N° C 6/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 89 
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Afin d'aider les exploitants agricoles portugais des 
zones défavorisées, au sens de l'article 3 de la directive 
75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, concernant 
l'agriculture de montagne et de certaines zones défavori­
sées (1), à surmonter les difficultés exceptionnelles dues 
aux mauvaises conditions climatiques de 1988, il est 
institué, à titre exceptionnel, une action commune au 
sens de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance­
ment de la politique agricole commune (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (3). 
2. L'action commune consiste en une contribution 
financière de la Communauté à des paiements effectués 
par le Portugal en complément des indemnités compen­
satoires versées en 1989 conformément au titre III du 
règlement (CEE) n° 797/85, modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1098/88 (4). Elle est limitée aux 
paiements supplémentaires effectués dans le cadre des 
régimes applicables en 1989 et doit respecter les limites et 
conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement 
précité. 
(') JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. 
(4) JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28. 3. Toutefois, vu le niveau du revenu de référence visé 
à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85 
tel que abaissé au Portugal en application du règlement 
(CEE) n° 1316/86(5), Ie Portugal est exempté de la 
restriction visée à l'article 15 paragraphe 4 du règlement 
précité. 
Article 2 
1. La période d'application de l'action commune visée 
à l'article 1er est de un an. 
2. La contribution de 
20 millions d'écus. la Communauté est limitée à 
Article 3 
Les articles 23, 25, 27 et 28 du règlement (CEE) 
n° 797/85 sont applicables à l'action commune visée à 
l'article 1er. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 115 du 3. 5. 1986, p. 17. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur de 
certaines légumineuses à grains 
COM(88) 832 final 
(Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.) 
(89/C 6/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le maintien des cultures de légumineuses 
à grains, telles que les lentilles, les pois chiches et les 
vesces satisfait un intérêt économique communautaire et 
évite un déséquilibre des marchés communautaires; considérant que le Conseil, dans le cadre du régime 
d'aide en faveur du retrait des terres arables instauré par 
le règlement (CEE) n° 797/85, du 12 mars 1985, concer­
nant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri­
culture ('), tel que modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1094/88 (2), prévoit que certains États 
membres peuvent autoriser sur les terres arables retirées 
de la production en application des mesures précitées la 
culture des lentilles, pois chiches et vesces; que l'objectif 
du maintien des cultures précitées peut également être 
atteint par l'octroi d'une aide à l'hectare pour les superfi­
cies existantes, pendant la durée d'application du régime 
des retraits de terres arables; que, par voie de corollaire, 
le montant de l'aide octroyée doit être fixé en fonction 
des niveaux d'aide versée dans le cadre du régime du 
règlement (CEE) n° 797/85; 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28. 
B.P^ ]ournal officiel des Communautés européennes c^Cm^ 
considérant que, en revanche, l'octroi de l'aide ne doit 
pasavoir pour effet d'encourager uneaugmentationdes 
superficies consacrées au^ productions en causer que, dès 
lors, il convient de déterminer une superficie maximale 
garantie dont le dépassementengendrera une réduction 
de l'aide pour la campagne de commercialisation 
suivante, 
^A^^r^M^^^^^T^oOL^^^^^ 
11 est établi une aide pour la production des légumineuses 
àgrainssuivantes^ 
^ les lentilles relevant du code l^C0^t^40^0, 
— les pois cbicbes relevant du code ^C0^t^20^0, 
— et les vesces des espèces IB^c^ ^r^ A. et ^c^ 
^r^^l^^ relevant du code ^Ce^O^t^^O^O. 
^r^cA^2 
1. L'aide est octrovéepour la productiondeslégumi 
neusesàgrainsmentionnéesàl'article r^, par campagne 
de commercialisation. Cette dernière commence le 
t^uilletetseterminele^Oniin 
L'aide n'est pas octrovée pour les superficies qui font 
l'objet d'une aide destinée à encourager le retrait des 
terres arables en application du règlement (CEE) 
n^B^B^ 
Le montant de l'aide est fi^é par bectare de superficie 
ensemencée et récoltée. 11 est fonction de l'aide octrovée 
pour les surfaces dans lesquelles sont ensemencés les 
produits de l'article l^dans le cadre du régime d'aide 
destinéeàencouragerleretrait des terres arables. 
2. Au cas où les superficies consacréesàla production 
deslégumineusesàgrains précitées dépassent une super 
ficie maximale garantie communautaire, le montant de 
l'aideest réduit pourlacampagnedecommercialisation 
suivante en proportion au lieu de fonction du dépasse 
ment constaté. La superficie maximale garantie est la 
movenne des superficies cultivées dans la Communauté 
pendant les campagnes de commercialisation 1^^B1^6, 
r^6Br^sr^Br^ Les superficies de terres arables pour lesquelles ilest fait 
application de l'article t^ ^ paragrapbe ^ troisième 
alinéapointb) du règlement (CEE) n^ B^B5s^ nesont 
pas retenues pour effectuer la constatation prévue au 
premier alinéa. 
L'aideàlaproductioninstituéeparleprésent règlement 
est considérée comme une mesure d'intervention destinée 
à la régularisation des m^rcbés agricoles au sens de 
l'article^paragrapbe^du règlement (CEE) n^B2^BB0 
du Conseil C). 
La Commission arrête les modalités d'application du 
présent règlement selon la procédure prévueàl'article 22 
du règlement (CEE) n^426B86 du Conseil, du24 février 
t^86, portant organisation commune des marcbés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes (^), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n^224^B^(^)5elon cette procédure, la Commis 
sion fnee le montant de l'aide, ainsi que la superficie 
ma^imalegarantie^ellecon^tate,sinécessaire, ledépasD 
sèment de la superficie maximale garantie et détermine la 
réductionconsécutivedumontantdel'aide. 
A^AA^ 
Leprésentrèglemententre en vigueur le 
La mesure spécifique instaurée parle présent règlement 
estapplicableiusqu'àlafindeladuréed'applicationdu 
régime d'aide destiné à enoourager le retrait des terres 
arables prévu par le règlement (CEE) n^ B^ÙB^ du 
Conseil. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(aïo^e^^i^ 4 t^o,D t 
C)ieo^L4^^^ ^ t^^D t 
Oieo^et^^^ ^ t^^,D ^t