[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.8.2005

COM(2005) 368 final

2005/0155 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens

(présentée s par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, les annexes de ces accords ou d'autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux connexes.

Suite aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation. Par ailleurs, la Cour de justice a clairement défini le droit des transporteurs aériens communautaires de jouir du droit d'établissement au sein de la Communauté, et notamment du droit d'accès non discriminatoire au marché.

Les clauses de désignation qui figurent habituellement dans les accords bilatéraux conclus par les États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, retirer ou suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre mais qui n'est pas majoritairement détenu ou effectivement contrôlé par cet État membre ou ses ressortissants. Il s'est avéré que cela constituait une discrimination à l'encontre des transporteurs communautaires établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres. Il s'agit d'une violation de l'article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'État membre d'accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre.

À la suite des arrêts de la Cour de justice, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire[1].

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire, la Commission a négocié un accord avec l'Ukraine qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens entre les États membres et l'Ukraine. Les articles 2 et 3 de l'accord remplacent les clauses de désignation habituelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement. Les articles 5 et 6 de l'accord portent sur deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire. L'article 5 concerne la taxation du carburant d'aviation, question qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, et notamment son article 14, paragraphe 2. L'article 6 (Tarifs pour le transport) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.

Il est demandé au Conseil d'approuver les décisions relatives à la signature et l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant certains aspects des services aériens et de désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l'Ukraine concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) Étant entendu qu'il pourra être conclu à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant certains aspects des services aériens, sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.

2. En attendant son entrée en vigueur, la Communauté applique provisoirement l'accord à compter du jour de la signature par les parties. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord.

3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0155 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l'Ukraine concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) L'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu'il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][5].

(4) Cet accord doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et l'Ukraine

sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

L'UKRAINE

d'autre part

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, qui contiennent des dispositions contraires à la législation communautaire, ont été conclus entre tous les États membres de la Communauté européenne et l'Ukraine,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne divers aspects qui peuvent être abordés dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu'en vertu de la législation de la Communauté européenne, les transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire d'un État membre disposent d'un droit à un accès non discriminatoire au marché pour les liaisons entre les États membres et les pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et l'Ukraine, qui sont contraires au droit communautaire, doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre les États membres de la Communauté européenne et l'Ukraine et à préserver la continuité de ces services aériens,

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et l'Ukraine, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de l'Ukraine ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier Dispositions générales

1. Aux fins du présent accord, sauf indication contraire imposée par le contexte, les définitions applicables figurent à l'annexe 4 du présent accord.

2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1 du présent accord, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1 du présent accord, les références faites aux transporteurs aériens de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens désignés par cet État membre.

Article 2 Désignation par un État membre

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article prévalent sur les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (a), du présent accord, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'Ukraine.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, l'Ukraine accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant que:

i. le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et que

iii. le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 du présent accord et/ou des ressortissants de ces autres États.

Article 3 Suspension et révocation par l'Ukraine

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article prévalent sur les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (b), du présent accord, en ce qui concerne le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre.

2. L'Ukraine peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque:

i. le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé et assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii. le transporteur aérien n'est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n'est pas effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 du présent accord et/ou des ressortissants de ces autres États.

Lorsque l'Ukraine fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.

Article 4 Sécurité

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point c), du présent accord.

2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire effectif est exercé et assuré par un autre État membre, les droits de l'Ukraine dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et l'Ukraine s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou l'assurance de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 5 Taxation du carburant d'aviation

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point d), du présent accord.

2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe 2, point d), du présent accord, n'empêche un État membre d'appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un appareil d'un transporteur désigné de l'Ukraine qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

Article 6 Tarifs pour le transport

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point e), du présent accord.

2. Les tarifs qui seront pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par l'Ukraine dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe 1 du présent accord contenant une disposition énumérée à l'annexe 2, point (e), du présent accord, à propos des transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis à la législation de la Communauté européenne.

Article 7 Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 8 Révision ou modification

Les parties contractantes peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 9 Entrée en vigueur et application transitoire

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite des parties relative à l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord s'applique provisoirement à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté européenne a notifié à la partie ukrainienne l'achèvement de ses procédures internes nécessaires à cet effet.

3. Le présent accord s'applique à tous les accords énumérés à l'annexe 1, point b), du présent accord, à leur entrée en vigueur.

Article 10 Dénonciation

1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe 1 du présent accord entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe 1 du présent accord entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

Article 11 Enregistrement

Le présent accord et ses modifications sont enregistrés auprès de l'Organisation internationale de l'aviation civile.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à […], le […] en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, ukrainienne et russe. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

POUR L'UKRAINE:

ANNEXE 1

Liste des accords visés à l'article premier du présent accord

a) Accords relatifs aux services aériens entre l'Ukraine et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, sont entrés en vigueur ou ont été signés; autres arrangements entre l'Ukraine et des États membres qui font l'objet d'une application provisoire:

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement fédérale d'Autriche et le gouvernement d'Ukraine conclu à Vienne le 15 juin 1994, ci-après dénommé «accord Ukraine - Autriche» à l'annexe 2.

- Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Vienne le 22 avril 2005;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 20 mai 1996, ci-après dénommé «accord Ukraine - Belgique» à l'annexe 2;

- Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Bruxelles le 6 février 2004;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 1er juillet 1997, ci-après dénommé «accord Ukraine – République tchèque» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 21 février 2000, ci-après dénommé «accord Ukraine – Chypre» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 27 mars 2001, ci-après dénommé «accord Ukraine – Danemark» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 10 juin 1993, ci-après dénommé «accord Ukraine – Allemagne» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement d'Ukraine signé à Tallinn le 6 juillet 1993, ci-après dénommé «accord Ukraine – Estonie» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement d'Ukraine signé à Helsinki le 5 juin 1995, ci-après dénommé «accord Ukraine – Finlande» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 3 mai 1994, ci-après dénommé «accord Ukraine – France» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 15 décembre 1997, ci-après dénommé «accord Ukraine – Grèce» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 19 mai 1995, ci-après dénommé «accord Ukraine – Hongrie» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement d'Ukraine signé à Rome le 2 mai 1995, ci-après dénommé «accord Ukraine – Italie» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement d'Ukraine signé à Riga le 23 mai 1995, ci-après dénommé «accord Ukraine – Lituanie» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Lituanie et le gouvernement d'Ukraine signé à Vilnius le 7 juillet 1993, ci-après dénommé «accord Ukraine – Lituanie» à l'annexe 2.

Modifié en dernier lieu par le protocole signé à Vilnius le 26 mai 2003;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement d'Ukraine signé à Luxembourg le 14 juin 1994, ci-après dénommé «accord Ukraine – Luxembourg» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le Royaume des Pays-Bas et l'Ukraine conclu à Kiev le 7 septembre 1993, ci-après dénommé «accord Ukraine - Pays-Bas» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement d'Ukraine signé à Varsovie le 20 janvier 1994, ci-après dénommé «accord Ukraine – Pologne» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement d'Ukraine signé à Bratislava le 23 mai 1994, ci-après dénommé «accord Ukraine – République slovaque» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement d'Ukraine signé à Ljubljana le 30 mars 1999, ci-après dénommé «accord Ukraine – Slovénie» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement d'Espagne et le gouvernement d'Ukraine conclu à Madrid le 7 octobre 1996, ci-après dénommé «accord Ukraine - Espagne» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement d'Ukraine signé à Kiev le 27 mars 2001, ci-après dénommé «accord Ukraine – Suède» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République d'Ukraine conclu à Londres le 10 février 1993, ci-après dénommé «accord Ukraine - Royaume-Uni» à l'annexe 2.

b) Accords relatifs aux services aériens entre l'Ukraine et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été paraphés:

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d'Irlande et le gouvernement d'Ukraine paraphé à Dublin le 10 décembre 1992, ci-après dénommé «accord Ukraine - Irlande» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Malte et le cabinet des ministres d'Ukraine signé à Luqa le 17 juin 1998, ci-après dénommé «accord Ukraine – Malte» à l'annexe 2;

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République portugaise et le cabinet des ministres d'Ukraine signé à Lisbonne le 18 octobre 2000, ci-après dénommé «accord Ukraine – Portugal» à l'annexe 2.

ANNEXE 2

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe 1 et visés aux articles 2 à 6 du présent accord

a) Désignation par un État membre:

- Article 3, paragraphe 5, de l'accord Ukraine—Autriche;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—République tchèque;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Danemark;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Allemagne;

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Estonie;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Finlande;

- Article 4, paragraphe 3, de l'accord Ukraine—France;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Grèce;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Hongrie;

- Article 3, paragraphe 3, de l'accord Ukraine—Irlande;

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Italie;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Lettonie;

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Lituanie;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Malte;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Pays-Bas;

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Pologne;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Portugal;

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—République slovaque;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Slovénie;

- Article III, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Espagne;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Suède;

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Ukraine—Royaume-Uni.

b) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Autriche;

- Article 5, paragraphe 1, point d), de l'accord Ukraine—Belgique;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—République tchèque;

- Article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Chypre;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Danemark;

- Article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Estonie;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Finlande;

- Article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—France;

- Article 4, paragraphe 1, point b), de l'accord Ukraine - Grèce;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Hongrie;

- Article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Italie;

- Article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Lituanie;

- Article 4, paragraphe 1, point c), de l'accord Ukraine—Luxembourg;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Malte;

- Article 4, paragraphe 1, point c), de l'accord Ukraine—Pays-Bas;

- Article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Pologne;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Portugal;

- Article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—République slovaque;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Slovénie;

- Article IV, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Espagne;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Suède;

- Article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord Ukraine—Royaume-Uni.

c) Sécurité:

- Article 9bis de l'accord Ukraine - Autriche;

- Article 7 de l'accord Ukraine - Belgique;

- Article 9 de l'accord Ukraine – République tchèque;

- Article 14bis de l'accord Ukraine - Danemark;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Estonie;

- Article 9 de l'accord Ukraine - France;

