Avis du Comité des régions sur«L'avenir des régions périphériques au sein d'une nouvelle Union européenne»

(98/C 315/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 11 juin 1997, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur «L'avenir des régions périphériques au sein d'une nouvelle Union européenne» et d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne»;

vu ses avis sur «Une politique de développement rural» (CdR 389/96 fin) (), sur «Une politique pour l'agriculture de montagne en Europe» (CdR 178/97 fin) () et sur les «Nouvelles activités et nouveaux services en zones rurales» (CdR 3/97 fin) ();

vu l'avis (CdR 23/98 rév.) adopté par la commission 2 le 11 juin 1998 (rapporteurs: M. Murray et Mme Haijanen);

considérant que la plupart des communes rurales luttent aujourd'hui pour retrouver une place au sein d'une nouvelle Europe et que les problèmes liés à la situation périphérique d'une région, qui touchent toutes les communes rurales, sont encore accentués dans les régions les plus reculées de l'Union européenne,

a adopté lors de sa 24e session plénière des 15 et 16 juillet 1998 (séance du 16 juillet) le présent avis.

1. Introduction

1.1. Cet avis concerne les régions de l'Union européenne qui y sont définies comme périphériques et qui comprennent les zones montagneuses, les îles proches du littoral et les archipels, ainsi que les régions continentales reculées (que l'on pourrait définir plus précisément en fonction de leur éloignement des marchés centralisés et des réseaux de transport, tels que définis dans les Perspectives de développement de l'espace européen) des États membres. Les régions périphériques se trouvent désavantagées du point de vue géographique et sont généralement caractérisées par le vieillissement et le déclin de la population ainsi que par d'autres problèmes propres à toutes les régions rurales mais qui se manifestent avec plus d'acuité dans ces régions. Ces problèmes spécifiques peuvent être largement attribués au manque de perspectives économiques et sociales et, si la situation demeure inchangée, cela aura de graves conséquences sur la vie économique et sociale future de ces communes.

1.2. Malgré certaines ressemblances qui sont évidentes, les caractéristiques des régions ultrapériphériques ont conduit à traiter leur situation spécifique au titre de l'article 299.2 du Traité d'Amsterdam, qui ne fait pas l'objet de cet avis. Le CdR se réserve le droit de présenter, plus tard, un avis sur ce domaine

1.3. La plupart des régions périphériques ont été particulièrement touchées par le déclin progressif de l'emploi dans le secteur agricole et sylvicole, une tendance qui n'a pas été compensée par la création d'emplois dans d'autres secteurs. Cela a entraîné l'exode de la génération économiquement active, et notamment des femmes. La régression constante de la population entraîne une réduction de la demande en biens et services pour les entreprises locales, ce qui affaiblit davantage l'activité économique dans le secteur public et privé. Cette spirale descendante mine les fondements économiques et sociaux des communes périphériques et pourrait finalement aboutir à leur désertion totale. Les perspectives actuelles de l'UE, indiquées dans l'Agenda 2000, la réforme de la PAC et l'élargissement ralentiront encore le développement de ces régions, à moins que l'on ne recherche sérieusement des solutions à ce problème.

1.4. Les régions périphériques possèdent cependant une valeur intrinsèque, qui non seulement s'ajoute à la valeur perdue dans les régions plus urbanisées et industrialisées mais vient aussi compenser cette perte. En raison de leur isolement géographique, nombre de régions périphériques ont su préserver un mode de vie et un environnement que la plupart des régions plus cosmopolites ont perdus. La diversité des langues, des cultures et des patrimoines que l'on trouve dans les régions périphériques est l'expression d'une expérience et d'un mode de vie différents. Ces facteurs, conjugués à un environnement rural sain, offrent un potentiel de développement propre à ces régions.

1.5. Si l'on veut arriver à une véritable cohésion économique et sociale dans l'UE, il convient de mettre en oeuvre une politique intégrée pour les régions périphériques et de prévoir des mesures compensatoires leur permettant de surmonter le handicap naturel dont elles souffrent. Afin que les régions périphériques puissent exploiter leurs possibilités de développement et renforceront leur indépendance vis-à-vis d'autres régions de l'Union, il faut créer des formes de développement essentiellement endogène, notamment par le biais des compensations et de la politique intégrée que l'UE offre aux autres régions.

2. La question du développement des régions périphériques

2.1. Le transport

2.1.1. Les coûts supplémentaires qui résultent de la situation périphérique d'une région se font bien évidemment sentir dans les transports, ce qui, en termes de temps et d'argent, porte préjudice à la compétitivité des régions périphériques et les prive de possibilités de développement économique. Pour ce qui concerne les îles proches du littoral, ils comprennent le surcoût de TVA perçue pour le transport de marchandises à destination et en provenance des ces îles, ce qui diminue la compétitivité sur les marchés continentaux. Les facteurs climatiques sont à l'origine de coûts supplémentaires dans les régions périphériques nordiques et dans celles de montagne. Ces coûts concernent entre autres la maintenance des routes (déneigement, sablage, salage, etc.) en hiver et, notamment dans les régions des archipels, l'accès des voies navigables.

2.1.2. Pour ce qui concerne le développement futur des régions périphériques, il importe de préserver ou de développer les systèmes de transports. Il faut promouvoir en priorité des systèmes de transports peu énergivores et respectueux de l'environnement. Les terminaux et les voies de communication ne doivent pas devenir des fins en soi conçues pour le tourisme mais relier les régions périphériques au Marché unique européen et proposer les technologies, les installations de stockage et les combinaisons les plus efficaces, afin de soutenir favorablement la comparaison avec les terminaux du continent. Il conviendrait au sein des régions périphériques de favoriser l'électrification des voies ferroviaires et le développement des liaisons aériennes internes et externes.

2.2. Le tourisme

2.2.1. Le tourisme dans les régions périphériques revêt un caractère largement saisonnier, qui se manifeste par une concentration de visiteurs pendant la haute saison et un arrêt effectif de l'activité ensuite. Les développements futurs devront se baser sur une planification bien précise visant à diversifier les activités (tourisme traditionnel, tourisme culturel, tourisme vert, tourisme à la ferme, tourisme archéologique, tourisme des jeunes, tourisme sportif, tourisme de la pêche, tourisme éducatif, etc.) et à garantir la participation d'une grande partie de la population locale tout au long de l'année. La diversification permettrait d'assurer la pérennité du tourisme et d'accroître les revenus tout en réduisant la congestion des régions périphériques.

2.2.2. Dans le domaine du tourisme, l'UE doit s'assurer que l'expansion correspond étroitement à la capacité des installations et services qui existent dans les régions périphériques. Ces régions doivent préserver et développer leurs traits distinctifs, leur diversité culturelle et linguistique et la haute qualité de leur environnement. Ce sont là les spécificités qui attirent le plus le touriste et qui sont grandement menacées par le tourisme de masse.

2.3. La culture

2.3.1. En raison de leur isolement géographique, de nombreuses régions périphériques ont réussi à conserver une forte identité culturelle. Cela leur confère une certaine spécificité et, comme il s'agit de l'une des forces endogènes de ces régions, il est essentiel que cette identité soit préservée et exploitée de manière durable. Une identité culturelle durable renforce la confiance en elle d'une région et peut représenter un moyen de contribuer au développement économique.

2.4. La pêche

2.4.1. La pêche a toujours joué un rôle crucial dans les économies de nombreuses régions périphériques et reste une des principales sources de développement et d'emploi local pour nombre de ces régions dans l'UE. Cependant, par rapport aux ports côtiers, les ports insulaires souffrent de graves handicaps naturels en raison de la distance qui les sépare des principaux marchés du continent et des difficultés qu'ils ont à avoir accès à de nouvelles technologies et sources de financement.

2.4.2. Le secteur de la pêche connaît des difficultés, l'une des causes principales étant la réduction sévère des stocks halieutiques disponibles du fait de la surcapacité de la flotte communautaire. En outre, les équipements utilisés par les pêcheurs dans les régions périphériques sont obsolètes, ce qui empêche les bateaux de pêche d'être facilement reconvertis vers d'autres activités. Mais l'un des plus graves problèmes auquel l'industrie halieutique se trouve confrontée tient peut-être à la gestion des pêcheries et des stocks halieutiques. L'aquaculture et la conchyliculture ont un potentiel de développement considérable dans les régions périphériques mais il convient de s'assurer que ce développement ne se fasse pas au détriment de l'environnement.

2.5. Agriculture

2.5.1. Outre la pauvreté des sols, la brièveté de la saison des récoltes, la faiblesse de la demande locale et le manque d'installations de base, les petits agriculteurs, en particulier dans les petites régions insulaires, ont des frais généraux relativement élevés, du fait entre autres des coûts de transport élevés pour l'importation des biens nécessaires ainsi que des frais liés à la vente de leurs produits sur les marchés principaux. Ces dépenses réduisent le revenu des agriculteurs, qui ne sont alors pas en mesure de financer les investissements requis pour améliorer la production, ce qui n'incite pas les jeunes à se lancer dans l'agriculture; l'exode rural en est la manifestation concrète évidente.

Les conditions climatiques et celles liées à l'altitude peuvent avoir des effets négatifs sur le secteur agricole. Par exemple, la période de végétation dans les régions nordiques est de plus de deux mois plus courte qu'en Europe centrale, ce qui rend les activités agricoles particulièrement difficiles dans le nord de l'Europe. C'est un facteur qu'il conviendrait de prendre en compte lors de la détermination de la future Politique agricole commune.

2.6. Télécommunications

2.6.1. La mise en place d'un programme communautaire substantiel visant à développer les réseaux de télécommunications permettrait de réduire grandement les coûts qui découlent de la situation périphérique d'une région. La télématique en particulier représente l'un des rares moyens qui pourrait servir à relier directement les régions périphériques, via des réseaux, à l'économie communautaire et au marché mondial. Outre l'information et le tourisme, domaines dans lesquels elles sont déjà utilisées, les applications télématiques pourraient mener à d'autres secteurs, par exemple l'éducation et la santé.

2.6.2. Un programme géré par la Communauté ou une série de projets pilotes coordonnés permettraient de développer le concept d'enseignement par la télématique, qui a déjà fait ses preuves à l'Université des Highlands and Islands (UHI) en Écosse. La «télémédecine» pourrait être l'une des autres retombées technologiques possibles car des habitants de régions périphériques qui ne disposeraient pas de cliniques spécialisées dans les consultations externes pourraient alors contacter des médecins d'autres régions pour obtenir des «télédiagnostics». Bref, l'intégration des régions périphériques dans la société de l'information sera l'un des défis majeurs de ces prochaines années et pourrait se révéler extrêmement bénéfique.

Comme le Comité des régions l'a souligné dans un avis précédent, il est important, du point de vue de la réalisation de la société de l'information européenne, que toutes les régions puissent avoir réellement la possibilité d'utiliser les services télématiques de base. Cela revêt une importance d'autant plus grande pour les régions périphériques que les disparités régionales s'accentuent rapidement du fait de la rapidité des progrès dans ce domaine. Il conviendrait d'examiner au plus tôt comment remédier les solutions à apporter à cette situation.

2.6.3. Outre les infrastructures, les régions périphériques ont également besoin de diverses actions pour relancer la demande en services de la société de l'information, par exemple des mesures visant à sensibiliser le public aux possibilités qu'offrent le commerce électronique et le télétravail. Il est tout aussi important de garantir qu'à l'avenir, cette demande pourra de plus en plus être satisfaite sur place.

2.7. Les infrastructures et l'environnement

2.7.1. Les différences saisonnières des flux de population à destination et en provenance des régions périphériques pèsent considérablement sur les infrastructures locales et l'environnement. Les ressources hydrologiques, les installations de gestion des déchets, les installations portuaires, les routes et les sentiers peuvent être victimes d'un engorgement considérable. Au fur et à mesure de l'augmentation de la pression saisonnière sur les infrastructures et l'environnement, la pression destructrice s'accroît d'autant sur le tissu social et l'infrastructure sociale des résidents permanents. Dans les régions périphériques, toute décision de planification, toute politique de gestion des milieux naturels, toute étude de viabilité et de durabilité doit prendre en compte les spécificités démographiques de ces régions.

2.7.2. Le développement de bonnes infrastructures et une gestion durable de l'environnement sont des facteurs essentiels pour les communes et l'industrie hôtelière périphériques afin de leur permettre de maintenir et de renforcer le tourisme et d'autres formes d'activités locales. Cependant, en raison des limitations géographiques et de la faible densité de population, de nombreux projets dans les régions périphériques remplissent difficilement les critères de financement de la cohésion et de financement régional car ils sont souvent en deçà des seuils fixés par l'UE.

2.8. Les soins de santé

2.8.1. S'il ne serait pas réaliste sur le plan financier de vouloir entretenir un service médical permanent dans les régions à faible densité de population, il est tout de même important de garantir un accès raisonnable aux équipements externes. L'un des objectifs principaux de la politique communautaire doit être d'atteindre un niveau de soins de santé suffisant pour permettre à tous les habitants des régions périphériques de vivre pleinement leur vie. La présence des soins de base (équipements sanitaires adéquats, eau parfaitement potable) est essentielle à la réalisation de cette politique.

2.8.2. Dans ce contexte, il conviendrait également d'admettre que la pyramide des âges dans les régions périphériques, qui présentent généralement une plus grande proportion de personnes âgées et d'enfants en âge scolaire, a une incidence sur l'offre de soins de santé.

2.9. Coûts unitaires des services

2.9.1. L'une des caractéristiques des régions périphériques est le fait que les coûts unitaires de pratiquement toutes les formes de service public sont élevés, par exemple dans l'éducation, les soins de santé, les transports, les arts et les loisirs. Cette caractéristique doit être pleinement reconnue lors de la répartition des ressources nationales et communautaires si l'on veut que tous les citoyens puissent avoir accès à des niveaux de services publics largement comparables.

2.10. Protection de la nature et de l'environnement

2.10.1. Il existe une étroite corrélation entre les caractéristiques des régions périphériques et la désignation de sites revêtant une importance environnementale particulière au titre de Natura 2000 ou d'autres formes de désignation nationale ou communautaire pour la protection des sites naturels. Ces désignations prouvent l'importance considérable, sur le plan de la protection de l'environnement et des paysages, des régions périphériques pour la biodiversité et peuvent représenter un atout important comme moyen de promotion du tourisme. Cependant, elles peuvent également compliquer certaines formes de développement économique si l'on veut éviter de porter atteinte à la qualité de l'environnement.

2.10.2. Il conviendrait de reconnaître les obstacles éventuels posés au développement économique local par la désignation de sites naturels ou la nécessité d'encourir des frais plus élevés pour arriver à ce développement par des moyens qui ne portent pas atteinte à l'environnement, de même que la nécessité de prendre des mesures agri-environnementales supplémentaires pour favoriser la création d'emplois locaux dans le domaine de la préservation et de la gestion même des sites naturels de grande qualité.

3. L'impact des politiques communes

3.1. Si de nombreuses politiques communautaires visent à augmenter le bien-être socio-économique des régions périphériques, la plupart sont appliquées de façon purement sectorielle et peuvent avoir des effets secondaires indésirables. En outre, certaines de ces politiques peuvent également avoir des effets négatifs sur le développement futur de ces régions.

3.2. Certaines régions périphériques de l'UE, par exemple la Corse, les petites îles grecques ou l'Archipel d'Åland, bénéficient d'un statut fiscal qui constitue une exception au droit communautaire. Cet élément vital de leur développement économique viendrait à disparaître si l'harmonisation fiscale globale ne tenait pas compte de la nécessité de prévoir des exceptions qui permettraient à ces régions ainsi qu'à d'autres régions périphériques, de remédier à leurs handicaps économiques et sociaux.

3.3. La suppression des arrangements spécifiques dont bénéficient les régions périphériques, entre autres l'exemption de TVA sur le transport en provenance et à destination de certaines îles de la Méditerranée ou la fixation d'un taux de TVA inférieur au taux maximum correspondant appliqué dans d'autres régions, aurait des effets catastrophiques. L'exemption de TVA sur les transports devrait même être étendue à d'autres régions périphériques, par exemple aux régions cibles de l'objectif 1, situées à la périphérie de l'UE. Faute de quoi, la valeur ajoutée et les bénéfices des entreprises chuteraient, le coût de la vie augmenterait, le tourisme souffrirait de ces augmentations de coûts et la production locale serait déstabilisée.

3.4. Plus précisément, si la Corse, les Baléares, les îles Shetland, les Orcades, les îles Hébrides ou les îles danoises se voyaient supprimer l'exemption de TVA dont elles bénéficient jusqu'à présent sur les transports vers l'intérieur ou l'extérieur de l'île, les coûts pourraient augmenter de 4 à 9 %.

Les interventions de la PAC ont été maintes fois contestées dans les régions continentales de l'UE. Pour ce qui concerne les régions périphériques, l'application d'une politique communautaire qui a négligé la stabilité précaire de ces régions très particulières a eu des effets encore plus désastreux.

3.5. Le principe selon lequel il est possible de moduler les régimes fiscaux des États membres de façon à protéger les intérêts des régions périphériques et à contrebalancer leurs frais de combustible et de transport élevés ne doit pas être considéré comme allant à l'encontre du principe d'une Union européenne forte et équitable.

4. Mesures compensatoires

4.1. Lors de l'élaboration de la future politique des régions périphériques, il sera important de prévoir diverses mesures compensatoires visant à compenser les répercussions négatives des politiques communautaires actuelles ainsi qu'une série d'incitations fiscales et financières destinées à relancer l'économie locale. Les politiques communes de l'Europe, de la PAC au concept d'harmonisation fiscale, vont de pair avec le marché intérieur qui, malgré son intérêt, n'est pas adapté en pratique aux régions périphériques. Pour ces régions, les concepts de marché intérieur et de liberté de mouvement se heurtent à une impossibilité géographique évidente. Pour rééquilibrer la concurrence, il convient de trouver comment éliminer les inconvénients de ces politiques communes.

4.2. Si l'on accordait aux régions périphériques, comme à la Corse, un régime d'imposition apparemment plus favorable, cela aurait pour seule conséquence de leur donner la possibilité de rattraper leur retard évident en matière de concurrence, permettant ainsi finalement à toutes les régions périphériques d'assainir leur situation et de devenir des acteurs sur le marché intérieur que l'Union cherche à établir.

4.3. Toutefois, les États membres doivent adopter une double approche. D'une part ils doivent défendre les dérogations accordées précédemment à leurs régions périphériques respectives et d'autre part s'interdire de prendre l'harmonisation fiscale comme prétexte pour abolir ces privilèges. Les dérogations devraient être proposées par chaque État membre individuellement, car il est impossible, sauf dans le cas isolé de la TVA sur les transports, de définir des problèmes communs et de leur trouver des solutions communes applicables aux systèmes fiscaux nationaux.

5. Rôle des collectivités territoriales

5.1. Bien qu'il y ait une grande similitude de causes et d'effets entre les problèmes touchant les régions périphériques dans toute l'Europe, il serait faux de considérer que le même «paquet» de mesures peut apporter une solution globale à tous les problèmes. Afin de garantir le maximum d'efficacité des mesures proposées, il faut s'efforcer d'atteindre une large diversité régionale au sein du cadre politique national et communautaire. Il faut pour cela que la formulation des politiques régionales ait une forte composante régionale, la participation étroite des communautés locales, comme l'a bien prouvé le programme Leader, devant être assurée dans le cadre d'une approche de la base vers le sommet.

