N° C 197/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1696/71  portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  du houblon 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 51, du 5 mars  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 1er  mars  1976, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 30 mars  1976,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  sur ce sujet  et plus  parti-
culièrement  son  avis  du 24 septembre  1975  0), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Bernaert,  rap-
porteur, 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 6 mai  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
25 et 26 mai  1976  (séance  du 26 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  5 abstentions: 
Le Comité  formule  sur la proposition  à l'examen  les 
observations  suivantes: 
(») JO  no C 286  du 15. 12. 1975. 1. Observations  générales 
1.1.0.  D'une  façon  générale,  le Comité  peut  ac-
cueillir  favorablement  la proposition  de règlement 
à l'examen,  pour  l'élaboration  de laquelle  la Com-
mission  a d'ailleurs  tenu  compte  des remarques  qu'il 
avait  formulées  antérieurement.  Cette  proposition 
appelle  toutefois  de la part  du Comité  un certain 
nombre  d'observations,  notamment  en ce qui  con-
cerne: 
— les problèmes  conjoncturels  qui se posent  actuel-
lement  au secteur  du houblon, 
— les garanties  de revenus  des  producteurs, 
— la restructuration  de la production, 
— le rôle  et les pouvoirs  des  organisations  de pro-
ducteurs. 
1.2. Problèmes  conjoncturels 
1.2.0.  Le  Comité  observe  que  la proposition  à 
l'examen  vise  essentiellement  à régler  les problèmes 
à moyen  et à long  termes  du secteur  du houblon. 
Or, la production  houblonnière  traverse  actuellement, 
dans  certaines  régions  de la Communauté,  une  crise 
particulièrement  grave  dont  la solution  doit  être 
envisagée  dans  les plus  brefs  délais. 
1.2.1.  Le  Comité  prend  acte  à cet égard  de l'inten-
tion de la Communauté  de présenter  des  mesures  en 
même  temps  que  la publication  du prochain  Rapport 
annuel  sur  la situation  de  la production  et de la 
commercialisation  du  houblon  dans  la Communauté. 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  197/19 
1.2.2.  Le  Comité  se réserve  de se prononcer  en 
temps  opportun  sur ces propositions,  mais  il fait  dès 
maintenant  observer  qu'il  eût  été  plus  logique  de 
présenter  ces  propositions  à caractère  conjoncturel 
avant  ou tout  au moins  en même  temps  que  la 
proposition  à l'examen,  dont  la portée  est à plus 
longue  échéance. 
1.3. Garantie  des  revenus 
1.3.0.  Le  Comité  observe  que  la production  de 
houblon  de la Communauté  ne jouit  pas  d'une  pré-
férence  communautaire  aussi  efficace  que  celle  dont 
bénéficient  d'autres  productions  agricoles  de la Com-
munauté  et qu'ainsi  les revenus  des  producteurs  de 
houblon  peuvent  en être  affectés. 
1.3.1.  Le  Comité  considère  que  les importations 
en provenance  des  pays  tiers  doivent  faire  l'objet 
d'une  surveillance  attentive,  notamment  en matière 
de contrôles  de certification  et de quantités  afin 
d'éviter  les discriminations  au détriment  des produc-
teurs  de la Communauté. 
1.3.2.  Afin  de ne pas  compromettre  les  efforts 
entrepris  dans  la Communauté,  en vue  de la restruc-
turation  de la production  houblonnière,  le Comité 
est d'avis  que  les importations  en provenance  des 
pays  tiers  devront  faire  l'objet  d'une  vigilance  accrue, 
aussi  longtemps  que  la restructuration  de la produc-
tion communautaire  ne sera  pas  achevée. 
1.3.3.  Le  Comité  rappelle  que  l'article  15 de la 
réglementation  de base  prévoit,  en cas  de perturba-
tions  graves  du fait  des importations  en provenance 
des pays  tiers,  la possibilité  de déroger  au régime 
prévu  en matière  d'échanges  avec  les pays  tiers.  Le 
Comité  est d'avis  qu'il  conviendrait  de ne pas hésiter 
à recourir  à cette  disposition,  si la situation  venait 
à l'exiger. 
1.4. Restructuration  de  la production 
1.4.0.  Comme  la Commission,  le Comité  est d'avis 
que l'octroi  des aides  à la reconversion  variétale  doit 
être prolongé.  Le Comité  considère  également  que 
cette  aide  ne doit  pas  avoir  pour  effet  de contribuer 
à une  augmentation  de potentiel  de production.  Il 
demande  cependant  à la Commission  de s'assurer 
que la condition  prévue  pour  l'octroi  de cette  aide, 
à savoir  la réduction  d'au  moins  40 °/o de la super-
ficie à restructurer,  ne sera  pas  trop  contraignante 
dans  certains  cas. 
1.4.1.  Le  Comité  observe  par ailleurs  que  les pro-
blèmes  auxquels  sont  actuellement  confrontés  les 
producteurs  de houblon  dans  certaines  régions  de la 
Communauté,  présentent  des  similitudes  avec  ceux 
qui se posent  dans  certaines  régions  viticoles.  Il suggère,  en  conséquence,  d'étudier  la possibilité 
d'octroyer  des  aides  à l'arrachage  volontaire  et 
définitif  des  houblonnières  de mauvaise  qualité.  Le 
Comité  demande  à la Commission  de voir  dans 
quelle  mesure  une  telle  idée  pourrait  être  insérée 
dans  les  mesures  à caractère  conjoncturel,  devant 
être formulées  très prochainement  par la Commission. 
1.5. Groupements  de  producteurs 
1.5.0.  Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
Commission  entend  augmenter  le rôle  et les respon-
sabilités  des groupements  de producteurs. 
1.5.1.  L'obligation  imposée  aux  membres  de grou-
pements  de producteurs  de prendre  l'engagement  de 
commercialiser  la totalité  de leur  production  par  le 
canal  du groupement  auquel  ils appartiennent  pose 
un problème  d'ordre  général  sur  lequel  le Comité 
n'entend  pas  se prononcer  dans  le présent  avis.  Le 
Comité  se demande  cependant  si cette  obligation  de 
passer  par le canal  des groupements  de producteurs, 
tels qu'ils  sont  définis  à l'article  5 de la proposition 
à l'examen,  permettrait  effectivement  d'atteindre  dans 
tous les cas les objectifs  recherchés  par  la Commis-
sion dans  le secteur  agricole,  notamment  en ce qui 
concerne  la rationalisation  de la concurrence  entre 
producteurs  de la Communauté. 
1.5.2.  Étant  donné  toutefois  la spécificité  de la 
production  du  houblon  dans  la Communauté,  le 
Comité  peut  souscrire,  dans  ce cas précis,  à la pro-
position  formulée  par  la Commission,  tout  en fai-
sant observer  qu'en  république  fédérale  d'Allemagne 
cette  disposition  soulèverait  de sérieuses  difficultés 
si elle  n'était  pas  appliquée  avec  une  certaine  pro-
gressivité. 
1.5.3.  Le  Comité  considère  enfin  que  les groupe-
ments  de producteurs  doivent  également  faire  preuve 
de dynamisme  commercial.  Dans  cette  optique,  le 
Comité  estime  que  les groupements  devraient  avoir 
entre  autres  pour  tâche  la recherche  sur  le marché 
international  de  débouchés  pour  la production 
communautaire  de houblon. 
1.5.4.  Cependant,  le Comité  considère  que  la pro-
position  de la Commission  devrait  sur ce point  être 
assouplie,  s'il s'avérait  que sa réalisation  porte  atteinte 
à certains  aspects  qui  caractérisent  le marché  du 
houblon  sous  sa forme  actuelle. 
1.6. Codification  des  textes 
1.6.0.  Le  Comité  attire  l'attention  de la Commis-
sion sur la nécessité  de pouvoir  disposer  d'une  régle-
mentation  codifiée  des différents  textes  qui détermi-
nent ou vont  déterminer  à brève  échéance  la produc-
tion et la commercialisation  du houblon  dans  la 
Communauté. 
N° C 197/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
2. Observations  concernant  les articles 
2.1. Article  2 point  2 sous  b) 
2.1.0.  Le  Comité  estime  que,  compte  tenu  du 
caractère  de la production  dans  la Communauté,  des 
superficies  peuvent  être  considérées  comme  étant  en 
pleine  production  à partir  de la deuxième  année;  il 
demande  donc  que  l'article  2 soit  modifié  en consé-
quence. 
2.2. Article  3 
2.2.0.  Le  Comité  approuve  sans  réserve  les disposi-
tions  prévues  par  la Commission  pour  instaurer  un 
système  de certification  du houblon  et des  produits 
du houblon,  comme  condition  de commercialisation. 
2.3. Article  S point  1 sous  a) 
2.3.0.  Le  Comité  rappelle  en premier  lieu  les 
réserves  qu'il  a formulées  dans  le cadre  de ses obser-
vations  générales  sur les dispositions  prévues  à l'égard 
des groupements  de producteurs. 
2.4. Article  S point  3 sous  e) 
2.4.0.  Le  Comité  considère  que,  sauf  dans  le cas 
où un producteur  entend  renoncer  d'une  façon  défini-
tive à la culture  du houblon,  auquel  cas aucun  préa-
vis ne devrait  être  imposé,  il serait  nécessaire  de 
prévoir  qu'un  producteur  ayant  adhéré  3 ans  au 
moins  à un groupement  ne puisse  en partir  qu'à  la 
condition  d'en  aviser  le groupement  au moins  2 ans 
à l'avance.  La proposition  de la Commission  qui 
prévoit,  dans  ce dernier  cas,  un délai  d'un  an devrait 
donc  être  modifiée. 
2.5. Article  7 
2.5.0.  Concernant  la nécessité  d'encourager  la 
restructuration  des  superficies  cultivées,  le Comité 
souligne  une  fois  encore  l'opportunité  de s'inspirer 
des dispositions  prévues  par  la Commission  à cet 
effet  dans  le cadre  du secteur  viti-vinicole.  Le Comité 
considère  que  de telles  dispositions,  qui  impliquent 
en premier  lieu  une  interdiction  des plantations  nou-
velles,  devraient  être  envisagées  pour  le secteur  du 
houblon,  car  elles  permettraient,  d'une  part,  de 
résoudre  certains  problèmes  à caractère  conjoncturels 
et, d'autre  part,  de donner  une  meilleure  efficacité 
aux efforts  entrepris  par  la Commission  en matière 
de reconversion  variétale. 
2.6. Article  7 point  1 
2.6.0.  Le  Comité  considère  que  le point  1 de l'ar-
ticle 7 devrait  être  lu comme  suit: «Les  États  membres  peuvent  accorder  aux  grou-
pements  reconnus  des  producteurs  pour  les 
opérations  destinées  à la reconversion  variétale 
et/ou  à la restructuration  des  plantations,  visées 
à l'article  7 paragraphe  1 sous  b) et réalisées 
avant  le 31 mars  1978,  des  aides  d'un  montant 
maximal  de 1 800 unités  de compte  par  hectare, 
pour  autant  que  ces  opérations  entraînent  une 
réduction  d'au  moins  40 °/o de la superficie  des 
parcelles  à reconvertir  ou à restructurer.» 
2.6.1.  Le  Comité  rappelle  ce qu'il  a déjà  souligné 
dans  ses observations  générales  au sujet  de la néces-
sité de lier  l'octroi  à une  réduction  significative  des 
superficies.  En ce qui concerne  plus  particulièrement 
la date  du 31 mars,  celle-ci  devrait  permettre  de faire 
bénéficier  des aides  les plantations  de printemps,  qui 
sont couramment  pratiquées  dans  certaines  régions 
de la Communauté.  En ce qui concerne  la référence 
à l'année  1978,  il s'agit,  pour  le Comité,  de laisser 
aux producteurs  désireux  de procéder  à la recon-
version  un délai  de 2 ans  au minimum  à dater  de 
l'entrée  en vigueur  du présent  règlement. 
2.7. Article  8 point  3 sous  a) 
2.7.0.  Comme  le Comité  économique  et social  a 
été amené  à le déplorer  à plusieurs  reprises  dans  ses 
avis antérieurs,  il souligne  une  nouvelle  fois  que  les 
retards  qui  sont  encore  apportés,  pour  des  raisons 
diverses,  dans  l'octroi  de cette  aide  aux  producteurs 
de houblon,  sont  beaucoup  trop  grands.  Le Comité 
insiste  auprès  de la Commission  pour  que  l'aide  en 
question  soit  dorénavant  fixée  chaque  année  en temps 
opportun  et pour  que  des  dispositions  soient  prises 
afin que  cette  aide  parvienne  aux  bénéficiaires  aussi 
rapidement  que  possible. 
2.8. Article  8 point  4 sous  a) deuxième  ligne 
2.8.0.  Le  Comité  constate  qu'au  sens  de la Com-
mission  et sur la base  du rapport  prévu  à l'article  11, 
les instances  communautaires  peuvent,  sans  aucun 
recours  possible  de la part  des  producteurs,  décider 
de réduire,  dans  des  proportions  d'ailleurs  non  pré-
cises,  l'aide  forfaitaire  à l'hectare  prévue  dans  le 
règlement  de base.  Étant  donné  que  cette  aide  cons-
titue  une  partie  importante  du revenu  des  produc-
teurs,  il ne peut  être  envisagé,  de l'avis  du Comité, 
de la réduire  qu'après  en avoir  informé  les produc-
teurs,  de façon  à ce que  ceux-ci  puissent  en tirer  les 
conséquences  pour  la gestion  de leur  exploitation. 
En d'autres  termes,  le Comité  considère  que  s'il peut 
être opportun  d'envisager  une  réduction  de l'aide 
prévue,  notamment  lorsque  le rapport  visé  à l'ar-
ticle 11  révèle  l'existence  d'excédents  structurels, 
cette  réduction  doit  s'appliquer  non  pas,  comme  le 
propose  la Commission,  à la récolte  faisant  l'objet 
du rapport  déjà  cité  mais  à la récolte  du houblon 
suivante. 
23. 8.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/21 
2.9 Article  8 point  4 sous  b) 
2.9.0.  Compte  tenu  de la modification  proposée  à 
l'article  2, le Comité  demande  de modifier  le texte 
de la Commission  comme  suit: 
«b) les superficies  qui se trouvent  dans  la pre-
mière  année  de production  peuvent  être  ex-
clues  ...». pour  effet  de modifier  les dispositions  de l'article  17 
paragraphe  6 du règlement  de base.  En conséquence, 
le règlement  de base  étant  entré  en vigueur  le 
26 juillet  1971,  la durée  de l'aide  prévue  en faveur 
de la constitution  des  organisations  de producteurs 
pourra  être  octroyée  jusqu'au  26 juillet  1981. 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1976. 
2.10.  Article  10 
2.10.0.  Le  Comité  considère  que la présente  modi-
fication  à la réglementation  de base  ne doit  pas avoir Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relative  à une  action  de 
restructuration  du secteur  de la pêche  côtière  artisanale 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 6, du 10 janvier  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai 1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 9 décembre  1975, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau,  du 16 décembre  1975, 
de confier  à la section  de l'agriculture  la tâche  de 
préparer  ses travaux  en la matière, 
vii les travaux  accomplis  précédemment  sur ce sujet 
et, en particulier,  l'avis  du 26 mars  1969  relatif  à la 
proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant 
établissement  d'une  politique  commune  des structures dans  le secteur  de la pêche  (*), l'avis  du 24 février 
1972  relatif  à la proposition  de règlement  (CEE) 
concernant  le financement  par  le FEOGA,  section 
orientation,  d'actions  de reconversion  dans  le secteur 
de la pêche  morutière  (2) et l'avis  du 27 juin  1974 
relatif  à la proposition  de règlement  (CEE)  du Con-
seil fixant  les conditions  d'octroi  des aides  nationales 
dans  le cadre  de la politique  commune  des structures 
dans  le secteur  de la pêche  maritime  (8), 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Piga,  rapporteur, 
(*) JO n« C 76 du 17. 6. 1969. 
H JO  n° C 61 du 10. 6. 1972. 
(8) JO  no C 116  du 30. 9. 1974.