P5_TA(2003)0215
Lutte contre la fièvre aphteuse *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant
des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE
(COM(2002) 736 — C5-0029/2003 — 2002/0299(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 736) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0029/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-01 41/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) L'une des tâches de la Communauté dans le domaine vété-
rinaire est d'améliorer l'état sanitaire du cheptel, de manière àaccroître la rentabilité de l'élevage et à faciliter les échanges
d'animaux et de produits d'origine animale.(1) L'une des tâches de la Communauté dans le domaine vété-
rinaire est d'améliorer l'état sanitaire du cheptel, de manière à
accroître la rentabilité de l'élevage et à faciliter les échanges
d'animaux et de produits d'origine animale. À cet égard, la
Communauté repose également sur des valeurs et ne peut,
dans la lutte contre les maladies animales, se laisser guider
uniquement par les intérêts commerciaux mais doit tenirdûment compte de principes éthiques, parmi lesquels le res-pect de la vie.
Amendement 2
Considérant 6
(6) Des mesures préventives sont nécessaires pour éviter la
pénétration de la maladie de la fièvre aphteuse sur le territoirede la Communauté et dans le cheptel communautaire à partirde pays voisins ou au travers de l'introduction dans la Commu-(6) Des mesures préventives sont nécessaires pour éviter la
pénétration de la maladie de la fièvre aphteuse sur le territoirede la Communauté et dans le cheptel communautaire à partirde pays voisins ou au travers de l'introduction dans la Commu-17 .3.2004 FR C 67 E/267 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
(1) Non encore publiée au JO.
nauté d'animaux vivants ou de produits d'origine animale. Rien
n'indique qu'un ou plusieurs des foyers de fièvre aphteusesignalés depuis l'interdiction de la vaccination prophylactique
puissent être attribués à des importations réalisées conformé-
ment à la législation communautaire et soumises aux contrôlesvétérinaires effectués aux postes d'inspection frontaliers enapplication de la directive 91/496/CEE du Conseil du
15 juillet 1 991 fixant les principes relatifs à l'organisation descontrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des paystiers introduits dans la Communauté et modifiant les
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, et de la
directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1 990 fixantles principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinairespour les produits en provenance des pays tiers introduits dansla Communauté.nauté d'animaux vivants ou de produits d'origine animale. Rien
n'indique qu'un ou plusieurs des foyers de fièvre aphteusesignalés depuis l'interdiction de la vaccination prophylactique
puissent être attribués à des importations réalisées conformé-
ment à la législation communautaire et soumises aux contrôlesvétérinaires effectués aux postes d'inspection frontaliers enapplication de la directive 91/496/CEE du Conseil du15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation descontrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des paystiers introduits dans la Communauté et modifiant lesdirectives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, et de ladirective 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant
les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires
pour les produits en provenance des pays tiers introduits dansla Communauté. Cependant, la commission temporaire du
Parlement européen sur la fièvre aphteuse a établi que, dansla pratique, les inspections aux frontières laissent entrer dansl'Union européenne de grandes quantités de viandes et pro-
duits à base de viande illégaux.
Amendement 3
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Il convient néanmoins d'insister résolument sur la
nécessité d'appliquer strictement la réglementation commu-nautaire régissant l'importation des produits d'origine ani-male pour réduire les risques, ne serait-ce qu'en raison del'importance croissante, dans le monde entier, des échangescommerciaux et de la circulation des personnes. Les Étatsmembres doivent veiller à l'application intégrale de cettelégislation et affecter un personnel et des moyens suffisants
à la réalisation de contrôles stricts aux frontières extérieures.
Amendement 4
Considérant 12
(12) La présente directive doit prendre en compte la résolu-
tion du Parlement européen sur l'épizootie de fièvre aphteuse
de 2001 dans l'Union européenne et les conclusions de la Com-
mission temporaire du Parlement européen sur la maladie de la
fièvre aphteuse.(12) La présente directive doit prendre en compte la résolu-
tion du Parlement européen du 5 avril 2001 sur l'épizootie de
fièvre aphteuse de 2001 dans l'Union européenne et la résolu-
tion du Parlement européen du 17 décembre 2002 (
1), sur la
base des conclusions de sa commission temporaire sur la mala-
die de la fièvre aphteuse.
(1) P5_TA(2002)0614).
Amendement 5
Considérant 14
(14) La présente directive doit prendre en compte les modifi-
cations apportées au Code zoosanitaire de l'OIE et au Manueldes normes de l'OIE pour les épreuves de diagnostic et les vac-cins.(1 4) La présente directive doit prendre en compte les modifi-
cations apportées au Code zoosanitaire de l'OIE et au Manueldes normes de l'OIE pour les épreuves de diagnostic et les vac-cins. Les États membres présentent à l'OIE, sur la base d'étu-C 67 E/268 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
des scientifiques concernant l'amélioration des vaccins mar-
queurs et des méthodes d'essai correspondantes, des proposi-tions communes tendant à ramener les sanctions commercia-
les après le recours à la vaccination d'urgence au même
niveau que les sanctions après abattage (c'est-à-dire unepériode de trois mois).
Amendement 6
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis) Il conviendrait qu'une inspection régulière soit mise
en place dans les États membres afin de s'assurer que lesrègles générales de maîtrise sanitaire et de biosécurité sonteffectivement connues et appliquées par les éleveurs.
Amendement 51
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter) Des progrès significatifs sur le plan de la réduction
de six à trois mois de la période d'attente requise pour qu'un
pays ou une zone où la vaccination a été pratiquée recouvre le
statut «indemne de fièvre aphteuse» pourraient être réalisés sil'OIE procédait à des évaluations régulières de la qualité desservices vétérinaires des pays concernés et de l'éligibilité de
ceux-ci à une réduction de la période d'attente. La Commis-
sion et les États membres ne devraient négliger aucun effortpour que l'OIE s'engage dans cette voie.
Amendement 7
Considérant 19
(19) En cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, il y a
lieu de prendre en compte des aspects liés à la protection del'environnement, notamment en établissant une étroite coo-
pération entre les autorités compétentes en matière vétérinaire
et en matière environnementale. Aux termes de la
directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative
à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, les
installations destinées à l'élimination ou à la valorisation descarcasses et déchets d'animaux d'une certaine capacité de trai-tement sont soumises à un permis d'environnement intégré.(1 9) En cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, il y a
lieu de prendre en compte des aspects liés à la santé publique
et à la protection de l'environnement, notamment en établis-
sant une étroite coopération entre les autorités compétentes
en matière vétérinaire, sanitaire et environnementale. Aux ter-
mes de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollu-
tion les installations destinées à l'élimination ou à la valorisa-tion des carcasses et déchets d'animaux d'une certaine capacitéde traitement sont soumises à un permis d'environnement inté-gré. Il y a lieu, en tous les cas, d'éviter une mise en danger de
la santé publique par l'incinération des carcasses d'animauxsur des bûchers ou par leur enfouissement.17 .3.2004 FR C 67 E/269 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 1 9 bis (nouveau)
(19 bis) La lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse qui a
frappé certains États membres en 2001 a révélé que les règlesinternationales et communautaires et les pratiques qui endécoulent ne tenaient pas suffisamment compte de la possibi-lité d'une vaccination d'urgence suivie de tests permettant de
distinguer les animaux vaccinés des animaux contaminés; les
considérations commerciales ont eu un poids trop important,de sorte qu'il n'a pas été procédé à la vaccination préventivemême là où elle avait été autorisée.
Amendement 9
Considérant 1 9 ter (nouveau)
(19 ter) En cas d'épizootie, lors du choix de la stratégie de
lutte, il convient également de se demander quelle stratégiecause le moins de dommages économiques possible dans lessecteurs d'activité non agricoles; en outre, il y a lieu de tenircompte des conséquences psychosociales sur la populationtouchée par les mesures de lutte.
Amendement 10
Considérant 19 quater (nouveau)
(19 quater) Différentes stratégies peuvent être utilisées
pour combattre la fièvre aphteuse. Une stratégie reposantuniquement sur l'élimination par abattage systématique netient pas suffisamment compte des nouvelles conceptionsscientifiques et n'est pas admissible sur un plan éthique. Le
recours à la vaccination d'urgence suivie de tests appropriés
permet de distinguer les animaux vaccinés des animaux
contaminés. Les animaux se trouvant dans la zone de protec-
tion autour d'un foyer de fièvre aphteuse ne doivent donc pasêtre abattus mais peuvent rester en vie après une vaccination.
Amendement 1 1
Considérant 28
(28) L'application des principes de régionalisation devrait per-
mettre de mettre en œuvre des mesures de lutte rigoureuses,parmi lesquelles la vaccination d'urgence, dans un secteur biendéfini de la Communauté sans pour autant mettre en danger lesintérêts généraux de la Communauté.(28) L'application des principes de régionalisation devrait per-
mettre de mettre en œuvre des mesures de lutte rigoureuses,
parmi lesquelles la vaccination d'urgence, dans un secteur bien
défini de la Communauté sans pour autant mettre en danger lesintérêts généraux de la Communauté. Les produits laitiers et
les produits de viande issus d'animaux vaccinés peuvent êtrecommercialisés dans toute la Communauté sous réserve durespect des conditions visées dans la présente directive.C 67 E/270 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
Considérant 34
(34) La présence dans les États membres d'un cheptel sensible
entièrement non immunisé impose une vigilance et une prépa-
ration permanente pour faire face à la maladie. L'épizootie de
fièvre aphteuse de 2001 a une fois de plus démontré la néces-sité de disposer de plans d'intervention détaillés. Tous les Étatsmembres disposent actuellement de plans d'intervention
approuvés par la décision 93/455/CEE de la Commission du
23 juillet 1 993 portant approbation de certains plans d'inter-vention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse. Ces plansd'intervention doivent être revus régulièrement, à la lumière,
entre autres, des résultats des exercices d'alerte en temps réel
menés dans les États membres ainsi que de l'expérience acquiselors de l'épizootie de 2001, et également dans le but d'y incor-
porer des mesures de protection de l'environnement. Il y a lieu
d'encourager les États membres à organiser et à réaliser cesexercices en étroite collaboration les uns avec les autres, dansle cadre de programmes transfrontaliers.(34) La présence dans les États membres d'un cheptel sensible
entièrement non immunisé impose une vigilance et une prépa-ration permanente pour faire face à la maladie. L'épizootie defièvre aphteuse de 2001 a une fois de plus démontré la néces-sité de disposer de plans d'intervention détaillés. Tous les Étatsmembres disposent actuellement de plans d'interventionapprouvés par la décision 93/455/CEE de la Commission du23 juillet 1 993 portant approbation de certains plans d'inter-vention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse. Ces plansd'intervention doivent être revus régulièrement, à la lumière,
entre autres, des résultats des exercices d'alerte en temps réel
menés dans les États membres ainsi que de l'expérience acquiselors de l'épizootie de 2001, et également dans le but d'y incor-porer des mesures de protection de l'environnement. Il y a lieud'encourager les États membres à organiser et à réaliser cesexercices en étroite collaboration les uns avec les autres, dansle cadre de programmes transfrontaliers. En outre, il y a lieu
d'encourager la Commission, en collaboration avec les États
membres, à prévoir la mise en place d'une assistance techni-que, qui pourrait être mise à la disposition des États membrestouchés par une épizootie.
Amendement 13
Considérant 36 bis (nouveau)
(36 bis) Dans le contexte de la lutte contre la fièvre aph-
teuse, la Communauté devrait également revoir les règlesd'indemnisation des agriculteurs touchés, pour éviter que cesderniers n'accordent leur soutien aux mesures de lutte enfonction de celle qui leur apporte les indemnités les plus éle-
vées. De plus, ces règles d'indemnisation doivent réduire les
conséquences pour le budget communautaire, et ce, par exem-ple, par la création de systèmes d'assurance ou d'un Fondszoosanitaire européen.
Amendement 14
Considérant 36 ter (nouveau)
(36 ter) Si sur la base de la présente directive, des vaccina-
tions prophylactiques sont effectuées, le coût des abattages
sera moindre pour le budget communautaire. L'État membre
qui recourt à la vaccination prophylactique sera néanmoins
confronté aux coûts résultant des mesures de commercialisa-
tion des produits issus d'animaux vaccinés et d'une prolonga-tion de la période pendant laquelle les échanges internatio-naux sont suspendus. Les règles d'indemnisation desagriculteurs concernés doivent donc être adaptées de tellefaçon que les économies permises par la vaccination prophy-lactique puissent être utilisées pour compenser ces coûts sup-plémentaires.17 .3.2004 FR C 67 E/271 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Considérant 36 quater (nouveau)
(36 quater) Les règles d'indemnisation des agriculteurs
concernés doivent également être revues de façon à pouvoiraussi accorder des indemnités aux exploitations faisant l'objetd'une interdiction prolongée de transport sur la base de laprésente directive.
Amendement 1 6
Article 2, point j bis) (nouveau)
j bis) «espèces menacées»: tous les animaux d'un État mem-
bre que celui-ci juge suffisamment précieux pour lepatrimoine génétique global pour être exemptés de
toute politique d'abattage;
Amendement 17
Article 1 1, paragraphe 3
3. Les États membres mettent tout en œuvre pour que les
désinfectants utilisés, faisant appel à la technologie la plus
avancée, se caractérisent à la fois par l'efficacité de leur pouvoir
de désinfection et la plus faible nocivité possible en termesd'environnement et de santé publique.3. Les États membres mettent tout en œuvre pour que les
désinfectants utilisés soient fiables et efficaces selon l'état
actuel de la science et se caractérisent à la fois par l'efficacité
de leur pouvoir de désinfection et la plus faible nocivité possi-ble en termes d'environnement et de santé publique.
Amendement 18
Article 15, paragraphe 1
1. Lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse menace de contaminer
des animaux des espèces sensibles se trouvant dans un labora-
toire, un zoo, une réserve naturelle ou un espace clôturé, ou
dans des organismes, instituts ou centres agréés conformément
à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE , et lors-
que des animaux sont détenus à des fins scientifiques ou pourdes raisons de préservation des espèces ou des races menacées,
l'État membre concerné veille à ce que toutes les mesures de
biosécurité adaptées soient prises afin de protéger ces animauxde l'infection. Il peut s'agir, notamment, de restreindre l'accèsaux établissements publics ou de soumettre cet accès à des
conditions particulières.1. Lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse risque de toucher des
espèces menacées dans des exploitations agricoles ou menace
de contaminer des animaux des espèces sensibles se trouvant
dans un laboratoire, un zoo, une réserve naturelle ou un espace
clôturé, ou dans des organismes, instituts ou centres agréés
conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive92/65/CEE , et lorsque des animaux sont détenus à des fins
scientifiques ou pour des raisons de préservation des espèces
ou des races menacées, l'État membre concerné veille à ce que
toutes les mesures de biosécurité adaptées soient prises afin deprotéger ces animaux de l'infection. Il peut s'agir, notamment,de restreindre l'accès aux établissements publics ou de soumet-
tre cet accès à des conditions particulières.
Amendement 19
Article 25, paragraphe 5, alinéa 1 bis) (nouveau)
La viande produite après 30 jours dans la zone de protection
ne doit pas être traitée ou marquée à condition d'être confinéeau marché national.C 67 E/272 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
Article 27 , paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Par dérogation, l'interdiction visée aux paragraphes
1 et 2 ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers qui
ont été conditionnés au moins 21 jours avant le moment pré-sumé de l'apparition du premier foyer de fièvre aphteuse dansla zone de protection.
