RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'application du règlement (CEE) n° 2137/92 du Conseil relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins

1. INTRODUCTION

En application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement de carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins, fraîches ou réfrigérées, et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées [1], la Commission est tenue de soumettre au Conseil, au plus tard le 31 juillet 2002, un rapport sur l'application de ce règlement.

[1] JO L 214 du 30.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2536/97 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 6).

L'article 9 du règlement (CEE) n° 2137/92, qui a été modifié après que la Commission ait présenté au Conseil son dernier rapport sur le classement des carcasses [2] dispose que le rapport doit être accompagné, le cas échéant, de propositions adéquates, concernant notamment la grille de classement des carcasses, afin de rendre son application, si possible, obligatoire.

[2] COM(97) 250 du 30.5.1997.

En fait, depuis le dernier rapport présenté en 1997, la situation a très peu évolué en ce qui concerne l'emploi de la grille de classement; les observations figurant dans le rapport restent donc largement valables. Cependant, la réforme introduite par le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et de la viande caprine [3] change la manière dont la prime à la brebis est calculée et a donc des implications pour le relevé des prix. Pour examiner s'il conviendrait de rendre la grille obligatoire, il y a donc lieu de tenir compte également de ces changements.

[3] JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.

2. CONTEXTE

2.1. Avant les réformes introduites par le règlement (CE) n° 2529/2001, l'établissement des prix du marché dans le secteur ovin revêtait une importance particulière, étant donné que le prix de marché communautaire constituait un élément central dans le calcul de la prime annuelle à la brebis. Ces prix de marché étaient enregistrés hebdomadairement au niveau de l'État membre selon une définition communautaire de la qualité type des carcasses d'ovins, convenue en 1991. Ces prix étaient ensuite traduits dans le prix moyen du marché communautaire.

La définition de la qualité type figurant dans le règlement (CEE) n° 338/91 du Conseil déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées [4] a été introduite en 1989 à la suite de la réforme du régime et était utilisée pour la détermination des prix et le calcul de la prime. Le relevé de prix fondé sur la qualité type fonctionnait plutôt bien, dans la mesure où il permettait de calculer un prix communautaire moyen sur la base de données comparables fournies par les États membres.

[4] JO L 41 du 14.2.1991, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 2529/2001 (JO L 341 du 22.12.2001, p. 3)

Cependant, la mise en pratique de cette définition dans le règlement (CEE) n° 338/91 impliquait l'élimination du relevé des prix des carcasses légères, pesant entre 9 et 11,9 kg, d'Espagne, d'Italie, de Grèce et du Portugal. En outre, les dispositions de mise en oeuvre établies par la Commission dans le règlement (CEE) n° 956/91 de la Commission du 18 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté [5] interprétaient l'expression «état d'engraissement acceptable» - en l'absence de normes de classement des carcasses - en appliquant aux carcasses des limites supérieures de poids différentes, pour tenir compte des diverses pratiques de production des États membres. Ces limites étaient fixées à 16 kg en Espagne, en Italie, en Grèce et au Portugal, à 21,5 kg en Grande-Bretagne, en Irlande et en Irlande du Nord, à 22 kg en France et en Autriche et à 23 kg au Danemark, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède.

[5] JO L 98 du 19.4.1991, p. 8.

En effet, l'établissement d'une «qualité type» faisait qu'une partie significative du volume traité n'était pas prise en compte pour la fixation du prix communautaire moyen. D'une manière plus précise, les prix des carcasses légères, qui constituent l'essentiel de la production dans les pays méditerranéens, n'étaient jamais utilisés dans le calcul.

Même au sein de la qualité type, il y avait encore, entre les prix des États membres, des différences significatives qui résultaient essentiellement de divergences dans les schémas de production et de consommation, dans le caractère saisonnier de l'offre et le degré d'autosuffisance entre les États membres, associées à des écarts qualitatifs concernant le poids des carcasses, la conformation et les états d'engraissement.

2.2. Conscient de la nécessité d'améliorer la transparence du marché, en 1992, le Conseil a introduit un système de classement des carcasses pour les ovins. Ce système, qui est facultatif au niveau communautaire, propose une méthode de classement des carcasses en fonction de critères déterminés et donne ainsi la possibilité aux producteurs d'être payés selon ces critères.

Un des objectifs à long terme du système de classement communautaire des carcasses était qu'il devait fournir la base pour une nouvelle définition de la qualité type des carcasses d'ovins aux fins du relevé des prix.

3. CLASSEMENT DES CARCASSES

3.1. Aspects réglementaires

Le règlement (CEE) n° 2137/92 arrête les dispositions concernant la grille communautaire pour le classement des carcasses d'ovins, et notamment la définition de la carcasse, les critères de classement, le relevé des prix et les vérifications. Il prévoit deux systèmes de classement:

- un système qui décrit tant la conformation que l'état d'engraissement, normalement appelé «grille de classement SEUROP»,

- un système qui ne peut s'appliquer qu'aux agneaux d'un poids inférieur à 13 kg et qui décrit le poids, la couleur de la viande et la teneur en graisse, normalement appelé «grille de classement A».

Le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins [6], entré en vigueur le 6 mars 1993, contient des dispositions relatives au relevé des prix fondé sur le classement pour la première fois le 8 avril 1993 au plus tard.

[6] JO L 49 du 27.2.1993, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/98. (JO L 117 du 21.4.1998, p. 2)

Au début de l'année 1995, l'Office de publication officielle des Communautés européennes a publié des brochures, éditées dans toutes les langues communautaires, hormis le suédois et le finnois, par la Commission, brochures dans lesquelles celle-ci explique les grilles communautaires de classement des ovins et des agneaux légers. Ces brochures sont disponibles auprès de l'Office: Ref. : SEUROP : CM 84-94-694; grille de classement A : CM 84-94-703.

Depuis son introduction, le classement des carcasses et le relevé des prix sur la base de ce dernier se sont faits sur une base volontaire au niveau de l'abattoir.

Conformément aux règlements, des vérifications ont été faites dans tous les États membres appliquant la grille de classement au cours de la période 1993-2000 dans le but, initialement, d'aligner les normes de classement parmi les experts des États membres et de s'assurer que ces normes étaient adoptées par les abattoirs visités.

3.2. Mise en oeuvre au niveau des États membres

En ce qui concerne la mise en oeuvre au niveau des États membres, le classement des carcasses sur la base de la «grille de classement SEUROP» est obligatoire en Finlande, en France, en Suède et en Allemagne. En outre, il arrive que cette grille serve également au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni.

Le classement des carcasses d'agneaux d'un poids inférieur à 13 kg selon la «grille de classement A» n'est appliqué dans une certaine mesure qu'en Espagne, au Portugal et en Grèce.

En pratique, aucun progrès n'a été accompli dans la mise en oeuvre du système de classement des carcasses en Autriche, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Italie.

Plusieurs raisons ont été invoquées pour expliquer la lenteur des progrès dans l'application du classement des carcasses, et notamment:

- dans de nombreux États membres, les producteurs vendent leurs agneaux vivants à des propriétaires d'abattoirs ou à des négociants sur des marchés aux bestiaux ou directement au départ de l'exploitation et s'en désintéressent. La transaction et le paiement portent sur des agneaux vivants;

- lorsque des producteurs vendent directement à des abattoirs, ils vendent souvent leurs agneaux en lots sur la base d'un prix convenu par kilo de poids en carcasse. De ce fait, l'intérêt du producteur pour le classement est plus théorique que financier, sauf pour certains groupements de producteurs;

- dans certains États membres, les abattoirs sont municipaux plutôt que privés ou coopératifs, de sorte qu'il peut ne pas y avoir d'installations ou de personnel de classement;

- les abatteurs et les grossistes laissent parfois entendre que le système de classement communautaire n'est pas pertinent au niveau du commerce de gros/de détail où un simple classement en première/deuxième/troisième qualité tend à être la norme;

- un désaccord entre les abattoirs et les producteurs sur le point de savoir qui effectue le classement et qui paie;

- l'absence virtuelle d'un secteur d'abattage fort dans les États membres qui sont traditionnellement de grands exportateurs d'animaux sur pied.

4. RÉFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS

4.1 Les réformes introduites par le règlement (CE) n° 2529/2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et de la viande caprine ont des répercussions importantes sur le relevé des prix et sur le rôle du classement des carcasses.

D'une manière plus précise, le remplacement du paiement compensatoire par une prime fixe fait que le relevé des prix n'a plus la même importance que dans le passé. Dans le cadre du nouveau régime, il n'est pas nécessaire de fixer un prix de base pour les carcasses d'ovins, fraîches et réfrigérées, ou d'établir un prix communautaire moyen hebdomadaire. Les dispositions qui établissaient ces obligations ont été abrogées.

Le relevé des prix par les États membres est encore exigé aux termes des dispositions du règlement (CE) n° 315/2002 de la Commission du 20 février 2002 relatif au contrôle des prix des carcasses d'ovins, fraîches ou réfrigérées, sur les marchés représentatifs de la Communauté [7]. L'objectif du relevé des prix est de permettre de suivre les tendances sur les différents marchés. La Commission est ainsi à même de décider de l'octroi d'une aide au stockage privé si la situation sur le marché apparaît comme particulièrement délicate. Une telle décision serait prise compte tenu de la situation constatée sur le marché concerné.

[7] JO L 50 du 21.2.2002, p. 47.

Il n'y a pas de «déclenchement» automatique du mécanisme dans lequel le stockage privé est mis en oeuvre si le niveau de prix sur un marché particulier vient à tomber et reste en dessous d'un prix de base communautaire, ajusté en fonction de la saison. Les dispositions qui s'appliquaient autrefois à cet égard ont été abrogées.

4.2 Comme il a été expliqué ci-dessus, l'établissement d'une «qualité type» faisait qu'une proportion significative du volume traité n'était pas prise en compte pour la fixation du prix moyen communautaire et il existait des écarts significatifs entre les prix des carcasses de la qualité type d'un État membre à l'autre. Puisqu'à la suite de la réforme, il n'est plus nécessaire d'avoir un prix moyen communautaire, fondé sur un type comparable de carcasses, la notion de «qualité type» n'est plus applicable. Les dispositions correspondantes ont été abrogées.

4.3. Quoiqu'il se soit révélé efficace pour mettre les producteurs à l'abri des chutes de prix, le paiement compensatoire protégeait les producteurs des effets du marché. En le remplaçant par une prime fixe, on voulait surtout offrir une base stable permettant aux agriculteurs de développer leur production d'une manière plus axée sur le marché que ce n'avait été le cas jusque là. Dans ce contexte, l'amélioration de la qualité de la viande revêt une importance particulière. En outre, dans le cadre des enveloppes nationales définies à l'article 11 du règlement (CE) n° 2529/2001, il était prévu que les dépenses pouvaient inclure des paiements à l'intention des producteurs engagés dans des types de production spécifiques, en particulier ceux qui sont liés à la qualité.

5. Conclusions

L'absence de progrès dans la mise en oeuvre du classement des carcasses, constatée dans de nombreux États membres, est décevante.

Le classement des carcasses n'est utilisé sur une grande échelle qu'en Finlande, en Suède et en France. Ailleurs, à l'exception de l'Allemagne, il dépend du bon vouloir des producteurs et des abatteurs. Pour différentes raisons, et notamment une préférence pour les marchés aux bestiaux et pour la vente des agneaux aux abattoirs à un prix fixé au kg, une majorité de producteurs semble peu disposée à l'appliquer, si l'on considère le nombre relativement faible de volontaires dans les différents États membres.

À la suite de la réforme de l'organisation commune des marchés, l'intérêt du classement des carcasses pour le relevé des prix a baissé parallèlement à la diminution générale de l'importance du système des relevés de prix, et notamment de la nécessité de disposer de données relatives aux prix, comparables entre elles, sur la base de la qualité type.

Compte tenu des considérations exposées ci-dessus, on peut se demander si la grille communautaire de classement des carcasses doit être rendue obligatoire. On peut même faire valoir qu'il n'est pas du tout nécessaire de disposer d'une telle grille.

Cependant, lorsqu'il est appliqué, le classement est considéré par de nombreux producteurs et exploitants d'abattoirs comme un instrument utile pour améliorer la qualité du produit vendu aussi bien sur le marché intérieur qu'à l'exportation. À cet égard, le classement pourrait à plus long terme conduire à améliorer les prix à la production ainsi que la qualité, ce qui irait dans le sens des exigences des consommateurs puisqu'il leur offrirait une base objective leur permettant de mesurer les résultats des efforts des producteurs et de leur donner ensuite des informations en retour.

La Commission ne croit pas que l'objectif visant à rendre obligatoire cette grille soit réalisable. Par ailleurs, elle n'a pas l'impression qu'il faille l'abandonner. Les aspects positifs du classement en ce qui concerne la transparence des prix et l'amélioration de la qualité des carcasses conduisent la Commission à la conclusion que le classement est positif pour le secteur.

6. propositions

La Commission propose que l'utilisation de la grille communautaire ne soit pas rendue obligatoire. Sur le plan pratique, cela signifie que le classement des carcasses resterait un outil facultatif au niveau communautaire qui serait utilisé lorsqu'il est considéré comme présentant un avantage pour le secteur ovin.

Dans ces conditions, la Commission propose que le fonctionnement de la grille de classement des carcasses reste inchangé.

La Commission prie instamment les États membres d'encourager les abattoirs à utiliser la grille afin d'améliorer, pour les producteurs, la transparence concernant les prix et de contribuer à l'amélioration de la qualité des carcasses.