28. invite les États membres à redoubler d'efforts pour réduire la charge représentée par la législation
purement nationale;
29. invite également les États membres à remplacer la fourniture d'informations imprimées par l'utilisa-
tion de moyens électroniques et d'internet pour la présentation des informations, en utilisant des portailsinternet astucieux lorsque cela est possible;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0365
Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la stratégie de simplification de
l'environnement réglementaire (2007/2096(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (1),
— vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux
légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (2),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le livre blanc de la Commission «Gouvernance euro-
péenne» (3),
— vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer
2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (4),
— vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (5),
— vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et
l'amélioration de la réglementation communautaire (6),
— vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des
procédures de consultation (7),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement régle-
mentaire (8),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» —application du principe de subsidiarité
(12erapport annuel) (9),
(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.
(3) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.
(4) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 135.
(5) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 155.
(6) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 512.
(7) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.
(8) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.
(9) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 128.C 187 E/72 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance
devant le législateur (1),
— vu le document de travail de la Commission, du 14 novembre 2006, intitulé «Premier rapport sur la
mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2006)0690),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0271/2007),
A. considérant l'engagement désormais systématique de la Commission, du Conseil et du Parlement euro-
péen, de mettre en œuvre, de définir et de perfectionner les outils de simplification législative,
B. estimant que la simplification de l'environnement législatif, garant de la clarté, de l'efficacité et de la
qualité de la législation, est une condition essentielle au regard de la réalisation de l'objectif de «mieuxlégiférer», qui, à son tour, constitue une action prioritaire de l'Union européenne visant à assurer de
hauts niveaux de croissance et d'emploi,
C. observant qu'un des principaux résultats de la simplification est sa couverture progressive de tous les
domaines où l'Union européenne intervient par des actes normatifs,
D. considérant les obligations et les objectifs prévus par l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»,
notamment ceux qui se rapportent à la simplification et à la réduction du volume de la législationcommunautaire ainsi qu'aux effets de celle-ci dans les États membres,
E. constatant que le document de travail précité de la Commission est la suite et la mise en œuvre de la
communication de la Commission du 25 octobre 2005 intitulée «Mettre en œuvre le programme com-
munautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire»
(COM(2005)0535),
F. considérant que le document de travail précité comprend une version actualisée pour la période 2006-
2009 du programme «glissant» de simplification qui annonce des mesures de simplification dans laforme, réparties en 43 refontes, 12 codifications et 8 abrogations, ainsi que 46 autres mesures de
simplification sur le fond, définies génériquement comme des cas de «révision»,
G. considérant qu'à ces mesures de simplification s'ajoutent environ 500 nouvelles initiatives législatives
(dont près de 200 pour la seule année 2007) énumérées dans un programme «glissant» distinct voué à
la codification,
H. constatant que la Commission précise que le programme de codification n'a qu'une valeur indicative
dans la mesure où son achèvement dépend de la disponibilité de toutes les versions linguistiques des
actes à codifier et que, à son avis, la codification doit en outre être reportée lorsque de nouvelles
modifications des actes sont envisagées, de sorte que l'ordre de présentation des codifications indiquédans le programme «glissant» pourra, selon la Commission, varier en fonction de ces deux facteurs,
I. observant que la Commission se propose, dans le document de travail précité, de consolider l'habitude
d'insérer dans les propositions qu'elle présente un exposé des motifs expliquant plus clairement lesobjectifs de simplification poursuivis,
J. considérant que les facteurs de réussite des initiatives de simplification reposent sur une solide assise
méthodologique, améliorée par la consultation de toutes les parties intéressées et le développement
d'analyses sectorielles, sur l'étroite coopération de la Commission, du Parlement européen et du Conseil,ainsi que sur un recours accru à la corégulation et à l'autorégulation,
K. estimant que la simplification prônée au niveau européen doit s'accompagner d'une simplification adé-
quate au niveau national de sorte que les avantages de la simplification communautaire ne soient pascompromis par des réglementations nationales ou des obstacles de nature technique;
(1) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.24.7.2008 FR C 187 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
1. prie instamment la Commission d'accorder davantage d'attention à la mise en œuvre, au respect et à
l'évaluation de la législation communautaire, qui sont une composante essentielle du processus tendant àmieux règlementer;
2. se réjouit que, pour la première fois, les initiatives de simplification figurent au programme législatif et
de travail de la Commission pour l'année 2007, signalant ainsi la priorité politique accordée à la stratégie desimplification;
3. demande à la Commission d'inscrire dorénavant, de manière systématique, les initiatives de simplifica-
tion dans un compartiment de son programme législatif et de travail; d'indiquer en outre à cette occasionquelle priorité elle entend accorder à chacune d'elles et, dans ce but, de préciser déjà dans sa stratégiepolitique annuelle quelles propositions de simplification figureront au début du processus annuel de pro-
grammation législative; enfin, d'éviter la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de sim-
plification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible;
4. suggère que, à l'instar de ce qui a été fait pour la codification de l'acquis communautaire (
1), le Parle-
ment européen, la Commission et le Conseil concluent un accord interinstitutionnel sur une méthode detravail accélérée pour toutes les mesures de simplification;
5. salue les efforts de la Commission pour intensifier la codification de l'acquis communautaire, activité
qui représente une forme élémentaire et fondamentale de simplification de l'environnement réglementaire;
6. invite la Commission à affronter au plus vite les difficultés liées à la traduction et à éviter que la
présentation de nouvelles propositions législatives n'ait un impact négatif sur les initiatives de codificationet ne nuise à l'ensemble du processus de simplification; insiste pour que la Commission demeure cohérenteavec elle-même et s'abstienne d'inscrire à son programme législatif et de travail des projets de codificationportant sur des matières dans lesquelles elle entend par ailleurs élaborer des propositions législatives;
7. propose à la Commission de faire choix, une fois pour toutes, de la refonte comme technique législa-
tive ordinaire, afin de mettre à disposition, pour chaque initiative, le texte dans son intégralité, même quandil s'agit de modifications ponctuelles, en indiquant clairement les parties neuves et les parties inchangées, cequi donnerait une meilleure lisibilité et une plus grande transparence à la législation communautaire;
8. invite, en outre, la Commission à garder présent à l'esprit, lorsque la refonte n'est pas possible, que la
codification du domaine législatif intéressé devrait, dans un délai de six mois, être la technique législativeordinaire; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel cité, il pourrait créer avec le Conseil et laCommission, en prévoyant une participation adéquate des intéressés, des structures spécialisées, ad hoc, dansle seul but de promouvoir la simplification;
9. se réjouit de l'engagement que la Commission assume d'élaborer des bases méthodologiques solides à
l'œuvre de simplification; l'invite, à cette fin, à insister dans la voie de la consultation des parties intéressées,
par exemple en étendant à d'autres domaines les initiatives annoncées dès octobre 2005 au sujet de l'agri-culture et de la pêche et en renforçant les mesures qu'elle entend prendre à ce propos dans le champ dudroit des sociétés et du droit d'auteur; l'encourage à approfondir les analyses sectorielles et l'évaluation descharges administratives engendrées par la législation communautaire en vigueur;
10. souligne l'importance fondamentale de la coopération entre les institutions communautaires, condi-
tion essentielle à la réussite de toute stratégie de simplification; met en exergue le signal de bonne volontéqu'il a lui-même donné, à ce propos, en apportant à son règlement des modifications visant, respectivement,à rendre plus aisée la procédure d'adoption des codifications et à introduire une procédure législative ad hocpour les refontes;
(1) Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle
des textes législatifs (JO C 102 du 4.4.1996, p. 2).C 187 E/74 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés
pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont desméthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportentdes améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne quele recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord inter-institutionnel «Mieux légiférer»; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limitesque les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'yavoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen des'opposer à leur utilisation;
12. invite la Commission à faire son possible pour que, promu au niveau européen, le processus de
simplification et, d'une manière générale, d'amélioration de la qualité de la réglementation ne soit pascompromis au niveau national par des normes internes ou des obstacles de nature technique; lui demandede guider et suivre ce processus également au niveau national, par exemple en servant de centre de collecteet de diffusion des bonnes pratiques développées au sein de l'Union et dans les États membres, notammentsur indication des intéressés;
13. souligne que des évaluations d'impact régulières et approfondies jouent un rôle capital dans le pro-
cessus de simplification et que le Conseil et le Parlement devraient en tenir compte lorsque des amende-ments sont présentés à une proposition dans le cadre du processus législatif;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0366
Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques
non contraignants (soft law)
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institu-
tionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (2007/2028(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité CE, et notamment ses articles 211, 230 et 249,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires consti-
tutionnelles, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de lacommission de la culture et de l'éducation (A6-0259/2007),
A. considérant que la notion d'instrument juridique non contraignant (soft law), qui est fondée sur la
pratique courante, est ambiguë et pernicieuse et ne devrait être utilisée dans aucun document des
institutions communautaires,
B. considérant que, étant une aberration conceptuelle, la distinction entre dura lex et mollis lex ne
devrait être ni acceptée ni reconnue,
C. considérant que les prétendus instruments juridiques non contraignants, tels que recommandations,
livres verts et blancs ou conclusions du Conseil, n'ont aucune valeur juridique ni aucun caractèrecontraignant,
D. considérant que les instruments juridiques non contraignants n'assurent pas une entière protection
juridictionnelle,24.7.2008 FR C 187 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007