COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 219 final - SYN 376 
Bruxelles, le 19 mai 1993 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'hygiène des denrées alimentaires 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
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Exposé des motifs 
La proposition concerne une directive horizontale relative aux denrées 
alimentaires et aux entreprises du secteur de l'alimentation. 
La Commission a adopté la proposition le 10 Janvier 1992. Celle-ci a été 
transmise au Conseil le 14 Janvier 1992. 
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la 
protection des consommateurs a rendu son avis le 25 septembre 1992, en 
Joignant celui de la commission économique, monétaire et de la politique 
industrielle, rendu le 15 avril 1992. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 mai 1992. 
Le Parlement européen a donné son avis le 29 octobre 1992. 
La Commission a adopté une proposition modifiée le 10 décembre 1992. 
Le Conseil a arrêté une position commune le 17 décembre 1992. 
La position commune a été soumise au Parlement européen le 
11 février 199£. 
Le 20 avril 1993, le Parlement européen a adopté en séance plénière une 
recommandation (document A3-0126/93-PE 204.176 def.) comprenant 11 
amendements (14 amendements ont été présentés, les amendements n' 1 et 2 
ont été rejetés et l'amendement n* 13 annulé). 
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Amendement n* 3 
JnçQrMt&Uon-à-JJLdirect!VA de régies communautaires spécifiques en 
matière d'hygiène des denrées alimentaires. 
La Commission n'accepte pas cette proposition tant que l'étude à 
laquelle elle s'est engagée n'est pas terminée. En conséquence, elle 
rejette cet amendement. 
Amendement n' 4 
inspection de tous les locaux utilisés à des fins alimentaires à des 
interval les en rapport avec les risques associés auxdits locaux. 
La Commission accepte ce principe (première partie de l'amendement), 
mais rejette l'intervalle minimum proposé de deux ans, qui n'est pas 
approprié dans toutes les situations. 
Amendement n' 5 
Contrôle des denrées alimentaires importées dans la Communauté. 
L'amendement porte sur l'obligation, pour les autorités compétentes, de 
vérifier si les denrées alimentaires Importées sont conformes à 
l'exigence générale de l'article 3, paragraphe 1 de la directive, et non 
aux exigences spécifiques des paragraphes 2 et 3 du même article, dont 
le respect ne peut pas être contrôlé. La Commission accepte cet 
amendement. 
- A -
Amendement n' 6 
Etude de la Commission sur les niveaux de formation et de Qualification 
des manutentionnaires de denrées alimentaires, en vue d'instaurer des 
normes à l'échelon communautaire. Cet amendement transforme en article 
la disposition de l'annexe relative à la formation. 
La Commission est disposée à entreprendre une étude sur les niveaux 
actuels d'information, de formation et de qualification en matière de 
microbiologie et d'hygiène alimentaire et à communiquer ses conclusions 
au Parlement européen dans un délai de deux ans. La Commission n'est pas 
favorable à l'Instauration de normes communautaires. Cette mesure 
reviendrait à entrer trop dans le détail, ce qui est contraire aux 
principes de la directive. Le fait de ne pas Incorporer dans la 
directive la disposition de l'annexe précitée, permet de formuler des 
exigences supplémentaires sur la formation dans les différents secteurs 
de l'alimentation, sous forme de codes de bonne pratique en matière 
d'hygiène. La Commission rejette cet amendement. 
Amendement n* 7 
Possibilité pour les autorités compétentes de fermer partiellement une 
entreprise» 
La Commission accepte cet amendement. L'article prévoyait déjà la 
possibilité de décider la fermeture totale d'une entreprise. 
Amendement n' 8 
Indemnisation d'une entreprise à la suite d'une action luaée abusive. 
La Commission rejette cet amendement, le pouvoir de décision revenant en 
la matière au législateur national. Par ailleurs, la directive relative 
à l'hygiène des denrées alimentaires ne constitue pas un cadre approprié 
pour des dispositions réglementaires de ce type. 
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Amendement n* 9 
Protection, "dans la mesure où c'est raisonnablement faisable", contre 
des sources de contamination extérieures. 
La Commission rejette cet amendement. Le terme "protection" est 
suffisamment explicite et rend superflue l'adjonction de l'expression 
"dans la mesure où c'est raisonnablement faisable". 
Amendement n' 10 
Adlonctlon au chapitre l de l'annexe d'une disposition selon laquelle 
les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent être séparés 
de ceux destinés au lavage des mains. 
La Commission accepte cet amendement sous réserve d'ajouter "le cas 
échéant". 
Amendement n' 11 
Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées 
alimentaires doit, le cas échéant, porter des vêtements de protection 
adaptés. 
La Commission accepte cet amendement, avec des modifications d'ordre 
rédactionnel. L'adjonction de l'expression "le cas échéant" a rendu cet 
amendement acceptable. 
Amendement n' 12 
Conditions de stockage spécifiques pour les matériaux d'emballage. 
La Commission rejette cet amendement qui ne semble pas nécessaire dans 
la mesure où des règles particulières aux matériaux d'emballage sont 
mentionnées dans le chapitre V de l'annexe. 
Amendement n' 14 
Alignement sur le français de toutes les versions I Inouïstloues du 
chapitre IV. paragraphe 2. de l'annexe. 
La Commission accepte cet amendement car c'est le texte français qu'elle 
préfère. 
-G-
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'hygiène des denrées alimentaires 
La Commission n'accepte pas l'amendement relatif à l'article 14 et 
maintient sa proposition à cet égard. La Commission est d'accord avec la 
position commune exposée dans le document du Conseil n' 10883/1/92, sous 
réserve des amendements suivants : 
1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 8, paragraphe 2 a) : 
Les Etats membres veillent à ce que tous les locaux utilisés à des 
fins alimentaires soient inspectés à des Intervalles en rapport avec 
les risques associés auxdlts locaux. 
2. L'article 8, paragraphe 3 est modifié comme suit : 
Les autorités compétentes assurent que les contrôles sur les denrées 
alimentaires importées dans la Communauté sont effectués en 
conformité avec la directive 89/397/CEE pour garantir le respect des 
dispositions pertinentes de l'article 3, paragraphe 1 de la présente 
directive et, le cas échéant, de toute disposition établle 
conformément à l'article 4 de la présente directive. 
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3. L'article 9, paragraphe 1 est modifié comme suit : 
Si, lors des contrôles visés à l'article 8, les autorités 
compétentes constatent que le non-respect des dispositions de 
l'art le le 3 ou, le cas échéant, de toute disposition établie 
conformément à l'article 4, est susceptible de compromettre la 
sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires, elles prennent 
les mesures adéquates, qui peuvent, par exemple, inclure le retrait 
et/ou la destruction de la denrée alimentaire ou la fermeture de 
tout ou part le de l'entreprise pour une période appropriée. 
4. Le chapitre I, paragraphe 4 de l'annexe est modifié comme suit : 
Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau 
courante, chaude et froide, ainsi que de dispositifs pour le lavage 
et le séchage hygiénique des mains. Le cas échéant, les dispositifs 
de lavaoe des denrées alimentaires doivent être séparés de ceux 
destinés au lavage des mains. 
5. Note du traducteur : cet amendement ne porte pas sur la version 
française, qui sert de référence. 
6. Le chapitre VIN, paragraphe 1 de l'annexe est modifié comme suit : 
Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées 
alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle 
et. le cas échéant, porter des vêtements de protection propres et 
adjmlÀs.. 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 219 final 
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FR io 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-246-FR-C 
ISBN 92-77-55864-4 
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