COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Mise en place du marché unique des produits verts

Faciliter l'amélioration de l'information relative à la performance environnementale des produits et des organisations

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. Introduction

La feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources[1] a posé un jalon ambitieux pour 2020: encourager les citoyens et les autorités publiques à choisir les produits et les services les plus économes en ressources, grâce à des signaux de prix appropriés et à des informations claires concernant l'environnement. Elle reconnaît également le rôle majeur joué par le marché intérieur pour récompenser les produits les plus économes en ressources. La présente initiative - «mise en place du marché unique des produits verts» - est une étape importante en ce sens.

L'adoption de produits économes en ressources par le marché est actuellement faible bien que les producteurs aient la capacité de fournir de tels produits et que la demande des consommateurs ne cesse d'augmenter. Des obstacles entravent aussi bien l'offre par les producteurs que l'achat par les consommateurs de ce type de produits. Ils proviennent pour beaucoup de l'ambiguïté quant à ce qui constitue réellement un produit et une organisation «écologiques». La présente initiative de la Commission est un pas en avant vers la suppression de cette ambiguïté en améliorant la manière de mesurer et d'indiquer la performance environnementale des produits et des organisations.

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen introduit deux méthodes de mesure ainsi qu'un ensemble de principes applicables à l'indication de la performance environnementale des produits et des organisations. Elle s'accompagne d'une recommandation de la Commission qui encourage les États membres et le secteur privé à utiliser ces méthodes, selon qu’il convient, tout en veillant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

La présente initiative propose une phase d'expérimentation durant laquelle les parties prenantes et la Commission évalueront l'efficacité des méthodes proposées ainsi que la faisabilité de leur généralisation à tout le marché unique. Les résultats de la phase d'expérimentation seront soumis à une procédure indépendante d'examen par les pairs durant laquelle d'autres méthodes seront également envisagées. En cas de succès de la phase d'expérimentation, la Commission poursuivra la consultation des parties prenantes afin de déterminer la meilleure manière de préserver les effets positifs de la présente initiative. Le débat se poursuivra également avec les partenaires internationaux en ce qui concerne l'élaboration d'une méthodologie afin de garantir la compatibilité et les synergies avec d’autres méthodes couramment utilisées.

À moyen terme, l'objectif de ces actions est de permettre et de faciliter une adoption à plus large échelle de produits écologiques et le recours par les entreprises à des pratiques plus vertes sur le marché de l'UE, en contribuant à supprimer les obstacles potentiels à la libre circulation des produits verts au sein du marché intérieur.

2. contexte de la proposition

2.1. Les défis en matière d'environnement et d'utilisation efficace des ressources

Lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) qui s'est tenue en 2012, la communauté internationale a reconnu que «des changements fondamentaux dans la façon dont les sociétés produisent et consomment sont indispensables pour parvenir à un développement mondial durable»[2]. Près de deux tiers des écosystèmes du monde ont été classés comme «en déclin» par les Nations unies[3], la biodiversité disparaît à un taux que l'on estime être de 100 fois supérieur au taux d'extinction naturelle, et les tendances et les risques liés aux changements climatiques sont bien documentés[4]. L'OCDE a prévenu que la dégradation et l’érosion continues de notre capital environnemental entraînent des changements irréversibles qui pourraient mettre en péril les acquis de deux siècles d’amélioration des niveaux de vie[5].

2.2. Les effets positifs des organisations et des produits verts sur l'environnement

Les «produits verts» peuvent être définis, par comparaison à d’autres produits similaires appartenant à la même catégorie, comme des produits plus efficaces en termes d’utilisation des ressources et qui occasionnent moins de dommages environnementaux au cours de leur cycle de vie, c'est-à-dire depuis l'extraction des matières premières qui les constituent jusqu'à leur fin de vie (y compris la réutilisation, le recyclage et la récupération), en passant par leur production, leur distribution et leur utilisation. Les «produits verts» sont présents dans toutes les catégories de produits, qu'ils soient ou non porteurs du label écologique ou commercialisés en tant que «produits verts»; ce sont leurs performances environnementales qui les définissent comme «écologiques».

Une plus large adoption de ce type de produit associe les avantages sociétaux d'une réduction des dommages environnementaux à une plus grande satisfaction des consommateurs et à de possibles retombées économiques pour les producteurs et les consommateurs grâce à une utilisation plus efficace des ressources naturelles.

De plus, les entreprises écologiques sont à l'origine d'effets positifs supplémentaires sur l'environnement. Elles améliorent leurs propres processus, influencent leurs fournisseurs ainsi que d'autres intervenants tout au long de la chaîne de valeur et sont sources d'innovation. Une entreprise qui intègre ce qu'on appelle la «réflexion sur le cycle de vie» à ses stratégies et à son processus décisionnel réduit au minimum les impacts, tant directs qu'indirects, de ses activités sur l'environnement.

2.3. Les effets positifs des organisations et des produits verts sur l'environnement

Le marché mondial des biens et services «à faibles émissions de CO2» et «environnementaux» (qui est un sous-ensemble du marché mondial des produits verts) est estimé à 4 200 milliards d'euros et la part de marché de l'UE est évaluée à 21 %[6]. Ce marché a progressé chaque année à un taux moyen de 4 %, même pendant la récession économique[7], ce qui contribue à faire de l'économie verte un des secteurs où le potentiel de croissance en matière d'emploi est le plus fort[8]. La concurrence entre les entreprises pour y gagner des parts de marché ne cesse d'augmenter. Les produits verts peuvent contribuer à réduire les coûts de production des fabricants (une diminution des ressources utilisées signifie de moindres coûts de production) ou les coûts des consommateurs au cours de l'utilisation (comme c'est le cas des appareils électroménagers de la meilleure classe d'efficacité énergétique de la directive sur l’étiquetage énergétique[9]). En général, les produits verts sont également plus faciles à recycler ou à réutiliser, ce qui contribue à une gestion des déchets plus efficace et moins coûteuse pour l'ensemble de la société.

Cependant, en termes relatifs, les produits verts ne représentent toujours qu'une part marginale du marché des biens de consommation de l'UE[10]. Il ressort des faits que la demande pour ce type de produits est considérable si ceux‑ci sont proposés à un prix compétitif et donc que le marché intérieur recèle un potentiel encore inexploité[11]. Les effets sur l’emploi seraient en outre positifs: au total, une utilisation plus efficace des ressources des économies de l’UE pourrait permettre de créer jusqu’à 2,8 millions d’emplois d’ici 2020[12].

Les entreprises écologiques ont tendance à être à la pointe de l'innovation. Grâce à de moindres coûts, à l'amélioration de la productivité, à la sécurité de l'approvisionnement et à une plus faible exposition aux risques environnementaux, les entreprises européennes bénéficient d'un avantage compétitif en matière d'éco-innovation. Si des mesures de soutien supplémentaires ne sont pas prises, la compétitivité de ce secteur est en péril[13].

3. Les problèmes abordés dans la proposition

3.1. L'absence de définition commune pour les notions de «produit vert» et d'«organisation verte»

Il n'existe pas de définition scientifique communément acceptée de ce que recouvrent véritablement les notions de produit vert et d'organisation verte. Actuellement, plusieurs méthodes sont utilisées pour mesurer et comparer les performances environnementales[14], mais elles varient et produisent des résultats différents lorsqu'elles sont appliquées à un même produit ou à une même organisation. En effet, en raison du nombre de choix méthodologiques laissés à l'appréciation de l'utilisateur, souvent, même des résultats obtenus à l'aide d'une méthode identique ne sont pas comparables. Or, la comparabilité est importante pour rendre possible la concurrence fondée sur la performance environnementale et pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de prendre des décisions en connaissance de cause.

L'un des principaux défauts de certaines des approches méthodologiques de mesure de la performance environnementale est qu'elles sont incomplètes. Elles ne tiennent pas compte de l'ensemble des impacts directs et indirects du produit ou de l'organisation en question - c'est-à-dire de l'ensemble du cycle de vie. De nombreux indicateurs se concentrent sur la phase d'utilisation (par exemple la consommation d’eau d’un lave-linge), mais ignorent les coûts de production, de l'élimination des déchets ou le potentiel de réutilisation et de recyclage. Certaines évaluations se polarisent sur un indicateur environnemental, au possible détriment d'autres, entraînant ainsi le «déplacement des charges». Par exemple, un nouveau produit à faible consommation énergétique peut nécessiter un matériau rare ou dangereux. Ce fait peut être positif du point de vue de l'économie d'énergie, mais négatif du point de vue de l'épuisement des ressources ou des impacts du produit en fin de vie. Quoi qu'il en soit, une analyse complète du cycle de vie devrait prendre tous ces éléments en considération afin que les décisions visant à améliorer la performance environnementale puissent être prises sur la base d'informations exhaustives.

3.2. Coûts inutiles pour les entreprises

Un grand nombre d'entreprises et d'investisseurs intègrent de plus en plus les considérations environnementales dans leur gestion et leurs stratégies de commercialisation. Ces entreprises recourent sans cesse davantage à l'analyse du cycle de vie (ACV)[15] à la fois en tant qu'outil d'évaluation de leurs propres références écologiques ou de celles de leurs fournisseurs et en tant qu'outil de mesure (et d'amélioration) de la performance environnementale de leurs produits.

Le nombre de méthodes d'empreinte (empreinte carbone, empreinte sur les ressources en eau) augmente rapidement, parallèlement à la prolifération d'initiatives prises par les États ou le secteur privé, ce qui engendre des coûts importants pour les entreprises, en particulier si elles doivent utiliser différentes méthodes ou se conformer à différentes exigences en matière d'étiquetage et de vérification pour une variété de pays et de détaillants. Les coûts relatifs et les charges correspondantes sont plus élevés pour les PME.

Les entreprises européennes sont bien conscientes de la situation: lors d'une consultation publique liée à la présente initiative, les personnes interrogées ont estimé que le manque de cohérence était l'un des principaux obstacles à l'affichage et à la comparaison de la performance environnementale (72,5 % de réponses favorables). En ce qui concerne l'élément déterminant à l'origine de cette situation, les réponses les plus données ont été l'existence d'initiatives multiples dans l'UE (70,8 %) et la diversité des méthodes utilisées pour communiquer les informations (76,3 %)[16].

3.3. Obstacles à la libre circulation des produits commercialisés en tant que produits «verts»

En plus des coûts additionnels, la multiplication des méthodes peut également limiter les possibilités de commercialisation des produits verts pour les producteurs, même au sein de l'UE. Les entreprises peuvent vouloir commercialiser leurs produits à l'étranger, mais constater que les exigences relatives à l'information environnementale pour les produits qu'elles ont l'intention de vendre diffèrent d'un pays à l'autre.

Encadré 1 – obstacles concrets aux échanges des produits commercialisés en tant que produits verts au sein du marché unique Le scénario suivant devient la manière normale (mais inefficace) de commercialiser des produits verts en Europe: une entreprise donnée souhaitant commercialiser son produit en tant que produit vert au Royaume-Uni, en France, en Italie et en Suisse devrait appliquer différents systèmes afin d'entrer en concurrence sur les différents marchés nationaux sur la base de la performance environnementale. En France, elle devrait effectuer une évaluation environnementale conforme à la méthode française (BP X30-323); au Royaume-Uni, ce serait la norme PAS 2050 ou le protocole sur les GES du WRI; en Suisse, l'approche suisse (en cours d'élaboration); en Italie, elle devrait adhérer au système d’empreinte carbone reconnu par le gouvernement et effectuer encore une analyse supplémentaire. Cette même entreprise devrait également élaborer un profil environnemental de produit (EPD) fondé sur la norme ISO 14025 pour le marché suédois. Ensuite, il est possible qu'elle doive élaborer plusieurs EPD étant donné qu'il existe au moins six systèmes EPD en concurrence dans le monde, chacun présentant ses propres spécificités, bien qu'ils soient tous fondés sur la norme ISO 14025[17]. En supposant que le coût d'une étude nécessaire pour se conformer à un système soit de 10 000 euros, l'entreprise devra multiplier ce coût par le nombre de marchés auxquels elle entend accéder. Dans le présent scénario, l'entreprise supporterait un coût pouvant s'élever jusqu'à 50 000 euros afin de pouvoir entrer en concurrence sur la base de la performance environnementale sur cinq marchés nationaux d'Europe.

Pour pouvoir fonder leur compétitivité sur la performance environnementale, les entreprises sont de fait obligées d'adhérer à plusieurs systèmes privés ou publics qui règnent sur chacun des marchés et élaborés sur la base de méthodes différentes. En d'autres termes, le principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur ne semble pas permettre de lever les obstacles non techniques au commerce à l'intérieur de l'Union européenne: bien qu'il n'existe pas d'exigence légale, afin de ne pas être désavantagés par rapport aux producteurs locaux, les exportateurs doivent toujours utiliser les méthodes de communication nationales (c'est-à-dire les systèmes de label écologique nationaux) avec lesquelles sont familiarisés les consommateurs.

3.4. Le manque de confiance des consommateurs dans les allégations vertes

Des enquêtes montrent que les consommateurs européens auraient envie d'acheter davantage de produits verts[18]. Cependant, les enquêtes en question font état de l'existence d'un «écart entre valeurs et acte d'achat» et d'un «écart de confiance». Par exemple: alors que 75 % des Européens se disent prêts à acheter des produits verts, seuls 17 % sont effectivement passés à l'action dans le mois qui a précédé l'enquête. Les raisons invoquées varient et peuvent inclure à la fois le manque de confiance dans les informations environnementales fournies par les producteurs et les détaillants et une disponibilité limitée de produits verts à un prix abordable. En outre, il arrive souvent que la communication relative à la performance environnementale des produits ne soit pas comparable, ce qui limite la capacité d'opérer des choix en connaissance de cause.

Le nombre d'allégations vertes va croissant mais, dans le même temps, celles-ci deviennent plus superficielles et plus vagues dans la terminologie utilisée[19]. Cela contribue à entamer la confiance du consommateur: 48 % des consommateurs n'ont pas confiance dans les informations relatives à la performance environnementale affichées sur les produits[20]. De plus en plus, le sentiment général est que les entreprises se font concurrence sur la base de leurs allégations plutôt que sur la performance environnementale sous-jacente.

4. La réponse politique de l'UE

4.1. L'objectif de l'action de l'UE

L'objectif général de l'action de l'UE dans ce domaine est de contribuer à améliorer la mise à disposition de toutes les parties prenantes, y compris des acteurs à tous les niveaux de la chaîne logistique, d'informations claires, fiables et comparables concernant la performance environnementale des produits et des organisations. Pour atteindre cet objectif, la Commission, sur la base d'années de travail en collaboration avec les parties prenantes et la communauté scientifique, propose deux méthodes pour évaluer et comparer la performance environnementale. Ces méthodes sont fiables (fondées sur la science), complètes (elles porteront sur l'ensemble du cycle de vie des produits ou des organisations et sur une gamme de critères environnementaux) et, enfin, faciliteront la comparaison des performances. Ces méthodes ont fait l'objet de consultations et de tests réalisés avec la participation des entreprises en 2011/2012 et seront encore testées et améliorées, notamment par l'élaboration de règles simplifiées concernant des groupes de produits et des secteurs spécifiques, et évaluées afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent être appliquées sans difficulté par les entreprises, notamment les PME, ou par les responsables politiques.

L'action de l'UE vise à réduire l'incertitude qui entoure actuellement les notions de produit vert et d'organisation verte. Elle constitue une étape vers une meilleure intégration du marché intérieur, dans lequel les consommateurs reconnaîtront les organisations et les produits réellement verts. Il est prévu qu'une augmentation de l'adoption des produits verts contribue à la relance économique et renforce encore l'avantage compétitif des entreprises de l'UE en matière d'éco-innovation[21].

Deux éléments permettront donc de traduire dans la pratique le concept générique de produit vert en tant que produit ayant, par comparaison avec un autre produit, une incidence limitée sur l'environnement tout au long de son cycle de vie: 1) la méthode permettant de mesurer les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie; et 2) les règles spécifiques de la catégorie de produits qui fourniront le point de référence nécessaire pour définir ce qu'est réellement un produit vert. La même approche sera également mise en place pour les organisations.

4.2. Travaux méthodologiques visant à mesurer l'impact environnemental des produits et des organisations

Depuis plusieurs années, la Commission et un ensemble de parties prenantes collaborent dans ce domaine: en 2003, la communication sur la politique intégrée des produits[22] a introduit le concept de réflexion sur le cycle de vie dans l'élaboration des politiques européennes. Elle a été suivie en 2008 par le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable[23], conduisant à la publication en 2010 du manuel du système international de référence pour les données relatives au cycle de vie [Reference Life Cycle Data System (ILCD) Handbook][24], lequel fournit des orientations techniques pour des études d'ACV détaillées ainsi que la base technique permettant de déduire les critères, les guides et les instruments simplifiés spécifiques de la catégorie de produits.

En 2010, le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission à développer une méthode harmonisée pour calculer l'empreinte environnementale des produits[25]. Depuis lors, la Commission a fondé ses travaux sur les approches d'ACV existantes et sur les normes internationales[26] et a introduit des spécifications méthodologiques supplémentaires afin d'obtenir des résultats plus cohérents, plus comparables et plus précis. Ces travaux, complétés par un processus de consultation ainsi que par des expérimentations réalisées en collaboration avec les entreprises[27], ont abouti à l'élaboration des méthodes de l'empreinte environnementale de produits (EEP) et de l’empreinte environnementale d’organisation (EEO)[28].

Ces deux méthodes apportent plusieurs améliorations importantes par rapport aux autres méthodes existantes, notamment:

· une identification claire des possibles catégories[29] d'impacts environnementaux devant être étudiées afin de procéder à une ACV complète;

· l'obligation de quantifier la qualité des données;

· l'établissement d'exigences minimales en matière de qualité des données;

· des instructions techniques plus claires quant à la manière de traiter certains aspects cruciaux d'une étude d'ACV (tels que l'affectation, le recyclage)[30].

Les méthodes de l'EEP et de l'EEO exigent, pour établir des comparaisons, que des règles de définition des catégories de l'empreinte environnementale de produit (EEPCR) et des secteurs de l’empreinte environnementale d’organisation (EEOSR)[31] soient élaborées. Elles adapteront les dispositions générales des méthodes de l'EEP et de l'EEO aux règles spécifiques des catégories de produits ou des secteurs, ce qui permettra de mettre l'accent sur, d'une part, les trois ou quatre impacts environnementaux les plus importants parmi les 14 principaux indicateurs d'impacts environnementaux et, d'autre part, sur les processus ou étapes les plus importants du cycle de vie d'une catégorie de produits ou d'un secteur donné. Ainsi, les résultats d'évaluations distinctes concernant une même catégorie de produits ou un même secteur pourront être comparés, indépendamment de l'organisme qui les a effectuées.

Par exemple, dans le cas où des EEPCR sont élaborées pour des détergents, les catégories de produits définiront un «produit type», considéré comme représentatif de la catégorie de produits des détergents sur le marché de l'UE, ainsi que sa performance environnementale tout au long de son cycle de vie. La performance environnementale de ce produit type deviendra la référence (qui devra ensuite être en permanence adaptée et réexaminée en fonction de l’évolution technologique) à laquelle comparer les performances des autres détergents vendus sur le marché. Ces performances seront communiquées au consommateur, qui pourra, au moment de l'achat, les comparer aisément à celles d'autres produits.

À l’avenir, ces évolutions essentielles devraient permettre d'utiliser les méthodes d’empreinte environnementale dans le cadre du marché et de politiques en tant qu'outil fiable permettant de différencier à moindre coût les produits ou les organisations.

La Commission soutient également des activités spécifiques dont l'objectif est d'élaborer des méthodes propres à un secteur ou à une catégorie de produits donné[32]. Elle continuera, selon qu’il convient, à travailler sur la question de la compatibilité entre ces méthodes et à les promouvoir.

4.3. Le paquet actuel de propositions en tant que première étape à une nouvelle évolution politique

La présente communication fournira les orientations des activités de la Commission pour les trois prochaines années.

Après consultation des parties prenantes, la Commission intégrera graduellement les méthodes à son système de management environnemental et d'audit (EMAS), aux marchés publics verts et au label écologique de l'UE, selon le cas[33].

4.3.1. La recommandation de la Commission

Parallèlement à la présente communication, la Commission adopte une recommandation relative à l'utilisation de méthodes de l’EEP et de l’EEO pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations. La Commission invite les États membres et les parties prenantes à utiliser les méthodes de l'EEP et de l'EEO dans les politiques et les initiatives volontaires impliquant la mesure et l'indication de la performance environnementale au cours du cycle de vie de produits ou d'organisations. Ces méthodes font partie intégrante de la recommandation.

4.3.2. La phase pilote: expérimentation de l'application des méthodes d'empreinte environnementale

La Commission organisera une phase expérimentale de trois ans avec la participation des parties prenantes volontaires. Les objectifs de cette phase pilote sont les suivants:

· mettre en place et valider le processus d'élaboration des EEPCR et des EEOSR, notamment élaborer des références[34] environnementales pour chacune d'entre elles. Lorsque des règles spécifiques d’une catégorie de produits ou d’un secteur existent déjà et sont utilisées par les parties prenantes, la Commission s'en servira comme base pour élaborer les EEPCR et les EEOSR;

· faciliter l'application des méthodes d'empreinte environnementale, en particulier pour les PME, en expérimentant des méthodes innovantes de gestion de la procédure et en élaborant des instruments;

· expérimenter les différents systèmes de conformité et de vérification pour l’EEP et l’EEO, notamment la vérification ex ante (c'est-à-dire l'évaluation de la conformité) et la vérification ex post (c'est-à-dire la surveillance du marché), afin de mettre en place et de valider des systèmes de conformité et de vérification proportionnés, efficaces et efficients;

· expérimenter, en coopération avec les parties prenantes, les différentes approches de communication des entreprises vers les consommateurs et interentreprises.

En 2013, la Commission publiera un appel aux volontaires et invitera les parties prenantes (provenant également de pays tiers) à conduire le processus d'élaboration des EEPCR et des EEOSR ou à y participer. La sélection des catégories de produits et des secteurs qui prendront part à la phase pilote se fondera sur des considérations telles que l'ampleur des impacts environnementaux, la volonté des parties prenantes d'apporter leur contribution ou de prendre la direction des opérations, la nécessité de garantir la diversité des produits (y compris des produits complexes) et des secteurs (associés à une chaîne logistique dynamique) retenus, la disponibilité de travaux existants[35], et la disponibilité des informations concernant les données du cycle de vie. Le succès de cette phase pilote sera évalué sur la base de la diversité et de la représentativité des produits et des secteurs sélectionnés ainsi que par le nombre et l'importance des parties prenantes engagées, notamment la représentation appropriée des PME et des ONG, et en tenant compte également des coûts, des avantages et du temps nécessaire pour mettre en œuvre lesdites méthodes. La commission fera régulièrement part aux États membres et aux autres parties prenantes des progrès réalisés lors des réunions périodiques de l’IPP/SCP[36].

La Commission est disposée à évaluer d'autres approches que l'EEP et l'EEO permettant d'atteindre des objectifs comparables à ceux énumérés ci-dessus. À cette fin, la commission a l'intention de soumettre les résultats finaux de la phase pilote à une procédure indépendante d'examen par les pairs, pour confronter ces résultats à ceux d'autres méthodes envisageables proposées par les parties prenantes. Afin de pouvoir faire l'objet de cette analyse comparative par les pairs, les autres méthodes doivent avoir été expérimentées dans des conditions similaires par la partie prenante qui les propose. Cet examen indépendant par les pairs permettra à la Commission de sélectionner l'option la plus réalisable et prometteuse pour atteindre les objectifs politiques définis dans la présente communication.

4.3.3. Les «allégations vertes» et l'amélioration des orientations de la directive sur les pratiques commerciales déloyales

Aucune législation de l'Union européenne ne vise à harmoniser en particulier toutes les allégations et les pratiques commerciales relatives aux produits verts. L'UE a réglementé l'utilisation d'allégations soit en incluant des exigences dans la législation spécifique relative à la performance de différents types de produits (comme par exemple le règlement «Energy Star»[37]), soit en fixant des règles générales pour empêcher les allégations environnementales trompeuses et en laissant aux autorités nationales le soin de les interpréter et de les appliquer au cas par cas[38] conformément à la directive sur les pratiques commerciales déloyales[39].

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a publié, en 2009, des orientations spécifiques pour promouvoir l'utilisation d'allégations claires, précises et pertinentes dans les pratiques commerciales et publicitaires. La Commission a l'intention de fournir davantage d'orientations en la matière afin de garantir une mise en œuvre adéquate et uniformisée dans les États membres. À cette fin, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda du consommateur[40], la Commission a déjà noué le dialogue avec les parties prenantes concernées afin de recenser les difficultés et les meilleures pratiques, et de définir d’un commun accord des recommandations clés sur des actions à entreprendre[41].

4.3.4. Indication de la performance environnementale des produits et des organisations

Une indication inadaptée peut perturber ou induire en erreur les destinataires, entraver la prise de décision et miner la confiance dans les allégations relatives à l'environnement. C'est pourquoi, et s’inspirant de l’expérience du dialogue entre les parties prenantes, la Commission recommande un ensemble de principes qui doivent s'appliquer en matière d'indication de la performance environnementale des produits et des organisations.

1) Transparence: les informations publiées par les opérateurs économiques devraient porter non seulement sur la performance environnementale des organisations et des produits concernés, mais également sur la manière dont ces informations ont été produites, c'est-à-dire sur la procédure d'évaluation, la méthode, l'origine des données, les critères, etc.

2) Disponibilité et accessibilité: le format utilisé par les opérateurs économiques afin d'afficher les informations relatives à la performance environnementale des produits pour les impacts environnementaux les plus importants devrait être simple et immédiatement compréhensible. Les informations essentielles devraient être complétées par des informations détaillées accessibles par la consultation de canaux de communication supplémentaires, tels que des sites web, des applications pour téléphones intelligents, etc.

3) Fiabilité: les informations indiquées devraient être exactes et vérifiables scientifiquement afin de garantir la confiance de l'utilisateur dans les allégations vertes.

4) Exhaustivité: les opérateurs économiques devraient fournir des informations sur toutes les catégories d'impact environnemental pertinentes pour l'organisation et le produit concernés d’une manière qui soit efficace en termes de coûts.

5) Comparabilité: les opérateurs économiques devraient opérer des choix méthodologiques cohérents afin de garantir que les informations relatives à la performance environnementale d'une catégorie de produits ou d'un secteur spécifique soient comparables au fil du temps. Dans la mesure du possible, ils devraient recourir à des méthodes permettant la comparaison de la performance environnementale entre produits appartenant à la même catégorie de produits et entre organisations d'un même secteur.

6) Clarté: les opérateurs économiques devraient présenter les informations de façon claire, précise et parfaitement compréhensible par les utilisateurs. Leur contenu devrait également être clair: sa portée et sa complexité devraient être adaptées au public visé, aux caractéristiques du produit et à l'objectif de la communication.

L'utilisation d'approches, de normes et de méthodes existantes et communes, telles que l'EEP et l'EEO contribuerait grandement à garantir le respect de ces principes.

4.4. La deuxième phase: évaluation et stratégie future

À la suite de la phase pilote, la commission évaluera les progrès accomplis avant de décider de la voie à suivre (la «deuxième phase»). Dans ce cadre, elle estimera dans quelle mesure les méthodes, les références pour la performance des produits et des secteurs et les mesures d'incitation ont fait leurs preuves et peuvent dont être utilisées dans des instruments politiques. En particulier, la Commission évaluera si celles‑ci peuvent être incorporées à une plus large gamme d’instruments déjà existants ou nouveaux afin d’améliorer la performance environnementale des produits sur le marché de l’UE, en considérant le recours éventuel à des outils appropriés, notamment aux normes européennes. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission formulera des propositions adaptées, conformément à la proposition de la Commission relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020[42].

5. le contexte mondial et la coopération internationale

les progrès réalisés au niveau mondial en matière de mesure et d'indication de la performance environnementale sont rapides, à l'image de ce qui se passe au niveau des États membres. Par exemple, la Suisse envisage de présenter en 2013 une législation introduisant l'évaluation multicritères du cycle de vie des produits et sa communication aux consommateurs. le Japon, la Corée du Sud, l'Australie et le Canada utilisent également les approches d'ACV pour l'élaboration de leurs politiques. L'agence américaine de protection de l'environnement (EPA) pilote la mise au point d’un document d'orientation relatif à la conception de règles de définition des catégories de produits. Le «Sustainability Consortium» est l'une des plus importantes initiatives privées en matière de détermination et d'indication de l'empreinte environnementale de produits; de nouvelles initiatives, telles que le «Sustainability Accounting Standards Board» font également leur apparition.

Ces efforts actuels sont positifs, mais il est à craindre que la majorité de ces initiatives se développent dans un isolement relatif, alors que la complexité et la mondialisation croissantes des chaînes logistiques exigeraient une approche plus coordonnée qui serait de nature, notamment, à améliorer l'interchangeabilité et l'interopérabilité des plateformes et des instruments existants. On peut s'attendre à ce que des évolutions méthodologiques aient lieu au niveau international. Toutefois, il serait nécessaire d'entreprendre des actions plus ciblées et plus ambitieuses et d'instaurer un consensus plus large.

