ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)623
Vol.1980/0198

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80 )623final
Bruxelles ,le 30octobre 1980
sI'
AIDE-MEMOIRE
SUR LAFIXATION DUTAUX DES PRELEVEMENTS CECA
ETL'ETABLISSEMENT DUBUDGET OPERATIONNEL
DELACECA POUR 1981
C0M(80 )623final$

Préambule
'–- v Page
I.PRESENTATION GENERALE 5
A.CONTEXTE CONJONCTUREL 5
1.Lesperspectives économiques pour1980et1981 5
2.Lesperspectives d'évoljution dusecteurcharbonnier 8
3.Lesperspectives d'évolution dusecteursidérurgique 11
B.CONTEXTE POLITIQUE 12
1.Lesorientations depolitique charbonnière 13
2.Lesorientations depolitique sidérurgique 15
3.Les.orientations depolitique sociale 18
4.Evolution del'activité financière 20
C.CONTEXTE FINANCIER . 22
II.ANALYSE DESBESOINS EXPRIMES ETDESRESSOURCES POSSIBLES
POURL'EXERCICE 1981
A.BESOINS EXPRIMES POUR1981
1.Besoins ordinaires
2.Bèsoinsnon-budgétisés -prêtspourlefinancement
deslogements sociaux
3.Bilandesbesoinsexprimés

-3-
Page
B.RESSOURCES POSSIBLES 41
1.Ressources deL'exercice 41
2.Couverture desbesoins nonbudgétisés 45
.3.Bilanderessources possibles pour1981 45
III.PROJET DEBUDGET OPERATIONNEL POUR1981 - 46
A.APPROCHE RETENUE PARLACOMMISSION 46
B.PROPOSITIONS DEFINANCEMENT ,V
C.PROJET DEBUDGET 49
ANNEXES ...
• : ' -
A.Exécution dubudgetopérationnel CECApour1979 50
> Λ
B.Prévisions d'exécution dubudgetopérationnel CECApour1980 51
C.BilandelaCECAau31décembre 1979 _ 53
D.Projetdebudgetopérationnel CECApourl'exercice 1981 54
E.Contrôle desactivités delaCECA ' 55

AIDE -MEMOIRE
surLafixation dutauxdesprélèvements CECA
etl'établissement dubudgetopérationnel de
laCECApour1981
Selonlacoutume,leParlement européen estconsulté avantquelaCommis­
sionneprennesadécision surletauxdesprélèvements etsurlebudgetopé­
rationnel delaCECApourl'exercice 1981.
Leprésentaide-mémoire doitrservirdebaseàlaconsultation duParle- .
ment.Ilserépartit commesuit: '
I.Présentation générale
II.Analyse desbesoinsexprimés etdesressources possibles pourl'exercice
1981 -.
III.Projetdebudgetopérationnel .-
Lescirconstances particulières danslesquelles seposepour1981.lepro­
blèmedelacouverture desbesoinsbudgétaires sontexposées auchapitreIII.
\ ' '
Danssarésolution du22mai1980(j.0.C.E.n°C147du16.6.1980 )
surlerapport delaCourdesComptes surlesactivités financières et
budgétaires delaCECAaucoursdel'exercice 1977etsur.ladécharge relative
aumêmeexercice/leParlement demande àlaCommission deluiprésenter unrapport
"sursaconception ducontrôle etsurlesmoyenspermettant d'exercer ce
contrôle"(point16).
Lesréflexions delaCommission àcesujetsontprésentées àl'annexe E
duprésent aide-mémoire . *
0
oo
L'aide-mémoire estadresséégalement/pourinformation ,auComitéconsul­
».

-5-
I.HRtSLNTATION GENERALE
;Leprésent chapitre résume leséléments nécessaires envue de
situer leprojet dubudget opérationnel delaCECA pour 1981 dans son
contexte conjoncturel ,politique etfinancier . '
A.CONTEXTE CONJONCTUREL
1.Lesperspectives économiques pour 1980 et1981
Succédant àunepériode derésultats relativement favorables en
matière decroissance (3,4 %enmoyenne desannées 1976 à1979 )/un
ralentissement del.'activité économique seproduit dans laCommunauté .
Par suite essentiellement del'incidence déflationniste de l'enchérisse­
ment dupétrole en1979 /1980 (estimé àprès de150% defin1978 au
1er juillet 1980 ),leproduit intérieur brut delaCommunauté entermes
réels devrait diminuer entre Lepremier etlesecond semestre de1980 ;
pour l'ensemble del'année ,letaux decroissance pourrait tomber à
11/4%. '
Comme leralentissement del'expansion économique coïncide avec
unaccroissement relativement important delapopulation active ,dû
- enpartie àdesfacteurs démographiques ,lechômage arecommencé de :
b'dnr .rollro depuis ledébut 'de l'année ,endépit delapénurie de
ma oeuvre qualifiée quipersUte dans certaines secteurs d'activité .
."Les effets del'enchérissement desmatières premières etdes
produits pétroliers sefont nettement sentir auniveau desprix de
dét'aiU Dans certains pays ,cette répercussion adéclenché desréajuste­
ments compensatoires desrémunérations ,tandis que d'autres Etats membres
sont parvenus dans unecertaine mesure,' àènenrayer leseffets secon­
daires .Pour taCommunauté considérée dans sonensemble ,l'indice
, . · *
implicite desprix delaconsommation privée augmenterait d'environ .
12%en19Ë0 (cetaux incluant toutefois desmajorations d'impôts .
indirects ).L'écart entre letaux d'inflation teptus bas etleplus
élevé s'estaccru pour ,atteindre environ 15pointsde pourcentage en
1980 »

-6-
Pour l'ensemble delaCommunauté /ledéficit delabalance des
paiements s'élèverait à31milliards d'Ecus en .1980 (compte
tenu notamment del'incidence delahausse duprix dupétrole décidée en
juin 1980 ).Ledéficit despaiements courants delaRépublique fédérale
d'Allemagne représenterait untiers environ dudéficit global dela
Communauté en1980 .Sonfinancement nedevrait pasposer deproblèmes
majeurs ,alors que l'ampleur desdéficits decertains Etats membres de
moindre dimension estunsujet depréoccupation .
Lesdonnées actuellement disponibles indiquent que lesfacteurs -
d'expansion pourraient reprendre progressivement unecertaine vigueur
dans lecourant de1981 .Laconsommation privée ,quistagnera probable­
ment ,pendant laplus grande partie de1980 ,devrait serenforcer sous
l'effet d'uneamélioration des revenus disponibles réels ,résultant
elle-même d'unralentissement delahausse desprix par rapport aux
revenus nominaux .Enoutre ,leprocessus deréajustement des stocks ,
dont l'incidence déflationniste estsensible .en1980 ,devrait toucher
àsafin etserait suivi ,durant lesecond semestre de1981 ,d'un
rythme plus normal deformation destocks .Lesexportations ,notamment
àdestination despays del'OPEP ,constitueraient unfacteur modéré de
dynamisme ,en1980 comme en1981 .Autotal /leproduit intérieur brut
delaCommunauté recommencerait d'augmenter àpartir duprintemps ;
toutefois laprogression moyenne par rapport à1980 sera sensible­
ment inférieure autaux obtenu en1980 .Ilest àsouligner que ces
prévisions globales recouvrent desperspectives decroissance relative­
ment divergentes pour lesdivers Etats membres .
*
Letableau ci-après présente leschiffres relatifs àl'évolution
duproduit intérieur brut envolume dans laCommunauté aucours dela
période 1978-1980 :

-7-
PRODUIT INTERIEUR BRUTENVOLUME
(Variation en%parrapport àl'annéeprécédente )
, .
1978 1979 |1980 <1>
Danemark 1,0 3/5 -1
R.F.d'Allemagne 3/2 4/6 2
|France 3/8. 3/2 13/4.
Irlande 6,0 i1/9 1
IItalie 2/6 5/Q 33/4
Pays-Bas 2/5 2/2 1
Belgique !2'4' 2/4 11/4.
Luxembourg 4/3 !2/7 -3/4
Royaume-Uni 3/1 .0/9|-21/2
i ■,
Communauté 3/0 3/4 11/4
(1)Chiffres arrondis .
Source:Eurostat etservices delaCommission .

-8-
2»Lesperspectives d'évolution dusecteurcharbonnier
Aucoursdessixpremiers moisde1980,laconsommation surlémarchédu
charbon de-laCommunàuté aétéfortement influencée parlasituation économi­
queprévalant auRoyaume-Uni etnotamment par,lagrèvequiaaffectél'industri
sidérurgique decepays.Letransfert delaproduction versd'autresEtats~
.membres aucoursdecettepériode aétésurtout marquépourlesfontes,étant
donnéqu'auRoyaume-Uni lesaciéries électriques sontdansunelargemesure '
contrôlées pardessociétés privéesetqu'ellesn'ontpasétésérieusement
touchées parlagrèveàlaBritishSteelCorporation ,sociéténationalisée .
Comptetenudecesfacteurs etdelarécession générale aucoursdusecond
semestre de,1980,ilestprobable quelaconsommation decokepourl'année
seravoisine de45Miot.
Dansledomaine delaproduction d'électricité ,1980nedevraitêtrequ'une
annéedefaiblecroissance .Enfait,unediminution substantielle auRoyaune-
Unietprobablement ,unelégèrediminution enAllemagne pourraient plusque
contrebalancer lacroissance modeste dansd'autres Etatsmembres etse
traduire danslaCommunauté en1980par.uneproduction d'électricité brute
'inférieure àcelledel'annéeprécédente .Lesprincipales raisons ensontle
fléchissement del'activité économique ,leseffets-secondai resdesgrèvesau
Royaume-Uni ,unhiverdouxet,sansdoute,lesmesuresvisant àéconomiser
l'énergie.
Lapartdescentrales thermiques conventionnelles danslaproduction .
totaled'électricité aétésensiblement ^plusbasseenraisond'uneaugmentation
de;7,1TWhdelaproduction d'électricité nucléaire,essentiellement en
France,etd'uneaygmentation delaproduction d*électricité d'origine hydrau­
lique.de3,3,TWh,dueàdeschutesdeneigeetdepluied'uneimportance excep­
tionnelle .Cesfacteurs setraduiront probablement parunediminution dela
consommation depétroleparlescentrales,leniveaudelaconsommation de
charbon semaintenant auxalentours de176Miot,c'est-à-direaumêmeniveau
quel'annéeprécédente . -j
■ . - '
t
Hormisun«légèreaugmentation laconsommation decharbondansle
secteur duciment,1980aura,connupeudechangements parrapport àl'année-
précédente encequiconcerne lesquantités absorbées parlesmarchésautres
queceuxduferetdel'acieretdesindustries productrices d'électricité .

Parailleurs ,laproduction decharbon en1980 devrait dépasser de
plusieurs millions detonnes laproduction del'année précédente etêtre
del'ordre de241-243 Mio tonnes .Laprincipale raison enest l'augmentation
delaproductivité auRoyaume-Uni ,laproduction restant inchangée enBelgique
etenAllemagne etrégressant de 1Mio tenFrance .
Les importations decharbon en1980 seront sans doute substantiellement
supérieures àcelles del'année précédente etdevraient dépasser 65Mio t.
ν
L'augmentation laplus importante sera celle des importations enprovenance
des Etats-Unis .
Les stocks decharbon etdecoke ont accusé une tendance àlahausse .
Toutefois ,ils sesituaient àunniveau inhabituel lement bas audébut de1980 .
L'activité peusoutenue delasidérurgie aucours dusecond semestre del'année
etlarécession économique générale dans' l'ensemble delaCommunauté ont contri­
bué àl'augmentation des stocks decharbon etdecoke détenus par lesproduc­
teurs ,mais onprévoit ■que laconsommation decharbon pour laproduction
d'électricité jouera unrôle modérateur dans lacroissance des stocks en
question .
Depuis ledébut del'année 1980 ,lestarifs descharbons delaCommunauté
ontpeuchangé .Parailleurs ,lesaugmentations auniveau mondial desprix fob
■V.\ ' '
ducharbon vapeur etdufret ,aggravées pardessurestaries élevées en >
raison delacongestion portuaire dans certaines régions ,notamment sur la
côte estdesEtats-Unis ,ontalimenté unmouvement àlahausse permanent des
prix effducharbon vapeur importé dans laCommunauté enprovenance despays
tiers .Alors quevers lafindel'année 1979 lesprix cifARApour lecharbon
vapeur restaient enmoyenne légèrement inférieurs à40USD,lesprix pour 1980
\ - -
sesont situés entre 45et55USDenviron ,alors que leprix indicatif dela
Commission pour lecharbon àcoke avoisinait les70USD .
Compte tenu desperspectives économiques incertaines pour 1981 ,une
chose estcertaine :l'utilisation ducharbon envue delaproduction d'élec­
tricité prendra deplus enplus d'importance pour lemarché ducharbon .Alors
qu'en1975 lesfourneaux àcoke utilisaient plus decharbon que lescentrales
électriques ,ilsenontconsommé deux fois moins quecesdernières en1979 .

Aveclentréeenservice en1980dedeuxcentrales d'unecapacité
totalede1»278MWcapables debrûlersoitducharbonsoitdupétrole
ainsiqued'uneautrecentrale deéOO MWutilisant lecharbon oules
gazdehautsfourneaux en1981etcomptetenudesmesuresprisesparcertains
Etatsmembres envuedepromouvoir l'utilisation desinstallations fonction­
nantaucharbon,laconsommation decharbonparlescentrales électriques
pourrait dépasser 180Mioten1981.Enfonction delademande desautres
utilisateurs,celareprésenterait entre55et60%del'ensemble dumarchédu
charbon . -
Aucuneprévision similaire nepeutêtre,faiteencequiconcerne les
besoins del'industrie sidérurgique .Lespleinseffetséconomiques dela
fortehaussedesprixdupétrole en1979etaudébutde1980ainsiqueleurm
duréenepeuvent .encoreêtrediscernés avec.précision ,maisilestpratique­
mentcertain quelesbesoins desfoursàcokeen1981serontinférieurs au
sommetde87,1Miotatteint récemment en1979.
Onpeuts'attendre àceque-lemarchéindustriel engénéralcontinue de
croître lentement en1981,absorbant probablement plusde20Miotde
charbonetdecokecomptenontenudelaproduction d'électricité propre à
cemarché.Toutefois,l'éventualité d'uneaugmentation importante deLa
consommation decharbon danscesecteurestloind'êtreévidente,dumoins
jusqueverslafindeladécennie .
Lademande pourlechauffage domestique devraitcontinuer àdécliner pour
atteindre probablement moinsde18Miot.D'unautrecôté,àpluslongterme,
lemarchéduchauffage deslocauxpourlesusines,bureauxetautresutilisa­
teursimportants estsusceptible d'enregistrer unnombrecroissant deconver­
siondupétrole,etéventuellement dugaz,aucharbon.
Laproduction decharbon danslaCommunauté ,quis'étaitstabilisée à
prèsde240Miotparandépuis1977,resteraprobablement prochedece
niveauen1981.Parailleurs,aucuneprévision nepeutêtrefaiteencequi
concerne lesimportations ,sicen'estqueleuraugmentation rapideaucours
desdernières annéesnedevrait guère*sepoursuivre l'anprochain .

3.Lesperspectives 1d'évolution du*seetcur sidérurgique
L'année 1979 s'estsoldée par uneproduction totale d'acier brut dans la
CECA de140/2millions detonnes >soit leniveau exactement conforme auxprévi­
sions .Comme prévu ,l'augmentation delaproduction amorcée au2ème trimestre
1978 s'est d'abord accélérée puis s'estmaintenue ,jusqu' àlafin de1979 .Pour
unecapacité deproduction alors évaluée à203,5 miotonnes ,laproduction de "
1979 aeffectivement représenté uneutilisation de68,8% contre 65,5% en1978 .
Ilest d'ores etdéjà certain que laproduction totale d'acier brut dans la
CECA sesituera assez nettement enretrait en1980 .
Pour le1ersemestre 1980 ,qui aencore bénéficié d'unedemande relative - .
ment importante mais qui aétémarqué par une grève delongue durée dans l'indus­
trie sidérurgique britannique ,laproduction d'acier .brut aétéde68,34 miotonn
«f'est -à-dire2%inférieure auniveau du1ersemestre 1979 .
Lesperspectives économiques pour le2ème semestre 1980 font prévoir une 1
certaine réduction delademande ,surtout delapart del'industrie automobile
etdusecteur dubâtiment .Parailleurs ,lamajorité dessecteurs detransfor­
mation del'acier font état d'indicateurs conjoncturels enbaisse depuis le
milieu de1979 .Seule lademande émanant decertaines industries produisant des
biens d'investissement pourrait demeurer assez ferme dans 'quelques pays dela
Communauté . ,
Lademande d'acier déjà endiminution dans laCommunauté enmai etenjuin
1980 aétéparticulièrement faible pendant lesmois d'été,période déjà habi­
tuellement foi^t creuse .Actuellement tout laisse supposer que lemême climat
maussade persistera jusqu' àlafindel'année 1980 ,même silademande saisonniè­
redu4ème trimestre semanifeste assez normalement .Eneffet ,leraccourcisse­
ment desdélais defourniture ,latendance desprix à.labaisse etlecoût
excessif dustockage dûessentiellement autaux élevé duloyer del'argent
constituent autant defacteurs peupropices àuneaccélération delademande .
Audébut del'année 1980 ,àlasuite delacommunication par laCommission
denouveaux .prix d'orientation enhausse de3%pour lesproduits plats etde7%
enmoyenne pour lesproduits longs ,uncertain progrès aétéconstaté dans les
prix des .transactions du1ertrimestre 1980 .Dans lemême temps ,lesprix pour
l'exportation vers lesPays tiers ontbénéficié d'uneplus-value sur lesrecettes
grâce àlabonne tenue duDollar USApendant lespremiers mois del^année »Dans ,
lesmois suivants ,uncertain -fléchissement aduêtre constaté' àlafois parce
Si t
que laréduction delademande aentraîné unclimat debaisse des prix ^et
parce que leDollar est retombé àsavaleur dedépart »Leniveau desprix pour

•-12- .■
lesproduits plats escredevenu insuffisant tandis que lesprix pour tes
produits longs restent àpeine satisfaisants pour lesentreprises lesplus
modernes# ,notamment lesmini-aciéries qui ontprofité pendant tout untemos
d'unprix delaferraille avantageux *Ondoit s'attendre àceque laplupart
desgrandes etmoyennes entrepri sesaccusent -pour l'exerci ceencours à
nouveau despertes financières car,dans lemême temps ,,elles sont forcées
desubir unenette augmentation descoûts deproduction /
Compte tenu dudéveloppement peu favorable dumarché communautai reet
dumarché mondial del'acier ,onprévoit que laproduction d'acier brut pour
1980 devrait sesituer àenviron 130'mio tonn „c'est -à-dire quelque 6,5% en
dessous duniveau de1979 »Par rapport àunecapacité deproduction actuelle
del'ordre de201,8 .mio'tonn »cette production représenterait untaux d'uti­
lisation demoins de65% en1980' contre £8,8% en1979 *ii-Vannée 1980 .revien -.
drait donc endessous -de-l'année 1978-tant enproduction nominale qu'entaux
d'utilisation .
Encequiconcerne lesperspectives pour 1981 ,ilest àprévoir que
le1er semestre n'apportera pas uneamélioration par rapport ausecond
semestre de1980 .Cen'estquepour le2ème semestre de1981 que 1,'on peut
escompter unecertaine reprise dans l'activité industrielle .Dans cescondi­
tions ,etcompte tenu d'uneévolution normale delaconsommation d'acier .
dans laCommunauté etdans lemonde /laproduction communautaire d'acier
brut devrait pouvoir serétablir àenviron 128.00O.G0Q tonnes ,enincluant
laproduction delaGrèce . . ~ v .*
B.CONTEXTE POLITIQUE
Lesobjectifs généraux delaCECA sont fixés ,àtitre permanent ,par les
dispositions duTraité deParis ,dans sesarticles 1à5.
Pour chacun desdeux secteurs charbon etacier ,laCommission présente
périodiquement desobjectifs ouorientations généraux ayant trait àl'évolu -
,tion future desindustries CECA .Pour cequiconcerne lesecteur charbonnier ,
ils'agit également d'unélément particulier couvert dans lesdocuments d'en­
semble émis par laCommission ausujet delapolitique énergétique communautai­
re.Lesorientations àmoyen terme pour lesdeux secteurs comportent d'ailleurs
unvolet .relatif auxproblèmes delamain-d'oeuvre des industries ,indiquant
ainsi lecontexte dans lequel s'insèrent lesdifférents éléments depolitique
■sociale menés par lah'aute "Aut.orité /Commission ,envertu desdispositions du
Traité .Encequiconcerne l'évolution passée etprévisible desinvestissements

ainsi que l'activité financière delaCommunauté àl'égard deleur financement /
desindications précises sont publiées par laCECA dans sesdeux rapporté annuels ,
àsavoir d'unepart lerapport sut *lesrésultats del'enquête sur lesinvestisse­
•ments dans lesindustries du ,charbon etdel'acier delaCommunauté ,d'autre
part lerapport financier ayant trait àl'activité financière delaCECA . .
Les remarques ci-après n'ontpaspour but deremplacer lesindications
contenues dans lesdocuments cités ci-dessus »Ces remarques nevisent dès lors
que certains points clés ouévénements récents que laCommission tient àmettre
enexerguè endressant sonprojet opérationnel CECA pour 1981 .Elles traitent .
donc d'abord des industries ,ensuite delapolitique sociale menée par laCECA ,
etenfin del'activité financière del'exercice .
– • - '
Mais aupréalable ,ilconvient derappeler l'adhésion delaGrèce àpartir
du1er janvier 1981 .Dèscette date ,LaGrèce participera depLein droit aux
recettes comme auxdépenses ,delaCECA ,aux réserves delaquelle elle contribuera
par unapport de3MUCE entrois versements annuels égaux . ,
1.Lesorientations depolitique charbonnière
Les événements qui sesont produits sur lemarché mondial del'énergie depuis
1979 ontconfirmé lebien-fondé deLeligne suivie par laCommission depuis 1974
enmatière depolitique charbonnière .L'objectif proposé en1979 -recourir davan­
tage auxcombustibles solides pour laproduction d'électricité ,desorte qu'en
1990 lecharbon etlenucléaire représentent autotal 70à75%aumoins del'éner *-
gieprimaire utilisée -aétéapprouvé par leConseil enjuin 1980 .Afin d'illustre
clai rement' lesefforts entrepris par laCommunauté pour réduire encore sadépen -
*
dance àl'égard dupétrole ,leConseil aenoutre décidé qu'en1990 lepétrole ne
devrait plus représenter que40%environ delaconsommation brute d'énergie .Dès .
avril 1980 ,leConseil européen avait souligné lanécessité des'entendre surune
stratégie commune dans lesecteur del'énergie pour 1990 et ilavait ,àcette
occasion ,mis .l'accent sur leremplacement dupétrole par lecharbon etle
nucléai re.
LeConseil n'étant pasparvenu ,niLors desasession d'octobre 1979 ,nilors
de -celle dedécembre 1979 ,àunaccord sur lespropositions delaCommission en
faveur dumaintien del'exploitation houillère àsonniveau de1973 .,etseul le
système envigueur depuis 1967 pour lecharbon àcoke dans l'industrie sidérurgique
*
ayant puêtre adapté etamélioré ,laCommission aprésenté ^àlasuite desaugmen­
tations massives desprix dupétrole imposées par lespays del'OPEP ,unenouvelle

-14-
initiative enmatière depolitique énergétique (doc.~COM(80)130du20.3.1980 ).
Parcetteinitiative ,ellesuggère uneactiondeLaCommunauté dansdeux
grandsdomaines :Lapolitique desprixetdeLataxation deL'énergieetLes
investissements danslesecteur del'énergie.
Encequiconcerne lesinvestissements relatifs àLahouille,lessecteurs
suivantsentreraient enlignedecomptepourunfinancement communautaire :
a)l'extraction ,L'objectif étantd'accroître laproductivité etderéduire
lescoûtsàlongterme;
b)Lagazéification etLaliquéfaction deLahouille;
c)laconstruction decentrales alimentées aucharbon etlaconversion au
charbon decentrales alimentées aupétroleetaugaz;
d)laconversion aucharbon desfoursindustriels ;
e)lespossibilités detransport etdetransbordement ,ycompris Lesinstalla­
tionsportuaires ;"
f)Lacréation decapacités d'ex-traction deLahouille horsd'Europepour
l'approvisionnement delaCommunauté .
-Enprincipe,leConseildevraitpoursuivre -prochainement sestravaux
surt'initiati ve'susmentionnée . -r ,
Parailleurs,laCommission continue d'accorder auxconditions dumarché,
autitredel'article 54dutraité CECA,descréditspourdesinvestissements
industriels dansleshouillères delaCommunauté .DansLecadredespossibilités
dubudget CECA,elleenvisaged'accorder ,commeellel'adéjàfaiten1980,des
prêtsbonifiés pour ,desprojetsrépondant auxcritères qu'elleadéfinis dansune
.
communication auxentreprises (J.0.n°C79du29.3.1980).Deplus,elle
continuera d'encourager Larecherche charbonnière danslecadreCECA,envertu
deL'article 55,etpoursuivra sesefforts envued'obtenir uneaugmentation
descréditsinscrits aubudgetgénéral -'pourdesprojets dedémonstration concer­
nantLagazéification etlaliquéfaction delahouille (règlement CEEn°726/79
duConseil du9.4.1979).

2.Lesorientations depolitique sidérurgique
E3S§yiSS-.^Ê_iâ-.£2EIDÍ§£Í2Q_§y£_i e_!Dã££!l£_^Ê_iIâ£ÍS£
Lesmesuresarrêtées parlaCommission en1978 ;et1979ontété
prorogées en1980,toutenyapportant lesassouplissements nécessaires ,
surleplaninterne commesurleplanexterneafinderetourner demanière
progressive aulibrejeudumarchéquiestUnecondition susceptible d'en­
traîner uneaccélération duprocessus derestructuration delasidérurgie
communautaire .
Danscetordred'idées,lesprixdebaseminimauxobligatoires pour
lesrondsàbétonetles-aciersmarchands ontétésuspendus pourle1er
semestre,puispourlerestant del'année.Demême,lesprixdebaseminimaux
pourlescoilsàchaudontétésuspendus pourladeuxième partiedel'année
1980.Enoutre,l'obligation imposée aunégocederespecter lesprixdes
producteurs pourcertains produits,airisiquel'obligation dedélivrer des
certificats deconformité auxprixmimimaux,ontétéabrogées.'
Acausedeladétérioration dumarché,laCommission aétéamenée,en
complément delalimitation deslivraisons,àintroduire desprogrammes de
production portantsurl'acierbrut.Néanmoins débutoctobre,.larécession
delademande afaitapparaître unétatdecriseetdesmesuresdelimitation
volontaire paraissent insuffisantes pourrétablir uncertainéquilibre dumarch
Parconséquent,laCommission aproposél'introduction dusystèmeobli­
gatoire desquotasdeproduction trimestriels autitredel'article 58du •
traité CECA. .
Parcesnouvelles dispositions ,laCommission escompterétablir
lastabilité dumarchéainsiqu'unniveaudeprixsatisfaisant ,
afindedonneràl'industrie sidérurgique lapossibilité depoursuivre la
restructuration et,auxtravailleurs ,lesgaranties d'emploinécessaires .
Alafindel'année1980,taCommission procédera àunexamen
delasituation etdéterminera lecaséchéant sesdispositions etmesurespour
1981enfonction del'expérience etdurésultat deseffortsentrepris au
2èmesemestre 1980.

-16-
Volet _externg dans ledomai ne_siderurgj gue
Comme en1978 eten1979 ,lesmesures touchant aumarché communautaire
del'acier ontétécomplétées pardesdispositions permettant unesurveillance
desimportations .'Dans cedomaine également ,laCommission aapporté' un
certain nombre demodifications tendant àlasimplification :réduction
dunombre d'arrangements avec lesprincipaux pays fournisseurs (12aulieu
de17),diminution delacouverture enproduits ,assouplissement dela
clause deconsultation sur lesproduits delapremière transformation »Ces
modifications nesemblent pasavoir provoqué deschangements substantiels dans
lescourants d'échange avec lespays concernés .
LaCommission amaintenu sapublication desprix debase deréférence
àl'importation etaintensifié lasurvei llance desquantités importées ainsi
que des prix encollaboration étroite avec lesEtats membres .
Encequiconcerne lesexportations ,elles ontconnu unrecul sensible
àdestination desEtats-Unis ,del'Iran etd'autres pays tiers ,soit que la
demande d'acier s'ytrouve elle-même enrecul soit que d'autres exportateurs
yaient accentué leurs efforts .
Lacontinuation delapolitique externe en1981 sera ,comme précédemment
subordonnée auxmesures internes etcondi tionnée ■par ledegré utile de
coopération avec lesPays tiers .
Solutions communautaires pour lesproblèmes stru cturels
"A ' '
Lecode deconduite pour lacoordination desaides d'Etat enfaveur
del'industrie sidérurgique a'été adopté par leConseil àl'issue du1er
trimestre 1980 .Lesaides spécifiques àlasidérurgie financées parunEtat
membre ouaumoyen deressources d'Etat ,sous quelque forme quecesoit ,sont
considérées comme compatibles avec lebonfonctionnement dumarché communau­
taire sielles n'affectent pas laconcurrence etleséchanges entre Etats
membres dans une mesure contraire àl'intérêt communautaire .Ces aides sont
consenties conformément ,auxprocédures établies par laCommission .
Lanouvelle détérioration delasituation financière dans uncertain
nombre desociétés sidérurgiques apu.se trouver freinée par leseffets dela
restructuration dans lamesure oùelles l'ontentreprise .

-17-
Danslesecteur desproduits longs,desprogrèssensibles ontété
réalisés;onconstate uneréduction nettedescapacités de2,3miotonnes
parrapport à1976,ainsiqu'uneconcentration surlesinstallations lesplus
modernes .•
Danslesecteur desproduits plats,lesefforts derestructuration ont
principalement portésurl'abaissement desprixderevient auxstadesdela
production defonteetd'acier,notamment parl'extension delacoulée
continue .Celle-ci aatteint en1980unecapacité de66miotonnescomparée
à55miotonnesen1978.Enrevanche,pourcequiestdustadedulaminage à
chaud,larationalisation nes'estpassuffisamment opéréeenphaseavecla
conjoncture etilsubsiste dessurcapacités ;cecinécessite lapoursuite de
l'effort derestructuration .
L'année1979etlepremier semestre 1980ontvusepoursuivre les
efforts demodernisation etclerationalisation danslasidérurgie communautaire
àunrythmequiparaîtàpremière vueplus lentqu'aucoursdesdeuxannées
précédentes .Toutefois ,lesentreprises ontconsolidé lèurposition dansles
secteurs oùellesbénéficient deconditions plusfavorables .C'estainsipar
exemple quelapartdesaciersspéciaux dansl'ensemble delaproduction est
passéede9,5%en1974à15,5%en1979.
Malgrécesprogrès,desproblèmes subsistent quinepourront être
définis avecprécision qu'aprèsvérification approfondie ,aveclasidéurgie,
despossibilités réelles.de productiorç desinstallations ,produitparproduit.
Larestructuration ,mêmesiellesemblesetrouverétalée,estcependant
envoiederéalisation "effective etellesepoursuit mêmesicelasefaitde
manièreparfoissporadique pourdesraisonssociales etpolitiques .
Larestructuration constitue toujoursl'objectif principal queles
mesuresanti-crise doiventfavoriser .LaCommission maintient sesefforts
pourqu'ellesepoursuive dansdesconditions satisfaisantes ,endépitdu
faitqu'uncertain nombred'entreprises vontêtreànouveauconfrontées avec
desdifficultés detrésorerie .LaCommission doitprésenter auConseilavant
lafindel'année1980unrapportdétaillé surlarestructuration etlaréali­
sationdesObjectifs Généraux,complété parunaperçudétaillé del'appli­
cationducodedesaidesàlasidérurgie .
s

-18-
Lesinterventions dubudgetCECAQuivisentdirectement larestructu
rationsontLesaidessousformedebonifications d'intérêts enfaveur,dune
part,désinvestissements derestructuration et,d'autrepart,deLareconver
siondeszonesendéclin. ._,~
3.Lesorientations depolitique sociale "'
Lapolitique socialeactuellement menéeparlaCommission dansle
cadreduTraité CECAcomporte leséléments suivants :
-aidesoctroyées danslecontexte del'article 56/CECAenfaveur
delaréadaptation des"travailleursdusecteur;
-financement deprojets derecherche enmatière desécurité du
travail dansLecadredel'article 55/CECA;
-octroideprêtssurfondspropres àtauxréduits autitrede
l'article 54/CECAenvuedefaciliter leLogement destravailleurs
desecteur. .
•• -i
Lesactions prévuespour1981enmatièred'aideàlaréadaptation ,
derecherche socialeetd'aideaulogement sepoursuivront surlabasedes
principes déjàappliqués parlaCommission etexposés auchapitreIIdu
présent aide-mémoire .Lesdéveloppements ci-après neconcernent ,par
conséquent ,quel'évolution envisagée pourlesaidessocialesafind'atté­
nuerlesconséquences delacrisedelasidérurgie .
Ilfauttoutefois souligner danscecontexte quelemontant des
opérations deréadaptation retenues en1980,sur/basedel'art.56.2.b
duTraité CECAdanslecadredesconventions bilatérales conclues entre
lesEtatsmembresetlaCommunauté s'élèveà82MUCE,dépassant de15MUCE
lemontantde67MUCEinscrit àcetitreaubudget'CECA1980.Cemontant
de15MUCEdevradoncêtreimputéaubudget1981,ets'ajouteauxcrédits
nécessaires pourlaréadaptation .Cemontantestintégrédansleschiffres
proposés àlapage27duprésentdocument;lemontantde75MUCEdubud­
getCECA(1981permettra decouvriruniquement lesopérations deréadapta­
tionfaisantl'objetdesconventions actuelles entrelesEtatsmembreset
laCommission .
Or,àcesopérations vonts'ajoutercellesprévuesdansle"Volet
SocialAcier"présenté parlaCommission ,auConseil.

-19-
Onrappellera àcesujet que le4mai1979 ,laCommission aprésenté au
Conseil unVolet Social Acier concernant 4mesures temporaires enfaveur des
travailleurs delasidérurgie .
I '
-allocation autitre delaretraite anticipée àpartir de55ans,etpour
certaines catégories detravailleurs àunâgeencore plus bas;
-allocation autitre d'untemps detravail réduit (chômage partiel )envue
depermettre l'étalement despertes d'emplois ;
-allocation autitre d'unaménagement ducycle detravail ;
allocation autitre d'une réduction des heures supplémentaires .
LaCommission ,tenant compte del'évaluation delasituation dumarché del'acier
;etdesaproposition surbase del'art .58,aproposé delimiter dans l'im­
médiat les interventions aux :
-allocations àl'occasion delamise enretraite ;
-allocations auchômage partiel .
LaCommission est saisie actuellement dedemandes concernant des allocations
pour laretraite anticipée etpour lechômage partiel .
LaCommission considère qu'elle devrait conclure avec lesEtats membres
intéressés desconventions bilatérales auterme desquelles elle accorderait
uneaide CECA deretraite anticipée pendant unepériode de3ans e^pour le
chômage partiel .
Quant auxallocations auchômage partiel ,laCommission considère que ladurée
del'allocation devrait être limitée enfonction delapériode delamise en
application del'art .58duTraité CECA .
"Enpartant decesconsidérations etauvudesdemandes actuelles ,ilest
nécessaire deprévoir afin decouvrir cesdépenses en1981 ,l'inscription
d'uncrédit auchapitre 54,surbase del'art.235etdeprévoir parailleurs -
untransfert dubudget général aubudget CECA .
•C'est l'objet desdiscussions actuellement encours auConseil ausujet duVolet
Social Acier surlequel leConseil doit prendre unedécision aucours desa
séance du24novembre .
LaCommission entirera par lasuite lesconséquences qui s'imposent enmatière
budgétaire .

20-
4.Evolution del'activité financière
Lerapportfinancier n°25delaCECArésumelractivité emprunts/
prêtsdelaCommunauté aucoursdel'exercice 1979etprésente desstatis­
tiquesanalytiques etcumulatives surl'ensemble decetteactivité depuis .
1954.LebilandelaCommunauté au31décembre 1979figureenannexe Cau
présent document . ■
Lemontant globaldesemprunts contractés en1979s'élèveà837MUCE
contre1069WUCEen1978/729MUCEen1977,956MUCEen1976et731MUCE
en1975..Celuidesprêtsverséspendant lesmêmespériodes s'élèveà676MUCE
contre798MUCE,742MUCE,1064MUCEet805MUCE.Commel'annéeprécédente ,
certains emprunts,notamment enfrancssuisses,ontétéréalisés nonpour
effectuer desprêtsnouveaux maispourrembourser desemprunts antérieurs
àtauxplusélevés,l'avantage ainsiobtenuétanttransmis auxentreprises
quiavaientbénéficié desprêtseffectués aumoyendesdits fondsd'emprunt.
Pourlapremièrefois,laCECAâréalisé uneémission publique en
dollarssurlemarchédeTokio,enmêmetempsd'ailleurs quesurlemarché
deseuro-dollars .
Lesprêtsindustriels^nt atteint595MUCEcontre667MUCEen1978
et713MUCEen1977,lesprêtsdereconversion 59MUCE.contre ,113MUCEet__
16MUCE,lesprêtspourlogementssociaux'^22MUCEcontre .18MUCEet12MUCF
Lesmontants !,totauxdesemprunts etprêtsdepuisledébutdel'acti­
vitéfinancière delaCECAsontainsiportésrespectivement à6.256MUCE
et6.076MUCE(ycompris 227MUCEde'prêtssurfondspropres).L'encours
t ...
desemprunts restant dusau31décembre 1979s'élevait à4.675MUCEdont
2.512MUCEamortissables de1980à1984.
Pendantl'exercice 1979,l'activité financière delaCECAacontinué
àrépondre àune.importante demande desentreprises soucieuses demoderniser
ourestructurer leurséquipements ,nonseulement dansl'industrie sidérui–
giquemaisaussidefaçonimportante dansl'industrie charbonnière quia
reçu238MUCEdeprêtsen1979contre263MUCEen1978,217en1977et
180en1976.
1)Prêtsautitredel'art.54CECA
2)Prêtsautitredel'art.56CECA
3)Prêtsaccordés surlesfondsdelaréservespéciale CECA

Jusqu' auT5septembre 1980 /lemontant total desemprunts réalisés
aatteint 829 MUCE etlemontant des prêts versés 706 MUCE .L'encours des
emprunts atteignait les5.000 MUCE .au30juin 1980 .
LaCECA acontinué àobtenir des conditions favorables sur le
marché descapitaux ,etadéveloppé avec succès unepolitique d'emprunts
privés lorsque lesconditions ,dumarché public étaient moins favorables .
Les émissions delaCECA bénéficient aussi d'une cote avantageuse sur les
marchés secondaires des obligations .
' ' «
Onpeut s'attendre ,vulesdemandes àsatisfaire notamment en
matière dereconversion etdans l'industrie houillère ,àlapoursuite
d'uneactivité financière delaCECA importante aucours desprochains
moi s.
Pour '1981 ,ilest diffici lededonner dès maintenant uneestimation
exacte vuque lesemprunts nesont effectués quedans lebut desatisfaire
des demandes deprêts etque c-elles -cinesoat pas toujours présentées
longtemps àl'avance ..Par ailleurs ,certaines demandes restent quelquefois
longtemps enattente desatisfaction par suite d'exigences particulières
desentrepri sesenmatière dedevises oudetaux .
Finaoût 1980 ,letotal desprêts agréés mais nonencore versés
s'élevait à2.051 MUCE pour lesindustries CECA (art .54)et306MUCE pour ,
lareconversion (Art .56).Lesdemandes encours d'instruction portent sur
unmontant de1.973 MUCE pour lesindustries CECA etde147MUCE pour Ig
reconversion .Certaines desdemandes enregistrées s'étendent surunéché­
ancier deplusieurs années .
Atitre d'indixation sur l'évolution possible desdemandes deprêts ,
onpeut mentionner que lesinvestissements dans l'industrie houillère dela .
Communauté sont prévus àplus de1.500 MUCE pour chacune desannées 1980
et1981 contre 1.167 MUCE d'investissements réalisés en1979 .
Dans l'industrie sidérurgique ,lesinvestissements quiavaient
baissé jusqu' auniveau de2.000 MUCE en1978 et1979 ,onttendance à
remonter depuis 1980 .
Ainsi est-ilpossible d'envisager que laCECA opère ,siles
conditions demarché permettent delefaire ,àl'avantage desentreprises ,
desemprunts pouvant atteindre unmontant global compris en1et1,5milliard
d'UCE en1981 .

-22-
C.CONTEXTE FINANCIER
Tous leschiffres budgétaires figurant auprésent document sont
exprimés enunités decompte européennes .Eneffet ,depuis 1976 Lebudget
opérationnel delaCECA est' établi etexécuté enUCE etàpartir de
cette année ,lescréances etengagements budgétaires etlescontrats y
afférents sont libellés etliquidés encette unité decompte .
Toutefois ,laCommission estime que,suite àl'entrée envigueur
dusystème monétaire européen fondé sur l'ECU,lequel estdéfini par un
panier dedevises communautaires identique àcelui servant debase àl'
UCE,ilconvient detransformer d'UCEenECU l'unité decompte àutiliser
dans ledomaine delaCECA »Unprojet.de décision àcesujet aétéprésenté
(1)aux instances intéressées etdans l'hypothèse oùladécision serait
prise avant lafin de1980 ,lebudget opérationnel delaCECA etlebarême
desprélèvements seraient .dès lors arrêtés enECU .D.ufait que lesdeux
unités decompte sont définies par lemême panier dedevises communautaires ,
ilfaut souligner que,dans cette hypothèse ,aucun des chiffres figurant
auprésent document nedevrait être modifié . .„
Pour cequiconcerne l'appréciation duprojet debudget pour 1980 ,
lahausse desprix reste unélément essentiel pour lamise aupoint dela ■,
relation entre lesexercices 1980 et1981 .Acetégard ,l'hypothèse peut
être retenue d'uneaugmentation desprix entre lesdeux années deplus de
-12% . • • . ■ _
Leproblème principal d'ordre financier quicaractérise laprépa­
ration dubudget CECA encore pour l'exercice 1981 ,reste celui de l'équi li­
bredubudget face auxdifficultés sérieuses quetraversent actuellement
lesindustries ,etnotamment lasidérurgie communautaire .
L'approche retenue pour l'exercice 1980 aprévu quedeux inter­
ventions spécifiquement liées àl'assainissement dusecteur sidérurgique
seront couvertes par des ressources extraordinaires :
-les aides sous forme debonification d'intérêts enfaveur dela
reconversion ,àcouvrir surbase d'unecontribution adhoc des Etats
membres ; .*
>COM (79)723 final du10.12.1979 etavis duParlement du23.5 .1980

-23-
-lesnouvelles aidessociales temporaires proposées enfaveurdes
travailleurs sidérurgistes ,àcouvrir àpartirdubudgetgénéral
(chapitre 54). . '
Lesautresbesoinsfigurant aubudgetopérationnel 1980sont
financés àpartirdesressources ordinaires ,laCommission ayantdécidé
àcettefin,avecl'avisfavorable du.Parlement ,d'augmenter de0,29%à
0,31%letauxdesprélèvements .
Pource.quiconcerne lesbonifications autitredelareconversion ,
lesEtatsmembres ayantconvenu aprèsdelonguesnégociations unecontribution
adhocde28MUCE,contreles43MUCEdemandés pourlefinancement dece
poste,laCommission estimepouvoirlimiterlesengagements del'exercice
1980à28,5MUCE(dont0,5MUCEàcouvrirparlesressources ordinaires )en
refusant,paruneapplication rigoureuse descritères,.desdemandes pour
environ 10MUCEetenreportant,enuutre,surl'exercice 1981desdemandes
redevables pourunmontantd'aumoins3,5MUCE.Lesbesoinsinitialement
annoncés pour1980ayantétéde52MUCE,forceestdeconstater queleralen­
tissement général del'activité économique setraduitparunediminution du
rythmeattendud'investissements créateurs d'emplois nouveaux .
Danscesconditions ,laCommission n'apasintroduit unedemande pour
unecontribution complémentaire pour"1980.
Pourcequiestdesaidessociales temporaires ,l'étatactuel
dudossieraétéexposéci-dessus (§I.B.3).Enmatièredefinancement ,
laCommission maintient saproposition visantàcouvrirlesbesoins
concernés àpartirdubudgetgénéral.Elleacependant révisésapropo­
sitiondedécision àcesujet(document C0M(80)134finaldu25.3.1980),
pourtenircomptenotamment decertaines suggestions duParlement euro­
péen.Encequiconcernel'éventualité d'autresvoiesdefinancement ,
laCommission constate avecregretquemalgrél'appuiduParlement,sa
proposition concernant lacommunautarisat iondesdroitsdedouaneCECA
seheurtetoujours auxobjections d'ordrejuridique etbudgétaire soule­
véesdelapartdeplusieurs Etatsmembres.
Lespropositions delaCommission relatives àl'équilibre du
budgetopérationnel pour1981sontprésentées auchapitreIIIduprésent
aide-mémoire . ,

24-
i
II.ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ETDES RESSOURCES POSSIBLES POUR L'EXERCICE
1981
Dans cechapitre sont exposés tout d'abord defaçon détaillée lesdeux
éléments pris traditionnellement enligne decompte par laCommission ,en
vue dedéterminer letaux deprélèvement sur lequel ilconvient debaser
leprojet debudget pour leprochain exercice ,àsavoir lesbesoins
attendus etlerendement escompté des ressources .
Lesdispositions del'article 49duTraité instituant laCommunauté
européenne ducharbon etdel'acier habilitent laCommission àseprocurer
lesfonds nécessaires àlapoursuite des activités fixées par ceTraité ,
enétablissant desprélèvements sjjr laproduction decharbon et.d'acier .
Cesprélèvements sont assis annuellement sur lesdifférents produits en
'fonction deleur "valeurs moyennes "sans que letaux enpuisse excéder
1%,sauf autorisation préalable duConseil ,selon l'article 50.
Pour fixer cètaux ,ilyad'abord lieu d'évaluer lesbesoins ,puis
d'envisager leur couverture ,entenant compte desressources budgétaires
autres que lesprélèvements ,àsavoir lesintérêts desplacements etdes
prêts surfonds propres etannulations deprovisions .Onpeut ainsi
déterminer lemontant devant être couvert aumoyen desprélèvements .
Parailleurs ,surbase d'uneévaluation préliminaire etparfois .
alors nécessairement inexacte desvaleurs moyennes desdifférents
produits et,enfonction desestimations également "incertaines des
quantités susceptibles d'être produites aucours del'année ,estcalculé
leproduit probable desprélèvements -etcela tout d'abord sous forme
durendement escompté d'untaux de0,01 %.
ν ·
Cesont lesdeux éléments principaux exposés auprésent chapitre .

Ensuite ,ilimportera d'apprécier dans quelle mesure laCommunauté
doit renoncer àsatisfaire lesbesoins exprimés qui dépassent les
moyens disponibles sur labase dutaux actuel ,oudans quelle mesure letaux
doit être modifié dans unsens oul'autre .Cette question est abordée au
chapitre III ci-après . .
Laprésentation des besoins exprimés etdes ressources prévisibles qui
suit s'inspire dumodèle fourni .par l'analyse systématique desdonnées con­
cernant lesdifférentes lignes budgétaires dubudget général ,reprise àla
partie IIdel'introduction générale àl'avant-projet decebudget ;Comme
pour lebudget général ,elle distingue -leséléments essentiels qui caractéri­
sent chaque ligne (base juridique etdescription del'action ,nature et
décomposition desbesoins ,justification ).Trois catégories debesoins ont
uncaractère inéluctable enraison desdécisions déjà prises (dépenses
administratives ,aide aux charbons àcoke etcoke sidérurgique ),oudes
accords cadre avec LesEtats membres (pour lesaides àlaréadaptation ).Pour
enfaciliter l'appréciation ,lajustification des besoins non-inéluctables
(recherche etbonifications d'intérêts )estplus développée que celle des
autres chapitres .
A.BESOINS EXPRIMES POUR 1981 ■ .
1.BESOINS ORDINAIRES
CHAPITRE B1-DEPENSES DEFONCTIONNEMENT
1.Base juridique etdescription del'action
Base juridique : -V
-Article 50duTraité CECA -
-Article 20duTraité deFusion
-Décision duConseil du21.11.77 (J.O. 3Q6/28du30.11.77 )
.TContribution delaCECA auxdépenses defonctionnement delaCommission
2.Nature etdécomposition deladépense
Forfait annuel versé en4tranches égales trimestrielles .
*
3.Justification
LeConseil afixé lemontant annuel duforfait à5MUCE . »

K(,
CHAPITRE B2-AIDES ALAREADAPTATION
1.Base juridique etdescription del'action
Base juridique :
-Articles 50et56du Traité CECA
-Accords bilatéraux conclus entre laHaute Autorité /Commission et
lesgouvernements des Etats membres .
LaHaute Autorité /Commission consent uneaide nonremboursable pour
contribuer :
-auxversements d'indemnités permettant àlamain-d'oeuvre d'attendre
.d'être replacée ;
-àl'attribution auxtravailleurs d'allocations pour frais de
réinstallation ;
-aufinancement delarééducation professionnelle destravailleurs
amenés àchanger d'emploi . ,
Dans certains cas,l'indemnité d'attente est remplacée par une
contribution correspondant aux coûts d'unrégime depré-pension .
.L'octroi desaides estsubordonné auversement par l'Etat intéressé
d'unecontribution spéciale aumoins équivalente aumontant decette -
aide ,sauf dérogation autorisée par leConseil statuant àlamajorité
des deux tiers .
* ' \ \ ■ - ' * ■■ ' <■ .' -:
2.Nature etdécomposition desbesoins
Mise enprovision demontants destinés àsubventionner sous forme de
remboursement àraison de50% lesfrais exposés par lesgouvernements
dans lecadre desaccords signés .

-27-
Laventilation parsecteuretparpaysdesestimations debesoins
fondéessurLesrenseignement fournisparLesgouvernements estLasuivante :
enMUCE
Pays .CharbonAcieret
minesdeferTotal-
par.pays
Allemagne 2,5 10,0 12,5
Belgique 5,0 5,0.'
Danemark■- ■
France 12,0 6,0 18,0
Irlande :I - ' ■
Italie j'■_■;;I3,0 3,0
Luxembourg 5,0 | 5'°
Pays-Bas- 3,5 |3,5
Royaume-Uni 6,5. 16,5 23,0
Totalparsecteur 26,0 49,0 75,0
ILestévident queLeseffetssociauxfutursdeLasituation actuelle
»restenttoujoursdifficiles àprévoiretilfautnoterenconséquence que
leschiffres prévisionnels qui,enprincipe,sontaxéssur,lapolitique
actuellement envigueurrevêtent unegrandemarged'incertitude .
3.Justification
' *
Lesbesoins dusecteurcharbonnier restentplusoumoinsstablespar
rapport àceuxprévuspour1980notamment enraisonduprogrèsquisepoursuit
enmatière d'assainissement del'industrie .
/ ■
Parcontre,ceuxdusecteursidérurgique continuent àtinniveau
élevé,enraisondelarationalisation etdelarestructuration progressives
deces"industries .Laréduction del'emploi,prévuedanslesecteursidérur­
gique,estestimée àplusieurs dizaines demilliers detravailleurs .

-28-
CHAPITRE B3-AIDES ALARECHERCHE
1.Base juridique etdescription del'action
Base juridique :Articles 50et55duTraité CECA
LaHaute Autorité /Commission doit encourager larecherche technique
etéconomique intéressant laproduction etledéveloppement delaconsomma­
tion ducharbon etdel'acier ,ainsi que delasécurité dutravail dans ces
industries .Aceteffet ,après avis conforme duConseil ,elle accorde des
aides financières pour laréalisation destravaux derecherche .
2.Nature etdécomposition des besoins -
Mise enprovision desmontants destinés àlasubvention partielle
sous forme deremboursement d'uneproportion ,desfrais réellement exposés
desprojets derecherche approuvés par laHaute Autorité /Commission selon
lesprocédures prévues auTraité ,visant notamment laconsultation du
Comité Consultatif delaCECA etl'obtention del'avis conforme duConseil .
Pour laplupart des cas,l'aide oetroyée s'élève à60%des frais prévus
etjustifiés .
Laventilation desdemandes exprimées est lasuivante :
MUCE
Titre Secteur
S.Aides
demandées
Β3.1 Acier 54 ■
Β3.2 Charbon 33
Β3.3 Sociale etmédicale ■ 12
TOTAL 99

-29-
.Justification
Recherches acier ' '
Larécession économique ,quiacommencé versL'année1975,estL'une
^descausesfondamentales deL'originedeLacrisetraversée parL'industrie
_sidérurgique communautaire ,causesquiontfaitapparaître d'importantes
faiblesses structurelles découlant d'uneimportante capacité excédentaire .
Deplus,lespaysenvoiededéveloppement s'équipent etsedotentnotam­
mentd'uneindustrie sidérurgique ^.Laquelle constitue L'undeLeursobjectifs
.prioritaires.
Pourrépondre àcetterécession ,lesJaponais sesontengagésrapidement
dansdesprogrammes .deréduction decoûtetdeperfectionnement technique,
lesEtats-Unis ontfermédesinstallations afindemaintenir unéquilibre
entrelademandeetlescapacités deproduction Apartquelques exceptions ,
outrelefaitquelaréponse del'Europeaétépluslentequ'ailleurs,les
décisions denombreuses compagnies sidérurgiques ontétédominées,aucours
desdernières décennies ,pardesconsidérations financières etunmarche
enexpansion .Ellesontconduit .àunesous-estimation d'undéveloppement
vigoureux descapacités technologiques delasidérurgie communautaire .
Danslecoûtdelaproduction del'acier,Lestroiscomposants principaux
sontconstitués parlesmatières premières ,lamaind'oeuvreetl'énergie,
chacunpour30%envirén.Alorsquelesdifférences decoûtsdestrois
composants entrelesdifférents paysindustrialisés sontrelativement
faibles,leprixderevientd'unetonned'aciereuropéen estsupérieur de
32%àceluidelatonned'acierjaponaise .Enanalysant ladifférence de
coûtdeproduction entfeunetonnedefonteeuropéenne etunetonnedefonte
japonaise ,onconstate quecettedifférence estduepour75%àuneconsomma­
,tionsupérieure d'énergie,pour17%auprixsupérieur desmatières premières
etpour7%aucoûtsupérieur delamaind'oeuvre.IlenrésultedoncqueLa
supériorité duJapontrouvesonorigine,nondans'descomposants decoûts
plusbas-bienqu'ilsyaientcohtribué maissurtout danslaproductivité
parunitédetravail ,(plutôtquedanslecoûtdelamain-d'oeuvre )etdans
l'utilisation del'énergie (plutôtquedanslecoûtdel'énergie).
Pourl'industrie sidérurgique communautaire ,lacompétitivité techno­
logiqueestnécessaire pourlasurviesurunebaseéconomique' .Leredresse­
mentdesinsuffisances passéesest.l'undesbesoins Lesplusurgents dela
prochaine décennie,cequiimplique quedesaméliorations descapacités
technologiques serontnécessaires poursauvegarder lacompétitivité endépit
des-perfectionnemènts concomitants entrepris parLesautrespaysconcurrents .

-30-
L'undesobjectifs consistera donc enl'amélioration desprocédés
par larecherche etledéveloppement ,action quicomplétera lesautres
efforts derestructuration etdemodernisation .Cette amélioration des
procédés devra porter notamment suruneutilisation optimale del'énergie ,
larecherche demoyens deproduction plus sophistiqués etd'unetechnologie
supérieure dans lesquels lapart .ducoût delamain-d'oeuvre aura une
incidence moindre .
Mais lestravaux derecherche etdedéveloppement nepeuvent se
limiter auxmoyens deproduction ,face àdesmatériaux concurrents qui
sesont substitués deplus ,enplus àl'acier sous lapression d'industries
dynamiques ,lasidérurgie communautaire nepeut négliger l'aspect qualité ,
- "" " .
sophistication ,performance etpromotion desesproduits ,soit pour
reconquérir unesituation qui s'estdétériorée aufildesannées ,soit
pour sepréparer àl'ouverture denouveaux créneaux demarché ,comme
parexemple ledéveloppement denouvelles technologies dans certains
secteurs industriels .
C'estdonc surundouble front que lesactions derecherche etde
développement doivent semanifester afin decompléter demanière adéquate
les efforts derationalisation etderestructuration actuellement encours .
Leprogramme Acier delaCECA peut apporter unecontribution importante
auxobjectifs communs derecherche ,notamment par lesoutien deprogrammes
coordonnés surdesthèmes-clés ,ainsi qu'uncertain nombre d'exemples
passés etrécents tels que lacoulée continue ,l'étude d'énergies de
substitution ,lesproblèmes complexes desstructures marines ,ontdémontré
lavalidité ,l'efficacité etl'intérêt decestypes d'actions communautaires
Unetelle concentration del'effort est unélément majeur quipermet
d'assurer uneutilisation significative desressources financières envue
derencontrer tesbesoins technologiques communs del'industrie sidérurgique

31-
Recherche charbon .
; '\
Lesprixdesproduits pétroliers nefontquecroîtreetriennelaisse
supposer qu'àl'avenirunestabilité deceux-ciapparaîtra .
AussibienauConseil Européen deVenisequ'àlaréunion desChefs
d'Etatsdespaysindustrialisés /lesrecommandations enmatièreénergétique
ontportésurlaréduction desimportations depétrole,surleséconomies
d'énergie,surledéveloppement dessourcesalternatives etsurla
nécessité defaireappeldeplusenplusaucharbon commecombustible
pourlescentrales électriques etdansl'industrie .
LaCommission s'estd'ailleurs clairement exprimée àplusieurs
reprises etvientencored'approuver etdepublier lesnouvelles orienta­
tionsàmoyentermepourlarecherche charbon*)carelleestimequela
recherche resteundesmoyenspouraméliorer lasituation del'industrie
charbonnière delaCommunauté .Cettedernière,malgrélesprogrèsréalisés,
seheurteencore àd'importantes difficultés dufaitdesproblèmes
sérieux demaind'oeuvre,deladiversification etdel'épuisement des
gisements ,delaprofondeur croissante desexploitations ,etc...
Dansledomaine delatechnique minière,l'abattage ducharbon,le
creusement desgaleries.*Lesservices généraux dufondainsiquelalutte
contrelegrisouet'lespressions deterrains sontlescentres degravité
delarecherche .Toutefois ,l'utilisation detechniques modernes degestion
danslesminescommence àsedévelopper ,leurobjectif étantunmeilleur
contrôle desexploitations et,parlà,uneamélioration desrendements .
JOn°C94du17avril1980

-32-
Leconditionnement desproduits dans Lesateliers depréparation
descharbons ,quitend deplus enplus àsemoderni ser etàs'automati ser,
devient unsouci majeur pour l'exploi tatnt etlestravaux derecherche et
dedéveloppement dans cedomaine s'intensifient fortement .,.
Lescokeries ,clientes importantes del'industrie charbonnière ^
restent Lecentre d'intérêt des recherches tant envue d'améliorer
Lesrendements ,lescapacités etlesqualités ducoke sidérurgique
que derésoudre lesproblèmes d'environnement .
Enfin ,lavalorisation desproduits del'industrie minière etla
recherche denouveaux procédés ,principalement encequiconcerne la
transformation des combustibles solides enhydrocarbures seplacent
dans lecadre delasituation énergétique présente .
Leprogramme derecherche charbon CECA pour 1981 portera sur Les
thèmes suivants : - v
Technique minière
-Travaux préparatoires
-Grisou ,aérage ,pressions deterrains
-Exploitation etabattage ducharbon
-Services généraux dufond
-Gestion ettechnique modernes ducontrôle desexploitations .
• ». , ' - .
Valorisation ducharbon '
-Préparation des charbons
-Cokéfaction
-Valorisation physique etchimique ,procédés sous eau .

Recherche sociale
L'année1981seracaractérisée ,enmatière derecherche
sociale,parquelquesfaitscitésci-après .
Cetexercice verraledémarrage dedeuxnouveaux programmes ,
derecherches :
-leprogramme "Ergonomie "IVdécidéle3/9/1980pourune.duréede
5annéesetdotéd'uncréditglobalde13MUCE.Ildéveloppera ,
s . ■ ' "
dansunsenspratique,lesnotionsd'ergonomie déjàacquises au
coursdesprogrammes précédents .
*
-leprogramme "Nuisances atmosphériques danslesentreprises CECA",'
dontlapréparation aétémenéetoutaulongdel'année1980.
Leprogramme desécurité minièreentrera danssadernière année
d'application en1981.Lesbesoins enrecherchées danscedomaine
s'avèrentd'unetelle ,importance quelaCommission aprisladécision
depréparer dès1980unsecondprogramme de"Sécurité minière"destiné
àprendrelerelaisdupremier,sansinterruption ,àlafinde1981.
Lesrecherches decaractère socialconcernant lasidérurgie ne
comprennent pas,jusqu'àprésent,dedépartement affectéspécialement ,
àla"Sécurité ensidérurgie ".Ils'agiticiderecherches relatives
àlaprévention desaccidents proprement dits,etnonpointderecherches
decaractère médical ouergonomique traitésparailleurs dansles
programmes citésci-dessus. *
Constatant cettelacuneainsiquelesbesoins enrecherches
danscedomaine,envued'améliorer laprévention danslesusines
sidérurgiques ,l'industrie sidérurgique delaCommunauté asouhaité
qu'uncréditsoitaffectédès1981àcegenredetravaux.Faisant
droitàcesouhait,nousprévoyons uncommencement d'activité dans
cesecteur èn1981.

-34»
Ces recherches compléteraient harmonieusement laction dela
Commission générale pour lasécurité etlasalubrité ensidérurgie
dont lavocation aété jusqu' àprésent ,depromouvoir lasécurité
dutravail par confrontation d'expériences entre professionnels .
Leprogramme derecherche sociale CECA pour 1981 portera sur
les thèmes suivants : ,
0
-nuisances atmosphériques dans lesentreprises CECA ,
-ergonomie ,
-sécurité minière ,
-hygiène dans lesmines ,
-lutte contre lespollutions ensidérurgie ,
<
-sécurité ensidérurgie .

-35-
CHAPITRE B4-AIDE SOUS FORME DEBONIFICATIONS D'INTERETS
1.Base juridique etdescription deL'action
Base juridique :articles 54{investissements )et56 (reconversion )
duTraité CECA etdécisions deLaHaute Autorité /Commission . ,
LaCECA peut utiliser -ses ressources ,sur fonds propres pour bonifier
t
certaines catégories deprêts .Lemontant delabonification est
calculé enUCE selon untaux etpour une durée fixés par laCommission .
Actuellement ,elle est de3%pendant cinq ans .■
2.Nature etdécomposition des besoins
Mise enprovision demontants destinés àcompenser unepartie des
' ^
•intérêts dus surprêts versés par laCECA ,conformément aux contrats
debonification établis entre laCommission etlesbénéficiaires .
• »
Laventilation des demandes estimées est lasuivante :
enMUCE
Titre SecteurAides
demandées
Β4.1 Investissements 19
Β4.2 Reconversion 45
j\
TOTAL 64
Justification .
Lesprêts CECA ,assortis debonifications d'intérêts servent
d'instrument financier principal pour promouvoir lesinvestissements
prioritaires relatifs d'une .part àlacréation d'emplois susceptibles
d'absorber lestravai lleurs ex-CECA et,d'autre part ,auxbesoins
propres dusecteur carbo-sidérurgique »

-36-
Investi ssements
Dans Ledomaine desinvestissements ,lesprêts bonifiés ontpour
but essentiel l'amélioration structurelle etl'assainissement des
industries relevant delaCECA .Les critères d'attribution debonifi -
/ / • •
cations concernent notamment les domaines suivants : .
-environnement :labonification est limitée,,pour lesinstallations
existantes ,auxinvestissements exceptionnellement coûteux et,pour
V
lesinstallations nouvelles ,aux investi ssements ayant uncaractère
pilote (J.O. N°C146du25.11.1974 );
-centres derecherche etdeformation ainsi que résorption degoulots
d'étranglement :lesbonifications dans cedernier domaine ont été
réservées auxinvestissements ayant àremédier àunepénurie de
cokéfaction (J.O. N°C73du18.6.1970 );
*
-stabilisation delaproduction charbonnière :Làbonification ne
peut porter que sur des investissements concernant lespuits ,les
travaux defond etlesinstallations deroulage etd'extraction
(J.O. N°C79du29.3.1980 ).
'· ν ■
-restructuration :une bonification d'intérêts peut etre accordée en
faveur desinvestissements quiprésentent unintérêt particulier
pour larestructuration etlerétablissement delacompétitivité
à4.ong terme deLasidérurgie communautaire (J.O. N°C174du
22*7.1977 ). '
Lesbesoins enregistrés pqur 1981 neconcernent cependant que les
critères publiés en1970 (13MUCE )et1980 (6MUCE ).Dans Lesouci de
resserrer sesdépenses austrict minimum ,laCommission adécidé ,-pour des
raisons expliquées ci-après auchapitre III,derenoncer en1981 auxboni­
fications liées àlarestructuration sidérurgique .

-37-
Reconversion
Lesprêtsdereconversion sontaccordés àdesentreprises ouàdes
organismes publicsquiencouragent desinvestissements générateurs de
nouveaux emplois danslesrégionstouchées parledéclindel'activité et
notamment danslesbassinssidérurgiques etcharbonniers .
Lesorientations définies (iarlaCommission pourl'octroideces
prêtsfigurent auJ.O.n°C178du27.7.1977 .Ellesontétélégèrement
modifiées depuislors(cf.J.O.N°C82/8du29.3.1979),enparticulier par
l'amélioration etlaprécision del'instrument desprêtsglobaux qui
s'avèretrèsefficace danslacréation denouveaux postesdetravail.
• • ' ^'
Leprêtmaximaléligible àlabonification d'intérêts estactuellement
de20.000 UCEparemploicréé.Lesbénéficiaires decesprêtsdonnentla~
priorité dansleursrecrutements auxtravailleurs ex-CECA.
L'actionmenéeparlaCommission réponddanscedomaine àuneobligation
fondamentale duTraité CECAqui,parl'application desdispositions de
l'article 56,2a)contribue àgarantir lacontinuité del'emploideLa
moihd'oouvr »?fJoaindustries communautaires ducharbon etdel'acier.
Commedanslesannéespassées,l'accentdevraen1981êtremissurles
besoins enreconversion quicontinuent àsedéclarer danslesecteursidé­
rurgique notamment .
L'effortdelaCommission quisuitdanscecontexte lamêmelignede
conduite quecelleadoptéeparlesinstances régionales etnationales dès
paysmembres,luiapermisdeprogresser dansl'octroidesprêtsdereconver­
sion,dontlenombreestpasséde9prêts*)(en1977)à25prêts**)(en1979)
Aucoursdespremiers septmois1980,laCommission aapprouvé autotal
23prêts,dont15prêtsdirectset8prêtsglobaux.
ν .
Néanmoins etendépitdeseffortsdéployés,ilyalieudeconstater
quelesobjectifs poursuivis n'ontquepartiellement étéatteints »|_enombre
depertesd'emplois danslasidérurgie communautaire continue àêtreélevé.
•Lesprévisions actuellement disponibles quirésultent delarestructuration
sidérurgique fontétatdelaperte.de quelque150.000postesdetravail en
1980dontuntiersenvironauRoyaume-Uni . ,
*)8prêtsdirectset1prêtglobal
**)19prêtsdirectset6prêtsglobaux

-38-
*
Parconséquent etsansméconnaître lesLimites despossibilités d'inter­
ventions delaCommission enmatière dereconversion ,ildevraitêtrepossible
d'envisager surleplanpratique etcommeordredegrandeur évaluéenfonction
del'ampleur duproblème àrésoudre,uneintervention communautaire parl'.inter­
« /médiaire deprêtsbonifiés pourremplacer en1981environ 15.000emplois
supprimés .Sicetobjectif modesteétaitretenu,lemontantglobaldesprêts
bonifiés devraits'élever à300MUCE,assortis d'unmontant de45MUCEà
versersouslaformedebonifications d'intérêts àfondsperdus.
CHAPITRE B5-AIDESFONDEES .SURL'ARTICLE 95DUTRAITE CECA(CHARBON ACOKE
ETCOKESIDERURGIQUE )
1.Basejuridique etdescription del'action -
Basejuridique :
-article 95duTraité CECA;
-décision 73/287/CECAdelaHauteAutorité/Commission' endatedu15juillet 1973
(J0n°L259,du15.9.73),tellequ'elleaétémodifiée endernierlieuparla
décision 3058/79/CECAdu19.12.79 (JOn°L344du31.12.79).
LaCECAverseunecontribution forfaitaire aufondsspécialgéréparla
Commission etconsacré àsubventionner l'écoulement àl'intérieur dela
Communauté descharbons àcoked'origine communautaire etdestinés àl'industrie
sidérurgique .Lefinancement dufondsestrépartientrelaCommunauté ,les
Etatsmembresetlasidérurgie .
2.Natureetdécomposition'desbesoins
Miseenprovision d'unapportforfaitaire aufondsfixéà6MUCEqui
représente la.contribution CECA.
Lefinancement communautaire totalportesurunmontantmaximal de47MUCE
paran,correspondant àuntonnage maximum de15millions detonnesd'échanges
decharbon.Sileséchanges sont'inférieurs à15mt,lesbesoinsdefinancement
setrouvent réduitsetsontcouverts enfaisantappelparpriorité àlacontri­
bution delaCommunauté etàcelledelasidérurgie (23MUCE),puisàla
contribution desEtatsmembres (24MUCE)danslamesurenécessaire .

-39-
3.Justification
Lerégime spécifique d'aides auxcharbons àcoke etcokes ,objet de
ladécision 73/287/CECA du15.7.73 ,apour but defaciliter lemaintien deLa
production descharbons destinés àl'approvisionnement deshauts-fourneaux de
lasidérurgie communautaire etdefaciliter également l'écouljement deces
charbons etdes cokes qui ensont tirés àdes conditions deprix reflétant
celles dumarché mondial .
LaCommission àestimé qu'ilfaut dans cedomaine maintenir certaines
capacités deproduction ainsi que lamain-d'oeuvre nécessaire pour leur exploi­
tation dans lesconditions lesmeilleures etqu'ilconvient pour cela de
disposer d'unsystème d'aide tenant compte dufait que leproblème d'unepro-
duction communautaire decharbon àcoke intéresse l'ensemble des Etats .Le
système d'aide prévoit que lesaides àlaproduction etàl'écoulement dans le
pays deproduction soient àlacharge des pays producteurs ;lesaides à
l'écoulement afférentes auxéchanges intracommunautaires font l'objet d'un
financement communautaire ,dont lecoût est réparti entre lasidérurgie ,les
Etats membres etlaCECA .
BESOINS NOM BUDGETISES :PRETS POUR LEFINANCEMENT DELOGEMENTS SOCIAUX
S'ajoutent auxbesoins àfinancer àfonds perdus sur
lesressources del'exercice lesinterventions menées par taCECA
depuis 1955 enmatière definancement delogements sociaux .Desprévisions
ausujet deceprogramme sont incluses dans leprésent aide-mémoire envue
decompléter l'information duParlement etduComité consultatif sur l'ensemble
desinterventions delaCECA .Pour plus decommodité ,elles sont présentées
sous lamême forme d'analyse que lesbesoins déjà cités . -
1.Base juridique etdescription del'action
' ; 'y
Base juridique :Article 54etdécisions delaHaute Autorité /Commission
consacrant auxprogrammes delogement lesmoyens dela"réserve spéciale "
constituée àpartir des intérêts surplacements etdesprêts surfonds non
"emprunt-és . .
L'intervention delaCECA sefait sous forme deprêts accordés
àtaux réduit etsert àalléger lescoûts definancement des logements en
ajoutant àd'autres ressources d'origine nationale lesfonds prêtés par la
Communauté .

AO-
2.Nature etdécomposition desbesoins -
Versement deprêts delongue durée autaux "de 1Xauxorganismes
nationaux compétents .
Ladécision deLaCommission du29juin 1979 relative au
9ème programme deconstruction delogements sociaux (1979 -1983 )
\
aaffecté alapremière tranche deceprogramme (1979 -1981 )uncrédit
de30MUCE ,soit unemoyenne de10MUCE parexercice .Néanmoins ,une
augmentation de 1MUCE estprévue pour l'exercice 1981 pour couvrir ,
entre autres ,des besoins éventuels résultant del'adhésion delaGrèce
àlaCommunauté au1er janvier 1981 .
3.Justi fication
Cette action est destinée àsubventionner des :
-logements autitre delarestructuration dans lescentres classiques
délasidérurgie etdans lesbassins miniers appelés àaugmenter leur
production ;
-logements pour lepersonnel transféré auxnouveaux centres dela
sidérurgie maritime ; ,
-solutions spécifiques pour lestravailleurs migrants ,lepersonnel
spécialisé etlepersonnel exerçant untravail pénible ;
-logements àmoderniser dans lecadre delarénovation urbaine des
cités minières etsidérurgiques .
Ils'agit d'uneaction àlafois favorable auxtravailleurs
4
puisqu' elle allège leseffets del'augmentation des prix etduniveau
élevé desintérêts ,etfructueuse pour l'industrie puisqu' elle enfacilite
larestructuration .
Lenombre delogements subventionnés par lebiais deprêts
CECA s'élevait au1.1.1980 à165.511 .

-41-,
3.BILAN DES BESOINS EXPRIMES
1 »
L'ensemble desbesoins exprimés s'élève donc à249 MUCE
autitre dubudget opérationnel ,plus 11MUCE àtitre deprêts en-dessous de
laligne àconsentir àtaux réduit pour laconstruction delogements sociaux .
Les chiffres pour lesbesoins exprimés sont résumés àl'annexe colonne
"demandes ".
B.RESSOURCES POSSIBLES •
1.RESSOURCES DEL'EXERCICE
CHAPITRE R1~RESSOURCES GENERALES
TITRE R1.1 :Prélèvement •.
1.Base juridique etdescription
Base juridique :
-articles 49et50dutraité CECA
-décisions 2/52et3/52du23décembre 1952
*
Lesprélèvements sont basés sur lebarème àlatonne décidé pour chaque
exercice par laHaute Autorité /Commission etpublié auJournal Officiel .
2.Nature etdécomposition
Ils'agit des créances constatées aux titre desprélèvements 'à-payer
sur laproduction del'exercice 1981 ,etcalculées sur labase desdéclarations
deproduction fournies par lesentreprises .
3.Justification
Lesdernières estimations des valeurs moyennes servant debase au
calcul desprélèvements laissent prévoir que leschiffres àretenir pour
l'exercice 1981 etquiserapportent àlapériode -deréférence du1erjuillet
augmentation del'ordre de15%pour lahoui lieetd'environ 8%pour l'acier .
Ilest ànoter que ceschiffres comptent toutefois unecertaine marge
d'incertitude ,étant donné que lesservices nedisposent pas encore detoutes
lesindications nécessaires que lesprévisions deproduction dans les con­
ditions conjoncturelles actuelles s'avè-ent fort aléatoires . ,"

,-42
Tonnages imposables etproduits d'untauxdeprélèvement de0,01%
ProduitsPrévisions deproduc­
tionservant -debase ,
aucalculduprélève­
ment(enmio/tonnes)Pointdeprélèvement
enMUCE
Briquettes etlignite
etsemicokedelignite 6,6 0,02
Houille detoutescaté­
gories 199,6 | 1,04
Totalcharbon 1,06
Fonte,autrequecelle
destinée àlafabrica­
tiondelingots 4,4 0,05
Acierenlingots 128,0 2,09
Produits finis 99,0 0,70
Totalacier 2,84
TOTAL GENERAL !3,90
TITRER.1.2.-Intérêts :autrestitres
•1.Basejuridique etdescription . -
Lesressources provenant desrevenus desplacements etdesprêts
surfondsnonempruntés serontfixéesdéfinitivement lorsquelaCommission
arrêtera lebilanau31décembre 1980.Eneffet,envertudeladécision
qu'elleapriseLe30avril1975,elleretientpourinscription aubudget
lesintérêts disponibles produits parl'exercice précédent .
2.Natureetdécomposition
Selonlesdernières estimations ,
prévisibles estlasuivante :laventilationdesressources

-43-
Titres Libel Lé MUCE
R1.2 Intérêts deplacements etdes prêts
sur fonds non empruntés . ■ „
I40
/
R1.3 Amendes etmajorations pour retard p.ta.
R1.4! -,.•
Divers
■p.m.
3.Justification
Lemontant des ressources d'intérêts prévus sebase sur une
estimation des ressources que LaCommission sera enmesure dedégager
àcetitre lorsqu' elle arrêtera lebilan au31.12.1980 .
CHAPITRE R2-ANNULATIONS D'ENGAGEMENTS QUI NEDONNERONT VRAISEMBLABLEMENT
PAS LIEU AREALISATION
1.Base juridique etdescription ; •-
Lamise enprovision enregistrée sur base dedécisions
d'affectation d'aides prises par laCommission doit seconcrétiser dans
undélai raisonnable par laconclusion d'engagements juridiques .
Les règles .internes deLaCommission sur L'établissement et
l'exécution dubudget opérationnel delaCECA prévoient donc que lescas
éventuels -et,d'ailleurs ,exceptionnels -quiaccusent unretard àcet
égard font l'objet d'annulations deprovisions .
Elles prévoient également qu'après exécution par toutes les
parties desobligations objet deL'engagement juridique ,lesmontants
yafférents etrestant enprovision sont annulés .

v-44-
Lesmontants ainsi Libérés redeviennent disponibles àtitre de
ressources deL'exercice encours .
2.Nature etdécomposition
Sauf Lescasexceptionnels dedécisions demise enprovision qui
neseréalisent pasdans undélai raisonnable par laconclusion d'ènga-
gements juridiques ^chaque annulation deprovision découle normalement
del'apurement ,ducontrat concerné ,constaté enaccord avec leco­
contractant .
Laprévision de2MUCE figurant àcechapitre vise essentiellement
4
lesannulations enmatière deréadaptation .Lesautres éléments pouvant
s'yajouter (annulations desoldes restant ouverts sur lescontrats de :
recherche clôturés ,engagements juridiques retardés ,...) nesauraient
être cités quepour mémoire . N
3.Justi fication
Lerythme d'annulations enmatière deréadaptation estdifficile à
prévoir car ildépend desnégociations àmener avec lesgouvernements
concernés .Lechiffre prévisionnel de2MUCE préconise pour 1981 un
rythme moyen àcet égard .
CHAPITRE R3-REEVALUATION ACTIF /PASSIF
Cechapitre ,doté d'un"p.m.",estdestiné àenregistrer l'effet
ι
net des mouvements detaux deconversion encours de l'exercice .
CHAPITRE R4-RESSOURCES DEL'EXERCICE 1980 NON UTILISEES
Cechapitre ,doté d'un"p.m."permettra d'inscrire àtitre de
ressources deL'exercice lesolde éventuel des crédits deL'exercice
précédent .

-45-
2.COUVERTURE DEBESOINS NON BUDGETISES
Pour couvrir lesbesoins enmatière deconstruction delogements
sociaux ,lesressources suivantes sont prévues :
-lesamortissements desprêts déjà effectués (8MUCE );
-unepartie delaréserve spéciale etdel'ex-fonds depension CECA
(3MUCE ),
L'affectation àlaréserve spéciale desressources complémentaires
nécessaires reste àconfirmer aumoment del'arrêt par laCommission dubilan
au31.12.1980 .
3.BILAN DERESSOURCES POSSIBLES POUR 1981
Lesprévisions deressources traditionnelles ,autres que les
prélèvements ,s'élèvent à42MUCE (intérêts disponibles :^0MUCE ,annulations
2MUCE ).Leproduit d'untaux desprélèvements de0,01 %étant évalué à3,9
MUCE ,ilenrésulte que,sur labase dutaux actuel de0,31% ,Lesressources
deprélèvement prévisibles seraient de120 MUCE .Lemontant global des
ressources ordinaires possibles pour 1981 estparconséquence évalué dans
l'hypothèse dumaintien dutaux deprélèvement à162mu CE.Leschiffres
relatifs auxressources prévisibles sont résumé àl'annexe D,partie
"ressources ".

•46–
III.PROJET DEBUDGET OPERATIONNEL POUR1981
A.APPROCHE PARLACOMMISSION
Lesconsidérations suivantes ontdéterminé L'approche deLaCommission :
Endehorsdurecours àunfinancement extraordinaire (àpartirdubudget/
généraL)desbesoinssociauxexceptionnels LiésàLarestructuration du
secteursi'dérurgique ,LaCommission n'entendpas,autitredubudgetCECA
1981,recourir àdesmoyensdefinancement exceptionnels ;enparticulier ,
ellenesepropose pasdesolliciter descontributions spéciales des
Etatsmembres .Nonpasqu'unrenforcement desmoyensfinanciers dela
CECAne.soitplussouhaitable ounécessaire .Maislerenforcement ob­
tenujusqu'àprésentparcettevoie(28MUCEparan)n'estpasd'une
ampleursuffisante pourjustifier laperpétuation d'uneprocédure peu
orthodoxe et,audemeurant ,aléatoire .
*
• '
Danscesconditions ,étantdonnéquelesdemandes d'aideenregistrées au
x.
titredubudget 1981dépassent de54%lesressources disponibles dans
l'hypothèse d'unmaintiçn dutauxdesprélèvements de0,31%,laCommis­
sionn'estimepaspouvoir proposer uneréduction decelui-ci ,Ellerecon­
naîtqu'àl'heureactuelle,lescontribuables souhaiteraient unetelle
réduction .Toutefois ,silesprélèvements viennentgrever lesfinances des
entreprises àunmomentoùplusieurs d'entreellesconnaissent deprofon­
desdifficultés d'ordrefinancier ,iln'enestpasmoinsvraique,moyen­
nantUnechargefiscalerelativement marginale ,laCECAestainsienme­
sured'entreprendre unegammed'interventions opérationnelles essentielles
quisonttoutesaccordées dansl'intérêt desentreprises etdestravailleurs
dusecteur carbo-sidérurgique' .Enoutre,ilfautreconnaître quel'acti­
vitéfinancière ,etnotamment lecréditdel'institution surlesmarchés
financiers ,dépendentreautresdumaintien desonpouvoirfiscal.
SidonclaCommission considère uneréduction dutauxincompatible avec
leniveaudesbesoinsconstatés,elleaccepted'autrepart,,qu'uneaug­
mentation decelui-ci n'estpasjustifiable . '
Lesdotations pouraidesopérationnelles en1981devront enconséquence
êtrelimitées aumontantquiseradisponible surlabasedutauxactuel,
•àsavoir162MUCE(cf.pointII.B.3ci-dessus).

-47
PROPOSITIONS DEFINANCEMENT
Lespropositions deLaCommission enmatière dubudget opérationnel pour
1981 sont ventilées àl'annexe Detsebasent sur les éléments suivants :
-unmontant total des ressources de162MUCE ;
-des besoins decaractère inéluctable pour unmontant de86MUCE ,àsavoir :
.5MUCE autitre desdépenses administratives ,fixées àceniveau en
vertu duTraité de .Fusion ;
.75MUCE autitre del'aide àlaréadaptation ,découlant des accords
bilatéraux actuels entre laCommunauté etlesEtats membres ;
.6MUCE autitre del'aide aux charbons àcoke etcoke sidérurgique ,
envertu d'unedécision prise dans lecadre de l1Art .95/CECA .
-pour l'aide àlarecherche ,laquelle est une intervention tradition­
nelle prévue par leTraité etfavorablement accueillie detous lescôtés ,
ilconvient deréserver auminimum ,unedotation égale ,entermes moné­
taires ,àcelle del'exercice 1980 ,àsavoir 44MUCE .
Ilrésulte des éléments quiprécèdent que lemontant disponible pour le
financement des besoins enmatière debonifi cations d'intérêts s'élève .
à32MUCE .Consciente delapriorité qu'ilconvient d'accorder dans le
contexte actuel aux aides àlareconversion qui ont pour but lacréation
d'emplois dans les'zones oùlesindustries CëCA sont endéclin ,laCommission
-arevu sapolitique enmatière d'aide enfaveur des investissements de
restructuration (Art .54/CECA ).Elle constate que lesefforts derestructu­
ration ont fait maintenant uncertain chemin ,cequi s'esttraduit en1980
par uneaugmentation desprévisions dedépenses budgétaires (cf.annexe B).
.Uneétape étant ainsi terminée ,iCapparaît que des moyens d'un
niveau nécessairement très 'faible nepermettraient "guère desinterventions
significatives sans risquer deposer desproblèmes dediscrimination dans
lechoix des casauxquels une aide devrait être accordée .
' •
M

-48-
Dans cesconditions ,,laCommission adécidé derenoncer àcette catégorie
d'intervention en1981 .Elle préfère Limiter lesbonifications àaccorder
auxinvestissements des entreprises CECA aux casayant trait àlastabili­
sation delaproduction charbonnière ourentrant dans lecadre des critères
« «
établis en1970 ,1974 (notamment pour encourager lesinvestissements visant
àremédier àune pénurie decokéfaction ),etcela dans lalimite des fonds
disponibles . - *
LaCommission propose dès lors d'affecter 25MUCE enfaveur des aides àla
reconversion et7MUCE pour lesaides aux investissements dusecteur .
o
v-o .O
LaCommission propose ,enconclusion ,d'arreter lebudget opérationnel de
laCECA pour 1981 aumontant de162MUCE ,répartis selon laventilation
présentée àl'annexe D.
Elle propose enconséquence dereconduire letau*deprélèvements de
0,31 %.

-49-
C.PROJET DEBUDGET
Leprojet debudget établi par LaCommission ets'élevant à162MUCE
estprésenté àl'annexe D.

EXECUTION OUBUDGETOPERATIONNEL CECAPOUR1979Annexe*
enMUCE
9ES0INS PREVISION
(1)EXECUTION RESSOURCES PREVISION
Π)EXECUTION
OPERATIONS AFINANCER SURLES
RESSO'JKCeS DEL'EXERCICE (APONDS
S'EftkU) /
1,Dépensesadministratives
2.Aidesalaréadaptation
(article56)
3.Aidesàlarecherche
(article55)
3.1acier
3.2chjrbon /
3.3social -'.
4.Aidessousformedebonification
.d'intérêts
4.1investissernents(article54)
4^.2reconversion (article56)
5.Aidesauxcharbonsàcokeet
cokesidérurgique (articlè95)
IncidenceenUCEdesmodifi­
cationsdestauxdeconversion
monétairessurengagements ju­
ridiquesà.exécuterendevises67,
46,5
47<20
<17
<9,5
(20
<2767
46,7
47,2(20
<17
<9,7
171,5
OPERATIONS AFINANCERPARDESPRETS
SURFONDSNONWRUNTES
8.Logementssociaux 17,521.1
0,2RESSOURCES DEL'EXERCICE
1.Ressources courantes
1.1Produitprélèvement à0,295!
1.2Intérêtsdesplacementset
desprêtssurfondsnon
empruntés
1.3Amendesetmajorations pour
retard
,1.4Divers
2.Annulationd'engagements qui'ne
donnerontpaslieuàréalisation
3.Réévaluation actif/passif
A.Ressourcesdel'exercice1978nori
utilisées
5.Recoursàlaprovisionpouraléas
6.Recettesextraordinaires .
(décisiondesEtatsMembres
.du9.4.79)
7.Déficit
172,1
17,8ORIGINEDESFONDSMONEMPRUNTES
»
&Amortissements surprêtslogemenîs
sociaux
9.Réservespécialeetex-fondsdepen­
sionCECA103
18
p.m.
p.m.
.8,7
p.m.
5,8
4
28
171,5
7/5
10103,2
18.
0,8
10,1
p.m.
5,8
4
28
2,2(2)
172,1
7/8
10
<1)Comptetenudesprévisionsd'exécutiondelaCommissiondu24octobre1979
(2)Couvertàpartirdesressourcesd'intérêtsdel'exercice1979

PREVISIONS D'EXECUTION DUBUDGETOPERATIONNEL CECAPOURL'EXERCICE1980AnnexeB
enMUCE
BESOINS BudgetExecution
PrevueRESSOURCES BudgetExecution
Prevue
OPERATIONS AFINANCER SURLESRES- r■i
SOURCESDEL'EXERCICE(AFONDS RESSOURCES DEL'EXERCICE■ '
PERDUS)■ ■"
1.Dépensesadministratives 55î.Ressources courantes -
. .
2oAidesàlaréadaptation 1.1Produitprélèvement à■
(art.56) 6767 0,31% 117 .I116,5
3.Aidesàlarecherche *4444 1.2Intérêtsdesplacements 23 23
|(art.55) etdesprêtssurfonds
3.1acier (19(19nonempruntés
3.2charbon v (16(161.3Amendesetmajorations p.m. 0/9
3.3social <9(9pourretard
4oAidessousformedebonifica-6661,5■.■1.4Divers - p.m.-M
tiond'intérêts 2-'Annulationd'engagements5 '5
4.1investissements (art.54) (23(33quinedonnerontvraisem-
4.2reconversion (art.56) (43(23J■blablementpaslieuàréa­
lisation•'
|5.AidesauxcharbonsàcokeetA6i
■II
|3.Réévaluationactif/passif p.m.■- I
cokesidérurgique 4.Ressources del'exercice P.m.
(art.95) . 1979nonutilisées *
5.
16oRecettesextraordinai res(déci-'
sionde^Etatsmembresdu
18.3.1980)
Recoursprovisionpouraléas'43
_•28
10
188183,5 188 ■183,5
OPERATIONS FINANCEES PARDES ORIGINEDESFONDSNONEMPRUNTES
PRETSSURFONDSNONEMPRUNTES 1I
■■i
6.Logementssociaux
N10
\10
7.Amortissements surprêts
logementssociaux .
Réservespécialeetex-
fondsdepensionCECA7"
37'5
2,5*1
V/l
.I

-52
Données enmatière deprélèvements
Lesdernières informations disponibles ausujetdelaproduction etdu
produit desprélèvements del'exercice encourssontdonnéesci-dessous :
Produit desprélèvements pourlapériode dejanvier àjuin1980(estimation
provisoire )
ProduitsProduction servant d
debaseaucalcul
duprélèvementProduit despré­
lèvements
enmio/tonnes enMUCE
IBriquettes delignite rn
etsemi-cocke de
lignite 2,2 °-2
Houille detoutes-
catégories 98,6l13'8 j
Totalcharbon!. . -/
j .14,0
Fonteautrequecelle
destinée àlafabri­
cationdelingots 2,2 0,8
Acierenlingots 66,0 32,4
Produits finis 51,0 11,2 |
Totalacier 44,4
TOTAL GENERAL !58,4
■ ■ ■- ■

ANNEXEC
BILANDELACOMMUNAUTE EUROPEENNE DUCHARBONETDEL'ACIERAU31.12.1979
•(TousLesmontantssontexprimésenmillionsd'unitésdecompteeuropéennes)
PASSIF
1<,Prêtsencours 4.793,7 1.Réserves
2.Banques ,.-
3.Portefeuille ordinaire448,9
169,4'A.Fondsdegarantie
B.Réservespéciale
C.Ancienfondsdeprévision230,0
140,0
41,5
j4»Intérêtsàrecevoir 113,1 2.Affectation durésultat
|5.Fraisd'émission,et.primesderembour-
jsementàamortir - 70,9A.Aidesfinancières
B..Autres310,0
105,0
!6oAutresactifs47,53.Résultatnonaffecté0,4
7»Dépôtsbancairespourobligationset 4.Emprunts j4.675,1
couponséchus 40,4 5.Intérêtsàpayer 166,8
8.Obligationsrachetées 37,36.Obligationsetcouponséchus 40,4
Immeuble0,27.Etablissements decrédit 8,3
/ '8.Autrescréditeurs
9.Primesderemboursement àpayer2,9
1,0
5.721,4,5.721,4

PROJETDUBUDGETOPERATIONNEL CECAPOURL'EXERCICE 1931ANNEXE p
enMUCE
-DEMANDES PROPOSITIONS
5 5
75 75
99 44'
<54- (19,
<33 <16-
<12 <9
64 »
<19* <7
<45. <25
6 6
249 *\62
11 11BESOINSRESSOURCES PROPOSITIONS
OPERATIONS AFINANCER SURLESRES­
SOURCES DEL'EXERCICE <AFONDS .
PfcRDUS)
1=Dépenses administratives
2=Aidesàlaréadaptation
(art,56)r
3aAidesàlarecherche
(art,55)
3°1acier .,
3-2charbon
3=3social
4aAidessousformedebonifica­
tiond'intérêts
4dinvestissements (art.54)
4,2reconversion <art.56)
5»Aidesauxcharbons ,àcokeet
cokesidérurgique
<art,95)
OPERATIONS FIANCEES PARDES
PRETSSURFONDSNONEMPRUNTES
6.Logements sociauxRESSOURCES DEL'EXERCICE
1.Ressources courantes -
1.1Produitprélèvement à
0,31'*.
1.2Intérêts desplacements
etdesprêtssurfonds
nonempruntés
.1.3Amendesetmajorations
pourretard
1.4Divers '
2.Annulation d'engagements
quinedonneront vraisem­
blablement paslieuàréa­
lisation
3.Réévaluation actif/passif
4.Ressources del'exercice 1980
'nonutilisées
5.Recettes extraordinaires
6.Repriseréservealéas
ORIGINE DESFONDSNONEMPRUNTES
7^mortissements surprêts
logements sociaux
8j?éserve spéciale etex-
fondsdepension CECA120
40
p•ni•
p.m.
2
p.m.
p.m.
162U1

-55- _ i
β
fiAnnexe E t
U
CONTROLE DES ACTIVITES DELACECA i
Dans sarésolution du22.5.1980 ausujet deladécharge àlaCommission
pour lesactivités financières etbudgétaires delaCECA relatives àl'exer­
cice 1977 ,leParlement invite celle-ci (point 16)àLuiprésenter unrapport
sur sa"conception ducontrôle etsur lesmoyens permettant d'exercer ce
contrôle dans ,ledomaine dutraité CECA ."Lesparagraphes qui suivent ,dont
lepropos est d'éclaircir lesdispositions qui existent àcetégard ,consti­
tuent laréponse delaCommission àcette demande .
a)Conception ducontrôle
Lesdépenses administratives delaCECA étant confonduès avec celles
desautres Communautés envertu del'article 20/Fusion ,lesdispositions
*!■ '
qui lèur sont applicables enmatière decontrôle sont naturellement les
mêmes que pour lebudget général ,etn'appellent pas decommentaires
particulier .
.Pour lesautres opérations delaCECA ,lemandat enmatière ,decontrôle
externe établi par leTraité deParis aété confié àlaCour des Comptes
par leTraité du22.7.1975 portant modification decertaines dispositions
financières des traités instituant les Communautés .Enmatière decontrô­
leinterne ,leTraité deParis laisse àlaHaute Autorité /Commission le
soin d'établir desprocédures adéquates .Aussi la Commission.a -t-elle
parunedécision du2.8.1976 ,codifié etcomplété lespratiques antérieu -
.rement suivies 4enmatière degestion budgétaire enadoptant les "Règles
internes sur l'établissement etl'exécution dubudget opérationnel dela
CECA ". /
\
LaCommission aeul'occasion ,aucours dudébat qui aeulieu en
séance plénière duParlement le22-5.1980 concernant ladécharge pour
1977 ,des'exprimer ausujet ducontrôle externe .Elle considéré ,en
effet ,comme l'adéclaré alors ensonnomM.TUGENDHAT ,.que lesdispo­
sitions etlespratiques -développées dans lecadre duTraité deParis
etfavorablement accueillies par leParlement ,permettent uncontrôle
efficace etqu'unemodification formelle duTraité deParis envue
d'aligner sesdispositions enmatière decontrôle externe surcelles du
Traité CaE.E.' n'est ninécessaire niopportune .

•56-
Certes,ilestexactquelespouvoirs deLaCourdescomptes dansle
domaine delaCECAsontassezdifférents deceuxquiluisontdévolus
dansd'autresdomaines.Lesdispositions duTraitéCECAneprévoient
pasquelaCourdescomptesaitlafacultéd'effectuer librement des
contrôles surplacedanslesEtatsmembres.Ilesttoutaussivrai
queléTraitéCECAneprévoitpasqueleParlement donnedécharge à
laCommission del'exécution dubudgetopérationnel delaCECA.
Néanmoins ,dansledomaine ducontrôle descomptes,desarrangements
pratiques avaientaboutien1977àuneformedecontrôle comportant des
vérifications surplace,quiàl'époqueavaientétéjugéesentièrement
satisfaisantes .Onrappellera que,dansle.débatquiaeulieuendé-:
cembre1977surladécharge relative àl'exercice1976,tantleParlement ,
parlavoixdesonrapporteur M.Bangemann ,-quelaCommission ,avaient
exprimél'espoirquelestyleetlespratiques adoptées parl'Autorité
decontrôle servent demodèlepourl'avenir.
L'essentiel enl'occurrence estquelespouvoirs attribués àlaCourdes
comptesparleTraitédejuillet 1975sontpratiquement identiques àceux
détenus précédemment parlecommissaire auxcomptes.de laCECA.Lapra--
tiquesuivieàl'époqueparlecommissaire auxcomptes delaCECAétait
departiciper auxvérifications surplaceorganisées parlaCommission .
Cettepratique aétéabandonnée parlaCourdescomptes. ^;
/
LaCommission restedisposée àreprendre cettepratique etàfaciliter la
participation desfonctionnaires delaCourdescomptes auxvisites de
contrôle organisées àl'extérieur parsesservices .
Pourcequiestdel'intervention duParlement enmatière decontrôle,
àpartirdel'exercice 1976,ilaétésatisfait danslapratique àla
demande duParlement dedonnerdécharge surlagestionfinancière dela
CECA.Ilenrésulte quelespouvoirs détenus pasleParlement danscedo­
mainesontenfaitidentiques àceuxqu'ilexercedans.lecadredes
traités deRome. '

-57-
£2DÎ£2lf_JDÎf£DS
LeTraitédeParisn'apasdotéLaCECApoursesdépenses opérationnelles d'une
structure etdeprocédures budgétaires classiques caractérisées ,parexemple,par
lesrèglesd'unité,d'universalité etd'annualité.'
Onpeutscinder endeuxgrandssecteursl'activité financière delaCECA,àsavoir,
d'unepart,leservice desemprunts/prêtset,d'autrepart,l'activité d'attribu­
tiondesaidesfinancières .Lepremier -estgérésuivantlesprocédures habi­
tuelles dusecteurbancaire,lesecond aétéconfié àdesservices administratifs
dontleplusimportant -pourlesquestions financières -relèvedeladirection
générale "Budgets".Celle-ci aadoptéuneprésentation quiestconstitutive d'un
étatprévisionnel interne,commel'indiquelenomdu"budgetopérationnel dela
CECA"quiluiaétéattribué . '.
Dèsl'origine delaCECA,ce"budget",limitéauxactionsd'aidesparaffectation
desrecettes deprélèvement etdesressources d'intérêts disponibles ,estétabli
etexécuté pardesservices différents suivant unesériededécisions adhoc
prisesparlaHauteAutorité .Unedécision du2août1976acodifiéetcomplété
despratiques antérieurement suivies enpromulgant les"Règlesinternes surl'éta­
blissement Netl'exécution dù-,budgetopérationnel delaCECA".Toutenpréservant
l'autonomie financière delaCECAetdesesmécanismes particuliers ,cesrègles
ontreprisl'essentiel deçprincipes généraux dedroitbudgétaire durèglement
financier régissant lebudgetgénéral.
Ilestbienentendu que,enplusdesactivités »decontrôle interne exercées dans
lecadredes"Règlesinternes",lesservices delaCommission chargés del'exécu­
tiondesdifférentes lignesdubudgetopérationnel procèdent eux-mêmes ,dansLa
limitedesmoyensenpersonnel disponibles ,auxcontrôles nécessaires ,ycompris
desmissions decontrôle surplace,dansl'intérêt delabonnegestion dudo­
maineconcerné .Cescontrôles,ycompris ceuxeffectués parleserviced'ins­
pection dansledomaine desprélèvements ,fontl'objetdecommentaires dansles
t
rapports (cahiersd'observations )ducontrôleur externe. A

-58-
b)Moyensdecontrôle
Onpeutrésumer commesuitLasituation actuelle ....
Dansledomaine dubudgetopérationnel delaCECA,leContrôleur
financier delaCommission estchargédeviseraupréalable toutesles
décisions d'engagement (miseenprovision )proposées ettouslespaie­
mentsquiendécoulent .
Quantaucontrôle externe,ilestexercéparlaCourdesComptes,
tantsurlesaidesaccordées quesurlaperception desressources de
prélèvements .
Cettecompétence offretoutegarantie auParlement qui,àsontour,
peutainsi,enmeilleure connaissance decause,seprononcer surlà
décharge àdonner àLaHauteAutorité commeledroitluienaété
reconnu enpratique .
Encequiconcernel'activité financière delaCECA,ilexiste
également deuxéléments :decontrôle :
-laCourdesComptesvérifie couramment lesopérations financières
effectuées ;ellereçoitpource-,_{.espiècescomptables_nécessai reset
disposed'unaccèspermanent àtouslesdossiers danslesservices
delaCommission .Ellepeutégalement accompagner cesderniers dans
touteespècedecontrôle .
-leCommissaire auxComptes delaCECA,puispourlesexercices 1977
et1978laCourdesComptes,ontjusqu'icicertifié Lebilanet
l'étatdesrecettes etdépenses delaCECA.Descommentaires et
observations' ontenoutreétéprésentés chaqueannée-jusqu'en1976
danslerapport duCommissaire auxComptes,en1977dansuneannexe a
rapport annuelsurlasituation financière d'ensemble delaCECA
ainsiquedesremarques précises surtelleoutelle-opération etdes
conclusions générales .'
-Apartirdel'exercice 1978,laCommission ajugéopportun dese
soumettre complémentairementaucontrôle d'unesociétéfiduciaire
deréputation internationale ,commelefaitdéjà,parexemple,La
BanqueEuropéenne d'Investissement ,etal'intention depoursuivre
danscettevoiepourlesexercices suivants.
LaCommission estimeque,hormiscertaines difficultés reconnues
d'insuffisance depersonnel,Lesdispositions indiquées ci-dessus assurent
'•
unconteôfeeeQdéquat.desnopé£atioQ9?bacJ§étatre$ etfinancières deLa.CECA.