Le Conseil peut confirmer ou annuler la décision de la Commission. Sa décision est communiquée à tous les États et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir, à la Commission et à l’Organe.»

Le Secrétaire général communique copie de la demande et des renseignements pertinents à la Commission, à l'Organe et à toutes les Parties, en les invitant à présenter leurs observations dans les 90 jours. Toutes les observations reçues sont communiquées au Conseil pour examen.

«Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée par le Secrétaire général à tous les États et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir et à l’Organe. Elle prend pleinement effet à l’égard de chaque Partie 180 jours après la date de sa communication.

Entre les 14 et 18 mars 2022, durant sa soixante-cinquième session, la CND devrait adopter une décision de classification (les «actes envisagés») concernant l’ajout de trois substances dans les tableaux de la convention, à savoir: 4-AP, boc-4-AP et norfentanyl.

La CND, tenant compte des observations présentées par les parties ainsi que des observations et recommandations de l’OICS, dont l’évaluation est déterminante sur le plan scientifique, et prenant aussi dûment en considération tout autre facteur pertinent, peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, d’inscrire une substance aux tableaux de la convention.

La CND est un organe du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Ses fonctions et ses pouvoirs sont notamment définis dans la convention. Elle est composée de 53 États membres des Nations unies élus par l’ECOSOC. 12 États membres de l’UE sont actuellement membres de la CND et disposent du droit de vote. L’Union a un statut d’observateur au sein de la CND.

La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (ci-après la «convention») vise à promouvoir la coopération entre les parties afin de leur permettre de traiter plus efficacement les différents aspects du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ayant une dimension internationale. Pour s'acquitter des obligations leur incombant en vertu de la convention, les parties prennent les mesures nécessaires, y compris sur les plans législatif et administratif, conformément aux dispositions fondamentales de leurs systèmes législatifs nationaux respectifs.

La Commission a été informée le 2 février 2022 que l’OICS recommandait d’ajouter trois substances, à savoir: 4-AP, boc-4-AP et norfentanyl, dans le tableau I annexé à la convention.

Selon l’évaluation de l’OICS, le 4-AP, boc-4-AP et norfentanyl sont fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de fentanyl et d’analogues du fentanyl (opioïdes synthétiques). Il est établi que le volume et l’étendue de la fabrication illicite de ces stupéfiants et substances psychotropes constituent un grave problème social et de santé publique, justifiant de soumettre cette substance à un contrôle international. De plus, il n’existe pas d’utilisation légitime connue de 4-AP, boc-4-AP et norfentanyl, hormis en petites quantités pour la recherche, le développement et l’analyse en laboratoire.

La fabrication illicite de fentanyl et d’analogues de fentanyl est un problème grave dans l’Union. Ces stupéfiants et substances psychotropes fabriqués illicitement provoquent d’importants problèmes sociaux et de santé publique dans l’Union.

Il convient par conséquent que les États membres de l’Union se prononcent au sein de la CND en faveur de l’ajout du 4-AP, boc-4-AP et norfentanyl dans le tableau I annexé à la convention.

Les modifications apportées aux tableaux de la convention ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des précurseurs de drogues puisque les substances ajoutées auxdits tableaux doivent être intégrées dans le droit de l’Union. À cette fin, la Commission a été habilitée à adopter des actes délégués.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord.

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

La Commission des stupéfiants (CND) est une instance créée par un accord, à savoir la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les actes que la Commission des stupéfiants (CND) est appelée à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. L’acte envisagé aura un effet contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’UE, en l’occurrence: le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers et le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues. En effet, les modifications apportées aux tableaux de la convention ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des précurseurs de drogues puisque les substances ajoutées auxdits tableaux doivent être intégrées dans le droit de l’Union.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.

En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce