A4-0400/96

Résolution sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme

Le Parlement européen,

- vu les articles B, F, J, J1 et J7, du traité sur l'Union européenne et les articles 130 U, 228 et 238 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu ses résolutions antérieures et notamment celles sur les droits de l'homme dans le monde du 12 mars 1993 et du 26 avril 1995 ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 214 et JO C 126 du 22.5.1995, p.15.)),

- vu sa résolution du 21 avril 1994 sur les droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure de l'Union européenne ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 370.)),

- vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(95)0216 - C4-0197/95) ((PV du 20.9.1996, partie II, point 10.)),

- vu le Mémorandum annuel pour 1995 du Conseil à l'intention du Parlement européen sur les activités de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme (doc. C4-0410/96),

- vu les récentes conférences internationales concernant les droits de l'homme organisées par l'ONU à Vienne, au Caire, à Copenhague et à Pékin,

- vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «l'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà» (COM(95)0567),

- vu les travaux de la Conférence intergouvernementale présentés dans le rapport de la Présidence au Conseil européen (Conf./3860/1/96),

- vu ses résolutions concernant les droits de l'homme adoptées depuis le précédent rapport annuel et plus particulièrement celles:

. du 13 juillet 1995 sur la nécessité de constituer un tribunal international permanent appelé à juger et à punir les crimes contre l'humanité et le fonctionnement des tribunaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 154.)),

. du 18 avril 1996 sur la résolution de la commission des droits de l'homme des Nations unies sur la position des pays de l'Union européenne ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 211.)),

. du 16 novembre 1995 sur la déclaration des Nations unies relative aux droits des peuples autochtones ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 117.)),

. du 14 mars 1996 sur les mines antipersonnel et la Conférence internationale de Vienne sur la révision du protocole concernant certaines armes conventionnelles ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 292.))

. du 21 septembre 1995 sur le soutien au «réseau des villes-refuges» ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 172.))

. du 18 juillet 1996 sur l'enlèvement d'enfants issus de mariages contractés entre personnes de nationalités différentes dans les États membres ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 157.))

. du 26 octobre 1995 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 140.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport annuel de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0400/96),

A. considérant l'évolution encourageante enregistrée par le principe du respect des droits de l'homme et de la démocratie, d'une part dans les traités de la Communauté et de l'Union européenne, d'autre part dans leurs stratégies en matière de relations extérieures,

B. rappelant, en effet, que le respect des droits de l'homme, qui n'était pas expressément mentionné dans le traité CEE, constitue aujourd'hui l'élément central de l'appartenance à l'Union européenne (art. F. § 2 du traité sur l'Union européenne), et rappelant également que la mise sur pied de la PESC se fonde sur le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. J1 §2 du traité sur l'Union européenne),

C. considérant les efforts du Conseil, de la Commission et du Parlement pour inclure de plus en plus systématiquement des clauses sur le respect des droits de l'homme dans les accords passés avec les pays tiers et pour préciser la portée de ces clauses ((Cf. Com (95) 216 sur «la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers». Cf. résolution précitée du Parlement du 20septembre1996. Cf. Audition publique conjointe sur la clause de défense des droits de l'homme et les accords externes de l'U.E., organisée par la sous-commission des droits de l'homme et la commission des relations économiques extérieures, les 20 et 21 novembre 1995.)),

D. considérant néanmoins que, trop souvent, les clauses en question ne dépassent pas le stade de la simple déclaration et ne se traduisent pas par une prise en compte véritable de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers,

E. considérant que les progrès de la reconnaissance internationale des droits de l'homme depuis la Seconde Guerre mondiale et les références de plus en plus fréquentes aux droits de l'homme dans les relations internationales, grâce notamment à l'action de l'ONU, de l'Unesco et des organisations régionales telles que l'OSCE, le Conseil de l'Europe, l'OUA, l'OEA, etc., constituent un contexte favorable et ne peuvent qu'encourager l'Union européenne à développer ses initiatives en ce domaine,

F. rappelant que l'Union européenne se réfère expressément aux principes de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des pactes y afférents ainsi qu'à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe,

G. considérant toutefois le nombre et la gravité des violations des droits de l'homme dans le monde au cours des années 1995-1996 et observant même une recrudescence des violences les plus barbares,

H. profondément préoccupé, en particulier, par la résurgence de conflits régionaux d'origine ethnique tels que ceux de l'ex-Yougoslavie, de la Tchétchénie, du Rwanda, du Burundi, du Zaïre, du peuple kurde etc., et par les atteintes massives et collectives aux droits de l'homme qui en résultent,

I. préoccupé par la violation continuelle des droits de l'homme à Timor- Oriental par les forces indonésiennes qui persistent à occuper illégalement ce territoire, à l'encontre des décisions de l'ONU et d'autres instances internationales et font obstacle à l'exercice du droit à l'autodétermination, et convaincu de la légitimité de la lutte du peuple maubère, reconnue par ailleurs par l'attribution du prix Nobel à l'évêque Ximenes Belo et à Ramos Horta;

J. scandalisé de voir se perpétuer, dans la plupart des pays du monde et même dans des pays démocratiques, des pratiques condamnables, telles que la peine de mort (contre laquelle il s'est constamment prononcé), des tortures et traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention ou des déplacements forcés de populations, et décidé à lutter contre ces pratiques,

K. obligé de constater la lenteur des réformes concernant les droits de l'homme dans certains pays en transition d'Europe centrale et, plus encore, d'Europe orientale (les Républiques de l'ex-URSS dont la Russie) et convaincu de la nécessité d'un effort permanent pour la mise en oeuvre des nouvelles législations non seulement au niveau des autorités publiques mais également au niveau de la société civile tout entière,

L. inquiet de voir resurgir le fanatisme et l'intolérance politique ou religieuse avec son cortège de violations des droits de l'homme et, plus souvent encore, des droits des femmes et des enfants, par exemple en Afghanistan, en Algérie, en Iran, etc., et inquiet de voir se perpétuer les atteintes à la liberté d'opinion et d'information, comme en Chine, en Biélorussie et ailleurs,

M. devant ces faits, conscient de la difficulté d'évaluer exactement les progrès réalisés et l'ampleur du travail qui reste à accomplir, mais exprimant très fermement sa volonté de poursuivre son combat en faveur des droits de l'homme, valeur fondamentale de la civilisation européenne,

N. préoccupé par la persistance des violations des droits de l'homme dans plusieurs pays d'Amérique latine, lesquelles menacent gravement la stabilité des institutions et leur développement démocratique,

O. conscient des faiblesses et risques d'incohérence résultant de l'insuffisance de coordination entre les organes de l'Union européenne, au sein de celle-ci et dans ses États membres, et entre l'Union européenne et les autres organisations internationales,

P. conscient également des obscurités et faiblesses qui entourent la notion de droits de l'homme et la portée des obligations qu'ils créent, au fur et à mesure de l'accroissement et de la banalisation de l'usage qui en est fait,

Q. conscient enfin de la difficulté d'intégrer une composante morale dans les relations internationales, qui, traditionnellement, expriment les intérêts politiques, économiques ou géostratégiques des États concernés,

R. considérant, en conséquence, que des clarifications et une plus grande cohérence sont aujourd'hui indispensables pour éviter que ne soit détruite la crédibilité des droits de l'homme et celle de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne sa politique extérieure,

S. considérant que le Parlement européen doit conserver et développer un rôle pionnier en la matière mais que, dans ce but, des clarifications sont également nécessaires pour préciser son rôle spécifique,

T. notant que la Conférence intergouvernementale est l'occasion ou jamais de procéder aux clarifications nécessaires;

sur la protection internationale et européenne des droits de l'homme

1. prend acte et se félicite des nombreuses déclarations et décisions du Conseil et de la Commission, et des nombreuses résolutions et recommandations du Parlement européen, qui ont montré, en 1995 et 1996, la volonté de l'Union européenne et de ses États membres de réagir aux violations des droits de l'homme dans le monde, et qui sont demandées et approuvées par les défenseurs des droits de l'homme, individus et ONG;

2. insiste notamment sur sa résolution précitée du 26 avril 1995 et sur les propositions qu'elle contient, qui n'ont pas encore été mises en oeuvre;

