COMMISSE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.11.1997 
COM(97) 622 final - COD 464 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur la protection juridique des dessins et modèles 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. Rappel 
• Le 3 décembre 1993, la Commission a présenté une proposition de règlement sur 
les dessins ou modèles communautaires1 et une proposition de directive sur la 
protection juridique des dessins et modèles2 (ci-après "la directive"). 
• Le Parlement européen a décidé d'examiner la proposition de directive en 
premier et de rendre son avis sur la proposition de règlement lors du passage en 
deuxième lecture de la proposition de directive. Le Parlement a donc rendu son 
avis sur la proposition de directive le 12 octobre 19953. 
• Le Comité économique et social a adopté un premier avis le 6 juillet 19944 et un 
supplément d'avis le 22 février 19955. 
• Suite à l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition 
modifiée de directive le 14 mars 19966. 
• Le Conseil a arrêté sa position commune le 17 juin 19977. 
• La Commission a rendu un avis sur la position commune du Conseil le 19 juin 
1997 et l'a communiqué au Parlement européen8. 
• Le 22 octobre 1997, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, douze 
amendements à la position commune du Conseil. 
2. Objet de la proposition de la Commission 
Cette proposition de directive a pour objet d'assurer une protection juridique 
efficace des dessins ou modèles dans les Etats membres de la Communauté. Elle 
vise à réduire les obstacles juridiques à la libre circulation des produits incorporant 
des dessins ou modèles et à mettre en place un régime de concurrence non faussée 
dans le marché intérieur. À cette fin, elle contient une série de définitions et de 
règles relatives à la définition d'un "dessin ou modèle", aux conditions d'obtention 
de la protection, y compris bs motifs d'exclusion, à la définition du caractère 
individuel et de la nouveauté, à l'étendue et à la durée de la protection, aux motifs 
de rems ou de nullité de l'enregistrement et à la définition des droits conférés par 
l'enregistrement, y compris leur limitation et leur épuisement. 
1 JO n° C 29 du 31.01.1994, COM(93) 342 final. 
2 JO n° C 345 du 23.12.1993, p. 14, COM(93) 344 final. 
3 JO n° C 287 du 30.10.1995, p. i 57. 
4 JOn°C 388 du 31.12.1994, p. 9. 
5 JOn°C 110 du 2.5.1995, p. 12. 
s JO n° C 142 du 14.5.1996, p. 7. 
7 JO n°X 237 du 4.8.1997, p. 1. 
8 SEC(97) 1107 final - COD 464. 
3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement 
La Commission tient à souligner qu'en date du 19 juin 1997, elle a déclaré qu'elle 
ne pouvait accepter la position commune du Conseil, notamment parce que celui-ci 
n'avait pas retenu la clause de réparation prévue à l'article 14 de la proposition 
modifiée de directive qu'elle avait présentée en 1996. 
Pour une meilleure compréhension, il convient de lire l'avis de la Commission sur 
les amendements du Parlement européen et la proposition modifiée jointe en annexe 
au présent document par rapport à la position commune du Conseil. 
Les modifications ci-jointes modifieraient donc la position commune arrêtée par le 
Conseille 17 juin 1997. 
3.1 Amendements acceptés par ia Commission 
La Commission a accepté les amendements 2, 3 et 4, 7 à 11, et l'amendement 13 
pour les raisons suivantes: 
amendement 2 
amendement 3 Le treizième considérant de la position commune précise 
que l'appréciation du caractère individuel doit consister à 
déterminer s'il existe une "différence claire" entre 
"l'impression globale" que produit un dessin ou modèle et 
le patrimoine des dessins ou modèles, alors que la 
disposition correspondante de la proposition de directive 
(article 5) prévoit simplement une "impression globale" qui 
"diffère". 
La position commune ne répond donc pas au souhait du 
Parlement et de la Commission d'abaisser le seuil de 
protection, ainsi que la Commission l'a exposé dans sa 
proposition modifiée de 1996. En outre, l'adjectif "claire" 
utilisé dans le treizième considérant introduit une restriction 
injustifiée, qui n'est pas conforme à l'énoncé ni aux 
objectifs de l'article 5. 
La Commission soutient cet amendement du Parlement qui 
consiste à limiter la protection des pièces de produits 
complexes à celles qui restent visibles lors d'une utilisation 
normale de ces produits. Elle estime que l'article 3, 
paragraphe 3, point a), de la position commune a un champ 
d'application trop large, dans la mesure où il inclut toute 
pièce dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle 
reste visible lors d'une utilisation normale. 
La Commission avait déjà incorporé cet amendement du 
Parlement dans sa proposition modifiée de 1996. Pour de 
plus amples commentaires, il suffit de se reporter à ladite 
proposition modifiée. 
amendement 4 
amendement 7 
amendement 9 
amendement 10 
amendement 11 
amendement 13 La Commission soutient l'amendement du Parlement visant 
à interpréter de manière restrictive l'expression "utilisation 
normale" (article 3, paragraphe 4). 
La Commission avait déjà incorporé cet amendement du 
Parlement dans sa proposition modifiée de 1996. Pour de 
plus amples commentaires, il suffit de se reporter à ladite 
proposition modifiée. 
Cet amendement précise que la durée de protection des 
dessins ou modèles est de 25 ans à compter de la date de 
présentation de la demande. 
Cet amendement n'apporte aucune modification de fond, 
mais il améliore le libellé de l'article 13, paragraphe 2, de la 
position commune. 
Cet amendement réintroduit la clause de réparation, telle 
que la Commission l'avait reformulée dans sa proposition 
modifiée de 1996. 
La Commission reste convaincue que cette clause est 
justifiée et raisonnable. 
Cet amendement prévoit la libre circulation des composants 
qui sont mis dans le commerce en vertu de la clause de 
réparation (amendement 10). 
La Commission avait déjà incorporé cet amendement du 
Parlement dans sa proposition modifiée de 1996. Pour de 
plus amples commentaires, il suffit de se reporter à ladite 
proposition modifiée. 
La Commission est favorable à la version de la clause de 
révision (article 1 § de la position commune) retenue par le 
Parlement, dans la mesure où ce nouveau libellé part de 
l'hypothèse d'unî réintroduction de la clause de réparation. 
3.2 Amendements non retenus par la Commission 
La Commission a rejeté les amendements 5,6 et 12 pour les raisons suivantes: 
amendement 5 
amendement 6 
amendement 12 Bien que cet amendement reflète les termes dans lesquels 
elle avait rédigé l'article 6, paragraphe 3, dans sa 
proposition modifiée de 1996, la Commission retient, après 
plus ample réflexion, le libellé de l'article 6, paragraphe 3, 
de la position commune du Conseil. 
Dans les cas où un tiers obtient, à la suite de la divulgation 
abusive d'un dessin ou modèle, l'enregistrement de celui-ci, 
rien ne justifie que la personne qui est légitimement titulaire 
de l'enregistrement du dessin ou modèle soit privée du droit 
de revendiquer la titularité de ce dessin ou modèle. 
La Commission ne peut accepter cet amendement, parce 
qu'il étend, sans motif valable, le champ d'application de 
l'exception "must fit", telle qu'elle l'a reformulée dans sa 
proposition modifiée de 1996. 
De plus, la version proposée dans cet amendement est 
relativement extensible et va donc au delà de ce qui est 
nécessaire au regard de la clause "must fit". 
Bien que la Commission soit ouverte aux mesures visant à 
lutter contre la contrefaçon, elle estime que la directive sur 
les dessins ou modèles ne devrait pas être alourdie par ce 
type de dispositions d'ordre procédural. 
Elle juge préférable de traiter (dans un avenir proche) le 
problème de la contrefaçon par une approche horizontale, 
c'est-à-dire en adoptant toute une batterie de mesures 
contre la contrefaçon qui couvriraient, par exemple, 
l'ensemble des droits de propriété industrielle. 
Proposition modifiée 
de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection 
juridique des dessins et modèles 
rv 
Position commuEe eu Coasei Amendements du Parlement 
(Amendement 2) 
Trdsème considérant 
considérant que l'appréciation du 'caractère 
individuel d'un dessin ou modèle devrait 
consister à déterminer s'il existe une différence 
claire entre l'impression globale qu'il produit 
sur un utilisateur averti qui le regarde et le 
patrimoine des dessins ou modèles, compte 
tenu de la nature du produit auquel le dessin 
ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci 
est incorporé et, notamment, du secteur 
industriel dont il relève et du degré de liberté 
du créateur dans l'élaboration du dessin ou 
modèle; considérant que ^appréciation du caractère 
individuel d'un dessin ou modèle devrait 
consister à déterminer s'il existe une différence 
entre l'impression globale qu'il produit sur un 
utilisateur averti qui le regarde et le patrimoine 
des dessins ou modèles, compte tenu de la 
nature du produit auquel le dessm ou modèle 
s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé 
et, notamment, du secteur Industriel dont.il 
relève et du degré de liberté du créateur dans 
l'élaboration du dessin ou modèle; 
>V" 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 3) 
Article 3, paragraphe 3 
3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit 
ou incorporé dans un produit qui constitue une 
pièce d'un produit complexe n'est considéré 
comme nouveau et présentant un caractère 
individuel que dans la mesure où: 
a) on peut raisonnablement s'attendre à ce que 
cette pièce reste visible lors d'une utlisation 
normale du produit complexe bien qu'elle 
ai» été incorporée à ce produit, et 
b) les caractéristiques visibles de la pièce 
remplissent en tant que telles les conditions 
de nouveauté et de caractère individuel. 3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit 
ou incorporé dans un produit qui constitue une 
pièce d'un produit complexe n'est considéré 
comme nouveau et présentant un caractère 
individuel que dans la mesure où: 
a) la pièce, une fois incorporée dans le produit 
cntnplexe reste visible lors d'une utilisation 
normale de ge produit, et 
b) les caractéristiques visibles de la pièce 
remplissent en tant que telles les conditions 
de nouveauté et de caractère individuel. 
(Amendement 4) 
Article 3, paragraphe 4 
4. Par "utilisation normale" au sens du 
paragraphe 3 point a), on entend toute 
utilisation autre que l'entretien, le service et la 
réparation. 4. Par "utilisation normale" au sens du 
paragraphe 3 point a), on entend l'utilisation 
par le consommateur final, à l'exception des 
mesures d'entretien, dfi service ou de 
réparation. 
(Amendement 7) 
Article 10 
Durée de la protection 
Par l'enregistrement, un dessin on modèle qui 
remplit les conditions prévues à l'article 3 
paragraphe 2 est protégé pendant une ou 
plusieurs périodes de cinq ans à compter de îa 
date de présentation de Is demande 
d'enregistrement La ÛwèÇLâêM&XMÊSâmsM 
tfo?.1aire du droit d'une ou de plusieurs périodes 
de cmq ans jusqu'à un maximum de 
vmgt-cinq ans à compter de la date de 
presentation de la demande. Durée de la protection 
Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui 
remplit les conditions prévues à l'article 3 
paragraphe 2 est protégé pendant une ou 
plusieurs périodes de cinq ans à compter de la 
date de présentation de la demande 
d'enregistrement. Le titulaire du droit pourra 
pi33!rQgfir_k..d\3riS- de. la,. protect! OB d'une ou de 
plusieurs périodes de ciaq ans. jusqu'à un 
maximum de vingt-cinq sus à compter de la 
data de présentation de k demaads. 
(Amendement 9) 
Article 13, paragraphe 2, phrase ictrodtictive 
2. EE_JMZÊ* les droits conférés dès 
l'enregistrement d'un dessin ®u modèle ES 
as: 2. Les droits conférés dès l'enregistrement 
d'un dessin: ou modèle m$£l 
(Amendement 10) 
Article 14 
. îJtàlisjiiiojajËu^^ 
Jusqu'à la date d'adoptioiLigxiBoiilkMim^ 
apportées à la présente directive, gm 
proposition de la Commission, çonfoimémsai 
au* dispositions de l'articfe lg, les États 
membres peuvent maintenir en vigueur ou 
introduire toute disposition coflcemant 
futilisation d'un dessin ou modèle protégéiteas 
le but de permettre la réparation d'un jtrpjduit 
complexe en vue de lui rendre son w^^sms. 
initiale. lorsque le produit dans lequelkiks.sm 
ou modèle est incorporé ou auquel le dessaiflu, 
modèle est appliqué constitue une pièce d'un 
produit complexe dont l'apparence cojiditimaiie. 
le dessin ou modèle protégé. JL &t£jMr^ijQiLiJ^gie UJteaJlraiis 
sont pas opposables è un tiers qui utilise ce 
dessin, «.conditioiumei 
â) le produit dans lequel le dessin est 
incorporé ou auquel le dessin est appliqué 
soit un composant d'un produit complexe 
dont l'apparence conditionne le dessin 
protégé 
h} celte utilisation ait pour but de permettre la 
riparaiioiLdu jirodiiiLcoinplexe de manière 
itrendre son apparence initiale, 
/o ej le public soit informé de l'origine du 
produit utilisé pour la réparation par 
l'apposition d'une marque indélébile, telle 
qu'une marque de fabrique ou un nom 
commercial, ou par tout autre moyen 
approprié, et que 
i) le tiers concerné ait: 
i) informé le titulaire de son intention 
d'utiliser le dessin; 
ii) offert au titulaire une rémunération 
équitable et raisonnable pour 
l'utilisation du dessin: et 
iii) offert de communiquer au titulaire, de 
manière régulière et fiable. des 
informations sur l'étendue de 
l'utilisation qui est faite du dessin en 
vertu de la présente disposition. 
2. Sauf s'il est convenu autrement, les 
obligations énoncées au paragraphe 1 point d) 
incombent au fabricant OJL en ÊâS 
d'importation d'un composant qui n'a pas été 
fabriqué dans l'état membre accordant la 
protection, à l'importateur du composant dans 
lequel le dessin doit être incorporé ou auquel il 
doit s'appliquer. 
2L Pour le calcul de la rémunération, il est 
tenu compte principalement des 
investissements consentis pour la mise au point 
du dessin. 
L Le paragraphe 1 n'est pas applicable si le 
titulaire produit des éléments de preuve à 
l'appui d'une revendication dans le cadre de 
laquelle il fait valoir que le tiers, auquel 
incombent les obligations visées au 
paragraphe 1 point d). n'est pas en mesure ou 
n'a pas l'intention de s'en acquitter ou de verser 
la rémunération qu'il a offerte. 
(Amendement 11) 
Article 15 II 
Epuisement des droits 
Les droits conférés par l'enregistrement d'un 
dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes 
portant sur un produit dans lequel est 
incorporé ou auquel s'applique un dessin ou 
modèle entrant dans le champ de la protection, 
lorsque le produit a été mis dans le commerce, 
sur le territoire de la Communauté, par le 
titulaire, de l'enregistrement ou avec son 
consentement. Epuisement des droits 
Les droits conférés par l'enregistrement d'un 
dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes 
portant sur un produit dans lequel est 
incorporé ou auquel s'applique un dessin ou 
modèle entrant dans le champ de la protection, 
lorsque le produit a été mis dans le commerce, 
sur le territoire de la Communauté, par le 
titulaire de l'enregistrement ou avec son 
consentement, ou en vertu de l'article. 14. 
(Amendement 13) 
Article 18 
Révision 
Cinq ans après la date limite de transposition 
fixée à l'article 19, la Commission présente une 
analyse des effets des dispositions de la 
présente directive sur l'industrie 
communautaire, les Consommateurs. la 
concurrence et le fonctionnement du marché 
intérieur. EUe propose au Parlement européen 
et au Conseil toute modification à la présente 
directive nécessaire pour achever le marché 
intérieur en ce qui concerne les pièces de 
produits complexes et toute autre modification 
qu'elle juge nécessaire. Cinq ans après la date limite de transposition 
fixée à l'article 19, la Commission présente une 
analyse des effets des dispositions de la 
présente directive sur la concurrence et le 
fonctionnement du marché intérieur ainsi que 
les secteurs industriels les plus touchés. 
notamment les fabricants de produits 
complexes, de composants et les 
consommateurs. Elle propose, si nécessaire, au 
Parlement européen et au Conseil toute 
modification à la présente directive qui s'avère 
opportune, après consultation des parties les 
plus touchées. 

vU 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 622 final 
FR 06 08 02 10 
de catalogue : C3-CO-97-638-FR-C 
ISBN 92-73-27795-9 
Office des publications officielles des Communautés européennss 
L-2985 Luxembourg