EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que, si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et secondaire de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (ci-après la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Un accord de retrait a été conclu entre l’Union et le Royaume-Uni et approuvé par le Conseil européen (article 50) le 25 novembre 2018. Toutefois, sa ratification au Royaume-Uni est incertaine.

Dans sa communication du 13 novembre 2018 intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence» (ci-après la «communication relative à un plan d’urgence»), la Commission européenne a souligné que l’accord de retrait constituait la meilleure option pour un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union. Cependant, en l’absence d’accord de retrait, l’Union agira pour protéger ses intérêts et devrait adopter une approche unie et coordonnée dans tous les domaines. Dans cette même communication, la Commission a présenté les six principes généraux que devraient respecter les mesures d’urgence adoptées à tous les niveaux. Il s’agit notamment des principes selon lesquels les mesures ne devraient pas reproduire les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les conditions d’une éventuelle période de transition, comme le prévoit l’accord de retrait; elles doivent être de nature temporaire et ne devraient en principe pas aller au-delà de la fin 2019; elles doivent en outre être adoptées unilatéralement par l’Union dans le cadre de la défense de ses intérêts et peuvent donc, en principe, être révoquées par l’Union à tout moment.

À partir de la date de retrait, dans l’hypothèse où aucun accord de retrait ne serait conclu entre l’Union et le Royaume-Uni, la législation de l’Union en matière de coordination de la sécurité sociale ne sera plus applicable dans les relations entre l’Union et le Royaume-Uni. Autrement dit, les droits en matière de sécurité sociale ne seront pas garantis pour les citoyens de l’Union qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et se trouvent ou se sont trouvés dans des situations faisant intervenir le Royaume-Uni (s’agissant, par exemple, de personnes ayant travaillé ou résidé dans ce pays, alors que le Royaume-Uni était un État membre de l’Union) ni pour les ressortissants britanniques qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres.

Quel que soit le scénario, la Commission a toujours indiqué clairement que la protection des citoyens de l’Union au Royaume-Uni, ainsi que celle des ressortissants britanniques dans l’Union européenne, était une priorité. Pour ce faire, il faudra que les États membres adoptent une attitude généreuse à l’égard des ressortissants britanniques qui résident déjà sur leur territoire. Le Royaume-Uni devrait a priori agir de la même manière. Dans cette perspective, la présente proposition a pour objectif d’atténuer certains des effets négatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union en l’absence de solutions convenues avec le Royaume-Uni.

Il est en effet nécessaire de garantir le maintien, aux personnes qui, en tant que citoyens de l’Union, ont exercé leur droit à la libre circulation à l’intérieur de l’Union avant la date de retrait, de leurs droits en matière de sécurité sociale relatifs à des faits et événements survenus et à des périodes d’assurance, d’activité salariée, d’activité non salariée ou de résidence accomplies avant la date de retrait, lorsque le Royaume-Uni était un État membre de l’Union. Certains principes fondamentaux de la coordination de la sécurité sociale, tels qu’ils sont inscrits dans le règlement (CE) nº 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (assimilation, totalisation, égalité de traitement), ainsi que les dispositions dudit règlement qui donnent un effet pratique à l’application de ces principes (comme le calcul au prorata d’une pension de vieillesse) devraient continuer à s’appliquer relativement à ces personnes, en ce qui concerne les faits ou événements survenus et les périodes accomplies avant la date de retrait. Il devrait en aller de même des droits en matière de sécurité sociale des apatrides et des réfugiés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et se trouvent ou se sont trouvés dans des situations faisant intervenir le Royaume-Uni. Les membres de la famille et les survivants des personnes de toutes les catégories mentionnées ci-dessus sont également concernés.

Étant donné que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, d’autres principes et règles de coordination de la sécurité sociale ne s’appliqueront plus à compter de la date de retrait, comme l’exportabilité des prestations en espèces, la fourniture continue de prestations de maladie en nature et les règles relatives à la législation applicable.

En vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation, l’Union a pleinement exercé sa compétence en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale entre le Royaume-Uni et les autres États membres en ce qui concerne tout cas d’exercice du droit à la libre circulation survenu lorsque le Royaume-Uni était un État membre de l’Union. Dès lors, il n’est pas possible pour les États membres de conclure et d’appliquer des conventions bilatérales couvrant les situations qui relèvent du présent règlement.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action et les autres politiques de l’Union

La présente proposition s’inscrit dans le plan de préparation et d’urgence de l’Union visant à atténuer les effets négatifs d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait. La proposition respecte les principes généraux énoncés dans la communication relative à un plan d’urgence. En particulier, étant donné que la proposition ne reproduit ni les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les conditions d’une éventuelle période de transition, comme le prévoit l’accord de retrait, elle est unilatérale et temporaire.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition est fondée sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), puisqu’elle concerne des mesures du domaine de la coordination de la sécurité sociale.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)