FR Journal officiel de l'Union européenne CE 286/52

Jeudi, 17 décembre 2009

Mobilisation de l'instrument de flexibilité: projet dans le domaine de l'énergie

P7_TA(2009)0113

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0660 – C7-0303/2009 – 2009/2207(BUD))

2010/C 286 E/13

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0660 – C7-0303/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,

vu sa première lecture, en date du 22 octobre 2009, du projet de budget général pour l'exercice 2010 (2),

vu la déclaration adoptée le 2 avril 2009 par les trois institutions sur le financement du plan européen pour la relance économique,

vu les résultats de la réunion de concertation du 18 novembre 2009,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0080/2009),

A. considérant que les institutions de l'Union européenne estiment qu'il est impératif de financer la deuxième phase du plan européen pour la relance économique,

B. considérant que, pendant ses négociations d'adhésion, la Bulgarie s'est engagée à fermer la centrale nucléaire de Kozloduy avec le soutien financier de la Communauté durant la période 2007-2009,

C. considérant que le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy se poursuivra après 2009 et nécessitera un financement de 300 000 000 EUR pour la période 2010-2013,

D. considérant que, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de: — compléter le financement du plan européen pour la relance économique pour un montant de 120 000 000 EUR dans le budget 2010, — financer le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour un montant de 75 000 000 EUR en 2010,

1. note que, malgré le redéploiement de crédits issus des marges de 2009 et de 2010, le plafond de la sous-rubrique 1a ne permettait pas un financement adéquat du plan européen pour la relance économique et du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy; se félicite, par conséquent, de l'accord obtenu durant la concertation sur l'utilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet, pour un montant total de 195 000 000 EUR;

2. déplore que la Commission n'ait présenté les besoins de financement pour la centrale nucléaire de Kozloduy que dans la lettre rectificative no 2/2010, c'est-à-dire après la première lecture du Parlement, lors de laquelle ce dernier avait fixé ses priorités pour le budget 2010; estime que l'arrivée tardive de la proposition, en créant une pression supplémentaire sur la sous-rubrique 1a, a considérablement nui à la dynamique des négociations sur le budget 2010 et à la capacité du Parlement de faire valoir ses priorités politiques;

3. estime, néanmoins, qu'il est essentiel de s'en tenir aux engagements politiques figurant dans le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la Bulgarie à l'Union européenne, et donc de continuer à financer le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en 2010;

4. relève que les crédits supplémentaires destinés au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour la période 2011-2013 devraient être alloués sans préjudice du financement des programmes et actions pluriannuels existants;

5. approuve la décision annexée à la présente résolution;

6. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0051 et P7_TA(2009)0052.