POSITION COMMUNE (CE) N° 7/94 arrêtée par le Conseil le 21 février 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Conseil, du . . ., modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (94/C 137/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant qu'il s'est avéré, d'après les travaux du comité prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (3), qu'il n'a pas été possible d'élaborer une liste contraignante de déchets dangereux dans les délais fixés par la directive 91/689/CEE (4), mais que la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dépend de l'établissement par la Commission d'une telle liste;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dans un délai mininal;

considérant qu'il est toujours nécessaire d'établir une liste communautaire de déchets dangereux conformément à l'article 1er paragraphe 4 de ladite directive;

considérant qu'il convient, en conséquence, de reporter l'abrogation de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le . . . (*). Ils en informent immédiatement la Commission.

(*) Douze mois après l'adoption de la présente directive.»

2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au . . . (*).

(*) Douze mois après l'adoption de la présente directive.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 16.

(2) Avis rendu le 24 novembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/156/CEE (JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).

(4) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.

(5) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. La Commission a présenté au Conseil le 21 septembre 1993 une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (1).

2. Le Parlement européen au rendu son avis le 19 novembre 1993 (2).

3. Le Comité économique et social a rendu le sien le 24 novembre 1993 (3).

4. La Commission a communiqué au Conseil le 28 décembre 1993 sa proposition modifiée suite à l'avis du Parlement européen (4).

II. Position commune

1. Le Conseil a arrêté le 21 février 1994 une position commune sur la base de l'article 130 S paragraphe 1 du traité.

2. Objet de la directive

Cette proposition a pour but de modifier la date de mise en application de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et la date d'abrogation de la directive 78/318/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux de manière à pallier aux difficultés pratiques et juridiques créées par la non-disponibilité de la liste de déchets dangereux prévue par la directive 91/689/CEE.

3. Commentaires généraux

Lors de l'établissement de la position commune, le Conseil s'est efforcé de retenir une formulation qui tout en préservant l'essentiel de l'approche suivie par la directive 91/689/CEE et en particulier, comme le souhaite le Parlement européen, les dispositions figurant en son article 1er paragraphe 4, donne un délai suffisant pour la mise au point de la liste requise.

Conscient par ailleurs des difficultés pratiques et juridiques, une déclaration de caractère politique a été faite lors du Conseil «Environnement» des 2 et 3 décembre dans laquelle les États membres s'engagent à prendre les mesures appropriées pour maintenir en application sur un plan pratique les dispositions de la directive 78/319/CEE abrogée. Le Conseil a ainsi pu retenir littéralement ou en substance les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission à l'exception du seul amendement n° 2.

4. Commentaires spécifiques

(Les références ci-dessous renvoient au texte de la position commune.)

4.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

Dans le respect des dispositions du traité sur l'Union européenne, la base juridique a été adaptée en renvoyant à l'article 130 S paragraphe 1, la Commission ayant, antérieurement à l'entrée en vigueur du traité, proposé l'article 130 S.

Dans le préambule, il est apparu plus logique au Conseil d'indiquer d'abord qu'il n'avait pas été possible d'établir une liste, puis de rappeler que cette liste demeure nécessaire. Aussi l'ordre des deux premiers considérants a-t-il été inversé. Afin d'alléger le texte ils ont de plus été regroupés en un seul considérant.

De plus, et en accord avec la formulation du deuxième considérant bis de la proposition modifiée, reprenant en partie l'amendement n° 2 du Parlement européen, le qualificatif «exhaustive» n'apparaît plus dans ces considérants. Son maintien aurait d'ailleurs été à proprement parler incompatible avec les dispositions de l'article 1er paragraphe 4 prévoyant une évolution continue de la liste.

4.2. Amendements du Parlement européen insérés dans la proposition modifiée de la Commission et repris dans la position commune

Conformément au point 3 ci-dessus, les amendements n° 3 (suppression du quatrième considérant de la proposition originale) et n° 4 (maintien de l'article 1er paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE ont été repris sans changements.

Les amendements n° 5 et 6 ont été repris mais en donnant plus de flexibilité quant au délai de mise au point de la liste. À cet effet, la date du 31 mars 1995 est remplacée par une date qui, de fait, se situera douze mois après l'adoption de la directive. Cette flexibilité additionnelle est de nature à éviter que ne se reproduise la situation ayant nécessité la présente proposition.

4.3. Amendement du Parlement européen accepté par la Commission et non intégré au texte de la position commune du Conseil

Le Conseil n'a pas repris l'amendement n° 2 (deuxième considérant bis de la proposition modifiée) car la substance de cet amendement concerne un domaine - l'harmonisation des conditions de concurrence - qui ressort d'une autre base juridique que celle retenue ici.

4.4. Amendement du Parlement européen non repris par la Commission

Le Conseil n'a pas non plus repris l'amendement n° 1 (suppression du deuxième considérant de la proposition modifiée) car le maintien du considérant est indispensable à la justification de la proposition (non-disponibilité d'une liste à ce jour, nécessité d'une liste pour la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE).

(1) JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 16.

(2) DOC. PE 176.645 du 19. 11. 1993.

(3) DOC. CES 1157/93 du 24. 11. 1993.

(4) DOC. COM(93) 696 final SYN 485 du 28. 12. 1993.