Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine

(2002/C 308/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission(1), qui, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil(2), sera traitée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(3) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Eucoke-EEIG (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres.

2. Produit

Le produit faisant l'objet du réexamen est le coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé "produit concerné"), relevant actuellement du code NC ex 2704 00 19. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

Comme il est indiqué aux considérants 6 et 7 de la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine(4), le produit concerné est utilisé comme comburant dans des cubilots pour la production de fonte, de laine de roche, de zinc et de plomb et il est également communément appelé "coke de fonderie". Il peut être utilisé dans des cubilots en raison de la forte chaleur qu'il produit par combustion et de sa résistance mécanique lui permettant de ne pas s'écraser sous le poids.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par la décision (CE) n° 2730/2000/CECA de la Commission.

4. Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que le dumping imputé à la République populaire de Chine s'est poursuivi et s'est même aggravé. Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1 d) du présent avis. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

En outre, le requérant fait valoir que les mesures existantes ne suffisent plus à compenser les effets préjudiciables du dumping.

Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont globalement augmenté en termes absolus et en termes de part de marché, et que leurs prix sont sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire.

Il affirme également que le volume et les prix du produit concerné importé ont continué, entre autres, à avoir une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire, ainsi que le niveau de l'emploi.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête évaluera la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires (en monnaie nationale) et le volume (en tonnes) de produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- une indication sur l'intention ou non de la société de présenter une demande de traitement individuel ou de déposer une requête en vue de bénéficier du statut de société opérant en économie de marché (le traitement individuel et le statut de société opérant en économie de marché ne peuvent être sollicités que par les producteurs),

- pour les sociétés sollicitant un traitement individuel ou souhaitant bénéficier du statut de société opérant en économie de marché:

- la forme juridique de la société (entreprise commune, entreprise entièrement détenue par des capitaux étrangers, entreprise publique, coopérative, société par actions à responsabilité limitée, etc.),

- s'il y a lieu, la liste des actionnaires détenant plus de 5 % des actions ou de la valeur de la société pendant la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, et

- le statut des actionnaires (personne ou société, chinoise ou étrangère), et si la société est privée, publique ou détenue par des autorités régionales ou locales,

- pour les sociétés demandant à bénéficier du statut de société opérant en économie de marché:

- le chiffre d'affaires (en monnaie nationale) et le volume (en tonnes) de produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- la forme juridique, la propriété et l'actionnariat des principaux fournisseurs de matières premières de la société,

- les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

- les noms et activités précises de toutes les sociétés liées(5) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires global (en euros) réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

- le volume (en tonnes) et la valeur (en euros) des importations et des ventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(6) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon en République populaire de Chine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs qui sont cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), car le délai fixé au point 6 a) ii) s'applique à toutes les parties intéressées.

Les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii). Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d) Choix du pays à économie de marché

Au cours de l'enquête précédente, les États-Unis d'Amérique ont été utilisés comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. La Commission envisage de les utiliser de nouveau à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e) Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs chinois faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d) du présent avis. La Commission enverra un formulaire à cette fin à tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui, soit ont été inclus dans l'échantillon, soit ont demandé un traitement individuel, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique à l'échantillon

i) Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons, visées au point 5.1 a) iii), doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Les réponses au questionnaire des parties retenues dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix des États-Unis, envisagés, comme indiqué au point 5.1 d), comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

d) Délai spécifique concernant les demandes de statut de société opérant en économie de marché

Comme mentionné au point 5.1 e), les demandes dûment étayées de statut d'économie de marché doivent être présentées dans les vingt et un jours suivant la date de constitution de l'éventuel échantillon ou selon les modalités fixées par la Commission.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction B

J-79 05/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14).

(2) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9).

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(4) JO L 316 du 15.12.2000, p. 30.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).