ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)182
Vol.1966/0049

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66 )182final
Bruxelles ,le30novembre 1966
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
relatif auxformalités requises par lesEtats
membres dans leurs échanges mutuels
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(66 )182final

EXPOSE DES MOTIFS
' GENERALITES '
Làproçositicnde décision quiestprésentement soumise àl'approbation
duConseil vise àpermettre deréaliser unallégement desformalités
requises parlesEtats membres dans leurs échanges mutuels .
*
Dans le .cadre destravaux qu'elle aentrepris enmatière d'appli­
cation desdispositions duTraité relatives àlalibre circulation des
marchandises (titre 2L -chapitre 2),laCommission aétéamenée à
constater quelesystème delalicence automatique ^encequiconcerne
lesproduits libérés ,constitue uneentrave auxéchanges entre Etats
membres entant quesource deretards etdefrais supplémentaires pour
1^commerce etparfois même unmoyen déguisé "cl1imposer desrestrictions
abusives . ■■■.'' •
Aussi »a-t-elle estimé qùej dans lapratique ,cesystème automa­
tique nepermettait' pas d'aboutir àuneliberté totale delacircula­
tion des marchandises .
Elle -ad,'ailleurs observé quedesrésult&ts identiques àceux
» ... )„delalicence .peuvent être obtenus par'les Etats membres parletruchë –
ment d'autres formalités ,telles que l'obligation duvisa technique
oulaprésentation d'uneautorisation préalable oudetout autre
document similaire ,.formalités qui ,endéfinitive ,ontlemême effet
restrictif surles échanges intracommunautaires *
..Elle a,-enoutre ,constaté quelesmêmes formalités sont ,le
plus souvent »appliquées parlesdifférents Etats membres sous des
•dénominations ouselon desmodalités différentes .

Deslors ,lesdispositions quiseraient prévues uniquement à
l'égard decertaines d'entre elle6 pourraient aisément être tournées par
lasubstitution d'autres formalités ouparunsimple déplacement des
contrôles .
Dans cesconditions laCommission estime nécessaire ^envuede
l'élimination decesentraves ^d'entreprendre uneaction vigoureuse ,qui
doit concerner nonseulement lesystème delalicence automatique mais
également toutes lesformalités analogues ,préalables ouconcomitantes ,;
encore exigées tant àl'importation qu'àl'exportation desproduits ne
faisant plus l'objet derestrictions quantitatives entre lesEtats
membres .
D'autre part ,.laCommission aremarqué que ,laplupart dutemps ,
lesentraves quidécoulent decesformalités dans les échanges intracom­
munautaires nerésultent passeulement del'existence ensoi detelles
formalités ,mais surtout del'usage abusif quel'onpeut enfaire ..
Aussi pour t^uecesformalités nepuissent enaucun casêtre consi­
dérées comme unmoyen deprotectionnisme indirect ,laCommission estime -
t-elle qu'ils'avère approprié delesdépouiller deleur caractère de
subordination ,end'autres termes ,qu'ilconvient d'interdire que l'impor­
tation oul'exportation puisse être subordonnée àl'accomplissement
decesformalités .Cette règle doit ,enl'état actuel dudéveloppement
dumarché commun ,souffrir quelques exceptions ,appelées ,toutefois
àdisparaître aufur etàmesure delaréalisation desobjectifs du
Traité .Aussi laproposition présentement soumise constitue -t-elle unpremier
pasvers l'abolition decesentraves auxéchanges intracommunautaires »,
LeTraité n'apasprévu demoyens d'action spécifique pour réaliser
cetobjectif ,sans lequel lacirculation desmarchandises entre lesEtats
membres nesaurait être considérée oomme véritablement libre .
LaCommission estime que lesystème "toutes licences accordées "
n'estpascontraire auTraité lorsque leslicences sont octroyées automa­
tiquement etsans délai .

