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Bruxelles, le 3.7.2009

COM(2009) 335 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2008

{SEC(2009) 913}

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2008

Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 (ci-après dénommée «la décision comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux réalisés par les comités en 2008. Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie et présente une synthèse des activités des comités ainsi qu’une annexe contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités [1].

1. tour d’horizon de l’évolution récente du système de comitologie

1.1. Mise en œuvre de la réforme de la procédure de comitologie (décision 2006/512/CE du Conseil portant modification de la décision 1999/468/CE du Conseil)

1.1.1. Alignement

L’exercice d’alignement, qui vise à aligner les actes de base existants sur la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle introduite par la décision 2006/512/CE du Conseil, s’est poursuivi en 2008 [2] avec l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de la première série «d’alignements prioritaires» le 11 mars 2008 [3], suivie par l’adoption le 22 octobre 2008 de deux règlements «omnibus», à savoir «omnibus partie 1» [4] et «omnibus partie 3» [5], qui fusionnent et modifient respectivement 59 et 4 actes législatifs de base, et enfin «omnibus partie 2» [6] qui regroupe 47 actes législatifs de base et a été adopté le 11 mars 2009.

La Commission a adopté une proposition de quatrième règlement omnibus [7] couvrant l’alignement de 46 actes en février 2008.

De plus, dans sa résolution du 23 septembre 2008, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions d’alignement de 14 actes législatifs de base supplémentaires. La Commission a examiné ces instruments de près mais n’a pas jugé approprié de présenter des propositions pour tous parce que, notamment, certains avaient déjà été alignés par d’autres actes ou parce qu'elle a estimé que les compétences d’exécution qu'ils contiennent ne font pas l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle. À la suite de cette évaluation, la Commission a adopté une proposition de cinquième et dernier règlement omnibus couvrant deux actes législatifs de base, en date du 30 mars 2009 [8].

1.1.2. Révision de l'accord interinstitutionnel

Un accord interinstitutionnel révisé entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d’application de la décision comitologie a été adopté le 3 juin 2008 [9]. Cette révision met l’accord en conformité avec les modifications apportées aux procédures de comitologie introduites par la décision 2006/512/CE du Conseil, en particulier avec la procédure de réglementation avec contrôle, et avec ses déclarations sur la transparence qui figurent en annexe ainsi qu’avec le registre de comitologie modernisé [10]. En outre, l’accord révisé vise à rationnaliser les dispositions existantes entre les deux institutions.

1.1.3. Comitologie et transparence: le registre et le dépôt d’archives des documents «comitologie»

Dans une déclaration concernant l'article 7, paragraphe 3, de la décision comitologie (déclaration sur la transparence) [11], la Commission s'est engagée à améliorer le registre de comitologie afin de permettre au Parlement européen de suivre plus facilement les différentes phases et le calendrier de chaque procédure de comitologie et de mieux distinguer les divers types de documents reçus.

Dès lors, pour accompagner la réforme de la décision comitologie, la Commission a créé un nouveau registre de comitologie, fortement amélioré, afin d’accorder au Parlement européen et au grand public un accès plus transparent et plus cohérent aux documents et autres informations pertinentes. Ce nouveau registre est opérationnel depuis le 1er avril 2008 [12].

1.2. Évolution de la jurisprudence

Dans son arrêt du 1er avril 2008 (affaires jointes C-14/06 et C-295/06, Parlement européen et Royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes), la Cour de Justice a annulé le point 2 de l’annexe de la décision 2005/717/CE de la Commission [13] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive [14] relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques en ce qui concerne l’exemption du décabromodiphényléther (décaBDE) dans les applications polymérisées. La Cour a aussi declaré que les effets de cette disposition devaient néanmoins être maintenus jusqu’au 30 juin 2008 inclus.

La Cour a conclu que la décision, qui équivalait à une exemption généralisée de l’utilisation du décaBDE dans les équipements électriques et électroniques, avait été adoptée sans que soient respectées les conditions imposées par le législateur communautaire à l’article 5, paragraphe 1, de la directive et allait à l’encontre de l’objectif poursuivi par ce législateur d’établir le principe de l’interdiction des composants visés dans cette directive. En adoptant la décision relative à l’exemption du décaBDE, la Commission a violé l’article 5, paragraphe 1.

La Cour confirme ainsi le principe général selon lequel la Commission, en exerçant ses compétences d’exécution, est autorisée à adopter toutes les mesures nécessaires ou utiles pour la mise en œuvre de la législation de base, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à celle-ci.

2. Aperçu des activités

2.1 Nombre de comités et de réunions

Il est important d'établir une distinction entre les comités «comitologie», d'une part, et d'autres entités, en particulier les «groupes d'experts» créés par la Commission elle-même, d'autre part. Ces derniers offrent leur savoir-faire à la Commission pour préparer et mettre en œuvre les politiques, tandis que les comités «comitologie» aident la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités «comitologie». Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités «comitologie» par secteur d'activité au 31 décembre 2008. Les chiffres de l'année précédente (au 31 décembre 2007) sont également indiqués à des fins de comparaison.

TABLEAU I – Nombre total de comités

Domaine d’intervention | 2007 | 2008 |

Entreprises et industrie (ENTR) | 33 | 34 |

Emploi, affaires sociales et égalité des chances (EMPL) | 4 | 5 |

Agriculture et développement rural (AGRI) | 31 | 28 |

Énergie et transports (TREN) | 35 | 36 |

Environnement (ENV) | 35 | 35 |

Recherche (RTD) | 5 | 6 |

Société de l’information et médias (INFSO) | 9 | 9 |

Pêche et affaires maritimes (MARE) | 4 | 4 |

Marché intérieur (MARKT) | 13 | 14 |

Politique régionale (REGIO) | 1 | 1 |

Fiscalité et union douanière (TAXUD) | 11 | 10 |

Éducation et culture (EAC) | 6 | 7 |

Santé et protection des consommateurs (SANCO) | 17 | 17 |

Justice, liberté et sécurité (JLS) | 21 | 24 |

Relations extérieures (RELEX) | 3 | 3 |

Commerce (TRADE) | 12 | 12 |

Élargissement (ELARG) | 3 | 3 |

EuropeAid (AIDCO) | 9 | 8 |

Aide humanitaire (ECHO) | 1 | 1 |

Statistiques (ESTAT) | 9 | 9 |

Budget (BUDG) | 2 | 2 |

Lutte anti-fraude (OLAF) | 1 | 1 |

Technologie de l'information (DIGIT) | 1 | 1 |

TOTAL | 266 | 270 |

En règle générale, les comités « comitologie » peuvent être classés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure de gestion, procédure de réglementation et procédure de réglementation avec contrôle – voir tableau II). Certains comités, parce qu'ils appliquent des procédures multiples (allant de la procédure de consultation à la procédure de réglementation, auxquelles s'ajoute la procédure de sauvegarde), ont été distingués des comités agissant selon une procédure unique.

TABLEAU II - Nombre de comités par type de procédure (2008)

| Type de procédure | Comités fonctionnant selon plusieurs procédures |

| Consultation | Gestion | Réglementation | Réglementation avec contrôle | Sauvegarde | |

ENTR | 6 | 3 | 15 | 0 | 0 | 10 |

EMPL | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 |

AGRI | 0 | 19 | 5 | 0 | 0 | 4 |

TREN | 3 | 3 | 9 | 0 | 0 | 21 |

ENV | 0 | 2 | 21 | 0 | 0 | 13 |

RTD | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 4 |

INFSO | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 5 |

MARE | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |

MARKT | 1 | 1 | 7 | 2 | 0 | 3 |

REGIO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |

TAXUD | 1 | 3 | 5 | 0 | 0 | 1 |

EAC | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |

SANCO | 2 | 0 | 8 | 0 | 0 | 7 |

JLS | 4 | 1 | 4 | 2 | 0 | 13 |

RELEX | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 |

COMMERCE | 3 | 3 | 3 | 0 | 0 | 2 |

ELARG | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |

AIDCO | 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 1 |

ECHO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |

ESTAT | 0 | 3 | 2 | 0 | 0 | 4 |

BUDG | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |

OLAF | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |

DIGIT | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 24 | 59 | 83 | 4 | 0 | 100 |

Ces chiffres indiquent que près de 31% des comités (83 sur 270) travaillent exclusivement dans le cadre de la procédure de réglementation, tandis qu'un nombre nettement moins important relève uniquement de la procédure de gestion (59). Toutefois, la plupart des comités (37 %) travaillent dans le cadre de plusieurs procédures (100 sur 270). La ventilation par secteur d'activité montre que le recours aux différents types de procédures varie d'un domaine à l'autre. Cependant, dans certains secteurs, l’une ou l’autre des procédures domine clairement: à titre d’exemple, dans les secteurs des transports et de l’énergie et de l’environnement ainsi que des entreprises et de l’industrie, un grand nombre de comités fonctionnent dans le cadre de la procédure de réglementation, tandis que, dans le secteur de l’agriculture, les comités travaillent en grande partie dans le cadre de la procédure de gestion.

Le nombre de comités n'est pas le seul indicateur de l'activité pour la comitologie. Le nombre de réunions tenues en 2008 reflète l'intensité générale des travaux, à l'échelle des secteurs d'activité et au sein des différents comités (tableau III).

TABLEAU III – Nombre de réunions

| 2007 | 2008 | | 2007 | 2008 |

ENTR | 42 | 57 | SANCO | 167 | 123 |

EMPL | 5 | 4 | JLS | 31 | 37 |

AGRI | 256 | 226 | RELEX | 4 | 4 |

TREN | 67 | 60 | COMMERCE | 23 | 24 |

ENV | 75 | 57 | ELARG | 12 | 6 |

RTD | 60 | 62 | AIDCO | 35 | 38 |

INFSO | 30 | 28 | ECHO | 7 | 6 |

MARE | 17 | 15 | ESTAT | 19 | 16 |

MARKT | 43 | 42 | BUDG | 7 | 5 |

REGIO | 9 | 9 | OLAF | 3 | 3 |

TAXUD | 91 | 114 | DIGIT | 3 | 3 |

EAC | 15 | 14 | TOTAL | 1.021 | 953 |

Comme en 2007, les chiffres les plus élevés concernent l'agriculture (226 réunions), la gestion des différents marchés agricoles nécessitant des réunions fréquentes. L’agriculture est suivie par la santé et les consommateurs (123 réunions) et la fiscalité et l’union douanière (114 réunions).

2.2 Nombre d'avis et de mesures d’exécution

Le présent rapport, comme les précédents, donne des chiffres globaux concernant les avis formels émis par les comités et les mesures d’exécution correspondantes (actes législatifs, décisions administratives ou décisions de financement) adoptées par la Commission [15]. Ces chiffres quantifient le travail tangible fourni par les comités (voir tableau IV). Le nombre total d'avis rendus par les comités en 2008 s'est établi à 2 185 (contre 2 613 en 2007) et le nombre de mesures d’exécution adoptées par la Commission à 2 022 (contre 2 522 en 2007).

TABLEAU IV – Nombre d’avis et de mesures d’exécution adoptés (2008)

| Avis | Mesures d'exécution | | Avis | Mesures d'exécution |

ENTR | 362 | 307 | SANCO | 358 | 311 |

EMPL | 21 | 20 | JLS | 117 | 106 |

AGRI | 456 | 439 | RELEX | 0 | 0 |

TREN | 68 | 63 | TRADE | 11 | 12 |

ENV | 78 | 85 | ELARG | 69 | 69 |

RTD | 168 | 168 | AIDCO | 115 | 110 |

INFSO | 79 | 79 | ECHO | 47 | 47 |

MARE | 39 | 39 | ESTAT | 23 | 20 |

MARKT | 26 | 16 | BUDG | 4 | 6 |

REGIO | 4 | 0 | OLAF | 3 | 0 |

TAXUD | 65 | 55 | DIGIT | 1 | 1 |

EAC | 71 | 69 | TOTAL | 2.185 | 2.022 |

Le grand nombre de mesures d’exécution adoptées dans certains domaines d'intervention -agriculture (439), entreprises (307), santé et protection des consommateurs (311), recherche (168) et EuropeAid (110) ─ reflète une fois encore la charge de travail déléguée à la Commission dans ces secteurs [16]. Par rapport à l'année précédente, on constate une baisse au niveau de l'agriculture (439 mesures d'exécution en 2008 contre 963 en 2007) et d’EuropeAid (110 en 2008 contre 388 en 2007).

2.3 Recours à la procédure de réglementation avec contrôle

Les chiffres du tableau IV qui indiquent le nombre de mesures d'exécution adoptées incluent le nombre de mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle. En 2008, ce nombre s'élevait à 71, l'environnement étant le secteur qui recourt le plus à cette procédure (21 mesures), suivi par les entreprises et l'industrie (13) (voir tableau V).

Le Conseil et le Parlement européen ont fait usage de leur droit de veto pour s'opposer à l'adoption de projets de mesures dans 10 % des cas seulement (7 mesures).

– Le Conseil s'est opposé à l'adoption de six projets de mesures dans le domaine de l'environnement, du fait qu'elles allaient au-delà des compétences d'exécution prévues dans les instruments de base et qu'elles obligeaient les États membres à communiquer leurs mesures de transposition au moyen de tableaux de concordance. Dès lors, la Commission a supprimé les dispositions contestées dans les projets de mesures et les a soumises à nouveau aux comités compétents dans une version modifiée.

– Le Parlement européen s'est opposé à un projet de mesures dans le domaine du marché intérieur, du fait qu'elles allaient au-delà des compétences d'exécution prévues dans les instruments de base et qu'elles comprenaient une disposition allant au-delà d'un ajustement technique et devait dès lors être traitée conformément à la procédure de codécision. Dès lors, la Commission a supprimé les dispositions contestées et les a soumises à nouveau au comité compétent dans une version modifiée.

TABLEAU V - Nombre de mesures d’exécution adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (2008)

| Nombre de mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle | Nombre de fois où le Parlement européen s'est opposé à l'adoption de projets de mesures dans la procédure de réglementation avec contrôle | Nombre de fois où le Conseil s'est opposé à l'adoption de projets de mesures dans la procédure de réglementation avec contrôle |

ENTR | 13 | 0 | 0 |

EMPL | 0 | 0 | 0 |

AGRI | 0 | 0 | 0 |

TREN | 9 | 0 | 0 |

ENV | 21 | 0 | 6 |

RTD | 0 | 0 | 0 |

INFSO | 0 | 0 | 0 |

MARE | 0 | 0 | 0 |

MARKT | 10 | 1 | 0 |

REGIO | 0 | 0 | 0 |

TAXUD | 8 | 0 | 0 |

EAC | 0 | 0 | 0 |

SANCO | 3 | 0 | 0 |

JLS | 0 | 0 | 0 |

RELEX | 0 | 0 | 0 |

COMMERCE | 0 | 0 | 0 |

ELARG | 0 | 0 | 0 |

AIDCO | 0 | 0 | 0 |

ECHO | 0 | 0 | 0 |

ESTAT | 3 | 0 | 0 |

BUDG | 4 | 0 | 0 |

OLAF | 0 | 0 | 0 |

DIGIT | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 71 | 1 | 6 |

3. Informations détaillées sur les activités des comités

L'annexe du présent rapport contient des informations détaillées sur les activités de chaque comité en 2008; ces informations sont classées par direction générale. Elle contient des informations sur l'évolution du nombre de comités ainsi que sur des situations spécifiques concernant des projets de mesures particuliers, comme des avis défavorables, des renvois au Conseil ou des oppositions du Conseil ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle.

[1] L'annexe est présentée sous la forme d'un document de travail distinct des services de la Commission.

[2] Pour plus d’informations sur l’historique du processus d’alignement ainsi que sur les actions entreprises à cet égard en 2007, veuillez consulter le rapport de la Commission sur les travaux des comités en 2007 [COM(2008) 844 final].

[3] JO L 76 du 19.03.2008; JO L 81 du 20.3.2008; JO L 97 du 9.4.2008.

[4] Règlement (CE) n° 1137/2008 (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1).

[5] Règlement (CE) n° 1103/2008 (JO L 304 du 14.11.2008, p. 80).

[6] JO L 87 du 31.3.2009, p. 109.

[7] COM(2008) 71

[8] COM(2009) 142

[9] JO C 143 du 10.6.2008, p. 1.

[10] JO C 171 du 22.7.2006, p. 21.

[11] JO C 171 du 22.7.2006, p. 21.

[12] http://ec.europa.eu/transparency/regcomitology/index_en.htm

[13] Décision 2005/71/CE du 13 octobre 2005

[14] Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

[15] Des écarts sont possibles entre le nombre d’avis et le nombre de mesures d’exécution lors d’une année donnée. L’introduction de l’annexe en précise les raisons.

[16] Il y a lieu de noter qu'en tant que tel, le nombre de mesures adoptées ne donne pas d'indication sur l'importance politique, économique ou financière de la décision prise.

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