5.2. Le développement endogène est un facteur essentiel non seulement dans la recherche de solutions appropriées aux problèmes existants mais aussi dans la recherche d'une durabilité à long terme. Il s'agit donc d'une des voies que la Commission devrait explorer prioritairement lorsqu'elle élaborera la politique des régions périphériques.

Une politique basée sur ces grandes lignes pourrait s'appuyer à la fois sur les gouvernements nationaux respectifs et sur la Commission, qui fixerait un quota d'intervention des Fonds structurels à utiliser pour aider les PME et les artisans et favoriser ainsi le développement économique et l'emploi dans les régions périphériques. Il conviendrait d'établir des «Centres d'Entreprises» qui fourniraient les informations et le soutien administratif nécessaires à la reprise de l'activité économique.

La Commission, en accord avec le ministère du Tourisme des États membres concernés pourrait grandement favoriser ce lien de collaboration en organisant une campagne de promotion des régions périphériques et des produits (touristiques, agricoles et de la pêche, arts et artisanat entre autres) que l'on trouve dans toutes les régions périphériques sous une multitude de formes. Cette campagne de promotion viserait à promouvoir un label qualité certifiant l'origine locale et à sensibiliser les Européens aux produits du terroir, y compris ceux en provenance des îles les plus petites.

Conformément à la déclaration finale de la Conférence de Cork, la politique des zones rurales doit prendre en compte la diversité des situations régionales et respecter le principe de subsidiarité. Elle devra, dans la mesure du possible, être décentralisée et basée sur le principe du partenariat et de la coopération à tous les niveaux concernés. À cet égard, l'UE devrait se limiter à fixer des dispositions cadres et donner aux régions une marge de manoeuvre suffisante pour qu'elles puissent adopter leurs propres mesures.

6. Coopération interrégionale

6.1. Les institutions européennes doivent encourager la coopération interrégionale afin d'aider les régions périphériques de l'Union à vaincre leur isolement. En mettant en commun leurs expériences et leurs informations, les autorités régionales pourraient mettre en avant leurs réussites et obtenir suggestions et propositions de solution à des problèmes qui présentent souvent une grande similitude.

Il serait également souhaitable de mettre en place un réseau européen de services interrégionaux destiné à traiter et à déterminer les problèmes communs tels que la pénurie de ressources et l'élimination des déchets, ainsi qu'à promouvoir, grâce à Internet, le tourisme, la culture et l'artisanat, en agissant comme une chambre de commerce télématique ou un institut de commerce extérieur pour toute région périphérique raccordée au réseau. L'expansion de ce secteur pourrait avoir un effet d'amplification considérable sur l'emploi.

En plus de chercher à créer dans les régions périphériques des conditions comparables à celles que l'on observe dans d'autres régions de l'UE, il convient de s'intéresser particulièrement au développement des zones frontalières avec des pays non-membres de l'UE de façon à éviter que les écarts de niveau de vie ne s'accentuent, ce qui aggraverait les tensions dans ces zones. Cela signifie entre autres que le développement des zones frontalières dans les pays non-membres de l'UE devrait faire partie intégrante des programmes frontaliers et du développement des zones frontalières. En pratique, cela implique d'établir des liens étroits entre les programmes Interreg, Tacis et Phare de telle sorte que les initiatives en matière de développement puissent être étendues aux régions frontalières des pays non-membres de l'UE. Mais dans le même temps, il faut s'assurer que la coopération interfrontalière au sein de l'UE se poursuive sans interruption dans le cadre du programme Interreg.

7. La réforme des Fonds structurels et les initiatives communautaires

7.1. D'après le nouveau cadre financier établi dans l'Agenda 2000, les Fonds structurels doivent être réexaminés en insistant plus particulièrement sur la simplification et la révision de certains principes fondamentaux comme la concentration, ainsi que sur les initiatives communautaires. Le nombre des bénéficiaires des aides du Feder doit être sévèrement réduit.

7.2. Parmi les divers territoires de l'Union qui n'apparaissent pas sur la nouvelle liste des régions cibles de l'Objectif 1, on trouve bon nombre de régions périphériques. Étant donné que beaucoup en avaient déjà été exclues auparavant, il est vraisemblable que bien peu seront considérées à partir de 1999 comme des régions nécessitant une aide structurelle spéciale. Les propositions actuelles de l'Agenda 2000 peuvent avoir pour conséquence que nombre de régions périphériques actuellement éligibles au titre de l'objectif 1 vont perdre ce statut. Ces propositions sont en cours de discussion et les besoins spécifiques des régions périphériques, soulignés dans le présent avis, doivent être soigneusement examinés avant de conclure la discussion sur l'Agenda 2000, de façon à s'assurer que les critères d'éligibilité des régions à l'objectif 1 reflètent bien la situation particulière des régions périphériques en termes de faible densité de population et pour toutes les autres caractéristiques citées dans l'avis.

7.3. Malheureusement en effet, les régions éligibles au titre de l'aide structurelle sont délimitées de telle sorte, que dans certains cas, cela désavantage les régions périphériques qui ont été incluses, à des fins statistiques, au sein de divisions territoriales dont la situation est complètement différente. Dans le cas des archipels par exemple, où la relation terre/mer est très particulière, seule la surface terrestre est prise en compte dans le calcul de la densité de population.

7.4. Il semblerait que la réforme proposée dans l'Agenda 2000 aille à l'encontre du projet du Traité d'Amsterdam, qui reformule l'article 130A du Traité de la CE et reconnaît ainsi officiellement la nature spécifique des régions insulaires périphériques, leur handicap naturel et, par là même, la nécessité de trouver des solutions permettant à ces régions désavantagées de réduire l'écart de développement qui les sépare du reste de l'Union.

7.5. Il conviendrait d'adopter la même approche lorsque l'on réexaminera les initiatives communautaires. Il est essentiel de poursuivre l'aide aux communes et à leur développement par les services d'accroissement de la capacité, de formation et de soutien fournis par le programme Leader II et d'autres initiatives, afin d'encourager le développement endogène.

8. Recommandations essentielles

Pour ce qui concerne l'avenir des régions périphériques au sein de l'Union européenne, le Comité des régions souhaiterait faire essentiellement les recommandations suivantes:

8.1. Le Comité des régions recommande l'élaboration d'une politique intégrée en faveur du développement futur des régions périphériques dans le cadre des objectifs des Fonds structurels. Cette politique devrait tenir compte de la situation unique commune à toutes ces régions, tout en reconnaissant leur diversité, et garantir que celles-ci profitent des possibilités de développement offertes par l'intégration européenne.

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne notamment, il importe de ne pas adopter une définition trop restrictive des régions périphériques et de prendre d'ores et déjà en compte les régions qui seront à l'avenir encore plus éloignées du centre névralgique de l'Union européenne, appelé à se déplacer.

8.2. Le Comité des régions est d'avis que toutes les régions périphériques devraient être intégrées aux principaux réseaux européens de transports, en conformité avec les exigences énoncées à l'article 129B, deuxième alinéa, du Traité de la CE, grâce au financement de la construction d'aéroports, d'héliports, d'infrastructures et d'installations portuaires modernes. Le Comité des régions est d'avis qu'il convient, en conformité avec les exigences énoncées à l'article 129B, deuxième alinéa, du Traité instituant la CE, de s'efforcer de combler le manque de liaisons que l'on constate entre les régions périphériques et les régions centrales de la Communauté, en en tenant suffisamment compte lors de la transposition de la conception communautaire dans le nouveau cadre d'action des Fonds structurels. Il faudrait donc mettre en place des systèmes d'aides aux régions périphériques pour leur permettre d'être desservies par le transport combiné. Une telle politique devrait également concerner les transports locaux et donc encourager l'entreprise privée de petite taille.

8.3. Le Comité des régions estime également que les industries locales des régions périphériques devraient bénéficier de tarifs de transport spéciaux à l'importation de matières premières et à l'exportation de produits finis, et que des accords tarifaires devraient être conclus pour le transport du carburant diesel et autres formes d'énergie.

8.4. Le Comité des régions croit qu'il est nécessaire de définir d'autres approches du tourisme dans les régions périphériques qui, à moins que l'on ne change ou diversifie sa structure, risque d'imploser, supprimant du même coup les possibles retombées économiques.

Un code de bonne conduite et de bonnes pratiques devrait être élaboré pour l'industrie touristique et des labels qualité attribués aux industries qui se conforment particulièrement aux exigences environnementales et culturelles spécifiques à chacune de ces régions.

Les touristes devraient être incités à ne pas mettre en danger des écosystèmes fragiles et à payer une sorte de taxe adaptée localement qui permettrait de protéger la communauté locale et son environnement. Ce revenu touristique devrait être ensuite investi dans des projets environnementaux ou culturels.

Le Comité des régions recommande également de prendre des mesures pour encourager la création d'agences touristiques locales et s'assurer que la source de revenu principale des régions périphériques n'est pas soumise à un contrôle extérieur.

8.5. Une politique communautaire intégrée doit promouvoir une série de mesures et de projets visant non seulement à préserver les caractéristiques culturelles des régions périphériques mais aussi à renforcer leur potentiel économique. Le Comité des régions estime qu'il faudrait faciliter la promotion des sites historiques et archéologiques, la restauration de l'habitat traditionnel, la revalorisation des sites exceptionnels, la mise en place de programmes éducatifs et de programmes en faveur de la coopération culturelle internationale, et qu'il convient de le faire en entretenant la spécificité de chaque région.

