[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.03.2005

SEC(2005) 451

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Résumé de laconsultation publique sur leréexamen de la stratégie européenne en faveur du développement durable 2001

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION 5

1. Aperçu statistique 6

1.1 Organisations 8

1.2. Particuliers 10

2. Principaux messages et conclusions 12

II. L'APPROCHE GLOBALE DE L'UE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ 15

1.1. Approche globale de l'UE par rapport au développement durable 15

1.2. La relation entre la stratégie en faveur du développement durable et la stratégie de Lisbonne 16

III. BILAN DES PROGRÈS RÉALISÉS DEPUIS 2001 – REVOIR LES SIX DOMAINES PRIORITAIRES - PARTIE A 18

1. Le changement climatique 18

1.1. Les progrès réalisés depuis 2001 vers les objectifs de l’UE en matière de changement climatique 18

1.2. Mesures, mise en oeuvre et actions nouvelles 19

1.3 Promotion directe et/ou signaux de prix aux acteurs du marché générateurs de solutions technologiques 21

1.4. Rôle des pays non membres de l’UE et relations avec l’UE 21

1.5 Équilibre entre les dimensions économiques, environnementales et sociales 22

2. La santé publique 22

2.1 Progrès réalisés jusqu'ici en matière de santé et de sécurité alimentaire 23

2.2. Actions futures en matière de santé et de sécurité alimentaire 24

2.3. La stratégie en faveur du développement durable et les pays tiers 25

2.4 Équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales 26

3. La pauvreté et l’exclusion sociale 26

3.1 Progrès dans le domaine de la pauvreté, de l’emploi, de l’éducation et de l’exclusion sociale 26

3.2. Objectifs, mesures et mise en oeuvre 27

3.3. Actions à prendre au cours des cinq prochaines années 28

3.4 Dimension internationale et équilibre entre les trois dimensions, compromis et synergies avec d’autres domaines stratégiques 29

4. Une société vieillissante 29

4.1. Objectifs, mesures et mise en oeuvre 30

4.2. Viabilité financière des systèmes de pension et rôle de l’immigration 30

4.3. Équilibre entre les trois dimensions, les compromis et les synergies 31

4.4. Actions au cours des cinq prochaines années 31

5. La gestion des ressources humaines 31

5.1. Besoin d'actualiser les objectifs - avis circonstanciés 33

5.2. Mesures prises, mise en oeuvre et actions à prendre au cours des cinq prochaines années 34

5.3. Dimension internationale des ressources naturelles et politiques des pays tiers 35

5.4. Équilibre entre les trois dimensions, compromis et synergies 36

6. La mobilité et les transports 36

6.1. Progrès accomplis dans le domaine des transports et de la mobilité 36

6.2. Analyse des objectifs de la prochaine stratégie 38

6.3. Évaluation des mesures passées – actions pour l'avenir 38

6.4. Dimension internationale de la politique de transport 40

6.5. Équilibre ente les trois piliers, compromis ou synergies avec d'autres domaines 40

7. Au-delà des questions prioritaires 41

7.1. Portée de la stratégie 41

IV. CHANGER LA FAÇON DONT NOUS ÉLABORONS LES POLITIQUES – PARTIE B 43

1. Améliorer la cohérence politique 43

1.1. Contribution des politiques communautaires au développement durable 43

1.2. Analyse d'impact 44

1.3. Amélioration de l'approche de l'analyse d'impact 45

1.4. Mise en œuvre de l'analyse d'impact 46

2. Fixer des prix qui reflètent les coûts afin de motiver les particuliers et les entreprises 46

3. Investir dans la science et la technologie pour l’avenir 47

3.1. Actions et mise en œuvre dans le domaine de la science et des technologies 47

4. Améliorer la communication et mobiliser les citoyens et les entreprises 49

4.1. Amélioration de la communication et de la participation aux processus décisionnels 50

5. Évaluation générale du changement du processus d'élaboration des politiques 52

5.1. Le développement durable et les autres domaines d'action 52

V. MESURER NOS PROGRÈS ET EN RENDRE COMPTE – PARTIE C 53

1.1 Connaissance des indicateurs structurels et des indicateurs de développement durable de la Commission 54

1.2. Le suivi des progrès grâce aux indicateurs 55

1.3. La manière de rendre compte des progrès accomplis sur la voie du développement durable 56

1.4. Critiques exprimées à l’encontre du suivi des progrès en matière de développement durable et de la façon d’en rendre compte 57

VI. LIER LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX STRATÉGIES MONDIALES ET NATIONALES 59

1. La dimension mondiale du développement durable 59

1.1. Propositions d’amélioration 60

1.2. Priorités internationales de la stratégie 61

1.3. Politiques intérieures de l’UE – un frein ou un tremplin pour le développement durable au niveau mondial 62

2. La dimension nationale 62

2.1. De nouveaux défis pour le développement durable dus au récent élargissement 62

2.2. Une meilleure coordination des stratégies de développement durable menées aux différents niveaux de décision 64

VII. ÉVALUATION GLOBALE 66

I. INTRODUCTION

Au mois de juin 2001, le Conseil européen a adopté une stratégie en faveur du développement durable, fondée sur une communication publiée par la Commission en mai 2001[1] . Cette stratégie a pour but de donner corps aux objectifs des traités européens dans le domaine du développement durable et de les traduire en actions prioritaires concrètes. Pendant la période qui a précédé le sommet mondial sur le développement durable (SMDD) de Johannesburg, en 2002, la stratégie a été complétée par une communication sur la dimension extérieure du développement durable[2]. Le Conseil européen a donné son aval à cette communication à Barcelone. Il est prévu dans la stratégie qu'elle doit faire l'objet d'un réexamen au début du mandat de chaque Commission.

En préparation de ce réexamen, la Commission a demandé au Comité économique et social européen de rendre un avis exploratoire. Le CESE a publié son avis au mois d’avril 2004[3].

Le 30 juillet 2004, la Commission a lancé une consultation publique. Celle-ci proposait deux moyens de participer : un questionnaire en ligne, composé de 28 questions et accessible par le site web "Votre point de vue sur l’Europe"[4], et un questionnaire plus long, contenant plus d’informations de référence et 65 questions, y compris de nombreuses questions détaillées en texte libre[5], publié sur le site web "développement durable"[6] du secrétaire général. Le grand public pouvait répondre aux deux questionnaires jusqu’au 31 octobre 2004.

Du point de vue du nombre de réponses, la consultation publique a été un succès : 1 100 organisations et particuliers de l’ensemble de l’Union européenne et de pays tiers ont répondu. La Commission a reçu des contributions d’un grand nombre de particuliers et d’organisations non gouvernementales, d’administrations publiques, d’organisations d'entreprises, d’entreprises individuelles, de syndicats, de groupes de réflexion et d’établissements universitaires.

Les deux questionnaires étaient structurés de la manière suivante :

1. Contexte politique

2. Durabilité et stratégie de l’UE en faveur du développement durable

3. Bilan des progrès réalisés depuis 2001

- Partie A. Revoir les six domaines prioritaires

- Partie B. Revoir les changements dans la façon dont nous élaborons les politiques

- Partie C. Mesurer nos progrès et en rendre compte

4. Lier la stratégie de l'UE en faveur du développement durable aux stratégies mondiales et nationales

Conformément aux principes généraux et normes applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées[7], le présent rapport expose les constatations issues de la consultation publique. Il vise à rendre compte du large éventail d'avis et d’idées exprimés dans toutes les contributions reçues. Sans se prétendre exhaustif, le rapport tente de relever aussi objectivement que possible les principales tendances, opinions et préoccupations qui se dégagent de ces contributions. Dans un souci de transparence, la Commission a déjà publié sur son site web les réponses reçues au questionnaire court en ligne, en respectant l’anonymat de ceux qui l’ont demandé.

Les constatations de la consultation publique apportent une contribution importante au réexamen de la stratégie en faveur du développement durable. Le 9 février 2005, la Commission a adopté une communication exposant les grandes orientations du réexamen de la stratégie actuelle. Ce texte brosse un tableau d’ensemble des progrès réalisés, y compris les réponses apportées aux tendances qui vont à l'encontre du développement durable, et fait également référence aux principaux résultats de la consultation publique[8]. La communication sera examinée par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil européen. Le 9 février 2005, la Commission a également adopté une communication présentant un ensemble d'indicateurs de développement durable à utiliser à des fins de suivi. Les 14 et 15 avril 2005, le Comité économique et social européen organise à Bruxelles, en coopération avec la Commission, une conférence des parties prenantes pour laquelle la présente consultation sera d'un apport significatif. La Commission entend présenter une proposition de stratégie de développement durable révisée et actualisée au second semestre de l'année 2005.

1. Aperçu statistique

Tous les particuliers et organismes intéressés ont pu répondre à la consultation publique entre le 30 juillet et le 31 octobre 2004. D'une durée de trois mois, la période de consultation officielle a été plus longue que les huit semaines considérées par la Commission comme la norme minimale pour une consultation de ce type. La plupart des réponses ont été reçues vers la fin de la période de consultation.

La consultation en ligne menée sur le site internet "Votre point de vue sur l’Europe" s'est achevée le 31 octobre. La Commission a reçu un certain nombre de demandes de prolongation du délai de réponse au questionnaire détaillé. Bien que la période de consultation n'ait pas été formellement prolongée, la Commission a fait savoir aux parties et aux particuliers intéressés qu'elle tiendrait compte des réponses au questionnaire détaillé qui lui parviendraient dans un délai raisonnable. Désireuse de pouvoir entamer l'analyse des réponses, la Commission a accepté ces contributions supplémentaires jusqu'au 30 novembre 2004.

À ce moment, 153 réponses au questionnaire détaillé avaient été reçues par voie électronique. Celles qui sont arrivées après cette date ont été ajoutées comme "autres contributions" sur le site web "développement durable" de la Commission, mais elles n'ont pas fait l'objet d'une analyse dans le cadre de la consultation publique.

Pendant la période de consultation, la Commission a également reçu 264 lettres (presque identiques) répondant à un nombre limité de questions du questionnaire. En dépit du caractère incomplet de ces réponses, la Commission a décidé de les accepter également comme contributions à la consultation publique.

Au total, 1 110 réponses sont parvenues à la Commission. Il s'agit là d'un bon résultat en comparaison d'autres consultations publiques menées depuis 2001.

Comme indiqué plus haut, le questionnaire détaillé figurant dans le document SEC(2004)1042 a donné lieu à 153 réponses. Au total, 693 particuliers et organisations ont utilisé l'outil "Élaboration interactive des politiques" qui se trouve sur le site internet "Votre point de vue sur l’Europe". Cet outil est le "guichet unique" par lequel la Commission européenne donne accès à un large éventail de consultations, débats et autres outils permettant aux citoyens de jouer un rôle actif dans l'élaboration des politiques européennes.

Les réponses reçues n'étaient pas le résultat d'une procédure d'échantillonnage statistique. En conséquence, les résultats de la consultation ne peuvent être considérés comme représentatifs de la société européenne dans son ensemble. Par exemple, 264 lettres ont été envoyées par des particuliers, dont la plupart sont membres d'une organisation non gouvernementale britannique s'occupant de protection des oiseaux.

