ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/2

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 6/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil entend proroger les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC. Le Conseil dispose d'éléments nouveaux en ce qui concerne l'ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent présenter au Conseil, avant le 15 janvier 2015, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
26)

à explorer, dans le cadre du groupe d’experts sur la dimension économique (12), la possibilité de cartographier la recherche existante et de collecter des exemples de bonnes pratiques dans les domaines innovants du secteur sportif, ainsi que la relation entre le sport et la croissance économique, en vue de recueillir et de partager les expériences positives en ce qui concerne les aspects novateurs et économiques du sport;
Bureau of Criminal Police and Investigation Service)

(Police Presidium of the Czech Republic

Ministry of Public Order and Citizen Protection/Hellenic Police Headquarters/General Policing Division

HR

Ministry of Interior, General Police Directorate, Public Order Service, Department for Prevention of Disorder at Sports Competitions, National Football Information Point Croatia

Ilica 335 HR-10000 Zagreb

+385 14887207 +385 13788801 +385 13788882 (fax)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/7

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2014/C 373/05)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil (1), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et les entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et de ces entités sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter, aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir l'article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 301 du 21.10.2014, p. 36.

(2) JO L 301 du 21.10.2014, p. 7.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de M. Shekau Mohammed Abubakar et du groupe Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) n° 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
13.

La politique en faveur de la jeunesse peut jouer un rôle dans la coopération intersectorielle, ce qui pourrait permettre de surmonter certains obstacles. L'entrepreneuriat, comme tant d'autres domaines, requiert une approche à long terme et repose sur une confiance profonde dans les capacités des jeunes. À cette fin, il convient d'encourager les jeunes, en leur insufflant, dès le plus jeune âge, l'esprit d'entreprise - le sens de l'initiative, la confiance en soi, les prises de risques calculées, la créativité, le sens de l'organisation, la ténacité - afin qu'ils puissent développer pleinement leur potentiel et s'intégrer avec succès dans le marché de l'emploi. Afin de promouvoir l'entrepreneuriat des jeunes, l'accent étant mis en particulier sur l'entrepreneuriat social, les priorités suivantes ont été recensées: — développer l'esprit d'entreprise et les compétences des jeunes grâce à l'éducation formelle et à l'apprentissage non formel ou informel. La compétence entrepreneuriale comprend des compétences et des comportements transversaux, ainsi que des connaissances transversales. L'animation socio-éducative est un instrument clé qui permet de développer les compétences transversales; — promouvoir l'animation socio-éducative (par l'information, les conseils et l'encadrement) et les activités de volontariat chez les jeunes, qui sont un moyen d'acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi ou démarrer leur propre projet; reconnaître la contribution apportée par les activités d'animation socio-éducatives, qui favorisent et renforcent l'énergie créatrice des jeunes et leur capacité d'innovation, ce qui est essentiel si l'on veut favoriser leur épanouissement personnel ainsi que leur inclusion active; — améliorer et continuer à renforcer l'«entrepreneuriat social» comme modèle entrepreneurial auprès de la jeune génération, d'une manière qui permettra de favoriser leur employabilité tout en tenant compte des aspects liés à la croissance durable et à l'environnement; — promouvoir l'acquisition, par tous les jeunes, de compétences numériques, afin de leur permettre d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le monde numérique; — favoriser une sensibilisation culturelle des jeunes, en tant qu'acteurs et utilisateurs, qui renforce leur sens de l'initiative et leur esprit d'entreprise; l'accès à la culture et la participation active à des activités culturelles peuvent améliorer le bien-être des jeunes et renforcer leur sentiment de partager un héritage culturel commun.
(1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/2

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/265/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 477/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

2014/C 143/02

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2014/265/PESC du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 477/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 137 du 12.5.2014, p. 9.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 137 du 12.5.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/1

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine

2014/C 66/01

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/3

Avis du ministère du développement économique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2014/C 41/03

Le ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande de permis d'exploration d'hydrocarbures, dénommée par convention «GALLIA», émanant de la société Enel Longanesi Developments Srl, concernant une aire située dans la région de Lombardie, plus précisément dans la province de Pavie, délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:

Sommets Coordonnées géographiques Longitude O Monte Mario Latitude N a – 3°48′ 45°08′ b – 3°34′ 45°08′ c – 3°34′ 45°04′ d – 3°48′ 45°04′

Les coordonnées susmentionnées correspondent à la cartographie nationale réalisée par l'Istituto Geografico Militare («Institut géographique militaire»), planche no 58 de la carte d'Italie, à l'échelle 1:100 000.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 135,6 km2.

Conformément à la directive susmentionnée, à l’article 4 du «decreto legislativo no 625» du 25 novembre 1996, au «decreto ministeriale» du 4 mars 2011 et au «decreto direttoriale» du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l'aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées susvisés.

L'autorité compétente pour l'octroi du permis d'exploration correspondant est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques — division VI.

La règlementation concernant l'octroi du titre minier est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:

loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.

Le délai de présentation des candidatures est de trois mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Les candidatures doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Ministère du développement économique Département de l'énergie Direction générale des ressources minières et énergétiques Division VI Via Molise 2 00187 Roma RM ITALIA

La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel certifié (PEC) incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: «ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it».

Conformément à l'annexe A, point 2, du decreto del presidente del consiglio dei ministri no 22 du 22 décembre 2010, la durée totale de la procédure unique d'octroi du permis d'exploration ne dépasse pas 180 jours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 375/1

Déclaration relative au règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (1)

2013/C 375/01

Déclaration de la Commission relative à l'article 11, paragraphe 2

La Commission partage l'objectif formulé par le Parlement européen de simplifier les procédures en matière d'aides d'État en ce qui concerne les aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires auxquels les régions ultrapériphériques sont confrontées du fait de leur situation économique et sociale spécifique.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission, les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission estime que ce système permettra d'offrir une base solide pour mener à bien la simplification recherchée et de tenir compte de toutes les observations reçues des États membres dans le cadre du processus de consultation en cours en vue de l'adoption du règlement en 2014.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/7

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/72/PESC, et dans le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

2013/C 31/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/72/PESC (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes figurant aux annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne, Secrétariat général, DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Rue de la Loi 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 32 du 1.2.2013, p.20.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/6

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/739/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 370/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées aux annexes I et II de la décision 2012/739/PESC (1) du Conseil et aux annexes II et II bis du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1117/2012 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être maintenues sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/739/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 mis en œuvre par le règlement no 1117/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C Unité de coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 330 du 30.11.2012, p. 21.

(2) JO L 330 du 30.11.2012, p. 9.