13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/45 
la mesure,  toutefois,  où les compteurs  d'eau  chaude  res-
tent utilisés  en tant  que  tels,  il faut  se rendre  compte  qu'il 
s'agit  d'appareils  spécifiques  et destinés  à des  usages 
essentiellement  différents.  De ce point  de vue,  leur  préci-
sion doit  être  au moins  égale  sinon  supérieure  à celle  des 
compteurs  d'eau  froide. 
2.2. Pour  ces raisons,  et compte  tenu  de l'évolution 
technique  qui s'est  manifestée  depuis  le début  de l'élabora-
tion de la directive,  évolution  technique  accélérée  encore 
par la crise  de l'énergie,  et de l'importance  des coûts  des 
unités  facturées,  il semble  nécessaire,  dans  l'intérêt  même 
du consommateur,  d'aboutir  à une  harmonisation  adap-
tée au progrès. 2.3. En  conséquence,  le Comité  demande  à la Commis-
sion de revoir  les différentes  classes  proposées  en fonction 
de l'intérêt  des consommateurs  et en tenant  compte  des 
observations  de certains  conseillers  contenues  dans  son 
rapport. 
3. Solution  d'harmonisation 
Le Comité,  suivant  en cela  une  position  généralement 
admise,  estime  que l'harmonisation  totale  est souhaitable 
en ce domaine. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  règles  générales  de construction  et à certains  modes  de 
protection  du matériel  électrique  utilisable  en atmosphère  explosible 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 4 du 6 janvier  1978,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 4 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et en particulier  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 6 janvier  1978, 
vu la décision  du bureau  du Comité,  du 31 janvier  1978, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-sanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  du 10 mai 
1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière,  tenue 
les 31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 31 mai), 
N° C 269/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  compte 
tenu des observations  suivantes: 
1. Le  Comité  se félicite  de ce que,  comme  il l'a souvent 
souhaité  dans  le passé,  la proposition  se réfère  à des nor-
mes harmonisées. 
2. Toutefois,  étant  donné  qu'il  s'agit  d'un  matériel  qui 
peut  présenter  des dangers  pour  la sécurité  des personnes, 
il souhaite  que  l'on  envisage  une  harmonisation  totale  en 
ce domaine. 
3. Dans  l'article  5, il est prévu  que  la directive  puisse 
être modifiée  selon  la procédure  prévue  à l'article  7 de la 
directive-cadre  relative  à l'adaptation  au progrès  techni-
que; le Comité  souhaite  à cet égard,  que  la Commission, avant  de proposer  les modifications  qu'elle  juge  nécessai-
res, consulte  les organismes  professionnels  intéressés, 
qu'il  s'agisse  des  représentants  des  producteurs  et des 
consommateurs  ou des instituts  de normalisation. 
4. En  ce qui concerne  l'article  7, et notamment  son 
deuxième  alinéa  relatif  à la notification  à l'intéressé  des 
éventuels  actes  de révocation  du certificat  de conformité, 
le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur les diffi-
cultés  d'ordre  juridique  que  peut  présenter  l'application 
de cet article  dans  différents  pays  compte  tenu,  par ail-
leurs,  de ce que les organismes  habilités  à délivrer  les certi-
ficats  de conformité  ne sont  pas toujours  des organismes 
d'État. 
5. En  ce qui concerne  l'annexe  I, le Comité  souhaite 
que la norme  n° 50018  soit  complétée  par  l'organisme 
officiel  compétent  avant  l'adoption  de la directive. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'adhésion  à la convention 
des Nations  unies  relative  à un code  de conduite  des conférences  maritimes 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 35 du 11 février  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
84 paragraphe  2 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et en particulier  l'article  84 paragraphe  2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes,  du 3 février  1978,  sur la proposition  précitée, vu la décision  prise  le 10 février  1978  par son président  de 
confier  à la section  des  transports  et communications 
l'élaboration  de l'avis  y relatif, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 119e  réunion, 
tenue  le 12 mai  1978,