Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (96/C 382/04) COM(96) 549 final - 96/0263(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 novembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques;

considérant que les États membres ont informé la Commission de leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de ce type déjà prévues dans leur droit fiscal ou d'en instaurer de nouvelles, auxquelles la procédure prévue audit article 8 paragraphe 4 devrait être appliquée;

considérant que les autres États membres en ont été informés;

considérant que toutes ces exonérations et réductions visées à l'article 1er continueront d'être applicables jusqu'au 31 décembre 1998 pour des raisons liées à des politiques spécifiques, à condition qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence et qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 2 expireront le 31 décembre 1996;

considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 3 seront abolies avec effet au 1er janvier 1997;

considérant que les réductions ou les exonérations seront réexaminées régulièrement par la Commission aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et avec d'autres objectifs du traité;

considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8 paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), les États membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1998 les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après.

1) Royaume de Belgique:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire.

2) Royaume de Danemark:

- pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que ces taxes soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-service équipées d'un système de récupération des vapeurs et l'essence distribuée dans les autres stations-service, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

3) République fédérale d'Allemagne:

- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible,

- pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques,

- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

4) République hellénique:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour les usines de dessalement,

- pour le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés à des fins industrielles.

5) Royaume d'Espagne:

- pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de doits.

6) République française:

- pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

7) République italienne:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible,

- pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia,

- pour le méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur,

- pour une réduction de l'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné à la production de la vapeur et le gas oil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le territoire du Frioul - Vénétie Julienne, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une réduction du taux de l'accise sur les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

8) Irlande:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour la production d'alumine dans la région de Shannon,

- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant moteur,

- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits,

- pour l'application de taux d'accise différenciés à l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

9) Grand-duché de Luxembourg:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire.

10) Royaume des Pays-Bas:

- pour les usines de dessalement,

- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane.

11) République d'Autriche:

- pour le gaz de propane liquéfié utilisé comme carburant dans les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits,

- pour le gaz naturel et le méthane.

12) République portugaise:

- pour l'exonération du droit d'accise sur le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme combustibles pour les transports publics locaux,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel oil consommé dans la région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation,

- pour des réductions ou des exonérations du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

13) République de Finlande:

- pour une exonération de l'accise sur le méthane et le gaz de propane liquéfié, quelle qu'en soit l'utilisation,

- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

14) Royaume de Suède:

- pour une réduction des taux d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une exonération de l'accise sur le méthane produit par des procédés biologiques et d'autres gaz résiduels,

- pour une réduction des taux d'accise sur le diesel et le fuel de chauffage léger correspondant aux diverses catégories environnementales,

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

15) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant moteur,

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

Article 2

Les dérogations suivantes expirent le 31 décembre 1996.

1) Royaume de Belgique:

- pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées,

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour la navigation de plaisance privée.

2) Royaume de Danemark:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE.

3. République hellénique:

- pour l'utilisation par les forces armées de l'État,

- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour la navigation sur des bateaux de plaisance privés non enregistrés en Grèce,

- pour l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les véhicules officiels du ministère de la présidence, de la police nationale et des métropolites.

4) République française:

- pour les carburants utilisés pour les taxis dans la limite d'un contingent annuel,

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions souffrant de dépopulation.

5) République italienne:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées,

- pour les ambulances,

- pour les forces armées nationales.

6) Irlande:

- pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés,

- pour le fonctionnement des phares,

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour la navigation de plaisance privée.

7) Royaume des Pays-Bas:

- pour les forces armées nationales,

- pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées,

- sur les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques.

8) République portugaise:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE.

9) République de Finlande:

- pour l'exonération de l'accise sur les huiles minérales utilisées pour la navigation de plaisance privée.

10) Royaume de Suède:

- pour l'exonération du droit d'accise sur l'essence d'aviation et le pétrole lampant d'aviation utilisés dans l'aviation de tourisme privée.

11) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

- pour la navigation de plaisance privée,

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour le fonctionnement des phares.

Article 3

1. Les décisions 92/510/CEE (1), 93/697/CE (2), 95/585/CE (3), 96/273/CE (4) et 96/418/CE (5) du Conseil sont abrogées.

2. Les autorisations suivantes, qui avaient été accordées à la suite de demandes introduites pour des raisons de politiques spécifiques, et qui sont réputées avoir fait l'objet de décisions tacites du Conseil après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, prennent fin au 1er janvier 1997:

- celle accordée à l'Allemagne à la suite de sa demande du 15 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994,

- celle accordée à l'Espagne à la suite de sa demande du 17 mai 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 17 juin 1994,

- celle accordée à la France à la suite de sa demande du 13 décembre 1993, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994,

- celle accordée à la France à la suite de sa demande du 23 novembre 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 19 décembre 1994,

- celle accordée à l'Italie à la suite de sa demande du 15 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 5 avril 1994,

- celle accordée à l'Irlande à la suite de sa demande du 30 juillet 1993, notifiée aux États membres par la Commission le 15 septembre 1993,

- celle accordée au Portugal à la suite de sa demande du 11 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994,

- celle accordée au Royaume-Uni à la suite de sa demande du 20 janvier 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 24 février 1994.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 16.

(2) JO n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 29.

(3) JO n° L 327 du 30. 12. 1995, p. 33.

(4) JO n° L 102 du 24. 4. 1996, p. 40.

(5) JO n° L 172 du 11. 7. 1996, p. 22.