EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de l’assemblée générale de l’OIV le 4 novembre 2022 en ce qui concerne l’adoption envisagée des résolutions de l’OIV susceptibles de produire des effets juridiques sur le droit de l’Union.

2.Contexte de la proposition

2.1.Statut particulier de l’UE au sein de l’OIV

L’OIV compte actuellement 48 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l’Union. L’Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, depuis le 20 octobre 2017, l’OIV accorde à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur, permettant à celle-ci d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d’experts et d’assister aux réunions de l’assemblée générale et du comité exécutif.

2.2.L’OIV

L’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L’OIV a pour objectifs i) d’informer des mesures par lesquelles les préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs dans le secteur des produits de la vigne et du vin peuvent être prises en compte, ii) d’aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l’harmonisation internationale des normes et pratiques existantes.

2.3.L’acte envisagé par l’OIV

La prochaine assemblée générale de l’OIV se tiendra le 4 novembre 2022. Dans ce contexte, et compte tenu des discussions menées lors des réunions du groupe d’experts qui ont eu lieu en mai 2022, il est probable que les résolutions suivantes, produisant des effets juridiques sur le droit de l'Union, seront à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour adoption:

–Projets de résolutions OENO-TECHNO 14-567B2, 14-567B4 et 14-567C1 établissant la distinction entre additifs et auxiliaires technologiques pour certains composés œnologiques, projets de résolutions OENO-TECHNO 20-684A, 21-689 et 21-708 actualisant certaines pratiques œnologiques existantes, projet de résolution OENO-TECHNO 20-684B établissant une nouvelle pratique œnologique et projet de résolution OENO-TECHNO 21-707 supprimant une pratique œnologique existante.

–Projets de résolutions OENO-SPECIF 20-675A, 20-675B, 20-675C, 20-675D et 20-681 établissant de nouvelles spécifications d’identité pour certaines substances utilisées dans la production vitivinicole, et projets de résolutions OENO-SPECIF 17-624 et 20-674 modifiant les spécifications d’identification correspondantes pour certaines substances utilisées dans la production vitivinicole.

–Projet de résolution CST-SCMA 20-668 donnant l’avis de l’OIV sur l’extrait sec total de vin utilisé pour détecter la fraude dans le vin, projets de résolutions OENO-SCMA 19-665 et 20-667 établissant de nouvelles méthodes d’analyse, projet de résolution OENO-SCMA 20-683 actualisant la méthode d’analyse qui quantifie l’azote total dans les moûts et les vins, et projet de résolution SECSAN-SECUAL 21-709 actualisant les critères de quantification des allergènes.

Comme dans le passé, il est probable que l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale de l’OIV évoluera encore et que d’autres résolutions produisant des effets juridiques sur le droit de l’Union y seront ajoutées. Afin de garantir l’efficacité des travaux de l’assemblée générale, dans le respect des règles des traités, la Commission complétera ou modifiera, en temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d’adopter la position à prendre également pour ces résolutions.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de la prochaine assemblée générale de l’OIV ont fait l’objet de discussions approfondies entre les experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Ils contribuent à l’harmonisation internationale des normes du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes