Résolution du Comité des régions sur "Les récentes inondations en Europe et la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne"

(2003/C 66/06)

Le Comité des régions a adopté lors de sa 46e session plénière (séance du 10 octobre 2002), à l'unanimité la résolution suivante:

vu l'article 159 alinéa 3 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2002) 514 final);

vu le projet de rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (PE 314.730);

considérant

A. les graves inondations qui ont frappé cet été certaines régions et villes de l'Union européenne et des pays candidats,

B. les nombreuses pertes humaines résultant de cette catastrophe,

C. que ce drame a ruiné la vie privée et professionnelle d'innombrables personnes et aura des répercussions sociales et économiques à long terme,

D. que les dommages occasionnés aux propriétés privées, aux infrastructures publiques et aux monuments historiques, qui se comptent en milliards, n'ont encore pu être estimés,

E. que les calamités naturelles frappent en particulier des territoires limités et que par conséquent l'appréciation des dommages et la faculté de faire recours au Fonds de solidarité de l'UE doivent être aussi compétence des autorités régionales et locales.

Le Comité des régions,

1. exprime sa profonde sympathie et sa solidarité à l'égard des parents, des amis et des proches des victimes;

2. s'associe au sort des personnes concernées et frappées par ces inondations;

3. marque son estime pour la solidarité et les efforts infatigables des bénévoles et de toutes les organisations publiques et privées qui sans hésiter se sont immédiatement portées au secours des victimes, ont assisté les personnes en situation de détresse, les ont réconfortées et ont atténué leur peine;

4. apprécie la volonté et le courage dont ont fait preuve les victimes des inondations, déterminées à prendre leur destin en main et à surmonter aussi vite que possible les conséquences de la catastrophe;

5. prend note de la dimension européenne des retombées de cette catastrophe et de l'émergence, par-delà les divergences politiques, d'une solidarité européenne avec les victimes de ces inondations;

6. se félicite que les institutions européennes, et en premier lieu la Commission, aient très vite adopté des mesures de soutien et proposé des actions à long terme permettant à l'Union européenne d'apporter sa contribution à la solidarité collective dans de telles situations;

7. soutient sans réserve la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, présentée par la Commission;

8. estime que dans des circonstances exceptionnelles, même lorsque les critères quantitatifs proposés par la Commission ne sont pas remplis, une catastrophe qui affecte une part substantielle de la population des zones concernées concrètement peut également être considérée comme éligible;

9. souligne la nécessité que les négociations interinstitutionnelles relatives à la création de ce Fonds soient rapidement menées à terme;

10. rappelle que dans son avis du 15 février 2001 sur "la structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation", il s'était prononcé en faveur de la création d'un instrument d'intervention pour des situations de crise d'une telle gravité;

11. souligne que le Fonds de solidarité se distingue des Fonds structurels et des autres instruments communautaires existants et que son application doit se limiter aux grandes catastrophes naturelles;

12. insiste sur le fait que, conformément au principe de subsidiarité, un tel fonds est complémentaire des mesures adoptées au niveau national, régional et local;

13. se félicite que des conventions tripartites associant les autorités régionales et locales soient prévues pour la mise en oeuvre de l'octroi de la subvention et invite les États membres à faire usage de ces conventions qui garantissent, grâce à la participation générale et précoce de ces autorités, une utilisation efficace de l'aide communautaire;

14. demande que les États membres et les régions concernés soient investis d'une responsabilité aussi large que possible dans la mise en oeuvre de la subvention, sa gestion et son contrôle, sans préjudice du droit de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes;

15. préconise que le paiement de cette aide financière urgente s'effectue dans des conditions de rapidité, de transparence, de flexibilité, de simplicité administrative et de justice;

16. accueille favorablement la possibilité donnée aux États membres, aux pays candidats et aux régions concernés de réorienter une partie des aides structurelles accordées pour la période 2000-2006 ainsi que les mesures spécifiques proposées dans le cadre de la politique agricole;

17. souligne la nécessité que toutes les mesures d'aide locales, régionales, nationales et européennes fassent l'objet sur le terrain d'une coordination efficace et de grande ampleur dans les villes et les régions directement concernées;

18. fait valoir que les autorités locales et régionales, en tant que principaux acteurs concernés, se doivent, grâce à un bon fonctionnement administratif et la mise à disposition de tous les instruments publics disponibles, de créer les conditions et le cadre nécessaires à une réparation rapide des dommages et à la reconstruction et à la restauration des bâtiments et des établissements privés et publics, des entreprises et des infrastructures;

19. souligne l'importance d'inclure les pays candidats concernés dans les actions de solidarité de l'Union européenne;

20. invite les États membres, les pays candidats et les régions à accorder une priorité élevée à une action de prévention des catastrophes relevant de leur responsabilité et à examiner, revoir et le cas échéant actualiser les mesures et les stratégies prévues, et évalue positivement à cet égard l'intention de la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie européenne de prévention des crises;

21. juge prioritaire d'élaborer un avis sur l'expérience et le savoir acquis à ce jour dans les villes et régions touchées concernant les inondations et la réparation des dommages et de mettre ce document à la disposition de l'ensemble des collectivités locales et régionales de l'UE et des pays candidats;

22. estime nécessaire de réunir les connaissances disponibles en Europe en matière de gestion des inondations et de gestion des eaux et exprime son intention, sur la base de ces connaissances, d'examiner la question de la future politique des États membres dans le domaine de l'eau et des inondations;

23. charge son Président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission européenne et aux communes et régions concernées.

Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore