COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.01.1999 
COM( 1998)794 final 
98/0370 (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
(version codifiée) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im­
portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre 
plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi­
lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de 
dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se 
trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi-
catifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes 
est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard 
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale 
car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu­
nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa­
bilité à des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 
1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti­
tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un 
moment donné à propos d'une question donnée». 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa­
tif communautaire normal. 
Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica­
tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle­
ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu­
tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption 
rapide des actes codifiés. 
4. La présente proposition de codification (l) du règlement n° 1785/81 du conseil, du 30 
juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, vise à 
réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers règle­
ments qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la 
substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les 
seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n° 1785/81 
et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office 
des publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions 
de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des.arti­
cles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvel­
le se trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un 
tableau de correspondance qui figure à l'annexe III, partie A, du règlement codifié. 
(!) Inscrite au programme législatif pour 1996. 
(2) Annexe III, partie B, de la présente proposition. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N* .J..J DU CONSEIL 
du 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (i), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
1) considérant que le règlement (CEE) n* 1785/81 du 
Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du sucre (3) a été modifié à 
plusieurs reprises et de façon substantielle (4); qu'il 
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de 
procéder à la codification dudit règlement; 
2) considérant que le fonctionnement et le développement 
du marché commun pour les produits agricoles doivent 
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole 
commune et que celle-ci doit notamment comporter une 
organisation commune des marchés agricoles pouvant 
prendre diverses formes suivant les produits; que l'iso-
glucose et le sirop d'inuline sont des produits de substi­
tution directe du sucre liquide issu de la transformation 
de la betterave ou de la canne à sucre; que, dès lors, les 
marchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline 
sont d'autant plus étroitement liés; que la situation de la 
Communauté en matière d'édulcorants se caractérise par 
des excédents structurels et que toute décision commu­
nautaire concernant l'un de ces produits a nécessaire­
ment des répercussions sur les autres; qu'ainsi, il est né­
cessaire d'avoir une organisation commune aux secteurs 
du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline qui tienne 
compte de manière appropriée des caractères spécifiques 
de ces productions; 1785/81 
(adapté) 
133/94 
(adapté) 
8 
(4) JO c 
JO c 
JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier 
lieu par lé règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission (JO 
L 159 du 3. 6. 1998, p. 38). 
Voir annexe III, partie B. 
3) considérant que, pour assurer aux producteurs de bette­
raves et de cannes à sucre de la Communauté le main­
tien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur 
emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des 
mesures propres à stabiliser le marché du sucre et, à 
cette fin, de fixer annuellement un prix indicatif du sucre 
blanc et, pour les zones non déficitaires, un prix d'inter­
vention du sucre blanc, de même qu'un prix d'interven­
tion du sucre brut, ainsi que, pour chacune des zones 
déficitaires, un prix d'intervention dérivé du sucre blanc 
et, le cas échéant, du sucre brut; que cet objectif peut 
être atteint en prévoyant l'achat par les organismes d'in­
tervention aux prix d'intervention; que, en outre, un sys­
tème de péréquation des frais de stockage pour le sucre 
produit à partir tant de matière de base d'origine com­
munautaire, y compris la mélasse, que de sucre préféren­
tiel, peut conduire au même but; que ces garanties de 
prix données au sucre bénéficient de fait également aux 
sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop 
d'inuline dont les prix sont fonction de ceux du sucre; 
4) considérant que, pour ne pas porter atteinte aux garan­
ties de prix susvisées, les organismes d'intervention'ne 
peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix 
d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état 
ou sous forme de produits transformés ou n'est pas des­
tiné à l'alimentation des animaux; que cette règle ne 
permet pas de mettre, le cas échéant, à la disposition 
d'organisations charitables du sucre qui serait destiné à 
la consommation humaine dans la Communauté; qu'il y 
a donc lieu de permettre une telle possibilité dès lors 
qu'elle se situe dans le cadre d'opérations ponctuelles 
d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvision­
nements et réalisant ainsi en même temps une action 
humanitaire; que l'efficacité de telles opérations réside 
dans la rapidité de leur mise en œuvre; qu'il convient, 
par conséquent, de prévoir dans ce cas l'application de 
la procédure la plus appropriée; 
5) considérant qu'il est nécessaire que la présente régle­
mentation donne des garanties équitables tant aux fabri­
cants qu'aux producteurs du produit de base; qu'il 
convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un 
prix de base, des prix minimaux de la betterave A qui 
sera transformée en sucre A et de la betterave B qui 
sera transformée en sucre B, prix qui doivent être res­
pectés lors des achats effectués par les fabricants de su­
cre; qu'il y a lieu également de prévoir, dans le souci 
d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs en­
tre fabricants et producteurs agricoles, les instruments 
nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de 
dispositions-cadres communautaires régissant les rela­
tions contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs 
de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour 
parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre; 1785/81 
(adapté) 
133/94 
(adapté) 
229/87 
(adapté) 
(adapté) 
1785/81 
6) considérant que, pour le secteur des betteraves à sucre, 
vu les implications notamment de caractère général sur 
le fonctionnement de l'organisation commune des mar­
chés du sucre, il convient de surseoir à l'application du 
règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 
concernant les groupements de producteurs et leurs 
unions (1), pendant la période d'application du régime 
de quotas de production; 
7) considérant que la réalisation d'un marché communautai­
re pour le sucre comme pour l'isoglucose et pour le si­
rop d'inuline implique l'établissement d'un régime com­
mun des échanges à la frontière extérieure de la Com­
munauté; qu'un régime des échanges comportant des 
droits à l'importation et des restitutions à l'exportation 
tend à stabiliser le marché communautaire en évitant no­
tamment que les fluctuations des prix du sucre sur le 
marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués 
à l'intérieur de la Communauté pour ces produits; qu'en 
conséquence, il convient de prévoir la perception de 
droits à l'importation en provenance des pays tiers et le 
versement d'une restitution à l'exportation vers ces mê­
mes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce 
qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les 
prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Commu­
nauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que 
les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le 
secteur de l'isoglucose et celui du sipop d'inuline, à assu­
rer une certaine protection de l'industrie de transforma­
tion communautaire de ces produits; 
8) considérant que, en complément à ce régime des échan­
ges, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à 
son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le 
recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif 
et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'in­
terdiction de ce recours; 
9) considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement 
normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Commu­
nauté, un système de stock minimal constitue une mesu­
re efficace; qu'il s'avère également opportun, en vue de 
contribuer à la réalisation de cet objectif, de prévoir des 
dispositions permettant de prendre, dans certaines condi­
tions, des mesures d'intervention appropriées; que le ré­
gime de stock minimal peut ne pas suffire à assurer l'ap­
provisionnement d'une ou de plusieurs régions lorsque 
les calamités naturelles frappent lesdites régions; qu'il est 
dès lors souhaitable de permettre aux entreprises éta­
blies dans ces régions d'utiliser à cette fin leurs stocks 
bloqués de report en les autorisant à écouler le sucre en 
cause avant la fin de la période de stockage obligatoire; 12. (adapté) 
1785/81 
(adapté) 
133/94 
(adapté) 
6. 1785/81 
(adapté) 
1785/81 
1599/96 
(*) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30. 
10) considérant que, dans une situation de pénurie sur le 
marché mondial conduisant à des prix du marché mon­
dial dépassant les prix de la Communauté, ou en cas de 
difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou 
d'une des zones de la Communauté, il convient de pré­
voir des dispositions appropriées en vue d'éviter en 
temps utile que des excédents régionaux ne soient enga­
gés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse 
anormale des prix dans la Communauté ne permette 
plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des 
consommateurs à des prix raisonnables; 
11) considérant que les autorités compétentes doivent être 
mises à même de suivre en permanence le mouvement 
des échanges avec les pays tiers afin de pouvoir en ap­
précier l'évolution et d'appliquer éventuellement les me­
sures prévues au présent règlement que celle-ci nécessi­
terait; qu'à cette fin, il convient de prévoir la délivrance 
de certificats d'importation ou d'exportation assortis de 
la constitution d'une garantie assurant la réalisation des 
opérations en vue desquelles ces certificats ont été de­
mandés; 
12) considérant que lé régime des droits de douane permet 
de renoncer à toute autre mesure de protection aux 
frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, 
le mécanisme des prix et des droits de douane peut, 
dans des circonstances exceptionnelles, être mis en dé­
faut; qu'afiri de ne pas laisser, dans de tels cas, le mar­
ché communautaire sans défense contre les perturbations 
risquant d'en résulter, il convient de permettre à la 
Communauté de prendre rapidement toutes mesures né­
cessaires; que ces mesures doivent être en conformité 
avec les obligations découlant des accords résultant des 
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru­
guay, ci-après dénommés «accords GATT»; que, par ail­
leurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement 
du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la 
suspension de l'application des droits de douane pour 
certains produits dans le secteur du sucre; 
13) considérant que les accords GATT ont été approuvés par 
la décision 94/800/CE du Conseil (:); que l'accord sur 
l'agriculture, ci-après dénommé «accord», prévoit en par­
ticulier la réduction progressive du niveau du soutien ac­
cordé par la Communauté à l'exportation des produits 
agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des 
quotas de production; que l'accord prévoit la réduction 
du soutien à l'exportation à la fois en termes de quanti­
tés et de crédits pendant une période de transition; 1785/81 
(adapté) 
10. 
+ 
3. (adapté) 
3290/94 
(adapté) 
1101/95 
(adapté) 
(!) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. 
14) considérant que l'organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre repose, d'une part, depuis la 
campagne de commercialisation 1986/1987, sur le princi­
pe de la responsabilité financière intégrale des produc­
teurs pour chaque campagne de commercialisation' pour 
les pertes dues à l'écoulement des excédents de produc­
tion communautaire dans le cadre des quotas par rap­
port à la consommation intérieure et, d'autre part, sur 
un régime de garanties de prix d'écoulement différen­
ciées selon des quotas de production attribués à chaque 
entreprise; que, dans le secteur du sucre, les quotas de 
production sont attribués par entreprise selon le principe 
d'une production effective au cours d'une période de ré­
férence déterminée; que, toutefois, en ce qui concerne le 
Portugal continental et en raison de l'inexistence au mo­
ment de l'adhésion d'une culture betteravière dans cette 
région, le traité d'adhésion a admis la possibilité d'attri­
buer des quotas à une entreprise sans référence de pro­
duction pour autant que celle-ci soit à même de com­
mencer immédiatement une production, c'est-à-dire 
qu'elle ait les capacités techniques voulues; 
15) considérant que, les engagements de réduction du sou­
tien à l'exportation devant intervenir durant une période 
de transition, il convient de maintenir inchangées les 
quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et 
des quotas de sirop d'inuline tout en prévoyant que les 
garanties qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas 
échéant, de manière à permettre, compte tenu des élé­
ments fondamentaux de la situation du secteur dans la 
Communauté, le respect des engagements pris dans le 
cadre de l'accord; que, ainsi, il est souhaitable de main­
tenir le système de l'autofinancement du secteur et le 
régime des quotas de production pour une période cor­
respondant à la période de transition précitée, c'est-à-
dire pour six campagnes de commercialisation; 
16) considérant qu'ainsi le principe de la responsabilité fi­
nancière restera assuré par les contributions des produc­
teurs qui s'effectuent par la perception d'une cotisation à 
la production de base s'appliquant à toute la production 
de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'interven­
tion du sucre blanc, et une cotisation B affectant la pro­
duction de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de 
ce dernier prix; que les producteurs d'isoglucose et de 
sirop d'inuline participent dans certaines conditions à ces 
contributions; que ces limites ne permettent pas dans les 
conditions précitées d'atteindre l'objectif d'un autofinan­
cement du secteur par campagne; qu'il convient dès lors 
de prévoir dans ce cas la perception d'une cotisation 
complémentaire; 3. 
+ 
10. 1101/95 
(adapté) 
1107/88 
(adapté) 
1101/95 
(adapté) 
1107/88 
(adapté) 
17) considérant que la cotisation complémentaire doit être 
établie, notamment dans un souci d'égalité de traite­
ment, pour chaque entreprise compte tenu de sa partici­
pation aux recettes dégagées par les cotisations à la pro­
duction qu'elle aura acquittées au titre de la campagne 
de commercialisation en cause; que, à cette fin, il y a 
lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la 
Communauté qui représente pour cette même campagne 
le rapport entre, d'une part, la perte globale constatée 
et, d'autre part, l'ensemble des recettes dégagées par les 
cotisations à la production en cause; qu'il convient en 
outre de prévoir les conditions pour la participation des 
vendeurs de betteraves et de cannes à la résorption de la 
perte non couverte de la campagne de commercialisation 
en question; 
18) considérant que les quotas de production attribués à 
chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, 
pour une campagne déterminée, à un volume d'exporta­
tion, compte tenu de la consommation, de la production, 
des importations, des stocks et des reports, ainsi que de 
la perte moyenne prévisible à charge du régime d'auto­
financement, qui dépasse celui fixé par l'accord; que, dès 
lors, il y a lieu de prévoir l'adaptation, pour une ou plu­
sieurs campagnes de commercialisation, des garanties dé­
coulant des quotas pour permettre le respect des engage­
ments pris par la Communauté; 
19) considérant que, pour permettre la mise en œuvre de 
l'adaptation des garanties, il convient, en premier lieu, 
de répartir la différence constatée pour une campagne 
de commercialisation entre le volume exportable de la 
Communauté et celui prévu par l'accord, entre le sucre, 
l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcen­
tage que représentent les quotas de chaque produit par 
rapport à la somme de l'ensemble des quotas fixés pour 
les trois produits et pour la Communauté; 
20) considérant que cette première répartition par produit 
doit être suivie d'une répartition par État membre pour 
tenir compte des garanties découlant des quotas attri­
bués aux entreprises productrices établies dans chaque 
État membre, de telle sorte que l'adaptation des garan­
ties ne remette pas en cause l'équilibre existant en ma­
tière de quotas et de participation aux charges; que, à 
cette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un 
coefficient de réduction pour la garantie A et la garantie 
B en fonction des charges maximales propres à ces ga­
ranties; que, enfin, il appartient à chaque État membre 
concerné de procéder à la répartition par entreprise en 
tenant compte des garanties découlant pour chaque en­
treprise de ses propres quotas; 1107/88 
4. 1101/95 
\ 
21) considérant que l'organisation commune des marchés du 
sucre a établi un régime de péréquation des frais de 
stockage;*qu'il convient de préciser que les sucres ayant 
fait l'objet de la réduction de garanties au titre des obli­
gations découlant des engagements pris dans le cadre de 
l'accord peuvent continuer à bénéficier du rembourse­
ment des frais de stockage au titre de ce régime; 
22) considérant que, en raison de la nécessité de permettre 
une certaine adaptation structurelle de l'industrie de 
transformation et de la culture de la betterave et de la 
canne au cours de la période d'application des quotas, il 
y a lieu de prévoir une marge de manœuvre permettant 
aux États membres de modifier les quotas des entrepri­
ses dans la limite de 10 %; que, eu égard à la situation 
particulière de ce secteur en Espagne, en Italie et dans 
les départements français d'outre-mer, il convient de ne 
pas appliquer cette limite à ces régions lorsque des plans 
de restructuration sont mis en œuvre; 
23) considérant que les quotas dé production attribués aux 
entreprises constituant un moyen de garantir aux produc­
teurs les prix communautaires et l'écoulement de leur 
production, les transferts de quotas doivent se faire en 
prenant en considération l'intérêt de toutes les parties 
concernées et notamment celui des producteurs de bette­
raves ou de cannes à sucre; 
24) considérant qu'il convient par ailleurs, afin de permettre 
un élargissement des débouchés du sucre et de l'isoglu-
cose sur le marché intérieur de la Communauté, d'ouvrir 
la possibilité de mettre, dans des conditions à détermi­
ner, hors production au sens du régime des quotas tout 
sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans la 
Communauté de produits autres qu'alimentaires; 
25) considérant que, aux termes de la déclaration de la 
Communauté économique européenne concernant l'ap­
provisionnement de l'industrie du raffinage du sucre au 
Portugal, annexée à l'acte final du traité d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, la Communauté s'est déclarée 
prête à procéder à un examen d'ensemble de l'industrie 
du raffinage de la Communauté et notamment de l'in­
dustrie portugaise; qu'un tel examen a également été 
prévu en ce qui concerne la Finlande; 1101/95 
934/86 
15. 1785/81 
16 
9. 1101/95 
(adapté) 
26) considérant que cet examen fait ressortir, en vue notam- 10. 
ment d'assurer un approvisionnement plus régulier et 
harmonieux de l'ensemble des raffineries de la Commu­
nauté, la nécessité de déterminer clairement les besoins 
traditionnels supposés maximaux de l'industrie du raffi­
nage, transformant du sucre brut en sucre blanc, de cha­
cun des États membres concernés, à savoir la Finlande, 
la France, le Portugal et le Royaume-Uni, sur la base de 
données objectives de référence et compte tenu des 
quantités de sucre destinées à la consommation directe 
constatées pour la campagne de commercialisation 
1994/1995; que, pour réaliser cet objectif, il convient 
d'ouvrir à l'industrie du raffinage la possibilité, dans la 
limite de ses besoins supposés, d'accéder, dans certaines 
conditions, à tous les sucres bruts tant d'origine commu­
nautaire que d'origine ACP, et/ou d'autres origines tradi­
tionnelles à déterminer, sur la base de bilans prévision­
nels et en respectant un certain ordre de priorités allant 
du sucre communautaire et sucre préférentiel visé par le 
protocole n* 8 annexé à la quatrième convention ACP-
CEE de Lomé (*) au sucre importé des pays ACP et/ou 
d'autres pays fournisseurs traditionnels; que, pour le su­
cre brut importé des pays ACP visés au protocole n* 8 
et de l'Inde autre que le sucre préférentiel proprement 
dit, il convient de prévoir un régime préférentiel spécial 
d'accès au marché communautaire du raffinage; 
27) considérant que, conformément à l'article 1er dudit pro- 18. 
tocole et de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la République de l'Inde sur le sucre de 
canne (2), la gestion de ces régimes d'importations préfé­
rentielles doit être assurée dans le cadre de l'organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du sucre; 
28) considérant que le raffinage constitue une activité impor- 11. 
tante tant dans le monde sucrier en général que dans la 
Communauté, et en particulier dans les raffineries trans­
formant du sucre brut en sucre blanc; que, du point de 
vue technique, il est obtenu par le raffinage des produits 
de haute qualité à partir de sucre de canne pouvant ré­
pondre aux besoins du marché; que, au surplus, lesdites 
raffineries se trouvent implantées directement dans les 
zones de haute consommation; que, ainsi, l'industrie du 
raffinage portuaire constitue pour la Communauté un 
complément précieux à l'industrie de la transformation 
de la betterave, notamment dans les régions comme la 
Finlande, le Portugal continental, le Royaume-Uni et le 
sud et l'ouest de la France; 1101/95 
(adapté) 
1785/81 
(adapté) 
1101/95 
O JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 1. 
(2) JO L 190 du 22. 7. 1975, p. 35. 
10 
29) considérant que, dans une déclaration commune concer- 12. 1101/95 
nant le sucre sur le marché portugais annexée à l'acte (adapté) 
final de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé, 
les États ACP et la Communauté se sont accordés pour 
poursuivre, dans le cadre des dispositions appropriées de 
la convention, et notamment son article 168, paragraphe 
2, l'examen des demandes présentées par les États ACP 
en vue d'un accès préférentiel accru au marché portugais 
pour le sucre ACP; que l'examen de ces demandes, qui 
concernent en fait l'approvisionnement de l'ensemble des 
raffineries portuaires de la Communauté, conduit à pré­
voir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'im­
portation des sucres bruts de canne originaires des pays 
ACP parties au protocole n*8 et de l'Inde, dans le cadre 
d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les 
pays visés au protocole n° 8 et/ou d'autres pays et sur la 
base d'un bilan communautaire après utilisation pour le 
raffinage des disponibilités en sucres de canne et de bet­
terave existant dans la Communauté et des sucres préfé­
rentiels; 
30) considérant que, jusqu'à la campagne de commercialisa- 13. (adapté) 
tion 1994/1995, une aide communautaire d'adaptation a 
été octroyée à l'industrie du raffinage de sucre brut de 
canne préférentiel, de même qu'au raffinage de sucre 
brut de canne et de betterave récoltées dans la Commu­
nauté; que cette aide pouvait jusqu'ici être ajustée pour 
une campagne de commercialisation déterminée compte 
tenu du montant de la cotisation de stockage fixée pour 
celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la 
marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la 
campagne de commercialisation en cause; que, à la lu­
mière de l'expérience, il est justifié de maintenir ce régi­
me d'aide; que, vu l'influence directe sur la marge de 
raffinage de l'évolution de la cotisation de stockage, il 
convient de prévoir un système d'ajustement obligatoire 
de l'aide d'adaptation en fonction de l'évolution de cette 
cotisation pour le raffinage de sucres bruts bénéficiant 
des garanties de prix communautaires ou importés des 
pays ACP comme sucres préférentiels; 
31) considérant que l'organisation commune des marchés 21. 1785/81 
dans le secteur du sucre doit tenir compte, parallèlement 
et de manière appropriée, des objectifs prévus aux arti­
cles 39 et 110 du traité; 
32) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dis- 22. 
positions du présent règlement, il convient de prévoir 
une procédure instaurant une coopération étroite entre 
les États membres et la Commission au sein d'un comité 
de gestion du sucre; 
11 
33) considérant que la production de la betterave en Italie, 14. 1101/95 
vu sa spécificité et la taille des exploitations agricoles, (adapté) 
rencontre, dans la région septentrionale, bien que de 
moins en moins, et dans la région centre, des difficultés 
notamment en ce qui concerne l'application des métho­
des modernes de production; que, pour des raisons d'or­
dre structurel, ces difficultés persistent dans la région 
sud, région qui, par ailleurs, est reconnue comme en re­
tard du point de vue de son développement et de son 
adaptation structurelle; que la culture de la betterave y 
est indispensable pour permettre la régénération des sols 
particulièrement argileux et ainsi éviter un retour à la 
monoculture; qu'il convient, dès lors, d'autoriser l'Italie à 
octroyer, d'une part, pour ses régions septentrionale et 
centrale, une aide nationale dont la dégressivité est éta­
lée sur cinq campagnes de commercialisation, et, d'autre 
part, pour sa région sud une telle aide progressivement 
réduite sur six campagnes de commercialisation par rap­
port à la campagne de commercialisation 1994/1995; 
34) considérant que, en vertu de l'article 110 de l'acte d'ad- 16. (adapté) 
hésion de l'Espagne et du Portugal, l'Espagne est autori­
sée à octroyer une aide nationale d'adaptation aux pro­
ducteurs de betteraves A et B jusqu'au 31 décembre 
1995; que, pour tenir compte de certaines difficultés tou­
jours existantes, il convient de maintenir l'autorisation 
d'une aide nationale au-delà du 31 décembre 1995 pour 
une période limitée et sur une base dégressive; 
35) considérant que la filière canne à sucre en Espagne ren- 17. 
contre des difficultés spécifiques pour se maintenir par 
rapport à d'autres cultures; que, pour permettre le main­
tien de cette production limitée, il convient d'autoriser 
une aide nationale de 6 écus par 100 kilogrammes de 
sucre blanc issu de cette culture; 
36) considérant qu'une adhésion de la Communauté à Tac- 25. 1785/81 
cord international sur le sucre pourrait nécessiter l'adop­
tion de mesures particulières visant à permettre à celle-ci 
de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre 
de cette adhésion; que, à cette fin, il y a lieu de créer la 
possibilité d'arrêter, dans le cadre du présent règlement, 
les mesures appropriées; 
37) considérant que les dépenses assumées par les États 26. 
membres par suite des obligations découlant de l'applica­
tion du présent règlement incombent à la Communauté, 
conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au finance­
ment de la politique agricole commune (l), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
(J) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier 
lieu par te règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 
8. 6. 1995, p. 1). 
12 
CHAPITRE I 
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 
Article premier 
1. " Lorganisation commune des marchés dans le secteur 
du sucre instaurée par le présent règlement régit les pro­
duits suivants: 
Code NC Designation des marchandises 
a) 1701 Sucres de canne ou de betterave et sac­
charose chimiquement pur, a 1'etat soli-
de 
b) 1212 91 Betteraves a sucre 
1212 92 00 Cannes a sucre 
c) 1703 M61asses resultant de l'extraction ou du 
raffinage du sucre 
d) 1702 20 *"" Sucre et sirop d'erable 
1702 60 95 \ Autres sucres et sirops de sucre sans ad-
1702 90 99 > dition & aromatisants ou de colorants, a 
l'exclusion du lactose, du glucose, de la 
maltodextrine et de l'isoglucose 
1702 90 60 Succedanes du miel, meme melanges de 
miel naturel 
1702 90 71 Sucres et melasses, caramelises, conte-
nant en poids et a l'etat sec 50 % ou plus 
de saccharose 
2106 90 59 Sirops de sucre, aromatises ou additio-
nes de colorants, a l'exclusion des sirops 
d'isoglucose, de lactose, de glucose et de 
maltodextrine 
e) 2303 20 Pulpesde betteraves, bagasses de Cannes 
a sucre et autres dechets de sucrerie 
f) 1702 3010 \ 
1702 4010 / > Isoglucose 1702 6010 I s 
1702 90 30 / 
g) 2106 90 30 Sirops d'isoglucose, aromatises ou addi-
tionnes de colorants 
M 1702 60 80 
1702 90 80 Sirop d'inuline (adapté) 
1785/81 
(adapté) 
3993/87 Art. 1.1 Article premier 
1148/98 Art. 1.1 
133/94 Art. 1.1 - 1148/98 Art. 1.1 
283/95 Art. 1 
13 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non addi­
tionnés de colorants ni d'autres substances contenant, 
à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode po-
larimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose; 
b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non addition­
nés de colorants ni d'autres substances contenant, à 
l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polari-
métrique, moins de 99,5 % de saccharose; 
c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou 
de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec 
d'au moins 10 % de fructose; 
d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiate­
ment après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses, et 
contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de 
fructose sous forme libre ou sous forme de saccharo­
se; 
e) sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou 
d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa­
gne de commercialisation déterminée dans la limite 
du quota A de l'entreprise en cause; 
f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou 
d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa­
gne de commercialisation déterminée et qui dépasse 
le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B 
de l'entreprise en cause; 
g) sucre C ou isoglucose C: toute quantité de sucre ou 
d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa­
gne de commercialisation déterminée et qui, soit dé­
passe la somme des quotas A et B de l'entreprise en 
cause, soit est produite par une entreprise non pour­
vue de quotas. 
h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A; 
i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B; 
j) sirop d'inuline A: toute quantité de sirop d'inuline ex­
primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite 
au cours d'une campagne de commercialisation déter­
minée, dans la limite du quota A de l'entreprise en 
cause; 
k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline ex­
primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite 
au cours d'une campagne de commercialisation déter­
minée et qui dépasse le quota A sans dépasser la 
somme des quotas A et B de l'entreprise en cause; 1785/81 
1107/88 Art. 1.1 
1107/88 Art. 1.1 
1785/81 
133/94 Art. 1.2 
1785/81 Article 24. 1 al. 2 
934/86 Art. 1.3 
1785/81 Article 5.4 
(adapté) 
133/94 Art. 1.20 
14 
sirop d'inuline C: toute quantité de sirop d'inuline ex­
primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite 
au cours d'une campagne de commercialisation déter­
minée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et 
B de l'entreprise en cause, soit est produite par une 
entreprise non pourvue de quotas. 
CHAPITRE n 
RÉGIME DES PRIX 
Article 2 
1. La campagne de commercialisation commence le 1er 
juillet et se termine le 30 juin -de l'année suivante pour 
tous les produits visés à l'article 1er. 
2. Un prix indicatif est fixé annuellement pour le sucre 
blanc. Ce prix indicatif est valable pour le sucre blanc de 
la qualité type auquel s'applique le prix d'intervention, 
marchandise nue, départ usine chargé sur un moyen de 
transport au choix de l'acheteur. 
3. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé chaque année 
en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc, 
selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du 
traité. 
Article 3 
1. Pour le sucre blanc, il est fixé annuellement: 
a) un prix d'intervention pour les zones non déficitaires; 
b) un prix d'intervention dérivé pour chacune des zones 
déficitaires. 
2. Pour le sucre brut, il est fixé annuellement un prix 
d'intervention. Ce prix est établi à partir du prix d'inter­
vention du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la 
transformation et pour le rendement. 
Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre 
brut produit dans une zone déficitaire, un prix d'interven­
tion dérivé peut être fixé pour ce sucre. 
3. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 
s'entendent pour une marchandise nue, départ usine, char­
gée sur moyen de transport au choix de l'acheteur. 
Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à 
une qualité type déterminée. 
4. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé avant le 
1er août pour la campagne de commercialisation débutant 
le 1er juillet de l'année suivante, selon la procédure prévue 
à l'article 43, paragraphe 2, du traité. 
Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité 
type pour laquelle ce prix est valable. 133/94 Art. 1.20 
(adapté) 
1785/81 TITRE PREMIER 
Article 2 
Article 3 
15 
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo- 1785/81 
sition de la Commission, fixe le prix d'intervention du su­
cre brut et les prix d'intervention dérivés chaque année en 
même temps que le prix d'intervention du sucre blanc. 
Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité 
type pour laquelle le prix d'intervention du sucre brut est 
valable. 
Article 4 
1. Il est fixé annuellement un prix de base de la bettera­
ve. Ce prix est valable pour un stade de livraison et une 
qualité type déterminés. 
2. Le prix de base de la betterave visé au paragraphe 1 
est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre 
blanc et de forfaits exprimant: 
— la marge de transformation, 
— le rendement, 
— les recettes des entreprises résultant des ventes de 
mélasses, 
— éventuellement, les coûts imputables à la livraison des 
betteraves aux entreprises. 
3. Le prix de base de la betterave est fixé en même 
temps que le prix d'intervention du sucre blanc selon la 
procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité. 
Selon la même procédure, le Conseil détermine le stade de 
livraison et la qualité type pour les betteraves. 
Article 5 
1. Il est fixé chaque année en même temps que le prix (adapté) 
d'intervention du sucre blanc un prix minimal de la bette­
rave A et un prix minimal de la betterave B. 
Ces prix sont valables pour le stade de livraison et la qua­
lité type déterminés pour le prix de base de la betterave. 
2. Le prix minimal de la betterave A est égal à 98 % du 
prix de base de la betterave. 
Sous réserve de l'application de l'article 33, le prix minimal 
de la betterave B est égal à 68 % du prix de base de la 
betterave. 
3. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention 
dérivé du sucre blanc est fixé, les prix minimaux de la bet­
terave A et de la betterave B sont majorés d'un montant 
égal à la différence entre le prix d'intervention dérivé de la 
zone en cause et le prix d'intervention, montant qui est 
affecté du coefficient 1,30. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, fixe les prix minimaux de la bet­
terave. Article 4 
Article 5 
16 
Article 6 
1. Sans préjudice de l'article 39 et des dispositions arrê­
tées en vertu de l'article 32, les fabricants de sucre ont, à 
l'achat des betteraves: 
a) aptes à être transformées en sucre 
et 
b) destinées à être transformées en sucre, 
l'obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par 
l'application de bonifications ou de réfactions correspon­
dant aux différences de qualité par rapport à la qualité 
type. 
2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 correspond: 
a) en ce qui concerne les zones non déficitaires: 
— pour les betteraves qui seront transformées en 
sucre A, au prix minimal de la betterave A, 
— pour les betteraves qui seront transformées en 
sucre B, au prix minimal de la betterave B; 
b) en ce qui concerne les zones déficitaires: 
— pour les betteraves qui seront transformées en 
sucre A, au prix minimal de la betterave A majo­
ré conformément à l'article 5, paragraphe 3, 
— pour les betteraves qui seront transformées en 
sucre B, au prix minimal de la betterave B majo­
ré conformément à l'article 5, paragraphe 3. 
3. Les modalités d'application du présent article ainsi 
que les bonifications et réfactions sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 48. 
Article 7 
1. Les accords interprofessionnels ainsi que les contrats 
conclus entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs 
de betteraves doivent se conformer à des dispositions-ca­
dres, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, 
de livraison, de réception et de paiement des betteraves. 
2. Les conditions d'achat pour la canne à sucre sont ré­
glées par des accords interprofessionnels entre les produc­
teurs communautaires de canne à sucre et les fabricants 
communautaires de sucre. 
Les conditions d'achat des produits de base agricole ser­
vant à fabriquer le sirop d'inuline sont réglées par des ac­
cords interprofessionnels entre les producteurs communau­
taires des produits de base et les fabricants de sirop 
d'inuline. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les règles générales pour 
l'application du présent article et notamment les disposi­
tions-cadres visées au paragraphe 1. 
4. En cas de nécessité, les modalités d'application des 
paragraphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 48. 1785/81 Article 6 
Article 7 
133/94 Art. 1.3 
1785/81 
17 
5. En cas d'absence d'accords interprofessionnels, l'État 
membre en cause peut prendre, dans le cadre du présent 
règlement, les mesures nécessaires pour préserver les inté­
rêts des parties concernées. 
Cet État membre informe sans délai la Commission des 
mesures prises en vertu du premier alinéa. 
6. Le règlement (CE) n° 952/97 ne s'applique pas aux 
betteraves à sucre pendant la période visée à l'article 26, 
paragraphe 1. 
Article 8 
1. Il est prévu, dans les conditions du présent article, un 
régime de péréquation des frais de stockage comportant un 
remboursement forfaitaire et un financement de celui-ci au 
moyen d'une cotisation. 
2. Les frais de stockage: 
— du sucre blanc, 
— du sucre brut, 
— des sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide, 
— des sirops obtenus par dissolution du sucre à l'état 
solide, 
produits à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans 
la Communauté, sont remboursés forfaitaireraent par les 
États membres. 
Les États membres perçoivent une cotisation de chaque 
fabricant de sucre, selon le cas: 
— par unité de poids de sucre produit, 
— par unité de poids de sirops visés au premier alinéa, 
produits en amont du sucre à l'état solide et écoulés 
en l'état. 
Le montant du remboursement est le même pour toute la 
Communauté. Cette règle d'uniformité s'applique égale­
ment pour la cotisation. 
3. Le paragraphe 2 n'est applicable ni aux sucres addi­
tionnés d'aromatisants ou de colorants du code NC 1701 
ni aux sirops additionnés d'aromatisants ou de colorants du 
code NC 2106 90 59. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission: 
a) arrête les règles générales pour l'application du pré­
sent article; 
b) fixe, en même temps que les prix d'intervention déri­
vés, le montant du remboursement. 
5. Le montant de la cotisation est fixé annuellement se­
lon la procédure prévue à l'article 48. Les autres modalités 
d'application du présent article sont arrêtées selon la 
même procédure. 1785/81 
(adapté) 
Article 8 
(adapté) 
1482/85 Art. 1.2 
3993/87 Art. 1.2 
(adapté) 
1785/81 
18 
Article 9 
1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'or­
ganisme d'intervention désigné par chaque État membr.e 
producteur de sucre a, selon des conditions à déterminer 
conformément aux paragraphes 5 et 6, l'obligation d'ache­
ter le sucre blanc et le sucre brut fabriqués à partir de 
betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui 
lui sont offerts pour autant qu'il y ait au préalable conclu­
sion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit orga­
nisme pour le sucre en cause. 
Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au 
prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé, valable 
pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment 
de l'achat. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type 
pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci est 
ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions. 
2. Il peut être décidé d'accorder des primes pour le su­
cre se trouvant dans une des situations visées à l'article 9, 
paragraphe 2, du traité et qui est rendu impropre à l'ali­
mentation humaine. 
3. Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la 
production pour les produits visés à l'article 1er, paragra­
phe 1, points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article 
1er, paragraphe 1, point d), et se trouvant dans une des 
situations visées à l'article 9, paragraphe 2, du traité, qui 
sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'in­
dustrie chimique. 
4. Des mesures appropriées sont prises dans le domaine 
des frais de transport et du stockage des sucres produits 
dans les départements français d'outre-mer, afin de per­
mettre leur écoulement dans les régions européennes de la 
Communauté. 
Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffi­
neries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir 
de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficie des 
mêmes mesures que celles visées au premier alinéa. 
Au sens du présent article, on entend par raffinerie une 
unité technique dont la seule activité consiste à raffiner 
soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du 
sucre à l'état solide. 
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, détermine les règles générales 
pour l'application des paragraphes 1 à 4, lesquelles peu­
vent déroger à l'article 8 pour l'application du paragraphe 
4, ainsi que les produits chimiques visés au paragraphe 3. 1785/81 
(adapté) Article 9 
133/94 Art. 1.4 
1482/85 Art. 1.4 
19 
6. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48, 1785/81 
les modalités d'application du présent article, et notam­
ment: 
— la qualité et la quantité minimales exigibles à l'inter­
vention, 
— les bonifications et les réfactions applicables à l'inter­
vention, 
— les procédures et conditions de prise en charge par les 
organismes d'intervention, 
— les conditions d'octroi des primes et leur montant, 
— les conditions d'octroi des restitutions à la production 
et leur montant. 
— les mesures visées au paragraphe 4, deuxième alinéa. 1482/85 Art. 1.5 
Article 10 
1. En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement 
de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, arrête les conditions dans lesquelles des 
mesures particulières d'intervention peuvent être prises en 
cas d'application de l'article 22. 
Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de ren­
dre obligatoire pour les fabricants de sucre de la Commu­
nauté la vente de sucre aux organismes d'intervention. 
2. La nature et l'application de telles mesures d'inter­
vention sont décidées selon la procédure prévue à l'arti­
cle 48. 
Article 11 
1. Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du 
sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention. 
Toutefois, il peut être décidé que les organismes d'inter­
vention vendent du sucre à un prix égal ou inférieur au 
prix d'intervention lorsque le sucre est destiné: 
— à l'alimentation des animaux, 
ou 
— à l'exportation en l'état ou après transformation en 
produits énumérés à l'annexe II du traité ou en mar­
chandises mentionnées à l'annexe I du présent règle­
ment. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé 
que les organismes d'intervention mettent, en vue. de sa 
distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à 
la disposition d'organisations charitables — reconnues par 
l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a 
été accordée dans cet État membre à de telles organisa­
tions, par la Commission — agissant dans le cadre d'opéra­
tions ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au 
prix d'intervention ou gratuitement pour la consommation 
humaine sur le marché intérieur de la Communauté. 1785/81 Article 10 
Article 11 
229/87 Art. 1.1 
20 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les règles générales pour la 
vente des produits ayant fait l'objet de mesures d'interven­
tion. 
4. Les modalités d'application du présent article ainsi 
que la décision de mise à disposition visée au paragraphe 2 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 
Article 12 
1. En vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'en­
semble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu 
l'obligation permanente de détenir, dans le territoire euro­
péen de la Communauté, un stock minimal: 
a) pour le sucre de betteraves produit dans la Commu­
nauté; 
b) pour le sucre de cannes produit dans les départe­
ments français d'outre-mer et pour le sucre préféren­
tiel visé à l'article 40. 
Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, 
point a), est égal, à une date déterminée, à un pourcentage 
du quota A de chaque entreprise sucrière ou au même 
pourcentage de sa production en sucre A lorsque celle-ci 
est inférieure à son quota A. 
Le pourcentage fixé peut être réduit. 
Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, 
point b), est égal à un pourcentage de la quantité de sucre 
en cause qu'une entreprise a raffinée au cours d'une pério­
de déterminée. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les règles générales pour 
l'application du présent article, et notamment la date et le 
pourcentage visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi 
que le pourcentage et la période visés au "paragraphe 1, 
quatrième alinéa. 
Selon la même procédure, une obligation équivalente à 
l'obligation de détenir un. stock minimal peut être prévue 
pour les produits - visés à l'article 1er, paragraphe 1, 
points f) et h). 
3. Les modalités d'application du présent article, et no­
tamment la réduction du pourcentage visée au paragraphe 
1, troisième alinéa, sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 48. 1785/81 
229/87 Art. 1.2 
1785/81 Article 12 
133/94 Art. 1.7 
1785/81 
21 
CHAPITRE III 
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS 
Article 13 
1. Toute importation dans la Communauté ou exporta­
tion hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er, para­
graphe 1, points a), b), c), d), f)> g) et n)> est soumise à la 
présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. 
Le certificat est délivré par les États membres à tout inté­
ressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dis­
positions prises pour l'application des articles 17 et 18. 
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables 
dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats 
est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant 
l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de 
validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, res­
te acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas ré­
alisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 
2. Selon la procédure prévue à l'article 48: 
a) le régime prévu au paragraphe 1 peut être étendu aux 
produits visés à l'article lcr> paragraphe 1, point e); 
b) sont arrêtées la période de validité des certificats et 
les autres modalités d'application du présent article, 
qui peuvent prévoir en particulier un délai pour la 
délivrance des certificats. 
Article 14 
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les 
taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués 
pour les produits visés à l'article 1er. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'ap­
provisionnement adéquat du marché de la Communauté en 
sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC 
1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code 
NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 48, suspen­
dre, partiellement ou totalement, l'application des droits à 
l'importation pour ces produits et déterminer les modalités 
de cette suspension. 
La suspension peut s'appliquer pendant la période au 
cours de laquelle le prix sur le marché mondial majoré du 
droit à l'importation figurant au tarif douanier commun: 
— dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'interven­
tion pour ce produit, (adapté) 
3290/94 Art. 1 et 2 
+ annexe IV TITRE II 
Article 13 
(adapté) Article 14 
22 
— dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix 
correspondant au prix de la mélasse qui a servi de 
base, pour la campagne sucrière considérée, à la dé­
termination des recettes résultant des ventes de mé­
lasse en application des dispositions de l'article 4, pa­
ragraphe 2. 
Article 15 
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables 
sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des 
importations de certains produits agricoles, l'importation, 
au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou 
de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un 
droit à l'importation additionnel, si les conditions décou­
lant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en 
conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des 
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru­
guay sont remplies, sauf lorsque les importations ne ris­
quent pas de perturber le marché communautaire ou que 
les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif 
recherché. 
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un 
droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont 
ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mon­
diale du commerce. 
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour 
l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont dé­
terminés, notamment, sur la base des importations dans la 
Communauté dans les trois années précédant celle dans 
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se 
présentent ou risquent de se présenter. 
3. Les prix à l'importation à prendre en considération 
pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel 
sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de 
l'expédition considérée. 
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la 
base des prix représentatifs pour le produit en question sur 
le marché mondial ou sur le marché d'importation commu­
nautaire pour le produit. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 48. Ces 
modalités portent notamment sur: 
a) les produits auxquels des droits à l'importation addi­
tionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de 
l'accord sur l'agriculture; 
b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis 
pour assurer l'application du paragraphe 1 en confor­
mité avec l'article 5 dudit accord. 
Article 16 
Pour la mélasse: 
— le prix sur le marché mondial visé à l'article 14, para­
graphe 2, 
et 
— le prix représentatif visé à l'article 15, paragraphe 3, 
s'appliquent à une qualité type. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
Article 15 
Article 15 ta 
23 
La qualité type peut être déterminée selon la procédure 
prévue à l'article 48. 
Article 17 
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à 
l'article 1er découlant des accords conclus dans le cadre 
des négociations commerciales multilatérales du cycle 
d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrê­
tées selon la procédure prévue à Farticle 48. 
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'appli­
cation de l'une des méthodes suivantes ou par une combi­
naison de ces méthodes: 
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduc­
tion des demandes (selon le principe du «premier 
venu, premier servi»), 
—•• méthode de répartition en proportion des quantités 
demandées lors de l'introduction des demandes (selon 
la méthode dite de «l'examen simultané»), 
— méthode fondée sur la prise en compte des courants 
d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «tradi­
tionnels/nouveaux arrivés»). 
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. 
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opéra­
teurs intéressés. 
3. La méthode de gestion établie tient compte, où il 
s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du 
marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegar­
der l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des 
méthodes appliquées dans le passé aux contingents corres­
pondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des 
droits découlant des accords conclus dans le cadre des né­
gociations commerciales du cycle d'Uruguay. 
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ou­
verture des contingents sur une base annuelle et, si néces­
saire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la mé­
thode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine du produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties visées au 
point a); 
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des 
certificats à l'importation. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
Article 16 
24 
Article 18 
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exporta­
tion, en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées 
à l'annexe I, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, 
points a), c) et d), sur la base des cours ou des prix sur le 
marché mondial pour les produits visés au même paragra­
phe, points a) et c), et dans les limites découlant des ac­
cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la 
différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Com­
munauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion. 
La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépas­
ser celle accordée pour le sucre blanc. 
2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des 
produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) 
et h), en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées 
à l'annexe I. 
Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilo­
grammes de matière sèche, compte tenu notamment: 
a) de la restitution applicable à l'exportation des pro­
duits relevant du code NC 1702 30 91; 
b) de la restitution applicable à l'exportation des pro­
duits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d); 
c) des aspects économiques des exportations envisagées. 
3. La restitution pour l'exportation de produits visés à 
l'article 1er sous forme de marchandises reprises à l'annexe 
I ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces pro­
duits exportés en l'état. 
4. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant 
être exportées avec restitution, il est établi la méthode: 
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situa­
tion du marché en cause, permettant l'utilisation la 
plus efficace possible des ressources disponibles et te­
nant compte de l'efficacité et de la structure des ex­
portations de la Communauté sans, toutefois, créer 
une discrimination entre les petits et les grands opéra­
teurs; 
b) administrativement la moins lourde pour les opéra­
teurs compte tenu des exigences de gestion; 
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs inté­
ressés. 
5. La restitution est la même pour toute la Communau­
té. Elle peut être différenciée selon les destinations, lors­
que la situation du marché mondial ou les exigences spéci­
fiques de certains marchés le rendent nécessaire. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
(adapté) Article 17 
25 
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à 
l'article 48. Cette fixation peut avoir lieu notamment: 
a) de façon périodique; 
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels 
cette procédure était prévue dans le passé. 
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas 
de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Com­
mission sur demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative. 
Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont 
prises en considération que moyennant constitution d'une 
garantie. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acqui­
se en tout ou en partie si les obligations imposées aux par­
ticipants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne 
l'ont été qu'en partie. 
Les dispositions des articles 19, 20 et 21 relatives aux pro­
duits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 
1er, paragraphe 1, points a), c) et d), s'appliquent à titre 
complémentaire. 
6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte 
notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre 
l'utilisation des produits de base communautaires en vue 
de l'exportation de marchandises transformées vers les pays 
tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic 
de perfectionnement. 
7. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en 
l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur 
présentation du certificat d'exportation y relatif. 
8. Le montant de la restitution applicable lors de l'ex­
portation des produits visés à l'article 1er, et exportés en 
l'état est celui qui est valable le jour de la demande du 
certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, ap­
plicable ce même jour: 
a) à la destination indiquée sur le certificat 
ou 
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la 
destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le 
montant applicable ne peut pas dépasser le montant 
applicable à la destination indiquée sur le certificat. 
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au 
présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être 
prises. 
9. Les dispositions des paragraphes 2 et fi peuvent être 
étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous for­
me de marchandises reprises à l'annexe I, selon la procé­
dure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n* 3448/93 
du Conseil (*). 
(!) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n* 1097/98 (JO L 157 
du 30. 5. 1998, p. 1). 
26 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
Rectificatif, JO L108 du 1. 5.1996, p. 62 
10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et £ pour les 
produits visés à 'l'article 1er bénéficiant des restitutions 
dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procé­
dure prévue à l'article 48. 
11. La restitution est payée lorsque la preuve est appor­
tée que les produits: 
— ont été exportés hors de la Communauté 
et 
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint 
la destination indiquée sur le certificat ou une autre 
destination pour laquelle une restitution a été fixée, 
sans préjudice du paragraphe 8, premier alinéa, point 
b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cet­
te règle selon la procédure prévue à l'article 48, sous 
réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir 
des garanties équivalentes. 
Des dispositions complémentaires peuvent être prévues se­
lon la procédure prévue à l'article 48. 
12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état 
des produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 
1, point a), que si ceux-ci ont été, selon le cas: 
a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre 
récoltées dans la Communauté; 
b) importés dans la Communauté conformément à l'arti­
cle 40; 
c) obtenus à partir d'un des produits importés conformé­
ment à l'article 40. 
13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en 
l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er, para­
graphe 1, points c) et d), qui ne sont pas d'origine commu­
nautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres im­
portés dans la Communauté en vertu des dispositions 
visées au paragraphe 12, point b), ou à partir des produits 
visés au paragraphe 12, point c). 
14. Le respect des limites en volume, découlant des ac­
cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est 
assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au 
titre des périodes de référence y prévues, applicables pour 
les produits concernés. 
15. Les modalités d'application du présent article, y com­
pris les dispositions concernant la redistribution des quanti­
tés exportables non attribuées ou non utilisées, ainsi que la 
modification de l'annexe I sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 48. Toutefois, les modalités relatives à 
l'application du paragraphe 6 pour les produits visés à l'ar­
ticle 1er exportés sous forme de marchandises reprises à 
l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­
cle 16 du règlement (CE) n° 3448/93. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
Rectificatif, JO L 108 du 1. 5. 1996, p. 62 
Rectificatif, JO L108 du 1. 5.1996, p. 62 
Rectificatif, JO L108 du 1. 5.1996, p. 62 
(adapté) 
27 
Article 19 
1. Le présent article s'applique à la fixation des restitu­
tions pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, 
visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a). 
2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à 
l'article 1er, paragraphe 1, point a): 
a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines. 
Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la 
procédure prévue à l'article 48, s'il est constaté qu'il 
n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de 
sucre à exporter sur la base des prix du marché mon­
dial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée; 
b) la fixation de la restitution s'effectue compte tenu de 
la situation sur le marché communautaire et sur le 
marché mondial du sucre, et notamment des éléments 
suivants: 
— le prix d'intervention du sucre blanc valable dans 
la zone la plus excédentaire de la Communauté 
ou le prix d'intervention du sucre brut valable 
dans la zone de la Communauté considérée com­
me représentative pour l'exportation de ce sucre, 
— les frais de transport du sucre, des zones visées 
au point a) aux ports ou autres points d'exporta­
tion hors de la Communauté, 
— les frais de commerce et éventuellement de 
transbordement, de transport et d'emballage, in­
hérents à la commercialisation du sucre sur le 
marché mondial, 
— les cours ou prix du sucre constatés sur le mar­
ché mondial, 
— l'aspect économique des exportations envisagées. 
3. En cas de fixation par voie d'adjudication pour les 
produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a): 
a) l'adjudication porte sur le montant de la restitution; 
b) les autorités compétentes des États membres procè­
dent à l'adjudication conformément à un acte juridi­
que qui lie tous les États membres. Lacté juridique 
fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions 
doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne 
établie dans la Communauté; 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 17 bis 
28 
,$••"• c) parmi les conditions de l'adjudication figure un délai 
de présentation des offres. Dans les trois jours ou­
vrables suivant l'expiration du délai et sur la base des 
offres reçues, le montant maximal de la restitution 
pour l'adjudication en cause est fixé selon la procé­
dure prévue à l'article 48. Il est tenu compte, pour le 
calcul du montant maximal de la situation de la Com­
munauté en matière d'approvisionnement et de prix, 
des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché 
mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation 
de sucre. 
Un tonnage maximal peut être fixé selon la même 
procédure; 
d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une resti­
tution inférieure à celle qui résulterait de la prise en 
considération de la différence entre les prix commu­
nautaires et les prix du marché mondial et lorsque 
l'exportation a une destination particulière, il peut 
être prescrit que les autorités compétentes des États 
membres procèdent à une adjudication spéciale dont 
les conditions prévoient: 
— la possibilité de soumettre des offres à tout mo­
ment jusqu'à ce que l'adjudication soit close 
et 
— un montant maximal de la restitution, calculé en 
fonction des besoins pour l'exportation en ques­
tion; 
e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre: 
— dépasse le montant maximal fixé, l'offre est reje­
tée par les autorités compétentes des États mem­
bres, 
— n'est pas supérieur au montant maximal, la resti­
tution que doivent fixer ces autorités est celle qui 
figure dans l'offre en question. 
4. Pour le sucre brut: 
a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à 
l'article 1er du règlement (CEE) n* 431/68 0) du 
Conseil; 
b) la restitution fixée périodiquement selon le paragra­
phe 2, point a): 
— ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée 
pour la même période pour le sucre blanc. Tou­
tefois, cette limite ne s'applique pas aux restitu­
tions à fixer pour le sucre candi, 
— est, pour chaque opération d'exportation considé­
rée, multipliée par un coefficient correcteur, ce­
lui-ci étant obtenu en divisant par 92 le rende­
ment du sucre brut exporté, calculé 
conformément aux dispositions de l'article 1er du 
règlement (CEE) n* 431/68; 
(*) JO L 89 du 10. 4.1968, p. 3. Règlement modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n* 3290/94 (JO L 349 du 31.12. 
1994, p. 105). 
29 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
c) le montant maximal prévu au paragraphe 3, point c), 
dans le cadre d'une adjudication ne peut dépasser 
92 % du montant maximal fixé en même temps pour 
le sucre blanc en vertu de ladite disposition. 
Article 20 
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, 
visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), la restitution est 
fixée mensuellement compte tenu: 
a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la 
campagne sucrière considérée, à la détermination des 
recettes résultant des ventes de mélasses en applica­
tion des dispositions de l'article 4, paragraphe 2; 
b) des prix et des possibilités d'écoulement des mélasses 
sur le marché de la Communauté; 
c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le 
marché mondial; 
d) de l'aspect économique des exportations envisagées. 
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, 
selon la procédure prévue à l'article 48, s'il est constaté 
qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de mé­
lasse à exporter sur la base des prix du marché mondial. 
Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée. 
2. Dans des circonstances particulières, le montant de la 
restitution peut être fixé par voie d'adjudication pour des 
quantités déterminées et pour des zones déterminées de la 
Communauté. Ladjudication porte sur le montant de la 
restitution. 
Les autorités compétentes des États membres intéressés 
procèdent à l'adjudication en vertu d'une autorisation qui 
fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent 
garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans 
la Communauté. 
Article 21 
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, 
visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), un montant de 
base de la restitution est fixé mensuellement. 
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, 
selon la procédure prévue à l'article 48, lorsque la fixation 
périodique de la restitution pour le sucre blanc en l'état 
est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n'est oc­
troyée. 
2. Le montant de base de la restitution prévue pour les 
produits visés au paragraphe 1, à l'exception du sorbose, 
est égal au centième d'un montant qui est établi compte 
tenu: 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
Article 7 7 ter 
Ankle 17 qnmx 
30 
a) de la différence entre le prix d'intervention pour le 
sucre blanc, valable dans la zone la plus excédentaire 
de la Communauté durant le mois pour lequel est fixé 
le montant de base, et les cours ou prix du sucre 
blanc constatés sur le marché mondial; 
b) de la nécessité d'établir un équilibre entre: 
— l'utilisation des produits de base de la Commu­
nauté en vue de l'exportation de produits de 
transformation à destination des pays tiers 
et 
— l'utilisation des produits de ces pays admis au 
trafic de perfectionnement. 
3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la res­
titution est égal au montant de base de la restitution dimi­
nué du centième de la restitution à la production valable 
en vertu du règlement (CEE) n* 1010/86 du Conseil (*) 
pour les produits énumérés à l'annexe dudit règlement. 
4. Lapplication du montant de base de la restitution 
peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, 
paragraphe 1, point d). 
Article 22 
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du su­
cre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
selon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra­
phe 2, du traité, peut exclure totalement ou partiellement 
le recours au régime du trafic de perfectionnement actif: 
— pour les produits visés à l'article 1' 
points a) et d), paragraphe 1, 
et 
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'ar­
ticle 1er' paragraphe 1, destinés à la fabrication de 
marchandises visées à l'annexe I. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée 
au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et 
si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être 
perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Com­
mission, à la demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont commu­
niquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de 
validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédia­
tement applicables. Si la Commission a été saisie d'une de­
mande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une 
semaine suivant la réception de la demande. 
(*) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. Règlement modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission 
(JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38). 
31 3290/94 Art. 1 et 2 
+ annexe IV 
Article 18 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision 
de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le 
jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majo­
rité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la déci­
sion de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de déci­
sion dans un délai de trois mois, la décision de la 
Commission est réputée abrogée. 
Article 23 
1. Les règles générales pour l'interprétation de la no­
menclature combinée et les règles particulières pour son 
application sont applicables pour le classement des pro­
duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari­
faire résultant de l'application du présent règlement est re­
prise dans le tarif douanier commun. 
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou 
arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont 
interdites dans les échanges avec les pays tiers: 
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un 
droit dé douane; 
b) l'application de toute restriction quantitative à l'im­
portation ou mesure d'effet équivalent. 
Article 24 
1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dé­
passe le prix d'intervention, l'application d'un prélèvement 
à l'exportation du sucre considéré peut être prévue. Ce 
prélèvement doit être appliqué lorsque le prix caf du sucre 
blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention 
majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix 
d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au 
cours de la campagne de commercialisation en cause. 
Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par ad­
judication. Sauf en cas d'adjudication, le prélèvement à 
percevoir est celui qui est applicable le jour de l'exporta­
tion. 
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut 
est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant 
égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la 
cotisation de stockage applicable au cours de la campagne 
de commercialisation en cause, le Conseil, statuant sur 
proposition de la Commission selon la procédure de vote 
prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, peut décider 
d'accorder une subvention à l'importation du produit consi­
déré. 
Lorsqu'il est constaté que: 
a) l'approvisionnement de la Communauté 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
ou 
b) l'approvisionnement d'une région de consommation 
importante de la Communauté, Article 19 
Alkie 2Q 
32 
à partir des disponibilités communautaires n'est plus assu­
ré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
selon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra­
phe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'im­
portation et des conditions de leur application. Ces condi­
tions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou 
brut objet de la subvention, la durée pendant laquelle cette 
dernière est accordée et, le cas échéant, les régions d'im­
portation. 
3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48: 
a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2; 
b) les autres modalités d'application du présent article. 
Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points 
b), c), d), f), g) et h), des dispositions correspondant à 
celles des paragraphes 1 et 2 peuvent être prises selon la 
procédure prévue à l'article 48. 
4. Les montants résultant de l'application du présent ar­
ticle sont fixés par la Commission. Toutefois, les prélève­
ments à l'exportation déterminés par adjudication sont 
fixés selon la procédure prévue à l'article 48. 
Article 25 
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plu­
sieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé 
de subir, du fait des importations ou exportations, des per­
turbations graves susceptibles de mettre en péril les objec­
tifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peu­
vent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers 
jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturba­
tion ait disparu. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se­
lon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra­
phe 2, du traité, arrête les règles générales d'application du 
présent paragraphe et définit les cas et limites dans les­
quels les États membres peuvent prendre des mesures 
conservatoires. 
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la 
Commission, à la demande d'un Etat membre ou de sa 
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont 
communiquées aux États membres et qui sont immédiate­
ment applicables. Si la Commission a été saisie d'une de­
mande d'un État membre, elle en décide dans les trois 
jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra­
bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se 
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier 
ou annuler la mesure en cause. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
Artfçk 21 
33 
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en 
conformité avec les obligations découlant des accords 
conclus en conformité avec l'article 228, paragraphe 2, du 
traité. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
CHAPITRE IV 
, RÉGIME DES QUOTAS 
Article 26 
1. Les articles 27 à 39 sont applicables pour les campa­
gnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001. 
2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudi­
ce du paragraphe 5, de l'article 27, paragraphe 3, de l'arti­
cle 30, et, selon le cas, de l'article 28, paragraphe 5, les 
quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des 
entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été 
attribués par les États membres pour la campagne de com­
mercialisation 1994/1995. 
3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités 
de base de production A et B de sucré et d'isoglucose ser­
vant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon le 
cas, à l'article 27, paragraphe 3, et à l'article 28, paragra­
phe 2. 
4. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudi­
ce du paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises pro­
ductrices de sirop d'inuline sont ceux qui ont été attribués 
définitivement par les États membres conformément à l'ar­
ticle 29 pour la campagne de commercialisation 1994/199*5. 
Les articles 27 et 30 ne sont pas applicables à ces entrepri­
ses. 
5. Afin de respecter les engagements pris par la Com­
munauté dans le cadre de l'accord agricole conclu en 
conformité avec l'article 228, paragraphe 2, du traité, les 
garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglucose et du sirop 
d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour 
une ou plusieurs campagnes de commercialisation détermi­
nées. (adapté) 
1785/81 
(adapté) 
1101/95 Art. 1.1 
1101/95 Art. 1.2 TITRE III 
Article 23 
133/94 Art. 1.16 
1101/95 Art. 1.3 
1101/95 Art. 1.4 
34 
Pour l'application du premier alinéa, il est établi, avant le 
1er octobre, pour chaque campagne de commercialisation, 
la quantité garantie dans le cadre des quotas sur la base 
des prévisions de production, d'importations, de con­
sommation, de stockage, de report et de solde exportable 
ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du ré­
gime d'autofinancement au sens de l'article 33, para­
graphe 1, point d). Lorsque ces prévisions font apparaître 
un solde exportable au titre de la campagne de commer­
cialisation en cause supérieur au maximum prévu par l'ac­
cord, la quantité garantie est réduite de la différence selon 
la procédure prévue à l'article 48. Cette différence est ré­
partie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en 
fonction du pourcentage représenté par la somme des quo­
tas A et B de chaque produit dans la Communauté. Elle 
est ensuite répartie par État membre et par produit en 
l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé 
dans le tableau ci-dessous: 1101/95 Art. 1.4 
1101/95 Art. 1.4 
Regions 
UEBL (!) 
Daneraark 
Allemagne 
Allemagne 
(region article 28) 
Grece 
Espagne 
France (raetropole) (2) 
France (DOM) (2) 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal (continental) 
Portugal 
(region autonome des 
Acores) 
Royaume-Uni 
Autriche 
Suede 
Finlande 1 
Coefficient applicable 
au sucre, valeur sucre 
blanc 
Sucre A 
0,046201 
0,027206 
0,169608 
0,055204 
0,012352 
0,026459 
0,213231 
0,019298 
0,007752 
0,082491 
0,053393 
0,002323 
0,000387 
0,044297 
0,022673 
0,014327 
0,005683 Sucre B 
0,009920 
0,008015 
0,052188 
0,016986 
0,001235 
0,001102 
0,063239 
0,002063 
0,000775 
0,015514 
0,014083 
0,000232 
0,000039 
0,004430 
0,005292 
0,001433 
0,000568 2 
Coefficient applicable à 
l'isoglucose, en matière 
sèche 
Isoglucose 
A 
0,225547 
— 
0,104246 
— 
0,037978 
0,166138 
0,061081 
— 
— 
0,059803 
0,026804 
0,029213 
— 
0,084713 
— 
— 
0,023151 Isoglucose 
B 
0,062024 
— 
0,024551 
— 
0,008944 
0,017721 
0,015898 
—-
— 
0,014083 
0,006313 
0,006880 
— 
0,022596 
— 
— 
0,002316 3 
Coefficient applicable au 
sirop d'inuline, en equi­
valent — sucre/isogluco-
se 
Sirop 
d'inuline A 
0,556265 
— 
— 
— 
— 
— 
0,058922 
— 
— -
— 
0,194365 
— 
— 
— 
— 
— 
— Sirop 
d'inuline B 
0,130955 
— 
— 
— 
— 
— 
0,013847 
— 
— 
— 
0,045646 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
(*) Union économique belgo-luxembourgeoise. 
(2) Compte tenu de l'application de l'article 30, paragraphe 3, deuxième alinéa. (adapté) 
35 
LÉtat membre répartit ensuite la différence qui lui est 
propre entre les entreprises productrices établies sur son 
territoire en fonction du rapport existant entre leur quota 
A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité 
de base A et la quantité de base B de l'État membre ou 
selon le cas, la somme des quotas A et la somme des quo­
tas B pour ce produit attribués à ces entreprises. 
Le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline produits au-delà 
de la quantité garantie sont considérés comme sucre C, 
isoglucose C ou sirop d'inuline C. 
Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que la 
réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révi­
sion de celle-ci pour l'établissement de la quantité garantie 
de la campagne de commercialisation suivante, sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 48. 
6. Le Conseil arrête, avant le 1er janvier 2001. selon la 
procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, le 
régime applicable à partir du 1er juillet 2001 à la produc­
tion de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. 
Article 27 
1. Les États membres attribuent, dans les conditions du 
présent chapitre, un- quota A et un quota B à chaque en­
treprise productrice de sucre et à chaque entreprise pro­
ductrice d'isoglucose établie sur leur territoire et qui: 
— soit à été pourvue, pendant la campagne de commer-
cialisation 1994/1995. d'un quota A et d'un quota B, 
— soit, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la 
Suède, a produit du sucre ou de l'isoglucose au cours 
de l'année civile 1994. 
2. En ce qui concerne le Portugal, celui-ci attribue, pour 
sa région continentale, dans les conditions du présent cha­
pitre et dans la limite des quantités de base A et B fixées 
pour cette région au paragraphe 3, le quota A et le quota 
B à chaque entreprise établie dans cette région qui est sus­
ceptible d'y commencer une production de sucre. 
Avant une telle attribution, le Portugal peut utiliser jusqu'à 
10 % des quantités de base A et B fixées pour le Portugal 
dans sa région continentale au bénéfice des quotas A et B 
de l'entreprise établie dans la région autonome des Açores. 
3. Pour l'attribution des quotas A et B visés au paragra­
phe 1, sont fixées les quantités de base suivantes: 1101/95 Art. 1.4 
(adapté) 
133/94 Art. 1.16 - 1101/95 Art. 1.5 
1101/95 Art. 1.5 
1785/81 
(adapté) 
95/1/CE, Euratom, CECA 
(adapté) 
1101/95 Art. 1.6 Article 24 
1107/88 Art. 1.6 
(adapté) 
95/1/CE, Euratom, CECA 
36 
I. Quantites de base A 
a) Quantite de b) Quantite de 
Regions base A pour base A pour 
le sucre (*) I'isoglucose (2) 
du Danemark 328 000,0 — 
del'Allemagne 1990 000,0 28 882,0 
de la Grece 290 000,0 10 522,0 
de l'Espagne 960 000,0 75 000,0 
de la France (metro-
pole) 2 530 000,0 15 887,0 
des departements 
frangais d'outre-
mer 466 000,0 — 
de l'Irlande 182 000,0 — 
de 1'Italie 1320 000,0 16 569,0 
des Pays-Bas 690 000,0 7 426,0 
del'Autriche • 316 529,0 — 
du Portugal (conti­
nental) 03 636.4 8 093,9 
de la region autono-
me des Acores 9 090,9 — 
de la Finlande 133 433,0 10 845,0 
de la Suede 336 364,0 — 
de l'Union econo-
raique belgo-luxem-
bourgeoise 680 000,0 56 667,0 
du Royaurae-Uni 1 040 000,0 21 696,0 
(}) En tonnes de sucre blanc. 
(2) En tonnes de matière sèche. 
II. Quantités de base B 
a) Quantite de b) Quantite de 
Regions base B pour base B pour 
le sucre (x) I'isoglucose (2) 
du Danemark 96 629,3 — 
de l'Allemagne 612 312,9 6 802,0 
de la Grece 29 000,0 2 478,0 
de l'Espagne 40 000,0 8 000,0 
de la France (m6tro- 759 232,8 4135,0 
pole) 
des departements 46 600,0 — 
frangaisd'outre-mer 
de l'Irlande 18 200,0 — 
del'Italie 248 250,0 3 902,0 
des Pays-Bas 182 000,0 1749,0 
del'Autriche 73 881,0 — 
du Portugal (conti- 6 363.6 1 906,1 
nental) 95/1/CE, Euratom, CECA 
1599/96 Art. 1.1 
1599/96 Art. 1.2 
37 
Regions 
de la region autono-
me des Agores 
de la Finlande 
de la Suede 
de 1'Union econo-
mique belgo-luxem-
bourgeoise 
du Royaume-Uni a) 
(!) En tonnes de sucre blanc Quantite de 
base B pour 
le sucre (!) 
909,1 
13 343,0 
33 636,0 
146 000,0 
104 000,0 
(2) En tonnes de matière sèche. b) Quantite de 
base B pour 
I'isoglucose (2) 
1 085,0 
— 
15 583,0 
5 787,0 
4. Pour la période visée à l'article 26, paragraphe 1, et 
sans préjudice du paragraphe 2 ainsi que des articles 28 et 
30, le quota A et le quota B de chaque entreprise produc­
trice de sucre et de chaque entreprise productrice disoglu-
cose sont égaux respectivement au quota A et au quota B 
qui leur ont été attribués pour la campagne de commercia­
lisation 1994/1995. 
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises productrices 
de sucre établies en: 
a) Autriche, le quota A et le quota B de l'entreprise pro­
ductrice de sucre sont égaux respectivement à la 
quantité de base A et la quantité de base B fixées au 
paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a), 
pour l'Autriche; 
b) Finlande, le quota A et le quota B de l'entreprise 
productrice de sucre sont égaux respectivement à la 
quantité de base A et la quantité de base B fixées au 
paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a), 
pour la Finlande; 
c) Suède, le quota A et le quota B de l'entreprise pro­
ductrice de sucre sont égaux respectivement à la 
quantité de base A et la quantité de base B fixées au 
paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a), 
pour la Suède; 
En outre, en ce qui concerne l'entreprise productrice d'iso-
glucose établie en Finlande, le quota A et le quota B de 
cette entreprise sont égaux respectivement à la quantité de 
base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, 
point I, sous b), et point II, sous b), pour la Finlande. 
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, détermine en tant que de besoin 
la qualité type pour l'isoglucose et les critères pour l'éta­
blissement d'un système de conversion des quantités pro­
duites en quantités relevant de cette qualité type. 95/1/CE, Euratom, CECA 
305/91 Art. 1.6 
1101/95 Art. 1.7 
95/1/CE, Euratom, CECA 
1785/81 
38 
6. Les modalités d'application du présent article, et no­
tamment celles relatives au système de conversion visé au 
paragraphe 5, sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 48. 1785/81 
Article 28 
1. Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 3, il est 
constitué, en ce qui concerne l'Allemagne, une région sup­
plémentaire pour l'application du régime des quotas aux 
entreprises productrices de sucre établies dans cette région 
et ayant produit du sucre avant le 1er juillet 1990 et conti­
nuant à produire à partir de cette date. 
Cette région correspond, aux fins du présent règlement, au 
territoire de l'ancienne République démocratique alleman­
de. 
2. Pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises 
visées au paragraphe 1, les quantités de base suivantes sont 
fixées: 
a) quantité de base A: 647 703 tonnes de sucre blanc; 
b) quantité de base B: 199 297 tonnes de sucre blanc. 
3. Le quota A de chaque entreprise productrice de sucre 
visée au paragraphe 1 est établi en affectant la production 
annuelle moyenne de sucre de l'entreprise productrice de 
sucre en question, au cours des campagnes de commerciali­
sation 1984/1985 à 1988/1989, ci-après dénommée «pro­
duction de référence», d'un coefficient exprimant le rap­
port entre, d'une part, la quantité de base A visée au 
paragraphe 2 et, d'autre part, la somme des productions de 
référence des entreprises établies dans la région définie au 
paragraphe 1. 
4. Le quota B de chaque entreprise productrice de sucre 
visée au paragraphe 1 est égal à 30,77 % de son quota A 
établi conformément au paragraphe 3. 
5. Pour les entreprises visées au paragraphe 1, les dispo­
sitions de l'article 30 ne sont applicables qu'aux transferts 
entre entreprises productrices de sucre visées audit para­
graphe 1. 
6. Les modalités d'application du présent article sont, en 
tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 48. 3577/90 Art. 1 
(adapté) Article 24 bis 
(adapté) 
Article 29 
1. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, le 
quota A de chaque entreprise productrice de sirop d'inuli-
ne est égal à sa production pendant la période allant du 
1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation spéci­
fique conçue et réservée à l'hydrolyse d'inuline dans le ca­
dre d'un processus complet et intégré de transformation à 
partir de la réception du produit agricole de base jusqu'à 
la production finale de sirop d'inuline. Cette production 
est constatée par l'État membre concerné dans des condi­
tions à déterminer. 133/94 Art. 1.20 
(adapté) Article 24 ter 
39 
2. Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop 
d'inuline est égal à 23,55 % de son quota A établi confor­
mément aux paragraphes 1 et 3. 
3. Le quota A visé au paragraphe 1 est, le cas échéant, 
corrigé en sorte que la somme du quota A et du quota B: 
— ne soit pas supérieure à 85 % 
et 
— ne soit pas inférieure à 65 % 
de la capacité technique de production de l'entreprise en 
cause installée au 1er octobre 1992 pour une production 
industrielle continue de sirop d'inuline dans l'installation 
spécifique conçue et réservée pour l'hydrolyse de l'inuline, 
conformément au paragraphe 1. 
Cette capacité est déterminée par l'État membre concerné 
en tenant compte du tonnage journalier de transformation 
en sirop d'inuline du produit agricole de base pendant une 
durée de campagne maximale de cent jours par an. 
4. Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabri­
cant de sirop d'inuline à partir du 1er juillet 1992 est tenu 
de déclarer, sans délai, à l'État membre sur le territoire 
duquel son entreprise est établie chaque installation d'hy­
drolyse d'inuline servant à fabriquer, conformément au pa­
ragraphe 1, le produit défini à l'article 1er paragraphe 2. 
Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute informa­
tion supplémentaire à cet égard. 
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires 
pour contrôler la véracité de ces déclarations. 
Pour leur attribution par l'État membre, les quotas A et B 
sont exprimés en équivalent sucre/isoglucose par l'applica­
tion, à la production constatée en matière sèche, d'un coef­
ficient de 1,9. 
Les États membres concernés communiquent les quotas 
ainsi attribués et leur titulaire à la Commission qui les 
communique aux autres États membres. 
5. Les modalités d'application du présent article, et no­
tamment les conditions visées au paragraphe 1, sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 48. 133/94 Art. 1.20 
(adapté) 
133/94 Art. 1.20 
Article 30 
1. Les États membres peuvent effectuer des transferts 
de quotas A et de quotas B entre entreprises dans les 
conditions du présent article et en prenant en considéra­
tion l'intérêt de chacune des parties concernées et notam­
ment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à 
sucre. 1785/81 
(adapté) Article 25 
40 
2. Les États membres peuvent diminuer le quota A et le 
quota B de chaque entreprise productrice de sucre ou de 
chaque entreprise productrice d'isoglucose établies sur leur 
territoire d'une quantité totale n'excédant pas, pour la pé­
riode visée à l'article 26 paragraphe 1, 10 %, selon le cas, 
du quota A ou du quota B déterminé pour chacune d'elles 
conformément à l'article 27. 
La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s'applique 
pas, en Italie, en Espagne et dans les départements fran­
çais d'outre-mer, lorsque les transferts de quotas sont ef­
fectués sur la base de plans de restructuration du secteur 
de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de la 
région en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre 
la réalisation de ces plans. Pour les transferts de quotas en 
Espagne dans le cadre de ces plans de restructuration, l'ar­
ticle 9 du règlement (CEE) n" 193/82 du Conseil (X) s'ap­
plique. 
Les plans de restructuration et les mesures affectant les 
quotas A et B qui en découlent sont communiqués sans 
délai à la Commission. 
3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retran­
chées sont attribuées comme telles par les États membres 
à une ou plusieurs autres entreprises pourvues ou non d'un 
quota et qui sont établies dans la même région, au sens de 
l'article 27, paragraphe 3, que les entreprises auxquelles 
ces quantités ont été retranchées. 
Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantité n'ex­
cédant pas au total 30 000 tonnes de sucre blanc, les quo­
tas A déterminés conformément à l'article 27, des entrepri­
ses établies dans ses départements d'outre-mer et attribuer 
les quantités ainsi retranchées à une ou plusieurs autres 
entreprises établies dans la métropole. Le quota A de cha­
que entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être 
inférieur à la production moyenne de sucre effectuée dans 
la limite de son quota de base constatée pour cette entre­
prise pendant les campagnes sucrières 1977/1978 à 
1979/1980, au sens du règlement (CEE) 3330/74 du 
Conseil (2). 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les règles générales concer­
nant la modification des quotas en cas notamment de fu­
sion et d'aliénation d'entreprises. 
5. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à 
l'article 48. 
(*) JO L21du29.1.1982,p.3. 
(2) JO L 359 du 31.12.1974, p. 1. (Règlement remplacé par le 
règlement (CEE) n° 1785/81). 
41 1785/81 
934/86 Art. 1.4 
1785/81 
(adapté) 
Article 31 
1. Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est 
pas reporté en vertu de l'article 32, l'isoglucose C et le 
sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché 
intérieur de la Communauté et doivent être exportés en 
l'état avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de 
commercialisation en cause. 
Les articles 8, 9, 18 et 24 ne sont pas applicables à ce 
sucre et les articles 9, 18 et 24 à cet isoglucose et à ce 
sirop d'inuline. 
2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesu­
re nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement 
en sucre de la Communauté, que l'article 24 est applicable 
au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en même temps que 
toute la quantité de sucre C en question peut définitive­
ment être écoulée sur le marché intérieur sans que le mon­
tant prévu au paragraphe 3 du présent article soit perçu. 
3. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 
Ces modalités prévoient notamment la perception d'un 
montant sur le sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop 
d'inuline C visés au paragraphe 1 dont l'exportation en 
l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à 
déterminer. 
Article 32 
1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la cam­
pagne de commercialisation suivante, au compte de la pro­
duction de cette campagne, tout ou partie de la production 
de sucre dépassant le quota A. Cette décision est irrévoca­
ble. 
Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne 
de commercialisation suivante, au compte de la production 
de cette campagne, tout ou partie de la production de su­
cre A et de sucre B devenue production de sucre C après 
application de l'article 26, paragraphe 5. Cette décision est 
également irrévocable. En outre, elle n'est pas soumise à la 
limitation éventuelle prévue au paragraphe 4 du présent 
article. 
2. Les entreprises qui prennent la décision visée au pa­
ragraphe 1: 
— communiquent à l'État membre concerné, avant le 1er 
février, la ou les quantités de sucre produites à repor­
ter, 1785/81 
133/94 Art. 1.21 Article 26 
3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
1785/81 
3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 
133/94 Art. 1.22 
1785/81 
(adapté) Article 27 
1101/95 Art. 1.8 
192/82 Art. 1.1 
42 
— et s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter 
pendant une période de douze mois consécutifs dont 
le début est à déterminer. Pour cette période, les frais 
de stockage sont remboursés selon l'article 8 égale­
ment pour le sucre C reporté et pour le sucre A et le 
sucre B devenus sucre C reporté après application de 
l'article 26, paragraphe 5. 
Toutefois, la date du 1er février visée au premier alinéa, 
premier tiret est remplacée: 
a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 
15 avril lorsqu'il s'agit de la production de sucre de 
betteraves et par celle du 20 juin, lorsqu'il s'agit de la 
production de sucre de canne; 
b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par cel­
le du 15 février. 
En ce qui concerne les entreprises établies dans les dépar­
tements français de la Guadeloupe et de la Martinique, la 
date du 1er mai s'applique au lieu de celle du 1er février 
visée au premier alinéa, premier tiret. 
Lorsque la production définitive de la campagne de com­
mercialisation en cause est inférieure à l'estimation faite au 
moment de la décision de report, la quantité reportée 
peut, avant le 1er août de la campagne de commercialisa­
tion suivante, être ajustée avec effet rétroactif. 
3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et 
inondations frappant une région de la Communauté et 
lorsque l'application de l'article 12 ne permet pas d'assurer 
l'approvisionnement normal de ladite région, il peut être 
décidé, selon la procédure prévue à l'article 48, que la pé­
riode de stockage obligatoire visée au paragraphe 2, pre­
mier alinéa, deuxième tiret, soit réduite pour une quantité 
de sucre permettant d'assurer l'approvisionnement normal 
de ladite région. 
4. Les modalités d'application du présent article, lesquel­
les peuvent prévoir une limite aux quantités de sucre admi­
ses au report, sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 48. 
Ces modalités prévoient notamment la perception d'un 
montant sur la quantité à stocker visée au paragraphe 2, 
premier alinéa, deuxième tiret, qui est écoulée au cours de 
la période de stockage prescrite. 1101/95 Art. 1.9 
1599/96 Art. 2.1 
192/82 Art. 1.1 
1785/81 
1599/96 Art. 2.2 
1785/81 
43 
Article 33 1785/81 Article 28 
1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisa­
tion, il est constaté: 
a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A 
et B et de sirop d'inuline A et B produite au compte 
de la campagne en cours; 
b)" la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de si­
rop d'inuline écoulée pour la consommation à l'inté­
rieur de la Communauté pendant la campagne en 
cours; 
c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée 
au point a) de la quantité visée au point b); 
d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne 
prévisible par tonne de sucre pour les engagements à 
l'exportation à réaliser au titre de la campagne en 
cours. 
Cette perte moyenne ou «cette recette moyenne est 
égale à la différence entre le montant total des resti­
tutions et le montant total des prélèvements rapportés 
au tonnage total des engagements à l'exportation en 
cause; 
e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévi­
sible, en multipliant l'excédent visé au point c) par la 
perte moyenne ou la recette moyenne visées au 
point d). 
2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 
2000/2001 et sans préjudice de l'article 26, paragraphe 5, il 
est constaté cumulativement pour les campagnes de com­
mercialisation 1995/1996 à 2000/2001: 
a) l'excédent exportable établi en fonction de la produc­
tion définitive de sucre A et B, d'isoglucose A et B 
et, à partir de la campagne de commercialisation 
1994/1995, de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de 
la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et, à partir 
de la campagne de commercialisation 1994/1995, de 
sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'inté­
rieur de la Communauté, d'autre part; 
b) la perte moyeiine ou la recette moyenne par tonne de 
sucre résultant de la totalité des engagements à l'ex­
portation en cause établie en suivant la règle de cal­
cul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa; 133/94 Art. 1.23 
1101/95 Art. 1.10 
133/94 Art. 1.23 
44 
c) la perte globale ou la recette globale en multipliant 
l'excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la 
recette moyenne visées au point b); 
d) la somme globale des cotisations à la production de 
base et des cotisations B perçues. 
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible 
visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de 
la différence entre les constatations visées aux points c) et 
d). 
3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 
aboutissent, après ajustement conformément au paragraphe 
2 et sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, à une 
perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité 
prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B, et de sirop 
d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en 
cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabri­
cants en tant que cotisation à la production de base sur 
leurs productions de sucre A et B, d'isoglucose A et B et 
de sirop d'inuline A et B. 
Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser: 
— pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 
2 % du prix d'intervention du sucre blanc, 
— pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équiva­
lent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 
1,9, un montant maximal égal à celui applicable au 
sucre blanc, 
— pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à 
la production de base restant à la charge des fabri­
cants de sucre. 
4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la produc­
tion de base ne permet pas de couvrir intégralement la 
perte globale visée au paragraphe 3, premier alinéa, le sol­
de restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, 
d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte 
de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est à 
percevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs 
productions de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline 
B. 
Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne 
peut dépasser: 
— pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du 
prix d'intervention du sucre blanc, 
— pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/ 
isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un 
montant maximal égal à celui applicable au sucre 
blanc B, 
— pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant 
à la charge des fabricants de sucre. 133/94 Art. 1.23 
45 
5. Lorsque, sur la base des constatations visées au para­
graphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la 
cotisation à la production de base et de celui de la cotisa­
tion B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévi­
sible de la campagne de commercialisation en cours risque 
de ne pas être couverte par la recette attendue de ces coti­
sations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, pre­
mier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour cou­
vrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %. 
Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé 
pour la campagne de commercialisation en cours avant le 
15 septembre de cette même campagne. En même temps, 
le pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, deuxième 
alinéa, est modifié en conséquence. 
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur pro­
position de la Commission, peut décider que tout ou partie 
des pertes résultant de l'octroi éventuel des restitutions à 
la production visées à l'article 9, paragraphe 3, soit pris en 
compte pour l'établissement de la perte globale visée au 
paragraphe 1, point e), du présent article. 
7. Les cotisations visées au présent article sont perçues 
par les États membres. 
8. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48, 
les modalités d'application du présent article et notam­
ment: 
— les montants de cotisations à percevoir, 
— la révision du pourcentage maximal de la cotisation B, 
— la modification du prix minimal de la betterave B cor­
respondant à la révision du pourcentage maximal de 
la cotisation B. 1107/88 Art. 1.8 
Article 34 
1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la 
perte globale constatée en application de l'article 33, para­
graphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les re­
cettes des cotisations à la production au titre de cette 
même campagne après application de l'article 33, paragra­
phes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire est perçue 
des fabricants, sans préjudice de l'article 5, pour couvrir 
intégralement la partie de la perte globale en cause non 
couverte par lesdites recettes. 1107/88 Art. 1.9 Article 28 bis 
46 
2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque 
entreprise productrice de sucre, chaque entreprise produc­
trice d'isoglucose et chaque entreprise productrice de sirop 
d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise 
au titre des cotisations à la production de la campagne de 
commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer. 
Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport 
entre la perte globale constatée pour la campagne de com­
mercialisation en cause en application de l'article 33, para­
graphes 1 et 2, et les recettes de la cotisation à la produc­
tion de base et de la cotisation B dues par les fabricants 
de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de si­
rop d'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport 
étant diminué de 1. 
3. La cotisation complémentaire est payée par les fabri­
cants en cause avant le 15 décembre qui suit la campagne 
de commercialisation au titre de laquelle elle est due. 
Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des 
vendeurs de betteraves ou de cannes produites dans la 
Communauté, le remboursement d'une partie de la cotisa­
tion complémentaire en cause perçue. Ce remboursement 
peut être au plus égal au montant maximal de la participa­
tion de vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, 
prévu par l'article 33, de la cotisation à la production de 
base et de la cotisation B pour la campagne de commer­
cialisation en cause affecté du coefficient visé au paragra­
phe 2 du présent article. 
Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur 
les betteraves livrées au titre de la campagne de commer­
cialisation en cause. Toutefois, les parties concernées peu­
vent convenir que ce remboursement est effectué sur les 
betteraves livrées au titre de la campagne de commerciali­
sation suivante. 
4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à 
l'article 33, paragraphe 2, des recettes dégagées par la per­
ception de la cotisation complémentaire visée au paragra­
phe 1 du présent article. 
5. Les modalités d'application du présent article et no­
tamment le coefficient visé au paragraphe 2 du présent ar­
ticle sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48. 133/94 Art. 1.24 
1107/88 Art. 1.9 
Article 35 
1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des 
vendeurs du produit agricole de base ayant servi à fabri­
quer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une 
partie de la cotisation à la production de base, de la coti­
sation B et de la cotisation complémentaire perçues des 
fabricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle suppor­
tée par les betteraviers pour la campagne de commerciali­
sation en cause; elle est déterminée par voie d'accords in­
terprofessionnels ou de contrats en fonction des prix 
d'achats du produit de base agricole livré à cet effet au 
titre de la campagne de commercialisation en cause. 133/94 Art. 1.25 Article 28 ter 
47 
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont ar­
rêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à 
l'article 48. 133/94 Art. 1.25 
Article 36 
1. S'il est constaté, après l'application des articles 33 et 
34 à la campagne de commercialisation 1994/1995. que la 
perte globale effective de ladite campagne: 
a) n'est pas couverte entièrement par les recettes des co­
tisations à la production et, le cas échéant, de la coti­
sation complémentaire, la charge financière qui en dé­
coule est ajoutée à la perte globale prévisible, visée à 
l'article 33, paragraphe 1, point e), de la campagne de 
commercialisation au cours de laquelle ladite consta­
tation a lieu; 
b) est inférieure au produit des cotisations à la produc­
tion et, le cas échéant, de la cotisation complémentai­
re, un montant égal à cette différence est déduit de la 
perte globale prévisible ou, selon le cas, ajouté à la 
recette prévisible résultant de l'application des articles 
33 et 34 à la campagne de commercialisation au cours 
de laquelle ladite constatation a lieu. 
2. Lorsque le montant de la cotisation à la production 
de base est inférieur au montant maximal visé à l'arti­
cle 33, paragraphe 3, ou lorsque le montant de la cotisa­
tion B est inférieur au montant maximal visé au paragra­
phe 4 dudit article, le cas échéant révisé selon son 
paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de 
payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le 
montant maximal de la cotisation en cause et le montant 
de la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette 
différence. 
Le montant à payer par tonne de betteraves est fixé pour 
la qualité type. 
Les bonifications et réfactions visées à l'article 6 sont ap­
plicables à ce montant. 
3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exi­
ger des vendeurs de cannes produites dans la Communau­
té, pour une quantité de sucre pour laquelle la cotisation 
en cause est perçue, le remboursement de cette cotisation 
à raison de 60 % de celle-ci. 
4. Les États membres s'assurent, sur la base des don­
nées fournies par les fabricants de sucre, que le paiement 
des betteraves répond aux dispositions communautaires en 
la matière. 
5. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 1785/81 
305/91 Art. 1.9 
1101/95 Art. 1.11 Article 29 
1785/81 
48 
Article 37 1785/81 
1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves des­
tinées à la fabrication du sucre, il est établi une distinction 
entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui 
seront fabriquées à partir de ces betteraves: 
a) seront du sucre A; 
b) seront du sucre B; 
c) seront des sucres autres que des sucres A et B. 
Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entre­
prise à l'État membre dans lequel l'entreprise concernée 
produit du sucre: 
— les quantités de betteraves visées sous a) pour les­
quelles ils ont conclu des contrats avant les ensemen­
cements ainsi que la teneur en sucre prise comme 
base dans le contrat, 
— le rendement correspondant prévu. 
Les États membres peuvent exiger des renseignements sup­
plémentaires. 
2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, sous b), et 
à l'article 39, chaque fabricant de sucre qui n'a pas conclu, 
avant les ensemencements, des contrats de livraison pour 
une quantité de betteraves correspondant au quota A au 
prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pour 
chaque quantité de betteraves transformées en sucre dans 
l'entreprise concernée, au moins ledit prix minimal. 
3. Un accord interprofessionnel peut déroger aux para- (adapté) 
graphes 1 et 2 avec l'agrément de l'État membre concerné. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les règles générales pour 
l'application du présent article. 
5. Les modalités d'application du présent article et, le 
cas échéant, les critères auxquels doivent se conformer les 
fabricants pour la répartition entre les vendeurs de bettera­
ves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu 
de conclure des contrats avant les ensemencements au sens 
du paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue à 
l'article 48. 
Article 38 
1. Il peut être décidé que le sucre ou l'isoglucose, utili­
sés pour la fabrication de certains produits, ne sont pas 
considérés comme production au sens du présent chapitre. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, détermine les règles générales 
pour l'application du paragraphe 1 et les produits visés au 
même paragraphe. 
3. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 30 
Article 31 
49 
Article 39 
1. Les fabricants de sucre peuvent acheter des betteraves 
destinées à une production de sucre C ou de sucre visé à 
l'article 38 de l'entreprise en cause à un prix inférieur aux 
prix minimaux de la betterave visés à l'article 5, paragra­
phe 1. 
2. Pour la quantité de betteraves achetée correspondant 
à la quantité de sucre: 
—" écoulée sur le marché intérieur en vertu de l'article 
31, paragraphe 3, 
— ou reportée à la campagne de commercialisation sui­
vante en vertu de l'article 32, 
les fabricants de sucre en cause ajustent, le cas échéant, le 
prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix mini­
mal de la betterave A. 
3. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 48. 1785/81 Article 32 
(adapté) 
CHAPITRE V 
RÉGIMES D'IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES 
Article 40 
Les articles 41, 42 et 43 sont applicables au sucre de can­
ne, ci-après dénommé «sucre préférentiel», relevant du 
code NC 1701, originaire des Etats visés à l'annexe II et 
importé dans la Communauté en vertu: 
a) du protocole n* 8 sur le sucre ACP annexé à la qua­
trième convention ACP-CEE de Lomé; 
b) de l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de l'Inde sur le sucre de 
canne. 
Article 41 
Lorsque les organismes d'intervention ou autres mandatai­
res désignés par la Communauté achètent aux prix garantis 
du sucre préférentiel importé en vertu des dispositions vi­
sées à l'article 40 et dont la quantité diffère de la qualité 
type, les prix garantis sont ajustés par l'application de bo­
nifications ou de réfactions. 
Article 42 
1. Lors de l'importation de sucre préférentiel en vertu 
des dispositions visées à l'article 40 aucun droit à l'impor­
tation n'est applicable. 
2. Les interdictions visées à l'article 23, paragraphe 2, ne 
peuvent faire l'objet d'aucune dérogation pour le sucre 
préférentiel. (adapté) 
1101/95 Art. 1.12 TITREW 
Article 33 
Artkk 34 
Article 35 
50 
Article 43 
1. Pendant les campagnes de commercialisation 
1995/1996 à 2000/2001 il est octroyé à titre de mesure 
d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffi­
nage de sucre brut de canne préférentiel importé à cette 
fin dans là Communauté en vertu des dispositions visées à 
l'article 40. 
2. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir 
lieu que dans la limite des quantités convenues par les dis­
positions visées à l'article 40, qui sont raffinées en sucre 
blanc dans les raffineries définies à l'article 9, paragraphe 
4. Pour cette production de sucre blanc, le montant de l'ai­
de est fixé à 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre expri­
mé en sucre blanc. 
3. Pendant la période visée au paragraphe 1, une aide 
complémentaire de base de 0,10 écu par 100 kilogrammes 
de sucre exprimé en sucre blanc est octroyée au raffinage, 
dans les raffineries définies à l'article 9, paragraphe 4, de 
sucre brut de canne produit dans les départements français 
d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre des conditions 
de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel. 
4. Laide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire 
sont ajustées, pour une campagne de commercialisation dé­
terminée, compte tenu du montant de la cotisation de stoc­
kage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents. 
5. En cas d'application de l'article 9, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, le régime d'aide prévu aux paragraphes 1 
à 4 du présent article peut être étendu, dans des condi­
tions à déterminer, au sucre brut de betteraves récoltées 
dans la Communauté et raffiné dans les raffineries définies 
audit article 9. 
6. Les modalités d'application du présent article et no­
tamment les ajustements visés au paragraphe 4 sont arrêtés 
selon la procédure prévue à l'article 48. 
Article 44 
1. Pendant la période visée à l'article 43, paragraphe 1, 
et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries com­
munautaires telles que définies à l'article 9, paragraphe 4, 
il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé «droit spé­
cial», à l'importation de sucre brut de canne originaire des 
États visés à l'article 40 et d'autres États en vertu d'ac­
cords avec ces États, ci-après dénommé «sucre préférentiel 
spécial», et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment 
de prix minimal d'achat par les raffineurs. 1101/95 Art. 1.12 Article 36 
Article 37 
(adapté) 
51 
2. Pour l'application du paragraphe 1 et sans préjudice 
du paragraphe 5, les besoins maximaux supposés d'approvi­
sionnement par campagne de commercialisation et expri­
més en sucre blanc, de l'industrie du raffinage établie s'élè­
vent: 
a) en Finlande, à 60 000 tonnes; 
en France métropolitaine, à 297 000 tonnes; 
au Portugal continental, à 292 000 tonnes; 
au Royaume-Uni, à 1 130 000 tonnes. b) 
c) 
d) 
3. Sans préjudice du paragraphe 5, sur la base d'un bilan 
communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucres 
bruts pour chaque campagne de commercialisation ou par­
tie de campagne, sont déterminées les quantités de sucre 
brut de canne et de sucre brut de betterave récoltées dans 
la Communauté avec ou sans distinction d'origine, disponi­
bles pour l'industrie de raffinage. Ce bilan peut être révisé 
en cours de campagne. 
Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des 
départements français d'outre-mer et de sucre préférentiel 
destinées à la consommation directe à prendre en compte 
dans chaque bilan sont égales à celles constatées pour la 
campagne de commercialisation 1994/1995, déduction faite 
de la consommation locale prévisible dans lesdits départe­
ments pour la campagne de commercialisation en cause. Si 
le bilan fait apparaître que ces disponibilités sont insuffi­
santes pour répondre aux besoins maximaux fixés au para­
graphe 2, il est prévu des mesures nécessaires pour per­
mettre que les quantités manquantes soient importées 
comme sucre préférentiel spécial dans les États membres 
concernés sous le régime d'importation à droit spécial pré­
vu par les accords visés au paragraphe 1. 
4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maxi­
maux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 
2 ou après révision au sens du paragraphe 5, sont dépas­
sés, une quantité équivalente au dépassement est soumise 
au paiement d'un montant correspondant au droit plein en 
vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides 
visées à l'article 43, et majoré éventuellement du droit ad­
ditionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne. 
Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et 
en cas de révision au sens du paragraphe 5, les quantités 
qui dépassent les besoins maximaux supposés révisés, dans 
la limite des quantités fixées au paragraphe 2, peuvent être 
vendues aux organismes d'intervention dans les conditions 
prévues à l'article 41, au cas où elles ne peuvent être com­
mercialisées dans la Communauté. 1101/95 Art. 1.12 
52 
5. En cas d'application de l'article 26 paragraphe 5, la 
somme des besoins maximaux supposés visés au paragra­
phe 2 du présent article, est réduite, pour la campagne de 
commercialisation en cause, d'une quantité égale à la som­
me des sucres préférentiels spéciaux nécessaires à la cou­
verture des besoins maximaux supposés déterminée dans 
les conditions visées au paragraphe 3 du présent article, 
affectée du même pourcentage de réduction appliqué en 
vertu dudit paragraphe 5 à la somme des quantités de base 
A pour le sucre de la Communauté. 
La réduction des besoins maximaux est répartie entre les 
États membres concernés en fonction du rapport existant 
entre la quantité fixée pour chacun d'eux au paragraphe 2 
et la somme des quantités fixées à ce même paragraphe. 
6. Les modalités d'application du présent article, et no­
tamment celles relatives à la mise en oeuvre et à la gestion 
des accords visés au paragraphe 1 sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 48. 1101/95 Art. 1.12 
CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 45 
Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché du 
sucre soit perturbé par suite d'une modification du niveau 
des prix lors du passage d'une campagne de commercialisa­
tion à l'autre ou au cours d'une même campagne de com­
mercialisation peuvent être arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 48. 
Article 46 
Les États membres et la Commission se communiquent ré­
ciproquement les données nécessaires à l'application du 
présent règlement. 
Les modalités de la communication et de la diffusion de 
ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 48. 
Article 47 
Il est institué un comité de gestion du sucre, ci-après dé­
nommé «comité», composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la Commission. 
Article 48 
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le comité est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant 
d'un État membre. 1785/81 
(adapté) TITRE V 
Article 38 
Article 39 
Article 40 
(adapté) 
Article 41 
53 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par 
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut 
différer d'un mois au plus à compter de cette communica: 
tion l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 49 
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par 
son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la deman­
de du représentant d'un État membre. 
Article 50 
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la 
Communauté les marchandises visées à l'article 1er, para­
graphe 1, fabriquées ou obtenues à partir de produits qui 
ne sont pas visés à l'article 9, paragraphe 2, et à l'arti­
cle 10, paragraphe 1, du traité. 
Article 51 
Sous réserve de dispositions contraires du présent règle­
ment, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à 
la production et au commerce des produits visés à l'article 
1er, paragraphe 1. 
Article 52 
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il 
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, 
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. 95/1/CE, Euratom, CECA 
1785/81 
Article 42 
Article 43 
Article 44 
Article 45 
54 
Article 53 
1. LItalie est autorisée à octroyer, dans les conditions 
énoncées aux paragraphes 2 et 3, une aide d'adaptation 
dans le cas visé au paragraphe 2, points a) et b), aux pro­
ducteurs de betteraves à sucre et dans le cas visé au para­
graphe 2, point c), aux producteurs de betteraves à sucre 
et, le cas échéant, aux producteurs de sucre de la région 
en cause. 
2. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir 
lieu que pour la production de la quantité de sucre corres­
pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de 
chaque entreprise productrice de sucre. 
a) Pour la production visée au premier alinéa obtenue 
dans la région septentrionale de l'Italie, le montant 
unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour: 
— la campagne de commercialisation 1995/1996: 
8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1996/1997: 
5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1997/1998: 
3,80 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1998/1999: 
2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1999/2000: 
1,09 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc. 
b) Pour la production visée au premier alinéa obtenue 
dans la région du centre de l'Italie, le montant unitai­
re de l'aide ne peut pas dépasser pour: 
— la campagne de commercialisation 1995/1996: 
8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1996/1997: 
5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1997/1998: 
4,35 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1998/1999: 
3,26 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1999/2000: 
2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. 
c) Pour la production visée au premier alinéa obtenue 
dans la région du sud de l'Italie, le montant unitaire 
de l'aide ne peut pas dépasser pour: 
— la campagne de commercialisation 1995/1996: 
8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1996/1997: 
7,61 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 1101/95 Art. 1.13 
(adapté) Article 46 
55 
— la campagne de commercialisation 1997/1998: 
7,06 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1998/1999: 
6,52 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1999/2000: 
5,98 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 2000/2001: 
5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. 
3. LItalie peut toutefois procéder, pour la seule région 
du sud et selon la campagne de commercialisation en cau­
se, à une adaptation de l'aide visée au paragraphe 2, 
pointe), pour autant qu'elle soit exigée par les nécessités 
exceptionnelles liées aux plans de restructuration du sec­
teur du sucre en cours dans cette région. Lors de l'applica­
tion des articles 92, 93 et 94 du traité, la Commission ap­
précie notamment la conformité de ces aides aux plans de 
restructuration. 
4. Au sens des paragraphes 1, 2 et 3, on entend par: 
a) «région septentrionale»: la région comprenant les ré­
gions de production autres que celles mentionnées 
aux points b) et c), 
b) «région centre»: la région comprenant la Toscane, 
rOmbrie, le Latium et les Marches, 
c) «région sud»: la région comprenant les Abruzzes, la 
Molise, les Pouilles, la Sardaigne, la Campanie, la Ba-
silicate, la Calabre et la Sicile. 
5. LItalie présente au Conseil les mesures prises pour 
chaque campagne de commercialisation pour l'application 
des paragraphes 1, 2 et 3 et notamment la répartition des 
aides par région et entre producteurs de betteraves et pro­
ducteurs de sucre de la région sud. 
6. LEspagne est autorisée, dans les conditions énoncées 
ci-après, pendant les campagnes de commercialisation 
1993/1994 à 1996/1997, à octroyer une aide d'adaptation 
aux entreprises productrices de sucre. 
Laide n'est accordée que pour les sucres A et B, et dans le 
cadre des plans de restructuration visant à rationaliser l'in­
dustrie du sucre en Espagne. Ces plans sont communiqués 
à la Commission. Laide est limitée à 45,65 millions d'écus 
pour la période visée au premier alinéa. 
À titre de mesure d'intervention, 50 % de l'aide octroyée 
par campagne de commercialisation sont pris en charge 
par la Communauté. 
7. LEspagne est autorisée à octroyer, dans les conditions 
énoncées au paragraphe 8, une aide d'adaptation dans le 
cas visé au paragraphe 8, point a), aux producteurs de bet­
teraves à sucre et dans le cas visé au paragraphe 8, point 
b), aux producteurs de cannes à sucre situés sur son terri­
toire. 1101/95 Art. 1.13 
(adapté) 
56 
8. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 7 ne peut avoir 
lieu que pour la production de la quantité de sucre corres­
pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de 
chaque entreprise productrice de sucre. 
a) Pour la production visée au premier alinéa obtenue à 
partir de betteraves, le montant unitaire de l'aide ne 
peut pas dépasser pour: 
— la campagne de commercialisation 1995/1996: 
8,67 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1996/1997: 
5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1997/1998: 
4,35 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1998/1999: 
3,26 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 
— la campagne de commercialisation 1999/2000: 
2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. 
b) Pour la production visée au premier alinéa obtenue à 
partir de cannes, le montant unitaire de l'aide ne peut 
pas dépasser, pour les campagnes de commercialisa­
tion 1995/1996 à 2000/2001: 7,25 écus par 100 kilo­
grammes de sucre blanc. 
9. LEspagne présente au Conseil les mesures prises pour 
chaque campagne de commercialisation pour l'application 
des paragraphes 7 et 8 et notamment la répartition des 
aides entre producteurs de betteraves et producteurs de 
cannes. 
10. Pendant les campagnes de commercialisation 
1995/1996 à 2000/2001, le Royaume-Uni est autorisé à oc­
troyer, dans la mesure qu'il juge nécessaire, une aide 
d'adaptation au raffinage du sucre brut de canne préféren­
tiel. 
Loctroi de l'aide visée au premier alinéa ne peut avoir lieu 
que dans la limite des quantités convenues par les disposi­
tions visées à l'article 40, qui sont raffinées en sucre blanc 
au Royaume-Uni. Pour cette production de sucre blanc, le 
montant maximal de l'aide est fixé à 0,54 écu par 100 kilo­
grammes de sucre exprimé en sucre blanc. 1101/95 Art. 1.13 
Article 54 
Au cas où des mesures particulières seraient nécessaires 
pour permettre la mise en œuvre dans le cadre du présent 
règlement des engagements découlant d'une adhésion de la 
Communauté à l'accord international sur le sucre, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, arrête ces mesures qui peuvent déroger 
aux dispositions du présent règlement. 1785/81 Article 47 
57 
Article 55 
Le règlement (CEE) n* 1785/81 est abrogé. 
Les références faites au règlement abrogé s'entendent 
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le 
tableau de correspondance figurant à l'annexe III, partie A. 
Article 56 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tous les États 
membres. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
58 
1785/81 - IV 
6. 10. 1998 
ANNEXE I 
Code NC Designation des marchandises 
ex 0403 Babeurre, lait et creme cailles, aromatises 
ou additionnes de fruits ou de cacao, yo­
ghurt, kephir et autres laits et cremes fer-
mentes ou acidifies, raerae concentres ou 
additionnes de sucre ou d'autres edulco-
rants 
0403 10 51 
a 
0403 10 99 
0403 90 71 
a 
0403 90 99 
0710 Legumes, non cuits a 1'eau ou a la va-
peur, congeles: 
0710 40 00 - Mais doux 
0711 Legumes conserves provisoirement (au 
moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau 
salee, soufree ou additionnee d'autres 
substances servant a assurer provisoire­
ment leur conservation, par exemple) 
mais impropres a l'alimentation en l'etat: 
0711 90 — autres legumes; melanges de legumes: 
— Legumes 
071190 30 —- Mais doux 
ex 1302 Sues et extraits vegetaux; matieres pecti-
ques, pectinates et pectates; agar-agar et 
autres mucilages et epaississants derives 
des vegetaux, merae modifies: 
— Mucilages et epaississants derives des 
vegetaux, raeme modifies: 
1302 31 00 - - Agar-agar 
1302 32 — Mucilages et epaississants de carou-
bes, de graines de caroubes ou de 
graines de guaree, raerae modifies: 
1302 3210 de caroubes ou de graines de ca­
roubes 
1302 32 90 de graines de guaree 
1302 39 00 — autres 
1702 50 00 - Fructose chimiquement pur 
1702 9010 — Maltose chimiquement pur 
ex 1704 Sucreries sans cacao, (y compris le choco-
lat blanc), a Fexclusion de l'extrait de re-
glisse de la sous-position 1704 90 10 
1806 Chocolat et autres preparations alimentai-
res contenant du cacao 1126/96 Art. 1.1 
(adapté) 
59 
Code NC 
ex 1901 
1901 10 00 
1901 20 00 
1901 90 
190190 91 
190190 99 
1902 
1902 20 
1902 20 91 
1902 20 99 Désignation des marchandises 
Extraits de malt; préparations alimentaires 
de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de ca­
cao ou contenant moins de 40 % en poids 
de cacao calculés sur une base entière­
ment dégraissée, non dénommées ni com­
prises ailleurs; préparations alimentaires 
de produits des positions 0401 à 0404, ne 
contenant pas de cacao ou contenant 
moins de 5 % en poids de cacao calculés 
sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs: 
- Préparations pour l'alimentation des 
enfants, conditionnées pour la vente au 
détail 
- Mélanges et pâtes pour la préparation 
des produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie de la po­
sition 1905 
- autres: 
- autres: 
ne contenant pas de matières 
grasses provenant du lait, de sac­
charose, d'isoglucose, de glucose, 
d'amidon ou de fécule ou conte­
nant en poids moins de 1,5 % de 
matières grasses provenant du lait, 
moins de 5 % de saccharose (y 
compris le sucre inverti) ou d'iso­
glucose, moins de 5 % de glucose 
ou d'amidon ou de fécule, à l'ex­
clusion des préparations alimentai­
res en poudre de produits des po­
sitions 0401 à 0404 
autres: 
Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou far­
cies (de viande ou d'autres substances) ou 
bien autrement préparées, telle que spa­
ghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnoc­
chi, ravioli, cannelloni; couscous, même 
préparé: 
- Pâtes alimentaires farcies (même cuites 
ou autrement préparées): 
— autres: 
cuites 
autres 1126/96 Art. 1.1 
60 
Code NC Designation des marchandises 
1902 30 - autres pates alimentaires 
1902 40 - Couscous: 
1902 40 90 — autre 
1904 Produits a base de cSreales obtenus par 
soufflage ou grillage (com flakes, par 
exemple); cereales (autres que le mai's) en 
grains ou sous forme de flocons ou d'au-
tres grains travailles (a l'exception de la 
farine et de la semoule), precuites ou au-
trement preparees, non d6nommes ni 
comprises ailleurs 
1905 Produits de la boulangerie, de la patisse­
rie ou de la biscuiterie, meme additionnes 
de cacao; hosties, cachets vides des types 
utilises pour medicaments, pains a cache-
ter, pates sechees de farine, d'amidon ou 
de fecule en feuilles et produits similaires: 
190510 00 - Pain croustillant dit Knackebrot 
1905 20 - Pain d'epices 
1905 30 - Biscuits additionnes d'edulcorants; gau-
fres et gaufrettes 
1905 40 
1905 90 
1905 90 40 
1905 90 45 
1905 90 55 
1905 90 60 
1905-90 90 
2001 
2001 90 
2001 90 30 
2001 90 40 Biscottes, pain grillé et produits simi­
laires grillés 
— autres: 
— autres: 
Gaufres et gaufrettes ayant une 
teneur en eau excédant 10% 
Biscuits 
Produits extrudes ou expansés, sa­
lés ou aromatisés 
autres: 
-- additionnés d'édulcorants 
autres 
Légumes, fruits et autres parties comesti­
bles de plantes, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique: 
— autres: 
— Maïs doux (Zea mays var, saccharata) 
— Ignames, patates douces et parties 
comestibles similaires de plantes 
d'une teneur en poids d'amidon ou 
de fécule égale ou supérieure à 5% 1126/96 Art. 1.1 
61 
Code NC Designation des marchandises 
2004 Autres legumes prepares ou conserves au­
trement qu'au vinaigre ou a 1'acide aceti-
que, congeles, autres que les produits de 
la position 2006: 
2004 10 - Pommes de terre 
— autres: 
2004 10 91 sous forme de farines, seraoules 
ou flocons 
2004 90 - autres legumes et melanges de legu­
mes: 
2004 90 10 — Mais doux (Zea mays var saccharata) 
2005 Autres legumes prepares ou conserves au­
trement qu'au vinaigre ou a 1'acide aceti-
que, non congeles, autres que les produits 
de la position 2006: 
2005 20 - Pommes de terre: 
2005 2010 — sous forme de farines, semoules ou 
flocons 
2005 80 00 - Mais doux (Zea mays var saccharata) 
2008 Fruits et autres parties comestibles de 
plantes, autrement prepares ou conserves, 
avec ou sans addition de Sucre ou d'au-
tres edulcorants ou d'alcool, non denom-
mes ni compris ailleurs: 
— Fruits a coques, arachides et autres 
graines, meme melanges entre eux: 
2008 11 — Arachides: 
2008 11 10 Beurre d'arachide 
2101 Extraits, essences et concentres de cafe, 
de the ou de mate et preparations a base 
de ces produits ou a base de cafe, the, ou 
mate; chicoree torr£fiee et autres succeda-
nes torr6fies du cafe et leurs extraits, es­
sences et concentres 
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres rai-
cro-organismes monocellulaires morts (a 
l'exclusion de vaccins de la position 
3002); poudres a lever preparees: 
2102 10 - Levures vivantes: 
— Levures de panification: 
210210 31 sechees 
210210 39 autres 
2102 20 - Levures mortes; autres micro-organis-
mes monocellulaires morts: 1126/96 Art. 1.1 
62 
Code NC Designation des marchandises 
— Levures mortes: 
210220 11 en tablettes, cubes ou presenta­
tions similaires, ou bien en embal-
lages immediats d'un contenu net 
n'excedant pas 1 kg 
2102 2019 autres 
ex 2103 Preparations pour sauces et sauces prepa­
res; condiments et assaisonnements, 
composes; farine de moutarde et moutar-
de preparee: 
2103 10 00 - Sauce de soja 
2103 20 00 — Tomato ketchup et autres sauces toma-
tes 
2103 90 - autres 
2105 00 Glaces de consommation, meme conte-
nant du cacao 
ex 2106 Preparations alimentaires non denommees 
ni comprises ailleurs, a l'exception des 
preparations alcooliques composees rele­
vant de la sous-position 2106 90 20 et des 
sirops de sucre, aroraatises ou additionnes 
de colorants relevant des sous-positions 
2106 90 30 a 2106 90 59 
2202 Eaux, y compris rainerales et les eaux ga-
zeifiees, additionnees de sucres ou d'ati-
tres edulcorants ou aromatisees et autres 
boissons non alcooliques, a l'exclusion des 
jus de fruits ou de legumes de la position 
2009 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais 
prepares a l'aide de plantes bu de sub­
stances aromatiques 
2208 Alcool ethylique non denature d'un titre 
alcoometrique volumique de moins de 
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses: 
2208 20 — Eaux-de-vie de vin ou de marc de rai­
sins 
2208 50 91 
et — Genievre 
2208 50 99 
2208 70 - Liqueurs 
2208 90 41 
— autres eaux-de-vie et boissons spiri­
tueuses 
2208 90 78 
ex 2520 Gypse; anhydrite; platres, meme colores 
ou additionnes de faibles quantites d'acce-
lerateurs ou de retardateurs: 
2520 20 - Platres 1126/96 Art. 1.1 
63 
Code NC Designation des marchandises 
ex 2839 Silicates; silicates des metaux alcalins du 
commerce: 
2839 90 00 - autres 
Chapitre 29 Produits chimiques organiques 
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques 
3203 00 90 — Matieres colorantes d'origine vegetale 
ou animale et preparation a base de 
ces matieres 
ex 3204 Matieres colorantes organiques syntheti-
ques et preparations visees a la note 3 du 
present chapitre, a base de ces matieres 
colorantes. 
3302 Melanges de substances odoriferantes et 
melanges (y compris les solutions alcooli­
ques) a base d'une ou de plusieurs de ces 
substances, des types utilises comme ma­
tieres de base pour l'industrie; autres pre­
parations a base de substances odoriferan­
tes, des types utilises pour la fabrication 
de boissons: 
3302 10 - des types utilises pour les industries 
alimentaires ou des boissons: 
330210 21 ne contenant pas de matieres 
grasses provenant du lait, de 
saccharose, d'isoglucose, de glu­
cose, d'amidon ou de fecule ou 
contenant en poids raoins de 
1,5 % de matieres grasses pro­
venant du lait, moins de 5 % de 
saccharose ou d'isoglucose, 
moins de 5 % de glucose ou 
d'amidon ou de fecule 
330210 29 autres 
3307 Preparations pour le prerasage, le rasage 
ou Fapres-rasage, desodorisants corporels, 
preparations pour bains, depilatoires, au­
tres produits de parfumerie ou de toilette 
prepares et autres preparations cosmeti-
ques, non denommes ni compris ailleurs; 
desodorisants de locaux, prepares, meme 
non parfumes, ayant ou non des proprie-
tes desinfectantes: 
- Preparations pour parfumer ou pour 
desodoriser les locaux, y compris les 
preparations odoriferantes pour cere­
monies religieuses: 
3307 49 00 - - autres 1126/96 Art. 1.1 
64 
Code NC 
3307 90 00 
ex 3401 
340119 00 
3402 
3403 
3403 19 
3403 19 10 
3405 Désignation des marchandises 
— autres 
Savons; produits et préparations organi­
ques tensioactifs, en barres, en pains, en 
morceaux ou en sujets frappés, et papier, 
ouates, feutres et nontissés, imprégnés, 
enduits, ou recouverts de savon ou de dé­
tergents: 
— autres 
Agents de surface organiques (autres que 
les savons); préparations tensioactives, 
préparations pour lessives (y compris les 
préparations auxiliaires de lavage) et pré­
parations de nettoyage; même contenant 
du savon, autres que celles de la position 
3401 
Préparations lubrifiantes (y compris les 
huiles de coupe, les préparations pour le 
dégrippage des écrous, les préparations 
antirouille ou anticorrosion et les prépara­
tions pour le démoulage à base de lubri­
fiants) et préparations des types utilisés 
pour l'ensimage des matières textiles, 
l'huilage ou le graissage du cuir, des pel­
leteries ou d'autres matières, à l'exclusion 
de celles contenant comme constituants 
de base 70 % ou davantage en poids 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitu­
mineux: 
— contenant des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux: 
— autres: 
contenant en poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de miné­
raux bitumineux non considérés 
comme constituants de base 
Cirages et crèmes pour chaussures, en­
caustiques, brillants pour carrosseries, ver­
re ou métaux, pâtes et poudres à récurer 
et préparations similaires (même sous for­
me de papier, ouates, feutres, non tissés, 
matière plastique ou caoutchouc alvéolai­
res, imprégnés, enduits ou recouverts de 
ces préparations), à l'exclusion des cires 
de la postion 3404 1126/96 Art. 1.1 
65 
Code NC 
3407 00 00 
ex Chapitre 
35 
ex Chapitre 
38 
ex Chapitre 
39 
3901 
à 
3914 
ex 6809 Désignation des marchandises 
Pâtes à modeler, y compris celles présen­
tées pour l'amusement des enfants; com­
positions dites «cires pour l'art dentaire» 
présentées en assortiments, dans des em­
ballages de vente au détail ou en plaquet­
tes, fers à cheval, bâtonnets ou sous for­
mes similaires; autres compositions pour 
l'art dentaire à base de plâtre 
Matières albuminoïdes; produits à base 
d'amidons ou de fécules modifiés; colles; 
enzymes, à l'exclusion de ceux relevant 
des positions 3501 et 3505 
Produits divers des industries chimiques à 
l'exclusion de ceux de la position 3809 
Matières plastiques et ouvrages en ces 
matières: 
- formes primaires 
Ouvrages en plâtres ou en compositions à 
base déplâtre (planches,plaques,panneaux, 
carreaux et articles similaires) 1126/96 Art. 1.1 
66 
ANNEXE II 
États, pays et territoires visés à l'article 40 1785/81 
Barbade Malawi 
Belize Ouganda 
Fidji Republique populaire du 
Congo 
Guyahe St Kitts-Nevis-Anguilla 
lie Maurice Surinam 
Inde Swaziland 
Jamaique Tanzanie 
Kenya Trinite et Tobago 
Madagascar 
67 
ANNEXE III 
Partie A 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Reglement (CEE) n' 1785/81 Present reglement 
— CHAPITREI 
article premier, paragraphe 1 article premier, paragraphe 1 
article premier, paragraphe 2, point a) article premier, paragraphe 2, point a) 
article premier, paragraphe 2, point b) article premier, paragraphe 2, point b) 
article premier, paragraphe 2, point c) article premier, paragraphe 2, point c) 
article premier, paragraphe 2, point d) article premier, paragraphe 2, point d) 
article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point a) article premier, paragraphe 2, point e) 
article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point b) article premier, paragraphe 2, point f) 
article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point c) article premier, paragraphe 2, point g) 
article 5, paragraphe 4 article premier, paragraphe 2, points h) et i) 
article 24 ter, paragraphe 5, point a) article premier, paragraphe 2, point j) 
article 24 ter, paragraphe 5, point b) article premier, paragraphe 2, point k) 
article 24 ter, paragraphe 5, point c) article premier, paragraphe 2, point 1) 
TITRE I CHAPITRE II 
article 2 article 2 
article 3 article 3 
article 4 article 4 
article 5, paragraphe 1, 2 et 3 article 5, paragraphes 1, 2 et 3 
article 5, paragraphe 5 article 5, paragraphe 4 
article 6 article 6 
article 7 article 7 
article 8, paragraphe 1, premier alinea ' article 8, paragraphe 1 
article 8, paragraphe 1, deuxieme alinea — 
article 8, paragraphe 1, troisieme alinea — 
article 8, paragraphe 2 article 8, paragraphe 2 
article 8, paragraphe 2 bis — 
article 8, paragraphe 3 article 8, paragraphe 3 
article 8, paragraphe 4 article 8, paragraphe 4 
article 8, paragraphe 5 article 8, paragraphe 5 
article 9, paragraphe 1 article 9, paragraphe 1 
article 9, paragraphe 2 article 9, paragraphe 2 
article 9, paragraphe 3 _ article 9, paragraphe 3 
article 9, paragraphe 4 article 9, paragraphe 4 
article 9, paragraphe 4 ter — 
article 9, paragraphe 4 quater — 
article 9, paragraphe 5 article 9, paragraphe 5 
article 9, paragraphe 6, premier tiret article 9, paragraphe 6, premier tiret 
article 9, paragraphe 6, deuxieme tiret article 9, paragraphe 6, deuxieme tiret 
article 9, paragraphe 6, troisieme tiret article 9, paragraphe 6, troisieme tiret 
article 9, paragraphe 6, quatrieme tiret article 9, paragraphe 6, quatrieme tiret 
article 9, paragraphe 6, cinquieme tiret article 9, paragraphe 6, cinquieme tiret 
article 9, paragraphe 6, sixieme tiret article 9, paragraphe 6, sixieme tiret 
68 
Reglement (CEE) n* 1785/81 Present reglement 
article 9, paragraphe 6, septieme tiret — 
article 10 article 10 
article 11, paragraphe 1 article 11, paragraphe 1 
article 11, paragraphe 1 bis article 11, paragraphe 2 
article 11, paragraphe 2 article 11, paragraphe 3 
article 11, paragraphe 3 article 11, paragraphe 4 
article 12 article 12 
TITREII CHAPITRE III 
article 13 article 13 
article 14 article 14 
article 15 article 15 
article 15 bis article 16 
article 16 article 17 
article 17 article 18 
article 17 bis article 19 
article 17 ter article 20 
article 17 quater article 21 
article 18 article 22 
article 19 article 23 
article 20 article 24 
article 21 article 25 
TITREIII CHAPITRE IV 
article 23, paragraphe 1 article 26, paragraphe 1 
article 23, paragraphe 2 article 26, paragraphe 2 
article 23, paragraphe 3 article 26, paragraphe 3 
article 23, paragraphe 4 article 26, paragraphe 4 
article 23, paragraphe 4 bis article 26, paragraphe 5 
article 23, paragraphe 5 article 26, paragraphe 6 
article 24, paragraphe 1, premier alinea article 27, paragraphe 1 
article 24, paragraphe 1 bis, premier alinea article 27, paragraphe 2, premier alinea 
article 24, paragraphe 1 bis, deuxieme alinea article 27, paragraphe 2, deuxieme alinea 
article 24, paragraphe 1 bis, troisieme alinea — 
article 24, paragraphe 1 bis, quatrieme alinea — 
article 24, paragraphe 1 bis, cinquieme alinea — 
article 24, paragraphe 2 article 27, paragraphe 3 
article 24, paragraphe 3 article 27, paragraphe 4 
article 24, paragraphe 6 article 27, paragraphe 5 
article 24, paragraphe 8 article 27, paragraphe 6 
article 24 bis, paragraphe 1 article 28, paragraphe 1 
article 24 bis, paragraphe 2 article 28, paragraphe 2 
article 24 bis, paragraphe 3, premier alinea article 28, paragraphe 3 
article 24 bis, paragraphe 3, deuxieme alinea — 
article 24 bis, paragraphe 4 article 28, paragraphe 4 
article 24 bis, paragraphe 5 article 28, paragraphe 5 
article 24 bis, paragraphe 6 article 28, paragraphe 6 
article 24 ter, paragraphes 1 a 4 article 29, paragraphes 1 a 4 
article 24 ter, paragraphes 6 article 29, paragraphe 5 
69 
Reglement (CEE) n° 1785/81 Present reglement 
article 25 article 30 
article 26 article 31 
article 27, paragraphe 1 article 32, paragraphe 1 
article 27, paragraphe 2 article 32, paragraphe 2 
article 27, paragraphe 2 bis article 32, paragraphe 3 
article 27, paragraphe 3 article 32, paragraphe 4 
article 27, paragraphe 4 — 
article 28 article 33 
article 28 bis article 34 
article 28 ter article 35 
article 29 article 36 
article 30 article 37 
article 31 article 38 
article 32 article 39 
TITRE III fcis — 
article 32 bis — 
TITREIV CHAPITRE V 
article 33 article 40 
article 34 article 41 
article 35 article 42 
article 36 article 43 
article 37, paragraphe 1 article 44, paragraphe 1 
article 37, paragraphe 2, premier alinea article 44, paragraphe 2 
article 37, paragraphe 2, deuxieme alinea — 
article 37, paragraphe 3 article 44, paragraphe 3 
article 37, paragraphe 4 article 44, paragraphe 4 
article 37, paragraphe 5 article 44, paragraphe 5 
article 37, paragraphe 6 article 44, paragraphe 6 
TITRE V CHAPITRE VI 
article 38 article 45 
article 39 article 46 
article 40, paragraphe 1 article 47 
article 40, paragraphe 2 — 
article 41, paragraphe 1 article 48, paragraphe 1 
article 41, paragraphes 2 et 3 article 48, paragraphe 2 
article 42 article 49 
article 43 article 50 
article 44 article 51 
article 45 article 52 
article 46 article 53 
article 47 article 54 
article 48 — 
article 49 — 
— article 55 
— article 56 
70 
Reglement (CEE) n° 1785/81 Present reglement 
ANNEXE I ANNEXE I 
ANNEXE II ANNEXE II 
— ANNEXE III 
71 
Partie B 
Règlement (CEE) n° 192/82 du Conseil du 26 janvier 1982 
Règlement (CEE) n' 606/82 du Conseil du 16 mars 1982 
Règlement (CEE) n' 1482/85 du Conseil du 23 mai 1985 
Règlement (CEE) n° 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 
(uniquement en ce qui concerne son article 1er paragraphe 1) 
Règlement (CEE) n' 934/86 du Conseil du 24 mars 1986 
Règlement (CEE) n" 3666/86 de la Commission du 1er décembre 1986 
Règlement (CEE) n° 229/87 du Conseil du 26 janvier 1987 
Règlement (CEE) n° 3993/87 de la Commission du 23 décembre 1987 
Règlement (CEE) n' 1107/88 du Conseil du 25 avril 1988 
Règlement (CEE) n* 2250/88 du Conseil du 19 juillet 1988 
Règlement (CEE) n° 2306/88 de la Commission du 26 juillet 1988 
Règlement (CEE) n' 1069/89 du Conseil du 18 avril 1989 
Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 
(uniquement en ce qui concerne ses articles 1er et 2 et son annexe V) 
Règlement (CEE) n° 305/91 du Conseil du 4 février 1991 
Règlement (CEE) n° 464/91 de la Commission du 27 février 1991 
(uniquement en ce qui concerne son article 3) 
Règlement (CEE) n° 61/92 de la Commission du 10 janvier 1992 
(uniquement en ce qui concerne son article 2) 
Règlement (CEE) n* 3484/92 du Conseil du 27 novembre 1992 
Règlement (CEE) n' 3814/92 du Conseil du 28 décembre 1992 
Règlement (CEE) n" 1548/93 du Conseil du 14 juin 1993 
Règlement (CE) n* 133/94 du Conseil du 24 janvier 1994 
Règlement (CE) n' 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 
(uniquement en ce qui concerne ses articles 1er et 2 et son annexe IV) 
Règlement (CE) n° 283/95 de la Commission du 13 février 1995 
Règlement (CE) n" 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 
(uniquement en ce qui concerne son article 1er) 
Règlement (CE) n° 1126/96 de la Commission du 24 juin 1996 
Règlement (CE) n° 1599/96 du Conseil du 30 juillet 1996 
Règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission du 2 juin 1998 Journal officiel 
n' page date 
L21 1 29.1.1982 
L74 1 18.3.1982 
L151 . 1 10.6.1985 
L362 8 31.12.1985 
L87 1 2.4.1986 
L339 10 2.12.1986 
L25 1 28.1.1987 
L377 24 31.12.1987 
L110 20 29.4.1988 
L198 28 26.7.1988 
L201 65 27.7.1988 
L114 1 27.4.1989 
L353 23 17.12.1990 
L37 1 9.2.1991 
L54 22 28.2.1991 
L6 19 11.1.1992 
L353 8 3.12.1992 
L387 7 31.12.1992 
L154 10 25. 6.1993 
L22 7 27.1.1994 
L349 105 31.12.1994 
L34 3 14.2.1995 
L110 1 17.5.1995 
L150 3 25. 6 1996 
L206 43 16.8.1996 
L159 38 3.6.1998 
72 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 794 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 10 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-794-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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