Notification conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE d'une législation nationale dérogeant aux dispositions d'une mesure d'harmonisation communautaire

(N° 2001-NOTIF95.4-SV-1)

(2002/C 23/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 7 décembre 2001, le Royaume de Suède a notifié à la Commission, conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, qu'il estimait nécessaire de maintenir la législation nationale découlant des dispositions de la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE(2) du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 concernant la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium.

2. L'article 95, paragraphe 4, stipule que si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

3. Dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

4. La législation nationale interdit, sur le territoire du Royaume de Suède, la commercialisation et l'échange d'engrais couverts par les numéros 2510, 2809, 2835, 3103 et 3105 du tarif douanier et contenant du cadmium à des concentrations supérieures à 100 grammes par tonne de phosphore. Cette valeur est indiquée à l'article 3, troisième tiret, de l'ordonnance 1998:944 concernant l'interdiction (...) dans certains cas liés à la manipulation, l'importation et l'exportation de produits chimiques.

5. L'acte d'adhésion du Royaume de Suède de 1994 accordait déjà une dérogation à la Suède en vue de maintenir provisoirement les dispositions nationales mentionnées ci-dessus. L'article 112 et le point 4 de l'annexe XII de l'acte d'adhésion stipulent que l'article 7 de la directive 76/116/CEE du Conseil, pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, ne sera pas applicable au Royaume de Suède avant le 1er janvier 1999.

6. La directive 76/116/CEE a ensuite été modifiée par la directive 98/97/CE concernant la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium, ce qui permet au Royaume de Suède d'interdire la commercialisation sur son territoire d'engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles fixées à l'échelon national à la date de son adhésion. La dérogation est applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

7. Le 14 septembre 2001, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais(3) qui prévoit notamment une extension de la dérogation mentionnée ci-dessus. Conformément à l'article 33 de cette proposition, la Suède peut interdire la mise sur le marché, sur son territoire, des engrais CE contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles fixées à l'échelon national à la date de son adhésion, jusqu'au 31 décembre 2004. Le second paragraphe du même article établit que la Commission réexaminera, en concertation avec les États membres et les parties intéressées, pour le 30 juin 2002 au plus tard, la nécessité de prendre des dispositions à l'échelon communautaire au sujet de la teneur en cadmium des engrais.

8. La Suède invoque des raisons liées à la santé humaine et à l'environnement pour justifier sa demande. Elle renvoie aux conclusions du rapport sur l'évaluation des risques intitulé "Assessment of risks to health and the environment in Sweden from cadmium in fertilizers" publié le 4 octobre 2000 par l'inspection nationale des produits chimiques et qui est disponible depuis septembre 2001 sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/fertilizers/riskassest/reports.htm

9. La Suède assure que l'autorisation d'engrais présentant une teneur en cadmium supérieure à celle autorisée actuellement entraînerait une augmentation substantielle des concentrations de cadmium dans les sols, ce qui aurait des effets toxiques sur les organismes du sol, et pourrait également être à l'origine de concentrations intolérables dans les cours d'eau des régions agricoles.

Selon les autorités suédoises, l'évaluation des risques indique que l'autorisation d'engrais présentant une teneur en cadmium supérieure à celle actuellement autorisée entraînerait une augmentation substantielle de l'absorption par voie alimentaire de cadmium. La marge de sécurité entre l'exposition actuelle et la dose hebdomadaire tolérable provisoire de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est extrêmement réduite. Certains groupes très vulnérables, comme les femmes ayant de faibles réserves en fer corporel, ne disposent même d'aucune marge de sécurité. Une absorption élevée de cadmium pourrait donc entraîner une augmentation du nombre de personnes souffrant d'insuffisances rénales et d'ostéoporose accrue.

10. À la lumière de ce qui précède, le Royaume de Suède estime nécessaire de maintenir les dispositions nationales mentionnées ci-dessus après le 31 décembre 2001 et au moins jusqu'à ce que la Communauté ait pris des mesures appropriées concernant l'utilisation du cadmium dans les engrais.

11. Les observations éventuelles relatives à la notification de la Suède transmises à la Commission plus de quinze jours après la date de publication de la présente notice ne sont pas prises en considération.

12. D'autres informations concernant la demande formulée par le Royaume de Suède peuvent être obtenues à l'adresse suivante:

M. Mats Wiberg Jordbruksdepartementet S - 103 33 Stockholm téléphone (46-8) 405 10 00 télécopieur (46-8) 20 64 96 courrier électronique registrator@agriculture.ministry.se

Point de contact à la Commission: Philippe Brunerie Commission européenne Direction générale des entreprises

Unité E3 "Produits chimiques"

AN88 4/40

B - 1049 Bruxelles téléphone (32-2) 295 21 99 télécopieur (32-2) 295 02 81 courrier électronique philippe.brunerie@cec.eu.int

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(2) JO L 18 du 23.1.1999, p. 60.

(3) COM(2001) 508 final.