Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 515/2014

Les émissions de gaz à effet de serre fluorés (gaz fluorés) entraînent un réchauffement climatique. Empêcher ces émissions constitue une contribution importante à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et au respect de nos engagements pris au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone qui réglementent les gaz fluorés. En adoptant à son niveau des mesures efficientes en termes de coûts dans le domaine des gaz fluorés, l’UE aidera les États membres à atteindre leur objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément au règlement sur la répartition de l’effort.

Le règlement (UE) nº 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés est le principal instrument dont dispose l’UE pour éviter les émissions de gaz fluorés et respecter le protocole de Montréal. Les gaz fluorés sont des produits chimiques élaborés par l’homme qui sont utilisés à de nombreuses fins différentes, par exemple comme réfrigérants dans les équipements de refroidissement et les climatiseurs, y compris les pompes à chaleur, dans la production chimique, comme agents propulseurs dans les vaporisateurs contre l’asthme ou comme matériaux isolants dans les équipements de transmission électrique ou les mousses utilisées dans les bâtiments. Les émissions surviennent lorsque les gaz sont produits, utilisés dans les produits ou les équipements ou lorsque ces derniers sont éliminés.

Il ressort d’une évaluation réalisée que le règlement sur les gaz fluorés a pour effet de diminuer considérablement les émissions et qu’il fonctionne relativement bien. Toutefois, le règlement doit être plus ambitieux, compte tenu du renforcement de l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. En outre, le respect du protocole de Montréal ne peut être garanti à long terme avec les règles actuelles. De même, il existe quelques problèmes de mise en œuvre, dont la nécessité de mettre un terme aux activités illégales, ainsi que des lacunes et des insuffisances dans le suivi. Un réexamen offre également la possibilité de formuler plus clairement le règlement et de renforcer sa cohérenceavec d’autres politiques.

La Commission proposera un réexamen du règlement sur la base de cette analyse d’impact. Trois paquets d’options ont été élaborés pour traiter les problèmes constatés à des degrés divers. L’option 1 consiste en des mesures qui garantissent le respect du protocole de Montréal et visent à réduire davantage les émissions et à apporter des améliorations, et qui entraînent des coûts et des efforts relativement faibles. L’option 2 comprend, en plus, des mesures qui réduisent davantage les émissions et garantissent une surveillance et un contrôle plus complets, associées à des coûts modérés. L’option 3 comprend toutes les mesures jugées utiles et techniquement réalisables, y compris celles qui peuvent entraîner des coûts ou des efforts importants.

L’option 2 est la combinaison de mesures privilégiée. Le premier paquet d’options semble insuffisant dans le contexte politique actuel, car il ne permet pas de réduire les émissions au-delà de ce que prévoit le scénario de référence d’ici à 2050, malgré la suppression d’une exemption quantitativement importante du système de quotas, et le troisième paquet d’options semble trop coûteux par rapport aux avantages qui en découleraient; en effet, il entraînerait une charge très importante pour quelques sous-secteurs tout en ne débouchant que sur des réductions d’émissions supplémentaires négligeables par rapport à l’option 2.

Par rapport à la situation actuelle, l’option 2 limitera davantage la quantité de quotas disponibles pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones chaque année jusqu’en 2050, et les producteurs et importateurs de l’UE devront commencer à payer leurs droits à quotas. Plusieurs types de nouveaux équipements seront également soumis à des interdictions de gaz fluorés (par exemple, les climatiseurs et les appareils de commutation) et les mesures de prévention des émissions seront élargies. L’option 2 alignera le règlement sur le protocole de Montréal en supprimant quelques exemptions, en introduisant une différenciation de l’arrêt progressif de la production d’hydrofluorocarbones, et en mettant fin aux échanges commerciaux avec les États non Parties au Protocole à partir de 2028. En outre, des exigences spécifiques seront introduites concernant les procédures douanières et les opérateurs économiques afin de prévenir les activités illégales, tandis que le personnel d’entretien des équipements sera plus largement formé aux technologies alternatives. Enfin, la surveillance et les déclarations des entreprises seront à la fois plus complètes et mieux adaptées à leur finalité.

L’option 2 permettra de réduire les émissions à hauteur de 40 millions de teqCO2 d’ici à 2030 et de 310 millions de teqCO2 d’ici à 2050, en plus ce que le règlement actuel permettrait d’atteindre (c’est-à-dire des réductions de 430 et 1 990 millions de teqCO2, respectivement). Certes, certains utilisateurs d’équipements seront confrontés à des hausses de prix des hydrofluorocarbones en raison de limitations plus strictes des quotas, mais, globalement, du fait des économies d’énergie, l’option 2 se traduira par des réductions de coûts à long terme pour les utilisateurs d’équipements. Les coûts administratifs augmenteront modérément pour l’industrie, les États membres et la Commission, notamment pour ce qui concerne les mesures destinées à s’aligner sur les règles internationales et à améliorer les contrôles.

En réponse à la crise du gaz naturel provoquée par les événements géopolitiques récents, la Commission a proposé de faire progresser le déploiement des pompes à chaleur. Il est important d’accroître l’efficacité énergétique des pompes à chaleur et, parallèlement, de limiter leurs émissions directes de gaz fluorés; or, le système de quotas prévu dans l’option 2 offre une marge suffisante pour atteindre cette croissance plus forte, même si la possibilité d’une conversion légèrement plus lente des petites pompes à chaleur vers des solutions de remplacement respectueuses du climat est prise en considération.

Par conséquent, la réduction progressive semble cohérente avec les objectifs en matière d’énergies renouvelables, même si la croissance nettement plus forte des pompes à chaleur, nécessaire dans le contexte actuel de la crise énergétique du gaz naturel, et la conversion un peu plus lente des petites pompes à chaleur vers des solutions de remplacement respectueuses du climat qui en résultera sont prises en considération.

Les parties prenantes ont été largement consultées. Elles s'accordent sur la nécessité de réexaminer maintenant le règlement et sur le fait que ce réexamen devrait s’appuyer sur les mesures existantes. L’industrie, les États membres et les ONG, en général, soutiennent les mesures visant à résoudre les problèmes de mise en œuvre et à respecter le protocole de Montréal. En ce qui concerne le niveau d’ambition affiché en matière de réduction progressive et d’interdictions des HFC, notamment pour l’utilisation de gaz fluorés dans les pompes à chaleur, certaines parties prenantes du secteur estiment que le règlement actuel est suffisamment ambitieux, tandis que les innovateurs et les fabricants de technologies respectueuses du climat plaident en faveur d’une action publique plus forte pour commercialiser leurs solutions. Ces derniers sont également soutenus par des ONG et de nombreuses autorités compétentes, ce qui se reflète dans les trois options examinées.