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FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/13

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits du Monténégro dans la Communauté

(2006/C 297/05)

Dans un avis aux importateurs publié dans le Journal officiel C 14 du 20 janvier 2004, page 2, la Commission invitait les opérateurs présentant une preuve documentaire de l'origine afin d'obtenir le régime préférentiel institué à prendre toutes les précautions nécessaires pour l'ensemble des produits importés de Serbie-et-Monténégro, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question pourrait donner naissance à une dette douanière. Cet avis avait été rédigé en raison de doutes quant au statut des produits importés de Serbie-et-Monténégro dans le cadre du régime préférentiel dont on se demandait s'ils avaient effectivement et dûment fait l'objet d'une vérification de leur caractère originaire, comme l'exigeait la législation communautaire. Cet avis ne s'appliquait pas au Kosovo, défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

Le règlement (CE) no 1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne introduit, à partir du 1er janvier 2006, trois origines différentes pour ce qui est des mesures commerciales autonomes en conformité avec les trois territoires douaniers séparés de la «Serbie», du «Monténégro» et du «Kosovo». Cette distinction reste en vigueur après la décision d'indépendance du Monténégro en mai dernier.

Les principaux résultats de la mission de surveillance menée par les services de la Commission en Serbie et au Monténégro indiquent qu'en Serbie, les éléments nécessaires sont en place pour que l'administration douanière gère et contrôle de manière adéquate le régime préférentiel lors de l'exportation de produits vers la Communauté et vers d'autres pays des Balkans. Toutefois, en ce qui concerne le Monténégro, des améliorations restent nécessaires quant aux aspects juridiques et pratiques de la réalisation des contrôles portant sur l'origine.

Les conditions requises pour un fonctionnement satisfaisant du régime préférentiel ayant ainsi été rétablies dans le cas de la Serbie, l'avis aux importateurs en ce qui concerne les importations de produits de Serbie-et-Monténégro dans la Communauté est retiré pour la Serbie mais maintenu pour les importations de tous les produits du Monténégro dans la Communauté. Le présent avis ne s'applique pas au Kosovo, défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

Les opérateurs communautaires présentant une preuve documentaire de l'origine afin d'obtenir le régime préférentiel institué sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires pour l'ensemble des produits importés de Serbie-et-Monténégro, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question pourrait donner naissance à une dette douanière.

Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel C 14 du 20 janvier 2004, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/15

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er septembre 2006

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2006/C 298/09)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 298/08)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/12

Avis concernant l'application des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en vigueur dans la Communauté suite à l'élargissement afin d'inclure la République de Bulgarie et la Roumanie et la possibilité de réexamen

(2006/C 297/04)

À compter de la date de l'élargissement, le 1er janvier 2007, toutes les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en vigueur s'appliqueront automatiquement aux importations dans la Communauté élargie à vingt-sept États membres. En conséquence, ces mesures s'appliqueront aussi aux importations destinées aux deux nouveaux États membres (1). À la date de l'élargissement, un certain nombre d'enquêtes ouvertes avant le 1er janvier 2007 seront encore en cours. Si elles devaient aboutir à l'institution de mesures, celles-ci seront aussi applicables aux importations dans les vingt-sept États membres de la Communauté.

La Commission a indiqué qu'elle était prête à réexaminer des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (2), à l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 (3) et l'article 23 du règlement (CE) no 3285/94 (4) lorsque les parties intéressées le demandaient et présentaient des éléments de preuve montrant que les mesures seraient sensiblement différentes si elles reposaient sur des données incluant les nouveaux États membres. À cet égard, il convient de noter qu'en l'absence de tels éléments de preuve, l'élargissement en lui-même n'est pas une raison suffisante pour ouvrir une enquête de réexamen. Pour de plus amples informations et pour les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir de l'aide, les parties intéressées sont invitées à consulter le site internet «Instruments de défense commerciale — Élargissement» de la DG Trade (à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/tdi_enlarg/index_en.htm).

(1) La République de Bulgarie et la Roumanie.

(2) Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil du 21.12.2005, (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17 du 8.3.2004).

(3) Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil du 8.3.2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(4) Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 du 13.12.2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
Les clusters technologiques grecs (Ελληνικοί Τεχνολογικοί Συνεργατικοί Σχηματισμοί) sont une initiative menée sous les auspices du ministère du développement et dont l'objectif est la mise en place et le développement de clusters technologiques compétitifs à forte intensité de connaissance et axés sur l'exportation dans des secteurs thématiques ciblés. Les clusters sélectionnés se composent principalement de PME.

Le pourcentage total de la subvention ne dépassera pas les plafonds prévus par le règlement d'exemption no 68/2001 tel que modifié par le règlement (CE) no 363/2004.

Objectif de l'aide
The islands of: Bear, Cape Clear, Dursey, Heir, Long, Sherkin, Whiddy

The Counties (LAU1) of

IE025 SOUTH-WEST (IRL) The county (LAU1) of IE025 5 03 Kerry, and The Cork Urban Regeneration Area: the District Electoral Divisions (LAU2) of Knockrea B, City Hall B, St. Patrick's A, Montenotte A, Montenotte B, Mayfield, The Glen A, Tivoli A, Tivoli B (part south of the railway), Mahon A and Mahon B
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/30

Avis concernant les mesures antidumping sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine

(2006/C 296/06)

Par son arrêt du 13 juillet 2006 concernant l'affaire T-413/03, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé le règlement (CE) no 1656/2003 (1) instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine dans la mesure où il s'applique aux importations dans la Communauté européenne de para-crésol fabriqué par Shandong Reipu Biochemicals Co. Ltd (2).

En conséquence, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement susmentionné sur des importations dans la Communauté européenne de para-crésol relevant des codes NC ex 2907 12 00 fabriqué par la société susmentionnée (sous le code additionnel TARIC A435), incluant des droits provisoires faisant l'objet d'une perception définitive en vertu de l'article 2 du règlement, doivent être remboursés. Ce remboursement doit être demandé auprès des autorités douanières nationales, conformément à la législation douanière communautaire applicable.

En conséquence de l'arrêt du 13 juillet 2006, la société susmentionnée n'est plus soumise aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1656/2003 du 11 septembre 2003.

(1) JO L 234 du 20.9.2003, p. 1.

(2) La société figure à l'article 1 du règlement (CE) no 1656/2003 sous la dénomination «Shandong Reipu Chemicals Co. Ltd».
Objectif de l'aide

Soutien aux PME
Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministry of Development General Secretariat for Research and Technology
Normes visant à accroître le développement économique, la cohésion sociale et l'emploi dans le Latium. Identification et organisation des structures de production locales, des districts industriels et des zones d'investissement dans le Latium.

Regolamento regionale 28 ottobre 2002, n. 2 «Regolamento per il finanziamento dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento», e successive modificazioni ed integrazioni.

Legge Regionale 19 dicembre 2001, n. 36 «Norme per l'incremento dello sviluppo economico, della coesione sociale e dell'occupazione nel Lazio. Individuazione e organizzazione dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento», pubblicata sul supplemento ordinario n. 7 al BURL (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio) n. 36 del 29.12.2001

Total de 7 500 000 EUR (pour l'ensemble des aides prévues par la législation, y compris les autres types d'aides déjà communiquées et classées sous XS 125/02 et XT 96/02).

Intensité maximale des aides
FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2006/C 288/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Appareils récepteurs de télévision en couleurs République populaire de Chine République de Corée Malaisie Thaïlande Droit antidumping Règlement (CE) no 1531/2002 du Conseil (JO L 231 du 29.8.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 511/2006 du Conseil (JO L 93 du 31.3.2006, p. 26). 30.8.2007

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(2) Télécopieur (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/26

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 290/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
—

Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, article 4, paragraphe 3, points a) et c)
1.

La France a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2007, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Paris (Orly) et Béziers et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 95 du 19 avril 2002, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Transport UK, the Scottish Executive and the Welsh Assembly Government
Plans d'exploitation pour les entreprises existantes de transformation de taille moyenne (telles que définies dans la recommandation no 361/2003 de la Commission) et les ateliers de prestation de services

L'action a été annoncée pour la première fois en 2005 et dispose d'un budget de 103 626 943 EUR (dépenses publiques et privées)

L'action a pour but d'aider les entreprises éligibles à améliorer leur compétitivité en mettant en œuvre un plan d'exploitation intégré de deux ans, qui inclut des actions de modernisation technologique et organisationnelle

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 280/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 286/8

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2006/C 286/06)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier République de Corée Malaisie Russie Droit antidumping Règlement (CE) no 1514/2002 du Conseil (JO L 228 du 24.8.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 778/2003 du Conseil (JO L 114 du 8.5.2003, p. 1) 25.8.2007

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/28

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

(2006/C 287/11)

Demande émanant d'un État membre

En date du 24 octobre 2006 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume Uni, concerne la fourniture d'électricité et de gaz dans ce pays, à l'exclusion de l'Irlande du Nord (la demande concerne donc la fourniture d'électricité et de gaz en Angleterre, Ecosse et Pays de Galles). La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 270 du 7.11.2006. Le délai initial expire le 25 janvier 2007.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé d'un mois.

Le délai final expire donc le 26 février 2007.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Portugal continental et régions autonomes des Açores et de Madère

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle
1.

Le gouvernement portugais a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et de réviser les communications de la Commission (98/C 267/05) et (98/C 267/06), publiées au JO C du 26 août 1998 relatives à la modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers exploités sur les lignes suivantes: — Lisbonne/Funchal/Lisbonne — Lisbonne/Porto Santo/Lisbonne — Porto/Funchal/Porto — Funchal/Porto Santo/Funchal
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/13

Publication d'une demande d'annulation au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 280/06)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÈGLEMENT (CE) no 510/2006

Demande d'annulation conformément à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 17, paragraphe 2

«NEWCASTLE BROWN ALE»

No CE: UK/017/0372/16.8.2004

AOP ( ) IGP ( X )

1. Dénomination enregistrée faisant l'objet d'une demande d'annulation:

«Newcastle Brown Ale» (1)

2. État membre ou pays tiers:

Royaume-Uni

3. Type de produit:

Classe 2.1. Bières

4. Particulier ou organisme demandant l'annulation:

Nom: Scottish and Newcastle Plc Adresse: 28 St Andrew Square Edinburgh EH2 1AF United Kingdom

Nature de l'intérêt légitime justifiant la demande:

La demande d'annulation est présentée par le groupement ayant demandé l'enregistrement.

5. Motifs de l'annulation:

La production sur le site de Newcastle-upon-Tyne indiqué dans le cahier des charges de l'IGP «Newcastle Brown Ale» n'est plus rentable sur le plan commercial. Le site de la brasserie au centre ville de Newcastle-upon-Tyne pose des problèmes opérationnels. Ces difficultés ont amené Scottish & Newcastle Plc à prendre la décision de fermer la brasserie de Newcastle et déplacer la production vers un autre site au nord est de l'Angleterre. Par conséquent, le cahier des charges n'est plus respecté en ce qui concerne l'aire géographique délimitée pour l'IGP, à savoir la ville de Newcastle-upon-Tyne.

En tant que marque déposée, «Newcastle Brown Ale» a été enregistrée, à l'initiative d'un seul producteur, comme indication géographique protégée (IGP) dans le registre communautaire, à la condition que ledit producteur n'empêche pas les autres producteurs, élaborant le produit dans l'aire géographique délimitée conformément au cahier des charges, d'utiliser l'IGP. Le cahier des charges de l'IGP incluait toutefois des ingrédients (souche de levure, mélange spécial d'eau et de sel) qui sont tenus secrets par Scottish & Newcastle Plc et aucun autre producteur ne pouvait donc utiliser la dénomination protégée sans que Scottish & Newcastle Plc ait consenti à l'utilisation de ces ingrédients. Scottish & Newcastle Plc a cependant expliqué clairement qu'elle ne consentirait jamais, quelles que soient les circonstances, à révéler le détail des ingrédients tenus secrets ou à autoriser un autre producteur à les utiliser.

Pour ces motifs, les conditions fixées dans le règlement (CE) no 510/06, concernant l'utilisation de l'IGP «Newcastle Brown Ale», ne peuvent être remplies. Il est donc à présent nécessaire d'annuler l'IGP.

(1) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.
1.

Conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
Yorkshire et Humber

Subventions destinées à l'amélioration d'installations à Bridlington (Conseil d'East Riding of Yorkshire)

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Nom et adresse de l'autorité responsable
Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function
Objectif de l'aide

L'action a pour objectif l'aide au secteur de la sous-traitance industrielle et s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) de transformation qui sont actives à plus de 50 % (moyenne des trois dernières années au minimum) dans la sous-traitance industrielle en vue de moderniser leur procédé de production et, plus généralement, tout l'éventail de leurs fonctions, par la réalisation d'un plan intégré d'une durée de 16 mois. Est considérée comme une petite et moyenne entreprise de la sous-traitance industrielle la PME qui assure la fabrication d'un produit naturel sur la base d'instructions et de plans d'un donneur d'ordre industriel et pour le compte de celui-ci, afin que ce dernier intègre le produit naturel dans son produit final
Base juridique

Section 126 of the Housing Grants, Construction and Regeneration Act of 1996