[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.07.2005

SEC(2005) 935 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

1. EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition s’inscrit dans le double contexte de l’action de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur et des relations entre l’UE et le Canada, l’une entendant faire de la pertinence et de l’excellence de l’enseignement supérieur européen une référence mondiale tandis que les autres appellent une plus large coopération dans le secteur éducatif.

L’éducation est devenue l’une des composantes essentielles de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit de faire de l’enseignement dans l’Union européenne une référence mondiale d’ici 2010. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en maintenant le secteur européen de l’éducation en phase avec l’évolution du monde et, notamment, en testant approches et normes grâce à une collaboration avec certains des pays les plus développés au monde comme le Canada.

Nos relations avec le Canada se caractérisent par une intensification constante, dont la manifestation la plus récente est l’adoption en 2004 d’un « programme de partenariat » qui évoque l'amélioration de l'accord en vigueur, la participation de tous les établissements d’enseignement supérieur et de formation devant être facilitée et le nombre et l’envergure des échanges accrus. L’intégration d’activités destinées aux jeunes, mais non liées à des structures officielles d’enseignement, y est spécifiquement mentionnée.

L’accord actuel (2000-2005) a été conclu en l’an 2000. La présente recommandation vise à autoriser la conclusion d’un nouvel accord portant sur la période 2006-2013.

LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

Objectif général

L’objectif général du programme UE/Canada est double:

- renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada,

- mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance.

Avec ce programme, l’UE et le Canada s’efforceront donc d’améliorer, pour leur bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’enseignement non formel proposé aux jeunes.

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

- renforcer la collaboration entre l’Union européenne et le Canada dans le secteur de l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse;

- favoriser l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation ainsi que les structures et organismes au service des jeunes;

- multiplier les possibilités de dialogue et d’échanges sur la politique de la jeunesse et l'action en faveur des jeunes;

- contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme.

Objectifs opérationnels

Les objectifs opérationnels consistent à soutenir:

1. la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité;

2. la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées;

3. la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et le Canada;

4. la collaboration entre les structures, organismes et animateurs du secteur de la jeunesse afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau.

COHÉRENCE PAR RAPPORT AUX AUTRES POLITIQUES

Parfaitement complémentaire, le programme UE/Canada pour l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse s’inscrirait aussi pleinement dans la logique des autres instruments communautaires dans ces domaines, en favorisant la recherche d’un enseignement de qualité grâce à une collaboration entre l'UE et le Canada, et en instaurant une coopération transatlantique à l'échelon des individus. Il complèterait aussi les activités des centres UE, car il multiplie les possibilités d’échanges et encourage une coopération structurelle entre les établissements et organismes sis de part et d’autre de l’Atlantique.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

- Étude sur les modalités de la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels (2001)

Cette étude, commanditée par la Commission, a confirmé la valeur de la coopération entre l’UE et le Canada dans le domaine de la formation professionnelle. Bien que les établissements de formation professionnelle ne soient pas nécessairement préparés à instaurer une coopération transatlantique, celle-ci recèle un potentiel important d'enrichissement mutuel; en effet, elle élargit les possibilités de mobilité transatlantique offertes à des étudiants, jeunes en formation et enseignants qui, sinon, ne bénéficieraient pas d’une telle opportunité. Selon l’étude, un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur.

- Évaluation externe intermédiaire

Une évaluation externe a été menée au début de l'année 2005. Ses résultats confirment l'efficacité et la pertinence du programme ainsi que les avantages apportés aux établissements, au personnel enseignant et aux étudiants concernés. Il est cependant jugé que le programme était trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada. Les évaluateurs suggèrent notamment d’introduire un système complémentaire de bourses de mobilité pour les projets les plus réussis.

- Séminaire « Jeunesse » Canada-UE

Un séminaire pilote a été organisé en novembre 2004 à l'intention des organismes et animateurs européens et canadiens du secteur de la jeunesse. Cette manifestation a confirmé qu’il existe de part et d’autre un intérêt et une demande pour que soit partagée l’expérience acquise sur certains sujets de préoccupation des jeunes, tels que la citoyenneté et la diversité culturelle, le bénévolat, la reconnaissance et la promotion de l'apprentissage non formel. Poursuivre le dialogue à l'échelon des décideurs et faciliter l'échange des bonnes pratiques et des ressources entre les professionnels de l’action en faveur des jeunes, telles sont les principales recommandations exprimées lors de ce séminaire.

OPTIONS ENVISAGÉES

Méthodes et instruments : dialogue et coordination

Le dialogue entre l’Union européenne et le Canada peut certainement faciliter une meilleure compréhension des politiques de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, déboucher sur des échanges de bonnes pratiques et, en dernier lieu, conduire à des mesures ayant des retombées directes sur les citoyens.

Cependant, ce dialogue, à lui seul, n’est peut-être pas suffisant pour susciter une collaboration innovante entre individus dont l’initiative partirait de la base, pour consolider des actions de qualité en faveur de la mobilité des jeunes ou mieux faire profiter les jeunes et leurs organismes des échanges transatlantiques. Il faut, pour encourager et appuyer de telles activités, un programme d’actions ciblées.

Autres formules possibles pour un programme de dépenses

Intégration aux cadres existants ou proposés

Les programmes actuellement consacrés à l’éducation et la formation, tels que « Socrates » ou « Leonardo da Vinci », sont conçus pour un unique public cible : les États membres. Les procédures de décision, la typologie des actions et les mécanismes d'application ne sont pas bien adaptés à une coopération bilatérale entre l'UE et le Canada dans les domaines de l'enseignement supérieur et la formation. La même chose vaut pour le futur programme sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Le programme « Erasmus Mundus » , qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur au sein de l'Union européenne, prévoit une politique de promotion au niveau mondial grâce à des bourses offertes aux étudiants et universitaires des pays tiers. Néanmoins, ce programme n’est pas conçu pour des échanges bilatéraux, la définition de programmes d’études au niveau international et la coopération institutionnelle. Il n'inclut ni le secteur de la formation professionnelle ni celui de la jeunesse et s’adresse en priorité aux diplômés alors que le programme proposé de coopération avec le Canada s’attache essentiellement aux cycles précédant l'obtention du diplôme.

Les autres programmes externes sont tout aussi inadaptés pour atteindre les objectifs proposés ici de coopération bilatérale entre l’UE et le Canada.

Même si, en principe, l’actuel programme « Jeunesse » (comme le futur programme « Jeunesse en action », s’il est adopté) autorise une coopération avec les pays tiers, le champ de cette coopération est limité et principalement axé sur les pays voisins. En outre, ce programme n’est pas conçu pour une coopération bilatérale. Par conséquent, l’accord bilatéral proposé entre l’UE et le Canada le complètera.

Renouveler l’accord actuel et élargir le champ d’action du programme existant

L’accord proposé et le programme qu’il établirait ne constitueraient pas un changement radical par rapport à la coopération actuelle. Cependant, ils améliorerait les possibilités d’échanges, faciliteraient la participation de tous les bénéficiaires potentiels et fourniraient un nouveau cadre à la coopération dans le secteur de la jeunesse.

Le programme tiendrait compte de l'expérience acquise et des leçons qui en ont été tirées : il établirait une distinction entre l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, s’appuierait sur l’excellence et intensifierait les échanges d’étudiants et de jeunes.

L’évaluation a montré que le budget réduit du programme actuel en avait limité l’effet potentiel sur l'enseignement supérieur et avait empêché la mise en place d'une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle. Le programme devant être créé par l’accord proposé porte le budget de 0,8 Mio EUR à une moyenne de 2 Mio EUR par an.

Évaluation des répercussions des options envisagées

La réalisation des objectifs du programme aurait, à court et long terme, des répercussions positives sur les jeunes ainsi que sur les établissements et organismes du secteur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

La mobilité transatlantique apporterait aux participants une expérience précieuse qui faciliterait leur intégration dans la société actuelle et l’économie de la connaissance. La collaboration établie entre les établissements, grâce à l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration conjointe de nouvelles lignes de conduite, permettrait à ces derniers d’améliorer leurs programmes et leurs méthodes d’enseignement. À long terme, cette collaboration entretiendrait le sentiment déjà très fort de compréhension entre Européens et Canadiens.

Il n’y a aucun antagonisme entre les répercussions sociales, économiques ou environnementales de la proposition.

Raisons justifiant l'option retenue

Il existe un large consensus pour maintenir l’enseignement supérieur au cœur du programme. Parallèlement, ce dernier offrirait aux organismes d'enseignement et de formation professionnels la possibilité de s'engager dans une coopération transatlantique à laquelle ils n'auraient sinon pas accès. Son champ d’action serait aussi élargi pour couvrir des initiatives en faveur de la jeunesse, afin d'instaurer une nouvelle coopération entre l'Union européenne et le Canada dans le secteur de l'éducation non formelle des jeunes.

Du point de vue de l’éducation et la formation tout au long de la vie, et afin de renforcer les relations entre l’UE et le Canada à l’échelon des individus, le programme serait aussi ouvert à de jeunes professionnels, ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et le Canada, lesquels seraient définis en accord avec les autorités canadiennes.

Des projets axés sur les politiques, qui produiraient leurs effets sur les systèmes concernés, ainsi que des actions destinées aux jeunes accentueraient encore les retombées du programme. Ces projets devraient permettre d’acquérir une meilleure connaissance de l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’échanger dans ce domaine les bonnes pratiques présentant un intérêt à la fois pour l’Union européenne et le Canada; leurs retombées dépasseraient le cadre direct des participants à leur réalisation.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

La présente proposition se fonde sur les articles 149, 150 et 300 du traité.

Subsidiarité et proportionnalité

Le programme complèterait les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les États membres et le Canada en offrant un cadre multilatéral à la coopération. Il respecterait pleinement les compétences des États membres en leur laissant la liberté de choisir les établissements et organismes ciblés. Le programme proposé n’envisage aucune solution réglementaire qui entrerait en conflit avec la compétence exclusive des États membres dans ce domaine.

Il s’agit d’une initiative peu coûteuse aux effets potentiels importants. Le principe de proportionnalité est respecté.

DESCRIPTION DU MODE D’INTERVENTION

Les objectifs du programme seraient poursuivis grâce aux actions décrites ci-dessous.

Actions consacrées à l’enseignement supérieur et à l’enseignement et la formation professionnels

Projets de consortiums

Cette action s’adresserait aux établissements et organismes des secteurs de l’enseignement universitaire et de la formation professionnelle, ainsi qu’à leur personnel et leurs étudiants. Elle poursuivrait deux objectifs précis, à savoir contribuer à l’essor desdits établissements et organismes, et accroître la mobilité de leur personnel et leurs étudiants.

Ce type de projet serait en grande partie la continuation des projets conjoints actuellement financés. Les projets de consortiums seraient axés sur des domaines prioritaires essentiels à la coopération entre l’UE et le Canada, lesquels seraient déterminés en accord avec les autorités canadiennes.

Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence

Au titre de cette action, les projets de consortiums s’avérant d'une qualité exceptionnelle pourraient, au terme de la période initiale de 3 ou 4 ans, recevoir une nouvelle aide financière dans le seul but de financer des possibilités supplémentaires de mobilité pour les étudiants. En mettant l’accent sur l’excellence, cette mesure rehausserait le prestige du programme. Les projets cofinancés seraient ainsi incités à contribuer à la réalisation de projets durables, et de qualité, dans le domaine de la mobilité.

Mesures axées sur les politiques

Cette action s’adresserait aux organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Elle viserait plus particulièrement à renforcer la collaboration entre l'UE et le Canada sur des enjeux prioritaires de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. À long terme, elle aurait des retombées sur l’élaboration des politiques et des systèmes concernés.

Les activités menées incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée.

Bourses de mobilité individuelle « Schuman-Canada »

Cette action s’adresserait à de jeunes professionnels (décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc.), ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et le Canada, lesquels seraient définis en accord avec les autorités canadiennes.

Actions « Jeunesse »

Cette mesure s’adresserait aux structures, organismes et animateurs du secteur de la jeunesse et aurait pour objectif principal:

a) de faciliter le dialogue, l’échange de bonnes pratiques et le partage des outils méthodologiques entre les décideurs, les professionnels et les organismes ou autres structures chargés d’appliquer la politique en faveur des jeunes, y compris en matière de mobilité. Les activités réalisées à ce titre incluraient des séminaires, des cours de formation, des visites d’observation en situation de travail ou des visites d’études sur des thèmes précis, par exemple la diversité culturelle, le bénévolat ou la reconnaissance de l’apprentissage non formel.

b) d’établir de nouveaux réseaux et partenariats multilatéraux destinés à perdurer afin d’encourager la coopération et la mobilité des jeunes au sein des organismes participants, grâce à des réunions, à des plateformes Internet, au partage de l’information, etc.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le programme proposé coûterait au maximum 17,4 Mio EUR (dont 1 Mio EUR pour les actions « Jeunesse ») sur une période de huit ans (2006-2013), pour autant qu’un cofinancement soit apporté par le Canada.

La Commission s’efforcera d’introduire dans le texte de l'accord une clause de révision à mi-parcours permettant une réorientation des activités et un réexamen du budget alloué au programme dans les limites des perspectives financières.

Raisons justifiant une augmentation budgétaire

Comme indiqué au point 5.2, le faible budget du programme actuel en a limité les retombées potentielles sur l’enseignement supérieur et n’a pas permis d’instaurer une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle.

Coûts

Montants de référence pour le calcul des coûts

Enseignement supérieur et formation professionnelle

Consortiums : 138 000 EUR, dont 120 000 EUR pour les bourses de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 24 étudiants) et 18 000 EUR de montants forfaitaires pour les partenaires des consortiums. Les projets ne portant pas sur la mobilité bénéficieront en moyenne d'une aide de 100 000 EUR.

Excellence : 100 000 EUR pour les possibilités supplémentaires de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 20 étudiants).

Mesures axées sur les politiques : 100 000 EUR

Mobilité individuelle « Schuman – Canada » : 32 000 EUR (5 000 EUR par mois + 2 000 EUR de frais de voyage par boursier pour une durée moyenne de 6 mois)

Jeunesse

Échange de bonnes pratiques, partenariats multilatéraux et réseaux : les calculs se fondent sur un coût moyen de 20 000 EUR par projet. La contribution de l’UE couvrira principalement les frais de voyage des participants européens ainsi que les coûts liés à la tenue d’une activité dans l'UE (essentiellement frais d'hébergement et indemnités de séjour).

Résultats escomptés

Le programme soutiendra quelque 210 projets sur une période de huit mois (voir les détails au point 8 de la fiche financière). 4 430 Européens et Canadiens participeront aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.

2. RECOMMANDATION

La Commission donc recommande au Conseil que:

- La Commission soit autorisée à négocier, au nom de la Communauté européenne, un accord renouvelant, dans le domaine de l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse, le programme de coopération établi avec le gouvernement canadien, pour la période 2006-2013.

- La Commission, conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité, conduise les négociations en consultation avec le comité spécial désigné par le Conseil et dans le cadre des directives de négociation figurant en annexe.

ANNEXE

DIRECTIVES DE NEGOCIATION

(1) L’objectif des négociations est la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’action en faveur des jeunes. Cet accord établira un programme de coopération dans ces domaines;

(2) Ledit programme serait géré conjointement par la Commission et les autorités compétentes canadiennes, qui en définiraient ensemble les modalités de réalisation, de suivi et d’évaluation;

(3) Cinq grands types d’action seraient prévus : les projets de consortiums, les projets de mobilité privilégiant l’excellence, les mesures axées sur les politiques, les bourses individuelles de mobilité « Schuman-Canada » et les actions en faveur des jeunes;

(4) Les projets de consortiums, qui regrouperaient au minimum trois établissements européens d’enseignement supérieur ou de formation et trois établissements canadiens équivalents, seraient principalement axés sur l’élaboration des programmes et l’échange d’étudiants. Ils seraient consacrés à des domaines prioritaires présentant un intérêt fondamental pour la coopération entre l’UE et le Canada, lesquels seraient définis en accord avec les autorités canadiennes;

(5) Les projets de consortium qui s’avèreraient d’une qualité exceptionnelle seraient retenus comme projets de mobilité privilégiant l’excellence et bénéficieraient d’une aide financière complémentaire exclusivement destinée à la mobilité des étudiants;

(6) Les mesures axées sur les politiques incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée consacrés à des questions transversales de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle.

(7) Les bourses individuelles de mobilité « Schuman-Canada » seraient principalement destinées à des professionnels travaillant en majorité en dehors de la sphère universitaire ou de l’administration publique ( décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc. ( et désireux de suivre des études ou une formation dans un domaine présentant un intérêt particulier pour les relations entre l'UE et le Canada;

(8) Les actions dans le domaine de la jeunesse incluraient des échanges de bonnes pratiques, des partenariats multilatéraux et la mise en place de réseaux;

(9) Ces actions seraient réalisées à la suite d’appels de propositions;

(10) Un cofinancement équivalent serait fourni par les parties participant aux projets retenus;

(11) Chaque partie apporterait une contribution globale d'environ 17 Mio EUR au programme;

(12) Un comité conjoint serait créé afin d’examiner les activités de coopération menées au titre de l’accord.

(13) L’accord inclurait une clause de révision autorisant une réorientation des activités et un réexamen du budget alloué au programme dans les limites des perspectives financières.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

CADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine : ÉDUCATION ET CULTURE

Objectif : « Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement grâce à la coopération avec des pays tiers »

Activité : ÉDUCATION

LIGNES BUDGÉTAIRES

Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leur intitulé:

15.02.03 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle

15.01.04.21 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle – Dépenses de gestion administrative

Durée de l'action et de l'incidence financière: 2006-2013

La durée définitive de l’action sera fixée lors des négociations et soumise à une clause de révision à mi-parcours.

Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes si nécessaire )

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

15.02.03 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

15.01.04.21 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Ressources financières

Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Besoins annuels | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | À partir de 2011 |

Total des effectifs de ressources humaines | 1,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L’accord de coopération bilatérale conclu dans le domaine de l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et la jeunesse visera à renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada, à mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance et à améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’éducation non formelle des jeunes, tant dans l'UE qu'au Canada.

Cet accord de coopération bilatérale répond à une volonté politique des deux parties au plus haut niveau.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Les relations nouées avec le Canada comptent parmi les plus anciennes et les plus solides établies par l’Union européenne. Elles se caractérisent par une intensification constante, dont la manifestation la plus récente est l'adoption d'un « programme de partenariat » en 2004. Dans une référence explicite au renouvellement de l’accord sur l’enseignement supérieur et la formation, celui-ci exprime la volonté de renforcer et d’élargir le champ de la coopération dans le domaine de l'éducation. L’amélioration de l’accord existant, par une participation plus aisée de tous les établissements d'enseignement supérieur et de formation et un accroissement du nombre et de l'envergure des échanges, est également évoquée comme une voie à explorer. L’intégration d’activités destinées aux jeunes, mais non liées à des structures officielles d’enseignement, est spécifiquement mentionnée.

La valeur ajoutée du programme UE-Canada se traduirait de diverses manières : passerelles établies entre les établissements situés de part et d'autre de l'Atlantique, mise en place de réseaux transatlantiques pour les individus, les membres du personnel universitaire et administratif et les étudiants, nouvelles matières et disciplines spécifiques. En outre, le renouvellement du programme de coopération entre l’UE et le Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et la jeunesse préserverait et consoliderait la conception multilatérale de chaque action, fondée sur la participation d’établissements et de personnes de différents États membres. À ce jour, cette approche multilatérale s'est révélée efficace pour poursuivre l’objectif du programme, à savoir renforcer la compréhension mutuelle et rehausser la qualité de l’éducation et la formation dans l’UE et au Canada. Par son champ d’action, les économies d’échelles réalisées et l’amélioration de la qualité obtenue, elle a également prouvé sa pertinence par rapport aux programmes bilatéraux.

Les objectifs du programme UE-Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse s’inscriraient pleinement dans la logique des ambitions d’autres instruments communautaires utilisés dans ces secteurs. Cet accord établirait un cadre à la collaboration entre l’UE et le Canada complétant les autres programmes et permettant de poursuivre l’objectif d’un enseignement de qualité. En outre, il se traduirait par une coopération transatlantique à l’échelon des individus, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l'éducation, la formation et la jeunesse.

Ce programme de coopération bilatérale complètera notamment le programme Erasmus Mundus en mettant l’accent sur la mobilité des étudiants non diplômés et en prévoyant des échanges transatlantiques dans les secteurs de la formation professionnelle et la jeunesse.

Par rapport aux activités des centres UE soutenus par l’UE, sa contribution sera d’offrir des possibilités supplémentaires d'échanges et d'encourager une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l'Atlantique.

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

Objectif | Liste non exhaustive d’indicateurs |

Objectifs généraux |

Renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada Mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement de part et d'autre de l'Atlantique | Données quantitatives sur la perception des participants et parties prenantes au programme, recueillies lors d’enquêtes menées pendant l’évaluation intermédiaire et ex post |

Objectifs spécifiques |

Stimuler la collaboration entre l’Union européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur, la formation et la jeunesse Contribuer à l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation, et des structures et organismes du secteur de la jeunesse Multiplier les possibilités de dialogue et d’échanges sur la politique de la jeunesse et l’action en faveur des jeunes Contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme. | Données quantitatives sur la perception des fonctionnaires et administrateurs, obtenues lors d’entretiens directs Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des responsables d’établissements et d’organismes participant au programme Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des responsables de la politique de la jeunesse et de l’action en faveur des jeunes Données quantitatives résultant d‘enquêtes sur la perception des participants |

Les résultats peuvent être définis comme les avantages ou inconvénients, pour les personnes directement ciblées, de leur participation à une action des pouvoirs publics. Ils doivent donc être déterminés en fonction des objectifs opérationnels de l’action.

Objectifs opérationnels | Résultats obtenus par les participants |

Soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité; | Établissements : amélioration des programmes et méthodes d’enseignement, de la transparence, de la compréhension des systèmes respectifs d’unités de crédit, et de la préparation nécessaire à une coopération transatlantique Étudiants : expérience transatlantique enrichissante, amélioration de l'enseignement reçu et de la compréhension culturelle |

Soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées; | Organismes, établissements : meilleure compréhension des politiques concernées; |

Soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et le Canada; | Individus : meilleure compréhension des enjeux au cœur des relations entre l’UE et le Canada |

Soutenir la collaboration entre les structures, les organisations et les animateurs du secteur de la jeunesse afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau. | Décideurs, professionnels travaillant avec les jeunes, organismes du secteur de la jeunesse : enrichissement mutuel résultant de l’échange de bonnes pratiques Organismes : création de partenariats multilatéraux et réseaux |

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[5] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

X indirectement par délégation à:

X des agences exécutives

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Le programme proposé se fonde sur le principe d’un financement conjoint de l’Union européenne et du Canada. Les appels de propositions sont gérés par la Commission européenne conformément aux directives préalablement établies d'un commun accord avec les autorités canadiennes.

La base juridique inclura la possibilité de recourir à une agence exécutive. L’enveloppe financière du programme UE/Canada ne justifiera peut-être pas à elle seule un tel recours. Cependant, un programme très similaire résultant d’un accord avec les États-Unis sera probablement établi, ce qui accentuera les économies d’échelle et justifiera la réalisation de certaines actions par une agence exécutive.

CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Système de contrôle

Les projets conjoints UE/Canada feront l'objet d'un suivi sur dossier (fondé sur les rapports régulièrement fournis par les bénéficiaires des aides), combiné à un suivi sur site réalisé par la Commission et la structure appropriée désignée à cet effet par le gouvernement canadien.

Évaluation

Évaluation ex ante

L’évaluation ex ante repose sur l'expérience acquise lors de la réalisation de la phase actuelle du programme, un retour direct d'informations de la part des participants, une étude sur le volet du programme consacré à la formation professionnelle, des consultations d’experts et une évaluation intermédiaire de la phase actuelle de réalisation.

L’exposé des motifs couvre les principales facettes de l’évaluation ex ante et de l’analyse d’impact.

Les principaux résultats de l’évaluation ex ante concernant l’enseignement supérieur et la formation professionnelle sont les suivants:

- le programme profite aux établissements, au personnel enseignant et aux étudiants concernés. Il parvient notamment à améliorer la compréhension interculturelle au sein des populations étudiante et enseignante;

- il a également facilité l’élaboration des programmes et a plus particulièrement contribué à consolider les réseaux transatlantiques d’universités et d’établissements de formation professionnelle;

- Il est cependant jugé trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations européenne et canadienne;

- le suivi du financement n’étant pas assuré, la pérennité des projets de mobilité a été mise en doute;

- un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur;

- une méthodologie particulière était requise pour l'enseignement et la formation professionnels afin d'adapter certains critères d'application à la réalité de ce secteur;

- l’évaluation intermédiaire suggère d’apporter certaines modifications au déroulement du programme: a) allonger la durée des projets de consortiums; b) mettre l’accent sur l'identification et l'échange de bonnes pratiques; c) introduire un système de bourses supplémentaires de mobilité pour les projets réussis;

- Pour ce qui est du volet « Jeunesse », les principales recommandations exprimées lors du séminaire UE/Canada sur la coopération dans ce domaine sont de poursuivre le dialogue à l'échelon des décideurs et de faciliter l'échange des bonnes pratiques et des ressources entre les professionnels du secteur.

Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées d’expériences antérieures similaires)

La conception du programme proposé se fondera sur les conclusions de l’évaluation ex ante; en d’autres termes :

- les composantes du programme qui ont fait leurs preuves seront maintenues;

- une ligne de conduite particulière sera élaborée pour la formation professionnelle;

- les projets au niveau d'excellence avéré seront mieux exploités;

- la mobilité sera renforcée;

- un nouveau volet « Jeunesse » sera intégré au programme;

- l’enveloppe financière de celui-ci sera étoffée.

Conditions et fréquence des évaluations futures

En principe, une évaluation intermédiaire sera entreprise au terme des trois premières années et une évaluation finale ex post lancée une fois l’intervention achevée.

MESURES ANTIFRAUDE

Les décisions et conventions de financement liant la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent à celles-ci le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre desdites conventions, d'accords et d'engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.

Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments des coûts, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.

DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Description des tâches découlant de l'action

1 A*/AD Élaboration de la politique et gestion du programme

1, 25 B*/AST Assistance financière

1 / 4 C*/AST Appui pour les tâches financières et les travaux de secrétariat

Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

1,5 poste actuellement affecté à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 | TOTAL |

Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[9] | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,180 | 0,420 |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros | 0,200 | 0,200 | 0,200 | 0,200 | 0,600 | 1,400 |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0,260 | 0,260 | 0,260 | 0,260 | 0,780 | 1,820 |

L’APB 2006 ne comporte pas de ligne budgétaire spécifique pour l’assistance administrative. Des dépenses telles que les frais d’évaluation des propositions par les experts sont financées sur l’enveloppe budgétaire générale de la DG. À compter de 2007, une ligne budgétaire sera créée pour l'assistance administrative. Cette mesure se justifie par le budget a priori plus élevé qui sera alloué non seulement à l’accord UE/Canada, mais aussi au futur accord UE/États-Unis (les programmes concernés atteindront à eux deux un total de 10 MIO EUR par an, contre 3 MIO EUR actuellement). La ligne budgétaire pour l’assistance administrative se justifie également par la perspective d’une gestion du programme par l'actuelle agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture ». Comme indiqué au point 5.4, la base juridique inclura une telle possibilité. En effet, si un accord similaire était conclu avec les États-Unis, la réalisation de certaines actions des programmes concernés par cette agence exécutive se justifierait pleinement et permettrait d’obtenir des économies d’échelle. Le tableau ci-dessus inclut donc, pour l’agence exécutive, le montant équivalent à un agent contractuel.

Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,486 |

Personnel financé par l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,486 |

Calcul - Fonctionnaires et agents temporaires

1,5 personne x 108 000 EUR x 8 ans = 1 296 000 EUR

Ce calcul repose sur l’hypothèse d’une participation de l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » à l’exécution du programme. Si tel n’était pas le cas, 1 personne supplémentaire serait nécessaire au sein du personnel de la Commission.

Calcul - Personnel financé par l’article XX 01 02

N.D.

Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

En millions d'euros (à la 3e décimale)

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011- 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 - Missions | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,012 | 0,032 |

XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[10] Comité conjoint UE/Canada établi par l’accord | 0,018 | 0,018 | 0,035 | 0,070 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,004 | 0,022 | 0,004 | 0,022 | 0,004 | 0,047 | 0,102 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions: 1 x 3000 (au Canada) + 2 x 700 (dans les États membres) = 4 400 EUR

Réunion du comité conjoint avec les États membres une année sur deux: 25 x 700 x 4 = 70.000 EUR

[1] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[2] Dépenses relevant de la ligne xx 01 04 du titre xx.

[3] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf lignes xx 01 04 et xx 01 05.

[4] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[5] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[6] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[7] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[8] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[9] La possibilité de recourir à l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » sera examinée lors de l'évaluation de ladite agence. Cette évaluation sera réalisée en 2006 dans la perspective des nouveaux programmes 2007-2013 consacrés à l’éducation.

[10] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.