RÏSffiP? 
.A. "AT A. ' COOISSîQN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.10% 
COM{%) Î94 final 
95/0126 (CNS) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (EC) PU CONSEIL 
portant l'adoption 
d'un programme pluriannuel ~ destiné à promouvoir la coopération 
internationale dans le sacteur de l'énergie - Programme SYNERGY 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté le 6 septembre 1995 une proposition de Règlement 
portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération 
internationale dans le secteur de l'énergie. 
Le Parlement a rendu son avis le 15 avril 1996. 
La plupart des préoccupations du Parlement rejoignent celles de ia Commission 
et les amendements votés à ce titre renforcent la proposition initiate. De ce 
fait, ils ont été acceptés par ia Commission. 
Seuls deux amendements qui mettaient en cause l'organisation des délégations de 
compétence à la Commission ont été rejetés; 
La Commission présente la proposition modifiée qui suit et qui reprend la 
plupart des amendements votés par îe Parlement. 
Proposition mc^difiée de règlement (CE) du Conseil portant J'adoption 
piurianŒusl destiné à ^roisioiwoir lé coopération 
dans !e secteur de rénerafe - Programme SYNERGY 
*§&15 - 9»etg§(Cr\!8] 
Les modifications de la proposition initiale de la Commission qui suivent (les 
références des considérants et des articles sont celles -de la proposition 
initiale) sont approuvées : 
Texte proposé par la Commission Modifications 
Avant le premier considérant.nouveau considérant 
considérant 
t enant à que, pour des raisons 
I a sécuri t é de 
l'approvisionnement. 
dé l'environnement. 
développement durable 
compétitivité des entreprises à la protection 
à l'objectif d'un 
et la 
de la 
Communauté, le domaine de l'énergie 
doit constituer un volet important de 
l'action internationale de l'Union; 
Premier considérant bis (nouveau) 
considérant que les conclusions 
Conseil des ministres du 
de la 
coopération au développement du 18 
novembre 1992 sur les grandes 
pour une coopération en orientations 
matière de technologie de l'énergie 
propre 
voie 
qu'un et efficace avec les pays en 
de développement 
objectif essentiel soulignent 
de la 
coopération avec tous les pays en 
voie de" développement dans" le domaine 
de l'énergie implique la_ 
oeuvre mise en 
de véritables 
énergétiques; politiques 
Deuxième considérant 
considérant que d'après le Livre Vert 
de la Commission "Pour une politique 
énergétique de la Communauté" 
coopération énergétique interna­
tionale devient une exigence du fait 
de l'augmentation de la pollution 
sous l'effet de la croissance de la 
consommation dans les pays en voie 
développement, du rôle de l'énergie 
dans la stabilité des sociétés que 
soient consommateurs ou 
dépendance la 
de 
dans 
les pays 
producteurs, 
énergétique 
Communauté 
mar chés 
t echnol ogi 
t r a n s p o r t , 
consommation; de la 
croissante 
et de la 
rrondi aux 
es de 
di st r de la 
des 
I es croissance 
pour . __ 
pr oduct i on, 
i but i on et considérant que^. 
Livre Vert de la 
politique 
Conminaut é" 
énergétique 
une comme le souligne le 
une 
la Commission "Pour 
énergétique de 
x I a coopér at i on 
internationale devient 
exi gence du f ai t de 
l'augmentation de la pollution sous 
l'effet de ia croissance de la 
consommation dans les pays en voie de 
développement, du rôle de l'énergie 
dans la stabilité des sociétés que 
les pays 
producteurs, 
énergétique 
Communauté 
mar chés 
technologies 
distribution soient consommateurs ou 
de la dépendance 
croissante de la 
et de la croissance des 
mondiaux pour le s 
de production.transport, 
et consommation; 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
considérant que la 
des actions internationales ÇomrrMîayté_^rjgage 
dans Se 
domaine de l'énergie dans le cadre de 
différents programmes; qu'aux fins 
d'assurer ia complémentarité de ces 
actions, celles-ci doivent être . 
coordonnées au sein d'un programme de 
coopération avec les ' pays tiers dans 
ië domaine de la politique 
énergétique; 
Troisième considérant 
considérant que l'exigence de 
coopérât ion é n e r g é t i que 
internationale peut être satisfaite 
par la création d'un programme de 
coopération et d'assistance en 
mat i ere 
d'application 
éiîeroétigue de défi ni t i on et 
de la 
de pays tiers; politique 
compte tenu 
Communauté 
particulier 
depuis 1980, 
ces actions de l'expérience 
en la matière, 
de ses actions 
il _y a_ lieu que, 
de la 
et en 
engagées 
de fonder 
sur un 
juridique gui permettrait 
adapter aux objectifs des 
politiques communautaires; instrument 
de les 
différentes considérant 
stratégie " Que, dans 
énergétique le- cadre cf une 
globale de la 
Communauté à l'égard des pays tiers, 
des 
sont prenant en compte la diversité 
problèmes.. auxquels ces * pay: 
ËQDÎCPfiiéSj. î'exige'nce de coopération 
énergétique internationale peut. être 
satisfaite par fa création d'un tel 
programme; que, compte tenu de' 
l'expérience de la Communauté en la 
matière, et en particulier des 
actions pjotes engagées depuis 1980 
dans le domaine du développement des 
énergjes renouvelables - en accord 
avec les objectifs du programme 
Altener et des 
JiL-iîéçLaratïon 
Madrid de. 
de Souse 
conférences 
Tunis initiatives "telles 
et le pian d'action jgue 
de 
jmars 
de 1994, la déclaration 
sanvier 1995. les 
. euroméditerranéennes de 
Tunis et Athènes, ainsi que le 
programme MEDÂ présenté lors de la 
cgnférersçe. de Barcelone en novembre 
1995 », . ^instrument • s..-w:«..~ 
îegUêL—^. sê__ fonderait„ 
permettrait d'insérer .„.•„-....,.-
actions menées au "plan international 
dans Se do'maine de l'énergie 
notamment ' " 'dans " celui des énergies 
renouvelables' 
efficace. 
stratégie 
et • de .,ue sur 
&e .„ programme 
l'ensemble* des 
^ ^v les „*, 
di f f ér ent es et ""'"de l'utilisation 
de l'énergie. . dans une 
adapter "aux objectifs des 
com 
__T à cet , égard 
[object IL.*" 
Troisième considérant bis 
considérant 
poocdoMê 
Communauté que le présent programme 
les autres actions de la 
jgyuJiL dans e domaine 
ne doit en de 
aucun cas 
empiéter _ suT__d.'aut.res programmes 
la Communauté, tête PHARE. TACIS. 
MEDA. 1NCO-COPERNHCUS. ALURE ainsi 
que le 4e et ultérieurement le 
5e programme-cadre de recherche et 
qu'il convient également d'éviter 
tout double emploi avec des 
programmes des Etats membres, des 
pays tiers et des institutions 
internationales; 
Quatrième considérant 
considérant que les objectifs du 
programme envisagé ne peuvent, en 
raison de leurs dimensions, être 
réalisés giTau niveau communautaire; considérant que les 
prioritaires du programme,, 
la coordination des 
programmes d'action internationale objectifs 
notamment 
différents 
et 
le développement d'une stratégie 
énergétigue globale. 
réalisés 
raison de leurs 
communautaire; de manière peuvent être 
optimale. en 
dimensions, au niveau 
Considérant 5 bis (nouveau) 
considérant 
vert de la Commission gue. d'après le Livre 
Pour une 
politigue 
européenne" 
politiques énergétigue de l'Union 
les relations 
composantes 
politique et commerciales sont des 
essentielles de la 
énergétigue et qu'il 
convient. en conséguence. d'intégrer 
plus efficacement les mesures en 
matière de coopération 
internationale énergétigue 
de la Communauté dans 
sa politigue extérieure et sa 
politigue énergétigue globale; 
Considérant 6 bis (nouveau) 
considérant 
communautaire gue la politigue 
en matière de 
coopérât i on é nergét i gue 
devrait souligner le internationale 
facteur de l'interdépendance avec les 
pays tiers; 
Dixième considérant 
qu'il est nécessaire de 
cette action avec d'autres considérant 
coordonner 
actions de la Communauté, des Etats 
membres, des pays tiers et des 
institutions internationales; considérant qu'il est nécessaire de 
coordonner Taction internationale de 
l'Union dans le domaine deTenëmië. 
