FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/34

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 56/07)

Numéro de l'aide: XA 392/08

État membre: France

Région: Région Midi-Pyrénées

Intitulé du régime d'aide: Indemnisation des pertes entraînées par la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Midi-Pyrénées: difficultés liées à la reconstitution du troupeau de souche

Base juridique: Article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1857/2006

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la FCO, modifié par l'arrêté du 17 octobre 2008

Décision no 90/424/CE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: en ovins et caprins: Les aides que le Conseil régional souhaite mettre en oeuvre seraient les suivantes, pour tous les animaux morts par suite de la FCO et remplacés (montants forfaitaires par tête):

Modulées en fonction du type d'animaux et du mode de reconstitution du troupeau, ces aides atteindront une intensité variant de 5 % à 50 % au plus des pertes économiques entraînées par cette mortalité.

En effet, la perte économique liée au remplacement d'une mère du cheptel de souche peut être évaluée comme suit, pour les mères des filières ovines et bovines. Les exemples cités portent sur les montants de pertes minima, ces montants sont supérieurs en production laitière (perte majorée par la valeur du lait non produit sur une ou deux lactations) ou pour les animaux issus des schémas de sélection (perte majorée par un prix d'achat supérieur)

En production ovine: (agnelage à 2 ans et productivité: 1,4 agneaux/brebis)

Total perte économique minimum en production ovine (1): 302 EUR

Aide prévue de la Région: de 30 EUR à 50 EUR (150 EUR pour un bélier reconnu par l'organisme de sélection agréé), soit un taux maximum de 50 % du montant de la perte estimée.

L'aide accordée par l'État étant au maximum de 100 EUR par brebis, le taux des aides cumulées sera en tout état de cause dans tous les cas inférieur à 100 %.

En production bovin-viande: (première mise bas à 36 mois)

Total perte économique en production bovine (2): 3 180 EUR

Aide prévue de la Région: de 150 à 250 EUR par vache (450 EUR pour un taureau reconnu par l'organisme de sélection agréé), soit un taux maximum de 19 % de la perte estimée.

L'aide accordée par l'État étant au maximum de 800 EUR par bovin, le taux des aides cumulées sera en tout état de cause, dans tous les cas, inférieur à 100 %.

En tout état de cause, l'aide de la Région Midi-Pyrénées ne portera que sur le remplacement justifié d'animaux constatés morts ayant donné lieu à ce titre à une prime d'indemnité par l'État, ou abattus après avoir été traités pour la FCO (intervention aidée au titre du fonds de solidarité des Groupements de Défense Sanitaire).

Par ailleurs, il sera demandé aux bénéficiaires une déclaration des montants perçus éventuellement par eux au titre des régimes d'assurance, montants qui seront pris en compte pour vérifier le non dépassement du taux de 100 % maximum d'aide

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide: Jusqu'à la fin 2009

Objectif de l'aide: En cohérence avec le programme national de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, en complément des différentes mesures arrêtées pour le suivi et la surveillance de cette maladie, la Région Midi-Pyrénées souhaite accorder des aides aux éleveurs de la région pour réduire les coûts de remplacement des animaux du cheptel de souche morts à cause de la FCO

Secteur(s) concerné(s): Bovin, ovin, caprin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Région Midi-Pyrénées — Hôtel de Région 22, Boulevard du Maréchal Juin F-31406 Toulouse Cedex 9

Adresse du site web: http://www.midipyrenees.fr/pagesEditos.asp?IDPAGE=990

http://www.midipyrenees.fr/pagesEditos.asp?IDPAGE=991&sX_Menu_selectedID=m2Economie_3045B991

Numéro de l'aide: XA 394/08

État membre: Autriche

Région: Bundesland Salzburg

Intitulé du régime d'aide: Spartenrichtlinien für eine Landesbeihilfe zu Prämienkosten von Sturmschadenversicherungen für Gewächshäuser in der Landwirtschaft

Base juridique: Salzburger Landwirtschaftsförderungsgesetz, LGBl Nr. 16/1975 idgF

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 20 000 EUR

Intensité maximale des aides: 25 %

Date de la mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2009

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Disposition applicable: article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'objectif de cette mesure de soutien est d'inciter les entreprises agricoles d'horticulture à souscrire des assurances afin de couvrir les dégâts causés par les tempêtes dans les serres qui risqueraient de menacer leur existence

Secteur(s) concerné(s): Agriculture/horticulture (A 01.12)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Salzburger Landesregierung Abteilung Land- und Forstwirtschaft Fanny von Lehnert Straße 1 A-5020 Salzburg

Adresse internet pour consulter le texte de cette mesure: www.salzburg.gv.at/themen/lf/foerderungen_lf.htm

Numéro de l'aide: XA 395/08

État membre: Allemagne

Région: Sachsen-Anhalt

Intitulé du régime d'aide: Erhaltung und Verbesserung des ländlichen Erbes

Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen für die Erhaltung des Steillagenweinbaus im Weinbaugebiet Sachsen-Anhalt (Erlass des MLU vom 19.12.2007 — 63-04032/1.4/2007) veröffentlicht im Ministerialblatt des Landes Sachsen-Anhalt (MBl. Nr. 4/2008 vom 11.2.2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 95 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— jusqu'à 30 % des dépenses admissibles pour la plantation de vignes sur des terrains en forte pente (plantations de remplacement),

— jusqu'à 60 % des dépenses admissibles pour la restauration de murs, d'escaliers, de voies d'accès et d'éléments de sécurité dans les vignobles,

— jusqu'à 35 % des dépenses admissibles pour la restauration de bâtiments et de caves historiques dans les vignobles

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication du règlement par la Commission sur internet

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de réparer et d'entretenir les vignobles exploités sur des terrains en forte pente ou en terrasses et qui constituent des éléments typiques du paysage. Les mesures contribuent à atteindre les objectifs du plan stratégique national «Conservation et, le cas échéant, remise en état de l'héritage culturel et naturel en milieu rural» et «Conservation et amélioration des espaces ruraux en tant que lieux de récréation et de détente» et sont conformes aux dispositions des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1857/2006.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide: la plantation de vignes sur des terrains en forte pente, en particulier le défrichement de sites anciens, la préparation du sol, l'achat et la plantation de vignes greffées, l'achat et la mise en place de dispositifs de soutien, ainsi que des mesures de protection. La restauration de murs de vignobles, ainsi que des escaliers, voies d'accès et éléments de sécurité nécessaires (par exemple, des rampes), peut également être admissible à la condition toutefois que les éléments fondamentaux du paysage soient préservés. Enfin, la restauration de bâtiments et de caves historiques dans les vignobles selon un mode de construction et des matériaux propres à la région permettant d'en améliorer l'apparence extérieure est également admissible. Ces bâtiments ne peuvent servir à l'écoulement de la production

La mesure est cofinancée conformément au règlement (CE) no 1698/2005. La participation du Land s'élève à 25 %

Secteur(s) concerné(s): Viticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt für Landwirtschaft, Flurneuordnung und Forsten (ALFF Süd) Müllner Straße 59 D-06667 Weißenfels

Adresse internet de l'intitulé de la base juridique: mailto:guenther.Bethge@mlu.sachsen-anhalt.de

http://www.asp.sachsen-anhalt.de/frdb/files/93.pdf

Numéro de l'aide: XA 408/08

État membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Indemnisation des pertes dues à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) pour l'élevage ovin allaitant

Base juridique: Article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1857/2006,

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 27 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale ovine,

Décision no 90/424 CE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire,

Règlement (CE) no 1266/2007 du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 25 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des pertes

Date de la mise en œuvre: En 2009 (ou au plus tard à la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission)

Durée du régime d'aide: Cette aide est prévue en 2009

Objectif de l'aide: Dans le cadre du programme national de lutte contre les effets de la fièvre catarrhale ovine, en dehors des différentes mesures arrêtés pour son suivi, sa surveillance et de la campagne de vaccination en cours, il paraît indispensable de compenser, au moins partiellement, les pertes des éleveurs d'ovins allaitants du territoire métropolitain, territoire entièrement touché par cette maladie

Secteur(s) concerné(s): Élevage ovin allaitant

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions 12, rue Henri Rol-Tanguy,TSA 30003 F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

Adresse du site web: http://www.office-elevage.fr/aides-nat/pages/aides-nat-27.htm

Numéro de l'aide: XA 410/08

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide: Aiuti agli investimenti nelle aziende agricole

Base juridique: Legge Regionale 12 dicembre 2003, n. 40 Titolo VI Capo I artt. 17, 17 bis, 18, 19 e 20 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul sito del Consilio Regionale del Veneto

Type d'aide: Régime d'aide

Montant total annuel dans le cadre du régime: 2 Mio EUR

Le budget annuel est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Consiglio Regionale. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale des aides:

1) 30 % des dépenses admissibles;

2) 40 % des dépenses admissibles pour les zones de montagne.

S'il s'agit d'investissements effectués par de jeunes entrepreneurs dans les cinq années suivant la date de leur établissement, les plafonds visés aux points 1) et 2) peuvent être portés respectivement à 45 et 55 %

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Code NACE: A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom de l'autorité responsable: Regione Veneto, Giunta Regionale

Direzione produzioni agroalimentari

Adresse de l'autorité responsable:

Via Torino 110 I-30172 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/crvportal/leggi/2003/03lr0040.html?numLegge=40&annoLegge=2003&tipoLegge=Alr

http://web.intra.rve/sites/segr.giunta/Shared%20Documents/bur_internet.aspx

Autres informations: La loi régionale no 20 du 14 novembre 2008 modifiant la loi régionale no 40 du 12 décembre 2003 est publiée au Bollettino Ufficiale della Regione Veneto no 95 du 18 novembre 2008

(1) Détail du calcul de la perte économique d'une brebis:

— achat d'agnelle: 130 EUR + vieillissement: 55 EUR (13 mois × 0,20 EUR/kg × 21 kg),

— perte de production: 1,4 agneaux × 100 EUR moins 23 EUR d'aliment,

— total: 130 + 55 +140 – 23 = 302 EUR.

(2) Détail du calcul de la perte économique d'une vache:

— achat d'une génisse: 1 200 EUR + vieillissement: 1 080 EUR (18 mois × 2 EUR par jour),

— perte de production: 1 veau sevré: 900 EUR,