27.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 259/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 
portant organisation commune du marché viti-vinicole 
COM(84) 515 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 259/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 337/79 du Conseil du 5 février 1979 (*) prévoit la 
fixation d'un prix d'orientation pour chacun des types 
de vin de table et indique les critères pour cette fixa­
tion; que, afin d'éviter une augmentation ultérieure 
de la production susceptible d'aggraver le déséquilibre 
existant sur le marché viti-vinicole, il apparaît justifié 
de prévoir que les prix d'orientation ne pourront être 
augmentés si les quantités de vin ayant fait l'objet des 
distillations prévues pour le vin de table dépassent une 
quantité correspondant à environ 10 % de la produc­
tion communautaire et font, de ce fait, apparaître des 
excédents graves dont il n'y a pas lieu d'encourager 
l'augmentation; 
considérant que l'utilisation de moûts pour l'élabora­
tion de jus de raisins permet de réduire les dépenses 
pour la distillation des excédents de vin; que cette 
utilisation pourrait être augmentée par une action de 
promotion efficace de la consommation de jus de 
raisins; qu'il apparaît dès lors opportun de prévoir 
que, pendant un certain nombre de campagnes, l'aide 
prévue par l'article 14 bis du règlement (CEE) 
n° 337/79 soit destinée en partie au financement de 
ces actions et puisse, en vue de celles-ci, être fixée à 
un niveau plus élevé; 
O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. considérant que l'excédent structurel qui caractérise 
actuellement le secteur viti-vinicole impose une réduc­
tion du potentiel viticole communautaire; que cette 
réduction peut être obtenue de façon certaine bien 
que progressive en imposant un abattement des droits 
de replantation; qu'il se révèle par conséquent 
opportun de prévoir que, pendant une période relati­
vement longue, la superficie que les exploitants ont le 
droit de replanter soit inférieure à celle des vignobles 
qu'ils ont arrachés et que cet abattement du droit de 
replantation soit différencié selon le potentiel de 
production des terres sur lesquelles s'effectue la 
replantation; 
considérant que la gravité du déséquilibre constaté 
exige que l'action de réduction du potentiel viticole 
soit entreprise immédiatement; que, par contre, 
l'exercice intégral des droits de replantation déjà 
acquis risque, vu leur importance et leur durée, de 
réduire et retarder considérablement les résultats 
escomptés; qu'il y aura lieu, par conséquent, de 
soumettre également lesdits droits au régime envisagé; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir, en matière de 
transfert des droits de replantation, les dispositions 
offrant aux exploitants produisant les vins ayant les 
meilleurs débouchés la possibilité de ne pas réduire les 
superficies viticoles exploitées; 
considérant que la limitation de l'exercice du droit de 
replantation peut déterminer pour les exploitants une 
diminution du futur revenu, qu'il est équitable de 
compenser par une indemnité; que la différence entre 
les pourcentages d'abattement des droits de replanta­
tion est compensée moyennement par la différente 
productivité des superficies auxquelles ces pourcen­
tages s'appliquent; qu'il y a par conséquent lieu de 
fixer forfaitairement le montant de la compensation 
nécessaire; 
considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 a 
permis l'enrichissement des vins par le saccharose et a 
prévu, en vue de compenser les coûts plus élevés de 
l'enrichissement par les moûts de raisin concentrés et 
les moûts de raisin concentrés rectifiés, l'octroi d'une 
N° C 259/6 Journal officiel des Communautés européennes 27.9.84 
aide à l'utilisation de ces produits; que, conformé­
ment aux orientations contenues dans le programme 
d'action 1979-1985 sur l'établissement progressif de 
l'équilibre sur le marché viti-vinicole, la Commission 
a proposé au Conseil de supprimer à partir de la 
campagne 1989/1990 aussi bien la possibilité d'utiliser 
le saccharose pour l'enrichissement des vins que l'aide 
précitée; que, afin de parvenir de façon progressive à 
cette suppression, il y a lieu de prévoir que, au cours 
des prochaines campagnes, le montant de l'aide pour 
l'utilisation des moûts concentrés et des moûts 
concentrés rectifiés soit dégressif et que, parallèle­
ment, l'avantage économique dont bénéficient les 
producteurs pouvant utiliser le saccharose soit 
retranché par l'intermédiaire d'une taxe; que cepen­
dant, afin d'éviter des complications administratives 
très importantes, il semble approprié de soumettre à la 
taxe uniquement les vins des exploitations qui, ayant 
des rendements à l'hectare très élevés, procèdent 
normalement à l'enrichissement des vins dans une 
mesure considérable; 
considérant que l'article 32 du règlement (CEE) 
n° 337/79 fixe les limites de l'augmentation du titre 
alcoométrique volumique naturel des produits en 
amont du vin; que ces limites, non assorties d'une réfé­
rence aux rendements à l'hectare permet aux exploi­
tants qui obtiennent les rendements les plus élevés et 
des raisins souvent de qualité médiocre de bénéficier 
d'un avantage concurrentiel et engendre par consé­
quent une augmentation dangereuse de la production; 
que, afin d'éviter -cette augmentation, il y a lieu de 
prévoir que la quantité de saccharose utilisable soit 
plafonnée à un maximum par hectare de vigne 
exploité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 337/79 est modifié comme 
suit. 
1) L'article 2 paragraphe 2 est complété par l'alinéa 
suivant: 
«Toutefois le prix d'orientation fixé pour une 
campagne ne peut dépasser celui de la campagne 
précédente que si la moyenne annuelle des quan­
tités distillées au cours des trois dernières campa­
gnes en application des articles 11, 12 bis et 15 
ainsi que de l'article 41 est inférieure à 12 millions 
d'hectolitres.» 
2) L'article 14 paragraphe 3 est complété par l'alinéa 
suivant: 
«Pour les campagnes viticoles 1985/1986, 
1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989, le montant 
de l'aide correspond respectivement à 80 %, 
60 %, 40 % et 20 % de cette différence.» 3) L'article 14 bis est complété par le paragraphe 3 
bis suivant: 
«3 bis. Pendant les campagnes viticoles 
1985/1986 à 1989/1990, les bénéficiaires de l'aide 
visée au paragraphe 1 premier tiret destinent une 
partie à déterminer de celle-ci à l'organisation de 
campagnes promotionnelles en faveur de la 
consommation de jus de raisins. En vue de l'orga­
nisation de ces campagnes, le montant de l'aide 
peut être fixé à un niveau supérieur à celui résul­
tant de l'application du paragraphe 3.» 
4) À l'article 30 bis, le paragraphe 3 bis suivant est 
inséré: 
«3 bis. Par dérogation aux dispositions des 
paragraphes précédents au cours des campagnes 
1985/1986 à 1994/1995, le droit de replantation 
ne peut être exercé que sur une superficie équiva­
lente, en culture pure, à: 
— 50 % de la superficie arrachée lorsque la 
replantation est effectuée sur une superficie 
comprise dans un périmètre d'irrigation ou 
pourvue d'installations d'irrigation indépen­
dantes alimentées par la nappe phréatique, 
— 70 % de la superficie arrachée dans les autres 
cas. 
Pendant la même période, le droit de replantation 
peut être transféré à d'autres exploitations, à 
condition que les superficies sur lesquelles il sera 
exercé soient classées, conformément aux articles 
29 ou 29 bis, dans la même catégorie que celle sur 
laquelle l'arrachage a été effectué ou dans une caté­
gorie supérieure. Toutefois, le transfert ne peut 
avoir lieu vers des superficies classées en caté­
gorie 3. 
Une indemnité compensatrice est octroyée, sur 
leur demande, aux détenteurs de droits de replan­
tation dont l'exercice est soumis aux limitations 
visées au premier alinéa. 
Cette indemnité est versée par les autorités compé­
tentes des États membres lors de l'exercice desdits 
droits. Son montant est égal, par hectare de 
vignoble arraché, à 
— 1 500 Écus pour les droits acquis avant le 
31 août 1985, 
— 1 000 Écus pour les autres droits. 
Les indemnités visées à l'alinéa précédent sont à la 
charge du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section "garantie".» 
5) L'article 33 paragraphe 3 est complété par les 
alinéas suivants: 
«En ce qui concerne l'utilisation du saccharose et 
sans préjudice des limites visées à l'article 32, les 
États membres fixent la quantité maximale qui 
peut être utilisée par hectare de superficie viticole 
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exploitée pendant la période où le saccharose est 
autorisé. 
Cette quantité peut être différenciée selon les 
régions de production et selon la variété et ne peut 
en aucun cas dépasser 300 kilogrammes par 
hectare.» 
6) L'article 33 bis suivant est inséré: 
«Article 33 bis 
1. Dans les régions viticoles où l'adjonction de 
saccharose visée à l'article 33 est autorisée, une 
taxe est perçue pour les vins produits dans des 
exploitations dont le rendement à l'hectare est 
supérieur à 80 hectolitres, lors de la première 
vente de ces vins, y inclus leur livraison à la distil­
lation. 
2. Le montant de cette taxe est fixé en tenant 
compte de la différence entre le coût de l'enrichis-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 338/79 du 
Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions 
particulières relatives aux vins de qualité produits 
dans des régions déterminées ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3159/83 (2), a prévu 
les critères pour la reconnaissance par les États 
membres des vins en tant que v.q.p.r.d.; que, vu l'ag­
gravation des excédents sur le marché viti-vinicole et 
la pression exercée par les v.q.p.r.d. sur ce marché, il 
est approprié de compléter lesdits critères en 
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48. 
O JO n° L 309 du 10. 11. 1983, p. 21. sèment obtenu par le saccharose et le coût de l'en­
richissement obtenu par les moûts ayant bénéficié 
de l'aide visée à l'article 14. 
3. Le produit de la taxe visée au paragraphe 1 
est destiné au financement des dépenses commu­
nautaires engendrées par la gestion du secteur 
viti-vinicole. 
4. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 
est fixé selon la procédure prévue à l'article 67. 
Selon la même procédure sont arrêtées les moda­
lités d'application du présent article.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans chaque État 
membre. 
prévoyant que seulement des vins ayant des perspectives 
durables d'écoulement puissent être reconnus en tant 
que v.q.p.r.d. et en soumettant la reconnaissance de ces 
vins à une procédure communautaire d'autorisation; 
considérant que le règlement précité n'a pas inclus le 
moût de raisins concentré rectifié parmi les produits 
pouvant être utilisés pour l'édulcoration des v.q.p.r.d.; 
que les connaissances scientifiques actuelles permettent 
de prévoir que ce produit puisse être utilisé à cet effet; 
considérant que le règlement (CEE) n° 338/79, dans 
son article 11, a prévu que les États membres fixent le 
rendement maximal à l'hectare des v.q.p.r.d. et déter­
minent les conditions dans lesquelles un dépassement 
de ces rendements peut être admis; que l'application 
faite par certains États membres de cette disposition a 
consisté dans le dépassement des rendements compa­
tibles avec la meilleure qualité du produit et risque, 
par conséquent, d'aggraver les difficultés que ces vins 
rencontrent sur le marché; que, dans ces conditions, il 
se révèle indispensable de prévoir la fixation d'un 
rendement à l'hectare maximal pour l'ensemble de la 
Communauté ainsi que d'indiquer de façon précise 
dans quelles conditions peut avoir lieu la reconnais­
sance de la dénomination revendiquée pour un 
v.q.p.r.d. lorsque le rendement fixé est dépassé; Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° Ï38/79 
établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des 
régions déterminées 
COM(84) 515 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 259/07)