Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté» ()

(96/C 212/11)

Le 2 février 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 mai 1996 (rapporteur: Mme Cassina).

Lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 29 mai 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 109 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. Par la proposition de règlement à l'examen, la Commission entend modifier le règlement (CEE) n° 3254/91 adopté par le Conseil le 4 novembre 1991, sur lequel le Comité avait adopté un avis le 26 avril 1990 ().

1.2. L'article 3 dudit règlement interdisait l'importation des biens sous objet (fourrures et produits fabriqués à base de fourrures de 13 espèces animales indiquées en annexe) provenant de pays tiers qui ne respectaient pas des méthodes de piégeage sans cruauté.

1.3. L'interdiction d'importation était accompagnée d'une disposition qui devait permettre à la Commission d'examiner l'évolution des méthodes de piégeage dans les pays tiers intéressés. La date à laquelle cet examen devait avoir eu lieu était initialement fixée au 31 décembre 1994, mais la Commission l'a différée au 31 décembre 1995 par le biais du règlement (CEE) n° 1771/94, dans l'attente des résultats des travaux qui, dans le cadre de l'Organisation internationale de normalisation, devaient permettre la création d'un cadre de référence pour l'harmonisation des normes.

1.4. Aujourd'hui que la seconde date-butoir a été atteinte, l'interdiction des importations devrait entrer en vigueur.

1.5. Toutefois, par la proposition de modification à l'examen, la Commission propose de changer comme suit le contenu des articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 3254/91:

a) à l'article 3, la Communauté se donne pour objectif d'engager ou de poursuivre des négociations avec les pays tiers «en vue de conclure un accord-cadre sur des normes de piégeage sans cruauté, notamment pour les espèces animales énumérées à l'annexe 1». Le même article dispose que «cet accord prévoit un calendrier de mise en application»;

b) l'article 4 fixe au 31 décembre 1996 la nouvelle échéance pour la procédure d'examen de l'état d'avancement des négociations et de la situation dans les pays producteurs et exportateurs des biens en question vers la Communauté:

- dans le cas où aucun accord-cadre n'est conclu, la Commission établit régulièrement la liste des pays qui n'ont pas fait de «progrès suffisants» ou n'ont pas interdit les pièges à mâchoires. Dès que cette liste est publiée, l'interdiction des importations entre en vigueur;

- dans le cas où un accord-cadre est conclu, la Commission surveille son application. Si les pays tiers ne se sont pas «engagés officiellement» à appliquer l'accord-cadre selon un calendrier fixé ou n'ont pas interdit l'utilisation du piège à mâchoires, la liste des pays contrevenants est publiée et l'interdiction des importations entre en vigueur.

1.6. Le Comité est appelé à se prononcer sur cette proposition.

2. Observations générales

2.1. Le problème semble se situer à trois niveaux: deux de caractère normatif et l'autre de caractère commercial.

2.1.1. Il existe depuis longtemps au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) un Comité technique (connu sous le nom de TC 191) chargé de compléter les propositions pour une réglementation internationale des normes relatives au piégeage sans cruauté. À partir de septembre 1995, toutefois, le TC 191 a délaissé ses travaux sur les caractéristiques des pièges à mâchoires pour s'orienter vers la mise au point de normes d'essais de ces pièges. Il n'est dès lors pas encore possible de se référer aux normes arrêtées au niveau de l'ISO.

2.1.2. Face à cette situation et aux difficultés que les pays tiers intéressés pourraient rencontrer si l'interdiction d'importation entrait en vigueur, la Commission a créé, avec le Canada, les États-Unis et la Russie, un «Groupe de travail sur la mise au point de normes internationales de piégeage sans cruauté» qui, selon la Commission, travaille utilement à l'heure actuelle et dont les travaux devraient aboutir d'ici le mois de juin prochain.

2.1.3. Le troisième type de problèmes a vraisemblablement une influence considérable sur la dynamique des négociations mentionnées aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2: l'importation dans la Communauté des biens en question représente une part importante de la production de fourrures, surtout au Canada, mais aussi en Russie et aux États-Unis. Un argument qui est mis en exergue par les pays producteurs est celui des difficultés que l'interdiction d'importation entraînerait pour les populations autochtones qui se consacrent à la chasse d'animaux à fourrure en utilisant des méthodes traditionnelles. Il faut toutefois relever que l'article 4 du règlement modifié tient compte des populations autochtones en prévoyant une exception spécifique à l'interdiction d'importation.

2.1.4. Pour encore compliquer les choses, de nombreux opérateurs du secteur avancent déjà l'hypothèse selon laquelle la restriction à l'importation prévue par l'article 3 serait incompatible avec les règles de libéralisation des échanges arrêtées dans le cadre du cycle de négociations de l'Uruguay et vont jusqu'à évoquer la possibilité d'intenter un recours contre la Communauté auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

2.1.4.1. Les fondements des restrictions prévues par l'article 3 actuel résident dans l'article 113 (politique commerciale commune) et dans l'article 130 S (environnement). Ce dernier article doit toujours être lu conjointement avec l'article 130 R qui définit les objectifs en matière d'environnement, notamment la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à résoudre les problèmes de l'environnement au niveau régional ou mondial.

2.1.4.2. L'UE est donc tenue de promouvoir des normes environnementales au niveau international également et, en particulier, de s'engager de tout son poids dans l'édification du volet environnemental de l'OMC. Cet engagement concerne également l'UE en tant que signataire de la Convention de Berne.

2.2. En outre, il est légitime de se demander pourquoi il a fallu si longtemps pour définir les normes sous objet tant au niveau international (ISO) qu'à celui de la coopération entre pays producteurs et Communauté ou à celui des différents pays producteurs qui, depuis 1991, ont connaissance du règlement (CEE) n° 3254/91. Par conséquent, il semble tout aussi légitime de s'interroger sur l'utilité d'une nouvelle prolongation de la dérogation en l'absence de garanties permettant d'aboutir à des résultats concrets dans la définition des normes.

2.3. Face aux résultats maigres ou difficiles à évaluer des négociations dans le cadre du TC 191 et à une négociation quadripartite encore vague et qui, à première vue, n'est pas en mesure de donner des garanties de résultat dans des délais précis, le CES fait part de sa vive préoccupation.

2.3.1. Vu qu'il est possible que les négociations tombent dans une impasse à plusieurs niveaux ou qu'elles procèdent par à-coups sans aboutir, on peut théoriquement imaginer une succession de renvois qui auraient pour conséquence de ne jamais permettre d'atteindre les objectifs du règlement.

2.4. Quelques parlementaires européens, lors de la session plénière de janvier dernier qui a repoussé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de modification, ont dénoncé la prééminence des motifs commerciaux sur les motifs liés à la protection de l'environnement et des conditions de vie et de préservation des espèces animales.

2.5. En matière d'environnement, le CES a toujours eu une position très équilibrée, se refusant, dans des cas analogues, de souscrire unilatéralement aux raisons des défenseurs des animaux sans essayer de les concilier avec les raisons de caractère économique et commercial.

2.6. Le CES note toutefois que se répand une culture qui refuse de plus en plus la capture et la mise à mort d'animaux en vue de produire des fourrures et estime que l'on doit au moins imposer aux chasseurs d'animaux à fourrure que le piégeage et la mort de ces animaux soient exempts de cruauté. Le fait de pousser les pays tiers à respecter cette norme minimale s'inscrit dans le patrimoine de valeurs que l'UE se doit de promouvoir dans ses relations extérieures.

2.7. Compte tenu de ce qui précède, le CES exprime sa préoccupation quant au fait que la Commission n'ait pas exercé une pression suffisante pour définir des procédures de contrôle qui garantissent un piégeage sans cruauté. Il estime que la proposition de modification du règlement (CEE) n° 3254/91 ne peut être acceptée que si elle est complétée par des éléments et des engagements qui orientent précisément les modifications en vue de parvenir à l'objectif de piégeage sans cruauté.

En particulier, le CES demande:

2.7.1. que l'on arrête un calendrier qui précise que les négociations avec les pays tiers intéressés seront menées à terme cette année (1996);

2.7.2. que la Commission, dans le cadre des relations qu'elle entretient avec les pays tiers intéressés, se penche sur le problème des populations autochtones qui emploient des méthodes de chasse traditionnelles et sur la question de l'assistance technique qu'il convient d'apporter à ces populations pour qu'elles acceptent et développent des méthodes de capture sans cruauté;

2.7.3. que soit insérée dans le cadre des négociations avec les pays producteurs, au bénéfice des consommateurs, une «clause de transparence» stipulant que les peaux et les fourrures importées doivent être accompagnées d'une déclaration relative aux méthodes de capture et/ou de mise à mort mentionnant également le lieu de capture et/ou d'élevage;

2.7.4. que, de façon plus générale, la Commission s'engage à modifier les accords existant avec les pays tiers et à négocier les accords futurs aux fins de l'insertion d'une clause d'engagement commun et de coopération pour la promotion de la protection de l'environnement;

2.7.5. que la Commission prépare d'ici peu une communication concernant les stratégies que l'UE devrait développer dans le cadre de l'OMC afin que le volet qui protège l'environnement et la santé dans le cadre de l'importation de biens soit accompagné d'une protection parallèle de l'environnement dans les pays producteurs.

3. Observations particulières

3.1. En ce qui concerne le titre de la mesure à l'examen, il est fait observer que l'expression, commune à de nombreuses langues, qui fait référence à des méthodes «humaines» de capture et de mise à mort est tout à fait impropre: si nous attribuons aux animaux notre type de sensibilité, aucun type de capture et de mise à mort sans sentiment de faute ne peut être considéré comme «humain». Par contre, si nous nous référons aux souffrances que nous pouvons imaginer être celles des animaux au moment de leur capture et de leur mort, l'expression «sans cruauté» est sans aucun doute préférable.

3.2. Article 3

Il faut spécifier un délai dans lequel la Commission s'engage à faire aboutir les négociations.

Le CES propose de mettre les dispositions d'application du règlement en conformité avec tous les engagements pris par l'UE au niveau international.

3.3. Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

La Commission doit présenter un rapport d'information sur les résultats obtenus (ou, le cas échéant, sur l'échec des négociations) dans le mois qui suit la date prévue pour la conclusion des négociations.

3.4. Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

Il convient de spécifier ce que l'on entend par «régulièrement». Un rythme biennal est suggéré.

3.5. Article 4, paragraphe 2

Voir observation au paragraphe 3.2: si la Commission doit fournir un rapport d'information sur les résultats obtenus au plus tard un mois après la date prévue pour la conclusion des négociations, la publication doit être immédiate (tout en tenant compte des délais techniques nécessaires pour la publication au Journal officiel).

3.6. Article 4, paragraphe 3, lettre c)

Supprimer cette clause qui est redondante, vu qu'elle fait déjà partie de la réglementation douanière en vigueur dans l'UE.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 58 du 28. 2. 1996, p. 17.

() JO n° C 168 du 10. 7. 1990.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été examiné et repoussé.

Paragraphe 3.2

Ajouter la phrase suivante:

«Les pièges à mâchoires interdits seront définis de manière précise sur la base de ces normes.»

Exposé des motifs

Les décisions concernant l'acceptabilité ou la non-acceptabilité de tout piège devraient être prises sur la base des normes existantes. Le fait de rejeter automatiquement tous les pièges à mâchoires parce qu'ils sont cruels ne saurait être accepté. Cela va à l'encontre de l'idée même de normes de piégeage pour déterminer ce qui est acceptable.

Les pièges à mâchoires rembourrés sont par exemple utilisés fréquemment en Amérique du Nord - notamment à des fins de recherche. Les animaux capturés de la sorte sont retenus sans être blessés et peuvent être relâchés par après. Ces pièges ne devraient pas être rejetés s'ils sont associés à des contrôles réguliers effectués par le trappeur à intervalles rapprochés, afin que la situation de stress soit aussi limitée que possible.

Les pièges à mâchoires sont également utilisés comme mécanisme de noyade: l'animal meurt par noyade, et non par l'action directe du piège. Les pièges à mâchoires utilisés comme mécanisme de noyade ne doivent donc pas être considérés comme inacceptables lorsqu'ils sont associés à un système qui rend instantanément ou aussi rapidement que possible l'animal inconscient. Tous les autres mécanismes de noyade devraient être évalués sur cette base.

Résultat du vote

Voix pour: 42, voix contre: 51, abstentions: 14.