B4-0599, 0624, 0631 et 0635/96

Résolution sur le Nigeria

Le Parlement européen,

- vu la résolution adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE lors de sa dernière réunion,

- vu ses résolutions antérieures sur le Nigeria et notamment celles du 12 octobre ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 196.)) et du 16 novembre 1995 ((JO C 323 du 4.12.1995, p.91. )),

- vu les conclusions adoptées par le Groupe d'action ministériel du Commonwealth à l'issue de sa réunion du 23 avril 1996,

A. considérant le manque d'efficacité des sanctions que l'Union européenne a imposées au Nigeria en raison des violations systématiques des droits de l'homme et des principes de la démocratie par le régime militaire de ce pays,

B. prenant acte du fait que le Conseil Affaires générales des 10 et 11 juin 1996 examinera la question des relations entre l'Union et le Nigeria, à la lumière d'une période d'évaluation de six mois,

C. considérant que, préoccupé depuis longtemps par la situation des droits de l'homme au Nigeria, il a l'intention de faire connaître son opinion sur les relations entre l'Union et le Nigeria au Conseil Affaires générales,

D. profondément préoccupé par le fait que, en dépit des sanctions politiques et économiques imposées par l'Union, il existe toujours au Nigeria un grand nombre de prisonniers d'opinion, retenus en détention sous des chefs d'accusation que la communauté internationale considère comme fallacieux, et que l'évolution vers le rétablissement d'un gouvernement légal démocratiquement élu est trop lente,

E. déplorant que, malgré les atteintes continuelles aux droits de l'homme, les relations diplomatiques entre l'Union et le Nigeria aient été en grande partie rétablies,

F. réitérant sa condamnation sans équivoque de l'exécution par pendaison de Ken Saro-Wiwa et de huit autres membres du même mouvement, perpétrée en dépit de la condamnation totale exprimée par la communauté internationale,

G. consterné par le sort qui a été réservé à Felix Ndamaigida et à Rebecca Onyabi Ikpe qui, appartenant eux aussi à cette catégorie de prisonniers, ont été jugés à huis clos, puis convaincus de trahison lors de procès ne respectant pas les normes internationales et, enfin, mis au secret, sans possibilité de communiquer avec leur famille, leurs avocats ou les services médicaux,

H. répondant à l'appel à l'aide désespéré contenu dans une lettre ouverte envoyée clandestinement du Nigeria au journal «The Times» le vendredi 17 mai 1996, par les dix-neuf Ogonis toujours détenus sous les mêmes chefs d'accusation que Ken Saro-Wiwa, lettre qui décrit les conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles ceux-ci sont détenus,

I. troublé par le fait que ces condamnations semblent bien être dues en l'occurrence à l'opposition non violente de ces personnes au gouvernement du général Sani Abacha, au pouvoir à la suite de l'annulation illégale des résultats des élections de 1993,

J. préoccupé par le fait que les sanctions imposées par l'Union au Nigeria n'ont pas eu d'effet et convaincu que de nouvelles mesures doivent à présent être adoptées;

1. invite instamment le Conseil et la Commission à rendre public le rapport sur l'efficacité des mesures prises par l'Union en ce qui concerne ses relations avec le Nigeria;

2. demande instamment la libération de tous les prisonniers d'opinion, nigérians y compris Felix Ndamaigida et Rebecca Onyabi Ikpe;

3. invite le gouvernement nigérian à libérer les dix-neuf Ogonis qui font l'objet des mêmes accusations devant le tribunal militaire qui a ordonné l'exécution de Ken Saro-Wiwa en novembre 1995;

4. invite le gouvernement nigérian à libérer l'avocat des dix-neuf Ogonis, Gani Fawehinmi, qui est maintenu en détention sans inculpation depuis janvier 1996;

5. invite le gouvernement nigérian à opérer une transition rapide vers la démocratie, qui se concrétise dans l'organisation d'élections libres supervisées par des observateurs internationaux avant la fin de 1996;

6. estime qu'un embargo sur le pétrole est l'un des moyens les plus efficaces pour faire pression sur le gouvernement nigérian et demande donc instamment au Conseil et à la Commission d'émettre une recommandation précise sur la manière dont un tel embargo pourrait être appliqué;

7. se félicite de l'offre faite par la compagnie Shell de remédier aux fuites de pétrole et autres formes de pollution et de remettre en état les conduites de pétrole et raffineries en pays Ogoni;

8. invite le Conseil Affaires générales des 10 et 11 juin 1996 à obtenir l'application correcte des restrictions en matière de visas décidées par l'Union à l'égard du Nigeria en novembre 1995;

9. invite le Conseil Affaires générales des 10 et 11 juin 1996 à imposer un embargo sur les exportations d'armes en provenance de l'Union vers le Nigeria, eu égard à la situation consternante des droits de l'homme dans ce pays;

10. invite les États membres à prendre des mesures pour geler les avoirs financiers détenus dans des banques de l'Union aussi bien par le gouvernement nigérian que par des personnalités importantes du gouvernement actuel et des membres de leur famille;

11. invite le Conseil à proposer aux États membres une action commune pour s'assurer que les entreprises européennes participant à des contrats publics respectent les droits de l'homme au Nigeria;

12. invite la Commission à effectuer une étude sur l'impact social et environnemental des activités des compagnies pétrolières en pays Ogoni et à la transmettre au Parlement européen;

13. demande qu'un terme soit mis à tous les échanges d'expériences et mesures de formation destinés aux fonctionnaires gouvernementaux et aux militaires nigérians;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, avant le Conseil Affaires générales des 10 et 11 juin 1996.