N° C 166/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme concernant la gestion et le 
stockage des déchets radioactifs (1985-1989) 
COM(84) 231 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 mai 1984.) 
(84/C 166/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission, présentée après 
consultation du comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'emploi de l'énergie nucléaire 
entraîne la production inéluctable de déchets radioac­
tifs et qu'il est donc essentiel de mettre en œuvre des 
solutions efficaces en vue d'assurer la sécurité et la 
protection des populations et de l'environnement 
contre les risques potentiels associés à la gestion des 
déchets; 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement, 
approuvé par le Conseil des Communautés euro­
péennes et les représentants des gouvernements des 
Etats membres, réunis au sein du Conseil, dans la 
déclaration du 22 novembre 1973 ('), et dont la pour­
suite et la réalisation ont fait l'objet des résolutions du 
17 mai 1977 (2) et du 7 février 1983 (3), souligne la 
nécessité d'une action communautaire en matière de 
gestion et de stockage des déchets radioactifs et 
prévoit le contenu et les modalités d'exécution de 
cette action; 
considérant que, par sa résolution du 18 février 
1980 (4) relative à la mise en œuvre d'un plan d'action 
(») JOn°C 112 du 20. 12. 1973. 
O JOn°C 139 du 13.6. 1977. 
O JOn°C46du 17.2. 1983. 
(4) JOn°C 51 du 29. 2. 1980. communautaire (1980-1992) en matière de déchets 
radioactifs, le Conseil s'est déclaré décidé à assurer la 
continuité des programmes de recherche et dévelop­
pement dans ce domaine pendant la durée du plan; 
considérant la résolution du Conseil du 25 juillet 
1983 (5) relative à des programmes cadres pour des 
activités communautaires de recherche de développe­
ment et de démonstration, et au premier programme-
cadre 1984-1987, qui énumère parmi les objectifs 
scientifiques et techniques 1984-1987 le développe­
ment de l'énergie nucléaire de fission; 
considérant que le programme concernant la gestion 
et le stockage des déchets radioactifs arrêté par la 
décision du 18 mars 1980 (6), a permis d'acquérir un 
ensemble important de connaissances qu'il convient 
de compléter et de valider, notamment grâce à la mise 
en œuvre d'actions de recherche, développement et 
démonstration représentatives des conditions réelles 
de gestion et de stockage des déchets radioactifs 
auxquelles on peut s'attendre dans le futur, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme concernant la gestion et le stockage 
des déchets radioactifs, tel qu'il figure à l'annexe, est 
arrêté pour une période de cinq ans à compter du 
1er janvier 1985. 
Article 2 
Les montants nécessaires à la réalisation du 
programme y compris les dépenses afférentes à un 
effectif de quinze agents sont estimés à 92 millions 
d'Écus. 
O JOn°C208 du 4. 8. 1983. 
(') JOn°L78 du 25. 3. 1980. 
26. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 166/5 
Article 3 Article 4 
Le programme est soumis à révision à la fin de la La Commission, dans la mise en oeuvre de ce 
deuxième année selon les procédures appropriées. programme, est assistée par le comité consultatif en 
Cette révision peut conduire à l'addition de nouveaux matière de gestion et de coordination «fission 
projets d'installations souterraines. nucléaire» institué par la décision du Conseil du ... . 
ANNEXE 
Le programme vise à la mise au point et à la démonstration en commun d'une gestion des déchets 
radioactifs produits par l'industrie nucléaire, assurant, dans ses différentes étapes la meilleure 
protection des populations et de l'environnement. 
Le programme comporte: 
A. Des études relatives à la gestion des déchets et des actions de recherche et développement 
associées. 
Tâche 1 : études de systèmes 
Tâche 2: amélioration des techniques de traitement et de conditionnement des déchets radio­
actifs 
Tâche 3: évaluation des déchets conditionnés et qualification des barrières ouvragées 
Tâche 4: recherche en soutien au développement des installations d'évacuation; études sur l'en­
fouissement au voisinage de la surface et sur l'évacuation géologique 
Tâche 5 : sûreté de l'évacuation géologique 
Tâche 6: élaboration en commun de politiques de gestion des déchets radioactifs. 
B. La construction et/ou l'exploitation d'installations souterraines ouvertes à des actions conjointes 
de la Communauté. (Initialement pour ce qui concerne les trois projets ci-après, mais en tenant 
compte que des propositions additionnelles pourront être faites). 
Projet 1 : installation pilote souterraine dans la mine de sel d'Asse. 
Projet 2. installation pilote souterraine dans la couche d'argile située sous le site nucléaire de 
Mol 
Projet 3: installation expérimentale souterraine en France dans un milieu géologique de nature 
complémentaire. 
Les travaux décrits ci-avant seront menés essentiellement par voie de contrats.