Communication publiée en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances

(2002/C 163/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil, la Commission invite les personnes et les organisations intéressées à lui faire connaître leurs observations sur le projet suivant de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances, en les envoyant, au plus tard le 30 septembre 2002, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Unité D1, bureau J 70 2/56 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 98 07 Adresse électronique: Steve.Ryan@cec.eu.int ]

Projet de règlement (CE) n° .../... de la Commission

du ...

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances(1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et e),

après publication du projet de règlement(2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1534/91 habilite la Commission à appliquer par voie de règlement l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, qui ont pour objet une coopération portant sur:

- l'établissement en commun de tarifs de primes de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres,

- l'établissement de conditions types d'assurance,

- la couverture en commun de certains types de risques,

- le règlement des sinistres,

- la vérification et l'acceptation d'équipements de sécurité, et

- les registres et l'information sur les risques aggravés.

(2) Conformément à ce règlement, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 3932/92 du 21 décembre 1992 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances(3). Le règlement (CEE) n° 3932/92, tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, arrive à expiration le 31 mars 2003.

(3) Le règlement (CEE) n° 3932/92 n'accorde pas d'exemption à des accords concernant le règlement des sinistres et les registres et l'information sur les risques aggravés. Pour ces deux domaines, la Commission a considéré qu'elle ne disposait pas d'une expérience suffisante du traitement de cas individuels pour faire usage du pouvoir que lui confère le règlement (CEE) n° 1534/91. Cette situation n'a pas changé.

(4) Le 12 mai 1999, la Commission a adopté un rapport(4) au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement du règlement (CEE) n° 3932/92. Le 15 décembre 1999, le Comité économique et social a rendu un avis sur le rapport de la Commission(5). Le 19 mai 2000, le Parlement a adopté une résolution sur ce même rapport(6). Le 28 juin 2000, la Commission a tenu une réunion de consultation avec les parties intéressées, notamment des représentants du secteur des assurances et des autorités de concurrence nationales, au sujet du règlement.

(5) Un nouveau règlement doit satisfaire à deux exigences: assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. Il doit aussi être tenu compte de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine depuis 1992 ainsi que des résultats des consultations sur le rapport de 1999 et de celles qui ont eu lieu dans le cadre du processus législatif ayant conduit à l'adoption du présent règlement.

(6) En vertu du règlement (CEE) n° 1534/91, un règlement d'exemption de la Commission doit comprendre une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquelles il s'applique, spécifier les restrictions ou les clauses qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées, et préciser les clauses qui doivent y figurer ou les autres conditions qui doivent être remplies.

(7) Il convient néanmoins de s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et de mettre davantage l'accent sur une définition des catégories d'accords qui sont exemptées jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché et sur un énoncé des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Cette démarche s'inscrit dans la logique d'une approche économique qui apprécie l'incidence des accords sur le marché en cause. Il faut cependant reconnaître qu'il existe, dans le secteur des assurances, certains types de collaboration faisant intervenir toutes les entreprises présentes sur un marché de l'assurance en cause, qui peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3.

(8) Il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'article 81, paragraphe 3, par voie de règlement, de définir les accords qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. L'évaluation individuelle d'accords au regard de l'article 81, paragraphe 1, exige la prise en compte de plusieurs facteurs, en particulier la structure du marché en cause.

(9) Il y a lieu de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3.

(10) La collaboration entre entreprises d'assurance ou au sein d'associations d'entreprises en matière de collecte de statistiques portant sur le nombre de sinistres, le nombre de risques individuels assurés, le total des indemnités et la somme des capitaux assurés permet d'améliorer la connaissance des risques et facilite leur évaluation par les compagnies individuelles. Il en va de même de l'utilisation de ces données pour établir des primes pures indicatives ou, dans le cas des assurances comportant un élément de capitalisation, des tables de fréquences. Des études conjointes sur l'impact probable de circonstances externes pouvant influer sur la fréquence ou l'ampleur des sinistres ou la rentabilité de différents types d'investissement peuvent aussi être incluses. Il est cependant nécessaire de garantir que les restrictions ne soient exemptées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. C'est pourquoi il convient de prévoir que des pratiques concertées relatives aux primes commerciales, c'est-à-dire les primes effectivement appliquées aux assurés et qui comprennent un élément destiné à couvrir les frais administratifs, commerciaux et autres ainsi qu'un chargement de sécurité ou un bénéfice escompté, ne soient pas exemptées et que même les primes pures indicatives n'aient qu'une valeur de référence. Dans la mesure où le calcul en commun des primes pures indicatives et les études conjointes ne portent pas sur les primes commerciales appliquées aux assurés et revêtent un caractère indicatif, il est permis d'en attendre qu'ils fassent bénéficier les consommateurs d'un choix plus large de fournisseurs en favorisant l'entrée sur le marché et la présence sur celui-ci d'un plus grand nombre de concurrents.

(11) Plus les catégories dans lesquelles sont groupées les statistiques destinées au calcul des primes pures sont larges, moins les entreprises d'assurance ont de possibilités de calculer les primes sur une base plus étroite. Il convient par conséquent de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie en faveur des échanges de statistiques et du calcul conjoint des primes pures indicatives aux situations où les statistiques utilisées sont groupées dans les catégories les plus étroites possibles restant compatibles avec l'inclusion dans chaque catégorie d'un échantillon statistique significatif.

(12) En outre, étant donné que l'accès à de tels calculs de primes pures et aux études liées aux primes de risque indicatives est nécessaire non seulement aux entreprises d'assurance actives sur le marché géographique ou de produits en question mais aussi à celles qui envisagent d'y entrer, ces dernières doivent avoir accès à ces calculs et à ces études à des conditions raisonnables et non discriminatoires par rapport aux entreprises déjà présentes sur le marché. Ces conditions pourraient, par exemple, inclure l'engagement de l'entreprise d'assurance non encore présente sur le marché de fournir des informations statistiques sur les sinistres au cas où elle entrerait sur le marché. Elles pourraient aussi inclure l'adhésion à l'association d'assureurs responsable des calculs, pour autant que cette adhésion soit elle-même ouverte à des conditions raisonnables et non discriminatoires aux entreprises d'assurance qui ne sont pas encore actives sur le marché en question. Les frais d'accès à ces calculs ou études éventuellement imputés aux entreprises d'assurance qui n'ont pas contribué à leur réalisation ne sauraient cependant être considérés comme raisonnables s'ils atteignent un niveau tel qu'ils constituent une barrière à l'entrée sur le marché.

(13) La fiabilité des primes pures calculées conjointement et des études communes est fonction de la quantité de statistiques sur lesquelles elles se fondent. Les assureurs détenant des parts de marché élevées peuvent produire eux-mêmes des statistiques suffisantes pour être en mesure de calculer les primes pures, ce que ne pourront faire ceux dont la part de marché est faible et, à plus forte raison, les nouveaux entrants. L'inclusion dans de tels calculs et études réalisés conjointement d'informations provenant de tous les assureurs présents sur un marché, y compris les grands, favorise la concurrence en aidant les petits assureurs et facilite l'entrée sur le marché. Compte tenu de cette spécificité du secteur des assurances, il n'y a pas lieu de subordonner une éventuelle exemption en faveur de tels calculs et études réalisés en commun à des seuils de parts de marché.

(14) L'établissement de conditions ou de clauses types d'assurance directe et de modèles types illustrant les bénéfices d'une police d'assurance vie est nécessaire pour le calcul des primes pures et des primes de risque indicatives puisque celles-ci doivent être calculées par référence à certaines conditions d'assurance. Toutefois, les conditions types d'assurance ne doivent conduire ni à l'uniformisation des produits ni à un déséquilibre important entre les droits et les obligations découlant du contrat. En conséquence, l'exemption ne doit être applicable aux conditions types d'assurance que pour autant qu'elles soient établies et convenues dans le cadre du calcul conjoint des primes pures et des études conjointes relatives aux primes de risque, et uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires et utilisées exclusivement aux fins de ces calculs et études. En outre, elle ne doit être applicable que pour autant que ces conditions ne soient pas contraignantes et servent seulement de modèles.

(15) Les conditions types d'assurance ne peuvent contenir d'exclusion systématique de certains risques sans prévoir la possibilité expresse d'étendre conventionnellement la couverture, et ne peuvent prévoir le maintien de la relation contractuelle avec l'assuré pour une période excessive ou au delà de l'objet initial du contrat. Cela est sans préjudice des obligations découlant du droit communautaire ou national d'inclure certains risques dans certaines polices.

(16) En outre, il faut que ces conditions types soient accessibles à toute personne intéressée, en particulier au preneur d'assurance, de manière à garantir une réelle transparence et, partant, à bénéficier aux consommateurs.

(17) L'inclusion dans une police d'assurance de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas simultanément exposés peut entraver l'innovation, étant donné que la couverture globale de risques non liés peut dissuader des assureurs d'offrir pour chacun d'eux une couverture propre et distincte. Une clause imposant une telle couverture globale ne devrait par conséquent pas bénéficier de l'exemption par catégorie. Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type indicatif d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.

(18) La constitution de groupements de coassurance ou de coréassurance (souvent appelés "pools") établis pour couvrir un nombre indéterminé de risques ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, en l'absence du groupement en question, aucun de ses membres ne serait en mesure de fournir la catégorie d'assurance concernée (même si celle-ci est offerte par d'autres assureurs ou groupes d'assureurs). Lorsque la capacité totale de souscription du groupement est supérieure au double de la capacité de souscription nécessaire pour offrir la catégorie d'assurance en question, avec un niveau de couverture suffisant pour couvrir les risques concernés, le groupement pourrait être remplacé par au moins deux groupements concurrents et il est dès lors susceptible, selon son niveau de pouvoir de marché, de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1.

(19) La constitution de tels groupements de coassurance ou de coréassurance ne restreint pas non plus la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, en l'absence du groupement en question, seul un de ses membres serait en mesure de fournir la catégorie d'assurance concernée, à moins que la capacité totale de souscription de tous les autres membres du groupement réunis ne soit suffisante pour offrir la catégorie d'assurance en question, avec un niveau de couverture suffisant pour couvrir les risques concernés. Dans ce cas, le groupement pourrait être remplacé par un groupement et un assureur individuel, qui se livreraient concurrence, et il est dès lors susceptible, selon son niveau de pouvoir de marché, de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1.

(20) Toutefois, la constitution de tels groupements de coassurance ou de coréassurance peut, selon le niveau de pouvoir de marché, restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, en l'absence du groupement en question, plusieurs de ses membres seraient en mesure de fournir seuls la catégorie d'assurance en question.

(21) Pour les risques nouveaux, pour lesquels il n'existe pas de données rétrospectives sur les sinistres, il n'est pas possible de déterminer à l'avance la capacité de souscription nécessaire pour couvrir le risque ni de savoir si plusieurs groupements de coassurance ou de coréassurance pourraient coexister pour fournir ce type d'assurance. La constitution d'un pool pour la couverture de ces risques nouveaux peut par conséquent bénéficier d'une exemption d'une durée limitée. Une période de trois ans devrait suffire pour accumuler des données rétrospectives sur les sinistres suffisantes pour déterminer si un pool unique est ou non nécessaire. Le présent règlement prévoit donc l'exemption de groupements nouvellement créés pour couvrir un risque nouveau pendant les trois premières années de leur existence.

(22) Pour les risques qui ne sont pas nouveaux, il est reconnu que les groupements de coassurance ou de coréassurance qui restreignent la concurrence peuvent néanmoins, dans des circonstances limitées, comporter des avantages de nature à justifier une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, même dans l'hypothèse où ils pourraient être remplacés pas plusieurs entreprises d'assurance concurrentes. Ils peuvent notamment permettre à leurs membres d'acquérir l'expérience nécessaire du secteur d'assurance concerné. Ils peuvent aussi permettre des économies de coûts ou une réduction des primes du fait de la réassurance en commun à des conditions avantageuses. Une telle exemption ne se justifie cependant pas si le groupement en question bénéficie d'un pouvoir de marché significatif, étant donné que, en pareil cas, la restriction de concurrence résultant de l'existence du pool a normalement pour effet d'en effacer les avantages éventuels.

(23) Le présent règlement exempte par conséquent tout groupement de coassurance ou de coréassurance qui existe depuis plus de trois ans ou qui n'est pas constitué pour couvrir un risque nouveau, à condition que les parts de marché cumulées de ses membres n'excèdent pas les seuils suivants: 25 % pour les groupements de coréassurance et 20 % pour les groupements de coassurance. Si un seuil inférieur est prévu pour les groupements de coassurance, c'est parce que le mécanisme de la coassurance implique l'uniformité des conditions d'assurance et des primes commerciales, de sorte que la concurrence résiduelle entre membres d'un groupement de coassurance est particulièrement réduite.

(24) Ces exemptions ne sont cependant applicables que si le groupement en question remplit les autres conditions prévues à l'article 8 du présent règlement, qui sont destinées à maintenir au minimum les restrictions de concurrence entre les membres du groupement.

