FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/5

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 165/06)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«LIMONE DI SIRACUSA»

No UE: IT-PGI-0105-01300 – 19.1.2015

AOP ( ) IGP ( X )

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

Consorzio di tutela del Limone di Siracusa IGP (groupement de protection) Adresse: C/o SOAT di Siracusa Via De Caprio 57 - 96100 Siracusa

Le Consorzio di tutela del «Limone di Siracusa» IGP est fondé à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du décret no 12511 du ministère italien de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts du 14 octobre 2013.

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

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4. Type de modification(s)

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5. Modification(s)

Description du produit

— Les dates indiquant la fin de la période de récolte pour les trois types de fruit Primofiore, Bianchetto ou Maiolino et Verdello ont été supprimées. Cette modification est justifiée par des raisons liées à l’extrême variabilité de plusieurs facteurs climatiques et commerciaux et autorise la récolte de fruits conformes aux spécifications du cahier des charges même après les dates mentionnées dans le cahier des charges actuellement en vigueur.

— Le paragraphe suivant a été ajouté à l’article 2 du cahier des charges: «Sans préjudice des exigences établies pour les différents types de fruits, les fruits dont la catégorie, la classe de calibre, la couleur de l’écorce, le poids et la taille diffèrent de ceux des types de fruits susmentionnés peuvent être utilisés aux seules fins de la transformation et porter l’IGP “Limone di Siracusa”. Ces fruits ne peuvent pas être destinés au consommateur final.»

Cette modification permet aux producteurs de répondre aux demandes croissantes de «Limone di Siracusa» IGP émanant du secteur de la transformation, et plus particulièrement des fabricants de jus, de glaces et de pâtisseries. Le secteur de la transformation s’intéressant davantage aux propriétés organoleptiques des fruits qu’à leurs caractéristiques commerciales, telles que le calibre, la couleur de l’écorce et les catégories Extra et I, la modification vise à répondre à cette demande du marché tout en préservant les caractéristiques du «Limone di Siracusa» IGP destiné à être consommé à l’état frais par le consommateur final.

Méthode de production

La dernière phrase de l’article 6 du cahier des charges — «La production maximale autorisée de citrons est fixée à 29 tonnes par hectare pour l’ensemble de la campagne de production et pour l’ensemble des fruits de toutes les floraisons.» —

est modifiée comme suit:

«La production maximale autorisée de citrons destinée au marché du frais est fixée à 29 tonnes par hectare pour l’ensemble de la campagne de production et pour l’ensemble des fruits de toutes les floraisons.»

Cette phrase permet de préciser que la production maximale autorisée concerne exclusivement le marché du frais. Ce plafond ne peut pas inclure la production de «Limone di Siracusa» destiné au secteur industriel.

Après récolte, conditionnement et étiquetage

La phrase suivante est insérée: «L’utilisation de cires et de fongicides de synthèse après la récolte n’est pas autorisée». Le choix d’interdire l’utilisation de cires et de fongicides après la récolte va dans le sens des nouvelles orientations du marché.

Des règles en matière de conditionnement et d’étiquetage des fruits destinés à la transformation ont été définies afin de garantir la traçabilité et l’origine du produit et de permettre l’identification du «Limone di Siracusa» destiné au secteur de la transformation.

Logo

Les producteurs ont demandé de remplacer le logo du produit qui figure actuellement dans le cahier des charges par un logo plus actuel, qui reprend la mention IGP. Le nouveau logo est techniquement plus apte à être utilisé sur tout type d’impression et de support que le logo actuel: en effet, l’inscription «Limone di Siracusa» n’occupe actuellement qu’une petite partie du logo, ce qui cause souvent des problèmes de lisibilité de la dénomination, en particulier lorsque le logo est apposé sur des formats réduits.

Le logo actuel est donc remplacé

par le logo suivant

Le cahier des charges contient une description technique détaillée des caractéristiques du nouveau logo.

Mises à jour législatives

La réglementation de l’Union en matière d’étiquetage et de présentation des produits alimentaires destinés au consommateur final évoluant en permanence, la phrase de l’article 8 du cahier des charges qui dispose que:

«Pour les produits présentés préemballés, au sens de la directive 79/112/CEE, le poids net est indiqué, en plus de toutes les mentions prévues dans les normes.»

a été modifiée comme suit, après suppression de la référence à la directive 79/112/CEE:

«Pour les produits présentés préemballés conformément à la réglementation de l’Union, le poids net doit être indiqué, en plus de toutes les mentions prévues dans les normes.»

DOCUMENT UNIQUE

«LIMONE DI SIRACUSA»

No UE: IT-PGI-0105-01300 – 19.1.2015

AOP ( ) IGP ( X )

1. Dénomination

«Limone di Siracusa»

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produits

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Limone di Siracusa» est réservée au cultivar «Femminello» et à ses clones. Ceux-ci s’apparentent à l’espèce botanique Citrus limon (L) Burm et sont cultivés dans des plantations spécialisées situées sur le territoire de la province de Syracuse défini au point 4.

Les éléments qui caractérisent les types de fruits en fonction de la période de récolte sont les suivants:

Primofiore — citrons récoltés à partir du 1er octobre, qui possèdent les caractéristiques suivantes:

Couleur de l’écorce : entre le vert clair et le jaune citrin; Forme : elliptique; Taille : moyenne à grosse; Poids des fruits : pas moins de 100 g; Pulpe : de couleur vert clair ou jaune citrin; Jus : de couleur jaune citrin; Teneur minimale de jus filtré : > 34 % du poids; Degré Brix de la pulpe : > 7; Acidité : > 6 %.

Bianchetto ou Maiolino (ou citron printanier) — citrons récoltés à partir du 15 avril, qui possèdent les caractéristiques suivantes:

Couleur de l’écorce : jaune clair; Forme : elliptique ou ovoïdale; Taille : grosse; Poids des fruits : pas moins de 100 g; Pulpe : de couleur jaune; Jus : de couleur jaune citrin; Teneur minimale de jus filtré : > 30 % du poids; Degré Brix de la pulpe : > 6,5; Acidité : > 5,5 %.

Verdello (ou citron d’été) — citrons récoltés à partir du 1er juillet, qui possèdent les caractéristiques suivantes:

Couleur de l’écorce : vert clair; Forme : elliptique-sphéroïdale; Taille : moyenne-grosse; Poids des fruits : pas moins de 100 g; Pulpe : de couleur jaune citrin; Jus : de couleur jaune citrin; Teneur minimale de jus filtré : > 25 % du poids; Degré Brix de la pulpe : > 6; Acidité : > 5,5 %.

Les fruits qui sont couverts par l’indication géographique protégée «Limone di Siracusa» doivent être commercialisés à l’état frais dans les catégories «Extra» et «Prima» et être de calibre 3, 4 ou 5.

Sans préjudice des exigences établies pour les différents types de fruits, les fruits dont la catégorie, la classe de calibre, la couleur de l’écorce, le poids et la taille diffèrent de ceux des types de fruits susmentionnés peuvent être utilisés aux seules fins de la transformation et porter l’IGP «Limone di Siracusa». Ces fruits ne peuvent pas être destinés au consommateur final.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de production du «Limone di Siracusa» doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

La cueillette des fruits sur l’arbre doit être effectuée manuellement. Les fruits doivent être détachés à l’aide de petits ciseaux de récolte destinés à couper le pédoncule.

Ils sont cueillis directement sur l’arbre selon la méthode traditionnelle, à un stade de développement qui garantit la qualité organoleptique et esthétique de ces produits.

La production maximale autorisée de citrons destinée au marché du frais est fixée à 29 tonnes par hectare pour l’ensemble de la campagne de production et pour l’ensemble des fruits de toutes les floraisons.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

L’utilisation de cires et de fongicides de synthèse après la récolte n’est pas permise.

Les matériaux d’emballage autorisés sont les suivants: carton, bois et plastique. L’utilisation d’emballages en plastique recyclable est autorisée. Les conditionnements autorisés sont les filets et les sacs munis d’une bande en plastique attachée au filet.

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les mentions suivantes doivent être indiquées, en caractères lisibles et visibles, sur au moins un des côtés de l’emballage, soit par impression directe indélébile, soit au moyen d’une étiquette intégrée ou solidement fixée au colis: la variété, l’origine, la catégorie, le calibre et le lot. Tous les fruits vendus en vrac doivent obligatoirement être étiquetés.

Le logo suivant du «Limone di Siracusa» doit figurer sur chaque emballage et chaque conditionnement.

Les fruits destinés à la transformation ne peuvent pas être vendus au détail ni préemballés. Ils peuvent être vendus en vrac, non étiquetés, dans des emballages ou contenants sur lesquels sont indiqués, en caractères lisibles et visibles, sur au moins un des côtés de l’emballage, soit par impression directe indélébile, soit au moyen d’une étiquette intégrée ou solidement fixée au colis: la variété, l’origine, la catégorie, le calibre et le lot. Ils peuvent également être chargés directement en vrac dans des remorques de véhicules de transports spécialisés, à la condition absolue qu’aucun autre fruit que le «Limone di Siracusa» IGP ne soit présent. Les documents de transport doivent alors porter la mention «Limone di Siracusa IGP destiné à la transformation» et préciser la variété, la floraison, la (les) catégorie(s), le calibre et le lot.

L’ajout de qualifications et de mentions autres que celles prévues par le cahier des charges, y compris les adjectifs tels que «fine» (fin), «superiore» (supérieur), «selezionato» (sélectionné) ou «scelto» (de qualité) ou des qualificatifs similaires, n’est pas autorisé. L’utilisation de termes laudatifs n’est pas permise.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de culture de l’indication géographique protégée «Limone di Siracusa» comprend les territoires des communes suivantes: Augusta, Melilli, Syracuse, Avola, Noto, Rosolini, Floridia, Solarino, Sortino et Priolo Gargallo. Elle ne s’étend pas au-delà de 10 km de la mer Ionienne ni à plus de 210 mètres au-dessus du niveau de la mer; elle est limitée au nord et au sud, respectivement, par les vallées exposées au sud du torrent Porcaria et du fleuve Tellaro.

5. Lien avec l’aire géographique

Le «Limone di Siracusa» se distingue par sa teneur élevée en jus, sa taille moyenne à grosse et son calendrier de récolte, qui couvre toute l’année. Ces caractéristiques sont dues aux conditions pédologiques et climatiques propres au territoire et sont héritées des cultivars utilisés dans l’aire de production. Le «Limone di Siracusa» est cultivé le long de la côte et dans certaines petites zones de l’intérieur situées dans les vallées des cours d’eau qui sillonnent la province de Syracuse. L’analyse des températures moyennes annuelles relevées dans la plaine côtière de Syracuse indique que cette région bénéficie en effet d’un climat tempéré d’octobre à mars et sec d’avril à septembre. Dans l’ensemble de la zone, les sols sont extrêmement fertiles, plus ou moins profonds et riches en éléments nutritifs et en substances organiques.

L’eau constitue un facteur essentiel dans la culture du citron. Dans l’aire de production du «Limone di Siracusa», les réserves d’eau proviennent du grand bassin versant souterrain du plateau hybléen, qui constitue le réservoir naturel d’eau le plus important de toute la Sicile, ainsi que des cours d’eau superficiels. La qualité des citrons «Limone di Siracusa» tient essentiellement à la présence de l’eau et à l’humidité atmosphérique, car l’absence de stress hydrique et l’humidité moyenne ambiante permettent en effet d’obtenir des fruits plus juteux, aux formes régulières, à l’écorce fine et dont la récolte s’effectue tout au long de l’année.

La Sicile s’enorgueillit d’une véritable tradition historique en matière de culture des agrumes et du respect des méthodes séculaires qui, transmises de génération en génération, se perpétuent encore aujourd’hui dans la province de Syracuse, donnant naissance à une véritable école de spécialistes de la culture du «Limone di Siracusa».

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement (2))

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Limone di Siracusa» au Journal officiel de la République italienne no 286 du 10 décembre 2014.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP e IGP» (en haut à droite de l’écran) puis sur «Prodotti DOP IGP STG» (sur le côté gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di produzione all’esame dell’UE».

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Voir note 1 de bas de page.