RAPPORT DE LA COMMISSION - RAPPORT ANNUEL DU FONDS DE COHÉSION 1999

AVANT-PROPOS

Le présent rapport annuel porte sur les activités du Fonds de cohésion de l'année civile 1999.

Comme le précédent rapport, il présente une vue d'ensemble de l'évolution depuis 1993, afin de donner au lecteur une image complète des activités en cours du Fonds de cohésion.

La présentation du rapport suit les exigences du règlement instituant le Fonds de cohésion. Elle a été adaptée afin de prendre en compte les observations du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les auteurs espèrent que ce document constituera une référence utile pour tous ceux qui portent de l'intérêt à la promotion et à la progression de la cohésion économique et sociale de l'Union.

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION - RAPPORT ANNUEL DU FONDS DE COHÉSION 1999

1. Contexte général

1.1. Convergence et développement économique dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion

1.1.1. Grèce

1.1.2. Espagne

1.1.3. Irlande

1.1.4. Portugal

1.2. La conditionnalité

1.2.1. Introduction

1.2.2. Décision du Conseil concernant la Grèce

2. Principes de mise en oeuvre et concours octroyés

2.1. Coordination avec les autres politiques communautaires

2.1.1. Marchés publics

2.1.2. Législation en matière d'environnement

2.1.3. Fonds structurels

2.2. L'équilibre entre infrastructures de transport et environnement

2.2.1. Fonds de cohésion et protection de l'environnement

2.2.2. Renforcement du réseau trans-européen de transport (TEN) en 1999

2.3. Le budget et son utilisation, crédits d'engagement et de paiement

2.3.1. Les ressources budgétaires disponibles

2.3.2. L'exécution du budget

3. Les projets et les actions adoptés

3.1. Concours du Fonds par État membre bénéficiaire

3.1.1. Grèce

3.1.1.1. Environnement

3.1.1.2. Transport

3.1.2. Espagne (y compris les régions ultrapériphériques)

3.1.2.1. Environnement

3.1.2.2. Transports

3.1.3. Irlande

3.1.3.1. Environnement

3.1.3.2. Transports

3.1.4. Portugal

3.1.4.1. Environnement

3.1.4.2. Transport

3.2. Assistance technique et études

3.2.1. Politique générale du Fonds

3.2.2. Assistance technique sur l'initiative de la Commission

4. Suivi, contrôle et irrégularités

4.1. Suivi : comités et missions

4.1.1. Grèce

4.1.2. Espagne

4.1.3. Irlande

4.1.4. Portugal

4.2. Missions de contrôle

4.2.1. Grèce

4.2.2. Espagne

4.2.3. Irlande

4.2.4. Portugal

4.3. Irrégularités et suspension de l'aide

5. Appréciation et évaluation

5.1. Généralités

5.2. Instruction et appréciation ex-ante des projets

5.3. Coopération avec la BEI lors de l'instruction des projets

5.4. Programme d'évaluation ex-post

5.4.1. Environnement

5.4.2. Transports

6. Dialogue interinstitutionnel, information et publicité

6.1. Présentation du rapport annuel

6.1.1. Parlement européen

6.1.2. Comité économique et social (CES)

6.2. Information des États membres

6.3. Autres manifestations

6.3.1. Information des partenaires sociaux

6.3.2. Autres

6.4. Mesures de la Commission en matière de publicité et d'information

ANNEXES

INTRODUCTION

Environnement économique et conditionnalité

Pendant la période 1993-1999, le Fonds de cohésion a permis aux quatre pays bénéficiaires (Espagne, Grèce, Irlande et Portugal) de maintenir un effort important d'investissements publics dans les domaines de l'environnement et des transports, tout en respectant les objectifs de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'union économique et monétaire.

Exécution du budget

Grâce à une programmation de l'exécution financière, réalisée en liaison avec les États membres, deux objectifs ont été atteints à la fin de la période 1993-1999 :

- respect des objectifs d'allocation de ressources financières entre pays (selon les fourchettes du règlement),

- équilibre entre les deux domaines d'intervention (transport et environnement).

Transports

En 1999, le Fonds de cohésion a engagé un total de 1 523,5 millions d'euros en faveur de projets de transport. La contribution totale affectée depuis 1993 par le Fonds de cohésion et son prédécesseur, l'instrument financier, aux projets TEN concernant les transports s'élève à 8 325,7 millions d'euros.

Le Parlement européen avait exprimé le souhait que l'activité du Fonds de cohésion soit renforcée dans le domaine du rail. Ce fut le cas en 1999, où les investissements ferroviaires ont augmenté de façon significative en Grèce et en Espagne, et, dans une moindre mesure, au Portugal.

Environnement

En 1999, la Commission a renforcé les exigences en matière de protection de l'environnement dans le cadre de deux directives liées aux projets du Fonds de cohésion : la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE), ainsi que la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats).

Suite à la demande du Parlement européen, exprimée lors de l'examen du précédent rapport d'activité, les investissements dans le domaine des déchets solides ont été renforcés en 1999 (Grèce et surtout Portugal).

Information et publicité

En 1999, le Fonds de cohésion a fait l'objet de deux rencontres entre les États membres et la Commission. Une première réunion s'est déroulée à Bruxelles en janvier et une seconde en juillet à Madrid.

Lors de la première réunion, les activités du Fonds de cohésion au titre de 1998 ont été présentées aux États membres. La deuxième réunion a été l'occasion d'un débat sur le futur du Fonds de cohésion (nouveau règlement).

Des séminaires (notamment à Lisbonne) et diverses réunions on également eu lieu.

En octobre 1999, un vade-mecum sommaire a été élaboré afin d'orienter les États membres sur le nouveau règlement Fonds de cohésion 2000-2006. Ce vade-mecum a été présenté aux États membres le 30 novembre 1999.

Évaluation

Le programme d'évaluation ex post a été mis en route pour une durée de trois ans à compter du milieu de l'année 1998. Un total de 120 projets seront évalués pendant la période, 60 dans chacun des deux domaines relevant du Fonds de cohésion. À ce jour, 71 projets ont été évalués, dont 40 dans le secteur des transports et 31 en matière de protection de l'environnement.

Saine gestion financière

En 1999, comme les années précédentes, aucun cas de fraude n'a été découvert ni signalé par les États membres à l'OLAF (Office pour la lutte anti-fraude) de la Commission.

Principaux développements dans chaque pays

Dans chacun des quatre pays bénéficiaires, les principaux développements sont les suivants :

Grèce

En 1999, la Grèce a bénéficié d'une aide de 550 millions d'euros accordée par le Fonds de cohésion, 206 millions d'euros (37,5%) ayant été destinés à des projets environnementaux et 343.7 millions d'euros (62,5%), aux infrastructures de transport.

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Environnement

Pour la période 1993-99, les projets consacrés à la protection de l'environnement ont représenté une part de 48,8%.

Transports

En 1999, la Commission a alloué un montant de 343,7 millions d'euros au secteur des transports en Grèce, 41% en faveur des infrastructures ferroviaires, 29%, des infrastructures aéroportuaires et 27% au bénéfice du secteur routier. La part des transports au cours de la période 1993-1999 s'élève à 51,2%.

Espagne

En 1999, l'Espagne a bénéficié d'une aide de 1757,6 millions d'euros accordée par le Fonds de cohésion, 925,1 millions d'euros (52,6%) ayant été destinés à des projets environnementaux et 832,5 millions d'euros (47,4%), aux infrastructures de transport.

>EMPLACEMENT TABLE>

Environnement

En 1999, les activités se sont concentrées sur la poursuite de la mise en oeuvre des projets prioritaires définis les années précédentes. Pour la période 1993-99, les projets consacrés à la protection de l'environnement ont représenté une part de 50,3%.

Transports

En 1999, la Commission a alloué un montant de 832,5 millions d'euros au secteur des transports en Espagne, 87% en faveur des infrastructures ferroviaires et 9% au bénéfice du secteur routier. La part des transports au cours de la période 1993-1999 s'élève à 49,7%.

Irlande

En 1999, l'Irlande a bénéficié d'une aide de 269,6 millions d'euros accordée par le Fonds de cohésion, 150,1 millions d'euros (55,7%) ayant été destinés à des projets environnementaux et 119,5 millions d'euros (44,3%), aux infrastructures de transport.

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* Dans le dernier rapport annuel, un projet concernant les eaux potables a été classé par erreur dans la catégorie des eaux usées.

Environnement

En 1999, les activités se sont concentrées sur la poursuite de la mise en oeuvre des projets prioritaires définis les années précédentes. Pour la période 1993-99, les projets consacrés à la protection de l'environnement ont représenté une part de 49,96%.

Transports

En 1999, la Commission a alloué un montant de 119,6 millions d'euros au secteur des transports en Irlande, 19,9% en faveur des infrastructures ferroviaires et 80,1% au bénéfice du secteur routier. La part des transports au cours de la période 1993-1999 s'élève à 50,04%.

Portugal

En 1999, le Portugal a bénéficié d'une aide de 549,7 millions d'euros accordée par le Fonds de cohésion, 324,2 millions d'euros (59%) ayant été destinés à des projets environnementaux et 225,5 millions d'euros (41%), aux infrastructures de transport.

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Environnement

Pour la période 1993-99, les projets consacrés à la protection de l'environnement ont représenté une part de 51,9%.

Transports

En 1999, la Commission a alloué un montant de 225,5 millions d'euros au secteur des transports au Portugal, 20% en faveur des infrastructures aéroportuaires, 16% en faveur des ports, 30%, des infrastructures ferroviaires et 34% au bénéfice du secteur routier. La part des transports au cours de la période 1993-1999 s'élève à 48,1%.

1. Contexte général

1.1. Convergence et développement économique dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion

1.1.1. Grèce

En 1999, la politique économique de la Grèce a été menée en fonction des objectifs du programme de convergence mis à jour et présenté en septembre 1998 conformément aux clauses du pacte de stabilité et de croissance. [1]

[1] JO C 372 du 02.12.98.

La Grèce a été considérée par le Conseil comme un pays dont le déficit est excessif depuis 1994, au sens de l'article 104, paragraphe 6 du traité sur l'Union. Le Conseil a dès lors adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations annuelles à la Grèce afin qu'elle mette un terme à cette situation. En 1998, le déficit des administrations publiques est tombé à 2,5% du PIB, légèrement au-dessus de l'objectif du programme de convergence. Le ratio de la dette des administrations publiques a atteint un pic de 112,3% du PIB en 1996 pour régresser ensuite de 6 points et s'établir à 106,3% du PIB en 1998. [2] Le 17 décembre 1999, le Conseil a abrogé sa décision stipulant que le déficit de la Grèce était excessif. [3]

[2] Le passage au SEC 95 à partir de mars 2000 entraîne un déficit de 3,1% du PIB en 1998 et un ratio dette/PIB de 105,4, contre 111,3 en 1996.

[3] JO L 12 du 18.1.2000,p. 24.

En 1999, la situation budgétaire de la Grèce s'est révélée meilleure que ne le prévoyait le programme de convergence. Le déficit des administrations publiques se situait à 1,6% du PIB, contre les 2,1% indiqués dans le programme. Le ratio dette - PIB a continué a baisser pour atteindre 104,4%.

En décembre 1999, la Grèce a soumis la première mise à jour du programme de convergence pour la période 1999/2002 que le Conseil a évaluée le 31 janvier 2000. [4]

[4] Avis du Conseil - JO C 60 du 02.03.2000, p. 4.

Cette mise à jour réaffirme la stratégie définie dans le programme précédent pour parvenir à réaliser la convergence nominale début 2000.

1.1.2. Espagne

En 1999, la politique économique de l'Espagne s'est inspirée des objectifs du programme de stabilité 1998. Celui-ci réaffirmait la stratégie économique appliquée ces dernières années dans le nouveau cadre de la participation de l'Espagne à l'UEM : promouvoir une croissance économique saine par une consolidation fiscale et des réformes structurelles. Les objectifs principaux de cette politique sont une convergence réelle avec les partenaires européens en matière de revenu par habitant et la réduction du chômage. Le Conseil a jugé le programme conforme au pacte de stabilité et de croissance [5]. Le 25 janvier 2000, le gouvernement espagnol a présenté la mise à jour du programme de stabilité, qui est le prolongement de la stratégie du programme précédent pour la période 1999-2003 et a été évalué par le Conseil le 28 février 2000.

[5] JO C 124 du 5.5.1999.

La consolidation budgétaire a encore progressé en 1999. Selon les dernières estimations officielles, le déficit des administrations publiques est passé de 2,6% du PIB en 1998 à 1,1% en 1999, taux inférieur à celui d'1,3% envisagé dans la mise à jour du programme de stabilité. Cette réduction est davantage imputable à une compression des dépenses, notamment les dépenses courantes, qu'à un accroissement des revenus. Pour 2000, l'objectif budgétaire de 0,8% du PIB a officiellement été ramené à 0,4%, le but final étant de parvenir à l'équilibre en 2001. Selon la mise à jour du programme de stabilité, les comptes des administrations publiques devraient enregistrer des excédents de 0,1% et 0,2% du PIB d'ici à 2002 et 2003 respectivement. Quant au ratio entre la dette et le PIB, la mise à jour de 1999 prévoit une baisse de 1,3% jusqu'au niveau de 63,5% contre l'estimation de 66,4% contenue dans le programme initial. L'objectif est d'établir ce ratio à un niveau inférieur à 60% en 2002 et de le faire tomber à 55,8% en 2003.

1.1.3. Irlande

La mise en oeuvre du programme de stabilité irlandais en 1999 a dépassé les attentes des autorités. Le programme a été jugé conforme au pacte de stabilité et de croissance par le Conseil [6]. Les autorités estiment que la croissance économique a atteint 8,4% (1¾% environ au-dessus des projections initiales des autorités). Le solde des administrations publiques, avant ajustement tenant compte des facteurs spéciaux, présentait un excédent estimé à 3,2% du PIB (le double de celui des premières prévisions du programme initial), cette progression s'expliquant par la croissance plus forte que prévu de l'activité économique. Le ratio endettement public - PIB est tombé à 52% en 1999.

[6] JO C 42 du 17.02.1999.

L'Irlande a présenté son programme de stabilité mis à jour - 2000-2002 - en décembre 1999, que le Conseil a évalué le 31 janvier 2000. Il incorpore les mesures annoncées dans le budget en décembre 1999. Le programme confirme que l'Irlande continuera à se conformer aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Le solde des administrations publiques sera excédentaire pour tous les exercices d'ici à 2002. Une forte diminution du ratio entre l'endettement brut et le PIB, qui devrait tomber à 36% en 2002, est également prévue.

1.1.4. Portugal

En 1999, des changements budgétaires se sont produits dans le cadre du programme de stabilité portugais, programme que le Conseil avait jugé fondamentalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance [7]. Selon des estimations provisoires, le déficit public atteignait 2,0% du PIB en 1999, respectant ainsi l'objectif fixé dans le programme de stabilité. L'accroissement des recettes fiscales, dû notamment aux efforts mis en oeuvre pour augmenter l'efficience de l'administration fiscale, a contribué à la réalisation de cet objectif, les dépenses courantes connaissant également une hausse rapide.

[7] JO C 68 du 11.03.1999.

Le Portugal a présenté la mise à jour de son programme de stabilité pour la période 2000-2004 le 17 février 2000. Le programme envisage une réduction graduelle du déficit des administrations publiques, qui devrait passer de 1,5% du PIB en 2000 à l'équilibre en 2004. Le ratio dette - PIB devrait passer de 57,1% en 2000 à 48,4% en 2004, cette baisse s'expliquant par une augmentation des excédents des administrations publiques alliée aux recettes significatives résultant des privatisations.

1.2. La conditionnalité

1.2.1. Introduction

En vertu de l'article 6 du règlement (CE) n°1164/94 du Conseil, les concours du Fonds de cohésion sont subordonnés à une saine gestion des finances publiques. Les concours accordés aux nouveaux projets d'un État membre peuvent être suspendus si le Conseil estime que ledit État membre accuse un déficit excessif et s'il n'abroge pas cette décision conformément à l'article 104 du traité.

Au printemps de chaque année, la Commission examine les déficits publics de l'exercice précédent sur la base des prévisions économiques du printemps, établies à partir des données budgétaires communiquées par les États membres pour ledit exercice avant le 1er mars. A l'automne de chaque année, la Commission examine les déficits publics de l'exercice en cours sur la base des prévisions économiques de l'automne, après vérification de leur fiabilité.

1.2.2. Décision du Conseil concernant la Grèce

Le 17 décembre 1999, le Conseil a abrogé sa décision du 26 septembre 1994, relative à l'existence d'un déficit public excessif en Grèce [8]. L'accord politique permettant de parvenir à cette décision a été réalisé au Conseil Écofin du 29 novembre 1999, sur la base d'une recommandation de la Commission adoptée par le Collège le 10 novembre.

[8] JO L 12 du 18.1.2000.

Dans ces conditions, l'article 6 du règlement sur le Fonds de cohésion cessait d'être applicable à la Grèce et, de ce fait, la Commission ne s'est pas prononcée sur le respect de la conditionnalité par la Grèce à l'automne 1999.

2. Principes de mise en oeuvre et concours octroyés

2.1. Coordination avec les autres politiques communautaires

2.1.1. Marchés publics

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté. C'est là un élément qui revêt une importance particulière si l'on considère le niveau élevé de participation financière du Fonds de cohésion aux projets bénéficiant de son aide, d'où la nécessité pour la Commission de vérifier avec une rigueur toute particulière l'observation des règles concernant la transparence en matière de marchés publics.

À l'occasion de ses diverses missions de contrôle, la Commission procède aussi à des vérifications de routine portant sur le respect des directives communautaires pertinentes dans le domaine des marchés publics et sur la régularité des procédures de sélection des offres. Le suivi assuré par la Commission quant aux projets approuvés par le Fonds a permis aux administrations nationales de mieux comprendre et de mieux appliquer les procédures communautaires pour la passation des marchés publics et les adjudications. La Commission constate que les autorités nationales et les comités de suivi coopèrent de plus en plus et qu'ils donnent des réponses exhaustives à ses questions dans le cadre de l'examen des demandes relatives à des projets à financer et lors du suivi de l'exécution des projets.

2.1.2. Législation en matière d'environnement

L'article 8 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion stipule que les projets doivent être conformes aux politiques communautaires, y compris celles concernant la protection de l'environnement.

Les objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement sont définis dans l'article 174 du traité.

Il s'agit de :

* la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

* la protection de la santé des personnes,

* l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (cinquième programme d'action), adopté par une résolution du Conseil en 1993, prévoyait que le Fonds de cohésion contribue à la réalisation des objectifs du traité, et en particulier à la résolution de problèmes spécifiques comme la réduction de la pollution des eaux et l'application d'une gestion adéquate des déchets. Outre ces problèmes fondamentaux, le programme se concentrait sur la nécessité d'intégrer une dimension environnementale dans d'autres politiques communautaires, pour modifier et contrôler les effets secondaires indésirables de l'activité de certains secteurs économiques. Ce dernier élément intéresse le Fonds de cohésion, car les infrastructures de transport constituent l'autre type de priorités en matière d'investissement sur lequel il se concentre.

De plus, pour renforcer les procédures internes adoptées par la Commission en 1993, la Commission a, en 1997, marqué son accord sur un éventail de mesures qui ont pour objectif d'assurer une meilleure intégration des considérations environnementales dans la prise de décision politique et l'administration. C'est pourquoi une allocation de crédits plus importants à l'environnement - «Écologisation du budget» -, a été adoptée par le Parlement européen.

2.1.3. Fonds structurels

Les Fonds structurels, en particulier le FEDER et épisodiquement le FEOGA, section orientation, sont consultés en règle générale à propos des demandes et des décisions, y compris les décisions modificatives lorsque les modifications introduites sont substantielles. Les services prodiguent avis et conseils sur les questions qui sont de leur compétence propre.

La coordination doit impérativement être assurée sur la base d'arrangements solides et permanents, car l'article 9 du règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion dispose qu'aucun poste de dépenses ne peut bénéficier concurremment des concours du Fonds de cohésion et des Fonds structurels. En outre, un concours du Fonds de cohésion et un autre type d'aide communautaire, financée par exemple sur le budget du RTE-transports, ne peuvent au total représenter pour un même projet plus de 90 % de la dépense totale.

Conformément aux décisions du sommet d'Édimbourg, l'ensemble des crédits d'engagement relatifs respectivement à l'objectif n° 1 des Fonds structurels et au Fonds de cohésion devait permettre, en termes réels, un doublement de l'aide financière communautaire destinée aux régions de l'objectif n° 1 dans les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion. En ce qui concerne l'Espagne, pays dont une partie seulement est éligible à l'aide relevant de l'objectif n° 1, un montant de 7 950 millions d'euros prélevé sur les crédits d'engagement du Fonds de cohésion a été affecté au cadre communautaire d'appui au titre de l'objectif n° 1 pour la période 1994-1999. Le Fonds de cohésion contribue ainsi à l'effort qui vise à doubler en termes réels l'aide communautaire destinée aux régions les plus défavorisées de l'Espagne. Le Fonds de cohésion visant des États et non des régions, il ne procède à aucune ventilation régionale des concours qu'il octroie. Le doublement en termes réels de l'effort de solidarité de l'Union en faveur des régions les plus pauvres de l'Espagne est un objectif dont la réalisation incombe entièrement au gouvernement central et aux communautés autonomes. Conformément au principe de la subsidiarité, c'est au gouvernement national, compétent pour présenter au Fonds de cohésion les demandes sollicitant une aide financière pour les projets à réaliser dans les régions concernées, qu'il appartient de faire parvenir les crédits aux régions. Quant au comité de suivi de l'objectif n° 1, il lui incombe de juger si l'objectif a été atteint.

Grâce aux procédures de coordination, aucun cas de double financement n'a été détecté à l'occasion des différentes visites de contrôle. Comme il a été indiqué dans des rapports antérieurs, le Fonds accepte toutefois d'apporter une aide à telle ou telle phase clairement identifiée d'un projet pour lequel le FEDER est susceptible d'intervenir pour d'autres phases. Ceci concerne surtout les très grands projets en matière d'infrastructures de transport.

2.2. L'équilibre entre infrastructures de transport et environnement

Le règlement (CE) n°1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion exige qu'un équilibre approprié soit établi entre les concours octroyés aux projets destinés aux infrastructures de transport et ceux relatifs aux projets dans le domaine de l'environnement.

Dans une communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions en 1995 [9], la Commission a explicité sa position sur cet équilibre et s'est engagée à rechercher, en partenariat avec les États bénéficiaires, une répartition 50/50 entre transports et environnement, sur l'ensemble de la période 1993/1999.

[9] COM(95) 509 final.

La répartition des crédits entre secteurs présentait au début de la période des écarts considérables, mais, pour l'ensemble de la période 1993-1999, l'équilibre entre les deux secteurs a été rétabli.

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) À l'exclusion de l'assistance technique

2.2.1. Fonds de cohésion et protection de l'environnement

En 1999, la Commission a renforcé les exigences en matière de protection de l'environnement dans le cadre de deux directives liées aux projets du Fonds de cohésion.

Il s'agit :

- de la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE),

- et de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats).

Directive EIE

La modification 97/11, qui est entrée en vigueur en mars 1999, a introduit des seuils et des critères objectifs pour la détermination des projets devant être soumis à une évaluation en fonction de l'importance de leurs incidences sur l'environnement. La liste des projets pour lesquels une EIE est, dans tous les cas, obligatoire, a été élargie. De plus, la participation du public dans le processus décisionnel a été renforcée.

Directive Habitats

Cette directive a fixé au 10 juin 1998 le délai pour l'établissement des listes de sites à protéger dans le cadre de Natura 2000. Elle a également renforcé les contrôles pour s'assurer que, pour les sites susceptibles d'être affectés par un projet recevant un financement communautaire, toutes les mesures nécessaires du point de vue de l'environnement seraient prises par les États membres concernés.

2.2.2. Renforcement du réseau trans-européen de transport (TEN) en 1999

Dans le secteur des transports, le Fonds de cohésion ne finance que les projets d'infrastructure d'intérêt commun déterminés en application des orientations arrêtées par la décision 1692/96/CE du 23 juillet 1996 du Parlement européen et du Conseil. Ces lignes directrices constituent la base des critères de sélection des projets à financer par le Fonds de cohésion.

Compte tenu de ses objectifs spécifiques et des ressources significatives à sa disposition, le Fonds de cohésion joue un rôle fondamental dans le développement des TEN sur le territoire des quatre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion. Pour la période 1993-1999, un total de 8,3 milliards d'euros, représentant approximativement la moitié du budget du Fonds, a été alloué aux projets de transports (voir le tableau ci-dessous). Pour la période 2000-2006, le Fonds de cohésion envisage d'attribuer la même proportion de son budget aux projets de transports.

Le Fonds de cohésion a collaboré étroitement avec les quatre États membres bénéficiaires pour désigner les actions prioritaires en assurant une assistance coordonnée avec les budgets de la BEI, du FEDER et des TEN pour faire en sorte que les ressources soient utilisées d'une manière aussi efficace que possible. En 1999, le Fonds de cohésion et la DG Transports ont continué à rester en contact étroit pour assurer une cohérence d'approche à l'égard de la mise en oeuvre des projets TEN. Des réunions et consultations interdépartementales sur les projets TEN financés par le Fonds de cohésion se sont tenues régulièrement. Cette collaboration devrait être renforcée pendant la période 2000 - 2006 pour maximiser l'impact des ressources du Fonds de cohésion sur la réalisation des TEN dans les pays bénéficiaires.

Au sein des réseaux de transport projetés, la priorité a généralement été accordée aux communications routières, ferroviaires et maritimes de base, assurant ou améliorant les principales liaisons entre les États membres bénéficiaires du Fonds et le reste de l'Union. D'autres projets subventionnés visent à améliorer les communications et les échanges entre les régions périphériques et les grands centres d'activité économique dans les pays intéressés ainsi qu'à améliorer la continuité des réseaux à proximité des agglomérations urbaines. Les principaux contournements et périphériques urbains financés par le Fonds de cohésion avaient pour but aussi bien d'améliorer les liaisons de réseau que d'atténuer les effets nocifs pour l'environnement de la circulation dans les centres-villes.

En ce qui concerne les projets prioritaires mis en exergue par le Conseil européen d'Essen (décembre 1994), le Fonds de cohésion a mis particulièrement l'accent sur la mise en oeuvre des ceux qui sont entièrement ou partiellement situés sur le territoire des États membres bénéficiaires du Fonds : TGV Sud ; autoroutes grecques (Pathe et Via Egnatia) ; liaison multimodale Portugal - Espagne ; liaison ferroviaire Cork - Dublin - Belfast ; liaison routière Irlande-UK-Benelux.

En 1999, le Fonds de cohésion a engagé un total de 1 523,5 millions d'euros en faveur de projets de transport [10]. Les contributions totales engagées depuis 1993 en faveur des projets de transport TEN par le Fonds de cohésion et son prédécesseur, l'instrument financier, s'élèvent à 8 325,7 millions d'euros.

[10] Cela comprend les engagements en faveur de nouveaux projets ou d'une nouvelle phase de projets existants ainsi que les engagements supplémentaires concernant des projets approuvés les années précédentes (nouvelles tranches annuelles ou modifications de décisions antérieures).

Engagements envers des projets TEN par secteur de transport

>EMPLACEMENT TABLE>

*Y compris les systèmes de surveillance de la circulation des bateaux

2.3. Le budget et son utilisation, crédits d'engagement et de paiement

2.3.1. Les ressources budgétaires disponibles

Au mois de décembre 1992, le Conseil européen d'Édimbourg a prévu d'allouer au titre du Fonds de cohésion, pour la période 1993-1999, 15 150 millions d'euros (à prix constants 1992) pour les États membres de l'Union dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Les dispositions budgétaires annuelles sont corrigées des hausses de prix annuelles moyennes de l'Union.

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Le tableau ci-dessus donne la ventilation annuelle des affectations aux prix de 1992 et en valeurs corrigées des prix.

À fin 1999, la Commission a engagé l'ensemble des affectations du Fonds de cohésion pour la période 1993-1999. Les crédits pour paiement ont, quant à eux, été exécutés à hauteur de 91,6%. L'arrivé tardive des demandes de paiement ainsi que la charge de travail des services de la Commission concernés ont empêché l'absorption totale des crédits de paiements.

L'annexe I du règlement instituant le Fonds de cohésion donne la ventilation indicative entre les États membres éligibles pour 1993-1999.

% des affectations totales

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Dans la mise en oeuvre du Fonds de cohésion, la Commission a intégralement suivi les orientations fixées par le Conseil et a visé les taux médians de la répartition indicative pour les pays bénéficiaires. Les tableaux qui suivent donnent le détail des engagements exécutés par la Commission jusqu'en 1999 au profit des quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion.

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2.3.2. L'exécution du budget

Les dotations de l'exercice de l'année 1999 s'élevaient à 3.117,7 millions EUR en crédits pour engagement. 11,379 millions EUR ont été ajoutés à cette dotation, suite à une reconstitution de crédits en application des dispositions de l'article 7 6 du règlement financier.

En ce qui concerne les dotations en crédits pour paiement, qui s'élevaient initialement à 2.876,675 millions EUR, elles ont été ramenées à 1.876,675 millions EUR dans le cadre de la procédure budgétaire 'Notenboom', suite à un transfert de 1.000 millions EUR en faveur du poste B2-1200 "Objectif 1 (FEDER-CCA)".

en milliers d'euros

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(1) Y compris BRS, virements, reports et reconstitutions de crédits

Par rapport à 1998, les dotations en crédits pour engagement ont augmenté de 9% en 1999, alors que les dotations en crédits pour paiement ont diminué de 30%. Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).

Engagements en 1999

Les crédits pour engagements inscrits au budget de l'exercice 1999 ont été entièrement utilisés, en respectant les répartitions appropriées, aussi bien par pays que par domaine d'intervention.

Ainsi, comme le montre le tableau ci-dessous, le quota fixé pour l'Espagne a légèrement dépassé le milieu de la fourchette prévue pour l'Espagne (55%) afin de redresser les déséquilibres dus aux exercices précédents. En effet, pour la dernière année du Fonds, il était primordial de procéder à une répartition rigoureuse entre les États bénéficiaires de la totalité des crédits effectivement utilisés tout au long de la période 1993-1999, en respectant le milieu de la fourchette définie par le règlement du Fonds (Espagne 55%, Portugal et Grèce 18%, Irlande 9%).

On constate également un dépassement en faveur du domaine de l'environnement (51,3%), afin d'obtenir une répartition 50/50 sur la période de 1993-1999.

en millions d'euros

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Les engagements ont été effectués en partie pour assurer le financement des projets adoptés en 1999. Cependant, la plus grosse partie des montants engagés découle de l'engagement de la tranche de 1999 du concours octroyé à des projets adoptés dans les années précédentes. Cette tranche de 1999, pour certains grands projets adoptés auparavant, a atteint des valeurs importantes puisqu'elle devait couvrir les dépenses des projets prévues pour l'année 1999 et pour les années suivantes. En outre, la Commission a dû engager sur le budget 1999 la totalité des concours octroyés aux projets adoptés cette année. L'approbation du règlement du Fonds de Cohésion au mois de juillet 1999 n'a pas permis de tenir compte, lors de l'adoption des décisions et de la réalisation des engagements, des ressources disponibles après 1999.

Paiements en 1999

La consommation des crédits de paiement est caractérisée par:

- le virement de 1.000 millions EUR dans le cadre de la procédure Notenboom,

- la sous-consommation de la dotation effective.

Le virement se justifie pour les raisons suivantes (non connues au moment de l'établissement des propositions budgétaires):

- la majorité des engagements portent sur les dépenses de plusieurs années. Les paiements, en revanche, portent sur les dépenses exécutées en 1999 et donc sur une partie réduite de l'engagement réalisé,

- pour beaucoup de projets en phase d'achèvement, le seul paiement à effectuer est celui du solde. Conformément aux règles d'exécution financière, ce solde ne peut pas être versé avant que le projet soit physiquement et financièrement terminé et que le rapport final soit élaboré,

- un certain nombre de projets financés avec des montages financiers particuliers, qui décalent la réalisation de la dépense publique vers la fin du projet, ont été adoptés, ce qui a donné lieu au paiement de très petites avances.

La non-consommation de la totalité de la dotation effective des crédits pour paiement est due au fait qu'un nombre important de demandes est arrivé à la Commission pendant le mois de décembre 1999. Étant donné la charge de travail des services de la Commission concernés en fin d'année, ces demandes n'ont pas pu être imputées sur l'exercice de 1999.

Récapitulatif des engagements et des paiements sur la période 1993-1999

Les tableaux qui suivent donnent une vue d'ensemble, pour 1999 et toute la période depuis 1993, de la répartition des crédits d'engagement et des crédits de paiement par État membre bénéficiaire et par secteur. L'article 7, paragraphe 4, du règlement instituant le Fonds de cohésion autorise la Commission à consacrer jusqu'à 0,5 % des ressources du Fonds à des mesures d'assistance technique sur sa propre initiative, mais, jusqu'ici, elle a fait preuve de circonspection dans l'utilisation de cette possibilité.

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En ce qui concerne la ventilation par secteur, le tableau suivant donne les affectations par secteur et les principaux sous-postes pour l'environnement et les transports. Il indique le total de la période 1993-1998, les détails pour 1999, puis le total pour la période 1993-1999.

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3. Les projets et les actions adoptés

3.1. Concours du Fonds par État membre bénéficiaire

3.1.1. Grèce

En 1999, le Fonds de cohésion a alloué un montant total de 549,7 millions d'euros à des projets en Grèce. 62,5% correspond à des projets dans le secteur de transport et 37,5% à des projets environnementaux.

3.1.1.1. Environnement

La stratégie globale suivie pour l'adoption des projets a été la même que par le passé pour les secteurs prioritaires de l'adduction, de l'épuration des eaux usées, de la gestion des déchets et de la protection de la nature.

La liste de tous les projets adoptés ou modifiés dans le domaine de l'environnement est reprise dans le tableau en annexe III.

Approvisionnement en eau

Ce domaine a concerné un grand projet (approvisionnement en eau de Thessalonique à partir du fleuve Aliakmon), des travaux supplémentaires au grand projet d'Evinos [11] pour l'alimentation en eau de la capitale, ainsi que des améliorations à l'aqueduc de Mornos [12], allant de pair avec le projet d'Evinos.

[11] Le projet Evinos se poursuit après l'approbation de sa troisième et avant-dernière partie.

[12] L'élargissement de l'aqueduc de Mornos a été approuvé aux endroits le nécessitant à l'entrée de l'agglomération d'Athènes.

S'agissant du projet d'approvisionnement en eau d'Athènes, le Fonds de cohésion a été attentif à la bonne gestion des ressources hydriques et à l'amélioration des conduites d'approvisionnement en eau vers la capitale. La mise en service du tunnel Evinos/Mornos a permis d'approvisionner Athènes en eau depuis l'été 1995. En outre, le Fonds de cohésion a permis l'engagement d'un directeur de projet pour la compagnie des eaux d'Athènes (EYDAP) et le financement d'actions dans le domaine de la gestion et du transport de l'eau (télégestion - télécommande).

Pour répondre aux besoins en réseaux externes d'adduction et dans l'intérêt de la sécurité de l'approvisionnement de la capitale en ressources hydriques, le Fonds de Cohésion a approuvé le financement de l'amélioration des raccordements d'Athènes à d'autres réservoirs d'eau potable, à savoir Yliki et Marathon.

Pour le grand projet d'adduction d'eau de Thessalonique, le Fonds de cohésion a veillé à assurer une bonne gestion des ressources hydriques, un suivi des installations existantes et l'engagement d'un directeur de projet. Malgré l'effort considérable déployé dans la mise en oeuvre de ce projet, des retards importants d'exécution, dus aux difficultés techniques, sont à déplorer.

En outre, le Fonds de cohésion suit de près le projet de constitution d'une banque de données hydrologiques et météorologiques qui permettra une meilleure gestion des ressources hydriques du pays.

Le Fonds de cohésion a commencé l'évaluation approfondie du projet d'alimentation en eau de Rhodes et des îles avoisinantes, dans le cadre du plan directeur environnemental des îles du Dodécanèse. Un financement de démarrage concernant essentiellement les études et le directeur de projet a été complété par le financement d'un panel d'experts et par l'acquisition de terrains.

Épuration des eaux usées

Les principes qui ont prévalu lors de ces interventions étaient :

- l'adoption des projets les plus complets, opérationnels et cohérents possibles, dans le cadre d'une stratégie globale et intégrée et en tenant compte du développement économique et social de chaque région,

- la protection de l'environnement, puisque les projets adoptés en priorité sont surtout des projets dont la ville bénéficiaire est située près d'une zone sensible, où il y a une population de plus de 15 000 habitants et où le calendrier communautaire impose certaines priorités immédiates (1998-2000).

Tous les financements ont été effectués sur base de dossiers complets et les projets ont fait l'objet d'une étude approfondie. Une étude d'évaluation ex-ante et permanente a été entamée pour ces projets.

En ce qui concerne l'épuration des eaux usées ainsi que le traitement des effluents, principalement urbains, un grand nombre de projets ont été cofinancés dans plusieurs villes régionales grandes ou moyennes.

La passation du marché du grand projet de traitement biologique d'Athènes (deuxième phase), situé sur l'îlot de Psyttalia, a été suivie de près. Ce projet d'importance prioritaire a fait l'objet d'une évaluation ex ante approfondie. Son fonctionnement contribuera à l'amélioration de la qualité des eaux marines du golf de Saronikos et, ainsi, à l'amélioration environnementale des zones urbaines situées dans les environs.

Le financement du grand projet de traitement biologique des eaux usées de Thessalonique (deuxième phase) a continué en 1999. Ce grand projet revêt une très grande importance pour la qualité des eaux dans le golfe de Thessalonique et dessert la deuxième grande ville de Grèce. En ce qui concerne la qualité des eaux du golfe de Thessalonique, le Fonds de cohésion a approuvé un projet de traitement biologique des eaux usées dans la région touristique de Thessalonique, dont les effluents traités sont également déversés dans ce golfe. Ces interventions, couplées avec le projet d'assainissement de Kalochori, forment un ensemble d'actions au profit de l'environnement dans la région.

Sur proposition des autorités grecques, le Fonds de cohésion s'est davantage penché sur l'évaluation continue de ce projet. Ainsi, des améliorations opérationnelles pour compléter l'ensemble du projet ont été convenues.

En dehors des grands projets, le Fonds de cohésion a contribué au cofinancement de plusieurs projets dans toutes les régions de Grèce pour l'adduction et l'assainissement des eaux usées.

Parmi les nouveaux projets, dont le cofinancement est déjà effectif, on peut citer :

* Barrage de Aposselemi pour un concours de 8,3 Meuros

* Messolonghi, eaux usées et station d'épuration, pour un concours de 5,4 Meuros

* Zakynthos, eau et eaux usées, pour un concours de 6,1 Meuros

* Alexandroipolis, eau, pour un concours de 13,0 Meuros

* Kalymnos, eaux usées, pour un concours de 3,4 Meuros

* Mantoudi-Prokopi, eaux usées, pour un concours de 4,0 Meuros

* Plomari, eau et eaux usées, pour un concours de 3,5 Meuros

* Archanes, eaux usées, pour un concours de 2,6 Meuros

* Sarantapotamos, torrent, pour un concours de 2,5 Meuros

* Elassona, eaux usées, pour un concours de 4,7 Meuros

* Corinthe, eaux de pluies, pour un concours de 5,0 Meuros

* Kalamata, eaux usées, eaux de pluies, pour un concours de 1,8 Meuros.

Gestion des déchets

Le Fonds de cohésion a reçu et examiné en 1999 les demandes de concours pour le financement de grands projets de traitement de déchets des villes d'Athènes et de Thessalonique. Le manque de maturité de ces projets et de l'absence des structures de gestion adéquate n'ont pas permis de proposer le financement des projets pour 1999.

Le Fonds de cohésion a contribué au cofinancement des projets suivants :

* Rhodes, décharge, pour un montant de 2,2 Meuros

* Messolonghi, décharge, pour un montant de 2,3 Meuros

* Komotini, décharge, pour un montant de 2,0 Meuros

* Corfou, décharge, pour un montant de 2,2 Meuros

* Aridéa - Pella, décharge, pour un montant de 1,8 Meuros.

Projets pilotes

Les autorités grecques avaient adopté en 1998 le schéma directeur (Master Plan) du projet pilote de la réhabilitation du lac Koronia, ainsi que l'étude sur le projet pilote intégré de l'île de Santorini.

En 1999, le Fonds de cohésion a procédé au financement de la première phase de chacun de ces projets.

Il s'agit donc de :

* la réhabilitation du lac Koronia, pour un concours de 2,5 Meuros,

* l'action coordonnée de traitement des déchets, des eaux usées et produisant de l'eau potable par dessalement de l'eau de mer à Santorini, pour un concours de 1,6 Meuros.

Protection de la nature

Le Fonds de cohésion a continué, en 1999, le cofinancement du projet Centre « GAIA » de Recherches et de Formation sur l'environnement, à hauteur de 0,5 Meuros.

3.1.1.2. Transport

Dans le secteur des transports, la Commission européenne a approuvé une aide totale de 93 millions d'euros pour financer différentes sections des autoroutes Pathe et Egnatia (projets prioritaires des Réseaux européens - TEN). Un montant de 142 millions d'euros a été destiné au financement de projets dans le secteur du chemin de fer (notamment dans l'axe Patras - Athènes - Thessaloniki) et un montant de 10 millions d'euros a été destiné au financement de projets dans le secteur portuaire (installations d'infrastructures dans le port du Pirée).

Les actions engagées dans le secteur des transports l'ont été dans le cadre d'une coordination avec le programme "Transports" du FEDER et dans le cadre des priorités fixées dans les TEN.

Fonds de cohésion et FEDER conjuguent ainsi leur action en participant tous deux au financement de l'extension et de la modernisation des réseaux ferroviaire et autoroutier grecs, en particulier des autoroutes Pathe et Egnatia. Ces réseaux devraient être encore améliorés et leur utilisation facilitée par la création des « centres d'entrepôts des marchandises ».

L'étude du centre à Lesvos est financée par le Fonds de cohésion à travers les crédits réservés à l'assistance technique. Le Fonds de cohésion considère que cette approche pourrait contribuer à mobiliser le secteur privé, qui est intéressé par un transport de marchandises rapide et efficace. Des transports de marchandises plus rapides, soutenus par une logistique performante (ports raccordés aux réseaux équipés de plates-formes intermodales pour le transport combiné), permettront de diminuer le prix de revient des marchandises et, de ce fait, d'augmenter les exportations des états membres, tout en créant des emplois directs et indirects.

La liste de tous les projets adoptés ou modifiés dans le domaine des transports est reprise dans le tableau en annexe III.

Routes

La stratégie suivie porte sur l'achèvement des deux principaux axes routiers du pays, l'autoroute Egnatia et l'autoroute Pathe.

Autoroute Egnatia

Le projet « Ag. Nikolaos-Koumaria » a fait des progrès appréciables et le tronçon devrait être mis en service en juillet 2000, le rapport final devant être disponible fin 2000.

La construction de l'échangeur « Ag.Sillas » est achevée et les autres projets, « Ag.Andreas-N.Karvali », « MR 4+937-MR 9+400 » et « Construction de six viaducs », concernant la partie du périphérique Kavala sont bien avancés. La totalité du tronçon devrait être mise en service fin 2000.

Autoroute Pathe

Les tronçons "Contournement de Patras", "Iliki-Kastro-Martino" sont achevés et le rapport final devrait être présenté au cours du premier semestre 2000. Le viaduc "Martino-Atalanti-Arkitsa-Ag.Konstantinos" est presque terminé et la construction des péages de Tragana progresse sans problème. Il est à noter que les tronçons susmentionnés sont entrés en service.

" Jonction Rahes-Ag.Theodori": un tronçon de 20 km, dont 15 sont en service ; la deuxième phase relevant d'une tranche complémentaire devrait être financée par le Fonds l'année prochaine, l'achèvement étant prévu pour fin 2001.

"Skotina-Litohoro-Dion-Katerini": Tout le tronçon est en service à l'exception d'un km. La deuxième phase relevant d'une tranche complémentaire devrait être financée par le Fonds l'année prochaine, l'achèvement étant prévu pour fin 2001.

Contrôle du trafic aérien

L'installation des quatre terminaux radars est achevée ainsi que les différents contrôles de qualité nécessaires. Seul le radôme du terminal radar de Rhodes fait encore défaut. Il sera installé en février 2000. L'essai de fonctionnement aura lieu par la suite.

Les procédures d'installation des trois radars à longue distance sur les sites de Thassos, Rhodes et Karpathos avancent.

Après quelques retards, la mise en place des systèmes d'investigation aéronautique et de gestion de la sécurité a progressé en 1999 et, selon toute vraisemblance, un attributaire sera trouvé pour chacun des systèmes avant la fin de l'an 2000. Des résultats sont attendus pour la fin 2000, du moins en ce qui concerne la gestion de la sécurité.

Réseau de chemins de fer

En 1999, les projets ferroviaires déjà approuvés ont continué à progresser, même si certains d'entre eux présentent des retards importants. L'état d'avancement de tous les projets en cours a été constaté par les représentants de la direction du Fonds de cohésion lors des missions ad hoc effectuées pendant l'année.

La nécessité d'une amélioration dans la gestion d'ERGOSE a été également constatée. Les autorités helléniques se sont engagées à prendre les mesures nécessaires.

Transport maritime

Un seul projet portuaire a été adopté en 1999. Il concerne la construction des quais pour l'accostage des paquebots de croisière, au lieu dit Palataki du port du Pirée, projet auquel a été octroyé un concours de 9,7 millions d'euros.

3.1.2. Espagne (y compris les régions ultrapériphériques)

Afin d'équilibrer les crédits budgétaires alloués en Espagne aux transports et à l'environnement pendant la période 1993-1999, le Fonds de cohésion s'est efforcé d'assurer une plus grande assistance financière en faveur des projets environnementaux pour qu'au cours des années 1997-1999, la répartition soit de 55% pour l'environnement et de 45% pour les transports. (cf. Liste des projets en annexe III).

3.1.2.1. Environnement

Approvisionnement en eau

Durant la période 1993-1999, les interventions du Fonds de Cohésion dans les projets d'approvisionnement en eau ont atteint 1.211 millions EUR, ce qui représente 13,1% du concours communautaire global attribuée à l'Espagne.

L'effort a porté sur l'accroissement du volume disponible d'eau potable de qualité, grâce à la construction d'infrastructures de captage, de transport et de traitement et à des travaux de régulation des infrastructures existantes. Un système de prévision et d'alerte (SAIH) a été mis en place, avec le concours du Fonds de Cohésion, dans tous les grands bassins hydrographiques.

En 1999, la contribution du Fonds de Cohésion dans le domaine de l'approvisionnement en eau représente 28 % des ressources disponibles pour des projets environnementaux en Espagne, soit 259 millions EUR. Ceci fait l'objet de dix nouvelles décisions et de sept décisions modificatives, avec une augmentation des coûts permettant l'incorporation d'éléments additionnels.

Les décisions adoptées dans ce domaine ont été largement concentrées sur les problèmes de régularisation des systèmes d'approvisionnement existants et d'amélioration de la qualité de l'eau, ceci afin de rester en conformité avec les paramètres établis par les directives communautaires 80/778 CCE et 98/83 CE.

L'objectif des projets adoptés dans la région de Madrid est de garantir en toutes circonstances l'approvisionnement en eau de zones à forte croissance urbaine, en utilisant davantage les possibilités d'interconnexion entre 6 origines hydrologiques distinctes. On tente ainsi d'obtenir une gestion plus rationnelle des ressources par une utilisation plus coordonnée de ces dernières.

D'autres grandes villes et régions espagnoles comme Salamanque, Albacete, Cartagene, Alicante, la région du Bajo Ebro et les îles Baléares, ont bénéficié, en 1999, de l'adoption de projets qui permettront, à terme, d'assurer une garantie d'approvisionnement et une qualité conforme aux directives communautaires.

Traitement des eaux usées

Pour la période 1993-1999, des progrès importants ont pu être réalisés dans ce domaine grâce, notamment, à l'intervention du Fonds de cohésion. Des subventions pour un montant de 2.068 millions EUR ont été octroyées. Elles représentent 22,4 % des crédits alloués à l'Espagne pour les sept années. Ces investissements ont permis la mise en place du Plan national espagnol d'assainissement et d'épuration des eaux résiduaires, adopté en 1995, ainsi que l'accomplissement de la directive 91/271/CEE.

Ce secteur a absorbé en 1999 une partie très importante des ressources disponibles pour l'Espagne, soit 567,9 millions EUR, représentant 32,3 % du total. Dix-huit décisions ont été adoptées : cinq correspondent à des modifications (travaux complémentaires ou phases additionnelles) et treize correspondent à de nouveaux projets. Ces derniers concernent des stations d'épuration ou des systèmes intégrés d'assainissement dans les Communautés Autonomes suivantes : Andalousie, Baléares, Canaries, Cantabrie, Castille-Léon, Catalogne, Madrid et Valence. Parmi ces projets, il faut signaler l'adoption du système du Prat de Llobregat en Catalogne, pour un montant de 204 millions EUR, qui vise la réalisation d'une station d'épuration biologique, d'un émissaire sous-marin et du réseau de collecteurs qui desservira neuf communes de la zone métropolitaine de Barcelone.

L'importance particulière que le Fonds de Cohésion a donnée au financement des projets dans les régions ultrapériphériques des pays bénéficiaires a conduit au financement de stations d'épuration des eaux résiduaires dans les deux grandes îles de l'archipel des Canaries pour un montant de 25 millions EUR.

Déchets

En 1999, un montant de 70,3 millions d'euros a été consacré à des projets de gestion des déchets. Sur ce total, 47,7 millions d'euros (68%) correspondent à des engagements relatifs à des projets approuvés les années précédentes (nouvelles tranches annuelles ou modifications de décisions antérieurs), le reste concernant des engagements portant sur deux projets nouvellement approuvés. Dans les deux cas, les nouveaux projets sont conformes aux exigences de la mise en oeuvre des plans régionaux de gestion des déchets correspondants. Ces plans sont fondés sur des accords entre le gouvernement national et les Communautés autonomes, qui sont chargées de la gestion des déchets sur leurs territoires respectifs.

Compte tenu des engagements de 1999, le secteur de la gestion des déchets a absorbé 481 millions d'euros, ce qui correspond à 10,3% des dépenses destinées par le Fonds de cohésion aux projets environnementaux depuis 1993.

Aménagement et récupération du littoral

Une décision a octroyé 9 millions EUR pour le financement d'un projet de réhabilitation environnementale du bord de mer dans la ria du Ferrol. L'objectif principal de ce projet est de rétablir autant que possible ses caractéristiques naturelles, de permettre l'accès à la côte et de régénérer les espaces dégradés.

Projets de reboisement de et lutte contre l'érosion

De 1993 à 1999, les décisions relatives aux projets de reboisement et de lutte contre l'érosion en Espagne ont porté sur un montant de 565 millions d'euros accordé par le Fonds de cohésion, soit 12,1% du budget environnement pour l'Espagne.

Ces projets relèvent du plan de reboisement espagnol, établi pour la période 1995-99, et comportent un certain nombre d'opérations réalisées sous la responsabilité de la direction de la conservation de la nature du ministère espagnol de l'environnement ainsi que des Régions autonomes.

Les projets prévoient les activités principales suivantes :

- replantation d'aires vulnérables à l'aide d'essences et d'espèces d'arbustes appropriées ;

- traitement de zones boisées existantes visant à améliorer la végétation et à maintenir un équilibre entre la protection du sol et le couvert forestier ;

- mise en place de petites infrastructures visant à stabiliser les rives et les cours d'eau

- reboisement et traitement de zones endommagées par le feu ou menacées d'incendies

Les projets ont tous pour but de lutter contre l'érosion du sol et la désertification dans les régions vulnérables et de protéger et régénérer les forêts endommagées par les incendies. Ils concernent la plupart des bassins fluviaux de l'Espagne et constituent une réponse concertée au problème posé par le fait que, selon les estimations, 40% de la superficie du pays sont menacés d'érosion.

En 1999, deux nouveaux projets ont été approuvés (19,5 millions d'euros) dans les régions de Valence et le bassin de l'Ebre. Une révision des projets approuvés les années précédentes, effectuée en 1999, avait pour but d'englober de nouvelles actions dans les domaines nécessitant une intensification des activités susmentionnées. Selon les dernières informations reçues, la presque totalité des travaux sera achevée en 2000.

3.1.2.2. Transports

1999 a vu la consolidation des projets espagnols concernant les infrastructures de transport, seules quelques décisions ayant été arrêtées.

Le Fonds de cohésion a apporté une contribution financière considérable aux projets d'infrastructures de transport espagnols, essentiellement routiers et ferroviaires, conformément au "Plan Director de Infraestructuras 1993-2007" et aux lignes directrices pour le développement du réseau de transport transeuropéen (voir le paragraphe 2.2.2. ci-dessus). Le Fonds a engagé un total de 4 597 millions d'euros depuis 1993, soit 50,3% de l'allocation totale pour l'Espagne.

Les engagements relatifs à des projets routiers ont atteint 2 611 millions d'euros (56,8% du total affecté aux transports) et les engagements pour les projets ferroviaires, 1 859,2 millions d'euros (40,4% du total destiné aux transports).

Routes et autoroutes

Jusqu'en 1997, les projets routiers ont absorbé la plus grande partie du concours du Fonds de cohésion en Espagne, leur part ayant quelque peu diminué par la suite. L'importance de ces investissements reflète la nécessité de compléter et d'améliorer le vaste réseau de routes principales en Espagne pour faire face à l'accroissement rapide de la circulation. Tous les projets financés par le Fonds de cohésion visent à réaliser les objectifs des TEN et du plan routier général espagnol. Il s'agit notamment d'achever les liaisons autoroutières les plus fréquentées, de relier des régions périphériques avec les grands centres d'activité économique, de réduire la structure trop radiale du réseau routier espagnol, de désengorger les encombrements de la circulation en ville et d'intégrer le réseau routier espagnol à celui de ses États membres voisins.

Se conformant à ces objectifs, le Fonds de cohésion a concentré son action sur les grands axes. (voir annexe)

Le Fonds de cohésion a accordé une grande importance au suivi des projets approuvés les années antérieures, ce qui a été effectué en premier lieu à l'aide des informations (indicateurs physiques et financiers) communiquées par les autorités espagnoles ainsi qu'au moyen des données fournies dans les demandes de paiement intermédiaire ou final de l'aide et sur la base des résultats des missions chargées de suivre la mise en oeuvre sur le terrain.

Chemins de fer

Le "Plan Director de Infraestructuras 1993-2007" définit les grandes priorités en matière d'amélioration de l'infrastructure ferroviaire espagnole, à savoir la construction de lignes à grande vitesse, l'amélioration des voies, de la signalisation et d'autres structures des lignes existantes ainsi que la réalisation de mesures de sécurité et de conservation. Le Fonds de cohésion a contribué au financement de ces actions dans tous les cas où elles avaient trait au développement des TEN.

Depuis 1993, l'assistance du Fonds de cohésion s'est concentrée sur les projets cités à l'annexe.

Ports et aéroports

La totalité de l'aide consacrée aux ports et aux aéroports représente 2,2% du budget des transports (101,4 millions d'euros) et a été exclusivement cantonnée aux îles Baléares.

Système de gestion du trafic maritime

Les projets appartenant à cette catégorie relèvent du contrôle du trafic maritime et de la lutte contre les pollutions marines. Aucun nouveau projet n'a été adopté en 1999. En fait, aucune nouvelle demande d'assistance dans ce domaine n'a été présenté en 1999. Sur la période 1993-1999, un montant de 25,3 millions d'euros a été affecté aux projets relevant de cette catégorie dans le cadre du plan national correspondant.

3.1.3. Irlande

Comme le précisent les rapports précédents, le poids des engagements souscrits au titre du Fonds de cohésion pour l'Irlande s'est déplacé au fil du temps pour délaisser les projets relativement petits et se porter sur les grands projets à budget pluriannuel et pour privilégier la poursuite de la mise en oeuvre des grands projets au lieu de se concentrer sur l'approbation de nouveaux projets. Cette tendance s'est poursuivie en 1999. L'assistance a été essentiellement consacrée à des projets financés les années antérieures, aucun projet entièrement nouveau n'ayant été approuvé. L'année a également été marquée par l'achèvement de nombreux projets dans les deux secteurs.

Comme les années précédentes, l'essentiel de l'assistance dans le secteur de l'environnement a concerné la poursuite de la mise en oeuvre des projets prioritaires, de nouvelles phases de projets financés par la Commission au cours des années écoulées ou des tranches annuelles d'aide en faveur de grands projets approuvés antérieurement. La nouvelle phase de projet ayant bénéficié d'un concours est la phase 5 du programme Eaux usées de la région de Dublin (Dublin Region Waste Water Scheme Stage V). Aucun projet entièrement nouveau ne s'est ajouté en 1999.

Plus de 80% de l'assistance en faveur de projets environnementaux en 1999 ont été consacrés à des projets relatifs au traitement des eaux usées. Comme les années précédentes, les projets de traitement des eaux usées dans les grandes zones urbaines et dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement, qui, d'après les directives communautaires doivent être achevés au plus tard à la fin de la décennie, ont occupé une place prioritaire dans l'octroi des aides. Les phases de projets qui ont bénéficié d'une tranche d'aide définitive sont les grands programmes de drainage de Wexford (deuxième phase), de Dublin (deuxième phase), de Dundalk (deuxième phase), de Cork (deuxième phase) et de Drogheda (deuxième phase). La Commission a continué à financer des groupes de projets connexes de traitement des eaux dans des bassins lacustres ou fluviaux, en vue de maximiser l'impact des aides déjà engagées aux fins de la protection environnementale dans ces zones. Les projets de ce type pour lesquels l'assistance communautaire a été finalisée en 1999 sont le River Suir basin et la Lough Ree area.

L'assistance en faveur des projets d'adduction d'eau en 1999 s'est concentrée sur la poursuite de l'amélioration de l'approvisionnement du Grand Dublin et sur les projets de conservation des eaux à Dublin. La conservation de l'eau reste une priorité d'aide, car une étude effectuée par un consultant en 1996 a montré que la lutte contre les fuites présente souvent un meilleur rapport coût-efficacité que la construction de nouvelles infrastructures primaires.

En matière de transports, en 1999, l'essentiel du budget a été consacré à la poursuite de la mise en oeuvre des grands projets sur le réseau routier transeuropéen, le gros de l'assistance ayant porté sur des projets concernant la route Dublin-Belfast.

Dans le secteur ferroviaire, l'aide a été octroyée au projet relatif aux lignes Dublin-Galway, Dublin-Sligo, Dublin-Waterford et Mallow-Tralee et à l'extension du DART à Dublin.

Une liste de projets figure à l'annexe III.

3.1.3.1. Environnement

Traitement des eaux usées

L'essentiel de l'aide a été affecté à des tranches annuelles concernant de grands projets en cours de réalisation et une nouvelle phase de projet ayant bénéficié d'une assistance de la Commission dans le temps.

Projets d'adduction d'eau

L'essentiel de l'assistance a été destiné au financement de tranches annuelles en faveur de deux projets déjà en cours de réalisation.

3.1.3.2. Transports

Routes

En 1999, 98,9 millions d'euros ont été engagés en faveur de projets routiers. Toute l'aide a été consacrée au financement de tranches annuelles de grands projets en cours de réalisation. Aucun projet de transport entièrement nouveau n'a été approuvé en 1999, bien qu'une phase supplémentaire d'un grand projet autoroutier ait été partiellement financé par une tranche annuelle unique.

Dans le souci d'une saine gestion financière, la Commission a décidé de réduire l'aide accordée à deux projets accusant des retards dus à des motifs d'ordre environnemental. De ce fait, le projet Périphérique de Drogheda (deuxième phase) a bénéficié d'engagements plus élevés.

Chemins de fer

Un montant de 22,9 millions d'euros a été engagé pour des tranches annuelles finales concernant deux projets prioritaires existants en matière ferroviaire.

3.1.4. Portugal

3.1.4.1. Environnement

Les priorités sectorielles dans le domaine de l'environnement sont restées, pendant la période 1993-1999, l'approvisionnement en eau potable, la collecte et le traitement des eaux résiduaires et la gestion des déchets solides urbains.

L'environnement a représenté pour l'ensemble de la période 51,9% des interventions du Fonds de cohésion au Portugal, avec un accroissement sensible sur les dernières années et particulièrement en 1999, où ce pourcentage a atteint 59% du total engagé.

La répartition par domaine d'intervention montre, pour l'ensemble de la période, une prédominance des engagements au titre des eaux usées (18,4% du total et 552 millions EUR) par rapport à l'approvisionnement en eau potable (16,9% et 507 millions EUR) et au traitement des déchets (14,6% et 437 millions EUR).

En 1999, on a assisté à une accélération des engagements relatifs aux projets de traitement des eaux résiduaires et des déchets (respectivement 24,7% et 21,4% du total). Ceci est le résultat de l'effort de l'État Membre pour récupérer le retard existant dans l'accomplissement de la directive 91/271/CE.

En ce qui concerne le traitement des déchets, priorité a été donnée aux systèmes de collecte et de traitement prévus dans le Plan stratégique financé par le Fonds de cohésion et adopté au Portugal en 1996.

Entre 1994 et 1999, l'évolution du pourcentage de la population portugaise concernée par les trois domaines considérés est la suivante :

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Approvisionnement en eau potable

Les interventions du Fonds de cohésion dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable durant la période 1993-1999 ont atteint 507 millions EUR, ce qui représente environ 17% du concours total du Fonds au Portugal et un tiers du montant attribué au secteur de l'environnement pour la même période.

La stratégie d'intervention utilisée a visé une forte concentration sur les trois régions les plus peuplées du Portugal (Grande Lisbonne, Grand Porto et région d'Algarve), afin d'essayer de rattraper le retard existant dans ce pays dans ce domaine et conformément aux directives communautaires 80/778 CEE et 98/83 CE.

La mise en oeuvre de systèmes de gestion de type multimunicipal a contribué à la réalisation de projets de grande dimension, parfaitement adaptés à la stratégie d'intervention choisie, permettant des économies d'échelle considérables et l'utilisation de capacités techniques et de gestion fiables.

En 1999, le niveau des interventions du Fonds de cohésion dans ce domaine a baissé à 13% environ du total engagé. Ceci est dû au fait qu'il ne restait plus, dans cette dernière année, de disponibilités budgétaires pour l'adoption de nouveaux projets, mis à part l'engagement des tranches annuelles des grands projets en cours et le renfort financier sollicité pour la réalisation des travaux relatifs à l'élaboration du Plan national de l'Eau et des Plans de Bassin.

Traitement des eaux usées

Dans le domaine du traitement des eaux usées, le Fonds de cohésion intervient presque exclusivement dans les trois zones à plus forte concentration urbaine du Portugal : Lisbonne, Porto et l'Algarve. Les quelques exceptions à ce critère géographique sont des projets qui visent à apporter des solutions à des problèmes environnementaux particulièrement graves et dont l'urgence demande une intervention rapide et parfois de grande dimension.

En 1999, les engagements de crédits du Fonds de cohésion en faveur de ce secteur représentent 24,7 % des ressources affectées à des projets environnementaux.

Malgré cet effort, la situation dans le domaine du traitement des eaux usées fait encore l'objet de retards importants par rapport aux dates retenues par la directive 91/271/CEE pour la mise en place de systèmes de traitement. L'effort devra donc être intensifié dans l'avenir. En effet, comme le montre l'étude réalisée par WS ATKINS International pour le Fonds de cohésion, le Portugal a besoin de grands investissements dans le domaine du traitement des eaux usées d'origine urbaine, afin de satisfaire toutes les normes communautaires.

En 1999, la Commission et les autorités portugaises ont intensifié l'action dans le domaine des eaux résiduaires en attribuant à ce secteur la plus importante tranche des investissements consacrés à l'environnement. Ceci a permis d'avancer de façon significative dans la mise en oeuvre des directives communautaires dans ce domaine, notamment de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998.

Pour ce qui est des concours octroyés suite à de nouvelles décisions, le secteur des eaux usées a bénéficié en 1999 de 11.045.750 euros de nouveaux crédits affectés correspondant à un seule nouveau projet (cf. Annexe III).

Première phase du projet de dépollution intégrée des bassins hydrographiques du Rio Lis et de la Ribeira de Seiça : ce système intégré d'assainissement et de traitement des eaux résiduaires des agglomérations urbaines déchargeant dans ces bassins prévoit des solutions pour le traitement des eaux résiduaires des exploitations porcines, très polluantes, existant dans les mêmes bassins. Les solutions envisagées tiennent compte du principe du pollueur-payeur et incluent la participation du Ministère de l'Agriculture ainsi que celle des exploitants agricoles par l'intermédiaire de leurs associations. La solution adoptée, dont l'objectif global est l'amélioration de la qualité de l'environnement dans le bassin du Lis, servira d'exemple à d'autres cas similaires dans d'autres bassins hydrographiques du pays.

Déchets

Comme l'année précédente, l'activité du Fonds de Cohésion dans le secteur des déchets urbains s'est concentrée essentiellement sur le suivi de l'exécution des projets adoptés dans les années précédentes.

Une seule nouvelle intervention a été adoptée en 1999. Elle concerne la première phase du projet relatif à l'unité de valorisation des déchets de l'île de Madère. Cette première phase représente un investissement de 46 millions EUR, financé à concurrence de 31 millions EUR par le Fonds de Cohésion. Elle prévoit entre autre la construction et l'équipement d'un incinérateur pour déchets urbains et d'un autre pour déchets hospitaliers. Une fois terminé, ce projet apportera une solution intégrée au problème des déchets produits aussi bien dans l'île de Madère que dans l'île de Porto Santo. Cet investissement est d'une grande importance dans la mesure où sa réalisation entraîne des améliorations de l'environnement, de la santé publique et de la qualité de la vie. Il faut souligner également l'impact direct positif sur le tourisme, secteur économique clé de l'archipel.

Fin 1999, la première période d'exécution du Fonds de Cohésion arrive à sa fin. Il est donc possible de faire un bilan sur l'intervention du Fonds au Portugal tout au long de la période 1993/1999 dans le domaine des déchets

L'élaboration en 1996 du Plan stratégique pour les déchets solides urbains, cofinancé par le Fonds de cohésion, a permis de diagnostiquer les problèmes et de définir la stratégie d'intervention, afin de corriger les mauvais indicateurs affichés par le Portugal en matière de traitement des déchets urbains.

Pour la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires, le Portugal s'est doté d'un modèle de gestion basé sur la création d'entités multimunicipales, associations de municipalités et d'entreprises à capitaux mixtes (publics et privés).

Ainsi, le Fonds de Cohésion a financé, au long de cette période, 6 projets sous la responsabilité d'entités multimunicipales, 3 sous la responsabilité d'associations de municipalités et 2 sous la responsabilité d'entreprises à capitaux mixtes. Ces projets, ainsi que le projet de l'unité de valorisation des déchets de l'île de Madère, constituent l'essentiel de l'intervention du Fonds. Ils représentent un investissement de 646 millions EUR, cofinancé par le Fonds à concurrence de 438 millions EUR, ce qui représente 14,6% du total des crédits attribués au Portugal pendant la période.

Ces projets ont permis la construction d'un réseau d'infrastructures de base destiné à une gestion adéquate des déchets urbains. Ils couvrent la presque totalité de la bande côtière du Portugal, là où la densité de population est la plus élevée. En effet, la population desservie se chiffre à quelques 7,2 millions d'habitants, soit 73% de la population, pour une superficie qui représente environ 29% du territoire.

3.1.4.2. Transport

* Une année de consolidation

1999 aura été essentiellement une année de consolidation des projets portugais d'infrastructures de transport, plutôt que de lancement de nouveaux projets. Ceci s'explique notamment par le fait que 1999 coïncide avec la fin de la première période d'intervention du Fonds de cohésion.

