Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur»

(98/C 19/11)

Le 5 juin 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 octobre 1997 (rapporteur: M. Rodríguez García Caro).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 112 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'article 126 du Traité instituant la Communauté européenne stipule dans son premier paragraphe que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres, en appuyant et en complétant leur action en vue de la réalisation des objectifs énoncés dans le traité, tout en respectant pleinement les responsabilités nationales.

1.2. Sur la base de l'intérêt manifesté par les États membres pour un développement accru d'un enseignement supérieur de qualité dans leurs centres universitaires, le Conseil de l'éducation de novembre 1991 proposait d'engager une action communautaire en matière d'évaluation de la qualité. En 1994, la Commission et les États membres mettaient en oeuvre deux projets pilotes visant à évaluer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage de disciplines données dans des établissements déterminés.

1.3. Les systèmes d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur étaient, lorsque ces actions ont été entreprises, inégalement développés dans les différents États membres; aussi l'objectif fondamental des projets était-il de favoriser une prise de conscience accrue de la nécessité de cette évaluation par les institutions d'enseignement supérieur, en vue d'améliorer l'enseignement que les étudiants reçoivent.

1.4. Les résultats obtenus avec les projets pilotes et les conclusions tirées de cette intéressante expérience sont exposés dans la note d'information de Mme Cresson. Ce document a été présenté au Conseil «Éducation» du 6 mai 1996, lors duquel il a été pris acte de l'intention de la Commission de présenter une recommandation suivant les lignes directrices dudit rapport.

1.5. Conformément à ce qui est stipulé au quatrième paragraphe de l'article 126 du Traité, le Conseil présente, sur proposition de la Commission, la proposition de recommandation à l'examen, qui est soumise au Comité économique et social pour avis.

1.6. Le Comité estime qu'il est de la plus haute importance d'aborder dans une perspective communautaire la qualité de l'enseignement supérieur et approuve la ligne suivie par le Conseil et la Commission pour atteindre l'objectif poursuivi.

La garantie de la qualité en tant qu'instrument d'amélioration continue de la qualité elle-même, à travers l'application systématique des méthodologies qu'elle comprend, est le meilleur moyen de promouvoir un véritable enseignement supérieur de qualité dans les établissements de l'Union, en favorisant l'enseignement universitaire des différents États et en facilitant la comparaison des différents systèmes éducatifs de l'Union.

2. Proposition de recommandation

La proposition présentée par le Conseil a deux objectifs fondamentaux qui s'inscrivent dans la ligne des actions entreprises par la Communauté dans ce domaine: d'une part elle vise à faire prendre conscience aux États membres de la nécessité de mettre en place des systèmes de garantie de la qualité dans leurs établissements d'enseignement supérieur et, d'autre part, elle met à la disposition des États membres et de leurs institutions d'éducation une série de moyens de soutien basés sur la constitution d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité de l'enseignement supérieur.

Le contenu de la recommandation peut se résumer brièvement aux points suivants:

2.1. La proposition recommande aux États membres:

2.1.1. de créer des systèmes transparents d'évaluation et de garantie de la qualité dans le but de préserver la qualité de l'enseignement supérieur, d'aider les établissements à utiliser les techniques d'assurance de la qualité et de servir de point d'ancrage pour la coopération sur la base des expériences mutuelles;

2.1.2. de fonder ces systèmes sur les principes suivants:

- autonomie et indépendance des instances chargées de l'évaluation;

- adéquation des procédures;

- conjonction des éléments internes et externes de l'évaluation;

- participation de toutes les parties intéressées;

- publication des rapports d'évaluation;

2.1.3. de veiller à ce que des mesures de suivi soient prises pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en oeuvre leurs plans d'amélioration de la qualité;

2.1.4. de veiller à ce que les autorités responsables de l'éducation et les directions des établissements accordent comme il convient la priorité à l'échange d'expériences et à la coopération en matière d'évaluation et d'assurance de la qualité.

2.2. La proposition invite instamment la Commission:

2.2.1. à soutenir la création d'un Réseau européen pour l'assurance de la qualité afin:

- de permettre l'échange d'informations et d'expériences;

- de fournir une assistance technique aux États membres;

- de soutenir les centres d'enseignement qui souhaitent coopérer dans le processus d'évaluation et d'assurance de la qualité, surtout par le biais des «réseaux thématiques» du programme Socrates;

- d'aider les établissements en fournissant des informations sur la méthodologie, en facilitant les contacts avec des experts, etc.;

- d'établir des liens entre l'évaluation de la qualité et d'autres activités communautaires développées dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo;

- d'élaborer des méthodologies facilitant l'intégration des diplômés dans les marchés du travail;

2.2.2. à présenter tous les deux ans un rapport sur le développement des systèmes d'assurance de la qualité dans les États membres et sur les activités de coopération, assorti de propositions visant à renforcer ces systèmes.

3. Observations

3.1. Observations générales

3.1.1. Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission exposée dans la proposition de recommandation du Conseil. L'article 126 du Traité dispose en des termes parfaitement clairs que la Communauté doit contribuer au développement d'une éducation de qualité et bien que le mot éducation ait un sens large et couvre différentes étapes de la formation de l'individu, le pas que l'on souhaite faire avec l'approbation de la recommandation sur laquelle nous avons été invités à nous prononcer nous paraît important et prometteur.

Cette obligation, reprise à l'article précité, ne peut être remplie qu'à la condition de pouvoir apprécier si l'enseignement dispensé aux étudiants est bien un enseignement de qualité. Aussi le Comité est d'avis qu'il ne saurait y avoir de meilleure initiative pour savoir si ce qui se pratique dans l'enseignement supérieur remplit les critères de qualité que de développer une série de mesures, comme celles dont il est question, ayant pour objet de favoriser une prise de conscience de la nécessité de mettre en place des systèmes d'assurance de la qualité dans les centres dispensant ce type d'enseignement, en fournissant dans le même temps des moyens et des méthodes permettant une évaluation de la qualité.

3.1.2. Les jeunes qui souhaitent accéder à l'enseignement supérieur dispensé dans les différents établissements des États membres de la Communauté ont une connaissance empirique et traditionnelle de la qualité des enseignements offerts par ceux-ci.

La mise en place d'un système connu et éprouvé d'évaluation de la qualité dans toutes les institutions d'enseignement supérieur favoriserait l'amélioration du niveau de l'enseignement, tant à l'échelle nationale que communautaire, en stimulant cet intérêt légitime à vouloir se surpasser et dépasser les autres en matière de qualité d'enseignement. Cela contribuerait non seulement à favoriser ladite amélioration de la qualité mais permettrait également aux citoyens d'avoir une meilleure connaissance des niveaux de qualité atteints dans les différents établissements d'enseignement supérieur.

3.1.3. Il faut déployer tous les efforts possibles pour que, au seuil de l'an 2000 et dans le contexte d'une société technologiquement avancée, qui fait de l'assurance de la qualité et de la qualité absolue le fondement incontestable du progrès et du meilleur service au client, ou usager, les établissements d'enseignement supérieur soient dotés des moyens appropriés pour développer des méthodologies d'évaluation de la qualité.

En conséquence et dans ce contexte, il apparaît nécessaire et indispensable au Comité d'adopter des initiatives visant la promotion des méthodes et des techniques d'assurance de la qualité dans l'enseignement, comme outil incontournable de l'amélioration du produit de l'enseignement supérieur. En même temps, rapprocher l'Université de la société en vue de rechercher de nouvelles possibilités de relation pourrait favoriser la formation des universitaires en leur permettant de s'adapter à la réalité d'aujourd'hui et de faire face à ce qui les attend quand ils devront s'intégrer plus tard au marché du travail, ainsi qu'à la société elle-même.

3.1.4. Le Comité reconnaît la nécessité de créer des systèmes d'évaluation de la qualité qui soient opérationnels dans les différents établissements des États membres. Pour autant, la qualité ne saurait être imposée; elle doit être acceptée par les acteurs concernés, qui en l'occurrence seraient les enseignants eux-mêmes et les autorités responsables de l'enseignement. Aussi, à titre préalable et peut-être, simultanément à la création de systèmes de qualité, il faudrait inviter les États membres à mettre à disposition les moyens nécessaires pour que, dans les établissements d'enseignement supérieur, soient créées des structures chargées de la promotion, de l'orientation et du soutien interne en matière de développement des connaissances des méthodes et techniques d'assurance de la qualité et de l'application de celles-ci. Il faudrait que cela soit rappelé dans le texte de la recommandation.

Le Comité est d'avis que pour faire progresser la qualité de manière durable il faut s'attaquer au problème depuis la base, c'est-à-dire les établissements, et ce de manière consensuelle, plutôt qu'imposer une règle. Les méthodes et les techniques auxquelles fait appel l'assurance de la qualité requièrent la participation active de ceux qui enseignent. Sans leur contribution à l'application de celles-ci, l'évaluation interne est impossible et l'évaluation externe ne peut parvenir à une analyse approfondie. Aussi, la prise de conscience de la base nécessite un effort peut-être plus grand encore que celui que doivent fournir les autorités responsables de l'enseignement.

3.1.5. Le Traité exclut expressément la possibilité d'harmoniser les systèmes d'enseignement, c'est un fait incontestable mais qui n'empêche pas en principe d'adopter des systèmes d'évaluation qui, dûment convenus par consensus et homologués, permettent d'établir des critères de base communs rendant possible la comparaison de la qualité de l'enseignement dans les différents systèmes et centres éducatifs.

Le Comité est bien évidemment favorable à l'idée de ne pas établir d'échelles ou de classifications des centres d'enseignement, mais estime néanmoins que les étudiants et la société en général doivent connaître les différents niveaux de qualité d'enseignement proposés dans les établissements, surtout quand ils sont financés par des fonds publics.

Indépendamment des critères propres que chaque État membre et chaque établissement d'enseignement peuvent utiliser, la Commission devrait encourager l'application de critères communs permettant de mesurer, dans un contexte européen, les niveaux de qualité des enseignements dispensés dans une perspective communautaire.

3.1.6. Le Comité estime qu'avec ce contenu à la fois local et européen, la coopération entre les différents établissements ira plus loin, pour ce qui est de la qualité, que la stricte connaissance des méthodes et des systèmes utilisés en permettant de mettre en évidence les points faibles de certains établissements par rapport à d'autres, qu'auront révélés les niveaux inférieurs de qualité obtenus après évaluation sur la base de critères et de normes identiques.

Cela signifie qu'une fois ses insuffisances détectées, un établissement pourra se servir de l'expérience des autres, dont l'exemple aura été mis en évidence avec une méthodologie commune d'évaluation, pour atteindre l'objectif de l'amélioration de la qualité de son travail. L'amélioration de la qualité est l'objectif ultime de l'assurance de la qualité, puisque l'identification de situations non souhaitables et qui peuvent être améliorées par la mise en oeuvre de solutions aux problèmes détectés est le but ultime de tout processus d'assurance de la qualité dans une institution.

Aussi, le Comité insiste sur l'aspect positif du rapprochement de certaines procédures d'évaluation, y compris de leurs éléments externes, comme facteur contribuant à l'amélioration de la qualité elle-même.

3.1.7. Le Comité souhaite faire valoir clairement dans son avis le respect que méritent deux principes concernant les États et les établissements, mentionnés et commentés tout au long du document COM(97) 159 final et du texte du présent avant-projet d'avis et qui peuvent prêter à confusion. Ces deux principes sont les suivants:

- En aucun cas, l'éventualité d'une harmonisation des politiques éducatives des États membres, ni par conséquent des systèmes d'enseignement et des formations dispensées par les établissements d'enseignement, n'est remise en question. Toutefois, il y a lieu d'établir clairement que pour être suffisamment valable, la recommandation doit se fonder sur l'adoption de systèmes d'assurance de la qualité qui incluent des méthodes d'évaluation homologables et utilisables par tous ceux qui acceptent volontairement l'évaluation comme aide à l'amélioration de la qualité et non comme quelque chose d'imposé. Nous estimons que le texte de la recommandation doit être plus clair en ce sens.

- Il faut établir clairement que le principe de l'autonomie des universités ne saurait être remis en question ni mis en doute dans le contexte du présent avis. Toutefois, il importe que les citoyens sachent quels sont les établissements d'enseignement au niveau européen qui ont recours dans leur organisation à l'évaluation comme méthode systématiquement appliquée d'assurance de la qualité. Les citoyens ont non seulement le droit de connaître les niveaux de qualité des établissements appliquant ces systèmes, mais ils ont également le droit de savoir quels sont les établissements qui utilisent des méthodes homologables d'évaluation de la qualité. L'information est un élément clé dans la société dans laquelle nous vivons et le Comité estime par conséquent que ce type d'informations doivent être accessibles au citoyen dans par exemple un vade-mecum mis à jour périodiquement des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté qui utilisent des systèmes d'évaluation fondés sur le principe de l'assurance de la qualité.

3.2. Observations particulières

3.2.1. Le Comité estime que, dans un souci de cohérence avec le titre de la proposition de recommandation, qui se réfère à la coopération européenne en matière d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, sans mention expresse de l'évaluation, il conviendrait de supprimer du texte de la proposition le terme «évaluation» car tout au long de ce texte il précède à plusieurs reprises l'expression «assurance de la qualité».

Il ne s'agit pas d'exclure la notion d'évaluation de l'esprit qui préside au texte de la proposition mais de l'enrichir en l'intégrant au concept d'assurance de la qualité, qui fait de l'évaluation partie intégrante et essentielle du système. L'assurance de la qualité est un processus composé d'une série d'interventions méthodiques qui englobe à titre d'élément fondamental l'évaluation mais qui implique également d'autres opérations ayant pour objectif l'amélioration de nos prestations, comme la recherche de solutions aux problèmes détectés, leur mise en oeuvre et une nouvelle évaluation de la situation ainsi créée.

Par conséquent, le Comité est d'avis que, dans la perspective d'une meilleure compréhension du sens de la recommandation, il faudrait éliminer du texte les références simultanées à l'évaluation et à la garantie de la qualité.

3.2.2. Le Comité estime que les critères et les normes applicables dans chaque établissement, en tant qu'élément du développement des méthodologies d'évaluation interne de la qualité, doivent s'ancrer dans le contexte dans lequel l'établissement évolue. La comparaison avec son environnement proche fournit, dans une première phase, la meilleure source d'informations sur les niveaux de qualité atteints.

Il considère que la recommandation doit mettre l'accent le plus possible sur la promotion du concept d'assurance de la qualité dans les établissements d'enseignement pour favoriser une prise de conscience accrue de la nécessité de garantir cette qualité.

Les échanges d'informations et d'expériences prévus dans le cadre des éventuelles fonctions du réseau européen pour l'assurance de la qualité doivent, dans un premier temps, mettre l'accent sur la prise de conscience de la nécessité d'utiliser l'assurance de la qualité dans les établissements d'enseignement, en favorisant les contacts et la tenue de réunions pour que l'expérience de ceux qui la pratiquent soit connue de ceux qui souhaitent la mettre en oeuvre.

3.2.3. Le Comité estime que dès lors qu'il s'agit d'une proposition de recommandation à la fois très concrète dans son objectif et très ouverte dans les modalités possibles de la réalisation de celui-ci, il n'est pas nécessaire de mentionner dans le corps de son texte, aux côtés des orientations relatives à la manière de promouvoir la participation des établissements à l'application de méthodes d'assurance de la qualité, des aspects d'ordre purement méthodologique et procédural tels que certains de ceux qui sont inclus dans les explications du point I B de la proposition.

Le Comité est convaincu qu'il faut en premier lieu mettre l'accent sur l'idée générale susceptible de conduire à l'encouragement et à la promotion de l'assurance de la qualité parmi les établissements qui n'en ont pas connaissance ou qui n'y font pas appel ainsi qu'au renforcement et au soutien de son utilisation parmi ceux qui y ont déjà recours.

3.2.4. Dans le contexte de ce point IB, l'étudiant est, selon le Comité un élément fondamental du processus d'évaluation de la qualité. Le rapport entre ce qui est escompté et ce qui est obtenu, entre les espoirs que chaque étudiant plaçait dans ses études et la réalité de ce qu'il en perçoit, font du jeune universitaire un élément indispensable pour l'évaluation de la qualité.

Le Comité approuve l'approche suivie dans la recommandation, qui va dans ce sens. Il estime que l'opinion des étudiants recueillie à travers les méthodologies d'assurance de la qualité peut fournir une information très valable pour l'amélioration de celle-ci.

3.2.5. Le Comité considère qu'il est intéressant et nécessaire de créer un Réseau européen pour l'assurance de la qualité dans les termes prévus par la recommandation. Cependant, les missions à mener à bien pourraient paraître incomplètes sans l'ajout d'une composante qui permette au réseau d'établir des comparaisons au niveau national et communautaire en ce qui concerne les niveaux de qualité des enseignements dispensés et des établissements eux-mêmes.

La recommandation devrait par conséquent inclure parmi les tâches du réseau le développement de méthodes et de techniques d'évaluation qui soient applicables à n'importe quelle discipline ou n'importe quel établissement d'enseignement, afin de pouvoir faire des comparaisons à l'échelle européenne. En définitive et compte tenu du fait que l'évaluation d'un critère établi requiert une comparaison avec une norme acceptée, le Comité estime que la comparaison au niveau européen peut devenir un plus pour la dimension européenne de l'éducation.

3.2.6. Cette appréciation du Comité est étayée par le contenu du troisième considérant de la recommandation, qui met en évidence la large sensibilisation des établissements d'enseignement supérieur au problème de l'évaluation de la qualité des études qu'ils proposent et de la comparaison des études à entreprendre à l'étranger avec celles proposées dans leurs systèmes nationaux.

Le Comité estime que ce considérant justifie pleinement l'inclusion de ces tâches parmi celles que le réseau peut réaliser au niveau européen.

3.2.7. Le Comité, en tant qu'organe socio-économique, manifeste le plus grand intérêt pour l'amélioration de l'intégration des diplômés dans le marché du travail, intégration d'autant plus importante que ce marché est actuellement très concurrentiel. Les personnes les mieux préparées en fonction des besoins du marché sont celles qui trouvent les meilleures offres d'emploi pour s'y insérer.

Le Comité partage donc l'idée selon laquelle il est nécessaire d'améliorer l'intégration des jeunes diplômés dans le marché du travail mais tient à souligner qu'il ne voit quel rapport il peut y avoir entre l'évaluation de la qualité et l'élaboration de méthodologies en vue d'améliorer cette intégration. Tout accroissement de la qualité permet d'améliorer la formation et, partant, les possibilités pour le jeune d'accéder dans de meilleures conditions au marché du travail mais le but premier des techniques et des procédures d'évaluation de la qualité, c'est de permettre notamment la comparaison entre les attentes et la situation réelle.

La méthodologie de l'assurance de la qualité permet d'apprécier, à travers le processus d'évaluation, si l'enseignement offert aux étudiants en vue de les former pour qu'ils s'intègrent dans le marché du travail peut être amélioré, y compris en réévaluant les mesures correctrices susceptibles d'être introduites. Toutefois, elle ne saurait à elle seule permettre une meilleure intégration des diplômés dans le marché du travail.

Aussi le Comité considère que le paragraphe II, 1f), de la recommandation devrait être rédigé de manière plus précise, car sa rédaction actuelle ne permet pas d'avoir une idée claire du rôle du réseau en la matière.

3.2.8. Dans le rapport sur les résultats obtenus au cours de la période 1995/1996 dans le cadre du Programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation, Socrates (doc. COM(97) 99 final), sur lequel le Comité a récemment émis un avis, la Commission reconnaît l'insuffisance de la dotation budgétaire par rapport au nombre important de projets et de demandes d'aide présentés.

La proposition de recommandation à l'examen prévoit que le Réseau européen pour l'assurance de la qualité pourra bénéficier d'un soutien financier à travers les Programmes Socrates et Leonardo.

Le Comité ne voit pas comment il sera possible d'utiliser des fonds de ces deux programmes alors que la Commission a dû proposer une augmentation du budget du premier d'entre eux afin de pouvoir faire face à la dernière période du quinquennat sur lequel il s'étend. Si l'initiative dont il est question n'était pas prévue, les difficultés budgétaires s'aggraveront dans le cas où les fonds assignés à Socrates et à Leonardo devraient également couvrir le réseau.

Le Comité estime que l'importance de l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur est telle qu'elle requiert l'allocation de fonds spécifiques. Aussi, il appartient à la Commission et aux États membres d'assurer le soutien financier des moyens que propose la Recommandation.

3.2.9. La participation de toutes les parties intéressées est l'un des principes sur lesquels la recommandation fonde les systèmes d'assurance de la qualité. La nécessité de la participation des partenaires sociaux au sein des groupes d'experts, qui constitueraient la composante externe de l'évaluation, y est reconnue.

Le Comité est d'avis que les agents économiques et sociaux peuvent jouer un rôle important en apportant leur expérience qui peut être d'une grande utilité du point de vue méthodologique. Les entreprises ont en particulier un long passé d'application de techniques et de procédures d'évaluation de la qualité. De fait, ces concepts sont nés de l'activité même des entreprises, qui ont le souci permanent de l'amélioration de la qualité et du service à la clientèle.

Le Comité estime par conséquent qu'il est important et nécessaire de donner aux organisations représentatives du monde des entreprises le rôle qui leur revient dans la création du Réseau européen pour l'assurance de la qualité prévu, intégrant ainsi les travailleurs, à travers leurs organisations représentatives, parmi les agents socio-économiques participant activement au Réseau.

3.2.10. Dans l'optique d'une efficacité accrue et en vue d'une rationalisation des coûts, le Comité considère qu'il faut également mettre en place les mécanismes susceptibles de faciliter la coopération entre le Réseau européen pour l'assurance de la qualité et les réseaux issus du développement des programmes Socrates () et Leonardo.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Cf. également JO C 287/23 du 22. 9. 1997 «Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le Programme d'action communautaire Socrates"».