SIGLES ET ACRONYMES

APU : administration publique

CCF : consommation de capital fixe

CMFB : comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

COSO : Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

EBE : excédent brut d’exploitation

EBM : enquête sur le budget des ménages

ENE : excédent net d’exploitation

FBCF : formation brute de capital fixe

GIAQ : GNI Inventory Assessment Questionnaire (questionnaire d’évaluation de l’inventaire RNB)

IAC : Internal Audit Capability, structure d’audit interne (d’un service de la Commission)

INS : institut national de statistique

ISBL : institution sans but lucratif

ISBLSM : institution sans but lucratif au service des ménages

MIP : méthode de l’inventaire permanent

NACE rév. 1 : nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. "Rév. 1" désigne la version en usage au cours des exercices examinés (2002 à 2007).

PDE : procédure concernant les déficits excessifs

PIB : produit intérieur brut

RAA : rapport annuel d’activité

RNB : revenu national brut

RP : revenus de la propriété

RPT : ressources propres traditionnelles

RS : rémunération des salariés

SCI : standard de contrôle interne

SEC 95 : système européen des comptes nationaux et régionaux

SIFIM : service d’intermédiation financière indirectement mesuré

SSE : statistiques structurelles sur les entreprises

TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

VA : valeur ajoutée

VAB : valeur ajoutée brute

GLOSSAIRE

Avis du comité RNB : avis annuel formulé par le comité RNB quant à la pertinence de l’utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres.

Comité RNB : comité composé de représentants des États membres et présidé par Eurostat, qui assiste la Commission dans ses travaux de vérification.

GIAQ : le questionnaire d’évaluation de l’inventaire RNB (GNI Inventory Assessment Questionnaire) est le principal outil utilisé par Eurostat pour vérifier la conformité de l’inventaire RNB au SEC 95.

Inventaire RNB : description des procédures (méthodes) et des bases statistiques (sources) utilisées par les États membres pour calculer leurs estimations des différentes composantes du RNB.

PIB :

le PIB représente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes (sur le territoire économique) et peut être présenté selon trois optiques:

a) l’optique de la production: la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels (sociétés financières et non financières, administrations publiques, ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages) ou des différentes branches d’activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits;

b) l’optique de la demande: la somme des emplois finals de biens et de services par les unités institutionnelles résidentes (consommation finale effective et formation brute de capital) plus les exportations moins les importations de biens et services;

c) l’optique des revenus: la somme des emplois du compte d’exploitation de l’économie totale (rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins subventions, excédent brut d’exploitation et revenu mixte de l’économie totale).

Questionnaire(s) RNB : données constituant l’agrégat RNB et ses composantes fournies chaque année par les États membres pour le calcul des ressources propres.

Rapport(s) sur la qualité des données RNB : le questionnaire RNB est accompagné d’un rapport décrivant la méthode utilisée pour obtenir l’agrégat et indiquant les principaux changements affectant les procédures et les bases statistiques par rapport aux années précédentes.

Rapports d’évaluation : évaluations réalisées par Eurostat concernant la qualité des données RNB fournies par les États membres, dont les composantes sous-jacentes sont établies conformément à l’inventaire RNB.

Réserves concernant le RNB : ces réserves sont formulées par la Commission (ou, exceptionnellement, par des États membres) afin de permettre la révision des données RNB des États membres relatives à une année donnée au-delà du délai réglementaire de quatre ans. Les réserves générales concernent l’établissement de l’ensemble des composantes du RNB d’un État membre, tandis que les réserves spécifiques (nationales ou transversales) portent sur l’estimation de composantes distinctes du RNB.

Responsabilités au sein de la Commission :

dans le cadre de la gestion des ressources propres RNB, la DG Budget assume le rôle d’ordonnateur pour le recouvrement des recettes. La vérification des données RNB fournies par les États membres pour le calcul des ressources propres est en revanche confiée à Eurostat.

Les termes "DG Budget" et "Eurostat" sont utilisés lorsqu’il est fait spécifiquement référence au travail de l’un ou l’autre des services de la Commission. Lorsqu’il est question de travaux relevant à la fois de la DG Budget et d’Eurostat ou de la Commission en général, le terme "Commission" est utilisé.

Révision des données RNB : mise à jour des données RNB rendue nécessaire par la correction d’erreurs, par l’actualisation des sources statistiques, par des changements de base ou d’année de référence ou par des modifications apportées au cadre conceptuel des comptes nationaux (par exemple, NACE rév. 2). Ces deux dernières situations sont considérées respectivement comme des révisions régulières majeures (ou révisions des références) et des révisions occasionnelles majeures.

RNB : le RNB représente le PIB diminué des revenus primaires (rémunération des salariés, impôts et subventions sur la production et les importations, et revenus de la propriété compris) versés par les unités résidentes à des unités non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus d’unités non résidentes par des unités résidentes.

Vérification approfondie : ce terme est utilisé pour désigner les tests réalisés par la Cour, par opposition à la vérification directe qui correspond aux travaux effectués par la Commission. Ces deux types de vérifications sont similaires, à ceci près que l’étendue et les objectifs de la vérification approfondie sont plus vastes que ceux de la vérification directe.

Vérification directe : approche de contrôle instaurée par Eurostat en 2007 afin de confirmer que la description des sources et des méthodes figurant dans l’inventaire RNB correspond bien à la technique de calcul effectivement utilisée.

SYNTHÈSE

I. Le revenu national brut (RNB) des États membres sert de base au calcul de la part la plus importante des recettes du budget de l’Union européenne (UE). Les recettes tirées de cette source sont en augmentation et représentaient 70 % du budget (98 milliards d’euros) en 2012 contre 50 % (46 milliards d’euros) en 2002.

II. Le RNB est un agrégat macroéconomique dont le processus d’établissement doit être conforme au SEC 95. La Commission vérifie les données RNB communiquées par les États membres afin de garantir que leur contribution au budget de l’UE est correcte. Le comité RNB assiste la Commission dans ses travaux de vérification.

III. L’audit de la Cour a porté sur l’efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB relatives aux exercices 2002 à 2007 utilisées pour les ressources propres. Ces données ont pris un caractère définitif en 2012. L’audit a visé à déterminer les risques liés à l’établissement du RNB et à évaluer la mesure dans laquelle la Commission est parvenue à atténuer ces risques.

IV. Les auditeurs de la Cour ont effectué une vérification plus structurée que celle de la Commission en se concentrant sur un nombre limité de composantes significatives et exposées à un risque. La Commission pourrait adopter une approche similaire sans qu’il ne soit nécessaire d’augmenter les effectifs d’Eurostat affectés à la vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres.

V. La Commission a achevé son cycle de vérification en janvier 2012. Par ailleurs, un recours excessif aux réserves générales a été constaté et la Commission n’a pas suffisamment examiné les révisions majeures effectuées par les États membres entre 2008 et 2011.

VI. La vérification effectuée par la Commission devrait permettre d’améliorer la qualité des données RNB des États membres. Cependant, la Cour estime, en conclusion, que cette vérification n’a pas été suffisamment structurée et ciblée pour les raisons ci-après:

a) stratégie/approche de vérification: la Commission n’a pas planifié ses travaux ni établi de priorités de manière satisfaisante, car les risques n’ont pas été convenablement évalués;

b) processus de vérification: le manque de cohérence des vérifications effectuées par la Commission dans les États membres a nui à l’efficacité de la vérification directe. En outre, les critères pour l’émission de réserves spécifiques à l’encontre d’un pays ont fait défaut et la Commission n’a pas réalisé suffisamment de travaux au niveau des États membres;

c) établissement de rapports: les vérifications d’Eurostat n’ont pas fait l’objet de rapports adéquats.

VII. Lors de son audit, la Cour a relevé des cas significatifs de non-conformité au SEC 95 ou des estimations du RNB de qualité insuffisante en termes de fiabilité, de comparabilité et d’exhaustivité, que la Commission n’avait pas décelés.

VIII. La Cour formule en particulier les recommandations ci-après:

a) la Commission devrait planifier ses travaux et établir des priorités de manière structurée et formalisée, raccourcir la durée du cycle de vérification et limiter le recours aux réserves générales;

b) la Commission devrait effectuer une vérification plus ciblée des composantes du RNB significatives et à risque, en se fondant sur une évaluation des risques et en accordant une attention particulière à l’exhaustivité du RNB. Elle devrait également, dans la mesure du possible, évaluer l’incidence potentielle de ses constatations ou le montant exposé à un risque dans ce cadre, et définir des critères d’importance relative pour l’émission de réserves spécifiques;

c) les rapports d’évaluation du RNB des États membres devraient comporter un récapitulatif plus complet, transparent et cohérent des résultats des vérifications menées par la Commission. Les avis annuels du comité RNB devraient i) comprendre une appréciation claire de la pertinence de l’utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres, ii) être conformes aux exigences figurant dans le règlement RNB et iii) être utilisés de manière appropriée dans la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du règlement relatif aux ressources propres. Les rapports annuels d’activité de la DG Budget et d’Eurostat devraient présenter une image fidèle de la vérification des données RNB des États membres et de la gestion des ressources propres RNB.

INTRODUCTION

1. Le budget de l’Union européenne (UE) est financé par les ressources propres et d’autres recettes. Les ressources propres se répartissent en trois catégories [1]: les ressources propres traditionnelles ou RPT (droits de douane perçus à l’importation et taxes à la production de sucre), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres et celles fondées sur le revenu national brut (RNB) de ces derniers ("ressources propres RNB"). Le graphique 1 présente les recettes de l’UE portées au budget 2012. Les ressources propres RNB [2] constituent la principale source de recettes.

2. Les ressources propres RNB correspondent au montant nécessaire pour équilibrer le budget une fois comptabilisé le total des RPT, des ressources propres TVA et des autres recettes. Ce montant est prélevé auprès de chaque État membre en fonction de son RNB. L’annexe I présente une vue d’ensemble des contributions de chaque État membre aux ressources propres RNB pour trois années indicatives: 2002, 2007 et 2010.

GRAPHIQUE 1

RECETTES DE L’UE PORTÉES AU BUDGET 2012

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Source: Cour des comptes européenne (sur la base des rapports financiers de la Commission).

3. Toute surestimation (ou sous-estimation) du RNB pour un État membre – même si elle n’affecte pas globalement les ressources propres RNB – a pour conséquence de diminuer (ou d’augmenter) les contributions respectives des autres États membres. L’annexe II donne un aperçu de la méthode de calcul des ressources propres RNB.

4. Les données RNB sont des agrégats macroéconomiques issus des processus statistiques des États membres. Le présent rapport s’intéresse à l’audit de la Cour concernant l’efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB utilisées pour les ressources propres. Il vise à évaluer si les travaux de vérification réalisés par Eurostat étaient hiérarchisés, s’ils mettaient en évidence la nécessité d’améliorer le cas échéant la qualité des données RNB fournies par les États membres et s’ils faisaient l’objet de rapports appropriés. Dans son rapport spécial no 12/2012 [3], la Cour a évalué si la Commission et Eurostat avaient amélioré le processus de production de statistiques européennes afin d’en renforcer la crédibilité et la fiabilité.

5. L’estimation du RNB implique de mesurer un grand nombre de composantes différentes en s’appuyant sur les meilleures méthodes et sources statistiques disponibles. Ces procédures d’établissement doivent être conformes aux exigences du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) [4]. Il s’agit d’un processus complexe. Le graphique 2 présente le processus d’établissement des comptes nationaux d’où les données RNB sont tirées.

GRAPHIQUE 2

PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES NATIONAUX

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Source: Cour des comptes européenne.

6. S’il est vrai que les données RNB impliquent nécessairement un certain degré d’inexactitude découlant de l’utilisation de techniques d’estimation et d’une part de jugement professionnel, leur établissement est également exposé à des risques liés à l’utilisation de sources et de méthodes susceptibles de ne pas mesurer les activités économiques de manière appropriée, conformément aux règles comptables [5] énoncées dans le SEC 95. L’utilisation de sources incomplètes ou obsolètes par exemple amoindrit la qualité des comptes annuels en ceci qu’elle compromet leur fiabilité, leur comparabilité et leur exhaustivité.

7. Le graphique 3 présente le lien entre l’établissement des données RNB et le calcul des ressources propres RNB, mettant ainsi en évidence l’importance du processus de vérification de la Commission pour garantir l’exactitude du calcul et le caractère équitable des contributions de chaque État membre.

GRAPHIQUE 3

LIEN ENTRE LES DONNÉES RNB ET LE CALCUL DES RESSOURCES PROPRES RNB

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Source: Cour des comptes européenne.

8. Le règlement RNB [6] dispose que la Commission vérifie les sources et méthodes utilisées par les États membres pour calculer le RNB, qui doit être apprécié sous l’angle de la fiabilité, de la comparabilité et de l’exhaustivité. La Commission devrait donc examiner les procédures d’établissement utilisées par les États membres pour l’estimation du RNB afin d’évaluer la conformité de celles-ci avec le SEC 95. L’efficacité de la vérification des données RNB est cruciale pour garantir l’équité.

9. Les données RNB, et plus généralement les statistiques des comptes nationaux, constituent d’importants indicateurs pour les décideurs politiques lorsque des décisions majeures doivent être prises en matière de politique budgétaire et monétaire. Les agrégats du produit intérieur brut (PIB) et/ou du RNB sont en outre utilisés à d’autres fins, notamment dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) [7] et pour allouer aux différents États membres les crédits de l’UE dans le domaine de la cohésion [8].

VÉRIFICATION, PAR LA COMMISSION, DES DONNÉES RNB UTILISÉES POUR LES RESSOURCES PROPRES

RESPONSABILITÉS AU SEIN DE LA COMMISSION ET RÔLE DU COMITÉ RNB

10. La DG Budget est l’ordonnateur délégué pour toutes les ressources propres, tandis que la vérification des données RNB communiquées par les États membres pour le calcul des ressources propres est confiée à Eurostat.

11. Le comité RNB, composé de représentants des instituts nationaux de statistique (INS) des États membres et présidé par Eurostat, assiste la Commission dans ses travaux de vérification. Ce comité dispose de compétences consultatives, comprenant l’adoption d’un avis annuel quant à la pertinence de l’utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres (voir point 15), ainsi que l’expression d’avis sur des questions de méthodologie et sur l’interprétation du SEC 95 afin d’améliorer l’établissement des données RNB.

TRAVAUX DE VÉRIFICATION

12. La Commission effectue ses vérifications sur la base d’un cadre de contrôle élaboré par Eurostat et approuvé par le comité RNB. Concernant l’examen des données RNB communiquées par les États membres pour la période 2002-2010, ce cadre de contrôle repose principalement sur la vérification des sources et des méthodes utilisées par les États membres pour calculer les données RNB ("inventaires RNB").

13. Ces vérifications comprennent des contrôles documentaires des procédures d’établissement de toutes les composantes du RNB ("approche globale") au moyen du questionnaire d’évaluation de l’inventaire RNB (GIAQ) [9]. Une vérification directe d’une ou de deux composantes du RNB a en outre été effectuée depuis 2007. Par cette approche, Eurostat vise à vérifier que la description des sources et des méthodes figurant dans l’inventaire RNB [10] correspond bien à la technique de calcul effectivement utilisée, sans pour autant faire ses propres estimations des composantes du RNB. L’annexe III présente le cycle de vérification par la Commission des inventaires RNB des États membres.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

14. À la fin du cycle de vérification, Eurostat établit des rapports d’évaluation contenant une synthèse de son analyse de la qualité des données RNB communiquées par les États membres, ainsi que des pistes d’amélioration. Ces rapports sont présentés au comité RNB et servent de base à la Commission pour l’émission de réserves spécifiques. L’encadré explique en quoi consistent les réserves concernant le RNB et dans quel cas elles sont utilisées.

15. Le comité RNB examine les questionnaires RNB et les rapports sur la qualité transmis chaque année par les États membres. Il formule un avis quant à la pertinence de l’utilisation des données RNB aux fins des ressources propres "sous l’angle de la fiabilité, de la comparabilité et de l’exhaustivité [...] en tenant compte du principe coût-bénéfice" [11].

16. L’avis du comité RNB est pris en compte par la DG Budget lors du calcul de l’ajustement des soldes des ressources propres RNB. Seules les modifications affectant les données RNB d’années antérieures faisant l’objet de cet avis peuvent donner lieu à des ajustements budgétaires.

17. Conformément aux dispositions du règlement financier [12], l’ordonnateur délégué rend compte de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un rapport annuel d’activité (RAA). Le règlement financier prévoit que ce rapport indique les résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l’utilisation des ressources mises à sa disposition et le fonctionnement efficient et efficace du système de contrôle interne. Les RAA de la DG Budget et d’Eurostat rendent compte de la gestion des ressources propres RNB.

ENCADRÉ

RÉSERVES CONCERNANT LE RNB

Les réserves concernant le RNB sont un outil utilisé pour permettre la révision des données RNB relatives à une année donnée au-delà du délai réglementaire de quatre ans. L’émission de réserves est notifiée par la Commission (ou, exceptionnellement, par des États membres) en application de l’article 10, paragraphe 7, du règlement relatif aux ressources propres.

Les réserves générales concernent l’établissement de l’ensemble des composantes du RNB d’un État membre et ont principalement été utilisées lorsque l’évaluation, par Eurostat, de l’inventaire RNB nécessite plus de quatre ans. Une fois qu’Eurostat a achevé ses vérifications, les réserves générales sont levées et remplacées par des réserves spécifiques.

Les réserves spécifiques portent sur l’estimation de composantes distinctes du RNB. Elles sont émises pour un État membre et sont levées dès qu’Eurostat confirme que les INS ont apporté aux comptes nationaux les améliorations requises des procédures d’établissement.

ÉTENDUE, APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE DE L’AUDIT

18. L’audit de la Cour visait à déterminer si la vérification, par la Commission, des données RNB utilisées pour les ressources propres était bien structurée et ciblée. Il a porté sur la vérification, par la Commission, des données RNB communiquées par les États membres de l’EU-25 [13] pour la période 2002-2007 [14], et a été centré sur la vérification des inventaires RNB réalisée par Eurostat. Ce cycle de vérification s’est achevé en janvier 2012.

19. La Cour a examiné les trois questions ci-après.

a) Eurostat a-t-il planifié ses travaux de vérification et établi des priorités de manière satisfaisante?

b) Eurostat a-t-il examiné de manière efficace la qualité des données RNB sous l’angle de la fiabilité, de la comparabilité et de l’exhaustivité?

c) Les vérifications d’Eurostat ont-elles fait l’objet de rapports adéquats (en termes d’exhaustivité, de transparence et de cohérence)?

20. L’audit a principalement porté sur les travaux de vérification d’Eurostat (voir point 30). La Cour a examiné les dossiers d’un échantillon de dix États membres (voir annexe I). Elle a effectué des contrôles sur place dans cinq de ces États membres. L’annexe IV présente une vue d’ensemble de l’approche et de la méthodologie d’audit adoptées par la Cour.

21. Les critères d’audit utilisés pour apprécier la performance de la Commission reposent sur un ensemble de bonnes pratiques en matière de vérification. La Cour a établi cet ensemble de bonnes pratiques en tenant compte des règles de l’UE et des principes de contrôle interne applicables [15].

22. Ces bonnes pratiques comprennent notamment les éléments suivants:

l’évaluation qualitative des risques et l’analyse coût-bénéfice lors de la planification des travaux de vérification et de l’établissement de priorités,

la vérification approfondie [16] d’une sélection de composantes du RNB significatives et à risque,

l’établissement de rapports exhaustifs, transparents et cohérents concernant les travaux de vérification.

23. Ces pratiques sont décrites plus en détail dans le cadre consolidé du "modèle de contrôle de la Cour" (voir annexe V).

OBSERVATIONS

LA VÉRIFICATION EFFECTUÉE PAR LA COMMISSION DEVRAIT PERMETTRE D’AMÉLIORER LA QUALITÉ DES DONNÉES RNB DES ÉTATS MEMBRES. CEPENDANT…

24. La Commission a effectué des visites dans des États membres de l’EU-25 et a analysé leurs inventaires RNB entre début 2007 et début 2012. Ces travaux ont donné lieu à l’émission de nombreuses réserves spécifiques qui devraient permettre d’améliorer la qualité des données RNB des États membres.

… LA VÉRIFICATION N’ÉTAIT PAS SUFFISAMMENT STRUCTURÉE ET CIBLÉE CAR...

25. Les observations ci-après sont issues de l’application de bonnes pratiques par la Cour lors de sa vérification des données RNB (voir points 21 à 23). Leur présentation s’articule autour de trois axes: la stratégie/l’approche de vérification, le processus de vérification et l’établissement de rapports.

... EUROSTAT N’A PAS PLANIFIÉ SES TRAVAUX DE VÉRIFICATION NI ÉTABLI DE PRIORITÉS DE MANIÈRE SATISFAISANTE

26. Pour donner de bons résultats, l’approche de vérification doit être planifiée de manière à assurer que les ressources d’Eurostat sont concentrées sur les domaines hautement prioritaires. Cette règle est particulièrement importante dans un domaine statistique aussi complexe que celui des comptes nationaux, où il est impossible d’évaluer correctement le processus d’établissement en adoptant une approche globale en raison des ressources disponibles limitées.

27. La Cour a adopté une "approche ciblée", selon laquelle les critères utilisés pour hiérarchiser les domaines à vérifier reposent sur une évaluation qualitative des risques liés à l’établissement des comptes nationaux (voir points 31 et 32) et sur une analyse coût-bénéfice (voir points 33 à 36).

28. La Cour est d’avis que la Commission n’a pas planifié ses travaux de vérification des données RNB des États membres ni établi de priorités de manière satisfaisante en appliquant le principe coût-bénéfice, qui suppose de tenir compte lors de l’établissement des données de l’importance relative de chaque composante du RNB, ainsi que d’une évaluation qualitative du risque associé. Eurostat n’a pas fait de rapport clair au comité RNB en temps voulu sur les cas pour lesquels le principe coût-bénéfice est considéré comme devant s’appliquer [17].

29. En août 2011, le service d’audit interne [18] d’Eurostat a également exprimé ses préoccupations face au fait que le risque n’est pas pris en considération lors de la planification des vérifications. Il a recommandé l’application d’une matrice des risques dans le cadre de la planification, qui permette, entre autres, de sélectionner les composantes devant faire l’objet d’une vérification directe et de détecter les problèmes grâce à une analyse comparative dans le temps et entre les États membres. Cette recommandation n’avait pas été mise en œuvre en septembre 2013.

30. Afin de déterminer si son approche ciblée apporterait une valeur ajoutée à l’efficacité du système de vérification de la Commission, la Cour a comparé les résultats des vérifications d’Eurostat et de ses propres travaux d’audit pour les dix États membres sélectionnés. Cette comparaison est exposée ci-après (voir points 37 à 76).

LES RISQUES LIÉS AUX COMPOSANTES DU RNB N’ONT PAS ÉTÉ CORRECTEMENT ÉVALUÉS

31. La Cour a procédé à une évaluation qualitative des risques pour les dix États membres sélectionnés en s’appuyant principalement sur la description qualitative des sources et des méthodes figurant dans les inventaires RNB. Ce faisant, elle a pu repérer les composantes du RNB dont l’établissement est exposé à un risque plus élevé de non-respect du SEC 95.

32. La matrice d’évaluation des risques utilisée et les résultats obtenus sont présentés respectivement à l’annexe VI et à l’annexe VII. Eurostat n’a pas réalisé d’exercice structuré de cette nature.

L’ANALYSE COÛT-BÉNÉFICE N’A PAS ÉTÉ CORRECTEMENT EFFECTUÉE

33. La Cour a procédé à une analyse coût-bénéfice pour planifier ses travaux d’audit et établir des priorités. Cette analyse reposait sur une évaluation qualitative des risques qui tenait également compte de l’importance relative des composantes du RNB au sein de l’économie prise dans son ensemble. Les résultats sont présentés à l’annexe VIII.

34. L’indicateur de risque qui en résulte, pondéré en fonction de l’importance, permet de hiérarchiser les composantes du RNB à vérifier dans chaque État membre. Il permet également de comparer plus facilement les données dans le temps pour chaque État membre et/ou entre les États membres. La Cour a ainsi sélectionné les composantes du RNB devant être soumises à une vérification approfondie et/ou à un contrôle documentaire dans les États membres. La Cour a constaté qu’Eurostat n’a effectué une vérification directe que sur une seule des composantes RNB présentant l’un des indicateurs de risque pondéré les plus élevés selon l’analyse coût-bénéfice menée par la Cour dans les dix États membres sélectionnés [19].

35. La Cour a comparé les résultats de sa propre analyse coût-bénéfice aux composantes du RNB pour lesquelles Eurostat a fait état de "points d’action A [20]" – susceptibles d’avoir une incidence significative sur le calcul du RNB, puis à toutes celles ayant fait l’objet d’une vérification directe d’Eurostat dans les dix États membres examinés.

36. Cette analyse comparative a révélé qu’Eurostat a couvert l’établissement de la plupart des composantes du RNB significatives et à risque uniquement lors de sa vérification des données de la Pologne. Dans les neuf autres États membres sélectionnés, Eurostat n’a demandé ni améliorations ni précisions concernant le processus d’établissement, et n’a pas effectué de vérification directe dans les quatre domaines importants suivants (dont la valeur de l’indicateur de risque pondéré dépasse le seuil de référence de 5):

industrie manufacturière (section D de la NACE rév. 1), représentant entre 12 % et 21 % de leur RNB,

commerce de gros et de détail; réparations automobiles et domestiques (section G de la NACE rév. 1) [21], représentant entre 10 % et 12 % de leur RNB,

immobilier, locations et activités de service aux entreprises (section K de la NACE rév. 1) [22], représentant entre 14 % et 18 % de leur RNB,

impôts moins subventions sur les produits [23], représentant entre 10 % et 13 % de leur RNB.

… EUROSTAT N’A PAS ADOPTÉ UNE APPROCHE DE VÉRIFICATION COHÉRENTE À L’ÉGARD DES DIFFÉRENTS ÉTATS MEMBRES

37. L’application des procédures de contrôle sous-tendant le cadre de la Commission doit permettre d’assurer la cohérence de l’approche utilisée dans l’ensemble des États membres en ce qui concerne l’intensité et le niveau de détail des contrôles effectués par Eurostat.

38. La Cour a examiné la vérification des inventaires RNB réalisée par Eurostat pour les dix États membres sélectionnés et a constaté que celui-ci n’a pas appliqué ses procédures de contrôle de manière cohérente dans les États membres.

LES CONTRÔLES FONDÉS SUR LE QUESTIONNAIRE D’ÉVALUATION DE L’INVENTAIRE RNB N’ONT PAS ÉTÉ CORRECTEMENT DOCUMENTÉS

39. La vérification effectuée par Eurostat n’a pas été correctement documentée, ce qui n’a pas permis à la Cour de déterminer en tous points si les procédures de contrôle de la Commission ont été appliquées de manière cohérente dans les États membres et si l’encadrement de la Commission a assuré une supervision satisfaisante:

certaines questions du GIAQ sont restées sans réponse [24],

le niveau de détail des réponses au GIAQ était variable d’un État membre à l’autre [25],

le lien entre le GIAQ et les points d’action présentés dans les rapports de mission d’Eurostat n’était pas toujours évident [26],

le suivi des points d’action par Eurostat n’a pas pu être examiné lorsque le fichier de consignation n’était pas suffisamment détaillé et/ou n’était pas mis à jour [27].

FAIBLESSES AFFECTANT L’EFFICACITÉ DE LA VÉRIFICATION DIRECTE

40. Les lignes directrices adoptées par le comité RNB comprennent plusieurs critères généraux permettant de sélectionner les composantes du RNB à examiner dans le cadre de la vérification directe [28]. Elles ne donnent toutefois aucune indication quant à la façon d’appliquer ces critères. Eurostat a sélectionné les domaines à analyser selon des critères différents d’un État membre à un autre, et n’a donc pas adopté une approche cohérente.

41. Pour huit des dix États membres examinés [29], aucun élément probant n’attestait qu’Eurostat avait vérifié les contrôles effectués par les INS sur les données sources servant à l’estimation des composantes sélectionnées. Par conséquent, il est permis de douter qu’Eurostat ait évalué de manière adéquate les systèmes de contrôle et de surveillance utilisés par ces INS pour l’établissement des comptes nationaux.

42. Eurostat a procédé à sa vérification directe en vertu du règlement RNB [30]. Compte tenu des objectifs et de l’étendue de celle-ci, la Cour est d’avis que le règlement relatif aux ressources propres [31] aurait constitué une base légale plus appropriée. Ce dernier ne prévoit pas que des INS d’autres États membres participent aux missions et il fixe des délais spécifiques pour l’établissement d’un rapport formel par la Commission et la transmission des réponses par les États membres [32]. Eurostat n’a pas utilisé cette base légale dans le cadre de son cycle de vérification.

AUCUN CRITÈRE DÉFINI POUR L’ÉMISSION DE RÉSERVES SPÉCIFIQUES À L’ENCONTRE D’UN PAYS

43. Eurostat n’a défini aucun critère permettant de décider quels points des rapports d’évaluation (voir points 79 à 82) devraient donner lieu à des réserves spécifiques propres à un pays. Il ne s’est pas attaché à calculer l’incidence potentielle sur le RNB des mesures d’amélioration demandées dans le cadre des réserves. Il a donc été impossible de déterminer si les 103 réserves spécifiques émises pour les États membres de l’EU-25 (voir annexe IX) respectaient le principe de coût-bénéfice (voir point 28).

44. Les points 62 à 64 font état de cas dans lesquels la Commission n’a pas fait preuve de cohérence lors de l’émission de réserves spécifiques propres à un pays.

DES RÉSERVES SPÉCIFIQUES TRANSVERSALES ÉMISES DE MANIÈRE INAPPROPRIÉE

45. Bien que ce cas de figure ne soit pas envisagé de manière explicite dans les procédures adoptées par le comité RNB, la Commission a émis six réserves spécifiques "transversales" [33]. Elle définit ces réserves comme des points notifiés à l’ensemble des États membres dans le but de permettre à Eurostat d’effectuer une comparaison des méthodes d’établissement sous-jacentes afin d’améliorer l’estimation du RNB.

46. La Cour a relevé des cas où ces réserves n’étaient pas justifiées, parce que les États membres n’étaient pas concernés par les problèmes posés par l’établissement des données en question (par exemple, dans le cas du traitement des logements en coopérative pour lequel 14 États membres ont déclaré ne pas être concernés par ce type d’opérations [34]), et parce que leur incidence sur la qualité des comptes nationaux n’était pas significative (par exemple, dans le cas du traitement des entités ayant une présence physique limitée ou nulle, dont l’incidence escomptée sur le RNB est faible et qui concerne principalement les petits États membres).

… EUROSTAT N’A PAS RÉALISÉ SUFFISAMMENT DE TRAVAUX AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES

47. Eurostat devrait travailler davantage au niveau des INS pour couvrir les principaux risques liés à l’établissement des comptes nationaux (voir annexe VI) de manière à être en mesure d’apprécier correctement la qualité des données RNB des États membres.

L’ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION DES INVENTAIRES RNB PAR EUROSTAT EST LIMITÉE

48. Les éléments figurant dans les dossiers d’Eurostat n’ont pas démontré que les problèmes majeurs relatifs à l’établissement des données ont été examinés de manière suffisamment approfondie. Ce constat est détaillé dans les points ci-après.

EXAMEN INADÉQUAT DES RÉPERTOIRES D’ENTREPRISES ET DE LA CLASSIFICATION DES UNITÉS INSTITUTIONNELLES AINSI QUE DES OPÉRATIONS DANS LE SECTEUR DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU)

49. La qualité des répertoires d’entreprises [35]et l’accès à des données détaillées permettant de classer correctement les unités institutionnelles et les opérations constituent des éléments essentiels à l’établissement des comptes nationaux. L’examen de l’exhaustivité des répertoires d’entreprises, ainsi que l’application de la distinction marchandes/non marchandes [36] aux unités institutionnelles et la classification des opérations dans le secteur institutionnel des administrations publiques (APU) relèvent de la responsabilité de services d’Eurostat autres que celui chargé de la vérification des données RNB aux fins des ressources propres.

50. S’agissant des dix États membres sélectionnés, aucun élément n’attestait que le service d’Eurostat responsable de la vérification des données RNB avait procédé à un examen suffisant de ces questions soit en réalisant ses propres contrôles, soit en analysant les résultats des autres services responsables. Les risques liés à l’établissement des comptes nationaux n’ont donc pas été correctement pris en considération en raison d’un manque de coordination entre les services d’Eurostat.

51. Ce constat est confirmé par l’ajustement inadéquat (fondé sur des informations datant de plus de vingt ans toujours utilisées) opéré dans les comptes nationaux allemands pour remédier à la qualité médiocre du répertoire d’entreprises (voir tableau 1, point 2) et par le non-respect des règles du SEC 95 pour la classification des hôpitaux publics et l’enregistrement d’une partie de leurs revenus en Autriche.

52. À la suite de ses missions en Autriche effectuées entre 2007 et 2012, le service d’Eurostat dont relève la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) a évoqué la possibilité que l’INS n’ait pas appliqué correctement la distinction marchandes/non marchandes pour classer les hôpitaux publics dans les comptes nationaux. Cette observation n’a pas été prise en compte par le service d’Eurostat responsable de la vérification des données RNB aux fins des ressources propres. La Commission aurait dû émettre à cet égard une réserve spécifique propre au pays.

53. Le contrôle documentaire réalisé par la Cour a révélé que les fonds déboursés par les APU pour couvrir les pertes opérationnelles de ces hôpitaux sont enregistrés en Autriche comme des subventions sur les produits octroyées pour des services dans le secteur des soins de santé. Ils représentent annuellement environ 1,5 % du RNB [37]. Selon le SEC 95 [38], les versements destinés à payer des services fournis dans le cadre de la protection contre certains risques et besoins sociaux ne peuvent pas être enregistrés comme des subventions. Eurostat n’a effectué aucun contrôle spécifique de cette composante du RNB afin d’apprécier si l’opération enregistrée aurait dû être classée sous les transferts sociaux en nature. Ce reclassement entraînerait une augmentation du RNB estimé pour l’Autriche.

DES ÉLÉMENTS PROBANTS FONT DÉFAUT ET/OU L’ÉTENDUE DES VÉRIFICATIONS D’EUROSTAT EST RESTREINTE

54. Compte tenu de la qualité des dossiers de contrôle d’Eurostat concernant la Belgique, l’Italie et les Pays-Bas, la Cour n’a pas été en mesure de procéder à un examen approfondi des travaux accomplis. Il n’a pas été possible de déterminer si la Commission avait exécuté les contrôles clés établis par la Cour (pour les composantes du RNB sélectionnées dans ces trois États membres).

55. On peut dès lors se demander si Eurostat a respecté les exigences des standards de contrôle interne (SCI), lesquels prévoient que les travaux réalisés fassent l’objet d’une documentation adéquate, non seulement pour permettre une supervision adéquate par l’encadrement mais aussi pour assurer la continuité des opérations sur la durée [39].

56. De plus, Eurostat n’a pas examiné les points suivants dans les dix États membres audités par la Cour:

l’appréciation de la disponibilité d’autres sources et de leur possible utilisation dans le cadre du processus d’établissement;

le classement d’unités dans d’autres secteurs institutionnels que les administrations publiques (APU) [40];

la mise en œuvre des recommandations figurant dans le Manuel pour le déficit public et la dette publique et/ou la prise en considération des avis formulés par le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) pertinents pour l’établissement du PIB et du RNB.

L’examen de ces trois points permettrait d’améliorer la qualité des procédures d’établissement des comptes nationaux et aurait une incidence sur l’estimation des données RNB.

EUROSTAT N’A PAS DÉTECTÉ PLUSIEURS PROBLÈMES DE CONFORMITÉ AU SEC 95 ET DE QUALITÉ DES ESTIMATIONS FIGURANT DANS LES COMPTES NATIONAUX

57. La Cour a procédé à des contrôles sur place dans cinq des dix États membres audités. Ces contrôles ont mis au jour des cas de non-conformité au SEC 95, ainsi que des problèmes de fiabilité, de comparabilité et d’exhaustivité des estimations figurant dans les comptes nationaux, qui n’ont pas été détectés par Eurostat. Le tableau 1 donne une vue d’ensemble des principales constatations et contient des informations sur l’incidence potentielle des ajustements nécessaires pour corriger les anomalies (lorsque l’incidence est quantifiable), ainsi que sur l’importance relative des éléments à risque (lorsque l’incidence n’est pas quantifiable [41]). Ces informations découlent de la vérification approfondie, par la Cour, des composantes du RNB sélectionnées et comprennent une appréciation fondée sur les données [42] communiquées par les INS. Il n’a été procédé à aucune autre estimation statistique.

58. Pour chacune des observations relatives à des éléments non quantifiables, la part du RNB à risque correspond à l’importance relative de la composante pour l’économie. La Cour a fixé deux seuils de signification: pour les observations relatives à des éléments quantifiables, l’incidence potentielle des ajustements nécessaires doit dépasser 0,2 % du RNB; pour les observations relatives à des éléments non quantifiables, l’importance relative des composantes du RNB à risque doit dépasser 0,5 % du RNB.

TABLEAU 1

INCIDENCE POTENTIELLE DES CONSTATATIONS DE LA COUR SUR LA QUALITÉ DU RNB DES ÉTATS MEMBRES

Source: Cour des comptes européenne (sur la base de sa vérification approfondie des composantes du RNB).

Observations | Description du cas particulier du pays, appréciation de l’incidence sur le RNB et/ou part du RNB à risque |

Allemagne | Espagne | France | Italie | Royaume-Uni |

1.Traitement incorrect des loyers des terrains dans les comptes nationaux | Loyers des terrains non déduits de la consommation intermédiaire dans plusieurs cas | Loyers des terrains non déduits de la consommation intermédiaire et de la production dans plusieurs cas | Sans objet | Loyers des terrains non déduits de la production (exclus de la réserve émise par la Commission) | Sans objet |

Constatation non significative (part du RNB à risque: 0,05 %) | Constatation non significative (part du RNB à risque: 0,15 %) | Constatation non significative (part du RNB à risque: 0,15 %) |

2.Ajustements dans le contexte de la séparation des exercices fondés sur des hypothèses obsolètes ou ajustements conceptuels non effectués | Ajustements dans le contexte de la séparation des exercices pour la production pour compte propre, le petit outillage et le répertoire d’entreprises fondés sur des hypothèses obsolètes | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Ajustements conceptuels non effectués pour le petit outillage, les coûts relatifs à la santé au travail et à la formation du personnel, les frais de voyage et de séjour du personnel |

Constatation significative (part du RNB à risque: 0,73 %) | Constatation non mesurable |

3.Couverture insuffisante ou faiblesses affectant l’estimation de l’économie souterraine | Prise en compte inadéquate des fausses déclarations, des unités non enregistrées et de la fraude fiscale | Prise en compte inadéquate des fausses déclarations et de la fraude à la TVA sans complicité | Ajustement au titre de l’exhaustivité visant à tenir compte des unités non enregistrées fondé sur des hypothèses obsolètes et non documentées | Faiblesses affectant l’estimation de l’ajustement au titre de l’exhaustivité apporté pour tenir compte des emplois non déclarés et des fausses déclarations | Aucune évaluation (en raison de la réserve spécifique déjà émise par la Commission à ce sujet) |

Constatation significative (part du RNB à risque: 1,59 %) | Constatation significative (part du RNB à risque: 6,31 %) | Constatation significative (part du RNB à risque: 0,74 %) | Constatation significative (part du RNB à risque: 11,81 %) |

4.Enregistrement incorrect des subventions de l’UE dans les comptes nationaux | - | Aucune évaluation (en raison de la réserve spécifique déjà émise par la Commission à ce sujet) | - | - | - |

Constatation non significative (incidence sur le RNB: +0,11 %) | Constatation non significative (incidence sur le RNB: +0,09 %) | Constatation non significative (incidence sur le RNB: +0,11 %) | Constatation non significative (incidence sur le RNB: +0,11 %) |

5.Qualité insuffisante des estimations concernant les marges de distribution | Calcul des marges de distribution par produit non conforme à la méthode recommandée par le comité RNB | Sans objet | Aucune évaluation | Sans objet | Sans objet |

Constatation significative (part du RNB à risque: 10,60 %) |

6.Qualité insuffisante des estimations concernant la location (section K de la NACE rév. 1) | Enregistrement du crédit-bail | Aucune estimation de la production de logiciels pour usage final propre des producteurs non marchands | Sous-évaluation de la consommation intermédiaire relative aux services de logement | Sous-évaluation de la consommation intermédiaire relative aux services de logement | Sans objet |

Constatation non significative (part du RNB à risque: 0,29 %) | Constatation non significative (incidence sur le RNB: +0,01 %) | Constatation significative (incidence sur le RNB: –1,18 %) | Constatation significative (incidence sur le RNB: –1,50 %) |

7.Qualité insuffisante des estimations concernant la santé et l’action sociale (section N de la NACE rév. 1) | Aucune évaluation | Qualité insuffisante de l’estimation concernant les producteurs marchands autres que les hôpitaux | Faiblesses affectant l’estimation de l’action sociale | Aucune évaluation | Aucune évaluation |

Constatation significative (part du RNB à risque: 1,77 %) | Constatation non significative (incidence sur le RNB: +0,15 %) |

8.Classement et évaluation des ISBLSM non conformes au SEC 95 (valeur ajoutée brute ou dépenses) | — | — | — | Sans objet | Aucune évaluation (en raison de la réserve spécifique déjà émise par la Commission à ce sujet) |

Constatation significative (part du RNB à risque: 1,78 %) | Constatation significative (part du RNB à risque: 0,87 %) | Constatation significative (part du RNB à risque: 0,73 %) |

9.Traitement comptable des revenus, impôts et subventions incorrect ou incohérent | Aucune évaluation | Aucune évaluation | Enregistrement incorrect de la taxe sur la carte grise et des recettes provenant des communes | Aucune évaluation | Traitement comptable des impôts et subventions sur les produits incohérent en raison de faiblesses affectant la procédure d’établissement au niveau du passage de la production aux prix du producteur à la production aux prix de base |

Constatation non significative (incidence sur le RNB: +0,04 %) | Constatation significative (part du RNB à risque: 6,87 %) |

Incidence totale sur le RNB (observations quantifiables) | +0,11 % | +0,01 % | –0,90 % | –1,39 % | +0,11 % |

Observations non quantifiables | Observations quantifiables | Observations non mesurables |

RÉSERVES SPÉCIFIQUES NON ÉMISES PAR LA COMMISSION À L’ENCONTRE DE DIFFÉRENTS PAYS

59. Selon les seuils fixés par la Cour, la Commission aurait dû émettre des réserves spécifiques sur les points suivants:

ajustements fondés sur des hypothèses obsolètes (informations datant de plus de vingt ans toujours utilisées) en Allemagne. Ces ajustements représentaient au total plus de 0,73 % du RNB de l’Allemagne;

prise en considération insuffisante de l’économie souterraine [43] en Allemagne et en Espagne, et faiblesses affectant l’estimation de cette composante en France et en Italie;

qualité insuffisante de l’estimation des marges de distribution en Allemagne;

qualité insuffisante de l’estimation des services de location en France [44] et en Italie;

qualité insuffisante de l’estimation concernant la santé et l’action sociale en Espagne (une grande partie de cette estimation reposait sur une enquête remontant à 2000 qui ne couvrait que la Communauté de Madrid, dont la représentativité n’a fait l’objet d’aucune évaluation);

conformité partielle au SEC 95 du classement et de l’évaluation des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) en Allemagne, en Espagne et en France (la valeur ajoutée brute ou les dépenses de ce secteur représentent entre 0,7 % et 1,8 % du RNB de ces États membres);

manque de cohérence du traitement comptable des impôts et subventions sur les produits dans le cadre de l’évaluation de la production au Royaume-Uni.

L’ESTIMATION DE L’ÉCONOMIE SOUTERRAINE N’EST PAS TOTALEMENT COMPARABLE D’UN ÉTAT MEMBRE À L’AUTRE

60. Les procédures d’établissement utilisées dans les cinq États membres contrôlés sur place pour estimer le poids de l’économie souterraine ne sont pas totalement comparables, car elles ne suivent pas systématiquement les lignes directrices de la Commission concernant l’exhaustivité [45].

61. Compte tenu du niveau élevé des estimations réalisées par les INS concernant l’économie souterraine, il apparaît qu’une meilleure qualité de ces estimations aurait une incidence significative sur le RNB. Il est cependant impossible de quantifier cet effet.

MANQUE DE COHÉRENCE DE LA COMMISSION CONCERNANT L’ÉMISSION DES RÉSERVES SPÉCIFIQUES

62. Les constatations classées comme non significatives dans le tableau 1 sont des questions de moindre importance pour lesquelles la Cour estime superflu d’émettre des réserves spécifiques. Elle relève toutefois que la Commission a émis pour certains de ces points une réserve spécifique à l’encontre d’un État membre sans vérifier si le même problème existait dans d’autres États membres afin de garantir l’égalité de traitement.

63. La Commission n’aurait pas dû émettre des réserves sur ces points ou aurait dû émettre ces réserves pour tous les États membres dans lesquels des améliorations étaient nécessaires. Quelques exemples de cas dans lesquels des réserves spécifiques ont été émises de manière incohérente par la Commission sont présentés ci-après (voir annexe IX):

une réserve a été émise pour l’Espagne concernant le traitement incorrect du petit outillage dans les comptes nationaux, alors qu’aucune réserve n’a été émise pour le Royaume-Uni qui présente pourtant des problèmes comparables concernant l’enregistrement de cette composante;

une autre réserve a été émise pour l’Espagne concernant l’enregistrement des subventions de l’UE, alors que l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, qui enregistrent également ces opérations de manière incorrecte, n’ont fait l’objet d’aucune réserve;

une réserve a été émise pour l’Italie [46] concernant l’enregistrement des loyers des terrains, alors que l’Allemagne et l’Espagne, qui n’enregistrent pas non plus ces opérations correctement, n’ont fait l’objet d’aucune réserve;

une réserve a été émise pour la Pologne en raison de l’absence d’estimation concernant les logiciels pour usage final propre, alors que l’Espagne n’enregistre pas non plus ce type de logiciel pour les producteurs non marchands et n’a pas fait l’objet de réserves.

64. Ces problèmes ne seraient pas survenus si la Commission avait défini des critères pour l’émission de réserves spécifiques (voir point 43) et si elle avait réalisé suffisamment de travaux au niveau des États membres pour éviter ces incohérences.

UNE VÉRIFICATION MIEUX CIBLÉE AURAIT UNE INCIDENCE SUR LES CONTRIBUTIONS RESPECTIVES DES ÉTATS MEMBRES

65. Le tableau 1 présente l’appréciation de la Cour concernant les répercussions de l’application incorrecte du SEC 95 et de la qualité peu satisfaisante de 19 composantes du RNB sélectionnées dans cinq États membres. Ces problèmes affectant l’établissement des estimations des comptes nationaux n’ont aucun effet sur les ressources propres RNB globalement disponibles pour le financement du budget de l’UE [47], mais ils influent sur le calcul des contributions individuelles des États membres.

66. Les contributions annuelles des États membres contrôlés pour la période 2002-2007 auraient été différentes si le SEC 95 avait été appliqué correctement et si la qualité des estimations avait été satisfaisante. La Commission n’ayant émis aucune réserve concernant ces points, il n’est plus possible de prendre ces répercussions en compte pour le budget en ajustant les soldes RNB. Les travaux de la Cour ne permettent pas néanmoins d’établir quelles auraient dû être ces contributions:

l’incidence potentielle des observations quantifiables sur les contributions annuelles des États membres visités au budget de l’UE se situait dans une fourchette allant de +0,4 % à –1,1 %. On part ici du principe qu’aucun autre changement n’est nécessaire au niveau des composantes du RNB des cinq États membres concernés, ni au niveau des estimations du RNB des 22 autres États membres;

les faiblesses donnant lieu aux observations non quantifiables peuvent également affecter le calcul des contributions des États membres: il est par définition impossible de donner une estimation fiable de leur incidence.

67. L’examen par la Cour des composantes du RNB sélectionnées dans cinq États membres démontre donc qu’une vérification mieux ciblée pourrait avoir une incidence sur les contributions respectives des États membres au budget.

... EUROSTAT A ACHEVÉ TARDIVEMENT SON CYCLE DE VÉRIFICATION

68. Eurostat a achevé sa vérification des inventaires RNB fin janvier 2012. La DG Budget a informé les États membres de l’EU-25 de l’émission de réserves spécifiques concernant les données RNB pour la période 2002-2010 [48] et a levé les réserves générales pendantes pour ces mêmes États membres pour la période 2002-2007.

69. L’examen par la Commission des inventaires RNB des États membres a duré de début 2007 à début 2012. La Cour estime que cet examen a été trop long: dix années se sont écoulées entre la première année de référence des données RNB examinées et l’année d’achèvement de la vérification.

70. La durée de cet examen s’explique par l’approche globale adoptée par la Commission, qui génère une charge de travail considérable à la fois pour Eurostat et pour les INS. À cela s’ajoute le fait que, même si le règlement RNB ne l’exige pas spécifiquement, tous les rapports de mission d’information et les rapports d’évaluation ont été adoptés par le comité RNB, qui ne se réunit que trois fois par an.

UN RECOURS EXCESSIF AUX RÉSERVES GÉNÉRALES

71. Afin de conserver la possibilité de modifier des données RNB aux fins des ressources propres pendant ce long processus de vérification, la Commission a émis des réserves générales pour les États membres sur la période 2002 à 2007.

72. Le recours à ces réserves a été excessif. Cette méthode pourrait permettre de contourner le délai de quatre ans fixé par le règlement relatif aux ressources propres pour fournir et examiner les données RNB. Les réserves ne devraient concerner que des points précis de l’évaluation de composantes distinctes du RNB.

73. En juillet 2012, le service d’audit interne [49] de la DG Budget a fait remarquer que cette pratique consistant à émettre des réserves générales sur des périodes longues afin de pouvoir modifier les données RNB aux fins des ressources propres, puis à les remplacer par des réserves spécifiques, exposait les données RNB des États membres à des corrections plus de dix ans après les exercices concernés. Il en résulte une incertitude budgétaire dans les États membres.

LES RÉVISIONS MAJEURES N’ONT PAS FAIT L’OBJET D’UN EXAMEN SUFFISANT

74. Le temps qu’Eurostat achève sa vérification, les dix États membres sélectionnés avaient déjà opéré une révision majeure [50] de leurs comptes nationaux (voir tableau 2) générant un nouvel ensemble de données RNB à prendre en compte aux fins des ressources propres.

TABLEAU 2

RÉVISIONS MAJEURES OPÉRÉES PAR LES DIX ÉTATS MEMBRES ENTRE 2008 ET 2011 EXAMINÉES PAR LA COUR

Source: Cour des comptes européenne (sur la base des informations figurant dans les dossiers de contrôle d’Eurostat).

| Inventaire RNB examiné par Eurostat dans le cadre du cycle de vérification considéré | Révisions régulières majeures ou révisions des références opérées pendant le processus de vérification | Nouvel inventaire RNB/ inventaire RNB actualisé fourni |

États membres sélectionnés | Fourni en: | Base / année de référence: | Mises en œuvre en: | Base / année de référence révisée: | oui, date / non / sans objet (s.o.) |

Belgique | mai 2007 | 2003 | 2009 | 2006 [9999] | non |

Allemagne | décembre 2006 | 2000 | 2011 | 2008 | non |

Espagne | décembre 2007 | 2000 | 2011 | 2008 | non |

France | juillet 2007 | 2000 | 2011 | 2005 | non |

Italie | décembre 2007 | 2000 | 2011 | 2008 | non |

Pays-Bas | décembre 2006 | 2001 | s.o. [8888] | s.o. | s.o. |

Autriche | janvier 2007 | 2002 | 2008 | 2004 | oui, février 2009 |

2011 | 2008 | non |

Pologne | décembre 2006 | 2002 | s.o. [8888] | s.o. | s.o. |

Suède | janvier 2008 | 2005 | 2010 | 2006 | non |

Royaume-Uni | juillet 2007 | 2003 | 2008 | 2005 | oui, mars 2011 |

75. Sept des huit INS ayant opéré des révisions régulières majeures ou des révisions des références pendant le processus de vérification n’ont pas mis à jour leur inventaire RNB. Eurostat a donc dû effectuer son analyse sur la base des informations limitées figurant dans les rapports sur la qualité du RNB.

76. Dans cinq [51] de ces États membres, l’étendue des travaux d’Eurostat a été restreinte en raison du peu de temps entre la mise en œuvre des révisions majeures [52] (septembre 2011) et l’achèvement du processus de vérification (janvier 2012). Par conséquent, aucune évaluation complète des nouvelles sources et méthodes n’a été faite et la vérification directe n’a pas porté sur le processus révisé d’établissement des composantes du RNB sélectionnées.

... LES VÉRIFICATIONS D’EUROSTAT N’ONT PAS FAIT L’OBJET DE RAPPORTS ADÉQUATS

77. Il importe de rendre compte de la vérification des données RNB de manière claire et transparente. Cela permet aux parties prenantes de comprendre l’appréciation, par la Commission, du RNB des États membres et de prendre les mesures nécessaires le cas échéant. La Cour a donc examiné les rapports d’évaluation élaborés par Eurostat sur le RNB des États membres sélectionnés (voir points 79 à 82), les avis annuels du comité RNB pour les années 2002 à 2011 (voir points 83 à 87) et les rapports annuels d’activité (RAA) d’Eurostat et de la DG Budget pour les années 2002 à 2011 (voir points 88 à 92).

78. La Commission n’a guère d’orientations internes concernant l’établissement de rapports relatifs à sa vérification des données RNB et à sa gestion des ressources propres RNB. La qualité des rapports de la Commission a donc été appréciée selon des critères d’exhaustivité, de transparence et de cohérence définis par la Cour.

LES RAPPORTS D’ÉVALUATION D’EUROSTAT RELATIFS AU RNB DES ÉTATS MEMBRES N’ÉTAIENT PAS TOUJOURS EXHAUSTIFS, TRANSPARENTS ET COHÉRENTS

79. Eurostat a intégré dans ses rapports d’évaluation du RNB des États membres des points spécifiques à un pays appelant des améliorations et ayant une incidence potentielle sur des aspects du RNB, ainsi que des problématiques transversales. La Cour a constaté qu’Eurostat n’avait utilisé aucun critère pour établir les problématiques transversales ou les points à améliorer spécifiques aux pays [53].

80. Ces rapports ont été présentés au comité RNB en juillet et octobre 2011 sous la forme de documents provisoires. Ainsi, les INS ont pu remédier à quelques points avant que des réserves soient émises et/ou Eurostat a pu procéder à des changements afin de se conformer au principe d’égalité de traitement. Aucune version définitive de ces rapports d’évaluation du RNB des États membres n’a toutefois été élaborée.

81. En décembre 2011, Eurostat a publié un document [54] reprenant tous les points d’action qui n’ont pas été considérés comme suffisamment importants pour figurer parmi les points spécifiques à améliorer mentionnés dans les rapports d’évaluation. Ce document comprenait cependant des points susceptibles d’avoir une incidence sur le RNB et/ou similaires à des réserves spécifiques émises par la Commission pour d’autres États membres, comme:

le répertoire d’entreprises en Allemagne (voir tableau 1, point 2),

l’ajustement effectué au titre de la fraude à la consommation intermédiaire dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration aux Pays-Bas,

le traitement du petit outillage dans les comptes nationaux des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni,

l’estimation de la fraude à la TVA sans complicité en Pologne.

82. La Cour formule les observations générales suivantes concernant le contenu des rapports d’évaluation d’Eurostat sur les dix États membres sélectionnés:

présentation incomplète des objectifs et de l’étendue de la vérification, ainsi que des travaux effectués par Eurostat,

manque de clarté des informations concernant l’incidence potentielle des points spécifiques à améliorer pour les différents pays et/ou des problématiques transversales, ainsi qu’en ce qui concerne l’éventualité que la Commission émette des réserves spécifiques à ce sujet [55],

en l’absence de critères d’importance relative, il est difficile de déterminer si les constatations d’Eurostat présentées dans les rapports d’évaluation constituent des réserves [56] ou si la conclusion générale d’Eurostat doit être considérée comme positive ou négative.

LES AVIS ANNUELS DU COMITÉ RNB NE SONT NI INSTRUCTIFS NI CONFORMES À LA LÉGISLATION

83. Lorsqu’il a adopté des déclarations sur la Grèce pour l’exercice 2006 [57] et sur les États membres de l’EU-10 pour les exercices 2006 à 2011 [58] concernant la pertinence des données RNB communiquées par ces États membres aux fins des ressources propres, le comité RNB s’est trouvé dans l’impossibilité de formuler un avis.

84. Dans le cas de la Grèce, la Commission a appliqué l’article 10, paragraphe 7, du règlement relatif aux ressources propres [59]. Elle a utilisé les données RNB figurant dans le précédent questionnaire RNB (2005) aux fins des ressources propres et elle n’a procédé à aucun ajustement des soldes pour l’exercice 2006.

85. Cette disposition n’a toutefois pas été respectée dans le cas des États membres de l’EU-10. La Commission a effectué les calculs et procédé aux ajustements des soldes correspondants des ressources propres RNB pour les exercices 2006 à 2011, bien que le comité RNB n’ait pas formulé d’avis explicite (voir point 16).

