13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/35 
schémas  et les modalités  déjà  mis en œuvre  pour  la recher-
che sur l'anhydride  sulfureux  dans  l'atmosphère  (projet 
COST  61 A) qui prévoyait  la publication  périodique  de 
rapports,  même  partiels.  Une  certaine  réserve  quant  à la 
diffusion  des connaissances  pourrait,  à la limite,  se com-
prendre  uniquement  pour  certaines  données  individuelles 
de recherches  spécifiques,  mai non  pour  les lignes  généra-
les des résultats  obtenus. 
4. En  ce qui concerne  la durée  de quatre  ans de l'action 
de recherche,  le Comité  craint  que,  étant  donné  la com-
pléxité  et l'ampleur  du contenu  du programme,  la période 
prévue  ne puisse  s'avérer  insuffisante.  De toute  manière,  il 
serait  souhaitable  que  les efforts  des États  membres  et de 
la Commission  donnent  des résultats  concrets,  même  s'ils 
sont partiels,  dans  les délais  prévus  pour  la réalisation  du 
programme. 
5. Le  Comité  souhaite  enfin  que  l'action  communau-
taire  soit  dotée  de moyens  financiers  appropriés,  afin 
qu'elle  puisse  être  poursuivie  avec  succès. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de la directive 
73/173/CEE  concernant  le rapprochement  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  des États  membres  relatives  à la classification,  l'emballage  et l'étiquetage  des 
préparations  dangereuses  (solvants) 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 25 du 31 janvier  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  sus visée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: est, en effet,  indispensable  pour  répondre  correctement 
aux objectifs  fixés  dans  le programme  communautaire 
relatif  à l'environnement. 
2. Le  Comité  estime,  par ailleurs,  extrêmement  positif 
le fait d'impliquer  également  dans  les activités  de recher-
che les pays  tiers  dont  la présence  contribuera  certaine-
ment  à accroitre  les connaissances  relatives  aux problèmes 
à résoudre. 
3. Le  Comité  souligne  l'importance  de la diffusion  des 
résultats  des recherches  et il se demande,  par conséquent, 
s'il n'y a pas lieu  de clarifier  le contenu  de l'article  5 de la 
proposition  de décision.  En fait,  il semblerait  qu'un  État 
membre  puisse  interdire  toute  la publication  des résultats 
acquis  en rendant  ainsi  vaine  l'idée  de la diffusion  des 
connaissances,  qui constitue  un élément  déterminant  de 
l'action  communautaire,  comme  le souligne  du reste  l'avis 
du comité  consultatif  pour  la gestion  du programme.  À ce 
propos,  le Comité  estime  que la diffusion  devrait  suivre  les 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
N° C 269/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 25 janvier  1978, 
vu la décision  du bureau  du Comité,  du 31 janvier  1978, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé  pu-
blique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation,  les 2 et 3 mai 1978, 
vu le rapport  présenté  par M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978,  séance  du 31 mai  1978, 
considérant  que  cette  première  modification  de la direc-
tive du 4 juin  1973  concernant  la classification,  l'embal-
lage et l'étiquetage  des  préparations  dangereuses  (sol-
vants)  est rendue  nécessaire  pour  l'amélioration  de la pro-
tection  de la population  et en particulier  des personnes 
qui, du fait  de leur  travail  ou de leurs  loisirs,  sont  fré-
quemment  en contact  avec  ces produits; 
considérant  que la modification  proposée  par la Commis-
sion vise  notamment  l'élargissement  du champ  d'applica-
tion (mélange  des solvants  avec  les substances  non  dange-
reuses),  l'harmonisation  des règles  d'étiquetage  et de sym-
bole,  l'obligation  pour  les fabricants  de communiquer  la 
composition  des mélanges  aux  centres  d'information  an-
tipoison  ainsi  que l'obligation  de communiquer  la liste  de 
ces centres  aux  autres  États  membres  et à la Commission, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans voix  contre  et 2 abstentions: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive.  Il tient,  en 
outre,  à formuler  les observations  suivantes  sur les directi-
ves «substances  dangereuses»  adoptées  par le Conseil. 
1. Le  Comité  constate  que  la directive  de base  «Sub-
stances  dangereuses»  (67/548/CEE),  ses modifications 
(73/146/CEE,  75/409/CEE,  76/907/CEE)  ainsi  que la di-
rective  «Solvants»  (73/173/CEE)  n'ont  fait  l'objet  d'une 
transposition  correcte  en droit  national  que par trois  États 
membres,  et encore,  très récemment  par deux  d'entre  eux. 
Ces directives  auraient  dû entrer  en vigueur  à des dates  va-
riant  du 1er  janvier  1972  au 1er  mai 1977.  Le Comité  dé-plore  cette  situation  et demande  instamment  à la Commis-
sion de veiller  à ce que la directive  de 1967  et les directives 
ultérieures  soient  effectivement  transposées  dans  le droit 
interne  des États  membres  et appliquées  réellement. 
2. La  proposition  à l'examen  semble  au Comité  de 
nature  à améliorer  la protection  des consommateurs  con-
tre l'éventualité  d'accidents  et de menaces  contre  la santé 
en cas d'utilisation  de solvants.  Le Comité  estime,  toute-
fois,  qu'il  faudrait  à cet égard  penser  aussi  aux  cas où, par 
négligence,  des  substances  dangereuses  sont  versées  ou 
préparées  dans  des  récipients  destinés  à conserver  ou à 
préparer  des aliments.  Pour  éviter  les dangers  qu'encour-
rait la santé,  le Comité  a également  examiné  la question  de 
l'adjonction  d'un  colorant  destiné  à avertir  du danger 
(exemple:  le bleu)  y compris  quand  ces produits  ne sont 
plus dans  leur  emballage  d'origine. 
Cependant,  le Comité  est conscient  du fait  que  cette  ad-
jonction  ne pourra  pas être  toujours  possible,  par exemple 
dans  le cas de certains  solvants,  eu égard  à leur  utilisation. 
Le Comité  demande  à la Commission  d'examiner  la pos-
sibilité: 
— de marquer  certains  produits  toxiques  à l'aide  d'un 
colorant, 
— ou d'adjoindre  une  étiquette  autocollante  à certains 
produits  qui  doivent  être  préparés  et/ou  conservés 
dans  un récipient  n'accompagnant  pas  le produit  à 
l'origine, 
— ou de rechercher  d'autres  solutions  pour  permettre 
d'éviter  les confusions  évoquées  ci-dessus. 
3. Une  information  insuffisante  du public  est la cause 
de nombreux  accidents.  Le Comité  demande  donc  à la 
Commission  de consacrer  une attention  particulière  à ces 
questions  dans  sa politique  d'information  et d'inviter  les 
États  membres  à faire  de même. 
4. Le  Comité  prend  acte  du fait  que la présente  propo-
sition  de directive  devrait,  après  son adoption  par le Con-
seil, entrer  en vigueur  en même  temps  qu'une  directive  de 
la Commission  modifiant  les annexes.  Le Comité  n'est  pas 
consulté  sur cette  deuxième  proposition,  qui est élaborée 
suivant  la procédure  de l'adaptation  au progrès  technique 
et qui vise  à élargir  l'annexe  à d'autres  catégories  de sol-
vants.  Il souhaite  que  cette  procédure  soit  accompagnée 
d'une  consultation  adéquate  de tous  les milieux  économi-
ques  et sociaux  intéressés:  industrie,  commerce,  agricul-
teurs,  syndicats  de travailleurs  exposés  aux  solvants, 
consommateurs.  L'une  au moins  de ces catégories  n'a d'ail-
leurs  pas  été consultée  par  la Commission  sur l'avant-
projet  de directive.  La Commission  devrait  s'efforcer,  à 
l'avenir,  de consulter  sur  l'avant-projet  l'ensemble  des 
milieux  intéressés,  comme  elle  le fait  dans  d'autres 
domaines  (produits  agricoles,  denrées  alimentaires, 
cosmétiques,  problèmes  douaniers,  etc.). 
5. Le  Comité  se demande  s'il est opportun  d'interdire 
aux États  membres  d'imposer  des  conseils  de premiers 
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soins  sur l'étiquette  de produits  toxiques.  Dans  certains 
cas, en effet,  il importe,  pour  sauver  la victime,  de prendre 
des mesures  immédiates.  L'appel  d'un  médecin,  puis  d'un 
centre  antipoison  nécessite  un téléphone  qui n'est  pas tou-
jours  à proximité  de l'accident.  De précieuses  minutes pourraient  ainsi  être  perdues.  Le Comité  demande  à la 
Commission  de réexaminer  ce point,  dans  l'optique  de 
prévenir  autant  que  possible  les conséquences  des acci-
dents  éventuels. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
1. Amendement  repoussé 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Page 3, paragraphe  5 
Remplacer  le texte  actuel  par  ce qui suit: 
«La section  n'a pu se faire  une  opinion  définitive  sur la question  de savoir  s'il est opportun  d'interdire 
aux États  membres  d'imposer  des  conseils  de premiers  soins  sur l'étiquette  de solvants.  Quoi  qu'il  en 
soit,  l'étiquette  devrait  mentionner  la nécessité  de consulter  un médecin  en cas d'absorption  acciden-
telle.  Certes,  il y a des cas où des mesures  de première  urgence  apparaissent  recommandables  et où il est 
impossible  de faire  venir  tout  de suite  un médecin,  C'est  pour  tenir  compte  de ces cas que  la section 
demande  à la Commission  de réexaminer  la question  des  conseils  de premiers  soins». 
Exposé  des  motifs 
Le texte  actuel  donne  l'impression  que  la section  penche  en faveur  de la mention  de conseils  de premiers 
soins  sur les récipients  de solvants.  Or, les membres  de la section  étaient  d'opinions  fort  variées  sur ce point. 
Le texte  proposé  tient  mieux  compte  de cette  diversité  d'opinions. 
Résultat  de vote: 
voix  pour:  6, voix  contre:  26,  abstentions:  9. 
2. Le  texte  suivant  de l'avis  de la section  a été modifié  à la suite  d'un  amendement  accepté  au cours  des 
débats: 
Page 2, point  2 
De nombreux  accidents  mortels  surviennent  à cause  d'imprudences  qui ne peuvent  pas  être  résolues  par 
l'étiquetage  des  substances  dangereuses.  C'est  le cas,  par  exemple,  lorsqu'un  produit  toxique  est préparé 
(à l'aide  de poudres,  granulés,  etc.)  ou transvasé  dans  un récipient  ayant  contenu  des denrées  alimentaires. 
Pour  éviter  des confusions  funestes,  certains  fabricants  colorent  leurs  produits  toxiques  à l'aide  de teintes 
qui n'existent  pas dans  les boissons  (exemple:  bleu).  Au cas où le produit  toxique  ne se trouve  plus  dans  son 
emballage  d'origine,  seul  ce produit  lui-même  peut  encore  véhiculer  une  information  de danger.  La section 
demande  à la Commission  d'examiner  la possibilité. 
Résultat  de vote: 
voix  pour:  35,  abstention:  1.