Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait adopter à cette fin la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine des statistiques. La décision concerne l'acte suivant:

398 R 1172: règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998, p. 1).

3. La proposition comporte une adaptation pour les États de l'EEE-AELE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en mai 2002.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Le règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.

(3) Le règlement (CE) nº 1172/98 abroge avec effet au 1er janvier 1999 la directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale [3], qui est intégrée à l'accord et doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord.

[3] JO L 168 du 26.6.1978, p. 29.

(4) Le règlement (CE) nº 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route [4] doit être intégré à l'accord,

[4] JO L 326 du 18.12.1999, p. 39.

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le texte suivant est inséré après le point 7c (directive 95/57/CE du Conseil):

«7d. 398 R 1172: règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998, p. 1), modifié par:

- 399 R 2691: règlement (CE) nº 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 39).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) L'article 5, paragraphe 3, 2ème phrase est remplacé par le texte suivant:

«La première transmission couvre le premier trimestre de l'année 2002.»

b) L'Islande est dispensée de transmettre les données demandées au titre du présent règlement.

c) Le Liechtenstein est tenu de fournir les données demandées au titre du présent règlement, les méthodes de collecte des données seront adaptées aux caractéristiques structurelles des transports routiers dans le pays, en accord avec Eurostat. Le Liechtenstein pourra notamment transmettre des données ne couvrant que les véhicules qui effectuent régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE.

d) Les données relatives au Liechtenstein seront communiquées pour la première fois pour le premier trimestre de l'année 2003.»

2. Le texte du point 5 est supprimé.

Article 2

Les textes des règlements (CE) nos 1172/98 et 2691/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [5].

[5] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE