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Bruxelles, le 21.03.2006

COM(2006) 139 final

2006/0045 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part

(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La proposition ci-jointe de décision du Conseil constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part[1].

2. Les relations de l'Albanie avec la Communauté européenne sont couvertes par l'accord commercial et de coopération économique et commerciale, signé en mai 1992 et entré en vigueur le 4 décembre 1992.

3. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 21 octobre 2002, la Commission a achevé le 18 février 2006 les négociations d’un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Albanie. La Commission propose au Conseil la signature de l'ASA et de l'accord intérimaire en parallèle, mais l'ASA n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par l'Albanie, la Communauté et les États membres.

4. En attendant la ratification de l'ASA, la Commission propose, conformément aux directives de négociation et à l'article 136 de l'ASA lui-même, de conclure un accord intérimaire pour que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement prévues dans l'ASA entrent en vigueur le plus rapidement possible après la signature de ce dernier. Après avoir négocié le texte de l’accord intérimaire avec l'Albanie, la Commission l’a paraphé le 28 février 2006.

5. L'accord intérimaire remplacera les dispositions commerciales de l'accord commercial et de coopération économique et commerciale entre la Communauté européenne et l'Albanie. Les concessions commerciales plus favorables octroyées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) nº 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) nº 1763/1999 et (CE) nº 6/2000[2], continueront de s'appliquer parallèlement à l'accord intérimaire.

6. La Commission invite le Conseil à approuver les résultats des négociations et à conclure l’accord intérimaire, au nom de la Communauté européenne, sur la base de la proposition jointe en annexe.

2006/0045 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, signé à Bruxelles le […] 2006, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République d’Albanie.

(2) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord présentent un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, valeur de précédent en ce qui concerne la politique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(3) Le présent accord doit être adopté au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celle de la Communauté européenne jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte d’approbation prévu à l'article 56 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] La conclusion de l'accord intérimaire est subordonnée à la signature de l'accord de stabilisation et d'association, qui doit avoir lieu à Bruxelles au cours du premier semestre de 2006. Afin de faire en sorte que l'accord intérimaire entre en vigueur le plus rapidement possible, les deux procédures ont été lancées en parallèle.

[2] JO L 240 du 23.9.2000, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p.1).