ANNEXE

FINAL

Budget 2022 — Éléments pour des conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1. Budget 2022

2. Budget 2021 — Projets de budgets rectificatifs no 5/2021 et no 6/2021

3. Déclarations

Aperçu général

A. Budget 2022

Selon les éléments pour des conclusions communes:

— Le montant global des crédits d’engagement du budget 2022 est fixé à 169 515,8 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2022 de 1 167,8 millions d’EUR en crédits d’engagement.

— Le montant global des crédits de paiement du budget 2022 est fixé à 170 603,3 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2022 de 1 695,8 millions d’EUR en crédits de paiement.

— L’instrument de flexibilité pour 2022 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 368,4 millions d’EUR en faveur de la rubrique 6 «Le voisinage et le monde». La Commission estime à 467,2 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2022 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022. L’échéancier de paiement estimé relatif aux montants correspondants dus pour ces exercices est exposé dans le tableau suivant: Instrument de flexibilité — profil de paiement (en millions d’EUR) Exercice de la mobilisation 2022 2023 2024 2025 Total 2019 140,9 82,2 0,0 0,0 223,2 2020 66,2 39,9 0,0 0,0 106,1 2021 40,9 10,3 7,6 0,0 58,9 2022 219,2 62,7 49,8 36,7 368,4 Total 467,2 195,2 57,4 36,7 756,6

B. Budget 2021

Le projet de budget rectificatif no 5/2021 est approuvé tel que proposé par la Commission.

Le projet de budget rectificatif no 6/2021 est approuvé tel que proposé par la Commission.

1. Budget 2022

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires sont confirmées telles que proposées par la Commission dans le projet de budget pour 2022 tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022.

En outre, toutes les lignes budgétaires modifiées par le Conseil pour lesquelles le Parlement a accepté, lors de sa lecture du budget, les modifications apportées par le Conseil sont confirmées telles que modifiées par le Conseil.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.

1.2. Questions transversales

Organismes décentralisés

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2022 tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, à l’exception des agences suivantes:

— Pour la sous-rubrique 2b — L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust, article 07 10 07), à laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 380 000 EUR compte tenu des recrutements en moyenne en milieu d’année. — Le Parquet européen (article 07 10 08), pour lequel le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 3 750 000 EUR compte tenu des recrutements pour le renforcement proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2022, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, en moyenne à la fin du premier trimestre et non en milieu d’année.

— Pour la rubrique 4: — Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO, article 10 10 01), auquel 5 postes supplémentaires sont alloués et pour lequel le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 380 000 EUR compte tenu des recrutements en moyenne en milieu d’année. — L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex, article 11 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est réduit de 65 000 000 EUR.

Agences exécutives

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement et en nombre de postes) destinée aux agences exécutives est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 56 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP) ont été convenus pour un montant total de 89,5 millions d’EUR en crédits d’engagement, tel que l’a proposé le Parlement.

Il comprend les actions prévues «vers la création d’une académie diplomatique européenne», qui seront mises en œuvre par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Cet ensemble de projets et d’actions respecte les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier — crédits d’engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1 — Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme Intitulé Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 1.0.11 Horizon Europe: 12 179 157 276 12 239 157 276 60 000 000 01 02 02 10 Pôle Santé 571 730 809 606 730 809 35 000 000 01 02 02 40 Pôle Numérique, industrie et espace 1 264 161 905 1 272 161 905 8 000 000 01 02 02 50 Pôle Climat, énergie et mobilité 1 281 577 680 1 290 577 680 9 000 000 01 02 02 60 Pôle Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement 1 003 750 348 1 011 750 348 8 000 000 1.0.31 Programme en faveur du marché unique 583 544 000 613 544 000 30 000 000 03 02 02 Améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, et favoriser leur accès aux marchés 121 450 000 151 450 000 30 000 000 PP-AP Projets pilotes et actions préparatoires 40 937 500 Total 130 937 500

Des 30,0 millions d’EUR de crédits d’engagement supplémentaires accordés au programme en faveur du marché unique (Améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, et favoriser leur accès aux marchés, article 03 02 02), 10,0 millions d’EUR seront consacrés à fournir diverses formes d’aide au secteur du tourisme.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 21 775,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.

En application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier (1), le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 117,3 millions d’EUR en crédits d’engagement, soit une hausse de 40,0 millions d’EUR par rapport au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022. La ligne budgétaire suivante est renforcée et son commentaire budgétaire est révisé comme suit:

(en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement 01 02 02 10 Pôle Santé 40 000 000 Total 40 000 000

Ces crédits font partie du montant global pouvant atteindre 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) pour la période 2021-2027 convenu dans le cadre de l’accord sur le CFP, ce qui laisse un montant maximal disponible pour la période 2023-2027 de 372,8 millions d’EUR aux prix de 2018.

Sous-rubrique 2a — Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme Intitulé Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence PP-AP Projets pilotes et actions préparatoires 2 681 000 Total 2 681 000

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 49 708,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 30,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2a.

Sous-rubrique 2b — Résilience et valeurs

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Dans le contexte actuel des taux d’intérêts et compte tenu des opérations récentes de financement de NextGenerationEU, les crédits de la ligne budgétaire 06 04 01 peuvent être réduits de 244,7 millions d’EUR tout en préservant pleinement la capacité de financer la composante non remboursable de NextGenerationEU en 2022. Par rapport au projet de budget, un montant supplémentaire de 20 millions d’EUR sera reporté à 2027 pour compenser une concentration de crédits correspondante en début de période pour le programme «L'UE pour la santé».

Ligne budgétaire / Programme Intitulé Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 2.2.13 Soutien à la communauté chypriote turque 33 276 000 34 276 000 1 000 000 05 04 01 Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque 31 402 525 32 402 525 1 000 000 2.2.23 Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 389 706 000 145 000 000 - 244 706 000 06 04 01 Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Versement du coupon périodique et remboursement à terme 384 706 000 140 000 000 - 244 706 000 2.2.24 Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 95 254 030 101 254 030 6 000 000 06 05 01 Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 95 254 030 101 254 030 6 000 000 2.2.25 L’UE pour la santé 788 672 701 839 672 701 51 000 000 06 06 01 Programme «L’UE pour la santé» 764 213 775 815 213 775 51 000 000 2.2.312 Emploi et innovation sociale 104 482 000 106 482 000 2 000 000 07 02 04 FSE+ — Volet emploi et innovation sociale 102 482 000 104 482 000 2 000 000 2.2.32 Erasmus+ 3 366 740 438 3 401 740 438 35 000 000 07 03 01 01 Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation — Gestion indirecte 2 331 521 972 2 361 274 626 29 752 654 07 03 02 Promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse 346 973 114 351 400 945 4 427 831 07 03 03 Promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives 64 216 157 65 035 672 819 515 2.2.33 Corps européen de solidarité (CES) 138 427 764 141 427 764 3 000 000 07 04 01 Corps européen de solidarité 131 710 226 134 710 226 3 000 000 2.2.34 Europe créative 401 027 982 406 527 982 5 500 000 07 05 01 Culture 125 597 589 131 097 589 5 500 000 2.2.352 Citoyens, égalité, droits et valeurs 209 402 193 214 902 193 5 500 000 07 06 02 Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union 39 671 295 40 671 295 1 000 000 07 06 03 Daphné 29 581 401 33 581 401 4 000 000 07 06 04 Protection et promotion des valeurs de l’Union 91 787 552 92 287 552 500 000 2.2.3OD Organismes décentralisés 242 132 181 246 262 181 4 130 000 07 10 07 Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) 45 423 578 45 803 578 380 000 07 10 08 Parquet européen 53 351 846 57 101 846 3 750 000 2.2.3SPEC Prérogatives 180 389 773 182 889 773 2 500 000 07 20 04 06 Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social 23 020 900 25 520 900 2 500 000 PP-AP Projets pilotes et actions préparatoires 35 303 000 Total -93 773 000

L’augmentation de 3,0 millions d’EUR des crédits d’engagement du Corps européen de solidarité (Corps européen de solidarité, article 07 04 01) et une augmentation de 5,0 millions d’EUR provenant de l’augmentation de 35 millions d’EUR des crédits d’engagement d’Erasmus+ — en vue de parvenir à un effet combiné de 8 millions d’EUR — seront consacrées à préparer et à réaliser des activités s’inscrivant dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse 2022.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 6 330,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 130,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2b.

Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme Intitulé Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 3.2.21 Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 708 045 484 755 545 484 47 500 000 09 02 01 Nature et biodiversité 265 601 888 284 032 563 18 430 675 09 02 02 Économie circulaire et qualité de vie 169 866 127 181 653 495 11 787 368 09 02 03 Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci 120 050 994 128 381 585 8 330 591 09 02 04 Transition vers l’énergie propre 128 996 883 137 948 249 8 951 366 PP-AP Projets pilotes et actions préparatoires 9 611 500 Total 57 111 500

Par conséquent, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 56 235,4 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 283,6 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3, dont 270,1 millions d’EUR au titre de la sous-marge pour les «Dépenses liées au marché et paiements directs».

Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme Nom Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 4.0.11 Fonds «Asile, migration et intégration» 1 099 455 000 1 119 455 000 20 000 000 10 02 01 Fonds «Asile, migration et intégration» 1 096 455 000 1 116 455 000 20 000 000 4.0.1DAG Organismes décentralisés 153 281 205 153 661 205 380 000 10 10 01 Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) 153 281 205 153 661 205 380 000 4.0.211 Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) 646 117 589 671 117 589 25 000 000 11 02 01 Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas 644 117 589 669 117 589 25 000 000 4.0.2DAG Organismes décentralisés 1 073 823 593 1 008 823 593 -65 000 000 11 10 01 Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) 757 793 708 692 793 708 -65 000 000 Total -19 620 000

L’augmentation de 20 millions d’EUR en crédits d’engagement pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (Fonds «Asile, migration et intégration», article budgétaire 10 02 01) doit être consacrée au financement de la réinstallation des réfugiés afghans.

L’augmentation de 25 millions d’EUR en crédits d’engagement pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) (instrument de soutien financier à la gestion des frontières et aux visas, article budgétaire 11 02 01) doit être consacrée à la gestion de la crise migratoire à la frontière biélorusse.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 3 091,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 99,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

Rubrique 5 — Sécurité et défense

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022. En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 1 785,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 82,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

Rubrique 6 — Voisinage et le monde

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme Nom Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 6.0.111 Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde). 12 526 647 047 12 716 647 047 190 000 000 14 02 01 10 Voisinage méridional 1 604 861 026 1 629 861 026 25 000 000 14 02 01 11 Voisinage oriental 699 703 445 709 703 445 10 000 000 14 02 01 30 Moyen-Orient et Asie centrale 384 765 942 414 765 942 30 000 000 14 02 02 40 Population — Défis mondiaux 137 191 715 187 191 715 50 000 000 14 02 04 Réserve pour les problématiques et priorités émergentes 1 463 311 470 1 538 311 470 75 000 000 6.0.12 Aide humanitaire (HUMA) 1 595 059 463 1 806 059 463 211 000 000 14 03 01 Aide humanitaire 1 506 901 913 1 717 901 913 211 000 000 Total 401 000 000

Pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde, les augmentations en crédits d’engagement de 75 millions d’EUR (réserve pour les défis et priorités émergents, article budgétaire 14 02 04) et de 50 millions d’EUR (Population — Défis mondiaux, poste budgétaire 14 02 02 40) doivent être consacrées aux mesures de lutte contre la pandémie, y compris les vaccins.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 17 170,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 6 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 368,4 millions d’EUR.

Rubrique 7 — Administration publique européenne

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants:

— la section relative au Parlement européen, dont la lecture est approuvée;

— la section relative au Conseil, dont la lecture est approuvée;

— la section relative à la Cour de justice de l’Union européenne, pour laquelle 9 postes sont ajoutés au tableau des effectifs et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 684 000 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année;

— la section relative à la Cour des comptes européenne (CCE), pour laquelle 13 postes sont ajoutés au tableau des effectifs jusqu’en 2027 en lien avec l’instrument Next Generation EU, et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 988 000 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année;

— la section relative au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), pour laquelle i) 7 postes sont ajoutés au tableau des effectifs ainsi que 3 agents contractuels, et le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 655 000 EUR compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année; ii) le niveau des crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 990 500 EUR pour la mise en œuvre des actions prévues «en vue de la création d’une École européenne de diplomatie», comme l’a proposé le Parlement européen dans le cadre de sa lecture; et iii) le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 1,0 million d’EUR pour la «capacité de communication stratégique», poste budgétaire 2 2 1 4.

