II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de directive du Conseil concernant les redevances a~roportuairesØ (˛)
(98/C 319/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 509 final - 97/0127(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 14 septembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
du trait~ CE)
(˛)ÙJO C 257 du 22.8.1997, p. 2.
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, Inchang~
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 84, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
vu l’avis du Comit~ des r~gions,
statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØC du trait~ en coop~ration avec le Parlement euroÜ
p~en,
(1)Ùconsid~rant que la Communaut~ a progressivement
mis en place une politique commune des transports
a~riens, notamment dans le but de r~aliser lemarch~ int~rieur, conform~ment { l’article 7ØA dutrait~;
(2)Ùconsid~rant que le march~ int~rieur comporte un
espace sans fronti/com27res int~rieures dans lequel la libre
circulation des personnes, des marchandises, desservices et des capitaux est assur~e;
(2Øbis)Ùconsid~rant que les a~roports repr~sentent une
partie importante des infrastructures servant { la
prestation d’un service d’int~rðt g~n~ral;C 319/4 16.10.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
(3)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire d’assurer par un
cadre communautaire des conditions de march~
justes et ~quitables aussi bien pour les usagers et les
passagers que pour les propri~taires et les entit~sgestionnaires d’a~roports;Inchang~
(4)Ùconsid~rant, cependant, que ces r/com27gles doivent
respecter le principe de proportionnalit~ conform~Ü
ment { l’article 3ØB, troisi/com27me alin~a, du trait~ etdoivent donc se limiter { l’~tablissement de prinÜcipes fondamentaux en la mati/com27re;
(5)Ùconsid~rant ~galement que la gestion administrative
et la situation financi/com27re des plus petits a~roports ne
justifient pas l’application du cadre communautaire{ ces derniers;(5)Ùconsid~rant ~galement que la gestion administrative
et la situation financi/com27re des petits a~roports ne
justifient pas l’application du cadre communautaire{ ces derniers;
(6)Ùconsid~rant que, { l’int~rieur de ce march~, aucune
discrimination ne doit exister entre des vols intraÜcommunautaires pour la prestation de services ~quiÜ
valents;(6)Ùconsid~rant que, { l’int~rieur de ce march~, aucune
discrimination ne doit exister entre des vols intraÜcommunautaires pour la prestations de services
~quivalents;
(7)Ùconsid~rant que les a~roports peuvent ðtre g~r~s
comme des entreprises commerciales qui doiventtendre { l’efficacit~ afin, d’une part, de rentabiliserleurs activit~s et, d’autre part, de mieux r~pondre
aux n~cessit~s du march~ et aux besoins du
passager;(7)Ùconsid~rant que les a~roports devraient ðtre g~r~s
comme des entreprises commerciales qui doiventtendre { l’efficacit~ afin, d’une part, de rentabiliserleurs activit~s et, d’autre part, de mieux r~pondre
aux n~cessit~s du march~ et aux besoins du
passager;
(8)Ùconsid~rant cependant que, { l’int~rieur de ce
march~, les a~roports sont en situation de concurÜrence limit~e;(8)Ùconsid~rant cependant que, { l’int~rieur de ce
march~, les a~roports sont en situation de concurÜrence limit~e et que, par cons~quent, des mesuresde surveillance appropri~es doivent ðtre adopt~es
afin de s’assurer que les a~roports fournissent des
services et des installations d’un bon rapport coüt/efficacit~;
(9)Ùconsid~rant que, parmi leurs diverses activit~s, les
a~roports ont pour mission essentielle d’assurer la
prise en charge des a~ronefs depuis l’atterrissage
jusqu’au d~collage afin de permettre aux usagersd’exercer leur activit~ de transport a~rien;(9)Ùconsid~rant que, parmi leurs diverses activit~s, les
a~roports ont pour mission essentielle de fournir un
service de qualit~ pour les passagers, le fret et le
courrier et de prendre en charge les a~ronefs depuisl’atterrissage jusqu’au d~collage afin de permettreaux usagers d’exercer leur activit~ de transport
a~rien;
(10)Ùconsid~rant que, { cet effet, les a~roports offrent un
certain nombre d’installations et de services qui sontdirectement li~s { l’exploitation de l’a~ronef et dontils doivent pouvoir couvrir les coüts;Inchang~
(11)Ùconsid~rant que, { la diff~rence des autres revenus
de l’a~roport ou des taxes qui peuvent ðtre demanÜ
d~es aux usagers, les redevances a~roportuaires
correspondent { la compensation de ces installaÜtions et services fournis par l’a~roport;
(12)Ùconsid~rant que de tels services et installations ne
peuvent, de par leur nature, ðtre fournis que par
l’a~roport luiÜmðme; que, en raison de cette situaÜ
tion de monopole, le montant des redevances doitðtre en relation avec les coüts support~s pour lafourniture de ces installations et services, tout enprenant en consid~ration l’objectif de la coh~sion
~conomique et sociale;16.10.98 C 319/5 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
(13)Ùconsid~rant que l’a~roport doit ~galement pouvoir
couvrir l’ensemble des coüts n~cessaires { son bon
fonctionnement en termes d’efficacit~, de s~curit~ et
d’environnement par une modulation du niveau desredevances;
(14)Ùconsid~rant qu’il est d/com27s lors important d’~tablir une
transparence des coüts que ces services ou installaÜtions egendrent; que, en cons~quence, les modificaÜ
tions apport~es au syst/com27me de redevances a~roporÜ
tuaires et au niveau de ces redevances doivent ðtreexpliqu~es aux usagers de l’a~roport;
(15)Ùconsid~rant de mðme que, afin de permettre aux
a~roports de remplir leur mission de gestion desinfrastructures et ainsi de mieux r~pondre aux
besoins des usagers, l’entit~ gestionnaire de l’a~roÜ
port doit pouvoir b~n~ficier d’une informationsuffisante concernant leurs pr~visions et leurs objecÜtifs concernant l’a~roport;
(16)Ùconsid~rant que les explications relatives { ces
modifications ou aux investissements envisag~s par
l’a~roport doivent ðtre fournies dans le cadre de
proc~dures de consultation entre les entit~s gestionÜnaires et les usagers de l’a~roport;
(17)Ùconsid~rant que l’entit~ gestionnaire de l’a~roport
doit pouvoir garder la maôtrise de la gestion et dufinancement de ses infrastructures;
(18)Ùconsid~rant qu’il importe de prendre les dispositions
appropri~es pour que les violations du droit
communautaire soient sanctionn~es dans des condiÜ
tions qui conf/com27rent { la sanction un caract/com27reeffectif, proportionn~ et dissuasif;
(19)Ùconsid~rant que la pr~sente directive ne saurait
porter atteinte { l’application des dispositions dutrait~, et notamment de ses articles 85 { 94,
A ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif et champ d’application
La pr~sente directive a pour objet d’assurer le respect des
principes de nonÜdiscrimination, de relation aux coüts etde transparence en mati/com27re de redevances a~roportuaires.La pr~sente directive a pour objet d’assurer le respect des
principes de nonÜdiscrimination, de relation aux coüts etde transparence en mati/com27re de redevances a~roportuaires.
Elle s’applique { tout a~roport ou syst/com27me a~roportuaire
situ~ sur un territoire soumis aux dispositions du trait~ etouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 { 7ne s’appliquent qu’aux a~roports dont le trafic annuel estsup~rieur ou ~gal { 250Ø000 mouvements de passagers ou
25Ø000 tonnes de fret.Elle s’applique { tout a~roport ou syst/com27me a~roportuaire
situ~ sur un territoire soumis aux dispositions du trait~ etouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 { 7ne s’appliquent qu’aux a~roports dont le trafic annuel estsup~rieur ou ~gal { 1 million de mouvements de passaÜ
gers ou 25Ø000 tonnes de fret.C 319/6 16.10.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
Article 2
D~finitions
Pour l’application de la pr~sente directive, on entend
par:Pour l’application de la pr~sente directive, on entend
par:
1)Ùa~roport°: tout terrain sp~cialement am~nag~ pour
l’atterrissage, le d~collage et les man§uvres d’a~roÜ
nefs, y compris les installations annexes qu’il peutcomporter pour les besoins du trafic et le service desa~ronefs ainsi que les installations n~cessaires pour
accueillir les services a~riens commerciaux;1)Ùa~roport°: toute zone particuli/com27rement adapt~e pour
l’atterrissage, le d~collage et les man§uvres d’a~roÜ
nefs, y compris les installations auxiliaires que cesop~rations peuvent n~cessiter pour les besoins dutrafic et le service des a~ronefs, ce qui inclut les
installations n~cessaires pour l’assistance aux services
a~riens commerciaux;
2)Ùentit~ gestionnaire°: l’entit~ qui, conjointement ou
non avec d’autres activit~s, tient de la l~gislation oude la r~glementation nationale la mission d’adminisÜ
tration et de gestion des infrastructures a~roportuaires
et de coordination et de contrłle des activit~s desdiff~rents op~rateurs pr~sents sur l’a~roport ou lesyst/com27me a~roportuaire consid~r~;2)Ùentit~ gestionnaire°: une entit~ qui, conjointement
ou non avec d’autres activit~s, tient de la l~gislationou de la r~glementation nationale la mission d’admiÜ
nistration et de gestion des infrastructures a~roporÜ
tuaires et de coordination et de contrłle des activit~sdes diff~rents op~rateurs pr~sents sur l’a~roport, surle syst/com27me a~roportuaire ou sur le r~seau a~roporÜ
tuaire consid~r~;
3)Ùservice a~rien intracommunautaire°: tout vol
commercial, r~gulier ou non, entre deux a~roports dela Communaut~;3)Ùservice a~rien intracommunautaire°: tout vol
commercial, r~gulier ou non, entre deux a~roports dela Communaut~;
4)Ùredevance a~roportuaire°: les sommes perues sur un
a~roport, au b~n~fice de l’entit~ gestionnaire et { la
charge de ses usagers, qui permettent d’assurer lar~tribution des installations et des services qui, de parleur nature, ne peuvent ðtre fournis que par l’a~roport
et sont li~s au traitement du passager et du fret, {
l’atterrissage, au balisage, au stationnement des a~roÜnefs et, le cas ~ch~ant, { la s~curit~ des passagers etaux effets que la prise en charge de l’a~ronef et le
traitement des passagers peuvent entraôner en mati/com27re
environnementale, { l’exclusion des sommes r~triÜbuant les services de navigation a~rienne ou dem~t~orologie;4)Ùredevance a~roportuaire°: les sommes perues sur un
a~roport, au b~n~fice de l’entit~ gestionnaire et { la
charge de ses usagers, qui permettent d’assurer lar~tribution des installations et des services qui, de parleur nature, ne peuvent ðtre fournis que par l’a~roport
et sont li~s au traitement du passager, du fret et du
courrier, { l’atterrissage, au balisage, au stationneÜment des a~ronefs et, le cas ~ch~ant, { la s~curit~ despassagers et aux effets que la prise en charge de
l’a~ronef et le traitement des passagers du fret et du
courrier peuvent entraôner en mati/com27re environnemenÜtale, { l’exclusion des sommes r~tribuant les servicesde navigation a~rienne ou de m~t~orologie;
5)Ùsyst/com27me a~roportuaire°: tout ensemble d’a~roports
regroup~s pour desservir une mðme ville ou conurbaÜ
tion, au sens de l’article 2, point m), du r/com27glement(CEE) n
o 2408/92 du Conseil;5)Ùsyst/com27me a~roportuaire°: tout ensemble d’a~roports
regroup~s pour desservir une mðme ville ou conurbaÜ
tion, au sens de l’article 2, point m), du r/com27glement(CEE) n
o 2408/92 du Conseil;
5Øbis)Ù r~seau a~roportuaire°: tout syst/com27me d’a~roports
regroup~s et g~r~s comme une entit~ unique pour
favoriser la coh~sion ~conomique et sociale;
6)Ùusager d’un a~roport°: toute personne physique ou
morale transportant par voie a~rienne des passagers,du courrier et/ou du fret au d~part ou { destination
de l’a~roport consid~r~.6)Ùusager d’un a~roport°: toute personne physique ou
morale exploitant des a~ronefs qui transportent parvoie a~rienne des passagers, du courrier et/ou du fret
au d~part ou { destination de l’a~roport consid~r~.16.10.98 C 319/7 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
Article 3
NonÜdiscrimination
Les ^tats membres prennent les mesures n~cessaires pour
qu’un mðme niveau de redevances a~roportuaires soit
appliqu~, sur les a~roports, aux services a~riens intraÜ
communautaires ~quivalents en termes de type et/ou decaract~ristiques d’a~ronef, de distance de vol et/ou deformalit~ administratives et douani/com27res.Inchang~
Article 4
Relation aux coüts
1.ÙÚLes ^tats membres veillent { ce que le niveau des
redevances a~roportuaires perues sur les a~roports oules syst/com27mes a~roportuaires soit fix~ dans un rapport
raisonnable avec le coüt global des serices et installations
qu’elles ont pour fonction de r~mun~rer. Pour la d~terÜmination du niveau de ce coüt, il sera notamment tenucompte:Inchang~
a)Ùdes coüts de financement des infrastructures incluant
la d~pr~ciation de la valeur de l’actif pendant lap~riode consid~r~e et le financement des infrastrucÜtures dont le projet et le d~but des travaux ont ~t~
düment arrðt~s et dont l’autorisation administrative a,
le cas ~ch~ant, ~t~ accord~e;
b) des frais financiers;
c) des d~penses d’exploitation et de maintenance;
d) des frais g~n~raux d’administration et des impositions
diverses;
e) d’un rendement raisonnable du capital investi.
2.ÙÚSans pr~judice de l’application des r/com27gles de
concurrence du trait~, les redevances a~roportuairesapplicables dans l’a~roport national principal d’un ^tat
membre peuvent ðtre fix~es { un niveau qui permet {
l’entit~ gestionnaire, en vue de promouvoir la coh~sion~conomique et sociale, de soutenir financi/com27rement desniveaux de redevances dans les a~roports r~gionaux du
mðme ^tat membre, { condition que:
a)Ùce soutien financier provienne des revenus de l’a~roÜ
port principal autres que les redevances a~roporÜtuaires
et/ouC 319/8 16.10.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
b) ledit soutien provienne des redevances a~roportuaires,
{ condition que cellesÜci soient fix~es en conformit~
avec le paragraphe 1
ou que
c) { d~faut, lorsque les conditions vis~es aux points a) et
b) ne sont pas remplies et que les subventions accorÜd~es par les autorit~s publiques ne sont pas suffiÜ
santes, les a~roports r~gionaux concern~s aient
chacun un trafic annuel inf~rieur { 300Ø000 mouveÜments de passagers ou 30Ø000 tonnes de fret et {condition que le trafic annuel de passagers en transÜ
fert ou en transit dans l’a~roport principal repr~sente
au moins 5Ø% du trafic total de cet a~roport.
3.ÙÚLes coüts sont d~termin~s conform~ment aux prinÜ
cipes de comptabilit~ et d’~valuation g~n~ralementreconnus dans chacun des ^tats membres.
Article 5
Modulations
1.ÙÚPar d~rogation aux dispositions de l’article 4, les
entit~s gestionnaires peuvent proc~der { l’inclusion des
coüts externes engendr~s par le trafic a~rien en mati/com27red’environnement ainsi qu’{ des modulations en fonctiondes n~cessit~s de la gestion des infrastructures a~roporÜ
tuaires ou des variations du degr~ de fr~quentation de
l’a~roport au cours d’une p~riode d~termin~e.Inchang~
Les ^tats membres veillent { ce que ces modulations
n’aient pas pour objectif de g~n~rer des recettes suppl~Ümentaires pour l’a~roport.
2.ÙÚL’entit~ gestionnaire peut ~galement, dans le cadre
de sa politique commerciale:
a)Ùtenir compte de tout ou partie de ses revenus non
issus des redevances a~roportuaires pour ~tablir le
niveau global de ses redevances:
b) accorder des rabais en conformit~ avec les disposiÜ
tions du trait~.
3.ÙÚToute modulation du niveau des redevances a~roÜ
portuaires doit ðtre appliqu~e de mani/com27re transparente et
non discriminatoire.16.10.98 C 319/9 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
Article 6
Transparence
1.ÙÚAfin d’am~liorer la qualit~ du service offert aux
usagers, les ^tats membres veillent { ce que les entit~s
gestionnaires communiquent { chaque usager de ces
a~roports les ~l~ments qui servent de base { la d~termiÜnation du niveau des redevances a~roportuaires. Ces~l~ments portent sur:Inchang~
a)Ùune ~num~ration claire des diff~rents services fournis
par l’a~roport en contrepartie de la redevance a~roÜ
portuaire demand~e
eta)Ùune ~num~ration claire des diff~rents services et infraÜ
structures fournis par l’a~roport en contrepartie de la
redevance a~roportuaire demand~e;
b) le mode de calcul retenu par l’entit~ gestionnaire. b) le mode de calcul retenu par l’entit~ gestionnaire.
2.ÙÚL’entit~ gestionnaire fournit notamment aux
usagers de l’a~roport ou aux associations qui les repr~Ü
sentent:Supprim~
a)Ùle montant correspondant { chacune des cat~gories de
redevances a~roportuaires perues sur l’a~roport;c)Ùle montant correspondant { chacune des cat~gories de
redevances a~roportuaires perues sur l’a~roport;
b) le nombre total d’employ~s affect~s aux services
donnant lieu { la perception de redevances a~roporÜtuaires;d) le nombre total d’employ~s affect~s aux services
donnant lieu { la perception de redevances a~roporÜtuaires;
c) les pr~visions concernant la situation de l’a~roport en
mati/com27re de redevances a~roportuaires, l’~volution dutrafic ainsi que les investissements envisag~s.e) les pr~visions concernant la situation de l’a~roport en
mati/com27re de redevances a~roportuaires, l’~volution dutrafic ainsi que les investissements envisag~s.
3.ÙÚLes ^tats membres veillent { ce que les usagers d’un
a~roport fournissent { l’entit~ gestionnaire les donn~esconcernant notamment:2.ÙÚLes ^tats membres veillent { ce que les usagers d’un
a~roport fournissent { l’entit~ gestionnaire les donn~esconcernant notamment:
a)Ùles pr~visions concernant leur trafic; a)Ùles pr~visions concernant leur trafic;b) les pr~visions concernant la composition de la flotte
en activit~ sur l’airoport concern~;b) les pr~visions concernant la composition de la flotte
en activit~ sur l’a~roport concern~;
c) leurs projets de d~veloppement sur l’a~roport; c) leurs projets de d~veloppement sur l’a~roport;d) leurs besoins pour l’a~roport concern~. d) leurs besoins pour l’a~roport concern~.
Article 7
Consultations et voies de recours
1.ÙÚLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires
pour organiser dans chacun des a~roports une proc~durede consultation entre l’entit~ gestionnaire et les usagers
de l’a~roport. Cette consultation a pour objectif de
recueillir, avant la d~cision de modification du syst/com27medes redevances a~roportuaires ou du niveau de cellesÜci,l’avis des usagers de l’a~roport sur les modifications enviÜsag~es. Cet avis ne lie pas l’autorit~ charg~e d’arrðter les
d~cisions concernant les redevances a~roportuaires.1.ÙÚL’entit~ gestionnaire de tout a~roport, syst/com27me
d’a~roport ou r~seau d’a~roport organise une consultaÜtion entre elleÜmðme et les usagers de l’a~roport ou leurs
repr~sentants. Cette consultation a pour objectif
d’exposer aux usagers les raisons qui motivent touteproposition de modification du syst/com27me des redevancesa~roportuaires ou du niveau de cellesÜci, de recueillirl’avis des usagers et de le prendre en compte avant
l’adoption de toute d~cision par l’entit~ gestionnaire.C 319/10 16.10.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
Cet avis ne lie pas l’autorit~ charg~e d’arrðter les d~ciÜ
sions concernant les redevances a~roportuaires.
Cette consultation doit avoir lieu au moins une fois par
an.Cette consultation doit avoir lieu chaque fois qu’il est
envisag~ de modifier les redevances et, en tout ~tat decause, au moins une fois par an.
1bis. Les ^tats membres veillent ~galement { ce que
l’entit~ gestionnaire diffuse des informations concernantles nouveaux projets d’infrastructures avant l’ach/com27vementdes plans. Ces informations doivent permettre de
surveiller le coüt des infrastructures et de s’assurer que
l’a~roport consid~r~ fournira des installations adapt~es etd’un bon rapport coüt/efficacit~.
2.ÚÙLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires
pour que toute d~cision de modification du syst/com27me de
redevances a~roportuaires ou du niveau de cellesÜci soitcommuniqu~e par l’a~roport { ses usagers ou aux organiÜsations qui les repr~sentent au moins deux mois avant la
date d’entr~e en vigueur de la modification apport~e.2.ÚÙLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires
pour s’assurer qu’une entit~ gestionnaire entame des
consultations avec les usagers de l’a~roport ou leursrepr~sentants au moins trois mois avant la date { laquellele syst/com27me des redevances a~roportuaires ou le niveau de
cellesÜci serait modifi~. [ l’issue de cette consultation,
l’entit~ gestionnaire informe les usagers de l’a~roport ouleurs repr~sentants de sa d~cision et des raisons qui lamotivent au moins un mois avant que la modification
prenne effet.
3.ÙÚLes ^tats membres veillent ~galement { ce que les
usagers de l’a~roport puissent, en cas de d~saccord avec
la d~cision arrðt~e, demander { ðtre consult~s une
deuxi/com27me fois.3.ÙÚEn cas de d~saccord avec une d~cision concernant
les redevances a~roportuaires, les ^tats membres veillent
{ ce qu’une partie puisse porter le recours devant une
juridiction nationale ou devant une autre autorit~publique ind~pendante de l’entit~ gestionnaire de l’a~roÜport concern~ et, le cas ~ch~ant, de l’autorit~ de surveilÜ
lance dont elle rel/com27ve.
Article 8
Sanctions
Les ^tats membres d~terminent le r~gime des sanctions
applicables aux violations des dispositions nationalesprises en application de la pr~sente directive et prennent
toute mesure n~cessaire pour assurer la mise en §uvre de
cellesÜci. Les sanctions ainsi pr~vues doivent ðtre effecÜtives, proportionn~es et dissuasives.Inchang~
Les ^tats membres notifient ces dispositions { la
Commission avant le 1
er janvier 2002, et toute modificaÜ
tion ult~rieure les concernant dans les meilleurs d~lais.
Article 9
Mise en §uvre
1.ÙÚLes ^tats membres mettent en vigueur les disposiÜ
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~cesÜsaires pour se conformer { la pr~sente directive avant le1
er janvier 2002. Ils en informent imm~diatement la
Commission.Inchang~16.10.98 C 319/11 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
cellesÜci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive
ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur
publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rencesont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÙÚLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ilsadoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
La Commission en informe les autres ^tats membres.
Article 10
R~vision et rapport
1.ÙÚLa Commission pr~sente au Parlement europ~en et
au Conseil un rapport sur l’application de la pr~sente
directive avant le 1
er janvier 2004 ainsi que, le cas
~ch~ant, toute proposition appropri~e.Inchang~
2.ÙÚLes ^tats membres et la Commission coop/com27rent
pour l’application de la pr~sente directive, notamment en
ce qui concerne la collecte des informations n~cessaires {l’~tablissement du rapport vis~ au paragraphe 1.
Article 11
Entr~e en vigueur
La pr~sente directive entre en vigueur le vingti/com27me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes .Inchang~
Article 12
Destinataires
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.Inchang~C 319/12 16.10.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR