Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péenetduConseilconcernantunensembled’actionsrelativesauréseautranseuropéendecollecte,deproductionetdediffusiondesstatistiquessurleséchangesdebiensintraetextra-communau-
taires(Edicom)(COM(2000)458àdashC5-0401/2000àdash2000/0201(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 458),
;dash vu les articles 251, paragraphe 2, et 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été
présentée par la Commission (C5-0401/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission des budgets
(A5-0353/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Emploi (procédure sans débat)
A5-0341/2000
Résolution duParlementsurlacommunication delaCommissionauConseil,auParlement euro-
péen,auComitééconomiqueetsocialetauComitédesrégions«Agirauniveaulocalpourl’emploiàdash Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l’emploi» (COM(2000)196 àdash
C5-0597/2000àdash2000/2275(COS))
Le Parlement européen,
;dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 196 ;dash C5-0597/2000),
;dash vu le livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi ;dash Les défis et les pistes pour entrer dans le
XXI
esiècle» (COM(1993) 700),
;dash vu la communication de la Commission «Une stratégie européenne d’encouragement aux initiatives
locales de développement et d’emploi» (COM(1995) 273) ainsi que les deux rapports de la Commis-sion sur les initiatives locales de développement et d’emploi ((SEC(1996) 2061) et SEC(1998) 25)),
;dash vu le second rapport d’étape de la Commission relatif aux pactes territoriaux pour l’emploi
(SEC(1999) 1932) ainsi que le document de travail des services de la Commission intitulé «Guide des
pactes territoriaux pour l’emploi 2000-2006» (SEC(1999) 1933),
;dash vu les règlements (CE) n
o1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur
les Fonds structurels(1) et (CE) no1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999
relatif au Fonds social européen(2), ainsi que la communication de la Commission intitulée «Les fonds
structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion ;dash Orientations pour les programmes de lapériode 2000-2006» (COM(1999) 344),
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.C 228/128 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
;dash vu la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des
États membres en 2001(COM(2000) 548),
;dash vu les conclusions des Conseils européens successifs concernant les nouveaux gisements d’emploi et les
initiatives locales pour l’emploi, en particulier les Conseils européens d’Essen des 9 et 10 décembre1994, de Florence des 21 et 22 juin 1996 et de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997,
;dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0341/2000),
A. considérant que, dans la société de l’information mondialisée, l’économie connaît une transformation
profonde à cause de la mobilité des investissements, du recours aux nouvelles technologies de l’infor-mation et de production, ainsi que de l’avènement de la société de la connaissance,
B. considérant qu’en même temps, les changements démographiques et de modes de vies ont contribué à
l’émergence de nouvelles demandes, notamment en ce qui concerne des services dans la vie quoti-dienne, dans le domaine des loisirs et de la culture, de l’environnement et dans le domaine du loge-ment,
C. considérant que ces phénomènes de globalisation et d’émergence de nouveaux gisements d’emplois
constituent des défis et en même temps des opportunités pour la création d’emploi au niveau localet que les organismes locaux jouent un rôle très important dans la création d’emploi, tant par leurproximité du demandeur d’emploi, que par leur meilleure connaissance des besoins et des lacunes à ceniveau, ainsi que des moyens d’y répondre,
D. considérant que l’emploi local doit être fondé sur une économie durable, c’est-à-dire une gestion pru-
dente des ressources naturelles et le respect de conditions décentes de protection de l’environnement,
E. considérant que l’emploi local pourrait bénéficier de la création de nouveaux créneaux respectueux de
l’environnement dans l’économie sociale, les nouveaux services de proximité, la rénovation urbaine oula protection de l’environnement,
F. considérant que l’Union européenne s’est déjà dotée d’instruments visant spécifiquement la création
d’emplois au niveau local, mais qu’il convient dorénavant de concentrer ces efforts et prendre davan-tage en compte la dimension territoriale dans toutes les initiatives de l’Union en matière de politiqued’emploi,
G. considérant que les projets mis en œuvre dans le cadre des «initiatives locales de développement et
d’emploi» et les «pactes territoriaux pour l’emploi» ont eu un impact considérable sur la créationd’emplois; considérant également que la progression de l’emploi enregistrée par les organisations dutroisième système est nettement plus élevée que dans l’ensemble de l’économie européenne,
H. considérant que les initiatives locales, par leur caractère intégré, sont particulièrement aptes à promou-
voir l’insertion de groupes menacés d’exclusion sociale et à reprendre en main, puis à réinsérer, lespersonnes qui se trouvent dans une situation manifeste d’exclusion sociale ainsi que les personnes qui,
en général, sont socialement marginalisées: chômeurs âgés, jeunes qui n’ont pas encore décroché
d’emploi, etc.,
I. considérant que l’évaluation de ces initiatives permet de constater que le succès d’initiatives locales
réside dans la constitution de partenariats à la fois efficaces et larges, comprenant tous les acteurs duterrain, notamment les collectivités locales, les entreprises, le troisième système, les agences locales, lesservices publics de l’emploi et les partenaires sociaux,
J. considérant que le succès d’initiatives locales pour l’emploi dépend également de la capacité d’adopter
des stratégies intégrées s’appuyant sur une analyse des besoins et des compétences existants au niveaulocal, des moyens de financement adaptés aux besoins locaux et de structures adéquates et stables desoutien,13.8.2001 FR C 228/129 Journal officiel des Communautés européennes
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K. considérant que le développement de stratégies locales intégrées se heurte souvent à un manque de
cadres législatifs et administratifs nationaux ou régionaux favorisant la prise d’initiatives ou de mesuresqui, dans certains cas, sont favorables aux grandes entreprises,
L. considérant que la mise en œuvre de programmes européens de soutien aux initiatives locales par de
petites ONG qui ne disposent pas la plupart du temps de forte capacité de trésorerie se heurte auxdifficultés d’obtention de la garantie bancaire demandée par la Commission et dont l’utilité n’est pasévidente, entraînant ainsi une discrimination entre petites et grandes ONG qui va à l’encontre dusouhait de développement de la société civile,
M. considérant qu’il est nécessaire de mettre en place, avec la collaboration des pouvoirs centraux et des
collectivités régionales, des instruments financiers appropriés pour le développement local, mis à partun ciblage des moyens offerts par les Fonds structurels,
N. considérant que l’Union européenne a la tâche de soutenir les politiques nationales dans le domaine de
l’emploi par le biais d’initiatives visant à développer les échanges d’informations et de meilleures pra-tiques, en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences,
O. considérant que le Parlement européen a considérablement contribué au développement d’une poli-
tique en faveur des initiatives locales pour l’emploi, notamment par la création de lignes budgétaires
permettant de financer des projets pilotes en la matière, et en qualité de colégislateur dans le cadre desFonds structurels;
1. se félicite de la communication de la Commission qui ne constitue pas seulement un cadre pour un
débat sur les perspectives du développement local, mais aussi un outil pratique pour les acteurs sur leterrain;
2. accueille favorablement la proposition de la Commission de renforcer les références au niveau local
dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi et demande que cette nouvelle priorité se traduise par uneimplication améliorée et plus large des collectivités régionales et locales dans l’élaboration des plans natio-naux pour l’emploi; demande également une amélioration de la coopération et des flux d’informations auniveau national en ce qui concerne les Fonds structurels européens;
3. demande aux États membres de renforcer leurs efforts pour supprimer les obstacles structurels dans
la logique des lignes directrices pour l’emploi et d’entamer une réflexion approfondie sur la répartition desresponsabilités et compétences entre le pouvoir central et les instances régionales et locales dans ledomaine de l’emploi; met cependant en garde contre toute tentative de fractionnement du marché del’emploi en marchés du travail cloisonnés régionaux sous prétexte de subsidiarité; reconnaît qu’il convientque tous les acteurs, à tous les niveaux, apportent leur contribution aux politiques de création d’emploi,d’où la nécessité de coordonner l’ensemble des efforts et des contributions pour que les mesures de créa-tion d’emploi soient plus efficaces;
4. demande aux États membres de signaler, dans les plans nationaux pour l’emploi, le degré de par-
ticipation des collectivités régionales et locales, ainsi que le degré de répartition des responsabilités etdes compétences entre pouvoir central et autorités locales, s’agissant de l’application de la stratégie pourl’emploi;
5. regrette que la stratégie européenne d’emploi ne soit pas encore suffisamment connue aux niveaux
régional et local; rappelle que le Parlement a lancé le projet «engagement local pour l’emploi» qui a pourbut principal de sensibiliser les acteurs du terrain à cet égard; soutient également l’idée de proclamer uneannée européenne du développement local;
6. se félicite de ce que, lors de l’élaboration de la présente communication, la Commission ait associé les
autorités locales au travers de leurs associations nationales et européennes, et estime que ce processus dedialogue doit se poursuivre pour qu’il y ait cohérence entre les mesures prises par les autorités locales etrégionales concernées et l’action des institutions européennes et, partant, un impact maximal sur la créa-tion d’emploi;
7. se félicite du fait que la nouvelle génération des Fonds structurels, en particulier le Fonds social,
prend pleinement en compte la dimension territoriale de l’emploi en soutenant notamment les initiativeslocales et les Pactes territoriaux pour l’emploi et en établissant un dispositif de capital risque à fins sociales;regrette par contre que l’enveloppe financière consacrée à soutenir des approches novatrices ait diminué;C 228/130 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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8. souhaite que la Commission européenne soit plus flexible vis-à-vis des petites structures associatives
dans ses demandes de garanties bancaires qui conditionnent le paiement des subventions qu’elle attribue,afin que ces structures ne disparaissent pas des programmes européens;
9. demande que ;dash face à la panoplie des instruments politiques en la matière au niveau européen ;dash
une distinction claire soit établie entre instruments expérimentaux, instruments couvrant tout le territoire(«mainstream») et instruments méthodologiques; demande que cette distinction se reflète dans les structuresde gestion internes de la Commission, car les initiatives à caractère expérimental requièrent des procéduresde sélection plus souples, ainsi que des ressources supplémentaires pour l’analyse et l’évaluation de résul-tats;
10. suggère, dans ce contexte, que le travail méthodologique et de sensibilisation pour la mise en œuvre
d’une stratégie pour le développement de l’emploi au niveau local soit concentré à l’avenir dans le pro-gramme «mesures d’incitation dans le domaine d’emploi» basé sur l’article 129 du traité;
11. constate avec satisfaction que les Pactes territoriaux pour l’emploi apportent une vraie valeur ajou-
tée à la mise en œuvre des Fonds structurels par leur capacité à mobiliser des cofinancements publics etprivés exceptionnels, et se félicite du fait qu’ils aboutiront ;dash selon les résultats préliminaires ;dash à la créa-tion de 55000 emplois;
12. demande à la Commission d’inciter les partenaires des Pactes territoriaux à privilégier à l’avenir
davantage des approches qualitatives et à long terme; rappelle l’importance éminente d’une évaluationapprofondie qualitative des résultats et plaide en faveur d’une intensification de l’échange d’expériencesentre les pactes, ainsi qu’entre eux et l’ensemble des régions intéressées par la démarche;
13. est d’avis que, par leur proximité de la réalité locale ou régionale et leur meilleure connaissance de
cette réalité, les collectivités régionales et locales, dans leur double rôle de régulateurs et d’unités écono-miques, constituent des acteurs clés pour la promotion de l’emploi au niveau local; suggère que, dans unelogique de «mainstreaming», les collectivités territoriales organisent régulièrement des conférences «régions-villes» et installent à tous les niveaux des unités de coordination pour s’assurer que leurs actions sontcompatibles avec l’objectif de la création d’emplois; demande aux États membres d’offrir des formationsaux élus et aux fonctionnaires locaux à cet égard;
14. estime que ces formations doivent également être proposées à d’autres acteurs, notamment aux
associations bénévoles, afin d’améliorer leurs capacités et leur efficacité;
15. est d’avis que davantage d’efforts devraient être déployés pour stimuler la participation d’entreprises
à des initiatives novatrices au niveau local, soit par des incitations financières, soit par une meilleure visi-
bilité publique des entreprises qui s’engagent à cet égard;
16. est d’avis que face à la globalisation de l’économie, les nouvelles technologies et la modernisation de
l’organisation du travail, une coopération renforcée et la recherche de synergies entre entreprises localessont des éléments décisifs pour assurer la compétitivité; est également d’avis qu’à cette fin, les collectivitésrégionales et locales pourraient entreprendre utilement une campagne d’information, de sensibilisation etde soutien, non seulement pour promouvoir les groupements consortiaux, mais pour concrétiser lesréseaux intégrés locaux;
17. demande aux partenaires sociaux de soutenir la recherche de solutions adaptées au niveau local,
notamment par des négociations sur des formes atypiques de travail comme le multisalariat et par lamise à disposition de structures d’appui aux niveaux régional et local; demande aux États membres d’éva-luer et de concrétiser opportunément et efficacement les initiatives lancées à titre expérimental entre lespartenaires sociaux dans des régions choisies pour le marasme socioéconomique qui les caractérise, etdestinées à favoriser la relance et à créer de nouveaux emplois;
18. souligne le rôle important des PME dans la mise en œuvre des stratégies pour l’emploi au niveau
local et est d’avis que les grandes entreprises ;dash outre leur importance pour l’économie et le marché detravail local ;dash peuvent jouer un rôle décisif dans une stratégie locale, par exemple par le biais de parrai-nages pour d’autres entreprises;
19. est d’avis que les structures locales d’emploi devraient devenir de véritables partenaires d’une straté-
gie locale proactive en participant à des expériences impliquant d’autres administrations publiques, desentreprises ou des associations, et en encourageant les initiatives des chômeurs;13.8.2001 FR C 228/131 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
20. encourage la création et la gestion, au niveau local, de sites Internet annonçant l’offre et la demande
sur le marché du travail dans une région déterminée, avec la participation de collectivités publiques localeset de représentants des syndicats ouvriers et des employeurs;
21. demande aux États membres de soutenir le développement du troisième système, notamment par
l’adaptation des formations et la consolidation des nouveaux métiers et à travers des mesures adéquatesd’ordre fiscal et législatif, en particulier la rénovation du cadre juridique facilitant l’expression de nouvellesformes d’entrepreneuriat et des passerelles entre secteurs public et privé;
22. plaide également en faveur de l’expérimentation de nouveaux instruments financiers comme les
chèques-services, les fonds communs de placement locaux ou le capital risque à fins sociales, ainsi qu’en
faveur de la réforme de certaines règles des dépenses publiques pour tenir compte de la valeur réelle des
services fournis par l’économie sociale;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, aux partenaires sociaux et au Comité des régions.
4. Pollutionmarineaccidentelleouintentionnelle***III
A5-0336/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation,dedécisionduParlementeuropéenetduConseilétablissantuncadrecommunautairede coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle
(C5-0501/2000àdash1998/0350(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0501/2000),
;dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 769)(2),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 641)(3),
;dash vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil,
;dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 475 ;dash C5-0434/2000),
;dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
;dash vu l’article 83 de son règlement,;dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0336/2000);
1. approuve le projet commun et confirme sa déclaration s’y rapportant;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 54 du 25.2.2000, p. 82.
(2) JO C 25 du 30.1.1999, p. 20.
(3) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 31.
(4) Textes adoptés du 13.6.2000, point 6.C 228/132 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000