Rapport final du conseiller-auditeur  (1)
Systèmes thermiques
(AT.39960)
(2017/C 169/14)
Le 21 décembre  2015 , la Commission eur opéenne a ouvert une pr océdure en vertu de l’article 11,  paragraphe 6,  du 
r
èglement (CE) no 1/2003  (2) e t de l’article 2,  paragraphe 1,  du r èglement (CE) no 773 /2004 de la Commission  (3) 
à l’ég ard  de six entrepr ises, à savoir: Denso  (4), Valeo  (5), BEHR  (6), Sanden  (7), P anasonic  (8) e t Calsonic  (9) (ci-apr ès dési­
gnées collectivement par les «parties »).
Le 16 janvier  2017 , à l’issue  de discussions en vue de parvenir à une transaction et après avoir reçu des propositions de 
tr
ansaction conformément à l’article 10  bis, paragraphe 2,  du r èglement (CE) no 773/2004, la Commission eur opéenne 
a notifié une communication des griefs aux parties.
Selon ce tte communication des griefs, les parties ont participé, entre 2004 et 2009, à au moins une des quatre infrac­
tions uniques et continues à l’article 101  du TFUE et à l’article 53  de l’accord EEE constatées sur le marché des systèmes 
t
hermiques pour voitures particulières.
Les parties ont confirmé, conformément à l’article 10  bis, paragraphe 3,  du règlement (CE) no 773/2004, que la commu­
nication
 des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction.
Dans son projet de décision, la Commission constate que les parties ont enfreint l’article 101  du TFUE et l’article 53  de 
l’accor
d EEE en prenant part à une ou à plusieurs des q uatre infractions uniques et continues qui ont consisté à coor­
donner les pr
ix ou les marchés lors de la vente de composants de systèmes thermiques pour voitures particulières 
à plusieurs constr ucteurs automobiles dans l’EEE. Ensemble, ces infractions ont couvert la période allant de 2004 
à 2009.
Conformément à l’article 16  de la décision 2011/695/UE,  j’ai e xaminé si le projet de décision ne retenait que les griefs 
au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion 
positive.
Eu ég ard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni 
plainte  (10), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de toutes les parties à la procédure a été garanti en 
l’espèce.
Bruxelles, le 28 février  2017
Joos STRAGIER
(1)Conformément aux articles 16  et 17 de la décision du président de la Commission européenne du 13 octobre  2011  relative à la 
f
onction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence ( JO L 275  du 20.10.2011,  p. 29 ) («décision 
2011/695/UE »).
(2)Règlement  (CE)  no 1/2003  du  Conseil  du  16  décembre  2002  relatif  à  la  mise  en  œuvre  des  règles  de  concurrence  prévues  aux 
articles 81  et 82 du traité ( JO L 1  du 4.1.2003,  p. 1 ).
(3)Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril  2004  relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en appli­
cation
 des articles 81  et 82 du traité CE ( JO L 123  du 27.4.2004,  p. 18 ) (ci-après le «règlement no 773/2004 »).
(4)Denso Corporation, Denso Europe B.V.,  Denso Automotive Deutschland GmbH et Denso Sales UK, Ltd. (ci-après désignées collective­
ment
 par «Denso »)
(5)Valeo S.A.,  Valeo Klimasysteme GmbH, Valeo GmbH, Valeo Systèmes Thermiques S.A.S.  et Valeo Japan Co. Ltd (ci-après désignées 
collectiv
ement par «Valeo»).
(6)MAHLE Behr GmbH & Co. KG (ci-après «BEHR »)
(7)Sanden Holdings Corporation et Sanden International (Europe), Ltd. (ci-après désignées collectivement par «Sanden »)
(8)Panasonic Corporation (ci-après «Panasonic »)
(9)Calsonic Kansei Corporation (ci-après «Calsonic »)
(10)Conformément à l’article 15,  paragraphe 2,  de la décision 2011/695/UE,  les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente 
q
ui  prennent  part  à  des  discussions  en  vue  de  parvenir  à  une  transaction  conformément  à  l’article  10  bis du  règlement  (CE) 
no 773 /2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice 
ef
fectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C  167/01  de la Commission relative aux 
pr
océdures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7  et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du 
Conseil dans les affaires d’entente ( JO C 167  du 2.7.2008,  p. 1 ).C 169/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.5.2017