Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2019/93 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée"

(2002/C 80/12)

Le 26 novembre 2001, la Commission européenne a décidé, conformément aux articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne, de solliciter l'avis du Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le 27 novembre 2001, le Bureau du Comité a confié la préparation des travaux en la matière à la section "Agriculture, développement rural, environnement".

Lors de sa 387e session plénière des 16 et 17 janvier 2002 (séance du 16 janvier 2002), le Comité a, compte tenu de l'urgence des travaux, désigné M. Papamichaïl comme rapporteur général et adopté le présent avis par 68 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction et historique

1.1. Le Conseil européen réuni à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988 a reconnu que dans la planification de leur développement économique et social, certaines régions insulaires de la Communauté sont confrontées à différents obstacles: insularité, éloignement, superficie réduite, relief géographique, faible taille des exploitations agricoles, absence d'économies d'échelle, dépendance, coûts de production et de transport élevés, conditions climatiques, etc.

1.2. La Commission a réalisé une étude globale(1) sur les problèmes spécifiques des îles mineures de l'Égée (à savoir celles dont la population est inférieure à 100000 habitants) et a présenté des propositions de réglementation afin de créer un cadre pour les mesures agricoles qui seront financées par les sections "Garantie" et "Orientation" du FEOGA. Ce document établit la stratégie d'ensemble et les dispositions pratiques adoptées pour résoudre ces difficultés.

1.3. Le 12 février 1993, le Conseil a soumis la proposition de règlement de la Commission à l'appréciation du Comité. Réuni en assemblée plénière, celui-ci a adopté le 6 mai 1993 un avis sur le sujet, dont le rapporteur était M. Spyroudis(2).

1.3.1. Le 19 juillet 1993, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 2019/93(3), en prenant en considération la proposition de la Commission et l'avis du Parlement européen et du Comité.

1.3.1.1. Suivant les prescriptions de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission a présenté en 1996 au Conseil et au Parlement européen le premier rapport(4) sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée.

1.3.1.2. En 1998, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de ce même règlement, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen son deuxième rapport sur l'application du programme, concernant l'année 1995(5).

1.3.1.3. Toujours en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement concerné, la Commission a dressé le rapport annuel prescrit sur l'exécution de l'initiative pour les années 1996 et 1997.

1.3.1.4. Par ailleurs, elle a chargé un consultant indépendant (Speed Ltd) de procéder à une étude d'évaluation de la situation économique des îles mineures de l'Égée, qui mette notamment en évidence l'impact des actions réalisées au titre de la mise en oeuvre du règlement.

1.3.1.5. Se conformant à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2019/93, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen les rapports annuels susmentionnés et le rapport général d'évaluation, sous la forme du document COM(2001) 64 final.

1.4. C'est sur la base des éléments évoqués ci-dessus et suivant les instructions de révision de l'article 15, paragraphe 2, que la Commission a rédigé la proposition de modification du règlement (CEE) n° 2019/93, laquelle fait l'objet du présent avis.

2. Présentation succincte du règlement (CEE) n° 2019/93

2.1. Le règlement (CEE) n° 2019/93 vise à atténuer, pour ce qui concerne un certain nombre de produits de l'agriculture et d'intrants de l'activité agricole, les difficultés sur lesquelles butent les régions insulaires mineures de la mer Égée, en l'occurrence les îles d'une population inférieure à 100000 habitants. Suivant cette logique de compensation du désavantage qu'elles subissent, il instaure des dispositions spéciales pour conforter leur régime d'approvisionnement et les productions locales. Dans le budget communautaire, des moyens spécifiques ont été affectées au financement de ces mesures, sous la forme de crédits inscrits pour un montant annuel de l'ordre de 25 millions d'EUR dans la section "Garantie" du FEOGA. De même, le règlement instaure une série de dérogations structurelles. Elles ne donnent pas lieu à l'inscription de montants supplémentaires au budget, dans la mesure où les dépenses nécessaires pour les financer ont été couvertes avec les ressources de la section "Orientation" du FEOGA, dans le contexte du cadre communautaire d'appui.

2.2. Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

La raison d'être de ce régime consiste à contrebalancer les surcoûts qui affectent la fourniture de certains produits, de telle manière qu'ils soient disponibles à un prix équitable par rapport au continent. Pour chaque produit, les quantités couvertes par le RSA sont déterminées au moyen de bilans prévisionnels, qui sont régulièrement revus en fonction des besoins. Aux fins de mise en oeuvre du RSA, les îles ont été réparties en deux groupes, suivant la distance qui les sépare des ports de la Grèce continentale. La quote-part communautaire dans le financement de ces mesures se monte à 90 %, les 10 % restants étant à charge de l'État membre concerné.

2.3. Mesures de soutien aux produits locaux

Ces aides sont destinées à soutenir les activités agricoles traditionnelles, concernant des productions locales tant végétales qu'animales, de façon à assurer les besoins du marché et à revitaliser certains secteurs productifs pour lesquelles les îles égéennes possèdent une vocation naturelle et établie de longue date.

2.4. Dérogations structurelles

Dans le but d'y améliorer la compétitivité des structures de l'agriculture, les conditions d'octroi d'aides aux investissements pour les exploitations agricoles des îles mineures de l'Égée ont été fixées par dérogation au règlement (CEE) n° 2328/91(6) du Conseil, du 15 juillet 1991. En outre, le taux de participation communautaire peut être porté au-delà du plafond prévu (soit 50 %) pour les investissements effectués dans certaines branches de la transformation et du négoce des productions agricoles lorsqu'ils ont pour visée d'améliorer les conditions de subsistance de la population.

3. Lignes de force des propositions de modification

3.1. À la lumière des conclusions du rapport général d'évaluation, la Commission propose d'apporter au règlement concerné certaines modifications qui s'imposent, en soumettant pour adoption au Conseil la proposition de modification à l'examen, laquelle reste dans le cadre des crédits prévus par les perspectives financières, soit quelque 26 millions d'EUR.

3.2. La liste des produits couverts par le régime spécifique d'approvisionnement est revue sur les points suivants:

3.2.1. Il est prévu d'exempter de l'interdiction de réexpédition les produits issus d'une transformation.

3.2.2. Les fruits et légumes sont désormais exclus de la version révisée du règlement (CEE) n° 2019/93, conformément aux dispositions de ce dernier, dont l'article 3, paragraphe 2, précisait que l'aide dont ils bénéficieraient serait dégressive et versée pour une période de cinq ans, courant de 1993 à 1997, dernière année d'application du programme. Au demeurant, cette disposition n'était que très médiocrement exploitée, dans la mesure où les entreprises traitant les modestes volumes de ces denrées qui sont consommés dans les îles sont elles-mêmes de taille réduite et ne disposent pas de l'infrastructure voulue pour tirer profit des aides ainsi prévues.

3.2.3. La proposition de modification retire également du RSA des produits pour lesquels ses effets ont été limités (sucre), voire inexistants (yaourt).

3.2.4. Dans le nouveau règlement proposé, la Commission deviendrait compétente pour la révision de la liste des produits bénéficiant du RSA et la gestion des bilans d'approvisionnement serait simplifiée.

3.2.5. À la suite d'une analyse des besoins, il est suggéré d'opérer les corrections suivantes dans les dispositions sur les productions agricoles locales:

3.2.5.1. Le règlement modifié maintient, moyennant les adaptations requises, les dispositifs concernant l'élevage, les vignes orientées vers la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD), les oliveraies, les cultures de pommes de terre de consommation et de semence et la production de miel de qualité spécifique. Plus précisément, le montant des aides est exprimé en euros et non plus en écus comme dans le règlement (CEE) n° 2019/93 original et se présente comme suit:

- 48,3 EUR par tête pour les bovins (au lieu de 40 écus),

- 603 EUR l'hectare pour les pommes de terre (au lieu de 500 écus),

- 476 EUR par hectare pour les vignes (au lieu de 400 écus),

- 145 EUR l'hectare pour les oliveraies (au lieu de 120 écus),

- 12 EUR par ruche (au lieu de 10 écus ou 7 écus, suivant les deux catégories de producteurs qui sont distinguées par le règlement (CEE) n° 2019/93).

3.2.6. Les dispositions ci-après sont prises concernant les volumes maximaux éligibles à ces soutiens:

3.2.6.1. L'aide à l'engraissement des bovins mâles est accordée pour un contingent annuel maximal de 12000 têtes, auquel ne s'applique pas la réduction proportionnelle du montant du soutien prévue par l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1254/1999(7) en cas de dépassement du plafond national.

3.2.6.2. Le nombre maximal de ruches éligibles à une aide est fixé à 75000.

3.2.6.3. Il incombera à l'État membre concerné, et non plus à la Commission, d'établir les rapports annuels sur l'application des mesures du règlement.

3.2.6.4. C'est la Commission qui dresse et révise les bilans d'approvisionnements, en fonction des besoins.

3.2.7. Les aides d'une efficacité réduite (stockage des fromages locaux et vieillissement des vins de liqueur) sont supprimées.

3.2.8. Celles qui étaient prévues pour les fruits et légumes, ainsi que pour les fleurs disparaissent également, du fait de leur lourdeur et de leur complexité excessives. Elles n'étaient d'ailleurs pas exploitées.

3.2.9. Bien que le règlement (CE) n° 1257/1999(8) sur le développement rural ait mis un terme aux dérogations structurelles, le considérant 53 de ce texte prévoit expressément une certaine souplesse et la possibilité d'adaptations et de dérogations.

3.2.9.1. Sur la base de cette position, la proposition de la Commission prévoit que la valeur totale de l'aide peut être majorée, au maximum de 15 points de pourcentage, pour les investissements visant à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable.

3.2.9.2. Un relèvement jusqu'à 65 % au maximum est également proposé pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles locaux.

3.2.10. Il est précisé qu'à la fin de chaque période quinquennale d'application des mesures du programme, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport général dans lequel elle suggérera, le cas échéant, les adaptations qu'il serait indiqué de lui apporter. En d'autres termes et pour faire bref, on peut dire que le règlement révisé offre une possibilité de révision tous les cinq ans.

4. Observations générales

4.1. Concrètement, il est clair que pour présenter sa proposition de modification du règlement, la Commission s'est inspirée des conclusions des différents rapports élaborés par ses soins pendant les sept premières années d'application du programme (1993-1999). Le Comité estime que d'une manière générale, les changements préconisés sont positifs.

4.2. Le Comité insiste sur la portée que le développement des îles mineures de l'Égée revêt pour celui de l'ensemble du pays. Il préconise que le secteur agricole bénéficie d'une assistance, qu'il convient toutefois de ne pas octroyer par bribes et morceaux mais sous la forme d'actions ressortissant à un plan global de développement économique et social des îles, afin de faire droit à l'objectif stratégique de la durabilité (viabilité). Un tel programme comportera des initiatives spécifiques pour tous les secteurs productifs, comme:

- l'assistance aux artisanats de tradition et la promotion de leur essor,

- la préservation et la mise en valeur de la culture locale,

- des incitants pour encourager les initiatives d'investissement,

- des mesures destinées à résorber le chômage saisonnier, telles que le développement de l'agrotourisme, conçu comme une solution de remplacement par rapport au tourisme de masse et une manière de compléter les revenus des agriculteurs,

- une politique vigoureuse de protection de l'environnement,

- l'obtention de l'autonomie énergétique, grâce à l'utilisation de formes d'énergie de substitution qui soient respectueuses de l'environnement (énergie éolienne ou solaire), et la bonne gestion des ressources hydriques, afin de résoudre les problèmes récurrents de pénurie d'eau,

- la mise à niveau des services de santé et de soins,

- l'amélioration des infrastructures éducatives,

- la formation professionnelle de la main-d'oeuvre,

- la qualité des transports et des communications.

4.3. Comme il l'avait déjà fait dans son avis antérieur sur le sujet(9), le Comité insiste sur la nécessité d'assurer le développement durable de la pêche et l'exploitation des ressources de la mer, par exemple sous la forme de la pêche aux éponges et de la pisciculture.

Le Comité signale également qu'il y a lieu d'assurer les conditions qui permettent une intervention structurée des acteurs suivants:

- les partenaires sociaux,

- les coopératives agricoles,

- les organisations professionnelles,

- les pouvoirs locaux,

le tout dans un souci de gestion correcte, de contrôle efficace et de mise en oeuvre réussie du programme qui découle du règlement.

4.4. Le Comité s'interroge sur les raisons du caractère restrictif que le règlement à l'étude revêt du point de vue géographique, puisqu'il s'applique aux îles mineures de la seule mer Égée et non à l'ensemble de celles que compte la Grèce (par exemple celle de Gavdos), lesquelles sont confrontées à des problèmes, sinon identiques, à tout le moins fort comparables.

4.5. Étant donné la situation frontalière qu'occupent les îles égéennes, le Comité met également l'accent sur le renforcement des douanes, de l'administration portuaire et des garde-côtes qui est nécessaire pour juguler la contrebande, la pêche illégale, ainsi que l'immigration clandestine, qui a pris un tour massif ces dernières années avec les conflits en Afghanistan et au Moyen-Orient.

4.6. Il conviendra de consacrer la même attention à la problématique de la paix et de la sécurité dans la région. Le Comité pense que dans le débat sur la question de l'armée européenne (Eurocorps), il n'est nullement de l'intérêt de l'Union européenne de traiter son espace égéen différemment de ses autres régions.

5. Observations particulières

5.1. Article 2

5.1.1. Le Comité estime qu'il convient d'inclure dans la liste de l'annexe au RSA les graines de coton, qui ne comptent pas parmi les productions des îles mineures et dont le transport renchérit le coût dans des proportions notables, alors qu'elles constituent un complément alimentaire très utile pour le bétail.

5.1.2. De l'avis du Comité, le blé doit être mentionné dans la liste de l'annexe, à côté de l'approvisionnement en farine, car il contribue à préserver des activités traditionnelles de meunerie artisanale (moulins à eau et à vent).

5.2. Article 3

5.2.1. Dans le premier paragraphe de cet article, il serait sans doute plus correct de parler de financement à 90 % "par la Communauté" que "par la Commission".

5.2.2. Il y a lieu de se féliciter de la disposition qui instaure une dérogation à l'interdiction de réexpédition dans le cas des produits travaillés, car elle stimulera ainsi les petites entreprises locales de transformation.

5.2.3. La référence du paragraphe 5 à la disposition prohibant la réexportation concerne en fait le paragraphe 4 et non le paragraphe 5 lui-même comme indiqué par erreur.

5.3. Article 3 bis

5.3.1. La révision du mode de classification des îles aux fins de l'application du RSA constitue une nécessité impérative, qui avait été signalée dans les rapports annuels.

5.3.2. La révision des bilans et de la liste des produits de l'annexe dont le paragraphe 2 prescrit l'exécution par la Commission est tout à fait bienvenue.

5.4. Article 12

Relevant que dans le règlement (CEE) n° 2019/93 et pour la première période de mise en oeuvre, le plafond correspondant se montait à 150000 unités, le Comité estime qu'il convient d'augmenter dans la proposition qui fait l'objet du présent avis le maximum total (75000) de ruches pouvant bénéficier de l'aide à la production de miel de qualité spécifique

5.5. Article 13

Le Comité approuve les dérogations structurelles qui stimulent l'agriculture durable et les décisions d'investissement dans les petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles ainsi que dans les exploitations agraires.

5.6. Article 15

Dans la collecte des éléments dont la Commission a besoin pour rédiger les rapports annuels, les services administratifs insulaires accumulent des retards qui ne sont qu'un indice parmi bien d'autres de la situation problématique de ces zones. Il est judicieux de confier aux autorités grecques la tâche de présenter les rapports annuels.

5.7. Aux yeux du Comité, il serait opportun que, dans le règlement modifié, le dispositif d'aide aux productions locales soit étendu aux éléments suivants:

5.7.1. Une aide indirecte pour le lait frais dans les laiteries locales, justifiée par le déficit des îles mineures en ce qui concerne ce produit et par le déclin continu du très faible potentiel de production qui y subsiste en la matière.

5.7.2. Une aide à l'hectare pour stimuler la culture de plantes aromatiques et médicinales dans les îles mineures et y favoriser leur transformation, étant donné que ces végétaux y trouvent des conditions climatiques et pédologiques propices, qu'ils ne posent pas de problèmes sur les marchés communautaires, tout en valorisant des sols ingrats, et qu'ils sont susceptibles de procurer un complément de revenu à la population locale.

6. Conclusions

6.1. Se fondant sur les rapports annuels de la Commission évoqués ci-dessus et sur le rapport général d'évaluation, le Comité est arrivé à la conclusion que la modification du règlement s'effectue dans la direction voulue. Aussi y apporte-t-il son adhésion. Les adaptations qui sont effectuées sont dictées par les résultats des enquêtes susmentionnées et ont pour effet d'actualiser cette réglementation en fonction des données et des résultats concrets engrangés durant les sept années de son application.

6.2. Le Comité estime que la Commission acquiert une marge de manoeuvre accrue pour procéder à des interventions correctrices, en ajoutant certains produits sur la liste de ceux qui appellent une aide, au vu de l'évolution des besoins des régions insulaires, ou en en retranchant d'autres. En conséquence, les observations du Comité sont susceptibles d'aider la Commission dans son travail dans toutes les phases où elle s'emploie à améliorer l'efficacité du programme concerné.

6.3. Le Comité s'accorde à penser que la Commission est sur la bonne voie pour ce qui est du mode d'approche des problèmes des îles mineures de l'Égée. Ainsi se dégagent les contours d'une politique qui, à son estime, permet d'escompter que toutes les petites îles de l'Union européenne, affectées de problèmes comparables, bénéficieront également de cette attention et de mesures similaires.

Bruxelles, le 16 janvier 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 64 final, du 7.2.2001.

(2) JO C 201 du 26.7.1993, p. 22.

(3) JO L 184 du 27.7.1993, pp. 1-7.

(4) COM(96) 387 final.

(5) COM(98) 292 final.

(6) JO L 218 du 6.8.1991, pp. 1-21.

(7) JO L 160 du 26.6.1999, pp. 21-47.

(8) JO L 160 du 26.6.1999, pp. 80-102.

(9) JO C 201 du 26.7.1993, p. 22.