RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Deuxième rapport sur la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013) /* COM/2013/0640 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Contexte et aperçu......................................................................................................... 4 2........... Mise en œuvre des priorités de la Communauté............................................................... 8 3........... Perspectives................................................................................................................. 15 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Deuxième rapport sur la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013) Le présent rapport est le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux[1] et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013)[2]. Ce rapport de la Commission[3] est fondé sur l’analyse et l’évaluation des rapports de synthèse soumis par les États membres en 2012[4] et des autres informations disponibles, notamment les indicateurs financiers et physiques communs de suivi ainsi que quelques réalisations du réseau européen pour le développement rural. Il résume les principaux progrès, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Il est important de souligner que les données utilisées par les États membres dans les rapports de synthèse de 2012 sont des agrégats collectés entre le début de la période de programmation en 2007 et la fin de l’année 2011. Les ajustements des plans stratégiques nationaux et des programmes de développement rural (PDR) correspondants effectués à la suite du bilan de santé de la PAC et du plan européen pour la relance économique (PREE),[5] finalisés en 2010, sont pris en considération dans le présent rapport. 1. Contexte et aperçu 1.1 Les priorités de la Communauté en matière de développement rural pour la période 2007-2013 En février 2006, le Conseil de l’Union européenne a adopté les orientations stratégiques pour le développement rural pour la période 2007-20132, lesquelles prévoient trois priorités thématiques principales: Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader[6]) doit contribuer à renforcer et à dynamiser le secteur agroalimentaire européen en se concentrant sur les priorités que sont le transfert des connaissances, la modernisation, l’innovation et la qualité tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 1» doivent avant tout contribuer aux objectifs de compétitivité des PDR. Amélioration de l’environnement et de l'espace rural. Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE, les ressources allouées à cette priorité doivent contribuer à trois domaines prioritaires pour l’UE: biodiversité, préservation et développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des paysages agricoles traditionnels; eau, et changement climatique. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 2» des PDR doivent avant tout contribuer aux objectifs environnementaux. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale. Les ressources allouées à ces domaines devraient contribuer à la priorité générale de création de possibilités d'emploi et des conditions de croissance. Les actions devraient notamment servir à encourager le renforcement des capacités, l’acquisition de compétences et l’organisation de stratégies locales de développement ainsi qu’à garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures. Lors de la promotion de la formation, de l’information et de l’esprit d’entreprise, il devrait être tenu compte des besoins particuliers des femmes, des jeunes et des travailleurs plus âgés. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 3» des PDR doivent contribuer avant tout aux objectifs de développement rural au sens large, parallèlement à l’axe 4. Au-delà des priorités thématiques, les orientations stratégiques ont également mis en avant la nécessité de: - constituer des capacités locales pour l’emploi et la diversification – tout en contribuant aux priorités thématiques. Cet axe horizontal, également appelé «axe Leader» (axe 4), devrait jouer un rôle important dans l’amélioration de la gouvernance et la mobilisation du potentiel de développement endogène des zones rurales, par l’intermédiaire des stratégies locales de développement; - garantir la cohérence de la programmation. Les synergies entre les axes et à l'intérieur de ceux-ci doivent être optimisées. Le cas échéant, il convient de tenir compte d'autres stratégies à l’échelle de l’UE. Les outils permettant d’améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques doivent être mobilisés. En particulier, des réseaux européens et nationaux pour le développement rural devraient être créés comme plate-forme d’échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques; - veiller à la complémentarité entre les instruments communautaires. Pour favoriser les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par les divers Fonds de l’UE. Ces orientations stratégiques ont fourni le cadre sur la base duquel les États membres ont préparé leurs plans stratégiques nationaux, lesquels traduisent les priorités de l’Union en priorités nationales, et servent de référence pour les PDR. Ces derniers mettent en œuvre les priorités au moyen de séries de mesures sélectionnées et regroupées par axe (voir le tableau 1[7] comportant la liste des mesures par axe). Les programmes peuvent être nationaux ou régionaux et ont été approuvés par la Commission en 2007 et 2008. Leur mise en œuvre est suivie et évaluée sur la base du cadre commun de suivi et d’évaluation. 1.2 Aperçu du budget et objectifs opérationnels Le budget global du Feader s’élevait à un montant de 96,2 milliards d’EUR[8] pour l’ensemble de la période de programmation 2007-2013, après addition de 4,95 milliards d’EUR provenant du bilan de santé de la PAC et du plan européen pour la relance économique. Afin de garantir une stratégie équilibrée, le Feader dispose de niveaux minimaux de dépenses pour chaque axe thématique à appliquer au sein de chaque PDR (10 %, 25 % et 10 % respectivement pour les axes 1, 2 et 3). En ce qui concerne l’axe Leader, un minimum de 5 % du financement de l’Union (2,5 % pour les nouveaux États membres) est réservé à chaque programme. Étant utilisé dans le cadre de la gestion partagée, le financement du Feader est complété par un financement public national[9]. Une fois la programmation effectuée au niveau de l’État membre, la ventilation financière entre les différents axes ainsi que la définition des principaux objectifs pour 2013 étaient les suivantes, en décembre 2011[10]: - l’axe 1 «Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier» représente 35 % de l’enveloppe totale du Feader. Cet axe devrait, d’ici 2013, contribuer à la réalisation de 600 000 projets d’investissement pour la modernisation d’exploitations agricoles, soutenir 35 000 entreprises visant à accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles et déboucher sur la participation fructueuse de 2,8 millions de personnes à une activité de formation relative à l’agriculture et/ou à la foresterie; - l’axe 2 «Amélioration de l’environnement et de l'espace rural» est prédominant puisqu’il représente 47 % du budget total du Feader. Résultat attendu: 47 millions d’ha de terres agricoles en gestion agroenvironnementale, 55 millions d’hectares de terres agricoles dans les zones défavorisées et les zones de montagne bénéficiant d'une compensation pour les handicaps de ces régions, 573 000 ha de nouvelles terres boisées et 1,3 million d’hectares de terres agricoles bénéficiant d'un soutien pour répondre aux exigences de Natura 2000; - l’axe 3 «Qualité de vie dans les zones rurales et diversification de l’économie rurale» bénéficie d’une part moins importante du budget puisqu’il ne représente que 18 % du budget total du Feader. En 2013, cet axe devrait contribuer à fournir des services améliorés à 88 millions d’habitants des zones rurales et à soutenir 28 000 projets de rénovation de villages. La part de l’axe Leader représente 6 % du total des financements du Feader. La plus grande partie de ce soutien à la mise en œuvre de stratégies locales de développement devrait contribuer à la diversification et à la qualité de la vie (projets de type axe 3). Sur le plan des mesures, les paiements agroenvironnementaux (214) arrivent en tête, représentant 23 milliards d'EUR pour la totalité de la période. Les secondes mesures les plus importantes en termes de budget concernent les soutiens aux zones défavorisées (211+212), avec 13,4 milliards d'EUR, et la modernisation des exploitations agricoles (121), totalisant 11 milliards d'EUR. Graphique n° 1: Dotation du Feader (2007-2013) programmée par mesure (situation fin 2011) (en milliards d’euros)[11] Pour donner des informations plus précises sur la programmation spécifique du bilan de santé et du plan européen de relance économique finalisée en 2010, le graphique n° 2 présente la répartition du budget supplémentaire issu du bilan de santé et du plan européen de relance économique entre les différentes priorités. La majeure partie des fonds est concentrée dans les domaines de la biodiversité (31 % du total, soit 1,5 milliard d'EUR) et de la gestion de l'eau (27 %, soit 1,3 milliard d'EUR). La restructuration du secteur laitier a bénéficié de 15 % du budget supplémentaire (0,7 milliard d’EUR), les mesures liées au changement climatique représentent 14 % (0,7 milliard d’EUR) et les énergies renouvelables 6 % (0,3 milliard d’EUR). Le développement des infrastructures à haut débit reste une question stratégique importante pour les zones rurales. Les États membres ont donc décidé de consacrer 35 % des ressources du plan européen de relance économique au haut débit, ce qui équivaut à 360,4 millions d’EUR sur le montant disponible de 1 milliard d’EUR. Graphique n° 2: Répartition des fonds disponibles au titre du bilan de santé et du plan européen de relance économique entre les nouveaux défis (%) Source: tableau 2 du document de travail d'accompagnement des services de la Commission[12] Les nouveaux fonds orientés vers les programmes de développement rural (PDR) libérés par le bilan de santé et le plan européen de relance économique constituent un complément aux montants totaux du Feader permettant d’augmenter le budget global pour relever les défis spécifiques recensés. Dans de nombreux cas, les opérations en question étaient déjà comprises dans la programmation initiale et leur financement a été augmenté par le bilan de santé et le plan européen de relance économique. 2. Mise en œuvre des priorités de la Communauté 2.1 Aperçu des résultats, des difficultés et des solutions Les dépenses totales du Feader réalisées par les 27 États membres de l'UE à la fin de 2011 s'élevaient à 44,5 milliards d’EUR[13], soit 46 % du budget global pour la période 2007-2013, d’un montant de 96,2 milliards d’EUR. Étant donné que la période considérée représente 56 % de la période de paiement (5 ans sur les 9[14]), les dépenses annuelles se sont accélérées après un démarrage lent au cours des premières années de la période de programmation 2007-2013. La situation est loin d’être homogène entre les États membres (graphique n° 2): deux États membres affichaient un niveau de dépenses autour de 70 %, tandis que quatre d’entre eux ont utilisé moins de 40 % des crédits alloués. Il convient de noter que les paiements effectués pour les engagements de la période de programmation précédente (2000-2006) conformément aux règles transitoires étaient pour la plupartterminés. Graphique n° 3: Exécution totale du budget du Feader à la fin de 2011 par rapport à la dotation globale pour la période 2007-2013 Les dépenses de l'axe 2 ont atteint leur vitesse de croisière, principalement en raison du caractère pluriannuel des mesures clés (agroenvironnement, zones défavorisées) impliquant des paiements annuels récurrents. La mise en œuvre de l'axe 1 est aussi globalement sur la bonne voie. En revanche, l’exécution financière de l’axe 3 reste faible, peut-être en raison des difficultés financières des bénéficiaires potentiels pour obtenir le financement complémentaire nécessaire. En ce qui concerne l’axe 4, un départ lent caractéristique est observé; il s’explique par la nécessité d’établir tout d'abord des stratégies locales et des groupes d’action locale, avant toute mise en œuvre de projets (voir le tableau 4). Graphique n° 4: Budget global alloué au développement rural (Feader, en milliards d'euros) et part des crédits utilisés à la fin de 2011 Si l’accent est mis en particulier sur le taux d'exécution du bilan de santé et du plan européen de relance économique, un montant de 1,27 milliard d'EUR a été dépensé à la fin de 2011 sur un total de 4,95 milliards d'EUR programmés. Il représente 26 % du total, mais l’augmentation très sensible entre 2010 et 2011 (+ 235 %) indique une tendance positive après un démarrage modeste, comme prévu, en 2010. Lorsque l’on examine l’utilisation par défi, on constate que le changement climatique et la biodiversité présentent un taux plus élevé que la moyenne, avec respectivement 52 % et 32 %, tandis que le haut débit, la gestion de l’eau et les énergies renouvelables sont à la traîne, avec des taux d'utilisation d'environ 10 %. L'utilisation plus importante de crédits pour les défis liés à la biodiversité et au changement climatique s’explique par le fait que ces défis ont été principalement traités par des mesures de l’axe 2 qui, dans une certaine mesure, étaient déjà en place. Graphique n° 5: Budget global du bilan de santé et du PREE alloué au développement rural (Feader, en milliards d'euros) et part indicative des crédits utilisés à la fin de 2011[15] Le niveau de réalisation tel que mesuré par les indicateurs de réalisation par rapport aux objectifs généraux pour 2013 fixés dans les programmes des États membres est globalement en adéquation avec le niveau d'exécution financière. Pour un aperçu complet des indicateurs de réalisation, voir le tableau 3. Difficultés générales de mise en œuvre, solutions apportées La difficulté la plus souvent mentionnée par les États membres est la crise économique. Cette crise a conduit à des difficultés dans la mise en œuvre des mesures d’investissement en raison du manque de ressources propres des bénéficiaires, de difficultés pour l’obtention de prêts par les demandeurs ainsi que de contraintes budgétaires restreignant les initiatives publiques. D’une manière générale, le secteur privé a été moins enclin à prendre des risques et certains investissements ont été consacrés à des projets moins ambitieux, ou simplement reportés. Les situations n’ont pas été semblables dans l’ensemble de l’UE-27; certains États membres font encore face à une situation difficile, tandis que d’autres ont connu une certaine reprise depuis 2008. Ce problème a influencé l’axe 1 mais est surtout observé dans les projets de soutien de l’axe 3 tels que les infrastructures, qui nécessitent plus de temps pour leur financement et leur mise en œuvre. Pour certains PDR, les organismes de mise en œuvre (autorités de gestion, organismes payeurs) font encore face à des problèmes administratifs et de capacité pour traiter toutes les demandes. Les lacunes en matière de sensibilisation et d’expérience des bénéficiaires potentiels peuvent également freiner la mise en œuvre, notamment dans certains États membres de l’UE-12 (des progrès lents en ce qui concerne les mesures relatives au capital humain ou encore demandes inappropriées), voire dans la totalité de l’UE-27 lorsque de nouvelles mesures sont introduites. Certains États membres ont mis en place une masse critique suffisante d’activités de services de formation et de conseils agricoles afin de surmonter ces difficultés, mais cela prend du temps. Des solutions ont été trouvées et sont en grande partie introduites dans les programmes par des modifications, notamment à la suite des recommandations de l’évaluation à mi-parcours. Face à la crise financière, les États membres ont procédé à différentes adaptations des programmes comme: une modification de la couverture des aides d’État, du niveau des subventions, des taux d’intervention pour les mesures moins attractives, l’adaptation des procédures de sélection et du mécanisme de démarcation, une augmentation du taux de cofinancement de l’UE, l'utilisation d'outils d’ingénierie financière tels que des fonds de garantie ou des dispositifs prévoyant des prêts sans intérêt et/ou une réaffectation des fonds. À ce stade, les mécanismes assurant la complémentarité entre le Feader et les Fonds structurels de l’UE sont établis et fonctionnent. Ils prennent la forme de lignes de démarcationet de mécanismes de coordination (organisme interministériel...). 2.2. Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier Les dépenses totales du FEADER en faveur de l’axe 1 enregistrées pour la période 2007-2011 s’élèvent à 42 % de l’enveloppe globale allouée pour 2007-2013 (moyenne de l’UE-27). À la fin de 2011, les principaux résultats pour cet objectif étaient les suivants: · nombre de participants ayant achevé avec succès une formation relative à l’agriculture et/ou la foresterie: 1 353 000 (soit 49 % de l’objectif estimé pour 2013); · nombre d’exploitations ayant introduit de nouveaux produits ou de nouvelles techniques: 73 600 (soit 29 % de l’objectif estimé pour 2013). Mise en œuvre des mesures[16] La mesure 121 (Modernisation des exploitations agricoles) est la plus importante de l’axe 1 en termes d’allocation budgétaire (11 milliards d'EUR). Le taux d’exécution financière de cette mesure atteint 51 % de son budget total, avec 220 000 projets de modernisation déjà menés à bien (37 % de l’objectif fixé pour 2013), dont plus de 3 000 projets et 765 millions d’EUR du total des investissements (privés et publics) sont destinés à restructurer le secteur laitier dans le cadre du cadre du bilan de santé. Cette utilisation importante des crédits démontre le grand intérêt que manifestent les agriculteurs pour les investissements. La crise économique et ses effets négatifs sur la capacité d’investissement des exploitations constituent le principal argument avancé par les États membres pour justifier des taux de mise en œuvre en deçà des objectifs. La mesure 123 (Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles), deuxième mesure en importance de l’axe 1 en termes d’allocation, affiche un taux d’exécution financière de 35 % et 15 770 exploitations ayant bénéficié d'un soutien (sur les 35 250 ciblées pour 2013). Les autres mesures de l’axe 1 présentent les niveaux d’exécution suivants: 112 (Installation des jeunes agriculteurs, 50 % avec 100 000 jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide) et 141 (Agriculture de semi-subsistance, 51 % et 40 000 exploitations agricoles de semi-subsistance bénéficiant d’un soutien). 2.3. Amélioration de l’environnement et de l’espace rural Le total des dépenses de l’axe 2 du Feader pour la période 2007-2011 représente 58 % de son enveloppe globale. Parmi les principaux résultats atteints à la fin de 2011 pour cet objectif figuraient notamment: · 50 millions d’hectares faisant l'objet d'une gestion des terres favorable à la biodiversité; · 32 millions d’hectares consacrés à l’amélioration de la qualité de l’eau; ou · 40 millions d’hectares pour améliorer la qualité du sol[17]. Mise en œuvre des mesures Les trois principales mesures en termes d’allocation budgétaire sont également celles affichant l’utilisation financière la plus élevée parmi les mesures de l’axe 2: mesure 211 (Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne, afin de compenser les handicaps naturels, avec un taux d’exécution de 74 %), mesure 212 (Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne, avec un taux d’exécution de 67 %) et mesure 214 (Paiements agroenvironnementaux, avec un taux d’exécution de 58 %). Les mesures 211 et 212 accordent ensemble un soutien à 52,8 millions d'hectares et celles liées à l’agroenvironnement à 41[18] millions d’hectares, dont 4 et 5,2 millions respectivement pour le changement climatique et la biodiversité dans le cadre du bilan de santé[19]. Ces mesures sont suivies, en termes d’utilisation financière, par les mesures 215 (Bien-être animal, avec un taux d’exécution financière de 50 % et 144 650 contrats ayant bénéficié d'un soutien à ce jour) et 221 (Premier boisement de terres agricoles, avec un taux d’exécution financière de 41 % et 165 600 ha de superficies boisées à ce jour). 