A4-0355/96

Résolution sur la communication de la Commission «plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur» (COM(96)0013 - C4-0195/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(96)0013 - C4-0195/96),

- vu les traités, modifiés par le traité sur l'Union européenne, et notamment les articles 6 et 129 A du traité CE,

- vu la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ((JO C189 du 28.7.1990, p.1.)),

- vu la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ((JO L 250 du 19.9.1984, p.17.)),

- vu la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ((JO L372 du 31.12.1985, p.31.)),

- vu sa résolution du 13 mars 1987 sur l'accès des consommateurs à la justice ((JO C 99 du 13.4.1987, p. 203.)),

- vu la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ((JO L 266 du 9.10.1980, p. 1.)),

- vu la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ((JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0355/96),

A. considérant que l'avènement du marché intérieur et la mobilité élevée des consommateurs de la Communauté dans toute l'Union européenne impliquent pour ceux-ci le droit de faire des achats dans un autre État membre et pour les agents économiques le droit de vendre à distance biens et services ainsi que, plus particulièrement, l'accroissement des opérations commerciales transfrontalières,

B. considérant toutefois que ces possibilités et l'exercice de ces droits des consommateurs et des agents économiques suscitent de nombreux litiges transfrontaliers dans le domaine de la consommation,

C. considérant que ces litiges supposent, de par leur nature, une série de problèmes, tels la difficulté de saisir le juge du siège du défendeur, les difficultés inhérentes aux documents de preuve indispensables à l'instruction, les difficultés relatives à la notification à l'étranger, l'exécution de l'arrêt dans un pays différent de celui du juge qui a rendu l'arrêt et tout ce qui concerne la procédure à suivre et que tels problèmes finissent par dissuader le consommateur de faire valoir effectivement ses droits,

D. considérant qu'un document uniforme destiné aux réclamations transfrontalières qui portent sur des petits montants pourrait constituer un instrument approprié pour fournir au consommateur toute l'information nécessaire sur la loi applicable sur le fond, la juridiction compétente, les actions autorisées par le droit, ainsi que les procédures extrajudiciaires qui permettent de régler des litiges,

E. considérant que s'ajoute à ces problèmes ce qui fait le trait essentiel des litiges en matière de consommation, c'est-à-dire la disproportion entre la valeur financière du différend et les frais d'une action en justice,

F. considérant qu'il est indispensable d'offrir aux citoyens européens dans leur ensemble les instruments leur permettant de trouver une solution aux litiges transfrontaliers en matière de consommation, fussent-ils mineurs, à un coût accessible et avec les garanties qui s'imposent,

G. considérant que l'élaboration de documents uniformes visant à leur trouver une solution constitue le meilleur moyen de régler les litiges transfrontaliers auxquels sont mêlés les consommateurs;

H. considérant que l'accès à la justice est tout à la fois un droit fondamental de l'homme et une condition indispensable de garantie au regard de la sûreté du droit, qu'il soit national ou qu'il soit communautaire,

I. constatant que la quasi-totalité des États membres prévoient pour le consommateur, abstraction faite de procédures judiciaires, la possibilité d'avoir accès, sur une base volontaire, à un éventail d'actions extrajudiciaires dans le domaine de la consommation,

J. soulignant qu'il est impératif que ces procédures satisfassent à des critères minimaux qui garantissent l'impartialité de l'instance de juridiction, l'efficacité de la procédure, sa publicité et sa transparence,

K. rappelant qu'il faut garantir au consommateur la possibilité de recourir, après avoir épuisé en vain toutes les procédures de conciliation extrajudiciaires, aux voies judiciaires ordinaires dans le respect du principe d'efficacité et de la sûreté juridique,

L. constatant, de surcroît, que, dans la quasi-totalité des États membres, les procédures judiciaires en vigueur ont été modifiées (mise en place de procédures simplifiées, instauration de procédures spéciales à la disposition des seuls consommateurs),

M. se félicitant du Plan d'action de la Commission,

N. considérant que la base juridique des initiatives visées au Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur ne peut être que l'article 129 A du traité CE,

O. considérant que le traité CE, modifié par le traité sur l'Union européenne, consacre en son article 6 le principe de non-discrimination sur la base de la nationalité, ce qui suppose l'obligation de garantir aux consommateurs l'accès à la justice dans des conditions d'égalité,

P. étant d'avis que les États membres de l'Union européenne doivent encourager la coopération judiciaire à l'intérieur de l'Union européenne, en exploitant, notamment, au maximum les possibilités offertes par l'article K.1 du traité sur l'Union européenne,

Q. considérant que les actions prévues dans le plan d'action peuvent être tenues pour complémentaires de la proposition de directive relative aux actions en cessation, en matière de protection des intérêts des consommateurs ((JO C 107 du 13.4.1196, p. 3.)), et qu'elles sont de nature à compléter les projets pilotes visant d'ores et déjà à favoriser l'accès des consommateurs à la justice,

R. considérant que l'importance du problème de l'accès des consommateurs à la justice justifie une action communautaire dès lors que cet objectif ne peut être réalisé de manière adéquate par des actions des États membres isolément,

S. estimant qu'il convient d'établir un cadre fonctionnel cohérent, qui rende effectif l'accès des consommateurs à la justice;

1. invite la Commission à tenir compte des observations générales contenues dans la présente résolution;

2. convient avec la Commission de la nécessité de créer un formulaire européen simplifié en ce qui concerne les litiges intracommunautaires inférieurs à un certain montant, dans le but de faciliter l'accès aux procédures judiciaires et extrajudiciaires, et invite la Commission à mettre en oeuvre un formulaire européen en respectant les étapes indiquées dans le Plan d'action;

3. invite la Commission à élaborer d'autres propositions visant à améliorer l'accès des citoyens européens non-résidents aux procédures judiciaires nationales;

4. demande à la Commission de réduire la période d'expérimentation de l'accès aux procédures judiciaires et extrajudiciaires visées à l'annexe I «Calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées» de la communication de la Commission;

5. se réjouit de la publication par la Commission du Guide de l'aide judiciaire dans l'Union européenne, disponible dans toutes les langues communautaires et diffusé gratuitement à tous les agents intéressés;

6. exhorte la Commission à continuer à mettre en oeuvre des projets pilotes visant à promouvoir et à favoriser la coopération entre organisations de consommateurs;

7. est d'avis, pour ce qui est des comportements commerciaux illicites, que les États membres doivent favoriser l'intervention des associations de consommateurs, des professionnels et des fabricants en tant que mandataires des personnes habilitées à engager des actions en réclamation, et reconnaître à ces associations une légitimation active pour engager une action d'intérêt collectif face à certains comportements commerciaux, illicites déjà couverts par les systèmes juridiques nationaux, tout en prévoyant la possibilité qu'ils soient consultés au sujet de la connexité éventuelle de procédures ayant le même objet et concernant la même partie adverse;

8. invite la Commission à le tenir informé de l'évolution des travaux de mise en oeuvre des diverses étapes prévues dans le Plan d'action;

9. invite les États membres à encourager, par le biais de mesures légales ou administratives, les entreprises des États membres de l'Union européenne qui vendent des produits ou offrent des services sur le territoire communautaire à disposer d'un fondé de pouvoir permanent (par exemple une succursale, une filiale, une autre entreprise, une association ou une organisation indépendante) qui, au nom de l'entreprise et pour le compte de cette dernière, puisse apporter des solutions extrajudiciaires aux réclamations des consommateurs pouvant surgir dans le cadre des opérations commerciales transfrontalières menées par ces entreprises;

10. invite les États membres à encourager au maximum l'instauration de procédures non judiciaires pour résoudre les litiges en matière de consommation et à simplifier davantage les démarches permettant d'y accéder, dans le respect des principes de l'indépendance et de l'impartialité de l'organe de décision ainsi que de l'efficacité et de la transparence de la procédure et est d'avis que la création et le fonctionnement de ces structures devront être le résultat d'une concertation avec les organisations de consommateurs et commerciales soumises à un contrôle administratif;

11. reconnaît l'importance des instruments de conciliation existant dans ce domaine, parmi lesquels les Conventions susmentionnées de Bruxelles et de Rome, mais fait observer que ces instruments ne suffisent plus pour résoudre les litiges transfrontaliers dans le domaine de la consommation, en général, et les problèmes que ceux-ci entraînent, en particulier;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et, pour information, au Conseil et aux parlements des Etats membres.