FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 228/09)

Aide no: XA 215/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Attività di selezione finalizzata al miglioramento qualitativo del bestiame attraverso il programma di rilevamento del carattere BCS

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 43, lettera b)

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 214 del 1o febbraio 2008, modificata con delibera n. 1012 del 18 aprile 2008, criteri attuativi dell'art. 43, lettera b) della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel inscrit au budget s'élève à 600 000 EUR

Intensité maximale des aides: La contribution provinciale s'élèvera à 70 % des coûts des tests effectués

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre à compter de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: Amélioration de la qualité du bétail grâce à des activités de sélection des jeunes animaux inscrits au livre généalogique des races élevées dans la province de Trente, en vue d'améliorer les caractères fonctionnels (liés négativement à la production), à savoir la fertilité, la vitalité, l'efficacité et la capacité d'adaptation des animaux à l'environnement montagnard, dans le cadre d'une vérification du BCS (état corporel des animaux); l'article de référence pour l'application du régime d'aide est l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e alimentazione Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=9&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=9

Aide no: XA 216/08

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama veislininkystei (Schemos Nr. XA 67/07 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. birželio 2 d. įsakymas Nr. 3D-302 „Dėl paramos veislininkystei taisyklių patvirtinimo“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 28 000 000 LTL (8 109 360 EUR au cours officiel)

Intensité maximale des aides:

— Jusqu'à 100 % pour les frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques

— Jusqu'à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

— Jusqu'à 40 % des dépenses liées à l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices à l'exception des coûts liés à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle (jusqu'au 31 décembre 2011)

— Jusqu'à 100 % des dépenses liées à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums, et à la participation à ces événements, à l'éducation et à la formation, à la diffusion des connaissances scientifiques (conférences, séminaires, activités professionnelles et formation, édition de publications)

Date de mise en œuvre: Dès la publication par la Commission d'un résumé de la présente information

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Dépenses liées à l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices à l'exception des coûts liés à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle: les frais sont couverts jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Soutien aux PME:

encourager les éleveurs à participer à l'évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d'autres programmes de sélection,

accroître le rendement animal, améliorer le potentiel génétique, et augmenter les cheptels de valeur génétique élevée,

collecter des données sur le rendement et les origines, perfectionner les logiciels spécialisés dans l'élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun,

moderniser les techniques d'évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande,

encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques,

préserver et améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lituanie,

procéder à l'évaluation des animaux de race, organiser des expositions d'animaux, des foires, des forums, des concours, organiser la formation (conférences, séminaires, activités professionnelles et formation, édition de publications).

Les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 sont applicables.

Dépenses éligibles:

1) Frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques;

2) dépenses liées aux tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

3) dépenses concernant l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception du coût de l'introduction ou de l'exécution d'opérations d'insémination artificielle;

4) dépenses liées à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums et à la participation à ces événements, à l'éducation et à la formation, à la diffusion des connaissances scientifiques (conférences, séminaires, activités professionnelles et formation, édition de publications)

Secteur(s) économique(s): Élevage (de bovins, de chevaux, de porcs, d'ovins et de caprins)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6) LT-01103 Vilnius

Adresse du site web: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai/4065/

Secrétaire d'État du ministère de l'agriculture de la République de Lituanie

Vidmantas KANOPA

Aide no: XA 217/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de ovino-caprino lechero valenciano, ASOCVAL

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 18 000 EUR en 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Services de conseil technique aux éleveurs d'ovins et de caprins destinés à la production laitière en matière de contrôle laitier, de contrôle de qualité de la traite, d'alimentation, de reproduction et de gestion [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]. Les coûts admissibles sont ceux liés au programme de formation des éleveurs, qu'il s'agisse de coûts directs liés à la mise en marche du programme ou de services demandés à des tiers (maintenance d'applications informatiques, analyse d'échantillons et conseil technique à l'éleveur)

Secteur(s) concerné(s): Élevages d'ovins et de caprins pour la production laitière

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Autres informations: —

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ASOCVAL.pdf

Valence, le 2 juin 2008.

La directrice générale de la production agricole

Laura PEÑARROYA FABREGAT

Aide no: XA 218/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen zu den Impfungen von Rinder-, Schaf- und Ziegenbeständen gegen den Serotyp 8 des Virus der Blauzungenkrankheit — BTV8

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Impfung gegen den Serotyp 8 des Virus der Blauzungenkrankheit (BTV8-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

— Vaccins: 1,426 Mio EUR

— Vaccination par le vétérinaire: 1,0 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts des vaccins

L'aide s'élève à 0,50 EUR par vaccination.

Les frais de vaccination s'élèvent à 12,78 EUR d'honoraires par cheptel, 7,67 EUR par déplacement, 2,05 EUR par vaccin pour les bovins et 1,02 EUR par vaccin pour les ovins et les caprins.

L'intensité maximale de l'aide de 100 % est donc loin d'être atteinte. Aucun paiement direct n'est accordé aux propriétaires de bétail: les coûts sont pris en charge directement auprès du producteur du vaccin et des vétérinaires qui exécutent la campagne de vaccination

Date de la mise en œuvre: L'aide est accordée à partir de la date de la publication du cartouche sur l'internet

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'exemption de notification se base sur l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

L'objectif de l'aide est de compenser les coûts des vaccins obligatoires conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement d'application concernant la lutte contre la fièvre catarrhale (première immunisation de base des cheptels de bovins, d'ovins et de caprins contre le sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale).

Cette mesure s'inscrit dans la prévention de la fièvre catarrhale et est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Secteur(s) concerné(s): Agriculture.

Les propriétaires de bovins, d'ovins et de caprins pouvant bénéficier de l'aide sont de petits et moyens exploitants opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig- Holstein Mercatorstraße 3 D-24106 Kiel

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/MLUR/DE/LandwirtschaftFischereiLaendlicherRaum/03__Foerderprogramme/01__ZPLR/PDF/BTV8__Beihilfe__Rili,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Aide no: XA 223/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Aiuti destinati alla lotta contro le epizoozie, le zoozie e le fitopatie

Base juridique: Livello nazionale:

Legge 9/6/1964 n. 615 «Bonifica sanitaria degli allevamenti dalla tubercolosi e brucellosi».

Livello provinciale:

L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati». Capo IX «Eventi calamitosi»; art. 52 «Altri eventi naturali».

Deliberazione n. 2682 di data 16 dicembre 2005 che ha approvato il «Piano provinciale di controllo della tubercolosi, brucellosi, leucosi bovina enzootica negli allevamenti bovini della provincia di Trento».

Deliberazione n. 1541 del 13 giugno 2008 avente per oggetto: «Disciplina relativa alla concessione degli indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica»

Intensité maximale des aides: L'aide prévue s'élève à 90 % des dommages estimés

Les indemnisations accordées au titre de ce régime d'aide seront versées directement à l'éleveur qui a subi le dommage; alternativement, en cas de procuration d'encaissement signée par l'éleveur, elles pourront être versées à la coopérative de référence, qui se charge de la collecte du lait à l'exploitation puis de sa transformation

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le calcul des dommages et de la contribution publique correspondante a été effectué sur la base des données relatives à l'épidémie vérifiées par l'autorité sanitaire: d'après les informations actuellement à notre disposition et sur la base d'une durée de validité du régime d'aide de trois ans, la dépense totale annuelle peut être estimée à 450 000 EUR

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide sera applicable à partir du jour de la publication au bulletin officiel de la région de l'avis sur l'issue positive de l'examen de compatibilité effectué par la Commission européenne conformément aux articles 87 et 88 du traité

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: L'objectif du régime d'aide est de compenser, pour les éleveurs opérant sur le territoire de la province et qui sont touchés par des cas de TBC bovine, le manque à gagner occasionné par:

la perte des animaux dans la limite de la période nécessaire à leur substitution (pour 4 mois),

les dépenses supplémentaires effectuées par l'éleveur suite au séjour obligatoire des animaux non infectés,

les coûts supplémentaires encourus par l'éleveur du fait de la séparation obligatoire du lait concerné, tant durant la conservation réfrigérée à l'exploitation que durant le transport,

la moindre rémunération du kg/litre de lait livré, en raison de la destination différente du lait (u.h.t.)

L'aide s'inscrit dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Codes NACE A.01.41 (élevage de vaches laitières), A.01.42 (élevage d'autres bovins et buffles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e alimentazione Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp

(il suffit d'insérer le numéro et l'année de la loi provinciale à visualiser)

http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp

(il suffit d'insérer le numéro et l'année de la décision à visualiser)

Autres informations: La compensation évoquée ci-dessus est accordée dans le cadre d'un programme public de prévention et de lutte contre les épizooties. La Giunta provinciale a d'ailleurs approuvé par décision no 2682 du 16 décembre 2005 le «plan provincial de contrôle de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique dans les élevages de bovins de la province de Trento».