FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/17

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 278/08)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«LAGUIOLE»

No CE: FR/PDO/117/0120/18.02.2004

AOP ( X ) IGP ( )

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification

Dénomination du produit Description du produit Aire géographique Preuve de l'origine Méthode d'obtention Lien Étiquetage Exigences nationales Autres [à préciser]

2. Type de modification(s)

Modification du document unique ou de la fiche-résumé Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modifications

Aire géographique

Extension de l'aire géographique à 3 communes du département du Cantal: Fridefont, Maurines et Saint-Martial, qui correspondent aux critères naturels et humains définis pour cette appellation.

Méthode d'obtention du produit

La méthode d'obtention est complétée des paragraphes suivants:

«La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite.»

«Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l'innocuité est démontrée, et le sel.»

«La conservation par maintien à une température négative, des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite.»

«La conservation sous atmosphère modifiée des fromages frais et des fromages en cours d'affinage est interdite.»

L'utilisation des traitements et additifs pour les fromages faisait l'objet d'une réglementation générale.

Or il est apparu que des nouvelles techniques dont un certain nombre concerne des traitements et additifs, tels que la microfiltration, la concentration partielle des laits ou les enzymes d'affinage, pouvaient avoir des conséquences sur les caractéristiques des fromages d'appellation d'origine. Certains additifs enzymatiques notamment apparaissent incompatibles avec le maintien des caractéristiques essentielles des productions sous AOP.

Il est donc apparu nécessaire de préciser dans les cahiers des charges des appellations d'origine, à la méthode d'obtention, les pratiques actuelles concernant l'utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication des fromages, ceci afin d'éviter que des pratiques futures non encadrées ne viennent porter atteinte aux caractéristiques des fromages d'appellation.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«LAGUIOLE»

No CE: FR/PDO/117/0120/18.02.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l'État membre:

Nom: Institut National de l'origine et de la qualité (INAO) Adresse: 51, rue Anjou F-75008 Paris Tél.: (33) 153 89 80 00 Fax: (33) 153 89 80 60 E-mail: info@inao.gouv.fr

2. Groupement demandeur:

Nom: Syndicat de Défense et de Promotion du fromage de Laguiole Adresse: Coopérative fromagère Jeune Montagne Route de Saint Flour F-12210 Laguiole Tél.: (33) 565 44 35 54 Fax: (33) 565 44 47 57 E-mail: coop.jm@wanadoo.fr Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.3 — Fromages

4. Description du cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom: «Laguiole»

4.2. Description: Fromage de lait de vache à pâte pressée non cuite, à croûte épaisse séchée et brossée; de forme cylindrique de 30 à 40 cm de diamètre, de 40 cm de hauteur, et d'un poids de 25 à 50 kg; au moins 45 % de matière grasse après complète dessiccation et au moins 58 % de matière sèche.

Sa pâte est de couleur jaune et sa croûte de couleur blanchâtre et orangé claire devient brun ambré au cours de l'affinage.

La commercialisation de «Laguiole râpé» est interdite.

Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation.

4.3. Aire géographique: Une soixantaine de communes du plateau de l'Aubrac, à cheval sur les départements de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère.

Département de l'Aveyron

Arrondissement de Rodez:

— Canton d'Entraygues-sur-Truyère: les communes d'Entraygues-sur-Truyère (rive droite du Lot et rive gauche de la Truyère en amont du confluent Lot-Truyère)

— Canton d'Espalion: les communes de Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Espalion (rive droite du Lot), Saint-Côme-d'Olt (rive droite du Lot)

— Canton d'Estaing: les communes de Coubisou, Estaing, Le Nayrac

— Canton de Laguiole; Canton de Saint-Amans-des-Cots; Canton de Saint-Chély-d'Aubrac

— Canton de Saint-Geniez-d'Olt: les communes d'Aurelle-Verlac, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Sainte-Euladie-d'Olt (rive droite du Lot), Saint-Geniez-d'Olt (rive droite du Lot)

— Canton de Sainte-Geneviève-sur-Argence.

Arrondissement de Millau:

— Canton de Campagnac: Saint-Laurent-d'Olt (rive droite du Lot).

Département du Cantal

Canton de Chaudes-Aigues: les communes de Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, La Trinitat.

Département de la Lozère

Arrondissement de Mende:

— Canton d'Aumont-Aubrac: les communes d'Aumont-Aubrac, La Chaze-de-Peyre, Fau-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre

— Canton de Fournels: les communes de Brion, Chauchailles, Fournels, La Fage-Montivernoux, Noalhac, Saint-Laurent-de-Veyrès, Termes

— Canton de Marvejols: la commune de Saint-Laurent-de-Muret

— Canton de Nasbinals

— Canton de Saint-Chély-d'Apcher: les communes de La Fage-Saint-Julien, Les Bessons

— Canton de Saint-Germain-du-Teil: les communes de Les Hermaux, Les Salces, Trélans, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret

— Canton de La Canourgue: Canilhac (rive droite du Lot), Banassac (rive droite du Lot).

4.4. Preuve de l'origine: Chaque opérateur remplit une «déclaration d'aptitude» enregistrée par les services de l'I.N.A.O. et permettant à ce dernier d'identifier tous les opérateurs. Ceux-ci doivent tenir à la disposition de l'I.N.A.O. des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d'appellation d'origine, un examen analytique et organoleptique vise à s'assurer de la qualité et de la typicité des produits présentés à cet examen.

4.5. Méthode d'obtention: La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique.

Seules les races bovines Simmental française et Aubrac sont autorisées.

L'alimentation des vaches est assurée, sauf exception climatique, par les productions de fourrage de l'aire géographique: herbe pâturée pendant au moins 120 jours en été, foin dans une proportion d'au moins 30 % en hiver, et ensilage d'herbe préfannée; La présence d'ensilage de maïs dans la ration des vaches laitières est interdite.

La production moyenne de lait par vache sur l'exploitation ne peut dépasser 6 000 litres par an.

Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l'innocuité est démontrée, et le sel.

Fabriqué exclusivement au lait de vache cru, entier, emprésuré dans un délai maximal de 48 heures après la traite la plus ancienne à une température comprise entre 30 et 35 °C, le caillé est rompu et mis sous presse pour une première maturation, subissant cinq retournements minimum. Après un second broyage, la pâte est salée dans la masse et mise en moule et subit un second pressage, long et progressif. Affinage en caves froides, 6 à 12 °C, et humides au minimum 4 mois.

4.6. Lien: La production fromagère dans cette région remonte au IVe siècle. A partir du XIIe siècle, les abbayes d'Aubrac et de Bonneval ont réglé la fabrication du fromage afin de reporter la production laitière d'été pour l'alimentation hivernale des pélerins, imités par les fermiers environnants. A l'image de son pays, le fromage évoque une de ces pierres composant les piliers des églises romanes du Massif Central, issu comme elles de la passion des hommes en route pour Saint-Jacques de Compostelle. En 1897, les exploitants des montagnes se sont regroupés en Syndicat de vente, transformé en Syndicat de défense en 1939, pour aboutir à l'appellation en 1961.

La région de l'Aubrac présente des caractères distinctifs très marqués (nature du sol et climat rude, altitude élevée et délimitation naturelle par le relief). Sa flore riche, aromatique et abondante contribue à la richesse et au goût du lait. Les méthodes et le savoir-faire des producteurs d'autrefois se sont maintenus afin de préserver la fabrication traditionnelle et particulièrement l'affinage lent et minutieux en caves froides et humides.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Institut National de l'origine et de la qualité (INAO) Adresse: 51, rue Anjou F-75008 Paris Tél.: (33) 153 89 80 00 Fax: (33) 153 89 80 60 E-mail: info@inao.gouv.fr

L'Institut National des Appellations d'Origine est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture.

Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'INAO.

Le non respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine.

Nom: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Adresse: 59, Boulevard Vincent Auriol F-75703 Paris Cedex 13 Tél.: (33) 144 87 17 17 Fax: (33) 144 97 30 37 E-mail: C3@dgccrf.finances.gouv.fr

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

4.8. Étiquetage: Outre le nom de l'Appellation et la mention «Appellation d'Origine», inscrits en caractères de dimensions au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, les fromages d'Appellation doivent porter sur leur étiquetage le logo comportant le sigle INAO, les mentions «Appellation d'Origine Contrôlée» et le nom de l'Appellation. Si ce logo est apposé au moyen d'un tampon encreur, il doit figurer au minium deux fois sur la circonférence de chaque fromage.

Les mentions «buron» et «fermier» sont autorisées sous certaines conditions.

L'identification du fromage est assurée également par une empreinte en relief, apposée sur le fromage, comportant le taureau de Laguiole et le mot «Laguiole».

L'étiquetage peut être remplacé par une impression directe sur la croûte du fromage.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.