Ainsi, les engagements de 225.5 millions d'euros effectués en 1999 en faveur de projets dans le secteur des transports se réfèrent exclusivement aux tranches 99 de projets approuvés dans les années précédents.

En 1999, le solde du concours attribué au pont Vasco da Gama a pu être payé (plus de 29.3 millions d'euros, pour un concours global de 311.2), après plusieurs mises au point avec les autorités portugaises ayant servi à assurer le plein respect des clauses environnementales dont le cofinancement communautaire avait été assorti. Toujours en 1999, la Commission a pu également, sur la base du rapport final respectif, clôturer financièrement les projets relatifs à la ligne ferroviaire de Beira Alta.

* Préparation de la prochaine période d'intervention

L'année 1999 aura permis de jeter les bases d'une réflexion avec les autorités portugaises sur les perspectives d'avenir des activités du Fonds, fondée sur une vue d'ensemble de l'évolution depuis 1993, dont un aperçu est brossé ci-après pour ce qui concerne le secteur des transports.

Lors de plusieurs réunions qui ont eu lieu avec les autorités portugaises, notamment dans le cadre de tables rondes organisées avant la présentation du Programme de Développement Régional du Portugal, la Commission a saisi l'occasion pour annoncer ses priorités d'action et faire part de ses préoccupations, en particulier dans le domaine environnemental.

* Les orientations suivantes ont notamment été mises en exergue:

- une évaluation rigoureuse des ressources disponibles pour 2000/2006 permettrait de mieux définir les priorités, notamment pour l'achèvement des RTE-T, et de mieux coordonner l'intervention des différents instruments communautaires;

- une concentration serait consentie en faveur de la mise en place du projet prioritaire n° 8 d'Essen («Liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe»);

- priorité serait accordée au renforcement de la performance des modes ferroviaire et maritime, dans une perspective d'assurer des transferts de trafic routier vers des modes de transport moins polluants et de contribuer à la promotion d'un développement durable;

- une utilisation accrue de l'approche PPP (partenariat public/privé) devrait permettre de renforcer l'effet de levier des concours communautaires et rendre possible le cofinancement d'un éventail plus large de projets.

* Vue d'ensemble de l'évolution depuis 1993

La contribution financière attribuée aux transports depuis 1993, qui a atteint 1.446 millions d'euros (48.1% de la dotation globale attribuée au Portugal), a été au centre d'une stratégie qui visait assurer une insertion adéquate dans les réseaux transeuropéens et renforcer, compte tenu de la situation périphérique du pays, l'efficacité de son système de transports.

L'intervention du Fonds - relativement concentrée (29% du «quota» du Portugal), surtout en début de période, sur le mode routier - a notamment permis de conclure les couloirs Lisbonne/Madrid et Lisbonne/La Corogne, et d'accélérer la construction de l'axe Lisbonne/Valladolid. Ces trois corridors, hautement prioritaires, intègrent le réseau transeuropéen, les deux derniers faisant également partie du projet prioritaire n° 8 d'Essen. Par ailleurs, une contribution décisive a été allouée à l'élimination de sérieux goulots d'étranglement dans les zones urbaines de Lisbonne, (par le biais du cofinancement de projets tels que ses rocades intérieure et extérieure, des élargissements d'autoroute au nord de la ville ainsi que le nouveau pont sur le Tage) et de Porto (augmentation de capacité sur le tronçon Porto/Aguas Santas ainsi qu'une partie des travaux relatifs au pont "de Freixo").

Sur le plan des infrastructures ferroviaires, un effort important a été consenti tout au long de cette période (334 millions d'euros, soit 11% du total) en faveur de deux couloirs ferroviaires d'importance stratégique, qui relient le Portugal au centre de l'Europe. Le Fonds a ainsi appuyé plusieurs projets faisant partie des Plans globaux de modernisation de ces deux lignes de chemin de fer, afin de soutenir l'ambitieux programme d'investissements en infrastructures lancé par le Portugal dans ce domaine. Les travaux de la ligne de "Beira Alta" ont pu être achevés, grâce notamment à une intervention conjointe du Fonds de cohésion et du Feder, tandis que le programme de modernisation de la ligne du Nord devra encore se poursuivre au cours de la période 2000/2006.

Le transport maritime, a également bénéficié des concours du Fonds tout au long de cette période d'intervention, pour un montant qui ne dépasse pas 3% du total. Des investissements liés au transport maritime de courte distance (ports de Lisbonne et Leixões), susceptibles de favoriser le transfert vers le mode maritime d'une partie du trafic opéré par les liaisons terrestres, ainsi que des actions visant le renforcement de l'interopérabilité avec les autres modes de transport et la sécurité portuaire (ports de Leixões et Sines) ont bénéficié d'une priorité dans l'attribution des concours du Fonds.

Dans le domaine aérien, un seul projet - l'aéroport du Funchal dans l'île de Madère - a fait l'objet de l'appui du Fonds de l'ordre de 160 millions d'euros (5% du total) dans le but d'améliorer l'accessibilité à cette région ultrapériphérique et de donner notamment une impulsion au secteur touristique fortement représenté dans l'île.

3.2. Assistance technique et études

3.2.1. Politique générale du Fonds

Pour mener à bien sa tâche de gestion et accroître l'efficacité des aides accordées, la Direction du Fonds de cohésion s'est fait assister par un certain nombre de spécialistes et consultants dans les domaines d'intervention du Fonds.

Les consultants jouent un rôle très important dans l'appréciation, l'analyse et le suivi des projets présentés au Fonds de cohésion pour cofinancement. En effet, le recours à des spécialistes complète la compétence technique de la Commission par des connaissances pratiques et actualisées sur différents thèmes, l'aidant ainsi à remplir au mieux ses obligations.

3.2.2. Assistance technique sur l'initiative de la Commission

Les mesures d'assistance technique par des consultants extérieurs jouent un rôle très important dans l'accomplissement des tâches attribuées au Fonds de cohésion.

Cette activité permet de compléter les compétences disponibles dans les services de la Commission.

Les consultants choisis par appels d'offres, selon les procédures établies dans la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services, sont parmi les meilleurs d'Europe.

La plupart des consultants qui travaillent pour le Fonds de cohésion sont des sociétés originaires d'autres pays que les États bénéficiaires et qui, souvent, s'associent à des consultants desdits États.

Un montant de 157.412 euros a été engagé au titre du budget de 1999 du Fonds de cohésion pour des mesures d'assistance technique et études. Un montant légèrement en baisse (-10 %) par rapport à l'année précédente. Ce montant est assez réduit car plusieurs contrats-cadres d'assistance technique sont des contrats pluriannuels toujours en vigueur, sans besoins de nouveaux engagements financiers.

Sur l'ensemble de la période 1993-1999 ont été engagés 8,6 millions d'euros, soit environ 0,05 % des ressources engagées par le Fonds.

Les contrats-cadres actuels arrivent à échéance. Ainsi, au mois de juin 1999, deux grands appels d'offres ont été publiés pour le choix de consultants pour la nouvelle période qui commencera à l'année 2000. Un consortium de consultants est choisi pour un contrat dans le domaine des transports et un autre consortium de consultants est choisi dans le domaine de l'environnement afin d'appuyer les services de la Commission dans l'appréciation technique des projets à financer ou en cours.

4. Suivi, contrôle et irrégularités

4.1. Suivi : comités et missions

4.1.1. Grèce

Comités de suivi

Le comité de suivi des projets du Fonds de cohésion s'est réuni en mars et octobre 1999 pour les comités Transport et Environnement. Des comités de suivi ad hoc ont aussi eu lieu : comités de suivi ad hoc Spata (transport), projet Evinos - Eydap et projet de Psyttalia (environnement).

Les comités de suivi sont présidés par le Secrétaire général du ministère de l'économie nationale. Ils sont composés des secrétaires généraux des autres ministères concernés par les interventions du Fonds de cohésion, des représentants de la Commission (Fonds de cohésion et autres directions et directions générales concernées), des représentants de la BEI, des représentants des ministères grecs, des représentants des associations communales, ainsi que des maires en leur qualité de maîtres d'ouvrage.

Les tableaux synoptiques par décision et par projet ainsi que les rapports concernant chaque projet ont fait l'objet d'un examen en comité. Le respect des politiques communautaires fait l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part de la Commission.

Les différentes réunions du comité de suivi ont également permis de:

- faire connaître les montants des engagements et des paiements effectués en 1999 pour les projets grecs dans les domaines du transport et de l'environnement;

- communiquer à l'autorité désignée de l'État membre, aux ministères de tutelle et aux bénéficiaires finals les résultats de l'examen des nouvelles demandes de concours;

- connaître directement les problèmes rencontrés par les bénéficiaires finals pendant la réalisation des travaux;

- préciser les positions mutuelles (État membre/Commission) sur la continuation des projets, l'éligibilité des dépenses et les informations à communiquer à la Commission;

- recevoir communication par les autorités grecques des modifications éventuelles à apporter en 1999 aux projets déjà approuvés et sur lesquels la Commission doit se prononcer.

L'exécution dans le domaine du transport a atteint en 1999 un rythme satisfaisant pour les projets de Pathe et Egnatia (engagements et construction physique). En ce qui concerne les projets ferroviaires, des retards importants dans l'exécution des projets ont été constatés. Une lettre d'avertissement a été envoyée par la Commission.

Le comité ad hoc du nouvel aéroport d'Athènes à Spata s'est réuni deux fois en 1999. Le comité de suivi se penche sur l'état d'avancement physique et financier du projet ainsi que sur le respect des politiques communautaires - particulièrement celle de l'environnement - et des dispositions particulières de la décision de la Commission. Ces dernières se réfèrent essentiellement à l'achèvement des routes d'accès à l'aéroport et à la mise en place de l'équipement aéronautique dans les délais fixés. Grâce aux efforts des parties concernées, les dispositions appropriées sont prises. La construction de cet aéroport se déroule selon les prévisions.

L'exécution physique et financière des projets de l'année 1999 dans le domaine de l'environnement est également globalement satisfaisante, bien que certains projets aient pris du retard. Lorsque les explications données pour ces retards ne semblaient pas convaincantes, une lettre d'avertissement (basée sur les clauses reprises dans l'annexe VI de la décision d'octroi de concours du Fonds de cohésion) a été envoyée par la Commission.

Le comité ad hoc d'Evinos s'est réuni deux fois en 1999. Ce comité suit l'alimentation en eau d'Athènes par les eaux de l'Evinos, ainsi que les projets de la compagnie des eaux d'Athènes (EYDAP) qui sont liés au transport de l'eau et à la gestion des ressources hydriques de l'agglomération d'Athènes.

Le projet d'Evinos fait l'objet d'un suivi physique, financier et technique. Une partie essentielle du projet financé par le Fonds de cohésion a été achevée. L'élaboration de l'étude finale élargie a avancé comme souhaité. La compagnie Montgomery Watson a pris ses fonctions en qualité de Project Manager des projets EYDAP.

Le comité de suivi du traitement biologique - 2e phase - d'Athènes à Psyttalia s'est réuni deux fois en 1999. Ce projet fait l'objet d'un suivi physique, financier et technique.

Missions de suivi

Dans le cadre de la mise en route de projets pilotes, le Fonds de cohésion a effectué en 1999 deux missions à Thessalonique, au lac Koronia, pour que le projet de protection de ce lac puisse démarrer. De nombreuses discussions avec les autorités locales, régionales et nationales ont eu lieu sur place, ainsi que des réunions de ces autorités avec les experts choisis par le Fonds de cohésion pour élaborer le schéma directeur du projet. Les représentants des villages situés autour du lac ont participé à ces réunions pour leur information et leur sensibilisation à l'importance écologique, économique et sociale de ce projet. L'adoption de la première phase en fin 1999 contribuera au démarrage de la protection du lac de Koronia.

D'autres missions ont été aussi effectuées en 1999 pour la mise en route du projet pilote de Santorini (adduction d'eau, traitement des eaux usées et traitement des déchets), toujours dans le cadre de discussions avec les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que de la sensibilisation et de l'information de la population locale de cette île grecque à l'importance du projet entrepris. L'adoption de la première phase en fin 1999 contribuera à l'amélioration des conditions de protection de l'environnement sur l'île de Santorini par une vision intégrée des problèmes rencontrés.

Un intérêt particulier a été porté aux projets situés dans les environs de Thessalonique, visant l'alimentation en eau potable de Thessalonique partant de la rivière de Aliakmon et l'assainissement du golfe de Thermaïkos.

D'autres missions de suivi ont également été réalisées en 1999 par les rapporteurs du Fonds de cohésion. Elles sont indiquées, ainsi que les missions de contrôle de qualité, en annexe II de ce rapport.

4.1.2. Espagne

Comités de Suivi

En 1999, le comité de suivi des projets financés au titre du Fonds de cohésion s'est réuni en deux sessions à Madrid : la onzième réunion les 27, 28 et 29 avril et la douzième réunion les 19, 20 et 21 octobre.

Ce comité est subdivisé en sept comités spécifiques :

* Comité du projet TGV SUD : ligne Madrid- Barcelone

* Comité de projets de Transport de l'Administration Centrale

* Comité des projets de reboisement

* Comité des projets de Corporations Locales

* Comité des projets de l'Environnement de l'administration Centrale, y compris les projets hydrologiques

* Comité des projets de Communautés Autonomes

* Comité des projets de Partenariat Public - Privé

Environ 220 fiches de suivi concernant la situation des projets ou groupes de projets ont été examinées.

Les travaux concernant plusieurs projets sont déjà terminés. Cependant, les aspects administratifs relatifs à la clôture des contrats retardent l'envoie des rapports finaux et, par conséquent, le paiement du solde. Il a été demandé, dans le rapport final qui accompagne le paiement du solde, de spécifier que les objectifs définis ont été atteints et d'encadrer le projet dans un plan.

On a constaté que les projets sont mis en oeuvre d'une façon efficace. On rencontre cependant des problèmes de gestion dus au nombre élevé de modifications et de fusions.

Le comité de projets de Partenariat Public - Privé s'est réuni pour la première fois en 1999. Ce comité vise à traiter les projets comprenant un financement privé. Les marchés de la plupart de ces projets sont attribués sous forme de concession. D'autres sont gérés par des sociétés publiques constituées avec la participation de l'administration centrale, régionale et locale.

Ces comités de suivi ayant été les derniers avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, ils ont constitué l'occasion d'une réflexion sur le passé et les orientations futures à partir de l'expérience acquise.

Trois axes de réflexions ont été abordés pour la prochaine période :

(1) Les modifications apportées par le nouveau Règlement,

(2) Les nouveaux principes d'encadrement stratégique des interventions du Fonds de cohésion,

(3) Des nouvelles pratiques de gestion visant une gestion plus simple, efficace et transparente.

Missions de suivi

Les missions réalisées ont permis la visite sur le terrain de projets en exécution et de projets en instruction. Des réunions ont été organisées avec les organismes responsables de la présentation des projets et ceux responsables de la mise en oeuvre, afin de connaître plus en détail les différents plans sectoriels des régions visitées. Ces missions ont permis la vérification de l'état d'avancement des travaux, la clarification des difficultés rencontrées dans l'exécution des projets et, pour les projets en instruction, une meilleure connaissance des objectifs recherchés.

La liste de ces missions se trouve en annexe II.

4.1.3. Irlande

Comité de suivi

En 1999, le comité de suivi s'est réuni deux fois en Irlande, à savoir le 15 avril et le 25 novembre.

Comme les années précédentes, la Commission était représentée par la direction du Fonds de cohésion et des représentants d'autres directions intéressées par l'action du Fonds en Irlande. Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires). Comme lors des réunions précédentes, les représentants de certaines autorités locales chargées de la conception, de la réalisation et de la gestion des projets routiers ou de traitement ou d'adduction des eaux étaient également présents.

D'une manière générale, la Commission se montre satisfaite de la qualité des informations communiquées au sujet de la gestion des projets. Pour une minorité de projets, il s'est cependant révélé nécessaire de demander des renseignements supplémentaires pour obtenir un tableau exact des progrès accomplis ou une justification de retards pris.

La Commission est généralement satisfaite des progrès réalisés. Si la réalisation d'un certain nombre de projets en voie d'achèvement a fait enregistrer des progrès évidents en 1999, environ la moitié des projets restait à terminer fin 1999. En particulier, la Commission s'inquiète du nombre de projets environnementaux pour lesquels une prolongation des délais est demandée et de l'importance des accroissements des coûts constatés pour certains projets. La Commission maintient la position selon laquelle une augmentation de l'aide n'est accordée que si l'accroissement des coûts est dûment justifié en détail. Toute augmentation est subordonnée à la disponibilité des ressources, ce qui a été admis par les autorités irlandaises et aucune demande spécifique n'a été formulée pour faire face à l'accroissement des coûts.

Missions de suivi

Les missions sont énumérées à l'annexe II.

4.1.4. Portugal

Comité de suivi

En 1999, deux réunions du Comité de suivi ont eu lieu, les 25/26 mars et les 26/27 octobre. Comme par le passé, ces réunions ont continué à adopter une approche systémique, mettant en évidence les liens entre les différents projets et la cohérence globale des interventions. Ces réunions sont également un instrument déterminant qui permet d'assurer un suivi adéquat de chaque projet. En effet, c'est ici que l'on décèle les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre des projets et que l'on recherche les solutions les plus appropriées.

Ces réunions se décomposent en plusieurs sous-comités de suivi spécifiques. Ainsi, outre le comité de suivi général, ont été créés le comité pour le suivi des projets relatifs aux déchets urbains et le comité pour le suivi du projet d'agrandissement de l'aéroport du Funchal dans l'île de Madère. Le projet relatif au financement de la centrale hydroélectrique d'Alqueva fait également objet d'un suivi dans le cadre du comité crée par les Fonds structurels pour assurer le suivi du PEDIZA (Programme Spécifique de développement Intégré de la zone d'Alqueva). Ce comité s'est réuni deux fois en 1999.

Missions de suivi

Outre sa participation aux réunions du comité de suivi, l'unité de la DG Politique régionale-E/2 a effectué en 1999 plusieurs missions de suivi afin d'évaluer l'état d'avancement des projets, de prendre connaissance, sur place, des problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre et de rechercher les solutions les plus appropriées permettant une exécution normale des projets.

L'unité DG Politique régionale-E/2 a aussi participé à des réunions techniques visant à définir ou à améliorer les stratégies d'intervention dans certains secteurs intéressant le Fonds de cohésion, notamment la gestion de l'eau et le transport ferroviaire, ou encore à des réunions visant l'application de nouvelles techniques de financement, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP).

Les missions de suivi effectuées par l'unité Politique régionale-E/2 au Portugal sont énumérées en annexe II.

4.2. Missions de contrôle

4.2.1. Grèce

Contrôles de la DG politique régionale

Une mission a été effectuée par les services de contrôle de la DG Politique régionale au mois de janvier. Les objectifs de la mission étaient de vérifier le fonctionnement du système des déclarations de dépenses au sein du Ministère de l'Économie Nationale à Athènes, ainsi que d'examiner la gestion financière et le suivi par les autorités compétentes et l'exécution des projets par les bénéficiaires finals.

Les projets objets du contrôle ont été les suivants:

93-94.09.61.070 - Centre de recherche sur l'environnement et de formation Musée Goulandris sur l'histoire de la nature.

95.09.65.040 - Nouvel aéroport d'Athènes à Spata.

94.09.61.027 - Réseau d'égouts de Keratea.

93.09.65.005 - Boulevard périphérique du port de Pirée.

94.09.65.005 - Quai II de la nouvelle station de container à N. Ikonion du port de Pirée.

Les principales constatations faites et soumises aux autorités nationales sont les suivantes :

- Existence éventuelle de dépenses inéligibles, soit parce qu'elles ne sont pas couvertes par la décision soit parce qu'elles ont été effectuées avant le début de la période d'éligibilité ;

- Absence de comptabilité séparée concernant le projet aéroport ;

- Retard de présentation des demandes de paiement à la Commission ;

- Vérification insuffisante des déclarations de dépenses avant la présentation des demandes à la Commission.

Dans le cadre d'une deuxième mission au mois de février, les services de contrôle de la DG Politique régionale ont examiné deux projets:

94.09.61.043 - Réhabilitation des sites de décharge et étude pour la construction d'une station de transit des déchets de Thessaloniki.

94.09.61.075 - Adduction - égouts et traitement biologique des eaux usées à Naoussa.

Cet audit n'a pas donné lieu à des constatations nécessitant de prendre des mesures.

Contrôle financier

Une première mission en Grèce a eu lieu du 17 février au 18 février 1999 et visait à vérifier quatre projets environnementaux à Volos et Larissa (projets 95/09/61/062, 94/09/61/042, 94/09/61/062-1 et 96/09/61/085).

Une deuxième mission en Grèce a eu lieu du 15 mars au 18 mars 1999 dans le but de contrôler des projets environnementaux et de transport à Corfou (projets 94/09/61/028, 93/09/65/003 et 93/09/65/001).

Les deux missions ont fait l'objet d'un rapport chacune, transmsis aux autorités nationales. Les principales constatations faites ont été discutées avec les autorités de contrôle grecques lors de la réunion de coordination bilatérale annuelle.

Les constatations étaient les suivantes :

- Difficulté de vérifier la concordance entre les dépenses déclarées et le système comptable en raison de l'imputation des dépenses éligibles et inéligibles sur les mêmes comptes ;

- Difficulté d'établir si et comment les déclarations de dépenses des chefs de projet sont contrôlées avant d'être présentées à la Commission ;

- Les avances payées par la Commission au ministère des finances n'ont été transférées que partiellement (65%) aux chefs de projet sans que l'on ait pu établir clairement si et à quelles conditions le reste leur a été transféré.

4.2.2. Espagne

Contrôles de la DG Politique régionale

Au mois d'octobre, une mission a été réalisée par les services de contrôle de la DG Politique régionale sur une série de projets.

Les objectifs de cette mission étaient les suivants:

- s'assurer de l'efficacité du système de gestion financière et du suivi par les autorités compétentes au niveau national et au niveau des Communautés Autonomes,

- vérifier l'exécution de certains projets par les bénéficiaires finals,

- vérifier la qualité du contrôle fait sur les déclarations de dépenses,

- analyser l'impact des projets sur le développement des zones comprises par le programme.

Le contrôle a porté sur les projets:

95.11.65.001 - Autovía del Baix Llobregat

96.11.65.004 - Autovía de las Rías Bajas. Tramo: Alto Allariz-San Ciprián

97.11.61.047 - SOGAMA

96.11.61.051 - Gestión residuos sólidos urbanos en el Area Metropolitana de Barcelona

96.11.61.052 - Saneamiento en el Area Metropolitana de Barcelona

94.11.61.021 - Regeneración ambiental de Ciutat Vella (Barcelona).

Contrôle financier

Une mission d