18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE concernant 
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant 
partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur 
ajoutée (x) 
(91/C 102/01) 
Le 10 décembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social (CES) 
sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 février 1991 (rapporteur: M. Bento 
Gonçalves). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 284e session plénière 
(séance du 27 février 1991) à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de directive du Conseil à l'exa­
men [doc. COM(90) 525 final — SYN 313] a pour 
objectif de modifier les directives 76/308/CEE du 15 
mars 1976 et 79/1071/CEE du 6 décembre 1979, cou­
vrant le domaine indiqué en titre et visant à améliorer 
les procédures relatives à l'assistance mutuelle entre les 
États membres en matière de recouvrement des créances 
résultant d'opérations faisant partie du système de 
financement du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélèvements 
agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe 
sur la valeur ajoutée, à diverses taxes applicables à 
certaines marchandises, ainsi qu'aux frais et intérêts 
liés à ces créances. 
1.2. La Commission considère que la proposition est 
indispensable pour assurer le fonctionnement normal 
du marché intérieur prévu à l'article 8 A du Traité CEE, 
et prend pour base juridique l'article 100 A du traité. 
1.3. Compte tenu des objectifs invoqués, le Comité 
est favorable à la proposition de directive du Conseil à 
l'examen [doc. COM(90) 525 final — SYN 313], sous 
i1) JO n° C 306 du 6. 12. 1990, p. 7. réserve des observations ci-après, ainsi que de celles 
formulées par le CES dans divers avis concernant l'har­
monisation et la convergence en matière fiscale, indis­
pensables au bon fonctionnement du marché intérieur. 
Le Comité attire particulièrement l'attention sur son 
avis (doc. CES 1056/90 — SYN 275 — rapporteur: 
M. Giacomelli) sur la proposition de règlement (CEE) 
du Conseil concernant la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects [doc. COM(90) 
183 final — SYN 275]. 
2. Observations générales 
2.1. La proposition de la Commission vise essentiel­
lement à : 
a) élargir le champ d'application des directives 76/ 
308/CEE et 79/1071/CEE et à couvrir également 
certaines taxes applicables à des marchandises spéci­
fiques; 
b) mettre fin au traitement discriminatoire en matière 
de priorité des créances que permettaient les disposi­
tions de l'article 10 de la directive 76/308/CEE; 
c) renforcer le rôle de la Commission dans les opéra­
tions de contrôle nécessaires à la réalisation effective 
des actions entreprises. 
N° C 102/2 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
2.2. Tout en reconnaissant que la proposition appor­
tera une amélioration concernant le traitement discrimi­
natoire en matière de priorité des créances (article 10), 
le Comité estime que la seule manière d'atteindre cet 
objectif est que les États membres conviennent d'un 
ordre de priorité unique pour ces créances (par exemple, 
elles pourraient être mises au même niveau que les 
propres créances des gouvernements provenant d'im­
pôts impayés). 
3. Observations particulières 
3.1. Article premier i1) 
3.1.1. Le nouvel alinéa e) étend le champ d'applica­
tion de la directive aux impôts portant sur certains 
i1) Faisant référence à l'article 3 de la directive 76/308/CEE. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. 
1. Introduction 
1.1. La proposition à l'examen fait suite à la décision 
du Conseil du 1er décembre 1987 concernant un pro­
gramme d'action pour la formation professionnelle des 
jeunes et leur préparation à la vie adulte et profession­
nelle (PETRA) et comprend également le programme 
relatif à l'échange de jeunes travailleurs dans la Com­
munauté lequel, après avoir été prolongé, expire le 
31 décembre 1991. 
(*) JO n° C 322 du 21. 12. 1990, p. 21. produits spécifiques : tabacs fabriqués, boissons alcooli­
ques et alcool contenu dans d'autres produits, huiles 
minérales. 
3.1.2. Article premier, paragraphe 3 
Il modifie l'article 10 de la directive 76/308/CEE de 
manière à ce que les créances à recouvrer jouissent des 
mêmes privilèges que les créances similaires nées dans 
un État membre. 
Le CES attire l'attention de la Commission sur les 
observations relatives à ce point formulées au paragra­
phe 2.2 du présent avis. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.2. La jonction et la poursuite des deux programmes 
sont destinées à soutenir les efforts des États membres 
en matière de formation professionnelle initiale dans le 
but de permettre à tous les jeunes de la Communauté 
qui le souhaitent de suivre une formation profession­
nelle de deux ans ou plus. 
1.3. En consolidant et en élargissant ainsi le pro­
gramme PETRA, la Commission répond à la demande 
du Conseil l'invitant à proposer des mesures destinées à 
adapter et à renforcer les programmes communautaires 
actuels. À cet effet, un total de 177,4 millions d'ECU 
est prévu pour la période 1992-1994. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la décision 87/569/CEE concernant 
un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la 
vie adulte et professionnelle (PETRA) i}) 
(91/C 102/02) 
Le 23 novembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 128 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée des travaux 
du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 février 1991 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 284e session plénière 
(séance du 27 février 1991) à l'unanimité.