8.6. En matière de pêche, il conviendrait d'encourager une attitude plus favorable à la conservation des stocks. Le Comité des régions estime que le développement intégré des industries halieutiques locales devrait être poursuivi. Il convient de suivre attentivement le développement de la pêche et, le cas échéant, d'imposer certaines restrictions sur la quantité de poissons pêchée, afin de préserver les réserves halieutiques de manière durable.

En outre, des représentants de ces régions devraient être consultés à chaque fois que l'UE adopte une nouvelle législation sur la pêche. Le Comité des régions considère que la politique sur la pêche devrait constamment établir des distinctions essentielles pour mieux répondre aux besoins des pêcheurs et de façon plus réaliste. Étant donné la situation géographique des principaux marchés, l'UE devrait soutenir et encourager la création de chaînes de transformation et de distribution du poisson dans les régions périphériques.

8.7. S'agissant de l'agriculture, le Comité des régions recommande d'élaborer un ensemble de mesures visant à réduire l'impact négatif de la PAC. L'application des mesures peut se faire au moyen de programmes régionaux correspondants et de cadres communautaires d'appui à l'intérieur du futur règlement FEOGA relatif aux aides pour le développement des zones rurales.

Les techniques agricoles devraient être disséminées plus largement et plus efficacement de manière à améliorer les produits et leur compétitivité. Les ressources financières devraient être accordées en conséquence aux établissements de formation, de recherche et aux services de diffusion de l'information concernée aux agriculteurs.

Une aide spéciale devrait être accordée aux programmes de formation et d'éducation visant à promouvoir et à développer l'agriculture biologique. Le Comité des régions reconnaît également la nécessité de réduire ou de limiter les têtes de bétail dans les régions écologiquement sensibles. Cependant, des mesures environnementales doivent être contrebalancées par des aides directes aux agriculteurs afin de leur assurer un revenu viable.

Le Comité des régions estime également qu'une aide plus substantielle devrait être accordée aux agriculteurs qui pratiquent l'élevage à petite échelle et ne profitent donc que faiblement des aides octroyées en fonction du nombre de têtes de bétail. Le principe devrait être également étendu aux petits cultivateurs. Le Comité des régions estime également qu'il faudrait modifier les principes de l'aide à l'agriculture, à savoir la PAC, afin que cette aide soit davantage répartie selon le principe qui veut que les agriculteurs puissent jouir de conditions de vie raisonnables et sur la base de l'impact de l'agriculture sur l'environnement, sur les paysages et sur la préservation des ressources, et dans une moindre mesure selon le niveau de production.

La Communauté devrait mettre en oeuvre une politique visant à sensibiliser l'opinion publique à la protection des surfaces boisées contre le feu et au financement des patrouilles locales anti-incendie. Une stratégie forestière intégrée devrait être élaborée pour réparer les dommages infligés par un déboisement inconsidéré et par le feu ces dernières décennies.

8.8. Une politique communautaire intégrée devrait veiller à financer, premièrement, le dessalement de l'eau de mer et la construction d'installations de stockage souterrain et, deuxièmement, la recherche en matière d'aménagement de plans de retenue d'eau de pluie. La Communauté devrait favoriser en conséquence la gestion des ressources hydrologiques, qui devrait répondre à des critères européens «d'optimisation de l'exploitation» prévoyant des mesures automatiques de dissuasion contre le gaspillage et des échanges internes de savoir-faire dans le domaine du recyclage hydrologique.

Les populations locales, et en particulier les visiteurs, doivent prendre conscience de la nécessité de prévenir, de réduire, de valoriser et de recycler les déchets. Même quelques-unes des régions les moins peuplées pourraient constituer un marché appréciable pour l'industrie du recyclage. Les régions périphériques pourraient devenir des laboratoires d'étude et d'application de nouveaux systèmes de recyclage et contribuer à introduire de nouvelles technologies de récupération, de valorisation de stockage, de distribution et de transport des déchets.

Il est nécessaire de développer des programmes environnementaux spéciaux pour toutes les régions périphériques afin de garantir une gestion correcte des ressources environnementales et de faciliter un développement économique et social durable.

8.9. Le Comité des régions propose de relier les régions périphériques au réseau national d'énergie avec le soutien de l'UE. Le cas échéant, par exemple dans certaines îles isolées, la politique communautaire dans le domaine de l'énergie devrait viser à renforcer le potentiel énergétique local, d'où la nécessité pour l'UE d'établir un programme complet d'exploitation des sources d'énergie encore inexploitées. L'énergie solaire, éolienne, géothermique et la biomasse représentent toutes des sources d'énergies possibles pour les îles européennes.

8.10. Une politique intégrée en faveur des régions périphériques devrait avoir pour objectif d'améliorer le marketing, essentiellement en soulignant la qualité et l'origine des produits mais aussi en améliorant le niveau de la production locale, rapprochant ainsi le marché de la production insulaire.

Une approche intégrée devrait être adoptée pour aborder le problème du stockage, de la conservation, du transport et de la distribution des denrées alimentaires, et les installations, de l'irrigation à la communication, être conçues pour compenser l'isolement des régions périphériques.

8.11. Le Comité des régions estime qu'en ce qui concerne les soins de santé, une politique communautaire intégrée doit viser à mettre en place un réseau de centres médicaux régionaux qui fournissent les soins de base et soient reliés à un réseau d'hôpitaux de haut niveau fournissant les soins secondaires ainsi que tout un ensemble de services médicaux spécialisés.

8.12. Les mesures d'harmonisation fiscale, qui constituent un objectif souhaitable pour le reste de l'Union ne devraient pas, selon le Comité des régions, être étendues ni appliquées aux régions périphériques à l'exception des mesures visant à prévenir les cas de véritable distorsion du marché et de concurrence déloyale, en vertu de l'article 99 du Traité.

8.13. Le Comité des régions invite la Commission à assurer aux régions périphériques dans le cadre de la future réforme des Fonds structurels, des perspectives d'aides adaptées.

9. Conclusions

9.1. Une politique européenne qui reconnaisse la vulnérabilité des régions périphériques et cherche à promouvoir leur développement endogène implique de reconsidérer les dispositions prévues à l'article 92 du Traité de la CE relatif aux aides d'État. Cet article pourrait être modifié en insérant un nouveau point d) mentionnant explicitement les régions périphériques et stipulant que les aides accordées pour contribuer à leur développement économique devront être considérées comme compatibles avec le marché commun parce qu'elles remédient aux inconvénients économiques découlant de leur handicap naturel. Tant que cet amendement n'aura pas été introduit, la Commission et le Conseil devraient appliquer l'article 92, troisième alinéa, à toutes les régions périphériques. Une politique européenne qui reconnaisse la vulnérabilité des régions périphériques et cherche à promouvoir leur développement endogène implique d'élargir de façon significative la portée des règles dites «de minimis» relatives aux aides d'État à finalité régionale et aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises. Cet élargissement du cadre des aides exemptes de notification qui doivent être rendues compatibles avec le marché commun, en vertu de l'article 92, alinéa 3c), du Traité, devrait être intégré dans la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, présentée par la Commission le 18 février 1998. Le Comité des régions considère qu'une telle mesure reconnaîtrait le statut particulier des régions périphériques et les problèmes spécifiques que rencontrent les petites et moyennes entreprises, et serait susceptible de remédier aux inconvénients découlant des handicaps naturels et de la structure économique de ces régions.

9.2. À la lumière de la déclaration concernant l'article 130A sur la politique de cohésion, annexée au Traité d'Amsterdam, il est recommandé de mettre en oeuvre une action coordonnée au niveau global, qui pourrait être gérée par une nouvelle équipe pluridisciplinaire qui ne dépende pas de l'administration. Cette équipe tirerait profit des expériences réalisées dans divers domaines politiques et coordonnerait les politiques et les programmes communautaires qui ont une incidence sur les régions périphériques. Le rôle éventuel de cette équipe serait de superviser et d'aider à calculer les ressources financières européennes ayant une implication ou une utilisation directe dans les régions périphériques, d'évaluer les effets des Fonds structurels, de s'assurer que la législation communautaire prévoit des dispositions relatives à la nature spécifique des régions périphériques et, le cas échéant, fixe des mesures d'urgence lorsque les régions périphériques sont confrontées à des crises économiques ou écologiques d'une ampleur exceptionnelle. Cette équipe poursuivrait également une politique commune s'appliquant à toutes les régions périphériques, dans les domaines de l'approvisionnement en énergie et en eau, des transports, de l'environnement, du tourisme, des services sociaux, de l'agriculture et de la pêche, des télécommunications, en mettant l'accent à tous les niveaux sur l'importance du potentiel de développement local. En outre, il conviendrait de mener une étude sur l'impact des politiques communes sur les régions périphériques afin de définir des mesures compensatoires spécifiques. Le Comité recommande vivement de préparer un Livre vert sur la question.

9.3. L'équipe pluridisciplinaire sera également chargée d'entreprendre une étude sur les incitations fiscales et financières qui pourraient être accordées aux régions périphériques. Les incitations fiscales existent pratiquement partout dans les États membres et sont la plupart du temps gérées par la Commission. Une politique intégrée pour les régions périphériques devrait insister non seulement sur les formes d'incitation mais également sur leur répartition géographique. Cependant, l'approche en matière d'incitations fiscales et d'exemption devrait avoir pour objectif de promouvoir les régions périphériques en assouplissant la politique en matière d'aides et de mesures d'État pour stimuler le développement généré localement.

9.4. Un forum spécial à Bruxelles, éventuellement la CRPM (Conférence des régions périphériques maritimes de la CE) pourrait permettre aux représentants des régions périphériques de l'Europe dans les institutions communautaires de faire le point sur les progrès réalisés dans l'intégration des caractéristiques de ces régions dans la législation européenne.

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 116 du 14.5.1997, p. 46.

() JO C 379 du 15.12.1997, p. 53.

() JO C 215 du 16.7.1997, p. 16.