Les statistiques doivent être fiables et de qualité pour permettre aux décideurs politiques, aux entreprises et au grand public de prendre des décisions appropriées et fondées sur des données probantes.

Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1091, la contribution financière de l’Union au titre des subventions visées à l’article 13, paragraphe 2, devrait être apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 1306/2013 ou du règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.

Le règlement (UE) 2018/1091 établit l’enveloppe financière (c’est-à-dire la dotation budgétaire) pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP») pertinent. Il contient une disposition relative à l’établissement du budget prévu pour la collecte des données dans le cadre des enquêtes à réaliser en 2023 et 2026. Conformément à l’article 14, une fois le CFP 2021-2027 entré en vigueur, le montant de cette enveloppe pour la période après 2020 devrait être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission.

·un pacte vert pour l’Europe sur lequel reposent la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, et

·une économie au service des personnes,

en fournissant de meilleures données pour une évaluation de la durabilité du secteur englobant l’environnement, les personnes, les régions et l’économie. Les statistiques agricoles sont également utiles pour d’autres priorités de l’Union ou des États membres qui ont une influence sur l’agriculture et le développement rural ou en subissent l’influence.

Les politiques de l’Union doivent être étayées par des informations statistiques de qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale dans l’ensemble de l’Union. Les statistiques européennes peuvent également aider le grand public à comprendre le processus démocratique et à y prendre part, ainsi qu’à débattre de l’état actuel et de l’avenir de l’Union. En ce qui concerne les statistiques agricoles, l’accent est mis sur la communication en temps utile de données pertinentes pour répondre aux besoins de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et d’autres politiques liées à l’environnement, à la sécurité des denrées alimentaires et au bien-être des animaux.

Les statistiques agricoles fournissent les données de qualité nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de la PAC, qui constitue un moteur important pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive au sein de l’Union. Outre ses objectifs sociaux, la politique de développement rural, qui fait partie intégrante de la PAC, vise à améliorer la compétitivité et la durabilité de la production agricole. La PAC représentait plus de 37 % du budget total de l’Union au titre du CFP 2014-2020.

Les statistiques agricoles sont de plus en plus nécessaires à d’autres politiques clés de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, les politiques en matière d’environnement et de changement climatique, ainsi que les politiques commerciale, sociale et régionale.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des statistiques européennes. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque celles-ci sont nécessaires pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338 fixe les règles applicables à l’établissement des statistiques européennes et indique que celui-ci se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques. Le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité s’applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Le système statistique européen (SSE) fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système est conçu de manière à répondre aux besoins d’utilisateurs multiples et à soutenir le processus décisionnel dans des sociétés démocratiques. La présente proposition de règlement a été formulée afin, d’une part, de protéger les activités principales des partenaires du SSE et, d’autre part, de mieux assurer et garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles.

Parmi les principaux critères applicables aux données statistiques figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent pas assurer la cohérence et la comparabilité nécessaires sans un cadre européen clair, c’est-à-dire sans une législation de l’Union fixant les exigences de qualité, concepts statistiques et formats de transmission communs. L’obligation de comparabilité est particulièrement importante pour les statistiques agricoles en raison de la PAC.

Les objectifs ne peuvent pas être pleinement atteints si les États membres agissent seuls. Les mesures seraient plus efficaces si elles étaient prises au niveau de l’Union, sur la base d’actes juridiques de l’Union qui garantissent la comparabilité des informations statistiques dans les domaines statistiques visés par l’acte proposé. Pour autant, il est préférable que la collecte de données proprement dite soit réalisée par les États membres.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons qui suivent.

Elle permet de garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles européennes collectées et compilées selon les mêmes principes dans tous les États membres. De la même façon, elle garantit que les statistiques agricoles européennes restent pertinentes et sont adaptées pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le règlement rendra la production de statistiques plus efficace au regard du coût, tout en respectant les caractéristiques spécifiques des systèmes des États membres.

Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé s’en tient au minimum requis pour atteindre son objectif et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement.