Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté (98/C 108/18) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(98) 71 final - 98/0064 (SYN)

(Présentée par la Commission le 18 février 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures supplémentaires doivent être prises pour accroître la sécurité des transports maritimes de passagers;

considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les accidents maritimes dans lesquels des transbordeurs rouliers ont été impliqués et qui se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines; que, dans la Communauté, les usagers de transbordeurs rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse sont en droit d'attendre et de compter sur un niveau adéquat de sécurité;

considérant que le Conseil, dans sa résolution, du 22 décembre 1994, sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (1), a invité la Commission à présenter des propositions concernant un régime de surveillance obligatoire et un régime de contrôle de la sécurité des transbordeurs rouliers;

considérant que la présente directive est compatible avec le droit des États membres d'imposer aux navires et engins à passagers à destination ou au départ de leurs ports certaines exigences plus strictes que celles définies par la convention SOLAS;

considérant que, notamment dans la perspective de l'importance du transport maritime de passagers pour le marché intérieur, une action au niveau communautaire est la solution la plus efficace pour instaurer un niveau commun de sécurité des navires dans la Communauté;

considérant que, compte tenu du principe de proportionnalité, une directive du Conseil constitue l'instrument juridique approprié dans la mesure où elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des normes de sécurité par les États membres, tout en laissant à chaque État membre le droit de décider des moyens d'application les mieux adaptés à son système interne;

considérant que la sécurité des navires relève essentiellement de la responsabilité des États du pavillon; que les États membres peuvent assurer le respect d'exigences de sécurité adéquates par les transbordeurs et les engins à grande vitesse qui battent leur pavillon; que la seule façon d'assurer la sécurité de ces navires et engins, quel que soit leur pavillon, dont l'exploitation sur une ligne régulière à destination ou au départ de leurs ports existe ou est souhaitée, consiste, pour les États membres, à exiger leur conformité aux critères de sécurité en tant que condition pour l'exploitation d'une ligne régulière à partir de leurs ports;

considérant que la présente directive concerne les États membres en tant qu'États d'accueil; que ces responsabilités reposent sur des responsabilités spécifiques d'État du port conformément à la conférence des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982;

considérant que l'action au niveau communautaire est la meilleure façon de garantir l'application obligatoire de certains principes convenus au sein de l'OMI, tout en évitant les distorsions de concurrence entre différents ports communautaires, transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse;

considérant que, en vue d'améliorer la sécurité et d'éviter les distorsions de concurrence, les exigences communes en matière de sécurité doivent s'appliquer aux transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse assurant des services réguliers sur des lignes internationales et nationales dans des zones maritimes où l'utilité de l'application de la directive est incontestable, quel que soit le pavillon que ces navires et engins battent, tout en donnant la possibilité aux États membres d'éventuellement étendre le champ d'application aux navires qui naviguent dans d'autres zones;

considérant qu'il est souhaitable que les compagnies connaissent d'avance toutes les conditions de sécurité qu'elles doivent remplir pour exploiter leurs transbordeurs rouliers et engins à grande vitesse dans la Communauté; qu'il convient de ne pas empêcher les compagnies exploitant des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse qui sont conformes aux exigences de la directive, d'assurer un service régulier dans la Communauté et doivent en être dûment informées;

considérant que la présente directive n'interfère pas avec les obligations et le droit d'un État membre d'inspecter des navires ou engins en vertu des dispositions de l'article 5 de la directive 95/21/CE, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (2);

considérant que les États membres doivent coopérer pour assumer leurs responsabilités en tant qu'États d'accueil;

considérant qu'il est nécessaire de définir des exigences harmonisées en matière de visites et de délivrance de certificats par les États du pavillon; que les États membres peuvent estimer qu'il est nécessaire de déléguer ces tâches uniquement à des organismes agréés qui satisfont aux exigences de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (3);

considérant que tous les transbordeurs rouliers opérant à destination et au départ des ports de la Communauté doivent être conformes, au stade de la construction et pendant tout au long de leur durée de vie, aux normes de classification pertinentes en ce qui concerne la résistance de la coque, les machines principales et auxiliaires ainsi que les installations électriques et les systèmes automatiques, et qu'ils doivent être équipés d'un enregistreur des données du voyage satisfaisant aux exigences internationales pertinentes;

considérant que les exigences régionales en matière de stabilité doivent s'appliquer sans ambiguïté à tous les transbordeurs rouliers opérant dans la région, quel que soit leur pavillon ou la nature de leur voyage;

considérant qu'il incombe aux compagnies, en tant que condition pour exploiter un service régulier à destination et au départ de ports de la Communauté européenne, de fournir la preuve du respect des exigences de la directive et de veiller à ce que les États membres puissent participer pleinement à toute enquête sur un accident conformément aux dispositions du code de l'OMI des enquêtes sur les accidents maritimes;

considérant que la vérification du respect des exigences par les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse doit se faire au moyen de visites spécifiques par les États d'accueil sur la base de procédures harmonisées et de directives détaillées, et qu'elles doivent être effectuées par une équipe d'inspecteurs qualifiés avant le lancement d'un service satisfaisant aux exigences de la présente directive et ensuite à intervalles réguliers;

considérant que, afin de réduire la charge que la vérification de la conformité des navires et engins représente pour les compagnies, il convient de tenir dûment compte de leur programme d'exploitation et d'entretien ainsi que de la confirmation de conformité pour l'exploitation sur des lignes similaires; que les navires et engins dont la visite a été jugée satisfaisante par l'État d'accueil ne doivent pas être soumis aux inspections renforcées visées par la directive 95/21/CE;

considérant que les États membres doivent veiller à ce que leur système juridique national leur permettre, à eux et à d'autres États membres particulièrement intéressés, de participer ou de coopérer aux enquêtes sur les accidents sur la base des dispositions du code de l'OMI des enquêtes sur les accidents maritimes; que les résultats de ces enquêtes doivent être publiés, étant donné l'intérêt considérable que les accidents dans le secteur du transport de passagers suscitent auprès du public;

considérant qu'il est souhaitable que les États membres prennent une série de mesures d'accompagnement en vue d'une application cohérente et efficace des exigences par les États d'accueil et les compagnies;

considérant que la Commission est tenue de veiller à une surveillance adéquate de l'application de la présente directive et que toutes les informations relatives à un navire ou un engin entrant dans le champ d'application de la présente directive doivent être accessibles à toutes les parties concernées par l'exploitation de ces navires et engins, par le biais d'une base de données transparente qui sera créée par la Commission;

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que tous les États concernés par le trafic à destination et au départ des ports de la Communauté satisfassent aux mêmes exigences pour l'exploitation en toute sécurité de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ainsi que pour les enquêtes sur les accidents maritimes; que ces exigences ne sont pas incompatibles avec l'UNCLOS; que les pays tiers concernés par l'exploitation de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse entrant dans le champ d'application de la présente directive doivent être informés par les États membres des conditions imposées par la législation communautaire aux compagnies pour l'exploitation de services réguliers à destination et au départ des ports de la Communauté;

considérant qu'un comité composé de représentants des États membres doit assister la Commission dans la mise en oeuvre efficace de la présente directive; que cette fonction peut être remplie par le comité institué conformément à l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (4);

considérant que certaines dispositions de la directive peuvent être adaptées par ce comité afin de tenir compte de modifications futures de la convention SOLAS qui sont entrées en vigueur et de veiller à une application harmonisée des modifications apportées à certaines résolutions de l'OMI,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objet

L'objet de la présente directive est de définir les conditions d'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse à destination et au départ des ports des États membres de la Communauté et de conférer aux États membres le droit de procéder, participer ou coopérer à toute enquête sur les accidents et incidents maritimes impliquant les navires qui assurent ces services.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive et de ses annexes, il faut entendre par:

a) «transbordeur roulier»: un navire de mer destiné à transporter des passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers;

b) «engin à passagers à grande vitesse»: un engin à grande vitesse tel que défini dans la première règle du chapitre X de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive, qui transporte plus de douze passagers;

c) «convention SOLAS de 1974»: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y afférents en vigueur à la date d'adoption de la présente directive;

d) «recueil HSC»: le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, adopté par le Comité de la sécurité maritime de l'OMI dans sa résolution MSC 36(63), du 20 mai 1994, tel que modifié à la date d'adoption de la présente directive;

e) «service régulier»: une série de traversées par transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes port ou davantage

1) soit selon un horaire publié;

2) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique évidente;

f) «zone maritime»: toute zone de maritime telle que définie conformément à l'article 4 alinéa 2 de la directive 98/. . ./CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers;

g) «certificats»: pour les transbordeurs rouliers, un certificat de sécurité pour navire à passager délivré soit conformément aux dispositions de la convention SOLAS de 1974, soit conformément à la directive 98/. . ./CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers; pour les engins à passagers à grande vitesse, un certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et un permis d'exploiter des engins à grande vitesse, délivrés conformément aux dispositions du recueil HSC; complétés par les registres des équipements et, le cas échéant, des certificats d'exemption;

h) «certificat d'exemption»: tout certificat délivré conformément aux dispositions de la règle I A/12(a)(vi) de la convention SOLAS de 1974;

i) «administration de l'État du pavillon»: les autorités compétentes de l'État dont le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse est autorisé à battre le pavillon;

j) «État d'accueil»: un État membre à destination ou au départ des ports duquel un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assure un service régulier;

k) «voyage international»: le voyage par mer d'un port d'un État membre vers un port situé hors de cet État membre ou inversement;

l) «voyage national»: le voyage effectué dans des zones maritimes entre un port d'un État membre et le même port ou un autre port de cet État membre;

m) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes;

n) «compagnie»: une société exploitant un ou plusieurs transbordeurs rouliers et à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ou une société exploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a été délivrée un document de conformité conformément à la règle IX/4 de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive;

o) «code d'enquête sur les accidents maritimes»: le code d'enquête sur les accidents et incidents maritimes adopté par l'OMI dans sa résolution A.849(20) du 27 novembre 1997;

p) «visite spécifique»: une visite effectuée par l'État d'accueil comme prévu à l'article 7;

q) «inspecteur qualifié»: un employé ou une autre personne du secteur public dûment autorisé par l'autorité compétente d'un État membre à effectuer des visites et des inspections en vue de la délivrance de certificats et répondant aux critères de qualification et d'indépendance visés à l'article 6;

r) «défaut»: une situation se révélant non conforme aux exigences de la présente directive.

Article 3 Champ d'application

1. La présente directive s'applique à tous les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port d'un État membre, quel que soit leur pavillon, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux ou nationaux dans des zones maritimes de classe A.

2. Un État membre peut, si cela est possible dans la pratique, appliquer la présente directive aux transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles visées au paragraphe 1. Dans ce cas, les règles pertinentes sont appliquées à tous transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse opérant dans des conditions identiques, sans discrimination de pavillon, de nationalité ou de lieu d'établissement de la compagnie.

Article 4 Application

1. Chaque État d'accueil veille à ce que, en tant que condition pour l'exploitation d'un service régulier de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse à destination ou au départ d'un ou de plusieurs de ses ports, les compagnies qui exploitent ou ont l'intention d'exploiter ces navires ou engins respectent les dispositions de l'article 6 et que leurs navires ou engins soient conformes aux exigences visées à l'article 5.

2. L'État d'accueil qui, après vérification conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1, estime qu'il y a conformité aux exigences visées au paragraphe 1, en informe la compagnie par écrit et n'interdit pas, pour des raisons émanant de la présente directive, à la compagnie d'exploiter son navire ou engin sur cette ligne régulière.

3. Un État d'accueil peut interdire à une compagnie d'exploiter un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse sur une ligne régulière à destination ou au départ d'un ou de plusieurs de ses ports:

- lorsque les conditions visées aux articles 5 et 6 ne sont pas remplies, ou

- lorsque l'État du pavillon ne l'a pas consulté sur la pertinence des exemptions accordées, conformément à l'article 10 paragraphe 1, ou

- lorsque les défauts constatés lors d'une des visites spécifiques visées à l'article 7 n'ont pas été corrigés de façon satisfaisante, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 6, ou

- pour les raisons énumérées dans l'annexe 2.

4. Lorsqu'un État d'accueil décide d'empêcher une compagnie d'exploiter un navire ou un engin pour les raisons mentionnées au paragraphe 3, il en informe la compagnie en indiquant les motifs et en précisant qu'elle dispose d'un droit de recours. Un recours n'entraîne pas automatiquement la suspension de la décision.

5. Les États d'accueil concernés par un même service régulier se concertent sur l'application des dispositions du présent article.

Article 5 Conditions à remplir par les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse

1. Les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse doivent:

a) avoir obtenu un certificat valide de l'administration de l'État du pavillon ou d'un organisme agréé agissant en son nom;

b) faire l'objet de visites en vue de la délivrance de certificats conformément aux procédures et directives pertinentes annexées à la résolution A.746(18) de l'OMI sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, telles qu'elles sont en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, ou à des procédures permettant d'atteindre le même objectif.

2. Les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse doivent:

a) être conformes aux normes de classification définies par les règles d'un organisme agréé ou des règles considérées comme équivalentes par l'administration de l'État du pavillon pour la construction et l'entretien de la coque, des machines, des installations électriques et des systèmes de contrôle;

b) être équipés d'un enregistreur des données du voyage (VDR) fournissant des informations en vue d'une éventuelle enquête en cas d'accident. Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la résolution A.861(20) de l'OMI du 27 novembre 1997, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n° 61996 de la CEI. Toutefois, pour les VDR installés à bord de transbordeurs rouliers ou d'engins à passagers à grande vitesse construits avant l'adoption de la présente directive, des exemptions de conformité à certaines des exigences peuvent être accordées. Ces exemptions et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 12.

3. Les transbordeurs rouliers exploités dans une région où des règles spécifiques en matière de stabilité, adoptées au niveau régional et notifiées à la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil conjointement avec les interprétations communes pouvant être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12, doivent être conformes à ces règles.

Article 6 Conditions à remplir par les compagnies

1. Les compagnies prennent les mesures nécessaires à l'application des exigences spécifiques visées à l'annexe I de la présente directive et fournissent aux États d'accueil concernés par le service régulier, conformément aux procédures visées à l'article 10 paragraphe 5, la preuve de la conformité à ce paragraphe et à l'article 5.

2. Les compagnies ne peuvent pas empêcher les États d'accueil ou tout État membre particulièrement intéressé de procéder, participer pleinement ou coopérer à toute enquête sur un accident ou incident maritime tel que défini dans le code d'enquête sur les accidents maritimes, ni leur refuser l'accès aux informations fournies par le VDR de leur transbordeur ou engin impliqué dans un accident ou incident.

3. Les compagnies informent les États d'accueil que, pour les navires ou engins battant un pavillon autre que celui d'un État membre, l'administration de l'État de ce pavillon a accepté l'engagement de la compagnie de se conformer aux exigences imposées par les États d'accueil comme conditions pour l'exploitation d'un service régulier à destination ou au départ d'un ou de plusieurs de leurs ports.

Article 7 Vérification de la preuve de conformité

1. Chaque État d'accueil vérifie la validité de la preuve fournie conformément à l'article 5 et à l'article 6 paragraphe 1, et procède à toute visite spécifique initiale conformément aux directives exposées à l'annexe III afin de s'assurer que le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse remplit toutes les conditions requises pour l'exploitation d'un service régulier à destination ou au départ d'un ou de plusieurs de ses ports.

2. La vérification de la validité de la preuve de conformité à l'article 5 et l'article 6 paragraphe 1, et la visite spécifique initiale visée au paragraphe 1 sont effectuées soit avant la mise en service du navire ou engin sur la ligne régulière, soit 12 mois au plus tard après la date mentionnée à l'article 15 paragraphe 1 si, à cette date, le navire ou l'engin assure déjà des services réguliers à destination ou au départ de ports des États membres.

Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assurant un service régulier pour lequel les États d'accueil concernés ont confirmé à la compagnie la conformité aux exigences requises pour l'exploitation de ce service régulier, est transféré vers un autre service régulier impliquant un autre État d'accueil, ce dernier tient le plus grand compte des confirmations délivrées précédemment pour ce navire ou engin. Pour autant que cet autre État d'accueil juge les confirmations antérieures satisfaisantes et que les conditions d'exploitation des services réguliers soient identiques, il peut dispenser ce navire ou engin d'une visite spécifique initiale avant sa mise en service sur cette autre ligne régulière.

3. Les États d'accueil effectuent également une visite spécifique conformément aux directives sur les visites spécifiques initiales exposées à l'annexe III chaque fois que le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse subit des réparations, des modifications et transformations majeures, en cas de changement de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe.

4. Outre les visites initiales, deux visites spécifiques à l'improviste sont effectuées durant la période de validité des certificats conformément aux directives exposées à l'annexe III. Au moins une de ces visites à l'improviste a lieu au cours d'une traversée normale du transbordeur roulier ou de l'engin à passagers à grande vitesse.

5. Les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse dont les visites spécifiques ont satisfait le ou les États d'accueil concernés sont dispensés par ces derniers des inspections renforcées visées à l'article 7 paragraphe 4 de la directive 95/21/CE du Conseil et des inspections renforcées en vertu du motif évident qu'ils appartiennent à la catégorie des navires à passagers définie à l'annexe V point 3 et visée à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 95/21/CE du Conseil.

Article 8 Procédures relatives aux visites spécifiques

1. Lorsque deux États d'accueil ou plus sont concernés par une visite spécifique du même navire ou engin, leurs administrations agissent en coopération les unes avec les autres. Les visites spécifiques sont effectuées par une équipe composée d'inspecteurs qualifiés du ou des États d'accueil concernés. Pour une visite spécifique initiale, l'équipe comprend également un inspecteur d'un organisme agréé. Les membres de cette équipe évaluent la conformité du transbordeur roulier ou de l'engin à passagers à grande vitesse avec les exigences visées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphe 1, sur la base de leur jugement professionnel et en tenant compte des directives exposées à l'annexe V. Ils signalent les défauts à l'administration des États d'accueil.

2. Lorsque les compagnies l'exigent, les États d'accueil invitent l'administration de l'État du pavillon qui n'est pas un État d'accueil à être représentée lors de toute visite spécifique effectuée conformément aux dispositions de la présente directive.

3. Lors de la planification d'une visite initiale, les États d'accueil tiennent dûment compte du programme d'exploitation et d'entretien du navire ou engin.

4. Les résultats des visites spécifiques sont consignés dans un rapport dont le format est établi conformément à la procédure définie à l'article 12.

5. En cas de désaccord persistant entre États d'accueil sur le respect des exigences visées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphe 1, l'administration de tout État d'accueil concerné par une visite spécifique initiale communique immédiatement à la Commission les motifs du désaccord.

À moins d'être informée d'un arrangement entre les États d'accueil concernés dans un délai d'un mois, la Commission ouvre la procédure en vue de prendre une décision conformément à la procédure prévue à l'article 12.

6. Au cas où des défauts sont constatés, les États d'accueil obligent la compagnie de prendre les mesures nécessaires pour y remédier rapidement ou dans un délai déterminé et raisonnable si elles ne constituent pas un danger immédiat pour la sécurité du navire ou engin, son équipage et les passagers. Après correction des défauts, les États d'accueil concernés vérifient si cette correction est en tout point satisfaisante et, dans le cas contraire, interdisent l'exploitation du transbordeur ou de l'engin, comme prévu à l'article 4 paragraphe 3.

Article 9 Enquêtes sur les accidents

1. Les États membres définissent, dans le cadre de leur système juridique national, un statut juridique qui leur permet, à eux et à tout autre État membre particulièrement intéressé, de procéder, participer ou coopérer à toute enquête sur les accidents et incidents maritimes impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assurant un service régulier à destination ou au départ de leurs ports et pour lesquelles ils assument des responsabilités en vertu de la présente directive.

2. Les États membres procédant, coopérant ou participant à ces enquêtes veillent à ce que celles-ci soient conduites de la manière la plus efficace possible et achevées dans les meilleurs délais en tenant compte du code d'enquête sur les accidents maritimes.

3. Les rapports d'enquête sont publiés et notifiés à la Commission.

Article 10 Mesures d'accompagnement

1. Les États membres qui délivrent ou reconnaissent un certificat d'exemption collaborent avec l'État d'accueil ou l'administration de l'État du pavillon concerné pour résoudre, avant la visite spécifique initiale, tout désaccord concernant la pertinence des exemptions.

2. Les États membres mettent en place les systèmes terrestres d'aide à la navigation appropriés et les autres systèmes d'information destinés à aider les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse pour lequel ils assument une responsabilité, à assurer en toute sécurité le service régulier, ou une partie de celui-ci.

3. Les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse qui assurent un service régulier à destination ou au départ de ports des États membres reçoivent un numéro d'identification conformément au système de numéros d'identification pour navires adopté par l'OMI dans sa résolution A.600(15).

4. Chaque État membre transmet régulièrement à la Commission les données à jour visées à l'annexe IV pour tous les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse qui assurent un service régulier à destination ou au départ de ses ports. Si deux États d'accueil ou plus sont concernés par le service régulier, les informations peuvent être fournies par l'un de ces États d'accueil.

5. Les États membres définissent et maintiennent, conformément à leur législation nationale, des procédures appropriées pour:

- assurer une vérification rapide de la preuve que la visite initiale mentionnée à l'article 7 a été effectuée;

- empêcher les compagnies d'exploiter des services réguliers de transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse à destination ou au départ d'un ou de plusieurs de leurs ports, conformément à l'article 4 paragraphe 3;

- garantir le droit de recours des compagnies conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4.

6. Les États membres veillent à ce que les compagnies exploitant des services réguliers de transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse à destination ou au départ de leurs ports soient en mesure de mettre en oeuvre un système intégré de plans d'urgence à bord. À cet effet, ils ont recours au cadre que fournit la résolution A.852(20) de l'OMI sur les directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord. Si deux États membres ou plus sont concernés par le service régulier en tant qu'États d'accueil, ils établissent en commun un plan pour les différents trajets.

7. Les États membres veillent à ce qu'ils collaborent pleinement, en leur qualité d'États d'accueil, avec l'administration de l'État du pavillon avant la délivrance du permis d'exploiter un engin à grande vitesse, conformément aux dispositions du paragraphe 1.9.3 du recueil HSC. Ils veillent à la mise en place et au maintien des restrictions d'exploitation qu'exigent les circonstances locales en vue de protéger la vie, les ressources naturelles et les activités côtières, et prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application efficace de ces restrictions.

Article 11 Mesures de soutien

1. La Commission constitue et maintient une base de données contenant toutes les données fournies par les États membres conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 4. Les données sont accessibles aux administrations de tous les États du pavillon et États d'accueil. La compagnie qui exploite un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse entrant dans le champ d'application de la présente directive, ainsi que d'autres parties concernées par l'exploitation du transbordeur roulier ou de l'engin à passagers à grande vitesse ont également accès aux données dans les conditions qui sont déterminées conformément à la procédure définie à l'article 12.

2. Les États membres informent les pays tiers qui assument des responsabilités en tant qu'États du pavillon ou des responsabilités comparables à celles d'un État d'accueil pour des transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse entrant dans le champ d'application de la présente directive et opérant entre un port d'un État membre et un port d'un pays tiers, des exigences imposées par la présente directive à toute compagnie assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port de la Communauté.

Article 12 Comité réglementaire

La Commission est assistée par un comité institué conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 93/75/CEE. Le comité fonctionne conformément à la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 de cet article.

Article 13 Procédure de modification

La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure définie à l'article 12 afin d'adapter ses annexes pour tenir compte des modifications pertinentes des conventions et instruments communautaires mentionnés dans la présente directive, de l'entrée en vigueur de nouveaux instruments communautaires ainsi que de toute résolution de l'OMI considérée comme importante pour l'instauration ou l'amélioration du régime établi par la présente directive.

Article 14 Sanctions

Les États membres fixent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 15 Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2000 et en informent immédiatement la Commission.

Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2, point b) sont applicables au plus tard [30] mois après la date de publication de la norme CEI n° 61996 [ou le 1er janvier 2002, selon que l'une ou l'autre de ces dates est postérieure].

2. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Le modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres notifient immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 16 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17 Destination

Les États membres et la Commission sont destinataires de la présente directive.

(1) JO C 379 du 31.12.1994, p. 8.

(2) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.

(3) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

(4) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.

ANNEXE I

EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX COMPAGNIES (article 6 paragraphe 1)

Les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse:

- avant l'appareillage du navire ou de l'engin, le capitaine ait accès aux informations appropriées concernant la disponibilité de systèmes terrestres d'aide à la navigation et d'autres systèmes d'information pouvant l'aider dans la conduite en toute sécurité de la navigation, et qu'il participe aux systèmes d'aide à la navigation et d'information mis en place par les États membres;

- les dispositions pertinentes des paragraphes 2 à 6 de la circulaire 699 (nouvelles directives concernant les instructions de sécurité pour les passagers) du Comité de la sécurité maritime soient appliquées;

- un tableau où figurent les conditions de vie et de travail à bord du navire soit placé en un endroit aisément accessible et indique au moins:

a) le programme de service en mer et au port;

b) le nombre maximum d'heures de travail ou le nombre minimum d'heures de repos requis;

- le capitaine ne soit pas mis dans l'impossibilité de prendre une décision qui, selon son jugement de professionnel, est nécessaire pour une navigation et une exploitation en toute sécurité, notamment dans des conditions météorologiques difficiles et en cas de mer forte;

- le capitaine tienne un registre des activités et incidents de navigation qui sont importants pour la sécurité de la navigation;

- toute avarie ou déformation permanente au niveau des portes de bordé et des tôles de bordé adjacentes pouvant affecter l'intégrité du transbordeur ou de l'engin, ainsi que tout défaut au niveau des dispositifs d'assujettissement de ces portes soient signalés rapidement à l'administration de l'État du pavillon et à l'État d'accueil et soient réparés rapidement d'une façon qu'ils jugent satisfaisante;

- un plan de voyage à jour soit disponible avant l'appareillage du transbordeur roulier ou de l'engin à passagers à grande vitesse. Lors de l'élaboration du plan de voyage, il convient de tenir compte des directives sur la planification du voyage contenues dans la résolution . . .(70) du Comité de la sécurité maritime;

- les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels.

ANNEXE II

AUTRES MOTIFS JUSTIFIANT L'INTERDICTION POUR UNE COMPAGNIE D'EXPLOITER UN TRANSBORDEUR ROULIER OU UN ENGIN À PASSAGERS À GRANDE VITESSE (article 4 paragraphe 3)

Non-respect avéré des obligations prévues par:

- la directive 93/75/CEE du Conseil, dans sa version modifiée,

- la directive 94/58/CE du Conseil, dans sa version modifiée, ou

- le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil, dans sa version modifiée.

ANNEXE III

DIRECTIVES POUR LES VISITES SPÉCIFIQUES (article 7)

1. La visite spécifique initiale a pour objet de vérifier si les exigences légales, notamment en matière de chargement, de stabilité, de protection contre les incendies, de nombre maximum de passagers, d'engins de sauvetage et de transport de marchandises dangereuses, sont respectées et comprend, le cas échéant, au minimum les éléments suivants:

- le démarrage du générateur de secours,

- une inspection de l'éclairage de secours,

- une inspection de la source d'énergie électrique de secours pour les installations de radiocommunications,

- un essai du dispositif de communication avec le public,

- un exercice d'incendie comprenant une démonstration de la capacité d'utiliser les équipements de pompiers,

- la mise en marche de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale en fonctionnement,

- l'essai des commandes d'arrêt d'urgence à distance de l'alimentation en combustible des chaudières, des machines principales et auxiliaires, ainsi que des ventilateurs,

- l'essai des commandes sur place et à distance de fermeture des volets d'incendie,

- l'essai des systèmes de détection et d'alarme d'incendie,

- l'essai de la fermeture normale des postes d'incendie,

- la mise en marche des pompes d'assèchement,

- la fermeture des portes-cloisons étanches à l'aide des commandes sur place et à distance,

- une démonstration prouvant que les membres-clés de l'équipage sont familiarisés avec le plan de lutte contre les avaries,

- la mise à l'eau d'au moins un canot de secours et d'une embarcation de sauvetage, l'essai de leur système de propulsion et de l'appareil à gouverner, et leur remise à bord dans leur position d'arrimage à bord,

- la vérification de l'inventaire de toutes les embarcations de sauvetage et canots de secours,

- l'essai des appareils à gouverner principal et auxiliaire du navire ou engin.

Les visites spécifiques initiales comprennent une vérification destinée à déterminer si la construction et l'entretien de la coque, des machines, de l'installation électrique et du système de contrôle du navire ou de l'engin sont conformes aux normes de classification spécifiées par les règles d'un organisme agréé. Toute visite spécifique ultérieure vérifie si cette conformité est maintenue.

2. Toute visite spécifique comprend, s'il y a lieu, les essais mentionnés au paragraphe 1 ainsi que la vérification du système d'entretien planifié à bord.

Toute visite spécifique porte plus particulièrement sur le degré de familiarisation de l'équipage avec les procédures de sécurité et d'urgence ainsi que sur leur efficacité à les appliquer, l'entretien, la composition de l'équipage, les méthodes de travail, la sécurité des passagers, les opérations sur la passerelle, les opérations liées à la cargaison et aux véhicules. La visite comporte également une vérification de la capacité des marins de comprendre et, si nécessaire, de donner des ordres et des instructions ainsi que de faire rapport dans la langue de travail commune indiquée dans le journal de bord, ainsi que des documents prouvant que les membres de l'équipage ont suivi avec succès une formation spéciale, particulièrement en ce qui concerne:

- l'encadrement des passagers,

- la familiarisation,

- la sécurité, pour le personnel fournissant une assistance directe aux passagers dans les espaces qui leur sont réservés et notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées en cas d'urgence,

- la gestion des situations de crise et le comportement humain.

La visite spécifique comprend une évaluation de la fatigue et une évaluation destinée à déterminer si le système d'affectation du personnel entraîne une fatigue excessive, particulièrement pour le personnel de veille. À cet effet, les programmes de veille, qui doivent être affichés, sont utilisés pour vérifier si les périodes minimales de repos sont respectées.

3. Lors de la vérification des certificats de compétence des membres de l'équipage, les certificats délivrés par des États tiers ne sont reconnus que s'ils sont conformes aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 94/58/CE du Conseil, dans sa version modifiée, et si ces États figurent sur la liste blanche de l'OMI.

4. L'annexe V est une liste de directives applicables aux inspecteurs qualifiés effectuant des visites spécifiques.

ANNEXE IV

INFORMATIONS À COMMUNIQUER À LA COMMISSION (article 10 paragraphe 4)

Nom du navire

Pavillon

Propriétaire

Compagnie

Numéro d'identification OMI

Symboles, marques et notations de classification et numéro d'inscription dans le registre de la société de classification

Informations sur les certificats légaux (dates, validité, exemptions)

Rapports de visites effectuées par l'État du pavillon et les sociétés de classification

Rapports de visites spécifiques

Qualifications de l'équipage

Limitations d'exploitation

Rapports concernant les défauts et les immobilisations en application de la directive 95/21/CE du Conseil

ANNEXE V

DIRECTIVES APPLICABLES AUX INSPECTEURS QUALIFIÉS EFFECTUANT DES VISITES SPÉCIFIQUES (article 8 paragraphe 1)

1. Informations concernant les passagers

Vérifier si le nombre de passagers pour lequel le navire est certifié n'est pas dépassé; si le système d'enregistrement des informations relatives aux passagers est conforme aux réglementations et est efficace. Déterminer comment les informations concernant le nombre total de passagers sont transmises au capitaine et, le cas échéant, comment les passagers effectuant une double traversée sans aller à terre sont inclus dans le total pour le voyage de retour.

2. Informations concernant le chargement et la stabilité

Vérifier si, le cas échéant, des indicateurs de tirant d'eau fiables sont disponibles et sont utilisés; que des mesures sont prises pour veiller à ce que le navire ne soit pas surchargé et la ligne de charge de compartimentage appropriée n'est pas submergée; si l'évaluation du chargement et de la stabilité est effectuée comme prévu; si les véhicules transportant des marchandises et les autres éléments de la cargaison sont pesés et les chiffres sont communiqués au navire en vue de l'évaluation du chargement et de la stabilité; si les plans de lutte contre les avaries sont affichés en permanence et des opuscules contenant les informations relatives à la lutte contre les avaries sont mis à la disposition des officiers du navire.

3. Sécurité en mer

S'assurer que le navire, avant son appareillage, est en état de prendre la mer, notamment par une procédure confirmant que toutes les portes de bordé étanches à l'eau et aux intempéries sont fermées, que toutes les portes des ponts-garages sont fermées avant l'appareillage du navire ou ne restent ouvertes que le temps nécessaire à la fermeture de la visière d'étrave. Vérifier les dispositifs de fermeture des portes d'étrave, arrière et latérales, et l'existence de voyants lumineux et d'un système de surveillance par télévision indiquant leur état sur la passerelle de navigation. Tout problème de fonctionnement des voyants lumineux, particulièrement en ce qui concerne les commutateurs au niveau des portes, doit être constatée et signalée.

4. Consignes de sécurité

La forme des consignes de sécurité de routine et l'affichage d'instructions et de conseils sur les procédures d'urgence dans la ou les langues appropriées. Vérifier si les consignes de sécurité sont diffusées au début du voyage et peuvent être entendues dans tous les lieux auxquels les passagers ont accès, y compris les ponts découverts.

5. Mentions au journal de bord

Vérifier le journal de bord pour s'assurer qu'il y est fait mention des procédures de fermeture de la porte d'étrave, de la porte arrière et d'autres portes étanches à l'eau et aux intempéries, des exercices de manoeuvre des portes étanches de compartimentage, de l'essai des appareils à gouverner, etc. Vérifier en outre si les données relatives au tirant d'eau, aux francs-bords et à la stabilité sont enregistrées ainsi que la langue de travail commune de l'équipage.

6. Marchandises dangereuses

Vérifier si toute cargaison de marchandises dangereuses ou polluantes est transportée conformément aux réglementations pertinentes et, notamment, si une déclaration concernant les marchandises dangereuses et polluantes est fournie, accompagnée d'un manifeste ou d'un plan d'arrimage indiquant leur emplacement à bord, si le transport de la cargaison en question est autorisé sur les navires à passagers et si les marchandises dangereuses et polluantes sont convenablement marquées, étiquetées, arrimées et séparées du reste de la cargaison.

Vérifier si les véhicules transportant des marchandises dangereuses et polluantes sont identifiés et arrimés de façon adéquate; si, en cas de transport de marchandises dangereuses et polluantes, une copie du manifeste ou du plan d'arrimage est disponible à terre; si le capitaine a connaissance des exigences en matière de notification conformément à la directive 93/75/CEE, dans sa version modifiée, et des instructions relatives aux procédures d'urgence à suivre et aux premiers secours en cas d'incident impliquant des marchandises dangereuses ou des polluants marins. Vérifier si le système de ventilation des ponts-garages fonctionne à tout moment, si la ventilation est renforcée lorsque le moteur des véhicules est en marche et s'il existe sur la passerelle un dispositif indiquant que la ventilation des ponts-garages fonctionne.

7. Arrimage des véhicules de transport de marchandises

Déterminer comment les véhicules de transport de marchandises sont arrimés (par groupes ou par saisines individuelles, par exemple), si un nombre suffisant de points d'ancrage est disponible. Les dispositifs d'arrimage des véhicules de transport de marchandises par gros temps. L'éventuel système d'arrimage des cars et des motos. La disponibilité d'un manuel d'arrimage de la cargaison.

8. Ponts-garages

Vérifier si les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à cargaison sont surveillés en permanence par un service de ronde ou un système de télévision de manière que l'on puisse observer tout mouvement des véhicules par gros temps et tout accès non autorisé par des passagers; si les portes d'incendie et accès restent fermés et si des avis sont affichés interdisant aux passagers de se rendre sur les ponts-garages lorsque le navire fait route.

9. Fermeture des portes étanches

Vérifier si la procédure de fermeture des portes étanches de compartimentage décrite dans les instructions d'utilisation du navire est suivie; si les exercices requis sont effectués; si la commande des portes étanches à partir de la passerelle est maintenue, si possible, sur «local»; si les portes restent fermées en cas de visibilité réduite et toute situation dangereuse; si le membres d'équipage sont informés de la manière correcte de manoeuvrer les portes et sont conscients des dangers que comporte une manoeuvre incorrecte.

10. Surveillance incendie par service de ronde

Vérifier si un service de ronde efficace est maintenu afin de déceler rapidement tout début d'incendie. Cette surveillance doit s'étendre aux locaux de catégorie spéciale non équipés d'un système fixe de détection et d'alarme d'incendie, les rondes dans ces locaux pouvant être effectuées comme indiqué au paragraphe 8.

11a. Communication en cas d'urgence

Vérifier si, en fonction du rôle d'appel, il y a un nombre suffisant de membres de l'équipage pour venir en aide aux passagers en cas d'urgence et s'ils sont facilement identifiables et capables de communiquer avec les passagers en cas d'urgence, en tenant compte d'une combinaison appropriée et adéquate d'un ou de plusieurs des facteurs suivants:

a) la ou les langues correspondant aux principales nationalités des passagers transportés sur un trajet déterminé;

b) la probabilité que la capacité d'employer un vocabulaire anglais élémentaire pour les instructions de base peut constituer un moyen de communication avec un passager qui a besoin d'assistance, que ce passager et le membre de l'équipage partagent une langue commune ou non;

c) la nécessité éventuelle de communiquer, lors d'une urgence, par un autre moyen (démonstration, signaux gestuels ou attirer l'attention sur l'emplacement des instructions, des postes de rassemblement, des dispositifs de sauvetage ou des voies d'évacuation lorsque la communication orale est impossible en pratique);

d) la mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes ont été communiquées aux passagers dans leur(s) langue(s) maternelle(s);

e) les langues dans lesquelles des consignes d'urgence peuvent être diffusées en cas d'urgence ou lors d'un exercice pour donner les instructions essentielles aux passagers et faciliter la tâche des membres de l'équipage dans l'assistance aux passagers.

11b. Langue de travail commune des membres de l'équipage

Vérifier si une langue de travail a été établie afin d'assurer un travail efficace de l'équipage en matière de sécurité, et si cette langue de travail est indiquée dans le journal de bord du navire.

12. Équipement de sécurité

Vérifier si les dispositifs de sauvetage et de lutte contre l'incendie, notamment les portes d'incendie et d'autres éléments destinés à la protection contre l'incendie qui peuvent être aisément inspectés, se trouvent en bon état d'entretien; si les plans de lutte contre l'incendie sont affichés en permanence ou que des opuscules contenant les informations équivalentes sont mis à la disposition des officiers du navire; si les brassières de sauvetage sont arrimées de façon adéquate et si l'emplacement des brassières de sauvetage pour les enfants est aisément identifiable; si le chargement des véhicules n'empêche pas la manoeuvre des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs d'arrêt d'urgence, des vannes de décharge etc., qui peuvent se trouver sur les ponts-garages.

13. Équipement de navigation et de radiocommunications

Vérifier si l'équipement de navigation et de radiocommunications, y compris les RLS, est opérationnel.

14. Éclairage de secours supplémentaire

Vérifier s'il existe un éclairage de secours supplémentaire lorsque la réglementation l'exige et si les défauts de fonctionnement sont consignés dans un registre.

15. Moyens d'évacuation

Vérifier si les moyens d'évacuation son indiqués conformément aux règles applicables et sont illuminés par les sources d'électricité principale et de secours. Déterminer quelles sont les mesures prises pour que les véhicules n'entravent pas les voies d'évacuation lorsque celles-ci traversent les ponts-garages. Vérifier si les issues, particulièrement celles des boutiques hors taxes, qui se sont déjà trouvées obstruées par une quantité excessive de marchandises, restent dégagées.

16. Manuel des opérations

Vérifier si des copies du manuel des opérations sont fournies au capitaine et à chaque officier supérieur et si d'autres copies sont mises à la disposition de tous les membres de l'équipage; s'il existe des listes de contrôle couvrant les préparatifs de l'appareillage et d'autres opérations.

17. Propreté de la salle des machines

Vérifier si la salle des machines est maintenue en état de propreté selon les procédures d'entretien.

18. Élimination des détritus

Vérifier si les moyens de traitement et d'élimination des détritus sont satisfaisants.

19. Entretien planifié

Toutes les compagnies doivent prévoir des prescriptions spécifiques pour l'entretien planifié de tous les éléments liés à la sécurité, y compris la porte d'étrave, la porte arrière et les ouvertures latérales ainsi que leurs dispositifs de fermeture, la salle des machines et l'équipement de sécurité. Tous les éléments doivent être vérifiés périodiquement, afin que les normes de sécurité soient maintenues au niveau le plus élevé. Il doit exister des procédures d'enregistrement des défauts et de confirmation qu'on y a remédié de façon appropriée, afin que le capitaine et la personne à terre désignée au sein de la structure d'encadrement de la compagnie soient au courant de ces défauts et soient informés, dans un délai déterminé, lorsqu'ils ont été rectifiés. La vérification périodique du fonctionnement des dispositifs de fermeture des portes d'étrave intérieure et extérieure doit comprendre l'inspection des indicateurs, de l'équipement de surveillance et des dalots dans les espaces situés entre la visière d'étrave et la porte intérieure, et plus particulièrement les mécanismes de fermeture ainsi que leur système hydraulique.

20. En cours de navigation

En cours de navigation, il convient de vérifier s'il n'y a pas surpeuplement, notamment en ce qui concerne la disponibilité de sièges et l'obstruction des couloirs, escaliers et issues de secours par des bagages et des passagers ne trouvant pas de place assise; si les passagers ont évacué le pont-garage avant l'appareillage du navire et ne peuvent de nouveau y avoir accès que juste avant l'accostage.

ANNEXE VI

CRITÈRES DE QUALIFICATION ET D'INDÉPENDANCE POUR LES INSPECTEURS QUALIFIÉS (article 2 point q))

1. Pour procéder aux visites spécifiques visées à l'article 7, l'inspecteur qualifié doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre.

2. Soit:

- l'inspecteur qualifié doit avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant un an au moins la fonction d'inspecteur de l'État du pavillon dans le domaine des visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974,

- et

a) être titulaire d'un brevet de capitaine l'autorisant à commander un navire de 1 600 tonneaux ou plus (convention STCW, règle II/2), ou

b) être titulaire d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à remplir cette tâche à bord d'un navire dont le moteur principal a une puissance égale ou supérieure à 3 000 kW (convention STCW, règle III/2), ou

c) d'un diplôme d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions,

- Les inspecteurs qualifiés titulaires d'un des brevets mentionnés aux points a) et b) doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service «pont» ou du service «machines», selon le cas,

soit

l'inspecteur qualifié doit:

- être titulaire d'un diplôme universitaire délivré par un État membre ou avoir suivi une formation équivalente, et

- avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires dans un État membre et être diplômé de cette école, et

- avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant deux ans au moins, les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon chargé de visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974.

3. Les inspecteurs qualifiés doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

4. Les inspecteurs qualifiés doivent avoir une connaissance suffisante des dispositions de la convention SOLAS de 1974 et des procédures pertinentes de la présente directive.

5. Les inspecteurs qualifiés qui effectuent des visites spécifiques ne doivent détenir avoir aucun intérêt commercial dans la compagnie concernée, dans toute autre compagnie exploitant un service régulier à destination ou au départ de l'État d'accueil concernés, ni dans les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse visités; ils ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales effectuant des visites obligatoires ou des visites de classification, ou délivrant des certificats à cette fin, ni travailler pour le compte de telles organisations.

DÉCISION N° . . . DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE du . . . modifiant l'annexe XIII (transport) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé l'accord, et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 8/96 (1);

considérant la directive (98/. . ./CE) du Conseil, du . . .1998, relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56.c [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil]:

«56.d 395 L. . .: directive (98/. . ./CE), du . . . 1998, relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté (JO L. . .)».

Article 2

Les textes de la directive 98/. . ./CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le . . ., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 102 du 25.4.1996, p. 51.

(2) JO L . . ..