Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (97/C 79/01) COM(96) 533 final - 96/0259 (AVC) (Présentée par la Commission le 26 novembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, signé à . . ., le . . .;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de cette décision, de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine et son acte final sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil assure, au nom de la Communauté, la notification prévue à l'article 48 paragraphe 2 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente la Communauté au Conseil de coopération institué par l'article 33 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication.

ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

d'une part,

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

d'autre part,

RÉSOLUES à approfondir la coopération économique entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

DÉTERMINÉES à promouvoir le développement et la diversification de la coopération économique, financière et commerciale en vue de favoriser un meilleur équilibre ainsi que l'amélioration de la structure et le développement du volume de leurs échanges et l'accroissement du bien-être de leurs populations;

DÉCIDÉES à garantir un fondement plus sûr à la coopération, conformément à leurs obligations internationales;

DÉTERMINÉES à contribuer au renforcement de la stabilité régionale et à l'établissement de relations ouvertes, dans un esprit de coopération, entre les pays de l'Europe du Sud-Est, en tenant compte de la situation particulière de l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

CONSCIENTES que l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 renforce la stabilité régionale et favorise la coopération entre la Grèce et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

CONSCIENTES que l'ancienne république yougoslave de Macédoine est à l'origine de l'initiative qui a débouché, le 16 décembre 1993, sur l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution n° 48/84 B relative à l'instauration de relations de bon voisinage entre les États des Balkans;

CONSCIENTES de la nécessité d'organiser des rapports économiques et commerciaux harmonieux entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

CONSCIENTES de ce qu'il importe de donner plein effet à toutes les dispositions et à tous les principes du processus de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et, en particulier, à ceux de l'acte final d'Helsinki, ceux des documents de clôture des conférences de Madrid, de Vienne et de Copenhague et ceux de la charte de Paris pour une nouvelle Europe, notamment en ce qui concerne l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que ceux du document de la conférence de Bonn sur la coopération économique;

CONSCIENTES que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme inspire les politiques intérieures et internationales de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et représente un élément essentiel du présent accord;

CONSCIENTES qu'il en va de même pour les principes de l'économie de marché définis dans le document de la conférence de Bonn sur la coopération économique;

RECONNAISSANT l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique;

RECONNAISSANT l'importance de la garantie des droits des groupes ethniques et nationaux et des minorités, conformément aux engagements souscrits dans le cadre de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe;

CONSCIENTES de l'importance de renforcer les institutions démocratiques et d'appuyer les réformes économiques dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, en tenant compte de la situation globale de la région et des difficultés économiques particulières de ce pays;

DÉSIREUSES d'établir un dialogue politique régulier sur toutes les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, en mettant particulièrement l'accent sur l'instauration de conditions propices au rapprochement progressif de l'ancienne république yougoslave de Macédoine de la Communauté, au développement de la coopération et à l'établissement de relations de bon voisinage dans la région;

CONSCIENTES que la disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à développer sa coopération et ses relations avec les autres pays de la région constitue un facteur important pour le développement de sa coopération et de ses relations avec la Communauté;

CONSCIENTES que le présent accord constitue une première étape dans l'organisation des rapports contractuels entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine et que les parties contractantes souhaitent les renforcer aussi rapidement que possible, en tenant pleinement compte de l'aspiration de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à développer des relations approfondies avec l'Union européenne;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE:

LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le présent accord entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre les parties contractantes en vue de contribuer au développement économique de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment à l'instauration d'une économie de marché, et de favoriser le renforcement de leurs relations. L'assistance et la coopération de la Communauté doivent également contribuer à l'établissement de relations de bon voisinage et au développement du commerce et de la coopération dans la région. À cet effet, des dispositions et des actions seront arrêtées et mises en oeuvre dans le domaine de la coopération économique, technique et financière, ainsi que dans celui des échanges commerciaux.

La disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à développer une coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, notamment par la promotion du commerce et de la coopération économique, constitue un facteur important pour le développement de sa coopération et de ses relations avec la Communauté dans l'esprit du présent accord.

Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme, par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et internationales de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et représente un élément essentiel du présent accord.

Il en va de même pour les principes de l'économie de marché définis dans le document de la conférence de Bonn sur la coopération économique.

Les parties contractantes reconnaissent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique. Dans ce contexte, elles accordent une attention particulière au respect des droits sociaux fondamentaux.

TITRE I Coopération économique, technique et financière

Article 2

La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine coopèrent dans le but de contribuer au développement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine par un effort complémentaire de ceux accomplis par ce pays et de renforcer les liens économiques existants entre l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la Communauté sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties contractantes. Une attention particulière est accordée aux actions de coopération présentant un intérêt interrégional ou transeuropéen.

Article 3

Pour la réalisation de la coopération visée à l'article 2, il est tenu compte, notamment, des objectifs et des priorités de développement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 4

1. La coopération dans le domaine industriel entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine a pour but de favoriser notamment:

- la participation de la Communauté aux efforts entrepris par l'ancienne république yougoslave de Macédoine pour moderniser et restructurer son industrie en vue de favoriser la transition vers une économie de marché et de promouvoir la coopération économique avec les autres pays de la région,

- la prospection et la promotion commerciales des deux parties contractantes sur leurs marchés respectifs ainsi que sur les marchés des pays tiers,

- le transfert et le développement de technologie et de savoir-faire dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine,

- la promotion de la coopération dans la production à long terme entre les opérateurs économiques des deux parties contractantes permettant d'instaurer des liens plus stables et équilibrés entre leurs économies respectives,

- la recherche des voies et des moyens appropriés pour éliminer de part et d'autre les barrières commerciales susceptibles d'entraver l'accès aux marchés respectifs,

- la mise en concurrence des marchés de biens et de services par le biais d'appels d'offres,

- l'organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de façon à promouvoir dans le domaine industriel l'établissement de relations nouvelles et en conformité avec les objectifs du présent accord,

- l'échange des informations disponibles sur les perspectives et les prévisions à court et à moyen termes de production, de consommation et d'échanges.

2. Les parties contractantes favorisent le développement et le renforcement des industries artisanales, des petites et moyennes entreprises et de leurs organisations dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi que la coopération entre les industries artisanales et les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

À cette fin, elles encouragent l'échange d'informations, le transfert de technologies et la coopération entre les entreprises, notamment par l'établissement de liens appropriés avec les opérateurs communautaires (BRE, BC-Net, euro-info-centres, etc.) et de contacts commerciaux directs entre les entreprises (Interprise et/ou Europartenariat).

3. Conformément aux principes de l'économie de marché et de la charte européenne de l'énergie, la coopération dans le domaine énergétique entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine a pour but, notamment, de faciliter le transit, d'examiner la possibilité d'interconnecter les réseaux, de favoriser la participation des opérateurs économiques des parties contractantes aux programmes de recherche, de production et de transformation des ressources énergétiques de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de promouvoir toutes les autres actions d'intérêt commun.

4. Les parties contractantes coopèrent en vue de promouvoir l'adoption de normes dans le secteur minier et la modernisation des installations existantes.

Article 5

Les parties contractantes relancent et renforcent leur coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique sur la base des instruments existants.

Article 6

1. La coopération dans le domaine agricole entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine a principalement pour but:

- d'encourager la coopération scientifique et technique en matière de projets d'intérêt commun, y compris dans les pays tiers,

- de promouvoir, en particulier, les investissements mutuellement avantageux et de développer, à cet effet, la recherche de complémentarités.

2. À cet fin, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine:

- intensifient les échanges d'informations sur les orientations des politiques agricoles respectives, y compris sur les prévisions à court et à moyen termes de production, de consommation et d'échanges,

- facilitent et favorisent l'étude de projets concrets de coopération dans l'intérêt mutuel des deux parties contractantes,

- encouragent l'amélioration et l'élargissement des contacts entre les opérateurs économiques.

Article 7

1. Dans le domaine des transports, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine examinent les possibilités:

- d'améliorer et de développer, notamment en vue d'une complémentarité, les services internationaux, particulièrement en ce qui concerne les transports combinés, en tenant compte du contexte régional,

- de mettre en oeuvre dans ce domaine des actions spécifiques d'intérêt commun.

2. La coopération vise également à favoriser l'amélioration et le développement des infrastructures au bénéfice mutuel des parties contractantes.

À cette fin, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine échangent des informations sur les projets d'axes d'intérêt commun et encouragent la collaboration en vue de leur réalisation.

3. La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine procèdent à des échanges de vues et d'informations sur le développement de leurs politiques de transports respectives.

Article 8

La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine encouragent les échanges d'informations dans le secteur du tourisme ainsi que la participation à des études communes sur les possibilités de développement de ce secteur d'une manière équilibrée et durable et stimulent les contacts entre leurs organismes compétents et associations professionnelles de tourisme en vue d'accroître le trafic touristique.

Article 9

Dans le but d'améliorer la qualité et le cadre de vie, le milieu ambiant et les conditions de vie des deux parties contractantes, de mettre en commun les connaissances techniques en matière d'environnement ainsi que de favoriser la coopération en ce qui concerne les problèmes écologiques, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine procèdent à des échanges d'informations sur l'évolution de leurs politiques respectives en mettant l'accent sur le développement durable et encouragent la mise en oeuvre, en commun, d'actions spécifiques.

Article 10

1. Dans le cadre de la coopération financière, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine procèdent à des échanges d'informations et à des analyses conjointes concernant leurs politiques économiques à moyen terme, l'évolution de leurs balances des paiements et des politiques qui la déterminent ainsi que l'évolution des marchés financiers sur les places européennes, en vue de promouvoir l'activité des agents économiques.

Elles procèdent, dans le cadre du Conseil de coopération institué à l'article 33, à des échanges d'informations au sujet des conditions générales susceptibles d'influer sur les flux de capitaux relatifs au financement des investissements dans divers secteurs d'intérêt commun.

2. Les parties contractantes conviennent de la nécessité de tout faire et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

3. La Communauté participe au financement des projets d'investissements d'intérêt mutuel qui tiennent compte des objectifs du présent accord dans les conditions indiquées dans le protocole relatif à la coopération financière.

4. L'assistance financière est fournie dans le cadre du programme Phare conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base indicative pluriannuelle, y compris pour les projets favorisant la coopération régionale ou autre.

Article 11

1. Les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de promouvoir la coopération, dans la limite de leurs compétences, dans les secteurs suivants:

- l'établissement et la fourniture de services, notamment financiers,

- les paiements et les mouvements de capitaux,

- l'information,

- le développement des ressources humaines, l'éducation et la formation, les affaires sociales et la santé publique,

- les statistiques et les douanes,

- les télécommunications,

- la normalisation et la certification,

- la promotion et la protection des investissements,

- les marchés publics.

2. L'ancienne république yougoslave de Macédoine veille à ce que sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation communautaire. La Communauté lui fournit à cet effet une assistance technique appropriée.

3. Les autorités administratives des parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Article 12

1. En vue de la réalisation des objectifs inscrits au présent accord, le Conseil de coopération définit périodiquement l'orientation générale de la coopération.

2. Le Conseil de coopération est chargé de rechercher les moyens et les méthodes permettant de mettre en oeuvre la coopération dans les domaines définis par le présent accord.

TITRE II Échanges commerciaux

Article 13

1. Dans le domaine commercial, l'objectif du présent accord est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'améliorer les conditions d'accès des produits de l'ancienne république yougoslave de Macédoine au marché de la Communauté.

2. La Communauté fournit une assistance technique en vue de l'éventuelle adhésion de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Article 14

Sous réserve de dispositions particulières prévues ou envisagées pour certains produits dans le présent titre ou dans le protocole relatif aux règles d'origine, les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité et à l'annexe A du présent accord, originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et des taxes d'effet équivalent.

Article 15

1. Les importations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe C I, originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, sont soumises à des plafonds annuels qui, pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord, sont indiqués en regard de chaque produit.

2. Les importations dans la Communauté de produits énumérés aux annexes D et E sont soumises à des contingents, à des plafonds ou à des quantités de référence fixés annuellement qui, pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord, sont indiqués en regard de chaque produit.

3. Lorsque le plafond fixé pour les importations d'un produit est atteint, les droits de douane généralement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être réintroduits pour les importations du produit en question jusqu'à la fin de l'année civile.

4. Lorsque le contingent fixé pour les importations d'un produit est atteint, les droits de douane généralement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être réintroduits pour les importations du produit en question jusqu'à la fin de l'année civile.

5. Lorsque les importations d'un produit faisant l'objet d'une quantité de référence excèdent cette quantité, la Communauté peut décider, selon la procédure appropriée, de les soumettre à un plafond égal à la quantité de référence, en tenant compte de la balance communautaire annuelle des échanges du produit en question.

6. Si, pendant deux années consécutives, les importations d'un produit énuméré à l'annexe C I sont inférieures à 80 % du plafond fixé, la Communauté peut suspendre le plafond en question.

7. Dès la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les plafonds fixés dans l'annexe C I seront augmentés chaque année de 5 %, sous réserve que la Communauté pourra prolonger pour une période d'un an le ou les plafonds fixés pour l'année antérieure.

8. Les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques sont définis dans un protocole distinct.

9. Dans l'attente de la conclusion d'un accord distinct définissant le régime commercial applicable, les échanges de produits textiles (chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée) sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil.

10. Les dispositions commerciales applicables aux produits vini-viticoles seront définies dans un accord distinct sur les vins et les spiritueux.

Article 16

Les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe B sont régies par les dispositions tarifaires et les règles indiquées en regard de chacun d'eux dans ladite annexe.

Article 17

1. Pour certains produits qu'elle juge sensibles, la Communauté se réserve le droit de saisir le Conseil de coopération en vue de déterminer les conditions particulières d'accès à son marché qui se révéleraient nécessaires.

Le Conseil de coopération détermine lesdites conditions au cours d'une période maximale de trois mois à partir de la notification. En l'absence d'une décision du Conseil de coopération dans ce délai, la Communauté peut prendre les mesures nécessaires. Toutefois, ces mesures doivent être du même type que celles prévues à l'article 15.

2. Pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1, les parties contractantes procèdent à des échanges réguliers d'informations au sein du Conseil de coopération avant de déterminer éventuellement les conditions particulières d'accès des produits visés sur le marché respectif des parties contractantes. Ces échanges d'informations portent notamment sur les courants commerciaux et les prévisions de production et d'exportation à moyen et à long termes.

3. Le Conseil de coopération examine périodiquement les mesures prises au titre du paragraphe 1 pour vérifier leur compatibilité avec les objectifs du présent accord.

Article 18

Les produits visés au présent accord, originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les États membres s'accordent entre eux.

Article 19

1. L'ancienne république yougoslave de Macédoine accorde à la Communauté, dans le domaine des échanges, un traitement non moins favorable que le régime de la nation de plus favorisée. Toutefois, de manière à promouvoir les échanges régionaux, l'ancienne république yougoslave de Macédoine pourra, pendant une période de transition de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, accorder un traitement préférentiel aux importations originaires d'autres États issus de l'ancienne Yougoslavie ou d'autres pays limitrophes. Le Conseil de coopération peut décider de prolonger cette période.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 20 paragraphe 2, l'ancienne république yougoslave de Macédoine s'abstient, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, d'imposer aux exportations vers la Communauté de nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent ainsi que de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent.

Article 20

1. Les parties contractantes se communiquent, au moment de la signature du présent accord, les dispositions relatives au régime des échanges qu'elles appliquent.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 19 paragraphe 1, l'ancienne république yougoslave de Macédoine peut introduire dans son régime des échanges à l'égard de la Communauté de nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent et augmenter les droits et les taxes ou les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent appliqués aux produits originaires ou à destination de la Communauté, pour autant que ces mesures soient nécessaires à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Conformément aux objectifs du présent accord, l'ancienne république yougoslave de Macédoine choisit les mesures qui portent le moins atteinte aux intérêts commerciaux et économiques de la Communauté.

3. L'ancienne république yougoslave de Macédoine informe la Communauté des mesures envisagées afin de permettre, avant leur introduction, des échanges de vues appropriés à leur sujet.

4. Le Conseil de coopération examine périodiquement les mesures prises par l'ancienne république yougoslave de Macédoine en application du paragraphe 2.

Article 21

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du titre II et les méthodes de coopération administrative dans ce domaine sont définies dans le protocole relatif aux règles d'origine.

Article 22

En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des produits visés au présent accord, le Conseil de coopération peut adapter la nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications, dans le respect du principe du maintien des avantages réels résultant du présent accord.

Article 23

Les parties contractantes s'abstiennent de toute imposition intérieure établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures indirectes supérieure aux impositions indirectes dont ils ont été frappés.

Article 24

Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements relevant de la balance des transactions courantes entre ressortissants de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation des marchandises, conformément aux dispositions du présent accord.

Article 25

L'ancienne république yougoslave de Macédoine prend des mesures garantissant une protection effective et adéquate de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits, d'un niveau similaire à celui existant dans la Communauté et adhère aux conventions internationales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 26

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou ces restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 27

1. Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante, elle peut, conformément aux dispositions de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994, prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, selon les procédures prévues à l'article 30.

2. En cas de mesures dirigées contre des subventions, les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires joint à l'accord sur l'OMC.

Article 28

Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de l'une des parties contractantes augmentent d'une manière et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 30.

Article 29

Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles fait référence l'article 28 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sumet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.

Article 30

1. En ce qui concerne l'article 27 paragraphe 1, le Conseil de coopération doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie contractante importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au Conseil de coopération, la partie contractante importatrice peut adopter des mesures appropriées.

2. Dans les cas visés à l'article 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas couverts par le paragraphe 3, la partie contractante en cause fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Une consultation a lieu au sein du Conseil de coopération, avant que la partie contractante intéressée ne prenne les mesures appropriées, si l'autre partie contractante en fait la demande.

3. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 27 et 28, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.

4. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

Article 31

En cas d'aggravation subite et très importante du déséquilibre des échanges commerciaux, susceptible de compromettre le bon fonctionnement du présent accord, les parties contractantes procèdent, au sein du Conseil de coopération, à des consultations particulières pour examiner les difficultés apparues en vue de maintenir dans toute la mesure du possible le fonctionnement régulier du présent accord.

Article 32

En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet de consultations périodiques au sein du Conseil de coopération, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

TITRE III Dispositions générales et finales

Article 33

1. Il est institué un Conseil de coopération qui, pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de décision.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.

2. Le Conseil de coopération peut également formuler les résolutions, les recommandations ou les avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement du présent accord.

3. Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.

Article 34

1. Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement est associée aux travaux du Conseil de coopération.

2. Les membres du Conseil de coopération peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.

3. Le Conseil de coopération se prononce d'un commun accord entre la Communauté, d'une part, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'autre part.

Article 35

1. La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

2. Le Conseil de coopération se réunit une fois par an à l'initiative de son président. Il se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

Article 36

1. Le Conseil de coopération peut décider de constituer des groupes de travail propres à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Le Conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces groupes de travail.

Article 37

Dans le cadre du Conseil de coopération, les parties contractantes procèdent à des consultations au cas où, dans le cadre des échanges d'informations prévus par le présent accord, des problèmes apparaissent ou risquent d'apparaître dans le fonctionnement du présent accord en général et dans le domaine des échanges commerciaux en particulier, en vue de prévenir, dans la mesure du possible, les situations de perturbation du marché.

Article 38

Chaque partie contractante communique, sur demande de l'autre partie contractante, toutes informations utiles sur les accords comportant des dispositions tarifaires ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou au régime de ses échanges extérieurs. Au cas où ces modifications ou ces accords ont une incidence directe et particulière sur le fonctionnement du présent accord, des consultations adéquates ont lieu sur demande de l'autre partie contractante au sein du Conseil de coopération, en vue de prendre en considération les intérêts des parties contractantes.

Article 39

Lorsque la Communauté conclut un accord d'association ou de coopération ayant une incidence directe et particulière sur le fonctionnement du présent accord, des consultations adéquates ont lieu au sein du Conseil de coopération, afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord.

Dans le cas d'une adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des consultations adéquates ont lieu au sein du Conseil de coopération, afin de permettre que soient pris en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord.

Article 40

1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires pour accomplir leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à la réalisation de ses objectifs.

2. Si une parti contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf urgence particulière, fournir au Conseil de coopération toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

3. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures sont immédiatement notifiées au Conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations sur demande de l'autre partie contractante.

Article 41

1. Les différends relatifs à l'interprétation du présent accord nés entre les parties contractantes peuvent être soumis au Conseil de coopération.

2. Si le Conseil de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de la session suivante, chacune des deux parties contractantes peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie contractante est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

Le Conseil de coopération désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie contractante au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.

Article 42

Dans les domaines couverts par le présent accord:

- le régime appliqué par l'ancienne république yougoslave de Macédoine à l'égard de la Communauté ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les États membres et leurs ressortissants, personnes physiques ou morales,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les personnes, physiques ou morales, ressortissantes de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 43

Les annexes A, B, C I, C II, D et E, le protocole définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques, le protocole relatif aux règles d'origine et le protocole relatif à la coopération financière font partie intégrante du présent accord.

Article 44

Le présent accord a une durée illimitée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie contractante.

Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.

Article 45

Les parties contractantes examineront, en temps voulu et lorsque les conditions seront réunies, la possibilité de renforcer leurs relations contractuelles, en tenant compte de l'aspiration de l'ancienne république yougoslave de Macédoine de développer des relations approfondies avec l'Union européenne.

Article 46

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'autre part.

Article 47

Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 48

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

ANNEXE A concernant les produits visés à l'article 14

>TABLE>

ANNEXE B relative au régime tarifaire et aux modalités applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'article 16

>

EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE C I (1a) (2b)

>TABLE>

(1a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé dans le cadre de cette annexe par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et celle de la description correspondante.

(2b) Voir codes Taric à l'annexe C V.

ANNEXE C II

>TABLE>

ANNEXE D

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2

L'importation dans la Communauté des produits suivants fait l'objet d'une exonération des droits applicables

>TABLE>

ANNEXE E

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2

L'importation dans la Communauté des produits suivants fait l'objet d'une réduction de 80 % des droits applicables

>TABLE>

PROTOCOLE définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques

Article Premier

Le présent protocole s'applique aux produits énumérés dans les positions 7204, 7208 à 7212 et 7303 à 7306 des chapitres 72 et 73 du tarif douanier commun (1). Il s'applique également à d'autres produits sidérurgiques qui pourraient, à l'avenir, être originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 2

1. Les importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, énumérés à l'annexe I du présent protocole, sont soumis à des plafonds tarifaires annuels, les plafonds fixés pour l'année de l'entrée en vigueur de l'accord étant indiqués en regard de chaque produit.

2. À partir de la seconde année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les quantités des plafonds tarifaires indiquées dans l'annexe I sont annuellement majorées de 5 %, sauf si la Communauté proroge pour un an les plafonds fixés pour l'année précédente.

Article 3

1. À compter de l'entrée en vigueur de l'accord, l'ancienne république yougoslave de Macédoine supprime les restrictions quantitatives à l'exportation, les mesures d'effet équivalent et les droits de douane et taxes applicables aux exportations dans la Communauté, à l'exception de ceux qui sont appliqués aux déchets et débris de fer du code NC 7204, qui seront progressivement réduits pour être supprimés au plus tard à la fin de la seconde année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

2. L'ancienne république yougoslave de Macédoine libéralisera progressivement les restrictions quantitatives à l'exportation de déchets et débris de métaux ferreux. À cette fin, elle autorisera l'exportation de ces produits dans la Communauté dans les limites quantitatives suivantes: 20 000 tonnes durant la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord et 35 000 tonnes durant la seconde année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine notifieront à la Communauté, dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord, les mesures internes adoptées pour mener à bien cette libéralisation progressive et lui feront semestriellement rapport des licences d'exportation délivrées et des exportations effectuées. Le groupe de contact réexaminera périodiquement la libéralisation progressive des restrictions quantitatives à l'exportation et soumettra, le cas échéant, des recommandations au Conseil de coopération.

Article 4

Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels ou de graves perturbations sur le marché de produits sidérurgiques de l'autre partie, les parties contractantes engagent immédiatement des consultations en vue de trouver une solution acceptable avant que la partie contractante intéressée adopte des mesures appropriées. Dans le choix des mesures à prendre, les parties accordent la priorité à celle qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

Article 5

1. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'une procédure administrative permettant de transmettre rapidement des informations concernant la tendance des flux d'échanges de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine afin d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence.

2. Les parties contractantes conviennent donc de mettre en place un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'échanger des informations statistiques sur les exportations et les documents de surveillance et d'engager immédiatement des consultations concernant tout problème résultant de l'application dudit système.

3. Le système de double contrôle est décrit en détail à l'annexe III du présent protocole. Il sera périodiquement procédé à un examen pour vérifier s'il est nécessaire de maintenir le système. L'annexe pourra donc être modifiée en conséquence ou le système de double contrôle être aboli par décision du Conseil de coopération.

Article 6

Les parties contractantes s'engagent à travailler en étroite collaboration pour les questions relatives à l'industrie sidérurgique, en particulier dans les domaines énumérés à l'article 4 de l'accord. Dans ce contexte, elles conviennent d'assurer la transparence par des échanges périodiques d'informations sur leur politique dans des domaines tels que la concurrence, les aides publiques et la restructuration.

Article 7

Les parties conviennent que l'un des organismes spécialisés institué par le Conseil de coopération sera un groupe de contact chargé de négocier la mise en oeuvre du présent protocole.

(1) JO n° L 319 du 30. 12. 1995.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III concernant la mise en place d'un système de double contrôle des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

Article premier

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, ci-après dénommés respectivement «l'accord» et la «Communauté», l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine qui sont énumérés à l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'annexe II, délivré par les autorités communautaires.

2. Le classement des produits visés dans la présente annexe se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

3. Les autorités compétentes de la Communauté tiennent l'ancienne république yougoslave de Macédoine informée de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par le système de double contrôle avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

4. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine qui sont énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Afin d'éviter des problèmes en fin d'année, l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

5. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises expédiées avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et que les produits qui ne peuvent être importés, dans le cadre du régime de surveillance en vigueur en 1996, que sur présentation d'un document d'importation soient bien accompagnés de ce document.

6. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

7. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

8. L'ancienne république yougoslave de Macédoine notifie à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales de l'ancienne république yougoslave de Macédoine habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.

9. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV.

Article 2

1. L'ancienne république yougoslave de Macédoine s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par ses autorités en application de l'article 1er. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois suivant le mois auquel elles se rapportent.

2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les produits énumérés à l'annexe I. Ces données sont transmises aux autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à la fin du mois suivant le mois auquel elles se rapportent.

Article 3

Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du système de double contrôle. Les consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.

Article 4

Les notifications prévues par la présente annexe doivent être adressées:

- pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 et DG III/C/2),

- pour ce qui concerne l'ancienne république yougoslave de Macédoine, à la mission de l'ancienne république yougoslave de Macédoine auprès des Communautés européennes et aux ministères des affaires étrangères et de l'économie de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Appendice 1 à l'annexe III

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE

Code NC 7208 complet

Code NC 7209 complet

Code NC 7210 complet

Code NC 7211 complet

Code NC 7212 complet

Code NC 7303 complet

Code NC 7304 complet

Code NC 7305 complet

Code NC 7306 complet

Appendice 2 à l'annexe III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1 1 Original pour le destinataire 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: . Signature: . Cachet 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle.>FIN DE GRAPHIQUE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 2 2 Exemplaire pour l'autorité compétente 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: . Signature: . Cachet 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle.>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 3 à l'annexe III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No. 3. Year 4. Product group EXPORT LICENCE (ECSC products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB Value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At . , on . . Signature (Stamp) >FIN DE GRAPHIQUE>

LICENCE D'EXPORTATION (Produits CECA)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

2. Numéro

3. Année

4. Catégorie de produits

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)

6. Pays d'origine

7. Pays de destination

8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9. Indications complémentaires

10. Description des marchandises - Fabricant

11. Code NC

12. Quantité (1)

13. Valeur fob (2)

14. Déclaration de l'autorité compétente

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à .............................................................., le ..............................................................

(Signature)

(Cachet)

(1) Poids net en kilogrammes ou quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.(2) En monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>

>PICTURE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No. 3. Year 4. Product group EXPORT LICENCE (ECSC products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB Value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At . , on . . Signature (Stamp) >FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 4 à l'annexe III

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE

1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux chiffres identifiant le pays exportateur comme suit: 96,

- deux chiffres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

>TABLE>

- un numéro à un chiffre indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 7 pour 1997,

- des numéros à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- des numéros à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribués à l'État membre prévu pour le dédouanement.

3. Les documents d'exportation sont valables pendant quatre mois à compter de la date de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés.

4. Chaque document d'importation peut être utilisé pour un ou plusieurs envois des produits en question. Toutefois, étant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales.

5. L'ancienne république yougoslave de Macédoine n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non-divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande aux autorités communautaires compétentes.

6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit reproduire la date du document d'exportation.

8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait ou de la modification.

PROTOCOLE N° 4 relatif aux règles d'origine

TABLE DES MATIÈRES

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er Définitions

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2 Conditions générales

Article 3 Cumul bilatéral de l'origine

Article 4 Produits entièrement obtenus

Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 7 Unité à prendre en considération

Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages

Article 9 Assortiments

Article 10 Éléments neutres

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11 Principe de territorialité

Article 12 Transport direct

Article 13 Expositions

TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15 Conditions générales

Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Article 18 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 19 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

Article 21 Exportateur agréé

Article 22 Validité de la preuve de l'origine

Article 23 Production de la preuve de l'origine

Article 24 Importation par envois échelonnés

Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine

Article 26 Documents probants

Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

Article 28 Discordances et erreurs formelles

Article 29 Montants exprimés en écus

TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 30 Assistance mutuelle

Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine

Article 32 Règlement des litiges

Article 33 Sanctions

Article 34 Zones franches

TITRE VII CEUTA ET MELILLA

Article 35 Application du protocole

Article 36 Conditions particulières

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 37 Modifications du protocole

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises»: les matières et les produits;

e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);

f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;

j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2 Conditions générales

1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;

2. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine:

a) les produits entièrement obtenus dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.

Article 3 Cumul bilatéral de l'origine

1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1.

2. Les matières qui sont originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole.

Article 4 Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et aux navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 6.

Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes les autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7 Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 9 Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10 Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11 Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c) et de l'article 4.

2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées

et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 12 Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés

et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous les documents probants.

Article 13 Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition

et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'ancienne république yougoslave de Macédoine peut appliquer des arrangements pour la ristourne ou l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières mises en oeuvre dans la fabrication des produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

a) un droit de douane de 5 %, ou tout taux inférieur en vigueur dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, est perçu pour les produits relevant des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé;

b) un droit de douane de 10 %, ou tout taux inférieur en vigueur dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, est perçu pour les produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998 et peuvent être révisées d'un commun accord.

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15 Conditions générales

1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, de même que les produits originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à l'importation dans la Communauté, sur présentation:

a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;

b) soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières

ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND», >PICTURE>

.

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 18 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «KAKSOISKAPPALE», >PICTURE>

.

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 19 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l'article 15 paragraphe 1 point b) peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 21

ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 21 Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 22 Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 23 Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 24 Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 26 Documents probants

Les documents visés à l'article 16 paragraphe 3 et à l'article 20 paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine établis ou délivrés dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine conformément au présent protocole.

Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16 paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20 paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16 paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 28 Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 29 Montants exprimés en écus

1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne.

2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1995.

4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine font l'objet d'un réexamen par le Comité de coopération sur demande de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Lors de ce réexamen, le Comité de coopération veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.

TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 30 Assistance mutuelle

1. Les autorités douani