Amendement 11
Article 19 bis (nouveau)
Article 19 bis
La Commission soumet au Parlement europØen et au
Conseil des propositions en matiŁre de sØcuritØ des ser-vices avant le 1
erjanvier 2003.
9. Contrôle des navires en matiŁre de sØcuritØ maritime, de prØvention des pol-
lutions et de conditions de vie à bord ***II
A5-0140/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen relative à la position commune arrŒtØe par le Conseil
en vue de ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la direc-tive 95/21/CE du Conseil concernant lapplication aux navires faisant escale dans les ports de laCommunautØ ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes interna-tionales relatives à la sØcuritØ maritime, à la prØvention des pollutions et aux conditions de vie à
bord des navires (contrôle par lÉtat du port) (5179/1/2001  C5-0074/2001  2000/0065(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5179/1/2001  C5-0074/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(2000) 142) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 850),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la Commission de la politique rØgionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0140/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
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DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 7
Article 7 ter, paragraphe 1, tirets 4 bis et 5 ter (nouveaux) (directive 95/21/CE)
soit
 à partir du  (*), nest pas ØquipØ dun enregistreur
des donnØes du voyage tel quimposØ par la lØgislationcommunautaire ou la lØgislation maritime interna-tionale,
(1) JO C 101 du 30.3.2001, p. 15.
(2) «Textes adoptØs» du 30.11.2000, point 5.
(3) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 102.C 34 E/216 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
soit
 à partir du  (**), jauge plus de 300 tonnes brutes
(à lexception des navires de pŒche de moins de45 mŁtres de long, des embarcations de loisirs, desnavires de guerre, des auxiliaires de navigation etautres navires qui sont la propriØtØ des États membresou qui sont utilisØs par ceux-ci à des fins de servicepublic non commerciales) et nest pas ØquipØ dunenregistreur des donnØes du voyage correspondant à
la norme Øtablie par la rØsolution A 861(20) du
27 novembre 1997 de lAssemblØe de lOMI, et corres-pondant aux normes-tests Øtablies par la normen
o61996 de la Commission Ølectrotechnique interna-
tionale (IEC).
(*) [date dentrØe en vigueur de la prØsente directive].
(**) [cinq ans aprŁs la date dentrØe en vigueur de la prØsente
directive].
Amendement 2
ARTICLE 2 bis (nouveau)
ARTICLE 2 bis
La Commission procŁde à une Øvaluation de la mise en
uvre de la prØsente directive au plus tard 36 mois aprŁsson entrØe en vigueur. Cette Øvaluation porte, entreautres, sur le nombre dinspecteurs chargØs du contrôlepar lÉtat du port dans chaque État membre ainsi que surle nombre dinspections effectuØes, y compris le nombredinspections renforcØes obligatoires. La Commission com-
munique les rØsultats de son Øvaluation au Parlement
europØen et au Conseil et, sur la base de son analyse,dØtermine sil est nØcessaire de proposer une directivemodificatrice ou une lØgislation supplØmentaire dans cedomaine.
10. Organismes habilitØs à effectuer linspection et la visite des navires et les
activitØs pertinentes des administrations maritimes ***II
A5-0144/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CEdu Conseil Øtablissant des rŁgles et normes communes concernant les organismes habilitØs à effec-tuer linspection et la visite des navires et les activitØs pertinentes des administrations maritimes
(5178/1/2001  C5-0075/2001  2000/0066(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5178/1/2001  C5-0075/2001 (
1)),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(2000) 142 (3)),
(1) JO C 101 du 30.3.2001, p. 1.
(2) «Textes adoptØs» du 30.11.2000, point 7.
(3) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 114.7.2.2002 FR C 34 E/217 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
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