[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.3.2006

COM(2006) 99 final

2006/0039 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au système des ressources propres des Communautés européennes

(//CE, Euratom)

(présentée par la Commission)

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction britannique») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006 /xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

LES 15 ET 16 DÉCEMBRE 2005, LE CONSEIL EUROPÉEN EST PARVE nu à un accord politique sur le cadre financier 2007-2013[1]. Il a également invité la Commission à élaborer une nouvelle décision sur les ressources propres et à modifier le document de travail sur la correction britannique qui l'accompagne afin de mettre en œuvre ses conclusions relatives au financement de l'Union européenne. Le point 78 du document du Conseil européen sur le cadre financier 2007-2013 est libellé comme suit:

«La décision relative aux ressources propres ainsi que le document sur les méthodes de travail qui l'accompagne seront modifiés de façon à ce que tous les États membres puissent achever le processus de ratification de ladite décision en vue de son entrée en vigueur au plus tard au début de 2009, avec les modifications figurant ci-après. Ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2007 et seront appliquées rétroactivement au besoin […]».

En outre, le Conseil européen a conclu que:

- les plafonds des ressources propres et des crédits d’engagements devaient être maintenus au niveau actuel (point 76), et

- les arrangements relatifs aux ressources propres devaient être guidés par l'objectif général d'équité. Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun État membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative. Il convient dès lors d'introduire des dispositions concernant certains États membres en particulier (point 77).

La présente proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes et le document de travail sur la correction britannique qui l'accompagne modifient les dispositions en vigueur dans le domaine des ressources propres. Ces modifications concernent les aspects suivants:

- les dispositions mettant en œuvre les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres (voir sections 2 et 3 ci-dessous);

- certaines adaptations des dispositions en vigueur visant à tenir compte des développements survenus depuis l'adoption, en septembre 2000, de l'actuelle décision sur les ressources propres par le Conseil et à améliorer la cohérence juridique et linguistique des dispositions (voir sections 3 et 4 ci-dessous).

Toutes les références aux articles ci-dessous renvoient à la présente proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

2. MISE EN œUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN - PROPOSITION DE NOUVELLE DÉCISION RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES

2.1. Taux d'appel fixe pour la TVA - article 2, paragraphe 4, premier alinéa

Le Conseil européen a conclu que le taux d'appel de la TVA serait gelé à 0,30 % des assiettes TVA écrêtées des États membres.

En vertu de l'actuelle décision 2000/597/CE, Euratom[2] relative aux ressources propres, on détermine le taux d'appel uniforme de la TVA effectivement appliqué aux assiettes TVA écrêtées des États membres en déduisant du «taux d'appel maximal» (actuellement de 0,50 %) un «taux gelé», qui est calculé selon une formule complexe liée au volume de la correction britannique.

En vertu du nouveau système, le taux d'appel sera fixé définitivement à 0,30 %, ce qui correspond à la différence entre l'actuel taux d'appel maximal, de 0,50 %, et une valeur moyenne du taux gelé appliquée dans le passé, de 0,20 %.

Le remplacement de l'actuel système, complexe et opaque, de calcul du taux d'appel de la TVA par un taux d'appel fixe constitue une simplification salutaire qui s'imposait depuis longtemps. Le lien entre le taux de TVA et la correction britannique par le biais du «taux gelé» est un vestige du système des ressources propres antérieur à 1988, époque à laquelle la correction britannique était financée proportionnellement aux assiettes TVA non écrêtées des États membres, alors que, depuis 1988, elle est financée proportionnellement aux assiettes PNB/RNB[3] des États membres. L'établissement d'un taux d'appel fixe pour la TVA (le taux uniforme) à son niveau actuel constitue donc une étape logique, étant donné que le «taux gelé» n'a plus d'objet.

2.2. Réduction temporaire des taux d'appel de la TVA pour certains États membres – article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa

Le Conseil européen a conclu que, pour la période 2007-2013, quatre pays bénéficieraient de taux d'appel réduits pour la TVA afin que leurs charges budgétaires respectives soient allégées. Au cours de cette période, le taux d'appel de la TVA sera fixé à 0,225 % pour l'Autriche, à 0,15 % pour l'Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

2.3. Réduction temporaire des contributions RNB pour certains États membres - article 2, paragraphe 5

Le Conseil européen a conclu que, pour la période 2007-2013, les Pays-Bas bénéficieraient d'une réduction brute annuelle de 605 millions d'euros de leur contribution calculée en fonction du RNB et la Suède bénéficierait d'une réduction brute annuelle de 150 millions d'euros de sa contribution calculée en fonction du RNB, en prix de 2004.

Ces réductions brutes seront financées par tous les États membres, c'est-à-dire Pays-Bas et Suède inclus. Ces réductions ne visent pas à augmenter le volume de la correction britannique, ni à réduire les parts des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de ladite correction. Ces réductions brutes seront donc accordées après le calcul de la correction britannique et de son financement.

Cette mesure est destinée à réduire la charge budgétaire de ces pays.

2.4. Ajustement de la correction britannique en fonction de l'élargissement – article 4, paragraphe 1, points f) et g) et article 4, paragraphe 2

Le Conseil européen a conclu que la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni serait maintenue dans son intégralité, sauf pour les dépenses dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004.

Les dépenses dans ces nouveaux États membres, sauf pour les dépenses de marché de la PAC (paiements agricoles directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA), seront donc exclues du total des dépenses réparties aux fins du calcul de la correction britannique.

La réduction des dépenses réparties totales sera mise en place progressivement, en commençant par la correction de 2008 à budgétiser pour la première fois en 2009 pour ensuite passer en vitesse de croisière , avec la correction de 2010 à budgétiser pour la première fois en 2011, selon le calendrier ci-dessous:

Correction britannique à budgétiser pour la première fois pendant l'année: | Pourcentage des dépenses liées à l'élargissement (telles que définies ci-dessus) à exclure du calcul de la correction britannique : |

2009 | 20 |

2010 | 70 |

2011 | 100 |

Le Conseil européen a en outre conclu qu'au cours de la période 2007-2013, l'ajustement total du montant de la correction britannique résultant de cette réduction des dépenses réparties ne devrait pas dépasser 10,5 milliards d'euros, en prix de 2004. En conséquence, la proposition de décision du Conseil prévoit que les services de la Commission vérifient chaque année si l'ajustement cumulé de la correction britannique dépasse ce montant. Si tel est le cas, la contribution britannique au budget sera réduite en conséquence. Aux fins du calcul, on utilisera le déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la Commission.

Le montant de 10,5 milliards d'euros sera en outre ajusté à la hausse au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

Dès que la mise en place sera achevée et à condition que le plafond de 10,5 milliards d'euros pour la période 2007-2013 ne soit pas dépassé, cet ajustement du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni garantira que ce pays participe pleinement au financement de l'élargissement, à l'exception des dépenses agricoles susmentionnées.

Comme l'indique l'annexe III du document du Conseil européen sur le cadre financier 2007-2013, l'ajustement lié à l'élargissement dans l'actuelle décision relative aux ressources propres, c'est-à-dire la réduction des dépenses réparties totales d'un montant correspondant aux dépenses de préadhésion dans les pays candidats au cours de l'année qui précède leur adhésion, cessera de s'appliquer à partir de la correction de 2013 à budgétiser pour la première fois en 2014.

2.5. Réexamen du système des ressources propres – article 9

Le Conseil européen a invité (point 80) la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des financements et dépenses de l'UE et à faire rapport en 2008-2009.

En conséquence, dans le cadre de ce réexamen complet, la proposition de décision du Conseil prévoit que la Commission entreprenne un réexamen général du système des ressources propres, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

2.6. Entrée en vigueur et prise d'effet – article 10

Le Conseil européen a conclu que la nouvelle décision relative aux ressources propres serait arrêtée de façon à ce que tous les États membres puissent achever le processus de ratification de ladite décision en vue de son entrée en vigueur au plus tard au début de 2009, avec application rétroactive à partir du 1er janvier 2007.

Les dispositions des précédentes décisions relatives aux ressources propres continueront à s'appliquer au calcul des ressources propres et à la correction britannique pour les années qui précèdent 2007.

3. MISE EN œUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN - PROPOSITION DE NOUVEAU DOCUMENT DE TRAVAIL D'ACCOMPAGNEMENT SUR LA CORRECTION BRITANNIQUE

Le document de travail d'accompagnement sur la correction britannique a été modifié pour que soient prises en considération les modifications proposées dans la décision relative aux ressources propres. Ces changements concernent:

- la date que le document de travail prendra effet;

- la suppression de l'ajustement relatif à l'aide de préadhésion;

- le nouvel ajustement relatif aux dépenses dans les nouveaux États membres;

- le plafond appliqué à la réduction totale de la correction britannique concernant le nouvel ajustement ci-dessus;

- l'ajustement, en fonction d'un nouvel/de nouveaux élargissement(s), du plafond susmentionné;

- la suppression du calcul du «taux gelé» et de toutes les références à l'incidence de la correction britannique sur le taux d'appel de la TVA.

D'autres modifications ont également été introduites pour améliorer la cohérence du texte et pour en faciliter la compréhension. Ces changements sont de pure forme et n'ont aucune incidence sur la méthode de calcul. Ils concernent les aspects suivants:

- la suppression d'un double calcul superflu du financement de la correction. Le document de travail actuel reprend à la section 2, points a) et b), les règles de financement de la décision relative aux ressources propres, mais il ajoute, au point c), la mention: «en vue de garantir ce résultat, il est procédé à un ajustement correspondant des PNB pris comme bases de calcul». Cette disposition n'étant d'aucune utilité pratique, il est proposé de simplifier le libellé et de ne retenir que la méthode de calcul définie dans la décision relative aux ressources propres, qui est également celle présentée dans les tableaux financiers du budget annuel;

- la présentation mathématique des différentes étapes du calcul, qui a été améliorée;

- la présentation des dépenses réparties, qui a été adaptée à la nomenclature et à la structure du cadre financier 2007-2013;

- certaines améliorations linguistiques ou de pure forme apportées au texte.

4. AUTRES AJUSTEMENTS À L'ACTUELLE DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES

4.1. Suppression de la distinction entre droits agricoles et droits de douane – article 2, paragraphe 1, points a) et b)

À la suite de la transposition dans le droit de l'UE des accords issus des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, il n'existe plus de différence sensible entre les droits agricoles et les droits de douane. La différence ne tient pas aux droits eux-mêmes, mais uniquement à la nature des produits (agricoles ou non agricoles) sur lesquels ils sont perçus.

Afin de mieux tenir compte de cette situation, la proposition de décision du Conseil fusionne les points a) et b) de l'article 2, paragraphe 1, de l'actuelle décision et modifie légèrement le libellé afin de supprimer toute distinction explicite entre les droits à l'importation relevant du domaine agricole et ceux n'en relevant pas. En conséquence, la ressource TVA est visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), et la ressource RNB à l'article 2, paragraphe 1, point c).

Il est toujours fait référence à d'autres prélèvements, droits, etc. qui ne sont plus en vigueur, car il peut encore subsister des dettes douanières connexes dans ce qu'on appelle la comptabilité B (c'est-à-dire se rapportant à des créances contestées).

4.2. Application de changements statistiques substantiels au RNB aux fins des ressources propres – article 2, paragraphe 7

Aux termes de l'article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de l'actuelle décision relative aux ressources propres, « En cas de modifications du SEC [système européen des comptes nationaux et régionaux ] 95 entraînant des changements [substantiels] du RNB […], le Conseil, statuant à l'unanimité […], décide si ces modifications s'appliquent aux fins de la présente décision ».

Toutefois, il n'y a pas de raison de considérer que les changements statistiques adoptés par l'UE afin d'améliorer la méthodologie du SEC et d'affiner les comparaisons intraeuropéennes des activités économiques ne devraient pas s'appliquer dans le domaine des ressources propres. D'autre part, il importe que les changements convenus soient appliqués de manière uniforme dans tous les États membres avant qu'ils ne servent de base pour déterminer leurs versements de ressources propres. Il est donc proposé de modifier comme suit le libellé ci-dessus:

«En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB […], le Conseil, statuant à l'unanimité […], décide à quel moment ces modifications s'appliquent aux fins de la présente décision.»

4.3. Plafonds des ressources propres et des engagements – article 3

Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant de ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recalculé le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux décimales, sur la base de la formule visée à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de l'actuelle décision 2000/597/CE, Euratom relative aux ressources propres. En décembre 2001[4], la Commission a communiqué les nouveaux plafonds au Conseil et au Parlement européen. Le plafond des ressources propres est fixé à 1,24 % du RNB total des États membres aux prix du marché et un plafond de 1,31 % du RNB total des États membres est fixé pour les crédits pour engagements.

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que ces plafonds devaient être maintenus à leur niveau actuel en pourcentages, ce qui se reflète dans la présente proposition de décision du Conseil.

4.4. Suppression des références aux réserves – articles 2, paragraphe 6, et articles 6 et 7

Les dispositions de l'actuelle décision relative aux ressources propres précisent que les recettes nécessaires à la couverture des réserves ne sont appelées que quand celles-ci sont nécessaires.

Cependant, depuis 2003, la réserve monétaire n'existe plus. En outre, dans le projet de renouvellement de l'accord interinstitutionnel (AII), il est proposé d'inscrire la réserve pour aides d'urgence au budget à titre de provision et, enfin, comme le mentionne le projet d'AII présenté par la Commission le 1er février 2006, la réserve pour garantie de prêts aux pays tiers doit être transformée en mécanisme simplifié de provisionnement par lequel les crédits nécessaires au provisionnement du Fonds de garantie des prêts seront inscrits au budget, ce qui rend superflue toute provision spécifique pour l'appel de ressources correspondant.

Toutes les références aux réserves ont donc été supprimées dans la proposition de décision du Conseil. L'effet connexe qui en résulte est que d'éventuels changements dans les réserves existantes ne nécessiteraient plus une modification de la décision relative aux ressources propres (qui implique l'unanimité au Conseil et la ratification par les États membres).

4.5. Rationalisation de la référence à l'adoption de mesures d'exécution – article 8, paragraphe 2

Dans son avis sur la proposition de la Commission de 2004 concernant une nouvelle décision relative aux ressources propres, la Cour des comptes a critiqué le libellé proposé de l'article 8, paragraphe 2, ainsi que le libellé correspondant de l'actuelle décision, « en ce qu'il interprète l'objet des vérifications et des contrôles de la Cour, aboutit à modifier une disposition du traité, en dehors de la procédure prévue à cet effet »[5]. En outre, la Cour a critiqué l'absence de renvoi à l'article 279 du traité en tant que base juridique pour l'adoption de mesures d'exécution et le fait que l'avis de la Cour n'était donc pas requis.

Étant donné que les références aux compétences de la Cour ne sont pas requises dans ce contexte et qu'il est d'usage de consulter la Cour sur les mesures d'exécution dans ce domaine, le texte proposé a été rationalisé à cet effet.

2006/0039 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au système des ressources propres des Communautés européennes

(//CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 269,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 173,

vu la proposition de la Commission[6],

vu l'avis du Parlement européen[7],

vu l'avis de la Cour des comptes[8],

vu l'avis du Comité économique et social européen[9],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a notamment conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général d'équité. Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun État membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative. Il convient dès lors d'introduire des dispositions concernant certains États membres en particulier.

(2) Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.

(3) Aux fins de la présente décision, le revenu national brut (RNB) est défini comme le RNB annuel aux prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen des comptes nationaux et régionaux (ci-après dénommé «SEC 95»), conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil[10].

(4) Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recalculé, conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil[11], le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux décimales, sur la base de la formule visée dans ledit article. La Commission a communiqué les nouveaux plafonds au Conseil et au Parlement européen en décembre 2001[12]. Le plafond des ressources propres est fixé à 1,24 % du RNB total des États membres aux prix du marché et un plafond de 1,31 % du RNB total des États membres est fixé pour les crédits pour engagements. Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que ces plafonds devraient être maintenus aux niveaux actuels.

(5) De manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à disposition des Communautés européennes il est utile d’ajuster ces plafonds exprimés en pourcentages du RNB en cas de modifications du SEC 95 susceptibles d'avoir une incidence substantielle sur le niveau du RNB.

(6) À la suite de la transposition dans le droit de l'UE des accords issus des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, il n'existe plus de différence sensible entre les droits agricoles et les droits de douane. Il y a par conséquent lieu de supprimer cette distinction dans le domaine du budget de l'UE.

(7) Dans un souci de transparence et de simplicité, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le taux d'appel uniforme de la TVA devrait être gelé à 0,30 %.

(8) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède devraient bénéficier de taux d'appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède devraient bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB au cours de la même période.

(9) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni devrait être maintenu, de même que la réduction du financement de cette correction dont bénéficient l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas. Cependant, après une période de mise en place progressive entre 2009 et 2011, le Royaume-Uni devrait participer pleinement au financement des coûts de l'élargissement, exception faite des paiements agricoles directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA. Le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni sera donc ajusté par l'exclusion progressive des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf en ce qui concerne les dépenses susmentionnées pour l'agriculture et le développement rural. L'ajustement de la correction en faveur du Royaume-Uni à la suite de cette réduction des dépenses réparties ne devrait pas dépasser 10,5 milliards d'euros aux prix de 2004 au cours de la période 2007–2013. Au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le montant devrait être ajusté en conséquence.

(10) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que les dispositions de l'article 4, point f), de la décision 2000/597/CE, Euratom, qui prévoient d'exclure les dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni, devraient cesser de s'appliquer à partir de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014.

(11) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, et à faire rapport en 2008-2009. Dans ce cadre, il convient donc que la Commission entreprenne un examen général du fonctionnement du système des ressources propres et formule à cet égard, le cas échéant, des propositions pertinentes.

(12) Des dispositions doivent être arrêtées pour préciser le passage du système introduit par la décision 2000/597/CE, Euratom au système découlant de la présente décision.

(13) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que la présente décision devrait prendre effet le 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Les ressources propres sont attribuées aux Communautés en vue d'assurer le financement du budget de l'Union européenne selon les modalités fixées dans les articles qui suivent, conformément à l'article 269 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE») et à l'article 173 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»).

Le budget de l'Union européenne est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par les ressources propres des Communautés.

Article 2

1. Constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne, les recettes provenant:

a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

b) sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article, de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté. L'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre, tel qu'il est défini au paragraphe 7;

c) sans préjudice du paragraphe 5, deuxième alinéa, du présent article, de l'application d'un taux uniforme – à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes – à la somme des RNB de tous les États membres.

2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant que la procédure de l'article 269 du traité CE ou de l'article 173 du traité Euratom ait été menée à son terme.

3. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés au paragraphe 1, point a).

4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point b), correspond à 0,30 %.

Cependant, pour la période 2007–2013, le taux d'appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l'Autriche, à 0,15 % pour l'Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

5. Le taux uniforme fixé au paragraphe 1, point c), est applicable au RNB de chaque État membre.

Cependant, pour la période 2007–2013, les Pays-Bas bénéficient d'une réduction brute de 605 millions d'euros de leur contribution annuelle fondée sur le RNB et la Suède bénéficie d'une réduction brute de 150 millions d'euros de sa contribution annuelle fondée sur le RNB, en prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du PIB pour l’UE le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget. Ces réductions brutes sont accordées après le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la présente décision et n'ont aucune incidence à cet égard.

6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'appel de la TVA et du RNB précédemment fixés restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.

7. Pour l'application de la présente décision, le RNB est défini comme le RNB pour l'année aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96.

En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB tel qu'il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide à quel moment ces modifications s'appliquent aux fins de la présente décision.

Article 3

1. Le montant total des ressources propres attribué aux Communautés pour couvrir les crédits de paiement ne peut pas dépasser 1,24 % du montant total des RNB des États membres.

2. Le montant total des crédits d’engagements inscrit au budget général de l'Union européenne ne peut pas dépasser 1,31 % du montant total des RNB des États membres.

Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits d’engagement et crédits de paiement afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond mentionné au paragraphe 1 pour les années suivantes.

3. En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels dans le niveau du RNB applicable aux fins de la présente décision, la Commission recalcule les plafonds des crédits de paiement et d’engagement déterminés aux paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante :

[pic]

t étant la dernière année complète pour laquelle des données conformément à la décision (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil[13] (« le Règlement RNB ») sont disponibles.

Article 4

1. Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni.

Cette correction est établie:

a) en calculant la différence, au cours de l'exercice précédent, entre:

- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme des assiettes TVA non écrêtées et

- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties;

b) en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties;

c) en multipliant le résultat obtenu au point b) par 0,66;

d) en soustrayant du résultat obtenu au point c) l'effet qui résulte pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), c'est-à-dire la différence entre:

- ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes non écrêtées et

- les versements du Royaume-Uni conformément à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c);

e) en soustrayant du résultat obtenu au point d) les gains nets du Royaume-Uni résultant de l'augmentation du pourcentage des ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), retenu par les États membres pour couvrir les frais de perception et connexes;

f) à chaque élargissement de l'Union européenne, en calculant un ajustement à opérer sur le résultat visé au point e) afin de réduire la compensation, garantissant ainsi que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après l'élargissement. Cet ajustement est effectué en réduisant le montant total des dépenses réparties d'un montant équivalant aux dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats. Tous les montants ainsi calculés sont reportés aux exercices suivants et sont ajustés annuellement en appliquant le déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la Commission. Le présent point cesse de s'appliquer à partir de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014;

g) en ajustant le calcul, en réduisant le montant total des dépenses réparties du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, exception faite des paiements agricoles directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA.

Cette réduction sera progressivement mise en place selon le calendrier ci-dessous.

Correction britannique à budgétiser pour la première fois pendant l'année : | Pourcentage des dépenses relatives à l'élargissement (telles que définies ci-dessus) à exclure du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni : |

2009 | 20 |

2010 | 70 |

2011 | 100 |

2. Au cours de la période 2007–2013, l'ajustement total de la correction britannique résultant de la réduction des dépenses réparties visée au paragraphe 1, point g), ci-dessus, ne doit pas dépasser 10,5 milliards d'euros, en prix de 2004. Chaque année, les services de la Commission vérifient si l'ajustement cumulé de la correction dépasse ce montant. Aux fins de ce calcul, les montants en prix courants sont convertis en prix de 2004 par l'application du déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la Commission. Si le plafond de 10,5 milliards d'euros est dépassé, la contribution du Royaume-Uni est réduite en conséquence.

Au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, ce plafond de 10,5 milliards d'euros est ajusté à la hausse en conséquence.

Article 5

1. La charge financière de la correction est assumée par les autres États membres selon les modalités suivantes:

La répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni étant exclu et sans qu'il soit tenu compte des réductions brutes des contributions fondées sur le RNB des Pays-Bas et de la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5; elle est ensuite ajustée de façon à limiter la contribution financière de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède à un quart de leur contribution normale résultant de ce calcul.

2. La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction de ses versements résultant de l'application de l'article 2, paragraphe 1, points b) et c). La charge financière assumée par les autres États membres est ajoutée aux versements résultant de l'application, pour chaque État membre, de l'article 2, paragraphe 1, points b) et c).

3. La Commission effectue les calculs nécessaires pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, de l'article 4 et du présent article.

4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la charge financière assumée par les autres États membres, inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté, restent d'application.

Article 6

Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget.

Article 7

L'excédent éventuel des recettes des Communautés sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.

Article 8

1. Les ressources propres des Communautés visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), sont perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire.

La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer leur conformité avec la réglementation communautaire et fait rapport à l'autorité budgétaire.

Les États membres mettent les ressources prévues à l'article 2, paragraphe 1, points a) à c), à la disposition de la Commission.

2. Conformément à la procédure prévue à l'article 279, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.

Article 9

Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, ainsi que des ressources, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commission entreprend un réexamen général du système des ressources propres, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 10

1. La présente décision est notifiée aux États membres par le secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1er janvier 2007.

2. a) Sous réserve du point b), la décision 2000/597/CE, Euratom est abrogée au 1er janvier 2007. Toute référence à la décision du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés[14], à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés[15], à la décision 88/376/CEE, Euratom[16], à la décision 94/728/CE, Euratom[17] ou à la décision 2000/597/CE, Euratom doit s'entendre comme faite à la présente décision.

b) Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l'exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006.

c) Pour les montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être libérés avant le 28 février 2001 par les États membres, conformément aux règles communautaires applicables, les États membres continuent à retenir 10 % de ces montants à titre de frais de perception.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction britannique») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006 /xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes[18]

INTRODUCTION

Conformément aux conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et à la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés du […], le présent document remplace le document de travail de la Commission 10646/00 du 21 septembre 2000[19]. Sauf mention contraire, toute référence à des articles se rapporte à la décision relative aux ressources propres du […], ci-après dénommée: la «décision RP de 2006».

Le présent document arrête les dispositions suivantes concernant la correction britannique:

1. le calcul du montant de la correction d'une année donnée;

2. son financement au cours de l'année suivante;

3. les définitions des agrégats budgétaires;

4. la budgétisation de la correction.

Les modifications au système des ressources propres découlant des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 n'ont aucune incidence sur la correction britannique pour les années antérieures à 2007. Eu égard à l'entrée en vigueur de la décision RP de 2006, les dispositions du présent document prendront effet à compter du 1er janvier 2007. Elles s'appliqueront donc à partir du calcul de la correction britannique portant sur l'exercice 2007, à budgétiser pour la première fois en 2008.

1. La correction britannique

1.1. Le calcul de la correction (article 4 de la décision RP de 2006)

Le calcul du montant de la correction de l'année t, conformément à l'article 4, est effectué

5. en calculant la différence entre

6. la part, en pourcentage, du Royaume-Uni dans la somme totale des assiettes TVA non écrêtéeset

7. la part, en pourcentage, du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties;

8. en multipliant la différence obtenue sous a) par le total des dépenses réparties;

9. en multipliant le résultat obtenu sous b) par 0,66;

10. le résultat des opérations a) à c) sera appelé le montant initial de la correction britannique;

11. en soustrayant du résultat obtenu sous c) la différence entre

12. le produit de la part en pourcentage du Royaume-Uni dans les assiettes TVA non écrêtées, multiplié par la somme totale des versements de tous les États membres visés à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), relatifs à l'exercice financier t en question (c'est-à-dire les versements que le Royaume-Uni aurait effectués si la ressource RNB n'avait pas existé et si la ressource TVA n'avait pas été écrêtée) pour le financement de l'ensemble des dépenses (telles que définies au point 3.1 infra);et

13. les versements du Royaume-Uni visés à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), relatifs à l'exercice financier t pour le financement de l'ensemble des dépenses (telles que définies au point 3.1 infra), à l'exclusion des versements destinés à financer les réductions brutes des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5;

14. la différence visée sous d) sera appelée l' avantage pour le Royaume-Uni (car c'est l'avantage que le Royaume-Uni retire de l'écrêtement de la TVA, de la réduction du taux uniforme de TVA et de l'introduction de la ressource RNB);

15. le résultat obtenu en soustrayant l 'avantage pour le Royaume-Uni du montant initial (c'est-à-dire le résultat de l'opération d)) sera appelé la correction britannique de base ;

16. en soustrayant du résultat obtenu sous d) les gains du Royaume-Uni résultant de l'augmentation (de 10 % à 25 %) du pourcentage des ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), retenu par les États membres pour couvrir leurs frais de perception.Il faut donc déduire du résultat obtenu sous d) le produit de la multiplication des deux éléments suivants:

17. 20 % des ressources nettes totales visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), inscrites au budget de l'UE après déduction des frais de perception, et

18. la différence entre la part du Royaume-Uni dans les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), et sa part dans l'assiette TVA non écrêtée de l'UE.

19. Les gains visés sous e) seront appelés gains exceptionnels de RPT (ressources propres traditionnelles) ;

20. le calcul de la correction britannique (c'est-à-dire le résultat obtenu sous e)) s'achèvera en déduisant les gains exceptionnels de RPT de la correction britannique de base .

21. À partir de la première année de l'élargissement (2004), le total des dépenses réparties, visé ci-dessus sous a), second tiret, et sous b), sera réduit d'un montant équivalant aux dépenses de préadhésion de la dernière année précédant l'élargissement (2003).Cet ajustement modifie le résultat obtenu sous c) (montant initial) et, par conséquent, le résultat obtenu sous e). Le montant égal aux dépenses de préadhésion sera reporté sur les exercices suivants et ajusté chaque année en appliquant le déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la Commission.Lors de chaque adhésion ultérieure, la même procédure sera suivie.Le présent point (f) cesse de s'appliquer à partir de la correction 2013, à budgétiser pour la première fois en 2014.

22. À partir de la correction 2008, à budgétiser pour la première fois en 2009, le total des dépenses réparties, visé ci-dessus sous a), second tiret, et sous b), est réduit du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, exception faite des paiements agricoles directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA.Cette réduction sera progressivement mise en place selon le calendrier ci-dessous.[pic]Au cours de la période 2007-2013, l'ajustement total de la correction britannique résultant de l'exclusion des dépenses précitées liées à l'élargissement (ci-après dénommé: «l'ajustement de la correction britannique») ne doit pas dépasser 10,5 milliards d'euros, en prix de 2004. Lors de chaque budgétisation de la correction britannique, les services de la Commission vérifient si l'ajustement cumulé de la correction britannique dépasse ce montant. Aux fins de ce calcul, les montants en prix courants sont convertis en prix de 2004 par l'application du déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la Commission. Si le plafond de 10,5 milliards d'euros est dépassé, la contribution du Royaume-Uni est réduite en conséquence. La réduction de la contribution britannique s'effectue au moyen d'un ajustement du montant de la correction britannique.Si l'Union s'élargit au cours de la période 2006-2012, exception faite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, le plafond de 10,5 milliards d'euros est ajusté à la hausse en fonction de l'incidence du ou des élargissements sur l'ajustement de la correction britannique. Cette incidence est calculée en comparant l'ajustement de la correction britannique incluant le ou les pays candidats, d'une part, et l'ajustement de la correction britannique hors pays candidats, d'autre part. La différence entre les deux est convertie en prix de 2004 et ajoutée au plafond. L'ajustement du plafond est ensuite mis à jour chaque année dans le cadre du calcul et de la budgétisation de la correction britannique.

1.2. Formalisation du calcul de la correction britannique

La correction britannique d'une année t (à budgétiser pour la première fois lors de l'année t+1) est égale à

Correction britannique t = montant initial t – avantage pour le Royaume-Uni t – gains exceptionnels de RPT t

La détermination précise de chaque élément se présente de la manière suivante:

MONTANT INITIAL - (points 1.1., a), à 1.1., c), y compris les points 1.1., f) et 1.1., g))

Montant initialt =

= 0,66 * [pic]*[pic]

où

[pic] = assiette TVA non écrêtée d'un État membre ou d'un groupe d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t; [pic] = dépenses de l'UE réparties dans XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant l'année t; [pic] = dépenses non agricoles de l'UE (telles que définies ci-dessus sous g)) réparties lors de l'année t dans les États membres ayant adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sous réserve de l'application progressive du mécanisme, telle que définie au point 1.1., g), ci-dessus;

[pic] = dépenses de préadhésion (telles que définies au point 1.1., f), ci-dessus) réparties dans les pays candidats durant l'exercice précédant l'adhésion, ajustées pour tenir compte du taux d'inflation de l'année t-1. Il convient d'éliminer cet élément du calcul à partir de la correction portant sur l'exercice 2013, à budgétiser pour la première fois en 2014. On peut également l'exprimer comme suit:

[pic] = [pic]

où

[pic] = 1 jusqu'à ce que l'année t soit égale à 2012 et 0 à compter de 2013;

i = l'année ou les années s'écoulant entre 2004 et l'année t quand intervient un élargissement;

[pic] = déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la Commission, pour la période i-1 à t-1.

PLAFOND APPLICABLE AU TOTAL DE L'AJUSTEMENT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE POUR 2007-2013, LIÉ À L'EXCLUSION DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DES «DÉPENSES NON AGRICOLES DE L'UE» RÉPARTIES DANS LES ÉTATS MEMBRES QUI ONT ADHÉRÉ À L'UE APRÈS LE 30 AVRIL 2004

Au cours de la période 2007-2013, l'ajustement de la correction britannique lié à l'exclusion de cette correction des «dépenses non agricoles de l'UE» (telles que définies ci-dessus sous g)), réparties dans les États membres ayant adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, ne doit pas dépasser, en prix de 2004, un plafond de 10,5 milliards d'euros (ce plafond étant ajusté lors de chaque élargissement intervenant entre 2006 et 2012, exception faite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie).

Cela signifie que la diminution totale suivante, pour la période 2008-2012, du montant de la correction britannique (la diminution s'applique progressivement à compter de la correction 2008, à budgétiser pour la première fois en 2009, et le plafond s'applique jusqu'à la correction de 2012, à budgétiser pour la première fois en 2013), qui est égale à

[pic]

ne doit pas dépasser le plafond de 10,5 milliards d'euros, augmenté, s'il y a lieu, du montant suivant (en euros):

[pic]

où

[pic] = assiette TVA non écrêtée d'un État membre ou d'un groupe d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t;

[pic] = dépenses non agricoles de l'UE (telles que définies ci-dessus sous g) réparties lors de l'année t dans les États membres ayant adhéré à l'UE après le 30 avril 2004;

[pic] = dépenses non agricoles de l'UE (telles que définies ci-dessus sous g)) réparties lors de l'année t dans les dix États membres ayant adhéré à l'UE le 1 er mai 2004 ainsi qu'en Bulgarie et en Roumanie;

[pic] = réduction en pourcentage des NagE correspondant à l'année t (à savoir 0 % avant 2008; 20 % pour 2008; 70 % pour 2009 et 100 % à compter de 2010);

[pic] = déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la Commission, pour la période allant de 2004 à l'année t.

Si le plafond ajusté est dépassé (au cours de tout exercice jusqu'à 2013), la correction britannique est augmentée du montant excédentaire. Les corrections britanniques des années suivantes sont également ajustées pour assurer que le plafond n'est pas dépassé, jusques et y compris la correction britannique portant sur l'exercice 2012, à budgétiser pour la première fois en 2013.

AVANTAGE POUR LE ROYAUME-UNI (point 1.1., d), ci-dessus)

Avantage pour le Royaume-Uni t = [pic]

où

[pic] = assiette TVA non écrêtée d'un État membre ou d'un groupe d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t;

[pic] = total des versements RNB effectués par XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant l'année t;

[pic] = total des versements de TVA écrêtée effectués par XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant l'année t;

GAINS EXCEPTIONNELS DE RPT (point 1.1., e), ci-dessus)

gains exceptionnels de RPT t = 0,20 * [pic] * [pic]

où

[pic] = ressources propres traditionnelles nettes d'un État membre ou d'un groupe d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t;

[pic] = assiette TVA non écrêtée de XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant l'année t.

2. FINANCEMENT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE AU COURS DE L'ANNÉE SUIVANTE (ARTICLE 5 DE LA DÉCISION RP DE 2006)

La charge financière de la correction britannique de l'année t est assumée par les autres États membres au cours de l'année t+1 selon les modalités suivantes:

a) la répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), relatifs à l'année t+1, le Royaume-Uni étant exclu, et sans qu'il soit tenu compte des réductions brutes des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5;

b) elle est ensuite ajustée de façon à limiter la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède à un quart de leur contribution résultant du calcul mentionné sous a).

Le montant de la correction est accordé au Royaume-Uni sous la forme d'une réduction de ses versements TVA; si le montant de la correction dépasse celui des versements TVA, le montant de la correction est accordé par le biais d'une diminution de ses versements RNB.

La charge financière assumée par les autres États membres est ajoutée à leurs versements TVA et RNB.

Le tableau ci-dessous présente un exemple d'application de la méthode de calcul décrite ci-dessus sur la base des prévisions du RNB inscrites dans le budget adopté pour 2006.

[pic]

La part des États membres dans les versements RNB (article 2, paragraphe 1, point c)) pendant l'année t+1 est présentée dans la première colonne du tableau. La deuxième colonne montre les parts déterminées ci-dessus sous a). La troisième colonne présente la réduction des parts de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède (trois-quarts des parts résultant de l'opération décrite ci-dessus sous a)) et la quatrième colonne fait apparaître la répartition des réductions concernant l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède entre les autres États membres, à l'exception des quatre pays en question et du Royaume-Uni.

Enfin, la cinquième colonne présente les parts prises dans le financement de la correction britannique qui résultent de ce calcul.

3. Définition des agrégats budgétaires

3.1. Total des dépenses de l'année t

La notion de dépenses à utiliser dans le calcul de la correction britannique correspond aux versements effectifs (exécution des crédits pour paiements) relatifs à l'année en question (année t), en fonction soit des crédits budgétaires de cette année soit des reports de crédits non exécutés sur l'exercice suivant (de l'année t à l'année t+1). Seuls les crédits pour paiements utilisés, c'est-à-dire le montant des versements réellement effectués, sont pris en considération.

3.2. Total des dépenses réparties

La répartition entre les États membres du total des dépenses, tel que défini au point 3.1 ci-dessus, est régi par les règles exposées ci-dessous.

En général, les paiements sont affectés à l'État membre dans lequel réside le principal bénéficiaire. Toutefois, lorsque la Commission sait que le bénéficiaire en question agit en tant qu'intermédiaire, les paiements sont attribués, dans toute la mesure du possible, à l'État membre ou aux États membres dans le(s)quel(s) réside(nt) le(s) bénéficiaire(s) final(s), en fonction de leurs parts dans ces paiements.

Certaines composantes des dépenses ne peuvent pas être attribuées entièrement ou partiellement aux États membres. En prenant pour base les dépenses totales du budget général de l'Union européenne, deux catégories principales de dépenses au moins doivent être exclues (bien que cette liste soit indicative et pas nécessairement exhaustive):

1. Les dépenses externes , qui correspondent principalement à la rubrique 4 – L'UE, acteur mondial – du cadre financier pour 2007-2013, telles qu'elles apparaissent dans les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005.

Cette catégorie comprend aussi des dépenses réalisées en faveur de bénéficiaires situés à l'extérieur de l'Union et qui relèvent d'autres rubriques, comme la coopération au développement, les dépenses de recherche effectuées en dehors de l'UE, les dépenses administratives payées à des bénéficiaires situés hors Union, etc.

2. Dépenses ne pouvant être ni attribuées ni identifiées. Cela peut être dû à des problèmes conceptuels, comme dans le cas des dépenses de représentation ou des dépenses relatives à des missions, à des réunions officielles ou autres, ainsi que dans le cas des paiements liés à des initiatives communautaires transfrontalières, à la promotion d'opérations de coopération interrégionale ou à d'autres actions transfrontalières.

La définition des dépenses réparties correspond en principe aux rubriques 1, 2, 3, 5 et 6 du cadre financier pour 2007-2013, telles qu'elles figurent dans les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005.

3.3. Dépenses de préadhésion

Les dépenses de préadhésion qu'il convient de prendre en considération aux fins du calcul de l'ajustement relatif à l'élargissement prévu à l'article 4, paragraphe 1, point f), sont les dépenses réparties (telles que définies aux points 3.1 et 3.2 ci-dessus) entre les pays candidats lors du dernier exercice précédant l'année de l'adhésion.

4. Budgétisation de la correction britannique de l'année t

4.1. Estimation provisoire (à inscrire dans l'avant-projet de budget de l'année t+1)

Un calcul provisoire du montant de la correction britannique de l'année t est réalisé lors de l'établissement de l'avant-projet de budget (APB) de l'année t+1. Le calcul repose sur les données les plus récentes disponibles en ce qui concerne tant les contributions que les dépenses.

Le montant de la correction britannique prend la forme d'une réduction des versements britanniques au titre de la TVA et de la ressource RNB. Les autres États membres voient leurs versements TVA et RNB augmentés du montant de leur part respective dans le financement.

4.2. Mise à jour de l'estimation provisoire (entre l'année t+1 et l'année t+3)

S'il y a lieu, la Commission a la possibilité de proposer une mise à jour de l'estimation provisoire à tout moment entre l'année t+1 et l'année t+3. Cette mise à jour est incorporée dans un avant-projet de budget rectificatif (APBR).

La mise à jour est proposée si la Commission a des raisons de penser que la prévision initiale du calcul provisoire différera significativement du calcul définitif (voir ci-dessous) de la correction britannique à proposer dans l'APBR de l'année t+4.

Une mise à jour peut aussi être proposée s'il apparaît que l'estimation des assiettes RNB inscrite dans l'APB de l'année t+1 différera significativement des assiettes RNB définitives, modifiant ainsi sensiblement la répartition de la charge du financement de la correction britannique.

4.3. Calcul définitif de la correction britannique (à inscrire dans un APBR de l'année t+4)

4.3.1. Calcul du montant définitif

La procédure de calcul du montant définitif de la correction est exposée à la section 1 du présent document.

Les données nécessaires au calcul de la correction britannique définitive sont les assiettes TVA et RNB et les estimations des dépenses réparties concernant l'année t, telles qu'elles apparaissent au 31 décembre t+3, et elles sont converties en euros au taux de change moyen annuel de l'année t.

Afin d'estimer l'«avantage pour le Royaume-Uni» pour procéder au calcul définitif (point 1.1., d)), il faut prendre en compte les contributions des ressources propres traditionnelles et autres recettes de l'année t. Cela signifie qu'il est nécessaire de recalculer un budget fictif sur la base des données définitives pour chaque type de ressource et de recettes.

4.3.2. Calcul du financement définitif de la correction et de son inscription au budget

La section 2 ci-dessus expose la procédure à suivre pour calculer le financement de la correction définitive.

Les données de financement définitives sont les assiettes TVA et RNB de l'année t+1 telles qu'elles sont connues au 31 décembre t+3.

Les données de financement finales sont comparées aux versements déjà inscrits au budget (à savoir au budget de l'année t+1 et éventuellement au budget t+2 ou t+3 si une mise à jour a été réalisée lors de ces exercices).

Les différences par État membre sont inscrites dans le chapitre approprié d'un APBR de l'année t+4 et sont converties en monnaie nationale au taux de change annuel moyen de l'année du financement de la correction (année t+1).

[1] Document 15915/05 CADREFIN 268 du 19.12.2005.

[2] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[3] En 2002, le produit national brut (PNB) a été remplacé par le revenu national brut (RNB) dans le domaine des ressources propres.

[4] COM(2001) 801.

[5] Avis n° 4/2005 (JO C 167 du 7.7.2005, p. 1).

[6] JO C

[7] Avis rendu le

[8] JO C

[9] JO C

[10] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1267/2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

[11] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[12] COM(2001) 801.

[13] JO L 181, 19.7.2003, p. 1.

[14] JO L 94 du 28.4.1970, p. 19.

[15] JO L 128 du 14.5.1985, p. 15.

[16] JO L 185 du 15.7.1988, p. 24.

[17] JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

[18] JO L

[19] Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires, conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE , Conseil de l'Union européenne, 10646/00 ADD 2, du 21 septembre 2000.