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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 10 septembre 2008 
sollicité par la Banque centrale du Luxembourg 
sur des amendements au projet de loi portant am élioration du cadre législatif de la place 
financière de Luxembourg et  modifiant la loi du 23 d écembre 1998 relative au statut 
monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg 
(CON/2008/42) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 24 juillet 2008, la Banque centrale européenne ( BCE) a reçu une demande de consultation de la part 
du gouverneur de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) portant sur des amendements 
gouvernementaux (ci-après les « amendeme nts au projet ») au projet de lo i (ci-après le « projet de loi ») 
portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant les 
dispositions concernant les lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la loi 
du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capita l à risque (SICAR), la loi du 
23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du  secteur financier et la loi du 
23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la « loi 
relative à la BCL »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4,  du traité instituant 
la Communauté européenne et de l’article 2, pa ragraphe 1, troisième et sixième tirets, de la 
décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale 
européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le projet 
de loi a trait à la BCL et aux règles applicables au x établissements financiers dans la mesure où elles 
ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis 
a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 
1.  Objet du projet de loi  
1.1 Dans son avis CON/2008/172, la BCE a formulé des observations concernant le projet de loi. Les 
amendements au projet tiennent compte de certaines des observations de la BCE et introduisent 
                                                 
1  JO L 189, 3.7.1998, p. 42.  
2  Avis CON/2008/17 de la BCE du 15 avril 2008 sollicité pa r le ministre luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un 
projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et sur un projet de loi en 
matière d’assurances sociales.  
de nouveaux élém ents visant à renf orcer le cadre de la surve illance fi nancière et à clarifie r 
certaines questions  relatives à la  stabilité fina ncière . 
1.2 Le proj et de loi introduit, entre aut res, les mo difications suivantes dans la loi relat ive à la BCL  : 
i) il cla rifie la  méthode  que la BCL  devra utiliser pour mettre en œ uvre l’obligation de 
constituer des réserves ; 
ii) afin de renforcer la stabil ité fi nanc ière, le projet de loi : a) prévoit que la BCL sera en 
charge de la surveillance de la situation gé nérale de la liqui dité sur les m archés ains i que 
de l’ évaluation des opérateurs de m arché à cet  égard ; b) prévoit que  la BCL coopèrera  au 
niveau national et a u nivea u internationa l afin de contribuer à assurer la stabilité  
financière ; et c) confère à la BCL le pouvoir d’ octroyer, dans des circonsta nces 
exceptionnelles, des prêts  à court term e à ses contreparties, é galem ent sur la  base d’une 
garantie de l’État fournie à  la BC L ; 
iii) il offre un fondem ent juridique à la pri se et à la cession de participations par la BCL da ns 
des éta blissements public s, des s ociété s ou des ass ociations  de caractère public ou privé .  
2. Observations génér ales 
Plusieurs amendem ents a u proje t sont proposés en réaction à d es recomm andations form ulées par 
la BCE dans l’avis CON/2008/17, e n partic ulier celles relatives a ux réserv es obligatoires. Il n’a 
néanm oins pas enc ore été tenu c ompte d’autres recommandations de la  BCE, notamm ent en ce 
qui c once rne le pouvoir  réglem entaire  de la BC L3. La BCE  souhaite rait par consé quent réitérer 
les observations form ulées dans l’ avis CON/2008 /17 ; elle évoque égalem ent plusieur s nouvelles  
questions soule vées par les am ende ments a u proje t. Le présent avis traite e ssentie llement des  
aspects du projet de loi relatifs à la BCL et à ses  pouvoirs. 
3. Réserves obligatoires  
3.1 En vertu des  amendem ents proposés, l’article 23 de  la loi re lative à la BCL prévoira que « [l]a 
Banque centrale est le dé positaire des  somm es que les établisse ments de crédit s ont obligés de 
maintenir e n dépôt en ve rtu de m esures de cont rôle monétai re, dans le cad re de l’a rticle 19 du 
Protoc ole sur les s tatuts du Systèm e europée n de banques centrales et de la Banque ce ntrale 
europée nne » (ci-a près les « statuts du SEBC »). 
