COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.01.1998 
COM(97) 723 final 
98/0008 (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité 
structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et 
de la commercialisation de leurs produits 
(version codifiée) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im­
portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre 
plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi­
lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont iJ peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de 
dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se 
trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi-
catifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes 
est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard 
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale, 
car dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu­
nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa­
bilité à des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 
1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti­
tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un 
moment donné à propos d'une question donnée». 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa­
tif communautaire normal. 
Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica­
tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle­
ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu­
tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption 
rapide des actes codifiés. 
4. La présente proposition de codification (1) du règlement (CE) n" 3699/93 du Conseil, 
du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions commu­
nautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi 
que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, vise à réaliser 
ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers règlements qui 
font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la substance des 
textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifica­
tions formelles requises par l'opération même de codification. 
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE) n° 3699/93 
et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office 
des publications officielles des Communautés européennes visé dans les conclusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe IV, partie A, du règlement codifié. 
(*) Inscrite au programme législatif pour 1997. 
(2) Annexe IV, partie B, de la présente proposition. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n' .../... DU CONSEIL 
du ... 
définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité 
structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transforma­
tion et de la commercialisation de leurs produits 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (1), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
1) considérant que le règlement (CE) n" 3699/93 du Con­
seil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et 
conditions des interventions communautaires à finalité 
structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquacul­
ture ainsi que de la transformation et de la commercia­
lisation de leurs produits (3) a été modifié à plusieurs 
reprises et de façon substantielle (4); qu'il convient, dès 
lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de pro­
céder à la codification dudit règlement; 
2) considérant que le règlement (CEE) n* 2052/88 du 
Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des 
Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la 
coordination de leurs interventions entre elles et celles 
de la Banque européenne d'investissement et des autres 
instruments financiers existants (5), et le règlement 
(CEE) nc 4253/88 du Conseil (6) portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n" 2052/88, définissent 
les objectifs généraux et les missions des Fonds structu­
rels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche 
(IFOP), l'organisation de ceux-ci, les méthodes d'inter­
vention, la programmation et l'organisation générale des 
concours des Fonds et les dispositions financières de 
portée générale; 3699/93 
(adapté) 
() (3) 
(4) 
(5) 
(6) JOn'C... 
JOn'C... 
JO n* L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n* 25/97 (JOn* L6du 
10. 1.1997, p. 7). 
Voir annexe IV, partie B. 
JO n" L185 du 15.7.1988, p. 9. Règlement modifié en der­
nier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande 
et de la Suède. 
JO n* L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n* 3193/94 ( JO n" L337 
du 24. 12. 1994, p. 11). 
3) considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du 
Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime com­
munautaire de la pêche et de l'aquaculture (!), fixe les ob­
jectifs et les règles générales de la politique commune; qu'il 
importe notamment d'encadrer l'évolution de la flotte 
communautaire de pêche en application des décisions que 
le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11; 
qu'il appartient à la Commission de traduire ces décisions 
en dispositions précises au niveau de chaque État membre; 
qu'il importe également que les dispositions du règlement 
(CEE) n6 2347/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, insti­
tuant un régime de contrôle applicable à la politique com­
mune de la pêche (2), soient respectées ; 
4) considérant que, en outre, le règlement (CEE) 
n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispo­
sitions d'application du règlement (CEE) n°2052/88 en 
ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la 
pêche (3) (ci-après dénommé IFOP), définit les missions 
spécifiques des interventions communautaires à finalité 
structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquacultu­
re ainsi que de la transformation et de la commercialisa­
tion de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; que, 
aux termes de son article 6, il appartient au Conseil de 
décider des modalités et conditions de la contribution de 
l'IFOP aux mesures d'adaptation des structures du sec­
teur; 
5) considérant qu'il importe que le Conseil fixe les modali­
tés de mise en œuvre des actions liées à l'adaptation des 
structures du secteur afin d'assurer que les interventions 
de l'IFOP atteignent les objectifs assignés à la politique 
structurelle du secteur pour l'ensemble des interventions 
structurelles de la Communauté et pour la totalité de la 
politique commune de la pêche, qui relève de la compé­
tence exclusive de la Communauté, et afin que chaque 
Etat membre puisse assurer la gestion des interventions 
structurelles dans le secteur; que, dans la mesure où ces 
interventions ne se limitent pas à l'octroi d'un concours 
communautaire, il convient notamment d'insérer de ma­
nière cohérente la programmation de la restructuration 
des flottes communautaires de pêche dans l'ensemble 
des interventions structurelles; 
6) considérant qu'il convient d'encourager la promotion 
d'un produit ou d'un procédé de fabrication dans les cas 
où la reconnaissance officielle d'origine par référence à 
une zone géographique déterminée est accordée au titre 
du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 
1992, relatif à la protection des indications géographi­
ques et des appellations d'origine des produits agricoles 
et des denrées alimentaires (4); que l'utilisation de réfé­
rences géographiques ne peut être autorisée que si une 
telle reconnaissance officielle d'origine a été accordée; 2. 3699/93 
(adapté) 
25/97 
<*) 
<2> 
(3) 
(4) J0n"L389du31.12.1992,p. l.Règlementmodifiéender­
nier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande 
et de la Suède. 
JOn'L261du2(). 10.1993,p. l.Règlementmodifiéen der­
nier lieu par le règlement (CE) n" 686/97(JOn* L 102du 
19.4.1997, p. 1). 
JOn1 L 193 du 31. 7.1993, p. 1. 
JO n° L208 du 27.7.1992, p. 1. Règlement modifié en der­
nier lieu par le règlement (CE) n" 1068/97 (JO n' L156 du 
13. 6.1997, p. 10). 
7) considérant que l'article Iter du règlement (CEE) n° 
3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des pro­
duits de la pêche et de l'aquaculture (l) prévoit un régi­
me d'aide financière aux organisations de producteurs 
qui mettent en œuvre un plan d'amélioration de la qua­
lité et de la commercialisation de leur production; qu'il 
convient, pour des raisons de cohérence juridique et 
budgétaire, de mentionner cette aide dans le présent rè­
glement; 
8) considérant que le concours financier de l'IFOP dans les 
cas d'arrêt temporaire d'activité, compte tenu de ce type 
d'intervention, doit conserver son caractère de mesure 
exceptionnelle; qu'il convient par conséquent de plafon­
ner les crédits à allouer à cette mesure, sans préjudice 
du recours possible, cas par cas, aux mesures spécifiques 
visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2080/93; 
9) considérant que le secteur de la pêche est actuellement 
engagé dans une mutation importante dans un contexte 
de crise grave; que les indispensables ajustements struc­
turels découlant de l'application de la politique commu­
ne de la pêche telle qu'elle est fixée par le règlement 
(CEE) n° 3760/92, nécessitent la mise en œuvre d'une 
gamme étendue de mesures d'accompagnement à carac­
tère socio-économique; 
10) considérant qu'une gamme de mesures d'accompagne­
ment socio-économiques, au bénéfice des entreprises et 
des hommes du secteur de la pêche ainsi que des zones 
dépendantes de la pêche, est déjà disponible au niveau 
communautaire dans le contexte général des Fonds 
structurels; 
11) considérant, toutefois, que ces mesures ne sont pas suffi­
santes pour empêcher le secteur de la pêche de perdre 
des éléments dynamiques et qualifiés à l'occasion des ré­
ductions de capacité de pêche; qu'il convient, en consé­
quence, de mettre en œuvre au niveau communautaire 
des mesures appropriées, notamment en faveur des pê­
cheurs les plus âgés; 
12) considérant que les dispositions de la convention de 
Londres (ITC 69) ont été étendues à l'ensemble des na­
vires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du 
Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéris­
tiques des navires de pêche (2); que la mise en œuvre 
des dispositions de ladite convention généralisera, à ter­
me et au plus tard le 1er janvier 2004, l'usage du tonna­
ge brut comme unité de jauge de tous les navires de la 
flotte de pêche de l'Union européenne; 25/97 
(adapté) 
965/96 
(adapté) 
2719/95 
(adapté) 
1624/95 
t1) J0n*L388du31.12.1992, p. l.Règlementmodifiéen der­
nier lieu par le règlement (CE) n' 3318/94 (JO n' L 350 du 
31. 12. 1994, p. 15). 
(2) JOn* L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le rè­
glement (CE) n' 3259/94(JOn* L339du29.12.1994, p. 11). 
13) considérant qu'il y a lieu de prévoir un seuil d'activité 
spécifique rendant un navire de pêche eligible aux mesu­
res d'arrêt définitif en ce qui concerne les navires de 
pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la 
Baltique, eu égard aux conditions climatiques particuliè­
res dans cette région qui provoquent le gel de ses eaux 
peu salées durant une grande partie de l'année; 
14) considérant que les réglementations nationales et com­
munautaires sont à l'origine d'un renforcement des 
conditions d'accès aux fonds de pêche, notamment en 
instaurant des régimes de licences et de permis de pê­
che; que ces nouvelles contraintes d'accès aux fonds de 
pêche provoquent un renchérissement des valeurs de 
cession des navires, notamment de ceux de plus de 30 
ans; que ce renchérissement ne permet plus d'assurer le 
retrait de flotte de ces navires aussi facilement que par 
le passé; 
15) considérant qu'il convient de veiller preférentiellement 
au retrait de flotte des navires de pêche les plus âgés; 
qu'il convient dès lors de maintenir un niveau de primes 
suffisamment élevé pour permettre le retrait de cette ca­
tégorie de navires, 4. 1624/95 
(adapté) 
965/96 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier • 
Champ d'application 
Linstrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 
peut, dans les conditions prévues par le présent règlement, 
apporter un concours aux actions visées aux titres II, III et 
IV, dans la limite du champ d'intervention de la politique 
commune de la pêche tel que défini à l'article 1er du règle­
ment (CEE) n° 3760/92. 
TITRE PREMIER 
PROGRAMMATION 
Article 2 
Généralités 
1. Les actions visées à l'article 1er font l'objet d'une pro­
grammation en deux phases dans les conditions définies 
aux articles 3 et 4. 
2. La restructuration des flottes communautaires de pê­
che est encadrée par les programmes d'orientation plurian-
nuels visés à l'article 5. 
Article 3 
Plans de secteur et demandes de concours 
1. Chaque État membre présente à la Commission, sous 
forme de document unique de programmation, ci-après dé­
nommé «document»: 
— un plan de secteur, 
— une demande de concours. 
Chaque document couvre une période de six ans, la pre­
mière période de programmation débutant le 1er janvier 
1994. 
Pour la partie de la période de programmation couverte 
par un programme d'orientation pluriannuel déjà approuvé 
par la Commission au sens de l'article 5 paragraphe 2, le 
document est établi conformément au paragraphe 2 du 
présent article. 
Pour le reliquat de la période de programmation qui n'est 
pas encore couvert par un programme d'orientation plu­
riannuel approuvé par la Commission, les éléments de pro­
grammation figurant dans le document sont purement indi­
catifs; ils sont précisés par les États membres lors de 
l'approbation du nouveau programme d'orientation plu­
riannuel, en fonction de ses objectifs. 
Les documents couvrant les périodes de programmation 
postérieures à la première période sont soumis au plus 
tard six mois avant le début de chaque période. 3699/93 
(adapté) Article premier 
Article 2 
Article 3 
(adapté) 
2. Le plan de secteur peut couvrir l'ensemble des domai­
nes visés aux titres II, III et IV. Il contient toutes les infor­
mations figurant à l'annexe I. Il est établi en conformité 
avec les objectifs de la politique commune de la pêche et 
avec les dispositions du programme d'orientation plurian­
nuel visé à l'article 5. 
La demande de concours est établie conformément à l'arti­
cle 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88. 
Elle décrit l'ensemble des mesures envisagées pour la mise 
en œuvre de l'action commune et précise les formes d'in­
tervention au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n" 
2052/88. 
3. Le document établit une distinction entre les données 
relatives aux régions couvertes par l'objectif n° 1 et celles 
relatives aux autres régions. 
Les données relatives aux régions de l'objectif n* 1 s'inscri­
vent dans la programmation visée à l'article 8 paragraphe 
7 du règlement (CEE) n* 2052/88 et à l'article 5 paragra­
phe 2 du règlement (CEE) ne 4253/88. 3699/93 
Article 4 
Programmes communautaires 
1. La Commission apprécie les plans de secteur en fonc­
tion de leur cohérence avec les missions de l'IFOP prévues 
à l'article 1er du règlement (CEE) ne 2080/93 et avec les 
dispositions et les politiques visées aux articles 6 et 7 du 
règlement (CEE) ne 2052/88. 
Les demandes de concours sont examinées conformément 
à l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) 
n° 4253/88. 
2. Sur la base des documents visés à l'article 3 du pré­
sent règlement, au plus tard six mois après les avoir reçus, 
la Commission arrête une décision unique portant sur le 
programme communautaire pour les interventions structu­
relles dans le secteur. 
La décision de la Commission, agissant selon la procédure 
prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n" 2080/93, est 
arrêtée dans le cadre du partenariat visé à l'article 4 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n* 2052/88 et en accord 
avec l'État membre concerné. 
