FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 176/02

Aide no: XA 241/09

État membre: Espagne

Région: Región de Murcia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las cooperativas agrarias de 2° grado para la realización de actividades orientadas al desarrollo rural

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura y Agua, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a las cooperativas agrarias de 2° grado para la realización de actividades orientadas al desarrollo rural.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 million EUR.

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A1 — Agriculture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ginés Vivancos Mateo Director General de Industrias y Asociacionismo Agrario Consejería de Agricultura y Agua Dirección General de Industrias y Asociacionismo Agrario Plaza Juan XXIII, s/n 30008 Murcia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.carm.es/neweb2/servlet/integra.servlets.ControlPublico?IDCONTENIDO=12951&IDTIPO=100&RASTRO=c428$m

Autres informations: Ces aides destinées au secteur associatif agricole organisé sur une base coopérative visent à renforcer les actions dans la perspective stratégique du développement rural, en s'efforçant d'accroître la compétitivité des entreprises coopératives pour améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales et encourager la diversification de l'activité économique.

Aide no: XA 58/10

État membre: Italie

Région: Toscana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Attività di divulgazione in merito alla assicurabilità delle produzioni agricole e zootecniche da eventi atmosferici e da epizoozie

Base juridique: L.R. 24 gennaio 2006, n. 1 «Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,100 million EUR pour l’année 2010

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006] et en particulier:

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10601 — Activités de soutien à la production végétale

A10602 — Activités de soutien à la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Toscana Palazzo Strozzi Sacrati Piazza del Duomo 10 50122 Firenze FI ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.toscana.it/regione/export/RT/sito-RT/Contenuti/sezioni/agricoltura/aziende_agricole/rubriche/opportunita_scadenze/visualizza_asset.html_1147291691.html

Autres informations: En référence à la loi régionale no 1/06, la région de Toscane met en œuvre, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, un régime d'aide comprenant une assistance technique dans le secteur agricole en ce qui concerne l'enseignement général et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs [les coûts liés à l'organisation du programme de formation, paragraphe 2, point a) i)], des services de conseil fournis par des tiers [à caractère non continu, paragraphe 2, point c)] ainsi que l’organisation de forums et la participation à ces forums [les coûts de publication et la location de locaux d'exposition, paragraphe 2, points d) iii) et d) iv)]. Le régime d'aide sera mis en œuvre moyennant un appel d’offres spécifique sur la base des indications du projet d'aide annexé à la présente fiche de renseignements.

Aide no: XA 60/10

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Sveti Tomaž, région statistique de Podravska

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne intervencije v kmetijstvo v občini Sveti Tomaž

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja za programsko obdobje 2010–2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2010 — 8 000 EUR

2011 — 10 000 EUR

2012 — 10 000 EUR

2013 — 10 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1) Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées; — 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

2) Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

3) Assistance technique: — jusqu’à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l’enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l’organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web. L’aide doit être accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs de produits agricoles.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de l'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: La proposition de règlement «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja za programsko obdobje 2010-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3), ainsi qu'au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles;

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance;

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Sveti Tomaž Sveti Tomaž 37 SI-2258 Sveti Tomaž SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.sv-tomaz.si/files/uradno%20glasilo%201-2010.pdf

Autres informations: —

Župan Občine Sveti Tomaž Mirko CVETKO

Aide no: XA 62/10

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Utrecht (Utrecht)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investeringen in landbouwbedrijven ten behoeve van het milieu in het reconstructiegebied

Base juridique: Subsidieverordening inrichting landelijk gebied 2006

Besluit subsidiekader ILG-AVP, artikel 3.2.3 Investeringen in landbouwbedrijven ten behoeve van het milieu in het reconstructiegebied

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le soutien aux investissements dans les exploitations agricoles en vue d'améliorer l'environnement dans la zone de reconstruction représente au maximum 40 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide, avec un plafond de 200 000 EUR.

Le soutien en faveur des coûts d'investissement pour les systèmes combinés de «nettoyage de l’air» représente 40 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide, avec un plafond de 100 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: Le règlement n'entrera en vigueur qu'après la publication des informations succinctes relatives au régime sur le site web de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

L'aide peut être octroyée pour des activités menées dans l'exploitation agricole qui ont pour objectif de réduire les nuisances environnementales de l'agriculture dans la zone de reconstruction et qui relèvent d'une ou de plusieurs des catégories suivantes:

réduction des émissions et des dépôts d'ammoniac,

réduction de l'utilisation de pesticides et réduction des émissions de pesticides,

réduction des nuisances olfactives,

réduction des émissions de particules fines.

Les bénéficiaires sont des petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Utrecht Postbus 80300 3508 TH Utrecht NEDERLAND

Adresse du site web: http://utrecht.regelingenbank.eu/regeling/wijzigingsbesluit/?id=667

Autres informations: —

Aide no: XA 63/10

État membre: Finlande

Région: Régions ayant souffert de phénomènes météorologiques défavorables en 2009

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tuki epäsuotuisten sääolojen aiheuttamien menetysten korvaamiseksi maatalousyrityksille vuonna 2009

Base juridique: Laki satovahinkojen korvaamisesta (1214/2000)

Valtioneuvoston asetus satovahinkojen korvaamisesta (297/2008)

Valtioneuvoston asetus vuoden 2009 viljelmäkohtaisista korvausosuuksista (annetaan kun tämän tiivistelmän toimittamisesta on kulunut vähintään 10 työpäivää)

Maa- ja metsätalousministeriön asetus satovahinkojen korvaamisesta (331/2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues au titre de l’indemnisation des pertes agricoles survenues en 2009 s’élèvent à 0,35 million d’EUR.

Intensité maximale des aides: L’indemnisation est versée conformément à l’article 2, point 8), du règlement (CE) no 1857/2006. Le montant de l’indemnisation s’élève à 90 % du montant de dommage dépassant la propre contribution de l’exploitant agricole, laquelle est égale à 30 % de la valeur de la récolte standard. La contribution de l’exploitant agricole égale au moins 30 % du montant total des pertes, également pour chaque culture indemnisable considérée individuellement. La production annuelle de l’année du préjudice est établie sur la base de la récolte standard, qui correspond à la récolte moyenne des cinq années précédentes dans la région, à l’exclusion de la valeur la plus faible et de la valeur la plus forte. Si les données sur la récolte des cinq dernières années ne sont pas disponibles, la valeur de la récolte standard est calculée en tant que moyenne des trois années précédant l'année du préjudice. Les prix de vente moyens au cours de l’année du préjudice sont utilisés pour calculer la valeur de la récolte pour laquelle une indemnité est versée. Le montant des pertes est ensuite calculé individuellement pour chaque exploitant agricole sur la base de ces informations. La méthode de calcul est donc conforme aux dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les indemnités d’assurance éventuellement perçues et les coûts ou préjudices ne résultant pas de phénomènes météorologiques défavorables doivent être déduits des montants maximum admissibles au bénéfice de l’aide.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d’aide entre en vigueur au plus tôt le 15 avril 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide couvre les pertes subies en 2009.

Objectif de l'aide: Aides aux exploitations agricoles et horticoles ayant subi des pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): La superficie globale couverte par l’aide est de 3 600 ha environ. 21 cultures différentes ont été endommagées.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Critères d’octroi des subventions:

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Mise en œuvre du régime d’aide:

Maaseutuvirasto (Agency for Rural Affairs)

PL 256

FI-00101 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Adresse du site web: http://www.mavi.fi

http://www.finlex.fi

Autres informations: —