Ces ajustements, qui se traduisent par une augmentation de 0,8 million d’EUR de la rubrique 7, sont détaillés dans les tableaux suivants:

Section 2 — Conseil européen et Conseil

Ligne budgétaire / Programme Nom Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 1 1 0 0 Traitements de base 265 982 044 265 970 746 -11 298 1 1 0 2 Droits statutaires liés à la situation personnelle de l’agent 66 765 000 66 778 000 13 000 1 1 0 3 Couverture sociale 10 946 000 10 947 000 1 000 2 0 1 0 Nettoyage et entretien 18 635 000 18 335 000 - 300 000 2 1 0 0 Acquisition d’équipements et de logiciels 14 385 716 12 285 716 -2 100 000 2 1 0 1 Prestations externes pour l’exploitation et la réalisation de systèmes informatiques 27 839 685 27 509 685 - 330 000 2 2 0 4 Frais divers de réunions internes 5 235 000 4 635 000 - 600 000 2 2 1 3 Information et manifestations publiques 5 358 250 5 158 250 - 200 000 Total -3 527 298

Section 4 — Cour de justice de l’Union européenne

Ligne budgétaire / Programme Nom Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 287 078 950 287 762 950 684 000 Total 684 000

Section 5 — Cour des comptes européenne

Ligne budgétaire / Programme Nom Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 1 2 0 0 Rémunération et indemnités 118 344 775 119 332 775 988 000 Total 988 000

Section 10 — Service européen pour l’action extérieure

Ligne budgétaire / Programme Nom Variation des crédits d’engagement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence 1 1 0 0 Traitements de base 116 638 000 117 170 000 532 000 1 2 0 0 Agents contractuels 18 671 800 18 794 800 123 000 2 2 1 4 Capacité de communication stratégique 4 000 000 5 000 000 1 000 000 2 2 5 0 Projet pilote — Vers la création d’une École européenne de diplomatie 990 500 990 500 Total 2 645 500

Par conséquent, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 10 620,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 437,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 7, dont 240,1 millions d’EUR au titre de la sous-marge pour les «Dépenses administratives des institutions».

Instruments spéciaux thématiques: FEM, réserve de solidarité et d’aide d’urgence et réserve d’ajustement au Brexit

Les crédits d’engagement pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et la réserve d’ajustement au Brexit sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022.

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2022 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1. il est tenu compte du niveau convenu de crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées (rubriques 1 à 6), pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela s’applique à la réduction de - 244,7 millions d’EUR du coût de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI). Si l’on tient compte également de l’ajustement de la contribution de l’Union aux agences décentralisées, l’effet combiné est une diminution de - 305,2 millions d’EUR;

2. l’ajustement au titre de la rubrique 7, qui se traduit par une augmentation de 0,8 million d’EUR;

3. les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement, si ce niveau est inférieur. En cas d’extension de projets pilotes et d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est celui défini dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, majoré de 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants ou celui proposé par le Parlement européen, s’il est inférieur. L’effet combiné est une augmentation de 22,1 millions d’EUR;

4. les ajustements des lignes budgétaires pour les dépenses dissociées, dont l’effet combiné est une augmentation de 262,0 millions d’EUR.

Ces ajustements, qui se traduisent par une diminution de 20,3 millions d’EUR de la rubrique 7, sont détaillés dans les tableaux suivants.

Ligne budgétaire / Programme Nom Variation des crédits de paiement (en EUR) PB 2022 (y compris LR 1) Budget 2022 Différence Rubrique 1 1.0.23 Programme pour une Europe numérique 898 530 703 848 530 703 -50 000 000 02 04 01 11 Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité 33 192 982 17 192 982 -16 000 000 02 04 03 Intelligence artificielle 245 811 860 214 811 860 -31 000 000 02 04 04 Compétences 52 000 000 49 000 000 -3 000 000 PP-AP Projets pilotes et actions préparatoires 10 234 375 Total rubrique 1 -39 765 625 Sous-rubrique 2a PP-AP Projets pilotes et actions préparatoires 670 250 Total sous-rubrique 2a 670 250 Sous-rubrique 2b 2.2.23 Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 389 706 000 145 000 000 - 244 706 000 06 04 01 Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Versement du coupon périodique et remboursement à terme 384 706 000 140 000 000 - 244 706 000 2.2.24 Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 180 866 480 186 866 480 6 000 000 06 05 01 Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 94 547 220 100 547 220 6 000 000 2.2.32 Erasmus+ 3 273 756 286 3 300 756 286 27 000 000 07 03 01 01 Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation — Gestion indirecte 2 220 525 000 2 243 477 048 22 952 048 07 03 02 Promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse 310 000 000 313 415 755 3 415 755 07 03 03 Promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives 55 000 000 55 632 197 632 197 2.2.3DAG Organismes décentralisés 233 643 002 237 773 002 4 130 000 07 10 07 Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) 45 226 899 45 606 899 380 000 07 10 08 Parquet européen 53 351 846 57 101 846 3 750 000 PP-AP Projets pilotes et actions préparatoires 8 825 750 Total sous-rubrique 2b - 198 750 250 Rubrique 3 PP-AP Projets pilotes et actions préparatoires 2 402 875 Total rubrique 3 2 402 875 Rubrique 4 4.0.11 Fonds «Asile, migration et intégration» 1 276 766 000 1 291 766 000 15 000 000 10 02 01 Fonds «Asile, migration et intégration» 661 766 000 676 766 000 15 000 000 4.0.1DAG Organismes décentralisés 153 281 205 153 661 205 380 000 10 10 01 Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) 153 281 205 153 661 205 380 000 4.0.211 Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) 490 891 340 510 891 340 20 000 000 11 02 01 Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas 191 891 340 211 891 340 20 000 000 4.0.2DAG Organismes décentralisés 1 050 691 460 985 691 460 -65 000 000 11 10 01 Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) 757 793 708 692 793 708 -65 000 000 Total rubrique 4 -29 620 000 Rubrique 5 Rubrique 6 6.0.111 Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde). 7 858 721 595 7 891 721 595 33 000 000 14 02 04 Réserve pour les problématiques et priorités émergentes 1 000 000 000 1 033 000 000 33 000 000 6.0.12 Aide humanitaire (HUMA) 1 880 645 990 2 091 645 990 211 000 000 14 03 01 Aide humanitaire 1 797 851 440 2 008 851 440 211 000 000 Total rubrique 6 244 000 000 Rubrique 7 7.2.2 Conseil européen et Conseil 615 000 854 611 473 556 -3 527 298 7.2.4 Cour de justice de l’Union européenne 464 090 000 464 774 000 684 000 7.2.5 Cour des comptes européenne 161 153 175 162 141 175 988 000 7.2.X Service européen pour l’action extérieure 775 069 920 777 715 420 2 645 500 Total rubrique 7 790 202 TOTAL -20 272 548

Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 170 603,3 millions d’EUR, soit une diminution de 20,3 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022.

1.5. Réserves

Il n’y a pas de réserves qui s’ajoutent à celles du projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022.

1.6. Commentaires budgétaires

Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

— les lignes budgétaires pour lesquelles des amendements ont été introduits par le Parlement européen dans sa propre section sont approuvées sans modifications;

— lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont approuvés sans modifications: Article 07 10 01 — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) Modifier le texte comme suit: La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) fournit et diffuse des connaissances fondamentales sur des questions sociales et liées au travail afin de contribuer à l’élaboration de politiques solides et fondées sur des données probantes dans ces domaines. L’activité principale d’Eurofound porte sur la recherche dans les domaines de l’emploi, des conditions de travail, des relations industrielles et de la qualité de la vie. Ses activités contribuent aux priorités suivantes: augmentation de la participation au marché du travail et lutte contre le chômage par la création d’emplois, amélioration du fonctionnement du marché du travail et promotion de l’intégration et de l’égalité entre les hommes et les femmes; l’intégration; amélioration des conditions de travail et pérennisation du travail tout au long de la vie, développement de relations industrielles afin de garantir des solutions équitables et productives dans un contexte politique en mutation, amélioration du niveau de vie et promotion de la cohésion sociale face aux disparités économiques et aux inégalités sociales telles que l’écart du taux d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. inégalités.

— Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants, tels que proposés dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative, sont approuvés moyennant les modifications suivantes: — Poste 01 02 02 53 — Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Rail européen» Modifier l’alinéa comme suit: L’entreprise commune «Rail européen» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Climat, énergie et mobilité. Elle donnera un coup d’accélérateur au développement et au déploiement de technologies innovantes, notamment numériques et d’automatisation, afin de rendre le système ferroviaire européen plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, facile à entretenir et efficace ainsi que d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, par exemple en déplaçant vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret intérieur passant actuellement par la route. — Poste 07 20 04 06 — Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social Modifier l’alinéa comme suit: — des actions relatives aux réunions de préconsultation tenues entre les représentants syndicaux européens, notamment pour couvrir les coûts de ces réunions, en vue de les aider à se forger une opinion et à harmoniser leurs positions concernant l’élaboration des politiques de l’Union, en particulier à la suite de la crise de la COVID-19. — Poste 1 3 0 1, Section 10 — Service européen pour l’action extérieure — Formation Ajouter le texte suivant: Le budget alloué aux formations devrait démontrer clairement et soutenir l’importance de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la sensibilisation aux préjugés sexistes et de la lutte contre ces préjugés, notamment par des mesures de lutte contre le harcèlement, au sein de nos propres institutions (y compris le siège du SEAE, les délégations de l’UE et les missions et opérations de PSDC) ainsi que dans les procédures de sélection. Il devrait notamment s’agir de formations et d’initiatives obligatoires, qui accordent une attention particulière aux responsabilités de l’encadrement intermédiaire et supérieur en la matière, conformément aux dispositions du troisième plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et au document de travail des services qui s’y rapporte.

— Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire 01 02 02 10. Les commentaires budgétaires seront adaptés en conséquence: Ligne budgétaire Nom 01 02 02 10 Ajouter le texte suivant: Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 40 000 000 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2020 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’une base juridique existante ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

1.7. Nomenclature budgétaire

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2022, est convenue, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et nouvelles actions préparatoires, à l’exception du nouveau projet pilote «Suivi des ODD dans les régions de l’UE — Combler les lacunes dans les données», qui sera mis en œuvre au titre de la rubrique 1 du CFP, article budgétaire PP 01 22 06 au lieu de la sous-rubrique 2b du CFP).

2. Budget 2021

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 5/2021 est approuvé tel que proposé par la Commission.

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 6/2021 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3. Déclarations

3.1. Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif, au cours de l'exercice 2022, de la mise en œuvre des programmes relevant des CFP actuel et précédents (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 2a et le développement rural). À cette fin, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2022 (en tenant compte de l'amélioration de la précision des prévisions des États membres, le cas échéant). S'il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2022 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un projet de budget rectificatif, en vue de permettre au Parlement européen et au Conseil d'arrêter les décisions nécessaires dès que possible, sans retard indu, pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l'urgence de la question, en raccourcissant le délai de huit semaines prévu pour la prise d'une décision, s'ils l'estiment nécessaire. Il en va de même, mutatis mutandis, si les chiffres montrent que les crédits inscrits au budget 2022 sont plus élevés que ce qui est nécessaire.

3.2. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au coût du financement de l'instrument de l'Union européenne pour la relance (EURI) en 2022

Grâce à l'environnement actuel favorable en matière de taux d'intérêt, et compte tenu du coût d'émission des opérations de financement de Next Generation EU jusqu'à présent pour cette année, il est possible de réduire les crédits prévus pour couvrir le coût du financement de l'instrument européen pour la relance [ligne budgétaire 06 04 01] tout en préservant pleinement la capacité de financer la composante non remboursable de Next Generation EU en 2022.

L'article 5, paragraphe 2, de la décision relative aux ressources propres dispose que «[l]es remboursements du principal des fonds commencent avant la fin de la période couverte par le CFP 2021-2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre de l'emprunt visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), du présent article, le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l'article 314 du TFUE».

De plus, le considérant 20 de la décision relative aux ressources propres prévoit que «[l]es montants non utilisés pour payer des intérêts comme prévu serviront à des remboursements anticipés avant la fin du CFP 2021-2027, avec un montant minimal, et peuvent être augmentés au-delà de ce niveau, à condition que de nouvelles ressources propres aient été introduites après 2021 conformément à la procédure énoncée à l'article 311, troisième alinéa, du TFUE».

Puisqu'aucun remboursement du principal ne sera possible en 2022:

— Un montant de 90 millions d'EUR, dont 70 millions d'EUR déjà inclus dans le projet de budget, sera reporté à 2027: il pourra alors être utilisé soit pour le paiement d'intérêts, soit pour des remboursements anticipés. Cette concentration en fin de période est compensée par une concentration de crédits correspondante en début de période pour le programme «L'UE pour la santé».

— Sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil conviennent d'augmenter les montants disponibles pour la ligne budgétaire 06 04 01 de 224,7 millions d'EUR sur la période 2024-2027, sur la base d'une proposition de la Commission et à la suite de l'évaluation des besoins et des possibilités de remboursements anticipés, en utilisant les marges disponibles et en mobilisant le dispositif de marge unique tout en respectant la programmation financière pour les programmes relevant de la rubrique 2b.

Ce mécanisme garantit que le montant total correspondant à la ligne relative à l'EURI prévu dans la programmation financière initiale pour 2022 sera utilisé pour payer des intérêts ou servira à des remboursements anticipés au cours du CFP 2021-2027.

3.3. Déclaration unilatérale de la Commission sur la prudence budgétaire à l'égard de la ligne d'intérêts de l'EURI

La Commission rappelle que la ligne d'intérêts de l'EURI ([ligne budgétaire 06 04 01]) sert à payer les coûts de financement et de liquidité des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU, dans la mesure où ils sont imputés au budget de l'UE. Les montants non utilisés pour payer des intérêts doivent servir à des remboursements anticipés de la dette, conformément à l'article 5, paragraphe 2, et au considérant 20 de la décision relative aux ressources propres.

La hausse de l'inflation impose une prudence budgétaire accrue à l'égard de la gestion de la ligne d'intérêts de l'EURI, compte tenu de la possibilité que les taux d'intérêt nominaux dépassent les niveaux prévus dans la programmation de cette ligne.

Par conséquent, dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 314, paragraphes 2, 5 et 8, du TFUE, la Commission proposera des mesures budgétaires qui, si elles sont adoptées, garantiront que le montant global initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 [14 976 millions d'EUR en prix courants] pour la ligne de l'EURI soit pleinement utilisé pour le paiement des intérêts ou pour des remboursements anticipés.

La Commission établira chaque année un rapport, dans le cadre de la présentation du projet de budget, sur la mise en œuvre cumulée de la ligne de l'EURI, les montants inscrits sur cette ligne faisant l'objet d'un report, ainsi que le montant réservé dans le cadre du dispositif de marge unique afin d'atteindre cet objectif.

3.4. Déclaration unilatérale de la Commission européenne sur la lutte contre la pauvreté des enfants dans le cadre du Fonds social européen plus

La lutte contre la pauvreté des enfants revêtira une importance plus grande encore, en particulier dans le contexte de la reprise après la crise de la COVID-19, et il convient d'y consacrer des ressources suffisantes. À cette fin, le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) impose aux États membres d'affecter un montant approprié de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre de la garantie pour l'enfance au moyen d'actions ciblées et de réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté des enfants. Une dotation minimale de 5 % est expressément fixée pour tous les États membres dont le taux moyen d'enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l'Union.

Les négociations entre la Commission et les États membres sur les programmes 2021-2027 sont toujours en cours, et les montants exacts à programmer au titre du soutien à la garantie pour l'enfance dans tous les États membres seront connus une fois ce processus achevé.

Conformément à la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l'enfance {SWD (2021) 62 final} et sur la base des rapports des coordonnateurs de la garantie pour l'enfance des États membres et du comité de la protection sociale, la Commission fera régulièrement rapport sur la mise en œuvre de la recommandation établissant la garantie pour l'enfance. La Commission suivra également de près la mise en œuvre de cette recommandation dans le cadre du Semestre européen. La Commission tient à souligner que les États membres peuvent programmer, pour la mise en œuvre de la garantie pour l'enfance, un financement allant au-delà des exigences minimales fixées dans le règlement FSE +. Ils peuvent également utiliser d'autres ressources de l'UE, telles que la facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que leurs propres fonds nationaux.

3.5. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'intention de fournir un maximum de ressources pour les catastrophes naturelles dans le cadre du volet FSUE de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence en 2022

Les trois institutions reconnaissent que l'ampleur exceptionnelle des catastrophes naturelles survenues en 2021 exerce une pression sur les montants disponibles dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Le FSUE est financé exclusivement par la réserve de solidarité et d'aide d'urgence, sans aucune possibilité de recourir à d'autres sources de financement.

Le comité de conciliation est convenu de renforcer l'aide humanitaire, à la rubrique 6, d'un montant de 211 millions d'EUR dans le budget 2022. Il sera donc possible de limiter le recours à l'enveloppe de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence pour les urgences extérieures au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2022, ce qui libérera pour le FSUE, le 1er septembre 2022, des ressources supplémentaires équivalentes au montant consacré au renforcement de l'aide humanitaire à la rubrique 6. Cela permettra de faire preuve d'un maximum de solidarité avec les États membres touchés par les catastrophes naturelles tout en renforçant la capacité du budget de l'UE à réagir rapidement aux urgences extérieures.

3.6. Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le renforcement du tableau des effectifs de la Cour des comptes

Le Parlement européen et le Conseil sont conscients du fait que Next Generation EU entraînera pour la Cour des comptes une charge de travail supplémentaire qui ne peut être entièrement compensée par un redéploiement à l'intérieur du budget existant. Ils conviennent par conséquent d'ajouter 20 postes au tableau des effectifs de la Cour en 2022.

Le Parlement européen et le Conseil soulignent l'importance qu'ils attachent aux travaux de la Cour des comptes, en particulier aux audits financiers et aux audits de conformité que la Cour effectue afin de s'acquitter de sa mission première consistant à examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses, lesquels audits sont intrinsèquement liés, comme les deux faces d'une même médaille, aux audits de la performance, qui sont destinés à examiner l'économie, l'efficience et l'efficacité de la gestion du budget de l'UE. La bonne gestion financière de son budget est une pierre angulaire de la légitimité de l'Union.

Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil estiment qu'il est essentiel que la Cour alloue des ressources suffisantes à la mise en œuvre de ces activités essentielles.

D'une manière générale, le Parlement européen et le Conseil reconnaissent également l'importance des recommandations formulées par la Cour sur la base de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE, tout en notant que la Cour de justice a précisé que cette disposition «a pour objet de contribuer à l'amélioration de la gestion financière de [l'Union] par la transmission des rapports aux institutions et l'élaboration de leurs réponses».

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Cour à inclure dans les documents de travail relatifs aux futurs exercices budgétaires un aperçu des effectifs affectés, au cours de l'année précédente, aux activités liées aux audits financiers, aux audits de conformité et aux audits de performance, aux travaux fondés sur l'article 287, paragraphe 4, du TFUE et aux services de soutien.

3.7. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le suivi de l'évolution de la pandémie en 2022

Les trois institutions s'engagent à faire un bilan de l'évolution de la réaction à la pandémie d'ici la fin du mois de juin 2022, notamment en ce qui concerne les vaccinations internationales, et examineront, sur cette base, toute mesure nécessaire proposée par la Commission.

3.8. Déclaration unilatérale de la Commission sur les migrations

Compte tenu des besoins persistants auxquels on s'attend dans les années à venir, la Commission confirme son intention de veiller à ce que le financement annuel moyen en matière de migrations alloué au voisinage méridional à partir de l'enveloppe de l'IVCDCI — Europe dans le monde et, si besoin, à partir d'autres instruments, reste au moins égal au niveau prévu pour 2022.

3.9. Déclaration unilatérale de la Commission concernant la rubrique 7

La Commission rappelle que la programmation financière de la rubrique 7 repose sur l'hypothèse selon laquelle les effectifs des institutions restent stables. Elle constate que le budget 2022 ne concorde pas avec cette hypothèse et souligne que, dans le contexte de la hausse de l'inflation, les futures augmentations des effectifs pourraient exercer des pressions sur la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).