EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition |

Motifs et objectifs de la proposition L'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique (USA), d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 («l'accord de transport aérien UE-USA») est entré en vigueur le 30 mars 2008. L'article 18, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien UE-USA confirme l'objectif des deux parties de «maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l'Atlantique en étendant [ledit] accord aux pays tiers». L'article 18, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien UE-USA demande également au comité mixte établi en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du même accord «d'élaborer une proposition concernant les conditions et les procédures requises […] pour l'adhésion de pays tiers [audit] accord». La Norvège et l'Islande ont formellement demandé d'adhérer à l'accord de transport aérien UE-USA en 2007. Conformément à l'article 18, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien UE-USA, le comité mixte a élaboré, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, une proposition en vue de l'adhésion de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien UE-USA. Cette proposition comprend un «accord de couverture» entre quatre parties et un accord annexe fixant les arrangements internes entre l'Union, la Norvège et l'Islande. La Norvège et l'Islande étant membres à part entière de l'Espace aérien commun européen (EACE), ces accords assureront la cohérence du cadre réglementaire pour les vols reliant les États-Unis et le marché unique du transport aérien dans l'UE – y compris l'Islande et la Norvège. La proposition entraînera des avantages commerciaux pour les compagnies aériennes et les consommateurs dans l'UE et garantira en particulier la cohérence de l'accord de transport aérien UE-USA avec la politique scandinave commune en matière de transport aérien. Dans le même temps, la proposition garantit le maintien du caractère bilatéral de l'accord de transport aérien UE-USA. L'Islande et la Norvège seront associées aux négociations en vue d'une seconde étape de l'accord de transport aérien avec les États-Unis. |

Contexte général L'accord de transport aérien UE-USA a fait disparaître toutes les entraves commerciales pour les vols reliant n'importe quel point de l'UE à n'importe quel point des États-Unis. De plus, les États-Unis ont accordé les droits dits «de septième liberté» aux transporteurs aériens de l'UE pour l'exploitation de liaisons entre les États-Unis et les pays hors-UE qui sont membres de l'EACE, tels que la Norvège et l'Islande. L'EACE n'a cependant aucune dimension extérieure, de sorte que les transporteurs aériens de l'UE n'ont actuellement pas le droit d'exploiter des vols entre la Norvège et l'Islande et des pays tiers. De même, les transporteurs aériens norvégiens et islandais n'ont actuellement pas le droit d'exploiter des vols entre l'UE et les États-Unis. L'accord de transport aérien UE-USA a instauré des conditions d'accès au marché uniformes pour tous les transporteurs aériens de l'Union et établi de nouvelles dispositions concernant la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de réglementation, dans des domaines essentiels pour que l'exploitation des services aériens transatlantiques se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité. La Norvège et l'Islande ont adopté l'intégralité de l'acquis communautaire en matière de politique aéronautique. Par conséquent, grâce à l'intégration de ces deux pays dans le champ d'application de l'accord de transport aérien UE-USA, il sera certain tous les transporteurs aériens européens appliquant l'acquis communautaire exploiteront des services aériens transatlantiques dans un cadre harmonisé. L'adhésion de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien UE-USA pourrait constituer un précédent pour l'adhésion de l'Islande et de la Norvège à d'autres accords aériens de l'Union (par exemple l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens conclu avec le Maroc). |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l'accord de couverture étendent le champ d'application de l'accord de transport aérien UE-USA, mutatis mutandis, à la Norvège et à l'Islande. Les dispositions de l'accord annexe sont fondées sur la décision du Conseil du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien UE-USA (2007/339/CE). |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union L'objectif d'étendre l'accord de transport aérien UE-USA à des pays tiers est explicitement prévu dans ledit accord. L'accord de couverture établira le lien nécessaire entre l'accord de transport aérien UE-USA et l'accord sur l'Espace aérien commun européen. Il ne donnera pas de dimension extérieure à l'accord sur l’Espace économique européen. Il est compatible avec la politique globale de l'UE à l'égard de l'Islande et de la Norvège. |

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants L'adhésion de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien UE-USA a été examinée lors de différentes réunions du comité mixte établi en vertu dudit accord et lors de réunions techniques informelles avec les États membres. Toutes ces réunions ont été préparées dans le cadre de réunions du forum consultatif du secteur concerné avec des représentants des transporteurs aériens, des aéroports et des organisations syndicales. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La question de l'adhésion de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien UE-USA a été examinée lors de quatre réunions du forum consultatif du secteur concerné, au cours desquelles tous les éléments de la démarche ont été examinés en détail. Tous les commentaires des États membres et des parties concernées ont été dûment pris en considération pour établir la position de l'Union en vue de la réunion du comité mixte du 16 novembre 2010. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact L'accord étend le champ d'application de l'accord de transport aérien UE-USA à l'Islande et à la Norvège. Cela donnera aux transporteurs aériens de l'UE l'occasion de faire valoir les droits que leur ont accordés les États-Unis depuis le 30 mars 2008 d'assurer le transport de passagers entre les États-Unis et l'Islande ou la Norvège. |

3. Éléments juridiques de la proposition |

Résumé des mesures proposées La proposition se compose de deux parties: - L'accord de couverture entre quatre parties étend le champ d'application de l'accord de transport aérien UE-USA, mutatis mutandis, à chacune des quatre parties. - L'accord annexe garantit le maintien du caractère bilatéral de l'accord de transport aérien UE-USA. La Norvège et l'Islande seront représentées au sein du comité mixte par la Commission pour tous les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des États membres. L'accord annexe établit des règles concernant l'échange d'informations, la participation aux négociations en vue d'une seconde étape et la représentation dans les procédures d'arbitrage. |

Base juridique Article 100, paragraphe 2, du traité, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v). |

Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, pour le motif exposé ci-après: |

L'accord de transport aérien UE-USA a établi de nouvelles dispositions au niveau de l'UE qui régissent la fourniture de services aériens transatlantiques et qui ont remplacé les dispositions précédentes prises par les différents États membres. L'adhésion de pays tiers à l'accord de transport aérien UE-USA nécessite une action au niveau de l'UE. |

Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

La proposition n'affectera pas le cadre réglementaire au sein de l'Espace aérien commun européen. La proposition ne modifiera pas l'accord de transport aérien UE-USA. La proposition se limite à assurer la cohérence entre le marché commun du transport aérien en Europe et le cadre réglementaire régissant les vols transatlantiques établi par l'accord de transport aérien UE-USA. La proposition ne crée aucune nouvelle obligation pour les autorités aéronautiques de l'UE ou pour l'industrie de l'UE. Elle crée de nouveaux droits pour les transporteurs aériens de l'UE et assure la cohérence totale de l'accord de transport aérien UE-USA avec la politique scandinave commune en matière de transport aérien. Choix des instruments |

Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons suivantes: L'accord de couverture entre quatre parties et un accord annexe sont les instruments les plus efficaces pour étendre intégralement l'accord de transport aérien UE-USA à l'Islande et à la Norvège tout en maintenant le caractère bilatéral de cet accord. Un accord multilatéral remplaçant l'accord de transport aérien UE-USA reviendrait à limiter le rôle de l'UE, puisqu'elle ne serait plus que l'un des acteurs dans un accord entre quatre parties, tandis que les accords proposés maintiennent la relation bilatérale entre les États-Unis, d'une part, et l'Europe, d'autre part. L'établissement d'accords bilatéraux parallèles entre (1) l'Islande et les États-Unis, (2) la Norvège et les États-Unis, (3) l'Islande et l'Union européenne et (4) la Norvège et l'Union européenne rendrait la situation inutilement complexe, sans garantir la cohérence totale du cadre réglementaire pour les vols transatlantiques. |

4. Incidence budgétaire |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. |

2011/0102 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. L'accord de transport aérien signé par la Communauté européenne et ses États membres et par les États-Unis d'Amérique les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l'accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien signé par l'Union européenne et ses États membres et par les États-Unis d’Amérique le 24 juin 2010 (ci-après dénommé «le protocole»), prévoit explicitement l'adhésion de pays tiers audit accord.

2. Conformément à l'article 18, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, le comité mixte institué en vertu dudit accord a élaboré une proposition relative à l'adhésion de l'Islande et du Royaume de Norvège à l'accord de transport aérien.

3. Le 16 novembre 2010, le comité mixte a proposé un accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l’accord»).

4. La Commission a négocié un accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l'accord annexe»).

5. Conformément à la décision 2011/XXX du Conseil[1] du […], l’accord et l’accord annexe ont été signés le [insérer la date] sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.