3-
Ils'ensuit quelasuppression' -désformalités encause »pour autant
qu'elles neconstituent pasdesmesures d'effet -équivalant àdesres­
trictions quantitatives à1'importation jnepeut être réalisée par
l'adoption d'unedirective basée sur l'article 33§7»
D'autre part ,untelsystème delicènces n'estpascompatible
avec unMarché Commun dans lequel' la :Circulation desmarchandises
devrait être libre etnepasêtre gênée pàrdescontrôles auxfrontières
intracommunautaires# «
Enconséquence ,laproposition dedécision estfondée sur ,-
l'article 235 qui ,del'avis delaCommission ,constitue labase juridique
appropriée .
II,CONTENT !DELADECISION PIIOPOSEE .
Article 1ei ?-L'interdiction générale
A,Saportée
Laproposition >prévoit (article 1er ,§1)uneinterdiction
générale deaubordonner l'importation oul'exportation àl'accomplisse­
ment deformalités .
Lamainlevée desmarchandises importées ouexportées ,c'es -è-à-dire ,
lalibre disposition decelles –cidans tous lesEtats membres reste encore
soumise àl'heure actuelle àuncertain nombre deconditions (par
exemple laperception desdroits ouautres impositions ettaxes )»La
proposition prévoit quelesEtats membres renoncent ,àsubordonner l'importation
oul'exportation àcertaines formalités .
Enpratique ,cela comporté quemême enprésence del'accomplisse­
ment incorrect ouincomplet decesformalités lesEtats membres ne
pourront plus' nirefuser lamainlevée delamarchandise ,-(ehd'autres
termes ilsnedevront plus bloquer lesmarchandises àlafrontière ),ni
appliquer dessanctions oùtoutè ,autre mesure denature àinciter l'opé­
rateur à$epasimporter ouexporter .Cela implique également queles
,formalités pourront continuer d'être exigées ,mais àlacondition d'être
•/•*•

-^
privées deleur caractère contraignant desubordination etdonc àla
condition quelepassage delafrontière douanière neleur soit plus
subordonné (art»1er,§k), .D'ailleurs àl'heure actuelle ,ilsontdéjà
renoncé ,dans lapratique ,àexercer cedroit dans certains cas.
L'interdiction générale ainsi édictée àl'article 1,présente
l'avantage ,d'unepart ,d'éliminer lespossibilités d'unrefus d'accorder
lamainlevée des marchandises oumême deretarder l'entrée oulasortie
decelles-ci ,etd'autre part ,denepasmodifier lastructure dessys­
tèmes administratifs desEtats membres quipourront seborner àenlever
auxformalités qu'ilsimposent leur caractère contraignant .
Lecaractère del'interdiction édictée comporte comme conséquence
quesetrouvent irisées ,enmême temps quelaformalité elle-même ,les
procédures prévues pour sonaccomplissement etsoncontrôle quifont un
tout avec lapremière dont elles nesont que lecomplément normal .
B.Les produits concernés »
Lesformalités ,àl'accomplissement desquelles l'importation et
l'exportation nepeuvent plus être ,désormais ,subordonnées ,serappor­
tent àtous lesproduits qui ,envertu desarticles iet10duTraité ,
doivent être admis aubénéfice desdispositions surlalibre circula­
tion desmarchandises ,àsavoir iesproduits originaires desEtats
membres etlesproduits originaires des pays nonmembres setrouvant
enlibre pratique dans lesEtats membres ,ycompris lesproduits
transformés .
C.Les formalités visées .
Lesformalités visées parl'interdiction générale (article 1er ,
§2)sescindent endeux catégories :
1)lesdocuments quelesopérateurs doivent sefaire délivrer par
l'administration etquiconstituent ,enfaitj une "autorisation "ouun
"agrément "del'opération envisagée ,qu'ils'agisse dedocuments établis

*5-
:. :i . ,... ., .
etdélivrés par 1Administration surJLabase d'.une demande del'inté­
ressé (notamment :licences ),oudeforraulair-es remplis par .l'intéressé
lui-même etsurlesquels ,.l'Administration appose uncachet ouunvisa
(notamment :visas ,.formulaires d'enregistrement ,certificats d'origine ,
documents bancaires **.);
2)lesdocuments établis parl'importateur lui-même ou .pour son
compte tels quelesdéclarations endouane )certaines déclarations ser­
vant àdes fins exclusivement statistiques .etc. .
■Cesdocuments necomportent pas ,eneffet ,uneautorisation ,un
agrément ,mais sont exigés dufait del'importation oudel'exportation
etcesopérations -restent subordonnées àleur présentation .
,I"'énumération desformalités visées àl'article -1er ,§2,n'estpas
exhaustive demanière ànepacrestreindre lechamp d'application de
l'obligation édictée au§1de1*article 1er .
' ' rt
D,Son champ d'application ?
Laprésente décision vise lesseules formalités instaurées unila­
téralement par lesEtats membres .
» » '
Dece .fait ,sont expressément çxclus desonchamp d'application -
lesdocuments prévus parlestextes communautaires tels querèglements ,
directives ,etdécisions duConseil oudelaCommission (article 1er,§3)*
." LesFxcep tions .. , ;■
A*Critères dedétermin ation
.L'.interdiction desubordonner l'importation oul'exportation à
l'accomplissement .deformalités comporte ?<.'obligation d'aucoriser la
réalisation effective del'opération raat(3rxeli ecorrespondante *
Mais ,dans certains cas ,lesdispositions duTraité reconnaissent aux
iiitats membres ledroit desupposer àcette réalisation effective de
l'importation ouparfois delsexportation sicertaines formalités ne
•••/•mm

-6-
sont pasaccomplies *Par exemple l'importation d'unproduit faisant
l'objet d'uncontingent communautaire reste subordonné àl'octroi de
lalicence d'importation ;l'importation detout produit reste encore
subordonné àlaperception desdroits dedouane# Dans ces casonne
saurait interdire lecaractère subordonnant delaformalité sans enlever
auxEtats membres undroit que leTraité leur donne ,;laformalité n'est
que l'instrument nécessaire pour appliquer uneréglementation licite en
vertu desdispositions duTraité »
Sont ,parconséquent ,prévus deux groupes d'exceptions ,lesunes
decaractère général (art»2),lesautres spécifiques (art»3)*
Lesexceptions retenues ont étélimitées àcequelaCommission
-_•considère comme admissible austade actuel duHirché «bmmun »
Laplupart «Sesformalités faisant l'objet decesexceptions sont en
effet appelées soit àdevenir inutiles auplus tard dès queseront
complètement réalisés l'union douanière ,lerapprochement deslégislations
envertu del'artiole 100 ,l'harmonisation despolitiques fiscale et
monétaire ainsi que l'élaboration delapolitique commerciale commune ,
soit àêtre remplacées pardesdocuments communautaires .
Entre-temps ,ilsemble indiqué delaisser auxEtats membres la
possibilité demaintenir envigueur certaines formalités subordonnant
l'importation oul'exportation inhérentes àleurs systèmes nationaux de
réglementation reconnus compatibles avec leTraité »
.Demême quel'interdiction édictée àl'article 1er ,§1,vise ,àla
fois ,laformalité etlaprocédure prévue pour soncontrôle ,demême il
estapparu logique dereconnaître auxEtats membres ,dans lecadre des
exceptions admises ,lapossibilité demettre également enoeuvre des
procédures destinées às'assurer quelesformalités correspondantes ont
étécorrectement accomplies ,<5arc'est ,endéfinitive ,lerésultat final
delaprocédure decontrôle quivaconditionner lerefus oul'autorisation
d'importer oud'exporter »
•••/♦••

LaCommission convient queles entraves aux échangés encore
existantes doivent être supprimées pour établir unvéritable marché
commun .Pour cette raison laplupart desformalités encore admises
envertu delaprésente décision devront être supprimées pour lafin
delapériode detransition ouaussitôt quepossible après cette échéance »
Acette finlaCommission fera despropositions auConseil avant le1er
janvier 1969•
B»Article 2-Exceptions decaractère général »
1)Tant quesubsisteront desdroits dedouane etdestaxes d'effet
équivalant àl'importation entre Etats membres ainsi quedessystèmes
fiscaux différents assortis dedroits fiscaux différents etqu'ilyaiira
lieu ,Parconséquent ,dedédouaner lamarchandise ,lesdocuments nécessai -
t
res àcedédouanement devront être établis :déclarations 1endouane et
documents permettant dedéterminer lavaleur imposable tels .quefactures ,
titres detransport oud'assurance ainsi qiielatarification applicable
(communautaire ouextérieure )compte tenu del'espèce tarifaire )article Z
paragraphe ,point a)*
Ainsi setrouvent couverts ,entre autres ,parladisposition dupoint
a)ladéclaration etlecontrôle del'origine auxseules fins dela
perception des droits dedouane »
Quant auxmodalités deladétermination del'origine auxfins de
l'exécution desmesures *depolitique commerciale ,elles seront
examinées dans ie'cadre del'article 3§e»
2)Parailleurs ,s'avèrent indispensables ,pour lesEtats membres
quiontmaintenu le .contrôle deschanges ,lesdocuments bancaires destinés
àleur permettre d'effectuer cecontrôle ,àl'exportation »
Ilest ,eneffet ,plus difficile desurveiller etdegarantir un
rapatriement dedevises que derefuser l'autorisation d'un'transfert
corréspondant aurèglement d'uneimportation .C'estpourquoi l'exception
prévue selimite aux formalités destinées àassurer lecontrôle des
changes àl'exportation (article 2,§,1-peint b).

Telles sont lesexceptions decaractère général prévues par l'article
2,dont lesdispositions ,toutefois ,neseront applicables qu'auxformali­
tés etprocédures requises àladate du1erjanvier 1965 »
LaCommission aestimé raisonnable defixer paruntelstandstill
lepoint dedépart del'entrée envigueur del'interdiction générale
édictée par l'article 1er ,§1,atdepropose ^àceteffet ladate du
1erjanvier 1965 »
Iln'yaurait ,eneffet ,aucune raison objective d'admettre que
pour lesfinalités prévues àl'article 2tsoient maintenues desformalités
etprocédures qui n'existaient pasau1erjanvier 1965 *
C«Article 3-Exceptions spécifiques .
Al'inverse desprécédentes ,elles neportent passurlagénéralité
desproduits mais surquelques casbien déterminés pour lesquels lemaintien
decertaines formalités correspond àdespouvoirs queleTraité reconnaît
auxEtats membres afin deleur permettre defaire face àcertaines situa­
tions enattendant laréalisation intégrale detous sesobjectifs »
D'autre part ,elles neseprêtent pasàunstandstill semblable
àcelui prévu pour lesexceptions del'article 2»Encequiconcerne ,
eneffet ,lesexceptions spécifiques ,lamesure quiimplique laformalité
peut ,enraison desonfondement juridique même ,être introduite ouréintro­
duite conformément auTraité àn'importe quel moment ,desorte queles
formalités faisant l'objet decette catégorie d'exceptions pourront avoir
étéintroduites ouréintroduites postérieurement au1erjanvier 19&5 »
Lesdifférents caspour lesquels laCommission aestimé indis­
pensable deprévoir uneexception spécifique sont lessuivants t
Point a)Licences ouautorisations d'importation exigées pour
lesproduits faisant encore l'objet derestrictions quantitatives ,
c'est -à-dire decontingents conformes auTraité »
Lesrestrictions quantitatives al'exportation ayant toutes
disparu ,iln'yapaslieu d'inclure uneexception analogue pour les
licences d'exportation *

f
Point b)autorisations d'importation oud'exportation délivrées
pour lesproduits auxquels s'appliquent lesdispositions de -l'article
37§1duTraité .
Cesformalités ont étéjugées admissibles parlaCommission aux
fins d'unfonctionnement correct desmonopoles »
Point c)Licences ouattestations exigées pour lesproduits
faisant l'objet d'unsystèm.e deprix minima conforme àl'article
duTraité (
-àl'importation ,dans lecasoùlesimportations peuvent être
temporairement suspendues ouréduites f
•-àl'exportation ,dans lecasoùlesimportations sont soumises
àlacondition qu'.elles sefassent àunprix supérieur auprix minimum
fixé pour leproduit encause etdont lerespect estgaranti par l'Etat
membre exportateur »
Cette exception vise àcouvrir desprocédures qui sefont deplus
enplus rares dans laCommunauté ,lesrèglements agricoles comportant tous
larenonciation ausystème deprix minima conforme àl'article ^»
Point d)LaCommission aestimé qu'ilconvenait ,compte tenu des
facultés laissées auxEtats membres par l'article 36duTraité ,de i
prévoir un~exception enfaveur dumaintien desautorisations ouattes­
tations querend indispensables lecontrôle desinterdictions et
restrictions justifiées parlesraisons indiquées àcetarticle
(contrôle sanitaire ,phytosanitaire ,certificats d'analyse etc».»).
Ilenestdemême encequiconcerne lesformalités indispensables
auxfins ducontrôle desinterdictions decommercialisation ,pour autant
quecesinterdictions sont applicables indistinctement auxproduits
nationaux etauxproduits importés et'qu'elles sont compatibles avec
lesdispositions desarticles 3.0à3^duTraité »Ils'agit desdispo­
sitions desEtats membres relatives .à'lanature desproduits admis àla
vente ,(enparticulier ,lesdispositions concernant laforme ,les
*dimensions ,lepoids ,lecontenu ,lacomposition ,laqualité ,lapré­
sentation ,l'identification ,leconditionnement ,etc»»«) quiinterdisent
/
•»•/«•«

-10-
lavente detous lesproduits non conformes auxprescriptions qu'elles
édictent .
Point e)Enl'absence ,austade actuel ,d'unepolitique commerciale
commune ,ilestnécessaire demaintenir auxEtats membres lapossibilité
derecourir auxdispositions del'article 115dans certains casoùlea
duits importés enprovenance desautres Etats membres nesont paslibérés
àl'égard despays nonmembres *Desexceptions doivent donc être prévues ,
àceteffet ,dans lecadre del'article 3»L'uneconcerne leslicences
pour lesproduits originaires depays nonmembres etmis enlibre
pratique dans lesautres Etats membres ,l'autre apour objet depermet­
trelavérification del'origine detous lesproduits importés des
Etats membres soit aumoyen deladéclaration del'origine ,soit au
moyen detous autres documents attestant l'origine (ycompris les
certificats d'origine ),pour autant quedàne lescasvisée parl'uneoù •
l'autre exceptions l'Etat membre importateur applique pour cesmêmes
produits dearestrictions quantitatives àl'égard depays nonmembres »
Point f)L'application desdispositions dumême article 115peut
comporter desrecommandations delaCommission notamment enmatière
d'exportation ,-^éjàelle anonseulement recommandé desmesures depoliti­
quecommerciale telles que :interdiction deréexportation vers lespays
nonmembres ,fixation decontingents àl'exportation desEtats membres ,
mais également desformalités (notamment mise enplace d'unsystème
decontrôle deladestination finale pour lesdéchets demétaux non
ferreux ).
L'exception spécifique dupoint f)vise àcouvrir cesdernières
formalités préconisées parlaCommission elle-même .
Point g)Certains accords ouarrangements internationaux peuvent
prévoir desformalités (parexemple :certificat deréexportation pour
lecafé ):pour assurer lerespect decesaccords ilconvient d'admettre
que l'importation oul'exportation puisse être subordonnée àl'accomplis­
sement decesformalités ,àlacondition ,toutefois ,quetous lesEtats
membres soient parties àcesaccords *

-11--
D-Article h-Standstill
Les "standstill "prévus parcetarticle visent ,d'unepart ,
(par »1)lesformalités admises enexception envertu desarticles 2
et3et,d'r.utre part ,(par.2et3)lesformalités compatibles avec
lesdispositions del'article 1er ,àsavoir celles àl'accomplissement
desquelles l'importation etl'exportation nesont passubordonnées .
Encequiconcerne lapremière catégorie deformalités ,déjà un
standstill estprévu àl'article 2delaprésente proposition dedécision qui
estrelatif àl'existence même des formalités soustraites àl'interdiction
générale del'article 1er ,ainsi qu'àcelîle desprocédures prévues pour
leur accomplissement etleur contrôle .
Unstandstill analogue nepouvait être prévu pour lesexceptions
spécifiques del'article 3enraison deleur nature même ,puisqu' elles
visent des formalités corollaires d'une mesure dont l'introduction oula
réintroduction ,conforme auTraité ,,peut intervenir àtout moment .
Lestandstill prévu par l'article denature différente ,est
relatif àlarigueur desprocédures inhérentes àl'accomplissement
desformalités ainsi qu'àleur contrôle etpeut ,dèslorsj s'appliquer
tant auxexceptions del'article 2qu'àcelles del'article 3.
Cestandstill a .pour objet d'interdire auxEtats membres :de
rendre plus difficiles ,contraignantes ouonéreuses lesprocédures
suivies pour l'accomplissement desformalités existant au1erjanvier •
1965 »qu'ils'agisse ,deformalités visées àl'article 2ouàl'article 3.
Encequiconcerne ladeuxième catégorie ,celle des formalités
quipeuvent être maintenues carelles nesubordonnent pasl'importation
etl'exportation ,lestandstill apour objet d'interdirel
-l'instauration denouvelles formalités nonexistant au1erjanvier
19631
-la*modification desprocédures suivies pour leur contrôle etleur
accomplissement ,modification quirendrait cesprocédures plus diffi­
ciles ,contraignantes ouonéreuses »
.../...

-12-
Toutefois ,restent licites lesmodifications visant àenlever a
cette catégorie deformalités leur caractère contraignant etderespec­
ter l'obligation del'article 1er»Unetelle licéité estsubcidonnée
toutefois àlacondition quelesprocédures prévues àladate du
1.1«1965 nesoient pasrendues plus contraignantes ,difficiles ouoné­
reuses .
E.Article5-Dérogations
Dessituations nouvelles etexceptionnelles peuvent seprésenter
quirendraient nécessaires desdérogations àlaprésente décision »Eu
égard ,d'unepart ,aufait qu'ilimporte deprévoir desprocédures
decaractère communautaire ,et,del'autre ,qu'ilconvient defaire
face àcessituations avec toute larapidité qu'elles exigent ,la
Commission considère qu'elle pourrait utilement disposer despouvoirs
luipermettant d'examiner lespossibilités dedérogation *
Ilaétéenoutre prévu uneprocédure denotification obligatoire
lorsqu' unEtat membre appliquera desmesures nouvelles justifiant les
formalités visées àl'article j5ouseprévaudra d'uneautorisation
accordée parlaCommission envertu du§1duprésent article 5*
F»Article 6-Révision deladécision »
Ladécision tient compte dustade actuel dudéveloppement dumarché
commun ,etcomporte parlàlesobligations quelesEtats membres peuvent
àcestade raisonnablement assumer# Mais l'évolution ultérieure du
marché commun permettra derestreindre encore davantage lechamp des
exceptions .C'estàceteffet qu'ilaétéprévu lapossibilité quele
Conseil décide derestreindre lesexceptions desarticles 2et3*
G»Article 7-Rappel des obligations desEtats membres enmatière
deformalités .
Compte tenu dufait queleslicences etautres documents similaires
n'ontété ,encequiconcerne leséchanges intracommunautaires ,reconnus
\
compatibles avec leTraité ,quedans lamesure oùilssont délivrés
automatiquement etsans délai ,laCommission ajugé opportun derappeler
auxEtats membres queladécision envisagée nemodifie enrien lesobli­
gations leur incombant àcetégard .
•«•/»••

H,Article 8--13-
l.ise enapplication deladécision proposée .
Ladate d'application deladécision aété fixée au1eravril 1967 »
Ilsemble raisonnable àlaCommission deproposer auConseil de
fixer undélai detrois mois auxEtats membres pour effectuer la
transposition de .ladécision dans leur réglementation nationale ,
obligation leur étant faite denotifier aussitôt après àlaCommission
lesmesures prises par eux àcet effet »

LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vïïle&dispositions duTraité instituant laCommunauté Economique Euro­
péenne et,notamment ,sonarticle 235 }
VUlaproposition delaCommission delaCommunauté économique européenne }
VUl'avis duParlement européen }
CONSIDERANT quelalibre circulation desmarchandises entre lesEtats
membres constitue undesobjectifs fondamentaux delaCommunauté j
CONSIDERANT quel'importation etl'exportation desmarchandises auxquelles
lesdispositions duTraité relatives àlalibre circulation sont applicables
envertu desarticles 9et10duTraité ,sont encore subordonnées àl'accom­
plissement deformalités telles que ,licences ,autorisations ,visas' ,'
attestations ,certificats oudocuments similaires quelesimportateurs
etlesexportateurs doivent sefaire délivrer ainsi quetout *^déclarations
leur incombant . '
CONSIDERANT quedetelles formalités ,pour autant qu'elles nesont pas
déjà incompatibles avec lesdispositions duTraité ,entravent néanmoins ,
lalibre circulation des marchandises ousont denature àentraîner des
retards dans laréalisation desopérations oudesfrais supplémentaires à
lacharge ducommerce }
.· I * ·'
CONSIDERANT quedetelles entraves aux échanges doivent etre supprimées
pour établir unvéritable marché commun }1qu'ilimporte d'engager le
processus d'élimination detelles entraves }quelaCommission entend
soumettre auConseil d'autres propositions pour leur élimination au
plus tard le1erjanvier 1969 }
CONSIDERANT que,' d'ores etdéjà ,1'importation etl'exportation nedoivent plu3
être subordonnées àl'accomplissement detelles formalités ,dans lamesure
oùlepermet l'état dedéveloppement duMarché commun }
CONSIDERANT qu'ilconvient denepasaggraver lagêne quirésulte pour le
commerce des -formalités pouvant être exigées ,lors même 'quel'importation
etl'exportation neseraient passubordonnées àleur accomplissement »

CONSIDERANT qu'ilconvient deprévoir lapossibilité dedéroger ,da.ns des
cr.sexceptionnels ouimprévisibles ,auxdispositions envisagées ;qu'il
convient également deprévoir lapossibilité d'étendre laportée deeobli­
gations résultant delaprésente décision enfonction dudéveloppement du
marché commun ;
CONSIDERANT que leTraité n'apasprévu lespouvoirs d'action requis pour
laréalisation desobjectifs ci-dessus indiqués f
AARRETE LAPRESENTE DECISION
ARTICLE 1
1« LesEtats membres s'abstiennent desubordonner àl'accomplissement
deformalités l'importation etl'exportation desmarchandises auxquelles
les dispositions duTraité relatives àlalibre circulation sont appli­
cables envertu des articles 9et10duTraité .
2. Sont notamment considérées comme formalités ausens delaprésente
décision leslicences ,autorisations ,visas ,attestations ,certificats ou
documents similaires quelesimportateurs etles exportateurs doivent se
faire délivrer ainsi quetoutes lesdéclarations quileur incombent .
3» Nesont pas considérées comme formalités ausens delaprésente
décision lesformalités prévues parlesrèglements ,directives oudécisions
duConseil oudelaCommission .
4. L'importation ou1!exportation demarchandises estconsidérée comme
étant subordonnée àuneformalité ausens del'alinéa 1,lorsque sonnon-
accomplissement préalable ouconcomitant entraîne soit lerefus dela
mainlevée soit l'application d'unesanction oudetoute autre mesure
audétriment del'opérateur .
ARTICLE 2
1» .Pour autant qu'elles étaient requises àladate du1erjanvier 196.5 *
l'obligation visée àl'article 1ernes'applique pasauxformalités
destinées àassurer *
•.•/•«•

a)scit laperception ,soit l'exonération ,soxt lasuspension des
droits dedouane ,destaxes d'effet équivalent etautres impositions
detoute ïiature ,ainsi qu'àplacer lesmarchandises sous sujétion
douanière oufiscale )
b)lecontrôle deschanges àl'exportation .
2. Demême l'obligation visée ci-dessus nes'applique pas ,pour autant
qu'elles étaient requises àladate du1erjanvier 1965 ,auxprocédures
prévues pour lecontrôle decesformalités .
ARTICLE 3
'L'obligation visée àl'article premier nes'applique pasauxfor­
malités ci-après ainsi qu'auxprocédures prévues pour leur contrôle :
a)auxautorisations d'importation exigées pour lesproduits qui'
sont soumis àdesrestrictions quantitatives conformes auTraité )
b)auxautorisations d'importation oud'exportation exigées pour
lesproduits auxquels s'appliquent lesdispositions del'article 37§1
duTraité )
c)auxlicences ouattestations exigées pour lesproduits quifont
l'objet d'unsystème deprix miniraa conforme àl'article bkduTraité :
-àl'importation ,dans lecasoùlesimportations peuvent être temporai­
rement suspendues ouréduites ;
-àl'exportation ,dans lecasoùlesimportations sont soumises àla
condition qu'elles sefassent àunprix supérieur auprix minimum fixé
pour leproduit encause {
d)auxautorisations ouattestations indispensables auxfins du
contrôle des interdictions etrestrictions admissibles envertu des dis­
positions del'article 36duTraité ,ainsi qu'auxformalités indispensables
auxfins ducontrôle desinterdictions decommercialisation pour autant
quecesinterdictions sont applicables indistinctement auxproduits natio­
naux etimportés etcompatibles avec lesdispositions desarticles 30à3^
duTraitéj

\
e)auxlicences d'importation exigées pour lesproduits crigincdrec
des pays non-membres etmis enlibre pratique dans unautre Etat membre
ainsi qu'auxdéclarations d'origine etauxdocuments attestant l'origine
éxigés pour lesproduits importés desautres Etats membres »pour autant
que l'Etat membre importateur exigeant cesformalités applique desres­
trictions quantitatives pour cesmêmes produits àl'égard despays non
membres j
f)auxformalités dont laCommission recommande l'application en
vertu desarticles 115et155duTraité j
g)auxformalités prévues parlesaccords cùarrangements inter­
nationaux auxquels tous lesEtats membres sont parties *
ARTICLE 4
1. LesEtats membres s'abstiennent derendre plus contraignantes ,
difficiles ouonéreuses lesprocédures suivies àladate du1erjanvier
1965 pour l'accomplissement desformalités visées auxarticles 2et3
ainsi quelesprocédures prévues àlamême date pour leur contrôle .
2. LesEtats membres s'abstiennent d'exiger ,dufait del'importation
oudel'exportation desmarchandises auxquelles lesdispositions duTraité
relatives àlalibre circulation sont applicables *nvertu desarticles 9
et10duTraité ,desformalités compatibles avec lesdispositions de
l'article premier ,autres quecelles existant au1erjanvier 1965 *Us
s'abstiennent également derendre plus contraignantes ,difficiles ou
onéreuses lesprocédures prévues àcette date pour leur accomplissement et
leur contrôle .
Lesdispositions duparagraphe précédent nepréjugent pasla
faculté desEtats membres desubstituer desformalités visées par ce
paragraphe àcelles quidoivent être abolies envertu delaprésente
décision »Toutefois ,detelles substitutions nedoivent pasavoir pour
effet derendre plus contraignantes ,difficiles ouonéreuses lesprocédures
prévues ,àlamême date ,pour leur accomplissement etleur contrôle .

ARTICLE 5
1* LaCommission ,après consultation desEtats membres ,peut autori­
ser »par une décision »desdérogations auxdispositions del'article pre­
mier ,autres quecelles visées auxarticles 2et3,ainsi qu'auxdisposi­
tions del'article 4.
2. Lorsqu' unEtat membre décide d'appliquer desmesures justifiant
les formalités visées àl'article 3oudeseprévaloir del'autorisation
accordée par laCommission envertu duparagraphe précédent ,ilnotifie
àlaCommission les formalités instaurées ainsi quelesprocédures pré­
vues pour leur accomplissement etleur contrôle .
ARTICLE 6
LeConseil ,surproposition delaCommission peut restreindre
ousupprimer les exceptions admises aux articles 2et3»
ARTICLE 7
Laprésente décision nemodifie pas ,encequiconcerne l'automa­
ticité etlesdélais deleur octroi ,lesconditions auxquelles doivent
satisfaire ,afin d'être compatibles avec leTraité ,leslicences ,auto­
risations ,visas ,attestations ,certificats oudocuments similaires
conformes aux dispositions del'article 1er .
ARTICLE 8
Laprésente décision estapplicable le1eravril 1Çé7 .
LesEtats membres notifient àlaCommission etauxautres
itats membres ,avant le1.7«196 ?tlesmesures prises enapplication dela
présente décision .
ARTICLE 9
Laprésente décision estdestinée àtous lesEtats membres .