Bruxelles, le 19.11.2004

COM(2004)763 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED)Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2004 et 2005 ; etPrévision des engagements et des paiements pour la période 2006 à 2009

INTRODUCTION

Conformément à l’article 8 du règlement financier applicable au 9e FED (Fonds européen de développement), la Commission établit chaque année la présente Communication au Conseil. Elle a pour but de présenter une prévision des paiements pour l’exercice suivant (2005), ainsi que l’échéancier des appels des contributions, en tenant compte des prévisions de la BEI (Banque européenne d’investissement) pour les opérations dont elle assure la gestion. Comme prévu dans l’article 8 dudit règlement financier, le document présente également les estimations des engagements et paiements pour chacune des quatre années suivantes (2006 à 2009). Il commence par une révision de l’estimation des dépenses du FED pour l’année en cours (2004).

Depuis l’entrée en vigueur du 9e FED en 2003, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d’Investissement et des bonifications d’intérêt), alors que les contributions pour les anciens instruments gérés par la BEI (des capitaux à risque et des bonifications d’intérêt) continuent à transiter par la trésorerie de la Commission. Cette Communication fait donc une claire distinction entre, d’une part, les paiements de la BEI au titre du 9e FED, et d’autre part, les paiements effectués par la Commission (y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI).

SYNTHÈSE

La Commission a actualisé, pour chacun des pays ACP[1] et des PTOM[2], la prévision des engagements et des paiements pour les exercices 2004 et 2005. Comme en 2003, la Commission a accordé une attention particulière à l’estimation des paiements. Son objectif était double : d’une part, elle a essayé de limiter le risque que les Etats membres réservent des fonds trop importants sur leurs budgets nationaux ; d’autre part, elle a voulu s’assurer qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes d’insuffisance de trésorerie tels que ceux rencontrés à la fin de 2003 et en mai 2004. Comme à l’accoutumée, ces estimations seront révisées dans la Communication de juin 2005.

La BEI a également actualisé ses prévisions. Celles-ci ont été entièrement reprises dans ce document.

Les engagements[3] en 2004 et 2005

La Commission peut confirmer son estimation présentée dans la Communication de mai[4] pour 2004 (2 850 Mio EUR). En ce qui concerne la Facilité d’Investissement[5], la BEI a revu ses chiffres à la baisse (de 500 Mio EUR à 335 Mio EUR). Pour la Commission et la BEI réunies, le volume estimé des engagements est de 3 185 Mio EUR.

Pour 2005, la BEI maintient plus au moins son estimation (555 Mio EUR). En revanche, la Commission, quant à elle, table sur une forte augmentation (conduisant à 3 500 Mio EUR), non seulement vis-à-vis de ses estimations de mai (2 875 Mio EUR) mais également par rapport à celles relatives à l’exercice 2004 (2 850 Mio EUR). Au total, le volume des engagements pour la Commission et la BEI réunies est estimé à 4 055 Mio EUR. Ces montants ne tiennent pas compte d’une éventuelle mobilisation du solde (750 Mio EUR) du milliard d’euros « conditionnel ».

Le tableau suivant présente l’évolution des engagements depuis 2000. La période 2000 à 2002 représente la deuxième partie du cycle des engagements du 8e FED (niveau record en 2000, réduction significative en 2001 et 2002). Immédiatement après la ratification de l’accord de Cotonou, le cycle du 9e FED a débuté par un démarrage rapide des engagements en 2003 (4 127 Mio EUR), suivi par un certain repli en 2004 (3 185 Mio EUR). Les engagements augmenteront de nouveau en 2005 (4 055 Mio EUR).

Tableau 1 : Evolution des engagements (en millions d’euros)

+++++ TABLE +++++

Les paiements en 2004 et 2005

L’actualisation de l’estimation des paiements 2004 effectuée par la Commission conduit à 2 475 Mio EUR et confirme l’estimation présentée en mai. Tout comme pour les engagements 2004, la BEI a été contrainte de réviser à la baisse ses estimations (90 Mio EUR contre 168 Mio EUR estimés en mai) vu le démarrage modeste des versements lié aux délais entre signature des contrats et la phase des décaissements effectifs.

Pour 2005, la Commission et la BEI estiment pouvoir réaliser le volume des paiements déjà annoncé en mai. 2005 devrait être la première année où le niveau des paiements serait proche du cap de 3 milliards d’euros (2 760 Mio EUR pour la Commission et 235 Mio EUR pour la BEI).

La Commission tient à souligner que le volume des paiements au titre du FED est en croissance forte et continue depuis plusieurs années. Il est par ailleurs important de souligner que cette hausse n’est que partiellement liée à l’utilisation d’instruments qui permettent de débourser de très gros montants, tels que Stabex, PPTE (pays pauvres très endettés) ou le Fonds mondial de la Santé. Cette évolution favorable ressort clairement du tableau suivant.

Tableau 2 : Evolution des paiements (en millions d’euros)

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Les appels à contribution en 2004 et 2005

Puisque le volume total estimé des paiements de la Commission pour 2004 reste constant, la proposition pour la dernière tranche des contributions reste inchangée (490 Mio EUR). La BEI confirme ne pas avoir besoin de fonds supplémentaires en 2004. Pour toute l’année, le montant total des contributions de la Commission et de la BEI s’élève à 2 440 Mio EUR, ce qui est exactement le montant annoncé il y a un an dans la Communication d’octobre 2003[8]. Le versement des 490 Mio EUR ne devrait donc pas être une surprise pour les Etats contribuants.

Pour 2005, la nouvelle prévision des paiements de la Commission restant au même niveau qu’en mai dernier, la Commission confirme avoir besoin de contributions en provenance des Etats membres à hauteur de 2 700 Mio EUR pour toute l’année (ce montant tient compte de recettes estimées à 55 Mio EUR au titre de recouvrements et d’intérêts). Sur la base d’une estimation détaillée du rythme des décaissements, la Commission demande aux Etats membres de verser une première tranche de 1 500 Mio EUR. Elle espère pouvoir éviter ainsi une situation de pénurie de ressources financières comme celle de mai 2004, qui serait de nature à mettre en péril le fonctionnement du FED. Or, la Commission doit pouvoir honorer ses obligations vis-à-vis des pays qui comptent parmi les plus pauvres. En ce qui concerne la BEI, grâce à un solde prévisible de fin d’année 2004 relativement important, elle demande une somme relativement modeste de 155 Mio EUR pour toute l’année (contre 207 Mio EUR estimé en mai), dont 60 Mio EUR au titre de la première tranche 2005.

A ce stade, la Commission et la BEI estiment le niveau de leur contribution au titre de la deuxième tranche 2005 à respectivement 800 Mio EUR et 55 Mio EUR. La dernière tranche devrait alors porter sur respectivement 400 Mio EUR et 40 Mio EUR. Le niveau de ces deux tranches sera réévalué dans la Communication de juin 2005.

Le futur

La Commission et la BEI rappellent leur engagement à engager les crédits rendus disponibles par l’Accord de Cotonou (y compris les reliquats des FED 6, 7 et 8 transférés vers le 9e FED) pour la fin de 2007. Ceci suppose toutefois que la situation politique dans tous les pays ACP soit telle que les conditions nécessaires pour exécuter les fonds soient remplies. En effet, les accords de coopération (Lomé, Cotonou) sont fondés sur le principe du partenariat entre l’Union et les pays ACP, ce qui signifie que l’exécution des FED est dépendante des capacités d’absorption (stabilité politique, niveau de gouvernance) des pays ACP. Il est finalement souligné que le degré d’utilisation des fonds mis à disposition par l’accord de Cotonou dépendra également des résultats des exercices de réallocation des dotations. Les chiffres détaillés, basés notamment sur l’hypothèse d’une pleine utilisation des fonds disponibles, sont repris dans le tableau 5.

1. PRÉVISION D’EXÉCUTION FINANCIÈRE POUR LES EXERCICES 2004 ET 2005

1.1. Les engagements

1.1.1. L’exercice 2004

Rappel : Dans la Communication de mai 2004[9], la Commission et la BEI avaient estimé le niveau des nouveaux engagements à effectuer en 2004 à 3 350 Mio EUR au total, répartis comme suit :

- 500 Mio EUR pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

- 2 850 Mio EUR pour les instruments gérés par la Commission.

Situation au 31 août 2004 et perspectives d’exécution pour la fin de l’année 2004

- Fin août, la BEI avait engagé une somme de 127 Mio EUR au titre de la Facilité d’Investissement (9e FED). Sur base des projections d’engagements à fin 2004, elle a été contrainte de revoir à la baisse ses prévisions pour toute l’année 2004, soit de 500 Mio EUR à 335 Mio EUR[10].

- En ce qui concerne les instruments gérés par la Commission (y compris les anciens instruments de la BEI), un montant de 1 299 Mio EUR avait été engagé au 31 août, soit 45% de l’objectif de fin d’année de la Commission (2 850 Mio EUR). Pour rappel, au même moment de l’année, seulement 675 Mio EUR étaient engagés en 2003 et 443 Mio EUR en 2002. Il est à noter que pour les engagements, la procédure d’adoption provoque pendant la première moitié de l’année un « stock » important d’engagements « en attente ». Il s’agit principalement de dossiers en cours d’adoption par la Commission et qui entraînent une consultation des Etats membres. Fin août, ce volume était de 966 Mio EUR, portant le total des engagements définitifs et en cours d’adoption à 2 265 Mio EUR, soit 79% de l’objectif.

- Sur la base d’une nouvelle estimation projet par projet, et tenant compte du degré d’incertitude qui entoure une partie de ces projets, la Commission estime qu’elle sera en mesure de réaliser le montant global prévu en mai, à savoir 2 850 Mio EUR.Pour la Facilité de l’Eau, le montant (75 Mio EUR) retenu en mai, soit peu de temps après la décision du Conseil, était donné à titre indicatif. Entre-temps, une Task Force a été créée et a entamé dès le mois de juillet des discussions avec les Etats Membres, les ONGs et le secteur privé. Il est dès lors possible de présenter maintenant des estimations plus précises. La nouvelle estimation des engagements au titre de cette nouvelle initiative s’élève à 3 Mio EUR.

1.1.2. L’exercice 2005

Dans la Communication de mai 2004, la Commission et la BEI avaient prévu de pouvoir réaliser ensemble 3 420 Mio EUR, dont 545 Mio EUR pour la BEI (9e FED) et 2 875 Mio EUR pour la Commission.

La révision de la Banque conduit à 555 Mio EUR[11], soit quasiment un statu quo. En revanche, la Commission, quant à elle, table sur un fort accroissement : de 2 875 Mio EUR en mai à 3 500 Mio EUR maintenant. Il est souligné que ces chiffres ne tiennent pas compte d’une éventuelle décision du Conseil de mobiliser une partie ou la totalité des 750 Mio EUR encore disponibles au titre du milliard d’euros « conditionnel ».

Après donc une année 2003 qui s’est soldée par un montant record (4 127 Mio EUR), le volume des nouveaux projets sera plus modeste en 2004. Sur la base des nouvelles estimations des services décentralisés et centraux, les engagements s’accroîtront de nouveau en 2005.

1.2. Les paiements

1.2.1. L’exercice 2004

Rappel : Dans la Communication de mai 2004, la Commission et la BEI avaient estimé le niveau des paiements à effectuer en 2004 à 2 623 Mio EUR au total, répartis comme suit :

- 168 Mio EUR pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, en baisse par rapport à l’estimation d’octobre 2003 (260 Mio EUR)

- 2 455 Mio EUR pour la Commission, dont 170 Mio EUR pour les anciens instruments de la BEI. Un montant forfaitaire de 10 Mio EUR avait été retenu pour la Facilité de l’Eau. A défaut d’indications concrètes sur des éventuelles interventions en 2004, aucun montant n’avait encore été retenu pour la Facilité « Paix ». A signaler que le chiffre de 2 455 Moi EUR était fortement en hausse (+10%) par rapport à l’estimation effectuée il y un an en octobre 2003, laquelle était de 2240 Mio EUR.

Situation au 31 août 2004 et perspectives d’exécution pour la fin de l’année 2004

- A la fin août 2004, la BEI avait effectué 41 Mio EUR de paiements au titre du 9e FED. Vu le profil attendu des décaissements sur contrats signés et à signer d’ici la fin de l’année, la BEI estime que les 168 Mio EUR prévus pour toute l’année 2004 seront trop élevés. Elle table maintenant sur un montant total de 90 Mio EUR.

- La Commission avait, quant à elle, effectué fin août des paiements de l’ordre de 1 364 Mio EUR, soit 56% de son objectif de fin d’année présenté en mai dernier (2 455 Mio EUR). Comme pour les engagements, les paiements étaient significativement plus élevés que ceux des deux dernières années au même moment de l’année (fin août 2003 : 973 Mio EUR; fin août 2002 : 829 Mio EUR). Ceci n’est pas seulement lié au fait que l’année 2004 a débuté par le paiement d’un montant global d’environ 270 Mio EUR qui n’avait pas pu être payé en 2003, mais aussi bien au rythme soutenu des paiements propre à 2004.L’objectif présenté en mai est confirmé par une actualisation des prévisions effectuée pays par pays (ACP et PTOM). En effet, cette actualisation conduit à un montant global de 2 475 Mio EUR. De ce montant, 170 Mio EUR sont au titre des anciens instruments de la BEI (capitaux à risque et bonifications d’intérêt) et 22 Mio EUR de la Facilité « Paix » notamment liés aux activités à Darfour et en Afrique Centrale. Pour la Facilité de l’Eau, il n’y aura pas de paiements significatifs avant la fin de l’année.

- En conclusion, alors que la Commission maintient son estimation de mai, la BEI a été tenue de revoir la sienne à la baisse. Au total, les paiements (Commission + BEI) sont maintenant estimés à 2 565 Mio EUR, contre 2 623 Mio EUR en mai 2004.

1.2.2. L’exercice 2005

Dans la Communication de mai, les paiements étaient estimés à 2 975 Mio EUR, dont 240 Mio EUR pour les instruments du 9e FED gérés par la BEI et 2 735 Mio EUR pour la Commission. De ce dernier montant, 85 Mio EUR étaient alloués aux anciens instruments de la BEI et un montant forfaitaire de 150 Mio EUR à titre conservatoire pour la Facilité d’Eau.

L’actualisation de l’estimation des besoins au titre du 9e FED par la BEI conduit à 235 Mio EUR, soit un quasi statu quo par rapport à l’estimation précédente (240 Mio EUR).

De même, la nouvelle estimation du volume total des paiements 2005 de la Commission mène à un montant du même ordre de grandeur que celui présenté en mai dernier (2 760 Mio EUR contre 2 735 Mio EUR en mai). Les paiements au titre des anciens instruments gérés par la BEI sont revus à la hausse (135 Mio EUR contre 85 Mio EUR précédemment). Pour la Facilité « Paix », bien que difficile à estimer par la nature même de l’instrument, un montant de 61 Mio EUR a été retenu. Sur la base des dossiers en préparation, la prévision pour la Facilité de l’Eau s’élève à 57 Mio EUR (dans la Communication de mai, une estimation « préliminaire » de 150 Mio EUR avait été retenue).

En conclusion, les nouvelles estimations pour la Commission et la BEI s’élèvent à 2 995 Mio EUR pour les deux institutions confondues, soit autour de 3 milliards d’euros.

Le tableau à la page suivante présente un aperçu général de la réalisation (2003) et des prévisions des engagements et des paiements (2004 et 2005).

Tableau 3

Aperçu général de la réalisation et des prévisions des engagements et des paiements (2003 – 2004 – 2005)

+++++ TABLE +++++

2. LA SITUATION DE TRÉSORERIE PRÉVISIONNELLE EN 2004 ET 2005 ET LES APPELS DES CONTRIBUTIONS À VERSER PAR LES ETATS MEMBRES

Le tableau suivant présente une estimation de la trésorerie en 2004 et 2005, fondée notamment sur les estimations des paiements évoquées ci-dessus.

Tableau 4 : Estimation de la trésorerie en 2004 et 2005 (en millions d’euros)

+++++ TABLE +++++

2.1. La dernière tranche des appels des contributions en 2004

- La BEI confirme qu’elle n’aura plus besoin de ressources financières additionnelles en 2004. En effet, le démarrage des nouveaux instruments est plus lent que prévu et les fonds appelés en 2003 et au début de 2004 devraient largement suffire pour boucler les besoins de l’exercice 2004. Le montant restant disponible à la fin de l’année est estimé à 111 Mio EUR.

- Puisque l’estimation des paiements ne varie quasiment pas par rapport à la prévision de mai, la Commission confirme sa proposition d’appeler un montant de 490 Mio EUR au titre de la dernière tranche 2004. Elle souligne que le versement de cette tranche conduira à un niveau de trésorerie de fin d’année de quelque 80 Mio EUR, ce qui est très faible comparé aux niveaux enregistrés jusqu’à la fin de l’année 2002 (plusieurs centaines de millions d’euros) et est le niveau minimal nécessaire pour permettre une exécution normale du FED.

- Au total, pour toute l’année 2004 et pour les deux institutions, les contributions effectivement appelées s’élèvent à 2 440 Mio EUR, ce qui est exactement le montant annoncé dans la Communication d’octobre de l’année passée[12]. La Commission considère dès lors que le versement de la dernière tranche ne devrait pas poser de problèmes budgétaires aux Etats membres. Il y a eu une diminution des besoins de la BEI (de 260 à 125 Mio EUR) mais elle a été entièrement compensée par des besoins accrus de la Commission. Dès lors, cette nouvelle répartition n’a pas d’impact sur la trésorerie des Etats membres.

L’annexe 1 présente les montants des trois appels par Etat membre pour l’année 2004.

2.2. Les appels des contributions en 2005

- La BEI devrait commencer l’année 2005 par un niveau de trésorerie relativement important (estimé à 111 Mio EUR), ce qui permet de réduire l’appel des contributions en 2005. 155 Mio EUR devraient suffire, contre 207 Mio EUR estimés en mai. Les fonds disponibles au début d’année permettent par ailleurs de limiter la demande du premier appel à 60 Mio EUR pour couvrir la période entre le début de l’année et l’arrivée du deuxième appel, normalement vers le 27 juillet 2005. Les montants estimés nécessaires au titre des deuxième et troisième tranches sont de respectivement 55 Mio EUR et 40 Mio EUR. Le solde de fin d’exercice serait alors de 31 Mio EUR, nécessaire pour permettre une gestion normale des décaissements jusqu’à la mise à disposition du premier appel 2006 vers le 21 janvier 2006.

