12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/53 
afin de faciliter  l'exécution  des  formalités  et 
d'aboutir  à un résultat  économique  identique. 
3. Il  constate  avec  satisfaction  qu'il  n'a pas été 
créé à cet effet  un comité  supplémentaire  mais 
que la compétence  de l'actuel  comité  du perfec-
tionnement  a été étendue  à toutes  les opérations 
de perfectionnement  en régime  suspensif,  confor-
mément  aux  avis  qu'il  avait  antérieurement  for-mulés  sur le régime  des zones  franches  et sur le 
trafic  de perfectionnement  actif  (')• 
4. Il  souhaite  à cet égard  que  cette  évolution  se 
poursuive  et qu'un  même  comité  puisse  progressi-
vement  prendre  en charge  l'ensemble  des  procé-
dures  douanières,  le but final  étant  de parvenir  à 
la mise  au point  d'un  code  des douanes  européen. 
(>) JO n° C 75 du 29. 7. 1968,  p. 8 et 10. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  ensembles  de mesurage  de liquides 
autres  que l'eau 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 290  du 18 décembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N" C 131/54 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communau-
tés européennes,  du 2 décembre  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la décision  du  16  décembre  1975  de son 
bureau  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 mars  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Marvier,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de la 138e  session  pléniè-
re tenue  les 31 mars  et 1er  avril  1976,  séance  du 
31 mars  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive 
sous  réserve  des observations  suivantes  : 
1. La proposition  de directive  et les travaux  de 
l'OIML 
1.1. Le  Comité  souligne  le fait  que,  au moins 
dans  un premier  stade,  les travaux  de rapproche-
ment  des  législations  dans  le domaine  couvert  par 
la proposition  de directive  ont  été  menés  par  la 
Commission  en étroite  collaboration  avec  l'Orga-
nisation  internationale  de métrologie  légale;  par 
la suite,  le rythme  des  travaux  au sein  de la 
Commission  a été  accéléré,  d'une  part,  pour 
respecter  le délai  prévu  par  la résolution  du 
Conseil,  du 21  décembre  1973,  concernant  la 
politique  industrielle  et, d'autre  part,  pour  per-
mettre  une  rapide  mise  eh vigueur  de la directive 
du Conseil,  du  26  juillet  1971,  relative  aux compteurs  de  liquides  autres  que  l'eau  ('), à 
laquelle  la proposition  de directive  à l'examen  est 
étroitement  liée.  Le Comité  constate  avec  satisfac-
tion que  le délai  imposé  par  le Conseil  a été 
respecté,  mais  tient  à attirer  l'attention  des  instan-
ces communautaires  sur  les difficultés  que  pour-
raient  rencontrer  les industries  communautaires  à 
adapter  leur  production  à des dispositions  suscep-
tibles  d'être  modifiées  ensuite  dans  le cadre  de 
l'OIML,  ce qui  rendrait  nécessaire  une  nouvelle 
adaptation. 
2. Solution  d'harmonisation 
2.1. Comme  il l'a déjà  fait  dans  d'autres  avis  et 
plus particulièrement  dans  celui  émis  sur la pro-
position  de directive  concernant  les compteurs  de 
liquides  autres  que  l'eau,  le Comité  regrette 
qu'aucun  délai  ne soit  prévu  pour  le passage  de 
l'harmonisation  optionnelle  à l'harmonisation 
totale  pour  laquelle  il a toujours  manifesté  sa 
préférence. 
3. Approbation  de modèle  et vérification  primi-
tive 
3.1. Les  procédures  d'approbation  CEE  de 
modèle  et de  vérification  primitive  CEE  des 
instruments  de mesurage  en général  sont  définies 
par la directive  du Conseil,  du 26 juillet  1971, 
relative  aux  instruments  de  mesurage  et aux 
méthodes  de contrôle  métrologique  (2). 
3.2. Le  Comité  estime  préférable  que  le dispo-
sitif juridique  de la proposition  de directive  à 
l'examen  fasse  expressément  référence  à la direc-
tive citée  ci-dessus;  à défaut  d'un  renvoi,  les 
dispositions  de ladite  directive  ne seraient  pas 
applicables  à la directive  particulière.  Comme 
exemple  d'un  renvoi  adéquat,  le Comité  tient  à 
citer  l'article  3 de la directive  71/319/CEE  du 
Conseil,  du 26 juillet  1971,  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des États  membres  relati-
ves aux  compteurs  de liquides  autres  que  l'eau 
auquel  la Commission  est invitée  à s'inspirer. 
(') JO n° L 202  du 6. 9. 1971,  p. 32;  avis  du Comité: 
JO n" C 26 du 4. 3. 1970,  p. 2. 
(2) JO n" L 202  du 6. 9. 1971,  p. 1. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/55 
4. Contrôle  des  instruments  et distorsions  de 
concurrence 
4.1. Si,  une  fois  adoptée  et en vigueur,  la 
directive  éliminera  les entraves  aux  échanges  des 
ensembles  de mesurage  en question,  elle  laissera cependant  subsister  des distorsions  de concurren-
ce résultant  des différences  existant  au niveau  des 
États  membres  dans  la compétence  en matière  de 
contrôle.  A ce sujet  le Comité  estime  nécessaire 
que les procédures  afférentes  à l'approbation  de 
modèles  et à la vérification  primitive  soient  har-
monisées  dans  les meilleurs  délais. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du Conseil 
du 18 octobre  1971,  concernant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  unités  de mesure 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Comrrptnautés 
européennes  n° C 20 du 29 janvier  1976,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138'  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1" avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communau-
tés européennes,  du 16 décembre  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, vu la décision  du 16  décembre  1975  de son 
bureau  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 mars  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services,