En tout, 271 organisations et 839 particuliers ont participé à la consultation. Seuls quelques-uns ont répondu aux deux questionnaires. La majorité des répondants individuels ont utilisé l'outil en ligne.

Sur les 153 réponses reçues au questionnaire détaillé, 137 venaient d'organisations.

En outre, 153 organisations ont répondu au questionnaire en ligne (sur un total de 693 contributions).

1.1 Organisations

La Commission est reconnaissante aux organisations qui lui ont présenté des contributions détaillées et des commentaires très utiles sur différents aspects de la stratégie en faveur du développement durable.

Exemples de types d'organisations | Nbre de réponses | % du total des 271 org. |

Gouvernements | 7 | 2,6% |

Conseils nationaux pour le développement durable | 5 | 1,8% |

Agences nationales, régionales, locales, ministères, etc. | 25 | 9,2% |

Environnement | 35 | 12,9% |

Santé | 1 | 0,4% |

Consommateurs | 3 | 1,1% |

Questions sociales | 8 | 3,0% |

Réseaux (de niveau régional à mondial) | 7 | 2,6% |

Associations | 39 | 14,4% |

Entreprises | 25 | 9,2% |

Secteur des transports | 7 | 2,6% |

Secteur du commerce | 6 | 2,2% |

Institution religieuse | 1 | 0,4% |

Groupes de réflexion | 8 | 3,0% |

La répartition des réponses entre les organisations non gouvernementales et les entreprises individuelles ou organisations d'entreprises a été remarquablement équilibrée. Un tiers de l'ensemble des contributions sont venues d'entreprises, et la même proportion d'organisations non gouvernementales. La Commission s'est également félicitée de recevoir les réponses de sept gouvernements d'États membres. Leur concours, ainsi que celui de divers organes consultatifs officiels ou conseils nationaux s'occupant de développement durable, témoignent de l'importance que les capitales attachent à cette question. Il est également intéressant de noter le grand nombre de contributions émanant d'organes régionaux et d'institutions locales.

La sélection présentée dans le tableau démontre la grande diversité des organisations qui ont participé à la consultation. Tous les répondants n'ont pas indiqué clairement la nature de leur organisation.

Étant donné que ces diverses organisations représentent un large éventail de membres ou de personnes, il est très difficile de distinguer leur "poids" relatif.

Certaines d'entre elles ne représentent qu'un petit nombre de personnes, tandis que d'autres rassemblent 100 000 citoyens, salariés ou membres, voire davantage. La majorité des organisations (65,7 %) n'ont pas précisé le nombre de leurs membres.

Dans le questionnaire en ligne, les organisations répondantes pouvaient choisir entre cinq catégories pour indiquer leur taille. La plupart d'entre elles semblent représenter une base importante. Ainsi, 38 organisations ont annoncé un nombre de salariés ou de membres supérieur à 500.

Parmi les organisations participantes, 70 % sont établies dans six États membres de l'Union européenne. Le pays le plus représenté est le Royaume-Uni (19 %), suivi de l'Allemagne (17,2 %), de l'Italie (13,8 %), de la Belgique (7,5 %), de la France (6,3 %) et de l'Autriche (6 %).

96% des contributions sont venues de 24 pays européens, et 4 % d'autres pays non européens. Des organisations de sept nouveaux États membres ont participé à la consultation.

1.2. Particuliers

La consultation publique a donné lieu à 839 réponses de particuliers. La plupart ont répondu au questionnaire en ligne (559, soit 66,6 %), 18 ont présenté une réponse détaillée au long questionnaire, et deux particuliers ont répondu aux deux. Comme indiqué précédemment, 264 particuliers ont adressé à la Commission des lettres (presque identiques) traitant de certaines questions spécifiques du questionnaire détaillé.

Les répondants se situent majoritairement dans la tranche d'âge des 25 à 44 ans, mais les plus de 65 ans sont également bien représentés.

811 particuliers ont fourni des informations concernant leur emploi. Les professions exercées sont très diverses. Dans le groupe "Autres" (21 %) figurent des dirigeants d'entreprise, ainsi que des travailleurs indépendants et des consultants (nombre d'entre eux fournissant des services de conseil sur des questions environnementales ou politiques). Parmi les répondants, 35 % sont retraités.

362 hommes et 200 femmes ont répondu au questionnaire en ligne et/ou au questionnaire détaillé. Le tableau ci-dessus ne tient pas compte du sexe des 264 personnes qui ont envoyé une lettre parce que, dans bien des cas, il n'a pas été possible d'établir si l'auteur était un homme ou une femme.

Des particuliers de 27 pays européens ont répondu. Plus de 12% des réponses individuelles sont venues d'autres pays non européens.

Les 264 lettres individuelles provenaient, pour l'essentiel, du Royaume-Uni. Pour ce qui est des autres contributions, 543 particuliers ont fourni des informations sur leur lieu de résidence. Environ 63 % des réponses sont venues de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et de Belgique. Des particuliers de neuf des dix nouveaux États membres ont participé à la consultation.

2. Principaux messages et conclusions

Il ressort de la consultation publique qu'une grande majorité des répondants sont d'accord avec l'approche globale de l'Union dans le domaine du développement durable. En général, les participants souscrivent à la vision d'ensemble du développement durable, aux six domaines prioritaires et à la nouvelle méthode d'élaboration de la politique. Les avis divergent, en revanche, pour ce qui est du poids à donner aux différentes composantes de la stratégie de développement durable, et nombreux sont ceux qui soulignent que la stratégie n'a pas encore été correctement mise en œuvre. D'aucuns reprochent également à la stratégie d'être trop vague et mal définie, et de ne pas prévoir de buts, d'objectifs et de délais suffisamment précis.

La question du bon équilibre entre les dimensions sociale, économique et environnementale de la stratégie fait l'objet d'un clivage marqué dans les contributions. Un groupe, composé notamment des organisations non gouvernementales s'occupant de protection de l'environnement, estime que la politique actuelle de l'Union accorde trop d'importance à la dimension économique du développement durable, au détriment des objectifs sociaux et environnementaux et de la dimension internationale de la stratégie. D'autres, au contraire, en particulier les entreprises individuelles et organisations d'entreprises, sont d'avis que le pilier économique de la stratégie, qu'ils voient comme une condition sine qua non du développement durable, n'est pas suffisamment développé en comparaison des aspects environnementaux et sociaux.

La plupart des répondants sont préoccupés par la complémentarité entre la stratégie de développement durable et la stratégie de Lisbonne. Nombreux sont ceux qui estiment qu'une harmonie entre les deux stratégies est impossible, alors que d'autres soulignent la nécessité de les faire concorder davantage.

En ce qui concerne les progrès réalisés depuis 2001 dans les six domaines prioritaires, les contributions reçues passent en revue un grand nombre des actions menées. En général, la plupart des répondants ne sont pas satisfaits des progrès réalisés pour interrompre ou freiner les tendances incompatibles avec le développement durable. Concernant le changement climatique , de nombreuses réponses évoquent l'absence de concrétisation des décisions prises. L'équité de traitement des différents secteurs suscite également des préoccupations. Dans le domaine de la santé publique , les progrès accomplis font l'objet d'avis divergents. Les mesures prises pour améliorer la sécurité alimentaire sont mieux accueillies que celles qui relèvent de la politique de santé. La majorité des participants estiment que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale n'a guère avancé. S'agissant du vieillissement de la société , les insatisfaits sont les plus nombreux et beaucoup ne savent pas quoi penser. Les politiques en matière de vieillissement actif sont bien accueillies, mais la viabilité des régimes publics de retraite suscite des inquiétudes. Pour ce qui est de la gestion des ressources naturelles , une majorité estime que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour préserver la biodiversité et que les objectifs ayant trait aux ressources naturelles ne se traduisent pas en politiques sectorielles appropriées. Quant aux progrès réalisés à ce jour dans le domaine de la mobilité et des transports , les avis sont partagés.

La portée des domaines prioritaires suscite des divergences de vues. Certains souhaitent s'en tenir aux six domaines actuels et soulignent que les priorités sont bien choisies et méritent la plus grande attention. D'autres demandent l'ajout de nouvelles priorités; la dimension internationale, en particulier, est souvent évoquée à cet égard. Nombre de répondants relèvent certains aspects des six domaines prioritaires qui n'ont pas encore reçu l'attention qu'ils méritent, comme la biodiversité ou la protection des habitats naturels. Cette observation se retrouve à la fois chez les partisans et chez les adversaires d'un élargissement de la portée actuelle.

À la question de savoir si le processus communautaire d’élaboration des politiques est propice à la réalisation du développement durable, la majorité répond par la négative. S'il est possible que les politiques de l'Union aient contribué au développement durable, nombre de commentaires mettent en avant l'orientation essentiellement sectorielle de ces politiques. La plupart des répondants accueillent favorablement l'introduction des analyses d'impact, mais ils ajoutent que celles-ci n'ont pas encore répondu aux attentes. L’opinion se montre également favorable à une utilisation plus intensive d’instruments fondés sur le marché afin de soutenir le développement durable en internalisant les coûts externes. L’importance d'investir dans la R&D pour favoriser le développement durable est généralement admise. Si les mesures prises par la Commission sont reconnues à leur juste valeur, la nécessité d'associer davantage la société civile et le secteur privé à la préparation des décisions est souvent soulignée.

Les répondants pensent majoritairement que les indicateurs structurels ne sont pas suffisants pour rendre compte de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable; une grande majorité d'entre eux estiment que le suivi de la stratégie n'est pas adéquat. Plusieurs suggestions ont été émises afin d'améliorer le suivi et les rapports, comme de nouveaux indicateurs portant sur la durabilité et l'amélioration de la communication.

Pour ce qui est de la dimension internationale du développement durable, il ressort de nombreuses réponses que les répercussions des politiques internes de l'Union sur les pays tiers ne sont pas suffisamment prises en compte. La politique commerciale et la politique agricole de l’Union, en particulier, devraient être mieux évaluées. Les répondants ont également été nombreux à insister sur l’attention insuffisante accordée à des secteurs comme la pêche et les ressources naturelles, ainsi que sur le fait que la stratégie de développement durable devrait prendre en compte l’influence de l’Union au niveau mondial.

Les participants avancent également que les engagements internationaux de l’UE ne se reflètent pas suffisamment dans ses politiques internes, notamment en ce qui concerne la production et la consommation durables, le renforcement de l’aide au développement et la sécurité alimentaire mondiale. La transposition des engagements internationaux de l’Union dans ses politiques internes devrait être assurée à travers différentes stratégies.

De la même manière, les répondants ont demandé avec force que l'on accorde plus d'attention à la mise en concordance de l'action menée par l'Union et des mesures prises sur le plan national ou local. L'élargissement entraîne de nouveaux défis et de nouvelles chances pour la stratégie de développement durable de l'UE et une meilleure coordination est devenue plus nécessaire.

II. L'APPROCHE GLOBALE DE L'UE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

1.1. Approche globale de l'UE par rapport au développement durable [9]

La première question posée dans les deux questionnaires, qui portait sur l'approche globale de l'UE dans le domaine du développement durable, a donné lieu à 799 réponses.

Le questionnaire détaillé offrait la possibilité de commenter davantage l'approche de l'UE (QD 2). L'idée que l'Union européenne doit impérativement agir pour assurer un développement durable semble faire l'objet d'un consensus. Selon de nombreuses contributions, le développement durable fait face à des défis aussi importants aujourd'hui qu'en 2001. Si la majorité est d'accord avec l'approche globale de l'UE en matière de durabilité, une minorité non négligeable ne partage pas cet avis. Les partisans de l'approche globale estiment que les éléments qui composent la stratégie de développement durable sont les bons. Les tenants de l'autre courant ne critiquent pas la stratégie en tant que telle, mais ils soulignent qu'elle devrait avoir une plus grande force exécutoire, et gagner en cohérence et en transparence.

La question de l'approche globale a suscité différents commentaires concernant les quatre éléments fondamentaux de la stratégie en faveur du développement durable[10]. La vision générale de ce qui est durable ne doit pas être modifiée. L'importance d'un bon équilibre entre les besoins sociaux, économiques et environnementaux est souvent soulignée. Ce point précis a donné lieu à de nombreuses observations. En particulier, les adversaires de l'approche globale de l'UE en matière de durabilité affirment que cet équilibre n'a pas été réalisé. Au sein de ce groupe, certains ont déclaré que les intérêts économiques bénéficiaient d'une attention excessive, tandis que d'autres ont estimé que les préoccupations environnementales étaient privilégiées.

En réponse à la question relative à l'approche globale, de nombreux participants se sont penchés sur la portée des six domaines prioritaires. Alors que d'aucuns plaident pour une augmentation du nombre de domaines nécessitant une action immédiate, la plupart estiment que les six priorités actuelles ont été bien choisies. Certains mettent en garde contre le risque qu'une extension de la portée détourne l'attention des problèmes les plus urgents. (Voir également les commentaires formulés en réponse aux questions 37 à 40 – "Au-delà des questions prioritaires".)

Si l'approche globale recueille toujours un appui important, nombreux sont ceux qui se disent déçus par la mise en œuvre de la stratégie de développement durable à ce jour. Pour certains, la stratégie pâtit de l'absence d'objectifs opérationnels et intégrés clairs. En raison de son "cloisonnement", il est impossible d'agir sur les relations mutuelles entre différents programmes de travail européens (protection de l'environnement, compétitivité, commerce, développement, etc.). D'autres soulignent le manque de mécanismes de mise en œuvre, qui, à leurs yeux, empêche une véritable intégration des objectifs de développement durable dans les politiques de l'Union et explique pourquoi la stratégie n'est pas en mesure de mettre fin à des politiques qui sont en contradiction directe avec ses buts annoncés.

Un certain nombre de contributions traitent de la communication relative au contenu de la stratégie. Une bonne stratégie nécessite une bonne communication. Dans ce contexte, certains estiment que la stratégie aurait dû accorder plus d'attention à l'éducation sur la durabilité. L'absence évidente de dimension internationale de la stratégie est une préoccupation exprimée dans diverses contributions.

1.2. La relation entre la stratégie en faveur du développement durable et la stratégie de Lisbonne [11]

Les questions suivantes portaient sur la relation entre la stratégie de développement durable et la stratégie de Lisbonne de l'UE. Elles ont donné lieu à 105 réponses dans le questionnaire détaillé. Constat d'ensemble: à l'heure actuelle, la stratégie de développement durable et la stratégie de Lisbonne ne sont pas complémentaires. Nombre de contributions appellent l'attention sur les périodes d'application différentes des stratégies et sur l'orientation essentiellement économique de la stratégie de Lisbonne. Le contexte et les origines des deux stratégies diffèrent également.

Bien que la situation actuelle laisse penser le contraire, la plupart des répondants soulignent que les deux stratégies peuvent et doivent être harmonisées. L'"écart conceptuel" peut être comblé. Toutefois, les avis sont partagés quant aux moyens d'y parvenir. Pour certains, il convient de réécrire la stratégie de Lisbonne afin d'en faire le volet économique de la stratégie en faveur du développement durable. D'autres estiment que cette dernière doit reconnaître l'importance de la croissance et de la compétitivité en tant que condition préalable à la réalisation de ses objectifs sociaux et environnementaux.

Pour un grand nombre de participants, le rapprochement de la stratégie de Lisbonne, qui vise le court terme, et de la stratégie de développement durable, qui s'inscrit dans une perspective plus longue, signifie que leurs objectifs ne devraient pas être contradictoires. Selon de très nombreuses contributions, les objectifs sont plus ou moins les mêmes, et les chevauchements nombreux. Des exemples sont cités dans le domaine de la politique sociale. D'aucuns vont jusqu'à espérer qu'une fusion complète des deux stratégies sera possible après 2010. D'autres indiquent clairement leur opposition à cette idée, estimant que les objectifs des deux stratégies sont très variables, et parfois diamétralement opposés. En tout état de cause, il semble y avoir consensus sur l'opportunité de se pencher avec attention, dans le cadre du réexamen, sur les objectifs des deux stratégies. Les éventuels conflits entre ces objectifs devront être identifiés et le réexamen devra permettre de clarifier les choix à opérer.

De très nombreux répondants estiment que la stratégie en faveur du développement durable devrait poursuivre le découplage entre croissance économique et utilisation des ressources. Ils considèrent que la stratégie de Lisbonne n'est pas suffisamment claire sur ce point. Les coûts sociaux et environnementaux réels devraient se répercuter sur les prix.

Beaucoup pensent que la stratégie de Lisbonne peut devenir un "mécanisme de mise en œuvre" de la stratégie de développement durable. Comme la stratégie de Lisbonne poursuit des objectifs économiques et sociaux bien définis, il n'est pas nécessaire que la stratégie en faveur du développement durable prévoie elle-même des objectifs distincts dans ces domaines. Ces participants estiment que "Lisbonne" est un instrument au service du développement durable. D'autres points de vue ont également été exprimés: pour que la stratégie de Lisbonne puisse constituer la dimension économique de la stratégie de développement durable, il faut, notamment, revoir entièrement ses indicateurs. À défaut – selon ces contributions – la stratégie de développement durable sera marginalisée par la stratégie de Lisbonne. D'autres répondants adoptent une position moins catégorique, avançant que la stratégie de Lisbonne pourrait, si l'on renforce son pilier environnemental, servir les objectifs de la stratégie de développement durable. Ce renforcement pourrait s'effectuer, par exemple, dans des domaines comme la tarification, les subventions et la fiscalité, mais aussi par la stimulation des éco-innovations.

Différents participants s'opposent à ce que la stratégie de Lisbonne suive une "approche instrumentale". Ils soulignent qu'il est important de bien mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne actuelle afin de renforcer la croissance et la compétitivité. Ces répondants semblent peu désireux de "surcharger" la stratégie de Lisbonne d'objectifs environnementaux et soulignent que la stratégie en faveur du développement durable ne pourra être réalisée que si l'Union européenne peut s'appuyer sur une base économique solide.

III. BILAN DES PROGRÈS RÉALISÉS DEPUIS 2001 – REVOIR LES SIX DOMAINES PRIORITAIRES - PARTIE A

La Commission porte un grand intérêt à l’avis du public sur les progrès réalisés depuis 2001 dans les domaines couverts par la stratégie. La consultation publique contenait deux chapitres examinant les effets de la stratégie en faveur du développement durable. La partie A s’attachait aux progrès réalisés au niveau des six thèmes prioritaires et la partie B concernait la nouvelle approche en matière d’élaboration de stratégies.

Le questionnaire détaillé contenait une brève introduction rappelant les tendances non propices au développement durable identifiées en 2001. Elle expliquait les principaux objectifs à atteindre pour infléchir ces tendances et exposait sommairement les principales actions qui ont été mises en oeuvre. Les faits nouveaux observés à propos d’un thème prioritaire ont également été signalés, de même qu’ont été indiquées des références à des documents utiles.

1. Le changement climatique

1.1. Les progrès réalisés depuis 2001 vers les objectifs de l’UE en matière de changement climatique [12]

Dans les deux questionnaires, il était demandé si les répondants pensaient que l’UE avait progressé de manière satisfaisante au cours des dernières années vers ses objectifs en matière de changement climatique. En tout, 811 réponses ont été reçues. Tous ceux qui ont répondu au questionnaire en ligne ont répondu à la question. Beaucoup l’ont fait en tant que particuliers, mais dans de nombreux cas, ils ont précisé qu’ils représentaient également une organisation. Il n’a pas été possible d’établir une distinction claire entre les particuliers et les organisations dans ces contributions au questionnaire succinct.

Pour le questionnaire détaillé, le nombre de contributions aux questions relatives au changement climatique était de 133. Toutefois, 27 réponses n’ont pas respecté le format de la consultation, de sorte qu’elles ne peuvent être comptées dans les statistiques. Sur le nombre total de contributions à cette question, 25% provenaient d'organisations non gouvernementales, 24% d'administrations publiques (à l'exclusion des gouvernements nationaux), et 4,5% d’États membres (gouvernements nationaux), 21% d’organisations d’entreprises, 7,5% d'entreprises, 4,5% de groupes de réflexion, 3,5% de syndicats, 2% d'associations de consommateurs et 8% de particuliers.

La majorité des contributions provenait d’organisations implantées en Europe et 34% mentionnaient l’UE comme pays d’origine. 35 contributions émanaient du Royaume-Uni et 22 de l’Allemagne. Le reste des contributions provenait de 19 autres pays, y compris les États-Unis d’Amérique (1) et la Norvège (1).

La majorité des répondants n’étaient pas d’accord ou pas du tout d’accord pour dire que l’UE a fait des progrès satisfaisants vers ses objectifs en matière de changement climatique. Ils demandent des actions plus énergiques et/ou des mesures différentes. La plupart des avis critiques émanaient d’organisations non gouvernementales, d’organisations d’entreprises, d’un certain nombre d’États membres et aussi d’un grand nombre d’administrations publiques. Cependant, une minorité non négligeable reconnaît que l’UE a fait des progrès significatifs pour améliorer la situation.

1.2. Mesures, mise en oeuvre et actions nouvelles [13]

La consultation publique révèle clairement que le changement climatique est considéré comme l’un des principaux problèmes en matière de développement durable. D’une manière générale, les répondants admettent que l’UE a pris des mesures positives importantes pour lutter contre le changement climatique. Pour autant, même s’ils reconnaissent le rôle de premier plan qu’elle a joué au niveau international, les répondants sont nombreux à regretter que l’UE n’ait pas suffisamment démontré que la croissance économique et les réductions d’émissions peuvent aller de pair. Ils estiment que les mesures prometteuses proposées par la Commission ont trop souvent été dénaturées par les États membres (c’est-à-dire le système d’échange de droits d’émission et l’octroi de droits d’émission excessifs). En outre, la mise en oeuvre marque souvent le pas et l’UE s’est avérée incapable, en particulier, de résoudre le problème des émissions émanant du secteur des transports (y compris les transports terrestres, aériens et maritimes) et n’a accompli que des progrès insuffisants dans le développement des énergies renouvelables.

Un grand nombre d’organisations d’entreprises et d’entreprises partagent également cet avis critique sur les progrès réalisés, quoique pour des raisons différentes. Dans leurs contributions, elles indiquent qu’avec sa stratégie de précurseur, l’UE a favorisé l’instauration d’un régime applicable en matière de changement climatique au niveau véritablement mondial, mais soulignent que le caractère unilatéral des actions de l’UE fait peser une menace de distorsion des conditions du marché et d’amenuisement de la compétitivité européenne, pour des résultats favorables à l’environnement insuffisants (en raison notamment des fuites de carbone). Un certain nombre de commentaires soulignent également l’absence de partage rentable des objectifs entre les pays et les secteurs, comme le secteur des transports aériens et le secteur des ménages.

S’agissant des objectifs dans le domaine du changement climatique, nombre d’organisations non gouvernementales estiment qu’il faut, avant tout, mettre en oeuvre les engagements de Kyoto. D’autres actions sont requises pour contrôler les émissions de manière à éviter un changement climatique supérieur à 2°C. Selon elles, il faut réduire les émissions de 80% d’ici 2050 pour atteindre cet objectif. Certaines d’entre elles ajoutent que l’UE devrait envisager la poursuite d’objectifs intermédiaires pour 2025.

Les contributions émanant d’organisations d’entreprises attirent l’attention sur la rigidité, pour les secteurs de croissance, des plans d’action nationaux adoptés au titre du système d’échange de droits d’émission. La charge administrative qui s’attache aux systèmes d’échange est excessive et entraîne des distorsions des prix de l’électricité. Elle pénalise les précurseurs et favorise les retardataires. Un appel est également lancé à une meilleure prévisibilité des coûts par la fixation d’objectifs réalistes et le recours aux mécanismes de Kyoto afin d’abaisser les coûts. Les entreprises indiquent également qu’il est important d’éviter l’insécurité juridique. Dans ce contexte, un certain nombre d’États membres soulignent la nécessité d’étendre et de mettre en oeuvre le système également dans d’autres secteurs dans les années à venir. Certaines organisations non gouvernementales et organisations d’entreprises font valoir que le secteur de la construction présente un grand potentiel de réduction d’émissions. En l’espèce, des progrès pourraient être accomplis au moyen d’un dosage d’instruments fiscaux et de réglementations. Il faut adopter un deuxième Programme européen en matière de changement climatique pour exploiter, moyennant des mesures spécifiques, le potentiel que présente le secteur de la construction ainsi que d’autres secteurs insuffisamment pris en compte jusqu’ici (comme les transports et l’agriculture).

De nombreuses contributions, aussi bien au questionnaire détaillé qu’au questionnaire succinct, regrettent le manque de mesures dans le secteur des transports. Jusqu’ici, le soutien accordé aux modes de transport alternatifs a été trop mince. Il faut s’attaquer d’urgence aux émissions des formes actuelles de transport, par exemple par le biais de mesures fiscales visant à internaliser les coûts réels des transports. Dans ce secteur, d’autres mesures pourraient comprendre des incitants à l’emploi de biocarburants, l’achat obligatoire de voitures “propres” par les pouvoirs publics et un meilleur aménagement du territoire.

Diverses contributions considèrent comme des actions cruciales la sensibilisation à l’importance d’un changement de comportement ainsi que l’éducation. À l’évidence, si la population est mieux informée du changement climatique, les décisions qu’elle prendra en tant que consommateur auront un impact sur les émissions. Cet élément a été fréquemment mentionné dans le questionnaire succinct.

En ce qui concerne les priorités d’actions ultérieures, les organisations non gouvernementales souhaiteraient que soient prises des mesures de maîtrise de la demande dans le secteur énergétique en vue d’accroître l’efficacité énergétique (c’est-à-dire bâtiments, biens d’équipement, automobiles) au moyen de réformes fiscales et d’actions de sensibilisation, d’information et d’éducation. Il semble acquis qu’on pourrait faire davantage pour accroître la part des sources d’énergies renouvelables. Les contributions des États membres relèvent que les possibilités d’économies d’énergie ne sont pas épuisées. Les entreprises insistent sur le fait que la consultance en matière énergétique est source de gains. Elles considèrent qu’il existe également un potentiel de production d’énergie plus décentralisée. Les autorités locales insistent sur le fait que les politiques territoriales visant à réduire l’intensité de carbone peuvent être très importantes. À cet égard, elles demandent de rendre obligatoire la divulgation d’informations sur la consommation d’énergie des groupes électrogènes. Ceci permettrait aux autorités locales d’élaborer des stratégies étayées par les faits et de suivre leur efficacité.

1.3 Promotion directe et/ou signaux de prix aux acteurs du marché générateurs de solutions technologiques [14]

Les contributions à cette question sont sujettes à des différences d’interprétation. La plupart d’entre elles mettent l’accent sur des formes de soutien direct à des sources d’énergies renouvelables. Dans ce contexte, un grand nombre d’organisations non gouvernementales soulignent la nécessité de mettre sur pied d’égalité les sources d’énergies renouvelables et les autres vecteurs d’énergie. L’accès au réseau des énergies renouvelables doit être assuré et garantir une tarification qui stimule la sécurité à long terme des investisseurs. Pour les ONG, il y a lieu de mettre fin au soutien accordé à l’emploi de combustibles conventionnels. Ces mesures sont nécessaires pour favoriser le développement des énergies renouvelables. Dans leurs contributions, les autorités locales soulignent que le soutien en faveur des énergies renouvelables devrait être lié à une politique vigoureuse de maîtrise de la demande visant l’efficacité énergétique au moyen de réformes fiscales. Plusieurs contributions évoquent la nécessité d’adopter un nouveau programme d’action visant à améliorer l’efficacité énergétique et à renforcer les politiques en matière d’énergies renouvelables dans le but d’atteindre l’objectif indicatif de 22% d’ici 2010. À cet égard, un certain nombre de contributions indiquent qu’il serait nécessaire de prévoir des objectifs plus contraignants en ce qui concerne l’utilisation d’énergies renouvelables par les États membres. On notera avec intérêt que les contributions d’un certain nombre d’États membres souhaitent également que des objectifs spécifiques assortis de calendriers soient définis.

Une majorité d’organisations d’entreprises et d’industries ne sont pas en faveur de l’octroi d’un soutien à des technologies particulières. Leur préférence irait plutôt à l’introduction de signaux de prix tout en laissant au marché la capacité d’évoluer vers telle ou telle technologie plutôt que d’autres et d’y recourir plus fréquemment. Certaines contributions indiquent que des dépenses et un soutien accrus aux mesures de R&D pour favoriser leur mise sur le marché constituent le meilleur moyen de promotion des technologies nouvelles. En outre, certaines d’entre elles plaident en faveur de la suppression des obstacles à l’adoption des technologies nouvelles et d’un accès simplifié. Quelques organisations non gouvernementales font valoir que les technologies nouvelles auraient de meilleures chances de pénétrer le marché si les projets de démonstration étaient financés et si l’achat des premiers modèles pouvait être garanti. Les organisations non gouvernementales voient de façon positive les subventions aux actions de R&D et aux nouvelles technologies. Il y aurait lieu d’établir des “plateformes technologiques”. Plusieurs autorités locales évoquent le rôle des marchés publics en tant qu’instrument de promotion des technologies non polluantes.

1.4. Rôle des pays non membres de l’UE et relations avec l’UE [15]

La plupart des répondants estiment que l’UE est investie d’une responsabilité particulière dans le monde. L’Union doit prendre la tête en donnant l’exemple et continuer à tenter d’impliquer autant de pays que possible. Les organisations non gouvernementales, les organisations d’entreprises, et les gouvernements régionaux et nationaux des États membres insistent, dans leurs contributions, sur la nécessité de parvenir à un consensus au niveau mondial sur la lutte contre le changement climatique. Les États membres soulignent le besoin de fixer des objectifs réalistes en ce qui concerne les émissions après 2012. Les engagements pris au niveau international doivent être intégrés dans les politiques nationales. Pour les milieux industriels, l’UE doit faire la démonstration que des progrès sont possibles sans affecter le développement économique si d’autres pays ne suivent pas l’approche européenne. Les administrations publiques ajoutent qu’il est important de partager les meilleures pratiques et de promouvoir des technologies non polluantes et des intérêts communs en matière de R&D au niveau mondial.

1.5 Équilibre entre les dimensions économiques, environnementales et sociales [16]

Les répondants devaient dire si, d’après eux, les mesures prises ont atteint un équilibre satisfaisant entre les trois piliers du développement durable et quels compromis ou synergies à court et à long terme ils voient entre les mesures visant à lutter contre le changement climatique et les mesures dans d’autres domaines. Sur cette question, les contributions sont partagées. D’une manière générale, les organisations non gouvernementales sont d’avis qu’on a trop insisté sur les considérations économiques à court terme. Elles estiment qu’un rééquilibrage est nécessaire pour prendre en compte les coûts économiques, sociaux et environnementaux à long terme du changement climatique. La plupart des autorités locales semblent se ranger à cet avis. En revanche, les organisations d’entreprises et les entreprises déclarent qu’une approche équilibrée ne peut être envisagée tant que les autres partenaires commerciaux ne participent pas aux efforts de réduction des émissions.

Il ressort des contributions des entreprises que des synergies majeures sont toujours mises en place entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux en matière de changement climatique dans le secteur de la construction. Les autorités locales soulignent les possibilités de planification intégrée en matière de développement dans les domaines des transports, environnemental et urbain. Ceci produira des avantages environnementaux, économiques et sociaux. Comme dans les réponses aux questions précédentes, les contributions rappellent la nécessité d'inclure les coûts externes dans les transports, ce qui permettra de créer des synergies avec l'utilisation des ressources naturelles.

Un certain nombre de commentaires font état de l’existence de compromis significatifs entre le développement des nouvelles infrastructures de transport (en particulier dans les nouveaux États membres) et les considérations relatives au changement climatique. On pourrait mieux identifier et éviter certains compromis en faisant un usage meilleur et plus fréquent des évaluations d’impact. Cet instrument devrait également tenir compte des conséquences telles que les effets du système d'échange de droits d'émissions sur les prix de l'énergie ou l'impact des politiques en matière d'énergies renouvelables sur les prix du bois en tant que matériau de construction.

2. La santé publique

S’agissant des questions relatives à la santé dans le cadre du questionnaire détaillé, 121 contributions ont été reçues pour au moins une question, et la majorité des répondants ont apporté une réponse à l'ensemble des cinq questions, alors que 379 répondants ont formulé des commentaires sur les questions relatives à la politique de santé dans le cadre du questionnaire en ligne.

Si ce sont principalement des organisations, des entreprises et des institutions qui ont répondu aux cinq questions concernant la santé dans le cadre du questionnaire détaillé, les rares particuliers qui ont répondu à ce même questionnaire n’ont pas toujours apporté de réponses à ces questions. Le questionnaire en ligne a été l’instrument préféré des particuliers (312 sur 379 contributions) pour commenter la politique de santé et de sécurité alimentaire. Les réponses formulées en texte libre dans le cadre du questionnaire détaillé se sont avérées de loin plus critiques à l’égard des politiques communautaires telles que la production locale (aliments) dans une économie mondiale, les organismes génétiquement modifiés, les antibiotiques, la réforme de la politique agricole commune, l'agriculture biologique, les propositions au titre de REACH, les pesticides, etc.

2.1 Progrès réalisés jusqu'ici en matière de santé et de sécurité alimentaire [17]

Pour le questionnaire en ligne, environ 44% des 692 contributions ont reconnu que les progrès accomplis en matière de santé publique et de sécurité alimentaire au cours des trois dernières années étaient satisfaisants. Quelque 27% ont marqué leur désaccord. On obtient ainsi une image assez différente par rapport aux réponses au questionnaire détaillé.

Pour le questionnaire détaillé, environ 52% des répondants ne sont pas d’accord pour reconnaître que l’UE a accompli des progrès satisfaisants au cours des trois dernières années vers ses objectifs en matière de santé publique et de sécurité alimentaire, alors que 23,5% sont d’accord avec cette proposition et que 17,5% n’ont pas d’avis sur cette affirmation générale. Le reste n’est pas du tout d’accord (3,4%) ou est plutôt d’accord (3,4%)[18].

Le désaccord est particulièrement marqué parmi les organisations non gouvernementales au niveau national et de l’Union (75% de désaccord). Parmi les contributions des particuliers à cette question, on trouve aussi et principalement un désaccord, mais dans une moindre mesure que celui formulé par les organisations environnementales et les associations de consommateurs.

Les réponses des entreprises et des associations industrielles sont diverses: certaines d'entre elles sont d'accord, alors que d'autres ne le sont pas, ou n'ont pas d'avis concernant cette affirmation. Les organisations d’entreprises et les entreprises qui ne reconnaissent pas que les progrès accomplis jusqu'ici ont été satisfaisants estiment qu'une trop grande priorité a été accordée à certains thèmes (trop forte concentration sur les stratégies de réduction des émissions au détriment d'autres problèmes de santé comme l’obésité) y voyant le principal point faible de la stratégie en faveur du développement durable et non, comme c'est le cas des organisations non gouvernementales et des associations de consommateurs, un manque de progrès ou la fixation de priorités qui ne sont pas les bonnes.

Les administrations publiques – surtout au niveau régional – se répartissent en deux camps sur la question de savoir s’il y a lieu de se déclarer globalement satisfait des progrès accomplis en matière de santé publique et de sécurité alimentaire durant la période 2001-2004 : pour certaines, oui, pour d’autres, non. Certains experts soulignent le fait que les mesures ne sont pas traduites en indicateurs ni liées à des objectifs généraux et des objectifs ciblés.

On notera avec intérêt qu’il ressort des réponses au questionnaire détaillé que les progrès réalisés au niveau de l’UE vers la durabilité sont perçus de manière bien plus positive pour la sécurité alimentaire que pour la politique en matière de santé. L’amélioration de la qualité des aliments avec l’approche «de la ferme à la table» et la création de l’autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) sont vues d’une manière générale, comme des réalisations positives. Les contributions au questionnaire en ligne sur la sécurité alimentaire sont moins positives et soulignent l'importance de l'agriculture biologique, d'une réglementation stricte concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la fabrication de produits alimentaires locaux. Cependant, une grande majorité de contributions au questionnaire en ligne considèrent qu'il y a aussi largement matière à amélioration de la stratégie dans ce domaine. À cet égard, les contributions s’écartent clairement de la majorité des contributions à la question N° 11 du questionnaire détaillé.

S’agissant de la politique de santé, rares sont ceux et celles qui se déclarent satisfaits de la situation actuelle. La plupart des répondants considèrent que des améliorations s’imposent, notamment en ce qui concerne le lien entre l’environnement et la santé, et ils appellent à une meilleure intégration et/ou à la fixation de priorités nouvelles, comme les menaces que font peser les modes de vie sur la santé, en particulier l’obésité.

À noter qu’environ 50% des contributions considèrent que le nouveau cadre réglementaire applicable aux substances chimiques (REACH)[19] constitue le dossier le plus déterminant pour la politique européenne en matière de santé et de développement durable dans l’UE en général.

2.2. Actions futures en matière de santé et de sécurité alimentaire [20]

Les mesures visant à maintenir et/ou améliorer le niveau de sécurité alimentaire bénéficient d’un consensus général. Toutes les contributions assorties de commentaires sur la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) (émanant essentiellement d’organisations non gouvernementales, de particuliers, de chercheurs et d’administrations publiques) appellent à la fixation de seuils de tolérance plus stricts, à une plus grande protection des denrées alimentaires et aliments pour animaux exempts d'OGM ainsi qu'à l'établissement d'un cadre amélioré de coexistence et/ou de traçabilité. De même, de nombreuses réponses au questionnaire en ligne apportent leur soutien à une poursuite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et des méthodes de production et de transformation des denrées alimentaires.

D'une manière générale, la politique en matière de santé est considérée comme un élément crucial d'une politique européenne de développement durable. Seules quelques contributions s'interrogent sur les compétences de l’UE dans le domaine de la politique de santé. Toutefois, une grande majorité des répondants sont convaincus que les objectifs de santé publique doivent être actualisés de manière à mieux prendre en compte le large éventail des déterminants de la santé, y compris les menaces nouvelles telles que les maladies liées au mode de vie (l'obésité et l'alimentation, en particulier, sont maintes fois citées).

Pour de nombreux répondants, les grands objectifs actuels ne prennent pas correctement en compte tous les problèmes auxquels se heurte le développement durable. Un nombre important de contributions appellent à une intensification de l’action (y compris par la recherche) sur l’interaction entre les questions d’environnement et de santé (maladies chroniques, substances chimiques, pollution).

Plus de la moitié des contributions formulées en réponse aux questions sur la santé publique contiennent également des commentaires sur le nouveau cadre réglementaire applicable aux substances chimiques (REACH). De nombreuses contributions y voient un test décisif pour une approche équilibrée sur trois piliers et une vitrine du développement durable. Certains répondants craignent que la proposition soit mise en danger par les groupes d’influence économiques. Dans un nombre important de contributions, on peut lire que la proposition initiale – qui était plus ambitieuse – rendait mieux compte du principe de développement durable, notamment en ce qui concerne le remplacement de certaines substances. Toutefois, d’autres contributions mettent en garde contre des réactions hyperémotives en l’absence d’études scientifiques appropriées. Elles s’inquiètent des coûts et soulignent l’importance qui s’attache à la mise en place d’un système efficace et fonctionnel.

Un certain nombre de répondants demandent que l’accent soit mis davantage sur les enfants en matière de politique européenne de santé, car les menaces sanitaires ont tendance à frapper les enfants de manière disproportionnée. D’après eux, cet aspect n’est pas correctement pris en compte dans l’élaboration des politiques. Certains répondants, en particulier les administrations publiques au niveau local, souhaiteraient faire des plus pauvres un groupe cible pour montrer comment la politique de santé et les objectifs de politique sociale peuvent se renforcer mutuellement. Dans ce contexte en particulier, l’éducation (à l’alimentation) est jugée cruciale pour la réalisation des objectifs en matière de santé, eu égard également aux nouvelles menaces pour la santé, comme l’obésité. Certains répondants voient un autre thème important dans le vieillissement en bonne santé.

2.3. La stratégie en faveur du développement durable et les pays tiers [21]

La grande majorité des répondants sont convaincus que les menaces qui pèsent sur la santé sont transfrontalières. Il est vital de prendre des mesures au sein de l’UE, mais ce n’est pas suffisant en soi pour garantir la santé des citoyens de l’UE dans une économie mondiale. Des menaces telles que le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe aviaire sont citées à plusieurs reprises comme exemples. Un certain nombre d’organisations et de particuliers évoquent la coopération avec l’Organisation mondiale de la santé et les mesures que celle-ci devrait prendre. Dans de nombreuses contributions, on indique que l’UE devrait jouer un rôle proactif en encourageant les meilleures pratiques et en aidant les pays moins développés à améliorer les normes hygiéniques, environnementales et sanitaires. Bien qu’il soit à l’évidence difficile d’imposer des normes aux pays tiers, l’UE devrait néanmoins donner le bon exemple et dispenser des encouragements. Quelques personnes voient un instrument dans les réglementations en matière d’importations.

2.4 Équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales [22]

Une majorité écrasante de répondants sont convaincus qu’à ce jour aucun équilibre satisfaisant n’a été établi entre les dimensions économiques, sociales et environnementales de la stratégie en matière de santé publique, et ce quelque soit leur avis quant au choix des bonnes priorités.

D’une manière générale, on reconnaît l’importance des synergies théoriques entre l’environnement et la santé (“ce qui est bon pour l’environnement l’est aussi pour la santé humaine")[23], tant pour la santé que pour la pauvreté/l’exclusion sociale. Cependant, les répondants sont également convaincus que ces synergies ne sont pas encore mises en place. Pour beaucoup, une approche holistique de la politique de santé fait toujours défaut. Certaines contributions soulignent les difficultés d'évaluation des avantages à long terme des mesures de politique sanitaire. Un certain nombre de réponses évoquent le secteur des transports, avec son impact sur l’inactivité physique, la qualité de l’air, l’obésité, l’aménagement du territoire et la sécurité routière, qui sont vus comme autant d’exemples d’un échec de l’intégration politique, à la ligne de partage entre la santé et la politique environnementale.

3. La pauvreté et l’exclusion sociale

3.1 Progrès dans le domaine de la pauvreté, de l’emploi, de l’éducation et de l’exclusion sociale [24]

Il est demandé, aussi bien dans le questionnaire détaillé que dans le questionnaire en ligne, si l’UE a progressé de manière satisfaisante ces trois dernières années vers ses objectifs politiques en matière de pauvreté, d’emploi, d’éducation et d’exclusion sociale

En tout, 762 réponses ont été reçues pour cette question. Plus de 50% des contributions ne sont pas d’accord ou ne sont pas du tout d’accord pour reconnaître que des progrès ont été accomplis ces dernières années. 23% seulement marquent leur accord ou sont tout à fait d’accord. Dans un quart de l’ensemble des contributions, les répondants indiquent ne pas être sûrs que des progrès aient été accomplis. Il y a lieu de noter que près de la moitié des contributions au questionnaire détaillé ne contenaient pas de réponse à cette partie de la consultation publique.

3.2. Objectifs, mesures et mise en oeuvre [25]

Dans la plupart des contributions, les objectifs fixés au niveau de l’UE sont jugés adéquats. D’une manière générale, les contributions se félicitent des stratégies communautaires mises en place, mais elles appellent également à une meilleure mise en oeuvre de ces stratégies. Les contributions émanant d’organisations d’entreprises et de l’industrie en particulier insistent sur le fait que la mise en oeuvre doit être améliorée. Ces organisations plaident également en faveur d’un changement progressif et souhaitent la mise en place d’incitants plus forts au travail. Le soutien des pouvoirs publics devrait stimuler le développement de la responsabilité individuelle. De même, les organisations non gouvernementales et les autorités locales critiquent le manque de mise en oeuvre de stratégies et mesures pertinentes visant à réaliser les objectifs en matière de pauvreté et d’exclusion sociale. Une partie significative du public estime que l’UE n’accorde que trop peu d’intérêt à la réduction de la pauvreté dans ses politiques intérieures et extérieures. Certains répondants considèrent qu’en matière de lutte contre la pauvreté, l’UE ne formule que des voeux pieux mais ne prend pas de mesures concrètes. Cet avis est exprimé en particulier par les organisations non gouvernementales et les particuliers.

Un certain nombre de contributions appellent à davantage de convergence sociale, voire d’harmonisation sociale. Les organisations d’entreprises et les entreprises indiquent qu’il faudrait développer davantage la responsabilité sociale des entreprises. Les autorités publiques locales souhaitent que les entreprises respectent les droits sociaux fondamentaux.

Parmi les thèmes récurrents, on note aussi une meilleure intégration des immigrants. L’UE doit être dotée de ressources plus importantes pour faire respecter la politique en matière d’immigration, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’UE, l’intégration sociale et la participation des immigrants à l’emploi.

Un certain nombre de contributions font allusion aux États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004. Eu égard à la situation sociale qui prévaut dans ces États membres, les contributions plaident en faveur d’un accès égal à des services de qualité, en particulier l’éducation, la santé et le logement. D’autres soulignent le besoin de respecter la diversité entre les États membres et de se concentrer sur les plans d’action nationaux.

Les opinions divergent sur la question de savoir pourquoi les progrès ont été lents. La moitié environ des contributions regrettent que les actions de l’UE n’apportent pas un soutien suffisant à l’amélioration de la compétitivité de l’Europe. Ces stratégies font peser des charges financières supplémentaires sur les entreprises, tant en termes de main-d’oeuvre que de sécurité sociale.

Selon d’autres répondants, l’action de l’Union n’est pas suffisamment orientée vers la lutte contre l’exclusion sociale. Dans ces commentaires, on peut lire que la concentration sur un objectif de compétitivité et de libéralisation nuit au modèle social européen. Un nombre significatif de contributions voient dans l’UE un agent de politiques (néo) libérales qui provoquent une érosion du modèle social européen.

3.3. Actions à prendre au cours des cinq prochaines années [26]

La consultation publique suscite un large éventail d’opinions en ce qui concerne les actions nouvelles visant à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette question concernant les actions à prendre au cours des années à venir a été posée aussi bien dans le questionnaire en ligne que dans le questionnaire détaillé.

De nombreuses contributions attirent l’attention sur l’importance de l’emploi et de l’éducation en tant qu’instruments de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En ce qui concerne l’emploi, l’accent est mis sur les salaires minimaux, la fiscalité et la mise en place de meilleures conditions de travail en général. Il est proposé de faire des jeunes un groupe cible auquel il conviendrait de prêter davantage d'attention, tant pour relever leur niveau éducatif que pour faciliter leur accès au marché du travail.

Un accent fort est mis sur la dimension locale. La lutte contre la pauvreté et le soutien de la cohésion sociale commencent au niveau local. Pour beaucoup, les pouvoirs publics ont un rôle clé à jouer dans la lutte contre la pauvreté. À cet égard, il importe de prévoir des ressources financières appropriées. Cependant, il faut aussi encourager les citoyens à développer leurs propres capacités.

Certaines contributions voient dans la politique fiscale un instrument majeur de lutte contre la pauvreté. Pour certains, il faudrait réduire la fiscalité qui frappe les bas revenus. Ceci serait particulièrement utile pour créer des emplois offrant une rémunération nette correcte. La fiscalité devrait donc être orientée vers d’autres sources, telles que les capitaux, les matières premières, l’énergie, les produits de luxe ou la consommation en général. Dans le même temps, il faudrait affiner le système de redistribution pour réduire les inégalités de revenus. Il faudrait essayer de mettre en place un système fiscal qui favorise l’emploi.

Certains commentaires se préoccupent de la protection des consommateurs, notamment au travers d’une réglementation plus stricte des systèmes de cartes de crédit ou d'un meilleur encadrement du secteur de la publicité.

3.4 Dimension internationale et équilibre entre les trois dimensions, compromis et synergies avec d’autres domaines stratégiques [27]

Les deux dernières questions du questionnaire détaillé sur “la pauvreté et l’exclusion sociale” renvoyaient aux politiques extérieures de l’UE dans ce domaine et au rôle des pays tiers à cet égard. Il était également demandé aux intervenants si les mesures prises avaient atteint un équilibre satisfaisant entre les trois piliers du développement durable et les compromis et synergies avec d’autres secteurs stratégiques.

Le nombre de réponses obtenues à cette question est relativement faible. Pour la plupart des répondants, il ne faudrait pas tenir compte des considérations sociales lorsqu’on examine ces questions commerciales ou des aspects internationaux des politiques. Les commentaires laissent entendre que les considérations sociales pourraient aisément être instrumentalisées pour en faire des entraves protectionnistes. Pour d’autres, l’UE devrait se montrer plus active dans la lutte contre la pauvreté dans le monde. À cet égard, certains répondants soulignent l’importance de la lutte contre le dumping social.

Les avis exprimés sur le bon équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable dans ce domaine sont très variables. Les avis se partagent de la même manière que pour les autres questions. D’une part, un groupe de répondants souligne le besoin, pour l’UE, d’améliorer sa compétitivité, car à défaut d’une économie forte et d’une croissance stable le modèle social européen deviendra trop onéreux. D'autre part, certaines contributions indiquent avec insistance que les politiques sociales et économiques actuelles sont déjà déséquilibrées en ce sens que la dimension économique bénéficie d’une trop grande attention, au détriment de la dimension sociale.

4. Une société vieillissante

752 participants ont répondu à la question de savoir si des progrès avaient été réalisés dans le domaine du vieillissement de la société au cours des trois dernières années[28]. De même, pour la question concernant la “pauvreté et l’exclusion sociale”, le principal groupe de répondants (41,3% du total) n’est pas d’accord pour reconnaître que des progrès ont été accomplis sur la question du vieillissement de la société, bien que le niveau de désaccord sur cette question soit inférieur à celui concernant la question sur la "pauvreté et l'exclusion sociale", où le taux de désaccord était de 52%. Un pourcentage élevé de répondants (24,5%) n’avait pas d’avis tranché. À noter qu’environ la moitié seulement des contributions au questionnaire détaillé contenaient une réaction à ces aspects de la dimension sociale de la stratégie en faveur du développement durable. Si l’on ajoute ces commentaires au nombre assez élevé de “sans avis”, on pourrait en conclure que l'intérêt et/ou la sensibilisation du public au pilier social de la stratégie du développement durable ne sont pas particulièrement forts.

4.1. Objectifs, mesures et mise en oeuvre [29]

Invités à formuler leur avis dans le cadre des questions fermées et à se prononcer sur la question de savoir si les objectifs dans le domaine du vieillissement de la société doivent être actualisés, la plupart des répondants ont indiqué que les objectifs fixés au niveau de l’UE sont corrects. Cependant, ils critiquent le manque de mise en oeuvre de politiques et mesures appropriées pour atteindre ces objectifs. La plupart d’entre eux se félicitent de l’accent qui a été mis sur les politiques en faveur du vieillissement actif. Cependant, si certains ne considèrent que l’extension de la vie professionnelle et s’inquiètent du manque de viabilité des régimes publics de retraite, d’autres insistent sur le fait qu’un système de pension national approprié constitue un élément fondamental d’une politique en faveur du vieillissement actif.

4.2. Viabilité financière des systèmes de pension et rôle de l’immigration [30]

Là aussi, les contributions révèlent des avis divergents. La plupart des intervenants souhaitent une combinaison du relèvement du taux de participation et/ou de l’âge de la retraite, un échelonnement de la retraite, une adaptation des paiements annuels, un élargissement de l’assiette d’imposition, un complément par des systèmes de pension privée, etc. Un autre groupe souligne avant tout le besoin d’assurer la viabilité financière des régimes publics. Selon eux, il est crucial d’augmenter les pensions privées. D’autres insistent sur l’importance de l’adéquation sociale et de l’adaptation au changement des modalités de travail.

La majorité des répondants s’accorde sur l’importance des migrations pour compenser le vieillissement de la population de l’UE. Dans ce contexte, certains soulignent le besoin d’assurer un traitement équitable des migrants.

4.3. Équilibre entre les trois dimensions, les compromis et les synergies [31]

Sur cette question, les avis se partagent de la même manière. Pour certains, il faudrait mettre davantage l’accent sur la compétitivité, alors que pour d’autres l’action de l’UE est déséquilibrée, en ce sens qu’elle ne tient pas compte de la dimension sociale. Les différences entre ces deux grands groupes d’opinions sont manifestes.

4.4. Actions au cours des cinq prochaines années [32]

Les questions portant sur le vieillissement ont suscité un large éventail de réponses. D’une manière générale, il est reconnu que le vieillissement de la population est un problème clé et que l’Europe devrait s’y atteler.

On obtient un schéma identique avec la question relative à l’emploi. Il faudrait accorder une attention particulière aux jeunes qui entrent dans le marché du travail. Une majorité de répondants a toujours le sentiment qu’une politique consistant à maintenir les travailleurs âgés au travail a pour effet d’accroître le chômage des jeunes. Beaucoup insistent sur le fait que la retraite doit être un choix individuel. Pour d’autres, ce sont le nombre total d’années de travail et les conditions de travail dans un emploi particulier qui constituent le facteur déterminant de l'âge de la retraite et du montant de la pension des travailleurs.

Toutefois, les institutions académiques, les organisations d’entreprises et plusieurs particuliers estiment qu’il faut exploiter l’expérience des travailleurs âgés. Ces derniers peuvent jouer le rôle de tuteur pour les jeunes travailleurs, et améliorer les performances par leur contribution et leurs conseils.

Beaucoup voient dans l’immigration économique un moyen de lutter contre le vieillissement de la société européenne. Cependant, on met également en avant les stratégies qui incitent les couples à avoir des enfants et une famille “nombreuse”: logement, meilleures conditions de travail, gratuité de la garde d’enfants et congé parental sont autant d’éléments importants à cet égard.

La question des soins de santé a également suscité un schéma de réactions commun. Il faudrait encourager les modes de vie sains. Il conviendrait de moderniser les systèmes de soins de santé; en l'occurrence, la qualité et l'accès sont des préoccupations essentielles. D'autres soulignent l'importance de la viabilité financière des systèmes de soins de santé. Dans l’ensemble, un large consensus se dégage sur le fait que l’UE peut, en l’espèce, jouer un rôle important, notamment par l’échange de bonnes pratiques.

La formation et l’éducation tout au long de la vie et des politiques préventives sont mises en avant comme des facteurs importants de vieillissement actif. Beaucoup soulignent également le besoin de concilier la vie professionnelle et familiale.

5. La gestion des ressources naturelles

S’agissant de cette tendance néfaste à la durabilité, qui a été identifiée dans la stratégie en faveur du développement durable, cinq questions ont été posées dans le questionnaire détaillé et deux dans le questionnaire en ligne [33].

Il est intéressant de noter que d’une manière générale les contributions reflètent largement le résultat de la Conférence de Malahide sur la biodiversité et l’analyse sous-jacente qui sera utilisée dans la nouvelle stratégie de l’UE en matière de ressources naturelles. En ce qui concerne la politique intégrée de produit (PIP) et l’approche stratégique adoptée en matière de déchets, les contributions n'expriment pas beaucoup de points de vue nouveaux.

Les deux questionnaires contenaient une question sur les progrès accomplis par l’UE ces dernières années vers ses objectifs en matière de gestion des ressources naturelles. Ces questions ont suscité 128 contributions pour le questionnaire détaillé et 692 contributions pour le questionnaire succinct.

Dans l’ensemble, le groupe principal de répondants ne se déclare pas satisfait des progrès réalisés vers les objectifs en matière de gestion des ressources naturelles au cours des trois dernières années (pas d’accord/pas du tout d’accord: 47,4%). Les réponses au questionnaire détaillé – qui émanent pour l’essentiel d’organisations, mais aussi de quelques particuliers – sont plus négatives que les réactions au questionnaire en ligne. Les contributions au questionnaire en ligne sont presque en équilibre en ce qui concerne les progrès réalisés depuis 2001.

Dans le questionnaire détaillé, les réactions plus négatives émanent d’organisations non gouvernementales, d’organismes publics et d’institutions académiques, mais aussi d’organisations d’entreprises. Un nombre assez élevé d’organisations non gouvernementales ont formulé des réponses semblables à ces questions (libellé identique). Un État membre souligne le besoin d’établir un “cadre de développement d’un programme concernant le CPS au niveau de l’UE pour respecter les engagements du Sommet mondial sur le développement durable”. S’agissant de l’utilisation des ressources, un autre État membre souligne la nécessité de concentrer les efforts sur les schémas de production et de consommation. Tous les États membres partagent les mêmes préoccupations dans le domaine de la biodiversité.

Les réponses “d’accord” apportées à cette question dans le questionnaire détaillé sont celles formulées par des organisations d’entreprises ou des sociétés.

5.1. Besoin d'actualiser les objectifs - avis circonstanciés [34]

La question suivante du questionnaire détaillé donnait l’occasion à ceux et celles qui avaient répondu de manière négative à la question précédente de s’expliquer. La question était également posée de savoir si les objectifs devaient être actualisés. Les contributions portaient majoritairement sur la biodiversité, l’utilisation des ressources, l’utilisation des terres et des sols et sur la politique intégrée de produit. En ce qui concerne la biodiversité, beaucoup de répondants ont insisté sur la nécessité de maintenir à tout prix l’objectif de 2010 en la matière. À cet effet, il faut renforcer l’engagement politique. En outre, les stratégies adoptées dans un large éventail de domaines doivent être plus cohérentes.

Des mesures sont spécifiquement demandées dans le domaine des politiques de la pêche et des stratégies de l’Union européenne à l’égard du milieu marin. Pour nombre de répondants, il est essentiel de mettre en oeuvre des mesures visant le repeuplement des stocks de poisson et la protection des espèces et des habitats marins vulnérables. On mentionne une stratégie maritime tenant compte de l’adaptabilité des écosystèmes. D’autres évoquent les mesures financières de soutien des pêcheurs et des industries implantées dans les zones côtières et les mesures de développement de l’aquaculture respectueuse de normes environnementales très strictes en vue d’approvisionner le marché en produits de la mer sains.

En ce qui concerne la politique agricole de l’UE, une autre réforme devrait primer les produits sains, respectueux de l’environnement. Un certain nombre de répondants regrettent qu’aujourd’hui 90% des fonds soient affectés à des pratiques agricoles non durables. Les actions futures en matière de développement rural devraient faire de la biodiversité un élément essentiel. Pour certains, la politique de l’UE à l’égard du tabac devrait également être soumise à une évaluation d’impact.

Plusieurs avis concernent les politiques de transport et leur lien avec la destruction et la dégradation des habitats. La révision de la stratégie en faveur du développement durable devrait être l’occasion de créer un lien avec la stratégie dans le domaine forestier.

En ce qui concerne l’utilisation des ressources, la plupart des contributions indiquent que même si les engagements politiques sont pleins de bonnes intentions, ces dernières ne sont guère traduites en actions concrètes. Les mesures sont insuffisantes et prennent trop de temps. L’évaluation des progrès se heurte à l’absence d’objectifs et d’échéances. De même, l’intégration des questions relatives aux ressources humaines dans les stratégies sectorielles est soit insuffisante soit totalement absente.

Pour beaucoup, il y a urgence à prendre véritablement en compte, dans l’actuelle stratégie en faveur du développement durable, le problème de “l’utilisation des terres et la perte de sols fertiles”. Il est nécessaire de fixer des objectifs contraignants en matière de réduction de l’utilisation des sols et de prévoir des mesures de protection et d’amélioration des sols, et l’UE devrait finaliser sa stratégie en ce qui concerne les sols. Une attention spécifique et des activités devraient viser les régions urbaines de l’Union.

Les avis divergent sur la question de savoir si la politique intégrée de produit a contribué à améliorer la situation de la gestion de l'utilisation des ressources. Pour certains, il est prématuré pour en juger et pour d’autres la situation ne s’est pas améliorée jusqu’ici. D’autres encore déplorent l’absence d’un concept clair. Les États membres en particulier estiment que sa mise en oeuvre doit être intensifiée, tout comme plusieurs autorités régionales, qui soulignent le besoin de fixer des objectifs concrets et des échéanciers allant au-delà de la simple mise en oeuvre de mesures volontaires par les entreprises.

5.2. Mesures prises, mise en oeuvre et actions à prendre au cours des cinq prochaines années [35]

Les réponses apportées à cette question se recoupent en partie avec celles concernant la question précédente.

Ici aussi, l’accent est mis essentiellement sur la biodiversité, l’utilisation des ressources, l’utilisation des sols, mais aussi sur l’eau et les déchets.

En ce qui concerne la biodiversité d’une manière générale, les réponses indiquent que les mesures vont dans le bon sens mais qu’elles sont insuffisantes. Les préoccupations relatives à la biodiversité doivent être intégrées dans la législation horizontale et dans tous les domaines stratégiques, en particulier la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique de cohésion, les transports, les échanges commerciaux, le développement et la recherche. On note un soutien marqué à l’adoption de la biodiversité en tant qu’indicateur structurel (voir également le chapitre “Mesurer nos progrès et en rendre compte”). Les lettres émanant de citoyens établis au Royaume-Uni indiquent qu’il n’existe aucune mesure réelle de la biodiversité en tant que telle. Selon leurs auteurs, l’un des principaux objectifs d’une stratégie en faveur du développement durable devrait consister à mettre fin à la perte de la biodiversité. Plusieurs États membres, organisations non gouvernementales et organismes régionaux soulignent l’importance d’un financement correct du programme “Natura 2000”. Les organisations non gouvernementales demandent une extension du programme. Plusieurs intervenants se prononcent en faveur d’une promotion de l’agriculture biologique.

En ce qui concerne l’"utilisation des ressources", plusieurs mesures ont été mentionnées. On relève un soutien marqué à l’adoption d’une “stratégie des ressources” assortie d’objectifs concrets, d’indicateurs et d’exigences en matière de suivi. Plusieurs contributions évoquent également les mesures financières et fiscales et le passage d’une taxation du travail à une taxation de l’utilisation des ressources.

Plusieurs propositions d’action sont avancées en ce qui concerne “l’utilisation des terres/des sols”. L’établissement d’indicateurs en ce qui concerne l’utilisation des terres a également été mentionné, ainsi que des taxes et autres instruments financiers et basés sur le marché pour réduire l’utilisation des terres et l’imperméabilisation des sols.

Plusieurs contributions regrettent que l’eau ne figure pas en tant que priorité dans la stratégie en faveur du développement durable. Cette stratégie doit être cohérente avec la directive cadre dans le domaine de l’eau (DCE) de l’UE, pour éviter les impacts d’eutrophisation et de siltation sur les habitats en milieu aquacole et pour optimiser la résistance des bassins hydrographiques aux inondations accidentelles et à la pénurie d’eau. Un certain nombre de répondants ont mis en cause la politique de privatisation et de libéralisation de l’UE et prôné l’approche d’intégration poursuivie dans la directive 60/2000 qui considère les masses d’eau comme des systèmes écologiques et vise à l’adoption d’une approche fondée sur les “coûts réels”. Souvent, on souhaite une protection efficace des habitats naturels et de la biodiversité et on met l’accent en particulier sur les habitats marins.

D’une manière générale, la grande majorité des commentaires concernant la politique en matière de déchets voient de manière positive ce qui a été fait durant la période de référence et demandent une poursuite de cette action. Toutefois, un certain nombre de contributions émanant d’horizons divers observent que la production de déchets est toujours à la hausse, une tendance qui pose un problème. Il est dit également qu’il est trop prématuré pour porter un jugement sur le train de législation le plus récent dans le domaine des déchets. Un consensus semble régner entre les organisations non gouvernementales pour dire qu’il y a lieu de développer le recyclage. Quelques contributions mentionnent également la réutilisation. À cet égard, les organisations d’entreprises indiquent qu’il faudrait développer davantage le marché des produits recyclés. Plusieurs pouvoirs publics locaux et nationaux évoquent les normes minimales des centres de traitement. On considère que la responsabilité des producteurs est importante. Par ailleurs, des programmes de sensibilisation et d’éducation de la population au développement durable sont demandés, tandis que certains répondants soulignent la responsabilité des communautés religieuses dans le renforcement de la prise de conscience éthique des valeurs intérieures ainsi que la définition d’un mode de vie et d’une perception de la richesse susceptibles de modifier le comportement des consommateurs et des décideurs dans la société et dans la politique. On souhaite également la suppression des subventions publiques directes et indirectes aux productions et aux produits qui ne sont pas favorables au développement durable.

5.3. Dimension internationale des ressources naturelles et politiques des pays tiers [36]

La très grande majorité des contributions indiquent que, d’une manière générale, les politiques de l’UE ne prennent pas en compte la dimension internationale des ressources naturelles. Nombre d’organisations non gouvernementales insistent sur le fait que l’Union n’a pas mis en place un mécanisme efficace garantissant la prise en compte adéquate de la dimension internationale dans les choix politiques. Pour elles, cela revient à faire supporter les fardeaux environnementaux par les pays en développement.

De nombreuses contributions indiquent que la politique commerciale de l'UE ne contient pas suffisamment d'engagements pour promouvoir un commerce équitable durable. L'UE pourrait se montrer plus critique à l’égard des injustices sociales qui sont commises dans le tiers monde. L’”empreinte” de l’UE dans les pays tiers reste importante. Une association de consommateurs et une société présentent la politique de l’UE dans le domaine de la pêche comme un exemple de pratique non favorable au développement durable. De même, il faudrait faire davantage pour l’agriculture. Les prix agricoles dans l’UE limitent la croissance économique des pays en développement. Les organisations non gouvernementales déplorent que la biodiversité ne figure pas dans le plan d’action de l’UE relatif aux produits de base.

Plusieurs contributions soulignent l’importance d’une action en matière de gestion des ressources forestières durables. Il est essentiel de parvenir à un accord, dans l’UE, sur un règlement prévoyant un accord volontaire de licence concernant le bois d'oeuvre, mais il faut également poursuivre l’action. L’UE doit peser de son influence dans les forums internationaux (N-U) pour promouvoir de nouvelles mesures. Certaines organisations d’entreprises sont d’avis que l’UE ne devrait pas, d’une manière générale, soumettre le bois à de trop nombreuses restrictions étant donné que la quasi-totalité du bois utilisé dans l’industrie de la pâte et du papier provient de pays membres de l’UE.

5.4. Équilibre entre les trois dimensions, compromis et synergies [37]

Les répondants font remarquer que l'Union ne déploie pas suffisamment d'efforts pour parvenir à un équilibre satisfaisant entre les dimensions économique, environnementale et sociale. La plupart des intervenants, en particulier les organisations non gouvernementales, estiment que le pilier environnemental ne bénéficie pas d'une attention adéquate.

De nombreuses contributions soulignent le fait que le mécanisme communautaire d'évaluation des coûts et des avantages surestime généralement les avantages à court terme tout en sous-estimant les coûts à longue échéance. En particulier, le facteur économique et l'importance accordée à la compétitivité relèguent au second plan les aspects sociaux et environnementaux du développement. Les politiques communautaires ne reflètent pas correctement le prix réel des biens et des services. Les contributions citent plusieurs exemples de ce "déséquilibre".

Un certain nombre de contributions ont trait aux synergies entre les trois piliers de la stratégie, en faisant remarquer de manière générale qu'une croissance économique saine n'est pas forcément en contradiction avec le développement durable. Un État membre donne l'exemple d'une politique thématique sur la planification de l'occupation des sols. Cette politique peut être tout à fait compatible avec les différents piliers de la stratégie. Une organisation non gouvernementale indique que la croissance économique est nécessaire pour améliorer les conditions sociales et que la qualité de l'environnement est également une question d'ordre social. De même, une administration publique souligne que le développement économique et l'amélioration de la qualité de l'environnement peuvent aller de pair. Elle met en garde contre la priorité absolue accordée à la réduction des coûts, qui constitue souvent une forme de vision à court terme.

6. La mobilité et les transports

6.1. Progrès accomplis dans le domaine des transports et de la mobilité [38]

Au total, la question de savoir si l'UE a progressé de manière satisfaisante au cours des trois dernières années vers ses objectifs en matière de transport et de mobilité a donné lieu à 789 réponses dans les questionnaires détaillé et en ligne.

La majorité des répondants (45 %) ne pense pas que les objectifs ont été atteints. 17 % des intervenants ne se prononcent pas, mais un pourcentage élevé (38,1 %) pense ou est convaincu que les objectifs ont été atteints.

La situation est assez différente lorsque l'on n'examine que les réponses du questionnaire détaillé.

91 réponses ont été données à la question 32 du questionnaire détaillé. Seuls 11 % des répondants font état de progrès en matière de durabilité des transports et de la mobilité au cours des dernières années, tandis que 78 % estiment que la situation s'est détériorée.

Ventilation des groupes |

Ne sais pas | 4 | 2 | 2 | 1 |

Pas d'accord | 14 | 9 | 3 | 8 | 3 |

Pas du tout d'accord | 3 | 4 | 26 | 1 |

Total | 26 | 20 | 4 | 36 | 5 |

La majorité de chaque groupe ne relève aucun progrès, mais il convient de signaler que cinq entreprises, cinq organismes publics et au moins un État membre pensent que des progrès ont été réalisés au cours des dernières années.

6.2. Analyse des objectifs de la prochaine stratégie [39]

La plupart des contributions préconisent une actualisation des objectifs. Seuls certains intervenants estiment que les objectifs actuels sont satisfaisants. Certains relèvent une tendance positive dans la sécurité du transport routier et dans la diminution des polluants (une baisse de 24 à 35% des polluants à la suite de l'amélioration des normes techniques).

Les principaux avis négatifs indiquent que les incidences sur l'environnement résultant des activités de transport ont augmenté parallèlement au volume des transports. On ne constate pas de dissociation significative des incidences environnementales de l'accroissement des transports et de la croissance du produit intérieur brut (PIB); le transfert modal est encore trop rare.

Les émissions de gaz à effet de serre dus aux transports augmentent en permanence. Les effets induits sur le transport résultant des projets de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ou d'autres projets financés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne sont pas mesurés de manière adéquate et les efforts entrepris jusqu'ici pour internaliser les coûts externes ont échoué.

La Commission européenne a consacré une part considérable de ses budgets de recherche à des projets pilotes relatifs au développement de moyens de transport plus perfectionnés et plus propres. Il est toutefois nécessaire de mener des projets davantage axés sur la pratique afin de traduire ces connaissances en applications concrètes.

Plusieurs actions et objectifs ont été proposés, tels qu'un changement de mode de vie, une taxe sur le kérosène et d'autres instruments fiscaux, l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux et l'harmonisation générale (fiscale, législative, etc.) entre les États membres. Des transports publics propres et moins chers et des actions d'éducation et d'information contribueraient à la mise en place de moyens de transport durables ainsi qu'au développement des techniques et des infrastructures.

6.3. Évaluation des mesures passées – actions pour l'avenir [40]

Une grande majorité des contributions laissent supposer que les mesures dans ce domaine n'ont pas été mises en œuvre et que les progrès réalisés sont très lents, voire inexistants. Les actions proposées sont semblables aux réponses à la question précédente, assorties de plusieurs nouvelles observations.

De manière générale, la plupart des répondants semblent persuadés de la nécessité de privilégier le transport ferroviaire (de préférence) et le transport fluvial au détriment du transport routier. Par conséquent, il est primordial de stimuler le développement et l'amélioration du chemin de fer. Les moyens de transport doivent en outre devenir plus propres et plusieurs actions en ce sens sont suggérées. Bon nombre d'intervenants souhaitent favoriser le recours à des technologies produisant un taux réduit d'émissions. Leur utilisation réduira en partie l'impact environnemental du transport et de la mobilité. La propreté des véhicules privés, et en particulier celle des transports publics, doit être considérablement renforcée par le recours systématique à des technologies neuves et moins polluantes. La promotion des biocarburants et des carburants propres contribuerait au développement durable.

Un grand nombre de contributions proposent des régimes fiscaux spécifiques; les taxes sur le transport aérien et les taxes complémentaires sur le carburant sont souvent citées en exemple. De la sorte, le coût social et environnemental réel du transport peut être internalisé dans son coût général.

Les réponses au questionnaire, en particulier celles émanant des autorités locales, soulignent la nécessité d'agir aux niveaux local et régional. Un des éléments mentionnés à cet égard consiste à encourager la consommation de produits et services locaux de manière à éviter les transports sur de longues distances. Certains intervenants attirent l'attention sur les villes appliquant une taxe d'encombrement, destinée à réduire le volume de trafic dans les zones urbaines. Certains répondants proposent la maîtrise de l'utilisation de la voiture à des fins professionnelles ainsi que des actions visant à accroître le recours au télétravail, aux vidéoconférences, etc. Les autres suggestions évoquées dans de nombreuses réponses sont: des transports publics meilleur marché, le développement et la promotion des pistes cyclables et de l'utilisation de la bicyclette, une meilleure éducation et information et la recherche de nouvelles solutions pour les grandes villes. En règle générale, le développement des technologies et des infrastructures constituent une condition indispensable à l'amélioration de la politique en matière de transports et de mobilité. Finalement, une législation plus stricte et plus efficace est souhaitée.

En ce qui concerne la perception d'une taxe pour l'utilisation des infrastructures, les répondants recommandent de remplacer les directives existantes par une directive-cadre dotée d'une approche cohérente pour tous les modes de transport, englobant l'ensemble des coûts externes et rendant publiques les informations disponibles sur les coûts internalisés réels des transports.

Pour ce qui est des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), les intervenants indiquent que le renforcement des évaluations des incidences environnementales des RTE devrait être complété par une analyse coûts-avantages. Cette analyse devrait être réalisée dès la phase de planification, avant la décision de financement de l'UE, en accordant une plus grande attention à la protection des habitats naturels et à la biodiversité et en prenant davantage en considération les alternatives, dont l'utilisation et l'amélioration des réseaux existants. L'octroi de subventions au transport routier et aérien doit cesser.

Peu d'organisations non gouvernementales estiment que les mesures prises vont dans la bonne direction ou que les progrès réalisés sont suffisants, en ce qui concerne par exemple la taxation du transport, qui doit être améliorée afin que son prix reflète le coût externe pour la société, en particulier dans le domaine des transports routier et aérien. Il en va de même pour les émissions provenant d'engins mobiles non routiers, dont la Commission a omis les moteurs des locomotives. Les organisations non gouvernementales proposent que le Conseil et le Parlement européen ajoutent ces derniers.

La majorité des organisations d'entreprises estiment qu'il faudrait envisager des mesures afin d'accroître la durabilité de la politique européenne en matière de transport et de mobilité. La majorité des organismes publics et des États membres considèrent que de nombreuses mesures doivent être prises pour progresser au cours des cinq prochaines années.

6.4. Dimension internationale de la politique de transport [41]

De l'avis général, la dimension internationale est à prendre en compte dans le domaine de la mobilité et du transport, mais elle ne fait toutefois actuellement pas l'objet de politiques communautaires. Des mesures politiques sont proposées dans des domaines tels que l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux, l'harmonisation de la législation entre les États membres, le transport propre, le transfert modal, les biocarburants et les émissions résultant de la croissance du trafic aérien.

L'accord ACEA[42] est souvent cité comme un bon exemple d'action à l'échelle internationale.

Quelques organisations d'entreprises constatent que l'attention portée à la dimension internationale a évolué positivement, mais qu'il existe un risque de délocalisation. Les États membres sont également favorables à la dimension internationale et aux progrès réalisés en matière de réduction des émissions. Ils proposent toutefois des mesures supplémentaires afin de renforcer leur rôle en la matière (l'accord ACEA).

6.5. Équilibre ente les trois piliers, compromis ou synergies avec d'autres domaines [43]

La plupart des répondants indiquent que l'équilibre est insatisfaisant et que la santé et l'environnement n'ont pas été suffisamment pris en considération. En outre, la dimension sociale du transport devrait, à l'avenir, bénéficier d'une plus grande importance qu'à l'heure actuelle.

Selon de nombreuses organisations non gouvernementales, l'équilibre est nettement insuffisant, et les politiques actuelles ne favorisent même pas le volet économique.

Certaines organisations d'entreprises estiment, en revanche, que l'équilibre est bon. D'autres représentants d'entreprises déclarent néanmoins que l'équilibre n'est pas encore acceptable et ils proposent des mesures afin d'atteindre cet objectif.

Les pouvoirs publics locaux indiquent que l'équilibre entre les politiques n'est pas satisfaisant. Ils estiment qu'il existe un conflit fondamental entre l'indispensable nouvelle approche du transport et les principes du marché intérieur (la libre circulation des biens).

Un certain nombre d'États membres signalent des propositions d'action visant à limiter les atteintes à l'environnement des différents moyens de tran