ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de décharge de 2012, la Cour en a désormais marqué deux comme étant «sans objet» et le dernier comme étant «en cours»; observe que le commentaire marqué comme étant «en cours» concerne des vérifications ex ante non étayées par une documentation permettant d'établir l'éligibilité et l'exactitude des frais déclarés; observe avec inquiétude que le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post avec dix mois de retard; attend du Centre qu'il informe l'autorité de décharge dès que le commentaire «en cours» aura été entièrement traité;
2.

reconnaît, au bénéfice de l'Autorité: — qu'elle a intégré son personnel et sa programmation budgétaire dans la planification de son travail annuel afin de tenir compte des priorités de toute l'organisation et, le cas échéant, de réaffecter du personnel à diverses tâches; — que ses procédures de recrutement ont été modifiées afin de faire l'objet de plus de contrôles, comme les contrôles ex ante, l'existence de modèles plus clairs et la révision des mécanismes d'évaluation des candidats, et que selon le rapport de la Cour des comptes, les mesures correctrices apportées à la suite de la recommandation de la Cour des comptes en la matière ont été mises en place; — que sa communication sur ses travaux et activités à l'intention des citoyens de l'Union se fait par la publication et la diffusion d'informations par l'intermédiaire d'une série de canaux, dont son site internet public et divers types de documents sur divers thèmes;
8.

observe que le budget définitif 2013 de l'entreprise commune disponible pour exécution comprenait 1 297 000 000 EUR en crédits d'engagement et 432 400 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 100 % et à 89,8 %; souligne que, par rapport au budget initial de 2013 avant réductions, le taux d'utilisation des crédits de paiement était de 57,8 %; note que, d'après l'entreprise commune, cette situation résulte de retards et d'une mauvaise gestion dans la transmission de données par l'organisation internationale ITER, ainsi que de négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais; craint que de nouveaux retards et de nouveaux surcoûts n'interviennent à l'avenir et n'aient une incidence sur le budget du projet ITER;
7.

reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que les importants reports de crédits du titre II concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques, des travaux de réparation urgents et imprévus et des travaux de rénovation déjà attribués et programmés pour le début de 2014 et que les report de crédits du titre III concernaient principalement des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient déjà été lancées ainsi que des reports imprévus s'expliquant par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité, la commande de services de traduction en fin d'exercice et une facturation tardive de la part de contractants;
11.

note que le service d'audit interne a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire et qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013; constate qu'une recommandation très importante est actuellement mise en œuvre et en bonne voie, et que la mise en œuvre d'une autre recommandation très importante a été retardée; invite le Centre à prendre les mesures nécessaires et à informer l'autorité de décharge une fois la mise en œuvre de cette recommandation achevée;
6.

rappelle que l'adoption du PBR no 3/2014, du PBR no 4/2014, du PBR no 6/2014 et du PBR no 8/2014 réduira la part des contributions RNB des États membres au budget de l'Union d'un total de 8 688 millions d'euros et qu'elle compensera donc totalement les besoins de paiement supplémentaires demandés dans le PBR no 3/2014, comme convenu dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;
C.

considérant que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 (4) reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
6.

rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif no 6/2014 réduira le montant des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'euros, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux projets de budget rectificatif no 3/2014, no 4/2014 et no 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif no 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;
—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 12,
1.

prend note du projet de budget rectificatif no 4/2014 modifié par la lettre rectificative no 1 au projet de budget rectificatif no 4/2014, qui porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) sur la base des meilleures estimations de la Commission et d'une série d'autres évolutions, ainsi que sur la nouvelle révision des prévisions relatives aux autres recettes, du fait de plusieurs amendes devenues définitives et dont le montant peut dès lors être inscrit au budget;
7.

relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le pays, où le nombre de chômeurs a quadruplé entre 2008 et 2013 et où le taux de chômage est le plus élevé de tous les États membres et le cinquième plus élevé au monde; se dit particulièrement préoccupé par les régions d'Attique et de Macédoine centrale, qui concentrent 90 % des licenciements et qui connaissent déjà un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, qui est de 27,5 %;
2.

souligne notamment l'importance des fonds structurels et des fonds d'investissement, qui représentent un des plus grands blocs de dépenses du budget de l'Union; souligne le fait que la politique de cohésion de l'Union a contribué à soutenir les investissements publics dans des secteurs vitaux de l'économie et a produit des résultats tangibles sur le terrain qui peuvent permettre aux États membres et aux régions de surmonter la crise actuelle et d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne qu'il est nécessaire de doter les citoyens d'outils qui leur permettent de sortir de la crise; souligne à cet égard qu'il est en particulier nécessaire d'investir dans des secteurs tels que l'éducation et la mobilité, la recherche et l'innovation, les PME et l'entreprenariat, ce afin de stimuler la compétitivité de l'Union et de contribuer à la création d'emploi, en particulier pour les jeunes et les plus de 50 ans;
26.

répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;
15.

se félicite de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020 en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
12.

se félicite du fait que la ville de Linares ait procédé à une consultation sur l'ensemble de mesures avec les partenaires sociaux (syndicats MCA-UGT Andalucía et Federación de la industria de CCOO Andalucía) et que ces derniers contrôlent la mise en œuvre des mesures, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;
3.

