FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/11

Procédure nationale irlandaise pour l’attribution de droits de trafic limités

2009/C 157/07

En application de l’article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante pour la répartition des droits de trafic aérien entre transporteurs communautaires éligibles lorsque ces droits sont limités en vertu d’accords sur des services aériens passés avec des pays tiers.

OBJECTIFS GÉNÉRAUX

En matière d’attribution de droits limités de trafic aérien, l’objectif général du ministère des transports est de faciliter et d’encourager la mise en place d’une gamme aussi large que possible de services aériens fiables, réguliers et compétitifs ayant des retombées positives pour le tourisme, le commerce et les entreprises en Irlande.

Plus particulièrement, le ministère veut offrir tous les avantages possibles aux consommateurs, maintenir un niveau élevé de sécurité et promouvoir le développement économique des régions.

1. Informations et demande d'attribution de droits de trafic

— Le département «services aériens et sûreté de l’aviation» du ministère des transports publiera sur son site web la liste des négociations bilatérales planifiées avec des pays tiers.

— Les résultats de ces négociations bilatérales seront publiés de même.

— Les appels à manifestation d’intérêt concernant l’attribution de droits à la suite d’un nouvel accord bilatéral avec un pays tiers ou de modification d'un tel accord seront publiés sur le site web du ministère. Les candidatures seront soumises dans un délai de 30 jours après la publication de l'appel à manifestation d’intérêt.

— S’il y a plus de demandes que de droits de trafic disponibles, la procédure prévue par le ministère pour l'attribution de droits de trafic limités s’appliquera.

2. Procédure d'attribution

Le processus décisionnel conduisant à l’attribution de droits de trafic limités, ou à la désignation sur la base d’accords bilatéraux restrictifs, se fonde sur les déclarations écrites et sur la situation initiales des transporteurs communautaires qui peuvent prétendre à de tels droits et en font la demande. La demande écrite se fera au moyen d’un formulaire standard qui sera disponible sur le site web du ministère et portera principalement sur les critères de sélection exposés aux points 3.1 et 3.2 ci-dessous.

Commission d’attribution

Toutes les propositions seront évaluées par une commission. Celle-ci sera chargée de comparer les candidatures en concurrence afin de déterminer aussi objectivement que possible laquelle est susceptible de déboucher sur le service le plus avantageux pour les consommateurs, le tourisme et les entreprises en Irlande.

Si nécessaire, la commission consultera l’Irish Aviation Authority et/ou la Commission for Aviation Regulation sur les questions techniques qui relèvent de la compétence de ces organismes réglementaires.

3. Un système d’attribution en deux phases a été établi:

1) Présélection

2) Évaluation de chaque proposition en fonction de critères de sélection

3.1. Présélection

Les transporteurs doivent prouver à la commission d'attribution:

— qu’ils sont établis en Irlande;

— qu’ils ont reçu une licence d’exploitation conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte); (1)

— qu'ils font l'objet d'un contrôle réglementaire effectif exercé et assuré par l'État membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de leur certificat de transporteur aérien.

3.2. Critères d'évaluation particuliers

Chaque candidature sera évaluée par la commission d’attribution en fonction de critères groupés selon les trois catégories suivantes:

a) Qualité du service proposé

Description du service;

évaluation des plans d’entreprise et des prévisions de trafic;

capacité technique, commerciale et financière à fournir des services et à assurer la continuité de leur exploitation;

type d'exploitation (service régulier ou non, en partage de codes ou non, direct ou indirect),

fréquence du service;

disponibilité de correspondances, accessibilité au départ des régions;

type et configuration des aéronefs;

durée du service, date de début proposée;

variations saisonnières.

b) Prix

Politique et structure tarifaires;

définition des prix en fonction de la classe/de la saison.

c) Commercialisation des services

Plan commercial/stratégie/accords avec d’autres transporteurs;

objectifs en nombre de passagers;

distribution/accès au service pour les consommateurs (réservation en ligne uniquement/émission de billets, etc.).

d) Durée maximale de la procédure

La commission évaluera chaque candidature et, dans un délai de deux mois après sa réception, adressera une recommandation au ministre, qui publiera sa décision sur le site web du ministère.

e) Recours

À la demande de tout transporteur aérien qui s'estime lésé par une décision de la commission, le ministre met sur pied un comité d’appel. Ce comité se compose de trois personnes nommées par le ministre; il rend ses décisions dans un délai de deux mois à partir de la date de réception du recours. Les décisions seront motivées et seront publiées sur le site web du ministère.

4. Durée et cession des droits de trafic attribués

— Les droits de trafic limités peuvent être attribués pour une durée déterminée (trois ans au maximum), précisée dans l’appel à manifestation d’intérêt.

— Les droits de trafic limités ne sont pas cessibles.

5. Contrôle et retrait

— Les droits de trafic seront soumis au contrôle du département «réglementation de l’aviation et relations internationales».

— Les droits doivent être exercés rapidement et conformément à l’usage prévu dans la candidature.

— Les droits de trafic limités seront retirés dans les cas suivants: — non-utilisation dans un certain délai; — niveau de service non atteint; — retrait ou suspension de la licence d’exploitation du transporteur aérien; — non-utilisation ou utilisation incomplète des droits de trafic limités pendant une période de six mois, sauf si le transporteur peut démontrer que cette interruption était indépendante de sa volonté ou due à des circonstances exceptionnelles.

— Si les droits de trafic sont retirés, ils seront réattribués conformément aux présentes procédures.

— Les compagnies aériennes concurrentes pourront contester l’utilisation efficace des droits de trafic par les compagnies aériennes en place. Pour ce faire, la compagnie aérienne concurrente devra adresser des observations écrites au département «services aériens et sûreté de l'aviation» du ministère des transports en démontrant en quoi les services qu'elle propose seraient nettement supérieurs à des services existants.

— En ce qui concerne les droits attribués avant l’entrée en vigueur du règlement, ils peuvent être contestés par les compagnies aériennes concurrentes à l’issue d’une période de transition de trois ans, avant que les droits existants ne puissent faire l’objet d’une (ré)attribution.

(1) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.