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Bruxelles, le 13.10.2010

COM(2010) 558 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

Vingt-huitième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l ’Union européenne (2009) SEC(2010) 1194

RAPPORT DE LA COMMISSION AUPARLEMENT EUROPÉEN

Vingt-huitième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l ’Union européenne

(2009)

Introduction

Le présent rapport 2009 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de l’Union européenne et au rapport de sa commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.

Ce rapport succinct donne un aperçu des faits marquants de 2009, mais est étayé, comme les années précédentes, par un document de travail des services de la Commission plus complet, accompagné d’annexes détaillées. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous ses titres y figurent de telle sorte qu’il est facile d’y retrouver des informations plus complètes.

Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm

1. APERÇU DE LA LÉGISLATION

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base».

2. CONCEPTS DE BASE

Le titre 2 du document de travail donne un aperçu de la terminologie et des procédures utilisées dans les enquêtes IDC.

3. RÉVISION DES IDC – LE TEMPS DE LA RÉFLEXION A COMMENCÉ

Le réexamen IDC, qui a été ouvert en 2006 («processus Livre vert»), est toujours en suspens, en raison de l’absence de consensus clair entre les États membres et le Parlement européen. Néanmoins, l’UE considère toujours qu’un réexamen périodique peut contribuer à l’efficacité des instruments de défense commerciale de l’UE en réponse à des pratiques commerciales déloyales. La Commission entend se pencher sur la question de savoir si nos instruments peuvent être affinés davantage. Dans ce contexte, le commissaire au commerce a déclaré en 2009, lors d’une audition devant le Parlement européen, que la Commission était prête à débattre la question, mais que certaines conditions devaient être remplies avant de lancer un tel processus. Il conviendrait notamment d’attendre les résultats des négociations menées en ce qui concerne les IDC dans le cadre du programme de Doha pour le développement. Cet avis est partagé par la plupart des parties prenantes.

Après une phase de consultations étendues et intensives, la Commission s’est mise d’accord avec les États membres, vers le milieu de l’année 2009, sur les moyens d’améliorer la transparence dans les enquêtes de défense commerciale. Les mesures proposées (remaniement du site web des IDC; aide spécifique aux PME; amélioration des conclusions; etc.) peuvent être réalisées sans aucune modification législative et devraient être pleinement mises en œuvre en 2010.

4. STATUT DE PAYS À ÉCONOMIE DE MARCHÉ

Pour les besoins des enquêtes antidumping, un pays peut être considéré comme une économie de marché à part entière s’il remplit cinq conditions, décrites en détail dans le document de travail joint au présent rapport.

En 2009, les services de la Commission ont continué à évaluer les demandes de reconnaissance SEM à l’échelle nationale soumises par la Chine, le Viêt Nam, l’Arménie, le Kazakhstan et la Mongolie. Ces cinq pays ont continué de présenter, tout au long de l’année, les renseignements supplémentaires étayant leur revendication. En mai 2009, les autorités de la République du Belarus ont transmis une demande officielle de reconnaissance de statut d’économie de marché à la Commission. La Commission lancera l’analyse de leur demande lorsqu’une documentation complète aura été fournie.

Outre plusieurs réunions bilatérales avec les pays concernés, la 9e réunion du groupe de travail spécialisé sur le SEM de la Chine s’est déroulée en juillet 2009 dans une atmosphère constructive et détendue. La proposition de la Commission visant à lancer une étude sur les pratiques comptables en vigueur en Chine a finalement été acceptée par la Chine à l’automne 2009. La Commission a publié l’appel d’offres concerné fin 2009. Le résultat de cette étude sera disponible fin 2010. Au cours du second semestre 2009, la Commission a commencé à travailler sur un autre rapport d’évaluation préliminaire concernant le SEM de la Chine, qui devrait être disponible début 2010.

En avril 2009, la Commission a de nouveau indiqué qu’elle était disposée à mener une autre mission de vérification sur site en Mongolie. La Mongolie a accepté la proposition de la Commission et les discussions sur les modalités de la mission ont débuté.

En août 2009, la Commission a adressé d’autres questions au gouvernement du Kazakhstan, concernant les évolutions récentes de la législation qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les coûts et les prix pour les besoins des enquêtes antidumping.

Le premier rapport d’évaluation sur la demande de reconnaissance SEM de l’Arménie a été finalisé en 2009 par les services de la Commission et a été transmis au Conseil en décembre de la même année. Le rapport conclut que l’Arménie a bien avancé dans certains domaines, remplissant deux des cinq critères SEM.

Le second rapport d’évaluation pour le Viêt Nam était pratiquement achevé à la fin 2009.

5. INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE – STRATÉGIE POUR LES MATIÈRES PREMIÈRES

L’IDC fournit des outils permettant de remédier à certaines conséquences des distorsions qui touchent l’approvisionnement en matières premières, conformément à la politique commerciale globale de la Commission dans le domaine des matières premières. En 2009, des mesures antidumping définitives ont été imposées sur des éléments de fixation originaires de Chine. Dans le contexte de la présente enquête, cinq entreprises chinoises sélectionnées dans l’échantillon ont demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ce statut a cependant été refusé aux cinq entreprises en question, au motif que les coûts du principal intrant – le fil machine en acier – différaient substantiellement des valeurs du marché, contrairement à ce que stipule l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il s’agit du premier cas dans lequel le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est refusé pour de tels motifs.

L’existence de telles distorsions est également prise en compte lors de l’évaluation des demandes de reconnaissance SEM par des pays n’ayant pas d’économie de marché. Dans ce contexte, le rôle du pays concerné est examiné du point de vue de son interférence sur le marché ainsi que de toute politique pouvant fausser les prix des matières premières.

6. ACTIONS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION/CONTACTS BILATÉRAUX

6.1. Petites et moyennes entreprises

La Commission reconnaît l’importance du rôle des PME dans l’économie de l’UE. La Commission sait également que les PME participant aux enquêtes de défense commerciale de la Commission – en tant que producteurs, importateurs ou utilisateurs de l’Union – ou aux enquêtes lancées par les pays tiers – en tant qu’exportateurs – trouvent la participation à ces enquêtes très difficile.

Le bureau d’assistance en matière de défense commerciale pour les PME a été mis en place en raison de la complexité des procédures IDC, en particulier pour les PME, en raison de leur petite taille et de leur fragmentation. Son rôle est d’aborder des questions et problèmes propres aux PME concernant les IDC, qu’ils soient d’ordre général ou spécifique. Une partie du site web IDC est consacrée aux PME et renvoie aux points de contact du bureau d’assistance en matière de défense commerciale. En 2009 ce site a été totalement remanié, afin de le rendre plus accessible et convivial, en particulier pour les PME.

En 2009, ces points de contact ont reçu de nombreuses demandes d’information, qui ont toutes été traitées immédiatement. Ces demandes concernaient aussi bien les procédures IDC que leur contenu.

Fin 2009, la Commission a lancé une étude visant à identifier les besoins des PME dans les 27 États membres de l’UE pour ce qui est de la soumission d’une plainte ou de la participation aux enquêtes de défense commerciale en tant qu’importateur ou utilisateur. Le résultat de l’étude devrait également comporter des propositions spécifiques sur la façon dont la Commission pourrait améliorer son aide aux PME pour tous les aspects de telles enquêtes.

Un contractant a été sélectionné et le rapport d’étude final devrait être achevé au quatrième trimestre 2010.

6.2. Actions d ’information /contacts bilatéraux – industrie et pays tiers

Un séminaire sur la défense commerciale destinée aux fonctionnaires des pays tiers avait été prévu pour 2009, mais a dû être reporté à 2010. Toutefois, des contacts bilatéraux concernant différents points relatifs à la défense commerciale ont été noués avec plusieurs pays tiers, dont la Chine, la Corée et l’Ukraine, en 2009.

En outre, diverses réunions se sont tenues avec des associations et des entreprises représentant les principales parties prenantes en 2009, dont plusieurs manifestations dans le cadre de «Business Europe» (à savoir une réunion générale avec les membres les plus importants de l’association et plusieurs réunions bilatérales avec le comité chargé de la politique commerciale au sein de «Business Europe»), ainsi qu’un séminaire d’une journée avec les principales associations d’importateurs et de distributeurs, qui s’est déroulé en avril 2009.

7. CONSEILLER-AUDITEUR

L’année 2009 a été la deuxième année complète d’activité du conseiller-auditeur de la DG Trade, qui était entré en fonction en avril 2007. Le conseiller-auditeur est administrativement rattaché au directeur général de la DG TRADE, mais il agit indépendamment. Il rend compte au directeur général.

La tâche principale du conseiller-auditeur est de garantir le plein exercice des droits de défense dans les procédures commerciales engagées devant la Commission européenne. Le conseiller-auditeur conseille également le directeur général de la DG TRADE sur des questions relatives à la légitimité et sur tout problème résultant des procédures commerciales, le cas échéant.