6. Il convient de conclure les accords,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l'accord») est conclu[2].

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

2. L'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l'accord annexe») est conclu.

Le texte de l'accord annexe est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder aux notifications prévues à l’article 6 de l’accord et à l’article 9 de l’accord annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [lieu]

Par le Conseil

Le Président

[…]

APPENDICE 1

ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN

LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (ci-après dénommés «les États-Unis»),

premièrement,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «les États membres»),

et

L'UNION EUROPÉENNE

deuxièmement;

L'ISLANDE

troisièmement; et

LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «la Norvège»),

quatrièmement,

DÉSIREUX de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence entre transporteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques;

DÉSIREUX de favoriser l’essor du transport aérien international, notamment par la mise en place de réseaux de transport aérien offrant des services aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs;

DÉSIREUX de permettre aux transporteurs aériens d’offrir aux passagers et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;

DÉSIREUX de faire profiter l’ensemble du secteur des transports aériens, y compris le personnel des transporteurs aériens, des avantages d’un accord de libéralisation;

DÉSIREUX de garantir le plus haut niveau de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, nuisent au bon fonctionnement du transport aérien, et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile;

PRENANT ACTE de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;

RECONNAISSANT que les aides d’État peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la réalisation des objectifs fondamentaux du présent accord;

SOULIGNANT qu’il importe de protéger l’environnement dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale;

SOULIGNANT qu’il importe de protéger les consommateurs, au sens notamment de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999;

AYANT L’INTENTION de s’appuyer sur les accords existants pour ouvrir les marchés et maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, le personnel et les populations des deux côtés de l’Atlantique;

RECONNAISSANT l'importance d'améliorer l'accès de leurs transporteurs aériens aux marchés mondiaux de capitaux afin de renforcer la concurrence et de promouvoir les objectifs du présent accord;

AYANT L’INTENTION de créer un précédent de portée mondiale pour exploiter pleinement les avantages de la libéralisation dans ce secteur économique essentiel;

RECONNAISSANT que l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne et qu'à partir de cette date, tous les droits et obligations de la Communauté européenne et toutes les références à celle-ci figurant dans l'accord de transport aérien s'appliquent à l'Union européenne,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article PREMIER

Définition

On entend par le terme «partie»: les États-Unis, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande ou la Norvège.

ARTICLE 2

Application de l'accord de transport aérien modifié par le protocole

et de l'annexe au présent accord

Les dispositions de l'accord de transport aérien signé par la Communauté européenne et ses États membres et par les États-Unis d'Amérique les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l'accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien signé par l'Union européenne et ses États membres et par les États-Unis d’Amérique le 24 juin 2010 (ci-après dénommé «le protocole»), qui sont intégrées par renvoi, s'appliquent à toutes les parties à l'accord, sous réserve de l'annexe au présent accord. Les dispositions de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, s'appliquent à l'Islande et à la Norvège comme si elles étaient des États membres de l'Union européenne, de sorte que l'Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord. Les dispositions de l'annexe du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 3

Dénonciation

1. Les États-Unis ou l'Union européenne et ses États membres peuvent à tout moment notifier par écrit aux trois autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de mettre fin au présent accord ou à l'application provisoire du présent accord en vertu de l'article 5.

Une copie de la notification est communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le présent accord, ou l'application provisoire du présent accord, prend fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA (Association internationale du transport aérien) en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre toutes les parties avant l'expiration de ce délai.

2. L'Islande ou la Norvège peuvent à tout moment notifier par écrit aux autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de se retirer du présent accord ou de mettre fin à leur application provisoire du présent accord en vertu de l'article 5. Une copie de la notification est communiquée simultanément à l'OACI. Ce retrait ou cette cessation de l'application provisoire prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre la partie qui a communiqué la notification écrite, les États-Unis et l'Union européenne et ses États membres, avant l'expiration de ce délai.

3. Les États-Unis ou l'Union européenne et ses États membres peuvent à tout moment notifier par écrit à l'Islande ou à la Norvège, par la voie diplomatique, leur décision de mettre fin au présent accord ou à l'application provisoire du présent accord, en ce qui concerne l'Islande ou la Norvège. Une copie de la notification est communiquée simultanément aux deux autres parties au présent accord et à l'OACI. La dénonciation ou la cessation de l'application provisoire en ce qui concerne l'Islande ou la Norvège prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre les États-Unis, l'Union européenne et ses États membres ainsi que la partie qui a reçu la notification écrite, avant l'expiration de ce délai.

4. Aux fins des notes diplomatiques prévues par le présent article, les notes diplomatiques communiquées à ou par l'Union européenne et ses États membres sont remises, selon le cas, à ou par l'Union européenne.

5. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

ARTICLE 4

Enregistrement auprès de l'OACI

Le présent accord et tous ses amendements sont enregistrés auprès de l'OACI par le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

ARTICLE 5

Application provisoire

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord dans la mesure permise par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature. La dénonciation de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, en vertu de son article 23, ou la cessation de son application provisoire en vertu de l'article 25 dudit accord, ou la cessation de l'application provisoire du protocole en vertu de l'article 9 du protocole, entraînent la cessation simultanée de l'application provisoire du présent accord.

ARTICLE 6

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au plus tard:

1. à la date d'entrée en vigueur de l'accord de transport aérien,

2. à la date d'entrée en vigueur du protocole, et

3. un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.

Aux fins de cet échange de notes diplomatiques, les notes diplomatiques communiquées à ou par l'Union européenne et ses États membres sont remises, selon le cas, à ou par l'Union européenne. La ou les notes diplomatiques de l'Union européenne et de ses États membres contiennent des communications de chaque État membre confirmant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

FAIT à ……….., en quatre exemplaires, ce […] 2011.

POUR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

POUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

POUR LE ROYAUME DE DANEMARK

POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

POUR LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE

POUR L'IRLANDE

POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE

POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE MALTE

POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS

POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

POUR LA ROUMANIE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

POUR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

POUR LE ROYAUME DE SUÈDE

POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

POUR L’UNION EUROPÉENNE

POUR L'ISLANDE

Pour le Royaume de Norvège

ANNEXE

Dispositions spécifiques en ce qui concerne l'Islande et la Norvège

Les dispositions de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, s'appliquent à toutes les parties au présent accord. Les dispositions de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, s'appliquent à l'Islande et à la Norvège comme si elles étaient des États membres de l'Union européenne, de sorte que l'Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord.

1. À l'article 1er de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«le terme "territoire": dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l'Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l'exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la principauté du Lichtenstein; l'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l'aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et»

2. Les articles 23 à 26 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole ne s'appliquent pas à l'Islande et à la Norvège.

3. Les articles 9 à 10 du protocole ne s'appliquent pas à l'Islande et à la Norvège.

4. Le texte suivant est ajouté à l'annexe 1, section 1, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole:

« w) Islande: accord de transport aérien, signé à Washington le 14 juin 1995; modifié le 1er mars 2002 par échange de notes; modifié le 14 août 2006 et le 9 mars 2007 par échange de notes;

x) Royaume de Norvège: accord en matière de transports aériens, réalisé par échange de notes à Washington le 6 octobre 1945; modifié le 6 août 1954 par échange de notes; modifié le 16 juin 1995 par échange de notes.»

5. Le texte de l'annexe 1, section 2, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole est remplacé par le texte suivant:

«Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du "territoire" à l'article premier du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark – États-Unis), g) (France – États-Unis), v) (Royaume-Uni – États-Unis) et x) (Norvège – États-Unis) de ladite section restent applicables conformément à leurs dispositions.»

6. Le texte de l'annexe 1, section 3, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole est remplacé par le texte suivant:

«Nonobstant l’article 3 du présent accord, les transporteurs des États-Unis n’ont pas le droit de fournir des services tout-cargo qui ne font pas partie d’un service desservant les États-Unis à destination ou à partir de points situés dans les États membres, sauf à destination ou à partir de points situés dans la République tchèque, la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, l'Islande et le Royaume de Norvège.»

7. La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'annexe 2, article 3, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole:

«En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les articles 53, 54 et 55 de l'accord sur l'Espace économique européen et les règlements de l'UE portant application des articles 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne intégrés dans l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que dans leurs modifications éventuelles.»

8. L'article 21, paragraphe 4, de l'accord sur le transport aérien modifié par le protocole s'applique à l'Islande et à la Norvège dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires pertinentes de l'Union européenne sont intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux adaptations éventuellement stipulées.

Déclaration commune

Les représentants des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et de ses États membres, de l'Islande et du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l'accord») doit être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres entre les États-Unis d'Amérique, la Commission européenne au nom de l'Union européenne et de ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.

La présente déclaration commune fait partie intégrante de l'accord.

Pour les États-Unis d'Amérique: | Pour l'Union européenne et ses États membres: |

XXX | XXX |

Pour l'Islande: | Pour le Royaume de Norvège: |

XXX | XXX |

APPENDICE 2

ACCORD ANNEXE

entre l'Union européenne et ses États membres,premiÈrement,

L'ISLANDE, DEUXIÈMEMENT,

ET le Royaume de Norvège, troisiÈmement,

CONCERNANT l'application de l'accord de transport aérienentreLES États-Unis D'AMÉRIQUE, PREMIÈREMENT, L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, DEUXIÈMEMENT,l'Islande, troisiÈmement,

ET LE ROYAUME DE NORVÈGE, QUATRIÈMEMENT

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «les États membres»),

et

L'UNION EUROPÉENNE

premièrement,

L'ISLANDE

deuxièmement;

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «la Norvège»),

troisièmement;

PRENANT ACTE QUE la Commission européenne a négocié, au nom de l'Union et des États membres, un accord de transport aérien avec les États-Unis d'Amérique conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations;

PRENANT ACTE que l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après «l'accord de transport aérien») a été paraphé le 2 mars 2007, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington D.C. le 30 avril 2007 et appliqué provisoirement à partir du 30 mars 2008;

PRENANT NOTE que l'accord de transport aérien a été modifié par le protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne et ses États membres (ci-après «le protocole)», paraphé le 2 mars 2010 et signé à Luxembourg le 24 juin 2010;

PRENANT NOTE que l'Islande et la Norvège, étant membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, ont adhéré à l'accord de transport aérien modifié par le protocole au moyen d'un accord entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, de la même date (ci-après «l'accord»), qui contient l'accord de transport modifié par le protocole;

RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d’établir les procédures requises pour décider, le cas échéant, de la manière de suspendre les droits conformément à l'article 21, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole;

RECONNAISSANT qu'il est en outre nécessaire de définir des procédures pour la participation de l'Islande et de la Norvège au comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole et aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole. Ces procédures doivent être à même de garantir la coopération, l'échange d'informations et les consultations requises avant les réunions du comité mixte, ainsi que la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, notamment celles concernant la sûreté, la sécurité, l'octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

ARTICLE PREMIER

Notification

Si l'Union européenne et ses États membres décident de dénoncer l'accord conformément à l'article 3 de l'accord ou d'interrompre son application provisoire, ou de retirer des notifications communiquées à cet effet, la Commission, avant de communiquer la notification par la voie diplomatique aux États-Unis d'Amérique, en informe immédiatement l'Islande et la Norvège. De même, la Norvège et/ou l'Islande informent immédiatement la Commission d'une telle décision.

ARTICLE 2

Suspension des droits de trafic

La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de l'autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l'accord et de le notifier aux États-Unis d'Amérique ou de lever une telle décision, prise conformément à l'article 21, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole est prise, au nom de l'Union et des États membres, par le Conseil statuant à l'unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité, et par l'Islande et la Norvège. Le président du Conseil, agissant au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'Islande et de la Norvège, notifie alors cette décision aux États-Unis d'Amérique.

ARTICLE 3

Comité mixte

1. L'Union européenne, les États membres, l'Islande et la Norvège sont représentés, au sein du comité mixte établi en vertu de l’article 18 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, par des représentants de la Commission, des États membres, de l'Islande et de la Norvège.

2. La position de l'Union européenne, des États membres et de l'Islande et de la Norvège au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou par la Commission, l'Islande et la Norvège selon le cas.

3. La position à adopter par l'Islande et la Norvège au sein du comité mixte en ce qui concerne les sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole ou en ce qui concerne les sujets qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par l'Islande et la Norvège en accord avec la Commission.

4. Pour les autres décisions du comité mixte concernant les sujets qui relèvent des règlements et directives intégrés dans l'accord sur l’Espace économique européen, la position à adopter par l'Union européenne, ses États membres et l'Islande et la Norvège est arrêtée par la Commission en accord avec l'Islande et la Norvège.

5. Pour les autres décisions du comité mixte concernant les sujets qui ne relèvent pas des règlements et directives intégrés dans l'accord sur l’Espace économique européen, la position à adopter par l'Islande et la Norvège est arrêtée par l'Islande et la Norvège en accord avec la Commission.

6. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir que l'Islande et la Norvège participent pleinement à toutes les réunions de coordination, consultation ou élaboration des décisions avec les États membres et pour leur assurer l'accès aux informations utiles en prévision des réunions du comité mixte.

ARTICLE 4

Arbitrage

1. La Commission représente l'Union européenne, ses États membres et l'Islande et la Norvège dans les procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.

2. La Commission prend les mesures requises, le cas échéant, pour garantir la participation de l'Islande et de la Norvège à l'élaboration et à la coordination des procédures d'arbitrage.

3. Si le Conseil décide de suspendre des avantages conformément à l'article 19, paragraphe 7, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, cette décision est notifiée à l'Islande et à la Norvège. De même, l'Islande et/ou la Norvège informent la Commission d'une telle décision le cas échéant.

4. Toute autre mesure appropriée à prendre en vertu de l'article 19 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole concernant des questions qui relèvent, au sein de l'UE, de la compétence de l'Union, est adoptée par la Commission, assistée par un comité spécial de représentants des États membres désignés par le Conseil et de l'Islande et de la Norvège.

ARTICLE 5

Échange d’informations

1. L'Islande et la Norvège informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d'une compagnie aérienne des États-Unis d'Amérique, qu'ils ont adoptée en vertu des articles 4 ou 5 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe sans délai l'Islande et la Norvège d'une telle décision prise par les États membres.

2. L'Islande et la Norvège informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par eux en vertu de l’article 8 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe immédiatement l'Islande et la Norvège de telles demandes ou notifications faites ou reçues par les États membres.

3. L'Islande et la Norvège informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par eux en vertu de l’article 9 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe immédiatement l'Islande et la Norvège de telles demandes ou notifications faites ou reçues par les États membres.

ARTICLE 6

Subventions et aides d'État

1. Si l'Islande ou la Norvège estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par une entité publique sur le territoire des États-Unis d'Amérique aura, sur la concurrence, les effets négatifs visés à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, elle porte la question à l'attention de la Commission. Si un État membre a porté une question analogue à l'attention de la Commission, cette dernière porte de même la question à l'attention de l'Islande et de la Norvège.

2. La Commission, l'Islande et la Norvège peuvent prendre contact avec l'entité concernée ou demander une réunion du comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.

3. La Commission, l'Islande et la Norvège s'informent immédiatement les unes les autres lorsqu'elles sont contactées par les États-Unis d'Amérique en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.

ARTICLE 7

Dénonciation

1. Une partie peut à tout moment notifier par écrit aux autres parties, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord annexe ou à son application provisoire. Le présent accord annexe ou son application provisoire prennent fin à minuit GMT six mois après la date de notification écrite de la dénonciation ou de la cessation de l'application provisoire, sauf si cette notification est retirée par accord entre les parties avant l'expiration de ce délai.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l'accord ou la cessation de son application provisoire entraînent la dénonciation simultanée du présent accord annexe ou la cessation simultanée de son application provisoire.

ARTICLE 8

Application provisoire

En attendant l'entrée en vigueur conformément à l'article 9, les parties conviennent, conformément aux législations nationales des parties, d'appliquer le présent accord annexe à titre provisoire soit à partir de la date de sa signature, soit à partir de la date d'application provisoire prévue à l'article 5 de l'accord si elle est ultérieure.

ARTICLE 9

Entrée en vigueur

Le présent accord annexe entre en vigueur (a) soit un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord annexe ont été menées à bien, (b) soit à la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire de l'accord si cette date est ultérieure.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord annexe.

FAIT le ……, en trois exemplaires, le […] 2011, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, toutes les versions linguistiques faisant foi.

POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

POUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

POUR LE ROYAUME DE DANEMARK

POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE

POUR LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE

POUR L’IRLANDE

POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE

POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE MALTE

POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS

POUR LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

POUR LA ROUMANIE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

POUR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

POUR LE ROYAUME DE SUÈDE

POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

POUR L’UNION EUROPÉENNE

POUR L'ISLANDE

Pour le Royaume de Norvège

[1] JO L …du …, p. …

[2] L'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, a été publié au JO L … du …, p. …, de même que la décision relative à sa signature.