La décision de la Commission relative à un programme 
communautaire est notifiée à l'État membre concerné et 
publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
3. Les programmes communautaires sont établis en 
conformité avec les objectifs de la politique commune de 
la pêche et avec les dispositions des programmes d'orienta­
tion pluriannuels visés à l'article 5. A cette fin, ils pourront 
notamment être révisés lors de modifications majeures et 
au terme de chaque période de programmation de la res­
tructuration des flottes communautaires de pêche. Article 4 
Article 5 
Programmes d'orientation plunannuels pour les flottes 
de pêche 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «pro­
gramme d'orientation pluriannuel pour les flottes de pê­
che» un ensemble d'objectifs assortis d'un inventaire des 
moyens nécessaires à leur réalisation, permettant d'orien­
ter, dans une perspective d'ensemble de caractère durable, 
les efforts de pêche. 
2. Sur la base pluriannuelle des objectifs et des modali­
tés de restructuration du secteur de la pêche fixés par le 
Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE) 
n" 3760/92, la Commission, agissant selon la procédure 
prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92. ap­
prouve les programmes d'orientation pluriannuels par État 
membre. 
3. Les programmes d'orientation pluriannuels adoptés 
pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 
1996 et visés à l'article 9 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n" 2080/93 sont applicables jusqu'à leur terme. 
Article 6 
Suivi des programmes d'orientation pluriannuels 
1. Aux fins de suivi des progrès enregistrés dans la mise 
en œuvre des programmes d'orientation pluriannuels, les 
États membres transmettent à la Commission, chaque an­
née avant le 1er avril, un document de synthèse sur l'état 
d'avancement de leur propre programme d'orientation plu­
riannuel. Dans les trois mois suivant cette échéance, la 
Commission transmet au Parlement européen et au Conseil 
un rapport annuel sur l'exécution des programmes d'orien­
tation pluriannuels de l'ensemble des États membres. 
2. Les États membres transmettent à la Commission les 
informations relatives au suivi des efforts de pêche par seg­
ment de flotte, notamment en ce qui concerne l'évolution 
des capacités et des activités de pêche correspondantes, 
conformément aux procédures mises en œuvre par la 
Commission. 
3. La Commission dispose à cet effet d'un fichier com­
munautaire des navires de pêche adapté à la gestion des 
efforts de pêche. 
4. La Commission arrête les dispositions relatives au fi­
chier visé au paragraphe 3 selon la procédure prévue à 
l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92. 
5. À la demande de l'État membre concerné ou de la 
Commission, ou en vertu de dispositions prévues par les 
programmes d'orientation pluriannuels, chaque programme 
d'orientation pluriannuel approuvé peut faire l'objet d'un 
réexamen et d'adaptations éventuelles. 3699/93 
(adapté] Aniçk 5 
1624/95 art. 1.1 
Article 6 
(adapté) 
6. La Commission décide de l'approbation des adapta­
tions prévues au paragraphe 5 du présent article selon la 
procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) 
n' 3760/92. 
7. Pour la mise en œuvre du présent article, les États 
membres doivent notamment se conformer aux dispositions 
de l'article 24 du règlement (CEE) n° 2847/93. 
TITRE II 
MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION 
PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PÊCHE 
Article 7 
Dispositions communes 
1. À l'issue du programme d'orientation pluriannuel, 
lorsque, pour un segment donné de la flotte d'un État 
membre, les réductions de capacités financées par les seu­
les aides publiques ont permis de dépasser les objectifs de 
ce segment, la nouvelle situation résultant du seul fait de 
ces aides ne pourra être invoquée pour mettre en service 
de nouvelles capacités. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas particulier 
des flottilles de pêche côtière d'intérêt local, composées de 
navires de moins de 220 kilowatts, pour lesquelles des quo­
tas de pêche ne sont pas fixés au niveau communautaire. 
Pour ces flottilles, l'État membre pourra financer par les 
seules aides d'État et dans les limites des primes et taux 
plafonds des aides publiques visées aux points 1.3 et 2.1 de 
l'annexe III, les capacités correspondant à ce dépassement 
2. Annuellement, pour chaque segment, l'État membre 
assure que les aides à la modernisation et à la construction 
n'entraînent pas une augmentation des efforts de pêche. 
Article 8 
Ajustement des efforts de pêche 
1. Les États membres prennent des mesures d'ajuste­
ment des efforts de pêche pour atteindre au minimum les 
objectifs des programmes d'orientation pluriannuels visés à 
l'article 5. 
En tant que de besoin, les États membres prennent des 
mesures d'arrêt définitif ou de limitation des activités de 
pêche des navires. 
2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche 
des navires peuvent notamment comprendre: 3699/93 
Article 7 
(adapté) 
Artiçk 8 
10 
— la démolition, 
— le transfert définitif vers un pays tiers, pour autant 
que ce transfert ne soit pas susceptible de porter at­
teinte au droit international ainsi qu'à la conservation 
et à la gestion des ressources halieutiques, 
— l'affectation définitive, dans les eaux de la Commu­
nauté, à des fins autres que la pêche, du navire en 
question. 
Pour les navires d'un tonnage inférieur à 25 tonneaux de 
jauge brute (tjb) ou 27 tonneaux bruts (GT). seule la dé­
molition du navire peut bénéficier d'aides publiques au 
sens du présent article. 
Les États membres s'assurent que les navires concernés 
par ces mesures sont radiés des registres d'immatriculation 
des navires de pêche et du fichier communautaire des navi­
res de pêche. Ils s'assurent également que les navires ra­
diés sont définitivement exclus de l'exercice de la pêche 
dans les eaux de la Communauté. 
3. Les mesures de limitation des activités de pêche peu­
vent comprendre des limitations des jours de pêche ou de 
mer autorisés par période déterminée. Ces mesures ne 
peuvent donner lieu à aucune aide publique. 
Article 9 
Réorientation des activités de pêche — Associations tem­
poraires d'entreprises et sociétés mixtes 
1. Les États membres peuvent prendre des mesures en 
faveur de la réorientation des activités de pêche, en encou­
rageant la création d'associations temporaires d'entreprises 
et/ou de sociétés mixtes. 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «asso­
ciation temporaire d'entreprises» toute association fondée 
par un accord contractuel limité dans le temps entre arma­
teurs de la Communauté et personnes physiques ou mora­
les d'un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Commu­
nauté maintient des relations, et destinée à exploiter et 
éventuellement à valoriser en commun des ressources de 
pêche de ce ou de ces pays tiers et de répartir les coûts, 
les profits ou les pertes de l'activité économique entreprise 
conjointement, dans une perspective d'approvisionnement 
prioritaire du marché de la Communauté. 
