ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 146 
 
 
Vol. 1983/ 0043 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  146 final 
Bruxelles,  le 22 mars 1983 
PROPOSITION  D'UN  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant  le règlement  (CEE) n°  3035/80  établissant, 
pour  certains produits agricoles  exportés  sous  forme 
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du  Traité, 
les règles générales  relatives à l'octroi des restitutions 
à l'exportation et les  critères  de fixation de leur montant 
(présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  146 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Le règlement (CEE) n°  2803/81  du Conseil  modifiant  le règlement 
(CEE) n°  3035/80  établissant, pour  certains  produits agricoles exportés 
sous  forme  de marchandises ne  relevant  pas de  l'annexe  II du traité, a 
introduit  la possibilité  pendant  la campagne de commercialisation  1981/82 
de différencier la  restitution  selon la  destination  pour les marchandises 
des sous-positions 18.06 D II c) et 21.07 G  VIII  à IX au  tarif  douanier 
commun. Il a été prorogé pour la campagne  suivante  par le règlement 
(CEE) N° 764/ 82. 
Cette  possibilité a pour but de  permettre  à la Commission de 
mener  une  politique  cohérente  d'exportation  pour le  beurre,  indépendamment 
de la  forme  sous  laquelle  il est exporté. 
Comme  elle  reste  importante,  aussi dans  l'avenir,  ce règlement 
a pour  objet  de continuer  cette  possibilité de différencier les  restitutions 
selon la destination. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant  le règlement  (CEE) n*  3035/80  établissant,  pour certains produits agricoles 
exportés  sous  forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du  traité,  les régies 
générales  relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les  critères  de fixation de 
leur montant 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,' 
vu le reglement  (CEE)  n° 804/68  du Conseil, du 27 
juin 1968, ponant organisation commune des marches 
dans  le secteur du  laii  et des produits laitiers ('), 
Le reglement (CEE) modifie en dernier lieu par /"" 
N° 1183/82  (2) ct notammcnt son article 17 paragraphe 3, ainsi que 
les dispositions correspondantcs  de  certains autres 
règlemenu  ponant organisation commune des 
marches dans  le secteur des produiis agricoles, 
vy la proposition de la Commission, 
considérant  que le  règlement  (CEE) n°  3035/80  (3), 
modifié  en dernier lieu par le  règlement  (CEE) 
n° 764/82  (4prévoit  seulement  des  possibilités  limi­
tées de fixation des restitutions  différenciées  selon la 
destination; 
considérant  que le  marché  de la plupart des marchan-. 
dises  relevant des sous-positions 18.06 O II c) et 21.07 G  VII  a IX du  tarif  douanier commun  esi tuo, 
tement  lié au  marché  du beurre; 
considérant  qu'il  est dés lors  nécessaire,  en vue  di 
fixer  des restitutions similaires pour ce produit ag» 
cole de  base  indépendamment  de la forme ton 
laquelle il est  exporté,  de prolonger pour la campagni 
1983/1984  la possibilité  existante  de fixer, pour le 
marchandises  susmentionnées,  des restitutions diflf. 
renciées  selon leur destination, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
À l'article 4 paragraphe 6 du  règlement  (CliEj 
n° 3035/80,  la campagne de commercialisais 
«1982/1983"est remplacée  parcelle de  «1983/W, 
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur le jour des 
publication  au Journal officiel  dei Communauté!  m 
péennet. 
Il est applicable a  partir  du 1"  avril  1983. 
Le présent règlement  est obligatoire dans  tous  ses  éléments  et directement applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait a Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° L 148  du 28. 6. 1968, p.  13. 
(2) J0 n° L 146 du  20.5.1982,  p.1 
O JO  n° L 323 du  29.11.1980,  p. 27 
(4) J0 n° L 87 du  1.4.1982,  p. 4.