Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté (98/C 131/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 58 final - 98/0051(COD)

(Présentée par la Commission le 3 mars 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant que la Commission a présenté, le 29 mai 1997, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, une communication sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (1);

(2) considérant qu'après consultation du secteur concerné et des parties intéressées (2) et après avoir pris en compte les aspects commerciaux, industriels, ainsi que les questions de fréquences et de normalisation de l'UMTS, la Commission a présenté dans sa communication du 15 octobre 1997 une stratégie et des orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) (3), et proposé une série de lignes d'action et de mesures destinées à accroître la sécurité des investissements dans l'UMTS et à préparer le cadre réglementaire nécessaire pour promouvoir l'innovation et la flexibilité dans le secteur concerné;

(3) considérant que le 1er décembre 1997, le Conseil a invité la Commission «à présenter, au début de 1998, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil qui permettrait d'établir des orientations sur le fond de la question et qui facilitera, dans le cadre juridique communautaire existant, l'octroi rapide de licences pour les services UMTS, s'il y a lieu, et sur la base de la répartition actuelle des compétences, en ce qui concerne l'attribution coordonnée des fréquences dans la Communauté et l'itinérance paneuropéenne» (4); que le Parlement européen a adopté le 29 janvier 1998 une résolution (5) exprimant son ferme soutien à la communication de la Commission sur la «Stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil»;

(4) considérant que l'UMTS est un concept modulaire et non un système ou un réseau unique; que pour faire suite à la seconde génération des systèmes mobiles qui sont actuellement en service, il convient de développer une nouvelle génération de systèmes novateurs permettant de fournir des services multimédias à large bande sans fil, dont notamment les services offerts sur Internet et d'autres services basés sur le protocole Internet (I/P), d'assurer une fourniture de services souple et personnalisée, de supporter des débits de données importants combinant l'utilisation des éléments des réseaux terrestres fixes et mobiles ainsi que les liaisons par satellite; que la présente décision s'applique aux aspects satellitaires sans préjudice de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant les services de communications personnelles par satellite (6); qu'il convient d'assurer une ouverture rapide du marché pour réaliser, grâce à un niveau de concurrence suffisant, une couverture totale du territoire à faible coût et une offre de services nouveaux;

(5) considérant que la conférence administrative mondiale des radiocommunications de l'UIT (CAMR 92) a identifié en 1992 le spectre des fréquences réservées au développement des parties spatiales et terrestres du futur système public terrestre de télécommunications mobiles (FPLMTS), désigné depuis lors par le sigle IMT-2000; que conformément à la résolution 212 de l'UIT et à la conférence mondiale des radiocommunications de 1995 (WRC 95), la mise en place de la partie terrestre doit débuter vers l'an 2000;

(6) considérant que l'UMTS développé dans la Communauté doit être compatible avec le concept de système mobile de troisième génération désigné sous le nom de «International Mobile Telecommunications-2000 (IMT-2000)», qui a été élaboré par l'Union internationale des télécommunications (UIT) au niveau mondial sur la base de la résolution 212 de l'UIT;

(7) considérant que les communications mobiles et sans fil ont une importance stratégique non seulement pour le développement du secteur des télécommunications de la Communauté et pour la société de l'information, mais aussi pour l'économie et pour l'emploi dans la Communauté en général; que la Commission a adopté, le 3 décembre 1997, un livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information et sur les conséquences de ce phénomène sur le plan de la réglementation (7); que sur la base des consultations qui feront suite à la publication de ce livre vert, la Commission tiendra compte des incidences de cette convergence sur l'UMTS, en envisageant notamment de revoir d'ici à 1999 la réglementation communautaire dans le domaine des télécommunications; qu'il convient de créer un climat favorable à l'investissement et au déploiement de l'UMTS en prenant rapidement des décisions visant à harmoniser les autorisations et à coordonner l'introduction des services UMTS;

(8) considérant que des mesures spécifiques réglementaires au niveau de la Communauté est ainsi rendue nécessaire en ce qui concerne les procédures d'octroi de licences et la disponibilité du spectre des fréquences, ainsi qu'en matière d'harmonisation et de normalisation; que pour assurer le développement de services non seulement communautaires mais aussi paneuropéens et mondiaux couvrant un territoire aussi vaste que possible, les États membres doivent adopter une approche coordonnée pour réaliser l'introduction rapide et simultanée de services UMTS compatibles sur la base des principes du marché intérieur; que l'existence de divergences entre les lois, les réglementations et les dispositions administratives nationales entraverait ou empêcherait la fourniture de services UMTS communautaires et mondiaux et la libre circulation des équipements qui leur seraient associés;

(9) considérant que les dispositions législatives communautaires en vigueur y compris les règles de concurrence, et notamment la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, sur les communications mobiles et personnelles (8) et la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 sur la pleine concurrence (9), ainsi que la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (10) (Directive sur les Licences) et la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (11) (directive «interconnexion») s'appliquent au secteur visé par la présente décision;

(10) considérant que les fournisseurs de services UMTS doivent pouvoir accéder au marché sans contraintes inutiles si l'on veut obtenir un marché dynamique offrant une vaste gamme de services concurrentiels; que lorsque l'application d'une procédure d'autorisation est jugée nécessaire, le recours aux autorisations générales ou aux déclarations devrait être la règle;

(11) considérant que conformément au droit communautaire, et en particulier la Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil et la Directive 96/2/CE de la Commission: i) les licences individuelles doivent être restreintes à l'exploitation des réseaux UMTS; ii) le nombre des licences individuelles ne doit être limité que pour des raisons de capacité insuffisante du spectre des fréquences; iii) les licences doivent pouvoir être obtenues par tous les organismes et ne doivent pas être réservées aux exploitants d'autres systèmes qui sont déjà en place;

(12) considérant que les conditions à attacher aux autorisations doivent être définies de manière à garantir des services à l'échelle communautaire et paneuropéenne, et que des capacités d'itinérance doivent être assurées par une introduction coordonnée; que l'itinérance à l'échelle européenne permettra au secteur de répondre aux besoins des utilisateurs et de la société; que les conditions énumérées dans l'annexe de la directive sur les autorisations et les licences peuvent être imposées à un système UMTS par un État membre alors même qu'aucun élément du système UMTS en cause n'est localisé sur le territoire de cet État membre; que des régimes nationaux pour l'octroi des licences, des mesures d'harmonisation des conditions d'autorisation, et des procédures à suivre entre les autorités compétentes dans le domaine des télécommunications pour l'UMTS doivent être adoptés sans délai dans le cadre de la CEPT en coopération avec l'ECTRA; qu'en particulier, la procédure du guichet unique prévue dans la directive sur les autorisations et les licences doit être appliquée pour l'octroi des licences individuelles et pour les notifications dans le cas des autorisations générales, afin de faciliter l'octroi d'autorisations à des entreprises qui souhaitent fournir des services UMTS dans plusieurs États membres;

(13) considérant que l'étendue du spectre attribué aura une influence directe sur le degré d'intensité de la concurrence dans le secteur; qu'il convient donc de déterminer l'étendue du spectre des fréquences à attribuer en fonction de la demande estimée; qu'un spectre suffisant doit être attribué et dégagé suffisamment à l'avance pour susciter une offre importante et concurrentielle de services multimédias mobiles;

(14) considérant que l'attribution des fréquences est assurée de la meilleure façon dans le cadre de la CEPT par le Comité européen des radiocommunications (ERC); que, conformément aux règles de la CEPT, les pays membres de la CEPT, parmi lesquels figurent les États membres de la Communauté, sont libres de s'engager eux-mêmes à mettre en oeuvre les décisions de l'ERC; qu'il convient donc de veiller à ce que les mesures réglementaires appropriées soient prises en temps opportun dans la Communauté pour réaliser la mise en oeuvre des décisions de l'ERC, si nécessaire; que les États membres doivent fournir régulièrement des informations à la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre des décisions de l'ERC; qu'il est possible que des mesures complémentaires doivent être prises au niveau de la Communauté pour assurer la mise en oeuvre en temps voulu des décisions de la CEPT dans les États membres;

(15) considérant que lorsqu'elles s'accordent avec le droit communautaire, les mesures adoptées par l'ERC et le Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA) peuvent servir de base à l'utilisation des fréquences en cause et à l'élaboration des critères pour l'autorisation de l'UMTS; que le spectre doit être suffisant pour pousser au développement d'un marché offrant une vaste gamme de services multimédias mobiles concurrentiels; que le 30 juin 1997, le Comité européen des radiocommunications (ERC) a adopté la décision ERC/DEC/(97)07 relative aux bandes de fréquences réservées à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles universelles (UMTS); que cette décision est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 1997;

(16) considérant que cette décision de l'ERC réserve les bandes de fréquences de 1900-1980 Mhz, 2010-2025 Mhz et 2110-2170 Mhz aux applications UMTS de Terre, et désigne les bandes de 1980-2010 Mhz et de 2170-2200 Mhz pour les applications UMTS qui font appel aux satellites; qu'il apparaît dès à présent qu'il faudra augmenter la capacité du spectre des fréquences dès avant le 1er janvier 2002 pour pouvoir répondre à la demande dans la Communauté et assurer l'introduction de l'UMTS en Europe; qu'un spectre suffisant doit être attribué dans les bandes désignées par la CAMR 92 en fonction des besoins croissants dans ce domaine avant que les services UMTS ne soient commercialement déployés; que des capacités de spectre de fréquences supplémentaires pourront devenir nécessaires d'ici à 2005 et que, par conséquent, il conviendra de libérer ou de réaffecter autant que possible les bandes des 900, 1800 et 1900 Mhz;

(17) considérant qu'il a été décidé au niveau de l'UIT d'inscrire à l'ordre du jour de la CMR 99 la révision du spectre et les questions de réglementation relatives à l'UMTS ainsi que la facilitation de l'utilisation des terminaux multimodaux et l'itinérance mondiale du système IMT-2000 en vue de désigner des fréquences supplémentaires nécessaires pour répondre à la demande du marché à l'horizon 2005-2010; qu'en conséquence, des positions européennes communes devront être élaborées, et promues au niveau mondial, avec la participation de toutes les parties intéressées;

(18) considérant que le bon développement de l'UMTS dépendra de la disponibilité du spectre, de l'existence d'une méthode appropriée de valorisation, de l'étendue du territoire couvert et du critère de qualité; que toute méthode de valorisation de l'utilisation du spectre doit éviter d'avoir une incidence négative sur la structure concurrentielle du marché, respecter l'intérêt public et garantir des possibilités d'itinérance tout en assurant une utilisation efficace de la ressource précieuse que constitue le spectre;

(19) considérant que l'itinérance des services UMTS à l'échelle européenne est un facteur essentiel du développement des services UMTS paneuropéens comme base du marché intérieur des télécommunications; que des formes de coopération particulières pourront se révéler nécessaires pour assurer la couverture des régions à faible densité de population;

(20) considérant que la Commission a présenté le 4 juin 1997 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements (12) visant à modifier la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (13); que des normes harmonisées appropriées développées par l'ETSI et reconnues en vertu de la Directive 91/263/CEE assureront la libre circulation des terminaux et permettra la mise en service de l'UMTS dans la Communauté (14).

(21) considérant que, comme le prévoit la directive «interconnexion», l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services de télécommunications accessibles au public offerte par des organismes puissants sur le marché doit respecter les principes de non-discrimination et de transparence;

(22) considérant que, sans préjudice des règles de concurrence communautaires, les organismes qui fournissent des réseaux UMTS doivent avoir des droits et des obligations concernant la négociation d'accords d'itinérance et de partage des infrastructures afin d'assurer une couverture de services non discontinue de l'ensemble de la Communauté; que la négociation de ces accords doit se faire sur la base d'une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle sur le plan international;

(23) considérant qu'il est urgent d'entreprendre une action spécifique au niveau de la Communauté pour assurer l'introduction coordonnée de l'UMTS sur la base de normes communes, ouvertes et concurrentielles sur le plan international afin d'assurer l'itinérance à l'échelle communautaire des futurs services UMTS à un prix peu élevé et d'octroyer rapidement des licences pour des services UMTS sur le territoire de la Communauté dans les bandes désignées par la CEPT;

(24) considérant que la Communauté doit s'appuyer sur le succès rencontré par la génération actuelle des produits de la technologie du mobile numérique, notamment le GSM, tant en Europe que dans le reste du monde, en tenant compte des possibilités d'interfonctionnement entre l'UMTS et ces systèmes de deuxième génération; qu'il ne doit pas y avoir de discrimination entre les exploitants de réseaux GSM et les nouveaux arrivants sur les marchés de l'UMTS;

(25) considérant que l'UMTS vise un marché mondial et doit donc être placé dans un contexte mondial sur la base d'un plan cohérent pour la Communauté; que la création d'une norme commune dans la Communauté aiderait les entreprises européennes à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux; que la compatibilité avec les normes de la famille IMT-2000 de l'UIT faciliterait l'interfonctionnement et l'itinérance au niveau mondial; que l'UIT a fixé les délais au mois de mai 1998 pour l'adoption du «concept de la famille IMT-2000», au mois de septembre 1998 pour la soumission de candidatures pour l'interface radio du «concept de la famille IMT-2000», et à la fin de 1999 pour l'adoption par l'UIT de la recommandation finale de la norme IMT-2000; que cette famille repose sur une série de normes relatives aux interfaces aériennes et au réseau de base; qu'une norme européenne commune de l'UMTS devrait être proposée et adoptée comme membre de cette famille pour donner à l'UMTS de plus grandes chances d'être adopté sur des marchés extra-européens; que pour cette raison, les délais susmentionnés doivent être respectés dans la Communauté;

(26) considérant que si la liberté d'appliquer les normes reste la règle générale, certaines interfaces et certaines situations pourront néanmoins exiger qu'on ait recours à des normes obligatoires pour assurer l'interopérabilité et faciliter l'itinérance des réseaux et des services mobiles; que des normes harmonisées sont adoptées par des organismes de normalisation tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), ce qui facilite le travail de réglementation; que les propositions de règles techniques communes sont, en règle générale, établies sur la base de normes harmonisées et de consultations complémentaires;

(27) considérant que, pour permettre une concurrence effective et une innovation réelle en matière de services, le processus de normalisation de l'UMTS doit être limité à ce qui est nécessaire au développement des systèmes tout en permettant une différenciation sur le plan de la fourniture des services;

(28) considérant qu'il est essentiel de disposer de normes européennes communes et ouvertes pour les interfaces cruciales, notamment l'interface radio (UMTS Terrestrial Radio Access - UTRA), et pour le réseau UMTS de base de manière, d'une part, à favoriser un démarrage en force de l'UMTS dans la Communauté et pour garantir l'interopérabilité de bout en bout dans un environnement paneuropéen et une concurrence ouverte pour le trafic itinérant, et, d'autre part, éviter la fragmentation du marché en Europe, l'augmentation des coûts des systèmes UMTS et une perte de compétitivité;

(29) considérant que la Commission a confié en 1995 à l'ETSI un mandat général de normalisation concernant l'UMTS, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 (15) et à la décision 87/95/CEE du Conseil du 22.12.1986;

(30) considérant qu'il convient d'appliquer le dispositif de l'ETSI relatif aux droits de propriété industrielle dans le cadre de la normalisation; que les membres de l'ETSI doivent faire tout ce qui est possible pour déterminer les droits de propriété industrielle applicables à l'UMTS dans le monde entier;

(31) considérant qu'une aide convenable doit être fournie dans le cadre des programmes de recherche et de développement communautaires afin de poursuivre le développement de la base technologique de l'UMTS; que dès lors les recherches doivent porter sur des solutions techniques nouvelles pour la réalisation de l'UMTS telles que la «radio logicielle»;

(32) considérant qu'il faut tenir compte des effets sociaux et sociétaux dans la transition vers la société de l'information sans fil; que le développement de l'UMTS doit être coordonné avec les efforts consentis dans des domaines connexes tels que le déploiement de la société de l'information dans toute la Communauté, l'aide à la formation dans les technologies liées à l'UMTS, les possibilités d'accès pour les personnes âgées ou handicapées, et les recherches concernant les risques éventuels des communications mobiles pour la santé;

(33) considérant que la mise en oeuvre des systèmes et services UMTS doit également prendre en considération les besoins des groupes d'utilisateurs potentiels actifs dans les services d'intérêt général (santé, enseignement, transports, environnement, etc.) et tenir compte des exigences qui ont déjà été incorporées dans les normes européennes;

(34) considérant qu'il faut favoriser l'accès au marché et la libre circulation des systèmes et terminaux UMTS sur le marché mondial; qu'il faut encourager le secteur intéressé, les organismes de normalisation et les États membres à assurer l'interfonctionnement des services UMTS au niveau de la Communauté et au niveau mondial;

(35) considérant que la nécessité d'assurer l'introduction d'un système UMTS interopérable à la fois au niveau paneuropéen et au niveau mondial peut exiger la conclusion d'accords avec des pays tiers concernant, entre autres, l'interconnexion, l'itinérance, la libre circulation et la libre utilisation des équipements au niveau mondial à travers des règles multilatérales et sur l'accès aux réseaux et aux marchés des pays tiers; que ces accords sont étroitement liés aux dispositions en matière d'accès au marché;

(36) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant ces États au sein de l'OMC;

(37) considérant que les équipements UMTS seront couverts par les accords tarifaires internationaux conclus par la Communauté tels que l'accord sur les technologies de l'information signé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (16) ou la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels (17);

(38) considérant que la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les accords internationaux; que la Commission peut, de plus, engager des négociations multilatérales et bilatérales sur les aspects relatifs à l'UMTS, sur la base de mandats spécifiques qui lui sont donnés par le Conseil et qui devraient permettre de conclure des accords équilibrés assurant en particulier un accès effectif aux opérateurs de la Communauté dans les pays tiers, ainsi que des accords de reconnaissance mutuelle pour la libre circulation des terminaux dans le monde entier;

(39) considérant que les résultats des consultations internationales et l'évolution de la situation peuvent imposer que des décisions prises en vertu de la présente décision soient modifiées ou que d'autres mesures soient prises;

(40) considérant que pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission sera assistée par le Comité des Licences établi par la Directive 97/13/CE; considérant que ce Comité agira comme comité consultatif conformément à la procédure établie par l'article 16 ou comme comité de gestion de type II b conformément à la procédure établie par l'article 17 de la Directive 97/13/CE;

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif

La présente décision vise à faciliter l'introduction rapide de réseaux et de services UMTS compatibles dans la Communauté sur la base des principes du marché intérieur et en fonction de la demande du marché, par la coordination des régimes nationaux d'autorisation et d'octroi de licences.

Article 2

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par «système de télécommunications mobiles universelles (UMTS)» un système de communications mobiles de la troisième génération capable de fournir en particulier des services multimédias sans fil d'un type nouveau, dépassant les possibilités actuelles des systèmes de la seconde génération tels que le GSM, et combinant l'utilisation d'éléments terrestres et de satellites. Ce système inclura les caractéristiques indiquées à l'annexe I.

Article 3

Coordination en matière d'autorisation

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre la fourniture harmonisée de services UMTS sur leur territoire le 1er janvier 2002 au plus tard, et établiront un système d'autorisations pour l'UMTS le 1er janvier 2000 au plus tard.

2. Dans la préparation et dans l'application de leurs régimes d'autorisation, les États membres veillent

- à ce que la fourniture des services UMTS soit organisée dans les bandes de fréquence qui sont harmonisées par la CEPT, conformément à la procédure prévue à l'article 5

- et dans le respect des normes européennes élaborées par l'ETSI lorsque celles-ci existent, y compris notamment d'une norme d'interface aérienne commune, ouverte et concurrentielle au plan international. Les États membres s'assureront que les licences permettent l'itinérance sur tout le territoire de la Communauté.

3. En autorisant des services UMTS, les États membres s'assurent que les caractéristiques spécifiques énumérées à l'annexe I sont mises en oeuvre.

4. S'il est établi, conformément à la procédure établie par l'article 17 de la Directive 97/13/CE et en liaison avec la CEPT que certains systèmes potentiels sont incompatibles et qu'il est nécessaire de limiter le nombre d'autorisations pour les services UMTS, les États membres coordonnent leurs procédures d'autorisations en vue d'autoriser des services UMTS compatibles dans l'ensemble de la Communauté.

Article 4

Droits et obligations en matière d'itinérance

1. Les États membres veillent à ce que les organismes qui fournissent des réseaux UMTS aient des droits et des obligations en ce qui concerne la négociation d'accords d'itinérance avec des organismes homologues afin d'assurer un service sans solution de continuité dans l'ensemble de la Communauté.

2. Les États membres peuvent prendre, si nécessaire, les mesures qui s'imposent pour assurer la couverture des régions à faible densité de population, y compris en encourageant les accords entre opérateurs dans le respect du droit communautaire.

Article 5

Coopération avec la CEPT

1. La Commission confie à la CEPT/ERC et à la CEPT/ECTRA, conformément à la procédure prévue à l'article 16 de la Directive 97/13/CE selon le calendrier figurant à l'annexe II, des mandats pour harmoniser l'utilisation des fréquences et les conditions attachées aux autorisations des réseaux et des services UMTS, sans préjudice des dispositions relatives aux licences individuelles de la Directive 97/17/CE sur les autorisations et les licences. Ces mandats définissent les tâches à accomplir et fixent un calendrier.

2. À l'expiration des mandats, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 17 de la Directive 97/13/CE, si les résultats des travaux menés dans le cadre des mandats sont rendus applicables dans la Communauté.

3. Nonobstant l'article 5, paragraphe 2, si la Commission ou un État membre estime que les travaux menés dans le cadre du mandat donné à la CEPT/ECTRA ou à la CEPT/ERC ne progressent pas de manière satisfaisante compte tenu du délai fixé, ils peuvent soumettre la question au Comité des Licences qui statuera selon la procédure prévue à l'article 17 de la Directive 97/13/CE.

Article 6

Coopération avec l'ETSI

La Commission prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant en coopération avec l'ETSI, pour promouvoir une norme commune et ouverte pour la fourniture des services UMTS compatibles dans l'ensemble de l'Europe, conformément aux exigences du marché, compte tenu de la nécessité de présenter une norme commune à l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) comme un choix possible pour la norme mondiale IMT-2000 de l'UIT.

Article 7

Comité

Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par le Comité des licences établi par l'article 14 de la Directive 97/17/CE.

Article 8

Échange d'informations

1. La Commission informe régulièrement le comité des résultats des consultations avec les représentants des organisations de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires de services et des syndicats.

2. Le comité, tenant compte de la politique de la Communauté dans le domaine des télécommunications, encourage l'échange d'informations entre les États membres et la Commission concernant la situation et l'évolution des activités réglementaires en ce qui concerne l'autorisation des services UMTS.

Article 9

Aspects internationaux

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue de l'introduction de services UMTS dans les pays tiers et de la libre circulation des équipements UMTS.

2. À cette fin, la Commission présentera des propositions en vue de prendre toutes actions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective des accords internationaux applicables à l'UMTS et pourra notamment, chaque fois que nécessaire, soumettre au Conseil des propositions en vue d'obtenir des mandats pour la négociation d'accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers et des organisations internationales. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Article 10

Notification

Les États membres communiquent à la Commission les informations que celle-ci pourrait demander pour contrôler la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 11

Confidentialité

1. Ni la Commission ni les autorités réglementaires nationales ne divulguent les informations couvertes par l'obligation de secret professionnel, notamment les informations concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments constitutifs de leurs coûts.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités réglementaires nationales de divulguer les informations lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des entreprises en matière de protection de leurs secrets commerciaux.

3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la publication de renseignements concernant les conditions d'octroi de licences lorsqu'ils ne contiennent pas d'éléments de caractère confidentiel.

Article 12

Durée

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et reste en vigueur pendant quatre ans à compter de cette date.

Article 13

Rapport

La Commission suit l'évolution de la situation dans le domaine de l'UMTS et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'efficacité de l'action entreprise en vertu de la présente décision à l'issue d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 14

Mise en oeuvre

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, par voie législative ou administrative, pour la mise en oeuvre des mesures prévues dans le cadre de la présente décision, ou convenues selon celle-ci.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) COM(97) 217 final, du 29.5.1997.

(2) Le forum de l'UMTS a été créé le 16 décembre avec l'aide de la Commission. Il réunit des représentants des instances responsables de la réglementation, des opérateurs, des fabricants, des exploitants de satellites, et des autres parties intéressées, ainsi que de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), du Bureau européen des radiocommunications (BER) et du Bureau européen des télécommunications. Ce forum vise à élaborer des bases communes pour le développement et la réalisation de l'UMTS et contribue par ses avis à la constitution d'un cadre politique relatif à l'introduction de l'UMTS.

(3) COM(97) 513 final. Stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - Résultats de la consultation publique et propositions en vue de créer un environnement favorable.

(4) Conclusions du Conseil, du 1er décembre 1997.

(5) Résolution du Parlement européen du 29 janvier 1998 - A4-0027/98.

(6) JO L 105 du 23.4.1997, p. 4.

(7) COM(97) 623.

(8) Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, JO L 20 du 26.1.1996, p. 59.

(9) Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.

(10) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.

(11) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.

(12) JO C 248 du 14.8.1997, p. 4.

(13) JO L 128 du 23.5.1991, p. 1.

(14) Un accord par consensus a été conclu le 29 janvier 1998 au sein de l'ETSI en vue de l'élaboration d'une norme d'interface radio commune pour l'UMTS, désignée sous le sigle UTRA.

(15) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.

(16) Décision 97/359/CE du Conseil, du 24 mars 1997, concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information, JO L 155 du 12.6.1997, p. 10.

(17) Décision 93/329/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, JO L 130 du 27.5.1993, p. 1.

ANNEXE I

CARACTÉRISTIQUES DE L'UMTS

Services

1. Capacités multimédia et mobilité sur une très grande étendue géographique.

2. Accès efficace à Internet, aux intranets et aux autres services basés sur le protocole Internet (I/P).

3. Transmission vocale de grande qualité, comparable à celle des réseaux fixes.

4. Portabilité des services dans des environnements UMTS différents.

5. Fonctionnement en mode GSM/UMTS à l'intérieur, à l'extérieur et dans des endroits extérieurs éloignés, sans solution de continuité, permettant une itinérance totale avec les réseaux GSM et entre les éléments terrestres et satellitaires des réseaux UMTS.

Terminaux

- Terminaux GSM/UMTS bimodaux et à deux bandes, si approprié.

- Terminaux UMTS bimodaux terrestres/satellite, si approprié.

Réseaux d'accès radio

- Nouvelle interface radio donnant accès à tous les services y compris aux services basés sur des paquets de données.

- Bonne efficacité générale du spectre.

Réseau de base

- Évolution à partir des systèmes GSM; gestion de la mobilité des commandes d'appel comprenant une fonction d'itinérance totale basée sur la norme de base du réseau GSM.

- Éléments de convergence mobile/fixe.

ANNEXE II

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