Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de l'agriculture institué par l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(présentée par la Commission)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [1], et notamment son article 5, paragraphe 2, premier alinéa,

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après « accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'article 6, de l'accord agricole institue un comité mixte de l'agriculture chargé de la gestion de l'accord et de son bon fonctionnement.

(3) L'article 6, paragraphe 4, de l'accord agricole prévoit que le comité mixte arrête son règlement intérieur.

(4) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 6, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur est fondé sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de Décision n° 1/2003 du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant l'adoption de son règlement intérieur

LE COMITE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord"), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,

DECIDE D'ADOPTER LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT :

Article premier Présidence

La présidence du comité est exercée à tour de rôle, pour une année civile par la Communauté européenne et par la Confédération suisse, ci-après dénommées "les parties".

Article 2 Secrétariat

La présidence exerce les fonctions de secrétariat du comité. Le président communique aux chefs de délégation le nom et les coordonnées de la personne qui assure le secrétariat.

Article 3 Réunions

1. Le président fixe la date et le lieu des réunions, d'entente avec les chefs de délégation.

2. Si un chef de délégation demande la tenue d'une réunion extraordinaire, le président convoque cette réunion dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

3. Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.

Article 4 Délégations

1. Avant chaque réunion, les chefs de délégations informent le président de la composition prévue de leur délégation.

2. Les parties nomment les chefs de délégation qui en dehors des réunions constituent les personnes de contact pour toutes les matières relatives à l'accord.

3. Le comité peut inviter des personnes qui ne sont pas membres des délégations à assister à ses réunions afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Article 5 Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité et émanant de celui-ci est envoyée au secrétariat du comité. Celui-ci transmet copie de toute la correspondance relative à l'accord aux chefs de délégation ainsi qu'à la Mission suisse auprès des Communautés européennes et à la Commission des Communautés européennes.

Article 6 Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire est adressé aux chefs de délégation au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue à la présidence au moins vingt et un jours avant le début de la réunion. Les points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que, le cas échéant, si les documents y afférents ont été transmis à la présidence au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

2. L'ordre du jour est adopté de commun accord par les chefs de délégation au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des chefs de délégation.

3. Le président peut, en accord avec les chefs de délégation, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7 Procès-verbaux

1. Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le projet mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Le projet de procès-verbal est soumis au comité pour approbation. Une fois adopté par le comité, le procès-verbal est signé par le président, le secrétariat du comité et le chef de délégation de la partie n'exerçant pas la présidence. Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.

2. Le projet de procès-verbal est établi dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion et est soumis à l'approbation du comité selon la procédure écrite, visée à l'article 9. Si cette procédure n'aboutit pas, le procès-verbal est adopté par le comité lors de la réunion suivante.

Article 8 Adoption des actes

1. Les décisions et recommandations du comité au sens des articles 6 et 12 de l'accord portent le titre « décision » et « recommandation » suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

2. Les décisions et les recommandations du comité sont revêtues de la signature du président, le secrétariat du comité et le chef de délégation de la partie n'exerçant pas la présidence.

3. Chaque partie peut décider de publier tout acte adopté par le comité.

Article 9 Procédure écrite

1. Les actes du comité peuvent être adoptés par procédure écrite lorsque les deux chefs de délégation en sont convenus.

2. La partie qui propose l'usage de la procédure écrite soumet le projet d'acte à l'autre partie. L'autre partie répond en indiquant si elle accepte ou n'accepte pas le projet, si elle propose des modifications du projet ou si elle demande un temps de réflexion supplémentaire. Si le projet est adopté, il est finalisé conformément à l'article 8.

Article 10 Dépenses

Chaque partie prend en charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité.

Article 11 Confidentialité

Les délibérations du comité relèvent du secret professionnel.

Article 12 Groupes de travail

Les groupes de travail travaillent sous l'autorité du comité auquel ils doivent faire rapport écrit après chacune de leurs réunions. Le rapport doit être transmis au secrétariat du comité, qui le transmet aux chefs de délégation. Ils ne sont pas autorisés à prendre des décisions mais peuvent formuler des recommandations à l'attention du comité.

Fait à......, le...

Pour le Comité mixte de l'agriculture

Le président,

Le chef de délégation de la partie n'exerçant pas la présidence,

Le secrétariat du Comité,

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine politique : Volets externes de certaines politiques

Activités : Accords internationaux en matière agricole

Dénomination de l'action: Mise en oeuvre du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté europeenne et la Confédération suisse relatif aux echanges de produits agricoles

1. LIGNES BUDGÉTAIRES : A-7030, A-7031, A-7032, A-7040, A-7005, A-01100

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): Mio EUR en CE Pas de financement

2.2 Période d'application: 1er janvier 2003 - 31 décembre 2010

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 133 du traité en liaison avec l'article 300

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Objectifs poursuivis

Nécessité d'une intervention communautaire : l'accord entre la CE et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après « l'accord ») entré en vigueur le 1er juin 2002 (décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002, JO L 114 du 30.4.2002) institue un comité mixte de l'agriculture, chargé notamment de la gestion de l'accord et de son bon fonctionnement.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Ce comité mixte doit arrêter son règlement intérieur, se réunir de façon régulière pour remplir son rôle de gestion de l'accord et notamment arrêter des décisions, se prononcer d'un commun accord sur toute matière de sa compétence.

Le règlement intérieur ne fixe aucune obligation quant à la périodicité des réunions, mais il est à prévoir la tenue d'au moins un comité par an, ainsi que des réunions des différents groupes de travail prévus par les annexes de l'accord.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe par les DG AGRI et SANCO avec du personnel statutaire et/ou experts.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation) : sans objet

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) : sans objet

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

l'article 17 de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période initiale de 7 ans, à cheval sur les années calendaires 2002 à 2010; l'année 2010 sera également nécessaire au bilan de la période initiale et à la relance probable de l'action.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Rapport annuel d'activités, comptes rendus de chaque comité

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La DG AGRI fera rapport de façon régulière sur ses activités bilatérales avec la Suisse, notamment auprès de RELEX et du Groupe AELE du Conseil, ainsi que dans le cadre des rapports annuels d'activités de la Commission. Dans ce cadre, les activités du comité mixte et de ses groupes seront revues régulièrement et son fonctionnement adapté en conséquence.

L'accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il sera reconduit pour une durée indéterminée par la suite, sauf modification contraire par l'une des parties. Le fonctionnement de l'accord fera l'objet d'une évaluation avant sa reconduction éventuelle.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

NON