Rapport spécial La priorité que s’était fixée 
l’UE de promouvoir une 
économie rurale fondée sur 
la connaissance a souffert 
de la mauvaise gestion des 
mesures de transfert de 
connaissances et de conseilFR 2015  n° 12
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Print ISBN 978-92-872-2991-5 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/131175 QJ-AB-15-013-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-2972-4 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/40637 QJ-AB-15-013-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-2967-0 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/38412 QJ-AB-15-013-FR-E
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La priorité que s’était fixée 
l’UE de promouvoir une 
économie rurale fondée sur 
la connaissance a souffert 
de la mauvaise gestion des 
mesures de transfert de 
connaissances et de conseil
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième 
alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 12
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs 
à des domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit 
de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la 
conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance 
politique et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre I, présidée par M. Augustyn Kubik, Membre de la Cour, 
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs à la conservation et à la gestion des ressources naturelles. L’audit 
a été effectué sous la responsabilité de M. Jan Kinšt, Membre de la Cour, assisté de: M. Alejandro Ballester Gallardo, chef 
de cabinet; M. Michael Bain, chef d’unité; M. Klaus Stern, chef d’équipe et Mme Els Brems, chef d’équipe adjoint. L’équipe 
d’audit était composée de M. Stuart Ballantine; Mme Malgorzata Frydel; M. Athanasios Koustoulidis; M. Lorenzo Pirelli; 
Mme Maria Eulàlia Reverté i Casas; M. Michael Spang et Mme Diana Voinea. L’assistance en matière de secrétariat a été 
assurée par Mme Terje Teppan-Niesen et l’assistance linguistique par M. Milosz Aponowicz, Mme Cathryn Lindsay, M. Michał 
Machowski, Mme Paulina Pruszko et Mme Charlotta Törneling.
03
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
I-XI Synthèse
1-15  Introduction
1-3 Investissement dans les connaissances et les compétences au sein de l’Union européenne
4-12  Aide au développement rural pour les services de transfert de connaissances et de conseil
13-15  Coordination avec d’autres formes d’aide de l’Union pour les services de transfert de 
connaissances et de conseil
16-21  Étendue et approche de l’audit
22-88  Observations
22-51  Première partie – Procédures utilisées pour définir et sélectionner les services de transfert  
de connaissances et de conseil les plus pertinents
23-29  Les États membres ont défini les besoins en matière de compétences des opérateurs ruraux dans des termes 
si généraux que n’importe quelle activité, ou presque, pouvait être financée
30-34  Les États membres ne vérifient pas toujours les qualifications et l’expérience des prestataires
35-46  La sélection des activités et des prestataires pâtit d’un manque de concurrence équitable et transparente
47-51  Les orientations de la Commission aux États membres sur les mesures de transfert de connaissances  
et de conseil étaient limitées
52-65  Deuxième partie – Procédures visant à garantir que les services de transfert de connaissances  
et de conseil soient d’un bon rapport coût/efficacité et fournis de manière coordonnée
52-53  Les États membres ont approuvé les activités de formation sans contrôler de manière efficace le caractère 
raisonnable de leurs coûts...
54-55  ... et certains éléments indiquent qu’ils ont parfois payé des montants trop élevés pour des services  
de formation et de conseil qui n’étaient pas suffisamment justifiés
56-57  L ’étendue de l’audit de la Commission n’a pas permis de fournir suffisamment d’informations sur les lacunes 
relevées par la Cour
58-65  Les Fonds de l’Union et les autres Fonds ne sont pas coordonnés pour assurer une fourniture efficace  
des services de transfert de connaissances et de conseil
04 Table des matières 
66-88 Troisième partie – Procédures de suivi et d’évaluation des résultats des activités de transfert  
de connaissances et de conseil
69-73  Les commentaires des participants aux formations sont souvent recueillis directement par les prestataires 
de formations, mais ils sont rarement exploités par les autorités des États membres pour améliorer  
les activités ultérieures
74-78  Les efforts déployés par les États membres pour recueillir des informations utiles en ce qui concerne 
l’incidence des activités de transfert de connaissances et de conseil constituent des exemples de bonnes 
pratiques
79-88  Les informations recueillies pour montrer les résultats globaux des services de transfert de connaissances  
et de conseil au niveau de l’Union ne sont pas fiables
89-102  Conclusions et recommandations
 Annexe I –  Mise en œuvre des mesures de transfert de connaissances et de conseil  
dans les États membres audités
 Annexe II – Le modèle à quatre niveaux de Kirkpatrick 
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire
Accord-cadre : accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs 
économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, 
notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées1.
Autorité de gestion : organisme désigné par l’État membre au niveau national ou régional pour gérer un 
programme de développement rural (PDR).
CCSE : cadre commun de suivi et d’évaluation à l’échelle de l’Union européenne dans le domaine du développement 
rural pour la période de programmation 2007-2013.
Effet d’aubaine : situation dans laquelle une activité ou un projet subventionné aurait pleinement ou partiellement 
été entrepris sans l’octroi de l’aide.
Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) : nouveau terme employé pour désigner cinq Fonds 
de l’UE qui apportent un soutien dans le cadre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-
2020.  
Ces cinq Fonds sont les suivants: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen 
(FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que le Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Gestion partagée : mode d’exécution du budget de l’UE dans lequel des tâches d’exécution sont déléguées aux 
États membres2. À cet effet, les autorités des États membres désignent des organismes responsables de la gestion et 
du contrôle interne des Fonds de l’Union.
Marchés publics : procédure d’appel d’offres que les organismes publics doivent suivre lors de l’achat de biens, de 
travaux et de services dont la valeur excède un seuil donné, et dont le but est d’obtenir la meilleure offre possible 
en instaurant une concurrence suffisante entre les fournisseurs, ainsi que de garantir une attribution des marchés 
équitable, transparente et exempte de toute discrimination. Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE définissent le 
cadre juridique en matière de marchés publics que les autorités nationales sont tenues de mettre en place.
Mesure : régime d’aide pour la mise en œuvre d’une politique. Chaque mesure définit des règles spécifiques 
auxquelles doivent se conformer les projets ou les actions susceptibles d’être financés. Ces mesures sont 
principalement de deux natures: les mesures d’investissement et les aides à la surface.
Opérateurs ruraux : aux fins du présent rapport, les agriculteurs, sylviculteurs et autres entreprises ou parties 
prenantes du milieu rural sont désignés par l’expression «opérateurs ruraux», sauf indication contraire.
PAC : politique agricole commune. Il s’agit des actes juridiques et des pratiques adoptés par l’Union européenne, et 
dont l’ensemble constitue une politique commune et unifiée en matière d’agriculture.
Période de programmation : cadre pluriannuel de programmation et de mise en œuvre des politiques de l’UE, 
telles que le développement rural.
Programme de développement rural (PDR) : document élaboré par un État membre ou une région et approuvé 
par la Commission pour planifier la mise en œuvre de la politique de développement rural et en assurer le suivi.
SCSE : système commun de suivi et d’évaluation à l’échelle de l’Union européenne dans le domaine du 
développement rural pour la période de programmation 2014-2020.
1 Article 1er, paragraphe 5, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de 
passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
2 Article 59 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au 
budget de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
06
 Synthèse
I
Les activités de transfert de connaissances et de 
conseil ont été érigées au rang de priorités de haut 
niveau, pour l’Union en général et pour le développe -
ment rural en particulier. L’importance de l’enseigne -
ment et de la formation professionnels, du dévelop -
pement des compétences, de l’apprentissage tout au 
long de la vie et du transfert de connaissances a été 
mise en avant par le Parlement européen et par les 
commissaires européens à l’agriculture qui se sont suc -
cédé, et transparaît dans le cadre juridique de l’Union.
II
Le présent audit a porté sur la prestation d’activités de 
transfert de connaissances et de conseil cofinancées 
par le budget de l’Union consacré au développement 
rural (Feader) et par les budgets nationaux des États 
membres pour la période 2007-2013. Le montant total 
des fonds de l’Union alloués à ces activités pour ladite 
période s’élève à 1,3 milliard d’euros, le cofinance -
ment portant le total de l’aide publique à 2,2 milliards 
d’euros.
III
Pour être efficaces et avoir l’incidence escomp -
tée, les fonds alloués aux activités de transfert de 
connaissances et de conseil doivent être utilisés pour 
répondre aux besoins déterminés, et les activités 
doivent être fournies à un prix raisonnable par des 
prestataires ayant les qualifications et l’expérience 
adéquates. Les résultats doivent être mesurables et 
évalués pour pouvoir fournir des informations sur les 
réalisations effectivement obtenues. Toutefois, l’audit 
de la Cour a montré que, en raison de lacunes dans la 
gestion des activités par les États membres et la Com -
mission, tel n’était pas le cas.
IV
L’audit a révélé que les activités de transfert de 
connaissances et de conseil prestées étaient insuf -
fisantes au regard de l’importance des mesures et 
des résultats escomptés pour ce type d’activités. 
Trop souvent, les États membres s’en remettaient 
aux propositions des prestataires et toute formation 
était considérée comme «satisfaisante» et éligible au 
bénéfice d’une aide publique; les analyses en bonne 
et due forme visant à déterminer si les propositions 
pouvaient avoir une véritable incidence étaient rares.
Synthèse 07
V
Les procédures en vigueur ne garantissaient pas tou -
jours une concurrence équitable et transparente per -
mettant de promouvoir la sélection de prestataires et 
d’activités de transfert de connaissances et de conseil 
de qualité au meilleur prix.
VI
La fourniture de services de transfert de connaissances 
et de conseil d’un bon rapport coût/efficacité est 
essentielle pour protéger les fonds publics au niveau 
des budgets tant des États membres que de l’Union. 
La Cour a relevé des lacunes dans les contrôles que les 
États membres doivent réaliser, aussi bien au stade de 
la demande qu’à celui du paiement. Certains éléments 
indiquent que les États membres ont payé un montant 
trop élevé pour certains services et que les coûts cor -
respondants n’étaient pas suffisamment étayés.
VII
L’audit a par ailleurs montré qu’un nombre considé -
rable de services similaires sont financés par différents 
Fonds de l’Union (comme le FSE et le Feader). Cette 
situation comporte un risque de double financement 
et entraîne la duplication de structures de gestion 
coûteuses, ce que la Cour juge peu rentable. Pour la 
période de programmation 2014-2020, l’accent est 
davantage mis sur la complémentarité entre les Fonds 
de l’Union que sur la politique de délimitation appli -
quée précédemment, ce qui suppose d’intensifier la 
coordination pour éviter les risques décrits dans ce qui 
précède.
VIII
Les évaluations détaillées des réalisations que les 
fonds publics avaient réellement permis d’obtenir 
étaient insuffisantes, et seuls des indicateurs peu éla -
borés comme le nombre de personnes ayant suivi une 
formation donnée ou le nombre de jours de forma -
tion financés ont été recueillis. La Cour a par ailleurs 
constaté que les données collectées n’étaient pas 
entièrement fiables.IX
Les lacunes décrites dans le présent rapport 
concernent principalement la gestion des mesures 
par les États membres. Compte tenu toutefois de 
l’importance accordée aux activités de transfert de 
connaissances et de conseil, le rôle de la Commission 
en matière d’orientation et de supervision des États 
membres a également été jugé inapproprié et doit 
être amélioré.
X
Sur la base de ces constatations, la Cour formule une 
série de recommandations visant à améliorer la situa -
tion pour la période de programmation actuelle dans 
le domaine du développement rural (2014-2020) et 
à faire en sorte que les objectifs ambitieux fixés pour 
les activités aient davantage de chance d’être réalisés.
XI
En particulier, la Cour recommande ce qui suit:
 ο Les États membres devraient disposer de procé -
dures permettant d’analyser en détail les besoins 
des opérateurs ruraux en matière de connais -
sances et de compétences, en particulier pour les 
périodes correspondant aux appels à propositions 
ou aux appels d’offres. Ils devraient veiller, dans 
le cadre de procédures récurrentes, à ce que 
les services de transfert de connaissances et de 
conseil appropriés soient définis et sélectionnés 
sur la base d’une analyse de ce type et éviter que 
le processus ne soit piloté par les prestataires 
eux-mêmes.
 ο La Commission devrait fournir des orientations 
supplémentaires aux États membres concernant 
les modalités de ces analyses récurrentes et 
encourager ces derniers à les formuler en termes 
spécifiques plutôt que généraux.
 ο Les États membres devraient veiller à ce que l’aide 
destinée à la mise en place de nouveaux services 
de conseil ne soit accordée qu’en cas de déficit 
avéré au niveau de ces services dans la région 
concernée et lorsqu’il existe un besoin réel de 
financement de nouveaux agents, de nouvelles 
installations et/ou de nouveaux équipements.
08 Synthèse
 ο Les États membres devraient sélectionner les pres -
tataires de services bénéficiaires de fonds publics 
dans le cadre d’une mise en concurrence équitable 
et transparente, que ce soit dans le cadre d’appels 
à propositions ou de procédures de marchés 
publics en bonne et due forme. Ils devraient en 
particulier s’assurer que leurs critères de sélection 
ou d’attribution ne favorisent pas certains presta -
taires ou types de prestataires.
 ο La Commission devrait fournir des orientations 
spécifiques supplémentaires sur la fourniture des 
services en interne, la sous-traitance et l’évalua -
tion des services fournis par les consortiums. Elle 
devrait par ailleurs réaliser un suivi approprié 
des procédures des États membres afin de veiller 
à ce que la sélection des activités de transfert de 
connaissances et de conseil soit concurrentielle, 
équitable et transparente.
 ο En ce qui concerne l’efficacité des contrôles por -
tant sur le caractère raisonnable des coûts, la Com -
mission et les États membres devraient mettre en 
œuvre les recommandations formulées dans le 
rapport spécial de la Cour sur le sujet3. En particu -
lier pour les activités de transfert de connaissances 
et de conseil, les États membres devraient évaluer 
la nécessité de soutenir des activités qui sont déjà 
couramment proposées sur le marché à un coût 
raisonnable. Lorsque ce besoin se justifie, les États 
membres devraient veiller à ce que les coûts des 
activités soutenues n’excèdent pas ceux d’activités 
similaires disponibles sur le marché.
 ο La Commission devrait s’appuyer sur les premières 
mesures adoptées afin de garantir la complémen -
tarité entre les Fonds de l’Union, par exemple en 
faisant appel à des groupes de travail interservices 
spécifiques, pour réaliser une analyse approfon -
die de la complémentarité entre ces différents 
Fonds telle qu’elle ressort des propositions des 
États membres pour la période de programma -
tion 2014-2020. Cette évaluation devrait aboutir 
à une approche coordonnée en matière de soutien 
des activités de transfert de connaissances qui 
permettrait d’atténuer le risque de double finan -
cement et de doublons administratifs. ο Les États membres devraient mettre en place des 
systèmes de retour d’information qui utilisent les 
données sur le suivi et l’évaluation pour améliorer 
les futurs appels à propositions ou procédures 
d’appel d’offres. Ces systèmes devraient prévoir 
que les prestataires non seulement fournissent des 
informations sur la satisfaction des participants 
par rapport aux services, mais qu’ils évaluent aussi 
si ces participants ont appris ce qu’ils étaient cen -
sés apprendre.
 ο La Commission devrait fournir des orientations 
sur la manière dont les États membres pourraient 
mettre en œuvre des processus de retour d’infor -
mation récurrents et veiller à ce qu’ils le fassent. 
Les résultats de ce retour d’information peuvent 
également être utilisés par les évaluateurs afin 
de concentrer les travaux d’évaluation sur l’ana -
lyse des activités sur le plan des résultats et de 
l’incidence.
 ο Enfin, la Commission devrait augmenter sans délai 
le profil de risque des mesures de transfert de 
connaissances et de conseil et renforcer sa super -
vision et sa gestion en conséquence pour offrir 
davantage de garanties que la prestation des ser -
vices concernés par les États membres est efficace.
3 Voir le rapport spécial n° 22/2014 intitulé «Maîtriser le coût des 
subventions de l’UE allouées à des projets de développement rural 
pour respecter le principe d’économie» ( http://eca.europa.eu ).
09
 Introduction
Investissement dans  
les connaissances et  
les compétences au sein  
de l’Union européenne
01 
L’importance de l’enseignement et de 
la formation professionnels, du déve -
loppement des compétences, de l’ap -
prentissage tout au long de la vie et du 
transfert de connaissances a été expri -
mée par de nombreux responsables 
politiques et soulignée dans plusieurs 
documents de haut niveau, y compris 
dans la stratégie Europe 2020 pour 
une croissance intelligente, durable et 
inclusive4.
«Le renforcement de la base de 
connaissances de notre secteur 
agricole est un aspect important 
des programmes de développe -
ment rural.»5
Phil Hogan, commissaire européen chargé 
de l’agriculture et du développement rural
«L’agriculture de demain, c’est 
l’agriculture de la connaissance.»6
Dacian Cioloș, ancien commissaire européen 
chargé de l’agriculture et du développement 
rural
02 
Le traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne (TFUE) mentionne 
explicitement «une coordination 
efficace des efforts entrepris dans 
les domaines de la formation pro -
fessionnelle, de la recherche et de la 
vulgarisation agronomique» parmi les 
moyens permettant d’atteindre les 
objectifs de la politique agricole com -
mune (PAC)7.03 
La législation de l’UE pour la période 
de programmation 2014-20208 insiste 
sur le fait que les services de transfert 
de connaissances et de conseil sont les 
principales activités permettant d’at -
teindre les objectifs de développement 
durable des zones rurales. «Favoriser le 
transfert de connaissances et l’innova -
tion dans les secteurs de l’agriculture 
et de la foresterie, ainsi que dans les 
zones rurales» est une priorité hori -
zontale en matière de développement 
rural, c’est-à-dire qu’on considère 
qu’il s’agit d’un outil important pour 
améliorer la mise en œuvre des autres 
priorités et mesures dans le domaine 
du développement rural.
Aide au développement 
rural pour les services 
de transfert 
de connaissances 
et de conseil
04 
L’aide financière pour les services 
de transfert de connaissances et de 
conseil dans les zones rurales est 
octroyée au titre du Feader. Au cours 
de la période de programmation 2007-
2013, cette aide a été octroyée au 
moyen des quatre mesures suivantes9:
 ο mesure 111 – formation profession -
nelle et actions d’information;
 ο mesure 114 – recours aux services 
de conseil;
 ο mesure 115 – mise en place de ser -
vices de gestion, de remplacement 
et de conseil;
 ο mesure 331 – formation et 
information.4 Document COM(2010) 2020 
final du 3 mars 2010 intitulé 
«EUROPE 2020 – Une stratégie 
pour une croissance 
intelligente, durable et 
inclusive».
5 Commission européenne – 
communiqué de presse 
intitulé «Feu vert pour 
18 programmes de 
développement rural 
supplémentaires», Bruxelles, 
13 février 2015 ( http://europa.
eu/rapid/
press-release_IP-15-4424_
fr.htm ).
6 Déclaration du 
12 octobre 2011 sur 
l’agriculture de la 
connaissance ( https://www.
youtube.com/
watch?v=Tz5tz5yOPXw ).
7 Article 41 du TFUE.
8 Règlement (UE) n° 1305/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
relatif au soutien au 
développement rural par le 
Fonds européen agricole pour 
le développement rural 
(Feader) et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1698/2005 
du Conseil (JO L 347 du 
20.12.2013, p. 487).
9 La mesure 341 (acquisition de 
compétences et animation en 
vue de l’élaboration et de la 
mise en œuvre d’une stratégie 
locale de développement) et 
la mesure 431 
(fonctionnement du groupe 
d’action locale, acquisition de 
compétences, animation) 
incluent également des 
formations, mais ne 
s’appliquent qu’à LEADER et 
à des groupes similaires au 
titre de l’axe 3, et ont pour 
objectif de permettre à ces 
groupes de mettre en œuvre 
leurs stratégies locales. Elles 
ne sont donc pas examinées 
plus avant dans le cadre du 
présent audit.
