28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/47 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix indicatif du lait et les prix 
d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano 
reggiano 
(90/C 49/34) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, 
du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), a prévu, 
à ses articles 3 paragraphe 4 et 5 paragraphe 1, la fixation 
annuelle du prix indicatif du lait et des prix d'intervention du 
beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana 
padano et parmigiano reggiano selon la procédure prévue à 
l'article 43 paragraphe 2 du traité; 
considérant que, lors de la fixation des prix agricoles 
communs, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait 
soit, avec les prix des autres produits agricoles et en 
particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport 
équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière 
d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre 
en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Commu­
nauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et 
la demande sur la marché du lait, compte tenu des échanges 
extérieurs de lait et des produits laitiers; 
considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait 
écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation 
du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer 
leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale 
de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la 
Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et 
du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et 
sur le marché mondial; 
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 1. considérant que les prix d'intervention des fromages grana 
padano et parmigiano reggiano doivent être fixés selon les 
critères prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 804/68; 
considérant que, aux termes de l'article 5 ter du règlement 
(CEE) n° 804/68, lors de la fixation du prix indicatif du lait 
et des prix d'intervention, le Conseil fixe un seuil de garantie 
pour le lait; que, toutefois, l'objectif initialement poursuivi 
par la fixation d'un seuil de garantie est réalisé notamment 
par le régime du prélèvement supplémentaire frappant les 
livraisons de lait ou d'autres produits laitiers excédant les 
quantités de référence déterminées; 
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en 
Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte 
d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des 
prix communs chaque année au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro­
chement conduisent à la fixation des prix espagnols aux 
niveaux repris à l'article 1er du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne laitière 1990 /1991, le prix indicatif du lait 
et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés 
comme suit: 
(en écus/100 kg) 
a) prix indicatif du lait: 
b) prix d'intervention: 
beurre 
lait écrémé en poudre 
fromage grana padano: 
— d'un âge de 30 à 60 jours 
— d'un âge de 6 mois au 
moins 
fromage parmigiano reggiano 
d'un âge de 6 mois au moins Communauté 
26,86 
293,28 
172,73 
380,32 
471,24 
520,10 Espagne 
26,86 
308,78 
210,91 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1990/1991. 
N° C 49/48 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil