Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes; la directive 86/362/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales; la directive 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

(95/C 201/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 272 final - 95/0154(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les directives 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), 86/363/CEE, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (2) et 90/642/CEE, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3) ont établi un régime commun prévoyant des teneurs en résidus obligatoires applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne;

considérant que ce régime prévoit un transfert progressif des teneurs maximales en résidus fixées par la directive 76/895/CEE du Conseil (4) vers la directive 90/642/CEE à la suite de considérations techniques; que ce transfert a déjà eu lieu pour certaines teneurs et qu'il est à l'étude pour d'autres;

considérant que la directive 91/414/CEE (5) concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques crée un mécanisme qui associe l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active, qui figure à l'annexe I de cette directive, à l'obligation pour l'État membre ayant accordé l'autorisation d'établir une teneur maximale provisisoire en résidus de la substance active concernée dans les cultures traitées; que ce mécanisme implique aussi pour la Commission le mandat d'établir, sur la base de la teneur maximale provisoire en résidus fixée par un État membre, des teneurs maximales provisoires en résidus applicables dans l'ensemble de la Communauté; que dans un souci de clarté, les teneurs maximales provisoires en résidus fixées conformément à ce mécanisme doivent être intégrées de manière appropriée dans les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE;

considérant qu'il y a lieu d'arrêter des règles concernant les teneurs maximales en résidus qui sont acceptables dans les produits agricoles simples séchés et/ou transformés et dans les aliments composés afin de garantir une protection appropriée de la santé publique ainsi que le bon fonctionnement du marché unique en ce qui concerne ces produits;

considérant que les États membres doivent prévoir la possibilité d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits importés afin d'éviter dans la mesure du possible les problèmes d'échanges dus à l'absence de teneurs maximales harmonisées en résidus dans certaines combinaisons résidu/produit;

considérant qu'une procédure de conciliation est nécessaire dans les cas où, dans la pratique, des obstacles aux échanges intracommunautaires sont apparus en raison de l'absence de teneurs maximales harmonisées en résidus pour certaines combinaisons résidu/produit;

considérant qu'une surveillance efficace des résidus de pesticides doit être systématiquement organisée tant au niveau national que communautaire afin de garantir le respect des teneurs obligatoires fixées et de contribuer à créer chez le consommateur la plus grande confiance possible dans le degré de protection de la santé publique atteint;

considérant qu'il est nécessaire d'actualiser certaines dispositions des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 86/363/CEE aux dispositions correspondantes de la directive 90/642/CEE, afin d'assurer la cohérence dans la mise en oeuvre de l'ensemble du régime des teneurs maximales en résidus;

considérant que l'introduction de modifications dans les annexes par suite de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, la fixation de teneurs maximales temporaires en résidus et l'établissement de facteurs de dilution ou de concentration pour certaines opérations de séchage ou de transformation sont des mesures techniques; qu'une procédure de décision du comité de réglementation semble nécessaire pour l'adoption de ces mesures afin d'assurer une application efficace et rationnelle des mesures de mise en oeuvre prévues par les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, 91/414/CEE et par d'autres directives pertinentes;

considérant que pour parvenir à une protection efficace de la santé publique et à un bon fonctionnement du marché unique, il est nécessaire que les modifications introduites dans les annexes soient rapidement appliquées par tous les États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/895/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Sans préjudice de l'article 4, toute modification à apporter aux annexes est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 7.»

2) À l'article 7, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prendra pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

3) À l'article 8, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre. Le comité permanent émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité permanent, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité permanent, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. La présente directive s'applique aux produits visés à l'article 1er et destinés à l'exportation vers des pays tiers. Toutefois, les teneurs maximales en résidus de pesticides établies en conformité avec la présente directive ne s'appliquent pas aux produits traités avant l'exportation lorsqu'il peut être prouvé de manière suffisante:

a) que le pays tiers de destination exige ce traitement particulier pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles sur son territoire

ou

b) que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport dans le pays tiers de destination et pendant l'entreposage dans ce pays.

2. La présente directive ne s'applique pas aux produits visés à l'article 1er lorsqu'il peut être prouvé de manière suffisante qu'ils sont destinés:

a) à la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

b) à l'ensemencement ou à la plantation.»

5) L'article 10 bis suivant est ajouté:

«Article 10 bis

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les modifications visées à l'article 5 soient mises en oeuvre sur leur territoire dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur adoption, et dans un délai plus court si cela est nécessaire pour la protection de la santé publique.»

Article 2

La directive 86/362/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. La présente directive s'applique aux produits à base de céréales énumérés à l'annexe I dans la mesure où ces produits peuvent contenir certains résidus de pesticides.

La présente directive s'applique également aux mêmes produits après séchage ou transformation, ou après intégration à un aliment composé dans la mesure où ils peuvent contenir certains résidus de pesticides.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions suivantes:

a) la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (*);

b) la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes;

c) la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.

3. La présente directive s'applique également aux produits visés au paragraphe 1 et destinés à l'exportation vers les pays tiers. Toutefois, les teneurs maximales en résidus de pesticides établies en conformité avec la présente directive ne s'appliquent pas aux produits traités avant l'exportation lorsqu'il peut être prouvé de manière suffisante:

a) que le pays tiers de destination exige ce traitement particulier pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles sur son territoire

ou

b) que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport vers le pays tiers de destination et pendant l'entreposage dans ce pays.

4. La présente directive ne s'applique pas aux produits visés au paragraphe 1 lorsqu'il peut être prouvé de manière suffisante qu'ils sont destinés:

a) à la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux

ou

b) à l'ensemencement ou à la plantation.

(*) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/16/CE (JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 32).»

2) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «énumérés à l'annexe II» sont supprimés.

3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les produits visés à l'article 1er ne peuvent présenter, à partir du moment où ils sont mis en circulation, des teneurs en résidus de pesticides supérieures à celles indiquées dans la liste visée à l'annexe II.

La liste des résidus de pesticides concernés et leurs teneurs maximales est établie à l'annexe II conformément à la procédure prévue à l'article 12, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles.

2. Pour les produits séchés et transformés pour lesquels il n'est pas prévu explicitement de teneurs maximales, la teneur maximale en résidus applicable est établie à l'annexe II, compte tenu respectivement de la concentration due au séchage ou de la concentration ou dilution due à la transformation. Conformément à la procédure prévue à l'article 12, un facteur de concentration ou de dilution couvrant la concentration et/ou la dilution due à certaines opérations de séchage ou de transformation peut être établi pour certains produits séchés ou transformés.

3. En ce qui concerne les aliments composés contenant un mélange d'ingrédients et pour lesquels il n'est pas prévu de teneurs maximales en résidus, les teneurs maximales en résidus appliquées ne peuvent dépasser les niveaux établis à l'annexe II, compte tenu des concentrations relatives en ingrédients dans le mélange et des dispositions du paragraphe 2.

4. Les États membres s'assurent, au moins par une surveillance et par des sondages, du respect des teneurs maximales visées au paragraphe 1. Les mesures d'inspection et de contrôle nécessaires sont appliquées conformément à la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (*), et notamment son article 4, et conformément à la directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (**).

(*) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.

(**) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.»

4) L'article 5 est remplacé par les deux articles suivants:

«Article 5

Lorsque, pour un produit appartenant à un groupe visé à l'annexe I, une teneur maximale provisoire en résidus applicable dans l'ensemble de la Communauté est établie par la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 point f) de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, cette teneur est indiquée à l'annexe II avec une référence à ladite procédure.

Article 5 bis

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa est légalement produit ou commercialisé et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5.

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5, les dispositions suivantes sont applicables.

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa mise en circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, ledit État membre en informe l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

2) Sur la base de la communication visée au point 1, les deux États membres concernés entament une discussion sans délai afin de supprimer chaque fois que possible l'effet prohibitif ou restrictif des mesures appliquées par l'État membre de destination en appliquant des mesures convenues entre eux, et ils notifient à la Commission et aux autres États membres, dans un délai de trois mois à compter de la communication, le résultat de cette discussion, et notamment les mesures convenues, le cas échéant, y compris la teneur maximale en résidus que l'État membre de destination a l'intention d'établir dans le cadre du régime visé au paragraphe 2.

Les États membres se présentent mutuellement toutes les informations requises; en particulier, l'État membre de fabrication indique les données, y compris son évaluation toxicologique et l'estimation d'une dose journalière admissible, ses bonnes pratiques agricoles et les données expérimentales correspondantes sur lesquelles il s'est fondé pour établir sa propre teneur maximale en résidus; l'État membre de destination indique les raisons sur lesquelles reposent les mesures qu'il applique.

3) La Commission soumet la question au comité phytosanitaire permanent. Une teneur maximale temporaire peut être établie à l'annexe II pour une période limitée, conformément à la procédure prévue à l'article 12. Pour l'établissement de cette teneur, la Commission tient compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques.

En outre, l'État membre d'origine et/ou d'autres États membres intéressés s'engagent de manière suffisante, le cas échéant, à fournir les données expérimentales nécessaires dans un délai fixé conformément à l'article 12; ce délai ne peut dépasser quatre ans.

4. Les États membres prennent les mesures prévues aux paragraphes 2 ou 3 dans le respect de leurs obligations découlant du traité, notamment des articles 30 à 36.

5. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (*) ne s'applique pas aux mesures appliquées et notifiées par les États membres conformément au paragraphe 3 du présent article.

6. Les modalités d'application de la procédure prévue par le présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12.

(*) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30).»

5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. Les États membres désignent une autorité pour assurer la surveillance prévue à l'article 4 paragraphe 4; l'autorité désignée peut être la même que l'organisme de liaison unique désigné aux termes de l'article 6 de la directive 93/99/CEE.

2. a) Pour le 30 juin de chaque année, les États membres adressent à la Commission le programme de surveillance nationale qu'ils ont l'intention d'appliquer pendant l'année civile suivante. Ces programmes prévisionnels précisent au moins:

- les produits à inspecter et le nombre d'inspections à réaliser,

- les résidus de pesticides à inspecter,

- les critères appliqués dans l'établissement des programmes.

b) Pour le 30 septembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent un projet de décision exposant un programme de surveillance coordonnée. La décision est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 13. L'objectif fondamental de ce programme est de tirer le meilleur parti possible des sondages effectués sur les céréales appartenant aux groupes énumérés à l'annexe I, produites et importées dans la Communauté, afin d'assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides énoncées à l'annexe II. Ce programme de surveillance coordonnée peut être ultérieurement adapté selon les besoins pendant sa mise en oeuvre.

c) Pour le 28 février de chaque année, les États membres adressent à la Commission des rapports sur la mise en oeuvre, au cours de l'année civile précédente, de leur programme de surveillance nationale et du programme de surveillance coordonnée communiqué par la Commission au point b). Ces rapports contiennent au moins les informations suivantes:

- les produits inspectés et le nombre d'inspections réalisées,

- les résidus de pesticides analysés ou à analyser.

3. Pour le 31 août de chaque année, les États membres adressent à la Commission les résultats des analyses des échantillons de contrôle prélevés au cours de l'année précédente dans le cade de leur programme de surveillance nationale et du programme de surveillance coordonnée. La Commission collationne et compile ces informations et les communique aux États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent, avec toute recommandation d'action qui en découle. En particulier, les recommandations portent sur les éléments suivants:

- toute mesure à prendre en cas de notification de violation des teneurs maximales,

- l'avantage de publier les informations collationnées et compilées,

- les conclusions spécifiques quant aux modifications pouvant être apportées aux programmes de surveillance nationale.

4. Conformément à la procédure prévue à l'article 12, les dispositions suivantes peuvent être adoptées:

a) modifications des paragraphes 2 et 3 du présent article dans la mesure où ces modifications concernent les dates de communication;

b) modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement des paragraphes 2 et 3.

5. Au plus tard le 31 décembre 1999, la Commission transmet au Conseil un rapport sur l'application du présent article, accompagné si nécessaire de toute proposition appropriée.»

6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Lorsqu'un État membre, à la suite d'une nouvelle information ou d'une réévaluation de l'information existante, estime qu'une teneur maximale prévue à l'annexe II présente un danger pour la santé publique ou animale et exige de ce fait une action rapide, il peut réduire provisoirement la teneur sur son territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.

2. La Commission examine rapidement les raisons fournies par l'État membre visé au paragraphe 1 et consulte les États membres au sein du comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé "le comité"; elle émet immédiatement son avis et prend les mesures appropriées. La Commission notifie immédiatement les mesures prises au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut saisir le Conseil au sujet des mesures prises par la Commission dans les quinze jours suivant cette notification. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi.

3. Si la Commission estime que les teneurs maximales figurant sur la liste visée à l'article 1er doivent être modifiées pour résoudre les difficultés mentionnées au paragraphe 1 et garantir la protection de la santé publique, elle entame la procédure prévue à l'article 13 en vue d'adopter ces modifications. Dans ce cas, l'État membre qui a pris des mesures au titre du paragraphe 1 peut les maintenir jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission ait pris une décision selon ladite procédure.»

7) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Sans préjudice de l'article 9, des modifications aux annexes sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles.»

8) L'article 11 est supprimé.

9) À l'article 12, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voies des représentants sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

10) À l'article 13, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voies des représentants sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

11) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les modifications apportées à l'annexe II à la suite de décisions visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2, à l'article 5, à l'article 5 bis paragraphe 3, à l'article 9 paragraphe 3 et à l'article 10 puissent être mises en oeuvre sur leur territoire dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur adoption, et dans un délai plus court si cela était prescrit pour des raisons de protection de la santé publique.»

Article 3

La directive 86/363/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. La présente directive s'applique aux denrées alimentaires d'origine animale énumérées à l'annexe I dans la mesure où ces produits peuvent contenir certains résidus de pesticides.

La directive s'applique également aux mêmes produits après séchage ou transformation ou après intégration dans un aliment composé dans la mesure où ils peuvent contenir certains résidus de pesticides.

2. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, modifiée en dernier lieu par la directive 87/519/CEE.

3. Cette directive s'applique également aux produits visés au paragraphe 1 destinés à être exportés vers les pays tiers.

4. Cette directive ne s'applique pas aux produits visés au paragraphe 1 lorsqu'il peut être prouvé de manière suffisante qu'ils sont destinés à la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.»

2) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «énumérés à l'annexe II» sont supprimés.

3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Les produits visés à l'article 1er ne peuvent présenter, à partir du moment où ils sont mis en circulation, des teneurs en résidus de pesticides supérieures à celles figurant sur la liste visée à l'annexe II.

La liste des résidus de pesticides concernés et de leurs teneurs maximales est établie à l'annexe II conformément à la procédure prévue à l'article 12, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles.

2. En ce qui concerne les produits séchés et transformés qui ne font pas explicitement l'objet de teneurs maximales à l'annexe II, la teneur maximale en résidus applicable est celle prévue à l'annexe II, compte tenu respectivement de la concentration due au procédé de séchage ou de la concentration ou la dilution due à la transformation. Conformément à la procédure prévue à l'article 12, un facteur de concentration ou de dilution couvrant la concentration et/ou la dilution due à certaines opérations de séchage ou de transformation peut être déterminé pour certains produits séchés ou transformés.

3. Dans le cas d'aliments composés contenant un mélange d'ingrédients et ne faisant pas l'objet de teneurs maximales en résidus, les teneurs maximales en résidus appliquées ne peuvent dépasser celles prévues à l'annexe II, compte tenu des concentrations relatives en ingrédients dans le mélange ainsi que des dispositions du paragraphe 2.

4. Les États membres s'assurent, au moins par une surveillance et par sondages, du respect des teneurs maximales visées au paragraphe 1. Les mesures d'inspection et de contrôle nécessaires sont appliquées conformément à la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, en particulier à son article 4, à la directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires et à d'autres dispositions légales pertinentes concernant la surveillance des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.»

4) L'article 5 est remplacé par les deux articles suivants:

«Article 5

Lorsque, pour un produit appartenant à un groupe précisé à l'annexe I, une teneur maximale provisoire en résidus valable dans toute la Communauté est fixée par la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 point f) de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, cette teneur est portée à l'annexe II avec une référence à cette procédure.

Article 5 bis

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa est légalement produit ou commercialisé et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5.

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5, les dispositions suivantes sont applicables.

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa mise en circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, cet État membre en informe l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

2) Sur la base de la communication visée au point 1, les deux États membres concernés entament une discussion sans délai afin de supprimer chaque fois que possible l'effet prohibitif ou restrictif des mesures appliquées par l'État membre de destination, en appliquant des mesures convenues entre eux, et ils notifient à la Commission et aux autres États membres, dans un délai de trois mois à compter de la communication, le résultat de cette discussion, et notamment les mesures convenues le cas échéant, y compris la teneur maximale en résidus que l'État membre de destination a l'intention de fixer dans le cadre du régime visé au paragraphe 2.

Les États membres se présentent mutuellement toutes les informations requises; en particulier, l'État membre de fabrication indique les données, y compris son évaluation toxicologique et l'estimation d'une dose journalière admissible, ses bonnes pratiques agricoles et les données expérimentales correspondantes sur lesquelles il s'est basé pour établir sa propre teneur maximale en résidus; l'État membre de destination indique les raisons sur lesquelles reposent les mesures qu'il applique.

3) La Commission soumet la question au comité phytosanitaire permanent. Une teneur maximale temporaire peut être établie à l'annexe II pour une période limitée, conformément à la procédure prévue à l'article 12. Pour l'établissement de cette teneur, la Commission tient compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques.

En outre, l'État membre d'origine et/ou d'autres États membres intéressés s'engagent de manière suffisante, le cas échéant, à fournir les données expérimentales nécessaires dans un délai fixé conformément à l'article 12; ce délai ne peut dépasser quatre ans.

4. Les États membres prennent les mesures prévues aux paragraphes 2 ou 3 dans le respect de leurs obligations découlant du traité, et notamment des articles 30 à 36.

5. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ne s'applique pas aux mesures appliquées et notifiées par les États membres conformément au paragraphe 3 du présent article.

6. Les modalités d'application de la procédure prévue par le présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12.»

5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Lorsqu'un État membre, à la suite d'une nouvelle information ou d'une réévaluation de l'information existante, estime qu'une teneur maximale prévue à l'annexe II présente un danger pour la santé publique ou animale et exige de ce fait une action rapide, il peut réduire provisoirement la teneur sur son territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.

2. La Commission examine rapidement les raisons fournies par l'État membre visé au paragraphe 1 et consulte les États membres au sein du comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé "le comité"; elle émet immédiatement son avis et prend les mesures appropriées. La Commission notifie immédiatement les mesures prises au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut saisir le Conseil au sujet des mesures prises par la Commission dans les quinze jours suivant cette notification. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi.

3. Si la Commission estime que les teneurs maximales figurant sur la liste visée à l'article 1er doivent être modifiées pour résoudre les difficultés mentionnées au paragraphe 1 et garantir la protection de la santé publique, elle entame la procédure prévue à l'article 13 en vue d'adopter ces modifications. Dans ce cas, l'État membre qui a pris des mesures au titre du paragraphe 1 peut les maintenir jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission ait pris une décision selon ladite procédure.»

6) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Sans préjudice de l'article 9, les modifications des annexes sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles.»

7) L'article 11 est supprimé.

8) À l'article 12, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voies des représentants sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

9) À l'article 13, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voies des représentants sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

10) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les modifications apportées à l'annexe II à la suite de décisions visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2, à l'article 5, à l'article 5 bis paragraphe 3, à l'article 9 paragraphe 3 et à l'article 10 puissent être mises en oeuvre sur leur territoire dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur adoption, et dans un délai plus court si cela était prescrit pour des raisons de protection de la santé publique.»

Article 4

La directive 90/642/CEE est modifiée comme suit.

1. À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La présente directive s'applique aux produits appartenant aux groupes précisés à la colonne 1 de l'annexe I, dont des exemples figurent à la colonne 2, dans la mesure où les produits de ces groupes, ou les parties de produits décrites à la colonne 3, peuvent contenir certains résidus de pesticides.

La directive s'applique également aux mêmes produits après séchage ou transformation ou après intégration dans un aliment composé, dans la mesure où ils peuvent contenir certains résidus de pesticides.»

2) L'article 2 point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) "résidus de pesticides": les reliquats de pesticides ainsi que leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction qui sont présents sur ou dans les produits visés à l'article 1er;»

3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Les produits appartenant aux groupes ou, le cas échéant, les parties de produits visés à l'article 1er ne peuvent présenter, à partir du moment où ils sont mis en circulation, des teneurs en résidus de pesticides supérieures à celles figurant dans la liste visée à l'annexe II.

La liste des résidus de pesticides concernés et de leurs teneurs maximales est établie à l'annexe II conformément à la procédure prévue à l'article 9, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles. Un résidu de pesticide ne peut figurer sur la liste aussi longtemps qu'il fait l'objet d'une teneur maximale dans la directive 76/895/CEE.

2. Dans le cas des produits séchés et transformés qui ne font pas explicitement l'objet de teneurs maximales à l'annexe II, la teneur maximale en résidus applicable est celle prévue à l'annexe II, compte tenu respectivement de la concentration due au procédé de séchage ou de la concentration ou dilution due à la transformation. Conformément à la procédure prévue à l'article 9, le facteur de concentration ou de dilution couvrant la concentration et/ou la dilution due à certaines opérations de séchage ou de transformation peut être déterminé pour certains produits séchés ou transformés.

3. Dans le cas d'aliments composés contenant un mélange d'ingrédients et ne faisant pas l'objet de teneurs maximales en résidus, les teneurs maximales en résidus appliquées ne peuvent dépasser celles prévues à l'annexe II, compte tenu des concentrations relatives en ingrédients dans le mélange ainsi que des dispositions du paragraphe 2.

4. Les États membres s'assurent, au moins par surveillance et par sondages, du respect des teneurs maximales visées au paragraphe 1. Les mesures d'inspection et de contrôle nécessaires sont appliquées conformément à la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, et notamment à son article 4, et à la directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires.»

4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Les États membres désignent une autorité pour assurer la surveillance prévue à l'article 3 paragraphe 4; l'autorité désignée peut être la même que l'organisme de liaison unique désigné aux termes de l'article 6 de la directive 93/99/CEE.

a) Pour le 30 juin de chaque année, les États membres adressent à la Commission le programme de surveillance nationale qu'ils ont l'intention d'appliquer l'année civile suivante. Ces programmes prévisionnels précisent au moins:

- les produits à inspecter et le nombre d'inspections à réaliser,

- les résidus de pesticides à inspecter,

- les critères appliqués dans l'établissement des programmes.

b) Pour le 30 septembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent un projet de décision exposant un programme de surveillance coordonnée. La décision est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 10. L'objectif fondamental de ce programme est de tirer le meilleur parti possible des sondages de produits d'origine végétale appartenant aux groupes énumérés à l'annexe I, fabriqués et importés dans la Communauté, afin d'assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides énoncées à l'annexe II. Ce programme de surveillance coordonnée peut être ultérieurement adapté selon les besoins pendant sa mise en oeuvre.

c) Pour le 28 février de chaque année, les États membres adressent à la Commission des rapports sur la mise en oeuvre, au cours de l'année civile précédente, de leur programme de surveillance nationale et du programme de surveillance coordonnée communiqué à la Commission au point b). Ces rapports contiennent au moins les informations suivantes:

- les produits inspectés et le nombre d'inspections réalisées,

- les résidus de pesticides analysés ou à analyser.

3. Pour le 31 août de chaque année, les États membres adressent à la Commission les résultats des analyses des échantillons de contrôle prélevés l'année précédente dans le cadre des programmes de surveillance nationale et du programme de surveillance coordonnée. La Commission collationne et compile ces informations et elle les communique aux États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent avec, si nécessaire, toute recommandation appropriée d'action qui en découle.

4. Conformément à la procédure prévue à l'article 9, les dispositions suivantes peuvent être adoptées:

a) modifications des paragraphes 2 et 3 du présent article dans la mesure où ces modifications concernent les dates de communication;

b) modalités de mise en oeuvre nécessaires au bon fonctionnement des paragraphes 2 et 3.

5. Au plus tard le 31 décembre 1999, la Commission transmet au Conseil un rapport sur l'application du présent article, accompagné si nécessaire de toute proposition appropriée.»

5) Après l'article 5, les articles suivants sont insérés:

«Article 5 bis

Lorsque, pour un produit appartenant à un groupe visé à l'annexe I, une teneur maximale provisoire en résidus valable pour toute la Communauté est fixée par la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 point f) de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, cette teneur est indiquée à l'annexe II avec une référence à ladite procédure.

Article 5 ter

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa est légalement produit ou commercialisé et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 3 paragraphe 1 ou à l'article 5 bis.

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 3 paragraphe 1 ou à l'article 5 bis, les dispositions suivantes sont applicables.

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa mise en circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, ledit État membre en informe l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

2) Sur la base de la communication visée au point 1, les deux États membres concernés entament une discussion sans délai afin de supprimer chaque fois que possible l'effet prohibitif ou restrictif des mesures appliquées par l'État membre de destination en appliquant des mesures convenues entre eux, et ils notifient à la Commission et aux autres États membres, dans un délai de trois mois à compter de la communication, le résultat de cette discussion, et notamment les mesures convenues le cas échéant, y compris la teneur maximale en résidus que l'État membre de destination a l'intention de fixer dans le cadre du régime visé au paragraphe 2.

Les États membres se présentent mutuellement toutes les informations requises; en particulier, l'État membre de fabrication indique les données, y compris son évaluation toxicologique et l'estimation d'une dose journalière admissible, ses bonnes pratiques agricoles et les données expérimentales correspondantes sur lesquelles il s'est basé pour établir sa propre teneur maximale en résidus; l'État membre de destination indique les raisons sur lesquelles reposent les mesures qu'il applique.

3) La Commission soumet la question au comité phytosanitaire permanent. Une teneur maximale temporaire peut être établie à l'annexe II pour une période limitée, conformément à la procédure prévue à l'article 9. Pour l'établissement de cette teneur, la Commission tient compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques.

En outre, l'État membre d'origine et/ou d'autres États membres intéressés s'engagent, le cas échéant, à fournir les données expérimentales nécessaires dans un délai fixé conformément à l'article 9; ce délai ne dépasse pas quatre ans.

4. Toute mesure prévue aux paragraphes 2 ou 3 est prise par un État membre dans le respect de ses obligations aux termes du traité, et notamment des articles 30 à 36.

5. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ne s'applique pas aux mesures concernées et notifiées par les États membres conformément au paragraphe 3 du présent article.

6. Les modalités d'application de la procédure prévue par le présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 9.»

6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Les modifications des annexes I et II découlant de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 9.»

7) L'article 10 bis suivant est ajouté:

«Article 10 bis

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les modifications de l'annexe II découlant de décisions visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2, à l'article 5 bis, à l'article 5 ter, à l'article 7 et à l'article 8 paragraphe 3 puissent être mises en oeuvre sur leur territoire dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur adoption, et dans un délai plus court lorsque cela est prescrit pour des raisons de protection de la santé publique.»

Article 5

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci doivent faire référence à la présente directive ou être accompagnées par cette référence à l'occasion de leur publication officielle. Les méthodes de cette référence sont déterminées par les États membres.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/29/CE (JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 67).

(2) JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/29/CE (JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 67).

(3) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/30/CE (JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 70).

(4) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/58/CE (JO n° L 211 du 23. 8. 1993, p. 6).

(5) JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/79/CE (JO n° L 354 du 31. 12. 1994, p. 16).