considère que les licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»), situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, sont liés à la crise financière et économique mondiale, compte tenu du fait que la politique des banques consistant à appliquer des règles plus strictes en matière d'octroi de prêts hypothécaires et de crédits a considérablement réduit les possibilités en la matière, et que les mesures d'austérité prises par le gouvernement pour réduire la dette publique et le déficit budgétaire, ainsi que la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché immobilier, rendent difficiles la vente et l'achat de biens immobiliers;
D.

considérant que, selon les autorités espagnoles, les licenciements ont pour cause principale la baisse sensible de la consommation d'aliments et de boissons, et en particulier des dépenses de restauration à l'extérieur, par suite du repli de l'économie, de l'augmentation des impôts et taxes, dont notamment la TVA, et de la baisse des salaires;
5.

observe que les 1 513 licenciements en question ont eu d'importantes répercussions sur le marché local du travail étant donné qu'avec un effectif de 1 837 personnes en juin 2012, l'entreprise Mechel Câmpia Turzii était le plus gros employeur de la région et regroupait environ un tiers de la population salariée de celle-ci, et déplore que le nombre de chômeurs dans la région de Câmpia Turzii ait plus que doublé à la suite des licenciements; observe également que le marché du travail local est extrêmement restreint, car le taux de chômage à Câmpia Turzii et dans ses alentours se situe généralement à quelque 5 % et le taux de vacance d'emploi est très faible (moins de 0,5 %) (4);
E.

considérant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, un maximum de 0,5 % du montant annuel du Fonds peut être affecté chaque année à l'assistance technique, sur l'initiative de la Commission, pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds; qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds, l'assistance technique de la Commission comprend la fourniture d'informations et de conseils aux États membres, pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds, et aux partenaires sociaux européens et nationaux, pour son utilisation;
4.

estime que les licenciements chez Nutriart S.A et chez 25 fournisseurs et producteurs en aval, ainsi que la cessation d'activité de 24 travailleurs indépendants dont l'activité dépendait de l'entreprise principale en Grèce sont liés à la crise économique et financière mondiale et rappelle que l'économie grecque a connu une chute cumulée de 5 % de son PIB depuis 2008 et que, même si le pays sort progressivement de la récession, il n'est toujours pas en mesure de créer de nouveaux emplois et de réduire son taux de chômage, qui connaît un record historique à 26 à 27 % de sa population active;
100.

rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1er octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
4.

estime que les licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne sont dus à la crise économique et financière mondiale; observe que l'Espagne figure parmi les États membres les plus gravement touchés par la crise, qui a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques; relève qu'en Espagne, la fabrication de produits métalliques a baissé de 23,3 % en 2009 par rapport à l’année précédente et de 36,6 % entre 2008 et 2013; observe que le chiffre d’affaires du secteur a baissé de 38,5 % au cours de la période de 2008 à 2012 et que les pertes d'emploi représentent 43 % de l'emploi total dans le secteur de la métallurgie;
2.

rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif no 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 millions EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif no 3 (3 170 millions EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif no 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif no 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et no 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 millions EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif no 3;
C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
3.

souligne que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur l'adoption du projet de budget rectificatif no 2/2014 en raison des différences de position entre le Parlement et le Conseil au sujet des besoins de paiements en souffrance pour 2014 et du paquet des projets de budget rectificatif no 2 à no 7 de 2014, et non au sujet du contenu du projet de budget rectificatif no 2/2014 en soi;
A.

considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;
34.

invite la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des ITC et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés — notamment en matière de réputation; rappelle que le Parlement a précédemment demandé à la Cour des comptes d’élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes, partenaires privés compris, à garantir la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; souligne que cette évaluation revêt un caractère urgent en ce qui concerne les entreprises communes Artemis et ENIAC.
7.

relève toutefois que, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît que, en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l’Agence n’a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, que, afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre de 2012, l’Agence a commandé de nombreux biens et services qui n’avaient pas encore été fournis à la fin de l’exercice; reconnaît que, pour le titre III, l’importance des reports s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou lancés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît, en outre, que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre de 2012 n’étaient à rembourser qu’au début de l’exercice 2013;
258.

souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l’article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l’octroi d’un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l’établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l’évaluation comparative des mesures afin d’éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d’une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu’ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d’attribution et les niveaux d’aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l’étaient pas, l’application du nouveau règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (30) devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres: a) en définissant des objectifs clairs [en vertu du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012]; b) en mettant en place des systèmes de suivi systématique de toutes les mesures adoptées au titre des nouveaux articles 52 à 55 du règlement (UE) no 1307/2013; c) en veillant à l’uniformisation des demandes dans toute l’Union pour que les systèmes de gestion et de contrôle puissent être rationalisés, simplifiés et comparables; d) en veillant à documenter toutes les mesures et sous-mesures et à utiliser, le cas échéant, les informations mises à jour du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); e) en procédant à des contrôles stricts sur place à l’échelon des régions et des États membres;
7.

regrette que l’Agence n’ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts; prie instamment l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes no 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d’indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d’abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou à modifier les politiques et procédures déjà en place;