Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

Le 8 février 2002, la Commission a publié une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages [1].

[1] COM(2002) 64 final.

Dans l'intervalle, le Conseil a arrêté la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique [2], ainsi que le règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique [3].

[2] JO L 128 du 15.5.2002, p. 41.

[3] JO L 128 du 15.5.2002, p. 1.

Le Comité économique et social a rendu son avis les 17 et 18 juillet 2002 [4].

[4] JO C 241 du 7.10.2002, p. 83.

Le 24 septembre 2002, le Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition de directive du Conseil [5] susmentionnée et a proposé deux amendements. La Commission en a accepté un et s'est engagée à modifier sa proposition en conséquence.

[5] Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages [COM(2002) 64 - C5-0112/2002 - 2002/0041(CNS)], PE 307.532, A5-0274/2002.

La Commission soumet par conséquent la présente proposition modifiée.

2. EXPLICATION DES MODIFICATIONS

2.1. Introduction du principe du «guichet unique»

Cette modification vise à garantir une application aisée, dans la pratique, de la réglementation proposée en ce qui concerne le lieu de prestation des services de voyage fournis par des agences de voyages non établies dans l'UE à des clients établis dans l'UE. Tout en demandant que les opérateurs de pays tiers soient imposables dans l'UE lorsqu'ils fournissent des clients établis dans l'UE, la Commission n'avait proposé aucune mesure simplifiée pour y parvenir.

Dans l'intervalle, un régime de simplification, applicable aux prestations de services fournies par des prestataires non établis dans l'UE à des clients non assujettis dans l'UE, a été institué par la directive 2002/38/CE du Conseil modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Ce système du «guichet unique» sera applicable pendant une période d'essai de trois ans à compter du 1er juillet 2003.

Le Parlement européen a proposé d'étendre le champ d'application du régime spécial prévu par la directive 2002/38/CE sur les services électroniques, de même que le mécanisme de compensation bilatérale entre autorités fiscales visé au titre III A du règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique, aux prestations de services de voyage fournies par des prestataires non établis dans l'UE à des clients établis dans l'UE.

La Commission a approuvé cette modification et s'est engagée à revoir sa proposition en conséquence.

2.2. Introduction d'une exonération pour la fourniture de services à des clients résidant hors de la Communauté

La Commission ne saurait approuver cette modification, étant donné qu'elle est contraire à l'un des principes de base du système communautaire de TVA, selon lequel les livraisons de biens et les prestations de services sont imposées à l'endroit où a lieu la consommation. La marge bénéficiaire réalisée dans la Communauté devrait donc être imposable dans celle-ci à l'endroit où elle a été réalisée et ne devrait pas être exonérée lorsque le client est établi en dehors de l'UE.

3. PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION COM(2002) 64 FINAL

3.1. Ajout d'un nouvel alinéa à l'article 26, paragraphe 2

La première modification consiste à étendre le champ d'application du régime spécial applicable aux services fournis par voie électronique, de façon à couvrir également les services de voyage fournis par les agences de voyages non établies dans l'UE à des clients établis dans l'UE, dans la mesure où ces prestations sont effectuées dans l'UE. Ces prestations sont couvertes par l'article 26, paragraphe 2, de la proposition de la Commission COM(2002)64 final. Un nouvel alinéa est ajouté à cet article, qui propose d'autoriser les prestataires de pays tiers visés au (nouvel) article 26, paragraphe 2, point b, à se prévaloir d'un régime particulier analogue à celui qui est appliqué aux services fournis par voie électronique afin de remplir leurs obligations en matière de TVA dans l'UE.

3.2. Un nouvel article 26, paragraphe 3

Le nouvel article 26, paragraphe 3, point a), fournit quelques définitions nécessaires pour déterminer le champ d'application et le fonctionnement du régime particulier.

L'article 26, paragraphe 3, point b), décrit le régime particulier applicable aux prestations de services de voyage fournies dans l'UE par des agences de voyages non établies dans l'UE à des clients établis dans l'UE.

3.3. Modification de l'article 3 de la proposition COM(2002)64 final

Le régime particulier concernant les prestations visées au (nouvel) article 26, paragraphe 3, est analogue au régime spécial relatif aux services fournis par voie électronique visé à l'article 26 quater, titre B, de la sixième directive TVA, qui est applicable pendant une période d'essai de trois ans à compter du 1er juillet 2003. Il convient par conséquent de remplacer l'échéance initiale du 1er janvier 2003 par celle du 1er juillet 2003.

4. OBJECTIF ET CONTENU DE LA PROPOSITION MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) N° 218/92

Les modifications proposées en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages visé à l'article 26 de la sixième directive TVA ont pour objectif de garantir que la TVA revient à l'État membre où a lieu la consommation effective.

En vertu du nouveau régime proposé, c'est à l'État membre de consommation qu'il incombe en premier lieu de veiller à ce que les prestataires remplissent leurs obligations fiscales et soient redevables de la TVA due au titre de leurs prestations. S'agissant des services de voyage fournis par des opérateurs qui ne sont ni établis, ni identifiés aux fins de la TVA dans la Communauté, à des clients établis dans la Communauté, il convient que l'État membre de consommation et l'État membre d'établissement du prestataire s'échangent toutes les informations requises en vue de mettre en oeuvre le régime particulier visé au (nouvel) article 26, paragraphe 3, de la sixième directive TVA. De même, il convient que le montant de TVA dû au titre des prestations imposables sur le territoire de l'État membre de consommation soit transféré au budget de celui-ci.

Un système analogue a déjà été mis en place pour les services fournis par voie électronique [6], et les propositions de modification du règlement (CEE) n° 218/92 visent à étendre ce système aux prestations fournies par des agences de voyages en vertu du régime particulier institué par l'article 26, paragraphe 3, de la sixième directive TVA.

[6] Règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002.

2002/0041 (CNS)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [9],

[9] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur» [10], l'application plus uniforme de la législation communautaire par les États membres constitue l'un des quatre objectifs à atteindre pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur à court terme.

[10] COM(2000)348 final du 7.6.2000.

(2) Les États membres appliquent actuellement des interprétations divergentes du régime particulier des agences de voyages, tel qu'il est défini à l'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [11], ce qui se traduit par une absence d'uniformité dans l'application du régime particulier par les différents États membres, qui entraîne des distorsions de concurrence aux dépens de certains opérateurs.

[11] JO L 145 du 13.6.1977, p.1.

(3) L'extension du champ d'application de la directive 77/388/CEE à l'ensemble des fournitures de voyages à forfait, de sorte qu'elles soient toutes soumises aux conditions prévues à son article 26, permettrait de supprimer cette absence d'uniformité et de faire en sorte que son objectif initial, à savoir l'imposition dans l'État membre de consommation, soit davantage réalisé.

(4) Le régime simplifié institué par la directive 2002/38/CE du Conseil pour l'imposition des services fournis par voie électronique devrait être étendu aux prestations de services de voyage fournies par des agences de voyages non établies dans la Communauté à des clients établis dans la Communauté.

(5) Pour que les opérateurs qui ne sont ni établis, ni tenus d'être identifiés aux fins de la taxe dans la Communauté puissent plus aisément respecter leurs obligations fiscales, il convient d'instaurer un régime particulier applicable aux prestations de services de voyage fournies dans la Communauté à des clients établis dans celle-ci. En application de ce régime, tout opérateur fournissant de tels services de voyage dans la Communauté peut, s'il n'est pas identifié pour d'autres raisons aux fins de la taxe dans la Communauté, choisir d'être identifié dans un seul État membre.

(6) L'opérateur non établi qui souhaite bénéficier du régime particulier devrait satisfaire aux exigences prévues par celui-ci et respecter toute autre disposition pertinente en vigueur dans l'État membre de consommation des services.

(7) Dans certaines conditions, l'État membre d'identification doit pouvoir exclure du régime particulier un opérateur non établi.

(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime particulier, toute taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime particulier devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée conformément à la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté [12]. Les restrictions facultatives au remboursement prévues à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et à l'article 4, paragraphe 2, de cette directive ne devraient pas être appliquées.

[12] JO L 326 du 21.11.1986, p. 40.

(9) Un régime similaire d'imposition de la marge bénéficiaire est défini à l'article 26 bis de la directive 77/388/CEE pour les biens d'occasion et les objets d'art, de collection et d'antiquité. Cet article contient des définitions précises, qui pourraient être utilisées pour clarifier celles de l'article 26 en vue de simplifier l'application du régime particulier des agences de voyages.

(10) Étant donné le caractère spécifique des services fournis par les agences de voyages, qui achètent différents services à des tiers pour les combiner et les vendre sous forme de voyage à forfait, lesdites agences éprouvent souvent d'importantes difficultés à déterminer leur marge bénéficiaire pour chaque prestation de service. La mise en place d'un système les autorisant à calculer une marge bénéficiaire globale pour une période déterminée leur simplifierait la tâche et permettrait de résoudre nombre de problèmes dans ce domaine.

(11) Pour des raisons analogues, les agences de voyages devraient être autorisées à opter pour les règles normales de TVA, dans le souci de garantir le respect du principe de neutralité de la TVA.

(12) Il conviendrait de supprimer les dérogations existantes, accordées en vertu de l'article 28, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE et de ses annexes E et F, afin d'assurer une application plus uniforme du régime particulier des agences de voyages. De même, l'article 28, paragraphe 3, point g), et l'article 15, paragraphe 14, de cette directive devraient être supprimés, dans la mesure où ils autorisent également les États membres à appliquer des règles différentes pour l'imposition des prestations de services des agences de voyages.

(13) La décision du Conseil adoptée en réponse à une demande formulée par le Royaume de Belgique le 13 septembre 1978, et accordant à ce dernier une dérogation en application de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE devrait être abrogée afin de garantir une application plus homogène du régime particulier des agences de voyages.

(14) Il y a lieu, en conséquence, de modifier la directive 77/388/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:

(1) L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Régime particulier des agences de voyages

1. Conformément aux dispositions du présent article, les États membres appliquent un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages, qui agissent en leur propre nom à l'égard des voyageurs et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis.

Ce régime ne s'applique pas aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles l'article 11, titre A, paragraphe 3, point c), est applicable.

2. a) Toutes les opérations effectuées par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage, dans les conditions exposées au paragraphe 1, sont considérées comme une prestation de service unique de l'agence de voyages. Cette prestation de service unique est imposée dans l'État membre où l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services.

b) Lorsque l'agence de voyages n'a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté ou que l'établissement stable à partir duquel la prestation de services est effectuée se situe en dehors de la Communauté et qu'elle fournit un service de voyage dont l'utilisation effective et la consommation ont lieu au sein de la Communauté, cette prestation de service unique est imposable au lieu où le client a établi le siège de son activité économique ou a un établissement stable où le service est fourni ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

c) Les États membres autorisent toute agence de voyages non établie qui fournit des services de voyage au sens du point b), à se prévaloir du régime particulier conformément aux dispositions du paragraphe 3. Ce régime particulier est applicable à toutes ces prestations imposables dans la Communauté.

3. a) Définitions:

Aux fins du présent article, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, on entend par:

1) "agence de voyages non établie", une agence de voyages qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'un établissement stable sur le territoire de la Communauté et qui n'est pas tenue d'être identifiée pour d'autres raisons aux fins de la taxe au titre de l'article 22;

2) "services de voyage", les prestations de services effectuées par les organisateurs de circuits touristiques ou les prestations identiques effectuées par toute autre assujetti;

3) "État membre d'identification", l'État membre auquel l'agence de voyages non établie choisit de notifier le moment où elle commence son activité imposable sur le territoire de la Communauté conformément aux dispositions du présent article;

4) "État membre de consommation", l'État membre dans lequel la prestation du service de voyage est réputée avoir lieu, conformément au paragraphe 2, point b);

5) "déclaration de taxe sur la valeur ajoutée", la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la taxe qui est due dans chaque État membre.

b) Régime particulier applicable aux prestations de services de voyage imposables dans la Communauté conformément au paragraphe 2, point b).

1) L'agence de voyages non établie informe l'État membre d'identification du moment où elle commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir du régime particulier. Elle peut communiquer cette information par voie électronique. Les informations que l'agence de voyages non établie fournit à l'État membre d'identification lorsqu'elle commence une activité imposable comportent les éléments d'identification suivants: nom, adresse postale, numéro fiscal national éventuel, ainsi qu'une déclaration indiquant qu'elle n'est pas identifiée aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté. L'agence de voyages non établie notifie à l'État membre d'identification toute modification concernant les informations fournies.

2) L'État membre d'identification attribue à l'agence de voyages non établie un numéro individuel d'identification. Sur la base des informations qui ont servi à cette identification, les États membres de consommation peuvent conserver leurs propres systèmes d'identification. L'État membre d'identification informe l'agence de voyages non établie du numéro d'identification qui lui a été attribué.

3) L'État membre d'identification radie l'agence de voyages non établie du registre d'identification:

i) si celle-ci notifie qu'elle ne fournit plus les services de voyage en cause, ou

ii) si l'on peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin, ou

iii) si elle ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisée à se prévaloir du régime particulier, ou

iv) si, de manière systématique, elle ne se conforme pas aux règles relatives au régime particulier.

4) Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dépose une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à l'État membre d'identification, que des services de voyage aient été fournis ou non. La déclaration doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la marge bénéficiaire totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services de voyage pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués.

5) La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que la déclaration fiscale soit libellée dans leur monnaie nationale. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, on applique, pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

6) L'agence de voyages non établie acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle dépose sa déclaration. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l'État membre d'identification. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que le règlement soit effectué sur un compte bancaire libellé dans leur propre monnaie.

7) Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/560/CEE, l'agence de voyages non établie qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la présente directive, mais bénéficie d'un remboursement conformément à la directive 86/560/CEE. L'article 2, paragraphe 3, de la directive 86/560/CEE ne s'applique pas au remboursement lié aux services électroniques relevant de ce régime particulier.

8) L'agence de voyages non établie tient un registre des opérations relevant du présent régime particulier; ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au point 4. Ce registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l'État membre d'identification et de l'État membre de consommation. Il est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

9) L'article 21, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas aux agences de voyages non établies qui ont choisi de relever du régime particulier.»

4. La base d'imposition du service unique fourni par l'agence de voyages est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'agence de voyages, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée inclus dans la marge bénéficiaire elle-même. Cette marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'agence de voyages pour le voyage à forfait et le coût réel que représente ce voyage à forfait pour l'agence de voyages. Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

a) "prix de vente", tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par l'agence de voyages de la part de son client ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées à cette opération, les impôts, droits, prélèvements et taxes, les frais accessoires tels que les frais de commission et d'assurance demandés par l'agence de voyages au client, mais à l'exclusion des montants visés à l'article 11, titre A, paragraphe 3; et

b) "coût réel" du voyage à forfait, tout ce qui constitue la contrepartie visée au point a), y compris la TVA, obtenue ou à obtenir de l'agence de voyages par ses fournisseurs assujettis pour les fournitures et services qui lui sont livrés, lorsque ces opérations profitent directement au client, à l'exclusion des frais généraux entrant dans la composition du voyage à forfait.

5. Afin de simplifier la perception de la taxe et sous réserve de la consultation du comité TVA, les États membres peuvent prévoir que la base d'imposition de toutes les prestations de services de voyage soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire est déterminée globalement pour chaque période fiscale au titre de laquelle l'agence de voyages doit déposer la déclaration visée à l'article 22, paragraphe 4, tel que remplacé par l'article 28 nonies. Dans ce cas, la base d'imposition pour les prestations de services de voyage est constituée par la marge bénéficiaire globale réalisée par l'agence de voyages diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée inclus dans cette même marge bénéficiaire. La marge bénéficiaire globale est égale à la différence entre:

a) le montant total des prestations de services de voyage soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire et qui sont effectuées par l'agence de voyages au cours de la période, ce montant étant égal au total des prix de vente déterminés conformément au paragraphe 4; et

b) le montant total des achats de biens et de services visés au paragraphe 1 et effectués par l'agence de voyage au cours de la période, ce montant étant égal au total des coûts réels déterminés conformément au paragraphe 4.

6. Si les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation de services de l'agence de voyages est assimilée à une activité d'intermédiaire exonérée en vertu de l'article 15, paragraphe 14.

Si ces opérations sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule peut être exonérée la partie de la prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté.

7. Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont portés en compte à l'agence de voyages par un autre assujetti pour les opérations visées au paragraphe 2 et qui profitent directement au client de l'agence de voyages ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.

8. Pour chaque livraison relevant du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, l'agence de voyages peut appliquer le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

9. Lorsque l'agence de voyages applique le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison d'un service de voyage, elle est autorisée à déduire de la taxe dont elle est redevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les services qui lui sont fournis par ses fournisseurs lorsque ces opérations profitent directement à son client.

Le droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l'agence de voyages opte pour le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

10. Lorsqu'elle est conduite à appliquer à la fois le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée et le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, l'agence de voyages doit suivre séparément dans sa comptabilité les opérations relevant de chacun de ces régimes, conformément aux règles fixées par les États membres.»

(2) L'article 15, paragraphe 14, second alinéa, est supprimé.

(3) L'article 28, paragraphe 3, point g), est supprimé.

(4) Le point 15 de l'annexe E est supprimé.

(5) Le point 27 de l'annexe F est supprimé.

Article 2

La décision du Conseil adoptée en réponse à la demande formulée par le Royaume de Belgique le 13 septembre 1978, et accordant à ce dernier une dérogation en application de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, est abrogée.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président