5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/23 
nautaires, à un bon fonctionnement de l'« Observa­
toire», à l'organisation rationnelle du marché des pro­
duits forestiers et au développement intégré des zones 
rurales, notamment dans les zones de montagne. 
5.25.2. Les domaines de recherche sont multiples, 
même si la priorité doit être accordée aux secteurs 
suivants : 
— les techniques sylvicoles visant à un usage plurifonc-
tionnel de la forêt, 
— l'amélioration génétique des plantes forestières et la 
promotion du génie génétique, 
— les techniques d'analyse de l'environnement fores­
tier, les techniques d'analyse et de protection de la forêt 
contre la pollution, 
les mesures phytosanitaires, 
la protection contre les incendies, 
l'économie de la production forestière et de la filière 
forêt-bois, 
l'évaluation économique de la fonction multiple des 
forêts, 
l'aménagement de la demande et de l'offre des pro­
duits forestiers, 
la mécanisation des activités forestières, 
la technologie du bois. 
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur les procédures de passation de marchés 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (*) 
(89/C 139/08) 
Le 24 octobre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er mars 1989 (rapporteur: M. Kaaris). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, au cours de sa 264e session plénière 
(séance du 31 mars 1989), par 95 voix pour, 23 contre et 16 abstentions (vote nominal). 
Le Comité se félicite des propositions présentées par la 
Commission en vue de libéraliser les marchés publics 
dans les secteurs les plus importants et néanmoins 
exclus jusqu'ici, sous réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité exprime sa satisfaction de voir la 
Commission, après une longue période de réflexion 
et de consultation des secteurs concernés, présenter 
finalement ses propositions définitives visant à étendre 
0) JO n° C 319 du 12. 12. 1988, p. 2. les réglementations communautaires aux marchés 
publics concernant l'ensemble des biens n'ayant pas 
trait à la défense. Les marchés publics soumis aux 
procédures communautaires représentent environ 250 
milliards d'Écus. L'ouverture des marchés publics peut 
permettre une économie considérable bien que difficile 
à quantifier. Il ne fait toutefois aucun doute que l'effet 
de commerce statique résultant d'une pénétration 
accrue des importations (si l'on tient pour acquis que 
les importations atteindraient le même niveau de péné­
tration dans le secteur public que dans le secteur privé) 
est moins significatif que l'effet concurrentiel (réorgani­
sation destinée à éliminer les dysfonctionnements) et 
l'effet de restructuration (accroissement des taux d'utili­
sation de la capacité de production, fusions, etc. L'ob-
N° C 139/24 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
jectif des propositions de la Commission est d'entraîner 
un accroissement de la concurrence dans ce domaine 
en assurant la transparence et en définissant des règles 
en matière de publicité et d'information qui constitue­
ront le cadre indispensable au libre jeu des forces du 
marché. 
1.2. Le Comité, dans la ligne de son avis concernant 
la directive sur les marchés publics de travaux (*), 
approuve le choix fait dans la proposition de directive 
de définir les entités adjudicatrices couvertes en fonction 
de leur orientation vers le marché. Le statut légal des 
entités adjudicatrices pouvant varier d'un pays à l'autre, 
le critère pertinent à retenir pour une réglementation 
communautaire doit être le fait qu'une entité adjudica-
trice a un statut d'organisme public ou bénéficie de 
droits spéciaux ou exclusifs. La Commission, toutefois, 
sensible aux risques, en particulier sociaux, qu'implique 
pour les fournisseurs concernés l'ouverture généralisée 
des marchés publics, insiste sur la nécessité de leur 
assurer l'égalité des chances. 
1.2.1. À cet égard la Commission devrait trouver une 
solution au cas où des problèmes seraient posés par la 
concentration plus ou moins grande des entités ajudica-
trices selon les États membres: par exemple l'unicité 
des sociétés distributrices d'électricité en France et en 
Italie pourrait entraîner une ouverture du marché beau­
coup plus grande que dans d'autres États. 
1.2.2. De même l'exclusion des activités secondaires 
des entités adjudicatrices entraînerait des distorsions 
injustifiées et devrait être supprimée. 
1.2.3. Par ailleurs, devrait être soumis à la directive 
le cas des entreprises bénéficiant d'un monopole de fait 
résultant d'une concession de service public, mais non 
inclus dans la concession (par exemple: production 
d'électricité dans le cas d'une concession de distribu­
tion). 
1.3. Le Comité, bien que favorable à une approche 
fondée sur le marché estime que les propositions de la 
Commission devraient être plus rigoureuses à divers 
égards pour pouvoir atteindre les objectifs annoncés. 
1.4. En outre, les effets positifs attendus de la libérali­
sation de la procédure de passation de marchés publics 
dépendent largement de l'existence d'une concurrence 
véritable entre les entreprises des secteurs concernés. Il 
faut éviter, au moyen d'une politique de concurrence 
active (application des articles 85 et 86 du Traité CE) 
et de l'adoption rapide d'un règlement efficace de con­
trôle des fusions que des entreprises particulières ne 
dominent le segment du marché concerné et ne puissent 
exiger des tarifs exagérés. 
(') JO n°C319du30. 11. 1987. Néanmoins, il ne faut en aucun cas empêcher les 
entreprises concernées d'acquérir une importance telle 
qu'elle leur assure une compétitivité réelle sur le marché 
mondial. 
1.5. Les entreprises publiques concernées par la 
directive doivent assurer des fonctions déléguées par 
l'État dans le domaine des infrastructures. L'élabora­
tion, le développement et l'exécution de projets d'infra­
structure revêtent notamment une grande importance 
pour la politique régionale. De l'avis du Comité, l'ac­
complissement de ces fonctions à caractère politique ne 
doit pas être menacé par une ouverture des marchés 
publics. 
1.6. Beaucoup d'entreprises publiques sont en 
concurrence (y compris une concurrence de substitu­
tion) avec des entreprises privées, lesquelles sont en 
partie exclues des présentes directives. Il s'impose de 
faire en sorte que la position concurrentielle des 
entreprises publiques ne soit pas aggravée par des procé­
dures de passation de marchés par trop lourdes. Par 
ailleurs, la Commission devrait examiner dans chaque 
cas si, le cas échéant, une transparence efficace dans le 
cadre de contrats de moindre importance ne serait 
pas plus apte à atteindre l'objectif de l'ouverture des 
marchés publics. 
2. Procédures de passation des marchés 
2.1. Le seul moyen possible pour faire prévaloir les 
considérations économiques dans l'attribution d'un 
marché est de disposer d'une réglementation commu­
nautaire ferme et de l'appliquer avec rigueur, en 
excluant toute préférence. 
2.2. Comme dans les précédentes directives sur les 
marchés publics de travaux et de fournitures, la Com­
mission demande aux entités adjudicatrices de se fonder 
pour attribuer les marchés sur les seuls critères de l'offre 
économiquement la plus avantageuse et du prix le plus 
bas. Le Comité est d'accord sur le principe. Cependant, 
la limitation du recours à la procédure de passation 
négociée (non concurrentielle) a toujours été l'un des 
principaux objectifs de la Commission dans sa lutte 
contre les pratiques permettant de tourner les règles 
communautaires de passation de marchés. Le Comité 
se demande si ce principe ne doit pas s'appliquer égale­
ment aux secteurs précédemment exclus, et met en 
doute l'argument utilisé par la Commission pour justi­
fier la possibilité d'un libre choix des procédures de 
passation, à savoir qu'une « souplesse » particulière 
s'impose dans ces secteurs en raison de leur « caractère 
particulier» dû au fait que les entités «diffèrent des 
organisations essentiellement administratives générale­
ment couvertes par les directives existantes en ce qu'elles 
ont des objectifs économiques ou industriels». Il s'agit 
là d'un des arguments-clés de la proposition de la 
Commission en ce qu'il sert à justifier l'approche « sou­
ple». La principale différence qui existe entre ces sec­
teurs et les autres, et la raison pour laquelle ils avaient 
été initialement exclus des directives sur les marchés 
publics sont d'ordre politique; en effet, ils ont aux 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/25 
yeux des États membres beaucoup plus d'importance au 
niveau économique et industriel. Le prétexte qu'avait 
invoqué la Commission elle-même pour la non-ouver­
ture des marchés, à savoir « le fait qu'une activité don­
née peut être confiée à un organisme «public» dans 
certains États membres, à une entité «privée» dans 
d'autres, ou encore à l'un et à l'autre», était d'ordre 
juridique. 
