6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/11 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la procédure de consultation 
entre aéroports et usagers des aéroports et aux principes de tarification aéroportuaire (*) 
(91/C 31/03) 
Le 7 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 84, paragraphe 2, du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 22 septembre 1990 (rapporteur: M. Moreland). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
1. Introduction — la proposition de la Commission 
1.1. La Commission a l'intention de veiller à ce que 
les services fournis par les aéroports répondent aux 
besoins et aux préférences de la clientèle (compagnies 
aériennes, passagers, etc.) et à ce que les redevances 
présentent un rapport coût/efficacité raisonnable. 
1.2. En conséquence, la proposition de la Commis­
sion s'articule autour de trois grands axes : 
— assurer une consultation régulière entre exploitants 
et utilisateurs des aéroports, 
— faire en sorte que les aéroports échangent avec leurs 
usagers des informations suffisantes et transpa­
rentes, 
— fixer certains principes généraux auxquels devront 
satisfaire les redevances aéronautiques. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité estime que, d'une manière générale, 
il est encore possible de réduire au minimum les 
inconvénients imposés aux passagers transitant par les 
aéroports et que la position de monopole ou de quasi-
monopole de nombreux aéroports pourrait entraîner 
une distorsion ou une hausse excessive des redevances 
aéroportuaires. Le Comité accueille favorablement la 
présente proposition dans la mesure où l'objectif du 
règlement est d'améliorer la situation des usagers et le 
processus décisionnel dans les aéroports. 
2.2. Toutefois, le Comité estime que les propositions 
n'auraient qu'un effet limité pour les usagers, en parti­
culier pour les voyageurs, attendu que : 
a) de nombreux aéroports adoptent déjà la plupart des 
procédures préconisées; 
(!) JO n° C 147 du 16. 6. 1990, p. 6. b) les usagers n'ont qu'un droit de consultation et que 
le processus décisionnel relève principalement des 
aéroports. 
2.3. Le Comité souligne en outre que l'impact des 
propositions sur les charges d'utilisation des infrastruc­
tures est limité pour les raisons suivantes : 
a) la question des produits hors taxes, qui a un impact 
majeur sur les comptes de nombreux aéroports est 
passée sous silence (malgré une référence indirecte 
à l'article 12 d). Attendu que la situation en matière 
de produits hors taxes n'est pas claire pour l'après-
1992, le Comité estime urgent que la Commission 
et le Conseil se penchent sur ce problème; 
b) bien que la Commission fasse observer que les aéro­
ports utilisent des systèmes de comptabilité diffé­
rents (coûts courants et coûts historiques), elle ne 
propose aucune solution et s'accommode donc 
d'une situation dans laquelle il est malaisé, voire 
impossible, de procéder à une comparaison correcte 
des comptes entre les aéroports. 
2.4. Hormis l'exigence relative à une consultation 
annuelle à l'article 3, la proposition semble — dans le 
cadre de son objectif visant à assurer une consultation 
régulière — couvrir des consultations ad hoc plutôt que 
des réunions «régulières», par exemple trimestrielles, 
entre les aéroports et leurs usagers. 
2.5. Les propositions à l'examen suggèrent de se 
fonder sur le document de l'Organisation de l'aviation 
civile internationale (OACI) n° 9082/2 de 1981 plutôt 
que sur le document plus récent n° 9082/3 de 1986. 
2.6. Les frais encourus par les exploitants des aéro­
ports et imputés aux usagers sous forme de charges 
sont aussi un élément important de la concurrence 
intermodale. Le Comité regrette que la proposition 
n'apporte aucune précision sur la manière dont la Com­
mission a l'intention de garantir l'égalité de traitement 
N° C 31/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
entre les modes de transport — principe exposé par 
elle dans d'autres domaines — en ce qui concerne 
l'imputation des coûts d'infrastructure. Il invite donc 
la Commission à se pencher sur cet aspect et à présenter 
sans délai des propositions adéquates. 
2.7. En conséquence, tout en accueillant favorable­
ment les objectifs du règlement, le Comité exprime 
certains doutes quant à son impact. Cet aspect est 
également souligné dans les observations particulières 
ci-dessous. 
3. Observations particulières 
3.1. 6e considérant 
3.1.1. « Considérant que pour encourager ... comités 
des horaires». 
Le Comité accueille favorablement la participation des 
aéroports dans le cadre de la répartition des créneaux 
horaires et estime qu'une proposition séparée de la 
Commission sur la répartition des créneaux horaires 
serait conforme au présent paragraphe. 
3.2. Article 2 
3.2.1. Article 2 a) — «aéroport» 
3.2.1.1. Il conviendrait de préciser clairement que la 
définition de «passager» comprend les passagers en 
transit. Après les mots « au moins un million de passa­
gers par an », ajouter « à ou après la date fixée à l'article 
13». 
3.2.2. Article 2 b) — «services et installa­
tions aéronautique» 
3.2.2.1. Une définition plus précise s'impose. Il 
conviendrait notamment de savoir si la définition pro­
posée englobe le contrôle du trafic aérien. 
3.2.3. Article 2 d) — «autorité» 
3.2.3.1. Dans certains États membres, les services 
visés relèvent de la responsabilité de plusieurs autorités. 
Dès lors, il conviendrait de parler d'« autorité(s) ». 
3.3. Article 3 
3.3.1. Cet article n'est pas libellé clairement et pour­
rait prêter à confusion entre information des usagers 
en matière de situation financière et de conditions d'ex­
ploitation et consultation des usagers quant à la planifi­
cation financière et les futures conditions d'exploita­
tion. De même, tous les aéroports devraient être traités sur un pied d'égalité et les termes «sauf décision 
contraire des autorités et des usagers dans le cadre de 
la législation nationale » devraient être supprimés. 
Cet article gagnerait en clarté s'il était modifié comme 
suit: 
1) L'autorité aéroportuaire met tous les ans à la dispo­
sition des usagers des informations concernant les 
conditions d'exploitation de l'aéroport, qui compor­
tent au moins les données visées dans l'annexe 1 du 
règlement à l'examen. 
2) L'autorité consulte au moins une fois par an les 
usagers sur les situations financières et conditions 
d'exploitation futures de l'aéroport en ce qui 
concerne ses services et ses installations en tenant 
compte des informations fournies conformément au 
paragraphe 1 ainsi que des informations disponibles 
quant à l'évolution de la situation financière et des 
conditions d'exploitation. 
3) Inchangé. 
3.4. Article 5, paragraphe 2 
3.4.1. L'autorité nationale compétente peut estimer 
souhaitable d'être indépendante — et d'être perçue 
comme telle. Dès lors, pour éviter toute confusion, la 
première phrase devrait être supprimée. 
3.5. Article 5, paragraphe 3 
3.5.1. Les termes «modification importante ou nou­
veau développement » sont vagues et doivent être définis 
pour avoir un sens. 
3.6. Article 6 
3.6.1. L'expression «délai raisonnable» est beau­
coup trop vague pour avoir un sens. Il convient soit de 
préciser la durée de ce délai (par exemple un mois), soit 
de supprimer cet article. 
3.6.2. À la lumière des observations émises au para­
graphe 2.4 plus haut, il serait plus judicieux de préciser 
dans cet article que les consultations ont lieu sur une 
base régulière, par exemple au moins une fois tous les 
six mois. 
3.7. Article 8 
3.7.1. Ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 3.1, 
le Comité accueille favorablement la participation des 
autorités aéroportuaires aux procédures de répartition 
des créneaux horaires. Toutefois, l'usage du terme 
« participer » au sens de cet article prête à confusion eu 
égard à la référence ultérieure à la qualité d'« observa­
teurs». 
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/13 
Les dispositions de cet article pourraient être libellées 
comme suit : 
« Les autorités ont le droit de participer aux procé­
dures de répartition des créneaux horaires concer­
nant leur (s) propre(s) aéroport(s). En outre, leurs 
organisations représentatives (et/ou elles-mêmes) 
sont invitées à participer en qualité d'observateurs 
à toutes les conférences d'arbitrage des horaires 
intéressant leur(s) aéroport(s).» 
Il convient de noter que cet article ne précise pas les 
droits des autorités dans le cadre de la répartition des 
créneaux horaires. 
3.8. Article 9 
3.8.1. Comme cela a été mentionné au paragraphe 
2.2 plus haut, l'article 9 offre aux autorités la possibilité 
de passer outre à la consultation « à condition qu'elles 
aient obtenu l'autorisation éventuellement nécessaire à 
cet effet». Ce dernier membre de phrase est trop vague 
et pourrait être explicité. 
3.9. Article 10 
3.9.1. La raison d'être de la mention explicite des 
îles Baléares et des îles Canaries n'apparaît pas claire­
ment. Le Comité est d'avis qu'il serait plus simple d'en 
tenir compte comme suit: «Les autorités responsables 
de plus d'un aéroport desservant la même ville, île ou 
région peuvent consulter ...» 
3.10. Article 12, paragraphe 1 b) 
3.10.1. Dans son exposé des motifs, la Commission 
précise que les redevances doivent s'appliquer indistinc­
tement au trafic intracommunautaire et au trafic à 
l'intérieur d'un État membre (page 20). 
Le Comité suppose dès lors que l'expression « non dis­
criminatoire » (article 12, paragraphe 1 b)) est censée 
illustrer cet aspect. 
Toutefois, une telle expression pourrait être contraire 
tant au principe fondamental de la proportionnalité 
aux coûts qu'aux intérêts des compagnies intérieures 
desservant des régions attardées. 
La Commission devrait supprimer l'expression «non 
discriminatoire » ou la définir plus clairement. 
3.11. Article 13 
La date du 1er juillet 1990 doit bien sûr être revue. Il 
conviendrait par exemple de prévoir un délai expirant 
quelque six mois après la date de la décision du Conseil. 3.12. Annexe 1 (111) 
3.12.1. Certains postes tels que les « redevances pour 
services terminaux de la navigation aérienne» échap­
pent au contrôle d'un aéroport. Us devraient être suppri­
més ou bien l'article devrait disposer clairement que ces 
autres organisations sont tenues de fournir les informa­
tions y afférentes. 
3.12.2. En outre, la manutention des bagages fait 
partie de l'assistance aéroportuaire et la référence figu­
rant au point A (h) devrait être supprimée. 
3.13. Annexe 2 (1) 
3.13.1. Les données relatives aux opérations des 
exploitants d'aéronefs doivent-elles être communiquées 
individuellement ou collectivement? Dans le premier 
cas, les compagnies aériennes pourraient être défavori­
sées si elles étaient invitées à indiquer leurs intentions, 
notamment à des concurrents, pour une période quin­
quennale. 
3.14. Annexe 2 (II) — programmation de la flotte 
3.14.1. Quinze ans constituent une période inutile­
ment longue. 
3.15. Annexe 2 (111) 
3.15.1. La Commission devrait clarifier les points 
suivants : 
a) la période couverte par les données; 
b) la signification des termes « usage occasionnel »; 
c) l'expression « emplacements de stationnement pour 
automobiles» (point 6) signifie-t-elle «aire de sta­
tionnement pour automobiles » ou « emplacements 
pour aéronefs » ? 
3.15.2. Les compagnies aériennes sont invitées à faire 
état des dimensions réelles des installations spécifiques 
destinées à satisfaire leurs besoins futurs. Bien que ces 
informations soient précieuses, la décision définitive sur 
les surfaces relève de la compétence des aéroports dans 
le cadre de leur programmation normale prenant en 
compte les caractéristiques des besoins de l'ensemble 
des usagers des aéroports. 
4. Observations diverses 
4.1. Aux paragraphes 16 et 17 de l'exposé des motifs, 
la Commission exprime son inquiétude quant aux aides 
d'États aux aéroports et évoque son recours aux pou­
voirs que lui confèrent les articles 92 à 94 du Traité. Elle 
précise en outre qu'elle examine actuellement certaines 
charges imposées aux compagnies aériennes, notam­
ment les redevances de navigation en route. Le Comité 
N° C 31/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
estime que ces paragraphes ont des implications très 
importantes — voire plus importantes que celles de la 
proposition de règlement — et invite la Commission à exposer dès que possible ses conclusions sur ces problè­
mes en présentant des propositions sur la base de ces 
conclusions. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) (*) 
(91/C 31/04) 
Le 6 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2 du Traité 
CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 septembre 1990 (rapporteur: M. de Tavernier). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
Le Comité accueille favorablement le programme pro­
posé et approuve d'une manière générale la proposition 
de la Commission. Il entend toutefois assortir cette 
approbation d'un certain nombre d'observations et 
recommandations, détaillées ci-dessous. 
1. Introduction 
1.1. Le programme-cadre pour des actions commu­
nautaires de recherche et de développement technologi­
que (1990-1994) (2) prévoit sous la ligne d'actions de 
recherche 4 — « Sciences et technologies du vivant » — 
l'adoption et la mise en œuvre d'un nouveau pro­
gramme spécifique de recherche et de développement 
technologique (R & DT) dans le domaine de la biotech­
nologie d'une durée de cinq ans (1990-1994) et auquel 
il est proposé d'allouer un montant de 164 millions 
d'écus, à charge du budget communautaire. 
1.2. De ce montant, 1 % doit être déduit qui sera 
consacré à la réalisation de l'action centralisée de diffu­
sion des connaissances et de valorisation des résultats 
des programmes spécifiques et complémentaires de 
recherche, telle que prévue à l'article 4 de la décision 
relative au programme-cadre (1990-1994). 1.3. L'objectif de ce programme, qui, après les pro­
grammes BEP(3), BAP(4) et BRIDGE (5), constitue le 
quatrième du genre, est, selon l'annexe 2 de la décision 
relative au programme-cadre (point 4 sous A), «le 
renforcement des connaissances de base en biologie en 
tant que fondement commun et intégré nécessaire aux 
applications à l'agriculture, aux industries, à la santé, 
à l'alimentation et à l'environnement». 
1.4. Concrètement le programme proposé devrait 
couvrir les domaines qui suivent, la répartition indica­
tive des crédits s'effectuant également comme suit 
(en%): 
Domaine 1 : Approches moléculaires / 35-40 
— structures et fonction des protéines, 
(!) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 53. 
(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. (3) Programme dans le domaine du génie biomoléculaire (1982-
1986) (JO n° L 375 du 20. 12.1981, p. 1). 
(4) Programme d'action dans le domaine de la biotechnologie 
(1985-1989) (JO n° L 83 du 23. 3. 1985, p. 1, tel que modifié 
par JO n° L 306 du 30. 7. 1988, p. 38). 
(5) Programme spécifique de recherche et de développement tech­
nologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) 
(JO n° L 360 du 9. 12. 1989, p. 32).