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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1929
Vol.1973/0339

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1929final
.Bruxelles,le16novembre1973
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestionducontingent
tarifairecommunautaire d'autrestissusdecoton,delaposition
55.09dutarifdouaniercommun,originaires delaRépublique
libanaise.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)1929final

EXPOSE PKS KPTTFS
L'accord entre laCommunauté etlaRépublique libanaise (article
2,Annexe Iarticle 3)enliaison avec leFrotocole fixant certaines
dispositions relatives àcetaccord enraison del'adhésion de
nouveaux Etats membres àlaCommunauté économique européenne
(articles 2et5)prévoient l'ouverture d'uncontingent tarifaire
ccnirunau taire annuel c!eICC tonnes d'autres tissus de -coter .,fiela
position 55.09 dutarif douanier commun ,originaires duLiban .
LeProtocole précité (article 5)prévoit également larépartition
duvolume de100 tonnes entre les Etats -membres delafaçon
suivante :
-pour laCommunauté dans sacomposition originaire :70tonnes
-pour leDanemark î10tonnes
-pour l'Irlande :10tonnes
-pour leRoyaume-Uni ï10tonnes .
Les droits contingentâmes àappliquer sont fixés par l'accord à
unniveau égal à^5 desdroits dutarif douanier commun pour les
produits enquestion .Toutefois leFrotocole précité comporte en
outre ,ensesarticles J>et *rdesdispositions particulières quant
auxniveaux des droits contin -entaires àappliquer par lesnouveaux
Etats membres .Demême certaines dispositions del'acte relatif
auxconditions d'adhésion etauxadaptations desTraités sont à
ι
respecter pour lafixation deces droits .
Pour satisfaire àl'obligation delaCommunauté vis-£-vis iuLiban ,
ilyalieu d'arrêter parrèglement ,lesdispositions portant
ouverture ,répartition etmode degestion dececontingent tarifaire
communautaire .
Tel est l'objet delaproposition ci-annexée .
m
Encequi concerne levolume affecté aux Etats membres dela
Communauté dans sacomposition originaire ,lesremarques suivantes
s'imposent :

-2-
-Lesdispositions durèglement prévoient -comme ilest derègle -
ladivision duvolume endeux tranches ,dont lapremière est
répartie enquotas entre lesEtats membres concernés etla
deuxième constitue laréserve .
-Larépartition delapremière tranche sebase habituellement surles
antériorités statistiques des trois dernières années etsurles
prévisions pour lapériode contingentaire enquestion .Toutefois ,
l'application deceprincipe neparaît pasindiqué pour les
autres tissus decoton enquestion ,étant donné que :
a)leschiffres d'importations d'unEtat membre sont minimes ,
b)ilyaabsence totale d'importations dans lescinq autres Etats
membres ,
c)lesimportations totales delaCommunauté dans sacomposition
originaire sont faibles parrapport auvolume àrépartir et
d)desprévisions pour lesimportations futures sont très difficiles
àétablir .
Afin d'aboutir néanmoins àunerépartition équitable etpondérée entre
lesEtats membres concernés decevolume ,laCommission part duprincipe
que -sauf dans des cas tout àfait exceptionnels -chaque Etat membre
doit pouvoir prendre audébut une participation significative à
l'application d'une mesure communautaire comme celle descontingents
tarifaires .Cette répartition doit viser àéquilibrer aumieux entre les
Etats membres lesavantages etlescharges résultant decette mesure .
Ilvadesoiquecette formule devra être aménagée ultérieurement en
fonction del'évolution éventuelle deséchanges .

Proposition d'un -
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL '
portant ouverture ,répartition etmode degestion
.ducontingent tarifaire communautaire
d'autres tissus decoton ,delaposition 55.09
dutarif douanier commun ,
originaires delaRépublique libanaise .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant la .Communauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 »
vulaproposition delaCommission ,

considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique libanaise (1),dénommé ci-après ''accord "
etleprotocole fixant certaines dispositions relatives àl'accord
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique liba­
naise enraison del'adhésion denouveaux Etats membres àla
Communauté économique européenne (2),dénommé ci-après "protocole ",
prévoient l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire
annuel de 100 tonnes d'autres tissus decoton ,dela *
position 55.09 dutarif douanier commun ,originaires dela
République libanaise ; __ _
:que le
protocole prévoit làrépartition dececontingent tarifaire entre
lesEtats membres delafaçon suivante :■_70 tonnes pour les
Etats membres delaCommunauté dans sacomposition originaire ,
10"tonnes pour leDanemark ,10tonnes pour l'Irlande et
10 tonnes pour leRoyaume-Uni ;qu'envertu del'annexe Ide
l'accord ,lesdroits contingentâmes sont égaux à desdroits
dutarif douanier commun ;qu'encequi'concerne lesdroits contin -
gentaires àappliquer parlesnouveaux Etats membres ,lesdispo­
sitions particulières duprotocole etdel'acte d'p-dhésion (*3)
doivent être respectées ;qu'ilyalieu dèslors d'ouvrir le
contingent tarifaire communautaire pour lesdits
produits ;que ,pour respecter lesdispositions particulières
duprotocole ,ilconvient deprévoir desrégimes différents
pour lesEtats membres delaCommunauté dans sacomposition
originaire ,d'unepart ,etlesnouveaux Etats membres ,d'autre
part j ■.
1 •••/•••
(1)JOn° ....du»«»»« ^
(2)JOn°...'.du.....
(3)JOn°L73du27.3.1972 ,p.14

considérant qu'encequi concerne enparticulier les Etats
membres delaCommunauté dans sacomposition originaire :
-ilyalieu degarantir l'accès égal etcontinu detous les
importateurs aucontingent etl'application ,sans interruption ,
desdroits contingent aires àtoutes lesimportations desdits
produits jusqu' àépuisement ducontingent ;
-unsystème d'utilisation fondé surunerépartition entre
lesdits Etats membres paraît susceptible derespecter la
nature communautaire dudit contingent auregard desprincipes
dégagés ci-dessus ;quecette répartition doit ,afin de
représenter lemieux possible l'évolution réelle dumarché
desdits produits ,être effectuée auprorata desbesoins de
cesEtats membres ,calculés ,d'une part ,surlabase des
données statistiques relatives auximportations enprovenance
delaRépublique libanaise dans cesEtats membres durant
unepériode deréférence représentative ©t,d*nutro part ,
surlabase desperspectives économiques pour lapériode
contingent aire considérée j
-durant lestrois dernières années pour lesquelles desdonnées
statistiques sont disponibles ,les importations correspon­
dantes desEtats membres encause représentent ,parrapport
auximportations desdits produits enprovenance dela
République libanaise ;dans laCommunauté dans sa
composition originaire lespourcentages indiqués ci-après :

Allemagne :
Bénélux : - ~
France : - - -
Italie ; 100 100
(=9t) (=8t)
compte tenu deceséléments etdesprévisions avancées parcertains
Etats membres ,ainsi quedelanécessité d'assurer ,enl'occurrence ,
unerépartition équitable entre lesEtats membres concernes duvolume
fixé dans lecadre del'accord considéré ,lespourcentages departici­
pation initiale auvolume contingentaire peuvent s'établir approximati
vement comme suit :
Allemagne : .20
Bénélux s j :20 . ■
France • " 20
Italie : 40 ,
-pour tenir compte de1*évolution desimportations desdits
produits dans lesEtats membres concernés ,ilconvient
dediviser cevolume endeux tranches ,lapremière tranche
étant répartie entre "c'esmêmes Etats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir ulté­
rieurement lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur
quota initial ;que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué
defixer lapremière tranche ,àunniveau qui ,enl'ooourronce ,
pourrait sesituer à70 environ ;
) . ' '100 100
(=9t) (=8t)
•••/ *••

-5-
lesquotasinitiauxdesEtatsmembresconcernéspeuventêtre
épuisésplusoumoinsrapidement ;que,pourtenircompte
decefaitetévitertoutediscontinuité ,ilimporteque
l'Etatmembreayantutilisépresquetotalementsonquota
initialprocèdeàuntiraged'unquotacomplémentaire sur
laréserve;quecetiragedoitêtreeffectué,parchaque
Etatmembre,lorsquechacundesesquotascomplémentaires
estpresquetotalementutilisé,etceautantdefoisquele
permetlaréserve;quelesquotasinitiauxetcomplémentaires
doiventêtrevalablesjusqu'àlafindelapériodecontingen­
taire;quecemodedegestionrequiertunecollaboration
étroiteentrelesEtatsmembresconcernésetlaCommission ,
laquelledoitnotammentpouvoirsuivrel'étatd'épuisement
duvolumecontingentaireeteninformerlesEtatsmembres;
si,àunedatedéterminée delapériodecontingentaire,un
reliquatimportantduquotainitialexistedansl'unou
l'autreEtatmembreconcerné,ilestindispensable quecet
Etatenreverseunpourcentage appréciable danslaréserve,
afind'éviterqu'unepartieduvolumeaffectéauxEtats
membresdelaCommunautédanssacompositionoriginaire
resteinutiliséedansunEtatmembrealorsqu'ellepourrait
êtreutiliséedansd'autres;
leroyaumedeBelgique,leroyaumedesPays-Basetle
grand-duché deLuxembourgétantréunisetreprésentéspar
l'UnionéconomiqueBénélux,touteopérationrelativeàla
gestiondesquotasattribuésàladiteUnionéconomiquepeut
êtreeffectuéeparl'undesesmembres;
ft•*/♦*•

