FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.3.2004 
COM(2004) 216 final 
2003/0199 (COD)   
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les statistiques sur la société de l’information 
 
(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE) 
 
 2    2003/0199 (COD) 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les statistiques sur la société de l’information 
(texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
1. C ONTEXTE  
– 25 août 2003: adoption par la Commissi on et transmission de la proposition au 
Conseil et au Parlement europ éen (COM(2003) 509 – 2003/0199(COD)) 
– Le groupe de travail ‘Statistiques’ du Conseil a examiné la proposition de la 
Commission au cours de réunions qui se sont  tenues entre le 8 octobre et le 11 
décembre 2003. 
– 29 janvier 2004: avis du Parlement européen – première lecture. 
2. O BJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION  
La proposition de la Commission pour un règlem ent du Parlement européen et du Conseil 
concernant les statistiques sur la société de l’ information est fondée sur l’article 285, premier 
paragraphe, suivant la procédure définie à l’ar ticle 251, deuxième paragraphe du traité CE. En 
juin 2002, le Conseil européen de Séville a demandé l’établissement  d’une base légale 
permettant la collecte régulière de données comparables dans les États membres ainsi qu’un 
usage plus intensif des statistiques officielles sur la société de l’information. La proposition de 
règlement fournit cette base à partir de laquell e les instituts nationaux de statistiques peuvent 
présenter les statistiques requises pour les indicat eurs structurels et la  méthode d’évaluation 
comparative eEurope, tout en présentant su ffisamment de flexibilité pour répondre aux 
nouveaux besoins. Elle définit un cadre pou r l’établissement d’un système souple de 
statistiques sur la société de l' information, à partir d’enquêtes su r l'utilisation des TIC par les 
entreprises, les ménages et les particuliers. Deux annexes définissent les modules respectifs 
qui seront ultérieurement mi s en application par un règl ement de la Commission. Le 
règlement-cadre et ses annexes qui ont été él aborés après consultati on approfondie des États 
membres, sont limités dans le temps afin d’ éviter toute charge statistique permanente. 
3. A VIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT  
 Amendements acceptés par la Commission 
La Commission accepte de tenir compte, dans sa proposition modifiée, de tous  les 
amendements adoptés par le Parlement eur opéen lors de sa session plénière du 
29 janvier 2004.  
 
 3    Modifications rédactionnelles apportées pour clarification : 
– Amendement n° 1 concernant le considérant 8 : 
modification rédactionnelle du cons idérant pour le fa ire correspondre à 
l’amendement n° 7 concernant  l’article 8 paragraphe 2. 
– Amendement n° 2 concernant le considérant 11 : 
modification rédactionnelle visant  à faciliter la  compréhension. 
– Amendement n° 3 concernant l’article 1 :  
modification rédactionnelle visant  à faciliter la  compréhension. 
– Amendement n° 4 concernant l’article 3, paragraphe 1 : 
modification rédactionnelle concernant la la ngue officielle et pour clarification afin 
de distinguer entre les dispositions requises pour la méthode d’évaluation 
comparative eEurope et les dispositions moins strictes pour les indicateurs structurels. 
– Amendement n° 5 concernant l’article 5 : 
modification rédactionnelle visant à rendre l’objectif du manuel plus explicite. 
– Amendement n° 6 concernant l’article 6, paragraphe 1 : 
modification rédactionnelle visa nt à préciser que seules le s données agrégées seront 
transmises en application du présent règlement.  
– Amendement n° 7 concernant l’article 8, paragraphe 3 : 
modification rédactionnelle pour clarification. 
– Amendement n° 8 concernant l’article 9 : 
modification rédactionnelle confor me à l’accord institutionnel. 
– Amendement n° 9 concernant l’article 10 : 
modification rédactionnelle pour clarification. 
– Amendement n° 11 concernant l’annexe 1, points (c) et (d) : 
– Point (c): modification rédactionnelle pour clarification; 
– Point (d): modification rédactionnelle pour  souligner le principe déjà exprimé 
au point (c) concernant  les caractéristiques. 
 
 4    – Amendement n° 14 concernant l’annexe 2, points (c) et (d) : 
– Point (c): modification rédactionnelle pour clarification; 
– Point (d): modification rédactionnelle pour  souligner le principe déjà exprimé 
au point (c) concernant  les caractéristiques. 
Autres modifications  
– Amendement n° 7 concernant l’article 8 :  
paragraphe 1: pour préciser le  cadre des mesures d’applic ation; paragraphe 2: pour 
assurer la qualité des résultats. 
– Amendement n° 11 concernant l’annexe 1 point (e) : 
la limitation à trois régions ne gênera plus le processus de développement de 
statistiques sur la société de l’in formation dans le délai fixé.  
– Amendement n° 10 concernant l’annexe 1, point (a) et amendement n° 13 
concernant l’annexe 2 point (a) : 
pour clarification, le texte modifié introduit un résumé extensif de  l’objet du module. 
– Amendement n° 12 concernant l’annexe 1, point (e) A et l’amendement n° 15 
concernant l’annexe 2, point (e) A nouveau : 
La Commission aurait préféré ne pas devoi r réglementer l’exécution d’études pilote 
mais peut accepter la proposition car elle  contribuera à assurer la qualité des 
résultats.  
4. C ONCLUSION  
En application de l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa 
proposition de règlement du Parlement européen et  du Conseil concernant  les statistiques sur 
la société de l’information comme indiqué dans ce qui précède.