FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/8

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Coopération et transfert de connaissances entre les organismes de recherche, l'industrie et les PME — un préalable important pour l'innovation» (avis d'initiative)

2009/C 218/02

Le 10 juillet 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème

«Coopération et transfert de connaissances entre les organismes de recherche, l'industrie et les PME — un préalable important pour l'innovation».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 2009 (rapporteur: M. WOLF).

Lors de sa 451e session plénière des 25 et 26 février 2009 (séance du 26 février 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 158 voix pour et 1 abstention.

1. Résumé et recommandations

1.1 Le présent avis vise à améliorer la coopération et le transfert de connaissances entre les organismes de recherche (Research Performing Organisations), l'industrie et les PME, car cette coopération joue un rôle déterminant pour le développement de produits et procédés innovants à partir des résultats de la recherche scientifique.

1.2 Le Comité recommande d'informer systématiquement les collaborateurs de l'industrie et des PME sur les trésors que recèlent les universités et organismes de recherche de l'Union en matière de connaissances et de technologie et de leur indiquer comment nouer les contacts adéquats pour y avoir accès. Dès lors, le Comité préconise que la Commission s’efforce de mettre en place un système de recherche paneuropéen (sur Internet) intégrant et complétant les systèmes d'information existants, afin de mieux répondre que ce n'était le cas jusqu'ici aux besoins spécifiques d'information en la matière.

1.3 Le Comité soutient les efforts en faveur d'un libre accès aux publications scientifiques sur internet. Néanmoins, cette liberté d'accès s’accompagnera en règle générale d'une augmentation des coûts pour les pouvoirs publics. C'est pourquoi il faudrait veiller à l'adoption de règlementations basées sur la réciprocité, tant entre les États membres de l'Union que vis-à-vis des pays tiers. Ce faisant, il n'est pas question de limiter les organismes de recherche et leurs scientifiques dans le choix de la revue ou du forum de publication qu'ils estiment le mieux à même d'assurer une diffusion et une reconnaissance internationales de leurs résultats.

1.4 Le Comité recommande de poursuivre les réflexions sur un libre accès aux données issues de la recherche, en fixant toutefois des limites à ce procédé. Ainsi, cela ne doit pas impliquer un accès ouvert prématuré à chaque donnée intervenant dans le processus de recherche, y compris aux données dites brutes. Le Comité recommande à la Commission d'adopter une approche prudente et progressive et d'y impliquer les chercheurs concernés.

1.5 Au vu de la diversité des cultures de travail dans les organismes de recherche et dans les entreprises, le Comité préconise d'assurer un juste équilibre des intérêts en présence. En l'occurrence, l'opposition entre la publication précoce des résultats et la nécessité du secret, ainsi que les droits de propriété intellectuelle - y compris les brevets - se trouvent au cœur des tensions entre recherche et industrie.

1.6 Aussi le Comité se félicite-t-il que la Commission ait entre-temps expliqué ne pas vouloir s’immiscer, avec sa recommandation sur la gestion de la propriété intellectuelle, dans la libre conception des contrats entre les partenaires de la coopération, même dans le cas de la recherche sous contrat. Les recommandations de la Commission doivent apporter une aide, mais en aucun cas devenir un carcan.

1.7 Le Comité réitère ses recommandations en faveur de l'instauration d'un brevet communautaire assorti, pour les inventeurs, d'un délai préalable à la publication (grace period), adéquat et ne portant pas préjudice aux innovations.

1.8 Dans le cas du développement d'infrastructures de recherche telles par exemple que des accélérateurs, des sources de rayonnement, des satellites, des équipements astronomiques terrestres ou des installations de fusion, les organismes de recherche ne sont pas en premier lieu des fournisseurs de nouvelles connaissances, mais des commanditaires et des clients. Le Comité recommande d'examiner les expériences acquises jusqu'ici quant à l'application des législations existantes de l'Union et des États membres en matière d'aides d'État, de budget, d'adjudication et de concurrence, pour vérifier si elles servent bien les objectifs de conservation et d'exploitation maximales des compétences et connaissances spécifiques acquises par l'industrie lors de tels marchés, en vue d'en faire bénéficier la compétitivité européenne et les nouveaux marchés correspondants, ou s’il conviendrait de développer de nouvelles stratégies de politique industrielle dans ce domaine.

2. Introduction

2.1 Le Comité a adopté de nombreux avis (1) portant sur des questions de politique de recherche. Dans ce contexte, il a plus particulièrement attiré l'attention sur l'importance fondamentale d'un niveau suffisant en matière de recherche et de développement pour atteindre les objectifs de Lisbonne et de Barcelone.

2.2 Un aspect particulièrement important de ces recommandations a trait à la coopération entre les organismes de recherche, y compris les universités (Public Research Organisations (PRO) ou Research Performing Organisations), l'industrie et les PME et la nécessité d'un transfert de connaissances dans le but de développer des processus innovants et des produits commercialisables. Le présent avis examine cet aspect plus en détail et se concentre sur les thèmes indiqués aux chapitres 3 à 5 (a) publications et informations, (b) coopération dans le domaine du développement de produits et de procédés commercialisables et (c) coopération dans le domaine du développement d'infrastructures de recherche (2).

2.3 Ces thèmes touchent à l'équilibre – mais aussi à l'opposition – entre coopération et concurrence. Ainsi, si une coopération s’avère nécessaire pour conserver et renforcer la compétitivité des entreprises européennes par rapport aux pays tiers, il n'est cependant pas question de fausser les conditions de concurrence entre les entreprises européennes, régies par les règles relatives aux aides d'État qui garantissent un marché unique équitable (législation communautaire en matière d'aides d'État).

2.4 Les tensions ainsi engendrées apparaissent en filigrane dans les questions et recommandations traitées plus loin, particulièrement celles qui concernent les droits de propriété intellectuelle et les problèmes correspondants en matière de libre divulgation d'informations.

2.5 Le thème de la coopération a également été abordé par la Commission et par le Conseil. Cela a notamment abouti à la recommandation de la Commission (3) sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et à l'adoption d'un code de bonne pratique pour les établissements d'enseignement supérieur et les autres organismes de recherche. Leur objectif est d'inciter les États membres et les organismes de recherche à adopter une démarche plus uniforme. Toutefois, ces recommandations, bien que comportant des objectifs et des propositions extrêmement pertinentes, avaient justement soulevé de nouvelles questions et donné lieu à de sérieuses réserves de la part des organismes impliqués en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle pour la recherche coopérative et la recherche sous contrat. Le présent avis prend notamment en compte ces questions et les réponses qui y ont entre-temps été apportées par la Commission.

3. Communication d'activités de recherche et de résultats

3.1 Publications scientifiques. Traditionnellement, les résultats scientifiques sont publiés dans des revues imprimées spécialisées après une évaluation rigoureuse par les pairs («Peer Review»), parfois même auparavant déjà par les organismes de recherche sous forme de prépublications ou de rapports techniques, entre autres. Ils sont en outre divulgués lors de congrès et paraissent dans leurs actes finaux.

3.1.1 Une nouvelle dimension: Internet. Avec Internet s’ouvre une nouvelle dimension de la communication et de la transmission de connaissances. Ainsi, les maisons d'édition font paraître maintenant la plupart de leurs revues scientifiques, également sous forme électronique sur Internet.

3.1.2 Bibliothèques et coûts. L'accès aux publications imprimées comme aux publications électroniques se fait largement par l'intermédiaire des bibliothèques des universités et des organismes de recherche. Néanmoins, ces universités et organismes de recherche doivent être financièrement à même de prendre en charge les frais afférents (pour les publications et les abonnements), ce qui peut poser un sérieux problème (4).

3.1.3 Libre accès aux publications scientifiques. Alors que l'accès aux publications scientifiques sur Internet engendre habituellement des coûts assumés jusqu'ici directement par les bibliothèques, leur alma mater ou par les utilisateurs, il est depuis longtemps question de permettre un accès gratuit pour tous: le «Free Open Access» ou accès ouvert (5). Dans cette optique, l'on examine divers modèles commerciaux et modes de paiement qui ont déjà, dans certains cas, débouché sur des accords concrets. Le Comité soutient les efforts entrepris dans ce sens. Cependant, ces accords ne signifient pas tous un coût zéro pour les pouvoirs publics. Le Comité recommande dès lors que les États membres adoptent entre eux comme vis-à-vis des pays tiers une démarche fondée sur la réciprocité.

3.1.3.1 Une liberté de choix sans entraves. Ce faisant, il n'est pas question de limiter les organismes de recherche ni leurs scientifiques dans le choix de la revue ou du forum de publication qu'ils estiment le mieux à même d'assurer une diffusion et une reconnaissance internationales de leurs résultats.

3.1.4 Accès ouvert aux données issues de la recherche. En outre, des modèles (6) ont été développés pour rendre possible un accès ouvert généralisé – c'est-à-dire allant au-delà des échanges volontaires de données qui existent déjà dans le cadre d'une coopération entre partenaires – sur Internet, non seulement aux publications scientifiques mais aussi aux données qui en sont à la base. Une telle démarche suscite cependant des questions qui ont trait aux aspects organisationnel, technique et juridique (par exemple la protection de la propriété intellectuelle et des données), à la garantie de qualité et à la motivation, et qui appellent souvent des réponses spécifiques en fonction de la discipline scientifique considérée. Le Comité estime donc justifié de poursuivre ces réflexions, en fixant toutefois des limites à ce procédé. Il recommande à la Commission d'adopter ici une approche particulièrement prudente et d'y impliquer les chercheurs directement concernés.

3.1.5 Droit à la confidentialité. Le Comité affirme qu'il ne faut pas entendre par «accès ouvert» un accès prématuré à chaque donnée intervenant dans le processus de recherche, y compris aux données dites brutes. Avant d'autoriser la publication éventuelle des données, les chercheurs doivent corriger les erreurs de mesure et autres, remédier aux problèmes d'interprétation etc., en évaluer la portée et les traiter dans le processus interne et confidentiel de formation d'opinion. Le non-respect de cette procédure pourrait empiéter sur les droits des chercheurs et s’avérer préjudiciable au fondement même du travail scientifique et de la protection des données, plus particulièrement encore aux normes de qualité et aux exigences en matière de priorités pour les publications scientifiques.

3.2 Information aux entreprises et aux PME. De nombreuses entreprises et PME intéressées par les nouveaux développements ne sont pas suffisamment informées des trésors que recèlent les universités et les organismes de recherche de l'UE en matière de connaissances et de technologie, ni sur la manière de nouer des contacts permettant d'ébaucher des coopérations éventuelles. Au-delà des instruments mentionnés ci-dessus, il existe dès lors un besoin d'information en dehors du cercle restreint des experts

3.2.1 Publications de vulgarisation.Il existe certes des publications compréhensibles par tous (ouvrages dits «grand public») consacrées à des sujets scientifiques et techniques. De plus, la Commission s’est aussi davantage engagée ces dernières années, avec succès, en faveur de la diffusion des résultats scientifiques et techniques des programmes de recherche qu'elle soutient, par exemple avec l'excellente revue «research*eu» (7) ou le portail internet CORDIS (8). De même, de plus en plus d'universités et d'organismes de recherche commencent à présenter leurs activités et les résultats de leurs recherches sur Internet (9), dans la perspective du transfert de connaissances et d'une possible coopération.

3.2.2 Bureaux de transfert de connaissances. En outre, nombre d'organismes de recherche disposent depuis longtemps déjà de bureaux de transfert de connaissances propres – et très utiles – dotés de personnel spécialement formé à cet effet (responsables (10) chargés du transfert de connaissances) (11). Cependant, ces bureaux sont surtout actifs soit au plan régional, soit en liaison avec un organisme donné, de sorte que leur utilisation s’avère fort fastidieuse pour le chercheur qui travaille au niveau européen.

3.2.3 Organismes de soutien et conseillers. Pour répondre au besoin décrit ci-dessus au niveau européen, divers organismes et réseaux s’engagent aux côtés de la Commission, en partie sur une base commerciale: il y a par exemple EARTO (Association européenne des organisations de recherche et de technologie), l'Association des professionnels européens du transfert des sciences et technologies ou ProTon (12). Mais la Commission propose elle aussi son aide via le portail européen à destination des PME et le réseau européen de soutien aux entreprises (13).

3.2.4 Recherche systématique. Comme les instruments susmentionnés ne peuvent pas encore répondre de manière adéquate aux demandes de l'industrie/des PME, le Comité recommande à la Commission de s’efforcer – de préférence en coopération avec un grand fournisseur de moteurs de recherche – à répondre systématiquement à ce besoin en créant un système de recherche paneuropéen (sur Internet) dans lequel chacune des informations mentionnées ci-dessus serait résumée de manière uniforme et déductible. Un premier pas dans cette direction serait un processus de formation d'opinion chargé de définir plus précisément les objectifs et l'ampleur de la première étape d'un tel système de recherche, afin d'acquérir de l'expérience dans une phase exploratoire.

3.2.5 Échanges de personnel. Dans la mesure où les transferts de connaissances les plus efficaces se font par l'intermédiaire des personnes qui naviguent entre la recherche et l'industrie, le Comité réitère la recommandation qu'il a formulée à plusieurs reprises, à savoir la nécessité de promouvoir plus activement de tels échanges de personnels, notamment par le biais d'un système de congés sabbatiques ou de bourses, comme la bourse d'accueil Marie Curie dans le cadre du partenariat industrie-universités.

4. Coopération dans le cadre du développement de procédures et de produits commercialisables – recherche d'un juste équilibre entre les différents intérêts en présence

4.1 Diversité des cultures de travail. Compte tenu de l'abondance des documents et des recommandations disponibles sur ce sujet et déjà cités dans l'introduction, le présent chapitre se concentrera sur un certain nombre de questions et de problèmes bien précis, qui trouvent leur origine essentiellement dans la diversité des cultures de travail et des intérêts en matière de recherche et d'industrie. Certaines de ces différences ont déjà été traitées en détail par le Comité dans son premier avis (14) sur l'Espace européen de la recherche, et rappelées depuis à plusieurs reprises. Voici les plus importantes:

4.2 Publication et secret

— La recherche doit publier ses résultats le plus tôt possible afin de donner à d'autres scientifiques et à d'autres groupes de chercheurs la possibilité de procéder à des vérifications. Ces publications aident en outre à créer des synergies résultant des interactions immédiates au sein de la communauté scientifique, notamment lorsque plusieurs laboratoires collaborent à un programme commun de recherche et de développement.

— De même, les pouvoirs publics doivent généralement insister pour obtenir le plus tôt possible la publication des résultats des recherches qu'ils encouragent afin de garantir l'égalité des chances en matière de promotion et de concurrence.

— Cependant, à l'heure actuelle, les organismes de recherche bénéficiant de fonds publics doivent eux aussi, dans le cas d'une découverte importante, introduire une demande de brevet avant de publier leurs résultats, sous peine de porter atteinte à l'innovation et de risquer que l'invention ne soit pas considérée comme brevetable. Cette nécessité, qui s’applique également à l'accès ouvert, est aussi mise en évidence dans la recommandation de la Commission sur la gestion de la propriété intellectuelle (15).

— Afin de désamorcer le conflit d'objectifs qui en découle, le Comité a préconisé à plusieurs reprises d'instaurer, dans la législation des États membres et la future législation communautaire en matière de brevets, d'un délai préalable à la publication ne portant pas préjudice aux innovations (grace period) (16).

— En revanche, en règle générale, les entreprises ont intérêt, compte tenu de la situation de concurrence dans laquelle elles évoluent, à traiter de manière confidentielle les résultats de leurs activités de développement des produits, du moins jusqu'à ce qu'un nouveau produit soit prêt à être commercialisé ou jusqu'à ce qu'il soit protégé par un brevet.

4.3 Recherche exploratoire – développement ciblé. Le produit d'un chercheur est le résultat acquis au bout d'un processus complexe de recherche et d'exploration, et dont l'issue est inconnue. En revanche, le développement est un processus ciblé et planifié, qui ne débute qu'à partir du moment où un objectif concret peut être défini et où la voie à suivre est suffisamment balisée. Il existe cependant des chevauchements, des interactions et des synergies mouvantes entre recherche et développement, sans qu'il y ait nécessairement une succession linéaire de ces processus.

4.4 Des critères d'évaluation différents. Les chercheurs et «leurs» organismes de recherche sont évalués d'après la qualité, le nombre et l'impact de leurs publications (17) et de leurs découvertes, de plus en plus aussi d'après le nombre des brevets, alors que les gestionnaires sont évalués en premier lieu à l'aune des profits commerciaux de «leur» entreprise, lesquels dépendent du nombre, de la qualité et du prix des produits vendus.

4.5 Synthèse. Il convient dès lors de concilier ces contradictions et de créer des conditions égales pour tous, qui apportent des avantages aux deux partenaires de la coopération, qui ne sont pas sur un pied d'égalité. Si l'on veut mobiliser les chercheurs et les organismes les plus performants, il est nécessaire de disposer d'une incitation suffisante. Or, «lorsque les droits concernant la recherche passent entièrement aux entreprises attribuant les contrats, cela peut nuire à la coopération» (18). La raison en est que les «nouvelles connaissances» (foreground) proviennent de l'évolution des «connaissances préexistantes» (background) et comportent dès lors par essence des éléments déterminants des «connaissances préexistantes», ces dernières faisant ainsi partie intégrante des nouvelles connaissances. Pour cette raison, il est nécessaire de ménager une certaine flexibilité et une marge de manœuvre dans les accords sur les droits de propriété intellectuelle et les procédures d'évaluation qui leur sont liées pour pouvoir prendre en compte les spécificités individuelles et la nature même des processus créatifs. Dans le pire des cas, un manque de souplesse en la matière peut conduire à un refus de coopération entre la science et l'économie.

4.6 La propriété intellectuelle et la recommandation de la Commission qui s’y rapporte. Le Comité se félicite dès lors que le Conseil «Compétitivité» ait insisté sur la liberté contractuelle des parties et affirmé dans sa décision du 30 mai 2008 qu'il: «Invite toutes les universités et autres organismes de recherche publics à tenir compte du contenu du Code de bonne pratique de la Commission et à le mettre en œuvre en fonction de leurs particularités, y compris en ce qui concerne la flexibilité appropriée en matière de recherche sous contrat.» Le Comité salue en particulier la déclaration présentée depuis lors par la Commission aussi (19), qui a expliqué ne vouloir en aucun cas, avec sa recommandation (20) traitant explicitement de cette question, s’immiscer dans la conception des contrats, y compris s’agissant de la recherche sous contrat. Il convient plutôt d'octroyer une flexibilité suffisante, sauf en présence d'autres restrictions, comme l'encadrement des aides pour la recherche, le développement et l'innovation ou d'autres lois nationales ou européennes.

4.6.1 Clarification supplémentaire. Il faut en outre préciser que les découvertes donnant lieu à des brevets ne peuvent faire l'objet d'un simple marché, mais qu'elles représentent une prestation créative supplémentaire (21). Leur évaluation et les bénéfices qui en résultent doivent donc faire l'objet de négociations; de même, une évaluation ne doit pas non plus être bloquée par l'entreprise partenaire commanditaire, ce qui porterait préjudice à l'économie. Aussi le Comité se félicite-t-il que la Commission prépare également à ce sujet une clarification. Les recommandations de la Commission doivent apporter une aide, mais en aucun cas devenir un carcan.

4.7 Brevet communautaire. Dans ce contexte, le Comité réitère (voir également le paragraphe 4.2) ses recommandations répétées en faveur de l'instauration d'un brevet communautaire assorti, pour les inventeurs, d'un délai préalable à la publication, adéquat et ne portant pas préjudice aux innovations (grace period).

4.8 Règles de participation et législation communautaire en matière d'aides d'État. Le Comité, dans son avis (22) sur les «Règles de participation», préconisait déjà de donner plus de marge de manœuvre aux futurs participants, non seulement en matière de rédaction des accords, mais aussi en matière de choix des instruments. Cela concerne notamment les droits d'accès aux nouvelles connaissances et/ou aux connaissances préexistantes des participants. Il convient certes de laisser le choix de droits d'accès gratuits, mais il ne faut pas, comme prescrit dans certains cas, les imposer sans exception. Une mise à disposition gratuite de propriété intellectuelle par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche publics aux entreprises comporte en outre le danger d'être en contradiction avec la législation communautaire en matière d'aides d'État.

4.9 Partenariats public-privé. Les points de vue et les recommandations du Comité mentionnés aux paragraphes 4.6 et 4.8 devraient donc s’appliquer notamment aux partenariats public-privé, par ailleurs très souhaitables, dans le domaine de la recherche et du développement et aux initiatives communautaires correspondantes en matière de technologie.

4.10 Rémunération des inventions effectuées par des salariés. Les lois qui existent dans certains États membres sur la rémunération des inventions effectuées par les salariés méritent une attention particulière. Il s’agit du droit du titulaire d'un brevet à percevoir une rémunération appropriée pour l'utilisation de ce dernier, même lorsque ladite invention a été faite dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié. Ce droit ne doit en aucun cas être mis en cause.

5. Coopération dans le cadre du développement d'infrastructures de recherche – Préservation des compétences

5.1 Nouveaux domaines techniques – Exemplaires uniques. Outre la catégorie de coopération entre recherche et industrie dont il a été question ci-dessus, il en existe une autre, tout aussi importante, dans laquelle les organismes de recherche ne sont pas en premier lieu des fournisseurs de connaissances dans l'optique de développer des produits de série (ou procédés) innovants, mais des commanditaires et des clients. Il s’agit essentiellement du développement de nouvelles infrastructures de recherche telles par exemple que des accélérateurs, des sources de rayonnement, des satellites, des équipements astronomiques terrestres ou des installations de fusion nucléaire. L'industrie développe et produit – souvent sur la base de contrats de développement – des composants innovants importants.

5.2 Spécialisation et risque. Ce domaine porteur d'innovation exige de la part des entreprises des personnels spécialisés extrêmement compétents et – du fait d'un échec toujours possible – une volonté de prendre des risques. En effet, le profit économique immédiat est la plupart du temps limité, d'autant que le produit fabriqué est presque toujours un exemplaire unique et que les entreprises sous-estiment souvent l'effort nécessaire: en règle générale, les frontières du savoir-faire existantes sont largement dépassées.

5.3 Ressorts du progrès technique. Il est vrai que ce type de commandes conduisent les entreprises à un accroissement très net de leurs compétences en matière de haute technologie, ce qui augmente leur compétitivité à long terme dans des domaines connexes et favorise généralement le progrès technique. Toutefois, les entreprises ont encore souvent du mal à exploiter le potentiel dont elles disposent, y compris leurs collaborateurs et leurs ingénieurs, dans leurs domaines spécifiques respectifs pour de nouvelles commandes, d'autant que leur engagement dans des processus de développement et de fabrication de produits de série est beaucoup plus rentable sur le plan économique.

5.4 Application des règles de concurrence et d'adjudication. L'application des règles existantes en matière de concurrence et d'adjudication peut compliquer la situation, notamment parce que l'adjudication automatique du marché de production à l'entreprise qui a exécuté le marché de développement n'est tout simplement pas autorisée. Cela peut conduire à attribuer le marché de production à une entreprise moins expérimentée qui, précisément du fait de son expérience moindre, sous-estime les difficultés et propose dès lors un prix moins élevé. Ce problème a même conduit certaines entreprises à ne plus se porter candidates pour de tels marchés, voire à ne plus les accepter. De même, l'instrument des «achats publics avant commercialisation» (23) ne répond pas exactement à cette question, car elle ne débouche pas sur des productions en série.

5.5 Problème et recherche de solutions. Le Comité n'a pas de recette miracle à ces questions. Il souhaite cependant attirer l'attention sur un problème grave, qui non seulement accroît le coût et retarde ce type de grands projets, mais qui empêche de valoriser de manière optimale les compétences et les expériences acquises dans ce contexte, car des compétences précieuses sont trop souvent perdues. Il préconise dès lors que la Commission institue à cette fin un groupe d'experts de haut niveau (24) chargé d'étudier les expériences acquises jusqu'à présent. Cela permettrait de voir si les règles existantes en matière d'aides d'État, de budget, de concurrence et d'adjudication et leurs modalités d'application sont adaptées à cette situation spécifique ou s’il est nécessaire de prévoir de nouveaux instruments pour la politique industrielle dans ce domaine.

5.6 ITER. Le Comité a l'impression que la Commission est bien consciente du problème, par exemple dans le cas du projet international ITER, et que des mesures appropriées visant à encourager la participation de l'industrie ont ainsi déjà été mises en chantier à cet égard. Cette approche devrait, dans la mesure du possible, être également appliquée aux exigences des futures infrastructures de recherche (liste ESFRI).

6. Avis pertinents du Comité adoptés ces trois dernières années

Le présent avis s’est référé aux avis pertinents suivants du Comité, adoptés ces trois dernières années:

— 7e programme-cadre de RDT (INT/269, CESE 1484/2005 – JO C 65/9, 17/3/06)

— Nanosciences et nanotechnologies (INT/277, CESE 582/2006 – JO C 185/1, 8/8/06)

— Évaluation quinquennale des activités de recherche communautaires (1999-2003) (INT/286, CESE 729/2006 – JO C 195/1, 18/8/06)

— Programmes spécifiques RDT (INT/292, CESE 583/2006 – JO C 185/10, 8/8/06)

— Recherche et innovation (INT/294, CESE 950/2006 – JO C 309/10, 16/12/06)

— Participation des entreprises – 7e programme-cadre (INT/309, CESE 956/2006 – JO C 309/35, 16/12/06)

— Participation des entreprises – 7e programme-cadre 2007-2011 (Euratom) (INT/314, CESE 957/2006 – JO C 309/41, 16/12/06)

— L'investissement dans la connaissance et l'innovation (Stratégie de Lisbonne) INT/325, CESE 983/2007 – JO C 256/17, 27/10/2007)

— Potentiel de l'Europe pour la recherche, le développement et l'innovation (INT/326, CESE 1566/2006 – JO C 325/16, 30/12/06)

— Institut européen de technologie (INT/335, CESE 410/2007 – JO C 161/28, 13/7/07)

— «Livre vert – L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (INT/358, CESE 1440/2007 – JO C 44/1, 16/2/08)

— Initiative en matière de médicaments innovants/ Création entreprise commune (INT/363, CESE 1441/2007 – JO C 44/11, 16/2/08)

— Initiative technologique sur les systèmes informatiques embarqués / Création entreprise commune (ARTEMIS) (INT/364, CESE 1442/2007 – JO C 44/15, 16/2/08)

— «Création de l'entreprise commune Clean Sky» (INT/369, CESE 1443/2007 – JO C 44/19, 16/2/08)

— Établissement de l'entreprise commune ENIAC (INT/370, CESE 1444/2007 – JO C 44/22, (16/2/08)

— Programme de recherche et de développement visant à soutenir les PME (INT/379, CESE 977/2008 – JO C 224/18, 30/8/08)

— Régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation (INT/383, CESE 751/2008 – JO C 211/1, 19/8/08)

— Entreprise commune – Piles à combustible et hydrogène (INT/386, CESE 484/2008 – JO C 204/19, 9/8/08)

— Partenariat européen pour les chercheurs (INT/435, CESE 1908/2008 – pas encore publié au JO)

— Cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (INT/450, CESE 40/2009 – pas encore publié au JO).

Bruxelles, le 26 février 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Voir chapitre 6.

(2) INT/450, CESE 40/2009 (pas encore publié au JO).

(3) C(2008) 1329 du 10 avril 2008.

(4) URL: http://ec.europa.eu/research/science-society/pdf/scientific-publication-study_en.pdf

(5) Open Access. Opportunities and Challenges – a Handbook. Publication de la Commission européenne et de la Commission allemande pour lapos; UNESCO, 2008.

(6) COM(2007) 56 du 14 février 2007, COM(2008) 1329 du 10 avril 2008 4. – Annexe II.

(7) http://ec.europa.eu/research/research-eu

(8) http://cordis.europa.eu

(9) http://www.ott.csic.es/english/index.html en Espagne ou http://www.technologieallianz.de/ en Allemagne

(10) C(2008) 1329 du 10 avril 2008, annexe II paragraphe 7.

(11) COM(2007) 182 du 4 avril 2007.

(12) http://www.earto.org/; http://www.astp.net/ ou http://www.protoneurope.org/

(13) EEN: http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/services_en.htm et portail européen à destination des PME http://ec.europa.eu/enterprise/sme/index_fr.htm

(14) JO C 204 du 18.7.2000, p. 70.

(15) C(2008) 1329 du 10 avril 2008, recommandation no 4 destinée aux États membres et Annexe I, point 7, à destination des organismes publics.

(16) Comme le prévoyait auparavant la loi allemande relative aux brevets, par exemple.

(17) Et d'après la renommée des revues dans lesquelles paraissent les publications!

(18) JO C 204 du 18.7.2000, p. 70.

(19) Recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics (2008), ISBN 978-92-79-09850-5. On peut lire au dernier paragraphe du chapitre 4.3 la déclaration suivante: «Nevertheless, the parties are free to negotiate different agreements, concerning ownership (and/or possible user rights) to the Foreground, as the principles in the Code of Practice only provide a starting point for negotiations. …» [«Cela étant, les parties sont libres de négocier des accords différents concernant la propriété (et/ou les éventuels droits des utilisateurs) des nouvelles connaissances, étant donné que les principes définis dans le code de bonne pratique ne constituent qu'une base de départ pour les négociations …» (Ndt: traduction libre)].

(20) C(2008) 1329 du 10 avril 2008, annexe I, paragraphe 17.

(21) Cette idée est aussi motivée par la garantie de l'indemnisation des inventions effectuées par les salariés, voir paragraphe 4.10.

(22) JO C 309 du 16.12.2006, p. 35.

(23) COM(2007) 799 final. Communication de la Commission - Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe. Cf. à ce sujet l'avis du Comité INT/399 «Achats publics avant commercialisation», CESE 1658/2008 (pas encore publié au JO).

(24) Si possible avec la participation des organismes de recherche réunis au sein de l'EIROforum.