3.2 La BCE se félicite que le cham p d’applicat ion de cette dis position ait été restreint ratione 
personae , c’est-à-dire a ux établissem ents de cré dit pris individue llement au lieu de viser les 
« professionnels du secte ur financ ier », et ratione  materiae , par l’in sertion d ’une référen ce 
exclusive à l’ article 19 des statuts du SEBC, conformément au x rec ommandati ons formulées  
dans l’avis CON/2 008/17. Cette disposition nationale est sans  préjudice de l’application directe 
de l’article 19.1 des  statuts du SEBC, de  l’article 2 du  règlemen t BCE /2003/9 du 
12 décem bre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires4 et de l ’article 2 du 
                                                 
3  Voir  les p aragraphes  4.1 à 4.5 de l’avis  CON /2008/17 . 
4  JO L 250  du 2.10.2003, p. 10 . 
2 
règlem ent (C E) n° 25 31/98 du Conseil du 23 novem bre 1998 concerna nt l’application de réserves 
obligatoires par la Ba nque cent rale europée nne5. 
4. Fonc tion de la BCL en m atière  de stabilité financ ière 
4.1 La BCE relè ve qu’en vertu des am endem ents au projet , de n ouvelles dis positions sero nt insérées 
dans la lo i relative à la BCL, en vertu desq uelles des com pétences spécifiques e n matière de 
stabilité financière sero nt conférées à la BCL, qui aura nota mment le pouvoir de surveiller la 
gestion des liquidités su r les marchés, d’ entamer des coopé rations interi nstitutionne lles et de 
fournir des  liquidités  d’urgence  à ses contre parties. L’ attrib ution de ces nouvelles  compétences 
est accueillie favorablem ent, dès lors qu’ elle pe rmettra à la BC L de s’acquitte r plus facilem ent de 
son r ôle en matière de stabilité financière. Afin d’ai der la  BCL à  remplir ce nouvea u rôle, la  BCE 
souhaiterait faire les remarques  suivante s. 
Adaptations de la loi relative à la BCL visant à renforcer le rôle de la BCL en matiè re de stabilité  
financière 
4.2 Il est im porta nt de souligner la forte interd épendanc e entre les nouve lles c ompétences de la BCL 
et ses com pétences actuelles. Ainsi que le soul igne le com mentaire des  amendem ents, la  
surveillan ce des liqu idités rev êt une certain e imp ortance étan t donn é le rô le de la BCL en  matière 
de fo urniture de liq uidités tant en pé riode norm ale qu’en sit uation de crise . En prat ique, pour 
pouvoir e xercer correcte ment ses nouvelles  fonc tions, la BCL doit  être à même de faire usage de 
ses pouvoirs  actue ls, tant au nivea u réglem entaire6 qu’ au niveau  statistiqu e. Toutefois, les  
amendem ents au projet ne  reconnaisse nt pas exp licitement et form ellem ent à la BCL une mission 
en m atière de stab ilité financière  qui engloberait la vaste gamme des contributions des banques 
centra les à la  stabili té financière e t couvrirait la surveillance  et l’ évaluati on du système finan cier 
luxembourgeois ainsi que le s outien effecti f à ce lui-ci, au moyen de la  fourniture de liquidités 
d’urgence . Par consé quent, la BC E recomm ande d e modifier l’article  2, paragraphe 5, de la lo i 
relative à la BCL afin d’ énumérer expressém ent l’ensemble des missions de la BCL, y com pris 
sa m ission de contr ibuer à la sta bilité financ ière7. Cela perm ettrait à la BCL de c ollecter de s 
informations  statis tiques en m atière de sta bilité fi nanc ière. À cet é gard, la s tructure 
institutionnelle des s ociétés fi nanc ières deve nant de p lus en  plus com plexe, le cha mp des  
inform ations  et des données à collecter s’ étend au secteur des sociétés financ ières da ns son 
ensem ble, ce  qui c omprend les é tabliss ements de crédit, les soc iétés d’ assurance et les s ociétés  
relais i ntervenant aux fi ns d’ac tivités de tit risation. La BCE souhaite né anmoins s ouligner, 
conform ément à ses avis précé dents8, que la collecte  et le partage  des inform ations en m atière de  
stabi lité financière doivent avoir lieu con formément à la légis lation communautaire rég lementant 
                                                 
5  JO L 318  du 27.11.1998, p. 1. 
6  Voir  en particu lier le paragr aphe 4 de l’avis CON/20 08/17. 
7 Voir  le paragraphe 7 de l’avis  CON/200 1/10 de la B CE du 25 mai 200 1 sollicité p ar le minis tre des Finan ces 
autrichien sur un proje t de loi fédérale  insta urant et orga nisant l’autori té de surve illance du marché financier [tit re 
abrégé] ; le p aragraphe 2.2. de l’avis CON /2008/39 d e la BC E du 1er septem bre 2 008 so llicité p ar le min istre d es 
Finances polonais sur un projet  de loi relatif au c omité de stabilité financiè re. 
8 Voir  le paragraphe 3.2 de l’ avis CON/2 008/39. 
3 
l’échange d’inform ations statis tiques e t d’inform ations relatives à la surve illance et au s ecret 
professionne l9, ainsi qu’aux dispos itions de la loi relative à la BCL. À ce t égar d, la BCE  
souhai terait rappeler à l ’autorité qui a  sollicité le prése nt av is qu’elle a rec ommandé da ns so n 
avis CON/200 8/17 que les p ouvoirs rég lemen taires com prennent la m ise en œuvre des actes 
juridiques de  la BCE, en partic ulier dans le cadr e de la collecte, de l’ élaboration et de la  
déclaratio n de données statistiques. 
Surve illance de la gestion des li quidités  par la banque centr ale  
4.3 En vertu des amendem ents au  projet, la BCL se ra en charge « de la s urveilla nce de la situation 
géné rale de la liquidité sur les m archés  ains i que de l’évaluation des opérateurs de m arché à cet  
égard ». Les am endem ents a u projet év oquent des «  modalités de c oordination et de  
coopéra tion » pour l’ accomplissem ent de cette m ission, qui doiven t faire  l’objet d’ accords entre  
la BCL et la Comm ission de sur veillance du secte ur fina ncier (CSSF) a insi que le Com missariat 
aux assuranc es, dans le respect des com pétences lé gales des parties10.  
De m anière générale , la BCE a toujours été fa vorable à ce que les banques ce ntrales participent à  
la sur veillance prude ntielle afin de s outenir la mission de l’Euros ystèm e consistant à contribuer à  
la surveilla nce adéquate des risques pesant sur la s tabilité financ ière dans la zone e uro. Cela revêt 
une im portance tou te part iculière dans un co ntexte où l’introduction de l’euro et le renf orcement 
de l’intégration des m archés f inancier s ont des ré percussions sur la nature e t l’étendue de ces 
risques. À ce t égard, l’accès adéquat des banques centrales au x informations prudentielles  et la  
coopéra tion entre les a utorités de  surveillance du secteur fina ncier et les ba nques centrales sont  
essentie ls. En outre , la récente perturbation des marchés a c onfirmé qu’il est im portant de 
surveiller les  liquidités de s établissem ents fina nciers et, plus particuliè rement, que les banques  
centra les ont un intérêt à la gest ion du risque de liquidité des banques. 
4.4 Comm e le sou lignent les trava ux e n cours a u niveau de l ’Union e uropéenne , les b anques 
centra les doivent c once ntrer le urs efforts s ur la prévention des crises de liquidité à dim ension 
systém ique, dès lors qu’elles ont généralem ent recours à des opé rations d’ open market pour 
mettre en œuvre leurs décisions de politique m onétaire et pou r distribu er des liquidités au 
systèm e fina ncier e t, partant, à l’ économ ie réelle. La gestion du risque de liquidité des b anques 
est une question im portante pour les banques centr ales, car les chocs de liquidité subis par une  
banque peuvent provo quer une réaction  en chaîne et sont susce ptibles de perturber l’ effica cité et 
la stabil ité du m arché moné taire de trois m anières. Prem ièrement, en ra ison de l’asymétrie de 
                                                 
9 En particulier, les articles 44 à 52 de la d irective 2 006/48/CE du Parlem ent européen et du C onseil du 14 juin  2006 
concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (r efonte) (JO L 177 du 30.6.200 6, p. 1) ; 
l’article 13 du r èglement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 19 97 relatif à la statistique communau taire (JO L 52 
du 22.2.1997, p. 1) ; l’article 8 du règlement (CE) n° 2533/98 du Cons eil du 23 n ovemb re 1998 concern ant la collecte 
d’info rmations statistiq ues par la Banque centrale euro péenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8) ; et l’article 3 du  
règlement ( Euratom, C EE) n° 1588/90 du Conseil du  11 juin  1990 r elatif à la tr ansmiss ion à l’Off ice statis tique des 
Communautés eur opéennes d’inform ations  statistiques couvertes par le secr et (JO L 151 du 15 .6.199 0, p. 1) ; 
l’orientation BC E/199 8/NP 28 du 22 décembr e 1998 concernant les règles communes et les normes minim ales pour la 
protection d e la conf identialité d es inform ations s tatistiques i ndividuelles collectées pa r la Banque  cent rale 
européenne assistée pa r les banques centrales nationales (JO L 55 du 24.2.2001, p. 7 2). 
10  Voir  l’article 2, paragraphe 4, propos é, de la loi relativ e à la BCL. 
4 
l’information, une crise de li quidité sub ie par une ba nque peut engendrer une montée de 
l’incertitude  sur les marchés de gros et de déta il en ce qui c oncerne la s ituation de liquidité 
d’autres banques , phénomène qui, à son paroxysme, pour rait débouche r sur un assèche ment de s 
liquidités sur le m arché moné taire et/ou sur une ruée bancaire. D ans des cas m oins gra ves, cela 
pourrait entraîner  une augmentati on des coûts de refina ncem ent pour les a utres ba nques et une  
montée de  l’incertitude en ce q ui concerne la situation de trésorerie et les c onditions du marché à  
l’avenir, ce qui com pliquerait la ges tion des li quidités. Deu xièmement, la  part im portante et 
toujours croissante des e xpositions inte rbancaires  et des instru ments du m arché m onétaire  dans le  
financem ent des banques peut provoquer une réaction e n chaîne, dès lors que les problè mes de  
liquidité que conna ît une  banque  se traduise nt directem ent pa r une  pression accrue s ur les 
liquidités (pa r exem ple en raison du re sserrem ent de la trésorerie et de bes oins de re financem ent 
imprévus ) pour ses c ontreparties du systèm e interb ancaire . Troisièm ement, le bra dage des actifs  
peut, da ns ce rtaines circ onsta nces, dé bouc her sur un effondrem ent du m arché, réduisa nt ainsi la 
capacité de rééquilibra ge des banques et, pa r conséquent, leur capacité à su pporter les r isques de 
liquidité. En cas de crise de liquidité potentie lle, les banques c entrales doivent pouvoir évaluer 
l’ampleur  du pr oblèm e de li quidité a insi que le s répercussions systém iques potentielles de la 
pression qui s’exerce s ur les liquidités . Afin de pouvoir décider en conn aissa nce de  cause , elles  
doivent pouvoir s’appuy er, en  temp s utile, su r des information s fiab les, co mparables et 
complètes.  
4.5 Dans ce contexte, la BCE est fa vorable à l’ attribution à l a BCL  de compétences spécifiques en  
matière de gestion des li quidités. La B CE relè ve en outre qu’il co nviendrait qu e le projet de lo i 
clarifie les pouvoirs qui s ont conférés à la BCL en vue de l’ exercice de ses nouvelles fonc tions , 
tels que la possibilité de collec ter des inform ations auprès des entités so umises à surveilla nce et 
de procé der à des ins pections s ur place. La BCE souligne qu’il sera  très importa nt que le s 
modalités de coopération, qui aux termes de la loi relative à la BCL  devront fa ire l’objet  
d’accords entre la BCL et les a utorités nationales cha rgées de  la surveilla nce, soient 
soigne usem ent c onçues a fin de perm ettre à c haque autorité de s ’acquitte r efficacem ent des 
responsa bilités qui lui incom bent, sans toutefois a ccroître inutilem ent la charge a dministrative  
imposée aux opé rateurs financ iers. 
4.6 La BCE  reco mmande é galement d ’insérer dans la loi rela tive à la BCL une disposition énonçant 
les pri ncipes qui ré giront le fi nance ment des coûts l iés aux missions de surve illance, sans  
préjudice du principe de l’indépe ndance financ ière. 
Clarification du cadre  institutionne l de la BCL  
4.7 L’article 2, paragra phe 5, proposé, de la loi relative à la BCL d ispose que « [a]u vu de sa missio n 
relati ve à la  politique moné taire et à  la pr omotion du bon fonctionnem ent des sy stèmes de 
paiem ent ainsi que de sa tâche de contribuer à la bonne c onduite des politiques m enées par le s 
autorités com pétentes en c e qui c oncerne le contrôle prude ntiel des établissem ents de cré dit et la 
stabilité du s ystèm e fina ncier, dans le respect  de son indépe ndance et des  com pétences lé gales 
des parties, le Banque  centrale c oopère avec le Gouverne ment et avec les autorités de  
5 
surveillance prude ntielle au nivea u national ains i qu’avec les autres ba nques centra les au niveau 
comm unauta ire et interna tional afin de contribuer à assurer la stabilité financ ière, notamment au 
sein des c omités institués à cet effet »11. Comm e cela est indiqué dans le comm entaire  des 
amendem ents12, cette disposition a pour objectif de m ettre en œu vre le Memo randum o f 
Unders tanding on cooperation between the financial superv isory authorities, centr al banks and 
finance minis tries of the Europe an Union on cr oss-bor der financial stability  (protoc ole d’accord 
relati f à la coopé ration entre les autor ités de surve illance financ ière, les ba nques centrales et les  
ministères de s Fina nces de l’Union e uropéenne en matière de sta bilité fina ncière trans frontalière ) 
du 1er juin 200 8 (ci-après le « proto cole d’accord »)13.  
4.8 En ce qui concerne la c oopération prévue à l’article 2, paragraphe 5, proposé, de la  loi relative à 
la BCL , la BCE comprend que le go uvernement répète in tentionnellement la dis position 
pertinente du traité afi n de soul igner que la coopération entre toutes l es autorités concerné es au 
niveau national, comm unautaire et international est im portante pour évite r qu’une  crise 
financière ne  mette en dange r la sta bilité d u systèm e fina ncier14. Toutefois , un exam en de cette  
disposition dans le  cad re plus large de l’article 2 de la loi relative à la B CL (c once rnant la 
« mission et le statut ju ridique de la Banq ue centrale du Luxembour g ») révèle qu’il existe u ne 
incohérence entre l’article 2, para graphe 5, proposé, de la l oi relative à la BCL, q ui énumère 
l’ensem ble des m issions de la BCL (y com pris s a contri bution à la sta bilité fi nancièr e) et 
l’article 2, paragra phe 2, de la loi re lative à la BCL, qui é nonce sim plement que « la mission 
principale de la Ban que centrale co nsiste à par ticiper à l’ exécution des m issions du SEBC en vue  
d’atteindre les objectifs du SEBC ». De plus , il est ine xact de restre indre la coopération  
nationale, communautaire  et inte rnationale au x questions toucha nt à la sta bilité financiè re, étant  
donné que ce tte coopération c oncerne l’ ensem ble des missions du SEBC. Pa r souci de clarté, il 
convie ndrait d’ énumérer les m issions de la BCL,  y compris la contribution à la s tabilité  
financière dont traite le présent avis, à l’article  2, paragra phe 2, de la loi rela tive à la BCL. En ce  
qui conce rne l’article 2, paragra phe 5, proposé, de la loi relative à la BC L, il conviendrait, par 
souci d’exactitude, d’opérer une distinction entre d ’une par t la coo pération au ni veau national, 
qui pourra it se conce ntrer sur la sta bilité financière da ns le respect des c ompétences lé gales 
respectives et de l’indé penda nce de s parties, et d’ autre part la coopé ration a u nivea u 
comm unauta ire et international, qui couvrirait l’ensemble des m issions de la  BCL, y compris sa 
contri bution à la s tabilité financière . 
