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il it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.08.1995 
COM(95) 367 final 
95/0218 (ACC) 
Proposition de 
KiiCïyiM):NilOi)._Q.U. CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des préparations et conserves de sardines, 
originaires du Maroc (1er mai au 31 décembre 1995) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord de pêche entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc est venu à 
échéance le 30 avril 1995. Le régime applicable à ces produits relève à nouveau de l'accord 
de coopération entre la Communauté et le Maroc. Il y a donc lieu d'ouvrir les contingents 
tarifaires prévus en tenant compte des importations pendant les quatre premiers mois de 
l'année 1995 dans le cadre de l'accord pêche. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des préparations et conserves de sardines, 
originaires du Maroc (1er mai au 31 décembre 1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc,est venu 
à l'échéance le 30 avril 1995, que le régime commercial spécial précisant les conditions d'accès au 
marché communautaire des conserves et préparations de sardines originaires du Maroc n'est donc plus 
appliqué depuis cette date. 
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté et le royaume du Maroc1 prévoit, que les 
préparations et conserves de sardines de l'espèce sardina pilchardus relevant des codes NC 
ex Î604 13 11, ex 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires du Maroc seront admises à l'importation 
dans la Communauté en exemption de droits de douane sous certaines conditions; que les modalités de 
ce régime n'ayant pas été fixées, il convient d'ouvrir deux contingents tarifaires communautaires 
respectivement de 14.000 tonnes en exemption de droit de douane et de 6.000 tonnes au droit de 10 % ; 
qu'il convient de déduire de ces volumes contingentaires la quantité importée pendant les quatre 
premiers mois de l'année 1995 au titre du régime commercial spécial fixé dans l'accord de pêche; qu'en 
conséquence, il y a lieu d'ouvrir un premier contingent de 8.750 tonnes'en exemption et un deuxième 
de 3.750 tonnes à 10 %, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
1 JOn°L 264 du 27.09.1978, p.2 
Article premier 
Du 1er mai 1995 au 31 décembre 1995 les droits de douane à l'importation dans là Communauté des 
produits désignés ci-après, originaires du Maroc, sont suspendus ou réduits aux niveaux et dans la limite 
des contingents tarifaires communautaires en regard: 
Numéro 
d'ordre 
09.1101 
09.1103 CodeNC 
ex 1604 13 11 
ex 1604 13 19 
ex 1604 20 SO 
ex 1604 13 H 
ex 1604 13 19 
ex 1604 20 50 Code 
TARIC 
» 11 
* 19 
* 11 
* 19 
* 13 
* 15 
* H 
* 19 
* 11 
* 19 
* 13 
* 15 Désignation des marchandises 
Préparations et conserves de sardines 
de l'espèce sardina pilchardus 
Préparations et conserves de sardines 
de l'espèce sardina pilchardus Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
8.750 
3.750 Droits 
contingentaires 
exemption 
10 % 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute 
mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant 
une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement, et si cette 
déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de 
notification à la Commission, à un tirage sur les volumes des contingents tarifaires, d'une quantité 
correspondant à ses besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être 
transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclaration de mise 
en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde 
disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il en reverse dès que possible dans les volumes 
contingentaires. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible des volumes contingentaires, l'attribution 
est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages 
effectués. 
A rticle 3 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux 
contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet. 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent 
règlement. 
A rticle 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments est directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
3 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intimlé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des préparations et 
conserves de sardines, originaires du Maroc (1er mai au 31 décembre 1995) 
.Objectif : Tenir compte de l'accord de coopération avec le Maroc 
5. Mode de calcul 
Désignation des 
produits 
Sardines 
Sardines Quantités 
8.750 T 
3.750 T Prix en écus/unité 
2.277 
2.277 Droit normal 
(en %) 
22,5 
22,5 Droit 
contingentaire 
Exemption 
10% Perte de recette 
(en écus) 
4.482.843 
1.067.343 
Total des pertes de recettes : 5.550.186 écus 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 367 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-445-FR-C 
ISBN 92-77-92849-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg