DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL /* SWD/2013/0256 final */





DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL Introduction Le présent document rend compte de l'analyse d'impact relative à une initiative technologique conjointe (ITC) sur les composants et systèmes électroniques, instituée comme entreprise commune en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et liée au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» de l'UE. En vertu du septième programme-cadre, deux entreprises communes (EC) dénommées ENIAC et ARTEMIS ont été respectivement établies dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes informatiques embarqués. Elles visaient à accroître et à mobiliser les investissements privés et publics en matière de recherche et d'innovation dans deux domaines complémentaires de grande importance pour le tissu industriel en Europe. Compte tenu des enseignements tirés d'ENIAC et d'ARTEMIS, la présente initiative repose sur une structure simplifiée unique, un ensemble ciblé d'actions renforçant les synergies entre le domaine des composants électroniques et celui des systèmes embarqués, et une simplification importante des modalités de mise en œuvre. L'initiative constitue un pilier central de la stratégie de l'UE en faveur des composants et systèmes électroniques en Europe. La procédure qui a été suivie est conforme aux orientations de la Commission en matière d'analyses d'impact ex ante. 1. Définition du problème 1.1 Contexte En plus de constituer un secteur d'activité important, qui représente plus de 1 000 milliards d'EUR de chiffre d'affaires dans le monde, les composants électroniques et systèmes embarqués expliquent la plupart des gains de productivité dans l'ensemble de l'économie et jouent un rôle essentiel dans le traitement des problèmes sociétaux. Plus précisément, l'Europe est confrontée à deux défis majeurs en matière de composants et systèmes électroniques. Le premier est de maîtriser les principaux maillons de la chaîne de valeur (c.-à-d. la conception, la fabrication et l'intégration dans les produits finis), qui sont essentiels pour assurer la pérennité du cycle de création de valeur par l'électronique en Europe ainsi que la compétitivité de nombreux autres secteurs d'activité européens. L'autre est de combler des lacunes importantes dans les chaînes d'innovation de l'Europe et de transformer plus aisément son excellence scientifique en succès commerciaux. En même temps qu'elle doit relever les défis ci-dessus, l'Europe doit faire face à une concurrence mondiale féroce, à la diminution des parts de marché de ses entreprises, à la hausse des coûts de recherche, de développement et d'innovation (R&D&I) et à l'accélération de l'évolution technologique. · Pour l'Europe, la relation étroite entre le secteur des composants électroniques et le reste du tissu industriel est d'une importance capitale et toute baisse de son activité de fabrication de composants est susceptible d'entraîner la disparition progressive des autres maillons de la chaîne de valeur. Cela aura des conséquences non seulement pour le secteur d'activité même, mais aussi pour l'emploi et la croissance dans des pans entiers de l'économie. · Dans l'ensemble, la situation des entreprises européennes produisant des systèmes informatiques embarqués est plus favorable même si des problèmes se posent là aussi, étant donné que les plateformes centrales, au niveau des applications et du contenu, sont surtout aux mains d'acteurs hors UE et que les systèmes embarqués sont de plus en plus en réseau et connectés à Internet, d'où l'apparition de nouveaux débouchés commerciaux mais aussi de nouveaux acteurs et de nouvelles menaces émanant des entreprises hors UE qui dominent actuellement le Web. · Le marché des composants et systèmes électroniques a connu un taux de croissance composé de plus de 6 % au cours de la décennie écoulée et les projections sont du même ordre pour la prochaine décennie. Dans le secteur, la croissance est le fruit des innovations car au moins 15 % du chiffre d'affaires est consacré à la recherche et au développement (R&D). Du fait de la hausse des coûts de R&D et des importantes retombées pour l'ensemble de l'économie, les partenariats public-privé (PPP) deviennent incontournables. · Maîtriser la complexité croissante des technologies et des moyens de production est essentiel pour pouvoir affronter la concurrence et exige des investissements lourds, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros, tant dans la R&D&I que dans les installations de production et de conception. Or, jusqu'à maintenant, l'Europe n'a pas suffisamment investi et ses politiques étaient trop parcellaires, d'où une diminution de la part des acteurs européens sur le marché mondial des semi-conducteurs, qui est désormais passée sous la barre des 10 %. Les États membres obéissent à leurs propres priorités pour promouvoir leurs entreprises, mais le niveau d'aide exigé par ce secteur dépasse celui des moyens dont ils disposent individuellement. 1.2 Facteurs de problèmes dans la mise en œuvre Les deux évaluations intermédiaires des EC ENIAC et ARTEMIS ont mis en évidence les questions à régler concernant l'établissement d'une nouvelle EC afin d'accroître sa pertinence, son efficacité et son efficience et d'améliorer la qualité de ses recherches. Une stratégie européenne intégrée en matière de composants et systèmes électroniques Dans la deuxième évaluation intermédiaire, il a été recommandé d'inscrire les ITC dans une stratégie européenne de recherche globale. Une telle stratégie éviterait les doubles emplois, permettrait le développement d'un écosystème industriel durable des composants et systèmes électroniques et fournirait aux parties intéressées en Europe un moyen efficace de suivre les progrès techniques, d'avoir accès à des composants avancés et de renforcer leur leadership dans les systèmes électroniques destinés aux principaux secteurs économiques. Fournir la base juridique d'une mise en œuvre plus efficace Dans les deux évaluations intermédiaires, il a été recommandé de mettre en œuvre la future ITC sur une base juridique mieux adaptée aux spécificités des partenariats public-privé, avec moins de frais administratifs et plus de souplesse. Améliorer la gouvernance et la planification stratégique Dans les deux évaluations intermédiaires, il a été observé que le comité directeur passe trop de temps à superviser le fonctionnement et pas assez à discuter de questions stratégiques. Il faudrait réduire la charge administrative afin d'inciter des représentants d'entreprises de haut niveau à participer. Engagement plus résolu et alignement sur les priorités des États membres Dans les deux évaluations intermédiaires, il a été recommandé que les États membres s'engagent sur un système de financement pluriannuel. Cela permettrait d'établir un agenda stratégique et à toutes les parties intéressées de planifier leurs activités à plus long terme. Le dernier point est essentiel si l'on considère le volume des investissements et la nécessité d'activités de recherche d'appui sur une plus longue période de temps. Harmonisation des conditions de participation Les deux évaluations intermédiaires ont mis en évidence la nécessité d'harmoniser les procédures et critères nationaux des États membres participants. Les règles de participation, les taux de financement et les procédures des États membres devraient être harmonisés et synchronisés chaque fois que c'est possible. Rationalisation du fonctionnement, amélioration du suivi et de l'évaluation Dans les deux évaluations intermédiaires, il a été formulé des recommandations quant aux moyens de rationaliser le fonctionnement et d'améliorer le suivi et l'évaluation. Il est notamment recommandé de revoir le processus d'évaluation et de sélection pour mieux faire correspondre le portefeuille de projets avec la stratégie globale. 2. Analyse de la subsidiarité Cette initiative européenne est proposée dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020. «Les entreprises communes établies au titre du 7e PC en application de l'article 187 du traité et pour lesquelles un soutien peut être accordé aux conditions précitées sont les suivantes: initiative sur les médicaments innovants (IMI), ciel ouvert, ciel unique européen, recherche sur la gestion du trafic aérien (SESAR), piles à combustible et hydrogène, systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS) et nanoélectronique (ENIAC). Les deux dernières peuvent être combinées en une seule initiative.» Il est évident qu'aucun État membre n'héberge à lui seul toutes les entreprises qui doivent intervenir d'un bout à l'autre de la chaîne de développement d'une quelconque activité applicative reposant sur des composants et systèmes électroniques. De par sa nature collaborative, l'initiative permet de créer des consortiums avec des partenaires de toute l'Europe afin de tirer le meilleur parti de l'écosystème professionnel européen et de limiter le morcellement. Les EC ARTEMIS et ENIAC actuelles ont offert une occasion unique de coopérer dans toute l'Europe, de créer une masse critique et de mobiliser des investissements. Dans leurs première et deuxième évaluations intermédiaires, il a été vivement recommandé de prendre une initiative analogue au titre d'Horizon 2020. 3. Objectifs L'Europe doit rester à l'avant-garde du progrès technique et passer plus rapidement à la phase d'exploitation pour être compétitive. L'initiative proposée constitue le pilier central d'une stratégie industrielle de l'UE en matière d'électronique qui vise à inverser la tendance actuelle à la diminution de la part de marché que représente la production en Europe, à créer 250 000 emplois dans le secteur au cours des sept prochaines années et à attirer plus de 100 milliards d'EUR de nouveaux investissements privés vers l'innovation et la production dans ce domaine[1]. Les objectifs de la présente initiative sont plus précisément les suivants: · contribuer au développement, dans l'Union, d'un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial; · faire en sorte que l'on dispose de composants et systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, en s'efforçant de maintenir l'Europe à l'avant-garde du progrès technique, en comblant le fossé entre la recherche et l'exploitation commerciale, en renforçant les capacités d'innovation et en créant de la croissance économique et des emplois dans l'Union; · harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l'investissement privé et pour contribuer à des finances publiques saines en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, et faciliter la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation; · conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe, y compris s'imposer dans le domaine des équipements de fabrication et du traitement des matériaux; · s'assurer un rôle directeur dans le domaine de la conception et de l'ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées; · donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués et intelligents; · créer un écosystème dynamique regroupant de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, en renforçant les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs. L'initiative vise donc à (i) créer une masse critique d'investissements publics et privés au niveau européen, (ii) combler le fossé entre la recherche et le marché, que l'on appelle «vallée de la mort», en facilitant la recherche pluridisciplinaire et le développement technologique dans toute la chaîne d'innovation, aux niveaux de maturité technologique (TRL) 2 à 8, y compris l'application expérimentale à grande échelle et aux chaînes de fabrication pilotes, et (iii) rassembler les acteurs des chaînes de valeur et d'innovation, y compris les utilisateurs et les PME, pour affronter la complexité inhérente à la conception et à la fabrication de composants et systèmes électroniques. 4. Options stratégiques Concernant la mise en œuvre de l'ITC sur les composants et systèmes électroniques, cinq options ont été examinées: · a) s'appuyer sur les initiatives ENIAC et ARTEMIS existantes en renouvelant et en adaptant leur mandat dans le nouveau contexte d'Horizon 2020; · b) entreprendre les activités planifiées sans PPP spécifique, en recourant aux pratiques standard applicables aux projets collaboratifs au titre d'Horizon 2020; · Lancer un nouveau PPP unique, remplaçant les EC ENIAC et ARTEMIS existantes, qui pourrait prendre la forme: · c) d'un PPP contractuel (sans personnalité juridique propre); · d) d'un PPP institutionnel bipartite (avec personnalité juridique propre mais sans participation des États membres); · e) d'un PPP institutionnel tripartite (avec personnalité juridique propre et participation des États membres). Deux options ont été écartées: «aucune mesure du tout» (c'est-à-dire mettre fin à toute aide publique au niveau de l'UE dans le domaine) et «liquidation anticipée des ITC existantes» (c'est-à-dire mettre fin aux EC ARTEMIS et ENIAC avant leur terme normal en 2017). 5. Analyse des incidences L'incidence économique concerne: · Concurrence, échanges et investissements – l'effet de levier produit par l'initiative sur les fonds privés et publics, l'ampleur des investissements et la masse critique, le potentiel de coopération et de comblement du fossé entre le développement technologique et le marché; · Recherche et innovation – synergies avec les priorités industrielles et nationales, la mesure dans laquelle l'initiative favorisera l'excellence et fera progresser vers un Espace européen de la recherche; · Parties intéressées – secteur d'activité – fournisseurs de technologie et utilisateurs, y compris PME, organismes de recherche et techniques et universités, l'UE, les États membres et régions, et le particulier/consommateur qui doit bénéficier de l'initiative. L'incidence sociétale concerne: · Emploi – lié à l'incidence économique. Les secteurs d'activité concernés par l'initiative fournissent un nombre important d'emplois directs à du personnel technique hautement qualifié; · Potentiel de résolution de problèmes sociétaux dans des domaines intéressant les Européens (par exemple les transports, la santé et l'énergie) – le développement et le déploiement de composants et systèmes électroniques sont cruciaux pour ces facteurs sociétaux. L'incidence environnementale concerne essentiellement la réduction de la consommation d'énergie. Une contribution de l'UE de quelque 1,2 milliard d'EUR permettrait de lancer un programme d'investissement global de quelque 8 milliards d'EUR d'ici à 2020. Cela représenterait une bonne partie du total des investissements annoncés par les entreprises. Les frais administratifs à la charge de l'UE s'élèveraient à environ 2 % de sa contribution au fonctionnement. 6. Comparaison des options Sont présentés ci-après trois niveaux interconnectés de comparaison des options. Le premier niveau concerne les mérites relatifs des options, par comparaison avec l'option de base (a), selon les trois critères de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence. || Objectifs || Option b) || Option c) || Option d) || Option e) Efficacité || 1.1 Stimuler la compétitivité || - || + || + || + 1.2 Couvrir l'ensemble de la chaîne d'innovation et de valeur || - || + || + || + 1.3 Résoudre des problèmes sociétaux et créer de nouveaux marchés || - || - || = || + 3.1 Maintenir et développer la fabrication dans l'UE || - || - || - || + 3.2 Leadership en E&M || - || - || - || = 4.1 Disponibilité des composants électroniques || - || - || = || + 4.2 Leadership en ingénierie des systèmes || - || = || + || + Efficience || 2.1 Structurer et mener des recherches pluridisciplinaires d'excellence || = || = || + || + 2.3 Mobiliser et mettre en commun les ressources || - || - || - || + 5.2 Mise en œuvre efficiente du programme || + || = || + || + 5.3 Synergies pour exploiter les résultats et favoriser la croissance des PME || - || - || + || + 5.4 Faciliter la participation à des projets à forte dimension européenne || + || + || + || = 5.6 Coopération et coordination des parties intéressées || - || = || + || + Cohérence || 2.2 Harmoniser les stratégies || - || = || = || + 3.3 Soutenir des TRL élevés || - || - || - || + 5.1 Établir un agenda stratégique de recherche et d'innovation || - || = || + || + 5.5 Assurer l'accès à des infrastructures de conception et de fabrication || - || = || + || + 5.7 Conserver du personnel qualifié || = || = || = || = Le deuxième niveau concerne les critères énumérés dans la proposition relative à Horizon 2020 pour recenser les PPP: · les options (a) et (e) ont plus d'effet quant à la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'UE (le plus de cohérence); · l'option (e) a le plus d'effet quant à l'ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle, la croissance durable et les questions socio-économiques (le plus d'efficacité); · les options (a) et (e) ont le plus d'effet quant à l'implication à long terme de tous les partenaires, fondée sur une vision commune et des objectifs clairement définis (le plus d'efficacité et de cohérence); · l'option (e) a le plus d'effet quant au niveau des ressources engagées et [à] la capacité de lever des fonds supplémentaires pour les activités de recherche et d'innovation (le plus d'efficience); · les options (c), (d) et (e) permettent une définition claire des rôles assignés à chacun des partenaires (le plus d'efficience et de cohérence). Le troisième niveau concerne les améliorations recensées dans les évaluations intermédiaires. || Option b) || Option c) || Option d) || Option e) Une stratégie européenne intégrée || - || - || + || + Une mise en œuvre plus efficace || - || = || = || + Améliorer la gouvernance et la planification stratégique || - || - || + || + Engagement plus résolu et alignement sur les priorités des États membres || - || - || - || = Harmonisation des conditions de participation || = || + || + || = Rationalisation du fonctionnement, amélioration du suivi et de l'évaluation || = || = || + || + En conclusion, l'option privilégiée pour atteindre une masse critique et un retour sur investissement élevé est l'option (e) «Instaurer un partenariat public-privé institutionnel tripartite», c'est-à-dire un partenariat fondé sur une feuille de route de R&D&I avec un champ d'application allant des composants jusqu'aux systèmes, qui permette de mettre en commun les ressources pour soutenir un nombre significatif d'actions à grande échelle enjambant la vallée de la mort et d'harmoniser les stratégies et les moyens de financement (au niveau régional, national et de l'UE). Il convient de mettre en œuvre l'option (e) en instituant une nouvelle entité juridique en vertu de l'article 187 du TFUE. Elle prendrait la forme d'un «organisme de PPP», conformément au règlement financier type pour les PPP, visé à l'article 209 des règles financières, nécessitant une gestion indirecte conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv). Elle reprendrait à sa charge tous les droits et obligations des actuelles EC ARTEMIS et ENIAC. 7 Évaluation et suivi L'évaluation et le suivi seront organisés à trois niveaux. Au niveau de l'initiative, la Commission, assistée par des experts indépendants, procédera à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale de l'EC. Ces évaluations consisteront à apprécier les progrès accomplis pour atteindre les objectifs stratégiques, l'efficience/efficacité de la mise en œuvre et l'engagement des partenaires privés dans les projets et au-delà. La Commission notifiera ses conclusions au Conseil et au Parlement européen. Au niveau des projets, un mécanisme sera mis en place pour évaluer les progrès et la qualité de chaque projet. En outre, l'utilisation et la diffusion des résultats feront l'objet d'un suivi pendant et après le projet, conformément aux recommandations du panel de la seconde évaluation intermédiaire. Les progrès accomplis pour atteindre l'ensemble des objectifs susmentionnés de l'ITC feront l'objet d'un suivi annuel effectué à l'aide d'indicateurs de performance clés (IPC) définis dans l'analyse d'impact. La comptabilité de l'EC sera examinée chaque année par un organisme d'audit indépendant. La capacité opérationnelle de l'EC sera également évaluée chaque année, sur la base d'un rapport du directeur exécutif, en fonction de sept IPC définis dans l'analyse d'impact. En outre, un suivi qualitatif sera effectué concernant d'autres aspects importants comme: · ouverture et transparence des procédures; · coordination entre les ITC, d'autres initiatives de l'UE et les actions nationales et régionales; · prévention des conflits d'intérêts; · audit financier; · suivi en matière de bonne gouvernance. [1] Comme annoncé par les entreprises en ce qui concerne le partenariat proposé.