Bruxelles, le 17.02.2005

COM(2005) 50 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

concernant le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 3

1. STRUCTURE ET MISE EN OEUVRE DE L'OCM DANS LE SECTEUR DE LA BANANE 3

1.1. Organisations de producteurs 3

1.2. Aide compensatoire 4

1.3. Mesures structurelles 5

1.4. Échanges avec les pays tiers 5

1.4.1. Régime applicable aux importations (UE-15) 5

1.4.2. Opérateurs et utilisation des certificats dans l'Union à Quinze 6

1.4.3. Mesures transitoires liées à l'élargissement (EU-10) 7

1.4.4. Négociations dans le cadre des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT 7

2. CADRE SPÉCIAL D'ASSISTANCE EN FAVEUR DES FOURNISSEURS ACP TRADITIONNELS DE BANANES 8

3. ÉVOLUTION DU MARCHÉ 8

3.1. Approvisionnement du marché communautaire 8

3.1.1. Production de l'Union européenne 8

3.1.2. Importations de l'Union européenne 8

3.1.3. Prix 9

INTRODUCTION

L’article 32 du règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane[1] dispose qu’au plus tard le 31 décembre 2004, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane. Le présent rapport, fondé sur des données, donne un aperçu du fonctionnement de l’OCM de la banane depuis 1999.

Une étude approfondie sur la mise en œuvre de l’OCM depuis 1993 est en cours et devrait être achevée au cours du deuxième trimestre 2005. Dans le même temps, la Commission a entamé des négociations dans le cadre l’article XXVIII du GATT en vue d’appliquer, au plus tard le 1er janvier 2006, un régime uniquement tarifaire aux importations de bananes.

En fonction des résultats de l'évaluation, la Commission examinera en détail, avec ses partenaires institutionnels, économiques et sociaux, les améliorations éventuelles à apporter à l'OCM. À l’issue de ces discussions, elle présentera, le cas échéant, des propositions au Parlement et au Conseil.

STRUCTURE ET MISE EN OEUVRE DE L'OCM DANS LE SECTEUR DE LA BANANE

L’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane a été mise en place par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil[2], adopté le 13 février 1993 dans le cadre de la création du marché unique. Elle régit les normes communes de qualité et de commercialisation, les organisations de producteurs, le régime des aides aux producteurs de la Communauté et les échanges avec les pays tiers. Au fil des années, l’OCM de la banane a subi plusieurs changements, en particulier en 1998 et en 2001, qui ont porté essentiellement sur le régime applicable aux importations.

Organisations de producteurs

Les 21 organisations de producteurs existantes, qui regroupent tous les producteurs de banane de la Communauté, sont réparties de la manière suivante:

Îles Canaries | 5 |

Guadeloupe | 2 |

Martinique | 4 |

Madère | 2 |

Açores | 5 |

Algarve | 1 |

Crète | 1 |

Laconie | 1 |

[Chypre | 1, à créer] |

La taille minimale de chaque organisation, exprimée en nombre de producteurs et en quantité de bananes commercialisées, est fonction de la structure de production de la région de production.

Aide compensatoire

L'aide compensatoire est calculée sur la base de la différence entre:

- la «recette forfaitaire de référence» des bananes produites et commercialisées dans la Communauté, et

- la «recette à la production moyenne» obtenue sur le marché de la Communauté pendant l'année en question pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté.

La recette forfaitaire de référence initiale a été calculée au stade sortie hangar de conditionnement sur la base des données relatives aux prix moyens enregistrés en 1991. Elle a ensuite été majorée de 5 % en 1998, puis de 8 % en 1999, à la suite du Conseil «Agriculture» de juin 1998. Elle s’élève actuellement à 64,03 euros/100 kg.

La quantité maximale de bananes produites dans la Communauté éligible à l’aide compensatoire est fixée à 867 500 tonnes. Cette quantité maximale se divise de la manière suivante entre les différentes régions de production de la Communauté:

Îles Canaries | 420 000 t |

Guadeloupe | 150 000 t |

Martinique | 219 000 t |

Madère, Açores et Algarve | 50 000 t |

Crète et Laconie | 15 000 t |

Chypre | 13 500 t. |

En 2001, le Conseil a pris une disposition[3] autorisant les États membres à ne pas octroyer d’aide compensatoire aux produits obtenus dans le cas des nouvelles plantations de bananes. Cette disposition peut être appliquée lorsqu’un État membre considère qu’il y a un risque pour le développement durable des zones de production, en particulier pour la préservation de l'environnement, la protection des sols et des éléments caractéristiques du paysage. La décision arrêtée le 31 mai 2002[4] autorise l'Espagne à introduire une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002.

Le montant des dépenses budgétaires de l’Union européenne au titre de l’aide compensatoire est fonction de l’évolution des prix du marché obtenus par les producteurs communautaires et des quantités commercialisées durant une année donnée. Pour la période 1999–2003, le montant annuel moyen de ces dépenses s'établit à 249 millions d'euros.

Une aide supplémentaire a été accordée aux régions de production dont la recette à la production moyenne était inférieure d’au moins 10 % à la recette communautaire moyenne. L'objectif étant d’encourager les producteurs de la Communauté à adopter une approche qui privilégie les mécanismes du marché, le montant de l’aide supplémentaire octroyée est, en général, inversement proportionnel à l’écart entre le prix régional et le prix communautaire.

Un examen approfondi du fonctionnement et du rapport coût-efficacité du régime de soutien interne, y compris des éventuels problèmes de mise en oeuvre, sera effectué dans le cadre de l'évaluation de l’OCM en cours.

Des données détaillées concernant le montant de l’aide compensatoire «de base» et de l’aide supplémentaire, ainsi que les dépenses budgétaires pour la période 1999–2003, figurent à l’annexe 1.

Mesures structurelles

Les producteurs de bananes peuvent également percevoir des aides structurelles dans le cadre des mesures de développement rural; elles s'appliquent généralement à différents produits et sont financées grâce au FEOGA. Ce régime d’aide est régi par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil[5].

Trois types de mesures de développement rural s’appliquent à la production de bananes: les investissements dans les exploitations, les actions en faveur de l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et les mesures environnementales. Des mesures de cette nature ont été intégrées dans les programmes opérationnels des régions de production. L’évaluation en cours permettra d’analyser en particulier l'action coordonnée des différents instruments de l'aide communautaire en faveur du secteur de la banane.

Échanges avec les pays tiers

Régime applicable aux importations (UE-15)

En 1998 et en 2001, le régime applicable aux importations a subi deux changements importants.

La réforme de 1998 a été introduite par le règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil du 20 juillet 1998[6] et mise en oeuvre par le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998[7]. Le régime modifié est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Les opérateurs n’y sont plus classés selon leur catégorie et leur fonction, mais sont divisés en deux groupes, les «opérateurs traditionnels» et les «opérateurs nouveaux arrivés». Les nouveaux arrivés ont accès à une part plus importante des contingents tarifaires qu’auparavant, à savoir 8 % au lieu de 3,5 % initialement. Les quantités allouées aux «opérateurs traditionnels» ont été établies sur la base d’«importations effectives» récentes. Les certificats ont pu être utilisés pour importer à la fois des bananes dollar et des bananes ACP (principe du «pot commun»).

En janvier 2001, le Conseil a décidé qu'un régime d'importation uniquement tarifaire devait être mis en place au plus tard en janvier 2006[8]. Conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et, d'une part, les États-Unis et, d’autre part, l'Équateur en avril 2001, un régime transitoire de certificats d'importation est en vigueur depuis le 1er juillet 2001. Les dérogations aux articles I et XIII du GATT accordées en novembre 2001 ont permis de réserver le contingent C (750 000 tonnes) aux pays ACP et d’appliquer un droit nul aux bananes ACP importées dans le cadre des trois contingents tarifaires A/B et C. À cette fin, l’organisation commune des marchés a été modifiée par les règlements (CE) n° 216/2001 du Conseil du 25 janvier 2001 et n° 2587/2001 du Conseil du 19 décembre 2001[9]. Les modalités d’application ont été établies par le règlement (CE) n° 896/2001 du 7 mai 2001[10].

Les trois contingents tarifaires suivants s’appliquent:

- contingent A: 2 200 000 tonnes, au droit de douane de 75 euros/tonne (droit nul pour les bananes ACP),

- contingent B (continent tarifaire autonome): 453 000 tonnes, au droit de douane de 75 euros/tonne (droit nul pour les bananes ACP),

- contingent C: 750 000 tonnes, au droit de douane de 0 euro/tonne (réservé aux bananes ACP).

Les contingents A et B sont ouverts aux bananes de toute provenance; le continent C est réservé aux pays ACP. Les importations de bananes hors contingents sont soumises à un droit de douane de 680 euros/tonne, les bananes ACP bénéficiant d’un droit préférentiel de 300 euros/tonne.

83 % des quantités disponibles dans le cadre des contingents A et B sont alloués aux «opérateurs traditionnels» et 17 % aux «opérateurs non traditionnels». Dans le cas du contingent C, les taux susmentionnés s’élèvent à 89 % et à 11 %, respectivement.

Le système des certificats d’importation délivrés aux opérateurs traditionnels fonctionne sur la base de données historiques. La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel est calculée d'après la moyenne des importations primaires qu'il a effectuées en 1994, 1995 et 1996 et qui ont été comptabilisées pour l'année 1998. Pour actualiser ces données, on procède au calcul des quantités de référence des opérateurs traditionnels pour 2004 et 2005 en se fondant sur des données relatives à l'utilisation des certificats d'importation en 2002 et 2003, respectivement.

Opérateurs et utilisation des certificats dans l'Union à Quinze

Les importations de bananes dans la Communauté s’effectuent à partir des certificats d'importation délivrés par les États membres sur demande des opérateurs agréés. Ces certificats sont valables dans toute la Communauté.

Entre janvier 1999 et juin 2001, la quasi-totalité des certificats applicables aux bananes dollars ont été utilisés. Tel n'a pas été le cas pour les certificats applicables aux bananes en provenance des fournisseurs ACP traditionnels[11]. En 1999, les opérateurs traditionnels ont utilisé 88 % des certificats mis à leur disposition, contre 36 % pour les nouveaux arrivés. En 2000, ces pourcentages s'élevaient, respectivement, à 84 et à 46 %. Durant la même période, 625 opérateurs traditionnels ont été enregistrés et le nombre des nouveaux arrivés s’est constamment accru au cours du deuxième semestre 2001, pour atteindre 1383.

En 2001, année de transition, les certificats pour les contingents A et B ont tous été utilisés; dans le cas du contingent C, le taux d’utilisation s’est élevé à 86,6 %. Les résultats enregistrés au cours des années suivantes ont été plus satisfaisants. En 2002, tous les certificats pour les contingents A et B et 95 % de ceux délivrés pour le contingent C ont été utilisés. En 2003, on a enregistré un taux d’utilisation pour les trois contingents de 100 %.

Au cours de la période juillet 2001–2003, le nombre des opérateurs traditionnels est demeuré relativement stable; on comptait 174 opérateurs traditionnels en 2003, dont 147 pour les contingents A et B et 26 pour le contingent C.

Au cours de cette même période, le nombre des opérateurs non traditionnels, en particulier ceux du contingent C, a augmenté de manière continue. Pour les contingents A et B, le nombre des opérateurs non traditionnels est passé de 188 au premier semestre 2001 à 220 en 2003. Dans le cas du contingent C, ce chiffre est passé de 37 à 79.

Mesures transitoires liées à l'élargissement (EU-10)

Une quantité additionnelle de 300 000 tonnes a été fixée pour les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2004[12]. Pour l'année 2005, la quantité additionnelle est de 460 000 tonnes[13].

Cette quantité additionnelle a été fixée à titre transitoire. Elle est gérée séparément, mais les mécanismes et instruments utilisés sont les mêmes que pour les contingents tarifaires A, B et C. Elle ne devrait préjuger en rien des résultats des négociations de l'OMC et pourrait être augmentée si la demande le justifie.

Négociations dans le cadre des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT

Le 19 janvier 2004, la CE a notifié à l'OMC le retrait de la liste d'engagements de la CE, le retrait des listes des dix nouveaux États membres et l'application temporaire, en attendant la clôture des négociations relatives aux compensations, de la liste d'engagements de la CE concernant l'UE-25 et s'est déclarée prête à entamer des négociations sur les compensations dans le cadre de l'article XXIV.6 du GATT. Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations dans le cadre de l'article XXIV.6 avec les partenaires commerciaux de la Communauté.

Le 4 juin 2004, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations dans le cadre de l'article XXVIII. Le 15 juillet 2004, la Commission a notifié à l'OMC son intention de modifier les consolidations relatives aux bananes dans la liste tarifaire de la Communauté annexée au GATT. Les négociations ont démarré au mois de novembre.

Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Pour faire face aux problèmes de compétitivité, la CE a mis en place le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Créé en 1999 par le règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999[14], ce cadre spécial d'assistance vise à aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter à l'évolution du marché. Les crédits octroyés permettent aux pays bénéficiaires de renforcer la compétitivité de leur secteur de la banane et à soutenir la diversification dans les cas où cette compétitivité ne peut être durablement améliorée.

Au cours de la période 1999–2003, un montant total de 216,18 millions d'euros a été attribué aux pays bénéficiaires. Les bénéficiaires les plus importants sont les îles du Vent[15], qui ont obtenu 51 % des crédits au cours de cette période.

La Commission soumet régulièrement au Parlement européen et au Conseil des rapports sur la mise en œuvre du cadre spécial d'assistance.

Évolution du marché

Approvisionnement du marché communautaire

Les graphiques correspondants figurent à l'annexe 2.

Production de l'Union européenne

En 2003, la production totale de l' UE-15 était de 754 000 tonnes, soit environ 1 % de la production mondiale (figure 2, annexe 2).

Entre 1999 et 2003, la production de l'UE-15 a fluctué autour de 750 000 tonnes et globalement augmenté de 3,5 %. Au cours de cette période, l'évolution de la production était variable d'un État membre à l'autre (figure 3, annexe 2).

Importations de l'Union européenne

Le marché de l' UE-15 absorbe quatre millions de tonnes de bananes par an. Ce chiffre a fluctué et globalement augmenté de 5 % au cours de la période 1999–2003. Les pays de l'UE-15 importent quelque 82 % des bananes consommées sur leur marché (3,4 tonnes en 2003). Il s'agit pour 63 % de «bananes dollar», originaires d'Amérique latine, et pour 19 %, de bananes originaires des pays ACP. Les 18 % restants sont des bananes d'origine communautaire (figure 1, annexe 2).

Les parts respectives de ces trois catégories de bananes d'origines différentes sur le marché de l'Union européenne ont été relativement stables au fil des années; cependant, même si les chiffres globaux ne changent pas beaucoup, la structure des importations évolue pour les bananes «dollar» et surtout les bananes ACP (figure 6, annexe 2).

Concernant les «bananes dollar», quatre pays ont toujours occupé une place dominante sur le marché de l'exportation: l'Équateur, le Costa Rica, la Colombie et le Panama (97 % des importations totales de bananes dollar). Les parts de marché des autres pays fournisseurs sont nettement moindres (figures 4 et 7, annexe 2).

Les importations de l'Union européenne en provenance des pays ACP ont connu une évolution très variable suivant les pays fournisseurs. Celles qui proviennent des Caraïbes ont globalement diminué de 9,6 % au cours des années 1999 à 2003 et représentent actuellement 36,8 % des importations totales en provenance des pays ACP. Cette diminution est particulièrement importante dans le cas des îles du Vent, dont les exportations vers l'Union européenne ont baissé de 51,1 %. D'un autre côté, au cours de cette même période, la République dominicaine a augmenté ses exportations vers l'Union européenne de 159 % et représente actuellement 14 % des importations totales en provenance des pays ACP (contre 6 % en 1999). La part des pays ACP africains, en particulier du Cameroun, a augmenté de 83 % entre 1999 et 2003 et contribue actuellement pour 37 % des importations totales en provenance des pays ACP (figures 5 et 8, annexe 2).

Parmi les dix nouveaux États membres, qui ont adhéré à l'Union européenne au mois de mai 2004, c'est la Pologne qui est le principal importateur. En 2003, 98 % des bananes importées par les nouveaux États membres étaient des «bananes dollar». La plus grande part de marché est détenue par l'Équateur (49 %), suivi par la Colombie (21 %), le Panama (13 %) et le Costa Rica (12 %). Les bananes originaires des Caraïbes sont pratiquement inexistantes sur le marché. La part des bananes des pays ACP africains est de 2 % (figure 9, annexe 2).

Prix

Prix des bananes vertes

Les prix CAF à l'importation des bananes ont enregistré une hausse de 8 % entre 1999 et 2003. En 2003, ils atteignaient en moyenne 598 euros par tonne pour les bananes ACP et les bananes dollar (figures 10, 11, 12 et 13, annexe 2).

Prix des bananes jaunes

Les prix de gros des bananes jaunes sur le marché de l'Union européenne ont fluctué au fil des années. Entre 1999 et 2003, ils atteignaient en moyenne 808 euros par tonne (figures 14 et 15, annexe 2).

La différence entre le prix CAF et le prix de gros des bananes au cours de la période 1999–2003 était en moyenne de 28 % pour les bananes ACP et de 55 % pour les bananes dollar.

ANNEX I

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ANNEX 2

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[1] JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Article tel que modifié par le règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil (JO L 210 du 28.7.1998, p. 28).

[2] JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[3] Règlement (CE) n° 2587/2001 du Conseil (JO L 345 du 19.12.2001, p. 13).

[4] Décision 2002/414/CE de la Commission (JO L 148 du 6.6.2002, p. 28).

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

[6] JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.

[7] JO L 293 du 31.10.2004, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1632/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 27).

[8] Règlement (CE) n° 216/2001 (JO L 31 du 2.2.2001, p. 2),

[9] JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.

[10] JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 838/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52).

[11] 12 Pays ACP: Belize, Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Dominique, Grenade, Jamaïque, Madagascar, Somalie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Surinam.

[12] Règlement (CE) n° 838/2004 de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52).

[13] Règlement (CE) n° 1892/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 50).

[14] JO L 108 du 27.4.1999, p. 2.

[15] Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines.