P6_TA(2004)0111

Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 - C6-0151/2004 - 2004/2184(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657 - C6-0151/2004),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et celles du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,

- vu toutes ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0061/2004),

A. considérant que la Roumanie a accompli des efforts notables sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne,

B. considérant que l'évaluation de la Roumanie se fonde sur le strict respect des critères de Copenhague et des conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, ainsi que sur le principe d'une approche différenciée,

C. considérant que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le contrôle des frontières, dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne les aides d'État, ainsi que dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale.

Situation politique et critères

1. reconnaît que, comme le rapport de la Commission y a conclu, la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague et a renforcé la stabilité de ses institutions, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités, aussi bien hongroise que rom, sans préjudice de la nécessité d'approfondir les réformes dans les domaines de la justice et de l'administration publique ainsi que d'intensifier la lutte contre la corruption;

2. félicite la Roumanie pour les progrès accomplis sur la voie des réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l'administration publique, qui était indispensable à la décentralisation et à la déconcentration de la fonction publique ainsi qu'à la coordination des politiques; est convaincu que la Roumanie sait combien il importe de poursuivre les réformes administratives et judiciaires à titre prioritaire et qu'elle continuera à consacrer de considérables efforts à la mise en œuvre systématique de ces réformes;

3. encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004;

4. se félicite des efforts déployés par la Roumanie dans le domaine de la décentralisation et du gouvernement local, et en particulier de la stratégie de mai 2004; s'inquiète, cependant, de ce que la Roumanie n'ait pas encore abordé les problèmes que la Commission a cernés en la matière dans son rapport de 2003; souligne l'importance d'un renforcement de la capacité administrative et de l'encadrement financier au niveau local, tout en veillant à ce que le gouvernement local ait suffisamment de recettes et de ressources humaines et matérielles;

5. reconnaît que, comme il l'a demandé, le recours aux ordonnances d'urgence a été limité aux "circonstances exceptionnelles" dans la Constitution roumaine, mais regrette que, en réalité, le recours à ce type de pratique n'ait pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; demande une définition plus claire et plus explicite du concept de "circonstances exceptionnelles" dans le contexte des ordonnances d'urgence;

6. félicite la Roumanie pour la révision de sa Constitution en octobre 2003, qui a contribué à rationaliser le processus parlementaire en dotant les deux chambres d'une compétence prioritaire pour différents types de législation; est d'avis que des efforts visant à améliorer le processus d'élaboration des politiques et le processus législatif doivent être poursuivis;

7. invite la Roumanie, et en particulier les autorités judiciaires, à mettre en œuvre à part entière les lois concernant la liberté d'information; invite le gouvernement et le parlement de Roumanie à faciliter le contrôle de leur travail par les médias en augmentant la transparence du processus législatif;

8. estime que, en ce qui concerne la liberté d'expression, la situation juridique des journalistes s'est améliorée, mais s'inquiète de l'augmentation des cas d'agressions physiques graves contre des journalistes d'investigation et demande des efforts pour parvenir à éclaircir ces cas; s'inquiète aussi du fait que la situation économique de nombreuses organisations actives dans le domaine des médias reste précaire, offrant ainsi aux autorités des possibilités de pression; à cet égard, estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux garantir l'affirmation complète de la liberté d'expression;

9. invite la Roumanie à intensifier la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour mener à bien la réforme du système judiciaire en se concentrant sur la mise en œuvre concrète des lois adoptées; à cette fin, invite la Roumanie à prévoir rapidement des ressources humaines et financières suffisantes pour en garantir l'efficacité;

10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;

11. invite instamment la Roumanie à faire de gros progrès dans le domaine de la décentralisation et de l'autonomie locale en accordant des ressources financières ainsi que des ressources en personnel accrues et suffisantes aux autorités locales, en modernisant les méthodes de travail, en augmentant les salaires et en assurant une formation efficace;

12. félicite le gouvernement pour avoir adopté une série de trois lois sur le Conseil supérieur de la magistrature, l'organisation du système judiciaire et le statut des magistrats; invite l'administration à commencer à appliquer dans les faits ces lois qui sont entrées en vigueur le 30 septembre 2004 et qui visent à améliorer sensiblement l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire;

13. s'inquiète du fait que, malgré les préoccupations formulées par la Commission concernant la législation sur la liberté d'association, l'enregistrement d'organisations politiques alternatives représentant les minorité nationales a rencontré des obstacles administratifs considérables, les empêchant de participer aux élections;

14. constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; s'alarme, dans ce contexte, du fait que, selon les évaluations de la Commission, le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible, en particulier pour la corruption à haut niveau; invite le gouvernement roumain à intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l'Office national de répression de la corruption et en assurer l'indépendance et l'efficacité; se félicite de la réponse favorable de la Roumanie à l'invitation du Parlement européen à accroître les effectifs de l'Office national de lutte contre la corruption et de sa participation jusqu'à présent constructive au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et l'invite instamment à faire davantage de progrès dans cette direction;

15. invite la Roumanie, en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes du trafic des êtres humains, à prendre des mesures concrètes pour lutter dans ce domaine, telles que le développement de la coopération des autorités roumaines concernées (police des frontières, police nationale, ministère public, service des étrangers, Bureau national des réfugiés, etc.) avec leurs homologues des pays voisins; invite la Roumanie à soumettre des données annuelles fiables permettant de suivre les progrès de cette lutte;

16. félicite la Roumanie pour son plan d'action de juillet 2004 concernant l'adoption des critères de Schengen et invite la Roumanie à le mettre en œuvre rapidement et entièrement afin d'accélérer le processus de modernisation de son équipement, de ses infrastructures et de ses ressources humaines et d'améliorer le contrôle et la surveillance de ses frontières avec l'Ukraine, la Moldova et la mer Noire;

17. félicite la Roumanie pour avoir réagi aux appels internationaux et à ses demandes, en introduisant des normes nationales en matière de protection de l'enfance et des règles strictes concernant l'adoption internationale; estime que la bonne application de ce nouveau cadre législatif devrait encore améliorer la protection des droits des enfants; estime dès lors que leur mise en œuvre devrait être pleinement garantie; rappelle qu'il faut continuer à répondre à toutes les familles affectées par le moratoire et de ce fait soutient l'idée de créer prochainement une commission internationale afin d'examiner certains cas;

18. demande que soit accordée une attention particulière aux enfants et aux jeunes adultes qui quittent les institutions et doivent être correctement réintégrés et bénéficier d'un soutien dans la communauté et être protégés contre tout mauvais traitement;

19. félicite la Roumanie pour l'alignement de sa législation sur la pratique de la Cour européenne des Droits de l'homme en ce qui concerne la lutte contre les mauvais traitements infligés dans les centres de détention, mais s'inquiète des cas de mauvais traitement dans les postes de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques qui continuent d'être signalés; invite les autorités roumaines à enquêter avec efficacité sur tous les cas de mauvais traitement et à traduire en justice les responsables de violations des Droits de l'homme;

20. exprime de vives préoccupations concernant les personnes atteintes de handicap mental qui font l'objet de détention arbitraire dans les hôpitaux psychiatriques et devant les conditions et l'absence de soins appropriés dans de nombreux hôpitaux psychiatriques et autres institutions pour handicapés mentaux; invite la Roumanie à examiner cette situation de toute urgence et à veiller à ce que tous les hôpitaux et toutes les institutions disposent de ressources suffisantes pour assurer les soins et des conditions d'existence décentes;

21. estime que la stratégie en faveur des Roms, qui vise expressément à lutter contre la discrimination, est, certes, mise en œuvre, mais s'inquiète de l'estimation de la Commission selon laquelle les violences et la discrimination de fait à l'encontre de la minorité rom, même dans des institutions officielles, restent très répandues; invite instamment le gouvernement roumain à augmenter ses interventions dans ce domaine et à donner la priorité à l'éducation et à la création de capacités conjointement avec des mesures spéciales visant à luter contre la discrimination; se félicite de la récente création de l'Agence nationale pour les affaires des Roms.

Critères économiques

22. félicite la Roumanie pour les conclusions du rapport de la Commission selon lesquelles la Roumanie satisfait aux critères propres à une économie de marché viable et a mis en œuvre de manière vigoureuse un programme de réformes structurelles qui devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

23. invite la Roumanie à apporter des améliorations pour soutenir la stabilité macro-économique et approfondir les réformes structurelles; relève que, pour continuer à réduire le déficit du secteur public, il faut assurer la discipline financière, un ajustement sans relâche des prix des produits énergétiques sur la base d'une couverture des coûts et l'amélioration des performances financières des entreprises publiques;

24. invite le gouvernement à mener le processus de privatisation à son terme, à régler les différends nés de ce processus et à démanteler rapidement les entreprises non viables; estime que des progrès doivent être faits en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire et de l'administration publique afin de garantir une application cohérente et prévisible du droit et de créer ainsi un environnement propice aux entreprises et aux investissements étrangers;

25. rappelle que la pauvreté reste un problème d'une extrême gravité en Roumanie, en dépit d'une légère baisse des indicateurs relatifs à ce fléau en 2003-2004; salue le travail du gouvernement roumain qui a fait de la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté une de ses priorités et a bien progressé quant à l'identification des principaux défis, à savoir les enfants quittant une institution publique, les jeunes qui ne peuvent accéder au marché du travail, les familles d'exploitants agricoles, les retraités, les sans-abri et les Roms, et l'encourage à rechercher les solutions les plus appropriées; salue la mise en place d'un cadre juridique régissant la fourniture de l'aide sociale et la recherche de l'implication des organisations non gouvernementales dans la distribution de cette aide; invite les autorités roumaines à poursuivre le développement des statistiques concernant la pauvreté et la finalisation du mémorandum sur l'inclusion sociale réalisé avec la Commission;

26. félicite la Roumanie pour l'adoption d'un volume important de législation sur la protection sociale, l'augmentation des dépenses publiques dans ce domaine et l'adoption d'un programme social pour 2003-2004, qui vise à encourager la solidarité; dans le même temps, souligne que la Roumanie devrait adopter des mesures plus fortes que jusqu'à présent pour permettre les nouvelles créations d'entreprises dans le pays, qui sont le fondement de la prospérité future; et encourage la Roumanie à poursuivre la réforme du système de protection sociale, notamment en ce qui concerne l'amélioration des services de santé, y compris une réforme globale des soins psychiatriques et des mesures visant à l'intégration sociale des personnes handicapées.

Critères relatifs à l'acquis

27. estime que la Roumanie est parvenue à un niveau d'alignement satisfaisant dans la grande majorité des domaines et que, si la Roumanie maintient le rythme actuel de ses avancées et honore ses engagements, elle est en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue;

28. soutient la Roumanie dans ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans la majorité des domaines de l'acquis; attire l'attention de la Roumanie sur le fait que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en œuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines; des mesures spécifiques de contrôle et d'application des lois devraient être prises et des chiffres annuels précis devraient être soumis pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures;

29. invite la Roumanie à se consacrer énergiquement aux mesures qui doivent encore être transposées dans les domaines de la libre circulation des marchandises, la libre circulation des capitaux, les douanes et le contrôle financier;

30. invite la Roumanie à augmenter substantiellement la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs liés au domaine de l'environnement; demande à la Roumanie d'améliorer l'alignement de la législation horizontale dans le domaine de l'environnement, en particulier dans les secteurs de la qualité de l'air, de la gestion des déchets, de la qualité de l'eau et de la protection de la nature ainsi que dans un certain nombre d'autres secteurs;

31. approuve l'ambition du gouvernement roumain de mettre le delta du Danube en valeur en tant que zone "Natura 2000" et invite la Commission à accompagner ces activités en les soutenant à titre de mesure transfrontalière avec l'Ukraine et en offrant également sa médiation dans l'actuel conflit d'intérêts, qui, autrement, pourrait constituer un obstacle à la protection totale de cette importante zone naturelle européenne;

32. estime que, dans le domaine des aides d'État, le bilan des autorités roumaines en termes d'application de la législation doit encore être considérablement amélioré;

33. invite instamment la Roumanie à veiller au respect de normes toujours élevées concernant les règles et procédures des marchés publics et des appels d'offres, conformément à l'acquis communautaire;

34. estime de manière générale que les capacités administratives et de mise en œuvre des agences de gestion des fonds européens doivent être sensiblement renforcées; estime que, dans le domaine agricole, la Roumanie doit encore renforcer les capacités administratives et de mise en œuvre de l'agence Sapard;

35. demande à la Roumanie, dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, de veiller à ce que l'inspection du travail ait des ressources suffisantes pour pouvoir garantir l'application correcte des dispositions dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; en outre, l'invite à se concentrer sur l'amélioration du climat industriel;

36. invite instamment le gouvernement roumain à améliorer les conditions de mise en œuvre du Fonds social européen et, par la même occasion, à améliorer également la capacité d'absorption des crédits pour les mesures de la stratégie pour l'emploi;

37. constate que l'alignement de la législation roumaine sur l'acquis communautaire est relativement satisfaisant dans les domaines de l'énergie, de l'industrie, de la recherche et des télécommunications; néanmoins, invite le gouvernement à prêter la plus grande attention à la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la politique industrielle compte tenu des faiblesses structurelles du secteur qui limitent les capacités d'application; estime qu'il est urgent également d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, compte tenu du fait que le démantèlement des systèmes de chauffage peu efficaces et la question des mines de charbon non rentables restent des défis majeurs exigeant des mesures sociales pour faire face aux problèmes d'emploi, et qu'il convient de réviser la stratégie de libéralisation du secteur des télécommunications;

38. relève que l'aide financière de préadhésion octroyée à la Roumanie pour l'année 2004 s'est élevée au total à quelque 825 millions d'euros, dont 405,3 millions pour le programme national PHARE, 158,7 millions provenant du programme Sapard et entre 289 et 343 millions d'euros au titre du programme ISPA, et que le montant de cette aide équivaut approximativement à 1,4 % du PIB du pays;

39. invite la Roumanie à poursuivre ses efforts en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, pour amener ses capacités administratives à un niveau qui lui permettrait de tirer pleinement parti des instruments structurels;

40. invite la Roumanie à prêter la plus grande attention à l'application de la législation dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, à cet égard, à renforcer les agences et institutions chargées de faire appliquer la loi, qui restent affectées par le manque de personnel et de capacités de formation; et l'invite à accélérer la restitution des propriétés et à adopter la législation relative à la restitution des églises;

41. exprime sa profonde inquiétude quant aux longues périodes de transition convenues dans le cadre du chapitre sur l'environnement, notamment en ce qui concerne le développement de la mine de Rosia Montana, qui représente une grave menace environnementale pour toute la région.

Conclusion

42. souhaite et croit possible, si la Roumanie, le Conseil et la Commission font les efforts appropriés, une conclusion rapide et satisfaisante des négociations d'ici à la fin de l'année 2004, en vue de la signature du traité d'adhésion dès que possible en 2005 et de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007;

43. rappelle que la Roumanie sera soumise aux mêmes dispositions que la Bulgarie et les nouveaux États membres et pourra dès lors se voir appliquer les clauses de sauvegarde particulières en cas de manquements graves [conformément aux articles 37, 38 et 39 de l'acte d'adhésion de 2003];

44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en œuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en œuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;

45. exercera un contrôle vigilant sur les évolutions qui interviendront tout au long de la période entre la signature du traité et l'adhésion effective; à cet égard, demande à la Commission de continuer à maintenir le Parlement régulièrement informé par l'intermédiaire de la commission des affaires étrangères;

46. encourage donc la Roumanie à faire preuve de rigueur et de persévérance dans la mise en œuvre de tous les engagements pris au cours des négociations; veillera à ce que la Commission mette en place un dispositif continu de suivi proche et d'assistance étroite susceptible d'aider la Roumanie dans cette voie;

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47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Roumanie.

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