1. Cadre de la politique fiscale de l’Union européenne

1.1 Contexte

Le contexte de la politique de l’UE en matière de fiscalité des entreprises a radicalement changé au cours de l’année écoulée. Le coronavirus a profondément ébranlé les sociétés et les économies en Europe et dans le monde. Ce problème de santé publique est devenu la crise économique la plus grave de l’histoire de l’UE, qui s’est accompagnée de conséquences sociales profondes et d’inégalités croissantes.

La pandémie est survenue dans un contexte marqué par les grandes tendances actuelles qui façonnent nos économies et nos sociétés, ce qui inclut le vieillissement de la population, le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la mondialisation et la transformation du marché du travail. La pandémie a également accéléré les tendances préexistantes vers la numérisation, qui se caractérisent par un nombre croissant de personnes et d’entreprises qui achètent, travaillent, interagissent et exercent des activités en ligne. Ces tendances ont des répercussions considérables sur les bases d’imposition existantes et requièrent une réflexion sur la forme que prendront à l’avenir des cadres fiscaux efficaces, durables et équitables, notamment en examinant le bouquet fiscal global (voir encadré nº 1).

Par ailleurs, il existe désormais un consensus pour dire que les notions fondamentales de résidence fiscale et de source fiscale sur lesquelles le système fiscal international repose depuis le siècle dernier sont obsolètes. Les pratiques commerciales consistent désormais régulièrement à exercer une activité dans un État sans y avoir de présence physique, une situation qui ne peut pas être traitée par les règles actuelles, alors que la numérisation de l’économie a également ouvert de nouvelles possibilités de manipuler les principes existants par l’intermédiaire de dispositifs de planification fiscale.

En réponse à cette situation, les gouvernements ont de plus en plus recours à l’adoption de mesures disparates visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Bien que celles-ci se soient révélées efficaces pour résoudre des problèmes spécifiques, elles ont encore accentué la complexité. Déclenchées par plusieurs scandales fiscaux, l’application rigoureuse des règles en matière d’aides d’État et la nécessité de financer les dépenses publiques après la crise financière, les discussions sur la réforme du cadre international en matière d’imposition des sociétés se sont accélérées au début des années 2010, pour aboutir au projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), mené par l’OCDE et le G20. Ce processus a donné sa première série de résultats en 2015, lesquels ont été mis en œuvre dans l’UE, notamment par les directives sur la lutte contre l’évasion fiscale. Les discussions internationales avancent à présent sur la voie d’une solution mondiale visant à réformer le système international d’imposition des sociétés obsolète, qui comprend des actions concernant la réattribution des droits d’imposition et une imposition minimale effective. Le contenu de ces discussions aura une incidence sur la forme que prendra à l’avenir le programme de l’UE en matière de fiscalité des entreprises, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord global concret.

Parallèlement, des partenaires internationaux, comme les États-Unis, ont déjà annoncé leur intention de définir leur programme en matière de fiscalité des entreprises pour les années à venir, qui dépassera le cadre des discussions internationales ou s’en inspirera. Ces actions permettent de reconnaître que des recettes sont nécessaires pour financer les investissements publics afin de reconstruire en mieux et de soutenir durablement une reprise économique inclusive. D’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont aussi annoncé des mesures concernant la fiscalité des entreprises post-COVID-19.

Dans ce contexte, l’UE a besoin d’un cadre fiscal solide, efficace et juste qui réponde aux besoins de financement public, tout en soutenant la reprise et la transition écologique et numérique par la création d’un environnement propice à une croissance équitable, durable et génératrice d’emplois, ainsi qu'aux investissements.

1.2 Programme de politique fiscale de l’Union

L’action de l’UE en matière de fiscalité des entreprises doit s’inscrire dans un programme fiscal global de l’UE. L’élément central de ce programme est la nécessité de parvenir à un bouquet fiscal équilibré et à un système guidé par les principes d’équité, d’efficacité et de simplicité.

Les priorités suivantes seront essentielles pour concrétiser cette vision:

(I)Favoriser une croissance équitable et durable

Le programme fiscal de l’UE contribue à l’objectif général qui consiste à favoriser une croissance équitable et durable en soutenant des politiques plus générales de l’UE telles que le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique de la Commission, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et l’union des marchés des capitaux. Il devrait également contribuer à soutenir une reprise inclusive conformément aux principes du socle européen des droits sociaux.

Un système fiscal qui favorise la transition écologique constituera un outil essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les mesures fiscales devront aller de pair avec d’autres instruments de tarification environnementale ainsi qu’avec des mesures réglementaires, tout en tenant dûment compte des effets distributifs afin de garantir une transition juste.

Au niveau de l’UE, la proposition de réforme de la directive sur la taxation de l’énergie qui sera présentée prochainement constituera une avancée décisive à cet égard. La révision de cette directive viendra compléter d’autres initiatives du paquet «Ajustement à l’objectif 55», en rationalisant le système des taux minimaux et en supprimant les exonérations et les taux réduits obsolètes. Dans le cadre de ce même paquet, la Commission proposera des mécanismes de tarification nouveaux et réformés pour soutenir les objectifs climatiques de l’UE, notamment un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) et une proposition de révision du système d’échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE). Au niveau national, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour fixer le prix des externalités en tenant dûment compte des incidences sociales négatives, et pour supprimer progressivement les subventions dommageables, notamment dans le cadre de réformes fiscales plus vastes.

Dans la communication «Décennie numérique», la Commission fixe les objectifs de l’UE dans le cadre de la transition numérique jusqu’en 2030. La fiscalité doit faciliter cette transition, en procurant un environnement dans lequel les entreprises numériques peuvent prospérer. Parallèlement, le cadre fiscal doit être adapté pour mieux correspondre aux réalités d’une économie numérisée, ce qui suppose également la numérisation de l’administration fiscale.

Le cadre fiscal de l’UE doit être conçu de manière à contribuer à la construction d’un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe, conformément à la nouvelle stratégie industrielle de 2020 et à sa mise à jour adoptée en mai 2021. Il devrait réduire les coûts de conformité pour les entreprises, faciliter les investissements transfrontières et procurer aux PME et aux grandes entreprises un environnement propice à leur prospérité dans une Europe verte et numérique.

Le cadre fiscal de l’UE a aussi un rôle clé à jouer en faveur du développement de l’union des marchés des capitaux (UMC), en particulier en supprimant les obstacles fiscaux aux investissements transfrontières et en s’attaquant à l’incitation fiscale favorisant l'endettement des entreprises.

(II)Garantir une imposition effective