52002DC0590

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 /* COM/2002/0590 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2003 TABLE DES MATIÈRES Annexes 1. Évaluation des progrès réalisés en 2002 2. Propositions pour 2003 qui feront l'objet d'une analyse d'impact approfondie avant adoption 3. Contribution de la Commission au programme opérationnel annuel du Conseil (propositions auxquelles le Conseil doit donner suite) 4. Liste des propositions législatives et mesures non législatives figurant dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 Introduction Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 (le "programme de travail") est le premier à avoir été élaboré à la suite d'un vaste dialogue préparatoire avec le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission. Il marque le début d'une méthode de planification politique plus intégrée et plus cohérente pour l'Union européenne. En février 2002, la Commission a adopté sa stratégie politique annuelle pour 2003 [1], dans laquelle elle a défini trois priorités politiques pour l'année prochaine, ainsi que les objectifs, les initiatives clés et les ressources qui s'y rapportent: [1] SEC (2002) 217 du 27 février 2002 - une Europe élargie; - stabilité et sécurité; - une économie durable et solidaire. La Commission a présenté sa stratégie politique annuelle au Parlement européen et au Conseil au mois de mars. Pour la première fois, un dialogue structuré a eu lieu avec ces deux institutions, au cours des mois qui ont suivi, concernant les priorités et les initiatives clés pour 2003. Toutes deux ont accueilli favorablement les priorités politiques fixées par la Commission pour 2003. En août, la Commission a adopté un document d'évaluation sur le suivi de sa stratégie politique annuelle pour 2003 [2], dans lequel elle a tenu compte des avis exprimés par le Parlement européen et le Conseil. [2] COM (2002) 427 du 28 août 2002 La stratégie politique annuelle, le dialogue structuré avec les autres institutions et le document d'évaluation qui en découle constituent le socle sur lequel repose le présent programme de travail. Sur la base des initiatives clés définies dans la stratégie politique annuelle et du document d'évaluation, la présente communication met en lumière les principales initiatives que la Commission a l'intention de prendre en 2003 pour les trois priorités politiques. Lorsqu'elles supposent l'adoption de propositions législatives ou de mesures non législatives, elles sont reprises sur la première liste jointe au programme de travail. La deuxième liste contient d'autres propositions et mesures susceptibles d'être présentées par la Commission en 2003, dans la mesure où on peut le prévoir au moment de l'adoption du programme de travail, fin octobre 2002. En outre, la Commission continuera à transmettre périodiquement aux autres institutions communautaires des mises à jour mensuelles de sa planification opérationnelle, sous la forme d'un programme glissant s'étalant sur trois mois et de rapports sur les propositions qui ont été adoptées. Dans un souci de transparence, la Commission met également ces informations à la disposition du public, lesquelles sont accessibles à partir de la page d'accueil de son site Internet [3]. [3] http://europa.eu.int/comm/index_fr.htm Il y a également lieu de souligner deux autres éléments neufs de ce programme de travail: * En juin 2002, la Commission a adopté une première série d'initiatives visant à tenir l'engagement, pris dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, de contribuer à un meilleur fonctionnement des institutions européennes. Dans le cadre de ce premier paquet "amélioration de la réglementation", qui a été approuvé par le Conseil européen de Séville, la Commission a instauré un nouveau mécanisme visant à analyser l'impact des propositions majeures en vue d'améliorer la qualité de la législation communautaire, en systématisant l'examen des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et en étudiant les avantages économiques, sociaux et environnementaux dans le contexte de la stratégie de développement durable. Ce mécanisme d'analyse d'impact s'appliquera pleinement dès 2004; toutefois, un certain nombre de propositions figurant dans le programme de travail pour 2003 ont déjà été retenues pour faire l'objet de cette analyse d'impact. * Le Conseil européen de Séville est convenu d'établir une meilleure programmation annuelle et pluriannuelle des activités du Conseil. En décembre, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" adoptera le premier programme opérationnel annuel du Conseil (pour 2003), sur proposition des prochaines présidences grecque et italienne, et en tenant compte des résultats du dialogue avec la Commission. Le programme de travail constitue l'apport de la Commission au programme opérationnel annuel du Conseil, à la fois par la présentation des priorités et des initiatives clés et par la mise en exergue de propositions qui ont déjà été adoptées par la Commission et qui appellent une décision du Conseil en 2003 (voir section 4). Enfin, la Commission expose le présent programme de travail plusieurs semaines avant que le Conseil européen ne doive prendre de décisions fondamentales, lors de sa réunion à Copenhague, concernant la physionomie future d'une Union européenne élargie. La mise en oeuvre de ce programme de travail risque d'être influencée par la teneur de ces décisions, ainsi que par l'octroi ou non à la Commission, par l'autorité budgétaire, des ressources suffisantes pour recruter 500 agents non permanents pour des travaux essentiels en préparation de l'élargissement. Compte tenu des éléments précités, il est possible que la Commission doive apporter des aménagements à son programme de travail dans le courant de l'année 2003, afin de tenir compte des incidences de ces décisions et de tout autre événement imprévisible de grande ampleur sur la scène internationale. 1. PERSPECTIVES ET DÉFIS POUR 2003 Ce cinquième élargissement de l'histoire de la Communauté européenne sera d'une ampleur sans précédent. Il a tout d'abord une composante historique que n'avaient pas les autres élargissements. * Cet élargissement entraînera un changement politique fondamental pour l'Europe, car il débouchera sur l'unification de ce continent, événement inimaginable il y a seulement vingt ans. Il aura des conséquences profondes et une importance comparable à celle du traité de Rome. * Les élargissements antérieurs n'ont jamais porté sur plus de trois pays à la fois. Le prochain élargissement est d'une ampleur totalement différente. Gérer une Europe qui comportera (jusqu'à) 25 pays et 451 millions de citoyens représente un défi majeur. L'Europe a commencé avec six pays. Désormais, la taille de l'Union européenne élargie atteindra celle de ce continent. Le défi consistera à gérer la diversité des cultures, des traditions administratives et des structures économiques qui en résultera. 2003 est une année décisive pour cette transition vers une Europe élargie. Perspectives politiques L'Union européenne devra relever trois grands défis en 2003: - Préparer l'élargissement L'élargissement imminent de l'Union européenne aura une influence considérable sur les perspectives pour 2003. Il entraînera un certain nombre d'actions formelles s'inscrivant dans le processus d'adhésion en tant que tel, l'adaptation des perspectives financières 2004-2006, et des travaux préparatoires poussés au sein de la Commission et des autres institutions communautaires. L'Union européenne devra réexaminer ses principales politiques en vue de déterminer si elles nécessitent des aménagements dans le contexte de la nouvelle Europe. Elle devra également consolider certaines politiques, par exemple accélérer les progrès concernant l'adoption des mesures nécessaires dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, se concentrer sur la gestion des frontières extérieures de l'Union et rationaliser la coordination des politiques économiques. - Définir l'avenir de l'Europe C'est aussi en 2003 que l'on préparera le terrain pour la nouvelle Europe. L'Union devra adapter ses institutions, en fonction des travaux de la Convention et de la prochaine conférence intergouvernementale, et relancer la participation des citoyens au projet européen. - Repenser les relations avec les voisins de l'Union élargie La nouvelle Europe devra redéfinir ses relations avec ses voisins, dans le contexte de la grande Europe, à la suite des discussions engagées lors de la réunion ministérielle "Gymnich" qui s'est tenue en août 2002. Remis sur les rails, le partenariat euro-méditerranéen doit aboutir à une communauté fondée sur la libéralisation de la circulation des biens et des services, sur des échanges plus approfondis entre les peuples et les cultures du pourtour méditerranéen, et sur la sécurité et le respect des droits fondamentaux. Il convient d'adopter une approche similaire à l'égard des pays européens non candidats tels que la Russie, l'Ukraine et la Moldavie. Pour conclure, certains pays des Balkans occidentaux constitueront bientôt la frontière extérieure de l'Union européenne. Dans le même temps, le processus de stabilisation et d'association ouvre des perspectives en matière d'adhésion. Perspectives économiques pour l'Union européenne en 2003 Les tendances économiques récentes laissent entrevoir une croissance inférieure à celle prévue dans les prévisions du printemps 2002 de la Commission. La reprise tarde à prendre de la vigueur. Les incertitudes sont également plus nombreuses, notamment en raison d'un regain de tension au Moyen-Orient et en Irak, ainsi que l'évolution concomitante du prix du pétrole. D'autres risques sont liés à l'impact, sur la confiance des ménages et des investisseurs, du redressement récent des cours sur les marchés boursiers, à la volatilité des marchés financiers et aux éventuels effets de contagion des crises économiques qui ont frappé certains pays d'Amérique latine. Dans la zone euro, la reprise s'est amorcée au premier trimestre 2002; toutefois, aucune nouvelle intensification du mouvement ascendant n'a été constatée pendant l'été. La demande intérieure et, notamment, les investissements privés ont stagné. Un fléchissement des exportations a également été enregistré. Les indicateurs continuent à laisser prévoir une certaine accélération de la croissance au cours du deuxième semestre 2002; il est toutefois peu probable que la croissance du PIB soit supérieure à 1 %. Compte tenu de cette reprise tardive, le taux de croissance pour 2003 devra également être revu à la baisse et la prévision antérieure d'un taux de croissance moyen avoisinant les 3% en 2003 semble désormais hors d'atteinte. Globalement, il règne aujourd'hui une plus grande incertitude concernant le moment où la croissance s'accélérera au sein de l'UE et l'ampleur de ce raffermissement. Dans le même temps, il convient de souligner que toutes les conditions préalables à cette reprise demeurent réunies. L'inflation est en recul, les conditions monétaires sont accommodantes et les taux d'intérêt sont relativement bas. L'ajustement des stocks a probablement été réalisé. On n'observe pas de déséquilibres économiques majeurs. Enfin, les indicateurs des enquêtes de conjoncture restent proches de leurs moyennes historiques. Compte tenu de cette situation économique, il est d'autant plus important d'achever les réformes structurelles en cours et de consolider les progrès en vue d'atteindre les objectifs stratégiques de l'Union européenne concernant la mise en place d'une économie durable et solidaire, fondée sur la connaissance. 2. PRIORITÉS DE LA COMMISSION POUR 2003 Dans ce contexte, la Commission confirme les priorités politiques définies dans sa stratégie politique annuelle pour 2003: - une Europe élargie; - stabilité et sécurité; - une économie durable et solidaire. La Commission invite les autres institutions communautaires à tenir compte de ces priorités, initiatives clés, propositions législatives et mesures non législatives dans leur propre programmation pour 2003. Elle confirme sa volonté de coopérer avec les autres institutions communautaires en vue de mettre en oeuvre ces priorités par une programmation conjointe. 2.1. Une Europe élargie Pour que l'élargissement soit un succès, un effort sans précédent sera nécessaire. En tant qu'organe exécutif de l'Union et gardienne des traités, la Commission se trouvera en première ligne pour poursuivre les politiques de l'Union dans un cadre élargi. À cet effet, la Commission, tout comme les autres institutions, doit continuer à améliorer sa gestion et ses méthodes de travail, notamment en concentrant davantage ses ressources sur ses activités essentielles. La Commission devra être en mesure de faire en sorte que l'acquis communautaire soit appliqué dans une Europe élargie dès le premier jour de l'adhésion et aura besoin de ressources appropriées pour mener à bien cette tâche. a) Objectifs Les principaux objectifs pour 2003, définis par la Commission à la lumière des discussions avec les institutions et à l'intérieur du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003, sont les suivants: * assurer un soutien approprié, un suivi étroit et l'établissement régulier de rapports, afin que les futurs États membres assument pleinement toutes les responsabilités découlant de l'adhésion, et veiller également à une mise en oeuvre progressive et harmonieuse des politiques communautaires dans les nouveaux États membres et au fonctionnement normal du marché intérieur après l'adhésion; * garantir que la Commission respectera pleinement ses obligations dès le premier jour de l'adhésion, tant sur le plan de l'application des législations, des politiques et des programmes communautaires que sur celui des mesures nécessaires pour l'accueil des nouveaux États membres; * repenser en profondeur les politiques communautaires en rendant compte de la dimension qualitative de l'élargissement le plus important de l'histoire de l'intégration européenne. b) Initiatives clés - une Europe élargie 1. Suivre le processus jusqu'à la signature et la ratification du traité d'adhésion pour permettre aux pays candidats avec lesquels les négociations ont été conclues de devenir effectivement membres de l'Union en 2004 et de participer en tant que tels à l'élection du Parlement européen: * suivre étroitement la concrétisation des engagements pris par les pays adhérents lors des négociations d'adhésion, et faire périodiquement rapport au Conseil sur ce point, notamment par un rapport de suivi détaillé; * évaluer la concrétisation des engagements nécessaires concernant la programmation des Fonds structurels pour les nouveaux États membres au moment de l'adhésion; * mettre au point les mécanismes de sauvegarde requis pour prévenir tout tassement dans le fonctionnement du marché intérieur ou dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au cours des deux premières années suivant l'élargissement; * suivre les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des réformes nécessaires pour remplir les critères économiques de Copenhague d'ici 2004; * soutenir la réconciliation des deux communautés chypriotes après l'obtention d'un accord politique; * soutenir les États membres et les pays candidats dans la communication d'informations à leurs citoyens concernant les conséquences de l'élargissement. 2. Établir et mettre en oeuvre une stratégie d'adhésion révisée pour la Bulgarie et la Roumanie, et renforcer la stratégie de préadhésion pour la Turquie: * élaborer et appliquer les feuilles de route concernant la Bulgarie et la Roumanie pour la période précédant l'adhésion; * préparer et mettre en oeuvre des actions, y compris une aide financière accrue, relatives au renforcement de la stratégie de préadhésion pour la Turquie. 3. Donner des orientations et accorder un soutien financier accru afin d'aider les futurs États membres à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires: * renforcement des capacités administratives et judiciaires des pays candidats grâce, par exemple, à des actions de renforcement des institutions et à des projets particuliers; * mesures visant à garantir le respect des normes communautaires en matière de sécurité alimentaire; * réalisation, dans les pays candidats, des investissements nécessaires pour que ces pays puissent participer pleinement aux réseaux transeuropéens et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. 4. Préparer l'application de la législation, des programmes et des procédures de surveillance communautaires ainsi que de la méthode ouverte de coordination dans les nouveaux États membres, notamment: * en intégrant l'examen des politiques économiques, de l'emploi et environnementales des pays candidats dans le rapport de synthèse de printemps 2003 et en suivant les progrès accomplis; * en associant les pays candidats aux programmes communautaires de recherche; * par la participation des pays candidats au plan d'action e-Europe; * en prenant des mesures visant à garantir des normes communes en matière de sécurité nucléaire dans l'Union européenne; * en préparant les programmes relevant des Fonds structurels et les projets qui seront financés par le Fonds de cohésion, en vue de les lancer dès le début de l'année 2004. 5. Préparer l'application concrète de la politique agricole commune aux futurs États membres, notamment: * par des adaptations techniques de la législation agricole; * par la préparation des programmes de développement rural, en vue de leur lancement dès le début de 2004. 6. Mettre progressivement en place les structures nécessaires pour étendre aux pays candidats le dispositif communautaire de lutte contre la fraude, notamment: * en s'assurant que les pays candidats prennent les mesures nécessaires pour leur permettre de gérer l'union douanière; * en renforçant les structures appropriées pour éviter la fraude et lutter contre celle-ci, et en développant les échanges et les actions de formation concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. 7. Intensifier et mener à terme la préparation administrative et linguistique à l'élargissement: * en achevant la publication des traités; * en procédant à la consolidation de la législation et en commençant la codification dans les langues existantes; en publiant l'acquis communautaire dans les nouvelles langues officielles; * en assurant la préparation administrative de la sélection, du recrutement et de l'intégration de fonctionnaires des nouveaux États membres dans la Commission. 8. Poursuivre la mise en oeuvre de la réforme administrative de la Commission afin d'assurer la modernisation effective de la Commission pour 2004. 9. Continuer à évaluer les principales politiques communautaires, leurs procédures et leur impact, de manière à poser le fondement de propositions futures sur les grandes perspectives de développement des politiques de l'Union élargie et du futur cadre financier au-delà de 2006. 10. Contribuer aux travaux de la Convention sur le futur cadre institutionnel d'une Union européenne élargie. Les propositions législatives et mesures non législatives correspondantes figurent dans la première partie de la liste jointe au programme de travail; elles sont désignées par le code "100". 2.2. Stabilité et sécurité La Commission assumera son rôle en contribuant à l'extension de la zone européenne de prospérité, de paix et de stabilité. Celle-ci est fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux. La lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, y compris le terrorisme, restera prioritaire. Un effort particulier sera également consenti pour instaurer une gestion efficace des frontières extérieures et pour coordonner les différents services chargés de leur surveillance, ce qui inclut la préparation des pays candidats qui auront à gérer la majeure partie de la frontière terrestre de l'Union européenne. Les mesures efficaces de lutte contre l'immigration illégale doivent être contrebalancées par de véritables politiques communautaires en matière d'immigration et d'asile, qui considèrent l'immigration légale comme une source de richesse culturelle et une force économique, tout en offrant des garanties aux personnes ayant besoin d'une protection internationale. À l'extérieur de l'Union, les partenariats avec les pays européens voisins seront transformés en un facteur essentiel de stabilité et de sécurité. Enfin, la Commission contribuera à renforcer la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'à améliorer sa cohésion et son efficacité. La stabilisation des Balkans et l'accomplissement de nouveaux efforts de pacification du Moyen-Orient demeureront les deux objectifs prioritaires en 2003. Toutefois, il convient également d'être attentif à la situation fragile sur le plan de la sécurité dans certaines régions d'Asie. La Commission, en tant que membre de la communauté internationale, devrait contribuer à favoriser la paix et la stabilité dans cette partie du monde. a) Objectifs Les principaux objectifs pour 2003, définis par la Commission à la lumière des discussions avec les institutions et à l'intérieur du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003, sont les suivants: * réaliser les progrès substantiels prévus par le Conseil européen de Laeken et définis à Séville en matière d'établissement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice; * améliorer la sûreté et la sécurité des transports, la sécurité des réseaux d'information et de communication et la sécurité dans le domaine de la protection civile; * oeuvrer en faveur de la paix et de la stabilité aux frontières extérieures de l'Union européenne élargie et au-delà, notamment par une association progressive à celle-ci, lorsque cela se justifie; * réagir efficacement face aux crises lorsque la paix est menacée; * développer des mécanismes permettant de multiplier les contacts et d'améliorer la compréhension entre les peuples et les cultures d'Europe et des autres parties du monde. b) Initiatives clés - stabilité et sécurité 1. Proposer des mesures législatives et autres visant à aboutir à un système européen intégré de gestion des frontières, y compris des mesures de lutte contre l'immigration illégale, conformément au programme approuvé par le Conseil européen de Séville: * mesures législatives visant à réviser et à consolider les règles fixées dans le Manuel commun sur les frontières extérieures; * mesures visant à améliorer la politique commune en matière de visas et, en particulier, à établir un système commun d'identification des visas; * examen des conséquences juridiques, institutionnelles et budgétaires en ce qui concerne la répartition du fardeau de la gestion des frontières extérieures et la mise au point d'une formation commune des services frontaliers; * établissement d'un système d'alerte rapide en matière d'immigration illégale et de traite des êtres humains. 2. Proposer des mesures pour s'attaquer au financement du terrorisme et assurer le suivi de la communication à venir sur la lutte contre la corruption, pour faciliter l'application effective des condamnations pénales dans l'Union et contribuer à combattre et à prévenir la criminalité et le terrorisme, tout en veillant à ce que ces mesures soient contrebalancées par des mesures de protection des droits des individus: * décision-cadre concernant le gel et la confiscation des fonds d'entités contrôlées par des personnes physiques impliquées dans le financement d'activités terroristes, destinée à garantir que des activités licites d'entreprises ne servent pas à financer le terrorisme; * décision-cadre fixant des normes communes en matière de garanties de procédure pour les personnes accusées de délits pénaux dans l'ensemble de l'Union européenne. 3. Proposer de nouvelles mesures visant à consolider les politiques européennes communes en matière d'immigration et d'asile, notamment en augmentant les moyens du Fonds européen pour les réfugiés et en renforçant la collaboration avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration: * établissement d'un programme d'action communautaire pour favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union (à considérer en relation avec le point 2.3, b), 7, 4ème puce); * établissement d'un instrument relatif à un guichet unique pour le traitement des demandes d'asile dans les États membres. 4. Renforcer l'application des directives relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, mettre en oeuvre les mesures relatives aux systèmes de paiement annoncées dans le plan d'action pour la prévention de la fraude et développer la collaboration entre les services de renseignement financier: * évaluation des mesures actuelles prises dans le cadre du troisième pilier pour lutter contre la criminalité financière, et examen de la nécessité d'un instrument pour créer à l'échelle européenne un système de lutte contre le blanchiment d'argent comprenant d'importants paiements en liquide. 5. Assurer le suivi du Livre vert sur la protection des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen, et présenter les principales conclusions à la Convention européenne en vue de la prochaine conférence intergouvernementale. 6. Assurer la mise en oeuvre effective des dispositions en matière de sécurité au sein de la Commission. 7. Améliorer tous les aspects communautaires de la sécurité des transports, de l'énergie, de la santé publique et des réseaux d'information et de communication: * établissement de normes européennes communes en matière de sécurité des centrales nucléaires, mise en oeuvre des dispositions environnementales du traité Euratom, amélioration de la protection civile par des propositions législatives et d'autres mesures, et garantie de la sûreté du transport, du traitement et de l'élimination des déchets nucléaires; * proposition de règlement établissant un centre européen de contrôle des maladies; * mise en place d'une task force sur la cybersécurité. 8. Apporter une contribution importante à la résolution du conflit au Moyen-Orient et développer le partenariat méditerranéen, notamment en faisant avancer le processus de Barcelone, en se concentrant sur la promotion de la réforme politique et économique, la coopération et les investissements économiques dans la région et en continuant à améliorer l'efficacité de MEDA. 9. Développer le processus de stabilisation et d'association dans les Balkans ainsi que la coopération avec la Russie et les nouveaux États indépendants: * négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie. 10. Soutenir financièrement et politiquement le processus de reconstruction engagé par le gouvernement représentatif en Afghanistan, et soutenir la paix et la stabilité en Asie centrale 11. Renforcer le mécanisme de réaction rapide et apporter une contribution active à la politique étrangère et de sécurité commune et à la dimension civile de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense 12. Adopter le programme Erasmus World, qui vise à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (2004-2008), et mettre également en oeuvre le programme TEMPUS dans les pays MEDA. Les propositions législatives et mesures non législatives correspondantes figurent dans la première partie de la liste jointe au programme de travail; elles sont désignées par le code "200". 2.3. Économie durable et solidaire La relance de l'économie et de l'emploi devra bénéficier d'un soutien ferme en 2003, sur la base d'efforts conjugués sur les fronts économique, social et environnemental. À cet effet, les mesures prévues dans le cadre de la stratégie communautaire de développement durable et de la stratégie de Lisbonne devront être adoptées et mises en oeuvre. Le principal défi consistera à favoriser l'évolution vers une société fondée sur la connaissance. En outre, l'Union européenne devra veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des services, qu'ils soient financiers, énergétiques, de transports, de télécommunications, etc., et maximiser l'effet de l'introduction de l'euro pour les consommateurs et les entreprises. Sur le plan externe, la Commission vise à maîtriser la mondialisation et à garantir que les bénéfices qui en découlent seront partagés aussi largement que possible entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci. Les négociations commerciales multilatérales engagées à Doha entreront dans une phase cruciale, en particulier avec la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Cancun en septembre 2003, et il conviendra de veiller à ce que les engagements pris à Kyoto soient traduits en actes adéquats. Enfin, il faudra oeuvrer en faveur d'un meilleur partenariat mondial, notamment en tenant les engagements pris à Monterrey et à Johannesburg dans les domaines des échanges commerciaux, des finances et de la mondialisation. Une aide extérieure accrue et plus efficace, des mesures concrètes en vue de s'attaquer au poids insupportable de la dette de nombreux pays en développement, une intégration régionale renforcée, comprenant des accords commerciaux régionaux, une attention particulière accordée à l'Afrique et aux pays les moins développés en général, ainsi qu'une meilleure prévention des conflits seront autant d'éléments essentiels d'une lutte réussie contre la pauvreté. a) Objectifs Les principaux objectifs pour 2003, définis par la Commission à la lumière des discussions avec les institutions et à l'intérieur du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003, sont les suivants: * poursuivre des politiques macroéconomiques orientées vers la stabilité et accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, ce qui implique de prendre des mesures en faveur d'une société de la connaissance, de consolider le marché intérieur des services, de mettre un terme aux distorsions fiscales et de promouvoir l'emploi, par la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi révisée; * favoriser le développement durable et renforcer la cohésion socio-économique en apportant des réponses équilibrées aux préoccupations environnementales et socio-économiques, par la mise en oeuvre de la stratégie communautaire de développement durable; * promouvoir une véritable politique de l'immigration, rendant compte du fait que l'intégration réussie des immigrés dans la société est à la fois une question de cohésion sociale et une condition préalable de l'efficacité économique. En réalité, la concrétisation, d'ici 2010 et au-delà, des objectifs de croissance économique et d'amélioration quantitative de l'emploi fixés à Lisbonne dépendra notamment de la forme et de la dynamique de l'immigration; * veiller à ce que les effets positifs de la mondialisation soient répartis équitablement entre les différents pays et à l'intérieur de ceux-ci; oeuvrer en faveur d'une répartition plus équitable des ressources entre le Nord et le Sud en respectant leur diversité culturelle et leur patrimoine environnemental. b) Initiatives clés - économie durable et solidaire 1. Présenter le rapport de printemps de la Commission pour le Conseil européen, faisant le point de la situation au regard de l'ambitieux programme décennal de changement économique, social et environnemental lancé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Ce rapport analysera les progrès réalisés, en particulier dans les États membres, par rapport aux objectifs concrets fixés par le Conseil européen de Lisbonne et les Conseils européens ultérieurs, et définira les priorités pour les douze mois à venir, afin de maintenir la stratégie de Lisbonne sur les rails. Il inclura aussi les suites données au Sommet Mondial de Johannesbourg sur le Développement Durable. - Politiques économiques 2. Réaliser le marché intérieur des services par la suppression des obstacles à la fourniture et à l'utilisation de services pouvant bénéficier tant aux entreprises qu'aux consommateurs, et parvenir à un accord définitif sur les mesures les plus importantes en vue de respecter l'échéance de 2003 pour un marché européen intégré des valeurs mobilières et celle de 2005 pour un marché intégré des services financiers: * communication sur les principales réalisations du marché intérieur depuis 1992, mettant l'accent en particulier sur ses avantages pour les citoyens européens, à l'occasion du dixième anniversaire du marché intérieur; * mise en oeuvre du nouveau programme-cadre "Énergie intelligente pour l'Europe"; * adoption des actions restantes du plan d'action pour les services financiers; * mise en oeuvre et administration du nouveau cadre réglementaire pour les services de communication électronique (y compris la gestion du spectre); * Livre vert lançant un débat sur le rôle que nous devons jouer pour garantir à tous les citoyens un large accès à des services d'intérêt général de qualité et, en particulier, sur la possibilité de consolider et de préciser des principes relatifs aux services d'intérêt général dans une directive-cadre. 3. Améliorer les conditions de concurrence dans le marché intérieur, en particulier par la modernisation des instruments de la politique de concurrence, comprenant des mesures relatives aux aides d'État et à la fiscalité: * mise en oeuvre de nouvelles mesures visant à garantir la modernisation et l'application effective des règles antitrust et de celles régissant les concentrations et les aides d'État, en particulier concernant la poursuite de la libéralisation des secteurs de la poste et de l'énergie; * Livre vert sur l'esprit d'entreprise en vue de stimuler le débat sur la compétitivité de l'Europe; * proposition de directive sur le commerce équitable; * mesures visant à assurer la coordination des systèmes fiscaux nationaux; * mesures législatives et autres visant à adapter le système de TVA à l'économie moderne, en particulier au commerce électronique. 4. Renforcer la coordination des politiques économiques et, en particulier, des politiques budgétaires pour faire en sorte que les États membres parviennent à une position budgétaire saine et la conservent, et assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire: * renforcement des mécanismes de coordination existants et de l'efficacité de la coordination des politiques, par un cycle de coordination des politiques amélioré et mieux défini, davantage axé sur la mise en oeuvre (rationalisation); * amélioration accrue de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, notamment en intensifiant la surveillance des politiques budgétaires et en encourageant l'engagement des États membres à respecter des normes communes destinées à renforcer l'efficacité et la crédibilité du pacte; * mise en oeuvre de la nouvelle procédure rationalisée de coordination des politiques économiques. 5. Promouvoir la société de la connaissance, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie intégrée d'un espace européen du savoir et par l'initiative eEurope: * mise en oeuvre du programme de travail commun à la Commission et au Conseil relatif aux objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe; * mise en oeuvre de la société de l'information pour tous, notamment au travers d'e-Europe 2005; * mesures visant à développer de bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'apprentissage en ligne; * propositions concernant une action ciblée visant à accroître l'investissement dans la recherche en Europe, de manière à atteindre l'objectif de 3% du PIB fixé lors du sommet de Barcelone; * lancement, à titre de contribution majeure à l'espace européen de la recherche, du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique, comprenant des propositions relatives à de nouvelles orientations concernant les principes bioéthiques; * adoption d'un nouveau programme d'action relatif à l'apprentissage en ligne, qui intégrera les nouvelles technologies dans l'éducation et la formation. - Autres politiques intérieures 6. Assurer la durabilité, la cohérence et la compatibilité d'un certain nombre de politiques intérieures et extérieures essentielles, en particulier dans les domaines de l'agriculture (révision à moyen terme de la PAC), de la pêche, de l'environnement, des transports, de l'énergie, de l'immigration, de la cohésion et des Fonds structurels (troisième rapport sur la politique de cohésion), de la sécurité alimentaire, des maladies transmissibles et des finances publiques dans le contexte de l'union monétaire, ainsi qu'un suivi effectif des conclusions du Conseil européen de Göteborg; améliorer l'application de la législation communautaire en matière d'environnement; créer l'environnement nécessaire pour que les opérations transfrontalières inspirent confiance aux consommateurs et poursuivre l'expansion permanente des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie: * à la suite de la révision à moyen terme de la PAC, la Commission présentera des propositions de révision d'autres secteurs; cela concerne le vin, le sucre, l'huile d'olive, le tabac, le coton et éventuellement d'autres produits; * propositions législatives et mesures visant à mettre en oeuvre la réforme de la politique de la pêche: par exemple, institution des premiers conseils consultatifs régionaux, établissement d'une structure d'inspection commune au sein de la Communauté pour la pêche, établissement de plans de gestion pluriannuels pour certains grands stocks de pêche et propositions concernant les mesures d'exécution nécessaires à l'application de la nouvelle politique en matière de flottes de pêche; * troisième rapport sur la politique de cohésion à la fin de 2003, y compris, le cas échéant, des propositions législatives claires concernant les Fonds structurels après 2006; * mise en oeuvre du cadre de réglementation de la sécurité alimentaire et proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles, fonctionnelles et relatives à la santé à propos des denrées alimentaires; * élaboration et mise en oeuvre des sept stratégies thématiques, en particulier concernant l'utilisation durable des ressources naturelles et l'environnement urbain, dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement; * propositions pour une politique intégrée des produits et une nouvelle stratégie en matière de substances chimiques, et finalisation des mesures de réduction des risques requises par la législation en vigueur concernant les substances dangereuses; * élaboration et mise en oeuvre d'un plan d'action sur les technologies propres en vue de la croissance et du développement; * application effective du nouvel instrument d'analyse d'impact, en vue de pouvoir mieux légiférer et progresser sur la voie du développement durable; * mise en place du nouveau Fonds de solidarité de l'Union européenne, destiné à venir en aide aux victimes de catastrophes majeures; * mesures en matière de coûts destinées à soutenir le développement durable, notamment en ce qui concerne les politiques de l'environnement, de l'énergie et des transports (à la lumière des réactions à un document de méthodologie dans le cas des transports). 7. Mettre en oeuvre l'Agenda sur la politique sociale, en combinant tous les instruments communautaires (méthode ouverte de coordination, législation, dialogue social, soutien par le biais des Fonds structurels) de manière à réaliser les objectifs stratégiques fixés lors du Conseil européen de Lisbonne: * adoption d'une communication sur la révision à moyen terme de l'agenda sur la politique sociale; * mise en oeuvre effective de la méthode ouverte de coordination par l'adoption d'un "paquet emploi" révisé, un deuxième rapport conjoint sur l'inclusion sociale et l'application de cette méthode de travail au secteur des pensions; * suivi adéquat de la consultation en cours des partenaires sociaux, conformément à l'article 138 du traité, sur la protection des données relatives aux travailleurs, les aspects sociaux de la restructuration des entreprises et la transférabilité des retraites complémentaires; * élaboration d'une communication concernant l'interaction entre immigration, emploi et politique sociale, au niveau européen, tenant compte de la situation des marchés nationaux du travail (à considérer en relation avec le point 2.2, b) 3, 1ère puce). - Dimension extérieure 8. Mettre en oeuvre l'accord de Cotonou et les programmes pour l'Asie et l'Amérique latine en vue de réduire efficacement la pauvreté, en mettant particulièrement l'accent sur la réalisation des Objectifs de développement du millénaire, notamment ceux relatifs à la santé et à l'éducation, et en réduisant le poids de la dette dans le contexte de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE): * finalisation des accords de partenariats avec les pays ACP et mise en oeuvre des programmes; mise en oeuvre du programme sur les maladies transmissibles; * négociation des accords de partenariat économique avec les pays ACP. 9. intensification de notre dialogue avec l'Afrique, en soutenant les efforts déployés par l'Union africaine en vue de mener ce continent à la gouvernance, à la coexistence pacifique et au développement durable, et en garantissant la réussite du sommet UE-Afrique qui se tiendra à Lisbonne en avril 2003; 10. Intensifier les négociations du cycle de Doha, en garantissant une conférence ministérielle réussie de l'OMC à Cancun en septembre 2003, de manière à veiller au respect de l'échéance de fin 2004 pour l'achèvement des négociations. 11. Dans le contexte des relations extérieures, poursuivre les négociations bilatérales avec le Mercosur, les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le Conseil de coopération du Golfe et les pays méditerranéens. Réexaminer les relations de l'UE avec l'Asie du Sud Est. 12. Veiller à la cohérence entre les politiques intérieures et les politiques en matière de relations extérieures et de coopération de l'Union européenne, de manière à assurer un équilibre optimal entre nos intérêts économiques et les meilleurs résultats en matière de développement et d'environnement, tout en facilitant les échanges commerciaux avec nos pays partenaires et entre ceux-ci. Les propositions législatives et mesures non législatives correspondantes figurent dans la première partie de la liste jointe au programme de travail; elles sont désignées par le code "300". 3. ANALYSE D'IMPACT APPROFONDIE DES PROPOSITIONS RETENUES En juin 2002, la Commission a mis en place une nouvelle méthode intégrée d'analyse d'impact, destinée à améliorer la qualité et la cohérence du processus d'élaboration des politiques [4]. Cette méthode vise à évaluer l'impact d'actions proposées par la Commission, en systématisant l'examen des principes de subsidiarité et de proportionnalité en termes opérationnels, et en analysant l'équilibre entre les composantes économique, sociale et environnementale du développement durable. Comme convenu lors du Conseil européen de Séville, la Commission commencera à mettre en oeuvre l'analyse d'impact dès 2003. [4] COM (2002) 276 du 5 juin 2002 Cette nouvelle méthode intègre, renforce, rationalise et remplace tous les mécanismes distincts d'analyse d'impact utilisés précédemment pour les propositions de la Commission. Elle s'appliquera à toutes les propositions majeures adoptées par la Commission dans le cadre de la stratégie politique annuelle et/ou du programme de travail, qu'il s'agisse de mesures réglementaires ou d'autres propositions ayant des incidences économiques, sociales et environnementales. Bien que l'approche soit nouvelle, la mise en oeuvre de cette méthode s'appuie sur des pratiques et des connaissances existantes. Cette méthode sera mise en oeuvre progressivement et deviendra pleinement opérationnelle pour le cycle de planification stratégique et de programmation 2004, qui débutera avec l'adoption, en février 2003, de la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2004. En vue d'une application rapide de cet instrument, la Commission a décidé qu'un certain nombre de propositions figurant dans le programme de travail pour 2003 feraient l'objet d'une analyse d'impact approfondie. Ces propositions sont mentionnées à l'annexe 2. Comme il n'a pas été possible de réaliser d'analyse préliminaire pour la première phase, la Commission a effectué sa sélection sur la base de l'importance des propositions retenues au regard des priorités politiques, de la capacité des services à accomplir l'analyse à court terme en s'appuyant sur les recherches existantes et les travaux déjà entrepris, et de la nécessité de maintenir un équilibre entre différents types de propositions et la participation d'un large éventail de services. Le nombre d'analyses d'impact a été limité à ce qui pouvait être fait au cours de cette première phase de la mise en oeuvre. Il est entendu que ces analyses d'impact seront effectuées avec la souplesse et le pragmatisme requis, et prendront en considération, le cas échéant, les études ou travaux analytiques déjà réalisés. Il est également entendu que la sélection des analyses d'impact approfondies mentionnées à l'annexe 2 ne dispense pas les services de la Commission des mesures préparatoires normales à prendre pour les propositions législatives, qui comprennent l'analyse de leur impact, laquelle doit être exécutée de manière proportionnée. À l'avenir, une brève analyse préliminaire sera réalisée au début du processus de formulation de la politique; elle conditionnera l'inclusion d'une proposition législative ou d'action dans la stratégie politique annuelle ou, au plus tard, dans le programme de travail. Ces analyses préliminaires permettront à la Commission de déterminer les propositions qui devront faire l'objet d'une analyse d'impact approfondie. Pour choisir les propositions qui feront l'objet d'une analyse approfondie, la Commission se penchera, entre autres critères, sur la question de savoir si la proposition aura des incidences économiques, environnementales et/ou sociales substantielles sur un ou plusieurs secteurs clés, si elle aura un impact significatif sur les principales parties concernées et si elle constitue une réforme majeure de la politique. L'analyse d'impact approfondie vise à réaliser une analyse poussée des incidences potentielles, ainsi qu'à consulter les parties concernées et les experts compétents conformément aux normes minimales de consultation que la Commission s'est fixées. 4. DIALOGUE AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL: BILAN ET PERSPECTIVES Le programme législatif et de travail de la Commission représente une importante contribution aux travaux des autres institutions communautaires en 2003. En janvier dernier, la Commission et le Parlement européen ont convenu d'un calendrier pour l'examen de la stratégie politique annuelle et du programme législatif et de travail. Ce processus a été respecté. La Commission s'est penchée sur les priorités politiques et a élaboré les initiatives clés par un dialogue tant avec le Parlement européen qu'avec le Conseil. Les deux institutions ont accueilli favorablement les priorités proposées par la Commission et pris note des initiatives clés. La Commission a, quant à elle, fait apparaître leurs observations dans son programme législatif et de travail. La Commission invite donc le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social, et le Comité des régions à tenir compte, lors de la planification de leurs travaux pour 2003, des priorités, initiatives clés et propositions spécifiques exposées dans le présent programme législatif et de travail. En ce qui concerne le Conseil, comme convenu lors du Conseil européen de Séville, celui-ci adoptera son premier programme opérationnel annuel en décembre, en tenant compte des résultats du dialogue avec la Commission. Le présent programme législatif et de travail représente la contribution de la Commission au programme opérationnel annuel du Conseil pour 2003. Par conséquent, la Commission invite le Conseil à prendre en considération les priorités et initiatives clés exposées dans le présent programme de travail et à prévoir l'examen des nouvelles propositions et mesures non législatives spécifiques figurant sur la première liste ci-jointe. La Commission prie également le Conseil de garantir, lors de l'élaboration de son programme opérationnel annuel, l'examen et l'adoption des propositions importantes déjà présentées par la Commission. Celles-ci sont mentionnées à l'annexe 3 du présent programme de travail. La Commission prévoit aussi au cours de l'année 2003 de travailler avec les Institutions et les Présidences pour élaborer le premier programme stratégique multiannuel du Conseil Européen. Il convient de rappeler que le groupe technique à haut niveau sur la coopération interinstitutionnelle examine actuellement s'il est possible d'accéder à la demande du Parlement d'être associé à la programmation annuelle du Conseil dans le contexte des discussions sur l'accord institutionnel faisant suite au Conseil européen de Séville. La Commission se déclare pleinement en faveur de la conclusion d'un accord entre les trois institutions, qui contribuerait à mettre en place une méthode de planification politique plus intégrée et plus cohérente pour l'Union européenne. 5. CONCLUSIONS 2003 sera une année décisive pour l'Union européenne. La tâche primordiale consistera à définir l'architecture de l'Europe élargie. À cet égard, la Commission assumera ses responsabilités, notamment en contribuant activement aux travaux de la Convention. Au delà de cela, les principaux enjeux pour l'élaboration des politiques communautaires sont clairs: - L'Union européenne doit achever ses propres préparatifs en vue de l'élargissement, les pays candidats doivent être prêts à assumer leurs responsabilités et l'Union doit faire en sorte que ses politiques soient bien adaptées aux besoins d'une Europe élargie. - La stabilité et la sécurité demeureront des préoccupations majeures pour l'Union européenne, particulièrement en raison de la menace permanente d'activités terroristes et d'une incertitude concernant la tournure des événements au Moyen-Orient et dans d'autres régions du monde. L'Union européenne doit jouer son rôle, en assurant la paix et la stabilité à ses propres citoyens, et en travaillant de concert avec la communauté internationale pour parvenir au même résultat dans d'autres régions. - L'Union européenne devra consolider les progrès accomplis sur la voie de l'objectif stratégique consistant à mettre en place une économie durable et solidaire, fondée sur la connaissance, en atteignant les objectifs ambitieux qu'elle s'est fixés et en s'employant à atteindre ceux définis par la communauté internationale, notamment à Johannesburg, Monterrey et Doha. La Commission est déterminée à jouer pleinement son rôle en vue de relever ces défis. Toutefois, une mise en oeuvre cohérente et intégrée, par toutes les institutions communautaires, des priorités convenues se révélera plus nécessaire que jamais. ANNEXE 1 Évaluation des progrès réalisés en 2002 La présentation du programme de travail pour l'année prochaine permet également de procéder à une première évaluation politique de l'exécution, par la Commission, du programme de travail établi pour l'année en cours. L'évaluation finale de la Commission concernant les résultats obtenus et l'utilisation des ressources sera présentée dans le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité des directeurs généraux et des chefs de service pour 2002 (dont l'adoption est prévue pour le deuxième trimestre 2003). Ces rapports annuels d'activité assurent une plus grande transparence aux travaux de la Commission et entraînent une responsabilisation accrue de cette dernière. À ce titre, ils ont été salués par les autres institutions communautaires. Avant d'évaluer l'exécution du programme de travail 2002, il convient de rappeler l'action de la Commission au lendemain des inondations dévastatrices qui ont frappé plusieurs pays européens durant l'été 2002. La Commission a réagi immédiatement. Le président de la Commission et les commissaires concernés se sont rapidement rendus sur les lieux pour constater par eux-mêmes l'étendue des dégâts. En l'espace de quelques semaines, la Commission a élaboré un plan d'action détaillé et présenté des propositions visant à créer un nouvel instrument d'aide d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour aider les habitants des régions sinistrées des États membres et des pays qui ont entamé des négociations d'adhésion, en cas de catastrophe majeure. Dans l'ensemble, la Commission a accompli des progrès notables dans la mise en oeuvre des initiatives clés annoncées dans son programme de travail pour 2002. Quelques-uns des points essentiels sont présentés ci-dessous. Élargissement La Commission a intensifié ses efforts de manière à ce qu'il soit possible de prendre les décisions essentielles concernant la question de savoir quels pays candidats seront prêts pour adhérer à l'Union européenne en 2004. Ces décisions s'appuient sur les rapports réguliers concernant la préparation des pays candidats et sur le document de stratégie de la Commission. Le 9 octobre, la Commission a adopté les rapports réguliers et la stratégie pour l'élargissement annuels, et adressé des recommandations au Conseil concernant les pays candidats qui pourraient être prêts à adhérer en 2004. La Commission a continué de fournir une assistance technique via les programmes PHARE, SAPARD et ISPA, et proposé d'autoriser la participation des pays candidats à un large éventail de programmes communautaires. Les actions visant à renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté dans les pays candidats ont elles aussi été multipliées. La Commission a également évalué l'impact de l'élargissement sur ses activités et ses ressources humaines, y compris la nécessité de faire en sorte que les travaux préparatoires indispensables soient réalisés, afin de veiller à l'application de l'acquis communautaire dès le premier jour d'existence de l'Union élargie. Sécurité À la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001, la Commission a poursuivi ses activités dans tous les domaines du plan d'action du Conseil européen en matière de lutte contre le terrorisme. Elle a déployé des efforts, en particulier, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, du blanchiment d'argent, des relations extérieures, de la sécurité des réseaux d'information et de communication et de la protection civile. Dans un contexte plus large de sécurité, la Commission a présenté plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité dans les secteurs de la santé, des transports et de l'énergie, notamment les assurances dans le domaine de l'aviation, les stocks pétroliers ainsi que les règles et normes de sécurité pour différents modes de transports. Elle adoptera prochainement une proposition relative à la sécurité dans les tunnels ainsi qu'un important train de mesures dans le domaine de l'énergie nucléaire, portant sur des questions telles que les normes de sécurité, les déchets nucléaires et le déclassement des centrales nucléaires. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, la Commission a présenté des propositions législatives destinées à renforcer les activités de coordination antiterroristes d'Europol et à combattre la cybercriminalité, ainsi qu'une communication sur l'amélioration du contrôle démocratique exercé sur Europol. Elle présentera avant la fin de l'année un rapport sur les actions entreprises pour lutter contre le financement du terrorisme. La Commission a présenté une communication et un plan d'action d'importance concernant la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne, que le Conseil européen de Séville a érigée au rang de priorité pour l'Union en 2003. Le Conseil dispose maintenant de toutes les propositions relatives à l'immigration légale, conformément au traité. En outre, la Commission a soumis une série de propositions visant à lutter contre l'immigration illégale ainsi que des mesures destinées à accentuer la sécurité des visas et des permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers (ces dernières ont déjà été adoptées par le Conseil). La Commission a présenté en avril 2002 son premier rapport annuel sur le statut du processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux. Il en ressort que la région devra encore relever plusieurs défis communs, mais aussi que le processus de stabilisation et d'association est devenu un moteur essentiel pour les réformes politiques, démocratiques et économiques et qu'il commence déjà à porter ses fruits en termes de stabilité et de progression des réformes. Introduction de l'euro, approfondissement de l'intégration économique et financière L'introduction des pièces et des billets en euros a été un succès remarquable, que l'on doit en grande partie aux travaux préparatoires considérables réalisés par les différentes institutions communautaires et autorités nationales concernées. La Commission a collaboré étroitement avec le Conseil, le Parlement européen et de plus en plus avec les partenaires sociaux, pour mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne. Au cours de la période précédant le Conseil européen de Barcelone, la Commission a fait part de sa préoccupation concernant un "déficit de mise en oeuvre", à savoir le fait que les décisions du Conseil ne soient pas prises dans les délais fixés à Lisbonne. Depuis le Conseil européen de Barcelone, des progrès notables ont été accomplis dans des domaines tels que le plan d'action pour les services financiers, la recherche et l'initiative eEurope; ils ont été plus lents dans d'autres secteurs, comme la réalisation du ciel unique, l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et la révision des réseaux transeuropéens, qui faisaient pourtant partie des priorités définies lors des Conseils européens de Barcelone et de Séville. En octobre, la Commission a adopté une nouvelle proposition de directive sur les offres publiques d'achat, dont le champ d'application et les principes demeurent inchangés par rapport à sa proposition antérieure de 1996, mais qui intègre les amendements du Parlement et les recommandations du groupe d'experts de haut niveau. La Commission a formulé des recommandations relatives au suivi du pacte de stabilité et de croissance. Elle a présenté des propositions visant à rationaliser la coordination des politiques économiques et de l'emploi, ainsi qu'à établir des normes communes pour la coordination des politiques économiques. La Commission a proposé une nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs et a poursuivi ses travaux dans le domaine de la protection des consommateurs, en vue de faire en sorte que le marché unique et l'euro apportent le plus d'avantages possible aux consommateurs. Au niveau des investissements dans la recherche, la Commission a présenté une première communication identifiant les principaux domaines dans lesquels des politiques européennes, nationales et régionales devraient être mises en oeuvre de manière cohérente afin que ces investissements approchent 3 % du PIB d'ici 2010, comme l'a demandé le Conseil européen de Barcelone. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique; il doit principalement contribuer à structurer l'Espace européen de la recherche. En octobre, la Commission a adopté une communication sur les nouvelles perspectives pour l'Espace européen de la recherche, qui fait le bilan des progrès déjà réalisés et définit les nouvelles perspectives et les actions à entreprendre. Contrairement à ce que le programme de travail 2002 annonçait, la Commission n'a pas présenté de propositions de révision de la directive concernant les recours (marchés publics). Ceci s'explique par le fait que les directives de base en matière de marchés publics proposées par la Commission en mai 2000 ne seront vraisemblablement pas adoptées définitivement avant la mi-2003. La Commission a donc l'intention de proposer une modification de la directive relative aux recours en 2004. Développement durable La Commission a commencé de mettre en oeuvre la stratégie communautaire de développement durable et participé à d'importantes réunions internationales consacrées à ce thème. Elle a contribué activement au Sommet mondial pour le développement durable, concourant à faire en sorte que l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans l'établissement d'un pacte global pour le développement durable. La Commission s'est montrée globalement satisfaite des accords conclus à Johannesburg, même si toutes les grandes initiatives communautaires - comme celle concernant les sources d'énergie renouvelables - n'ont pu être prises en compte au final. La Commission a travaillé avec la présidence danoise et d'autres États membres afin de parvenir à lancer, lors du Sommet, les initiatives communautaires concernant l'eau et l'énergie. La Commission a présenté sa révision à mi-parcours de la politique agricole commune ainsi que des propositions de réforme de la politique commune de la pêche, l'objectif étant, dans les deux cas, de garantir une viabilité accrue sur les plans économique, social et environnemental. Conformément à la stratégie de Lisbonne et dans le cadre du suivi de l'Agenda social lancé au Conseil européen de Nice, la Commission a présenté une série de propositions, comprenant une évaluation de la stratégie européenne pour l'emploi et une communication sur la responsabilité sociale des entreprises. Elle a également consulté les partenaires sociaux sur les aspects sociaux de la restructuration des entreprises. En outre, elle a proposé une stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail. En janvier 2002, la Commission a adopté une communication établissant un plan d'action pour les sciences du vivant et la biotechnologie, nouveau domaine important de l'économie de la connaissance. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) indépendante a été lancée et son conseil d'administration a été sélectionné. D'autres progrès ont été enregistrés au niveau du programme législatif qui figure dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, grâce - notamment - à l'adoption du règlement sur la législation alimentaire générale et instituant l'EFSA, des directives sur les compléments alimentaires et les substances indésirables dans les aliments pour animaux et du règlement sur les sous-produits animaux. La Commission a proposé d'autres mesures législatives, conformément au Livre blanc, et elle adoptera en outre avant la fin 2002 une proposition de règlement sur les contrôles de l'alimentation humaine et animale. En tenant compte de l'expérience acquise lors de l'épidémie de fièvre aphteuse en 2001, elle proposera également avant la fin 2002 une directive sur le contrôle de cette maladie. Le nouveau programme de santé publique (2003-2008) a été adopté et la Commission en a entrepris la mise en oeuvre. Dans le domaine de l'environnement, la Commission a adopté un projet de directive-cadre sur la responsabilité environnementale, une communication relative aux accords environnementaux et trois communications qui donneront lieu à des stratégies thématiques pour les sols, les pesticides et le milieu marin. En 2002, la ratification du protocole de Kyoto par l'Union européenne a constitué une autre réalisation majeure. La Commission adoptera en 2003 la communication sur la politique intégrée des produits. En ce qui concerne la communication relative à une stratégie pour l'utilisation durable des ressources, il a été décidé de reporter cette priorité à 2003, puisque l'étude détaillée de ce domaine a mis au jour un champ d'application plus complexe que ce qui avait été prévu initialement. Dans les domaines de l'énergie et des transports, la Commission a proposé un programme pluriannuel sur le thème "Énergie intelligente pour l'Europe". Sur la base du Livre blanc sur les transports, elle a poursuivi l'élaboration d'une approche intégrée dans ce domaine. Dans le cadre du suivi du Conseil européen de Göteborg, la Commission a l'intention de procéder à une large consultation concernant la méthode susceptible d'être utilisée pour la tarification des infrastructures de transport, afin de présenter des propositions législatives visant à moderniser le cadre juridique communautaire en 2003. Nouvelle gouvernance européenne La Commission a présenté une série de propositions visant à tenir les engagements, pris dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, d'améliorer le fonctionnement des institutions européennes et de renforcer l'ouverture et l'efficacité des méthodes de travail communautaires. Elle a également contribué activement au débat sur l'avenir de l'Europe. Parmi les propositions précitées figurent un plan d'action en faveur d'une meilleure réglementation, des normes minimales en matière de consultation, et un nouveau mécanisme d'analyse d'impact pour la législation communautaire. Les institutions communautaires négocient actuellement un accord interinstitutionnel visant à appliquer ces propositions axées sur l'amélioration de la réglementation. D'ici fin 2002, la Commission adoptera un rapport sur la concrétisation de ses engagements en matière de gouvernance et un deuxième train de propositions concernant l'amélioration de la réglementation. La Commission a exposé sa vision du projet européen dans une importante contribution aux travaux de la Convention, auxquels elle a activement participé. Elle a continué de mettre en oeuvre les réformes internes lancées par le Livre blanc sur la réforme de mars 2000. En particulier, 2002 a été la première année au cours de laquelle la Commission a appliqué un cycle complet de planification stratégique et de programmation. Elle a également présenté au Conseil son train de mesures global sur les réformes du personnel, participé aux négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord sur le nouveau règlement financier de l'UE et poursuivi la mise en oeuvre de la gestion par activités dans l'ensemble de ses services. La Commission a également entrepris un certain nombre d'actions concrètes visant à améliorer la gouvernance dans une série de domaines d'action, y compris eEurope, la reconnaissance des qualifications professionnelles et la politique de concurrence, notamment un Livre blanc sur la politique en matière de concentrations. Contrairement à ce que le programme de travail pour 2002 annonçait, la Commission n'a pas présenté de propositions formelles concernant les formules possibles pour mieux informer les parlements nationaux des propositions législatives communautaires. Cette question est actuellement examinée par le groupe de travail "Parlements nationaux" mis en place dans le cadre de la Convention, auquel la Commission a fait part de sa volonté de transmettre aux parlements nationaux l'ensemble des propositions - législatives ou non - qu'elle présente. Méditerranée La Commission visait principalement à redynamiser le partenariat euro-méditerranéen. Cet objectif a été atteint, notamment grâce aux décisions prises lors de la conférence ministérielle de Valence et à un certain nombre de conférences ministérielles sectorielles. Ces conférences ont débouché sur l'adoption de toute une série de propositions de la Commission, portant sur des questions telles que la mise en place d'une zone euro-méditerranéenne de libre échange, la création d'une Fondation euro-méditerranéenne destinée à promouvoir le dialogue entre les cultures, le renforcement de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (y compris l'immigration), et l'environnement. La Commission a proposé de stimuler les investissements du secteur privé dans la région méditerranéenne. Le Conseil européen de Barcelone a décidé, dans un premier temps, de créer un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen au sein de la Banque européenne d'investissement. En 2002, des accords d'association euro-méditerranéens ont été conclus avec l'Algérie et le Liban, et les négociations se sont poursuivies avec la Syrie. L'accord d'association avec la Jordanie est entré en vigueur et l'accord d'association intérimaire conclu avec le Liban prendra effet avant la fin 2002. En octobre 2002, la Commission a adopté un plan d'action pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques de la Méditerranée, dans le cadre des propositions de la Commission pour la réforme de la politique commune de la pêche. Conformément au programme de travail pour 2002, la Commission a proposé une extension du programme TEMPUS aux pays MEDA. Coopération au développement La Commission a particulièrement mis l'accent sur le rôle des politiques en faveur de la santé et de l'éducation dans la lutte contre la pauvreté. Elle a proposé de nouveaux cadres sectoriels et thématiques pour la santé, le VIH/sida et la population ainsi que pour l'éducation dans le contexte de la lutte contre la pauvreté. La Commission a également présenté des propositions pour des lignes budgétaires consacrées à la santé génésique et au programme d'action sur les maladies transmissibles, lancé en 2002. La Commission est devenue membre du conseil d'administration du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Elle a contribué activement aux résultats obtenus par le groupe d'experts sur l'éducation du G8. La communication de la Commission en préparation de la conférence de Monterrey sur le financement du développement a permis à l'Union européenne de parvenir à un accord lors du Conseil européen de Barcelone, aux termes duquel les États membres porteront le volume de l'aide aux pays en développement à 0,39 % de leur PIB, en moyenne, d'ici 2006. Des engagements ont aussi été pris, visant à rendre l'aide au développement de l'UE plus efficace, en accentuant la coordination des politiques et l'harmonisation des procédures avant 2004. De plus, les États membres ont accepté de continuer leurs discussions en vue de poursuivre le déliement de l'aide. En septembre, la Commission a adopté une communication sur le commerce et le développement, montrant comment l'UE s'attachera à respecter les engagements souscrits à Doha, Monterrey et Johannesburg en faveur du développement. Faisant suite à une recommandation de la Commission, le Conseil a approuvé les directives de négociation concernant les accords de partenariat économique avec les pays et régions couverts par l'accord de Cotonou, et les négociations ont débuté dans les délais prévus, en septembre 2002. ANNEXE 2 Propositions pour 2003 qui feront l'objet d'une analyse d'impact approfondie avant leur adoption Proposition ou acte (n° de référence dans la liste jointe au programme de travail) // Service(s) responsable(s) Priorité "Élargissement" // * Proposition de décision remplaçant la décision 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (orientations RTE). (2003/TREN/35) // TREN Priorité "Stabilité et sécurité" // * Règlement sur la sécurité industrielle (2003/ADMIN/8) // ADMIN * Communication de la Commission sur l'état d'avancement et le développement du mécanisme euro-méditerranéen (2003/ECFIN+/23) // ECFIN * Stratégie intégrée pour prévenir les risques naturels, dus à l'homme et autres, ainsi que pour s'y préparer et y répondre (2003/ENV/77) // ENV avec GPI * Communication sur l'intégration des ressortissants de pays tiers (2003/JAI/172) // JAI * Communication sur le traitement des demandes d'asile à l'extérieur de l'UE (2003/JAI/143) // JAI * Projet de décision-cadre fixant des normes communes en matière de garanties de procédure pour les personnes accusées de délits pénaux dans l'ensemble de l'Union européenne (2003/JAI/158) // JAI Priorité "Économie durable et solidaire" // * Révision de la stratégie européenne pour l'emploi (2003/EMPL/11) // EMPL * Refonte des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes (2003/EMPL/34) // EMPL * Intégration de l'environnement dans la normalisation (2003/ENV/22) // ENV/ENTR * Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des eaux souterraines (2003/ENV/39) // ENV * Directive sur l'infrastructure pour l'information spatiale en Europe (2003/ENV+/70) // ENV * Législation sur les instruments souples prévus par le protocole de Kyoto: la mise en oeuvre conjointe et le mécanisme de développement propre (CDM) (2003/ENV/75) // ENV * Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et aux accumulateurs (2000/088) // ENV * Communication sur le financement de NATURA 2000 (2003/ENV+/40) // ENV, AGRI, REGIO, BUDG * Proposition de règlement du Conseil établissant des plans de gestion pluriannuels pour les ressources halieutiques dépassant les limites biologiques raisonnables (2003/FISH/7) // FISH * Règlement du Conseil établissant une structure d'inspection commune au sein de la Communauté pour la pêche (2003/FISH/9) // FISH * Communication sur l'avenir de la politique audiovisuelle européenne (2003/EAC/11) // EAC avec GPI * Proposition de modification de la directive "dessins ou modèles" (2003/MARKT/16) // MARKT * Proposition de directive sur la réassurance (2003/MARKT/21) // MARKT * Communication sur le plan d'action pour le capital-risque (2003/MARKT/+28) // MARKT * Proposition de directive sur les services au sein du marché intérieur (2003/MARKT/23) // MARKT * Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE au regard du régime applicable aux pouvoirs publics et aux subventions (2003/TAXUD/10) // TAXUD * Révision du régime applicable au tabac (2003/AGRI/19) // AGRI avec GPI * Révision du régime du sucre (2003/AGRI/9) // AGRI avec GPI * Proposition de directive-cadre du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales loyales (2003/SANCO/53) // SANCO * Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la présence de cadmium dans les engrais (2003/ENTR/40) // ENTR avec GPI * Communication: Orientations de base visant à conférer un caractère durable au tourisme européen (2003/ENTR/46) // ENTR avec GPI * Proposition de directive relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues (2003/ENTR/61) // ENTR * Proposition de directive modifiant la directive 70/220/CEE relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions provenant de véhicules à moteur (2003/ENTR/63) // ENTR * Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie (2003/ENTR/59) // ENTR * Proposition de directive relative à l'ingénierie du tissu humain et aux produits fabriqués à partir de tissus (2003/ENTR/37) // ENTR * Révision des directives 75/106/CEE et 80/232/CEE (préconditionnement - gammes de tailles) (2003/ENTR/33) // ENTR * Communication sur la transition de la télévision analogique vers la télévision numérique: l'Europe passe au numérique (2003/INFSO/13) // INFSO * Communication sur les véhicules intelligents et la sécurité routière (2003/INFSO/14) // INFSO * Directive garantissant que les opérateurs postaux n'exercent pas d'activités réservées et non réservées à l'intérieur d'une même entité juridique (2003/COMP/27) // COMP * Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, règlements 975/1999 et 976/1999 (2003/RELEX/30) // RELEX * Directive sur l'accès au marché du transport ferroviaire international de passagers (2003/TREN/3) // TREN avec GPI * Règlements révisant le "troisième paquet aérien" (2002/TREN/28) // TREN * Révision du règlement relatif aux systèmes informatisés de réservation (2002/TREN/29) // TREN * Règlement concernant la publication de rapports relatifs à la qualité du transport aérien de passagers (2003/TREN/43) // TREN * Règlements révisant le "troisième paquet aérien" (2002/TREN/28) // TREN * Mandat de négociation pour un nouvel accord international concernant les forêts tropicales (2003/DEV/7) // DEV GPI = Groupe de pilotage interservices Dans la liste jointe au programme de travail, ces propositions sont assorties de la remarque "analyse d'impact approfondie", sous la rubrique "motif politique". ANNEXE 3 Propositions de la Commission adoptées précédemment et auxquelles d'autres institutions communautaires doivent donner suite Affaires générales et relations extérieures - Accord sur les propositions de la Commission en vue de la réforme du personnel (2002/0100/CNS). Affaires économiques et financières - Adoption de propositions présentées dans le contexte du plan d'action pour les services financiers, portant en particulier sur les abus de marché (2001/0118/COD), les prospectus (2001/0117/COD), les fonds de pension (2000/0260/COD), les conglomérats (2001/0095/COD) et la directive concernant les offres publiques d'acquisition (2002/0240/COD). - Paquet fiscal (1998/0193/CNS, 1998/0087/CNS). - Fiscalité énergétique (1997/0111/CNS). Justice et affaires intérieures Politique commune en matière d'asile - Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (2001/0207/CNS). - Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (2001/0182/CNS). - Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (2001/0091/CNS). - Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2000/0238/CNS). Politique commune en matière d'immigration et lutte contre l'immigration illégale - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (2002/0242/CNS). - Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (2002/0043/CNS). - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (2001/0154/CNS). - Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (2001/0074/CNS). - Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (1999/0258/CNS). Frontières intérieures et extérieures, politique commune en matière de visas - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois (2001/0155/CNS). Citoyenneté européenne - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2001/0111/COD). Un véritable espace de justice en matière de droit civil - Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires (2002/0110/CNS). - Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (2002/0090/CNS). - Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles (2002/0020/CNS). - Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002)562). - Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les États membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale (1997/0339/CNS). Lutte contre la criminalité et le terrorisme et véritable espace de justice en matière pénale - Proposition de décision du Conseil relative au financement de certaines activités mises en oeuvre par Europol dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (2002/0196/CNS). - Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (2002/0086/CNS). - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2001/0270/CNS). - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (2001/0114/CNS). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2001/0076/COD). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115/COD). Emploi, politique sociale, santé et consommateurs - Adoption de propositions visant à réformer le règlement 1408/71 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale (1998/0230/COD, 2001/0137/COD). - Adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires (2002/0072/COD). - Adoption de la proposition créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (2002/0136/CNS). - Adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité pour les cellules et tissus humains (2002/0128/COD). Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) - Paquet sur les marchés publics (2000/0115/COD, 2000/0117/COD, 2001/0179/COD). - Adoption du paquet sur la réforme de la législation pharmaceutique (2001/0252/COD, 2001/0253/COD, 2001/0254/COD). - Accord sur le brevet communautaire avant le Conseil européen du printemps 2003 (2000/0177/CNS). - Communication sur la taxation des véhicules (COM(2002)431). Transports, télécommunications et énergie - Propositions relatives à l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz (2001/0077/COD). - Réseaux transeuropéens d'énergie et de transport (2001/0311/COD, 2001/0226/COD, 2001/0229/COD). - Accord sur le paquet "ciel unique européen", notamment sur la fourniture de services de navigation (2001/0235/COD), l'espace aérien (2001/0236/COD), l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien (2001/0237/COD) et le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2001/0060/COD). - Accord sur le 2ème "paquet ferroviaire", sur la sécurité et les licences (2002/0022/COD), l'interopérabilité du système ferroviaire (2002/0023/COD), l'Agence ferroviaire (2002/0024/COD) et le développement des chemins de fer (2002/0025/COD). - Accord sur les droits des passagers du transport aérien (2001/0305/COD). - Programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: programme Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006) (2002/0082/COD). - Paquet de mesures visant à renforcer la sécurité des approvisionnements en pétrole et en gaz, dans le cadre du marché intérieur de l'énergie (2002/0219/COD, 2002/0220/COD, 2002/0221/CNS et COM(2002)488, 1 à 5). - Règlement concernant la promotion du transport combiné et de la navigation maritime à courte distance ("Marco Polo") (2002/0038/COD). - Directive concernant l'accès au marché des services portuaires (2001/0047/COD). Agriculture et pêche - Adoption de propositions devant être présentées par la Commission au cours de cette année et qui ont trait à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. - Adoption de propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2002)180, COM(2002)185, COM(2002)186, COM(2002)187, COM(2002)190 et 2002/0114/CNS)*. - Adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil concernant les organismes génétiquement modifiés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (2001/0173/COD) ainsi que la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (2001/0180/COD). - Adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (2001/0176/COD) et du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire (2001/0177/COD). Environnement - Adoption de la directive sur la responsabilité environnementale (2002/0021/COD)*. - Adoption du règlement sur la biosécurité (2002/0046/COD)*. - Adoption du règlement sur le consentement préalable en connaissance de cause (2002/0026/ACC, 2002/0030/ACC)*. - Adoption du règlement concernant les forêts et les interactions environnementales (2002/0164/COD)*. - Adoption du règlement relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (2002/0046/COD) ainsi qu'à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM (...). - Adoption de la directive relative aux emballages (2001/0291/COD). Éducation, jeunesse et culture - Adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers, "Erasmus World" (2002/0165/COD). (* = si ce texte n'a pas déjà été adopté en 2002). ANNEXE 4 PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2003 Liste des propositions législatives et des mesures non législatives 1: Propositions législatives et mesures non législatives correspondant aux priorités politiques pour 2003. 2: Autres propositions législatives et mesures non législatives susceptibles d'être présentées en 2003. Notes explicatives (1) Le programme de travail compte trois priorités politiques pour 2003, chacune comportant plusieurs initiatives clés. Lorsque ces initiatives impliquent l'adoption de propositions législatives ou de mesures non législatives (communications ou livres blancs par exemple), elles figurent dans la première liste. (2) La seconde liste contient d'autres propositions et mesures dont la Commission pouvait envisager l'adoption pour 2003 lors de la finalisation du présent programme de travail. Elle comporte des propositions et des mesures reportées à partir d'années précédentes. (3) Ces listes n'existent que dans leur version linguistique originale (en partie en anglais, en partie en français). (4) La Commission procède à une mise à jour mensuelle de sa planification et transmet un "programme trimestriel glissant" aux autres institutions communautaires, afin de les aider à organiser leurs travaux [5]. [5] Dans un souci de transparence, le public peut consulter ce programme, sur la page d'accueil du site Web de la Commission, à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/index_fr.htm ("La Commission à votre service", "Organisation", "Programmation trimestrielle"). (5) La première liste est d'abord classée par ordre de priorité, puis par domaine politique ("Agriculture" ou "Marché intérieur" par exemple), tandis que la seconde liste est organisée en fonction des domaines politiques. Ces listes contiennent les informations suivantes: - numéro de référence: par exemple, 2003/ADMIN/1 pour les nouvelles propositions. Les reports d'années précédentes sont indiqués conformément au modèle suivant: 2002/ADMIN/1 ou 2001/1; - service(s) de la Commission responsable(s); - estimation de la date d'adoption; - proposition législative ou mesure non législative; - indication provisoire de la base juridique probable et de la procédure interinstitutionnelle correspondante (codécision par exemple); - consultation obligatoire ou optionnelle du Comité des régions (CdR) et/ou du Comité économique et social (CES) prévue ou pas; - brève description, motif politique, analyse d'impact approfondie prévue ou pas; - utilisation d'un "code de tri en fonction du motif politique", permettant un nouveau classement des propositions en fonction des priorités politiques: élargissement (100), stabilité et sécurité (200), économie durable et solidaire (300); - mention des implications budgétaires éventuelles de la proposition (dépenses de fonctionnement prévues ou pas) pour 2003 et/ou les années suivantes; ce point est-il pris en compte à l'heure actuelle dans la programmation financière; la ligne budgétaire correspondante apparaît également. COMMISSION LEGISLATIVE AND WORK PROGRAMME 2003 / PROGRAMME LEGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 2003 List of legislative proposals and non-legislative acts corresponding to the political priorities for 2003 / Liste des propositions législatives et actes non-législatifs qui correspondent aux priorités politiques pour 2003 >TABLE> COMMISSION LEGISLATIVE AND WORK PROGRAMME 2003 / PROGRAMME LEGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 2003 Other legislative proposals and non-legislative acts likely to be brought forward in 2003 / Autres propositions législatives et actes non-législatifs susceptibles d'être présentés en 2003 >TABLE>

52002DC0590

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 /* COM/2002/0590 final */