7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/13 
7) À l'article 12, le point 2) est remplacé par le point 
suivant: 
«2) Projets, expériences, projets-pilotes et démons­
trations (article 4) : 
30 % maximum des dépenses approuvées par la 
Commission». 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, malgré l'existence de mesures de 
prévention, les incendies de forêt parcourent chaque 
année, notamment dans la partie méridionale de la 
Communauté, 500 000 hectares d'espaces forestiers il est 
donc nécessaire d'accompagner ces mesures de préven­
tion, instaurées par le règlement (CEE) n° 3529/86 du 
Conseil, du 17 novembre 1986 (*), par des mesures de 
lutte appropriées qui en constituent le complément 
logique; 
considérant que l'expérimentation de nouvelles techni­
ques et technologies et de nouveaux matériels et produits 
permettent d'augmenter les résultats de la lutte contre les 
incendies de forêt; 
considérant que pour être efficaces les mesures de lutte 
contre les incendies de forêt doivent être appliquées par 
des personnels ayant reçu une formation appropriée; 
considérant que la vulgarisation et la diffusion des 
connaissances doivent être assurées à l'ensemble des 
États membres et qu'il importe que la Commission assure 
(') JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 5. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
le suivi et la coordination de l'action visant à accroître la 
protection des forêts dans la Communauté; 
considérant qu'un comité permanent forestier a été 
institué en vertu de l'article ... de la décision ... du 
Conseil, et qu'il convient de confier à ce comité les 
compétences du comité pour la protection des forêts 
prévues par le règlement (CEE) n° 3529/88; 
considérant que la participation financière de la Commu­
nauté aux mesures que comporte l'action doit être 
adaptée en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3529/86 est modifié comme suit: 
1) Après l'article 2, l'article suivant est inséré: 
«Article 2 bis 
L'action porte également sur les mesures d'encoura­
gement à la réalisation de projets pilotes et d'expéri­
mentation de nouvelles techniques et technologies 
ainsi que la mise au point de matériels et produits 
susceptibles d'accroître l'efficacité de la lutte contre 
les incendies.» 
2) À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit: 
i) au paragraphe 1, la première partie de la phrase 
est remplacée comme suit: 
«Le comité permanent forestier est consulté au 
sens de l'article 8 dudit règlement.» Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 3529/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/12) 
N° C 312/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 88 
ii) au paragraphe 2, les mots «au sens de l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 3528/86» sont supprimés. 
3) Après l'article 4, l'article suivant est inséré: 
«Article 4 bis 
La Commission assure la mise en oeuvre de la coordi­
nation et du suivi de l'action pour la protection des 
forêts contre les incendies. Elle peut en particulier 
recourir à des instituts de recherche et à des conseil­
lers scientifiques ou techniques. À cet effet elle orga­
nise notamment: 
— des exercices de simulation et des démonstrations 
sur le terrain, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instaurant la Communauté Economique 
Européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en oeuvre et le développement de 
la stratégie forestière de la Communauté et l'application 
du programme d'action forestière faisant l'objet des 
règlements (CEE) et décision ... du Conseil requiert des 
informations cohérentes et comparables sur l'état et 
l'évolution du secteur forestier dans la Communauté; 
considérant que plusieurs informations utiles existent 
d'ores et déjà dans certains États membres et qu'il 
convient de les rendre comparables et de les compléter; 
(') L'abréviation anglaise est retenue. — des réunions, des colloques, des symposiums inter­
nationaux, 
— des missions d'études et d'information, 
— des échanges de chercheurs et de techniciens, 
— la vulgarisation et la diffusion des connaissances.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
qu'à cet effet, il convient de disposer d'un système 
approprié pour la collecte, le traitement, l'analyse et la 
diffusion des informations; 
considérant qu'au-delà des besoins de la Communauté, 
ce système doit améliorer la transparence du secteur 
forestier à tous les niveaux; 
considérant que la mise en oeuvre de l'action requiert 
une coopération étroite entre la Commission et les États 
membres; 
considérant que le système à créer doit prendre en 
compte la cohérence et la complémentarité des systèmes 
existants d'information de la Commission, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
En vue de recueillir et de diffuser des informations 
comparables et objectives sur la structure et le fonction­
nement du secteur forestier dans la Communauté, et de 
faciliter ainsi le développement et la mise en oeuvre de la 
stratégie forestière de la Communauté ainsi que l'appli­
cation des dispositions forestières en vigueur, notamment 
du programme d'action forestière faisant l'objet des Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant un système européen d'information et de 
communication forestière (EFICS) (') 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/13)