14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 
1981, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 606/82 (2), et notamment son article 2 para­
graphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 para­
graphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a 
lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Communauté entend 
apporter au développement harmonieux du commerce mon­
dial; que la politique agricole commune a notamment pour 
objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs ; 
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est néces­
saire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, 
compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le 
prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou 
de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les 
intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de 
maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux 
produits agricoles; 
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le 
marché du sucre, la commercialisation ne présente que des 
risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du 
prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix 
indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau 
relativement faible; 
considérant que le prix de base de la betterave doit être établi 
compte tenu du prix d'intervention ainsi que des frais 
afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué 
pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par 
tonne de betteraves à 16% de teneur en sucre; 
considérant que des dispositions ad hoc fixent les prix 
d'intervention pour le sucre blanc et les prix de la betterave 
pour les pays adhérents, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 57,03 Écus 
pour 100 kilogrammes. 
2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 54,18 
Écus pour 100 kilogrammes pour les zones non déficitaires 
de la Communauté à l'exclusion de l'Espagne. 
Article 2 
Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté à 
l'exclusion de l'Espagne et du Portugal est fixé à 40,89 Écus 
par tonne au stade de livraison au centre de ramassage. 
Article 3 
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristi­
ques suivantes: 
a) qualité saine, loyale et marchande; 
b) teneur en sucre de 16% lors de la réception. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 
1986/1987. 
(») JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.