Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 117 final

2005/0045 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 426}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), la nécessité d ’améliorer l’efficacité des interventions financières est un objectif essentiel. Une plus grande complémentarité et une rationalisation, une uniformisation et une coordination plus poussées des procédures tant dans l’Union européenne que dans les relations avec les pays tiers et les organisations internationales sont des facteurs d’une importance capitale pour la cohérence et la pertinence des interventions financières.

1. O BJET ET CHANMP D'APPLICATION(CHAPITRE I)

Le présent règlement établit le cadre des interventions financières pour la mise en œuvre de la PCP, complétant ainsi la proposition de règlement du Conseil relative au Fonds européen pour la pêche. Les interventions prévues portent en particulier sur les domaines suivants: contrôle et exécution, mesures de conservation, collecte des données et amélioration des avis scientifiques, gouvernance et relations internationales et enfin droit de la mer.

2. O BJECTIFS (CHAPITRE II)

Le présent règlement concourt à l’amélioration des conditions de mise en œuvre et des interventions financières dans les domaines précités, en ce sens qu’il fixe des objectifs spécifiques pour chacun d’eux. Ces objectifs peuvent être récapitulés comme suit:

En ce qui concerne le contrôle et l’exécution, il s’agit d’améliorer le contrôle des activités de pêche afin de combattre celles qui portent préjudice à la conservation des ressources à l’intérieur et à l’extérieur des eaux communautaires, en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette de remédier à certaines faiblesses de leurs programmes de contrôle de la pêche, en faisant évaluer et contrôler par les services de la Commission l’application des règles de la PCP par les États membres et en favorisant la coordination des mesures de contrôle, notamment quant au déploiement conjoint des systèmes nationaux d’inspection et de surveillance grâce à l’Agence communautaire pour le contrôle de la pêche.

En matière de collecte des données et des avis scientifiques, l’objectif est de fournir un concours communautaire à la collecte et la gestion des données nécessaires pour évaluer la situation des ressources et du secteur de la pêche à l’intérieur et à l’extérieur des eaux communautaires, en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette d’établir des bases de données pluriannuelles, agrégées et scientifiquement fondées, intégrant des informations biologiques, environnementales et économiques. Dans le domaine de la gouvernance, les interventions permettent d’informer et d’associer les acteurs concernés à tous les stades de l’élaboration de la politique, jusques et y compris celui de son application.

En matière de relations internationales, les interventions ont pour objet de fournir un concours communautaire en faveur de la conclusion d’accords de pêche avec les pays tiers, y compris des accords de partenariat, ainsi que la participation aux organisations internationales qui ont à connaître de la pêche ou du droit de la mer, et qui contribuent à améliorer la durabilité des ressources de pêche dans les eaux des pays tiers et en haute mer.

3. M ESURES RELATIVES À DES FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES (CHAPITRE III)

Aux fins des objectifs visés par le règlement, des mesures spécifiques sont programmées dans les domaines précités. On citera notamment les mesures suivantes:

- Dans le domaine du contrôle et de l’exécution seront menées, d’une part, des actions visant les investissements en matière de contrôle, d’analyse et d’évaluation des dépenses liées à l’exécution et, d’autre part, des initiatives visant à améliorer la communication et le dialogue aussi bien entre les acteurs concernés qu’avec le grand public. Le règlement régira aussi le financement des dépenses liées aux missions des inspecteurs de la Commission et aux frais administratifs et de fonctionnement de l’Agence communautaire pour le contrôle de la pêche (ACCP).

- Pour la collecte des données et l’amélioration des avis scientifiques, il est possible de financer des mesures concernant la collecte des données nécessaires à la mise en œuvre de la PCP, ainsi que les contrats de partenariat avec des institutions nationales de recherche ou encore les contributions destinées aux organismes internationaux compétents. Seront également éligibles les arrangements conclus avec les organismes consultatifs communautaires pour assurer le secrétariat du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et pour procéder à la préanalyse, à l’évaluation et à la préparation des données.

- S’agissant de la gouvernance de la PCP, le règlement prévoit certaines dépenses liées au Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) et aux Conseils consultatifs régionaux (CCR), mais aussi d’autres dépenses au titre des frais de fonctionnement des CCR en phase de démarrage ainsi que de leurs dépenses de traduction et d’interprétation. Il prévoit également le financement de dépenses exposées pour donner aux acteurs concernés les informations relatives à la PCP.

- En matière de coopération internationale, le financement communautaire peut prendre partiellement en charge les dépenses liées aux accords de pêche avec des pays tiers et à des contributions obligatoires ou volontaires au budget d’organisations internationales, y compris dans le cadre des organismes relevant des Nations unies. Les participations financières à des travaux préparatoires concernant de nouvelles organisations et de nouveaux traités se rapportant à la pêche ou au droit de la mer et revêtant un intérêt particulier pour la Communauté pourraient également bénéficier d’un cofinancement.

Étant donné la complexité des divers domaines de la PCP, l’élaboration de la législation et la mise en œuvre des règles qui régissent la PCP nécessitent un degré élevé d’expertise, que des spécialistes sont les mieux à même de fournir. Telle est la raison pour laquelle le règlement contient une disposition précisant les mesures d’assistance technique susceptibles de bénéficier d’un financement communautaire. Ces mesures peuvent impliquer une participation financière de la Communauté à divers titres: études, réunions, collaboration d’experts, information, sensibilisation, actions de formation, publications, dépenses liées à la technologie de l’information et réseaux informatiques pour les échanges d’information. Peuvent également être éligibles des dépenses susceptibles d’incomber à la Commission, par exemple pour le recrutement de personnel temporaire ou pour l’octroi d’une assistance administrative ou technique.

4 . TAUX DE COFINANCEMENT ET PROCÉDURES DE FINANCEMENT (CHAPITRES IV ET V)

Le règlement expose les procédures à suivre pour établir le contenu des programmes communautaires et nationaux. Les prescriptions relatives aux programmes communautaires et nationaux comportent de dispositions concernant les notifications des États membres à la Commission à propos de leurs programmes annuels. Elles portent également sur les demandes de concours financiers et sur l’octroi de ceux-ci par la Commission, notamment en ce qui concerne les taux et les conditions financières, et sur les procédures relatives à l’adoption et au contenu des modalités d’application.

S’agissant des programmes soumis par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle, la Commission donne la priorité aux actions qui lui semblent le mieux à même d’améliorer l’efficacité dans ce domaine, compte notamment tenu des résultats obtenus par les États membres quant à la mise en œuvre des programmes déjà approuvés.

5. dispositions générales et finales (chapitres vi et vii)

Les actions financées au titre du présent règlement ne sont pas éligibles à des concours financiers provenant d’autres instruments communautaires. Les bénéficiaires sont tenus de fournir à la Commission toutes informations utiles à cet égard.

Des mesures sont envisagées pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, pour faire en sorte que les ressources communautaires soient utilisées conformément aux conditions fixées au règlement et pour prévenir les fraudes, la corruption ou autres activités illégales. La Commission peut à cet effet, s’il le faut, réduire, suspendre ou recouvrer l’aide financière accordée pour telle ou telle action. Étant donné la nécessité de faire respecter les conditions requises, le règlement habilite des fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes à effectuer des vérifications quant aux actions financées au titre du règlement. Ces mesures sont arrêtées conformément à la législation communautaire pertinente.

Étant donné la nécessité d’évaluer les actions financées au titre du règlement pour que le financement communautaire soit efficace, la Commission est tenue de soumettre régulièrement les actions concernées à une évaluation externe indépendante, et de présenter au Parlement européen et au Conseil les rapports d’évaluation intermédiaires et ex-post appropriés.

Le Comité de la pêche et de l’aquaculture établi conformément à l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil aide la Commission à s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement.

2005/0045 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[3], dispose que la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») doit permettre une exploitation des ressources aquatiques vivantes assurant la durabilité des conditions économiques, environnementales et sociales.

(2) Dans la mise en œuvre de la PCP définie dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil et ses modalités d’exécution, il est essentiel que l’on parvienne à améliorer l’efficacité des interventions financières dans ce secteur. Une plus grande complémentarité et des procédures mieux rationalisées, plus uniformes et mieux coordonnées, tant au sein de la Communauté européenne que dans les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, sont essentielles pour la cohérence et la pertinence de ces interventions financières.

(3) Il est nécessaire de tenir compte des objectifs précédemment fixés dans le cadre de la réforme de la PCP de 2002, objectifs qui ont été complétés par des instruments juridiques et politiques sectoriels.

(4) Il est en outre nécessaire d’adapter la législation communautaire à ces objectifs et aux orientations du cadre financier pour la période 2007–2013, tout en assurant la conformité au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4] et à ses modalités d’application prévues au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002[5], ainsi qu’aux impératifs de simplification et d’amélioration de la réglementation.

(5) Il y a lieu de définir clairement les objectifs, les champs d’action et les résultats escomptés en matière de financement communautaire.

(6) Il y a lieu d’établir des règles régissant l’éligibilité des dépenses, le taux de participation financière de la Communauté et les conditions dont elle doit être assortie.

(7) L’intérêt général commande que l’équipement des États membres leur permette d’effectuer des contrôles de haut niveau. Pour que les États membres puissent s’acquitter des obligations que leur imposent les règles de la PCP, il convient que la Communauté les aide à investir dans le domaine du contrôle.

(8) Il est nécessaire d’assurer la disponibilité des moyens financiers requis pour permettre à la Commission de surveiller la mise en œuvre de la PCP.

(9) Il convient également que la Communauté apporte une contribution au budget de l’Agence communautaire pour le contrôle de la pêche afin que celle-ci puisse mener à bien son programme de travail annuel, et notamment assumer le coût des équipements, les frais de fonctionnement et diverses dépenses indispensables à l’accomplissement de ses missions.

(10) La gestion de la pêche est tributaire de la disponibilité de données concernant l’état biologique des stocks de poisson et l’activité des flottes de pêche. La collecte de données effectuée par les États membres aux fins de la PCP, au même titre que d’autres études et projets pilotes réalisés par la Commission, doit bénéficier de concours financiers communautaires.

(11) Il faut pouvoir disposer de ressources financières pour obtenir à intervalles réguliers des avis scientifiques émanant des organisations scientifiques internationales chargées de coordonner les recherches sur la pêche dans les eaux où opèrent les flottes communautaires.

(12) La réforme de la PCP a suscité de nouvelles exigences en matière d’avis scientifique, notamment en ce qui concerne l’adoption d’une approche écosystémique et la gestion des pêcheries mixtes. Il importe de mettre à disposition les moyens financiers permettant aux experts dont la compétence en la matière est reconnue ou aux institutions pour lesquelles ils travaillent de répondre à ces exigences nouvelles.

(13) Pour favoriser le dialogue et la communication avec le secteur de la pêche et d’autres groupes socioéconomiques intéressés, il importe de faire en sorte que le secteur et autres acteurs concernés soient informés très précocement des initiatives prévues et que les objectifs de la PCP et les mesures y afférentes soient clairement présentés et bien expliqués.

(14) Eu égard aux tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA), actualisées par la décision 1999/478/CE de la Commission[6], les organisations professionnelles européennes représentées au CCPA doivent bénéficier d’un soutien financier pour préparer les réunions du CCPA afin d’améliorer la coordination des organisations nationales au niveau européen et de renforcer la cohésion du secteur de la pêche sur les sujets revêtant un intérêt communautaire.

(15) Aux fins d’une meilleure gouvernance dans le cadre de la PCP et pour que les conseils consultatifs régionaux (CCR) institués par la décision 2004/585/CE du Conseil[7] se mettent en place dans de bonnes conditions, il est essentiel de leur assure un soutien financier pendant leur phase de démarrage et de prendre en charge une partie de leurs frais d’interprétation et de traduction.

(16) Pour coordonner les travaux des CCR avec ceux du CCPA, il est nécessaire de prévoir la participation d’un représentant du CCPA aux réunions des CCR.

(17) Pour atteindre les objectifs de la PCP, la Communauté participe activement aux travaux des organisations internationales et conclut des accords de pêche, notamment des accords de partenariat dans le secteur de la pêche.

(18) Il est essentiel que la Communauté contribue au financement des mesures destinées à assurer une conservation durable et une exploitation soutenable des ressources halieutiques, en haute mer comme dans les eaux des pays tiers.

(19) Il convient de prendre en compte, par le biais d’une assistance technique, les dépenses exposées en matière de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, indispensables pour mettre en œuvre et pour évaluer les actions entrant dans le champ d’application du présent règlement et pour apprécier la réalisation de ses objectifs.

(20) Divers types de gestion et d’intervention s’imposent pour assurer la flexibilité, dans différents domaines dont la spécificité au regard de la PCP doit être prise en compte.

(21) Il y a lieu d’établir des procédures concernant le contenu des programmes communautaires et nationaux pour les mesures relevant respectivement des divers domaines de la PCP.

(22) Il est opportun d’établir les taux de participation communautaire aux dépenses des États membres.

(23) Il convient d’établir un cadre financier pour la période 2007-2013 conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun – Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013»[8].

(24) En matière d’actions financées au titre du présent règlement, il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté en appliquant convenablement la législation relative à cette protection et de veiller à ce que les contrôles appropriés soient effectués par les États membres et par la Commission.

(25) Pour l’efficacité du financement communautaire, il convient que les actions financées au titre du règlement fassent l’objet d’évaluations régulières.

(26) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[9].

(27) Il y a lieu d’abroger, avec effet au 1er janvier 2007, le règlement (CE) n° 657/2000 du Conseil[10], la décision 2000/439/CE du Conseil[11] et la décision 2004/465/CE du Conseil[12].

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 Objet

Le présent règlement fixe le cadre des mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche («la PCP») et au droit de la mer (ci-après dénommées «les mesures financières communautaires»).

Article 2 Champ d’application

Le présent règlement s ’applique aux mesures financières communautaires relatives aux domaines suivants:

a) le contrôle de l’application des règles concernant la PCP;

b) les mesures de conservation, la collecte des données et l’amélioration des avis scientifiques pour la gestion durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP;

c) la gouvernance de la PCP;

d) les relations internationales dans le domaine de la PCP et du droit de la mer.

CHAPITRE II OBJECTIFS

Article 3 Objectifs généraux

Les mesures de financement communautaires visées au chapitre III contribuent spécifiquement aux objectifs généraux ci-après:

a) améliorer la capacité administrative et les moyens permettant d’exercer des contrôles et de faire respecter les règles de la PCP;

b) améliorer la collecte des données nécessaires aux fins de la PCP;

c) améliorer la qualité des avis scientifiques aux fins de la PCP;

d) améliorer la gestion de la flotte de pêche communautaire aux fins de la PCP;

e) mieux associer le secteur de la pêche et les autres groupes d’intérêt à l’élaboration de la PCP et promouvoir le dialogue et la communication entre ceux-ci et la Commission;

f) mettre en œuvre les mesures liées aux accords bilatéraux et multilatéraux dans la perspective des objectifs de la PCP, et en particulier améliorer la durabilité des ressources de pêche dans les eaux des pays tiers et en haute mer;

g) mettre en œuvre les mesures relatives au droit de la mer.

Article 4 Objectifs spécifiques en ce qui concerne le contrôle et l’exécution

Les mesures de financement communautaires visées à l ’article 8 ont pour objectif de contribuer à améliorer le contrôle des activités de pêche afin de combattre celles qui portent préjudice à la conservation des ressources à l’intérieur et à l’extérieur des eaux communautaires, en finançant:

a) des actions prises par les États membres en vue d’accroître leur capacité ou de remédier aux faiblesses constatées dans leurs activités de contrôle des pêches;

b) l’évaluation et le contrôle, par les services de la Commission, de la manière dont les États membres appliquent les règles de la PCP;

c) la coordination des mesures de contrôle, notamment au travers de plans de déploiement conjoint, grâce à l’Agence communautaire pour le contrôle de la pêche (ACCP), des systèmes nationaux d’inspection et de surveillance.

Article 5 Objectifs spécifiques en ce qui concerne la collecte de données et les avis scientifiques

Les mesures de financement communautaires visées aux articles 9, 10 et 11 ont pour objectif de contribuer à améliorer la collecte et la gestion des données et des avis scientifiques nécessaires pour évaluer l’état des ressources, les niveaux de pêche et l’incidence des pêches sur les ressources, l’écosystème marin et les résultats de l’industrie de la pêche, à l’intérieur comme à l’extérieur des eaux communautaires, et ce en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette d’établir des bases de données pluriannuelles, agrégées et scientifiquement fondées, intégrant des informations d’ordre biologique, technique, environnemental et économique.

Article 6 Objectifs spécifiques en ce qui concerne la gouvernance

Les mesures de financement communautaires visées à l’article 12 ont pour objet de contribuer à associer les acteurs concernés à toutes les étapes de la PCP, depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre, et à les informer des objectifs que vise la PCP, des mesures y afférentes, et, le cas échéant, de leur impact socioéconomique.

Article 7 Objectifs spécifiques en ce qui concerne les relations internationales

1. Dans le domaine de la négociation et de la conclusion des accords de pêche, et notamment des accords de partenariat dans le secteur de la pêche, les mesures de financement communautaires visées à l ’article 13 ont pour objectif de contribuer à:

a) développer, au travers de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion et de contrôle des ressources halieutiques, dans le but de veiller à la durabilité des pêches et de favoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorant l’évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le contrôle et le suivi des activités de pêche, les conditions sanitaires du secteur, ainsi que le contexte commercial dans lequel il fonctionne;

b) sauvegarder l’emploi dans les régions de la Communauté qui dépendent de la pêche;

c) assurer la pérennité et la compétitivité du secteur communautaire de la pêche;

d) assurer un approvisionnement adéquat du marché communautaire.

2. Dans le domaine de l’implication de la Communauté européenne au sein des organisations internationales, les mesures de financement communautaires visées à l’article 13 ont pour objet de contribuer à la conservation et à l’exploitation soutenable des ressources halieutiques au niveau international, et ce au travers de l’adoption de mesures appropriées de gestion desdites ressources.

CHAPITRE III MESURES DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRES

Article 8 Mesures en matière de contrôle et d’exécution

Dans le domaine du contrôle et de l ’application des règles de la PCP, sont éligibles à des mesures de financement communautaires:

a) les dépenses exposées par les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la PCP, pour:

i) des investissements liés à des actions de contrôle menées par les organismes administratifs ou par le secteur privé, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle et pour l’achat de moyens de contrôle ainsi que pour la modernisation de navires et d’aéronefs;

ii) des programmes de formation et d’échange de fonctionnaires s’occupant du suivi, du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la pêche;

iii) des programmes pilotes d’inspection et d’observation;

iv) des analyses coûts/bénéfices et l’évaluation des dépenses et des audits effectués par les autorités compétentes dans l’exercice de leurs tâches de suivi, de contrôle et de surveillance;

v) des initiatives diverses - séminaires, communication médiatique, etc. - menées à l’intention des pêcheurs et des autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs, juges et avocats généraux, mais aussi du grand public, pour mieux les sensibiliser à la nécessité de combattre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer les règles de la PCP;

b) les dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif communautaire, en vue d’analyser la mise en œuvre des nouvelles technologies;

c) toute dépense opérationnelle liée au contrôle, par les inspecteurs de la Commission, de la mise en œuvre de la PCP par les États membres, et en particulier celles qui se rapportent aux missions d’inspection, aux équipements de sécurité et à la formation des inspecteurs, aux réunions et à la location ou à l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection.

d) la contribution apportée au budget de l’Agence communautaire pour le contrôle de la pêche (ACCP) pour couvrir les dépenses administratives et de personnel ainsi que les dépenses de fonctionnement relatives au programme de travail, y compris les frais de communication et les dépenses liées à la technologie spatiale.

Article 9 Mesures en matière de collecte de données élémentaires

1. Dans le domaine de la collecte de données élémentaires, sont éligibles à des mesures de financement communautaires les dépenses exposées par les États membres pour la collecte et la gestion de données élémentaires en matière de pêche dans le but:

i) d’évaluer les activités des diverses flottes de pêche et de suivre l’évolution des puissances de pêche;

ii) de préparer des synthèses sur la base des données collectées en vertu des autres textes législatifs relatifs à la PCP et de collecter des renseignements supplémentaires en vue:

- de constituer, le cas échéant sur la base d’un échantillonnage, des programmes de collecte de données supplémentaires par rapport aux obligations précitées, visées par d’autres textes législatifs communautaires, ou concernant des secteurs d’activité qui ne sont pas concernés par lesdites obligations,

- d’élaborer des procédures pour la génération de données agrégées,

- de faire en sorte que les données utilisées pour produire les données agrégées demeurent disponibles, en tant que de besoin, pour d’éventuels recalculs;

iii) d’estimer le volume total de captures par stock et par groupe de navires, en tenant compte des éventuels rejets et, s’il y a lieu, de classer ces captures par zone géographique et par période;

iv) d’estimer l’abondance et la répartition des stocks, ce travail pouvant se fonder sur les données fournies par les pêcheries commerciales ainsi que sur les données issues des recherches scientifiques en mer;

v) d’évaluer l’incidence des activités de pêche sur l’environnement;

vi) d’évaluer la situation socioéconomique du secteur;

vii) de permettre le suivi des prix associés aux divers débarquements, en veillant à réunir des données représentatives de l’ensemble des débarquements dans des ports communautaires et non communautaires, ainsi que des importations;

viii) d’évaluer la situation économique et sociale du secteur sur la base d’études et d’échantillons dont la taille se prête à une estimation fiable.

2. Les données élémentaires à collecter par les États membres, telles que définies au paragraphe 1, point viii), sont les suivantes:

a) relativement aux flottes de pêche:

i) le produit des ventes et les autres recettes;

ii) les coûts de production;

iii) les données permettant le décompte et le classement des emplois en mer;

b) relativement à l’industrie de transformation du poisson:

i) le volume et la valeur de la production pour des catégories de produits à déterminer conformément à l’article 31, paragraphe 2;

ii) le nombre d’entreprises et le nombre d’emplois;

iii) l’évolution et la structure des coûts de production.

Article 10 Mesures en matière de collecte de données supplémentaires

1. Dans le domaine de la collecte de données supplémentaires, la Commission peut mener des études et des projets pilotes. Les secteurs et activités susceptibles d ’être éligibles à des mesures de financement communautaires comprennent:

a) les études méthodologiques et projets visant à optimaliser et à standardiser les méthodes de collecte de données définies à l’article 9;

b) les projets de collecte de données propres à expliquer en particulier les problèmes de l’aquaculture, les interactions entre pêche/aquaculture et environnement et enfin le potentiel de ces deux activités en matière de création d’emplois;

c) les analyses et simulations économiques et bioéconomiques relatives à des décisions envisagées dans le cadre de la PCP et à l’évaluation des effets de la PCP;

d) la sélectivité dans les pêcheries, notamment sous l’angle de la conception des engins de pêche et des techniques de pêche ainsi que de l’examen, pour chaque pêcherie, des liens entre capacité de capture, effort de pêche et mortalité;

e) l’amélioration de la mise en œuvre de la PCP, notamment sous l’angle du rapport coût - efficacité;

f) l’évaluation et la gestion des liens entre activités de pêche et aquaculture, d’une part, et écosystème aquatique, d’autre part.

2. Le financement de l’ensemble des études ou projets pilotes réalisés conformément au paragraphe 1 est plafonné à 15 % des crédits annuels autorisés pour les actions financées au titre de l'article 9 et du présent article.

Article 11 Mesures en matière d’avis scientifiques

Dans le domaine des avis scientifiques, sont éligibles à des mesures de financement communautaires:

a) les dépenses liées à des contrats de partenariat avec des organismes de recherche nationaux pour la fourniture d’avis scientifiques;

b) les dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif communautaire pour assurer le secrétariat au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), pour effectuer l’analyse préliminaire des données et pour préparer les données qui permettront de faire le point sur les ressources halieutiques;

c) les indemnités versées aux membres du CSTEP et/ou aux experts invités par celui-ci, au titre de leur participation aux groupes de travail et aux sessions plénières ainsi qu’aux prestations y afférentes;

d) les indemnités versées aux experts indépendants fournissant des avis scientifiques à la Commission, ou assurant des formations sur l’interprétation des avis scientifiques destinées à des administrateurs ou à des acteurs du secteur;

e) les contributions à des organismes internationaux chargés de l’évaluation des stocks.

Article 12 Mesures en matière de gouvernance

Dans le domaine de la gouvernance, sont éligibles à des mesures de financement communautaires:

a) les frais de voyage et de logement des membres des organisations professionnelles européennes dans le cadre des déplacements effectués pour préparer les réunions du Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA);

b) le coût de la participation des représentants désignés par le CCPA pour siéger dans les réunions des conseils consultatifs régionaux (CCR);

c) les frais de fonctionnement des conseils consultatifs régionaux (CCR) pendant leur phase de démarrage, ainsi que leurs frais de traduction et d’interprétation, conformément à la décision n° 585/2004/CE du Conseil;

d) les dépenses liées à l’explication des objectifs de la PCP et des mesures y afférentes, et en particulier des propositions de la Commission, ainsi que les dépenses liées à la transmission au secteur de la pêche et aux divers autres groupes concernés des informations pertinentes en la matière, parmi lesquelles les actions énumérées ci-après, à l’initiative de la Commission:

i) production et diffusion de matériels documentaires adaptés aux besoins spécifiques des différents milieux concernés (supports écrits, audiovisuels et électroniques);

ii) l’aménagement d’un accès très large aux données et éléments d’explication relatifs notamment aux propositions de la Commission, au travers du développement du site internet de la DG Pêche et de la publication d’un périodique, ainsi que de l’organisation de séminaires d’information et de formation destinés aux multiplicateurs d’opinion.

Article 13 Mesures en matière de relations internationales

1. Dans le domaine des relations internationales, sont éligibles à des mesures de financement communautaires:

a) les dépenses induites par les accords de pêche et les accords de partenariat dans le secteur de la pêche que la Communauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec des pays tiers;

b) les dépenses induites par les contributions obligatoires de la Communauté européenne aux budgets des organisations internationales;

c) les dépenses liées à la participation de la Communauté européenne, en qualité de membre, à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), section pêche (y compris Globefish) et au financement volontaire de cette organisation, ainsi que les dépenses liées à la participation de la Communauté européenne, en qualité de membre, à toute organisation internationale active dans le domaine du droit maritime et au financement volontaire de telles organisations;

d) les contributions financières volontaires à la mise sur pied de nouvelles organisations internationales ou à l’élaboration de nouveaux traités internationaux qui présentent de l’intérêt pour la Communauté;

e) les contributions financières volontaires à des travaux ou programmes scientifiques menés par des organisations internationales et qui présentent un intérêt particulier pour la Communauté;

f) les contributions financières à des activités (réunions de travail, informelles ou extraordinaires des parties contractantes) visant à soutenir les intérêts de la Communauté dans les organisations internationales ou à renforcer la coopération avec ses partenaires au sein de ces organisations. Sont aussi éligibles à ce titre les coûts liés à la participation de représentants de pays tiers à des négociations et réunions, dans le cadre d’organisations ou de forums internationaux, lorsque leur présence est nécessaire aux intérêts de la Communauté.

2. Les mesures financées au titre du paragraphe 1, points a) et b), sont mises en œuvre notamment sur la base des règlements et décisions relatifs à la conclusion d’accords et/ou de protocoles de pêche entre la Communauté européenne et des pays tiers ainsi que des règlements et décisions relatifs à la signature par la Communauté européenne d’accords sur les organisations internationales de pêche.

Article 14 Assistance technique

Les mesures de financement communautaires peuvent couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d ’audit et d’évaluation nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, telles que des études, des réunions, l’intervention d’experts et des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de publication, ainsi que les dépenses liées aux techniques de l’information, et notamment aux réseaux informatiques permettant l’échange d’informations, et toute autre dépense d’assistance administrative et technique éventuellement supportée par la Commission.

CHAPITRE IV TAUX DE COFINANCEMENT

Article 15 Taux de cofinancement dans le domaine des systèmes de suivi et de contrôle

Pour ce qui est des mesures de financement communautaires visées à l ’article 8, point a), les taux de financement sont plafonnés à 50 % de la dépense éligible. Dans le cas, toutefois, des actions visées à l’article 8, point a), alinéa i), à l’exception des achats de navires et d’aéronefs, alinéa iii) et alinéa v), la Commission peut opter pour un taux supérieur à 50 % de la dépense éligible.

Article 16 Taux de cofinancement dans le domaine de la collecte de données élémentaires

Pour ce qui est des mesures de financement communautaires visées à l ’article 9, le taux de cofinancement est plafonné à:

a) 50 % du montant de la dépense publique éligible exposée pour l’exécution d’un programme minimal prévu à l’article 23, paragraphe 1;

b) 35 % du montant de la dépense publique éligible supplémentaire exposée pour l’exécution d’un programme étendu prévu à l’article 23, paragraphe 1. Un concours financier ne peut être accordé pour des actions liées à des programmes communautaires étendus que si l’État membre concerné remplit intégralement les conditions requises pour le programme communautaire minimal et si les crédits communautaires annuels n’ont pas été épuisés par la participation financière afférente au programme minimal.

Article 17 Taux de cofinancement dans le domaine de la collecte de données supplémentaires

Pour ce qui est des mesures de financement communautaires visées à l’article 10, le taux de cofinancement est plafonné à 50 % des coûts éligibles dans le cas des mesures prises à la suite d’un appel à propositions. Les universités et les organismes publics de recherche qui, selon le droit national dont ils relèvent, sont assujettis à une imputation par coûts marginaux, ont la possibilité de présenter des propositions pouvant couvrir jusqu’à 100 % des coûts marginaux supportés pour le projet.

Article 18 Taux de financement des frais de voyage et de logement des membres du CCPA

1. Dans le cas des mesures de financement communautaires visées à l ’article 12, points a) et b), le taux de financement est défini conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Des droits de tirage seront alloués, sous couvert d’une convention de financement avec la Commission, à chaque organisation professionnelle membre à part entière du CCPA, au prorata des ayants droit au sein de la plénière du CCPA et en fonction des ressources financières disponibles.

3. Ces droits de tirage et le coût moyen d’un voyage effectué par un membre d’une organisation professionnelle déterminent le nombre de voyages pour lequel chaque organisation peut être financièrement responsable aux fins de la préparation des réunions. Chaque organisation retient forfaitairement, au titre de ses frais d’organisation et d’administration strictement liés à l’organisation des réunions préparatoires, une somme équivalant à 20 % du montant du droit de tirage.

CHAPITRE V PROCÉDURES DE FINANCEMENT

SECTION 1 PROCÉDURES APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES DE SUIVI ET DE CONTRÔLE

Article 19 Dispositions préliminaires

La participation financière communautaire aux programmes nationaux adoptés par les États membres mettant en œuvre les systèmes de suivi et de contrôle applicables à la PCP est octroyée selon les procédures définies dans la présente section.

Article 20 Programmation

1. Les États membres ont jusqu ’au 31 janvier de chaque année pour soumettre à la Commission leurs demandes relatives aux mesures de financement communautaires.

Ces demandes sont accompagnées d’un programme annuel de contrôle des pêches comportant les renseignements suivants:

a) les objectifs du programme;

b) les ressources humaines disponibles;

c) les ressources financières disponibles;

d) le nombre de navires et d’avions disponibles;

e) la liste des projets pour lesquels un concours financier est demandé;

f) le montant prévisionnel total des dépenses nécessaires à la réalisation des projets;

g) un récapitulatif des dates d’achèvement de chacun des projets énumérés dans le programme annuel de contrôle des pêches;

h) une liste des indicateurs qui serviront à évaluer l’efficacité du programme.

2. Pour chaque projet, le programme de contrôle des pêches doit indiquer une des actions visées à l’article 8, point a), et fournir des indications complémentaires: objet, description, propriétaire, lieu, coût estimatif, procédure administrative à suivre et calendrier d’exécution.

3. En ce qui concerne les navires et les avions, le programme de contrôle des pêches précise en outre:

a) dans quelle mesure ils seront utilisés par les autorités compétentes à des fins de contrôle, c’est-à-dire la part en pourcentage de leur utilisation à cette fin dans l’activité totale annuelle;

b) le nombre d’heures ou de jours par an pendant lesquels ils seront utilisés à des fins de contrôle des pêches;

c) en cas de modernisation, l’espérance de vie des navires ou avions modernisés.

Article 21 Décision de la Commission

1. Sur la base des programmes de contrôle des pêches soumis par les États membres, les décisions relatives à la participation financière de la Communauté aux programmes nationaux sont arrêtées chaque année conformément à la procédure visée à l ’article 31, paragraphe 2.

2. En arrêtant les décisions visées au paragraphe 1, la Commission donne la priorité aux actions les plus aptes à améliorer l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance, en tenant également compte des résultats obtenus par les États membres dans la mise en œuvre des programmes déjà approuvés.

3. Les décisions visées au paragraphe 1 fixent:

a) le montant global du concours financier à allouer à chaque État membre au titre des actions visées à l’article 8, point a);

b) le taux de la participation financière;

c) toute condition applicable à la participation financière.

Section 2Procédures applicables en matière de collecte de données

Article 22 Dispositions préliminaires

La contribution financière communautaire aux dépenses exposées par les États membres pour la collecte et la gestion des données élémentaires du secteur de la pêche visées à l ’article 9 est octroyée selon les procédures exposées dans la présente section.

Article 23 Programmation

1. Un programme communautaire minimal et un programme communautaire étendu sont définis conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2. Le programme minimal concerne les informations essentielles nécessaires aux évaluations scientifiques; le programme étendu inclut, outre les informations du programme minimal, des données susceptibles d’améliorer de façon significative les évaluations scientifiques.

2. Chaque État membre établit un programme national de collecte et de gestion des données. Ce programme décrit à la fois la collecte des données détaillées et le traitement à leur appliquer pour produire les données agrégées conformément aux objectifs visés à l’article 5.

3. Dans toute la mesure du possible, chaque État membre inclut dans son programme national les éléments y afférents résultant du programme communautaire minimal établi en application du paragraphe 1.

4. Les États membres peuvent solliciter de la Communauté une assistance financière au titre des parties de leurs programmes nationaux correspondant aux éléments du programme communautaire minimal qui les concernent.

Les États membres peuvent également solliciter une assistance financière communautaire au titre d’éléments supplémentaires du programme national correspondant au programme communautaire étendu, sous réserve que les dispositions concernant le programme minimal aient été intégralement respectées.

5. Chaque État membre veille à ce que les données agrégées relevant des programmes communautaires soient intégrées à des bases de données informatisées.

Article 24 Mode de gestion

1. La Commission confie à des organismes compétents la mise en œuvre des actions prévues dans les programmes nationaux approuvés.

2. Les organismes visés au paragraphe 1 remplissent au minimum les conditions suivantes:

a) être des organismes publics nationaux ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public relevant impérativement du droit des États membres;

b) présenter des garanties financières appropriées, émises de préférence par une autorité publique, notamment en ce qui concerne la récupération intégrale de toute somme due à la Commission;

c) fonctionner conformément aux principes de saine gestion financière;

d) assurer la transparence des opérations effectuées en application de l’article 56, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

3. Les entités investies d’une mission de service public sont agréées par la Commission dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2. Elles sont en outre évaluées sur les critères de sélection suivants:

a) leurs capacités techniques et professionnelles;

b) leurs capacités économiques et financières;

c) leur inscription, preuve à l’appui, dans un registre professionnel ou de commerce;

d) leur conformité aux exigences établies aux articles 93 et 94 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

Article 25 Transmission des données

1. Les données visées par le présent règlement peuvent être transmises par les États membres aux organisations internationales compétentes, conformément aux règles spécifiques de ces organisations.

2. La Commission est informée de toute transmission de donnée et reçoit par voie électronique une copie de toute donnée dont elle demande la communication.

3. L’ensemble des données agrégées couvertes par les programmes communautaires est accessible par voie informatique à la Commission, qui peut les mettre à la disposition du CSTEP.

4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque forme que ce soit en vertu du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle qui est conférée à des données semblables par la législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

CHAPITRE VI OCTROI DES FONDS

Article 26 Ressources budgétaires

Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 27 Cumul des aides communautaires

Les actions financées au titre du présent règlement ne sont pas éligibles à des concours provenant d’autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires du présent règlement transmettent à la Commission les informations relatives à tout autre financement reçu, ainsi qu’à toute demande de financement en cours d’instruction.

CHAPITRE VII CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Article 28 Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. En ce qui concerne la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l ’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en cas de détection d’irrégularités, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. Aux fins des actions communautaires financées au titre du présent règlement, les règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d’une disposition de droit communautaire, y compris le non-respect d’une obligation contractuelle prévue dans le programme, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, en raison d’une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, pouvant notamment consister dans le non-respect des dispositions du présent règlement, ou de la décision individuelle ou du contrat ou convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il y a lieu de penser que l’action financée a fait l’objet, sans que l’approbation de la Commission eût été préalablement demandée, d’une modification incompatible avec sa nature ou avec les conditions de sa mise en œuvre.

Article 29 Contrôles et corrections financières

1. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent à tout moment procéder à des contrôles sur place portant sur les actions financées au titre du présent règlement, dans les trois ans qui suivent le paiement final effectué par la Commission.

Si un concours financier de la Communauté octroyé au titre du présent règlement est ensuite octroyé à un tiers en position de bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le concours financier de la Communauté, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l’identité du bénéficiaire final.

À cet effet, tous les documents pertinents sont tenus à disposition par les bénéficiaires pendant la dite période.

La Commission peut également exiger de l’État membre concerné qu’il procède à des contrôles sur place portant sur les actions financées au titre des articles 8 et 9 du présent règlement. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent participer à ces contrôles.

2. Si la Commission estime que des fonds communautaires n’ont pas été utilisés conformément aux conditions prévues au présent règlement ou à tout autre texte communautaire pertinent, elle en notifie les bénéficiaires, y compris tout bénéficiaire final au sens du paragraphe 1, lesquels disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date de cette notification, pour lui transmettre leurs observations.

Si les bénéficiaires ne répondent pas dans les délais indiqués ou si leurs observations ne sont pas de nature à modifier l’opinion de la Commission, celle-ci réduit ou annule la participation financière accordée, ou suspend les paiements.

Tout montant indûment payé est reversé à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

3. La Commission veille à ce qu’il existe des dispositions adéquates quant au contrôle et à l’audit des actions financées conformément aux articles 53, paragraphe 7, et 165 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.

4. En vertu du principe de la souveraineté nationale, la Commission ne peut procéder ou faire procéder qu’avec l’accord du pays tiers concerné à des audits financiers portant sur les fonds payés audits pays tiers dans le cadre de mesures financées au titre de l’article 13, point a).

Article 30 Évaluation et rapports

1. Afin d ’en vérifier la mise en œuvre, les actions financées au titre du présent règlement feront l’objet d’un suivi régulier.

2. La Commission veille à ce que les actions financées fassent régulièrement l’objet d’une évaluation externe indépendante.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil:

a) un rapport d’évaluation intermédiaire portant sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, et ce au plus tard le 31 mars 2011;

b) une communication sur la poursuite des actions financées au titre du présent règlement, et ce au plus tard le 30 août 2012;

c) un rapport d’évaluation ex-post, au plus tard le 31 décembre 2014.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 31 Comité

1. La Commission est assistée par le Comité de la pêche et de l ’aquaculture prévu à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à vingt jours ouvrables.

Article 32 Modalités d’application

Les modalités d ’application du présent règlement peuvent être établies conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, pour les mesures visées aux articles 8, point a), et 9.

Article 33 Abrogation des actes obsolètes

Le règlement (C E) n° 657/2000, la décision 2000/439/CE et la décision 2004/465/CE sont abrogés avec effet au 1er janvier 2007.

Article 34 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer

CADRE GBA / EBA (gestion basée sur les activités /établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

11: Pêche

11 03: Pêcheries internationales

11 04: Gouvernance de la politique commune de la pêche

11 07: Conservation, contrôle et exécution dans le domaine de la pêche

LIGNES BUDGÉTAIRES

Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes B.A.), y compris leurs intitulés:

Dépenses administratives

11 01 04 02: Renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche – Dépenses pour la gestion administrative

11 01 04 03: Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base et amélioration de l’avis scientifique) - Dépenses pour la gestion administrative

11 01 04 04: Accords internationaux en matière de pêche – Dépenses pour la gestion administrative

11 01 04 05: Contribution à des organisations internationales – Dépenses pour la gestion administrative

11 01 04 06: Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l’UE – Dépenses pour la gestion administrative

Pêcheries internationales

11 03 01: Accords internationaux en matière de pêche

11 03 02: Contribution à des organisations internationales

11 03 03: Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales

11 03 04: Contribution financière de la Communauté européenne aux organes créés par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982

Gouvernance de la politique commune de la pêche

11 04 01: Renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche

Conservation, contrôle et exécution dans le domaine de la pêche

11 07 01: Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base et amélioration de l’avis scientifique)

11 07 02: Participation financière à des dépenses des États membres en matière de contrôle

11 07 03: Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l´Union européenne

11 07 04: Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)

Durée de l’action et de l’incidence financière:

2007 - 2013

Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique des perspectives financières |

11010401 | DNO | CND | NON | NON | NON | N° 2 |

11010402 | DNO | CND | NON | NON | NON | N° 3 |

11010403 | DNO | CND | NON | NON | NON | N° 3 |

11010404 | Comp | CND | NON | NON | NON | N° 4 |

11010405 | Comp | CND | NON | NON | NON | N° 4 |

11010406 | DNO | CND | NON | NON | NON | N° 3 |

110301 | Comp | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

110302 | Comp | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

110303 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

110304 | Comp | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

110401 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 3 |

110701 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 3 |

110702 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 3 |

110703 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 3 |

110704 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 3 |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Ressources financières

Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Millions EUR (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 & 2013 | Total |

Dépenses opérationnelles[13] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 368,5 | 368,5 | 368,5 | 368,5 | 368,5 | 737 | 2579,5 |

Crédits de paiement (CP) | b | 368,5 | 368,5 | 368,5 | 368,5 | 368,5 | 737 | 2579,5 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[14] |

Assistance technique et administrative - ATA (CND) | 8.2.4 | c | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 13 | 45,5 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 375 | 375 | 375 | 375 | 375 | 750 | 2625 |

Crédits de paiement | b+c | 375 | 375 | 375 | 375 | 375 | 750 | 2625 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[15] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 375 | 375 | 375 | 375 | 375 | 750 | 2625 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 375 | 375 | 375 | 375 | 375 | 750 | 2625 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

Millions EUR (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n +2 | n +3 | n +4 | n+5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

La proposition est compatible avec la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie - 2007-2013 (COM (2004) 101 final du 10.2.2004), et en particulier avec la rubrique 2 «Gestion durable et protection des ressources naturelles: agriculture, pêche et environnement»

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[16] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

Millions EUR (à la 1e décimale)

Avant l’action [Année n-1] | Situation après l’action |

Total des effectifs en ressources humaines |

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La présente proposition vise à regrouper les instruments juridiques existants afin de rendre les interventions financières communautaires pour la mise en œuvre de la PCP plus efficaces, plus transparentes et plus faciles à gérer, tant pour la Commission que pour les autorités compétentes des États membres et les autres bénéficiaires, dans le respect du principe de bonne gestion financière, tout en assurant la conformité au règlement financier et aux impératifs en matière de simplification et d’amélioration de la réglementation communautaire. L’intervention communautaire financière en faveur de la PCP doit devenir plus efficace, plus cohérente et être simplifiée par des procédures uniformes et coordonnées chaque fois que cela est possible. Par ailleurs, il importe de simplifier la programmation en définissant clairement les objectifs, les champs d’action et les résultats escomptés en matière de financement communautaire. Il convient d’établir des règles objectives quant à l’éligibilité des dépenses, au niveau de la contribution communautaire et aux conditions qui en régissent la mise à disposition.

Dans la préparation de cette proposition, il a été tenu compte des objectifs précédemment fixés. Dans la préparation de cette proposition, il a été tenu compte des objectifs précédemment fixés dans le cadre de la réforme de la PCP de 2002, objectifs qui ont été complétés par les instruments sectoriels, juridiques et politiques adoptés depuis lors[18].

Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelle

Les propositions relatives au renforcement du contrôle des activités de pêche, à la collecte des données, au renforcement des avis scientifiques, à la gouvernance et aux relations internationales font partie intégrante de la politique commune de la pêche, et à ce titre sont incluses dans la rubrique 2 des nouvelles perspectives financières. Elles sont indispensables à la mise en oeuvre d’une politique de gestion efficace et durable des ressources halieutiques qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Elles résultent des décisions adoptées par le Conseil lors de la réforme de la PCP en décembre 2002.

La solution retenue est celle d’un cadre réglementaire unique car elle a le mérite d’assurer une plus grande transparence des objectifs et des moyens mais aussi de simplifier et d’améliorer les procédures, y compris quant à la programmation et à l’amélioration des systèmes de mise en oeuvre, sans perdre de vue les spécificités de chacun des domaines couverts par la proposition.

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion basée sur les activités (GBA)

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion basée sur les activités (GBA) Celles-ci sont fixées par le traité CE et les règles de la PCP à la suite de sa réforme en décembre 2002[19].

Les options politiques envisageables ont déjà fait l’objet d’une réflexion dans le cadre de la réforme de la PCP.

Toutefois, les interventions financières existantes doivent être étendues dans plusieurs domaines afin d’assurer la gestion durable des ressources halieutiques dans le monde entier, conformément à l’objectif de la réforme de la PCP.

Dans le domaine du contrôle et de l’exécution :

- Les nouveaux États membres (actuels et à venir) doivent s’aligner sur les normes requises par la PCP et qui sont déjà en place dans les autres États membres. Dans ces nouveaux États membres, cela suppose d’investir dans des équipements lourds (navires, aéronefs,…) et la mise en place de réseaux. Dans les nouveaux États membres, les programmes ne seront mis en place qu’à partir de 2006. Il faut noter que des investissements massifs en équipements lourds seront nécessaires pour permettre à ces pays de s’aligner sur les autres États membres. En outre, Chypre et Malte ont à couvrir une vaste zone de protection (rayon de 50 miles autour de leurs lignes côtières), ce qui impose de renforcer leurs équipements lourds. Le prochain élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie étendra à la mer Noire la zone d’application de la politique commune de la pêche, y compris les mesures de contrôle et les investissements correspondants.

Dans les années qui viennent, il sera également nécessaire de renouveler et de moderniser les équipements actuellement en service dans les autres États membres, pour y intégrer les nouvelles technologies en matière de contrôle et d’exécution.

En outre, la création de l’agence et le renforcement de la coopération entre les États membres, qui encourageront la collaboration entre États membres en matière de contrôle dans les eaux communautaires, le contrôle des activités de pêche ciblant les migrateurs entre les eaux communautaires et les eaux adjacentes (zone CPANE, Méditerranée,…) et les obligations qui nous incombent en matière de contrôle dans le cadre des organisations régionales de pêche (OPANO, CICTA, CCAMLR, etc.) exigeront de renforcer les équipements lourds des États membres.

La Commission souhaite par ailleurs mettre l’accent, dans le cadre des programmes nationaux, sur les audits et évaluations réalisés par les États membres.

Pour financer ces mesures, la Commission a prévu de porter progressivement l’aide communautaire aux États membres de 35 millions EUR en 2006 à 40 millions EUR en 2013.

- L’introduction des relevés et des rapports électroniques (journaux électroniques) exige de mettre à niveau les réseaux existants et d’investir dans des logiciels embarqués à bord de plus de 12 000 navires. Il en outre prévu d’étendre les mesures en matière d’équipements électroniques à tous les navires (d’une longueur inférieure à 15 m), qui sont au nombre de 50 000.

Les centres nationaux de suivi des pêches des États membres devront en outre consentir des investissements pour être en mesure d’analyser les données électroniques et d’en faire un outil de contrôle efficace.

L’expérience a montré que les États membres ont parfois quelque réticence à faire usage des nouvelles technologies dans le domaine du contrôle et qu’une incitation financière est nécessaire si l’on veut qu’elles soient mises à profit pour mieux contrôler les techniques de pêche utilisées par les pêcheurs.

Un concours communautaire de 5 millions EUR est donc prévu à partir de 2007.

- Il est également prévu d’accroître progressivement (de 2 millions EUR en 2007 à 5 millions EUR en 2013) l’enveloppe destinée à la mise en œuvre avec le CCR d’arrangements en matière de développement et de suivi de nouvelles technologies. La préservation des stocks exigera en effet d’améliorer les technologies de contrôle en associant l’imagerie satellite au système VMS de surveillance des navires par satellite. En outre, il sera nécessaire d’élaborer des dispositifs permettant d’identifier et de contrôler l’origine des captures (traçabilité). La valeur ajoutée de l’utilisation de ces images satellite tient à ce qu’elles sont indépendantes des données fournies par les pêcheurs et constituent ainsi un précieux outil de comparaison et de vérification de ces données.

- Dans le domaine des inspections, aucune rallonge n’est prévue au budget (5 millions EUR). La mise en place de l’agence viendra toutefois modifier la mission des inspecteurs de la Commission. C’est l’agence qui exercera les contrôles directs (en coopération avec les États membres), mais il sera nécessaire de renforcer le contrôle de la qualité des contrôles. À cette fin, il sera nécessaire d’investir à la fois dans la formation des inspecteurs de la Commission et dans les réseaux de communication avec l’agence.

- Pour que l’agence soit pleinement opérationnelle, il sera nécessaire de la doter de tous les équipements de télésurveillance nécessaires pour lui permettre d’analyser les données collectées à longue distance sur les activités dans les pêcheries. Cela impliquera de mettre en place un centre de suivi des pêches, des lignes de réseau sécurisées et des bases de données étendues. Des dépenses importantes dans le domaine des télécommunications et de l’imagerie satellite seront également nécessaires. Pour pouvoir accomplir sa mission de contrôle et d’exécution, l’agence devra probablement louer des moyens d’inspection. Une augmentation progressive du budget (de 5 à 10 millions EUR) est prévue pour couvrir ces besoins. Cette augmentation s’inscrit dans la ligne des conclusions de l’étude de faisabilité de l’agence, qui mentionnait la nécessité de renforcer le budget prévu.

- Il est également prévu une rallonge destinée à couvrir des audits supplémentaires ainsi que des arrangements avec le centre commun de recherches en ce qui concerne le développement et le suivi de nouvelles technologies.

Dans le domaine de la collecte de données , l’accroissement du budget est lié à la nécessité d’étendre les programmes actuels en y associant des données environnementales relatives à l’incidence des pêcheries sur l’écosytème marin ainsi que pour assurer l’intégration de deux nouveaux États membres en 2007 et d’autres, peut-être, avant le terme de la période de programmation en 2013. Le prochain élargissement impliquera d’appliquer la PCP dans une zone totalement nouvelle, à savoir la Mer noire. Cela exigera de la Communauté un effort et un soutien supplémentaires (il est prévu une rallonge de 4 millions EUR d’ici à 2003)

Par ailleurs, il est important d’étendre la collecte de données à caractère environnemental et économique, de manière à pouvoir prendre en compte de manière plus complète l’incidence socioéconomique des décisions de gestion (il est prévu d’accroître progressivement le budget prévu pour couvrir ces dépenses: de 5 million EUR en 2007 à 10 millions EUR en 2013).

L’évolution vers une intégration croissante des considérations d’ordre environnemental et la mise en œuvre d’une approche écosystémique exigeront la collecte de données nouvelles, au travers, par exemple, de programmes d’échantillonnage ciblés sur l’estimation des captures accessoires et des rejets. Dans ce dernier cas, il faudra recourir à des programmes d’échantillonnage très coûteux nécessitant la présence d’observateurs à bord (il est prévu de porter progressivement à 5 millions EUR l’enveloppe prévue à cette fin).

La réforme de la PCP privilégie une approche mixte des pêcheries plutôt qu’une approche stock par stock. Il en résulte un accroissement substantiel des demandes d’avis sur les pêcheries .

Cette mesure ne sera pleinement mise en oeuvre qu’à partir de 2007, avec le renforcement du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, la consultation d’experts indépendants sur des questions spécifiques, la conclusion de contrats avec des instituts de recherche nationaux, etc.

L’implication de tous les acteurs concernés à tous les stades du fonctionnement de la PCP sont une des pierres angulaires de la réforme de la PCP. Il est donc de plus en plus urgent de pouvoir assurer l’information des acteurs concernés et leur implication dans le processus de décision. En outre, les États membres ont d’ores et déjà demandé la poursuite du soutien communautaire aux CCR au-delà de la période de cinq ans, prévue en fait par la décision 585/2004/CE du Conseil. Sans présumer de la décision qui sera arrêtée, il sera probablement nécessaire de continuer à financer les conseils consultatifs régionaux.

Dans le domaine des relations internationales, des négociations sont d’ores et déjà en cours en vue de conclure de nouveaux accords de partenariat dans le secteur de la pêche. En outre, le rôle des organisations internationales dans la gestion durable, à l’échelle mondiale, des ressources halieutiques, ne cesse de prendre de l’ampleur, ce qui entraîne un accroissement des contributions obligatoires et non obligatoires.

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s)[20] de mise en œuvre choisie(s).

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement, par délégation à:

ٱ des agences exécutives

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

Les modalités utilisées pour attribuer le budget aux actions financées dans le cadre du présent règlement sont conformes au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à ses modalités d’exécution.

La Commission exécute le budget de la manière suivante dans les différents domaines:

a) de manière centralisée et directe, notamment dans les domaines relevant du contrôle et de l’exécution, des avis scientifiques, de la gouvernance et des relations internationales;

b) de manière centralisée et indirecte, en collaboration avec les États membres, en particulier dans le domaine de la collecte de données;

c) en gestion conjointe, pour ce qui concerne en particulier certaines contributions non obligatoires aux organisations internationales.

CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Système de contrôle

Les actions financées au titre du présent règlement feront l’objet d’un contrôle régulier. La Commission assure l’évaluation régulière, indépendante et externe des actions financées.

Évaluation

Analyse d’impact

Cette proposition est accompagnée d’une analyse d’impact qui fait partie des nouvelles perspectives financières couvrant la période 2007-2013. L’objectif de la proposition constitue la base juridique pour la poursuite du financement communautaire afin de soutenir au-delà du 31 décembre 2006 les objectifs de la politique commune de la pêche (ci-après, PCP) dans les domaines du contrôle et de l’exécution des règles de la PCP, des mesures de conservation, de la collecte des données et de l’amélioration des avis scientifiques, de la gouvernance et des relations internationales, et enfin des droits de la mer. En outre, un cadre transparent, clair et simplifié pour la mise en œuvre des interventions financières communautaires doit être mis en place.

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion basée sur les activités (GBA) Celles-ci sont fixées par le traité CE et les règles de la PCP à la suite de sa réforme en décembre 2002[21]. Pour cette raison, l’analyse de l’impact du règlement proposé n’est pas axée sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des actions qui doivent être financées afin d’assurer la mise en œuvre de la PCP. En d’autres termes, les effets économiques, sociaux et environnementaux de ces actions ont déjà fait l’objet d’une analyse et il en a été tenu compte au moment de l’adoption de la réforme de la PCP.

Les options politiques envisageables avaient déjà fait l’objet d’une réflexion au moment où cette analyse d’impact a été entreprise. La Commission avait en réalité déjà décidé, dans le courant de 2004, de promouvoir la simplification des bases juridiques des interventions financières communautaires dans le domaine de la PCP, notamment en réduisant le nombre d’instruments juridiques disponibles à cet effet.

Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil:

un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, au plus tard le 31 mars 2011;

une communication sur la poursuite des actions financées au titre du présent règlement, au plus tard le 30 août 2012;

un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2014.

MESURES ANTIFRAUDE

En ce qui concerne la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en cas de détection d’irrégularités, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil, et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins des actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 recouvre toute violation d’une disposition de droit communautaire ou d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, en raison d’une dépense indue.

La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de soutien financier octroyé en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, pouvant notamment consister dans le non respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il y a lieu de penser que l’action financée a fait l’objet d’une modification incompatible avec sa nature ou avec les conditions de sa mise en œuvre sans que l’approbation de la Commission eût été préalablement demandée.

En outre, sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent à tout moment procéder à des contrôles sur place portant sur les actions financées au titre du présent règlement, dans les trois ans qui suivent le paiement final effectué par la Commission. À cet effet, tous les documents concernant ces actions doivent être tenus à disposition par les bénéficiaires pendant la dite période.

La Commission peut également exiger de l’État membre concerné qu’il procède à des contrôles sur place. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes, ou leurs représentants, peuvent y participer.

Si la Commission estime que des fonds communautaires n’ont pas été utilisés conformément aux conditions prévues au présent règlement ou à tout autre règlement pertinent, elle en avise le bénéficiaire, qui dispose d’un délai d’un mois pour lui envoyer ses observations.

Si le bénéficiaire ne répond pas ou si ses observations ne sont pas de nature à modifier l’opinion de la Commission, celle-ci réduit ou annule la participation financière accordée, ou suspend les paiements.

Tout montant indûment payé est reversé à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

La Commission veille à ce qu’il existe des dispositions adéquates quant au contrôle et à l’audit des actions financées conformément aux articles 53, paragraphe 7, et 165 du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil.

Toutefois, en vertu du principe de la souveraineté nationale, la Commission ne peut procéder ou faire procéder qu’avec l’accord du pays tiers concerné à des audits financiers portant sur les fonds payés audit pays tiers.

DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions EUR (à la 3 e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 & 2013 | TOTAL |

Description des tâches découlant de l’action

Origine des ressources humaines (statutaires)

Les postes alloués à l’exécution des tâches décrites dans ce règlement seront soumis à une évaluation annuelle dans le cadre de l’exercice de APS/APB

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de APS/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de APS/APB de l’exercice concerné

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

Millions EUR (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 1012 & 2013 | TOTAL |

Collecte de données et avis scientifiques | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 7 |

Gouvernance | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 1 | 3,5 |

Relations internationales | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 5 | 17,5 |

Total assistance technique et administrative | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 13 | 45,5 |

Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Millions EUR (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé par l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer le cas échéant au point 8.2.1

Calcul – Personnel financé par l’article XX 01 02

Se référer le cas échéant au point 8.2.1

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence Millions EUR (à la 3e décimale) |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[25] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] JO L 357 du 31.12.2002.

[6] JO L 187 du 20.7.1999, p. 70.

[7] JO L 256 du 3.8.2004, p. 17.

[8] COM(2004) 101 du 10.2.2004.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[10] JO L 80 du 31.3.2000, p. 7.

[11] JO L 176 du 15.7.2000, p. 42.

[12] JO L 157 du 30.4.2004, p. 117.

[13] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[14] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[15] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[16] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[17] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.

[18] Voir notamment, le calendrier de mise en œuvre de la PCP - COM(2002) 181, la Communication de la Commission relative à l’amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire - COM(2003) 625, la Communication relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers - COM(2002) 637, la Communication sur le respect des règles de la PCP - COM (2003) 344.

[19] Voir en particulier le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

[20] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[21] Voir en particulier le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

[22] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[23] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[24] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[25] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.