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Référence interne 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.10.2009 
SEC(2009) 1427 final 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Annexe du RAPPORT DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN sur le 
suivi des décisions de décharge 2007 
  
{COM(2009) 526}  
FR    FR TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTION................................................................................................................... ... 1 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES  DE LA COMMISSION annexe du 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEM ENT EUROPÉEN sur le suivi des 
décisions de décharge 2007.......................................................................................... 2 
Conclusions principales .................................................................................................... 3 Déclaration d’assurance.................................................................................................... 5 Gestion budgétaire - correcti ons financières, montants recouvrés et suspension des 
paiements .......................................................................................................... 10 
Résumés annuels des audits et déclarations disponibles dans le domaine de la gestion 
partagée et déclarations de gestion nationales.................................................. 12 
Systèmes de contrôle ...................................................................................................... 16 Transparence................................................................................................................... 23 
Règlement financier........................................................................................................ 28 Office de lutte anti-fraude (OLAF)................................................................................. 29 Ressources propres ......................................................................................................... 32 Agriculture et ressources naturelles................................................................................ 33 Subventions au secteur de la pêche................................................................................. 39 Cohésion ....................................................................................................................... .. 41 
Politiques internes........................................................................................................... 4 7 
Actions extérieures ......................................................................................................... 61 Organisations non gouvernementales (ONG)................................................................. 68 Développement ............................................................................................................... 70 Stratégie de préadhésion ................................................................................................. 77 Dépenses administratives................................................................................................ 86 Suivi de la décharge........................................................................................................ 90 Rapport spécial n° 6/2007 relatif à l'efficacité de l'assistance technique dans le cadre du 
renforcement des capacités............................................................................... 91 
Rapport spécial n° 1/2008 relatif aux processu s d'instruction et d'évaluation des grands 
projets d'investissement des péri odes de programmation 1994-1999 et 2000-
2006 .................................................................................................................. 95 
Rapport spécial n° 2/2008 relatif aux renseign ements tarifaires contraignants (RTC) .. 98 
FR    FR Rapport spécial n° 3/2008 sur le Fonds de solid arité de l'Union européenne: dans quelle 
mesure son intervention est-elle ra pide, efficiente et souple? .......................... 99 
Rapport spécial n° 4/2008 relatif à la mise en  œuvre des quotas laitiers dans les États 
membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ........................ 100 
Rapport spécial n° 5/2008 sur les agences de l'Union européenne – obtenir des résultats
........................................................................................................................ 102 
Rapport spécial n° 6/2008 relatif à l'aide à la réhabilitation appor tée par la Commission 
après le tsunami et l'ouragan Mitch ................................................................ 105 
Rapport spécial n° 7/2008 relatif à l’énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006). 109 Rapport spécial n° 8/2008 – La conditionnal ité est-elle une politique efficace?.......... 111 
Rapport spécial n° 9/2008 relatif à l’efficacité du soutien de l'UE dans les domaines de 
la liberté, de la sécurité et de la justic e pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine
........................................................................................................................ 114 
Rapport spécial n° 11/2008 relatif  à la gestion de l'aide de l'UE aux opérations de 
stockage public de céréales............................................................................. 118 
Fonds européens de développement ............................................................................. 120 Demandes adressées à la Commission relatives  aux résolutions con cernant les agences
........................................................................................................................ 131 
FR 1   FR INTRODUCTION 
Le présent document de travail des services de  la Commission complète le rapport de la 
Commission au Parlement sur le suivi des décisions de déchar ge 2007 {COM(2009) XXX 
final}. Il présente en détail s les réponses aux 203 demandes spécifiques formulées par le 
Parlement européen dans les commentaires qui accompagnent ses résolutions sur les décharges 2007
1. 
                                                 
1 Pour chaque demande spécifique, une référence mentionne le document correspondant du Parlement. 
Les références pour les demandes nos 1 à 169 concernent toutes la décharge du budget général de 2007. 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
annexe du RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT 
EUROPÉEN sur le suivi des décisions de décharge 2007 
FR 3   FR Conclusions principales 
1. Le Parlement européen note des améliorati ons considérables dans  le domaine de la 
gestion financière de la recherche et du développement technologique (RDT), où le 
taux d’erreurs a baissé de plus de 50% en l'espace de trois ans; il invite la 
Commission à poursuivre ses e fforts de simplification afin  d'améliorer l'utilisation 
des programmes par le bénéficiaire final.  (point 4)  
Réponse de la Commission:  
Le 7e programme-cadre a déjà permis un certain nombre de simplifications 
importantes. Le fonds de garantie des participants a permis de réduire 
considérablement le nombre de contrôles financiers ex ante et le recours aux 
mesures de protection. Il a modifié la responsabilité financière collective des 
contractants, telle que définie dans le 6e PC. L’introduction de la certification ex-
ante de la méthode comptabl e du bénéficiaire dans le 7e programme-cadre 
contribue à réduire le nombre d’attesta tions d’audit requises et limitera les 
contrôles ex-post. Le système d’enre gistrement unique à l’intention des 
participants permet d’éviter que plusie urs demandes soient adressées aux 
bénéficiaires et améliore la qualité et  la cohérence des données dans tous les 
systèmes de gestion des subventions. D’autr es progrès seront réalisés grâce à la 
mise en place progressive de systèmes d’échange entièrement électroniques pour 
toute la chaîne de proposition et de procédures de gestion des subventions dans le 
contexte de l’initiative e-PC7. 
2. Le Parlement européen s'inquiète toujour s du manque de capacité communautaire en 
matière de gestion des crises; estime que l'Un ion perd de son orientation politique, de 
sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle ut ilise des fonds fiduciaires 
internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les 
rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; 
est très préoccupé pa r le manque de contrôle des f onds communautaires utilisés par 
certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés.  (point 6 + 
point 163)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission poursuit constamment son objectif consistant à doter l'UE d'une 
capacité de réaction pleinement intégrée et globale pour contribuer à une Union 
plus sûre. À cet égard, la Commission élabore un inventaire des politiques et 
instruments communautaires de gestion de s crises. C’est une étape de plus vers 
l’amélioration de la visibilité et de la  transparence sur les instruments de gestion 
des crises de la Commission et des agences . Il devrait renforcer l’efficacité des 
actions et servir d’outil de référence rapide à l’appui des scénarios d’opération 
aussi bien à l’intérieur qu’à l’ex térieur de l’Union européenne.  
La Commission examinera la possibilité de formuler des propositions (dans le 
contexte de la révision du règlement financ ier) lui permettant de créer et de gérer 
des fonds fiduciaires multidonateurs. La  question de l’utilisation du budget 
FR 4   FR opérationnel de la CE pour supporter les coûts administratifs y afférents sera 
également étudiée. 
Des évaluations récentes de la coopéra tion de la Commission avec les pays 
partenaires par l’intermédiaire de l'ONU et de l’acheminement de l'aide par le 
truchement de la BEI et des banques de développement ont conclu que de telles 
interventions produisaient de la valeur ajoutée et des résultats tangibles, en 
particulier pour les grands fonds fiduciai res. En outre, la participation à ces 
initiatives a permis à la Commission d’ intervenir dans des zones politiquement 
sensibles, dans lesquelles il aurait été impossible d'acheminer l’aide autrement. 
Cependant, la Commission reconnaît qu’en raison précisément de la sensibilité 
politique de ses interventions dans la gestion des crises, sa visibilité en tant 
qu’acteur politique et huma nitaire mérite une attention accrue. La Commission a 
pu bénéficier de la présence sur le terra in et de l’expertise de ses partenaires 
multilatéraux pour la mise en œuvre. 
Conformément à l’accord-cadre financier et administratif (FAFA), l’Office de 
lutte antifraude de la Commission européenne (OLAF) peut utiliser la clause de 
vérification pour effectuer des contrôles su r place des activités de l’ONU financées 
en partie par des fonds de la CE. Le s enquêtes antifraudes sont menées 
conjointement par l’OLAF et les servi ces antifraudes de chaque organisation 
onusienne concernée. En outre, la Commissi on attire régulièrement l’attention de 
l’ONU sur les responsabilités de l’OLAF dans les cas de fraude présumée ou 
d’irrégularité concernant les fonds de la Commission. De plus, lors de sa 
6e réunion annuelle, qui s’est tenue en avril 2009, le groupe  de travail FAFA a 
adopté le mandat des missions de vérific ation financière, ce qui rendra ces 
dernières encore plus efficaces. 
Pour ce qui est des opérations de l’ONU au  Kosovo, la Commissi on tient à préciser 
que la participation de l’ONU aux projet s financés par l’Union européenne au 
Kosovo est actuellement limitée à son rôle de contractant dans un nombre réduit de 
domaines spécifiques: 
- avec le PNUD sur le retour et la réintégration des minorités au Kosovo 
(3,7 millions EUR au titre de l’IAP, pr ojet en vigueur jusqu'en avril 2010); 
- avec l’UNOPS sur la sélection des juges (5  millions EUR au titr e de l’instrument 
de stabilité, projet en vigu eur jusqu’en octobre 2009).  
Concernant le suivi des conclusions de la Task force d’investigation (ITF), après 
la liquidation de l’ITF, la MINUK a tr ansféré tous les dossiers à EULEX, la 
mission «État de droit» de l’Union eur opéenne au Kosovo. EULEX en a accusé 
réception. La Commission maintiendra un contact étroit et régulier avec EULEX 
sur toute évolution relative au x dossiers concernés. La continuité des fonctions de 
l'ITF est assurée par le Bureau des services de contrôle interne, qui supervise les 
opérations financées par l’ONU, par l’OLAF, qui veille aux intérêts financiers de 
l’Union européenne et par la cellule de renseignement financier, qui relève 
d’EULEX. 
FR 5   FR Déclaration d’assurance 
3. La Commission devrait accord er l’attention requise aux commentaires présentés par 
la Cour des comptes en vue d’améliorer l’exhaustivité et l’exactitude des données 
comptables de base.  (point 10)  
Réponse de la Commission:  
La Commission prend toujours en considération les observations et les 
recommandations de la Cour des compte s afin d'améliorer la qualité de ses 
données comptables et ses comptes. 
4. La Commission devrait apporter des préc isions complémentaires concernant les 
notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27 900 000 000 EUR.  (point 11)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a donné suite à cette demande. Des précisions complémentaires 
ont été données sur ces montants da ns les comptes provisoires de 2008. 
5. Il convient d’envisager la création d' un Fonds de pension communautaire pour 
externaliser les engagements fi nanciers à l'égard du personnel.  (point 11)  
Réponse de la Commission:  
Le régime des pensions des Communautés eu ropéennes est défini dans le statut du 
personnel. Lorsqu’en 2003, la Commission a présenté une proposition modifiant le 
statut du personnel, il a été dûment tenu compte (sur la base d'une étude 
actuarielle complexe) de la mise en pl ace d’un fonds de pension. L’analyse, 
toutefois, n’a pas été favorable à ce changement. Les coûts d’établissement 
initiaux du fonds, ainsi que les risques de perte en raison du contexte et des 
politiques d’investissements en vigueur se raient particulièrement problématiques. 
La Commission estime que les hypothèses et  les circonstances de cette analyse 
n’ayant pas évolué, ses conclusions restent valables. 
Le montant de 27,9 milliards d'EUR indiqué dans les comptes, que le Parlement 
européen mentionne au point 11 de sa résolution, est le montant net de tous les 
engagements de la CE, diminué de ses acti fs. En réalité, le détail des montants à 
acquitter au moyen des budgets futurs figu re déjà dans le bilan lui-même et dans 
les notes relatives aux comptes (essentie llement dans la rubr ique des passifs à 
court terme). 
6. La Commission devrait présenter une pr oposition pour la gestion comptable des 
grands projets européens (GALILEO ou RTE) qui nécessitent un financement 
supérieur aux prévisions du cadre financie r pluriannuel et qu’elle ne peut donc pas 
gérer.  (point 12)  
FR 6   FR Réponse de la Commission:  
Les règles comptables de la CE, fondées sur les normes comptables internationales 
pour le secteur public (IPSAS), permettent déjà à la Commission de gérer 
adéquatement de telles activités. 
7. La Commission devrait étudier la possibili té de constituer, dans les comptes annuels, 
des provisions pour gros entretien ou gra ndes révisions du pa rc immobilier des 
Communautés européennes en l’absence d’un amortissement des immeubles par 
composants spécifiques reprenant les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l'objet d'un re mplacement à intervalles réguliers. Ces 
provisions pour gros entretien ou grandes révisions devraient être adossées à des 
programmes pluriannuels d'entretien ayant pour  objet de maintenir les immeubles en 
bon état de fonctionnement sans  prolonger leur durée de vie.  (point 13)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. L’inscription d'une 
telle provision serait en totale contradiction avec les règles comptables de la CE 
(ces dernières étant basées sur les norm es comptables internationales pour le 
secteur public, en abrégé IPSAS). 
8. La Commission devrait bien vé rifier que, en l'absence de li en en capital, le niveau du 
pouvoir politique des Communautés européennes dans les agences incluses dans le périmètre de consolidation des comptes est bien conforme aux exigences fixées par 
les normes comptables internationales du secteur public.  (point 14)  
Réponse de la Commission:
 
Dans le cadre de son projet de mode rnisation du système comptable, la 
Commission a examiné les questions importantes liées à la consolidation des 
agences des Communautés européennes pou r s'assurer qu'elles respectent les 
règles comptables applicables.  
La consolidation des agences des Comm unautés européennes est fondée sur la 
notion de contrôle et conforme aux règles comptables des Communautés 
européennes qui se basent sur les norm es comptables internationales pour le 
secteur public (IPSAS) (voir aussi les comptes annuels des Communautés 
européennes pour 2008, section 1.3 «Entités co ntrôlées»). Les IPSAS définissent le 
contrôle comme «le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles 
d'une autre entité afin d’obtenir les av antages des activités de cette entité». 
L’existence ou la propriété du capital n’es t qu’une indication du degré de contrôle.  
La Commission confirme que, puisque les agences sont créées par un acte dérivé 
de la législation communautaire, elles sont considérées comme étant sous le 
contrôle exclusif des Communautés européennes (et non de la Commission). 
Même si la Commission, par l'intermédiaire de ses services de comptabilité, 
s’occupe de la consolidation physique , les Communautés européennes sont la 
«société mère». Par ailleurs, la cons olidation des agences des Communautés 
européennes est explicitem ent prévue par le règlem ent financier (art.121). 
FR 7   FR 9. La Commission devrait clarifier les possibilités de nomination de hauts 
fonctionnaires «hors catégorie» dans le cad re du statut, à moins que ce ne soit 
spécifiquement prévu dans les plans de r ecrutement du personnel, dans le dernier 
échelon du grade AD16.  (point 15)  
Réponse de la Commission:  
Les fonctionnaires hors catégorie (class és HC dans les plans de recrutement) 
auxquels se réfère le Parlement européen  correspondent à 6 postes dans les plans 
de recrutement du Parlement (1 poste permanent), du Conseil (2 postes 
permanents), de la Cour des comptes (1 poste provisoire,) du Comité économique 
et social (1 poste provisoire) et du Comité des régions (1 poste provisoire). 
Ces postes ont été créés par l’autorité bu dgétaire dans les plans de recrutement des 
institutions concernées et la nominatio n proprement dite de fonctionnaires à ces 
postes relève de la responsabilité excl usive de l’AIPN de ces institutions. 
10. La Commission devrait procéder à une analys e et tenter de simp lifier les obligations 
juridiques compliquées ou imprécises dans de s domaines de dépenses très importants 
(les dépenses au titre de l'agriculture  hors FEAGA, la cohésion, la recherche, 
l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture).  (point 17)  
Réponse de la Commission:  
La Commission convient que les taux d’erreur élevés sont en partie imputables à 
des règles d’éligibilité complexes. Elle reconnaît que la simplification a un rôle à 
jouer pour améliorer la mise en œuvre de s politiques de l’Union européenne et 
réduire les taux d’erreur, mais elle soulig ne qu’il est impossible d’éviter un certain 
degré de complexité dans les règles et les critères d’éligibilité, car ces derniers sont 
généralement établis pour atteindre les objectifs politiques visés et résultent d’un 
processus législatif complexe. La Commission s’est engagée à chercher la 
simplification toutes les fois où cela est possible, et persévérera dans cette voie. Les 
effets de la simplification seront visibles à moyen ou à long terme.  
Par exemple, la Commission reconnaît la complexité du cadre juridique dans le 
domaine de la politique de cohésion et le fait que cette co mplexité accroît les 
risques d’erreur au niveau du bénéfici aire. La Commission a proposé des mesures 
visant à simplifier certaines des règles actu ellement en vigueur et étudie la portée 
de nouvelles simplifications. En ce qui concerne les fonds structurels, la 
simplification mise en œuvre dans la législation de 2007-2013 commencera à être 
visible dans les taux d’erreur que la Cour détectera sur le terrain au plus tôt dans 
la déclaration d’assurance (DAS) 2010. D’autr es simplifications so nt d’ores et déjà 
en cours d’élaboration et seront bientôt proposées, mais il es t évident que leurs 
effets sur les résultats de la Co ur seront visibles après un temps 
proportionnellement long.  
Autre exemple, le 7e programme-cadre pour la rech erche et le développement 
technologique a déjà entraîné un certain nombre de simplifications importantes. 
L’introduction du fonds de garantie des participants a considérablement réduit le 
nombre de contrôles financiers ex ante, le  recours aux mesures de protection et le 
nombre d’attestations d’audit requises . Le système d’enregistrement unique à 
FR 8   FR l’intention des participants permet d’ éviter que plusieurs demandes soient 
adressées aux bénéficiaires et améliore la  qualité et la cohérence des données dans 
tous les systèmes de gestion des subventio ns. Le rapport d’activité des projets a été 
simplifié, avec moins de données requises, des règles de rapport simplifiées et des 
périodes de rapport plus prolongées. D’autr es progrès seront réalisés grâce à la 
mise en place progressive de systèmes d’échange entièrement électroniques pour 
toute la chaîne des procédures de proposition et de gestion des subventions dans le 
contexte de l’initiative e-PC7. 
Par ailleurs, la Commission a pris des mesures pour améliorer de différentes 
façons les conditions du développement rural, notamment: le règlement 1290/2005 
du Conseil qui a ouvert la voie à l’harm onisation, au-delà de la période 2007, du 
système de gestion et de contrôle des dé penses dans le contexte du tout nouveau 
Fonds européen agricole pour le développe ment rural (FEADER), avec le système 
de garantie du Fonds européen d'orientat ion et de garantie agricole (FEOGA). 
Ainsi, les avantages déjà largement co nnus du FEAGA incluront désormais les 
dépenses pour le développement rural. 
Pour ce qui est de la direction générale de  l’éducation et de la culture (DG EAC), 
la conception des nouveaux programmes 2007-2013 a tenu compte des 
recommandations faites par la Cour des comptes au cours des années précédentes 
pour simplifier les règles et utiliser plus de financements par montant forfaitaire. 
Ces mesures visent à réduire davantage le taux d'erreur. 
La Commission s'efforce actuellement, dans le cadre de la préparation du 
réexamen triennal du règlement financie r, de déterminer les domaines dans 
lesquels il serait possible de poursuiv re la simplification. Elle pourrait se 
concentrer en particulier su r les subventions; sur les règl es d'éligibilité; sur les 
méthodes de gestion, dont les règles sont devenues de plus  en plus complexes et qui 
sont essentielles pour améliorer l'efficacité  et la fourniture de l'aide extérieure; 
ainsi que sur les mesures de contrôle. Le degré de complexité des règles 
d'éligibilité est directement lié à l'intens ité et au coût des contrôles nécessaires 
pour obtenir une assurance raisonnable quan t à la légalité et à la régularité des 
opérations. Si des règles d'éligibilité simplifiées sont approuvées et sont 
effectivement mises en œuvre (par exemple,  le recours accru aux forfaits et aux 
taux forfaitaires, l'acceptation de l'utilisation des règles nationales d'éligibilité en 
cas de cofinancement par les États membre s), les opérations sous-jacentes seront 
moins susceptibles d'être en tachées d'erreurs, ce qui pe rmettra de réaliser des 
contrôles moins étendus (les contrôles peuven t se concentrer sur les résultats plutôt 
que sur les intrants) et, au bout du compte, de réduire leur coût. La Commission se 
penche aussi sur le concept de risque d' erreur tolérable, qui doit permettre de 
déterminer l'intensité de contrôle présen tant le meilleur r apport coût/efficacité, 
c'est-à-dire la plus susceptible de fourni r un équilibre approprié entre le coût et les 
avantages du contrôle (réduction des taux d'erreur). 
11. La Commission devrait renforcer davantag e la surveillance qu' elle exerce sur les 
contrôles délégués aux États membres et leur  donner des orientations claires sur la 
manière de prévenir, d'identifier et de corr iger les erreurs. Lorsque les systèmes de 
contrôle des États membres restent ineffi caces, elle doit mettre en œuvre tous les 
moyens pour imposer aux États membres de respecter leurs obligations et d'apporter 
FR 9   FR les améliorations nécessaires, notamment en  appliquant des suspensions de paiement 
et des corrections financières.  (point 18)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recommandation. 
Dans le domaine de la politique de cohésion, les États membres doivent soumettre 
des rapports de contrôle annuels décrivan t les activités d’au dit menées et les 
conclusions de celles-ci. Ces rapports sont  examinés avec la Commission pendant 
les réunions bilatérales annuelles de coordination des audits. Au cours de la 
période 2007-2013, les organismes d’au dit utiliseront une méthodologie 
d’échantillonnage commune et indiqueront les taux d’erreurs décelées dans leurs 
rapports de contrôle, ce qui permettra à la Commission de mieux juger de 
l’efficacité de leurs systèmes de contrôle et d'orienter ses propres activités d’audit 
sur les programmes à risque plus élevé. 
Il existe déjà des orientations sur le s contrôles quotidiens effectués par les 
organismes de gestion et par l’autori té de certification, ainsi que sur 
l’échantillonnage d’audit; de plus, la Commission investit considérablement dans 
la formation des responsables nationaux qui doivent diffuser les informations et 
les orientations reçues dans leur pays d’origine. Les principaux documents 
d’orientation sont progressivement réunis dans un manuel de référence sur l’audit 
qui sera finalisé en 2009. 
Plus que par le passé, la Commission  use de son pouvoir d’appliquer des 
suspensions de paiements et des co rrections financiè res pour imposer 
l'amélioration des systèmes. En 2008, plus de 1,5 milliard d’euro s de corrections 
financières et 10 suspensions de pa iements ont été appliquées, contre 
330 millions EUR de corrections et un e décision de suspension en 2007. 
FR 10   FR Gestion budgétaire - corrections financières, montants recouvrés et suspension des 
paiements 
12. Le Parlement européen considère, toutef ois, qu'en matière de gestion partagée ou 
décentralisée, la Commission doit appliquer pleinement le règlement (CE, Euratom) 
n° 1605/2002 et assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget et souligne la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des 
irrégularités non corrigées par les États memb res sont détectées, sans attendre la fin 
du cycle pluriannuel.  (point 20)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission donne suite à cette recommandation. 
Les règlements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion  permettent à la 
Commission d’exercer sa responsabilité finale pour assurer la bonne exécution du 
budget dans le domaine de la politique de  cohésion. Ces instruments comprennent 
à la fois des mécanismes préventifs  et des mécanismes correctifs. 
Dès qu’elle constate dans les systèmes de contrôle des faiblesses susceptibles 
d’entraîner des irrégularités, la Commission prend des mesures pour y remédier. 
Dans de tels cas, elle s’entend avec l’Ét at membre concerné sur la mise en œuvre 
d’un plan d’action. Il en résulte de s améliorations non seulement dans les 
systèmes, mais également dans les correc tions financières, pour éliminer les 
dépenses irrégulières des anciennes demandes. Les services de la Commission ont 
accéléré les procédures de suspension des paiements et de corrections financières 
pendant la durée du programme. Des précisi ons sont disponibles dans le rapport de 
mise en œuvre du plan d’action du 19 févr ier 2008 qui vise à renforcer la fonction 
de surveillance que la Commission exerce sur les États membres dans le contexte 
de la gestion partagée des actions st ructurelles [COM(2009) 42]. Pendant la 
période 2007-2013, les chefs des départeme nts chargés des fonds structurels 
pourront suspendre les paiements encore plus rapidement. 
Si la plupart des dépenses irrégulières doivent être corrigées pendant la durée du 
programme, le processus de clôture prévoit un filet de sécurité essentiel au terme 
de chaque cycle de contrôle. 
13. Le Parlement européen constate avec i nquiétude les problèmes du recouvrement des 
fonds communautaires payés irrégulièrement et la ma uvaise qualité des données 
fournies sur les mécanismes de correction ap pliqués au niveau des États membres en 
matière de politique de cohésion, parfois cont radictoires et incomplètes, et qu'en ce 
qui concerne l'agriculture, la Cour des comp tes doute de la fiabilité des informations 
fournies (points 3.26 et 5.44 du rapport annuel 2007) ; 
 Il signale également, l'importance des dé cisions et des mesure s correctrices finales 
dans le but d'exclure du financement comm unautaire les dépenses qui n'ont pas été 
effectuées conformément à la législatio n communautaire et renouvelle sa demande 
de spécifier la ligne budgétaire exacte et  l'année à laquelle les recouvrements 
individuels se réfèrent, comme cela se fait dans le secteur de l'agriculture et des 
ressources naturelles; 
FR 11   FR  Il demande à la Commission de procéder à une amélioration de l'efficience et de 
l'efficacité des systèmes de recouvrement pl uriannuels, y compris au niveau des États 
membres, et à une consolidation des données sur les recouvrements et les corrections 
financières, notamment dans les domaines couv erts par les Fonds structurels, afin de 
fournir des chiffres fiables et comparable s entre les différents domaines politiques et 
modalités de gestion des fonds; demande à la Commission de faire rapport au Parlement dans les notes aux comptes annuels pour permettre une vue d'ensemble; 
 Il demande une évaluation du système, comp te tenu de la persistance des problèmes 
liés aux recouvrements.  (points 21-24)  
Réponse de la Commission:
 
Des modifications ont été apportées au système financier ABA C en 2008 afin de 
pouvoir suivre les recouvrements qui font suite à des erreurs ou des irrégularités 
spécifiques qui ont été décelées. Ces change ments ont permis au système d’afficher 
des chiffres de recouvrement plus comple ts et plus fiables dans les comptes de 
2008. Par conséquent, la Commission continuera à inclure ses propres corrections 
financières dans les notes aux comptes. La Commission s’engage à poursuivre les 
efforts en vue d'améliorer la qualité de s informations fournies par les États 
membres relatives aux corrections financière s, aux retraits et aux recouvrements. 
Ces informations figurent dans l'annexe au rapport annuel sur la mise en œuvre 
des Fonds structurels. Elle continuera à faire rapport à l'autorité budgétaire sur 
cette question. 
Par ailleurs, la Commission poursuivra les actions en cours sans hésiter à 
procéder à des corrections financières, le  cas échéant. Sur le plan juridique, la 
Commission a entrepris, conformément au  plan d’action du 19 février 2008, de 
renforcer sa fonction de surveillance des États membres dans le contexte de la 
gestion partagée des actions structurelles,  pour veiller à ce que les irrégularités 
dans la mise en œuvre des fonds structurels soient traitées aussitôt qu’elles sont 
découvertes et que des corrections financières soient rapidement appliquées. De 
même, dans le domaine de l’agriculture, la Commission a déjà adopté des mesures 
destinées à améliorer la fiabi lité des informations fournies par les États membres, 
à savoir la révision de ses lignes dire ctrices pour l’exercice  2008 et la tenue 
d’audits en 2008 pour suivre la situation de près. 
FR 12   FR Résumés annuels des audits et déclarations disponibles dans le domaine de la gestion 
partagée et déclarations de gestion nationales 
14. La Commission devrait faire en sorte que le s résumés annuels des audits par les États 
membres soient publiés conjointement avec la réponse de la Commission et 
également transmis à la commission compétente du Parlement au cours de la procédure de décharge;  (point 26)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission donne suite à cette recommandation. 
Une évaluation des résumés annuels es t fournie dans les rapports annuels 
d’activité des directions générales concernées et mise à la disposition du 
Parlement. 
La Commission est favorable à la tran smission des résumés annuels à la 
commission du contrôle budgétaire. Cepen dant, cette divulgation ne peut se faire 
sans l’accord des États membres. La Commission sollicite donc leur approbation. 
15. La Commission devrait analyser les résu més reçus en 2009 avec l'objectif d'optimiser 
leur valeur ajoutée en termes d'assuranc e sur le fonctionnement des systèmes de 
contrôle interne opérés par les États membres. Une analyse des résumés annuels soumis par les États membres doit être incl use dans le rapport annuel conformément 
à l'article 86, paragraphe 4, du règlemen t (CE, Euratom) n° 1605/2002, en prenant 
comme points de repère les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne  gestion financière (AII).  (points 27 et 28)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a donné suite à ces recommandations. 
Les rapports d’activité pour l’année 2009 des directions générales chargées de la 
politique générale et de l’emploi évalue nt la contribution des résumés annuels à 
l’assurance du fonctionnement des systèmes  de contrôle des États membres qui est 
présentée dans les rapports. Les résumé s peuvent être particulièrement utiles 
lorsqu’ils contiennent une analyse des problèmes ou une véritable déclaration 
d’assurance. La Commission continuera  à encourager les États membres à faire 
des contributions aussi intéressantes. Pa r rapport à 2007, les États membres ont 
tous, en 2008, respecté l'obligation, dé finie au paragraphe 53 ter, point 3, du 
règlement financier, de présenter un résumé annuel et ont rempli, ou ont 
généralement rempli, les conditions minimales à cet égard. Pour 2008, la 
Commission a fourni de nouvelles orientations, plus élaborées, pour 
l'établissement des résumés annuels relatifs aux fonds structurels. 
Dans le domaine de l’agriculture, une évaluation a été transmise au Parlement. 
Elle porte sur les déclarations d’assuran ce des directeurs des agences de paiement 
et sur les avis des organismes de certificat ion y afférents, ainsi que sur les résumés 
annuels relatifs aux dépenses agricoles que les organismes de coordination ont 
transmis à la Commission. La direction générale de l’agriculture et du 
FR 13   FR développement rural a également présenté un compte rendu des résumés annuels 
dans son rapport annuel d’activités pour 2008. 
Étant donné que les résumés annuels ne sont pas soumis au contrôle de l’auditeur 
interne de la Commission, le rapport a nnuel qu'il établit confor mément à l’article 
86, paragraphe 4, de la réglementation financière, ne peut comporter une telle 
analyse. 
16. La Commission devrait présenter réguliè rement une évaluation qualitative et 
quantitative des résumés annuels dans les rapports d'activité et rendre cette 
information disponible à toutes les partie s concernées ainsi qu'au public durant le 
processus de décharge; la première de ces évaluations doit être présentée d'ici 
septembre 2009. En plus d’être présentée offi ciellement au Parlement tous les ans, 
cette analyse des résumés nationaux doit égal ement être diffusée auprès de toutes les 
commissions parlementaires nationales  compétentes pour les comptes publics.  
(points 29 et 30)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à ces recommandations. 
Les résumés annuels ne fournissent pas en soi d’informations suffisantes pour 
permettre d’évaluer les avantages et les inconvénients de la gestion et des systèmes 
de contrôle des Fonds structurels utilisés par les États membres. Les évaluations de 
la Commission, qui traitent séparément de chaque État membre et de chaque 
programme, sont publiées dans les rapports annuels d’activités des directions 
générales et élaborés à partir de diverses sources, dont les plus importantes sont les 
audits de la Commission et ceux de la Cour des comptes et les rapports des États 
membres concernant les résultats des audits  menés par leurs propres autorités. Ces 
derniers sont examinés pendant les réunion s bilatérales annuelles de coordination 
des audits avec la Commission. La Commission se sert également des rapports des 
États membres relatifs aux corrections fina ncières, aux irrégularités signalées à 
l’OLAF et aux plaintes. Les résumés annue ls contribuent à l’assurance de la 
Commission lorsqu’ils contiennent une analyse des problèmes, identifient de 
bonnes pratiques et fournissent une déclar ation globale de l’assurance de l’État 
membre sur ses systèmes. Étant donné qu e tous les résumés ne remplissent pas 
encore ces critères, la Commission con tinue à encourager les États membres à 
apporter de la valeur ajoutée à leur résumé sur ces thèmes.  
En conséquence, la Commission ne peut accéder à la demande formulée par le 
Parlement dans sa résolution relative à la décharge pour 2007, à savoir de 
procéder à une évaluation des avantages et des inconvénients des systèmes de 
contrôle uniquement sur la base des résu més annuels. L’évaluation a plutôt été 
fournie dans les rapports annuels d’activité sur la base des sources d’assurance 
traditionnelles disponibles. Il en est de même des évaluations contenues dans les 
rapports annuels d’activité pour 2008. 
Une évaluation des résumés annuels de  2008 est présentée dans les rapports 
annuels d’activité des directions générale s, qui sont publiés avec le rapport de 
synthèse. Afin de permettre au Parlem ent de mener sa propre évaluation, la 
FR 14   FR Commission a sollicité l’approbation des État s membres pour transmettre les textes 
des résumés annuels à la commission du contrôle budgétaire. 
Il s’agit de la lettre du vice-président Kallas à M. Bösch, en date du 7 avril 2009. 
17. La Commission devrait mener,  au bout de trois ans, une  évaluation complète, en 
analysant la valeur ajoutée des résumés annuels, pour une bonne gestion financière 
des fonds communautaires dans les États membres, ainsi que du degré 
d'indépendance des auditeurs qui y ont pris part.  (point 31)  
Réponse de la Commission:  
La Commission convient qu’il serait utile d’évaluer la valeur ajoutée des résumés 
annuels au bout de trois ans. D’ici là, la situation concernant le contenu des 
résumés annuels et la portée et l’utilité de s déclarations nationales volontaires sera 
stabilisée et il y aura davantage  d’informations sur l’effica cité du cadre de contrôle 
de la politique de cohésion pendant la période 2007-2013, notamment en ce qui 
concerne la pertinence des exigences en matière d’établissement des rapports dans 
ledit cadre, et sur l’opportun ité de renforcer ces exigences. 
La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer l’indépendance des 
auditeurs nationaux en rapport avec l’examen des résumés annuels. Les autorités 
compétentes en matière d’audit des progr ammes de fonds structurels doivent être 
indépendantes du point de vue fonctionnel, se conformer aux normes 
internationales d’audit et le prouver en  soumettant leurs stratégies d’audit à 
l’approbation de la Commission. La Commission y veillera elle-même en 
soumettant à son propre audit les autorités nationales chargées des audits. Elle ne 
pense pas qu’une étude spécifique de l’in dépendance des auditeu rs soit nécessaire. 
18. La Commission devrait déclarer ce qu'e lle a mis en œuvre pour l’instauration des 
déclarations de gestion nationale dans tous  les États membres, en tenant compte des 
résolutions précédentes concernant la décharge  et entreprendre au plus vite tous les 
efforts nécessaires pour améliorer les résumés annuels afin qu'ils acquièrent le même 
poids politique que les décl arations nationales de gestion; la Commission devrait 
utiliser son initiative législ ative afin de proposer une d écision du Conseil en vue de 
rendre les déclarations nationales obligatoires.  (point 32)  
Réponse de la Commission:  
La Commission continuera à soutenir  les États membres qui ont adopté les 
déclarations nationales et à fournir, à toutes les institutions supérieures de 
contrôle nationales, les rapports annuels  sur les paiements effectués dans leurs 
États membres. La Commission s’est montrée disposée à s’entretenir avec les États 
membres sur les questions fondamentales relatives à la préparation des 
déclarations nationales et a participé à des événements organisés à cet effet (tels 
qu'une rencontre à La Haye en décem bre 2008, à laquelle 21 États membres 
étaient représentés). À cet effet, elle an alyse les déclarations fournies afin de 
définir les aspects clés de leur format ou de leur por tée qui apportent une valeur 
ajoutée. 
FR 15   FR En réponse à une proposition de la Commission , le Conseil a refusé de rendre les 
déclarations nationales obligatoires en novembre 2005. Il a préféré opter pour la 
fourniture de résumés annuels des au dits et déclarations disponibles, 
conformément aux dispositions de l’acco rd interinstitutionnel du 17 juin 2006. 
Avec le soutien ferme de la Commission, cet  accord politique obtenu avec difficulté 
a été concrétisé par des dispositions intr oduites dans le règlement financier révisé 
(article 53 ter) et adopté à l’unanimité par le Conseil en décembre 2006, ainsi que 
dans ses modalités d’exécution. La Commission continue à entreprendre plusieurs 
actions en vue d’améliorer la vale ur ajoutée des résumés annuels.  
Les orientations révisées concernant les résumés annuels des actions structurelles 
diffusées en 2008 réitèrent l’invitatio n à effectuer une analyse globale pour 
accroître la valeur ajoutée des informations transmises et proposent une 
déclaration d’assurance type, qui, en cas d’adoption, s'apparenterait à une 
déclaration. La déclaration type re commandée se présente comme suit:  
«Au regard des résultats des résumés de cert ification des dépenses et des résultats 
d’audits ci-dessus, j’estime que pour l’exercice clôturé le  31 décembre 20.., les 
systèmes de gestion et de contrôle des actions structur elles adoptées pour les 
périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013 étaient conformes aux 
exigences réglementaires applicables et ont fonctionné de manière efficace pour 
fournir une assurance raisonnable quant à l’exactitude des déclarations de 
dépenses notifiées à la Commission et partant, une assurance raisonnable de la 
légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.» 
La Commission salue l'initiative prise par sept États membres de joindre une 
déclaration d'assurance à leurs résumé s annuels pour 2008, comme le suggéraient 
les orientations révisées. Avec les quatre déclarations de gestion nationales reçues 
pour 2008, cela porte à onze le nombre d'Ét ats membres ayant fourni un type ou 
l'autre d'assurance nationale. 
FR 16   FR Systèmes de contrôle 
19. Les manuels, les notes d’orientation et le s règles de participation applicables aux 
subventions devraient être consolidés et le Parlement doit prendre part aux 
discussions relatives à la simplificat ion des règles de mise en œuvre.  (points 36 et 37)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recommandation. 
La forme sous laquelle les inform ations concernant le financement 
communautaire sont présentées aux bénéfi ciaires est importante. La consolidation 
de ces informations de manière à les rendre plus digestes contribuerait 
énormément à réduire les lenteurs administr atives. Dans le domaine de la gestion 
partagée, cela relève de la responsabili té des États membres. La Commission les 
encourage à présenter les informations sous la forme recommandée et procède 
pour sa part à la simplification de l' application des règles en donnant des 
orientations qui regroupent les exigences et les traduisent en bonnes pratiques. À 
ce titre, la Commission a publié un condensé des règles d’éligibilité de la politique 
de cohésion pour la période 2007-2013 et elle consolide en ce moment les notes 
d’orientations concernant les exigences en  matière de contrôle et d’audit en un 
manuel de référence sur l’audit des Fonds structurels.  
Ces documents sont à l’usage des organis mes de gestion et d’audit des États 
membres. Ils sont destinés à être intégrés dans les manuels de procédure à l’usage 
du personnel de ces organismes, mais il est clair qu’une présentation plus 
succincte et plus conviviale sera  nécessaire pour les bénéficiaires. 
20. La Commission devrait, de concert avec les États membres et les régions, accélérer 
l'exercice de simplification des réglementations , tout en faisant pleinement participer 
le Parlement.  (point 38)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recommandation. 
La Commission a entrepris l’examen des di spositions juridiques de la politique de 
cohésion pour la période 2007-2013 afin  de modifier la réglementation pour 
introduire la simplification des règles approuvées en 2006. Certaines 
modifications, notamment en ce qui co ncerne les taux forfaitaires et les 
investissements générateurs de revenus ont déjà été adoptées. Les autres le seront 
d'ici peu. Le Parlement participe activ ement à ce processus dans le respect des 
procédures applicables. 
21. La Commission devrait revoi r les conditions d'utilisation de la méthode des taux 
forfaitaires afin d'augmenter la fi abilité en faveur des bénéficiaires.  (point 39)  
FR 17   FR Réponse de la Commission:  
Actuellement les montants et les taux forf aitaires sont largement utilisés dans le 
programme Marie Curie; les montants forf aitaires ont aussi été établis pour être 
utilisés par les pays partenair es en matière de coopérati on internationale (PPCI), 
tandis que les taux forfaitaires ont ét é mis en place pour le s projets CONCERTO. 
Certains participants ont également droit à des taux forfaitaires pour les coûts 
indirects. La Commission a étudié la possibi lité d’utiliser des taux et des montants 
forfaitaires dans le c adre juridique en vigueur et, grâ ce à cet exercice, elle instaure 
actuellement des taux forfa itaires pour couvrir les frais de séjour supportés par les 
bénéficiaires. Pour instaurer de nouvea ux taux et montants forfaitaires qui 
simplifieront réellement la tâche candidats tout en respectant les principes de 
bonne gestion financière, il faudrait modi fier la base juridique (c’est-à-dire le 
règlement financier, les règles de participation au programme cadre). 
La Commission a également entrepris la si mplification des actions structurelles en 
modifiant la législation applicable pour éten dre l'utilisation des taux forfaitaires, 
des montants forfaitaires et des coûts unitaires à tous types de dépenses du FEDER 
et du FSE. La Commission envisagera de proposer de nouvelles mesures en 2009 
en vue de simplifier la mise en œuvre des fonds sur la base des recommandations 
d'un groupe de travail mixte Commission/États membres.  
La Commission soumettra sa proposition concernant le futur règlement financier 
avant mai 2010. La simplification des règles , en particulier pour l’octroi et le 
contrôle des subventions, est l’un des princi paux objectifs affectés à cette initiative. 
22. La mise en œuvre de l’action 4 du plan d’action pour un cadre de  contrôle interne 
intégré, relative au lancement d'une initiativ e interinstitutionnelle sur les principes de 
base à prendre en compte en ce qui c oncerne les risques acceptables dans les 
opérations sous-jacentes,  devrait être accélérée.  (point 40)  
Réponse de la Commission:  
En 2006, la Commission a proposé un texte dans le règlement financier 
concernant le risque d’erreur  tolérable (dans les délais fixés dans le plan d’action 
pour un cadre de contrôle intégré).  Cette proposition a été rejetée par le Conseil à 
la fin de 2006. La Commission a alors im médiatement entrepris la collecte de 
données sur les coûts des contrôles dans les États membres, ce qui a donné lieu à 
la communication du Conseil du 16 décembre 2008 intitulée «Vers une 
interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable» 
(COM(2008)866). 
23. Le Parlement rappelle à la Commission l' importance de l'action 10 du plan d'action, 
qui vise à réaliser une «ana lyse du coût des contrôles», puisqu'«il est nécessaire 
d’atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles».  
(point 41) 
Réponse de la Commission:  
La Commission a présenté une analyse des coûts du contrôle pour certaines 
politiques (fonds structurels et agri culture) dans sa communication du 16 
FR 18   FR décembre 2008 intitulée «Vers une interprétati on commune de la notion de risque 
d'erreur tolérable» du 16 décembre 2008, [COM(2008) 866].  La Commission a 
entrepris d’analyser ces coûts dans chaqu e secteur du budget d’ici 2012 dans le 
cadre des actions visant à créer une appr oche fondée sur un risque d’erreur 
tolérable. 
24. Les rapports annuels d’activité des direct ions générales devraient comprendre, à 
nouveau, des informations sur la qualité et l’ amélioration des contrôles dans les États 
membres et la Commission devrait établir un classement de toutes les agences de 
paiement et organismes de certification.  (point 42)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à cette reco mmandation. La Commission évalue déjà 
l’efficacité des systèmes de  contrôle nationaux dans les rapports annuels d’activité 
des directions générales. Elle continuera à promouvoir la qualité des résumés 
annuels et à encourager les États membre s à augmenter leur valeur ajoutée.  
Elle continuera aussi à présenter une anal yse de la qualité des systèmes dans les 
rapports annuels d’activité, ainsi qu’à ut iliser toutes les informations à sa 
disposition pour présenter une évaluation des systèmes des États membres dans les 
rapports. 
25. La Commission devrait prés enter régulièrement une évaluation du système de 
contrôle interne intégré; les rapports annue ls d’activité et le rapport de synthèse 
devraient mieux couvrir les systèmes de gestion partagée des services de la 
Commission et des États membres, notam ment en ce qui conc erne la qualité 
technique et les considérations éthiques,  par exemple, pour ce qui est du niveau 
d'indépendance des autori tés d'audit nationales.  (point 43)  
Réponse de la Commission:  
Les ordonnateurs délégués fournissent déj à, dans leurs rapports  annuels d’activité 
(2e partie), une appréciation générale de leurs systèmes de contrôle internes et une 
explication de tous les points faibles déce lés. En ce qui concerne particulièrement 
la gestion partagée, il faudrait établir clairement le lien entre les axes de contrôle 
exercés par les administrations de la Commission et ceux exercés par les 
administrations des États membres, apporter la  preuve de l’effica cité des systèmes 
de contrôle et présenter une évaluatio n de la qualité des résumés annuels. 
Le rapport de synthèse, qui est établi à partir  des assurances et des réserves faites 
dans les rapports annuels d’activité, défini t les mesures à suivre pour remédier à 
tout point faible constaté et demande aux services de la Commission de prendre des 
mesures correctives pour él iminer les causes des ré serves dans leurs rapports 
annuels d’activité et d’en suiv re régulièrement l'évolution. 
26. La Commission devrait réalis er une évaluation plus comp lète et exhaustive du coût 
des ressources consacrées aux systèmes de c ontrôle par domaine de dépenses, et ceci 
pour tous les domaines de dépenses de l' Union, tel que cela a été demandé par le 
Parlement dans ses résolutions sur la décharge des années précédentes et au vu du concept «d'obtention de résultats».  (point 44)  
FR 19   FR Réponse de la Commission:  
La Commission estime qu’une approche de  risque tolérable constitue une gestion 
saine et efficace des fonds communautaire s. Elle a présenté une communication 
sur cette question en décembre 2008 [COM (2008) 866], en prenant pour exemples 
les fonds structurels et le développement rural.  
Des données complémentaires seront néce ssaires pour renforcer les propositions 
relatives au risque tolérable. La nature et  le calendrier des actions à entreprendre 
varieront en fonction des différents domaines politiques et l’accent sera mis sur les 
dépenses régies par la législation couv rant la période 2007-2013. Étant donné que 
les statistiques des coûts du contrôle pendant cette période de programmation 
seront progressivement rendues disponible s au cours des deux prochaines années, 
la Commission prévoit de procéder à des analyses progressives du risque d’erreur 
tolérable dans les différents domaines politiques tout au long de cette période, 
jusqu’à la fin de l’année 2012. Elle formulera des propositions concrètes en 
matière de risque tolérable dans les domaine s de la recherche, de l’énergie, du 
transport et du développement rural au premier semestre de 2010 et dans ceux de 
l’aide extérieure, du développement, de  l’élargissement et des dépenses 
administratives au cours du second semestre de 2010. 
27. Sur la base des résumés annuels reçus, la Commission devrait analyser les points 
forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrô le des fonds communautaires ; cette analyse comparative 
devrait être assortie d'une estimation du c oût des systèmes nationaux de contrôle des 
fonds communautaires; elle devrait être tran smise au Parlement, au Conseil et à la 
Cour des comptes au début de 2010, et servir de base à un dialogue interinstitutionnel sur le risque d'erreur tolérable.  (points 45 et 46)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission donne suite à cette recommandation. 
Comme souligné dans la réponse aux dema ndes des paragraphes 29 et 30 de la 
résolution du Parlement européen, les résumés annuels ne sont pas, en eux-
mêmes, suffisants pour évaluer les points fo rts et les points faibles des systèmes de 
gestion et de contrôle des fonds structur els en vigueur dans les États membres. La 
Commission s’appuie sur diverses sources pour effectuer ses évaluations et en 
publie les résultats séparément pour  chaque État membre et pour chaque 
programme dans les rapports annuels d’ activité des direc tions générales. 
Elle continuera à encourager les États membres à améliorer les résumés annuels 
afin qu’ils apportent une contribution pl us importante à son assurance sur les 
systèmes. 
S’agissant du coût des systèmes de contrô le nationaux, la Commission a déjà mené 
une enquête sur les coûts des contrôles dans le domaine des actions structurelles et 
en a utilisé les résultats dans sa communi cation intitulée «Vers une interprétation 
commune de la notion de risque d'er reur tolérable» [COM(2008) 866]. Des 
propositions relatives à la politique de cohésion sero nt disponibles d’ici fin 2012. 
Elles s’appuieront sur les paiements de 2010, la première année au cours de 
FR 20   FR laquelle l’exécution de la majorité des fo nds structurels rentrera dans le champ 
d’application de la législation 2007-2013. 
28. La Commission devrait se servir du travail accompli dans le cadre de la 
communication relative au risq ue d’erreur tolérable lors de la préparation de sa 
proposition sur le niveau de risque tolérable par domaine budgétaire, notamment pour les fonds structurels et le FEADER; toutefois, le dialogue entre l'auditeur 
externe et l'audité devrait rester conforme aux normes internationales d'audit, selon lesquelles la décision revient à l'auditeur externe.  (point 48)  
Réponse de la Commission:
 
Comme signalé dans la réponse au paragraphe 44 de la résolution du Parlement 
européen, des données complémentaires seront nécessaires pour étayer des 
propositions fermes relatives au risque tolé rable. La nature et le calendrier des 
actions à entreprendre varieront en fonc tion des différents domaines politiques et 
l’accent sera mis sur les dé penses régies par la législ ation couvrant la période 
2007-2013. Étant donné que les statistiques des coûts du contrôle pendant cette 
période de programmation seront progre ssivement rendues disponibles au cours 
des deux prochaines années, la Commission prévoit de procéder à des analyses 
progressives du risque d’erreur tolérabl e dans les différents domaines politiques 
tout au long de cette période , jusqu’à la fin de l’année 2012. 
La Commission reconnaît pleinement l'indépendance de la Cour, mais souligne 
que la détermination du seuil d'importance relative par l’auditeur est une question 
de jugement professionnel tenant compte  des attentes des législateurs et des 
régulateurs en ce qui concerne  le rapport coût-efficacité de s contrôles et de la non 
conformité, telle que définie par les normes internationales des institutions 
supérieures de contrôle (ISSAI 1320).  
Le risque d’erreur tolérable, qui, comme le suggère la Cour, devrait être déterminé 
par les autorités politiques, éclairera le jugement de la Cour sur le seuil 
d'importance relative.  
Comme la Commission l’a déjà signal é dans sa communication COM(2008) 866, il 
ne serait pas opportun pour la Commission, en tant qu’entité contrôlée, de fixer le 
niveau de risque tolérable. 
29. La Commission devrait procéder à une nouve lle collecte de données chiffrées en ce 
qui concerne la fiabilité des informations  fournies par les États membres [sur les 
coûts du contrôle], puis les analyser de ma nière approfondie dès que les effets de la 
réglementation 2007-2013 seront perceptible s et transmettre cette analyse au 
Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2011. (points 49 et 50).  
Réponse de la Commission:  
La Commission a entrepris de présenter une nouvelle étude des coûts des contrôles 
et du risque d’erreur tolérable dans les fonds structurels. Cette dernière portera 
essentiellement sur les dépenses régies  par la législation 2007-2013 (données de 
2010) et, puisque cette analyse devra aussi te nir compte des erreurs de déclarations 
FR 21   FR d’assurance de la Cour pour 2010 (dont la  Cour publiera le rapport annuel en 
novembre 2011), elle sera publiée en 2012. 
30. La Commission devrait établir un lien étroit entr e le niveau de risque tolérable et une 
étude approfondie sur l'équilibre coût-efficac ité des systèmes de contrôle de la 
Commission et des États membres pour chacun des domaines de dépenses 
communautaires.  (point 51)  
Réponse de la Commission:  
Le concept de risque tolérable exige une définition du rapport coût-efficacité des 
systèmes de contrôle. Comme signalé dans la réponse au paragraphe 44 de la 
résolution du Parlement européen, des données complémentaires seront 
nécessaires pour renforcer les propositions relatives au risque tolérable. La nature 
et le calendrier des actions à entreprend re varieront en fonction des différents 
domaines politiques et l’accent sera mis su r les dépenses régies par la législation 
de la période 2007-2013. Étant donné que les données relatives aux coûts du 
contrôle pendant cette période de programmation seront progressivement 
disponibles au cours des deux prochaines années, la Commission prévoit de mener 
des analyses du risque d’e rreur tolérable jusqu’en 2012. 
31. La Commission devrait, avec l'appui techni que de la Cour des comptes, procéder à 
une analyse approfondie dans les domaines de la recherche, des re lations externes et 
des dépenses administratives et en fair e rapport avant la fin de l'année 2010. (point 
52) 
Réponse de la Commission:  
L’analyse demandée sera présentée avant la fin de l’année 2010 ; voir également 
la réponse au paragraphe 44 de la résolution du Parlement européen. 
32. Le montant des fonds communautaires per dus à cause des erreur s devrait également 
être pris en considération lors de la détermination d'un taux d'erreur tolérable.  (point 
53) 
Réponse de la Commission:  
Une fois découvertes, les erreurs donnent li eu à des corrections financières et à des 
recouvrements pour éviter normalement la perte de fonds européens.  
Dans sa communication sur une interprétation commune de la notion de risque 
d'erreur tolérable [COM(2008) 866], la  Commission a présenté une analyse 
économique du concept (en comparant le s coûts du contrôle aux montants 
correspondant aux erreurs susceptibles d’être  décelées et corrigées). Il est évident 
qu'avec une approche de risque tolérable,  la Commission devra continuer à faire 
des recouvrements lorsqu’elle découvrira des erreurs. Le niveau de risque tolérable 
fixé sera donc lié au taux d’erreur estimé  des opérations ou des projets n’ayant pas 
encore fait l’objet d’un contrôle sur place.  
À cet égard, toute décision portant sur le niveau de risque tolérable doit être prise 
par le Conseil et le Parlement et doit se fonder sur des impératifs politiques, des 
FR 22   FR avantages d’une politique (y  compris les avantages non financiers), des risques 
inhérents et supputés, de l’impact de toute nouvelle simplification et des coûts 
supplémentaires associés à la réduction de s taux d’erreur par le renforcement du 
contrôle. 
33. Des propositions concrètes devraient être formulées en ce qui concerne 
l’amélioration de la gestion et du contrôle des dépenses  communautaires et certains 
aspects mériteraient d’être harmonisés; en  outre, lors de la prochaine procédure 
budgétaire, le Parlement devrait accorder à la Commission les ressources nécessaires 
pour la réalisation d'une étude. La Co mmission devrait livrer sans délai ses 
propositions pour atteindre l'objectif d'une DAS positive.  (points 54 et 55)  
Réponse de la Commission:  
Ces dernières années, la Commission a déployé des efforts importants pour 
améliorer ses systèmes de contrôle, co nformément aux recommandations de la 
Cour des comptes et de l’autorité de décharge. Elle a mis sur pied des plans 
d’action pour remédier aux failles déte ctées par ses propres audits ou par 
l’auditeur externe, à l’instar du plan d’action pour un cadre de contrôle interne 
intégré et du plan d'action pour le renfor cement de son rôle de surveillance des 
actions structurelles. En outre, un rapport sur l’incidence du plan d’action de la 
Commission pour un cadre de contrôle interne intégré a été adopté par la 
Commission au début de 2009 [COM(2009) 43]. La Commission améliore 
constamment ses systèmes de contrôle et ceux de ses partenaires, chaque fois 
qu’elle identifie des points faibles. 
Le contexte et le champ d’application d’ une telle étude ne peuvent être définis 
qu’en 2010 et dépendront des progrès réalisés lors des discussions 
interinstitutionnelles sur le risque toléra ble pour lesquelles la Commission s’est 
engagée à faire des propositions concrètes dans les domaines de la recherche, de 
l’énergie et des transports au cours du premier semestre 2010 et de l’aide 
extérieure, du développement et de l’élargi ssement et des dépenses administratives 
au cours du deuxième semestre 2010. 
FR 23   FR Transparence 
34. Étudier la possibilité d’ét ablir avec le Parlement eu ropéen un registre commun 
obligatoire des lobbyistes.  (point 56)  
Réponse de la Commission:  
La Commission sollicite la pleine collaboration du Parlement européen sur cette 
question. Un groupe de travail de haut niveau Parlement-Commission a convenu, 
le 22 avril, de mettre sur pied un regist re commun pour les représentants d'intérêt. 
35. La Commission devrait établir un nouveau c ode de conduite pour ses membres, afin 
d’améliorer et de clarifier leur responsabi lité politique individuelle et collective dans 
le cadre de leurs décisions et de la mi se en œuvre de leurs politiques par leurs 
services.  (point 57)  
Réponse de la Commission:  
La Commission estime que le code de co nduite actuel pour les membres de la 
Commission contient déjà des règles exhaustives et appropriées en matière de 
responsabilité et d’éthique. S’agissant des règles d’éthique, l'étude indépendante 
menée par l’Institut européen d'administr ation publique en collaboration avec 
l’École de gouvernance d’Utrecht, l’Universi té d’Helsinki et l’Université de Vaasa 
et publiée par la Commission le 11 décem bre 2007, a conclu que le système de la 
Commission européenne est sain et que les règles et procédures requises sont en 
vigueur. Néanmoins, la Commission anal ysera l’étude externe commandée par le 
Parlement européen (commission du co ntrôle budgétaire), sur «Le code de 
conduite des commissaires - améliorer l’ efficacité et l’efficience». Les avis 
exprimés dans le rapport, ainsi que l’e xpérience acquise par la Commission dans 
la mise en œuvre du code de conduite, alimenteront la réflexion de la Commission 
sur d'éventuelles améliora tions du cadre actuel. 
36. La Commission est tenue de veiller à ce que les données fournies sur les 
bénéficiaires de financements communaut aires soient complètes, facilement 
consultables et comparables.  (point 58)  
Réponse de la Commission:  
La Commission estime avoir rempli ses ob ligations face aux exigences actuelles. 
Les informations relatives aux fonds dont la gestion est actuellement centralisée 
sont diffusées par le biais du système de transparence financière, qui fournit des 
données complètes, facilement consultables et comparables. 
Pour ce qui est des fonds en gestion part agée, la responsabilité de fournir des 
données sur les bénéficiaires incombe au x autorités administratives compétentes 
(voir article 30 du règlement financier). 
La Commission a soit adopté des règlements  d’application, soit émis des notes 
d’orientation pour garantir la qualité et l’actualité des données dans chacun de ces 
FR 24   FR domaines politiques, soit négocié des acco rds avec les institutions compétentes 
(comme les organisations internationa les et les pays tiers). La Commission 
encourage les États membres à publier ces  informations de la façon la plus 
appropriée et la plus conviv iale pour permettre une co mparaison éventuelle entre 
États membres. Par ailleurs, elle a cr éé sur le site Eu ropa un portail web 
hébergeant tous les liens disponib les vers les sites web correspondants. 
La Commission estime que les informatio ns qu’elle fournit, que ce soit par un 
portail ou un site web, sont présentées cl airement, de façon harmonieuse et sont 
facilement consultables. Les informations fournies, qu’elles proviennent des 
services de la Commission ou des adm inistrations des États membres, sont 
généralement conformes au droit communa utaire en vigueur et, lorsque ce n’est 
pas le cas, la Commission prend les mesures nécessaires pour remédier à la 
situation. 
37. La Commission devrait garantir une transparence et une publicité complètes 
concernant le personnel du cabinet des me mbres de la Commission qui n'ont pas été 
recrutés conformément au statut.  (point 59)  
Réponse de la Commission:  
La Commission souligne que les règles en  matière de composition des cabinets et 
des porte-parole sont fondées sur les prin cipes de rigueur et de transparence et 
définies dans un document proposé par le  Président et adopté par le Collège, 
SEC(2007)2602. 
Les fonctionnaires sont détachés dans les cabinets dans l’intérêt du service et des 
agents temporaires sont recrutés dans le respect des règles spécifiques adoptées par 
la Commission. Des conseillers spéciaux peuvent être recrutés par les 
Commissaires à l’issue d’une procédure transparente mais, en tout état de cause, 
ils ne font pas partie des cabinets des Commissaires. 
Le personnel des cabinets est soumis au  statut du personnel ou au régime 
applicable aux autres agents des Communa utés européennes, comme tous les 
autres membres de personnel affectés aux services de la Commission (à la seule 
exception des stagiaires «Livre bleu», mais ici également, aucune distinction n’est 
faite entre ceux qui sont a ffectés dans un cabinet et ce ux qui sont affectés aux 
services). 
38. En ce qui concerne la publication des noms des bénéficiaires des fonds européens, la 
Commission devrait évaluer l’utilité des donn ées publiées par les États membres à la 
lumière des objectifs politiques énoncés.  (point 60)  
Réponse de la Commission:  
La Commission veille constamment à la justesse et à la conformité des données 
qu’elle communique sur les bénéficiaire s des fonds communautaires et elle 
s’assure régulièrement du fonctionnement des différents sites web et outils de 
recherche mis en place par les États membres. 
FR 25   FR Pour faciliter l’accès à ces informations, la direction générale de la Commission 
européenne chargée de la politique régionale gère une carte sensible sur laquelle 
se trouvent les liens vers les listes de bé néficiaires publiées sur les sites web des 
autorités de gestion. Cette carte est dispon ible sur le site web InfoRegio à l’adresse 
suivante: 
http://ec.europa.eu/region al_policy/country/commu/ben eficiaries/index_en.htm 
Pour l’agriculture, il existe désormais une page web avec des liens vers les sites 
web des différents États membres qui publient des informations sur les paiements 
aux bénéficiaires conformément à la nou velle législation (FEADER 2007 depuis le 
30 septembre 2008 et FEAGA- FEADER 2008 depuis le 30 avril 2009). En raison 
des procédures judiciaires engagées par cer tains bénéficiaires et des décisions des 
tribunaux régionaux ou locaux, la public ation allemande a été retardée jusqu’au 
16 juin 2009. Puisque cette publication couvrait  tous les Länder à l’exception de la 
Bavière, la Commission a entamé une procédure d’infraction à l’encontre de 
l’Allemagne. Toutefois, le Land de Bavière a fait savoir le 13 juillet qu’il 
commencerait à publier des données à partir d’août 2009. Les services de la 
Commission ont évalué les sites web des différents États membres, ainsi que les 
fonctionnalités diverses des outils de recherche. Des insuffisances ont été 
constatées dans le mode de publication des données (résultats limités et absence 
d’outil de recherche, par exemple) et dans le contenu (stockage public non 
précisé), raisons pour lesquelles des lettre s de rappel ont été envoyées à tous les 
États membres, à l’exception de la Belgique, leur demandant de remédier à ces 
problèmes au plus tard le 30 septembre 2009. 
Voir http://ec.europa.eu/agric ulture/funding/index_fr.htm 
Les données sur les bénéficiaires du Fond s européen pour la pêche sont encore 
limitées, mais cela est lié au fait que tr ès peu d’États membres ont effectué des 
paiements dans le cadre des nouveaux programmes. Il existe un portail vers les 
sites web nationaux actuels: 
http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/struct ural_measures/transparency_fr.htm. 
Il en est de même des quatre fonds géré s dans le contexte du programme Solidarité 
et gestion des flux migratoires. Portail correspondant:  
http://ec.europa.eu/justice_home/fundi ng/intro/funding_solidarity_en.htm  
Dans le domaine des relations extérieure s, la Commission a négocié des accords 
avec des organisations internationales et de s pays tiers. Les liens vers les sites web 
correspondants sont disponibles sur le portail: 
http://ec.europa.eu/euro peaid/work/funding/beneficiaries_fr.htm. 
39. La Commission devrait avoir incorporé l' argent provenant des comptes bancaires 
hors budget de l'ancien économat de la Commission dans le budget ordinaire avant d'émettre des propositions concernant leur usage.  (point 61)  
FR 26   FR Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à cette r ecommandation. Les fonds provenant de 
l’ancien économat ont été transférés sur les comptes bancaires de la Commission 
(en valeur du 21.4.2009) et dans la foulée,  les comptes hors budget correspondants 
ont été clôturés. 
1. Concernant le suivi des résolutions de décharge pour 2006 et 2007. 
En septembre 2005, le comptable de la Commi ssion a fait l’inventaire de tous les 
comptes bancaires qui n’ont pas été établis par le comptable en vue de déterminer 
si l’existence desdits comptes était encore justifiée. Aucune irrégularité n’a été 
constatée dans la gestion de ces fonds, parmi lesquels figuraient les comptes de 
l’ancien économat. 
S’agissant de ces derniers, il a été conclu que leur existence n’était plus justifiée. 
Ils ont donc été clôturés et les fonds qui y étaient domiciliés ont été inclus dans le 
budget communautaire. 
Depuis l’adoption de la décision du  12 novembre 2008 relative aux comptes 
bancaires hors budget de l’ex économat de la Commission [COM(2008)692], les 
fonds ont été transférés des comptes ban caires externes (qui ont ensuite été 
clôturés) et imputés aux lignes budgétai res correspondantes de la Commission. 
2. Concernant les données de l’autorité budgétaire. 
Le 12 novembre 2008, la Commission a tran smis sa communication relative aux 
comptes bancaires hors budget de l’ex économat de la Commission 
[COM(2008)692] au Parlement eu ropéen et au Conseil.  
Le Parlement européen a été pleinement informé depuis l’adoption de la décision 
concernant les comptes bancaires hors budget de l'ancien économat. En outre, des 
explications détaillées ont été fournies au Parlement par le biais des questions 
parlementaires à la Commission. Pour répondre aux préoccupations du Parlement 
sur ce sujet, le vice-président Kallas a en voyé une lettre au président Pöttering le 3 
mars 2009. 
La Commission a apporté des réponses détaillées, aussi bien oralement, en séance 
plénière que par écrit, aux ques tions (E-4819/05, H-0212/06, H-0758/06, E-
5524/06 et E-5697/08) des parlementaires,  complétées par les lettres du 
Commissaire Grybauskaité au Dr Grä ssle des 10 et 23 ma rs 2006, du 2 juin 2006, 
du 13 octobre 2006 et encore du 12 juin 2008. 
3. Concernant la participation de la Commi ssion au centre de santé du Parlement 
européen. 
Au fil des ans, un montant de 2,8 millions d’euros avait été constitué dans deux 
comptes bancaires. Cette somme provenai t de l’excédent d’exploitation de 
l’économat, c’est-à-dire de la différence entre les recettes des ventes au personnel 
et les coûts de fonctionnement, et de la ven te de ses stocks à Delhaize, lorsque cette 
activité a été sous-traitée par la Commission en 2002. Depuis lors, les fonds 
domiciliés dans les comptes bancaires on t continué à produire des intérêts.  
FR 27   FR Compte tenu de l’origine desdits fonds, à savoir un excédent d’exploitation 
principalement dû aux ventes faites au personnel et aux membres de leur famille, 
il a été décidé qu’ils seraient destinés à financer des projets sociaux à l’intention 
du personnel. 
L’un des quatre projets retenus est la cont ribution de la Commission au centre de 
santé du Parlement européen. Au vu de la  décision récemment prise par le bureau 
du Parlement européen concernant l’ét endue du projet, la Commission pourrait 
revoir sa position dès que le périmètre et  le calendrier du projet de suivi des 
rénovations en cours seront plus clairement définis. 
40. La Commission devrait faire en sorte de mettre à disposition avant les prochaines 
élections européennes une base de données  publique complète, facilement accessible, 
sur l'ensemble des bénéficiaires du financement communautaire.  (point 62)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a établi le système de tr ansparence financière qui fournit des 
données complètes, facilement consultables  et comparables sur les fonds gérés de 
manière centralisée. 
Un portail du site Europa permet d’accéder à des liens vers les sites web nationaux 
sur lesquels sont disponibles des info rmations satisfaisant aux modalités 
d’exécution et aux orientations adoptées. 
FR 28   FR Règlement financier 
41. La Commission doit présenter, d’ici au 1er janvier 2010, des propos itions relatives à 
un règlement financier révisé et intégralem ent consolidé, comportant des chapitres 
spécifiques aux programmes de dépenses individuels qui regroupent toutes les 
exigences que doit remplir le bénéficiaire  d’un programme au sein d’une source 
unique exhaustive, et d’autres simplifications concernant l’octroi et le contrôle des 
subventions; la Commission doit prendre part  à des consultations avec les autres 
institutions à un stade très précoce et reco urir à la procédure de  concertation pour la 
prochaine révision triennale.  (points 64 et 65)  
Réponse de la Commission:  
La Commission présentera sa proposit ion de futur règlement financier 
conformément aux dispositions du règlement financier actuellement en vigueur, 
c’est-à-dire avant mai 2010. 
Comme par le passé, le futur règlement fi nancier fera l’objet de discussions et 
négociations en étroite coopération avec le Parlement et le Conseil, et selon la 
procédure législative prévue par le traité  CE. En particulier, si le traité de 
Lisbonne est entré en vigueur, la décision relative au futur règlement financier 
sera prise conjointement par le Parlemen t européen et le Conseil. Sinon, le 
règlement financier sera adopté tel que prévu  actuellement, ce qui inclut le recours 
à la procédure de conciliation avec le Parlement européen (article 184 du 
règlement financier). 
S’agissant du contenu du futur règlement fi nancier, la Commission peut confirmer 
que la simplification des règl es, en particulier celles qui concernent l’octroi et le 
contrôle des subventions, est l’un des principaux objectifs définis pour cet exercice. 
Cependant, une consolidation entraîne rait l’intégration dans le règlement 
financier de toutes les mesures exceptionnelles d’actes ayant fait l’objet d’une 
codécision (par exemple, les règles de participation du 7e programme-cadre). Les 
critères de sélection et d’octroi dépendent de la nature des actions et sont définis 
pour chaque programme. S’ils devaient être intégrés au règlement financier, celui-
ci deviendrait «illisible». En  outre, le traité permet l’adoption de règles spécifiques 
pour certaines politiques (Recherche) dont l’intégration dans le règlement 
financier viderait les actes de  base de toute substance. 
Conformément à la pratique établie, la DG BUDG mènera des discussions 
préparatoires informelles avec les autres  institutions et organes avant l’adoption 
des propositions de la Commission. 
FR 29   FR Office de lutte anti-fraude (OLAF) 
42. La Commission doit assurer à l’OLAF un accès immédiat à ses bases de données en 
cas de besoin lié à une enquête, afin de  permettre l’ouverture et la gestion des 
enquêtes sans délai.  (point 66)  
Réponse de la Commission:  
Conformément aux réglementations en vi gueur, l’OLAF doit disposer et dispose 
effectivement d'un accès immédiat à tout es les informations détenues par la 
Commission et nécessaires pour mener une enquête. 
La politique de la Commission consis te à donner à l’OLAF un accès immédiat à 
ses bases de données en cas de besoin lié à une enquête ou pendant la phase 
d’évaluation en lien avec un cas particulier figurant dans le système de gestion des 
cas (CMS) de l’OLAF. 
43. La Commission doit également assurer que les pays tiers bénéficiaires offrent à 
l’OLAF toute l’assistance requise lors des contrôles et vérifications sur place, ainsi 
que toute information pertinente sur le suivi des enquêtes effectuées;  la Commission 
doit garantir que tous les contrats futurs s tipulent que les autorités des pays concernés 
doivent coopérer pleinement avec l’OLAF.  (point 67)  
Réponse de la Commission:  
La demande a été mise en œuvre. 
La Commission a déjà intégré une disposition normalisée à cet effet dans les 
conditions générales de tous les modèles de conventions de financement conclues 
avec des pays tiers bénéficiaires (cf. article 20 des conditions générales de la 
convention de financement type dans le cadre du budget décentralisé de l’Union; 
article 15 des conditions générales de la  convention de financement type dans le 
cadre du budget centralisé de l’Union; article 19 des CG de la convention de 
financement type dans le cadre du budget FED). Tous les futurs contrats 
stipuleront (continueront de stipuler) que les autorités des pays concernés doivent 
coopérer pleinement avec l’OLAF. 
44. La Commission doit exploiter tous les moyens  prévus par les traités pour assurer une 
coopération effective des autorités nationa les dans la lutte contre la fraude 
communautaire.  (point 68)  
Réponse de la Commission:  
Les contacts sont très fréquents entre l’OLAF et les autorités judiciaires nationales 
et l’OLAF a connaissance de la situation au niveau national. La Commission 
respecte pleinement l’indépendance des autori tés policières et judi ciaires de l’État 
membre, même si des améliorations restent naturellement possibles. 
Le chiffre de 6,7% mentionné par le Parlement européen dans sa résolution vient 
du récent atelier organisé par la commission de contrôle budgétaire du Parlement 
FR 30   FR européen le 19 février 2009 et pourrait être  mal interprété. Les chiffres ont été 
fournis par l’OLAF à la demande du rappor teur, Mme Grässle, sur les résultats 
définitifs du suivi couvrant les 3 années comprises entre janvier 2006 et 
décembre 2008. En moyenne, les procédures judiciaires s'étendent bien au-delà 
des 3 ans, de sorte que la période est trop courte pour pouvoir en tirer des 
conclusions significatives. 
45. Le Parlement européen est préoccupé de  constater qu’entre 2006 et 2008, seulement 
37 des 222 cas internes ont eu un suivi discip linaire et que, de ces 37 cas, seulement 
2 ont eu des conséquences véritables, tandi s que 3 cas ont été cl ôturés par manque de 
preuve et les autres 32 cas - soit 87% - n’ont  à ce jour pas eu de résultats; demande à 
la Commission de s’engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que 
les cas externes et d’aboutir à des résultats  pour les cas qui n'ont pas encore eu de 
suivi disciplinaire effectif.  (point 69)  
Réponse de la Commission:  
La Commission revoit actuellement sa procédure disciplinaire afin d’accélérer la 
procédure, notamment grâce à une me illeure collaboratio n entre l’OLAF et 
l’Office d’investigation et de discipline de  la Commission (IDOC). En particulier, 
les cas transférés par l’OLAF seront traités sans délai. 
Le chiffre de 87% ne correspon d pas à la totalité des cas: il repose sur une liste de 
27 cas récemment transférée par l’OLAF. En  outre, depuis le début de l’année 
2009, 2 autres cas ont donné lieu à des sanctions  disciplinaires et 4 attendent l’avis 
motivé du Conseil de discipline, qui pourra it être rendu avant les vacances d’été 
(situation en juin 2009). 
Les services de la Commission étudient actuellement les possibilités d’accroître 
l’efficacité de la procédure et de pron oncer des mesures disciplinaires dans un 
délai plus court. La récente modificatio n des tableaux désignant les autorités 
investies du pouvoir de nomination va dans ce sens. 
46. La Commission doit mettre en place un mécanisme d’échange d’information entre 
l’OLAF et les États membres, sur les su ites données aux enquêtes communautaires 
anti-fraude; en particulier, la Commission doit assurer que les autorités judiciaires 
nationales informent l’OLAF régulièrement, su r la base d’un rappo rt de progrès, des 
résultats de l’action judiciaire menée dans la lutte contre la fraude communautaire, 
suite à la transmission des dossiers de l’OLAF.  (point 70)  
Réponse de la Commission:  
La Commission reconnaît l’importance de l’ amélioration du suivi judiciaire mais 
n’est pas convaincue que l’obligation d’ét ablir des rapports soit l’approche la plus 
efficace. L’unité de conseil judiciaire et juridique de l’OLAF a été dotée de 
personnel supplémentaire afin de mieux couvrir les systèmes judiciaires nationaux 
des différents États membres. L’OLAF, qu i coopère régulièrement et étroitement 
avec les autorités des États membres, entend continuer de se reposer sur son vaste 
réseau européen de magistrats sp écialisés pour améliorer les échanges 
d’information et recenser les meilleures pratiques. Mais il est certain qu’il est 
toujours possible d’évoluer et de s’améliorer. 
FR 31   FR Le deuxième protocole de la Convention relative à la protection des intérêts 
financiers entre en vigueur le 19 mai 2009. Il  a été ratifié par la  plupart des États 
membres et prévoit expressément la coopération directe de la Commission 
européenne et des autorités judiciaires des États membres pour la protection des 
intérêts financiers de la Commission. 
FR 32   FR Ressources propres 
47. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle décision relativ e aux ressources propres, la 
Commission doit veiller à ce que les données  relatives au RNB, comprenant les 
SIFIM, soient intégrées dans le calcu l des ressources propres des Communautés 
rétroactivement à partir du 1er janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà 
effectués jusqu’ici par les États membres et ceux qui restent à verser à l’avenir seront 
recalculés.  (points 71 à 73)  
Réponse de la Commission:  
La demande a été mise en œuvre. La  «Proposition de décision du Conseil 
concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement 
mesurés (SIFIM) en vue du calcul du r evenu national brut (RNB) pris en compte 
aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres» 
de la Commission, adoptée le 26 mai 2009 (COM(2009)238final), prévoit la 
répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB aux fins des ressources propres 
rétroactivement à partir du 1er janvier 2005 – la date de répartition des SIFIM est 
devenue obligatoire dans le systèm e européen des comptes (SEC95) 
(conformément à l’ar ticle 2 du règlement (CE) n°  1889/2002 de la Commission du 
23 octobre 2002). 
FR 33   FR Agriculture et ressources naturelles 
48. Le Parlement européen exhorte la Commi ssion à simplifier, renforcer et consolider 
les règles de contrôle des dépenses en matière de développement rural, et en 
particulier celles qui concernent les mesures agro-environnementales.  (point 75)  
Réponse de la Commission:  
La demande a été mise en œuvre en mati ère de développement rural, le domaine 
qui concentrait la plupart des erreurs (le taux d’erreur des dépenses agricoles du 
FEAGA est négligeable). 
- Les États membres sont tenus de s’assu rer que toutes les me sures relatives au 
développement rural sont vérifiables et contrôlables. Les États membres doivent 
également veiller à ce que les règles relati ves à l’éligibilité soient respectées.  
- Ces questions ont fait l’objet de discussi ons approfondies entre la Commission et 
les autorités nationales avant l’approbation de la programmation en matière de 
développement rural pour 2007-2013. 
- La Commission a donné des orientatio ns supplémentaires aux États membres 
pour la mise en œuvre des me sures agro-environnementales. 
- Des missions d’audit s’inté resseront plus en détail à l’origine des taux d’erreurs 
élevés en matière de mesures agro-environnementales. 
- Les taux d’erreurs élevés pour le dével oppement rural, en particulier pour les 
mesures agro-environnementales, semblent dus à la complexité des actions plutôt 
qu’à des problèmes de contrôle. 
Le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil prévoit, pour la période ultérieure à 
2007, d'aligner le système de gestion et de contrôle des dépenses  engagées dans le 
cadre du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural 
(«FEADER») sur le système de garantie FEO GA. À l’avenir, les atouts du système 
de garantie FEOGA, qui sont largement reconnus, couvriront donc aussi les 
dépenses en matière de développement rural. 
49. Le Parlement européen demande à la Commission de prendre au plus vite les 
mesures adéquates, qui consistent au minimu m à simplifier la politique et à garantir 
des systèmes de contrôle plus clairs et plus  cohérents, afin que lesdites erreurs soient 
corrigées, et d’informer le Parlem ent fin 2009 des mesures entreprises. (point 77)  
Réponse de la Commission:  
La demande a été mise en œuvre. La Commission a traité cette question dans le 
cadre du bilan de santé: la Cour avai t clairement indiqué auparavant que la 
conception et la mise en œuvre du RP U limitaient le risque de paiements 
irréguliers aux agriculteurs. L’accord sur le bilan de santé de la PAC apporte une 
nouvelle simplification (notamment réduct ion des types de droits, possibilité de 
fusionner les droits) et un meilleur découp lage des paiements (notamment cultures 
arables, graines, houblon, primes aux an imaux). Le renforcement du découplage 
FR 34   FR signifie une meilleure contrôlabilité en matière de gestion et implique qu’il n’est 
plus nécessaire de respecter des critères sectoriels spécifiques (c’est-à-dire de 
vérifier que la culture couplée a effectiv ement été produite), mais uniquement les 
règles générales du RPU. 
La Commission a déjà rendu compte au Parl ement de ces actions de simplification, 
notamment dans son rapport annuel d’activité de 2008, et elle considère donc que 
la demande d’information du Parlem ent d’ici fin 2009 a été satisfaite. 
La Commission continuera sur la voie de la simplification. Une communication 
sur la simplification de la PAC a été pu bliée en mars 2009. Ce document expose les 
grandes lignes des activités qui ont été me nées depuis la communication de 2005, 
fait le point sur les progrès qui ont été réalisés et présente succinctement les idées 
qui guideront l’action future. 
La communication a été bien accueillie  dans les conclusions du Conseil adoptées 
en mai, dans lesquelles la Commission ét ait invitée à poursuivre la simplification 
de la PAC, ainsi qu’à tenir compte des 39 suggestions concrètes des États membres 
avant la prochaine réunion du Conse il en novembre 2009 sous la présidence 
suédoise. 
Par ailleurs, en dehors des projets spécifi ques de la PAC, la DG AGRI participe 
activement au programme glissa nt de simplification, qui intègre toutes les activités 
de simplification de la Commission, ainsi qu’au programme d’action pour la 
réduction des charges administratives. Ce  programme d’action a été établi en vue 
d’atteindre l’objectif généra l de réduction des charge s administratives de 25% 
d’ici 2012. 
50. Le Parlement européen demande la susp ension des paiements dans le cadre du 
système intégré de gestion et de contrôle en Grèce si les autorités grecques ne sont pas en mesure de prouver que les probl èmes sont résolus au 31 décembre 2009. 
(point 78)  
Réponse de la Commission:
 
La demande a été mise en œuvre. La Commission était prête à suspendre les 
paiements si le plan d’action n’avait pas été mis en œuvre à la date prévue, c’est-à-
dire au 31 décembre 2008. Les dernières informations de Mme la Commissaire 
Fischer Boel (en date du 12 mars 2009) conf irment que la Grèce s’est conformée à 
son plan d’action et a créé un nouveau LPIS opérationnel. Le nouveau système 
sera utilisé pour la première fois par le s autorités grecques dans le cadre de la 
procédure de recours 2009. La Commission co ntinuera de surveiller attentivement 
la procédure SIGC en Grèce. En outre, les procédures permanentes d’apurement 
de conformité qui couvrent les risques fina nciers résultant de carences des années 
2006-2008 vont se poursuivre. Pour ce qui est de l’avenir, la Commission confirme 
qu’elle appliquera des mesures appropr iées proportionnelles aux éventuelles 
faiblesses. 
51. Le Parlement européen demande instam ment aux États membres, en coopération 
avec la Commission, d’intensifier leurs contrôle s de la gestion et de  la vérification du 
régime de paiement unique ainsi que le s contrôles de l’éligibilité des aides 
FR 35   FR «surfaces», notamment en ce qui concerne le  respect des conditions d’éligibilité par 
les bénéficiaires.  (point 81)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la demande.  La Commission a traité ces problèmes 
dans le cadre du bilan de santé: 
- Les États membres auront la possibilité  d’exclure du RPU les bénéficiaires qui 
n’exercent pas leur activité économique principale dans l’agriculture, point 
souvent critiqué par la Cour et par le public. 
- Simplification des droits: les règles sero nt les mêmes pour les droits normaux et 
pour ceux provenant de la réserve nationa le; si un agriculteur n’utilise pas les 
droits pendant deux ans, ils seront reversés à la réserve nationale. À long terme, les 
droits spéciaux seront aussi progressive ment abandonnés, ce qui signifie qu’il n’y 
aura plus qu’un seul type de droits, au lieu de trois dans le cadre juridique actuel. 
52. Le Parlement européen invite la Commi ssion à clarifier et simplifier autant que 
possible les conditions d’éligibilit é du régime de paiement unique.  (point 81)  
Réponse de la Commission:  
La demande a été mise en œuvre. La Co mmission a traité ces problèmes dans le 
cadre du bilan de santé: 
- Les États membres auront la possibilité  d’exclure du RPU les bénéficiaires qui 
n’exercent pas leur activité économique principale dans l’agriculture, point 
souvent critiqué par la Cour et par le public. 
- Simplification des droits: les règles sero nt les mêmes pour les droits normaux et 
pour ceux provenant de la réserve nationa le; si un agriculteur n’utilise pas les 
droits pendant deux ans, ils seront reversés à la réserve nationale. À long terme, les 
droits spéciaux seront aussi progressive ment abandonnés, ce qui signifie qu’il n’y 
aura plus qu’un seul type de droits, au lieu de trois dans le cadre juridique actuel. 
La Commission continuera sur la voie de  la simplification. Une communication 
sur la simplification de la PAC a été pu bliée en mars 2009. Ce document expose les 
grandes lignes des activités qui ont été me nées depuis la communication de 2005, 
fait le point sur les progrès qui ont été ré alisés et dessine les contours d’idées pour 
l’action future. 
La communication a été bien accueillie  dans les conclusions du Conseil adoptées 
en mai, dans lesquelles la Commission était invitée à continuer les actions de 
simplification de la PAC, ainsi qu’à tenir compte des 39 suggestions concrètes des 
États membres avant la prochaine réunion du Conseil en novembre 2009 sous la 
présidence suédoise. 
Par ailleurs, en dehors des projets spécifi ques de la PAC, la DG AGRI participe 
activement au programme glissa nt de simplification, qui intègre toutes les activités 
de simplification de la Commission, ainsi qu’au programme d’action pour la 
réduction des charges administratives. Ce  programme d’action a été établi en vue 
FR 36   FR d’atteindre l’objectif généra l de réduction des charge s administratives de 25% 
d’ici 2012. 
53. La Commission doit proposer des mesures de réforme du système d’apurement de 
façon à ce qu’il soit possible d’établir des liens clairs et valables entre les recouvrements et le montant des paiement s irréguliers et d’a ssurer, autant que 
possible, que les coûts des corrections financières soient assumés par les bénéficiaires finals et non par les contribuab les, et que les corrections forfaitaires 
soient appliquées aux États membres qui  ne respectent pas leurs obligations.  
(point 83)  
Réponse de la Commission:
 
La demande a été mise en œuvre. La pra tique actuelle en matière d’apurement des 
comptes traduit déjà la volonté que «autant  que possible, les coûts des corrections 
financières soient assumés par  les bénéficiaires finals et non par les contribuables, 
et les corrections forfaitaires soient appliquées aux États membres qui ne 
respectent pas leurs obligations». 
1. Conformément au principe de la gestio n partagée, le recouvrement de paiements 
irréguliers auprès des bénéficiaires finals est la responsabilité exclusive des États 
membres. L’apurement de conformité, en revanche, est conçu pour exclure du 
financement communautaire les dépe nses qui n’ont pas été engagées 
conformément aux règles communautai res, protégeant ainsi le budget 
communautaire contre les dépenses qu i ne doivent pas lui être facturées 
(corrections financières). 
2. Les corrections financières sont détermin ées en fonction de la nature et de la 
gravité de l’infraction, ainsi que du pr éjudice financier causé à la Communauté. 
Lorsque cela est possible, la Commission calcule le montant sur la base des pertes 
réellement subies ou à partir d’une extrapol ation. Mais cela nécessite souvent la 
coopération de l’État membre concerné, qu i seul détient toutes les informations 
financières requises. Les forfaits ne so nt utilisés que lorsque cela n’est pas 
possible. Ils tiennent alors compte de la  gravité des carences des systèmes de 
contrôle nationaux afin de refléter le risque financier pour la Communauté. Il 
serait donc faux de dire qu ’il n’existe pas de lien entre le montant des corrections 
financières et le montant des paiements  irréguliers en faveur des bénéficiaires 
finals. 
3. Lorsque des paiements irréguliers en fave ur de bénéficiaires finals sont ou 
peuvent être identifiés grâce aux procéd ures d’apurement de conformité, il est 
demandé aux États membres de les compléter par des actions de recouvrement 
contre les bénéficiaires fina ls. Par ailleurs, la nouve lle règle 50/50 inscrite à 
l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil incite 
fortement les États membres à garantir un recouvrement expéditif et efficace des 
paiements irréguliers auprès des bénéficiai res finals. Mais il est fréquent que le 
recouvrement auprès des bénéficiaires fi nals ne soit pas possible parce que les 
corrections financières portent uniqueme nt sur les carences des systèmes de 
gestion et de contrôle des États membres.  C’est principalement dans ces cas que les 
corrections prennent la forme de forfai ts. Ces corrections financières restent 
néanmoins un moyen important d’améliorer ces systèmes et, par conséquent, de 
FR 37   FR prévenir ou déceler et de recouvrer les futurs paiements irréguliers effectués en 
faveur des bénéficiaires finals. 
FR 38   FR 
FR 39   FR Subventions au secteur de la pêche 
54. Le Parlement demande que la Commission exclue les États membres n’appliquant 
pas correctement les règles de la PCP du bénéfice des accords de partenariat dans le secteur de la pêche. (point 87)  
Réponse de la Commission:
 
Le cadre juridique actuel ne le permet pas. Toutefois, conformément à l’article 5 
du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les 
activités de pêche des navires de pêch e communautaires en dehors des eaux 
communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, un 
État membre ne peut soumettre de de mandes d’autorisation de pêche à la 
Commission pour des navires de pêche battant son pavillon qui ne se conforment 
pas à un accord de pêche. 
55. Le Parlement européen demande à la Co mmission d’introduire une réglementation 
communautaire excluant du bénéfice de l’ aide communautaire au titre du Fonds 
européen pour la pêche, et/ou des accords de  partenariat dans le secteur de la pêche, 
tous les propriétaires de navires c ondamnés pour des infractions graves 
conformément au règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil. (point 88)  
Réponse de la Commission:  
Règlement (COM(2008) 0721): l’article 82, paragraphe 1, de cette proposition 
dispose que les sanctions et mesures conformes à l’éventail prévu au chapitre IX 
du règlement (CE) n° 1005/2008 s’appliquent aux navires de pêche 
communautaires ou aux ressortissants des États membres. L’article 45, 
paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1005/ 2008 du Conseil prévoit l’interdiction 
temporaire ou permanente de  bénéficier de subventions ou d’un soutien publics, à 
titre de mesure accompagnant les sanctio ns prévues au chapitre IX du même 
règlement. 
56. Le Parlement européen demande à la Commission de veiller à ce que l’aide 
communautaire ne soit pas utilisée pour mo derniser des segments de la flotte 
caractérisés par des surcapacités. (point 89)  
Réponse de la Commission:  
C’est déjà le cas. L’utilisation de l’aide pour moderniser la flotte est une 
compétence des États membres. Cepe ndant, conformément aux articles 6, 
paragraphe 5, et 25, paragraphe 2, du règlem ent (CE) n° 1198/2006 du Conseil, les 
opérations financées par le FEP ne doi vent pas entraîner une augmentation de 
l’effort de pêche et l’aide ne doit pas accr oître la capacité de c apture du navire de 
pêche. 
57. Le Parlement rappelle à la Commission qu’elle  s’était engagée, dans le cadre de la 
stratégie de développement durable approuv ée par le Conseil européen à Göteborg en 
juin 2001 et révisée par le Conseil europ éen à Vienne en juin 2006, à supprimer les 
subventions néfastes pour l’environnemen t et à présenter d’ici 2008 une feuille de 
FR 40   FR route pour la réforme de ces subventions , secteur par secteur, en vue de les 
supprimer. (point 90)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a intégré la question dans ses différentes politiques sectorielles. À 
titre d’exemple: en matière de pêche, la réforme de la politique commune de la 
pêche (PCP) de 2002 avait déjà permis d’importantes avancées dans la bonne 
direction, en particulier grâce à une évolu tion vers une meilleure intégration des 
préoccupations environnementales dans la gestion de la pêche et à la suppression 
d’une partie du soutien financier qui cont ribuait directement à la surcapacité. Le 
livre vert sur la réforme de la PCP d’av ril 2009 a lancé une co nsultation publique, 
toujours en cours, couvrant notamment la question du soutien financier public au 
secteur de la pêche qui contredit les objectif s de la PCP. Dans le cadre du bilan de 
santé de la politique agricole commune , la Commission a encouragé un soutien à 
l’agriculture axé sur des objectifs de d éveloppement durable. De nouvelles lignes 
directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement ont été 
adoptées en 2008 (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1). Elles apportent un équilibre entre 
une protection accrue de l’environnement  et une réduction des distorsions de 
concurrence, et aident ainsi les États me mbres à élaborer des politiques en matière 
de développement durable. 
Le réexamen du budget donnera égalem ent l’occasion de s’assurer que le 
financement communautaire est parfaiteme nt conforme aux objectifs de l’Union 
en matière d'environnement et de climat. 
FR 41   FR Cohésion 
58. Le Parlement européen demande à la Co mmission de lui rendre compte, début 2010, 
des actions supplémentaires menées en 2009 pour améliorer les systèmes de gestion 
et de contrôle, tant au niveau des États me mbres qu’au niveau de la supervision de la 
Commission, et de l’impact in itial des actions dans le ca dre du plan d’action de la 
Commission.  (point 94)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette demande. 
Dans le rapport sur l’exécution du plan  d’action pour le renforcement de la 
fonction de surveillance de la Commission  dans le contexte de la gestion partagée 
des actions structurelles (COM(2009) 42) , la Commission s’est engagée à rendre 
compte, début 2010, des actions supplémenta ires menées en 2009 et de l’impact 
initial de toutes les actions. 
59. Le Parlement européen exhorte la Commissi on à poursuivre la procédure de révision 
et à simplifier au plus vite  la réglementation existante.  (point 95)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette demande. 
La Commission a poursuivi la révision des règles pour la période 2007-2013 en vue 
de modifier la réglementation afin d’in troduire des simplifications. Celles-ci 
concernent notamment le règlement d'application (CE) n° 1828/2006 de la 
Commission, auquel sont intégrées de s simplifications du système de 
communication des irrégularités. Il es t également renvoyé au point 38 de la 
résolution. 
60. Le Parlement demande à la Commission d’exploiter autant que possible, et sans nuire 
à l’efficacité des fonds engagés, les possi bilités de simplification prévues par la 
réglementation applicable aux dépenses et lui demande d’entamer un exercice de 
réflexion sur des nouvelles mesures de simplif ication qui pourraient  être adoptées, en 
y incluant l’informatisation du système, et attend de la Commission qu’elle présente 
des propositions concrètes de simplifi cation pour la périod e 2007-2013, fondées sur 
les résultats des travaux du groupe de travail sur la simplification.  (point 96)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recomman dation. Elle renvoie à la réponse au 
point 95 de la résolution. 
Les systèmes de communication entre les Ét ats membres et la Commission sur les 
programmes 2007-2013 sont enti èrement informatisés et  intégrés au réseau 
«SFC 2007». 
FR 42   FR 61. Le Parlement européen demande à la Commission de faire une estimation des 
impacts positifs de la politique de cohésion par État membre et de lui présenter un rapport sur la valeur ajoutée de celle-ci au niveau de l’Union.  (point 97)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a donné suite à cette demande. 
Elle publie déjà un rapport annuel sur l'e ngagement des Fonds structurels et un 
rapport sur la cohésion économique et sociale tous les trois ans. 
62. Le Parlement européen demande à la Co mmission d’adapter ses revendications de 
contrôle selon la fréquence et  la gravité des erreurs détect ées dans le Fonds européen 
de développement régional (FEDER) entr e 2000 et 2006 dans les pays membres les 
plus concernés; et lui demande aussi de l’ informer de sa réaction face à ces hauts 
niveaux d’erreurs dans les trois États membres concernés (Espagne, Italie et 
Royaume-Uni).  (point 98)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à cette demande. 
Les travaux d’audit de la Commission reposent sur une évaluation complète des 
risques régulièrement mise à jour. Cette évaluation des risques tient compte des 
résultats antérieurs, y compris le niveau des corrections financières, et permet des 
travaux d’audit plus rigoureux dans des dom aines et des programmes plus risqués. 
Le niveau des corrections financières effe ctuées en 2008 à la suite des travaux 
d’audit menés au niveau de l'Union europ éenne reflète la précédente distribution 
des travaux d’audit, qui était basée sur l’évaluation des risques à la fin de 
l’année 2007 et au cours des années précédentes. Dans la mesure où l’évaluation 
des risques tient compte du niveau des fonds alloués, il est logique que les 
programmes qui impliquent des volumes de  fonds européens plus élevés fassent 
l’objet d’un plus grand nombre d’audits européens et donc de plus de corrections. 
Dans de nombreux cas, les corrections ré sultent de plans de mesures correctrices 
visant à éliminer les dépenses irréguliè res dues à des faiblesses générales des 
systèmes de contrôle ou à des erreurs syst émiques. Le niveau actuel des corrections 
n’est donc pas toujours un indicateur du degré d’action supplémentaire requis. 
Les rapports annuels 2008 des directions générales contiennent un résumé de 
l’actuelle évaluation de la Commission de l’efficacité des systèmes dans les 
différents États membres et indiquent le ni veau de risque associé à ces systèmes. 
La stratégie d’audit de la Commission  pour 2009 repose sur son évaluation du 
risque résiduel compte tenu des corrections appliquées. 
Il convient aussi d’associer aux chiffres relati fs aux corrections résultant d’audits 
effectués au niveau de l’Union europée nne ceux fournis par les États membres 
eux-mêmes en ce qui concerne les recouv rements résultant en partie de leurs 
propres travaux de contrôle et d’audit. Une ventilation de ces recouvrements par 
État membre a été jointe en annexe au rapport annuel sur l’engagement des fonds 
structurels de la Commission pour 2007 (SEC(2008) 2649). Le rapport annuel sur 
l’engagement de 2008 contiendra  une ventilatio n similaire. 
FR 43   FR Il serait donc faux de supposer que le s États membres qui affichent moins de 
corrections résultant des travaux d’audit réalisés au niveau de l’Union en 2008 
n’ont plus besoin d’améliore r leurs systèmes ou que les chiffres plus élevés de 
certains États membres sont révélateurs de la faiblesse de l’activité de contrôle. 
63. Le Parlement européen demande à la Co mmission d’adapter ses revendications de 
contrôle selon la fréquence et la gravité des erreurs dé tectées dans le Fonds de 
cohésion entre 2000 et 2006 da ns les États membres les plus concernés; et lui 
demande aussi de l’informer de sa réaction face à ces hauts niveaux d’erreurs dans les deux États membres concernés (Grèce et Espagne).  (point 99)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a donné suite à la demande. 
Le Parlement est renvoyé à la réponse au point 98 de sa résolution. 
Il convient de relever que la Grèce et l’ Espagne représentent la plus grande partie 
des projets du Fonds de cohésion déjà mis  en œuvre ou clôturés. La répartition des 
corrections financières n’est donc pas surprenante. 
64. Le Parlement européen demande à la Co mmission d’adapter ses revendications de 
contrôle selon la fréquence et la gravité des erreurs détectées dans le Fonds social 
entre 2000 et 2006 dans les États membres les plus concernés; et lui demande aussi de l’informer de sa réaction face à ces ha uts niveaux d’erreurs dans les deux États 
membres concernés (Espagne et Italie).  (point 100)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a donné suite à la demande. 
Le Parlement est renvoyé à la réponse au point 98 de sa résolution. Les autres 
facteurs importants à prendre en compte  pour pouvoir établir des comparaisons 
sont le nombre de programmes et la stru cture de gestion, que ce soit au niveau 
national centralisé ou au niveau régional. 
Comme pour les autres fonds, les travau x d’audit concernant les programmes du 
FSE se concentrent sur les États membres et programmes les plus risqués. Pour 
l’Espagne, en 2009, la DG EMPL réalisera trois audits de suivi et cinq audits de 
vérification de la préparatio n de la clôture. À partir de  2010, trois audits seront 
réalisés en Espagne pour vérifier l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle 
pour la période 2007-2013. Quatre audits du FSE sont prévus en 2009 pour 
l’Italie. 
65. Le Parlement européen demande à la Commission de continuer à appliquer les 
corrections financières, conformément au  règlement en vigueur, afin d’enlever 
d’éventuelles dépenses irrégulières déclarées  auparavant et de mettre en œuvre des 
procédures rigoureuses de clôture pour les programmes des Fonds européen de 
développement régional, Fonds de cohési on et Fonds social européen pour la 
période 2000-2006, de sorte qu’à la clôture, de  telles dépenses auront été, dans une 
large mesure, éliminées de ces programmes; il demande également à la Commission 
FR 44   FR de continuer à lui fournir des informations détaillées sur les corrections financières 
appliquées et, dès que le processus de clôture aura commencé, de fournir une 
estimation du taux d’erreur résiduel dans les programmes ainsi clôturés.  (point 101)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette demande. 
Elle continuera d’appliquer des corrections financières pour éliminer les dépenses 
irrégulières déclarées antérieurement et mettra en œuvre des procédures de clôture 
rigoureuses en tant que dernier filet de sécurité. Elle continuera également de 
fournir au Parlement des informations dé taillées sur les corrections financières 
appliquées et, dès que la pr océdure de clôture aura commencé, elle tentera de 
fournir une estimation du taux d’erreur  résiduel dans les programmes clôturés. 
66. Le Parlement européen demande que la Co mmission continue à identifier, dans les 
RAA, les problèmes de contrôle en ges tion partagée dans les États membres, y 
compris au niveau des autorités de paiement, afin d’identifier les faiblesses concrètes par État membre et par progr amme, et que les réserves so ient directement liées à ces 
problèmes; il demande qu’elle fasse un cl assement annuel des États membres pour 
chaque fonds européen et le  transmette au Parlement av ec le taux d’erreur établi.  
(point 102)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission donne suite à cette demande. 
Les rapports annuels d’activité identifie nt les problèmes liés aux systèmes de 
contrôle, y compris ceux relatifs aux autor ités de paiement, et, le cas échéant, des 
réserves sont formulées dans la décl aration de la direction générale. 
La Commission ne peut fournir un taux d’erreur par État membre puisqu’il 
n’existe actuellement pas de données comparables pour les États membres et 
puisque la Commission elle-même ne contrôle pas un échantillon représentatif 
d’opérations chaque année dans tous les Ét ats membres. Pour les programmes de 
la période 2007-2013, les États membres sero nt tenus de communiquer les taux 
d’erreur. 
67. Le Parlement européen demande à la  Commission que lorsqu’un État membre 
n’apporte pas les garanties souhaitées, les règles communautaires en matière de 
suspension des paiements soient strictement appliquées.  (point 103)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette demande. 
En 2008, la Commission a adopté une approche  plus rigoureuse en matière de 
suspension des paiements dans les cas où il existait des preuves d’insuffisances 
graves dans les systèmes de contrôle. Elle  a adopté 10 décisions de suspension de 
paiements en 2008. Elle renvoie au rappor t final sur le plan d’action pour le 
FR 45   FR renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte des 
actions structurelles (COM(2009) 42). 
68. Le Parlement européen demande à la Comm ission de veiller à ce que les procédures 
de simplification contribuent à rédui re le taux d’erreur à l’avenir.  (point 106)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette demande. Elle renvoie à ses réponses aux 
points 38 et 95 de la résolution concer nant les simplifications en cours. 
La Commission prend soin d’éviter toute dilution des normes de contrôle en 
conséquence des simplifications. Par ex emple, la procédure d'évaluation de 
conformité, garantie importante de l’existe nce de bons systèmes de contrôle avant 
de commencer à verser les paiements in termédiaires, n’a pas été modifiée. 
La Commission a publié de nombreuses notes d'orientation pour la période 
2007-2013 qui facilitent l’ application pratique des règles  de gestion et de contrôle. 
D’autres simplifications en matière de ge stion et de contrôle des fonds européens 
sont en cours. La Commission tient des réunions annuelles avec les autorités 
nationales d’audit sur les questions de gestion et de contrôle et elle a organisé des 
séminaires en 2008 et 2009 à l’in tention des autorités de gestion et de certification. 
La Commission ne s’attend pas à une baisse significative du taux d’erreur tant que 
les programmes de la période 2007-2013 ne commenceront pas à représenter le 
gros des dépenses incluses dans les pa iements intermédiaires. Au deuxième 
semestre 2009, la Commission doit contrôler un échantillon d’opérations 
2007-2013 afin de fournir une première es timation du taux d’erreur dans les 
nouveaux programmes. 
69. Le Parlement européen demande à la Co mmission de fournir des éclaircissements 
supplémentaires pour la différence d’interpré tation concernant les règles relatives à 
l’éligibilité des dépenses et demande que l’interprétation des règles relatives à 
l’application de corrections financières soit harmonisée.  (point 108)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette demande. 
Elle a recours à différents moyens pour réduire les différences d’interprétation qui 
surviennent par rapport aux constatations d'au dit de la Cour. La Commission et la 
Cour se réunissent lors de leur «colloqu e interinstitutionnel» en moyenne deux 
fois par an pour évoquer ces questions. Un groupe de travail commun prépare les 
débats sur les questions d’interprétation. Un  autre moyen de rédu ire les différences 
d’interprétation est la procédure de réunions tripartites entre la Cour, la 
Commission et l’État membre concerné avant que les constatations d'audit ne 
soient présentées dans le rapport annuel de la Cour. La procédure a été introduite 
pour la première fois pour la DAS 2007 et  elle avait été très bien accueillie. 
Les perspectives différentes adoptées par la Cour et la Commission dans leurs 
travaux d’audit expliquent une grande partie des différences d’évaluation de 
FR 46   FR l’impact financier des erreurs. La Co ur adopte une perspective strictement 
annuelle; la Commission examine l’ensemb le du cycle de contrôle pluriannuel 
jusqu’à la clôture. Il existe également des écarts en ce qui concerne les 
irrégularités en matière de passation de marchés publics. La Commission applique 
des corrections financières dégressives en fo nction de la gravité de l’infraction. La 
Cour applique un taux d’erreur de 100 % pour toutes les infractions graves aux 
règles européennes ou nationales (telles que la non-mise en concurrence d’un 
contrat), mais traite les infractions min eures aux règles comme des erreurs de 
conformité qui n’entrent pas dans le calcul du taux d’erreur. 
70. Le Parlement européen demande à la Comm ission et à la Cour des comptes d’établir 
une distinction nette entre le  taux d’erreur et la fraude  dans les documents futurs.  
(point 110)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la demand e. Chaque fois qu’une fraude sera 
confirmée, la Commission révélera l’inform ation dans ses déclarations publiques à 
ce sujet. Dans son rapport «article 280», l’OLAF publie au ssi des statistiques ayant 
trait aux cas de suspicion de fraude id entifiés par les États membres dans leurs 
rapports relatifs aux irrégularités. 
FR 47   FR Politiques internes 
71. Le Parlement européen regrette que, se lon la Cour des comptes, alors que la 
Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les 
problèmes des années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d’un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de main tenir ses efforts en vue de simplifier et 
de préciser davantage les règles de proportionnalité ap plicables aux programmes à 
frais partagés.  (point 112)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission s’est engagée à recherch er la simplification quand cela est 
possible et elle continuera  de poursuivre cet objectif. 
Le niveau élevé des taux d’erreur est princi palement dû à la complexité des règles 
d’éligibilité. La Commission reconnaît qu e la simplification doit jouer un rôle 
important dans la réduction des taux d’erreur, mais elle souligne qu’un certain 
niveau de complexité des règles et critèr es d’éligibilité est inévitable puisque ces 
derniers sont souvent fixés dans le but d’atteindre les objec tifs stratégiques 
souhaités. 
Les mesures qui ont déjà été prises pour régl er le problème du risque d’erreur dans 
les relevés de coûts des bénéficiaires ont contribué à réduire les taux d’erreur de 
plus de 50 % en l’es pace de trois ans. 
Si des erreurs sont trouvées, la Commission  les corrigera plutôt que de pénaliser 
les bénéficiaires. En outre, un mécanisme dissuasif (l’«indemnité forfaitaire») est 
mis en œuvre pour inciter les béné ficiaires à éviter les erreurs. 
De plus, le 7e PC a déjà apporté un certain nombre  de simplifications importantes. 
La Commission a mis en œuvre certaines mesures pour renforcer  l’efficacité des 
certificats d’audit en améliorant le soutien apporté aux organismes de 
certification, aux bénéficiaires et aux services opérationnels de la Commission. 
Par ailleurs, deux nouvelles mesu res ont été introduites pour le 7e PC: 
(1) un certificat d’audit basé sur des «procédures convenues» qui consistent en un 
ensemble contraignant de procédures que doivent suivre les au diteurs chargés de 
la certification; et (2) une certification facultative des méthodes de calcul des coûts 
pour les bénéficiaires ayant des participat ions multiples afin d’éviter les erreurs 
méthodologiques courantes. Ces mesures d evraient garantir, avant l’autorisation 
des paiements, que les méthodes de calcul des coûts utilisées par  les bénéficiaires 
respectent mieux les dispositions contractuelles. 
Le système d’enregistrement  unique des participants évite  les demandes répétées 
aux bénéficiaires et améliore la qualité et la cohérence des données de tous les 
systèmes de gestion des subventions. La procédure d’établissement des rapports de 
projets a été rationalisée, notamment grâce à un assouplissement des exigences en 
matière de données, à la simplification de s guides relatifs à l’établissement des 
rapports et à la prolongation des périodes de référence. 
FR 48   FR Il convient toutefois de noter que les effe ts de la simplification n’apparaîtront qu’à 
moyen ou long terme. D’autres amél iorations seront réalisées grâce à 
l’introduction progressive de systèmes d' échange entièrement électroniques pour 
toutes les étapes des procédures de propos ition et de gestion des subventions dans 
le cadre de l’initiative e-PC7 (le Portail des participants). 
72. Le Parlement européen demande à la Co mmission de continue r à satisfaire aux 
possibilités de remboursement fixées par le 7e programme-cadre, notamment de 
poursuivre son analyse quant au caractère approprié des règles de ce programme sur 
les procédures de rétribution forfaitaire,  et d’informer la commission parlementaire 
compétente dans le cadre de l’examen à mi-parcours sur sa contribution à la 
simplification des règles relatives a ux bénéficiaires et aux améliorations 
indispensables du système.  (point 116)  
Réponse de la Commission:  
Une première étape concrète a été franch ie le 4 juin 2007 lorsque la Commission a 
opté pour des montants forfaitaires pour le s bénéficiaires des pays partenaires au 
titre de la coopération internationale. La Commission continue son travail de 
simplification du système de rem boursement des coûts en introduisant 
progressivement l’utilisation de taux et montants forfaitaires lorsque cela est 
approprié (par exemple pour les frais de sé jour et d’hébergement). La fixation de 
taux et montants forfaitaires pour les pr incipaux postes budgétaires, tels que les 
frais de personnel, est une tâche très complexe compte tenu de la difficulté à 
obtenir des informations statistiques su ffisamment fiables pour déterminer le 
niveau des montants et taux forfaitaires . Une meilleure acceptation des taux et 
montants forfaitaires aura une incidence sur le risque d’erreur; par conséquent, 
elle est pertinente pour la fixation d’un taux d’erreur tolérable adapté pour le 
secteur de la recherche. La Commission doit donc avancer pas à pas, tout en 
tenant compte du fait que les bénéficiaires ne voient pas toujours les taux et 
montants forfaitaires comme une simplification. D’autres mesures seront prises 
après un examen approfondi de leurs possibl es conséquences et dans le respect du 
principe de bonne gestion financière. 
73. Le Parlement européen se déclare préoccupé du fait que  les règles du 
7e programme-cadre s’écartent des méthode s comptables et de calcul communes 
reconnues et agréées à l’échelle  nationale et internationale et n’intègrent pas les 
résultats des autorités d’audit nationales  concernant les taux horaires moyens par 
centre de coûts agréés au niveau national; estime que les règles du 
7e programme-cadre sont clairement en c ontradiction avec les normes comptables et 
de calcul modernes utilisées par l’industrie euro péenne en ce qu’e lles exigent que les 
coûts soient établis pour chaque personne  participant activement à un programme 
spécifique de recherche; et invite la Co mmission à engager une procédure visant à 
mettre les règles du 7e programme-cadre en conf ormité avec les pratiques 
commerciales générales, qui permettent de  calculer et d’imputer les taux horaires 
moyens par centre de coûts sans exiger que les coûts soient établis pour chaque 
personne participant activement à un programme spécifique de recherche.  (point 117)  
FR 49   FR Réponse de la Commission:  
La Commission accueille favorablement le soutien du Parlement européen dans 
ses efforts de mise en œuvre efficace du programme-cadre dans le contexte 
particulier de la modernisation des pratiq ues d’administration et de gestion des 
organismes de recherche. La Commission ne peut cependant pas répondre à la 
demande en question pour les raisons suivantes. 
Les règles de participation au 7e PC (art. 31) disposen t que des frais moyens 
peuvent être retenus s’ils ne diffèrent pas  «sensiblement» des frais réels. Or, les 
règles ne définissent pas la portée du terme «sensiblement» par rapport à l’écart 
admis qui, en pratique, n’offre guère de flexibilité compte tenu du seuil 
d'importance relative de 2 % appliqué par la Cour des comptes. La Commission a 
stipulé (dans le modèle de convention de subvention) que les bénéficiaires 
pouvaient utiliser des frais moyens si  leurs méthodes de calcul avaient été 
préalablement approuvées par la Commission. Cette dernière a décidé en juin 2009 
de travailler sur la base d'un écart de 5 % maximum pour le calcul des coûts. 
L’utilisation de frais moyen s doit être conciliée avec la «règle du non-profit» 
prévue par le règlement financier. Répondr e à la demande en question reviendrait 
à perdre le lien entre les frais moyens et les frais réels au niveau du bénéficiaire: 
l’application globale de ces taux moyens créerait un risque considérable d’écarts 
significatifs pour les transactions individu elles et les bénéficiaires (en particulier 
ceux ayant peu de participations au 7e PC). 
De plus, les types de systèmes évoqués dans la demande ne sont appliqués que dans 
certains États membres: répondre à cette  demande nécessiterait donc d’accepter 
tous les systèmes nationaux (ou de les développer lorsqu’ils n’existent pas encore) 
pour garantir la cohérence du traitement. 
Enfin, il conviendrait certainement de réexaminer cette question à la lumière de 
l’avancée des discussions interinstitutionnelles sur le niveau d’erreur tolérable en 
matière de politique européenne de recherche. 
74. S’agissant des certificats sur la méthodologi e qui ne sont pas encore approuvés (CoM 
et CoMAv), le Parlement s’inquiète de ceux qui ne sont pas encore approuvés et 
conseille vivement à la Commission de crée r les critères compréhensibles nécessaires 
à l’approbation des certificats sur la mét hodologie des frais généraux et des frais de 
personnel; estime que les bénéficiaires devr aient avoir l’autorisa tion d’utiliser les 
frais de personnel moyens et d’appliquer une méthodologie établie pour le calcul des 
frais généraux; demande que l’approbation ou  le refus des certifi cats aient lieu en 
temps opportun, pour veiller à ce que les fonds prévus pour la recherche puissent être 
utilisés; et invite la Commission à approuve r les taux horaires moyens par centre de 
coûts sans que la méthodologie ait été agréée, au moins da ns le cas où ceux-ci ont 
fait l’objet d’un audit et ont été ag réés par une autorité nationale. (point 118)  
Réponse de la Commission:  
La Commission partage totalement les inquiétudes exprimées par le Parlement 
européen. Le 7e PC propose deux types de certi fication de la méthodologie de 
calcul des coûts: le certificat obligatoire  sur la méthodologie des frais de personnel  
FR 50   FR moyens (CoMAv) et le certifi cat sur la méthodologie des frais de personnel et des 
frais indirects (CoM), facultatif pour tout  bénéficiaire de subventions multiples 
remplissant les critères d’éligibilité défi nis par la Commission. La certification des 
frais de personnel moyens a été introduite pour répondre aux besoins des 
participants qui, par dérogation à la règle générale des frais réels, utilisent des 
frais moyens pour les frais de personnel. Les règles du 7e PC disposent que les 
frais de personnel moyens peuvent être ut ilisés s’ils sont conformes aux pratiques 
et principes comptables et de gestion h abituels du participant, ne diffèrent pas 
sensiblement des frais réels et repose nt sur une méthodologie agréée par un 
auditeur indépendant et approuvée par la Commission. Le législateur n’a pas 
défini l'«écart significatif» dans les règles de participation du 7e PC. Dans ce 
contexte, la Commission a envisagé plusie urs scénarios en s’efforçant de trouver 
un équilibre entre la nécessaire simplification et la garantie de la légalité et de la 
régularité des dépenses. Il convient de relever que l’acceptation de méthodologies 
basées sur un taux moyen repose sur l’hypothè se que les écarts à la hausse et à la 
baisse entre les frais de pe rsonnel réels et moyens dans le cadre du paiement de 
subventions en faveur d’un bénéficiaire agréé devraient se compenser sur 
l’ensemble des subventions pendant to ute la durée du programme-cadre. La 
Commission se prononcera très prochainement sur un certain nombre de critères 
qui pourraient fournir à la fois une assurance raisonnable en rapport avec la DAS 
et une simplification considérable pour les bénéficiaires. La Commission considère 
également que cette question devra être  réexaminée ultérieurement dans la 
perspective d’une nouvelle simplification. En fin, la Commission prend note de la 
demande d’acceptation de taux horaires moyens par centre de coûts sans que la 
méthodologie ait été agréée. Elle ne peut cependant pas y donner suite, pour les 
raisons déjà évoquées en réponse au point  117, puisqu’une te lle acceptation serait 
contraire aux dispositions réglementaires applicables. 
75. Le Parlement européen rappelle qu’afin de  simplifier les procédures administratives 
et les demandes de subventions, il a dema ndé un point de cont act unique pour les 
bénéficiaires, disposant de la compéten ce pour décider des questions relatives au 
cadre de recherche.  (point 119)  
Réponse de la Commission:  
Un point de contact unique pour les bé néficiaires a été cr éé pour les questions 
relatives au cadre de recherche. Depuis le lancement du 7e programme-cadre, la 
Commission gère  un service central de renseignement pour toutes les questions 
relatives à la soumission de propositions  et à la gestion des subventions de 
recherche (http://ec.europa.eu/research /index.cfm?pg=enquiries). Ce service 
fournit des réponses centralisées et harmon isées quand cela est possible, tandis 
que les questions spécifiques concernant la mise en œuvre de subventions 
individuelles qui requièrent une analyse au  cas par cas demeurent la responsabilité 
de l’ordonnateur concerné. Ces services complètent la mission permanente de 
Cordis et des points de contact nationaux dans les États membres. 
76. Le Parlement européen demande à la Commission, comme condition à la sécurité 
juridique, de s’abstenir de recalculer les états financiers des projets menés dans le 
cadre du 6e programme-cadre qui ont déjà été ap prouvés et réglés pa r la Commission, 
en appliquant de nouvelles interprétations aux critères d’éligib ilité pour les coûts 
FR 51   FR fixés dans le cahier des charges (annexe II) du contrat-type du 6e programme-cadre.  
(point 120)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a élaboré une stratégie de cont rôle destinée à garantir la légalité et 
la régularité du 6e programme-cadre sur une base pluriannuelle. Cette stratégie 
repose sur la détection et la correction des erreurs qui n’ont pas pu être identifiées 
avant l’exécution du paiement, au mo yen d’un contrôle ex post et d’un 
recouvrement minutieux de tout excédent versé aux bénéficiaires audités, même 
pour des contrats n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle. 
Il est nécessaire de recalculer les état s financiers des proj ets pour corriger les 
erreurs systématiques découvertes qui peuvent affecter les contrats n’ayant pas fait 
l’objet d’un contrôle. Répondre à cette demande signifierait donc que certaines 
créances  ne seraient pas recouvrées. 
 
Le choix de ne pas recalculer les état s financiers entachés d’erreurs pourtant 
décelées requiert que le Parlement européen et le Conseil s’engagent clairement à 
tenir compte de cette décisi on politique dans le cadre de  la procédure de décharge, 
en particulier en ce qui con cerne la position de la Cour des comptes. Il convient en 
effet de souligner qu’une telle décision est susceptible d’entraîner une hausse des 
taux d’erreur résiduels. Cela doit être pr is en compte lors des discussions relatives 
au taux d'erreur tolérable. 
À cet égard, il convient de maintenir le  partage de responsabilités entre la 
Commission et les bénéficiaires. Si la Commission prouve l’existence d’une erreur 
et son caractère systématique, il incombe au bénéficiaire de quantifier les 
conséquences financières de cette erreur. Dans certains cas (absence d'un système 
fiable d’enregistrement du temps de tr avail), l'évaluation des conséquences 
financières de cette non-conformité du co ntractant peut se révéler particulièrement 
difficile ou prendre un temps considérable, et il peut même parfois être nécessaire 
de soumettre à un nouvel examen approfondi  les contrats clôturés qui n’ont pas 
fait l’objet de contrôles. 
Dans un souci de clarté, la Commission tient à préciser que ces corrections ne 
découlent pas de l’application de nouvelles interprétations, mais du contrôle des 
relevés de coûts présentés par les bénéficiaires à l'occasion du même 
programme-cadre. Conformément aux dispos itions du modèle de convention de 
subvention, la Commission peut procéder à des audits jusqu’à cinq ans après le 
dernier paiement d’un projet et réaliser les ajustements financiers pertinents. 
77. Le Parlement européen note que la  procédure à deux étapes pour le 
7e programme-cadre est appliquée dans certains domaines; et demande à la 
Commission de consulter le s organisations de recher che sur l’opportunité d’une 
extension de cette expérience à d’autres  types de projets pour lesquels elle 
permettrait une réduction considérable des frais de préparation des applications 
initiales du projet. (point 121)  
FR 52   FR Réponse de la Commission:  
Une procédure à deux étapes est cer tes appliquée pour certains appels à 
propositions dans le cadre du 7e PC, en particulier lorsque l’on s’attend à un taux 
de réponses élevé, y compris pour les appel s de nature plus ascendante. Mais si 
cette méthode fonctionne bien dans de nombreux domaines, elle n’est pas une 
panacée. L’expérience a en effet mont ré que la préparation d’une bonne 
proposition de première phase (avec fo rmulation d’idées, réunion d’un 
consortium, etc.) demande quasiment autant de trav ail que l’élaboration d’une 
proposition complète. Les consultations du 6e PC ont révélé que cette partie 
représentait environ 80 % de la char ge de travail. Les observateurs et 
soumissionnaires avisés qui ont été consultés dans le cadre du 7e PC n’ont pas pu 
se prononcer sur les possibles avantages des procédures à deux étapes. Il convient 
en outre de rappeler que les procédures à deux étapes prolongent le délai d'octroi. 
La Commission gardera un œil sur cette qu estion dans ses rapports informels avec 
les groupes de parties prenantes, mais el le estime qu’une nouvelle consultation à 
ce sujet n’est pas nécessaire à ce stade. 
78. Le Parlement européen remarque que, dans le domaine de la recherche, la 
Commission a multiplié les organismes de r echerche, les modèles de coopération et 
les mécanismes de gestion; rappelle que cel a est dû à une augmentation considérable 
des fonds mis à disposition dans le cadre  financier 2007-2013 pour  la recherche et 
l’innovation; invite la Cour  des comptes à évaluer les problèmes de transparence 
éventuels face à l’autorité budgé taire et la différence de tr aitement des bénéficiaires 
selon ces modèles; et demande que le dir ecteur général, dans son RAA, consacre un 
chapitre à chacun de ces organismes, m odèles et mécanismes pour informer sur 
l’utilisation des fonds et les résultats souhaités avec ces modèles de coopération 
publique/privée.  (point 122)  
Réponse de la Commission:  
Le principal moyen de créer une transparen ce vis-à-vis de l’autorité budgétaire est 
la décharge du Parlement européen concer nant différents modèles de gestion. Le 
Parlement européen donne décharge aux directeurs des agences exécutives pour 
l’application des coûts administratifs; les coûts de fonctionnement relèvent de la 
décharge de la Commission. Le Parlement européen donne décharge aux 
directeurs exécutifs des entreprises co mmunes concernant l’utilisation de 
l’intégralité du budget de l’entreprise  commune. De plus, les rapports annuels 
d’activités (RAA) des agences sont join ts aux RAA des DG de tutelle. Dans ce 
contexte, la Commission prépare activement le terrain  pour permettre à ces entités 
de fonctionner de façon autonome, et en particulier pour qu’elles puissent rendre 
compte dans les RAA: 
En pratique, les agences et entreprise s communes doivent mettre en œuvre le 
modèle de gouvernance et de responsabilité  défini dans le cadre de contrôle interne 
qui s’applique dans les DG Recherche. Le règlement financier énumère les 
conditions applicables aux entités de l’art. 169, qui sont très similaires. 
Les instruments juridiques qui lient l’enti té à la Commission (l’acte de délégation 
et le protocole d’accord pour les agences et  les contrats conclus avec les entreprises 
communes et les entités de l’art. 169) di sposent qu'il doit être rendu compte du 
FR 53   FR fonctionnement des systèmes de contrôle interne en accord avec les indicateurs 
acceptés par les DG Recherche et au moyen de ceux-ci. De plus, les DG ont le droit 
de demander de plus amples informa tions si et quand cela est nécessaire. 
Comme par le passé, les directions doi vent également rendre compte de la 
réalisation de leurs objectif s politiques dans la première partie du RAA et exposer, 
le cas échéant, les activités de ces entités. 
79. Le Parlement européen invite la Commissi on à renforcer les moyens destinés à aider 
les candidats dans le cadre des progr ammes pluriannuels, not amment en leur 
dispensant une formation spécifique et en élaborant des lignes directrices simples à 
utiliser. 
 Il salue les efforts tendant à cibler dava ntage les appels d’offr es et à fournir une 
assistance accrue aux candidats, en particul ier dans le cadre des programmes de santé 
publique, de manière à éviter que soient soum is des dossiers relatifs à des projets qui 
ne peuvent manifestement pas bénéficier d’ un financement ou présentent une qualité 
insuffisante, mais estime que de nouveaux pa s doivent être accomplis pour parvenir à 
une situation satisfaisan te. (points 127 et 128). 
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la demande.  En matière de santé publique, l’AESC 
a créé des journées d’information nationa les en 2008 et en 2009, en plus de la 
journée d’information européenne au Luxembourg, pour permettre à un plus 
grand nombre de participants d’obtenir des informations de première main sur 
l’appel annuel à propositions. Douze journées d’information nationales se sont 
déroulées en 2008. Il y en a eu 16 en 2009 et un effort particulier a été consenti 
pour réduire le nombre élevé  de propositions inéligible s ou de mauvaise qualité 
reçues lors des précédents appels. 
Un «Guide pour les soumissionnaires» es t publié chaque année et mis en ligne 
pour aider les soumissionnaires à présenter des propositions conformes aux 
normes requises. 
En 2008, une formation spéciale sur le pro cessus de soumission a été dispensée 
aux points focaux nationaux du programme de santé, pour permettre à ces 
derniers de fournir un meilleur service au x soumissionnaires potentiels au niveau 
national, selon l’approche «former les formateurs». 
Les soumissionnaires reçoivent systém atiquement une copie de l’évaluation 
indépendante qui détaille les points faible s de leur proposition, ce qui leur permet 
de remettre de meilleures pr opositions la fois suivante. 
Le processus de soumission a encore été simplifié pour les soumissionnaires en 
2009: le formulaire de soumission a été amélioré sur la base des résultats d’une 
étude de satisfaction réalisée auprès de s personnes ayant soumis des propositions 
en 2008. Ceci a permis de réduire le nomb re de questions adressées au bureau 
d’assistance en 2009, en dépit de la hausse  du nombre de propositions. L’étude de 
satisfaction lancée en 2008 a montré que 91 % des soumissionnaires participant à 
des appels à propositions considéraient la  documentation produite utile ou très 
FR 54   FR utile et 92 % jugeaient l’aide fournie par  le bureau d’assistance bonne ou très 
bonne. 
En septembre 2009, l’AESC soutiendra un séminaire de formation destiné aux 
bénéficiaires potentiels et organisé par le point focal national espagnol dans le but 
d’améliorer la qual ité des propositions. 
En matière d’environnement, la DG EN V a commencé à organiser des ateliers 
dans tous les États membres en 2008 pour in former les soumissionnaires potentiels 
sur LIFE+. S’agissant des directives, un jeu complet de directives pour les 
soumissionnaires et les évaluateurs de propositions est publié chaque année en 
même temps que l’appel  à propositions. Il ressort du retour d'informations reçu 
des soumissionnaires que ces directives sont  faciles à suivre et très utiles dans la 
préparation des propositions. Chaque année, les directives sont peaufinées pour 
répondre aux problèmes particuliers soulev és par les soumissionnaires ou les 
soumissionnaires potentiels. 
80. Le Parlement européen fait remarquer que le programme d’action dans le domaine de 
la santé est en partie mis en œuvre pa r l’Agence exécutive pour la santé et les 
consommateurs; et rappelle, dans ce contexte, à la Comm ission d’utiliser les fonds 
du programme à caractère op érationnel de faç on à obtenir un tr ès bon rapport 
coût-efficacité, car ces ress ources servent également à de s tâches administratives.  
(point 129)  
Réponse de la Commission:  
La mise en œuvre du programme d’actio n dans le domaine de la santé par 
l’Agence exécutive pour la santé et la prot ection des consommateurs intervient sur 
délégation de la Commission ainsi que sous son contrôle et sa responsabilité. La 
Commission veille à la mise en place, au sein de l’Agence, de procédures de 
passation de marchés et d’octroi de subven tion ainsi que de systèmes de contrôle 
interne et de comptabilité qui soient à la fois respectueux du principe de bonne 
gestion financière et du règlement financier en général et garants de l’utilisation 
rationnelle des fonds du programme de santé publique. 
81. Le Parlement européen souligne que le respect des dispositions administratives et 
financières du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002  ne doit pas retarder indûment 
l’attribution de subventions ou la sélecti on des projets à financer et demande à la 
Commission de poursuivre ses efforts pour am éliorer les procédures administratives 
qui ont une incidence sur l’utilisation de s crédits d’engagement et de paiement.  
(point 130)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la demand e. Un récent rapport de la Cour des 
comptes démontre clairement que la réduc tion du délai d’attribution des contrats 
s’est significativement améliorée depuis la mise en place du programme de santé 
publique. 
FR 55   FR Depuis 2008, la Commission donne habilita tion au directeur général de la DG 
SANCO afin de simplifier les procédures administratives et de réduire de façon 
significative les retards dan s l’octroi des subventions. 
La DG ENV a également pris plusieurs mesures pour accélérer les engagements et 
les paiements en rapport avec le règlement financier. 
En particulier, la DG ENV a entrepri s des démarches pour adopter dès que 
possible (par exemple en octobre 2008 pour l’exercice budgétaire 2009) la décision 
annuelle de financement prévue par l’arti cle 75 du règlement financier afin de 
permettre le lancement des procédures  d’octroi le plus tôt possible. 
S’agissant de l’appel à propositions LIFE+ pou r l’octroi de subventions à l’action, 
la Commission est consciente de la longueur des procédures, mais estime que la 
marge dont elle dispose pour la réduir e est limitée puisque la longueur des 
procédures de sélection dépend en gran de partie des exigences  du règlement en 
matière de comitologie. 
Pour ce qui concerne les paiements, la DG ENV a revu ses circui ts financiers pour 
les versements de préfinancement en 2008, ce  qui a permis de réduire de 28 à 18 
jours le délai de paiement de ces préfinancements. 
Les retards de paiement des subventions relatives au projet LIFE+ sont 
essentiellement dus aux rapports incomplets  remis par de nombreux bénéficiaires 
de subventions, ce qui entr aîne parfois de longs échanges de correspondance sur 
l’éligibilité de certains coûts déclarés. Les procédures d’évaluation des demandes 
de paiement ont été revues dans le but de réduire les retards de paiement tout en 
conservant un niveau de contrôle élevé. 
82. Le Parlement européen invite les États membres à améliorer davantage leurs 
systèmes de contrôle interne afin d’empêch er la mise sur le marché communautaire 
de marchandises non autoris ées; et invite, en outre, la Commission à donner suite à 
tout manquement constaté dans le domain e de la protection de s consommateurs en 
2007. (point 132)  
Réponse de la Commission:  
La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour 
améliorer la surveillance du marché et la protection des consommateurs. Pour plus 
d’informations sur son travail en matière de sécurité des consommateurs, le 
Parlement est renvoyé au rapport annuel sur le fonctionnement du système 
d’alerte rapide pour les produits de co nsommation non alimentaires de 2008. La 
Commission a également l’intention de publier courant 2009 une communication 
sur l’application de la réglementation en matière de politique des consommateurs. 
83. Le Parlement européen remarque que le taux d’exécution de 77 % pour la ligne 
budgétaire 17 02 02 (programme de protecti on des consommateurs) est plus bas que 
les années précédentes; note en outre que cela s’explique, selon la Commission, par 
le transfert de créd its non dissociés de l’Agence ex écutive pour la santé et les 
consommateurs vers le programme de protection des consommateurs, et par certains engagements tardifs réalisés au cours de  l’année 2007, avec pour conséquence le fait 
FR 56   FR que des crédits de paiement prévus pour 2007 n’ont pas été effect ués; et invite donc 
la Commission à améliorer la plan ification budgétaire dans ce domaine.  (point 136)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a exécuté 96,35 % des crédit s de paiement pour la ligne budgétaire 
17 02 02 en 2008, ce qui confirme la  situation exceptionnelle de 2007. 
84. Le Parlement européen note avec satis faction qu’au vu des réactions au rapport 
spécial n° 6/2005 de la Cour des compte s relatif au Réseau transeuropéen de 
transport (RTE-T), le taux maximal de l’aide  financière aux proj ets transfrontaliers 
est passé à 30 % et le seuil minimal de financement a été porté à 1 500 000 EUR; il 
note, en outre, que la procédure d’éval uation pour la sélecti on des projets a été 
améliorée et que le suivi des projets a été renforcé, mais regrette  par ailleurs que la 
structure de la description des travaux n’ ait pas été harmonisée et que les rapports 
techniques et financiers n'aient pas été normalisés.  (point 140)  
Réponse de la Commission:  
En réalité, plusieurs nouvelles exigences et  modifications du système existant ont 
été mises en place pour normaliser et améliorer la surveillance technique et 
financière des projets. L’Agence exécutiv e RTE-T et la Commission ont travaillé 
ensemble à la préparation d’un nouveau m odèle de décision de financement pour 
la période de programmation 2007-2013. Une attention particulière a été apportée 
à l’amélioration des éléments permettant la surveillance technique et financière 
des actions financées dans le cadre du programme RTE-T. Parallèlement, la 
définition des travaux et des études a aussi été revue en tenant compte des 
commentaires de la Cour des comptes à ce sujet. 
85. Le Parlement européen prend note du fait que  la Cour des comptes a constaté que les 
approches suivies par les autorités nationa les afin d’obtenir une base pour la DAS 
préalable sont diverses et que le niveau des informations communiquées en ce qui 
concerne les procédures appliquées par ces au torités est très variable; et demande à la 
Commission d’entamer un exercice d’harmonisa tion desdites déclarations et de tenir 
au courant le Parlement et la Cour des comptes de cet exercice.  (point 146)  
Réponse de la Commission:  
La demande a été mise en œuvre. Des di rectives à l'intention des autorités 
nationales ont déjà été publiées en 2007 et mises à jour en mars 2009. Des 
exemplaires de ces directives  ont été transmis au Parlement européen et à la Cour 
des comptes européenne. 
86. Le Parlement européen se félicite de la  diminution du nombre des paiements tardifs 
dans le domaine de l’éducation et de la  culture, et souhaite que la Commission 
poursuive ses efforts afin de les réduire encore.  (point 150)  
Réponse de la Commission:  
La demande a été mise en œuvre. En 2008, la  DG EAC a pris de nouvelles mesures 
pour surveiller attentivemen t l’évolution des retards de  paiement. Les rapports 
FR 57   FR mensuels à la direction ont été élargis. Ils indiquent désormais les retards de 
paiement moyens et contiennent une anal yse des paiements effectués dans les 
différents délais contractuels ou en dehors de ces délais. 
Le suivi régulier des retards de paiement a permis de réduire sensiblement le temps 
moyen de paiement (la moyenne de 38,80 jo urs pour les passations de marchés et 
54,12 jours pour les subventions en 2007 a ét é ramenée à une moyenne totale de 
28,89 jours en 2008). 
87. Le Parlement européen espè re que le système de contrô le établi par la direction 
générale de la communication à la fin de  l’année 2007 rendra superflue l’introduction 
d’une réserve concernant sa  gestion budgétaire à l’avenir , comme ce fut le cas pour 
l’exercice 2007. (point 151)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la demande.  Compte tenu du nouveau système de 
contrôle, qui a mis en évidence un certain nombre d’erreurs dans la gestion 
budgétaire de 2008, la DG COMM a intr oduit une réserve pour cette année.  Le 
plan d’action mis en place vise à améliore r la gestion budgétaire et, le cas échéant, 
à éviter d’avoir à renouveler cette réserve à l’avenir. 
88. Le Parlement européen invite la Commission à f ournir des informations 
supplémentaires concernant la création de structures administra tives dans les États 
membres en vue d’appuyer les activités de jumelage des villes, notamment du point de vue de la nécessité de te lles structures, des coûts enge ndrés et de la finalité d’un 
tel dispositif.  (point 152)  
Réponse de la Commission:
 