Fourniture de liquidités d’u rgence 
4.9 L’article 27-2, propo sé, de la loi relativ e à la BCL prévoit que «  [l]a Banque centra le peut, en cas  
de circ onsta nces exceptionne lles, octroyer des prêts à court term e à ses contre parties, dans le  
                                                 
11  Voir  l’article 2, paragraphe 5, propos é, de la loi relativ e à la BCL. 
12  Voir le comme ntaire des amendements, paragraphe 2. 
13  Le texte du protocole d’a ccord peut être consul té sur le si te Inte rnet de la BCE,  à l ’adresse sui vante : 
http://www .ecb.europa.eu. 
14  Voir le comme ntaire des amendements, page 4.  
6 
respect de so n indépendance et des d ispositions prohibant le financement monétaire. Elle co nsent 
ces prêts s ur la base d’une  sûreté a ppropriée  ; celle -ci pe ut comporte r une garantie de l’Éta t dans 
les cond itions con venues préalab leme nt entre l’État et la Banque cen trale. Le p rivilèg e de la 
Banque ce ntrale éta bli à l’article  27-1(1) est applicab le à ces  prêts  »15. 
4.10 En ce qui concerne la f ourniture de liquidités d’urgence, si la BCE ne voit c ertes pas d’objection 
à ce que les banques ce ntrales s outiennent, da ns des circ onstances exce ptionnelles  et au cas par 
cas, des éta blissem ents de crédit souffrant  d’une pénurie tem poraire de liquidités16, elle estim e 
néanm oins qu’ « [u]ne législation nationale qui prévoit que la BCN octroie a ux éta blissem ents de 
crédit des financem ents autres que c eux liés a ux m issions de banque ce ntrale (te lles que les  
opérations de politique monétaire , les systèm es de paiem ent ou les opérations temporaires de 
couverture de liquidité ), notamm ent afin de soute nir des étab lissem ents de crédit et/ou autres 
institutions fina ncières défai llants, est incompatible avec l’interdiction du f inanc ement 
monétaire  »17. 
4.11 Au vu de ce qui précède , la BCE est fortem ent favorable a u proje t de loi, qui offre un fonde ment 
juridique à  une é ventue lle four niture de li quidit és d’urgence pa r la BCL s ous la forme de p rêts à 
court terme octroyés à se s contre parties, tout en prévoy ant des  mesures juridiques  appropriées  
perm ettant de sauve garder l’indépendance de la banque ce ntrale et de respec ter l’interdiction du 
financem ent m onétaire pr évue à l ’article 101 du tra ité18. En ce qu i conce rne ce dernier as pect, la 
BCE relè ve qu’il convient de cla rifier la fo rmulation concrète de certai ns élé ments du projet de  
disposition, de m anière à assurer que  l’article 27-2, proposé, de la loi re lative à la BCL soit 
parfa itement conform e à l’inter diction du financem ent m onéta ire. Prem ièrem ent, au l ieu de faire 
référence a u conce pt de fina ncem ent monétaire de manière générale , la d isposition proposée  
devrait être  rédigée a vec plus de précision, de manière à faire e xplicitem ent référe nce à 
l’interdiction du fi nancement m onétaire telle qu’el le est dé finie par le  droit c ommunautair e, voire 
à l’article  101 du tra ité directem ent19. Deuxièm ement, il convient de compléter la  partie de la 
disposition proposée autorisant le re cours à la garantie de l’État c omme sûreté dans le cadre de la  
fourniture de  liquidités d ’urgence en y ajoutant l’exigence que l’établissem ent de cré dit soute nu 
doit reste r solvable. Troisièm ement, la disp osition proposée devrait san s équivoque garantir 
l’indépendance de la BC L da ns sa p rise de décis ion en m atière de f ourniture de li quidités 
d’urgence. À cette fin, il co nviendrait qu e lors qu’elle fait référe nce à l’i ndépe ndance de la BCL,  
la dispos ition proposée précise que  la BCL jouit, dans le ca dre de  la fourniture  de liquidités  
d’urgence , du m ême degré d’indé pendance que dans le ca dre de l’accom plissem ent de ses 
                                                 
15  Voir  l’article 27-2 propos é. 
16  Voir le rappo rt ann uel 1999 d e la B CE, p. 99, et la Fina ncial Stab ility Review  (revue de la stabilité financière) – 
décembr e 2006, p. 17, disponibles sur le site Internet de la BCE à l’adre sse suivante : http:// www.e cb.europa.eu. 
17  Voir le rapport sur la convergence de mai 2006 de la BCE, p. 68 ; le rapport sur la con vergence de décemb re 2006, 
p. 30 ; le r apport sur la convergen ce d e mai 2007 , p. 22, et le r apport sur  la convergence de mai 2 008, p. 24 , 
disponibles  sur le site  Internet de la BCE à l’adresse suivante : http:// www.ecb.europa.eu.  
18  Voir le comme ntaire des amendements, paragraphe 4. 
19  Voir le rapport sur la convergence d e mai 2 008 de la BCE, p. 240 , con cernant l’article 14 d e la loi LVII I de 2001  
relative à la Magy ar Ne mzeti Ba nk. 
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missions rele vant du SEB C en ver tu de l’article 5, paragraphe  2, de la loi rela tive à la BC L20. La 
BCE cons idère notamm ent que le fai t de garant ir la totale i ndépe ndance de la BCL dans sa  prise  
de décis ion en m atière de four niture de li quidités d’urgence p ermettra d ’établir les co nditions 
adéquates pour une éve ntuelle acce ptation par la BC L de la garantie de l’ État dans le ca dre de  
cette fo urniture de l iquidités d’urgence. L orsqu’elle déci de si la gara ntie de l ’État peut être 
acceptée ou non, la banque centrale devrait en particulier éva luer le caractè re économ iquem ent 
approprié o u non de la garan tie aux fins de la fourn iture de liqu idités d’urgen ce, ain si que la 
validité juridique et l’opposabil ité de la garantie en vertu du droit  national. 
5. Part icipat ions de la banque centr ale dans des établissements publics,  des sociétés ou des 
assoc iations  de caractère  public  ou privé 
5.1 En vertu de l’article 26-1, proposé, de la loi re lative à la BCL « la Banque ce ntrale est a utorisée à  
prendre et céder des pa rticipations  dans  des établissem ents publics , des socié tés ou des 
associations de caractè re public ou privé  »21. Da ns le c ommentaire des am endem ents, il est 
précisé  que cet amendement of fre un  fondem ent ju ridique à la part icipation de la BCL  à des 
organisations  tierces . Dans ce conte xte, le c ommentaire des am endem ents indique é galem ent que 
la BCL partici pe act uellem ent à  la Soc iety f or Worldw ide Interbank Financial  
Teleco mmu nicatio n (SWIFT), au  Grou pement d’intérêt économiq ue pour la promotion et la 
gestion des s ystèm es de paiem ent au Luxem bourg  (SYPAL-G ie) et à l’ Agence de tra nsfert de  
technologie fina ncière  (ATTF) e t qu ’elle pourra par ticiper a ux a ctivités f utures de  
l’Eurosystème22. 
5.2 La BCE note av ec in térêt la disp osition  mentionnée c i-dessus comme étant un élé ment 
susceptible de faciliter encore l’ évolution de  l’infrastruc ture du m arché financ ier au 
Luxembourg, son i ntégration dans l ’environnem ent europée n et la poursuite d e l’harm onisation 
du marché. 
 
Le présent a vis sera  publié  sur le  site Interne t de la BCE.  
 
 
Fait à Franc fort-sur-le-Ma in, le 10 sept embre 2008. 
 
[signé]  
 
Le président de la BCE 
Jean-Cla ude TRICHET 
                                                 
20  Une autre solution cons isterait à envisager une référence au m ême degré d’indépendance que celui prévu par 
l’article 108 du traité. 
21  Voir l’article 26-1 de  la loi relative à la BCL, insé ré pa r l’article V, pa ragraphe 6, d u projet de loi. 
22  Voir le comme ntaire des amendements, paragraphe 3. 
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