ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)66
Vol.1977/0028

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)66 final
Bruxelles ,le14mars 1977
Proposition dun
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
relatif àlacollaboration directe desinstances chargées parles
Etats membres ducontrôle durespect desdispositions communautaires
etnationales dans ledomaine viti-vinicole
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(77 )66final

EXPOSE DES MOTIFS
Les vins etles moûts deraisins non conformes auxdispositions
communautaires ousoupçonnés dél'être soulèvent desdifficultés importantes .
Les instances desEtats membres chargées ducontrôle durespect desdispositions
communautaires dans lesecteur viti-vinicole nesont pas suffisamment coordonnées
pour lutter contre lesfalsifications ettromperies decesecteur avec l'effica­
cité souhaitable .L'évolution rapide des échanges entre Etats membres ,.suite à
lacréation dumarché commun duvin,arendu latâche decesinstances encore '
plus difficile .
V ' '
LeConseil est conscient delanécessité d'efforts particuliers pour
renforcer larépression des fraudes dans lesecteur viti-vinicole .Ilaété
décidé demettre l'accent sur une collaboration directe des instances spécia­
lisées enlamatière desdifférents Etats membres .L'article 39Mb durèglement
(CEE)n®816/70aparconséquent étémodifié dans cesens parlerèglement (CEE)
n®ll6o/70«Surlabasé decetarticle ,desrègles relatives àcette collabora­
tion directe sont établies dans laprésente proposition .Elles prévoient d'inten -
 sifier etd'accélérer l'échange d'informations entre les instances spécialisées
desdifférents Etats membres .Lamatière dece^échanges estdéfinie etdes
modalités d'appliôation peuvent être arrêtées encas debesoin .
L'adoption delaprésente proposition derèglement n'apas deconsé­
quence financière pour le .budget delaCommunauté . \

Proposition de
REGLEMENT (CEE) " DUCONSEIL
relatif alacollaboration directe des instances
chargées par lesEtats membres ducontrôle durespect
des dispositions communautaires etnationales dans le
domaine viti-vinicole
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°816/70duConseil ,du28avril 1970 ,portant dispositions
complémentaires enmatière d'organisation commune dumarché viti-vinicole (l),
modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n°2842/76(2),etnotamment son
article 39 "bisparagraphe 2,
valaproposition delaCommission ,
considérant qu'envertu del'article 39bisparagraphe 2durèglement (CEE)n°
8I6/7O,ilyalieu d'arrêter lesmesures nécessaires pour assurer uneapplica­
tion uniforme desdispositions communautaires dans lesecteur viti-vinicole et
notamment enmatière decontrôle ;quecebut nepeut être réalisé quedans le
cadre delacollaboration directe desinstances chargées parlesEtats membres
ducontrôle durespect desdispositions dans ledomaine viti-vinicole ,prévue
auparagraphe 1dudit article :
(1)J.O. n°L99du5.5.1970 ,p.
(2)j.o .n°L327du26.11.197 ^-1

2
considérant qu'ilyalieu d'établir desrègles pour lecontact entre cesins­
tances endéterminant lesmatières pouvant faire l'objet decetéchange direct }
qu'ilconvient d'instaurer uneprocédure simple permettant lavérification régu­
lière del'authenticité desmentions surlesdocuments d'accompagnement etdans
lesregistres d'entrée etdesortie etl'envoi deséchantillons àdesexamens
analytiques euorganoleptiqu.es ;qu'ilimporte deprévoir lapossibilité dede­
mander l'assistance d'unexpert ^qualifié d'unautre Etat membre ,notamment si
d'autre3 mesures n'ontpa3apporté laclarté nécessaire encasdelitige ;qu'il
estindiqué depermettre desenquêtes lorsque leprix d'unproduit donne lieu à
desdoutes sur :laquestion desavoir sisesconditions deproduction ,sadésigna­
tion ousaprésentation sont conformes auxdispositions communautaires ;
considérant que l'expérience acquise amontré qu'ilestutile quelesautorités
judiciaires d'unEtat ieembre puissent demander auprès desinstances compétentes
d'unautre Etat membre desanalyses etdesinterprétations decesanalyses concer­
nant lesproduits encause ;qu'ilestdonc opportun quelesEtats membres dési­
gnent parmi leslaboratoires visés àl'article 39bisparagraphe 1deuxième alinéa
deuxième tiret durèglement (CES)n°816/70ceux quisont habilités àfournir
lesdites analyses etinterprétations ;
considérant quedans l'intention derendre efficace la'collaboration directe en­
tre les instances chargées par lesEtats membres ducontrôle durespect des dis­
positions communautaires dans lesecteur viti-vinicole ,ilyalieu d'instaurer
unéchange devues régulier entre lesreprésentants decesinstances dans le
cadre destravaux duComité degestion desvins ;que cetéchange devues devrait ;
porter d'unepart surlesquestions actuelles concernant larévélation desinfrac­
tions constatées ousoupçonnées contre lesdites dispositions etd'autre part ,- . :
contribuer àuneapplication uniforme decesdispositions dans toute laCommunauté ;
considérant qu'unebonne collaboration entre laCommission etlesinstances char­
gées par lesEtats membres durespect desdispositions communautaires dans le . ;;
sectei-ir viti-vinicole peut être utile pour déceler de3irrégularités concernant :
lesconditions deproduction ,lespratiques oenologiques ,ladésignation oula
présentation d'unproduit relevant decesecteur ;qu'ilconviendrait dèslors de ;
prévoir lapossibilité deprocéder àuneenquête administrative àlaquelle les
agents delaCommission peuvent participer ; '■ 1
.../• '

3
AARRETS LEPRESENT REGLEMENT ;
Article premier
1. Dans lecadre desrelations qu'elles entretiennent entre elles con­
formément àl'article 39 "bisparagraphe 1durèglement (CEE).n 0816/70,les
instances chargées par lesEtats membres ducontrôle durespect desdisposi­
tions communautaires dans lesecteur viti-vinicole
a)échangent toute information concernant desenvois dëproduits visés à1'ar­
ticle 1erparagraphe 2durèglement (CEE)n°8I6/7O
qu'elles ontconstaté ouqu'elles soupçonnent nepasêtre conformes aux
dispositions communautaires ;
-dont ladésignation oulaprésentation estfausse ousoupçonnée d'être
fausse ;
–qui ,s'agissant dev.q.p.r.d .,présentent undéfaut quilaisse supposer que ■
cesvins necorrespondent pasauxdispositions communautaires ounationales
régissant leur production etquisont donc susceptibles d'être déclassés ;
b)demandent encasdedoute auxinstances d'unautre Etat membre devérifier
l'authenticité desdocuments prescrits par lesdispositions communautaires dans
lesecteur duvin ,àl'exception desdocuments douaniers ,etdesmentions dans
lesregistres d'entrée etdesortie visées àl'article 29durèglement (CEE)
n°816/70 ï -
c)peuvent envoyer auxinstances d'unautre Etat meafore deséchantillons despro­
duits visés sous a)enleur demandant deprocéder àunexamen analytique ouor–
ganoleptique ;
d)peuvent demander auxinstances d'unautre Etatmembre dedésigner etdefaire •
assister unexpert qualifié àleurs activités decontrôle concernant unpro­
duit qui setrouve surleur territoire etquiaétéproduit dans cetautre
.Etat membre s

4
e)peuvent demander auxinstances d'unautre Etat membre desexamens concertés
etrapides concernant unouplusieurs lots deproduits visés sous a)quiont
étéobtenus dans cetautre Etat membre etq-uisont commercialisés surleur
territoire àunniveau ,deprix permettant desoupçonner qu'ilssont produits ,
obtenus selon despratiques oenologiques ,désignés ouprésentés ,d'unefaçon
non conforme auxdispositions communautaires .
2. Lesinstances auxquelles desinformations ,desrenseignements surla
véracité desdocuments d'accompagnement etdesregistres oudesexamens ana­
lytiques ouorganoleptiques ontétérequis enassurent letraitement priori­
taire ets'efforcent ,dans lemesure dupossible ,derépondre sans délai .
3. Desmodalités d'application sont arrêtées ,sibesoin enest ,notam­
ment pour ï
–l'échange desinformations entenant compte delanécessité d'uneinforma­
tion rapide ;
–leprélèvement deséchantillons ,
–laprise encharge par lesEtats membres desfrais d'intervention d'unex­
pert dans unautre Etat membre quecelui auservice duquel ilappartient .
Article 2
LesEtats membres désignent parmi leslaboratoires visés àl'article
39bisparagraphe 1deuxième alinéa deuxième tiret durèglement (CEE)n°816/70,
jusqu' au30juillet 1977 auplus tard ,ceux quisont habilités àfournir ,sur
demande desautorités judiciaires d'unautre Etat membre ,desanalyses etdes
interprétations decesanalyses concernant desproduits visés àl'article 1er -
paragraphe 2durèglement précité etquiontétéobtenus surleur territoire .
■'Article 3
Lesreprésentants desEtats membres relevant desinstances decontrô­
levisées à .l'article '1er seréunissent régulièrement dans lecadre duComité de
gestion desvins ,visé àl'article 6durèglement n°24,afin d'évoquer ï

-lesproblèmes soulevés par l'application duprésent règlement ,notamment pour
examiner lesmodalités deséchanges d'informations etentirer desenseigne­
ments ;
–tout autre problème relatif aucontrôle uniforme desdispositions communautai­
res dans lesecteur viti-vinicole .
Article 4
1. Lorsque laCommission estime quedesirrégularités concernant les
conditions deproduction ,lespratiques oenologiques ,ladésignation oula
présentation d'unproduit visé àl'article 1erparagraphe 2durèglement (CEE)
n°816/70sesont produites dans unouplusieurs Etats membres ,elle eninfor­
meleoulesEtats membres concernés etcelui –ciouceux-ci procèdent àune
enquSte administrative àlaquelle lesagents delaCommission peuvent parti­
ciper .
2. L'Etat membre communique àlaCommission lerapport etlesconclu­
sions établis àlasuite de.1'enquête .
3» Leparagraphe 1neporte pasatteinte àl'application del'article
6durèglement (CEE)n°283/72duConseil ,du7février 1972 ,concernant les
irrégularités etlarécupération dessommes indûment versées dans lecadre du
financement delapolitique agricole commune ainsi que l'organisation d'un
système d'information dans cedomaine (3).
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant célui
desapublication auJournal .Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat membre .
FaitàBruxelles ,le 'ParleConseil
lePrésident
(3)J.O. n°L36du10.2.1972 ,p.1