EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La pandémie de COVID-19 entraîne des perturbations majeures qui affectent le secteur des motocycles sous la forme de chocs multiples avec, d’une part, une perturbation immédiate des sites de production et des chaînes de valeur internationales et, d’autre part, une baisse importante de la demande et une augmentation des véhicules en stock. Cette crise a eu une incidence sur la capacité des constructeurs à respecter certains des délais imposés par le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013.

Conformément à ce règlement, les limites d’émission de polluants Euro 5 s’appliqueront le 1er janvier 2021, ce qui signifie qu’à partir de cette date, seuls les véhicules satisfaisant aux prescriptions de la norme Euro 5 pourront être mis sur le marché de l’Union.

Cependant, les ventes de motocycles ont été fortement affectées par l’épidémie de COVID-19. En général, jusqu’à 60 % des ventes ont lieu entre mars et juillet. En raison des mesures de confinement prises par les autorités des États membres, les ventes n’ont pas pu avoir lieu pendant la haute saison. Selon les estimations de sources industrielles, environ 553 700 véhicules Euro 4 étaient en stock en mars 2020. Pendant le confinement, les ventes ont baissé de 98 % et leur niveau est resté faible depuis lors. Il est donc probable que tous les véhicules Euro 4 actuellement en stock ne seront pas vendus avant la fin de l’année.

Si le règlement (UE) 168/2013 prévoit la possibilité pour les constructeurs de vendre des véhicules «de fin de série» (c’est-à-dire des véhicules «des anciens stocks» qui ne satisfont pas aux exigences les plus récentes), celle-ci est limitée, dans chaque État membre, à un maximum de 10 % du nombre moyen de véhicules vendus les deux années précédentes ou de 100 véhicules. Le nombre de véhicules pouvant être immatriculés en tant que fin de série est laissé à la discrétion des États membres.

Du fait de cette perturbation et compte tenu du nombre de véhicules en stock et de l’arrêt quasi complet des ventes au plus fort de la saison 2020, les dispositions existantes en matière de fin de série ne constituent pas un mécanisme approprié pour faire face à la situation. Il y a donc lieu d’adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre des quantités plus importantes de leurs véhicules Euro 4 en stock, en 2021 uniquement.

Cette proposition n’entraînera pas d’augmentation des émissions polluantes étant donné que la flexibilité sera limitée aux véhicules déjà produits au moment du confinement. En outre, elle évitera également de devoir démanteler inutilement des véhicules qui auraient, sinon, été mis sur le marché en l’absence de la crise. Cette proposition ne retardera pas l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la phase Euro 5 pour tous les véhicules nouvellement produits.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Comme la proposition implique des modifications de la législation de l’UE, seule l’UE peut traiter efficacement le problème. En outre, des actions des États membres ne suffiraient pas à atteindre les objectifs stratégiques fixés. Afin d'établir un système de réception par type des véhicules au niveau de l’UE, les prescriptions techniques à respecter pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l’environnement doivent être harmonisées au niveau de l’Union. L’action isolée des États membres porterait atteinte à l’ensemble du système de réception par type des véhicules. Il est donc nécessaire que les mesures soient prises au niveau de l’Union de manière à éviter l’apparition d’obstacles au marché unique. La proposition est dès lors conforme au principe de subsidiarité.

•Proportionnalité