Amendement 21
Article 27 , paragraphe 5, point c)
c) le lait est clairement identifié et est séparé, durant le trans-
port et l'entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne
sont pas destinés à être expédiés hors de la zone de pro-
tection;c) le lait cru est clairement identifié et est séparé, durant le
transport et l'entreposage, du lait et des produits laitiers
qui ne sont pas destinés à être expédiés hors de la zone
de protection;
Amendement 52
Article 29
Les États membres veillent à ce que le transport et la distribu-
tion de fumier et d'engrais provenant d'exploitations situéesdans la zone de protection et détenant des animaux des espècessusceptibles soient interdits à l'intérieur de la zone de protec-tion.Les États membres veillent à ce que le transport et la distribu-
tion de fumier et d'engrais provenant d'exploitations situées
dans la zone de protection et détenant des animaux des espècessusceptibles soient interdits à l'intérieur de la zone de protec-tion. Si les capacités des exploitations concernées sont épui-
sées, la distribution de fumier ou d'engrais est permise dansles conditions fixées par l'autorité compétente dont le respectdoit exclure toute augmentation du risque de propagation du
virus.
Amendement 22
Article 33, paragraphe 2, points b bis) et b ter) (nouveaux)
b bis) produits dans des exploitations de culture ne détenant
pas d'animaux d'espèces sensibles;
b ter) produits dans des établissements ne détenant pas
d'animaux d'espèces sensibles et dont les matières pre-mières proviennent d'exploitations visées au para-
graphe b bis).
Amendement 23
Article 33, paragraphe 3, point c)
c) ayant été stockés sous forme de paquets ou de balles dans
un lieu couvert situé à plus de 2 km du foyer de fièvreaphteuse le plus proche et n'ayant pas quitté la zone deprotection avant qu'une période d'au moins trois mois se
soit écoulée après la fin des opérations de nettoyage et de
désinfection prévues à l'article 1 1.c) ayant été stockés sous forme de paquets ou de balles dans
un lieu couvert situé à plus de 2 km du foyer de fièvreaphteuse le plus proche et n'ayant pas quitté la zone deprotection avant la fin des restrictions dans la zone de
protection et la fin des opérations de nettoyage et de dés-
infection prévues à l'article 1 1.17 .3.2004 FR C 67 E/273 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 40, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Par dérogation, l'interdiction visée aux paragraphes
1 et 2 ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers quiont été conditionnés au moins 21 jours avant le moment pré-
sumé de l'apparition du premier foyer de fièvre aphteuse dansla zone de surveillance.
Amendement 25
Article 40, paragraphe 5, point b)
b) la totalité du lait utilisé dans l'établissement est conforme
aux dispositions du paragraphe 3 ou est issue d'animaux se
trouvant en dehors de la zone de surveillance et de protec-
tion;b) la totalité du lait cru utilisé dans l'établissement est
conforme aux dispositions du paragraphe 3 ou est issued'animaux se trouvant en dehors de la zone de surveillanceet de protection;
Amendement 50
Article 50, paragraphe 1, phrase introductive et point a)
1. Le recours à la vaccination d'urgence peut être décidé
lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:1. En principe, le recours à la vaccination d'urgence est
décidé lorsqu'au moins une des conditions suivantes est rem-plie:
a) la présence de foyers de fièvre aphteuse a été confirmée et
ceux-ci menacent de s'étendre dans l'État membre dans
lequel ils sont apparus ;a) la présence de foyers de fièvre aphteuse a été confirmée et
ceux-ci menacent de s'étendre dans un État membre;
Amendement 26
Article 50, paragraphe 3
3. La décision de recourir à la vaccination d'urgence est
adoptée conformément à la procédure visée à l'article 89,
paragraphe 3, soit sur demande de l'État membre directementtouché ou menacé, soit à l'initiative de la Commission.3. La décision de recourir à la vaccination d'urgence est
adoptée conformément à la procédure visée à l'article 89,paragraphe 3, soit sur demande de l'État membre directementtouché ou des États membres menacés, limitrophes de ce der-
nier , soit à l'initiative de la Commission , en coopération avec
l'État membre concerné .
Amendement 27
Article 53, paragraphe 1
1. Les États membres notifient à la Commission leur déci-
sion de recourir à la vaccination suppressive et précisent les
modalités des mesures de lutte qu'ils entendent mettre en
œuvre, parmi lesquelles figurent au moins celles visées àl'article 21.1. Les États membres notifient à la Commission leur déci-
sion de recourir à la vaccination suppressive autorisée confor-
mément à l'article 50, paragraphe 3, et précisent les modalités
des mesures de lutte qu'ils entendent mettre en œuvre, parmilesquelles figurent au moins celles visées à l'article 21. Il devrait
être tenu pleinement compte des facteurs économiques, psy-chologiques et sociaux lors de l'autorisation d'une vaccinationsuppressive.C 67 E/27 4 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 28
Article 54, paragraphe 2, alinéa 2 bis (nouveau)
Par dérogation également, le lait peut quitter la zone de vac-
cination pour être transporté dans des laiteries situées hors de
cette zone en vue d'un traitement thermique.
Amendement 29
Article 55, paragraphe 6, alinéa 1 bis (nouveau)
Cependant, si l'examen de l'ensemble du troupeau concerné
au moyen d'un test 3 — ABC ou d'un autre test équivalent
indique que le troupeau n'est pas contaminé, alors la com-mercialisation des viandes obtenues à partir d'animaux del'espèce porcine vaccinés est également possible lorsque cesviandes n'ont pas été chauffées au préalable.
Amendement 30
Article 55, paragraphe 8 bis (nouveau)
8 bis. Un programme d'information est mis en place dans
les États membres, afin d'informer le public de la sécurité,
pour la consommation humaine, de la viande, du lait et des
produits laitiers issus d'animaux vaccinés.
Amendement 31
Article 58, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)
Par dérogation aux points b) et c), les viandes fraîches issues
de petits et de grands ruminants vaccinés peuvent être misessur le marché dans l'État membre concerné sans le traitementvisé au point b) ni la marque de salubrité visée au point c);les États membres prennent toutes les mesures nécessairespour veiller à ce que ces viandes ne quittent pas leur terri-toire ou la région concernée.
Amendement 33
Article 64
Toute expédition d'un État membre vers un autre d'animaux
des espèces sensibles vaccinés contre la fièvre aphteuse est
interdite.Toute expédition d'un État membre vers un autre d'animaux
des espèces sensibles vaccinés contre la fièvre aphteuse est
interdite. Cependant, le déplacement d'animaux de zoo ou
d'espèces menacées vaccinés vers un autre État membre peut-
être autorisé, sous réserve de toute règle applicable de l'OIE.
Amendement 34
Article 72, paragraphe 10
10. En tout état de cause, les États membres réexaminent
leurs plans tous les cinq ans notamment à la lumière des exer-
cices d'alerte en temps réel visés à l'article 73, et les soumettentà la Commission pour approbation conformément à la procé-dure visée à l'article 89, paragraphe 2.10. En tout état de cause, les États membres réexaminent
leurs plans tous les trois ans notamment à la lumière des exer-
cices d'alerte en temps réel visés à l'article 73, et les soumettentà la Commission pour approbation conformément à la procé-dure visée à l'article 89, paragraphe 2.17 .3.2004 FR C 67 E/275 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 35
Article 72, paragraphe 10 bis (nouveau)
10 bis. Chaque plan d'intervention est approuvé d'urgence
par la Commission.