et not amrrent des énergies 
renouvelables et de l'efficacité 
énergétique, avec celle des Etats 
membres, des pays tiers et des 
institutions internationales; 
Dixième considérant bis (nouveau) 
considérant 
doit...... .être 
mi-parcours 
ÉyaiUâîiôrj__. 
chargés _ JI_i le ^ présent programme 
soumis à • une évaluation à 
ainsi 
_J.naie.i_ 
.des experts ML a une dont devront être 
indépendants 
conformément aux dispositions 
"article 10; 
Article premier 
Un p r o g r a mme c o mmu n a u t ai r e 
d'assistance et de coopération avec 
les pays tiers dans le domaine de la 
défi ni t i on de la pol i t i que 
énergétique et de son application, 
ci-après dénommé "SYNERGY", est 
adopté. Un programme communautaire de 
coopération avec les pays tiers dans 
le domaine de la politique 
énergétique, ci-après dénomré 
"SYNERGY", est adopté. 
SYNERGYest destiné à l'ensemble 
pays tiers Article 
des SYNERGYest destiné à l'ensemble des 
pays tiers et. dans ce contexte. en 
premier lieu. aux pays et régions qui 
entrent dans le cadre des priorités 
quF sont celles de la Communauté en 
matière de relations extérieures. eu 
égard à ses intérêts au plan 
politique. en ce gui concerne sa 
mat i ère 
énergétique et du e n s é c u r i t é 
d'approvisionnement 
point de vue économique 
Article 4, paragraphe 1 
1. SYNERGYa pour but la coopération 
et l'assistance à la définition, à 
l'élaboration et à la mise en oeuvre 
d'une politique énergétique par les 
pays tiers dans les domaines 
d'intérêt réciproque. 1. SYNERGYa pour but la coopération 
et l'assistance à la définition, è 
l'élaboration et à la mise en oeuvre 
d'une politique énergétique par les 
pays tiers dans les domaines 
d'intérêt réciproque. 
Il contribue à l'élaboration et à la 
coordination de la 
énergétique 
vis des pays tiers stratégie 
de la Communauté vis-à-
Article 4, paragraphe 2 
2. SYNERGY vise en particulier, 
selon les modalités définies à 
l'article 6, à 
la promotion du développement 
durable, notamment par la réduction 
de rémission des gaz à effet de 
serre et des polluants liés à la 
consommation de l'énergie, 
l'amélioration 
d'approvisionnement 
l'amélioration 
énergétique. de la sécurité 
énergétique, 
de l'efficacité 
A cet effet, la Communauté peut aussi 
entretenir des relations avec les 
organisations internationales dans le 
secteur de l'énergie. 2. SYNERGY vise en particulier. 
selon les modalités 
l'article 6, 1 à définies 
: la_ promotion du développement 
durable. notamment par la réduction 
de l'émission des gaz à effet de 
serre et des polluants liés la 
consommation de l'énergie. en 
pr omouvant 
I ' ut i I i sat i on en particulier 
rat i onnel I e de 
énergie. 
énergies fossiles la combustion propre des 
renouvelables. et les énergies 
l'utilisation la cogénération et 
de la déperdition de 
chaleur industrielle. 
- l'organisation d'actions intégrées 
corrport ant la sel ecLi on et 
l'exécution 
dével opperrent de projets destinés au 
de t echnologi es 
recourant aux énergies renouvelables 
dans des régions et localités 
déterminées. afin de prouver leur 
efficacité dans l'amélioration de la 
qualité de la vie. 
- la création de réseaux spécialisés 
dans le développement et la mise en 
oeuvre de" technologies appliquées aux 
énergies"" renouvelables. 
l'amélioration 
d'approvisionnement 
l'amélioration 
énergétiquea de la sécurité 
énergétique, 
de l'efficacité 
la sûreté des installations de 
production d'énergie. 
cet effet. la Communauté 
entretiendra des relations soutenues 
avec I e s organi sat i ons 
internationales dans le secteur de 
Article 4, paragraphe 3 
3. Pour atteindre les objectifs visés 
au paragraphe 2, la Communauté 
contribue, en particulier, au 
financement d'actions: 3. Pour atteindre 
au paragraphe 
contribue, en particulier, 
financement d'actions: les objectifs visés 
2, la Communauté 
au 
d'assistance 
formation, technique 
- de 
planification programrat i on 
énergétique, et de 
et de 
- d'organisation 
séminaires, de conférences et de z de 
planification programmât i on 
énergétique, 
- de création 
que les centres 
z d'assistance 
formation, d'institutions 
de l'énergie. 
technique et de 
telles 
et de 
: de création d'institutions 
que les centres d_énergie_. telles 
Le financement couvre également les 
frais relatifs à Sa préparation, à Sa 
mise en oeuvre, au contrôle eî à 
l'évaluation • de ces actions ainsi que 
les frais relatifs à l'information et 
à sa diffusion. Les taxes, les droits 
et l'achat de biens immobiliers ne 
sont pas financés. 
Aucun financement ne peut être 
accordé à des projets de recherche, 
développement et démonstration. 
Les fonds du programme peuvent être 
également utilisés pour soutenir 
provisoirement le fonctionnement du 
Secrétariat du Traité sur Sa Charte 
européenne de l'Energie. - d'organisation 
séminaires. de conférences et de 
Le financement couvre également les 
frais relatifs à la préparation, à la 
mise en oeuvre, au contrôle et à 
l'évaluation de ces actions ainsi que 
les frais relatifs à l'information et 
à sa diffusion. Les taxes, les droits 
et l'achat de biens immobiliers ne 
sont pas financés. 
Aucun financement ne peut être 
accordé à des projets de recherche, 
développement et démonstration. 
Les fonds du programme peuvent être 
également utilisés pour soutenir 
provisoirement le fonctionnement du 
Secrétariat du Traité sur la Charte 
européenne de l'Energie. 
Article 6t paragraphe 1 
sur 
la 1. Un programme indicatif portant 
la période prévue à l'article 
paragraphe 1 est établi selon 
procédure prévue à l'article 8 
paragraphe 2 sans que cela constitue 
un engagement budgétaire, pkiriannuel. 
Ce programme définit les principaux 
objectifs, orientations et priorités 
de l'assistance communautaire dans 
les domaines visés à titre . indicatif 
à l'article 4 paragraphe 2. Il 
indique les objectifs jugés 
prioritaires. 
Le programme peut être modifié au 
cours de son application selon la 
même procédure 1. Un programme indicatif portant sur 
ia période prévue à l'article 3, 
paragraphe 1, est établi en annexe. 
Ce programme définit les principaux 
objectifs, orientations et priorités 
de l'assistance communautaire dans 
les domaines visés à l'article 4 
paragraphe 2. Il prévoit [a 
possibilité de mener des actions 
d'urgence en fonction des engagements 
politiques de la Communauté. ' 
Article 6, paragraphe 4 
4. Des contrats peuvent également 
être conclus avec des réseaux 
internationaux de centres d'études et 
de recherches afin de définir la 
contribution de ces réseaux à la 
réalisation des objectifs décrits 
dans le 'programme indicatif. 4. Des contrats peuvent également 
être conclus.. dans le cadre du 
programme indicatif pluriannuel 
établi en annexe, avec des réseaux 
Internationaux de centres d'études et 
de recherches afin de définir la 
contribution de ces réseaux à la 
réalisation des objectifs décrits 
dans le • programme indicatif. 
Article 7, paragraphe 2, troisième alinéa 
Des marchés de gré à gré peuvent être 
passés pour les interventions d'un 
montant inférieur à 50 000 écus. Ce 
montant peut être révisé par ie 
Conseil sur proposition de la 
Co nui ssi on, conrpt e t enu de Des marchés de gré à gré peuvent être 
passés pour les interventions d'un 
montant inférieur à 50 000 écus. 
l'expérience acquise dans des cas 
similaires. 
Article 7, paragraphe 2, cinquième alinéa 
La participation des personnes 
physiques et morales d'autres pays 
peut être autorisée au cas par cas 
par la Commission si les programmes 
ou projets concernés nécessitent des 
formes spécifiques d'assistance qui 
existent tout particulièrement dans 
ces pays et sous réserve de 
réciprocité de la part de ces autres 
pays. La participation des personnes 
physiques et morales d'autres pays 
peut être autorisée au cas par cas 
par la Commission pour la durée des 
projets. le financement se faisant à 
partir des crédits mis à disposition 
pour ces actions. si les programmes 
ou projets concernés nécessitent des 
formes spécifiques d'assistance qui 
existent tout particulièrement dans 
ces pays et sous réserve de 
réciprocité de la part de ces autres 
pays. 
Article 9, paragraphe 3 
3. La Commission examine également 
les différentes possibilités de 
promouvoir les cofinancements entre 
le programme SYNERGY, l'assistance 
bilatérale des États membres et 
d'autres programmes de la Communauté. 
Elle veille en particulier à éviter 
les doubles emplois possibles entre 
SYNERGYet ces autres programmes. 3. La Commission examine également 
les différentes possibilités de 
promouvoir les cofinancements entre 
le programme SYNERGY, l'assistance 
bilatérale des États membres et 
d'autres programmes de la Communauté. 
Elle veille en particulier à garantir 
la coordination et la complémentarité 
entre l'assistance dont bénéficient 
les pays non membres au titre de 
SYNERGY et les autres instruments 
communautaires de coopération dans le 
domaine de la coopération énergétique 
internationale. pour éviter tout 
double emploi. 
Article 10 
La Commission présente, avant le 
30 juin 1998. un rapport sur la mise 
en oeuvre du programme au cours des 
exercices précédents. Le rapport est 
adressé au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et 
social. JL La Commission informe chaque année 
le Parlement européen sur l'exécution 
du programme SYNERGY au cours de 
l'année précédente. en prenant comme 
critère la progression dans 
I ' él aborat i on d' une st rat eqi e 
énergétigue globale et le degré de 
coordination avec d'autres programmes 
ei actions de la Communauté, des 
Etats membres et des pays tiers. 
2. La Commission présente, avant le 
31 décembre 1999. un rapport 
intérimaire et. avant le 31 décembre 
2001. un rapport final sur la mise en 
oeuvre du programme ainsi eue sur ses 
effets dans _les pays tiers et dans 
les Etats membres au cours des 
exercices précédents. accompagné de 
l'évaluation externe des experts 
sera sur laguelle i! indépendants 
fondé. Le rapport est adressé au 
Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social. 
ANNEXE (nouvelle) 
PROGRA&IM&IPiCATiF D'ACTION 
Dans la mise en oeuvre du programme 
SYNERGY et pour l'établissement des 
programmes d'action annuels, il sera 
tenu compte des orientations définies 
dans la présente annexe. 
Les missions de SYNERGY sont de 
contribuer à Sa réalisation des 
objectifs de ia Communauté en matière 
d'énergie tels que présentés dans la 
résolution du Conseii sur le Livre 
vert "Pour une politique énergétique 
pour i'Union européenne" du 13 
novembre 1995 à savoir: 
. la compétitivité globale, 
. la sécurité d'approvisionnement, 
. i'environnement. 
Ces objectifs ont tous une composante 
extérieure importante, mise en 
évidence dans le Livre Blanc. SYNERGY 
a sa propre logique de mise en oeuvre 
de la politique énergétique. 
Il doit également être complémentaire 
des actions de coopération 
internationale menées par ailleurs 
dans la Communauté. 
Les orientations de SYNERGYpour la 
période 1996-2000 sont définies sur 
cette base. 
I. THEMESDE COOPERATIOI«ATTACHESA 
LA STRATEGIE ENERGETIQUE DE LA 
COMMUNAUTE 
a) Actions répondant aux 3 objectifs: 
. développement d'un concept de 
politique énergétique dans la 
perspective de l'élargissement de 
l'Union; 
. promotion de l'efficacité 
énergétique dans les pays tiers, 
. développement des énergies locales 
et en particulier des énergies 
renouvelables; 
. promotion de l'intégration 
énergétique régionale; 
. actions favorisant la cohérence de 
la mise en oeuvre des programmes de 
la Communauté dans certaines 
régions (ex: Mer noire, Golfe-
Bassin méditerranéen); 
. actions favorisant le dialogue 
énergétique et les échanges Sud-
Sud. 
h) Compétitivité globale: 
. appui de la pénétration des 
technologies et des entreprises 
européennes sur les marchés 
porteurs du secteur énergétique en 
particulier ' l'Asie et l'Amérique 
latine. 
c) Sécurité d'approvisionnement 
. dialogue avec les pays, producteurs 
et exportateurs d'énergie: Golfe 
Arabo-Persique, Russie, pays 
producteurs d'Amérique, d'Asie et 
d'Afrique; 
. promotion du dialogue entre la 
Communauté européenne et entre les 
pays de transit d'énergie et les 
pays de transit et les pays 
producteurs en particulier, par le 
biais de la contribution à la mise 
en oeuvre des dispositions du 
Traité sur la Charte européenne de 
l'énergie; 
. participation aux et soutien des 
travaux des organismes 
internationaux du secteur: 
conférences rri ni st éri el I es, 
producteurs/consommateurs, Agence 
Internationale de l'Energie; 
. appui à la réalisation et au 
financement des investissements 
nécessaires dans les pays tiers en 
matière de production et de transit 
* de l'énergie, en particulier par le 
biais de la contribution à la mise 
en oeuvre des dispositions du 
Traité sur la Charte européenne de 
l'énergie; 
. appui à la libéralisation et à 
l'ouverture du secteur de 
I ' énergi e, cont ri but i on à 
l'élaboration de la politique 
énergétique des pays tiers dans ce 
cadre nouveau. 
d) Environnement: 
. formation des décideurs et 
professionnels du secteur 
énergétique des pays tiers, visant 
à les sensibiliser au respect de 
l'environnement; 
. transfert des techniques, 
expériences et informations 
européennes en matière d'énergie et 
d'environnement; 
10 
promotion des technologies 
"propres", en particulier de la 
combustion du charbon dans les pays 
gros consommateurs comme la Chine, 
en tenant compte des conséquences 
pour la politique énergétique; 
renforcer et appuyer la prise en 
compte des aspects environnementaux 
dans la politique énergétique et la 
programmation énergétique des pays 
tiers; 
contribuer à l'amélioration de la 
sûreté nucléaire des installations 
existantes en Europe centrale et 
orientale et dans la CEI; 
promotion et soutien des pays tiers 
lors de la planification de 
politigues énergétiques nationales 
durables et de l'élaboration de 
concepts d'approvisionnement 
énergétique qui sont en harmonie 
avec l'environnement local. 
II. PRIORITES GEOGRAPHIQUES ET 
COSvPLEMENTARI TE AVEC LES 
PROGRAMMES DE COOPERATI ON 
INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTE 
a) Rôle et objectifs 
SYNERGYa un rôle directeur du volet 
des relations internationales dans le 
domaine énergétique. 
C'est ainsi que SYNERGYpromouvra la 
coopération énergétique dans les 
relations avec les pays tiers et fera 
prendre en compte ses objectifs 
énergétiques dans le cadre des 
actions de coopération extérieure 
menées par les autres programmes de 
la Communauté (Objectif 1). 
D'autre part, SYNERGY assistera les 
pays tiers occupant une place 
importante sur le plan de la 
production ou de la consommation de 
l'énergie dans la mise en oeuvre 
d' une pol i t i que énergét i que 
compatible avec celle de la 
Communauté et renforcera le dialogue 
et la coopération avec ces pays 
(Objectif 2). 
Enfin, SYNERGYveillera à ce que les 
projets qu'il finance au titre de la 
poursuite de ses objectifs 
énergétiques n'entrent pas en 
contradiction ou en compétition avec 
des actions menées au titre de la 
coopération internationale de la 
Communauté. La complémentarité de 
SYNERGY par rapport aux autres 
11 
instruments de coopération de ia 
Communauté se traduit surtout par le 
fait que SYNERGY permettra 
l'émergence et la préparation de 
projets énergétiques financés par 
d'autres instruments communautaires 
de coopération (Objectif 3). 
b) Zones prioritaires d'intervention: 
Pour atteindre ces objectifs, SYNERGY 
se concentrera sur les priorités 
géographiques des relations 
extérieures de la Communauté et 
contribuera à la réalisation de 
certains thèmes prioritaires de ces 
relations. 
Les zones prioritaires d'intervention 
de SYNERGYsont indiquées ci-après, 
de même que l'objectif correspondant 
poursuivi par cette intervention 
(entre parenthèses) 
. Europe centrale et orientale, 
coopération préparant l'adhésion 
des pays associés, y compris le 
rapprochement des cadres 
législatifs de la politique 
énergétique et l'interconnexion des 
réseaux (Objectif' 3); ex­
Yougoslavie (Objectif 1); 
. Ex-Union Soviétique (Objectif 2 et 
3); 
. Pays du Bassin méditerranéen, en 
liaison avec les pays producteurs 
du golfe Arabo-Persique (Objectifs 
2 et 3); Territoires palestiniens 
(Objectif 1); 
. Amérique latine: le Mercosur et ses 
Etats membres, le Chili, le Mexique 
(Objectifs 2 et 3); le Venezuela 
sera également un partenaire 
privilégié mais au titre de la 
stratégie énergétique (Objectif 2); 
. Asie: Chine, Inde et ASEAN 
(Objectifs 2 et 3); 
. Afrique: notamment l'Afrique du Sud 
avec, en particulier, l'appui au 
développement de ses relations avec 
les autres pays africains (Objectif 
c) Actions d'urgence 
SYNERGYpeut en outre initier toute 
action exigée par l'évolution rapide 
de la situation internationale. 
12 
III. MOYENSFINANCIERS DE SYNERGY 
a) Montant de référence 
Le montant de référence, pour 
rétablissement du tableau en annexe, 
s'élève pour la durée totale du 
programme à 50 millions d'écus. 
Ce montant n'affecte pas les pouvoirs 
de l'autorité budgétaire 
b) Affectation des moyens 
Le tableau qui suit traduit en termes 
financiers (en pourcentage) les 
orientations décrites selon les 
actions correspondant aux objectifs 
fixés et en fonction des zones 
prioritaires d'intervention. 
Il n'est qu'indicatif et ne 
correspond pas à un engagement de 
répartition des fonds. Certaines 
actions peuvent concerner plusieurs 
thèmes: c'est ainsi que l'efficacité 
énergétique ou le développement des 
ressources locales peuvent déboucher 
sur la promotion des entreprises 
européennes. 
Cette ' répartition concerne la 
totalité de la durée du programme. 
13 
REPARTITION INDICATIVE DES CREDITS (EN %) PAR ACTION ET ZONES D'INTERVENTION 
THEMESD ACTDN 
Dialogue producteurs-
consommateurs 
d'énergie 
Efficacité énergétique 
et utilisation des 
énergies renouvelables 
Développement des 
ressources locales et 
investissements 
Préparation adhésion 
Intégration 
Promotion de 
technologies et 
entreprises 
Formation et 
information des 
décideurs 
Sûreté nucléaire 
Autres: évaluation, 
etc. 
TOTAL GENERAL 
OU UTER-
REGDNAL 
4 
1 
3 
3 
11 ZONES D WTERVENTDN 
PECO 
5 
4 
6 
3 
2 
20 PAYS DE LEX-
USDN SOVJETJBUE 
5 
8 
1 
4 
3 
3 
24 REGDN M EDITER-
RANEENNEET PAYS DU 
GOLFE ARABO-
PERSBUE, 
TERRITOIIES 
PALESTMJEHS 
5 
10 
1 
1 
3 
20 ASE 
2 
1 
1 
1 
.1 
1 
7 AMERBUE 
LATKE 
2 
2 
1 
2 
2 
9 AFRJ3UE 
1 
3 
1 
2 
2 
9 TOTAL 
4 
20 
29 
6 
8 
10 
14 
6 
3 
100 
14 

ISSN0254-149Î 
COM(96) 194 final 
FR 12 11 
N" de catalogue : CB-CO-96-203-FR-C 
ISBN 92-78-03506-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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