FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 184/04

Aide no: XA 130/09

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie voor project omschakeling naar de biologische productie van BB-Consult

Base juridique: Subsidiebesluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot toekenning van een subsidie voor het project omschakeling naar de biologische productie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,11 million EUR sur une base annuelle.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans, jusqu'au 30 juin 2011.

Objectif de l'aide: La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006: assistance technique dans le secteur agricole. L'aide peut couvrir 100 % des coûts suivants [article 15, paragraphe 2, point c)]: services de conseil fournis par des tiers qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

L'aide est accordée à BB-Consult vzw pour le recrutement d'un accompagnateur spécialisé en conversion. Les responsabilités de l’employeur sont partagées entre l'employeur juridique, BB-Consult (organisation du projet), et les deux partenaires structurels du projet, ABS et BioForum.

Concrètement, l'accompagnateur spécialisé en conversion doit veiller à ce que:

les obstacles rencontrés par les agriculteurs et horticulteurs dans leur conversion à la production biologique soient réduits,

les agriculteurs bénéficient d'un accompagnement minutieux pour franchir les étapes menant à la conversion.

Ces objectifs doivent être réalisés au moyen d'actions de sensibilisation de grande envergure, d'une approche plus personnalisée des agriculteurs, sur la base d'une analyse du groupe cible, et de l'accompagnement concret, au niveau de l'exploitation, des agriculteurs concernés,

Il sera satisfait à tous les paragraphes de l'article 15

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole (NACE A1). Agriculture biologique

L'aide est uniquement octroyée aux petites et moyennes entreprises

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1271

Autres informations: —

Secretaris-generaal Jules VAN LIEFFERINGE

Aide no: XA 131/09

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie Netwerk Bioforum Vlaanderen

Base juridique: Ministerieel besluit tot toekenning van een subsidie voor het project Netwerk Bioforum — Financiering kerntaken Bioforum Vlaanderen van Bioforum Vlaanderen vzw

Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van een subsidie voor het project uitbouw van een coördinatie- en overlegstructuur voor vlaamse bioboeren, -verwerkers en -verkooppunten

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,67 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide se chiffre à 100 % des coûts attestés du projet d'aide soumis. Les frais généraux ne sont pas admissibles

Date de la mise en œuvre: Le 1er mai 2009. Le principe du statu quo sera respecté.

Durée du régime d'aide ou de l’aide individuelle: L’aide est accordée pour une période de deux ans, soit jusqu'au 1er mai 2011

Objectif de l'aide: Bioforum exerce les activités de base suivantes:

représentation du secteur biologique flamand dans divers forums, par exemple NOBL, VLAM, Stuurgroep Strategisch Plan Bio, PCBT, IFOAM et dans des forums qui ont un lien indirect avec l'agriculture biologique, tels que Kauri,

activité relative à la réglementation en matière de production biologique: Bioforum coordonne les avis des acteurs du marché et s’en fait le porte-voix auprès des autorités. Cette coordination est assurée par deux équipes chargées respectivement de la législation et de la politique sectorielle. Concrètement, Bioforum fournit des conseils aux autorités concernant l'élaboration de nouvelles mesures législatives et l'harmonisation des lois existantes. Bioforum met également en évidence des problèmes d'interprétation de la législation,

assistance liée aux politiques: Bioforum surveille le cadre politique général (politiques agricole, rurale et environnementale, etc.) au sein duquel opèrent les agriculteurs biologiques, en explique le contenu aux agriculteurs grâce à un programme de formation interne et les aide à trouver des solutions à des problèmes concrets,

contribution coordonnée du secteur au contenu du plan stratégique pour l'agriculture biologique 2008-2012. En tant que membre du groupe de pilotage du plan stratégique, Bioforum contribue à l'élaboration des plans d'action annuels en faveur de l'agriculture biologique,

mise en œuvre de leviers au titre du plan stratégique pour l'agriculture biologique 2008-2012:

— dans le domaine de la communication: Bioforum contribue à la mise en place d'une stratégie de communication commune avec VLAM, ALDO et Velt,

— dans le domaine de la production en chaîne: Bioforum réalise des études de marché pour les catégories de produits suivantes: légumes, fruits, grandes cultures, œufs, viande et lait,

— assistance à la conversion vers l’agriculture biologique: Bioforum rédige de nouvelles brochures sur cette conversion et suit de très près le projet d'aide à la conversion de BB-Consult. Bioforum tente d'obtenir des engagements de la part des acteurs du marché sur les efforts à déployer et accompagne l'introduction des produits bio dans les cantines des autorités et des entreprises,

— intégration de la production biologique dans d'autres domaines politiques,

coordination des événements du secteur:

— prise de positions et élaboration d'idées,

— harmonisation des communications émanant du secteur biologique,

— coordination des communications en temps de crise,

Bioforum recourt aux instruments ci-après pour informer le grand public et les acteurs du marché des produits biologiques:

— site internet de Bioforum

— site internet «Biodichtbijhuis»

— magazine «Puur»

— publications d'information: «Biogenietengids», livret contenant des conseils de santé

— bulletin d'information électronique: «Bioknipsels»

— service de questions-réponses

— travail de presse

— stand d'information et de promotion

Bioforum informe et assiste les acteurs du marché des produits biologiques de la manière suivante:

— assistance à la rédaction de contenu (p. ex. préparation de dossiers),

— développement et mise à disposition d'une expertise spécifique (p. ex. aide structurelle, rédaction de textes, lancement de projets, évaluation),

— introduction de partenariats et de groupements d'entreprises,

— magazine «Bio Actief»,

— «Biobedrijvengids»,

— informations spécifiques sur le site internet,

— diffusion d'informations actualisées sur la nouvelle réglementation,

— application de la procédure de communication en temps de crise.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide peut couvrir 100 % des coûts suivants:

Article 15, paragraphe 2, point c): aide concernant les services de conseil fournis par des tiers.

Article 15, paragraphe 2, point e): aide concernant les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits.

Article 15, paragraphe 2, point f): aide pour des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication. L'aide sera uniquement accordée pour des activités et du matériel d'information qui ne contiennent aucune référence à l'origine du produit.

Le projet ne prévoit aucune aide à des fins de publicité.

Il satisfera à tous les points de l'article 15

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole NACE A1.

Agriculture biologique.

L'aide est réservée aux petites et moyennes entreprises

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1271

Aide no: XA 132/09

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Republike Slovenije

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: NADZOR VAROZE

Base juridique:

— Uredba o spremembi uredbe o izvajanju Programa ukrepov na področju čebelarstva v Republiki Sloveniji v letih 2008–2010 za leto 2009 (UL RS, št. 28/09),

— Uredba o izvajanju Programa ukrepov na področju čebelarstva v Republiki Sloveniji v letih 2008–2010 za leto 2009 (UL RS, št. 112/08),

— Operativni program zatiranja varoj za leto 2009,

— Uredba Sveta (ES) št. 1234/2007 z dne 22. oktobra 2007 o vzpostavitvi skupne ureditve trgov in o posebnih določbah za nekatere kmetijske proizvode («Uredba o enotni SUT»)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2009: 280 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour la prévention et l'éradication de la varroase. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 4 mai 2009 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n’auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide:

— soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: L'aide notifiée en vertu des bases juridiques susmentionnées est conforme à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3) et ne comprend pas d'aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par le varroa (article 19, paragraphe 2)

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo gozdarstvo in prehrano Dunajska 56 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Adresse du site web: Décret modifié:

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200928&objava=1262

Décret:

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=2008112&objava=4847

Programme 2009-2010:

http://www.mkgp.gov.si/si/o_ministrstvu/direktorati/direktorat_za_kmetijstvo/starasektor_za_kmetijske_trge/med/

Programme opérationnel d'extermination du varroa en 2009:

http://www.mkgp.gov.si/si/o_ministrstvu/direktorati/direktorat_za_kmetijstvo/starasektor_za_kmetijske_trge/med/

Autres informations: Les bases juridiques précitées satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures d'extermination du varroa devant être mises en œuvre par la République de Slovénie et les dispositions communes.

La décision de la Commission autorisant le programme d'action slovène dans le secteur apicole pour la période 2008-2010 a été délivrée le 14 août 2007 [notification à la représentation permanente de la République de Slovénie auprès de l'Union européenne, Bruxelles, S-G, Greffe (2007) D/205049 du 14 août 2007].

L'aide sera accordée en faveur de la lutte contre la varroase, qui figure sur la liste des épizooties établie par l'Office international des épizooties.

Signature du responsable:

Branko RAVNIK Direktor

Aide no: XA 133/09

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Miglioramento della qualità e della logistica del prodotto biologico (unicamente per la produzione biologica primaria)

Base juridique: Decreto Ministeriale 24 dicembre 2008 n. 11369

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Intervention unique. Le montant maximal prévu pour les dépenses s'élève à 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: Ces aides couvrent 50 % du montant total du projet; aucun paiement direct n'est alloué aux producteurs individuels de produits biologiques

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: L'aide sera allouée entre l'année 2010 et le premier semestre 2011.

Les projets devront être réalisés dans les douze mois suivant la date de leur approbation

Objectif de l'aide: Conformément aux objectifs établis dans le «Programma di azione nazionale per l’agricoltura biologica e i prodotti biologici per l’anno 2007», les initiatives faisant l'objet d'un financement visent à améliorer la qualité des produits biologiques au moyen d'études de marché, de formations à l'intention des producteurs de produits biologiques, de services de conseil, d'études de faisabilité, etc.).

Les actions individuelles s'inscrivent dans le cadre des actions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Sont autorisés à présenter des projets les associations d'opérateurs ou à caractère interprofessionnel ou les groupements d'associations qui:

Secteur(s) concerné(s): Tous les produits agricoles primaires d'origine biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/ConcorsiGare

Autres informations: Les dispositions régissant les modalités d'exécution de l'aide seront publiées dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana et sur le site du ministère à l'adresse suivante: http://www.politicheagricole.it/ConcorsiGare

Sous cette même rubrique seront publiés les documents et informations de référence.

Pour les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits biologiques, une demande d'exemption sera présentée conformément au règlement (CE) no 800/2008

Aide no: XA 134/09

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Sostegno all’interprofessione e miglioramento della qualità e della logistica del prodotto biologico (unicamente per la produzione biologica primaria)

Base juridique: Decreto Ministeriale 24 dicembre 2008 n. 11370

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Intervention unique. Le montant maximum prévu pour les dépenses s'élève à 2 000 000 EUR, réparti entre les actions suivantes:

Intensité maximale des aides: Ces aides couvrent 80 % du montant total du projet; aucun paiement direct n'est alloué aux producteurs individuels de produits biologiques

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: L'aide sera allouée entre l'année 2010 et le premier semestre 2011.

Les projets devront être réalisés dans les douze mois suivant la date de leur approbation

Objectif de l'aide: Conformément aux objectifs établis dans le «Programma di azione nazionale per l’agricoltura biologica e i prodotti biologici per l’anno 2007», les initiatives faisant l'objet d'un financement visent à soutenir l'interprofession (en renforçant la capacité organisationnelle du secteur biologique et en améliorant la communication des membres du secteur/de la filière) ainsi qu'à accroître la qualité des produits biologiques (au moyen d'études de marché, de formations à l'intention des producteurs de produits biologiques, etc.).

Les actions individuelles s'inscrivent dans le cadre des actions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Sont autorisés à présenter des projets les associations d'opérateurs ou à caractère interprofessionnel ou les groupements d'associations qui:

Secteur(s) concerné(s): Tous les produits agricoles primaires d'origine biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/ConcorsiGare

Autres informations: Les dispositions régissant les modalités d'exécution de l'aide seront publiées dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana et sur le site du ministère à l'adresse suivante: http://www.politicheagricole.it/ConcorsiGare

Sous cette même rubrique seront publiés les documents et informations de référence.

Pour les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits biologiques, une demande d'exemption sera présentée conformément au règlement (CE) no 800/2008