COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.10.1997 
COM(97) 496 final 
97/ 0247 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
abrogeant le règlement instituant un droit antidumping sur les importations de 
carbonate disodique originaires des États-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement instituant 
un droit antidumping sur les importations de carbonate disodique 
(soude) originaires des États-Unis d'Amérique 
1. Veuillez trouver en annexe une proposition de règlement du Conseil abrogeant le 
règlement instituant un droit antidumping sur les importations de carbonate disodique 
(soude) originaires des États-Unis d'Amérique. 
2. La proposition de règlement du Conseil figurant en annexe découle du fait que, lors d'un 
réexamen intermédiaire, des producteurs communautaires représentant 80 % environ de 
la production communautaire totale de carbonate disodique (soude) ont retiré leur 
soutien à la procédure antidumping et donc à l'enquête de réexamen pour des raisons 
particulières liées à leur situation sur le marché de la Communauté. 
3. Conformément aux dispositions du règlement de base, une procédure doit être close 
lorsqu'elle n'est plus soutenue par des producteurs communautaires dont la production 
cumulée représente une proportion majeure (25 %) de la production communautaire 
totale, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. 
4. Considérant que ce seuil n'est plus atteint par d'autres producteurs communautaires qui 
ont continué à soutenir la procédure et qu'aucun aspect particulier de l'intérêt de la 
Communauté susceptible de justifier le maintien des mesures en dépit du retrait du 
soutien de la grande majorité de l'industrie communautaire n'a été soulevé, il est 
proposé au Conseil d'abroger le règlement instituant un droit antidumping sur les 
importations de carbonate disodique (soude) originaires des États-Unis d'Amérique. 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE) N° ...797 DU CONSEIL 
du 1997 
abrogeant le règlement instituant un droit antidumping sur les importations de 
carbonate disodique originaires des États-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et notamment ses 
articles 9 et 11 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
' JOn°L56du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
(1) Par le règlement (CE) n° 2381/95 du 10 octobre 19953, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaires des 
États-Unis d'Amérique et décidé de percevoir définitivement le droit antidumping 
provisoire. 
(2) Le règlement (CE) n° 2381/95 du Conseil précise que la Commission a l'intention de 
procéder à un réexamen des mesures après un an à compter de la date de leur 
institution, afin d'examiner, en particulier, la situation du marché communautaire de 
la soude et la position des utilisateurs dans la Communauté. 
(3) Une demande de réexamen intermédiaire des mesures en question a été déposée le 13 
juillet 1996, au titre de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du 
Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"), par quatre 
producteurs/exportateurs américains, à savoir FMC Corporation, General Chemical 
(Soda Ash) Partners, North American Chemical Company et OCI Chemical 
Corporation, conformément à l'avis de la Commission concernant l'application des 
mesures antidumping en vigueur dans la Communauté à la suite de son élargissement 
à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède (95/C 40/07)4. 
3 JO n° L 244 du 12.10.1995, p. 32. 
4JOn°C40du 17.2.1995, p. 5. 
B. RÉEXAMEN 
(4) Sur la base de ce qui précède, la Commission a décidé d'ouvrir, de sa propre 
initiative, un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux 
importations de carbonate disodique originaires des États-Unis d'Amérique, 
conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement de base5. 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
1. Produit considéré 
(5) Le produit considéré est le carbonate disodique (soude), dont le principal composant 
est le NA2CO3 (carbonate de sodium anhydre). Il relève du code NC 2836 20 00. 
(6) Les principales applications de la soude concernent les industries suivantes: verre, 
sidérurgie, chimie, détergents, papier et pâte à papier, alimentation et traitement de 
l'eau. 
2. Produit similaire 
(7) D a été établi que la soude fabriquée et vendue dans la Communauté et celle produite 
aux États-Unis et exportée vers la Communauté présentent les mêmes 
caractéristiques physiques et techniques essentielles et ont potentiellement les mêmes 
applications. Elles doivent donc être considérées comme des produits similaires au 
sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base. 
JO n° C 253 du 31.8.1996, p. 23. 
D. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(8) L'industrie communautaire est composée des producteurs énumérés ci-dessous, tous 
membres du conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), le 
plaignant, qui a coopéré à l'enquête: 
- Solvay Ôsterreich A.G. (A); 
- Solvay SA (B); 
- Akzo Chemicals BV (NL); 
- Solvay SA (F); 
- Rhône-Poulenc SA (F); 
- Matthes & Weber GmbH (D); 
- Solvay Alkali GmbH (D); 
- Sodawerk Stassfurt GmbH (D); 
- Solvay SA, Milan (I); 
- Solvay Portugal Productos Quimicos SA (P); 
- Solvay SA (ES); 
- Brunner Mond (UK) Ltd (UK). 
E. RETRAIT DU SOUTIEN A LA PROCEDURE 
(9) Le 8 avril 1997, quatre producteurs communautaires représentant 80 % environ de la 
production communautaire totale de soude ont retiré leur soutien à la procédure 
antidumping et donc à l'enquête de réexamen en cours pour des raisons particulières 
liées à leur situation sur le marché de la Communauté. Deux producteurs 
communautaires représentant 20 % environ de la production communautaire totale 
ont continué à soutenir la procédure et la poursuite de l'enquête. 
(10) Cette situation s'est produite avant que l'enquête sur le dumping et le préjudice ne soit 
menée à terme. 
F. ANALYSE 
(11) Le Conseil considère que, conformément aux dispositions des articles 3 paragraphe 
1, 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 4 du règlement de base, une procédure doit être 
close lorsqu'elle n'est plus soutenue par des producteurs communautaires dont la 
production cumulée représente une proportion majeure de la production 
communautaire totale, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la 
Communauté. En l'occurrence, cette proportion majeure équivaut à 25 % de la 
production communautaire totale du produit similaire. 
(12) Un producteur a fait valoir que la clôture de la procédure n'est pas dans l'intérêt de la 
Communauté, puisqu'elle laisserait l'industrie communautaire sans défense en cas de 
dumping sporadique des fabricants américains, comme dans le passé. Il a affirmé 
qu'elle pourrait avoir une incidence négative sur la situation économique et 
financière de l'industrie communautaire ainsi que sur le niveau de l'emploi et les 
importants investissements réalisés. Enfin, il a prétendu qu'il faudrait, à tout le 
moins, se contenter de suspendre les mesures en vigueur pour une période de neuf 
mois, conformément à l'article 14 paragraphe 4 du règlement de base. 
(13) Les arguments présentés par le producteur concerné reviennent à dire qu'une 
proportion mineure de l'industrie communautaire risque d'être lésée si la procédure 
est close. Toutefois, ce seul fait ne constitue pas un motif suffisant pour poursuivre 
une procédure antidumping sur la base des articles 3 paragraphe 1, 4 paragraphe 1 et 
5 paragraphe 4 du règlement de base. Aucun aspect particulier de l'intérêt de la 
Communauté susceptible de justifier le maintien des mesures en dépit du retrait du 
soutien des autres producteurs n'a été soulevé. Pour ces raisons, les allégations 
précitées doivent être rejetées. En ce qui concerne la demande de suspension, aucun 
élément n'a été présenté pour prouver que les conditions prévues à l'article 14 
paragraphe 4 du règlement de base sont remplies. Par conséquent, la demande de 
suspension ne saurait pas davantage être acceptée. 
G. CONCLUSIONS 
t 
(14) En conclusion, le Conseil ne voit aucune raison susceptible de justifier la poursuite 
de la procédure. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 2381/95 instituant 
un droit antidumping sur les importations de carbonate disodique originaires des 
États-Unis d'Amérique. 
(15) La Commission a informé les parties concernées de son intention d'abroger les 
mesures antidumping instituées sur les importations de carbonate disodique 
originaires des États-Unis d'Amérique, mais n'a pas reçu d'autres observations que 
celles visées aux considérants ( 12) et ( 13), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2381/95 sur les 
importations de carbonate disodique (soude), relevant du code NC 2836 20 00, 
originaires des États-Unis d'Amérique sont abrogées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997. 
Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 496 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 12 
N° de catalogue : CB-CO-97-501-FR-C 
ISBN 92-78-25122-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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