FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 107/05

Aide no: XA 34/09

État Membre: France

Région: Département de Saône-et-Loire

Intitulé du régime d'aide: Aide relative aux pertes entraînées par la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les élevages ovins et caprins de Saône-et-Loire.

Bases juridiques:

— Art L 1511-2-3-5 du Code général des collectivités territoriales,

— Arrêté du 15 décembre 2008 du ministère de l’agriculture et de la pêche modifiant l’arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale ovine,

— Délibération du Conseil général de Saône-et-Loire du 20 novembre 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Le montant de l’aide du Département de Saône-et-Loire est de 25 EUR à 75 EUR par animal mort ou abattu des suites de la FCO, selon les qualités de l’animal (mâle, femelle, inscrit ou non).

L’intensité maximale, toutes aides publiques confondues, est de 100 %.

Les montants perçus au titre des régimes d’assurance seront pris en compte dans la vérification du respect du taux d’intensité de l’aide.

Cette aide sera versée aux exploitants agricoles respectant l’ensemble des conditions suivantes:

pour les foyers de FCO déclarés en 2007 et 2008.

bénéficiant de la prime Brebis-Chèvre.

ayant obtenu l’indemnisation sanitaire de l’Etat français pour les animaux morts ou abattus.

s’engageant à remplacer leur cheptel. La période de validité des achats partirait du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009.

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission Européenne, au plus tôt au 16 février 2009.

Durée du régime d'aide: 2009 sous réserve de l’évolution de la réglementation européenne et sous réserve de dotations budgétaires

Objectif de l'aide: Ces aides doivent permettre d’indemniser les éleveurs d’ovins et de caprins dont les troupeaux ont été décimés par la maladie de la fièvre catarrhale ovine, en facilitant l’achat ou le renouvellement des effectifs pour rétablir la population de reproducteurs qui existait avant la maladie.

Cette aide sera strictement limitée aux pertes causées par la FCO dont les foyers ont été officiellement reconnus par les autorités sanitaires publiques françaises et s’inscriront dans le cadre du programme public établi au niveau régional.

Sont subventionnables au titre de l'article 10 – 2 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, les dépenses éligibles à l’aide départementale décrites ci-dessus.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs ovin et caprin.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de Saône-et-Loire Direction de l’Equipement rural et de l’agriculture Service des Affaires agricoles Espace Duhesme — 18 rue de Flacé 71026 Macon Cedex 9 FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg71.fr/jahia/webdav/site/internet_cg71/shared/Missions/Agriculture/Aides%20exemptees%20CE/Texte_integral_FCO.pdf

Aide no: XA 43/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de Oveya Xalda de Asturias (ACOXA)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación de Criadores de Oveya Xalda de Asturias (ACOXA) para el desarrollo del programa de conservación de la raza autóctona asturiana Oveya Xalda durante el trienio 2009-2011

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: le montant maximal de l'aide à octroyer chaque année durant la période d'application de l'accord s'établit comme suit:

Intensité maximale des aides: l'intensité maximale de l'aide à octroyer pour chaque volet du programme d'action devant être mis en œuvre par le bénéficiaire de l'aide sera la suivante:

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: élaborer le programme de conservation de la race ovine autochtone Xalda.

Les articles suivants du règlement no 1857/2006 s'appliquent:

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais d'organisation de programmes de formation destinés aux éleveurs, services de conseil fournis par des tiers, organisation de forums d'échange de connaissances, de concours et d'expositions, diffusion des connaissances scientifiques, frais d'édition de publications.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique.

Secteur(s) concerné(s): élevage ovin.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta E-33071 Oviedo — Asturias ESPAÑA

Adresse du site web: le texte de l'accord de collaboration peut être consulté sur le portail www.asturias.es à l'adresse suivante:

http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ACOXA%2009%20convenio.pdf

Autres informations: —

Luis Miguel ALVAREZ MORALES El director general de ganadería y agroalimentación

Aide no: XA 48/09

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Põllumajandusloomade aretustoetus

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 3 lg 2 p 2, § 7 lg 1 p 3, § 11 (RTI, 18.7.2008, 33, 202);

2) Põllumajandusministri 18.1.2005.a määrus nr 6 „Põllumajandusloomade aretustoetuse saamiseks esitatavad nõuded ning toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord„

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 000 EEK par an

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 70 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 15 février 2009-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage.

L'aide relève de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les dépenses admissibles sont destinées à la tenue des livres généalogiques et au contrôle des performances ou à l’évaluation de la qualité génétique.

L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’implique aucun paiement direct en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage de bovins, de chevaux, d’ovins et de volailles (code NACE A104).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet Narva mnt 3 Tartu 51009 EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/siseriiklikud-toetused

Autres informations: La présente fiche modifie la fiche XA93/08.

Aide no: XA 58/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Laboratorio Interprofesional Lechero y Agroalimentario de Asturias (L.I.L.A.).

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Principado de Asturias y el Laboratorio Interprofesional Lechero y Agroalimentario de Asturias (L.I.L.A.) suscrito el 7 de abril de 2008 para la realización de los análisis de control lechero oficial. Adenda al citado Convenio de colaboración de 27 de enero de 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: le montant maximal de l'aide à octroyer s'élève à 420 000 EUR pour l'année 2009.

Intensité maximale des aides: jusqu'à 70 % des coûts pour l'activité devant être développée par le bénéficiaire.

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: décembre 2009.