L'UE a l'intention de coopérer activement avec des partenaires commerciaux essentiels afin de favoriser une approche plus coordonnée des évolutions méthodologiques internationales grâce à un processus de consultation ouvert et transparent, accessible à toutes les parties prenantes intéressées, entre autres dans le contexte du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables adopté lors du sommet Rio+20. Les progrès seront communiqués aux États membres et aux autres parties prenantes dans le cadre des réunions périodiques de l'IPP/SCP.

L'UE soutient financièrement les activités de renforcement des capacités du PNUD dans les pays en développement et les économies émergentes en ce qui concerne l'empreinte environnementale, les méthodes d'évaluation du cycle de vie et la collecte de données.

La mise en œuvre progressive des méthodes de l'EEP et de l'EEO dans toute l'UE sera profitable également aux entreprises situées en dehors de l'UE puisqu'elle offrira aux entreprises désireuses d'accéder au marché européen deux points de référence uniques, plutôt qu'une mosaïque de systèmes applicables au niveau national, comme c'est le cas actuellement. Il en résulterait une diminution des coûts administratifs pour les exportateurs et une augmentation encore plus grande de l'offre de produits verts sur le marché unique.

[1] COM(2011) 571 final.

[2] Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables. A/CONF.216/5.

[3] Rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies sur la viabilité mondiale: «Pour l'avenir des hommes et de la planète: choisir la résilience», 2012.

[4] Voir par exemple Secrétariat de la CBD (2006), Deuxième édition des perspectives mondiales de la diversité biologique et http://unfccc.int/portal_francophone/items/3072.php

[5] Perspectives de l'environnement à l'horizon 2050 (OCDE 2012).

[6] Department for Business, Innovations and Skills (2012): Low Carbon Environmental Goods and Services.

[7] Green Seal (2009): Green Buying Research.

[8] Le nombre de personnes travaillant dans les éco-industries dans l'ensemble de l’UE devrait s’élever à 3,4 millions en 2012, contre 2,7 millions en 2008, une progression qui témoigne du potentiel de croissance en matière d'emploi du secteur «vert» en dépit de la situation économique actuelle. Voir «Examen annuel de la croissance», COM(2012) 750 final, http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/ags2013_fr.pdf.

[9] Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, JO L 153 du 18.6.2010, p. 1-12.

[10] De nombreuses études ont montré que la part de marché des produits ayant une meilleure performance environnementale est relativement réduite, au mieux 5 % pour certaines catégories de produits dans certains États membres. Voir le rapport d'analyse d'impact pour davantage de détails.

[11] Voir le rapport d'analyse d'impact.

[12] Document de travail des services de la Commission «Exploiting the employment potential of green growth», SWD(2012) 92 final, accompagnant la communication intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois».

[13] Le Danemark, la Suède et la Finlande se classent parmi les meilleurs au niveau mondial en ce qui concerne les technologies propres, mais c'est le cas également d'importants concurrents tels que les États-Unis. La Chine et l'Inde devancent déjà les Pays-Bas, l'Autriche, la Belgique, la France et l'Espagne. Voir le rapport «Global Cleantech Innovation Index 2012», CleanTech Group et WWF.

[14] Les méthodes permettant de mesurer la performance environnementale des produits et des organisations peuvent être regroupées en deux catégories principales: 1) mesure de la performance environnementale par les impacts directs (c'est-à-dire directement imputables au produit/à l'organisation, comme par exemple la production de déchets dangereux). Parmi ces méthodes, certaines ne portent que sur un seul type d'impact environnemental (par exemple, le champ d'application 1 du protocole des GES, qui couvre les gaz à effet de serre), tandis que d'autres traitent plusieurs types d'impacts environnementaux (par exemple, les indicateurs clés de performance d'EMAS), 2) mesure de la performance environnementale par les impacts directs et indirects (c'est-à-dire en tenant compte des impacts au cours d'autres phases du cycle de vie, par exemple, l'extraction, la logistique, l'utilisation, la fin de vie - analyse du cycle de vie). Parmi ces méthodes, certaines ne portent que sur un seul type d'impact environnemental (par exemple, à nouveau, le champ d'application 1 du protocole des GES), tandis que d'autres traitent plusieurs types d'impacts environnementaux (par exemple, le label écologique de l'UE).

[15] L'analyse du cycle de vie (ACV) est un outil méthodologique bien connu qui applique de manière quantitative la réflexion sur le cycle de vie à l'analyse environnementale d'activités liées à des processus ou des produits. L'une des caractéristiques principales de l'analyse du cycle de vie est qu'elle est globalement centrée sur les produits ou les processus et leurs fonctions et tient compte des activités en amont et en aval. Ainsi, par exemple, une ACV d'un produit inclut tous les processus de production et tous les services liés au produit tout au long de son cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières du produit jusqu'à son recyclage et/ou l'élimination finale de certains de ses composants en passant par la production des matériaux utilisés lors de sa fabrication ou son utilisation. Ce type de cycle de vie complet est également souvent dénommé «du berceau à la tombe».

[16] Voir http://ec.europa.eu/environment/consultations/sustainable.htm

[17] Allemagne, Suède, Norvège, Japon, Corée du Sud et Taïwan.

[18] Eurobaromètre spécial 295: «Les attitudes des citoyens européens vis-à-vis de l'environnement» (2008), p. 27; Eurobaromètre: «Attitudes des Européens vis-à-vis de la question de la consommation et de la production durables» (2009).

[19] OCDE (2011); Environmental Claims - Findings and Conclusions of the OECD Committee on Consumer Policy. - DEFRA (2010); Assessment of Green Claims on Product Packaging.

[20] Eurobaromètre flash 256: «Europeans'attitude towards SCP» (2009). En outre, l'Eurobaromètre flash 332, p. 11 montre que près d’un tiers des consommateurs de l'UE a été confronté à des informations mensongères concernant les impacts environnementaux d'un produit. Voir le rapport d'analyse d'impact pour davantage de témoignages.

[21] Pour une analyse plus détaillée de cette relation, veuillez vous référer au rapport d'analyse d'impact.

[22] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Politique intégrée des produits - Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie COM(2003) 302 final.

[23] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable COM(2008) 397 final.

[24] http://lct.jrc.ec.europa.eu/pdf-directory/ILCD-Handbook-General-guide-for-LCA-DETAIL-online-12March2010.pdf

[25] Voir les conclusions du Conseil du 20 décembre 2010 invitant la Commission à «définir une méthode commune pour l'évaluation quantitative de l'impact environnemental des produits, tout au long de leur cycle de vie».

[26] «Analysis of Existing Environmental Footprint Methodologies for Products and Organizations: Recommendations, Rationale, and Alignment», JRC, 2011, http://ec.europa.eu/environment/eussd/pdf/Deliverable.pdf

[27] L'expérimentation a eu lieu en 2011-2012. Les méthodes ont été testées sur 10 produits (agriculture, vente au détail, construction, chimie, TIC, alimentation, industrie manufacturière – chaussures, télévisions, papier) et 10 organisations (vente au détail, alimentation, production d'énergie, approvisionnement en eau, alimentation pour animaux, secteur public, TIC, exploitation minière, chimie et fabrication de papier). Voir l'annexe 9 du rapport d'analyse d'impact pour davantage de détails.

[28] Les projets finaux des méthodes et des détails relatifs au processus d'élaboration de l'EEP et l'EEO sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/eussd/product_footprint.htm

[29] Changements climatiques; appauvrissement de la couche d'ozone; toxicité humaine – cancers; toxicité humaine – autre que cancer; particules/substances inorganiques affectant les voies respiratoires; rayonnements ionisants; formation photochimique d'ozone; acidification, eutrophisation - terrestre; eutrophisation – aquatique; écotoxicité – eau douce; affectation des terres; épuisement des ressources – eau; épuisement des ressources – minéraux et combustibles fossiles.

[30] Voir le rapport d'analyse d'impact pour une explication détaillée des éléments techniques de l'EEP et de l'EEO.

[31] Les EEPCR sont un ensemble de règles qui complètent les orientations méthodologiques générales sur les études EEP par des spécifications concernant une catégorie de produits spécifique. Les EEOSR sont un ensemble de règles qui complètent les orientations méthodologiques générales sur les études EEO par des spécifications applicables au secteur considéré.

[32] Méthode de mesure de l’empreinte carbonique fondée sur les TIC élaborée dans le cadre du document COM(2010) 245 final Une stratégie numérique pour l’Europe, protocole Envifood mis au point par la table ronde Food SCP; travaux de standardisation liés à la "Durabilité des travaux de construction" menés au sein du comité technique 350 du CEN.

[33] Exemple: utilisation des études d'EEP aux fins de déterminer les impacts sur l'environnement pertinents pour la définition de labels écologiques ou de critères pour les marchés publics écologiques; l'utilisation des EEOSR pour les documents de référence EMAS sectoriels.

[34] La définition d'une référence implique de déterminer le modèle moyen disponible sur le marché, ainsi que les classes de performances environnementales fondées sur cette analyse.

[35] Exemple: règles de définition des catégories de produits élaborées dans le cadre français de l'expérience Grenelle II ou élaborées dans le cadre d'autres systèmes internationaux tels que l'EPD suédois ou le label écologique japonais (Eco-leaf) ou les documents de référence EMAS sectoriels.

[36] http://ec.europa.eu/environment/ipp/ipp_wg.htm

[37] Règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.

[38] SEC(2009) 1666 – Chapter 2.5 Misleading Environmental Claims in Guidance on the implementation/application of Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices. (chapitre 2.5 Allégations environnementales trompeuses orientations du document concernant la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales)

[39] Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

[40] «Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance», COM(2012) 225 final.

[41] La série de réunions «Multi-stakeholder Dialogue on Environmental Claims (MDEC)», présidées par la DG SANCO, la DG JUST et la DG ENV. Un rapport contenant les principaux résultats et conclusions du MDEC a été présenté le 18 mars au sommet européen de la consommation de 2013, http://www.european-consumer-summit.eu.

[42] COM(2012) 710 final.