Des points de contact «L’Europe pour les citoyens» ont commencé à être implantés 
dès 2008 dans les pays participant au program me éponyme. Ils sont conçus comme 
des organes de coordination et de communication décentralisés chargés de fournir 
des informations sur le progr amme aux bénéficiaires poten tiels et au grand public. 
Ils doivent jouer un rôle d’intermédiaire entre les acteurs très divers du 
programme et la Commission européenne, ainsi que mobiliser activement tous les 
réseaux nationaux concernés. Une liste de s points de contact est disponible sur 
http://ec.europa.eu/ci tizenship/how-to-participate/doc714_en.htm. 
La création des points de contact est une initiative du comité du programme 
L’Europe pour les citoyens, composé de  représentants des gouvernements des 
27 États membres et d’autres pays partici pant au programme. Le comité a identifié 
une méconnaissance du programme, en particul ier au sein de la société civile. Des 
organes de coordination décentralisés of frant une véritable proximité aux citoyens 
et parties prenantes, ainsi que la capacité de communiquer  dans la langue du pays, 
sont apparus comme la meilleure réponse à ce besoin et le moyen de faciliter la 
diffusion des informations aux niveaux national, régional et local. Les points de 
contact ont également un rôle majeur à jo uer dans la fourniture de conseils et 
d’assistance pour élargir l’accès au  programme aux nombreuses petites 
organisations de la société civile, qu i n’ont que peu ou pas d’expérience des 
procédures de demande de cofinancement européen. 
FR 58   FR Les organes de coordination ont été dési gnés par les États membres et sont 
aujourd’hui opérationnels dans 23 pays. Dans certains cas, ils travaillent 
conjointement avec les points de contact culturels soutenus au titre du programme 
Culture de l’UE. 17 des point s de contact L’Europe pou r les citoyens ont demandé 
et obtenu un cofinancement qui doit les aider à couvrir les coûts de 
fonctionnement liés aux nouvelles activité s d’information et de liaison qu’ils 
doivent mettre en œuvre. Au total, un pe u plus de 417 000 EUR ont été octroyés à 
cette fin en 2008 sous forme de  cofinancement communautaire. 
Les points de contact L’Europe pour les ci toyens, qui couvrent la totalité du 
programme, complètent les efforts d’inform ation et de sensibilisation du Conseil 
des communes et régions d’Europe (CCRE)  et de ses associations nationales 
membres concernant les possibilités de jumelage soutenues par le programme. 
89. Le Parlement européen demande à la Commission d’examiner les moyens qui 
permettraient au programme Jeunesse de  mieux atteindre de nouveaux groupes de 
jeunes, en particulier ceux des milieux défa vorisés; il suggère, à cette fin, que les 
organisations de jeunesse, y compris le Forum européen de la jeunesse, redoublent 
d’efforts en vue de cibler ces groupes, d’am éliorer la qualité de l’information et les 
critères de financement, et de diffuser plus largement les informations sur le 
programme parmi les jeunes. (point 153)  
Réponse de la Commission:  
La Commission approuve totalement l’objectif de renforcer la participation des 
jeunes défavorisés au programme Jeunesse . C’est la raison pour laquelle une 
stratégie d’intégration a été développée en 2007 dans le but d’accroître à la fois la 
participation au programme de jeunes de milieux défavorisés et l’intégration de ce 
sujet dans les projets soutenus par le pr ogramme. Dans cette perspective, un critère 
de sélection explicite a été introduit dan s le guide des utilisateurs en 2008 et les 
jeunes souffrant d’un handicap et ceux issus des communautés roms recevront 
une attention particulière en 2009. La Commis sion a également revu la procédure 
de rapports afin de permettre un suivi effectif de la participation des jeunes 
défavorisés. 
Les résultats provisoires du programme  Jeunesse pour 2008 révèlent qu’environ 
un quart des participants au programme pe ut être considéré comme ayant moins 
d’opportunités et environ 40 % des projet s visent, notamment, à promouvoir 
l’intégration des jeunes défavorisés. 
90. Le Parlement européen invite la directi on générale «Justice, lib erté et sécurité» à 
s’efforcer de maximiser le taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement 
en 2008. (point 154)  
Réponse de la Commission:  
La Commission surveille attentivement la mise en œuvre du budget et s’efforce de 
maximiser le taux d’utilisation dans le domaine  de la justice, de la liberté et de la 
sécurité, dans le respect du principe de  bonne gestion financière des crédits 
budgétaires. Fin 2008, le taux d’utilisation des crédits, transactions de «report» 
comprises, s’élevait à 98 % pour les engagements et 88 % pour les paiements. 
FR 59   FR 91. Le Parlement européen prie à nouveau  la Commission de prendre dûment en 
considération l’égalité entre les hommes et les femmes, en tant qu’objectif prioritaire 
permanent lors de la programmation budgétaire, conformément au principe du «gender budgeting» (intégration de la dimens ion de genre dans le budget), comme l’a 
demandé le Parlement dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur le «gender budgeting» — Établissement des budgets publics selon la  perspective de genr e, et déplore le 
retard pris par l’étude de faisab ilité de la Commission sur ce sujet.  (points 157 et 
158) 
Réponse de la Commission:
 
La Commission a donné suite à la demande. 
• L’étude sur le «gender budgeting» a été lancée en 2007 afin d’approfondir la 
réflexion sur la faisabilité et les modes d’introduction de l’as pect «parité» dans le 
processus budgétaire. L’étude a été fi nalisée en juin 2008 et transmise au 
Parlement européen (FEMM) en juillet 2008. 
• L’étude s’attachait à l’expérience acquis e à la faveur d’initiatives en la matière 
dans les pays concernés. Le «gender bu dgeting» soulève des défis conceptuels et 
méthodologiques: 
Premièrement, la réalisation d’une anal yse de «gender budgeting» crédible et 
exhaustive est une tâche complexe qu i ne peut que se dérouler que 
progressivement. Par exemple, le «ge nder budgeting» requiert des données 
spécifiques relatives au sexe; or peu de ch iffres budgétaires sont  ventilés par sexe. 
Deuxièmement, dans une analyse des dépenses ventilée par sexe, il est important 
de faire une distinction entre l’effet initial des dépenses et leur incidence à long 
terme, puisqu’il n’y a pas forcément de lien évident en tre les deux. Il est plus 
pertinent et difficile de déterminer les effets à long terme d’une activité. 
Troisièmement, si aucun État membre de  l’Union européenne n’a complètement 
mis en œuvre le «gender budgeting», tel qu e défini par le Parlement européen, des 
initiatives en la matière existent déjà. Ces initiatives prennent différentes formes en 
termes de stratégie et de mise en œuvre, et sont mises en œuvre dans des contextes 
variés. De plus, le budget de l’Union européenne présente certaines différences par 
rapport aux budgets nationaux (pas de taxe s directes, pas de système de sécurité 
sociale, etc.), ce qui influe sur la façon dont le «gender budgeting» pourrait 
s’appliquer au niveau européen. 
• La Commission a étudié les conclusion s qui découlent de l’étude. L’une des 
possibilités avancées par l’ét ude est de tenir compte de la dimension «hommes-
femmes» dans les analyses d’impact. L’an alyse d’impact (ou l’évaluation ex ante) 
de nouvelles propositions est l’occasion d’examiner l’inciden ce des politiques sur 
les hommes et les femmes. Les nouvelles lignes directrices de la  Commission  
concernant l’analyse d’impac t (2009) expliquent comment prendre en compte les 
incidences sur les hommes et les femmes dès l’élaboration de nouvelles politiques 
et nouveaux programmes et comment en fa ire une évaluation correcte. Une boîte à 
outils  a été élaborée pour l’ évaluation des incidences sociales (y compris les effets 
sur la dimension hommes-femmes). 
FR 60   FR • Une autre solution serait d’améliorer la  procédure de rapports à l’autorité 
budgétaire sur les politiques d’égalité en tre les hommes et les femmes. De 
nouvelles instructions pour les fiches d’ activité de l’avant-projet de budget 2010 
requièrent donc, le cas échéant, que la qu estion de la parité hommes-femmes soit 
prise en compte. 
FR 61   FR Actions extérieures 
92. Le Parlement européen remarque que l’ai de extérieure était peu concernée par la 
dernière révision du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002  et demande de revoir le 
titre IV «Actions ex térieures» du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, afin de 
mieux l’adapter aux conditions spéciales des marchés et subventions dans ce 
domaine.  (point 162)  
Réponse de la Commission:  
Le titre IV de la deuxième partie du règl ement financier, comme toutes les autres 
dispositions du règlement financier, sera  examiné dans le cadre de la révision 
triennale en 2010. 
La Commission se basera sur son expérience  et sur une large consultation de ses 
services pour formuler les propositions pertinentes afin de promouvoir une 
nouvelle simplification du sy stème de gestion financière pour l’aide extérieure. Cet 
exercice portera évidemment aussi sur les dispositions relatives aux subventions et 
marchés en matière d’aide extérieure. 
93. Le Parlement européen demande à la Comm ission d’assurer une pleine transparence 
financière dans l’aide extérieure, confor mément aux articles 53 à 56 du règlement 
(CE, Euratom) n° 1605/2002, et de respecte r son engagement vis-à-vis du Parlement 
que toute organisation internationale recev ant des fonds communautaires soit obligée 
de transmettre à la Cour des comptes et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits inte rnes et externes effectués concernant 
l’utilisation de ces fonds communautaires; il demande aussi d’assurer l’accès de 
l’OLAF aux données en cas de suspicion de fraude.  (point 164)  
Réponse de la Commission:
 
Comme expliqué lors de la procédure budgétaire 2009, la Commission ne peut 
accepter cette requête car elle n’est pas conforme au règlement financier. Le 
règlement financier précise les conditions sous lesquelles la Commission peut 
confier la gestion et la mise en œuvre de projets à des organisations internationales 
dans le cadre d’une gestion conjointe. La Commission doit vérifier que les 
procédures financières clés (notamment le contrôle interne et l’audit externe) de 
chaque organisation internationale sont conformes aux normes internationales, 
après quoi le règlement financier pr évoit que l’organisation internationale 
applique ces procédures. De plus, les termes  de la convention type de contribution 
applicables aux contrats conclus entre la Commission et ces organisations 
stipulent déjà que la Commission doit recevoir une copie des états financiers 
vérifiés de l’organisation et  que la Cour des comptes et l’OLAF doivent pouvoir 
accéder à la documentation du projet.  
Pour les Nations unies, les rapports d’audit externe établis par le Comité des 
commissaires aux comptes de l’ONU qui cer tifient les comptes d’une organisation 
des Nations unies pour une période bienna le donnée sont des documents publics. 
S’agissant des rapports d’audit interne, la pratique vari e selon les agences; pour le 
principal partenaire de la Commission, le  PNUD, les rapports d’audit interne sont 
FR 62   FR des documents internes, mais les équipes de  vérification de la Commission peuvent 
en demander un résumé, et la Commission  a reçu les informations demandées 
lorsque les règles de confidentialité le  permettaient. L’OLAF aura (continuera 
d’avoir) accès aux données en cas de suspicion de fraude. 
94. Le Parlement européen prend note du fa it que, sur la base d’un certain nombre 
d’hypothèses («meilleures estimations»), le coût total des contrôles effectués par la direction générale de l’aide humanita ire (ECHO) a été estimé à 25 000 000 EUR 
pour l’année 2007, équivalant à 3,2 % sur le budget total de l’ai de humanitaire pour 
cette année; déplore l’absence de mécanisme  de gestion de ris ques par la direction 
générale de l’aide humanitaire (ECHO) et demande d’intégrer systématiquement ces 
mécanismes dans le contrôle; 
 il constate que, d’après les informations reçues de la Commission, cette estimation ne 
couvre qu’une partie de la totalité des coûts liés aux opérations humanitaires 
financées par la direction générale de l’ aide humanitaire (ECHO), car les frais des 
contrôles menés par les organisations humanitair es qui sont inclus dans le coût total 
des accords de subvention sont financés également par la di rection générale de l’aide 
humanitaire (ECHO).  (points 165 et 166)  
Réponse de la Commission:
 
L’action requise concernant la gestion de risques est mise en œuvre. Les 
procédures de gestion de risques et leu rs rapports avec les mécanismes de contrôle 
sont les suivants: la  direction de la DG ECHO effect ue tout d’abord une analyse de 
risques annuelle. Cette analyse tient comp te des contrôles mi s en place par la 
DG ECHO et des mesures d’atténuation destinées à les renforcer. Puis intervient 
une analyse spécifique des risques, avant l’élaboration de la planification annuelle 
des audits ex post. Pour finir, l’anci enne structure d’audit interne de 2007, qui 
correspondait à une structure d’audit in terne commune pour la DG AIDCO et la 
DG ECHO, a été séparée en deux entités distinctes au 1er janvier 2008. Le secteur 
Audit Interne de la DG ECHO est entré en service en juillet. Après une analyse de 
risques détaillée, un nouveau plan de tr avail a été adopté. Il  tient compte des 
risques clés identifiés par la DG ainsi que des travaux effectués par le service 
d’audit interne de la Commission pour la période 2007-2009. 
95. Le Parlement européen regrette qu’au Kenya, la Commission ait versé une aide 
budgétaire juste après les élections du 27 décembre 2007, donnant l’impression de prendre parti dans le débat sur la légitimité des résultats des élections; il rappelle sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situati on au Kenya et attend de la Commission 
qu’elle la prenne en compte.  (point 169)  
Réponse de la Commission:
 
Avec le recul, la Commission regrette elle aussi le versement de cette aide 
budgétaire. La Commission tient néanmoins à rappeler le déroulement des 
événements dans ce cas particulier. 
Un versement de 40 600 000 EUR avait été autorisé dans le cadre du programme 
d'appui budgétaire à la réduction de la pauvreté (PRBS II) par un courrier adressé 
par la Commission au ministre kenyan des finances le 28 novembre 2007. Le 
FR 63   FR déblocage de cette tranche avait notamme nt été autorisé sur le fondement de 
l'approbation, en novembre 2007,  par le conseil d’admini stration du FMI de la 
troisième révision du programme FRPC du FMI. La Commission avait approuvé 
le déblocage en novembre 2007 en raison: 
- de la mise en œuvre satisfaisante du programme de réforme macro-économique 
globale sous-jacent à la convention FRPC du FMI, 
- de l’amélioration de la gestion des finan ces publiques, mise en évidence lors de 
l’évaluation de la mise en œuvre du pl an d’action correspondant (élaboration et 
exécution du budget, rapports et contrôle budg étaires) et illustré e par la réalisation 
d’autres objectifs de référence PEM- AAP («Public Expenditure Management 
Assessment and Action Plan», évaluation et plan d’action concernant la gestion 
des dépenses publiques) ainsi que de cibl es indicatives en matière de santé et 
d’éducation. Ces objectifs sont inscrits  dans la convention de financement PRBSII 
signée le 30 novembre 2005. Le versement  est intervenu le 28 décembre 2007. Des 
élections générales, réunissant des élect ions présidentielle, parlementaires et 
locales, ont eu lieu le 27 décembre au Kenya. Compte te nu des élections en cours, 
la Commission européenne avait décidé, après consultation des États membres, 
d’effectuer le versement après les élections. Les dispositions contractuelles 
stipulaient que le versement devait interven ir avant la fin de l’ année. Il a donc été 
décidé d’effectuer le paiement le 28 décembre 2007. La mission européenne 
d’observation des élections a surveillé le déroulement de l’élection présidentielle et 
des élections parlementaires. Les élections parlementaires se sont bien déroulées. 
Au début, l’élection présidentielle s’es t bien passée, mais elle a ensuite été 
entachée d'irrégularités dans le traite ment et le décompte des voix. Ces 
irrégularités ne sont apparues qu’à partir du vendredi soir – samedi 29 décembre, 
après que les résultats des 49 dernières ci rconscriptions (sur un total de 210) ont 
tardé à être communiqués à l’administration centrale. L’analyse préliminaire de la 
mission européenne d’observation des élec tions (selon laquelle les principales 
normes internationales n’avaient pas été re spectées lors des élections générales) a 
été rendue publique le lundi 1er janvier 2008. À ce stade, il était trop tard pour 
bloquer le paiement. 
Depuis, la Commission, tirant les leçons de  cette expérience, a mis en place un 
processus renforcé pour l’approbation des versements d’aide budgétaire prévus 
pendant des périodes électora les, afin d’éviter que des situations similaires se 
reproduisent. 
96. Le Parlement européen prend acte de l’ appréciation de la C our des comptes selon 
laquelle les systèmes de contrôle et de surv eillance relatifs aux relations extérieures, 
à l’élargissement et à l’aide humanitaire sont partiellement efficaces; il admet que 
nombre des erreurs décelées concernent des paiements d’ avances et qu’elles sont 
corrigées au moment des paiements finals ; il invite néanmoins la Commission à 
apporter les améliorations nécessaires à ses pr océdures de contrôle et de vérification, 
en particulier au niveau des organismes char gés de la mise en œuvre, sans que cela 
implique des formalités administratives i nutiles pour les bénéfi ciaires finals; il 
reconnaît en outre les progrès réalisés à ce jour par la Commission et les Nations 
unies.  (point 170)  
FR 64   FR Réponse de la Commission:  
Ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour renforcer les 
contrôles au niveau des organismes chargé s de la mise en œuvre. Le rapport 2007 
de la Cour des comptes met en évidence un certain nombre d’améliorations au 
niveau de la qualité de ces contrôles qui ont permis de réduire le taux d’erreur 
estimé. 
Il s’agit notamment des nouveaux mandat s types pour les différents types d’audit 
et de l’introduction du module CRIS-Audit pour leur suivi. Ces mesures étant assez 
récentes, elles n’ont pas montré tous leurs avantages en 2008, mais la Commission 
s’attend à ce qu’ils deviennent plus évidents à l’avenir. D’ici là, la Commission 
poursuit ses efforts d’amé lioration de ses systèmes – conformément aux 
recommandations de la Cour – et prévoit de prendre des mesures complémentaires, 
telles que l'élaboration d’un outil spécifiqu e pour aider les organismes chargés de 
la mise en œuvre à mieux gérer les fo nds européens et respecter les règles 
européennes, ce qui permettra de renforcer les mesu res préventives. 
97. Le Parlement européen regrette l’absen ce de transparence qui caractérise encore 
l’utilisation des fonds communautaires tran sitant par des organismes des Nations 
unies; approuve les efforts déployés par la Commission pour trouver une solution et 
garantir que la Cour des comptes reçoive en temps utile toutes les informations demandées; se félicite du nombre croissant de missions de vérification que la Commission a effectuées dans le cadre de l’accord-cadre financier et administratif 
entre la Communauté européenne et les Nati ons unies (accord FAFA); espère que ces 
missions contribueront à rendre encore plus tr ansparentes et visibles les contributions 
de la Communauté à des activités exer cées sous l’égide des Nations unies.  
(point 171)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission continuera à travailler en étroite coopération avec les Nations 
unies afin d’améliorer le déroulement de s missions de vérifica tion, ainsi que la 
transparence et la visibilité des contri butions de la Communauté aux activités des 
Nations unies. À cet égard, un mandat pour les missions de vérification a été 
adopté lors de la 6e réunion du groupe de trava il FAFA, qui s’est tenue en avril 
2009. Ce mandat a déjà été utilisé à l’ essai avec succès au cours de l’année 
écoulée. Conformément à l’article 30.3 du  règlement financier, la Commission 
continuera aussi de veiller à ce que les Na tions unies fournissent des informations 
sur les bénéficiaires des fonds. Ces inform ations seront publiées par les Nations 
unies via leurs bureaux nationaux ou sur les sites Internet des délégations. La 
Commission procédera également à une pu blication centralisée d’informations 
consolidées. Des mises à jour sur la situation au Pakistan, en Afghanistan, en 
Géorgie et en Palestine sont régulièrem ent envoyées au Parlement européen. Le 
Parlement européen reçoit aussi des informations actualisées sur les fonds 
fiduciaires multidonateurs. La Co mmission considère que ces actions 
contribueront de manière significative à l’amélioration de la transparence. 
98. Le Parlement européen demande à la Comm ission d’améliorer encore et de définir 
plus précisément les conditions et les indi cateurs de performance appliqués pour le 
décaissement de l’appui budgétaire à des pays  tiers de façon à établir des critères 
FR 65   FR d’évaluation clairs, exempts d’ambiguïté et mesurables, le cas échéant assortis d’un 
calendrier spécifique.  (point 172)  
Réponse de la Commission:  
La Commission joue déjà un rôle moteur au sein de la communauté des donateurs 
en matière de promotion de l’utilisa tion d’indicateurs de résultats et de 
performance. Elle continue d’affiner cette  approche et s’efforce de veiller à ce que 
les critères de décaissement soient aussi clairs et non équivoques que possible, 
conformément aux directives existant es. Des directives concernant l’appui 
budgétaire – en situations de crise – ont récemment été élaborées et seront 
soumises au Parlement en septembre 2009. 
99. Le Parlement européen prend acte du ra pport spécial n° 5/2007 de la Cour des 
comptes sur la gestion du programme CA RDS par la Commission; il insiste sur 
l’importance d’une orientation stratégique  renforcée de la Commission pour garantir, 
dans le cadre d’une étroite coopération et  d’un dialogue avec le Parlement, un 
ciblage approprié de la séle ction des secteurs clés d’in tervention dans le cadre de 
l’instrument d’aide de préadhésion; il de mande à la Commission de mettre au point 
une stratégie globale pour que les pays béné ficiaires soient davantage associés à la 
conception et à la mise en œuvre des projets.  (point 175)  
Réponse de la Commission:  
La Commission considère que les ac tions nécessaires, exposées dans les 
paragraphes ci-dessous, ont été menées pour répondre à cette demande. 
Les documents de stratégie de l’IAP, notamment les documents indicatifs de 
planification pluriannuelle (DIPP), perm ettent une meilleure adéquation des 
ressources, besoins et capacités d’absorpt ion des bénéficiaires. Ils sont revus 
annuellement par la Commission en étroite  coopération avec les pays bénéficiaires 
sur la base des documents de stratégie re latifs à l’élargissement. Ce mécanisme 
permet de maintenir l’équilibre entre la flexibilité et la viabilité de l’aide. La 
coopération et le dialogue avec le Parlem ent européen jouent un rôle fondamental 
dans ce processus. Les DIPP sont transmis en même temps au Parlement européen 
et aux États membres dans le cadre de la procédure de comitologie. 
Après le lancement de l’IAP, la Commissi on a engagé de nouvelles initiatives dans 
les Balkans occidentaux et en Turquie, te lles que le dispositif financier pour les 
projets d’infrastructure, le  mécanisme de financement en matière d’efficacité 
énergétique et le Fonds européen pour l’ Europe du Sud-Est pour le développement 
des petites entreprises. L’éducation est l’une des principales priorités de l’IAP 
(participation à Erasmus Mundus, Jeune sse en Action, Tempus). Tous ces 
programmes sont destinés à catalyser et soutenir les initiatives de coopération 
régionale, telles que l’École régionale d' administration publique, la réduction des 
risques de catastrophes et la réhabilita tion du patrimoine culturel. Une attention 
particulière est apportée au développement de la société civile et du dialogue avec 
celle-ci – en 2008, la Commi ssion, en réponse à la demande du Parlement 
européen, a mis en place un nouveau mécanisme de financement dans le cadre de 
l’IAP (facilité de soutien à la société civile) consacré au renforcement des 
capacités  à l’échelle locale. 
FR 66   FR Au cours des deux dernières années, le s pays bénéficiaires ont évolué vers une 
meilleure appropriation et une plus gr ande responsabilité dans la gestion des 
programmes IAP. La Commission, désireuse de renforcer encore l’appropriation, 
a catalysé de nouveaux mécanismes, tels que la coordination des donateurs. Ces 
dernières années, la Commission a réussi  à promouvoir un large consensus parmi 
les donateurs des Balkans occidentaux et de la Turquie pour favoriser 
l’«appropriation» de la coordina tion de l’aide par  les pays bénéficiaires en tant 
qu'élément essentiel pour optimiser les reto mbées de l’aide, ains i que pour soutenir 
les autorités nationales dans leurs effort s de prise de responsabilité pour la 
coordination des donateurs. Dans ce pr ocessus, les DIPP et les stratégies 
nationales ont été reconnus comme des ou tils clés pour la coordination des 
donateurs. 
100. Le Parlement européen espè re être régulièrement inform é des mesures prises par la 
Commission en ce qui concerne la concréti sation des engagements importants qui ont 
été pris lors de la conféren ce internationale des donateur s de Bruxelles, du 22 octobre 
2008, en faveur du redressement de la Géorgie après le conflit et de son développement futur. (point 176)  
Réponse de la Commission:
 
La délégation de la Commission en Géorgie publie un bulletin trimestriel 
d’information sur le statut de ses activi tés à l’intention de toutes les parties 
prenantes. 
La première édition est parue en décem bre 2008, la deuxième en avril 2009. La 
troisième édition du rapport de mise à jo ur sera présentée au Parlement en 
septembre 2009. 
101. Le Parlement européen demande une nouvelle fois que la Commission présente 
régulièrement au Parlement des mesu res spécifiques visant à renforcer 
l’appropriation, par l’Union, de ses actio ns extérieures dans leur contexte 
géographique, conformément aux principe s d’efficacité, de responsabilité et de 
visibilité.  (point 177)  
Réponse de la Commission:  
Ces dernières années, la Commission eur opéenne a mené plusieurs actions qui 
renforceront l’appropriation par l’Union de ses actions extérieures: 
- les vérifications des dépenses couvrent  98 % du montant des subventions. Elles 
sont menées conformément au ma ndat obligatoire depuis 2006; 
- depuis octobre 2007, des mandats types appl icables aux audits (des systèmes et 
financiers) sont obligatoires pour tous ty pes de projets fina ncés par les lignes 
«actions extérieures» du budge t et gérés par la DG AIDCO; 
- l’analyse de conformité des procédures des organisations des Nations unies aux 
normes reconnues sur le plan international en matière d’audit, de comptabilité, de 
contrôle interne et de passation de marchés (l’exercice des «quatre piliers») a été 
réalisée pour 15 organisations des Nations unies; 
FR 67   FR - un mandat commun pour les missions de vérification est actuellement en cours 
d’approbation par les Nations unies; 
- la Commission et les Nations unies ont signé des lignes directrices communes 
relatives à l’établissement de  rapports afin d’améliorer le s pratiques en la matière; 
- une nouvelle version du «Guide pratiq ue des procédures contractuelles dans le 
cadre des actions extérieures», applicable depuis le 1er janvier 2009, a été publiée 
en décembre 2008; 
- la Commission a signé un plan d’ac tion sur la visibilité en 2006, avant 
d’approuver des lignes direct rices communes précisant la  manière dont il devait 
être mis en œuvre. Ces lignes direct rices ont été intégrées au manuel de 
communication et de visibilité applicabl e aux actions extérieures de l'UE, adopté 
en avril 2008; 
- la convention-cadre en matière de fond s fiduciaires et de cofinancement entre 
l’Union et le groupe de la Banque mondiale a été signée le 20 mars 2009 par 
MM. les Présidents Barroso et Zoellick. Elle comprend une nouvelle annexe 
consacrée à la visibilité; 
- des efforts sont réalisés pour que la Commission participe aux structures 
d’administration des fonds fidu ciaires et organismes chargés de la mise en œuvre, 
mais le fait que l’Union ne soit membre ni des Nations unies, ni de la Banque 
mondiale, complique ce processus. 
Les canaux de distribution sont sélectio nnés au cas par cas et la Commission ne 
peut pas, et ne souhaite pas, toujours déci der d’entreprendre de s actions directes. 
C’est la raison pour laquelle le règlem ent financier contient des dispositions 
relatives à la gestion conjointe et à un renforcement du cofinancement. 
FR 68   FR Organisations non gou vernementales (ONG) 
102. Le Parlement européen prend note du rôle et du nombre croissant des ONG dans la 
gestion de fonds communautaires; il dema nde à la Commission d’évaluer l’efficacité 
des subventions de fonctionnement pour le  siège bruxellois des ONG et d’appliquer 
strictement le principe de la dégressivi té des subventions de fonctionnement prévu 
dans le règlement financier.  (point 178)  
Réponse de la Commission:  
Dans le cadre de ses actions extérieure s, la Commission fournit des fonds à des 
acteurs non étatiques pour leur permettre de réaliser des proj ets de développement. 
La Commission conduit régulièrement des év aluations et audits portant sur toutes 
les subventions de fonctionnement, y comp ris celles accordées aux ONG. En cas 
d’octroi d’une subvention de fonctionnement, la Commission continuera 
d’appliquer strictement le règlement financier, y compris le principe de la 
dégressivité. Des audits et/ou évaluations  de performance seront introduits pour 
toutes les subventions de fonctionnement actuelles accordées à des acteurs non 
étatiques. 
103. Le Parlement européen demande à la Co mmission de dresser, d’ici la fin 2009, une 
liste complète de toutes les ONG qui  ont reçu des fonds communautaires.  (point 179)  
Réponse de la Commission:  
Depuis 2008, la Commission publie le nom de tous les bénéficiaires de 
financements d’actions extérieures conf ormément à l’article  30, paragraphe 3, du 
règlement financier. La liste est exhaus tive et ne se limite  donc pas aux «ONG», 
terme générique dont il n’existe pas de définition légale généralement acceptée. 
S’agissant des aspects contractuels du fi nancement, la Commission détermine si 
les acteurs non étatiques (ANE) sont élig ibles à un financement de l’UE sur la 
base de leur propre cadre juridique national. 
(http://ec.europa.eu/europeaid/work /funding/beneficiaries_fr.htm) 
FR 69   FR 
FR 70   FR Développement 
104. Le Parlement européen prend note qu’une fo is de plus la Cour des comptes a conclu 
que la direction générale de  l’aide humanitaire (ECHO) doit améliorer sa stratégie 
d’audit en garantissant une meilleure c ouverture des opérations au niveau des 
organismes chargés de la mise en œuvre, et  plus particulièrement  sur le terrain pour 
toutes les catégories de  partenaires (point 8.33 f) du rapport annuel 2007); 
 encourage la Commission dans l’object if poursuivi depuis 2007 que chaque projet 
fasse au moins une fois l’objet de la vis ite d’un expert, sauf s’il en est empêché par 
les conditions de sécurité ou la difficulté d’accès, pour continuer à s’assurer que des 
spécialistes de l’aide humanitaire soient en permanence sur le terrain afin de faciliter et d’accroître l’impact de s opérations humanitaires fina ncées par la Commission, 
quel que soit le pays ou la région.  (points 180 et 181)  
Réponse de la Commission:
 
La demande a été mise en œuvre. Conformément aux exigences du règlement 
financier, la DG ECHO réalise des aud its des organisations partenaires qui 
adhèrent au CCP. La stratégie d’audit est fo ndée sur les risques et tient compte des 
capacités financières et opérationnelle s des partenaires, des résultats des 
précédents audits, des évaluations et de s informations en retour reçues du 
personnel de la DG ECHO. La stratégie garantit également que tous les 
partenaires sont audités sur un cycle de 2 à 3 ans, selon que le partenaire a été 
classé comme disposant de mécanismes de  contrôle «A» ou «P». Les audits eux-
mêmes suivent une double appr oche: les audits sont réalisés au siège des 
partenaires de la DG ECHO pour les projets finalisés (au moins une fois tous les 
trois ou quatre ans, et plus souvent lorsq u’un risque plus élevé est identifié ou 
lorsque le partenaire reçoit des fonds importants de la DG ECHO) et sur le terrain 
pour les projets en cours (selon une appr éciation des risques et la couverture 
antérieure du partenaire concerné). Les audits au siège se déroulent en deux 
phases. Tout d’abord, les systèmes de contrôle interne des partenaires et, en 
particulier, leurs systèmes financiers sont analysés pour enregistrer et expliquer les 
dépenses engagées dans le cadre des projets financés par la DG ECHO. Ensuite, 
les dépenses sont contrôlées par rapport aux documents justificatifs d’un 
échantillon de contrats. Le ni veau d'opérations contrôlées  dépend des résultats de 
l’évaluation du système de contrôle interne.  Les résultats des audits sont utilisés 
pour les évaluations périodiques des partena ires et pour garantir l’éligibilité des 
fonds réclamés. Ils peuvent également entraî ner le recouvrement de fonds dus à la 
Commission. 
Le nombre d’audits sur le terrain ét ait déjà passé de 20 en 2006 à 37 en 2007. 
En 2008, 47 audits ont été réa lisés sur le terrain et 31 ra pports ont été finalisés. 
En 2009, 40 à 45 audits sont prévus sur le terrain.  
En plus de ces audits financiers, réal isés par des contrôleurs extérieurs, la 
DG ECHO effectue également un suivi des projets, les superv ise et établit des 
rapports réguliers (notamment via un réseau  mondial de près de 100 experts qui 
travaillent en permanence sur le terrain  pour la DG ECHO. Ces spécialistes de 
FR 71   FR l’aide humanitaire sont constamment sur le  terrain pour faciliter et accroître les 
retombées bénéfiques des opérations humanitaires financées par la Commission).  
En outre, depuis 2007, chaque projet doit faire au moins une fois l’objet de la visite 
d’un expert pendant sa durée de vie. En 2007 et 2008, 90% des projets ont été 
contrôlés directement sur le terrain, les 10% restants étant des projets dont le 
contrôle direct était impossible en raison de  leur accès, leur sécurité et leur nature. 
Les audits doivent donc être appréciés dans le  contexte de la stratégie globale de 
contrôle de la DG ECHO, qui inclut aussi le suivi réalisé par le personnel de son 
siège et l’analyse des informations four nies par les partenaires dans leurs divers 
rapports. Les informations dérivées de ces contrôles sont en effet utilisées par les 
auditeurs extérieurs lorsque des audits interviennent au siège des partenaires. 
105. Le Parlement européen considère que, dans  le cadre de la mise en œuvre même des 
projets, la Commission doit veiller à ce que les dispositions arrê tées avec les Nations 
unies en avril 2007 en matière de « reporting » soient strictement appliquées et que les 
rapports financiers soient produits en c onformité avec lesdites dispositions.  
(point 182)  
Réponse de la Commission:  
La Commission accorde une grande importance à la garantie du respect le plus 
strict des dispositions en matière de «reporting», en particulier en termes de 
contenu et de délais. L’entrée en vigu eur des lignes directrices en matière 
d’établissement de rapports en 2007 s’est révé lée très utile pour la clarification des 
responsabilités de nos partenaires. La qu estion de l’établissement de rapports a 
ensuite été traitée dans le cadre du Joint Reference Group , créé pour étudier les 
questions de mise en œuvre avec les Nations unies. De plus, les questions 
fréquemment posées publiées sur le site internet d’EuropeAid début 2009 abordent 
les problèmes de «reporting» et fourni ssent une aide au personnel de la 
Commission et des organisations internationales pour l’interprétation de certaines 
dispositions en la matière. S’agissant de l’établissement de rapports financiers, les 
organisations internationales ne sont pas  tenues d’utiliser un format standard; 
leurs rapports doivent néanmo ins permettre à la Commission de comparer les 
dépenses prévues et les dépenses effectivement engagées. 
106. Le Parlement européen considère qu’une cl arification des struct ures d’intervention 
(Fonds européen de développement (F ED), Commission, Banque européenne 
d’investissement, etc.), en matière de déve loppement et actions extérieures, devrait 
être étudiée pour permettre un e meilleure visibilité de l’ action communautaire et un 
meilleur audit des fonds engagés; demande qu’une étude soit faite sur la budgétisation communautaire du FED en vue d’un débat politique sur ce sujet. 
 demande également que le système des FED successifs soit remplacé par 
l’intégration totale du financement de la coopération ACP-UE dans le budget de 
l’UE afin que le Parlement puisse contrôle r l’affectation des ressources au titre des 
FED; 
 accueille favorablement l’engagement pris  par la Commission de «présenter à 
nouveau sa proposition d’intégrer totalement  le FED dans le budget à l’occasion des 
débats sur le prochain ca dre financier» [Note: (SEC (2008)2579) document de travail 
FR 72   FR des services de la Commission. Annexe du rapport de la Commission au Parlement 
européen sur le suivi de la  procédure de décharge 2006, p. 86]; invite la Commission 
à tenir sa commission du contrôle budgétair e pleinement informée des préparatifs de 
cette initiative; 
 réitère son soutien à l’intégration du FED dans le budget général de l’Union 
européenne et considère qu’une telle budgé tisation permettrait de renforcer la 
cohérence, la transparence, l’efficacité et le dispositif de contrôle du FED.  (point 185 
+ FED points 41, 77 et 78)  
Réponse de la Commission:  
La Commission convient avec le Parl ement européen qu’il serait approprié 
d’intégrer le financement de la  coopération ACP-UE dans le budget 
communautaire, ce qui permettrait au Parl ement de contrôler l’affectation des 
ressources au titre des FED et contribuerai t à améliorer l’efficacité grâce à une 
meilleure harmonisation de la mise en œuvre des subventions.  
La Commission prévoit de présenter à nouveau la proposition de budgétisation 
ultérieure au 10e FED dans le cadre de l’évalu ation des performances du 10e FED, 
qui doit avoir lieu fin 2010 (conformément à l’article 1.10 de l’accord interne sur 
le 10e FED). Cela permettrait d’harmoniser la proposition avec le prochain cadre 
financier après 2013. Cela interviendrait ég alement après la révision budgétaire, 
pour laquelle le rôle de l’UE dans le cont exte de la mondialisation constituera une 
question centrale, des questions se posan t notamment quant à l'amélioration de 
l'efficacité de l'octroi de l’ aide au développement et, par conséquent, à l’avenir du 
FED. 
La Commission tiendra le Parlement européen informé de la préparation de cette 
initiative. 
107. Le Parlement européen attire l’attention sur l’engagement qui a été pris par la 
Commission de faire en sorte que d’ic i à 2009, un montant équivalant à 20% de 
l’aide qu’elle octroie soit consacré à l’ense ignement primaire et secondaire et aux 
soins de santé de base; demande à la Co mmission de fournir des informations 
précises sur les mesures qui se ront prises pour atteindre ce montant de référence par 
la voie de projets, de programmes et d’un appui budgétaire; demande une plus 
grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et 
régionaux et dans les domaines de la santé et de l’éducation, notamment lorsque l’aide est apportée sous la forme d’un appui budgétaire; l’invite à rendre compte de 
la situation en ce qui concerne l’applica tion du même taux de référence aux FED; 
demande à la Commission d’accorder la priorité au soutien des systèmes de santé et de déterminer les instruments les plus a ppropriés pour fournir de l’aide dans ce 
domaine. 
 souligne que la priorité doit être acco rdée à la scolarisation des enfants – et 
notamment des enfants handicapés – issus de  groupes difficiles à atteindre dans les 
pays dont les indicateurs de s objectifs du Millénaire pour  le développement (OMD) 
sont préoccupants.  (points 186 et 187 + FED points 8 et 9)  
FR 73   FR Réponse de la Commission:  
La Commission réaffirme son engagement dans  les limites du re spect des principes 
de l’appropriation et de l’efficacité de l’aide, selon lesquels il incombe aux pays 
bénéficiaires d’identifier leurs secteurs prio ritaires et de mener la coordination des 
donateurs. L’approche de base de la Commis sion est axée sur la réduction de la 
pauvreté et, dans ce contexte, sur les amélio rations qui peuvent être apportées en 
matière sociale. La Commission cherche don c avant tout à obtenir des résultats en 
matière de développement, tels  que mesurés par les indica teurs de performance. La 
Commission continuera à promouvoir l’util isation d’indicateurs de résultat, non 
seulement dans le cadre de systèmes de mesure des performances, mais aussi lors 
de revues sectorielles, contribuant ainsi de  façon significative au dialogue entre les 
secteurs et aux progrès en vue d’attein dre les OMD. La Commission s’efforcera 
d’éclaircir l’articulation entre l’appui budgétaire général, l’appui budgétaire 
sectoriel et les programmes sectoriels afin d’améliorer les synergies. En outre, la 
Commission accroît la prévisibilité de son outil d’appui budgétaire général en 
concluant des «contrats OMD» dans des pays partenaires performants dans le 
cadre du 10e FED. La Commission continue d’apporter son aide à la réalisation 
des OMD en matière d’éducation et d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi 
que des objectifs du programme «Éduca tion pour tous», grâce aux nombreux 
outils disponibles: le contrat OMD, l’appu i budgétaire, l’appui sectoriel, certains 
projets spécifiques (le cas échéant) et le soutien à l’initiative de financement 
accéléré Éducation pour tous. En matière de politique internationale, la 
Commission n’a eu de cesse de réitérer son engagement et d’attirer l’attention, 
dans ses déclarations, sur la nécessité de garantir un enseignement où chacun 
puisse trouver sa place pour atteindre les OMD. Mais il appartient en premier lieu 
aux pays en développement de faire en sorte d’impliquer tous les enfants. 
Les enfants difficiles à aider sont pr incipalement ceux des «pays fragiles» dans 
lesquels la Commission souhaite souten ir les services d’éducation et le 
développement des capacités; la contribution de l’Union passera par le «fonds de 
transition pour l’éducation», sous l’égide de l’initiative de financement accéléré 
Éducation pour tous, financée par le programme de l’ICD «Investir dans les 
ressources humaines». Une mise à jour stat istique des performances de 2008 et des 
projections pour 2009 concernant les inte rventions en matière de santé et 
d’éducation doit être soumise au  Parlement en septembre 2009. 
108. Le Parlement européen demande instamme nt à la Commission d’accorder un degré 
de priorité élevé au soutien à apporter aux pays partenaires pour renforcer le contrôle 
parlementaire et les capacités de vérifica tion des comptes, en particulier lorsque 
l’aide est accordée sous la forme d’un a ppui budgétaire, et invite la Commission à 
faire rapport régulièrement sur les progrès accomplis; 
 estime que la participation des parlements, de la société civile et des autorités locales 
des pays partenaires est indispensable af in que ceux-ci aient véritablement le 
sentiment d’être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous le s efforts possibles pour amé liorer le dialogue avec ces 
instances à tous les différent s stades de la programmation.  (point 188 + FED 
points 55 et 56)  
FR 74   FR Réponse de la Commission:  
Conformément à sa politique de prom otion de l’appropriation nationale, la 
Commission encourage et soutient les efforts des pays partenaires pour le 
développement du contrôle parlementaire et  des capacités d’audit. Par conséquent, 
la Commission a soutenu et soutient encore de nombreuses initiatives de 
développement des capacités dans ce domaine et elle en rendra compte dans ses 
rapports annuels sur l’aide extérieure. Une étude sur le soutien apporté aux 
parlements dans le cadre des programmes de développement et de coopération 
extérieurs (avec statistiques régionales  sur le financement de l’appui aux 
parlements) sera soumise au Parlement en novembre. 
109. Le Parlement européen souli gne qu’il y a lieu d’accorder toute l’attention voulue à la 
viabilité des interventions de la Comm ission, notamment à la formulation d’une 
stratégie claire de sortie qui ne mette pas en  péril les résultats obt enus, et au suivi de 
l’exécution; estime qu’un examen plus atte ntif des résultats est primordial pour 
garantir la légitimité démocratique de la coopération de l’Union au développement.  
(point 189 + FED point 5)  
Réponse de la Commission:  
Le consensus européen stipule que les Communautés européennes doivent 
constamment utiliser une approche centrée  sur les résultats et basée sur des 
indicateurs de performance. La qualité des projets financés par les Communautés 
européennes est évaluée sur leur pertinence, leur faisabilité et leur efficacité. Des 
indicateurs correspondants sont identifiés, surveillés et mentionnés dans 
l’évaluation. Les évaluations réalisées par EuropeAid sont principalement des 
évaluations thématiques, sectorielles et  géographiques, ou des évaluations de 
réglementations et instruments, dont les résultats sont intégrés au processus 
décisionnel et pris en compte dans la conception de la politique/du programme 
grâce à différents mécanismes de retour d’information. S’agissant des projets ou 
programmes, le système de suivi axé sur le s résultats fournit à la Commission une 
évaluation rapide des performances. 
110. Le Parlement européen se félicite de l’adoption, en 2007, du code de conduite de 
l’Union sur la complémentarité et la di vision du travail dans la politique de 
développement, qui vise à renforcer la c oopération et la c oordination entre la 
Commission et les États membres; demande  à la Commission de redoubler d’efforts 
pour faire en sorte que le code de conduite  soit véritablement appliqué, notamment 
en s’employant à régler, dans l’intérêt bien compris des pays partenaires, les 
problèmes qui persistent.  (point 190)  
Réponse de la Commission:  
Depuis mai 2007, la Commission travaille de différentes façons à la mise en œuvre 
du code de conduite de l’Union sur la comp lémentarité et la divi sion du travail.  
Elle a commencé par diffuser le code de conduite de l’Union en juin 2007 avec une 
note signée par la DG DEV et 27 DG des États membres, suivie d’une note 
conjointe des commissaires Michel et Ferrero-Waldner en juillet 2007 demandant 
que des mesures concrètes soient prises en vu e de sa mise en œuvre. En outre, elle 
FR 75   FR a constamment sensibilisé le personnel gr âce à des formations, à des séminaires et 
à un soutien spécifique aux délégations CE. 
L’action de l’Union s’est poursuivie par la commande de plusieurs études sur les 
pratiques actuelles (Atlas des donateurs de l'UE (2008), Compendium on division 
of labour (2007), étude sur le cofinancemen t (2007)). Puis, il y a eu le lancement 
de l’initiative de financem ent accéléré pour la division du travail, comme indiqué 
dans les conclusions du Conseil du 27 ma i 2008. Dans un courrier adressé aux 27 
ministres européens du développement, le commissaire L. Michel a proposé 
l’adoption d’une approche volontariste pa r l’application de deux des principes 
directeurs du code de conduite: la coopéra tion déléguée et la  mise en place d'un 
accord de donateur principal, responsabl e de la coordination entre tous les 
donateurs dans le secteur. Cette démarche complète l’action de la Communauté et 
des États membres qui vise à faciliter le processus de division  du travail dans les 
pays partenaires. Le processus est également encadré par une boîte à outils 
européenne, conçue par la Communauté et  les États membres et distribuée aux 
États membres et aux délégations CE, qui contient des informations pratiques sur 
les processus de division du travail au niveau national. 
Par ailleurs, au niveau de la politique inte rnationale, la division du travail a été 
l’une des priorités de l’Union dans sa position commune pour la participation de 
l’Union au 3e Forum de haut niveau à Accra en  septembre 2008. Depuis cette date, 
la mise en œuvre de la divi sion du travail est l’une des actions prioritaires du plan 
d’action opérationnel interne de l’Union,  qui fait suite au Forum d’Accra. Des 
séminaires techniques ont été organisés par la Commission et les États membres 
afin de préparer le Forum d’Accra puis d’en  mettre en œuvre le suivi. L’efficacité 
de l’aide et la division du  travail sont des sujets récurrents dans les réunions des 
DG européennes et du comité FED. 
Enfin, au niveau opérationnel, les délégatio ns de la CE ont reçu des directives 
concernant l’application pratiq ue de la coopération déléguée. En ce qui concerne 
la programmation du FED, les lignes  directrices relatives aux examens 
opérationnels annuels 2007 et 2008 du 10e FED disposent expressément que des 
progrès doivent être faits en matière de division du travai l. Des progrès ont déjà été 
observés dans la mise en œuvre de la coopération déléguée, puisque des 
conventions ont été signées et de nombreuses  autres sont en préparation. À ce jour, 
environ 60 conventions sont prévues: 36 conventions de délégation représentant 
près de 213 000 000 EUR et 14 conventions  de transfert représentant quelque 
113 000 000 EUR. Ce processus devrait co nsidérablement réduire les frais de 
transaction et de coordination grâce à d’importants accords multidonateurs. 
EuropeAid élabore actuellement des plan s d’action pour six pays (Éthiopie, 
Mozambique, Tanzanie, Bengladesh, Nicar agua et Vietnam) pour lesquels l’Union 
dirige l’initiative accélérée de division du tr avail. Le défi est de faire en sorte qu’ils 
soient opérationnels et produisent des résu ltats concrets et me surables avant le 
prochain Forum de haut niveau IV en 2011. L’examen à mi-parcours des 
programmes nationaux et thématiques, qui a débuté en 2009 avec l’examen de 
l’ICD et de l’IEVP et se poursuivra jusqu’en 2010 avec celui du FED, est une 
opportunité unique pour approfondir le pr ocessus de programma tion conjointe. 
Les délégations de la CE sont donc encour agées à renforcer l’implication des États 
membres afin d’améliorer la division du  travail par la concentration et/ou la 
coopération déléguée. 
FR 76   FR 111. Le Parlement européen est d’avis que la consultation de  la société civile et des 
pouvoirs locaux avant l’établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement n’a pas 
été suffisante pour satisfaire à l’obliga tion juridique établie à l’article 19, 
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006, selon lequel «les documents de 
stratégie sont établis, en principe, sur la base d’un dialogue avec le pays ou la région 
partenaire, auquel la sociét é civile et les autorités régionales et locales sont 
associées»; estime à cet égard que la pa rticipation des parlements des pays 
partenaires est indispensable afin que ceux-ci  aient véritablement le sentiment d’être 
parties prenantes dans ce pr ocessus; invite instamment  la Commission à consentir 
tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents 
stades de la programmation.  (point 191)  
Réponse de la Commission:
 
Les actuels documents de stratégie pay s et régionale 2007-2013 pour les pays 
couverts par le règlement ICD ont été préparés en 2005-2006, avant l’entrée en 
vigueur du règlement ICD. À l’époque, des mesures avaient été prises dans la 
majorité des pays concernés pour consulter la société civile, notamment par 
l’organisation de réunions et ateliers, ai nsi que par la publication de documents 
d’orientation sur les sites internet des délégations CE. Lors de l’examen à mi-
parcours des documents de stratégie de l’IC D, qui s’est tenu en 2009 en vue de la 
préparation des programmes indicati fs 2011-2013, d’autres  instructions 
spécifiques ont été émises co ncernant la consultation de la société civile dans le 
cadre du processus d’examen. L’atten tion a également été attirée sur la 
consultation des autorités parlementaires. 
FR 77   FR Stratégie de préadhésion 
112. Le Parlement européen rappelle que, pour la première fois depuis l’adhésion de 
nouveaux États membres, la Commission a instauré un mécanisme de coopération et de vérification pour la Roumanie et la Bulgarie pour remédier aux «lacunes en 
matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la 
criminalité organisée et (...) suivre le s progrès réalisés dans ces domaines» 
(COM(2008)0063) et s’interroge sur l’efficaci té de ce mécanisme, sur sa pertinence 
et sur la fiabilité des informations  données à l’autorité de décharge; 
 remarque que, sous l’autorité du secrétariat général, plusieurs dire ctions générales et 
offices de la Commission sont responsables  de la gestion de ce mécanisme; observe 
que l’action conjointe de ces services est lacunaire; attend une amélioration de la 
coordination et l’inclusion syst ématique de l’expe rtise de tous les services concernés 
de la Commission dans les rappor ts d’étape; se demande qu elles sont les leçons que 
la Commission en tire pour les pays candi dats et les pays candidats potentiels.  
(points 192 et 193)  
Réponse de la Commission:
 
Lorsque la Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’Union européenne le 
1er janvier 2007, un mécanisme de coopération et de vérification a été mis en place 
pour remédier à certaines lacunes en matièr e de réforme du syst ème judiciaire, de 
lutte contre la corruption et, pour la Bu lgarie, contre la criminalité organisée et 
pour suivre les progrès réalisés dans ces domaines grâce à des rapports 
périodiques. Quatre objectifs de référence ont été fixés pour la Roumanie, six pour 
la Bulgarie. Dans le cadre du mécanism e, la Commission a instauré un dialogue 
étroit avec les autorités des deux États me mbres concernés, ainsi qu’avec la société 
civile, des experts individuels et d’au tres États membres.  Le dialogue est 
permanent et se déroule à plusieurs ni veaux. La Commission rend compte deux 
fois par an des progrès réal isés dans le cadre du méca nisme et tous les rapports 
sont adressés régulièrement au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil a 
fait preuve d’un véritable inté rêt et, chaque fois, il a adopté des co nclusions sur la 
question, au nombre de 5 à ce jour. Le di alogue étroit instauré avec la Bulgarie et 
la Roumanie et les rapports rédigés par la Commission ont permis de faire de 
véritables progrès sur le terrain dans le s deux pays en termes de réformes 
législative, structurelle et procédurale. La Roumanie et la Bulgarie ont confirmé 
leur engagement envers le mécanisme, mais  dans certains domaines, les résultats 
concrets des mesures de réforme prises ne sont pas encore visibl es et, de par leur 
nature, nécessiteront des efforts à plus long terme. La Commission a donc 
demandé aux deux pays d’accentuer leurs efforts et de les concentrer sur les 
domaines qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, une enveloppe spéciale a été mise 
à disposition dans le cadre de la facilité tr ansitoire afin de soutenir les deux pays 
dans leurs efforts de réforme. 
Une aide financière continue à être four nie pour soutenir la réforme du système 
judiciaire et les mesures anti-corruption, en  particulier via la facilité transitoire, 
qui met notamment l’accent sur les objectifs de référence qui doivent être atteints 
dans le cadre du mécanisme de c oopération et de vérification. 
FR 78   FR Au sein du groupe interservices Rouman ie / Bulgarie, les positions de chaque 
service concerné de la Commission sur les progrès réalisés en Bulgarie et en 
Roumanie sont dûment prises en co mpte dans l’établisse ment des rapports 
périodiques. Dans ce contexte, la Commission  a également traité la question de la 
bonne gestion financière et du contrôle financier, qui est étroitement liée au bon 
fonctionnement du système judiciaire et à la lutte efficace contre la fraude, la 
corruption et la criminalité organisée. La situation de la gestion des fonds 
européens en Bulgarie ayant suscité des inquiétudes particulières dès le début de 
l’année 2008, la Commission a établi un rappor t parallèle sur cette question et fait 
le lien avec le mécanisme le  23 juillet 2008. Ce rapport a également été transmis au 
Parlement européen. Les décisions individuelles de financement sont cependant 
prises par les services compétents de la Commission sur la base des règlements en 
vigueur. 
Le nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP) couvre toutes formes 
d’assistance fournies au candidat potentie l et aux pays candidats sous une seule et 
même égide. En outre, l’IAP harmonise les systèmes de gestion et les mécanismes 
de contrôle. Les services concernés de la Commission ont également coordonné 
leurs approches en matière d’accréditation des structures chargées de la mise en 
œuvre de la gestion décentralisée. 
113. Le Parlement européen rappelle que la C our des comptes a déjà constaté, dans son 
rapport spécial n° 4/2006 relatif aux projets d’investissement dans  le cadre de Phare 
en Bulgarie et en Roumanie, de nom breux problèmes de gestion des fonds 
européens, parmi lesquels des irrégularité s au niveau des appels d’offre et de 
l’éligibilité des frai s, de l’aliénation des biens d’investissement, du manque de 
capacité administrative et autres;  
 note également avec préoccupation le fait  que la commission du contrôle budgétaire 
n’a pas été suffisamment informée dans les délais par le membre de la Commission 
en charge de l’élargissement de l’ampleur des faiblesses;  
 note avec une grande inquiétude que la  Commission a interrompu les paiements à 
hauteur de  200 000 000 EUR de fonds agricoles pour la Roumanie et que 
250 000 000 EUR pour PHARE, 105 000 000 EUR pour SAPARD et 115 000 000 EUR pour ISPA ont été gelés pa r la Commission en Bulgarie; note que 
la perte définitive pour la Bulgarie dans le cadre du programme Phare est de 220 000 000 EUR; 
 considère nécessaire que la Commission augm ente son aide technique pour les États 
membres pour renforcer leurs capacités ad ministratives; rappelle que la gestion 
correcte des fonds européens est une obl igation et un devoir pour chaque État 
membre et soutient la Commission dans la  suspension temporaire de fonds si les 
systèmes de gestion d’un État membre ne fonctionnent pas.  (points 195 à 199)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a fait le nécessaire pour répondre à la demande du Parlement. 
La Commission a réagi rapidement dès qu’elle a eu connaissance des risques 
potentiels de mauvaise gestion en Bulgarie  et pris plusieurs mesures opportunes et 
FR 79   FR adaptées pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Après 
l’identification des risq ues dans son rapport annuel d’ activité de 2006 remis au 
Parlement européen, la DG ELARG a re porté l’agrément EDIS des agences 
bulgares à juin 2007, après l’adhésion, date à laquelle il a été donné sous 
conditions. Des missions d’audit à l’automne 2007 ont révélé des lacunes dans le 
respect des conditions et un contrôle régu lier a mis en évidence des irrégularités 
significatives en février 2008. Les paiemen ts ont alors été suspendus en février 
2008 pour les deux agences concernées (mais le jumelage n’a pas  été affecté). La 
situation a conduit à la form ulation de réserves dans le  rapport annuel d’activité 
de 2007 remis au Parlement européen et s’es t finalement terminée par le retrait de 
l’agrément EDIS pour les deux mêmes agences en juillet 2008. Malheureusement, 
ces mesures n’ont pas encore donné lieu à des améliorations suffisantes des 
systèmes en Bulgarie pour permettre à la Commission de proposer la restitution de 
l’agrément aux deux agences.  
La Commission fera néanmoins tout son possible pour s’assurer que le Parlement 
européen, et en particulier sa commission du  contrôle budgétaire, restent informés 
sur cette question.  
Par ailleurs, la Commission souhaite éclaircir certains points concernant l’un des 
chiffres cités pour la Bulgarie, à savoir  la somme de 220 000 000 EUR perdue par 
la Bulgarie dans le cadre du programme Phare. Seule une partie de cette somme 
n'a pas été utilisée directement du fait des mesures prises par la Commission, 
puisque des sommes signific atives avaient déjà été annulées par les autorités 
locales. 
S’agissant de la suspension des paiements  pour les deux anciens projets ISPA en 
Bulgarie, la Commission a interrompu ces paiements dès que les irrégularités ont 
été découvertes, ce qu’elle a ensuite confir mé officiellement par une décision de 
suspension. Le risque financier était donc limité pour le budget européen. La 
Bulgarie a présenté un rapport sur le plan d’action pour la restructuration de 
l’agence des routes en novembre 2008 et  la DG REGIO a réalisé un audit de 
l’action corrective entreprise  en janvier 2009. Cela a permis à la Commission de 
lever la suspension de ces paiements en mai 2009. 
S’agissant du programme SAPARD, les dernières informations communiquées 
aux autorités bulgares sur les questions  encore en suspens l'ont été dans un 
courrier de la DG AGRI du 19 mai 2009. Lors d’une mission de haut niveau à 
Bucarest en février 2009 et dans un cou rrier de juin 2009, les autorités roumaines 
ont été informées sur les points encore en suspens concernant la mise en œuvre du 
plan d’action SAPARD. La Commission n’envisagera de reprendre les 
remboursements dans le cadre du programme  SAPARD que lorsqu’ elle recevra les 
renseignements manquants. 
114. Le Parlement européen constate que, pour la période 2007 à 2013, la Bulgarie devrait 
recevoir 6 853 000  EUR de fonds structurels et que la Roumanie devrait recevoir 
19 200 000 EUR; demande, en complément des informations données dans le rapport 
annuel d’activité et dans les rapports sur les fonds st ructurels et de cohésion,  une 
gestion responsable et efficace de ces fonds.  (point 200)  
FR 80   FR Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recomma ndation. Elle continuera à utiliser 
tous les moyens à sa disposit ion pour garantir la bonne ge stion de ces fonds. Elle 
surveille attentivement la procédure d’éva luation de la conformité qui garantit, 
avant l’arrivée des paiements intermédiaires , que des systèmes de gestion et de 
contrôle efficaces ont été mis en place pour gérer les fonds. Les programmes pour 
la période 2007-2013 comprennent un important  volet d' assistance technique, 
destinée à accroître les capacités administratives. 
115. Le Parlement européen estime que la question liée à la mise en place de la capacité 
d’absorption de la Roumanie et de la Bulgarie concernant les fonds dans les 
domaines de la politique agricole et de la politique de cohésion n’a pas été traitée 
avec tout le sérieux nécessaire par la Comm ission et que les déclarations et actions 
de cette dernière dans ce c ontexte ont eu pour effet d’i nduire en erreur non seulement 
le Parlement, mais aussi les gouvernements bulgare et roumain et sont en partie à l’origine de la perte de fonds  subie par ces États membres; 
 demande à la Commission de le tenir info rmé des conséquences pratiques des efforts 
concernant la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption, et d’intégrer dans les 
rapports d’étape des critères quantifia nt le progrès dans ces domaines; 
 considère que les inst itutions de l’Union, en ce qui c oncerne l’utilisation abusive des 
fonds européens et face à la fraude et à la corruption, doivent appliquer le principe de 
la tolérance zéro; demande à la Commission de garantir le recouvrement effectif des 
montants indûment payés; 
 convient avec la Commission que toutes les actions et toutes les mesures récemment 
prises par la Bulgarie doivent être suivies de mesures rectificatives structurelles crédibles et d’une réforme de fond de toutes  les structures impliqué es dans la gestion 
des fonds communautaires, qui garantissent  l’absorption correcte et opportune des 
crédits et un niveau élevé de transparence; invite, dans ce cadre, la Commission à 
améliorer la coordination et la communication avec les autorités nationales et à suivre de près la mise en œuvre des divers  plans d’action qui lui ont été présentés par 
la Bulgarie, et à le tenir informé; de mande à la Commission de lui transmettre un 
rapport spécial sur l’état de la gestion et du contrôle des fonds communautaires en 
Bulgarie couvrant la période allant jusqu’au 15 juillet 2009 ; 
 demande à la Commission, au vu du dern ier compte rendu d’avancement et des 
revers dans le domaine de la lutte contre la corruption, un rapport spécial sur l’état de 
la gestion et du contrôle des fonds communa utaires en Roumanie et sur les mesures 
prises et les progrès effectués dans la lu tte contre la corruption, couvrant la période 
allant jusqu’au 15 juillet 2009. (points 201 à 203, 205 et 206)  
Réponse de la Commission:
 
S’agissant de la demande du Parlement de recevoir un rapport spécial sur les 
mesures prises et les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption couvrant la 
période allant jusqu’au 15 juillet 2009, la Commission renvoie à ses cinquièmes 
rapports semestriels au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés 
par la Roumanie (COM(2009) 401 final) et  la Bulgarie (COM (2009) 402 final) au 
FR 81   FR titre du mécanisme de coopération et de vér ification sur les progrès, adoptés le 22 
juillet 2009. 
La Commission a fait preuve du sérieux et  de la diligence de rigueur dans le 
traitement de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Elle a fait le nécessaire, 
avant et après l’adhésion, pour préparer et suivre l'évolution des deux pays de 
manière appropriée. La Commission continue  de travailler en étroite coopération 
avec les autorités nationales afin de s’assurer que les fonds communautaires sont 
utilisés de façon efficace et correcte. 
S’agissant de la gestion et du contrôle des fonds de l'UE en Bulgarie et en 
Roumanie, la Commission communiquera au Parlement, à l'automne 2009, des 
informations sur l'état du dossier. 
Lorsque la Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’Union européenne le 1er janvier 
2007, le mécanisme de coopération et de vér ification précité a été mis en place 
pour les aider à remédier à certaines lac unes en matière de réforme du système 
judiciaire, de lutte contre la corruption et , pour la Bulgarie, contre la criminalité 
organisée et pour suivre les progr ès réalisés dans ces domaines. 
Les irrégularités dans la gestion des fonds de préadhésion en Bulgarie depuis 2007 
et en Roumanie en 2008 ont été révélées grâce aux contrôles de la Commission. Ils 
sont la preuve de l’efficacité des m écanismes existants et des activités de 
surveillance de la Commission. 
Pour ce qui concerne la situation en Bu lgarie, la Commission a engagé depuis 
l’adhésion un dialogue étroit et constructif avec les autorités bulgares aux niveaux 
technique et ministériel, qui est bien accu eilli et a été confirmé publiquement par 
la Bulgarie. La Commission aborde tous les problèmes techniques de façon 
intensive et constructive avec les autorités bulgares et elle continuera de le faire 
dans le but de résoudre le s problèmes en suspens. 
En ce qui concerne la période de progr ammation des Fonds structurels 2007-2013, 
la Commission surveille rigoureusement la procédure d’évaluation de la 
conformité afin de s’assurer que les syst èmes de gestion et de contrôle sont 
correctement mis en place. 
Des programmes opérationnels ont été lancés avec succès dans les deux pays et les 
projets déjà contractés sont satisfaisants. En outre, de nombreux projets soutenus 
par le Fonds de cohésion ont déjà ét é adoptés. Le mécanisme JASPERS aide les 
autorités nationales dans la préparation de projets majeurs et les deux pays ont 
bien progressé dans la prés entation de projets maje urs de financement à la 
Commission. 
En Roumanie, plusieurs actions de dével oppement des capacités ont été mises en 
place et la Commission travaille en étro ite coopération avec les autorités nationales 
pour promouvoir la simplification des procédures administratives. Parallèlement, 
le rythme d’absorption des anciens proj ets ISPA a doublé en 2007, augmenté de 
45% en 2008 et devrait connaître la même  hausse en 2009. Une autorité d’audit 
qui fonctionne bien et une structure ad hoc (UCEVAP) pour le contrôle ex ante 
des passations de marchés publics donnent des garanties à la Commission quant à 
la légalité et la régularité des dépenses. 
FR 82   FR En Bulgarie, un système spécifique de co ntrôle de l’absorption (LOTHAR) a été 
conçu en coopération avec les autorités nationales et il est aujourd’hui totalement 
opérationnel. 
Sur la base des leçons tirées de l’adhésio n des dix nouveaux États membres, la 
Commission a fortement conseillé à la Bulgarie et à la Roumanie de prendre des 
décisions clés afin de se préparer de to ute urgence et en profondeur à l’absorption 
de l’aide de préadhésion ainsi que de s fonds communautaires après l’adhésion. 
L’absorption des crédits par la Roumanie et  la Bulgarie est satisfaisante dans le 
domaine de l’agriculture. Au cours des négociations sur l’adhésion, la 
Commission a également souligné en termes précis que la mise en œuvre 
rigoureuse de la PAC et le bon fonctio nnement du marché intérieur européen 
étaient impossibles sans des sy stèmes de gestion et de co ntrôle financier fiables, en 
particulier l’organisme payeur et le systèm e intégré de gestion et de contrôle 
(SIGC), avec le système d'identification des parcelles agricoles (LPIS). En 2006, la 
Commission est parvenue à la conclusion qu e la préparation du SIGC n’avait pas 
assez avancé. La Commission a donc adopté un règlement établissant un 
mécanisme de sauvegarde destiné à écarter  les risques de ne  pas avoir un SIGC 
opérationnel dans les deux pays, ce qui a encore incité à accélérer et finaliser de 
façon acceptable la mise en place de systèmes de contrôle opérationnels. Sur cette 
base, la Commission a indiqué à la Roum anie en octobre 2007 que le mécanisme 
de sauvegarde serait utilisé, avec pour conséquence une réduction de 25% des 
paiements agricoles de l’Union europée nne pour la Roumanie, s’il n’était pas 
remédié de toute urgence aux lacunes gra ves du système d’administration et de 
contrôle financier du pays. La Commission n’a décidé d’interrompre cette 
procédure que lorsqu’elle a eu l’assura nce que la Roumanie avait apporté une 
solution satisfaisante aux déficiences. Une évaluation de la gestion et du contrôle 
des fonds européens figure dans la part ie correspondante du  rapport annuel 
d’activité de la DG AGRI, ainsi qu’i l ressort des réserves formulées. 
116. Le Parlement européen demande également à l’OLAF de lui transmettre le résultat 
des enquêtes en rapport avec la Bulgarie qu i sont en cours dans les États membres.  
(point 204)  
Réponse de la Commission:  
L’OLAF rend déjà compte au Parlement eu ropéen des résultats de ses enquêtes 
dans les États membres lorsqu'elles sont clôturées, mais il est tenu de respecter les 
dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 qui, pour des raisons pertinentes, en 
particulier le secret de l’enquête, ne lui permet pas de donner des informations sur 
des enquêtes en cours. 
117. Le Parlement européen rappe lle la responsabilit é des délégations de  la Commission 
dans les pays candidats et potentiellemen t candidats pour préparer ces pays à une 
utilisation correcte des fonds européens;  demande, d’une part, d’intégrer des 
stratégies anti-fraude dans ce processu s de préadhésion et, d’autre part, une 
formation des administrations concernées  par un programme d’échange entre la 
Commission et les administrations des pays  candidats et potentiellement candidats.  
(point 207)  
FR 83   FR Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recommandation. 
La lutte contre la corruption et la crimin alité organisée est une priorité majeure de 
tous les partenariats pour l’adhésion et/o u européens pour les pays candidats ou 
potentiellement candidats. 
Elle fait également partie intégrante de la stratégie de la Commission pour la mise 
en œuvre de l’IPA. Tous les documents indicatifs de planification pluriannuelle 
(DIPP) de l’IPA comptent désormais la  lutte contre la corruption parmi leurs 
priorités. 
Les problèmes liés à la législation co ncernée par l'alignement sur l'acquis 
communautaire sont traités dans le cadre de  plusieurs chapitres de négociation au 
cours du processus d’élargissement, tels que les chapitres 24 (JLS) et 32 (contrôle 
financier). 
De plus, une assistance technique est prévue pour la préparation des 
administrations qui seront chargées de la  gestion des fonds IPA, ainsi que pour le 
développement de systèmes de contrôle des finances publiques. Le jumelage avec 
des États membres sera l’un des principaux outils pour la mise en œuvre de ces 
projets. 
Des initiatives plus concrètes doivent êt re proposées et préparées en coopération 
avec l’OLAF, si possible sur la base de celles déjà mises en œuvre lors des 
précédents cycles d’élargissement. 
118. Le Parlement européen invite la Commi ssion à jouer un rôle plus actif en ce qui 
concerne les systèmes de contrôle des dépe nses existants en Turquie, Croatie, Serbie, 
ancienne République yougoslave de Macédoine et les autres pays des Balkans occidentaux dans le cadre de  la phase de préadhésion et lui demande de fournir au 
Parlement, dans le cadre de son rapport sur les progrès de ces pays, une information 
plus détaillée sur cette que stion, notamment une analyse détaillée des raisons des 
échecs; demande à la Commission d’introdui re dans les rapports  de progrès un 
système de feux verts, jaunes et rouges (traffic lights ) pour les différents objectifs de 
référence.  (point 208)  
Réponse de la Commission:
 
Les ordonnateurs subdélégués de la Co mmission qui occupent des postes de 
directeur et de chef de délégation jouent  déjà un rôle très actif à l’égard des 
systèmes de contrôle de s dépenses existants. 
Les rapports annuels sur les progrès accomplis par les pays candidats fournissent 
un aperçu des questions liées à l’aide financière et mentionnent également les 
problèmes graves ayant des implications po litiques claires (tels que le risque de 
perdre la responsabilité de la gestion de la mise en œuvre décentralisée). De plus, 
dans le chapitre 32 de l’acquis (contrôle fi nancier), la Commission rend compte de 
la protection des intérêts financiers de l’Union dans les pays candidats. 
FR 84   FR Compte tenu de la nature politique de ces rapports, la Commission n’a pas 
l’intention, pour l’instant, d’ajouter aux informations fournies une analyse plus 
détaillée des systèmes de contrôle ou  d'introduire un système de feux de 
signalisation dans les rapports. De plus amples inform ations peuvent toutefois être 
fournies dans le rapport annuel sur l'IPA, dont la présentation pourrait à l’avenir 
être plus proche de celle du paquet él argissement annuel (le programme général 
des activités en matière d’élargissement  pour l'année civile suivante) publié à 
l’automne. 
119. Le Parlement européen déplore les cas de  fraude et de mauvaise gestion des fonds 
européens gérés par les Nations unies d écelés en ce qui concerne les fonds que 
l’Union a consacrés à la reconstruction au Kosovo et l’absence de suivi des Nations 
unies concernant ces cas repérés distinctement; 
 rappelle que la Task Force d’enquête ( Investigation Task Force  – ITF), créée pour 
enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l’Union 
européenne au Kosovo, a mis un terme à se s activités en août  2008, que son rapport 
final a conclu à des actes crapuleux de la  part, notamment, du personnel des Nations 
unies, et que plusieurs manda ts d’arrêt internationaux ont  été lancés, sans qu’aucun 
résultat n’ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; i nvite la Commission à 
faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi j udiciaire de toutes les affaires décelées; 
demande la création d’une organisation appe lée à succéder à l’ITF pour lutter contre 
la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l’OLAF.  (points 209 et 
212) 
Réponse de la Commission:
 
La Commission accepte la requête du Parlement européen et une partie des 
initiatives nécessaires ont déjà été prises. 
Il est vrai que, depuis 1999, plusieurs cas de fraude ont été détectés au Kosovo. 
Une Task Force d’enquête (ITF) OLAF/OIOS (Office of International Oversight 
Services des Nations unies) a mené une série d’enquêtes au Kosovo en 2004/2005. 
L’ITF a identifié plusieurs cas de fraude dans les entreprises publiques, la KEK et 
l’aéroport de Pristina. Il s’agissait de cas de corruption, de falsification de 
documents, de vente de certifi cats de travail, etc. Ce rtains ont donné lieu à des 
poursuites judiciaires, qui ont conduit à l’emprisonnement des auteurs et au 
recouvrement des fonds. 
Malgré la dissolution de l’ITF à l’été 2008, la lutte contre la fraude, la corruption 
et d’autres irrégularités es t assurée au Kosovo. L’OIOS des Nations unies continue 
de superviser les opérations des Nations unies au Kosovo et la CRF agit dans le 
cadre de la mission EULEX «É tat de droit» relevant de  la PESD . Conformément 
aux dispositions du règlement (CE) n°  1073/1999, l’OLAF reste compétent pour 
mener des enquêtes dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union et, en 
particulier, il est tenu informé par ECLO ( bureau de liaison de la Commission 
européenne ) et EULEX. 
FR 85   FR L’Agence européenne pour la reconstructio n (AER) n’existe pl us, mais l’OLAF 
travaille en étroite coopération avec le bu reau de Pristina (ECLO) et continue de 
gérer les dossiers d’enquête qui lui sont soumis.  
La Commission est prête à transmettre au Parlement les informat ions qui lui sont 
fournies par le RSSG sur la situation et le résultat des initiatives de la MINUK. 
120. Le Parlement européen propose que la Commission demande au gouvernement du 
Kosovo une attestation d’audit de la Cour des comptes de ce pays en ce qui concerne 
les fonds européens, notamment ceux qui sont budgétisés.  (point 211)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a pris bonne note de la demande du Parlement européen 
concernant une attestation d’audit du  gouvernement du Kosovo, puisque les 
arrangements appropriés en matière d’audit on t déjà été pris sous  la responsabilité 
directe actuelle de la Commission. 
Dans le contexte de l’aide macrofinan cière (AMF), qui doit être fournie sous 
forme d’aide budgétaire, les paiements so nt possibles dès lors que la Commission 
signe avec les autorités kosovares un protocole d’accord stipulant que les 
paiements doivent être soumis à des co nditions strictes. La convention de 
financement correspondante comprend déjà des dispositions relatives au contrôle, 
à la prévention de la fraude et aux aud its, ainsi que des réfé rences explicites à 
l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne. 
Ceci étant, les autorités kosovares ne so nt pas encore impliquées dans la gestion 
des fonds de l’aide de préadhésion. Ces fonds sont gérés par la Commission elle-
même, dans le cadre d’une gestion central isée par le bureau de liaison de la 
Commission à Pristina, et ils sont soumis aux modalités et conditions des 
conventions de financement et de su bvention pour les programmes respectifs 
concernés, ainsi qu’à l’accord-cadre IPA signé avec les autorités. Ces documents 
incluent des descriptions détaillées des accords autorisant l’inspection, la 
prévention de la fraude et les audits co nformément au règlement financier. Ils 
comprennent également des références explic ites au droit de l’Office européen de 
lutte antifraude et de la Cour des comptes européenne de procéder à des contrôles 
à tout moment. 
Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion décentralisée, qui devrait être 
prochainement mise en place au Kosovo, les autorités locales devront nommer une 
autorité nationale d’audit. Cette autorité  serait compétente pou r contrôler les fonds 
européens et serait alors en mesure de reme ttre l’attestation souhaitée. D’ici là, la 
Commission continuera d’intensifier sa coopération avec les organismes 
compétents en matière d’audit au Kosovo. 
FR 86   FR Dépenses administratives 
121. La Commission doit veiller à ce que le s gouvernements belge et britannique 
s'engagent à respecter leurs obligations au titre des accords intergouvernementaux 
existants (pour la Belgique, la disponibilité  la plus rapide po ssible d'une quatrième, 
voire d'une cinquième école européenne et  pour le Royaume-Uni, le détachement 
suffisant de professeurs) et demande une  révision de la politique d'inscription 
actuelle pour l'école de Be rkendael/Laeken afin d'év iter des trajets longs et 
inacceptables pour les enfants.  (point 214)  
Réponse de la Commission:  
En ce qui concerne les obligations du  gouvernement belge, la Commission 
reconnaît la pertinence de l’observat ion car la surpopulation des écoles 
bruxelloises est un fait établi. En ce qui co ncerne la quatrième école de Bruxelles, 
un site provisoire a été aménagé (Berkendael) et les autorités belges ont promis 
que le site définitif (Laeke n) serait disponible en 2012. Pour la cinquième école, le 
Conseil supérieur des écoles européennes a demandé à son secrétaire général de 
commencer les négociations a vec les autorités locales. 
Le contexte est différent pour ce qui concerne l'obligation pesant sur le 
gouvernement britannique. En avril 2009, le Conseil supérieur a adopté sur le 
partage des coûts une décision qui permet le recrutement de professeurs non natifs 
détachés par les États membres, après un contrôle strict de leurs compétences 
linguistiques. Le Conseil a également accepté  de considérer la proportion d’élèves 
d’une nationalité donnée comme un bon par amètre pour estimer la proportion 
appropriée de professeurs détachés par un même État membre. De plus, si des 
enseignants à temps partiel remplacent des professeurs détachés absents, le poids 
supplémentaire sur la contribution co mmunautaire sera quantifié et suivi 
annuellement. 
En ce qui concerne les inscriptions, les politiques assez rigou reuses des années 
scolaires 2007-2008 et 2008-2009 (conséqu ence de la surpopulation) ont été 
révisées et la nouvelle politique adopt ée par le Conseil pour l’année scolaire 2009-
2010 a permis d’inscrire 92% des enfants dans l’école choisie par leurs parents. 
122. La Commission doit restructurer son pers onnel afin de réduire à 20% la proportion 
du personnel engagé dans les domaines  du support administratif et de la 
coordination.  (point 217)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a déjà commencé à mettre en  œuvre des mesures afin de limiter la 
proportion de son personnel qui travaille dan s les domaines du support et de la 
coordination. Ceci répond à l’engagement  de la Commission de ne pas demander 
de nouveaux effectifs avant 2013 (sauf changements institutionnels) et de 
redéployer le personnel ac tuellement affecté aux fonctions de support et de 
coordination vers les domaines politique s. Incidemment, il n’a pas été démontré 
que le seuil de 20% soit le plus approprié, ni même que l’administration serait plus 
efficace en l’adoptant. 
FR 87   FR 123. La Commission doit communiquer au Parl ement européen comment la mobilité 
pourrait être limitée aux postes sensibles.  (point 218)  
Réponse de la Commission:  
La Commission tient à rappeler que sa politique générale en matière de mobilité 
n’a pas seulement été prévue pour les postes se nsibles. Les lignes directrices sur la 
mobilité adoptées en 2002 co nfirment le principe selo n lequel la mobilité est 
volontaire, mais encouragée après cinq an s passés dans un poste. Les seuls cas où 
la mobilité est (au final) obligatoi re concernent d’une part les postes 
d’encadrement et d’autre part les fonctions sensibles. Cette politique s’inscrit dans 
une démarche élargie des ressources humaines dont l’object if est de faire 
correspondre les intérêts des services et ceux des personnes. La Commission a 
conscience des répercussions possibles d’une  mauvaise gestion de la mobilité, et 
celles-ci doivent être limitées par une pl anification à long terme et de bonnes 
pratiques de transmission des dossiers. 
En ce qui concerne la situation particulière des postes sensibles, et 
consécutivement à l’adoption par la Commissi on du cadre révisé sur les normes de 
contrôle interne pour une gestion effica ce (COM(2007)1341), le Secrétaire général 
et les directeurs généraux du budget et du personnel et de l’administration ont 
adopté le 19 décembre 2007 des instructions r évisées sur la mobilité et les fonctions 
sensibles (SEC(2008)77). En s’appuyant sur l’ expérience acquise avec le système 
précédent, ils se sont concentrés sur le s domaines véritablement sensibles, en 
fonction des risques, des contrôles existant s en vue d'atténuer ces risques (comme 
les instruments de délégation, de supervisio n et le principe de s «quatre yeux») et 
des possibilités réelles de fraude ou d’ abus. Ils ont également proposé que la 
mobilité soit la dernière mesure envisagée pour la gestion des fonctions sensibles 
dont les effets sont alors atténués par d’au tres mesures de contrôle interne comme 
la transmission des dossiers et les plan s généraux de poursuite d’activités. Les 
nouvelles lignes directrices et leur mise en œuvre dans les directions générales ont 
permis une réduction considérable du nombre de postes impliquant des fonctions 
sensibles, une tendance qui devrait se poursuivre en 2009. 
124. La Commission doit informer le Parlemen t de tout nouveau proj et concernant son 
parc immobilier, et ceci dans  la phase préalable à l'adopti on desdits projets. Elle doit 
également informer régulièrement la commi ssion du contrôle budgétaire de toutes les 
initiatives et nouvelles décisions concernant  des projets immobili ers, y compris les 
travaux préparatoires et les appels d'offres pour lesquels  il est proposé la création 
d'une commission d'appel d'offres dans la quelle siégeraient des représentants du 
Parlement.  (points 219 et 220)  
Réponse de la Commission:  
Les informations relatives aux besoin s immobiliers sont transmises à deux 
occasions distinctes: annuellement, dans l’ avant-projet de budget (APB), et pour 
chaque projet de construction aux impli cations financière s notables (voir 
également la réponse au point 2, p. 38 de  la recommandation du Conseil sur la 
décharge 2007). 
FR 88   FR Dans le cadre des informations norm alement transmises avec l’APB, la 
Commission fournit tous les détails concernant la situation immobilière (liste de 
bâtiments, y compris les bâtiments neufs et abandonnés, superficie, contrats, 
coûts). Consécutivement à la résolution du Parlement européen sur le projet de 
budget 2008, la Commission a transmis à l’autorité budgétaire le planning 2009-
2011 dans ce domaine. 
Conformément à l’article 179, paragraph e 3, du règlement financier, la 
Commission informe l'autorité budgétaire de tout projet de nature immobilière 
susceptible d'avoir des incidences financiè res significatives sur le budget. Cette 
information est fournie avant l’engageme nt juridique, en même temps qu’un 
planning actualisé. Conformément à l’ article 263 des modalit és d’exécution, la 
Commission informe à cette occasion l'autor ité budgétaire de la programmation de 
ses projets immobiliers. 
L’ordonnateur délégué est entièrement resp onsable de la procédure et décide de 
manière autonome de la composition de la commission d’ouverture et du comité 
d’évaluation. De toute évidence, dans le cas des procédures interinstitutionnelles, 
un représentant de l’administration du Pa rlement pourrait très bien être désigné 
par l’ordonnateur délégué, comme cela s’ est déjà produit à plusieurs reprises. 
125. Le Parlement demande à l'OLAF de l'informer des cas de fraudes décelés dans le 
cadre de la politique immobilière et d'ex aminer les conflits d'intérêts possibles.  (point 
221) 
Réponse de la Commission:  
L'OLAF accepte de fournir des informations  générales sur le résultat des enquêtes 
achevées, tout en respectant son devoir de confidentialité dans les cas où des 
actions engagées par les autorités judici aires nationales sont encore en cours. 
126. Le Parlement demande à la Commission de mener un audit de la gestion des 
bâtiments, non seulement de ceux de la  Commission, mais de l'ensemble des 
institutions des Communautés européenne s en étudiant l'idée d'une structure 
commune de gestion immobilière.  (point 222)  
Réponse de la Commission:  
Chaque ordonnateur délégué est responsable de s crédits qui lui sont attribués et de 
la mise en œuvre du cadre de contrôle , ce qui comprend le plan d’audit. 
De plus, les dépenses immobilières ont récemment été examinées dans un rapport 
spécial de la Cour des comptes (n° 2/2007).  Il ne serait pas de bonne gestion que 
plusieurs organismes mènent de nou veaux audits sur le même sujet. 
La Commission est prête à participer à to ute initiative interinstitutionnelle, y 
compris à celles que pourrait initier les serv ices administratifs compétents des deux 
branches de l’autorité budgétaire.  Toutefois, comme cela a été relevé lors d’une 
précédente réponse à l’autorité budgétaire (cf. rapport A-0069/2007 du 
29 mars 2007 concernant les orientations  générales pour le budget 2008), la 
Commission a pointé du doigt plusieurs difficultés persistantes, en partie liées aux 
FR 89   FR contraintes politiques et budgétaires, au so uhait de chaque institution de conserver 
son indépendance et au nombre important de sites. 
FR 90   FR Suivi de la décharge 
127. Le Parlement européen déplore que la Commission ne reprenne que de manière 
incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007, en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octr oi de la décharge, pe ut mettre en exergue 
des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des me sures sur les aspects considérés; constate que cette 
remarque est pertinente, mais que la Co mmission oublie toutefois de mentionner que 
l'article 276 du traité CE ob lige également la Commission à tout mettre en œuvre 
pour donner suite aux observations accompagna nt les décisions de décharge du 
Parlement concernant l'exécution des dépens es; rappelle dès lors à la Commission 
que les demandes formulées dans sa résoluti on concernant la décharge ne sont pas 
simplement des recommandations non contrai gnantes, mais bien des orientations que 
la Commission doit suivre dans l'exécution du budget.  (point 223)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission assure le suivi de toutes les demandes formulées dans le cadre de 
la décharge, à l’exception de celles qui ne correspondent pas au cadre légal en 
vigueur ou à ses prérogatives institutionnelles. Conformément à l’article 276, 
paragraphe 3, du traité CE et à l’article 147 du règlement financier, elle fait 
chaque année rapport au Parlement européen sur les mesures prises à la suite des 
observations et commentaires formulées par le Parlement dans ses décisions de 
décharge. Dans le présent rapport sur le suivi des décisions de décharge 2007 ainsi 
que dans le rapport de l’an passé sur le  suivi des décisions de décharge 2006 
(COM(2008) 629 du 15.10.2008), la Commissi on a accepté plus de 95 % des 
demandes formulées par le Parlement européen. 
La Commission s’engage ainsi à veiller à ce que les demandes formulées dans le 
cadre de la décharge, émanant du Parlemen t européen et du Conseil, ainsi que les 
recommandations d’audit de la Cour des comptes fassent l’objet d’un suivi et 
d’une mise en œuvre systématiques. Chaqu e direction générale ou service est 
responsable du suivi de l’audit externe et des observations de décharge qui le 
concerne et doit communiquer les progr ès réalisés dans une base de données 
centrale. 
FR 91   FR Rapport spécial n° 6/2007 relatif à l'efficacité  de l'assistance technique dans le cadre du 
renforcement des capacités 
128. Le Parlement européen estime que l'assist ance technique (et d'autres types d'aide 
extérieure), encore trop dépendante de l' initiative des bailleurs de fonds, souvent 
inefficace et non viable, doit être réform ée d'urgence, notamment en favorisant 
l'appropriation locale, en améliorant la coordination des ressources entre les États 
membres, au niveau de l'Union et à l'échelle  internationale, et en  assurant des délais 
de mise en œuvre suffi sants pour les projets; 
 prend acte, dans ce cadre, de l'approbati on par les services de  la Commission, en 
juillet 2008, de la stratégie-cadre et du pl an de travail pour at teindre les objectifs 
d'efficacité de l'aide concernant la coopé ration technique et les unités de mise en 
œuvre des projets; invite dès lors la Commission à informer le Parlement de la mise 
en œuvre de cette stratégie av ant la fin mars 2009 pour la prem ière fois et tous les six 
mois par la suite; 
 constate que les informations relatives aux montants dépensés au titre de l'assistance 
technique ont été envoyées tardivement par la Commission à la Cour des comptes, 
après la publication du ra pport spécial par cette dernière; est surpris que cette 
information n'ait pas été mise à disposi tion au cours de l'élaboration du rapport 
spécial; reconnaît que la dé finition du Comité d'aide au développement de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques est large et qu'elle conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation; espère que la stratégie 
adoptée par la Commission aboutira égalemen t à une définition plus opérationnelle 
de l'assistance technique.  (points 224-226)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission renvoie au rapport sur l'éta t d’avancement de la mise en œuvre de 
la réforme de la coopération technique, transmis au Parlement européen le 30 
mars 2009 ainsi qu’aux orientations qui y étaient jointes «Making Technical 
Cooperation more effective» («Rendre la coopération technique plus efficace»). 
Un rapport sur l’état d’avancement de la stratégie-cadre relative à la coopération 
technique et aux unités de mise en œuvre de s projets sera actualisé et présenté au 
Parlement européen en septembre 2009. 
129. Le Parlement européen invite la Co mmission à proposer les modifications 
législatives nécessaires, avant la fin du mandat de la Commission actuelle, et prie 
instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une 
large utilisation de cet instrument, adapté à des besoins particul iers, dans ces pays, 
ainsi que de modifier le règl ement de mise en œuvre du 10e FED en conséquence.  
(point 227)  
Réponse de la Commission:  
La possibilité d’étendre au niveau mondia l l'expertise des agents publics des États 
membres n’est limitée par aucune disposition juridique, mais par la capacité et la 
disponibilité de cette expertise dans chaque État membre. La Commission mettra 
FR 92   FR tout en œuvre pour encourager les État s membres à mobilise r cette expertise 
publique. 
Un note sera soumise au Parlement en septembre 2009 pour présenter des actions 
engagées dans un esprit analogue à celui de l’instrument de «jumelage» dans 
d’autres régions. 
130. Le Parlement européen dé plore le fait que la Commi ssion recoure rarement à la 
clause suspensive qui permet une procédur e de passation de marc hé accélérée; invite 
la Commission à utiliser cette facilité de manière judicieuse, afin d'améliorer le 
calendrier de mise en œuvre des opérations d'assistance technique.  (point 228)  
Réponse de la Commission:  
Le Guide pratique des procédures co ntractuelles dans le cadre des actions 
extérieures prévoit que, dans des cas dûment  justifiés, les appels d’offres puissent 
être lancés avec une «clause suspensive» (i) avant l’adoption d'une décision de 
financement ou (ii) avant la signature d'une convention de financement entre la 
Commission européenne et l’État béné ficiaire. La Communauté étudiera la 
possibilité d’étendre enco re l’utilisation de cet te clause suspensive. 
En ce qui concerne le FED, l’utilisation de cette clause avan t l’adoption de la 
décision de financement est expressément  autorisée par le FED (voir l’article 19b 
de l’annexe IV de l’accord de Cotonou) dans tous les cas dûment justifiés afin de 
garantir un démarrage rapide des projet s. La Commission étudiera (dans le 
contexte de la révision du règlement financier) la possibilité de faire des 
propositions afin de permettre une plus  grande simplification du système de 
gestion financière pour l’aide extérieure – par exemple étendre l’utilisation de la 
clause suspensive dans les pr océdures d’appel d’offres.  
131. Le Parlement européen juge inacceptable  que des sociétés proposent délibérément 
des experts disposant de curriculum vitae in téressants afin de remporter le marché, 
alors qu'elles savent pertin emment que l'expert ne sera pas disponible pour cette 
mission; convient avec la Cour des comptes que les critères de sé lection utilisés par 
la Commission pour l'assistance tech nique ne sont pas appropriés; 
 invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères 
(comme proposé par la Cour des comptes)  que le seul curriculum vitae du chef 
d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiqu es et contenant les entreprises qui ne 
fournissent pas les experts proposés et  qui seraient, dès lors, mises dans 
l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate 
que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données  centrale sur les exclusions et la 
décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Co mmission et des agences exécutives, mais 
que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, 
actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes; 
FR 93   FR  invite la Commission à se conformer, dans toute la mesure du possible, à ses 
initiatives en matière de transparence et à tenir compte de la résolution du Parlement du 19 février 2008 sur la transparence dans le  domaine financier, et recommande la 
mise en place d'une base de données fourni ssant un aperçu des missions d'assistance 
technique et de leurs résulta ts, laquelle pourrait être utilisée pour les missions futures 
d'assistance technique et pour  éviter les double emplois.  (points 229-230 et 232)  
Réponse de la Commission:
 
En termes de performances, le profil  et les compétences de chaque expert 
demeurent le premier facteur décisif. La Commission rappelle que les critères de 
sélection dans les procédures d’appel d’offres sont prédéterminés de manière 
objectivement vérifiable et transparente  et qu’ils sont adaptés aux besoins 
spécifiques de chaque appel d’offres. Les e xperts proposés ne peuvent être pris en 
considération qu’après avoir signé et soumis leurs propres déclarations de 
disponibilité et d’exclusivité. 
La DG AIDCO étudiera la possibilité de  créer une base de données pour recenser 
les performances des experts et des contractants ainsi que l’indisponibilité des 
experts au début du contrat. Toutefois, la possibilité d’exclure certaines sociétés de 
futurs appels d’offres se limite au ca s prévus par le règlement financier. 
132. Le Parlement européen reconnaît avec la C our des comptes le caractère incohérent de 
l'approche de la Commission en ce qui conc erne le recours aux systèmes de gestion 
des finances publiques et de passation de  marchés des pays bénéficiaires qui va 
quelquefois directement à l'encontre des enga gements, pris par l'Union dans le cadre 
de la déclaration de Paris sur l'efficacité  de l'aide, avalisée le 2 mars 2005; exhorte 
par conséquent la Commission à assurer rapi dement le respect de ces engagements, 
sur la base du dialogue stratégique prévu da ns le cadre du flux de travail d'Accra et 
de l'après-Accra et des actions du plan de travail (axe 1, notamment action 20).  (point 
231) 
Réponse de la Commission:  
Conformément aux engagements internationaux pris à Paris et à Accra, la CE est 
en bonne voie d’atteindre son objectif d’ac heminer 50% de l’aide d’État à État en 
utilisant les systèmes natio naux des pays. Pour 2007, les résultats obtenus sont de 
35% pour l’utilisation des systèmes nationaux  de gestion des finances publiques et 
de 34% pour l’utilisation des systèmes nationaux de passation de marchés. Des 
initiatives ont été prises pour recourir de  manière accrue aux systèmes nationaux 
et pour veiller à la cohérence l’utilisatio n des systèmes de gestion des finances 
publiques et de passation de marchés des pays partenaires. 
Pour rendre l’aide plus efficace et l'aligner sur le consensus européen pour le 
développement (2005), la Commission accorde, lorsque les conditions le 
permettent, la préférence à l’appui budgétair e qui, par nature, fa vorise l’utilisation 
accrue des systèmes nationaux. De fait, le recours à l’appui budgétaire renforce 
l’appropriation par le pays, encourage la responsabilisation du partenaire au 
niveau national ainsi qu'une gestion saine et transparente des finances publiques. 
La Commission a évalué les projections d’appui budgétaire jusqu’en 2013 afin 
FR 94   FR d’améliorer la prévisibilité à moyen terme de l’aide financière publique fournie 
aux pays partenaires. 
De plus, différents outils opérationnels de décentralisation ont été adoptés en 2008-
2009: 
Le nouveau Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions 
extérieures a été remanié pour définir les règles applicables à la gestion 
décentralisée. 
La Commission a adopté un Petit guide de la gestion décentralisée qui détaille les 
nouvelles règles. Ce document fournit le cadre requis pour permettre à la CE 
d’atteindre les objectifs de Paris et d’Accra sur l’utilisation accrue des systèmes 
nationaux des pays. 
Afin de déterminer si le pays partenaire dispose de la capacité et de la fiabilité 
nécessaires pour gérer les fonds extérieurs de la CE, la Commission a également 
adopté des mandats pour l’évaluation des systèmes des pays partenaires. 
Toutefois, les progrès dans l’utilisation des systèmes des pays sont ralentis par des 
contraintes spécifiques, et notamment par la nécessité de s’assurer que les 
administrations des pays bénéficiaires sont  suffisamment solides pour garantir une 
utilisation correcte des fonds communautaires. La Cour des comptes et le 
Parlement européen insistent à juste t itre pour que la Commission trouve un 
remède aux lacunes constatées dans les procédures financières et les contrôles 
réalisés par les organismes chargés de la mise en œuvre, parmi lesquels figurent 
les administrations bénéficiaires. De plus, le règlement financier n’offre pas 
actuellement la souplesse nécessaire pour répondre pleinement aux objectifs 
ambitieux des engagements d’Accra. La Commission compte sur l’appui de 
l’autorité budgétaire pour amender le règlement financier à l’occasion de sa 
prochaine révision. 
FR 95   FR Rapport spécial n° 1/2008 relatif aux processu s d'instruction et d'évaluation des grands 
projets d'investissement des périod es de programmation 1994-1999 et 2000-2006 
133. La Commission doit maintenir sa procé dure d'approbation rigoureuse relative aux 
grands projets et rationaliser sa procédure décisionnaire de façon que celle-ci ait une 
valeur réelle, et qu'elle évite ainsi le trai tement «exagérément administratif» de la 
procédure; elle doit égalemen t abréger la durée de la pr océdure décisionnaire pour la 
ramener à un niveau raisonnabl e et installer le plus ra pidement possible l'unité 
autonome responsable des grands projets ay ant une compétence horizontale au sein 
de la direction générale de  la politique régionale (DG REGIO); il est rappelé à la 
Commission qu’il est important de subventionner les investissements dans les logiciels mais qu'elle ne doit pas pour autant négliger les contrôles sur site.  (point 
233) 
Réponse de la Commission:
 
La Commission a donné suite à cette demande. 
Pour la période 2007-13 du programme, plus ieurs améliorations ont été introduites 
dans les procédures et les pratiques de travail afin de rendre plus efficace et plus 
cohérente l’évaluation des demandes de grands projets. Au nombre de ces 
améliorations figurent des formulaires de demande normalisés pour les États 
membres, l’informatisation de toutes le s données, le développement d’un logiciel 
d’analyse coûts/bénéfices, la création d’une équipe chargée des évaluations pour 
appuyer le travail d’évaluation des demand es par les unités géographiques, la mise 
en place de l’instrument JASPERS pour aider les États membres et un 
contrat-cadre pour la fourniture d’un e assistance technique spécifique. 
134. La Commission doit fournir une information complète sur les grands projets au sujet 
de l'application pratique du règlement n+ 2 mais également n+3, étant donné que des 
États membres ont tenté de «contourner» les règlements du FEDER – concrètement 
le règlement n+2 – en regroupant plusieur s projets afin que leur montant total 
n'atteigne pas tout à fait la  valeur seuil des grands pr ojets, puis ont attendu que la 
Commission prenne une décisi on suspendant l'application du règlement n+2 pour le 
cas considéré.  (point 234)  
Réponse de la Commission:  
La Commission ne donnera pas suite à cette demande. 
Afin d’éviter le regroupement artificie l de projets, la Commission vérifie 
systématiquement l’application correcte de l’article 39 du règlement n° 1083/2006, 
et examine plus particulièrement si la valeur  seuil des grands proj ets est atteinte et 
si le critère qui qualifie un grand projet, à savoir une opération «destinée à remplir 
par elle-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique 
précis», est respecté.  
L’avantage du statut de grand projet se lon la règle «n+2/n+3» est contrebalancé 
par les exigences plus strictes concernant les informations à fournir avec les 
demandes. 
FR 96   FR Par conséquent, la Commission considère qu’un rapport sur l'application pratique 
des règles aux grands projets n’est pas néce ssaire car il n’existe pas de risque réel. 
135. La Commission doit mettre fi n à la «culture de l’absen ce de risque» (qui relègue à 
l'arrière plan les projets innovants et de qualité élevée), cett e pratique étant en 
contradiction totale avec l'objectif communa utaire défini dans la stratégie de 
Lisbonne.  (point 235)  
Réponse de la Commission:  
La Commission ne donnera pas suite à cette demande. 
Les États membres sont tenus d'alloue r respectivement 60% et 75% des fonds 
qu’ils consacrent à l’objectif Convergence et à l’objectif Compét itivité régionale et 
emploi aux priorités du programme de Lisbonne, ce qui comprend l’innovation, la 
recherche et le développement, et les tech nologies de l’information et de la 
communication. 
Cette répartition fait l’objet d’un suivi par l’intermédiaire des données que les 
États membres doivent fournir à la Commission sur leurs catégories de dépenses. 
De plus, les demandes de grands projet s doivent désormais inclure les codes NACE 
concernés. 
Sur la période de programmation 2007-2013, les investissements au titre de la 
politique de cohésion dans le domaine de l’innovation sont estimés à 
86 milliards d'EUR, soit 25% du financement total. 
La Commission est engagée dans un grand nombre d’initiatives  qui soutiennent 
des projets d’innovation. Ces projets sont récapitulés dans la communication 
«Politique de cohésion: investir dan s l’économie réelle» (COM(2008) 876). 
136. La Commission doit financer la forma tion de ses propres collaborateurs (DG 
REGIO) et non celle d’un groupe  extérieur (JASPERS) qui a ppartient à la structure 
de la Banque européenne d'investisseme nt et qui, par conséquent, n'est pas 
responsable de ses prestations  vis-à-vis de la Commission.  (point 236)  
Réponse de la Commission:  
L’instrument JASPERS a été créé pou r aider les États membres dans la 
préparation de grands projets avant leur soumission à la Commission. Il s’agit 
d’une amélioration importante car l’expérien ce a montré que de nombreux projets 
présentés souffraient d'une prépara tion insuffisante, notamment dans les 
domaines des aides d’État, des marchés public s, des spécifications techniques, etc. 
Le recours aux experts de JASPERS est in dépendant de l’évaluation des demandes 
relatives à des grands projets par le personnel de la DG REGIO. De nombreuses 
sessions de formation sur la manière d’éva luer les grands projets sont organisées 
au sein de la DG REGIO. De plus, dans l’unité de coordinatio n de la DG REGIO, 
une équipe de cinq personnes chargée de  l’évaluation des grands projets a été 
créée et fournit une assistance aux un ités géographiques. Enfin, en ce qui 
concerne les projets particulièrement t echniques, un contrat-cadre permet à des 
experts extérieurs d’appor ter leur contribution. 
FR 97   FR 137. Le contrôle des grands proj ets doit être essentiellement appuyé sur les informations 
fournies par les États membres car actuelle ment, aucune preuve tangible n'indique 
que les grands projets finan cés par des subventions commun autaires ont été réalisés 
avec succès et que les États membres ont utilis é les aides perçues de la façon la plus 
efficace et la plus utile.  (point 237)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette demande. 
La Commission reconnaît la nécessité d’une harmonisation plus poussée des 
informations communiquées sur les grands projets terminés et  a proposé certaines 
orientations à cet égard dan s le contexte d’une clarification des exigences en 
matière de compte rendu dans le règlement d’application. 
Il est à noter que le règlement en vigueu r qui régit les Fonds structurels et de 
cohésion précise clairement, à l’artic le 49, paragraphe 3, que la Commission 
effectue des évaluations ex post au niveau des programmes opérationnels. Il n’y est 
pas fait mention d’une évaluation au niveau des projets. La Commission 
entreprend néanmoins des évaluations sur des échantillons de projets (comme 
pour le Fonds de cohésion et ISPA 2000-2007 et en 2014/15 pour la période 2007-
2013), mais ce travail doit être complété et étayé par des évaluations menées par les 
États membres. 
La Commission entend continuer à encourager les États membres à effectuer des 
évaluations ex post (et/ou des analyses co ûts/avantages) de grands projets, en 
reconnaissant toutefois qu’ils n’en ont pas  l’obligation légale. Les évaluations des 
États membres au niveau des projets peuven t donner de la valeur ajoutée à celles, 
plus larges, conduites par la Commission. 
Il est à noter que l’objectif de ce tr avail est d’évaluer et  d’apprendre et non 
d’exercer un contrôle. Pour les grands proj ets, les exigences en matière de contrôle 
sont identiques à celles qui s’appliquent à toutes les dépenses du FEDER et du 
Fonds de cohésion. 
138. La Commission doit faire en sorte que chaque citoyen puisse suivre l'état 
d'avancement de tout grand projet su r le site internet de la Commission.  (point 238)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette demande. 
La direction générale de la politique régi onale est en train de mettre au point une 
base de données de fiches projets accessibles sur son site internet (Inforegio) qui 
fournira des informations récapitulatives et régulièrement mises à jour sur les 
grands projets, dès qu’ils auro nt été adoptés par la Commission. 
FR 98   FR Rapport spécial n° 2/2008 relatif aux rense ignements tarifaires contraignants (RTC) 
139. Le Parlement européen insiste auprès de  la Commission afin qu'elle s'emploie à 
remédier d'urgence aux problèmes et aux faiblesses non résolus, car ils peuvent 
entraîner une perte de revenus pour l'Uni on sous la forme de ressources propres 
traditionnelles; 
 insiste auprès de la Commission afin que les conflits concernant le classement 
tarifaire soient résolu s dans les délais prévus par la législation communautaire et au 
plus tard dans une période de cinq mois; demande en outre à la Commission, compte 
tenu des éventuelles pertes de ressources propres, d'augmenter le personnel travaillant sur les RTC et le  classement de quatre person nes et de faire en sorte 
qu'elles effectuent également davantage d'analyses de risques, contrôlent plus étroitement les contributions des États membres au système, les éventuels cas d'abus des "délais de grâce" et le chalandage des RTC; 
 demande à la Commission de l'informer d' ici la fin de l'année 2009 de toutes les 
démarches et mesures prises sur la base de s observations de la Cour des comptes et 
sur leur mise en œuvre.  (points 239, 241 et 242)  
Réponse de la Commission:
 
Comme M. Staes, député européen, l’a demandé dans son document de travail 
d’octobre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes, la Commission a 
informé le Parlement européen à la fi n 2008 des mesures prises sur la base des 
observations de la Cour des compte s (courrier envoyé à M. Staes le 
18 décembre 2008). La Commission fournira au Parlement européen des 
informations complémentaires sur les ré sultats des discussions concernant la 
révision et le parachèvement du projet fi nal des dispositions d’application du code 
des douanes modernisé, y comp ris les dispositions prévues concernant les délais de 
grâce. Ces discussions se tiendront au cours de la prochaine réunion du comité 
RTC au début septembre 2009. 
Il est toutefois à noter que la législat ion prévoit que les conflits relatifs aux 
classements tarifaires doivent être résolus dans les six mois et que la réduction de 
ce délai à moins de six mois, comme le de mande le Parlement européen, n’est pas 
envisageable pour des raisons de procédure.  La résolution d’un cas de classement 
divergent exige de parvenir à un accord au  niveau du comité du code des douanes 
sur les caractéristiques et la description des produits à classer, sur le classement 
correct et le type de mesu re à adopter pour résoudre le classement divergent. Ce 
processus exige souvent l’examen d’un même dossier au cours de deux réunions 
au moins du comité avant que celui-ci pu isse rendre un avis sur la mesure 
proposée. Le comité se réunit à intervalle d’ au moins trois mois et , après le vote en 
comité, la mesure doit encore être adoptée par la Commission, dans toutes les 
langues de la Communauté. Dans la grande majorité des cas de classement 
divergent, il est par conséquent impo ssible de parvenir à une solution dans un 
délai de cinq mois. 
FR 99   FR Rapport spécial n° 3/2008 sur le Fonds de so lidarité de l'Union européenne: dans quelle 
mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple? 
Le Parlement n’a présenté aucune de mande particulière à la Commission. 
Réponse de la Commission:  
Aucune réponse n’est nécessaire. 
FR 100   FR Rapport spécial n° 4/2008 relatif à la mise en œuvre des quotas laitiers dans les États 
membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 
140. La Commission doit continuer à prendre toutes les initiatives nécessaires pour 
assurer un suivi effectif de la mise en place et de la bonne gestion du régime des 
quotas laitiers.  (point 247)  
Réponse de la Commission:  
Il a été donné suite à cette demande. Les services de la Commission prennent de 
manière continue toutes les mesures nécessa ires pour assurer le suivi effectif du 
régime des quotas laitiers. 
141. La Commission doit demander que les nouvea ux États membres adhèrent au principe 
général selon lequel la totalité du lait commercialisé doit être comptabilisée.  (point 
249) 
Réponse de la Commission:  
Il a été donné suite à cette demande. La Commission a rappelé ce principe général 
à tous les États membres dans un courrier envoyé le 18 décembre 2008 (AGRI 
D/30692). 
142. La Commission doit demander aux nouveaux Ét ats membres d’améliorer la tenue de 
leurs bases de données et d’év iter les contrôles inutiles.  (point 250)  
Réponse de la Commission:  
Il a été donné suite à cette demande. Dans le cadre des contacts bilatéraux avec les 
nouveaux États membres, la Commission  a régulièrement encouragé ceux-ci à 
améliorer la tenue de leurs bases de données. Toutefois, la Commission marque 
son désaccord avec les termes employés dans la seconde partie de la demande 
«…éviter les contrôles inutiles», car cette rédaction donne l’impression qu’il existe 
des contrôles inutiles et peut inciter le s États membres à demander la suppression 
de certains contrôles. 
143. La Commission doit continuer à évaluer l'évolution du secteu r laitier, en particulier 
celle liée à son marché, à la situation des product eurs et aux conséquences en termes 
d'aménagement du territoire et ceci, notamment dans le cadre des rapports d'évaluation prévus avant le 31 décembre 2010 et avant le 31 décembre 2012 par l'accord politique sur le «bilan de santé» de  la politique agricole commune intervenu 
en novembre 2008. (point 251)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission prendra des mesures conformes à ce qui a été convenu dans le 
bilan de santé. L’accord politique demande à la Commission d’évaluer l’évolution 
du secteur laitier et de son marché en particulier, ainsi que d’assurer ce suivi dans 
le cadre des rapports d’évaluation prévus par l’accord politique avant le 
31 décembre 2010 et avant le 31 décembre 2012. 
FR 101   FR Toutefois, les termes employ és par le Parlement ne reflètent pas l’accord politique 
sur le bilan de santé mais vont au-delà de celui-ci et la Commission ne donnera 
pas suite à cette demande telle qu’elle est formulée. 
144. La Commission est invitée à su ivre l'ensemble des recomm andations de la Cour des 
comptes dans le cadre de ce «bilan de santé», et à prendre en considération les aménagements susceptibles d'être apporté s à l'organisation commune du marché du 
lait et au régime des quotas laitiers qui de vraient notamment être orientés autour de: 
 (a) mesures d'accompagnement et de transition à envisager  au niveau des régions 
dans lesquelles les petits produc teurs restent très majoritaires; 
 (b) la nécessité d'assurer aux producte urs de lait des nouveaux États membres un 
cadre réglementaire stable et des perspectives claires,  les incitant à entreprendre les 
investissements indispensa bles pour assurer la viab ilité de leur activité.  (point 252)  
Réponse de la Commission:
 
Il a été donné suite à cette demande. 
Un accord politique sur le bilan de santé de la PAC a été conclu le 
20 novembre 2008  qui décidait que l’industrie laitière devait être rendue plus 
efficiente et plus réactive aux tendances  du marché, et notamment à la perspective 
de la suppression des quotas d’ici 2015.  Pour 2009, le niveau des quotas a été 
progressivement relevé de manière identique dans tous les États membres.  Il a été 
décidé d'appliquer cinq relèvements des quotas de 1% par an à compter du 1er avril 
2009. 
La Commission est d’avis que cette mesure  offre des perspectives de développement 
prévisibles, transparentes et objectives pour tous les producteurs, quelle que soit 
leur implantation dans l’Union européenne , et qu'elle permet une transition en 
douceur avant 2015.  
De plus, la situation de certains producteurs, considérés comme plus vulnérables 
en raison de leur taille ou de leur lo calisation géographique, a été prise en compte 
en autorisant un certain degré de flex ibilité dans l’attribution des paiements 
directs.  Le régime des aides directes a été aj usté pour permettre aux États membres 
qui le souhaitent de moduler, dans certaines  limites, le soutien accordé à certains 
producteurs.  Une composante de production laitière  a été intégrée aux objectifs des 
mesures de développement rural afin de fa ciliter la restructuration du secteur. 
L'OCM du lait a été largement reconsidér ée en écartant certaines mesures jugées 
peu efficaces comme le stockage privé de s fromages et des ai des aux marchés dans 
le cas du beurre. 
FR 102   FR Rapport spécial n° 5/2008 sur les agences de l'Union européenne – obtenir des résultats 
145. Le Parlement européen se réjouit du ra pport spécial de la Cour des comptes et 
conseille vivement à la Commission de prendre note des défaillances qui y sont identifiées, ainsi que de prendre des mesu res en accord avec les recommandations de 
la Cour des comptes; 
 demande que la Commission crée et mette en œuvre un système de gestion globale 
pour les agences de «régulation» de l'Union, basé sur des critères explicites tels que 
la transparence, l'économie, le bon foncti onnement, l'efficacité et l'échange mutuel 
des pratiques les plus fructueuses; estime que la Commission doit être en 
communication active avec les agences de l'Union et assister leurs conseils d'administration dans la mise en œuvre d'une budgétisation et d'une gestion basées 
sur les activités (BBA/GBA); 
 appelle la Commission à introduire un sy stème de contrôle opérationnel pour les 
agences de l'Union, permettant le transfer t interne des pratiques et méthodes les plus 
fructueuses, et comprenant un ensemble d' indicateurs tant généraux que spécifiques 
pour l'évaluation; 
 invite la Commission à développer des lignes de conduite pour améliorer la 
planification, le contrôle, la réalisation des rapports et l'évaluation des activités des 
agences et à mettre pleinement en pratique  le concept d'obtention des résultats établi 
par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002  et le règlement financier-cadre pour les 
agences.  (points 253-256)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission examine actuellement l’ai de qu’elle peut apporter aux agences par 
l’intermédiaire de ses départements et de ses représentants dans les conseils 
d’administration de ces agences, dans l’objectif de mettre en œuvre les 
recommandations de la Cour.  
La Commission n’est pas en position de créer un système de gestion globale ni 
d’imposer des règles de conduite en matière  de planification, de contrôle et de 
compte rendu aux agences en raison de leur indépendance juridique et des 
restrictions applicables à ses propres pouvoi rs telles que définies par le législateur 
dans les textes fondateurs de chacune de ces agences.  
Toutefois, la Commission estime qu’une  politique cohérente de l’approche à 
adopter à l’égard des agences améliorerait le ur transparence, leur efficience et 
efficacité.  Cette position est également expr imée dans la communication de la 
Commission de mars 2008 «Agences européennes – Orientations pour l’avenir» et 
dans l’approche adoptée par le groupe de travail interinstitutionnel qui comprend 
des représentants des trois institutions.  Comme suite  à la première réunion du 
groupe au niveau politique le 10 mars 2009, des travaux intensifs se poursuivent 
au niveau technique.  À ce stade, ils consistent en la préparation de fiches 
d’information pour chaque point de discu ssion soulevé au cours de la première 
réunion du groupe au niveau technique.  Les travaux sur l’élaboration d’une 
FR 103   FR approche commune à l’égard des agences se poursuivront sur la base de ces fiches 
d’information. 
La Commission appuie également l’idée d’ un échange des pratiques les plus 
fructueuses pour permettre aux agences de tirer profit de notre expérience.  Les 
conclusions de l’évaluation en cours du système des agences décentralisées 
devraient permettre d’accro ître la mise à disposition d’informations comparables. 
Les informations contenues dans les ligne s directrices de 2004 sur l’évaluation des 
agences constituent un bon exemple d’échange des pratiques les plus fructueuses.  
De plus, la Commission organise régulièrement avec les agences des réunions 
pour l’échange de telles pratiques en matière d’évaluation et fournit aux agences 
une aide ponctuelle pour conduire les évaluations.  L’introduction et la mise en 
œuvre de nouvelles pratiques devraient rester limitées jusqu’à la publication des 
résultats de l'évaluation en cours et des conclusions du groupe de travail 
interinstitutionnel. 
FR 104   FR 
FR 105   FR Rapport spécial n° 6/2008 relatif à l'aide à la réhabilitation apportée par la Commission 
après le tsunami et l'ouragan Mitch 
146. Le Parlement européen invite la Co mmission à tirer toutes les conclusions 
nécessaires des expériences ayant suivi l'ouragan Mitch et le tsunami, afin 
d'améliorer les performances futures; cons eille vivement à la Commission de jouer 
un rôle actif au niveau international, visa nt à redresser les faiblesses systémiques des 
capacités internationales de secours.  (point 257)  
Réponse de la Commission:  
La Commission, comme elle l’a montré par  ses actions à la suite du tsunami, 
continuera à jouer un rôle actif et de premier plan dans la coordination de la 
réponse internationale aux grandes catastr ophes naturelles, et aidera si nécessaire 
les pays bénéficiaires à assurer l’effica cité de la coordination et de la 
reconstruction. L’évaluation à mi-parcours de l’Indonésie sera finalisée en 2009. 
Au Sri Lanka, le plan d’action mis en place conformément aux recommandations 
de la Cour des comptes prévoyait un renf orcement des mécanismes de contrôle 
interne, d'où le recrutement en no vembre 2007 d’une expertise en matière 
d'infrastructure et la mise en place, au milieu de l’année 2008, d’un outil de 
comparaison des travaux de gé nie civil en termes de co ûts (unitaires), de rapport 
coûts – avantages et de normes. 
147. Le Parlement européen invite la Commi ssion à accorder une attention particulière 
aux questions suivantes, lors de ses futures actions de réhabilitation: garantir que le 
financement se fonde sur les besoins, garantir que les popul ations affectées, y 
compris pauvres, femmes et enfants, soient  au cœur des mesures d'aide, garantir 
qu'une information détaillée et exacte sur le s résultats de l'assistance soit disponible 
pour les contribuables des pays donateurs et des pays affectés;  (point 258)  
Réponse de la Commission:  
Les catastrophes et les crises sont coûteuses tant en vies humaines qu’en 
ressources et les principaux défis sont par  conséquent – et surtout pour les pays à 
risque – de définir les mesures de pré paration appropriées afin de renforcer la 
capacité des populations à réagir par elle s-mêmes et à prévenir de nouvelles 
catastrophes. Il n’existe pas de modèle  unique pour répondre de manière idéale 
aux contraintes de reconstruction et de réhabilitation car il n’existe pas de 
solutions simples aux situations complexes. La Commission a toujours considéré 
que la population affectée, et notamment sa composante la plus vulnérable, devait 
être le bénéficiaire direct des mécanism es de financement de la CE afin de lui 
permettre de reconstruire des moyens d’existence viables, première étape vers un 
développement communautaire durable et une so rtie de la spirale de la pauvreté. A 
cet effet, des évaluations approfondies des besoins sont menées sur le terrain afin 
d’élaborer une réponse sérieuse qui tienne compte des contraintes de délai, du 
degré de flexibilité et des mécani smes de contrôle pertinents.  
De plus, des actions de renf orcement de la visibilité et de l'information fournie 
sont systématiquement prévues (même si le  partenaire chargé de la mise en œuvre 
FR 106   FR est une autre organisation internationale ou si le financement et le suivi des 
activités sont directement a ssurés par la Commission). Ces activités comprennent 
notamment la couverture médiatique adéquate pendant les cérémonies de 
signature de contrats, l’apposition de panneaux d’information sur les 
infrastructures réhabilitées, des brochures, Internet, etc. De manière générale, un 
pourcentage non négligeable du budget gl obal des programmes doit être consacré 
à ces activités de visibilité. 
148. Le Parlement européen invite la Commi ssion à réviser sa liste d'ONG afin d'en 
exclure celles qui ne sont pas de confian ce, et à définir une politique d'achat qui 
empêcherait le détournement des fonds par ces ONG.  (point 260)  
Réponse de la Commission:  
Il a été donné suite à cette demande. En ce qui concerne l’action humanitaire, la 
Commission a mis en œuvre au début 2008 un nouveau contrat-cadre de 
partenariat (CCP). La signature de ce contrat cadre est une condition impérative 
pour que l’ONG puisse passer un contrat de  subvention avec la Commission. À cet 
effet, l’ONG (dont le siège social est situ é sur le territoire européen) doit prouver 
que ses capacités administratives et financ ières sont suffisantes. Ces capacités sont 
en premier lieu analysées avant la signatur e du contrat cadre, puis réévaluées en 
continu. De plus, le contrat cadre de parte nariat définit, entre autres, des règles 
rigoureuses en matière de procédures de passation de marché et prévoient des 
mécanismes de suspension et d’ exclusion en cas d’infraction. 
149. Le Parlement européen invite la Commi ssion à assurer une visi bilité suffisante à 
l'aide de l'Union, sans pour autant compro mettre l'efficacité globale et les objectifs 
d'équité.  (point 261)  
Réponse de la Commission:  
La Commission intègre des dispositions de  visibilité dans ses contrats avec les 
partenaires chargés de la mise en œuvre, et notamment avec les organisations 
internationales. La Commission a révisé en 2008 son «manuel de communication 
et de visibilité de l’UE pour les actions ex térieures» afin de renforcer ces aspects. 
150. attend de la Commission qu'elle accepte non seulement les recommandations de la 
Cour des comptes, mais aussi qu'elle indi que une date rapprochée pour leur mise en 
œuvre.  (point 263)  
Réponse de la Commission:  
La Commission accepte la recommandation de la Cour des comptes. La 
Commission a déjà adopté ou prévoit d’adop ter avant la fin 2009 des mesures en 
relation avec les recommandations de la Cour. 
151. considère également qu'il est essentiel qu'en  cas d'aide humanitair e, la Commission 
fasse respecter les critères d'efficacité de l'aide, tels qu’ils sont garantis par la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide.  (point 264)  
FR 107   FR Réponse de la Commission:  
Il a été donné suite à cette demande. Le consensus européen sur l’aide 
humanitaire signé en décembre 2007 par les présidents du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission crée au chapitre 3 un «Cadre commun pour la 
fourniture de l’aide humanitaire de l’UE» afin d’améliorer «coordination, 
cohérence et complémentarité», de «fournir  une aide adéquate et efficace» et de 
garantir «qualité, efficacité et responsabilité». En pratique, cela se traduit 
notamment par un engagement en faveur des mécanismes de  coordination 
internationale et un renforcement de la coordination intra-UE. Le consensus 
désigne très clairement les domaines spéc ifiques de mise en œuvre qui peuvent être 
améliorés: pour l’année 2008, la Commission a commencé avec le partage «en 
temps réel des informations sur les évaluatio ns de la situation et les intentions de 
réaction» et la facilitation des «échanges politiques sur les stratégies d’aide et 
d’intervention», dans les deux cas dans le c adre du groupe de travail du conseil sur 
l’aide humanitaire et alimentaire nouvelle ment créé ou celui de l’initiative Good 
Humanitarian Donorship. 
Le groupe de travail, ainsi que la coor dination sur le terrain, permettent de 
garantir l’absence de chevauchements dans l’ intervention des différents donateurs. 
De plus, l’aide de la Commission es t, à l’exception d’une réserve pour les 
catastrophes soudaines, intégralement pr ogrammée au début de chaque exercice. 
Ce programme est toujours présenté à la  commission responsable du Parlement 
européen (CODEV) ainsi qu’au Conseil. De plus, la Commission veille – 
conformément au Consensus – à «s’appuyer sur les ressources et les 
approvisionnement locaux et régionaux». 
En somme, l’aide humanitaire de la CE s'in spire des principes et bonnes pratiques 
en matière d'aide humanitair e dont plusieurs portent su r l’efficacité de l’aide, 
ainsi que des éléments de la déclaratio n de Paris qui peuvent être appliqués et 
encouragés dans un contexte humanitaire. 
En plus de ce qui a été précédemment décrit,  l’assurance d’une efficacité de l’aide 
trouve un complément dans la réalisatio n d’évaluations des politiques et dans 
l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs systèmes. 
152. Le Parlement européen invite la Commi ssion à définir une date  limite réaliste et 
concrète pour la disponibilité des fonds, af in de stimuler les pays bénéficiaires à 
mettre en œuvre les projet s acceptés à point nommé.  (point 265)  
Réponse de la Commission:  
Dans les cas de cofinancement, la Commission  exige une stratégie claire et réaliste 
de développement ou de réhabilitation ai nsi qu’un plan de financement. Tous les 
fonds Tsunami de la Commission (202 millions d’euros) ont été engagés avant la 
fin 2006. 
153. Le Parlement européen considère que, en cas de catastrophe naturelle, l'aide 
humanitaire devrait être offerte sans condi tions politiques; pens e cependant que la 
Commission doit demander a ux pays bénéficiaires: 
FR 108   FR  (a) que l'accès aux victimes ne soit pas limité;  
 (b) que l'assistance soit exemptée d'impôts, de droits de douane et de toute autre 
forme de fardeau fiscal; 
 (c) qu'il n'y ait pas de retard ou de refu s dans l'attribution des visas du personnel 
international des agences d'aide;  
 (d) qu'on ne demande pas aux bénéficiaires de payer les biens et les services donnés 
(ou alors que ces revenus soient entièreme nt réinjectés dans la reconstruction); 
 et invite la Commission à considérer l'a rrêt de l'aide en cas de violation d'un des 
principes susmentionnés;  (points 266-267)  
Réponse de la Commission:  
La Commission est pleinement en accord avec tous les points et a donné suite aux 
actions demandées: son aide humanitaire aux pays tiers – que ce soit en réponse à 
des catastrophes naturelles ou à des situat ions d’urgence complexes – est fonction 
des besoins évalués et sans aucune condition politique. En cas de limitation 
d’accès, la Commission intervient de ma nière vigoureuse pour demander l’accès 
aux victimes des catastrophes – parmi les exemples récents, citons les missions et 
les interventions publiques du Commissaire Michel à la suite du cyclone Nargis et 
pendant le récent conflit au Moyen-Orient.  Dans le même contexte, la Commission 
a fermement exigé qu’un accès soit  accordé au personnel humanitaire 
international. En principe, l’aide hum anitaire de la Commission est fournie 
gratuitement à l’exception de certain s programmes spécifiques comme «travail 
contre aide» qui présentent le double avan tage de fournir des emplois locaux tout 
en assurant des actions de reconstruction et l’injection des capitaux nécessaires à 
une région donnée. En ce qui concerne les taxes, les tarifs dou aniers et autres 
mesures fiscales, la Commission appuie plei nement l’initiative internationale d’un 
«droit international des interventions lors de catastrophes (DIIC)» qui permettrait 
de traiter ces problèmes au niveau national. 
Toutefois, la Commission n’envisage pas d'arrêt de l'aide en cas de violation d'un 
des principes susmentionnés. De fait, la Commission est d’avis que l’aide 
humanitaire doit profiter aux victimes des catastrophes, quel qu’en soit le lieu. 
Selon l’expérience de la Commission, lorsqu'il est déjà possible d’accéder aux 
victimes, il est plus effica ce d’insister pour obtenir un accès plus large que de 
menacer de suspendre toute l’aide humanita ire en raison de problèmes d’accès. 
Cette démarche a montré son efficacité dans le cas du cyclone Nargis où la 
pression internationale a conduit les auto rités birmanes à ouvrir plus largement 
l’accès après un premier refus. En tout état  de cause, dans les situations d’urgence 
les plus complexes, il est fréquent de renc ontrer des difficultés d’accès mais celles-
ci peuvent généralement être surmontées. 
FR 109   FR Rapport spécial n° 7/2008 relatif à l’énergie  intelligente pour l’Europe (2003-2006) 
154. Le Parlement européen est d’avis que le s coûts supportés par le s bénéficiaires (pour 
l’établissement des propositions et les comptes rendus) devraient être pris en considération et réduits, conformément aux principes d’une meilleure réglementation.  (point 269)  
Réponse de la Commission:
 
Une série de mesures a été mise en place au cours de ces deux dernières années 
(2007 - 2008) afin de réduire les coûts suppor tés par les bénéficiaires. À la lumière 
de l’expérience acquise lors du premie r programme EIE, les financements 
accordés aux bénéficiaires dans le cadr e du programme EIE II (2007-2013) ont été 
augmentés pour atteindre 75 % (contre 50% pour EIE I) et un taux forfaitaire 
standard de 60% a été introduit pour les coûts indirects supportés par l’ensemble 
des bénéficiaires, réduisant ainsi consid érablement les coûts de préparation des 
propositions et d'information financière. Parallèlement, le nombre d’avenants aux 
contrats a été réduit d’environ 50% avec la suppression de l’obligation 
d'autorisation de l’agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) 
pour les modifications budgétaires ne dépa ssant pas un certain montant. Il a été 
conclu que ces simplifications ont contribué à l’accroissement du nombre de 
demandes reçues lors de  l’appel à propositions 2007 (423 propositions) à un 
niveau jamais atteint auparavant, avec pr ès de 50% de nouveaux venus. Quant à 
l'appel 2008, malgré l’ouver ture d’un nombre plus restreint de domaines 
prioritaires afin de mieux cibler les thèmes, il s'est soldé par 342 propositions, ce 
qui représente un résultat très satisfais ant. Durant la deuxième année du 
programme EIE II (2008), un système de soumission électronique (adapté du 
système électronique de dépôt des pr opositions EPSS) a été mis en place, 
permettant d’accélérer le processus d’ évaluation et de réduire les coûts des 
proposants, et les guides à l'attention de s proposants contiennent une information 
améliorée sur les indicateurs de performa nce/impact. De plus, l'effort requis pour 
évaluer, lors de l'établissement des propositions, les projets précédemment retenus 
a été réduit par la création d’ une nouvelle base de donné es des projets, mise en 
ligne au milieu de l’année 2008. 
En 2008, le délai de signature des contrats a été réduit dans la mesure où, pour la 
première fois dans le cadre des programme s EIE, les proposants ont été informés 
des résultats de l’évaluation et toutes  les négociations ont été engagées dans 
l'année de la publication de  l'appel. En outre, l’EACI a maintenu les délais de 
paiement moyens à 36 jours, ce qui fa cilite la vie des bénéficiaires. 
Un groupe de travail conjoint DG TREN  / EACI veille à ce que l’expérience 
acquise au niveau de la gestion des projets EIE soit prise en compte chaque année 
lors de l’établissement du programme de travail annuel suivant. Ce groupe a 
apporté les améliorations et simplifications me ntionnées ci-dessus et poursuivra 
son travail durant le reste du programme. 
155. Le Parlement européen demande à la Commission de poursuivre activement sa 
politique consistant à accorder la priorité à la création d'agences de l'énergie dans les 
FR 110   FR nouveaux États membres afin de parvenir à une répartition équilibrée sur l'ensemble 
du territoire de l'Union.  (point 271)  
Réponse de la Commission:  
La Commission confirme son engagement à associer activement les nouveaux 
États membres au programme. Afin d’évalu er l’efficacité globale du programme 
EIE II, la Commission fixe, entre autres, des objectifs précis pour une implication 
plus active des bénéficiaires et pour que le s nouveaux bénéficiaires ayant introduit 
avec succès une demande dans les nouveaux États membres représentent une 
bonne proportion de l’ensemble des bénéfi ciaires. Dans le cas spécifique des 
agences de l’énergie, leur création suppose principalement l'existence de 
structures locales et régionales de cofi nancement susceptibles de soutenir leur 
agence sur le long terme. Consciente de cette diversité de situations, la 
Commission a particulièrement encouragé les nouveaux États membres à adopter 
le concept d’agences de l’énergie (l’ appel 2004 donnait ainsi la priorité à la 
création d’agences dans les nouveaux États membres). 
Cela a contribué à créer une dynamique et à peser sur le processus de prise de 
décision au niveau local. Après un déma rrage lent, 16 nouvelles agences de 
l’énergie ont ainsi pu être créées dans les nouveaux États membres entre 2005 et 
2007 et les efforts se poursuivent. Un appe l d’offres pour une nouvelle étude 
relative aux agences de l’énergie locales et régionales a été lancé en 2009, étude 
qui devrait fournir des informations actual isées concernant l’évolution du rôle de 
ces agences et des besoins des pouvoirs publics qui les créent. 
FR 111   FR Rapport spécial n° 8/2008 – La conditionna lité est-elle une politique efficace? 
156. Le Parlement européen estime que la cond itionnalité devrait êt re simplifiée en la 
limitant aux éléments principaux de l'activité agricole où des améliorations s'avèrent nécessaires, et en précisant les résultats  escomptés, les exigences et les normes.  
(point 273)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a simplifié la conditionnalité dans le cadre du «bilan de santé» 
notamment en: 
• délimitant mieux le cadre de l’activité agricole: certaines dispositions sans 
pertinence pour la conditionnalité ont été retirées, d'autres dis positions pertinentes 
ont été ajoutées; 
• simplifiant la gestion de la condi tionnalité: les changements déjà décidés 
pour le premier pilier de la PAC on t été étendus au deuxième pilier. 
• engageant une discussion avec les Ét ats membres sur les possibilités de 
simplifier encore plus les règles de gestion de la conditionnalité. 
De plus, la Commission a pris l’initiati ve de créer un groupe de travail composé 
d’experts pour veiller à ce que les obligations en matière de conditionnalité au 
niveau de l’exploitation soient clairement définies. 
Toutefois, la grande diversité environneme ntale et agricole des différentes parties 
de l’Europe pousse la Commission à ne pas  préciser «les résultats escomptés, les 
exigences et les normes». Dans ce contexte , l’établissement au niveau central de 
normes détaillées n’aurait aucun sens et  nécessiterait d’ajouter un niveau de 
gestion et de contrôle supplémentaire, ce qui induirait un doublement de la charge 
administrative. 
157. Le Parlement européen invite la Commission à établir une démarca tion claire entre la 
conditionnalité et l'agroenvironnement; indique  que les éléments de la politique de 
développement rural, tels que l'obligation de fixer des normes vérifiables, devraient 
également s'appliquer à la conditionnalité.  (point 274)  
Réponse de la Commission:  
La conditionnalité est sur la ligne de démarcation qui sépare la sanction – 
pénalisant les agriculteurs qu i violeraient des règles contraignantes (principe du 
pollueur-payeur) – de la récompense acco rdée à ceux d’entre eux qui auraient une 
action volontaire favorabl e à l’environnement moyenna nt la prise d’engagements 
agroenvironnementaux et de bien-être des animaux. La conditionnalité et les 
mesures agroenvironnementales et de  bien-être des animaux sont donc 
complémentaires, sans qu'il y ait le moindre risque de chevauchement. 
La Commission n’a pas l’intention d’approuver des normes ni de définir des 
critères vérifiables qui rendraient la situ ation plus complexe et augmenteraient la 
charge administrative. La réponse de la Commission figurant dans le rapport 
FR 112   FR spécial de la Cour explique cela cl airement (paragraphe 87, deuxième puce, 
page 56): 
«Les États membres doivent se voir accorder un degré de souplesse suffisant, de 
sorte qu’ils puissent adapter  leurs obligations aux caract éristiques spécifiques des 
domaines concernés. Si la Commission n’entend pas approuver les critères 
nationaux en matière de conditionnalité, el le compte néanmoins faire respecter un 
niveau minimal d’équité par son activité de su ivi et d’audit. De plus, la politique de 
développement rural s’appuie sur des périodes de programmation et de 
programmes nationaux approuvés, et non sur des normes individuelles. La 
comparaison avec la conditionnalité n’est donc pas nécessairement pertinente. Le 
principe selon lequel les États membre s doivent définir des critères vérifiables 
sous-tend déjà la législation ré gissant la conditionnalité ». 
158. Le Parlement européen demande à la Commission de mettre en place un bon système 
de suivi en vue de mesurer la performan ce par la définition d'indicateurs et de 
niveaux de référence pertinents, les États membres étant invités à transmettre des données complètes et fiables à la Commissi on, qui les analyserait de manière plus 
approfondie.  (point 276)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission donne suite à la recommandation. La mise en place par les États 
membres d’un système de gestion approprié fait l’objet de vérif ications lors des 
audits réalisés dans les États membres, tout manquement à cette obligation 
donnant lieu à une procédure d’apurement des comptes. 
La Commission poursuivra ses efforts afin  d’aider les États membres à mettre en 
place un système de contrôle et de sa nctions efficace. Le Conseil a adopté une 
conclusion sur ces points dans le «bilan de santé» et la Commission entend 
poursuivre les discussions sur ce thème. Des réunions de groupes d’experts sur la 
simplification sont prévues en 2009 et des appels à contributions seront adressés 
aux États membres pour les aspects qui ne  sont pas couverts par le «bilan de 
santé». Cela donnera également l’occasi on aux États membre s de présenter et 
donc de comparer les aspects spécifiqu es de leurs systèmes de sanctions. 
La Commission dispose déjà de données et d'indicateurs sur la conditionnalité qui 
montrent que le système est appliqué, notamment en ce qui concerne le système de 
contrôle et de réductions. La Commission  doit néanmoins indiquer qu’elle est en 
train d’examiner la question du contrôle. 
Force est de constater que la validité des données pourrait être renforcée, tout 
comme leur diffusion en temps utile. Des efforts supplémentaires seront consentis 
en vue de renforcer le système de contrôle. 
159. Le Parlement européen invite la Commission à présente r des propositions 
d'indicateurs et de niveaux de référence pe rtinents au plus tard à l'occasion de la 
révision budgétaire et de la prochaine réfo rme de la politique agricole commune.  
(point 277)  
FR 113   FR Réponse de la Commission:  
La Commission prend note de l'invitation à présenter des propositions jusqu’à la 
date du réexamen du budget, mais so uhaite rappeler au Parlement que les 
propositions législatives ne fero nt pas partie de ce réexamen. 
FR 114   FR Rapport spécial n° 9/2008 relatif à l’efficacité  du soutien de l'UE dans les domaines de la 
liberté, de la sécurité et de la justice pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine 
160. Le Parlement européen enjoint à la Comm ission d'analyser en profondeur les causes 
sous-jacentes aux lacunes et à la faiblesse des résultats c onstatés pour certains projets 
menés au Belarus, en Moldavie et en Ukraine, et d'apporter des améliorations à l'élaboration, à la gestion et au contrôle des fonds oc troyés par l'Union à ces pays.  
(point 279)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a profité des enseigneme nts tirés dans le cadre du programme 
TACIS lors de la mise en place de l'IEVP. De plus, l’application intégrale des 
mesures de déconcentration et la rationalisa tion des instruments dès le stade de la 
programmation apportent manifestement dé jà des améliorations en termes de 
planification, de ges tion et de contrôle des dépenses de fonds octroyés par l’Union 
à ces pays. Un rapport sur l’état d’avan cement sera transmis au Parlement en 
septembre. 
161. Le Parlement européen insiste pour que la  Commission continue à cibler le soutien 
financier de l'Union pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine en fonction des priorités spécifiques à ces pays , tout en gardant à l'esprit  les progrès obt enus grâce à 
l'application des projets précédents.  (point 280)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission reconnaît l'utilité des «ens eignements tirés» des projets antérieurs 
pour la conception des nouveaux projets cibles – en particulier dans des domaines 
sensibles tels que la liberté, la sécurité  et la justice. La Commission souligne 
qu’elle intègre, dès la phase préparatoire du projet, les données pertinentes issues 
des enseignements tirés des projets antérieurs. La fiche d’identification de 
l'approche du projet est uti lisée pour l’examen effectué par le groupe d’appui à la 
qualité, ce qui débouche sur l'élaboration d' une fiche d’action qui est annexée à la 
décision de financement et contient une section sur les «enseignement tirés» et la 
façon dont ils ont été pris en compte  (section 2.2). Un rapport sur l’état 
d’avancement sera transmis au Parlement en septembre. 
162. Le Parlement européen invite la Commissi on à établir des procédures de financement 
communautaire plus souples, afin de permettre un ajus tement des dossiers, des 
références et des objectifs pour  chaque projet, et de reflét er les changements dans la 
situation politique et économique des pays concernés.  (point 281)  
Réponse de la Commission:  
Même si l'IEVP est un instrument pl us souple que son prédécesseur, une 
répartition des tâches entre les différents  instruments financie rs reste clairement 
justifiée, en fonction des avantages et  spécificités de chacun. Les programmes 
IEVP en Ukraine et en Moldavie portent ainsi sur de grands projets d’assistance 
d'ampleur sectorielle plutôt que sur des pr ojets plus restreints. Cela répond à la 
nécessité d'améliorer le cibl age et l'impact stratégique des financements IEVP. En 
FR 115   FR revanche, d’autres instruments, comme le programme thématique sur l’asile et la 
migration, offrent la possibilité de mobilis er des pôles de financement plus réduits, 
avec plus de rapidité et de souplesse  que les grands programmes de réforme 
sectorielle, permettant de répondre rapidement à tout ch angement au niveau de la 
situation économique et politique des pays. Un rapport sur l’état d’avancement 
sera transmis au Parlement en septembre. 
163. Le Parlement européen demande à la Co mmission d'assurer le caractère soutenable 
des projets financés par l'Union, en défi nissant clairement les engagements que 
devront assumer les pouvoirs publics bé néficiaires au terme des projets.  (point 282)  
Réponse de la Commission:  
La Commission convient que les pays béné ficiaires doivent cl airement exprimer 
leurs intérêts et engagements mais elle rappelle que ceux-ci  sont déjà précisés dans 
les accords de partenariat et de coopéra tion ainsi que dans les plans d’action PEV. 
Ils sont en outre pris en considération au  stade de l’identification du projet, selon 
les priorités définies dans le document de stratégie par pays et les programmes 
indicatifs nationaux élaborés sur la base des plans d’action P EV. La participation 
nationale est programmée et mise en œuvre en fonction de la nature du projet. Un 
rapport sur l’état d’avancement sera tr ansmis au Parlement en septembre. 
164. Le Parlement européen regrette le  manque d'efficacité du financement 
communautaire dans certains cas pour lesquels , malgré le repérage de lacunes dans la 
gestion des projets, des subventions ont été accordées aux mêmes prestataires pour 
de nouvelles missions, et enjoin t donc à la Commission d'établir des critères clairs 
pour la sélection des contractants, et d' éviter la répétition de cas de gestion 
insatisfaisante des fonds communautaires.  (point 283)  
Réponse de la Commission:  
Le profil et les compétences de chaque expe rt constituent le facteur essentiel de la 
qualité de sa prestation. La Commission  rappelle que les critères de sélection 
utilisés dans les procédures d’appel d’ offres sont préétablis d’une manière 
objectivement vérifiable et transparente et  sont adaptés aux besoins spécifiques de 
chaque appel d'offres. Les experts proposés ne  peuvent être pris en considération 
qu’après avoir signé et présenté leur propre déclaration de disponibilité et 
d’exclusivité. 
AIDCO étudiera la possibilité de créer une base de données sur les prestations 
obtenues des experts et contractants ains i que sur l’indisponibilité d'experts au 
début du contrat. En revanche, la possi bilité d’exclure certaines entreprises des 
futurs appels d’offres se limite aux cas prévus dans le règl ement financier. 
165. Le Parlement européen recommande à la  Commission d'améliorer sa communication 
avec les pouvoirs publics du Belarus, de la Mo ldavie et de l'Ukraine, et de prendre 
des mesures appropriées afin d'inciter et d' aider les pays bénéficiaires à établir et 
exercer une coordination efficace entre les donateurs.  (point 284)  
FR 116   FR Réponse de la Commission:  
Si la création récente du Bureau de c oordination de l’intégration européenne et 
euro-atlantique constitue un pas important vers la coordination de la coopération 
de l’Union européenne, cette initiative  ne prévoit pas, pou r le moment, la 
coordination de l'assistance de l'Union eu ropéenne (Communautés européennes et 
États membres de l’Union européenne). L’Union européenne doit inciter le 
gouvernement ukrainien à proroger le ma ndat du Bureau de coordination de 
l’intégration européenne et euro-atlantique et à réformer l’actuel système de 
coordination, inefficace et fractionné. Le vice-premier ministre juge une réforme 
nécessaire et propose de créer une agen ce unique dotée d’importants pouvoirs de 
coordination et qui reprendrait l'ens emble des responsabilités relatives à 
l'assistance extérieure. L’unité de coor dination qui dépendait du ministère de 
l’économie serait rattachée au conseil des ministres; le vice-premier ministre 
deviendrait ainsi le coordonnateur na tional de l’assistance extérieure. 
En avril 2008, le gouvernement de la République de Moldavie a mis en place, à la 
suite de discussions menées avec la Commission, un Bureau de coordination de 
l’intégration européenne. Ce Bureau est également responsable de la coordination 
de l’assistance extérieure globale fournie à la Moldavie. De plus, une commission 
pour l’intégration européenne présidée par  le président de la République de 
Moldavie a été créée en mai 2008 en vu e de coordonner le dialogue entre le 
gouvernement et les institutions européennes et de superviser la mise en œuvre du 
plan d’action UE-Moldavie. Le Bureau  de coordination de l’intégration 
européenne a assuré le secrétariat de la commission jusqu’en février 2009, date à 
laquelle sa compétence a été transférée au ministère des affaires étrangères et de 
l’intégration européenne. Cette nouve lle organisation devr ait s’accompagner 
d'une intensification des échanges d'info rmation avec le Bureau en vue de 
maintenir un niveau approprié de coordi nation entre évolution du dialogue 
politique et activités de plan ification de l’assistance. 
S’agissant du Belarus, la Commission eu ropéenne est à la pointe des efforts de 
coordination entre donateurs grâce aux réunions trimestrielles informelles de 
coordination des donateurs présidées par la DG RELEX à Bruxelle s. L’objectif est 
de coordonner les différentes initiati ves des principaux donateurs des États 
membres de l'Union européenne et d’autres organismes donateurs internationaux 
auxquels le Belarus ne participe pas. En outre, la délégation de la Commission 
européenne à Minsk organise régulièreme nt, avec le soutien de l’unité de 
coordination nationale, des réunions  de donateurs avec leurs partenaires 
biélorusses du ministère de l’économie et  du ministère des affaires étrangères. 
166. Le Parlement européen enc ourage la Commission à se co ncentrer davantage sur la 
question de l'efficacité des poursuites judiciai res dans le cadre de la lutte contre la 
criminalité organisée et à étudier de  nouvelles solutions pour promouvoir la 
participation publique à la pol itique anti-corruption, en soutenant les organisations 
issues de la société civile dans leurs actions liées au dom aine judiciaire et à la bonne 
gestion des affaires publiques.  (point 285)  
FR 117   FR Réponse de la Commission:  
Le renforcement de l’effica cité des poursuites judiciaires et la systématisation du 
partage d'informations entre les divers organ es répressifs doivent être assurés dans 
le cadre du projet commun CE – Conseil de l’Europe: Coopération internationale 
en matière pénale en Ukraine (UPIC), en cours depuis 2006. 
Il va de soi que la responsabilité fina le des réalisations dans un domaine aussi 
sensible que les poursuites judiciaires et  le renforcement de la coopération 
interservices dans les enquêtes pénales re vient aux autorités nationales, pour des 
raisons de souveraineté et de sûreté nationales. 
En Ukraine, le processus législatif a malheureusement été freiné par des 
changements fréquents au sein du gouverne ment, dans le sillage de la révolution 
orange. D’une façon générale, les proce ssus législatifs se déroulent toujours 
lentement dans cette région. Des session s conjointes impliquant les organes 
répressifs compétents ont été organisées dans le cadre du projet CE – Conseil de 
l’Europe (2006-2008) en vue d’encourager le partage d’informations et de 
promouvoir les bonnes pratiques en matière de poursuites judiciaires. 
La question de l'efficacité des poursuites judi ciaires dans le cadre de la lutte contre 
la criminalité organisée a également ét é traitée dans le cadre du programme 
TACIS «Coopération internationale en mati ère pénale avec le soutien d’Interpol 
dans l’application des lois en Ukraine» (achevé en décembre 2008), qui visait à 
renforcer les capacités des services répre ssifs ukrainiens à éch anger efficacement 
des informations de nature criminelle au moyen du réseau mondial Interpol I-
24/7. La Mission européenne d’assistance à la frontière continue de contribuer au 
renforcement des compétences  en matière de gestion de s frontières et des douanes 
ainsi qu’au renforcement des capacités de la Moldavie et de l’Ukraine à lutter 
contre la criminalité transfrontalière et  organisée et à l'adoption des standards 
européens par les autorités chargées du contrôle aux frontière s et les services 
répressifs. 
Notamment dans le cadre du projet de lutte  anti-corruption en Ukraine, des tables 
rondes impliquant des acteurs de la sociét é civile seront régulièrement organisées. 
En outre, dans le cadre du processus d’évaluation à mi-parcours du document de 
stratégie par pays et du programme indica tif national, des acteurs de la société 
civile seront largement consultés sur In ternet et d’autres réunions seront 
organisées. 
FR 118   FR Rapport spécial n° 11/2008 relatif à la ge stion de l'aide de l'UE aux opérations de 
stockage public de céréales 
167. Le Parlement européen est d’avis que la Commission de vrait tenir compte de la 
situation géographique des entrepôts et, surt out, de la qualité de s lots de céréales, 
lorsqu’elle fixe le prix de vente minimal. 
 Il demande à la Commission de rendre plus  transparents les éléments de coût des 
activités qui ne sont pas directement liées à l'intervention sous forme de stockage des 
céréales; propose, dès lors, que l'élément de  subvention des programmes, telle l'aide 
aux personnes les plus démunies ou à l' industrie du bioéthanol , soit directement 
imputé à l'activité concernée. 
 Il estime que l'idée de constituer une réserve stratégique communautaire en cas de 
pénurie alimentaire au niveau communaut aire devrait être examinée par la 
Commission.  (point 286, 287 & 291)  
Réponse de la Commission:  
La Commission ne prendra pas les mesures demandées. Le système actuel ne tient 
pas compte de la qualité ni de la localisa tion de chaque lot. La prise en compte de 
ces critères pour la fixation du prix de revente se heurterait à des obstacles 
majeurs de mise en œuvre et rendrait très  complexe la gestion du système. La 
Commission considère que le présent systèm e a l’avantage de la simplicité, de 
l’objectivité et d'une plus grande efficacité. 
Une approche «ad hoc» peut être suivie en fin de période, ou pour les derniers lots 
en stock, ce qui a été fait  à plusieurs reprises. 
En ce qui concerne l’aide aux personnes le s plus démunies, le s services de la 
Commission estiment que les procédures budgétaires suivies permettent d’assurer 
la transparence des coûts pour cette activ ité. Les déstockages de céréales sont 
financés à partir du poste budgétaire 05020401. De plus, les comptes de stockage 
public identifient séparément et  de manière claire les mouv ements de stocks liés au 
programme d’aide aux personnes les plus  démunies. L’examen combiné de ces 
comptes séparés permet une présentation tr ansparente du coût de ce programme 
pour le budget communautaire, tant du point de vue budg étaire que du point de 
vue de la comptabilité des stocks. 
L’adjudication pour la revente de seigle en  vue de sa transformation en éthanol 
était un projet pilote n'impliquant qu'une  quantité limitée de céréales. Les comptes 
de cette adjudication unique ont été inclus  dans la ligne budgétaire relative aux 
ventes de seigle d’intervention avec trois autres adjudications ouvertes lors de la 
même campagne de commercia lisation. Le projet pilote pour le bioéthanol 
représentait moins de 11% des volumes de  seigle d’intervention mis en vente sur 
cette campagne. Il n’était donc pas nécessaire de créer une ligne budgétaire 
spécifique. De plus, cette adjudication n’a pas été rouverte sur les années suivantes 
et le projet pilote n’a plus été renouvelé. 
FR 119   FR La Commission pense que des réserves stratégiques ne constitueraient pas un 
instrument efficace de gestion des pé nuries sur le marché des céréales et 
n’envisage donc pas la possibi lité de constituer de telles réserves. L’expérience de 
ces dernières années montre qu'en cas de hausse des prix, la production de 
céréales dans la Communauté européenne pe ut rapidement augmenter. De plus, 
les récentes décisions du Conseil relatives au « bilan de santé » ont confirmé cette 
ligne de conduite et donné à l’interventio n publique dans le secteur des céréales un 
rôle de filet de sécurité en cas de baisse des prix. 
168. Le Parlement européen demande aux État s membres et à la Commission d’évaluer le 
coût des contrôles dans le domaine des opé rations de stockage public de céréales; 
invite la Commission à mettre en place dava ntage de mesures vi sant à inciter les 
États membres à réduire les coûts de st ockage et d'investissement de leurs 
interventions et à optimiser le cal endrier de vente de leurs stocks.  (point 288)  
Réponse de la Commission:  
La Commission réfléchit à la meilleur e méthode à suivre en cas de non 
communication de leurs coûts d’intérêts par certains États membres, lorsqu’elle 
doit calculer le taux d’intérêt spécifique à utiliser pour le remboursement des frais 
financiers afférents aux opé rations de stockage public. 
En revanche, la Commission ne donnera pas suite à la première partie de la 
demande. La communication sur la notion de «risque d’erreur  tolérable» adoptée 
par la Commission en décembre 2008 couvre déjà les frais relatifs au contrôle de 
toute une série de mesures. Dans ce contexte, la Commission est d’avis qu’il ne 
serait pas approprié de prévoir un exercice séparé pour les coûts afférents au 
contrôle des mesures d’intervention sous forme de stoc kage de céréales. 
169. Le Parlement européen est d’avis que la  Commission devrait renforcer son analyse 
des coûts transmis par les organismes payeurs en assurant systématiquement un suivi 
de toutes les données ou tendances inhabitu elles; estime que les inspecteurs sur le 
terrain devraient inclure des contrôles de s données utilisées et que la Commission 
devrait revoir ses frais forfaitaires pour les opérations sans mouvement afin de 
s'assurer que ceux-ci n'excèdent pas les frais réels.  (point 289)  
Réponse de la Commission:  
La Commission prendra, en partie, les mesures demandées relatives aux frais 
forfaitaires pour les opéra tions sans mouvement: La Commission étudie le 
problème afin de décider des modalités le s plus appropriées de calcul des coûts 
forfaitaires d'entrée en entrepôt et de déstockage sans mouvement de stock. 
L’examen sera effectué dès que la situation du stockage public et les informations 
transmises par les États membres le permettront. 
La Commission procède actuellement à une analyse exhaustive de l’information 
sur les coûts qu’elle reçoit des États membre s concernés. À la lumière de l’analyse 
des risques qu'elle a réalisée et eu égar d à la modestie des quantités stockées, la 
Commission considère que des contrôles su r place de cette information ne sont 
pas, à ce stade, justifiés. 
FR 120   FR Fonds européens de développement 
170. Le Parlement européen invite la Commission, au stade de l'ajustement de sa stratégie 
de contrôle (points 1 à 5 du rapport annuel sur les FED), à identif ier la charnière où 
un manque de résultats et le coût du contrôle appellent un changement d'orientation. 
 Il prend acte de ce que la Commission considère que «compte tenu des ressources 
matérielles, financières et humaines dont e lle dispose, (...) elle a mis en place des 
systèmes de contrôle qui pe rmettent de donner une assura nce raisonnable» (point 53 
du rapport annuel sur les FED).  
 Il considère que les répons es apportées par la Commission ne sont pas satisfaisantes 
dans la mesure où elle ne semble pas voul oir revoir les dispositifs qu'elle a mis en 
place et invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par «assurance raisonnable», notamment en ce qui concer ne le ratio réel coûts/bénéfices des 
contrôles et le taux d'erreur réel, et à fournir un état dé taillé des ressources humaines 
et financières qui sont nécessaires pour amé liorer le système de contrôle afin que la 
Cour puisse indiquer «efficace» comme évaluation d'ensemble. 
 Il se félicite que la Cour reconnaisse  les efforts déployés par Europe Aid pour 
élaborer une stratégie de contrôle; estime qu'une stratégie de contrôle efficace vise à 
prévenir  les erreurs ex ante et non principale ment à recouvrer ex post des crédits 
indûment versés; invite la Co mmission à continuer à mettre en place sa stratégie de 
contrôle dans l'optique de cette approche , ce que l'autorité de décharge juge 
prioritaire. (FED, points 2, 23, 24 et 65)  
Réponse de la Commission:
 
Les contrôles ex ante forment l'axe majeur  de la stratégie de contrôle actuelle 
d’Europe Aid et visent à faire en sorte que les erreurs détectées lors de telles 
vérifications puissent être corrigées av ant que les crédits soient accordés. Ces 
contrôles ex ante, obligatoires pour tout es les transactions, sont modulés en 
fonction des caractéristiques de chaque ac tivité. Ils comprennent, chaque fois que 
cela est nécessaire et approprié, des au dits ou une certification technique 
spécifique délivrée par des experts indépendants, en fonction du type de 
contrat/opérateur, ce qui conduit à de nombreuses vérifications au niveau des 
organismes chargés de la mise en œuvre, notamment avant de procéder aux 
paiements finals. 
Europe Aid est disposé à poursuivre son ac tion dans l’optique de cette approche et 
à maintenir ses efforts en vue d’améliorer encore la gestion des organismes de 
mise en œuvre. La Commission soumettra au Parlement et au Conseil un rapport 
sur les résultats des études en matière de  risque tolérable/coût-efficacité dans le 
domaine de l’action extérieure, rapport qui sera suivi par une évaluation de la 
stratégie de contrôle d’AIDCO. 
171. Le Parlement européen estime que la stratégie de mise en œuvre du dixième FED 
(21 966 000 000 EUR sur la période 2008–2013) de vrait être centrée sur les secteurs 
revêtant une importance cruciale pour le  développement durable; encourage la 
Commission à définir des priorités afin d'éviter la prolifération. 
FR 121   FR  Il est d'avis que la Commission, en s'e fforçant de définir des priorités et en 
concentrant ses activités en matière de  développement, pourrait identifier des 
possibilités d'accroître l'aide en faveur des pays à faible revenu. (FED, points 3 et 4) 
Réponse de la Commission:  
La programmation du dixième FED a été ef fectuée sur la base de la déclaration 
conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique 
de développement de l'Union européenne (l e «consensus européen») (JO C 46 du 
24 février 2006, p. 1), qui identifiait ne uf domaines d’intervention clés et 
demandait leur regroupement en deux s ecteurs prioritaires ainsi qu'une aide 
budgétaire générale. 
Les recommandations de l’examen à mi -parcours prévu par le dixième FED 
(2009-2010) préconisent de renforcer la programmation conjointe en vue d'une 
concentration plus poussée et d’une meilleur e division du travail, sur la base des 
conclusions du Conseil du 15 mai 2007; ces conclusions adoptent notamment un 
code de conduite de l'Union européenne su r la complémentarité et la division du 
travail, code de conduite qui conse ille une concentration en trois secteurs 
maximum en plus de l'aide budgétaire générale. 
Quarante-six des 77 États ACP susceptibl es de bénéficier d’un financement du 
FED, qui représentent 94% de la population des États ACP, sont des pays à faible 
revenu. Le modèle d’allocation de l’ai de du dixième FED (décisions de la 
Commission C(2007)3617 du 1er août 2007) accordant une forte pondération aux 
besoins et à la vulnérabilité, les pays à faible revenu se voient allouer plus de 90% 
des dotations nationales initiales de l’aide programmée. 
172. Le Parlement européen constate avec sa tisfaction que l'ensemble des crédits du 
neuvième FED ont été engagés en 2007; invite la Commission à formuler des recommandations pour les parties non en gagées du huitième FED; souligne 
néanmoins qu'un engagement rapide des fonds ne doit pas se faire au détriment de la 
qualité des projets.  (FED, point 7)  
Réponse de la Commission:
 
Presque tous les fonds disponibles au titr e du neuvième FED et tous les fonds 
(dégagés) des FED précédents (y compris le huitième) étaient engagés à la fin de 
l’année 2007. De plus, conf ormément à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord 
interne relatif au dixième FED, les fonds dégagés ultérieurement des FED 
précédents ne peuvent plus être engagés. Dans la déclaration n°2 concernant le 
cadre financier pluriannuel pour la pé riode de 2008 à 2013, adoptée lors de la 31e 
session du Conseil des ministres ACP-C E qui s’est tenue à Port Moresby en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée les 1er et 2 juin 2006, il est in diqué qu'en fonction de 
l’examen des résultats prévu en 2010 et sur la base d’une proposition de la 
Commission, le Conseil de l’Union europée nne envisagera l'oppor tunité de statuer 
à l’unanimité sur le transfert vers les ré serves du dixième FED de tout fonds 
dégagé provenant des projets ACP financés par le neuvième et les précédents FED. 
Par conséquent, la Commission étudiera la possibilité de présenter en 2010 une 
proposition concernant l’utilisation des fonds dégagés des septième, huitième et 
FR 122   FR neuvième FED à la lumière des résultats de l’examen à mi-parcours prévu par le 
dixième FED. 
173. Le Parlement européen regrette néanmoin s que les suites données par la Commission 
aux observations de la Cour aient, dans un certain nombr e de cas, été insuffisantes; 
souligne que les suites données par la Co mmission aux recommandations de la Cour 
constituent pour l'autorité de décharge un élément important de responsabilité; se 
félicite du fait que la Commission «fournira  des informations plus détaillées 
ultérieurement» (point 13 du rapport annuel sur les FED).  (FED, point 11)  
Réponse de la Commission:  
L’observation de la Cour porte principalem ent sur la pertinence des informations 
fournies par la Commission sur les actions entreprises ou prévues pour donner 
suite aux observations de la Cour. La Commission analyse toujours avec le plus 
grand soin les observations de la Cour  afin de s'assurer qu'elles seront 
correctement mises en œuvre. Si la nature  de certaines observations fait qu’il est 
parfois difficile d’être précis en termes  de calendrier de mise en œuvre, la 
Commission ne leur donne pas moins suite, la plupart d’entre elles étant mises en 
œuvre suivant un calendrier spécifique et  avec une description précise des mesures 
prises.  Les recommandations sur la straté gie centrale, CRIS AUDIT, CRIS FED, 
les termes de référence pour les documents justificatifs des devis-programmes et la 
méthodologie des missions de vérifica tion sont autant d’exemples de 
recommandations qui soit ont été mises en œuvre, soit sont en cours de 
finalisation. À l’avenir, des informations plus détaillées seront fournies dans le 
résumé des suites données par la Commis sion aux observations de la Cour. 
174. S’agissant de la fiabilité des comptes, le Parlement européen relève la remarque 
récurrente de la Cour relative à la pertinence de l'approche statistique suivie par la Commission pour estimer la provision concer nant les coûts encourus pendant la 
période de référence mais pour lesquels au cune facture n’a été reçue à la fin de 
l’exercice; relève en outre que cette pr ovision s'élève à 2 087 000 000 euros, soit 
83 % du passif total ( point 17 du rapport annu el sur les FED); invite la Commission à 
continuer d'affiner et d'améliorer son approche.  (FED, point 18)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a chargé un auditeur indépendant de réaliser une étude sur la 
pertinence de la méthode utilisée. Les ré sultats de l’étude montrent que, dans la 
grande majorité des cas, les hypothèses sur lesquelles s’appuient les estimations 
mathématiques des factures à recevoir sont correctes.  Néanmoins, l’étude 
recommande une approche différente dans un nombre limité de cas.  La Cour a été 
informée des résultats et la Commissi on s’est engagée à mettre en œuvre les 
recommandations pour l’exercice comptable 2009. 
175. Le Parlement européen prend acte de la divergence de vues entre la Commission et la 
Cour quant à la date limite à laquelle doivent intervenir l’ «établissement» et la «signature» des conventions de financem ent (point 19 du rapport annuel sur les 
FED); regrette qu'un message fl ou soit adressé à l'autorité de décharge et invite la 
Commission à fournir des éclai rcissements afin que toutes  les parties – Commission 
FR 123   FR et États ACP – aient la mê me compréhension de ce que recouvre l' «établissement».  
(FED, point 19)  
Réponse de la Commission:  
Une fois que les propositions de financement ont été adoptées par la Commission, 
la convention de financem ent est établie et signée par la Commission (dans les 
60 jours) pour ensuite être conclue, au  moment où le bénéficiaire appose la 
seconde signature (avant la fin de l’année civile suivante). Dès lors, une distinction 
devrait être faite entre l’ «établisse ment» (voir l’articl e 17, paragraphe 2, de 
l’annexe IV de l’accord de Cotonou) qui signifie la «préparation» / «rédaction» de 
la convention proposée (qui est supposée êt re effectuée «dans le s 60 jours suivant 
la décision» de la Commission) et la seconde signature qui correspond à la 
«conclusion» de la convention.  Le délai dans lequel les deux parties sont tenues de 
signer une convention de financement es t fixé au 31 décembre de l’année n+1 
(article 54, paragraphe 2, du règl ement financier applicable au 9e FED et 
article 78, paragraphe 1, du règlemen t financier applicable au 10e FED). 
Conformément à une pratique diligente,  la Commission ne fait pas qu’établir 
(préparer/rédiger) mais signe aussi pratiquement toutes les conventions de 
financement dans les 60 jours de sa décisi on. Le bénéficiaire dispose alors d'un 
délai pour signer  allant jusqu'au 31 décembre de l'année n+1. 
176. Le Parlement européen note que, dans le cadre du contrôle d'opérations, la Cour n'a 
pas pu obtenir la documentation corresponda nte d'organes des Nations unies pour 
deux paiements (sur une sélection de onze); demande, par conséquent, à la 
Commission de s'assurer que l'accord-cadre fi nancier et administratif soit pleinement 
respecté.  (FED, point 20)  
Réponse de la Commission:  
La Commission fait tout son possible pour s’assurer que l'accord-cadre financier 
et administratif soit pleinement respecté et a attiré l’attention des représentants des 
Nations unies à Bruxelles sur ces deux dossiers. 
177. Le Parlement européen note que la Cour met en évidence l'insuffisance des contrôles 
effectués par les superviseurs ou par les a uditeurs, ce qui révèle  les faiblesses au 
niveau des systèmes de contrôle et de surveillance; invite donc la Commission à 
renforcer ses contrôles et not amment à mettre en place un dispositif de révision des 
rapports d'audit externes pour s'assurer de leur qualité.  (FED, point 25)  
Réponse de la Commission:  
Depuis 2005, la Commission soumet ses ra pports d’audit exte rnes relatifs aux 
FED à des contrôles de la qualité. Les su ites données aux principales constatations 
ont permis d’apporter des améliorations si gnificatives au niveau de l’élaboration 
du mandat pour les audits et de la qua lité des rapports d’audit. Le système de 
contrôle de la qualité est revu tous les ans et a fait l'objet d'importantes 
améliorations en 2008 et en 2009 sur la base des enseignements tirés. 
178. En ce qui concerne l’appui budgétaire, le Parlement européen invite la Commission à 
apporter des éléments probants pour étayer se s conclusions et à le s présenter de telle 
FR 124   FR sorte que l'on puisse clairement quantifier le s progrès accomplis (point de départ et 
point d'arrivée) et appr écier pourquoi ces progrès s ont jugés «suffisants». 
 Il est préoccupé par les constatations de la  Cour, mais plus encore par les réponses de 
la Commission qui témoignent que cette de rnière est peu dis posée à partager les 
informations sur lesquelles elle fonde se s décisions en matière d'appui budgétaire. 
 Il déplore de ne pas disposer d'inform ations suffisamment utiles, exhaustives et 
fiables pour être en mesure d'assurer un  contrôle réel des opérations d'appui 
budgétaire. 
 Il invite la Commission à établir un ra pport annuel sur l’util isation de l'appui 
budgétaire – et invite sa commission du contrôle budgétaire à faire un rapport 
d'initiative sur ce rapport – apportant des informations, non seulement descriptives mais aussi des analyses et évaluations,  utiles, exhaustives et fiables sur: 
 − l'appui budgétaire prévu et réalisé, 
 − la réalisation des résultat s escomptés par rapport aux ob jectifs des donateurs et aux 
stratégies par pays, 
 − l'existence et la qualité des conditions complémentaires, 
 − l'efficacité du dialogue, l'état de l'harm onisation entre donateurs, le renforcement 
complémentaire des capacités qui est intervenu et ses incidences, 
 − la mise en place de systèmes nationaux améliorés, 
 − les institutions responsables, les institutions de gestion des finances publiques, les 
institutions de cont rôle et d'évaluation, 
 − le montant et le taux de s dépenses irrégulières, 
 − une analyse de la typologi e des irrégularités (systé miques et non systémiques) 
mises en évidence par les contrôles et les audits, 
 − les mesures correctives prises. 
 Il invite en outre la Commission à identifi er, de la manière la plus rigoureuse, les 
pays ou les problèmes en matière d'appui  budgétaire pour lesquels l'attention du 
Parlement pourrait s'avérer utile afin d'am éliorer la responsab ilité des donateurs. 
 Il convie également la Commission à me ttre en place un suivi annuel de ce risque. 
 Il estime que le plus gra nd degré de latitude conféré par cette «approche dynamique» 
aux décisions en matière d'appui budgétaire doit être équilibré par un niveau de transparence aussi élevé; invite, par c onséquent, la Commission à fournir à sa 
commission du contrôle budgétaire et à sa commission du développement les 
informations sur lesquelles elle établit ses évaluations. 
 Il attend notamment de recevoir de la Co mmission des informations précises sur ses 
évaluations des risques et ses analyses des systèmes publics dans les pays en 
développement, sur son appréciation de l'am pleur des faiblesses systémiques en ce 
FR 125   FR qui concerne le manque d'efficacité et le  gaspillage potentiels des aides et son 
estimation, chiffrée dans la mesure du po ssible, de ces facteurs, ainsi que des 
informations sur les mesures prises ou à pr endre à l'avenir pour réduire les risques 
identifiés. 
 Il se félicite du fait que la Commission accep te les observations de la Cour et de la 
déclaration d'intentions de la Commission; attend d'être informé des modalités précises de cette «approche amélio rée» et de sa mise en œuvre.  (FED, points 31, 36, 
40, 42-44, 47, 48, 52, 66 et 67)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a pleinement coopéré avec la  Cour des comptes en fournissant les 
informations et analyses sur lesquelles e lle fonde ses décisions en matière d’appui 
budgétaire. Les questions sur les FED soulevées dans le rapport annuel 2007 de la 
Cour ont été évoquées en détail dans la lettre de M. Michel, membre de la 
Commission, adressée aux membres de la Cour et datée du 9 janvier 2009, avec 
copie au Parlement européen. Ensuite, les directeurs généraux d’Europe Aid et de 
la DG Développement ont, en avril 2008, pr ésenté en détail aux membres de la 
Cour l’approche adoptée par la Commission dans ce domaine. 
Parallèlement, des efforts considérables so nt consentis pour affiner l’analyse de 
l’éligibilité et améliorer la clarté des co nventions de financement et des décisions 
de paiement dans le cadre des programmes d’appui budgétaire. La formulation de 
chaque programme d’appui budgétaire repos e à présent sur une documentation 
supplémentaire détaillée concernant chac un des trois critères d’éligibilité. Les 
informations relatives à l’ensemble des programmes d’appui budgétaire approuvés 
en 2008 sont présentées sous une form e résumée dans les programmes d’action 
annuels de 2008 qui sont disponibles sur le  site internet public d'Europe Aid 
(Europa) (http://ec.europa.eu/euro peaid/work/ap/aap/2008_fr.htm). 
La Commission comprend et accepte la demande d’une transparence accrue dans 
le traitement de l’appui budgétaire. C'es t pourquoi elle a prés enté au comité FED, 
en mars 2009, ses plans indicatifs pour l’en semble des versements, pays par pays, 
prévus au titre de l’appui budgétaire en 2009 et 2010. Néanmoins, la Commission 
souhaiterait éviter une inflation de rapports sur les FED (existent déjà: rapports 
annuels d’activités pour Europe Aid et  la DG Développeme nt, rapport sur la 
gestion financière des Fonds européen s de développement, rapport financier des 
Fonds européens de développement et  rapport annuel sur les politiques 
communautaires en matière de développement et d’aide extérieure et sur leur mise 
en œuvre). La Commission propose donc de traiter plus amplement des questions 
d'appui budgétaire dans le cadre des futu rs rapports annuels sur les «politiques 
communautaires en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en 
œuvre». Ce traitement plus en profon deur des questions relatives à l’appui 
budgétaire s’étendra aux informations co ncernant les résultats, l’analyse et 
l’évaluation des risques et s’appuiera sur les diagnostics disponibles en matière de 
gestion des finances publiques. 
De plus, la Commission estime que les év aluations constituent des outils cruciaux 
en matière d’apprentissage organisationnel et d'efficacité des contrôles. La 
Commission a participé à plusieurs évaluations de l’OCDE portant sur des 
FR 126   FR opérations d’appui budgétaire et visant  à apprécier leur contribution à la 
réalisation de résultats durables. Les éva luations effectuées en 2006 au Burkina 
Faso, au Malawi, au Mozambique, au Nicaragua, au Rwanda, en Ouganda et au 
Vietnam ont montré que l’octroi d’ un appui budgétaire général avait pour 
conséquence d’accroître les dépenses favo rables aux catégories pauvres dans ces 
pays. 
La Commission soutient activement l’implication des parlements nationaux dans 
l’évaluation des programmes d’appui bu dgétaire. Une augmentation de la 
participation des parlements dans l’évaluation annuelle de  l’appui budgétaire a été 
récemment constatée en Tanzanie et en  Zambie. Parallèlement, la Commission 
fournit un soutien direct aux parlements dans un certain nombre de pays afin de 
renforcer davantage la respon sabilité et la transparence. 
179. Le Parlement européen invite le Commissa ire à revoir ces déclarations d'intention 
jusqu'à ce que la théorie ait été remplacée par la réalité et qu'existent des preuves tangibles que l'appui budgétaire a donné de  meilleurs résultats que tout autre 
instrument d'aide ou a eu une incidence sur la pauvreté des revenus.  (FED, point 50)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission entend privilégier une approche fondée sur des données factuelles 
dans le développement de l’appui budgéta ire. Dans cette perspective, elle a 
entrepris de mettre au point, avec la co llaboration de certains États membres et 
d’autres donateurs, une méthodologie d’éva luation globale de la contribution de 
l’appui budgétaire à la réduction de la pau vreté qui sera testée au cours de l’année 
2009. L’objectif est de réaliser  systématiquement des év aluations conjointes des 
programmes d’appui budgétaire général et d’appui budgétaire se ctoriel au niveau 
national. Les premières évaluations dans les pays pilotes sélectionnés (Zambie et 
Niger) débuteront en 2009. La Commission comprend que la Cour des comptes a 
également l’intention d’effectuer en  2009/2010 un audit de performance des 
opérations d’appui budgétaire général et attend avec intérêt ses conclusions. 
180. Le Parlement européen observe que les services des ordonnateurs nationaux sont 
obligatoires dans les États ACP mais qu'ils n'existent  pas dans les pays en 
développement RELEX; invite la Commi ssion à l'informer des avantages et 
inconvénients de l'approche suivie pour les FED et d'évaluer les meilleures pratiques dans l'ensemble des États ACP afin d'amélio rer le contrôle des dépenses au titre des 
FED par les services de s ordonnateurs nationaux. 
 Il relève par ailleurs que «le manque de capacité et de  ressources des services des 
ordonnateurs nationaux» apparaît «régulièreme nt dans les rapports des délégations» 
(point 41 du rapport annuel sur les FED) qui sont communiqués aux services centraux d’Europe Aid; invite la Commissi on à l'informer des suites qui auront été 
données aux délégations sur ce sujet.  (FED, points 58 et 59)  
Réponse de la Commission:
 
Les fonctions et responsabilités de l’ordonnateur national existent «de jure» 
conformément à l’article 35 de l’annexe IV de l’acco rd de partenariat ACP-UE.  
Cela présente l’avantage de mieux sens ibiliser les autorités nationales à leurs 
FR 127   FR responsabilités au regard de s programmes de coopération.  Les capacités de gestion 
de l’ordonnateur national et de ses servic es sont toutefois souvent insuffisantes 
pour assurer un respect intégral des obligations visées à l’article 35. 
La Commission s’est adaptée à cette situation en modulant le degré de 
décentralisation de la gestion.  En pratique, la plus grande partie du financement 
est mise en place dans le cadre d’une ge stion partiellement décentralisée (avec des 
contrôles ex-post effectués par la Co mmission pour toutes les transactions 
dépassant un certain seuil) ou d’une gestion centralisée. 
Europe Aid est informé de la capacité des autorités nationales par les délégations 
et les missions de suivi.  Les échanges à ce sujet avec les délégations s'établissent 
notamment par le biais des rapports sur la gestion de l'aide ex térieure, suivis de 
séminaires régionaux au siège (avec réunion s bilatérales permettant de fournir à 
chaque délégation un rapport de situation su r le programme de coopération), et 
dans le cadre des revues opérationnelles annuelles. 
La Commission organise des formations pour les administrations et a mis en place, 
pour les services ordonnateurs nationa ux, un programme de renforcement des 
capacités dans un grand nombre de pays. Toutes les nouvelles propositions de 
soutien aux services ordonnateurs nationaux font l’objet de discussions au sein du 
groupe d’appui à la qualité d’Europe Aid, lors de l'établissement de la fiche 
d’identification, puis de la fiche d’actio n. Les délégations sont systématiquement 
informées des conclusions du groupe d’ appui à la qualité et  doivent en tenir 
compte lors de la finalisation des projets.  Dans ce contexte, la nouvelle stratégie 
centrale de réorganisation des unités de coopération technique et d'exécution des 
projets constitue un outil important fournissant des orientations dans la mise en 
place du soutien aux services ordonnateurs nationaux. 
181. Le Parlement européen prend acte du fait que, selon la Cour, le nombre d’agents de 
la Commission décroît par rapport aux crédits engagés et qu'aucune augmentation 
sensible des effectifs n’est prévue ma lgré la perspective d’un accroissement 
substantiel des engagements au titre du dixième FED (point 33 du rapport annuel sur 
les FED). 
 Il partage pleinement l'avis de la C our selon lequel «un manque de personnel, une 
répartition inappropriée des agents ou l’abse nce de qualifications et de connaissances 
spécifiques risquent de se répercuter sur la qualité des contrôles, des vérifications et 
du suivi» (point 33 du rapport annuel sur les FED). 
 Il invite la Commission à expliquer comment elle envisa ge de gérer la tension, pour 
ne pas dire la contradicti on, entre le besoin de ressources humaines supplémentaires 
dans les délégations et son engagement à maintenir les effectifs stables après le 
pourvoi de tous les postes résultant de l' élargissement, aucune demande de nouveaux 
postes n'étant formulée de 2009 à 2013, et de faire face aux besoins en personnel dans les secteurs clés uniquement par le biais du redéploiement au sein des 
départements et entre ceux-ci [Note: Rapport de la Commission: Planifier et 
optimiser les ressources humaines de la Co mmission pour servir les priorités de l'UE 
(SEC(2007)0530), page 3]. 
FR 128   FR  Il estime que des ressources humaines supplémentaires pourraient être dégagées en 
supprimant le partage des responsabilités sur les questions de développement entre les DG RELEX et DEV; invite la Co mmission actuelle à engager les mesures 
nécessaires afin de faciliter la réorganisa tion au sein de la nouvelle Commission; est 
d'avis que le partage actuel des tâches en matière de coopération au développement 
entre les DG DEV et RELEX ne permet  pas à la Commission de participer 
pleinement à l'encouragement des efforts internationaux en vue de la promotion de la cohérence en matière de développement et de l'efficacité de l'aide; invite en outre la 
Commission à veiller à ce que  la coopération au dével oppement soit intégralement 
consacrée à l'objectif premier qu'est  l'éradication de la pauvreté. 
 Il appelle la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue d'accroître les 
effectifs alloués au dispositif de gestion et de contrôle du FED, compte tenu de l'augmentation prévisible du volume des engagements au titre du dixième FED.  
(FED, points 60 à 64)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission peut, en sus du personne l statutaire (poste s du tableau des 
effectifs) chargé de la gestion des FED et  conformément à l'accord interne relatif 
aux FED, recourir à des agents extérieurs financés sur le budget du programme 
lui-même. Cette possibilité existe non seulement pour le recrutement d’agents 
extérieurs par les délégations (comme c’est le cas pour le budget général) mais 
aussi – et c’est une nouveauté du 10e FED – pour le recrutement d’agents 
extérieurs au siège (voir l’article 6, par agraphe 2, point c), de l’accord interne 
relatif au 10e FED). 
Selon l'avant-projet de budget pour 2010, le  personnel extérieur en place au 1er 
janvier 2009 et financé par les FED comp te 275 agents contractuels (dont 34 au 
siège) et 607 agents locaux. Un renf orcement de quelque 74 ETP, dans les 
délégations ou au siège, est prévu pour la période 2009-2014.  
De plus, la communication de la Commission  «Planifier et optimiser les ressources 
humaines de la Commission pour servir le s priorités de l'UE» (SEC(2007)0530) du 
24 avril 2007) permet de re cruter des agents extérieurs supplémentaires pour la 
gestion des opérations d’aide extérieure  décentralisées dans les délégations, 
recrutements qui n’affectent pas les ressour ces des FED dans la mesure où ils sont 
extrabudgétaires. Les agents extérieurs sont  financés par des recettes affectées 
provenant des contributions aux dépenses  d’appui administratif des FED dans le 
cadre de la programmation et de la mise en œuvre. 
Conformément à l’équilibre institutionnel étab li par les traités, la Commission est 
responsable de la gestion du budget de l’UE et des FED. La question de 
l’affectation du personnel et des respons abilités incombant aux différents services 
de la Commission est donc une question d’organisation interne au sein de la 
Commission. Dans ce sens, la Commission a effectué, en 2008, une analyse de la 
structure du réseau des délégations visant  à rationaliser et à optimiser l’allocation 
des ressources existantes. 
182. Le Parlement européen est d'avis que  la Commission devr ait informer les 
administrations des pays bénéficiaires des obligations de respons abilité qu'elle doit 
FR 129   FR assumer et demander que ceux qui gèrent les crédits en aval soient soumis à des 
obligations analogues. 
 Il estime par conséquent que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire 
en particulier devraient dépendre d'une d éclaration publique ex ante, faite par le 
gouvernement du pays bénéficiaire et signée pa r le ministre des finances, portant sur 
les problèmes qui affectent la structure de  gouvernance et de responsabilité d'un pays 
bénéficiaire. 
 Il invite la Commission à prendre l'in itiative et à soumettre cette proposition à 
d'autres donateurs internationaux, en pa rticulier la Banque mondiale, en vue 
d'élaborer et de mettre en place un tel inst rument en accord avec d'autres donateurs; 
souligne qu'une attention particulière devr a être accordée à la nature des sanctions 
applicables en cas de déclarations publiques délibérément mensongères. 
 Il convie la Commission à l'informer du calendrier qui pourrait être prévu pour ces 
négociations.  (FED, points 71 à 76)  
Réponse de la Commission:  
La Commission prend note de la proposition suggérant que chaque pays fasse une 
déclaration publique. La Commission estime toutefois que les informations clés 
concernant la gouvernance peuvent généralement être obtenues par des analyses 
réalisées avec la coopération des autorités et  d’autres parties prenantes telles que 
le FMI et la Banque mondiale. Ces analyses sont intégralement prises en compte 
dans nos documents de stratégie par pays et  dans nos conventions de financement 
d'appui budgétaire. Si, dans le cadre des opérations d’appui budgétaire, un 
gouvernement ne respecte pas  ses engagements en matière de réforme de la gestion 
des finances publiques ou au niveau des indicateurs de performance propres aux 
diverses tranches, cet élément sera pris en  considération lors de la détermination 
des montants à verser sur ces tranches. 
183. Le Parlement européen invite la Commission à l'informer des procédures spécifiques 
qu'elle a instaurées avec la BEI pour coor donner les efforts de ces deux institutions 
pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de développement, ainsi que de 
l'efficacité de ces procédures. 
 Il invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre de la facilité 
d'investissement en vue de garantir qu'elle répond à son objectif en tant qu'outil de développement, et à tenir régulièrement in formée de ses constata tions sa commission 
du contrôle budgétaire.  (FED, points 86 et 89)  
Réponse de la Commission:
 
Depuis le neuvième FED, l’accord intern e prévoit une séparation claire entre les 
fonds FED gérés par la Commission et ceux gérés par la BEI.  La Commission 
n’agit pas en tant qu’ordonnateur pour les fonds provenant de la facilité 
d’investissement et n’est donc pas res ponsable des fonds gérés par la BEI. 
Néanmoins, conformément au règlement d’application du di xième FED, la BEI 
consulte la Commission sur les documents st ratégiques, les lignes directrices et les 
projets.  Parallèlement, la Commission consulte la BEI lors de l’élaboration des 
FR 130   FR stratégies pour les différents pays ou ré gions, le champ d’intervention de la BEI 
étant normalement déterminé dans les documents de programmation nationaux ou 
régionaux. 
En outre, la Commission coopère activem ent avec la BEI afin de parvenir à une 
approche cohérente en matière de subventio ns et de prêts, qu e ce soit au niveau 
technique en veillant au dialogue entre leurs services respectifs, ou au niveau 
stratégique, notamment dans le cadre de s mécanismes décisionnels du Fonds 
fiduciaire UE-Afrique pour les infrastruc tures dont la Commission et la BEI sont 
membres du comité de gestion, ou des facilités pour l'eau et l'énergie pour 
lesquelles la BEI siège en tant que membre des deux groupes consultatifs 
informels d’experts. L’objectif de cette  coopération est d’assurer la cohérence 
entre l’aide au développement accordée par  l’Union européenne et les opérations 
de la Banque et de promouvoir des synergies. 
FR 131   FR Demandes adressées à la Commission relatives  aux résolutions concernant les agences 
184. Le Parlement européen regr ette que la Cour des compte s ait à nouveau constaté, dans 
de nombreuses agences, de graves insuffisan ces en ce qui concerne la mise en œuvre 
des règles de passation des marchés et du statut; n'est pas disposé à accepter des 
déficiences qui perdurent depuis de nombreu ses années; estime que la révision du 
règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 ne supprimera pas ces problèmes et qu'une réforme de fond du cadre juridique est nécessaire.  (P6_TA(2009)0274 - point11)  
Réponse de la Commission:
 
La constatation de quelques déficiences au  niveau des règles financières actuelles 
pourra nécessiter le changement de certa ines d'entre-elles dans le futur. 
La Commission présentera l’année prochaine sa proposition de modification du 
règlement financier en tenant compte de s observations formulées par le Parlement 
européen. Les règlements spécifiques aux agences (notamment le règlement 
financier-cadre) seront examinés, le cas éch éant, à la suite de la révision triennale 
du règlement financier. Les travaux du groupe de travail interinstitutionnel 
devront également être pris en considération. 
Cependant, certaines des déficiences iden tifiées par la Cour des comptes étaient 
également imputables à l’application incomp lète des règles financières actuelles, 
en particulier lorsque certaines agences  ne possédaient pas une expérience 
adéquate en gestion financière. 
En vue d’améliorer la situat ion, la Commission fournit aux agences une assistance 
dans de multiples domaines (voir informations complémentaires en réponse au 
point 25 de la résolution du Parlement européen). 
185. Le Parlement européen note que, selon la  Commission, tout l'appui nécessaire a été 
apporté aux agences qui souhaitaient migr er vers le système comptable ABAC 
(Accrual Based Accounting - comptabilité d' exercice); remarque que, dans certains 
cas, les agences ont estimé que cet appui était insuffisant.  (P6_TA(2009)0274 - 
point12)  
Réponse de la Commission:  
La Commission s'est fortement impliqué e dans l'intégration des agences au 
système comptable ABAC. Un aperçu rapide  de la connexion des entités au 
système comptable ABAC depuis le la ncement du projet montre que: 
• Au 31 décembre 2008, 19 agences étaient connectées. Depuis la connexion de la 
première agence en 2006, la moyenne s'élève à 6 agences par an. 
• En 2009, selon les prévisions, 10 nou velles entités seront connectées, ce qui 
représente un effort signif icatif pour la Commission. 
• Actuellement, des discussions sont en  cours avec 5 agences existantes qui 
continuent de travailler avec l’ancien syst ème informatique SI2 et devraient migrer 
vers le système comptable ABAC en 2010. 
FR 132   FR • À la fin de l’année 2010, to utes les entités existantes  ayant introduit une demande 
devraient être connectées au système comp table ABAC (environ quarante entités). 
186. Le Parlement européen demande instam ment à la Commission d'examiner la 
possibilité d'un ajustement technique afin de  réduire les excédents en cas de faibles 
taux d'exécution et de persistance de ta ux de vacance élevés, ce qui entraînerait 
également une réduction des recettes affectées.  (P6_TA(2009)0274 - point14)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a pris les mesures demandées. 
Elle a tenu compte de la demande du Parlement lors de la préparation de son 
APB 2010, comme expliqué plus en détail  dans le document de travail APB 
concernant les agences (partie 2.1 sur les agences décentralisées). 
187. Le Parlement européen pre nd acte, dans ce contexte, de s difficultés rencontrées par 
les agences décentralisées pour recruter des agents hautement qualifiés et des 
experts; invite la Commi ssion et l'Office européen de  sélection du personnel à 
intensifier leurs efforts en matière d'appui.  (P6_TA(2009)0274 - point15)  
Réponse de la Commission:  
C'est sur la base d’un accord de nivea u de service signé le 14 mars 2007 que 
l'Office européen de sélection du perso nnel (EPSO) fournit une assistance aux 
agences. De cette date à aujourd’hui, 25 age nces de régulation ont signé l’accord 
de niveau de service. Actuellement, EPSO  fournit principalement aux agences une 
assistance dans le cadre de  la publication des postes et de l’évaluation de la 
maîtrise d’une troisième langue. En vertu d’un accord de niveau de service 
bilatéral supplémentaire, EPSO a aussi  organisé récemment plusieurs concours 
généraux pour le compte d'une agence spécifique (OHMI). 
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de développement, EPSO 
serait tout à fait disposé à revoir, dans un avenir proche, les termes de son accord 
de niveau de service avec les agences, en vue de formaliser le s améliorations au 
niveau du service fourni: 
- à court terme: remplir un rôle de conseil qui: (1) incite les agences à utiliser 
pleinement les bases de données de ca ndidats disponibles au recrutement ERL 
(lauréats de concours)/CAST (agents cont ractuels sélectionnés), (2) aide les 
agences à assurer une meilleure public ité aux postes vacants qu’elles ne 
parviendraient pas à pourvoir à partir des bases de données exis tantes d'EPSO, de 
sorte que les critères de sélection de l’agence ne soient pas confondus avec ceux 
appliqués à EPSO lorsqu’il sélectionne des candidats pour les institutions et, (3) 
mette d’autres outils informatiques à la  disposition des agences (formulaire de 
candidature en ligne); 
- à moyen terme: inventaire des besoin s d'une agence, formation adressée au 
personnel d’une agence, avec possibilité d’utiliser des contrats-cadres; 
FR 133   FR - à long terme: possibilité d’un soutien to tal d'EPSO dans le cadre duquel l'Office 
organiserait les procédures de sélectio n des agences au moyen de son système 
informatique et de tests informatisés. 
188. Le Parlement européen presse la Commission de continuer à examiner l'exécution du 
budget des agences pour 2008 et 2009 et d'a pporter les corrections nécessaires aux 
propositions budgétaires des agences.  (P6_TA(2009)0274 - point16)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a pris les mesures demandées. 
Elle a tenu compte de la demande du Parlement lors de la préparation de son 
APB 2010, comme expliqué plus en détail  dans le document de travail APB 
concernant les agences (partie 2.1 sur les agences décentralisées). 
189. Le Parlement européen se félicite des efforts réalisés par la Commission, depuis 
l'avant-projet de budget 2009 (APB), afin de  prendre en compte systématiquement 
les derniers excédents connus (dans le ca s de l'APB 2009, ceux de l'année n-2) dans 
le calcul de la contribution communautair e; invite la Commission, dans un souci 
d'amélioration de la transparence et de l'e fficacité, à se fixer pour règle de principe de 
mettre à la disposition des agences des inform ations détaillées su r les procédures de 
calcul et de comptabilité pour toutes les catégories de recettes affectées, en 
particulier celles qui résultent de s excédents des exercices écoulés.  
(P6_TA(2009)0274 - point17)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a pris les mesures demandées. 
Elle a tenu compte de la demande du Parlement lors de la préparation de son 
APB 2010, comme expliqué plus en détail  dans le document de travail APB 
concernant les agences (partie 2.1 sur les agences décentralisées). 
190. Le Parlement européen regrette que la Co mmission, en dépit de la demande exprimée 
par le Parlement dans ses résolutions sur la  décharge 2006 pour les agences, n'ait pas 
proposé de réponse rapide et l'invite donc à nouveau à rechercher une solution dans 
les plus brefs délais afin de renforcer  l'efficacité en regroupant les fonctions 
administratives de différentes agences.  (P6_TA(2009)0274 - point24)  
Réponse de la Commission:  
L’aboutissement et le calendrier d’une  telle proposition ne dépendent pas 
exclusivement de la Commission. 
Ce point fait actuellement l’objet de disc ussions au sein du groupe de travail 
interinstitutionnel sur les agences de régulation. 
Comme indiqué dans la déclaration co mmune du 10 mars 2009, ce groupe de 
travail interinstitutionnel examinera le s principaux problèmes soulevés par les 
institutions participantes, en ce compris le  rôle et la position des agences dans le 
FR 134   FR paysage institutionnel de l’Union europée nne, la création, l'organisation et le 
fonctionnement de ces agences ainsi que le s aspects relatifs au financement, au 
budget, à la supervision et à la gestion. Au niveau technique, une liste de 
problèmes spécifiques a été dressée et approu vée. Le groupe travaille actuellement 
sur ces questions et la Commission prendr a les mesures requises à la lumière des 
conclusions de ces discussions. 
Dans ce contexte, le groupe de travail interinstitutionnel examinera, entre autres, 
les conclusions de l’étude commandée par le Parlement européen sur l’opportunité 
et la faisabilité de la mise en place de  services communs d' appui aux agences de 
l’Union européenne (avril 2009). 
191. Le Parlement européen invi te la Commission à intensif ier ses efforts pour apporter 
toute l'aide administrative nécessaire aux agen ces relativement pet ites, en particulier 
à celles qui ont été créées récemment; i nvite la Commission à publier, en tenant 
compte des expériences négatives du passé  et dans les plus  brefs délais, des 
orientations spécifiques destinées aux agen ces en ce qui concerne l'application des 
règlements financiers, concernant, entre au tres, le recrutement de personnel et la 
passation de marchés publics.  (P6_TA(2009)0274 - point25)  
Réponse de la Commission:  
La Commission fournit aux agences une assistance multiforme dans plusieurs 
domaines, en particulier sur le plan bu dgétaire (par exemple en matière de 
procédure budgétaire annuelle, en ce compris la gestion par activités, la gestion 
financière et la comptabilité) et sur le  plan administratif (par exemple, les 
dispositions d’exécution pour le statut et le plan de politique du personnel). Si la 
Commission est légalement tenue de fournir une partie de cette assistance, dans un 
grand nombre de cas, elle assiste les agences sur une base volontaire. 
En outre, la Commission a renforcé sa coopération avec les agences au niveau de 
la participation de ses représentants aux co nseils d’administration, des protocoles 
d’accord et des services fournis. 
En pratique, les agences reçoivent le même  type d'assistance en matière budgétaire 
et financière que les services de la Commission grâce au help-desk du service 
financier central, aux services de co mptabilité de la Commission, aux outils 
internet et aux formations, auxquels elles ont déjà pleinement accès. 
En particulier, des lignes directrices dé taillées sur la passation des marchés et 
d’autres questions de gestion financière sont disponibles sur un site spécial. 
Les agences ont également déjà accès à cer tains contrats-cadres de la Commission, 
à condition qu’elles figurent dans les documents de l’appel d’offres en tant que 
pouvoir adjudicateur potentiel – au même ti tre que toute autre entité indépendante 
(équivalent à un contrat interinstitutionnel). 
Enfin, les agences sont encouragées à signer un certain nombre d’accords de 
niveau de service avec toutes les direct ions générales horizontales de la 
Commission en vue de bénéficier de se rvices de soutien, notamment dans les 
domaines suivants: bâtiments et sécurité, systèmes informatiques (y compris le 
FR 135   FR système central ABAC déjà utilisé par 22 des 31 agences, qu i devraient être 
rejointes par 2 agences supplémentaires avant fin 2009 et par 5 de plus en 2010), 
formations générales et linguisti ques, services médicaux, etc. 
La Commission a procédé à une évaluation du soutien qu’elle apporte aux agences 
et a élaboré un document inventoriant tous le s services qu'elle offre actuellement. 
Cet exercice poursuivait un double objec tif: d’abord, s’assurer que les agences 
sont informées de tout l’éventail des servic es offerts par la Commission et, ensuite, 
identifier des domaines où l’assistance peut être améliorée et rendue plus efficace. 
Cet inventaire a été réalisé en étroite collaboration avec les agences par 
l’intermédiaire de leur TROIKA. Le doc ument final sera distribué aux agences 
d’ici peu. D’autres initiatives pourrai ent être envisagées sur cette base. 
La Commission prendra en compte les conclusions du groupe de travail 
interinstitutionnel afin d’améliorer davantage son assistance, le cas échéant. 
192. Le Parlement européen rappelle l'évaluation horizontale des agences décentralisées 
par la Commission, mentionnée dans la co mmunication précitée, dont les résultats 
devraient être disponibles en 2009-2010 au pl us tard; invite la Commission à veiller à 
ce que les évaluations des agen ces deviennent plus transpar entes, dans l'intérêt des 
agences comme des parties prenante.  (P6_TA(2009)0274 - point32)  
Réponse de la Commission:  
Indépendamment de l’évaluation en co urs des agences décentralisées, la 
Commission a réalisé deux méta-études - une en 2003 et une en 2008 - qui 
fournissent une évaluation horizontale du système des agences décentralisées. En 
outre, la Commission a transmis à l'aut orité budgétaire, dans le cadre de la 
préparation de l'APB, une série de documen ts contenant des informations sur les 
évaluations d'agences ré alisées ou programmées ainsi qu’un résumé des 
principales conclusions de ces évaluations. 
S’agissant des évaluations des agences indivi duelles, il importe de ne pas perdre de 
vue que ces dernières sont généralement responsables de l’évaluation de leurs 
propres programmes et activités, et que se uls certains actes constitutifs prévoient 
de confier aussi un rôle à la Commission dans ce genre d’évaluations. 
Voir également la réponse à la dema nde du Parlement européen dans le 
paragraphe 256 de la résolution relative à la décharge de 2007 portant sur les 
lignes directrices en matière d'évaluation. 
193. Le Parlement européen rappe lle qu'il a proposé, dans sa résolution précitée, que le 
groupe de travail interinstitutionnel se pe nche notamment sur la nécessité d'une 
approche type pour la présen tation des activités des agences au cours de l'exercice 
financier concerné.  (P6_TA(2009)0274 - point40)  
Réponse de la Commission:  
Ce point fait partie des point s discutés et maintenant approuvés par le groupe de 
travail interinstitutionnel. 
FR 136   FR Comme indiqué dans la déclaration co mmune du 10 mars 2009, le groupe de 
travail interinstitutionnel sur les agences de régulation examinera certains des 
principaux problèmes soulevés par les institu tions participantes, en ce compris le 
rôle et la position des agences dans le  paysage institutionnel de l’Union 
européenne, la création, l'organisation et  le fonctionnement de ces agences ainsi 
que les aspects relatifs au fi nancement, au budget, à la supervision et à la gestion. 
Au niveau technique, une liste de problèm es spécifiques a été dressée et approuvée. 
194. Le Parlement européen insiste sur la  nécessité d'établir des normes communes 
minimales pour la création, à l'avenir, d'agences décentralisées.  (P6_TA(2009)0274 - 
point43)  
Réponse de la Commission:  
Ce point fait actuellement l’objet de disc ussions au sein du groupe de travail 
intersectoriel sur les agences de régulation. 
Comme indiqué dans la déclaration co mmune du 10 mars 2009, le groupe de 
travail interinstitutionnel sur les agences de régulation examinera certains des 
principaux problèmes soulevés par les institu tions participantes, en ce compris le 
rôle et la position des agences dans le  paysage institutionnel de l’Union 
européenne, la création, l'organisation et  le fonctionnement de ces agences ainsi 
que les aspects relatifs au fi nancement, au budget, à la supervision et à la gestion. 
Au niveau technique, une liste de problèmes  spécifiques a été dr essée et approuvée. 
Le groupe travaille actue llement sur ces questions et des mesures appropriées 
pourraient être adoptées en fonction de s résultats de ces discussions. 
195. Le Parlement européen demande à la Co mmission et aux agences, entre-temps, de 
rendre accessible la documentation financiè re produite par les agences, de façon 
complète, comparable et actualisée, sur le  site commun créé par la Commission et les 
agences décentralisées sur l'intranet de la Commission.  (P6_TA(2009)0274 - point44)  
Réponse de la Commission:  
La Commission prendra les mesures nécessaires pour maintenir à jour 
l'information sur le site commun Commission-agences. 
196. Le Parlement européen invite  le groupe de trav ail interinstitutionnel,  à la lumière de 
l'exercice de décharge 2007, à examiner: 
 - la cause des problèmes afférents à l' exécution du budget, en pa rticulier l'absence 
d'une approche de "haut en bas" en ce qui concerne les budgets et les effectifs des 
agences, 
 -  les causes des problèmes rencontrés de  manière récurrente da ns de nombreuses 
agences pour assurer le respect des règles de recrutement et de passation des marchés, 
 - les leçons tirées de l'expérience spécifi que de l'Office européen de lutte antifraude, 
appliquées aux agences, 
FR 137   FR  - les façons d'améliorer le rapport coût-effi cacité de la mise en œuvre des politiques 
par les agences, par exemple en regroup ant les fonctions administratives de 
différentes agences, 
 -  la façon de rendre les différents instruments et servi ces d'appui de la Commission 
plus réactifs, afin qu'ils puissent répondre plus rapidement aux besoins des agences.  
(P6_TA(2009)0274 - point45)  
Réponse de la Commission:  
Tous ces points font actuellement l’objet de discussions au sein du groupe de 
travail institutionnel sur les agences de régulation. 
Comme indiqué dans la déclaration co mmune du 10 mars 2009, le groupe de 
travail interinstitutionnel sur les agences de régulation examinera certains des 
principaux problèmes soulevés par les institu tions participantes, en ce compris le 
rôle et la position des agences dans le  paysage institutionnel de l’Union 
européenne, la création, l'organisation et  le fonctionnement de ces agences ainsi 
que les aspects relatifs au fi nancement, au budget, à la supervision et à la gestion. 
Au niveau technique, une liste de problèmes  spécifiques a été dr essée et approuvée. 
Le groupe travaille actue llement sur ces questions et des mesures appropriées 
pourraient être adoptées en fonction de s résultats de ces discussions. 
197. Centre de traduction des organes de l’ Union européenne: le Parlement européen 
demande instamment que la Commission et le Centre s'emploient à résoudre rapidement le différend qui les oppose sur la  contribution au régime de pension du 
personnel; demande au Centre d'informer l' autorité de décharge du résultat des 
négociations.  (P6_TA(2009)0272 - point8)  
Réponse de la Commission:
 
Le 11 décembre 2007, la Cour de justice a renvoyé le recours dans l’affaire C-
269/06 devant le Tribunal de première in stance où cette affa ire est à présent 
enregistrée sous la référence T-406/07. 
La Commission suit étroitement cette affa ire et informera le Parlement européen 
de toute évolution. 
198. Agence européenne pour la reconstructio n: le Parlement européen demande à la 
Commission de tenir la commission compétente du Parlement informée de: 
 (a) la manière dont les crédits budgét aires inutilisés se ront distribués; 
 (b) la question de savoir si un protocole d'accord couvrant tous les postes du bilan de 
l'Agence a été conclu entre cette dernière  et la Commission, ou sinon de la manière 
dont la Commission a garanti le transfert complet de tous les dossiers et postes; 
 (c) la manière dont l'excédent cumulé, de 180 millions d'euros, figurant dans le bilan 
de l'Agence au 31 décembre 2007, se ra géré par la  Commission.  
(P6_TA(2009)0299 - point9)  
FR 138   FR Réponse de la Commission:  
La Commission fournira les informations demandées par le Parlement européen 
dans sa cinquième et dernière note d'info rmation sur la suppression progressive de 
l'Agence européenne pour la reconstruction. 
199. Agence des droits fondamentaux: le Pa rlement européen prend acte du fait que 
l'OLAF a ouvert une enquête re lative à l'Agence; in vite l'Agence et son directeur en 
particulier à coopérer pleinement avec l'OL AF; demande à l'OLAF, à l'Agence et à la 
Commission de tenir l'autorité de décharge informée des résultats de l'enquête et des 
éventuelles mesures de suivi dans les meilleurs délais.  (P6_TA(2009)0304 - point6)  
Réponse de la Commission:  
L’OLAF est en mesure de confirmer le classement de l’affaire en question sans 
que des mesures de suivi aient été n écessaires, dans la mesure où aucune 
irrégularité n’a été détectée. 
200. Le Parlement européen demande instamme nt à la Commission de veiller à ce que 
l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne pour la sécurité aérienne et l’Agence ferroviaire  européenne maintiennent une discipline financière 
stricte à l’avenir et qu'elles travaillent  toujours dans le cadre du budget convenu.  
(P6_TA(2009)0298 - point12, P6_TA(2009)026 7 - point11 et P6_TA(2009)0297 - 
point232)  
Réponse de la Commission:
 
Les mesures demandées ont été prises. La Commission insiste pour que tous les 
organes de l’Union européenne se confor ment à la législatio n communautaire et, 
s’agissant de l'avant-projet de budget 2010, elle confirme sa politique visant à 
assurer que les agences présentent des pr opositions budgétaires plus réalistes. 
Cependant, il convient de noter que les agences de régulation sont des organes 
indépendants mis en place par le droit communautaire et sont donc responsables 
de leur propre administration et de leur propre gestion. 
201. Collège européen de police: le Parlement européen demande à la Commission de 
contrôler de près l'exécution du budget du Collège.  (P6_TA(2009)0295 - point3)  
Réponse de la Commission:  
La Commission accepte la demande. Comp te tenu de l’autonomie juridique et 
budgétaire des agences, la Co mmission contrôle de près  l’exécution du budget du 
CEPOL. Une attention particulière est accordée à la situation de trésorerie ainsi 
qu’aux prévisions en matière de dépenses et d’exécution. 
202. Collège européen de police: le Parlement européen demande au Collège, à l'OLAF et 
à la Commission d'informer sans délai l'autorité de décharge des résultats de l'enquête de l'OLAF dès qu'ils seront disponibles.  (P6_TA(2009)0295 - point19)  
FR 139   FR Réponse de la Commission:  
L’OLAF accepte d'informer sur les résultats de son enquête, dans la limite de la 
confidentialité requise pour les affaires dan s lesquelles une instance est toujours 
en cours devant les ju ridictions nationales. 
203. Autorité européenne de surveillance GN SS: le Parlement européen invite la 
Commission, à laquelle les actifs des projet s Galileo et EGNOS sont en cours de 
cession, à examiner les observations de la Cour des comptes et à faire en sorte que 
ces actifs soient dûment comptabilisés.  (P6_TA(2009)0296 – point 16)  
Réponse de la Commission:  
La Commission travaille actuellement en collaboration avec l'Agence spatiale 
européenne et l'Autorité européenne de surveillance GNSS afin de s’assurer que 
les actifs du système EGNOS et les actifs pertinents de  l'Autorité européenne de 
surveillance GNSS sont transférés à la Commission et dûment comptabilisés. Le 
transfert des actifs du programme Galileo à la Commission ne devrait pas 
commencer avant la fin de l’année 2010.