Objectif de l'aide: réalisation des analyses de contrôle laitier officiel dans la Principauté des Asturies, instrument fondamental pour l'évaluation génétique des reproducteurs des espèces et races d'aptitude laitière et, partant, indispensable pour les programmes d'amélioration du bétail.

L'article applicable du règlement (CE) no 1857/2006 est le suivant:

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: dépenses liées à la réalisation de tests destinés à déterminer la qualité génétique et le rendement du cheptel.

Secteur(s) concerné(s): élevage de vaches laitières.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta E-33071 Oviedo (Asturias) ESPAÑA

Adresse du site web: le texte de l'accord de collaboration peut être consulté sur le portail: www.asturias.es à l'adresse suivante:

http://www.asturias.es/portal/site/Asturias/menuitem.fe57bf7c5fd38046e44f5310bb30a0a0/?vgnextoid=959f4749be187110VgnVCM10000097030a0aRCRD&vgnextchannel=d2907989c258f010VgnVCM100000b0030a0aRCRD&i18n.http.lang=es

Autres informations: —

Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES El director general de ganadería y agroalimentación

Aide no: XA 59/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England — Cornwall

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Caradon Hill Area Heritage Project

Base juridique: Le National Heritage Act 1980 a prévu la création d’un fonds appelé National Heritage Memorial Fund (NHMF) modifié par le National Heritage Act 1997 et le National Lottery Act 1993 and 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

(GBP) Date Montant Année 1 – Mars 2009 – Février 2010 184 845,00 GBP Année 2 – Mars 2010 – Février 2011 87 828,00 GBP Année 3 – Mars 2011 – Février 2012 90 177,00 GBP Montant total 362 850,00 GBP

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale des aides relatives aux mesures d’assistance technique est de 100 % conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

L'intensité maximale des aides liées à la conservation des paysages traditionnels est de 100 % lorsque l’aide est octroyée pour la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Lorsque l'aide est productive, le taux maximal de l'aide sera réduit en fonction des taux fixés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 18 mars 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 18 mars 2009 et sera d'application pendant trois ans. Le délai d'introduction des nouvelles demandes prendra fin le 1er mars 2012 et les travaux devront être terminés le 17 mars 2012 au plus tard. Les derniers paiements seront effectués le 1er septembre 2012.

Objectif de l'aide: Conservation et mise en valeur de la faune, des sites historiques, géologiques et minéraux importants, en facilitant leur gestion à long terme. Cette mesure est conforme à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Lorsque l'aide est productive, le taux maximal de l'aide sera réduit en fonction des taux fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Programme 2 — Programme pour l'environnement historique

Toutes les mesures de ce programme concernent des terres agricoles. Elles sont couvertes par la présente notification et conformes à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Ce programme comprend les mesures suivantes:

Réalisation et/ou facilitation des travaux visant à améliorer la condition et la présentation de ces sites historiques et éléments du patrimoine d'intérêt particulier.

Ces propositions comprennent le contrôle des fougères et la réparation d'éléments historiques de délimitation des terres agricoles.

Programme 4 — Programme pour la gestion des terres et de leur accès

Ce programme concerne des terres agricoles et non agricoles. Les mesures qui concernent des terres agricoles, les seules qui sont couvertes par la présente notification sont énumérées ci-après et conformes à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission:

Restauration de haies/murs historiques de Cornouailles en tant qu'éléments caractéristiques importants du paysage

Consolidation de monuments archéologiques

Gestion des broussailles aux alentours des sites archéologiques

Le régime vise également à encourager une formation professionnelle appropriée, en particulier une formation formelle à certaines techniques spécifiques de gestion de la conservation, un programme d'ateliers visant à permettre le partage des savoir-faire, les conseils et le retour d'informations, et un développement professionnel sur mesure à l'attention des propriétaires fonciers, des agriculteurs, des commoners et des contractants opérant à l'intérieur de la zone couverte par le projet. Cette mesure est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Programme 1 — Programme pour l'environnement naturel

Les projets relevant de ce programme s'adressent aux propriétaires fonciers et aux agriculteurs. Ils visent à faciliter et à soutenir les meilleures pratiques dans le domaine de la conservation des habitats et des espèces. Ces projets prévoient la tenue d'une série de sessions de formation et de conseil auxquelles pourront participer tous les agriculteurs et les propriétaires fonciers de la zone couverte par le projet.

L'ensemble de ce programme concerne des projets réalisés sur des terres agricoles et est conforme à l'article 15.

Programme 5 — Programme d'interprétation, d'éducation et de formation

Ce programme concerne des terres agricoles et non agricoles. Les mesures qui concernent des terres agricoles, les seules qui sont couvertes par la présente notification, sont énumérées ci-après et conformes à l'article 15:

Lutte contre la propagation des mauvaises herbes

Formation de sensibilisation à l'archéologie

Programme 3 — Projet sur le patrimoine minier

Ce projet concerne des terres non agricoles et relève du régime NN 11/2002.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide est réservé aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cornwall County Council County Hall Treyew Road Truro Cornwall TR1 3AY ROYAUME-UNI

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Cornwall County Council County Hall Treyew Road Truro Cornwall TR1 3AY ROYAUME-UNI

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Caradon Hill Area Heritage Project Luxstowe House Liskeard Cornwall PL14 3DZ ROYAUME-UNI

Adresse du site web: http://www.cornwall.gov.uk/index.cfm?articleid=6835

Autres informations: Les mesures non agricoles qui font partie de ce programme relèvent du régime NN 11/2002 et sont dès lors conformes aux règles en matière d’aides d'État.

Le lien internet ci-dessus permet d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.