A4-0142/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (COM(95)0545 - C4-0089/96 - 95/0282(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérants (2 bis) et (2 ter) (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que les États membres doivent garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales en se conformant aux conditions suivantes:

>Texte après vote du PE>

- les autorités réglementaires nationales sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations qui fournissent des réseaux, équipements et/ou services de télécommunications; elles disposent de tous les moyens nécessaires - personnel, compétences, ressources financières - pour s'acquitter de leur mission en toute autonomie;

>Texte après vote du PE>

- les États membres qui demeurent propriétaires d'organisations fournissant des réseaux, équipements et/ou services de télécommunications ou assurent un contrôle non négligeable sur celles-ci garantissent une séparation structurelle effective entre les fonctions réglementaires et les activités liées à l'exercice de droits de propriété et de contrôle;

>Texte après vote du PE>

(2 ter) considérant que les autorités réglementaires nationales jouent un rôle capital dès lors qu'il s'agit de faciliter et de promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications, et qu'il leur appartient donc de participer résolument au processus d'identification et d'analyse des distorsions du marché;

(Amendement 2)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que la présente directive apportera en conséquence une contribution significative à l'entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés, dans la perspective du développement de la société de l'information;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que la présente directive apportera en conséquence une contribution significative à l'entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés, dans la perspective du développement de la société de l'information, ces nouveaux opérateurs continuant, dans les secteurs déjà ouverts à la concurrence ainsi que dans les États membres ayant engagé des programmes nationaux de libéralisation des télécommunications, à se heurter à des obstacles majeurs, à savoir notamment la politique tarifaire différenciée de l'opérateur déjà en place, l'introduction tardive de la portabilité des numéros, la transparence insuffisante, les coûts d'interconnexion élevés et l'absence d'un traitement asymétrique;

(Amendement 3)

Considérant (5 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(5 bis) considérant qu'un tel traitement asymétrique ne se justifie pas pour les nouveaux entrants disposant de tous les éléments nécessaires à une rapide entrée sur le marché tels que des ressources financières importantes ou une position dominante sur un marché protégé autre que celui des télécommunications, ou une base cohérente de clients, qu'il ne se justifie pas non plus là où le marché fournit des alternatives économiques à l'utilisation des ressources de l'opérateur dominant,

(Amendement 4)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que les États membres peuvent être autorisés à imposer des conditions spécifiques aux entreprises offrant des réseaux et des services publics de télécommunications, en raison de leur puissance sur le marché; considérant que la puissance d'une entreprise sur le marché dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'elle détient sur le marché du produit ou service en cause et sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché; que, aux fins de la présente directive, une entreprise possédant une part supérieure à 25 % d'un marché donné des télécommunications dans la zone géographique d'un État membre dans lequel elle est autorisée à exercer ses activités serait présumée être puissante sur le marché, à moins que l'autorité réglementaire nationale n'ait établi, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, que tel n'est pas le cas; que, dans le cas d'une entreprise possédant une part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité nationale peut néanmoins, seulement aux fins de l'application de la directive 96/.../CE du Parlement européen et du Conseil [interconnexion], décider que cette entreprise est puissante sur le marché;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que les États membres peuvent être autorisés à imposer des conditions spécifiques aux entreprises offrant des réseaux et des services publics de télécommunications, en raison de leur puissance sur le marché, celle-ci étant définie par la directive 96/.../CE du Parlement européen et du Conseil [interconnexion];

(Amendement 5)

Considérant (13)

>Texte originel>

(13) considérant que les services de télécommunications ont un rôle à jouer pour renforcer la cohésion économique et sociale, notamment par la poursuite de la réalisation du service universel, en particulier dans les régions éloignées, périphériques, difficiles d'accès et rurales ainsi que dans les îles; considérant qu'en conséquence les États membres doivent pouvoir imposer des obligations de service universel au moyen de licences individuelles;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant que les services de télécommunications ont un rôle à jouer pour renforcer la cohésion économique et sociale, notamment par la poursuite de la réalisation du service universel, en particulier dans les régions éloignées, périphériques, difficiles d'accès et rurales ainsi que dans les îles; considérant qu'en conséquence les États membres doivent pouvoir imposer l'obligation d'assurer le service universel au moyen de licences individuelles; considérant que l'obligation de contribuer au financement du service universel ne saurait justifier le recours aux licences individuelles;

(Amendement 6)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant que le fonctionnement de la présente directive doit être réexaminé en temps utile à la lumière du développement du secteur des télécommunications et des réseaux transeuropéens, ainsi qu'à la lumière de l'expérience acquise à travers les procédures d'harmonisation et de guichet unique établies par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

(19) considérant que le fonctionnement de la présente directive doit être réexaminé en temps utile à la lumière du développement du secteur des télécommunications et des réseaux transeuropéens, ainsi qu'à la lumière de l'expérience acquise à travers les procédures d'harmonisation et de guichet unique établies par la présente directive; considérant qu'il semble opportun de prévoir, lors de la révision de la présente directive, la possibilité de créer une autorité réglementaire européenne;

(Amendement 7)

Article premier

>Texte originel>

La présente directive concerne les procédures d'octroi d'autorisations aux fins de la prestation de services de télécommunications et les conditions associées à ces autorisations.

>Texte après vote du PE>

La présente directive concerne les procédures d'octroi d'autorisations aux fins de la prestation de services de télécommunications ainsi que de l'établissement et/ou de l'exploitation de toute infrastructure nécessaire pour la prestation desdits services, et les conditions associées à ces autorisations.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) «autorité réglementaire nationale»: l'organisme ou les organismes, juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants des organismes de télécommunications, chargés par un État membre de l'octroi et de la surveillance du respect des autorisations.

>Texte après vote du PE>

b) «autorité réglementaire nationale»: l'organisme ou les organismes, juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants des organismes de télécommunications, chargés par un État membre de l'octroi et de la surveillance du respect des autorisations. Les autorités

>Texte après vote du PE>

réglementaires nationales sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations qui fournissent des réseaux, équipements et/ou services de télécommunications; elles disposent de tous les moyens nécessaires - personnels, compétences, ressources financières - pour s'acquitter de leur mission en toute autonomie; les États

>Texte après vote du PE>

membres qui demeurent propriétaires d'organisations fournissant des réseaux, équipements et/ou services de télécommunications ou conservent un contrôle non négligeable sur celles-ci garantissent une séparation structurelle effective entre les fonctions réglementaires et les activités liées à l'exercice de droits de propriété et d'activité de contrôle.

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 1, point e)

>Texte originel>

e) «service de télécommunications»: un service consistant, en tout ou en partie, en la transmission et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

e) «service de télécommunications»: un service consistant, en tout ou en partie, en la transmission et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications. La présente directive ne s'applique pas à la radiotélévision.

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 1, point g)

>Texte originel>

g) «service universel»: un service ou ensemble de services minimal défini, de qualité déterminée, mis à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu, et à un prix abordable eu égard aux conditions spécifiques nationales.

>Texte après vote du PE>

g) «service universel»: un service ou ensemble de services minimal défini, de qualité déterminée, mis à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu, et à un prix abordable.

(Amendement 11)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres veillent à ce que les conditions associées aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles aux parties intéressées. Le journal officiel de l'État membre concerné fait référence à la publication de ces informations.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce que les conditions associées aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles aux parties intéressées. Le journal officiel de l'État membre concerné et le Journal officiel des Communautés européennes font référence à la publication de ces informations.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les États membres veillent à ce que les procédures relatives aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles. Le journal officiel de l'État membre concerné fait référence à cette publication.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres veillent à ce que les procédures relatives aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles. Le journal officiel de l'État membre concerné et le Journal officiel des Communautés européennes font référence à cette publication.

(Amendements 13, 36 et 39)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres ne peuvent, en sus des conditions associées aux autorisations générales pour les services de télécommunications y compris ceux mentionnés à l'annexe II, exiger des licences individuelles imposant des conditions telles qu'énumérées à l'annexe I point 4, que pour les motifs suivants:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres ne peuvent, en sus des conditions associées aux autorisations générales, exiger des licences individuelles imposant des conditions telles qu'énumérées à l'annexe I point 4, que pour les motifs suivants:

>Texte originel>

a) pour accorder au titulaire un accès à des radiofréquences ou à des numéros spécifiques;

>Texte après vote du PE>

a) pour accorder au titulaire un accès à des radiofréquences ou à des numéros spécifiques;

>Texte originel>

b) pour accorder au titulaire des droits particuliers d'accès au domaine public ou privé;

>Texte après vote du PE>

b) pour accorder au titulaire des droits particuliers d'accès au domaine public ou privé;

>Texte originel>

c) pour accorder au titulaire le droit d'offrir des infrastructures publiques de télécommunications entre la Communauté et des pays tiers;

>Texte après vote du PE>

c) pour accorder au titulaire le droit d'offrir des infrastructures publiques de télécommunications et des services téléphoniques entre la Communauté et des pays tiers;

>Texte originel>

d) pour imposer au titulaire des obligations de prestation de services publics de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

d) pour imposer au titulaire des obligations et conditions en matière de prise en compte des aspects d'aménagement du territoire et d'environnement ainsi que de prestation de services publics de télécommunications, conformément aux points 4.5 et 4.8 de l'annexe I;

>Texte originel>

e) pour imposer au titulaire, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, des obligations spécifiques lorsque ce dernier dispose d'une puissance significative sur le marché, en ce qui concerne la prestation de services et de réseaux publics de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

e) pour imposer au titulaire, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, des obligations spécifiques lorsque ce dernier dispose d'une puissance significative sur le marché au sens de la directive... du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion des réseaux et services publics de télécommunications dans le contexte de la fourniture d'un réseau ouvert, en ce qui concerne la prestation de services et de réseaux publics de télécommunications.

(Amendement 14)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les entreprises qui souhaitent offrir des services non encore couverts par une autorisation générale et ne pouvant l'être sans autorisation, ou qui souhaitent bénéficier de droits supplémentaires non prévus dans le cadre de l'autorisation générale en vigueur, peuvent demander une licence individuelle.

>Texte après vote du PE>

2. Les autorités réglementaires nationales accordent, dans un délai de deux semaines, une licence individuelle temporaire aux entreprises qui souhaitent offrir des services non encore couverts par une autorisation générale et ne pouvant l'être sans autorisation, ou qui souhaitent bénéficier de droits supplémentaires non prévus dans le cadre de l'autorisation générale en vigueur, ou prouver que pour le service en question, une procédure de licence individuelle est nécessaire au sens du paragraphe 1. Les États membres arrêtent une procédure appropriée de recours contre une décision négative auprès d'une institution indépendante de l'autorité réglementaire nationale.

(Amendement 15)

Article 7, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, les États membres, le plus rapidement possible, soit permettent la prestation sans autorisation du service concerné ou l'établissement et/ou l'exploitation sans autorisation des infrastructures concernées, soit adoptent les autorisations générales correspondantes conformément à la section II.

>Texte après vote du PE>

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, les États membres, dans un délai d'un mois, soit permettent la prestation sans autorisation du service concerné ou l'établissement et/ou l'exploitation sans autorisation des infrastructures concernées, soit adoptent les autorisations générales correspondantes conformément à la section II.

(Amendement 16)

Article 9, paragraphe 3, deuxième tiret

>Texte originel>

- il fixe des délais raisonnables, et notamment il communique au candidat une décision concernant sa demande le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la réception de la demande.

>Texte après vote du PE>

- il fixe des délais raisonnables, et notamment il communique au candidat une décision concernant sa demande le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la réception de la demande. Une prolongation du délai est possible dans des cas préalablement définis, afin notamment de garantir la transparence et la coordination avec d'autres États membres.

(Amendement 17)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres ne peuvent limiter a priori le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications, quelle qu'elle soit, que dans le but de garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences et en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres ne peuvent limiter a priori le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications, quelle qu'elle soit, ainsi que pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications que dans le but de garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences et en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté.

(Amendement 18)

Article 10, paragraphe 2, phrase introductive

>Texte originel>

2. Lorsqu'un État membre a l'intention de limiter le nombre de licences individuelles octroyées:

>Texte après vote du PE>

2. Lorsqu'un État membre a le droit, en vertu du paragraphe précédent, de limiter le nombre de licences individuelles octroyées:

(Amendement 19)

Article 10, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Lorsqu'un État membre constate, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande formulée par une entreprise, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou plus tard, que le nombre de licences individuelles peut être augmenté, il prend les mesures de publicité nécessaires et lance un appel à candidatures pour l'octroi de licences supplémentaires.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres s'assurent périodiquement s'il est possible d'augmenter les fréquences disponibles. Tous les deux ans, ils informent la Commission de l'état de la situation et des mesures prises. Lorsqu'un État membre constate que le nombre de licences individuelles peut être augmenté, il prend les mesures de publicité nécessaires et lance un appel à candidatures pour l'octroi de licences supplémentaires.

(Amendement 20)

Article 11, deuxième alinéa

>Texte originel>

En outre, dans le cas de ressources rares, les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales à fixer, de manière non discriminatoire, une redevance pour l'octroi d'une licence individuelle. Cette redevance tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ainsi que d'introduire et de développer tant les services innovateurs que la concurrence.

>Texte après vote du PE>

En outre, dans le cas de ressources rares, au sens de l'article 7, paragraphe 1, points a) et b), les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales à fixer, de manière non discriminatoire, une redevance pour l'octroi d'une licence individuelle. Cette redevance tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ainsi que d'introduire et de développer tant les services innovateurs que la concurrence.

(Amendement 21)

Article 13, titre

>Texte originel>

Coordination des procédures d'octroi d'autorisations

>Texte après vote du PE>

Coordination des procédures d'octroi d'autorisations générales et des procédures de licences individuelles

>Texte après vote du PE>

(Insérer l'article 13 à la suite de l'article 15)

(Amendement 22)

Article 13, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Toute entreprise souhaitant offrir des services de télécommunications ou établir des infrastructures de télécommunications dans plusieurs États membres peut demander aux autorités réglementaires nationales concernées de coordonner leurs procédures d'autorisation, afin que les autorisations nécessaires soient délivrées à des conditions dans une large mesure identiques.

>Texte après vote du PE>

1. Dans l'attente de l'harmonisation conformément à l'article 14, l'autorité réglementaire nationale concernée accorde des dérogations à ses autorisations générales à la demande de toute entreprise souhaitant offrir des services de télécommunications ou établir des infrastructures de télécommunications dans plusieurs États membres afin de lui permettre d'exercer ses activités dans les États membres concernés à des conditions dans une large mesure identiques.

(Amendement 23)

Article 14, titre

>Texte originel>

Harmonisation

>Texte après vote du PE>

Harmonisation des autorisations générales et des procédures

(Amendement 24)

Article 14, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Partout où cela se révèle nécessaire, les conditions associées aux autorisations pour la prestation des services de télécommunications énumérés à l'annexe II, les procédures d'octroi des autorisations générales et des licences individuelles et la détermination du niveau des redevances, doivent être harmonisées.

>Texte après vote du PE>

2. Dans le but d'assurer une régulation aisée, partout où cela se révèle nécessaire, les conditions associées aux autorisations pour la prestation des services de télécommunications énumérés à l'annexe II, les procédures d'octroi des autorisations générales et des licences individuelles et la détermination du niveau des redevances, doivent être harmonisées.

(Amendement 25)

Article 14, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les dispositions du paragraphe 3 arrivent à expiration le 1er janvier 2001, à moins que la Commission ne propose de les maintenir ou de les modifier dans le rapport visé à l'article 22.

>Texte après vote du PE>

4. Les dispositions du paragraphe 3 arrivent à expiration le 1er janvier 2000, à moins que la Commission ne propose de les maintenir ou de les modifier dans le rapport visé à l'article 22.

(Amendement 26)

Article 16

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de nature consultative composé de représentants des autorités réglementaires des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est dénommé comité des télécommunications de l'Union européenne (ci-après «le comité»).

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé d'un représentant des autorités réglementaires par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité est dénommé comité des télécommunications de l'Union européenne (ci-après «le comité»).

(Amendement 27)

Article 17, paragraphe 1, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Amendement 28)

Article 20, paragraphe 3

>Texte originel>

3. A la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine toute condition, critère et/ou procédure contenus dans une autorisation nationale, en particulier au regard de la justification de la mesure et de sa conformité au principe de proportionnalité. La Commission, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et conformément à la procédure prévue à l'article 17, décide si l'État membre peut continuer d'appliquer la mesure. La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

>Texte après vote du PE>

3. A la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut à tout moment examiner toute condition, critère et/ou procédure contenus dans une autorisation nationale, en particulier au regard de la justification de la mesure et de sa conformité au principe de proportionnalité. La Commission, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et conformément à la procédure prévue à l'article 17, décide si l'État membre peut continuer d'appliquer la mesure. La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

(Amendement 29)

Article 21

>Texte originel>

Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les autorisations en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente directive soient mises en conformité avec la présente directive avant le 1er janvier 1999. Les obligations qui n'auront pas été mises en conformité à cette date avec la présente directive seront inopérantes. Les États membres peuvent se voir accorder sur demande par la Commission, lorsque cela est justifié, un report du délai prévu au présent article.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les autorisations en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente directive soient mises en conformité avec la présente directive avant le 1er juillet 1998. Les obligations qui n'auront pas été mises en conformité à cette date avec la présente directive seront inopérantes. Les États membres peuvent se voir accorder sur demande par la Commission, lorsque cela est justifié, un report du délai prévu au présent article.

(Amendement 30)

Article 22, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Avant le 1er janvier 2000, la Commission détermine si une modification des dispositions de la présente directive s'impose, dans le cadre d'un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission évaluera, sur la base de l'expérience acquise, la nécessité de faire évoluer davantage les structures réglementaires relatives aux autorisations, notamment en ce qui concerne l'harmonisation et les services et réseaux transeuropéens.

>Texte après vote du PE>

2. Avant le 1er janvier 2000, la Commission détermine si une modification des dispositions de la présente directive s'impose, dans le cadre d'un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission évaluera, sur la base de l'expérience acquise, la nécessité de faire évoluer davantage les structures réglementaires relatives aux autorisations, notamment en ce qui concerne l'harmonisation et les services et réseaux transeuropéens ainsi que les dispositions institutionnelles, les programmes de numérotation et la portabilité des numéros.

(Amendement 31)

Article 24

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1997. Ils notifient ces mesures à la Commission. Ces mesures contiennent une référence à la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et procèdent à la publication des conditions et procédures liées aux autorisations avant le 1er juillet 1997. Ils notifient ces mesures à la Commission. Ces mesures contiennent une référence à la présente directive.

>Texte originel>

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

>Texte après vote du PE>

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

>Texte originel>

2. Les États membres communiquent à la Commission une liste de représentants siégeant au comité des télécommunications de l'Union européenne au plus tard deux mois après la publication de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 32)

Annexe I, point 4. 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4. 5 bis. Respect d'obligations substantielles notamment en matière de couverture des régions à faible densité de population.

(Amendement 33)

Annexe I, point 4.6

>Texte originel>

4.6. Conditions applicables aux opérateurs occupant une position significative sur le marché, tels que notifiés par les États membres aux termes de la directive sur l'interconnexion», destinées à garantir l'interconnexion ou le respect d'exigences de surveillance spécifiques.

>Texte après vote du PE>

4.6. Conditions applicables aux opérateurs occupant une position significative sur le marché, tels que notifiés par les États membres aux termes de la directive sur l'interconnexion», destinées à garantir l'interconnexion ou le contrôle d'une part significative du marché.

(Amendement 34)

Annexe I, point 4.9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4. 9 bis. Conditions spécifiques liées à la location de lignes conformément à la directive 92/44/CEE modifiée par la directive 96/.../CE portant modification des directives du Conseil 90/387/CEE et 92/44/CEE aux fins d'adaptation à l'univers de concurrence des télécommunications.

(Amendement 35)

Annexe I, point 4.9 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4. 9 ter. Dans les pays où ces conditions s'appliquent déjà aux détenteurs de droits exclusifs ou spéciaux au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, contribution du titulaire à la recherche et à la formation en matière de télécommunications.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (COM(95)0545 - C4-0089/96 - 95/0282(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil COM(95)0545 - 95/0282(COD) (( JO C 90 du 27.3.1996, p.5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et les articles 57, paragraphe 2, 66 et 100 A du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0089/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets et de la commission des transports et du tourisme (A4-0142/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à ouvrir la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.