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1.2.

La BCE souligne que l’obligation de consultation se fonde non seulement sur l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 (2), mais aussi sur les dispositions susmentionnées du traité. Elle attire l’attention sur sa suggestion récente selon laquelle le considérant 2 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 (3) devrait rappeler l’obligation de consulter la BCE pour tout acte juridique pris dans le cadre des IPCH (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 juillet 2014

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lituanie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lituanie

(CON/2014/50)

2014/C 244/01

Introduction et fondement juridique

Le 16 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Lituanie (1). Le 4 juillet 2014, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lituanie (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

1. Les règlements proposés permettront l’introduction de l’euro en tant que monnaie de la Lituanie, à la suite de l’abrogation de la dérogation dont la Lituanie fait l’objet conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 2, du traité.

2. La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 juillet 2014. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2014) 325 final.

(2) COM(2014) 447 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/11

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 mai 2013

sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

(CON/2013/35)

2013/C 176/03

Introduction et fondement juridique

Le 16 mai 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, de l’article 128, paragraphe 2, de l’article 133 et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que le règlement proposé concerne les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Objectif et contenu

Le règlement proposé reproduit largement le contenu du règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (2), et intègre les recommandations formulées dans l’avis CON/2011/18 (3) de la BCE de modifier l’article 1er et l’annexe I du règlement (CE) no 975/98 du Conseil et de supprimer le considérant 13.

Les modifications remplacent notamment toutes les valeurs existantes relatives à l’épaisseur des pièces dans le tableau figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 975/98 du Conseil, par les valeurs réelles relatives à l’épaisseur des pièces libellées en euros. Ces valeurs sont bien connues et utilisées comme valeurs de référence par les Monnaies pour la production des pièces libellées en euros.

Observations générales

La BCE est favorable l’initiative de la Commission de procéder à la refonte du règlement (CE) no 975/98 du Conseil étant donné que le règlement proposé prend en compte et intègre les recommandations précédemment formulées par la BCE en ce qui concerne les spécifications techniques des pièces libellées en euros.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 mai 2013. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2013) 184 final.

(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.

(3) Avis CON/2011/18 de la BCE du 4 mars 2011 sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO C 114 du 12.4.2011, p. 1). Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 juillet 2013

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lettonie

(CON/2013/48)

2013/C 204/01

Introduction et fondement juridique

Le 18 juin 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Lettonie (1). Le 3 juillet 2013, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lettonie (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

1) Les règlements proposés permettront l’introduction de l’euro en tant que monnaie en Lettonie, à la suite de l’abrogation de la dérogation dont la Lettonie fait l’objet conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 2, du traité.

2) La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juillet 2013. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2013) 337 final.

(2) COM(2013) 492 final.
«8) L’article 17 bis suivant est inséré:

“Article 17 bis

Fichiers administratifs: accès, utilisation et intégration

1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l’article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes produites en vertu du présent règlement.

2. Les INS et la Commission (Eurostat) sont consultés et associés à la conception initiale, au développement ultérieur et à la suspension de l’utilisation des fichiers administratifs créés et mis à jour par d’autres organismes, en vue de faciliter l’utilisation ultérieure de ces fichiers à des fins statistiques. Ils sont habilités à coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs qui revêtent un intérêt pour la production de données statistiques.

3. Les modalités pratiques ainsi que les conditions pour que l’accès soit effectif sont déterminées, si nécessaire, par chaque État membre et par la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs. Concernant les fichiers administratifs créés et mis à jour par le SEBC, l’exercice, par les INS, les autres autorités nationales et la Commission (Eurostat), de compétences au titre des paragraphes 1 et 2 n’interfère pas avec l’accomplissement des missions du SEBC énoncées à l’article 127 du traité, ni avec les garanties liées à l’indépendance des banques centrales et du secret professionnel prévues à l’article 130 et à l’article 282, paragraphe 3, du traité ainsi qu’aux articles 7 et 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

4. L’accès et la participation des INS, des autres autorités nationales et de la Commission (Eurostat) conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 sont limités aux fichiers administratifs conservés par leur système d’administration publique respectif.

5. Les INS reçoivent des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires des fichiers administratifs utilisés à des fins statistiques.

6. Les INS et les propriétaires de ces fichiers mettent en place les mécanismes de coopération nécessaires.”»
Explication Le projet actuel permet uniquement à la banque centrale d’émission d’accéder aux «données de position». Pour lui permettre d’accomplir ses missions en vertu de l’article 127, paragraphes 2 et 5, du traité, en particulier les missions concernant la politique monétaire, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, et la stabilité du système financier, la BCE demande à avoir accès aux données par opération concernant les contrats dérivés libellés en euros. À cet égard, la BCE souligne la nécessité: a) d’effectuer un suivi des flux de paiements agrégés ou individuels ayant une incidence sur les systèmes de paiement et de règlement; b) d’effectuer un suivi de la liquidité de l’euro; et c) d’effectuer un suivi des activités spéculatives dans cette monnaie. Ceci permettra notamment d’évaluer les contraintes de liquidité potentielles susceptibles d’avoir une incidence sur la mise en œuvre de la politique monétaire. Les données de position fournissent des informations uniquement sur les encours («stocks») et non sur les flux alors que les données sur les flux sont nécessaires pour analyser la liquidité. En outre, la compensation obligatoire aura une incidence significative sur la liquidité des marchés et les flux de paiement. Par conséquent, l’accès aux données par opération est également nécessaire pour comprendre la structure du marché et la résilience en matière de liquidité du marché des produits dérivés de gré à gré. L’Eurosystème aura également besoin d’accéder aux données par opération, compte tenu du rôle qui lui incombe en tant que membre des collèges pour contreparties centrales représentant la banque centrale d’émission. Étant donné que l’euro est, de loin, la monnaie la plus importante de l’Union en ce qui concerne les contrats dérivés, la BCE escompte que l’Eurosystème sera membre d’un grand nombre de collèges pour contreparties centrales.
1.

Dans une union monétaire, le renforcement de la surveillance budgétaire et macroéconomique constitue le moyen approprié pour réduire autant que possible le risque de crises de la dette souveraine ayant l’ampleur et la gravité de celle à laquelle l’Union européenne a récemment été confrontée. À cette fin, la BCE a préconisé un «saut qualitatif» en ce qui concerne la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire (UEM), qui devrait conduire à un approfondissement de l’union économique correspondant au degré d’intégration et d’interdépendance économique déjà atteint par les États membres dont la monnaie est l’euro. La BCE a présenté ses propositions pour un tel «saut qualitatif» dans sa communication du 10 juin 2010 intitulée «Reinforcing economic governance in the euro area» (Renforcer la gouvernance économique dans la zone euro) et elle a présenté, à cet effet, des suggestions concrètes d’ordre juridique dans l’avis CON/2011/13 de la BCE du 16 février 2011 sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne (2).
7.

La BCE observe que plusieurs questions importantes ne sont pas soulevées dans le projet de décision et il convient de les aborder de la façon suivante. 7.1. Dans le cadre d’autres accords monétaires, la Cour de justice de l’Union européenne est l’instance chargée de régler les éventuels différends résultant de ces accords. Le projet de décision devrait mentionner clairement que les mêmes dispositions s’appliquent en l’espèce. La BCE estime que la compétence de la Cour de justice, pour ce type d’accord, n’est pas évidente et elle vise, en particulier, plusieurs avis de la Cour dans lesquels cette dernière a clairement distingué entre les accords conclus par des États membres et les accords conclus par des États membres assurant la représentation de leurs territoires dépendants, c’est-à-dire n’agissant pas en tant qu’États membres (3). 7.2. Un des éléments principaux de cet accord monétaire devrait être la nécessité de garantir l’application continue, à Saint-Barthélemy, des actes juridiques pertinents actuels et futurs de l’UE ayant un effet direct immédiat, tels que les règlements. La BCE comprend que la France a l’intention de résoudre cette question en modifiant la loi organique française pertinente. La BCE remarque que, contrairement à d’autres accords monétaires, le projet de décision ne prévoit pas la création d’un comité mixte chargé d’évaluer l’état d’avancement des modifications législatives. La BCE déplore l’absence d’une telle entité, au sein de laquelle l’UE, en tant que signataire de l’accord, participe et surveille la bonne application de l’acquis communautaire pertinent dans le PTOM, tout particulièrement lorsque l’euro est utilisé par le système bancaire local. La BCE considère fondamental que l’application spécifique d’une législation pertinente de l’UE ait lieu en accord avec la Commission et la BCE (4), par exemple en intégrant les actes juridiques pertinents de l’UE et de la BCE dans une annexe jointe à l’accord monétaire et en publiant cette annexe et ses modifications au Journal Officiel de l’Union européenne. À défaut, le projet de décision devrait prévoir l’obligation, pour la France, d’informer la BCE avant l’adoption d’actes juridiques concernant Saint-Barthélemy, lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de la BCE. En outre, il convient que les institutions de l’UE aient le droit de demander des informations sur ces actes juridiques à la France. 7.3. La BCE comprend que, lors du changement de statut de Saint-Barthélemy le 1er janvier 2012, les dispositions de droit européen par ailleurs directement applicables, permettant aux organes compétents de l’UE, tels qu’Europol, de lutter contre la contrefaçon de billets en euros, ne seront plus applicables à Saint-Barthélemy. Cette question doit également être abordée dans l’accord monétaire, et le projet de décision devrait par conséquent charger l’UE d’inclure une telle disposition dans cet accord. L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le projet de décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/21

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 juillet 2011

sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne

(CON/2011/56)

2011/C 213/07

Introduction et fondement juridique

Le 29 juin 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (1) (ci-après la «décision proposée») et sur le texte de l’accord monétaire joint à la décision proposée.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que la décision proposée concerne un accord monétaire relevant de l’article 219, paragraphe 3, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE est favorable à la décision proposée étant donné que le texte de l’accord monétaire qui y est joint tient dûment compte des observations et suggestions de rédaction figurant dans l’avis CON/2011/22 de la BCE du 11 mars 2011 sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy (2), ainsi que de la position exprimée par la BCE au cours des négociations.

La BCE formule néanmoins des suggestions de rédaction spécifiques concernant la décision proposée afin d’assurer la cohérence entre celle-ci et la décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy (3).

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 juillet 2011. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) COM(2011) 360 final.

(2) Publié en même temps que le présent avis.

(3) Non encore parue.
L’accord est conclu entre l’Union, représentée par la République française et la Commission européenne en étroite concertation avec la BCE, et la Principauté de Monaco.»

L’accord est conclu entre l’Union, représentée par la République française et la Commission européenne, et la Principauté de Monaco.»

Étant donné que l’un des objectifs de la renégociation de l’accord avec la Principauté de Monaco est d’assurer une approche plus cohérente avec les autres accords monétaires, la BCE recommande d’utiliser la même formulation que celle utilisée dans l’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican [signé le 17 décembre 2009 (2) ] en ce qui concerne le rôle de la BCE. En outre, le libellé proposé est compatible avec l’article 9 du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (3) , qui prévoit que la Commission coopère avec les pays tiers et les organisations internationales, en étroite concertation avec la Banque centrale européenne.
1.

La BCE est favorable à l’objectif de la proposition de refonte de la directive visant à instaurer un cadre général et davantage harmonisé applicable aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). La BCE se félicite que la proposition de refonte de la directive reprenne un certain nombre des recommandations figurant dans: a) l’avis CON/2008/70 de la BCE (3) relatif à une proposition antérieure de modifications de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les systèmes de garantie des dépôts (4); et b) la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive 94/19/CE (5). La BCE se félicite de la reprise de ses recommandations dans la proposition de refonte de la directive afin: a) d’harmoniser davantage les conditions d’éligibilité et les niveaux de garantie applicables aux garanties des dépôts (6); b) de renforcer les obligations d’information imposées aux établissements de crédit concernant l’étendue de la protection des dépôts accordée par l’intermédiaire des SGD concernés (7); et c) d’introduire des mécanismes de financement ex-ante partiels pour tous les SGD (8). La BCE estime que ces éléments du cadre réglementaire des SGD sont essentiels du point de vue de la stabilité financière.
Sur l’ensemble des spécifications techniques des pièces émises en euros, seule la valeur relative à l’épaisseur est donnée à titre indicatif puisque l’épaisseur d’une pièce dépend en fait des valeurs relatives au diamètre et au poids qu’elle doit respecter,»

S’il est possible que, en 1998, lorsque les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ont été adoptées pour la première fois, seules des valeurs indicatives aient pu être fixées relativement à l’épaisseur des pièces, la BCE recommande à présent de remplacer ces valeurs indicatives par les valeurs réelles relatives à l’épaisseur des pièces libellées en euros qui sont bien connues et utilisées comme valeurs de référence par les Monnaies pour la production des pièces.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 juillet 2010

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Estonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour l’Estonie

(CON/2010/52)

2010/C 190/01

Introduction et fondement juridique

Le 26 mai 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Estonie (1). Le 30 juin 2010, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour l’Estonie (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

1. Les règlements proposés permettront l’introduction de l’euro en tant que monnaie de l’Estonie, à la suite de l’abrogation de la dérogation dont l’Estonie fait l’objet conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 2, du traité.

2. La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juillet 2010. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) COM(2010) 240 final.

(2) COM(2010) 341 final.
1.2.

Dès lors, la directive proposée a une incidence sur les obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM et les titres adossés à des actifs (ABS) éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème, tels que définis par l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (5). À cet égard, le dispositif de garanties de l’Eurosystème impose un traitement plus strict du point de vue de la gestion des risques, par exemple des décotes plus importantes et des exigences de notation plus élevées, pour les ABS que pour les obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM. La directive proposée pourrait avoir pour conséquence d’inciter fortement les contreparties de la politique monétaire à intégrer leurs ABS dans le panier de couverture constitué de telles obligations garanties, obtenant ainsi un traitement plus favorable, au détriment de l’exposition au risque de l’Eurosystème.
vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, et notamment son article 3,»