10 Introduction
05 
Les trois premières mesures avaient 
pour but de renforcer la compétitivité 
des agriculteurs et des sylviculteurs. 
La mesure 331 s’adressait à d’autres 
entreprises rurales et acteurs du 
monde rural dans le but d’accroître leur 
capacité à contribuer à la diversifica -
tion de l’économie rurale, d’une part, 
et d’améliorer les conditions de vie 
dans les zones rurales, d’autre part. Les 
mesures 111 et 331, qui portaient sur 
les formations, ateliers, visites d’exploi -
tations, accompagnement, etc., sont 
désignées sous l’expression «mesures 
de transfert de connaissances». Les me -
sures 114 et 115 étaient des mesures de 
conseil destinées à fournir des orienta -
tions à un ou plusieurs agriculteur(s) ou 
à sylviculteur(s). Les différentes activi -
tés de transfert de connaissances et de 
conseil étaient proposées aux partici -
pants gratuitement ou à prix réduit.Ci-après, les agriculteurs, sylviculteurs 
et autres entreprises rurales et acteurs 
du monde rural sont désignés par 
l’expression «opérateurs ruraux».
Exemples de services de transfert de connaissances et de conseil financés  
par le FeaderEncadré 1
© ZAMm/Gerald LechnerFormation destinée aux agricultrices
© ECAFormation destinée aux agriculteurs
© BMLFUW/LFI/weinfranz
Groupe de travail d’agriculteurs 
(visite sur le terrain)
11 Introduction
06 
Dans le cadre de la politique de 
développement rural, les mesures 
de transfert de connaissances et de 
conseil font l’objet d’une gestion par -
tagée entre la Commission et les États 
membres. Les programmes de déve -
loppement rural (PDR) sont proposés 
par les États membres et approuvés par la Commission. Les États membres 
sélectionnent ensuite les projets qui 
bénéficieront d’un financement, sur 
la base des programmes présentés. La 
figure 1 illustre le mode d’attribution 
du financement aux projets pertinents 
en application du cadre réglementaire.Figure 1Cadre réglementaire régissant l’octroi de fonds aux projets au titre du Feader
Source:  Cour des comptes européenne.
€(orientations stratégiques de la Communauté, règlement du Conseil)
(plans stratégiques nationaux, programmes de développement rural)
(législation nationale ou régionale, procédures, guides)
Financement octroyé aux projets de transfert
de connaissances et de conseilProposée par
la Commission
et approuvée par le 
Conseil
Proposée par l’État 
membre
et approuvée par
la Commission
Sélection
des projetsPolitique de développement rural déﬁnie au niveau de l’UE
Programmation stratégique au niveau des États membres
Règles et procédures détaillées au niveau des États membres 
12 Introduction
07 
En ce qui concerne la période de 
programmation 2007-2013, environ 
1,3 milliard d’euros, soit 1,4 % du 
financement au titre du Feader, ont 
été réservés aux mesures de transfert 
de connaissances et de conseil. Au 
31 décembre 2013, quelque 744 mil -
lions d’euros, soit 57 % de l’aide prévue 
au titre du Feader, avaient été dépen -
sés par les États membres. Toutes les 
mesures sont cofinancées par les États 
membres (pour plus d’informations, 
voir tableau 1 ). Toutefois, comme 
indiqué précédemment, l’impor -
tance globale accordée aux mesures 
de transfert de connaissances et de 
conseil dépasse largement leur valeur 
sur le plan purement monétaire.
08 
Les États membres ne mettent pas 
nécessairement en œuvre les quatre 
mesures de transfert de connaissances 
et de conseil. Une analyse des données 
de 2012 communiquées par la Com -
mission a montré que les mesures 111, 
114, 331 et 115 n’étaient pas utilisées 
dans respectivement 19 %, 52 %, 66 % 
et 74 % des 88 PDR.09 
Pour la période de programmation du 
développement rural à venir (2014-
2020), les quatre mesures ont été re -
groupées en deux nouvelles mesures:
 ο mesure 01 – transfert de connais -
sances et actions d’information;
 ο mesure 02 – services de conseil, 
services d’aide à la gestion agricole 
et services de remplacement sur 
l’exploitation.
10 
Les dépenses du Feader prévues pour 
la mesure 01 s’élèvent à 1,16 milliard 
d’euros et celles pour la mesure 02 
à 742 millions d’euros, soit 1,9 mil -
liard d’euros au total10. En ajoutant le 
cofinancement national, les dépenses 
publiques totales pourraient dépasser 
4 milliards d’euros, ce qui représente 
une hausse d’environ 46 % par rapport 
aux dépenses prévues pour la période 
de programmation précédente.Tableau 1Total des dépenses publiques (Feader + cofinancement national) et dépenses  
du Feader, par mesure
Mesure Description de la mesureMontant prévu pour 2007-2013 Dépenses encourues entre 2007 et 2013
Feader (euros)Total des dépenses 
publiques (euros)Feader (euros)Total des dépenses 
publiques (euros)
111Formation professionnelle et actions 
d’information947 013 157 1 599 928 390 556 561 212 974 023 090 
114 Recours aux services de conseil 197 958 811 338 640 512 98 320 876 169 488 261 
115Mise en place de services de gestion, 
de remplacement et de conseil50 307 450 76 068 793 26 540 966 43 419 212 
331 Formation et information 115 516 980 226 388 227 62 498 154 122 427 257 
Mesures de transfert  
de connaissances et de conseil1 310 796 398 2 241 025 922 743 921 208 1 309 357 820 
Source:  Données du réseau européen de développement rural (mise à jour: février 2014).10 Les chiffres sont fondés sur les 
informations fournies par la 
Commission européenne. Ils 
comprennent ceux figurant 
dans les PDR approuvés (56 
sur 118), ainsi que dans les PDR 
encore à l’examen. Ces chiffres 
ne sont donc qu’indicatifs à ce 
jour (10 juillet 2015).
13 Introduction
11 
Si les participants aux formations et 
les destinataires des conseils, ainsi que 
les prestataires de services, étaient des 
bénéficiaires potentiels des mesures 
prévues pour la période de program -
mation 2007-2013, tel n’est plus le cas 
actuellement. Pour la période 2014-
2020, les bénéficiaires de l’aide finan -
cière dans le cadre des mesures 01 et 
02 seront des prestataires de services, 
à savoir des organismes dispensant 
des conseils ou des formations desti -
nés aux bénéficiaires finals (opérateurs 
ruraux).
12 
Même si ce n’était pas obligatoire, 
certains États membres avaient déjà 
recours à des procédures de marchés 
publics pour sélectionner les pres -
tataires de services de transfert de 
connaissances et de conseil au cours 
de la période de programmation 2007-
2013. Conformément à la nouvelle lé -
gislation, les règles en matière de mar -
chés publics doivent être appliquées 
avant la conclusion des marchés de 
services avec les prestataires au titre 
de la mesure 02. En ce qui concerne la 
mesure 01, les prestataires de services 
ne doivent pas obligatoirement être 
sélectionnés par marché public.Coordination avec d’autres 
formes d’aide de l’Union 
pour les services de 
transfert de connaissances 
et de conseil
13 
L’aide de l’Union aux services de 
transfert de connaissances et de 
conseil ne se limite pas à la politique 
de développement rural. De manière 
très générale et compte tenu du man -
dat de chaque Fonds, les projets de 
formation bénéficient du soutien du 
FSE et du FEDER, dont l’objectif est de 
contribuer à la croissance et à l’emploi. 
Avec le Feader et deux autres Fonds, 
ceux-ci sont appelés «Fonds structu -
rels et d’investissement européens» 
(Fonds ESI). Le cadre législatif pour 
la période 2014-2020 requiert une 
meilleure coordination entre les Fonds 
ESI qu’auparavant, tant au niveau de 
l’Union qu’à celui des États membres. 
Le nouveau cadre est illustré à la 
figure 2 .
14 
Les Fonds ESI constituent un moyen 
de mettre en œuvre la stratégie 
Europe 2020. Pour apporter une aide 
efficace, les Fonds ESI devraient contri -
buer à la réalisation de 11 objectifs 
thématiques11. Les règlements établis -
sant les différents Fonds ventilent ces 
objectifs en priorités d’investissement.
15 
L’objectif thématique s’appliquant au 
présent audit est l’objectif n° 10, qui 
consiste à «investir dans l’éducation, 
la formation et la formation profes -
sionnelle pour l’acquisition de compé -
tences et l’apprentissage tout au long 
de la vie». D’autres priorités d’inves -
tissement détaillées sont présentées 
dans les règlements propres au FSE, au 
FEDER et au Feader12 (voir figure  2).11 Comme énoncé à l’article 9 du 
règlement (UE) n° 1303/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
portant dispositions 
communes relatives au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de 
cohésion, au Fonds européen 
agricole pour le 
développement rural et au 
Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche, 
portant dispositions générales 
applicables au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de 
cohésion et au Fonds 
européen pour les affaires 
maritimes et la pêche, et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 320).
12 Les priorités d’investissement 
spécifiques des différents 
Fonds sont présentées dans 
les documents suivants:  
– FSE: article 3 du 
règlement (UE) n° 1303/2013;  
– FEDER: article 5 du 
règlement (UE) 
n° 1301/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 relatif au 
Fonds européen de 
développement régional et 
aux dispositions particulières 
relatives à l’objectif 
«Investissement pour la 
croissance et l’emploi», et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1080/2006 (JO L 347 du 
20.12.2013, p. 289);  
– Feader: article 5 du 
règlement (UE) n° 1305/2013.
14 Introduction Figure 2Cadre juridique pour la période de programmation 2014-2020
Source:  Cour des comptes européenne.
Fonds ESI - Cadre stratégique commun
Fonds ESI - Règlements établissant
les diﬀérents fonds             Initiatives pour une croissance intelligente,
durable et inclusive
Document des États membres exposantl’utilisation envisagée des Fonds ESI
Programmes opérationnels
Programmes de développement rural(10) investir dans l'éducation, la formation et dans laformation professionnelle pour acquérir des compétenceset pour l'apprentissage tout au long de la vie 
(Feader, FSE, FEDER)Fait écho à la stratégie Europe 2020 à travers 11 objectifs thématiques
communs
Priorités d'investissement pour chacun des fonds, re/f_létant les objectifs
thématiquesAccord de partenariat                                         Europe 2020
15
 Étendue et approche 
de l’audit
16 
La Cour a réalisé un audit des procé -
dures de gestion et de contrôle des 
dépenses pour les mesures de transfert 
de connaissances et de conseil au cours 
de la période de programmation 2007-
2013 (voir également point 4) dans le 
but de formuler des recommandations 
utiles en vue de la nouvelle période de 
programmation. Celles-ci sont destinées 
à être prises en considération par les 
États membres lors de l’élaboration des 
règles et procédures de mise en œuvre 
de leurs programmes, et peuvent éga -
lement être utilisées par la Commission, 
en particulier pour améliorer sa surveil -
lance des systèmes de contrôle et de 
gestion des États membres.
17 
L’audit visait à répondre à la question 
suivante:
Les systèmes de gestion et de 
contrôle en place permettent-ils 
d’assurer la mise en œuvre effi -
cace des mesures de transfert de 
connaissances et de conseil dans le 
domaine du développement rural?
18 
À cet égard, le rapport de la Cour 
apporte des réponses aux sous-  
questions suivantes:
 ο Les procédures en vigueur per -
mettent-elles de recenser et 
de sélectionner les services de 
transfert de connaissances et de 
conseil les plus pertinents pour les 
opérateurs ruraux?
 ο Les procédures existantes per -
mettent-elles de garantir la pres -
tation de manière coordonnée de 
services de transfert de connais -
sances et de conseil d’un bon 
rapport coût/efficacité?
 ο Existe-t-il des procédures de suivi 
et d’évaluation des résultats des 
activités de transfert de connais -
sances et de conseil?19 
L’audit a couvert la période de pro -
grammation 2007-2013 et établi le lien, 
dans la mesure du possible, avec la 
période de programmation suivante, 
durant laquelle seuls les organismes 
dispensant des formations ou fournis -
sant des conseils destinés aux bénéfi -
ciaires finals (opérateurs ruraux) pour -
ront bénéficier des mesures. L’audit 
a donc été centré sur ce type de béné -
ficiaires pour la période 2007-2013.
20 
L’audit s’est déroulé de juillet 2014 
à février 2015. Les informations pro -
bantes ont été recueillies au moyen 
d’examens documentaires, de visites 
d’audit auprès des autorités de gestion 
et de prestataires de services de cinq 
États membres13 (l’Espagne (Galice), 
l’Autriche, la Pologne, la Suède et le 
Royaume-Uni (Angleterre)) ainsi que 
d’une enquête14. La situation concer -
nant les différentes mesures mises en 
œuvre dans les États membres ayant 
fait l’objet d’une visite est présentée 
à l’annexe I.13 Aux fins du présent rapport, 
l’expression «État membre» 
peut désigner le pays 
lui-même, ou une région ou 
une communauté autonome 
de ce pays.
14 La Cour a réalisé une enquête 
sur 19 États membres couvrant 
un échantillon de 25 PDR, afin 
de déterminer les raisons pour 
lesquelles les États membres 
n’ont pas fait pleinement 
usage de toutes les mesures 
existantes.
16 Étendue et approche de l’audit
21 
Les dépenses prévues et encourues 
relatives aux mesures de transfert de 
connaissances et de conseil étaient 
élevées dans ces États membres 
(voir  figure 3 ). Le choix des États 
membres par la Cour a été déterminé 
par son objectif de couvrir les quatre 
mesures (voir point 4) et d’obtenir une 
répartition géographique équilibrée. 
Les visites d’audit et l’enquête ont por -
té sur les États membres représentant 
ensemble plus de 65 % des dépenses 
relatives aux mesures de transfert de 
connaissances et de conseil. Figure 3Période de programmation du développement rural 2007-2013 –  
Mesures de transfert de connaissances et de conseil:  
les 20 PDR représentant les dépenses les plus élevées en décembre 2012
Source:  Données du réseau européen de développement rural.0 10 20 30 40 50 60 70 80
...................................................................................................................................................... ................ ................ ................ ............ .... ................ ..........................................................................................................................................................................................
........................ ................ ................ ................ ............ .... ................ ........................................................................................................................ .... ................ ........................................ ........ .... ...... ....
.................... ................ .... ................ .................................................... ...... ........ ........ .... ................ .... ................ .................... ................ ........ .... ....
................................................................................................ .................. ..
.... ............................................................................
Mesures de conseil Mesures de transfert de connaissancesmillions d’euros
Suède
Royaume-Uni - Angleterre
Autriche
Hongrie
France - Réunion
Danemark
France - Hexagone
Pologne
Finlande - Continentale
Slovaquie
Portugal - Continental
Espagne - Galice
Espagne -  Andalousie
Belgique - Flandre
République tchèque
Royaume-Uni - Pays de Galles
Lituanie
Roumanie
Italie - Piémont
France - Guadeloupe
17
 Observations
Première partie – 
Procédures utlisées  
pour définir  
et sélectionner  
les services de transfert  
de connaissances et de 
conseil les plus pertinents
22 
Pour déterminer si les activités de 
transfert de connaissances et de 
conseil les plus pertinentes ont été 
sélectionnées, la Cour a appliqué les 
critères suivants:
 ο les aides du Feader devraient être 
uniquement utilisées pour financer 
des activités qui contribuent à la 
réalisation des objectifs spéci -
fiques des États membres définis 
pour les mesures afin d’éviter le 
financement arbitraire de tout 
type de formations ou de conseils 
destinés aux opérateurs ruraux. 
Il convient pour cela de réaliser 
une analyse préalable des besoins 
en matière de connaissances et 
de compétences des opérateurs 
ruraux qui soit suffisamment 
précise pour permettre aux États 
membres de cibler l’aide sur des 
activités concrètes;
 ο seuls devraient être financés au 
titre du Feader des formations et 
des conseils de qualité élevée. La 
qualité des prestataires de services 
étant de la plus haute importance, 
les autorités des États membres 
devraient appliquer des critères et 
des procédures adéquats;
 ο les prestataires et les activités 
devraient être sélectionnés dans le 
cadre d’une mise en concurrence 
loyale et transparente;
 ο la Commission ne devrait approu -
ver que les PDR qui définissent 
clairement les besoins en matière 
de connaissances et de compé -
tences des opérateurs ruraux. Si 
nécessaire, elle devrait fournir des 
orientations aux États membres pour les aider à mettre en place 
des procédures d’évaluation des 
besoins plus efficaces.
Les États membres ont défini 
les besoins en matière de 
compétences des opérateurs 
ruraux dans des termes si 
généraux que n’importe 
quelle activité, ou presque, 
pouvait être financée
23 
Aux fins de la sélection et de la mise en 
œuvre d’activités axées sur les besoins, 
les États membres doivent analyser et 
déterminer les préférences des diffé -
rents opérateurs ruraux et déterminer 
les besoins objectifs de l’économie 
rurale et de la société en matière de 
connaissances et de compétences 
avant de se lancer dans la planifica -
tion et/ou la sélection des activités 
de formation. Ces besoins peuvent 
changer à court ou moyen terme. Les 
procédures d’analyse et de planifica -
tion devraient donc être suffisamment 
souples pour pouvoir s’adapter à ces 
changements.
24 
Par conséquent, la Cour s’attendrait 
à ce que les États membres examinent, 
à des fins stratégiques, les besoins 
en matière de connaissances et de 
compétences sur une période plus 
longue (l’ensemble de la période de 
programmation, pour des raisons pra -
tiques) et disposent de procédures ré -
currentes pour déterminer les besoins 
à court et à moyen termes. Ce type 
d’analyses devrait permettre aux États 
membres de disposer d’une quantité 
d’informations suffisante pour préciser 
les services nécessaires à des appels 
à propositions et à des appels d’offres 
(voir figure 4 ).
18 Observations
25 
La Cour a examiné les plans straté -
giques nationaux, les PDR et d’autres 
documents stratégiques, ainsi que 
les études disponibles, les règles 
d’exécution et les cahiers des charges 
relatifs aux services mis en adjudica -
tion pour ce type d’activité. La Cour 
a constaté que les États membres 
audités n’avaient défini et établi les 
besoins en matière de connaissances 
et de compétences que de manière générale, ce qui sert l’objectif straté -
gique. Toutefois, aucun de ces États 
membres n’a été jusqu’à recenser les 
activités les plus pertinentes (à savoir 
des formations concrètes) dans ces 
domaines. Cette situation comporte 
le risque que soient financées des 
activités génériques et déterminées 
par les prestataires, comme des cours 
d’informatique de base susceptibles 
de n’être pas fondés sur une définition 
des besoins (voir encadré 2 ).Figure 4Analyse des besoins récurrents pour la sélection des activités de transfert 
de connaissances et de conseil dans le domaine du développement rural
Source:  Cour des comptes européenne.Évaluation ﬁnaleAnalyse des besoins à long terme et programmation
Période suivante
Année 2Année 7 Année 3 Année 1
Évaluation Analyse
des besoins
à court termeSélection
des projets
Mise en œuvre
des projets
Cahier
des charges
19 Observations
Exemples de définitions des besoins en matière de connaissances  
et de compétences restées trop générales dans le cadre  
de la procédure de marché
Royaume-Uni (Angleterre)
Le Royaume-Uni (Angleterre) a eu recours à des procédures à plusieurs niveaux de gestion pour déterminer 
les besoins en matière de connaissances et de compétences des opérateurs ruraux. Toutefois, les services de 
transfert de connaissances n’ont pas fait l’objet de spécifications détaillées dans le cadre des marchés. Par 
conséquent, les autorités s’en sont remises aux propositions détaillées des prestataires.
De manière générale, le PDR fait état d’un manque de compétences dans les secteurs agricole, agroalimen -
taire et forestier, et désigne la formation comme une priorité pour renforcer la compétitivité de ces secteurs et 
contribuer à l’amélioration de l’environnement, ainsi qu’à la prospérité et à la bonne santé des communautés. 