considérant qu'encequiconcerne enparticulier lesnouveaux
Etats membres î
–les droits contingentaires àappliquer par lesnouveaux Etats membres
doivent être conformes auxdispositions notamment desarticles 3etk
duprotocole ;
-ilyalieu degarantir l'accès égal etcontinu detous les
importateurs aucontinuer !:etl'application ,sans interruption ,
desdroits contingentaires àtoutes lesimportations desdits
produits jusqu' àépuisement ducontingent ,
AARRETE LEPRESENT REGLEKENT :
A^icle premier
Pendant lapériode du1er janvier au31décembre 197^»un
contingent tarifaire communautaire de100' tonnes est ouvert'-
pour lesautres tissus decoton delaposition 55.09 dutarif ■
douanier commun ,originaires delaRépublique libanaise .
t
Cecontingent estréparti etgéré conformément aux
dispositions ci-après .
Dispositions concernant les Etats membres delaCommunauté dans
sacomposition originaire
Article 2
,;a i».m\.*■
i
Dans lecadre ducontingent visé àl'article 1er ,lesdroits
dutarif douanier commun sont suspendus partiellement auxtaux
indiqués ci-après pour unvolume de70tonnes ï

• I
|N°dutarif
|douanier commun
JDesignation desproduitsITaux des
|droits $
!
i 1
|55.09 j
IAutres tissus decoton :
A.contenant aumoins 85 /»
enpoids decoton î
iI.d'une largeur inférieu­
reà85cm 5,8
k 1II.autres 6.3 !
Λ
i
ïB.autres : i«
ι
I,d'une largeur infé­
rieure à85cm!
6,3 !
1
|II.nondénommés j
_ |6,7 .
Article_3
1. Unepremière tranche de .50tonnes duvolume mentionné
àl'article 2estrépartie entre lesEtats membres Îles
quotas qui ,sous réserve del'article 6,sont valables
jusqu' au31décembre 197^,s'élèvent auxquantités indiquées
ci-après î
Allemagne :10tonnes
Bénélux :10tonnes
France :10tonnes
Italie s20tonnes
2. Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de
20tonnes ,constitue laréserve .

-8-
Article 4 J
1»-Silequota initial d'unEtat membre ,fixé àl'article 3
paragraphe 1- -oucenûno .quota diminué delafraction
reversée àlaréserve ,aucasoùilôétéfait application
del'article 6-estutilisé àconcurrence de90$ouplus ,
cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification
àla -Commission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant
delaréserve lepermet ,d'undeuxième quota égol à15$
desonquota initial ,arrondi éventuellement àl'unité 1
supérieure .
2» Si,après épuisement desonquota initial ,ledeuxième ;
quota tiré parunEtat membre estutilisé àconcurrence de
90Ç6;ouplus ,cetEtat membre procède aansdélai ,parvoie
denotification àlaCommission ,autirage ,dans lamesure
oùlemontant delaréserve lepermet ,d'untroisième quota
égal à7,5#desonquota initial ,arrondi éventuellement
àl'unité supérieure .
3» Si,après épuisement desondeuxième quota ,letroisième
quota tiré parunEtat membre estutilisé àconcurrence de
90foouplus ,cetEtat membre procède ,conformément au
paragraphe 2,autirage d'unquatrième quota égal .autroisième ,
r
i
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve »
.«»•/ #••

4. Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtacs
membres peuvent procéder autirage dequotas inférieurs
àceux fixés parcesparagraphes ,s'ilexiste desraisons
d'estimer queceux-ci risquent denepasêtre épuisés .Ils
informent -laCommission desmotifs quilesontdétermines
àappliquer leprésent paragraphe .
^ *'Article 5
Lesquotas complémentaires tirés enapplication de
l'article 4sont valables jusqu' au31décembre 197 1»-.
Article 6
Si,àladate du15septembre 197^,unEtat membre n'apas
épuisé sonquota initial ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard
le10octobre 197^ ,lafraction nonutilisée decequota
au-delà de20$dumontant initial .Ilpeut reverser une
quantité plus importante ,s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus
tard le10octobre 1974 }letotal desimportations desproduits
enquestion réalisées jusqu' au ,15septembre 197^inclus et
imputées surlecontingent communautaire ,ainsi qu'éventuel­
lement lafraction deleur quota initial qu'ilsreversent
àlaréserve .

10-
Article7
LaCommissioncomptabilise lesmontantsdesquotasouverts
parlesEtatsmembresconformément auxarticles3et4et
informechacund'eux,dèsquelesnotifications luiparviennent ,
del'étatd'épuisement delaréserve.
ElleinformelesEtatsmembres,auplustardle
15octobre197^+,duvolumedelaréserveaprèslesreversements
effectuéseuapplication del'prticle6.'
Elleveilleàcequeletiragequiépuiselaréserve
.soitlimitéausoldedisponibleet,àceteffet,enprécise
lemontantàl'Etatmembrequiprocèdeàcederniertirage.
Article8
LesEtatsmembresprennenttoutesdispositions utiles
pourquel'ouverturedesquotascomplémentaires qu'ils
onttirésenapplication del'article4rendepossibles
lesimputations,sansdiscontinuité ,surleurspartscumulées
ducontingent communautaire .
#♦•/•••

-11-
Dispositions concernantlesnouveauxEtatsraeniorës
Article9
„Danslecadreducontinrentviséàl'article1er,
unvolumede30tonnesestrépartientrelesnouveaux
Etatsmembressuivantlesquotasindiquésci–aprèsi
-Danemark s10tonnes
-Irlande :10tonnes
-Royaume-Uni ï10tonnes.
••f/••<

-11a -
Artide 10
Dans lalimite dececontingent tarifaire ,lesnouveaux Etats
membres appliquent les droits inscrits dans lacolonne 2dutableau
ci-après ,enlieu etplace desdroits applicables vis-à-visdespays
tiers àpartir du1erjanvier 1974 ,mentionnés dans lacolonne 3en
regard dechacun d'eux :
Position Droit contingentais Droit
tarifaire pays tiers
1 L 3
A.Danemark
55.09 AI 3,1 % 7
6 % 11,2 %
7,5 % 13 >%
55.09 AIIetBI 3,3 % . 7,**%
6 % 11,6 %
7,5 % 1 14 %
55.09 BII 3,5 % 7,8%
6% 12 %
7,5 % 13,5 %
B.Irlande
55.09 AI
55.09 AIIetBI
55.09 BII24 % 29,2 %
0,06 per sq.yd . L0,06 per sq.yd .+5,2%
36 % 41,2 %
5,2% £>0,43 per sq.yd . L0,43 per sq.yd .+
L.0,27 per sq.yd . L0,27 per sq.yd .+5,2%
h0,09 per sq.yd . I0,09 per sq.yd .+5,2%
24 % 29,6 %
5,6# h0,06 per sq.yd . L0,06 per sq.yd .+
36 % 41,6 %
5,6% h0,43 per sq.yd . i0,43 per sq.yd .+
0,27 per sq.yd . i0,27 per sq.yd .+5,6%
L0,09 per sq.yd . i0,09 per sq.yd .+5,6%
24 % 30 %
£10,06 per sq.yd . h.0,06 per sq.yd .+6£
36 42 %
6* 0,43 per sq.yd . L0,43 per sq.yd .+
L0,27 per sq.yd . L0,27 per sq.yd .+6%
&0,09 per sq.yd . L0,09 per sq.yd .+6%
C.Royaume-Uni
55.09 AI
55-09 AIIetBI
55.09 BII10,5 %
10,5 %
10,5 %15,7 %
.16,1 %
16,5 %

-12-
Dispositions concernant tous les Etats membres
Article 11
1. > LesEtats membres garantissent auximportateurs
desproduits enquestion ,établis surleur territoire ,
lelibre accès auxquotas quileur sont attribués .
2. LesEtats membres procèdent àl'imputation des
importations desproduits enquestion sur les quotas
quileur sont attribués aufur etàmesure que ces
produits sont présentés endouane sous lecouvert
dedéclarations demise àlaconsommation .
3. L'état d'épuisement desquotas desEtats membres
estconstaté surlabase desimportations imputées
dans les conditions définies auparagraphe 2,
Article 12
LesEtats membres informent périodiquement laCommission
desimportations desdits produits originaires delaRépublique
libanaise effectivement imputées surleurs quotas .
;i Article 13
Les Stats membres etlaCommission collaborent
étroitement afin d'assurer lerespect duprésent règlement .
•••/•••

-13-
Article14
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erjanvier197^.
Leprésentrèglementestobligatoire danstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstoutEtat
membre-
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
Leprésident