EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (dite aussi «convention CMS» ou «convention de Bonn») vise à conserver les espèces migratrices terrestres, marines et aviaires dans toute leur aire de répartition. Il s’agit d’un traité intergouvernemental conclu sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement, qui vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des habitats à l’échelle mondiale. L'Union européenne est partie à la convention CMS depuis le 1er novembre 1983[1].

2. Les espèces migratrices à conserver sont inscrites aux annexes I (espèces menacées) et II (espèces migratrices devant faire l'objet d'accords) de la convention.

3. La conférence des parties est l’organe de décision de la convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d'amender en conséquence les annexes I et II de la convention.

4. Conformément à l'article XI de la convention, toute partie peut présenter une proposition d'amendement. Un amendement aux annexes entre en vigueur à l'égard de toutes les parties, à l'exception de celles qui ont émis une réserve, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties durant laquelle il a été adopté.

5. La dixième session de la conférence des parties à la convention aura lieu à Bergen (Norvège) du 20 au 25 novembre 2011. En vue de cette réunion, il est suggéré que l'Union européenne formule des propositions d'amendements de l'annexe I de la convention afin d'accroître la protection de deux espèces d'oiseaux de proie, à savoir le Falco cherrug et le Falco vespertinus , dans toute leur aire de répartition, y compris à l'extérieur de l'Union, en considération de ce qui suit: 1) l'inscription desdites espèces est scientifiquement fondée; 2) cette inscription est conforme à la législation de l'Union européenne; et 3) l'Union soutient activement la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique. Les présentes propositions ne nécessiteraient aucune modification de la législation de l'Union, étant donné qu'elles visent des espèces qui y bénéficient déjà d'une protection appropriée, notamment dans les directives «Oiseaux»[2] et «Habitats»[3].

6. Il est donc nécessaire que le Conseil adopte une décision pour établir la position à prendre au nom de l'Union en vue de la dixième session de la conférence des parties en ce qui concerne les propositions d'amendements.

7. Le secrétariat de la convention a fixé au 23 juin 2011 le délai pour la soumission des propositions d'amendements.

8. Avant la dixième session de la conférence des parties, le secrétariat de la convention est susceptible de communiquer des propositions formulées par d'autres parties en vue de l'amendement des annexes I et II de la convention, lesquelles pourront également requérir que soit adoptée une décision établissant la position à prendre au nom de l'Union en ce qui concerne ces propositions.

2011/0142 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la dixième session de la conférence des parties

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 191, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

1. En tant que partie à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage[5], l'Union européenne peut proposer des amendements des annexes de la convention, dans lesquelles figurent les espèces devant être conservées,

2. La conférence des parties est l’organe de décision de la convention et les pouvoirs qui lui sont conférés lui permettent, entre autres, d’évaluer l'état de conservation des espèces migratrices et d'amender en conséquence les annexes I et II de la convention;

3. Il est établi que l'introduction des espèces Falco cherrug et Falco vespertinus dans l'annexe I serait scientifiquement fondée, conforme à la législation de l'Union européenne et à son engagement en faveur de la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique;

4. La dixième session de la conférence des parties aura lieu à Bergen (Norvège) du 20 au 25 novembre 2011;

5. En prévision de cette réunion, il est suggéré que l'Union formule des propositions d'amendements de l'annexe I afin d'y introduire les espèces Falco cherrug et Falco vespertinus. Ces propositions seront communiquées au secrétariat de la convention.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

En vue de la dixième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Commission propose, au nom de l'Union, des amendements de l'annexe I de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage visant à introduire les espèces Falco cherrug et Falco vespertinus . La Commission communique la présente proposition au secrétariat de la convention.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président [..]

[1] Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 24.6.1982, p. 10).

[2] Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

[3] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 24.6.1982, p. 10).