28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/27 
4. En  outre,  le Comité  estime  que la présente  proposi-
tion devrait  expressément  prévoir  la possibilité  de procé-
der à des contrôles  dans  tous  les domaines  régis  par des 
dispositions  communautaires  et en particulier  en matière 
de plantations,  ce qui semble  possible  au vu de l'intitulé  de 
la proposition  mais  n'est  prévu  dans  aucun  des articles. 
5. Le  Comité  est d'avis  qu'il  conviendrait  de prévoir 
une harmonisation  des conditions  dans  lesquelles  s'effec-
tuent  les contrôles  des opérations  d'élaboration  et d'en-
treposage  du vin,  y compris  l'accès  aux caves  et bureaux 
des établissements  concernés. Le Comité  est d'avis  qu'il  conviendrait  de prévoir  une 
harmonisation  complète  des dispositions  limitatives  régis-
sant,  dans  les divers  pays,  l'activité  des établissements  et 
des entrepôts  dans  le but de rendre  les contrôles  plus  faci-
les. En effet,  l'existence  de disparités  dans  de telles  matiè-
res aboutit  souvent  à une majoration  des coûts  pour  cer-
taines  et une  diminution  pour  d'autres  avec,  comme 
conséquence,  des distorsions  de concurrence. 
6. Le  Comité  considère,  enfin,  que la Commission  doit 
être plus  largement  associée  à la mise  en œuvre  des dispo-
sitions  prévues. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 816/70,  portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'organisation  commune  du 
marché  viti-vinicole 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 124  du 26 mai  1977,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 mai  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  43 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 16 mai  1977, 
vu sa décision  du 22 juin  1977,  de désigner,  en raison  de 
l'urgence  du sujet,  un rapporteur  général  conformément  à 
l'article  18 du règlement  intérieur, vu le rapport  oral  présenté  par M. de Grave,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 
22 et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous réserve  des observations  suivantes. 
N° C 180/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
1. Établissement  du prix  moyen  pondéré  (article  1er)  contrats  à court  terme  pour  les vins  de table  ou à la déci-
sion de distillation  préventive. 
Le Comité  rappelle  que  le règlement  (CEE)  n° 816/70, 
applicable  jusqu'à  la récolte  1975,  permettait  de faire 
jouer  les interventions  communautaires  par  référence 
aux prix  constatés  sur une  seule  place  de cotation. 
Ce système,  qui a paru  trop  laxiste,  a été remplacé  en 1976 
par le règlement  (CEE)  n° 1160/76  qui a institué  un nou-
veau  système  qui s'est  révélé,  à l'expérience,  trop  restrictif 
au point  que  le dispositif  communautaire  d'intervention 
n'a pu fonctionner. 
En conséquence,  la Commission  a présenté  la proposition 
à l'examen  qui suscite,  de la part  de la section,  un certain 
nombre  de réserves: 
a) Le  Comité  considère  que  la distinction  opérée  aux 
points  b) et c) entre  les différents  types  de vins  de table 
ne se justifie  pas; 
b) Le  système  lui-même  de calcul  de prix  moyen  pondéré 
communautaire  ne permettra  pas  de résoudre  les 
objectifs  recherchés  par la Commission. 
Le Comité  demande  à la Commission  de revoir  sa proposi-
tion de calcul  du prix  moyen  pondéré  sur les bases  suivan-
tes. 
Établissement,  pour  chaque  type  de vin de table,  d'un  prix 
moyen  pondéré  par État  membre,  résultant  pour  chaque 
type de vin de table  de la moyenne  des prix  les plus  bas 
correspondant  à 25 % des volumes  cotés  sur les marchés 
représentatifs  des types  de vin en cause. 
Le prix  moyen  pondéré  communautaire  serait  établi  sur la 
base  des prix  constatés  comme  ci-dessus,  pondérés  par la 
production  de chaque  État  membre. 3. Distillation  préventive  (article  4) 
D'une  façon  générale,  le Comité  considère  que les volumes 
de vins,  mentionnés  aux  points  a), b) et c) sont  trop  élevés 
car ils risquent  notamment  de retarder  la distillation  pré-
ventive. 
En effet,  comme  le Comité  économique  et social  a été 
amené  à le souligner  à maintes  reprises,  la distillation  pré-
ventive  doit  être  conçue  de façon  à ce qu'elle  puisse  inter-
venir  le plus  tôt possible  en début  de campagne;  ceci,  pour 
une meilleure  efficacité  et, certainement  aussi,  pour  des 
dépenses  à charge  du FEOGA  finalement  moins  impor-
tantes. 
Par ailleurs,  notamment  en ce qui concerne  les vins  de ta-
ble, il paraît  nécessaire  de prévoir  un prix  de distillation 
plus incitatif  que  le prix  actuel  retenu  qui est fixé  à 55 % 
du prix  d'orientation  de la catégorie  de vin la plus  basse. 
Le Comité  estime,  en effet,  qu'un  prix  unique  pour  les vins 
aptes  et pour  les vins  de table,  tel que  proposé  par  la 
Commission,  n'est  pas justifié. 
4. Conditions  de l'acidification  des produits 
(articles  6 et 7) 
Le Comité  fait observer  que,  dans  la mesure  où l'acidifica-
tion des vins  de table  peut  faciliter  certaines  fraudes,  il im-
porte  de s'entourer  de précautions  particulières. 
Le Comité  estime  qu'il  conviendrait  notamment  de per-
mettre  les autorisations  d'acidification  des vins  de table 
uniquement  au niveau  de la production. 
2. Aide  au stockage  des moûts  (articles  2 et 3) 
Le Comité  est globalement  d'accord  avec  le dispositif  de la 
proposition  sous  réserve  que soit précisé  que les contrats  à 
court  terme,  prévus  au premier  tiret  du point  1, soient 
renouvelables  par période  de 3 mois  jusqu'à  la fin de la 
campagne  et que,  d'autre  part,  la possibilité  de conclure 
des contrats  pour  les moûts  soit  liée  à la conclusion  de 5. Règles  d'importation  de certains  produits  (article  9) 
Le Comité  estime  que la modification  n'est  pas opportune 
et qu'il  est préférable  de s'en  tenir  à la réglementation  en 
vigueur  qui  donne  de meilleures  garanties,  notamment 
quant  à la qualité  de ces produits  qui bénéficient,  par ail-
leurs,  de la part  de la Communauté,  de conditions  tarifai-
res très  favorables. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI