établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après l’«accord»).

2.Contexte de la proposition

2.1.L'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

L’accord représente un accord global qui remplace les dispositions pertinentes des accords bilatéraux existants conclus par les États membres avec le Canada. L’accord supprime toutes les restrictions existantes concernant les droits des transporteurs aériens de l’Union et des transporteurs aériens canadiens d’exploiter des services aériens entre des points situés dans l’Union européenne et des points situés au Canada. À cet égard, l’accord supprime les obstacles qui empêchent des transporteurs aériens de l’Union de bénéficier du droit d’établissement dans l’Union, notamment le droit d’accès non discriminatoire au marché, en relation avec la fourniture de services aériens à destination et au départ du Canada.

L'accord est entré en vigueur le 16 mai 2019.

2.2.Le comité mixte

Le comité mixte est institué par l’article 17 de l’accord. Ses tâches principales consistent à promouvoir la coopération entre les parties et à examiner toute question liée à la mise en œuvre de l’accord, notamment: a) en examinant les conditions des marchés qui ont une incidence sur les services aériens visés par l’accord; b) en échangeant des informations, y compris des avis sur les modifications des législations et politiques nationales qui ont une incidence sur l’accord; c) en examinant les domaines susceptibles d'être inclus dans l’accord, y compris en recommandant d’éventuels amendements à ce dernier; d) en recommandant les conditions, procédures et modifications nécessaires pour que les nouveaux États membres deviennent parties à l’accord; et e) en débattant de questions liées à l’investissement, à la propriété et au contrôle et en confirmant quand les conditions de l’ouverture progressive des droits de trafic exposée à l’annexe 2 de l’accord sont remplies. Le comité mixte développe également la coopération et promeut les échanges au niveau des experts sur de nouvelles initiatives législatives ou réglementaires.

Le comité mixte adopte des décisions dans les cas expressément prévus par l’accord et toutes les décisions sont prises par consensus. Le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

Lors de sa première réunion, le comité mixte doit arrêter une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 17, paragraphe 8, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation du comité mixte afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser l’adoption du règlement intérieur du comité mixte Canada/UE. Elle devrait se fonder sur le projet de décision du comité mixte.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».