30.3.2004 FR C 80/57 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1655/2000 concernant un instrument
financier pour l’environnement (LIFE)»
(COM(2003) 667 final — 2003/0260 (COD))
(2004/C 80/16)
Le 19 novembre 2003, conformément à l’article 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté
européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition
susmentionnée.
Le 28 octobre 2003, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée
«Agriculture, développement rural, environnement» de préparer les travaux du Comité en la matière.
Vu la nature urgente des travaux, le Comité économique et social européen a désigné M. Ribbe rapporteur
général lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre) et a adopté
le présent avis par 82 voix pour et 1 abstention.
1. Introduction
1.1. En mai 1992, le règlement (CEE) no1973/92 a créé
«l’instrument financier pour l’environnement (LIFE)» pour
contribuer à la mise en œuvre et au développement dela politique et de la législation environnementales de la
Communauté.
1.2. LIFE I, doté d’une enveloppe de 400 millions d’EUR
(soit 100 millions d’EUR par an), a couvert la période entre1992 et 1995. Compte tenu du succès rencontré par cet
instrument, le règlement (CE) n
o1404/96 a lancé une deuxième
phase (LIFE II), dotée d’un budget total de 450 millions d’EUR(112,5 millions par an), pour la période comprise entre
1996 et 1999. LIFE est actuellement dans sa troisième phase
(LIFE III) qui couvre la période 2000-2004, durée fixée par lerèglement (CE) n
o1655/2000, l’enveloppe pour la période
actuelle s’élevant à 640 millions d’EUR (128 millions d’EUR
par an).
1.3. Dans la mesure où le règlement correspondant n’a été
adopté qu’en mai 2000, LIFE III a commencé à fonctionner
avec plus de six mois de retard. Cette regrettable perte detemps a entre autres conduit à ce que l’évaluation à mi-
parcours (
1) menée depuis ne puisse porter que sur des mesures
de LIFE III partiellement mise en œuvre.
1.4. Avec le projet de règlement à l’examen modifiant
le règlement (CE) no1655/2000, la Commission propose
maintenant de:
— proroger LIFE III jusqu’au 31 décembre 2006 et de
prévoir une enveloppe globale de 317,2 millions d’EURpour les années 2005 et 2006 (158,6 millions d’EUR par
an);
(1) COM(2003) 668 final du 5.11.2003. La Commission n’a pas
consulté le CESE sur ce rapport mais le Comité a toutefois examinéattentivement l’évaluation à mi-parcours et a tenu compte de ses
résultats dans ses réflexions.— aligner dans le même temps totalement ce règlement sur
le nouveau règlement financier,
— réviser les lignes directrices qui définissent les domaines
prioritaires de LIFE-Environnement afin de les rattacherplus directement encore au 6
eprogramme d’action en
matière d’environnement;
— faire ressortir plus clairement la complémentarité avec les
programmes en matière de recherche, de fonds structurelset de développement rural;
— consacrer non plus 5 % mais à l’avenir 6 % du budget aux
mesures d’accompagnement.
2. Observations générales
2.1. Dans son avis sur LIFE III (
2), le CESE a déjà souligné
l’importance de cet instrument pour la politique environne-mentale de la Communauté. Le rapport à mi-parcours présenté
récemment et le rapport spécial de la Cour des comptes
européenne (
3) appuient sur le fond la position du CESE.
2.2. Le CESE souligne qu’une partie des lacunes dénoncées
par la Cour des comptes européenne dans la gestion des fondscommunautaires ne relèvent pas de LIFE en soi mais desmécanismes communautaires généraux de financement. Tant
que la direction générale de l’environnement n’aura pas
connaissance des projets concrets cofinancés au niveau desÉtats membres par des fonds communautaires, notamment
dans le cadre des programmes opérationnels des fonds structu-
rels, le risque de double financement partiel ne sera pastotalement exclu.
(2) JO C 209 du 22.7.1999, p. 14 à 19.
(3) Rapport spécial no11/2003 relatif à l’instrument financier pour
l’environnement (LIFE).
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2.3. Des défis considérables en matière de politique environ-
nementale se profilent à l’horizon pour l’Union européenne:
— le développement durable revêt une importance crois-
sante, notamment dans le cadre de la stratégie de
Lisbonne;
— avec l’adhésion de dix nouveaux États membres, l’Union
européenne et les États membres actuels et futurs devront
s’acquitter de nombreuses tâches nouvelles;
— la mise en œuvre des engagements internationaux
(notamment le protocole de Kyoto) rendent nécessaires
des évolutions novatrices, ce à quoi LIFE a déjà contribuéde manière très positive, souvent de concert avec desentreprises et les composantes de la société civile orga-
nisée.
2.4. Pour pouvoir relever ces défis, il importe que l’Union
européenne garde la possibilité de promouvoir de manièrecontinue le développement et la mise en œuvre des objectifsde sa politique environnementale au moyen de son propre
instrument financier pour l’environnement, et cela même s’il
est relativement modeste.
2.5. Il faut par conséquent tout mettre en œuvre pour éviter
tout retard dans la poursuite de Life après son expiration (fin2004). De l’avis du Comité, les lenteurs de l’année 2000 ne
devraient pas se reproduire.
2.6. L’imminence des élections européennes et le change-
ment de Commission à la fin de l’année 2004 pourraient
toutefois retarder l’élaboration de LIFE IV prévue pour l’annéeprochaine. Dans le même temps, l’expérience acquise au titre
de LIFE III est encore insuffisante pour pouvoir alimenter une
révision ciblée du programme. Dans la mesure où 2006marque le début d’une nouvelle période de financement de la
Communauté, le Comité estime qu’il convient de soutenir la
proposition de la Commission consistant à proroger LIFE IIIjusqu’au 31 décembre 2006. La continuité peut ainsi êtreassurée tout en permettant au cours de l’année 2005 d’élaborer
un projet révisé pour LIFE IV.
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH2.7. Le CESE observe que les missions de LIFE sont mainte-
nant très diverses et vont croissant. Il est par conséquent
nécessaire, au sein de la Communauté, de combler les lacunes
encore fréquemment relevées en matière de politique environ-nementale, objectif auquel l’Union européenne peut contribuerpar l’intermédiaire de LIFE. Le CESE estime néanmoins que,
compte tenu de l’enveloppe modeste dont est doté LIFE, il est
indispensable de concentrer ses missions.
2.8. Lors de la révision ultérieure de l’orientation de LIFE, il
convient également de se pencher sur sa future période
d’application sachant que LIFE I et II ont couvert une période
de quatre ans et que LIFE III, compte tenu du retard, a dépassécinq ans. De l’avis du Comité, il y a lieu de réfléchir à un
alignement de la période d’application de LIFE sur celle des
programmes d’action en matière d’environnement qui doiventétayer la contribution de l’écologie au développement durable.
2.9. Le Comité est tout à fait disposé à échanger avec la
Commission ses vues sur la forme que prendra l’instrument
LIFE. Le CESE est d’avis qu’il serait particulièrement utile de
procéder à de larges consultations avec la société civile en vuede l’élaboration de LIFE IV, ce programme aussi bon qu’utile
n’en serait à l’avenir que plus efficace.
3. Observations particulières
3.1. Le CESE se félicite du projet de règlement et le soutient.
Un énième report de LIFE voire l’abandon de cet instrument
constituerait un signal particulièrement dommageable à lapolitique environnementale.
3.2. Le CESE approuve en particulier le relèvement de
l’enveloppe prévue pour les mesures d’accompagnement quipasse de 5 % à 6 %. Si LIFE avait jusqu’à présent un certain
nombre de points faibles, ils se situent certainement aussi dans
un défaut de communication concernant les succès enregistréspar le programme. L’augmentation prévue pourrait à cet égard
lancer des signaux positifs.
3.3. Le CESE estime que l’enveloppe budgétaire qui s’élève
à 317,2 millions d’EUR est plutôt modeste dans la mesure où
LIFE devra assumer avec l’élargissement bon nombre de tâchesnouvelles. Il convient que les autorités budgétaires de laCommunauté indiquent clairement sous peu l’ampleur des
moyens financiers dont LIFE IV pourrait être doté.