N°C 118/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 5. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécu­
rité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques 
musculo-squelettiques pour les travailleurs (') 
COM(90) 131 final — SYN 128 
[Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE du 10 
avril 1990.] 
(90/C 118/18) 
(') JO n° C 129 du 25. 5. 1989, p. 6 [COM(89) 213 final — SYN 128]. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
Proposition de directive du Conseil concernant les pres­
criptions minimales de sécurité et de santé relatives à la 
manutention manuelle de charges comportant des risques, 
notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur 
niveau de protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs; 
considérant que, selon cet article, ces directives évitent 
d'imposer des contraintes administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le 
développement de petites et moyennes entreprises; PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION SUITE AUX 
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE 
DU 14 MARS 1990 
Proposition de directive du Conseil concernant les pres­
criptions minimales de sécurité et de santé relatives à la 
manutention manuelle de charges comportant des risques 
musculo-squelettiques pour les travailleurs 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
12. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 118/15 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit 
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la 
santé des travailleurs; Inchangé 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 
décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la 
santé sur le lieu de travail, a pris acte de l'intention de la 
Commission du lui présenter à bref délai une directive 
concernant la protection contre les risques résultant du 
port manuel de charges lourdes; Inchangé 
considérant que le respect des prescriptions minimales 
propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de 
santé sur les lieux de travail constitue un impératif pour 
assurer la sécurité et la santé des travailleurs; Inchangé 
considérant que la présente directive est une directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, 
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé 
des travailleurs au travail; que, de ce fait, les dispositions 
de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de 
la manutention manuelle de charges comportant des 
risques notamment dorso-lombaires pour les travailleurs, 
sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou 
spécifiques contenues dans la présente directive; considérant que la présente directive est une directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, 
concernant la mise en œuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé 
des travailleurs au travail; que de ce fait, les dispositions 
de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de 
la manutention manuelle de charges comportant des 
risques musculo-squelettiques pour les travailleurs, sans 
préjudice des dispositions, plus contraignantes et/ou 
spécifiques contenues dans la présente directive; 
considérant que, la présente directive constitue un 
élément concret dans le cadre de la réalisation de la 
dimension sociale du marché intérieur; Inchangé 
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE, le 
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protec­
tion de la santé sur le lieu de travail est consulté par la 
Commission en vue de l'élaboration de propositions dans 
ce domaine, Inchangé 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
SECTION I SECTION I 
Dispositions générales 
Article premier 
Objet Dispositions générales 
Article premier 
Objet 
1. La présente directive, qui est la quatrième directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales 
de sécurité et de santé concernant la manutention 
manuelle de charges comportant des risques notamment 
dorso-lombaires pour les travailleurs. 1. La présente directive, qui est la quatrième directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales 
de sécurité et de santé concernant la manutention 
manuelle de charges comportant des risques 
musculo-squelettiques pour les travailleurs. 
N°C 118/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 5. 90 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
2. Les dispositions de la directive 89/391/CEE 
s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au 
paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contrai­
gnantes et/ou spécifiques contenues dans la présente 
directive. Inchangé 
Article 2 
Définition 
Aux fins de la présente directive, on entend par manu­
tention manuelle de charges toute opération de transport 
ou de soutien d'une charge, par un ou plusieurs travail­
leurs, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le 
port ou le déplacement d'une charge qui, du fait de ses 
caractéristiques ou de conditions ergonomiques défavo­
rables, comporte des risques, notamment dorso-
lombaires, pour les travailleurs. Article 2 
Définition 
Aux fins de la présente directive, on entend par manu­
tention manuelle de charges toute opération de transport 
ou de soutien d'une charge, par un ou plusieurs travail­
leurs, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le 
port ou le déplacement d'une charge qui, du fait de ses 
caractéristiques ou de conditions ergonomiques défavo­
rables, comporte des risques musculo-squelettiques pour 
les travailleurs. 
SECTION II SECTION II 
Obligations des employeurs 
Article 3 Obligations des employeurs 
Article 3 
Disposition générale Dispositions générales 
1. L'employeur prend les mesures d'organisation 
appropriées, ou utilise les moyens appropriés, et notam­
ment les équipements mécaniques, en vue d'éviter la 
nécessité d'une manutention manuelle de charges par les 
travailleurs. Inchangé 
2. Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle 
de charges par les travailleurs ne peut être évitée, 
l'employeur prend les mesures d'organisation appro­
priées, utilise les moyens appropriés ou fournit aux 
travailleurs de tels moyens, en vue de réduire le risque 
encouru lors de la manutention manuelle de ces charges. 2. Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle 
de charges par les travailleurs ne peut être évitée, 
l'employeur prend les mesures d'organisation appro­
priées, utilise les moyens appropriés ou fournit aux 
travailleurs de tels moyens, en vue de réduire le risque 
encouru lors de la manutention manuelle de ces charges, 
et cela compte tenu des éléments indiqués à l'annexe I. 
Article 4 
Organisation des postes de travail Article 4 
Organisation des postes de travail 
Dans tous les cas où la nécessité d'une manutention Inchangé 
manuelle de charges par le travailleur ne peut être évitée, 
l'employeur organise les postes de travail de telle façon 
que cette manutention soit la plus sûre et la plus saine 
possible, et: 
a) évalue, si possible préalablement, les conditions de a) Inchangé 
sécurité et de santé du type de travail concerné, en 
considérant notamment les caractéristiques de la 
charge, en tenant compte de l'annexe I; 
12. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 118/17 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
b) veille à éviter ou à réduire les risques notamment 
dorso-Iombaires du travailleur en prenant les mesures 
appropriées, en considérant notamment les caractéris­
tiques du milieu de travail et les exigences de l'acti­
vité, en tenant compte de l'annexe I. b) veille à éviter ou à réduire les risques musculo-sque-
lettiques pour le travailleur en prenant les mesures 
appropriées, en considérant notamment les caractéris­
tiques du milieu de travail et les exigences de l'acti­
vité, en tenant compte de l'annexe I. 
Article 5 
Prise en compte de l'annexe II 
Pour la mise en œuvre de l'article 6 paragraphe 3 point 
b) et des articles 14 et 15 de la directive 89/391/CEE, il 
convient de tenir compte de l'annexe II. Inchangé 
Article 6 
Information et formation des travailleurs Article 6 
Information et formation des travailleurs 
1. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 
89/391/CEE, les employeurs doivent veiller à ce que les 
travailleurs et/ou leurs représentants reçoivent en outre, 
chaque fois que cela est possible, une information qui 
concerne particulièrement: 1. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 
89/391/CEE, les travailleurs et/ou leurs représentants 
sont informés de toutes les mesures à mettre en œuvre, 
en application de la présente directive, en ce qui 
concerne la protection de la santé et la sécurité. 
Les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs 
et/ou leurs représentants puissent avoir des indications, 
et chaque fois que cela est possible des informations 
précises, concernant: 
— le poids d'une charge, 
— le centre de gravité ou du côté le plus lourd lorsque 
le contenu d'un emballage est placé de façon excen­
trée. — le poids d'une charge, 
— le centre de gravité ou du côté le plus lourd lorsque 
le contenu d'un emballage est placé de façon excen­
trée. 
2. Sans préjudice de l'article 12 de la directive 
89/391/CEE, les employeurs doivent veiller à ce que les 
travailleurs reçoivent, en outre, une formation adéquate 
et des informations précises concernant la manutention 
correcte de charges et les risques qu'ils encourent plus 
particulièrement lorsque les activités ne sont pas exécu­
tées d'une manière techniquement correcte, en tenant 
compte des annexes I et II. Inchangé 
Article 7 
Consultation et participation des travailleurs 
La consultation et la participation des travailleurs et/ou 
de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 
11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes 
par la présente directive, y compris les annexes de 
celle-ci. Inchangé 
N° C 118/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 5. 90 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
SECTION III 
Dispositions diverses 
Article 8 
Adaptation des Annexes 
Les adaptations de nature strictement techniques des 
annexes I et II en fonction du progrès technique, de 
l'évolution des réglementations ou spécifications interna­
tionales ou des connaissances dans le domaine de la 
manutention manuelle de charges, sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 17 de la directive 
89/391/CEE. 
Article 9 
Dispositions finales 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1992. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive en indiquant les 
points de vue des partenaires sociaux. 
La Commission en informe le Parlement européen, le 
Conseil, le Comité économique et social et le comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le 
lieu de travail. 
4. La Commission présente périodiquement au Parle­
ment européen, au Conseil et au Comité économique et 
social un rapport sur la mise en œuvre de la présente 
directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3. 
Article 10 PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Inchangé 
Article 9 
Dispositions finales 
1. Inchangé 
2. Inchangé 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive en indiquant les 
points de vue des partenaires sociaux. 
4. Inchangé 
Inchangé 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
12. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 118/19 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ANNEXE I 
ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE 
[Article 3 paragraphe 2 article 4 points a) et b) et article 6 para­
graphe 2] 
1. Caractéristiques de la charge 
La manutention manuelle d'une charge peut présenter un 
risque notamment dorso-lombaire dans les cas suivants: 
— la charge est trop lourde ou trop grande, 
— elle est encombrante ou difficile à saisir, 
— elle est en équilibre instable ou son contenu risque de se 
déplacer, 
— elle est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou 
manipulée à distance du tronc ou avec une flexion ou une 
torsion du tronc, 
— elle est susceptible, du fait de son aspect-extérieur et/ou 
de sa consistance, d'entraîner les lésions subies par le 
travailleur, notamment en cas de heurt. 
2. Effort physique requis 
Un effort physique peut présenter un risque notamment 
dorso-lombaire dans les cas suivants: 
— il est trop important, 
— il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion 
du tronc, 
— il peut entraîner un mouvement brusque de la charge, 
— il est accompli alors que le corps est en position instable. 
3. Caractéristiques du milieu de travail 
Les caractéristiques du milieu de travail peuvent accroître un 
risque notamment dorso-lombaire dans les cas suivants: 
— l'espace libre est insuffisant pour l'exercice de l'activité 
concernée, 
— le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien 
glissant pour les chaussures que porte le travailleur, 
— l'emplacement ou le milieu de travail ne permettent pas 
au travailleur la manutention manuelle de charges à une 
hauteur sûre ou dans une bonne posture, 
— le sol ou le plan de travail présentent des dénivellations 
qui impliquent la manipulation de la charge sur différents 
niveaux, 
— le sol ou le point d'appui sont instables, 
— la température, l'humidité ou la circulation de l'air sont 
inadéquates. PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
ANNEXE I 
ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE 
[Article 3 paragraphe 2 article 4 points a) et b) et article 6 para­
graphe 2] 
1. Caractéristiques de la charge 
La manutention manuelle d'une charge peut présenter un 
risque musculosquelettique dans les cas suivants: 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
2. Effort physique requis 
Un effort physique peut présenter un risque musculo-squelet-
tique dans les cas suivants : 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
3. Caractéristiques du milieu de travail 
Les caractéristiques du milieu de travail peuvent accroître un 
risque musculo-squelettique dans les cas suivants: 
— l'espace libre, notamment vertical, est insuffisant pour 
l'exercice de l'activité concernée, 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
N°C 118/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 5. 90 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
4. Exigences de l'activité 
L'activité peut présenter un risque notamment dorso-
lombaire lorsqu'elle comporte l'une ou plusieurs des 
exigences suivantes: 
— des efforts physiques sollicitant notamment le rachis, trop 
fréquents ou trop prolongés, 
— une période de repos physiologique ou de récupération 
insuffisante, 
— des distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou 
de transport, 
— une cadence imposée par un processus non susceptible 
d'être modulé par le travailleur. 4. Exigences de l'activité 
L'activité peut présenter un risque musculo-squelettique 
lorsqu'elle comporte l'une ou plusieurs des exigences 
suivantes: 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
— Inchangé 
ANNEXE II 
Facteurs individuels de risque 
(Articles 5 et 6 paragraphe 2) 
Le travailleur peut courir des risques dans les cas suivants: 
— inaptitude physique à exécuter la tâche en question, 
— inadéquation des vêtements, chaussures ou autres effets 
personnels portés par le travailleur, 
— insuffisance ou inappropriation des connaissances ou de la 
formation. Inchangé