ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 042 
 
 
 
Vol. 1983/0 016 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 42  final 
Bruxelles,  le 4 février 1983 
RECOMMANDATION  DE DECISION  DU CONSEIL 
relative  à la  modification  de l'Arrangement  temporaire 
de discipline  concertée  entre  l'Autriche  et la Communauté 
économique européenne  concernant  les échanges  mutuels  de fromages 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 42  final 

EXPOSE DES  MOTIFS 
1. L'Arrangement  temporaire  de discipline  concertée  entre L'Autriche  et La 
Communauté économique européenne  concernant  Les échanges  mutueLs  de fromages 
prévoit  dans son articLe  6, que Les  deux parties  peuvent  se consulter  à 
tout moment sur Le  fonctionnement  de L'Arrangement. 
2. Une consultation  à ce sujet a eu Lieu entre  une délégation  autrichienne  et 
communautaire  le 8 décembre 1982, au  cours de Laquelle il  a été jugé  opportun 
de modifier certaines dispositions  de l'Arrangement  afin de mieux l'adapter 
aux beoins  réels du marché. 
A cette fin, il  est apparu nécessaire de  modifier  Les quantités  pour certaines 
catégories de  fromages  à L'importation  en Autriche  et dans la Communauté  ainsi 
que de suspendre  le régime de  respect  des prix actuellement  en vigueur  en 
Autri che. 
3. Le Comité Spécial de  l'Article  113, réuni à Genève le 8 décembre 1982, a 
donné un  avis favorable  au résultat mentionné  ci-dessus. 

ANNEXE 1 
RECOMMANDATION  DE DECISION  DU CONSEIL 
relative  à la  modification  de l'Arrangement temporaire  de discipline  concertée 
entre l'Autriche  et la  Communauté économique européenne  concernant  les échanges 
mutuels de fromages 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment  son 
arti cle 113, 
vu l'Arrangement temporaire  de discipline  concertée  entre l'Autriche  et la 
Communauté économique européenne, 
vu la recommandation  de la  Commission, 
considérant  qu'il s'est avéré opportun  de modifier certaines dispositions  de 
l'Arrangement  de discipline  concertée  afin de mieux l'adapter  aux besoins  réels 
du marché; 
considérant  que la  Commission  a engagé des consultations  avec l'Autriche  à ce 
sujet et est  arrivée,  sur une  base réciproque,  à un accord  satisfaisant  avec ce 
pays ; 
DECIDE : 
Article  premier 
L'Accord  entre l'Autriche  et la  Communauté économique européenne  sous forme 
d'échanges  de lettres  est approuvé  au nom de la  Communauté. 
Le texte de l'accord  est annexé à la présente décision. 
Arti eie 2 
Le Président  du Conseil  est autorisé  à désigner  la personne  habilitée  à signer 
l'Accord à l'effet  d'engager  la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le Par le Conseil, 
Le Prèsi dent. 

PROCES VERBAL AGREE 
A l'issue  des consultations  tenues  entre 
les délégations  de l'Autriche  et de la  Commission 
des Communautés européennes,  les deux délégations 
sont convenues  de soumettre,  pour approbation,  à 
leurs autorités  respectives,  les échanges  de lettres 
ci-annexées. 
Genève, le 8 décembre  1982 
Pour la Délégation 
de la Commission  des 
Communautées européennes Pour la Délégation 
de l'Autriche 

COMMISSION 
DES 
:OMMUHAUTES EUROPEENNES 
DIRECTION  GENERALE  DE 
L'AGRICULTURE 
Le directeur  gcnérol Bruxelles le 
Monsieur  l 'Ambassadeur, 
J'ai l'honneur  de me référer, à  l'arrangement temporaire  de 
discipline  concertée  entre  l'Autriche  et la Communauté économique 
européenne  concernant  les échanges  mutuels  de fromages,  signé le 
21 octobre  1981 à  Bruxelles. 
j_# Lors  des consultations  tenues  au titre de l'article  6 dudit 
arrangement, il s'est  avéré opportun  de modifier  certaines  de ses 
dispositions  afin de mieux l'adapter  aux besoins  réels du marché. 
Dans ce contexte,  il est apparu nécessaire de  modifier,  pour certaines 
catégories de  fromages,  les quantités visées au  paragraphe  3a) et 3 b) 
de l'arrangement  ainsi que de  suspendre  le régime de  respect  des prix 
e provisoire  : 23-27.  ovcruic de lo Joyeuse Entrée,  Bruxelles  4 - Téléphone 35 00 JO -  350I  40 - Adresse lélégiophiquc : «COMEUR  tlrunclles  » -prévu au  paragraphe  2 de l'annexe  à l'arrangement. 
II» D'un  commun  accord, l'arrangement temporaire  de discipline 
concertée'.entre  l'Autriche  et la Communauté économique européenne 
concernant  les échanges  mutuels  de fromages  est modifié  comme  suit : 
1) le paragraphe  3 est remplacé par le  texte ci-après : 
"3. Elles conviennent, pour  la période  allant  du 1er  janvier  1983 au 
31 décembre 1984, de ce que,  pour les fromages  repris  ci-après, les 
quantités  annuellement  échangées  ainsi que les  droits à l'importation 
à percevoir  à l'importation,  ne peuvent  dépasser les  niveaux  suivants  : 
îef de la  Mission  autrichienne 
iprès de la CEE 
'enue des Klauwaerts  35 
>50 BRUXELLES 

2 
a) A L'IMPORTATION EN AUTRICHE 
i> Fromages,  fabriqués à  partir de tait de vache,  relevant  de la  sous-
position  OA .OA A du  tarif douanier  autrichien, d'origine  et en  pro­
venance de la Communauté, accompagnés d'un  titre de qualité et d'o­
rigine agréé : 
Quantités Droits à 
l ' importation 
- Fromages fondus 2.600 T 760 S/100 KG 
- Fromages  à pâte persillée 850 T 560 S/100 KG 
- Danbo,  Edam, E  Ibo, Fynbo,  Fontal, ) • 
Gouda, Havart  i, MaIbo, Maribo, ) 700 T 560 S/100 KG 
Mimolette,  Samsø,  Tybo 
- Tilsit > · 460 S/100 KG 
- Emmental,  Gruyère 460 S/100 KG 
- Butterkåse.  Esrom,  Italico,  Kernheim, 
Saint-Nectaire,  Saint-Paulin,  Taleggio, 
Cheddar,  ainsi que Les  autres  fromages 
non repris ci-dessus,  d'une  teneur  en 
eau dans  la matière non  grasse infé­) 850 T 560 S/100 KG 
rieure ou égale à 62 %, à  l'exception 
de ceux  relevant  des sous-positions 
04.04 A I a), b) et c) du  tarif 
douanier  autrichien 
ii) Les fromages  repris ci-dessus, d'origine  communautaire,  non accompa­
gnés du  titre visé au  paragraphe  3 a i) ne  peuvent  être importés en 
Autriche. 

3 
o) A L'IMPORTATION  DANS LA COMMUNAUTE 
Fromages  relevant  de la position OA .04 du TDC  d'origine  et en provenance  de 
l'Autriche,  accompagnés  d'un certificat  agréé : 
Quantités Droits à 
l 1 importât  ion 
- Emmental,  Gruyère,  Sbrinz, Bergkase, autres  que râpés 
ou en poudre, d'une teneur minimale  en matières 
grasses de 45 V. en poids de la matière sèche,  d'une 
maturation  d'au moins trois mois, relevant  de la 
sous-position  04.04 A du TDC : 
. en meules standard 5 .000 T (*) 18,13 Ecus/100 KG 
. en morceaux  conditionnés  sous vide ou gaz  inerte, 
portant la croûte sur  un côté au moins, d'un poids 
net.égal ou supérieur  à 1 KG et  inférieur  à 5 KG 3 .000 T (*) 18,13 Ecus/100 KG 
- Fromages  fondus, autres  que râpés ou en poudre, dans 
la fabrication  desquels  ne sont pas entrés d'autres 
fromages que l'Emmental,  le Gruyère  et l'Appenzell 
et, éventuellement,  à titre additionnel  du Glaris 
aux herbes (dit "Schabziger"),  conditionnés  pour la 
vente au détail et d'une teneur en matières  grasses 
en poids de la matière sèche inférieure  ou égale à 
56 %, relevant  de la sous-position  04.04 D du TDC 3.750 T 36,27 Ecus/100 KG 
- Fromages  fondus, fumés, d'une teneur en matières 
grasses en poids de la matière sèche égal  ou supé­
rieur à 40 % et  inférieur  ou égal à 48 %,  relevant 
de la sous-position  04.04 DIa) du TDC (**) 350 T Prélèvement  entie 
- Tilsit, à pâte non pressée,  d'une maturation  d'au 
moins un mois et Butterkâse,  relevant  de la sous-
position 04.04 E I b) 2 du TDC 2.200 T 55 Ecus/100 KG 
·- Fromages à pâte persillée  relevant  de la sous-
position 04.04 C du TDC \ 
- Edam d'une teneur en matières  grasses en poids de 
la matière sèche égal  ou supérieur  à 40 % et 
inférieur  à 48 %,  présenté.s  en meule d'un poids 
net inférieur  ou égal à 350 g (dit "Geheimratska se") 
relevant de la sous-position  04.04 E I b) 2 du TDC , j 200 T 50 Ecus/100 KG 
- Fromages  dit "Fetta" et "Kefalo-Tyri",  fabriqués  à 
partir de lait de vache, d'une teneur en matières 
grasses en poids de la matière sèche inférieur  à 
48 '/., relevant de la sous-position  04.04 E I b) 2 
du TDC ; • 
- Autres fromages  (**) 200 T Prélèvement  entier 
(*) Les quantités affectées  à ces catégories  de fromages  sont interchangeables  dans 
la limite de 25 '/. des quantités indiquées 
(**) Ces  fromages ne doivent pas être accompagnés  d'un certificat  agréé. 

2) A la fin du paragraphe b) de  l'article  1 de l'Annexe 
à l'arrangement, la phrase  suivante  est ajoutée : 
"En outre, ils fourniront trimestriellement  les prix 
représentatifs de marché' pour  certains  types de 
fromages  relevant  de l'arrangement." 
3) L'application  des dispositions  découlant du  membre 
de phrase  suivant  : 
"sur présentation  d'une déclaration de  l'importateur  que 
les prix pratiqués à  l'importation  correspondent  aux prix 
franco-frontière  autrichienne,  convenus  entre les autorité 
de l'Autriche  et de la Communauté (à prouver par  facture 
commerciale)"  · 
figurant  à la première phrase du paragraphe 2 de l'annexe 
à l'arrangement est suspendue. 
III. ' Toutes les  autres dispositions  de l'arrangement  restent 
inchangées. 
Je vous saurais  gré de  bien vouloir  me confirmer  votre 
accord sur le contenu de  cette lettre. 
Je-vous  prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, 
l'assurance  de ma haute considération. 

Bruxelles le 
Monsieur  le Directeur  Général, 
J'ai l'honneur  de confirmer  mon accord  sur le  contenu  de votre 
lettre du dont  la teneur est la  suivante  : 
"Monsieur  l'Ambassadeur, 
J'ai l'honneur  de me référer  a l'arrangement temporaire  de 
discipline  concertée  entre  l'Autriche  et la  Communauté économique 
européenne  concernant  les échanges  mutuels  de fromages,  signé le 
21 octobre  1981 à  Bruxelles. 
I. Lors  des consultations  tenues  au titre de l'article  6 dudit 
arrangement, il s'est  avéré opportun  de modifier  certaines  de ses 
dispositions  afin de mieux l'adapter  aux besoins  réels du marché. 
Dans ce contexte,  il est apparu nécessaire  de modifier,  pour certaines 
catégories  de fromages,  les quantités visées  au paragraphe  3a) et 3 b) 
de l'arrangement  ainsi que de  suspendre  le régime de respect  des prix 
prévu au paragraphe  2 de l'annexe  à l'arrangement. 
II, D'un commun  accord, l'arrangement temporaire  de discipline 
concertée  .entre  l'Autriche  et la  Communauté économique européenne 
concernant  les échanges  mutuels  de fromages  est modifié  comme  suit : 
1/ le paragraphe  3 est  remplacé  par le  texte ci-après  : 
"3. Elles conviennent, pour  la période  allant du 1er  janvier  1983 au 
31 décembre  1984, de ce que,  pour les fromages  repris  ci-après,  les 
quantités  annuellement  échangées  ainsi que les droits à l'importation 
à percevoir  à l'importation,  ne peuvent  dépasser les  niveaux  suivants 

- 2 -
a) A L'IMPORTATION EN AUTRICHE 
i) Fromages,  fabriqués à  partir de lait de vache,  relevant  de la  sous-
position  04.04 A du  tarif douanier  autrichien, d'origine  et en  pro­
venance de la Communauté, accompagnés d'un  titre de qualité et d'o­
rigine agréé : 
Quantités Droits à 
l'importation 
- Fromages fondus 2.600 T 760 S/100 KG 
- Fromages  à pâte persillée 850 T 560 S/100 KG 
- Danbo,  Edam,  Elbo, Fynbo,  Fontal, 
Gouda,  Havarti,  Malbo, Maribo, 
Mimolette,  Samsø,  Tybo ) 
) 
) 700 T 560 S/100 KG 
- Tilsit ) 
) 460 S/100 KG 
- Emmental,  Gruyère ) 460 S/100 KG 
- Butterkåse,  Esrom,  Italico,  Kernheim, 
Saint-Nectaire,  Saint-Paulin, Taleggio, 
Cheddar,  ainsi que les  autres fromages 
non repris ci-dessus,  d'une  teneur  en 
eau dans  la matière non  grasse infé­
rieure ou égale à 62 %, à  l'exception 
de ceux  relevant  des sous-positions 
04.04 A la), b) et c) du  tarif 
douanier  autrichien ) 
) 
) 
) 
) 
) 
) 
) 
) 
) 850 T 560 S/100 KG 
ii) Les fromages  repris ci-dessus, d'origine  communautaire,  non accompa­
gnés du  titre visé au  paragraphe  3 a i) ne  peuvent  être importés en 
Autri che. . . · 

) A L'IMPORTATION  DANS LA COMMUNAUTE 
Fromages  relevant  de la  position  04.04 du TDC  d'origine  et en  provenance  de 
l'Autriche,  accompagnés  d'un  certificat  agréé : 
Quant ités 
l ' Droits à 
importation 
- Emmental,  Gruyère,  Sbrinz, Bergkase, autres  que râpés 
ou en poudre,  d'une  teneur  minimale  en matières 
grasses de 45 V. en poids de la  matière sèche, d'une 
maturation  d'au moins  trois mois,  relevant  de la 
sous-position  04.04 A du TDC : 
. en meules  standard 5.000 T (*) 18,13 Ecus/100 KG 
. en morceaux  conditionnés  sous vide ou gaz  inerte, 
' portant  la croûte sur un  côté au moins, d'un poids 
net.égal  ou supérieur  à 1 KG et  inférieur  à 5 KG 3.000 T <*) 18 ,13 Ecus/100 KG 
- Fromages  fondus, autres  que râpés ou en  poudre,  dans 
la fabrication  desquels  ne sont pas entrés  d'autres 
fromages  que l'Emmental,  le Gruyère  et l'Appenzell 
et, éventuellement,  à titre additionnel  du Glaris 
aux herbes  (dit "Schabziger"),  conditionnés  pour.la 
vente au détail et d'une teneur en matières  grasses 
en poids  de la  matière sèche inférieure  ou égale à 
56 %, relevant  de la  sous-position  04.04 D du TDC 3.750 T 36 ,27 Ecus/100 KG 
- Fromages  fondus,  fumés, d'une  teneur en matières 
grasses en poids de la  matière sèche égal  ou supé­
rieur à 40 % et  inférieur  ou égal à 48 %,  relevant 
de la sous-position  04.04 DIa) du TDC (**) 350 T Prélèvement  entier 
- Tilsit,  à pâte non pressée, d'une  maturation  d'au 
moins un mois et Butterkâse,  relevant  de la  sous-
position  04.04 E I b) 2 du TDC 2.200 T 55 Ecus/100 KG 
- Fromages  à pâte persillée  relevant  de la  sous-
position  04.04 C du TDC \ 
- Edam d'une  teneur en matières  grasses  en poids de 
la matière sèche égal  ou supérieur  à 40 % et 
inférieur  à 48 %,  présenté.s  en meule d'un poids 
net inférieur  ou égal à 350 g  (dit  "Geheimratskâse"), 
• relevant  de la  sous-position  04.04 E I b) 2 du TDC j 200 T 50 Ecus/100 KG 
- Fromages  dit "Fetta"  et "Kefalo-Tyri",  fabriqués  à 
partir de lait de vache,  d'une  teneur en matières 
grasses en poids de la  matière sèche inférieur  à 
48 %, relevant  de la  sous-position  04.04 E I b) 2 
du TDC · • 
- Autres  fromages  (**) 200 T Prélèvement  entier 
<*) Les  quantités affectées  à ces  catégories  de fromages  sont interchangeables  dans 
la limite  de 25 '/. des  quantités indiquées 
<**) Ces  fromages  ne doivent  pas être accompagnés  d'un  certificat  agréé. 

2) A la fin du paragraphe b) ae  l'article  1 de l'Annexe 
à l'arrangement, la phrase  suivante  est ajoutée : 
• · "En  outre,  ils fourniront trimestriellement  les prix 
représentatifs de marché  pour--certains  types  de 
fromages  relevant  de l'arrangement." 
3) L'application  des dispositions  découlant du  membre  de 
phrase suivant  : 
"sur présentation  d'une déclaration de  l'importateur 
que les  prix pratiqués à  l'importation  correspondent 
aux prix franco-frontière  autrichienne,  convenus  entre 
les autorités de  l'Autriche  et de la Communauté (à prouver 
par facture  commerciale)" 
figurant  à la première phrase du paragraphe 2 de l'annexe 
à 1'arrangement^est suspendue. 
III. Toutes les  autres  dispositions  de l'arrangement  restent 
inchangées. 
Je vous saurais  gré de  bien vouloir  me confirmer  votre 
accord sur le contenu de  cette  lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur,  l'assu­
rance de ma haute considération." 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le  Directeur  Général, 
l'assurance  de ma haute considération.