N° C 159/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant l'application vis-à-vis des navi­
res utilisant les ports de la Communauté, des normes internationales relatives à la sécurité 
des transports maritimes et la prévention de la pollution 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 192 du 30 juillet 1980, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 84 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 para­
graphe 2, 
vu les demandes d'avis du Conseil, du 11 juillet 1980, 
concernant la proposition de directive du Conseil 
concernant l'application, vis-à-vis des navires utili­
sant les ports de la Communauté, des normes inter­
nationales relatives à la sécurité des transports mari­
times et la prévention de la pollution (l) et la proposi­
tion de décision du Conseil instituant un système 
communautaire d'information pour la prévention de 
la pollution de la mer par les hydrocarbures et la lutte 
contre celle-ci (2), 
vu la décision de son président, du 21 août 1980, de 
charger la section des transports et communications 
de l'élaboration d'un rapport et d'un avis concernant 
la proposition de directive (article 22 du règlement 
intérieur), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 135e réunion 
le 14 janvier 1981, 
vu le rapport présenté par son rapporteur, M. Bone-
ty, 
vu ses délibérations lors de sa 186e session plénière 
des 25 et 26 mars 1981, séance du 25 mars 1981, 
(!) JO n° C 192 du 30. 7. 1980, p. 8. 
(2) JO n° C 200 du 6. 8. 1980, p. 2. considérant le caractère communautaire indispen­
sable pour son efficacité d'une action de prévention 
et de lutte contre la pollution de la mer, en particulier 
par les hydocarbures ; 
considérant que, l'application effective, par les États 
membres, des normes internationales relatives à la 
sécurité des transports maritimes et à la prévention 
de la pollution, vis-à-vis des navires utilisant leurs 
ports constitue un élément sérieux d'une telle action 
de prévention et évite également des distorsions de 
concurrence; 
considérant que, l'identification des navires infé­
rieurs aux normes, leur inspection et la correction de 
leurs défectuosités constitue une disposition préven­
tive élémentaire devant s'intégrer dans tous les autres 
aspects du problème, à savoir: techniques de 
construction des navires, règlements de circulation 
maritime et surveillance de leur application, etc. ; 
considérant que le respect de la proposition de direc­
tive proposée par la Commission exige de la part des 
États membres un reforcement des moyens de con­
trôle et d'inspection dont disposent leurs administra­
tions; 
considérant que la présente proposition de directive 
est susceptible de démontrer aux populations dure­
ment touchées par des accidents de navigation et la 
pollution des mers et des côtes en résultant que la 
Communauté économique européenne a conscience 
de ses responsabilités et de la nécessité d'une inter­
vention coordonnée à l'échelon de l'Europe, 
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/15 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
par 68 voix pour, 1 voix contre et 30 abstentions: 
1. Le Comité approuve, dans ses objectifs et son 
principe, la proposition de directive concernant l'ap­
plication, vis-à-vis des navires utilisant les ports de la 
Communauté, des normes internationales relatives à 
la sécurité des transports maritimes et la prévention 
de la pollution sous réserve des observations et sug­
gestions ci-dessous susceptibles d'accroître l'effica­
cité du dispositif proposé par la Commission. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social dans son avis 
d'initiative d'avril 1979 sur la politique maritime de 
la Communauté économique européenne (Pavillons 
de complaisance) avait souhaité l'instauration d'un 
système de contrôle technique communautaire de la 
sécurité des navires et de la circulation maritime. 
2.2. La proposition de directive va dans ce sens, car 
tout en maintenant l'élaboration des normes interna­
tionales dans le cadre de l'Organisation intergouver­
nementale consultative de la navigation maritime 
(OMCI) elle en situe leur application au niveau 
même de la Communauté en complétant le contrôle 
des États du pavillon par un contrôle des États du 
port selon des règles identiques pour tous les États 
membres. 
2.3. Le Comité espère que la directive aura un ca­
ractère suffisamment systématique et coordonné 
pour éviter qu'en plus du phénomène des pavillons 
de complaisance dénoncé dans l'avis précité, l'on ne 
puisse pas voir apparaître des ports de complaisance 
qui remettraient alors en cause le principe même du 
projet de directive. 
2.4. Pour sa part, le Comité souhaite vivement que 
la totalité des Etats membres ainsi que les États can­
didats à l'adhésion fassent diligence en vue de la rati­
fication de l'ensemble des instruments internatio­
naux auxquels fait référence la proposition de direc­
tive. 
2.5. Par ailleurs, le Comité observe que la conven­
tion de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en 
mer ne traite pas des navires d'un tonnage inférieur à 
500 tonneaux. En ce qui les concerne, il estime infini­
ment souhaitable que la Commission entreprenne 
l'élaboration d'un code "de normes de sécurité qui 
leur soit applicable pour l'ensemble des États mem­
bres. 3. Observations particulières 
3.1. Application de la directive (article 2) 
3.1.1. Le Comité estime que la prévention recher­
chée par le projet de directive sera d'autant plus ef­
fective que les contrôles par les États du port auront 
un caractère systématique. 
3.1.2. Il faut donc que tous les navires entrant dans 
les ports de la Communauté, quel que soit leur pavil­
lon, que leur pays d'origine ait ou n'ait pas signé ou 
ratifié les conventions et protocoles internationaux 
sur les normes de sécurité, sachent qu'ils sont suscep­
tibles d'un contrôle de l'application desdites normes 
par les autorités portuaires. 
3.1.3. Afin d'éviter toute fausse interprétation ulté­
rieure, le Comité souhaite que l'expression «conven­
tion applicable» soit précisée notamment en ce qui 
concerne les dérogations telles que certains instru­
ments internationaux les ont, eux-mêmes, énumé-
rées. 
3.2. Déclaration du navire (article 4) 
3.2.1. Le Comité considère que l'article 4 est sus­
ceptible d'aboutir à des réglementations différentes 
d'un État à l'autre dans la Communauté. 
3.2.2. Cette critique est formulée par le fait qu'il est 
loisible aux États de décider: 
— que la déclaration du navire sera faite à interval­
les appropriés en cas d'escale fréquente dans le 
même port, 
— qu'une seule déclaration est faite en cas d'escale 
dans plusieurs ports de la Communauté économi­
que européenne au cours d'un même voyagé. 
3.2.3. Le Comité demande, par conséquent, qu'il 
soit précisé que la déclaration unique doit être faite 
dans le premier port en cas d'escales multiples dans 
plusieurs ports d'un même État membre. 
3.2.4. Le Comité suggère qu'une déclaration sup­
plémentaire soit exigée dans le cas de changements 
dans l'équipage ou d'avarie dans un port ou une mer 
de la Communauté. 
3.2.5. Afin de renforcer la volonté d'aboutir dans 
tous les États membres à des contrôles systématiques, 
le Comité propose de rédiger ainsi le paragraphe 3 de 
l'article 4: 
«Dans l'intérêt de la sécurité des transports mariti­
mes et de la prévention de la pollution, les docu­
ments visés au paragraphe 1 du présent article 
doivent être examinés par les autorités compéten­
tes à bord du navire.» 
N° C 159/16 Journal officiel des 
3.3. Obligation de mise en règle du na vire en cas de 
non-respect des normes internationales 
(article 7) 
3.3.1. L'attention est attirée sur les problèmes so­
ciaux posés au personnel du navire en cas de blocage 
du navire et également au cas où une autorisation de 
départ d'un port est accordée à un navire non con­
forme aux normes internationales afin qu'il puisse se 
diriger vers un port comportant un chantier de répa­
ration susceptible d'effectuer les travaux exigés. 
3.4. Moyens d'inspection 
3.4.1. Le Comité souligne le fait que la mise en ap­
plication correcte de la proposition de directive exige 
un renforcement des administrations des États mem­
bres chargés d'effectuer les contrôles et inspections. 
3.5. Sanctions (article 9) 
3.5.1. Le Comité considère que l'article 9, dans sa 
rédaction actuelle, risque d'aboutir à des situations 
très différentes d'un État à l'autre quant au montant 
des sanctions frappant un navire ne respectant pas 
les normes internationales. 
3.5.2. Il estime infiniment souhaitable une harmo­
nisation communautaire ne serait-ce que pour éviter 
l'apparition de ports-refuges dans la Communauté. 
3.5.3. De plus, l'infraction récidivante devrait être 
plus lourdement pénalisée. 
3.6. Le recours aux sociétés de classification 
(article 10) 
3.6.1. Le Comité se déclare opposé au paragraphe 2 
de l'article 10 confiant aux sociétés de classification 
par voie d'accords conclus avec les États le soin : 
— de contrôler les navires étrangers dans les ports 
de l'État membre en qualité d'agent de ce der­
nier, 
— d'agir au nom de l'État membre en sa qualité 
d'État du pavillon afin de libérer des inspecteurs 
d'État pour le contrôle des navires étrangers. 
3.6.2. La rédaction actuelle du paragraphe 2 de l'ar­
ticle 10 devrait donc être modifée en tenant compte 
des critères suivants: 
— responsabilité directe des États membres de l'ap­
plication de la directive sur leur territoire, es européennes 29. 6. 81 
— mise en œuvre par les États membres des moyens 
nécessaires à un contrôle aussi systématique que 
possible de la correcte application des normes in­
ternationales de sécurité par les navires entrant 
dans leurs ports, quel que soit leur pavillon, que 
leur pays d'origine ait ou n'ait pas signé ou ratifié 
les conventions internationales, 
— la responsabilité de ces contrôles étant d'ordre 
public, la Comiriission veillera à ce que les États 
membres prennent les dispositions conséquentes 
selon les règles et usages administratifs en vigueur 
sur leur territoire, 
— les États membres doivent prendre des mesures 
telles que, grâce à des contrôles systématiques du 
chargement et du déchargement des pétroliers, il 
soit possible de déceler sur les bateaux toute défi­
cience structurelle susceptible de provoquer des 
fuites de pétrole dans les ports. 
3.6.3. De plus, il apparaît intéressant, pour le suivi 
de la directive, que les États informent chaque année 
la Commission de toute disposition prise pour la 
mise en œuvre de la directive à l'examen. En outre, la 
responsabilité de la Communauté doit être mise en 
évidence pour renforcer la lutte contre la pollution 
des mers et la surveillance de l'application des nor­
mes internationales de sécurité. 
3.6.4. La Commission devrait, quant à elle, infor­
mer le Parlement européen et le Comité économique 
et social des conclusions qu'elle tire sur l'efficacité 
des dispositifs adoptés et sur les progrès constatés 
dans l'amélioration des normes de sécurité des navi­
res et la lutte préventive contre la pollution. 
3.7. Problèmes sociaux 
3.7.1. Se limitant aux problèmes sociaux ayant un 
lien avec la sécurité des navires, le Comité estime 
qu'il conviendrait qu'un instrument communautaire 
de règles minimales soit élaboré pour l'application de 
l'article 2 sous a) i) de la convention 147 concernant 
«les normes de sécurité, y compris celles ayant trait à 
la compétence de l'équipage, à la durée du travail et à 
son effectif...». 
3.7.2. Le rapport d'information au Parlement et au 
Comité économique et social dont il fait état au cha­
pitre précédent devrait comporter un volet social 
ayant trait aux questions de sécurité à bord des navi­
res. 
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/17 
3.8. Application de la directive au nouveau pays 
membre 
3.8.1. Le Comité manifeste une vive inquiétude 
quant aux capacités d'application de la directive 
dans le nouveau pays membre de la Communauté. 
3.8.2. L'inventaire des infractions par pays aux nor­
mes de l'Organisation intergouvernementale consul­
tative de la navigation maritime (OMCI) illustre la 
nécessité pour la Commission et le Conseil des minis­
tres de s'assurer de la volonté effective de cet Etat de 
se soumettre aux réglementations européennes dans 
ce domaine essentiel. — le nombre d'hommes d'équipage, leur formation 
et leur fonction (en particulier le nombre d'hom­
mes d'équipage possédant des certificats AB et 
des diplômes d'utilisation des canots de sauveta­
ge), 
— le nombre d'hommes ayant suivi des cours de pré­
vention et de lutte contre l'incendie, 
— les engins collectifs et personnels de sauvetage, 
— l'état des machines, des auxiliaires, des installa­
tions électriques. 
3.9. Observations sur les annexes 1 et 2 
3.9.1. Déclaration visée à l'article 4 paragraphe 1 
(annexe 1) 
Le Comité suggère d'ajouter à la liste prévue des 
questions supplémentaires concernant: 
— la date de la dernière mise à mer effective des ca­
nots de sauvetage, 
— la date du dernier exercice réel de lutte contre l'in­
cendie et des évaluations sur leur efficacité, 3.10. La liste des raisons claires (annexe 2) 
Le Comité suggère par ailleurs de modifier le point 
requis sous a) de l'annexe 2 de la manière suivan­
te: 
«a) un rapport ou une plainte émanant du capi­
taine, du pilote, d'une société d'assurance, de 
toute autre personne, de tout groupement pro­
fessionnel ou syndical ayant un intérêt légi­
time dans la sécurité de l'exploitation du navi­
re, dans la prévention de la pollution par le 
navire ou dans la santé de son équipage». 
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1981. 
ANNEXE Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE 
à l'avis du Comité économique et social 
1. L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats. 
Page 4 
Après le paragraphe 3.1.3, ajouter le paragraphe 3.1.4 suivant. 
«3.1.4. Le Comité estime par ailleurs qu'il faut se pencher sur la situation résultant de la con­
clusion des conventions internationales successives sur la sauvegarde de la vie humaine en mer 
(conventions Solas) de 1960 et 1974. 
Solas 1960 doit en effet continuer à être considéré comme un instrument international existant 
avec plus d'États participants que Solas 1974. 
Les navires qui satisfont aux exigences de Solas 1960 ne peuvent pas être considérés comme les 
navires inférieurs aux normes. 
N° C 159/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
Il ne semble pas raisonnable et pas opportun, après l'entrée en vigueur de Solas 1974, d'exiger 
que Solas 1974 soit entièrement appliqué au lieu de Solas 1960 sans période transitoire. 
Une disposition devrait être prévue à cet effet.» 
Exposé des motifs 
Voir ci-dessus. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 60, abstentions: 7. 
2. L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Page 6, point 3.6.1 
On propose de supprimer le point 3.6.1. 
Exposé des motifs 
L'activité des sociétés de classification en ce qui concerne le contrôle dû respect des dispositions en 
matière de sécurité pour la construction et l'exploitation des navires, qui s'effectue sur l'ordre des 
autorités compétentes, s'est avérée parfaitement efficace. 
En outre, il ressort du point 3.6.3 qu'un traitement uniforme peut être assuré dans la Commu­
nauté. 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 58, abstentions: 3. 
3. Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé par un amendement accepté au cours des 
débats. 
Page 7, point 3.6.2: 
«L'examen des accords ... critères suivants: 
premier tiret: "vérification de la;" 
deuxième tiret: "vérification de la"». 
Résultat du vote 
Voix pour: 43, voix contre: 50, abstentions: 6.