3. prend acte et se félicite des exigences concernant les droits de l'homme qui figurent désormais dans la plupart des accords de l'Union européenne avec les pays tiers, et de la volonté, manifestée en particulier par la Commission, de préciser toujours davantage le contenu de ces exigences ((Cf. notamment communication de la Commission COM(95)0216 final, précitée.));

4. approuve que des analyses semblables et des volontés convergentes soient exprimées par le Conseil, la Commission et le Parlement européen;

sur les conditions d'une amélioration du système de protection des droits de l'homme par l'Union européenne

5. insiste sur les dangers, tant pour les droits de l'homme que pour l'Union européenne, de voir se développer les déclarations favorables aux droits de l'homme sans que ces déclarations soient suivies de résultats concrets;

6. rappelant ses priorités en matière de droits de l'homme telles qu'énoncées dans ses résolutions précédentes et, afin de donner plus de force à son action, souhaite que soient précisées un certain nombre de notions qui ont souvent donné lieu à des divergences d'interprétation au sein des organisations internationales:

- la portée des principes d'universalité et d'indivisibilité,

- les places respectives des droits civils et politiques, des droits économiques et sociaux, des droits culturels, des droits des personnes appartenant à des minorités, notamment des minorités nationales, des droits des réfugiés, des droits des femmes, des droits des enfants, du droit à un environnement sain, des droits de la personne face aux sciences de la vie, etc.,

- les liens entre la démocratie et les droits de l'homme,

- les relations entre l'action et le droit humanitaires et les droits de l'homme;

7. rappelle que, pour ce qui est des droits de l'homme, la Conférence mondiale des droits de l'homme des Nations unies (Vienne, 1993) a réaffirmé que le droit au développement était un droit universel et inaliénable et qu'il faisait partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme; est d'avis que l'Union européenne doit favoriser une coopération internationale efficace en vue de concrétiser le droit au développement et d'éliminer ce qui y fait obstacle ((Par développement, la déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies de 1986 entend le «processus global, économique, social, culturel et politique, qui tend à l'amélioration constante du bien-être de la totalité de la population et de toutes les personnes sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et à la juste répartition des avantages qui en découlent».));

8. demande que, malgré les efforts déjà entrepris, les garanties, les contrôles et les éventuelles sanctions, tant juridiques et politiques que commerciales et économiques, soient davantage précisés afin, notamment, de permettre une application effective de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie après l'entrée en vigueur d'un accord conclu avec un pays tiers et d'éviter ainsi que les droits de l'homme ne soient bafoués et leurs violations, en définitive, impunies;

9. s'agissant des clauses sociales, demande à la Commission que, dans les actions qu'elle conduit en tant que représentante de l'Union européenne auprès de l'Organisation mondiale du commerce, soient définies des clauses sociales minimales conditionnant la légalité des transactions commerciales et concernant notamment le travail des enfants et le travail forcé ou effectué dans des conditions dégradantes;

10. regrette que le Conseil ait décidé récemment de ne pas proposer la création d'un groupe de travail sur les normes sociales lors de la conférence que l'OMC doit tenir au niveau des ministres à Singapour en décembre 1996;

11. demande que les accords passés entre l'Union européenne et les pays tiers ne soient pas justifiés par l'existence d'une situation satisfaisante en matière de droits de l'homme, lorsque cette justification n'est, à l'évidence, pas conforme à la réalité;

12. considère que la règle devant impérativement régir la conclusion des accords passés entre l'Union européenne et les pays tiers est que ceux-ci satisfont aux exigences de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

13. demande à la Commission, dans cet esprit, de présenter au Conseil et au Parlement européen une proposition relative à une procédure permettant de prendre des mesures contraignantes en cas de violation des droits de l'homme dans les pays tiers ayant conclu un accord avec l'Union européenne;

14. préfère que, dans les cas exceptionnels où d'autres circonstances rendent cet accord nécessaire, l'Union indique clairement que celui-ci a été approuvé malgré une situation des droits de l'homme insatisfaisante et exige qu'il promeuve le développement des droits de l'homme;

15. souligne qu'en matière de droits de l'homme, à chaque moment et dans chaque situation locale précise, il est tout aussi important de formuler un diagnostic détaillé des pratiques en cours par rapport aux normes fixées par la déclaration universelle que de préciser si l'évolution récente en matière de libertés et de comportements de la police et de la justice fait apparaître une amélioration ou une détérioration; ce dernier critère, qui prend en compte la politique des pouvoirs publics locaux, est, beaucoup plus que toute appréciation de niveau absolu, capable d'éclairer les décisions politiques ou économiques de la communauté internationale;

16. demande que soit précisée la politique de «conditionnalité» des aides, mise en place par décision du Conseil de novembre 1991 en rupture avec la politique d'aide au développement sans condition, afin d'éviter à l'avenir l'ambiguïté de certains accords tels que l'accord de partenariat avec la Russie ou l'accord d'Union douanière avec la Turquie;

17. insiste pour qu'une politique cohérente de garanties et de sanctions soit mise sur pied et appliquée grâce à une ferme volonté politique, ce qui est une condition nécessaire pour asseoir la crédibilité de l'Union sur la scène internationale;

18. considère qu'une diplomatie préventive au service de la paix et de la défense des droits de l'homme passe par un contrôle international du commerce des armements;

19. déplore l'ambiguïté des positions de la Commission qui considère qu'en cas de non-exécution par l'une des parties des obligations imposées dans un accord, des mesures appropriées peuvent être prises, mais que le choix doit porter par priorité «sur les mesures qui affectent le moins le fonctionnement du présent accord»;

20. invite la Commission et le Conseil à présenter rapidement une proposition relative à un code de conduite pour les entreprises européennes exerçant des activités dans les pays tiers, code imposant à ces entreprises l'obligation de respecter les droits de l'homme sous tous leurs aspects (civils, sociaux, économiques, environnementaux) et prévoyant des mécanismes de contrôle et des sanctions s'inspirant de la proposition de l'OCDE;

21. demande que, à la suite de la CIG, l'Union européenne soit dotée d'une véritable PESC, avec suppression de la distinction entre le premier et le deuxième «piliers», et des instruments nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette PESC, faute de quoi l'Union européenne ne pourrait pas défendre efficacement les droits de l'homme dans le monde;

22. demande que cette PESC, malgré les difficultés existantes, puisse oeuvrer à l'introduction d' une notion morale, telle que les droits de l'homme, dans les différentes politiques, qu'il s'agisse de la PESC elle-même, des ventes d'armes, des politiques économiques ou de la politique de développement;

23. insiste enfin sur la nécessité de ne pas poursuivre des politiques contradictoires en continuant d'exporter non seulement des armes et des mines antipersonnel mais également des instruments de torture alors que, dans le même temps, les pays de l'Union européenne affirment défendre les droits de l'homme;

24. dénonce le raisonnement des pays qui veulent séparer la politique étrangère et les droits de l'homme, comme ils le font au sein de l'ONU lorsqu'ils refusent au Conseil de Sécurité la possibilité de tenir compte des droits de l'homme, lesquels sont réservés à la commission spécialisée et au Conseil économique et social;

25. demande que la PESC arrête des solutions qui permettent de sanctionner politiquement les gouvernements qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme (par exemple l'interdiction de participer à des réunions internationales) dans les cas où la suspension ou l'annulation d'un accord se révèle inutile ou lorsque les populations sont injustement pénalisées;

26. demande également que la PESC précise ce qu'elle entend par droit au devoir d'ingérence - d'une part dans le domaine de l'action humanitaire, d'autre part dans celui des droits de l'homme -, les limites de ses interventions et les moyens politiques, juridiques et matériels dont elle entend se doter;

27. souhaite que l'Union se dote des moyens nécessaires pour intervenir dans des missions humanitaires et de maintien de la paix;

28. ne conçoit toutefois tout type d'intervention militaire que dans le cadre d'un mandat des Nations unies et sous le contrôle de leurs organes compétents, ceci afin d'éviter toute interprétation colonialiste ou impérialiste;

sur les institutions et les procédures

29. est conscient de la nécessité comme de la difficulté de concilier deux impératifs, d'une part, disposer d'organes spécialisés maîtrisant parfaitement les concepts et les règles concernant les droits de l'homme et, d'autre part, éviter de créer une barrière entre les spécialistes des droits de l'homme et ceux qui ont en charge l'ensemble des politiques conduites par l'Union européenne;

30. insiste sur la nécessité pour les institutions de l'Union européenne (y compris les organismes financiers tels que la BEI ou la BERD) et pour ses États membres d'adopter une approche commune et cohérente à l'égard des droits de l'homme et demande une coordination de leurs déclarations comme de leurs actions en la matière, en tenant compte notamment de l'observation formulée au paragraphe 13 ci-dessus; la mise en évidence de l'évolution récente en matière des droits de l'homme est en effet souvent plus éclairante pour la politique à suivre que le niveau instantané abstraitement comparé avec les exigences de la Déclaration universelle;

31. demande en particulier qu'une meilleure coordination soit organisée entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur leurs initiatives en matière de droits de l'homme et qu'il y ait une prise en compte aussi fidèle que possible des positions exprimées par le Parlement européen, ce qui exige un mécanisme de suivi approprié;

32. demande que la Commission renforce ses services spécialisés afin que ceux- ci soient capables d'évaluer objectivement les obligations en matière de droits de l'homme, leur non-respect et les sanctions possibles;

33. pour ce faire, souhaite que ces services travaillent en étroite liaison avec des organismes ayant acquis une grande expérience en la matière, tels que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la Cour européenne des droits de l'homme et la Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, afin de définir les critères les plus convergents possible sur le contenu des droits de l'homme, leur portée juridique, et les sanctions possibles en cas de violation;

34. réaffirme son souhait de désigner, au sein de la Commission, un commissaire responsable en matière de droits de l'homme, afin d'assurer une cohérence entre les différents secteurs d'activité de la Commission intervenant en matière de droits de l'homme, et que ce commissaire, travaillant en étroite liaison avec le président de la Commission, puisse prendre des initiatives en matière de droits de l'homme comme peut le faire le haut-commissaire pour les droits de l'homme de l'ONU;

35. demande, dans le même souci de cohérence et de clarté que la Commission présente au Parlement un document regroupant les crédits utilisés dans les différents secteurs d'activités et intéressant les droits de l'homme tout en justifiant les choix faits dans l'octroi des financements;

36. demande que soit renforcé, au sein de la structure de la Commission, le «groupe interservices» et que ce groupe coopère étroitement avec les fonctionnaires compétents du Parlement européen et du Conseil;

37. souhaite que la Commission et ses services organisent une véritable coopération avec les ONG les plus représentatives en matière de droits de l'homme et leur accordent un statut d'organisations reconnues auprès de l'Union européenne;

38. souhaite également que la Commission, notamment grâce au programme ÉCHO, continue de soutenir les ONG humanitaires et de travailler avec elles mais en évitant de réduire l'action politique en faveur des droits de l'homme à la seule action humanitaire et garantisse une meilleure coordination entre les secteurs d'intervention d'ÉCHO et de TACIS afin de permettre la cohérence des interventions humanitaires et des mesures structurelles visant à soutenir la reconstruction et le rétablissement de conditions de vie normales dans les zones de conflit;

39. souligne l'importance qu'il attache à la création par la Commission d'un Centre de prévention active des conflits, travaillant en concertation avec le PE, conformément à sa résolution du 14 juin 1995 sur la création d'un centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 59.)); un tel centre devrait, entre autres tâches, inscrire le respect des droits de l'homme parmi les critères qu'il retient pour établir ses diagnostics sur les tensions politiques susceptibles de conduire à des violences;

40. souhaite que soit étudiée la possibilité de créer un Corps civil européen afin de renforcer l'action de prévention des conflits;

41. s'adresse au Conseil afin que, dans le cadre des moyens politiques et matériels dont la CIG le dotera pour élaborer et mettre en oeuvre la PESC, et ce en liaison avec la Commission et le Parlement, il introduise la plus grande rigueur et les plus fermes exigences chaque fois qu'il se réfère aux valeurs humanistes et en particulier au respect des droits de l'homme;

42. demande également au Conseil de pratiquer la plus grande transparence lorsque les droits de l'homme sont en cause, car il s'agit des valeurs fondamentales qui forment le socle de la construction européenne;

43. souhaite que le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque se pose la question de suspendre un accord pour des motifs liés aux droits de l'homme;

44. demande à chaque Présidence du Conseil qu'elle définisse ses priorités en matière de droits de l'homme et qu'elle prenne en compte à ce titre les recommandations du Parlement européen;

45. insiste pour que le Parlement européen soit systématiquement informé des prises de position de la Commission et du Conseil en matière de droits de l'homme dans les pays tiers et pour que, conformément au traité sur l'Union européenne, il soit consulté selon des procédures qui protègent la confidentialité quand elle est indispensable;

46. insiste en particulier pour que le Parlement européen soit consulté sur la mise en oeuvre des clauses concernant les droits de l'homme et figurant dans les accords passés entre l'Union européenne et les pays tiers, notamment pour les accords nécessitant un avis conforme du Parlement européen;

47. s'engage à renforcer ses propres efforts pour suivre, dans ses résolutions, ses recommandations et ses enquêtes, une ligne politique continue en matière de droits de l'homme et pour préciser les concepts qu'il utilise, ceci afin de renforcer son influence et celle de l'Union européenne;

48. s'engage à renforcer ses propres efforts par la mise en place de moyens administratifs plus efficaces afin de garantir le contrôle du suivi de ses résolutions, recommandations et enquêtes en matière de droits de l'homme;

49. réaffirme la vocation du Parlement européen, seul parlement au monde à caractère supranational, élu au suffrage universel direct, à défendre les droits de l'homme sous quelque forme que ce soit, mais souligne les difficultés dès lors que le Parlement européen a, par ailleurs, la volonté de prendre des responsabilités dans tous les domaines de la politique de l'Union européenne, notamment la politique étrangère;

50. souhaite que ses différents organes (commissions et délégations), qui interviennent à des titres divers dans le domaine des droits de l'homme, coordonnent plus efficacement leurs travaux et consultent davantage la sous-commission des droits de l'homme, s'agissant des garanties et des contrôles effectués en la matière;

51. estime nécessaire de définir des formules efficaces d'action commune des organes de l'Union européenne, et d'autres actions de celle-ci en liaison avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe, afin de procéder à l'évaluation des politiques et des actions mises en oeuvre par l'Union européenne en matière de droits de l'homme et afin d'élaborer une véritable doctrine des droits de l'homme, à la fois philosophique, juridique et politique, dont les différentes organisations européennes ont aujourd'hui besoin sur l'ensemble du continent et dans leurs relations avec les pays tiers;

52. estime qu'en toute hypothèse, la création d'un Centre pour les droits de l'homme devra s'inspirer des analyses et des propositions qui seront faites dans le rapport en cours d'élaboration au sein de la commission des affaires étrangères sur "L'Établissement d'organes spécialisés de l'Union européenne pour les questions liées aux droits de l'homme¨;

sur les actions à conduire ou à entreprendre dans les pays tiers

53. considère que l'accent doit être mis en priorité sur la prévention, les mesures incitatives et les actions de soutien des processus de démocratisation dans les pays tiers;

54. appuie, en ce sens, des mesures telles que la mise en place d'institutions démocratiques avec des élections libres, des partis politiques, une presse libre, ou la création d'un État de droit là où il n'existait pas;

55. souhaite poursuivre la surveillance des processus électoraux, avant, pendant et après les premières élections;

56. encourage l'accompagnement des mouvements démocratiques dans les pays en transition, insiste sur l'importance des programmes tels que PHARE, TACIS, et MEDA et se félicite que la Commission propose de maintenir les crédits qui leur sont destinés, mais considère qu'il convient de mettre l'accent sur les programmes de santé et d'éducation qui sont indispensables pour l'exercice des droits de l'homme; souhaite que ces programmes soient élaborés et mis en oeuvre de manière plus rigoureuse, avec des experts mieux préparés aux tâches qui les attendent dans les pays concernés, et insiste tout particulièrement sur les actions qui auront un effet multiplicateur;

57. souligne que le chapitre B7-70 «Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme» du budget communautaire, créé en 1994, constitue l'instrument majeur de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, mais regrette que, dans le budget 1997, si les crédits d'engagement sont maintenus au niveau de l'exercice 1996, les crédits de paiement connaissent une réduction de 4,2 millions d'écus; insiste donc pour que ces crédits soient rétablis à leur niveau de l'exercice précédent;

58. souhaite l'inscription d'une ligne budgétaire pour le soutien à la liberté d'opinion et de la presse;

59. salue les efforts de l'Assemblée paritaire ACP-UE de promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays ACP; dans ce contexte, soutient la décision du bureau de l'Assemblée paritaire de reporter la réunion de la session plénière au Togo en raison de problèmes liés aux droits de l'homme et à la démocratie dans ce pays; demande à l'Assemblée paritaire, sur la base de ce précédent, de ne pas prévoir de sessions plénières dans des pays où la coopération est suspendue;

60. recommande la création de programmes éducatifs, notamment audiovisuels, en faveur des droits de l'homme dans les pays en transition et le soutien de l'Union européenne à des programmes de ce type déjà mis au point par d'autres organisations comme le Conseil de l'Europe et l'Unesco;

61. considère comme essentiel de renforcer l'effort d'éducation et de sensibilisation des jeunes européens au respect des droits de l'homme en les impliquant dans des actions de promotion et de protection des droits de l'homme dans le monde par le biais d'un service volontaire au sein des ONG spécialisées, basées dans les pays tiers; considère à cet égard que la ligne budgétaire B3-1011 devrait permettre de financer les actions susmentionnées et demande à la Commission d'établir un cadre juridique européen pour le service volontaire des jeunes dans les pays tiers ainsi qu'un programme pluriannuel;

62. souhaite que l'Union européenne participe aux campagnes ou lance des campagnes d'information pour la tolérance et le respect des droits de l'homme et contre le racisme, la xénophobie, l'épuration ethnique et l'antisémitisme; se félicite de la décision du Conseil déclarant l'année 1997, année européenne contre le racisme et la xénophobie, et soutient également la décision adoptée par le dernier Conseil européen de Florence de créer un Centre européen de suivi contre le racisme et la xénophobie en souhaitant que ce centre collabore étroitement avec les institutions similaires du Conseil de l'Europe;

63. rappelle l'engagement pris par l'Union européenne lors de la 49ème session de l'Assemblée générale des Nations unies d'affecter de nouvelles ressources aux activités consacrées aux droits de l'homme, notamment au Centre des droits de l'homme des Nations unies, au Tribunal pénal international de La Haye et au Commissariat pour les réfugiés des Nations unies, proportionnellement au volume croissant des tâches qui leur sont assignées;

64. propose que, dans le cadre de la réforme des Nations unies et compte tenu du fait que «la protection et la promotion des droits de l'homme sont une priorité des Nations unies," le Conseil de sécurité soit saisi directement des violations massives des droits de l'homme qui deviendraient alors de sa compétence directe;

65. souhaite, lorsque les droits de l'homme ont été violés, que l'Union européenne agisse tant sur le plan des sanctions que sur celui de la reconstruction avec notamment, pour 1997, les priorités suivantes:

- un soutien politique inconditionnel et, si besoin est, un soutien financier, aux tribunaux pénaux internationaux pour les crimes de guerre dans l'ex- Yougoslavie et au Rwanda, avec comme objectif la transformation de ces tribunaux ad hoc en véritable tribunal pénal international,

- la mise en place d'institutions démocratiques dans l'ex-Yougoslavie, l'aide aux actions qui contribuent à garantir la liberté de circulation, le droit de retour des réfugiés, la liberté d'expression et l'organisation d'élections municipales,

- l'ajout de la notion de «viols systématiques» à la liste des crimes de guerre majeurs tels que le terrorisme et la torture, définis au protocole additionnel no 2 à la Quatrième Convention de Genève,

- le lancement de programmes de réconciliation de la société civile, notamment de programmes qui promeuvent une éducation à la paix, de réhabilitation des personnes victimes de tortures, de viols et de chocs psychologiques créés par la guerre, en ex-Yougoslavie mais également dans d'autres pays ayant connu de graves conflits,

- la création d'une protection spéciale pour les groupes les plus défavorisés dans le cadre de projets spécifiques d'aide, de protection, d'éducation et de formation,

- la confirmation des programmes européens pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud, au Proche-Orient et en Bosnie-Herzégovine,

- la confirmation des crédits à l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ÉCHO),

- l'aide aux programmes européens de consolidation de la démocratie, des institutions et de la société civile dans les pays d'Amérique latine et ailleurs;

- la prise par le Conseil européen de mesures appropriées concernant l'Indonésie conformément à la position commune sur Timor-Oriental adoptée le 24 juin 1996;

66. demande au Conseil d'adopter, conformément à l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, une action commune visant à permettre la création d'un Tribunal pénal international permanent ayant compétence pour juger les responsables de violations des droits de l'homme et de crimes contre l'humanité et disposant des ressources financières pour jouer pleinement son rôle;

67. demande à la Commission et au Conseil de suivre de près l'évolution de la société civile dans les pays d'Europe centrale et orientale, y compris la promotion du respect des droits de l'homme et de la primauté du droit;

68. souligne la nécessité qu'il y a de coordonner étroitement les actions entreprises par la Commission avec les États membres dans le domaine de la prévention et de la promotion des droits de l'homme et considère dans le même temps que ces actions de la Commission doivent être financées par le budget communautaire et non laissées au bon vouloir des États membres;

69. en ce qui concerne les textes:

- demande instamment que la CIG donne à l'Union européenne dans le nouveau traité la compétence juridique dont elle a besoin en matière de droits de l'homme, cette base lui étant nécessaire pour développer sa propre politique en la matière et pour adhérer directement aux instruments juridiques internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

- demande que les États membres respectent la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe et la complètent par des engagements et des instruments juridiques spécifiques dans le cadre de l'Union européenne,

- demande à ses États membres et au plus grand nombre possible de pays tiers d'adhérer à la Convention européenne contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, à la Convention-cadre sur les droits des minorités nationales, à la Charte des langues régionales ou minoritaires et aux autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe;

70. demande que, dans les accords avec les pays tiers, l'Union européenne continue d'étendre ses exigences en matière de droits de l'homme, notamment:

- en révisant les accords qui ne contiennent pas encore de clause démocratique afin de combler cette lacune, tout en évitant d'en faire une clause de style qui sera bafouée à la première occasion,

- en incluant des clauses sociales conformes aux normes afférentes prévues dans les conventions de l'OIT dans le but de lutter contre les abus concernant notamment le travail des enfants, des prisonniers, ou des autres catégories défavorisées de la population,

- en développant des clauses concernant la protection de l'environnement,

- en mettant en place des mécanismes politiques, économiques ou juridiques, de garantie, de contrôle et de sanction, sans lesquels ces différentes clauses risquent d'être sans effets;

71. demande à la Commission que, dans les actions qu'elle conduit en tant que représentante de l'Union européenne auprès de l¨Organisation mondiale du commerce, soient définies des clauses humanitaires minimales conditionnant la légalité des transactions commerciales et concernant notamment le travail des enfants, des prisonniers et des autres catégories défavorisées de la population;

72. demande au Conseil européen, au Conseil et à la Commission d'étudier la possibilité de faire de l'an 2000 une année symbole des droits de l'homme et l'occasion d'une réflexion, européenne et universelle, sur la situation des droits de l'homme chez nous et dans le monde entier et sur les moyens à mettre en oeuvre pour les faire respecter; pour préparer cette échéance, demande, en particulier, l'adoption en 1997 d'un programme triennal (1998- 2000) destiné aux nouvelles générations des États membres, avec l'objectif de divulguer la connaissance des droits de l'homme, la rencontre des diverses cultures et religions et le respect de la dignité de la personne;

73. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission, au Conseil, à la Commission, au Conseil européen et aux parlements et gouvernements des États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Unesco, à l'OSCE, à l'OEA, à l'OUA, à l'ANASE et aux parlements et gouvernements de tous les pays mentionnés dans la présente résolution.