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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/111

Mardi, 24 novembre 2009

Réseaux et services de communications électroniques ***III

P7_TA(2009)0068

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (PE-CONS 3677/2009 – C7-0273/2009 – 2007/0247(COD))

2010/C 285 E/17

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3677/2009 – C7-0273/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0697),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0724),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2009)0420),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 69 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0070/2009),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0449.

(2) Textes adoptés du 6.5.2009, P6_TA(2009)0361.

(3) JO C 103 E du 5.5.2009, p. 1.
Dans le cadre de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées à accorder une exonération fiscale aux petites entreprises et à continuer d'appliquer une exonération de la TVA aux transports internationaux de personnes. Dans un souci de clarté et de cohérence, ces dérogations devraient être intégrées dans la directive elle-même. La légalité et la nécessité de ces exonérations devraient être réexaminées au moins tous les deux ans.

Dans le cadre de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées à accorder une exonération fiscale aux petites entreprises et à continuer d'appliquer une exonération de la TVA aux transports internationaux de personnes. Dans un souci de clarté et de cohérence, ces dérogations devraient être intégrées dans la directive elle-même.

En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction . Cette règle devrait être clarifiée et renforcée dans le cas de la livraison de biens immeubles, afin que les assujettis soient traités de la même manière lorsque les biens immeubles qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle ne sont pas exclusivement utilisés à des fins se rapportant à cette activité. Dès lors, il y a lieu de restreindre l'exercice initial du droit à déduction à l'utilisation qui donne lieu à des opérations ouvrant droit à déduction au moment où la taxe devient exigible.

En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de son activité professionnelle . Cette règle devrait être clarifiée et renforcée dans le cas de la livraison de biens immeubles et des dépenses y afférentes , afin que les assujettis soient traités de la même manière lorsque les biens immeubles qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle ne sont pas exclusivement utilisés à des fins se rapportant à cette activité.

(10) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, il est néanmoins approprié, conformément au principe de subsidiarité, d'autoriser les États membres à appliquer la même règle aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise .
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 286/45

Mardi, 15 décembre 2009

Instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (Progress) ***I

P7_TA(2009)0106

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) (COM(2009)0333 – C7-0053/2009 – 2009/0096(COD))

2010/C 286 E/10

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0333) et la proposition modifiée (COM(2009)0340),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0053/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 175, troisième alinéa, du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0050/2009),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 265/35

Mardi, 20 octobre 2009

Réduction du taux d'accise à Madère et aux Açores *

P7_TA(2009)0033

Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produits et consommées (COM(2009)0259 – C7-0104/2009 – 2009/0075(CNS))

2010/C 265 E/12

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0259),

vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0104/2009),

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0039/2009),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 9 concernant le budget général pour 2009 porte sur les éléments suivants: — la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 493 780 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite du séisme qui a frappé l'Italie en avril 2009, — une réduction correspondante des crédits de paiement globaux de 493 780 000 EUR à partir des lignes budgétaires suivantes: 05 04 02 01 Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif no 1 (2000 à 2006); 06 02 06 Programme Marco Polo II; 06 04 06 Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Énergie intelligente – Europe»; 06 06 01 02 Recherche liée à l'énergie – Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène; 06 06 02 01 Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique); 06 06 02 03 Entreprise commune SESAR; 06 06 05 02 Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006); 07 03 07 LIFE+ (l'Instrument financier pour l'environnement - 2007 à 2013); 08 02 01 Coopération – Santé; 08 07 02 Coopération – Transports – Entreprise commune Clean Sky; 08 10 01 Idées; 11 06 01 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006); et 11 06 04 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006),
3) À l'article 186, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) en ce qui concerne les produits des secteurs du sucre, du houblon, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande ovine et de la viande caprine, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative.».

3) À l'article 186, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) en ce qui concerne les produits des secteurs du sucre, du houblon, de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande caprine, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative; a bis) en ce qui concerne le lait et les produits laitiers, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative pendant les périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010; ».
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth des Bahamas.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis.
Jeudi, 7 mai 2009

Règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ***I

P6_TA(2009)0382

Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2009)0121 – C6-0097/2009 – 2009/0042(COD))

2010/C 212 E/57

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0121),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0097/2009),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0274/2009),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Jeudi, 7 mai 2009

P6_TC1-COD(2009)0042

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 mai 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 545/2009.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/347

Jeudi, 7 mai 2009

Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 ***I

P6_TA(2009)0375

Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (COM(2009)0067 – C6-0070/2009 – 2009/0026(COD))

2010/C 212 E/50

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0067),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, point 2), b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0070/2009),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0280/2009),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/324

Mercredi, 6 mai 2009

Programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes ***I

P6_TA(2009)0368

Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes (COM(2009)0014 – C6-0031/2009 – 2009/0001(COD))

2010/C 212 E/48

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0014),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0031/2009),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 mai 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des budgets (A6-0246/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée,

2. considère que le montant de référence financière figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (AII);

3. estime que le point 47 de l'AII s'applique dans le cas où les organismes européens cofinancés par le programme de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes deviendraient des agences ;

4. demande à la Commission de la saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. approuve sa déclaration annexée à la présente résolution.

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 224/55

Jeudi, 17 septembre 2009

Accord de partenariat et de coopération CE / Tadjikistan ***

P7_TA(2009)0018

Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (12475/2004 – 11803/2004 – C6-0118/2005 – 2004/0176(AVC))

2010/C 224 E/24

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0521),

vu le projet d'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (12475/2004 et 11803/2004),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE et vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 63, paragraphe 1, point 3, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, ainsi que les articles 93, 94, 133 et 181 A dudit traité (C6-0118/2005),

vu l'article 101 du traité Euratom,

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7–0007/2009),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 224/54

Jeudi, 17 septembre 2009

Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC *

P7_TA(2009)0015

Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (COM(2009)0321 – C7-0093/2009 – 2009/0084(CNS))

2010/C 224 E/23

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0321),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0093/2009),

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0004/2009),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
Article 2 bis Modification du règlement (CE) no 72/2009 L'article 4, point 8, du règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune (1)est supprimé.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 224/44

Mardi, 15 septembre 2009

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE

P7_TA(2009)0008

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0308 – C7-0051/2009 – 2009/2048(BUD))

2010/C 224 E/17

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0308 – C7-0051/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

vu les résultats du trilogue du 7 juillet 2009,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7-0008/2009),

1. approuve la décision annexée à la présente résolution;

2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.
(9)

Lorsqu'elles s'efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit. Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d'Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d'assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 265/33

Mardi, 20 octobre 2009

Statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) *

P7_TA(2009)0030

Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations (COM(2009)0326 – C7-0092/2009 – 2009/0085(CNS))

2010/C 265 E/09

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0326),

vu l'article 175, paragraphe 1, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0092/2009),

vu l'article 55, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0026/2009),

1. approuve l'adhésion aux statuts;