Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission: 'Plus de recherche pour l'Europe - Objectif: 3 % du PIB'", et

- la "Communication de la Commission 'L'espace européen de la recherche: un nouvel élan; Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives'"

(2003/C 244/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les communications de la Commission européenne intitulées "Plus de recherche pour l'Europe - Objectif: 3 % du PIB" (COM(2002) 499 final) et "L'espace européen de la recherche: un nouvel élan; Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives" (COM(2002) 565 final),

vu la décision de la Commission européenne, en date du 12 septembre et du 17 octobre 2002, de le consulter sur le sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision prise par son Président le 26 juin et le 5 octobre 2002 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière,

vu son avis sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002 - 2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche" (COM(2001) 94 final) (CdR 283/2001 fin)(1),

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: "La dimension régionale de l'espace européen de la recherche" (COM(2001) 549 final) (CdR 442/2001 fin)(2),

vu la mise en oeuvre en cours du sixième des programmes-cadres de recherche, qui font désormais partie intégrante de la promotion de la recherche aux niveaux régional et suprarégional,

vu les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l'espace européen de la recherche,

vu la nécessité de renforcer davantage l'espace européen de la recherche et de mettre en oeuvre la demande formulée par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002, il convient de faire en sorte de ne pas entraver le potentiel innovateur en Europe, afin que celle-ci puisse devenir, d'ici à 2010, la société de la connaissance la plus compétitive au monde,

vu son projet d'avis (CdR 228/2002 rév. 2) adopté le 18 février 2003 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteuse: Mme Helma Kuhn-Theis, Présidente de la commission des questions européennes du Parlement du Land de la Sarre (D-PPE)),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 49e session plénière des 9 et 10 avril 2003 (séance du 10 avril) l'avis suivant.

POINT DE VUE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

Le Comité des régions

1. partage le point de vue de la Commission selon lequel la création de l'Espace européen de la recherche a mis en place un cadre de référence pour la réflexion et le débat sur les questions de politique de recherche en Europe.

2. considère, à l'instar de la Commission, que les efforts financiers consentis dans le domaine de la recherche sont pour l'essentiel insuffisants, de même que les mesures incitatives en faveur de la recherche et de l'exploitation économique de ses résultats, en particulier dans le secteur privé. Le développement de la participation des écoles supérieures et des instituts de recherche extra-universitaires ainsi que des PME au sixième programme cadre de recherche mérite le déploiement d'efforts particuliers. Si les PME forment la plus grande partie du tissu industriel et emploient presque deux tiers des travailleurs européens, ce sont elles aussi qui ont le plus besoin de soutien pour accéder à l'innovation. Le Comité approuve en principe l'idée selon laquelle il faut coordonner davantage les activités de recherche et de développement (R& D) entre les États membres et les pays associés, mais aussi entre le secteur public et le secteur privé. Il y a lieu d'examiner la méthode ouverte de coordination en tant que possibilité susceptible de s'appliquer au secteur de la recherche et du développement. À cet égard, il convient d'associer au maximum les organes politiques nationaux et européens qui représentent des autorités dotées de compétences dans ce secteur. Afin de favoriser la coopération dans le secteur de la recherche, il est recommandé d'adopter une approche du bas vers le haut fondée sur la participation volontaire.

3. fait observer que les mesures de coordination ne peuvent donner lieu à une orientation unilatérale de la recherche sur certains de ses segments. L'espace européen de la recherche devrait prévoir des instruments de financement différenciés et flexibles pour la recherche fondamentale et la recherche proche du secteur économique et s'efforcer de créer à un stade précoce des chaînes de valeur entre celles-ci (intégration verticale). La recherche fondamentale en particulier requiert des structures de soutien ouvertes qui prennent en compte l'approche du bas vers le haut. La recherche fondamentale est tributaire du financement public étant donné qu'elle ne peut généralement pas bénéficier des aides d'entreprises privées; elle est toutefois indispensable pour former le socle de l'innovation. Afin de résoudre les problèmes multiples et complexes qui se posent dans le secteur de la recherche et du développement, il faudrait encourager des approches multidisciplinaires au niveau européen (intégration horizontale). Les projets intégrés prévus par le sixième programme-cadre de recherche reflètent clairement le principe de l'intégration verticale et horizontale.

4. soutient la création d'un "marché intérieur" de la recherche ainsi que le principe de la structuration du tissu de la recherche européenne, afin de mieux coordonner les activités nationales de recherche. Comme il l'a déjà signalé dans de précédents avis, le Comité rappelle que les États membres rejettent toute recherche centralisée et "planifiée" au niveau européen.

