Le programme de travail de l’IASB pour 2017-2021 vise à améliorer et à renforcer les normes existantes, à promouvoir une meilleure communication et à soutenir la mise en œuvre. En 2020, dans le cadre de son projet Mieux communiquer («Better Communication», dans sa version originale anglaise), l’IASB a poursuivi les discussions techniques tenues à la suite de la réception de commentaires sur la publication de l’exposé-sondage Présentation générale et informations à fournir («General Presentation and Disclosures»), proposant des améliorations à apporter à la structure et au contenu des états financiers principaux, en particulier le compte de résultat.

En août 2020, l’IASB a achevé la phase 2 du projet intitulé «IBOR Reform and its Effects on Financial Reporting» [Réforme des taux interbancaires offerts (IBOR) et ses effets sur l’information financière] en publiant des modifications de l’IFRS 9 Instruments financiers, de la norme internationale de comptabilité (IAS) 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, de l’IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, de l’IFRS 4 Contrats d’assurance et de l’IFRS 16 Contrats de location. L’objectif était d’éviter que les IFRS n’entraînent des conséquences comptables injustifiées lors du remplacement effectif des taux d’intérêt de référence pour la comptabilité de couverture.

En juin 2020, l’IASB a publié des modifications de l’IFRS 17 Contrats d’assurance visant à réduire les coûts de mise en œuvre et à permettre aux entreprises d’expliquer plus facilement les résultats de l’application de cette norme. Ces modifications ont introduit le report de la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023, et la prolongation du report facultatif de l’application de l’IFRS 9 Instruments financiers accordé en conséquence au secteur des assurances.

À la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, l’IASB a épaulé les parties prenantes sur des questions liées à la COVID-19 concernant l’application des normes internationales d’information financière (IFRS) et a reporté des consultations moins cruciales et certaines dates d’entrée en vigueur de modifications récemment adoptées.

Le présent document constitue le dernier rapport annuel sur les activités de ces trois organismes au titre de ce règlement, ce dernier étant arrivé à expiration à la fin de 2020. Le programme de financement se poursuivra dans le cadre du nouveau programme pour le marché unique adopté le 28 avril 2021. Le rapport décrit les activités menées par ces trois organisations en 2020 et évalue leur gouvernance, par exemple en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts, la transparence, la diversité des experts, la diversité des financements, la responsabilité publique et l’accès public aux documents.

En vertu du règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2017/827 , l’Union européenne a octroyé des subventions de fonctionnement à trois organisations actives dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes: l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). Ces subventions se sont avérées indispensables aux trois bénéficiaires et ont permis à l’Union européenne de jouer un rôle actif dans la défense de l’intérêt public à l’élaboration de normes mondiales dans ce domaine.

2.2.Conformité de la procédure

En août 2020, l’IASB a publié une version révisée du Due Process Handbook (Manuel de procédures). Un changement important réside dans le fait qu’à l’avenir, l’IASB publiera des documents explicatifs sur les questions de mise en œuvre découlant de la publication d’une norme en amont de sa date d’application.

2.3.Gouvernance, transparence et responsabilité

2.3.1.Gouvernance

La Fondation IFRS est une organisation à but non lucratif, régie par la loi générale sur les sociétés de l’État du Delaware («General Corporation Law of the State of Delaware», États-Unis), créée pour mettre en place, promouvoir et faciliter l’utilisation d’un ensemble unique de normes comptables de grande qualité, compréhensibles, applicables et reconnues à l’échelle mondiale; elle a son siège à Londres (Royaume-Uni).

La Fondation IFRS est dirigée par un conseil de 22 trustees responsables collectivement de la surveillance générale et de la nomination des membres de l’IASB. Leur nomination est soumise à une répartition par origine géographique et à l’approbation du conseil de surveillance, qui assure la liaison avec les pouvoirs publics et qui compte la Commission parmi ses membres.

L’IASB est composé de 14 membres nommés en fonction des exigences en matière d’équilibre géographique. Les membres de l’IASB sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’IASB est responsable de l’élaboration des normes. En novembre 2020, les trustees ont annoncé la nomination de M. Andreas Barckow en tant que président de l’IASB, à partir de juillet 2021.

Les trustees nomment également les 14 membres de l’IFRIC, chargé d’interpréter l’application des IFRS et de formuler des orientations sur les problèmes d’information financière, ainsi que les membres du comité consultatif IFRS.

2.3.2.Règles de transparence

En principe, toutes les réunions de l’IASB et de l’IFRIC sont ouvertes au public. Les ordres du jour sont publiés à l’avance et les réunions peuvent être visionnées en ligne. En outre, l’IASB annonce sur son site internet les réunions trimestrielles avec les parties prenantes.

2.3.3.Représentation des parties prenantes

Les statuts de la Fondation IFRS exigent la nomination de six trustees d’Europe, six d’Amérique et six d’Asie-Océanie, plus un trustee d’Afrique et trois de n’importe quelle région, sous réserve du maintien d’un équilibre géographique global. De même, les critères de nomination au conseil de l’IASB requièrent quatre membres de chaque région, un membre d’Afrique et un membre de n’importe quelle région.

Le 31 décembre 2020, le conseil consultatif IFRS comptait 51 organisations, dont la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). La Commission européenne participe en qualité d’observateur.

2.3.4.Responsabilité devant le Parlement européen

Un compte rendu complet sur le développement des IFRS doit être fourni au Parlement européen en vertu du règlement (UE) 2017/827. L’échange de vues annuel entre la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen et MM. Hoogervorst (président de l’IASB) et Liikanen (président des trustees de la Fondation IFRS) a eu lieu le 18 février 2020.

2.3.5.Prévention des conflits d’intérêts

Les trustees de la Fondation IFRS sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois et s’engagent à agir dans l’intérêt public. En principe, un trustee et un membre du conseil de surveillance ne peuvent être employés par la même organisation.

À une exception près, tous les membres de l’IASB y siègent à temps plein. Ils doivent rompre toutes les relations de travail et les liens susceptibles de compromettre leur indépendance. Les détachements, et les droits à réintégration auprès de l’ancien employeur, ne sont pas autorisés.

2.3.6.Répartition des fonds

En 2020, la Fondation IFRS a reçu une subvention de 4,9 millions d’EUR de la part de la Commission, ce qui représente 23,7 % des contributions totales reçues. La Commission reste le principal contributeur. La part relative du budget de la Commission et du financement des États membres a augmenté par rapport à 2019 (de 38,5 % à 42,8 %).