FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/44

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires»

(COM(2003) 671 final - 2003/0262 COD)

(2004/C 112/12)

Le 24 novembre 2003, le Comité économique et social européen, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mars 2004 (rapporteuse: Mme HEINISCH).

Lors de sa 407ème session plénière des 31 mars et 1er avril 2004 (séance du 31 mars 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 95 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1 Les dispositions nationales des différents États membres de l'Union européenne régissant le marché des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutées des vitamines, des minéraux ou d'autres substances en Europe sont très hétérogènes, ce qui constitue un obstacle à la libre circulation des marchandises. Une harmonisation de la réglementation européenne dans ce domaine est dès lors extrêmement souhaitable – y compris pour la protection du consommateur.

1.2 Certes, en principe, une alimentation équilibrée doit apporter toutes les vitamines, substances minérales et autres indispensables à la santé; l'on constate toutefois, pour différentes raisons, que toutes les couches de la population européenne ne parviennent pas à s'alimenter de façon équilibrée (1).

1.3 L'ajout de vitamines, de minéraux ou d'autres substances aux denrées alimentaires ne peut être envisagé que comme une mesure parmi d'autres afin d'améliorer l'approvisionnement de la population en substances nutritives essentielles; il ne peut en aucun cas se substituer à une alimentation équilibrée et variée.

1.4 Des mesures de suivi s'imposent afin d'améliorer la situation alimentaire de la population, telles que des campagnes d'information ou l'éducation à la santé dans les établissements scolaires. Il y a lieu de tenir compte à cet égard de groupes-cibles spécifiques – par exemple les personnes âgées – chez qui l'on constate plus fréquemment des déficiences dans certaines substances alimentaires que dans d'autres groupes de la population. De même, il y a lieu de ne pas négliger l'importance des compléments alimentaires.

1.4.1 À cet égard, le CESE invite à élaborer des stratégies afin de garantir la consommation d'une quantité suffisante d'acide folique dans la population. L'on pourrait y parvenir soit en procédant à un enrichissement obligatoire de certaines denrées alimentaires dans toute l'Union européenne en acide folique, soit par des campagnes d'information nationales.

1.5 L'adjonction de vitamines et de substances minérales à des fins d'enrichissement des denrées alimentaires ne doit toutefois pas devenir la règle. Les denrées alimentaires n'ayant pas fait l'objet d'ajout de vitamines, de minéraux ou d'autres substances à des fins d'enrichissement ne doivent pas faire l'objet de discrimination. De même, le consommateur ne doit pas avoir l'impression que les denrées alimentaires enrichies sont d'une qualité supérieure aux denrées alimentaires non enrichies.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1 Le règlement proposé concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires vise à harmoniser les règles des États membres concernant la commercialisation des denrées alimentaires volontairement enrichies à l'aide de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances.

2.2 La proposition de règlement ne vise pas exclusivement l'harmonisation des règles concernant l'adjonction obligatoire de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires. Dans certains États membres, il existe déjà des règles qui concernent l'enrichissement obligatoire de certaines denrées alimentaires ayant pour but de rééquilibrer certains déficits dans les substances alimentaires au niveau régional. Cet aspect du problème étant fortement tributaire du contexte régional, il n'est pas souhaitable de procéder à une harmonisation dans ce cas précis.

2.3 L'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires se limite aux vitamines et substances figurant aux annexes I et II de la proposition de règlement à l'examen. Les adjonctions sont autorisées uniquement si elles ont pour but d'enrichir un aliment donné, de produire des aliments de remplacement de valeur nutritionnelle égale à celle des aliments ordinaires, de rétablir dans le produit final offert aux consommateurs la quantité d'éléments nutritifs perdus au cours des diverses étapes du stockage, de la manipulation et de la fabrication des aliments.

2.4 Les produits frais non transformés (notamment les fruits, les légumes et la viande) ainsi que les boissons titrant plus de 1,2 % en volume d'alcool ne peuvent en règle générale pas être enrichies de vitamines ou de substances minérales; signalons à cet égard la possibilité d'étendre à l'avenir cette interdiction à d'autres denrées ou groupes de denrées alimentaires.

2.5 La proposition de règlement prévoit des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des aliments auxquels ont été ajoutées des vitamines et des substances minérales.

2.6 La proposition à l'examen réglemente également l'ajout de substances autres que les vitamines et les substances minérales.

2.7 La liste des substances reprises à l'annexe III offre la possibilité d'interdire ou de limiter l'ajout de certaines substances aux denrées alimentaires. Certaines substances peuvent également faire l'objet de contrôles en cas de doute quant à leur innocuité.

2.8 Les États membres ont la possibilité d'obtenir un allègement des contrôles par le biais d'un système de notification des produits enrichis; un modèle de l'étiquette du produit doit être remis aux autorités compétentes.

3. Observations générales

3.1 Le CESE se félicite de la proposition de la Commission européenne tendant à l'harmonisation de la législation relative à l'adjonction de vitamines et de minéraux ainsi que de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Il juge la proposition très équilibrée, tant du point de vue de la libre circulation des marchandises que du point de vue de la protection des consommateurs.

3.2 Le CESE observe que le principe de l'élaboration d'un profil nutritionnel qui figurait dans la version provisoire de la proposition de règlement a disparu de la version actuelle. Dans la mesure où l'on peut toutefois supposer que l'ajout de ces substances n'est autorisé que si elles peuvent être vantées pour leur effet particulièrement bénéfique, le CESE estime avec la Commission qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles relatives à l'élaboration de profils nutritionnels dans la proposition de règlement dans la mesure où de telles règles figurent déjà dans la proposition de règlement (CE) no …/2003 concernant les allégations nutritionnelles et de santé présentées sur les aliments.

3.3 Le CESE souhaite en outre attirer expressément l'attention sur le fait qu'il est indispensable de s'inspirer de la proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé présentées sur les aliments.

3.4 Le CESE se félicite expressément de l'interdiction des adjonctions de vitamines et de substances minérales pour les boissons titrant plus de 1,2 % de volume d'alcool et de l'ajout de vitamines et de minéraux aux produits frais non transformés. Personne ne conteste le potentiel d'accoutumance de l'alcool. Dès lors, il convient de ne pas encourager la consommation d'alcool par l'ajout de vitamines ou de substances minérales ou encore par des allégations prétendument nutritionnelles.

3.5 Le CESE note qu'en l'absence de dispositions d'application harmonisées, les réglementations nationales des États membres peuvent être conservées. Parmi les domaines concernés figure notamment la fixation des teneurs maximales en vitamines et en minéraux pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires. Le CESE souhaiterait davantage de précision dans la formulation des dispositions relatives à cet aspect de la question. L'on pourrait prendre comme exemple la formulation de l'article 11 de la directive 2002/46/CE sur les compléments alimentaires (2).

4. Observations particulières

4.1 Article 8: Le CESE remarque que l'on ne peut indiquer la dose journalière recommandée pour les denrées alimentaires, à la différence des compléments alimentaires, dans la mesure où la taille des portions varie considérablement d'un État membre à l'autre. Il convient toutefois de prévenir tout surdosage en vitamines et en minéraux. Le CESE recommande dès lors l'adoption de mesures allant dans ce sens.

4.1.1 De plus, il y a lieu d'attirer l'attention du consommateur sur l'importance d'une alimentation équilibrée et surtout sur le fait que la consommation d'aliments ayant fait l'objet d'un ajout de vitamines, de minéraux ou d'autres substances ne peut se concevoir que dans le cadre d'une alimentation équilibrée et ne saurait se substituer à cette dernière. Il serait souhaitable d'apposer une mention à cet effet sur l'étiquette.

4.1.2 Des dispositions similaires figurent déjà dans la directive 2002/46/CE sur les compléments alimentaires (3) (4).

4.2 Article 8.3: De l'avis du CESE, l'étiquetage d'une denrée alimentaire à laquelle on a ajouté des vitamines ou des substances minérales devrait dans tous les cas comporter une mention relative à cet ajout. Le CESE préconise dès lors de remplacer l'étiquetage volontaire par un étiquetage obligatoire. En effet, chaque consommateur devrait avoir la possibilité de distinguer rapidement, au premier coup d'œil, aliments enrichis et non enrichis.

4.3 Chapitre 3: De l'avis du CESE, les dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage, la présentation et la publicité (article 8) devraient s'appliquer également aux substances autres que les vitamines et les substances minérales, notamment en ce qui concerne l'étiquetage obligatoire, et indiquer la nature des substances ajoutées et la teneur correspondante.

5. Résumé

5.1 Le Comité juge la proposition de règlement équilibrée et harmonieuse.

5.2 Un étiquetage obligatoire précisant qu'une denrée alimentaire a fait l'objet d'un ajout en substances nutritives servirait le droit des consommateurs à l'information.

5.3 De plus, il y a lieu de prendre des mesures afin d'empêcher une consommation excessive de vitamines, de minéraux ou d'autres substances. Dans ce contexte, il est important d'informer le consommateur de l'importance d'une alimentation équilibrée.

5.4 Les obligations spécifiques en matière d'étiquetage, qui ne sont prévues dans la version actuelle de la directive que pour les denrées alimentaires enrichies de vitamines et de substances minérales, devraient s'appliquer également aux aliments comportant des ajouts de substances autres que les vitamines et les minéraux.

Bruxelles, le 31 mars 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) Voir aussi «Rapport sur l'action de la Commission européenne dans le domaine de la nutrition» octobre 2002 http://europa.eu.int/comm/health/ph_determinants/life_style/nutrition/documents/nutrition_report_ fr.pdf

et «Euro Diet – Nutrition & Diet for Healthy Lifestyles in Europe», 1998

http://europa.eu.int/comm/health/ph_determinants/life_style/nutrition/report01_en.pdf

(2) JO L 183 du 12 juillet 2002, page 51.

(3) JO L 183 du 12 juillet 2002, p. 51.

(4) JO C 14 du 16 janvier 2001.