86. S’agissant du contenu de tous les avis formulés par le comité RNB sur la période considérée, la Cour a constaté ce qui suit:

aucune référence n’est faite aux bases juridiques, bien que cela soit reconnu comme une bonne pratique,

la présentation des objectifs et de la base d’évaluation [60] est incomplète,

il est difficile de déterminer si les réserves (générales) mentionnées dans les avis sur les États membres de l’EU-15 permettent de considérer comme positive ou négative la conclusion générale tirée par le comité RNB.

87. Compte tenu des faiblesses affectant l’approche/la stratégie de vérification de la Commission (voir points 26 à 36) et le processus de vérification (voir points 37 à 67), les travaux effectués par Eurostat sont insuffisants pour étayer pleinement l’avis du comité RNB. Eurostat n’ayant pas appliqué correctement le principe coût-bénéfice pour sa vérification, les avis du comité RNB auraient dû préciser que l’étendue en était restreinte.

LES RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉ DE LA DG BUDGET N’ONT FOURNI QU’UNE APPRÉCIATION PARTIELLE

88. La DG Budget n’a guère donné d’informations concernant l’environnement lié aux ressources propres RNB sur le plan de la gestion, du risque et du contrôle [61], ni concernant le raisonnement suivi pour formuler la conclusion générale sur les systèmes de gestion et de contrôle [62]. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, les RAA de la DG Budget n’ont fourni jusqu’en 2011 qu’une appréciation partielle de la gestion des ressources propres RNB.

89. Jusqu’en 2011, les déclarations d’assurance publiées par la DG Budget n’étaient pas étayées par des éléments probants suffisants tant en matière de légalité et de régularité qu’en matière de bonne gestion financière. Elles portaient uniquement sur l’exactitude du calcul des ressources propres RNB et non sur la qualité des données sous-jacentes.

90. Compte tenu des spécificités inhérentes à la gestion des ressources propres RNB [63], le fondement sur lequel repose l’assurance donnée par la DG Budget devrait être dûment exposé dans ses RAA.

LES RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉ D’EUROSTAT N’ONT FOURNI QU’UNE APPRÉCIATION PARTIELLE

91. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, les RAA d’Eurostat n’ont fourni qu’une appréciation partielle des vérifications effectuées en ce qui concerne les données RNB aux fins des ressources propres. Eurostat n’a guère donné d’informations concernant les objectifs, l’étendue et les résultats de ses vérifications relatives au RNB.

92. Les déclarations d’Eurostat sur le principe de bonne gestion financière n’étaient pas étayées par des éléments probants suffisants en ce qui concerne l’efficacité de l’utilisation des ressources mobilisées pour la vérification des données RNB aux fins des ressources propres.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

93. La Cour estime, en conclusion, que la vérification des données RNB par la Commission n’était pas suffisamment structurée et ciblée. Pour parvenir aux conclusions et aux recommandations ci-après, la Cour a appliqué des bonnes pratiques en matière de vérification qu’elle a elle-même établies aux fins du présent audit. Ces pratiques constituent une approche plus structurée et formalisée et permettent une meilleure affectation des ressources que celle adoptée à ce jour par Eurostat. Le nombre de composantes du RNB sélectionnées dans le cadre d’une vérification approfondie pouvant être ajusté en fonction des ressources disponibles, il n’est pas nécessaire d’accroître le nombre d’agents d’Eurostat affectés à la vérification des données RNB.

94. La Cour a constaté que la Commission a achevé tardivement la vérification des données RNB utilisées aux fins des ressources propres pour les exercices 2002 à 2007 et qu’elle n’a pas procédé à un examen suffisant des révisions majeures opérées par les États membres entre 2008 et 2011. Le recours aux réserves générales a été excessif (voir point 68 à 76).

95. Eurostat n’a pas planifié ses travaux de vérification ni établi de priorités de manière satisfaisante. En effet, les risques liés à l’établissement des comptes nationaux par les États membres n’ont pas été correctement évalués lors de la sélection des domaines à examiner (voir points 24 à 36).

96. L’approche adoptée par Eurostat lors des vérifications effectuées dans les États membres n’était pas cohérente et les travaux accomplis à ce niveau ont été insuffisants. L’audit de la Cour a démontré qu’une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l’efficacité de la vérification réalisée par la Commission (voir points 37 à 67).

97. Les vérifications d’Eurostat n’ont pas fait l’objet de rapports adéquats (voir points 77 à 92).

LA STRATÉGIE/L’APPROCHE DE VÉRIFICATION

RECOMMANDATION No 1 PLANIFIER LES TRAVAUX ET ÉTABLIR DES PRIORITÉS DE MANIÈRE STRUCTURÉE ET FORMALISÉE

La Commission devrait procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et qui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d’établissement spécifiques (voir point 33). Cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l’établissement par les États membres de leurs comptes nationaux (voir point 32) et de l’importance relative des composantes du RNB au sein de l’économie prise dans son ensemble.

Cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l’ensemble des services d’Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d’établissement décrites dans les inventaires RNB et les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres (voir annexe VII et annexe VIII).

RECOMMANDATION No 2 RACCOURCIR LA DURÉE DU CYCLE DE VÉRIFICATION ET LIMITER LE RECOURS AUX RÉSERVES GÉNÉRALES

La Commission devrait raccourcir la durée de son cycle de vérification afin de limiter le recours aux réserves générales (voir points 68 à 70 et 72).

Le recours à ces réserves devrait se limiter à des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l’UE ne soient pas protégés, par exemple lorsqu’un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers (voir points 71 à 73).

RECOMMANDATION No 3

MIEUX FAIRE RAPPORT AU COMITÉ RNB

Eurostat devrait faire rapport, de manière claire et en temps voulu, au comité RNB sur les cas pour lesquels le principe coût-bénéfice est considéré comme devant s’appliquer (voir point 28).

LE PROCESSUS DE VÉRIFICATION

RECOMMANDATION No 4 EFFECTUER UNE VÉRIFICATION PLUS CIBLÉE

Le processus de vérification de la Commission devrait englober une évaluation qualitative, structurée et formalisée, des risques pesant sur les procédures d’établissement décrites dans les inventaires RNB, ainsi qu’une vérification approfondie des composantes du RNB significatives et à risque. La sélection des composantes du RNB devant faire l’objet d’une vérification approfondie doit s’appuyer sur les résultats de l’analyse coût-bénéfice décrite dans la recommandation no 1. L’étendue et les objectifs de la vérification approfondie doivent être plus vastes que ceux de la vérification directe effectuée par Eurostat lors du dernier cycle de vérification (voir point 22, deuxième alinéa, et points 33 à 36).

RECOMMANDATION No 5 ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE À LA VÉRIFICATION DE L’EXHAUSTIVITÉ DU RNB

Lors de ses vérifications, la Commission devrait accorder une attention particulière à l’exhaustivité du RNB des États membres et à l’utilisation de procédures d’estimation comparables pour tenir compte de l’économie souterraine dans les comptes nationaux (voir points 60 et 61). Eurostat devrait s’assurer que tous les États membres respectent les lignes directrices de la Commission [64] et il devrait prendre les mesures appropriées pour garantir un traitement comparable de cette question pour l’ensemble des États membres.

RECOMMANDATION No 6 ALIMENTER LES DOSSIERS DE CONTRÔLE ET LA DOCUMENTATION

La Commission devrait documenter ses travaux et inclure un ensemble complet d’informations afférentes à la vérification effectuée par Eurostat au cours de ses contrôles documentaires et de ses missions auprès des INS (voir points 39, 54 et 55).

Les dossiers de contrôle d’Eurostat devraient permettre à l’encadrement d’identifier clairement les résultats des contrôles effectués sur les composantes du RNB sélectionnées, conformément aux standards de contrôle interne (SCI).

RECOMMANDATION No 7 VEILLER À CE QUE LES RÉSERVES SPÉCIFIQUES SOIENT LIMITÉES AUX SEULES CONSTATATIONS SIGNIFICATIVES

Pour émettre des réserves spécifiques, Eurostat devrait, dans la mesure du possible, évaluer l’incidence potentielle des points d’action (pour les observations portant sur des éléments quantifiables) et/ou le montant à risque (pour les observations portant sur des éléments non quantifiables), et définir des critères d’importance relative. Ces critères devraient être qualitatifs ou quantitatifs (voir points 43 et 58). De manière générale, des réserves devraient être émises concernant des composantes spécifiques du RNB liées à des points d’action que les INS n’ont pas traités dans les délais impartis et dont l’incidence pourrait être significative.

RECOMMANDATION No 8 AMÉLIORER LA COORDINATION ENTRE LES SERVICES D’EUROSTAT

Eurostat devrait améliorer la coordination entre son service chargé de vérifier le RNB aux fins des ressources propres et ses autres services, en particulier ceux travaillant sur les comptes nationaux (voir points 49 à 53).

Dans les cas où d’éventuelles mesures prises par d’autres services d’Eurostat pourraient avoir une incidence sur l’établissement du PIB et/ou du RNB, le comité RNB devrait être consulté et la décision finale concernant ces mesures devrait être prise à un niveau hiérarchique adéquat au sein d’Eurostat.

L’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

RECOMMANDATION No 9 AMÉLIORER LES RAPPORTS

Eurostat devrait améliorer ses rapports d’évaluation afin de fournir une appréciation exhaustive, transparente et cohérente des données RNB des États membres (voir points 79 à 82).

Les avis annuels du comité RNB devraient comprendre une appréciation claire de la pertinence (ou non) de l’utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres. Le contenu des avis devrait être conforme aux exigences figurant dans le règlement RNB et ils devraient être utilisés de manière appropriée dans la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du règlement relatif aux ressources propres (voir points 83 à 87).

Les rapports annuels d’activité de la DG Budget et d’Eurostat devraient présenter une image fidèle de la vérification des données RNB des États membres et de la gestion des ressources propres RNB (voir points 88 à 92).

Il conviendrait que la Commission fixe des échéances régulières auxquelles Eurostat devrait présenter ses rapports sur les résultats de sa vérification des données RNB, de manière à permettre à la DG Budget d’obtenir l’assurance requise aux fins de l’élaboration de ses RAA.

98. La Cour invite la Commission à examiner ces recommandations dans l’optique de la révision à venir du règlement RNB.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 26 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), ci-après "décision relative aux ressources propres", et règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) modifié, ci-après "règlement relatif aux ressources propres".

[2] Ces ressources englobent les chapitres 14 "RNB" et 32 "Soldes RNB" du budget.

[3] Rapport spécial no 12/2012 "La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?" (http://eca.europa.eu).

[4] Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1) modifié.

[5] En particulier les règles relatives à la production, à la demande et aux revenus, applicables à l’estimation des composantes du RNB.

[6] Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché ("règlement RNB") (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

[7] Voir article 126 du TFUE et le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1) modifié.

[8] Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

[9] Ce questionnaire comprend 265 questions précises.

[10] Y compris les tableaux de processus donnant une dimension quantitative au processus d’établissement du RNB.

[11] Voir article 5, paragraphe 2, point b), du règlement RNB.

[12] Voir article 60, paragraphe 7, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) modifié.

[13] S’agissant de l’EU-10, les données RNB ne concernent que la période 2004-2007. La vérification, par Eurostat, des données RNB de la Bulgarie et de la Roumanie ne s’est achevée qu’en janvier 2013. Ces États membres sont par conséquent exclus du champ de l’audit.

[14] Les données RNB relatives aux années 2008 à 2010 sont exclues du champ de l’audit de la Cour, car elles n’étaient pas clôturées au début de l’audit.

[15] Cadre du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) utilisé comme référence par la Commission pour ses systèmes de contrôle et de surveillance.

[16] Ce terme est utilisé pour désigner les tests réalisés par la Cour, par opposition à la vérification directe qui correspond aux travaux effectués par la Commission. Ces deux types de vérification sont similaires, à ceci près que l’étendue et les objectifs de la vérification approfondie sont plus vastes que ceux de la vérification directe. Aucune des procédures de contrôle ne prévoit le calcul de ses propres estimations des composantes du RNB.

[17] Voir article 5, paragraphe 2, point b), du règlement RNB.

[18] La structure d’audit interne (IAC).

[19] En Belgique, pour l’établissement des données relevant de la section K de la NACE rév. 1, "Immobilier, locations et activités de service aux entreprises".

[20] Ces points concernent des améliorations des méthodes statistiques, l’utilisation de sources plus actuelles et exhaustives et des mesures de mise en conformité avec le SEC 95. Les points d’action B, C, D et E, ainsi que les questions transversales (non qualifiées de points d’action A), ont été exclus de cette analyse.

[21] Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas et Autriche.

[22] Espagne, Italie, Autriche et Suède.

[23] Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni.

[24] Les réponses à plus de 20 questions n’ont pas été fournies pour la Pologne et le Royaume-Uni.

[25] Les réponses au questionnaire n’étaient pas suffisamment détaillées pour la Belgique, la France, l’Italie et les Pays-Bas.

[26] Belgique, France, Italie et Pays-Bas.

[27] Belgique, Espagne, Italie et Pays-Bas.

[28] Pour sélectionner les composantes devant faire l’objet d’une vérification directe, les critères suivants peuvent être pris en considération: éléments représentatifs du processus d’établissement et d’estimation du RNB, calculs impliquant des ajustements, domaines du processus potentiellement à risque.

[29] Tous à l’exception de l’Autriche et de la Pologne.

[30] "Missions d’information" visées à l’article 6.

[31] "Missions de contrôle" visées à l’article 19.

[32] Trois mois pour la Commission et trois mois pour les États membres.

[33] Revenus de la propriété transfrontaliers, services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), activités illégales, programmes de "prime à la casse", logements en coopérative, entités ayant une présence physique limitée ou nulle.

[34] Belgique, Bulgarie, Estonie, Grèce, France, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Roumanie, Slovénie et Royaume-Uni.

[35] Le répertoire d’entreprises contient des informations sur la population active d’unités statistiques exerçant une activité économique, leurs unités locales, les unités légales qui constituent ces entreprises, et les groupes d’entreprises. Le répertoire d’entreprises doit être mis à jour régulièrement. L’analyse de la population d’entreprises figurant dans le répertoire doit être le point de départ de l’établissement du RNB dans l’optique de la production.

[36] Voir points 3.27 à 3.37 du SEC 95. En particulier si le produit des ventes couvre moins de 50 % des coûts de production, l’unité institutionnelle est un producteur non marchand et peut être classée dans le secteur des APU.

[37] Ce calcul a été réalisé sur la base des données relatives aux années 2004 à 2007 publiées par Eurostat.

[38] Voir point 4.38, qui exclut des subventions: "j) les versements que les administrations publiques effectuent à des producteurs marchands pour payer, en totalité ou en partie, des biens et des services que ces derniers fournissent directement et individuellement aux ménages dans le cadre de la protection contre certains risques et besoins sociaux (point 4.84) et auxquels les ménages ont légalement droit. Ces versements font partie de la dépense de consommation individuelle des administrations publiques et ensuite, des prestations sociales en nature et de la consommation individuelle effective des ménages."

[39] En particulier, SCI no 9 "Supervision par le management" et SCI no 10 "Continuité des opérations". Voir communication à la Commission "Révision des standards de contrôle interne et du cadre sous-jacent – Renforcer l’efficacité du contrôle", SEC(2007)1341 du 16 octobre 2007.

[40] En particulier, les sociétés non financières, les ménages et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Le classement de ce dernier secteur a été correctement traité au Royaume-Uni car la Commission a émis une réserve spécifique à ce sujet.

[41] Cela signifie que leur incidence sur le RNB est inconnue.

[42] En règle générale, ces données correspondent à l’établissement du RNB pour la base ou l’année de référence la plus récente.

[43] Les comptables nationaux s’attachent particulièrement à assurer que les mesures reflètent les activités économiques dans leur intégralité, y compris les activités dissimulées ("l’économie souterraine"), ainsi que les activités simplement qualifiées d’informelles.

[44] L’estimation de la consommation intermédiaire des ménages s’élevait à 3,3 % de la production, alors que le taux appliqué pour les autres secteurs institutionnels dépassait 15 %. Une telle différence est révélatrice de problèmes affectant l’établissement de cette composante.

[45] En particulier, la décision 94/168/CE, Euratom de la Commission du 22 février 1994 portant modalités d’application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 77 du 19.3.1994, p. 51), la décision 98/527/CE, Euratom de la Commission du 24 juillet 1998 relative au traitement de la fraude à la TVA (écarts entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) dans les comptes nationaux (JO L 234 du 21.8.1998, p. 39), et le document no 50 élaboré par le comité RNB en juillet 2005 concernant les lignes directrices relatives à l’approche tabulaire de l’exhaustivité adoptée par Eurostat (Eurostat’s tabular approach to exhaustiveness guidelines).

[46] Cette réserve de la Commission ne concernait toutefois pas la déduction des loyers des terrains de la production.

[47] Des changements affectant les estimations du RNB de chaque État membre pris individuellement se répercuteraient sur l’estimation du RNB total de l’UE. Ils n’ont cependant aucune incidence sur le total des ressources propres RNB. Toute augmentation (ou diminution) des estimations du RNB total de l’UE est compensée par une diminution (ou une augmentation) du taux uniforme appliqué au RNB des États membres pour le financement du budget.

[48] À l’exception de la réserve transversale relative aux services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) qui ne concerne que l’année 2010 et des réserves nationales concernant des États membres de l’EU-10 qui ne portent que sur la période 2004-2010.

[49] La structure d’audit interne (IAC).

[50] Les révisions régulières majeures ou révisions des références entraînent une modification des sources et des méthodes utilisées pour l’établissement du RNB, tandis que les révisions occasionnelles majeures reflètent d’importants changements méthodologiques affectant les concepts et les définitions et/ou la nomenclature utilisée [par exemple, l’instauration de la nouvelle nomenclature statistique des activités économiques de l’UE (NACE rév. 2) dans les comptes nationaux en 2011 ou la mise en œuvre du prochain cadre comptable (SEC 2010)]. Les révisions majeures imposent de procéder à un calcul rétrospectif des données RNB des années antérieures.

[8888] Hormis les révisions découlant de la mise en œuvre de la NACE rév. 2 dans les comptes nationaux.

[9999] Année de référence où des données détaillées dérivées des comptes annuels étaient disponibles et exploitables dans les comptes nationaux.

[51] Allemagne, Espagne, France, Italie et Autriche.

[52] Hormis celles concernant la mise en œuvre de la NACE rév. 2.

[53] Ces points concernent en particulier les estimations relatives aux œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales, aux assurances, aux logiciels et à la consommation de capital fixe pour les routes, les ponts, etc.

[54] Document du comité RNB no 222 intitulé Other issues (deriving mainly from action points B, C and D) for 25 Member States [Autres questions (découlant principalement des points d’action B, C et D) pour 25 États membres].

[55] Si cela n’a pas été fait avant la fin de l’année 2011.

[56] Les rapports d’évaluation d’Eurostat indiquent soit que l’établissement des composantes du RNB "pourrait" être amélioré, soit qu’il existe des possibilités d’amélioration. Le rapport ne dit toutefois pas clairement si le fait de ne pas remédier à ces points a une incidence sur l’appréciation globale.

[57] Voir point 4.26 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006.

[58] Parce que la vérification des inventaires RNB par la Commission n’était pas encore terminée.

[59] Cet article dispose que les modifications éventuelles apportées aux RNB des exercices antérieurs en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement RNB sous réserve de son article 5, donnent lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement de sa contribution aux ressources propres RNB. L’article 5 du règlement RNB prévoit l’obligation pour le comité RNB de formuler un avis annuel quant à la pertinence de l’utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres.

[60] L’étendue de la vérification et les travaux effectués par Eurostat.

[61] En particulier la méthode de calcul des contributions annuelles et des ajustements (par rapport aux soldes des exercices précédents), le partage des responsabilités entre la DG Budget et Eurostat, le rôle joué par le comité RNB, ainsi que l’étendue et les objectifs des travaux de vérification effectués par la DG Budget et Eurostat.

[62] Y compris les indicateurs clés concernant la légalité et la régularité ainsi que la bonne gestion financière utilisés lors des vérifications des ressources propres RNB.

[63] Les règles fixées par l’UE pour leur calcul, la complexité du processus d’établissement des comptes nationaux et le partage des responsabilités entre deux services de la Commission (voir points 2 à 11).

[64] Voir note de bas de page 45.

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ANNEXE I

RESSOURCES PROPRES RNB POUR LES EXERCICES 2002, 2007 ET 2010, VENTILÉES PAR ÉTAT MEMBRE

Source: Cour des comptes européenne (sur la base des rapports financiers de la Commission, chapitres 14 "RNB" et 32 "Soldes RNB" du budget de l’UE).

États membres | Exercice 2002 | Exercice 2007 | Exercice 2010 |

en millions d’euros | % | en millions d’euros | % | en millions d’euros | % |

Les dix contributeurs les plus importants sélectionnés dans le cadre du présent audit

Allemagne (DE) | 10504,5 | 22,86 % | 14653,8 | 19,83 % | 18703,8 | 20,54 % |

France (FR) | 7684,7 | 16,72 % | 11215,7 | 15,17 % | 14762,0 | 16,21 % |

Royaume-Uni (UK) | 8480,5 | 18,46 % | 12551,2 | 16,98 % | 12963,4 | 14,24 % |

Italie (IT) | 6390,4 | 13,91 % | 9143,7 | 12,37 % | 11386,6 | 12,51 % |

Espagne (ES) | 3430,7 | 7,47 % | 6073,4 | 8,22 % | 7611,3 | 8,36 % |

Pays-Bas (NL) | 2264,9 | 4,93 % | 3400,6 | 4,60 % | 4219,2 | 4,63 % |

Belgique (BE) | 1335,7 | 2,91 % | 1985,8 | 2,69 % | 2662,4 | 2,92 % |

Suède (SE) | 1220,7 | 2,66 % | 1948,9 | 2,64 % | 2771,6 | 3,04 % |

Pologne (PL) | 0,0 | 0,00 % | 1745,6 | 2,36 % | 2630,9 | 2,89 % |

Autriche (AT) | 1070,0 | 2,33 % | 1564,9 | 2,12 % | 2131,7 | 2,34 % |

Total | 42382,1 | 92,25 % | 64283,6 | 86,98 % | 79842,9 | 87,68 % |

Autres États membres

Danemark (DK) | 893,1 | 1,94 % | 1393,5 | 1,89 % | 1705,7 | 1,87 % |

Grèce (EL) | 704,8 | 1,53 % | 1946,6 | 2,63 % | 1616,9 | 1,78 % |

Portugal (PT) | 635,9 | 1,38 % | 940,1 | 1,27 % | 1344,0 | 1,48 % |

Finlande (FI) | 693,5 | 1,51 % | 1087,7 | 1,47 % | 1256,0 | 1,38 % |

République tchèque (CZ) | 0,0 | 0,00 % | 703,8 | 0,95 % | 1051,4 | 1,15 % |

Irlande (IE) | 537,5 | 1,17 % | 972,2 | 1,32 % | 950,1 | 1,04 % |

Roumanie (RO) | 0,0 | 0,00 % | 681,7 | 0,92 % | 859,6 | 0,95 % |

Hongrie (HU) | 0,0 | 0,00 % | 546,7 | 0,74 % | 702,2 | 0,77 % |

Slovaquie (SK) | 0,0 | 0,00 % | 302,5 | 0,41 % | 450,1 | 0,49 % |

Slovénie (SI) | 0,0 | 0,00 % | 198,3 | 0,27 % | 250,9 | 0,28 % |

Bulgarie (BG) | 0,0 | 0,00 % | 163,0 | 0,22 % | 247,2 | 0,27 % |

Luxembourg (LU) | 100,7 | 0,22 % | 202,2 | 0,27 % | 196,6 | 0,22 % |

Lituanie (LT) | 0,0 | 0,00 % | 158,3 | 0,21 % | 186,4 | 0,20 % |

Lettonie (LV) | 0,0 | 0,00 % | 118,0 | 0,16 % | 133,9 | 0,15 % |

Chypre (CY) | 0,0 | 0,00 % | 88,2 | 0,12 % | 124,3 | 0,14 % |

Estonie (EE) | 0,0 | 0,00 % | 95,8 | 0,13 % | 98,9 | 0,11 % |

Malte (MT) | 0,0 | 0,00 % | 32,5 | 0,04 % | 40,4 | 0,04 % |

Total | 3565,5 | 7,75 % | 9631,1 | 13,02 % | 11214,6 | 12,32 % |

Total des ressources propres RNB | 45947,6 | 100,00 % | 73914,7 | 100,00 % | 91057,5 | 100,00 % |

|

Total des recettes (en millions d’euros) | 95434,4 | 117563,0 | 127795,0 |

Total des ressources propres RNB/Total des recettes | 48,15 % | 62,87 % | 71,25 % |

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ANNEXE II

CALCUL DES RESSOURCES PROPRES RNB

CALCUL DES RESSOURCES PROPRES RNB CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU BUDGET

1. Les ressources propres RNB sont calculées en appliquant un taux uniforme au RNB des États membres. Ce taux est calculé en pourcentage de la somme des RNB annuels prévisionnels de manière à couvrir intégralement la partie du budget qui n’est pas financée par les ressources propres traditionnelles (RPT), les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres recettes [1]. Ces autres sources de recettes influent donc sur le calcul des ressources propres RNB globales.

2. Les soldes et ajustements de soldes RNB relatifs à l’année n sont calculés respectivement au cours de l’année n+1 en comparant les prévisions aux données RNB effectives [2], puis au cours des années suivantes (n+2, n+3, n+4, etc.) en utilisant des données plus actuelles, comme décrit ci-après.

3. Les règles de l’UE relatives au calcul des ressources propres laissent la possibilité de modifier les données RNB pour un exercice donné jusqu’au 30 septembre de l’année n+4. Ce délai réglementaire de quatre ans peut être allongé lorsque la Commission et/ou les États membres estiment que la qualité des données pourrait être améliorée sur certains points du calcul du RNB pour un exercice donné [3].

4. La Commission utilise la procédure de réserve pour notifier aux États membres les points nécessitant une amélioration. Une réserve générale concerne l’établissement de l’ensemble des composantes du RNB d’un État membre, tandis qu’une réserve spécifique porte sur l’estimation de composantes distinctes du RNB. Une fois que la Commission a levé ses réserves, plus aucun changement des données ne peut être pris en compte pour le calcul des ressources propres.

UTILISATION DES DONNÉES RNB POUR LE CALCUL D’AUTRES COMPOSANTES DES RESSOURCES PROPRES

5. Les données RNB jouent un rôle essentiel dans le système des ressources propres pris dans son ensemble. Elles sont également utilisées pour déterminer l’écrêtement des assiettes TVA (qui ne doivent pas excéder 50 % du RNB) nécessaires au calcul des ressources propres provenant de la TVA [4], pour répartir entre les États membres la charge de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [5] et le montant de la réduction brute de la contribution annuelle RNB des Pays-Bas et de la Suède [6], ainsi que pour établir le montant annuel total maximum de crédits d’engagement et de paiement à inscrire au budget (plafonds) [7].

DONNÉES RNB ANNUELLES ÉTABLIES POUR LE CALCUL DES RESSOURCES PROPRES

6. Les données RNB annuelles [8] sont établies par les instituts nationaux de statistique (INS) des États membres. Avant le 22 septembre de chaque année, les INS doivent remettre à la Commission (Eurostat) leurs chiffres pour le RNB, le PIB et leurs composantes concernant l’année précédente, et communiquer les modifications éventuelles apportées aux chiffres des années antérieures. Les États membres transmettent ces données dans le cadre du "questionnaire RNB".

7. En même temps que ces données, les INS des États membres transmettent un rapport ("rapport sur la qualité") détaillant le mode de calcul des agrégats, décrivant tout changement significatif apporté aux procédures appliquées (les "méthodes") et aux bases statistiques utilisées (les "sources"), et expliquant les révisions éventuelles apportées aux estimations antérieures du RNB [9].

8. Afin de décrire plus en détail les méthodes appliquées pour établir les données RNB, les INS fournissent à Eurostat un inventaire des procédures et des bases statistiques ("inventaire RNB") utilisées pour calculer les estimations des différentes composantes du RNB [10].

9. Conformément aux lignes directrices adoptées par le comité RNB en juillet 2005, les États membres doivent élaborer un inventaire RNB entièrement mis à jour au plus tard un an après l’achèvement de toute révision majeure [11]. Si la politique de révision d’un État membre ne comprend pas de révisions majeures, l’inventaire RNB doit être mis à jour au moins une fois tous les cinq ans.

10. Ces lignes directrices ont été modifiées en juillet 2012 de manière à ce que les États membres n’aient à fournir un inventaire RNB à jour que si le comité RNB en fait la demande lorsque des révisions majeures sont opérées pendant le cycle de vérification d’Eurostat.

[1] Voir article 5 du règlement relatif aux ressources propres.

[2] Voir article 10, paragraphe 6, du règlement relatif aux ressources propres.

[3] Voir article 10, paragraphe 7, du règlement relatif aux ressources propres.

[4] Voir article 2, paragraphe 1, point b), de la décision relative aux ressources propres.

[5] La "correction en faveur du Royaume-Uni". Voir article 5 de la décision relative aux ressources propres.

[6] Voir article 2, paragraphe 5, de la décision relative aux ressources propres.

[7] Voir article 3 de la décision relative aux ressources propres.

[8] Les données RNB sont établies sur la base de statistiques et d’autres estimations. Elles sont différentes des données prévisionnelles utilisées pour le système des ressources propres dans le cadre de la procédure d’approbation du budget annuel.

[9] Voir article 2 du règlement RNB.

[10] Voir article 3 du règlement RNB.

[11] Les révisions régulières majeures ou révisions des références entraînent une modification des sources et des méthodes utilisées pour l’établissement des comptes nationaux, tandis que les révisions occasionnelles majeures reflètent d’importants changements méthodologiques affectant les concepts et les définitions et/ou la nomenclature utilisée. Voir également la note de bas de page 50 et le glossaire du présent rapport.

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ANNEXE III

VÉRIFICATION PAR LA COMMISSION DES INVENTAIRES RNB DES ÉTATS MEMBRES

ÉMISSION DE RÉSERVES GÉNÉRALES

1. Compte tenu du fait que les données RNB ne sont accessibles aux fins des ressources propres que pendant quatre ans, la Commission (DG Budget) émet des réserves générales portant sur l’établissement de toutes les composantes du RNB d’un État membre lorsque l’évaluation de l’inventaire RNB des États membres par Eurostat nécessite davantage de temps (comme cela s’est produit par exemple pour les données RNB des exercices 2002 et suivants).

CONTRÔLES DOCUMENTAIRES REPOSANT SUR LE GIAQ

2. Eurostat examine les inventaires RNB [1] afin de garantir une approche "systématique, cohérente et équitable" lors de l’évaluation de la qualité des données RNB des États membres. Les travaux réalisés par Eurostat sont documentés à l’aide du GIAQ, un questionnaire contenant 265 questions précises sur l’établissement de l’ensemble des comptes nationaux.

MISSIONS D’INFORMATION [2]

3. Sur la base des contrôles documentaires reposant sur le GIAQ, Eurostat établit les points qu’il conviendra d’éclaircir lors d’une mission d’information auprès des INS. La mission d’information vise en particulier à recueillir les informations nécessaires pour repérer d’éventuelles faiblesses dans les sources et les méthodes statistiques utilisées pour calculer le RNB et ses composantes.

RAPPORTS DE MISSION ET POINTS D’ACTION

4. La mission d’information auprès d’un État membre permet de dégager des "points d’action" qui portent sur des problèmes appelant d’éventuels changements méthodologiques et/ou sur des faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance auxquelles il est impératif de remédier. Ces points d’action se répartissent en cinq catégories:

points d’action de catégorie "A": nécessité de procéder à d’éventuelles améliorations d’ordre méthodologique;

points d’action de catégorie "B": présentation de nouvelles informations qui devraient figurer dans l’inventaire RNB;

points d’action de catégorie "C": reformulation, éclaircissements ou corrections portant sur des informations figurant déjà dans l’inventaire RNB;

points d’action de catégorie "D": présentation de nouvelles informations qui ne doivent pas nécessairement figurer dans l’inventaire RNB;

points d’action de catégorie "E": points à mettre en œuvre par Eurostat.

5. Les rapports de mission (accompagnés du calendrier pour la mise en œuvre des points d’action) doivent faire l’objet d’un accord entre Eurostat et les INS, et doivent être présentés au comité RNB pour examen et adoption.

VÉRIFICATION DIRECTE

6. Parallèlement à l’examen des inventaires RNB reposant sur le GIAQ, Eurostat a effectué une vérification directe de composantes du RNB depuis 2007, se conformant ainsi aux recommandations de la Cour [3].

7. Comme l’indiquent les lignes directrices d’Eurostat, cette approche vise principalement à remonter aux données sources à l’origine de la composante des comptes nationaux sélectionnée [4].

8. Des travaux de vérification directe sont généralement effectués pour une ou deux composantes du RNB. Eurostat n’attend normalement pas de ces travaux qu’ils lui permettent de tirer des conclusions concernant tous les éléments des estimations incluses dans l’inventaire RNB.

FICHIERS DE CONSIGNATION ET SUIVI DES MISES À JOUR DE L’INVENTAIRE RNB

9. Afin de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les points d’action et de documenter le processus de vérification, Eurostat tient à jour un fichier de consignation reprenant toutes les informations liées à chaque point d’action et conserve une version (non publique) constamment actualisée de l’inventaire RNB dans laquelle les modifications sont indiquées.

RAPPORTS D’ÉVALUATION

10. Eurostat rédige des rapports d’évaluation sur la qualité des données RNB des États membres concernant un certain nombre d’années (pour la période 2002-2010 par exemple). Les rapports d’évaluation sont utilisés comme base par la Commission pour émettre ses réserves spécifiques.

ÉMISSION DE RÉSERVES SPÉCIFIQUES ET LEVÉE DES RÉSERVES GÉNÉRALES

11. Pour chaque point d’action considéré comme important par Eurostat, si des informations complètes n’ont pas été fournies et/ou si les améliorations nécessaires n’ont pas été apportées par les INS, la Commission émet des réserves spécifiques couvrant l’estimation de composantes distinctes du RNB. Cela signifie que la vérification est achevée et les éventuelles réserves générales peuvent être levées.

[1] Voir note de bas de page 11 du présent rapport.

[2] Ces missions sont effectuées par la Commission. Des représentants d’autres États membres peuvent y participer (voir article 6 du règlement RNB).

[3] Voir point 4.30 a) du rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, annexe 4.1 du rapport annuel 2006 et point 4.45 du rapport annuel 2007.

[4] La vérifi