FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/8

Code Complémentaire d’éthique Professionnelle applicable aux Membres du Directoire de la Banque Centrale Européenne

(édicté conformément à l’article 11.3 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne)

2010/C 104/03

1. Déclarations préliminaires

Le nouveau cadre d'éthique professionnelle (1) applicable aux membres du personnel de la Banque centrale européenne entre en vigueur le 1er avril 2010. Il fournit des orientations et établit des conventions, des normes et des critères d’éthique professionnelle. Le 16 mai 2002, les membres du directoire, en tant que membres du conseil des gouverneurs, sont convenus du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs (2). Sous réserve des règles énoncées au présent code complémentaire d’éthique professionnelle (ci-après le «code»), les membres du directoire se conforment aux principes fixés dans le nouveau cadre d’éthique professionnelle applicable aux membres du personnel et aux règles énoncées dans le code de conduite applicable aux membres du conseil des gouverneurs.

2. Dons ou autres avantages à caractère financier

Le terme «don» désigne tout bénéfice ou avantage, à caractère financier ou en nature, qui est lié d’une manière ou d’une autre aux missions et devoirs conférés à un membre du directoire et qui ne constitue pas l’indemnité convenue pour les services rendus, et qui est donné par le membre du directoire ou reçu par le membre du directoire, un membre de sa famille, une connaissance personnelle proche ou des associés professionnels.

En tout état de cause, l’acceptation d’un don ne doit pas altérer ou influencer l’objectivité et la liberté d’action d’un membre du directoire et ne doit pas créer d’obligations ou d’attentes indues de la part du bénéficiaire ou du donateur. À cet égard, les dons du secteur privé d’une valeur n’excédant pas 50 EUR et les dons dans le cadre des relations avec les autres banques centrales et les organisations publiques, nationales et internationales, qui ne vont pas au-delà de ce qui est d’usage et considéré approprié, peuvent être conservés. Lorsque la situation ne permet pas de refuser un tel don, le don doit être remis à la BCE, à moins que l’excédant dépassant 50 EUR ne soit versé à la BCE.

Les membres du directoire ne doivent ni solliciter ni accepter de dons de la part de participants à une procédure de passation de marchés.

Les membres du directoire peuvent faire des dons à des tiers aux frais de la BCE. Si un don excède 150 EUR, l’autorisation du directoire est requise. Les membres du directoire ne peuvent ni se recevoir les uns les autres, y compris leurs conjoints, leurs partenaires ou des membres de leur famille, aux frais de la BCE, ni accorder tout autre avantage, à ces personnes, aux frais de la BCE.

3. Acceptation d’invitations

Les membres du directoire, tout en gardant à l’esprit leur obligation de respecter le principe d’indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, peuvent accepter des invitations à des conférences, réceptions ou évènements culturels ainsi qu’aux divertissements connexes, y compris l’hospitalité appropriée, si leur participation à l’évènement est compatible avec l’accomplissement de leurs devoirs ou si elle relève de l’intérêt de la BCE. À cet égard, ils peuvent accepter que les organisateurs paient les frais de déplacement et de logement proportionnés à la durée de leur engagement. Les membres du directoire peuvent notamment accepter des invitations à des évènements auxquels assiste un large public, tandis qu’ils doivent être particulièrement prudents en ce qui concerne les invitations particulières. Tous honoraires qui seraient acceptés par les membres du directoire pour des cours et des discours donnés dans l’exercice de leurs fonctions sont utilisés par la BCE à des fins caritatives.

Ces règles sont également applicables à leurs conjoints ou à leurs partenaires, si les invitations s’étendent aussi à eux et si leur participation est conforme aux usages internationalement admis.

4. Acceptation de rémunération pour des activités exercées à titre personnel

Les membres du directoire peuvent exercer des activités d’enseignement et des activités scientifiques ainsi que d’autres activités sans but lucratif. Ils peuvent accepter que ces activités, exercées à titre personnel et n’engageant pas la BCE, donnent lieu au paiement d’une rémunération et au remboursement de frais, sous réserve des conditions énoncées à l’article 11.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et à condition que cette rémunération et ces frais soient proportionnés au travail effectué et se situent dans des limites conformes aux usages. Ils doivent notifier chaque année par écrit au président de la BCE, toute activité qu’ils ont exercée à titre personnel ainsi que toute rémunération en résultant.

5. Respect des règles relatives aux opérations d’initiés

Les membres du directoire sont soumis aux règles détaillées relatives aux opérations d’initiés et au régime de contrôle en vigueur à la BCE. Il leur est vivement recommandé de placer leurs investissements sous le contrôle d’un ou de plusieurs gestionnaires de portefeuilles reconnus ayant pleine discrétion de gestion. Cette recommandation ne s’applique pas aux comptes courants, aux comptes de dépôts, aux comptes d’épargne, et aux organismes de placement collectif monétaires ou instruments à court terme comparables. Cette recommandation est également sans préjudice de la possibilité de mobiliser des fonds de manière occasionnelle, en vue de l’achat de certains biens ou pour investir en biens immobiliers.

6. Responsable des questions d’éthique professionnelle

Afin d’assurer une application cohérente du présent code, les membres du directoire doivent, en cas de doute quant à l’application pratique de l’un des critères en matière d’éthique professionnelle énoncés par le présent code et le cadre d’éthique professionnelle applicable aux membres du personnel, dans la mesure où il leur est applicable, consulter le responsable des questions d’éthique professionnelle de la BCE.

7. Abrogation

Le présent code abroge et remplace le code complémentaire d’éthique professionnelle du 5 septembre 2006 applicable aux membres du directoire de la Banque centrale européenne à compter du 1er avril 2010.

8. Diffusion et publication

Fait en un exemplaire unique, déposé dans les archives de la BCE. Une copie a été distribuée à chaque membre du directoire.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 mars 2010. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(2) JO C 123 du 24.5.2002, p. 9.