[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.12.2009

COM(2009)702 final

2009/0187 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)

EXPOSÉ DES MOTIFS

- Le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 23 juillet 2007 a autorisé la présidence du Conseil de l’Union européenne à signer un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS). L’accord a été signé par l’Union européenne le 23 juillet 2007 et par les États-Unis le 26 juillet 2007. Il s’applique à titre provisoire depuis cette dernière date.

- L’accord a pour objet d’assurer l’échange d’informations relatives aux passagers en provenance d’Europe, dénommées dossiers passagers ou données PNR, avec le ministère américain de la sécurité intérieure qui, sur la base de celles-ci, évalue le risque que ces passagers peuvent poser pour la sécurité des États-Unis.

- Il vise à fournir une base juridique pour l’échange, entre l’Union et les États-Unis, des informations utiles à l’action répressive et judiciaire, en l’occurrence les données PNR, aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale qui y est liée, y compris la criminalité organisée; les compagnies aériennes, les passagers et les autorités chargées de la protection des données bénéficieront ainsi d’une sécurité juridique, la protection de la vie privée des citoyens et de leur sécurité physique étant également assurée. En outre, la conclusion d’un accord au niveau de l’Union permet l’application uniforme de cette approche dans tous les États membres, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et d’éviter les distorsions de concurrence entre compagnies aériennes.

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- L’accord vise à prévenir et à combattre le terrorisme dans le respect des droits fondamentaux, et notamment en assurant la protection des données à caractère personnel. L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) vise à assurer le plein respect des droits fondamentaux consacrés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et des principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel, énoncés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

- L’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, lorsqu’il s’agit d’accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord, après approbation du Parlement européen.

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- La Commission recommande donc au Conseil d’adopter, après approbation du Parlement européen, une décision portant conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS).

2009/0187 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du [xx.xx.2010]

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l’approbation du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

1. Le Conseil a décidé, le 22 février 2007, d’autoriser la présidence, assistée de la Commission, à ouvrir des négociations en vue d’un accord à long terme entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS).

2. Conformément à la décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007[2], l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) a été signé le…, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

3. Conformément à son point 9, l’accord s’applique à titre provisoire depuis la date de sa signature.

4. L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures correspondantes devant être suivies par l’Union européenne sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. Il conviendrait de conclure l’accord.

6. [Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la présente décision.]

7. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS)[3], ainsi que la lettre d’accompagnement du ministère de la sécurité intérieure et la lettre de réponse adressée par l’Union européenne, sont conclus.

Le texte de l’accord à conclure est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à l’échange des instruments d’approbation prévu au point 9 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE

[1] JO C [...] du [...], p. […].

[2] JO L 204 du 4.8.2007, p. 16.

[3] JO L 204 du 4.8.2007, p. 18.