Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE /* COM/2012/073 final - 2012/0029 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition Les dépositaires centraux de titres (DCT) (central securities depositories – CSD) sont des établissements qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers. Toute opération sur titres, boursière ou non, est suivie d'un traitement post-marché qui débouche sur son règlement, à savoir la livraison des titres en échange d'espèces. Les DCT jouent un rôle clé dans ce règlement en exploitant des systèmes de règlement des opérations sur titres. Ils assurent aussi l'enregistrement initial et la tenue centralisée de comptes de titres, qui permettent d'enregistrer le nombre de titres émis et l'identité de chaque émetteur, ainsi que chaque changement de détenteur de ces titres. Ces dépositaires jouent également un rôle crucial pour le marché des garanties financières, notamment pour les opérations de politique monétaire. C'est ainsi que presque toutes les sûretés admissibles aux fins des opérations de politique monétaire des banques centrales dans l’UE, en particulier dans la zone euro, passent par les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par ces dépositaires. Dans l'UE, ces systèmes de règlement ont permis de régler quelque 920 000 000 000 000 EUR de transactions en 2010, et détenaient, à la fin de la même année, près de 39 000 000 000 000 EUR de titres. Il existe plus de 30 DCT dans l'UE, soit à peu près un par pays, et deux dépositaires centraux internationaux (ICSD), Clearstream Banking Luxembourg et Euroclear Bank, spécialisés dans l'émission d'obligations internationales dites «euro-obligations». D'un usage généralement sûr et efficace à l'intérieur des frontières nationales, ces dépositaires ne présentent pas le même degré de sécurité en ce qui concerne les communications et les connexions internationales, de sorte que les investisseurs qui souhaitent investir dans un autre État membre sont exposés à des risques et à des coûts plus importants. Par exemple, les défauts de règlement (suspens) sont plus fréquents lors d'opérations transnationales que d'opérations purement domestiques, et les frais de règlement peuvent être jusqu'à quatre fois plus élevés. Ces problèmes de sécurité tiennent à plusieurs facteurs, notamment: · la durée du cycle de règlement: le délai admis entre l'opération et son règlement n'est pas harmonisé dans l’UE, ce qui pose des problèmes lors de règlements transnationaux; · un pourcentage faible, mais non négligeable, de titres sont encore sur papier; leur règlement prend beaucoup plus de temps, ce qui augmente les risques encourus par les investisseurs; · les défauts de règlement, à savoir l'absence de règlement à la date voulue, ne font pas l'objet de sanctions dissuasives sur tous les marchés, et les mesures disciplinaires, lorsqu'elles existent, sont très variables d'un marché à l'autre; · la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement de titres (directive «règlement»)[1] réduit les perturbations que ces systèmes peuvent subir en cas de procédure d'insolvabilité contre l'un de leurs participants, mais elle ne supprime pas les autres risques auxquels ils sont exposés, ni le problème de la solidité des DCT qui les exploitent; certains DCT encourent des risques de crédit et de liquidité supplémentaires liés à la prestation de services bancaires accessoires aux opérations de règlement; · la conclusion d'accords instaurant des liaisons entre DCT, si elle est considérée comme un premier pas vers le regroupement des marchés de règlement européens, n'est pas sans poser des problèmes de sécurité, en l’absence de règles prudentielles spécifiques pour ces accords; le fait qu'ils renforcent l’interconnexion entre DCT est un argument supplémentaire pour la définition d'un cadre prudentiel commun. L'absence de marché intérieur unique performant pour le règlement des opérations sur titres pose aussi d'importants problèmes. Le marché européen du traitement post-négociation se heurte encore à d’importants obstacles tels que les limites à l'accès des émetteurs de titres aux DCT, le caractère hétérogène des règles et des régimes d'agrément nationaux auxquels sont soumis ces dépositaires dans l'UE et le manque de concurrence entre dépositaires centraux nationaux. Le résultat est un marché très fragmenté. De ce fait, le règlement transnational de telles opérations repose sur des circuits de transmission inutilement complexes, comportant souvent plusieurs DCT et autres intermédiaires, ce qui a des répercussions négatives en termes d’efficience, mais aussi de risque. Ces problèmes sont d'autant plus importants que les opérations transfrontières (qu'il s'agisse d'achats ou de ventes classiques de titres ou du transfert de sûretés) ne cessent de se développer en Europe et que les DCT sont de plus en plus interconnectés. Ces tendances devraient même s'accélérer avec l'entrée en service, prévue pour 2015, du système Target2 Securities (T2S), un projet lancé par l’Eurosystème pour installer en Europe une plate-forme commune de règlement des titres qui transcendera les frontières. Le règlement proposé vise à résoudre les problèmes relevés: en imposant l'obligation d'inscrire en compte toutes les valeurs mobilières et de les faire enregistrer auprès de DCT avant de les négocier sur des marchés réglementés; en harmonisant les règles et les délais de règlement dans l'UE; en instituant un corpus de règles communes, inspirées des normes internationales, pour réduire les risques liés aux opérations et aux services proposés par les DCT. Les DCT étant soumis aux mêmes règles de fond dans toute l'UE, ils bénéficieront de conditions d'agrément uniformes et d'un «passeport» valable sur tout son territoire, ce qui contribuera à la levée des restrictions d'accès existantes. Ce règlement rendra donc le système plus sûr et ouvrira le marché des services de DCT, améliorant ainsi l'efficience du règlement des opérations sur titres. Il viendra compléter la réglementation applicable aux infrastructures des marchés de titres, qui englobe déjà la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID)[2], pour les plates-formes de négociation, et la proposition de règlement sur les instruments dérivés (EMIR), pour les contreparties centrales. Cette initiative a reçu un large soutien politique. Le Conseil Ecofin du 2 décembre 2008 a souligné la nécessité de renforcer la sécurité et la solidité des systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par des DCT et reconnu qu'une législation de l’UE était nécessaire pour aplanir les obstacles légaux qui entravent les opérations post-marché, notamment l'accès aux DCT. La nécessité de normes appropriées pour ces dépositaires est également reconnue à l'échelon international. Les instances internationales de réglementation (CSPR-OICV) pour les banques et les valeurs mobilières ont ainsi adopté dès 2001 un ensemble de recommandations sur les systèmes de règlement de titres, que les régulateurs européens (SEBC-CERVM) ont reprises et adaptées en 2009 sous forme de lignes directrices non contraignantes. En octobre 2010, le Conseil de stabilité financière a de nouveau appelé à l'adoption de normes actualisées pour renforcer les infrastructures centrales de marché et demandé la révision et le renforcement des normes en vigueur. 2. Résultats des consultations des parties intéressées et de l'analyse d'impact La présente initiative est le fruit d’une consultation et d’un dialogue menés de manière approfondie et continue avec l’ensemble des principaux intéressés, notamment les régulateurs des banques et des marchés de titres, la BCE et les différents types de participants aux marchés. Elle tient compte des points de vue exprimés dans le cadre d'une consultation publique qui s'est déroulée entre le 13 janvier et le 1er mars 2011, ainsi que des informations communiquées depuis l'été 2010 par un large éventail d'intéressés. En outre, le cabinet Oxera Consulting, chargé d'effectuer une étude sur les coûts et les prix dans le secteur des opérations post-marché, a rendu un premier rapport en 2009 et un second en 2011. Ces rapports renseignent utilement sur les différences de coûts entre opérations de post-marché nationales et transnationales en Europe. Conformément à sa politique «Mieux légiférer», la Commission a réalisé une analyse d’impact portant sur les différentes stratégies possibles. La pertinence de ces différentes options a été évaluée au regard des principaux objectifs visés, qui consistent à renforcer la sécurité, l’efficience et l'égalité des conditions de concurrence pour la prestation de services de DCT en Europe. L'analyse a consisté à examiner l'efficacité de chaque option du point de vue de la réalisation de ces objectifs et le rapport coût-efficacité de sa mise en œuvre. Le comité d'analyses d'impact de la Commission s'est vu remettre un premier projet de rapport d'analyse d'impact le 16 mars 2011, puis un projet révisé le 8 août 2011. Ses commentaires ont permis d'améliorer sensiblement le contenu du rapport: le constat des problèmes est mieux étayé d'un point de vue factuel, de même que l’analyse des différentes stratégies possibles, notamment en ce qui concerne les services bancaires accessoires au règlement; il fournit maintenant une estimation de l'ensemble des avantages et des incidences de chaque option pour les différents groupes concernés et propose un cadre plus clair et plus solide pour le suivi et l'évaluation des mesures prises. 3. Éléments juridiques de la proposition 3.1. Base juridique La proposition se fonde sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui constitue la base juridique la plus appropriée dans ce domaine. Son principal objectif consiste à remédier au manque de sécurité et d'efficience des opérations de règlement de titres et à lever les entraves au fonctionnement du marché intérieur qui résultent de divergences entre les réglementations nationales applicables à ces opérations et aux activités des DCT, qui assurent le fonctionnement des systèmes de règlement, en instituant un corpus de règles communes relatives à certains aspects du processus de règlement et à la discipline à respecter en la matière, ainsi qu'un ensemble de normes prudentielles communes pour améliorer la solidité et l'accessibilité de ces dépositaires. En l'absence de ces règles et obligations communes, il est probable que des mesures divergentes seront prises au niveau national, ce qui aura une incidence négative directe sur la sécurité, l’efficience et l'exercice de la concurrence sur les marchés du règlement de titres dans l’Union. Le règlement est considéré comme l’instrument le plus approprié pour soumettre tous les acteurs du marché à des obligations uniformes et directement applicables concernant le processus de règlement et la discipline qui s'y rattache, et pour soumettre les DCT à des normes prudentielles uniformes et directement applicables dans l'Union, ce qui devrait renforcer la fiabilité de ces dépositaires et conforter leur rôle central dans ce processus et dans la mise à disposition de systèmes d'inscription comptable. Étant donné que l'objet principal du règlement est d'imposer directement aux opérateurs un certain nombre d'obligations légales consistant, entre autres, à faire enregistrer auprès d'un dépositaire central de titres (DCT), sous forme d'inscriptions comptables, la quasi-totalité des titres négociables, qu'il prévoit des délais de règlement plus stricts et que les DCT sont responsables du fonctionnement des systèmes de règlement de titres et de l’application des mesures visant à assurer la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel que tous les DCT respectent en permanence les normes prudentielles uniformes et strictes prévues dans ce règlement. Il est donc nécessaire d'inclure dans la présente proposition un système de règles uniformes et directement applicables concernant l'agrément et la surveillance en continu des DCT, comme corollaire aux obligations légales imposées aux opérateurs du marché. 3.2. Subsidiarité et proportionnalité Selon le principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne), l’Union ne devrait intervenir que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l'UE. La présente proposition vise essentiellement à rendre plus sûr et plus efficient le marché européen des titres dans l'Union, ce qui appelle une action coordonnée de l'UE. Cette action est également justifiée par le caractère systémique des DCT et par leur interconnexion croissante, notamment après l'introduction du système T2S. En ce qui concerne l’agrément et la surveillance des DCT, la proposition de règlement vise à trouver un équilibre entre les compétences conférées aux autorités nationales et les intérêts des autres autorités compétentes. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) jouera un rôle essentiel dans la résolution des litiges, la mise en place d'accords de coopération entre autorités nationales et la définition de normes techniques, en concertation étroite avec les membres du système européen de banques centrales (SEBC). Certaines questions sont déjà couvertes par la législation de l'Union existante. Ainsi, les systèmes de règlement d'opérations sur titres sont déjà définis par la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres[3] et la directive 2004/39/CE (MiFID) définit des règles gouvernant l'accès des acteurs du marché au système de règlement de leur choix. La présente proposition de règlement est compatible avec ces textes de l'Union. Enfin, elle respecte pleinement le principe de proportionnalité défini à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, qui veut que l'action de l'Union soit adaptée et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Conformément à ce principe, elle assure un juste équilibre entre l'intérêt général et le rapport coût-efficacité des mesures proposées. Il a été tenu pleinement compte de la nécessité de trouver un juste milieu entre, d'une part, la sécurité et l'efficience des marchés et, d'autre part, les coûts supportés par les parties prenantes. 3.3. Explication détaillée de la proposition Le règlement proposé comporte deux volets principaux, qui correspondent aux mesures applicables aux opérateurs du marché dans le cadre du règlement d'opérations sur titres (titre II) et aux mesures spécifiquement applicables aux DCT (titres III, IV et V). Les autres subdivisions du règlement, relatives à son champ d'application et aux définitions employées (titre I) et arrêtant ses dispositions transitoires et finales (titre VI), s'appliquent à ces deux volets. 3.3.1. Champ d'application de la proposition (titre I) La proposition de règlement s'applique à tous les DCT, mais elle exempte des obligations d'agrément et de surveillance les membres du SEBC et les autres organismes nationaux ou publics assurant des services similaires, tels que les organismes des États membres qui participent à la gestion de la dette publique et seraient, sinon, assimilables à des DCT. Ces entités restent toutefois soumises à l'ensemble des autres exigences imposées aux DCT. Les dispositions du titre IV, qui visent à assurer la ségrégation des services bancaires accessoires au règlement et des autres services de DCT, ne leur sont pas applicables, puisqu'il est dans leur nature même de proposer ces services accessoires. En termes d'instruments financiers, si la proposition englobe tous les instruments financiers, s'agissant des obligations imposées aux DCT, ce sont principalement les valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE (MiFID) (c'est-à-dire essentiellement les actions et obligations) qui sont concernées par le titre II sur le règlement des opérations sur titres. 3.3.2. Règlement des opérations sur titres (Titre II) L'un des principaux objectifs du texte proposé est d'accroître la sécurité des règlements. Le titre II comprend trois séries de mesures à cet effet. Premièrement, il impose ce que l'on appelle la «dématérialisation/immobilisation» de titres, à savoir l'émission de titres sous forme d'inscription en compte. Cette mesure a pour but d'accroître l'efficience du règlement, de permettre un raccourcissement des délais de règlement et de garantir l’intégrité des émissions, en facilitant le rapprochement des comptes de titres. Les titres existant sous cette forme ne doivent pas nécessairement être enregistrés auprès d'un DCT pour pouvoir être négociés ou donnés en garantie. Ils peuvent, par exemple, être inscrits dans un registre. Toutefois, à partir du moment où ils sont négociés sur des places relevant de la directive 2004/39/CE (MiFID), ils doivent être enregistrés auprès d'un DCT pour bénéficier de la protection prévue par la directive 98/26/CE pour les systèmes de règlement de titres, et pour faciliter l'appariement des titres enregistrés et des titres négociés. Le texte proposé prévoit une période de transition suffisamment longue, allant jusqu'au 1er janvier 2018, pour permettre aux opérateurs de marché des États membres où existent encore d'importantes quantités de titres papier de se mettre en conformité avec cette mesure. Deuxièmement, le titre II harmonise les délais de règlement des opérations sur titres dans l'UE. En Europe, la plupart des opérations sur titres sont réglées deux ou trois jours après le jour de cotation, selon le marché. Le délai de règlement sera harmonisé et fixé à deux jours après le jour de la transaction, mais des délais plus courts seront autorisés. Troisièmement, le titre II harmonise les mesures de discipline en matière de règlement à l'échelle de l'UE. Il s'agit de mesures ex ante destinées à empêcher les défauts de règlement et de mesures ex post destinées à faire face à d'éventuels défauts. Il s'agit essentiellement de limiter les défauts de règlement et de décourager toute concurrence qui aurait pour effet d'abaisser les normes en matière de discipline, comme celle qui pourrait s'exercer entre des marchés dotés de systèmes de sanction différents. Les dispositions proposées ne se limitent pas aux DCT et visent à soumettre les acteurs du marché qui ne livrent pas des titres à la date de règlement convenue à une procédure harmonisée de «rachat d'office», dont l'exécution peut être confiée à une contrepartie centrale, lorsqu'il y a compensation, ou être prévue d'une autre manière dans le règlement des plates-formes de négociation. 3.3.3. DCT (Titre III) Agrément et surveillance des DCT (chapitre I) La directive 98/26/CE définit déjà les systèmes de règlement des opérations sur titres comme des accords formels permettant le transfert de titres entre différents participants. En revanche, elle ne réglemente pas les établissements chargés d'exploiter ces systèmes. Compte tenu des risques liés au règlement et de la complexité croissante de ces systèmes, il est essentiel que les établissements qui les exploitent soient légalement définis, agréés et surveillés sur la base de normes prudentielles communes. Un DCT est défini comme une personne morale qui exploite un système de règlement d'opérations sur titres et au moins un autre service de base (service «notarial» d'inscription comptable, ou service central de tenue de comptes). En outre, les DCT ne pourraient fournir que certains services «accessoires», se rattachant pour l'essentiel aux services de base. Si les services accessoires incluent des services de nature fiscale, les DCT devront veiller à ce qu'ils respectent la législation fiscale des États membres concernés. Pour les procédures d'exonération de retenue à la source, les DCT devront respecter toutes les obligations auxquelles l'État membre d'origine des versements soumis à retenue subordonne l'autorisation, pour les intermédiaires financiers, d'appliquer des retenues ou d'en demander l'exonération pour le compte des bénéficiaires effectifs des versements. Ces obligations peuvent notamment consister à transmettre les informations relatives aux investisseurs directement à l'État membre d'origine (en échange de la possibilité de demander l'exonération de retenue à la source), lequel peut les transmettre à son tour à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des instruments financiers. Les DCT devront être agréés et surveillés par les autorités nationales compétentes pour leur lieu d'établissement. Toutefois, dans la mesure où leur activité a un caractère de plus en plus transnational, les autres autorités compétentes pour les systèmes de règlement de titres qu'ils exploitent et pour les autres entités de leur groupe devront aussi être consultées. L’AEMF aura un rôle important à jouer dans l’élaboration de projets de normes techniques harmonisant les procédures d'agrément et assurant la coopération entre autorités. La proposition confère aux DCT agréés une sorte de «passeport» leur permettant de fournir des services dans d'autres États membres de l'Union, soit directement, soit en y créant une succursale. Les DCT de pays tiers pourront exercer leur activité dans l'Union à condition d'être reconnus par l’AEMF. Cette reconnaissance ne sera possible qu'une fois que la Commission aura pu s'assurer que le cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers est équivalent à celui de l'Union et que ce pays tiers prévoit effectivement une reconnaissance équivalente du cadre de réglementation et de surveillance de l'Union; le DCT concerné devra être agréé et soumis à une surveillance effective dans le pays tiers, et des accords de coopération devront être mises en place entre l’AEMF et les autorités de ce pays. Obligations imposées aux DCT et conflit de lois (chapitres II et III) Les DCT revêtant une importance systémique et assurant des services essentiels pour les marchés de titres, ils doivent être soumis à des normes prudentielles exigeantes, qui garantissent leur viabilité et la sécurité de leurs participants. Le chapitre II prévoit à cet effet plusieurs catégories d'obligations: exigences organisationnelles (section 1), règles de conduite (section 2), exigences relatives aux services fournis (section 3), exigences prudentielles (section 4) et exigences en matière de liaisons entre DCT (section 5). Conformément aux dispositions de la section 1, les DCT doivent avoir un dispositif de gouvernance solide, ainsi que des instances dirigeantes, un conseil d'administration et des actionnaires compétents et expérimentés, et mettre en place pour chaque système de règlement de titres un comité d’utilisateurs représentant les émetteurs et les participants. L'externalisation éventuelle de services ou d’activités ne doit pas dégager le DCT de ses responsabilités envers les participants ou les émetteurs ni compromettre l'exercice des missions de contrôle et de surveillance des différentes autorités. Une exception notable concerne les accords d'externalisation conclus avec des entités publiques, tels que le projet T2S géré par l'Eurosystème, qui relèvent de dispositions spécifiques arrêtées par les autorités compétentes. La section 2 impose aux DCT d'importantes obligations consistant à soumettre la participation aux systèmes de règlement de titres à des critères non discriminatoires, transparents et strictement fondés sur le risque. Ces exigences sont renforcées par les dispositions du chapitre IV concernant l'accès aux DCT. Cette section pose aussi des principes de transparence importants en ce qui concerne la publication des prix et la communication aux autorités compétentes du coût et du produit de chaque service fourni. La section 3 reconnaît, dans l’article 34 sur les exigences applicables aux services de DCT, l'importance du rôle de ces dépositaires pour ce qui est de garantir l’intégrité des émissions de titres et leur impose donc des obligations de rapprochement intrajournalier des comptes. En ce qui concerne la ségrégation des comptes pour protéger les actifs des participants, la proposition va au-delà des exigences de la directive 2004/39/CE (MiFID), puisqu'elle oblige les DCT à séparer les comptes des différents participants et à permettre à ceux-ci de séparer les comptes de leurs différents clients. Pour le règlement en espèces, la proposition impose aux DCT d'utiliser dans toute la mesure du possible des comptes détenus auprès de banques centrales. Le règlement en monnaie de banque commerciale est autorisé, mais, contrairement à certaines pratiques en vigueur, il doit se faire par l’intermédiaire d’un établissement de crédit distinct agissant en tant qu'organe de règlement. Dans la section 4 sur les exigences prudentielles applicables aux DCT eux-mêmes figurent d'importantes dispositions sur l'atténuation du risque opérationnel. Les DCT n'étant pas autorisés à fournir eux-mêmes des services de type bancaire, le principal risque qu'ils encourront sera le risque opérationnel. Ces dispositions contiennent des mesures appropriées pour assurer à tout moment la continuité des opérations, y compris de règlement. Des exigences de fonds propres sont également définies en fonction des frais de fonctionnement; les DCT devront détenir suffisamment de fonds propres, de bénéfices non distribués et de réserves pour couvrir au moins six mois de frais de fonctionnement. Les DCT étant de plus en plus interconnectés, un processus que l'inauguration du système T2S ne fera qu'accélérer, l’article 45 définit d'importantes exigences prudentielles pour les DCT liés, notamment l'adoption de règles identiques sur le caractère définitif du règlement. Le chapitre III vise à renforcer la sécurité juridique des opérations sur titres en proposant une règle pour déterminer, en cas de conflit de lois, le droit applicable aux aspects patrimoniaux des titres détenus par les DCT. Accès aux DCT (chapitre IV) La présente initiative a entre autres objectifs celui d’ouvrir le marché des services de DCT et de supprimer les entraves à son accès. Le chapitre IV régit les modalités de cet accès pour trois types d'acteurs: a) les émetteurs; b) les autres DCT; c) les autres infrastructures de marché. Dans de nombreux États membres, la loi oblige les émetteurs à passer par un DCT national pour émettre certains titres, notamment des actions. L'article 47 autorise les émetteurs à faire enregistrer leurs titres par n'importe quel DCT agréé dans l'Union et les DCT à fournir des services pour des titres émis conformément au droit d'un autre État membre. Les spécificités nationales sont respectées, puisqu'il est reconnu que ce droit des émetteurs ne préjuge pas de l'application du droit des sociétés régissant ces titres. Les sections 2 et 3 définissent les principes d'accès aux DCT. Un DCT doit pouvoir participer au système de règlement de titres d'un autre DCT selon des principes non discriminatoires fondés sur une analyse des risques. Un DCT doit aussi pouvoir, selon les mêmes principes, demander à un autre d'assurer des fonctions particulières, qu'il devra facturer selon la méthode du coût de revient majoré. De même, un DCT doit pouvoir recevoir les historiques ou relevés de transactions des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, et ces infrastructures avoir accès aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT. L’AEMF pourrait être saisie en cas de différend entre autorités compétentes. 3.3.4. Établissements de crédit désignés en tant qu’organes de règlement (titre IV) Comme indiqué supra, lorsque le règlement en monnaie de banque centrale n'est pas envisageable en pratique, les DCT peuvent proposer à leurs participants un règlement en monnaie de banque commerciale. Toutefois, les DCT n'étant pas censés fournir eux-mêmes de services bancaires accessoires au règlement, ils devraient être autorisés par leurs autorités compétentes à désigner un établissement de crédit pour agir en tant qu'organe de règlement, c'est-à-dire pour ouvrir des comptes espèces et accorder des possibilités de crédit afin de faciliter le règlement, sauf si ces autorités compétentes démontrent, sur la base des éléments disponibles, que l'exposition de ce seul établissement à la concentration des risques de crédit et de liquidité n'est pas suffisamment limitée. Cette séparation entre DCT et organes de règlement est importante pour renforcer la sécurité des DCT. Les services bancaires accessoires au règlement accroissent en effet les risques encourus par les DCT et donc la probabilité que ceux-ci se trouvent en défaut ou connaissent de graves problèmes. S'il est vrai que les services bancaires fournis par les DCT le sont habituellement sur une base intrajournalière et se limitent à des services accessoires, les montants en jeu n'en sont pas moins importants, et tout défaut de ces DCT aurait des répercussions négatives sur les marchés de titres et de paiement. L'obligation de fournir ces services bancaires au moyen d'une entité juridique distincte de celle qui fournit les services de base de dépositaire empêchera toute propagation des risques entre services bancaires et services de base, notamment en cas d’insolvabilité ou de graves tensions liées aux services bancaires. Cette obligation permettra aussi aux DCT et aux pouvoirs publics de choisir parmi un plus large éventail de solutions en cas de défaut de l'organe de règlement prestataire des services bancaires. Pour les DCT qui fournissent déjà des services bancaires, les principaux coûts liés à cette mesure sont les coûts juridiques de création d'une entité distincte pour assurer ces prestations; quant aux DCT qui envisagent de proposer de tels services ultérieurement, la création d'une telle entité n'entraînera pas pour eux de surcoût notable. Il n'existe pas d'autre solution moins radicale que la ségrégation des services bancaires pour supprimer complètement le risque de propagation des risques entre services bancaires et services de DCT de base. Pour que la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d'entreprises génère bien les gains d'efficience attendus, l'obligation de confier les services bancaires à un établissement de crédit séparé ne doit pas empêcher celui-ci de faire partie du même groupe d'entreprises que le DCT. Toutefois, si des services de DCT et des services bancaires sont proposés au sein du même groupe, les activités de l'établissement de crédit fournissant les services bancaires devront se limiter à la prestation de services bancaires accessoires au règlement. Cette dernière restriction a pour but de réduire le risque qu'encourt l'ensemble du groupe du fait de la présence d'un établissement de crédit en son sein. L'autorité compétente devrait pouvoir démontrer au cas par cas que la fourniture de services de DCT et de services bancaires par la même entité juridique n'entraîne pas de risque systémique. Dans ce cas, une demande motivée pourrait être adressée à la Commission européenne, qui pourrait autoriser une dérogation. En toute hypothèse, les activités d'un DCT agréé en tant qu'établissement de crédit devraient se limiter à la fourniture de services bancaires accessoires au règlement. L'établissement de crédit agissant en tant qu’organe de règlement devrait être agréé conformément à la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[4]. Toutefois, étant donné la nécessité de protéger autant que possible les systèmes de règlement de titres exploités par des DCT contre les risques que peuvent présenter les organes de règlement, ces organes devraient satisfaire à des exigences supplémentaires visant à réduire les risques de crédit et de liquidité pour chacun des systèmes de règlement de titres auxquels ils fournissent leurs services. La directive 2006/48/CE ne traitant pas spécifiquement des risques intrajournaliers de liquidité et de crédit liés à la prestation de services bancaires accessoires, les établissements de crédit devraient aussi être soumis à des obligations renforcées et spécifiques de réduction du risque de crédit et de liquidité, qui devraient s’appliquer à chaque système de règlement de titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement. Les exigences proposées pour les organes de règlement s'inspirent des normes internationales CSPR-OICV pour les infrastructures de marchés financiers, ainsi que des pratiques actuellement en vigueur sur ces marchés. Ces organes doivent notamment garantir intégralement par des sûretés leurs expositions de crédit, surveiller l'évolution de leur liquidité intrajournalière en tenant compte du risque de liquidité lié au défaut des deux plus grands participants et respecter des limites de concentration pour les fournisseurs de liquidités. 3.3.5. Sanctions (titre V) Dans sa communication intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers»[5], la Commission a analysé les pouvoirs de sanction existants et leur mise en œuvre pratique en vue de faire converger les sanctions applicables dans le cadre des différentes activités de surveillance. Un inventaire des régimes nationaux existants a ainsi révélé entre autres que les niveaux de sanctions pécuniaires varient considérablement d’un État membre à l’autre, et qu’un certain nombre d’autorités compétentes ne disposent pas de certains pouvoirs de sanction importants ou ne peuvent infliger des sanctions à des personnes physiques ou morales. C'est pourquoi la Commission propose maintenant que les États membres se dotent d'un arsenal approprié de sanctions et de mesures administratives applicables en cas d’infraction au règlement. À cette fin, les autorités compétentes devraient disposer d'un socle minimal de sanctions et de mesures administratives incluant le retrait d'agrément, l'avertissement public, la révocation des membres de la direction, la restitution des gains tirés de l’infraction au présent règlement, lorsque ceux-ci peuvent être déterminés, et des amendes administratives. Le niveau maximal des amendes administratives ne doit pas être inférieur au niveau prévu par le règlement (10 % du chiffre d’affaires annuel ou cinq millions d'euros, pour les personnes morales, ou 10 % du revenu annuel, pour les personnes physiques). Pour décider du type et du niveau de sanction à appliquer, les autorités compétentes devraient tenir compte de plusieurs critères définis dans le règlement, notamment l'impact de l'infraction, la taille et la solidité financière de la personne responsable et sa volonté de coopérer. Cela étant, le règlement n'empêche pas les États membres d'imposer des normes plus strictes. 3.3.6. Respect des articles 290 et 291 du TFUE Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlements instituant respectivement l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF. Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu’elle a faite au moment de l’adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l’adoption de normes de réglementation, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au traité sur le fonctionnement de l’UE. La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l’adoption des actes délégués et des actes d’exécution soient conformes aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE.» 4. Incidence budgétaire Les incidences de la proposition sur le budget de l'Union européenne concernent les missions dévolues à l’AEMF, telles que les définit la fiche financière législative jointe à la présente proposition. 2012/0029 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[6], vu l’avis de la Banque centrale européenne[7], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Les dépositaires centraux de titres (DCT), de même que les contreparties centrales, apportent une contribution essentielle aux infrastructures de post-marché qui assurent le bon fonctionnement des marchés financiers et qui donnent aux acteurs de ces marchés des garanties quant au fait que les opérations sur titres seront exécutées correctement et en temps voulu, y compris en période de très fortes tensions. (2) Étant situés à la fin du processus de règlement, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT ont une importance systémique pour le fonctionnement des marchés de titres. Étant donné que par ailleurs, ils se trouvent au sommet de la chaîne de détention de titres par l'intermédiaire de laquelle leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement de titres gérés par les DCT sont également essentiels pour contrôler l'intégrité d'une émission, jouant ainsi un rôle important pour maintenir la confiance des investisseurs. En outre, les systèmes de règlement de titres gérés par les DCT sont étroitement associés à la constitution de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu'aux processus de constitution de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d'importants acteurs des marchés des garanties. (3) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement de titres[8] permet de réduire au maximum les perturbations causées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ces systèmes, mais il faut également tenir compte d'autres risques auxquels peuvent être exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui gèrent ces derniers. Certains DCT sont par ailleurs soumis à des risques de crédit et de liquidité liés à la prestation de services bancaires accessoires aux opérations de règlement. (4) Le nombre croissant de règlements transfrontières, qui découle des accords de plus en plus nombreux liant les DCT entre eux, remet en question la capacité de résistance, en l’absence de règles prudentielles communes, des DCT qui importent des risques supportés par des dépositaires d'autres États membres. En outre, en dépit du développement des règlements transfrontières, les marchés du règlement restent fragmentés dans l'Union et les règlements transfrontières sont plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci. Cette fragmentation constitue une entrave et crée des risques et des coûts supplémentaires pour le règlement transfrontière. En l'absence d'obligations identiques pour les opérateurs du marché et de normes prudentielles communes pour les DCT, il est probable que des mesures divergentes soient adoptées au niveau national, ce qui aura une incidence négative directe sur la sécurité, l’efficacité et la concurrence en ce qui concerne les marchés de règlement dans l’Union. Il est nécessaire de lever ces importants obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions de concurrence, et d'empêcher que ces obstacles et ces distorsions se manifestent à l'avenir. En conséquence, la base juridique appropriée pour le présent règlement devrait être l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne. (5) Il est nécessaire d'imposer aux acteurs du marché, au moyen d'un règlement, un certain nombre d'obligations uniformes relatives à certains aspects du cycle et de la discipline du règlement, et de prévoir un ensemble d’exigences communes pour les DCT qui gèrent des systèmes de règlement de titres. Le caractère directement applicable du règlement devrait garantir que tous les opérateurs du marché et tous les DCT sont soumis à des obligations et règles identiques et directement applicables. Un règlement devrait accroître la sécurité et l’efficacité du règlement dans l'Union en évitant toute règle divergente résultant de la transposition d'une directive. Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs du marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux dépositaires de fournir leurs services sur une base transfrontière sans avoir à se conformer à différents ensembles de prescriptions nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l’agrément, la surveillance ou les risques. Un règlement imposant des exigences uniformes aux DCT devrait également contribuer à éliminer des distorsions de concurrence. (6) Le Conseil de stabilité financière a appelé, le 20 octobre 2010[9], à la mise en place d'infrastructures centrales de marché plus solides et a demandé la révision et l'amélioration des normes existantes. Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement de la Banque des règlements internationaux (BRI) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières finalisent actuellement un projet de normes mondiales. Ces normes sont destinées à remplacer les recommandations de la BRI de 2001, que le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) ont adaptées au niveau européen à partir de 2009 sous la forme de lignes directrices non contraignantes. (7) Le Conseil, dans ses conclusions du 2 décembre 2008[10], a souligné la nécessité de renforcer la sécurité et la solidité des systèmes de règlement de titres, et de s'attaquer aux obstacles juridiques au post-marché au sein de l'Union. (8) Une des principales missions du SEBC est de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les membres du SEBC mènent notamment à bien cette mission de surveillance en assurant l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement. Ils font souvent office d'organes de règlement pour le volet espèces des opérations sur titres. Ils sont également d'importants clients des DCT, qui gèrent souvent les aspects liés aux garanties des opérations de politique monétaire. Une participation étroite des membres du SEBC devrait être assurée en consultant ces derniers lors des processus d'agrément et de surveillance des DCT, de reconnaissance des DCT de pays tiers et d'approbation des liaisons entre DCT. Ils devraient également être consultés au cours de l'élaboration des normes techniques de réglementation et d'exécution, ainsi que de celle d'orientations et de recommandations. Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer sans préjudice des compétences de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales pour assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l'Union et d'autres pays. (9) Il arrive que les banques centrales des États membres et certains organismes exerçant des fonctions similaires, tels que les organismes nationaux chargés de gérer la dette publique ou d'intervenir dans sa gestion, fournissent un certain nombre de services qui pourraient leur donner la qualité de DCT. De telles institutions devraient être exemptées des exigences d’agrément et de surveillance, mais rester soumises à l'ensemble des règles prudentielles applicables aux DCT. Étant donné que les banques centrales font office d'organes de règlement aux fins des règlements d'opérations, il convient en outre de les exempter des exigences prévues au titre IV du présent règlement. (10) Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement des opérations sur tous les instruments financiers et à toutes les activités des DCT, sauf exception. Le présent règlement devrait également être sans préjudice d'autres dispositions législatives de l’Union en matière d’instruments financiers spécifiques, telles que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE[11] et les mesures adoptées conformément à cette directive. (11) L'inscription en compte est un moyen important d'accroître l'efficience du règlement et de garantir l’intégrité d’une émission de titres, en particulier dans un contexte où la complexité des méthodes de détention et de transfert augmente. Pour des raisons de sécurité, le présent règlement prévoit l'inscription en compte de toutes les valeurs mobilières. Le présent règlement ne devrait pas imposer de méthode particulière pour l'inscription en compte initiale, qui peut prendre la forme d'une immobilisation par l'émission d’un certificat global ou d'une dématérialisation immédiate. Le présent règlement ne devrait pas imposer qu'un type particulier d’établissement s'acquitte de l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser différents acteurs, y compris des registres, à s’acquitter de cette tâche. Toutefois, une fois que ces titres sont négociés au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil[12], ou constitués en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière[13], de tels titres devraient être inscrits en compte auprès d'un DCT afin notamment de garantir que tous pourront être réglés au sein d'un système de règlement de titres. (12) Afin d’assurer la sécurité du règlement, tout participant à un système de règlement de titres achetant ou vendant certains instruments financiers, à savoir des valeurs mobilières, des instruments du marché monétaire, des parts d'entreprises de placement collectif et des quotas d'émission, devrait régler son obligation à la date de règlement convenue. (13) Un délai de règlement plus long, pour les valeurs mobilières, crée des incertitudes et accroît les risques pour les participants aux systèmes de règlement de titres. Les différences de durée des délais de règlement entre États membres nuisent aux rapprochements et sont source d'erreurs pour les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires. Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline du règlement. La date de règlement convenue des opérations sur valeurs mobilières admises à la négociation sur des systèmes de négociation réglementés par la directive 2004/39/CE devrait être au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la transaction. (14) Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées de suspension de tout participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de divulguer son identité au public, un tel participant devant toutefois avoir la possibilité de présenter des observations avant qu'une telle décision soit arrêtée. (15) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une procédure de rachat d'office, en vertu de laquelle les titres à livrer doivent être achetés sur le marché après la date de règlement convenue et livrés au participant destinataire. Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant certains aspects de la procédure de rachat d'office pour toutes les valeurs mobilières, instruments de marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier, le délai de préavis, la tarification et les sanctions. (16) Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT tous les titres dès lors que ceux-ci sont négociés au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de l'exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et prudentielle instaurées par le présent règlement. Les obligations légales imposées aux acteurs du marché par le présent règlement doivent donc aller de pair avec des règles uniformes et directement applicables concernant l'agrément et la surveillance en continu des DCT, ces règles constituant un corollaire de ces obligations. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des règles relatives à l'agrément et à la surveillance des DCT dans le même acte que celui qui impose des obligations légales aux acteurs du marché. (17) Compte tenu du fait que les DCT devraient être soumis à un ensemble d'exigences communes, et pour éliminer les obstacles existants aux règlements transfrontières, tout DCT agréé devrait pouvoir proposer ses services sur tout le territoire de l'Union, soit directement, soit en établissant une succursale. (18) Dans un marché du règlement sans frontières à l'intérieur de l'Union, il est nécessaire de définir les compétences des différentes autorités participant à l'application du présent règlement. Les États membres devraient désigner explicitement les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent règlement et leur déléguer des pouvoirs de surveillance et d'enquête suffisants pour l'exercice de leurs fonctions. Les DCT devraient être soumis à l'agrément et à la surveillance de l'autorité compétente de leur lieu d'établissement, laquelle sera la plus en mesure d'analyser leur fonctionnement au jour le jour, de procéder à des réexamens réguliers et d'arrêter les mesures qui s'imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet. Elle devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci. Ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance des systèmes respectifs de règlement de titres exploités par les DCT et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu'organe de règlement de chacun des systèmes de règlement de titres ainsi que, s'il y a lieu, les autorités compétentes pour d'autres entités du groupe. Cette coopération implique également d'informer immédiatement les autorités concernées en cas de situation d'urgence ayant une incidence sur la liquidité et la stabilité du système financier de tout État membre où le DCT ou ses participants sont établis. Lorsqu'un DCT fournit ses services dans un autre État membre que celui où il est établi, soit directement, soit en y établissement une succursale, les autorités compétentes de son lieu d'établissement ont la responsabilité principale de sa surveillance. (19) Toute personne morale relevant de la définition d'un DCT doit être agréée par les autorités nationales compétentes avant de commencer ses activités. Afin de tenir compte de différents modèles économiques, un DCT devrait être défini par référence à certains services de base, à savoir le règlement, qui sous-entend l'exploitation d'un système de règlement de titres, et la fourniture de services notariaux et de tenue de comptes de titres. Un DCT devrait au minimum exploiter un système de règlement de titres et fournir un autre service de base. La définition devrait donc exclure les entités qui n'exploitent pas de système de règlement de titres, telles que les registres et les autorités et organismes publics responsables d'un système de registre instauré en vertu de la directive 2003/78/CE. Cette combinaison est essentielle pour que les DCT remplissent leur rôle de garants de l'intégrité d'une émission de titres et assurent leurs fonctions lors du règlement de titres. (20) Afin d'éviter que les DCT prennent des risques lors de l'exercice d'activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément. Ils ne devraient pas détenir une participation, telle que définie par le règlement par référence à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés[14], ni être autrement propriétaires, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue. (21) Afin de garantir la sécurité du fonctionnement des systèmes de règlement de titres, ceux-ci devraient n'être exploités que par des DCT soumis aux règles prévues par le présent règlement ou par des banques centrales. (22) Sans préjudice des dispositions spécifiques de la législation fiscale des États membres, les DCT devraient être autorisés à fournir des services accessoires à leurs services de base contribuant à renforcer la sécurité, l'efficience et la transparence des marchés de titres. Lorsque la prestation de ces services se rapporte à des procédures d'exonération fiscale, elle continuera à se conformer à la législation des États membres concernés. (23) Un DCT ayant l'intention de faire sous-traiter un service de base par un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou accessoire, d'exploiter un nouveau système de règlement de titres, d'utiliser une autre banque centrale en tant qu'organe de règlement ou de mettre en place une liaison entre DCT devrait suivre la même procédure d'agrément que celle de son agrément initial, à ceci près que le DCT devrait être informé de l'acceptation ou du rejet de sa demande d'agrément par l'autorité compétente dans un délai de trois mois. (24) Un DCT établi dans un pays tiers ne peut fournir à des émetteurs et participants établis dans l'Union des services en rapport avec leurs activités dans l'Union, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une succursale, et établir des liaisons avec un DCT établi dans l'Union, qu'à condition d'être reconnu par l'AEMF.. Compte tenu de la nature mondiale des marchés financiers, l’AEMF est la mieux placée pour reconnaître les DCT des pays tiers. L’AEMF ne devrait pouvoir reconnaître le DCT d'un pays tiers que si la Commission conclut qu'il est soumis à un cadre juridique et de surveillance équivalent à celui prévu par le présent règlement, s'il est effectivement agréé et surveillé dans son pays et si des accords de coopération ont été mis en place entre l’AEMF et les autorités compétentes du DCT. La reconnaissance par l’AEMF devrait être subordonnée à une reconnaissance équivalente effective du cadre prudentiel applicable aux DCT établis dans l'Union et agréés au titre du présent règlement. (25) Compte tenu du caractère international des marchés financiers et de l’importance systémique des DCT, il est nécessaire d'assurer la convergence internationale des exigences prudentielles à laquelle ils sont soumis. Les dispositions du présent règlement devraient suivre les recommandations élaborées par le CSPR-OICV et le SEBC-CERVM. L’AEMF devrait tenir compte des normes existantes et de leur évolution future lorsqu'elle élaborera ou proposera de réviser les normes techniques de réglementation et d'exécution ainsi que les orientations et recommandations prévues par le présent règlement. (26) Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT et des services qu'ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les membres du conseil d'administration, les actionnaires et les participants qui sont en mesure d'exercer un contrôle, tel que défini par référence à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés[15], sur le fonctionnement d'un DCT, sont aptes à assurer une gestion saine et prudente du DCT. (27) Ces règles de gouvernance transparente doivent garantir que les intérêts des actionnaires, de la direction et du personnel du DCT d'une part, et de ses utilisateurs, d'autre part, sont pris en considération. Ces principes de gouvernance devraient s’appliquer quel que soit le modèle de propriété adopté par le DCT. Des comités d'utilisateurs devraient être établis pour chaque système de règlement de titres exploité par le DCT afin de conseiller le conseil d'administration de celui-ci sur les principaux aspects importants pour ses membres. (28) Compte tenu de l'importance des tâches qui sont confiées aux DCT, le présent règlement devrait prévoir que ceux-ci ne transfèrent pas leurs responsabilités à des tiers en sous-traitant leurs activités. Une telle externalisation devrait être soumise à des conditions strictes maintenant la responsabilité des DCT à l'égard de leurs activités et garantissant que la surveillance et la supervision des DCT ne sont pas compromises. Dans certaines conditions, l'externalisation d'activités d'un DCT à des entités publiques devrait pouvoir être exemptée de ces exigences. (29) Des règles de conduite professionnelle devraient garantir la transparence des relations entre le DCT et ses utilisateurs. En particulier, un DCT devrait établir des critères publics, transparents, objectifs et non discriminatoires pour la participation au système de règlement de titres, qui ne lui permettent de restreindre l'accès aux participants que sur la base des risques qu'ils représentent. Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un participant. Un DCT devrait publier les prix et les frais facturés pour ses services. Afin de garantir que l'accès aux services des DCT soit ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu'ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s'écarter de leurs tarifs publiés. Un DCT devrait prévoir des procédures de communication reconnues. Ces dispositions en matière de participation complètent et renforcent le droit des acteurs du marché à utiliser un système de règlement dans un autre État membre, prévu par la directive 2004/39/CE. (30) Compte tenu du rôle central que jouent les systèmes de règlement de titres sur les marchés financiers, les DCT devraient, lors de la prestation de leurs services, assurer la ponctualité des règlements, l'intégrité de l'émission et la ségrégation des comptes de titres tenus pour le compte de chacun des participants et offrir en outre, sur demande, la ségrégation des comptes de chacun des clients du participant. Les DCT devraient veiller à ce que ces exigences s'appliquent séparément à chaque système de règlement de titres qu'ils exploitent. (31) Afin d’éviter les risques de règlement dus à l’insolvabilité d'un organe de règlement, un DCT devrait régler, dans toute la mesure du possible, le volet espèces des opérations sur titres via des comptes ouverts auprès d'une banque centrale. Si cette option n’est pas envisageable en pratique, un DCT devrait pouvoir effectuer le règlement via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit établi conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice[16], et soumis à une procédure d'agrément et à des exigences prudentielles spécifiques prévues au titre IV du présent règlement. Celui-ci, lorsqu'il agit en tant qu’organe de règlement, devrait être en mesure de fournir aux participants du DCT les services définis dans le présent règlement couverts par l'agrément, et il devrait être autorisé à fournir d'autres services non couverts par le présent règlement. (32) La directive 2006/48/CE ne traitant pas spécifiquement des risques intrajournaliers de liquidité et de crédit liés à la prestation de services bancaires auxiliaires, les établissements de crédit fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des obligations renforcées et spécifiques d'atténuation du risque de crédit et de liquidité, qui devraient s’appliquer à chaque système de règlement de titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement. Afin d'assurer le plein respect des mesures spécifiques visant à réduire le risque de crédit et de liquidité, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des DCT qu'ils désignent plusieurs établissements de crédit dès lors que ces autorités démontrent, à la lumière des éléments d'information disponibles, que les expositions d'un seul établissement de crédit à la concentration de risques de crédit et de liquidité ne sont pas suffisamment limitées. (33) L'obligation selon laquelle le règlement du volet espèces des opérations sur titres est effectué par une entité juridique distincte faisant fonction d'organe de règlement est importante pour renforcer la sécurité et la résilience des DCT. Une telle séparation entre les services de base des DCT et les services bancaires accessoires au règlement paraît indispensable pour empêcher que les risques trouvant leur origine dans les services bancaires, notamment le risque de crédit et le risque de liquidité, se transmettent à la prestation des services des DCT. Il n'existe pas de moyen moins intrusif d'éliminer ces risques de crédit et de liquidité eu égard au niveau de sécurité et de résilience envisagé pour les DCT. Toutefois, pour que la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d'entreprises génère bien les gains d'efficience attendus, l'obligation de confier les services bancaires à un établissement de crédit séparé ne doit pas empêcher celui-ci de faire partie du même groupe d'entreprises que le DCT. Si des services de DCT et des services bancaires sont proposés au sein du même groupe, il y a lieu, pour renforcer la sécurité et l'efficience des services fournis, de limiter les activités de l'établissement de crédit fournissant les services bancaires à la prestation de services bancaires accessoires au règlement. En outre, il devrait être possible de déroger à l'obligation de séparer les services bancaires accessoires au règlement des services de base des DCT, s'il n'existe aucun danger de transmission aux services de base des DCT des risques de crédit et de liquidité liés à ces services bancaires. Pour que cette possibilité de déroger à l'interdiction faite aux DCT de fournir des services accessoires de type bancaire soit utilisée de manière cohérente, la Commission devrait être habilitée à décider, à la demande d'une autorité nationale compétente, si une telle dérogation est permise compte tenu du fait que la fourniture de services de DCT et de services bancaires par la même entité juridique n'entraîne pas de risque systémique. En toute hypothèse, les activités d'un DCT bénéficiant d'une telle dérogation et agréé en tant qu'établissement de crédit devraient se limiter exclusivement à la fourniture de services bancaires accessoires au règlement. (34) Afin que les services fournis par les DCT offrent un niveau de sécurité et de continuité suffisant, les DCT devraient être soumis à des obligations prudentielles et de fonds propres spécifiques, uniformes et directement applicables qui réduisent leur risque juridique, opérationnel et d'investissement. (35) La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l'objet d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d'autres systèmes de règlement de titres. L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT. Il est particulièrement important que tous les risques liés aux accords de liaison, notamment les risques de crédit, de liquidité et organisationnels ainsi que les autres risques qui concernent les DCT, soient pleinement limités. En ce qui concerne les liaisons d'interopérabilité, il est important que les systèmes liés de règlement de titres soient identiques en ce qui concerne les moments d'introduction des ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère définitif du transfert des titres et des espèces. Les mêmes principes devraient s'appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune. (36) En tant qu'opérateurs de systèmes de règlement de titres, les DCT jouent un rôle clé dans le processus de transfert de titres sur des comptes de titres. Afin de renforcer la sécurité juridique, en particulier dans un contexte transfrontière, il est important d'établir des règles claires afin de déterminer quelle loi s'applique pour trancher les questions de propriété des titres détenus sur les comptes de DCT. Suivant l'approche des règles existantes en matière de conflit de lois, le droit applicable devrait être celui du lieu où sont situés les comptes du DCT. (37) Dans de nombreux États membres, le droit interne oblige les émetteurs à passer par un DCT national pour émettre certains titres, notamment des actions. Afin d'éliminer cette entrave au bon fonctionnement du marché unique de la post-négociation et de permettre aux émetteurs de choisir les modalités les plus efficientes pour la gestion de leurs titres, les émetteurs devraient pouvoir choisir tout DCT établi dans l'Union pour l'enregistrement de leurs titres et la fourniture de tout service de DCT qu'ils jugent utile. Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un émetteur. Afin de protéger les droits des actionnaires, le droit des émetteurs de choisir un DCT ne devrait pas empêcher l’application des dispositions nationales de droit des sociétés en vertu desquelles les titres sont constitués et qui régissent la relation entre les émetteurs et leurs actionnaires. (38) Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement du 7 novembre 2006[17] a créé un cadre volontaire pour rendre plus facile l'accès des DCT aux autres DCT et aux autres infrastructures de marché et inversement. Toutefois, le secteur de la post-négociation reste cloisonné par des lignes de partage nationales, qui augmentent le coût des transactions transfrontières. Il est nécessaire d'appliquer des règles uniformes aux liaisons entre DCT et à l'accès des DCT aux autres DCT et aux autres infrastructures de marché et inversement. Afin que les DCT puissent proposer à leurs participants un accès à d'autres marchés, ils devraient avoir le droit de devenir participants d'autres DCT ou de demander à d'autres DCT de développer des fonctions spéciales afin de pouvoir accéder à ceux-ci. Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT d'accorder l'accès à un autre DCT. Les liaisons entre DCT étant susceptibles de créer des risques supplémentaires pour le règlement, elles devraient être soumises à l'agrément et à la surveillance des autorités compétentes. (39) Les DCT devraient également avoir accès à l'historique des transactions des contreparties centrales et des plateformes de négociation, et ces infrastructures de marché devraient avoir accès aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT dès lors que cet accès ne représente pas une menace pour l'activité de ces derniers. Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT ou d'une infrastructure de marché de donner l'accès à ses services. (40) Un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devrait reposer sur un régime de surveillance et de sanctions fort. À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et pouvoir appliquer des sanctions dissuasives en cas de comportement illicite. Dans sa communication du 8 décembre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, la Commission a examiné les pouvoirs de sanction et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions dans l’ensemble des activités de surveillance. (41) Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de crédit désignés en tant qu'organes de règlements, les membres de leurs organes de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités, ainsi que toute autre personne relevant du présent règlement, agissent dans le respect des règles, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des sanctions et mettre en œuvre des mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives. (42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives. Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l'infraction, la gravité et la durée de l'infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité d'assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient faire l'objet d'une réduction en cas de coopération avec l'autorité compétente. Les sanctions devraient être arrêtées et publiées dans le respect des droits fondamentaux tels qu'inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47). (43) Afin de détecter les infractions, il y a lieu de mettre en place des mécanismes effectifs pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions effectives ou supposées au présent règlement. Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions effectives ou supposées au présent règlement, et celles qui sont accusées de telles infractions. Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d'être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant. (44) Le présent règlement ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales. (45) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[18] régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en application du présent règlement. Tout échange ou toute communication de données personnelles effectué par les autorités compétentes des États membres devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans ladite directive. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[19] régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF dans le cadre du présent règlement. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par l’AEMF devrait respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel énoncées par ledit règlement. (46) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à la liberté d’entreprise, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes. (47) L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission[20], devrait jouer un rôle central dans l'application du présent règlement en veillant à l'application uniforme des règles de l'Union par les autorités compétentes nationales et en réglant leurs éventuels différends. (48) Il serait efficace et approprié de charger l’Autorité, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution qui n’impliquent pas de choix stratégiques et de les soumettre à la Commission. Le cas échéant, l'Autorité devrait également associer étroitement à ses travaux les membres du SEBC et de l'Autorité bancaire européenne instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission[21]. (49) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés. (50) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, définissant les formulaires et modèles standard pour les demandes d'agrément des DCT; pour la transmission d'information entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; pour le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu'un participant ou un émetteur se voit refuser l'accès à un DCT, lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à un autre DCT ou lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à une autre infrastructure de marché ou l'inverse; et pour la consultation des autres autorités avant l'octroi d'une autorisation à un organe de règlement. (51) La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité. En particulier, des actes délégués devraient être adoptés pour définir des détails spécifiques relatifs aux définitions; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil sont considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; les services pour lesquels un DCT d'un pays tiers doit obtenir la reconnaissance de l'AEMF et les informations que le DCT doit fournir à celle-ci dans sa demande de reconnaissance; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; l'évaluation des situations où le règlement en monnaie de banque centrale n'est pas envisageable en pratique; et les éléments de la procédure applicable pour l'accès des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement. (52) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du présent règlement, la Commission devrait disposer de compétences d'exécution pour adopter des décisions relatives à l'évaluation des règles de pays tiers aux fins de la reconnaissances des DCT de ces pays et à l'octroi de dérogations à l'obligation de séparer les services bancaires accessoires au règlement des services de base des DCT. Cette compétence devrait être exercée conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[22]. (53) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d'exigences uniformes applicables aux règlements et aux DCT, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (54) Il est nécessaire de modifier la directive 98/26/CE pour la rendre conforme à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)[23], quant au fait que les systèmes de règlement de titres désignés ne doivent plus être notifiés à la Commission, mais à l'AEMF. (55) Il y a lieu de différer la mise en œuvre des obligations d'agrément et de reconnaissance prévues par le présent règlement afin de laisser aux DCT établis dans l'Union et dans des pays tiers un délai suffisant pour demander cet agrément ou cette reconnaissance. (56) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a eu lieu la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Titre I Objet, champ d'application et définitions Article premier Objet et champ d'application 1. Le présent règlement établit des exigences uniformes en matière de règlement des opérations sur instruments financiers dans l’Union, ainsi que des règles relatives à l’organisation des dépositaires centraux de titres et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr et aisé de ces opérations. 2. Le présent règlement s'applique, sauf mention contraire dans ses dispositions, au règlement des opérations sur tous les instruments financiers et à toutes les activités des dépositaires centraux de titres. 3. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de la législation de l’Union en ce qui concerne des instruments financiers spécifiques, et en particulier de la directive 2003/87/CE. 4. Les articles 9 à 18, l'article 20, ainsi que les dispositions du titre IV ne sont pas applicables aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), aux organismes nationaux d'autres États membres ayant une vocation similaire, ni aux organismes publics des États membres chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion. Article 2 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «dépositaire central de titres» («DCT»), une personne morale qui exploite un système de règlement de titres comme visé à la section A, point 3, de l'annexe et fournit au moins un autre service de base figurant à la section A de l'annexe; (2) «règlement», le dénouement d’une opération sur titres visant à libérer les participants de leurs obligations par le transfert de fonds ou de titres; (3) «système de règlement de titres», un système au sens de l'article 2, point a), premier et deuxième tirets, de la directive 98/26/CE dont l'activité consiste à exécuter des ordres de transfert tels que définis à l'article 2, point i), deuxième tiret, de la directive 98/26/CE; (4) «délai de règlement», la période comprise entre la date de transaction et la date de règlement convenue; (5) «jour ouvrable», un jour ouvrable au sens de l'article 2, point n), de la directive 98/26/CE; (6) «défaut de règlement», le non-règlement d'une opération sur titres à la date de règlement convenue, en raison de l'absence des titres ou des espèces, quelle que soit la cause de cette absence; (7) «date de règlement convenue», la date à laquelle les parties à une opération sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu; (8) «contrepartie centrale», une entité qui s'interpose entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur; (9) «autorité compétente», l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 10; (10) «participant», tout participant, au sens de l'article 2, point f), de la directive 98/26/CE, à un système de règlement de titres, y compris une contrepartie centrale; (11) «participation», une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE, ou le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise; (12) «État membre d'origine», l'État membre dans lequel un DCT a été agréé; (13) «État membre d'accueil», l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel un DCT a une succursale ou fournit des services de DCT; (14) «succursale», un siège d’exploitation autre que l'administration centrale qui fait partie d’un DCT, qui est dépourvu de la personnalité juridique et qui fournit des services de DCT pour lesquels le DCT a été agréé; (15) «contrôle», la relation entre deux entreprises définie à l’article 1er de la directive 83/349/CEE; (16) «défaillance d'un participant», une situation dans laquelle une procédure d'insolvabilité, telle que définie à l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE, est engagée à l'encontre d'un participant; (17) «livraison contre paiement», un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a lieu; (18) «compte de titres», un compte sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités; (19) «liaison entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT ouvre un compte auprès du système de règlement de titres d'un autre en vue de faciliter le transfert de titres de ses participants aux participants de ce dernier. Les liaisons entre DCT peuvent être standard, personnalisées ou interopérables; (20) «accès par liaison standard», une liaison entre DCT dans le cadre de laquelle un DCT est connecté à un autre au même titre que tout autre participant au système de règlement de titres exploité par ce dernier; (21) «accès par liaison personnalisée», une liaison entre DCT dans le cadre de laquelle un DCT fournit à un autre des services particuliers, distincts des services fournis aux autres participants à son système de règlement de titres; (22) «liaisons d'interopérabilité», des liaisons entre DCT dans le cadre desquelles les systèmes de règlement de titres exploités par ces DCT deviennent interopérables au sens de l'article 2, point o), de la directive 98/26/CE; (23) «valeurs mobilières», les valeurs mobilières au sens de l'article 4, point 18), de la directive 2004/39/CE; (24) «instruments de marché monétaire», les instruments de marché monétaire au sens de l'article 4, point 19), de la directive 2004/39/CE; (25) «parts d'organismes de placement collectif», les parts d'organismes de placement collectif visées à l'annexe I, section C, point 3, de la directive 2004/39/CE; (26) «quotas d'émission», toute unité reconnue aux fins du respect de la directive 2003/87/CE; (27) «marché réglementé», un marché réglementé au sens de l'article 4, point 14, de la directive 2004/39/CE; (28) «système multilatéral de négociation» (ou «MTF», multilateral trading facility), un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, point 15), de la directive 2004/39/CE; (29) «système organisé de négociation» (ou «OTF», organised trading facility), tout système ou dispositif, autre qu'un marché réglementé ou un MTF, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive 2004/39/CE; (30) «filiale», une entreprise filiale au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE; (31) «organe de règlement», un organe de règlement au sens de l'article 2, point d), de la directive 98/26/CE. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 64 en ce qui concerne des mesures visant à préciser les aspects techniques des définitions figurant au paragraphe 1, points 17), 20), 21) et 22), et à préciser les services accessoires visés à l'annexe, section B, points 1 à 4, ainsi que les services visés à l'annexe, section C, points 1 et 2. Titre II Règlement d'opérations sur titres Chapitre I Inscription en compte Article 3 Inscription en compte 1. Toute société qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée. 2. Lorsque des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 sont négociées sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ou sont transférées à la suite d'un contrat de garantie financière tel que défini à l'article 2, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d'un DCT avant la date de transaction, si elles ne l'étaient pas déjà. Article 4 Contrôle de l'application 1. Les autorités de l'État membre où est établie la société qui émet les titres sont compétentes pour veiller à l'application de l'article 3, paragraphe 1. 2. Les autorités chargées de la surveillance des marchés réglementés, des MTF et des OTF veillent à ce que l’article 3, paragraphe 2, soit appliqué lorsque les titres visés à l’article 3, paragraphe 1, sont négociés sur ces plateformes. 3. Les autorités des États membres chargées de l’application de la directive 2002/47/CE sont compétentes pour veiller à l'application de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement lorsque les titres visés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement sont transférés à la suite d'un contrat de garantie financière tel que défini à l'article 2, point a), de la directive 2002/47/CE. Chapitre II Délais de règlement Article 5 Dates de règlement convenues 1. Tout participant à un système de règlement de titres qui achète ou vend, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs mobilières, instruments de marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif ou quotas d'émission s'acquitte de son obligation vis-à-vis du système de règlement de titres à la date de règlement convenue. 2. Pour les valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont négociées sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation. 3. L'autorité concernée de l'État membre dont la législation s'applique au système de règlement de titres exploité par un DCT est compétente pour veiller à l'application des paragraphes 1 et 2. Chapitre III Discipline en matière de règlement Article 6 Mesures de prévention des défauts de règlement 1. Tout marché réglementé, MTF ou OTF établit des procédures qui permettent la confirmation des informations pertinentes sur les opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, à la date où les ordres lui ont été envoyés. 2. Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, des procédures qui facilitent le règlement des opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue. Il encourage le prompt règlement à la date de règlement convenue par des mécanismes appropriés, tels qu'une structure tarifaire progressive. 3. Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT met en place des instruments de suivi qui permettent de déceler à l'avance les opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, pour lesquelles le défaut de règlement est le plus probable, et impose à ses participants d'assurer le règlement de ces opérations à la date de règlement convenue. 4. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élabore, en consultation avec les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités des procédures permettant la confirmation de renseignements pertinents sur les opérations et facilitant le règlement, comme visé aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les détails des instruments de suivi servant à détecter les probabilités de défaut, comme visé au paragraphe 3. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. Article 7 Mesures de résolution des défauts de règlement 1. Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT établit un système de suivi des défauts de règlement des opérations sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1. Il transmet régulièrement à l’autorité compétente et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente. Les autorités compétentes partagent avec l’AEMF toute information pertinente sur les défauts de règlement. 2. Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, des procédures qui facilitent le règlement des opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, si celui-ci n'a pas eu lieu à la date de règlement convenue. Ces procédures prévoient un mécanisme de sanctions suffisamment dissuasives pour les participants qui causent les défauts de règlement. 3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4. 4. Les mesures visées au paragraphe 3 indiquent au moins: (a) le montant de l'astreinte journalière payée par le participant défaillant pour chaque jour ouvrable qui s'écoule entre la date de règlement convenue et la date du règlement effectif; (b) le délai de préavis donné au participant défaillant avant exécution de l'opération de rachat d'office; (c) le prix de l'opération de rachat d'office et les coûts y afférents; (d) le nom de la partie qui exécute l'opération de rachat d'office, le cas échéant; (e) le montant de l'indemnité destinée au participant récepteur dans le cas où l’exécution de l’opération de rachat d'office n'est pas possible. 5. Les mesures visées au paragraphe 3 visent à ce que: (a) le participant récepteur reçoive au moins la valeur des instruments financiers convenue au moment de la négociation; (b) l'astreinte journalière versée par le participant défaillant soit suffisamment dissuasive pour lui; (c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, et soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant; (d) les parties visées au paragraphe 7, y compris les contreparties centrales, qui effectuent l'opération de rachat d'office communiquent aux participants les frais facturés pour ce service; (e) si une partie autre que le participant défaillant exécute l'opération de rachat d'office, celui-ci rembourse tous les montants payés par l'exécutant au titre des paragraphes 3 et 4. 6. Les DCT, contreparties centrales, marchés réglementés, MTF et OTF mettent en place des procédures qui leur permettent de suspendre un participant qui manque systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés au paragraphe 1 ou les espèces à la date de règlement convenue, et, après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations, de publier son identité. 7. Les paragraphes 2 à 6 s'appliquent à toutes les opérations sur les instruments visés à l'article 5, paragraphe 1, qui sont admis à la négociation sur des marchés réglementés, qui sont négociés sur des MTF ou OTF ou qui sont compensés par une contrepartie centrale. Pour les opérations compensées par une contrepartie centrale avant leur règlement dans un système de règlement de titres, les mesures visées aux paragraphes 3 à 5 sont exécutées par la contrepartie centrale. Pour les opérations non compensées par une contrepartie centrale, les marchés réglementés, les MTF et les OTF incluent dans leurs règles internes l'obligation pour les participants de se soumettre aux mesures visées aux paragraphes 3 à 5. 8. L’AEMF élabore, en consultation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités du système de suivi des défauts de règlement et des rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1, les procédures permettant de faciliter le règlement des opérations après défaut de règlement visées au paragraphe 2 et les mesures visées aux paragraphes 3 et 5. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. Article 8 Contrôle de l'application 1. L'autorité compétente de l'État membre dont la législation s'applique à un système de règlement de titres exploité par un DCT est compétente pour veiller à l'application des articles 6 et 7 et pour assurer le suivi des sanctions imposées, en étroite coopération avec les autorités compétentes pour la surveillance des marchés réglementés, des MTF, des OTF et des contreparties centrales, comme visé à l'article 7. En particulier, les autorités effectuent le suivi de l'application des sanctions visées à l’article 7, paragraphes 2 et 4, et des mesures visées à l’article 7, paragraphe 6. 2. Afin d'assurer la cohérence, l'efficience et l'efficacité des pratiques de surveillance au sein de l'Union en ce qui concerne les articles 6 et 7 du présent règlement, l’AEMF peut émettre des orientations conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1095/2010. Titre III Dépositaires centraux de titres Chapitre I Agrément et surveillance des dépositaires centraux de titres Section 1