Avis sur:

- la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les orientations communautaires en matière de réseaux transeuropéens d'énergie,

- la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, et

- la proposition de décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (1)

(94/C 217/09)

Le 3 mars 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions sur la communication et les propositions susmentionnées.

Le Comité des régions a approuvé le rapport de M. Fons Hertog au cours de sa 3e session plénière des 17 et 18 mai 1994 (séance du 17 mai), par une grande majorité, 4 voix contre et 1 abstention.

Introduction

Les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE) ont été inscrits dans le Traité d'Union comme élément nécessaire à l'articulation du marché intérieur et à la cohésion économique et sociale de l'Union. Par conséquent, l'article 129 du Traité dispose que la Communauté établira un ensemble d'orientations communes en la matière, mettra en oeuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux et, en particulier, l'harmonisation des normes techniques et pourra appuyer les efforts financiers pour des projets d'intérêt commun.

Les réseaux transeuropéens sont importants tant au niveau national que communautaire. Une approche communautaire est toutefois justifiée par les aspects de sécurité de l'approvisionnement, de coûts pour les citoyens et les entreprises, du point de vue de la protection de l'environnement, de la prestation de services optimale et de la cohésion sociale et économique au sein de la communauté.

La planification et le financement des réseaux d'électricité et de gaz demeureront à l'avenir, en priorité, une tâche incombant aux entreprises qui exercent leur activité dans ce secteur. Les concours financiers éventuels de la Communauté doivent autant que possible être neutres sur le plan de la concurrence, ne doivent pas fausser les décisions autonomes des entreprises et être orientés dans le cadre de l'aménagement du territoire, particulièrement vers les régions insulaires enclavées et périphériques de la Communauté.

Évaluation générale des propositions

1. Le Comité des régions considère que les propositions de la Commission constituent un complément appréciable à la promotion d'un bon système de réseaux et d'équipements transeuropéens.

2. Le Comité des régions constate que s'agissant de la promotion des projets de transport d'énergie, les aspects environnementaux ne doivent pas être relégués au second plan. Une telle promotion ne doit pas aboutir à ce que des objectifs tels que les économies d'énergie, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et la promotion de l'utilisation des sources d'énergie plus rationnelles passent au second plan.

3. Le Comité recommande d'incorporer la fiche financière, actuellement annexée aux propositions sous forme de partie séparée, dans la proposition visant à établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

A. Évaluation de la « Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie »

1. Article 2

1.1. Le Comité des régions considère que, à titre exceptionnel, les lignes d'une tension inférieure à 220 kV devraient également pouvoir tomber sous le coup de la proposition. Le raccordement de certaines régions aux réseaux transeuropéens ne se fera pas (ou ne pourra pas se faire) dans tous les cas avec une tension de 220 kV, alors qu'il pourrait être considéré d'intérêt communautaire.

1.2. La proposition implique, pour être opérante, de fixer - comme pour les réseaux d'électricité - une limite à la pression du gaz dans les conduites auxquelles s'applique la proposition. De plus, cette limite ne devrait pas non plus être interprétée de manière stricte, mais appliquée dans l'esprit de la proposition.

2. Article 3

2.1. Le Comité des régions considère que les objectifs de la proposition ne peuvent pas être mesurés uniquement au renforcement de la cohésion économique et sociale. Il conviendrait dès lors d'ajouter, après le deuxième tiret, que ce renforcement de la cohésion peut, dans de nombreux cas, avoir un impact très positif sur l'environnement dans les régions concernées. La nécessité du rendement énergétique ainsi que les aspects positifs de la gestion de la demande en énergie doivent être pris en considération dans le développement des réseaux transeuropéens d'énergie.

2.2. Le Comité des régions prend acte de ce que le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie doit avoir pour objectif d'optimiser la sécurité d'approvisionnement de la Communauté afin de mieux relier par des interconnexions les régions les moins favorisées, les zones périphériques et insulaires, ou certains pays tiers, en collaboration avec les organisations régionales et locales.

3. Article 4

3.1. Le Comité des régions fait remarquer à propos de cet article que le raccordement aux réseaux d'électricité et de gaz naturel n'est souhaitable et ne devrait être envisagé qu'à condition qu'il n'implique pas de coûts disproportionnés.

Dans de tels cas, d'autres possibilités d'approvisionnement décentralisé en énergie - par exemple sous forme d'une production décentralisée d'électricité, dans la mesure du possible à partir de sources d'énergie durables telles que le soleil, le vent, la cogénération d'électricité et de chaleur par des centrales locales à production combinée de chaleur et d'électricité, ainsi que la production de gaz à petite échelle avec le biogaz - doivent être envisagées au moment de la fixation des priorités et de l'évaluation des possibilités.

3.2. C'est pourquoi le Comité des régions estime fondamental que la (les) région(s) concernée(s) soi(en)t impliquée(s) et au moins consultée(s) au moment de l'évaluation de la conformité d'un réseau d'énergie aux objectifs de l'article 3 et aux priorités de l'article 4.

4. Article 6

4.1. Dans la proposition, seuls les États membres et/ou la Commission possèdent la compétence d'introduction d'une demande de modification ou d'élargissement de la liste. Le Comité des régions recommande à la Commission d'octroyer également cette possibilité à deux ou plusieurs régions contiguës situées dans différents États membres. Le Comité renvoie à ce sujet au thème de « collaboration et réseaux transfrontaliers, transrégionaux et interrégionaux » tel qu'il est cité dans le Livre vert (COM(93) 282) en général et dans l'initiative Regen en particulier.

5. Article 7

5.1. Le Comité des régions considère qu'il conviendrait également d'intégrer dans le Comité, tel qu'il est défini dans l'article 7 de la proposition, un représentant du Comité des régions en plus des représentants des États membres et de la Commission. Ce représentant pourrait se charger de l'apport indispensable de la (des) région(s) concernée(s) par une demande de modification de la liste. Ce souhait rejoint les observations formulées ci-dessus au sujet des articles 4 et 6.

5.2. Le Comité des régions estime indispensable que le Comité visé à l'article 7 de la proposition soit institué sous la forme d'un comité de réglementation.

B. Évaluation de la « Proposition de décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie »

1. Article 2

1.1. Le Comité des régions se félicite dans les grandes lignes des efforts accomplis par les États membres en vue d'arriver à une simplification et une accélération des procédures d'autorisation pour les projets en matière de réseaux transeuropéens. Il relève toutefois le fait que cette simplification et cette accélération ne peuvent se faire au détriment de l'intérêt des régions concernées, du soin apporté à la prise de décisions et de la protection de l'environnement. Le Comité souligne à ce propos l'importance d'une bonne coordination des procédures et des pratiques entre les États membres. Une telle coordination favorise l'efficacité dans la conception et la réalisation des réseaux par les gestionnaires. Les disparités des procédures et des pratiques en vigueur dans les États membres constituent aujourd'hui encore un obstacle important à la réalisation des réseaux communautaires.

2. Article 3

2.1. Compte tenu, d'une part, de l'importance d'un bon système de réseaux d'énergie pour la communauté dans son ensemble et pour les différentes régions en particulier, et, d'autre part, des coûts élevés de ces réseaux, le Comité des régions recommande à la Commission d'octroyer aux réseaux transeuropéens d'énergie, situés dans des régions insulaires, enclavées et périphériques de la Communauté, davantage d'aide que par le passé sur les ressources des fonds structurels ou via d'autres instruments financiers tels que les programmes d'aide en matière d'énergie Thermie, SAVE et Altener.

3. Article 4

3.1. Comme il a déjà été précisé dans l'évaluation de la proposition visant à établir des orientations relatives aux réseaux transeuropéens, le Comité des régions est d'avis qu'un représentant du Comité des régions devrait siéger au sein du Comité mentionné dans cet article.

3.2. Le Comité des régions estime nécessaire que le comité visé à l'article 4 de la proposition soit constitué en comité de réglementation.

C. Fiche financière

1.1. Dans la « Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les orientations communautaires en matière de réseaux transeuropéens d'énergie », dans le paragraphe « Volet externe », il est fait allusion à juste titre de l'avis du Comité des régions, aux implications des propositions pour les pays tiers. Au point 29, il est proposé de faire tomber les études de faisabilité, projets situés entièrement ou partiellement hors de la Communauté sous le coup de la proposition mentionnée sous 4. Sont ainsi visés les projets situés en Europe centrale et orientale ou le long des frontières extérieures avec celle-ci.

Le Comité des régions souscrit entièrement à cette proposition.

1.2. Le Comité des régions estime superflu de préciser que les régions concernées sur le territoire de la communauté doivent être étroitement associées à la réalisation et à l'évaluation de projets tels que mentionnés sous 4.1, non seulement en raison de leurs intérêts propres, mais également en raison de leur connaissance de la région frontalière et de la région concernée. Cette connaissance peut, dans certains cas et en complément de l'apport de l'État membre concerné, s'avérer déterminante.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

(1) JO n° C 72 du 10. 3. 1994, pp. 10-15.