P7_TA(2014)0281

Marché unique européen des communications électroniques ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012 (COM(2013)0627 — C7-0267/2013 — 2013/0309(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 408/29)

Le Parlement européen,

vu les avis motivés soumis par la Chambre des représentants irlandaise, le Sénat irlandais, le Parlement maltais, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0190/2014),

(1) JO C 177 du 11.6.2014, p. 64.

(2) JO C 126 du 26.4.2014, p. 53.

P7_TC1-COD(2013)0309

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que, les règlements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012 et la décision no 243/2012/UE [Am. 1]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) L’Europe doit exploiter toutes les sources de croissance pour sortir de la crise, créer des emplois et retrouver sa compétitivité. Le rétablissement de la croissance et la création d’emplois dans l’Union sont le principal objectif de la stratégie «Europe 2020». En outre, l'environnement numérique est devenu une composante de l'espace public où apparaissent de nouvelles formes de commerce transfrontalier et où se créent des débouchés pour les entreprises européennes dans l'économie numérique mondiale, parallèlement au développement d'un marché innovant et aux échanges socioculturels. Le Conseil européen du printemps 2013 a souligné l’importance du marché unique du numérique pour la croissance et a demandé que des mesures concrètes soient prises afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, un marché unique dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC). Conformément aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» et à l'appel lancé par le Conseil, le présent règlement vise à établir un contribuer à l'établissement d'un marché unique des communications électroniques en complétant et en adaptant le cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques en vigueur (les directives 2002/19/CE (4), 2002/20/CE (5), 2002/21/CE (6), 2002/22/CE (7), 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (8), la directive 2002/77/CE de la Commission (9), ainsi que les règlements (CE) no 1211/2009 (10), (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) et la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (12)) à certains égards, et en définissant le contenu général, la finalité et le calendrier de la prochaine révision de ce cadre . [Am. 2]

(2) La stratégie numérique pour l’Europe (SNE), l’une des initiatives phare de la stratégie «Europe 2020», a déjà reconnu le rôle indispensable des TIC et de la connectivité des réseaux pour le développement de notre économie et de notre société. Pour que l’Europe puisse tirer profit des avantages de la transformation numérique, l’Union a besoin d’un marché unique des communications électroniques qui soit dynamique pour tous les secteurs et dans toute l’Europe. Un véritable marché unique des communications électroniques sera la clé de voûte d’une économie numérique innovante et intelligente et la base d'un marché unique du numérique où les services en ligne peuvent circuler librement par-delà les frontières au sein d’un cadre unique, ouvert, normalisé et interopérable . [Am. 3]

(3) Dans un marché unique des communications électroniques pleinement intégré, la La liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques à tous les clients dans l’Union et le droit de chaque utilisateur final de choisir la meilleure offre disponible sur le marché devraient être garantis et ne devraient pas être entravés par un morcellement en marchés nationaux distincts. Le Même s'il reconnaît et prévoit des conditions objectivement différentes pour les États membres, le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement pour d'autres raisons , puisqu'il prévoit des régimes une mise en œuvre du régime d'autorisation générale divergente sur le plan national nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs. Dans de nombreux cas, les règles de l’Union ne font que définir une base commune, et leur mise en œuvre varie souvent d'un État membre à l'autre. Par exemple, alors que la directive 2002/20/CE (directive autorisation) limite le type d'informations qui peuvent être requises, douze États membres exigent des informations supplémentaires, telles que la catégorisation des types d'activités envisagées, la portée géographique de l'activité, le marché ciblé, la structure de l'entreprise, y compris les noms des actionnaires et des actionnaires des entreprises actionnaires, la certification de la chambre de commerce et un extrait du casier judiciaire du représentant de l'entreprise . L'imposition d'exigences supplémentaires de ce type souligne la nécessité d'une politique ferme de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction. [Am. 4]

(4) Un véritable marché unique des communications électroniques devrait promouvoir la concurrence, la coordination, l’investissement et l’innovation et le renforcement des capacités dans des réseaux et des services nouveaux et perfectionnés en favorisant l’intégration des marchés et l’offre de services transfrontaliers , et devrait aussi réduire le plus possible les contraintes réglementaires inutiles imposées aux entreprises . Il devrait donc contribuer à la réalisation , voire au dépassement, des objectifs ambitieux fixés dans la SNE en matière de haut débit à grande vitesse et favoriser l'émergence de services et d'applications capables d'exploiter des données et des formats ouverts de manière interopérable, normalisée et sûre, en garantissant leur disponibilité aux mêmes niveaux fonctionnels et non fonctionnels dans toute l'Union . La disponibilité croissante d'infrastructures et de services numériques devrait quant à elle élargir le choix des consommateurs, améliorer la qualité des services, diversifier davantage les contenus, contribuer à la cohésion territoriale et sociale, et faciliter la mobilité dans toute l’Union. [Am. 5]

(4 bis) Comme le souligne l'étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen (département B — politiques structurelles et de cohésion), intitulée «Internet, stratégie numérique et développement économique des régions européennes»(ci-après «étude»), publiée en 2013, un contexte régional favorable en matière d'acceptation et de réception des TIC et du développement de la société de l'information est un facteur important, voire décisif, car le niveau régional est un niveau privilégié pour le développement de la demande en matière de TIC. [Am. 6]

(4 ter) Comme le remarque l'étude, le niveau régional est pertinent pour identifier les opportunités offertes par la société de l'information et pour réaliser des plans et des programmes destinés à favoriser son développement. Cette étude indique également que l'interaction entre les différents niveaux de gouvernance renferme un grand potentiel de croissance. Les initiatives descendantes et les projets ascendants devraient être combinés, ou au moins développés en parallèle, afin d'atteindre l'objectif de création d'un marché unique du numérique. [Am. 7]

(4 quater) Si l'on veut établir un marché unique européen des communications électroniques et renforcer la cohésion territoriale et sociale, la priorité d'investissement 2) a) prévue à l'article 5 du règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) devrait être mise en œuvre en vue d'améliorer l'accès à la large bande et les réseaux à haut débit et d'encourager l'utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux dans l'économie numérique, et toutes les régions européennes devraient être en mesure de réaliser des investissements dans ce domaine, tel que le prévoit l'article 4 dudit règlement. [Am. 8]

(4 quinquies) Les investissements dans les infrastructures de nouvelle génération, indispensables pour que les Européens puissent bénéficier des nouveaux services innovants, ne doivent pas être limités aux zones centrales ou densément peuplées où ils seront facilement rentabilisés. Ils doivent aussi être étendus, simultanément, aux régions périphériques et ultrapériphériques, moins densément peuplées et moins développées, pour ne pas aggraver encore leurs handicaps de développement. [Am. 9]

(5) Les avantages résultant d’un marché unique des communications électroniques devraient s’étendre à l’ensemble de l’écosystème numérique, qui inclut les fabricants d’équipementsde l'Union, les fournisseurs de contenus et, d'applications et de logiciels, et l’économie dans son ensemble, dans des secteurs tels que l'enseignement, le secteur bancaire, l’industrie automobile, la logistique, la vente au détail, l’énergie , la médecine, la mobilité et les transports, et la gestion intelligente des urgences et des catastrophes naturelles, dont l'amélioration de la productivité , de la qualité et de l'offre à l'utilisateur final repose sur la connectivité et la large bande , par l’intermédiaire, par exemple, d'applications diffuses en nuage, d'une analyse poussée des gros volumes de données provenant des réseaux de communication, d'objets connectés et interopérables et de possibilités en matière de fourniture de services intégrés transfrontaliers pour différentes parties d'une entreprise , dans le contexte d'une interopérabilité ouverte et normalisée des systèmes et de l'ouverture des données . Les citoyens, les administrations publiques et le secteur de la santé devraient également bénéficier d’une plus grande disponibilité des services d’administration en ligne et de santé en ligne. L'offre de contenus et de services culturels et éducatifs , et la diversité culturelle en général, peut également être accrue dans un marché unique des communications électroniques. La fourniture d'une connectivité de communications par des réseaux et services de communications électroniques revêt une telle importance pour l’économie et la société au sens large et pour les villes intelligentes de demain qu'il y a lieu d'éviter les charges sectorielles injustifiées, qu'elles soient réglementaires ou autres. [Am. 10]

(6) Le présent règlement vise à continuer de progresser vers l'achèvement du marché unique des communications électroniques par des actions menées selon trois grands axes étroitement liés. Premièrement, il devrait garantir affirmer la liberté de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union en harmonisant et en simplifiant l'application du régime d'autorisation générale . Deuxièmement, il est nécessaire de permettre l’accès, selon des modalités et des conditions bien plus convergentes, aux ressources essentielles à la fourniture transfrontalière de réseaux et de services de communications électroniques, non seulement se préoccuper des conditions et procédures d'octroi de licences d'exploitation du spectre pour les communications à haut débit sans fil, pour lesquelles tant les bandes soumises à licence que les ainsi que pour l'utilisation des bandes non soumises à licence sont primordiales, mais aussi pour la connectivité sur ligne fixe. Troisièmement, afin d'aligner les conditions d’activité des entreprises et de donner aux particuliers confiance dans le domaine du numérique, le présent règlement devrait harmoniser se pencher sur les règles relatives à la protection des utilisateurs finaux, en particulier des consommateurs. Il s'agit notamment des règles relatives au principe de non-discrimination, aux informations contractuelles, à la résiliation des contrats et au changement de fournisseur, ainsi que des règles sur l’accès aux contenus, applications et services en ligne et sur la gestion du trafic , et des normes partagées et communes en matière de vie privée des utilisateurs et de protection et de sécurité des données , qui non seulement protègent les utilisateurs finaux mais garantissent aussi la continuité du fonctionnement de l’écosystème de l'internet en tant que moteur de l’innovation. Par ailleurs, de nouvelles réformes dans le domaine de l’itinérance devraient, d'une part, inspirer aux utilisateurs finaux la confiance dont ils ont besoin pour rester connectés lors de leurs déplacements dans l’Union, et, d'autre part et à terme, jouer un rôle catalyseur dans la convergence des prix et d'autres conditions dans l'Union sans les soumettre à des frais supplémentaires s'ajoutant à ce qu'ils paient déjà dans l'État membre où leur contrat a été conclu . [Am. 11]

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en instaurant certaines mesures ciblées soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) no 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique. [Am. 12]

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes au principe de la neutralité technologique, c’est-à-dire qu’elles n'imposent ni ne favorisent l'utilisation d'aucun type particulier de technologie.

(9) La fourniture de communications électroniques par-delà les frontières est toujours soumise à des charges plus importantes que la fourniture de communications électroniques dans les limites des frontières nationales. En particulier, les fournisseurs de services transfrontaliers sont toujours assujettis à des obligations de notification et de paiement de redevances dans chaque État membre d'accueil. Les titulaires d’une autorisation unique UE devraient être soumis à un système de notification unique dans l’État membre dans lequel est situé leur établissement principal (État membre d’origine), ce qui permettra de réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs transfrontaliers. L'autorisation unique UE devrait s’appliquer à toute entreprise qui fournit ou a l’intention Un certain degré d'harmonisation de l'autorisation générale, impliquant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) en tant que destinataire des notifications, devrait garantir davantage l’effectivité pratique de la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres, ce qui lui permettrait, conformément au présent règlement, de jouir des droits associés à la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans tout État membre. Une autorisation unique UE, qui définit le cadre juridique applicable aux opérateurs de communications électroniques fournissant des services dans plusieurs États membres sur la base d’une autorisation générale dans l’État membre d’origine, devrait garantir le caractère effectif de la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans toute l’Union l'ensemble de l'Union . Par ailleurs, la notification n'est pas obligatoire pour bénéficier du régime d'autorisation générale et tous les États membres ne l'exigent pas. Étant donné que l'obligation de notification fait peser une charge administrative sur l'opérateur, les États membres qui exigent la notification devraient démontrer que cette obligation est justifiée, conformément à la politique de l'Union concernant la suppression des contraintes réglementaires inutiles. La Commission devrait être tenue d'évaluer ces exigences et habilitée, le cas échéant, à demander leur suppression. [Am. 13]

(10) La fourniture de services ou de réseaux de communications électroniques par-delà les frontières peut se faire selon différentes formes, en fonction de plusieurs facteurs comme le type de réseau ou de services fournis, l'étendue de l'infrastructure physique nécessaire ou le nombre d’abonnés dans les différents États membres. L’intention de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières ou d’exploiter un réseau de communications électroniques dans plusieurs États membres peut être démontrée par des activités telles que la négociation d’accords sur l’accès à des réseaux dans un État membre donné ou la commercialisation via un site internet disponible dans la langue de l’État membre visé. [Am. 14]

(11) Indépendamment de la manière dont le fournisseur choisit d’exploiter des réseaux de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières, le régime réglementaire applicable à un fournisseur de communications électroniques européen devrait être neutre par rapport aux choix commerciaux qui sont à la base de l’organisation des fonctions et des activités dans plusieurs États membres. Par conséquent, quelle que soit la structure de l’entreprise, l’État membre d’origine d’un fournisseur de communications électroniques européen devrait être considéré comme l’État membre dans lequel sont prises les décisions stratégiques relatives à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques. [Am. 15]

(12) L'autorisation unique UE devrait être basée sur l’autorisation générale dans l’État membre d’origine. Elle ne devrait pas être subordonnée à des conditions déjà applicables en vertu d'autres lois nationales en vigueur ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques. En outre, les dispositions du présent règlement et du règlement (UE) no 531/2012 devraient également s’appliquer aux fournisseurs de communications électroniques européens. [Am. 16]

(13) La plupart des conditions sectorielles, comme, par exemple, celles qui concernent l’accès aux réseaux ou leur sécurité et intégrité ou l’accès aux services d’urgence, sont fortement liées à l'emplacement du réseau concerné ou au lieu de fourniture du service. Par conséquent, un fournisseur de communications électroniques européen peut être soumis à des conditions applicables dans les États membres où il exerce ses activités, dans la mesure où le présent règlement n’en dispose pas autrement. [Am. 17]

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.

(15) Il convient de veiller à ce qu'il n’y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination dans le traitement des fournisseurs de communications électroniques européens par différents États membres, et de garantir l'application de pratiques réglementaires cohérentes dans le marché unique, en particulier en ce qui concerne les mesures relevant du champ d’application des articles 15 ou 16 de la directive 2002/21/CE, ou des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE. Les fournisseurs de communications électroniques européens devraient donc avoir droit, dans des situations objectivement équivalentes, à l'égalité de traitement par les Le principe d'égalité de traitement est un principe général du droit de l'Union, qui est consacré aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ressort d'une jurisprudence constante que ledit principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié. Il convient de veiller à ce qu'il n'y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination dans le traitement des fournisseurs de communications électroniques par différents États membres afin de permettre l'exercice d'activités multiterritoriales plus intégrées. Il convient par ailleurs de prévoir des procédures spécifiques au niveau de l’Union pour le réexamen des projets de décisions relatives aux mesures correctrices proposées au sens de l’article 7 bis , et de garantir l'application de pratiques réglementaires cohérentes dans le marché unique, en particulier en ce qui concerne les mesures relevant du champ d'application de l’article 15 ou 16 de la directive 2002/21/CE dans de tels cas, afin d’éviter des différences injustifiées entre les obligations applicables dans différents États membres aux fournisseurs de communications électroniques européens. , ou de l’article 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE . [Am. 18]

(16) Il y a lieu de définir une répartition des compétences en matière de réglementation et de surveillance entre l’État membre d’origine et tout État membre d’accueil de fournisseurs de communications électroniques européens afin de réduire les obstacles à l’entrée tout en garantissant la mise en œuvre adéquate des conditions applicables à la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques par ces fournisseurs. Par conséquent, bien que chaque autorité réglementaire nationale doive contrôler le respect des conditions applicables sur son territoire conformément à la législation de l’Union, y compris au moyen de sanctions et de mesures provisoires, seule l’autorité réglementaire nationale de l’État membre d’origine devrait être autorisée à suspendre ou à supprimer les droits d’un fournisseur de communications électroniques européen de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans toute l’Union ou dans une de ses régions. [Am. 19]

(17) Le spectre radioélectrique constitue un bien public et une ressource essentielle limitée indispensable à la réalisation d'un large éventail de valeurs sociales, culturelles et économiques pour le marché intérieur des communications mobiles, à haut débit sans fil , par radiodiffusion et par satellite dans l’Union. La politique d'utilisation du spectre radioélectrique dans l'Union devrait contribuer à la liberté d'expression, y compris la liberté d'opinion et la liberté de réception et de diffusion d'informations et d'idées, sans considération des frontières, ainsi qu'à la liberté et au pluralisme des médias. Le développement des communications à haut débit sans fil contribue à la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l’Europe, et notamment à son objectif de garantir l’accès à une connexion à haut débit pour tous les particuliers de l’Union d’ici à 2020, d'un débit supérieur ou égal à 30 Mbps, et de doter l’Union de la capacité et du débit les plus élevés possible. Toutefois, si certaines régions de l’Union a pris du retard sur d'autres grandes régions du monde (Amérique du Nord, Afrique et certaines régions d’Asie) en termes de déploiement et de pénétration sur le marché des technologies à haut débit sans fil de dernière génération, pourtant nécessaires à la réalisation de cet objectif sont très avancées, tant du point de vue des objectifs politiques de la stratégie numérique pour l'Europe que de manière générale, d'autres sont à la traîne . Cela s'explique, en particulier, partiellement par la fragmentation du processus utilisé par l'Union pour mettre à disposition un spectre particulièrement adapté à l'accès au haut débit sans fil, ce qui met en péril la réalisation de ces objectifs politiques pour l'ensemble de l'Union . Le caractère fragmentaire du processus d’autorisation et de mise à disposition de la bande de 800 MHz pour les communications à haut débit sans fil, alors que plus de la moitié des États membres sollicitent une bénéficient d'une dérogation accordée par la Commission ou, autrement, omettent de le d'en faire la demande dans le délai fixé dans la décision no 243/2012/UE, témoigne de l’urgence d'agir, même pendant la durée de l’actuel programme en matière de politique du spectre radioélectrique. Les Il souligne également la nécessité d'améliorer l'exercice par la Commission de ses propres pouvoirs, qui est d'une importance vitale pour la mise en œuvre loyale des mesures de l'Union et la coopération sincère entre les États membres. Des efforts soutenus menés par la Commission afin de faire appliquer les mesures prises déjà adoptées par l’Union pour harmoniser les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (14) n’ont pas permis devraient contribuer, par elles-mêmes, de manière significative à de résoudre ce problème. [Am. 20]

(17 bis) Le négoce et la location d'un spectre harmonisé pour les communications à haut débit sans fil renforcent la flexibilité et permettent une attribution plus efficiente des ressources du spectre. Il convient donc de faciliter et de stimuler davantage cette approche, y compris en faisant en sorte que tous les droits d'utilisation, y compris les droits déjà accordés, aient une durée suffisante. [Am. 21]

(18) L’application de différentes politiques nationales donne lieu à des incohérences et à un morcellement du marché intérieur, qui entravent aussi bien le déploiement de services à l’échelle de l’Union que la réalisation du marché intérieur pour les communications à haut débit sans fil. Cette situation pourrait notamment créer des conditions inégales pour l’accès à ce type de services, nuire à la concurrence entre entreprises établies dans différents États membres et freiner les investissements dans des réseaux et des technologies plus avancés ainsi que l’émergence de services innovants, privant ainsi les particuliers et les entreprises de services de qualité élevée intégrés et diffus et empêchant les opérateurs de réseaux à haut débit sans fil d'augmenter leurs gains de productivité grâce à des activités plus intégrées à grande échelle. Par conséquent, les mesures prises au niveau de l’Union en ce qui concerne certains aspects de l’assignation des radiofréquences devraient s'inscrire dans le cadre du développement d’une large couverture intégrée de services avancés de communications à haut débit sans fil dans toute l’Union. Parallèlement, une souplesse suffisante est nécessaire pour prendre en compte les exigences nationales particulières et les États membres devraient conserver le droit d'adopter des mesures en vue d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense , en préservant et en promouvant des objectifs d'intérêt général, tels que la diversité linguistique et culturelle et le pluralisme des médias . [Am. 22]

(19) Les fournisseurs de services de communications électroniques, y compris les opérateurs de réseau mobile ou les consortiums réunissant de tels opérateurs, devraient être en mesure d'organiser collectivement la couverture efficiente, moderne sur le plan technologique, perfectionnée et abordable d'une grande partie du territoire de l’Union dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux, et devraient donc utiliser le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres selon des conditions, procédures, coûts, calendrier, durée dans les bandes harmonisées identiques, et au moyen de formules complémentaires en matière de radiofréquences, telles que la combinaison de bandes basses et hautes pour couvrir des zones densément et moins densément peuplées. Les initiatives en faveur d’une meilleure coordination et d'une plus grande cohérence permettraient également d’améliorer la prévisibilité de l’environnement d'investissement dans les réseaux. Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires améliorées concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel. [Am. 23]

(20) Il convient d'améliorer la coordination et la cohérence des droits d’utilisation des radiofréquences, au moins pour les bandes qui ont été harmonisées pour les communications à haut débit sans fil fixes, nomades et mobiles. Cela inclut les bandes sélectionnées au niveau de l'Union internationale des télécommunications (UIT) pour les systèmes avancés de télécommunications mobiles internationales (TMI), ainsi que les bandes utilisées pour les réseaux locaux hertziens (RLAN) telles que les bandes de 2,4 GHz et de 5 GHz. Cela devrait également inclure des bandes qui pourront être harmonisées à l’avenir pour les communications à haut débit sans fil, comme envisagé à l’article 3, point b), du PPSR et évoqué dans l'avis adopté par le «Radio Spectrum Policy Group» (RSPG) le 13 juin 2013 sur les défis stratégiques qui se posent à l’Europe pour faire face à la croissance de la demande de radiofréquences pour le haut débit sans fil., telles que, dans un avenir proche, les bandes de 700 MHz, de 1,5 GHz et de 3,8-4,2 GHz Compte tenu des incidences importantes d'ordre sociétal, culturel, social et économique des décisions relatives au spectre, ces décisions devraient tenir dûment compte des considérations mentionnées à l'article 8 bis de la directive 2002/21/CE et, le cas échéant, des objectifs d'intérêt général mentionnés à l'article 9, paragraphe 4, de cette directive . [Am. 24]

(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.

(22) Le fait de limiter le fardeau financier que représentent les redevances aux seules exigences posées par une gestion optimale du spectre radioélectrique, en ménageant un équilibre entre les paiements immédiats et les redevances périodiques, encouragerait les investissements dans le déploiement des infrastructures et des technologies et permettrait de répercuter les avantages de coûts qui en découleraient sur les utilisateurs finaux.

(23) Une plus grande synchronisation des assignations de radiofréquences et du déploiement du haut débit sans fil qui pourrait en résulter dans toute l’Union devrait contribuer à la réalisation d'effets d’échelle dans les secteurs apparentés tels que les équipements de réseau et les terminaux. Ces secteurs pourraient, à leur tour, prendre en considération les initiatives et politiques de l’Union concernant l’utilisation des radiofréquences, dans une mesure plus grande que dans un passé récent. Il faudrait dès lors définir une procédure d’harmonisation pour les calendriers d'assignation de radiofréquences et une durée minimale ou commune des droits d’utilisation dans les bandes concernées.

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, L'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement cadre réglementaire de l'Union serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union. [Am. 25]

(25) Compte tenu de la forte croissance de la demande de radiofréquences pour le haut débit sans fil, il y a lieu de promouvoir d'encourager et de ne pas empêcher des solutions pour d'autres accès au haut débit sans fil qui soient efficients en matière de spectre. Parmi ces solutions figurent actuellement, mais sans s'y limiter, le recours à des systèmes d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, tels que les «points chauds» des réseaux locaux hertziens (RLAN, plus connus sous le nom de réseaux Wi-Fi), ainsi que les réseaux de points d'accès cellulaires de petite taille et de faible puissance (également connus sous les noms de femtocellules, picocellules ou metrocellules). Il convient d'encourager et de rendre possible l'accès dynamique au spectre, y compris sur la base d'une exemption du système de licences, d’autres technologies et utilisations innovantes du spectre. [Am. 26]

(26) Les systèmes complémentaires d’accès sans fil comme les RLAN, et notamment les points d'accès aux RLAN accessibles au public, permettent de plus en plus aux utilisateurs finaux d'accéder à l'internet et aux opérateurs de réseau mobile de délester le trafic de données mobiles, au moyen de ressources du spectre radioélectrique harmonisé et sans qu'aucune autorisation individuelle ou aucun droit d’utilisation des radiofréquences ne soit nécessaire.

(27) Les utilisateurs privés utilisaient jusqu'ici la plupart des points d’accès aux RLAN comme une extension sans fil locale de leur connexion fixe à haut débit. Si les utilisateurs finaux, dans les limites de leur propre abonnement à l'internet, choisissent de partager l’accès à leur RLAN avec d’autres utilisateurs finaux, la disponibilité d’un grand nombre de ces points d’accès, notamment dans des zones densément peuplées, devrait optimiser la capacité de transmission de données sans fil par la réutilisation des radiofréquences et créer une infrastructure à haut débit sans fil complémentaire et rentable, accessible par d’autres utilisateurs finaux. Par conséquent, il y a lieu de supprimer ou d'empêcher l'apparition de restrictions inutiles au partage, par les utilisateurs finaux, de l’accès à leurs propres points d’accès aux RLAN avec d’autres utilisateurs finaux ou à la connexion à ces points d’accès.

(28) Il y a également lieu de supprimer les restrictions inutiles au déploiement et à l'interconnexion des points d'accès aux RLAN. Les pouvoirs publics ou les fournisseurs de services publics utilisent de plus en plus les points d'accès aux RLAN dans leurs locaux et à des fins qui leur sont propres, par exemple pour permettre à leur personnel d'utiliser ces points, aux particuliers d'accéder, sur place et de manière rentable, aux services d’administration en ligne et pour fournir des informations en temps réel dans le cadre de services publics intelligents, comme c'est le cas pour les informations sur les transports en commun ou la gestion du trafic. Les pouvoirs publics pourraient également fournir l'accès à ces points à la population, en tant que service auxiliaire aux services offerts au public dans les locaux concernés, et devraient être habilités à le faire conformément aux règles applicables en matière de concurrence et de marchés publics. Un fournisseur mettant à disposition un accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité en tant que service auxiliaire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les «points chauds» des RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, ne devrait pas être considéré comme un fournisseur de communications électroniques.

(29) Les points d'accès sans fil à portée limitée et de faible puissance sont des équipements très petits et non gênants qui ressemblent à des routeurs Wi-Fi privés, pour lesquels il convient de préciser, au niveau de l’Union, des caractéristiques techniques relatives à leur déploiement et leur utilisation dans différents contextes locaux faisant l'objet d'une autorisation générale, sans restrictions indues liées à l'octroi d'un permis d'urbanisme ou d'autres permis. La proportionnalité des mesures spécifiant les caractéristiques techniques pour que ce type d'utilisation puisse bénéficier d’une autorisation générale devrait être assurée par des caractéristiques nettement plus restrictives que les seuils maximaux applicables fixés dans les mesures de l’Union en ce qui concerne des paramètres tels que la puissance de sortie.

(30) Les États membres devraient veiller à ce que la gestion du spectre radioélectrique au niveau national n’empêche pas d'autres États membres d’utiliser les radiofréquences qui leur sont réservées ou de respecter les obligations qui leur incombent en ce qui concerne les bandes de fréquences dont l’utilisation est harmonisée au niveau de l’Union. Il est nécessaire d'établir un mécanisme de coordination, sur la base des activités existantes du RSPG, pour garantir que chaque État membre dispose d'un accès équitable au spectre radioélectrique et que les résultats de la coordination sont cohérents et applicables. [Am. 27]

(31) L'expérience acquise dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union montre que les dispositions en vigueur qui nécessitent l’application cohérente de mesures réglementaires et l’objectif de contribuer au développement du marché intérieur n’ont pas créé les incitations suffisantes pour la conception de produits d’accès sur la base de normes et de processus harmonisés, notamment en ce qui concerne les réseaux fixes. Les opérateurs qui exercent leurs activités dans différents États membres éprouvent des difficultés à trouver des intrants d'accès présentant les bons niveaux de qualité et d'interopérabilité des réseaux et des services. De plus, lorsque ces intrants sont disponibles, ils présentent des caractéristiques techniques différentes, ce qui augmente les coûts et constitue un obstacle à la fourniture de services par-delà les frontières nationales. [Am. 28]

(32) L’intégration du marché unique des communications électroniques serait accélérée par la mise en place d’un cadre définissant certains grands produits européens d'accès virtuel, qui sont particulièrement importants pour que les fournisseurs de services de communications électroniques puissent fournir des services transfrontaliers et adopter une stratégie au niveau de l'Union dans un environnement se caractérisant de plus en plus par le «tout IP», sur la base de paramètres et de caractéristiques minimales clés. [Am. 29]

(33) Il y a lieu de répondre aux besoins opérationnels satisfaits par différents produits d'accès virtuel. Les produits européens d’accès virtuel à haut débit devraient être disponibles dans les cas où un opérateur puissant sur le marché est obligé, en application de la directive-cadre et de la directive «accès», de fournir, à des conditions réglementées, l'accès à un point d’accès spécifique de son réseau. Premièrement, il convient de faciliter une entrée efficiente de fournisseurs transfrontaliers sur le marché au moyen de produits harmonisés leur permettant d'assurer la fourniture initiale de services à leurs clients finaux, sans délai et en garantissant une qualité prévisible et suffisante, y compris de services à des clients professionnels possédant plusieurs sites dans différents États membres, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné à l'issue d'une analyse du marché. Ces produits harmonisés devraient être disponibles pour une période suffisamment longue, afin de permettre aux demandeurs et aux fournisseurs d'accès de planifier des investissements à moyen et à long terme. [Am. 30]

(34) Deuxièmement, les produits d'accès virtuel sophistiqués qui nécessitent des investissements plus conséquents de la part des demandeurs d’accès et leur procurent un niveau plus élevé de contrôle et de différenciation, en particulier en fournissant un accès à un échelon plus local, sont essentiels pour créer les conditions nécessaires à une concurrence durable dans l’ensemble du marché intérieur. Dès lors, ces produits clés d’accès de gros aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) devraient également être harmonisés pour faciliter les investissements transfrontaliers. Ces produits d'accès virtuel à haut débit devraient être conçus de manière à être dotés de fonctionnalités équivalentes à celles du dégroupage physique, en vue d’élargir la gamme de mesures correctrices sur les marchés de gros pouvant éventuellement être envisagées par les autorités réglementaires nationales dans le cadre de l'évaluation de la proportionnalité réalisée conformément à la directive 2002/19/CE. [Am. 31]

(35) Troisièmement, il est également nécessaire d'harmoniser les produits d'accès de gros pour les segments terminaux de lignes louées comportant des interfaces améliorées, afin de permettre la fourniture transfrontalière de services de connectivité essentiels pour les utilisateurs professionnels les plus exigeants. [Am. 32]

(35 bis) Il est nécessaire d'harmoniser les conditions pour les produits de gros haut de gamme utilisés pour la fourniture de services aux entreprises afin de permettre la fourniture de services sans interruption aux sociétés transfrontalières et multinationales dans l'Union européenne. Une telle harmonisation pourrait jouer un rôle notable pour la compétitivité des entreprises de l'Union en ce qui concerne les coûts des communications. [Am. 33]

(36) Dans un contexte de passage progressif à des «réseaux tout IP», le manque de disponibilité de produits de connectivité fondés sur le protocole IP pour différentes catégories de services à qualité de service garantie permettant la communication entre domaines de réseau et par delà les frontières de réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci, entrave le développement d'applications qui ont besoin d'accéder à d'autres réseaux, ce qui freine l'innovation technologique. Cette situation empêche en outre la diffusion à une plus grande échelle des avantages en matière d'efficience liés à la gestion et à la fourniture de réseaux et produits de connectivité fondés sur IP et à qualité de service garantie, parmi lesquels figure notamment une sécurité, une fiabilité, une souplesse, et une efficacité au regard des coûts accrues ainsi qu'une allocation plus rapide des ressources, soit autant d'éléments qui sont bénéfiques pour les opérateurs de réseau, les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux. Il faut donc adopter une approche harmonisée de la conception et de la disponibilité de ces produits, selon des conditions raisonnables comprenant, lorsque c'est nécessaire, la possibilité de fourniture croisée par les entreprises de communications électroniques concernées. [Am. 34]

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances. En particulier, l'introduction de produits européens d'accès virtuel ne devrait pas, en elle-même, entraîner d'augmentation du nombre de produits d'accès réglementés imposés à un opérateur donné. Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE. [Am. 35]

(38) Par souci de prévisibilité réglementaire, il convient que la législation tienne compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire au titre du cadre juridique actuel, qui ont une incidence sur les conditions dans lesquelles les produits d'accès de gros, et notamment les produits européens d'accès virtuel à haut débit, sont rendus disponibles pour les réseaux NGA. Ces éléments devraient comprendre des dispositions qui tiennent compte de l'importance que revêt, pour l'analyse des marchés d'accès de gros et, plus particulièrement, pour l'évaluation de la nécessité éventuelle d'imposer un contrôle tarifaire sur l'accès aux réseaux NGA, la relation entre les contraintes concurrentielles découlant des infrastructures alternatives fixes et sans fil, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de concurrence existant en termes de prix, de choix et de qualité au niveau de détail. C'est cette dernière considération qui est, en définitive, déterminante pour les avantages dont bénéficie l'utilisateur final. Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail. [Am. 36]

(39) Selon les prévisions, l'intensification de la concurrence devrait entraîner, sur la durée, une diminution de la régulation du secteur fondée sur les analyses du marché. L'achèvement du marché unique devrait, en effet, favoriser une concurrence efficace sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant de plus en plus perçue comme un moyen suffisant pour garantir le fonctionnement du marché. Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale. Ce principe devrait sous-tendre les examens ultérieurs de la liste de marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante et aider les régulateurs nationaux à faire porter leurs efforts sur les domaines où la concurrence n'est pas encore efficace, en faisant converger leurs actions. L'établissement d'un véritable marché unique des communications électroniques peut en outre avoir une incidence sur la portée géographique des marchés, aussi bien aux fins de la réglementation sectorielle fondée sur les principes de la concurrence qu'aux fins de l'application du droit de la concurrence lui-même.

(40) Les disparités dans l'application nationale de la réglementation sectorielle relative à la protection de l'utilisateur final créent des entraves considérables au marché unique du numérique, qui prennent notamment la forme de coûts de mise en conformité plus élevés pour les fournisseurs de communications électroniques au public qui souhaitent proposer des services dans tous les États membres. Par ailleurs, le morcellement du marché et l'incertitude quant au niveau de protection garanti dans les différents États membres affaiblissent la confiance des utilisateurs finaux et les dissuadent d'acheter des services de télécommunications électroniques à l'étranger. Pour réaliser l'objectif de l'Union consistant à supprimer les obstacles au marché intérieur, il faut remplacer les mesures juridiques nationales divergentes en vigueur par un ensemble unique et entièrement harmonisé de règles sectorielles qui garantissent un niveau commun élevé de protection aux utilisateurs finaux. Cette harmonisation totale des dispositions juridiques ne devrait pas empêcher les fournisseurs de communications électroniques au public de proposer aux utilisateurs finaux des accords contractuels prévoyant un niveau de protection plus élevé. [Am. 37]

(41) Étant donné que le Le présent règlement n'harmonise que certaines règles sectorielles, il devrait être s'appliquer sans préjudice des règles générales relatives à la protection des consommateurs établies par le droit de l'Union et les dispositions législatives nationales qui le mettent en œuvre. [Am. 38]

(42) Lorsque les dispositions des chapitres IV et V du présent règlement font référence aux utilisateurs finaux, elles devraient s'appliquer non seulement aux consommateurs mais également à d'autres catégories d'utilisateurs finaux, essentiellement des micro-entreprises. À leur demande, les utilisateurs finaux autres que des consommateurs devraient pouvoir obtenir, par contrat individuel, un accord leur permettant de s'écarter de certaines dispositions. [Am. 39]

(43) L'achèvement du marché unique des communications électroniques exige aussi la suppression des obstacles qui empêchent les utilisateurs finaux d'accéder aux services de communications électroniques dans toute l'Union. Par conséquent, les pouvoirs publics ne devraient pas créer ou maintenir d'obstacles à l'achat transfrontalier de ces services. Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient ni refuser ni restreindre l'accès, ni établir une discrimination à l'encontre des utilisateurs finaux fondée sur la nationalité ou l'État membre de résidence de ces derniers. Il devrait, cependant, être possible d'introduire une différenciation fondée sur des différences objectivement justifiables en ce qui concerne les coûts, les risques et les conditions de marché, telles que les variations de la demande et les tarifs des concurrents.

(44) Des différences de prix très prononcées subsistent, aussi bien pour les communications fixes que pour les communications mobiles, entre les appels vocaux et SMS nationaux et ceux qui aboutissent dans un autre État membre. Il existe des variations considérables selon les pays, les opérateurs et les services tarifaires, et entre les services fixes et mobiles, mais cette situation a toujours une incidence sur les catégories de consommateurs plus vulnérables et elle entrave la communication sans rupture dans l'Union, et ce malgré la très nette diminution des tarifs de terminaison d'appel dans les différents États membres et leur convergence en valeur absolue, et la baisse des tarifs sur les marchés de transit. De surcroît, le passage à un environnement de communications électroniques «tout IP» devrait, en temps utile, entraîner des réductions de coûts supplémentaires. Il convient par conséquent, de justifier, en se fondant sur des critères objectifs, toute différence de tarif de détail significative entre les communications nationales fixes longue distance qui sont des communications à destination d'une zone portant un code de zone géographique différent dans le plan national de numérotation et les communications fixes aboutissant dans un autre État membre. Les tarifs de détail des communications mobiles internationales ne devraient pas dépasser les eurotarifs appels vocaux et SMS pour les appels et SMS en itinérance réglementés prévus par le règlement (UE) no 531/2012, sauf dans des cas justifiés selon des critères objectifs. Ces critères peuvent inclure des coûts supplémentaires et une marge correspondante raisonnable. Font également partie des critères objectifs les différences dans l'élasticité des prix correspondante et la disponibilité, pour tous les utilisateurs finaux, de tarifs alternatifs pratiqués par des fournisseurs de communications électroniques au public qui proposent des communications transnationales dans l'Union à des prix modérés ou sans frais supplémentaires, ou de services de la société de l'information comportant des fonctionnalités comparables, à condition que les fournisseurs fassent la démarche d'informer les utilisateurs finaux de ces possibilités. [Am. 40]

(45) Au cours des dernières décennies, l'internet est devenu une plateforme ouverte d'innovation relativement facile d'accès pour les utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus et d'applications et les prestataires de services internet. Le principe de «neutralité de l'internet» dans l'internet ouvert signifie que le trafic devrait être traité de la même manière, sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l'émetteur, le récepteur, le type, le contenu, l'appareil, le service ou l'application. Comme l'indique la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur l'internet ouvert et la neutralité d'internet en Europe (15) , le caractère ouvert de l'internet a été un moteur clé de la compétitivité, de la croissance économique, du développement social et de l'innovation — qui a conduit à des niveaux spectaculaires de développement des applications, des contenus et des services en ligne — et, partant, de la croissance de l'offre et de la demande de contenus et de services, et cette ouverture en a fait un accélérateur incontournable de la libre circulation des connaissances, des idées et des informations, y compris dans les pays où l'accès aux médias indépendants est limité. Le cadre réglementaire existant vise à favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder aux informations de leur choix et à les diffuser, ou à exécuter des applications ou des services de leur choix. Récemment, cependant, un rapport de ORECE sur les pratiques de gestion du trafic publié en mai 2012 ainsi qu'une étude sur le fonctionnement du marché de l’accès à l'internet et de la fourniture de services internet du point de vue de l'usager dans l'Union européenne, réalisée pour le compte de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et publiée en décembre 2012, ont montré que les pratiques de gestion du trafic qui bloquent ou ralentissent certaines applications ont une incidence sur un nombre significatif d'utilisateurs finaux. Compte tenu de ces tendances, il convient d'adopter, au niveau de l'Union, des règles claires pour préserver l'ouverture de l'internet et éviter un morcellement du marché unique dû aux mesures prises individuellement par les États membres. [Am. 41]

(46) La liberté des utilisateurs finaux en ce qui concerne l'accès à l’information et au contenu légal et leur diffusion, ainsi que l'exécution des applications et l'utilisation des services de leur choix est soumise au respect du droit de l'Union et de la législation nationale compatible. Le présent règlement définit les limites applicables aux éventuelles restrictions de cette liberté par les fournisseurs de communications électroniques au public mais il est sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union telles que les règles en matière de droit d'auteur et la directive 2000/31/CE. [Am. 42]

(47) Dans un internet ouvert, les fournisseurs de communications électroniques au public de services d'accès à l'internet devraient, dans la limite des volumes de données et des débits pour l'accès à l'internet définis par contrat, s'abstenir de bloquer, de ralentir, de dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services donnés ou certaines catégories de contenus, d'applications ou de services, sauf dans le cas d'un nombre restreint de mesures relevant de la gestion raisonnable du trafic. Les mesures adoptées devraient être nécessaires sur le plan technique, transparentes, proportionnées et non discriminatoires. Les mesures relevant de la gestion raisonnable du trafic comprennent la prévention ou la lutte contre les infractions graves, notamment par des actions menées volontairement par les fournisseurs pour empêcher l'accès aux contenus pédopornographiques et leur diffusion. Les mesures visant à limiter les conséquences de la congestion du réseau devraient être considérées comme raisonnables à condition que cette congestion ne se produise que temporairement ou dans des circonstances exceptionnelles. Il devrait être permis de remédier à la congestion du réseau, à condition que cette congestion ne se produise que temporairement ou dans des circonstances exceptionnelles. Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger d'un fournisseur qu'il apporte la preuve qu'un traitement égal du trafic serait beaucoup moins efficace. [Am. 43]

(47 bis) Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2002/58/CE. [Am. 44]

(48) Les tarifs liés au volume devraient être considérés compatibles avec le principe d'un internet ouvert dès lors qu'ils permettent à l'utilisateur final de choisir le tarif qui correspond à sa consommation normale de données, en se fondant sur des informations claires, transparentes et explicites relatives aux conditions et aux conséquences de ce choix. Dans le même temps, ces tarifs devraient permettre aux fournisseurs de communications électroniques au public services d'accès à l'internet de mieux adapter les capacités de réseau aux volumes de données attendus. Avant d'accepter tout contrat relatif à des limitations du volume de données ou de la vitesse de connexion et les tarifs correspondants, il est essentiel que les utilisateurs finaux soient pleinement informés de la possibilité qui leur est offerte de surveiller en permanence leur consommation et d'obtenir facilement une augmentation du volume de données disponible s'ils le souhaitent. [Am. 45]

(49) Les Il devrait être possible de répondre à la demande des utilisateurs en matière de services et d' applications exigeant un niveau supérieur de qualité de service garantie proposés par les fournisseurs de communications électroniques au public ou par les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services font aussi l'objet d'une demande de la part des utilisateurs finaux. Il peut s'agir, notamment, de la radiodiffusion par IP (IP-TV), d'applications de vidéoconférence et de certaines applications dans le domaine de la santé. Par conséquent, les utilisateurs finaux devraient également être libres de conclure des contrats relatifs à la fourniture de services spécialisés d’une qualité de service supérieure soit des fournisseurs de services d'accès à l'internet , soit des fournisseurs de communications électroniques au public ou des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services. Lorsque de tels contrats sont conclus avec le fournisseur d'accès à l'internet, celui-ci devrait s’assurer que la qualité de service supérieure ne porte pas de préjudice matériel à la qualité générale de l'accès à l'internet. Par ailleurs, l'application des mesures de gestion du trafic ne devrait pas entraîner de discriminations entre les services concurrents. [Am. 46]

(50) En outre, il existe une demande émanant des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services en faveur de la fourniture de services de transmission reposant sur des paramètres de qualité souples, et notamment des niveaux de priorité inférieurs pour le trafic non urgent. La possibilité pour les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services doivent de négocier ces paramètres souples de qualité de service avec les fournisseurs de communications électroniques au public peut également être nécessaire pour la fourniture des de certains services spécialisés, et cette possibilité devrait être déterminante pour le développement de nouveaux services tels que les communications de machine à machine (M2M). Dans le même temps, les accords résultant de ces négociations devraient permettre aux fournisseurs de communications électroniques au public de mieux équilibrer le trafic et d'éviter la congestion des réseaux. Par conséquent, les fournisseurs de contenus, d'applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public devraient être rester libres de conclure des accords de services spécialisés relatifs aux niveaux de qualité de service définis dès lors que ces accords ne portent pas substantiellement atteinte à la qualité générale des services du service d'accès à l'internet. [Am. 239]

(51) Le rôle joué par les autorités réglementaires nationales est essentiel pour garantir que les utilisateurs finaux peuvent effectivement se prévaloir librement de l'accès à un internet ouvert. À cette fin, elles devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et assurer le respect des règles par les fournisseurs de services d'accès à l'internet, par d'autres fournisseurs de communications électroniques au public et par d'autres fournisseurs de services, ainsi que la disponibilité de services d'accès à l'internet non discriminatoires de qualité élevée auxquels les services spécialisés ne portent pas atteinte. Lorsqu'elles évaluent les éventuelles atteintes d'ordre général des services d'accès à l'internet, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte de paramètres de qualité tels que la ponctualité et la fiabilité (latence, gigue, pertes de paquets), les niveaux et effets de la congestion dans le réseau, la différence entre les vitesses réelles et les vitesses annoncées, la performance des services d'accès à l'internet par rapport à celle des services spécialisés d'une qualité supérieure et la qualité telle qu'elle est perçue par les utilisateurs finaux. Les autorités réglementaires nationales devraient établir des procédures de plainte prévoyant des mécanismes de recours efficaces, simples et facilement accessibles pour les utilisateurs finaux et être habilitées à imposer des exigences minimales en matière de qualité de service à tous les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou à certains d’entre eux, à d’autres fournisseurs de communications électroniques au public et à d’autres fournisseurs de services , si cela est nécessaire pour éviter toute atteinte/détérioration générale de la qualité des services d'accès à l'internet. [Am. 240]

(52) Les mesures visant à accroître la transparence et à faciliter la comparaison des prix, tarifs, modalités et conditions et des paramètres de qualité de service, notamment ceux qui concernent plus particulièrement la fourniture de services d'accès à l'internet, devraient aider les utilisateurs finaux à mieux choisir leur fournisseur et à profiter ainsi pleinement des avantages que procure la concurrence. Tout dispositif de certification volontaire pour les sites web interactifs de comparaison, guides et autres outils similaires devrait être indépendant de tout fournisseur de communications électroniques, utiliser un langage clair et simple, des informations complètes et actualisées, ainsi qu'une méthodologie transparente, et être fiable et accessible conformément aux règles pour l'accessibilité des contenus web 2.0 et disposer d'une procédure effective de traitement des plaintes. [Am. 49]

(53) Lorsque les utilisateurs finaux achètent un service, ils devraient être informés au préalable de son prix et de son type. Ces informations devraient aussi être fournies immédiatement avant l'établissement d'une communication lorsque celle-ci est destinée à un numéro ou service spécial et soumise à des conditions tarifaires particulières, comme les communications vers les services à taux majoré. Lorsque cette obligation est disproportionnée pour le fournisseur de services eu égard à la durée et au coût de la transmission des informations tarifaires par rapport à la durée moyenne de la communication et du risque en matière de coût auquel l'utilisateur final est exposé, les autorités réglementaires nationales peuvent octroyer une dérogation. Les utilisateurs finaux devraient aussi être informés des éventuels frais supplémentaires qui pourraient être appliqués à un numéro gratuit. [Am. 50]

(54) Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir aux utilisateurs finaux des informations suffisantes concernant, notamment, leurs services et tarifs, les paramètres de qualité de service, l'accès aux services d'urgence et ses éventuelles limitations, et la gamme de services et produits conçus pour les clients handicapés. Pour ce qui concerne les plans tarifaires avec un volume de communications prédéfini, les fournisseurs de communications électroniques au public devraient également fournir des informations sur la possibilité pour les consommateurs et les autres utilisateurs finaux qui le demandent de reporter le volume non utilisé de la période de facturation précédente à la période de facturation en cours. Ces informations devraient être fournies de manière claire et transparente, être spécifiquement adaptées à l'État membre dans lequel les services sont fournis et être mises à jour si des modifications sont apportées. Les fournisseurs devraient être dispensés de ces obligations d'information pour les offres négociées individuellement. [Am. 51]

(55) Pour que les utilisateurs finaux puissent évaluer les offres en toute indépendance, il est indispensable de leur fournir des informations comparables sur les produits et services. L'expérience prouve que, lorsque les utilisateurs finaux disposent d'informations fiables et comparables, leur confiance dans l'utilisation des services s'accroît et ils sont plus disposés à faire un choix.

(56) Les contrats constituent un instrument important pour assurer aux utilisateurs finaux un niveau élevé de transparence de l'information et garantir la sécurité juridique. Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir à l'utilisateur final des informations claires et compréhensibles sur tous les éléments essentiels du contrat avant que l'utilisateur final ne soit lié par celui-ci. Ces informations devraient être obligatoires et elles ne devraient pas être modifiées, sauf accord ultérieur entre l'utilisateur final et le fournisseur. La Commission et plusieurs autorités réglementaires nationales ont récemment constaté des différences considérables entre la vitesse des services d'accès à l'internet annoncée par les fournisseurs et la vitesse dont bénéficient réellement les utilisateurs finaux. Il convient donc que les fournisseurs de communications électroniques au public indiquent à l'utilisateur final, avant la conclusion du contrat, la vitesse et les autres paramètres de qualité de service qu'ils sont réellement en mesure de fournir sur le site principal de l'utilisateur final. Pour les connexions de données fixes ou mobiles, le débit normalement disponible est le débit d'un service de communication auquel un consommateur pourrait s'attendre la plupart du temps lorsqu'il accède à ce service, indépendamment du moment de la journée. Le débit normalement disponible devrait être établi en tenant compte des fourchettes de débit estimées, des débits moyens, des débits en période de pointe et du débit minimal. La méthode de calcul devrait être définie dans les orientations de l'ORECE et faire régulièrement l'objet d'un réexamen et d'une mise à jour pour prendre en compte l'évolution des technologies et des infrastructures. Les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs permettent aux utilisateurs finaux d'avoir accès à des informations comparables sur la couverture des réseaux mobiles, y compris sur les différentes technologies dans leur État membre, avant la conclusion du contrat, de sorte que lesdits utilisateurs finaux puissent prendre leurs décisions d'achat en connaissance de cause. [Am. 52]

(57) En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats devraient préciser toutes les éventuelles restrictions à l'utilisation de l'équipement imposées par le fournisseur, par exemple par le verrouillage de la carte SIM pour les appareils mobiles, et les frais éventuels dus en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucuns frais ne devraient être exigés après l'expiration de la durée prévue du contrat. Les contrats devraient également préciser les types de services après-vente, de services de maintenance et de services d'assistance à la clientèle fournis. Dans la mesure du possible, ces informations devraient également inclure des informations techniques, fournies sur demande, concernant le bon fonctionnement de l'équipement terminal choisi par l’utilisateur final. Ces informations devraient être communiquées gratuitement pour autant qu'aucune incompatibilité technique n'ait été constatée. [Am. 53]

(58) Pour éviter les factures exorbitantes , pour tous les services post-payés , les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers fixer un plafond financier prédéfini pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet. Ils devraient pouvoir bénéficier de cette possibilité gratuitement et recevoir, Cette fonction devrait inclure l'envoi , quand leur la consommation approche du plafond fixé, d' une notification qui reste consultable ultérieurement. Lorsque le plafond est atteint, les utilisateurs finaux ne devraient plus pouvoir utiliser les services en question, qui ne devraient plus leur être facturés, à moins qu'ils ne demandent expressément que ces services continuent à leur être fournis, en accord avec le fournisseur. [Am. 54]

(58 bis) Le traitement des données à caractère personnel visé dans le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté devrait être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (16) , qui régit le traitement des données à caractère personnel réalisé dans les États membres en vertu du présent règlement et sous la supervision des autorités compétentes des États membres, notamment des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres, et à la directive 2002/58/CE. [Am. 55]

(58 ter) Le traitement des données à caractère personnel visé dans le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté devrait être conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (17) . [Am. 56]

(59) L'expérience acquise dans les États membres et les conclusions d'une étude récente réalisée pour le compte de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs ont montré que les longues périodes contractuelles et les extensions automatiques ou tacites de contrats constituent des obstacles non négligeables au changement de fournisseur. Il est donc souhaitable que les utilisateurs finaux puissent, sans frais supplémentaires, mettre fin à leur contrat six mois après sa conclusion. Dans ce cas, il peut leur être demandé de verser au fournisseur une indemnité compensatoire correspondant à la valeur résiduelle de l'équipement terminal subventionné ou à la valeur pro rata temporis d'autres promotions éventuelles. Il devrait être possible de mettre fin aux contrats qui ont été prolongés de manière tacite moyennant un préavis d'un mois. [Am. 57]

(60) Toute modification significative des conditions contractuelles imposées par un fournisseur de communications électroniques au public au détriment de l'utilisateur final, par exemple en ce qui concerne les frais, les tarifs, les limites du volume de données, la vitesse de transmission des données, la couverture ou le traitement des données personnelles, devrait être considérée comme une raison permettant à l'utilisateur final de faire valoir son droit à mettre fin au contrat sans frais supplémentaires.

(61) Les offres groupées comprenant les communications électroniques et d'autres services tels que la radiodiffusion linéaire sont de plus en plus répandues et sont très importantes pour la concurrence. Lorsque, en ce qui concerne la fin du contrat et le changement de fournisseur, les règles contractuelles applicables sont différentes selon les services qui composent l'offre groupée, l'utilisateur final est, dans la pratique, privé de la possibilité d'opter pour une offre concurrente pour l'ensemble des services ou certains d'entre eux. Les dispositions du présent règlement concernant la fin du contrat et le changement de fournisseur devraient, par conséquent, être applicables à tous les éléments de ces offres groupées.

(62) Pour tirer pleinement parti de l'environnement concurrentiel, les utilisateurs finaux devraient être à même de faire des choix en connaissance de cause et de changer de fournisseur lorsque cela est dans leur intérêt. Ils devraient pouvoir le faire sans rencontrer d'obstacles juridiques, techniques ou procéduraux, y compris en ce qui concerne les conditions contractuelles et les frais. La portabilité du numéro est un élément déterminant pour le choix des consommateurs et l'efficacité de la concurrence. Elle devrait être mise en œuvre dans un délai minimum afin que les consommateurs qui ont conclu un accord concernant le portage d'un numéro obtiennent l'activation de ce numéro dans un délai d'un jour ouvrable. Le règlement des factures en attente ne devrait pas être une condition de l'exécution d'une demande de portage d'un numéro.

(63) Pour favoriser la mise en place de guichets uniques et faciliter le déroulement sans heurts du processus de changement de fournisseur pour l'utilisateur final, il importe que ce processus soit piloté par le , l'ORECE devrait être habilitée à fixer des orientations définissant les responsabilités respectives du nouveau et de l'ancien fournisseur de communications électroniques au public choisi. L'ancien dans le cadre du processus de changement de fournisseur et de portage, en veillant, entre autres, à ce que l'ancien fournisseur de communications électroniques au public ne devrait ni retarder ni entraver ne retarde ni n'entrave le processus de changement de fournisseur. Il convient d'utiliser, ,à ce que ce dernier soit automatisé dans toute la mesure du possible, des processus automatisés et de garantir un et qu'un niveau élevé de protection des données personnelles soit garanti . Ces orientations devraient également déterminer la manière dont il est possible d'assurer la continuité du point de vue de l'utilisateur final, y compris pour ce qui est des identifiants, tels que l'adresse électronique, par exemple grâce à la possibilité d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques . La disponibilité d'informations transparentes, précises et opportunes sur le changement de fournisseur devrait renforcer la confiance des utilisateurs finaux dans ce processus et les rendre plus enclins à s'impliquer activement dans le jeu de la concurrence. [Am. 58]

(64) Le contrat avec l'ancien fournisseur de communications électroniques au public devrait être annulé automatiquement après le changement de fournisseur, sans que l'utilisateur final doive effectuer de démarches supplémentaires. S'il s'agit de services prépayés, le solde créditeur éventuel non dépensé devrait être remboursé au consommateur qui change de fournisseur. [Am. 59]

(65) Lorsqu'un utilisateur final effectue un changement qui a une incidence sur des coordonnées importantes telles que son adresse électronique, une certaine continuité devrait être assurée. À cette fin, et pour éviter que les courriers électroniques ne s'égarent, l'utilisateur final devrait bénéficier de la possibilité d'opter, gratuitement, pour une fonction de transfert des courriers électroniques offerte par son ancien fournisseur de services d'accès à l'internet s'il a une adresse électronique fournie par cet ancien fournisseur. [Am. 60]

(66) Les autorités nationales compétentes peuvent élaborer des prescriptions concernant l'ensemble des processus de portage du numéro et de changement de fournisseur, en tenant compte de l'évolution technologique et de la nécessité de garantir la rapidité et l'efficience du processus de changement de fournisseur ainsi que sa simplicité pour le consommateur. Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final. Elles devraient aussi pouvoir établir un mécanisme de compensation automatique destiné aux utilisateurs finaux dans de tels cas.

(67) Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir prendre des mesures efficaces pour contrôler et assurer le respect des dispositions du présent règlement et, notamment, être habilitées à imposer des sanctions financières ou administratives effectives en cas de manquement.

(68) Afin de prendre en compte l'évolution du marché et les progrès techniques, le pouvoir d'adopter des actes visés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. [Am. 61]

(69) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la décision obligeant les États membres à adapter leurs plans de manière à les mettre en conformité avec un calendrier commun d'octroi des droits d'utilisation et d'autorisation de l'utilisation effective.

(70) Les compétences d'exécution relatives à l'harmonisation et à la coordination des autorisations d'utilisation du spectre radioélectrique, aux caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée, à la coordination entre les États membres en ce qui concerne l'attribution des radiofréquences, à des règles techniques et méthodologiques plus détaillées concernant les produits européens d'accès virtuel et la sauvegarde de l'accès à l'internet et de la gestion raisonnable du trafic et de la qualité du service et aux critères d'utilisation raisonnable devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (18). [Am. 62]

(71) Afin de garantir la cohérence entre l'objectif et les mesures nécessaires pour achever le marché unique des communications électroniques en vertu atteindre les objectifs du présent règlement et de certaines dispositions législatives particulières existantes et de tenir compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire, les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/22/CE et le règlement, les règlements (UE) no 531/2012 et (CE) no 1211/2009, ainsi que la décision no 243/2012/UE devraient être modifiés. Ces modifications ont notamment pour objet'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par l'harmonisation prévue par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète. [Am. 63]

(72) Le marché des communications mobiles reste morcelé dans l'Union puisqu'aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres. Par conséquent, pour fournir des services de communications mobiles à leurs clients nationaux en déplacement dans l'Union, les fournisseurs de services d'itinérance doivent acheter ces services en gros aux opérateurs de l'État membre visité. Les frais liés aux achats de gros constituent un obstacle non négligeable à la fourniture de services d'itinérance à des niveaux tarifaires qui correspondent à ceux des services mobiles nationaux. Il convient donc d'adopter des mesures supplémentaires pour favoriser la diminution de ces frais. La conclusion d'accords commerciaux ou techniques entre fournisseurs de services d'itinérance, qui permettent une extension virtuelle de leur couverture de réseau dans toute l'Union, constitue un moyen d'internaliser les frais liés aux achats de gros. Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil (19) . En particulier, lorsque des fournisseurs de services d'itinérance font en sorte, par leurs propres réseaux ou via des accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance, que tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux, ils ne devraient pas être soumis à l'obligation imposée aux fournisseurs nationaux de permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itinérance vocaux, de SMS et de données d'un autre fournisseur de services d'itinérance, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle cet accès a déjà été accordé. [Am. 64]

(73) Les accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance peuvent permettre à un opérateur mobile de traiter l'itinérance de ses clients nationaux sur les réseaux de ses partenaires comme équivalant, dans une certaine mesure, à la fourniture de services à ces clients sur son propre réseau, ce qui aura des conséquences sur la tarification de détail de cette couverture on-net virtuelle dans l'Union. Ce type d'accord au niveau de gros pourrait permettre le développement de nouveaux produits d'itinérance et, par conséquent, élargir le choix et intensifier la concurrence au niveau de détail. [Am. 65]

(74) La stratégie numérique pour l'Europe et le règlement (UE) no 531/2012 établissent un objectif politique qui prévoit que la différence entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux doit être proche de zéro. Dans la pratique, cela exige que les consommateurs qui entrent dans l'une des grandes catégories communément définies sur la base de la consommation nationale, correspondant à un des forfaits tarifaires nationaux de services au détail d'une des parties, soient en mesure de reproduire, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel, associé à leur forfait national de services au détail, sans surcoût par rapport aux frais payés dans un contexte national. Ces grandes catégories peuvent être déterminées en se fondant sur les pratiques commerciales en usage, et par exemple sur la différenciation établie, dans les forfaits au détail nationaux, entre les abonnements prépayés ou réglés sur facturation; les forfaits pour mobiles seulement (voix, SMS); les forfaits adaptés à différents volumes de consommation; les forfaits destinés, respectivement, aux particuliers et aux entreprises; les forfaits de détail avec tarification à l'unité consommée et les forfaits comportant un certain crédit d'unités (en minutes d'appels vocaux, en mégaoctets de données) pour un montant donné, quelle que soit la consommation réelle. La variété des formules tarifaires et forfaits au détail proposés aux consommateurs sur les marchés mobiles nationaux dans l'Union répond à la diversité des demandes des usagers inhérente à un marché concurrentiel. La souplesse qui caractérise les marchés nationaux devrait aussi se retrouver dans l'environnement d'itinérance à l'intérieur des frontières de l'Union. Cependant, il convient de souligner que la nécessité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, d'avoir recours à des ressources de gros fournies par des opérateurs de réseaux indépendants dans différents États membres peut encore justifier l'imposition de limites correspondant à une utilisation raisonnable si des tarifs nationaux sont appliqués à la consommation de services d'itinérance. [Am. 66]

(75) Même s'il appartient en premier lieu aux si les fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer évaluent eux-mêmes le caractère raisonnable des les volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, ils peuvent, nonobstant la suppression des frais d'itinérance de détail à compter du 15 décembre 2015, appliquer une «clause d'utilisation raisonnable» à l'utilisation des services d'itinérance de détail réglementés fournis au tarif national applicable, en se référant à des critères d'utilisation raisonnable. Ces critères devraient s'appliquer de sorte que les consommateurs soient en mesure de reproduire en confiance, lors de déplacements périodiques dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel associé à leur forfait national au détail. L'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance devrait être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs. Ce faisant, les autorités réglementaires nationales devraient tenir le plus grand compte des orientations pertinentes de l'ORECE, basées sur les résultats d'une consultation publique, pour l'application des critères d'utilisation raisonnable dans les contrats de détail de fournisseurs d'itinérance . L’ORECE devrait, dans ses orientations, recenser les divers schémas de consommation, en se fondant sur les tendances sous-jacentes relatives à la consommation d'appels vocaux, de données et de SMS au niveau de l'Union, et indiquer l’évolution des prévisions, notamment en ce qui concerne la consommation de données sans fil. Les plafonds de l'eurotarif devraient continuer à servir de plafonds préventifs pour facturer la consommation dépassant les limites de l'utilisation raisonnable jusqu'à l'expiration du règlement (UE) no 531/2012. [Am. 67]

(76) En outre, la baisse significative des Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de fixer l'échéance du 15 décembre 2015 pour l'achèvement de l'élimination progressive des frais d'itinérance supplémentaires de détail, introduite avec le règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil (20) . En outre, la Commission devrait, pour le 30 juin 2015 au plus tard, préalablement à cette suppression finale des frais supplémentaires au détail, rendre compte des éventuelles modifications nécessaires des tarifs de gros ou des mécanismes de marché de gros en prenant également en considération les tarifs de terminaison des appels mobiles dans l'Union ces dernières années devrait désormais permettre d'éliminer les frais d'itinérance supplémentaires pour les appels entrants. d'appel mobile applicables aux services d'itinérance dans l'ensemble de l'Union . [Am. 68]

(77) Afin d’assurer la stabilité et le leadership stratégique des activités de l’ORECE, le Conseil des régulateurs de l’ORECE devrait être représenté par un président à temps plein nommé par le Conseil des régulateurs sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des marchés de communications électroniques et de leurs acteurs ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation, à l'issue d’une procédure de sélection ouverte organisée et gérée par le Conseil des régulateurs assisté par la Commission. En vue de la désignation du premier président du Conseil des régulateurs, la Commission devrait, notamment, dresser une liste de candidats sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des marchés de communications électroniques et de leurs acteurs ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation. En ce qui concerne la désignation des présidents suivants, l’utilité de disposer d’une liste de candidats dressée par la Commission devrait être réexaminée dans le rapport à établir conformément au présent règlement. L’Office de l’ORECE devrait donc comprendre le président du Conseil des régulateurs, un comité de gestion et un responsable administratif. [Am. 69]

(78) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE et les règlements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012 , ainsi que la décision no 243/2012/UE . [Am. 70]

(79) La Commission peut toujours devrait consulter l'ORECE, conformément au règlement (CE) no 1211/2009, lorsqu'elle le juge, lorsque cette consultation est nécessaire pour la mise en œuvre des dispositions du présent règlement. [Am. 71]

(79 bis) Il convient de réexaminer le cadre réglementaire pour les communications électroniques, comme l'a demandé le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport de mise en œuvre du cadre réglementaire pour les communications électroniques (21) . Ce réexamen devrait reposer sur des évaluations ex-post de l'incidence de ce cadre depuis 2009 et sur une consultation complète et comporter une évaluation ex-ante approfondie des incidences attendues des propositions sur lesquelles il débouchera. Les propositions devraient être présentées avec un délai suffisant pour permettre au législateur de les analyser et d'en débattre comme il se doit. [Am. 72]

(80) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et est conforme aux droits et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 8 (protection des données à caractère personnel), son article 11 (liberté d'expression et d'information), son article 16 (liberté d'entreprise), son article 21 (non-discrimination) et son article 38 (protection des consommateurs).

(81) Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’établir les principes réglementaires et les règles détaillées nécessaires à l'achèvement d'un marché unique européen des communications électroniques, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objectif et champ d’application

1. Le présent règlement établit les principes réglementaires et les règles détaillées nécessaires à l'achèvement d'un marché unique européen des communications électroniques dans lequel pour : [Am. 73]

a) les faciliter l'exercice dans la pratique du droit des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques ont le droit et la capacité de mettre en place, d'étendre et d'exploiter leurs réseaux et de fournir des services, quel que soit leur lieu d'établissement ou le lieu de situation de leurs clients dans l'Union, et sont encouragés à le faire par un système de notification harmonisé et simplifié fondé sur un modèle harmonisé ; [Am. 74]

b) les particuliers et les entreprises ont le faciliter l'exercice dans la pratique du droit et la possibilité des particuliers et des entreprises d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, , répondant à des règles communes garantissant des normes élevées de protection, de confidentialité et de sécurité de leurs données personnelles, sans que cette fourniture soit entravée que ceux-ci soient gênés par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires et des sanctions injustifiés; [Am. 75]

b bis) mettre en place au niveau de l'Union un cadre mieux coordonné d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les services de communications à haut débit sans fil; [Am. 76]

b ter) éliminer progressivement les frais supplémentaires injustifiés applicables aux communications en itinérance à l'intérieur de l'Union. [Am. 77]

2. Le présent règlement établit, en particulier, les principes réglementaires en vertu desquels la Commission, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités nationales et régionales compétentes agissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, en liaison avec les dispositions des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, afin de: [Am. 78]

a) garantir des conditions réglementaires simplifiées, prévisibles et convergentes relatives à des paramètres administratifs et commerciaux essentiels, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des obligations individuelles qui peuvent être imposées à l'issue d'une analyse de marché; [Am. 79]

b) promouvoir une concurrence durable au sein du marché unique ainsi que la compétitivité de l'Union sur le plan mondial, et alléger la réglementation de marché dans le secteur en conséquence, au fur et à mesure de la réalisation de ces objectifs; [Am. 80]

c) encourager l'investissement et l'innovation dans de nouvelles infrastructures à grande capacité modernes, qui et veiller à ce qu'elles couvrent toute l'Union et peuvent puissent satisfaire à l'évolution de la demande des utilisateurs finaux où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union ; [Am. 81]

d) faciliter une fourniture de services innovante et de grande qualité; [Am. 82]

e) assurer la disponibilité des ressources du spectre radioélectrique et en garantir l'utilisation optimale, soit sur la base d'autorisations générales, soit sur celle de droits d'utilisation individuels, pour des services à haut débit sans fil favorisant l'innovation, les investissements et la création d'emplois et procurant des avantages aux utilisateurs finaux; [Am. 83]

f) servir les intérêts des particuliers et des utilisateurs finaux en ce qui concerne la connectivité en créant un climat d'investissement propice à une augmentation du choix et de la qualité en matière d'accès au réseau et de service, et en facilitant la mobilité dans toute l'Union et l'intégration tant sociale que territoriale. [Am. 84]

3. Afin de garantir l'application des principes réglementaires fondamentaux exposés au paragraphe 2, le présent règlement établit en outre les règles détaillées nécessaires en ce qui concerne:

a) l'autorisation unique UE pour les fournisseurs de communications électroniques européens;

b) la convergence accrue des conditions réglementaires pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité des mesures correctrices imposées par les autorités réglementaires nationales aux fournisseurs de communications électroniques européens;

c) la fourniture harmonisée, au niveau de l'Union, de certains produits de gros destinés au haut débit, selon des conditions réglementaires convergentes;

d) un cadre européen coordonné pour l'assignation de radiofréquences harmonisées pour les services de communications à haut débit sans fil, de manière à créer un espace européen des services sans fil;

e) l'harmonisation des règles relatives aux droits des utilisateurs finaux et à la promotion d'une concurrence efficace sur les marchés de détail, afin de créer un espace européen des consommateurs de communications électroniques;

f) l'élimination progressive des frais supplémentaires injustifiés applicables aux communications à l'intérieur de l'Union et aux communications en itinérance à l'intérieur de l'Union. [Am. 85]

3 bis. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de l'acquis de l'Union relatif à la protection des données et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europée