C 81/8

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40608 — Broadcom (Engagements)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 81/08)

Le présent rapport porte sur un projet de décision concernant des engagements proposés en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) (ci-après le «projet de décision») adressé à Broadcom Inc. (ci-après «Broadcom»).

Dans la même affaire AT.40608, la Commission a déjà adopté, le 16 octobre 2019, une décision en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1/2003 imposant des mesures provisoires à Broadcom (ci-après la «décision relative aux mesures provisoires») (3). Dans mon rapport final du 8 octobre 2019, j’ai déjà conclu que l’exercice effectif des droits procéduraux avait été garanti durant la procédure relative aux mesures provisoires (4).

Le 1er avril 2020, Broadcom a proposé des engagements (ci-après les «engagements initiaux») afin de répondre aux préoccupations exprimées dans la décision imposant des mesures provisoires ainsi qu’à certaines autres préoccupations exprimées dans la communication des griefs du 26 juin 2019 précédant ladite décision, qui, ensemble, constituent l’évaluation préliminaire aux fins du projet de décision.

Le 30 avril 2020, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements initiaux.

Le 29 juin 2020, la Commission a informé Broadcom des observations reçues.

Le 31 juillet 2020, Broadcom a présenté des engagements modifiés en réponse aux observations reçues (ci-après les «engagements définitifs»).

Le projet de décision rend les engagements définitifs contraignants pour Broadcom pour une période de sept ans et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse en l’espèce en ce qui concerne les préoccupations soulevées dans l’évaluation préliminaire.

Je n’ai reçu aucune demande ni plainte concernant la procédure relative aux engagements.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (ci-après le «règlement no 1/2003»).

(3) Décision de la Commission du 16 octobre 2019 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 54 de l’accord EEE et de l’article 8 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (affaire AT.40608 — Broadcom) [C(2019) 7406 final].

(4) Rapport final du conseiller-auditeur — Broadcom — Procédure relative aux mesures provisoires (AT.40608) du 8 octobre 2019.