5. rejoint l'analyse de la Commission selon laquelle les progrès réalisés sont directement fonction du degré de mobilisation des États membres sur les différents thèmes, et plus particulièrement de l'importance de leur implication dans les actions engagées sur ces thèmes. Aussi les nouvelles mesures doivent-elle aller de pair avec une participation accrue des régions, également sur le plan thématique. Il est également essentiel d'offrir aux collectivités locales et régionales un cadre favorable à la recherche.

6. approuve la déclaration selon laquelle le projet d'Espace européen de la recherche ne peut être réalisé exclusivement par le sixième programme-cadre et qu'il doit donner lieu à une dynamique propre basée sur des initiatives indépendantes. À cet effet, la participation des États membres, des régions et des collectivités locales est indispensable lorsque des mesures doivent être combinées avec les fonds structurels.

L'étalonnage de la politique de recherche

7. se félicite des conclusions que la Commission a tirées des premiers résultats de l'étalonnage, à savoir que l'effort de recherche dans l'Union doit être renforcé si l'on veut atteindre les objectifs de Lisbonne, qu'une participation active des régions impliquées est absolument indispensable et qu'il est parfois difficile de formuler des conclusions utiles sur la base des indicateurs.

La mobilité des chercheurs

8. insiste sur le fait que les mesures proposées pour améliorer la mobilité des chercheurs, dont certaines sont déjà mises en oeuvre, (devraient) trouver un écho favorable dans les régions. La Commission annonce à cet égard la mise à disposition d'informations et un appui à tous les niveaux -celui-ci devant également englober l'aide financière (par exemple les bourses de retour). Le Comité appuie expressément la prise en compte accrue de programmes de mobilité prévoyant des incitations (primes de retour). Dans la logique de la politique de cohésion européenne, le développement du savoir et de l'excellence technologique par le truchement des chercheurs de retour dans leur pays d'origine constituera un facteur-clé pour améliorer la capacité d'innovation et la compétitivité. Il est essentiel de continuer à encourager la mobilité et à endiguer la fuite de cerveaux vers les États-Unis et d'autres régions du monde. Il convient en outre d'appuyer les mesures destinées à favoriser davantage la présence de femmes dans le secteur de la recherche et les carrières scientifiques.

La mise en réseau des programmes nationaux de recherche, le renforcement de la base de recherche publique et l'augmentation des investissements privés dans le secteur de la recherche (jusqu'à 3 % du PIB)

9. considère que, même si pour certains États, l'objectif des 3 % du PIB est très ambitieux, il est opportun d'engager les ressources nécessaires pour l'atteindre. La Commission préconise une augmentation des investissements en R& D, qui devraient passer de 1,9 % à 3 % du PIB d'ici à 2010. Si certains États membres investissent déjà davantage (Finlande 3,67 %, Suède 3,78 %), la moyenne des 15 États membres se situe toutefois en deçà de 2 % (Grèce: 0,67 %, Espagne: 0,97 %). Dans les pays candidats, la moyenne des investissements n'est que de 0,7 %. La question se pose de savoir si des États dont les revenus nationaux sont moins dépendants des investissements en R& D peuvent satisfaire à cet objectif, si la convergence technologique est essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne et si les moyens (instruments, incitants et encadrements) prévus à cet effet sont suffisants et proportionnels. Par ailleurs, certains pays candidats devraient dans un premier temps combler leurs lacunes structurelles pour que des activités de recherche proche du secteur économique puissent être menées. Il y a lieu de clarifier si l'objectif des 3 % requis n'est pas trop élevé pour ces pays et s'il ne faut pas par conséquent prévoir sa réalisation en plusieurs étapes.

10. appuie sans réserve l'approche consistant à investir davantage de moyens dans la recherche et le développement, mais engage l'UE à donner l'exemple. Le Comité des régions a déjà soulevé cette question dans son avis CdR 283/2001 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à a réalisation de l'Espace européen de la recherche. S'agissant de la dotation financière du programme, le Comité y rappelle en effet que la Communauté avait déjà décidé en 1985 d'allouer 6 % du budget général au programme-cadre de recherche mais que cette décision est restée lettre morte.

11. juge réaliste l'exigence de la Commission de porter le financement par les entreprises privées de 56 % à 66,7 % des investissements de R& D totaux. Le Comité rappelle toutefois que les entreprises ne sont en mesure d'investir dans la recherche et le développement que si elles peuvent s'attendre, à court terme, à des résultats durables. L'exigence de la Commission pose problème dans le cas de la recherche fondamentale et des développements qui requièrent des délais importants avant que des produits ou services compétitifs ne soient disponibles (par exemple le secteur des biotechnologies, en particulier le développement de médicaments). Dans ces cas de figure, il faudrait soutenir un engagement spécifique en faveur de la recherche et du développement en renforçant les aides communautaires effectives. Même lorsqu'elles coopèrent avec le secteur public, les petites et moyennes entreprises ne sont disposées à investir davantage dans la recherche que si elles peuvent s'attendre à des résultats concrets à court terme et si les orientations en matière d'aide permettent une utilisation simplifiée de ces résultats. Afin de créer des incitants pour les investisseurs privés, il est important de revoir le texte qui définit la recherche et le développement, plus particulièrement les activités de développement préconcurrentielles.

12. souligne qu'en vertu de l'encadrement communautaire des aides (qui sert de référence pour les aides d'État, les prêts à taux avantageux, etc.), l'octroi d'une aide est autorisé au maximum jusqu'au développement d'installations pilotes et de démonstration. L'annexe de cet encadrement propose une définition de la recherche et du développement, aux termes de laquelle la R& D s'arrête aux "activités de développement préconcurrentielles" et aux prototypes. L'ajout des termes "..., à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale" limite clairement les investissements en R& D. En particulier les PME, qui disposent de ressources humaines et financières restreintes, ne sont pas en mesure de prendre elles-mêmes en charge la phase qui sépare un projet-pilote de la mise sur le marché du produit fini. Dans le contexte ainsi tracé, il convient de saluer les efforts accrus consentis par le sixième programme-cadre pour encourager les activités de démonstration, la promotion des PME et l'utilisation des technologies.

13. souhaite approfondir la déclaration de la Commission selon laquelle la réalisation de l'objectif stratégique de Lisbonne est compromise par l'écart important et grandissant qui sépare l'UE des États-Unis et du Japon en ce qui concerne les investissements en R& D, écart qui serait imputable à un financement inférieur de la part des entreprises communautaires. Au Japon, les entreprises financent la recherche et le développement à concurrence de 72 %, contre 56 % en Europe et 67 % aux États-Unis. S'agissant des chiffres cités pour le Japon, la Commission reconnaît elle-même que la comparaison se heurte à des limites parce que le Japon dispose d'une culture d'entreprise différente. Il convient de souligner que l'économie japonaise ne s'est pas sensiblement améliorée ces dernières années, en dépit des efforts de R& D importants et du transfert de ce secteur vers les entreprises. Des dépenses élevées en R& D, même si elles sont essentielles pour promouvoir le développement économique ne garantissent en aucun cas celui-ci. Par ailleurs, les chiffres cités dans la communication en relation avec les États-Unis doivent être relativisés. À cet égard, la Commission devrait procéder à un examen différencié des dépenses en R& D et calculer en particulier les montants consacrés à la recherche dans le secteur de la défense. Il faudrait évaluer quel serait l'impact de ces sommes sur les chiffres mentionnés si elles étaient consacrées directement à la "recherche civile", sans passer par le secteur de la défense. L'Union européenne ne peut avoir pour ambition de prendre la même direction. L'Europe devrait plutôt s'engager sur une voie innovante qui lui est propre et mettre l'accent sur la recherche civile.

14. rejoint la Commission lorsqu'elle déclare que la concentration croissante des dépenses transnationales de R& D aux États-Unis est une évolution inquiétante qui indique clairement une diminution du pouvoir d'attraction de l'UE comme lieu d'implantation. Cette situation s'explique en partie par un accès plus difficile aux sources extérieures de financement, et aux infrastructures locales ainsi que par les obstacles posés à la diffusion de la connaissance. S'agissant du choix d'un lieu d'implantation, un critère déterminant pour les entreprises est la présence de main-d'oeuvre et de clients en suffisance dans leur segment principal. À cet égard, l'Europe pourrait attirer un grand nombre d'entreprises du secteur de la R& D en développant activement les regroupements dans ce domaine. La délocalisation des entreprises est également motivée par les inconvénients financiers que présente l'Union européenne comme lieu d'implantation en termes d'exigences en matière d'environnement et de sécurité. Ces normes plus élevées doivent être maintenues. L'UE devrait poursuivre ses efforts en vue de l'élaboration d'une norme internationale élevée dans les autres régions du monde. Il ne peut être question de réduire les normes européennes pour des raisons économiques.

15. se réjouit que les fonds structurels continuent d'être utilisés pour éliminer les disparités régionales en matière d'infrastructures et de possibilités de formation. Les fonds structurels et les aides à la recherche ne poursuivent toutefois pas les mêmes objectifs et il convient de les différencier. S'agissant de l'octroi d'une aide à la recherche, l'excellence scientifique doit être et rester un critère déterminant. Une aide structurelle peut toutefois également être accordée, en particulier aux régions d'un objectif, si elle permet une synergie entre aide structurelle et aide à la recherche. Le Comité des régions a, à plusieurs reprises, souligné cet aspect dans ses précédents avis(3).

16. n'appuie pas la déclaration de la Commission selon laquelle "l'actuel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, qui prévoit des intensités de R& D suffisantes, devrait être prolongé jusqu'en 2005". L'actuel encadrement n'est pas un instrument approprié pour améliorer l'innovation dans l'économie de la connaissance, en particulier en ce qui concerne les PME (cf. paragraphe 13).

17. approuve l'objectif selon lequel les gouvernements doivent veiller à ce que les dépenses publiques de R& D n'évincent pas des investissements privés plus productifs. Une amélioration des possibilités de participation des PME aux marchés publics doit être appuyée expressément. Concrètement, cet objectif pourrait être réalisé en obligeant les grosses entreprises qui se voient attribuer des marchés de grande envergure à associer les PME au projet à titre de sous-traitant. Une autre solution serait de créer des réseaux de recherche liés à un secteur spécifique, composés d'un grand nombre de PME, comme le prévoit notamment le chapitre du sixième programme-cadre de recherche consacré aux mesures spécifiques pour les PME.

18. appuie l'exigence selon laquelle il y a lieu d'utiliser de manière plus efficace et ciblée les aides publiques pour stimuler la R& D privée. À cette fin, une restructuration partielle des dépenses publiques peut s'avérer nécessaire. Le Comité plaide pour l'abandon des mesures d'aide classiques au profit de mesures modernes (par exemple la création de réseaux d'excellence).

19. considère que l'affirmation selon laquelle "les politiques doivent viser à encourager la mise en réseau de la recherche publique et privée indépendamment de leur lieu d'implantation" doit être clarifiée; en effet, si la Commission souhaite "encourager davantage le développement de partenariats et de regroupements de R& D entre le secteur public et le secteur privé", elle doit tenir compte du lieu d'implantation.

20. estime qu'il est fondamental que les programmes nationaux de R& D soient davantage ouverts à la coopération transnationale. Cette ouverture doit toutefois s'effectuer dans un cadre défini et dans le respect du principe de réciprocité.

21. soutient l'intention de la Commission d'explorer le rôle que les associations industrielles au niveau national et européen pourraient jouer dans la promotion de la prise de conscience et de l'utilisation des bonnes pratiques de gestion de la R& D. Dans ce contexte, l'on pourrait notamment prendre en compte des réseaux ou des associations basés sur la technologie, dont l'impact sur l'engagement privé en matière de R& D ne doit pas être sous-estimé.

22. se félicite de la poursuite des efforts entrepris pour mettre sur pied des actions basées sur l'article 169, en particulier dans le secteur de la lutte contre les maladies infectieuses à dimension mondiale (malaria, sida, tuberculose), qui associe de nombreux pays tiers, en particulier les pays touchés par ces maladies. La majorité des régions seraient sans aucun doute favorables à ce que des mesures de ce type soient examinées dans d'autres secteurs-clés tels que les nanotechnologies ou les nanobiotechnologies.

Des systèmes adéquats de protection de la propriété intellectuelle

23. se félicite de la volonté de créer au niveau européen une sécurité juridique dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et de la volonté de minimiser les coûts. À cet effet, il faudrait promouvoir le développement et l'utilisation systématiques de normes européennes communes, notamment à travers l'utilisation du brevet européen. Des problèmes tels que l'implication d'instances nationales, les divergences linguistiques et la diversité des dispositions nationales doivent être résolus rapidement dans le cadre de la coopération multilatérale.

La création de marchés financiers porteurs pour la recherche et le développement et de conditions fiscales avantageuses(4)

24. se félicite que la Commission reconnaisse qu'une combinaison d'instruments est nécessaire puisqu'aucun n'est individuellement capable de fournir la gamme complète des incitations. La combinaison optimale différera d'un pays et d'une région à l'autre, de sorte que son choix doit faire l'objet d'un soin tout particulier (compte tenu des compétences spécifiques de chaque région). Dans certains cas, elle peut impliquer un changement d'allocation entre les secteurs public et privé de R& D. Il convient toutefois d'éviter, si possible, toute augmentation des dépenses publiques globales.

25. reconnaît que la Commission s'est efforcée d'intégrer davantage les régions dans le cadre de ses politiques. Le succès dépend des États membres et des régions, qui doivent veiller à ce que les mesures déjà prises soient appliquées dans l'ensemble de l'UE. Cela implique qu'ils soient associés au processus de discussion. Aussi convient-il d'encourager la coopération avec les régions notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un catalogue de mesures prioritaires, afin de continuer à dynamiser l'Espace européen de la recherche.

Bruxelles, le 10 avril 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 111.

(2) JO C 278 du 14.11.2001, p. 1.

(3) Cf. CdR 442/2001 fin relatif au document COM(2001) 549 final: la dimension régionale de l'espace européen de la recherche.

(4) COM(2002) 499 final.