(25) La coopération en matière d'évaluation des équipements de sécurité et des entreprises chargées de leur installation et de leur entretien est utile dans la mesure où elle évite la répétition d'évaluations individuelles. C'est pourquoi le présent règlement doit fixer les conditions auxquelles l'établissement des spécifications techniques et des procédures d'agrément des équipements de sécurité et des entreprises d'installation et d'entretien est exempté. Ces conditions ont pour objet de garantir que tous les fabricants, installateurs et entreprises d'entretien puissent demander l'évaluation et que celle-ci soit faite et l'agrément accordé sur la base de critères objectifs et précis, qui ne peuvent concerner que les performances des équipements et non l'utilisation de certaines technologies. Quant aux installateurs et aux entreprises d'entretien, seuls des critères relatifs aux performances peuvent être utilisés.

(26) L'idéal serait que des normes ou des spécifications techniques concernant tous les aspects des équipements de sécurité, ainsi que leur évaluation, leur certification, leur installation et leur entretien existent au niveau européen, ce qui garantirait l'harmonisation et la cohérence à l'intérieur du marché unique. Lorsque de telles normes ou spécifications techniques de niveau européen existent, les accords à l'échelon national ne sont pas nécessaires et ne peuvent être couverts par l'exemption par catégorie.

(27) En l'absence de telles normes ou spécifications techniques de niveau européen, les accords entre assureurs prévoyant des spécifications techniques ou des procédures d'agrément appliquées dans un ou plusieurs États membres doivent être exemptés. Toutefois, l'expérience a montré que, en présence d'accords nationaux différents entre assureurs concernant les équipements de sécurité ou les entreprises qui installent ou entretiennent de tels équipements, il peut être difficile pour les preneurs d'assurance d'obtenir la couverture d'un risque donné si l'équipement de sécurité ou l'entreprise d'installation ou d'entretien sont conformes aux spécifications ou aux procédures d'agrément établies par les assureurs d'un autre État membre, mais non à celles convenues par les assureurs de l'État membre où le risque est situé. Il convient donc de ne faire bénéficier de tels accords nationaux de l'exemption par catégorie que s'ils prévoient expressément la reconnaissance de tout autre accord national analogue et de l'agrément d'un équipement de sécurité ou d'une entreprise d'installation ou d'entretien délivré dans un autre État membre.

(28) Enfin, un accord relatif à des équipements de sécurité ne peut conduire à une liste limitative d'équipements agréés. Chaque entreprise doit rester libre d'accepter des équipements et des entreprises d'installation et d'entretien qui n'ont pas été agréés selon la procédure commune.

(29) Si des accords individuels exemptés ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité tel qu'interprété notamment par la pratique administrative de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission doit avoir la possibilité de retirer le bénéfice de l'exemption. Tel peut être le cas, en particulier, lorsque les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou lorsque les conditions types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent, au détriment du preneur d'assurance, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat ou, dans le cas des groupements, lorsque ceux-ci sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnent à un ou plusieurs participants les moyens d'acquérir ou de renforcer un pouvoir de marché significatif sur le marché en cause ou lorsque ces groupements conduisent à un partage du marché.

(30) Pour faciliter la conclusion d'accords, dont certains peuvent impliquer d'importantes décisions d'investissement, la durée de validité du présent règlement doit être fixée à dix ans.

(31) Le présent règlement est sans préjudice de l'application de l'article 82 du traité.

(32) Conformément au principe de primauté du droit communautaire, aucune mesure prise en application du droit de la concurrence d'un État membre ne peut porter préjudice à l'application uniforme des règles de concurrence communautaires dans le marché commun ni à l'effet utile de toute mesure prise en application de ces règles, y compris le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

EXEMPTION ET DÉFINITIONS

Article premier

Exemption

Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité et sous réserve des dispositions du présent règlement, l'article 81, paragraphe 1, du traité est déclaré inapplicable aux accords qui sont conclus entre deux ou plusieurs entreprises dans le secteur des assurances (ci-après dénommées "les parties") et portent sur les conditions dans lesquelles les parties se proposent de coopérer ou coopèrent effectivement en ce qui concerne:

a) le calcul en commun de primes pures indicatives ou l'établissement et la diffusion de tables de mortalité et de fréquence des cas de maladie, d'accident et d'invalidité pour les assurances comportant un élément de capitalisation;

b) la réalisation en commun d'études destinées à déterminer les primes de risque indicatives et la diffusion de leurs résultats;

c) l'établissement en commun et la diffusion de conditions non contraignantes pour l'assurance directe, pour autant qu'elles soient établies et convenues dans le cadre des calculs et/ou des études visés aux points a) et b) et seulement dans la mesure où elles sont nécessaires et utilisées exclusivement aux fins de ces calculs et études;

d) l'établissement en commun et la diffusion de modèles non contraignants illustrant les bénéfices d'un contrat d'assurance comportant un élément de capitalisation;

e) la constitution et le fonctionnement de groupements d'entreprises d'assurance ou d'entreprises d'assurance et d'entreprises de réassurance pour la couverture en commun d'une catégorie particulière de risques sous forme de coassurance ou de coréassurance, et

f) l'établissement, la reconnaissance et la diffusion:

- de spécifications techniques pour les équipements de sécurité,

- de procédures pour l'évaluation et l'attestation de la conformité des équipements de sécurité à de telles spécifications,

- de règles et codes de pratique pour l'installation et l'entretien des équipements de sécurité, et

- de règles pour l'évaluation et l'agrément des entreprises qui installent ou entretiennent les équipements de sécurité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "accord": un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée;

2) "entreprises participantes": les entreprises parties à l'accord et leurs entreprises liées respectives;

3) "entreprises liées": a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose directement ou indirectement:

i) de plus de la moitié des droits de vote, ou

ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou

iii) du droit de gérer les affaires de l'entreprise;

b) les entreprises qui disposent directement ou indirectement dans une entreprise partie à l'accord des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose directement ou indirectement des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c) ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:

i) des parties à l'accord ou leurs entreprises liées respectives telles que visées aux points a) à d), ou

ii) une ou plusieurs des parties à l'accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées telles que visées aux points a) à d) et une ou plusieurs tierces parties;

4) "prime de risque": le coût estimatif de couverture d'un risque donné à l'avenir, à l'exclusion des coûts administratifs ou commerciaux ou des charges fiscales ou parafiscales et abstraction faite des revenus d'investissements ou des bénéfices anticipés;

5) "prime pure": le coût moyen de couverture d'un risque donné dans le passé, à l'exclusion des coûts administratifs ou commerciaux ou des charges fiscales ou parafiscales et abstraction faite des revenus d'investissements ou des bénéfices anticipés;

6) "conditions types d'assurance": toute clause contenue dans des polices d'assurance modèles ou de référence élaborées conjointement par des assureurs ou des organisations ou associations d'assureurs;

7) "groupements de coassurance": des groupements constitués par des entreprises d'assurance qui:

- s'engagent à souscrire au nom et pour compte de tous les participants l'assurance d'une catégorie déterminée de risques, ou

- confient la souscription et la gestion de l'assurance d'une catégorie déterminée de risques en leur nom et pour leur compte à l'une d'entre elles, à un courtier commun ou à un organisme commun créé à cet effet;

8) "groupements de coréassurance": des groupements constitués par des entreprises d'assurance, le cas échéant avec le concours d'une ou de plusieurs entreprises de réassurance:

- pour réassurer mutuellement tout ou partie de leurs engagements relevant d'une catégorie déterminée de risques,

- accessoirement, pour accepter au nom et pour compte de tous les participants, la réassurance de la même catégorie de risques.

9) "risque nouveau": un risque pour lequel il n'existe pas d'informations rétrospectives sur les sinistres qui pourraient être utilisées pour calculer les primes pures;

10) "équipements de sécurité": les composants et les équipements destinés à prévenir ou à réduire les pertes et les systèmes constitués de tels éléments.

CHAPITRE II

CALCUL DE PRIMES PURES INDICATIVES ET RÉALISATION D'ÉTUDES EN COMMUN

Article 3

Conditions d'exemption

Les exemptions prévues à l'article 1er, points a) et b), sont applicables à condition que:

a) toutes les primes pures indicatives et les tables se fondent sur la collecte de données se rapportant à plusieurs années-risque choisies comme période d'observation, qui concernent des risques identiques ou comparables en nombre suffisant pour constituer une base susceptible d'un traitement statistique et qui permettra de chiffrer (notamment):

- le nombre de sinistres au cours de ladite période,

- le nombre de risques individuels assurés chaque année-risque pendant la période d'observation choisie,

- le total des indemnités versées ou dues au titre des sinistres survenus au cours de ladite période,

- la somme des capitaux assurés sur chaque année-risque pendant la période d'observation choisie;

b) les calculs, tables ou résultats d'études établis et diffusés portent une mention indiquant leur caractère purement indicatif;

c) les calculs, tables ou résultats d'études n'intègrent en aucune façon les chargements de sécurité, le produit financier des réserves, les frais administratifs ou commerciaux;

d) les calculs, tables ou résultats d'études n'individualisent pas les entreprises d'assurance concernées;

e) dans les calculs ou tables, les statistiques soient groupées dans les catégories les plus étroites possibles restant compatibles avec l'inclusion dans chaque catégorie d'un échantillon statistique significatif;

f) les calculs, tables ou résultats d'études soient fournis, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, aux entreprises d'assurance qui en demandent une copie, y compris à celles qui n'opèrent pas sur le marché géographique ou de produits auquel ces calculs, tables ou résultats d'études se rapportent;

g) les études ne concernent que l'incidence probable de circonstances générales extérieures aux entreprises intéressées sur la fréquence ou l'importance des sinistres, ou sur le rendement de différents types d'investissement.

Article 4

Accords non couverts par l'exemption

L'exemption prévue à l'article 1er n'est pas applicable lorsque les entreprises participantes s'engagent ou s'obligent mutuellement, ou qu'elles obligent d'autres entreprises, à ne pas utiliser de calculs ou de tables différents de ceux établis conformément à l'article 1er, point a) ou à ne pas s'écarter des résultats d'études visées à l'article 1er, point b).

CHAPITRE III

CONDITIONS TYPES D'ASSURANCE DIRECTE ET MODÈLES NON CONTRAIGNANTS

Article 5

Conditions d'exemption

1. L'exemption prévue à l'article 1er, point c), est applicable à condition que les conditions types d'assurance:

a) soient établies et diffusées en mentionnant explicitement leur caractère non contraignant;

b) indiquent expressément que les entreprises participantes sont libres d'offrir à leurs clients des conditions d'assurance différentes;

c) soient accessibles à toute personne intéressée et communiquées sur simple demande.

2. L'exemption prévue à l'article 1er, point d), est applicable à condition que les modèles non contraignants ne soient établis et diffusés qu'à titre indicatif.

Article 6

Accords non couverts par l'exemption

1. L'exemption prévue à l'article 1er, point c), n'est pas applicable lorsque les conditions types d'assurance contiennent des clauses qui:

a) imposent une couverture globale incluant des risques auxquels un nombre significatif de preneurs ne sont pas simultanément exposés, sans préjudice des obligations légales;

b) indiquent des montants de garantie ou de franchise;

c) permettent à l'assureur de maintenir le contrat lorsqu'il résilie partiellement la garantie, augmente la prime sans que le risque ou l'étendue de la garantie soit modifié (sans préjudice des clauses d'indexation) ou change les conditions contractuelles sans que le preneur ait donné son consentement exprès;

d) permettent à l'assureur de modifier la durée du contrat sans que le preneur ait donné son consentement exprès;

e) imposent au preneur, en assurance non vie, une période d'assurance supérieure à trois ans;

f) imposent, lorsque le contrat est automatiquement reconduit sauf préavis à l'expiration d'une période donnée, une période de reconduction supérieure à un an;

g) obligent le preneur à accepter la remise en vigueur d'un contrat suspendu pour cause de disparition du risque assuré, dès qu'il est à nouveau exposé à un risque de même nature;

h) obligent le preneur à faire couvrir auprès du même assureur des risques différents;

i) obligent le preneur, en cas de cession de l'objet assuré, à faire reprendre le contrat d'assurance par l'acquéreur;

j) excluent ou limitent la couverture d'un risque si le preneur utilise des équipements de sécurité ou fait appel à des entreprises d'installation ou d'entretien qui sont en conformité avec les spécifications adoptées par une association ou des associations d'assureurs d'un ou de plusieurs autres États membres ou au niveau européen.

2. L'exemption prévue à l'article 1er, point c), n'est pas applicable aux entreprises ou associations d'entreprises qui conviennent de ne pas appliquer, ou d'obliger d'autres entreprises à ne pas appliquer, de conditions autres que les conditions types d'assurance établies conformément à un accord conclu entre les entreprises participantes.

3. Sans préjudice de l'établissement de conditions d'assurance spécifiques pour des catégories sociales ou professionnelles déterminées de la population, l'exemption prévue à l'article 1er, point c), n'est pas applicable aux accords, décisions ou pratiques concertées visant à refuser la couverture de certaines catégories de risques en raison de caractéristiques liées au preneur d'assurance.

4. L'exemption prévue à l'article 1er, point d), ne s'applique pas lorsque, sans préjudice des obligations légales, les modèles non contraignants ne présentent que des taux d'intérêt déterminés ou contiennent une indication chiffrée de frais de gestion.

5. L'exemption prévue à l'article 1er, point d), n'est pas applicable aux entreprises ou associations d'entreprises qui conviennent ou prennent l'engagement, ou qui imposent à d'autres entreprises l'obligation, de ne pas utiliser de modèles illustrant les bénéfices d'un contrat d'assurance autre que ceux établis conformément à un accord entre les entreprises participantes.

CHAPITRE IV

COUVERTURE EN COMMUN DE CERTAINS TYPES DE RISQUES

Article 7

Seuils de part de marché et durée de l'exemption

1. En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance nouvellement créés pour couvrir un risque nouveau, l'exemption prévue à l'article 1er, point e), est applicable pour une période de trois ans à compter de la date de constitution du groupement, quelle que soit la part de marché de celui-ci.

2. En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 (parce qu'ils existent depuis plus de trois ans ou n'ont pas été créés pour couvrir un risque nouveau), l'exemption prévue à l'article 1er, point e), est applicable à condition que les produits d'assurance souscrits dans le cadre du groupement par les entreprises participantes ou pour leur compte ne représentent, dans aucun des marchés concernés:

a) plus de 20 % du marché en cause dans le cas des groupements de coassurance;

b) plus de 25 % du marché en cause dans le cas des groupements de coréassurance.

Article 8

Conditions d'exemption

L'exemption prévue à l'article 1er, point e) est applicable à condition que:

a) chaque entreprise participante ait le droit de se retirer du groupement moyennant un préavis qui n'excède pas un an et sans encourir de sanctions;

b) les règles du groupement n'obligent aucun membre de celui-ci à assurer ou à réassurer par l'intermédiaire du groupement un risque du type couvert par celui-ci;

c) les règles du groupement ne restreignent pas l'activité du groupement ou de ses membres à l'assurance ou la réassurance de risques situés dans une zone géographique donnée de l'Union européenne;

d) l'accord ne limite pas la production ou les ventes;

e) l'accord ne répartit ni les marchés ni les clients;

f) les membres d'un groupement de coréassurance ne s'entendent sur aucune autre prime que la prime de risque.

CHAPITRE V

ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ

Article 9

Conditions d'exemption

L'exemption prévue à l'article 1er, point f), est applicable à condition que:

a) les spécifications techniques et les procédures d'évaluation de la conformité soient précises, techniquement justifiées et proportionnées aux performances à atteindre par l'équipement de sécurité concerné;

b) les règles régissant l'évaluation des entreprises d'installation ou d'entretien soient objectives, se rapportent à la qualification professionnelle de ces entreprises et soient appliquées de façon non discriminatoire;

c) ces spécifications et ces règles soient établies et diffusées en spécifiant que les entreprises d'assurance sont libres d'accepter d'autres équipements de sécurité ou d'agréer d'autres entreprises d'installation ou d'entretien qui ne sont pas conformes auxdites spécifications et règles;

d) ces spécifications et ces règles soient communiquées sur simple demande à toute personne intéressée;

e) ces spécifications comprennent une classification en fonction du niveau de performances obtenu;

f) une demande d'évaluation puisse être introduite à tout moment par tout demandeur;

g) l'évaluation de la conformité n'entraîne pas pour le demandeur des frais non proportionnés aux coûts de la procédure d'agrément;

h) les équipements et les entreprises d'installation ou d'entretien remplissant les critères d'évaluation soient certifiés de manière non discriminatoire dans un délai de six mois à compter de la date de l'introduction de la demande, sauf si des motifs techniques justifient un délai supplémentaire raisonnable;

i) la conformité ou l'agrément soit attesté par écrit;

j) le refus de délivrer le certificat de conformité soit motivé par écrit en joignant un exemplaire des protocoles des essais et des contrôles qui ont été effectués;

k) le refus de prendre en compte une demande d'évaluation soit motivé par écrit;

l) les spécifications et les règles soient appliquées par des organismes respectant les dispositions appropriées des normes de la série EN 45000,

m) les spécifications techniques, règles, procédures ou codes de pratique adoptés par une association ou des associations d'entreprises d'assurance ou de réassurance dans un ou plusieurs États membres reconnaissent explicitement comme également valables les spécifications techniques, règles, procédures ou codes de pratique adoptés par des associations nationales d'entreprises d'assurance ou de réassurance d'autres États membres;

n) les spécifications techniques, règles, procédures ou codes de pratique adoptés par une association ou des associations d'entreprises d'assurance ou de réassurance dans un ou plusieurs États membres reconnaissent explicitement et automatiquement comme également valable tout agrément d'équipements de sécurité ou d'entreprises d'installation et de maintenance délivré par une association d'entreprises d'assurance ou de réassurance d'un autre État membre.

Article 10

Accords non couverts par l'exemption

L'exemption prévue à l'article 1er, point f), n'est pas applicable aux spécifications techniques, règles, procédures ou codes de pratique adoptés par une association ou des associations d'entreprises d'assurance ou de réassurance dans un ou plusieurs États membres s'il existe des spécifications techniques, des règles, des procédures ou des codes de pratique équivalents au niveau européen.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11

Application des seuils de part de marché

1. Aux fins de l'application des seuils de part de marché prévus à l'article 7, paragraphe 2, les règles suivantes sont applicables:

a) la part de marché est calculée sur la base du revenu brut des primes; à défaut de données concernant le revenu brut des primes, des estimations basées sur d'autres informations commerciales fiables, notamment la couverture fournie ou le montant du risque assuré, peuvent être utilisées pour établir la part de marché de l'entreprise concernée;

b) la part de marché est calculée sur la base de données relatives à l'année civile précédente;

c) la part de marché détenue par les entreprises visées à l'article 2, point 3 e), est imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés à l'article 2, point 3 a).

2. Si la part de marché visée à l'article 7, paragraphe 2, point a), est initialement inférieure ou égale à 20 % mais franchit ensuite ce seuil sans dépasser 25 %, l'exemption prévue à l'article 1er continue à s'appliquer pendant deux années civiles consécutives suivant l'année au cours de laquelle le seuil de 20 % a été dépassé pour la première fois.

3. Si la part de marché visée à l'article 7, paragraphe 2, point a), est initialement inférieure ou égale à 20 % mais dépasse ensuite 25 %, l'exemption prévue à l'article 1er continue à s'appliquer pendant une année civile suivant l'année au cours de laquelle le niveau de 25 % a été dépassé pour la première fois.

4. Le bénéfice des paragraphes 2 et 3 ne peut être cumulé de manière à dépasser une durée de deux années civiles.

5. Si la part de marché visée à l'article 7, paragraphe 2, point b), est initialement inférieure ou égale à 25 % mais franchit ensuite ce seuil sans dépasser 30 %, l'exemption prévue à l'article 1er continue à s'appliquer pendant deux années civiles consécutives suivant l'année au cours de laquelle le seuil de 25 % a été dépassé pour la première fois.

6. Si la part de marché visée à l'article 7, paragraphe 2, point b), est initialement inférieure ou égale à 25 % mais dépasse ensuite 30 %, l'exemption prévue à l'article 1er continue à s'appliquer pendant une année civile suivant l'année au cours de laquelle le niveau de 30 % a été dépassé pour la première fois.

7. Le bénéfice des paragraphes 5 et 6 ne peut être cumulé de manière à dépasser une durée de deux années civiles.

Article 12

Retrait de l'exemption

Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1543/91, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, elle constate que, dans un cas déterminé, un accord auquel s'applique l'exemption prévue à l'article 1er a néanmoins des effets incompatibles avec les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité, et en particulier lorsque:

a) les études auxquelles l'exemption prévue à l'article 1er, point b), est applicable se basent sur des hypothèses injustifiables;

b) les conditions types d'assurance auxquelles l'exemption prévue à l'article 1er, point c), est applicable contiennent des clauses qui créent, au détriment du preneur d'assurance, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat;

c) en ce qui concerne la couverture en commun de certains types de risques auxquels l'exemption prévue à l'article 1er, point e), est applicable, l'une des deux situations suivantes se présente:

- une ou plusieurs entreprises participantes exercent une influence déterminante sur la politique commerciale d'au moins deux groupements sur le même marché,

- la constitution ou le fonctionnement d'un groupement, par le jeu des conditions d'admission, de la définition des risques à couvrir, des accords de rétrocession ou de toute autre façon, risque de conduire à une répartition des marchés pour les produits d'assurance concernés ou pour des produits voisins.

Article 13

Période de transition

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas, pendant la période allant du 1er avril 2003 au 30 septembre 2003, aux accords déjà en vigueur au 31 mars 2003 qui ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles qui sont prévues par le règlement (CEE) n° 3932/92.

Article 14

Période de validité

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003. Il expire le 31 mars 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

(1) JO L 143 du 7.6.1991, p. 1.

(2) JO C 163 du 9.7.2002.

(3) JO L 398 du 31.12.1992, p. 7.

(4) COM(1999) 192 final.

(5) CES 1139/99.

(6) PE A5 - 0104/00.