Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. De nouvelles formes de gouvernance

Dans la communication de la Commission sur les objectifs stratégiques 2000-2005 intitulée «Donner forme à la nouvelle Europe», la Commission s'est donné pour tâche de promouvoir de nouvelles formes de gouvernance. En bref, il s'agit de donner plus largement la parole aux citoyens sur la conduite des affaires européennes et de mettre au point de nouvelles formes de partenariat entre les différents niveaux de pouvoir en Europe afin de faire fonctionner les institutions de manière plus efficace et plus transparente. Dans sa communication, la Commission reconnaît également que «l'appropriation par les citoyens européens des structures qui régissent leur vie reste faible». Les organisations non gouvernementales (ONG) pourraient avoir un rôle de plus en plus important à jouer pour combler cette lacune et favoriser la communication entre les institutions communautaires et le citoyen européen.

Les organisations non gouvernementales européennes actives dans le domaine de l'environnement ont déjà démontré, par leur structure et leurs activités, qu'elles ont la capacité et les aptitudes nécessaires pour jouer ce type de rôle - en oeuvrant, par exemple, pour améliorer la transparence et accroître la participation des citoyens au processus de décision politique. D'une manière générale, on estime que les ONG européennes de défense de l'environnement ont une influence dans les domaines suivants:

1. Placer le citoyen au centre des débats: le recours aux ONG (qui représentent une partie de la société civile) constitue un moyen très important - et très concret - de mettre en pratique le principe de «participation du public» aux travaux des institutions communautaires. En raison des contacts qu'elles entretiennent à la base avec le grand public, les ONG sont censées bien connaître les préoccupations et le point de vue de «l'homme de la rue» et elles peuvent donc faire valoir ces points de vue et les transmettre à la Commission.

2. Partenaires de dialogue: Les ONG européennes de défense de l'environnement font partie de groupes d'experts, de comités de préparation et de mise en oeuvre des institutions communautaires et apportent ainsi une importante contribution aux politiques, programmes et initiatives communautaires.

3. Expertise/savoir-faire: de nombreuses ONG européennes de défense de l'environnement exécutent, dans leurs domaines d'activité respectifs, des travaux de recherche poussés débouchant sur des conclusions et des rapports importants, et notamment sur des propositions de solutions aux problèmes environnementaux, qu'elles partagent avec les institutions communautaires (dans le cadre des actions qu'elles mènent pour faire pression sur ces dernières).

4. Équilibre: Les ONG européennes de défense de l'environnement garantissent le respect de l'équilibre nécessaire en ce qui concerne les intérêts d'autres intervenants dans le domaine de l'environnement (industrie/entreprises, syndicats, associations de consommateurs, entre autres).

5. Représentativité: étant donné que les membres de nombreuses ONG européennes de défense de l'environnement sont issus de la population locale, ces organisations sont donc représentatives d'un large éventail de points de vue et d'intérêts dans le domaine de l'environnement.

6. Effet multiplicateur: de nombreuses ONG européennes de défense de l'environnement possèdent des réseaux d'organisations membres étendus et sont, par définition, plus proches du citoyen. Elles contribuent de manière implicite à faire connaître la politique environnementale communautaire à un public bien plus large que ne pourrait le faire la Commission.

7. Autorité de surveillance: les ONG européennes de défense de l'environnement ont veillent également au respect et à la mise en oeuvre de la législation communautaire, mais elles font aussi preuve de vigilance à l'égard des institutions européennes, à qui elles rappellent leurs devoirs et leurs engagements.

Il existe déjà un programme d'action pour la promotion des organisations non gouvernementales européennes ayant pour but principal la défense de l'environnement destiné à soutenir financièrement ces ONG dans l'accomplissement de ces tâches. Ce programme, fondé sur la décision 97/872/CE [1], couvre la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001. L'objectif général de ce programme consiste à encourager les activités d'ONG (et en particulier celles qui assument les différentes fonctions susmentionnées) ayant pour but principal la défense de l'environnement au niveau européen en contribuant à développer et à appliquer la politique et la législation communautaires dans le domaine de l'environnement.

[1] JO L 354, du 30.12.1997, p. 25.

2. Insuffisances constatées dans l'application de la décision du Conseil 97/872/CE du Conseil

L'article 12 de la décision 97/872/CE du Conseil prévoit que la Commission évalue la mise en oeuvre du programme pendant ses trois premières années d'exécution et soumet un rapport sur ses conclusions au Parlement européen et au Conseil. C'est sur la base de ce rapport que doit être prise la décision de poursuivre ou d'abandonner le programme. La Commission a présenté un rapport [2] du type requis, sur la base d'un processus de consultation des bénéficiaires passés et actuels du programme et de la Direction générale chargée de sa coordination (DG Environnement), en tenant également compte des résultats de l'évaluation externe de la ligne budgétaire B4-3060 [3] par laquelle le programme est financé.

[2] Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise dans l'application de la décision 97/872 du Conseil, du 16 décembre 1997, concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales européennes ayant pour but principal la défense de l'environnement, COM(2001) 337 final.

[3] En 1995, sur l'initiative d'Anita Gradin (membre de la Commission responsable du contrôle financier et de la prévention de la fraude) et d'Erkki Liikanen (membre de la Commission responsable du budget et de l'administration), la Commission a lancé une opération de grande ampleur appelée SEM 2000 (Sound and Efficient Management - Gestion financière saine et efficace) afin de changer la culture administrative et financière de l'institution. SEM 2000 s'applique à tous les services de la Commission. L'évaluation de la ligne budgétaire B4-3060 fait partie du programme de la DG Environnement dans le cadre de cette initiative.

Les résultats du processus de consultation de la Commission et des ONG comme l'évaluation externe de la ligne budgétaire B4-3060 ont montré que la proposition de renouvellement ou de révision de l'actuel programme d'action recueillait un soutien massif. Cependant, ils ont aussi mis en lumière un certain nombre de faiblesses.

Certains se sont déclarés préoccupés par la répartition géographique des organisations sélectionnées pour bénéficier d'un financement dans le cadre de cet instrument, et ont fait observer que, pour 1998-2000, la majorité des bénéficiaires se trouvaient en Europe occidentale. Il a été demandé que les ressources soient mieux réparties sur le plan régional pour garantir la mise en oeuvre des politiques communautaires dans toutes les régions de l'UE. Il conviendrait également d'assurer un équilibre entre la promotion des petites et des grandes ONG, des organisations généralistes et de celles qui sont plus spécialisées (certaines ONG ne travaillent que sur un petit nombre de domaines de politique- parfois même un seul.)

Les ONG comme la Commission ont signalé que la lourdeur des processus de contrôle mis en oeuvre à chaque étape de l'exécution du programme - procédures de sélection, de suivi et de remise de rapports, par exemple - constituait l'un des principaux défauts du programme actuel. Il est apparu que le programme nécessitait une grande quantité de ressources humaines, pour la Commission comme pour les bénéficiaires.

La lourdeur de ces procédures a également causé des retards dans les paiements destinés aux ONG, ce qui a parfois entraîné de graves problèmes de trésorerie pour certains bénéficiaires, qui ont été obligés d'avoir recours à des emprunts bancaires en attendant les versements de la Commission.

Ces délais dans le versement des paiements tardifs sont dus, en partie, au retard pris dans l'appel de propositions et dans l'adoption de la décision de la Commission (31mai) concernant les organisations devant bénéficier d'un financement (article 7 de la décision du Conseil).

L'examen de l'instrument existant a aussi fait apparaître certaines faiblesses en ce qui concerne la gestion financière du programme. Les bénéficiaires ont été, dans une certaine mesure, autorisés à transférer une partie de leurs budgets respectifs à des partenaires qui ont exécuté des activités et des projets pour leur compte. Bien que la Commission ait toujours encouragé la coopération entre les différentes parties concernées par ce programme - et qu'elle continue à le faire - cette coopération doit se dérouler dans un cadre contractuel et donner lieu à l'établissement de factures et à l'imputation des coûts réels dans la comptabilité du bénéficiaire et du partenaire afin d'améliorer la transparence et la fiabilité des rapports.

Les critères de sélection prévus par le programme d'action ont également suscité de nombreuses questions, dans les services de la Commission comme au sein des ONG. Qu'entend-on par «un effet multiplicateur durable sur le plan européen» ou «une contribution à une approche multinationale» et comment les mesure-t-on- L'absence de système d'indicateurs valable a favorisé l'apparition de procédures de sélection, de suivi et de remise de rapports quelque peu subjectives. La tâche de l'équipe d'évaluation de la Commission s'en est trouvée compliquée et les éventuels candidats ont désormais des difficultés à estimer leurs chances.

En outre, il a été proposé de corriger ou de justifier la situation existante car actuellement 80 % des bénéficiaires sont identiques d'une année sur l'autre (en 2000, la liste des bénéficiaires ne comptait que 18 organisations, dont trois seulement apparaissaient pour la première fois).

L'évaluation a également révélé qu'il était nécessaire de disposer d'un système d'audit bien défini - en particulier si un système de financement simplifié est introduit (afin d'alléger les charges administratives et les contraintes en matière de ressources humaines que la structure actuelle impose aussi bien aux ONG qu'à la Commission) pour faire en sorte que le financement de la Commission soit correctement utilisé.

3. Principales caractéristiques de la proposition de décision

La proposition de sixième programme d'action pour l'environnement [4] prévoit un cadre pour la coopération et le financement permanent des ONG de défense de l'environnement afin de faciliter leur participation au processus de dialogue. L'approche stratégique contenue dans la proposition de sixième programme d'action pour l'environnement reconnaît la nécessité de donner plus de poids aux citoyens et les mesures proposées prévoient notamment une consultation large et étendue des parties concernées dans l'élaboration de la politique de l'environnement. Le programme prévoit aussi la mise en place d'une coopération avec les ONG travaillant dans le domaine de l'environnement établies dans les pays candidats, afin d'accroître la sensibilisation à ces questions.

[4] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix", COM (2001) 31 final.

La Commission estime que, pour obtenir de bons résultats lors des réunions de consultation et des auditions publiques, les membres des ONG devraient disposer d'une expérience professionnelle appropriée. Les membres de certaines ONG de défense de l'environnement possèdent déjà ce type de compétences mais la Commission devrait pouvoir, pour renforcer la capacité globale des ONG européennes de défense de l'environnement dans leur ensemble, octroyer des subventions dans le cadre d'un nouveau programme d'action destiné à promouvoir les ONG européennes de défense de l'environnement.

Compte tenu du rôle important qui est dévolu aux ONG, non seulement dans la perspective d'une nouvelle gouvernance européenne, mais aussi en ce qui concerne l'intégration de la protection de l'environnement et du développement durable dans toutes les politiques communautaires et l'élargissement de l'Union européenne, il convient de proposer une nouvelle décision qui tienne mieux compte de la nouvelle situation.

Ainsi, le champ d'application géographique actuel du programme d'action devrait être réexaminé à la lumière du processus d'élargissement et des changements survenus dans l'ensemble de l'Europe (dans les Balkans, par exemple). Dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale, les mouvements de défense de l'environnement ont joué un rôle important pendant les bouleversements de 1989-1990. Il est d'ores et déjà admis que la contribution de la société civile au processus de démocratisation a été déterminante, et on se saurait trop souligner l'importance de l'action menée par les ONG de défense de l'environnement des pays candidats pour faire accepter à l'opinion publique l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement et promouvoir sa mise en oeuvre. Les changements survenus dans les Balkans, même s'ils sont très positifs, ont montré qu'il était absolument impératif d'octroyer une aide directe aux associations et initiatives de citoyens pour soutenir la démocratie et construire l'avenir en garantissant un développement écologiquement viable.

La proposition de programme révisé devra tenir compte de cette nouvelle situation, des lacunes recensées lors de la consultation ONG/Commission organisée à l'automne 2000 et des résultats de l'évaluation de la ligne budgétaire B4-3060. Ce nouveau programme devrait présenter, notamment, les caractéristiques suivantes:

- des dispositions visant à promouvoir la participation systématique des ONG européennes de défense de l'environnement à l'élaboration de la politique communautaire environnementale et à sa mise en oeuvre, en faisant en sorte qu'elles soient représentées de manière appropriée dans les réunions de consultation des parties intéressées et les auditions publiques.

- une extension de la durée du programme de 4 à 5 ans (afin de garantir la continuité et la cohérence avec le budget actuel et d'autres accords politiques importants déjà conclus au sein de l'UE).

- une adoption plus rapide de l'appel de propositions et de la décision de la Commission afin que l'exercice coïncide avec l'année civile.

- une extension du champ d'application géographique compte tenu de l'élargissement et du processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est [5].

[5] COM (1999) 235 final.

- une simplification du système de sélection, de suivi et d'évaluation sur la base d'indicateurs fondés sur les résultats ou l'impact obtenus, de manière à respecter les contraintes en matière de ressources humaines, les exigences de saine gestion financière et la nécessité de disposer de procédures moins subjectives.

- l'introduction de critères de sélection (fondés sur les résultats ou l'impact obtenus) qui sont faciles à comprendre et à mesurer et qui tiennent dûment compte de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre la promotion des petites et des grandes ONG, des organisations généralistes et de celles qui sont plus spécialisées, etc.

- l'introduction d'un système de financement qui renvoie aux dépenses vérifiées des bénéficiaires, de manière à améliorer la transparence et la fiabilité des rapports.

- l'introduction d'un système d'audit bien défini afin de garantir la bonne gestion des ressources fournies par les contribuables.

Un nouveau programme d'action destiné à promouvoir les ONG européennes de défense de l'environnement devrait être en vigueur à partir du 1er janvier 2002 (ou le plus tôt possible après son adoption). La première évaluation intérimaire devrait avoir lieu avant le 31 décembre 2004. Le budget envisagé pour cette période quinquennale est de 32 millions d'euros. Un système de sélection, de suivi et de remise de rapports solides assorti d'indicateurs précisément définis et facilement applicables sera en place. Des mécanismes anti-fraude seront également prévus.

Étant donné que la méthode envisagée pour le calcul de la subvention accordée dans le cadre du nouveau programme sera différente de la méthode de financement de fonctionnement généralement utilisé, les principes directeurs à appliquer sont exposés dans l'annexe de la présente proposition.

Compte tenu du grand nombre de modifications qu'il était proposé d'apporter à la décision 97/872/CE du Conseil, il a été jugé plus opportun de la remplacer que de la modifier, par souci de clarté. De cette manière, il sera possible de soumettre aux parties intéressées, et tout particulièrement au grand public, un acte législatif unique, cohérent et clairement rédigé, au lieu de leur présenter une liste des différentes modifications apportées à la décision existante.

2001/0139 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [7],

[7] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [8],

[8] JO C [...], [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [9],

[9] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le traité prévoit le développement et la mise en oeuvre d'une politique communautaire de l'environnement et expose les objectifs et les principes qui doivent guider cette politique.

(2) [La proposition de sixième programme d'action pour l'environnement] [10] reconnaît la nécessité de donner plus de poids aux citoyens et les mesures proposées prévoient notamment une consultation large et étendue des parties concernées dans l'élaboration de la politique de l'environnement. [La proposition de sixième programme d'action pour l'environnement] prévoit un cadre pour le financement permanent des organisations non gouvernementales (ONG) afin de faciliter leur participation à ce processus de dialogue.

[10] COM (2001) 31 final.

(3) Le programme d'action établi par la décision 97/872/CE du Conseil du 16 décembre 1997 concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales européennes ayant pour but principal la défense de l'environnement [11] prend fin le 31 décembre 2001. Il convient donc d'abroger ladite décision. Les participants à l'évaluation effectuée par les services de la Commission et par les bénéficiaires actuels et passés du programme se sont prononcés massivement pour un renouvellement ou une révision du programme.

[11] JO L 354, du 30.12.1997, p. 25.

(4) Les ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement ont déjà montré qu'elles pouvaient apporter une contribution à la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie à l'article 174 du traité, en prenant une part active à des initiatives concrètes de protection de l'environnement et à des activités destinées à sensibiliser le public à la nécessité de protéger l'environnement.

(5) Les ONG sont indispensables pour coordonner et relayer vers la Commission l'information et les avis sur les perspectives nouvelles et naissantes dans des domaines comme la protection de la nature ou les problèmes écologiques transfrontaliers qui ne peuvent ou n'ont pu être entièrement résolus au niveau de l'État membre ou à un niveau inférieur subordonné. En raison des contacts qu'elles entretiennent à la base avec le grand public, les ONG sont censées bien connaître les préoccupations et le point de vue de «l'homme de la rue» et elles peuvent donc faire valoir ces points de vue et les transmettre à la Commission.

(6) Les ONG de défense de l'environnement, qui font partie de groupes d'experts et de comités mis en place par les institutions communautaires pour la préparation et la mise en oeuvre, apportent une importante contribution aux politiques, programmes et initiatives communautaires. Elles garantissent également le respect de l'équilibre nécessaire en ce qui concerne les intérêts d'autres intervenants dans le domaine de l'environnement (industrie/entreprises, syndicats, associations de consommateurs, entre autres).

(7) Il convient de promouvoir les ONG capables de favoriser, entre différents intervenants aux niveaux national, régional et local, des échanges sur les perspectives, les problèmes et les solutions envisageables ayant trait à des questions environnementales d'importance communautaire. Par conséquent, le présent programme ne concerne que les ONG exerçant leurs activités au niveau européen. Leur structure et leurs activités doivent couvrir au moins trois pays européens.

(8) Il faut également étendre le champ d'application géographique de sorte qu'il couvre désormais les ONG de défense de l'environnement des pays candidats, eu égard à l'importance de l'action que ces dernières ont menée pour faire accepter à l'opinion publique l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement, pour promouvoir sa mise en oeuvre et pour approfondir le processus de démocratisation. Les changements survenus dans les Balkans ont également montré qu'il était absolument impératif d'octroyer une aide directe aux associations et initiatives de citoyens pour soutenir la démocratie et construire l'avenir en garantissant un développement écologiquement viable.

(9) Il convient d'évaluer l'exécution du programme à la lumière de l'expérience acquise au cours des trois premières années de mise en oeuvre de la présente décision afin de statuer sur son éventuelle poursuite.

(10) La présente décision établit un cadre financier pour l'ensemble de la durée du programme, qui constituera pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du paragraphe 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [12].

[12] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

DÉCIDENT:

Article premier

1. Un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales (ONG) de défense de l'environnement est mis en place.

2. Son objectif général consiste à encourager les activités d'ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement au niveau européen et contribuent, ou ont la capacité de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement dans toutes les régions d'Europe. Ce programme visera aussi à promouvoir la participation systématique des ONG à toutes les étapes du processus d'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en faisant en sorte qu'elles soient représentées de manière appropriée dans les réunions de consultation des parties intéressées et les auditions publiques.

Article 2

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, les ONG doivent présenter les caractéristiques suivantes:

a) il doit s'agir de personnes morales indépendantes, à but non lucratif, dont l'activité principale est la défense de l'environnement et qui ont un objectif environnemental dans le souci de l'intérêt public;

b) elles doivent exercer leurs activités au niveau européen et leur structure (membres inscrits) et leurs activités doivent couvrir au moins trois pays européens;

c) leurs activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent [la proposition de sixième programme d'action pour l'environnement] et aux domaines prioritaires recensés dans la partie 1 de l'annexe de la présente décision;

d) il doit s'agir d'organisations juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé.

Article 3

Le programme est ouvert aux ONG établies:

a) soit dans les États membres;

b) soit dans les pays associés [13], conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des différents Conseils d'association;

[13] Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République slovaque et Slovénie.

c) soit à Chypre, à Malte, ou en Turquie, conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays;

d) soit dans les pays des Balkans faisant partie du processus de stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du Sud-Est [14], conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays;

[14] Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, République fédérale de Yougoslavie, Bosnie-Herzégovine et Croatie.

Article 4

1. La Commission publie au Journal Officiel des Communautés européennes, le 30 septembre de chaque année au plus tard, un appel de propositions relatif à l'octroi de subventions pour l'année civile suivante.

2. Cet appel de propositions énumère les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution et expose les procédures de présentation, d'évaluation et d'approbation des dossiers de candidature.

3. Après évaluation des dossiers, la Commission choisit les organisations qui bénéficieront d'un financement l'année suivante, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sauf si l'adoption du budget communautaire est retardée. Un accord est ensuite conclu entre la Commission et le bénéficiaire. Il établit le montant maximal de la subvention accordée, les modalités de paiement, les mesures de contrôle et de surveillance et les objectifs de la subvention.

Article 5

Le processus de sélection et d'attribution se déroule en quatre étapes:

a) élimination des dossiers qui ne satisfont pas aux exigences techniques ou administratives relatives à l'introduction d'une demande de financement dans le cadre du présent programme. En particulier, les dossiers incomplets ou insuffisamment détaillés, les dossiers qui n'ont pas été remplis conformément aux instructions données dans le formulaire ad hoc ou encore les dossiers présentés après la date limite prévue ne seront pas examinés dans le cadre du présent programme;

b) élimination des dossiers ne correspondant pas aux critères d'éligibilité énumérés aux articles 2 et 3;

c) évaluation comparative des dossiers éligibles restants en fonction des critères suivants, qui sont précisés au point 2 de l'annexe:

(i) adéquation du dossier de candidature, et plus particulièrement du programme de travail proposé, aux objectifs du programme tels qu'ils sont décrits à l'article premier;

(ii) qualité de la gestion et du produit;

(iii) rayon d'action, efficacité et utilité.

Des notes seront attribuées à tous les dossiers de candidature retenus.

d) établissement de la liste des dossiers de candidature retenus pour la procédure d'attribution, en ne conservant que ceux qui ont obtenu des notes supérieures aux seuils fixés par la Commission.

Article 6

1. Le montant de la subvention accordée n'excède pas 70 % de la moyenne des dépenses annuelles éligibles vérifiées de l'organisation candidate au cours des deux années précédentes dans le cas des ONG établies dans la Communauté, ou 80 % dans le cas des ONG établies dans les pays candidats et dans les Balkans. Elle ne peut pas dépasser 80 % des dépenses éligibles de l'organisation candidate pour l'année en cours.

Le montant de la subvention est déterminé tous les ans au moyen d'un système de pondération bien défini qui tient compte des notes résultant de l'évaluation décrite à l'article 5 et de la taille de l'ONG considérée, déterminée conformément au point 3 de l'annexe.

2. Les bénéficiaires d'un financement alloué dans le cadre du présent programme sont libres d'utiliser la subvention pour couvrir les dépenses éligibles de leur organisation de la manière qu'ils jugent appropriée pendant l'année pour laquelle les ressources leur ont été octroyées. Toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire durant l'année pour laquelle le financement est octroyé sont considérées comme éligibles, excepté celles qui sont énumérées au point 4 de l'annexe.

3. Le montant de la subvention ne devient définitif que lorsque l'état certifié des comptes a été accepté par la Commission.

Si le total des subventions communautaires excède 80 % des dépenses éligibles vérifiées du bénéficiaire pour l'année considérée, le montant définitif est réduit en conséquence.

4. En outre, si l'état certifié des comptes de l'année pour laquelle la subvention a été octroyée montre que le total des recettes du bénéficiaire, à l'exception de celles qui sont régulièrement affectées aux dépenses inéligibles, est supérieur aux dépenses éligibles, le montant définitif est réduit ou, le cas échéant, le trop perçu est recouvré. Conformément à l'article 256 du traité, les ordres de recouvrement forment titre exécutoire.

5. Afin de garantir l'efficacité des subventions accordées aux ONG de défense de l'environnement, la Commission prend les mesures nécessaires pour vérifier que les organisations sélectionnées continuent de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d'une subvention pendant toute l'année pour laquelle le financement est octroyé. A cet égard, un mécanisme de contrôle systématique permettant un suivi des résultats du bénéficiaire pendant l'année pour laquelle la subvention est accordée, ainsi qu'un système d'évaluation des résultats ex-post sont notamment mis en place.

Article 7

1. Le présent programme commence le 1er janvier 2002 et se termine le 31 décembre 2006.

2. Le montant de référence financière pour la réalisation du présent programme, pour la période de 2002 à 2006, est de 32 millions d'éuros.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 8

1. Pour garantir la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer sur place des contrôles par sondage dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du 11 novembre 1996. En outre, les enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle le financement a été accordé, et notamment l'état certifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

Article 9

1. Si les rapports à présenter montrent que les résultats prévus n'ont pas été obtenus, l'organisation concernée est susceptible de ne pas pouvoir bénéficier d'un financement dans le cadre du présent programme l'année suivante.

2. Si un ordre de recouvrement est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement privée de la possibilité de bénéficier d'un financement pendant les années d'exécution du programme restantes.

3. Si la Commission découvre - à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place - l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-dessous, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire:

- résiliation de l'accord relatif à l'octroi d'une subvention;

- paiement d'une amende pouvant atteindre 50 % du montant de l'ordre de recouvrement;

- privation du droit de bénéficier des autres possibilités de financement communautaire;

- exclusion des mécanismes de dialogue pertinents de la Commission.

Article 10

Une liste des bénéficiaires qui recevront une aide financière dans le cadre du présent programme, avec indication du montant de l'aide, est publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Au plus tard le 31 décembre 2004, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme durant ses trois premières années d'exécution et présente, le cas échéant, les propositions d'ajustement nécessaires en vue de poursuivre ou non le programme. Ce rapport, qui se fonde sur les rapports relatifs aux résultats obtenus par les bénéficiaires, évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve en ce qui concerne la réalisation des objectifs énumérés à l'article premier et à l'annexe.

Le Parlement européen et le Conseil arrêtent, conformément au traité, une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2007. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission procédera à une évaluation externe des résultats obtenus dans le cadre du programme.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le [..] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

ANNEXE

1. Domaines prioritaires recensés dans la proposition de sixième programme d'action pour l'environnement

Compte tenu de l'importance que revêtent le développement durable ainsi que la santé et la qualité de vie des citoyens européens, la proposition de programme porte sur des domaines prioritaires sélectionnés qui ont été répartis en quatre grandes catégories.

- Atténuation des changements climatiques

- Nature et biodiversité - protéger une ressource unique

- Environnement et santé

- Utilisation durable des ressources naturelles et gestion durable des déchets

[Le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement], s'il est adopté, fera l'objet d'un réexamen en 2005 et il sera éventuellement révisé et mis à jour pour tenir compte de l'évolution de la situation et des données les plus récentes.

Outre les domaines susmentionnés, la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement doivent également être considérés comme prioritaires.

2. caractéristiques en fonction desquelles les dossiers seront évalués

Les dossiers de candidature retenus à l'issue des deux premières étapes de sélection décrites à l'article 5 seront évalués en fonction des critères suivants:

- Adéquation du dossier de candidature aux objectifs du programme. Le dossier de candidature ainsi que le programme de travail proposé par le candidat seront évalués en fonction des caractéristiques suivantes:

- Pertinence politique (relativement à la proposition de sixième programme d'action pour l'environnement, à la nouvelle forme de gouvernance européenne, au développement durable, à l'élargissement, au processus de stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du Sud-Est, au développement du partenariat euro-méditerranéen, à l'intégration, à la problématique hommes-femmes).

- Pertinence et importance ou impact potentiel de l'engagement dans la formulation et la mise en oeuvre de la politique communautaire de l'environnement.

- Représentativité en ce qui concerne l'expression des préoccupations du public dans toutes les régions d'Europe et la prise en compte de ces idées et propositions pour résoudre des problèmes environnementaux.

- Pertinence pour la sensibilisation aux questions environnementales et l'approfondissement des connaissances, en ce qui concerne les politiques communautaires de l'environnement comme sur un plan plus général.

Pour chacune des caractéristiques ci-dessus, il sera tenu compte de la capacité de l'organisation candidate à s'acquitter des différentes missions dévolues aux ONG, qui sont énumérées aux considérants 5 à 7.

- Qualité de la gestion et du produit; Les caractéristiques à évaluer sont les suivantes:

- Structure de l'organisation, disponibilité d'effectifs suffisants et gestion des ressources humaines.

- Processus de prise de décision interne, relations avec les membres.

- Approche stratégique, orientation des objectifs, pratiques en matière de planification.

- Administration, contrôle budgétaire et gestion financière.

- Pratiques en matière de reddition de comptes (internes et externes).

- Auto-évaluation et contrôle de qualité, retour d'expérience (enseignements tirés).

- Compétences scientifiques et techniques.

- Rayon d'action, efficacité, utilité. Les caractéristiques à évaluer sont les suivantes:

- Notoriété de l'organisation et de ses activités

- Relations extérieures (avec d'autres intervenants dans le domaine de l'environnement, tels que les autorités régionales et locales, le secteur commercial et industriel, les associations de consommateurs, les syndicats, d'autres organisations non-gouvernementales, etc.)

- Jugement dans l'opinion publique (et notamment dans les médias).

3. Calcul des subventions

Le montant de la subvention est calculé sur la base des prévisions de dépenses annuelles totales éligibles de l'organisation candidate en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée, compte dûment tenu de la moyenne de ses dépenses vérifiées au cours des deux années précédentes, conformément aux principes suivants:

(1) Toutes choses étant égales par ailleurs, les grandes ONG (la taille est évaluée en fonction de la moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et des prévisions de dépenses annuelles totales éligibles de l'organisation candidate en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) recevront des montants plus élevés que les petites. Cependant, plus l'ONG est grande, plus cet avantage lié à la taille est réduit en valeur relative.

(2) Toutes choses étant égales par ailleurs, les ONG obtenant des notes élevées lors de l'évaluation comparative recevront des montants plus importants que les organisations ayant obtenu de moins bonnes notes;

(3) Lorsqu'une ONG a demandé un montant précis, la subvention ne peut en aucun cas excéder ce montant.

4. Dépenses non éligibles

Paiements effectués par le bénéficiaire et marchés attribués à des tiers, comportant des éléments des catégories ci-dessous:

- Activités criminelles ou illégales

- Dépenses d'ordre privé

- Frais de représentation, dépenses inutiles ou inconsidérées

- Dépenses qui sont manifestement hors du champ d'application du programme de travail du bénéficiaire en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention a été accordée

- Remboursements de dettes, paiement d'intérêts débiteurs, déficits reportés

- Coûts concernant le rendement du capital investi, investissements [15] ou provisions destinées à renforcer les actifs du bénéficiaire

[15] Seule la dépréciation correspondant à la durée de l'accord peut être prise en considération par la Commission.

- Contributions en nature

FICHE FINANCIÈRE

Domaine(s) politique(s): Environnement

Activité(s) : Programmes dans le domaine de l'environnement

Dénomination de l'action: «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement»

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B4-3060 et B7-811

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 32 millions d'euros en crédits d'engagement

2.2 Période d'application:

2002 - 2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5 Incidence financière sur les recettes [16]

[16] Pour de plus amples informations, se reporter au document d'orientation séparé

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [17]

[17] Pour de plus amples informations, se reporter au document d'orientation séparé

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'objectif général du présent programme consiste à encourager les activités d'ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement au niveau européen qui contribuent, ou ont la capacité de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement et qui ont la capacité effective ou potentielle de représenter les citoyens et de les associer à ce processus, ce qui renforcera la démocratie et la transparence et favorisera l'appropriation de la législation et de la politique communautaires de l'environnement.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

PLANISTAT S.A a effectué, en 2000, une évaluation du programme précédent dont les résultats devraient permettre de statuer sur son éventuel renouvellement. Cette évaluation comportait également une analyse logique permettant d'étudier d'éventuelles possibilités d'établir le programme sur de nouvelles bases. Cette analyse a révélé qu'il était nécessaire de simplifier les procédures sans perdre de vue les objectifs principaux du programme.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

L'évaluation effectuée par PLANISTAT a confirmé la nécessité de renouveler le programme.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.2.1. Population cible

Environ 50 ONG européennes de défense de l'environnement

5.2.2. Objectifs spécifiques fixés pour la période couverte par le programme:

1. Il faut promouvoir la participation systématique des ONG à toutes les étapes du processus d'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement afin de tenir dûment compte des préoccupations des citoyens et de leur avis sur différents problèmes environnementaux et des solutions qu'ils proposent.

2. A cette fin, la Commission fait en sorte que les ONG européennes de défense de l'environnement soient représentées de manière appropriée dans les réunions de consultation des parties intéressées et les auditions publiques.

3. La Commission estime que, pour obtenir de bons résultats lors des réunions de consultation et des auditions publiques, les membres des ONG devraient disposer d'une expérience professionnelle appropriée. Les membres de certaines ONG de défense de l'environnement possèdent déjà ce type de compétences mais la Commission pourrait, pour renforcer la capacité globale des ONG européennes de défense de l'environnement dans leur ensemble, octroyer des subventions.

5.2.3. Mesures à prendre pour la mise en oeuvre de l'action:

Un appel de propositions sera lancé tous les ans.

5.2.4. Objectifs de l'action:

faire connaître les préoccupations des citoyens, assurer leur représentation dans les réunions de consultation des parties intéressées et dans les auditions publiques

5.2.5. Résultats escomptés en ce qui concerne les besoins à satisfaire et les problèmes à résoudre:

Renforcer la capacité globale des ONG européennes de défense de l'environnement dans leur ensemble.

5.2.6. Intervention budgétaire:

Le montant de la subvention est calculé sur la base des prévisions de dépenses éligibles totales de l'organisation candidate en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée, compte dûment tenu de la moyenne de ses dépenses vérifiées au cours des deux années précédentes. La subvention est accordée tous les ans. Le montant de l'aide est déterminé au moyen d'un système de pondération bien défini qui doit être mis au point par la Commission et qui doit tenir compte des résultats de l'évaluation décrite à l'article 5. Lorsqu'une ONG a demandé un montant précis, la subvention ne peut en aucun cas excéder ce montant.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Engagements en millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée à la partie B (pour toute la période de programmation) [18]

[18] Pour de plus amples informations, se reporter au document d'orientation séparé

On estime que le montant annuel des subventions accordées aux ONG des États membres serait de 200 000 euros en moyenne, avec une vingtaine de bénéficiaires la première année et une trentaine la dernière année. Pour les ONG des pays candidats, on prévoit d'abord des subventions se montant en moyenne à 100 000 euros pour 9 bénéficiaires pour finir avec 10 à 20 bénéficiaires la dernière année.

Engagements en millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 355 000

1 775 000

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Afin de garantir l'efficacité des subventions accordées aux ONG de défense de l'environnement, la Commission prend les mesures nécessaires pour:

- vérifier que les organisations sélectionnées continuent de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d'un financement pendant toute l'année pour laquelle la subvention est octroyée.

- assurer le suivi des travaux réalisés en obligeant les bénéficiaires à présenter deux fois par an des rapports établis sur la base d'indicateurs approuvés et proposés par les bénéficiaires, qui évalueront eux-mêmes les résultats qu'ils ont obtenus par rapport à ces paramètres. Le premier rapport sera présenté à la fin du mois de juin, et il couvrira les cinq premiers mois de la période de financement (janvier à mai). Le deuxième rapport sera présenté à la fin du mois de janvier N+1 et il couvrira la période allant de juin à décembre.

- La Commission aura recours à des experts indépendants extérieurs qui l'assisteront dans ses tâches de suivi et d'évaluation des résultats obtenus, notamment en lui fournissant un programme systématique de vérification des évaluations effectuées par les ONG et des justificatifs associés.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

En vue de préparer le rapport à présenter au Conseil et au Parlement avant le 31 décembre 2004, la Commission analysera les rapports de suivi relatifs aux résultats des bénéficiaires et, sur cette base, élaborera une synthèse concernant les résultats obtenus.

Une évaluation intérimaire externe dont les résultats devraient permettre de statuer sur l'éventuel renouvellement du programme devrait être exécutée en 2005, afin que les conclusions puissent être utilisées lors de la préparation des éventuelles propositions relatives à l'avenir du programme.

9. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre les subventions accordées dans le cadre du présent programme et d'autres subventions octroyées par les institutions de l'Union européenne. La Commission ne peut en aucun cas financer deux fois la même activité et elle mettra donc en place un mécanisme permettant de garantir que cela ne se produira pas.

Afin d'éviter les irrégularités, mauvaises pratiques de gestion ou manoeuvres frauduleuses liées aux subventions accordées dans le cadre du présent programme, et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires, la Commission procédera chaque année à des vérifications internes sur 20 % des bénéficiaires. Cette disposition permettra de garantir que la plupart des ONG à nouveau sélectionnées pour bénéficier d'un financement seront contrôlées - ou risquent de l'être - à un moment donné pendant la période couverte par le programme (2002-2006).

Pour garantir la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est également autorisée à effectuer sur place des contrôles par sondage dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 DU CONSEIL du 11 novembre 1996. En outre, les enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Si les rapports à présenter montrent que les résultats prévus n'ont pas été obtenus, l'organisation concernée est susceptible de ne pas pouvoir bénéficier d'un financement dans le cadre du présent programme l'année suivante.

Si la Commission découvre - à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place - l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou des manoeuvres frauduleuses liées à la subvention accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-dessous, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire:

- résiliation de l'accord relatif à l'octroi d'une subvention;

- paiement d'une amende pouvant atteindre 50 % du montant de l'ordre de recouvrement;

- privation du droit de bénéficier des autres possibilités de financement communautaire;

- exclusion des mécanismes de dialogue pertinents de la Commission.

Si un ordre de recouvrement est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle sera automatiquement privée de la possibilité de bénéficier d'un financement pendant les années d'exécution du programme restantes.

Si les rapports visés au point 8.1 ci-dessus font apparaître une dégradation des résultats obtenus par rapport aux critères sur la base desquels l'organisation a été sélectionnée (énumérés à l'article 5 et au point 2 de l'annexe), la Commission peut réduire la subvention accordée pour l'année suivante - si l'organisation présente une nouvelle demande de financement.

Cette réduction interviendra automatiquement lors de l'évaluation comparative de l'année suivante, étant donné que les résultats font partie intégrante de cette procédure.

Si les rapports font apparaître des résultats médiocres ou en baisse, les experts attribueront à l'organisation une note plus basse lors de l'évaluation comparative suivante (si l'organisation présente une nouvelle demande de financement).