COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 11.10.2011 
SEC(2011) 1166 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Résumé de l'analyse d'impact 
Accompagnant le document 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil  
relatif à un droit commun européen de la vente 
{COM(2011) 635 final} 
{SEC(2011) 1165 final}  
 
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1. PROCÉDURE ET CONSULTATION  DES PARTIES INTÉRESSÉES 
La Commission européenne (la «Commission») œ uvre à l'élaboration d'un droit européen des 
contrats depuis 2001. En juillet 2010, elle a a dopté un «Livre vert relatif aux actions 
envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs 
et les entreprises» (le «livre  vert»). Le programme de trav ail de la Commission pour 2011 a 
inscrit un instrument juridique relatif au droit européen des contrats parmi les initiatives stratégiques qui seront proposées au  dernier trimestre de l’année 2011. 
 
En avril 2010, la Commission a créé un groupe d' experts chargé de r éaliser une étude de 
faisabilité relative à un projet d'instrument. Ce tte étude a été achevée en  avril 2011. Un comité 
de pilotage de l’analyse d'impact s'est réuni à ci nq reprises pour étudier le  projet de livre vert, 
le rapport de l'analyse d'impact  et l'étude de faisabilité.   
 
La Commission a procédé à des consultations suivies. Le livre vert a donné lieu à 
320 réponses émanant d'un large éventail de part ies intéressées. Ces cont ributions ont permis 
à la Commission de prendre connaissance de s préoccupations suscitées par les options 
envisagées et d'y répondre. La Commissi on a également créé un groupe spécialisé 
représentant les principales parties intéressées  (entreprises, consommateurs et professions 
juridiques), qui a été consulté en permanence sur l'étude de faisabilité, pour s'assurer que ses 
dispositions abordaient tous les problèmes concrets et ét aient faciles à utiliser. La 
Commission a en outre interrogé les entreprises et les consommateurs au moyen de sondages 
Eurobaromètres, du Panel PME et du Panel d'entrep rises européennes.  Un atelier sur le droit 
des contrats a été organisé en novembre 2010, av ec des acteurs du monde des affaires. Enfin, 
des agents de la Commission ont rencontré des représentants du Bureau européen des unions 
de consommateurs (BEUC) et participé à de ux réunions du Groupe cons ultatif européen des 
consommateurs (GCEC).  
 
2. DÉFINITION DU PROBLÈME 
2.1. Introduction 
Les divergences entre les droits des contrats de s États membres sont susceptibles d'entraver le 
commerce transfrontière dans l'UE car elles di ssuadent les entreprises et les consommateurs 
de conclure des transactions transfrontières.  Les entreprises actives dans le commerce de 
marchandises qui exportent vers les autres marchés de l'Union doivent supporter des coûts de 
transaction d'entrée inutiles qui s'élèvent à près d'un milliard d'euros chaque année. La valeur 
des transactions commerciales auxquelles re noncent les entreprises dissuadées par les 
différences entre les législations contractuelles  atteint des dizaines de milliards d'euros. 
 
2.2. Le cadre juridique existant de l'UE en matière de droit des contrats 
Le cadre juridique actuel en matiè re contractuelle se caractérise par des légi slations nationales 
divergentes.  Alors qu'un certain nombre d'instru ments juridiques de l'Union et internationaux 
ont été adoptés dans ce domaine, il n'existe au cun corps de règles uniforme et complet auquel 
les entreprises et les consommate urs pourraient recourir pour leur s transactions transfrontières 
conclues dans l'UE.      
 
 22.3. Premier problème: les divergences entre les droits des cont rats freinent les 
échanges transfrontières et limitent les transactions des entreprises dans ce 
domaine 
À l'heure actuelle, seuls 9,3% en moyenne de s entreprises de l'Un ion actives dans le 
commerce de marchandises exportent au sein de l'UE. La majorité d'entre elles (62% et 57% 
respectivement dans les secteurs  «B2B» et «B2C») exportent ve rs trois autres États membres 
au maximum. L'une des raisons de ce niveau re lativement faible d'échanges transfrontières 
réside dans les obstacles réglementaires (écarts entre les législations fiscales, droit des contrats, obligations administ ratives, etc.) et pratiques (l angue, transport, maintenance 
après-vente, etc.) au commerce transfrontière qui persistent.  
Incidences négatives des divergences en tre droits des contrats sur le commerce 
transfrontière.  Les obstacles liés au droit des contrats  dissuadent certaines entreprises de 
faire du commerce transfrontière . 61% de celles qui réalisen t des transactions avec des 
professionnels («B2B»)  et 55% de celles qui en concluent avec des consommateurs («B2C») 
ont fréquemment, ou au moins occasionnellement,  été découragées par ce type d'obstacles. En 
outre, 3% des entreprises europé ennes sondées dans le secteur «B2B» et 2% da ns le secteur 
«B2C» ont toujours renoncé à expo rter pour cette raison. D'autre part, les obstacles liés au 
droit des contrats conduisent les entreprises à limiter leurs opérati ons transfrontiè res: plus de 
80% (dans les secteurs «B2B» et «B2C») des entreprises prati quant le commerce 
transfrontière ou envisageant cette activité, et touchées par les obstacles liés au droit des 
contrats laissaient entendre qu'elles exportaient  vers moins de pays de l'Union pour ce motif. 
La valeur des échanges intra-Union auxquels les entreprises renoncent à cause du droit des 
contrats peut être estimée entre 26 milliards d'euros (l'équivalent du PIB de la Lituanie) et 184 milliards d'euros (un peu plus que le PIB du Portugal).   Des recherches indiquent que le commerce b ilatéral entre des pays dont les systèmes 
juridiques ont une origine commune a un effet pos itif sur les échanges.  Si la suppression des 
différences entre les droits des contrats contribuait pour un pour cent à cet effet positif, 
l'augmentation des échanges intra-UE serait de l'ordre de 30 milliards d'euros.   
2.3.1.  Les coûts de transaction supplémenta ires dus aux divergences entre les 
droits des contrats entravent le commerce transfrontière.  La nécessité d'appliquer 
différentes législations contra ctuelles étrangères génère des coûts supplémentaires par rapport 
au commerce interne. En général, ces coûts augmentent proportionnellement au nombre de 
pays de l'Union vers lesquels une entreprise e xporte. Les entreprises es timent que les coûts de 
transaction exposés pour entrer su r le marché d'un seul État me mbre se situent entre moins de 
1 000 euros et plus de 30 000 euros. C'est sur le s micro et petites entrep rises que ces coûts ont 
la plus forte incidence car ils re présentent une plus grande part  de leur chiffre d'affaires.  
2.3.2.   
Les coûts cumulés pour toutes le s entreprises de l'Union expor tant actuellement se situent 
entre 6 et 13 milliards d'euros. Les coûts de transaction annuels sont compris entre 
0,9 et 1,9 milliard d'euros environ.  En l'absence d'action, en l'an 2020, ils atteindraient 
9 à 19 milliards d'euros si le niveau des opérations d'exportation se maintient.  
2.3.3.  Le sentiment d'une complexité ju ridique accrue nuit au commerce 
transfrontière. La complexité juridique ressentie est un autre facteur influant sur la décision 
des entreprises de se lancer dans le comm erce transfrontière. Par exemple, celles-ci 
considèrent la difficulté de trouver les textes de droit des contrats étranger comme un frein 
 
 3majeur, classé en tête pour les transactions avec des consommateurs et en troisième position 
pour celles avec des entreprises.   
2.4. Deuxième problème: les consommateurs sont restreints dans leurs achats 
transfrontières et manquent ainsi des occasions  
Le volume d'achats transfrontières dans l'Uni on demeure relativement faible, avec 26% de 
consommateurs faisant des achat s dans un autre pays de l'UE  lorsqu'ils voyagent et 9% 
achetant à distance. Des en traves à l'offre et la demande semb lent en freiner la progression. Si 
l'effet des obstacles concrets se réduit  graduellement, l'importance des obstacles 
réglementaires est, elle, toujours élevée.   
2.4.1.  Les divergences entre les droits des contrats ont des incidences négatives 
sur les achats transfrontières 
Le droit des contrats comporte des dispositions relatives à la  protection des consommateurs. 
La connaissance précise du contenu de ces dispos itions est un facteur essentiel déterminant la 
confiance des consommateurs dans le commerce tran sfrontière.  En effet, lorsque ces derniers 
se trouvent face à diverses législations étrangères,  ils ne savent pas exactement quels sont les 
droits dont ils disposent dans un contexte tr ansfrontière. Ainsi, 44% des consommateurs 
européens déclarent que les incertitudes au sujet de leurs droits les ont dissuadés de faire des 
achats dans d'autres pays de l'UE. 
2.4.2.  Les consommateurs manquent des occa sions qui se présentent sur le 
marché unique   
Bon nombre de consommateurs qui préfèrent eff ectuer des achats dans leur propre pays, parce 
qu'ils ne connaissent pas les droits dont ils di sposent dans un contexte  transfrontière, sont 
souvent désavantagés par le choix limité offert sur le marché na tional et les prix plus élevés 
qui y sont pratiqués. Si les 44% de consommate urs qui achètent en ligne uniquement dans leur 
pays et ignorent les droits qui sont les leurs à l'étranger faisaient au moins un achat 
transfrontière en ligne, ils pourraie nt économiser 380 millions d'euros. 
 
D'un autre côté, les consommateurs qui cherchent à profiter d'offres plus intéressantes dans 
d'autres États membres se voient fréquemment opposer un refus par le professionnel. Près 
d'un quart des détaillants européens à vocation exportatrice s'abstiennent de vendre à cause du 
droit des contrats. Ces refus de vente risque nt de dissuader les consommateurs proactifs 
d'effectuer des achats transfr ontières et les désavantagent sur le plan économique. Les 
consommateurs européens dépensent annue llement 42,3 milliards d'euros en achats 
transfrontières. En supposant qu'en l'espace d'un e année, les trois millions de consommateurs 
auxquels une vente a été refus ée se voient refuser la comma nde d'un produit d'une valeur 
moyenne de 52 euros, la valeur des transacti ons perdues s'élèverait à 156 millions d'euros.  
 
2.5. Nécessité d'une action à l'éche lle de l'Union et subsidiarité  
 
La présente initiative est conforme au principe de subsidiarité. L'objectif de faciliter le développement du commerce transfrontière pour  les entreprises et les achats par les 
consommateurs sur le marché inté rieur ne pourra en effet être  pleinement atteint tant qu'il 
existera des divergences entre les droits nati onaux des contrats. Au fur et à mesure que les 
tendances des marchés évoluent et incitent les États membres à légiférer chacun de leur côté 
(par exemple, en réglementant les produits à contenu numérique), les écarts de législation 
renchérissent les coûts de trans action, la complexité juridique augmente pour les entreprises et 
les disparités dans la protecti on des consommateurs risquent de se creuser. Le rapprochement 
 
 4des droits des contrats nationa ux ne peut donc être réalisé que  par des mesures adoptées au 
niveau de l'Union. Celle-ci est la mieux pl acée pour traiter les problèmes évoqués ci-dessus 
puisqu'ils possèdent une dimensi on transfrontière manifeste.  
 
3. OBJECTIFS DE L’ACTION 
L'objectif global est de soutenir l'activité économique sur le marché  intérieur en améliorant les 
conditions du commerce transfrontière, par la  réduction des obstacles dus aux divergences 
entre les droits des contrats des États membres. L'objectif général est de faciliter le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, d'une part, et des achats 
transfrontières pour les cons ommateurs, d'autre part.  
  
4. OPTIONS ANALYSÉES  
4.1. Options concernant le type d'intervention  
 
Option 1: statu quo (aucun changement): le cadre juridique actuel serait maintenu, sans 
aucune action de l'Union.  
Option 2: une «boîte à outils» destinée au législateur de l'UE: elle fixerait des modèles de 
définitions et de règles pour des matières du droit contractuel suscep tibles de faire l'objet 
d'une législation de l'Union. Un document de la Commission ou un acco rd interinstitutionnel 
pourrait être envisagé.  
Option 3: recommandation relative à un droit commun européen de la vente: un 
instrument relatif à un dro it commun européen de la vente pourrait être annexé à une 
recommandation adressée aux États membres les encourageant à substituer ce droit à leur législation nationale (option 3a) ou à l'y intégrer (option 3b), sur une base volontaire, tout en 
les laissant décider du délai, de s modalités et de l'ampleur de la mise en œuvre. Cette option 
peut inciter les États membres à remplacer leur droit des cont rats national ou les laisser 
intégrer l'instrument sous la forme d'un régime facultatif. 
Option 4: règlement ou di rective instituant un droit commun européen de la vente 
facultatif : un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pourrait être institué, à 
titre de «second régime», dans le droit civil in terne de chaque État membre.  Ce serait un 
corps complet et autonome de règles contract uelles assurant un degré élevé de protection des 
consommateurs, qui pourrait être choisi par les partie s pour être le droit applicable à leurs 
contrats transfrontières. 
Options 5a et 5b: directive relative à un droi t commun européen de la vente obligatoire:  
une directive pourrait harmoniser le droit des c ontrats national des 27 États membres. Elle 
complèterait l'acquis en droit de la consommation et reposerait sur le pr incipe d'un degré élevé 
de protection des consommateurs. L'harmonisation peut être totale (5a) ou minimale (5b). 
Option 6: règlement instituant un droit commun européen de la vente à caractère 
obligatoire: il créerait un corps uniforme de règles contractuelles de l'Union dans tous les 
États membres. 
Option 7: règlement institua nt un code civil européen:  il créerait un corps uniforme de 
règles de droit civil européen dans tous les États membres. 
 
Options rejetées: 
 
• option 3a: recommandation encourageant les États membres à remplacer leur 
législation nationale, 
 
 5• option 7: règlement instituant un code civil européen. 
Ces deux options n'ont recueilli pratiquement aucun suffrage aupr ès des parties intéressées et 
elles risquent d'excéder ce qui  est nécessaire et, donc, d'être  disproportionnées. Elles sont 
également très susceptibles de ne pas re specter le principe  de subsidiarité. 
4.2. Options concernant la portée et le contenu  
Un instrument de droit commun européen de la  vente pourrait s'appliquer uniquement aux 
transactions transfrontières, ou à la fois à ces dernières et aux transactions nationales. Son champ d'application pourrait se limiter aux seuls contrats entre professionnels et 
consommateurs, ou inclure également les contra ts entre professionnels. Un contenu matériel 
étroit serait limité aux grands domaines du dro it général des contrats. Un champ d'application 
large pourrait aller plus loin en  incluant des domaines spécifi ques du droit contractuel, comme 
les contrats de services et d'autres matières juridiques, comme la responsabilité extracontractuelle.  
La présente analyse d'impact étudie une combin aison des champs d'application restreint et 
large. Elle aborde la grande majorité des problèmes pratiques survenant généralement au 
cours du cycle de vie d'un contra t transfrontière.  Elle s'att ache plus partic ulièrement aux 
incidences des dispositions matérielles qui ont  des conséquences pour les consommateurs et 
les entreprises. 
 
5. ANALYSE DES INCIDENCES 
 
5.1. Principales incidences de  l'option 1: statu quo  
 
Le statu quo ne ferait pas disparaître les coûts de transaction supplémenta ires et ne réduirait 
pas le degré de complexité juridique pour le s entreprises désireuses  de faire du commerce 
transfrontière. La concurrence sur le marché intérieur demeurerait limitée et, malgré l'adoption de la directive sur les droits des cons ommateurs, les divergences entre les règles de 
protection des consommateurs des différe nts États membres subsisteraient.  
  
5.2. Principales incidences de l'option 2 
 
5.2.1.   2a: la «boîte à outils» sous la fo rme d'un document de la Commission   
 
La «boîte à outils» servirait lors de la modifica tion d'une législation sectorielle existante ou de 
l'élaboration d'une nouvelle législation. Dès lo rs, par rapport au statu quo, les incidences 
positives de cette option pour les entreprises et le s consommateurs seraient indirectes et très 
limitées. De plus, les effets de l'option ne se feraient pas sentir immédiatement, puisque les 
négociations relatives à une nouvelle législat ion ou à la modification d'une législation 
existante prendraient du temps. Comme rien ne  permet de savoir si, et dans quelle mesure, 
cette option serait retenue et accep tée par le Conseil et le Parlemen t, ses incidences ne seraient 
pas véritablement différentes de celles du statu quo.   
5.2.2.  2b: la «boîte à outils» sous la fo rme d'un accord interinstitutionnel  
 
Par rapport à l'option 2a, la seule différence que présenterait cette option réside dans le fait 
que, lors des négociations sur une nouvelle légi slation ou la modification d'une législation 
existante, le Conseil et le Parlement recourraie nt à la boîte à outils à condition qu'il n'y ait pas 
 
 6de raisons impérieuses propres à un secteur. Cependant, comme l'option ne concernerait que 
des règles contractuelles nationales qui seraient  modifiées à la suite de la révision ou de 
l'adoption d'une législation de l'Union, les coût s imputables aux divergen ces entre les droits 
nationaux des contrats subsisteraient dans une large mesure. En outre, cette option n'aurait 
une incidence, au plus tôt, qu'à moyen terme. Ses effets positifs globa ux seraient donc, même 
en étant supérieurs à ceux de l'option 2a, relativement limités.  
5.3. Principales incidences de l'option 3: recommandation relative à un droit 
commun européen de la vente   
 
Cette option ne serait efficace que si un certai n nombre d'États membres incorporaient dans 
leur ordre national le droit co mmun européen de la vente, da ns son intégralité et sans 
modification de la version orig inale annexée à la recommanda tion. Or, cela est extrêmement 
peu probable. L'option aiderait quelque peu le s professionnels dans les contrats entre 
entreprises (puisqu'ils seraient libres de décider du droit applicable à leur contrat). Ces professionnels auraient d onc la possibilité de réduire leurs coûts de transacti on en appliquant 
le droit commun européen de la vente de l'Ét at membre qui en a fait la meilleure mise en 
œuvre. Il n'en serait pas de même pour le s professionnels dans les contrats avec des 
consommateurs, car ils devraient rechercher si des États membres (et lesquels) ont modifié le 
droit commun européen de la ve nte en ce qui concerne les règl es impératives de protection 
des consommateurs. Dès lors, ils ne pourraient  pas vendre leurs produits et services aux 
consommateurs en appliquant un droit unique et  exposeraient donc des coûts de transaction 
comme dans l'option du statu quo. En cons équence, cette option ne supprimerait que 
partiellement les obstacles au commerce transfron tière décrits dans la section relative à la 
définition du problème. 
 
5.4. Principales incidences de l'option 4: règ lement ou directive instituant un droit 
commun européen de la vente facultatif 
 
Cette option diminuerait sensible ment les coûts de transacti on car elle permettrait aux 
entreprises d'appliquer un seul corps de règles pour leurs écha nges transfrontières, quel que 
soit le nombre de pays de l'Union avec lesquels  ils font du commerce.  La réduction des coûts 
inciterait à augmenter les échanges,  ce qui stimulerait la concurrence sur le marché intérieur et 
apporterait aux consommateurs un plus large choix de produits, à de s prix inférieurs.  
 Si une entreprise appliquait le  droit commun européen de la vente à caractère facultatif, les 
coûts administratifs s'élèveraient à 3 000 euros pour les contrats avec les consommateurs et à 
1 500 euros pour ceux avec les professionnels (en moyenne et par entreprise).  En supposant 
qu'au départ, 25% des exportateurs actuels décident d'appliquer ce  droit, le c oût non renouvelé 
de mise en œuvre atteindrait 1,89 milliard d'euros. Ce coût serait toutefois largement compensé par les économies que les entreprises réaliseraient en ne pa yant pas les coûts de 
transaction supplémentaires lors qu'elles feraient du commerce avec plusieurs États membres. 
Cette option entraînerait des économies de coûts pour les nouveaux exportateurs et des 
économies potentielles pour les exportateurs act uels qui développeraient leurs ventes 
transfrontières vers de nouveaux pays. On peut  estimer que les économies annuelles seraient 
de 150 à 400 millions d'euros pour les premiers et les économies potentielles de 3,7 à 4,3 milliards d'euros pour les seconds. Les entreprises non exportatrices et celles ne 
recourant pas au droit commun européen de la vente à caractère facult atif ne supporteraient 
aucun coût puisque l'option ne les concernerait pas.   
 
 7Cette option permet d'atteindre les objectifs de l'action puisqu'elle réduit les coûts pesant sur 
les entreprises et crée un environnement juridi que moins complexe pour celles désireuses de 
faire du commerce transfrontière avec plusieurs États membres, tout en assurant un degré 
élevé de protection des consommateurs.    
5.5. Principales incidences  des options 5 et 6 
 
5.5.1.  Option 5a: directive d'harmonisation intégrale relative à un droit 
commun européen de la vente obligatoire,  et option 6: règlement instituant 
un droit commun européen de la vente obligatoire  
 
Par rapport au statu quo, un instrument conc rétisant ces options serait synonyme de coûts 
considérables, qui seraient particulièrement  lourds pour les PME. Les entreprises dont 
l'activité est exclusivement nationale devraient supporter des coûts très élevés pour appliquer 
le nouvel instrument, sans en retirer de vale ur ajoutée. Ces entrepri ses (17 136 213 dans le 
secteur «B2B» et 4 420 563 dans le secteur «B 2C») devraient assumer un coût non renouvelé 
de mise en œuvre de 208,8 milliards d'euro s pour appliquer la nouvelle législation.  
 
L'instrument créerait des coût s administratifs supplémentaires pour 22 millions d'entreprises, 
en incluant celles dont l'activité est exclusiv ement nationale, ce qui reviendrait en moyenne 
par entreprise à 2 500 euros dans les transac tions avec les consommateurs et à 1 500 euros 
dans celles avec les entreprises.  Les entreprises non exportatri ces devraient payer ces coûts 
sans en retirer d'avantage fina ncier puisque celui-ci ne serait  réalisé que par les entreprises 
faisant du commerce transfrontière. Le coût de transaction non renouvelé pour 22 millions 
d'entreprises (y compris celles n'exportant pas) dans l'Union s'élèverait à 217 milliards d'euros.   En revanche, l'instrument entraînerait des économies de coûts pour les nouveaux exportateurs 
et pour les exportateurs actuels qui développeraient leurs vent es transfrontières vers de 
nouveaux pays. Les économies annuelles seraient de l'ordre de 0,63 à 1,6 milliard pour les nouveaux exportateurs. Comme dans l'option 4, le s exportateurs actuels qui se lanceraient 
dans le commerce avec de nouveaux pays pourraient, selon les estimations, économiser au moins 3,7 à 4,3 milliards d'euros.   L'instrument accroîtrait la concurrence sur le ma rché intérieur et ferait baisser les prix. Les 
consommateurs bénéficieraient d' un choix plus vaste de produits  à des prix plus avantageux. 
Bien que l'instrument assure un degré él evé de protection des consommateurs, le 
remplacement de la législation nationale pourrait  avoir pour effet de priver certains d'entre 
eux de la protection que leur ga rantissait leur droit national dans certains  cas spécifiques.  
 Il est probable que les États membres jugent ces  options très difficiles à accepter et à mettre 
en œuvre du point de vue politique car elle s supprimeraient des lois et des traditions 
juridiques nationales. Quand bien même l'in strument harmoniserait les législations 
contractuelles existantes et  éliminerait les c oûts de transaction, il produirait d'autres 
inconvénients majeurs qui ne seraient pas unique ment de nature pécuniaire. Ces inconvénients 
et les coûts financiers excèdent largement les avantages qu'offre l'instrument.  
 
5.5.2.  Option 5b: directive d'harmonisatio n minimale relative à un droit 
commun européen de la vente  
 
 
 8Les États membres pourraient transposer cette directive en allant au-delà du niveau de 
protection des consommateurs qu'elle prévoit.  Mais l'expérience tirée des directives 
d'harmonisation minimale antérieures montre que, selon le niveau de tr ansposition retenu, des 
différences considérables entre les droits natio naux des contrats pourraient subsister. Cette 
option réduirait les coûts de transaction dans une  certaine mesure et augmenterait le degré de 
protection des consommateurs, ce qui les rendra it plus confiants pour  effectuer des achats 
transfrontières.   Mais, ainsi qu'il est exposé au sujet des options 5a et 6, les professionne ls tant nationaux que 
d’autres États membres supporteraient un coût non renouvelé très élev é puisqu'ils devraient 
adapter leurs contrats pour appliquer la nouvelle législation. Ces coûts t oucheraient toutes les 
entreprises participant aux éch anges de biens, qu'elles veui llent ou non faire du commerce 
transfrontière. En outre, du fait de la nature de l'harmonisation minimale, les entreprises 
engageraient toujours quelques frais supplémentaires en fais ant du commerce transfrontière 
avec des consommateurs parce qu'elles devraient s' informer sur le degré de protection qui leur 
est assuré dans les autres États membres.  En  conséquence, même si, pour les transactions 
transfrontières entre professionne ls, cette option peut représente r un investissement valable, 
les entreprises concluant des contrats transf rontières avec des consommateurs et celles dont 
l'activité est purement nationale devraient suppo rter des coûts supplémentaires considérables 
sans en retirer de véritable valeur ajoutée.  
 
6. ÉVALUATION COMPARÉE DES OPTIONS 
L'évaluation comparée indique que les options  4 (droit commun européen de la vente 
facultatif), 5a (directive d'harmonisation intégral e relative à un droit commun européen de la 
vente obligatoire) et 6 (règl ement instituant un droit commun européen de la vente 
obligatoire) sont les plus à même d'atteindre les objectifs fixés par l' Union. Cependant, les 
coûts afférents aux options 5a et 6 sont consid érables par rapport à ceux des autres options car 
toutes les entreprises participant aux échanges de biens dans l'UE devraient s'adapter à un 
nouveau cadre législatif. En particulier, ces deux  options créeraient une charge financière qui 
ne serait compensée par aucun avantage pour les entreprises non exportatr ices, pour lesquelles 
le problème du coût des transactions transfron tières est inexistant. El les ne constituent donc 
pas des mesures proportionnées pou r réduire les obstacles au comm erce transfrontière liés au 
droit des contrats. Enfin, les opt ions 5a et 6 ont recueilli peu de suffrages auprès des États 
membres.   L'option privilégiée  est donc l'option 4 qui permettrait d'atteindre l'objectif de réduction de la  
complexité juridique et des coûts de transacti on. Les exportateurs décidant  d'appliquer le droit 
commun européen de la vente facultatif devrai ent supporter certains coût s de transaction au 
départ. Néanmoins, les entrepri ses retiendraient volontairement cette option. Celles se lançant 
dans le commerce transfrontière ou développant cette activité réaliseraient des économies non 
négligeables. Les entreprises dont l'activité est exclusivement nationale et celles qui 
choisiraient de ne pas recourir au droit commun européen de la  vente facultatif ne 
supporteraient aucun coût puisque l' option ne les toucherait pas.   
 Cette option assurerait en outre un niveau élev é de protection des consommateurs, augmentant 
ainsi leur sécurité et leur confiance dans les droits dont ils disposent lorsqu'ils font des achats 
transfrontières. Elle favoriserait le commerce tr ansfrontière et la comp étitivité économique de 
l'Union et elle serait bénéfique au consommateur en lui offrant un choix plus vaste de produits à des prix plus avantageux. Comme cette op tion serait choisie volontairement par les 
entreprises, elle n'imposerait aucune char ge supplémentaire mais permettrait à celles 
 
 9développant leurs activités commerciales tran sfrontières de réaliser des économies 
substantielles.  
 
7. MODALITÉS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES RÉSULTATS  
 
La Commission procèdera à un exercice de suivi et d'évaluation afin de déterminer dans 
quelle mesure le droit commun européen de la ve nte a atteint ses objectifs. Cet exercice aura 
lieu quatre ans après la date d' application de l'instrument. Le suivi et l'évaluation précéderont 
et alimenteront une procédure de réexamen qui étudiera l'efficacité de l'instrument relatif au 
droit commun européen de la vente.