FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 119/04

Aide no: XA 267/09

État membre: France

Région: Département de la Corrèze

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'agriculture biologique en Corrèze

Base juridique:

— articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

— délibération de l'assemblée plénière du Conseil général du 18 décembre 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 31 500 EUR

(Le montant des dépenses annuelles prévues pourra être réévalué annuellement).

Intensité maximale des aides: 40 %

Par ailleurs, le Conseil Général interviendra sur les projets supérieurs à 4 000 EUR. Le montant des dépenses éligibles est plafonnée à 15 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: 2009, à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif de la mesure, inscrite dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, sera d'inciter les agriculteurs à se convertir à l'agriculture biologique ou à renforcer leur production dans ce domaine, grâce à des aides leur permettant de faire face à des charges financières élevées liées au coût des outillages alternatifs, voire spécifiques, nécessaires à ces productions, charges élevées en comparaison au mode de production conventionnelle.

Par la mise en œuvre de cette mesure, le Conseil Général de la Corrèze pourra:

sensibiliser les exploitants corréziens à l'agriculture biologique,

améliorer la qualité de la production corrézienne et inciter à la reconversion des exploitants agricoles,

ainsi participer à la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel.

Les investissements éligibles seront les suivants:

matériels liés au développement des activités de stockage et de conditionnement des produits,

matériels de traitement des cultures,

matériels de maîtrise de l'enherbement regroupant l'ensemble des outils de la gamme désherbage mécanique et thermique,

outils de travail du sol reconnus pour leur intérêt agronomique ou favorisant la fertilité biologique des sols,

moyens de stockage des récoltes pour les systèmes mixtes, c'est-à-dire pour les fermes pratiquant la mixité (bio et non bio sur la même exploitation).

Pourront bénéficier de l'aide, tous les agriculteurs corréziens inscrits à la MSA de la Corrèze, certifiés bio ou en voie de conversion, remplissant la condition d’une part du chiffre d'affaires agricole liée aux activités biologiques atteignant 40 %.

Seules les exploitations agricoles relevant de la catégorie des PME au sens du droit communautaire seront éligibles aux aides.

Le détail de cette mesure est en ligne sur le site Internet du Conseil Général à l'adresse Internet indiquée ci-dessous.

Secteur(s) concerné(s): Productions animales et végétales (tous types de productions).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Général de la Corrèze Direction du développement économique Hôtel du Département Marbot 9 rue René et Émile Fage — BP 199 19005 Tulle Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg19.fr/fileadmin/user_upload/Correze_et_institution/Guide_aides/Economie/DEPA_Agriculturebio_2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 269/09

État membre: France

Région: Département de la Corrèze

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au maintien d'une activité agricole par l'aménagement des sols et la préservation des paysages (Corrèze).

Base juridique:

— articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

— délibération de l'assemblée plénière du Conseil Général du 18 décembre 2008«politique sectorielle agricole»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 510 000 EUR par an.

Le montant des dépenses annuelles prévues pourra être réévalué annuellement.

Intensité maximale des aides: 35 %

Le taux pourra être réévalué annuellement, dans la limite des plafonds autorisés.

Date de la mise en oeuvre: 2010, à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Dans le cadre de l’article 4 du règlement d’exemption agricole, l'objectif de la mesure sera d'accompagner les agriculteurs dans leurs travaux portant sur le foncier non bâti, visant à l'amélioration des productions agricoles, l'amélioration de la qualité, la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel.

Le dispositif envisagé s'inscrit dans un programme d'incitation à la réduction de la consommation en eau, à l'amélioration de la qualité des milieux aquatiques (cours d'eau, zone humide …), à la reconquête de terres agricoles et à l'ouverture des fonds de vallées pour le maintien de la biodiversité.

Les dépenses éligibles couvriront:

tous les travaux nécessaires à la remise en culture (arasage de talus, fossé, défrichage …) des sols, à l'assainissement des sols et à la protection des cours d'eau.

l'achat et la pose de matériels d'abreuvement des animaux et de protection des cours d'eau.

Pour les opérations d'assainissement et les ouvrages pastoraux liés à l'abreuvement des animaux, l'aide sera attribuée si les investissements entraînent une réduction de la consommation en eau d'au moins 25 %. La diminution des prélèvements d'eau et l'amélioration technologique des équipements acquis ou des travaux effectués seront des éléments d'appréciation de la réduction de la consommation d'eau.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004),

en tout état de cause, aucune aide proposée ne pourra excéder le plafond indiqué au point 9 de l’article 4 du règlement d’exemption agricole.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de production agricole sur l'ensemble du département de la Corrèze.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de la Corrèze Direction du développement durable Hôtel du département Marbot 9 rue René et Émile Fage — BP 30 19005 Tulle Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg19.fr/fileadmin/user_upload/Correze_et_institution/Guide_aides/Aides_2009/Economie/DEPA_Amenagement_sols_2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 280/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en assistance technique pour des productions sans OGM par l’autonomie en protéines (Seine-Maritime)

Base juridique: Article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales

Articles L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relatif à la politique agricole départementale, période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 100 %, dans la limite du plafond de 1 500 EUR

Date de la mise en oeuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012.

Objectif de l'aide: Alors que certains seinomarins demandent à pouvoir consommer des produits sans aucune trace d’OGM, l’objectif de ce dispositif est d’aider les agriculteurs et notamment ceux produisant, transformant et vendant à la ferme (ou dans le cadre de circuits courts), à modifier leur système fourrager pour accéder à une autonomie de l’exploitation en protéines, seul moyen pour produire sans OGM.

Or, cet objectif demande de la part de l’agriculteur une remise en cause de son système fourrager passant par l’autonomie en protéines. Le département souhaite apporter une aide sur les coûts de prestation de conseils liés à cette conversion. Cette aide sera ponctuelle, l’agriculteur ne pourra faire qu’une seule demande d’aide sur la période 2009-2012.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole (en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-a-la-production-sans-ogm-par-l-autonomie-en-proteines-+-formulaire-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 307/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régimen de ayudas a la mejora de la competitividad de las explotaciones ganaderas

Base juridique: Proyecto de Orden, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a la mejora de la competitividad de las explotaciones ganaderas de la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global du crédit budgétaire prévisionnel pour l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2010 s'élève à 1 820 000 EUR.

Intensité maximale des aides: En général, 40 % de l'investissement; en régions défavorisées, 50 %. Ces pourcentages seront relevés de 10 % en cas d'investissements réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2010, avec reconduction annuelle, pour autant que cela soit prévu par le budget, jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de réduire les coûts de production, d'améliorer la qualité du produit final obtenu, de réduire les effets sur l'environnement, d'améliorer les conditions d'hygiène des exploitations ainsi que le bien-être des animaux.

Article 4: investissements dans les exploitations agricoles.

Coûts admissibles: construction, acquisition ou amélioration des installations d'élevage et achat de matériel et d'équipement d'élevage.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production. Sous-secteurs de l'élevage d'une manière générale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/competitividad.pdf

Autres informations: —