- Article 8 de l'accord Ukraine - Grèce;

- Article 5 de l'accord Ukraine - Hongrie;

- Article 7 de l'accord Ukraine - Irlande;

- Article 10 de l'accord Ukraine - Italie;

- Article 16bis de l'accord Ukraine - Lituanie;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Luxembourg;

- Article 8 de l'accord Ukraine - Malte;

- Article 13 de l'accord Ukraine – Pays-Bas;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Pologne;

- Article 15 de l'accord Ukraine – Portugal;

- Article 6 de l'accord Ukraine – République slovaque;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Slovénie;

- Article XI de l'accord Ukraine – Espagne;

- Article 14bis de l'accord Ukraine – Suède.

d) Taxation du carburant d'aviation:

- Article 7 de l'accord Ukraine - Autriche;

- Article 10 de l'accord Ukraine - Belgique;

- Article 10 de l'accord Ukraine – République tchèque;

- Article 7 de l'accord Ukraine - Chypre;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Danemark;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Allemagne;

- Article 12 de l'accord Ukraine - Estonie;

- Article 11 de l'accord Ukraine – Finlande;

- Article 11 de l'accord Ukraine - France;

- Article 11 de l'accord Ukraine - Grèce;

- Article 11 de l'accord Ukraine - Hongrie;

- Article 11 de l'accord Ukraine - Irlande;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Italie;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Lettonie;

- Article 12 de l'accord Ukraine - Lituanie;

- Article 8 de l'accord Ukraine - Luxembourg;

- Article 5 de l'accord Ukraine - Malte;

- Article 9 de l'accord Ukraine – Pays-Bas;

- Article 12 de l'accord Ukraine - Pologne;

- Article 6 de l'accord Ukraine – Portugal;

- Article 12 de l'accord Ukraine – République slovaque;

- Article 8 de l'accord Ukraine - Slovénie;

- Article V de l'accord Ukraine – Espagne;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Suède;

- Article 8 de l'accord Ukraine - Royaume-Uni.

e) Tarifs pour le transport:

- Article 11 de l'accord Ukraine - Autriche;

- Article 12 de l'accord Ukraine - Belgique;

- Article 14 de l'accord Ukraine – République tchèque;

- Article 14 de l'accord Ukraine - Chypre;

- Article 11 de l'accord Ukraine - Danemark;

- Article 10 de l'accord Ukraine - Allemagne;

- Article 11 de l'accord Ukraine - Estonie;

- Article 10 de l'accord Ukraine – Finlande;

- Article 17 de l'accord Ukraine - France;

- Article 14 de l'accord Ukraine - Grèce;

- Article 10 de l'accord Ukraine - Hongrie;

- Article 6 de l'accord Ukraine - Irlande;

- Article 8 de l'accord Ukraine - Italie;

- Article 10 de l'accord Ukraine - Lettonie;

- Article 10 de l'accord Ukraine - Lituanie;

- Article 10 de l'accord Ukraine - Luxembourg;

- Article 11 de l'accord Ukraine - Malte;

- Article 5 de l'accord Ukraine – Pays-Bas;

- Article 11 de l'accord Ukraine - Pologne;

- Article 18 de l'accord Ukraine – Portugal;

- Article 11 de l'accord Ukraine – République slovaque;

- Article 12 de l'accord Ukraine - Slovénie;

- Article VII de l'accord Ukraine – Espagne;

- Article 11 de l'accord Ukraine - Suède;

- Article 7 de l'accord Ukraine - Royaume-Uni.

ANNEXE 3

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

a) La république d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

b) La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

c) le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

d) la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

ANNEXE 4

Définitions

On entend par "État membre" tout État membre de la Communauté européenne.

L'expression "Établissement d'un transporteur aérien (compagnie aérienne) communautaire sur le territoire d'un État membre" implique l'exercice réel et effectif d'une activité de transport aérien dans le cadre d'arrangements stables. La forme juridique de cet établissement, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant une personnalité juridique propre, ne devrait pas constituer le facteur déterminant à cet égard.

On entend par "licence d'exploitation" une autorisation accordée par l’État membre compétent à une entreprise lui permettant d’effectuer, à titre onéreux, le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret, tel que précisé dans la licence d’exploitation.

On entend par "certificat de transporteur aérien" un document délivré à une entreprise ou à un groupe d'entreprises par les autorités compétentes attestant que le transporteur aérien concerné possède les capacités professionnelles et l'organisation pour assurer l'exploitation d'aéronefs en toute sécurité en vue des activités de transport aérien qui y sont mentionnées.

Le “ contrôle réglementaire effectif ” est censé être assuré lorsque les conditions - non limitatives - suivantes sont remplies: le transporteur aérien est titulaire d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par les autorités compétentes et répond aux critères établis par les autorités compétentes pour l’exploitation de services aériens internationaux - capacité financière avérée, capacité à remplir des obligations d’intérêt public le cas échéant, obligations de service, etc. -, et l’État membre ayant délivré la licence applique des programmes de supervision de la sécurité et de la sûreté aériennes au moins conformes aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

[1] Décision 11323/03 du Conseil du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].