FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/17

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 98/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 321/2002

Titre: Soutien au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et au secteur de l'aquaculture à Urk (province du Flevoland — objectif 1)

Objectif: Cofinancement des interventions structurelles relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et dans le secteur de l'aquaculture à Urk (province du Flevoland — objectif 1)

Base juridique:

— Artikel 145 van de Provinciewet waarin wordt gesteld dat Provinciale Staten verordeningen maken die zij in het belang van de provincie acht

— Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (1)

Budget: 3 millions EUR pour l'ensemble de la période

Durée: années 2000-2006

Forme et intensité de l'intervention: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) no 2792/1999

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Ligurie)

No de l'aide: N 401/2002

Titre: Accords de programme

Objectif: Aides à la formation et à des services de conseil

Base juridique: Decreto 13 dicembre 2001, n. 2806 della Giunta Regionale della Regione Liguria

Budget: 168 169 EUR

Durée: 2002-2004

Forme et intensité de l'intervention: 100 % ou 60 % selon les cas

Autres informations: Information de la Commission avant l'application de cette mesure pour un événement donné

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la decision:

État membre: Belgique

No de l'aide: N 464/2002

Titre: Mesures en faveur de la pêche maritime (cofinancement IFOP)

Objectif: Cofinancement d'interventions structurelles relatives à différentes mesures en faveur de la pêche maritime en Belgique pour la période 2000-2006

Base juridique:

— Decreet van 13 mei 1997 tot oprichting van een Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector;

— Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (2)

Budget: Environ 500 000 EUR par an

Forme et intensité de l'intervention: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) no 2792/1999

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption:

État Membre: France

Numéro de l'aide: N 484/2005

Intitulé: Prolongation du programme Eureka ITEA — aide d'État N 73/2000

Objectif: Recherche et le développement (Equipements électriques et optiques — Services de postes et télécommunications — Services informatiques et services rattachés à l'informatique)

Base juridique: Filière électronique SG(86) D/14441

Budget: 274 000 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 50 %

Durée: 1.7.1999 — 31.12.2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 486/2003

Titre: Yorkshire & Humber — Aide à la recherche et au développement

Objectif: R&D

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998

Budget: Environ 20 millions GBP (28,715 millions d'EUR), dont environ 4 millions GBP (5,743 millions d'EUR) en 2004/2005, 4 millions GBP (5,743 millions d'EUR) en 2005/2006, 6 millions GBP (8,614 millions d'EUR) en 2006/2007 et 6 millions GBP (8,614 millions d'EUR) en 2007/2008

Durée: 1er avril 2004 au 31 mars 2008

Autres informations: Le Royaume-Uni s'engage à soumettre un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide, et notamment une évaluation de ses effets incitatifs

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Frioul–Vénétie–Julienne)

No de l'aide: N 500/2003 et N 98/2004

Titre: Interventions dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Objectif: Les deux projets ont pour objet de moderniser la flotte, l'aquaculture, la pêche en eau douce, ainsi que les installations de transformation et de commercialisation

Base juridique: La base giuridica del regime N500/2003 è la delibera della Giunta regionale n. 2255 del 25 luglio 2003. La base giuridica del regime N 98/2004 è la delibera della Giunta regionale n. 2819 del 19 settembre 2003

Budget: 1 000 000 EUR par an de 2003 à 2005 pour l'aide N 500/2003 et 500 000 EUR par an de 2003 à 2005 pour l'aide N 98/2004

Forme et intensité de l'intervention: Les taux de participation sont établis conformément au règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 2369/2002 du 20 décembre 2002 du Conseil

Durée de l'aide: 2003-2005

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

No de l'aide: N 563/2003

Titre: Aide aux pêcheurs du lac Majeur

Objectif: Indemnisation des pêcheurs touchés par la pollution du lac

Base juridique: Deliberazione n. 14918 del 7 novembre 2003 della Giunta Regionale della Lombardia

Budget: 200 000 EUR par an

Durée: 3 ans

Forme et intensité de l'intervention: Compensation sur la base de la pêche réalisée sur les espèces contaminées

Autres informations: Rapport

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Date d'adoption de la decision:

État membre: Belgique

No de l'aide: NN 20/2002

Titre: Interventions de la région de Wallonie dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture hors objectif 1, pour la période 2000-2006

Objectif: Cofinancement par la région de Wallonie des interventions structurelles dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la période 2000-2006

Base juridique:

— Arrêté ministériel du 18 octobre 2001 relatif aux interventions structurelles fédérales en Belgique dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la période 2000-2006

— Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 1,765 million d'EUR

Durée: années 2000-2006

Forme et intensité de l'intervention: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) no 2792/1999

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.