Avis sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la Santé des États membres réunis au sein du Conseil, concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme « L'Europe contre le sida »

(94/C 133/04)

Le 21 octobre 1993, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1994 (rapporteur: M. Colombo).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité accueille favorablement la proposition consistant à prolonger pendant toute l'année 1994 le plan d'action « L'Europe contre le sida ».

1.2. L'examen de cette prorogation fait suite à l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, qui fournit une base juridique, grâce au Titre X, à la politique communautaire en matière de santé publique.

1.3. Le Comité ne saurait que s'en féliciter, compte tenu du fait que dans son avis sur le plan d'action (1), il avait exprimé de fortes recommandations dans ce sens, en soulignant le « besoin croissant de coordination européenne en matière de santé publique dans la perspective de la croissance de l'Europe des citoyens ».

1.4. Dès lors, il estime que l'examen de cette proposition, outre qu'il doit se fonder sur le bilan des actions menées pendant la première période triennale (2), se situera nécessairement dans le cadre des perspectives ouvertes par la consolidation de la coopération communautaire en matière de santé.

1.5. Il est en effet évident que les programmes spécifiques « L'Europe contre le sida » et « L'Europe contre le cancer » seront stimulés par l'élaboration d'un programme d'action plus général dans le secteur de la santé publique, conformément à la recommandation formulée par la résolution du Conseil des ministres du 27 mai 1993.

1.6. Le Comité se réserve la possibilité de se prononcer en la matière dans l'avis en cours d'élaboration sur la communication de la Commission relative au cadre d'action dans le domaine de la santé publique (3).

2. Observations générales

2.1. Face à la gravité de la diffusion du sida et à l'accroissement saisissant du nombre de séropositifs, comme l'attestent les données les plus récentes de l'OMS, le Comité estime qu'un engagement d'envergure est nécessaire à l'échelle communautaire pour l'information, la prévention et la protection de la qualité de la vie des malades et des séropositifs, en assurant une coordination étroite des initiatives en cours dans les États membres, dans le cadre d'une approche intégrée et pluridisciplinaire. La coordination est d'autant plus justifiée que l'ouverture des frontières va accroître la libre circulation des personnes, avec pour conséquence la nécessité d'assurer une protection égale aux citoyens européens.

2.2. Tout en tenant compte des limites du budget communautaire et de la nécessité de financement d'autres programmes en matière de santé, le Comité estime insuffisant le budget de 8,3 millions d'écus adopté pour ce programme et ce, malgré qu'il soit conscient que les fonds communautaires servent à encourager la coordination et ne doivent pas remplacer les financements nationaux, comme cela avait déjà été mentionné dans l'avis précité.

2.3. Aussi est-il nécessaire d'éviter les chevauchements des initiatives menées au niveau national et de celles menées au niveau international. Il serait particulièrement opportun d'éviter le financement d'actions pouvant être menées à un niveau national et local et ne nécessitant pas une coopération transnationale. De même, il convient de s'assurer des initiatives déjà mises en oeuvre par d'autres organisations internationales, en premier lieu l'OMS.

2.4. La prolongation du plan d'action « L'Europe contre le sida » devrait, dès à présent, être assortie d'une garantie quant au développement futur du programme, compte tenu des résultats obtenus à ce jour. En outre, il convient de revoir le fonctionnement du comité consultatif dans le sens d'un élargissement et d'un renforcement de son rôle.

2.5. Le Comité se félicite du fait que certains points du plan d'action aient été renforcés, conformément aux souhaits déjà émis par le Comité dans son premier avis: tout particulièrement le contrôle épidémiologique, sur lequel le Comité avait suggéré de concentrer davantage de ressources, ainsi que des campagnes d'information plus incisives.

2.6. Par contre, le programme continue de négliger le volet de la prévention et de l'information sur le lieu de travail, avec la participation des partenaires sociaux. Le Comité prend acte du fait que cet aspect du problème est couvert par les directives communautaires sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail, et plus particulièrement par la directive sur les agents biologiques. Toutefois, le Comité estime que des initiatives spécifiques en la matière doivent être prévues dans le programme.

2.7. À cet égard, le Comité réitère son souhait de prendre une part active au programme et de recevoir le rapport prévu à l'article 3, à l'instar du programme « L'Europe contre le cancer ».

2.8. L'élimination de toute forme de discrimination est une condition prioritaire pour la prolongation de la vie du malade du sida et il est fondamental que l'emploi soit maintenu le plus longtemps possible.

2.8.1. Selon le Comité, les malades du sida et les séropositifs doivent en effet bénéficier du même traitement que les autres travailleurs quant à l'application des lois et des contrats régissant les relations de travail.

2.8.2. La liste des risques encourus et une information correcte sur les limites de la transmission et sur les précautions prises sont des éléments fondamentaux pour un changement d'attitude de la part des collègues sur le lieu de travail et permettent de s'opposer plus facilement sur le plan médico-légal à des discriminations injustifiées.

2.9. Parallèlement à la prévention, il conviendrait de développer la « protection de la qualité de la vie des malades et des séropositifs ».

2.10. Une autre amélioration viendra d'un saut qualitatif au niveau de l'aide sanitaire, laquelle doit viser à empêcher, le plus longtemps possible, l'isolement du malade par rapport à la société.

2.11. Pour cela, il convient d'encourager, dans toute la mesure du possible, l'assistance à domicile et la pratique de l'hôpital de jour par rapport à l'hospitalisation traditionnelle, de façon à éviter toute rupture dans les rapports familiaux et l'isolement du malade par rapport à la société civile.

2.12. Une autre forme de discrimination particulièrement odieuse est celle qui frappe parfois les enfants séropositifs dans les écoles maternelles et dans le cadre de la scolarité obligatoire. Des campagnes d'information visant les parents et les enseignants doivent permettre de créer les conditions d'une intégration sereine dans l'environnement scolaire.

2.13. Dans le cadre de la protection de la qualité de la vie, la garantie du droit au logement revêt une importance particulière et doit être assurée, sur le plan social, afin d'éviter certaines formes de discrimination.

2.14. Ces aspects, qui mériteraient des actions spécifiques, peuvent être utilement intégrés dans les trois premiers domaines d'activités, par des échanges d'expériences et des projets pilotes. L'information ne doit pas concerner exclusivement les groupes à risques. Il est essentiel, afin de garantir les droits des malades et des séropositifs, de modifier les comportements de la population, en diffusant une connaissance correcte des moyens de prévention (préservatif, seringue à usage unique, etc.) et des voies de transmission du virus VIH, évitant ainsi les dramatisations irrationnelles.

3. Observations particulières sur le plan d'action 1994

3.1. En ce qui concerne le domaine d'activités n° 1, l'unanimité s'est faite autour de la nécessité d'appuyer les campagnes d'information de masse, destinées à améliorer la connaissance des risques réels et de l'efficacité des moyens de prévention, par des initiatives visant à établir le contact direct avec les citoyens (essentiellement par l'installation de « numéros d'appels spéciaux » grâce auxquels des professionnels fournissent des informations correctes).

3.1.1. Il est essentiel d'évaluer l'impact sur les comportements des mesures de prévention adoptées par les États membres, et plus particulièrement des campagnes relatives à l'utilisation du préservatif et à la distribution de seringues à usage unique.

3.2. L'éducation, dès l'enfance, apparaît comme particulièrement importante pour la prévention et l'insertion, dans le domaine d'activités n° 2, de programmes destinés à des enfants en âge préscolaire est positive (il suffit de penser aux risques encourus, hors de l'école, par des enfants jouant avec des seringues usagées surtout dans les grands centres urbains).

3.2.1. En ce qui concerne l'intervention pour la tranche d'âge scolarisée, il apparaît nécessaire d'insérer l'information sur le sida dans les programmes d'éducation sexuelle et/ou de formation sanitaire.

3.3. Le domaine d'activités n° 3 couvre certains groupes et contextes particuliers nécessitant des actions spécifiques. Outre la transmission du virus par voie sexuelle et parentérale, qui peut être empêchée par des moyens spécifiques (préservatifs et seringues à usage unique), il existe en effet des risques particuliers liés à des situations et à des groupes déterminés.

3.3.1. Parmi ces situations critiques se trouvent les prisons dont les conditions de vie et d'isolement favorisent l'augmentation dramatique du nombre de séropositifs et auxquelles il est urgent d'appliquer des mesures particulières.

3.3.2. Il convient, en outre, de mettre en évidence les risques accrus liés à la mobilité, en encourageant la prévention dans les centres touristiques et les zones frontalières.

3.3.3. Les transfusions de sang et l'utilisation des produits sanguins constituent une autre voie de transmission importante.

3.3.4. Les cas de transmission de la maladie par ces voies de contamination, apparus récemment dans de nombreux États membres, imposent l'extension obligatoire de contrôles sévères destinés à éviter tout risque de transmission du virus VIH par voie de transfusion et/ou d'utilisation de médicaments.

3.3.5. Pour les produits sanguins, des méthodes de préparation en mesure de garantir la sécurité absolue de ces produits ont été mises au point.

3.3.6. Néanmoins, pour ces productions, il faut aller au-delà de l'autocertification par les entreprises en remplaçant, le cas échéant, ces pratiques par des contrôles adéquats de la part des autorités sanitaires compétentes.

3.3.7. Le renforcement des contrôles doit s'accompagner d'une campagne de promotion en faveur de dons de sang visant à assurer l'autosuffisance de la Communauté afin d'éliminer la nécessité d'approvisionnement auprès de pays considérés comme des pays « à risque ».

3.3.8. Il faut toutefois souligner que l'autosuffisance ne signifie pas en soi sécurité, comme le laisserait entendre, à tort, le document de la Commission. La sécurité du sang et de ses dérivés labiles ne peut être assurée que par de stricts contrôles obligatoires.

3.3.9. Il convient donc (dans le texte de la Commission) d'établir une nette distinction entre le sang et ses dérivés labiles (globules rouges, globules blancs, plaquettes, plasma), d'une part, et, d'autre part, les produits pharmaceutiques obtenus à partir du sang.

3.3.10. Il faut également mettre en évidence dans le texte le fait que l'autosuffisance à partir du « don de sang, volontaire et non rémunéré » ne résout pas automatiquement le problème de la sécurité du sang et de ses dérivés.

3.3.11. En ce qui concerne la transmission verticale mère-enfant, il convient de lancer des campagnes d'information destinées aux médecins et aux familles pour attirer leur attention sur les risques accrus que courent les enfants séropositifs en cas de vaccination.

3.4. Dans le domaine d'activités n° 4, il faut encourager les initiatives d'associations non gouvernementales en faveur de la qualité de la vie des malades et des séropositifs. Il faudrait mentionner les actions de soutien aux membres de la famille, comme le Comité le demandait déjà dans son précédent avis.

3.5. Le domaine d'activités n° 5, relatif à la collecte des données, constitue un terrain privilégié pour l'intervention communautaire, et c'est à juste titre que son importance fondamentale est reconnue dans l'introduction. Cependant, la dotation financière ne correspond pas à cette reconnaissance. Le financement devrait être accru par la mise en valeur du centre européen de Paris qui accueille la coopération entre l'OMS et la CEE.

3.5.1. Le Comité reconnaît l'importance accordée aux échanges d'informations et à la normalisation des méthodes épidémiologiques. Cependant, il est tout aussi important de diffuser l'information sur l'évaluation des mesures de prévention, qui constituent encore l'arme la plus efficace de lutte contre le sida et qui resteraient essentielles même si l'on disposait de vaccins spécifiques.

3.5.2. À cet égard, il convient de réitérer l'opposition aux dépistages obligatoires et systématiques (à l'exclusion des dépistages pour les donneurs de sang), qui représentent un gaspillage sensible de ressources financières et humaines en échange de rares avantages, au dire des nombreuses écoles de la pensée médicale et des autorités sanitaires elles-mêmes.

3.5.3. Par contre, il faut encourager et promouvoir le dépistage, volontaire et gratuit surtout pour les activités professionnelles à risques, en offrant la garantie de l'absolue confidentialité des résultats.

3.6. Le domaine d'activités n° 6 met vigoureusement l'accent sur le développement d'actions destinées à combattre la discrimination sur le lieu de travail et à l'école; les organisations socioprofessionnelles peuvent jouer un rôle actif en la matière, y compris par le biais de formations ad hoc dans la langue maternelle des travailleurs bénéficiaires.

3.6.1. Outre l'adoption de toutes les mesures de sécurité et des précautions nécessaires dans les milieux professionnels et les situations à risques, l'information sur les risques réels peut contribuer à faciliter l'acceptation et à dédramatiser l'insertion de personnes ayant le sida.

3.7. La coordination avec d'autres programmes communautaires et internationaux, envisagée dans le domaine d'activités n° 7, s'avère essentielle pour garantir l'efficacité de l'action et pour exploiter au mieux toutes les synergies possibles.

3.7.1. En effet, il convient de se demander si l'éclatement de l'initiative communautaire en activités de prévention et d'information, de recherche et d'aide aux actions dans les pays en voie de développement, ne porterait pas préjudice à l'efficacité de l'action.

3.7.2. Il convient de réfléchir sur les orientations apparues dans certains États membres (par exemple en France sous l'égide du professeur Montagnier) relatives à la création d'une autorité intersectorielle de lutte contre le sida regroupant les aspects sociaux, de santé, de recherche, d'éducation, etc.

3.8. Enfin, il faut donner le plus grand élan possible, dans le cadre des programmes de recherche communautaire, au développement des vaccins contre le sida, en utilisant l'expérience et la contribution précieuses que les laboratoires européens ont apportées à la découverte du virus.

3.9. Tout en reconnaissant l'énorme complexité scientifique que représente la mise au point d'un vaccin contre le sida, l'Europe peut jouer un rôle de premier plan si elle réussit à créer une synergie entre ses capacités scientifiques, son ingéniosité technique et sa force industrielle dans le domaine des vaccins.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 191 du 22. 7. 1991.

(2) Cf. rapport de la Commission sur la mise en application du plan d'action - doc. COM(93) 42 final.

(3) Doc. COM(93) 559 final.