Avec le soutien d’une assemblée de parties prenantes, un large ensemble de six groupes de cours a été mis au 
point, sur lequel les autorités ont fondé toutes leurs procédures d’appel d’offres. Une série de miniconcours 
a ensuite été lancée pour les activités à proprement parler. La Cour a toutefois constaté que les spécifications 
des services pour les miniconcours étaient très générales et que les autorités s’étaient appuyées sur les plans 
de livraison des prestataires, qui accompagnaient chaque offre.
Autriche
De même, en Autriche, le PDR faisait référence aux priorités pertinentes de l’Union et au faible niveau de l’en -
seignement formel dans le secteur primaire. Les domaines thématiques pour les mesures concernées étaient 
définis dans les règles d’exécution correspondantes15, mais restaient plutôt généraux (par exemple «améliorer 
l’efficience et la compétitivité des entreprises agricoles et forestières»). Les règles d’exécution précisaient 
qu’une conférence ad hoc, incluant les parties prenantes, proposerait au ministère de l’agriculture (BMLFUW) 
des spécifications et des priorités plus précises à prendre en considération par les autorités d’agrément pour 
la sélection des projets. Malgré la tenue de dix réunions, aucune spécification plus précise n’a été fournie et, 
par conséquent, la sélection des projets s’est opérée sur la seule base des domaines thématiques généraux 
figurant dans les règles d’exécution.
15 Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft zur Umsetzung von Maßnahmen im Rahmen des 
Österreichischen Programms für die Entwicklung des ländlichen Raums 2007  -2013 ,,Sonstige Maßnahmen“.Encadré 2

20 Observations
26 
Les États membres audités associaient 
les prestataires et les parties prenantes 
au processus de définition des priori -
tés ou des domaines thématiques pour 
les services de transfert de connais -
sances et de conseil, soit dans le cadre 
de réunions et de groupes de travail, 
soit en leur offrant la possibilité de 
présenter des propositions écrites. La 
participation des prestataires et des 
parties prenantes devrait déboucher 
sur des services qui répondent mieux 
aux besoins des groupes cibles. Toute -
fois, les parties prenantes peuvent 
avoir un intérêt à promouvoir des 
services populaires ou déjà facilement 
accessibles plutôt que de combler les 
lacunes des opérateurs ruraux au ni -
veau des connaissances et des compé -
tences. Les États membres devraient 
donc tenir compte des avis et propo -
sitions extérieurs, mais déterminer 
finalement de manière impartiale si les 
activités proposées par les prestataires 
de services répondent effectivement 
aux besoins réels des opérateurs 
ruraux et sont accessibles sur le mar -
ché facilement et à un prix abordable. 
La Cour n’a relevé aucun élément de 
preuve en ce sens. De fait, les auto -
rités s’appuyaient sur une procédure 
fondamentalement ascendante, où 
les prestataires proposaient les cours 
devant faire l’objet d’une procédure de 
marché plutôt que de répondre à des 
besoins clairement définis exprimés 
par les autorités elles-mêmes.27 
Une analyse insuffisante des propo -
sitions formulées par les prestataires 
de services comporte non seulement 
un risque de financement d’activités 
non pertinentes, mais aussi un risque 
de duplication d’activités de forma -
tion qui sont déjà facilement acces -
sibles sur le marché et de paiement 
d’un prix supérieur à celui du marché 
(voir points 54 et 55). Cette situation 
engendre des dépenses publiques 
inutiles et peut fausser les marchés des 
services existants.
21 Observations
28 
Un autre exemple d’analyse insuf -
fisante à cet égard concerne la 
mesure 115, à travers laquelle le 
Feader devait financer les frais 
encourus pour la mise en place des 
services (frais de personnel, frais liés 
aux nouveaux locaux, aux équipe -
ments, etc.)16. Or, la Cour a constaté 
que la mesure 115 avait parfois été 
utilisée pour financer des organismes 
de conseil existant de longue date en 
vue de la mise en place de services 
qui, en réalité, n’étaient pas nouveaux. 
Il s’agissait d’élargir le nombre de 
bénéficiaires de conseils (en raison de 
nouvelles exigences réglementaires). 
Si, au Royaume-Uni (Angleterre), les prestataires potentiels de nouveaux 
services devaient démontrer que 
la fourniture de services de conseil 
appropriés dans un domaine donné 
était insuffisante, ce n’était pas le cas 
en Espagne (Galice) (voir encadré 3 ). 
Dans les autres États membres audités, 
la mesure 115 n’était pas utilisée.
Espagne (Galice) – Financement de la mise en place de «nouveaux» 
services qui en réalité ne l’étaient pas
L’Espagne (Galice) octroie des fonds pour la mise en place de services de conseil présumés «nouveaux» à des 
prestataires qui, en réalité, existaient déjà avant la mise en œuvre du PDR relatif à la période 2007-2013. Le 
financement est destiné à des domaines de conseil qui sont considérés comme nouveaux, qu’il existe ou 
non un besoin ou une demande avérés de la part des opérateurs ruraux et/ou que les structures existantes 
soient suffisantes ou non pour intégrer ces nouveaux domaines (c’est-à-dire sans déterminer si la fourniture 
de conseils dans ces nouveaux domaines requiert le recrutement de nouveaux collaborateurs, la location 
d’infrastructures supplémentaires et/ou l’achat de nouveaux équipements).
Étant donné qu’il a réduit son personnel à la fin de la période de financement de cinq ans, le prestataire de 
services audité semble également dépendre des fonds du Feader pour couvrir ses frais de gestion.
Outre le financement de prestataires de services existants, on peut également craindre un surfinancement 
des frais de personnel des prestataires. Les frais de personnel sont couverts par la mesure 115, mais ils sont 
également financés à travers la mesure 114, qui subventionne les honoraires versés par les agriculteurs aux 
prestataires de conseils.Encadré 3
16 Article 25 du règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil du 
20 septembre 2005 
concernant le soutien au 
développement rural par le 
Fonds européen agricole pour 
le développement rural 
(Feader) (JO L 277 du 
21.10.2005, p. 1): «L’aide [...] est 
accordée pour couvrir les 
dépenses résultant de la mise 
en place des services d’aide 
à la gestion agricole, de 
remplacement sur 
l’exploitation et de conseil 
agricole ainsi que de services 
de conseil dans le secteur 
forestier; elle est dégressive 
sur une période maximale de 
cinq ans à compter de la mise 
en place.»
22 Observations
29 
L’audit a révélé que, en dépit d’une 
analyse des besoins insuffisante, 
des actions pertinentes en matière 
de transfert de connaissances et de 
conseil sont également cofinancées 
par le Feader. Ce cofinancement ne découle toutefois pas du recensement 
ni du ciblage des besoins particuliers 
(voir encadré 4 ).
Exemples de financement de projets pertinents et innovants
Suède – «Generationsskifte»
Le projet «Generationsskifte» (changement de génération) concerne la transmission d’exploitations agricoles 
d’une génération à l’autre. Cette transmission est de plus en plus importante compte tenu de la moyenne 
d’âge de la population active travaillant dans l’agriculture (plus de 50 % des agriculteurs en Suède et dans 
l’Union sont âgés de 55 ans ou plus17). La formation d’une journée examinée en Suède consistait principale -
ment à fournir des informations sur les aspects économiques et financiers (en particulier la fiscalité) et des 
questions de droit civil. Les aspects psychologiques et émotionnels, qui sont également importants dans la 
transmission d’une exploitation familiale, sont évoqués, mais sont traités de manière plus approfondie dans 
les séances d’accompagnement, également proposées.
Suède – «Grön Arena»
«Grön Arena» est un projet qui vise à aider les exploitations agricoles qui fournissent des services dans les 
domaines de l’aide sociale, de l’éducation, de la santé et des loisirs, en proposant par exemple des activités 
à la ferme pour les personnes âgées ou les enfants après l’école, des activités «de bien-être» à la campagne ou 
avec les animaux, etc. Ce projet répond à des besoins de la société et offre aux agriculteurs une possibilité de 
diversifier leurs revenus. Après avoir été mis à l’essai dans une région, le projet a été étendu à l’ensemble du 
pays.
Autriche – Cours de gestion pour les femmes dans les zones rurales
L’objectif de ce cours de gestion était d’encourager les femmes, en leur en donnant les moyens, à occuper des 
postes à responsabilité dans des entreprises et groupes sociaux du monde rural, et, ainsi, à servir de modèles 
et à encourager d’autres femmes à jouer un rôle plus actif dans le domaine du développement rural. La per -
tinence de ce cours découle clairement des orientations stratégiques de la Communauté pour la période de 
programmation 2007-201318, qui établissent explicitement les objectifs consistant à encourager l’entrée des 
femmes sur le marché du travail et à examiner les besoins de formation des femmes (pour en savoir plus à ce 
sujet, voir également encadré 9 ).
17 Commission européenne (2015): Fiches techniques sur les États membres (Suède, p. 13 , et Union européenne, p. 17) ( http://ec.europa.eu/
agriculture/statistics/factsheets/index_en.htm ).
18 Décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural 
(période de programmation 2007-2013) (JO L 55 du 25.2.2006, p. 20).Encadré 4

23 Observations
Les États membres  
ne vérifient pas toujours  
les qualifications et 
l’expérience des prestataires
30 
En vue de garantir la qualité et l’effi -
cacité des services de transfert de 
connaissances et de conseil qui sont 
proposés, les organismes fournissant 
de tels services devraient être compé -
tents en ce qui concerne tant les quali -
fications du personnel, l’expérience et 
la formation régulière que les capaci -
tés administratives et techniques.
31 
Dans le domaine des services de 
conseil, la Cour a constaté que les 
normes attendues avaient été respec -
tées par tous les États membres19, ce 
qui a permis aux agriculteurs et aux 
sylviculteurs d’effectuer un choix sur 
une liste de prestataires agréés. En 
Suède, cependant, les exigences liées 
aux qualifications et à l’expérience 
ne concernaient que les conseils en 
matière d’écoconditionnalité et de 
sécurité au travail, car les autres types 
de services de conseil aux agriculteurs 
étaient proposés dans le cadre de la 
mesure 111, pour laquelle aucune exi -
gence de cette nature n’avait été fixée.32 
En l’absence de réglementation de 
l’Union en la matière, la Suède n’avait 
pas défini d’exigences relatives aux 
mesures de transfert de connaissances. 
Certains des autres États membres 
audités avaient défini des critères 
d’éligibilité ou d’attribution pertinents, 
même si, malgré certains exemples de 
bonnes pratiques, l’audit a fait appa -
raître que les procédures d’évaluation 
des qualifications des fournisseurs 
étaient relativement inefficaces.
33 
L’Autriche et le Royaume-Uni (Angle -
terre) appliquent des exigences strictes 
au niveau des prestataires. En Autriche, 
les prestataires de services de transfert 
de connaissances ne sont éligibles 
que s’ils sont titulaires d’un certificat 
de gestion de la qualité valable pour 
les établissements de formation pour 
adultes, et au Royaume-Uni (Angle -
terre), les prestataires de services 
intéressés doivent fournir la preuve de 
leurs capacités financières, techniques 
ou professionnelles lors de la première 
phase d’une procédure d’adjudication 
qui en compte trois. Toutefois, dans les 
deux cas, l’audit a révélé que les auto -
rités ne vérifiaient pas systématique -
ment les qualifications et l’expérience 
des entreprises dispensant les cours 
ni de leurs formateurs (voir également 
encadré 5 ).
Autriche: non-vérification des certificats de gestion de la qualité  
des prestataires de formations
Aux fins du contrôle du critère d’éligibilité selon lequel les prestataires de services de transfert de connaissances 
doivent disposer d’un certificat de gestion de la qualité, les autorités autrichiennes ont inclus des points per -
tinents dans leurs listes de contrôle. Toutefois, la Cour a constaté que, dans 4 cas sur 30, les autorités avaient 
validé le point concerné dans leur liste de contrôle malgré l’absence de certificat de gestion de la qualité.
Le montant total des fonds publics versés à ces quatre prestataires de services s’élevait à 3,6 millions d’euros 
(Feader: 1,8 million d’euros), dont environ 3,1 millions d’euros (Feader: 1,6 million d’euros) pour un seul d’entre 
eux. En octobre 2014, ce même prestataire a annoncé qu’il venait d’obtenir son certificat de gestion de la qua -
lité, alors qu’il dispensait des formations depuis 2007.Encadré 5
19 Voir l’article 15, paragraphe 2, 
du règlement (CE) 
n° 1974/2006 de la 
Commission du 15 décembre 
2006 portant modalités 
d’application du 
règlement (CE) n° 1698/2005 
du Conseil concernant le 
soutien au développement 
rural par le Fonds européen 
agricole pour le 
développement rural (Feader) 
(JO L 368 du 23.12.2006, p. 15):  
«2. Les autorités et organismes 
sélectionnés pour fournir des 
services de conseil aux 
agriculteurs disposent des 
ressources adéquates en 
personnel qualifié et en 
équipement administratif et 
technique, et offrent 
l’expérience en matière de 
conseil et la fiabilité requises 
en ce qui concerne les 
exigences, les conditions et les 
normes visées à l’article 24, 
paragraphe 1, deuxième 
alinéa, points a) et b), du 
règlement (CE) n° 1698/2005.»
24 Observations
34 
Des problèmes analogues concernant 
l’insuffisance du contrôle des qualifica -
tions des prestataires ont été constatés 
en Pologne et en Espagne (Galice). Les 
autorités se fiaient aux informations 
fournies par les prestataires, sans les 
vérifier sur la base de pièces justifica -
tives. Lorsque les autorités espagnoles 
(galiciennes) dispensaient elles-mêmes 
les formations, les qualifications et 
l’expérience de leur personnel ainsi 
que leurs capacités techniques et 
administratives étaient tenues pour 
acquises, et aucun contrôle n’était 
effectué.
La sélection des activités  
et des prestataires pâtit  
d’un manque de concurrence  
équitable et transparente
35 
La concurrence encourage les pres -
tataires à améliorer la qualité de 
leurs services, à proposer des prix 
avantageux et à offrir des services 
qui répondent aux besoins, ce qui 
devrait ainsi permettre une meilleure 
utilisation de l’argent du contribuable 
européen. Les principes de base de la 
concurrence sont l’équité et la trans -
parence. En outre, comme indiqué 
précédemment au point 24, les auto -
rités responsables devraient avoir une 
idée précise des besoins pour être en 
mesure de spécifier les services néces -
saires dans les appels à propositions 
ou les appels d’offres, ou de définir des 
critères pertinents pour la sélection 
des activités concernées.36 
En ce qui concerne les mesures de 
transfert de connaissances, les États 
membres audités ne sélectionnent 
pas les prestataires et les services de 
la même manière: absence de mise en 
concurrence, prestation interne par 
les autorités ou organismes affiliés, 
appels à propositions uniques ou 
encore procédures de marchés publics. 
Toutefois, malgré la diversité des 
procédures utilisées, la Cour a constaté 
que, de manière générale, les propo -
sitions des prestataires de services de 
transfert de connaissances établis de 
longue date étaient sélectionnées de 
manière récurrente et bénéficiaient de 
la majeure partie des financements du 
Feader. La Cour y voit la conséquence 
d’un manque de concurrence et/ou de 
l’absence d’équité et de transparence.
37 
Aux points suivants sont décrits les 
procédures rencontrées par la Cour 
dans les différents États membres 
audités et certains risques et constata -
tions qui en découlent:
Aucune sélection 
concurrentielle des prestataires 
et des services – Autriche  
et Suède
38 
Les propositions de projets peuvent 
être sollicitées ou déposées à tout 
moment pendant la période de pro -
grammation, c’est-à-dire qu’aucune 
période ni délai n’ont été fixés. En 
conséquence, une évaluation et une 
sélection concurrentielles des pro -
jets et des prestataires ne sont pas 
possibles, et ces derniers n’ont aucun 
intérêt à proposer des services bien 
conçus répondant spécifiquement 
aux besoins. Il existe par conséquent 
un risque élevé que la majeure partie 
de l’aide financière soit consacrée 
à des services déterminés par les 
prestataires.
25 Observations
39 
Au moment de l’audit, un groupe 
d’instituts de formation pour orga -
nismes publics en Autriche avait 
bénéficié de 77,3 % des fonds du 
Feader disponibles pour la mesure 111 
et de 54,3 % de ceux disponibles 
pour la mesure 331. Ces instituts de 
formation ont un avantage concurren -
tiel sur les autres prestataires, étant 
donné qu’aucun autre prestataire 
n’avait eu la possibilité de participer 
aux réunions officielles organisées par 
les autorités, au cours desquelles les 
nouveaux cours et les nouvelles règles 
d’exécution avaient été examinés. Un 
rapport d’évaluation commandé par 
les autorités autrichiennes a montré 
que les provinces (Bundesländer) 
approuvaient presque exclusivement 
des formations déjà proposées par ces 
instituts. De ce fait, l’effet d’aubaine 
est potentiellement élevé20.
Fourniture des services  
en interne – Espagne (Galice)  
et Suède
40 
La fourniture des services en interne 
était très répandue en Espagne (Galice) 
(89 % du budget pour la mesure 111) 
et en Suède (61 % du budget pour 
la mesure 111 et 35 % pour la me -
sure 331). Les prestataires privés n’ont 
pas eu la possibilité de mener ce type 
de projets, qui étaient approuvés 
directement par les autorités de l’État 
membre. La Cour n’a trouvé aucune 
procédure décisionnelle documen -
tée fixant un plafond financier et/
ou justifiant la fourniture en interne 
(par exemple expertise et capacités 
internes ou besoins en matière de 
compétences non couverts par le 
marché).41 
En Suède, les projets internes étaient 
traités de la même manière que les 
projets menés par des prestataires de 
services de formation externes. Cela si -
gnifie que les activités étaient approu -
vées par une unité organisationnelle 
distincte placée sous la même autorité. 
Toutefois, les projets n’étaient pas clas -
sés, et la Cour a constaté que plusieurs 
contrôles étaient uniquement effec -
tués pour la forme (voir point 53).
42 
Des projets internes avaient égale -
ment été externalisés, mais le coût des 
activités administratives correspon -
dantes (par exemple la rédaction d’un 
avis d’appel d’offres ou le contrôle des 
offres), qui comptent en réalité parmi 
les tâches habituelles des autorités, 
avait été imputé au projet. En outre, 
la Cour a relevé des cas de projets 
réalisés en interne par les autorités qui 
étaient sensiblement plus chers que 
des services déjà disponibles sur le 
marché sans le soutien du Feader (voir 
point 55).20 Mandl, C., et Kuttner, T., 
«Bildungsevaluierung 
Ländliche Entwicklung LE 
07-13 – Endbericht», Vienne, 
2013, p. 107.  
Effet d’aubaine: situation dans 
laquelle une activité ou un 
projet subventionné aurait été 
pleinement ou partiellement 
entrepris sans l’octroi de l’aide.
26 Observations
Appels à propositions – 
Espagne (Galice)
43 
En Espagne (Galice), 11 % seule -
ment du budget consacré à la me -
sure 111 ont été exécutés au moyen 
d’une procédure de sélection concur -
rentielle, à savoir les appels à pro -
positions annuels. Les propositions 
reçues ont été évaluées sur la base 
d’un système de points de mérite au 
regard de différents critères, qui ont 
été communiqués aux prestataires 
potentiels. Toutefois, l’audit a révélé 
qu’il n’existait aucune méthode objec -
tive d’attribution des points de mérite. 
De ce fait, les demandes se sont vu 
attribuer soit la note minimale, 0 point 
(lorsque les informations requises dans 
la demande étaient absentes) soit la 
note maximale (lorsque les champs 
concernés étaient remplis, même si 
les informations n’étaient pas suffi -
samment précises). En conséquence, 
la procédure n’était pas transparente 
et ne permettait pas de garantir la 
sélection des meilleurs prestataires et 
services.
Marchés publics – Royaume-Uni 
(Angleterre) et Pologne
44 
Les marchés publics ou appels 
d’offres constituent des procédures 
de sélection concurrentielles régies 
par des règles formelles. Si elles sont 
correctement appliquées, ces procé -
dures doivent fournir une assurance 
raisonnable en matière d’équité et 
de transparence et garantir la sélec -
tion de prestataires et de projets de 
qualité. Toutefois, la Cour a relevé 
plusieurs points qui suscitent des 
préoccupations.45 
Un problème rencontré au Royaume-
Uni (Angleterre) a trait à la sous-
traitance. La procédure de marchés 
en plusieurs étapes et la taille des lots 
favorisent les grands prestataires. Les 
petits prestataires ne peuvent faire 
partie d’une structure de prestation 
que par sous-traitance. Les autorités 
anglaises demandent aux soumis -
sionnaires de fournir des informations 
pertinentes, relatives, par exemple, 
à leurs accords avec les sous-traitants, 
à la gestion des contrats et à la com -
munication prévue pour garantir 
l’obtention des réalisations souhai -
tées. En revanche, elles n’ont pas de 
prise directe sur la sous-traitance et 
dépendent du prestataire principal 
en ce qui concerne tant la sélection 
des sous-traitants que la facturation 
des services fournis. Les autorités ont 
ainsi versé des dividendes excessifs 
au contractant principal, point abordé 
plus en détail dans la deuxième partie 
du présent rapport (voir encadré 8 ).
46 
En Pologne, la procédure de marchés 
a été mise en péril par un système 
d’attribution mal conçu qui favo -
rise les consortiums bien établis par 
rapport aux nouveaux prestataires. Il 
ressort également des constatations 
de la Cour qu’il ne suffit pas, pour les 
autorités, de procéder à une évalua -
tion globale des consortiums soumis -
sionnaires, mais qu’il faut également 
analyser les capacités et les rôles de 
chaque membre (voir encadré 6 ).
27 Observations
Les orientations de la 
Commission aux États 
membres sur les mesures  
de transfert de 
connaissances  
et de conseil étaient limitées
47 
La Commission a approuvé les PDR 
au début de la période de program -
mation et n’a pas imposé aux États 
membres d’indiquer clairement dans 
leurs documents de programmation 
les besoins des opérateurs ruraux 
en matière de connaissances et de 
compétences ni de décrire leurs 
procédures de sélection. En outre, la 
Commission n’a fourni au cours de 
la période de programmation 2007-
2013 aucune orientation appropriée 
qui aurait pu aider les États membres 
à mettre en place des procédures 
plus efficaces. En ce qui concerne la 
nouvelle période de programmation, 
la Commission a établi des orientations plus détaillées sur les mesures, sans 
préciser la manière de définir les 
besoins en matière de connaissances 
et de compétences (par exemple au 
moyen de procédures d’analyse et de 
planification souples). Au vu des docu -
ments de programmation qui étaient 
disponibles au moment de l’audit, la 
Cour n’a relevé aucun élément probant 
indiquant que les États membres ont 
mieux analysé les besoins en matière 
de connaissances et de compétences 
(voir points 23 à 29).La conception et la mise en œuvre du système d’attribution en Pologne 
sont insuffisantes
Les nouveaux prestataires ayant moins de deux ans d’expérience ne peuvent jamais obtenir le 
nombre minimal de points pour l’expérience organisationnelle et sont a priori exclus de l’aide financière, 
indépendamment de la qualité des activités qu’ils proposent.
En outre, le règlement d’application polonais autorise l’attribution de trois points pour «partage d’expérience 
dans l’organisation de formations [...]» aux organisations agricoles membres d’un consortium soumissionnaire. 
La Cour a constaté que les autorités avaient attribué trois points à un consortium de ce type, alors que le rôle de 
l’organisation agricole dans la fourniture du service était mineur et n’avait pas même été rémunéré. L’analyse de 
plusieurs offres retenues a révélé que ces trois points peuvent être essentiels pour remporter un marché.Encadré 6

28 Observations
48 
Outre les dispositions législatives en 
vigueur pour les services de conseil au 
cours de la période 2007-2013, la Com -
mission n’a pas émis de lignes direc -
trices à l’intention des États membres 
quant à la manière de veiller à ce que 
les prestataires de services de transfert 
de connaissances et de conseil soient 
fiables, dûment qualifiés et expéri -
mentés, et disposent des capacités 
administratives et techniques néces -
saires. Certaines améliorations pour -
raient être apportées pour la période 
de programmation 2014-2020, notam -
ment parce que les dispositions de 
l’Union concernant les capacités et les 
qualifications des prestataires ont été 
étendues aux services de transfert de 
connaissances21 (voir points 30 à 34).
49 
Pour la période de programmation 
2007-2013, la Commission n’avait pas 
toujours connaissance des problèmes 
liés aux procédures en place pour 
la sélection des prestataires et des 
services et, par conséquent, n’a pas 
pu obliger les États membres à appli -
quer des mesures correctrices (voir 
points 35 à 46).
50 
S’agissant de la période de program -
mation 2014-2020, la procédure de 
sélection des prestataires de services 
de conseil doit être régie par la législa -
tion en matière de marchés publics22. Il 
existe donc un risque que, à l’issue de 
la procédure de marché, un seul sou -
missionnaire soit retenu par zone géo -
graphique et/ou domaine thématique, 
limitant ainsi le choix des opérateurs 
ruraux. Ce risque pourrait être atté -
nué par le fait que les États membres 
peuvent conclure des contrats-cadres 
avec plusieurs prestataires23, ce qui 
donne aux opérateurs ruraux la possi -
bilité de choisir.51 
En ce qui concerne la sélection des 
prestataires et des services de trans -
fert de connaissances, il n’existe pas 
de dispositions spécifiques dans la 
législation applicable, mais les États 
membres peuvent choisir entre dif -
férentes procédures conformément 
à leur législation nationale, notam -
ment les appels d’offres, etc., et la pro -
cédure interne24. Faute d’orientations 
complémentaires spécifiques de la 
part de la Commission, il est probable 
que les problèmes relevés par la Cour 
pour la période de programmation 
2007-2013 (fourniture de services en 
interne sans procédure décisionnelle 
transparente ni justification, sous-
traitance non soumise à des contrôles 
administratifs et aux mêmes normes 
que les contrats normaux, absence de 
transparence et/ou d’équité des procé -
dures d’attribution, etc.) persisteront.
Deuxième partie – 
Procédures visant 
à garantir que les services 
de transfert de 
connaissances et de conseil 
soient d’un bon rapport 
coût/efficacité et fournis  
de manière coordonnée
Les États membres ont 
approuvé les activités de 
formation sans contrôler de 
manière efficace le caractère 
raisonnable de leurs coûts...
52 
La maîtrise du coût des subventions 
pour le développement rural est un 
élément clé de la «bonne gestion 
financière» imposée par la réglementa -
tion financière de l’Union, qui dispose 
que tous les gestionnaires du budget 
de l’UE sont censés appliquer le prin -
cipe d’économie, c’est-à-dire soutenir 
ce qu’il convient au juste prix. Il faut, 
à cet effet, vérifier les coûts ex ante, 
c’est-à-dire avant l’approbation de la 
subvention, et avant le paiement.21 Article 14, paragraphe 3, et 
article 15, paragraphe 3, du 
règlement (UE) n° 1305/2013.
22 Article 15, paragraphe 3, du 
règlement (UE) n° 1305/2013.
23 Conformément aux 
dispositions de l’article 32 de 
la directive 2004/18/CE.
24 Fiche relative à la mesure 
«transfert de connaissances et 
actions d’information», version 
d’octobre 2014.
29 Observations
53 
Comme la Cour l’a souligné dans son 
rapport spécial n° 22/201425, les autori -
tés des États membres ne veillent pas 
suffisamment au caractère raisonnable 
des coûts sous-jacents aux subven -
tions en faveur du développement 
rural approuvées. Dans le cas des 
mesures de transfert de connaissances, 
il est fréquent que les demandes de 
projet ne contiennent pas suffisam -
ment d’informations détaillées pour 
permettre une évaluation pertinente 
des coûts par rapport aux activités 
prévues. Néanmoins, en Autriche et en 
Suède, les autorités ont approuvé ces 
demandes de projet générales et indi -
qué sur leurs listes de contrôle que le 
caractère raisonnable des coûts avait 
effectivement été contrôlé. D’autres 
exemples illustrant les faiblesses 
des contrôles ex ante dans les États 
membres sont fournis dans l’ encadré 7 .... et certains éléments 
indiquent qu’ils ont parfois 
payé des montants trop 
élevés pour des services  
de formation et de conseil  
qui n’étaient pas  
suffisamment justifiés
54 
Comme cela a été décrit dans ce qui 
précède, les autorités des États membres 
sont tenues de vérifier que les subven -
tions qu’elles approuvent sont fondées 
sur des coûts raisonnables. Toutefois, il 
n’est pas inhabituel que les coûts encou -
rus diffèrent des coûts approuvés lors de 
la demande, les spécifications et les prix 
pouvant varier. Les autorités des États 
membres ont dès lors besoin de règles et 
de systèmes leur permettant de déceler 
les écarts significatifs par rapport aux 
coûts du projet approuvés et de vérifier 
que les coûts révisés restent raisonnables 
avant de verser la subvention.25 Voir le rapport spécial 
n° 22/2014 intitulé «Maîtriser le 
coût des subventions de l’UE 
allouées à des projets de 
développement rural pour 
respecter le principe 
d’économie» ( http://eca.
europa.eu ).
Exemples illustrant les faiblesses des contrôles ex ante  en ce qui concerne 
le caractère raisonnable des coûts
Royaume-Uni (Angleterre)
Les autorités n’ont reçu qu’une offre présentée par un prestataire de formations en réponse à un appel 
d’offres. Elles ont accepté l’offre sans comparer les prix avec les coûts historiques ou d’autres points de 
référence. La Cour a constaté que le coût par participant demandé aux autorités était entre deux et huit fois 
supérieur au prix standard annoncé dans la brochure du prestataire.
Espagne (Galice)
Les autorités ont accepté l’augmentation du budget d’un projet de formation sans demander de pièces 
justificatives.
Autriche
Le budget d’un projet d’envergure a été augmenté à deux reprises, ce qui a porté la subvention globale 
à 2,7 millions d’euros. Les autorités ont justifié leur approbation de l’augmentation du budget par le fait que 
le calcul des coûts présenté reposait sur les paiements réels effectués pour des activités similaires au cours 
des années précédentes. Toutefois, la Cour n’a trouvé aucun élément attestant la réalisation de contrôles 
appropriés.Encadré 7

30 Observations
55 
La Cour a relevé plusieurs lacunes 
dans les procédures au stade du 
paiement, lesquelles ont donné lieu 
à des paiements incorrects, à des 
paiements indus ou à des incertitudes 
quant à l’exactitude du montant versé, 
comme illustré ci-dessous:
 ο des formations obligatoires pour 
les agriculteurs, par exemple en 
ce qui concerne la manipulation 
des produits phytosanitaires et 
le bien-être des animaux, assu -
rées directement par les autorités 
régionales au prix respectivement 
de 2 680 euros et de 2 030 euros, 
auraient pu être dispensées par 
d’autres prestataires de la région 
à un prix nettement inférieur (res -
pectivement 150 euros et 200 eu -
ros) (Espagne – Galice);
 ο les paiements n’ont pas été 
ajustés en fonction de la pré -
sence effective des participants 
à la formation, même si le projet 
devait être facturé sur cette base 
(Espagne – Galice);
 ο les listes de présence aux forma -
tions n’étaient pas fiables: elles 
étaient signées à l’avance, compor -
taient des signes indiquant qu’elles 
avaient été modifiées par une 
personne autre que le participant 
ou ne pouvaient pas être inter -
prétées en raison des différents 
signes et codes utilisés (Pologne, 
Espagne – Galice);
 ο les coûts des formations deman -
dés à l’autorité de l’État membre 
étaient beaucoup plus élevés que 
les montants effectivement payés 
aux sous-traitants (Royaume-Uni – 
Angleterre, voir encadré 8 ); ο dans le cas de projets menés 
à bien par les autorités de l’État 
membre elles-mêmes, il n’a pas 
été possible d’établir le lien entre 
les coûts d’une action de forma -
tion spécifique et la demande de 
paiement correspondante déposée 
auprès de l’organisme payeur dans 
un délai raisonnable (Suède);
 ο soit il n’existait pas d’obligation 
de tenir des relevés de temps de 
travail, soit les règles d’enregistre -
ment du temps de travail n’étaient 
pas claires ou ne permettaient pas 
de comptabiliser correctement le 
temps réellement consacré aux 
activités de formation par les pres -
tataires ou les autorités publiques 
elles-mêmes (Suède, Pologne, 
Espagne). Dans le cas des autorités 
publiques, cela signifie qu’il existe 
un risque que des activités qui 
relèvent du domaine de compé -
tence normal des autorités soient 
imputées aux projets cofinancés 
par le Feader (voir également 
point 42);
 ο certains services de conseil étaient 
intégralement financés (Suède), 
contrairement à ce que prévoient 
les dispositions juridiques en 
vigueur, qui limitent le taux de 
financement à 80 %;
 ο il n’existe pas toujours d’accords 
clairs avec les formateurs ou les 
intervenants externes, et leurs 
factures ne sont pas suffisamment 
détaillées pour permettre d’établir 
à la fois l’exactitude et le caractère 
raisonnable des coûts ainsi que 
leur lien avec le projet (Autriche, 
Suède).
31 Observations
Bénéfices excessifs au Royaume-Uni (Angleterre)
Au Royaume-Uni (Angleterre), en dépit de l’application d’une procédure de marchés publics, les autorités de 
l’État membre ont payé des prix excessivement élevés pour plusieurs formations. Une demande de paiement 
pour trois cours introduite par un fournisseur affichait des coûts 13,8 fois plus élevés que les coûts directs de 
la formation que ce prestataire avait payés à ses sous-traitants. Le rapport coûts/avantages nul de ce marché 
avait également été souligné par un inspecteur de l’organisme payeur (avant l’audit de la Cour), mais sans 
effet en ce qui concerne le paiement effectué. En conséquence, les autorités britanniques envisagent la mise 
en place d’un système plus rigoureux de surveillance du plan de livraison.
1 Les autres coûts, peu importants, concernent les coûts administratifs et les frais de publicité.  
2 Selon la demande de paiement.
Source:  Cour des comptes européenne.Encadré 8
Total des paiements ²
(frais de participation
 et ﬁnancement public)
13 %8 %9 %
CBA
87 %92 %91 %Cours
9 420 £16 540 £5 536 £
Bénéﬁce brutFrais de formation directs payés au sous-traitant¹
32 Observations
L ’étendue de l’audit de la 
Commission n’a pas permis 
de fournir suffisamment 
d’informations sur les 
lacunes relevées par la Cour
56 
Les audits de la Commission doivent 
lui permettre d’assurer la surveillance 
des systèmes de gestion et de contrôle 
établis dans les États membres26. Les 
services de transfert de connaissances 
et de conseil sont considérés comme 
revêtant une grande importance pour 
la poursuite du développement de 
la société rurale et de son économie. 
Toutefois, l’étendue de l’audit de la 
Commission visant à surveiller la ges -
tion de ces mesures n’a permis ni de 
fournir suffisamment d’informations 
pertinentes sur les procédures de mise 
en œuvre et de contrôle appliquées 
par les États membres, ni de détecter 
ou de corriger les faiblesses mises en 
évidence dans ce qui précède.
57 
La Commission n’a réalisé aucun audit 
spécifique des mesures de transfert de 
connaissances et de conseil au cours 
de la période 2007-2013, au motif que 
le montant de financement en jeu est 
relativement faible. Un audit plus vaste 
réalisé en 2010 portait notamment sur 
la mesure 111. Il a permis de mettre 
au jour plusieurs faiblesses affectant 
le système de gestion et de contrôle 
(contrôles clés) et donné lieu à l’appli -
cation d’une correction financière27.Les Fonds de l’Union et les 
autres Fonds ne sont pas 
coordonnés pour assurer 
une fourniture efficace des 
services de transfert de 
connaissances et de conseil
58 
Comme indiqué au point 13, il est 
possible que les services de transfert 
de connaissances et de conseil pour 
les opérateurs ruraux soient financés 
par d’autres sources que le Feader. 
Pendant les visites d’audit et sur la 
base de son enquête (voir point 20), la 
Cour a constaté que d’autres Fonds de 
l’Union (en particulier le FSE), ainsi que 
des sources de financement natio -
nales et régionales, offraient de telles 
possibilités.
59 
Afin d’éviter le double financement 
des mêmes activités par différents 
Fonds, les États membres sont tenus 
d’établir une délimitation entre ceux-
ci dans leurs PDR28 et de mettre en 
œuvre des procédures de gestion 
efficace29.
60 
La délimitation entre les différents 
Fonds de l’Union ne relevait pas 
uniquement de la responsabilité des 
États membres. Elle aurait dû débu -
ter, au niveau de la Commission, par 
une bonne coordination entre les 
directions générales responsables des 
différents Fonds. La Commission aurait 
dû évaluer la validité de la délimitation 
et l’approuver dans le cadre des plans 
stratégiques nationaux pour le déve -
loppement rural, émettre des orienta -
tions et vérifier la mise en œuvre des 
mesures dans les États membres.26 Article 59, paragraphe 2, du 
règlement (UE, Euratom) 
nº 966/2012.
27 La Commission peut procéder 
à des corrections financières 
lorsque des dépenses, des 
transactions ou des pratiques 
irrégulières n’ont pas été 
corrigées par l’État membre. 
Des corrections financières 
peuvent également être 
effectuées lorsqu’il existe une 
grave déficience du système 
de gestion et de contrôle qui 
a mis en péril la contribution 
que l’Union a déjà versée à un 
programme, ou lorsqu’un État 
membre n’a pas enquêté sur 
les irrégularités ni effectué les 
corrections nécessaires.
28 Article 60 du règlement (CE) 
n° 1698/2005.
29 Article 24, paragraphe 5, du 
règlement (UE) n° 65/2011 de 
la Commission du 27 janvier 
2011 portant modalités 
d’application du règlement 
(CE) n° 1698/2005 du Conseil 
en ce qui concerne 
l’application de procédures de 
contrôle et de conditionnalité 
pour les mesures de soutien 
au développement rural 
(JO L 25 du 28.1.2011, p. 8).
33 Observations
61 
Pour la période de programmation 
2007-2013, la Commission n’a pas émis 
d’orientations sur la délimitation ou 
la prévention du risque de double 
financement, et elle a approuvé les 
PDR des États membres sans exiger 
plus de précisions sur les mécanismes 
utilisés afin d’éviter les doubles finan -
cements. La Cour a relevé plusieurs 
cas où des activités similaires avaient 
été financées par différents Fonds et 
où la délimitation entre ceux-ci était 
vague. L’inconvénient manifeste de 
cette situation réside dans le risque de 
duplication des structures de gestion. 
Plus le manque de clarté de la délimi -
tation, combiné à des procédures de 
gestion qui ne fonctionnent pas bien, 
est important, plus le risque de double 
financement est élevé.
62 
Toutefois, la Cour a constaté que cer -
tains États membres avaient recours 
à de bonnes pratiques afin d’atténuer 
le risque de double financement, telles 
que l’apposition d’un cachet sur les 
factures (Espagne (Galice), Autriche, 
Pologne), des déclarations par les 
bénéficiaires (Espagne (Galice)) ainsi 
que des consultations entre les auto -
rités compétentes et des vérifications 
obligatoires au stade de la demande 
(Suède).63 
En ce qui concerne la délimitation 
entre les différents Fonds de l’Union, la 
Cour a examiné les plans stratégiques 
nationaux des États membres et leurs 
PDR pour la période de programma -
tion 2007-2013. Elle a relevé les fai -
blesses suivantes:
 ο en Espagne (Galice), les actions 
de formation ne relevant pas de 
l’enseignement «normal» dans 
les zones rurales pouvaient être 
subventionnées par le Feader, le 
FSE ou le FEDER. Toutefois, aucun 
critère de délimitation n’avait 
été défini. La Cour a relevé des 
exemples de cours d’informatique 
et sur l’entrepreneuriat coopé -
ratif dans les zones rurales qui 
avaient été financés par le Feader 
(mesure 111), le FEDER ou le FSE;
 ο au Royaume-Uni (Angleterre), des 
cours financés par le FSE sur le 
leadership et la gestion ainsi que 
sur les compétences informatiques 
et bureautiques étaient ouverts 
à toutes les entreprises, y compris 
aux entreprises rurales, alors que 
les critères de délimitation sem -
blaient les en exclure;
 ο en Pologne, des actions de for -
mation similaires avaient été 
financées au titre du programme 
opérationnel «Capital humain» du 
FSE et de la mesure 111;
 ο en Belgique (Wallonie), des activi -
tés similaires pouvaient être finan -
cées au titre de la mesure 331 et 
du FSE. Cette mesure, lancée avec 
le financement du développement 
rural, a ensuite été abandonnée. 
Les autorités belges ont expliqué 
que les prestataires de formations 
privilégiaient le financement du 
FSE, parce que les règles de rem -
boursement des coûts correspon -
dantes étaient, à leur avis, moins 
strictes que les règles du Feader.
34 Observations
64 
En Espagne (Galice), l’audit a révélé 
que le système était exposé au risque 
de double financement par le FSE et la 
mesure 115, étant donné que les coûts 
relatifs au personnel nouvellement 
recruté étaient couverts par les deux 
Fonds. La Cour a relevé un cas dans 
lequel le prestataire de services avait 
bénéficié d’un financement au titre à la 
fois du FSE (122 400 euros), en ce qui 
concerne la création d’emplois, et de la 
mesure 115 (124 700 euros).
65 
Pour la nouvelle période de program -
mation (2014-2020), les règlements 
applicables soulignent l’importance 
d’une plus grande cohérence entre les 
Fonds de l’Union. La nouvelle ap -
proche est davantage axée sur la com -
plémentarité que sur la délimitation. 
Toutefois, on constatait un manque 
de documents d’orientation de la part 
de la Commission. La Cour a analysé 
les accords de partenariat, et, dans 
le cas de plusieurs États membres, la 
manière dont les faiblesses au niveau 
de la coordination observées au cours 
de la période de programmation 2007-
2013 seront surmontées au cours de 
la nouvelle période n’apparaît pas 
clairement.Troisième partie – 
Procédures de suivi et 
d’évaluation des résultats 
des activités de transfert 
de connaissances  
et de conseil
66 
Le suivi et l’évaluation sont des outils 
essentiels pour garantir la bonne 
utilisation du budget de l’Union30. 
Comme on peut le voir à la figure 4 
et au point 1, le suivi et l’évaluation 
peuvent apporter une contribution 
aux analyses à court terme et aux spé -
cifications du programme au cours de 
la période de programmation de sept 
ans, ainsi que lors de la conception de 
futurs programmes à plus long terme.
67 
En l’absence de modèle utilisé à cet 
effet par la Commission, la Cour se 
réfère à un modèle reconnu, le «mo -
dèle de Kirkpatrick à quatre niveaux», 
pour l’évaluation des programmes de 
formation. Les principes de ce modèle 
sont applicables à tout programme de 
formation (voir annexe II ). Les quatre 
niveaux de Kirkpatrick sont conçus 
comme une séquence de moyens 
permettant d’évaluer les programmes 
de formation. La difficulté et la durée 
augmentent au fur et à mesure des 
niveaux, mais l’utilité des informations 
augmente également31.30 Le suivi est l’examen régulier 
des dépenses, des réalisations 
et des résultats; il permet 
d’obtenir des informations 
actualisées sur la progression 
des programmes. L’évaluation 
consiste dans la collecte et 
l’analyse périodiques 
d’informations probantes – 
y compris les informations 
obtenues aux fins du 
suivi – afin de formuler des 
conclusions sur l’efficacité et 
l’efficience d’un programme 
ou d’une politique.
31 Kirkpatrick, Donald L., 
Kirkpatrick, James D., 
Evaluating Training Programs: 
The Four Levels , 3e édition, 
2006, p. 21.
35 Observations
68 
Les informations obtenues aux 
niveaux 1 et 2 (réaction et apprentis -
sage) sont surtout utiles pour déceler 
les problèmes liés à la qualité du ser -
vice fourni, à la portée de l’acti  vité, etc. 
Ces informations peuvent servir à 
détailler les spécifications d’actions 
ultérieures, ou à améliorer la sélection 
de prestataires dans les appels d’offres 
ou appels à propositions ultérieurs. 
Les niveaux 3 et 4 (comportement et 
résultats) peuvent être utilisés pour 
évaluer l’incidence et les résultats des 
actions et servir à des fins plus straté -
giques telles que la réévaluation des 
besoins et le recensement des nou -
veaux besoins.
Les commentaires des 
participants aux formations 
sont souvent recueillis 
directement par les 
prestataires de formations, 
mais ils sont rarement 
exploités par les autorités 
des États membres pour 
améliorer les activités 
ultérieures
69 
La Cour a constaté que, dans le cas des 
mesures de transfert de connaissances 
au titre du Feader, la plupart des États 
membres recueillaient immédiatement 
les commentaires des participants 
aux activités de formation, mais qu’ils 
ne les exploitaient pas au maximum 
pour évaluer la qualité des formations 
ou pour modifier leur contenu. Peu 
d’États membres assurent un suivi des 
informations sur l’apprentissage réel 
(niveau 2).70 
Dans la plupart des États membres 
audités, les participants remplissent 
des formulaires d’évaluation (appelés 
également «enquêtes de satisfaction») 
immédiatement après avoir terminé la 
formation. Cette démarche intervient 
la plupart du temps à l’initiative du 
prestataire de services, mais certains 
États membres ont élaboré des lignes 
directrices ou des formulaires d’éva -
luation normalisés (voir également 
encadré 9 ).
71 
Néanmoins, dans de nombreux cas, 
les autorités des États membres ne 
mettent pas pleinement à profit les 
informations recueillies. En Pologne, 
les résultats consolidés d’une question 
qualitative seulement sont transmis 
aux autorités dans le rapport final au 
moment du paiement. En Autriche, 
ni les formulaires d’évaluation ni leur 
analyse ne sont transmis aux autorités. 
En Espagne (Galice), dans le cas des 
actions de formation gérées au moyen 
d’interventions directes, les coordina -
teurs des projets ne transmettent pas 
les formulaires complétés aux services 
centraux des autorités.
36 Observations
72 
La plupart des autorités des États 
membres visités au cours de l’audit ne 
vérifient pas dans quelle mesure les 
participants acquièrent effectivement 
les connaissances, les aptitudes et les 
comportements souhaités à la suite de 
leur participation à l’action de forma -
tion (équivalent au niveau 2 de Kirkpa -
trick (apprentissage)). En Espagne, par 
exemple, les autorités ne réalisaient 
pas de suivi du nombre de partici -
pants à la formation qui passaient 
effectivement l’examen pour lequel 
le cours préparatoire était proposé. 
Au Royaume-Uni (Angleterre), les 
autorités ne contrôlent pas les taux de 
réussite aux formations sanctionnées 
par un certificat, et la Cour a relevé des exemples où même le contractant 
principal ne connaissait pas les taux de 
réussite aux cours dispensés par son 
sous-traitant. En Pologne, aucun exa -
men ni entretien n’est réalisé avant et 
après l’action de formation pour éva -
luer ce que le participant a appris. Le 
certificat que les participants reçoivent 
à la fin de la formation atteste unique -
ment de leur participation et non de 
leur réussite d’une épreuve.Exemples de bonnes pratiques en matière de collecte d’informations  
pour l’évaluation des projets
Les autorités polonaises  fournissent aux prestataires de services des formulaires d’évaluation normalisés 
comportant 11 questions qualitatives.
Au Royaume-Uni (Angleterre) , les autorités permettent aux prestataires d’utiliser leurs propres formulaires 
d’évaluation, mais elles veillent, au moyen d’orientations, à ce que les formulaires répondent aux exigences 
minimales. Trois possibilités au moins (par exemple: très satisfait, satisfait, non satisfait) sont proposées aux 
participants à la formation en ce qui concerne six aspects différents: rythme et contenu du cours, matériel, 
locaux et équipements, niveau de soutien apporté par le formateur, qualité globale et utilité des compé -
tences. Les participants sont également invités à confirmer l’utilité des compétences et à indiquer la proba -
bilité qu’elles soient mises en pratique. Des champs sont prévus pour les commentaires et les suggestions 
d’amélioration.
Toujours au Royaume-Uni (Angleterre) , les autorités mènent une enquête téléphonique auprès de partici -
pants aux formations sélectionnés de manière aléatoire. L’objectif principal de ces enquêtes est de vérifier la 
participation aux formations, mais il s’agit également d’un bon moyen d’obtenir des informations en retour.
En Autriche , la Cour a relevé un exemple de bonnes pratiques qui consistait à intégrer l’évaluation dans le 
concept d’une formation innovante à la gestion destinée aux femmes actives dans le domaine du développe -
ment rural. Le cours comportait une évaluation d’éléments qualitatifs par module, tels que l’ambiance d’ap -
prentissage, le contenu du cours et son intérêt pratique, ainsi que la qualité des formateurs et des documents 
d’apprentissage. Les formateurs étaient tenus de procéder à une autoévaluation, qui était comparée à l’éva -
luation des participants, puis le prestataire faisait un bilan de l’évaluation avec les autorités autrichiennes. 
Les participants étaient également tenus de présenter un document de projet sur lequel ils travaillaient tout 
au long des différents modules du cours, et le prestataire envisage de mener une enquête après un ou deux 
ans, afin de savoir si les participants utilisent toujours les connaissances et les compétences acquises. Des 
entretiens avec des participants, qui confirment les résultats positifs de l’évaluation, peuvent également être 
consultés sur l’internet.Encadré 9

37 Observations
73 
En Autriche, au contraire, dans le cas 
des cours sanctionnés par un certificat, 
les participants sont tenus de réussir 
un examen. Les prestataires sont tenus 
de contrôler et d’évaluer les cours 
en fonction de certains critères et de 
fournir une synthèse des résultats 
à la chambre nationale d’agriculture. 
D’après les données fournies, plus de 
850 certificats sont délivrés chaque 
année, ce qui représente un taux de 
réussite de l’ordre de 95 %.
Les efforts déployés par 
les États membres pour 
recueillir des informations 
utiles en ce qui concerne 
l’incidence des activités de 
transfert de connaissances 
et de conseil constituent des 
exemples  
de bonnes pratiques
74 
Comme indiqué dans la section précé -
dente, les États membres n’exploitent 
pas pleinement les possibilités offertes 
par l’évaluation des projets. Certains 
États membres ont commandé des 
enquêtes ou des études d’évaluation 
au niveau des programmes de forma -
tion dans le but d’obtenir des informa -
tions sur les changements de compor -
tement (niveau 3 de Kirkpatrick) et 
l’incidence (niveau 4 de Kirkpatrick). 
Ces études doivent commencer par la 
collecte de données d’évaluation de 
base, parfois très longtemps après la 
fin des cours concernés, ce qui rend 
l’établissement de conclusions signifi -
catives encore plus difficile et encore 
plus long.75 
En Suède, des enquêtes par voie 
postale effectuées régulièrement 
à l’échelle du pays par l’Office statis -
tique suédois permettent de recueillir 
des informations en retour sur les 
quatre niveaux d’évaluation. La der -
nière enquête en date a été réalisée au 
printemps 2010 auprès de 8 000 per -
sonnes ayant participé à des activités 
de transfert de connaissances ou de 
conseil dans le domaine du dévelop -
pement rural. Des études similaires 
ont été réalisées en 1999 et en 2006, et 
une nouvelle enquête est prévue pour 
2015.32
76 
En Autriche, les autorités ont com -
mandé une évaluation spécifique 
des mesures 111 et 331. Les auteurs 
de l’étude ont recours aux quatre 
méthodes suivantes: analyse d’études, 
de rapports et d’autres documents 
nationaux et internationaux; enquête 
en ligne auprès d’opérateurs ruraux 
(ayant ou non participé aux actions de 
formations), de prestataires de forma -
tions et de fonctionnaires; «entretiens-
dialogues» d’une durée d’une à deux 
heure, «séances d’évaluation autour 
d’un café». Les auteurs fournissent 
beaucoup d’informations détaillées, 
par exemple en ce qui concerne les 
avantages estimés de la formation 
en général et de différents types 
d’actions, ou les obstacles à la par -
ticipation. Par ailleurs, ils soulignent 
également les faiblesses du système 
autrichien et suggèrent la mise en 
place d’une procédure de sélection de 
projets concurrentielle utilisant des 
indicateurs de réussite spécifiques par 
projet.33
77 
Les données recueillies au moyen 
d’études externes au Royaume-Uni 
(Angleterre) et en Suède permettent 
également de tirer des conclusions sur 
les avantages de la formation et des 
conseils (voir encadré 10 ).32 Jordbruksverket: 
Kompetensutveckling inom 
landsbygdsprogrammet  
– Rapport från en statistisk 
undersökning genomförd. 
Rapport 2010:30.  
– Jordbruksverket: Analys av 
kompetensutvecklingen inom 
landsbygdsprogrammet – 
Fördjupning av rapport 
2010:30. Rapport 2011:39.
33 Mandl, C., et Kuttner, T., 
«Bildungsevaluierung 
Ländliche Entwicklung LE 
07-13 – Endbericht», Vienne, 
2013.
38 Observations
78 
En Suède, depuis 2001, une initiative 
appelée «Greppa Näringen» (Gros plan 
sur les nutriments)35 offre gratuitement 
des conseils environnementaux aux 
agriculteurs dont l’exploitation a plus 
de 50 hectares et/ou plus de 25 unités 
de bétail. Le financement provient du 
Feader et des taxes environnementales 
réinvesties. L’initiative propose, entre 
autres, des cours à l’intention des agri -
culteurs et des conseillers et fournit 
des outils permettant de calculer les 
bilans nutritifs. L’évaluation du conseil 
agricole est intégrée dans des visites 
de suivi et des enquêtes trimestrielles. La satisfaction des agriculteurs 
à l’égard des visites de conseil est très 
élevée et, signe encore plus important 
de réussite, les excédents d’azote et de 
phosphore et les émissions d’ammo -
niac par exploitation ont été réduits.Exemples d’études sur l’incidence du transfert de connaissances et des conseils 
financés dans le cadre du développement rural
Royaume-Uni (Angleterre)
En 2013, le Countryside and Community Research Institute (université du Gloucestershire) a établi 
un rapport34 dans lequel il a tenté d’évaluer le retour social sur investissement des axes 1 et 3 du 
PDR pour l’Angleterre, au moyen de quatre domaines d’étude de cas.
Le rapport conclut, entre autres, que les avantages observés (par exemple l’amélioration de la durabilité envi -
ronnementale des exploitations, l’engagement du secteur de l’élevage en ce qui concerne la santé animale 
et les compétences, l’amélioration des pratiques de gestion des terres et du sol ou le développement des 
capacités locales sur le plan de la valeur ajoutée dans l’axe 1) reflètent, dans une large mesure, le niveau des 
investissements dans les actions de formation et de conseil.
Suède
Une étude de contrôle des pesticides dans un petit bassin de captage agricole du sud de la Suède 
(Vemmenhög), commencée en 1990, montre que la présence de résidus de pesticides dans les 
cours d’eau a diminué de 90 %, alors que les quantités de produits phytosanitaires utilisées sont restées pra -
tiquement inchangées. L’analyse montre que cette amélioration résulte en grande partie d’une sensibilisation 
accrue des agriculteurs quant à la manipulation sûre des pesticides, à la suite du lancement de services de 
conseil dans ce domaine en 1994.
34 «An assessment of the Social Return on Investment of Axes 1 and 3 of the Rural Development Programme for England», rapport final, 
Countryside and Community Research Institute au nom du Department for Environment Food and Rural Affairs, 1er novembre 2013.Encadré 10
35 http://www.greppa.nu
39 Observations
Les informations recueillies 
pour montrer les résultats 
globaux des services de 
transfert de connaissances 
et de conseil au niveau de 
l’Union ne sont pas fiables
79 
Dans les sections précédentes, le 
suivi et l’évaluation sont principale -
ment mentionnés comme des outils 
permettant d’améliorer les spécifica -
tions et la mise en œuvre des services 
de transfert de connaissances et de 
conseil au niveau des États membres. 
Au niveau de l’Union, le règlement 
relatif au développement rural a ins -
titué un «cadre commun de suivi et 
d’évaluation» (CCSE) pour la période 
2007-201336. Ce nouveau système, 
mis en place en 2007, est assorti 
d’indicateurs communs dont le but 
est d’enregistrer les progrès accom -
plis vers la réalisation des objectifs 
de développement rural de manière 
à permettre la compa  raison de chacun 
des PDR et l’agrégation des données. 
Un règlement de la Commission37 
définit des exigences plus spécifiques 
et énumère des indicateurs communs 
de référence, de réalisations, de résul -
tats et d’impact. Dans la mesure où 
les indicateurs communs ne peuvent 
refléter pleinement tous les effets 
produits par les différents PDR, les 
États membres pouvaient également 
définir un nombre limité d’indicateurs 
complémentaires. Toutefois, aucun 
des États membres audités n’a défini 
d’indicateurs complémentaires pour 
les services de transfert de connais -
sances et de conseil.
80 
L’audit de la Cour a confirmé les graves 
déficiences affectant la disponibilité et 
la qualité des informations de suivi et 
d’évaluation liées aux dépenses de dé -
veloppement rural mises en évidence 
dans le rapport spécial n° 12/201338.81 
Dans le cadre du présent audit, la Cour 
a constaté les faiblesses suivantes:
 ο en Pologne, la méthode de calcul 
utilisée n’était pas conforme au 
manuel relatif au CCSE, ce qui 
s’est traduit par des différences 
considérables en ce qui concerne 
le nombre de jours de formation 
effectifs39;
 ο Le Royaume-Uni (Angleterre) et 
l’Espagne (Galice) n’ont pas pu 
fournir l’intégralité des données 
demandées, et l’Autriche a affecté 
des projets au mauvais type 
d’activités du CCSE (ce qui s’est 
traduit par un nombre de parti -
cipants et de jours de formation 
non fiable pour les différents types 
d’activités).
82 
Élément positif, en Suède, les pres -
tataires et les autorités sont tenus 
d’enregistrer en ligne, dans une base 
de données commune, les participants 
à chaque activité de formation ou de 
conseil. Les données financières et les 
informations sur les contrôles admi -
nistratifs des projets sont consignées 
dans une base de données distincte. 
Aux fins de la communication des 
données de suivi à la Commission, les 
deux bases de données doivent être 
reliées entre elles par le numéro du 
projet. Toutefois, la séparation en deux 
bases de données signifie qu’aucune 
information financière au niveau des 
différentes activités de formation ou 
de conseil ne peut être fournie, par 
exemple, le coût par participant et/ou 
jour de formation. En outre, les liens 
entre les bases de données posent 
problème, et la Cour a relevé des 
insuffisances quant à la fiabilité des 
données.36 Article 80 du règlement (CE) 
n° 1698/2005.
37 Règlement (CE) n° 1974/2006. 
La liste complète des 
indicateurs communs figure 
à l’annexe VIII.
38 Rapport spécial n° 12/2013 
intitulé «La Commission et les 
États membres peuvent-ils 
démontrer la bonne utilisation 
du budget alloué par l’UE à la 
politique de développement 
rural?».
39 Selon le manuel relatif au 
CCSE, l’indicateur «nombre de 
jours de formation suivis» 
correspond à la somme du 
nombre d’heures de 
formations suivies par tous les 
demandeurs, divisée par huit 
[heures]. Toutefois, dans leurs 
statistiques relatives au CCSE 
pour 2013, les autorités 
polonaises ont simplement 
indiqué le nombre de jours de 
formation qui ont eu lieu.
40 Observations
83 
Par ailleurs, l’analyse des données 
agrégées fournies par la Commis -
sion est manifestement trompeuse 
pour plusieurs États membres (voir 
encadré 11 ).
84 
La Commission coordonne le CCSE, 
étant donné que ses services exa -
minent les rapports annuels sur l’état 
d’avancement et agrègent les don -
nées de suivi. Les agents concernés 
peuvent participer aux comités de 
suivi des États membres en qualité 
d’observateurs et organisent une 
réunion annuelle avec les autorités de 
gestion afin d’examiner les principaux 
résultats de l’exercice précédent pour 
chacun des PDR. La Commission est également tenue de produire une série 
de rapports sur la mise en œuvre et les 
réalisations de la politique de dévelop -
pement rural.
85 
Toutefois, la Commission n’est pas 
toujours consciente des anomalies et 
des problèmes de collecte de données 
dans les États membres et a publié des 
données agrégées sans en assurer la 
cohérence. En l’absence de données 
fiables, la Commission n’est donc pas 
en mesure d’évaluer si les ressources 
du Feader consacrées aux actions 
de transfert de connaissances et de 
conseil sont dépensées à bon escient 
ou permettent d’atteindre les objectifs 
fixés pour ces actions.
Exemples de données incorrectes concernant les indicateurs du CCSE
Mesure 111
 La Cour a constaté que le CCSE indiquait des chiffres manifestement excessifs pour le Danemark . Par exemple, 
selon les données concernant les réalisations, les dépenses du Feader s’élevaient à 7 770  euros par parti -
cipant et à 123 708 euros par jour de formation pour la période 2007-2011. Les données pour la période 
2007 -2012 affichent toujours des valeurs comparables.
 De même, les données concernant les réalisations pour la France (Martinique, Guadeloupe et La Réunion)  
pour la période 2007-2012 indiquaient des valeurs manifestement excessives pour les dépenses du Feader 
par jour de formation ou par participant (par exemple 382 333 euros/jour de formation à la Martinique ou 
31 498  euros/participant en Guadeloupe), étant donné que les montants ont été encodés pour l’ensemble 
de la mesure, tandis que le nombre de jours de formation ou de participants a été encodé par sous-mesure.
Mesure 115
 Les données concernant les réalisations indiquaient que 373 nouveaux services de conseil avaient été soutenus 
via la mesure 115 en Espagne  (soit plus de 50 % de l’ensemble des nouveaux services de conseil subventionnés 
dans l’Union). Cependant, il est apparu que tous les paiements annuels aux mêmes prestataires de services 
avaient été comptabilisés comme des «nouveaux services»; par conséquent, les chiffres ne correspondent pas 
au nombre réel de nouveaux services de conseil mis en place avec le soutien de la mesure, qui est beaucoup 
plus faible.Encadré 11

41 Observations
86 
La législation prévoit un nouveau 
système commun de suivi et d’évalua -
tion (SCSE) pour le développement 
rural dans le cadre de la période 
2014-202040, qui comporte plusieurs 
changements par rapport au cadre 
précédent, tels que la diminution du 
nombre de données collectées et une 
évaluation intermédiaire en fonction 
des besoins des États membres. Les 
nouveaux indicateurs de réalisation 
sont les suivants:
 ο mesure 01: nombre d’opérations 
bénéficiant d’un soutien, nombre 
de jours de formation dispen -
sés, nombre de participants aux 
formations;
 ο mesure 02: nombre d’opérations 
bénéficiant d’un soutien, nombre 
de bénéficiaires conseillés, nombre 
de conseillers formés41.
87 
Pour la mesure 01, les rapports seront 
présentés par type d’opération, ce qui 
devrait permettre d’éviter le problème 
qui se pose lorsque des activités avec 
un petit nombre de participants sont 
déclarées sous le même indicateur 
que des événements rassemblant un 
grand nombre de participants. En ce 
qui concerne les mesures de transfert 
de connaissances et de conseil, la 
question d’évaluation commune est 
la suivante: «Dans quelle mesure les 
interventions du PDR ont-elles soutenu 
l’apprentissage tout au long de la vie 
et la formation professionnelle dans 
les secteurs de l’agriculture et de la 
foresterie?»42.88 
À l’évidence, la Cour n’a pas pu évaluer, 
au moment de l’audit, dans quelle 
mesure le nouveau SCSE permettra de 
remédier aux faiblesses mises en évi -
dence dans ce qui précède. Toutefois, 
fonder l’évaluation de l’efficacité des 
mesures sur le seul nombre de partici -
pants ou de jours de formation dispen -
sés ou sur une question d’évaluation 
générale ne permettra pas d’obtenir 
un retour d’information détaillé sur le 
succès ou l’échec du financement des 
actions.40 Articles 14 à 16 du règlement 
d’exécution (UE) n° 808/2014 
de la Commission du 17 juillet 
2014 portant modalités 
d’application du 
règlement (UE) n° 1305/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil relatif au soutien au 
développement rural par le 
Fonds européen agricole pour 
le développement rural 
(Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, 
p. 18).
41 Indicateurs de réalisation 11 
à 14, voir l’annexe IV du 
règlement d’exécution (UE) 
n° 808/2014.
42 Annexe V du règlement 
d’exécution (UE) n° 808/2014.
42
 Conclusions  
et recommandations
89 
Les activités de transfert de connais -
sances et de conseil ont été érigées au 
rang de priorité de haut niveau pour 
le développement rural. L’importance 
de l’enseignement et de la formation 
professionnels, du développement 
des compétences, de l’apprentissage 
tout au long de la vie et du transfert de 
connaissances a été mise en avant par 
le Parlement européen et par diffé -
rents commissaires européens chargés 
de l’agriculture, et transparaît dans le 
cadre juridique de l’Union.
90 
L’audit de la Cour a posé la question 
suivante:
Les systèmes de gestion et de 
contrôle en place permettent-ils 
d’assurer la mise en œuvre effi -
cace des mesures de transfert de 
connaissances et de conseil dans le 
domaine du développement rural?
91 
Pour être efficaces et avoir l’incidence 
escomptée, les fonds alloués à la for -
mation et aux mesures de transfert de 
connaissances doivent être dépensés 
en réponse aux besoins déterminés 
en matière de connaissances et de 
compé  tences, lesquels sont suscep -
tibles de varier au cours d’une période 
de programmation. Les activités sélec -
tionnées pour répondre à ces besoins 
doivent être fournies, à un bon rapport 
coûts/avantages, par des prestataires 
ayant les qualifications et l’expérience 
adéquates; les résultats doivent en 
outre être mesurables et évalués afin 
de pouvoir fournir des informations 
sur les réalisations effectivement 
obtenues. Toutefois, l’audit de la Cour 
a montré que, en raison de lacunes 
dans les systèmes de gestion et de 
contrôle des États membres et dans la 
supervision des mesures assurée par la 
Commission, tel n’était pas le cas.92 
Globalement, la gestion et le contrôle 
des activités de transfert de connais -
sances et de conseil étaient insuffi -
sants au regard de l’importance des 
mesures et des résultats escomptés 
pour ce type d’activités. Trop sou -
vent, toute formation était considérée 
comme «satisfaisante» et éligible au 
bénéfice d’une aide publique; les 
analyses en bonne et due forme et 
les activités de formation ciblées sur 
les domaines où elles pouvaient avoir 
une véritable incidence étaient rares. 
Les lacunes décrites dans le présent 
rapport concernent principalement 
la gestion des mesures par les États 
membres. Toutefois, le rôle de la 
Commission dans l’orientation et la 
supervision des États membres ne 
devrait pas être sous-estimé.
43 Conclusions et recommandations 
93 
La Cour a constaté que les procédures 
suivies par les États membres pour 
le recensement et la sélection des 
prestataires de services concernés 
étaient déficientes. Bien que les États 
membres aient mis en œuvre des 
procédures pour définir les besoins 
des opérateurs ruraux en matière de 
connaissances et de compétences, 
ces besoins étaient définis dans des 
termes trop généraux. Ils ne sont pas 
allés jusqu’à recenser les activités les 
plus pertinentes (c’est-à-dire des for -
mations concrètes) dans ces domaines 
et se sont principalement basés sur les 
propositions des prestataires. De l’avis 
de la Cour, la participation des pres -
tataires et des parties prenantes peut 
se traduire par une meilleure mise en 
œuvre des mesures, mais la responsa -
bilité finale incombe aux autorités de 
l’État membre (voir points 23 à 27).
94 
En ce qui concerne plus particuliè -
rement le soutien du Feader pour la 
mise en place de services de conseil 
(ancienne mesure 115), l’aide avait 
parfois été utilisée pour financer des 
organismes de conseil existant de 
longue date en vue de la mise en place 
de services qui, en réalité, n’étaient pas 
nouveaux (point 28 et encadré 3 ).Recommandation n° 1  
Analyse des besoins
a) Les États membres devraient dis -
poser de procédures permettant 
d’analyser en détail les besoins des 
opérateurs ruraux en matière de 
connaissances et de compétences, 
en particulier pour les périodes 
correspondant aux appels à pro -
positions ou aux appels d’offres. 
Ils devraient veiller, dans le cadre 
de procédures récurrentes (voir 
point 24 et figure 4 ), à ce que les 
services de transfert de connais -
sances et de conseil appropriés 
soient définis et sélectionnés sur 
la base d’une analyse de ce type et 
éviter que le processus ne soit pilo -
té par les prestataires eux-mêmes.
b) La Commission devrait fournir 
des orientations supplémentaires 
aux États membres concernant les 
modalités de ces analyses récur -
rentes et encourager ces derniers 
à les formuler en termes spéci -
fiques plutôt que généraux.
c) En ce qui concerne plus particu -
lièrement la mise en place des 
services de conseil (ancienne 
mesure 115), les États membres 
devraient veiller à ce que, pour 
la période de programmation 
2014 -2020, le soutien du Feader ne 
soit accordé qu’en cas de déficit 
avéré pour les services concer -
nés dans la zone considérée et 
lorsqu’il existe un besoin réel de 
financement de nouveaux agents, 
de nouvelles installations et/ou de 
nouveaux équipements.
d) La Commission devrait fournir, 
sans délai, de nouvelles orienta -
tions spécifiques à l’intention des 
États membres en ce qui concerne 
la mise en place de services de 
conseil, et vérifier ensuite si les 
États membres respectent les 
règles en question.
44 Conclusions et recommandations 
95 
Au cours de la période de program -
mation 2007-2013, les États membres 
étaient juridiquement tenus de 
garantir que seuls des prestataires de 
services de conseil de haute qualité 
seraient sélectionnés43. Une telle dis -
position n’existait pas pour les pres -
tataires de formations et, à cet égard, 
l’audit a mis en évidence plusieurs 
lacunes dans la gestion des États mem -
bres. L’introduction, lors de la nouvelle 
période de programmation, d’obliga -
tions juridiques concernant les capa -
cités appropriées des prestataires de 
formations pourrait contribuer à remé -
dier à ces problèmes44 (points 30 à 34).
96 
La Cour a cependant constaté que les 
États membres n’avaient pas toujours 
garanti une concurrence équitable 
et transparente lors de la sélection 
des activités de transfert de connais -
sances et des prestataires de services. 
Une simple référence aux marchés 
publics ne garantit pas une sélection 
concurrentielle, en particulier puisqu’il 
n’existe aucune ligne directrice claire 
en ce qui concerne la fourniture en 
interne, la sous-traitance et l’éva -
luation des services fournis par les 
consortiums, bien que ces pratiques 
soient largement répandues. La plu -
part des États membres audités n’ont 
pas garanti une concurrence équitable 
et transparente lors de la sélection 
des prestataires de services (points 35 
à 46).Recommandation n° 2  
Sélection des prestataires
a) Pour la nouvelle période de 
programmation 2014-2020, les 
États membres devraient sélec -
tionner les activités de transfert 
de connaissances et les presta -
taires de services bénéficiaires de 
fonds publics dans le cadre d’une 
mise en concurrence équitable 
et transparente, que ce soit dans 
le cadre d’appels à propositions 
ou de procédures de marchés 
publics en bonne et due forme. Ils 
devraient, en particulier, améliorer 
leur évaluation des qualifications 
et de l’expérience professionnelle 
des prestataires de formations 
conformément à la nouvelle légis -
lation et s’assurer que leurs critères 
de sélection ou d’attribution ne 
favorisent pas certains prestataires 
ou types de prestataires.
b) La Commission devrait fournir 
sans délai des orientations spé -
cifiques supplémentaires sur la 
prestation des services en interne, 
la sous-traitance et l’évaluation 
des services fournis par les consor -
tiums. Elle devrait par ailleurs 
veiller à ce que les procédures 
des États membres fassent l’objet 
d’un suivi approprié et à ce que la 
sélection des activités de transfert 
de connaissances et de conseil 
soit concurrentielle, équitable et 
transparente.43 Article 15, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 1974/2006.
44 Article 14, paragraphe 3, du 
règlement (UE) n° 1305/2013.
45 Conclusions et recommandations 
97 
La Cour a également constaté que 
les États membres ne veillaient pas 
au bon rapport coût/efficacité des 
activités financées ni à la coordina -
tion adéquate de celles-ci avec les 
autres Fonds de l’Union. La fourniture 
de services de transfert de connais -
sances et de conseil d’un bon rapport 
coût/efficacité est essentielle pour 
protéger les fonds publics au niveau 
des budgets tant des États membres 
que de l’Union. La Cour a relevé des 
lacunes dans les contrôles que les États 
membres doivent réaliser, aussi bien 
au stade de la demande qu’à celui du 
paiement. Certains éléments indiquent 
que les États membres ont payé un 
montant trop élevé pour certains ser -
vices et que les coûts correspondants 
n’étaient pas suffisamment étayés 
(points 52 à 55).
98 
L’audit a par ailleurs montré qu’un 
nombre considérable de services 
similaires sont financés par différents 
Fonds de l’Union (comme le FSE et 
le Feader). Cette situation comporte 
un risque de double financement et 
entraîne la duplication de structures 
de gestion coûteuses, ce que la Cour 
juge peu rentable. Pour la période de 
programmation 2014-2020, l’accent est 
davantage mis sur la complémentarité 
entre les Fonds de l’Union que sur la 
politique de délimitation appliquée 
précédemment, ce qui suppose d’in -
tensifier la coordination pour éviter 
les risques décrits dans ce qui précède 
(points 58 à 64).Recommandation n° 3  
Rapport coût/efficacité
a) En ce qui concerne l’efficacité des 
contrôles portant sur le caractère 
raisonnable des coûts, la Com -
mission et les États membres 
devraient mettre en œuvre les 
recommandations formulées dans 
le rapport spécial de la Cour sur 
le sujet45. Plus concrètement, les 
États membres devraient évaluer la 
nécessité de soutenir des activités 
qui sont déjà couramment pro -
posées sur le marché à un coût 
raisonnable. Lorsque ce besoin 
se justifie, les États membres 
devraient veiller à ce que les coûts 
des activités soutenues n’excèdent 
pas ceux d’activités similaires dis -
ponibles sur le marché.
b) La Commission devrait s’appuyer 
sur les premières mesures adop -
tées afin de garantir la complé -
mentarité entre les Fonds de 
l’Union, par exemple en faisant 
appel à des groupes de travail 
interservices spécifiques, pour 
réaliser une analyse approfondie 
de la complémentarité entre les 
différents Fonds de l’Union telle 
qu’elle ressort des propositions 
des États membres pour la période 
de programmation 2014-2020. 
Cette évaluation devrait aboutir 
à une approche coordonnée en 
matière de soutien des activités 
de transfert de connaissances qui 
permettrait d’atténuer le risque de 
double financement et de dou -
blons administratifs dans les États 
membres.45 Voir le rapport spécial 
n° 22/2014 intitulé «Maîtriser le 
coût des subventions de l’UE 
allouées à des projets de 
développement rural pour 
respecter le principe 
d’économie» ( http://eca.
europa.eu ).
46 Conclusions et recommandations 
99 
En ce qui concerne le suivi et l’éva -
luation des résultats des activités 
de transfert de connaissances et de 
conseil, la Cour conclut que la Com -
mission et les États membres ne 
disposent pas de procédures efficaces 
et efficientes. La Cour n’a relevé aucun 
exemple de systèmes en place dans 
lesquels les résultats des précédents 
appels à propositions ou appels 
d’offres sont pris en considération 
dans les analyses des connaissances et 
des compétences et, partant, lors de la 
conception des futures procédures de 
sélection (points 66 à 78).
100  
La Cour a par ailleurs relevé d’autres 
éléments confirmant que les données 
du CCSE ne sont pas fiables46. De l’avis 
de la Cour, le comptage des bénéfi -
ciaires fournit uniquement des infor -
mations sur la popularité de certains 
services, et non sur leur qualité et leur 
efficacité. Il en résulte que, en dépit 
des millions d’euros dépensés et des 
millions de journées de formation 
organisées, la Commission et les États 
membres ne savent pas quelle est 
l’incidence des mesures, ni quelles 
activités contribuent le mieux à la réa -
lisation des objectifs fixés (points 79 
à 83 et 86 à 88).Recommandation n° 4  
Suivi, évaluation et retour 
d’information
a) Les États membres devraient 
mettre en œuvre des systèmes 
de retour d’information qui utili -
sent les données sur le suivi et 
l’évaluation pour améliorer les 
futurs appels à propositions ou 
procédures d’appel d’offres (voir 
point 24 et figure 4 ). Les presta -
taires devraient non seulement 
être tenus de fournir des informa -
tions sur la satisfaction des parti -
cipants par rapport aux services, 
mais aussi d’évaluer si ces partici -
pants ont appris ce qu’ils étaient 
censés apprendre. Ces résultats 
peuvent également être utilisés 
par les évaluateurs pour leur per -
mettre de concentrer leurs travaux 
d’évaluation sur l’analyse des 
activités sur le plan des résultats et 
de l’incidence.
b) La Commission devrait fournir des 
orientations sur la manière dont 
les États membres pourraient 
mettre en œuvre des processus 
de retour d’information récurrents 
et veiller à ce qu’ils le fassent. Elle 
devrait en outre s’assurer que les 
États membres fournissent des 
informations fiables et pertinentes 
sur la qualité et l’efficacité de leurs 
services de transfert de connais -
sances et de conseil.46 Voir également le rapport 
spécial n° 12/2013 intitulé 
«La Commission et les États 
membres peuvent-ils 
démontrer la bonne utilisation 
du budget alloué par l’UE à la 
politique de développement 
rural?» ( http://www.eca.
europa.eu ).
47 Conclusions et recommandations 
101  
La gestion des mesures par la Commis -
sion n’est pas à la hauteur des ambi -
tions fixées pour les activités ni de la 
contribution attendue à la réalisation 
des priorités de l’Union. La Cour estime 
que la Commission n’a pas suffisam -
ment assumé les responsabilités 
prévues par les dispositions relatives 
à la gestion partagée, en particulier 
en ce qui concerne la surveillance des 
systèmes de contrôle et de gestion 
mis en place dans les États membres 
(points 47 à 51; points 56 et 57; 
point 65 et points 84 à 88).
102  
L’importance relative des dépenses 
pour les mesures de transfert de 
connaissances et de conseil, par 
rapport à d’autres mesures de déve -
loppement rural, est peu élevée. 
Toutefois, du fait de l’effet multiplica -
teur potentiel des activités de trans -
fert de connaissances et de conseil, 
celles-ci doivent être mieux gérées et 
contrôlées.Recommandation n°  5 
Supervision  
de la Commission
La Commission devrait augmenter sans 
délai le profil de risque des mesures 
de transfert de connaissances et de 
conseil et renforcer sa supervision et 
sa gestion en conséquence pour offrir 
davantage de garanties que la pres -
tation des services concernés par les 
États membres est efficace.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Augustyn KUBIK, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 juillet 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

48
 Annexes Annexe IMise en œuvre des mesures de transfert de connaissances et de conseil  
dans les États membres audités
État membre Mesure  111 Mesure  114 Mesure  115 Mesure  331
Autriche mise en œuvre non mise
en œuvrenon mise
en œuvremise en œuvre
Espagne (Galice) mise en œuvre mise en œuvre mise en œuvre non mise
en œuvre
Royaume-Uni (Angleterre) mise en œuvre mise en œuvre mise en œuvre mise en œuvre
Pologne mise en œuvre mise en œuvre non mise
en œuvrenon mise
en œuvre
Suède1mise en œuvre mise en œuvre non mise
en œuvremise en œuvre
1 En Suède, les services de conseil étaient généralement financés au titre des mesures 111 et 331.  
     Seuls les services de conseil concernant l’écoconditionnalité et la sécurité au travail étaient financés au titre de la mesure 114.
49 Annexes Annexe IILe modèle à quatre niveaux de Kirkpatrick1
En l’absence de modèle utilisé par la Commission ou les États membres pour analyser les besoins en matière 
de connaissances et de compétences et pour évaluer les services de transfert de connaissances et de conseil, la 
Cour a demandé l’aide d’experts. Elle a ainsi appliqué le «modèle à quatre niveaux de Kirkpatrick», une méthode 
d’évaluation des programmes de formation très influente dans les entreprises. Ce modèle peut aussi être 
appliqué dans l’ordre inverse pour fournir des orientations utiles aux fins de l’analyse des besoins en matière de 
connaissances et de compétences des participants aux formations («La fin est le début.»).
a) Évaluation
Niveau 1 – Réaction : dans quelle mesure la réaction des participants au sujet de l’action de formation est-elle 
positive? Ce niveau est généralement évalué au moyen de formulaires de retour d’information, de réactions 
verbales, d’enquêtes ou de questionnaires postformation.
Niveau 2 – Apprentissage : dans quelle mesure la participation à l’action de formation permet-elle aux partici -
pants d’acquérir les connaissances, compétences et attitudes souhaitées? Ce niveau est généralement évalué au 
moyen de tests passés avant et après l’action de formation. Il est également possible de recourir aux entretiens 
ou à l’observation.
Niveau 3 – Comportement : dans quelle mesure les participants appliquent-ils ce qu’ils ont appris au cours de 
la formation quand ils reprennent le travail? Des observations et des entretiens réguliers sont nécessaires pour 
évaluer le changement, ainsi que son utilité et sa durabilité.
Niveau 4 – Résultats : dans quelle mesure les résultats escomptés se produisent-ils à la suite de l’action ou 
des actions de formation et de consolidation ultérieures? Pour évaluer ce niveau, des mesures sont générale -
ment déjà en place dans le cadre des systèmes de gestion et d’établissement de rapports courants; la difficulté 
consiste à établir un lien entre ces changements et le participant à la formation.
b) Analyse des besoins et conception des actions
Question n° 1 : Quels sont les problèmes et défis spécifiques des zones rurales des États membres ou des 
régions? Les activités de transfert de connaissances et de conseil contribuent-elles à y remédier? Autrement dit, 
sont-elles pertinentes?
Question n° 2 : Comment les opérateurs ruraux devraient-ils agir («se comporter») pour contribuer à la résolu -
tion des problèmes et défis recensés?
Question n° 3 : Concrètement, quelles sont les formations, connaissances et compétences requises pour per -
mettre aux opérateurs ruraux d’agir de la façon souhaitée, établie à la question n° 2?
Question n° 4 : Quelles sont les préférences des opérateurs ruraux en ce qui concerne l’environnement, les 
conditions, les méthodes et les outils d’apprentissage?
50 Annexes
Il y a lieu de prendre en considération les principes du modèle de Kirkpatrick lors de l’analyse des besoins en 
matière de connaissances et de compétences des opérateurs ruraux ainsi que lors de l’évaluation des services 
de transfert de connaissances et de conseil. Toutefois, la Cour tient à souligner qu’elle n’est pas favorable à son 
utilisation exclusive et qu’elle ne la recommande pas formellement. Il existe d’autres modèles d’évaluation des 
programmes, comme la méthodologie ROITM 2 de Phillips ou le cadre de conception et d’analyse des services de 
conseil agricole, publié par l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI)3.
1 Kirkpatrick, J., et Kirkpatrick Kayser, W. , The Kirkpatrick Four Levels: A Fresh Look After 50 Years (1959-2009) , avril 2009.
2 Voir http://www.roiinstitute.net/
3 Birner, R., Davis, K., Pender, J., Nkonya, E., Anandajayasekeram, P., Ekboir, J., Mbabu, A., Spielman, D J., Horna, D., Benin, S., et Cohen, M. (2006): From 
«Best Practice» to «Best Fit»: A Framework for Analyzing Pluralistic Agricultural Advisory Services Worldwide.  Washington DC (voir http://www.ifpri.org/
publication/best-practice-best-fit-0 ).Annexe II
51 Réponses  
de la Commission
Synthèse
III
Les États membres et les régions sélectionnent les 
mesures et opérations à mettre en œuvre par l’inter -
médiaire du PDR sur la base des besoins identifiés 
dans le domaine de programmation. Ces besoins 
doivent être détaillés de manière plus approfondie 
quant au niveau de formation concrète à mettre en 
œuvre. La Commission s’assure que les PDR sont com -
patibles avec les objectifs politiques et les obligations 
juridiques. Leur mise en œuvre effective relève de la 
responsabilité des États membres. La Commission est 
informée dans le cadre des réunions des comités de 
suivi et des rapports d’exécution fournis par les États 
membres.
IV
La formation et les autres activités de transfert de 
connaissances sont nécessaires au renforcement des 
compétences techniques et non techniques. Elles 
contribuent ainsi à l’amélioration des performances 
des opérateurs ruraux. Les prestataires de services 
répondent aux appels d’offres ou aux propositions, 
qui sont préparés sur la base des besoins identifiés 
à la suite de l’analyse SWOT (forces, faiblesses, oppor -
tunités, menaces) réalisée par les États membres. La 
Commission estime cependant que l’analyse ex ante 
menée par les États membres peut être améliorée.
V
La Commission reconnaît que la sélection des meil -
leurs prestataires de services doit se faire au moyen 
d’une compétition ouverte et équitable basée sur un 
rapport qualité/prix. Il revient aux États membres de 
veiller à ce que ces procédures soient mises en place.
VI
Les États membres doivent s’assurer que les coûts liés 
à la mise en œuvre des mesures au titre des PDR sont 
raisonnables. Lorsque des lacunes sont détectées au 
cours de l’audit de conformité, il convient d’appliquer 
des corrections financières.VII
La question de la délimitation a été soulevée dans les 
PDR. Pour la période 2014-2020, les «documents des 
services de la Commission» élaborés pour chaque État 
membre fournissent des orientations sur les interven -
tions coordonnées des Fonds ESI. Les États membres 
ont dû veiller au respect des principes de complé -
mentarité, de cohérence et de conformité vis-à-vis 
des autres instruments de l’UE afin d’éviter un double 
financement1.
Le cadre réglementaire pour la période de program -
mation 2014-2020 vise à garantir une complémentarité 
et une coordination renforcées entre les Fonds dans le 
but d’éviter un chevauchement des activités prévues 
dans les accords de partenariat, dans lesquels les États 
membres doivent décrire l’utilisation des Fonds ESI 
afin de garantir la complémentarité et les synergies 
entre les activités.
En outre, dans le domaine du développement rural, 
la question de la complémentarité a été abordée 
au chapitre 14 des PDR, intitulé «Informations sur la 
complémentarité».
Les comités de suivi des États membres sont de plus 
chargés de garantir la mise en œuvre correcte des 
programmes et la complémentarité entre l’ensemble 
des Fonds de l’Union.
Enfin, les services de la Commission travaillent 
conjointement afin de garantir une approche coor -
donnée vis-à-vis de la complémentarité des Fonds ESI 
au cours de la phase d’approbation des programmes 
respectifs.
1 Article 5 du règlement (CE) nº 1698/2005.
Réponses de la Commission 52
X – Troisième tiret
Cette recommandation s’adresse aux États membres.
XI – Quatrième tiret
Cette recommandation s’adresse aux États membres.
X – Cinquième tiret
La Commission accepte cette recommandation et 
a commencé à la mettre en œuvre.
Des orientations sur la fourniture des services en 
interne, la sous-traitance et la fourniture de services 
ont déjà été émises sous la forme d’une fiche sur les 
services de conseil, les services d’aide à la gestion 
agricole et les services de remplacement sur l’exploi -
tation. Celles-ci ont été présentées et ont fait l’objet 
de discussions à plusieurs occasions avec les États 
membres au sein du comité pour le développement 
rural. En outre, la Commission et le réseau européen 
de développement rural ont organisé une formation 
spécifique à l’attention des autorités nationales et 
régionales sur la «gestion raisonnable des coûts et des 
marchés publics» à Bruxelles, en mars 2015.
En ce qui concerne le suivi des procédures des États 
membres, la Commission prendra bonne note du 
profil de risque des mesures de transfert de connais -
sances et de conseil lors de l’élaboration de sa planifi -
cation des audits.
XI – Sixième tiret
La Commission accepte cette recommandation.
Elle met en œuvre les recommandations formulées 
dans le rapport spécial n° 22/20142 en organisant des 
formations spécifiques pour les autorités de gestion 
et les organismes payeurs, en améliorant l’évaluation 
du caractère vérifiable et contrôlable des mesures et 
en encourageant l’utilisation d’options simplifiées en 
matière de coûts. En outre, les systèmes mis en place 
pour veiller à ce que les coûts des projets soient rai -
sonnables feront l’objet d’une évaluation dans le cadre 
d’audits de conformité. En cas de non-conformité, des 
corrections financières seront appliquées.
2 Rapport spécial nº 22/2014 intitulé «Maîtriser le coût des 
subventions de l’UE allouées à des projets de développement rural 
pour respecter le principe d’économie» ( http://eca.europa.eu ).VIII
Il incombe aux États membres de procéder à l’éva -
luation des PDR. Il est souvent complexe d’apprécier 
l’efficacité des mesures au regard des objectifs des 
programmes, et cette tâche doit être proportionnelle 
à l’utilisation qui sera réservée à l’évaluation. Celle-ci 
est menée à bien par des évaluateurs professionnels 
indépendants. Ces derniers tirent des conclusions sur 
un certain nombre de facteurs et d’approches métho -
dologiques, en réalisant notamment une évaluation 
approfondie de la logique d’intervention des pro -
grammes, des études de cas et des analyses sur le 
terrain, des analyses des interactions et des effets de 
contagion entre les différentes mesures, etc. La série 
d’indicateurs prévue par le CCSE ne constitue qu’un 
des outils destinés à aborder les questions relatives 
à l’évaluation. Celui-ci vise à structurer les rapports 
d’évaluation d’une manière uniforme, dans le respect 
total des priorités stratégiques au niveau de l’Union. 
La Commission encourage l’échange de bonnes 
pratiques en matière d’évaluation, qui peut se faire 
par l’intermédiaire du réseau européen de développe -
ment rural.
IX
La Commission a toujours satisfait à ses obligations en 
ce qui concerne le suivi des systèmes de contrôle et 
de gestion mis en place dans les États membres. Elle 
supervise la mise en œuvre des mesures au moyen du 
processus d’approbation des PDR, au sein des comités 
de suivi auxquels participent les parties prenantes et 
des réunions annuelles d’évaluation bilatérales avec 
les autorités de gestion.
X –Premier tiret
Cette recommandation s’adresse aux États membres.
X – Deuxième tiret
La Commission accepte cette recommandation.
Elle convient du fait qu’il y a lieu d’encourager l’ana -
lyse récurrente des besoins en matière d’activités de 
formation par les États membres à titre de bonne pra -
tique, et procédera à la mise à jour de la fiche relative 
à la mesure «Transfert de connaissances» et organisera 
des activités d’information à cet égard. Elle encoura -
gera également l’échange de bonnes pratiques en ce 
qui concerne les approches méthodologiques dans le 
cadre des activités de mise en réseau.
Réponses de la Commission 53
Observations
25
Les activités de formation et de conseil financées par 
le Feader répondent aux besoins identifiés dans le 
domaine de programmation. Ces besoins sont évalués 
et décrits dans les PDR, et des activités de formation 
et de conseil spécifiques et concrètes doivent ensuite 
être planifiées dans le cadre des accords relatifs à la 
mise en œuvre des mesures.
En tenant compte du fait que les besoins en matière 
de formation évoluent, les autorités de gestion et les 
prestataires de services doivent adapter leurs offres 
aux demandes changeantes des opérateurs ruraux.
26
Selon le principe du partenariat, une consultation 
étroite doit avoir lieu avec les partenaires écono -
miques et sociaux et les autres parties prenantes, en 
particulier les opérateurs ruraux, au sujet de l’élabo -
ration et de la mise en œuvre des PDR. Au cours des 
réunions des comités de suivi, ainsi que par l’intermé -
diaire des mécanismes informels de participation et 
de consultation, les opérateurs ruraux ont l’opportu -
nité d’exprimer leurs besoins, qui doivent être pris en 
considération par les autorités de gestion. Celles-ci 
sont finalement chargées de définir la stratégie et la 
mise en œuvre du programme, notamment la sélec -
tion des activités pertinentes qui rencontrent les 
objectifs stratégiques du programme.
28
La mise en place d’un service de conseil doit répondre 
à un besoin spécifique identifié dans le domaine de 
programmation.
On peut entendre par «nouveau service» un orga -
nisme ou une entité créé(e) ex novo afin de fournir 
des services sur certains thèmes/domaines d’exper -
tise nécessaires dans la région. Cependant, la mise 
en place d’un nouvel organe/département au sein 
d’un service de conseil préexistant afin de permettre 
l’élargissement de la portée des services fournis 
auparavant peut également être considérée comme 
un nouveau service. On part alors du principe que le 
nouveau service doit pouvoir fournir des conseils dans 
des domaines pour lesquels il n’était pas compétent 
avant la création du nouveau service.XI – Septième tiret
La Commission accepte cette recommandation et 
a commencé à la mettre en œuvre.
Elle a déjà instauré des procédures de travail et des 
groupes interservices pertinents pour l’évaluation 
des questions de complémentarité et de double 
financement entre les différents Fonds de l’Union (par 
exemple le réseau pour l’interprétation des Fonds ESI 
ainsi que d’autres réseaux sur des éléments spéci -
fiques de la réglementation, tels que le groupe de tra -
vail sur les coûts simplifiés, des réseaux thématiques, 
ou la plateforme fi-compass).
La Commission examinera également la nécessité de 
mettre en place d’autres structures (par exemple un 
groupe interservices spécifique).
XI – Huitième tiret
Cette recommandation s’adresse aux États membres.
XI – Neuvième tiret
La Commission accepte en partie cette 
recommandation.
Elle continuera à fournir des orientations sur la mise 
en œuvre du SCSE établi dans les réglementations 
concernées.
Il existe des méthodologies types pour garantir l’uti -
lisation des procédures relatives au retour d’informa -
tion ainsi que le suivi et l’évaluation des résultats et de 
l’incidence des activités de formation. La Commission 
encouragera l’échange de bonnes pratiques dans le 
cadre du réseau européen de développement rural.
Cependant, conformément au cadre juridique, 
elle n’est pas chargée de veiller à ce que les États 
membres aient mis en place ces procédures de retour 
d’information
XI – Dixième tiret
La Commission accepte cette recommandation.
Elle prendra bonne note du profil de risque des 
mesures de transfert de connaissances et de conseil 
lors de l’élaboration de sa planification d’audits.
Réponses de la Commission 54
Le critère pour mener une analyse SWOT de la 
situation et identifier les besoins qui doivent être 
comblés dans la zone géographique couverte par le 
programme est intégré dans la réglementation sur le 
développement rural applicable aux deux périodes de 
programmation. Cette analyse est complétée par une 
évaluation ex ante du programme et comprend les 
besoins des opérateurs ruraux en matière de connais -
sances et de compétences. Les analyses SWOT des 
programmes, l’identification des besoins et l’orienta -
tion stratégique des programmes en vue de combler 
ces besoins sont examinées de manière approfondie 
par la Commission au cours de la phase d’approbation.
La Commission a émis des orientations générales pour 
la période de programmation 2007-2013 afin d’aider 
les États membres à préparer leur PDR.
En ce qui concerne la période de programma -
tion 2014-2020, elle a préparé des lignes directrices 
renforcées et plus approfondies ainsi que des fiches 
relatives aux mesures3, qui ont fait l’objet de plusieurs 
discussions avec les États membres au sein du comité 
pour le développement rural. La Commission a éga -
lement répondu aux questions soumises par les États 
membres au sujet de la préparation des programmes.
49
La Commission est consciente du fait que le marché 
public est l’un des causes principales des taux d’erreur. 
Dans ce contexte, et conformément au principe de 
subsidiarité, elle a pris des mesures pour identifier et 
prévenir ou corriger les risques correspondants. Par 
exemple, des informations concernant les risques 
liés à la mise en œuvre de la mesure et les mesures 
d’atténuation doivent être incluses dans le PDR. Pour 
la période de programmation 2014-2020, aussi bien 
les dispositions juridiques que les orientations de la 
Commission relatives aux marchés publics ont été 
renforcées par rapport à la période de programmation 
précédente.
3 Documents d’orientation sur: 1) l’analyse SWOT, 2) les marchés 
publics dans le domaine du développement rural 2014-2020, 3) les 
conditions d’éligibilité et le critère de sélection 2014-2020, 4) les 
éléments pour le programme stratégique, 5) le caractère vérifiable 
et contrôlable (article 62), 6) la fiche relative à l’article 14, «Transfert 
de connaissances», 7) la fiche relative à l’article 15, «Services de 
conseil».Réponse commune aux points 35 et 36
Les États membres doivent garantir une sélection 
ouverte, équitable et transparente des prestataires 
de services conformément aux cadres juridiques 
européen et national. L’exigence d’une plus grande 
transparence a été renforcée pour la période de 
programmation 2014-2020. L’article 15 du règlement 
(UE) nº 1305/2013, en particulier, impose l’organisation 
d’appels d’offres pour la sélection de bénéficiaires. 
Celle-ci doit être conforme au critère défini. Les 
organismes fournissant des services de transfert de 
connaissances et d’information disposent des capaci -
tés appropriées en termes de qualifications du person -
nel et doivent organiser régulièrement des activités de 
formation.
Voir aussi la réponse au point 40.
38
La Commission a également identifié ce point comme 
étant une faiblesse. Les lignes directrices relatives 
à l’éligibilité et la sélection recommandent de 
manière explicite d’éviter de déposer des propositions 
à n’importe quel moment au cours de la période de 
programmation.
40
Les États membres ont la possibilité de fournir des 
services en interne à condition qu’ils respectent les 
critères d’éligibilité fixés pour la mesure. Il convient de 
dûment justifier les situations dans lesquelles l’admi -
nistration est la seule bénéficiaire.
À la suite de l’évaluation du PDR 2014-2020, la Com -
mission a envoyé une lettre d’observation à la Galice 
demandant des informations au sujet des activités qui 
seraient mises en œuvre directement par l’administra -
tion et la façon dont le meilleur rapport qualité/prix 
serait garanti.
Réponse commune aux points 47 et 48
Conformément à la réglementation applicable 
à la période de programmation 2007-2013, les PDR 
approuvés par la Commission comprenaient des infor -
mations relatives à l’identification des besoins et aux 
procédures de sélection des bénéficiaires.
Réponses de la Commission 55
55 – Cinquième tiret
L’Office national de l’agriculture ne rend pas compte 
de ses dépenses au niveau des activités. Toutes les 
dépenses doivent cependant être liées à la mise 
en œuvre du projet pour être considérées comme 
éligibles au financement. Si les dépenses du contrôle 
administratif ne sont pas considérées comme entrant 
dans le cadre de la mise en œuvre du projet, les coûts 
sont déduits.
55 – Sixième tiret
En ce qui concerne l’examen renforcé du soutien de 
l’UE au développement rural en Suède en 2013, l’Office 
national de l’agriculture a observé une amélioration 
des contrôles. De nouvelles évolutions sont attendues 
pour la nouvelle période de programmation.
Réponse commune aux points 56 et 57
Conformément aux exigences de l’article 59, para -
graphe 2, du règlement financier, la Commission 
assure la surveillance des systèmes de gestion et de 
contrôle établis dans les États membres, en respectant 
le principe de proportionnalité et en tenant compte 
de l’évaluation du niveau de risque évalué. Le pro -
gramme de travail de l’audit est déterminé sur la base 
d’une évaluation des risques, dont l’élément le plus 
important est le niveau des dépenses. Le montant du 
financement étant relativement faible, seul un nombre 
limité d’audits de conformité spécifiques a été réalisé 
au sujet du transfert de connaissances ou des services 
de conseil.
58
Les services de transfert de connaissances et de 
conseil peuvent être financés par d’autres sources en 
fonction du groupe cible et des thèmes abordés. Par 
exemple, le Feader finance les activités de formation 
et de conseil pour les personnes actives dans les 
secteurs agricoles et forestiers, et vise également, 
depuis 2014, les petites et moyennes entreprises (PME) 
établies dans les zones rurales, tandis que le FSE est 
destiné aux personnes sans emploi.
Les États membres et les régions doivent garantir la 
complémentarité des instruments et éviter le chevau -
chement et le double financement.La Commission assure le suivi de la mise en œuvre des 
mesures en veillant au respect de l’obligation d’infor -
mation, par l’intermédiaire des réunions annuelles 
d’évaluation et des comités de suivi. Lorsque des 
audits de conformité sont réalisés, la sélection des 
prestataires est évaluée.
Voir aussi les réponses aux points 38, 40 et 43. 
51
Pour la période de programmation 2014-2020, la fiche 
spécifique relative à la mesure «Transfert de connais -
sances» est beaucoup plus détaillée que celle des 
périodes précédentes et contient des informations 
au sujet des procédures de sélection des bénéfi -
ciaires. Elle est complétée par une série de documents 
d’orientation pertinents de nature horizontale (par 
exemple sur la programmation et les marchés publics).
La Commission a de plus débattu longuement de 
cette question avec les États membres dans le cadre 
du comité pour le développement rural et au cours 
de discussions bilatérales, et a répondu aux questions 
posées. En outre, la Commission et le réseau européen 
de développement rural ont organisé une formation 
spécifique à l’attention des autorités nationales et 
régionales sur la «gestion raisonnable des coûts et des 
marchés publics» à Bruxelles, en mars 2015.
Même si les États membres n’appliquent pas les procé -
dures en matière de marchés publics, ils doivent veiller 
à ce que la sélection des bénéficiaires soit ouverte, 
équitable et transparente.
La fourniture du service en interne est une possibilité 
prévue dans la législation en matière de marchés 
publics dans le cas où le pouvoir adjudicateur possède 
les ressources appropriées pour mettre en œuvre 
l’opération en interne.
Voir aussi les réponses aux points 47 à 50.
55
Voir la réponse au point 40.
Réponses de la Commission 56
Des documents d’orientation très complets relatifs 
à la programmation aux deux niveaux (les accords de 
partenariat et les programmes) ont été élaborés par 
la Commission. À cet égard, une série de dispositions 
juridiques communes (le règlement portant dispo -
sitions communes) et un cadre stratégique commun 
pour l’ensemble des Fonds ESI ont aussi été élaborés 
dans le but de renforcer la coordination, les complé -
mentarités et les synergies entre les Fonds.
Voir aussi les réponses aux points 60 et 61.
67
L’évaluation des PDR est réalisée par des évaluateurs 
externes sous la responsabilité des États membres. Il 
relève de la responsabilité professionnelle de l’éva -
luateur de proposer la meilleure méthodologie pour 
effectuer cette tâche.
80
Le CCSE pour la période 2007-2013 a été le premier 
cadre de suivi et d’évaluation intégré. En termes de 
suivi, il a montré quelques limitations. Le SCSE pour la 
période 2014-2020 a été amélioré par l’introduction, 
par exemple, d’une séparation claire entre les événe -
ments de formation et ceux de communication.
Encadré 11 – Premier tiret
En ce qui concerne le Danemark, la mesure 111 com -
prend une sous-mesure qui intègre les mesures 111 et 
123 (projets de démonstration). Par conséquent, une 
simple division du financement total par le nombre de 
participants à la formation ne peut être utilisée pour cal -
culer le coût de la formation par participant ou par jour.
85
La Commission, qui reste principalement dépendante 
des données collectées, agrégées et soumises par les 
États membres, avait conscience des limitations liées 
à la qualité de ces données. Elle a donc amélioré le 
SCSE pour la période 2014-2020 en introduisant une 
séparation claire entre les événements de formation et 
ceux de communication, qui provoquaient les pro -
blèmes dans la collecte des données.
Les données de suivi sont l’un des éléments utilisés 
pour l’évaluation. L’évaluation de l’utilisation utile ou 
non du Feader sera réalisée dans le cadre de l’évalua -
tion ex post des PDR.Réponse commune aux points 60 et 61
Les activités liées au transfert de connaissances étant 
éligibles sous différents volets, c’est à l’autorité concer -
née qu’il revient de gérer de telles activités. Des acti -
vités similaires peuvent faire l’objet de financement 
de la part de plus d’un Fonds, de manière complé -
mentaire. L’objectif de la délimitation est de garantir 
que la mise en œuvre des différentes politiques crée 
une synergie et que les chevauchements et le double 
financement sont évités. Durant le processus d’appro -
bation, les modifications de programme et les réu -
nions bilatérales régulières, la Commission a demandé 
plus d’informations sur la délimitation, le cas échéant.
Elle a évalué le caractère approprié de la délimitation 
entre le Feader et les autres Fonds au cours du proces -
sus d’approbation et de l’évaluation des modifications 
de programme ultérieures. Tous les PDR ont égale -
ment été évalués lors de consultations interservices, 
au cours desquelles les directions générales respon -
sables des différents Fonds visent à prévenir d’éven -
tuels incohérences et chevauchements. Le comité de 
suivi, qui compte des membres représentant d’autres 
Fonds de l’Union, joue de plus un rôle important pour 
garantir la délimitation.
Voir aussi la réponse au point 58.
64
Dans sa lettre d’observation envoyée à la Galice à la 
suite de l’évaluation du PDR 2014-2020, la Commission 
souligne la nécessité d’éviter le double financement. 
Le cas échéant, le risque de double financement doit 
être identifié dans le PDR, et des mesures d’atténua -
tion doivent être proposées.
65
La législation encadrant la période de programma -
tion 2014-2020 fixe une série de règles destinées 
à assurer la coordination des interventions financées 
par des Fonds de l’Union et des ressources nationales.
La question de la complémentarité est tout d’abord 
abordée dans les accords de partenariat, dans les -
quels les États membres définissent les mécanismes 
de coordination du soutien reçu dans le cadre des 
Fonds ESI. Elle figure ensuite dans les PDR, lesquels 
comprennent une section spécifique sur la complé -
mentarité (chapitre 14 du PDR).
Réponses de la Commission 57
93
La Commission reconnaît que la sélection des meil -
leurs prestataires de services doit se faire au moyen 
d’une compétition ouverte et équitable basée sur un 
rapport qualité/prix. Il revient aux États membres de 
veiller à ce que ces procédures soient mises en place.
Voir aussi la réponse au point 92.
94
La mise en place d’un service de conseil doit répondre 
à un besoin spécifique identifié dans le domaine de 
programmation.
On peut entendre par «nouveau service» un orga -
nisme ou une entité créé(e) ex novo afin de fournir 
des services sur certains thèmes/domaines d’exper -
tise nécessaires dans la région. Cependant, la mise 
en place d’un nouvel organe/département au sein 
d’un service de conseil préexistant afin de permettre 
l’élargissement de la portée des services fournis 
auparavant peut également être considérée comme 
un nouveau service. On part alors du principe que le 
nouveau service doit pouvoir fournir des conseils dans 
des domaines pour lesquels il n’était pas compétent 
avant la création du nouveau service.
Recommandation nº 1 a)
Cette recommandation s’adresse aux États membres.
Recommandation nº 1 b)
La Commission accepte cette recommandation.
Elle convient du fait qu’il y a lieu d’encourager l’ana -
lyse récurrente des besoins en matière d’activités de 
formation par les États membres à titre de bonne pra -
tique, et procédera à la mise à jour de la fiche relative 
à la mesure «Transfert de connaissances» et organisera 
des activités d’information à cet égard. Elle encoura -
gera également l’échange de bonnes pratiques en ce 
qui concerne les approches méthodologiques dans le 
cadre des activités de mise en réseau.
Recommandation nº 1 c)
Cette recommandation s’adresse aux États membres.88
Il incombe aux États membres de procéder à l’éva -
luation des PDR. Il est souvent complexe d’apprécier 
l’efficacité des mesures au regard des objectifs des 
programmes, et cette tâche doit être proportionnelle 
à l’utilisation qui sera réservée à l’évaluation. Celle-ci 
est menée à bien par des évaluateurs professionnels 
indépendants. Ces derniers tirent des conclusions sur 
un certain nombre de facteurs et d’approches métho -
dologiques, en réalisant notamment une évaluation 
approfondie de la logique d’intervention des pro -
grammes, des études de cas et des analyses sur le 
terrain, des analyses des interactions et des effets de 
contagion entre les différentes mesures, etc. La série 
d’indicateurs prévue par le CCSE ne constitue qu’un 
des outils destinés à aborder les questions relatives 
à l’évaluation. Celui-ci vise à structurer les rapports 
d’évaluation d’une manière uniforme, tout en répon -
dant de manière globale aux priorités au niveau de 
l’Union.
Conclusions et recommandations
91
Les États membres et les régions sélectionnent les 
mesures et opérations à mettre en œuvre par l’inter -
médiaire du PDR, sur la base des besoins identifiés 
dans le domaine de programmation. Ces besoins 
doivent être détaillés de manière plus approfondie 
quant au niveau de formation concrète à mettre en 
œuvre. La Commission s’assure que les PDR sont com -
patibles avec les objectifs politiques et les obligations 
juridiques. La mise en œuvre effective relève de la 
responsabilité des États membres. La Commission est 
informée dans le cadre des réunions des comités de 
suivi et des rapports d’exécution fournis par les États 
membres.
92
La formation et les autres activités de transfert de 
connaissances sont nécessaires au renforcement des 
compétences techniques et non techniques. Elles 
contribuent ainsi à l’amélioration des performances 
des opérateurs ruraux. Les prestataires de services 
répondent aux appels d’offres ou aux propositions, 
qui sont préparés sur la base des besoins identifiés 
à la suite de l’analyse SWOT réalisée par les États 
membres. La Commission estime cependant que 
l’analyse ex ante menée par les États membres peut 
être améliorée.
Réponses de la Commission 58
En ce qui concerne le suivi des procédures des États 
membres, la Commission prendra bonne note du 
profil de risque des mesures de transfert de connais -
sances et de conseil lors de l’élaboration de sa planifi -
cation d’audits.
97
Les États membres doivent s’assurer que les coûts liés 
à la mise en œuvre des mesures au titre des PDR sont 
raisonnables. Lorsque des lacunes sont détectées au 
cours de l’audit de conformité, il convient d’appliquer 
des corrections financières.
98
La question de la délimitation a été soulevée dans les 
PDR.
Pour la période 2014-2020, les «notes de synthèse des 
services de la Commission» élaborées pour chaque 
État membre fournissent des orientations sur les 
interventions coordonnées des Fonds ESI. Les États 
membres ont dû veiller au respect des principes de 
complémentarité, de cohérence et de conformité 
vis-à-vis des autres instruments de l’UE afin d’éviter un 
double financement4.
Le cadre réglementaire pour la période de program -
mation 2014-2020 vise à garantir une complémentarité 
et une coordination renforcées entre les Fonds dans le 
but d’éviter un chevauchement des activités prévues 
dans les accords de partenariat, dans lesquels les États 
membres doivent décrire l’utilisation des Fonds ESI 
afin de garantir la complémentarité et les synergies 
entre les activités.
En outre, dans le domaine du développement rural, la 
question de la complémentarité a été abordée dans 
le chapitre 14 des PDR, intitulé «Informations sur la 
complémentarité».
Les comités de suivi des États membres sont de plus 
chargés de garantir la mise en œuvre correcte des 
programmes et la complémentarité entre l’ensemble 
des Fonds de l’Union.
4 Article 5 du règlement (CE) nº 1698/2005.Recommandation nº 1 d)
La Commission accepte cette recommandation et 
a commencé à la mettre en œuvre.
La Commission a émis des orientations relatives 
à l’article 15 du règlement (UE) nº 1305/2013 afin 
d’aider les États membres/régions à mettre en œuvres 
ces mesures. Les orientations ne sont toutefois pas 
contraignantes et leur application dépend des États 
membres. La Commission a également répondu 
à de nombreuses questions soulevées par les États 
membres.
La mise en œuvre des PDR, notamment la mise en 
place de services de conseil, fait l’objet de discussions 
au sein des comités de suivi, des réunions d’évaluation 
annuelles et dans le cadre d’audits de conformité.
Le cas échéant, la Commission continuera à mettre 
à jour et à développer les orientations actuelles.
96
La Commission a fourni des orientations sur les mar -
chés publics dans le cadre du développement rural. 
Les orientations sur l’article 15 du règlement (UE)
nº 1305/2013, en particulier, expliquent les exigences 
pour la fourniture en interne du service.
Recommandation nº 2 a)
Cette recommandation s’adresse aux États membres.
Recommandation nº 2 b)
La Commission accepte cette recommandation et 
a commencé à la mettre en œuvre.
Des orientations sur la fourniture des services en 
interne, la sous-traitance et la fourniture de services 
ont déjà été émises sous la forme d’une fiche sur les 
services de conseil, les services d’aide à la gestion 
agricole et les services de remplacement sur l’exploi -
tation. Celles-ci ont été présentées et ont fait l’objet 
de discussions à plusieurs occasions avec les États 
membres au sein du comité pour le développement 
rural. En outre, la Commission et le réseau européen 
de développement rural ont organisé une formation 
spécifique à l’attention des autorités nationales et 
régionales sur la «gestion raisonnable des coûts et des 
marchés publics» à Bruxelles, en mars 2015.
Réponses de la Commission 59
Réponse commune aux points 99  
et 100
Il incombe aux États membres de procéder à l’éva -
luation des PDR. Il est souvent complexe d’apprécier 
l’efficacité des mesures au regard des objectifs des 
programmes, et cette tâche doit être proportionnelle 
à l’utilisation qui sera réservée à l’évaluation. Celle-ci 
est menée à bien par des évaluateurs professionnels 
indépendants. Ces derniers tirent des conclusions 
sur un certain nombre de facteurs et d’approches 
méthodologiques, en réalisant notamment une 
évaluation approfondie de la logique d’intervention 
des programmes, des études de cas et des analyses 
sur le terrain, des analyses des interactions et des 
effets de contagion entre les différentes mesures, etc. 
La série d’indicateurs prévue par le CCSE ne consti -
tue qu’un des outils destinés à aborder les questions 
relatives à l’évaluation. Celui-ci vise à structurer les 
rapports d’évaluation d’une manière uniforme, tout en 
répondant de manière globale aux priorités au niveau 
de l’Union. La Commission encourage l’échange de 
bonnes pratiques en matière d’évaluation, qui peut 
se faire par l’intermédiaire du réseau européen de 
développement rural.
Recommandation nº 4 a)
Cette recommandation s’adresse aux États membres.
Recommandation nº 4 b)
La Commission accepte en partie cette 
recom   mandation.
Elle continuera à fournir des orientations sur la mise 
en œuvre du SCSE établi dans les réglementations 
concernées.
Il existe des méthodologies types pour garantir l’uti -
lisation des procédures relatives au retour d’informa -
tion ainsi que le suivi et l’évaluation des résultats et de 
l’incidence des activités de formation. La Commission 
encouragera l’échange de bonnes pratiques dans le 
cadre du réseau européen de développement rural.
Cependant, conformément au cadre juridique, 
elle n’est pas chargée de veiller à ce que les États 
membres aient mis en place ces procédures de retour 
d’informationEnfin, les services de la Commission travaillent 
conjointement afin de garantir une approche coor -
donnée vis-à-vis de la complémentarité des Fonds ESI 
au cours de la phase d’approbation des programmes 
respectifs.
Recommandation nº 3 a)
La Commission accepte cette recommandation.
Elle met en œuvre les recommandations formulées 
dans le rapport spécial nº 22/20145 en organisant des 
formations spécifiques pour les autorités de gestion 
et les organismes payeurs, en améliorant l’évaluation 
du caractère vérifiable et contrôlable des mesures et 
en encourageant l’utilisation d’options simplifiées en 
matière de coûts. En outre, les systèmes mis en place 
pour veiller à ce que les coûts des projets soient rai -
sonnables feront l’objet d’une évaluation dans le cadre 
d’audits de conformité. En cas de non-conformité, des 
corrections financières seront appliquées.
Recommandation nº 3 b)
La Commission accepte cette recommandation et 
a commencé à la mettre en œuvre.
Elle a déjà instauré des procédures de travail et des 
groupes interservices pertinents pour l’évaluation 
des questions de complémentarité et de double 
financement entre les différents Fonds de l’Union (par 
exemple le réseau pour l’interprétation des Fonds ESI 
ainsi que d’autres réseaux sur des éléments spéci -
fiques de la réglementation, tels que le groupe de tra -
vail sur les coûts simplifiés, des réseaux thématiques, 
ou la plateforme fi-compass).
La Commission examinera également la nécessité de 
mettre en place d’autres structures (par exemple un 
groupe interservices spécifique).
5 Voir le rapport spécial nº 22/2014 intitulé «Maîtriser le coût des 
subventions de l’UE allouées à des projets de développement rural 
pour respecter le principe d’économie» ( http://eca.europa.eu ).
Réponses de la Commission 60
101
La Commission a toujours satisfait à ses obligations en 
ce qui concerne le suivi des systèmes de contrôle et 
de gestion mis en place dans les États membres. Elle 
supervise la mise en œuvre des mesures au moyen du 
processus d’approbation des PDR, au sein des comités 
de suivi auxquels participent les parties prenantes et 
des réunions annuelles d’évaluation bilatérales avec 
les autorités de gestion.
Le programme de travail de l’audit est déterminé sur la 
base d’une analyse des risques, dont l’élément le plus 
important est le niveau des dépenses. Le montant du 
financement étant relativement faible, seul un nombre 
limité d’audits de conformité spécifiques a été réalisé 
au sujet des dépenses encourues dans le cadre du 
transfert de connaissances ou des services de conseil.
Recommandation nº 5
La Commission accepte cette recommandation.
Elle prendra bonne note du profil de risque des 
mesures de transfert de connaissances et de conseil 
lors de l’élaboration de sa planification d’audits.
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La Cour a examiné s’il existait une adéquation entre 
la priorité fondamentale que constituent l’apprentissage tout 
au long de la vie et le transfert de connaissances pour la 
politique de développement rural de l’UE, d’une part, et les 
efforts déployés par la Commission et les États membres 
en ce qui concerne la prestation d’activités de transfert de 
connaissances et de conseil de qualité élevée, d’autre part. 
L’audit a permis de constater que cela n’a pas été le cas. Trop 
souvent, les États membres s’en sont remis aux propositions 
des prestataires de formations et toute formation était 
considérée comme «satisfaisante» et éligible au bénéfice 
d’une aide publique. Les analyses réalisées en bonne et due 
forme pour déterminer si de telles activités pouvaient avoir 
une véritable incidence ont été rares. Les États membres 
n’ont pas toujours garanti une concurrence équitable et 
transparente lors de la sélection des activités de formation 
et de services et ont payé un montant trop élevé pour 
certains services. Sur le plan du suivi, l’audit a révélé que les 
évaluations détaillées des réalisations que les fonds publics 
avaient réellement permis d’obtenir étaient insuffisantes. 
Dans ses recommandations, la Cour encourage tout 
particulièrement les États membres à adapter les activités de 
transfert de connaissances et de conseil qu’ils sélectionnent 
aux besoins changeants des opérateurs ruraux au moyen de 
procédures d’analyse et d’évaluation récurrentes.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E