ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.

se félicite que la Commission européenne ait présenté, en novembre 2020, la première stratégie de l’UE en faveur de l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ). L’un des quatre piliers de cette stratégie consiste à garantir la sécurité des personnes LGBTIQ. Toutefois, la violence à leur encontre ne fait toujours pas l’objet d’une évaluation suffisante sur la base de données représentatives qui permettrait de dégager des pistes de travail pertinentes pour lutter contre cette violence à l’avenir. Si l’enquête en ligne de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulée «A Long Way to Go for LGBTI Equality» (Encore un long chemin à parcourir vers l’égalité pour les personnes LGBTI) fournit des informations très utiles sur les expériences en matière de discrimination et de violence vécues par des personnes LGBTIQ, elle n’est toutefois pas statistiquement représentative étant donné qu’elle repose sur une participation volontaire et ne fait pas appel à un échantillon aléatoire. Le Comité des régions invite dès lors la Commission européenne, dans le cadre de sa stratégie LGBTIQ, à mener régulièrement dans l’UE, et à financer, une étude anonyme et représentative visant à explorer les violences souterraines, y compris au sein du couple, exercées à l’encontre des personnes LGTBIQ, laquelle serait réalisée et évaluée de manière indépendante pour tous les États membres de l’UE;
44.

Recommande d’élargir les stratégies de spécialisation intelligente au-delà des activités de recherche et innovation, en mettant davantage l’accent sur les objectifs économiques, sociaux et environnementaux et en accordant une plus grande attention à la résilience dans le monde de demain. L’objectif stratégique n o 1 (Une Europe plus intelligente) fournit une base pour les investissements en matière d’innovation qui va au-delà de la transformation économique et poursuit des objectifs économiques, sociaux et environnementaux plus larges (par exemple le pacte vert);
49.

demande instamment à la Commission européenne de renforcer les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, en augmentant ses financements publics et en encourageant la diffusion des investissements privé au moyen de partenariats public-privé, dans le but de diversifier l’activité et le progrès économique des régions insulaires de la Méditerranée;
37.

plaide en faveur d’un cadre juridique européen sur l’intelligence artificielle (IA), la robotique et les technologies connexes ( 8 ) pour que celles-ci tiennent compte dans leur développement, leur déploiement et leur utilisation, des principes éthiques et des droits fondamentaux, ainsi que des questions de sécurité et de responsabilité. L’innovation et la compétitivité de l’industrie européenne nécessiteront un cadre horizontal qui traduise les valeurs et principes de l’Union européenne. Celui-ci fournira des orientations concrètes et une sécurité juridique aux citoyens comme aux entreprises, y compris celles situées hors d’Europe. À l’heure actuelle, l’absence de dispositions claires en matière de sécurité et de responsabilité contribue à l’insécurité juridique dont pâtissent les consommateurs et les entreprises produisant et commercialisant des produits recourant à l’IA de même que les citoyens qui utilisent des applications de l’IA;
50.

fait remarquer que bien souvent, les dispositions européennes en matière de transport, notamment en qui concerne le contrôle des émissions et la lutte contre le changement climatique, sont nettement plus problématiques pour les opérateurs de transports publics des zones rurales que pour leurs exploitants en zones urbaines. En outre, c’est avant tout dans les régions moins densément peuplées et au relief accidenté qu’une transition vers des technologies à faibles émissions de carbone ne s’avère pas possible partout à l’heure actuelle, compte tenu des conditions technologiques et des disponibilités sur le marché; ce constat est particulièrement vrai dans le cas des bus, parce que leurs coûts sont plus élevés, leur rayon d’action plus limité et, dans certains cas, leurs temps de charge plus longs. Dans le même temps, les subventions européennes sont principalement consacrées à la mobilité dans les villes, compte tenu du niveau de pollution plus élevé qui y est ordinairement enregistré. Afin de fournir et de préserver partout un service de transports publics qui soit efficace, il faudrait soit que les dispositions en vigueur prévoient des mesures différentes pour chaque type de territoires, soit que des moyens supplémentaires soient alloués aux zones où son financement est particulièrement difficile, par exemple les zones rurales, reculées, ultrapériphériques, ou encore insulaires ou montagneuses;
38.

attire l’attention sur un certain nombre de recommandations plus spécifiques: — estime qu’il y a lieu de tenir compte de l’efficacité et de l’efficience. À titre d’exemple, une région qui investit des ressources considérables pour améliorer son système d’innovation peut être considérée comme inefficace (en termes d’utilisation des ressources); attire l’attention sur le fait qu’il peut arriver que les régions disposant de moins de ressources consacrées à l’innovation puissent atteindre d’excellents niveaux d’efficacité, — observe que le tableau de bord de l’innovation régionale souligne que les zones à forte densité de population sont davantage susceptibles d’être plus innovantes, mais n’indique pas les mesures ou instruments que prévoit l’Union pour rendre plus innovantes les régions moins densément peuplées, — souligne que le tableau de bord de l’innovation régionale ne mesure pas non plus d’autres facteurs qui peuvent être importants pour les régions, tels que la fuite des cerveaux et l’innovation responsable, — recommande d’introduire dans l’édition 2021 du tableau de bord de l’innovation régionale un chapitre sur l’impact du Brexit sur les indicateurs d’innovation de l’Union, — suggère de s’attaquer à la question du renforcement de la résilience régionale grâce à l’innovation dans le cadre de l’édition 2021 du tableau de bord de l’innovation régionale, à la lumière de la pandémie de COVID-19. De même, il serait utile d’évaluer la vulnérabilité des stratégies régionales de spécialisation intelligente en temps de crise, — recommande que le tableau de bord de l’innovation régionale prenne en compte l’hétérogénéité des régions européennes et la marge de manœuvre des données et qu’il incite les instituts régionaux (et nationaux) de statistiques à adopter un jeu uniforme de critères (et d’indicateurs) au niveau européen;
36.

souligne que le manque de produits et médicaments d’importance majeure auxquelles bon nombre de régions étaient confrontées antérieurement n’a fait que s’aggraver lors de la pandémie actuelle et réclame que des efforts soient déployés pour acquérir sans retard des substances de base essentielles, augmenter la production d’équipements de dépistage et d’autres dispositifs médicaux là où ces situations de pénurie se sont produites et entreprendre de développer et produire sur le territoire européen les médicaments qui sont indispensables, en stimulant la recherche et l’innovation et en prenant des mesures incitatives au profit des fabricants;
33.

est favorable à une mise à jour de la stratégie de sécurité et de santé au travail et de certaines directives, notamment à propos de la charge mentale psychosociale et des risques ergonomiques. Dans le secteur public aussi, se soucier du bien-être des travailleurs sur leurs lieux d’activité et veiller à ce que leur travail ait un sens constitue un atout compétitif, du point de vue de la disponibilité du personnel et de la gestion de la réputation des employeurs, et ouvre ainsi des possibilités d’allonger la durée des carrières. Il convient de veiller à la prévention des accidents liés au travail qui ont des conséquences mortelles, des maladies professionnelles, dont les cancers en rapport avec l’exercice d’un métier, des troubles musculo-squelettiques, ainsi que du stress causé par le travail et de toute forme de harcèlement fondé sur le genre, la race, la vision du monde, le handicap ou l’orientation sexuelle, ainsi qu’à dégager les ressources adéquates pour le suivi de ces problématiques. En outre, il s’impose de s’employer à parer aux risques sanitaires qu’induisent les pandémies transfrontières et les nouvelles technologies et manières de travailler. Le Comité entend plaider en faveur de mesures qui visent à promouvoir la sécurité sur le lieu d’activité, notamment du point de vue du travail transfrontalier et des nouveaux types d’emplois, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient de tenir compte des effets que le changement climatique exerce sur les conditions de travail et sur les mesures destinées à protéger les travailleurs;
59.

recommande: a) d’harmoniser strictement les règles et de coordonner l’action des régulateurs pour les secteurs qui ont de fortes retombées sur le fonctionnement de l’économie, par exemple les télécommunications et l’énergie; b) d’évaluer les coûts et les avantages qui résultent d’une harmonisation complète des règles à court terme (quelques années) concernant d’autres secteurs, ainsi que d’évaluer les possibilités juridiques et technologiques de mettre en œuvre les approches envisagées dans des systèmes socio-économiques qui se trouvent à différents niveaux de développement; c) d’intensifier les efforts de la Commission visant à supprimer les obstacles non tarifaires au sein de l’Union, notamment les restrictions consistant à appliquer de manière injustifiée, au niveau national, des réglementations techniques, ainsi que des exigences réglementaires et non réglementaires, pour les produits, les prestataires de services et les conditions de prestation des services; d) de renforcer la coopération avec les représentants locaux du monde des entreprises afin d’élaborer les nouvelles réglementations en partant de la base; e) d’insérer dans les futurs documents des pouvoirs publics de l’échelon régional et local une clause explicite concernant leur responsabilité et leur compétence pour ces activités touchant à la création et à l’optimisation du marché unique européen; f) de diffuser une culture favorisant la consommation de produits fabriqués dans l’Union, au motif qu’ils sont synonymes de qualité et de modernité;
55.

recommande que les régions qui passent rapidement à des emplois relativement peu qualifiés (en partie du fait du faible coût de leur main-d’œuvre) devraient être les premières à bénéficier des aides en faveur de l’éducation et du renforcement des capacités de manière à accélérer le passage vers des emplois hautement qualifiés; cette démarche favorisera l’innovation technique et sociale et soutiendra les collectivités locales et régionales sur la voie d’une économie polyvalente et résiliente. En outre, la mise à jour de la stratégie en matière de compétences devrait également mettre l’accent sur les disparités régionales, en particulier concernant les régions moins développées, en ce qui concerne l’élaboration de stratégies et de programmes d’enseignement et de compétences pour le perfectionnement et la reconversion en matière professionnelle;
63.

souligne que le tourisme doit être considéré comme un élément de la solution et non comme le problème , et fait valoir par conséquent la nécessité de formuler des propositions pour de nouvelles actions, autres que celles déjà en vigueur, et de donner une impulsion plus décisive à celles qui sont déjà en cours de réalisation; souligne dès lors la nécessité de réglementer les nouvelles formes d’offre touristique et les plateformes de l’économie collaborative sur la base de critères de concurrence loyale, de renforcer les systèmes de contrôle et d’inspection et de garantir la qualité et la légalité des services fournis dans un cadre commun de libre concurrence entre les entreprises, tout en préservant le patrimoine, la culture, l’identité et la qualité de vie de la population résidente;
41.

souligne qu’il est nécessaire d’établir un ensemble d’indicateurs pour l’évaluation et le suivi des progrès accomplis dans le cadre du pacte vert, sur le plan de la législation, des politiques et du financement aux niveaux régional, métropolitain et local; propose de mettre au point un tableau de bord régional européen comprenant des indicateurs clairs, ciblés et faciles à utiliser pour mesurer et suivre l’impact du pacte vert en tant qu’instrument de la reprise et de la résilience, de définir des indicateurs socio-économiques et environnementaux clairs afin de mesurer les effets des pactes verts locaux qui sont nombreux à apparaître, de fournir une vue d’ensemble des politiques et mesures complémentaires, d’effectuer un suivi des flux de financement et de ressources au niveau régional et infranational, et enfin de contribuer à une réévaluation, en prenant des décisions éclairées et en évaluant les effets des mesures prises pour atteindre les objectifs de la relance écologique, de la neutralité climatique et du développement socio-économique;
51.

accueille avec satisfaction la réalisation de l’étude sur les besoins des régions ultrapériphériques en matière de connexions et se félicite que la Commission ait tenu compte de leur déficit et de leur dépendance en matière de ports et d’aéroports, en proposant des mesures dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), mais n’en juge pas moins que ces initiatives ne sont pas suffisantes et qu’il y a lieu d’adapter la politique de transport aux réalités de l’ultrapériphéricité;
2.

fait valoir qu’il importe que les villes et les régions jouent un rôle actif en conjuguant leurs efforts avec les entreprises locales et internationales pour s’adapter au changement climatique et l’atténuer en adoptant des objectifs de plus en plus ambitieux et réalistes, et qu’il est essentiel d’accélérer l’action dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, d’accroître le financement destiné à l’adaptation, d’élaborer conjointement des méthodes et des instruments adéquats à cette fin, de renforcer la coopération transfrontière et les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, et de développer la résilience et les capacités adaptatives, les solutions fondées sur la nature et les possibilités d’innovation;
32.

à cet égard, soutient l’éligibilité des transports publics durables respectueux de l’environnement à l’objectif spécifique «Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention et de la gestion des risques» (ci-après l’«OS 2») au titre du règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (FEDER — Fonds de cohésion) — proposition de la Commission COM(2018) 372 final [telle que modifiée par COM(2020) 452 final], qui contribuera à améliorer la qualité de l’air et la réduction du bruit et aidera de manière significative les régions métropolitaines à atteindre les objectifs du pacte vert pour le climat et la transition vers la neutralité climatique;
6.

souligne que ce ne sont pas les technologies qui doivent motiver la transformation numérique, mais que les changements devraient au contraire reposer sur les besoins et les attentes des citoyens, auxquels il faut apporter les réponses les plus transparentes, les plus inclusives, les plus simples d’utilisation, les plus sûres et les plus rentables qui soient. Cela signifie que les nouveaux défis nécessitent aussi des changements au niveau local et régional, dont la mise en œuvre dépend notamment et avant tout de la capacité des dirigeants à reconnaître ces besoins, ainsi que de la volonté de mener à bien les changements les plus appropriés. Dans une démocratie moderne, il ne suffit pas de se prêter régulièrement à un exercice de démocratie représentative: il y a lieu d’associer en permanence les membres de la collectivité, ainsi que les groupes d’intérêt et les organisations. L’inclusion et la participation conduisent à de meilleures décisions et renforcent la démocratie, le sentiment d’appartenance à la collectivité et la volonté d’apporter sa contribution personnelle au développement de sa région;
53.

trouve utile l’ensemble d’outils mis au point par le réseau européen de développement rural, qui comprend des mesures de développement rural que les États membres peuvent mettre en œuvre pour soutenir les villages intelligents et, ainsi, l’innovation sociale. Ces mesures concernent notamment la coopération (en particulier dans le cadre du programme Leader), l’échange de connaissances, les réseaux de la PAC, l’installation de jeunes entrepreneurs et la création de jeunes entreprises et industries rurales, les investissements, etc. Toutefois, il en est ressorti que des mesures de soutien plus souples sont également nécessaires pour encourager l’innovation dans les activités non agricoles qui sont intégrées et utiles à l’activité primaire et contribuent à renforcer la bioéconomie et à valoriser le territoire; cela inclut, en plus du soutien à la création d’entreprises, la possibilité de promouvoir le développement d’entreprises non agricoles, qui devrait figurer à l’article 69 du règlement relatif aux plans stratégiques de la PAC;
34.

estime nécessaire de diffuser la création artistique et culturelle dans toute l’Europe, mais aussi de promouvoir sur la scène internationale les artistes, les curateurs, les critiques et les autres acteurs culturels, ainsi que les créateurs d’autres disciplines, au moyen d’appels à propositions mettant l’accent sur le rôle social de l’art et de la culture, en associant les collectivités locales, les régions, les institutions culturelles proprement dites, les écoles, les hôpitaux, les foyers d’accueil et les prisons, qui jouent un rôle de chef de file de projets visant à la réhabilitation de zones et de bâtiments urbains périphériques ou vulnérables. Les projets devraient prévoir une collaboration entre des organismes européens issus de différents pays et une phase de promotion dans plusieurs États membres de l’Union, produire des œuvres capables d’interagir de manière originale, innovante et sensible avec la collectivité, contribuer au développement de nouveaux modèles de qualité de vie et induire l’accélération nécessaire en vue d’une véritable démocratisation de la culture et d’un élargissement de la participation citoyenne; il convient également de promouvoir de nouvelles formes d’innovation en matière de gestion culturelle, avec le développement d’incubateurs pour des projets et des initiatives culturels;
48.

demande d’assurer la mise en place et le fonctionnement dans tous les États membres de forums d’échange locaux et/ou régionaux qui suivraient la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux, de manière à renforcer le dialogue et à garantir un certain niveau de coopération. Seules des relations de travail éprouvées entre toutes les parties intéressées peuvent conduire à une intégration efficace, et le renforcement de l’approche décentralisée assure une mise en œuvre plus performante des programmes;
16.

invite la Commission à présenter une stratégie européenne pour l’hydrogène, assortie d’une feuille de route intégrée comportant des mesures législatives et non législatives visant à bâtir une économie européenne de l’hydrogène propre et un marché unique de l’hydrogène axé sur l’hydrogène vert, sur la base des recommandations du présent avis et de celles du Forum stratégique sur les projets importants d’intérêt européen commun. La stratégie de l’Union en faveur de l’hydrogène devrait comporter des objectifs ambitieux en ce qui concerne la capacité de production d’hydrogène vert reposant sur une analyse des potentiels de production régionaux, et appuyer le développement systématique de sa production et de son utilisation grâce à la création de chaînes de valeur correspondantes. Elle devrait favoriser la coordination, à l’échelle européenne, du développement de l’offre, de la demande et des infrastructures, de même que la coordination des activités réglementaires et des aides financières au niveau de l’Union, des États membres et des collectivités locales et régionales, en accordant une attention particulière au rôle de liaison des régions dans le développement de la production et de l’utilisation de l’hydrogène vert dans le cadre de la transition relative aux matières premières énergétiques et industrielles;
34.

souligne que la politique agricole commune, la directive sur les nitrates et le règlement sur les produits phytosanitaires devraient être harmonisés avec la DCE en vue de réduire la pollution de source non ponctuelle (azote et phosphore), qui génère à l’heure actuelle entre 20 et 50 % de la charge en matières nutritives dans les lacs, les réservoirs et les zones côtières. Dans les régions où s’est concentré l’élevage industrialisé, il semble difficile d’atteindre cet objectif si la PAC et les politiques nationales n’engagent pas — en accord avec les objectifs du pacte vert et les stratégies en faveur de la biodiversité et «de la ferme à la table» — une forte réduction de cette forme d’élevage. La construction d’écotones, constitués de barrières géochimiques et de dénitrification, formant une frontière très efficace entre les terres et les eaux, y contribuerait également. Le Comité fait valoir qu’accroître la complexité du paysage agricole (au moyen d’écotones entre milieux aquatiques et terrestres, de rangées d’arbres et de rideaux-abris) permet de réduire les pertes d’eau des sols dues à des vents violents, mais également d’empêcher la perte de masse organique et de carbone des sols. Il convient dès lors d’intégrer à la stratégie bioéconomique les moyens qui viennent d’être cités, ainsi que d’autres mesures visant à accroître la capacité de rétention dans le paysage. Il serait ainsi possible d’augmenter considérablement le captage et le stockage du carbone, qui constituent l’une des priorités du pacte vert;
49.

invite instamment la Commission à élaborer un cadre d’action procédural visant à utiliser dans la plus large mesure possible la législation existante, mais aussi pour poursuivre dans le temps le développement de la future politique et du cadre réglementaire de l’Union en matière d’IA. Ce cadre d’action devrait également coordonner les efforts aux niveaux européen, national et régional et garantir la coopération entre les secteurs public et privé. À cet effet, la création d’une agence de l’Union chargée de l’intelligence artificielle permettrait de superviser et de coordonner avec efficacité les questions liées à l’IA entre tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon européen jusqu’à l’échelon local;
31.

souhaite investir dans une collaboration transfrontalière en faveur des PME, comprenant l’intégration des marchés de l’emploi, les relations entre entreprises transfrontalières et la coopération entre les gouvernements, les institutions du savoir et les centres de soutien des deux côtés de la frontière; à cet égard, les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle particulier dans la coopération transfrontalière, étant donné qu’elles sont les mieux placées pour évaluer les mesures capables de renforcer l’économie locale et pour recenser rapidement les obstacles à ladite coopération. Elles devraient bénéficier, grâce à la stratégie axée sur les PME, du soutien politique nécessaire pour mener une action rapide et sans entrave dans ce domaine;