FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/7

AVIS DE LA COMMISSION

entamant l’examen des parties actuellement exemptées du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission

2014/C 299/08

I. Cadre juridique

1. Un droit antidumping (ci-après «droit étendu») s’applique actuellement aux importations, dans l’Union européenne, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, en raison de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (1) (ci-après «règlement d’extension»), du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (2) sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

2. L’article 3 du règlement d’extension habilite la Commission européenne (ci-après «Commission») à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes ne constituant pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

3. Ces mesures d’exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (3) (ci-après «règlement d’exemption»). Sur la base du règlement d’exemption, la Commission a exempté, au fil du temps, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après «parties exemptées»).

II. Liste des parties actuellement exemptées

4. Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (4). L’annexe contient la liste consolidée des 262 parties exemptées au 5 septembre 2014.

III. Examen des parties actuellement exemptées

5. Comme énoncé au considérant 44 du règlement d’extension, la Commission doit réexaminer constamment le système d’exemption afin qu’il soit adapté, pour tenir compte, si nécessaire, de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ce système.

6. Dans ce contexte, il a été porté à l’attention de la Commission qu’un certain nombre de parties exemptées ont cessé d’exister ou exercent désormais une autre activité, et que certaines coordonnées ont changé (nom de la société, forme juridique, adresse du siège social, etc.).

7. Pour assurer la bonne gestion du système d’exemption, la Commission entame l’examen de toutes les parties exemptées énumérées en annexe. Cet examen poursuit les objectifs suivants: i) aligner les références des parties exemptées inscrites dans la base de données TARIC sur les coordonnées figurant dans les registres du commerce; ii) déterminer les exemptions qui ne sont plus justifiées (par exemple lorsqu’une partie exemptée a cessé d’exister, demande la révocation de son exemption ou ne coopère pas); iii) recueillir des renseignements de base concernant les parties exemptées, tels que leurs coordonnées et des informations pertinentes sur leurs opérations d’assemblage.

8. Le questionnaire d’examen est accessible en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eusurvey/runner/BPESscreening2014

9. La Commission encourage toutes les parties exemptées à remplir et à transmettre en ligne le questionnaire. Si une partie exemptée est dans l’incapacité d’accéder au questionnaire en ligne, elle peut choisir d’en envoyer une copie papier ou une copie électronique à la Commission. Dans ce cas, la demande de questionnaire sur papier doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu ou, si c’est impossible, par la poste à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H — Défense commerciale Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE

10. La réponse au questionnaire doit inclure une copie électronique de l’extrait du registre du commerce relatif à la partie exemptée concernée (de préférence en format PDF). Cet extrait ne doit pas dater de plus de 3 mois.

11. Toutes les parties exemptées sont invitées à répondre au questionnaire d’examen au plus tard le 20 octobre 2014.

12. Les informations recueillies au moyen du questionnaire d’examen sont indispensables à la bonne gestion du système d’exemption établi par le règlement d’exemption. Par conséquent, l’attention des parties exemptées est attirée sur le fait que l’absence de réponse complète et correcte à ce questionnaire dans les délais prescrits sera considérée comme un manque de coopération au sens de l’article 10 du règlement d’exemption.

13. Toute question concernant le questionnaire est à envoyer à l’adresse électronique fonctionnelle suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

14. Toute donnée à caractère personnel collectée dans le contexte de cet examen sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

15. En utilisant le courrier électronique dans leur correspondance avec la Commission, les parties exemptées acceptent les règles applicables aux communications par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site internet de la direction générale du commerce (6).

16. Le présent avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne et notifié à chacune des parties exemptées énumérées en annexe, ainsi qu’aux États membres.

(1) Règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55).

(2) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 17 du 21.1.1997, p. 17).

(4) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(6) Disponible à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf