Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 261/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12 paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP (x) IGP ( )

Numéro national du dossier: -

1. Service compétent de l'État membre Nom: Institut national des appellations d'origine

Adresse: 138, avenue des Champs-Élysées - F-75008 Paris

Téléphone (33-1) 53 89 80 00

Télécopieur (33-1) 42 25 57 97.

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Syndicat de promotion du poiré Domfront

2.2. Adresse: Mairie - F-61350 Passais-la-Conception

2.3. Composition: Producteur/transformateur (x) autres ( ).

3. Type de produit: Classe 1-8 - Autre produits de l'annexe II: poirés.

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Domfront"

4.2. Description Le poiré "Domfront" est une boisson fermentée effervescente obtenue à partir de variétés spécifiques de "poires à poiré". Cette boisson est limpide, de couleur jaune pâle à jaune doré. Son effervescence caractérisée par la finesse de ses bulles est harmonieuse.

Le poiré Domfront présente une large palette aromatique dominée par des notes fruitées et florales qui s'épanouissent avec des nuances de fruits exotiques, de grillé et de brioche. Les saveurs sont équilibrées entre l'acidité et la douceur apportée par les sucres non fermentés.

4.3. Aire géographique Toutes les opérations relatives à la production des poires et à l'élaboration du poiré sont effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes:

Département de l'Orne: Avrilly, La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, Céaucé, La Chapelle d'Andaine, Domfront, l'Épinay-le-Comte, la Haute Chapelle, Juvigny-sous-Andaine, Lonlay l'Abbaye (en partie), Loré, Lucé, Mantilly, Passais, Perrou, Rouellé, Saint-Bômer-les-Forges (en partie), Saint-Brice, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Fraimbault, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Mars-d'Égrenne, Saint-Roch-sur-Égrenne, Saint-Simeon, Sept Forges, Torchamp.

Département de la Mayenne: Couesmes-Vaucé, Lassay-les-Châteaux (en partie), Soucé.

Département de la Manche: Barenton, Buais, Ferrières, Heussé, Husson, Notre-Dame-du-Touchet, Le Teilleul, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Symphorien-des-Monts, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Georges-de-Rouelley, Villechien.

4.4. Preuve de l'origine Chaque producteur de fruit, chaque transformateur remplit une déclaration d'aptitude enregistrée par les services de l'INAO et permettant à ces derniers d'identifier tous les opérateurs. Aux termes de cette déclaration d'aptitude, tous les opérateurs s'engagent à respecter l'ensemble des conditions de production. Les producteurs de poires accompagnent leur déclaration d'aptitude d'une demande d'identification de leur verger. L'ensemble des arbres susceptibles de produire du poiré Domfront est ainsi identifié et contrôlé par les services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Afin d'assurer un suivi des quantités mises en oeuvre et des volumes, les opérateurs sont tenus d'adresser à l'INAO des déclarations de production (pour les producteurs de fruits) et des déclarations d'élaboration (pour les transformateurs).

Les poires à poiré ne peuvent circuler qu'accompagnées d'un document qui précise qu'elles sont destinées à l'appellation Domfront ainsi que les références du verger d'origine. Les quantités de poiré mis en bouteilles et destinés à l'appellation Domfront font l'objet d'une déclaration de mise en bouteille. Les élaborateurs de poiré Domfront doivent de plus tenir un registre de cave mentionnant notamment les quantités de fruits mises en oeuvre, le volume de moût obtenu et les opérations effectuées pour l'élaboration du poiré.

Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO. Ce certificat est obtenu, pour chaque lot de poiré identifié, au terme d'un examen analytique et organoleptique réalisé à l'issue de la prise de mousse en bouteille. Cet examen vise à s'assurer que les poirés répondent à la qualité et à la typicité de l'appellation d'origine.

4.5. Méthode d'obtention Le poiré "Domfront" est obtenu exclusivement par fermentation de moûts frais de poires appartenant à la variété principale Plant de Blanc, et aux variétés complémentaires choisies parmi les variétés locales dont l'implantation est antérieure au 26 décembre 1999.

Les poiriers doivent être implantés sur des terrains situés dans l'aire de production qui répondent à des critères définis. Les poiriers de la variété Plant de Blanc doivent représenter au moins 10 pour cent des arbres de chaque verger identifié jusqu'à la récolte 2029. À compter de la récolte 2030, cette proportion est fixée à 20 pour cent.

Les poiriers sont conduits en haute tige avec une densité de plantation inférieure à 150 poiriers par hectare. Le verger est entretenu et intégralement enherbé, son irrigation est interdite. Les poires sont ramassées au sol à bonne maturité en plusieurs passages, variété par variété. La récolte et le stockage sont effectués manuellement ou à l'aide de matériels respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures. Le délai de stockage des poires entre la récolte et la mise en oeuvre n'excède en aucun cas 72 heures. La variété Plant de Blanc est stockée séparément des variétés complémentaires.

La production maximale moyenne des poiriers n'excède pas 500 kilogrammes de poires par arbre et 300 kg pour les arbres de la variété Plant de Blanc. Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des poires, des moûts ou des poirés est interdite. La pasteurisation, l'adjonction d'eau ou de colorants est interdite à tous les stades de l'élaboration.

Les poires sont râpées. La pulpe ainsi obtenue subit une phase de cuvage avant d'être pressée. Le pressurage doit être réalisé sans malaxage de la pulpe avec un rendement maximum de 700 litres par tonne. Les moûts présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 100 grammes par litre. Les matériels d'extraction des jus sont conformes à un cahier des charges défini. La fermentation du moût s'effectue pendant au moins six semaines entre la date de pressurage et celle de mise en bouteille.

Chaque lot de poiré ou de moût de poire fermenté, prêt à être mis en bouteille pour la prise de mousse, constitue une cuvée. Dans chaque cuvée, le volume mis en oeuvre issu de la variété Plant de blanc représente au moins 40 pour cent de la cuvée et le volume issu de chacune des variétés complémentaires représente au plus 25 pour cent de la cuvée.

La prise de mousse des poirés est obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels. La gazéification est interdite. La prise de mousse nécessite une durée minimale de six semaines. La période de mise en bouteille s'achève le 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.

Les poirés obtenus après la prise de mousse présentent les caractéristiques analytiques suivantes:

- titre alcoométrique volumique total supérieur à 5,5 pour cent;

- titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3 pour cent;

- teneur en anhydride carbonique supérieure à 4 grammes par litre.

4.6. Lien Jusqu'à la fin du XIXe Siècle, les poiriers du Bas Domfrontais, associés en vergers intercalaires de labours étaient exploités en vue de produire une boisson destinée surtout à l'autoconsommation. Au cours du XXe siècle malgré le développement de la distillation des poirés destinés à l'eau-de-vie, les agriculteurs vont maintenir et développer les usages d'élaboration du poiré de consommation, contrairement aux autres régions du Grand Ouest de la France où le cidre constitue la boisson quotidienne. Cette tradition va permettre à ce produit de connaître ensuite une notoriété régionale qui a associé au produit "Domfront" le nom de la capitale historique du Bas Domfrontais. Le Domfrontais est la seule région française où les vergers de poiriers à poiré sont encore plantés et exploités de façon significative.

Le poiré Domfront est caractérisé par l'interaction de plusieurs facteurs: les caractéristiques pédologiques et climatiques de l'aire de production qui ont orienté la sélection et permettent la production régulière de poires à poiré aptes à l'élaboration de moûts équilibrés, l'originalité du matériel génétique différencié dans la région, enfin les pratiques culturales et technologiques qui se sont développées en vue d'optimiser les potentialités des fruits mis en oeuvre.

Situé au carrefour de la Normandie, de la Bretagne et du Maine, le Bas Domfrontais appartient au bocage normand qui s'inscrit dans un climat de type océanique et dans le contexte géologique du massif armoricain. Abrité par l'escarpement de grès qui le surplombe au nord et ouvert aux influences méridionales, ce territoire bénéficie d'une situation privilégiée idéale pour l'implantation de poiriers. La dominance des sols profonds développés sur des limons éoliens en plaquage sur des schistes et des filons de dolérite, à réserve utile en eau importante, et de la pluviométrie régulière tout au long de l'année s'accordent à la sensibilité du poirier à poiré à la sécheresse. D'autre part, les températures plus clémentes de la région délimitée diminuent les risques de gelées de la variété Plant de Blanc caractérisée par la précocité de sa végétation.

La typicité du poiré Domfront doit beaucoup aux caractéristiques organoleptiques et technologiques de la variété Plant de Blanc, variété que l'on trouve partout dans le Bas Domfrontais qui constitue sa niche écologique, et nulle part ailleurs. La variété Plant de Blanc et les autres variétés auxquelles elle est associée ont été sélectionnées dans cette région par les producteurs parce qu'elles répondaient aux contraintes et aux aptitudes du milieu physique.

Le moût issu du Plant de Blanc, variété principale de l'appellation, présente une saveur originale résultant d'un équilibre entre son acidité, sa richesse en sucres et sa teneur en composés phénoliques. Il présente une clarté et une limpidité qui permettent la conduite de fermentation lente et régulière, indispensable à l'obtention des caractéristiques organoleptiques finales du poiré: équilibre, finesse, arômes caractéristiques d'agrumes, de pêches, de pâtisserie.

Pour préserver ces caractéristiques, les hommes ont développé un savoir-faire particulier en matière de choix des parcelles en fonction du terrain et des variétés de poires, de mode de conduite des vergers, de récolte et d'élaboration du produit.

4.7. Structure de contrôle Nom: INAO

Adresse: 138, avenue des Champs-Elysées - F-75008 Paris

Nom: DGCCRF

Adresse: 59, boulevard V. Auriol - F-75703 Paris Cedex 13

4.8. Étiquetage Dans la présentation de l'étiquette:

- le nom "Poiré" peut précéder l'appellation;

- la mention "appellation d'origine contrôlée" doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire;

- la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression "appellation d'origine contrôlée" ou "appellation" et "contrôlée" sont présentés dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées;

- la mention "appellation d'origine contrôlée" est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.

4.9. Exigences nationales Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Domfront".

Numéro CE: FR/00276/30.01.03.

Date de réception du dossier complet: 24 juillet 2003.