A4-0010/98

Proposition de recommandation du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages en environnement zoologique (COM(95)0619 - C4-0103/96 - 95/0333(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

>Texte après vote du PE>

Proposition de DIRECTIVE

DU CONSEIL

(Amendement 28)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2727/95 de la Commission, subordonne l'autorisation d'importer dans la Communauté des spécimens vivants de bon nombre d'espèces à la preuve que les destinataires disposent d'installations adéquates convenant à l'hébergement et aux soins de ces animaux; qu'il interdit en outre l'exposition de spécimens des espèces figurant à l'annexe C1 partie 1, et à l'annexe I de la convention à des fins commerciales, sauf si une dérogation a été dûment accordée à des fins d'éducation, de recherche ou de reproduction;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2727/95 de la Commission, subordonne l'autorisation d'importer dans la Communauté des spécimens vivants de bon nombre d'espèces à la preuve que les destinataires disposent d'installations adéquates convenant à l'hébergement et aux soins de ces animaux; qu'il interdit en outre l'exposition de spécimens des espèces figurant à l'annexe C1 partie 1, et à l'annexe I de la convention à des fins commerciales, sauf si une dérogation a été dûment accordée à des fins d'éducation, de recherche ou de reproduction; que les jardins zoologiques sont confrontés au commerce illégal des espèces menacées d'extinction et qu'ils pourraient donc constituer une source importante d'informations pour les autorités contrôlant ce commerce;

(Amendement 4)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la mise en oeuvre appropriée des législations communautaires existantes et futures sur la conservation de la faune sauvage, ainsi que la nécessité d'assurer que les jardins zoologiques jouent adéquatement leur rôle important en matière d'éducation du public, de recherche scientifique et de conservation des espèces rendent nécessaire la mise en place d'une base commune pour la législation des États membres relative à l'octroi de licences et à l'inspection des jardins zoologiques, à la détention des animaux dans les jardins zoologiques, à la formation et à la sécurité du personnel ainsi qu'à l'éducation et à la sécurité du public; que les lignes directrices figurant dans l'annexe sont basées sur celles qui ont été établies par l'Association européenne pour les jardins zoologiques et aquariums,

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en oeuvre appropriée des législations communautaires existantes et futures sur la conservation de la faune sauvage, ainsi que la nécessité d'assurer que les jardins zoologiques jouent adéquatement leur rôle important en matière d'éducation du public, de recherche scientifique et de conservation des espèces rendent nécessaire la mise en place d'une base commune pour la législation des États membres relative à l'octroi de licences et à l'inspection des jardins zoologiques, à la détention des animaux dans les jardins zoologiques, à la formation et à la sécurité du personnel ainsi qu'à l'éducation et à la sécurité du public; que le code de conduite figurant dans l'annexe est basé sur les lignes directrices qui ont été établies par l'Association européenne pour les jardins zoologiques et aquariums,

(Amendement 5)

Ligne introductive au dispositif

>Texte originel>

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

>Texte après vote du PE>

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

(Amendement 6)

Paragraphe 1

>Texte après vote du PE>

Article premier

>Texte originel>

1. Les États membres adoptent des dispositions régissant l'octroi des licences et l'inspection des jardins zoologiques existants ou nouveaux dans les deux ans suivant l'adoption de la présente recommandation.

>Texte après vote du PE>

Les États membres adoptent des dispositions régissant l'octroi des licences et l'inspection des jardins zoologiques existants ou nouveaux dans les deux ans suivant l'adoption de la présente directive.

(Amendement 7)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission dresse, dans un délai de douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, une liste des espèces animales qui peuvent ou ne peuvent pas être détenues dans les jardins zoologiques.

(Amendement 8)

Paragraphe 2

>Texte après vote du PE>

Article 2

>Texte originel>

2. L'octroi des licences est subordonné à la soumission de demandes détaillées à l'autorité compétente désignée par les États membres.

>Texte après vote du PE>

L'octroi des licences est subordonné à la soumission de demandes détaillées à l'autorité compétente désignée par les États membres.

(Amendement 9)

Paragraphe 3

>Texte après vote du PE>

Article 3

>Texte originel>

3. Chaque licence doit contenir des conditions détaillées et être réexaminée tous les cinq ans. Dans l'intervalle, l'autorité compétente doit contrôler la conformité aux conditions de la licence et si, à un moment donné, cette autorité a des raisons de croire que ces conditions ne sont pas remplies, elle fait procéder à une inspection des lieux et prend les mesures adéquates pour assurer la conformité.

>Texte après vote du PE>

Chaque licence contient des conditions détaillées et est réexaminée tous les cinq ans. Dans l'intervalle, l'autorité compétente contrôle la conformité aux conditions de la licence et si, à un moment donné, cette autorité a des raisons de croire que ces conditions ne sont pas remplies, elle fait procéder à une inspection des lieux et prend les mesures adéquates pour assurer la conformité.

(Amendement 10)

Paragraphe 4

>Texte après vote du PE>

Article 4

>Texte originel>

4. Avant d'accorder, de refuser ou de proroger une licence, l'autorité compétente doit faire procéder à une inspection afin de déterminer si les exigences légales sont remplies.

>Texte après vote du PE>

Avant d'accorder, de refuser ou de proroger une licence, l'autorité compétente fait procéder à une inspection afin de déterminer si les exigences légales sont remplies.

(Amendement 11)

Paragraphe 5

>Texte après vote du PE>

Article 5

>Texte originel>

5. Les inspections sont effectuées par un membre au moins de l'autorité compétente et deux experts n'ayant aucun lien avec l'établissement inspecté, dont l'un doit avoir une grande expérience de la gestion et de la détention professionnelles d'animaux en jardin zoologique, et l'autre être un vétérinaire ayant l'expérience du traitement des animaux sauvages. Ils rédigent un rapport d'inspection décrivant la situation dans le jardin zoologique au regard des exigences légales et émettent des recommandations quant à la délivrance d'une licence.

>Texte après vote du PE>

Les inspections sont effectuées par un membre au moins de l'autorité compétente et deux experts n'ayant aucun lien avec l'établissement inspecté, dont l'un doit avoir une grande expérience de la gestion et de la détention professionnelles d'animaux en jardin zoologique, et l'autre être un vétérinaire ayant l'expérience du traitement des animaux sauvages. Ils rédigent un rapport d'inspection décrivant la situation dans le jardin zoologique au regard des exigences légales et émettent des recommandations quant à la délivrance d'une licence.

(Amendement 12)

Paragraphe 6

>Texte après vote du PE>

Article 6

>Texte originel>

6. S'il ressort d'une inspection que les exigences légales ne sont pas, ne sont pas encore ou ne sont plus remplies, l'autorité compétente interdit l'accès du jardin zoologique au public. Toutefois, l'autorité compétente doit avoir la possibilité de délivrer une licence provisoire en spécifiant que le jardin zoologique en question doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences légales dans un délai de douze mois à dater de la délivrance de cette licence. Si les conditions énumérées dans la licence provisoire ne sont pas remplies dans ce délai, l'autorité compétente retire la licence et interdit l'accès du jardin zoologique au public.

>Texte après vote du PE>

S'il ressort d'une inspection que les exigences légales ne sont pas, ne sont pas encore ou ne sont plus remplies, l'autorité compétente interdit l'accès du jardin zoologique au public. Toutefois, l'autorité compétente a la possibilité de délivrer une licence provisoire en spécifiant que le jardin zoologique en question doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences légales dans un délai de douze mois à dater de la délivrance de cette licence. Si les conditions énumérées dans la licence provisoire ne sont pas remplies dans ce délai, l'autorité compétente retire la licence et interdit l'accès du jardin zoologique au public.

(Amendement 13)

Paragraphe 7

>Texte après vote du PE>

Article 7

>Texte originel>

7. Au cas où un jardin zoologique est fermé, l'autorité compétente s'assure que les animaux sont traités de manière appropriée, soit par transfert dans un jardin zoologique détenteur d'une licence, soit par élimination sans souffrances.

>Texte après vote du PE>

Au cas où un jardin zoologique est fermé, l'autorité compétente s'assure que les animaux sont traités de manière appropriée, soit par transfert dans un jardin zoologique détenteur d'une licence, soit par élimination sans souffrances.

(Amendement 29)

Paragraphe 8, partie introductive

>Texte originel>

8. Sur la base des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux en environnement zoologique figurant à l'annexe, les dispositions citées au point 1 doivent garantir que tous les jardins zoologiques:

>Texte après vote du PE>

Article 8

Sur la base du code de conduite relatif à l'hébergement et aux soins des animaux en environnement zoologique figurant à l'annexe et dans les normes établies par l'Association européenne pour les jardins zoologiques et aquariums, les dispositions citées à l'article 1 garantissent que tous les jardins zoologiques:

(Amendement 15)

Paragraphe 8, point 8

>Texte originel>

8. 8 promeuvent la conservation de la faune et de la flore sauvages par la recherche et la reproduction en captivité, ainsi que l'éducation du public en la matière.

>Texte après vote du PE>

- promeuvent la conservation de la faune et de la flore sauvages par la recherche et la reproduction sous assistance humaine, ainsi que l'éducation du public en la matière.

(Amendement 16)

Article 9 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 9

>Texte après vote du PE>

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(Amendement 17)

Article 10 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 10

>Texte après vote du PE>

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(Amendement 18)

Annexe, titre

>Texte originel>

Lignes directrices concernant l'hébergement et les soins des animaux en environnement zoologique

>Texte après vote du PE>

Code de conduite concernant l'hébergement et les soins des animaux en environnement zoologique

(Amendement 19)

Annexe, point 1.1.

>Texte originel>

1. 1. Les présentes lignes directrices reposent sur les connaissances et les pratiques actuelles en matière d'hébergement et de soins des animaux en environnement zoologique.

>Texte après vote du PE>

1. 1. Le présent code de conduite repose sur les connaissances et les pratiques actuelles en matière d'hébergement et de soins des animaux en environnement zoologique.

(Amendement 20)

Annexe, point 1.2., partie introductive

>Texte originel>

1. 2. Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:

>Texte après vote du PE>

1. 2. Aux fins du présent code de conduite, on entend par:

(Amendement 21)

Annexe, point 1.2.5.

>Texte originel>

1. 2.5. Animaux dangereux: tout animal des espèces énumérées à l'annexe aux présentes recommandations et tout autre animal qui, en raison de ses dispositions individuelles, de son cycle sexuel, de ses instincts maternels, ou pour toute autre raison, est susceptible d'infliger des blessures graves ou de transmettre des maladies à des humains en mordant, en griffant, en donnant des coups de corne, en écrasant, en injectant un venin ou de toute autre façon.

>Texte après vote du PE>

1. 2.5. Animaux dangereux: tout animal des espèces énumérées à l'annexe au présent code de conduite et tout autre animal qui, en raison de ses dispositions individuelles, de son cycle sexuel, de ses instincts maternels, ou pour toute autre raison, est susceptible d'infliger des blessures graves ou de transmettre des maladies à des humains en mordant, en griffant, en donnant des coups de corne, en écrasant, en injectant un venin ou de toute autre façon.

(Amendement 22)

Annexe, point 1.2.6.

>Texte originel>

1. 2.6. Carnivores dangereux: tout animal des espèces énumérées à l'annexe aux présentes recommandations et marquées d'un astérisque.

>Texte après vote du PE>

1. 2.6. Carnivores dangereux: tout animal des espèces énumérées à l'annexe au présent code de conduite et marquées d'un astérisque.

(Amendement 23)

Annexe, point 11.1

>Texte originel>

11. 1 Le personnel employé doit être en nombre suffisant et adéquatement formé et compétent afin d'assurer à tout moment un élevage de haute qualité.

>Texte après vote du PE>

11. 1 Les soigneurs d'animaux doivent être en nombre suffisant et adéquatement formés et compétents afin d'assurer à tout moment un élevage de haute qualité.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages en environnement zoologique (COM(95)0619 - C4-0103/96 - 95/0333(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0619 - 95/0333(SYN),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0103/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0010/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.