21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/21 
Projet de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'envoi de statistiques sur les débarquements 
de produits de la pêche dans les États membres 
COM(89) 98 final 
(Présenté par la Commission le 28 juin 1989) 
(89/C 214/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 213, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la gestion du marché des produits de la 
pêche au sens du règlement (CEE) n° 3796/81 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
3468/88 (2), serait améliorée s'il existait des statistiques 
communautaires harmonisées sur l'ensemble des débarque­
ments de produits de la pêche, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Chaque État membre soumet à la Commission des données 
sur la quantité et la valeur des produits de la pêche 
débarqués au cours de chaque mois calendaire dans ledit 
État membre. 
Article 2 
Les données soumises par chaque État membre sont de 
deux types: 
— des données provisoires mensuelles sur les quantités et 
les valeurs représentant 90 % au moins de l'ensemble 
des débarquements de chaque espèce, qui seront 
envoyées dans les deux mois suivant la fin du mois 
auquel elles se réfèrent, 
— des données finales mensuelles sur les quantités et les 
valeurs de l'ensemble des débarquements de chaque 
espèce, qui seront envoyées dans les six mois suivant la 
fin du mois auquel elles se réfèrent. 
Article 3 
1. Les produits de la pêche faisant l'objet d'envois de 
données aux termes des articles 1er et 2 sont énumérés à 
l'annexe 1. Toutefois, les États membres peuvent aussi 
envoyer des données pour d'autres produits de la pêche 
identifiés individuellement. 
(!) JO n° L 379 du 29. 12. 1981, p. 1. 
(2) JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1. 2. Les définitions à utiliser pour les unités de poids et de 
valeur, la destination et la présentation des produits et la 
nationalité des débarquements sont énumérées à l'an­
nexe 2. 
3. La liste des produits de l'annexe 1 et les définitions de 
l'annexe 2 peuvent être modifiées selon la procédure de 
l'article 5. 
Article 4 
1. Conformément aux dispositions des articles 1er et 2, les 
États membres envoient à la Commission les données sous 
la forme précisée à l'annexe 3. 
2. Les données peuvent être envoyées sur bande magnéti­
que, le format des envois devant faire l'objet d'un accord 
entre l'État membre et la Commission. 
Article 5 
1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le comité du permanent de la statistique 
agricole (ci-après dénommé «Comité»), est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité 
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, en procédant, le cas 
échéant, à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position figure 
dans ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de son avis. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
N° C 214/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
ANNEXE I 
Liste des produits de la pêche exigeant des envois de données 
Code 
CDZ 
HAD 
POK 
HKE 
WHG 
LNZ 
POL 
BIB 
NOP 
WHB 
PLE 
SOL 
MEG 
DAB 
LEM 
RED 
MNZ 
BOZ Espèce 
Morue Gadus morhua, Boreogadus saida, Gadus ogac 
Aiglefin Melanogrammus aeglefinus 
Lieu noir Pollachius virens 
Merlu Merluccius sp. p 
Merlan Merlangius merlangus 
Lingue Molva sp. p 
Lieu jaune Pollachius pollachius 
Tacaud Trisopterus luscus 
Tacaud norvégien Trisopterus estnarkii 
Merlan bleu Micromesistius poutassou 
Plie Pleuronectes platessa 
Sole Solea vulgaris 
Cardine Lepidorhotnbus whiffiagonis 
Limande Limanda limanda 
Limande sole Microstomus kitt 
Rascasse du Nord, Sébaste Sebastes sp. p 
Lotte Lophius sp. p 
Bogue Boops sp. p Présentation 
fraîche, entière 
fraîche, éviscérée 
congelée, entière 
congelée, filets 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
fraîche, entière 
fraîche, éviscérée 
congelée, entière 
congelée, filets 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
frais 
frais 
frais 
fraîche, entière 
fraîche, éviscérée 
congelée, entière 
congelée, filets 
fraîche, entière 
fraîche, éviscérée 
congelée, entière 
congelée, filets 
fraîche 
congelée, entière 
fraîche 
congelée 
fraîche 
congelée 
fraîche 
congelée, entière 
congelée, filets 
fraîche, entière 
fraîche, queue 
congelée, queue 
frais 
congelé 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/23 
Code 
PIC 
CGZ 
GUX 
MUL 
HER 
PIL 
ANE 
SPR 
ALB 
YFT 
SKJ 
BET 
TUN 
MAC 
MAZ 
JAX 
SRX 
DGZ 
NEP 
CNZ 
PDZ 
CRE 
SQC 
SQX 
OMZ 
OCZ 
CTL Espèce 
Picarel Spicara (— Maena) sp. p 
Congre Conger sp. p 
Grondin Triglidae 
Mulet Mugilidae 
Hareng Clupea harengus 
Sardine Sardina pilchardus 
Anchois Engraulis sp. p 
Sprat Sprattus sprattus 
Germon Thunnus alalunga 
Thon à nageoires jaunes Thunnus albacares 
Listao Katsuwonus pelamis 
Thon obèse Thunnus obesus 
Autres thons Thunnini 
Maquereau de l'Atlantique Scomber scombrus 
Autres maquereaux Scomber japonicus, S. australasicus 
Chinchard Trachurus sp. p 
Raie Rajiformes 
Aiguillât Squalus acanthias, Scyliorhinus sp. p 
Langoustine Nephrops norvegicus 
Crevettes « Crangon » Crangon sp. p 
Crevettes «Pandalid» Pandalidae 
Tourteau Cancer pagurus 
Encornets Loligo sp. p 
Encornets 
Toutenons rouges Todarodes sagittus, Illex sp. p. 
Encornets (autres) Omnastrephidae 
Poulpe Octopus sp. p 
Seiche Sepia officinalis, 
Rossia macrosoma, 
Sepiola rondeleti Présentation 
frais 
congelé 
frais 
congelé 
frais 
congelé 
frais 
congelé 
frais 
congelé, entier 
congelé, filets 
fraîche 
congelée 
frais 
congelés 
frais 
frais 
congelé 
frais 
congelé 
frais 
congelé 
frais 
congelé 
frais 
congelés 
frais 
congelé 
frais 
congelés 
frais 
congelé 
fraîche 
congelée 
frais 
congelé 
fraîche, entière 
fraîche, queue 
congelée, queue 
fraîches 
congelées 
fraîches 
congelées 
frais 
congelé 
frais 
congelés, nettoyés 
congelés, non nettoyés 
frais 
congelés, nettoyés 
congelés, non nettoyés 
frais 
congelés, nettoyés 
congelés, non nettoyés 
fraîche 
congelée 
fraîche 
congelée 
^C^B^ ]ourn^lo^hcicldc^Cornrnnn^nrc^cnrooccnnc^ ^1 ^ ^ 
Oé^nitionsàunliser pour l'envoi des données sur tes débarquements de produits de 1^ pêche. 
Poids:Le poids enregistré estceluiduproduitdébarqué. Les données doivent inclure toutesles quantités 
vendues, que ce soit en criée ou selon tout autre mode de commercialisation. 
Le poids doit être indiqué en tonnes avec une seule décimale. 
Valeur^La valeur doit être enregistrée en monnaie nationale et être celle au moment de la première vente hors 
TV^.Pour les produitsn'étant pas vendusàla criée, il convient de traire une estimation ^àpartir,si possible, de 
la valeur d'un produit similaire venduàla criée au même moments 
Consommationhumame^ont compris ici tous les produits vendusauxpremières ventes pour la consommation 
humaine ou qui sont débarqués sous contrat ou soumisàun autre accord en vue de la consommation humaine, 
l^'ent^ont pas partie les quantités initialement destméesàla consommation humaine mais qui, au moment de la 
premièreventeet en raison des conditionsdu marché, de règlementssanitairesou autres,sontretiréesdu marché 
où elles étaient destméesàla consommation humaine. 
Utilisations industrielles mls'agit ici de tous les produits spécifiquement débarqués pour être réduits en marine et 
en huile ouquisontdestinésàlaconsommationanimale,amsique les quantités qui,bienqu'initialement 
prévues pour laconsommation humaine, ne sont pas vendues dans ce butàla première vente. 
EiletsMee^ilet est le morceau de chair découpé parallèlementàl'épme dorsale d'un poisson dont onaretiré les 
nageoires, les principales arêtes et parfois l'aileron ventral, et est présenté sans ouavec peau ^il est alors écaillée 
Le poisson entier se ré^èreàtout poisson nonvidé, c'est-à-dire non éviscéré. 
Le mot^nettové^concerne les encornets dont les tentacules,la tête et les viscères ont été retirés du corps. 
Poisson congelé^Poisson traité par congélation de manièreàconserverlesquahtés inhérentes au poisson dont la 
température movenneaétéabaisséeà ^ t^^ou moins et maintenueà^t^eou moins. 
Poisson trais^Poissonquin'aété ni traité pour la mise en conserves, ni salé, ni congelé et qum'asubi d'autre 
traitement que la réfrigération, tl est généralement présenté entier et trais vidé. 
Les données doiventcomprendretouslesproduits débarqués dans des portsnationauxquelle que soit la 
nationahtédesbateauxprocédantaudébarquement.L'Etatmembredéclarantn'estpasobhgé,auxtermesdece 
règlement, d'indiquer les débarquements de ses propres bateaux dans des ports autres que les ports nationaux. 
bateaux nationaux bateaux battant le pavillon de l'Etat membre déclarant ou enregistrés dans celui-ci. 
autres bateaux L^E: bateaux battant pavillon des Etats membres CE ou enregistrés dans ceuxci autres que 
l'Etat membre déclarant. 
bateaux étrangers:bateaux battant pavillon d'un pavs non communautaire ou enregistrés dans celuici. 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/25 
ANNEXE 111 
Format de transmission des données en vertu des dispositions des articles 1 et 2 
STATISTIQUES DES DÉBARQUEMENTS 
Débarquements du mois de 19 Provisoires / Définitives 
Pays 
Espèces 
DESTINÉES À LA CONSOMMATION 
HUMAINE: 
Morue (CDZ) 
fraîche, entière 
fraîche, éviscérée 
congelée, entière 
congelée, filets 
Aiglefin (HAD) 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
Lieu noir (POK) 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
Merlu (HKE) 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
Merlan (WHG) 
frais, entier 
frais, éviscéré 
congelé, entier 
congelé, filets 
Lingue (LNZ) 
fraîche, entière 
fraîche, éviscérée 
congelée, entière 
congelée, filets 
Lieu jaune (POL) 
frais, entier 
congelé, entier 
congelé, filets 
Plie (PLE) 
fraîche, entière 
fraîche, éviscérée 
congelée, entière 
congelée, filets 
Sole (SOL) 
fraîche, entière 
fraîche, éviscérée 
congelée, entière 
congelée, filets 
Cardine (MEG) 
fraîche 
congelée 
Limande (DAB) 
fraîche 
congelée Bateaux 
nationaux 
Quantité Valeur Autres 
bateaux CE 
Quantité Valeur Bateaux 
étrangers 
Quantité Valeur 
N° C 214/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
Espèces Bateaux 
nationaux 
Quantité Valeur Autres 
bateaux CE 
Quantité Valeur Bateaux 
étrangers 
Quantité Valeur 
Limande sole (LEM) 
fraîche 
congelée 
Rascasse du Nord (RED) 
fraîche 
congelée, entière 
congelée, filets 
Lotte (MNZ) 
fraîche 
fraîche, queue 
congelée, queue 
Bogue (BOZ) 
frais 
congelé 
Picarel (PIC) 
frais 
congelé 
Congre (CGZ) 
frais 
congelé 
Grondin (GUX) 
frais 
congelé 
Mulet (MUL) 
frais 
congelé 
Hareng (HER) 
frais 
congelé, entier 
congelé, filets 
Sardine (PIL) 
fraîche 
congelée 
Anchois (ANE) 
frais 
congelé 
Germon (ALB) 
frais 
congelé 
Thon à nageoires jaunes (YFT) 
frais 
congelé 
Listao (SKJ) 
frais 
congelé 
Thon obèse (BET) 
frais 
congelé 
Autres thons (TUN) 
frais 
congelés 
Maquereau de l'Atlantique (MAC) 
frais 
congelé 
Autres maquereaux (MAZ) 
frais 
congelés 
Chinchard (JAX) 
frais 
congelé 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/27 
Espèces 
Raies (SRX) 
fraîches 
congelées 
Aiguillât (DGZ) 
congelé 
Langoustine (NEP) 
fraîche, entière 
fraîche, queue 
congelée, queue 
Crevettes «Crangon» (CNZ) 
fraîches 
congelées 
Crevettes «Pandalid» (PDZ) 
fraîches 
congelées 
Tourteaux (CRE) 
congelés 
Encornets (Loligo) (SQC) 
congelés, nettoyés 
congelés, non nettoyés 
Encornets, Toutenons rouges (SQX) 
congelés, nettoyés 
congelés, non nettoyés 
Encornets (autres) (OMZ) 
congelés, nettoyés 
congelés, non nettoyés 
Poulpe (OCZ) 
fraîche 
congelée 
Seiche (CTL) 
fraîche 
congelée 
* Autres poissons (FIN) 
congelés 
* Autres mollusques (MOL) 
congelés 
* Autres crustacés (CRU) 
congelés 
DESTINÉES AUX UTILISATIONS 
INDUSTRIELLES 
Morue (CDZ) 
Aiglefin (HAD) 
Lieu noir (POK) 
Merlan (WHG) 
Tacaud (BIB) 
Tacaud de Norvège (NOP) 
Merlan bleu (WHB) 
Hareng (HER) 
Sprat (SPR) 
* Autres espèces Bateaux 
nationaux 
Quantité Valeur Autres 
bateaux CE 
Quantité Valeur Bateaux 
étrangers 
Quantité Valeur 
* Données facultatives lors de l'envoi de données provisoires.