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Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

(96/C 125/25)

96/0076 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'encouragement de l'abandon des superficies viticoles par l'octroi de primes, tel qu'il a été prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1548/95 (2), a servi à l'assainissement du marché vinicole; qu'il existe cependant encore certaines superficies viticoles marginales et qu'il est opportun d'en encourager l'abandon;

considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles;

considérant qu'il convient d'apporter certaines précisions concernant l'exclusion du bénéfice des primes d'abandon définitif des superficies viticoles ayant reçu au préalable des aides à la restructuration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit.

1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

«. . . relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1996/1997, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles».

2) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «au cours des campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996» sont remplacés par les termes «au cours des campagnes viticoles 1988/1989 à 1996/1997».

3) À l'article 11, les termes «avant la fin de la campagne 1993/1994» sont remplacés par les termes «au plus tôt le 31 juillet 1997 et au plus tard le 31 décembre 1998».

4) À l'article 17 bis troisième alinéa, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par celle du «15 mai 1997».

5) À l'article 20, le tiret suivant est ajouté:

«- à l'article 3 point e), notamment en ce qui concerne le critère du financement et la période au cours de laquelle il a été octroyé, et qui ne peut être inférieure à quinze ans.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 36.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1997, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

(96/C 125/19)

96/0070 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1997 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1997 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus par 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) Voir page 33 du présent Journal officiel.

ANNEXE

CAMPAGNE 1997

>TABLE>
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

(96/C 125/24)

96/0075 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 (1) et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 (2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1547/95 (3), fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1996 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997».

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997».

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1995» et du «1er septembre 1995» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997».

2) À l'article 6 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59.

(3) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 35.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix d'intervention des gros bovins

(96/C 125/17)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en denier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de maintenir, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix d'intervention fixé pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 par le règlement (CEE) n° 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 les prix d'intervention des gros bovins (3), tel qu'il a été amendé pour tenir compte des aspects agri-monétaires par les règlements (CE) n° 456/94 (4) et (CE) n° 2417/95 (5) de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/91 (7), est fixé à 347,5 écus par 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.

(4) JO n° L 57 du 1. 3. 1994, p. 50.

(5) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(6) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(7) JO n° L 106 du 26. 4. 1991, p. 2.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997 les majorations mensuelles du prix des céréales

(96/C 125/02)

96/0057 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), prévoit à son article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables au prix d'intervention;

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, d'août et de septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les majorations mensuelles du prix du riz paddy

(96/C 125/04)

96/0059 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1) prévoit à son article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables au prix d'intervention;

considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2,06 écus par tonne pour le prix d'intervention.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire

(96/C 125/26)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/95 (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par certains États membres pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2392/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/86, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 37.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la récolte 1996, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac

(96/C 125/27)

96/0077 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte, notamment, des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1996, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin

(96/C 125/12)

96/0064 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement;

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée, lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée, selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés:

a) en ce qui concerne le lin, à 935,65 écus par hectare;

b) en ce qui concerne le chanvre, à 774,74 écus par hectare.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 53,64 écus par hectare.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) Voir page 20 du présent Journal officiel.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne 1996/1997, les prix d'orientation dans le secteur du vin

(96/C 125/23)

96/0074 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1996/1997, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996/1997, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) Voir page 45 du présent Journal officiel.