A4-0026/96

Résolution sur le document de travail de la Commission sur les petits et très petits systèmes électriques dans le marché intérieur de l'électricité (SEC(95)0685 - C4-0281/95 - A4-0026/96)

Le Parlement européen,

- vu le document de travail de la Commission SEC(95)0685 - C4-0281/95,

- vu sa résolution du 10 octobre 1995 sur le Livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 34.)),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0026/96);

A. considérant qu'il y a lieu de se féliciter de la présentation du document de travail susmentionné en y voyant une contribution importante à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie,

B. faisant remarquer qu'un système d'ouverture, tel que proposé, entre autres, dans ce document de travail, ne constitue cependant pas une base suffisante pour la mise en place de procédures de planification rationnelles,

C. considérant en particulier qu'il demande au paragraphe 13 de sa résolution la définition d'un marché intérieur de l'énergie,

D. considérant que, s'agissant d'un service d'approvisionnement public, il y a lieu de garantir, dans l'Union tout entière, un approvisionnement en électricité sûr et d'un prix raisonnable;

1. invite la Commission à faire en sorte que le monopole de fait nécessaire au bon fonctionnement des petits systèmes électriques isolés respecte l'intérêt économique général et, en particulier, les droits des consommateurs;

2. souligne que la communication de la Commission est centrée sur la seule notion d'ouverture et n'aborde pas la question des mesures à prendre par les pouvoirs publics pour protéger l'acquis, et invite donc la Commission à compléter en ce sens sa communication;

3. souligne qu'un contrôle efficace des abus est le meilleur moyen de donner leur chance, sur le marché intérieur de l'énergie, aux petits et très petits systèmes électriques;

4. souligne l'importance des petits et très petits systèmes électriques pour la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables et invite la Commission à présenter un plan d'action pour la protection des producteurs d'énergie renouvelable existants et pour le développement de la production de ces énergies;

5. souligne que, dans un marché libéralisé, le consommateur final attachera moins d'importance au problème des économies d'énergie, et invite donc la Commission à instaurer des mesures obligatoires de consultance en matière énergétique;

6. souligne que, dans la perspective d'un développement cohérent de toutes les régions de l'Union européenne, il importe que les prix de l'électricité ne divergent que dans une mesure minime, et invite donc le Conseil et la Commission à veiller à ce que soit maintenue l'actuelle égalité des prix entre zones urbaines et zones rurales;

7. souligne que, sous l'angle environnemental, il est souhaitable de mettre en place des stratégies d'utilisation rationnelle de l'énergie telles que le couplage puissance-chaleur et la planification intégrée des ressources, et invite la Commission à créer des conditions-cadres appropriées pour la mise en oeuvre de telles stratégies;

8. insiste sur le fait que les petits et très petits systèmes doivent bénéficier de dispositions ad hoc, dérogatoires aux règles communes du marché intérieur de l'énergie, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du traité;

9. demande à la Commission d'intégrer la problématique des petits et très petits systèmes électriques dans la directive relative au marché intérieur de l'électricité;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et au Comité économique et social.