COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.7.2021 SWD(2021) 703 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2021 sur l'état de droit





Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Bulgarie accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2021 sur l'état de droit





La situation de l'état de droit dans l'Union européenne {COM(2021) 700 final} - {SWD(2021) 701 final} - {SWD(2021) 702 final} - {SWD(2021) 704 final} - {SWD(2021) 705 final} - {SWD(2021) 706 final} - {SWD(2021) 707 final} - {SWD(2021) 708 final} - {SWD(2021) 709 final} - {SWD(2021) 710 final} - {SWD(2021) 711 final} - {SWD(2021) 712 final} - {SWD(2021) 713 final} - {SWD(2021) 714 final} - {SWD(2021) 715 final} - {SWD(2021) 716 final} - {SWD(2021) 717 final} - {SWD(2021) 718 final} - {SWD(2021) 719 final} - {SWD(2021) 720 final} - {SWD(2021) 721 final} - {SWD(2021) 722 final} - {SWD(2021) 723 final} - {SWD(2021) 724 final} - {SWD(2021) 725 final} - {SWD(2021) 726 final} - {SWD(2021) 727 final}



Résumé Les réformes engagées par la Bulgarie dans les domaines de la justice et de la corruption ont d’abord fait l’objet d’un suivi par la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), et sont actuellement suivies au titre du mécanisme de protection de l’état de droit. À la suite du rapport 2020 sur l’état de droit, les autorités bulgares ont adopté un plan d’action spécifique pour couvrir les questions relatives aux quatre piliers. La réforme du système judiciaire en Bulgarie est un processus progressif, qui a d’importantes répercussions sur l’indépendance de la justice et la confiance du public. Toutefois, elle se heurte encore à des obstacles. Une nouvelle loi sur le procureur général et ses adjoints est entrée en vigueur. Elle a depuis été contestée devant la Cour constitutionnelle, qui l’a déclarée inconstitutionnelle. Par conséquent, la question de la responsabilisation et de la responsabilité pénale du procureur général n’a pas été résolue. Des préoccupations subsistent également en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Une réforme en la matière a été proposée dans le cadre d’un projet de nouvelle Constitution, mais n’a finalement pas été adoptée. L’inspecteur général et les inspecteurs de l’Inspection du Conseil supérieur de la magistrature poursuivent leurs travaux, et ce même si leur mandat a pris fin en avril 2020. Au sein du système judiciaire, le régime de promotion suscite des inquiétudes, car les nominations de juges à des postes plus élevés n’ont pas été effectuées conformément à la procédure ordinaire de concours général. Malgré les efforts législatifs, dans la pratique, la justice accuse toujours un retard en matière de numérisation. Du point de vue de l’efficience du système de justice administrative, de grands progrès ont été accomplis. La mise en œuvre des réformes institutionnelles relatives à lutte contre la corruption a été renforcée. La nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2027 a été approuvée, et s’accompagne d’un nouvel ensemble de priorités, à savoir la consolidation des capacités de lutte contre la corruption, le renforcement du principe de responsabilité des autorités locales, et la création d’un environnement de lutte contre la corruption permettant d’agir en temps utile. D’importants obstacles continuent d’entraver l’efficacité des mesures concernant l’intégrité de l’administration publique, le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte, des domaines où il n’existe pas de réglementation spécifique. Malgré l’intensification des activités d’enquête et le renforcement des ressources, les condamnations définitives pour les affaires de corruption à haut niveau restent peu nombreuses, et un bilan solide en la matière est toujours attendu. Dans le domaine du pluralisme des médias, le cadre juridique bulgare repose sur un ensemble de garanties constitutionnelles et de mesures législatives. Une nouvelle loi a été adoptée pour transposer la directive «Services de médias audiovisuels», qui vise à renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des médias, à savoir le Conseil des médias électroniques. Le manque de transparence qui caractérise la propriété des médias reste une source de préoccupation. L’environnement de travail et la sécurité des journalistes ne semblent pas s’être améliorés. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur la pluralité des médias et la protection des journalistes sur le plan économique, en particulier à l’échelle du journalisme régional, mais aucune mesure de soutien précise n’a été mise en place. En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs, le recours limité à l’analyse d’impact et à la consultation publique dans le processus législatif demeure préoccupant, notamment pour les projets de loi proposés par le Parlement. La pratique consistant à introduire des changements importants par la modification d’autres actes juridiques non liés, qui permet de contourner les exigences de consultation publique et d’analyse d’impact, suscite elle aussi des inquiétudes. Le régime d’urgence relatif à la pandémie de COVID-19 est toujours en place. Les ressources des institutions nationales de défense des droits de l’homme ont quant à elles augmenté. Le projet de loi sur le financement étranger des organisations non gouvernementales a été abandonné, mais l’espace civique dans le pays reste restreint. Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été instauré lorsque la Bulgarie a rejoint l’Union européenne en 2007, en tant que mesure transitoire visant à faciliter la poursuite des efforts déployés par la Bulgarie pour réformer son système judiciaire et intensifier la lutte contre la corruption et la criminalité organisée . Conformément à la décision portant création du mécanisme et comme souligné par le Conseil, le MCV prend fin lorsque tous les objectifs de référence applicables à la Bulgarie sont atteints de manière satisfaisante . Dans le dernier rapport MCV, adopté en octobre 2019, la Commission a constaté que la Bulgarie avait pris un certain nombre d’engagements supplémentaires et a conclu que les progrès accomplis au titre du MCV étaient suffisants pour satisfaire aux engagements pris par la Bulgarie au moment de son adhésion à l’Union européenne. Comme la Commission l’a également souligné, la Bulgarie devra continuer à travailler sans relâche à la concrétisation des engagements mentionnés dans son rapport en vue d’une législation concrète et d’une mise en œuvre durable. Toute décision relative à la fin du MCV tiendra dûment compte de la position exprimée par le Conseil et le Parlement européen . I.Système de justice Le système judiciaire de la République de Bulgarie comprend un total de 182 juridictions, de droit commun et spécialisées. En règle générale, les juridictions de droit commun sont organisées en trois instances, ce système comprenant 113 tribunaux de district, 28 tribunaux régionaux et 5 cours d’appel. Les juridictions spécialisées comprennent quant à elles des juridictions militaires, pénales et administratives. La Cour suprême de cassation est la juridiction de dernière instance pour les affaires entendues par les juridictions de droit commun, les juridictions militaires et les juridictions pénales spécialisées, tandis que pour les affaires administratives, la cour de dernière instance est la Cour administrative suprême. Le système judiciaire comprend également le ministère public, tandis que la Cour constitutionnelle de Bulgarie n’en fait pas partie . Le ministère public est doté d’une structure unifiée et est dirigé par le procureur général. La Bulgarie est membre du Parquet européen. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est la plus haute autorité administrative du système judiciaire bulgare. Il est chargé de gérer le pouvoir judiciaire et de garantir son indépendance. Les juges, les procureurs et les enquêteurs sont nommés, promus, transférés et révoqués par leur chambre respective (des juges ou des procureurs) au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur du barreau est un organe indépendant et autonome établi par la loi . Indépendance La perception de l’indépendance du système judiciaire demeure faible au sein du grand public et dans la moyenne au sein des entreprises. Elle a légèrement diminué par rapport à 2020. Seuls 31 % du grand public considèrent cette indépendance comme «plutôt satisfaisante ou très satisfaisante». Parmi les entreprises, elle reste dans la moyenne, 43 % d’entre elles la considérant comme «plutôt satisfaisante ou très satisfaisante» . Au cours des cinq dernières années, le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est resté faible parmi le grand public. Parmi les entreprises, il était très faible jusqu’en 2019 et demeure, depuis lors, dans la moyenne, malgré de légères fluctuations. La nouvelle loi concernant la responsabilisation et la responsabilité pénale du procureur général et de ses adjoints a été déclarée inconstitutionnelle, et des défis restent encore à relever. L’impossibilité de mener une enquête pénale efficace à l’encontre du procureur général et de ses adjoints est un problème de longue date qui a été soulevé non seulement par la Commission européenne , mais aussi par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe . Les pouvoirs du procureur général et la position qu’il occupe au Conseil supérieur de la magistrature lui donnent une influence considérable au sein du ministère public, potentiellement au Conseil supérieur de la magistrature (à la fois dans la chambre des procureurs et dans la plénière) et au sein de la magistrature. Le 29 janvier 2021, le Parlement a approuvé une loi concernant l’exécution de l’arrêt Kolevi de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a établi un nouveau cadre pour toute enquête contre le procureur général ou ses adjoints. Conformément à ce nouveau mécanisme, les enquêtes à l’encontre d’un procureur général ou de ses adjoints devaient être confiées à un procureur spécial. Tout refus de la part de ce dernier d’ouvrir une enquête aurait pu faire l’objet d’un contrôle juridictionnel devant le tribunal pénal spécialisé en première instance. Fondée sur certaines des suggestions formulées par le Conseil de l’Europe, la nouvelle loi disposait que le procureur spécial devait être nommé par la plénière du Conseil supérieur de la magistrature, et non par la chambre des procureurs. Le 10 février 2021, le président de la République a contesté la constitutionnalité de la nouvelle loi devant la Cour constitutionnelle. Partant, la plénière du CSM a décidé de suspendre la procédure de sélection du procureur spécial, dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle. Le 11 mai 2021, la Cour constitutionnelle a rendu une décision par laquelle elle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions contestées par le président de la République. Par voie de conséquence, elle a jugé l’ensemble du mécanisme inconstitutionnel. En outre, à la suite d’une recommandation de la Commission, les autorités bulgares ont demandé, le 23 février 2021, un nouvel avis de la Commission de Venise sur cette loi. Néanmoins, en raison de la décision de la Cour constitutionnelle, l’avis attendu ne sera pas rendu. Le Conseil de l’Europe a recensé un certain nombre de questions supplémentaires au sujet de cette loi. Celles-ci découlent de l’influence considérable du procureur général, évoquée plus haut, qui pourrait permettre à ce dernier d’exercer une influence sur les candidatures au poste de procureur spécial et la nomination dudit procureur. Le 11 mars 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a souligné qu’il était important de réduire l’influence du procureur général au sein du ministère public, et toute influence potentielle au sein du CSM et au sein de la magistrature, afin de permettre la mise en œuvre d’un mécanisme d’enquête efficace, y compris en étendant le contrôle juridictionnel à tout refus d’ouverture d’enquête de la part des procureurs. L’absence de contrôle juridictionnel lorsqu’un procureur décide de ne pas ouvrir d’enquête suscite des inquiétudes. Le 11 mars 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a réitéré sa recommandation concernant la mise en place d’un contrôle juridictionnel en cas de refus d’ouverture d’enquête opposé par un procureur, et concernant l’adoption de dispositions visant à éviter une charge de travail supplémentaire excessive pour les juridictions et les procureurs. Cette recommandation a été formulée dans le cadre du mécanisme de surveillance renforcée du Conseil de l’Europe, déclenché à la suite de l’arrêt dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’inefficacité des enquêtes pénales constituait un problème systémique. Les préoccupations relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature subsistent. Le nombre total de juges élus par leurs pairs ne représente toujours pas une majorité . En outre, comme expliqué au paragraphe précédent, le procureur général continue de jouer un rôle décisif au sein de la chambre des procureurs et conserve une influence non négligeable sur la plénière mais également, potentiellement, sur la chambre des juges , car les membres non professionnels élus à la chambre des juges par le Parlement peuvent aussi provenir des rangs des procureurs . Les pratiques de vote témoignent de l’influence limitée, dans le processus décisionnel, des juges élus par leurs pairs au sein du CSM, et de l’influence que peut avoir le procureur général sur le CSM. En dépit des progrès accomplis grâce aux réformes passées, la situation du CSM reste une source de préoccupation pour le Conseil de l’Europe et différentes parties prenantes . Bien que les réformes aient permis de mieux équilibrer la composition du CSM , la participation des procureurs, et en particulier du procureur général, à la gouvernance des juges continue de susciter des inquiétudes . Les tentatives de modification de la Constitution pour changer la composition du CSM, qui ont été menées en septembre 2020, avaient pour objectif de répondre partiellement à ces préoccupations. La question de la composition du CSM est aujourd’hui encore plus urgente, car le système en place risque d’influer sur les futures élections des membres du CSM, qui voient leur mandat toucher à sa fin, mais également d’avoir des conséquences sur d’autres postes importants au sein du pouvoir judiciaire. En ce qui concerne le fonctionnement du CSM, la mise en place d’un registre en ligne pour recenser les occasions où le CSM a pris position, y compris au sein de sa plénière et de ses deux chambres, contre les menaces pesant sur l’indépendance de la justice, a constitué un progrès. Toutefois, le registre ne couvre que les cas dans lesquels le CSM ou d’autres organes judiciaires ont pris position, et non tous les cas d’atteintes à l’indépendance de la justice. Certaines parties prenantes le jugent ainsi insuffisant. En outre, les parties prenantes ont également attiré l’attention sur des affaires dans lesquelles certaines des positions adoptées par le CSM vont à l’encontre des membres du pouvoir judiciaire en tant que tel. Le plan d’action adopté pour traiter certains des problèmes recensés dans le rapport 2020 sur l’état de droit couvre, entre autres, la réforme du système judiciaire. Le 6 novembre 2020, le gouvernement a publié un plan d’action pour mener à bien la réforme relative à la responsabilisation et à la responsabilité pénale du procureur général, améliorer le fonctionnement et la composition de l’Inspection du Conseil supérieur de la magistrature, revoir les critères permettant aux magistrats de percevoir une rémunération supplémentaire et relever les défis liés à l’indépendance de la justice.

Un groupe de travail sur une éventuelle réforme de la composition et du fonctionnement de l’Inspection du Conseil supérieur de la magistrature a été mis en place. Dans le cadre du plan d’action du gouvernement susmentionné, le ministère de la justice a mis en place, en décembre 2020, un groupe de travail chargé de rédiger des modifications législatives afin de traiter les questions liées à l’Inspection jugées préoccupantes dans le rapport 2020 sur l’état de droit et par la Commission de Venise . À l’heure actuelle, l’Inspection contrôle l’activité du pouvoir judiciaire, vérifie l’intégrité et les conflits d’intérêts potentiels des magistrats, et propose au CSM l’ouverture de procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats. L’Inspection se compose d’un inspecteur général et de dix inspecteurs, qui sont indépendants et élus par l’Assemblée nationale . Le groupe de travail a notamment pour mandat de vérifier les contrôles d’intégrité, de s’assurer de la responsabilité disciplinaire des magistrats, de créer un système de prévention déontologique, de vérifier les déclarations de patrimoine et d’intérêts, ainsi que d’officialiser la pratique actuelle qui permet au Parlement de nommer l’inspecteur général et les inspecteurs parmi les personnes désignées par les plénières des cours suprêmes et des organisations professionnelles. Toutefois, aucun calendrier précis n’a été défini pour les modifications, et les préoccupations liées à l’indépendance de la justice et à l’exercice de pressions sur les juges qui avaient été soulevées dans le rapport 2020 sur l’état de droit et par la Commission de Venise subsistent. L’inspecteur général et les inspecteurs continuent d’agir sur la base d’un mandat échu , en vertu du principe de continuité . Il convient de noter que d’autres institutions se trouvent dans la même situation: cinq autres autorités indépendantes et de contrôle fonctionnent sur la base d’un mandat arrivé à expiration. Dans d’autres cas, les directeurs actuels ont été réélus automatiquement grâce à des modifications des règles d’élection et de mandat. Le régime de promotion des magistrats suscite toujours des inquiétudes. En règle générale, les magistrats sont promus lorsqu’ils réussissent un concours. Toutefois, en pratique, aucun concours de promotion de juges n’a été mené à bien depuis plus de trois ans. En parallèle de ce processus ordinaire de promotion par concours, les membres non professionnels du CSM sont promus à la fin de leur mandat. La plénière de la Cour suprême de cassation a contesté la constitutionnalité de la nouvelle loi auprès de la Cour constitutionnelle , estimant qu’il s’agissait d’un cas de promotion automatique. Le 11 mai 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi prévoyant la promotion des membres non professionnels du CSM au terme de leur mandat était conforme à la Constitution, au motif que le CSM avait tout de même voix au chapitre. Les parties prenantes ont critiqué le manque de concours de promotion réguliers et le mécanisme de promotion des membres du CSM. Cette absence de concours réguliers a entraîné un nombre croissant de détachements. En particulier, les parties prenantes ont fait remarquer que, depuis 2017, le nombre de juges détachés avait augmenté, tout comme le nombre de détachements de longue durée (consentis), parfois pour une période de 90 à 100 mois ou plus, pour pourvoir des postes de rang supérieur. Les normes européennes encouragent la promotion fondée sur le mérite et préconisent de ne recourir au détachement (avec le consentement de l’intéressé et à titre temporaire) que dans des circonstances exceptionnelles. Le manque de promotions régulières fondées sur le mérite peut nuire à l’indépendance de la justice. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la réforme de la carte judiciaire envisagée, selon laquelle les juges des tribunaux de district, qui feraient partie des tribunaux régionaux, seraient automatiquement promus à un poste supérieur.Étant donné que les discussions n’en sont qu’à leurs prémices, il est encore possible de mener une vaste consultation sur cette réforme. En outre, il est essentiel de veiller à ce que toute réforme de la carte judiciaire repose sur une évaluation approfondie de ses effets probables, et préserve l’indépendance de la justice et l’accès à la justice. Le CSM modifie actuellement les critères de décision concernant la rémunération supplémentaire. Afin de répondre aux préoccupations du Conseil de l’Europe concernant le large pouvoir d’appréciation dont disposent les présidents des juridictions pour l’attribution de rémunérations supplémentaires aux magistrats, deux groupes de travail ont été mis en place. Le projet de règlement a été élaboré en mars 2020, mais n’a pas été examiné par la plénière du CSM et n’a pas été rendu public. Il est donc encore trop tôt pour savoir si les préoccupations exprimées ont été traitées en prenant en considération les recommandations du Conseil de l’Europe. Il est important que toute modification tienne compte de ces recommandations. Le registre en ligne indiquant l’appartenance des magistrats à une organisation professionnelle a été supprimé. L’obligation pour les magistrats de déclarer leur appartenance à des organisations professionnelles a été abolie en 2020. Au moment de la publication du rapport 2020 sur l’état de droit, la base de données en ligne des magistrats participant à des associations professionnelles était encore disponible sur le site web du CSM. Entre-temps, les autorités ont traité ce problème et, depuis le 14 janvier 2021, le registre n’est plus disponible en ligne. Qualité Les droits de greffe ont été réduits pour les demandes introduites en ligne. Conformément aux modifications apportées au code de procédure civile, une réduction de 15 % des droits demandés devait s’appliquer lorsqu’une demande de protection et d’assistance est effectuée électroniquement. Toutefois, la mesure reste trop limitée pour réduire sensiblement les droits de greffe exigés pour entamer une procédure , car elle ne concerne que les dossiers soumis par voie électronique, et ne s’applique donc pas à tous les cas. En outre, elle ne traite pas du seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle et n’exempte pas non plus les bénéficiaires de ladite aide des droits de greffe . Les effets de la réforme sont également compromis par le manque de numérisation. D’autre part, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a fait part de préoccupations bien précises concernant l’accès limité des femmes et des filles à la justice. Des modifications ont été apportées pour permettre le recours à la vidéoconférence dans les procédures civiles, administratives et pénales. Le 17 décembre 2020, des modifications du code de procédure civile, du code de procédure administrative et du code de procédure pénale ont été adoptées. Elles permettent de recourir à la vidéoconférence dans les procédures civiles et administratives, ainsi que dans les procédures pénales pour la collecte de preuves. Toutefois, en pratique, il semblerait que le système n’ait pas encore été mis en œuvre. De nouvelles améliorations ont été annoncées dans le cadre de deux projets découlant du plan national pour la reprise et la résilience de la Bulgarie. En dépit de ces réformes et de ces plans, il est actuellement impossible pour le personnel judiciaire et les juges de travailler à distance en toute sécurité, et les communications électroniques ne sont sécurisées qu’entre les juridictions, et non avec d’autres professionnels du droit. S’il est possible d’accéder aux dossiers électroniques des affaires en cours et classées et de recevoir des informations en ligne sur les droits de greffe, il n’est toujours pas possible d’engager une procédure en ligne et de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne, et les documents judiciaires officiels ne peuvent pas être signifiés par voie électronique . Le projet financé par le Fonds social européen et intitulé «Development of a Model for Optimization of the Judicial Map of Bulgarian Courts and Prosecutor’s Offices and of a Unified Information System for Courts» (Développement d’un modèle pour l’optimisation de la carte judiciaire des juridictions et des parquets bulgares et d’un système d’information unifié pour les juridictions) (2016-2020), couvre au total sept activités, dont deux expressément liées à la numérisation et à la justice en ligne. Des craintes ont été soulevées quant à la mise en œuvre du système d’information unifié pour les juridictions (UCIS) en l’absence d’un processus complet de numérisation . La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les lacunes du système judiciaire du pays dans le domaine de la numérisation de la justice. Durant l’état d’urgence , le traitement des affaires judiciaires a été suspendu pendant un mois, sauf pour les affaires urgentes . Une fois l’état d’urgence déclaré par le Conseil des ministres le 13 mars 2020, le collège des juges du CSM a réorganisé le travail dans les tribunaux afin de limiter la contagion. Toutefois, seules quelques rares audiences se sont tenues à distance, à l’initiative de certaines juridictions, et le travail à distance est demeuré une exception. Les ressources financières et humaines du tribunal pénal spécialisé ont été augmentées. Le tribunal pénal spécialisé de première instance, qui rencontrait des difficultés liées au manque de ressources humaines ou financières, s’est vu attribuer deux postes de juge supplémentaires. Cette création de postes marque un progrès et a permis de répondre à une préoccupation soulevée dans le chapitre consacré à la Bulgarie dans le rapport 2020 sur l’état de droit. Ces dernières années, il semblerait que le gouvernement ait augmenté ses investissements dans le système de justice . Une nouvelle loi a modifié le régime applicable aux cabinets d’avocats. En février 2021, des modifications ont été apportées à la loi sur le barreau, afin de permettre de créer des sociétés d’avocats unipersonnelles, et de lever l’interdiction d’exercer les fonctions de gestionnaire et de directeur exécutif de sociétés commerciales, qui frappait les avocats. Ces modifications offrent la possibilité de créer davantage de cabinets d’avocats, ce qui devrait accroître la concurrence entre avocats et permettre un meilleur accès aux praticiens du droit. Efficience L’efficience de la justice administrative continue de s’améliorer. Concernant la durée des procédures, les juridictions administratives affichent des performances qui les placent parmi les plus efficientes de l’UE. Toutefois, le manque de données concernant l’efficience des affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses (juridictions de première et de deuxième instance) empêche d’évaluer correctement l’efficience globale du système judiciaire . En ce qui concerne la durée des procédures devant la Cour suprême de cassation, la Bulgarie continue d’obtenir des résultats satisfaisants par rapport aux autres États membres . En outre, pour ce qui est de l’efficience dans des domaines spécifiques du droit de l’Union, il est à noter que les affaires qui ont trait aux communications électroniques et à la protection des consommateurs sont rapidement tranchées. II.Cadre de lutte contre la corruption À la suite de la réforme globale de 2017 et de 2018, la Bulgarie a créé la commission chargée de la lutte contre la corruption et de la confiscation de biens acquis de manière illégale (ci-après la «commission de lutte contre la corruption»). Cette commission est principalement chargée de prendre des mesures préventives et répressives concernant la corruption à haut niveau, de tenir et de gérer le registre public des déclarations de patrimoine, d’assurer le suivi des questions liées aux conflits d’intérêts ainsi qu’à la confiscation des biens acquis de manière illégale, et d’apporter des conseils en la matière. Elle procède également à des évaluations des risques de corruption institutionnelle afin d’élaborer des plans d’action sur mesure pour garantir l’intégrité des institutions. Une fois ce type d’évaluation effectuée, les recommandations adressées aux institutions publiques sont contraignantes et les mesures de suivi doivent être régulièrement notifiées à la commission de lutte contre la corruption. La compétence en matière d’affaires de corruption de haut niveau a été transmise aux juridictions pénales spécialisées, tandis que l’instruction de ces affaires est menée sous la supervision du parquet spécialisé. Les experts et les dirigeants d’entreprise estiment que le niveau de corruption dans le secteur public demeure élevé. Dans l’édition 2020 de l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International, la Bulgarie obtient un score de 44/100 et se classe au 19e rang dans l’Union européenne et au 69e rang mondial. Cette perception est restée relativement stable au cours des cinq dernières années. La commission de lutte contre la corruption a poursuivi la rationalisation de sa structure organisationnelle. Elle a rationalisé ses ressources financières, qui ont été augmentées début 2021. Elle a également continué à augmenter ses effectifs, notamment en recrutant de nouveaux inspecteurs au sein de la direction chargée de la lutte contre la corruption. En 2020, la commission de lutte contre la corruption a confisqué 6,2 millions d’EUR de biens acquis de manière illégale, et 30 personnes ont été sanctionnées pour des conflits d’intérêts. Par rapport à 2019, on observe une diminution (d’environ 20 %) du nombre d’inspections effectuées et de rapports reçus sur des allégations de violations liées à la corruption. La nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2027 a été adoptée en mars 2021. Sur la base des enseignements tirés de la précédente stratégie, de nouvelles priorités ont été définies pour les secteurs à haut risque, notamment le renforcement des capacités de lutte contre la corruption, le renforcement de la responsabilisation des autorités locales, et la création d’un environnement de lutte contre la corruption permettant d’agir en temps utile. La stratégie contient également une liste d’objectifs pertinents, d’indicateurs de performance et des entités responsables de la mise en œuvre. Le plan d’action adopté en novembre 2020 pour traiter certains des problèmes recensés dans le rapport 2020 sur l’état de droit couvre également des questions liées à la corruption. Le plan