Amendement 36
Article 7 4, paragraphe 3, point d)
d) d'informer la Commission, les autorités compétentes des
autres États membres et d'autres autorités nationales telles
que les autorités et instances chargées de l'environnementet les organismes vétérinaires, agricoles et commerciaux;d) d'informer la Commission, les autorités compétentes des
autres États membres et d'autres autorités nationales telles
que les autorités et instances chargées de l'environnementet les organismes vétérinaires et agricoles , les organisa-
tions de consommateurs et de la vente au détail, et les
organismes commerciaux;
Amendement 37
Article 77 , paragraphe 2, point e)
e) de listes à jour des personnes et des organisations locales
de chaque région, qui doivent être contactées et peuventêtre appelées à intervenir en cas d'apparition d'un foyer;e) de listes à jour des personnes, y compris des vétérinaires
du secteur privé , et des organisations locales de chaque
région, qui doivent être contactées et peuvent être appelées
à intervenir en cas d'apparition d'un foyer;
Amendement 38
Article 77 , paragraphe 2, point e bis) (nouveau)
e bis) des lignes téléphoniques facilitant l'accès des agricul-
teurs et des autres habitants des zones rurales à uneinformation précise et actualisée sur les mesures pri-ses;
Amendement 39
Article 78, paragraphe 1
1. Les États membres créent un groupe d'experts à caractère
permanent en vue de garantir le maintien de l'expertise néces-
saire pour aider l'autorité compétente à assurer une bonne pré-
paration à toute éventualité d'apparition de la maladie.1. Les États membres créent un groupe d'experts à caractère
permanent , ayant une composition équilibrée d'épidémiolo-
gues, de scientifiques vétérinaires et de virologues, en vue de
garantir le maintien de l'expertise nécessaire pour aider l'auto-rité compétente à assurer une bonne préparation à toute éven-
tualité d'apparition de la maladie.
Amendement 40
Annexe IV , point 1.10 (nouveau)
1.10. Les locaux qui ne peuvent être nettoyés et désinfectés
en raison de leur délabrement ou de leur valeur historiquesont mis en quarantaine pour 12 mois.C 67 E/27 6 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 41
Annexe V , point 2.1 (nouveau)
2.1. Le repeuplement non réglementé ne peut recommencer
qu'une fois que les locaux sont demeurés vides d'animauxpendant quatre mois après le nettoyage et la désinfection
finals.
Amendement 42
Annexe VI, point 2.1
2.1. lemédecin vétérinaire fournit un document attestant de
l'urgence;2.1. un médecin vétérinaire joignable vingt-quatre heures
sur vingt-quatre et sept jours sur sept fournit un document
attestant de l'urgence;
Amendement 43
Annexe VI, point 2.3
2.3. le transport doit être autorisé par les autorités compé-
tentes;2.3. le transport doit être autorisé par les autorités compé-
tentes qui doivent être joignables vingt-quatre heures sur
vingt-quatre et sept jours sur sept ;
Amendement 44
Annexe VI, point 2.5
2.5. le vétérinaire officiel doit être informé de l'itinéraire
avant le départ;2.5. le vétérinaire officiel de garde doit être informé de l'iti-
néraire avant le départ;
Amendement 45
Annexe VI, point 4.2
4.2. dans des cas exceptionnels, les autorités compétentes
peuvent autoriser le transport d'équidés dans des moyens de
transport adaptés et agréés d'une exploitation ne détenant
aucun animal des espèces sensibles vers une autre exploitationdétenant des animaux des espèces sensibles située dans unezone de protection, pour autant que le moyen de transport
soit nettoyé et désinfecté avant le chargement des animaux et
avant son départ de l'exploitation de destination;4.2. dans des cas exceptionnels, les autorités compétentes
peuvent autoriser le transport d'équidés dans des moyens detransport adaptés d'une exploitation ne détenant aucun animal
des espèces sensibles vers une autre exploitation détenant desanimaux des espèces sensibles située dans une zone de protec-
tion, pour autant que le moyen de transport soit nettoyé et
désinfecté avant le chargement des animaux et avant son départde l'exploitation de destination;
Amendement 53
Annexe X, point 1
Compte tenu des critères supplémentaires visés au point 2,
la vaccination d'urgence est introduite si, pendant plus de deux
jours consécutifs :Compte tenu des critères supplémentaires visés au point 2,
la vaccination d'urgence est introduite s'il est prévisible :
a) les troupeaux infectés des exploitations visées à l'article 10
ne peuvent pas être éliminés par abattage dans les vingt-quatre heures qui suivent la confirmation de la maladie;a) que les troupeaux infectés des exploitations visées à
l'article 10 ne peuvent pas être éliminés par abattage dansles vingt-quatre heures qui suivent la confirmation de lamaladie;17 .3.2004 FR C 67 E/277 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) l'abattage préventif des animaux qui sont susceptibles
d'être infectés ou contaminés ne peut se faire en toute
sécurité en moins de quarante-huit heures.b) que les animaux qui sont susceptibles d'être infectés ou
contaminés ne peuvent pas être éliminés par abattage
préventivement en moins de quarante-huit heures.
Compte tenu des critères supplémentaires visés au point 2, la
vaccination d'urgence est également introduite s'il est prévisi-ble que d'autres méthodes de lutte provoqueraient dans le sec-teur agricole ou non agricole des préjudices économiques plusimportants que ne le ferait la vaccination d'urgence.
Amendement 47
Annexe X, point 2, tableau
Texte proposé par la Commission
CritèresDécision
Pour la vaccination Contre la vaccination
Densité de population des animaux sensibles Forte Faible
Espèces cliniquement affectées Porcins essentiellement Ruminants essentiellement
Mouvement des animaux ou produits potentielle-
ment infectés
en dehors de la zone de protection Existence de preuve(s) Aucune preuve
Probabilité de propagation aérienne du virus à partir
des exploitations infectées Forte Faible ou nulle
Vaccin ad hoc Disponible Indisponible
Origine des foyers (traçabilité) Inconnue Connue
Courbe d'incidence des foyers Rapidement ascendante Plate ou faiblement ascendante
Distribution des foyers Étendue Limitée
Réaction du public à la politique d'éradication Vive Faible
Adhésion à la régionalisation
après vaccination Oui Non
Amendement du Parlement
CritèresDécision
Pour la vaccination Contre la vaccination
Densité de population des animaux sensibles Forte Faible
Mouvement des animaux ou produits potentielle-
ment infectés
en dehors de la zone de protection Existence de preuve(s) Aucune preuve
Probabilité de propagation aérienne du virus à partir
des exploitations infectées Forte Faible ou nulle
Vaccin ad hoc Disponible Indisponible
Origine des foyers (traçabilité) Inconnue ConnueCourbe d'incidence des foyers Rapidement ascendante Plate ou faiblement ascendante
Distribution des foyers Étendue Limitée
Conséquences psychosociales considérables sur le
public du fait des abattages de troupeaux Oui Non
Adhésion à la régionalisation
après vaccination Oui NonC 67 E/278 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 48
Annexe XVII, point 1 1 bis (nouveau)
11 bis. L'État membre assure l'information des agricul-
teurs concernés, des habitants des zones rurales et de l'ensem-
ble de la population. En l'occurrence, il y a lieu de garantir
des contacts directs et aisés aux habitants des zones concer-nées (notamment par l'intermédiaire de lignes supplémentai-res), parallèlement à l'information communiquée par le biaisdes médias nationaux et régionaux.
P5_TA(2003)0216
Système d'écopoints applicable au trafic croate à travers l'Autriche *
Proposition de décision relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Com-munauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de
transit croate à travers l'Autriche (COM(2003) 121 — C5-0215/2003 — 2003/0051(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est approuvée.
P5_TA(2003)0217
Réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne
Résolution du Parlement européen sur l'Agence spatiale européenne
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen «L'Europe et l'Espace: ouvrir un nouveau chapitre» (1),
— vu ses résolutions sur le programme Galileo,
— vu la communication de la Commission sur la politique spatiale européenne (COM(2003) 17),
— vu que la prochaine réunion du Conseil ministériel de l'ASE, se tiendra le 27 mai 2003 et devrait
aboutir à des décisions d'une importance majeure pour le secteur spatial,
(1) JO C 271 E du 7 .1 1.2002, p. 398.17 .3.2004 FR C 67 E/279 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT