30ème RAPPORT FINANCIER concernant LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE FEOGA, SECTION GARANTIE - EXERCICE 2000 -

TABLE DES MATIÈRES

1. Procédure budgétaire

1.1. Accord du sommet de Berlin et discipline budgétaire

1.2. L'avant-projet de budget

1.3. La procédure de concertation - le projet de budget - la 1ère lecture du Parlement

1.4 La lettre rectificative n° 4/2000

1.5. Le budget

2. Trésorerie et gestion des crédits

A. LA GESTION DES CREDITS

2.1. Les crédits du budget initial 2000

2.2. Les crédits des budgets rectificatifs et supplémentaires

2.3. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie

2.4. Virements de ou vers la réserve monétaire

2.5. Les crédits disponibles au titre de l'exercice 2000

2.6. L'utilisation des crédits disponibles au titre de l'exercice 2000

2.6.1. Les opérations budgétaires

2.6.2. Les crédits à reporter de droit

2.6.3. Les crédits à reporter non automatiquement

2.7. Les crédits reportés de droit de l'exercice 1999

2.8. Les crédits concernant les reports non automatiques de l'exercice 1999

B. LE REGIME DES AVANCES ET LES PAIEMENTS DIRECTS

2.9. Les avances aux Etats membres

2.9.1. Le système des avances mensuelles sur prise en compte

2.9.2. Les décisions d'avances prises au titre de l'exercice 2000

2.9.3. Réduction et suspension des avances

2.10. Les paiements directs

3. Analyse de l'exécution budgétaire

A. GENERALITES

3.1. L'exécution du budget

3.2. L'impact de l'évolution des taux

3.3. Les doubles taux

3.4. La décision prix

3.5. Les décisions agri-monétaires

B. ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES

3.6. Agenda 2000

3.6.1. Productions végétales

3.6.2. Productions animales

3.7. Répartition des dépenses par chapitre

3.7.1. Productions végétales

3.7.2. Productions animales

3.7.3. Mesures annexes

3.8. Répartition des dépenses par nature économique

3.8.1. Restitutions

3.8.2. Aides directes

3.8.3. Stockage

3.8.4. Retraits et opérations assimilées

3.8.5. Autres interventions

C. FINANCEMENTS SPECIFIQUES

3.9. Fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté

3.10. Aide alimentaire

3.11. Développement rural

3.12. Actions vétérinaires et phytosanitaires

3.13. Pêche

3.14. Actions d'information

4. Activités de contrôle

4.1. Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

4.2. Agences de contrôle pour l'huile d'olive

4.3. Cofinancement en vue du renforcement des contrôles

5. Apurement des comptes

5.1. Généralités

5.2. Apurement des comptes de l'exercice budgétaire 1995

5.3. Apurement des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure d'apurement des comptes

5.4. Apurement comptable de l'exercice financier 1999

5.5. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions d'apurement des comptes

6. Relations avec le Parlement européen / la Cour des comptes européenne

6.1. Relations avec le Parlement européen

6.2. Relations avec la Cour des comptes européenne

6.2.1. Mission de la Cour des comptes européenne

6.2.2. Rapport annuel 1999

6.2.3. Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne

7. Sélection de la réglementation de base concernant la section "garantie" du FEOGA et de son aménagement - règles principales et modifications dans le cadre de l'exercice financier 2000

7.1. Généralités/système d'avances

7.2. Contrôles

7.3. Apurement des comptes

7.4. Stockage public

7.5. Mesures agrimonétaires

SOMMAIRE DES ANNEXES

Les annexes au 30ème rapport financier sont disponibles en français en version papier auprès de la DG AGRI ou sur le site web de la DG AGRI.

30ème RAPPORT FINANCIER

concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA section Garantie - exercice 2000 -

TABLEAU 1

TAUX DE CONVERSION MOYENS UTILISES POUR L'EXERCICE 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

1. PROCEDURE BUDGETAIRE

1.1. Accord du sommet de Berlin et discipline budgétaire

Le Sommet de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a conclu sur les propositions Agenda 2000. En outre, en 2000, le règlement sur la discipline budgétaire a été adopté et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

Pour rappel, dans ses conclusions, le Sommet de Berlin a maintenu la ligne directrice proposée par la Commission (en incluant sous cette ligne directrice les mesures de développement rural, les mesures vétérinaires, l'instrument de pré-adhésion agricole SAPARD et le montant disponible pour les adhésions au titre de l'agriculture) mais a introduit des plafonds de dépenses en-dessous de la ligne directrice.

Il s'agit en fait de deux sous-plafonds annuels pour la période 2000 à 2006, un pour les dépenses traditionnelles de marché (sous-rubrique 1a) et un pour les dépenses pour le développement rural (sous-rubrique 1b). Ces plafonds ont été fixés à un niveau équivalent à l'estimation des dépenses qui résulteraient de l'adoption de l'Agenda 2000. Ceci veut dire que les nouveaux plafonds se situent au niveau des dépenses prévisibles, sans marge pour des situations imprévisibles qui peuvent se produire, comme il a été souvent le cas dans le passé. Le niveau de ces plafonds est mentionné dans le tableau ci-après :

Dépenses 2000-2006 (en Mio EUR, prix 1999) [1]

[1] Pour le calcul des montants aux prix courants, un déflateur de 2% sera utilisé.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les conclusions du sommet de Berlin ont été suivies par l'adoption par le Parlement et le Conseil :

- d'un nouvel Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les perspectives financières (les plafonds) et la procédure budgétaire qui reprend ces conclusions et prévoit formellement la possibilité pour la Commission de pouvoir présenter en automne une Lettre rectificative à l'avant-projet de budget (APB) pour l'année suivante de sorte que les prévisions budgétaires tiennent compte des évolutions les plus récentes,

- d'un nouveau règlement concernant la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000, JO L 244 du 29.9.2000, p. 27) qui fixe notamment que toutes les mesures législatives décidées dans le cadre de la politique agricole commune doivent respecter les sous-plafonds 1a et 1b fixés dans les perspectives financières et que les crédits doivent s'inscrire à l'intérieur de ces plafonds ; que, dans le but de respecter le montant de la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie), le Conseil peut décider d'ajuster le niveau des mesures de soutien qui seront applicables à compter du début de la campagne suivante dans chacun des secteurs concernés ; que la Commission présente avec l'APB une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effectives au cours des exercices précédents et qu'elle examine la situation à moyen terme ; que pour la détermination des estimations budgétaires lors de l'établissement du budget, de la lettre rectificative ou d'un budget rectificatif et supplémentaire (BRS), la Commission utilise, en général, le taux de dollar constaté en moyenne au cours du trimestre le plus récent ; et enfin, que la réserve monétaire sera ramenée à 250 Mio EUR en 2002 et sera supprimée à partir de l'exercice 2003.

1.2. L'avant-projet de budget

L'Avant-projet du budget (APB) 2000 a été établi par la Commission et proposé à l'autorité budgétaire à la fin du mois d'avril 1999. Le total des crédits proposés pour le FEOGA-Garantie s'est élevé à 40 901 Mio EUR, soit 37 314 Mio EUR pour la sous-rubrique 1a et 3 587 Mio EUR pour la sous-rubrique 1b. L'APB devait tenir compte du plafond de la sous-rubrique 1a (37 352 Mio EUR à prix courant) et du plafond de la sous-rubrique 1b (4 386 Mio EUR à prix courant) fixés dans les perspectives financières : les prévisions de besoins déterminés pour la sous-rubrique 1a dépassaient le plafond de 212 Mio EUR. Les crédits proposés ont donc été réduits linéairement de 250 Mio EUR et sont ainsi restés à l'intérieur du plafond. Les besoins déterminés pour la sous-rubrique 1b restaient bien inférieurs au plafond. Les crédits proposés ont été ainsi égaux aux besoins.

1.3. La procédure de concertation - le projet de budget - la première lecture du Parlement

Le Conseil a adopté en juillet 1999 le projet de budget. En laissant inchangés les crédits de la sous-rubrique 1b, ceux de la sous-rubrique 1a ont été réduits d'un montant de 375 Mio EUR. Les crédits totaux du FEOGA-Garantie se sont élevés ainsi à 40 526 Mio EUR.

Dans sa première lecture, le Parlement a réinstauré les crédits de l'APB pour la sous-rubrique 1a, à l'exeption des lignes concernées par les restitutions, et a renforcé de 547 Mio EUR les crédits pour le développement rural dans la sous-rubrique 1b.

1.4. La lettre rectificative n° 4/2000

En octobre 1999, la Commission a adopté une Lettre rectificative à l'APB. Elle prenait en compte, d'une part, l'évolution de la conjoncture agricole et, d'autre part, la récente législation agricole.

L'évolution défavorable à l'époque de la conjoncture agricole a maintenu les besoins prévisibles pour l'ensemble de la sous-rubrique 1a à un niveau supérieur au plafond, malgré une légère diminution des besoins prévisibles par rapport à l'APB de 67 Mio EUR.

Les chapitres pour lesquels les besoins ont été sensiblement revus à la baisse sont :

- l'apurement des comptes (- 300 Mio EUR) suite à des corrections négatives à ce titre plus importantes que prévues (montant à créditer au budget du FEOGA-Garantie),

- la viande bovine (- 191 Mio EUR) suite à de moindres besoins aux titres du stockage public et des restitutions à l'exportation,

- la viande ovine et caprine (- 186 Mio EUR) due à la hausse du prix moyen sur le marché communautaire, et enfin,

- l'huile d'olive (- 159 Mio EUR) par suite à la révision à la baisse de la production de certains Etats membres.

Ces économies ont toutefois été surcompensées par des augmentations dans les chapitres de :

- la viande porcine (+ 236 Mio EUR) par suite de la prolongation de la crise,

- du sucre (+ 158 Mio EUR) due à des restitutions à l'exportation plus élevées suite à la baisse des prix mondiaux,

- des cultures arables (+ 115 Mio EUR), par suite au prix de marché des oléagineux inférieur à la prévision entraînant la non-application de la réduction prévisible de l'aide, et enfin

- du lait et des produits laitiers (+ 102 Mio EUR), due à la production plus élevée de beurre et de lait écrémé en poudre et à l'augmentation de certains taux de restitutions à l'exportation.

Pour la sous-rubrique 1b, les dépenses prévisibles ont été augmentées par rapport à l'APB de 200 Mio EUR, anticipant une accélération de la présentation par les Etats membres et l'approbation par la Commission des nouveaux programmes de développement rural.

Les besoins supplémentaires découlant de la récente législation agricole ne s'élevaient qu'à 38 Mio EUR (concernant exclusivement la sous-rubrique 1a). Il n'y avait quasiment pas eu de changements de la réglementation de base depuis la présentation de l'APB, celui-ci ayant déjà intégré l'impact des décisions de l'Agenda 2000. Par ailleurs, la décision prise par le Conseil sur le paquet prix 1999/2000 n'a entraîné qu'une faible incidence financière par rapport à la proposition initiale de la Commission.

Les besoins ainsi déterminés pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative s'élevaient à 41 324 Mio EUR [2]. Compte tenu du fait que les besoins pour la sous-rubrique 1a dépassaient le plafond, les crédits proposés dans la lettre rectificative ont été affectés d'une réduction de 200 Mio EUR, appliquée de façon linéaire aux différentes lignes budgétaires concernées et laissant une marge par rapport au sous-plafond correspondant de 15 Mio EUR.

[2] Les besoins déterminés dans la lettre rectificative n'ont pas couvert le besoin de 20,9 Mio EUR du chapitre B1-50.

1.5. Le budget

Le 16 décembre 1999, le Trilogue sur le Budget 2000 a été achevé et le budget arrêté. Les résultats pour le FEOGA-Garantie ont été les suivants:

Pour la sous-rubrique 1a, le montant des crédits s'est élevé à 36 889 Mio EUR, soit 463 Mio EUR en dessous du sous-plafond de Berlin, par suite à une réduction supplémentaire appliquée notamment de façon linéaire aux différentes lignes par l'autorité budgétaire.

Pour la sous-rubrique 1b, les crédits se sont élevés pour le titre B1-4 à 4 084 Mio EUR, soit 297 Mio EUR au-dessus du montant demandé par la Commission dans sa Lettre rectificative. Le Parlement a donc augmenté les crédits pour les mesures agri-environnementales et a, en outre, créé un nouveau titre B1-50 "Mesures d'appui à la gestion des ressources en soutien à la politique commune de la pêche", doté de 20,9 Mio EUR. Les crédits pour la sous-rubrique 1b se sont donc élevés au total à 4 104,9 Mio EUR, soit 281 Mio EUR en dessous du sous-plafond de Berlin.

De plus, des crédits de 500 Mio EUR ont été affectés à la réserve monétaire, qui ne peut être utilisée qu'en cas de variation de la relation euro/dollar selon les dispositions définies à l'article 9 1 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil sur la discipline budgétaire.

Sont également compris 24,9 Mio EUR de crédits provisionnels inscrits au chapitre B0-40 pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires ainsi que pour les mesures d'appui à la gestion des ressources - pêche.

Ainsi, la totalité des disponibilités budgétaires initiales pour l'exercice 2000 s'est élevée à 41 493,9 Mio EUR.

Les détails de la procédure budgétaire sont repris à l'annexe 2.

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

A. LA GESTION DES CREDITS

Les disponibilités budgétaires de l'exercice 2000 étaient composées des éléments suivants :

- les crédits du budget 2000,

- les crédits reportés de droit de l'exercice 1999,

- les crédits concernant les reports non-automatiques de l'exercice 1999.

2.1. Les crédits du budget initial 2000

Pour rappel et comme indiqué sous le point 1, le budget initial pour l'exercice 2000, qui a été adopté en décembre 1999, avait prévu des crédits initiaux de 41 493,9 Mio EUR dont :

- les crédits de la sous-rubrique « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires » (dénommée sous-rubrique 1a couvrant les titres B1-1 à B1-3) s'élevant à 36 889 Mio EUR,

- les crédits de la sous-rubrique « Développement rural et mesures d'accompagnement » (dénommée sous-rubrique 1b couvrant les titres B1-4 et B1-5) s'élevant à 4 104,9 Mio EUR,

- les crédits de 500 Mio EUR affectés à la réserve monétaire et qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de variation du taux euro/dollar.

2.2. Les crédits des budgets rectificatifs et supplémentaires (BRS)

Le 2 août 2000, l'autorité budgétaire a adopté le budget rectificatif et supplémentaire n° 1/2000. Ce BRS n'a pas modifié les crédits initiaux mais portait sur des modifications techniques à introduire dans la section « Garantie » du FEOGA.

2.3. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie

Trois virements de chapitre à chapitre ont été approuvés par l'autorité budgétaire en 2000 :

virement n° 43/00 de 137 Mio EUR :

- des chapitres B1-15 fruits et légumes (-87,0 Mio EUR) et B1-20 lait et produits laitiers (-50,0 Mio EUR),

- vers les chapitres B1-16 produits du secteur vitivinicole (+ 36,0 Mio EUR), B1-18 autres secteurs ou produit végétaux (+ 15,0 Mio EUR), et B1-21 viande bovine (+ 50,0 Mio EUR), B1-39 autres mesures (+ 36,0 Mio EUR).

virement n° 76/00 de 100 Mio EUR :

- du chapitre B1-37 apurement des exercices antérieurs et réductions/ suspensions des avances (- 100,0 Mio EUR),

- au chapitre B1-40 développement rural (+100,0 Mio EUR).

virement n°79/00 de 544,0 Mio EUR (y compris le virement à la réserve monétaire, voir point 2.4) :

- des chapitres B1-11 sucre (-54,0 Mio EUR), B1-20 lait et produits laitiers (-135,0 Mio EUR), B1-22 viandes ovine et caprine (-85,0 Mio EUR),et B1-37 apurement des exercices antérieures et réductions/suspensions des avances (-270,0 Mio EUR),

- vers les chapitres B1-10 cultures arables (+ 31,0 Mio EUR), B1-12 huile d'olive (+ 21,0 Mio EUR), B1-13 fourrages séchés et légumineuses à grains (+ 2,0 Mio EUR), B1-16 produits du secteur vitivinicole (+ 35,0 Mio EUR), B1-17 tabac (+ 19,0 Mio EUR), B1-18 autres secteurs ou produits végétaux (+ 24,0 Mio EUR), B1-21 viande bovine (+ 25,0 Mio EUR), B1-25 autres actions en faveur des produits animaux (+ 2,0 Mio EUR), B1-30 restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (+ 22,0 Mio EUR), B1-36 actions de contrôle et de prévention dans le domaine du FEOGA-Garantie (+ 19,0 Mio EUR), B1-39 autres mesures (+ 34,0 Mio EUR), B1-60 réserve monétaire (+ 310,0 Mio EUR).

2.4. Virements de ou vers la réserve monétaire

La parité moyenne du dollar constatée au cours de l'exercice a été supérieure à la parité retenue dans les hypothèses du budget 2000 ayant comme effet des économies budgétaires qui s'élèvent à 510 Mio EUR. Selon les dispositions du règlement (CE) n° 2040/2000 sur la discipline budgétaire, le FEOGA-Garantie ne peut bénéficier de ces économies que partiellement. Les économies qui dépassent la franchise de 200 Mio EUR font l'objet d'un virement vers la réserve monétaire et ne peuvent pas être utilisées pour financer d'autres mesures. Ainsi, 310 Mio EUR ont été virés vers la réserve monétaire.

2.5. Les crédits disponibles au titre de l'exercice 2000

Les crédits finalement disponibles au titre de l'exercice se sont élevés à 40 683,9 Mio EUR, c'est-à-dire 41 493,9 Mio EUR de crédits initiaux, réduits de la réserve monétaire de 500 millions et de 310 Mio EUR virés vers la réserve monétaire.

2.6. L'utilisation des crédits disponibles au titre de l'exercice 2000

2.6.1. Les opérations budgétaires

Le tableau ci-après donne la situation détaillée des opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2000:

en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

2.6.2. Les crédits à reporter de droit

Les crédits à reporter de droit représentent la différence entre les engagements et les imputations. Pour cet exercice, ils concernent un montant de 52,27 Mio EUR correspondant aux crédits engagés par la Commission en vue de dépenses liquidées directement par elle-même et dont le paiement n'a pas encore eu lieu en fin d'exercice.

2.6.3. Les crédits à reporter non automatiquement

Aucune décision de report non automatique de crédits 2000 vers l'exercice 2001 n'a été prise par l'autorité budgétaire.

2.7. Les crédits reportés de droit de l'exercice 1999

Le tableau ci-après indique, au niveau global, l'utilisation au cours de l'exercice 2000 de ces crédits reportés:

en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

2.8. Les crédits concernant les reports non automatiques de l'exercice 1999

L'autorité budgétaire a approuvé le report de crédits non automatique de l'exercice 1999 à l'exercice 2000 d'un montant total de 33,09 Mio EUR. Il s'agit:

- des crédits non utilisés pour un montant de 4,09 Mio EUR pour l'article B1-319. Les crédits non utilisés en 1999 seront consacrés au financement du programme d'audit, à la prolongation de certains contrats d'assistants techniques externes et à la prise en charge des dépenses de suivi. Le budget 2000 ne prévoyant aucun crédit pour l'aide alimentaire en Russie, il a été nécessaire de proroger la validité des crédits de 1999 non utilisés.

- des crédits non-utilisés pour un montant de 29 Mio EUR pour l'article B1-390. A la suite de la réévaluation des parités monétaires dans certains Etats membres, le Conseil a décidé en avril 1997 de cofinancer en trois tranches des aides agrimonétaires. Au titre de ces aides, le budget 1999 prévoyait pour l'Italie, des crédits de 130 Mio EUR. Cet Etat membre n'ayant effectué aucun paiement au cours de l'exercice 1999 et le budget 2000 ne prévoyant que 101 Mio EUR, un report non automatique de 29 Mio EUR avait dès lors été demandé afin de couvrir les besoins supplémentaires de l'exercice 2000. L'ensemble de ces crédits ont été engagés et payés au cours de l'exercice 2000.

-

L'utilisation de ces crédits reportés a été comme suit:

en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

B. LE RÉGIME DES AVANCES ET LES PAIEMENTS DIRECTS

2.9. Les avances aux Etats membres

2.9.1. Le système des avances mensuelles sur prise en compte

Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [3], prévoit à son article 7 que la Commission décide des « avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés». Les avances sont versées aux Etats membres au début du deuxième mois qui suit celui de la réalisation des dépenses par les organismes payeurs.

[3] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

Il ne s'agit pas d'avances au sens strict du terme, mais plutôt de remboursement des dépenses que les Etats membres ont déjà effectuées. L'expression "avance" souligne le caractère provisoire de ces versements: les avances sont établies sur base des déclarations mensuelles de dépenses transmises par les Etats membres; ces dépenses seront définitivement prises en compte après vérification sur place au cours des exercices suivants (cfr. 5. Apurement des comptes).

Sont soumis au régime des avances, les paiements qui ont été effectués par les Etats membres du 16.10.1999 au 15.10.2000. Il s'agit de plus de 99% des dépenses prises en charge par le FEOGA-Garantie. Pour le reste, la Commission effectue, sur un nombre limité de mesures, des paiements effectués directement par elle.

2.9.2. Les décisions d'avances prises au titre de l'exercice 2000

Au titre de l'exercice 2000, la Commission a adopté 12 décisions d'avances mensuelles (annexe 4).

Une avance complémentaire, destinée à adapter les avances accordées au total des dépenses imputables à l'exercice, a été adoptée en décembre 2000.

2.9.3. Réduction et suspension des avances

a. Réduction des avances suite au non-respect des plafonds et des délais de paiement

En application de l'article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire [4], les services du FEOGA ont constaté que certains Etats membres n'ont pas toujours respecté les délais de paiements fixés par la réglementation communautaire pour payer les aides aux bénéficiaires.

[4] JO L 293 du 12.11.1994, p. 14.

Les délais de paiement ont été introduits, d'une part, pour assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires dans l'ensemble des Etats membres et, d'autre part, pour éviter que, à cause du retard du paiement, les aides n'aient plus l'effet économique escompté. En outre, la liberté de paiement suivant les convenances administratives des différents services payeurs ne permettrait pas l'application correcte de la discipline budgétaire.

A cause de dépassements de délais, la Commission a décidé à trois reprises, conjointement aux avances mensuelles, de réduire celles-ci pour un montant total de 15,69 Mio EUR.

b. Réductions suite aux défaillances constatées dans les systèmes de contrôle

A cause des faiblesses constatées dans le système de contrôle de la Grèce, la Commission a procédé à une réduction des dépenses pour un montant de 75,22 Mio EUR.

c. Réduction des avances suite au non-encaissement du prélèvement supplémentaire lait pour les campagne 1998/99 et 1999/2000

Lors de l'examen des dépenses déclarées au titre de l'exercice 2000, il a été conclu que quatre Etats membres n'ont pas prélevé la totalité du montant du prélèvement supplémentaire pour la campagne 1999/00 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 536/93.

La Commission a décidé de réduire les avances des Etats membres en question d'un montant de 280,19 Mio EUR.

En outre, suite à la mise à jour du questionnaire relatif aux quantités de lait produites, il a été constaté que, pour la campagne 1998/99, pour un Etat membre, les quantités dépassant le quota national avaient été plus importantes que celles précédemment communiquées. Etant donné qu'il n'y a pas eu un versement complémentaire de la part de l'Etat membre concerné, une réduction des avances de 134,70 Mio EUR a été effectuée.

d. Restitution de perceptions du prélèvement supplémentaire lait pour les campagnes 1994/95, 1995/96 et 1996/97

Lors de l'examen des dépenses déclarées au titre des exercices 1995,1996 et 1997, il a été constaté que quatre Etats membres n'ont pas prélevé le montant total du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1994/95, 1995/96 et 1996/97 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 536/93.

La Commission, lors de la comptabilisation des dépenses relatives à ces exercices, avait décidé de réduire en conséquence les avances des Etats membres en question.

Au cours de l'exercice 2000, ces Etats membres ont finalement procédé à des encaissements au titre des prélèvements de ces campagnes. Etant donné que ces montants avaient déjà été encaissés par le FEOGA par le biais des réductions des avances des exercices antérieurs décrites ci-dessus, les prélèvements déclarés en 2000 au titre de ces campagnes ont été restitués aux Etats membres concernés pour un montant de 5,25 Mio EUR.

e. Corrections pour le stockage public

Des corrections ont été apportées aux déclarations des Etats membres pour un montant de + 19,21 Mio EUR dont une correction de 19 Mio EUR pour l'Italie. Cette dernière correction a été apportée suite à une discordance entre la déclaration mensuelle des dépenses et la déclaration dans les tableaux du stockage public.

f. Corrections pour le développement rural

Une correction de - 8,51 Mio EUR a été appliquée aux déclarations des Etats membres. Il s'agit d'une correction de -1,4 Mio EUR pour dépassement du plafond et d'une correction de -7,1 Mio EUR pour une comptabilisation de dépenses avant la date d'approbation formelle du plan de développement.

g. Autres corrections

D'autres corrections ont été effectuées pour un montant de + 2,38 Mio EUR. Il s'agit des corrections pour les aides aux démunis pour un montant de -3,4 Mio EUR, pour les aides alimentaires à la Russie pour -0,5 Mio EUR et pour des erreurs comptables diverses pour un montant total de 1,4 Mio EUR.

2.10. Les paiements directs

Dans certains cas, la Commission effectue des paiements directs aux opérateurs. Il s'agit de paiements pour certaines mesures qui n'ont pas le caractère des mesures traditionnelles de marché, mais qui visent à élargir les possibilités d'écoulement des produits, notamment dans le secteur de l'huile d'olive, du lin textile, à financer des actions de lutte contre la fraude, des mesures pour la promotion de qualité et des mesures de recherche sur le tabac.

L'annexe 5 indique les détails concernant les paiements directs.

Il est à noter que le financement de certaines de ces mesures s'effectue au moyen des sommes retenues sur les aides à verser aux producteurs. L'annexe 6 donne une vue d'ensemble de la situation des retenues par rapport aux dépenses effectuées.

3. ANALYSE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE

A. GENERALITES

3.1. L'exécution du budget

L'exécution des crédits du FEOGA-Garantie pour l'exercice 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 15 octobre 2000) s'établit à 40 466,7 Mio EUR, y compris les dépenses sur crédits reportés de 29,3 Mio EUR, soit 98,7% des crédits inscrits sous la rubrique B1 du budget.

- Le total des dépenses de la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires, couvrant les titres B1-1 à B1-3) s'élève à 36 261 Mio EUR, soit 1 091 Mio EUR en-dessous du sous-plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et 628 Mio EUR en-dessous des crédits disponibles.

- Le total des dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement, couvrant les titres B1-4 et B1-5) s'élève à 4 176,4 Mio EUR, soit 209,6 Mio EUR en-dessous du sous-plafond, et 71,5 Mio EUR au-dessus des crédits disponibles.

3.2. L'impact de l'évolution des taux euro/dollar

Le niveau des dépenses dépend, entre autres facteurs, de l'évolution du dollar. En effet, pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau des dépenses est influencé par le taux du dollar. Ainsi, les taux réels de l'euro observés se sont avérés nettement plus bas que la parité budgétaire. La moyenne des cotations du dollar constatées du 1.8.1999 au 31.7.2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar), diverge de cette parité budgétaire (1 EUR = 0,99 dollar), et le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres est plus bas suite à l'évolution du taux du dollar. Les économies s'élèvent à 510 Mio EUR. Le FEOGA-Garantie ne peut toutefois bénéficier de ces économies que partiellement. Les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire ont fait l'objet, à la fin de l'exercice, d'un virement vers la réserve monétaire et ne peuvent pas être utilisées pour financer d'autres mesures.

3.3. Les doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découlent de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes. Toutefois, le coût du double taux estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR s'est avéré supérieur de 106 Mio EUR et s'est finalement élevé à 225 Mio EUR.

3.4. La décision prix

Lors de sa réunion du 17 juillet 2000, le Conseil agricole a pris une décision concernant les prix agricoles à fixer pour 2000/01. Cette décision concernait également un certain nombre d'autres mesures liées à l'agriculture. Les décisions concernaient principalement les points suivants :

- Maintien au niveau fixé pour 1999/2000 des prix institutionnels pour le sucre, la viande ovine et porcine, l'aide pour les vers à soie, les majorations mensuelles pour le riz et le montant des remboursements mensuels pour le stockage du sucre. Ces prix et montants seront valables non seulement pour 2000/01, mais également pour les campagnes suivantes.

- Diminution des majorations mensuelles pour les céréales de 7,5% à partir de 2001/02 (économie annuelle de 8 Mio EUR à partir de 2002) ; maintien des aides spécifiques aux producteurs de céréales portugais pour 2001/02 aux niveaux fixés pour 2000/01 (coût de 3 Mio EUR en 2002).

- Maintien des paiements aux producteurs de fruits à coque en 2001 pour les programmes expirant en 2000 (coût de 24 Mio EUR en 2001).

- Réduction du taux de l'aide pour le lait aux écoliers de 95% à 75% du prix indicatif, à partir du 1er janvier 2001 (économies de 11 Mio EUR en 2001 et de 22 Mio EUR en 2002 et années suivantes).

- Réforme du régime d'aide pour le lin textile et le chanvre à partir de 2001/02. Maintien du régime d'aide existant en 2000/01 mais avec un budget maximum de 88 Mio EUR pour 2001.

3.5. Les décisions agri-monétaires

L'année 2000 est la première année pour laquelle les dispositions du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro s'appliquent. Elles s'appliquent essentiellement aux quatre Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro: la Grèce, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les compensations en cas de baisse des taux de change applicable aux différents prix et montants de la Politique agricole commune, le régime agrimonétaire est très comparable à celui applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

Les Etats membres peuvent octroyer une compensation en cas de réévaluation sensible qui dépasse 2,6% et qui est définie comme "la situation dans laquelle la moyenne annuelle du taux de change est inférieure au seuil constitué par la valeur la plus basse des moyennes annuelles du taux de conversion appliqué durant les trois années précédentes et du taux de change au 1er janvier 1999." Ces conditions étaient remplies pour la livre sterling et la couronne suédoise en 2000. Le règlement (CE) n° 654/2001 a fixé le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire. Il s'élève respectivement à 224,12 et 11,12 Mio EUR. 50% de la compensation effectivement payée sont financés par l'Union européenne. Les deuxième et troisième tranches sont réduites d'au moins un tiers du montant octroyé au titre de la première tranche.

Dans le cas où le taux de change applicable aux "aides directes" est inférieur à celui applicable précédemment, l'Etat Membre concerné peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs en trois tranches successives. Le tableau ci-dessous reprend les compensations qui ont été fixées pour les différentes "aides directes".

>EMPLACEMENT TABLE>

B. ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES

3.6. Agenda 2000

3.6.1. Productions végétales

Les dépenses relatives aux grandes cultures constituent une part importante des dépenses totales de la section Garantie du FEOGA. Cette part s'est élevée à 40,8% au budget 2000. Depuis la réforme de 1992, les aides directes aux producteurs sont devenues prédominantes dans les dépenses du secteur. On a pu constater qu'après une période initiale où les dépenses budgétaires ont augmenté à partir de 1994 avec l'introduction progressive de la réforme, elles étaient arrivées à une situation de stabilité relative entre 1997 et 1999.

Depuis, les cultures arables ont subi une nouvelle étape du processus de réforme avec l'adoption du volet agricole de l'Agenda 2000. Celle-ci n'entrera pleinement en vigueur qu'à partir de l'exercice 2001. Toutefois, la disparition de l'octroi d'une avance sur l'aide directe pour les grands producteurs de graines oléagineuses a allégé l'exercice 2000 de plus d'un milliard d'euros.

Avec la réforme du secteur en 1992 et les décisions prises dans le cadre de l'Agenda 2000, le prix d'intervention des céréales a subi une forte baisse afin de le rapprocher des prix mondiaux. La perte de revenu qui en résulte est compensée par une aide à l'hectare. Les graines oléagineuses, les protéagineux et les graines de lin non-textile et, à partir de 2001, le lin textile et le chanvre font partie également de ce système des aides directes avec, pendant une période transitoire, un taux d'aide différenciée selon le type de produit.

L'aide comprend quatre formes :

- l'aide aux petits producteurs, qui est payée sans obligation de gel,

- l'aide aux producteurs professionnels, qui sont soumis à l'obligation de gel,

- une aide supplémentaire aux producteurs de blé dur,

- le retrait des terres (gel obligatoire ou volontaire).

Pour 2000/01, le taux de gel obligatoire avait été fixé à 10%, donnant lieu à une prévision de récolte d'environ 205 millions de tonnes.

La réforme Agenda 2000 du secteur des grandes cultures se caractérise, en résumé, par les éléments suivants :

- pour les céréales, le prix d'intervention est diminué progressivement (110,25 EUR/tonne pour la campagne 2000/01), parallèlement à l'augmentation progressive des aides directes à l'hectare,

- pour les graines oléagineuses, le montant de base pour le versement de l'aide directe par hectare sera progressivement ramené au niveau de celui des céréales et du gel des terres,

- pour le blé dur, le supplément forfaitaire d'aide à l'hectare restera inchangé,

- pour les protéagineux, le paiement à la tonne de rendement diminuera,

- pour le lin oléagineux, le paiement compensatoire à la tonne de rendement diminuera également,

- dans les régions sans culture de maïs, les surfaces portant de l'herbe destinée à l'ensilage pourront également bénéficier de l'aide à l'hectare,

- le prix minimal à la tonne sera diminué pour la fécule de pomme de terre,

- pour la Finlande et certaines zones de la Suède, une prime supplémentaire forfaitaire sera versée pour les oléagineux et les céréales,

- les paiements à la surface pour le lin et le chanvre seront alignés sur ceux du lin oléagineux.

3.6.2. Productions animales

Le secteur du lait et des produits laitiers est le troisième plus important du point de vue des dépenses du FEOGA-Garantie. Sa part dans les dépenses agricoles a cependant diminué fortement entre 1980 (42%) et 2000 (6,3%). Le secteur du lait et des produits laitiers est un de ceux pour lesquels le Conseil de Berlin (mars 1999) a décidé une réforme. Il s'agit principalement d'une réduction des prix de 15% sur trois campagnes démarrant en 2005, accompagnée de l'instauration d'une aide compensatrice versée directement aux producteurs. L'impact de cette réforme n'est pas encore notable sur l'exercice 2000.

En 2000, les dépenses consacrées à la viande bovine ont représenté 11,3% des dépenses du FEOGA-Garantie. La réforme Agenda 2000 a augmenté et instauré certaines aides directes dans ce secteur, en compensation d'une baisse des prix institutionnels. Néanmoins, cette réforme n'a encore que peu d'effets sur l'exercice 2000.

3.7. Répartition des dépenses par chapitre

3.7.1. Productions végétales

Les dépenses au titre des productions végétales se sont élevées à 25 812 Mio EUR, soit 55 Mio EUR en-dessous des crédits inscrits au budget et qui s'élevaient à 25.867 Mio EUR.

Les cultures arables, au sein desquelles les aides directes à l'hectare représentent à peu près 90% des dépenses, ont pesé pour 16 663 Mio EUR sur le budget communautaire, soit 22 Mio EUR de plus que les crédits inscrits au budget. Il est à remarquer qu'une grande sous-exécution a été constatée en ce qui concerne les dépenses d'intervention sous forme de stockage, due au fait qu'il y a eu combinaison de moindres achats à l'intervention et de ventes beaucoup plus importantes suite à un volume important d'exportations. Cette sous-exécution notable a été compensée par des paiements plus importants au titre de l'aide directe à l'hectare pour les grands producteurs.

Les dépenses au titre du chapitre sucre se sont élevées à 1 910 Mio EUR, soit 86 millions de moins qu'inscrits au budget. Cette sous-exécution est due principalement à de moindres dépenses au titre des restitutions à l'exportation.

Dans le secteur de l'huile d'olive, un dépassement de 20 Mio EUR dû principalement à des dépenses plus élevées au titre des aides à la production et à la consommation a été constaté, les dépenses s'élevant à 2 210 Mio EUR.

Pour les fourrages séchés et légumineuses à grains, les dépenses se sont élevées à 381 Mio EUR, soit une faible différence de seulement 1 million de plus que les crédits inscrits.

Dans le secteur des plantes textiles et vers à soie, les dépenses ont été moindres de 33 Mio EUR, s'élevant à 991 Mio EUR, par suite, principalement, aux moindres dépenses au titre des aides à l'hectare pour le lin et le chanvre.

Les dépenses de 1 551 Mio EUR constatée dans le secteur des fruits et légumes ont été moindres de 103 Mio EUR par rapport aux crédits inscrits. Cette différence s'explique principalement par de moindres dépenses notables au titre des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs, au titre des bananes, et au titre de la compensation à la transformation pour les agrumes.

Dans le secteur des produits vitivinicoles, les dépenses se sont élevées à 765 Mio EUR, soit 70 Mio EUR de dépassement par rapport aux crédits inscrits, dû à des dépenses plus importantes au titre de la distillation et de l'aide aux moûts.

Pour le tabac, le dépassement a été de 14 Mio EUR, les dépenses s'élevant à 989 Mio EUR, la quasi-totalité des dépenses étant effectuées au titre des primes.

Pour les autres secteurs ou produits végétaux, les dépenses se sont élevées à 350 Mio EUR, soit 38 Mio EUR de dépassement au titre, principalement, des semences et du riz.

3.7.2. Productions animales

Les dépenses au titre des productions animales se sont élevées à 9 276 Mio EUR, soit 245 Mio EUR en-dessous des crédits inscrits au budget pour un montant de 9 521 Mio EUR.

Dans le secteur des produits laitiers, une sous-consommation de 191 Mio EUR a été constatée, les dépenses s'élevant à 2 544 Mio EUR. En effet, une économie de 328 Mio EUR a été constatée pour l'intervention au lait écrémé en poudre, absorbée partiellement entre autres par une moindre recette au titre de la contribution financière des producteurs de lait.

Les dépenses dans le secteur de la viande bovine se sont élevées à 4 540 Mio EUR, c'est-à-dire 75 millions de plus que les crédits inscrits, la hausse significatives des dépenses d'intervention autres que le stockage étant partiellement compensée par une baisse importante des dépenses de restitutions.

Pour les viandes ovine et caprine, une économie de 96 Mio EUR a été réalisée principalement au titre des primes à la chèvre et à la brebis, les dépenses s'élevant à 1 736 Mio EUR.

En ce qui concerne la viande porcine, les oeufs et volailles, une économie de 30 Mio EUR a été constatée, principalement dans le secteur de la viande porcine, les dépenses totales s'élevant à 435 Mio EUR.

Pour les autres actions en faveur des produits animaux, les dépenses se sont élevées à 11,7 Mio EUR, soit un dépassement de 1,7 Mio EUR au titre de l'aide spécifique à l'apiculture.

Les dépenses comptabilisées au titre du Fonds européen de garantie pour la pêche se sont élevées à 9,5 Mio EUR, soit une économie de 4,5 Mio EUR.

3.7.3. Mesures annexes

Les crédits inscrits au titre 3 s'élevaient à 2 094,5 Mio EUR, et les dépenses se sont finalement élevées à 2 135,4 Mio EUR, soit un dépassement de 41 Mio EUR.

Pour les restitutions sur les produits hors annexe I, les dépenses se sont élevées à 572 Mio EUR, soit un dépassement de 21 Mio EUR, malgré le taux de change euro/dollar favorable.

Pour l'aide alimentaire, une sous-consommation de 26 Mio EUR a été constatée, due principalement à une moindre dépense pour l'aide aux plus démunis, les dépenses totales s'élevant à 309 Mio EUR.

Les dépenses au titre des programmes en faveur des régions ultrapériphériques et des îles de la mer Egée se sont élevées à 227 Mio EUR, affichant une sous-consommation de 16 Mio EUR.

Les dépenses au titre des mesures vétérinaires et phytosanitaires se sont élevées à 102,5 Mio EUR, soit exactement au niveau des crédits inscrits si l'on ne tient pas compte des 4 Mio EUR transférés en réserve sous le chapitre B0-40.

Par contre, les dépenses au titre des actions de contrôle et de prévention dans le domaine du FEOGA-Garantie, ont dépassé de 18 Mio EUR les crédits inscrits, s'élevant à 77 Mio EUR.

Pour l'apurement des exercices antérieurs et réductions/suspensions des avances, les recouvrements se sont élevés à 1 078 Mio EUR, soit 378 Mio EUR de plus que prévus, par suite de réductions/suspensions d'avances bien plus importantes que prévues initialement, notamment suite au non-encaissement du prélèvement supplémentaire lait.

Les dépenses au titre des actions de promotion et d'information se sont élevées à 59 Mio EUR, soit 12 millions de moins que prévu.

Pour les autres mesures, les dépenses se sont élevées à 933 Mio EUR, soit un dépassement de 98 Mio EUR, en grande partie imputable aux aides agri-monétaires.

3.8. Répartition des dépenses par nature économique

Les dépenses du FEOGA-Garantie se répartissent en deux grandes catégories : les dépenses liées aux restitutions, pour un montant total de 5 646,2 Mio EUR, et les dépenses dites « d'interventions », pour un montant total de 30 537,1 Mio EUR, sous lesquelles on retrouve principalement les aides directes, le stockage, les retraits et opérations assimilées, et les autres dépenses d'intervention.

Il faut encore ajouter les dépenses au titre des mesures vétérinaires et phytosanitaires, des actions d'information et du développement rural qui ne sont reprises ni sous restitutions, ni sous interventions, et qui se sont élevées à 4 281,7 Mio EUR. Les annexes 13 à 15 détaillent les différentes dépenses suivant leur nature économique.

3.8.1. Restitutions

Les dépenses au titre des restitutions se sont élevées à 5 646,2 Mio EUR, soit, pour l'exercice 2000, 14% des dépenses totales du FEOGA-Garantie, se maintenant ainsi au niveau constaté pour l'exercice précédent.

3.8.2. Aides directes

Les dépenses classées sous « aides directes » se sont élevées à 25 529,2 Mio EUR, soit 83,6% du total des dépenses d'intervention, qui se sont élevées à 30 537,2 Mio EUR. Elles représentaient 63,1% des dépenses totales du FEOGA-Garantie. Les dépenses reprises sous la dénomination d'aides directes sont celles mentionnées à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160, p. 113). Il s'agit principalement (liste non exhaustive) des aides à l'hectare et retraits des terres pour les grandes cultures, des aides à la production d'huile d'olive, des aides à l'hectare pour le lin, le chanvre, les légumes secs, le riz, les raisins secs, des primes pour le tabac, les vaches allaitantes, les bovins mâles, les brebis et les chèvres, et les aides agrimonétaires.

3.8.3. Stockage

Les dépenses de stockage se sont élevées à 951,2 Mio EUR, soit 3,1% des dépenses d'intervention, et 2,3% des dépenses totales du FEOGA-Garantie. Entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, date de la clôture des comptes du stockage public, les quantités et la valeur comptable des produits en stock d'intervention publique ont évoluées à la baisse. La valeur comptable des stocks est passée de 1 630,65 Mio EUR à la fin de l'exercice 1999 à 884,94 Mio EUR à la fin de l'exercice 2000.

Ainsi, les stocks de céréales sont passés de 14 944 589 tonnes à 8 517 214 tonnes, d'huile d'olive de 47 997 tonnes à 25 360 tonnes, de lait écrémé en poudre de 228 725 tonnes à 1 007 tonnes, de viande bovine de 160 924 tonnes à 832 tonnes, et d'alcool de 2 108 150 hectolitres à 1 602 258 hectolitres.

Seuls les stocks de beurre, passant de 46 120 tonnes à 71 625 tonnes, et de riz, de 502 741 tonnes à 703 145 tonnes ont augmenté durant l'exercice 2000.

En ce qui concerne la répartition de la valeur comptable des stocks, la part des céréales et du riz a continué à progresser, puisque ces deux produits représentent à eux seuls 85% de la valeur totale des produits stockés. Les 15% restants se répartissent entre l'huile d'olive (4%), les produits laitiers (10%) et la viande bovine et l'alcool (1%).

Comme chaque année depuis 1988, les services de Commission ont procédé à une dépréciation de la valeur des produits achetés en intervention publique. Cette dépréciation s'est effectuée en deux étapes : dès leur achat, les produits ont été dépréciés d'un montant représentant au moins 70% de la perte de valeur prévisible totale. A la fin de l'exercice, une évaluation du stock est opérée et, si nécessaire, une dépréciation complémentaire est opérée afin de ramener la valeur comptable des produits au niveau du prix prévisible de vente. Pour l'exercice 2000, la dépréciation au moment de l'achat s'est élevée à 478,7 Mio EUR et la dépréciation complémentaire de fin d'exercice (y compris l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation) à 44,8 Mio EUR.

3.8.4. Retraits et opérations assimilées

Les dépenses de retraits et opérations assimilées se sont élevées à 517 Mio EUR, soit 1,7% du montant total des interventions, et 1,3% des dépenses totales du FEOGA-Garantie.

3.8.5. Autres interventions

Les autres dépenses d'intervention se sont élevées à 3 539,8 Mio EUR, soit 11,6% du total des interventions, et 8,7% des dépenses totales du FEOGA-Garantie. Sont principalement reprises sous cette dénomination les dépenses n'entrant pas dans les catégories précédentes, soit principalement les interventions autres que frais de stockage pour le sucre, les aides à la production pour les fourrages séchés, l'aide au coton, les fonds opérationnels des organisations de producteurs, les aides à la production et les compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes pour les fruits et légumes, les aides à l'utilisation des moûts pour les produits vitivinicoles, les aides à l'utilisation de lait écrémé en poudre et les mesures relatives aux matières grasses butyriques, les mesures exceptionnelles de soutien à la viande bovine, les dépenses au titre des programmes alimentaires et POSEI, les corrections d'apurement des comptes, les réductions/suspensions d'avances et les récupérations.

C. FINANCEMENTS SPECIFIQUES

Outre les financements de soutien des marchés décrits ci-dessus, le FEOGA prend en charge, dans sa section "Garantie", les financements spécifiques des actions de fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté, les actions d'aide alimentaire, les actions vétérinaires et phytosanitaires, les actions pêche et les actions d'information.

3.9. Fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté

Lors de l'hiver 1986-1987, qui fut particulièrement rigoureux, la Communauté a organisé un programme d'urgence prévoyant la fourniture, à titre gratuit et pendant une période limitée, de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

Lorsque ce programme d'urgence est arrivé à son terme, de nombreux appels ont été lancés à la Communauté pour qu'elle applique ce type de mesure de manière durable. La Commission fit une proposition en ce sens au Conseil, qui l'adopta sous la forme du Règlement (CEE) n° 3730/87 fixant les règles applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté [5]. La Commission a adopté un règlement d'application (règlement (CEE) n° 3149/92 [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 [7]).

[5] JO L 352 du 15.12.1987, p. 1.

[6] JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

[7] JO L 36 du 14.2.1996, p. 2.

Depuis lors, la Commission adopte chaque année un plan de distribution qui détermine les moyens budgétaires et les quantités de produits attribuées aux différents Etats participant à cette action.

Dix Etats membres ont souhaité participer à cette action en 2000. Les crédits ont été partagés entre eux à l'aide d'une clé de répartition reflétant le nombre de personnes démunies dans chacun d'entre eux. Il est également tenu compte, le cas échéant, d'une sous-consommation importante qui aurait été constatée les trois années précédentes.

Le plan annuel est établi après consultation des organisations caritatives présentes sur le terrain. Il est géré, au niveau national, par les administrations des Etats qui y participent. Chaque Etat désigne ainsi les organisations qui assureront, sur son territoire, la distribution des produits aux plus démunis.

Cette action permet également à chaque Etat participant de se fournir en produits stockés dans un autre Etat membre lorsqu'il n'existe pas, chez lui, de stocks d'intervention pour un des produits qui lui ont été attribués dans le cadre de cette action.

Pour le plan 2000 (Décision 2000/32/CE [8]) 196 Mio EUR ont été répartis entre les Etats membres participant à l'action de la manière décrite dans les tableaux ci-dessous.

[8] JO L 11 du 15.1.2000, p. 51.

>EMPLACEMENT TABLE>

Plan 2000

Produits à retirer des stocks d'intervention (en tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

3.10. Aide alimentaire

A la fin de l'année 1999, la Commission a décidé que le programme d'aide alimentaire à la Russie pouvait être considéré terminé et que, par conséquent, les quantités résiduelles non encore engagées pour chaque produit, ne seraient pas envoyées. Les seuls engagements juridiques restants ouverts en 2000 sur le programme d'aide alimentaire à la Russie, se rapportent à l'assistance technique externe concernant le suivi, l'audit, le contrôle et l'évaluation de la bonne exécution de l'opération. Etant donné qu'il n'y avait plus aucun crédit pour l'aide alimentaire à la Russie prévu dans le budget 2000, il a été nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 la validité des crédits de 1999 inutilisés par le SCR. Une demande de report non automatique de crédits d'un montant de 4 094 000 EUR a été introduite auprès de l'autorité budgétaire pour faire face aux dépenses de contrôle encore nécessaires pour porter à terme l'opération.

3.11. Développement rural

Le FEOGA-Garantie, à partir des crédits de la sous-rubrique 1B, cofinance (règlement 1257/1999) des programmes de développement rural qui, pour quatre mesures (préretraite, indemnités compensatoires, boisement, et agroenvironnement) couvrent l'ensemble de l'Union, et pour six autres mesures (investissement dans les exploitations, jeunes agriculteurs, formation, sylviculture, transformation et commercialisation, adaptation et diversification des zones rurales) s'appliquent en dehors des régions de l'objectif 1 (lesquelles sont financées par le FEOGA-Orientation).

La sous-rubrique 1b, pour la période 2000-2006, avait été dotée d'une enveloppe de 32 907 Mio EUR. Cette enveloppe avait été répartie entre les Etats membres qui devaient établir des programmes de mise en oeuvre de la politique de développement rural.

Malgré que le plafond 2000 prévu au Conseil de Berlin était de 4 386 Mio EUR (à prix courants 2000), la dotation inscrite dans le budget par l'autorité budgétaire était de 4 084 Mio EUR, soit 302 Mio EUR plus bas que le plafond des perspectives financières), sur base de l'hypothèse que, 2000 étant la première année de programmation, la totalité de la tranche 2000 ne serait pas exécutée.

89 programmes ont été présentés, mais 52 programmes seulement furent adoptés en 2000 (les autres seront approuvés en 2001).

L'exécution en 2000 a été de 4 176,4 Mio EUR, comprenant toutes les dépenses déclarées des 52 programmes approuvés et l'avance de 12,5% d'une annualité moyenne, ainsi que les paiements concernant les anciennes mesures d'accompagnement . La dépense totale a été supérieure à la dotation budgétaire de 92,4 Mio EUR, mais étant inférieure au plafond, elle a pu être renforcée d'un virement en provenance de la sous-rubrique 1a.

3.12. Actions vétérinaires et phytosanitaires

Les dépenses au titre des actions vétérinaires et phytosanitaires se sont élevées à 102,5 Mio EUR, soit, si l'on exclut le montant de 4 Mio EUR en réserve sous le chapitre B0-40, au niveau des crédits inscrits au budget. Ces dépenses sont gérées par la Direction Générale Santé et Consommateurs en gestion directe, conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil.

Plusieurs virements internes ont été réalisés durant l'année au sein du chapitre B1-33 en vue de renforcer la ligne B1-332 (fonds d'urgence vétérinaire) pour faire face à l'épidémie de peste aviaire survenue en Italie et pour solder les reliquats de l'épidémie de peste porcine classique qui a touché certains Etats membres en 1997 et 1998. L'intervention communautaire se fait via le cofinancement à 50% de certaines mesures (indemnisation des éleveurs pour l'abattage de leurs animaux, coûts de nettoyage et de désinfection des exploitations, etc.). Au total, 64,76 Mio EUR ont été utilisés en 2000 pour ce type d'interventions.

Le solde de crédits du chapitre a été utilisé pour couvrir les dépenses de certains programmes d'éradication de maladies (cofinancement à 50%), financement de laboratoires communautaires de référence (subventions à 100%) et achats de vaccins notamment en vue de disposer de stocks stratégiques de vaccins contre la fièvre aphteuse.

3.13. Pêche

La dotation budgétaire pour la pêche s'élevait à 14 Mio EUR, dont 9,3 Mio EUR ont été dépensés, soit un écart de 4,7 Mio EUR.

La sous-utilisation budgétaire observée concerne quasi exclusivement le mécanisme de l'indemnité compensatoire thon. Un litige entre deux organisations de producteurs espagnoles quant à la répartition de l'indemnité a retardé, d'une part, l'adoption d'un règlement rectificatif pour les 3ème et 4ème trimestres 1999 et, d'autre part, le paiement de l'indemnité pour les trimestres suivants (-3 Mio EUR).

On observe également un niveau faible d'intervention pour les retraits et reports autonomes (-1,5 Mio EUR) en raison d'un bon niveau des prix de marché.

3.14. Actions d'information

La ligne B1-382 est destinée au financement des actions d'information sur la PAC et le développement rural. Ayant remplacé la ligne B2-5122, elle est dotée d'une base juridique constituée par le règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil, et le règlement (CE) n° 1390/2000 de la Commission.

Les demandes de subvention sont présentées, notamment par les organisations agricoles, sous la forme de programmes d'actions ou encore d'actions ponctuelles. Ces actions s'inscrivent dans le contexte des lignes directrices définies dans le cadre d'un appel à propositions publié annuellement.

Le taux de financement des programmes d'actions ou des actions ponctuelles est de 50%. Toutefois, dans certains cas, notamment pour des actions présentant un intérêt exceptionnel au regard des critères de sélection, et dans certaines conditions, ce taux peut être porté à 75%.

La réglementation permet, en outre, le financement des actions d'information réalisées à l'initiative de la Commission. Enfin, à partir de l'année 2001, les dépenses inhérentes à la fourniture des services et des outils en vue des « activités d'information et de communication et sur la PAC », seront prises en charge par cette ligne budgétaire.

Le budget alloué aux activités d'information au cours de l'année 2000 a été de 4 500 000 EUR. Les montants indicatifs prévus pour les différents types d'activités étaient les suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

Lors de l'exercice 2000 - année transitoire en raison de la publication en cours d'année de la réglementation en la matière -, les activités d'information suivantes ont été financées :

>EMPLACEMENT TABLE>

4. ACTIVITES DE CONTROLES

4.1. Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Parallèlement à la réforme de la PAC de 1992 et à l'évolution vers un régime de paiements directs aux agriculteurs, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) a été introduit en vue d'offrir des instruments efficaces permettant de traiter les risques accrus d'irrégularités et de fraudes liés au nombre accru de paiements directs.

Le SIGC consiste fondamentalement en régimes d'identification alphanumérique pour les animaux et les terres arables, rendant possible les contrôles par recoupements informatisés en vue d'éviter, par exemple, que le même bout de terre et/ou animal fassent l'objet de plusieurs demandes.

Le SIGC prévoit également un pourcentage minimum de contrôles sur place des demandes d'aide, qui doivent être sélectionnés en fonction d'analyses des risques, ainsi qu'un régime de sanctions pouvant même, en cas de nécessité, aboutir au rejet complet d'une demande.

Les secteurs couverts par le SIGC incluent les cultures arables et les terres retirées de la production, les surfaces fourragères, le riz, les légumineuses à grains, les primes animales et quelques autres paiements directs. D'autres règlements sectoriels se réfèrent également au SIGC (par exemple les mesures de développement rural).

L'unité d'apurement des comptes A.I.2 de la DG AGRI est chargée de la supervision du SIGC et opère des missions d'audit tant avant qu'après les paiements dans tous les Etats membres.

4.2. Agences de contrôle pour l'huile d'olive

En application des règlements (CEE) n° 2262/84 du Conseil [9] et n° 27/85 de la Commission [10], des agences de contrôle pour l'huile d'olive ont été instituées dans les principaux Etats membres producteurs : Italie, Grèce, Espagne et Portugal (voir p. 53-54 du 18ème rapport financier du FEOGA).

[9] JO L 208 du 3.8.1984, p. 11.

[10] JO L 4 du 5.1.1985, p. 5.

Les quatre agences ont accompli leurs tâches de contrôle pendant la campagne 1999/2000 conformément aux prévisions contenues dans les programmes d'activité et dans les bilans prévisionnels approuvés par les autorités des Etats membres et par la Commission.

En Italie, pendant la campagne 1999/2000, l'agence a contrôlé 2 537 moulins, 123 producteurs, 16 associations de producteurs et une union. Elle a effectué 2 696 contrôles auprès de 919 exploitations et moulins dans le cadre des rendements régionaux (moulins + producteurs). L'agence a aussi assuré 2 986 contrôles croisés, principalement documentaires, auprès des moulins et des producteurs. Des amendes ont été proposées pour 980 moulins et le retrait de l'agrément a été proposé pour 493 moulins. Pour les producteurs associés et les entreprises de conditionnement, il y a respectivement 32 et 20 propositions de sanctions administratives. Au total, les sanctions administratives ont un impact financier de ± 1,2 Mio EUR. La plupart de ces cas ont été communiqués à l'autorité judiciaire et/ou aux autres autorités de contrôle.

En Grèce, pendant la campagne 1999/2000, l'agence a contrôlé 1 133 moulins (dont 218 contrôles sommaires), 21 associations, 2 754 producteurs et a effectué 2 141 contrôles auprès des exploitations et moulins dans le cadre des rendements régionaux (moulins + producteurs). Globalement, 2 339 contrôles croisés moulins-producteurs, 115 contrôles moulins-acheteurs et 28 contrôles moulins-usines à grignon (28) ont été exécutés. L'agence a proposé le retrait d'agrément pour 131 moulins, 5 récupérations de subsides auprès des associations, 452 corrections des déclarations de culture et 2 275 refus de subsides auprès des producteurs à cause principalement de certaines lacunes dans la justification de la destination des huiles produites. L'impact global des récupérations proposées s'élève à 10,8 Mio EUR.

Au Portugal, pendant cette même campagne, l'agence a contrôlé 1 962 producteurs, 799 moulins et 18 associations. Elle a effectué 9 178 contrôles croisés et 28 contrôles auprès des entreprises de transformation des olives de tables. Ces contrôles ont porté l'agence à proposer 226 retraits d'agréments aux moulins, 1 retrait d'agrément à une association, 102 refus de subsides et 170 corrections des montants à des producteurs. Ces propositions ont été intégralement suivies par l'Etat membre qui a généralement appliqué la sanction proposée. Un mouvement de rattrapage est par ailleurs constaté depuis 1996 en ce qui concerne l'application des sanctions aux producteurs.

En Espagne, pour la campagne 1999/2000, l'agence a contrôlé 1 164 moulins, 2 unions, 25 organisations de producteurs, 633 producteurs, 64 entreprises de transformation d'olives de table et a effectué 1 328 contrôles croisés en aval et en amont des moulins. Elle a proposé le retrait de l'agrément pour 31 moulins, la suppression de l'aide pour 107 producteurs et une correction des montants payés pour 77 oléiculteurs.

Dans l'ensemble et sauf indication contraire, les Etats membres n'ont toutefois pas suffisamment suivi les propositions de sanctions qui leur ont été communiquées par les agences.

4.3. Cofinancement en vue du renforcement des contrôles

Dans le cadre du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997, la Communauté participe aux frais encourus par les Etats membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action découlant de nouvelles obligations communautaires en vigueur après le 15 octobre 1996. Ces programmes d'action, approuvés par la Commission, doivent viser à améliorer la structure ou l'efficacité de contrôles des dépenses du FEOGA, section « garantie ».

Dans le cadre de ce même règlement (article 4 3), la Commission peut entreprendre des travaux pour le maintien et le développement des systèmes de contrôle et de la communication informatique directe entre les Etats membres et elle-même.

Après consultation du Comité du Fonds, la Commission fixe en monnaie nationale, pour chaque tranche annuelle, en tenant compte des crédits disponibles et sur base des programmes présentés par les Etats membres, le montant maximal de la participation financière communautaire. Le taux de participation financière communautaire est de 50% des paiements effectués par les Etats membres au titre de l'exercice budgétaire et relatif aux dépenses éligibles. Cependant, si le montant des paiements relatifs aux dépenses éligibles est supérieur aux ressources budgétaires disponibles, le taux de la participation financière communautaire est réduit proportionnellement.

Cette quatrième année d'application confirme l'importance que les Etats membres attribuent à la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle. La majorité des programmes a encore trait à la base de données d'identification et d'enregistrement des bovins exigée par le règlement (CE) n° 820/97. Il s'agit des Etats membres suivants : l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal.

Le programme allemand avait pour but d'établir des standards techniques uniformes en vue de rationaliser la mise en oeuvre et la gestion des mesures d'aide par les organismes payeurs dans le domaine du FEOGA-Garantie. Pour la Grèce, le programme consistait au recrutement d'agents chargés des contrôles prévus par la nouvelle organisation commune de marché conformément aux règlements (CE) n° 2200/96, 2201/96 et 2202/96. Le programme de la Suède visait à créer le registre porcin conformément à la directive 97/12/EC du Conseil (relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine). Enfin, le programme du Royaume-Uni visait à effectuer des modifications du système informatique en vue de respecter les nouvelles obligations introduites par le règlement (CE) n° 1678/98.

Le Danemark et l'Italie n'avaient pas présenté de programme alors que les deux programmes présentés par les Pays-Bas n'étaient pas éligibles.

Le tableau ci-dessous indique, en euros, la contribution financière communautaire pour l'ercice 2000 (conformément à la décision C(2000) 493 final de la Commission du 24 février 2000 qui fixe les montants en monnaies nationales). Le total s'élève à 16 778 415 EUR.

Règlement (CE) n° 723/97 - exercice 2000

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5. APUREMENT DES COMPTES

5.1. Généralités

Au cours de l'exercice financier 2000, la Commission a adopté six décisions d'apurement des comptes, FEOGA-Garantie. Il s'agit tout d'abord des décisions 2000/197/CE et 2000/448/CE adoptées respectivement le 1er mars 2000 et le 5 juillet 2000 sur l'apurement des comptes de l'exercice financier 1995. Les deux décisions ont porté sur une correction financière de 39,7 Mio EUR.

Dans le cadre de l'apurement comptable des exercices financiers FEOGA-Garantie 1998 et 1999, les décisions 2000/179/CE et 2000/314/CE ont été adoptées respectivement en date du 14 février 2000 et du 28 avril 2000 portant sur une correction financière de 10,3 Mio EUR.

Par ailleurs, deux autres décisions d'apurement des comptes ont été adoptées dans le nouveau cadre d'apurement des comptes, à savoir les décisions 2000/216/CE et 2000/449/CE, respectivement en date du 1er mars 2000 et du 5 juillet 2000 pour une correction financière totale de 587,8 Mio EUR.

Les autres travaux effectués au cours de l'année 2000 ont porté essentiellement sur les domaines suivants :

- la poursuite de la procédure d'apurement des comptes des exercices 1997, 1998 et 1999, y compris l'établissement du rapport de synthèse (doc. VI/17758/00),

- l'organisation des dialogues avec tous les Etats membres sur les résultats des missions de contrôle relatives aux exercices financiers rentrant dans l'article 5, paragraphe 2, lettre c) du règlement (CEE) n° 729/70,

- la participation aux travaux de la COCOBU du Parlement européen dans le cadre de la décharge du budget 1998,

- l'avis de la Cour des Comptes sur la décision « apurement des comptes » relative aux exercices 1995 (apurement de conformité), 1996, 1997 et 1998 (apurement comptable),

- la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux dépenses FEOGA-Garantie de l'exercice 1999,

- la préparation et la réalisation des missions de contrôle pour l'apurement des comptes des exercices financiers 1999 et 2000,

- la modification du R. (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle à certains régimes d'aides communautaires,

- le suivi de la mise en place dans les Etats membres du Système d'information géographique (GIS) oléicole et vitivinicole,

- la réalisation de missions dans les pays candidats à l'adhésion, dans le cadre de SAPARD et du screening - pré adhésion,

- la participation active aux interpellations formulées par l'organe de conciliation aux demandes présentées par les Etats membres dans le cadre de l'apurement des comptes des exercices 1995, 1996 et 1998,

- la participation aux travaux de l'organe de conciliation.

5.2. Apurement des comptes de l'exercice budgétaire 1995

Le 29ème rapport financier - FEOGA-Garantie - exercice 1999 développe dans le titre IV les raisons qui sont à la base des corrections financières, suite aux missions de contrôle effectuées dans tous les Etats membres.

Les corrections financières résultant des deux décisions du 1er mars 2000 et 5 juillet 2000 s'élevaient à 39,7 Mio EUR.

Les secteurs agricoles concernés par ces 2 décisions sont les suivants :

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5.3. Apurement des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure d'apurement des comptes

Les corrections financières résultant des 2 décisions ad hoc adoptées dans le cadre de la nouvelle procédure d'apurement des comptes sont les suivantes :

en Mio EUR

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5.4. Apurement comptable de l'exercice financier 1999

Introduction

La réforme de l'apurement des comptes en 1996 a séparé la procédure pour l'apurement des comptes en deux parties : une première décision d'apurement des comptes porte sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels reçus (art. 5 2 b) du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil); une deuxième décision vise à écarter du financement communautaire toutes les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la réglementation communautaire (art. 5 2 c) du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil).

Les services de la Commission ont examiné les comptes annuels, les certificats et les rapports d'audit transmis pour le 10 février 2000 et ont, pour certains organismes payeurs, effectué des visites sur place. L'objet de ces visites était d'évaluer les travaux des organismes de certification, l'importance des problèmes signalés et les actions prises par l'organisme payeur afin de remédier aux problèmes identifiés. Ces problèmes ne sont pas limités à l'exactitude des comptes, mais touchent également les systèmes opérationnels des organismes payeurs. Les organismes de certification ont l'obligation de vérifier si ces systèmes sont suffisamment solides pour donner une assurance raisonnable que les dépenses sont conformes aux règles communautaires.

Décision 2000/314/CE du 28 avril 2000

Il a été décidé d'apurer les comptes des organismes payeurs pour lesquels l'intégralité, l'exactitude et la véracité sont confirmées sur la base des informations reçues. Les comptes des autres organismes payeurs ont été disjoints de la décision concernée et font l'objet d'une décision ultérieure. Les résultats de l'examen peuvent être résumés de la manière suivante :

- les comptes des organismes payeurs de Catalogne, des Iles Canaries et du FEGA (Espagne), de Brême (Allemagne), et MMM (Finlande) sont disjoints de la décision,

- les rapports d'audit des organismes de certification et les visites sur place des services de la Commission montrent que, quatre ans après l'introduction de la réforme, certains organismes payeurs n'effectuent toujours pas de contrôle ou de supervision suffisantes sur les tâches effectuées par des organismes autres que l'organisme payeur. Ceci est essentiel afin d'apporter une assurance raisonnable que toutes les dépenses imputées au budget communautaire sont conformes à la réglementation communautaire. Si les systèmes des organismes payeurs n'apportent pas une telle assurance, les États membres sont alors invités à remédier rapidement aux insuffisances. Dans le cas contraire, ils se voient appliquer les mesures prévues par les dispositions de la discipline budgétaire. En outre, les rapports des organismes de certification servent à orienter le travail des auditeurs de conformité vers les secteurs où les contrôles sont plus faibles.

Corrections sur les comptes

- Corrections sur les montants déclarés : Des corrections ont été adoptées suite aux observations faites par les organismes de certification ou à des enquêtes par les services de la Commission. Le montant total de ces corrections est de - 0,2 Mio EUR (l'Allemagne) ; 1,3 Mio EUR (Espagne) ; 1,3 Mio EUR (Grèce) ; 1,5 Mio EUR (Irlande) ; 2,2 Mio EUR (Royaume-Uni) ; 0,2 Mio EUR (Pays-Bas) ; 0,5 Mio EUR (Portugal).

- Autres corrections : Certaines corrections intervenues au niveau de la réduction des avances mensuelles ont été confirmées entre autres pour la non mise en place du SIGC en Grèce et au Portugal et pour la non application du prélèvement supplémentaire lait en Italie et en Espagne. Le total de ces corrections a été de 40,7 Mio EUR .

5.5. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions d'apurement des comptes

Arrêts prononcés par la Cour

Depuis la rédaction du rapport de synthèse AGRI/17822/2000 du 22.6.2000 de la décision n° 5, la Cour de Justice a prononcé trois arrêts dans le cadre des recours introduits par les Etats membres contre la décision d'apurement des comptes.

La Cour a rejeté les recours dans les cas suivants :

- arrêt du 6 juillet 2000 (affaire C-45/97) concernant 11 des 13 entreprises espagnoles ayant bénéficié de l'aide à la consommation d'huile d'olive. Pour les deux autres entreprises, la Cour a annulé la décision 96/701/CE de la Commission,

- arrêt du 13 juillet 2000 (affaire C-46/97) concernant l'aide à la production d'huile d'olive, les primes à l'abandon définitif des superficies viticoles, l'aide à la production de coton, les primes pour le tabac en feuilles en Grèce,

- arrêt du 13 juillet 2000 (affaire C-243/97) concernant l'aide à la production d'huile d'olive, le dépassement des délais de paiement aux bénéficiaires des aides à la production d'huile d'olive, l'exportation d'huile d'olive de la Grèce vers les pays tiers, les primes pour le tabac en feuilles, les primes à l'abandon définitif des superficies viticoles, le stockage public des céréales et des quantités manquantes de blé dur.

Recours encore en instance

La situation au 16 octobre 2000 des recours encore en instance et des montants concernés apparaît aux annexes n° 18 à 23.

6. LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

6.1. Relations avec le Parlement européen

Le Parlement européen, l'une des branches de l'autorité budgétaire avec le Conseil, est un des interlocuteurs privilégiés de la Commission et, en conséquence, des services du FEOGA. Cette relation interinstitutionnelle trouve son cadre naturel dans les séances parlementaires, où toutes les questions budgétaires communautaires sont traitées.

Le Parlement européen compte trois commissions parlementaires - la commission de l'agriculture, celle du budget et celle du contrôle budgétaire - s'occupant, dans une mesure différente, des questions budgétaires agricoles.

Les services du FEOGA ont participé en 2000 au dialogue que la Commission a établi avec le Parlement, notamment pour les discussions sur le projet de budget communautaire pour l'exercice 2001 au sein de la commission des budgets et au sein de la Commission de l'agriculture et du développement rural. Les débats parlementaires ont abouti à l'adoption du budget 2001 par le Président du Parlement.

6.2. Relations avec la Cour des comptes européenne

6.2.1. Mission de la Cour des comptes européenne

La mission fondamentale de la Cour des comptes est d'assurer le contrôle des comptes au sein de la Communauté. En outre, cette institution communautaire s'est vue assigner par le traité de Maastricht un rôle renforcé très important, puisqu'elle est appelée à émettre une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes communautaires ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'octroi de cette déclaration est la certification que les comptes donnent une image fidèle de l'exercice en question. Elle est aussi déterminante dans la procédure de décharge de l'autorité budgétaire qui l'utilisera lors du débat d'octroi de celle-ci.

La Cour des Comptes mène de multiples audits à l'intérieur de la Commission afin de s'acquitter de ses tâches de contrôle. Les agents de la Cour se rendent très souvent dans les services du FEOGA en vue de recueillir les données et les informations nécessaires lui permettant d'émettre des avis, des lettres de secteur ou des rapports spéciaux; suite à ces enquêtes, la Cour suggère souvent à la Commission des recommandations afin d'améliorer sa gestion budgétaire pour augmenter l'efficacité des mesures de contrôle communautaires.

6.2.2. Rapport annuel 1999

La Cour des comptes élabore un rapport annuel à caractère général relatif à l'exercice budgétaire de l'année écoulée où elle analyse, en plusieurs chapitres, la gestion du budget communautaire. Elle consacre un chapitre aux activités du FEOGA-Garantie.

La publication du rapport est précédée de réunions entre la Cour des comptes et la Commission, permettant à chaque institution de faire le point sur les arguments et les conclusions avancés par la Cour, ainsi que sur les réponses et les éclaircissements apportés par la Commission. Ce rapport est le fruit des audits de la Cour au sein des institutions communautaires ainsi que de ses missions de contrôle dans les différents Etats membres.

Le rapport annuel relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission, comportait un chapitre (chapitre 2) concernant la section «garantie» du FEOGA . Les principales observations de la Cour et les réponses données par la Commission ont porté sur les points suivants :

- gestion budgétaire,

- DAS (déclaration d'assurance),

- apurement des comptes,

- suivi des rapports antérieurs de la Cour:

* vin

* quotas laitiers

* lait écrémé en poudre utilisé dans l'alimentation animale

* importations préférentielles de beurre néo-zélandais et de fromage suisse.

6.2.3. Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne

En 2000, la Cour a publié huit rapports spéciaux (RS) ainsi qu'une lettre de son Président sur l'affaire « Fléchard ». Ces rapports sont les suivants :

- RS n° 1/00 relatif à la peste porcine classique.

- RS n° 3/00 relatif aux mesures d'aide à l'emploi des jeunes (FEOGA - Orientation),

- RS n° 8/00 relatif aux mesures communautaires d'écoulement des matières grasses butyriques,

- Lettre du Président de la Cour des comptes concernant l'exportation de beurre d'intervention à destination de l'ancienne Union soviétique (Affaire Fléchard),

- RS n° 11/00 relatif au régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive,

- RS n° 14/00 sur la PAC et l'environnement ("Greening the CAP"),

- RS n° 18/00 relatif au programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie,

- RS n°20/00 de la Cour relatif à la gestion de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre,

- RS n° 22/00 relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme.

Les textes détaillés du rapport annuel et des rapports spéciaux avec les observations de la Cour des Comptes et les réponses de la Commission sont accessibles sur le site Internet de la Cour (http://www.eca.eu.int).

7. SELECTION DE LA RÉGLEMENTATION DE BASE CONCERNANT LA SECTION «GARANTIE» DU FEOGA ET DE SON AMENAGEMENT- règles principales et modifications dans le cadre de l'exercice financier 2000

7.1. Généralités/Système d'avances

- Règlement (CEE) n° 1258/1999 du Conseil (17 mai), relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103).

- Règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (JO L 216, p. 1).

Modifié par le règlement (CE) n° 1259/96 du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 163, p. 10).

- Règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (JO L 39, p. 5).

Modifié par le règlement (CE) n° 2761/1999 de la Commission du 23 décembre 1999 (JO L 331, p. 57).

- Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244, p. 27).

- Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80).

- Règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 214, p. 31).

Modifié par le règlement (CE) n° 2075/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 (JO L 246, p. 46)

7.2. Contrôles

- Règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (21 décembre), relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (JO L 388, p. 18).

- Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (27 novembre), établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355, p. 1).

Modifié par le règlement (CE) n° 1593/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 (JO L 182, p. 4).

Ce règlement vise, d'une part, à intégrer dans le SIGC la nouvelle législation prise dans le cadre des modifications de l'Agenda 2000, d'autre part, à améliorer davantage certains éléments du SIGC, en particulier l'utilisation obligatoire de techniques informatisées de systèmes d'information géographique (SIG) pour la création de systèmes d'identification géographiques spéciaux (par parcelles), incluant également l'utilisation de l'ortophotographie.

- Règlement (CEE) n° 3887/92 du Conseil du 31 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36).

Modifié par le règlement (CE) n° 2721/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 (JO L 314, p. 8).

L'objectif principal des différentes modifications apportées à ce règlement était de spécifier certaines obligations de contrôle au regard d'animaux et de zones, d'adopter des règles détaillées visant à réformer la politique agricole commune, de permettre l'adoption de règles nationales autorisant la présentation sous forme électronique de demandes d'aide dans le cadre du système intégré et de fixer des règles pour le transfert d'une exploitation.

- Règlement (CE) nº 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 117, p. 1)

7.3. Apurement des comptes

- Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158, p. 6).

Modifié par le règlement (CE) n° 2245/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 (JO L 273, p. 5).

- Règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission (25 octobre), établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 295, p. 1).

Modifié par le règlement (CE) n° 2644/2000 de la Commission du 20 novembre 2000 (JO L 307, p. 1).

La Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'apurement des comptes des Etats membres :

- au titre de l'exercice financier 1995, les décisions 2000/197/CE (1er mars) et 2000/448/CE (5 juillet),

- au titre de l'exercice financier 1999, les décisions 2000/179/CE (14 février) et 2000/314/CE (28 avril),

- au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c) du règlement (CEE) n° 729/70, la décision 2000/216/CE (1er mars),

- au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c) du règlement (CEE) n° 729/70, la décision 2000/249/CE (5 juillet).

7.4. Stockage public

a) Réglementation de base

- Règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements (JO L 40, p. 25). Modifié par le règlement (CE) n° 2623/1999 du 10 décembre 1999 (JO L 318, p. 14).

- Règlement (CEE) n° 1643/89 de la Commission du 12 juin 1989 définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (JO L 162, p. 12).

- Règlement (CEE) n° 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (JO L 337, p. 3).

- Règlement (CEE) n° 3597/90 de la Commission du 12 décembre 1990 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (JO L 350, p. 43).

- Règlement (CEE) n° 147/91 de la Commission du 22 janvier 1991 définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique (JO L 17, p. 9).

- Règlement (CE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (JO L 313, p. 50).

- Règlement (CE) n° 2148/96 de la Commission du 8 novembre1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique (JO L 288, p. 6). Modifié par le règlement (CE) n° 808/1999 de la Commission du 16 avril 1999 (JO L 102, p. 70).

b) Dépréciation à l'achat durant l'exercice 2000

- Règlement (CE) n° 1518/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 2000 (JO L 177, p. 7).

Ce règlement fixe, pour l'exercice comptable 2000, le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 dudit règlement.

- Règlement (CE) nº 1519/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2000 (JO L 177, p. 8).

Ce règlement fixe, pour l'exercice comptable 2000, les coefficients de dépréciation systématique à appliquer au moment de l'achat de chaque produit agricole en intervention publique, ainsi que les coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, afin que lesdits organismes puissent constater les montants de la dépréciation.

c) Dépréciation complémentaire de fin d'exercice 2000

- Décision C(2000) 2954 final du 9 octobre 2000 (non publiée) fixant les montants et les modalités de la dépréciation des stocks de certains produits agricoles achetés en intervention publique au cours de l'exercice 2000.

- Décision C(2000) 2980 final du 11 octobre 2000 (non publiée) fixant les acomptes globaux au titre de l'exercice 2000 sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation détenus par les organismes d'intervention à la fin de l'exercice.

Ces deux décisions fixent les montants de la dépréciation complémentaire de fin d'exercice 2000.

d) Fixation du taux d'intérêt uniforme pour l'exercice 2000

- Règlement (CE) nº 52/2000 de la Commission du 10 janvier 2000 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements (JO L 6, p. 19).

Ce règlement fixe, pour l'exercice comptable 2000, les taux d'intérêt prévus à l'article 3 et l'article 4, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°411/88 de la Commission.

7.5. Mesures agrimonétaires

Le Conseil a adopté à la fin de l'année 1998 deux règlements établissant, à partir du 1er janvier 1999, un nouveau système agrimonétaire, compatible avec l'introduction de l'euro :

- Règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil (15 décembre), établissant le régime agrimonétaire de l'euro (JO L 349, p. 1) et

- Règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil (15 décembre), relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (JO L 349 p. 8).

SOMMAIRE DES ANNEXES Disponibles en français sur papier auprès de la DG AGRI Et sur le site web de la DGAGRI

Généralités

1. Taux de change de l'exercice 2000.

Procédure budgétaire

2. Les détails de la procédure budgétaire.

Trésorerie et gestion des crédits

3. Synthèse de l'exécution de l'exercice 2000

4. Avances aux Etats membres au titre de l'exercice

5. Paiements directs

6. Etat des retenues effectuées sur les aides à la production ou à la consommation d'huile d'olive ainsi que leur utilisation

6suite Etat des retenues effectuées sur les aides à la production ou à la consommation du lin textile, du jus de raisin et du tabac, ainsi que leur utilisation.

Analyse de l'exécution budgétaire

7. Dépenses prises en compte au titre du budget 2000

8. Dépenses du FEOGA-Garantie par chapitre et par Etat membre au titre du budget 2000

9. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par chapitre

10. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par Etat membre

11. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur

12. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur et en pourcentage (1996-2000)

13. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur suivant la nature économique des mesures (1996-2000)

14. Ventilation des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur suivant la nature économique des mesures - exercice 2000

15. Répartition des dépenses d'intervention par chapitre suivant la nature économique des mesures - exercice 2000

16. Répartition des dépenses d'intervention sous forme de stockage - exercice 2000

17. Quantités et valeurs des produits se trouvant en stock public auprès des organismes d'interventions.

Apurement des comptes

18. Situation au 16.10.2000 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1993

19. Situation au 16.10.2000 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1994

20. Situation au 16.10.2000 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1995

21. Situation au 16.10.2000 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1999/603/CE (3ème décision)

22. Situation au 16.10.2000 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 2000/216/CE (4ème décision)

23. Situation au 16.10.2000 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 2000/449/CE (5ème décision).

Le FEOGA et ses ressources financières - recettes dans le secteur du sucre

24. Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre communautaire

25. Recettes dans le secteur du sucre - exercice 2000

26. Système d'autofinancement dans le secteur du sucre - campagnes 1995/96 à 1999/2000.