RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil relatif à
la conclusion du quatriŁme protocole fixant les conditions relatives à la pŒche, prØvues danslaccord en matiŁre de pŒche entre la CommunautØ Øconomique europØenne, dune part, et legouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, dautre part (COM(2000) 865
 C5-0028/2001  2000/0348(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 865) (
1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 et à larticle 300, paragraphe 2, troisiŁme alinØa,
du traitØ (C5-0028/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la pŒche et lavis de la commission des budgets (A5-0129/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 186.
15. Objectifs futurs des systŁmes dØducation et de formation
B5-0341/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport sur les objectifs futurs des systŁmes dØducation
et de formation
Le Parlement europØen,
1. dØplore quil nait pas ØtØ associØ à la rØflexion gØnØrale et à lØlaboration du rapport sur «les objectifs
concrets futurs des systŁmes dØducation et de formation», qui a ØtØ soumis au Conseil europØen à Stock-holm ces 23 et 24 mars 2001;
2. estime que ce rapport reprØsente une avancØe politique majeure dans le cadre du suivi du Conseil
europØen à Lisbonne, car il fixe des objectifs concrets et dØfinit le rôle futur de lØducation et de la forma-tion, problØmatique qui touche lensemble des citoyens europØens;
3. souligne que la «mØthode ouverte de coordination» instituØe par le Conseil europØen à Lisbonne et
dans laquelle sinscrit ce rapport, ne peut pas mener à ce que le rôle des institutions prØvu par les traitØs nesoit pas respectØ;
4. confirme que les conclusions du Conseil europØen à Stockholm rØpondent à la rØalisation de lobjectif
stratØgique fixØ par le Conseil europØen à Lisbonne et constituent la base dun programme de travail pourla prochaine dØcennie;C 34 E/242 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
5. estime que, dans le cadre de la «mØthode ouverte de coordination», la rØflexion gØnØrale sur le rôle
futur de lØducation et de la formation doit tenir compte non seulement de la contribution des Étatsmembres, mais Øgalement du Parlement europØen et de la Commission europØenne, et ce, dans le respectdu principe de subsidiaritØ;
6. insiste pour que, dans un esprit de coopØration interinstitutionnelle, le Parlement europØen soit Øtroi-
tement associØ à lØlaboration du rapport de suivi ainsi quaux mesures qui seront prises dans le cadre duprogramme de travail à long terme;
7. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution aux gouvernements des États membres et à
la Commission.
16. Extension aux produits originaires des Pays les Moins AvancØs de la fran-
chise des droits de douane sans aucune limitation quantitative
A5-0128/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁgle-
ment (CE) no2820/98 portant application dun schØma pluriannuel de prØfØrences tarifaires gØnØ-
ralisØes pour la pØriode du 1erjuillet 1999 au 31 dØcembre 2001, afin dØtendre aux produits ori-
ginaires des pays les moins avancØs la franchise des droits de douane sans aucune limitation
quantitative (COM(2000) 561  C5-0136/2001  2000/0239(ACC))
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission (COM(2000) 561  C5-0136/2001), vu le rŁglement du Conseil (CE) n
o416/2001, du 28 fØvrier 2001, modifiant le rŁgle-
ment (CE) no2820/98 du Conseil portant application dun schØma pluriannuel de prØfØrences
tarifaires gØnØralisØes pour la pØriode du 1erjuillet 1999 au 31 dØcembre 2001, afin dØtendre
aux produits originaires des pays les moins avancØs (PMA) la franchise des droits de douane sansaucune limitation quantitative (
1),
 vu la troisiŁme ConfØrence des Nations unies sur les PMA qui se dØroule dans les locaux du Parlement
europØen à Bruxelles, du 14 au 20 mai 2001,
 vu sa rØsolution du 5 avril 2001 sur la troisiŁme confØrence des Nations unies sur les PMA (2),
 vu la rØsolution de lAssemblØe parlementaire paritaire ACP/UE, rØunie à Libreville, sur la proposition
de la Commission «Tout sauf les armes» (ACP-UE 3171/01/dØf.),
 vu la dØclaration XXIII de lAccord de Cotonou, qui formule la procØdure à suivre lorsque lUE ouvre
ses marchØs aux produits du PMA,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission du dØveloppement et de la coopØration et lavis de la commission de
lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0128/2001),
A. considØrant que selon le rapport 2000 de la CNUCED sur les PMA, la situation Øconomique et sociale
de ces derniers ne sest guŁre amØliorØe au cours des annØes 90, que le fossØ entre les PMA et lesautres pays en voie de dØveloppement sest à nouveau creusØ et quils prØsentent un PIB par habitantparticuliŁrement faible et un taux danalphabØtisme particuliŁrement ØlevØ,
B. considØrant que les PMA ont un PIB moyen par habitant infØrieur à 300 dollars, chiffre qui est extrŒ-
mement faible, surtout lorsquon le compare au PIB moyen des pays dØveloppØs, qui est de plus de27 000 dollars,
(1) JO L 60 du 1.3.2001, p. 43.
(2) «Textes adoptØs», point 15.7.2.2002 FR C 34 E/243 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001