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ANNEXE 2



DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N°



du



modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)La directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)La directive (UE) 2015/849 abroge la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées.

(4)Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord l'EEE est modifiée comme suit:

1.Le texte du point 23b (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32015 L 0849: directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) À l'article 3, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:

“la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au moins la fraude grave, telle que définie ci-après:

i)en matière de dépenses, tout acte intentionnel ou toute omission intentionnelle ayant trait:

–à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l'Union européenne ou des budgets gérés par celle-ci ou pour son compte;

–à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet;
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations mais il ne peut donc pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats en amont.

En vertu de l'article 287, point 14), de la directive TVA, la Pologne peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR.

Par sa décision 2009/790/CE, le Conseil a autorisé la Pologne à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR jusqu’au 31 décembre 2012. La dérogation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2015 par la décision d’exécution 2012/769/UE du Conseil, puis jusqu’au 31 décembre 2018 par la décision d’exécution 2015/1173/UE du Conseil. La décision d’exécution (UE) 2016/2090 du Conseil a relevé le seuil de franchise à la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR.

La Pologne a sollicité la prorogation de ladite mesure pour une nouvelle période limitée. Elle a indiqué que la motivation de la demande de dérogation restait pratiquement inchangée. La mesure particulière simplifie la charge pesant sur les entreprises pour un plus grand nombre d’assujettis ayant une activité économique limitée, et stimule le développement de ces petites entreprises. Parallèlement, la mesure se traduit par une réduction de la charge pesant sur l’administration fiscale en limitant la nécessité de contrôler les petits assujettis, compte tenu du coût relativement élevé de ces contrôles au regard des montants de TVA en jeu. Elle permet aussi de renforcer les activités de contrôle visant les assujettis plus importants. La mesure est et restera entièrement facultative pour les assujettis.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la troisième tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2018.

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant:

- l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu;

- l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outremer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);

- le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).

Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions du conseil technique qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
établissant une position de l’Union européenne en vue de l’adoption d’une décision du comité APE institué par l’Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

PIÈCE JOINTE

Projet de

DÉCISION N° …/2018 DU COMITÉ APE

institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,

du [date]

relative à l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE COMITÉ APE,

vu l’accord de partenariat économique intérimaire entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 28 juillet 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 15 décembre 2016, et notamment ses articles 76, 66 et 81,

vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après l’«Union») et l’acte d’adhésion à l’accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,

considérant ce qui suit:

1)L'accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire du Ghana.

2)Conformément à l’article 77 de l’accord, le comité APE peut décider des mesures d’adaptation éventuellement nécessaires en rapport avec l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l’accord, de la même manière que les autres États membres de l’Union, respectivement adopte et prend acte des textes de l’accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L’accord est modifié comme suit: l’article 81 est remplacé par le texte suivant:

«Article 81

Langues faisant foi
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

PIECE JOINTE

Projet de

DÉCISION N° … /2018 DU COMITÉ APE

institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part

du [date]

concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE COMITÉ APE,

Vu l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé « accord »), signé à Bruxelles, le 15 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment ses articles 100, 102 et 107,

Vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (« Union ») et l’acte d’adhésion à l’accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,

Considérant ce qui suit :

(1)Au terme de l'accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.

(2)L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») s’applique, et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la République du Cameroun.

(3)Conformément à l’article 102, paragraphe 3, de l’accord, le Comité APE peut décider des mesures d’adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l’accord, de la même manière que les autres États membres de l’Union, respectivement adopte et prend acte des textes de l’accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L’accord est modifié comme suit : l’article 107 est remplacé par le texte suivant :

« Article 107
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

PIECE JOINTE

Projet de

DÉCISION N° … /2018 DU COMITÉ APE

institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

du [date]

concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE COMITÉ APE,

Vu l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ci-après dénommé « l'accord »), signé à Abidjan, le 26 novembre 2008, et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment ses articles 76, 77 et 81,

Vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (« l’Union ») et l’acte d’adhésion à l’accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,

Considérant ce qui suit :

(1)L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») s’applique et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la Côte d’Ivoire.

(2)Conformément à l’article 77, paragraphe 3, de l’accord, le comité APE peut décider des mesures d’adaptation éventuellement nécessaires suite à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l’accord, de la même manière que les autres États membres de l’Union, respectivement adopte et prend acte des textes de l’accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L’accord est modifié comme suit : l’article 81 est remplacé par le texte suivant :

« Article 81

Textes faisant foi
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche aux navires de l'Union dans les eaux de la Côte d'Ivoire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Côte d'Ivoire de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de la Côte d'Ivoire et de soutenir les efforts de la Côte d'Ivoire visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Côte d'Ivoire en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 mars 2018. Le protocole couvre une période de six ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15.

2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex post et ex ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union européenne et la République de Côte d'Ivoire. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de la République de Côte d'Ivoire de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la deuxième tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2018.

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant:

L'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu;

L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outremer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);

Le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).

Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions du conseil technique qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, l'accord sur la création d’un espace aérien commun (ci-après l’«accord») avec la Géorgie, conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

La politique de voisinage de l'Union implique le remplacement de ce réseau d'accords bilatéraux par un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses voisins. L'accord vise l'ouverture progressive du marché en assurant l'accès réciproque aux liaisons et aux capacités; l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques sur la base des principes inscrits dans les traités de l'UE; ainsi que le rapprochement de la législation géorgienne dans le domaine de l'aviation avec la législation de l'UE sur des matières telles que la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien.

L'accord a été signé le 2 décembre 2010. Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord. Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres le 9 février 2017, sauf la République de Croatie.

La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé en novembre 2014.

La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [COM (2010) 339 final], qui avait été adoptée le 28 juin 2010 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.

2.BASE JURIDIQUE

Article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Sans objet

2010/0186 (NLE)

Proposition modifiée de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions d’EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière a fixé les modalités de la mobilisation du Fonds.

Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, qui prévoit qu'un montant maximal de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.

La Commission inscrit ces montants dans le projet de budget 2019.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil.

(3)L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 modifié dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.

(4)Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances.

(5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019,