Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

(2002/C 316/04)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base"), selon laquelle les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde (ci-après dénommé "pays concerné") feraient l'objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 4 novembre 2002 par le comité de l'industrie du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne (Eurocoton) (ci-après dénommé "plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de linge de lit en coton (en l'espèce, plus de 25 %).

2. Produits

Le produit présumé faire l'objet de subventions est le linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire de l'Inde (ci-après dénommé "produit concerné"), relevant actuellement des codes NC ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 10, ex 6302 31 90 et ex 6302 32 90. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de subventions

Il est allégué que les producteurs du produit concerné en provenance de l'Inde ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens. Lesdites subventions se présentent sous la forme de subventions accordées aux industries situées dans les zones franches industrielles pour l'exportation ou aux unités axées sur l'exportation, de licences préalables - "Advance Release Orders", de crédits de droits à l'importation, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices et de droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement.

Le montant total des subventions est jugé important.

Il est allégué que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les exportateurs/producteurs de linge de lit en coton. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l'exportation ou être autrement spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de l'Inde sont effectuées en grosses quantités.

Il affirme que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 10 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination des subventions et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit décrit au paragraphe 2 originaire de l'Inde est subventionné et si cette subvention a causé un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 27 du règlement de base.

i) Échantillonnage des producteurs-exportateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au paragraphe 6, point b) i), du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume, en tonnes, de produit concerné vendu à l'exportation vers l'ensemble des pays au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume, en tonnes, de produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- une copie du formulaire d'inscription/certificat de membre du conseil de promotion des exportations de textiles en coton,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume, en tonnes, de produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- l'intention ou non de la société de demander une marge de subvention individuelle (seuls les producteurs peuvent demander des marges de subvention individuelles),

- les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

- le nombre de personnes employées dans la fabrication du produit concerné,

- les noms et activités précises de toutes les sociétés liées(3) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses,

- une indication permettant de déterminer si la société est reconnue comme unité axée sur l'exportation,

- une indication permettant de déterminer si la société est située dans une zone franche industrielle pour l'exportation.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

- le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Échantillonnage des producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

- la valeur en euros des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- le volume en tonnes des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- le volume en tonnes de la fabrication du produit concerné sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(4) impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii), du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 27, paragraphe 4, et à l'article 28 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Inde retenus dans l'échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs citée dans la plainte ainsi qu'aux autorités indiennes.

Les producteurs-exportateurs indiens sollicitant une marge de subvention individuelle en vue de l'application de l'article 27, paragraphe 3, et de l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii), du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge de subvention individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant les subventions et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 31 du règlement de base, si l'institution de mesures compensatoires ne va pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 31 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

iii) Audience

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique à l'échantillon

i) Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons, visées au point 5.1 a) iv), doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties faisant partie de l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission des Communautés européennes Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base dans les treize mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 4.

(3) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).