COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 89 final 
Bruxelles, le 22.03.1994 
94/0075 (CNS) 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR LE COÛT DES MESURES D'AIDE AU TRANSPORT 
DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES PREVUES PAR LES REGLEMENTS 
(CEE) N° 525/92 ET (CEE) N° 3438/92 DU CONSEIL, 
AU TITRE DES ANNEES 1991 ET 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CQNSEil 
modifiant le règlement (CEE) n" 3438/92 du Conseil 
prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains 
fruits et légumes frais originaires de Grèce 
en ce qui concerne leur durée d'application 
(présentés par la Commission) 
<, 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR LE COÛT DES MESURES D'AIDE AU TRANSPORT 
DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES PREVUES PAR LES REGLEMENTS 
(CEE) N° 525/92 ET (CEE) N* 3438/92 DU CONSEIL, 
AU TITRE DES ANNEES 1991 ET 1992 
En vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3438/92 du 
Conseil(*), la commission est tenue de présenter un rapport au Conseil sur 
le coût des mesures d'aide au transport de certains fruits et légumes. 
Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre des années 1991 
et 1992. 
1. Historique 
Le conflit yougoslave, éclaté en 1991, a entravé le transport de certains 
produits agricoles grecs à destination des autres États membres de la 
Communauté, et tout particulièrement le transport des fruits et légumes, 
lesquels se distinguent par leur caractère hautement périssable. 
En raison de cette situation exceptionnelle, sans précédent depuis la mise 
en oeuvre de la politique agricole commune, le Conseil a décidé, pour 
certains fruits et légumes, de compenser les coûts supplémentaires 
entraînés par la nécessité de contourner 1'ex-Yougoslavie. 
Cette aide au transport a été accordée à certains fruits et légumes, étant 
donné le caractère périssable de ces produits et leur importance dans 
l'économie grecque. Les fruits et légumes pris en considération sont ceux 
de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes, c'est-à-dire ceux visés par le règlement (CEE) n° 1035/72 du 
conseil^2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93<3). 
Il s'agit en fait des principaux fruits et légumes à l'exception notamment 
des pommes de terres, ces dernières ne faisant pas (encore) l'objet d'une 
organisation commune des marchés. 
2. Dispositions réglementaires 
Le premier règlement du Conseil (n° 525/92) concernait les expéditions 
ayant quitté la Grèce entre le 21 juin 1991, date à partir de laquelle le 
contournement de 1'ex-Yougoslavie s'imposait, et le 31 décembre 1991. 
Il concernait les expéditions faites par wagon ou camion, et à destination 
des États membres autres que la Grèce et l'Italie. 
Un second règlement du Conseil (n* 3438/92) a renouvelé ces mesures pour 
les années 1992 et 1993. Il concerne cette fois les expéditions faites par 
wagon, par camion, et aussi par bateau, à destination des autres États 
membres de la Communauté, exception faite de la Grèce de l'Italie, et aussi 
de l'Espagne ou du Portugal. 
La Commission a arrêté ensuite 4 autres règlements portant modalités 
d'application de ces règlements du Conseil, ainsi que 5 règlements 
modifiant ces derniers. 
(1) JO n° L 350 du 1.12.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1. 
(3) JO n° L 69 du 20.3.1993, p. 7. 
o 
L'aide a été fixée à 2,3 ecus par 100 kilogrammes de poids net et augmentée 
ensuite à 4 écus à partir du 1er octobre 1993. 
L'ensemble du dispositif réglementaire figure au tableau 1. 
L'autorité grecque compétente a été chargée d'examiner les demandes 
d'octroi de l'aide ainsi que leur recevabilité et d'exécuter les paiements. 
Elle est également chargée d'effectuer les contrôles relatifs à ces 
opérations. 
Le financement se fait par le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), section "garantie". 
L'autorité grecque est tenue de communiquer à la Commission les quantités 
ayant bénéficié de l'aide au transport. 
3. Coût de l'aide 
Les chiffres qui suivent ont été établis au départ des informations 
communiquées par la Grèce à propos des expéditions de 1991 et 1992 ayant 
bénéficié d'une aide au transport. 
Les données qui ont été fournies à la Commission sont ventilées par année, 
par produit, par moyen de transport et par État membre de destination. 
Les quantités globales ayant bénéficié de l'aide en 1991 et en 1992 sont 
respectivement de 206.816.779 kg et 220.321.094 kg, correspondant à, à 
raison de 2,3 écus par 100 kg, des montants de 4.756.785,92 écus et 
5.067.385,16 écus d'aide au transport. 
Au total, les quantités sont de 427.137.873 kg, ce qui représente une aide 
de 9.824.171,08 écus. 
4. Analyse 
La ventilation des quantités expédiées par produit figure au tableau 2. 
Le raisin est le principal produit ayant bénéficié de ces mesures, 
puisqu'il représente 37 % des expéditions indemnisées. Viennent ensuite 
les pêches et nectarines (16 %), les oranges (14 %) et les concombres 
(10 %). 
Le principal État membre destinataire est de loin l'Allemagne, avec 6 8 % 
des quantités, suivi par les Pays-Bas (17 %), le Royaume-Uni (8 %), la 
France (5 %) et le Danemark (1 %) ( voir tableau 3) 
Les expéditions se sont faites par camion pour 91,2 %, le wagon ne 
concernant que 7,5 % des quantités et le bateau 0,7 %. 
Tableau 1 : Disposxtxf réglementaire de l'aide au transport des fruits et légumes grecs 
Période 21.06.1991 - 31.12.1991 \ 01.01.1992 - 31.12.1992 01.01.1993 - 31.12.1993 * 
Règlements (CEE) du Conseil 525/92 3438/92 
(JO n' L 58 du 03.03.92, p. 1) j (JO n' L 350 du 01.12.1992, p. 1) 
1840/92 3734/92 266/93 
règlements (CEE) de la Commission (JO n' L 187 du 07.07.1992, p. 28) (JO n" L 380 du 21.12.1992, p. 19) (JO n' L 30 du 06.02.1993, p. 49) 
modifié par \ modifié par modifié par 
portant modalités d'application 3667/92 \ 1644/93 2827/93 
(JO n" L 370 du 19.12.1992, p. 50) (JO n" L 157 du 29.06.1993, p. 17) (JO n' L 258 du 16.10.1993, p. 14) 
1 et par 
I 3320/93 
! (JO n' L 298 du 3.12.1993, p. 20) 
936/93 
(JO n" L 96 du 22.04 .1993, p. 22) 
modifié par 
1827/93 
(JO n" L 167 du 09.07.1993, p. 12) 
et par 
2827/93 
(JO n" L 258 du 16.10.1993, p. 14) 
sauf rétablissement de la situation en ex-Ycugoslavie avant cette date, 
Tableau 2 ; Expéditions de fruits et légumes grecs 
ayant bénéficié de l'aide au transport, par produit 
Produits 
Raisins 
Pêches et 
nectarines 
Oranges 
Concombres 
Pastèques 
Abricots 
Kiwis 
Asperges 
Poivrons 
Cerises 
Mandarines 
Pommes 
Tomates 
Melons 
Poires 
Prunes 
Courgettes 
Coings 
Griottes 
Mirabelles 
Aubergines 
Kakis Expéditions (tonnes) 
1991 
84.942 
45.802 
23.348 
18.696 
11.234 
5.226 
5.434 
0 
8.008 
1.606 
1.641 
345 
70 
189 
171 
59 
0 
36 
0 
0 
2 
1 1992 
72.846 
23.738 
37.428 
25.649 
14.497 
12.243 
8.857 
12.043 
1.931 
6.840 
3.638 
21 
166 
46 
60 
52 
108 
53 
57 
11 
2 
0 Total 
157.788 
69.540 
60.776 
44.345 
25.730 
17.469 
14.291 
12.043 
9.939 
8.445 
5.280 
366 
237 
235 
231 
111 
103 
89 
57 
11 
5 
1 
6 
Tableau 3 : Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficié 
de l'aide au transport, par Etat membre de destination 
Etat membre 
de 
destination 
D 
NL 
UK 
F 
DK 
B 
E * 
L 
P * 
IRL 1991 
152.829 
35.083 
13.679 
3.227 
1.604 
32 8 
65 
0 
1 
0 Expéditions (tonnes) 
1992 
137.996 
39.061 
21.778 
17.893 
2.773 
802 
18 
0 Total 
290.825 
74.144 
35.456 
21.121 
377 
130 
65 
18 
1 
0 
* Pour l'Espagne et le Portugal, l'aide a été octroyée seulement en 1991 
-} 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les règlements (CEE) n° 525/92 et (CEE) n" 3438/92 du Conseil ont prévu 
une aide financière au transport des fruits et légumes grecs à 
destination des autres Etats membres, à l'exception de l'Italie, de 
l'Espagne et du Portugal, et ce à la suite du conflit yougoslavie. 
2. L'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil a 
prévu que la Commission présente un rapport au Conseil sur le coût des 
mesures d'aide au transport de certains fruits et légumes. 
Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre des années 
1991 et 1992. Pour ces deux années, le coût total a été de près de 
10 Mio ECU, à charge du FEOGA. 
3. Compte tenu de la persistance de la situation de conflit dans 1'ex­
Yougoslavie, il est en outre proposé au Conseil de proroger cette 
mesure pour l'année 1994, à moins que la situation en ex-Yougoslavie ne 
se rétablisse auparavant. 
4. Cette mesure exceptionnelle relative au transport de certains fruits 
et légumes frais étant un domaine de compétence exclusive de la 
Communauté, les mesures doivent être prises au niveau communautaire. 
s7 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE ) N° /94 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 3438/92 du Conseil 
prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains 
fruits et légumes frais originaires de Grèce 
en ce qui concerne leur durée d'application 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son 
article 43 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil, du 23 novembre 
1992(*), a prévu des mesures spéciales pour le transport de certains 
fruits et légumes frais originaires de Grèce expédiés en 1992 et 1993 à 
destination des autres Etats membres à l'exception de l'Italie, de 
l'Espagne et du Portugal; 
considérant que, du fait de la persistance de la situation de conflit 
prévalant dans les territoires l'ancienne Yougoslavie, il y a lieu de 
proroger ces mesures portant assistance temporaire aux opérateurs concernés 
par le contournement de ces territoires, et ce pour une durée maximale d'un 
an, 
(1) JO n° L 350 du 1.12.1992, p. 1. 
3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3438/92, les termes "en 
1992 et 1993" sont remplacés par les termes "en 1992, 1993 et 1994". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
•1o 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1509 DATE : 
CREDITS : 9 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil 
prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais 
originaires de Grèce en ce qui concerne leurs durée d'application 
3. BASE JURIDIQUE Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Assurer, pour une période de 6 mois, la compensation des surcoûts supportés pour les 
expéditions de fruits et légumes originaires de Grèce vers d'autres régions de la 
Communauté suite à la situation existant dans l'ex Yougoslavie 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
8,2 Mio ECU 
1996 EXERCICE EN 
COURS (94) 
p.m, 
1997 1998 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
8,2 Mio ECU 
1999 
5.2 MODE DE CALCUL : 
170.000 t x 40 ECU/t x 1,207 (DT) = 8,2 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
L'hypothèse de quantité est fondée sur les quantités retenues comme éligibles pour l'année 
1993 (340.000 t) 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 89 final 
DOCUMENTS 
FR 07 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-097-FR-C 
ISBN 92-77-66656-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg