12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/15 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et 
par voie navigable \l) 
(88/C 318/06) 
Le 11 mai 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 20 juillet 1988 (rapporteur: M. Haas). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 258e session plénière 
(séance du 28 septembre 1988) par une large majorité avec 2 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité a déjà eu à plusieurs reprises l'occa­
sion d'émettre des avis sur des questions relatives au 
transport combiné (2) et il s'est toujours prononcé en 
faveur du développement de ce type de transport. 
1.2. Il a accordé une importance particulière au 
transport combiné dans un rapport d'information du 
mois de juillet 1986 sur les « bilan et perspectives d'une 
politique ferroviaire commune» (rapporteur: M. Quer-
leux) qui a été adopté à l'unanimité. À cet égard, le 
Comité a notamment attiré l'attention sur: 
— le fait que les collectivités locales devraient financer 
les coûts d'investissement élevés des terminaux, les­
quels sont un élément constituant des infrastructu­
res de transport, 
— la nécessité pour les chemins de fer d'élaborer des 
décisions stratégiques pour ce type de transport 
dans l'optique de la réalisation d'un marché inté­
rieur libre d'ici à fin 1992. 
1.3. Dans son avis d'initiative du 23 mars 1988 sur 
les transports communautaires en transit à travers des 
pays tiers (Suisse, Autriche, Yougoslavie), adopté à 
l'unanimité, le Comité a également attiré l'attention sur 
les grandes possibilités de développement du transport 
combiné dans le cadre des transports en transit et a 
invité les sociétés de chemin de fer concernées à intro­
duire une approche plus positive dans ce domaine (3). 
1.4. Dans son avis, positif, sur le projet de modifica­
tion du règlement (CEE) n° 1107/70 (avis du 23 septem­
bre 1981) — qu'il est proposé maintenant de modifier 
encore une fois — le Comité, en outre, a souligné 
l'importance des diverses techniques de transport com­
biné pour l'économie en général et pour l'économie 
des transports en particulier (énergie, protection de 
l'environnement, diminution de l'encombrement des 
routes saturées, amélioration de la sécurité routière, 
réduction des coûts de transbordement, etc.). 
0) JO n° C 113 du 29. 4. 1988, p. 10. 
(2) Avis du 23 septembre 1981 (JO n° C 310 du 30. 11.1981, 
p. 18); avis du 30 octobre 1985 (JO n° C 330 du 20. 12. 1985, 
p. 5); avis du 23 novembre 1983 (JO n° C 23 du 30. 1. 1984, 
p. 3); avis du 24 novembre 1983 (JO n° C 23 du 30. 1. 1984, 
p. 49). 
(3) JO n° C 134 du 24. 5. 1988, page 19. 2. Observations concernant le rapport annexé de la 
Commission sur les aides accordées au transport 
combiné 
2.1. Il ressort de ce rapport que différents États mem­
bres ont eu recours à la possibilité offerte par le règle­
ment (CEE) 1107/70 (article 3, point 1, e) d'accorder 
des aides aux infrastructures et aux terminaux. Toute­
fois — notamment eu égard à l'ampleur des mesures 
—, l'action des États membres varie considérablement. 
Par ailleurs, certains d'entre eux n'ont pas encore fait 
usage de cette possibilité. C'est ainsi qu'un Etat mem­
bre a versé des aides en vertu du règlement (CEE) 
n° 1191/69; la Commission n'exclut pas que d'autres 
États membres aient, par exemple, procédé de la sorte 
afin de compenser le déficit des chemins de fer. 
2.2. Le rapport montre dans le même temps les diver­
ses possibilités offertes par le droit communautaire 
en matière d'octroi d'aides au transport combiné. La 
Commission attire également l'attention sur ce point au 
paragraphe 3 de l'exposé des motifs de sa proposition. 
2.3. Les deux constatations précédentes révèlent l'ab­
sence totale d'une approche communautaire. On est 
encore loin, dans ce domaine important au regard du 
marché intérieur, d'un objectif commun et, partant, 
d'une politique commune des transports. 
2.4. Le Comité ne peut que regretter l'évolution enre­
gistrée jusqu'à présent étant donné que le transport 
combiné peut être davantage développé, qu'il présente 
dans plusieurs cas des avantages, pour les raisons men­
tionnées sous 1.4, et que l'on devrait dès lors, du point 
de vue de la politique commune des transports, poursui­
vre le développement de ce secteur de manière consé­
quente. 
2.5. Le rapport ne fait pas état de la contribution du 
comité consultatif prévu à l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 1107/70 vis-à-vis des actions menées jusqu'à présent. 
3. Avis sur la proposition de règlement 
3.1. Observations générales 
En dépit des progrès réalisés par les transports combinés 
au cours des dernières années, la phase de démarrage 
N° C 318/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
de l'utilisation de cette technique n'est pas encore révo­
lue dans toute la Communauté. Cela est également vrai 
notamment dans le cas des nouveaux États membres 
dont les infrastructures nécessaires aux transports com­
binés sont moins développés. C'est pourquoi, la Com­
mission propose, d'une part, la prorogation de l'actuel 
régime d'aides jusqu'à la 1992 et, d'autre part, l'exten­
sion de ce régime de sorte que les États membres puis­
sent, dans certains cas, octroyer des aides au titre des 
coûts d'exploitation du transport combiné. 
3.1.1. Étant donné l'augmentation de la densité du 
trafic et la prise de conscience croissante des problèmes 
écologiques et énergétiques, les objectifs initiaux sont 
aujourd'hui encore plus d'actualité que par le passé. 
Dès lors, le Comité confirme à nouveau sa position 
favorable par principe au développement ultérieur du. 
transport combiné et approuve fondamentalement le 
projet de règlement sous réserve des observations sui­
vantes. 
3.1.2. La reconduction de la possibilité de payer des 
aides au titre des infrastructures et des équipements de 
transbordement est justifiée par l'exposé des motifs 
présenté par la Commission. 
À cet égard, le Comité renvoie à son rapport, mentionné 
au point 1.2, dans lequel il suggérait de se demander si 
les terminaux ne font pas partie en fait des infrastructu­
res dont la responsabilité et le financement incombent 
aux pouvoirs publics, et ce d'autant plus que le trans­
bordement effectué dans les terminaux concerne plu­
sieurs modes de transport, alors que le financement des 
investissements y afférents n'est supporté que par un 
seul d'entre eux. 
3.1.3. L'extension des aides, dans certains cas, aux 
subventions versées au titre des coûts d'exploitation se 
justifie par le fait que l'ensemble des modes de trans­
ports pourra ainsi tirer profit de cette solution de 
manière égale. 
En outre, cette nouvelle disposition permettra de soute­
nir financièrement l'introduction de techniques moder­
nes pour le développement du transport combiné (*). 
Toutefois, le Comité attire l'attention sur le fait qu'une 
aide à la gestion d'entreprise ne peut être introduite que 
dans le but dont il est ici question et ne doit pas avoir 
pour objet de créer des distorsions de concurrence dans 
les transports ou dans d'autres domaines du marché 
commun par le biais de subventions accordées à certains 
modes de transport (2). 
3.1.4. Malgré ces observations fondamentales positi­
ves, le Comité, compte tenu de l'approche divergente 
(!) À cet égard, la nouvelle technique du « semi-rail » (transborde­
ment horizontal sans grue) pourrait être envisagée, de même 
qu'il conviendrait d'examiner le problème du transbordement 
des conteneurs de 53 pieds, propre aux transports maritimes. 
Dans la perspective du marché intérieur unique, l'objectif de 
telles aides devrait être de favoriser l'utilisation d'une techni­
que uniforme au service des transports internationaux. 
(2) Cf. article 2 du règlement (CEE) n° 1107/70 parallèlement à 
l'article 92 du traité CEE. des États membres {cf. point 2), ne voit pas encore quels 
changements importants pourraient intervenir d'ici à 
1991 pour que la Commission puisse se prononcer à titre 
définitif. Les transporteurs concernés n'effectueront que 
les transports qui sont compatibles avec leur propre 
intérêt économique. Pour cette raison, il faut certaine­
ment s'attendre à ce que le conflit opposant les objectifs 
politiques aux impératifs des entreprises persiste au-
delà de 1991. 
3.1.5. De l'avis du Comité, la période intermédiaire 
devrait être utilisée de façon à élaborer entre les trans­
porteurs des stratégies de coopération qui soient judi­
cieuses sur le plan économique tout en garantissant les 
intérêts en cause. 
Dans cet esprit il convient de rechercher et d'examiner 
concrètement les critères permettant de déterminer dans 
quelle mesure certains secteurs du transport combiné 
(tels que le transport combiné rail/route et les transports 
internationaux de marchandises combinés) doivent être 
utilisés de manière accrue afin d'atteindre les objectifs 
économiques visés. Au cas où des transports répondant 
à ces critères devraient être effectués à la demande 
des pouvoirs publics, le donneur d'ordre devrait alors, 
conformément au principe de la rémunération spécifi­
que [règlement (CEE) n° 1191/69], procéder paiement 
de la compensation nécessaire. 
3.1.6. Le Comité a été informé de l'initiative de la 
Commission d'examiner ces problèmes dans le cadre 
d'une étude de marché des infrastructures dans le trans­
port combiné et, le cas échéant, d'élaborer des proposi­
tions visant à mettre au point de tels critères. Le Comité 
accueille favorablement cette initiative et estime absolu­
ment nécessaire que ces travaux progressent rapide­
ment. Il se réserve de prendre position en temps oppor­
tun sur les résultats de cette enquête. 
3.1.7. Le Comité estime qu'il importe, au terme de 
la prolongation de la période d'essai, de définir une 
approche commune en matière de politique des trans­
ports, fondée sur une stratégie globale et qui devrait 
être en outre appuyée par les stratégies correspondantes 
des transporteurs. 
Le but de ces recherches et de la stratégie globale qu'il 
convient d'élaborer devrait consister à favoriser dans le 
cadre du marché intérieur unique le développement du 
transport combiné sur de grandes distances impliquant 
une durée de transport la plus courte possible et le 
franchissement de zones géographiques difficiles (tels 
que les cols alpins). 
La stratégie globale en question devrait avoir l'ampleur 
nécessaire. La possibilité d'octroyer des aides ne consti­
tue dans le cadre d'une telle approche qu'un aspect 
partiel. Il conviendrait d'examiner aussi bien les problè­
mes liés à la technique à employer que les différents 
gabarits d'espace libre et les questions soulevées par la 
formation des tarifs. 
Les modes de transport concernés doivent être inclus 
dans le cadre de l'examen qui s'impose. Pour autant 
que les chemins de fer soient concernés, le Comité 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/17 
renvoie à la recommandation du Conseil du 19 décem­
bre 1984 adressée aux entreprises de chemin de fer des 
États membres en ce qui concerne le renforcement de 
la coopération relative au trafic international de voya­
geurs et de marchandises (l) et à ses avis y afférents (2). 
En ce qui concerne les financements éventuellement 
nécessaires, il conviendrait également d'envisager la 
possibilité d'attribuer des fonds communautaires [par 
exemple, du Fonds européen de développement régional 
(Feder)] aux transports internationaux. 
(!) JO n° L 333 du 21. 12. 1984, page 63. 
(2) Cf. notamment l'avis sur un projet de recommandation du 
Conseil relative à la tarification ferroviaire appliquée aux 
transports internationaux effectués par les techniques de la 
conteneurisation et du ferroutage (JO n° C 23 du 30. 1. 1984, 
p. 3). 3.2. Observations particulières 
3.2.1. Dans l'intérêt d'une plus grande précision, l'ar­
ticle 1er, paragraphe 1er, devrait être libellé comme suit: 
«... soit les coûts d'exploitation du transport com­
biné dans la mesure où elles permettent de déconges­
tionner les liaisons ou tronçons de liaisons où les 
infrastructures routières sont surchargées, l'environ­
nement de ces infrastructures est gravement pollué 
ou, enfin, ces infrastructures présentent des problè­
mes particuliers. » 
Le Comité estime que l'octroi d'aides pour les coûts 
d'exploitation devrait être subordonné à l'approbation 
de la Commission. 
3.2.2. Le Comité suggère de vérifier l'échéancier pro­
posé par la Commission. 
3.2.3. De même, le Comité suggère d'inclure dans la 
discussion les commissions paritaires des transports par 
route et des chemins de fer, instituées par la Commis­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne, la Finlande, la Norvège, la Suisse, la Suède et la 
Yougoslavie, relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises 
(ATC) 
(88/C 318/07) 
Le 19 septembre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 20 juillet 1988 (rapporteur: M. Haas). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 258e session plénière 
(séance du 28 septembre 1988) à l'unanimité. 
1. Le Comité se félicite de ce que la Commission est 
parvenue à ce que soit conclu avec la plupart des 
États tiers concernés un accord visant à étendre aux 
transports avec ces États les règles applicables aux 
transports combinés de marchandises dans la Commu­
nauté. Cet accord, qui tient compte de la position du Comité depuis toujours favorable au développement 
des transports combinés, crée le cadre politique propre 
à faciliter les transports combinés de marchandises avec 
des pays tiers, même s'il ne couvre pas l'ensemble des 
problèmes se posant tant sur le plan commercial que 
technique.