B4-0472, 0488, 0500, 0544 et 0558/97

Résolution sur la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 15 juillet 1993 sur les graves événements intervenus dans le sud de la France (( JO C 255 du 20.9.1993, p. 158.)) et du 23 mai 1996 sur la libre circulation et le transport des produits agricoles dans l'Union européenne (( JO C 166 du 10.6.1996, p. 198.)),

- vu l'article 5 du traité CE, qui oblige les États membres à prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer un marché intérieur caractérisé par la suppression, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises,

- vu l'article 7 A du traité CE, qui énonce que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée,

- vu l'article 39 du traité CE, qui dispose que la politique agricole commune a pour but, entre autres, de garantir la sécurité des approvisionnements,

A. considérant que la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est un pilier fondamental de l'État de droit et de la construction du marché intérieur,

B. considérant que, cette année encore, dans le sud de la France, des agriculteurs français renouvellent leurs attaques contre des camions espagnols transportant des produits agricoles provenant d'Espagne,

C. considérant que ces agressions se reproduisent chaque année, et ce, en toute impunité,

D. considérant que les intérêts espagnols en France ont aussi été la cible d'autres types d'attaque, tels ces entrepôts de fruits et légumes espagnols dans diverses villes françaises, ce qui a pour effet de paralyser le processus commercial de distribution des fruits et légumes dans l'Union européenne, au détriment des consommateurs de l'Union,

E. considérant la violence dont font preuve les auteurs de ces actes de vandalisme, tant à l'encontre des marchandises que de l'intégrité physique des personnes qui les transportent,

F. considérant qu'en raison de la répétition de ces actes de vandalisme, l'affaire est en instance devant la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui n'exonère nullement l'État français des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;

1. condamne avec la plus extrême fermeté toutes les attaques menées récemment, leur répétition année après année et la passivité manifeste des autorités françaises, qui portent gravement atteinte à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans l'Union européenne;

2. demande que les indemnisations promises par le gouvernement français soient versées rapidement, qu'elles couvrent tous les dommages causés en ce qui concerne non seulement les véhicules et les marchandises mais aussi les marchés perdus et que des mesures soient prises pour que les responsables de ces dommages assument leurs responsabilités pénales et civiles;

3. rappelle que des faits de même nature ont contraint la Commission à introduire une action contre l'État français devant la Cour de justice des Communautés européennes;

4. invite le gouvernement français à prendre les mesures nécessaires pour que ces actes ne se répètent pas à l'avenir;

5. demande à la Commission de veiller à ce que les «contrôles de qualité» annoncés par le gouvernement français ne soient pas contraires au traité;

6. demande au Conseil et à la Commission d'adopter immédiatement des mesures vigoureuses pour assurer la libre circulation des marchandises et la concurrence loyale entre les producteurs de fruits et légumes et d'étudier les indemnisations à apporter aux secteurs productifs qui ont été lésés;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.