[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.9.2005

COM(2005) 439 final

2005/0184 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DES PROPOSITIONS

Les propositions concernant cinq programmes spécifiques font suite à la proposition de la Commission relative au 7e programme-cadre (2007-2013) adoptée le 6 avril 2005[1]. La structure proposée prévoit quatre grands programmes spécifiques – “Coopération”, “Idées”, “Personnel” et “Capacités” – dont chacun correspond à un objectif majeur de la politique européenne de recherche; un autre programme spécifique concerne les actions directes du Centre commun de recherche. La Commission soumettra des propositions de “Règles de participation et de diffusion” applicables au 7e programme-cadre.

Le contexte politique et les objectifs sont ceux définis dans la communication “Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance”[2]. Pour atteindre ces objectifs et mettre en œuvre l’intégralité des programmes spécifiques, il sera nécessaire de doubler le budget proposé par la Commission.

La recherche, les technologies, l’éducation et l’innovation constituent des moyens importants de créer des emplois à long terme et de façon durable. Ce sont également des facteurs déterminants pour la croissance économique, la compétitivité, la santé, la qualité de vie et de l’environnement. Le programme-cadre de recherche, parallèlement aux programmes communautaires dans les domaines de l’éducation et de l’innovation, vise à progresser sur la voie de l’économie et de la société de la connaissance. Les programmes spécifiques du 7e programme-cadre, conjugués aux indispensables efforts des États et du secteur privé, ont pour objet de remédier aux grandes faiblesses que présente la recherche européenne en termes d’ampleur, de qualité et d’impact. La diffusion et le transfert des connaissances constituent une plus-value essentielle des actions de recherche européennes, et des mesures seront prises pour accroître l’exploitation de leurs résultats par les entreprises, les responsables politiques et la société.

Si l’Union européenne veut parvenir à consacrer 3% de son PIB à la recherche d’ici à 2010, elle doit investir davantage dans ce domaine et lui donner un nouvel essor. Le 7e programme-cadre y contribuera, en fournissant un financement direct mais aussi en suscitant des investissements publics et privés supplémentaires dans la recherche.

Afin d’intensifier ses efforts de recherche et de les rendre plus fructueux, l’Europe a besoin de davantage de chercheurs. Parallèlement à d’autres actions, comme la Charte européenne du chercheur et les mesures politiques nationales, le 7e programme-cadre vise à encourager le plus grand nombre à entamer et mener une carrière scientifique et, encore une fois, à attirer en Europe des chercheurs de haut niveau.

L’aide financière au niveau européen offre des possibilités d’améliorer la qualité et l’efficacité de la recherche qui ne sont pas exploitables au niveau national. En permettant d’atteindre une masse critique et des structures dans des domaines de recherche et par des moyens nouveaux, et en favorisant la libre circulation des idées, des connaissances et des chercheurs, les programmes spécifiques du 7e programme-cadre contribuent à consolider davantage l’Espace européen de la recherche.

Les actions de dimension européenne ont peuvent potentiellement élever le niveau d’excellence de la recherche et il en sera tiré le plus grand parti lors de la mise en œuvre des programmes spécifiques, notamment par l’organisation de concours à l’échelle de l’UE reposant sur une évaluation rigoureuse et indépendante des propositions. Cela implique de recenser et développer les compétences existantes où qu’elles se trouvent dans l’Union, et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence future de la recherche.

L’impact des programmes spécifiques sera renforcé par les complémentarités avec d’autres politiques et programmes communautaires, en particulier les Fonds structurels, les programmes consacrés à l’éducation et le Programme pour la compétitivité et l’innovation.

2. CONSULTATION PRÉALABLE

Lors de l’élaboration des propositions de programme spécifique, il a été tenu compte des avis exprimés par les institutions de l’UE, notamment le Parlement européen et le Conseil, ainsi que par d’autres parties intéressées dont les scientifiques et usagers de la recherche. Cela recouvre les discussions en cours et les informations fournies relativement à la proposition de décisions concernant le 7e programme-cadre, les consultations approfondies et les informations recueillies lors de l’élaboration de la présente proposition, et d’autres travaux en vue de définir les futures priorités de recherche comme ceux entrepris par les Plateformes technologiques européennes.

La proposition de programmes spécifiques s’inspire de l’évaluation approfondie des incidences réalisée pour la proposition de 7e programme-cadre[3], qui a démontré la forte valeur ajoutée inhérente à chaque programme spécifique. En outre, les propositions tiennent compte des résultats de l’évaluation quinquennale du programme-cadre[4].

3. ASPECTS JURIDIQUES

La proposition de programmes spécifiques se fonde sur les articles 163 à 173 du titre XVIII du Traité, et notamment sur l’article 166, paragraphe 3, concernant la mise en œuvre du programme-cadre au moyen de programmes spécifiques.

4. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

La fiche financière législative jointe à chaque proposition de décision expose les implications budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives.

La Commission a l’intention de créer une agence exécutive chargée de certaines tâches indispensables à la mise en œuvre des programmes spécifiques «Coopération», «Personnel» et «Capacités». La même démarche sera adoptée pour la mise en œuvre du programme «Idées» (voir le point 7.2 ci-dessous).

5. UNE MISE EN œUVRE COHÉRENTE ET SOUPLE

5.1. S’adapter à de nouveaux besoins et possibilités

Il est essentiel de mettre en œuvre les programmes spécifiques avec suffisamment de souplesse pour les maintenir à l’avant-garde des progrès scientifiques et technologiques et répondre aux nouveaux besoins scientifiques, industriels, politiques ou sociétaux. À cet égard, les actions permettant aux scientifiques de déterminer eux-mêmes les sujets de recherche seront particulièrement importants. Le thème des autres actions sera essentiellement défini dans le cadre des programmes de travail, qui seront mis à jour tous les ans, avec l’aide des comités de représentants des États membres, étant entendu que ces comités devront se concentrer en priorité sur les programmes de travail. Les mises à jour pourront avoir lieu plus fréquemment si de nouvelles priorités exigent une réaction rapide du fait, notamment, d'une nécessité politique imprévue.

Cette programmation pluriannuelle sera étayée par une série d’éléments d’information afin que les activités prévues soient toujours parfaitement en phase avec l'évolution des besoins de recherche de l'industrie et les politiques de l’UE. Des avis externes seront demandés, y compris pour chacun des thèmes relevant du programme spécifique Coopération, dans un souci de pluridisciplinarité et d'équilibre entre universitaires et industriels.

Pour le programme « Idées », il sera adopté une approche complètement nouvelle en vertu de laquelle la préparation du programme de travail annuel sera confiée à un Conseil scientifique indépendant dans le cadre de la création d’un Conseil européen de la recherche autonome (voir point 7.2 ci-dessous).

On veillera à faciliter, en particulier pour le programme Coopération, l’apport d’informations complémentaires provenant de sources extérieures, notamment des Plateformes technologiques européennes créées dans divers domaines, qui doivent jouer un rôle actif pour faire en sorte que les activités présentent un intérêt industriel. Les priorités de recherche définies dans les Agendas stratégiques de recherche établis par les plateformes se reflètent bien dans les propositions de programme spécifique et constitueront un élément important de la programmation pluriannuelle.

D’autres forums ou groupes, comme le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et les plateformes créées pour réfléchir à des agendas stratégiques de recherche concernant certains aspects de la politique sociale ou environnementale, peuvent donner à la Commission des conseils opportuns sur de nouvelles priorités dans des domaines particuliers.

L’une des grandes nouveautés du programme-cadre est un mécanisme de financement novateur, le Mécanisme de financement du partage des risques , qui vise à encourager le secteur privé à investir dans la RDT en facilitant l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour de grandes actions européennes qui nécessitent de combiner plusieurs sources de financement, y compris des prêts. Parmi ces grandes actions européennes, on peut citer les “Initiatives technologiques conjointes” et les grands projets de collaboration financés directement au titre du programme Coopération du programme-cadre, ainsi que les nouveaux projets d'infrastructure de recherche au titre du programme Capacités. D’autres grands projets européens de collaboration, comme les projets Eureka, pourraient aussi être pris en compte conformément aux critères d'éligibilité. La contribution que les programmes spécifiques sont censés apporter à la BEI facilitera considérablement l’accès aux prêts et produira ainsi un effet de levier significatif sur l’investissement privé en matière de RDT.

5.2. Questions transversales

La Commission veillera à la cohérence globale de la mise en œuvre du 7e programme-cadre, tout en respectant l’autonomie et l’indépendance totales du Conseil européen de la recherche dans le programme Idées.

Les programmes de travail recoupant les autres programmes spécifiques seront révisés de façon coordonnée afin que les questions transversales puissent être dûment prises en compte. Les comités de représentants des États membres ont également la responsabilité importante d’aider la Commission à assurer la cohérence et la coordination effectives de la mise en œuvre entre et au sein de ces programmes spécifiques. Cela implique un degré élevé de coordination, dans les États membres et entre représentants de différentes formes de comités.

Lorsque les actions à soutenir présentent un grand intérêt pour différentes parties des programmes spécifiques Coopération, Personnel et Capacités, on recourra à des appels conjoints en tirant parti de l’expérience acquise à l’occasion du 6e programme-cadre. Cela sera d’autant plus important pour les sujets de recherche qui recoupent les thèmes abordés dans le programme Coopération, et ces appels seront clairement identifiés dans le programme de travail.

Les questions suivantes, qui recoupent les programmes spécifiques Coopération, Personnel et Capacités, revêtent une importance particulière et il est prévu de prendre des dispositions spéciales en vue d’une approche coordonnée:

- Coopération internationale : tous ces programmes spécifiques sont ouverts à la coopération internationale et comportent des actions réservées à cet effet. Il sera adopté une approche stratégique au sein du programme-cadre afin de promouvoir l’excellence de la recherche européenne et la compétitivité et d’aborder des problèmes mondiaux et régionaux particuliers lorsque cela offre un intérêt et un avantage mutuels. Conformément à cette stratégie, une approche cohérente sera suivie entre les programmes spécifiques et, à cet égard, le programme Capacités aura une fonction essentielle.

- Infrastructures de recherche : le principal soutien aux infrastructures de recherche sera apporté dans le cadre du programme Capacités, et ce programme permettra une approche coordonnée avec les activités de recherche pertinentes des autres programmes, notamment le programme Coopération.

- Recherche sur les politiques transversales : des dispositions seront prises en vue d’une coordination effective au sein des services de la Commission, notamment pour faire en sorte que les activités continuent à répondre aux besoins d’évolution des politiques de l’UE. À cet effet, la programmation pluriannuelle peut bénéficier de l’aide de groupes d’usagers de différents services de la Commission associés aux politiques en question et, dans ce cadre, une structure interne sera créée pour assurer la coordination des sciences et technologies de la mer dans l’ensemble des domaines thématiques concernés.

- Participation des PME : la participation des PME sera optimisée entre les programmes spécifiques. Outre le renforcement des actions spécifiques aux PME dans le programme Capacités: le programme Coopération comporte des activités de recherche concernant les PME et d’autres sujets présentant un intérêt particulier pour les PME seront encore définis dans les programmes de travail et appels à propositions; les activités relevant du programme Personnel mettent spécialement l’accent sur la participation des PME; et les PME pourront également participer au programme Idées. Les mesures de simplification envisagées et la souplesse accrue dans le choix du régime de financement approprié favoriseront en particulier la participation des PME.

- Diffusion et transfert des connaissances : la nécessité de promouvoir l’adoption des résultats de la recherche est l’une des principales caractéristiques communes aux programmes spécifiques, l’accent étant mis en particulier sur le transfert de connaissances entre les pays, d’une discipline à l’autre et de l’université à l’entreprise, notamment par la mobilité des chercheurs. À cet égard, il est important que des utilisateurs potentiels participent à la définition des priorités (notamment par le biais des Plateformes technologiques européennes). Les actions complémentaires au titre du Programme pour la compétitivité et l’innovation, en levant les obstacles à l’innovation et en renforçant les capacités en la matière, contribueront aussi à l’utilisation des résultats de la recherche.

- La science dans la société : cette activité du programme Capacités permettra aussi de faire en sorte que les aspects sociétaux soient correctement pris en compte dans tous les programmes spécifiques et que les interactions entre scientifiques et grand public soient développées.

6. SIMPLIFICATION ET MÉTHODES DE GESTION

Compte tenu des suggestions contenues dans le document de travail de la Commission du 6 avril 2005 et du dialogue approfondi auquel il a donné lieu avec les États membres et les parties concernées, la mise en œuvre du 7e programme-cadre sera considérablement simplifiée. La plupart des mesures proposées, notamment afin de réduire significativement les formalités administratives et de simplifier les régimes de financement et les exigences relatives aux rapports, doivent figurer dans les Règles de participation et de diffusion.

Au sein des programmes spécifiques, sont notamment proposées les améliorations suivantes:

- Efficacité et cohérence accrues de la mise en œuvre par l’externalisation des tâches administratives à une agence exécutive.

- Rationalisation des régimes de financement impliquant que chaque programme spécifique sera mis en œuvre au moyen des instruments nécessaires à la réalisation des objectifs du programme.

- Présentation plus claire des critères d’évaluation à intégrer dans les programmes de travail conformément aux principes définis dans chaque programme spécifique.

- Présentation claire des programmes de travail de sorte que les participants potentiels soient bien informés des possibilités existantes en fonction de leurs besoins et intérêts. Par exemple, les programmes de travail et appels à propositions mettront en évidence, si besoin est, les sujets présentant un intérêt particulier pour les PME ou pour lesquels la coopération avec des pays tiers est bénéfique.

- Simplification à d’autres égards, comme la rationalisation de l’approbation des projets, les nouveaux régimes de financement et d’aide et l’usage généralisé des bases de données et outils d’information pour assurer une meilleure communication.

7. CONTENU DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

7.1. Coopération

Le programme spécifique Coopération vise à faire accéder l’Europe à la première place dans des domaines scientifiques et technologiques essentiels en soutenant la coopération entre universités, industries, centres de recherche et pouvoirs publics dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’avec le reste du monde. Les programmes-cadres précédents ont démontré l’impact que de telles actions pouvaient avoir pour ce qui est de restructurer la recherche en Europe et de regrouper et débloquer les ressources nécessaires. Le 7e programme-cadre visera à leur assurer un impact plus large et les neuf thèmes proposés correspondent aux grands domaines porteurs de la connaissance et de la technologie dans lesquels il convient de développer une recherche de qualité pour relever les défis sociaux, économiques, de santé publique, environnementaux et industriels auxquels l’Europe est confrontée.

Le programme comporte d’importants éléments de continuité avec les précédents programmes-cadres fondés sur la valeur ajoutée avérée de ce type d’aide européenne. Il y a aussi, dans ce programme spécifique, de grandes nouveautés qui exigent un examen particulier en matière de mise en œuvre:

- Répondre au besoin de partenariats paneuropéens ambitieux entre secteurs public et privé afin d’accélérer la mise au point de technologies fondamentales par le lancement d’ Initiatives technologiques conjointes [5]. Il a été défini une première série d’initiatives, avec des objectifs clairs et des résultats précis à fournir, dans les domaines des médecines innovantes, de la nanoélectronique, des systèmes informatiques enfouis, de l’hydrogène et des piles à combustible, de l’aéronautique et de la gestion du trafic aérien et de la surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité. Elles feront l’objet de propositions distinctes (par exemple, au titre de l’article 171 du traité). D’autres initiatives technologiques conjointes pourront être définies pendant la mise en œuvre du 7e programme-cadre, notamment dans les domaines de la production d’électricité sans émissions polluantes et des sources d’énergie renouvelables.

- Une approche plus rigoureuse de la coordination des programmes de recherche nationaux. Le mécanisme ERA-NET , qui porte ses fruits, sera maintenu et appliqué aux différents thèmes. Les actuels partenaires ERA-NET au titre du 6e programme-cadre seront autorisés à soumettre des propositions de suivi afin de développer leur coopération ou d'élargir les consortiums à de nouveaux participants, et des projets ERA-NET sur de nouveaux sujets seront proposés. Le mécanisme sera également accessible aux organismes publics ayant un programme de recherche en prévision mais pas encore en application. En outre, il sera instauré un mécanisme ERA-NET PLUS afin d’encourager les appels conjoints concernant des projets de recherche transnationaux entre plusieurs pays.

- Suite à l’expérience tirée du Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), il a été défini, en étroite coopération avec les États membres, quatre autres initiatives au titre de l’article 169 . De telles initiatives sont énumérées dans le programme Coopération dans les domaines de l’assistance à l’autonomie à domicile, la recherche en mer Baltique et la métrologie, et une initiative au titre de l’article 169 visant à regrouper les programmes nationaux de recherche concernant les PME est mentionnée dans le programme Capacités. D’autres initiatives peuvent être définies au cours de la mise en œuvre du 7e programme-cadre.

- Il est prévu de mieux cibler l’approche de la coopération internationale au sein de chaque thème et entre les thèmes et de recenser des actions de coopération spécifiques dans les programmes de travail conformément à l’approche stratégique de la coopération internationale envisagée et par l’instauration de dialogues et réseaux politiques avec différents groupes de pays partenaires.

- Chaque thème comportera un élément permettant d’apporter une réponse adaptée aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues et mis en œuvre à partir de l’expérience tirée des volets Soutien scientifique aux politiques et Sciences et technologies nouvelles et émergentes du 6e programme-cadre ainsi que du volet Technologies futures et émergentes dans le domaine des TIC.

7.2. Idées

L’Europe n’est pas très performante pour ce qui est de mener des recherches vraiment remarquables ou de maîtriser les nouveaux domaines scientifiques à croissance rapide. Le programme « Idées » fournira un mécanisme paneuropéen destiné à soutenir les scientifiques, ingénieurs et universitaires réellement créatifs dont la curiosité intellectuelle et la soif de connaissances devraient permettre de faire les découvertes inattendues et spectaculaires susceptibles de modifier notre conception du monde et d’ouvrir de nouvelles perspectives de progrès technologiques et de solutions aux problèmes sociaux et environnementaux persistants. Rehausser le niveau de qualité de la recherche fondamentale par l’intermédiaire de concours à l’échelle européenne procurera des avantages sociaux et économiques substantiels[6].

Dans le programme “Idées”, on utilise le terme “ recherche exploratoire ” qui traduit une nouvelle conception de la recherche fondamentale. À l’avant-garde de la création de connaissances, la “recherche exploratoire” est une activité éminemment aléatoire visant à l’accomplissement de progrès décisifs dans les domaines de la science, la technologie et l’ingénierie, indépendamment des limites établies entre les disciplines ou les frontières nationales.

Le programme suivra une approche “à l’initiative des chercheurs” offrant à ces derniers la possibilité de proposer leurs propres sujets d’étude. Il sera accordé des subventions à des équipes individuelles en leur laissant la flexibilité de composer un groupe de chercheurs approprié à la conduite des projets, provenant d’une institution ou de plusieurs, dans un seul pays ou au niveau transnational. Dans tous les cas, c’est l’excellence scientifique et non les formalités administratives qui doit conditionner la formation des équipes. Le programme veillera à se distinguer des mesures nationales de financement de la recherche fondamentale par ses objectifs stratégiques et sa dimension européenne.

La création d’un Conseil européen de la recherche (CER) pour la mise en œuvre du programme Idées représente une nouvelle étape. Le CER se composera de deux éléments structurels essentiels – un Conseil scientifique et une structure de mise en œuvre spécifique. Fonctionnant selon les principes de confiance, crédibilité et transparence, il doit fournir les moyens financiers nécessaires, œuvrer avec une grande efficacité et garantir un degré élevé d’autonomie et d’indépendance tout en satisfaisant aux exigences en matière de responsabilité.

Le Conseil scientifique se composera de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d’une procédure d’identification indépendante.

Le mandat du Conseil scientifique consistera notamment en:

1. Stratégie scientifique : élaboration de la stratégie scientifique globale du programme compte tenu des possibilités et des besoins de l’Europe en la matière. Conformément à la stratégie scientifique, établissement régulier du programme de travail et modifications nécessaires, notamment appels à propositions et critères de financement des propositions et, si besoin est, définition de sujets spécifiques ou groupes cibles (par ex. équipes jeunes/émergentes).

2. Suivi et contrôle de qualité : le cas échéant, formulation d’avis, du point de vue scientifique, sur la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, sur les critères d’évaluation, les procédures d’examen par les pairs, y compris la sélection des experts et les méthodes d’examen par les pairs et d’évaluation des propositions, en fonction desquels seront déterminées les propositions à financer; toute autre question influant sur les résultats et l’impact du programme spécifique et la qualité de la recherche effectuée. Contrôle de la qualité des opérations, évaluation de la mise en œuvre et des résultats du programme et recommandations concernant des mesures correctrices ou ultérieures.

3. Communication et diffusion : communication avec la communauté scientifique et les principales parties intéressées à propos des activités et résultats du programme et des délibérations du CER. Compte rendu régulier de ses activités à la Commission.

La structure de mise en œuvre spécifique sera chargée de l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions. À cet égard, la Commission entend en premier lieu créer une agence exécutive à laquelle elle déléguera les tâches d’exécution. La structure de mise en œuvre restera en relation étroite et continue avec le Conseil scientifique en ce qui concerne tous les aspects de l’exécution du programme. À l’avenir, et sous réserve d’une évaluation indépendante de l’efficacité des structures et mécanismes du CER, une autre structure pourra être mise en place, par exemple en vertu des dispositions de l’article 171 du Traité.

La Commission européenne sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Cela signifie que la responsabilité de la Commission concernant la réalisation du programme consistera à faire en sorte que la structure de mise en œuvre du CER soit instaurée et que le programme soit exécuté par le CER conformément aux objectifs fixés, selon les orientations scientifiques et les conditions d’excellence définies par le Conseil scientifique en toute indépendance.

La Commission sera responsable de l’adoption officielle du programme de travail pour le programme «Idées». Elle exercera cette responsabilité selon l’approche définie ci-dessus. En règle générale, la Commission adoptera le programme de travail proposé par le Conseil scientifique. Si la Commission n’est pas en mesure d’adopter le programme de travail proposé, par exemple s’il ne correspond pas aux objectifs du programme ou n’est pas conforme à la législation communautaire, la Commission sera tenue d’exposer ses raisons publiquement. Cette procédure vise à garantir que les principes d’autonomie et d’intégrité qui régissent le fonctionnement du CER soient respectés intégralement et en toute transparence.

7.3. Personnel

Le programme spécifique Personnel fait partie d’une vaste stratégie intégrée visant à développer, qualitativement et quantitativement, les ressources humaines en R&D en Europe. Le programme doit encourager les Européens à entamer et mener une carrière scientifique, inciter les chercheurs à rester en Europe et y attirer les cerveaux les plus brillants. Les actions menées au niveau européen à l’aide d’instruments harmonisés génèrent une valeur ajoutée incomparable, des effets structurants plus puissants et une plus grande efficacité que des arrangements bilatéraux entre États membres.

Les activités tirent parti de la longue et fructueuse expérience acquise au titre des actions Marie Curie pour répondre aux besoins de formation, de mobilité et d’évolution de carrière des chercheurs. Une grande continuité est assurée mais l’accent est davantage mis sur les aspects suivants:

- Un effet structurant accru , notamment par l’instauration du cofinancement des programmes régionaux, nationaux et internationaux relevant de la ligne d’action “Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière”. Le cofinancement ne remplacerait pas le régime de demande et d’octroi au niveau européen de bourses post-doctorats individuelles, actuellement seul régime en vigueur dans le 6e programme-cadre. Toutefois, les bourses individuelles ont atteint un certain stade de maturité en Europe. En même temps, les offres nationales dans ce domaine restent fragmentaires en termes d’objectifs, de méthodes d’évaluation et de conditions de travail, et ont encore souvent une dimension internationale ou européenne limitée. Il est donc proposé de cofinancer, dans le cadre d’appels à propositions ouverts, une sélection de ces programmes correspondant aux objectifs du programme-cadre. L’évaluation et la sélection se feront sur le mérite, sans restriction concernant l’origine des boursiers retenus, et des conditions d’emploi et de travail acceptables (en termes de salaire, de sécurité sociale, de parrainage, d’évolution professionnelle) seront garanties.

- Participation des entreprises: même si le caractère ascendant des actions Marie Curie est préservé, l’accent sera davantage mis sur la formation et l’évolution de carrière pour et dans différents secteurs, notamment dans le secteur privé. Pour y parvenir, la priorité sera accordée au développement d’aptitudes et de compétences complémentaires qui sont essentielles pour mieux comprendre la recherche dans les entreprises et pour la qualité de leurs activités de recherche. L’effort consistera à encourager les expériences intersectorielles par la participation active des entreprises à toutes les actions et à mettre en place un régime spécifique de partage des connaissances sous la forme de partenariats entre secteurs public et privé, et notamment des PME.

- La dimension internationale sera renforcée. Parallèlement aux bourses à l’étranger avec retour obligatoire, censées contribuer à la formation continue et à l’évolution de carrière des chercheurs de l’UE, la coopération internationale est encore développée par l’intermédiaire de chercheurs venant de pays tiers. En outre, de nouvelles dispositions sont prévues en matière de collaboration avec les pays voisins de l’UE et les pays signataires d’accords S&T. Il sera également apporté un soutien aux “diasporas scientifiques” de chercheurs européens à l’étranger et de chercheurs étrangers en Europe.

7.4. Capacités

Le programme spécifique Capacités permettra de développer les moyens de recherche et d’innovation à travers l’Europe. Le programme poursuit et renforce certaines actions des précédents programmes-cadres et comporte, en outre, de grandes nouveautés.

L’un des principaux éléments nouveaux est l'approche stratégique prévue afin de soutenir la réalisation de nouvelles infrastructures de recherche qui viendra en complément de l’aide constante fournie pour optimiser l’utilisation de l’infrastructure de recherche existante. Le soutien à la construction de nouvelles infrastructures sera apporté selon une approche en deux phases: une phase préparatoire et une phase de construction. Sur la base des travaux de l’ESFRI concernant l’élaboration d’une feuille de route européenne pour les nouvelles infrastructures, la Commission désignera les projets prioritaires pour lesquels une aide communautaire pourrait être accordée au titre du 7e programme-cadre. Pour ces projets, la Commission jouera un rôle de catalyseur, notamment pour ce qui est de favoriser les mécanismes d’ingénierie financière lors de la phase de construction, y compris la facilitation de l’accès aux prêts de la BEI couverts par le mécanisme de financement du partage des risques. L’annexe 1 contient la «liste de perspectives» de l'ESFRI, comprenant des exemples concrets de nouvelles infrastructures de recherche à grande échelle dont la communauté scientifique d’Europe aura besoin au cours de la décennie à venir.

Les deux régimes de soutien de la recherche au profit de PME ou d’associations de PME seront maintenus. Leur budget sera revu à la hausse, les PME ayant de plus en plus besoin de faire appel à des chercheurs extérieurs.

Les actions Régions de la connaissance tirent parti du succès de l’action pilote. L’objectif en est de permettre à des réseaux transnationaux de régions d’exploiter au maximum leurs capacités de recherche et d’intégrer les nouvelles connaissances produites par la recherche, et de faciliter l’émergence de «groupements régionaux axés sur la recherche» associant universités, centres de recherche, entreprises et autorités régionales.

Un nouvel élément important est l’action visant à libérer tout le potentiel de recherche dans les régions de «convergence» de l'UE et les régions ultrapériphériques. La réalisation d'une économie et d'une société de la connaissance passe par le relèvement du niveau d'excellence de la recherche européenne, et aussi par une meilleure utilisation du potentiel de recherche élevé qui existe partout dans l'UE mais reste inexploité. Les actions prévues permettront le recrutement de chercheurs d’autres pays de l’UE, le détachement de personnel de recherche et de gestion, l’organisation de mécanismes d’évaluation et l’acquisition et la mise au point de matériel de recherche. Ces actions s’inscriront dans le cadre des besoins et des possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence existants et émergents dans ces régions et qui sont susceptibles d'être couverts par les Fonds structurels.

Le volet «La science dans la société» représente une expansion importante de l’activité entreprise dans le précédent programme-cadre, Il a pour ambition de renforcer la qualité des sciences, d’améliorer les politiques de l’UE et de favoriser l’engagement et l’information du public.

Un objectif important du 7e programme-cadre est qu’il vise à instaurer une politique internationale solide et cohérente en matière de science et techniques, et des activités relevant du programme Capacités étaieront cette approche, notamment en contribuant à la définition des priorités de coopération.

Dans un souci de développement cohérent, l’accent sera davantage mis sur la coordination des politiques de recherche nationales et régionales au moyen d’un régime d’aide spécifique aux initiatives transnationales des États membres et des régions en matière de coopération. Cela permettra d’étendre l’application de la méthode ouverte de coordination aux politiques de recherche et encouragera les initiatives concertées ou conjointes entre groupes de pays et régions dans des domaines impliquant une forte dimension transnationale.

7.5. Actions du Centre commun de recherche

Tout en continuant à apporter un soutien scientifique et technique au processus d’élaboration des politiques de l’UE, le CCR accentuera son orientation utilisateur et intensifiera la mise en réseau avec la communauté scientifique. Il développera ses activités dans le contexte spécifique de la croissance, du développement durable et de la sécurité.

Les actions du CCR répondront également à l’impératif de «meilleure réglementation» contenu dans le nouvel agenda de Lisbonne. Le développement de moyens et capacités dans des domaines précis afin de fournir une aide appropriée dans un contexte européen permettra de relever les nouveaux défis induits par la nécessité croissante de faire face aux crises, urgences et impératifs politiques. L’approche intégrée du soutien scientifique et technique apporté aux politiques constituera aussi l’une des caractéristiques essentielles de ce programme spécifique.

8. BÂTIR L'EER DE LA CONNAISSANCE AU SERVICE DE LA CROISSANCE

Les progrès rapides qui s’imposent pour parvenir à une économie et une société de la connaissance exigent une ambition et une efficacité nouvelles dans la recherche européenne. Tous les acteurs à travers l’Union européenne – gouvernements nationaux, organismes de recherche, entreprises – ont donc leur rôle à jouer dans cette entreprise.

Les programmes spécifiques destinés à mettre en œuvre le 7e programme-cadre sont conçus pour accentuer l’effet de levier et l’impact produits par les dépenses consacrées à la recherche au niveau européen dans le cadre du budget disponible. Les principales caractéristiques en sont l’accent mis sur quatre objectifs dans les programmes spécifiques correspondants, assortis d’activités et de moyens de mise en œuvre conçus pour les atteindre; un important élément de continuité parallèlement à de grandes approches nouvelles; l’objectif cohérent de développer les compétences existantes et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence de la recherche de demain; une gestion rationalisée et simplifiée garantissant convivialité et rentabilité; et une souplesse intrinsèque de sorte que le programme-cadre puisse répondre aux nouveaux besoins et possibilités.

Annexe 1

«LISTE DE PERSPECTIVES»[7] de l’ESFRI

- Installation de recherche sur les antiprotons et les ions (FAIR)

- Installation de faisceaux secondaires intenses d’isotopes instables (SPIRAL II)

- Détecteur européen de neutrinos en eau profonde (KM3NeT)

- Très grand télescope (ELT) pour l’astronomie optique

- Infrastructure paneuropéenne de recherche sur les nanostructures (PRINS)

- Source de spallation européenne (ESS) – source de neutrons

- Laser à électrons libres (X-FEL) européen à rayons X durs

- Réseau de LEL depuis les infrarouges jusqu’aux rayons X mous (IRUVX)

- Modernisation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron (ESRF)

- Ordinateurs à haute performance pour l’Europe (HPCEUR)

- Navires scientifiques pour la recherche côtière – essentiellement en mer Baltique

- Brise-glace de recherche Aurora Borealis

- Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins (EMSO)

- Infrastructure européenne de recherche et protection de la biodiversité

- Infrastructure avancée d’imagerie cérébrale et corps entier

- Infrastructure bio-informatique pour l'Europe

- Réseau européen de centres de recherche clinique de pointe

- Réseau européen de biobanques et de centres de ressources génomiques

- Laboratoires de haute sécurité pour les nouvelles maladies et menaces pour la santé publique

- Infrastructure d’analyse fonctionnelle du génome complet d’un mammifère

- Installations d’expérimentation modèles pour la recherche biomédicale

- Observatoire européen de recherche en sciences humaines et sociales (EROHS)

- Enquête sociale européenne (ESS)

"Projets internationaux"

- ITER

- Station spatiale internationale (ISS)

- Collisionneur linéaire international (ILC)

- Radiotélescope SKA (Square Kilometer Array)

- Installation internationale pour l'irradiation des matériaux destinés à la fusion (IFMIF)

2005/0184 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EER)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166,

vu la proposition de la Commission[8],

vu l'avis du Parlement européen[9],

vu l'avis du Comité économique et social européen[10],

vu l'avis du Comité des régions[11],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision xxx/CE du Parlement européen et du Conseil relative au 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «programme-cadre») doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

(2) Le Centre commun de recherche, désigné ci-après par ‘le CCR,’ devrait conduire des actions dénommées directes de R&D conformément à un programme spécifique du CCR de mise en œuvre du programme-cadre CE.

(3) Aux fins de l'exécution de sa mission[12], le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l’utilisateur dans le processus d’élaboration des politiques de l’UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR effectue de la recherche de haute qualité.

(4) Les actions directes menées par le Centre commun de recherche (CCR) doivent être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique conformément à sa mission, il convient que le CCR mette plus particulièrement l'accent sur les domaines les plus importants pour l'Union: la prospérité dans une société à haute intensité de connaissances, la solidarité et la gestion responsable des ressources, la sécurité et la liberté, enfin l'Europe en tant que partenaire mondial.

(5) Le présent programme spécifique devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des utilisateurs du CCR et des politiques communautaires, ainsi qu'en respectant l'objectif et en protégeant les intérêts financiers de la Communauté. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient être le cas échéant adaptées en fonction de ces besoins et des progrès scientifiques et technologiques. Elles devraient aussi atteindre l’excellence scientifique.

(6) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion") se rapportant aux actions directes doivent aussi s'appliquer aux activités de R&D effectuées dans le cadre du présent programme spécifique.

(7) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il peut être opportun d'entreprendre, notamment sur la base de l'article 170 du traité, des activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, qui s'ajouteront à la coopération relevant de l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un accord d'association.

(8) À l'appui de l'élargissement et de l'intégration de l'UE, le CCR vise à promouvoir l'intégration des organismes et des chercheurs des nouveaux États membres dans ses activités, en particulier concernant la mise en œuvre des composantes scientifiques et techniques de l'acquis communautaire, ainsi qu'une coopération renforcée avec les organismes et chercheurs des pays candidats. Une ouverture progressive est également envisagée à l'égard des pays voisins, en particulier sur les thèmes prioritaires de la politique européenne de voisinage.

(9) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme spécifique doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.

(11) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible, et qu’il soit facilement accessible pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et au règlement (CE, Euratom) n°2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.

(12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[13], au règlement (Euratom, CE) n°2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[14], et au règlement (CE) n° 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[15].

(13) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme.

(14) Le Conseil d'administration du CCR a été consulté sur le contenu scientifique et technologique du présent programme spécifique,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme spécifique relatif aux actions directes en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche, ci-après dénommé "programme spécifique" est adopté pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Le programme spécifique établit les activités qui relèvent des actions du Centre commun de recherche dans le domaine non nucléaire, en apportant un soutien scientifique et technique orienté vers l’utilisateur au processus d’élaboration des politiques de l’UE, en assurant un soutien à la mise en œuvre et au suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes.

Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés à l'annexe.

Article 3

Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 1 817 millions d'euros.

Article 4

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2. La recherche dans les domaines suivants n'est pas financée au titre du présent programme-cadre:

- activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives;

- activités de recherche en vue de modifier le patrimoine génétique humain et aptes à rendre ces modifications héréditaires[16],

- activités de recherche visant à créer des embryons humains exclusivement à des fins de recherche ou d'obtention de cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques.

3. Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées au titre du présent programme-cadre:

- activités de recherche interdites dans tous les États membres,

- activités de recherche à effectuer dans un État membre où ces recherches sont interdites.

Article 5

1. Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des régimes de financement établis à l’annexe III du programme-cadre.

2. Les règles relatives à la participation et à la diffusion s'appliquent au programme spécifique, en ce qui concerne la diffusion des résultats de recherche.

Article 6

1. La Commission établit un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe, ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.

Article 7

La Commission fait procéder à l'évaluation indépendante, prévue à l'article 7 du programme-cadre, des activités réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[…]

ANNEXE – Programme CE

1. OBJECTIFS

Il s’agit d'apporter un soutien scientifique et technique au processus d’élaboration des politiques de l’UE orienté vers l’utilisateur, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes.

2. APPROCHE

Le CCR renforcera son orientation sur l'utilisateur ainsi que ses forts liens de réseau avec la communauté scientifique, dans le contexte spécifique de la croissance, du développement durable et de la sûreté:

- en réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs de l'UE;

- en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une dimension communautaire dominante;

- en développant des partenariats avec les centres de recherche, les universités, les entreprises, les autorités publiques, les organismes réglementaires dans les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers et les organisations internationales;

- en renforçant ses compétences et ses installations;

- Le CCR a concentré ses ressources en vue de relever les défis scientifiques et techniques découlant de la complexité et de la variété des questions liées aux politiques de l'UE. Il a pour ce faire organisé ses activités autour des principaux domaines politiques ainsi qu'en établissant des synergies avec d'autres sources de soutien scientifique et technique disponibles dans les États membres. Il renforcera encore cette capacité, y compris en collaborant avec les agences de l'UE, d'autres institutions de l'UE et les autorités compétentes des États membres.

L’approche intégrée du soutien scientifique et technique apporté aux politiques constitue l’une des caractéristiques essentielles de ce programme spécifique. En effet, on constate dans divers domaines qu'il faut absolument comprendre les interactions entre l'évolution technologique, les développements scientifiques, l'innovation et la compétitivité, d'une part, et différentes approches réglementaires et politiques (instruments économiques, régimes volontaires et mécanismes flexibles), d'autre part. Une forte base de recherche contribuera à la réalisation de ces objectifs. La participation aux actions directes du Programme Cadre devrait permettre d'optimaliser la complémentarité avec le programme de travail institutionnel, tel que mentionné dans le point 3 ci-dessous.

La diffusion des connaissances parmi les diverses parties prenantes à ce processus constituera un élément clé de l'approche adoptée. Les activités viseront également à soutenir la mise en œuvre et le suivi de la législation ainsi qu'à diffuser les meilleures pratiques dans le cadre de l'UE-25, des pays candidats et des pays voisins.

Le CCR répondra à l'appel, inscrit dans le nouvel agenda de Lisbonne, à "mieux légiférer", en soutenant l'évaluation ex ante et ex post, à l'appui des initiatives opérationnelles fondées sur des éléments concrets. En outre, les exigences découlant de la mise en œuvre et du suivi des politiques donneront lieu, dans la mesure où il s'agit de travaux de recherche, à la mise en place d'activités de soutien ad hoc.

Les nouveaux défis induits par la nécessité croissante de faire face aux crises, urgences et demandes politiques impératives seront relevés grâce au développement de moyens et capacités dans des domaines précis, afin de fournir une aide appropriée dans un contexte européen.

Les relations extérieures de l'UE ainsi que les politiques liées à la sûreté créeront de nouvelles demandes pour le CCR tout au long du 7e programme-cadre. Ces domaines de travail feront l'objet de systèmes d'information et d'analyse internes sécurisés, afin d'être en mesure de réagir rapidement. De même, la dimension planétaire et internationale des travaux du CCR prendra de l'importance dans le présent programme.

Une partie des ressources du CCR est réservée à la recherche exploratoire ainsi qu'à l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences. Les ressources sont investies dans la recherche exploratoire sous forme de "capitaux d'amorçage" susceptibles de donner des résultats concrets ultérieurement et, en cas de réussite, contribueront aux activités du CCR à moyen et long termes.

Lorsque son soutien aux politiques thématiques l'exigera, le CCR exécutera des tâches spécifiques qui aboutiront à une meilleure exploitation des résultats de la recherche européenne. Ce faisant, il accentuera les bénéfices de la société de la connaissance.

3. ACTIVITÉS

3.1. Thème politique 1: Prospérité dans une société à forte intensité de connaissance

3.1.1. Agenda 1.1 Compétitivité et innovation

La promotion de la compétitivité, de la transparence du marché intérieur et du commerce se fera par la production et la diffusion de références internationalement reconnues, et par l'action en faveur d'un système de mesure européen commun. La comparabilité des mesures sera favorisée par la mise en place d'outils d'assurance de la qualité tels que des matériaux et des mesures de référence, des méthodes validées et des données relevant d'une large gamme de domaines liés à l'action politique, tels que:

- la sécurité des substances et produits chimiques, y compris les cosmétiques, par la création d'un centre de référence pour l'évaluation intégrée des risques chimiques, et par un soutien scientifique et technique à la législation dans le domaine des substances chimiques, y compris une aide (formation) aux préparatifs concernant l'Agence européenne des produits chimiques;

- les méthodes de remplacement de l'expérimentation animale et les stratégies d'essai intelligentes;

- la qualité, la sûreté et l'authenticité des aliments; la sécurité des aliments pour animaux; la biotechnologie;

- l'énergie (sources d'énergie et vecteurs énergétiques propres et renouvelables);

- sûreté et protection du citoyen;

- l'environnement et la santé.

Ces travaux de référence seront exécutés en étroite coopération avec les institutions des États membres, les organismes internationaux de normalisation (ISO, CEN, Codex Alimentarius, AOAC), les autorités réglementaires et les entreprises. Le CCR continue d'assumer une fonction de laboratoire communautaire de référence dans les domaines des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, des matériaux pour contact alimentaire et des additifs alimentaires, ainsi que dans de nouveaux domaines relevant de sa compétence.

Le CCR poursuivra le développement de techniques avancées de modélisation économétrique et d'analyse de sensibilité dans un large éventail de domaines opérationnels, ainsi que le développement de la modélisation macro-économique, l'analyse à court terme des cycles financiers et commerciaux, et enfin la mise au point et l'évaluation d'indicateurs composites.

Le CCR poursuivra également l'application des outils d'économétrie et de statistique financières dans le domaine des services financiers (par exemple en relation avec les directives sur la compensation et le règlement ainsi que sur les activités bancaires). Il continuera de participer à diverses initiatives en apportant son soutien à des évaluations ex ante et ex post (y compris des analyses d'impact), en développant des indicateurs spécifiques et en effectuant des analyses.

Le CCR intensifiera son soutien à l'élaboration de la politique de l'UE relative au commerce international, en s'attachant plus particulièrement à l'impact de la politique commerciale sur le développement durable et la compétitivité.

L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi fera l'objet d'une analyse socio-économique quantitative directe, également en relation avec le principe du "mieux légiférer", dans plusieurs domaines opérationnels, tels que la stabilité macro-économique et la croissance, les services financiers, certains aspects de la compétitivité, l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la dimension "capital humain" dans la stratégie de Lisbonne, l'agriculture, le changement climatique, les systèmes énergétiques et de transport durables. Le CCR contribuera à une meilleure compréhension de la relation entre les programmes d'enseignement et les besoins de la société cognitive, ainsi que des facteurs qui influent sur l'équité dans l'éducation, et enfin des voies pour parvenir à une utilisation efficace des ressources dans le domaine de l'éducation.

Les technologies éco-efficaces, qui sont au cœur des objectifs en matière de compétitivité et d'environnement, continueront d'être recensées et évaluées par le bureau européen pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution, ainsi que dans le cadre d'une contribution à la mise en œuvre et au suivi du plan d'action en faveur des écotechnologies. Les conditions du développement de ces technologies seront étudiées, afin de déterminer quels sont les obstacles à leur diffusion, d'évaluer les performances qu'elles peuvent atteindre et leurs utilisations, et enfin d'analyser les mesures propres à améliorer leur taux de pénétration.

Un soutien en faveur de la compétitivité sera également apporté dans le cadre d'activités telles que:

- l'aide à la création et à la maintenance de normes européennes, tels que les eurocodes, les euronormes, les normes CEI et ISO et les matériaux de référence européens;

- l'élaboration de normes pour les systèmes de surveillance en matière d'environnement et de sûreté ainsi que pour l'accès à des données harmonisées dans le contexte d'INSPIRE (Infrastructure pour l’information spatiale en Europe) et de la surveillance globale pour l’environnement et la sécurité (GMES);

- le renforcement de l'infrastructure européenne de mesure dans le cadre d'intercomparaisons de laboratoires à l'appui des processus d'accréditation et de certification.

3.1.2. Agenda 1.2 Espace européen de la recherche

Le CCR contribuera directement à l'Espace européen de la recherche par la mise en réseau, la formation et la mobilité des chercheurs, l'accès aux infrastructures de recherche et la recherche collaborative. Il participera le cas échéant aux plates-formes technologiques européennes, aux initiatives technologiques conjointes ainsi qu'aux actions fondées sur l'article 169. Une attention particulière sera prêtée à la participation de partenaires dans les nouveaux États membres et les pays candidats.

Le CCR apportera un soutien à l'élaboration de la politique de la recherche sur la base d'éléments concrets, tant au niveau de l'UE que des États membres.

Ce soutien stratégique à l'élaboration de la politique de la recherche sera complété par des évaluations technologiques des priorités de recherche pour chaque domaine thématique.

La consolidation, le développement et la diffusion des méthodes de prévision scientifique et technologique seront également promus au niveau européen.

3.1.3. Agenda 1.3 Énergie et transports

Le CCR concentrera ses activités dans le domaine de l'énergie sur le passage en douceur à un système énergétique à intensité réduite en carbone, faisant appel à des sources et des vecteurs énergétiques renouvelables (y compris l'hydrogène), avec une efficacité accrue des systèmes, une sûreté améliorée et une plus grande sécurité d'approvisionnement. Les objectifs du CCR dans le domaine de l'énergie sont les suivants:

- offrir un système de référence pour l'énergie durable répondant aux besoins de la politique de l'UE, avec une expertise scientifique et technique en matière d'innovation et d'évolution technologiques (pour toutes les sources d'énergie);

- faire fonction de centre de référence pour le contrôle prénormatif des performances et la certification de technologies sélectionnées (fossiles propres, biomasse, photovoltaïque, pile à combustible et hydrogène);

- fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe.

Le CCR contribuera au développement de transports durables en Europe en concentrant son action sur les aspects suivants:

- l'environnement, avec la réduction des émissions et les incidences associées sur les écosystèmes; le potentiel de réduction des émissions par les technologies émergentes, selon différentes options de politique;

- la dimension technico-économique, avec des travaux concernant l'évaluation des nouveaux carburants et moteurs, les véhicules de conception différente et l'incidence de l'innovation sur la compétitivité et la croissance économique ainsi que sur les évaluations des différentes options pour la politique des transports;

- la dimension sociale, avec des activités dans le domaine de l'aménagement du territoire, des incidences sur la santé et de la prise de conscience; des efforts seront également consacrés aux aspects liés à la sécurité et à la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes.

L'énergie et les transports sont les principaux secteurs responsables de la pollution de l'air. Le CCR soutiendra la stratégie thématique de l'UE sur la pollution de l'air (CAFÉ) en prêtant une attention particulière à la caractérisation et à l'attribution quantitative des émissions aux diverses sources, à l'appui de l'élaboration des stratégies de réduction des émissions.

3.1.4. Agenda 1.4 Société de l'information

Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive, en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance. La croissance, la solidarité, l'inclusion sociale et la durabilité seront des thèmes qui retiendront l'attention. Le CCR contribuera également à la mise œuvre des politiques de l'UE qui sont étroitement liées ou fortement tributaires de l'évolution des technologies de la société de l'information. Il s'agit d'une part des applications dans les domaines du commerce électronique, de la télématique pour la santé, de la sécurité des personnes, de l'apprentissage et de l'administration en ligne ainsi que de l'environnement, et d'autre part de la détermination du potentiel de nouveaux développements aux fins des stratégies européennes globales relatives à la croissance, à l'inclusion sociale et à la qualité de la vie.

Le CCR travaillera sur la "convergence" dans le domaine des sciences et technologies de l'information, en vue d'évaluer les incidences potentielles pour la société en termes de compétitivité, de protection de la vie privée, de droits de propriété et d'inclusion sociale. La convergence des applications sera recherchée dans le domaine de la santé (biocapteurs, nanotechnologies et sciences cognitives); de la sûreté (capteurs, sûreté publique et intégrité des personnes) et de l'environnement (technologies de surveillance et gestion durable de l'environnement).

3.1.5. Agenda 1.5 Sciences du vivant et biotechnologies

Les sciences du vivant et les biotechnologies sont des domaines qui présentent de l'intérêt pour de nombreuses politiques, où elles peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Ce potentiel est largement admis dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des produits alimentaires, de l'environnement et autres, où des applications sont en cours de développement rapide. La mise à disposition de matériaux de référence et de méthodes validées nécessitent l'accès à une large gamme d'instruments biotechnologiques avancés, et la maîtrise de ces instruments. Le CCR développera ses compétences dans ce domaine, compte tenu du contexte législatif et réglementaire.

En particulier, le CCR réalisera des études sur l'impact socio-économique de certaines applications des biotechnologies et des sciences du vivant, à l'appui de la législation future. Par un effort intégré dans les nanobiotechnologies, la physique, la biologique et la chimie appliquées aux techniques de détection, le CCR contribuera au développement de nouvelles stratégies et technologies pour la surveillance de l'environnement de la santé, les études (éco)toxicologiques, le contrôle et la sûreté alimentaires.

Des activités seront notamment développées dans les domaines suivants:

4. Biotechnologies et aspects liés à la santé:

5. mise à disposition d'outils d'assurance de la qualité pour les tests génétiques;

6. études relatives aux applications de diagnostic et au développement de médicaments fondés sur le génome (pharmacogénomique);

7. développement et validation de méthodes avancées pour affiner, réduire et remplacer l'expérimentation animale des produits biopharmaceutiques, en vue de prévoir la toxicité des substances chimiques par des cultures cellulaires in vitro, des techniques à haut débit et la toxicogénomique;

8. identification et évaluation de méthodologies bio-informatiques innovantes à l'appui des approches en "omique", intégrant les réponses physiologiques modulées en fonction de la sensibilité individuelle et des facteurs liés au mode de vie;

9. établissement d'un cadre méthodologique destiné à une prise en compte adéquate des facteurs modifiant le risque dans l'évaluation des risques pour la santé humaine;

10. évaluation des incidences environnementales et sanitaires des nanotechnologies.

11. Biotechnologies dans l'agriculture, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux:

12. études prospectives sur les applications biotechnologiques émergentes dans la production alimentaire : aliments fonctionnels, animaux de ferme clonés, production de molécules pharmaceutiques par pharmaculture);

13. détection des OGM, identification et quantification (y compris la validation des méthodes de dépistage à haut débit, ainsi que les outils d'assurance de la qualité pour les OGM des prochaines générations);

14. études sur la coexistence des cultures GM/non GM; études sur les données économiques des cultures GM;

3.2. Thème politique 2: Solidarité et gestion responsable des ressources

3.2.1. Mesure 2.1 : Développement rural, agriculture et pêche

Le CCR apportera son soutien aux politiques européennes du développement rural, de l'agriculture et de la pêche, en abordant les trois dimensions de la durabilité:

- Aspects liées à la production: soutien à la mise en œuvre, au contrôle et au suivi de la PAC (régime de paiement unique, conditionnalité, système de conseil agricole), y compris les systèmes intégrés de gestion et de contrôle pour les terres arables et les registres permanents des cultures, et mise en oeuvre du cadastre rural/urbain à l'appui du marché et des investissements (à l'aide des techniques de positionnement et de navigation); prévision de la production agricole sur la base des modèles de simulation de la croissance, des techniques de sondage aréolaires, de la télédétection et d'un réseau agro-phénologique; soutien à la mise en œuvre d'un système d'assurance agricole de l'UE; soutien lié aux aspects méthodologiques du nouveau système statistique agricole de l'UE (incluant le projet LUCAS).

- Aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricole, de développement rural et régionale, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux; soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles.

- Aspects producteurs/consommateurs: analyses stratégiques des politiques dans des domaines tels que: l'incidence de la réforme de la PAC sur la durabilité des systèmes d'exploitation agricole; réactivité de l'agriculture aux demandes des consommateurs: caractérisation et contrôle des denrées alimentaires, incidence de l'assurance de la qualité et des régimes de certification gérés au sein des chaînes d'approvisionnement, et réactivité aux normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux; projection et analyses de l'impact des politiques pour les principaux produits agricoles européens en termes de production, de marché mondial, de prix, de revenus et de bien-être des consommateurs; incidence des changements dans la politique commerciale et sur les marchés mondiaux de matières premières; politiques agricoles dans le domaine du développement rural, conjointement à d'autre politiques. Une attention particulière sera prêtée à l'incidence de la réforme de la PAC dans les nouveaux États membres et les pays candidats.

Les objectifs de la politique commune de la pêche seront abordés en améliorant la qualité et la mise à disposition en temps utile des données scientifiques, ainsi qu'en développant des processus d'évaluation de l'impact économique et social des options de gestion. Les nouvelles technologies, notamment l'identification de l'origine des poissons sur la base de l'analyse de l'ADN, serviront à repérer les infractions. On prêtera attention aux techniques qui favorisent la participation des parties concernées. Conformément à la politique maritime naissante de l'UE, le champ d'application des services développés pour les pêcheries, tels que le suivi des navires par la télédétection et la notification électronique, sera étendu à l'identification des navires marchands. L'impact du secteur croissant de l'aquaculture sera évalué.

3.2.2. Agenda 2.2 Ressources naturelles

Le CCR travaille à une approche holistique du suivi de l'évolution et de l'analyse des incidences et pressions sur les ressources naturelles, en vue de définir des concepts intégrés pour le développement durable. En complément de l'Agenda 2.1, cette recherche sera étroitement alignée sur les sept stratégies thématiques environnementales de l'UE. Les travaux seront menés en prêtant attention au partage des informations environnementales et contribueront au développement des services GMES. Les applications seront conformes aux principes d'INSPIRE.

Plus précisément, les activités du CCR seront centrées sur les aspects suivants :

- La gestion de l'eau dans le contexte de la directive-cadre dans le domaine de l'eau ainsi que de la politique maritime, en prêtant attention à la qualité écologique des eaux intérieures et côtières d'Europe, aux cycles de polluants, aux mesures harmonisées de la contamination chimique et biologique, à la modélisation dynamique et aux systèmes d'information paneuropéens.

- Les initiatives de protection des sols indiquées dans la directive-cadre relative aux sols, en mettant l'accent sur l'harmonisation du flux d'informations pédologiques en Europe, sur la définition de méthodes et de critères communs pour la délimitation des zones à risques pédologiques, enfin sur les approches en matière de surveillance des sols.

- Les approches par l'analyse du cycle de vie en vue de suivre les ressources depuis l'extraction jusqu'à l'utilisation, le recyclage et l'élimination des matériaux. La production et la consommation durables de ressources et matériaux naturels, ainsi que l'impact environnemental et le caractère durable des produits selon différents scénarios technologiques et politiques.

- Le secteur forestier; un système de surveillance des forêts communautaires sera établi afin d'obtenir des informations sur les incendies de forêts, sur l'état écologique des forêts et sur les ressources forestières. Les activités concerneront des indicateurs de la biodiversité forestière, des outils d'analyse des incidences post-incendie, d'analyse des interactions entre incendies de forêt, sols et changement climatique, enfin l'intégration des informations relatives aux ressources forestières disponibles auprès des États membres.

- Apport d'un soutien technique suivi pour le développement d'INSPIRE: contribution au système commun d'information environnementale de l'UE (en étroite coopération avec l'AEE et la DG ESTAT).

- Analyse de l'impact des programmes structurels et de cohésion, et soutien à la définition et à l'évaluation des politiques régionales de l'UE au moyen d'indicateurs territoriaux aux niveaux régional et urbain.

3.2.3. Agenda 2.3 L'environnement et la santé.

Le lien entre environnement et santé représente un nouveau pôle d'attention au niveau de l'UE. Le CCR contribuera à l'établissement de cette nouvelle politique sur les point suivants:

- développement et validation de méthodes de surveillance des voies d'exposition et d'évaluation des expositions: air ambiant (qualité de l'air), air à l'intérieur des bâtiments (produits, fumées), eau potable et denrées alimentaires (y compris les matériaux de contact et les contaminants dans la chaîne alimentaire). Une contribution au développement d'une approche globale de l'exposition humaine est prévue, notamment dans le domaine des substances chimiques;

- évaluation des effets sur la santé, dans le cadre de travaux expérimentaux et au moyen de la biosurveillance, d'analyses toxicogénomiques, de techniques informatiques et d'outils analytiques;

- exploitation des connaissances acquises au cours des travaux prévus dans les deux points précédents, afin de contribuer au développement futur d'un système intégré en matière d'environnement et de santé, conformément au cadre politique sur les informations en cette matière qui est actuellement élaboré au sein du plan d'action de l'UE.

3.2.4. Agenda 2.4 Changement climatique

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un objectif central du protocole de Kyoto. L'évaluation du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre (mesures d'atténuation) dans un cadre commun est donc un point essentiel du programme de travail du CCR. L'évaluation de la qualité, la vérification et l'analyse des données relatives aux émissions gaz à effet de serre seront poursuivies, en particulier dans les secteurs difficiles tels que l'agriculture et la sylviculture. Des travaux similaires porteront sur la vérification dans le contexte de l'échange des droits d'émission de carbone.

L'adaptation au changement climatique est devenue impérative, et le CCR continuera de recueillir et d'évaluer les données relatives aux incidences du climat sur divers secteurs vulnérables de l'économie européenne. Il s'agit notamment de l'agriculture, de la sylviculture, des ressources en eau et des risques naturels. L'analyse des risques liés au changement climatique sera principalement axée sur l'incidence au niveau de l'UE des inondations, sécheresses, incendies de forêts, tempêtes, détérioration de la qualité de l'air, ainsi que des processus côtiers et marins.

Il est indispensable de bien connaître les signes et impacts du changement climatique dans le monde entier. Le développement des techniques de surveillance planétaire sera poursuivi afin d'évaluer les changements intervenant dans l'atmosphère, les océans et la biosphère terrestre, et qui conditionnent le changement climatique ou en résultent. Ces travaux font partie de la contribution européenne aux systèmes d'observation planétaires officiellement approuvés dans la convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques (contribution au système d'observation climatique). Des travaux similaires concerneront la vérification de l'échange des droits d'émission du carbone associés aux mécanismes souples du protocole de Kyoto (mécanisme de mise en œuvre conjointe et pour le développement propre) et aux régimes futurs au-delà de 2012. Le CCR entamera une 3e phase du programme TREES, afin de mettre à jour les évaluations précédentes concernant la couverture forestière mondiale.

Le CCR collaborera également avec d'autres centres de modélisation en Europe, en vue de définir des scénarios de compromis et de réaliser des analyses coûts-bénéfices. Un aspect revêt une importance particulière dans le contexte du 7e programme-cadre: l'analyse des options envisageables pour la période post-Kyoto, qui ouvrira des discussions sur l'intégration des politiques liées au climat dans d'autres politiques sectorielles.

3.3. Thème politique 3: Sûreté et liberté

3.3.1. Agenda 3.1 sûreté intérieure

Le CCR apportera un soutien aux politiques de l'UE dans les domaines de la justice, de la liberté, de la sûreté et des douanes. L'accent sera mis sur l'application des technologies de l'information et des compétences en matière d'analyse de systèmes à la lutte contre la criminalité, la fraude, la contrebande et le trafic, ainsi qu'à la protection des infrastructures critiques, aux mesures antiterroristes et enfin à la gestion des migrations et des frontières. Le CCR assurera également une assistance technique aux fins de la gestion intégrée des frontières (interopérabilité).

Les activités comporteront des mesures de soutien en relation avec les aspects suivants:

- la capacité à déceler et suivre la fraude liée au budget de l'UE et les détournements de fonds, à l'aide d'une collecte automatique de renseignements et de techniques analytiques avancées appliquées à de grandes séries de données;

- l'évaluation des menaces et des points faibles des infrastructures critiques dans les secteurs clés au niveau de l'Union (telles que les systèmes d'information, les systèmes financiers, les installations industrielles, les bâtiments publics, les systèmes et les infrastructures de transport, les réseaux de communication, les réseaux financiers, les systèmes de navigation, les infrastructures électriques et gazière/pétrolières, les circuits de distribution alimentaire, etc.);

- la prévention, la préparation et la gestion des risques dans le cas de scénarios déclenchés par des actes prémédités (sabotage d'installations industrielles, explosions, impacts, agents chimiques et biologiques, attaque des circuits alimentaires) touchant les infrastructures;

- sûreté et gestion des frontières, sur la base de normes et d'essais pour capteurs biométriques, de systèmes de surveillance pour la détection du trafic et du suivi des flux migratoires;

- collecte d'informations dans le domaine du transport des marchandises par air, mer, route, selon diverses technologies de recherche;

- centre de crise de l'UE (système ARGUS) et mécanismes communautaires de réaction en cas de crise.

3.3.2. Agenda 3.2 Catastrophes et réactions

Le CCR va mener des actions liées aux catastrophes naturelles et aux accidents technologiques, afin d'améliorer la capacité à comprendre et à traiter les points faibles, les risques, les systèmes d'alerte précoce, la surveillance et l'évaluation des dommages, les mesures de prévention et d'atténuation. Il contribuera en particulier à l'amélioration de la capacité de réaction de l'UE ainsi que de la gestion des crises en termes de rapidité d'intervention, de surveillance, d'évaluation des dommages (notamment dans le contexte de l'intervention du mécanisme de protection civile et du Fonds de solidarité).

Le bureau des risques d'accident majeur contribuera à la gestion de la sécurité en assurant un suivi des accidents et des incidents et en établissant les leçons à en tirer, en particulier pour ce qui concerne les installations relevant de la directive Seveso II.

Eu égard aux catastrophes naturelles, le CCR se concentrera sur le développement de systèmes d'alerte précoce et de surveillance, sur la base de modèles, de technologies d'observation de la terre et de réseaux de mesure, pour divers cas de figure en Europe, notamment les inondations, les sécheresses, les marées noires, les séismes, les incendies de forêt et les tempêtes. Les risques multiples seront étudiés pour le bassin Méditerranée/Mer Noire ainsi que les franges de l'Océan Atlantique. Le CCR continuera à établir des rapports sur les catastrophes naturelles et à définir les leçons à en tirer. Les travaux inscrits dans ce programme seront exécutés à l'appui du développement de services GMES en relation avec les situations d'urgence et de crise.

3.3.3. Agenda 3.3 Sécurité et qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Les activités correspondront au concept "de la fourchette à la fourche". Le CCR assurera la validation de méthodes ainsi que de procédures harmonisées pour un large éventail de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Il renforcera également sa capacité à traiter les crises alimentaires, grâce à son expertise en matière d'analyse des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en étendant au besoin le champ de ses activités à de nouveaux domaines. Il s'attachera à établir une coopération étroite avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Les domaines spécifiques d'action seront les suivants:

- validation de techniques de biologie moléculaire et de techniques couplées pour le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, par ex. dans le domaine des allergènes ainsi que des aliments fonctionnels et biologiques;

- domaines liés aux denrées alimentaires et à la santé et dans lesquels une législation est attendue (par ex. la microbiologie, les aliments fonctionnels et biologiques, les allergènes, les qualités revendiquées pour la santé figurant sur les étiquettes);

- domaines liés à la sécurité des aliments pour animaux en relation avec la législation existante (par ex. les autorisations pour les additifs alimentaires);

- microbiologie appliquée aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, validation des méthodes de détection biomoléculaires pour les micro-organismes, en particulier les agents pathogènes dans les denrées alimentaires et l'eau;

- validation de méthodes analytiques pour la détection des substances interdites, des contaminants, des additifs alimentaires pour les animaux et des protéines animales, pour le contrôle de la conformité avec les directives relatives à l'étiquetage et pour la détermination de l'origine (par ex. méthodes isotopiques);

- traçabilité électronique tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale.

3.4. Thème politique 4: L'Europe comme partenaire mondial

Le CCR apportera son soutien au processus décisionnel de l'UE dans le cadre des instruments de relations extérieures (coopération pour le développement, commerce et instruments d'intervention en cas de crise, notamment les instruments de stabilité et d'aide humanitaire).

3.4.1. Agenda 4.1 Sûreté planétaire

Le CCR renforcera son appui aux programmes communautaires de reconstruction et d'aide humanitaire à l'aide de technologies innovantes (notamment l'analyse spatiale et géospatiale, le renseignement sur internet, les systèmes d'information en temps réel) mises en œuvre à différents niveaux d'intervention (préparation, réaction rapide, opérations sur le terrain), afin de répondre aux demandes en matière d'identification des crises oubliées, d'alerte précoce sur les crises potentielles, d'évaluation des besoins d'aide humanitaire et de secours, de réaction intégrée en cas de crise et d'évaluation post-crise des dommages. Le soutien à l'aide humanitaire internationale sera également fourni par l'extension des fonctionnalités du système mondial d'alerte et d'intervention en cas de catastrophe, afin de couvrir un large éventail de catastrophes humanitaires, en étroite coopération avec les agences de l'ONU (en particulier l'office de coordination des affaires humanitaires).

Le CCR établira une base de données géospatiales mondiales et contribuera aux services (cartographie rapide) en appui la gestion des crises et de la sûreté, ainsi qu'à l'interopérabilité des systèmes et aux normes pour l'échange de données entre les systèmes, notamment avec le SitCen du Conseil et le centre satellitaire de l'UE. Cette activité est menée dans le contexte du développement des futurs services pilotes GMES.

Le CCR apportera son appui à l'instrument de stabilité, en relation avec les défis transfrontières (non prolifération, lutte contre le trafic et le terrorisme) ainsi que les questions liées à la sûreté et à la stabilité planétaires à long terme. Le CCR travaillera sur la question de la prolifération des ADM ainsi que des biens et des technologies à usage dual, notamment le contrôle des exportations, le contrôle des frontières, la sûreté de la chaîne d'approvisionnement, et l'établissement des profils de pays. Les systèmes dont il convient de poursuivre le développement à cet effet concernent notamment la classification pour le contrôle des exportations, le renseignement, le stockage des données et les outils multilingues de recherche de renseignements sur internet. Une forte intégration avec les activités pertinentes du CCR au titre du programme spécifique Euratom est prévue.

Les techniques d'analyses par télédétection et les systèmes d'intégration et d'analyse des données multisources (provenant notamment de l'observation de la terre et de sources en accès libre) sont au centre de l'approche adoptée; elles faciliteront la mise en oeuvre d'actions conjointes au titre de la PESC, du processus de Kimberley, des mécanismes de surveillance du commerce illégal, notamment dans le bois et les biens à usage dual, du programme de l'UE en faveur de la paix, ainsi que des programmes de prévention des conflits en général. Ces activités contribueront à la dimension globale de l'initiative GMES.

3.4.2. Agenda 4.2 Coopération pour le développement

Un observatoire pour le développement durable et l'environnement sera établi dans un premier temps dans les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique. Le diagnostic environnemental et les profils par pays, la définition de scénarios et les interactions des différentes politiques seront les trois aspects concernés par le système de collecte et de communication d'informations qui sera au cœur de l'observatoire. L'observation sur le long terme de paramètres concernant les ressources et l'environnement (occupation des sols, couverture forestière, incendies, biodiversité, zones côtières, vulnérabilité face au climat, etc.) appuiera des analyses de tendances. Le développement sera assuré en étroite collaboration avec l'initiative GMES ainsi que le programme de surveillance de l'Afrique pour l'environnement et le développement durable.

Les activités de l'observatoire concernant la surveillance mondiale des cultures seront développées dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'initiative communautaire en faveur de l'éradication de la pauvreté et du développement durable. Les travaux de recherche seront principalement axés sur de nouvelles méthodes d'évaluation de l'approvisionnement et des besoins alimentaires, sur des systèmes d'information en matière de sécurité alimentaire, ainsi que sur les évaluations de la vulnérabilité.

Les produits finaux livrés seront "orientés clients", c.à.d., en l'espèce, conçus de manière à répondre aux besoins et à pouvoir être gérés par des pays en développement.

La coopération avec les principaux acteurs (FAO, EUMETSAT, PAM, GMES-GMFS de l'ESA) sera renforcée.

Aspects éthiques

Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter les principes éthiques fondamentaux. Il s'agit notamment des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier: la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions et codes de conduite internationaux pertinents, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signé à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, la convention de l'ONU sur les armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997) ainsi que des avis du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (à partir de 1998).

Conformément au principe de subsidiarité et dans le respect de la diversité des approches existant en Europe, les participants aux projets de recherche doivent appliquer la législation, les règlements et les règles éthiques des pays où se déroulent les travaux. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté à exécuter dans cet État membre ou ce pays.

Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Un examen éthique sera en outre systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions sensibles de ce point de vue, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans certains cas, un examen éthique peut intervenir au cours de la réalisation du projet.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La Directive 86/609/CEE du Conseil sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d’éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu’un nombre minimal d’animaux soit utilisé; que soient utiliser les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d’angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d’animaux et le clonage d’animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d’un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

15. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 à 2013).

16. CADRE ABM / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Recherche directe

17. LIGNES BUDGÉTAIRES

18. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

10 01 05 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Recherche directe»

10 02 Crédits opérationnels pour la recherche financée directement (une nomenclature définitive pour le PC VII sera établie ultérieurement)

19. Durée de l'action et de l'incidence financière:

2007-2013, sous réserve de l'approbation des nouvelles perspectives financières

20. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

10 01 05 | DNO | CND | OUI | OUI | OUI | N° [1a] |

10 02 | DNO | CD[17] | OUI | OUI | OUI | N° [1a] |

21. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

22. Ressources financières

23. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement CP)[18]

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 d | 11,633 | 11,866 | 12,103 | 12,345 | 12,592 | 12,844 | 13,101 | 86,483 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 e | 0,807 | 0,824 | 0,840 | 0,857 | 0,874 | 0,891 | 0,909 | 6,002 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 5.674,377 | 7.183,791 | 8.677,340 | 10.316,316 | 11.981,867 | 13.605,871 | 15.378,756 | 72.818,319 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 2.701,204 | 4.800,186 | 6.845,974 | 8.748,741 | 10.356,602 | 11.983,321 | 27.382,292[24] | 72.818,319 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n +1 | n +2 | n +3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

24. Compatibilité avec la programmation financière

( La proposition est compatible avec la programmation financière actuelle (communication de la Commission de février 2004 sur les perspectives financières 2007-2013, COM (2004) 101).

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[25] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

25. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:

Certains États associés peuvent contribuer à un financement supplémentaire du programme-cadre au moyen d'accords d'association.

en millions d'euros (à la 1ère décimale)

Avant l’action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs de ressources humaines[26] | 1.944 | 1.944 | 1.944 | 1.944 | 1.944 | 1.944 | 1.944 |

Ce nombre n’inclut pas le staff temporaire mais couvre les fonctionnaires autorisés sur le tableau des effectifs du CCR

26. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

27. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Il s’agit de fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l’utilisateur dans le processus d’élaboration des politiques de l’UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes.

28. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

Le CCR a concentré ses ressources en vue de relever les défis scientifiques et techniques découlant de la complexité et de la variété des questions liées aux politiques de l'UE.

29. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

Les travaux seront principalement axés sur les thèmes politiques suivants, comme indiqué à l'annexe.

1. Thème politique 1: Prospérité dans une société à forte intensité de connaissance

2. Thème politique 2: Solidarité et gestion responsable des ressources

3. Thème politique 3: Sûreté et liberté

4. Thème politique 4: L'Europe comme partenaire mondial

30. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous les modalités[27] de mise en œuvre choisies.

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

ٱ indirectement par délégation à:

ٱ des agences exécutives,

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

31. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

32. Généralités

Le CCR apporte son soutien aux cycles annuels et pluriannuels (programme-cadre de recherche par ex.) de planification, d'exécution, de suivi et d'évaluation au moyen d'une série d'indicateurs de performance clés et par des activités d'évaluation spécifiques.

Le CCR apporte un soutien scientifique et technique (principalement à la Commission) au moyen d'un programme de travail comptant une centaine d'actions. Les méthodes, les indicateurs et les critères sont appliqués dans l'ensemble des actions ainsi que sur l'ensemble des lignes budgétaires du CCR. De ce fait, une évaluation couvre habituellement un grand nombre, sinon la totalité des lignes budgétaires du programme de travail du CCR.

33. Système de contrôle

Sur une base annuelle, à la suite de la décision de la Commission[28] relative à la réorganisation du Centre commun de recherche et conformément aux obligations découlant des programmes spécifiques (volets nucléaires et non nucléaires), le Conseil d'administration du CCR assure le suivi annuel de la mise en œuvre du programme de travail du CCR, et formule des remarques sur le rapport annuel du CCR. Un lien approprié est assuré avec le suivi annuel des actions indirectes.

34. Évaluation

Le CCR évalue les résultats et l'impact des actions sur une base annuelle, selon une méthodologie ex post mise en œuvre dans le cadre d'un processus d'examen par les pairs. Les résultats de cette évaluation sont directement pris en compte dans le programme de travail de l'année suivante. Les indicateurs et les critères utilisés lors de cet examen périodique sont directement liés aux résultats des actions ainsi qu'aux indicateurs essentiels de performance globale du CCR.

Jusqu'à présent, le CCR a procédé tous les deux ans à des enquêtes de satisfaction des utilisateurs. L'idée à la base du nouveau programme-cadre est de mettre en place un système de collecte en continu des commentaires des utilisateurs, qui seront pris en compte lors de l'examen annuel des actions.

Conformément aux règles et aux bonnes pratiques de la Commission concernant ses activités d'évaluation, il sera procédé à un examen à mi-parcours 3 ans et demi après le lancement du programme-cadre de recherche d'une durée de sept ans. Cette évaluation sera réalisée par des experts externes de haut niveau sur la base des informations structurées recueillies lors de l'examen annuel des actions, ainsi qu'auprès d'autres sources, telles que les enquêtes de satisfaction des utilisateurs.

Enfin, une évaluation ex post sera effectuée à la fin des sept années du programme-cadre.

35. Évaluation ex-ante

Le programme de travail du CCR est mis à jour tous les ans, m