N° C 20/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 89 
— la fiabilité des chiffres de capture communiqués par cet État membre à la Commission et son 
aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas, 
— l'importance et l'efficacité des ressources humaines et matérielles qu'il affecte au contrôle des pêches, 
— le degré de coopération assuré dans le contrôle des pêches entre cet État membre, les autres États 
membres et la Commission, 
— le cas échéant, la contribution de cet État membre au contrôle des pêches dans les zones relevant de 
conventions internationales auxquelles la Communauté est partie contractante. 
5. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués que dans la mesure où les 
dispositions des directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics de 
travaux et de fournitures ont été respectées, en ce sens que les certificats de paiement doivent faire 
référence aux avis de passation des marchés publics, publiés au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. En cas de non-publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes, le bénéfi­
ciaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communautaire. 
La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire pour juger du respect de la 
législation communautaire en matière des marchés publics. 
6. Les États membres fournissent à la Commission tous les renseignements que celle-ci pourrait leur 
demander dans l'exécution des tâches que lui assigne la présente décision. 
Si la Commission estime que les moyens de surveillance et de contrôle partiellement financés par la 
Communauté en vertu de la présente décision ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux 
conditions qui y sont définies, elle en informe l'État membre intéressé. Celui-ci procède alors à une 
enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer. L'État 
membre considéré informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet 
copie du rapport établi à cet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l'élabora­
tion de ce rapport. 
La Commission peut procéder à des vérifications afin de s'assurer de l'accomplissement des tâches que la 
présente décision impose aux États membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par 
la Commission. 
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 12 du règlement 
(CEE) n° 2241/87 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ('). 
(') JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
Modification d'une proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires 
relatifs à la production, à la mise sur le marché de la Communauté et aux importations en 
provenance des pays tiers des viandes hachées et des viandes en morceaux de moins de 
100 grammes (') 
COM(88) 760 final 
(Présentée par la Commission le 9 décembre 1988 en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 20/15) 
Le 21 décembre 1987, la proposition citée ci-avant a été présentée au Conseil par la Commis­
sion. Pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposition originelle a été modi­
fiée de la manière suivante: 
1) L'article 1er paragraphe 2 point a) est remplacé par le libellé suivant: 
«a) aux viandes hachées et aux viandes en morceaux de moins de 100 g préparées sur le 
champ, sous les yeux du consommateur». 
(') JO n° C 18 du 23. 1. 1988, p. 8. 
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2) Au chapitre II de l'annexe, le point 3 est remplacé par le libellé suivant: 
«3. Avant la découpe, les viandes fraîches destinées à la production et les viandes en morceaux de 
moins de 100 g sont examinées en vue de déceler une éventuelle contamination. Les viandes conta­
minées sont saisies et ne peuvent être utilisées pour la production de viandes en morceaux de moins 
de 100 g». 
3) Au chapitre III de l'annexe, le point 8 est remplacé par le libellé suivant: 
«8. Avant le hachage, les viandes fraîches destinées à la production de viandes hachées sont examinées 
en vue de déceler une éventuelle contamination. Les viandes contaminées sont saisies et ne peuvent 
être utilisées pour le hachage». 
4) Au chapitre III de l'annexe, le point 11 est remplacé par le libellé suivant: 
«11. Immédiatement après la production, les viandes hachées doivent être stockées à une température 
inférieure ou égale à — 18 °C. Toutefois, par décision du service officiel, les viandes hachées 
peuvent être stockées à une température maximale de +2 °C et pendant une période maximale de 
deux jours». 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui 
concerne l'extensification de la production 
COM(88) 745 final 
(Présentée par la Commission le 15 décembre 1988.) 
(89/C 20/16) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en œuvre du régime de l'extensification pour les produits excédentaires 
prévu à l'article 1er ter au règlement (CEE) n° 797/85, du 12 mars 1985, concernant l'améliora­
tion de l'efficacité des structures de l'agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1094/88 (2), a été confrontée dans les États membres à des difficultés techniques et 
administratives; 
considérant qu'il peut s'avérer nécessaire pour les États membres d'adapter l'application des 
mesures en cause à des conditions agronomiques ou économiques particulières; qu'il convient 
dés lors d'en permettre, en 1989, une mise en œuvre expérimentale dans le cadre d'actions 
pilotes au niveau régional ou local, 
(l) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28.