[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.7.2006

COM(2006) 357 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Observations de la Commission sur les conclusions et recommandations du rapport d’évaluation à mi-parcours du programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) {SEC(2006) 858}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Observations de la Commission sur les conclusions et recommandations du rapport d’évaluation à mi-parcours du programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

LE PROGRAMME «ÉNERGIE INTELLIGENTE – EUROPE» (EIE) A ÉTÉ MIS EN PLACE EN JUIN 2003 PAR LA DÉCISION N° 1230/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL [1]. Il s’applique jusqu'au 31 décembre 2006. Ce programme, doté d’un budget indicatif de 250 millions d’euros, a pour objet de contribuer de manière équilibrée à la réalisation des objectifs généraux de sécurité de l’approvisionnement en énergie, des objectifs de croissance, de création d’emplois durables, de compétitivité et de protection de l’environnement, fixés à Lisbonne.

Par le présent document, la Commission communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions les conclusions de l'évaluation à mi-parcours de ce programme communautaire, accompagnées de ses observations, comme prévu par l’article 9, paragraphe 2, de la décision portant adoption du programme.

L’évaluation à mi-parcours a été effectuée par un groupe d’experts indépendants, ci-après appelés les «évaluateurs», à partir de données diverses, dont des évaluations antérieures du programme et des programmes précédents, une analyse des données relatives au programme, des enquêtes sur les candidats et les bénéficiaires, la consultation des parties concernées et l’étude des analyses de marché dans ce domaine, dont ils se sont servis pour définir leur stratégie.

Le rapport inclut une analyse de l’utilité, de l’efficacité, de la valeur ajoutée et de la viabilité du programme qui tient compte des contraintes budgétaires et de temps, et des recommandations concernant les mesures à prendre pour aider la Commission à améliorer la gestion du programme et la conseiller concernant la reconduction et la prolongation d’activités similaires. Le rapport établit également une comparaison entre les résultats et conclusions de l’évaluation du programme actuel et ceux tirés des évaluations des programmes précédents, comme l’évaluation à mi-parcours du «Programme-cadre Énergie 1998-2002». Les évaluateurs ont présenté officiellement le rapport final à la Commission le 24 mars 2006.

2. Avis de la Commission concernant le travail des évaluateurs et contraintes existantes

La Commission estime que le groupe d’évaluateurs a produit un rapport équilibré et complet, combinant l'appréciation favorable et la critique, et est satisfaite de la qualité globale du document.

La Commission souhaiterait souligner que les conclusions formulées par les évaluateurs correspondent, dans une large mesure, à ses propres conclusions et qu’elles ont déjà abouti ou vont aboutir à l’adoption de mesures renforcées, visant par exemple à accroître l’efficacité du programme et à en faciliter l’accès. Cependant, les mesures dont l’application nécessiterait de changer le cadre juridique actuel ne peuvent être envisagées qu’en relation avec la préparation du ou des programmes ultérieurs.

L’évaluation couvre les activités entreprises au titre du programme pendant la période allant d’août 2003 à novembre 2005. En raison des circonstances, les évaluateurs n’ont pu avoir accès qu’aux résultats de l’examen de deux appels et de la mise en œuvre anticipée des contrats résultant du premier appel. En outre, un grand nombre des mesures recommandées pour la période restante d’application du programme se rapportera uniquement au dernier appel de propositions qui doit encore être publié, puisque le troisième appel a été publié le 7 octobre 2005 et clôturé le 1er janvier 2006 pour la plupart des types d’action.

Cette évaluation ne donnait aucune indication quant au rôle et à l’efficacité du comité du programme. De surcroît, l’exercice d’évaluation portant sur le programme, les évaluateurs n’ont formulé aucune remarque concernant les différents projets.

3. Avis de la Commission concernant les principales conclusions et recommandations des évaluateurs

3.1. Conclusions et recommandations générales

Le rapport présente cinq grandes conclusions et recommandations:

- le programme EIE constitue, à bien des égards, un progrès important par rapport au précédent programme-cadre Énergie et la Commission a réussi à tenir compte lors de son élaboration d’un grand nombre de recommandations et de conseils pertinents formulés dans des évaluations indépendantes précédentes.

- L’utilité du programme s’est confirmée depuis son lancement, ainsi que le montre la parfaite adéquation entre ses objectifs et ceux de la stratégie de Lisbonne et l’importance prise par la sécurité de l’approvisionnement en énergie et le réchauffement climatique. Les projets soumis dans le cadre du programme sont intéressants et de bonne qualité et le programme est dans l’ensemble bien géré. Par conséquent, les évaluateurs recommandent qu’il soit poursuivi.

- Un aspect important du programme est la valeur ajoutée qu’il apporte par la synergie considérable qu’il crée entre les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les transports. On peut en outre raisonnablement penser que les projets financés donneront aux États membres des idées pour décider de changements d’orientation et créer des moyens d’intervention. Cet aspect devra être couvert dans l’évaluation ex-post du programme.

- Le programme ne fait pas double emploi avec les travaux financés grâce à d’autres sources de financement: il complète d’autres programmes communautaires tels que le 6ème programme-cadre de recherche et de développement technologique et, compte tenu de son caractère transnational unique, il apporte de la valeur ajoutée à des programmes et initiatives nationaux, régionaux ou locaux, facilite les analyses comparatives et évite de faire deux fois le même travail.

- Le budget global est suffisant. Cependant, il y a un certain doute quant à la possibilité que le programme ait un effet significatif sur l’accomplissement des objectifs généraux dans le domaine de l’énergie. Ainsi, les parties consultées conviennent dans l’ensemble qu’il existe de bonnes raisons d’étendre le champ d’application du programme en prévoyant des actions en faveur de projets concernant l’adoption par le marché de technologies et de meilleures pratiques et en augmentant le budget en conséquence.

Réponse de la Commission

La Commission accueille avec satisfaction la première des grandes conclusions des évaluateurs. Lors de l’élaboration de sa proposition de programme pluriannuel dans le domaine de l’énergie 2003-2006[2], la Commission a dûment tenu compte des recommandations émanant des évaluations précédentes et elle est convaincue, lorsqu’elle compare avec le programme-cadre Énergie et ses six programmes spécifiques, que la structure uniforme du programme EIE a permis une plus grande cohérence d’ensemble, a amplifié les effets des projets soutenus, a facilité la mise en place de procédures de gestion homogènes et a accru la vitesse d’adaptation du programme à l’évolution des besoins et des priorités. La synergie accrue entre les domaines d'action est sans conteste un facteur essentiel de la valeur ajoutée du programme.

La Commission souscrit pleinement à l’avis des évaluateurs selon lequel le programme est tout à fait justifié et que cette justification va en s’accentuant, compte tenu de l’importance d’accroître l’efficacité énergétique et le recours aux sources d’énergie renouvelables pour lutter contre le changement climatique et renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique, qui est l’un des objectifs clés mentionnés par la Commission dans son récent Livre vert intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable[3]» et par les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE[4]. La Commission se réjouit également de l’appréciation des évaluateurs concernant la gestion du programme et la qualité élevée des projets soutenus.

Les projets cofinancés apportent ainsi une valeur ajoutée à l'UE en servant à mettre au point des prototypes et des modèles de référence susceptibles d'être diffusés à plus grande échelle dans le cadre d'autres programmes communautaires, et en induisant des activités de recherche communautaires en amont afin de mieux répondre aux nécessités politiques. D’une manière générale, la Commission espère que la coordination qui existe actuellement avec d’autres programmes communautaires dans ce domaine renforcera la base financière des actions liées à l'énergie durable et maximisera l'efficacité globale de l'intervention financière communautaire.

La Commission a également accordé une grande importance aux actions complémentaires de celles entreprises par les États membres et d’autres parties concernées dans le domaine de l’énergie et coordonnées avec celles-ci. À cet égard, la principale contribution vient des membres du comité du programme avec qui la Commission discute les matières liées aux priorités et à l’exécution du programme. La dimension européenne du programme garantit en effet sa valeur ajoutée, compte tenu des efforts accomplis aux niveaux national, régional et local. À cet égard, la Commission tiendra compte de l’avis des évaluateurs, selon lesquels il conviendrait d’examiner, lors de l’évaluation ex-post du programme, dans quelle mesure les projets financés donnent aux États membres des idées pour décider des changements d’orientation politique et des moyens d’intervention.

Toujours suite à une recommandation résultant de l’évaluation du programme-cadre sur l’Énergie, l’avantage économique qui pourrait être tiré d’une externalisation de la gestion du programme a été étudié et la Commission a, sur cette base, créé le 23 décembre 2003 une Agence exécutive pour l'énergie intelligente (AEEI). L’Agence est opérationnelle depuis la fin 2004 et est pleinement autonome depuis janvier 2006.

Enfin, la Commission prend note du manque de confiance exprimé quant à la possibilité que le programme ait un effet significatif sur l’accomplissement des objectifs généraux dans le domaine de l’énergie, et souscrit pleinement à la conclusion des évaluateurs selon laquelle les mécanismes d’intervention du programme devraient être étendus à de nouveaux instruments, afin de permettre l'adoption par le marché des meilleures technologies et pratiques, grâce à un budget plus conséquent. Cette recommandation ne pourra cependant être prise en compte que dans le cadre de la préparation du prochain programme.

3.2. Recommandations particulières pour la gestion du programme

Les évaluateurs mettent en avant plusieurs domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées au niveau de l’exécution du programme.

Par rapport aux programmes précédents, le programme actuel attire un moins grand nombre de propositions, alors même qu’il est doté d’un budget plus important en valeur relative. Il réussit néanmoins à attirer de nouveaux entrants et de nouveaux types d’intervenants sur le marché et tous les pays éligibles, à l’exception du Lichtenstein, y participent activement. Quoi qu’il en soit, l’éventail des candidats pourrait être bien plus large et, idéalement, le nombre de candidats originaires des nouveaux États membres devrait être plus élevé. Les évaluateurs conseillent d’organiser des journées d’information plus ciblées et plus thématiques pour attirer de nouveaux candidats, notamment des candidats originaires des nouveaux États membres.

Les évaluateurs estiment en outre qu’un effort plus grand devrait être consenti pour améliorer encore la qualité des propositions présentées et alléger le travail d’évaluation; ils ont ainsi recommandé de poursuivre le travail d’élaboration de directives plus détaillées à l’intention des candidats.

Les évaluateurs invitent aussi la Commission à réfléchir, sur la base de ses expériences précédentes, à l’intérêt de prévoir une procédure de mise en œuvre en deux temps, soit pour le dernier appel de propositions du programme en cours, soit pour le prochain programme.

En ce qui concerne le soutien apporté à des évènements au titre du programme, dans l’hypothèse où un tel soutien serait maintenu dans le cadre d’un programme de suivi, les évaluateurs pensent qu’il conviendrait d’envisager d’adopter une procédure d’évaluation plus légère.

Les candidats sont d'une manière générale manifestement satisfaits des informations fournies sur le programme, les appels, les règles et directives d’application, ainsi que sur les projets financés en cours d’exécution. Au gré des appels de propositions successifs, la fourniture de ces informations s’est incontestablement améliorée. Cependant, beaucoup de candidats ne comprennent pas encore tout à fait ce qu’ils doivent fournir comme indicateurs. Pour favoriser l’adoption des indicateurs de réussite des projets et accroître leur utilité, les évaluateurs préconisent de continuer à améliorer les conseils fournis aux candidats à l’aide d’autres exemples simples sur l’enchaînement production - résultats – impact , et de poursuivre le travail engagé par l'AEEI en vue d'améliorer les formulaires de candidature et les guides.

En dépit de progrès significatifs, notamment en ce qui concerne les formulaires de candidature, la diffusion collective des résultats pourrait être encore améliorée: les évaluateurs mentionnent ainsi la nécessité de mieux définir les caractéristiques et de faciliter l’utilisation de la base de données IntellEbase et d’outils similaires, et de généraliser les réunions du groupe de coordination des projets concernés pendant la phase de négociation.

À l’exception des projets COOPENER, le financement à hauteur de 50 % est suffisant. Des inquiétudes demeurent quant à l’échelonnement des paiements et à des retards possibles de paiement pour des marchés attribués.

En ce qui concerne les projets COOPENER s’inscrivant dans le cadre du programme, les évaluateurs estiment qu’il serait bon de continuer à les lier étroitement au processus institutionnel relatif à l'initiative de l'UE intitulée «Initiative en faveur de la lutte contre la pauvreté et du développement durable» et de renforcer les liens avec les délégations de la CE dans les pays ACP.

Les premières indications sont que, durant les deux premières années du programme, la Commission, par le truchement de la DG TREN et de l’AEEI, a contribué à améliorer l’efficacité du programme. Les évaluateurs, tout en indiquant qu’il est trop tôt pour se prononcer officiellement sur l’efficacité de l’Agence ou sur le niveau suffisant de ses effectifs, proposent que ces aspects fassent l’objet d’une évaluation formelle à une date ultérieure.

Réponse de la Commission

La Commission apprécie les remarques constructives et les conseils formulés par les évaluateurs et s'engage à les étudier en détail et à veiller à ce qu’il y soit donné bonne suite. Des observations concernant les propositions spécifiques sont présentées ci-dessous.

La Commission admet que l’éventail des candidats pourrait être élargi, notamment aux candidats des nouveaux pays membres, même si ces derniers doivent souvent se démener pour trouver des cofinancements pour participer à des projets relevant du programme EIE. Les journées d’information sont très utiles, et l’AEEI en a prévu davantage dans l’appel de propositions pour 2005, notamment dans tous les nouveaux États membres, souvent assorties de présentations dans la langue du pays. Ces manifestations sont cependant coûteuses du fait qu’elles ne profitent qu’à un nombre restreint de candidats potentiels. L’AEEI a élaboré un code de bonnes pratiques pour aider les États membres à organiser des journées d’information aussi efficaces que possible. À l’avenir, les journées d’information seront complétées par une série de présentations, sélectionnées sur la base de critères stratégiques, lors de grands évènements et conférences, afin de toucher un plus grand nombre de candidats potentiels.

De nouveaux guides des proposants ont été préparés pour l’appel de propositions de 2005 pour tous les types de propositions relevant du programme EIE. Ces nouveaux guides fournissent des explications complémentaires sur les indicateurs de réussite, ainsi que des exemples concrets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Ils comprendront d’autres améliorations tenant compte du retour d’informations des proposants et des experts externes qui ont participé à l’examen des candidatures. Des efforts supplémentaires seront aussi faits pour répondre plus complètement aux questions des candidats.

Concernant la procédure de présentation et d’examen des candidatures, la procédure actuelle sera analysée et d’autres solutions seront envisagées, comme une candidature en deux temps et une procédure d’examen allégée pour les aides de faible montant allouées pour l’organisation d’évènements. La Commission reconnaît qu’une procédure de soumission des candidatures en deux temps permet généralement de diminuer les coûts totaux pour les participants, à condition que la première étape soit simple. Cependant, sur la base des expériences passées, notamment dans le cadre des programmes-cadres de recherche et de développement technologique, des procédures en deux temps peuvent avoir comme effet d’aggraver les retards dans le traitement des propositions, mais aussi d’accroître considérablement la charge de travail, et ne peuvent être rentables que dans le cas de projets complexes et de grande envergure faisant appel à des investissements en matériel informatique. Pour ces raisons, la Commission pense que ce n'est pas une bonne idée de mettre en place une telle procédure dans le cadre du programme actuel, mais n’exclut pas de réfléchir à une possible introduction dans un programme suivant.

La Commission reconnaît que la diffusion des résultats des projets est extrêmement importante. Le site web consacré au programme EIE est en permanence amélioré et des fiches ont été créées pour chaque projet relevant dudit programme. L’observation du site montre que les informations fournies font l’objet d’un intérêt toujours croissant: à ce jour, les fiches de projets ont été consultées plus de 41 000 fois et le recueil des projets dans le secteur du bâtiment environ 27 000 fois. Dans le cadre des actions de diffusion, l’AEEI publie une lettre d’information trimestrielle, dont chaque numéro est téléchargé plus de 10 000 fois, entre chaque publication. Plus tard dans l’année, un appel d’offres sera lancé en vue d’obtenir une aide extérieure pour mettre au point une base de données plus complète sur les projets relevant du programme EIE. Les réunions thématiques de coordination pendant les phases de négociation et de mise en œuvre se sont avérées très fructueuses et seront étendues à tous les domaines thématiques.

Bien que les coordinateurs interrogés se soient déclarés satisfaits d’un taux de financement maximal de 50 %, la Commission a aussi constaté des incidences négatives. Il convient de préciser que les coordinateurs se mettent souvent d’accord, au sein de leur consortium, pour s’octroyer une part de financement supérieure à celle de leurs partenaires, afin de compenser les efforts de gestion supplémentaires qu’ils fournissent. Cela n’est pas possible pour tous les partenaires concernés car la limite globale de 50 % applicable au financement au titre du programme EIE est valable pour l’ensemble du projet. Ainsi que cela est indiqué plus haut, la Commission estime, d’une part, que cette limite de financement pose des problèmes pour les candidats originaires des nouveaux États membres et pour certains domaines thématiques. D’autre part, pour les domaines thématiques relativement proches du marché, on pourrait envisager un taux de financement plus faible. D’une manière générale, le caractère limité des aides cofinancées par des fonds publics ou privés est également considéré comme l’une des raisons du nombre plus faible de candidatures. Une approche plus différenciée sera recherchée pour le programme suivant.

Pour des raisons historiques, les contractants restent préoccupés par les retards possibles de paiement et l’AEEI a besoin de temps pour établir le relevé des paiements effectués dans les délais. L’AEEI s’est néanmoins pleinement engagée à respecter les délais de paiement et des progrès sont déjà constatés. Les simplifications contractuelles introduites récemment par l’AEEI, notamment sur le plan des garanties bancaires, devraient faciliter et raccourcir les procédures financières.

En ce qui concerne le COOPENER, la Commission attire l’attention sur le fait qu'il fait partie intégrante de l’initiative de l’UE dans le domaine de l’énergie décidée lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2001. La Commission reconnaît qu’il faudrait resserrer les liens avec les délégations CE dans les pays bénéficiaires où sont mis en œuvre les projets COOPENER. Le programme en cours ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux de financement accru aux projets COOPENER, puisque ce taux est fixé dans la base juridique du programme.

La Commission, qui se base sur les rapports réguliers qu’elle reçoit de l’Agence exécutive, partage l’avis des évaluateurs concernant les résultats de cette dernière. Les résultats de l’Agence et son rôle dans la mise en œuvre du programme seront examinés en 2006, dans le cadre de l’analyse coût-bénéfice d’une externalisation du programme suivant.

3.3. Recommandations particulières pour le programme suivant

Les évaluateurs pensent que la nécessité du programme est clairement démontrée et préconise qu’il soit prolongé au-delà de 2006, que son champ d’application soit élargi et que son budget soit augmenté, pour permettre la reproduction à grande échelle des meilleures pratiques et attirer des nouveaux candidats et des intervenants majeurs. Il existe des possibilités intéressantes de tirer parti des synergies avec d’autres sous-programmes du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, et de bonnes perspectives concernant la diversification du profil des candidats et des groupes cibles et la simplification des mécanismes de mise en œuvre. Il est important cependant que le programme conserve sa spécificité et son autonomie pour exploiter ses acquis.

Selon les évaluateurs, une étroite coordination entre le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et le futur 7ème PC sera nécessaire pour éviter les doublons lorsqu’il s’agira d’additionner les financements proposés par la Commission pour les «projets de première application commerciale».

En se basant sur les premiers signes d’amélioration de l’efficacité du programme par l’AEEI, les évaluateurs conseillent de conserver et d’étendre cette structure pour qu’elle gère le programme EIE suivant comme une composante du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et si possible l’intégralité dudit programme-cadre, sous réserve qu’un examen formel des résultats de l’AEEI justifie et motive dûment cette démarche.

Réponse de la Commission

La Commission constate que les conclusions et recommandations formulées par les évaluateurs concernant le programme suivant vont tout à fait dans le sens de ses propres réflexions et de la proposition qu’elle a présentée l’année dernière pour le nouveau programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013)[5]. Par conséquent, tout en répondant à des objectifs primordiaux cohérents et en étant doté d’une structure et d’un budget globaux, le prochain programme EIE conserve la même certitude budgétaire, son comité spécial et son autonomie de gestion à l’intérieur du nouveau programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Il est ainsi également garanti que la nature spécifique du programme EIE sera préservée.

La Commission rappelle en outre que le 7ème PC continuera de soutenir des projets fondamentaux de recherche, de développement technologique et de démonstration, notamment dans le domaine des sources d’énergie renouvelables et des technologies énergétiques efficaces. Le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation exclut les activités de recherche et de développement technologique exécutées en application de l’article 166 du traité. Il doit être complémentaire du 7ème PC pour ce qui est des projets dans le domaine de l’innovation, aussi bien technologique que non technologique, qui ont dépassé la phase finale de démonstration et peuvent passer à la phase de première application commerciale. La Commission s’emploie à renforcer la coordination avec le 7ème PC dans le cadre de la préparation des programmes de travail annuels relatifs au prochain programme EIE, afin de maximiser les synergies entre ces deux instruments complémentaires.

La Commission peut créer une nouvelle Agence exécutive ou recourir à celle existante, à savoir l’AEEI, pour mettre en œuvre tout ou partie du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, sur la base des résultats d’une analyse coût-bénéfice, comme le prévoit le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002. La décision ne peut être prise qu’après l’adoption du programme-cadre par le Parlement européen et le Conseil.

3.4. Recommandations particulières concernant la composante externe du futur programme (COOPENER)

Dans le cadre de la nouvelle architecture applicable aux programmes en matière de relations extérieures pour la période 2007-2013, enlever les actions COOPENER du programme EIE pour les insérer dans un instrument international de coopération économique et de développement résoudra, selon les évaluateurs, les problèmes de cofinancement et du statut des sous-traitants originaires des pays cibles. Les évaluateurs recommandent toutefois de conserver les spécificités des actions COOPENER, leur autonomie et leur visibilité, à l’intérieur de ce nouveau programme thématique, et soulignent que l’organe de gestion doit garder les compétences techniques et les compétences en matière d’aide internationale, ces dernières étant cependant les plus importantes.

Réponse de la Commission

La proposition de la Commission du 25 janvier 2006[6] relative au programme thématique «Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, 2007-2013» comporte un volet intitulé «Soutenir les options en matière d'énergie durable choisies dans les pays et les régions partenaires» Ce volet repose sur les actions COOPENER antérieures et devraient, en fonction du budget disponible, avoir un objet plus large que le programme actuel afin d’apporter le soutien institutionnel nécessaire pour faciliter l’accès aux services d'énergie durable dans les pays en développement et de soutenir également des actions dans des pays partenaires, dans le but d’accroître la sécurité de l’approvisionnement en énergie et de protéger l’environnement au niveau mondial.

La Commission compte intégrer les actions COOPENER dans son principal programme thématique pour que les actions financées soient mieux connues et perçues, et accroître l’intégration et la synergie avec d’autres actions communautaires pertinentes en matière de relations extérieures. Cette démarche pourrait également permettre de résoudre les problèmes actuels liés au plafond de cofinancement de 50 % et au statut de contractant d'organisations de pays tiers.

La Commission prend note de l’inquiétude des évaluateurs concernant la nécessité de disposer des compétences techniques requises pour l'exécution du programme et prendra en compte cette remarque lorsqu’elle décidera des structures de gestion pour le programme thématique.

[1] JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

[2] COM (2002) 162 final du 9.4.2002 et COM (2002) 162 final/2 du 24.4.2002.

[3] COM (2006) 105 final du 8.3.2006.

[4] Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.

[5] COM (2005) 121 final du 6.4.2005.

[6] COM (2006) 20 final.