No C 332/162 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
lone pour la protection de la mer Méditerranée contre 
la pollution doivent intensifier la mise en application 
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1990. 
1. Introduction 
1.1. Le projet de directive réexamine en partie la 
directive du Conseil du 19 septembre 1983 concernant 
la « protection des travailleurs contre les risques liés à 
une exposition à différents agents pendant le travail: 
amiante», dénommée ci-après «directive sur 
l'amiante». 
1.2. Le Comité a adopté un avis sur le projet de cette 
directive en septembre 1981 (1). L'on se souviendra que 
la directive sur l'amiante constituait la deuxième direc­
tive individuelle prévue par la directive-cadre du 27 
novembre 1980 concernant la protection des travailleurs 
contre les risques liés à une exposition à des agents 
chimiques, physiques et biologiques pendant le travail 
(80/1107/CEE). Le Comité a adopté un avis sur la 
directive-cadre en 1979. 
(•) JO n° C 310/43 du 30. 11. 1981. de cette convention: le programme communautaire 
MEDSPA est particulièrement important à cet égard. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.3. Les principaux éléments de la révision actuelle 
concerne certaines dispositions contenues dans la direc­
tive sur l'amiante et figurant à l'article 9 de la directive, 
les niveaux d'action (article 3.3 de la directive) et les 
valeurs limites d'exposition sur le lieu de travail (article 
8 de la directive). En outre, cette révision ajoute des 
propositions spécifiques pour la construction de bâti­
ments (l'article 5 de la directive, sous sa forme actuelle, 
n'interdit que le flocage de l'amiante). 
1.4. Le Comité souscrit à la proposition à l'examen, 
sous réserve des observations suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. Il convient de rappeler que dans son avis sur la 
directive sur l'amiante en 1981, le Comité déclarait: Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/477/CEE concernant 
la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le 
travail 
(90/C 332/43) 
Le 21 juin 1990, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à l'article 
118 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 septembre 1990 
(rapporteur: M. Etty). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 20 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
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« Dans l'état le plus récent des découvertes scientifi­
ques, il n'est pas possible de fixer des niveaux d'ex­
position « sûre » en ce qui concerne les priorités 
nocives de l'amiante. Là réside une différence impor­
tante avec une autre substance dangereuse sur 
laquelle le Comité vient d'émettre un avis : le plomb. 
Ce sont les propriétés cancérigènes de l'amiante qui 
empêchent la fixation de tels niveaux. Même une 
dose très faible peut causer un cancer. La seule 
situation véritablement « sûre » ne peut être atteinte 
que par une interdiction de l'amiante. Les valeurs 
limites fixées pour l'amiante (y compris dans cette 
proposition de la Commission) ne doivent donc 
pas être considérées comme des limites « sûres » 
résultant de constatations scientifiques, mais plutôt 
comme le résultat d'un compromis prenant en 
compte des motivations autres que sanitaires. (*) » 
3. Observations spécifiques 
3.1. Exposé des motifs 
3.1.1. Le Comité recommande de supprimer le terme 
« amiante » dans l'énumération « la crocidolite, l'amo-
site, l'amiante et la chrysotile» figurant à l'avant-der-
nier paragraphe de la page 3. 
3.1.2. Le maintien de la méthode de référence pour 
mesurer la teneur en amiante de l'air sur le lieu de 
travail peut être approuvé. Ce soutien se fonde sur le 
fait qu'il constitue un facteur de continuité et de cohé­
rence au sein de la Communauté en attendant que des 
méthodes plus précises soient définies et acceptées de 
manière universelle. Si certaines organisations souhai­
tent utiliser des méthodes plus avancées, ce fait devrait 
être reconnu, tout en s'efforçant d'assurer que les don­
nées de systèmes différents puissent être mises en corré­
lation à des fins épidémiologiques (page 3, paragraphe 
final). 
3.2. Article premier (modifiant l'article 3, 
paragraphe 3 de la directive sur l'amiante) 
3.2.1. Le Comité souhaite rappeler que dans son avis 
de 1981, il estimait souhaitable d'interdire l'utilisation 
de l'amiante bleu (crocidolite). Le Comité reste sur cette 
position. 
3.2.2. Le texte des intitulés proposés pour les alinéas 
a) et b) dans la version modifiée de l'article 3, paragra­
phe 3 pourrait prêter à confusion et devrait être refor­
mulée comme suit: 
a) « pour la chrysotile isolée » 
b) «pour tous les autres cas (mélanges ou autres 
formes d'amiante » (2). 
(*) Op. cit. paragraphe 1.9. 
(2) (N.B. : dans la version néerlandaise du projet de directive, le 
titre proposé par la Commission pour l'alinéa b) comporte le 
terme « crocidolite » à la place de « chrysotile » dans le texte 
anglais; le texte français parle de «chrysolite» !). 3.2.3. La proposition d'abaisser le niveau d'action 
(le niveau qui est imposé à l'employeur) figurant à 
l'article 3, paragraphe 3 est acceptable. 
3.2.4. En ce qui concerne l'article 1, 2° de la proposi­
tion de directive (modifiant l'article 5 de la directive 
sur l'amiante), le Comité: 
— soutient, de manière générale, la proposition de la 
Commission d'interdire l'utilisation de produits 
contenant de l'amiante susceptible d'être libéré dans 
l'atmosphère lors de la construction de bâtiments, 
non seulement parce que cette interdiction consti­
tuera à l'avenir une garantie de protection pour les 
travailleurs dès le début des travaux de construction, 
d'entretien et de démolition de bâtiments, mais égale­
ment parce qu'avec le temps, cette interdiction ser­
vira à protéger d'autres travailleurs «en aval», 
notamment ceux qui sont chargés du retraitement 
des déchets, 
— considère, toutefois, que la formulation choisie par 
la Commission prête à confusion et pourrait entraî­
ner des difficultés de définition (que faut-il entendre 
exactement par amiante «détachable» ou «fria­
ble » ? Ne conviendrait-il pas de parler de « produits 
contenant de l'amiante?), 
— préfère s'en tenir à ses prises de position antérieures 
à ce sujet (paragraphe 2.4.2 de l'avis du CES de 
1981): 
« La projection d'amiante ainsi que les autres procé­
dés entraînant un dépassement régulier des valeurs 
limites autorisées sont interdits. » 
3.2.5. A cet égard, le Comité souhaite renvoyer au cas 
particulier de la démolition et de l'entretien de bâtiments, 
d'installations, d'équipements, etc. existants qui 
contiennent de l'amiante et pour lesquels il en est général 
impossible de respecter les valeurs limites. Ces activités 
sont visées aux articles 11 et 12 de la directive sur 
l'amiante. 
Un grand nombre de petites entreprises et de travailleurs 
indépendants travaillent dans ce domaine. Afin de 
réduire les risques pour la santé des travailleurs, il 
conviendrait de réserver la démolition à des entreprises 
bénéficiant de licences spéciales. La Commission devrait 
élaborer un code de bonne conduite pour ces activités. 
En ce qui concerne les travaux d'entretien, il conviendrait 
que la Commission interdise l'utilisation de machines ou 
d'outils rotatifs à haute vitesse. Concernant ces équipe­
ments de protection individuelle visés aux articles 11 et 
12 de la directive sur l'amiante, il convient d'observer 
que l'usage de ceux-ci plutôt que le recours aux contrôles 
des niveaux atmosphériques aggrave les difficultés, car 
a) un tel choix suppose un jugement (à savoir une 
évaluation) concernant l'opportunité de l'utilisation 
de l'équipement de protection individuelle; ce juge­
ment devrait être formulé en fonction de la nécessité 
ou de la justification plutôt que du coût; 
b) l'exposition d'autres travailleurs ou du public n'est 
pas soumise à des contrôles; 
c) des questions techniques se posent telles que le 
choix, l'acquisition, l'entretien, l'hygiène et l'inspec­
tion des équipements; 
d) il devient nécessaire d'instruire et de former les 
travailleurs à l'usage des équipements de protection 
individuelle; 
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e) l'usage de l'équipement de protection individuelle 
peut également avoir pour conséquence que la 
contamination des vêtements par l'amiante dans la 
durée de travail rende nécessaire l'installation de 
facilités de nettoyage et de contrôle. 
3.2.6. Le Comité peut souscrire aux modifications 
de l'article 7.1 de la directive sur l'amiante proposées à 
l'article 1.3 de la proposition de directive. 
3.2.7. En ce qui concerne l'article 1.4 de la proposi­
tion de directive (modifiant l'article 8 de la directive 
sur l'amiante) : 
— alinéa a) : 
le Comité, comme cela a déjà été précisé, a recom­
mandé en 1981 la diminution des niveaux fixés 
initialement par la Commission d'un facteur 2; cela 
signifierait une diminution de 1,0 à 0,5 au lieu de 
1,0 à 0,8 pour la chrysotile, comme le propose 
désormais la Commission, 
— alinéa b) : 
dans son avis de 1981, le Comité a proposé l'inter­
diction de l'emploi de la crocidolite; s'agissant de 
l'amosite, ou de toute forme d'amiante autre que le 
chrysotile, soit isolée, soit en combinaison dans l'air 
sur le lieu de travail, le niveau proposé par la 
Commission est acceptable, 
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1990. — alinéa c) : 
le texte de la Commission n'est pas très clair ici; 
s'agit-il de mélanges dans le produit ou dans l'air 
sur le lieu de travail ? (À ce propos, on se reportera 
au paragraphe 2.8.2 de l'avis du Comité de 1981 
dans lequel de vives réserves sont exprimées quant 
à la supposition selon laquelle, dans le cas de mélan­
ges contenant de la crocidolite, la concentration de 
crocidolite dans l'air peut être considérée équiva­
lente à la concentration de crocidolite dans le 
mélange). 
3.3. Article 2 
3.3.1. À l'article 2 de la proposition de directive, la 
Commission propose que les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives prévues au plus tard 
le 31 décembre 1992; cette date est reportée au 31 
décembre 1995 en ce qui concerne les activités extracti-
ves de l'amiante. Ces propositions donnent lieu à deux 
observations. 
3.3.2. En premier lieu, tout en s'associant à l'objectif 
de la Commission visant à ce que les États membres se 
conforment aux nouvelles dispositions en l'espace d'une 
période d'adaptation relativement courte, la section 
recommande que la Commission examine si ce délai 
peut être considéré réaliste pour les États membres qui 
ont adhéré récemment à la Communauté. 
3.3.3. En second lieu, le Comité fait observer que les 
travailleurs dans les mines d'amiante devraient bénéfi­
cier face à cet agent cancérigène d'une protection égale 
à celle dont jouissent leurs collègues travaillant dans 
l'industrie. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE