FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 37/04)

Date d'adoption de la décision: 15.12.2005

État membre: République de Lettonie

Numéro de l'aide: N 97/2005

Titre: Aide à la reconstruction et à la rénovation des systèmes de récupération et d'amélioration de l'eau

Objectif: Contribution publique au financement des investissements réalisés dans les exploitations agricoles pour la construction, la reconstruction et la rénovation des systèmes de récupération et d'amélioration de l'eau

Base juridique:

— Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtību” (2005. gada 17. februāraLatvijas Vēstnesis Nr. 27),

— 2003. gada 25. decembra Meliorācijas likuma 1. līdz 3. pants (2003. gada 11. decembraLatvijas Vēstnesis Nr. 175),

— 2004. gada 24. aprīļa Lauksaimniecības un lauku attīstības likuma 4. un 6. pants (2004. gada 23. aprīļaLatvijas Vēstnesis Nr. 64),

— 1995. gada 13. septembra Būvniecības likuma 12. panta 1. punkts (1995. gada 30. augustaLatvijas Vēstnesis Nr. 131),

— Ministru kabineta 2004. gada 8. aprīļa noteikumu Nr. 272 “Meliorācijas sistēmu ekspluatācijas un uzturēšanas noteikumi” 1. līdz 3. punkts (2004. gada 22. aprīļaLatvijas Vēstnesis Nr. 63),

— Ministru kabineta 2003. gada 17. jūlija noteikumi Nr. 382 “Meliorācijas sistēmu un hidrotehnisko būvju būvniecības kārtība” (2003. gada 16. jūlijaLatvijas Vēstnesis Nr. 105)

Budget: Total (2006 — 2010): 3 400 000 LVL (environ 4 890 000 EUR)

Annuel:

2006 — 600 000 LVL

2007 — 600 000 LVL

2008 — 700 000 LVL

2009 — 700 000 LVL

2010 — 800 000 LVL

Intensité ou montant de l'aide:

— 50 % dans les zones défavorisées, 40 % dans les autres zones

— 55 % dans les zones défavorisées, 45 % dans les autres zones pour les jeunes agriculteurs

Durée: 2006 — 2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 20.12.2005

État membre: Italie (Trente)

Numéro de l'aide: N 200/2005

Titre: Loi provinciale no 4 du 28 mars 2003, article 43 bis. Aide pour l'élimination des matériels à risque spécifié

Objectif: Cette mesure vise à couvrir les dépenses supplémentaires d'élimination et de destruction des animaux trouvés morts

Base juridique: Legge provinciale 28 marzo 2003 n. 4 «Sostegno all'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» (articolo 43 bis), modificata dalla Legge provinciale 11 marzo 2005, n. 3, articolo 1

Budget:

— Budget global: 4 200 000 EUR (de 2004 à 2009)

— Budget annuel: 700 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des frais d'enlèvement, 75 % des frais de destruction

Durée: de 2004 à 2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 9.12.2005

État membre: Danemark.

Numéro de l'aide: N 215/05

Titre: Indemnisation liée à un retard dans la levée des restrictions géographiques imposées en raison de la maladie de Newcastle

Objectif: L'aide vise à indemniser deux éleveurs de volailles pour les pertes occasionnées par un retard dans la levée des restrictions géographiques imposées en raison de la maladie de Newcastle en 2002. Les autorités ont indiqué qu'en 2002, du fait d'une erreur de traduction, les dispositions de l'article 9 de la directive 92/66/CEE (transposée au niveau national par le décret no 921 du 10 novembre 1994) ont été interprétées comme établissant une quarantaine minimale de 21 jours après l'exécution des opérations finales de nettoyage et de désinfection. Les versions de la directive dans les autres langues prévoyaient une période minimale de 21 jours après les opérations initiales de nettoyage et de désinfection. L'erreur de traduction a été corrigée le 7 mai 2003

Base juridique: Afgørelse af 6. april 2005, truffet af Ministeriet for Familie- og Forbrugeranliggender

Budget: 240 626 DKK (environ 32 300 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts éligibles

Durée: Intervention unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 15.12.2005

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 276/2005

Titre: Aides aux entités de certification des produits agricoles

Objectif: La promotion de la constitution des entités de certification des produits agricoles et alimentaires conformément à la norme EN 45.011

Base juridique: Proyecto de Orden APA/ /2005, de de, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas a la constitución y a la consolidación de entidades certificadoras de productos agrarios y alimenticios

Budget: 720 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 65 % des dépenses

Durée: Un an (2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 7.12.2005

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 310/2005

Titre: Mesures liées au passage de la tempête dans le sud de la Suède les 8 et 9 janvier 2005

Objectif: Les 8 et 9 janvier 2005, la tempête «Gudrun» a frappé le sud de la Suède. La force moyenne des vents était de 33 m/s, ce qui est supérieur au niveau d'un ouragan, et pouvait atteindre 43 m/s. Les lignes d'électricité et de téléphone ont été coupées, les routes ont été bloquées et des millions d'arbres sont tombés. Selon les estimations, la tempête a entraîné la mort d'une vingtaine de personnes. D'après les autorités suédoises, la quantité d'arbres détruits équivaut au volume de bois produit en trois ans dans la région touchée. Les prix du bois se sont effondrés atteignant un niveau inférieur de 35 % au cours normal du marché, et les coûts d'abattage et de manutention (à l'exclusion du transport) ont augmenté de 60 SEK/m3fub (fub = bois mesuré sous l'écorce). D'après les calculs présentés par les autorités suédoises, les pertes représentent au moins 114 SEK/m3fub. L'aide notifiée est limitée à une exonération de taxe de 50 SEK par m3 de bois abattu par la tempête, ramassé et traité, ce qui correspond selon les autorités suédoises à un revenu d'exploitation d'environ 71 SEK/m3fub. Cette indemnisation vise uniquement les pertes excédant le volume d'une année de croissance des arbres

Base juridique: Förordning (1997:75) om anläggningsstöd till plantering av fleråriga grödor för produktion av biomassa, ändrad genom ett regeringsbeslut om det anmälda stödet.

Budget: Environ 2 milliards SEK (environ 210,5 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 71 SEK pour chaque m3fub de bois abattu par la tempête, ramassé et traité

Durée: Intervention unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 15.12.2005

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 400/2005

Titre: Aides en faveur des associations agricoles d'envergure nationale

Objectif: L'augmentation de la dimension économique et sociale des associations agricoles d'envergure nationale

Base juridique: Orden APA/ /2005, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas al fomento de la integración cooperativa de ámbito estatal

Budget: Pour l'année 2005, 2 452 130 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 494/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (gelées du 25 janvier au 9 mars 2005 dans 15 communes de la région de Sicile, province d'Agrigente)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 9.12.2005

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 495/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (fortes chutes de neige du 25 au 28 janvier 2005 dans 6 communes de la région de Sicile, province d'Agrigente)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 13.12.2005

État membre: Italie (Basilicata)

Numéro de l'aide: N 518/05

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (pluies torrentielles du 12 et 13 novembre 2004, tourbillon du 14 novembre 2004, province de Matera)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/04

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 15.12.2005

État membre: Italie (Calabria)

Numéro de l'aide: N 561/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (excès de neige du 1er janvier 2005 au 30 mars 2005 dans la province de Cosenza; vents violents le 10 et le 11 avril 2005 dans les provinces de Cosenza et Reggio Calabria)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (excès de neige du 1er janvier 2005 au 30 mars 2005 dans la province de Cosenza; vents violents le 10 et le 11 avril 2005 dans les provinces de Cosenza et Reggio Calabria)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: À financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/