4.3.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 45/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS DE LA COUR DES COMPTES 
relatif au projet de règlement financier applicable au cinquième Fonds européen de 
développement 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment l'article 206 bis, 
vu la décision du Conseil du 28 octobre 1980 de 
consulter la Cour des comptes sur le projet de règle­
ment financier applicable au cinquième Fonds euro­
péen de développement (FED) faisant l'objet du 
document COM (80) 578 final, 
I. quant au caractère communautaire des instruments 
juridiques du FED 
considérant que la convention ACP-CEE du 
31 octobre 1979 a été signée par tous les États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), par 
les États membres de la Communauté et par le 
Conseil des Communautés; 
considérant que la convention a été conclue par réfé­
rence au traité instituant la Communauté économique 
européenne; 
considérant que, par règlement du Conseil du 
25 novembre 1980, la convention ACP-CEE et les 
protocoles annexes ont été approuvés au nom de la 
Communauté par référence expresse à l'article 238 du 
traité CEE; 
considérant que le nouvel article 206 bis du traité 
CEE ne fait plus mention des recettes et dépenses du 
budget, mais charge expressément la Cour d'examiner 
la totalité des recettes et dépenses de la Communauté 
et de tout organisme créé par la Communauté dans la 
mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet 
examen; considérant enfin qu'en vertu de l'accord interne 
relatif au financement et à la gestion des aides de la 
Communauté en date du 20 novembre 1979, la 
décharge de la gestion financière du Fonds est 
donnée à la Commission par le Parlement européen; 
LA COUR: 
1. ne peut pas admettre que l'exercice de ses pouvoirs 
soit restreint par un acte dérivé, tel que le projet 
de règlement financier soumis à son avis, qui serait 
contraire aux dispositions énoncées clairement 
dans le traité ayant fait l'objet d'une procédure de 
ratification en application de l'article 236 du traité; 
II. quant au caractère communautaire des dépenses du 
FED 
considérant que les interventions financières du FED 
ont en fait un caractère communautaire étant donné 
qu'elles poursuivent les mêmes objectifs de développe­
ment que toutes les autres actions au profit des pays 
associés ou non associés prévues au budget général, 
qu'elles sont gérées par des organes de la Commu­
nauté et qu'elles relèvent du pouvoir de décharge du 
Parlement; 
considérant que le caractère communautaire des 
dépenses du FED comporte l'obligation de tenir 
compte du principe de l'unité des dépenses commu­
nautaires et que ce principe se trouve compromis 
lorsque les activités liées à la mise en œuvre de la 
politique communautaire de coopération au dévelop­
pement en faveur des pays ACP empruntent des 
instruments différents de ceux appliqués à l'ensemble 
des autres mesures au profit des pays en voie de déve­
loppement qui sont régies par le règlement financier 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général 
des Communautés européennes; 
N° C45/4 Journal officiel des Communautés européennes 4.3. 81 
considérant qu'il importe en conséquence de limiter 
les dérogations éventuelles au règlement financier 
applicable au budget général des Communautés au 
strict minimum nécessaire pour tenir compte des 
spécificités de la convention ACP-CEE; 
LA COUR: 
2. regrette que le règlement financier applicable au 
4( FED n'ait pas été modifié à la suite de l'adop­
tion, le 21 décembre 1977, d'un nouveau règle­
ment financier applicable au budget général des 
Communautés et ceci contrairement à la déclara­
tion du Conseil de 1976 en vertu de laquelle «il est 
entendu que, dans le cas où, par suite à l'entrée en 
vigueur du traité portant modification de certaines 
dispositions financières des traités instituant les 
Communautés européennes et du- traité instituant 
un Conseil unique et une Commission unique des 
Communautés européennes, des modifications sont 
apportées aux dispositions du règlement financier 
applicable au budget général des Communautés 
européennes qui sont relatives à la reddition et 
vérification des comptes la section IX du règle­
ment financier applicable au 4° FED sera adaptée 
en conséquence»; 
3. estime que certaines dispositions du projet de 
règlement financier sont insuffisantes et que ce 
projet devrait, d'une part, être harmonisé avec le 
règlement financier applicable au budget général 
des Communautés dont il s'écarte à de nombreuses 
reprises et, d'autre part, être complété par des 
dispositions particulières compte tenu de la spécifi­
cité du Fonds européen de développement. 
Il s'agit notamment: 
a) en ce qui concerne l'harmonisation avec le 
règlement financier applicable au budget 
général des Communautés: 
— de compléter les dispositions relatives à la 
comptabilité (articles 40 et 41 du projet de 
règlement financier) par des définitions 
analogues à celles du règlement financier 
applicable au budget général des Commu­
nautés (article 5 troisième et quatrième 
alinéas, articles 63, 64, 65, 66 et 67), 
b) en ce qui concerne la spécificité du Fonds: 
— de prévoir la conservation des pièces justifi­
catives visées à l'article 21 paragraphe 4 du 
projet de règlement financier jusqu'à la fin 
de l'année suivant celle de la clôture défini­
tive du Fonds; III. quant aux pouvoirs de contrôle de la Cour des 
comptes sur les opérations du FED, compte tenu du 
caractère spécifique de la convention ACP-CEE 
considérant que, dans une déclaration annexée au 
traité portant modification de certaines dispositions 
financières du traité, et publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes du 31 décembre 1977, il est 
convenu que la Cour des comptes sera compétente 
pour contrôler les opérations du Fonds européen de 
développement; 
considérant que la Cour détient ce pouvoir d'un traité 
ratifié par les États membres; 
considérant qu'il ne saurait être question de réduire 
ou de conditionner le pouvoir de contrôle de la Cour, 
qui s'exerce nécessairement dans le cadre des disposi­
tions de l'article 206 bis du traité, par un acte subsé­
quent, accord interne, règlement financier ou autre; 
considérant par ailleurs que les modalités du contrôle 
à exercer par la Cour doivent nécessairement s'ins­
pirer du caractère spécifique de la convention 
ACP-CEE; 
considérant qu'il convient notamment de tenir compte 
du principe du partage des responsabilités entre les 
donneurs et les bénéficiaires des financements 
communautaires, conformément à la volonté d'ac­
croître les responsabilités des États ACP dans l'admi­
nistration et }a gestion des aides; 
considérant toutefois que le respect de ces caractéris­
tiques ne peut faire échapper les activités des organes 
de la Communauté comme ordonnateur principal, 
contrôleur financier et comptable au contrôle de la 
Cour des comptes, selon les critères et les dispositions 
prévus à l'article 206 bis du traité; 
LA COUR: 
4. constate que la section «reddition et vérification 
des comptes», dans les articles 66 et 67 du projet 
de règlement financier, méconnaît l'étendue des 
pouvoirs de contrôle que la Cour des comptes 
détient en vertu du traité du 22 juillet 1975; 
5. relève notamment que l'article 67 du projet de 
règlement financier limite son pouvoir de contrôle 
aux seules opérations du Fonds européen de déve­
loppement gérées par la Commission, alors que les 
opérations financées sur les ressources du Fonds, 
mais gérées par la Banque européenne d'investisse­
ment et qui représentent une part appréciable des 
4. 3. 81 Journal officiel des Ci 
dépenses du FED, échappent, selon ce même 
article, tant à son pouvoir de contrôle qu'au 
pouvoir de décharge du Parlement; 
6. estime indispensable de prévoir à l'article 66 para­
graphe 1 du projet de règlement financier la trans­
mission du compte de gestion, de l'analyse de la 
gestion financière et du bilan financier aux auto­
rités de décharge et à la Cour des comptes; 
7. juge nécessaire, à l'instar de l'article 80 deuxième 
alinéa du règlement financier applicable au budget 
général des Communautés, de prévoir à l'article 67 
paragraphe 2 du projet de règlement financier le 
contrôle par la Cour des comptes des organismes 
créés par la Communauté pour la mise en œuvre 
de la convention de Lomé et de la décision d'asso­
ciation des pays et territoires d'outre-mer 
(PTOM); 
8. juge utile de compléter l'article 66 paragraphe 1 du 
projet de règlement financier par une définition du 
Le présent avis a été adopté par la Cour des unautés européennes N" C 45/5 
compte de gestion et du bilan financier en s'inspi-
rant des articles 73, 75 et 76 du règlement finan­
cier applicable au budget général des Commu­
nautés; 
9. juge utile de compléter, par analogie avec l'ar­
ticle 82 du règlement financier applicable au 
budget général des Communautés, l'article 67 du 
projet de règlement financier comme suit: 
a) ajouter au paragraphe 4 premier alinéa: 
«notamment tous les renseignements dont elle 
dispose à la suite des contrôles qu'elle a effec­
tués, en application de la réglementation 
communautaire, auprès des services qui inter­
viennent dans la gestion des finances commu­
nautaires et qui effectuent des dépenses pour le 
compte de la Communauté»; 
b) ajouter au paragraphe 4 deuxième alinéa: «tous 
inventaires, tous organigrammes des services 
que celle-ci estime nécessaires». 
comptes en sa réunion du 9 décembre 1980. 
Pour la Cour des comptes 
des Communautés européennes 
Marcel MART 
Membre de la Cour des comptes