En 2009, le conseiller-auditeur est intervenu 30 fois dans 24 dossiers et a tenu 14 auditions. Il est intervenu à différents moments des enquêtes – plainte, échantillonnage, SEM/TI, choix d’un pays analogue, engagement provisoire et phase finale. Les demandes portaient également sur des questions relatives à l’ensemble des aspects d’une enquête.

En 2009, la majorité des demandes d’intervention du conseiller-auditeur ont concerné l’accès aux fichiers non confidentiels ainsi que leur qualité. L’autre grand domaine d’activité du conseiller-auditeur a porté sur le calendrier et le contenu des conclusions.

Une mise à jour des lignes directrices relatives à la coopération entre le conseiller-auditeur et les services d’enquête commerciale devrait être approuvée prochainement. Par la suite, des informations sur leur contenu seront mises en ligne sur le site internet du conseiller-auditeur. La discussion d’une décision de la Commission relative au mandat du conseiller-auditeur de la DG TRADE suivra rapidement.

Le document de travail annexé au rapport annuel contient de plus amples renseignements sur l’activité du conseiller-auditeur.

8. Aperçu des enquêtes et des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

8.1. Généralités

À la fin de l’année 2009, 135 mesures antidumping (voir annexe O) et 8 mesures compensatoires (voir annexe P) étaient en vigueur dans l’UE.

En 2009, 0,6 % du total des importations dans la l’UE a fait l’objet de mesures antidumping ou antisubventions.

De plus amples informations sur ces affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent à côté des titres.

8.2. Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

En 2009, 21 enquêtes ont été ouvertes[1]. Des droits provisoires ont été institués dans 10 procédures. Dix affaires ont donné lieu à l’institution de droits définitifs. Onze procédures ont été closes sans institution de mesures. Quatre mesures sont arrivées automatiquement à expiration à la fin de leur durée de cinq ans.

8.3. Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une partie importante des travaux des services IDC. Au cours de la période 2005-2009, elles ont représenté 54 % de l’ensemble des enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques sur ce point pour les années 2005-2009.

8.3.1. Réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir l’annexe F)

L’article 11, paragraphe 2, et l’article 18 des règlements de base prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’il ne soit démontré, à l’occasion d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2009, onze enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été ouvertes. Cinq réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par une confirmation du droit pour une nouvelle période de cinq ans. Aucun réexamen au titre de l’expiration des mesures ne s’est conclu par la fin des mesures.

8.3.2. Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G)

L’article 11, paragraphe 3, et l’article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur période de validité. Les réexamens peuvent se limiter à l’aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

Dans le courant de 2009, un total de 14 réexamens intermédiaires a été ouvert. Treize réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit et une enquête s’est soldée par la fin des mesures.

8.3.3. «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H)

Deux «autres réexamens», ne relevant pas de l’article 11, paragraphe 3, ou de l’article 19 des règlements de base, ont été ouverts en 2009.

Six de ces réexamens se sont conclus en 2009 par la confirmation ou la modification des mesures. Ils concernent spécifiquement, entre autres, la surveillance effective des engagements, des actions à la suite d’arrêts rendus, à la suite de procédures MRD OMC, la clarification du champ d’application des mesures, etc.

8.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I)

L’article 11, paragraphe 4, et l’article 20 des règlements de base prévoient, respectivement, un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d’établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question, qui n’exportaient pas le produit au moment de la période d’enquête. Ces exportateurs doivent prouver qu’ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu’ils ont effectivement commencé à exporter vers l’UE après la période d’enquête. Le cas échéant, un droit individuel, qui est généralement plus faible que le droit à l’échelle du pays, peut être calculé pour eux.

En 2009, six réexamens au titre de nouvel exportateur ont été ouverts.

8.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J)

Lorsque l’on dispose de suffisamment d’informations montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans la l’UE, un réexamen «au titre de la prise en charge» peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent alors être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d’exportation plus faibles. La possibilité d’effectuer des réexamens «au titre de la prise en charge» est prévue par l’article 12 et par l’article 19, paragraphe 3, des règlements de base.

En 2009, aucun réexamen au titre de la prise en charge n’a été ouvert ou conclu.

8.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K)

La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par les articles 13 et 23 des règlements de base.

En 2009, une enquête a été ouverte. Une enquête au titre du contournement des mesures s’est conclue par l’extension du droit.

8.4. Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L)

En 2008, il n’y a pas eu d’activité de sauvegarde dans l’UE.

9. Application des mesures antidumping/antisubventions

9.1. Suivi des mesures

Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services IDC d’assurer une coopération plus dynamique avec les États membres afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures de défense commerciale dans l’Union européenne.

9.2. Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q)

La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation, étant donné que les engagements sont une forme de mesures antidumping ou antisubventions. La Commission ne les accepte qu’après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions.

Au début de 2009, il y avait 46 engagements en vigueur. En 2009, l’éventail d’engagements en vigueur a évolué comme suit: les engagements de trois sociétés ont pris fin en raison de l’expiration des mesures, deux engagements ont été retirés par la Commission en raison des violations constatées et un engagement a été accepté, ce qui porte à 42 le nombre total d’engagements en vigueur à la fin de 2009.

10. Remboursements (voir l’annexe U)

L’article 11, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 1, des règlements de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits levés correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de dumping/subvention, sur la base de laquelle les droits ont été payés, a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.

En 2009, trente-neuf nouvelles demandes de remboursement ont été introduites. Fin 2009, sept enquêtes étaient en cours, portant sur vingt-cinq demandes. Cinq décisions de la Commission ont été adoptées, dont trois qui prévoient un remboursement partiel et deux qui rejettent la demande de remboursement. Sept demandes ont été retirées.

11. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice/du Tribunal de première instance

En 2009, la Cour de justice (CdJ) et le Tribunal de première instance (TPI) ont rendu treize jugements en tout dans le domaine des mesures antidumping ou antisubventions, dont un arrêt interprétatif d’un autre arrêt. Un résumé de certaines de ces décisions figure dans le document de travail.

Dix-sept nouvelles affaires ont été portées en 2009, devant la CdJ (sept) et devant le TPI (dix).

Une liste des affaires antidumping/antisubventions encore en cours devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice à la fin de l’année 2009 figure dans l’annexe S du document de travail.

12. Activités dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

12.1. Règlement des litiges en matière de dumping, de subventions et de sauvegarde

L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords OMC.

En avril 2009, suite à la demande en ce sens que l’Inde avait adressée à l’UE dans le cadre de l’OMC, des consultations se sont tenues sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires en vigueur pour le polyéthylène téréphtalate (PET).

En septembre 2009, suite à la demande en ce sens que la Chine avait adressée à l’UE dans le cadre de l’OMC, des consultations se sont tenues sur les mesures antidumping en vigueur pour certains éléments de fixation en fer ou en acier.

De plus amples informations sur ces affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport.

12.2. Autres activités à l’OMC

En 2009, le groupe de négociation PDD sur les règles s’est réuni régulièrement pour discuter le projet révisé de texte de la présidence, qui avait été diffusé en décembre 2008, ainsi que la «feuille de route» concernant les subventions au secteur de la pêche. Dans cette version révisée, les éléments les plus litigieux ont été supprimés des textes sur les droits antidumping et les subventions et ont été remplacés par des éléments résumant les points litigieux entre États membres sur chaque question.

Aucun progrès n’a été réalisé sur ces questions dans le domaine des droits antidumping et des subventions horizontales. Dans le secteur de la pêche, le groupe a mené des discussions intensives sur la base des questions figurant sur la feuille de route de la présidence. Cette démarche a permis de clarifier les avis des membres sur les questions clés, mais n’a pas abouti à une convergence des vues.

Parallèlement à ces activités, les services de la Commission ont continué de participer aux travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes. Les comités se sont réunis deux fois en sessions régulières pour examiner des notifications et aborder des sujets présentant un intérêt particulier.

Conclusion

Par rapport à l’année précédente, le nombre d’affaires nouvelles a légèrement augmenté en 2009, alors que celui des mesures définitives a diminué. Le nombre d’enquêtes finalisées sans déboucher sur l’imposition de mesures a considérablement augmenté et celui des mesures provisoires a doublé. En outre, le nombre de réexamens ouverts a sensiblement augmenté, tandis que celui de réexamens achevés a très fortement reculé par rapport à 2008.

En 2009, des améliorations ont pu être observées dans la transparence des enquêtes de défense commerciale. La Commission a commencé à mettre en œuvre plusieurs initiatives qui ont été convenues à la suite de concertations avec les États membres. Au nombre de ces mesures figurent le remaniement du site web IDC, l’aide spécifique aux PME et l’amélioration des conclusions. Ces travaux se poursuivront.

[1] Le tableau 1 du document de travail fournit des informations statistiques sur les nouvelles enquêtes, pour les années 2005-2009, menées en vertu des dispositions des articles 5 et 10 des règlements de base.