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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 14.11.2008 
SEC(2008) 2806 final 
  
Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE 
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés 
- Projet de position comm une de la Communauté - 
(présenté par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte de s dispositions spécifiques relatives à la 
coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en 
dehors des quatre libertés. 
2. Le projet de décision du comité mixt e de l'EEE ci-joint vi se à modifier le 
protocole 31 afin que les parties contract antes encouragent la collaboration entre les 
organisations compétentes, les institutions et  les autres instances dans leurs territoires 
respectifs de manière à assure r une participation égale des parties prenantes d’États 
de l'AELE membres de l' EEE au projet SESAR, et notamment aux activités de 
l'entreprise commune SESAR, créée par le  règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil 
du 27 février 2007. 
3. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à 
certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur ce type de décisions 
sur proposition de la Commission. 
4. Le Conseil est invité à a pprouver le projet ci-joint de  décision du Comité mixte de 
l'EEE. La Commission espère pouvoir présen ter la position de la Communauté au 
Comité mixte de l'EEE dès que possible. 
 
FR 3   FR Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE 
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modi fié par le protocole portant adaptation de 
cet accord, ci-après dénommé «l'accor d», et notamment ses articles 86 et 98, 
considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifi é par la décision du Co mité mixte de l'EEE 
n° .../… du …
1 . 
(2) Compte tenu de l'intégration dans l’accord du train de mesures législatives relatives au 
ciel unique européen, ainsi que du rôle e ssentiel du projet SESAR pour l’élaboration 
future des mesures d'exécution dans ce domaine , et compte tenu de la participation des 
États de l’AELE au financement public du projet par l’ intermédiaire du 7ème 
programme-cadre de recherche et de déve loppement, il convient de promouvoir une 
coopération appropriée entre les parties c ontractantes à l’accord dans les domaines 
couverts par les activités de  l'entreprise commune SESA R, créée par le règlement 
(CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 20072, de manière à assurer une 
participation égale des parties prenante s d’États de l’AELE au projet SESAR. 
(3) Il convient dès lors de modifier le prot ocole 31 de l'accord, afin de permettre cette 
coopération élargie, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le paragraphe suivant est inséré dans l'articl e premier, après le paragraphe 8 (Recherche et 
développement technologique) du protocole 31 de l'accord: 
«8bis. Les parties contractante s encouragent la collabora tion entre les organisations 
compétentes, les institutions et les autres instances dans leurs territoires respectifs de 
manière à assurer une participation égale de s parties prenantes d’États de l'AELE au 
projet SESAR, et notamment aux activit és de l'entreprise commune SESAR.(1) 
Les États de l’AELE participent pleinement, sans y avoir toutefois le droit de vote, 
au comité du ciel unique européen qui a ssiste la Commission européenne dans la 
gestion, le développement et la mise en œ uvre des activités de l’entreprise commune 
SESAR. 
(1) 32007 R 0219: Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la 
constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle 
génération pour la gestion du trafic aérie n (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.»  
                                                 
1 JO L … 
2 JO L 64 du 2.3.2007, p. 1. 
 
FR 4   FR Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour su ivant la dernière notification au Comité mixte 
de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*. 
Article 3 
La présente décision est publ iée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le . 
 Par le Comité mixte de l’EEE 
 Le Président        Les secrétaires  du Comité mixte de l'EEE   
                                                
 
* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]  [Obligations constitutionnelles signalées.]