A4-0141/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le développement futur du marché des annuaires et autres services d'information sur les télécommunications dans un environnement concurrentiel (COM(95)0431 - C4-0454/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0431 - C4-0454/95,

- vu les articles 3, 34, 36, 59 et 60 du traité CE concernant la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services,

- vu l'article 129 A du traité CE sur la protection des consommateurs,

- vu les articles 85, 86 et 90 du traité CE concernant la concurrence, les ententes et l'abus d'une position dominante,

- vu la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (( JO L321 du 30.12.1995, p.6.)) ainsi que la directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (( JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.)),

- vu la résolution 94/C48/01 du Conseil du 7 février 1994 (( JO C 48 du 16.2.1994, p. 1.)) et sa résolution du 6 mai 1994 sur la communication de la Commission et la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (( JO C205 du 25.7.1994, p.551.)),

- vu ses résolutions du 30 novembre 1994 sur la recommandation au Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (( JO C363 du 19.12.1994, p.33.)) et des 7 avril et 19 mai 1995 sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble» (( JO C109 du 1.5.1995, p.310, et JO C151 du 19.6.1995, p.479.)),

- vu les dispositions de la directive 90/387/CEE du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) (( JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.)),

- vu les dispositions des directives ou propositions de directive relatives à la protection des données, à la vente à distance, à la protection des programmes d'ordinateur et à la protection juridique des bases de données,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0141/96),

A. considérant que les recettes publicitaires offertes par les pages «blanches», les pages «jaunes» et les annuaires électroniques dans l'Union ont été estimées en 1992 (dernière année pour laquelle ces statistiques sont disponibles) à 3,7 milliards d'écus, soit 7,5 % de l'ensemble des dépenses liées aux médias dans l'Union,

B. considérant que la libéralisation totale des services publics de téléphonie interviendra dans l'Union européenne le 1er janvier 1998, conformément à la directive de la Commission du 13 mars 1996 qui impose notamment aux États membres de supprimer tous droits exclusifs et spéciaux relatifs aux services d'annuaires,

C. considérant que la future réglementation des marchés des annuaires et des marchés connexes fait l'objet d'un débat dans plusieurs États membres visant à créer un environnement concurrentiel pour le service téléphonique public et l'extension des services mobiles,

D. considérant qu'à l'heure actuelle, l'organisation des services d'annuaires varie selon les États membres,

E. considérant que le développement du marché entraîne l'apparition de multiples nouveaux services de télécommunications impliquant la distribution aux usagers d'un grand nombre de numéros ou codes d'accès,

F. considérant que les services de renseignements téléphoniques, tels que les annuaires, revêtent une importance majeure pour assurer l'accès aux services de télécommunications et en encourager l'usage,

G. considérant que l'inscription par une firme, dans son annuaire, des abonnés des exploitants de télécommunications concurrents opérant dans le même État membre évite l'édition et la distribution inutiles d'annuaires, constitue un service utile au consommateur et contribue à réduire le gaspillage de papier,

H. s'inquiétant du fait que le développement du marché européen des annuaires électroniques est retardé du fait des différences techniques qui existent entre les États membres, notamment en ce qui concerne les normes videotex, et préoccupé par la disparité des numéros d'appel des services de renseignements téléphoniques ((A l'heure actuelle, les services de renseignements des États membres répondent aux numéros d'appel suivants (uniquement pour le service intérieur, d'autres numéros étant disponibles pour le service international): Belgiquenéerlandophone 1207, francophone 1307, Danemark118, Allemagne1171, Grèce131, Espagne003, France12 (ou3611 pour les demandes sur Minitel), Irlande1190, Italie12, Luxembourg017, Pays-Bas068008, Autriche1611, Portugal181, Finlande181, Suède07975, Royaume-Uni192. Si l'introduction de la concurrence ne s'accompagne pas de mesures, il pourrait arriver qu'en fonction des différents services offerts par les prestataires de télécommunications, un seul et même pays dispose de plusieurs numéros d'appel fournissant les mêmes renseignements.)),

I. considérant que les mesures de libéralisation du marché des annuaires doivent prendre en considération les besoins de tous les consommateurs en matière de sécurité et de vie privée, mais en particulier des femmes, étant donné qu'elles sont plus souvent la cible de harcèlement par téléphone et peuvent avoir besoin de préserver leur vie privée de manière à échapper à un partenaire brutal;

1. se félicite de la communication de la Commission qui complétera les initiatives visant à introduire la concurrence dans l'ensemble du marché européen des télécommunications et contribuera au succès de ces efforts;

2. estime que la garantie d'un accès équitable et sans restriction aux informations fournies par les annuaires joue un rôle important dans les perspectives ouvertes aux opérateurs concurrents;

3. souhaite qu'à l'arrivée d'un nouvel opérateur sur le marché, ses clients potentiels soient assurés de pouvoir accéder aux informations des annuaires et d'être répertoriés dans ces derniers de la même façon qu'avec l'opérateur en place;

4. est d'avis que la possibilité de bénéficier de conditions équivalentes influencera la décision des usagers de recourir ou non aux services d'un nouvel opérateur;

5. relève que, dans la nouvelle société de l'information, les renseignements fournis par les annuaires constituent en soi une importante ressource;

6. estime que la concurrence devrait faire apparaître des services novateurs de qualité élevée et à faible coût au bénéfice de nombreuses catégories de consommateurs;

7. considère que la libéralisation du marché des annuaires engendrera de nouveaux créneaux en même temps qu'un potentiel de création d'emplois;

8. demande instamment que tous les opérateurs qui entendent être présents sur le marché des annuaires et des autres services d'information sur les télécommunications soient tenus de contribuer à la fourniture des services universels;

9. estime qu'il importe de protéger les consommateurs et le marché lui-même contre l'utilisation des informations contenues dans les annuaires à des fins criminelles ou dans l'intention de créer des ennuis;

10. est d'avis que, s'ils s'estiment lésés en ce qui concerne la protection des données, les consommateurs risquent de faire retirer des annuaires publics les informations les concernant, ce qui nuirait au marché et amenuiserait l'intérêt d'une telle documentation pour l'ensemble des consommateurs;

11. souligne que, s'ils souhaitent ne pas figurer dans les annuaires publics (c'est-à-dire avoir un numéro secret) ou encore restreindre l'usage commercial des informations les concernant, les consommateurs devraient pouvoir le faire gratuitement, ce qui est particulièrement important pour les femmes qui ne souhaitent pas indiquer leur sexe dans l'annuaire et ont peut-être de bonnes raisons de croire leur sécurité menacée si leur adresse est mentionnée en même temps que leur numéro de téléphone;

12. considère qu'il faut offrir une protection adéquate au consommateur et prévoir notamment, en cas d'inscription incorrecte de données par l'opérateur, une indemnisation du consommateur pour toute perte de revenus et tout désagrément en résultant;

13. s'inquiète en particulier de ce qu'il peut advenir de la sécurité des femmes vivant seules s'il s'avère possible de faire se recouper les numéros de téléphone et les adresses d'un annuaire avec d'autres bases de données telles que les listes électorales afin de relever le nombre de personnes vivant à une adresse;

14. considère que les opérateurs devraient être assujettis à une réglementation permettant d'éviter qu'ils ne fassent un mauvais usage des informations relatives aux consommateurs ou ne les cèdent à d'autres personnes qui pourraient en abuser, mais a la conviction que les mesures proposées pour assurer la protection uniforme des données dans l'ensemble de l'Union européenne sont suffisantes pour prévenir ces risques;

15. craint que, dans le souci de restreindre la concurrence, les États membres ne soumettent à des contrôles spécifiques les personnes qui rassemblent les informations contenues dans les annuaires et qui y ont accès;

16. estime que la concurrence placera l'ensemble des opérateurs de télécommunications sur un pied d'égalité, leur permettant d'inscrire les services d'annuaires dans l'éventail des services offerts aux consommateurs, et qu'elle contribuera ainsi à l'ouverture des marchés des télécommunications des États membres et à la création d'annuaires et de services d'annuaires paneuropéens;

17. est d'avis que les annuaires téléphoniques des différents opérateurs de réseaux de télécommunications d'un État membre devraient contenir les numéros de téléphone et les numéros concernant les autres services de télécommunications des abonnés des autres opérateurs;

18. est d'avis que les nouveaux opérateurs entrant sur le marché des annuaires devraient avoir accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux noms, adresses et numéros de téléphone des abonnés au téléphone et que les opérateurs en place ne devraient pas pouvoir abuser de leur position dominante en cédant ces informations à un prix excessif;

19. considère que le marché unique exige la création de services de renseignements et d'annuaires paneuropéens sous forme imprimée ou de banques de données interconnectées et interopérables;

20. demande la création d'un service de renseignements téléphoniques répondant à un numéro valable dans l'ensemble de l'Europe;

21. souhaiterait que des services d'avant-garde, tels que l'annuaire électronique français Minitel, soient étendus aux autres États membres;

22. estime que les abonnés au téléphone devraient recevoir gratuitement un exemplaire imprimé des pages «blanches» et «jaunes» locales et bénéficier gratuitement de l'inscription de leurs nom, adresse, code postal et numéro de téléphone;

23. considère que cette inscription devrait être également gratuite pour le nom du conjoint ou de la conjointe ou du partenaire vivant avec l'abonné si celui-ci le demande;

24. estime que les services de renseignements téléphoniques devraient être fournis au coût nominal ou à prix coûtant majoré;

25. souhaite que, le cas échéant, les futurs fournisseurs d'annuaires et d'informations soient en mesure de distribuer, outre des numéros de téléphone, un numéro ou un code d'accès à l'ensemble des autres services de télécommunications, tels que télécopie, courrier électronique et numéros de télex;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux instances des États membres compétentes dans le secteur des télécommunications.