d’action vise à améliorer les enquêtes et à poursuivre le renforcement des opérations de la commission de lutte contre la corruption. En outre, comme annoncé dans ledit plan, un travail de réflexion est actuellement mené pour améliorer l’efficience des enquêtes et des procès. Le 30 mars 2021, un groupe de travail a été chargé de transmettre des recommandations de modifications du code pénal, toujours dans le but d’améliorer l’efficience des enquêtes et des procès. Malgré l’intensification des activités d’enquête, les résultats en matière de condamnations définitives pour corruption à haut niveau restent faibles, et aucun bilan fiable n’a été établi au sujet de ces condamnations. En 2020, sur l’ensemble des affaires de corruption, la Cour suprême de cassation a rendu 33 arrêts: elle a confirmé 19 décisions, infirmé 8 décisions de cours d’appel et demandé leur réexamen, modifié quatre décisions de cours d’appel, et relancé la procédure pénale dans deux affaires. Le 17 décembre 2020, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a recommandé le recouvrement de près de 6 millions d’EUR dans un cas présumé d’abus de pouvoir au sein d’un ministère bulgare. Enfin, il reste encore à établir un bilan fiable en matière de condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau. Peu d’éléments probants attestent de l’efficacité des mesures liées à l’intégrité de l’administration publique. L’application du code de conduite des fonctionnaires relève de la responsabilité des commissions disciplinaires institutionnelles mises en place au sein de chaque service public. L’élaboration de normes éthiques de conduite pour les hauts fonctionnaires (y compris les ministres et les maires) et de systèmes de vérification de l’intégrité, tout comme l’aide à leur mise en œuvre, relève de la compétence de la commission de lutte contre la corruption. Les dispositions en matière d’éthique applicables aux membres du Parlement sont fixées dans les règles d’organisation et de procédure de l’Assemblée nationale , dont la mise en œuvre incombe à une commission de l’Assemblée nationale. Même si les dispositions juridiques sont déjà en vigueur, il n’existe aucune preuve factuelle de leur mise en œuvre ou de leur efficacité . En ce qui concerne les membres du pouvoir judiciaire, rien ne prouve que des formations en matière de lutte contre la corruption aient été dispensées, ni qu’un comité consultatif ait été mis en place pour les questions liées à l’éthique. Quant aux forces de police, en 2021, l’inspection du ministère de l’intérieur a mis en place un nouveau système d’enregistrement vidéo pour suivre les interventions des agents de sécurité et des patrouilles routières. Les preuves de violations des règles d’intégrité, y compris de corruption, recueillies au moyen d’un outil d’enregistrement vidéo, ont été utilisées pour discipliner, sanctionner ou condamner des policiers de différents services . Un système de vérification des déclarations de patrimoine et des conflits d’intérêts a été mis en place. En 2020, la commission de lutte contre la corruption a procédé à 21 587 vérifications de déclarations de patrimoine et d’intérêts de personnes occupant de hautes fonctions publiques (contre 9 900 vérifications en 2019), y compris de personnes ayant participé aux élections locales. Les déclarations sont accessibles au public par l’intermédiaire du registre des hauts fonctionnaires, disponible sur la page web de la commission de lutte contre la corruption. Les mesures relatives aux conflits d’intérêts et aux incompatibilités concernant les fonctionnaires (applicables aux employés de l’administration centrale et locale) sont définies dans la loi sur les fonctionnaires, le code du travail, la loi sur le ministère de l’intérieur, la loi sur l’Agence de sécurité nationale, la loi sur les douanes et d’autres lois organiques.

Les activités de lobbying ne font toujours pas l’objet d’une réglementation spécifique. Bien que le sujet de la réglementation des activités de lobbying soit abordé dans le plan d’action national adopté en réponse au rapport 2020 sur l’état de droit, des mesures concrètes doivent encore être prises. Il n’existe pas de loi spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte. Toutefois, la législation pénale en vigueur, applicable aux témoins, offre mutatis mutandis une protection aux personnes dénonçant des infractions, y compris de corruption. Les plaintes anonymes ne sont ni autorisées ni protégées, de sorte que la commission de lutte contre la corruption ne peut pas utiliser les informations reçues de personnes inconnues ou de sources non divulguées. Les autorités ont pris certaines mesures pour lutter contre les risques de corruption liés aux dispositions prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ces mesures couvrent des secteurs présentant un risque élevé de corruption, tels que les soins de santé et les marchés publics. Des procédures de passation de marchés publics d’urgence ont été mises en place, et se sont traduites par un recours important à des procédures négociées sans publication et à des procédures simplifiées (c’est-à-dire avec un seul vendeur ou avec un vendeur sans expérience ni capacités d’entreprise éprouvées pour le contrat visé). Dans le cadre de la stratégie de réponse à la pandémie de COVID-19, des représentants du ministère de l’intérieur, du ministère de la santé et des autorités de contrôle se réunissent régulièrement pour échanger des informations sur les opérations et décider des mesures à prendre, y compris en matière de lutte contre le risque de corruption. Une unité distincte a été créée au sein de la direction générale de la lutte contre la criminalité organisée, qui relève du ministère de l’intérieur, afin d’agir contre la corruption dans le domaine des soins de santé. III.Pluralisme et liberté des médias Le cadre juridique bulgare repose sur un ensemble de garanties constitutionnelles et de mesures législatives, telles que la loi sur la radio et la télévision . La loi sur l’accès à l’information relevant du domaine public régit l’accès à l’information publique et la réutilisation des informations du secteur public. L’autorité de régulation des médias, à savoir le Conseil des médias électroniques (CEM), est instituée par la loi sur la radio et la télévision et fonctionne conformément à celle-ci. Une nouvelle loi a été adoptée pour renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des médias (le CEM), et des mesures sont prises pour accroître ses ressources. En décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté la loi modifiant la loi sur la radio et la télévision, afin de transposer la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Cette loi renforcera l’indépendance du CEM, et veillera notamment à ce que celui-ci respecte l’intérêt public et prenne des mesures en faveur de la protection du pluralisme et de la liberté de parole et d’information, ainsi que de l’indépendance des fournisseurs de services de médias. L’augmentation de 574 867 EUR (1,12 million BGN) du budget du CEM, prévue dans le budget 2021 de l’État, vise à répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport 2020 sur l’état de droit au sujet du manque de ressources, qui empêche le CEM de s’acquitter efficacement de ses tâches . Bien que cette augmentation constitue un progrès, le gouvernement a récemment (mars et avril 2021) réduit le budget de l’autorité de régulation. Par ailleurs, il reste encore à savoir si l’augmentation prévue sera suffisante pour couvrir les tâches supplémentaires qu’entraîne la mise en œuvre de la directive SMA révisée . Le manque de transparence qui caractérise la propriété des médias en Bulgarie reste une source de préoccupation. Malgré les mises à jour régulières du registre public des services de médias linéaires et non linéaires mentionnées dans le rapport 2020 sur l’état de droit, les données sur la propriété des médias ne sont toujours pas systématiquement divulguées. Certaines parties prenantes craignent que le problème de la transparence des médias ne soit aggravé par la forte concentration des médias d’information constatée en 2020 . L’absence de garanties réglementaires assurant une répartition équitable et transparente de la publicité d’État continue de susciter des inquiétudes. En outre, les parties prenantes ont souligné que la question de la transparence dans l’allocation des fonds publics aux organes de presse n’était toujours pas résolue. L’ingérence politique dans les médias demeure un problème contre lequel il est urgent d'agir. Le manque de législation empêchant les responsables politiques et les partis de détenir des organes de presse semble être un facteur important, et un risque élevé à cet égard a été constaté dans les secteurs de la télévision et des journaux. Les autorités ont présenté un plan d’action pour faire de cette question une priorité dans le programme de développement national bulgare à l’horizon 2030. Toutefois, aucune mesure concrète n’a encore été définie. La pandémie de COVID-19 a nui au pluralisme des médias, et aucune mesure de soutien direct au secteur des médias n’a été mise en place. La pandémie a eu une incidence négative sur le pluralisme des médias et la protection des journalistes, principalement sur le plan économique. Elle s’est traduite par des baisses de salaire et des retards de paiement, qui ont eu, comme l’ont souligné les parties prenantes, de graves répercussions sur le journalisme régional . Il semblerait que certains médias de moindre envergure et régionaux aient fait faillite en raison de la pandémie. L’environnement de travail et la sécurité des journalistes restent une source d’inquiétudes . L’accès à l’information relevant du domaine public demeure difficile, et les journalistes doivent encore faire face à des pressions politiques et au problème de l’autocensure . Depuis le dernier rapport, six nouvelles alertes concernant des attaques et des cas de harcèlement de journalistes ont été enregistrées sur la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. L’une d’entre elles concerne le cas d’un journaliste qui aurait été battu par la police et détenu durant 24 heures – cas sur lequel le ministère public a refusé d’enquêter. Les autres alertes ont trait à des attaques et à des cas de harcèlement de journalistes et d’autres acteurs des médias, ainsi qu’à des poursuites abusives. En outre, la pandémie de COVID-19 a entraîné la suspension des travaux sur la feuille de route que Reporters sans frontières avait transmise aux autorités bulgares en mars 2020 dans le but que des réponses soient apportées aux préoccupations exprimées sur la liberté de la presse en Bulgarie, y compris à celles concernant des aspects tels que la sécurité des journalistes, l’accès à l’information, la répartition de la publicité d’État et le financement des médias. IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs La Bulgarie est une république démocratique représentative dotée d’un président directement élu, d’une Assemblée nationale monocamérale et d’une Cour constitutionnelle chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois. L’Assemblée nationale détient un pouvoir de décision finale dans le processus d’adoption des lois . La Bulgarie dispose de deux institutions nationales de défense des droits de l’homme. Premièrement, le Médiateur est un organe constitutionnel indépendant, élu par l’Assemblée nationale et chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Deuxièmement, la Commission pour la protection contre la discrimination est un organe qui met en œuvre des politiques dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination. La mise en place d’un mécanisme de suivi a posteriori n’est pas encore terminée. Comme indiqué dans le rapport d’octobre 2019 sur le MCV , et rappelé dans le rapport 2020 sur l’état de droit, le gouvernement a décidé de mettre en place un mécanisme supplémentaire, plus complet, pour le suivi interne, établi au sein d’un conseil de coordination et de coopération («conseil de suivi a posteriori»). Le conseil a pour objectif d’évaluer les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme judiciaire, ainsi que de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, d’une manière indépendante, transparente et objective . Le conseil est censé débuter ses activités une fois le MCV arrivé à son terme. Toutefois, la mise en place du conseil civique (un organe au sein du conseil de coordination et de coopération qui se compose notamment de membres de la société civile, et pour lequel une procédure de sélection avait été lancée) a été suspendue, dans l’attente de la décision de la Cour administrative suprême sur un recours en la matière. Le plan de mise en œuvre adopté en réponse au rapport 2020 sur l’état de droit prévoit des mesures pour résoudre certains des problèmes recensés en matière d’équilibre des pouvoirs, y compris des mesures pour augmenter les fonds destinés aux institutions nationales de défense des droits de l’homme et pour améliorer le processus décisionnel. Pour ce dernier objectif, deux initiatives ont été envisagées: l’élaboration d’orientations pour les analyses d’impact ex post et la réalisation d’analyses d’impact ex post des lois clés. Une récente étude confirme le recours limité à la consultation publique et à l’analyse d’impact, en particulier pour les textes de loi proposés par les députés. Dans l’une de ses études, le Centre national de recherche parlementaire, qui dépend de l’Assemblée nationale, examine l’activité législative de l’Assemblée nationale sur la période s’étendant d’avril 2017 à mars 2021. Ses principales conclusions confirment une augmentation du nombre de projets de loi proposés par les députés, lesquels évitent les étapes de consultation des parties prenantes, d’analyse d’impact et de vérification de la compatibilité avec la législation de l’UE, qui sont obligatoires pour les projets de loi proposés par le gouvernement. Les autorités se sont engagées à respecter les règles récemment renforcées et à poursuivre la pratique du gouvernement consistant à accompagner les projets de loi soumis au Parlement d’une analyse d’impact complète ou partielle . Toutefois, ces efforts visant à améliorer la qualité de l’analyse d’impact et des consultations publiques ne s’appliquent pas aux projets de loi proposés par les députés. En outre, même si l’élaboration d’une analyse d’impact constitue une étape obligatoire du processus législatif depuis 2016, l’intervention législative ne se fonde sur une expertise scientifique que pour un nombre limité de projets. Pour remédier à cette situation, les autorités se sont engagées à réaliser des analyses d’impact ex post de la législation clé. Des orientations ont été adoptées à ce sujet par le Conseil des ministres le 3 décembre 2020. En outre, les consultations publiques et le retour d’information des parties prenantes font également partie intégrante du processus. Toutefois, la plupart des projets de loi proposés ne contiennent aucune information sur les consultations publiques ou les discussions organisées par les députés ou le gouvernement pour définir les problèmes et les raisons de l’adoption du projet de loi. En outre, parmi les projets de loi proposés, seuls quelques-uns incluaient les points de vue de certaines ou de l’ensemble des parties prenantes dans les raisons d’adoption de ladite loi. La pratique consistant à apporter d’importantes modifications législatives en modifiant d’autres actes juridiques continue de susciter des inquiétudes. La technique législative consistant à utiliser les dispositions transitoires d’un acte juridique pour introduire des modifications importantes dans un autre acte non connexe s’est poursuivie. Les préoccupations exprimées dans le rapport 2020 sur l’état de droit subsistent donc, car ces modifications contournent les exigences de consultation publique et d’analyse d’impact. Autre tendance qui avait été mise en évidence dans le rapport 2020 sur l’état de droit et qui continue de susciter des inquiétudes: la pratique législative consistant à adopter des modifications importantes entre la première et la seconde lecture de l’Assemblée nationale, sans consultation publique. Le régime d’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19 est toujours en place. À la suite de l’adoption du régime d’«état d’urgence» pour la période s’étendant du 13 mars au 13 mai 2020 , une modification de la loi sur la santé a été adoptée le 12 mai 2020 , en vertu de laquelle un nouveau régime d’urgence a été mis en place («situation d’urgence épidémique») . Le 13 mai 2020, le Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la santé, a décidé de déclarer une situation d’urgence épidémique pour une durée d’un mois, qui a ensuite été renouvelée régulièrement et qui restera en vigueur jusqu’au [31 juillet 2021]. Ce nouveau régime d’urgence a fait l’objet d’un examen par la Cour constitutionnelle , qui a décidé, le 23 juillet 2020, que celui-ci était conforme à la Constitution . L’Assemblée nationale a adopté des règles pour assurer la continuité durant la pandémie de COVID-19. Afin de s’adapter à la situation, l’Assemblée nationale a poursuivi ses travaux ordinaires et, le 6 novembre 2020, a adopté des règles pour permettre le recours à la vidéoconférence lors des réunions plénières pour les députés placés en isolement ou en quarantaine obligatoire en raison de la COVID-19. Le 23 novembre 2020, 54 députés ont contesté la constitutionnalité de ces règles devant la Cour constitutionnelle, laquelle les a jugées compatibles avec la Constitution. Les ressources financières et humaines des institutions nationales de défense des droits de l’homme ont été revues à la hausse. Les budgets du Médiateur et de la Commission pour la protection contre la discrimination ont augmenté. Les autorités bulgares ont fait savoir que les prévisions budgétaires pour la période 2021-2023 incluaient une augmentation de 10 % des fonds destinés au personnel des deux institutions. En outre, dans le but d’améliorer les capacités de l’institution du Médiateur, des dépenses supplémentaires sont prévues dans le projet de budget.

Le projet de loi sur la transparence accrue du financement étranger des ONG n’a pas été poursuivi. Le projet de loi qui avait été présenté le 3 juillet 2020 et qui visait à imposer de nouvelles obligations aux organisations à but non lucratif avait suscité des inquiétudes parmi les parties prenantes quant à sa conformité avec le droit de l’Union . Depuis la publication du rapport 2020 sur l’état de droit, le projet de loi n’a pas été examiné plus avant. Néanmoins, l’espace civique reste rétréci, et les membres de la société civile semblent parfois subir des pressions, exercées au moyen de campagnes de diffamation, d’actes d’intimidation et de discours négatifs. En novembre 2020, à l’occasion de l’examen périodique universel, la Bulgarie a reçu plusieurs recommandations concernant la nécessité d’améliorer l’espace civique et de lutter contre les intimidations et les menaces.



Annexe I: liste des sources par ordre alphabétique* * La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit peut être consultée à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/rule-law-mechanism/2021-rule-law-report-targeted-stakeholder-consultation . Agence des droits fondamentaux (2020), Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU Fundamental Rights Implications ( https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/bulgaria-report-covid-19-april-2020_en.pdf ). Agence des droits fondamentaux (2021), Legal environment and space of civil society organisations in supporting fundamental rights in Bulgaria. Assemblée nationale de la République de Bulgarie (2017), Rules of organisation and procedure of the National Assembly ( https://www.parliament.bg/en/rulesoftheorganisations Assemblée nationale de la République de Bulgarie (2020), Décision de déclarer l’état d’urgence – 13 mars 2020 ( https://www.parliament.bg/bg/desision/ID/157374 ). Assemblée nationale de la République de Bulgarie (2020), Décision de proroger l’état d’urgence – 3 avril 2020 ( https://www.parliament.bg/bg/desision/ID/157396 ). Bureau régional du HCDH pour l’Europe (2021), Contribution du Bureau régional du HCDH pour l’Europe au rapport 2021 sur l’état de droit. Centre bulgare pour le droit des associations à but non lucratif (2021), Contribution du Centre bulgare pour le droit des associations à but non lucratif au rapport 2021 sur l’état de droit. Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (2021), Media pluralism monitor 2021 – Report on Bulgaria. CEPEJ (2013), Lignes directrices révisées relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité ( https://rm.coe.int/168074826b ). CEPEJ (2020), Étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne. CIVICUS, Outil de surveillance de l’espace civique – Bulgarie ( https://monitor.civicus.org/country/bulgaria/ ). Comité d’Helsinki en Bulgarie (2021), Contribution du Comité d’Helsinki en Bulgarie au rapport 2021 sur l’état de droit. Commission européenne (2019), Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2019) 498. Commission européenne (2020), Rapport 2020 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne. Commission européenne (2021), Tableau de bord de la justice dans l’UE. Commission européenne: Office européen de lutte antifraude, OLAF recommends recovery of nearly €6 million after alleged abuse of power at Bulgarian ministry – Communiqué de presse nº 04/2021 de l’UE ( https://ec.europa.eu/anti-fraud/media-corner/news/01-02-2021/olaf-recommends-recovery-nearly-eu6-million-after-alleged-abuse-power_en ).

Communiqué de presse concernant la lettre ouverte adressée au CSM contre le modèle choisi pour la réforme de la carte judiciaire et signée par 500 juges – https://news.lex.bg/564 . Communiqué de presse de la Cour suprême de cassation sur l’Institut national de gestion de la justice – http://www.vks.bg/novini/nip.html . Conseil de l’Europe: Comité des Ministres (2010), Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux États membres intitulée «Les juges: indépendance, efficacité et responsabilités. Conseil de l’Europe: Comité des ministres (2019), Décision CM/Notes/1362/H46-6. Conseil de l’Europe: Comité des ministres (2020), Décision CM/Del/Dec(2020)1377bis/H46-9. Conseil de l’Europe: Comité des ministres (2021), Décision CM/Notes/1398/H46-6 des 9-11 mars ( https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a1b241 ). Conseil de l’Europe: Comité des ministres, Résolution intérimaire CM/ResDH(2019)367. Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2010), Rapport sur l’indépendance du système judiciaire, Partie I: l’indépendance des juges [CDL-AD(2010)004]. Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2017), Bulgaria – Opinion on the Judicial System Act [CDL-AD(2017)018]. Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2019), Bulgarie – Avis sur le projet d’amendements au code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire en ce qui concerne les enquêtes pénales visant les magistrats de rang supérieur [CDL-AD(2019)031]. Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2020), Bulgarie – Avis intérimaire urgent sur le projet de nouvelle Constitution [CDL-AD(2020)035]. Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2020), Pologne – Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires, à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois [CDL-AD(2020)017]. Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes ( https://www.coe.int/fr/web/media-freedom/bulgaria ). Conseil de l’Europe: Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (2021), Mémorandum H/Exec(2021)9. Conseil de l’Union européenne (2017), Conclusions du Conseil sur le mécanisme de coopération et de vérification ( https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15587-2017-INIT/fr/pdf ). Conseil des ministres (2020), Orientations pour l’analyse d’impact ex post. ( https://www.strategy.bg/Publications/View.aspx?lang=bg-BG&categoryId=&Id=320&y=&m=&d ). Cour constitutionnelle, Affaire nº 15/2020 – http://www.constcourt.bg/bg/Cases/Details/585 Cour constitutionnelle, Décision nº 6/2021 dans l’affaire nº 15/2020. http://www.constcourt.bg/bg/Acts/GetHtmlContent/96c8d204-d2eb-4785-beac-7133ed3b6cd2 Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 5 février 2010, Kolevi/Bulgarie. Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 18 juin 2020, Commission/Hongrie, C-78/18.

Cour suprême de cassation de la Bulgarie (2019), Rapport annuel 2020. Cour suprême de cassation de la Bulgarie (2021), Contribution de la Cour suprême de cassation de la Bulgarie au rapport 2021 sur l’état de droit. Département du Trésor des États-Unis (2021), Specially designated nationals list update – 2 juin 2021 ( https://home.treasury.gov/policy-issues/financial-sanctions/recent-actions/20210602 ). Direction générale de la communication (2019), Flash Eurobarometer 482: businesses’ attitudes towards corruption in the EU. Direction générale de la communication (2020), Special Eurobarometer 502: corruption. Fondation «Institut bulgare pour les initiatives juridiques» (2021), Contribution de la Fondation «Institut bulgare pour les initiatives juridiques» au rapport 2021 sur l’état de droit. Forum bulgare des donateurs (2021), Contribution du Forum bulgare des donateurs au rapport 2021 sur l’état de droit. Gouvernement bulgare (2021), Contribution de la Bulgarie au rapport 2021 sur l’état de droit. Gouvernement bulgare (2021), Projet de stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption (2021-2027) ( https://www.strategy.bg/PublicConsultations/View.aspx?lang=bg-BG&Id=5828 ). GRECO (2015), Quatrième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation sur la Bulgarie sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ( https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806c983d ). Critique du Conseil supérieur du barreau à l’égard de la réforme de la carte judiciaire – https://www.vas.bg/bg/a/predlozheniyata-za-reforma-na-sdebnata-karta . Institut des économies de marché (IME) (2021), Étude sur le détachement de magistrats ( https://ime.bg/bg/articles/komandirovane-na-magistrati-ili-kadruvane-tihomylkom/#ixzz6pUEALbxu ). Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (2021), Contribution des Magistrats européens pour la démocratie et les libertés au rapport 2021 sur l’état de droit. Ministère des finances (2019), National Development Programme Bulgaria 2030 ( https://www.minfin.bg/upload/46720/National%2BDevelopment%2BProgramme%2BBULGARIA%2B2030.pdf ). Parlement européen (2020), Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie [2020/2793(RSP)]. Parlement européen, Les États membres doivent immédiatement cesser de vendre des passeports de l’UE, estiment les députés – Communiqué de presse du 22 octobre 2020 ( https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201016IPR89564/les-etats-membres-doivent-immediatement-cesser-de-vendre-des-passeports-de-l-ue ). Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne (2019), Presidency report ( https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14856-2019-INIT/en/pdf ). Reporters sans frontières – Bulgarie ( https://rsf.org/fr/bulgarie ). Réseau européen des conseils de la justice (2019), Independence and Accountability of the Judiciary – ENCJ Survey on the independence of judges. Transparency International (2021), Indice de perception de la corruption 2020.

Annexe II: visite en Bulgarie Les services de la Commission ont organisé des visites virtuelles en mars 2021 avec: ·le Programme d’accès à l’information ·la Direction de modernisation de l’administration ·le Conseil de lutte contre la corruption ·le Fonds de lutte contre la corruption ·l’Association des journalistes européens – Bulgarie ·l’Association des procureurs de Bulgarie ·l’Autorité de régulation audiovisuelle – CEM ·l’Institut bulgare pour les initiatives juridiques ·l’Association bulgare des juges ·le Centre pour l’étude de la démocratie ·la Commission chargée de la lutte contre la corruption et de la confiscation de biens acquis de manière illégale ·le projet «For the Truth» ·l’Inspection du Conseil supérieur de la magistrature ·l’Institut des économies de marché ·le ministère de la culture

·le ministère de l’intérieur ·le ministère de la justice ·le Conseil national pour la déontologie journalistique ·le bureau du procureur général ·le barreau de Sofia ·le tribunal pénal spécialisé ·le bureau du procureur spécial ·le Conseil supérieur du barreau ·la Cour suprême de cassation ·le Conseil supérieur de la magistrature ·le syndicat des éditeurs de Bulgarie * La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre d’un certain nombre de réunions horizontales: ·Amnesty International ·Center for Reproductive Rights ·CIVICUS ·Civil Liberties Union for Europe ·Société civile Europe ·la Conférence des Églises européennes ·EuroCommerce