- Comptant sur quelque 55 Mio EUR de recouvrements et d’intérêts, les besoins en fonds de la Commission pour 2005 s’élèvent à 2 700 Mio EUR. Se basant sur une prévision détaillée des paiements pays par pays, la Commission estime avoir besoin d’un montant de 1 500 Mio EUR au titre de la première tranche. Ce montant est très élevé comparé au passé. Il s’explique notamment par le fait que le montant total des contributions pour toute l’année est en forte augmentation par rapport aux années précédentes (2 700 Mio EUR pour la Commission en 2005, contre 2 120 Mio EUR en 2003 et environ 1 500 Mio EUR en 2002). Par ailleurs, vu la mauvaise expérience d’insuffisance de fonds à la fin de 2003 et en mai 2004, la Commission voudrait s’assurer qu’il n’y aura plus de pénurie en 2005 et qu’elle sera donc en mesure d’honorer ses obligations vis-à-vis des pays ACP et PTOM.

Le tableau en annexe 2 présente les montants des appels par Etat membre pour l’année 2005.

Comme à l’accoutumée, la deuxième et la troisième tranche pourront être ajustées, à la hausse comme à la baisse, lors de chaque appel pour tenir compte des besoins réels.

3. PRÉVISIONS DES DÉPENSES DU FED 2006 À 2009

EN CE QUI CONCERNE LES engagements, la Commission et la BEI réitèrent leur engagement de mettre tout en œuvre pour mobiliser les fonds rendus disponibles par le 9e FED (y compris les transferts des anciens FED) pour la fin de l’année 2007. Il est clair que la mesure dans laquelle cet objectif sera atteint n’est pas dans les seules mains de la Commission, ni de la BEI. En effet, par la nature même des accords de coopération (Lomé, Cotonou), à savoir le fait qu’ils sont fondés sur le principe de partenariat, le rythme d’exécution du FED dépend des capacités d’absorption des pays ACP (situation politique suffisamment stable, niveau minimal de gouvernance, etc.). Bien que la Commission s’efforce de donner le plus possible d’assistance aux ordonnateurs nationaux, elle ne peut pas se substituer aux pays ACP. Un autre élément déterminant est l’exercice de réallocation des fonds prévu à l’occasion des revues à mi-parcours en 2004 et en fin de parcours en 2006. Sans une réorientation des allocations vers les pays performants, il ne sera pas possible d’atteindre l’objectif.Les montants des engagements avancés pour 2006 à 2007 sont en ligne avec l’ambition de la Commission et de la BEI d’engager tous les fonds du 9e FED (y compris les reliquats des FED précédents) avant la fin de l’exercice 2007. Ils ne tiennent pas compte d’une éventuelle utilisation des 750 Mio EUR encore disponibles au titre de la réserve conditionnelle. En ligne avec la proposition de la Commission visant à budgétiser le FED, aucun montant n’est présenté dans ce document pour les années 2008 et 2009.

S’il est difficile de faire des estimations fiables à si long terme pour les engagements, ce l’est encore plus pour les paiements, car le rythme de ceux-ci est fonction de facteurs dont la Commission et la BEI ne peuvent avoir le contrôle. En effet, dans le cas de projets, elles jouent certes un rôle de première ligne dans la phase de conception et de décision, mais elles n’ont par contre qu’un rôle auxiliaire au moment de leur réalisation. Dans le cas d’aides budgétaires, qui représentent une partie croissante de l’aide globale, le rythme des décaissements se voit lui aussi tributaire de facteurs difficilement contrôlables tels que la situation économique ou le degré de stabilité politique des Etats concernés.

Se basant sur le rythme historique des paiements au titre des FED précédents, et tenant compte des effets bénéfiques escomptés de la réforme des services extérieurs de la Commission, et notamment les effets de la déconcentration des services vers les états ACP, la Commission et la BEI prévoient un rythme des paiements tel que présenté dans le tableau suivant. L’importante réduction des paiements en 2008 et encore plus en 2009 découle de l’hypothèse de la budgétisation du FED. Cette baisse devrait être neutralisée par un volume croissant de paiements sur le budget de l’Union.

Tableau 5

Prévisions des engagements et des paiements pour le FEDAnnées 2006 à 2009

en millions d'euros

+++++ TABLE +++++

ANNEXE 1

Contributions au FED pour l’année 2004 par Etat membre (en euros)

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PAYS |8e FED% |à verser à la BEI |à verser à la Commission |à verser à la BEI |à verser à la Commission |à verser à laBEI |à verser à la Commission |des tranches | |ALLEMAGNE |23,36 |14 016 000 |350 400 000 |12 848 000 |186 880 000 |9 344 000 |93 440 000 |666 928 000 | |BELGIQUE |3,92 |2 352 000 |58 800 000 |2 156 000 |31 360 000 |1 568 000 |15 680 000 |111 916 000 | |DANEMARK |2,14 |1 284 000 |32 100 000 |1 177 000 |17 120 000 |856 000 |8 560 000 |61 097 000 | |ESPAGNE |5,84 |3 504 000 |87 600 000 |3 212 000 |46 720 000 |2 336 000 |23 360 000 |166 732 000 | |FRANCE |24,3 |14 580 000 |364 500 000 |13 365 000 |194 400 000 |9 720 000 |97 200 000 |693 765 000 | |GRECE |1,25 |750 000 |18 750 000 |687 500 |10 000 000 |500 000 |5 000 000 |35 687 500 | |IRLANDE |0,62 |372 000 |9 300 000 |341 000 |4 960 000 |248 000 |2 480 000 |17 701 000 | |ITALIE |12,54 |7 524 000 |188 100 000 |6 897 000 |100 320 000 |5 016 000 |50 160 000 |358 017 000 | |LUXEMBOURG |0,29 |174 000 |4 350 000 |159 500 |2 320 000 |116 000 |1 160 000 |8 279 500 | |PAYS-BAS |5,22 |3 132 000 |78 300 000 |2 871 000 |41 760 000 |2 088 000 |20 880 000 |149 031 000 | |PORTUGAL |0,97 |582 000 |14 550 000 |533 500 |7 760 000 |388 000 |3 880 000 |27 693 500 | |ROYAUME-UNI |12,69 |7 614 000 |190 350 000 |6 979 500 |101 520 000 |5 076 000 |50 760 000 |362 299 500 | |AUTRICHE |2,65 |1 590 000 |39 750 000 |1 457 500 |21 200 000 |1 060 000 |10 600 000 |75 657 500 | |FINLANDE |1,48 |888 000 |22 200 000 |814 000 |11 840 000 |592 000 |5 920 000 |42 254 000 | |SUEDE |2,73 |1 638 000 |40 950 000 |1 501 500 |21 840 000 |1 092 000 |10 920 000 |77 941 500 | |TOTAL |100 |60 000 000 |1 500 000 000 |55 000 000[14] |800 000 000 |40 000 000 |400 000 000 |2 855 000 000 | |

[1] Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[2] Pays et Territoires d’Outre-mer.

[3] Il s’agit de nouveaux engagements, avant prise en compte des dégagements.

[4] Communication de la Commission au Conseil – Informations financières sur les Fonds Européens de Développement (COM(2004) 382 final du 25.5.2004)

[5] y compris les bonifications d’intérêts

[6] instruments du 9 e FED (Facilité d’investissement et bonifications d’intérêt)

[7] instruments du 9 e FED (Facilité d’investissement et bonifications d’intérêt)

[8] Communication de la Commission - Fonds européen de développement (FED) - Estimation des décisions, des décaissements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2003 et 2004 ; et Prévision des décisions et des décaissements pour la période 2005 à 2008 (COM(2003) 720 final du 21.11.2003)

[9] Communication de la Commission au Conseil – Informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2004) 382 final du 25.5.2004)

[10] dont 10 millions d'euros pour les bonifications d’intérêt

[11] dont 60 millions d'euros pour les bonifications d’intérêts

[12] Communication de la Commission au Conseil – Informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2003) 353 final du 13.6.2003)

[13] Dont 5 millions d'euros au titre des bonifications d’intérêt.

[14] Dont 5 millions d'euros au titre des bonifications d’intérêt