ft it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 04.04.1997 
COM(97) 136 final 
95/0148 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à la protection des consommateurs en matière d'indication 
des prix des produits offerts aux consommateurs 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE 

AVIS DE LA COMMISSION 
I. RAPPEL DE LA PROCEDURE 
La Commission des Communautés européennes a adopté le 12 juillet 1995 la 
proposition de directive relative à la protection des consommateurs en matière 
d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. 
Le Comité Economique et Social a rendu son avis lors de sa 331ème session plénière 
des 20 et 21 décembre 1995, sur proposition de son rapporteur M. Folias. 
Le Parlement Européen a adopté le 18 avril 1996 une résolution législative portant 
avis du Parlement Européen, sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruijten. 
Suite à cette résolution la Commission a présenté le 24 juin 1996 sa proposition 
modifiée. 
Le Conseil a adopté le 27 septembre 1997 la position commune sur la proposition de 
directive précitée. Le même jour, la Commission a présenté au Parlement Européen sa 
communication sur la position commune du Conseil. 
Sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, le Parlement Européen a 
adopté le 18 février 1997 sa recommandation pour la deuxième lecture concernant la 
position commune. 
Conformément à l'article 189 B 2 d) du traité, la Commission doit émettre un avis à 
l'attention du Conseil sur les amendements adoptés par le Parlement. Dans le cas 
d'espèce, cet avis porte modification de la proposition de la Commission 
conformément à l'article 189 A 2. 
II. COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS 
On peut considérer que les 22 amendements adoptés par le Parlement Européen 
répondent à trois préoccupations principales. La grande partie des amendements 
proposés clarifie le libellé et précise la portée du texte. Ensuite le Parlement a tenu 
compte de la situation particulière de certaines petites entreprises de détail. Pourtant, 
au lieu de la solution de la position commune, à savoir une possibilité d'exemption 
pour les Etats membres et une option de proposer un autre régime trois ans après la 
fin du délai de transposition, le Parlement préfère une période d'adaptation longue 
avec une obligation aux Etats membres d'informer spécifiquement les détaillants de la 
transposition de la directive. Finalement, le Parlement a souligné l'importance de 
l'information des consommateurs en prévoyant un double affichage des prix en euro 
et monnaie nationale lors de 1* introduction de la monnaie unique. 
/. Clarification et précisions du texte 
Ces modifications de caractère plutôt technique (amendements n° 1,2, 3, 5, 6, 7, 8, 
11, 12, 13, 14, 17, 18, 19 et 22) ne changent pas de façon substantielle la position 
commune. La Commission a repris tous ces amendements. D'une part ils précisent les 
considérants (amendements n° 1, 2, 3 et 8) ou suppriment certains considérants 
(amendements n° 5, 6 et 7), qui ne contiennent pas d'information supplémentaire par 
rapport au libellé. D'autre part ils précisent les définitions ou le champ d'application 
de la position commune (amendements n° 11, 12, 13, 18 et 19) ou adaptent le libellé 
de la position commune aux amendements du Parlement (amendements n° 6, 7, 14 et 
17) L'amendement 22 introduit à nouveau l'obligation des Etats membres de notifier 
plus spécialement le régime des sanctions applicables aux violations des 
réglementations nationales de transposition. 
L'amendement 24 n'était pas repris par la Commission. Cet amendement concerne les 
modalités détaillées d'application de l'indication de prix. La Commission est de 
l'opinion que les Etats membres sont les mieux à même de les déterminer. 
2. Petits commerces de détail 
Les amendements n° 10, 20 et 21 concernant la situation des petites entreprises de 
détail ont été retenus par la Commission. La solution du Parlement, déjà reprise par la 
Commission en première lecture, est de prévoir une période d'adaptation plus longue 
que celle prévue initialement (amendement 20). Une telle période permettrait par 
exemple de mieux amortir sur une période étendue l'investissement dans des 
techniques d'indication de prix. A ce sujet, l'amendement 10 souligne l'importance 
de l'évolution technologique. Pour faciliter l'application du dispositif, l'amendement 
21 prévoit une obligation d'information particulière sur les réglementations de 
transposition de la part des Etats membres pour les détaillants, surtout les petits 
commerces. 
3. Introduction de la monnaie unique 
Les amendements n° 9, 15 et 16 concernent l'obligation de double affichage 
euro/monnaie nationale au cours d'une période transitoire lors de l'introduction de la 
monnaie unique. Ces amendements n'ont pas été repris par la Commission dans la 
présente proposition. Tout en soulignant que la transparence des prix représente une 
priorité dans le cadre de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la 
Commission ne considère pas que la présente proposition de directive est le cadre 
approprié pour une telle réglementation. Selon la Commission, il est prématuré, à ce 
stade, de fixer de telles précisions, alors que les mesures d'accompagnement doivent 
faire l'objet d'une présentation globale. 
III. PROPOSITION MODIFIÉE 
Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'article 189 A 2, la proposition 
modifiée de la Commission reprend les amendements n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 
13, 14, 17, 18, 19, 20, 21 et 22. 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix 
des produits offerts aux consommateurs 
POSITION COMMUNE PROPOSITION MODIFIEE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE inchangé 
L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté inchangé 
européenne, et notamment son article 129 A 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission( ), inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social( ), inchangé 
statuant conformément à la procédure visée à inchangé 
l'article 189 B du traité(3), 
1. considérant que la transparence du 
fonctionnement du marché et une information 
correcte sont favorables à la protection des 
consommateurs et à une concurrence saine entre 
les entreprises et les produits. 
1. considérant qu'il importe d'assurer aux 
consommateurs un niveau élevé de protection; 
que la Communauté doit y contribuer par des 
actions spécifiques qui soutiennent et complètent 
la politique menée par les Etats membres en ce 
qui concerne une information adéquate des 
consommateurs sur les prix des produits qui leur 
sont offerts; 2. considérant qu'il importe d'assurer aux 
consommateurs un niveau élevé de protection; 
que la Communauté doit y contribuer par des 
actions spécifiques qui soutiennent et complètent 
la politique menée par les Etats membres en ce 
qui concerne une information précise, limpide et 
sans ambifzuïté des consommateurs sur les prix 
des produits qui leur sont offerts; 
2. considérant que la résolution du Conseil, du 3. inchangé 
14 avril 1975, concernant un programme 
1 JOn° C 260 du 5.10.1995, p. 5. 
2 JOn°C 82 du 19.3.1996, p. 32. 
3 Avis du Parlement européen du 18 avril 1996 (JO n° C 141 du 13.5.1996, p. 191), 
position commune du Conseil du 27 septembre 1996 (JO n° C 333 du 7.11.1996, p. 7) 
et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel). 
préliminaire de la Communauté économique 
européenne pour une politique de protection et 
d'information des consommateurs^ et la 
résolution du Conseil, du 19 mai 1981, 
concernant un deuxième programme de la 
Communauté économique européenne pour une 
politique de protection et d'information des 
consommateurs( ) prévoient l'élaboration de 
principes communs relatifs à l'indication des 
prix; 
3. considérant que ces principes ont été établis 4. inchangé 
par la directive 79/58 l/CEE^) pour certaines 
denrées alimentaires et par la directive 
88/314/CEE() pour les produits non 
alimentaires; 
4. considérant que le lien entre l'indication du 5. inchangé 
prix à l'unité de mesure des produits et leur 
préemballage en quantités ou capacités 
préétablies correspondant aux valeurs des 
gammes arrêtées au niveau communautaire s'est 
avéré excessivement complexe à appliquer; qu'il 
est donc nécessaire d'abandonner ce lien en 
faveur d'un nouveau dispositif simplifié et ce 
dans l'intérêt des consommateurs, sans que ceci 
n'affecte le dispositif relatif à la normalisation 
des emballages; 
5. considérant que l'obligation d'indiquer le prix 
de vente et le prix à l'unité de mesure contribue 
de façon notable à l'amélioration de 
l'information des consommateurs notamment au 
moment de Tachât, étant donné qu'il s'agit de la 
manière la plus simple de donner aux 
consommateurs les possibilités optimales pour 
évaluer et comparer le prix des produits et donc 
de leur permettre d'opérer des choix éclairés sur 
la base de comparaisons simples; 6. considérant que l'obligation d'indiquer le prix 
de vente et le prix à l'unité de mesure contribue 
de façon notable à l'amélioration de 
l'information des consommateurs étant donné 
qu'il s'agit de la manière la plus simple de 
donner aux consommateurs les possibilités 
optimales pour évaluer et comparer le prix des 
produits et donc de leur permettre d'opérer des 
choix éclairés sur la base de comparaisons 
simples; 
4 JO n° C 92 du 25.4.1975, p. 2. 
5 JOn°C 133 du 3.6.1981, p. 1. 
6 JO n° L 158 du 26.6.1979, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
95/58/CE (JO n° L 299 du 12.12.1995, p. 11). 
7 JO n° L 142 du 9.6.1988, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/58/CE. 
6. considérant qu'il devrait donc y avoir une 7. inchangé 
obligation générale d'indiquer à la fois le prix de 
vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les 
produits, à l'exception des produits 
commercialisés en vrac, pour lesquels le prix de 
vente ne peut être fixé avant que le 
consommateur n'ait indiqué la quantité 
souhaitée; 
7. considérant que les Etats membres peuvent supprimé 
décider de ne pas appliquer l'obligation visée ci-
dessus aux produits fournis dans le cadre d'une 
prestation de services, aux ventes aux enchères et 
aux ventes d'oeuvres d'art et d'antiquités; 
8. considérant qu'il est nécessaire de tenir 
compte du fait que, pour la vente de certains 
produits, l'unité de mesure habituelle n'est pas le 
kilogramme, le litre, le mètre carré ou le mètre 
cube; qu'il convient donc de permettre aux Etats 
membres d'autoriser que le prix à l'unité de 
mesure fasse référence à une décimale ou à un 
sous-multiple de ces unités de mesure ou à une 
seule unité de mesure différente, compte tenu de 
la nature du produit et des quantités dans 
lesquelles il est habituellement vendu dans l'Etat 
membre concerné; supprime 
9. considérant que l'obligation d'indiquer le prix 
à l'unité peut entraîner, dans certaines 
circonstances, une charge excessive pour certains 
petits commerces de détail et que les Etats 
membres devraient donc être autorisés à ne pas 
appliquer cette obligation dans de tels cas; supprime 
10. considérant que les Etats membres devraient 
également conserver la faculté d'exempter de 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure les produits pour lesquels cette indication 
de prix ne serait pas significative ou serait 
susceptible de créer des confusions, par exemple, 
lorsque l'indication de la quantité n'est pas 
pertinente pour la comparaison des prix ou 8. considérant que les Etats membres devraient 
également conserver la faculté d'exempter de 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure les produits pour lesquels cette indication 
de prix ne serait pas pertinente ou serait 
susceptible de créer des confusions, par exemple, 
lorsque l'indication de la quantité n'est pas 
pertinente pour la comparaison des prix oc 
lorsque des produits différents 
commercialisés sous un même emballage; sont lorsque des produits différents 
commercialisés sous un même emballage; sont 
11. considérant que, dans le but de faciliter 9. inchangé 
l'application du dispositif mis en oeuvre, les 
Etats membres ont, pour ce qui concerne les 
produits non alimentaires, la faculté d'établir une 
liste des produits ou catégories de produits qui 
demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le 
prix à l'unité de mesure; 
12. considérant qu'une réglementation au niveau 
communautaire permet d'assurer une 
information homogène et transparente au profit 
de l'ensemble des consommateurs dans le cadre 
du marché intérieur; que la nouvelle approche 
simplifiée est à la fois nécessaire et suffisante 
pour atteindre cet objectif; 10. inchangé 
13. considérant qu'une attention particulière doit 
être accordée aux petits commerces de détail; 
que, à cet effet, la Commission doit, dans le 
rapport sur l'application de présente directive 
qu'elle devra présenter au plus tard cinq ans 
après la publication de celle-ci au Journal 
Officiel des Communautés européennes, tenir 
particulièrement compte des expériences 
réalisées par les petits commerces de détail en ce 
qui concerne l'application de la présente 
directive, entre autres celles portant sur les 
tendances et l'évolution technologique des 
méthodes de vente, 11. considérant qu'une attention particulière doit 
être apportée aux adaptations à opérer dans les 
petits commerces de détail, en tenant compte 
notamment de l'évolution technologique et du 
calendrier prévu pour l'introduction de la 
monnaie unique, et qu'à cet effet la Commission 
présentera un rapport d'évaluation de la situation 
un an avant la dernière échéance prévue pour 
l'application généralisée du dispositif: 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet de prévoir inchangé, 
l'indication du prix de vente et du prix à l'unité 
de mesure des produits offerts par des 
professionnels aux consommateurs, afin 
d'améliorer l'information des consommateurs et 
de faciliter la comparaison des prix. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) "prix de vente": le prix valable pour une unité 
du produit ou une quantité donnée du produit; a) "prix de vente": le prix définitif valable pour 
une unité du produit, c'est-à-dire comprenant la 
TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des 
services obligatoirement acquittés par le 
consommateur: 
b) "prix à l'unité de mesure": le prix valable 
pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre 
carré ou un mètre cube du produit; b) "prix à l'unité de mesure": le prix définitif, 
c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes 
accessoires et les coûts des services 
obligatoirement acquittés par le consommateur. 
valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, 
un mètre carré, un mètre cube du produit ou une 
autre quantité lorsqu'elle est utilisée de façon 
généralisée et habituelle dans les Etats membres 
pour la commercialisation de produits 
spécifiques: 
c) "produits commercialisés en vrac": des inchangé 
produits qui ne font l'objet d'aucun 
conditionnement préalable et qui sont mesurés 
en présence du consommateur; 
d) "professionnel": toute personne physique ou 
morale qui vend ou offre à la vente des produits 
relevant de son activité commerciale ou 
professionnelle; inchangé 
e) "consommateur": toute personne physique qui inchangé 
achète un produit à des fms qui ne sont pas du 
domaine de son activité commerciale ou 
professionnelle. 
Article 3 
1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure 
doivent être indiqués pour tous les produits visés 
à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure 
doivent être indiqués pour tous les produits visés 
à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de 
mesure relevant de l'article 7. mesure relevant de l'article 6. 
2. Les Etats membres peuvent décider de ne pas 2. Les Etats membres peuvent décider de ne pas 
appliquer le paragraphe 1 : appliquer le paragraphe 1 : 
- aux produits fournis à l'occasion d'une - aux produits fournis à l'occasion d'une 
prestation de service, prestation de service, 
- aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets - aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets 
d'art et d'antiquités. d'art et d'antiquités. 
Les Etats membres peuvent décider de ne pas 
appliquer l'obligation d'indiquer le prix à l'unité 
de mesure: 
- aux produits vendus dans les distributeurs 
automatiques. 
- aux marchands ambulants et aux vendeurs à 
domicile. 
- aux produits alimentaires vendus dans les 
hôtels, les cafés, les restaurants, les débits de 
boissons, les cinémas et les théâtres, les 
établissements d'enseignement, les centres de 
loisirs, les économats des lieux de travail, les 
hôpitaux, les cantines et les établissements 
analogues. 
3. Lorsque les produits sont commercialisés en inchangé 
vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être 
indiqué. 
4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente 4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente 
des produits visés à l'article 1er doit également des produits visés à l'article 1er doit également 
indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve 
de l'article 7. de l'article 6. 
Article 4 
1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure inchangé 
doivent être non équivoques, facilement 
identifiables et aisément lisibles. 
2. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure 
se rapportent au prix final du produit dans les 
conditions définies par les Etats membres. supprime 
3. Le prix à l'unité de mesure doit faire référence 2. inchangé 
à une quantité déclarée, conformément aux 
dispositions nationales et communautaires. 
Lorsque les dispositions nationales ou 
communautaires exigent l'indication du poids 
net et du poids net égoutté pour certains produits 
préemballés, il suffit d'indiquer le prix à l'unité 
de mesure pour le poids net égoutté. 
Articles 
Les Etats membres déterminent les modalités inchangé 
d'application (par exemple, marquage ou 
étiquetage) pour l'indication des prix. 
Article 6 
Les Etats membres peuvent prévoir que le prix à supprimé 
l'unité de mesure fasse référence à un multiple 
ou un sous-multiple décimal des quantités visées 
à l'article 2 point b) ou à une valeur unique de 
quantité différente de celles visées à l'article 2 
point b), compte tenu de la nature du produit et 
des quantités dans lesquelles il est 
habituellement vendu dans l'Etat membre 
concerné. 
Article 7 Article 6 
1. Les Etats membres peuvent exempter de 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure les produits pour lesquels une telle 
indication ne serait pas significative en raison de 
leur nature ou destination ou serait de nature à 1. Les Etats membres peuvent exempter de 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure les produits pour lesquels une telle 
indication n'est pas pertinente en raison de leur 
nature ou destination ou serait de nature à créer 
10 
créer la confusion. la confusion. 
2. Les Etats membres peuvent exempter de supprimé 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure les produits pour lesquels l'indication de 
la longueur, de la masse, de la surface ou du 
volume n'est pas requise par les dispositions 
nationales ou communautaires. Cette faculté 
couvre notamment les produits commercialisés à 
la pièce ou à l'unité. 
3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 
2, les Etats membres peuvent, pour ce qui 
concerne les produits non alimentaires, établir 
une liste des produits ou catégories de produits 
qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer 
le prix à l'unité de mesure. 2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les 
Etats membres peuvent, pour ce qui concerne les 
produits non alimentaires, établir une liste des 
produits ou catégories de produits qui demeurent 
soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité 
de mesure. 
Article 8 Article 7 
Les Etats membres peuvent prévoir que 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure pour des produits autres que ceux 
commercialisés en vrac, qui sont offerts par 
certains petits commerces de détail, ne 
s'applique pas, sous réserve de l'article 13, dans 
la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à 
l'unité de mesure constituerait une charge 
excessive pour ces commerces en raison du 
nombre des produits offerts à la vente, de la 
surface de vente, de la nature du lieu de vente, 
des conditions spécifiques de vente où le produit 
n'est pas directement accessible au 
consommateur ou de certaines formes de 
commerce, telles que certains types particuliers 
de commerce ambulant. Les Etats membres peuvent prévoir que 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure des produits autres que ceux 
commercialisés en vrac, qui sont offerts par 
certains petits commerces de détail, s'applique 
au plus tard six ans après la publication de la 
directive dans la mesure où l'obligation 
d'indiquer le prix à l'unité de mesure dans le 
délai fixé en application de l'article 12 
paragraphe 1 est susceptible de constituer une 
charge excessive pour ces commerces. 
Article 8 
Les Etats membres prennent les mesures 
appropriées pour informer les détaillants de la 
législation nationale transposant la présente 
il 
directive: ils coopèrent notamment avec les 
organisations professionnelles pour fournir les 
informations nécessaires afin de veiller à ce que 
les petits détaillants soient correctement 
informés des dispositions de la présente 
directive. 
Article 9 
Les Etats membres déterminent le régime des inchangé 
sanctions applicables aux violations des 
dispositions nationales prises en application de la 
présente directive et prennent toutes les mesures 
nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de 
celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être 
effectives, proportionnées et dissuasives. 
Article 10 
1. Le délai de neuf ans visés à l'article 1er de la inchangé 
directive 95/58/CE du Parlement européen et du 
Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant la 
directive 79/581/CEE relative à la protection des 
consommateurs en matière d'indication des prix 
des denrées alimentaires et la directive 
88/314/CEE relative à la protection des 
consommateurs en matière d'indication des prix 
des produits non alimentaires(8) est prolongé 
jusqu'à la date visée à l'article 12 paragraphe 1 
de la présente directive. 
2. Les directives 79/581/CEE et 88/314/CEE inchangé 
sont abrogées avec effet à la date visée à l'article 
12 paragraphe 1 de la présente directive. 
Article 11 
La présente directive n'empêche pas les Etats 
membres d'adopter ou de maintenir des 
dispositions plus favorables en ce qui concerne 
l'information des consommateurs et la 
comparaison des prix, sans préjudice de leurs inchangé 
JOn°L 299 du 12.12.1995, p. 11. 
12 
obligations au titre du traité. 
Article 12 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le ...(*). Ils en 
informent immédiatement la Commission. Ils 
appliquent ces dispositions à partir de cette date. inchangé 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités d'indication de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. inchangé 
2. Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. inchangé 
3. Les Etats membres notifient le régime des 
sanctions prévues à l'article 9 ainsi que toute 
modification ultérieure. 
Article 13 
Au plus tard trois ans après la date visée à 
l'article 12 paragraphe 1, la Commission soumet 
au Parlement européen et au Conseil un rapport 
global concernant l'application de la présente 
directive, et notamment de l'article 8, 
accompagné, le cas échéant, d'une proposition. Au plus tard trois ans après la date visée à 
l'article 12 paragraphe 1, la Commission soumet 
au Parlement européen et au Conseil un rapport 
global concernant l'application de la présente 
directive, et notamment de l'article 7, 
accompagné, le cas échéant, d'une proposition. 
Sur cette base, le Parlement européen et le Sur cette base, le Parlement européen et le 
Conseil réexaminent les dispositions de l'article Conseil réexaminent les dispositions de l'article 
8. 7. 
Vingt-quatre mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes 
13 
Article 14 
La présente directive entre en vigueur le jour de inchangé 
sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Article 15 
Les Etats membres sont destinataires de la inchangé 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le... 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
14 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 136 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-123-FR-C 
ISBN 92-78-17526-9 
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L-2985 Luxembourg 
AS