N° C 84/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
— 50 % pour la partie de l'aide qui ne dépasse pas 
200 Écus par hectare par an, 
25 % pour la partie de l'aide qui dépasse 
200 Écus jusqu'à 400 Écus par hectare, par an, 
15 % pour la partie de l'aide qui dépasse 
400 Écus jusqu'à 600 Écus par hectare, par an, 
— et dans le cas de l'autorisation visée à l'article 1er 
bis paragraphe 3 troisième alinéa, selon les taux 
suivants : 
50 % pour la partie de l'aide qui ne dépasse pas 
100 Écus par hectare, par an, 
25 % pour la partie de l'aide qui dépasse 
100 Écus jusqu'à 200 Écus par hectare, par an, 
15 % pour la partie de l'aide qui dépasse 
200 Écus jusqu'à 300 Écus par hectare, par an. 
5. À l'article 32 paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré 
après le premier alinéa : 
« En ce qui concerne les titres 01 à 03, les États membres 
mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se 
conformer au présent règlement avant le ... 1988 (1).» 
(*) Trois mois à compter du l'entrée en vigueur du règlement 
proposé. 6. L'article 32 bis suivant est inséré : 
« 1. Sur demande justifiée, la Commission, selon la 
procédure visée à l'article 25, peut autoriser un État 
membre à ne pas appliquer les régimes prévus aux titres 
01 à 03 dans les régions ou zones dans lesquelles les 
conditions naturelles ou le risque de dépeuplement 
militent contre une réduction de la production. En ce qui 
concerne l'Espagne, la Commission peut en outre tenir 
compte des particularités socio-économiques de certai­
nes régions ou zones. 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 25, 
arrête les critères pour la délimitation des régions ou 
zones visées au premier alinéa. 
2. Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer les 
régimes visés au paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre 
1995. » 
Article 2 
Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1760/87 sont 
abrogés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) 
n° 804/68 du Conseil (x), modifié en dernier lieu par le 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. règlement (CEE) n° .../88, a instauré, dans le but de rétablir 
l'équilibre du secteur laitier et pour une période de cinq ans, 
un régime de prélèvement supplémentaire sur les quantités 
de lait livrées ou achetées dépassant une quantité de 
référence établie au niveau du producteur ou de l'acheteur 
de lait ; que les résultats obtenus par la mise en œuvre de ce 
régime apparaissent d'ores et déjà comme insuffisants pour 
atteindre à l'issue de la période de cinq ans l'objectif 
d'adaptation de l'offre à la demande; qu'il est par 
conséquent nécessaire de porter la durée du régime de 
prélèvement supplémentaire à huit périodes de douze mois ; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les quantités globales 
garanties pour les sixième, septième et huitième périodes 
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/23 
d'application du régime de prélèvement supplémentaire, au 
niveau retenu pour la cinquième période de douze mois ; 
considérant que l'article 7 bis du règlement (CEE) n° 804/ 
68 a prévu, pendant l'application du régime de prélèvement 
supplémentaire, la possibilité d'arrêter des mesures visant à 
réduire le volume des achats à l'intervention; que les 
raisons qui conduisent à proroger ce régime conduisent 
également et pour la même durée à proroger les dispositions 
de l'article 7 bis, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit: 
1. À l'article 5 quater paragraphe 1 premier alinéa, les 
termes « Pendant cinq périodes » sont remplacés par les 
termes «Pendant huit périodes». 
2. À l'article 5 quater paragraphe 3 troisième alinéa, le 
point c) est remplacé par le texte suivant : 
«c) pour chacune des quatre périodes de douze mois 
allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1992, la quantité 
globale garantie est établie comme suit (en milliers 
de tonnes) : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, Belgique : 
Danemark : 
Allemagne : 
Grèce : 
Espagne : 
France : 
Irlande : 
Italie : 
Luxembourg : 
Pays-Bas : 
Royaume-Uni : 3 121,861 
4 735,540 
22 753,310 
520,890 
4 560,500 
24 964,982 
5 121,600 
8 534,060 
257,050 
11 619,630 
14 869,687 
3. À l'article 7 bis paragraphe 1, premier alinéa, les termes 
« jusqu'à la fin de la cinquième période de douze mois de 
l'application du régime du prélèvement supplémentai­
re» sont remplacés par les termes «jusqu'à la fin de la 
huitième période de douze mois d'application du régime 
du prélèvement supplémentaire. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° .../88, a fixé les règles générales pour l'application du 
prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68; 
considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 857/ 
84 autorise, pour les cinq périodes de douze mois, les 
réallocations régionales et nationales de quantités non 
utilisées avec modulation selon les redevables et les régions ; 
qu'il convient de maintenir cette disposition pour la Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant 
règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) 
n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/13) 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.