COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.9.2020 COM(2020) 569 final 2020/0260(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen {SWD(2020) 179 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le calcul à haute performance (CHP), à savoir les opérations rendues possibles par des systèmes informatiques dotés d’une puissance de calcul extrêmement élevée («supercalculateurs») et capables de résoudre des problèmes infiniment complexes et exigeants, est une capacité critique pour la transformation numérique de notre société. Il s’agit du «moteur» de l’économie fondée sur les données, qui pourrait permettre à des technologies clés telles que l’intelligence artificielle (IA), l’analyse des données et la cybersécurité d’exploiter l’énorme potentiel des mégadonnées. Le CHP permet à de nombreux secteurs industriels d’innover et de passer à des produits et services à plus forte valeur ajoutée, ouvrant ainsi la voie au développement de nouvelles applications industrielles en association avec d’autres technologies numériques avancées. Les applications et infrastructures de CHP sont essentielles dans presque tous les domaines de la recherche, de la physique fondamentale à la biomédecine, afin de faire avancer la science et de réaliser d’importantes découvertes. Le CHP est également un outil essentiel pour permettre aux chercheurs et aux décideurs politiques de relever les grands défis sociétaux, tels que le changement climatique, le développement intelligent et écologique, l’agriculture durable, la médecine personnalisée et la gestion des crises. Un exemple très pertinent est la pandémie de COVID-19, contexte dans lequel le CHP est utilisé, souvent en combinaison avec l’IA, pour accélérer la découverte de nouveaux médicaments, prédire la propagation du virus, planifier et distribuer des ressources médicales limitées, et anticiper l’efficacité des mesures de confinement et les scénarios post-épidémie. Au cours des prochaines années, le rôle de premier plan de l’Europe dans l’économie fondée sur les données, son excellence scientifique et sa compétitivité industrielle dépendront de plus en plus de sa capacité à développer des technologies de CHP clés, à fournir un accès à des infrastructures de supercalcul et de données de classe mondiale, et à maintenir son excellence actuelle dans les applications de CHP. Pour concrétiser cette ambition, la mise en place d’une stratégie paneuropéenne est essentielle. L’entreprise commune EuroHPC a été créée en octobre 2018 en tant que cadre juridique et financier mettant en commun les ressources de l’UE, de 32 pays et de deux membres privés: la plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance (ETP4CHP) et la Big Data Value Association (BDVA). Jusqu’à présent, l’entreprise commune a utilisé les fonds du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 pour ses investissements stratégiques. Après 20 mois d’activité, elle a considérablement augmenté les investissements globaux dans le CHP au niveau européen et elle a amorcé sa mission visant à repositionner l’Europe parmi les puissances de premier plan dans le domaine du CHP. D’ici la fin 2020, elle déploiera une infrastructure de supercalcul et de données de classe mondiale accessible aux utilisateurs publics et privés dans toute l’Europe. Ses investissements soutiennent également les centres de compétence pour le CHP dans toute l’Europe, lesquels veillent à ce que le CHP soit largement disponible dans l’Union et fournissent des services et des ressources spécifiques destinés à l’innovation industrielle (y compris pour les PME) et au développement de compétences de CHP, ainsi qu’à la recherche et à l’innovation dans le domaine du matériel informatique, des logiciels, des technologies et des applications de CHP critiques. Cela renforcera la capacité de l’UE à produire des technologies de CHP innovantes. Le règlement du Conseil établissant l’entreprise commune EuroHPC en 2018 a fixé comme objectif de franchir le prochain cap en matière de calcul à haute performance, à savoir celui des supercalculateurs disposant de capacités exaflopiques ou, en d’autres termes, les systèmes informatiques capables d’exécuter plus d’un milliard de milliards (1018) d’opérations par seconde, d’ici 2022-2023. Cette augmentation de la puissance de calcul serait également rendue possible par le déploiement d’ordinateurs quantiques et le passage à des technologies post-exaflopiques. Le règlement proposé s’inscrit pour l’essentiel dans le prolongement de l’initiative existante établie au titre du règlement (UE) 2018/1488 du Conseil, les modifications introduites visant à adapter le règlement aux programmes du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), mais aussi à refléter les priorités de la Commission, et à permettre à l’entreprise commune d’utiliser les financements provenant des programmes du nouveau CFP pour la période 2021-2027. Ces programmes sont Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Ces financements seront essentiels pour permettre à l’Europe de franchir le cap du supercalcul à l’échelle exaflopique. Ils permettront à l’Union de se doter d’un service et d’une infrastructure de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale, et de développer les technologies, applications et compétences nécessaires pour disposer, selon les estimations actuelles, de capacités exaflopiques vers 2023-2025 et post-exaflopiques vers 2025-2027, tout en promouvant un écosystème européen de classe mondiale pour l’innovation en matière de CHP et d’informatique quantique. Étant donné que les principaux moteurs et objectifs de l’entreprise commune EuroHPC sont restés inchangés depuis sa création, l’analyse d’impact publiée en janvier 2018 reste valable. En outre, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 a tenu compte des objectifs en matière de CHP. En conséquence, la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement EuroHPC est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission, qui résume les éléments probants recueillis depuis 2018. Le document de travail analyse l’évolution des principaux facteurs socioéconomiques et technologiques ainsi que celle des besoins des utilisateurs, qui guideront les futures avancées en matière d’infrastructures, de technologies et d’applications de CHP et de données dans l’UE et dans le monde, en tenant compte des priorités politiques de l’UE pour la période 2020-2025. Il présente les derniers chiffres du marché du CHP et donne un aperçu des principaux enseignements tirés des activités de l’entreprise commune menées jusqu’à présent. Il décrit le rôle que le CHP jouera dans un avenir proche pour la transformation numérique de l’Europe et la création d’un espace européen unique des données. Enfin, il apporte la preuve de l’importance des activités de l’entreprise commune EuroHPC et de l’incidence que sa prolongation aura sur un nombre croissant de technologies et d’applications critiques au cours de la prochaine décennie, notamment pour l’excellence européenne dans les technologies de processeurs à faible consommation et dans l’IA. Comment l’entreprise commune EuroHPC fonctionnera-t-elle? La mission de l’entreprise commune EuroHPC proposée s’inscrit dans la droite ligne de la mission de l’entreprise commune EuroHPC créée en octobre 2018. Les objectifs à long terme, à savoir le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure de calcul à haute performance et de données de classe mondiale, ainsi que la mise en place et la promotion d’un écosystème de CHP européen d’excellence, demeurent essentiellement les mêmes. L’accent est mis sur l’entrée dans l’ère exaflopique et l’élargissement à de nouvelles méthodes de calcul à haute performance fondées sur les technologies quantiques. Les activités de l’entreprise commune proposée sont regroupées autour de cinq piliers: (a)Infrastructure: ce pilier continuera à être principalement axé sur l’acquisition d’une infrastructure de supercalcul de classe mondiale. Toutefois, ses activités ont été étendues pour inclure non seulement l’acquisition, le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure de supercalcul de classe mondiale, mais aussi celui d’une infrastructure d’informatique quantique. (b)Fédération des services de supercalcul: il s’agit d’un nouveau pilier. Il couvrira les activités visant à fournir, à l’échelle de l’Union, un accès en nuage aux ressources et aux services de supercalcul, d’informatique quantique et de données fédérés et sécurisés aux utilisateurs publics et privés de toute l’Europe. Ce pilier comprendra le soutien à l’interconnexion des ressources de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données, l’interconnexion avec les espaces européens communs des données et les infrastructures en nuage fédérées de l’Union, ainsi que la mise en place, l’acquisition et l’exploitation d’une plateforme pour la fédération harmonieuse et la fourniture sécurisée et en nuage d’un service et d’une infrastructure de données pour le supercalcul et l’informatique quantique. (c)Technologie: ce pilier continuera à soutenir un ambitieux programme de recherche et d’innovation pour la mise en place d’un écosystème de supercalcul innovant et de classe mondiale. Il soutiendra les technologies dans le domaine du matériel informatique et des logiciels, ainsi que leur intégration dans les systèmes de calcul, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur scientifique et industrielle. En outre, il soutiendra les technologies et systèmes nécessaires à l’interconnexion et au fonctionnement des systèmes de supercalcul classiques avec d’autres technologies de calcul, souvent complémentaires, notamment l’informatique neuromorphique ou quantique. (d)Application: ce pilier faisait partie du pilier «technologie» de l’entreprise commune EuroHPC créée en octobre 2018. Toutefois, il constitue désormais un pilier à part entière eu égard à son importance croissante, notamment du fait de son extension aux applications présentant un intérêt pour l’industrie. Ce pilier soutiendra les activités visant à atteindre l’excellence et à maintenir la position de premier plan de l’Europe dans les applications de calcul et de données et les programmes clés pour la science, l’industrie (y compris les PME) et le secteur public, y compris les activités visant à soutenir les centres d’excellence spécialisés dans les applications de CHP. (e)Élargir l’utilisation et les compétences: ce pilier faisait auparavant partie du pilier «technologie» de l’entreprise commune EuroHPC créée en octobre 2018 et portait principalement sur la création et la mise en réseau de centres nationaux de compétence pour le CHP. Toutefois, il constitue désormais un pilier à part entière afin de reconnaître son importance croissante, en particulier avec la participation à la priorité concernant les compétences numériques du programme pour une Europe numérique. Ce pilier sera axé sur des activités visant à promouvoir l’excellence dans le domaine des applications et des compétences liées au supercalcul, à l’informatique quantique, et aux données. Il visera à élargir l’utilisation scientifique et industrielle des ressources de supercalcul et des applications de données, et à favoriser l’accès et l’utilisation par l’industrie des infrastructures de supercalcul et de données à des fins d’innovation adaptée aux besoins industriels, ainsi qu’à doter l’Europe d’une communauté scientifique de haut niveau et d’une main-d’œuvre qualifiée.

La composition de l’entreprise commune proposée est la suivante: –membres publics: l’Union (représentée par la Commission) ainsi que les États membres et pays associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe désireux de participer (ci-après les «États participants»). Les autres États membres et pays associés restent libres d’adhérer à l’entreprise commune. –membres privés: ceux-ci restent les mêmes que ceux indiqués dans le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil, à savoir les associations industrielles ETP4HPC et BDVA. La gouvernance et l’attribution des droits de vote de l’entreprise commune proposée restent identiques à celles définies dans le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil. L’entreprise commune EuroHPC continuera à mettre en œuvre la feuille de route stratégique pour le CHP telle qu’elle est définie par les programmes stratégiques pluriannuels de recherche et d’innovation élaborés par le groupe consultatif pour la recherche et l’innovation (RIAG) et le groupe consultatif sur les infrastructures (INFRAG) d’EuroHPC, complétés par le programme stratégique de recherche des membres privés d’EuroHPC, afin de mettre en place l’écosystème de CHP. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune, au titre du CFP pour la période 2021-2027, serait de [XXXX] EUR, et elle serait complétée par une contribution totale d’un montant au moins équivalent fournie par les États participants et les membres privés de l’entreprise commune EuroHPC. L’entreprise commune utilisera ces fonds essentiellement pour mener ses activités au titre des cinq piliers susmentionnés. Les principaux résultats escomptés pour l’entreprise commune EuroHPC proposée au cours de la prochaine décennie seraient les suivants: –une infrastructure européenne de CHP et de données fédérée, sécurisée et hyperconnectée, équipée de supercalculateurs de milieu de gamme et d’au moins deux systèmes exaflopiques de pointe et deux systèmes post-exaflopiques de pointe (dont au moins un système construit avec une technologie européenne pour chaque catégorie); –des infrastructures de calcul hybrides intégrant des systèmes de calcul avancés, en particulier des simulateurs quantiques et des ordinateurs quantiques, dans les infrastructures de CHP; –une infrastructure sécurisée de CHP et de données en nuage pour les utilisateurs privés européens; –des capacités et services fonctionnant grâce au CHP et exploitant les espaces publics européens des données pour les scientifiques, l’industrie et le secteur public; –des modules technologiques de nouvelle génération (matériel informatique et logiciels), intégrés dans des architectures de CHP innovantes pour les systèmes exaflopiques et post-exaflopiques; –des centres d’excellence spécialisés dans les applications de CHP et l’industrialisation des logiciels de HPC, à l’aide de nouveaux algorithmes, programmes et outils optimisés pour les générations futures de supercalculateurs; –des projets pilotes de bancs d’essai et de plateformes industriels à grande échelle pour les applications et les services de CHP et de données dans des secteurs industriels clés; –des centres nationaux de compétence pour le CHP, garantissant une large couverture du CHP dans l’UE, avec des services et des ressources spécifiques destinés à l’innovation industrielle (y compris aux PME); –une augmentation significative des compétences et du savoir-faire de la main-d’œuvre européenne en matière de CHP; –un renforcement des capacités de stockage et de traitement des données, et de nouveaux services dans des domaines d’intérêt public dans l’ensemble des États membres. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action Le 19 février 2020, la Commission a adopté la communication intitulée «Une stratégie européenne pour les données», qui expose les mesures et les investissements stratégiques de l’Europe visant à soutenir la croissance de l’économie fondée sur les données au cours des cinq prochaines années. Dans celle-ci, elle souligne que le CHP et l’informatique quantique seront essentiels pour assurer la fourniture sans solution de continuité des ressources informatiques présentant des caractéristiques de performance diverses qui seront nécessaires pour maximiser la croissance et l’utilisation d’espaces européens communs des données et d’infrastructures en nuage fédérées et sécurisées pour les applications publiques, industrielles et scientifiques. Le 19 février 2020, la Commission a également adopté la communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», qui présente la stratégie numérique de l’Europe et se concentre sur les objectifs clés visant à faire en sorte que les solutions numériques aident l’Europe à poursuivre sa propre voie vers une transformation numérique qui profite à tous. Parmi les actions clés proposées dans la communication figure l’investissement dans la mise en place et le déploiement de capacités numériques communes de pointe, y compris dans les technologies de supercalcul et les technologies quantiques, ainsi que l’accroissement de la capacité de supercalcul de l’Europe en vue de mettre au point des solutions innovantes dans les domaines de la médecine, du transport et de l’environnement.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union Le 10 mars 2020, la Commission a adopté la communication intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», qui définit une stratégie industrielle ambitieuse pour permettre à l’Europe d’effectuer une double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique. Dans celle-ci, elle met notamment l’accent sur le soutien au développement de technologies clés génériques qui revêtent une importance stratégique pour l’avenir industriel de l’Europe, parmi lesquelles les technologies de CHP et les technologies quantiques. Enfin, dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», la Commission place le CHP parmi les capacités numériques stratégiques qui constitueront un domaine d’investissement prioritaire pour les fonds de relance européens, tels que la facilité pour la reprise et la résilience, InvestEU et la facilité d’investissement stratégique. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de l’initiative concernant l’entreprise commune EuroHPC proposée est l’article 187 et le premier paragraphe de l’article 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Le règlement proposé couvre les principes de subsidiarité au même titre que le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil. •Proportionnalité Le règlement proposé est conforme au principe de proportionnalité au même titre que le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil. •Choix de l'instrument La création et le fonctionnement d’une entreprise commune à laquelle participe l’Union nécessitent un règlement du Conseil. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Consultation des parties intéressées La proposition de la Commission portant sur un nouveau règlement relatif à l’entreprise commune EuroHPC est financée au titre du CFP pour la période 2021-2027 et est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission. Les principaux moteurs et objectifs du nouveau règlement proposé sont restés inchangés depuis sa création. Par conséquent, le résultat des consultations des parties intéressées accompagnant le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil reste valable. Ce résultat a en outre été confirmé lors de la consultation des parties intéressées accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. Les mesures supplémentaires suivantes ont été prises pour consulter les parties intéressées quant aux objectifs et à la stratégie de mise en œuvre des activités de la nouvelle entreprise commune, et pour les inviter à contribuer à l’élaboration de celle-ci. Les 32 États participants de l’entreprise commune existante ont été consultés et invités à donner leur avis sur les objectifs de la nouvelle entreprise commune, ainsi que sur la simplification administrative, notamment en ce qui concerne la gestion centralisée des contributions financières. Les membres privés de l’entreprise commune EuroHPC ont publié un programme stratégique pour la recherche et l’innovation, qui décrit les priorités des activités de recherche et d’innovation en matière de CHP, ainsi que les activités liées aux infrastructures, en mettant en lumière les points de vue des communautés spécialisées dans l’équipement technologique et l’analyse de données. De la même manière, les membres privés ont été consultés quant aux priorités et actions futures de l’entreprise commune, ainsi qu’en ce qui concerne sa gouvernance, les contributions financières des membres privés et des bénéficiaires des actions mises en œuvre par l’entreprise commune proposée, les règles de participation et la simplification des règles et processus administratifs. •Obtention et utilisation d'expertise La Commission a de l’expérience concernant l’établissement et la gestion d’entreprises communes. En particulier, elle bénéficiera de l’expérience et des enseignements tirés de la mise en œuvre de l’entreprise commune EuroHPC. •Analyse d'impact

Étant donné que l’entreprise commune EuroHPC n’a été créée qu’en octobre 2018 et que ses moteurs et ses objectifs demeurent essentiellement les mêmes, l’analyse d’impact accompagnant le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil publiée en janvier 2018 reste valable. •Réglementation affûtée et simplification La présente proposition de règlement portant création d’une entreprise commune est conforme aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation: en particulier, elle propose de ne réglementer que si cela est nécessaire et de manière proportionnée. Elle suit de près l’entreprise commune EuroHPC établie par le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil, dans la mesure du possible, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans ce contexte et en tenant compte des changements introduits par les programmes de financement Horizon Europe, programme pour une Europe numérique et mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Elle prend également en considération, s’il y a lieu, les dispositions de l’acte de base unique établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’entreprise commune EuroHPC serait financée par des budgets proposés par la Commission pour les activités de calcul à haute performance dans les règlements établissant Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Un montant total pouvant s’élever jusqu’à [XXXX] EUR serait mis à disposition au titre des trois programmes [comme suit: jusqu’à 2 400 000 000 EUR provenant du programme pour une Europe numérique, jusqu’à 200 000 000 EUR provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et jusqu’à XXXXX EUR provenant d’Horizon Europe (budget à déterminer à un stade ultérieur conformément à la planification stratégique et à la programmation d’Horizon Europe)]; Ce montant doit être complété par un montant au moins équivalent provenant des États participants, débloqué au titre de leurs programmes nationaux et régionaux de calcul à haute performance et de leurs fonds structurels. Les entités privées devraient contribuer à hauteur d’au moins [XXXX] EUR [contribution à déterminer à un stade ultérieur, lorsque le budget d’Horizon Europe sera défini conformément à la planification stratégique et à la programmation d’Horizon Europe]. Tant les États participants que les membres privés contribueront aux coûts administratifs de l’entreprise commune. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information L’évaluation et le suivi des activités de l’entreprise commune proposées sont planifiés, conformément au programme Horizon Europe. Cela permettra de juger de l’efficacité de l’entreprise commune en tant qu’instrument juridique et financier pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne pour le calcul à haute performance, mais aussi de sa capacité à contribuer aux politiques de l’Union. Il s’agira, en particulier, d’évaluer le niveau de participation et de contribution des États participants et des membres privés aux actions de l’entreprise commune. L’entreprise commune proposée publiera un rapport d’activité annuel décrivant les mesures prises et les dépenses correspondantes, ainsi que l’acquisition et l’exploitation du service et de l’infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique que l’entreprise commune se sera procurés et dont elle aura la propriété. La réalisation des objectifs généraux sera évaluée à l’aune des indicateurs de performance clés généraux applicables aux entreprises communes financées au titre d’Horizon Europe, et des indicateurs de performance clés spécifiques à l’entreprise commune EuroHPC. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition L’article 1er établit l’entreprise commune EuroHPC en en précisant le siège. L’article 2 fournit les définitions de «temps d’accès», «essai de réception», «centre de compétence», «supercalculateur EuroHPC», «exaflopique», «supercalculateur haut de gamme», «supercalculateur de milieu de gamme», «ordinateur quantique», «simulateur quantique», «entité d’hébergement», «convention d’hébergement», «hyperconnecté», «contribution en nature», «État participant», «membre privé» et «utilisateur». L’article 3 précise la mission et les objectifs de l’entreprise commune EuroHPC. L’article 4 précise les piliers des activités de l’entreprise commune EuroHPC. L’article 5 précise la contribution financière de l’Union aux dépenses administratives et de fonctionnement de l’entreprise commune EuroHPC au moyen de fonds provenant d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. L’article 6 précise les éventuelles contributions supplémentaires provenant de programmes de l’Union autres que ceux visés à l’article 5. L’article 7 précise les contributions financières des États participants et des membres privés aux dépenses administratives et de fonctionnement. L’article 8 porte sur l’entité d’hébergement à laquelle l’entreprise commune doit confier l’exploitation des supercalculateurs pré-exaflopiques et précise la procédure de sélection de ladite entité. L’article 9 fixe le contenu de la convention d’hébergement définissant les fonctions et responsabilités de l’entité d’hébergement.

L’article 10 prévoit que l’entreprise commune devrait être propriétaire des supercalculateurs de pointe qu’elle se procure jusqu’au terme de leur vie économique lorsqu’ils seront transférés à l’entité d’hébergement. L’article 11 prévoit que l’entreprise commune devrait être propriétaire des ordinateurs quantiques et des simulateurs quantiques qu’elle se procure jusqu’au terme de leur vie économique lorsqu’ils seront transférés à l’entité d’hébergement. L’article 12 prévoit que l’entreprise commune devrait être copropriétaire des supercalculateurs de qualité industrielle qu’elle se procure avec les membres privés ou un consortium de partenaires privés. L’article 13 prévoit que l’entreprise commune devrait être copropriétaire des supercalculateurs de moyenne gamme qu’elle se procure avec les entités d’hébergement. L’article 14 précise l’utilisation des supercalculateurs EuroHPC et les conditions d’accès pour les utilisateurs des supercalculateurs. L’article 15 précise comment sera compensée la contribution financière de la Commission européenne et des États participants à l’acquisition des supercalculateurs pré-exaflopiques: chaque contributeur se verra attribuer une part du temps d’accès total en proportion de sa contribution financière. Il précise également comment le temps d’accès de l’Union aux supercalculateurs EuroHPC sera attribué. L’article 16 précise les conditions dans lesquelles l’entreprise commune fournira des services commerciaux. L’article 17 précise les règles financières de l’entreprise commune, lesquelles sont conformes au règlement financier.



2020/0260 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (UE) nº xxx du Parlement européen et du Conseil établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2021-2027. Certaines parties d’Horizon Europe peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public dans le but de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.

(2)Conformément au règlement (UE) nº xxx du Parlement européen et du Conseil et à la décision xxx du Conseil, un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies dans le cadre d’Horizon Europe. Ces partenariats ne devraient être mis en œuvre que lorsque d’autres parties du programme Horizon Europe, y compris d’autres formes de partenariats européens, n’atteindraient pas les objectifs ou ne produiraient pas les effets escomptés nécessaires, et lorsque cela se justifie par une perspective à long terme et un degré élevé d’intégration. Les conditions dans lesquelles ces partenariats sont créés sont précisées dans ladite décision. (3)Le règlement (UE) nº xxx du Parlement européen et du Conseil et la décision xxx du Conseil établissent le programme pour une Europe numérique. Le programme pour une Europe numérique soutient la mise en œuvre de projets d’intérêt commun visant à acquérir, à déployer et à exploiter une infrastructure de supercalcul, d’informatique quantique et de données de classe mondiale, à en assurer la fédération et l’interconnexion, à élargir l’utilisation des services de supercalcul et à développer les compétences clés dans ce domaine. (4)Le règlement (UE) nº xxx du Parlement européen et du Conseil a établi le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe permet de préparer et de réaliser des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient notamment la réalisation des projets d'intérêt commun visant à mettre au point et construire de nouvelles infrastructures et de nouveaux services ou à moderniser des infrastructures et services existants dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe contribue à soutenir les infrastructures de connectivité numérique d’intérêt commun qui génèrent des retombées significatives pour la société. (5)Dans sa communication du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données», la Commission présente les mesures et les investissements stratégiques de l’Europe visant à soutenir l’économie fondée sur les données au cours des cinq prochaines années, et met l’accent sur la création d’espaces européens des données publics et communs qui stimuleront la croissance et créeront de la valeur. Le soutien à la création de ces espaces européens communs de données et d’infrastructures en nuage fédérées et sécurisées garantirait la mise à disposition d’un plus grand nombre de données à l’usage de l’économie et de la société, tout en gardant le contrôle des entreprises et des personnes qui génèrent les données. Le calcul à haute performance et l’informatique quantique sont des composantes essentielles de la fourniture sans discontinuité de ressources informatiques présentant des caractéristiques de performance diverses nécessaires pour maximiser la croissance et l’exploitation d’espaces européens des données publics et communs et d’infrastructures en nuage fédérées et sécurisées pour les applications publiques, industrielles et scientifiques. (6)Dans sa communication du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission présente la stratégie numérique de l’Europe et se concentre sur quelques objectifs clés visant à faire en sorte que les solutions numériques aident l’Europe à poursuivre sa propre voie vers une transformation numérique qui profite aux citoyens. Parmi les actions clés proposées dans la communication figure l’investissement dans la mise en place et le déploiement de capacités numériques communes de pointe, y compris dans les technologies de supercalcul et les technologies quantiques, ainsi que l’accroissement de la capacité de supercalcul de l’Europe en vue de mettre au point des solutions innovantes dans les domaines de la médecine, du transport et de l’environnement. (7)La communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» traduit une stratégie industrielle ambitieuse devant permettre à l’Europe d’effectuer une double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique. Dans celle-ci, la Commission met notamment l’accent sur le soutien au développement de technologies clés génériques qui revêtent une importance stratégique pour l’avenir industriel de l’Europe, parmi lesquelles les technologies de CHP et les technologies quantiques. (8)Dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», la Commission a mis en évidence un certain nombre de capacités et de moyens numériques stratégiques, parmi lesquels les calculateurs à haute performance et les technologies quantiques, qui ont été inscrits dans les priorités de la facilité pour la reprise et la résilience, d’InvestEU et de la facilité d’investissement stratégique. (9)Le rôle de premier plan de l’Europe dans l’économie fondée sur les données, son excellence scientifique et sa puissance industrielle dépendent de plus en plus de sa capacité à mettre au point des technologies clés de calcul à haute performance, à fournir un accès à des infrastructures de calcul à haute performance et de données de classe mondiale, et à maintenir son rôle de chef de file actuel dans les applications de calcul à haute performance. Le calcul à haute performance est une technologie essentielle pour la transformation numérique de l’économie européenne, qui permet à de nombreux secteurs industriels traditionnels d’innover avec des produits et des services à plus haute valeur ajoutée. En combinaison avec d’autres technologies numériques avancées telles que l’intelligence artificielle, les mégadonnées et les technologies en nuage, le calcul à haute performance ouvre la voie à des applications sociétales et industrielles innovantes dans des domaines critiques pour l’Europe tels que la médecine personnalisée, les prévisions météorologiques et le changement climatique, le développement et les transports intelligents et verts, les nouveaux matériaux pour une énergie propre, la conception et l’essai virtuel de médicaments, l’agriculture durable ou encore l’ingénierie et l’industrie manufacturière. (10)Le calcul à haute performance est une ressource stratégique pour l’élaboration de politiques, et il rend possibles les applications qui fournissent les moyens de comprendre et de concevoir des solutions efficaces pour relever de nombreux défis mondiaux complexes et appréhender la gestion des crises. Le calcul à haute performance contribue à des politiques clés telles que le pacte vert pour l’Europe au moyen de modèles et d’outils qui permettent de transformer le nombre croissant de défis environnementaux complexes en autant de possibilités d’innovation sociale et de croissance économique. On peut citer, à titre d’exemple, l’initiative Destination Terre annoncée dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» et dans celles du 19 février 2020 intitulées «Une stratégie européenne pour les données» et «Façonner l’avenir numérique de l’Europe». (11)Des événements mondiaux tels que la pandémie de COVID-19 ont montré l’importance d’investir dans le calcul à haute performance et dans les plateformes et les outils de modélisation dans le domaine de la santé, étant donné qu’ils jouent un rôle clé dans la lutte contre la pandémie, souvent en combinaison avec d’autres technologies numériques telles que les mégadonnées et l’intelligence artificielle. Le calcul à haute performance est utilisé pour accélérer la recherche et la production de traitements, pour prédire la propagation du virus, pour aider à planifier la distribution de fournitures et de ressources médicales, et pour simuler les mesures de sortie de la crise sanitaire afin d’évaluer différents scénarios. Les plateformes et les outils de modélisation et de calcul à haute performance sont des outils essentiels face aux pandémies actuelles et futures, et ils joueront un rôle clé dans le domaine de la santé et de la médecine personnalisée. (12)Le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 a établi l’entreprise commune EuroHPC avec pour mission de mettre au point, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale, ainsi que de mettre en place et de soutenir un écosystème de calcul à haute performance hautement compétitif et innovant. (13)Au vu des innovations en matière de calcul à haute performance, une révision du règlement visant à garantir la poursuite de l’initiative est opportune. La révision du règlement (UE) 2018/1488 du Conseil est nécessaire pour définir une nouvelle mission et de nouveaux objectifs pour l’entreprise commune EuroHPC, en tenant compte de l’analyse des principaux facteurs socio-économiques et technologiques influant sur l’évolution future des infrastructures, technologies et applications de calcul à haute performance et de données dans l’UE et dans le monde, ainsi que des enseignements tirés des activités actuelles de l’entreprise commune EuroHPC. Ces derniers sont mis en évidence dans le document de travail des services de la Commission SWD(2020)xxx accompagnant la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission. La révision permet également d’aligner les règles de l’entreprise commune EuroHPC sur le nouveau cadre juridique, à savoir notamment le règlement établissant Horizon Europe, ainsi que les règlements relatifs au programme pour une Europe numérique et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. (14)Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche et de l’industrie, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et l’informatique quantique et de renforcer l’adoption de ces technologies par les entreprises et le marché tant au niveau du secteur public que du secteur privé. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance et d’informatique quantique européens axés sur la demande et les applications de très haute qualité, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale et en instaurant un écosystème d’envergure mondiale en matière de technologies et d’applications de calcul à haute performance et d’informatique quantique. Dans le même temps, l'Union devrait donner la possibilité à ses fournisseurs de tirer parti de tels investissements, conduisant ainsi à leur utilisation pour des champs d'application à grande échelle et émergents, telles que la médecine personnalisée, le changement climatique, la conduite connectée et automatisée ou d'autres marchés porteurs, qui s'appuient sur l'intelligence artificielle, les technologies des chaînes de blocs, le calcul de pointe ou, plus largement, sur la transformation numérique de l’industrie européenne. (15)Afin d’atteindre l’autonomie technologique pour ce qui est de capacités numériques clés telles que le calcul à haute performance et l’informatique quantique, l’Union et ses États membres devraient investir dans les technologies de supercalcul à faible puissance de nouvelle génération, les logiciels innovants et les systèmes avancés de supercalcul pour le calcul exaflopique et post-exaflopique et l’informatique quantique, ainsi que dans les applications innovantes de supercalcul et de données pour la médecine, l’environnement, la fabrication et l’ingénierie. Cela devrait permettre aux fournisseurs européens de prospérer dans un large éventail de technologies et de champs d’application clés dépassant le cadre du calcul à haute performance et de l’informatique quantique et, à long terme, d’alimenter les marchés plus vastes des TIC avec ces technologies. Cela aiderait également les secteurs du calcul à haute performance, de l’informatique quantique et de l’industrie utilisatrice à opérer une transformation numérique et à stimuler leur potentiel d’innovation. (16)La poursuite d’une vision stratégique commune de l’UE en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique est essentielle pour concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’assumer un rôle de premier plan et de garantir une autonomie stratégique dans l’économie numérique. L’objectif serait de mettre en place en Europe un écosystème de services et d’infrastructures de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique hyperconnectés, fédérés, sécurisés et de premier plan au niveau mondial, et d’être en mesure de produire des systèmes innovants et compétitifs de calcul à haute performance et d’informatique quantique au moyen d’une chaîne d’approvisionnement la plus autonome possible en composants, technologies et connaissances, limitant ainsi le risque de perturbations. (17)L’entreprise commune constitue l’instrument le plus adapté pour mettre en œuvre la vision stratégique de l’UE en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, en veillant à ce que l’Union dispose de capacités de supercalcul, d’informatique quantique et de données de classe mondiale, en adéquation avec son potentiel économique, avec les besoins des utilisateurs européens et avec l’autonomie stratégique requise par les technologies critiques de calcul à haute performance et d’informatique quantique. L’entreprise commune est le meilleur instrument pour surmonter les limitations actuelles, telles que décrites dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent règlement, tout en offrant les plus fortes incidences économiques, sociétales et environnementales, et en protégeant au mieux les intérêts de l’Union en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique. Elle permet de mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres et des pays associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que du secteur privé. Elle peut mettre en œuvre un cadre pour la passation de marchés et exploiter des systèmes de calcul à haute performance et d’informatique quantique de classe mondiale. Elle peut lancer des programmes de recherche et d’innovation pour le développement de technologies européennes et leur intégration ultérieure dans des systèmes de supercalcul de classe mondiale. (18)L’entreprise commune EuroHPC fait partie du portefeuille des partenariats institutionnalisés dans le cadre d’Horizon Europe visant à renforcer les capacités scientifiques de l’UE pour faire face aux menaces émergentes et aux défis futurs dans un espace européen de la recherche renforcé, à acquérir des chaînes de valeur de l’UE axées sur la durabilité et une autonomie stratégique de l’UE dans les technologies et les industries clés, et à accélérer l’adoption de solutions innovantes face aux défis climatiques, environnementaux et sanitaires, ainsi que face aux autres défis sociétaux mondiaux, conformément aux priorités stratégiques de l’Union, y compris s’agissant d’atteindre la neutralité climatique dans l’Union en 2050. (19)L’entreprise commune devrait être mise en place et commencer à fonctionner au plus tard au début de l’année 2021 jusqu’au 31 décembre 2033 afin de doter l’Union d’une infrastructure de supercalcul fédérée, sécurisée et hyperconnectée de classe mondiale, et de développer les technologies, applications et compétences nécessaires pour atteindre les capacités exaflopiques vers 2022-2024 et post-exaflopiques vers 2025-2027, tout en promouvant un écosystème européen de classe mondiale pour l’innovation en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique. (20)Le partenariat public-privé, sous la forme d'une entreprise commune, devrait combiner les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l'innovation, dont le rythme s'accélère sans cesse, dans ce domaine. Par conséquent, les membres de l’entreprise commune devraient être l’Union, les États membres et les pays associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui souscrivent à une initiative européenne conjointe en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, ainsi que les associations représentant leurs entités constituantes et d’autres organisations qui s’engagent explicitement et activement à produire des résultats en matière de recherche et d’innovation, à développer et déployer des capacités de calcul à haute performance ou d’informatique quantique, ou à contribuer à combler le déficit de compétences et à conserver le savoir-faire dans le domaine du calcul à haute performance et de l’informatique quantique en Europe. L'entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres. (21)L'Union, les États participants et les membres privés de l'entreprise commune devraient fournir chacun une contribution financière aux dépenses administratives de l'entreprise commune.

(22)En vue de redonner à l'Union un rôle de premier plan dans le domaine des technologies de calcul à haute performance et de développer un écosystème complet en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, les acteurs industriels et scientifiques au sein de l'association privée ETP4HPC (plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance) ont institué, en 2014, un partenariat public-privé contractuel avec l'Union. Sa mission consiste à créer, pour les technologies de calcul à haute performance, une chaîne de valeur européenne qui soit compétitive au niveau mondial en favorisant les synergies entre les trois principaux composants de l'écosystème de calcul à haute performance, à savoir le développement technologique, les applications et l'infrastructure de supercalcul. Eu égard à son expertise et à son rôle dans le regroupement des acteurs privés concernés par le calcul à haute performance, l'association privée ETP4HPC devrait pouvoir être membre de l'entreprise commune. (23)En vue de renforcer la chaîne de valeur des données, de favoriser la constitution d'une communauté autour des données et de jeter les bases d'une économie fondée sur les données prospère dans l'Union, les acteurs industriels et scientifiques au sein de l'association privée BDVA (Big Data Value Association) ont institué, en 2014, un partenariat public-privé contractuel avec l'Union. Eu égard à son expertise et à son rôle dans le regroupement des acteurs privés concernés par les mégadonnées, l'association privée BDVA devrait pouvoir être membre de l'entreprise commune. (24)Les associations privées ETP4HPC et BDVA ont fait part, par écrit, de leur volonté de contribuer à la stratégie technologique de l'entreprise commune et d'apporter leur expertise à la réalisation de ses objectifs. Il convient que les associations privées acceptent les statuts figurant à l'annexe du présent règlement, au moyen d'une lettre d'approbation. (25)L'entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient au monde universitaire et aux entreprises européennes en général de concevoir, d'élaborer et d'utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, et de mettre en place une infrastructure intégrée et en réseau sécurisée, fédérée à l'échelle de l'Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance et d’informatique quantique de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d'autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises, y compris les PME, et le secteur public. L’entreprise commune devrait avoir pour objectif le développement et l’exploitation de technologies et d’infrastructures de pointe répondant aux exigences élevées des utilisateurs européens travaillant dans la recherche scientifique, l’industrie et le secteur public. (26)L’entreprise commune devrait contribuer à réduire le déficit spécifique de compétences dans l’ensemble de l’Union en ayant recours à des mesures de sensibilisation et en aidant à développer de nouvelles connaissances et à renforcer le capital humain. (27)Conformément aux objectifs de politique extérieure et aux engagements internationaux de l’Union, l’entreprise commune devrait faciliter la coopération entre l’Union et les acteurs internationaux en définissant une stratégie de coopération, y compris en définissant et en promouvant les domaines de coopération en matière de R&D et de développement des compétences et en mettant en œuvre des actions dans les domaines d’intérêt mutuel, ainsi qu’en garantissant une politique d’accès aux capacités et applications en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique des uns et des autres reposant principalement sur la réciprocité. (28)L’entreprise commune devrait avoir pour objectif de promouvoir l’exploitation dans l’UE de toutes les technologies de calcul à haute performance résultant de ses travaux. Elle devrait également viser à préserver les investissements dans les supercalculateurs dont elle fait l’acquisition. Ce faisant, elle devrait prendre des mesures appropriées pour garantir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des technologies acquises, qui devraient couvrir toute la durée de vie des supercalculateurs. (29)L’entreprise commune devrait jeter les bases d’une vision à plus long terme et construire la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour aider les équipes de recherche et les industries européennes à produire des résultats de classe mondiale, afin d’assurer une exploitation industrielle rapide et diversifiée, dans toute l’Union, de travaux de recherche et de technologies européennes ayant des retombées importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. (30)Afin d'atteindre ses objectifs pour ce qui est de concevoir, d'élaborer et d'utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, l'entreprise commune devrait fournir un soutien financier, notamment sous la forme de subventions et de marchés octroyés à la suite d'appels de propositions et d'appels d'offres ouverts et concurrentiels fondés sur des programmes de travail annuels. Ce soutien financier devrait être axé en particulier sur des défaillances avérées du marché, qui entravent le développement du programme concerné, et il devrait éviter tout effet d’éviction des investissements privés et avoir un effet incitatif qui se traduise par un changement de comportement du bénéficiaire. (31)Afin d'atteindre son objectif consistant à accroître le potentiel d'innovation dans les entreprises, et en particulier les PME, à contribuer à combler le déficit spécifique de compétences, à soutenir le développement de la connaissance et du capital humain et à augmenter les capacités en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, l'entreprise commune devrait soutenir la création et, en particulier, la mise en réseau et la coordination de centres de compétence nationaux pour le calcul à haute performance dans toute l'Union. Ces centres de compétence devraient fournir des services de calcul à haute performance et d’informatique quantique sur demande aux entreprises, au monde universitaire et aux administrations publiques. Ils devraient avant tout promouvoir l'écosystème pour l'innovation en matière de calcul à haute performance et permettre d'y accéder, faciliter l'accès aux supercalculateurs et aux ordinateurs quantiques, remédier à l'importante pénurie d'experts techniques qualifiés par des actions de sensibilisation, de formation et de communication et travailler en réseau avec les parties prenantes et les autres centres de compétence afin de favoriser les innovations au sens large, notamment par l'échange et la promotion des bonnes pratiques concernant les cas d'utilisation ou les expériences de mise en application, en partageant leurs structures et expériences en matière de formation, en facilitant le développement commun et l'échange de codes parallèles ou en encourageant le partage d'applications et d'outils innovants destinés aux utilisateurs publics et privés, en particulier les PME. (32)L’entreprise commune devrait fournir un cadre axé sur la demande et tourné vers les utilisateurs, et permettre une approche de co-conception pour l’acquisition d’un service et d’une infrastructure de données pour le supercalcul et l’informatique quantique intégrés, fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale dans l’Union, afin que les utilisateurs disposent des ressources de calcul stratégiques dont ils ont besoin pour mettre au point des solutions inédites et innovantes et résoudre les problèmes sociétaux, environnementaux, économiques et de sécurité. À cette fin, l’entreprise commune devrait contribuer à l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale. Les supercalculateurs de l’entreprise commune, y compris les ordinateurs quantiques, devraient être installés dans un État participant qui soit un État membre. (33)L’entreprise commune devrait assurer l’hyperconnexion de toutes les infrastructures de supercalcul et de données qu’elle possédera ou copossédera à l’aide de technologies de réseau de pointe, de manière à les rendre largement accessibles dans toute l’Union, et elle devrait interconnecter et fédérer son infrastructure de supercalcul, d’informatique quantique et de données, ainsi que les infrastructures de calcul nationales, régionales et autres, au sein d’une plateforme commune. L’entreprise commune devrait également assurer l’interconnexion du service et des infrastructures de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés et sécurisés avec les espaces européens communs des données et les infrastructures en nuage fédérées et sécurisées annoncées dans la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données», l’objectif étant de fournir des services sans interruption à un large éventail d’utilisateurs publics et privés dans toute l’Europe. (34)Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique devraient contribuer respectivement à réduire la fracture en matière de recherche et d’innovation au sein de l’Union et à déployer un large éventail de capacités de supercalcul en favorisant les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE). Par conséquent, l'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les FSIE, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation. (35)L’entreprise commune devrait fournir un cadre propice pour permettre aux États participants qui sont des États membres de faire usage des FSIE dont ils disposent pour faire l’acquisition d’infrastructures de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données et en assurer l’interconnexion. L’utilisation des FSIE dans les activités de l’entreprise commune est essentielle au développement dans l’Union d’un service et d’une infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique intégrés, fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale, étant donné que les retombées d’une telle infrastructure s’étendent bien au-delà des utilisateurs des États membres. Si les États membres décident d’avoir recours aux FSIE pour contribuer aux coûts d’acquisition des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques de l’entreprise commune, cette dernière devrait prendre en considération la part de l’Union dans les FSIE de cet État membre, tout en ne comptabilisant que la part nationale des FSIE en tant que contribution nationale au budget de l’entreprise commune. (36)La contribution de l’Union provenant des fonds du programme pour une Europe numérique devrait couvrir en partie les coûts d’acquisition des supercalculateurs haut de gamme, des ordinateurs quantiques, des supercalculateurs de qualité industrielle et des supercalculateurs de milieu de gamme, afin de s’aligner sur l’objectif de l’entreprise commune de contribuer à la mise en commun des ressources pour équiper l’Union de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques de pointe. Les coûts complémentaires liés à ces supercalculateurs et ordinateurs quantiques devraient être pris en charge par les États participants, les membres privés ou les consortiums de partenaires privés. La part du temps d’accès de l’Union à ces supercalculateurs ou ordinateurs quantiques devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union consentie pour l’acquisition de ces infrastructures et ne devrait pas dépasser 50 % du temps d’accès total disponible. (37)L’entreprise commune devrait être propriétaire des supercalculateurs haut de gamme et des ordinateurs quantiques dont elle a fait l’acquisition. L’exploitation de chaque supercalculateur haut de gamme et ordinateur quantique devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait être en mesure de représenter un seul État participant faisant partie des États membres ou un consortium d’hébergement regroupant plusieurs États participants. L'entité d'hébergement devrait être en mesure de fournir une estimation précise des frais de fonctionnement du supercalculateur et de les vérifier, en assurant, par exemple, une séparation fonctionnelle et, dans la mesure du possible, une séparation physique entre les supercalculateurs haut de gamme ou les ordinateurs quantiques de l'entreprise commune et tous les systèmes de calcul, nationaux ou régionaux, qu'elle exploite. L'entité d'hébergement devrait être sélectionnée par le comité directeur de l'entreprise commune (ci-après dénommé «comité directeur») à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt évalué par des experts indépendants. Une fois qu'une entité d'hébergement a été sélectionnée, l'État participant où est établie l'entité d'hébergement ou le consortium d'hébergement devrait pouvoir décider d'appeler les autres États participants à s'y joindre et à contribuer au financement du supercalculateur haut de gamme ou de l’ordinateur quantique devant être installé dans le cadre de l'entité d'hébergement sélectionnée. Si d’autres États participants rejoignent le consortium d’hébergement sélectionné, cela devrait se faire sans préjudice du temps d’accès de l’Union aux supercalculateurs. Les contributions apportées au supercalculateur ou à l’ordinateur quantique par les États participants dans le cadre d’un consortium d’hébergement devraient être converties en parts de temps d’accès à ce supercalculateur ou à cet ordinateur quantique. Les États participants devraient convenir entre eux de la répartition de leur part de temps d’accès au supercalculateur ou à l’ordinateur quantique. (38)L’entreprise commune devrait rester propriétaire des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques dont elle fait l’acquisition jusqu’à ce qu’ils soient amortis. L’entreprise commune devrait pouvoir transférer cette propriété à l’entité d’hébergement aux fins de démantèlement, d’élimination ou de tout autre usage. Lorsque la propriété est transférée à l’entité d’hébergement ou que l’entreprise commune est en liquidation, l’entité d’hébergement devrait rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur ou de l’ordinateur quantique. (39)L’entreprise commune devrait se procurer les supercalculateurs de milieu de gamme conjointement avec les États participants. L’exploitation de chaque supercalculateur de milieu de gamme devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait être en mesure de représenter un seul État participant faisant partie des États membres ou un consortium d’hébergement regroupant plusieurs États participants. L'entreprise commune devrait détenir une participation correspondant à la part de la contribution financière de l'Union aux coûts d'acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L'entité d'hébergement devrait être sélectionnée par le comité directeur à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt évalué par des experts indépendants. La part du temps d’accès de l’Union à chaque supercalculateur de milieu de gamme devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. Lorsque la propriété est transférée à l’entité d’hébergement ou que l’entreprise commune est en liquidation, l’entité d’hébergement devrait rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur. (40)L’entreprise commune devrait pouvoir acquérir, conjointement avec les membres privés ou un consortium de partenaires privés, des supercalculateurs de qualité industrielle. L’exploitation de chacun de ces supercalculateurs devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait pouvoir s’associer à des membres privés ou à un consortium de partenaires privés afin d’acquérir et d’exploiter ces supercalculateurs. L'entreprise commune devrait détenir une participation correspondant à la part de la contribution financière de l'Union aux coûts d'acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entité d’hébergement et les membres privés ou le consortium de partenaires privés qui lui sont associés devraient être sélectionnés par le comité directeur à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt évalué par des experts indépendants. La part du temps d’accès de l’Union à chaque supercalculateur de qualité industrielle devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entreprise commune devrait pouvoir conclure un accord avec les membres privés ou le consortium de partenaires privés dans le but de vendre ces supercalculateurs à une autre entité ou de le démanteler. L’entreprise commune devrait également pouvoir transférer la propriété de ces supercalculateurs aux membres privés ou au consortium de partenaires privés. Dans ce cas ou lorsque l’entreprise commune est en liquidation, les membres privés ou le consortium de partenaires privés devraient rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle de la part du supercalculateur détenue par l’Union. Si l’entreprise commune et les membres privés ou le consortium de partenaires privés décident de procéder au démantèlement du supercalculateur après son amortissement complet, les coûts occasionnés devraient être pris en charge par les membres privés ou le consortium de partenaires privés. (41)Pour les supercalculateurs de qualité industrielle, l’entreprise commune devrait tenir compte des besoins spécifiques des utilisateurs industriels, notamment s’agissant des procédures d’accès, de la qualité et du type de services, de la protection des données, de la protection de l’innovation industrielle et de la propriété intellectuelle, de la facilité d’utilisation, de la confiance, et d’autres exigences en matière de confidentialité et de sécurité.

(42)Les activités de conception et d’exploitation de supercalculateurs soutenues au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de l’efficacité énergétique et de la viabilité environnementale, en recourant, par exemple, à des technologies à faible puissance et à des techniques dynamiques d’économie et de réutilisation d’énergie telles que les systèmes de refroidissement et de récupération de chaleur avancés. (43)L’utilisation des supercalculateurs de l’entreprise commune devrait être principalement destinée à des applications civiles à l’usage des utilisateurs publics et privés domiciliés, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays associé au programme pour une Europe numérique et à Horizon Europe. Les utilisateurs devraient se voir accorder un temps d’accès conformément aux règles d’accès définies par le comité directeur. L’utilisation faite des supercalculateurs devrait également être conforme aux accords internationaux conclus par l’Union. (44)L’attribution de temps d’accès aux supercalculateurs de l’entreprise commune devrait être gratuite pour les utilisateurs publics. Elle devrait également être gratuite pour les applications d’utilisateurs privés liées aux activités de recherche et d’innovation financées au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique, ainsi que pour les activités d’innovation privées menées par des PME, s’il y a lieu. Cette répartition du temps d’accès devrait principalement reposer sur des appels ouverts à manifestation d’intérêt lancés par l’entreprise commune et évalués par des experts indépendants. À l’exception des PME menant des activités d’innovation privées, tous les utilisateurs bénéficiant d’un temps d’accès gratuit aux supercalculateurs de l’entreprise commune devraient adopter une approche fondée sur la science ouverte et diffuser les connaissances acquises grâce à cet accès, conformément aux dispositions du règlement établissant Horizon Europe. Pour les activités économiques autres que les activités d’innovation privées menées par des PME (ces dernières étant confrontées à des défaillances particulières du marché), le temps d’accès devrait être attribué aux utilisateurs moyennant un paiement à l’usage, sur la base des prix du marché. L’attribution de temps d’accès pour des activités économiques devrait être autorisée mais limitée, et le montant de la redevance à payer devrait être fixé par le comité directeur. Les droits d'accès devraient être attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir des règles spécifiques autorisant l’octroi de temps d’accès gratuit, lorsque cela se justifie et sans appel à manifestation d’intérêt, à des initiatives considérées comme stratégiques par l’Union ou par le comité directeur. Parmi les exemples représentatifs d’initiatives stratégiques de l’Union figurent: Destination Terre, l’initiative phare «Human Brain Project», l’initiative «1+ Million Genomes», les espaces européens communs des données opérant dans des domaines d’intérêt public, et en particulier l’espace des données de santé, les centres d’excellence et de compétence en matière de calcul à haute performance, les pôles d’innovation numérique, etc. À la demande de l’Union, l’entreprise commune devrait accorder, de manière temporaire ou permanente, du temps d’accès direct aux initiatives stratégiques et aux plateformes d’application existantes ou futures que l’Union juge essentielles pour fournir des services liés à la santé ou d’autres services de secours cruciaux et d’intérêt public, notamment en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence et de crise, ainsi que les questions que l’Union considère comme critiques pour sa sécurité et sa défense. L'entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins commerciales. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs domiciliés, établis ou implantés dans un État membre de l’UE ou dans un pays associé au programme pour une Europe numérique et à Horizon Europe. Les droits d'accès devraient être équitables pour tout utilisateur et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d'accès à la part du temps d'accès de l'Union pour chaque supercalculateur et en assurer le suivi. (45)L’accès à la part de l’Union de temps d’accès aux prédécesseurs des supercalculateurs exaflopiques et pétaflopiques acquis par l’entreprise commune établie en vertu du règlement (UE) 2018/1488 du Conseil devrait continuer à être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou dans un pays associé à Horizon 2020. (46)Les supercalculateurs de l’entreprise commune devraient être exploités et utilisés conformément au règlement (UE) 2016/679, de la directive 2002/58/CE et de la directive (UE) 2016/943. (47)La gouvernance de l’entreprise commune devrait être assurée par deux organes: un comité directeur et un comité consultatif industriel et scientifique. Le comité directeur devrait être composé de représentants de l'Union et des États participants. Le comité directeur devrait être responsable de l’élaboration de la politique stratégique et des décisions de financement relatives aux activités, y compris à l’ensemble des activités de passation de marchés, de l’entreprise commune. Le comité consultatif industriel et scientifique devrait comprendre des représentants du monde universitaire et des entreprises en leur qualité d'utilisateurs et de fournisseurs de technologie. Il devrait prodiguer des conseils indépendants au comité directeur concernant le programme stratégique de recherche et d’innovation, l’acquisition et l’exploitation des supercalculateurs appartenant à l’entreprise commune, le programme de renforcement des capacités et d’élargissement des activités, et le programme des activités de fédération, de connectivité et de coopération internationale. (48)En ce qui concerne les tâches administratives générales de l'entreprise commune, les droits de vote des États participants devraient être répartis de manière égale entre ceux-ci. En ce qui concerne les tâches correspondant à la mise en place de la partie du programme de travail relative à l’acquisition des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques, la sélection de l’entité d’hébergement et les activités de fédération et de connectivité de l’entreprise commune, les droits de vote des États participants qui sont des États membres devraient reposer sur le principe de la majorité qualifiée. Les États participants qui sont des pays associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe devraient également détenir des droits de vote pour les activités soutenues par des enveloppes budgétaires de chacun de ces programmes. Pour les tâches correspondant à l’acquisition et à l’exploitation des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques, seuls l’Union et les États participants qui consacrent des ressources à ces tâches devraient détenir des droits de vote. (49)La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles pertinentes en matière de gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les règles applicables à l'entreprise commune concernant le lancement des procédures de passation de marchés publics devraient être fixées dans ses règles financières. (50)Pour promouvoir un écosystème européen de calcul à haute performance et d’informatique quantique innovant, compétitif et reconnu pour son excellence, l’entreprise commune devrait faire un usage judicieux des instruments que constituent la passation de marchés et les subventions, y compris la passation conjointe de marchés, les achats publics avant commercialisation et les marchés publics de solutions innovantes. (51)Pour évaluer l’incidence globale de l’entreprise commune, il convient de prendre en compte les investissements dans les actions indirectes des membres privés, en tant que contributions en nature correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour la mise en œuvre des actions, déduction faite des contributions de l’entreprise commune, des États participants ou de toute autre contribution de l’Union à ces coûts. Pour évaluer l’incidence globale de l’entreprise commune, il convient de prendre en compte les investissements dans les autres actions des membres privés, en tant que contributions en nature correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour la mise en œuvre des actions, déduction faite des contributions de l’entreprise commune, des États participants ou de toute autre contribution de l’Union à ces coûts. (52)Afin de ménager des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives dans le marché intérieur, le financement au titre des programmes-cadres de l’Union devrait être conforme aux principes relatifs aux aides d’État de façon à garantir l’efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l’éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces, la préservation d’entreprises inefficaces ou la création d’une culture de dépendance aux subventions. (53)La participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune devrait être conforme au règlement (UE) nº xxx établissant Horizon Europe. L'entreprise commune devrait en outre assurer l'application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Afin d’assurer un cofinancement approprié des actions indirectes menées par les États participants, conformément au règlement (UE) nº xxx établissant Horizon Europe, ceux-ci devraient contribuer par un montant au moins égal au remboursement fourni par l’entreprise commune pour les coûts éligibles encourus par les bénéficiaires dans le cadre des actions. À cet effet, les taux de financement maximaux définis dans le programme de travail annuel de l’entreprise commune, conformément à l’article 30 du règlement (UE) nº xxx établissant Horizon Europe, devraient être fixés en conséquence. (54)L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du programme pour une Europe numérique devrait être conforme aux règles du règlement (UE) nº xxx établissant ce programme. (55)L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être conforme aux règles du règlement (UE) nº xxx établissant ce programme. (56)Les intérêts financiers de l'Union et des autres membres de l'entreprise commune devraient être protégés durant le cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046. (57)L'entreprise commune devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d'information et de diffusion, à l'intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l'entreprise commune devrait être rendu public. (58)Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Il y a lieu d'éviter les doubles audits et la production de documents et de rapports en quantité disproportionnée. (59)Conformément au règlement établissant Horizon Europe, les États participants devraient confier à l’entreprise commune la mise en œuvre de leur contribution à leurs bénéficiaires nationaux participant à des actions indirectes. Les bénéficiaires devraient signer une convention de subvention unique avec l’entreprise commune conformément aux règles d’Horizon Europe ou, en fonction du programme de l’Union soutenant l’activité de subvention en question, du programme pour une Europe numérique ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, notamment s’agissant de leurs cadres respectifs en matière de droits de propriété intellectuelle. L’entreprise commune devrait traiter les déclarations de coûts et exécuter les paiements en faveur des bénéficiaires. (60)Les États participants doivent respecter des règles budgétaires nationales strictes, et il convient d’en tenir compte lors de la mise en œuvre par l’entreprise commune de leurs contributions à leurs bénéficiaires nationaux participant à des actions indirectes. À cet égard, les États participants et l’entreprise commune devraient conclure des accords juridiquement contraignants engageant les États participants à verser la totalité du montant de leur contribution aux actions indirectes sur toute la durée de l’initiative. Ces accords devraient être conclus dans le contexte de la procédure budgétaire et de la programmation annuelles de l’entreprise commune. Le comité directeur devrait adopter le programme de travail annuel en tenant dûment compte de ces accords. Ce n’est qu’après cela et conformément aux règles financières de l’entreprise commune que l’ordonnateur devrait procéder aux engagements budgétaires et juridiques pour ces actions indirectes. (61)L'auditeur interne de la Commission devrait exercer à l'égard de l'entreprise commune les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission.

(62)La Commission, l’entreprise commune, la Cour des comptes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires et aux locaux pour mener à bien les audits et enquêtes concernant les subventions, contrats et accords signés par l’entreprise commune. (63)Tous les appels à propositions et tous les appels d’offres effectués au titre du présent règlement devraient tenir compte de la durée d’Horizon Europe ou, selon le cas, du programme pour une Europe numérique ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés. Toutes les procédures de passation de marchés pour l’acquisition des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques de l’entreprise commune devraient se dérouler conformément aux dispositions applicables du programme pour une Europe numérique. (64)Une évaluation intermédiaire et une évaluation finale de l'entreprise commune devraient être menées par la Commission avec l'assistance d'experts indépendants. Dans un esprit de transparence, le rapport concerné des experts indépendants devrait être rendu public, dans le respect des règles applicables. (65)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement des capacités de recherche et d’innovation, le développement d’activités de renforcement et d’élargissement des capacités de supercalcul, la fédération, la connectivité et la coopération internationale dans le contexte de l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale, et l’accès à un service et à une infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique dans l’ensemble de l’Union au moyen d’une entreprise commune, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, dans la mesure où cela permet d’éviter tout double emploi, de conserver une masse critique et d’assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Établissement (2)Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative sur le calcul à haute performance européen, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ci-après dénommée l'«entreprise commune pour le calcul à haute performance européen», l'«entreprise commune») est établie. (3)Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre européen de recherche et d’innovation (Horizon Europe) établi par le règlement (UE) nº xxx, du programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) nº xxx et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) nº xxx, des appels à propositions et des appels d’offres seront lancés au titre du présent règlement d’ici le 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, des appels à propositions et des appels d'offres peuvent être lancés jusqu'au 31 décembre 2028. (4)L'entreprise commune a la personnalité morale. Dans chaque État membre, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État membre. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. (5)Le siège de l'entreprise commune est situé à Luxembourg. (6)Les statuts de l'entreprise commune (ci-après dénommés «statuts») figurent en annexe. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (7)«essai de réception»: un essai mené pour déterminer si un supercalculateur EuroHPC satisfait aux exigences du cahier des charges du système; (8)«temps d'accès» : le temps de calcul d'un supercalculateur qui est mis à la disposition d'un utilisateur ou d'un groupe d'utilisateurs pour l'exécution de leurs programmes informatiques; (9)«entité affiliée»: une entité juridique au sens de l’article 187, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046; (10)«centre d’excellence pour le CHP»: une initiative visant à promouvoir l’utilisation des futures capacités de calcul à haute performance de pointe permettant aux communautés d’utilisateurs, en collaboration avec d’autres parties prenantes du secteur du CHP, d’amplifier les codes parallèles existants en vue de parvenir à des performances à l’échelle exaflopique et au-delà; (11)«co-conception»: une approche collective rassemblant des fournisseurs de technologies et des utilisateurs engagés dans un processus de conception collaboratif et itératif dans le but de développer de nouvelles technologies, applications et systèmes;

(12)«centre de compétence pour le calcul à haute performance (CHP)»: une entité juridique qui est établie dans un État participant et qui fournit aux utilisateurs des entreprises, y compris les PME, du monde universitaire et des administrations publiques un accès sur demande aux supercalculateurs et aux technologies, outils, applications et services de calcul à haute performance les plus récents, et qui offre une assistance en matière d’expertise, de compétences, de formation, de mise en réseau et de sensibilisation; (13)«conflit d’intérêts»: une situation impliquant un acteur financier ou une autre personne au sens de l’article 61 du règlement (UE) 2018/1046; (14)«entité constituante» : une entité qui constitue un membre privé de l'entreprise commune, conformément aux statuts de chaque membre privé; (15)«consortium de partenaires privés»: une association d’entités juridiques européennes réunies aux fins de l’acquisition, conjointement avec l’entreprise commune EuroHPC, d’un supercalculateur de qualité industrielle; un ou plusieurs de ces partenaires privés peuvent être des membres privés participant à l’entreprise commune. (16)«supercalculateur EuroHPC»: un système de calcul entièrement détenu par l’entreprise commune ou détenu conjointement avec d’autres États participants, des membres privés ou un consortium de partenaires privés. Un supercalculateur EuroHPC peut être un supercalculateur classique (supercalculateur haut de gamme, de qualité industrielle ou de milieu de gamme), un ordinateur hybride classique-quantique, un ordinateur quantique ou un simulateur quantique; (17)«exaflopique»: le niveau de performance des systèmes de calcul capables d’exécuter dix puissance dix-huit opérations par seconde (soit 1 exaflop); (18)«supercalculateur haut de gamme»: un système de calcul de classe mondiale mis au point avec la technologie la plus avancée disponible à un moment donné et atteignant des niveaux de performance exaflopiques ou supérieurs (c’est-à-dire post-exaflopiques) pour des applications répondant à des problèmes d’une complexité croissante; (19)«consortium d’hébergement»: un groupe d’États participants et de membres privés ou un consortium de partenaires privés qui sont convenus de contribuer à l’acquisition et à l’exploitation d’un supercalculateur EuroHPC, y compris toute organisation représentant ces États participants; (20)«entité d'hébergement» : une entité juridique qui possède des installations pour héberger et exploiter un supercalculateur EuroHPC et est établie dans un État participant qui est un État membre; (21)«hyperconnecté»: une capacité de communication permettant de transférer des données à un débit de dix puissance douze bits par seconde (soit 1 térabit par seconde) ou au-delà; (22)«supercalculateur de qualité industrielle»: un supercalculateur spécialement conçu pour satisfaire les exigences en matière de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des données des utilisateurs industriels, qui sont plus strictes que pour les usages scientifiques; (23)«contributions en nature aux actions indirectes» financées au titre d’Horizon Europe: les contributions de l’État participant, des membres privés de l’entreprise commune ou de leurs entités constituantes ou affiliées, correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour la mise en œuvre d’actions indirectes, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune, des États participants et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts; (24)«contributions en nature aux actions» financées au titre du programme pour une Europe numérique ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe: les contributions de l’État participant, des membres privés de l’entreprise commune ou de leurs entités constituantes ou affiliées, correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour mettre en œuvre une partie des activités de l’entreprise commune, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune, des États participants et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts; (25)«supercalculateur de milieu de gamme»: un supercalculateur de classe mondiale dont le niveau de performance est inférieur d’un ordre de grandeur à celui d’un supercalculateur haut de gamme; (26)«centre de compétence national pour le calcul à haute performance» : une entité juridique qui est établie dans un État participant qui est un État membre, est associée au centre de supercalcul national dudit État membre, fournissant aux utilisateurs des entreprises, y compris les PME, du monde universitaire et des administrations publiques un accès sur demande aux supercalculateurs et aux technologies, outils, applications et services de calcul à haute performance les plus récents, et offrant une assistance en matière d'expertise, de compétences, de formation, de mise en réseau et de sensibilisation; (27)«État observateur»: un pays éligible pour participer aux actions de l’entreprise commune financées au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique, qui n’est pas un État participant; (28)«État participant» : un pays qui est membre de l'entreprise commune; (29)«niveau de performance»: le nombre d’opérations en virgule flottante par seconde qu’un supercalculateur peut exécuter; (30)«membre privé»: un membre de l’entreprise commune autre que l’Union ou les États participants; (31)«ordinateur quantique»: un dispositif informatique qui utilise les lois de la mécanique quantique pour accomplir certaines tâches particulières en mobilisant donc moins de ressources informatiques que les ordinateurs classiques;

(32)«simulateur quantique»: un appareil quantique hautement contrôlable qui permet d’obtenir des informations sur les propriétés de systèmes quantiques complexes ou de résoudre des problèmes de calcul spécifiques inaccessibles aux ordinateurs classiques; (33)«sécurité de la chaîne d’approvisionnement d’un supercalculateur EuroHPC»: les mesures à inclure dans la sélection des fournisseurs d’un supercalculateur afin de garantir la disponibilité des composants, technologies, systèmes et savoir-faire requis pour l’acquisition et l’exploitation de ce supercalculateur; il s’agit notamment de mesures visant à atténuer les risques à long terme liés à d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement pour ces composants, technologies et systèmes, notamment les variations de prix, les performances inférieures ou les sources d’approvisionnement différentes. La sécurité de la chaîne d’approvisionnement couvre toute la durée de vie du supercalculateur EuroHPC. (34)«programme stratégique de recherche et d’innovation»: le document fourni par les membres privés qui couvre la durée d’Horizon Europe et qui recense les priorités, les technologies et les innovations essentielles requises pour réaliser les objectifs de l’entreprise commune; (35)«supercalcul»: l’exécution de calculs à des niveaux de performance nécessitant l’intégration massive d’éléments de calcul individuels, y compris de composants quantiques, pour résoudre des problèmes qui ne peuvent être traités par des systèmes de calcul standard; (36)«coût total de propriété» d'un supercalculateur EuroHPC: les coûts d'acquisition auxquels s'ajoutent les coûts d'exploitation, y compris la maintenance, jusqu'à ce que la propriété du supercalculateur soit transférée à l'entité d'hébergement ou vendue ou que le supercalculateur soit démantelé sans transfert de propriété; (37)«programme de travail»: le document visé à l’article 2, point 20), du règlement (UE) nº xxx établissant Horizon Europe ou, s’il y a lieu, le document qui fait également office de programme de travail visé à l’article xxx du règlement (UE) nº xxx établissant le programme pour une Europe numérique, ou à l’article xxx du règlement (UE) nº xxx établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Article 3 Mission et objectifs (38)L’entreprise commune a pour mission de créer, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union un écosystème de services et d’infrastructures de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale; de soutenir la production de systèmes de supercalcul innovants et compétitifs fondés sur une chaîne d’approvisionnement en composants, technologies et connaissances limitant le risque de perturbations, et de développer un large éventail d’applications optimisées pour ces systèmes; et d’élargir l’utilisation de cette infrastructure de supercalcul à un grand nombre d’utilisateurs publics et privés, et soutenir le développement de compétences clés pour la science et l’industrie européennes. (39)L'entreprise commune poursuit les objectifs généraux suivants: (a)contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) nº xxx établissant Horizon Europe, et notamment de son article 3, afin de générer des retombées scientifiques, environnementales, économiques, technologiques et sociétales à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, de manière à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union, à réaliser les priorités stratégiques de l’Union, à contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union, et à contribuer à relever les défis mondiaux, y compris les objectifs de développement durable, en suivant les principes du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris; (b)développer une coopération étroite et assurer la coordination avec d’autres partenariats européens, y compris au moyen d’appels conjoints, et rechercher des synergies avec les activités et programmes pertinents au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional, en particulier avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, s’il y a lieu; (c)créer, déployer, étendre et conserver dans l’Union une infrastructure intégrée et hyperconnectée de supercalcul et de données de classe mondiale, axée sur la demande et tournée vers les utilisateurs; (d)fédérer l’infrastructure hyperconnectée de supercalcul et de données et l’interconnecter avec les espaces européens des données et l’écosystème d’informatique en nuage afin de fournir des services de calcul et de données à un large éventail d’utilisateurs publics et privés en Europe; (e)continuer à développer et soutenir un écosystème de supercalcul et de données hautement compétitif et innovant en Europe, qui contribue à la réputation et à l’autonomie technologique de l’Union dans l’économie numérique, et permet de produire de manière autonome des technologies et architectures de calcul et de les intégrer dans des systèmes de calcul de pointe, ainsi que des applications avancées optimisées pour ces systèmes; (f)élargir l’utilisation des services de supercalcul et développer les compétences clés dont la science et l’industrie européennes ont besoin. (3)L’entreprise commune contribue à préserver les intérêts de l’Union lors de l’achat de supercalculateurs et à soutenir le développement de technologies, de systèmes et d’applications de calcul à haute performance. Elle permet une approche de co-conception pour l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale, tout en préservant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des technologies et systèmes acquis. Elle contribue à l’autonomie technologique de l’Union en soutenant le développement de technologies et d’applications renforçant la chaîne d’approvisionnement européenne en technologies de CHP et en favorisant l’intégration de ces dernières dans des systèmes de supercalcul qui répondent à un grand nombre de besoins sociétaux et industriels. Article 4 Piliers d’activité (4)L’entreprise commune met en œuvre la mission visée à l’article 3 autour des piliers d’activité suivants:

(a)le pilier «administration», qui couvre les activités générales en vue de l’exploitation et de la gestion de l’entreprise commune; (b)le pilier «infrastructure», qui englobe les activités d’acquisition, de déploiement et d’exploitation de l’infrastructure de supercalcul, d’informatique quantique et de données sécurisée, hyperconnectée et de classe mondiale, y compris la promotion de l’adoption et de l’utilisation systématique des résultats de la recherche et de l’innovation produits dans l’Union; (c)le pilier «fédération des services de supercalcul», qui couvre toutes les activités visant à fournir à l’échelle de l’UE un accès aux ressources et aux services de supercalcul et de données fédérés et sécurisés dans toute l’Europe pour la communauté scientifique, l’industrie (y compris les PME) et le secteur public. Il s’agit notamment de: i)soutenir l’interconnexion des ressources de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données détenues en tout ou en partie par l’entreprise commune EuroHPC ou mises volontairement à disposition par les États participants; ii)soutenir l’interconnexion des infrastructures de supercalcul, de calcul quantique et de données avec les espaces européens communs des données de l’Union et les infrastructures en nuage fédérées et sécurisées; iii)soutenir le développement, l’acquisition et l’exploitation d’une plateforme pour la fédération harmonieuse et la fourniture sécurisée d’un service et d’une infrastructure de données pour le supercalcul et l’informatique quantique, en établissant un point d’accès unique pour tous les services de supercalcul ou de données gérés par l’entreprise commune, et en fournissant un point d’entrée unique pour chaque utilisateur; (d)le pilier «technologie», qui porte sur les activités visant à soutenir un ambitieux programme de recherche et d’innovation en vue de développer un écosystème de supercalcul compétitif, innovant et de classe mondiale, tant du point de vue du matériel informatique que des logiciels, et d’en assurer l’intégration dans les systèmes de calcul tout en couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur scientifique et industrielle de manière à garantir l’autonomie technologique de l’Union. L’accent est mis sur les technologies de calcul à haute performance économes en énergie. Ces activités portent notamment sur: i)les composants de microprocesseurs à basse consommation et les technologies connexes telles que les nouveaux algorithmes, codes logiciels, outils et environnements; ii)les nouveaux paradigmes de calcul et leur intégration dans les systèmes de supercalcul de pointe, y compris les systèmes de calcul à haute performance et d’informatique quantique, dans le cadre d’une approche de co-conception. Ces technologies sont liées au développement, à l’acquisition et au déploiement de supercalculateurs haut de gamme, y compris d’ordinateurs quantiques, et d’infrastructures; iii)les technologies et systèmes d’interconnexion et d’exploitation des systèmes de supercalcul classiques avec d’autres technologies de calcul qui sont souvent complémentaires et qui assurent leur fonctionnement efficace, telles que l’informatique neuromorphique ou quantique; (e)le pilier «application», qui porte sur les activités visant à atteindre et à maintenir l’excellence européenne dans les applications et les codes de calcul et de données clés pour la science, l’industrie (y compris les PME) et le secteur public, parmi lesquelles: i)les applications destinées aux utilisateurs publics et privés qui exploitent les capacités de supercalculateurs haut de gamme et leur convergence avec les technologies numériques avancées telles que l’intelligence artificielle, l’analyse de données à haute performance et les technologies en nuage, grâce à la co-conception, au développement et à l’optimisation de codes et d’applications fondés sur le calcul à haute performance à grande échelle et des marchés porteurs émergents; ii)le soutien, entre autres, aux centres d’excellence pour des applications de calcul à haute performance ainsi que des pilotes à grande échelle et des bancs d’essai utilisant le calcul à haute performance en vue d’applications et de services de mégadonnées dans un large éventail de secteurs scientifiques et industriels; (f)le pilier «élargir l’utilisation et les compétences», visant à promouvoir l’excellence en matière de supercalcul, d’informatique quantique, d’utilisation des données et de compétences, en tenant compte des synergies avec d’autres programmes et instruments, en particulier le programme pour une Europe numérique, en élargissant l’utilisation scientifique et industrielle des ressources de supercalcul et des applications de données, et en donnant un meilleur accès aux infrastructures de supercalcul et de données à l’industrie tout en favorisant leur utilisation pour une innovation adaptée aux besoins industriels; et à doter l’Europe d’une communauté scientifique de haut niveau et d’une main-d’œuvre qualifiée lui permettant d’exercer un leadership scientifique et d’effec