2.3. La législation communautaire relative aux mar­
chés publics a eu relativement peu d'effets sur les échan­
ges parce que, comme l'affirme le rapport Cecchini lui-
même, les possibilités de contourner les règles ne sont 
pas moins nombreuses que celles d'influencer le choix, 
au cours de l'évaluation des offres, en faveur de tel ou 
tel fournisseur. Jusqu'ici, les fournisseurs n'ont pas 
cherché à participer à des appels d'offres concurrentiels, 
jugeant un tel effort inutile du fait que l'entité adjudica-
trice peut trop aisément se dispenser de jouer loyalement 
le jeu. 
2.4. La manière dont la proposition de directive 
répond à ce défi est de la plus haute importance; en 
effet, c'est de sa crédibilité que dépendront en définitive 
les résultats des politiques communautaires en matière 
de marchés publics. 
2.5. Le Comité soulève la question de savoir si les 
procédures de passation prévues dans la directive pro­
posée sont trop «souples» pour prémunir les entités 
adjudicatrices contre les interventions politiques suscep­
tibles d'influer sur leurs choix et si elles ne risquent pas, 
dès lors, d'être inaptes à permettre la pleine pénétration 
escomptée et susmentionnée des importations par le 
biais d'organismes publics. La raison en est simple: les 
entités adjudicatrices ont le libre choix des procédures 
de passation, bénéficiant ainsi d'une souplesse beau­
coup plus grande que celle que leur concédaient les 
directives relatives aux marchés publics de travaux et 
de fournitures. 
2.6. Dans l'intérêt de la transparence, les entités adju­
dicatrices sont tenues de procéder à une mise en concur­
rence préalable et d'indiquer à l'avance les critères 
d'attribution des marchés. Elles doivent également éta­
blir des rapports et communiquer des états statistiques. 
Dans l'ensemble, ces exigences ne semblent pas excessi­
ves, en particulier du fait de l'extrême souplesse des 
conditions de mise en concurrence préalable qui fait 
perdre à ces obligations tout leur sens. Une mise en 
concurrence, par exemple, peut consister en un avis 
périodique indicatif que l'entité adjudicatrice est tenue 
de publier une fois par an pour faire connaître ses 
projets. Toutefois, il faut garder à l'esprit que ces avis 
périodiques ne doivent couvrir que les marchés que les 
entités «envisagent de passer», notion en effet très 
« souple ». 
2.7. Par ailleurs, en cas de conception de projets 
supplémentaires, les marchés figurant dans un avis 
périodique ne doivent pas nécessairement être lancés pendant la période couverte par cet avis; il est possible 
de les intégrer dans l'avis périodique de l'année sui­
vante ! 
2.8. De surcroît, l'information qui doit apparaître 
dans l'avis périodique est bien moins détaillée que celle 
requise dans les procédures ouvertes, restreintes ou 
négociées, et ne couvre pas notamment les exigences en 
matière de spécifications techniques ou de normes ! 
2.9. Le Comité se réjouit de ce qu'il soit possible, 
dans le cas d'offres exceptionnellement avantageuses, 
non seulement d'exiger une information écrite relative 
aux différents points de ces offres, mais également de 
savoir si l'offrant bénéficie d'aides d'État. Cependant, 
il n'est pas certain que les informations dont dispose la 
Commission en ce qui concerne les subventions soient 
complètes. 
2.10. Le Comité est d'avis que les seuils proposés 
par la Commission (200 000 Écus pour les marchés de 
fournitures et 5 millions d'Écus pour les marchés de 
travaux) doivent être réexaminés. Ce n'est pas le nom­
bre des marchés couverts qui doit être déterminant pour 
les seuils, mais la valeur totale des marchés, ceci afin 
d'éviter des procédures administratives inutiles. 
3. Sanctions 
3.1. Le Comité demande instamment que la directive 
communautaire, actuellement entre les mains du 
Conseil, sur l'application des règles communautaires de 
passation des marchés publics couvre dès que possible 
la directive à l'examen. L'élaboration de règles commu­
nautaires demeurera un exercice fictif sans intérêt s'il 
n'existe aucun moyen de les faire appliquer. Ainsi qu'il 
l'a déclaré dans son avis adopté à l'unanimité sur la 
directive mentionnée, le Comité estime qu'une directive 
d'application est un complément indispensable à la 
réalisation d'un véritable Marché intérieur en matière 
de marchés publics, et insiste à nouveau sur les points 
suivants: 
— la Commission devrait, sans attendre l'adoption de 
la directive, coopérer avec les États membres en vue 
de dégager des dispositions uniformes en ce qui 
concerne les délais, le paiement des amendes et les 
procédures administratives, 
— la Commission, comme c'est le cas pour les règles 
de concurrence (article 87, paragraphe 2, du Traité) 
doit disposer des mêmes pouvoirs d'imposer des 
sanctions que ceux accordés aux autorités nationa­
les dans la directive d'application. 
3.2. En tout état de cause, le Comité estime qu'afin 
d'éviter le recours systématique à la procédure très 
lourde de la Cour de justice (et même sans doute de 
son tribunal de première instance), il serait souhaitable 
N° C 139/26 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
que les litiges afférents aux directives concernées soient 
soumis, sous réserve d'appel, à une procédure de conci­
liation mise en œuvre au niveau communautaire. 
4. Exemptions 
4.1. Le Comité invite la Commission à limiter au 
strict minimum les dérogations à la directive. Les 
exemptions devraient constituer l'exception absolue à 
la règle, pour la simple raison que si la Commission 
cède une seule fois aux pressions d'un secteur, d'autres 
suivront légitimement l'exemple. Ainsi qu'il ressort des 
directives précédentes l'expérience a démontré que les 
chances d'efficacité de la directive s'en trouveraient 
définitivement compromises. 
4.1.1. Néanmoins, s'il est vrai qu'il convient de limi­
ter les dérogations, il apparaît toutefois opportun de 
prendre davantage en considération les particularités 
propres à chacun des secteurs. 
Appliquer une seule et même procédure à des secteurs 
très dissemblables de par leurs caractéristiques objecti­
ves sur les plans techniques et de gestion risque d'entraî­
ner des conséquences négatives pouvant se traduire par 
des coûts ou des délais supplémentaires. 
C'est précisément le cas des secteurs de l'énergie, et 
notamment de celui des hydrocarbures, secteurs pour 
lesquels le Comité estime opportun d'opter pour une 
directive ad hoc, toujours dans le souci de garantir une 
libéralisation effective des marchés, but que poursuit 
précisément la Commission. 
4.2. Le Comité est d'avis que les arguments invoqués 
à l'appui des exemptions proposées ne sont pas toujours 
en accord avec les principes généraux d'application des 
propositions présentés à l'article 2. La proposition de 
directive prévoit un certain nombre d'exceptions pour 
lesquelles les entités adjudicatrices sont dispensées d'ap­
pliquer les règles communautaires de passation de mar­
chés publics, notamment en ce qui concerne l'achat 
d'eau, d'énergie et de combustibles destinés à la produc­
tion d'énergie, certains services de transport par auto­
bus, la fourniture des services de transbordeurs, la 
transformation, le transport et la distribution des pro­
duits pétroliers, la fourniture des services de transport 
aérien, etc. Ces exemptions revêtent une importance 
considérable du point de vue économique et, dans cer­
tains cas, leur justification est «douteuse», ainsi que la 
Commission le reconnaît elle-même. 
4.2.1. Les services de transbordeurs, par exemple 
sont exclus car « le transport maritime est un secteur 
dans lequel la plupart, mais non la totalité, des entrepri­
ses sont privées». Or, selon l'approche de la Commis­
sion, ce n'est plus le caractère privé ou public de l'entité 
adjudicatrice qui entre en ligne de compte, mais plutôt 
le fait qu'elle bénéficie ou non de droits spéciaux ou 
exclusifs. 4.2.2. Les compagnies aériennes sont exclues bien 
qu'elles opèrent dans un environnement très réglementé, 
dans lequel leur accès aux routes aériennes est limité 
et dépend d'une autorisation publique car elles sont 
«souvent en concurrence directe, bien qu'atténuée, 
entre elles » ! 
4.2.3. Ces critères sont bien évidemment trop vagues 
et imprécis pour être d'une quelconque utilité; le 
Comité, soucieux d'éviter des exemptions arbitraires, 
invite dès lors la Commission à appliquer avec rigueur 
les critères qu'elle a elle-même définis pour déterminer 
celles des activités qui doivent être couvertes par la 
directive, à savoir les activités d'entités adjudicatrices 
publiques ou bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. 
4.2.4. Le Comité a bien noté que les achats d'énergie 
et de combustibles, exclus de la présente directive, 
seront repris dans une autre. Il insiste sur l'importance 
qu'il y a à le faire, le marché unique ne pouvant concer­
ner tous les produits et services à l'exclusion de 
l'énergie. 
4.3. Afin de tenir compte des problèmes régionaux 
de la Communauté, le Comité propose d'accorder un 
traitement préférentiel aux offres venant de régions 
connaissant des problèmes structurels. Cela signifie que, 
par analogie avec le régime pour les pays tiers, à prix 
égal une préférence serait accordée au soumissionnaire 
venant d'une région de la Communauté qui, aux termes 
des règlements concernant les fonds structurels, relève 
des objectifs 1 (régions en retard de développement) et 2 
(régions gravement affectées par le déclin industriel). 
5. Transparence 
5.1. Le Comité estime que la transparence est un 
objectif primordial. En 1986, il se déclarait préoccupé 
par la nécessité d'accorder à l'ensemble des soumission­
naires malheureux le droit de savoir quelle offre a 
remporté le marché et à quel prix. Le Comité suggérait 
alors que le nom d'un contrat figure dans les avis de 
passation de marchés publics afin de faciliter l'accès 
aux informations présentant un intérêt pour des sous-
traitants potentiels. 
5.2. Le Comité demande à la Commission de modi­
fier l'article 15 de la proposition à l'examen de manière 
à le rendre conforme à son point de vue quant à la 
transparence exigée d'une directive communautaire. 
5.3. Il est considéré au deuxième paragraphe de l'ar­
ticle 15 que la protection des intérêts commerciaux 
légitimes de certaines entreprises est une raison suffi­
sante pour ne pas rendre publique l'identité d'une 
société qui a remporté un marché ou encore le montant 
de ce marché. Le Comité estime ce point tout à fait 
inacceptable puisque aussi bien la publication du résul­
tat de la procédure de passation deviendrait sans objet. 
Les intérêts commerciaux des soumissionnaires retenus 
n'ont pas à être protégés par le secret. Le prix de la 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/27 
transparence est faible comparé au privilège de rempor­
ter un marché. Les soumissionnaires malheureux ont 
quant à eux le droit de savoir à quel prix le marché a 
été attribué et auprès de qui introduire des offres de 
sous-traitance. 
5.4. Il n'est pas nécessaire que la possibilité de ne 
pas dévoiler le montant exact du marché soit stipulée 
expressément dans la directive. Le modèle d'avis figu­
rant à l'annexe XV indique qu'il est possible de rendre 
publique une gamme de prix (minimum/maximum) au 
lieu du prix exact. 
5.5. Le troisième paragraphe de l'article 15, qui per­
met de n'envoyer l'avis de passation du marché que 
48 jours après la passation, rend l'obligation de publica­
tion totalement vaine et est contraire aux intérêts des 
abonnés au Journal officiel et à la banque de données 
TED (Tenders Electronic Daily). Le Comité ne voit pas 
pourquoi l'avis de passation ne devrait pas être envoyé 
le lendemain de la passation du marché. 
5.6. Il convient également d'éviter que certains assu­
jettis n'essaient d'échapper à la directive en contractant 
avant sa parution et sans raisons suffisantes des engage­
ments de très longue durée vis-à-vis de certains fournis­
seurs privilégiés. La directive devrait préciser que de 
tels engagements pourront être révisés et voir leur durée 
réduite. 
6. Dimension sociale 
6.1. L'article 20 de la directive de base de 1976 rela­
tive aux marchés de fournitures et l'article 23 de la 
directive de 1971 relative aux marchés publics de tra­
vaux énumèrent une série de critères permettant d'ex­
clure des fournisseurs d'un marché. Parmi ces critères 
figure notamment le non-respect des obligations relati­
ves au paiement des cotisations de sécurité sociale ou 
des impôts. 
6.2. Le Comité invite la Commission à préciser que 
de telles dispositions s'appliquent aux secteurs couverts 
par l'actuelle directive et suggère que la directive soit 
reformulée de manière à assurer le respect de la législa­
tion sociale et des dispositions conventionnelles en 
matière de salaires, à tous les niveaux, par l'entreprise 
concernée, et l'exclusion des soumissionnaires ne satis­
faisant pas à cette obligation essentielle. 
6.3. La libéralisation de la procédure de passation 
de marchés publics dans les secteurs en question illustre 
de manière exemplaire l'approche de la Commission en 
ce qui concerne la déréglementation dans le cadre de 
l'achèvement du Marché intérieur. Une libéralisation 
économique ne saurait être acceptable que si parallèle­
ment sont prises les mesures d'accompagnement néces­
saires dans le domaine social et de l'emploi. ^-6.3.1. Le processus de restructuration devrait être 
complété par des mesures d'accompagnement macro­
économiques visant à stimuler une croissance généra­
trice d'emplois. À cet égard, le Comité renvoie au 
rapport Cecchini qui a démontré qu'en l'absence de 
mesures d'accompagnement macro-économiques en vue 
de l'encouragement à l'investissement par les États 
membres, l'on ne saurait escompter d'une manière géné­
rale qu'une faible croissance de l'emploi, voire — au 
cours des premières années — des pertes dans ce 
domaine. 
6.3.2. Un certain nombre de secteurs jusqu'à présent 
protégés par la procédure nationale de passation de 
marchés (les fournisseurs) n'ont pas été exposés à une 
concurrence internationale importante, ce qui a conduit 
à des procédés de production et à des produits moins 
innovateurs, mais également à une surcapacité. Cela 
explique que les structures communautaires de produc­
tion ne sont pas homogènes dans les secteurs concernés. 
Cependant, les mesures de restructuration nécessaires 
ne doivent pas être mises en œuvre sans transition si 
l'on veut éviter des conséquences imprévisibles pour 
l'emploi. Le nombre relativement peu élevé de produc­
teurs dans les secteurs en question aux États-Unis indi­
qué dans la communication de la Commission ne saurait 
être considéré comme un exemple à imiter. 
6.3.3. La libéralisation des marchés publics dans les 
secteurs considérés devrait par conséquent être assortie 
de mesures économiques et structurelles. Dans les sec­
teurs particulièrement touchés, des commissions secto­
rielles européennes devraient élaborer des modèles 
d'adaptation structurelle qui serviraient d'orientation. 
Les commissions sectorielles devraient être considérées 
comme un développement du dialogue social et être 
composées de représentants des intérêts socio-économi­
ques et de la Commission. 
6.3.4. En ce qui concerne la participation de la Com­
munauté il semble évident que l'on puisse avoir recours 
aux Fonds structurels lors de graves problèmes d'adap­
tation structurelle. 
7. Dimension extérieure 
L'utilisation de la valeur ajoutée comme critère établis­
sant l'origine communautaire est éminemment politique 
et dépasse la portée de la directive. 
Toutefois, de l'avis du Comité, l'article 24 est d'une 
importance primordiale pour les pays de l'Association 
européenne de libre échange (AELE). Il invite la Com­
mission à entreprendre sans délai des négociations avec 
ces pays afin d'éviter que cette mesure n'ait des effets 
négatifs indésirables sur l'élargissement du processus 
d'intégration des échanges européens. 
La Communauté est évidemment tenue vis-à-vis des 
fournisseurs étrangers de respecter les règles présentes 
et futures de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT). Il est d'autre part très souhai-
N° C 139/28 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
table, pour les secteurs, que le GATT ne couvre pas, 
qu'elle négocie cas par cas des accords de réciprocité 
(ou du moins d'«équilibre des avantages»). 
Le Comité soutient dans son principe la réglementation 
prévue quant aux pays tiers. Toutefois, le montant de 
50% appliqué à l'évaluation du contenu local devrait 
être porté à 60 % au moins. En outre, il serait indispen­
sable de tenir compte séparément des dépenses en 
matière de recherche et de développement en fonction 
de leur valeur et de les soumettre également à la règle 
de pourcentage ci-dessus. L'octroi de la préférence aux 
fournitures communautaires à prix égal ne devrait pas 
s'appliquer aux fournitures en provenance des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). 
8. Modalités diverses d'application 
8.1. Étant donné la complexité du critère définissant 
les assujettis aux directives en cause, il serait utile que 
la Commission établisse une liste précise des entités 
concernées et la nature des fournitures et travaux cor­
respondants et qu'elle la révise périodiquement (par 
exemple chaque année). 
8.2. Compte tenu des délais nécessaires pour faire 
voter les textes législatifs, conséquences des directives 
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989. en cause, par les Parlements nationaux, la date d'appli­
cation proposée (1er mars 1990) paraît trop rapprochée. 
Dès lors, le Comité suggère de modifier l'article 31 afin 
de préciser que la date d'entrée en vigueur devrait être 
fixée à 12 mois après adoption de la directive par le 
Conseil. 
9. Conclusions 
9.1. En conséquence, le Comité se demande si une 
directive qui prévoit les procédures de passation à l'exa­
men, qui n'est pas assortie d'une directive d'application 
visant à assurer le respect de la réglementation commu­
nautaire, et qui comporte des exemptions majeures peut 
atteindre son but. Pour qu'elle soit plus incisive et 
atteigne les objectifs envisagés par la Commission, il 
conviendrait de lui apporter les modifications sui­
vantes : 
— l'ensemble des secteurs publics ou bénéficiant de 
droits spéciaux ou exclusifs devraient être couverts, 
sans préjuger d'une révision éventuelle, après la mise 
en œuvre de la directive, 
— l'avis périodique ne devrait pas tenir lieu d'appel 
d'offres; cette disposition devrait donc être sup­
primée, 
— la directive prévoyant les sanctions, modifiée 
conformément à l'avis du Comité, devrait s'appli­
quer également, après adaptation, aux secteurs pré­
cédemment exclus. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/29 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les conseillers dont les noms suivent, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Amato, Arets, Bagliano, Beretta, Berger, Bernasconi, Bleser, Boddy, Boisseree, Bredima 
Savopoulou, Breyiannis, Calvet Chambon, Carroll, Ceballo Herrero, Christi, Dassis, Delhomenie, Délia 
Croce, Dodd, Donck, Drilleaud, van Eeckert, Etty, Eulen, Forgas, Freeman, Fresi, Gayetot, Germozzi, 
Geuenich, Giacomelli, Gomez Martinez, Green, Horsken, Houthuys, Jakobsen, Jenkins, Kaaris, Kazazis, 
Kenna, Kirchfeld, Kitsios, Laka Martin, Landaburu, Lappas, Liverani, Luchetti, Maddocks, Marvier, Meyer 
Horn, Morales, Moreland, Muhr, Muller, Muniz Guardado, Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, 
Noordwal, Pardon, Pearson, Pelletier, Petersen, Petropoulos, Poëton, Polyzos, Pronk, Proumens, Quevedo 
Rojo, Raftopoulos, Roseingrave, Saïu, Salmon, Santillan Cabeza, Schade-Poulsen, Schmitz, Schnieders, 
Schnitker, Schôpges, Serra Carraciolo, Smith A.R., Smith L.J., Speirs, Spijkers, Stàdelin, Strauss, Tukker, 
Vallejo Calderon, Vanden Broucke, Velasco Mancebo, Vercellino, Whitworth, Zufiaur Narvaiza. 
Les conseillers dont les noms suivent, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Arena, Ataide, Beltrami, Ceyrac, Clavel, Collas, Corell Ayora, Coyle, Decaillon, 
Frandi, Gardner, Gredal, Haas, Hagen, Hancock, Mainetti, de Normann, Panizo Arcos, Perrin-Pelletier, 
Solari, Storie-Pugh, Tixier, Wagner. 
Les conseillers dont les noms suivent, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs: Aparicio Bravo, Aspinall, Bento Gonçalves, Lobo Brandâo R. Cal, Campbell, Cavaz-
zuti, Doornbos, Larsen, Lôw, Lustenhouwer, Orsi, Proença, Rangoni-Machiavelli, Ribiere, Riera Marsa, 
Romoli. 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, basés sur l'avis de la section et proposés selon les dispositions prévues par le 
règlement intérieur, ont été rejetés au cours des débats: 
Paragraphe 4.1. 
Ajouter le paragraphe 4.1 bis suivant: 
« En ce qui concerne notamment le secteur des hydrocarbures, il convient par ailleurs d'opérer une distinction. 
Les activités d'exploration, de recherche, de production et de transport des hydrocarbures s'effectuent pour 
l'essentiel dans un contexte international où, aujourd'hui déjà, les décisions sont prises — et ce par la grande 
majorité des opérateurs — en fonction de considérations strictement économiques ou techniques et visant à 
assurer une fiabilité maximale des matériaux à des fins de sécurité. Il en résulte pour le marché et son 
fonctionnement un contexte de libre concurrence, fortement marqué par un très haut degré de spécialisation, 
qui ne laisse libre cours qu'à des facteurs permettant d'apporter une réponse extrêmement ponctuelle et 
rapide aux besoins du secteur. 
Il y a également lieu de prendre en considération l'importance stratégique de ce secteur pour la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique de la Communauté ainsi que le contexte international dans lequel il opère; 
(comme on le sait, 80% des réserves pétrolières mondiales se situent dans les pays de l'OPEP). 
Les distorsions éventuellement constatées aujourd'hui dans le cadre de certaines politiques industrielles 
nationales devraient être surmontées grâce à l'application des dispositions des traités relatives à l'harmonisa­
tion des politiques économiques des États membres. 
Sur la base des considérations qui précèdent, le Comité estime que la directive relative aux « secteurs exclus » 
ne devrait s'appliquer au secteur des hydrocarbures que dans le cas des marchés ayant trait à des services 
publics émanant des autorités publiques (par exemple la distribution de gaz domestique), lesquelles auraient 
effectivement la possibilité d'influencer le choix des consommateurs. » 
N° C 139/30 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
Exposé des motifs 
Les spécificités du secteur des hydrocarbures sont indiquées dans le texte de l'amendement. Elles sont liées à 
des facteurs d'ordre technique et économique ainsi qu'à la nécessité d'assurer la plus grande fiabilité possible 
des matériaux, dictée par les impératifs de la sécurité. Elles sont également liées au caractère international de 
ce secteur, qui le différencie nettement des autres «secteurs exclus». 
Les éventuelles distorsions existant aujourd'hui entre certaines politiques nationales — qui doivent trouver 
leur solution dans le cadre de l'harmonisation des politiques économiques des États membres — n'affectent 
pas les conditions concurrentielles qui existent déjà dans la grande majorité des États membres de la 
Communauté. 
Une application de la directive telle que celle définie ici ne paraît pas devoir faire obstacle à l'objectif essentiel 
poursuivi. 
Vote 
Pour: 42, contre: 58, abstentions: 29. 
Paragraphe 7 
Remplacer le dernier alinéa par le texte suivant: 
« La section estime que l'article 24 de la proposition de la Commission devrait être modifié, attendu que dans 
sa forme actuelle il aurait pour effet de dresser des barrières autour de la Communauté pour protéger les 
fournisseurs communautaires des secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports de la concurrence des 
fournisseurs étrangers dont l'offre est constituée pour plus de 50% de sa valeur par des produits ou des 
services fournis en dehors de la Communauté. Elle est en outre opposée à l'article 24(2) qui stipule que la 
préférence doit être accordée aux fournisseurs communautaires pour autant que leur offre ne soit pas 
supérieure de plus de 3 % à celle d'un soumissionnaire extérieur. 
Par ailleurs, la section estime qu'il n'est pas judicieux d'introduire dans une directive sur la passation des 
marchés publics des dispositions relevant manifestement d'autres domaines de décision, par exemple un 
mandat de négociation GATT pour le Conseil. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte de l'amendement. 
Vote 
Pour: 46, contre: 71, abstentions: 11.