Laccord contractuel prévoit la capture et, le cas échéant, la 
transformation et/ou la commercialisation des espèces cor­
respondantes, ainsi que la fourniture de savoir-faire et/ou 
le transfert de technologie pour autant qu'ils soient liés 
auxdites opérations. 3699/93 
1624/95 art. 1.2 - Rectificatif, JO n* L 301 du 
14.12.1995, p. 47 
Article 9 
11 
3. Aux fins du présent règlement, on entend par «société 
mixte» une société de droit privé comportant un ou plu­
sieurs armateurs de la Communauté et un ou plusieurs 
partenaires d'un pays tiers, constituée dans le cadre des 
relations formelles entre la Communauté et le pays tiers et 
destinée à exploiter et éventuellement à valoriser les res­
sources halieutiques qui sont situées dans les eaux relevant 
de la souveraineté ou de la juridiction de ces pays tiers, 
dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du 
marché de la Communauté. 
4. La Commission, agissant selon la procédure visée à 
l'article 8 du règlement (CEE) n* 2080/93, fixe en tant 
que de besoin les conditions d'application du présent arti­
cle. 
Article 10 
Renouvellement des flottes et modernisation des navires 
de pêche 
1. Les États membres peuvent prendre des mesures en 
faveur de la construction de navires de pêche dans la me­
sure où ils respectent, dans les délais prévus, les objectifs 
intermédiaires globaux annuels et les objectifs finals par 
segment des programmes d'orientation pluriannuels. 
Les États membres communiquent à la Commission, en 
même temps que tout projet d'aide en la matière, les dis­
positions prises pour garantir le respect de cette condition. 
2. Les États membres peuvent prendre des mesures en 
faveur de la modernisation des navires de pêche. Ces me­
sures sont soumises aux conditions visées au paragraphe 1 
si les investissements sont susceptibles d'entraîner une aug­
mentation de l'effort de pêche. 
TITRE III 
AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE 
L'AQUACULTURE, DE L'AMÉNAGEMENT DES ZONES 
MARINES CÔTtèRES, DE L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE 
PÊCHE AINSI QUE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA 
COMMERCIALISATION 
Article 11 
Domaines couverts 
1. Les États membres peuvent, dans les conditions préci­
sées à l'annexe II, prendre des mesures pour encourager 
les investissements matériels dans les domaines suivants: 
— aquaculture, 
— protection et développement des ressources halieuti­
ques des zones marines côtières, notamment par 
l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à 
délimiter des zones sous-marines protégées, 
— équipement des ports de pêche, 
— transformation et commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture. 3699/93 
Article 10 
(adapté) 
Rectificatif, JO n* L 228 du 19.8.1997, p. 32 
Article U 
(adapté) 
12 
2. Les États membres peuvent en outre prendre des me­
sures pour encourager la conception et la mise en applica­
tion de systèmes d'amélioration et de contrôle de la quali­
té, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et 
de l'impact sur l'environnement, ainsi que des initiatives de 
recherche et de formation dans les entreprises. Les dépen­
ses correspondantes, à l'exception des frais de fonctionne­
ment des bénéficiaires, peuvent faire l'objet d'un concours 
de l'IFOP pour autant qu'elles soient directement liées aux 
investissements visés au paragraphe 1. 3699/93 
TITRE IV 
AUTRES MESURES 
Article 12 
Promotion et recherche de nouveaux débouchés (adapté) 
Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur 
d'actions de promotion et de recherche de nouveaux dé­
bouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, 
comprenant notamment: 
— des opérations de certification de la qualité et de la-
bellisation des produits, 
— des campagnes de promotion, y compris celles desti­
nées à valoriser la qualité, 
— des enquêtes de consommation, 
— des actions tests portant sur la consommation, 
— l'organisation et la participation à des foires, salons et 
expositions, 
— l'organisation de missions d'études ou commerciales, 
— des études de marché, y compris des études sur les 
perspectives de commercialisation de produits commu­
nautaires dans des pays tiers, des sondages, 
— des campagnes améliorant les conditions de commer­
cialisation, 
— des conseils et aides à la vente, des services offerts 
aux grossistes et détaillants. 
Ces mesures ne doivent pas être orientées en fonction de 
marques commerciales ni faire référence à un pays ou une 
région particulière sauf dans les cas particuliers où la re- 25/97 art 1.1 
connaissance officielle d'origine par référence à une zone 
géographique déterminée pour un produit ou un procédé 
de fabrication est accordée au titre du règlement (CEE) 
n" 2081/92. Une telle référence n'est admise qu'à partir de 
la date à laquelle la dénomination est inscrite au registre 
prévu par l'article 6 paragraphe 3 du règlement fCEE^ 
n° 2081/92. Article 12 
13 
Article 13 
Actions mises en œuvre par les professionnels 
Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur 
d'actions mises en œuvre par les professionnels eux-mêmes 
et considérées par les autorités compétentes des États 
membres comme des actions d'intérêt collectif à durée li­
mitée pour autant qu'elles contribuent à la réalisation des 
objectifs de la politique commune de la pêche. 
Les mesures visées au premier alinéa comprennent en ou­
tre les aides aux organisations de producteurs au sens des 
articles 7 et 7 ter du règlement (CEE) n* 3759/92. 
Article 14 
Arrêt temporaire d'activités 
Les États membres peuvent prendre des mesures d'arrêt 
temporaire d'activités. 
Le concours financier de l'IFOP ne peut être apporté qu'à 
des mesures destinées à compenser partiellement les pertes 
de recettes liées à une opération d'arrêt temporaire d'une 
activité de pêche motivée par des événements non prévisi­
bles et non répétitifs résultant de causes notamment biolo­
giques. 
Ce concours ne peut excéder, par année civile et par État 
membre, le plus élevé des deux seuils suivants: 
350 000 écus ou 0,85 % des crédits prévus par le plan de 
financement de chaque État membre pour l'année concer­
née. 3699/93 
(adapté) Article 13 
25/97 art. 1.2 
Article 14 
965/96 art. 1.1 
Article 15 
Mesures à caractère socio-économique 
1. Aux fins du présent article, on entend par «pêcheur», 
toute personne exerçant son activité professionnelle princi­
pale à bord d'un navire de pêche maritime en activité. 
2. Les États membres peuvent prendre, en faveur des 
pêcheurs, des mesures à caractère socio-économique liées 
aux mesures de restructuration du secteur de la pêche au 
sens de l'article 11 du règlement (CEE) n* 3760/92. 
