FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20.10.2005 COM(2005) 510 final 2005/0212 (ACC) 2005/0213 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (présentées par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Dans la perspective de l'élargissement de l'union douanière, les dispositions du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT imposent à la CE d'ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union». 2.Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994 (proposition 6792/04 WTO 34 de la Commission). 3.Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. 4.La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne. 5.Les négociations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres avec le Royaume de Thaïlande.

6.Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l’accord précité. 2005/0212 (ACC) Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (2)Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. (3)La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Il convient d’approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article premier, en vue d'engager la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil

Le président ACCORD sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le Monsieur, À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Royaume de Thaïlande au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Royaume de Thaïlande, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994. La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE 15. La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord. Le Royaume de Thaïlande accepte les éléments de base de l’approche retenue par la CE pour ajuster les obligations de la CE 15 et celles de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite du récent élargissement de la CE: calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; calcul sur une base nette des contingents tarifaires; et globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Royaume de Thaïlande auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er janvier 2006 et en aucun cas après le 1er juillet 2006. Au nom des Communautés européennes ANNEXE 16042070: nouveau contingent tarifaire annuel de 2 558 tonnes, dont 1 816 tonnes sont attribuées au Royaume de Thaïlande, le reste du contingent étant appliqué erga omnes, avec un taux contingentaire de 0 % et un taux hors contingent de 24 %. 16042050: nouveau contingent tarifaire annuel de 2 275 tonnes, dont 1 410 tonnes sont attribuées au Royaume de Thaïlande, le reste du contingent étant appliqué erga omnes, avec un taux contingentaire de 0 % et un taux hors contingent de 25 %. 100610 (riz en paille): nouveau contingent annuel (erga omnes) de 7 tonnes, taux contingentaire de 15 %. 100620 (riz décortiqué): nouveau contingent annuel (erga omnes) de 1 634 tonnes, taux contingentaire de 15 %. 100630 (riz semi-blanchi ou blanchi): augmentation du contingent annuel de 25 516 tonnes (erga omnes) dans le contingent CE 15 actuel, taux contingentaire 0 % Allocation nationale de 1 200 tonnes pour le Royaume de Thaïlande à intégrer au contingent CE 15 actuel pour le riz blanchi ou semi-blanchi, taux contingentaire 0 %

100640 (riz en brisures): augmentation de 31 788 tonnes (erga omnes) dans le contingent CE 15 actuel, taux contingentaire 0 %. FICHE FINANCIÈRE



DATE: 13/09/2005 1. LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 - Droits agricoles Chapitre 12 - Droits de douane CRÉDITS B 2005: 10,37 Mio€ 2. INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande concernant les compensations prévues par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994. 3. BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité 4. OBJECTIFS DE LA MESURE: Respect du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 dans le cadre de l’élargissement de l’union douanière au 1er mai 2004. 5. INCIDENCES FINANCIÈRES: PÉRIODE DE

12 MOIS



(Mio EUR) EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) 5.0 DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D’AUTRES SECTEURS - - - 5.1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL - - 10,37 (1) (1) [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] 5.0.1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES - - - - 5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES (1) (1) (1) (1) 5.2 MODE DE CALCUL: 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION

N/A 6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION

N/A 6.2 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE NON 6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON OBSERVATIONS: EXPOSÉ DES MOTIFS (1)Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil, relative à la conclusion d’un accord avec le Royaume de Thaïlande à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994. (2)La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord passé par la Communauté. 2005/0213 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (CEE) n° 2658/87(1) du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. (2)Par sa décision XX/XXX/CE relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.