2.4. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l’économie rurale Les dépenses totales du Feader au titre de l’axe 3 pour la période 2007-2011 représentent 31 % de l'enveloppe globale pour 2007-2013, avec des différences notables entre les États membres (voir le tableau 4). D’après les États membres, cette faible utilisation des crédits est essentiellement due à la crise financière (manque de fonds privés et nationaux/locaux) et à certaines exigences administratives (obligations de contrôle, longues procédures de demande et de sélection). En outre, dans certains États membres, la mise en œuvre de l’axe 3 étant réalisée exclusivement par l’intermédiaire de Leader, les retards dans la mise en œuvre de ce dernier axe ont également entraîné des répercussions sur l’utilisation financière de l’axe 3. Les principaux résultats atteints à la fin de 2011 pour cet objectif étaient les suivants: · l’axe 3 a contribué à créer des emplois (plus de 20 000) dans des zones rurales marquées par un chômage croissant; [20] · la population des zones rurales bénéficie d'une amélioration des services soutenue par le Feader: 62 millions de personnes;[21] · 3,5 millions de ménages ruraux supplémentaires ont potentiellement accès à l'internet. Mise en œuvre des mesures[22] Les mesures les plus importantes de l’axe 3 en termes de dotation totale sont la mesure 321 (Services de base pour l’économie et la population rurale, utilisation financière de 31 % et 35 400 projets achevés, dont 550 projets visant à accroître les infrastructures à haut débit dans les zones rurales soutenues par le plan européen pour la relance économique) et 322 (Rénovation et développement des villages, exécution financière de 42 % et 27 700 villages ayant bénéficié d'activités de rénovation). La mesure 341 (Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement) enregistre le taux d’utilisation le plus élevé parmi les mesures de l’axe 3, soit 41 % et 5 600 projetsachevés, suivie par la mesure 323 (Conservation et mise en valeur du patrimoine rural), dont le taux d’exécution financière est de 30 % avec 48 400 projets menés à bien à ce jour. 2.5. Constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification À la fin de 2011, la sélection des groupes d'action locale (GAL) a été achevée dans 25 États membres. Le nombre total de GAL atteint désormais 2 323[23]. Ce nombre a doublé par rapport au programme Leader+, et la moitié des territoires mettent en œuvre une approche Leader pour la première fois. Étant donné que le processus de sélection des GAL s'est terminé relativement tard, un grand nombre des GAL sélectionnés ont à peine commencé à mettre en œuvre les projets relatifs à leur stratégie de développement local, ce qui explique la faible absorption financière de l’axe 4 du Feader, qui représente seulement 18 % du budget global alloué à cet axe pour ladite période de programmation. Toutefois, une augmentation substantielle des dépenses est intervenue au dernier trimestre. Des difficultés spécifiques ont été mentionnées par certains États membres. La rationalisation de Leader a sensiblement modifié l'approche, impliquant d'importantes adaptations administratives (réorganisation administrative, formation du personnel). 3. Perspectives Pour de nombreux programmes, la mise en œuvre n’a réellement débuté qu’en 2008. Les chiffres pour les années suivantes ont montré une accélération et, à la fin de 2011, l’exécution financière globale était presque en bonne voie, malgré certaines conditions défavorables telles que la situation économique. La plupart des PDR seront pleinement en mesure de dépenser le budget du Feader. Pour les différents programmes, la plupart des problèmes de mise en œuvre sont désormais résolus. De nombreuses modifications ont déjà été apportées aux PDR afin de résoudre les difficultés rencontrées au cours des premières années de mise en œuvre, de tenir compte des recommandations issues des évaluations à mi-parcours et d'intégrer les crédits supplémentaires axés sur les nouveaux défis (bilan de santé) et la crise économique (plan européen pour la relance économique). Quelques transferts entre axes devraient encore maximiser l’absorption, mais pour ce qui concerne le taux d'exécution minimal pour chaque axe. Toutefois, quelques PDR, en particulier dans l’UE-12, risquent d’avoir du mal à respecter le taux d'exécution minimal pour l’axe 4 en raison d’une mise en œuvre tardive de l’initiative Leader. En termes d’objectifs politiques, quatre ans avant la fin de la mise en œuvre, les objectifs définis dans les programmes sont globalement sur la bonne voie pour l’axe 1 et l'axe 2, tandis que la réalisation connaît un léger retard pour l’axe 3 et l'axe 4, mais les tendances sont globalement positives. Plus précisément, dans l’axe 1, 220 000 projets de modernisation ont déjà été réalisés (37 % de l’objectif fixé pour 2013) et, à la suite des différentes mesures encourageant l’investissement, 73 600 exploitations ont introduit de nouveaux produits ou de nouvelles techniques (29 % de l’objectif fixé pour 2013). Dans l’axe 2, des mesures ciblant les questions environnementales ont été mises en œuvre sur 41 millions d’hectares jusqu’à présent (87 % de l’objectif fixé pour 2013). Dans l’axe 3, 35 400 projets de services de base pour l’économie et la population rurale ont été menés à bien (40 % de l’objectif fixé pour 2013) et 19 000 microentreprises ont bénéficié d'un soutien ou ont été créées (25 % de l’objectif fixé pour 2013). Enfin, 55 000 projets Leader (axe 4) ont bénéficié d'un soutien à ce jour (25 % de l’objectif fixé pour 2013). Le cadre commun de suivi et d’évaluation a fourni des informations utiles pour le rapport et pour le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre et la réalisation des programmes sur une base continue. Les chiffres préliminaires pour 2012 indiquent qu’une majorité de programmes sont également en phase de rattrapage pour l’axe 3 et l'axe 4, pour lesquels une lenteur dans l'exécution était encore constatée à la fin de 2011. [1] Voir titre II, chapitre II, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). [2] Décision du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (2006/144/CE). [3] Voir article 14 («Rapport de la Commission») du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005. [4] Voir article 13 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005. Ces rapports de synthèse portent sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et de leurs objectifs ainsi que sur leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté. [5] Voir le site http://ec.europa.eu/agriculture/healthcheck/index_fr.htm pour des informations sur le bilan de santé de la PAC et le plan européen pour la relance économique, ainsi que pour accéder aux actes législatifs s’y rapportant, adoptés en 2009. [6] Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). [7] L’ensemble des tableaux sont présentés dans le document de travail des services de la Commission. [8] Depuis 2007, le budget du Feader pour la période de programmation 2007-2013 a été porté à 96,2 milliards d'EUR (notamment par le bilan de santé et le PREE). [9] L’ensemble des données financières présentées dans le rapport se rapporte uniquement au Feader. [10] Une partie des fonds alloués à LEADER, à l’assistance technique et aux paiements directs a été attribuée proportionnellement aux trois axes principaux dans les graphiques et tableaux ci-après. [11] Voir la légende des mesures dans le tableau 1 du document de travail des services de la Commission. [12] Les montants prévus pour l’innovation ont été redistribués entre les autres défis. [13] Paiements aux États membres relatifs aux années civiles 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. Ils ne sont pas comparables au cinquième rapport financier de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du budget du Feader, qui est établi sur la base de l’exercice financier. [14] Les paiements peuvent être effectués deux ans après le dernier engagement (2013), soit jusqu’à la fin de 2015. [15] Basé sur les données de contrôle provenant du cadre commun de suivi et d’évaluation de 2011. [16] Voir le tableau 4 pour une ventilation en fonction du sexe et de l’âge des bénéficiaires comme prévu à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005. [17] Indicateur de résultats du cadre commun de suivi et d’évaluation, une même zone pouvant contribuer à répondre à plusieurs défis à la fois. [18] Engagements à compter de 2007 uniquement. [19] Selon la nature des pratiques de gestion des terres définies dans le programme, des pratiques complémentaires peuvent être mises en œuvre sur le même hectare. [20] Le taux de chômage est globalement passé de 7,1 % en 2007 à 10,1 % en 2011 dans les zones rurales faiblement peuplées et de 7 % en 2007 à 8,5 % en 2011 dans les zones rurales intermédiaires (source: Eurostat). [21] Ce chiffre inclut la population bénéficiant potentiellement de ces services. [22] Voir le tableau 4 pour une ventilation en fonction du sexe et de l’âge des bénéficiaires comme prévu à l’article 81, paragraphe 3, du règlement n° 1698/2005. [23] Après l’achèvement des procédures de sélection de RO et BG en 2012.