3. Le concours financier de l'IFOP ne peut être apporté 
qu'aux mesures suivantes: 
a) cofinancement de régimes nationaux d'aide à la prére­
traite des pêcheurs, pour autant que les conditions 
suivantes soient remplies: 
— l'âge des bénéficiaires de la mesure au moment 
de leur départ en préretraite n'est pas éloigné de 
plus de dix ans de l'âge légal de départ en retrai­
te au sens de la législation en vigueur dans l'État 
membre, ou les bénéficiaires sont âgés d'au 
moins cinquante-cinq ans, 2719/95 art 1.1 
(adapté) Article 14 bis 
14 
— les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans 
d'exercice de la profession de pêcheur. 
Les cotisations au régime normal de retraite des 
pêcheurs pendant la période de préretraite ne sont, 
toutefois, pas éligibles au concours financier de 
l'IFOP. 
Dans chaque État membre et pour l'ensemble de la 
période de programmation visée à l'article 3, le 
nombre de bénéficiaires ne peut excéder le nombre 
d'emplois supprimés à bord de navires de pêche pour 
cause d'arrêt définitif des activités de pêche au sens 
de l'article 8 paragraphe 2, ou pour cause de transfert 
définitif vers un pays tiers dans le contexte de la 
constitution d'une société mixte au sens de l'article 9 
paragraphe 3; 
b) octroi de primes forfaitaires individuelles aux pê­
cheurs, sur la base d'un coût eligible limité à 
7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant 
que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les 
bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt défi­
nitif des activités de pêche au sens de l'article 8 para­
graphe 2, ou d'un transfert définitif vers un pays tiers 
dans le contexte de la constitution d'une société mixte 
au sens de l'article 9 paragraphe 3. 
Un même pêcheur ne peut en aucun cas cumuler le béné­
fice des deux mesures visées aux points a) et b). 
4. Les États membres prennent les dispositions nécessai­
res pour interdire le cumul par un même pêcheur des deux 
mesures visées au paragraphe 3 points a) et b). Ils pren­
nent également les dispositions nécessaires pour que les 
bénéficiaires de la mesure visée au paragraphe 3 point a) 
abandonnent définitivement la profession de pêcheur et 
pour que les primes visées au paragraphe 3 point b) soient 
remboursées pro rata temporis au cas où les bénéficiaires 
reprennent la profession de pêcheur dans un délai infé­
rieur à six mois après la décision d'octroi de la prime en 
leur faveur. 
5. Sauf disposition contraire arrêtée selon la procédure 
prévue à l'article 43 du traité, le présent article cesse ses 
effets à l'expiration de la première période de programma­
tion visée à l'article 3 du présent règlement. 2719/95 art. 1.1 
15 
TITRE V 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES 
Article 16 
Respect des conditions d'intervention 
1. Les États membres s'assurent du respect des condi­
tions particulières d'intervention indiquées à l'annexe II. 
2. Lors de la demande de versement du solde de chaque 
tranche annuelle, les États membres certifient que le res­
pect des conditions d'intervention fixées par le présent rè­
glement a été vérifié. 
3. En cas de non-respect des conditions visées au para­
graphe 2, la Commission procède à un examen approprié 
du cas dans le cadre du partenariat, en demandant notam­
ment à l'État membre ou aux autorités désignées par celui-
ci pour la mise en œuvre de l'action de présenter leurs 
observations dans un délai déterminé. 
À la suite de cet examen, la Commission peut suspendre, 
réduire ou annuler le concours de l'IFOP dans le domaine 
d'intervention concerné au sens de l'annexe I point 1 si 
l'examen confirme le non-respect des conditions visées au 
paragraphe 2. 
Article 17 
Barèmes et taux de participation 
1. Les montants maximaux des aides pouvant être ver­
sées au titre du présent règlement ainsi que les limites de 
la participation financière des États membres, des bénéfi­
ciaires et de la Communauté sont indiqués à l'annexe III. 
2. Les montants en écus fixés par le présent règlement 
sont convertis en monnaie nationale au taux publié au 
Journal officiel des Communautés européennes, série C. 
La conversion s'effectue au taux applicable au 1er janvier 
de l'année de la décision, par l'État membre, d'octroi de 
primes ou d'aides. 
3. Dans les limites du champ d'application du présent 
règlement, les États membres peuvent prendre des mesures 
d'aide complémentaires subordonnées à des conditions ou 
règles autres que celles fixées dans le présent règlement, 
ou encore portant sur un montant qui excède les montants 
maximaux prévus au présent article, pour autant qu'elles 
soient conformes aux articles 92, 93 et 94 du traité. 
4. À partir du 1er janvier 2004, seule la référence à 
l'unité de tonnage C£E est possible dans le présent règle­
ment. 3699/93 
Article 15 
(adapté) 
Article 16 
(adapté) 
25/97 art 1.3 
3699/93 
1624/95 art. 1.3 
Rectificatif, JO n* L 301 du 14.12.1995, p. 47 
16 
Article 18 ' 
Engagements budgétaires 
1. Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'État membre 
transmet chaque année à la Commission les informations 
permettant l'engagement des tranches annuelles-prévues à 
l'article 20 du règlement (CEE) n° 4253/88. 
2. Les engagements budgétaires sont effectués selon les 
seuils de réalisation fixés dans les décisions d'octroi de 
concours. ' 
3. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées par la Commission selon la procédure visée à l'arti­
cle 8 du règlement (CEE) n° 2080/93. 
Article 19 
Procédures de versement du concours 
1. Le paiement du concours financier est effectué 
conformément à l'article 21 du règlement (CEE) 
n° 4253/88 et selon les seuils de réalisation et les disposi­
tions financières de la décision d'octroi de concours. 
2. Les demandes de paiements doivent être accompa­
gnées de documents justifiant le progrès de réalisation ain­
si que les versements communautaires et nationaux aux bé­
néficiaires. 
3. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées par la Commission selon la procédure visée à l'arti­
cle S du règlement (CEE) n° 20S0/93. 
Article 20 
Abrogation 
Le règlement (CE) n° 3699/93 est abrogé. 
Les références audit règlement doivent s'entendre comme 
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau 
de correspondance figurant à l'annexe IV, partie A. 
Article 21 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 3699/93 Article 17 
Article 18 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
17 
ANNEXE I 
CONTENU INDICATIF DES PLANS DE SECTEUR 
1. Description de la situation actuelle, par domaine 
d'intervention (}) 
— Atouts et faiblesses. 
— Bilan des actions entreprises et impact des res­
sources financières mobilisées au cours des an­
nées antérieures. 
— Besoins du secteur. 
2. Stratégie d'adaptation des structures du secteur 
— Objectifs généraux dans le cadre de la politique 
commune de la pêche. 
— Objectifs spécifiques à chaque domaine d'inter­
vention, quantifiés si leur nature s'y prête. 
— Impact attendu (en termes d'emplois, de produc­
tion, etc.). 
3. Moyens envisagés pour atteindre les objectifs 
— Mesures choisies (juridiques, financières ou au­
tres) dans chaque domaine d'intervention. 
— Tableau financier indicatif portant sur l'ensemble 
de la période de programmation, récapitulant les 
ressources financières nationales et communau­
taires prévues correspondant à chaque domaine 
d'intervention. 
— Indications sur l'utilisation du concours de 
l'IFOP (formes d'intervention, etc.). 
— Justification de l'intervention communautaire. 3699/93 Annexe / 
(*) Par «domaine d'intervention», on entend un sous-ensemble 
du secteur de la pêche dont les problèmes peuvent être 
traités de manière groupée, par exemple: 
— l'ajustement des efforts de pêche, 
— le renouvellement et la modernisation de la flotte de 
pêche, 
— l'aquaculture, 
— les zones marines protégées, 
— les équipements des ports de pêche, 
— la transformation et la commercialisation des 
produits, 
— la promotion des produits. Rectificatif, JO n* L 228 du 19.8.1997, p. 32 
18 
1. ANNEXE 11 ' 
CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CRITÈRES 
D'INTERVENTION 
Mise en œuvre des programmes d'orientation plu­
riannuels (titre II) 
1.1. Arrêt définitif (article 8 paragraphe 2) 
a) Un arrêt définitif ne peut concerner que des na­
vires qui ont exercé une activité de pêche d'au 
moins soixante-quinze jours de mer pour chacune 
des deux périodes de douze mois précédant la 
date de demande d'arrêt définitif ou bien, le cas 
échéant, une activité de pêche d'au moins 80 % 
du nombre de jours de mer permis par la régle­
mentation nationale en vigueur. En mer Balti­
que, le nombre de soixante-quinze jours est ra­
mené à soixante jours pour les navires immatri-
culés dans les ports situés au nord du parallèle 
59* 30^ N. 
b) Les opérations ne peuvent porter que sur des 
navires de plus de dix ans. 
1.2. Associations temporaires d'entreprises et sociétés mixtes 
(article 9) 
a) Les actions doivent remplir les conditions suivan­
tes: 
— concerner des navires d'un tonnage supé­
rieur à 25 tjb ou 27 tonneaux bruts (£TJ et 
enregistrés dans un port de la Communauté, 
en activité depuis plus de cinq ans sous pa­
villon d'un État membre de la Communau­
té, techniquement appropriés aux opérations 
de pêche envisagées; cependant, une activité 
minimale de cinq ans ne sera pas exigée 
pour les navires enregistrés dans un port de 
la Communauté entre le 1er janvier 1989 et 
le 31 décembre 1990, 
— les navires concernés battent pavillon de 
l'État membre pendant toute la durée de 
l'association temporaire d'entreprises, qui 
doit prévoir des opérations de pêche d'une 
durée comprise entre six mois et un an, 
— dans le cas de la constitution d'une société 
mixte, elles s'accompagnent d'un transfert 
définitif du ou des navires vers le pays tiers 
concerné, sans possibilité de retour dans les 
eaux communautaires. 3699/93 
(adapté) Annexe II! 
1624/95 art. 1.4 
1624/95 art 1.5 - Rectificatif, JO n° L 301 du 
14.12.1995, p. 47 
19 
b) Les concours financiers aux projets de sociétés 
mixtes ne sont pas cumulables avec une aide 
communautaire accordée dans le cadre du pré­
sent règlement ou des règlements (CEE) 
n° 2908/83 (l) et (CEE) n° 4028/86. Les con­
cours octroyés seront diminués pro rata temporis 
du montant perçu auparavant dans les cas sui­
vants: 
— aide à la construction dans les dix années 
précédant la constitution de la société mixte, 
— aide à la modernisation et/ou prime à une 
association temporaire d'entreprises dans les 
cinq années précédant la constitution de la 
société mixte. 3699/93 
1.3. Construction de navires (article 10) 
a) Les navires doivent être construits dans le 
respect des règlements et directives en matière 
d'hygiène et de sécurité, ainsi que des disposi­
tions communautaires sur Je mesurage des navi­
res. Ils sont introduits dans le segment approprié 
du fichier communautaire. 
b) Le concours financier est accordé en priorité aux 
navires qui utilisent les engins et méthodes de 
pêche les plus sélectifs. 
1.4. Modernisation de navires (article 10) 
a) Les investissements doivent concerner: 
— la rationalisation des opérations de pêche, 
notamment par l'utilisation d'engins et de 
méthodes plus sélectifs 
et/ou 
l'amélioration de la qualité des produits pé­
chés et conservés à bord, par l'utilisation de 
meilleures techniques de pêche et de 
conservation des captures et l'application 
des dispositions sanitaires légales et régle­
mentaires 
et/ou 
b) — l'amélioration des conditions de travail et de 
sécurité 
et/ou 
— les équipements de contrôle des opérations 
de pêche embarqués à bord des navires de 
pêche. 
Les opérations ne peuvent porter que sur des 
navires dont l'âge est inférieur à trente ans. Cet­
te limite d'âge ne s'applique pas lorsque les in­
vestissements concernent l'amélioration des con­
ditions de travail et de sécurité et/ou les 
équipements de contrôle des opérations de pêche 
embarqués à bord des navires. 
(!) Règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 
1983 (JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1). 
20 
2. Investissements dans les domaines visés au titre III 
2.0. Généralités 
a) Les investissements doivent: 
— contribuer à l'effet économique durable de 
l'amélioration structurelle visée, 
— offrir une garantie suffisante de viabilité 
technique et économique, notamment en 
évitant le risque de création de capacités de 
production excédentaires. 
b) Dans tous les domaines visés au titre III, les in­
vestissements matériels destinés à améliorer les 
conditions en matière d'hygiène ou de santé hu­
maine ou animale, à améliorer la qualité des 
produits ou à réduire les nuisances sur l'environ­
nement sont éligibles. 
c) Les investissements portant sur l'achat de ter­
rains, la couverture de frais généraux au-delà de 
12 % des coûts et les voitures destinées au trans­
port de personnes ne sont pas éligibles. 
2.1. Aquaculture 
Les mesures peuvent concerner des investissements 
matériels: 
a) de construction, d'équipement, d'extension et de 
modernisation d'installations d'aquaculture, no­
tamment: 
— la construction, la modernisation et l'acqui­
sition de bâtiments, 
— les ouvrages d'aménagement ou d'améliora­
tion de la circulation hydraulique à l'inté­
rieur des entreprises aquacoles, 
— l'acquisition et l'installation d'équipements 
et de machines nouveaux et destinés exclusi­
vement à la production aquacole, y compris 
les navires de services et les équipements de 
nature informatique et télématique; 
b) relatifs à des projets qui ont pour objet de dé­
montrer, à une échelle approchant celle des in­
vestissements productifs normaux, la fiabilité 
technique et la viabilité économique de l'élevage 
d'espèces non encore commercialement exploi­
tées en aquaculture ou de techniques d'élevage 
innovantes, pour autant qu'ils reposent sur des 
travaux de recherche aboutis. 
2.2. Aménagement des zones marines côtières 
Les investissements doivent remplir les conditions sui­
vantes: 
a) comporter un suivi scientifique de l'action pen­
dant au moins cinq ans, notamment l'évaluation 
et le contrôle de l'évolution des ressources 
halieutiques de la zone marine concernée; 3699/93 
21 
b) être réalisés par des institutions publiques, des 
organisations de producteurs reconnues ou des 
organismes désignés à cet effet par l'autorité 
compétente de l'État membre concerné. 
2.3. Équipement des ports de pêche 
a) Les investissements éligibles concernent notam­
ment des installations et équipements: 
— visant à améliorer les conditions de débar­
quement, de traitement et de stockage des 
produits de la pêche dans les ports, 
— de soutien à l'activité des navires de pêche 
(ravitaillement en carburant et glace, ali­
mentation en eau, maintenance et répara­
tion des navires de pêche), 
— d'aménagement des quais en vue d'amélio­
rer les conditions de sécurité lors de l'em­
barquement ou du débarquement des pro­
duits. 
b) Une priorité est accordée aux investissements: 
— présentant un intérêt pour l'ensemble de la 
collectivité des pêcheurs utilisateurs du port, 
— contribuant au développement général du 
port et à l'amélioration des services offerts 
aux pêcheurs. 
2.4. Transformation et commercialisation 
a) Les investissements éligibles concernent notam­
ment: 
— la construction et l'acquisition de bâtiments 
et d'installations, 
— l'acquisition de nouveaux équipements et in­
stallations nécessaires à la transformation et 
à la commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture entre le moment 
du débarquement et le stade du produit fi­
nal (y compris, notamment, des équipe­
ments de nature informatique et télémati­
que), 
— l'application de nouvelles technologies, des­
tinées notamment à l'amélioration de la 
compétitivité et à l'accroissement de la va­
leur ajoutée. 
b) Ne sont pas éligibles les investissements portant 
sur: 
— les produits de la pêche et de l'aquaculture 
destinés à être utilisés et transformés à des 
fins autres que la consommation humaine, 
sauf s'il s'agit d'investissements destinés ex­
clusivement au traitement, à la transforma­
tion et à la commercialisation des déchets 
des produits de la pêche et de l'aquaculture, 
— le commerce de détail. 3699/93 
22 
3. Promotion (article 12) 
a) Les dépenses éligibles concernent notamment: 
— les frais d'agences publicitaires et autres 
prestataires de services impliqués dans la 
préparation et la réalisation des actions, 
— les achats ou locations d'espaces médiati­
ques, la création de slogans ou de labels 
pour la durée des actions, 
— les frais d'édition de matériel, de personnel 
externe, de locaux et de véhicules néces­
saires aux actions. 
b) Une priorité est accordée: 
— aux actions visant à assurer l'écoulement 
d'espèces excédentaires ou sous-exploitées, 
— aux actions à caractère collectif, 
— aux actions mettant en œuvre une politique 
de qualité des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
c) Les frais de fonctionnement du bénéficiaire (per­
sonnel, matériel, véhicules, etc.) ne sont pas éli­
gibles. 3699/93 
23 
ANNEXE 111 , 
BARÈMES ET TAUX DE PARTICIPATION 
1. Barèmes relatifs aux flottes de pêche (titre II) 
1.1. Arrêt définitif et sociétés mixtes (article 8 paragraphe 2 
et article 9 paragraphe 3; annexe II points 1.1 et 1.2) 
TABLEAU 1 
Catégorie de navires par 
classe de tonnage de jauge 
brute (tjb) 
0 < 25 
25 < 50 
50 < 100 
100 < 400 
400 et plus Montant maximal de la 
prime pour un navire de 
quinze ans (en écus) 
6 215/tjb 
5 085/tjb + 28 250 
4 520/tjb + 56 500 
2 260/tjb -I- 282 500 
1 130/tjb + 734 500 
TABLEAU 2 (*) 
Catégorie de navires par 
classe de tonnage de Q£ 
0,2 < 10 
10 < 25 
25 < 100 
100 < 300 
300 < 500 
500 et plus Montant maximal de la 
prime pour un navire de 
quinze ans (en écus) 
8 130/GJC + 1 200 
4 100/fJI + 41 500 
3 520/ÛI + 56 000 
2 348/CJI + 173 200 
1912/QI + 304 000 
1 045/GI + 737 500 
a) Les primes à la démolition et les primes à la 
constitution de sociétés mixtes versées aux béné­
ficiaires ne peuvent excéder les montants sui­
vants: 
— navires de quinze ans: barèmes des tableaux 
1 et 2, 
— navires de moins de quinze ans: barèmes 
des tableaux 1 et 2, augmentés de 1,5 % 
par année au-dessous de quinze ans, 
— navires de plus de quinze ans: barèmes des 
tableaux 1 et 2, diminués de 1,5 % par an­
née au-dessus de quinze ans et jusqu'à 30. 
âge au-delà duquel les primes sont limitées 
au niveau de celles des navires de 30 ans. 
(") Les navires de plus de 24 m entre perpendiculaires ne 
peuvent bénéficier que des primes des tableaux 2 ou 4. 3699/93 
(adapté) 
1624/95 art. 1.6 
(adapté) Annexe IV 
Rectificatif, JO n" L 301 du 14.12.1995, p. 47 
965/96 art. 1.2 
24 
b) Les primes au transfert définitif vers un pays 
tiers ou les primes à l'affectation définitive, dans 
les eaux de la Communauté, à des fins autres 
que la pêche, versées aux bénéficiaires, ne peu­
vent excéder les montants maximaux des primes 
à la démolition visés au point a), diminués de 
50%. 
1.2. Arrêt temporaire des activités de pêche et associations 
temporaires d'entreprises (article 14 et article 9 para­
graphe 2; annexe II point 1.2) 
Les primes d'immobilisation (arrêt temporaire) et les 
primes de coopération (associations temporaires d'en­
treprises) versées aux bénéficiaires ne peuvent excéder 
les barèmes des tableaux 3 et 4. 
TABLEAU 3 
Catégorie de navires par 
classe de tonnage de jauge 
brute (tjb) 
0 < 
25 < 
50 < 
70 < 
100 < 
200 < 
300 < 
500 < 
1000 < 
1500 < 
2000 < 
2 500 et 25 
50 
70 
100 
200 
300 
500 
1000 
1500 
2000 
2 500 
plus Montant maximal de la 
prime par navire (en 
écus/jour) 
4,52/tjb 
4,30/tjb 
3,50/tjb 
3,12/tjb 
2,74/tjb 
2,36/tjb 
2,05/tjb 
1,76/tjb 
1,50/tjb 
1,34/tjb 
1,23/tjb 
1,15/tjb 20 
25 
65 
88 
120 
177 
254 
372 
565 
764 
956 
+ 1137 
TABLEAU 4 (*) 
Catégorie de navires par 
classe de tonnage (GT) 
0 < 
10 < 
25 < 
50 < 
100 < 
250 < 
500 < 1500 
1500 < 2 500 
2 500 et plus 10 
25 
50 
100 
250 
500 Montant maximal de la prime 
par navire par jour (en écus) 
5.2 /Gjr_ + 
4.3 IÇK + 
3,2 /Czl + 
2,5 IÇK + 
2.0 IÇK + 
1,5 IÇK + 
1.1 IÇK + 
0,9 IÇK + 20 
30 
55 
90 
140 
265 
465 
765 
0,67/CiI + 1 340 1624/95 art. 1.6 
(adapté) 
Rectificatif, JO n° L 301 du 14.12.1995, p. 47 
(*) Les navires de plus de 24 m entre perpendiculaires ne 
peuvent bénéficier que des primes des tableaux 2 ou 4. 
25 
1.3. Aides à la construction (article 10 et annexe II, point 
1.3) 
Les dépenses éligibles au titre des aides à la construc­
tion de navires de pêche ne peuvent excéder les 
barèmes des tableaux 1 et 2, augmentés de 37,5 %. 
Toutefois, pour les navires dont la coque est en acier 
ou en fibre de verre, le coefficient d'augmentation est 
de 92,5 %. 
1.4. Aides à la modernisation (article 10 et annexe II, 
point 1.4) 
Les dépenses éligibles au titre des aides à la moder­
nisation de navires de pêche ne peuvent excéder 50 % 
des dépenses éligibles au titre des aides à la construc­
tion visées au point 1.3. 
2. Taux de participation 
Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, 
les limites de la participation communautaire (A), de 
l'ensemble des participations publiques (nationales, ré­
gionales et autres) de l'État membre concerné (B) et, 
le cas échéant, de la participation de bénéficiaires pri­
vés (C) sont soumises aux conditions suivantes, expri­
mées en pourcentage des dépenses éligibles. 
2.1. Investissements dans les entreprises 
Groupe 1: construction et modernisation de navires, 
aquaculture. 
Groupe 2: autres investissements et mesures avec 
participation financière des bénéficiaires 
privés. 
TABLEAU 5 
Groupe 1 Groupe 2 
Régions de A < 50 % A < 50 % 
l'objectif n° 1 B > 5 % B > 5 % 
C > 40 % C > 25 % 
Autres régions A < 30 % A < 30 % 
B > 5 % B > 5 % 
C > 60 % C > 50 % 1624/95 art. 1.6 
(adapté) 
2.2. Autres mesures: primes à la démolition, primes d'arrêt 
temporaire, associations temporaires d'entreprises, so­
ciétés mixtes et investissements et mesures financés 
exclusivement par la Communauté et les autorités na­
tionales, régionales ou autres, des États membres con­
cernés, y compris les mesures visées à l'article 15 pa­
ragraphe 3-3699/93 
2719/95 art. 1.2. 
26 
TABLEAU 6 
Régions de l'objectif n* 1 
Autres régions 3699/93 
(adapté) 
50 % < A < 75 % 
B > 25 % 
25 % < A < 50 % 
B > 50 % 
27 
ANNEXE IV 
Partie A 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Règlement 3699/93 Présent règlement 
Article premier 
Article 2 
Article 3 paragraphe 1 
al. 1 - al. 4 
Article 3 paragraphe 1 
al. 5 (jusqu'au point-virgule) 
Article 3 paragraphe 1 al. 5 (après le point-virgule) 
Article 4 
Article 5 paragraphe 1 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 3 
Article 5 paragraphe 4 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 paragraphe 1 
Article 10 paragraphe 2 premier alinéa 
Article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 14 te 
Article 15 
Article 16 paragraphe 1 
Article 16 paragraphe 1 bis 
Article 16 paragraphe 2 
Article 16 paragraphe 3 
Article 17 
Article 18 
ANNEXE I 
ANNEXE II 
ANNEXE III Article premier 
Article 2 
Article 3 paragraphe 1 
al. 1 - al. 4 
Article 3 paragraphe 1 al. 5 
Article 4 
Article 5 paragraphe 1 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 3 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 paragraphe 1 
Article 10 paragraphe 2 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 paragraphe 1 
Article 17 paragraphe 2 
Article 17 paragraphe 3 
Article 17 paragraphe 4 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
ANNEXE I 
ANNEXE II 
28 
Règlement 3699/93 Présent règlement 
ANNEXE IV point 1 
ANNEXE IV point 1.1. tableau 1 
ANNEXE IV point 1.1. tableau 1 bis 
ANNEXE IV point 1.1. a) et b) 
ANNEXE IV point 1.2. tableau 2 
ANNEXE IV point 1.2. tableau 2 bis 
ANNEXE IV points 1.3. et 1.4. 
ANNEXE IV point 2 
ANNEXE IV point 2.1. tableau 3 
ANNEXE IV point 2.1. tableau 4 ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE II point 1 
'II point 1.1. tableau 1 
II point 1.1. tableau 2 
II point 1.1. a)etb) 
JI point 1.2. tableau 3 
II point 1.2. tableau 4 
III points 1.3. et 1.4. 
II point 2 
II point 2.1. tableau 5 
II point 11. tableau 6 
29 
Partie B 
Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 3699/93 
Journal officiel 
page date 
Règlement (CE) n° 1624/95 du Conseil du 29 juin 1995 
Règlement (CE) n* 2719/95 du Conseil du 20 novembre 1995 
Règlement (CE) n* 965/96 du Conseil du 28 mai 1996 
Règlement (CE) n* 25/97 du Conseil du 20 décembre 1996 L155 
L283 
L131 
L6 6. 7.1995 
25. IL 1995 
1. 6.1996 
10.1.1997 
30 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 723 final 
DOCUMENTS 
FR 03 04 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-744-FR-C 
ISBN 92-78-29823-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg