N° C 109/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
3. Dès  lors,  il y a lieu  de ne permettre  sur  base 
de l'article  5 paragraphe  2 de la proposition  du 17 
juillet  1969,  que  la taxation  de l'opération  contri-
buant  réellement  au  renforcement  du  potentiel 
économique  de la société  concernée,  ce qui  corres-
pond  au principe  se trouvant  à la base  de la percep-
tion d'un  droit  d'apport  harmonisé. 
4. Il  est  souhaitable  d'éviter  de faire  usage  de 
dispositions  qui sont  de nature  à entraver  les opéra-
tions  d'augmentation  de capital  des  sociétés,  et par 
là même,  leur  développement. 
5. Le  Comité  rappelle  à cet égard  que  dans  l'avis 
qu'il  avait  donné  sur  la « proposition  d'une  direc-
tive du Conseil  concernant  les impôts  indirects  frap-
pant  les rassemblements  de capitaux  » 0), il s'était 
prononcé  en faveur  de la suppression  de la disposi-
tion figurant  dans  le paragraphe  2 de l'article  5 de 
cette  proposition.  Le Comité  avait  fait  observer  que 
cette  disposition  ne se justifiait  pas,  que  l'on  prenne 
(!) JO  no 134  du 23. 7. 1965,  p. 2227/65. comme  base  de liquidation  du  droit  d'apport  la 
valeur  réelle  ou la valeur  conventionnelle  des  biens  ; 
en effet,  le droit  doit  frapper  l'apport  et non  la 
valeur  des titres  délivrés  en contrepartie. 
6. Le  Comité  avait  également  souligné  que  cette 
disposition  aboutirait,  entre  autres,  à taxer  la valeur 
du droit  de souscription. 
7. Sur  un plan  général,  le Comité  désire  égale-
ment  rappeler  que  dans  l'avis  précité,  il s'est 
prononcé  pour  la suppression  des  impôts  indirects 
frappant  les rassemblements  de capitaux  car  ils ne 
sont plus  justifiables  dans  un régime  fiscal  ration-
nel. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  troisième  directive  du Conseil  concernant  les impôts  autres 
que les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des tabacs  manufacturés  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 52 du 7 mai  1974,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 8 avril  1974,  le Gonseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  des articles  99 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
9 avril  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  et notamment  ses  articles 
99, 100  et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  9 avril  1974,  relative  à la « proposition  d'une  troisième  directive  du Conseil 
concernant  les  impôts  autres  que  les taxes  sur  le 
chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des 
tabacs  manufacturés  », 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/37 
vu la décision  de son  président  du 25 avril  1974, 
chargeant  la section  des  affaires  économiques  et 
financières  'de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des affaires  économiques 
et financières  lors  de sa réunion  du 7 mai  1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Friedrichs,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 120e  session  plénière 
•des 29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 mai, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité,  moins  1 
abstention, L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  présentée  par  la Commission 
tendant  à prolonger  d'une  année,  jusqu'au  30 juin 
1976,  la première  étape  de l'harmonisation  des  taxes 
sur les  tabacs  manufacturés,  afin  de permettre  un 
examen  complémentaire  des  conditions  du  marché 
des tabacs  manufacturés  dans  la  Communauté 
élargie. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « communication  de la Commission  au Conseil  concernant  la création  d'une 
fondation  européenne  pour  l'amélioration  des conditions  de vie et de travail  » 
Le texte  du projet  de règlement  (CEE)  du Conseil  (faisant  partie  de la communication  sus-
mentionnée)  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes  n°  C 35 du 
28 mars  1974,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 21 décembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
a titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
21 décembre  1973. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 21 mars  1973,  sur  la communica-
tion de  la Commission  au  Conseil  concernant  la 
création  d'une  fondation  européenne  pour  l'amélio-
ration  des  conditions  de vie et de travail  » (accompa-
gnée  d'une  proposition  de règlement  du Conseil), 
vu la décision  du bureau  du comité  économique  et 
social,  du 29 janvier  1974,  de charger  la section  de l'environnement,  de  la santé  publique  et de  la 
consommation  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  des  affaires 
sociales, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation,  le 13 mai 
1974,