Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2014/0197 final - 2014/0111 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’Union dès que possible après son adoption et permettre également la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux actions, activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union dans le domaine, entre autres, de la politique sociale. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes au domaine de la coopération sociale. Plus concrètement, le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale[1] doit être intégré dans l'accord EEE afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE de participer à certains volets du programme EaSI. L’article 15, paragraphe 1, du protocole 31 de l’accord EEE a constitué la base juridique de la participation des États de l’AELE membres de l'EEE aux diverses actions entreprises par l’Union dans le cadre d’EURES. L’article 15, paragraphe 2, a fourni la base juridique pour les contributions financières apportées dans ce cadre. À compter du 1er janvier 2014, le financement au titre d'EURES interviendra dans le cadre du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale. Étant donné que ce programme sera intégré dans l’article 15, paragraphe 8, les futures contributions financières seront effectuées en application de l’article 15, paragraphe 6. Le projet de décision du Comité mixte modifie par conséquent l’article 15, paragraphe 2, afin de préciser que cette disposition ne s’appliquera qu’aux activités menées avant l’entrée en vigueur du programme le 1er janvier 2014. Le texte de l’adaptation de l’annexe précise que le Liechtenstein ne participera pas au programme et, partant, n'y contribuera pas financièrement. La Norvège participera au volet EURES du programme. À un stade ultérieur, il pourrait être décidé d'étendre cette participation. Dans ce cas, une nouvelle décision du Comité mixte de l’EEE sera proposée, afin d’étendre la participation de la Norvège. Le protocole 31 de l’accord EEE devrait donc être modifié afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2014/0111 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 175, troisième alinéa, et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[2], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale[3]. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014. (4) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision joint en annexe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 238. [2] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 238. ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°.../2014 du modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale[1]. (2) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 15 du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 2, la formule «et menées avant le 1er janvier 2014,» est ajoutée après la mention «paragraphe 1». 2. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 8: «- 32013 R 1296: règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement. La Norvège participe et contribue financièrement au seul volet EURES du programme.» 3. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «Les États de l’AELE participent aux activités communautaires visées au premier tiret du paragraphe 8 à compter du 1er janvier 1999, aux activités visées au deuxième tiret à compter du 1er janvier 2003 et aux activités visées au troisième tiret à compter du 1er janvier 2014.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 238. * [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]