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COM(93) 346 final 
Bruxelles, le 20 juillet 1993 
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.•;;ê«fC-,si«MB Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies 
viticoles 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
"elon l'article 1 du règlement (CEE) n°2392/86 du Conseil du 24 juillet 19861), les Etats membres, 
dont la superficie totale du vignoble en plein air est égale ou supérieure à 500 ha sont obligés d'établir 
un casier viticole communautaire endéans de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit 
règlement, c'est-à-dire avant fin juillet 1992. Ce casier communautaire est établi pour obtenir les 
renseignements indispensables sur le potentiel et l'évolution de la production de raisins et de vin ; le 
règlement n°2392/86 prévoit entre autre une exploitation du casier pour des fins statistiques. 
Le règlement (CEE) n°357/79 du Conseil du 5 février 19792> concernant les enquêtes statistiques sur 
les superficies viticoles prévoit des enquêtes communautaires de base tous les dix ans à partir de 
1979/80 et des enquêtes intermédiaires annuellement à partir de 1981. 
Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n°357/79 du Conseil fixent les informations annuelles 
demandées par la Commission aux Etats membres dans le cadre des enquêtes intermédiaires. 
Selon la législation communautaire actuellement en vigueur, les Etats membres doivent collecter 
certaines informations, demandées par la Commission, deux fois auprès des viticulteurs, une fois dans 
le cadre des enquêtes intermédiaires annuelles et une deuxième fois dans le cadre de l'établissement et 
de la mise à jour annuelle du casier viticole. 
Etant donné que les mêmes informations, demandées annuellement par la Commission dans le cadre 
des enquêtes intermédiaires, peuvent être extraites du casier viticole et que certains pays sont déjà en 
mesure d'utiliser cet outil administratif à cette fin, la présente proposition de règlement du Conseil 
vise à permettre une exploitation statistique progressive du casier en cause afin de réduire, dans la 
mesure du possible, la charge de travail pour les Etats membres concernés. 
La présente proposition de règlement du Conseil, qui modifie le règlement (CEE) n°357/79, constitue, 
ainsi, le premier pas vers l'utilisation statistique du casier viticole en limitant, tout d'abord, cette 
utilisation dans le cadre des informations annuelles susmentionnées. Cette possibilité d'exploitation du 
casier est réservée, d'après la présente proposition de règlement, aux Etats membres qui ont déjà mis 
en place le casier au niveau national où dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour annuelle. 
1 ) J.O n° L208 du 31 juillet 1986, page 1 
2) J.O. n° L54 du 5 mars 1979, page 124 
1 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies 
viti coles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°357/79 du Conseil, du 05 février 1979, prévoit la 
transmission de certaines informations annuelles sur les superficies viticoles à la Commission 
collectées par le biais des enquêtes intermédiaires ; 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n°2392/86 du Conseil prévoit l'établissement du casier 
dans un délai de six ans à compter de la date de son entrée en vigueur et que le casier commence à 
devenir opérationnel ou tout au moins à se présenter sous une forme qui permet son exploitation 
statistique dans certains Etats membres et régions de la Communauté, en particulier pour ce qui a trait 
notamment à la caractérisation des superficies viticoles ; 
considérant que les Etats membres qui ont déjà mis en place le casier viticole au niveau national ou 
dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour régulière, peuvent commencer à utiliser le casier à 
des fins statistiques, tel que prévu dans l'article 3 du règlement (CEE) n°2392/86, du Conseil ; 
considérant que les données obtenues par l'exploitation statistique du casier viticole mis à jour 
annuellement pourront être utilisées également comme informations annuelles, une fois vérifiée leur 
fiabilité statistique ; 
considérant qu'il importe de garantir une collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission ; 
considérant que le traité prévoit que les politiques agricoles sont des politiques communautaires ; qu'il 
est nécessaire d'établir, en ce qui concerne les statistiques agricoles servant comme base pour la 
politique agricole commune, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté ; 
qu'il faut réduire dans la mesure du possible la charge de travail qui en résulte, en évitant que les 
mêmes informations ne soient collectées par les Etats membres à différentes reprises, 
I 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1er 
Le règlement (CEE) n"357/79 est modifié comme suit : 
1. A l'article 5, à la fin du paragraphe 4, le paragraphe suivant est ajouté : 
"4 bis. La Commission examine en collaboration étroite avec les Etats membres concernés si 
les conditions pour une utilisation du casier viticole à des fins statistiques sont remplies". 
2. Suite à l'article 6, l'article suivant est ajouté : 
"Article 6 bis" 
Les Etats membres qui ont complété la mise en place du casier viticole au niveau national ou 
dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour annuelle, conformément au règlement 
(CEE) n*2392/86> peuvent communiquer à la Commission les informations annuelles prévues 
dans le cadre des articles 5 et 6 en prenant comme source les données contenues dans le casier 
viticole. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles» le 
t iSSN 0254-1491 
COM (93) 346 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-93-379-FR-C 
ISBN 92-77-58061-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1.-2985 Luxembourg