Avis du Comité économique et social sur les «Propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles (1998/1999) - volumes I, II et III» () (98/C 214/17)

Le 19 février 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 2 avril 1998 (rapporteur: M. Barato Triguero).

Le Comité économique et social, lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), a adopté par 106 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions l'avis suivant.

1. Présentation par la Commission

1.1. Production et situation de l'agriculture en 1997

1.1.1. La proposition de la Commission présente le résumé suivant de la production et de l'économie agricole en 1997:

- La situation économique de l'agriculture a été beaucoup plus équilibrée en 1997 qu'en 1996.

- Malgré la grave crise de la peste porcine, la situation du marché de la viande de porc a été généralement favorable pour la plupart des producteurs de l'UE.

- La campagne a été très favorable pour les oléagineux, la betterave sucrière et la volaille.

- Les conditions climatiques ont certainement été moins favorables que l'année précédente, mais aussi moins désastreuses qu'on ne l'a craint parfois.

- Sauf pour l'Irlande et le Royaume-Uni (qui ont connu en 1997 de fortes réévaluations de leurs monnaies), la variation des taux de conversion agricole a été modérée en 1997.

- La production céréalière est estimée à quelque 202 millions de tonnes, niveau légèrement inférieur à celui de 1996, bien que les soles céréalières aient augmenté de 2 %, essentiellement en raison de l'abaissement du taux de gel obligatoire (de 10 à 5 %).

- La production d'oléagineux a atteint le niveau record de 14,7 millions de tonnes.

- Les productions protéagineuses ont enregistré une augmentation de 20 %.

- La production de sucre a également atteint un niveau record avec 17 millions de tonnes.

- La production d'huile d'olive a atteint le niveau record de 1 859 400 tonnes, chiffre historique qui a provoqué une baisse régulière des prix.

- La production de vin sera en régression de 5 %, en raison notamment des baisses enregistrées en France et en Italie. Il convient toutefois de signaler que la qualité était exceptionnelle.

- La production laitière devrait être du même ordre de grandeur qu'en 1996 (121 millions de tonnes). De même, les prix sont restés stables.

- La production de viande bovine est restée stable (7,9750 millions de tonnes). Les exportations ont permis une reprise des cours.

- La production de viande porcine a subi de nombreuses fluctuations en raison de la peste porcine aux Pays-Bas et en Espagne. Les prix ont subi le même sort.

- La production de viande de volaille a augmenté de 3,4 % par rapport à 1996.

- Enfin, la production de viande ovine et de viande caprine a légèrement baissé.

1.1.2. Quant aux prix à la production, on observe une baisse de 3,4 % en termes réels, avec une incidence particulière sur les cultures végétales (5,3 %), essentiellement due à la baisse des prix de l'huile d'olive (26 %) et des céréales (8,9 %). Pour les produits animaux, les prix ont diminué en moyenne de 3,1 %.

1.1.3. Selon les chiffres de la Commission, le revenu moyen de l'activité agricole a diminué de 3,1 % en 1997. Il convient de souligner que la baisse du revenu agricole dans l'ensemble de l'Union européenne recouvre des situations très différentes entre les États membres et entre les différents secteurs de production.

1.2. Cadre budgétaire

1.2.1. Les crédits pour la section Garantie du FEOGA inscrits au budget de 1998 s'élèvent à 40,596 milliards d'écus, soit un chiffre inférieur à celui de 1997 (40,805 milliards d'écus). La ligne budgétaire pour 1998 est de 43,263 milliards d'écus, ce qui laisse une marge de manoeuvre de 2,667 milliards d'écus.

1.3. Proposition de la Commission

1.3.1. La proposition de la Commission reprend celle de la campagne précédente, avec les modifications suivantes:

- Cultures arables: dans le contexte des superficies de base régionalisées, la Commission permet aux États membres de fixer au 15 septembre au lieu du 15 mai la date limite concernant l'information des producteurs.

- Riz: conformément à l'adoption de la réforme de l'organisation commune des marchés de ce secteur, la Commission propose de fixer le prix du riz paddy pour la campagne 1998/1999 à 315,9 écus par tonne, ce qui représente une baisse de 5,3 % par rapport à la campagne précédente. Néanmoins, les majorations mensuelles de 2,0 écus par tonne et par mois sont maintenues.

- Sucre: les dernières statistiques indiquent que l'Italie ne constitue pas une zone déficitaire et par conséquent, aucun prix d'intervention n'est proposé pour le sucre blanc.

- Lin textile: dans l'attente d'une décision du Conseil sur la modification du règlement portant organisation commune des marchés, la Commission propose de maintenir le même niveau d'aide par hectare.

- Chanvre: réduction de l'aide par hectare en raison de l'augmentation de la superficie ensemencée.

- Huile d'olive: la Commission se trouve dans la phase d'élaboration de la réforme, indépendamment du paquet actuel, et qui comprend la fixation des prix pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000. C'est pourquoi, il n'est pas proposé de prix pour l'huile d'olive dans le paquet actuel.

- Vin: dans l'attente de la nouvelle proposition, il est nécessaire d'éviter un éventuel vide juridique. C'est pourquoi il est proposé de proroger d'une campagne de commercialisation l'interdiction de nouvelles plantations et le régime d'abandon définitif des vignobles.

- Tabac: dans l'attente de l'approbation de la proposition de la Commission relative à la réforme de l'organisation commune des marchés, les dispositions prévues pour ce secteur sont prorogées.

- Viande bovine: augmentation des plafonds pour le Portugal et l'Espagne de telle sorte que les demandes n'excèdent pas les plafonds de plus de 10 %. En outre, il est proposé de prolonger d'un an la réduction des plafonds décidée en 1996 pour les campagnes 1997 et 1998.

- Viandes ovine et caprine: la proposition de la Commission consiste à geler le prix de base et à maintenir le stabilisateur à 7 %.

2. Observations sur la proposition

2.1. Observations préliminaires

2.1.1. La proposition de la Commission ne tient pas compte de la répercussion des mesures de fixation des prix sur les revenus des agriculteurs et des éleveurs, ni de l'impact sur le consommateur européen. Le Comité invite donc la Commission à mener une étude approfondie sur l'incidence de sa politique en matière de prix agricoles sur les consommateurs de l'UE.

2.1.2. La proposition de la Commission représente, pour la plupart des produits, un gel des prix et des mesures connexes par rapport à la campagne précédente. Cependant, la Commission ne tient pas compte de la perte de 3,1 % du revenu agricole enregistrée en 1997. Cela est d'autant plus grave si l'on tient compte du fait que les dépenses engagées sont inférieures à la ligne budgétaire de près de 2 500 millions d'écus.

2.1.3. Malheureusement, la Commission ne fait aucune proposition sur les débouchés non alimentaires de la production agricole, comme, par exemple, les sources d'énergie renouvelables et durables. La Commission devrait adopter une politique courageuse en faveur de ces nouveaux débouchés non alimentaires dérivés de la production agricole, par le biais d'aides directes supplémentaires et stables visant à développer ces matières premières, de même qu'une série de mesures fiscales et de mesures donnant la priorité à l'utilisation de ces produits dans la fabrication de carburants.

2.1.4. De manière incompréhensible, la Commission ne fait pas non plus référence dans ses exposés des motifs aux productions méditerranéennes, et notamment au secteur des fruits et des légumes, récemment réformé. Il est nécessaire que la Commission réalise une analyse sérieuse et objective des conséquences de l'application de la nouvelle réforme du secteur chez les agriculteurs et dans les zones concernées; cette étude devrait également porter sur l'impact des importations préférentielles de pays tiers.

2.2. Observations particulières

2.2.1. Cultures arables

2.2.1.1. Compte tenu des perspectives de récoltes, le Comité invite la Commission à fixer en temps opportun le taux de gel obligatoire à un niveau sensiblement inférieur au pourcentage fixé par le règlement de base (CEE) n° 1765/92.

2.2.1.2. De même, la section juge opportun d'avancer la date de paiement des aides compensatoires au 31 octobre (au lieu du 31 décembre) pour les céréales et les productions protéagineuses.

2.2.1.3. La section juge opportun de fixer définitivement les superficies de base des nouveaux «Länder» allemands.

2.2.2. Céréales

2.2.2.1. Au moment de fixer les augmentations mensuelles, la Commission devrait tenir compte d'aspects autres que les taux d'intérêt liés aux coûts réels de stockage des céréales.

2.2.2.2. En ce qui concerne l'ouverture de l'intervention, la Commission devrait tenir compte de ce que, dans certaines régions de l'UE, la récolte s'effectue plusieurs mois avant la date d'ouverture de l'intervention.

2.2.2.3. La Commission devrait faire preuve d'une certaine souplesse au moment de fixer les critères de qualité déterminant l'éligibilité à l'intervention, notamment lorsque cela est justifié par des conditions climatiques exceptionnelles.

2.2.2.4. De même, les conditions climatiques devraient être prises en compte au moment de fixer les pénalités pour dépassement de superficies de base. Ces conditions climatiques peuvent imposer à l'agriculteur de modifier son plan de culture.

2.2.3. Riz

2.2.3.1. Le Comité exprime sa préoccupation quant à la crise européenne du riz, entraînant de graves difficultés pour assurer le revenu de ses producteurs en raison de la baisse continue des prix du marché à l'intérieur de l'UE, et provoquée essentiellement par les importations massives de riz blanchi provenant de pays tiers. Cette situation ne peut pas être uniquement corrigée par le maintien des montants des majorations mensuelles, comme le prétend la Commission. En effet, en raison de la chute des prix supérieure à ce qu'avait prévu la Commission, la nécessaire augmentation de l'aide par hectare ne s'est pas produite comme cela aurait été nécessaire.

2.2.4. Productions protéagineuses

2.2.4.1. La diminution des superficies ensemencées justifie on ne peut mieux une augmentation de l'aide de référence pour ces cultures. De même, il faudrait inclure dans le paragraphe des légumes-grains plusieurs produits comme le haricot, avec l'augmentation correspondante de la superficie maximale garantie, afin d'assurer leur viabilité.

2.2.5. Oléagineux

2.2.5.1. Compte tenu de l'importance des paiements compensatoires, de l'évolution des récoltes et des prix mondiaux dans ce secteur, il semple opportun de demander que l'avance sur la prime soit de 80 %, au lieu des 50 % proposés.

2.2.5.2. De même, le prix de référence fixé doit refléter la réalité des prix reçus par les producteurs dans chaque région et pratiqués chaque mois.

2.2.6. Chanvre

2.2.6.1. La mesure tendant à réduire le montant de l'aide à la production de chanvre de 25 % n'est pas la meilleure option pour stabiliser les superficies consacrées à cette culture, puisqu'elle met en danger son maintien dans les zones productrices. Cette réduction n'est pas justifiée si l'on tient compte du fait qu'il s'agit d'une culture écologique, dont la demande est en forte hausse car elle ne génère pas d'excédents, et que les producteurs et transformateurs ont effectué des investissements considérables. Au contraire, et compte tenu des potentialités d'utilisation et de consommation de cette culture, la section estime que la Commission devrait en encourager la production.

2.2.6.2. Par conséquent, et dans l'attente que la Commission présente ses propositions sur le contrôle de la production de chanvre dans les prochains mois, le Comité considère qu'il ne faut pas modifier les montants des aides à la production de chanvre.

2.2.7. Sucre

2.2.7.1. Le Comité rappelle la perte de revenus subie par les cultivateurs de betterave concernant la vente de cossette de betterave pressée, du fait de la baisse des prix des céréales.

2.2.7.2. D'autre part, le Comité rappelle l'invitation du Conseil à la Commission visant l'élaboration d'une étude sur les relations interprofessionnelles.

2.2.8. Fruits et légumes

2.2.8.1. Le Comité déplore le peu d'attention accordée par la proposition de la Commission à ce secteur, en l'absence d'une analyse de l'impact de la première année de réforme. Le Comité rappelle la situation dans laquelle se trouve le secteur des agrumes transformés, fortement pénalisé car la réforme ne tient pas compte de ses possibilités de production pour la fixation des seuils.

2.2.8.2. De même, le Comité insiste sur la nécessité d'établir, au niveau communautaire, des critères clairs et objectifs pour définir, identifier et classifier les jus, en garantissant une meilleure information du consommateur quant à la qualité et à l'origine du produit.

2.2.9. Productions d'élevage

2.2.9.1. D'une manière générale, le Comité insiste sur la nécessité de garantir la compétitivité des productions d'élevage de l'UE dans le contexte international. C'est pourquoi le Comité met l'accent sur la nécessité d'une compensation dans le cas de dispositions en matière de bien-être animal ou de respect de l'environnement plus strictes que celles imposées aux productions importées.

2.2.9.2. De même, l'UE doit avoir pour objectif d'optimiser toutes ses possibilités d'exportation, en assurant la présence des productions communautaires sur les marchés internationaux.

2.2.10. Viande bovine

2.2.10.1. La proposition de la Commission d'augmenter les plafonds correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime en Espagne et au Portugal ne correspond pas aux chiffres présentés par la Commission. Il est donc nécessaire de clarifier quelle sera réellement cette augmentation. Il faut rappeler que, dans l'ensemble de l'UE, une aide est accordée pour 85 % des bovins mâles, alors qu'en Espagne et au Portugal, ce pourcentage ne concerne que 60 % des animaux.

2.2.10.2. De même, le Comité regrette que, dans ses propositions, la Commission ne fasse pas mention de la prolongation des mesures d'exception applicables dans les nouveaux «Länder» allemands quant aux plafonds pour les primes au bovin, en ce qui concerne les 90 têtes par exploitation. Plus généralement, il faudrait en arriver à une répartition plus équilibrée des primes.

2.2.11. Viandes ovine et caprine

2.2.11.1. Le gel, pour la cinquième année consécutive, du prix de base implique, de fait, l'impossibilité d'une augmentation de la prime à l'ovin et au caprin.

2.2.11.2. D'autre part, l'établissement des références individuelles de droits à prime rend inutile le maintien du stabilisateur. La section en demande par conséquent la suppression.

2.2.12. Lait

2.2.12.1. Le Comité accepte la proposition de la Commission de maintenir les prix pour la campagne 1998/1999. Néanmoins, le Comité considère que, dans le cadre des engagements de l'OMC, le mécanisme d'aides à l'exportation devrait être utilisé dans sa totalité. Cela ne doit pas se trouver entravé par des mesures administratives concernant la fixation d'aides à l'exportation.

2.2.13. Huile d'olive

2.2.13.1. Le Comité attire l'attention sur la nécessité de prévoir une proposition de prix agricoles pour ce secteur, en tenant compte de ce qu'il n'est pas certain que le débat au sein du Conseil sur la réforme de l'OCM de l'huile d'olive s'achève avant le début de la nouvelle campagne de commercialisation.

2.2.14. Coton

2.2.14.1. Le Comité rappelle la nécessité d'adapter la quantité maximale garantie de ce secteur au niveau communautaire et, par conséquent, les quantités nationales de référence, en l'ajustant à la réalité de production des différents pays producteurs de l'UE.

2.2.14.2. Par ailleurs, le Comité estime nécessaire d'améliorer la gestion du calcul des avances de l'aide qui, sans retarder leurs dates de paiement, permette de diminuer la marge de 15 % dont la Commission tient actuellement compte pour augmenter la production estimée.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 87 du 23.3.1998.