Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingtième modification de la directive 1976/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)

(2001/C 213 E/20)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(2001) 268 final - 2000/0104(COD)

(Présentée par la Commission le 18 mai 2001 conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions d'ores et déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) 95/1, ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est donc nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et, partant, de modifier l'annexe I de la directive 1976/769/CEE(3).

(2) Les PCCC sont classées comme dangereuses pour l'environnement en raison de leur grande toxicité pour les organismes aquatiques et des effets nocifs à long terme qu'elles peuvent avoir sur le milieu aquatique.

(3) La Commission a adopté une recommandation au titre du règlement (CEE) n° 793/1993 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, qui préconise des mesures spécifiques pour limiter l'emploi des PCCC, en particulier dans les fluides d'usinage des métaux et les produits de finissage du cuir, afin de protéger le milieu aquatique.

(4) Les utilisations restantes connues des PCCC seront réexaminées à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, en particulier eu égard aux émissions provenant d'articles contenant des PCCC.

(5) Le 27 novembre 1998, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a rendu son avis sur les risques présentés par les PCCC, qui avaient été mis en évidence dans la recommandation.

(6) Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la législation communautaire relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en particulier la directive 1989/391/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(4) et la directive 1998/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(5),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 1976/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2001 [un an après sa date d'entrée en vigueur] les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2002 [dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 138.

(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 27.

(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201, directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE de la Commission (JO L 207 du 6.8.1999, p. 18).

(4) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(5) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 1976/769/CEE, le point suivant est ajouté: >TABLE>