Position commune (CE) no 23/2004

arrêtée par le Conseil le 24 février 2004

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2004 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

(2004/C 95 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport présidé par M. Karel Van Miert a déploré le retard dans les tronçons transfrontaliers des projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE), retard affectant la rentabilité des investissements effectués par les États membres sur les tronçons nationaux, en les privant des avantages des économies d'échelles, et a préconisé de moduler le taux de financement communautaire en fonction des bénéfices retirés par d'autres pays, en particulier par les pays voisins, soulignant que cette modulation devrait profiter en premier lieu aux projets transfrontaliers servant aux transports à longue distance. Il conviendrait en outre que le taux de financement communautaire soit modulé selon la mesure dans laquelle les avantages économiques du projet sont supérieurs à sa rentabilité financière.

(2) Le groupe à haut niveau recommande à cette fin de prévoir un taux plus élevé de concours communautaire pour promouvoir la réalisation des connexions transfrontalières des projets prioritaires et souligne par ailleurs que l'impact budgétaire de cette modification serait limité. Ceci devrait être mis en oeuvre en ayant égard à la nécessité de concentrer les ressources du RTE sur des projets clés, tout en reconnaissant qu'il faut continuer à soutenir financièrement les projets non prioritaires.

(3) Il convient de prévoir la possibilité de réaliser les engagements budgétaires par tranches annuelles tout en ayant recours à un engagement juridique global et pluriannuel.

(4) Une hausse temporaire du taux du concours communautaire pourrait inciter les acteurs à accélérer la mise en oeuvre des projets prioritaires visés par le présent règlement et à la rendre effective.

(5) La mise en oeuvre de partenariats public-privé (ou d'autres formes de coopération entre les secteurs public et privé) requiert de la part des investisseurs institutionnels un engagement financier ferme qui soit suffisamment attractif pour mobiliser des capitaux privés. L'octroi du concours financier communautaire sur une base pluriannuelle permettrait de lever les incertitudes qui ralentissent le développement des projets. Il convient par conséquent de prendre des dispositions pour accorder, sur la base d'un engagement juridique pluriannuel, un soutien financier aux projets retenus.

(6) Les connexions transfrontalières entre réseaux d'énergie sont importantes pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la sécurité des approvisionnements et l'utilisation optimale des infrastructures d'énergie. Il convient, par conséquent, d'étendre le bénéfice d'un concours financier plus élevé aux projets prioritaires des réseaux d'énergie qui sont nécessaires dans l'intérêt de l'économie européenne mais ne sont pas rentables du point de vue commercial et qui ne faussent pas la concurrence entre entreprises. Ce concours financier est destiné aux projets prioritaires des réseaux d'énergie.

(7) Il convient d'adapter le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil(3) pour tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(8) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2236/95 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2236/95 est modifié comme suit.

1) L'article 5 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Indépendamment de la forme d'intervention choisie, le montant total du concours communautaire octroyé au titre du présent règlement ne peut dépasser 10 % du coût total des investissements. Toutefois, à titre exceptionnel, le montant total du concours communautaire peut atteindre 20 % du coût total des investissements, dans les cas suivants:

a) projets concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite visés à l'article 17 de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(5);

b) projets prioritaires des réseaux d'énergie;

c) tronçons des projets d'intérêt européen énumérés à l'annexe III de la décision n° 1692/96/CE, sous réserve qu'ils soient lancés avant 2010, qui visent à supprimer les goulets d'étranglement et/ou à achever des tronçons manquants, si ces tronçons se distinguent par leur caractère transfrontalier ou par le franchissement d'obstacles naturels, et contribuent à l'intégration du marché intérieur dans une Communauté élargie, favorisent la sécurité, assurent l'interopérabilité des réseaux nationaux et/ou contribuent fortement à réduire les déséquilibres entre les modes de transport, en faveur de ceux qui sont les plus respectueux de l'environnement. Ce taux est modulé en fonction des bénéfices retirés par d'autres pays, en particulier par les États membres voisins."

b) le paragraphe suivant est ajouté:

"5. Dans le cas des projets visés au paragraphe 3, et dans les limites du présent règlement, l'engagement juridique est pluriannuel et les engagements budgétaires se font par tranches annuelles."

2) à l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

"4. Si, dix ans après l'attribution d'une aide financière à une action, cette action n'a pas été menée à son terme, la Commission peut demander, dans le respect du principe de proportionnalité, le remboursement de l'aide payée, en tenant compte de tous les facteurs pertinents."

3) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

Comité

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du présent règlement.

2. La Commission est assistée par un comité. La Banque européenne d'investissement désigne un représentant au comité, qui ne prend pas part au vote.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur."

4) à l'article 18, l'alinéa suivant est ajouté:"L'affectation des crédits est liée au niveau qualitatif et quantitatif de mise en oeuvre."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 125 du 27.5.2002, p. 13.

(2) Avis du Parlement européen du 2 juillet 2002 (JO C 271 E du 12.11.2003, p. 163), position commune du Conseil du 24 février 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1).

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

1. Le 4 décembre 2001, la Commission a présenté une proposition au Parlement européen et au Conseil visant à porter à 20 % au maximum le concours financier communautaire accordé à certains projets de RTE prioritaires dans le domaine des transports.

2. Le 14 mars 2002, la Commission a modifié sa proposition en étendant celle-ci aux projets RTE prioritaires dans le secteur de l'énergie.

3. Le 20 mars 2002, le Comité économique et social a adopté un avis approuvant la proposition.

4. Le 25 mars 2002, le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d'avis sur la proposition.

5. Le 2 juillet 2002, le Parlement européen a adopté, en première lecture, un avis approuvant la proposition modifiée visée au point 2 et suggérant plusieurs amendements à y apporter.

6. À la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a remanié sa proposition modifiée le 28 janvier 2003.

7. Le 6 octobre 2003, la Commission a remanié une nouvelle fois la proposition modifiée visée au point 6 afin de porter à 30 % au maximum le soutien financier communautaire accordé pour ces projets de RTE.

8. Le 25 novembre 2003, le Conseil et le représentant de la Commission sont parvenus à un accord unanime sur un compromis, dont le texte figure dans le document 15280/03, dégagé en vue d'une position commune, assorti de déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil, reprises dans l'addendum n° 1 au document 5644/04.

9. Le 24 février 2004, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. FOND

1. Sur le fond, la position commune du Conseil repose largement sur la proposition modifiée (section I, point 6) présentée par la Commission à la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 2 juillet 2002.

2. Le Conseil a donc marqué son accord de principe pour que le concours financier communautaire accordé aux projets RTE prioritaires ci-après soit porté à 20 % au maximum:

a) systèmes de positionnement et de navigation par satellite visés à l'article 17 de la décision n° 1692/96/CE (projets de type Galileo);

b) projets prioritaires des réseaux d'énergie,

et

c) les tronçons transfrontaliers ou permettant le franchissement d'obstacles naturels des projets RTE dans le domaine des transports énumérés à l'annexe III de la décision n° 1692/96/CE, sous réserve qu'ils soient lancés avant 2010.

3. L'essentiel du concours communautaire visé par la présente position commune aura donc pour objectif, comme l'a proposé la Commission avec le soutien du Parlement européen, d'apporter une contribution décisive à la réalisation des projets de RTE prioritaires restants dans le domaine des transports.

4. Parallèlement, avec une incidence budgétaire bien moindre toutefois, le concours communautaire bénéficiera à des projets RTE prioritaires dans le domaine de l'énergie et à des projets de type Galileo.

5. La position commune ne concerne pas les projets e-RTE prioritaires (Telecom), pour lesquels la Commission a présenté une proposition distincte, qui reste soumise au Conseil [doc. 9099/03, dossier interinstitutionnel 2003/0086 (COD)].

6. Les autres dispositions de la position commune portent essentiellement sur la procédure budgétaire et la comitologie.

7. En ce qui concerne la comitologie, il convient notamment de relever que la position commune maintient la procédure de réglementation prévue actuellement pour les mesures de mise en oeuvre dans le domaine des RTE et ne retient donc pas la procédure consultative proposée par le Parlement européen et la Commission.

8. La position commune prévoit néanmoins qu'un représentant de la BEI, qui ne prend pas part au vote, participe, comme le propose le Parlement européen, aux travaux du comité, ce qui permettra à la BEI d'apporter son expertise spécifique en matière de financement des RTE lors des délibérations du comité.

III. AMENDEMENTS AU TEXTE LÉGISLATIF ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT LE 2 JUILLET 2002

1. En ce qui concerne les projets RTE prioritaires dans le domaine des transports, la position commune reflète largement les amendements 8 et 13 du Parlement européen. Dès lors, les tronçons transfrontaliers de ces projets ou leurs tronçons transnationaux permettant le franchissement d'obstacles naturels doivent effectivement viser, comme le proposait le Parlement, à supprimer les goulets d'étranglement et/ou à achever des tronçons manquants et à privilégier la sécurité.

2. En revanche, la position commune, suivant à cet égard la proposition modifiée de la Commission, ne reprend pas, comme le proposait le Parlement, la procédure de rapport au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne la sélection des projets prioritaires dans le domaine de l'énergie.

3. Toutefois, la position commune intègre l'amendement 9 relatif au remboursement de l'aide communautaire si une action n'a pas été menée à son terme dans un délai de dix ans après l'attribution d'une aide financière (article 13, nouveau paragraphe 4) ainsi que, comme indiqué plus haut, l'amendement 10 relatif à la présence d'un représentant de la BEI lors des travaux du comité.

4. Par ailleurs, la position commune reprend le deuxième alinéa de l'amendement 11 sur l'affectation des crédits (article 18, nouveau paragraphe 2).

IV. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Ainsi qu'on l'a indiqué plus haut, la position commune suit de près la proposition modifiée, présentée par la Commission à la suite de l'avis rendu par le Parlement européen.

2. La position commune reprend par conséquent dans une large mesure les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission. De même, les amendements rejetés par la Commission l'ont également été, d'une manière générale, par le Conseil, car ce dernier a suivi, en ce qui concerne ces amendements, l'avis négatif de la Commission, qui se reflète dans la proposition modifiée qu'elle a présentée à la suite de l'avis du Parlement européen (section I, point 6).

3. La position commune se fonde, par ailleurs, sur la dernière proposition modifiée de la Commission, qui prévoit de porter à 30 % le taux de soutien maximal de la Communauté (section I, point 7).

Un taux de soutien aussi élevé n'a cependant pu emporter une adhésion suffisante au sein du Conseil, lequel a retenu, à titre de compromis, un taux maximal de 20 %, également accepté par le Parlement européen dans son avis.

4. Ainsi que rappelé plus haut, la position commune ne concerne pas la proposition séparée présentée par la Commission pour les projets RTE prioritaires dans le domaine des télécommunications [doc. 9099/03, dossier interinstitutionnel 2003/0086 (COD)], qui reste soumise au Conseil.

V. CONCLUSIONS

Par ces motifs, le Conseil transmet au Parlement européen sa position commune telle qu'elle figure dans le document 5633/1/04 Rév 1.