COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 209 final 
Bruxelles, le 30.05.1994 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
allongeant la durée d'application de la décision 78/262/CEE du Conseil 
concernant l'équivalence des matériels forestiers 
de reproduction produits en Autriche 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La directive 66/404/CEE du Conseil fixe les conditions dans lesquelles les 
matériels forestiers de reproduction peuvent être commercialisés dans la 
Communauté. L'article 14 de la directive permet de commercialiser dans la 
Communauté les matériels produits dans les pays tiers à condition qu'ils aient 
été produits dans des conditions équivalentes à celles applicables dans la 
Communauté. 
La décision 78/262/CEE du Conseil constate l'équivalence des matériels 
forestiers de reproduction produits en Autriche. 
Cette constatation d'équivalence a expiré le 31.12.1993; étant donné que les 
éléments de fait sur la base desquels cette constatation a été effectuée n'ont 
pas subi de modifications, l'objet de la présente proposition est de constater 
l'équivalence pour une nouvelle période donnée. 
Subsidiar ité 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations 
pesant sur Ja Communauté ? 
Garantir l'approvisionnement en matériels forestiers de reproduction 
répondant aux exigence des directives CEE et éviter les entraves réelles 
ou potentielles aux échanges dans un secteur de la législation déjà 
harmonisé. 
b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la 
Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ? 
D'une compétence exclusive de la Communauté. 
c) Quel les modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ? 
La réglementation applicable dans un domaine déjà harmonisé. 
d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une 
directive posant des objectifs généraux et renvoyant l'exécution au niveau 
des Etats membres ? 
Une réglementation uniforme est nécessaire. 
La proposition devrait avoir peu d'incidence, voire aucune, sur les petites et 
moyennes entreprises. 
Elle n'a pas de conséquences financières sur le budget de la CE. 
La Commission est priée d'adopter la présente proposition. 
DECISION DU CONSEIL 
du 
allongeant la durée d'application de la décision 78/262/CEE du Conseil 
concernant l'équivalence des matériels forestiers 
de reproduction produits en Autriche 
LE CONSEIL m L'mim rnmpmmm, 
vu le traité irtstitriant la Communauté européenne, 
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la 
commercialisât ion des matériels forestiers de reproduction^15„ modifiée en 
dernier lieu par la directive SO/654/CEE*2^, «t notamment son article 14 
paragraphe 1„ 
vu la proposition de la Commission^ 
considérant que le Conseil, dans sa décision 78/262/CEE^3^, remise en 
application en dernier lieu par la décision 89/185/CEE(4), constate que les 
matériels forestiers de reproduction produits en Autriche qui appartiennent 
aux espèces, matériels de base ou régions de provenance et catégories qui sont 
énumérés en annexe à la décision précitée offrent, quant aux caractères 
génétiques de leurs matériels de base et aux dispositions prises pour assurer 
leur identité, les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits 
dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive 66/404/CEE, 
dans la mesure où les conditions particulières prévues dans cette annexe sont 
remplies; que cette décision ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1993; 
considérant que les éléments de fait sur la base desquels cette constatation 
d'équivalence a été effectuée n'ont pas subi de modifications; 
considérant dès lors que l'équivalence des matériels forestiers de 
reproduction visés dans la décision 78/262/CEE peut, sous réserve du respect 
des dispositions de celle-ci, être constatée en principe pour une nouvelle 
pér i ode donnée, 
(1) JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2326/66. 
(2) JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48. 
(3) JO n* L 72 du 14.3.1978, p. 5. 
(4) JO n* L 66 du 10.3.1989, p. 35. 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art icle premier 
La date figurant à l'article 1er de la décision 89/185/CEE du Conseil est 
remplacée par le 31 décembre 1994. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le ConseiI 
Fait à Bruxelles, le Par la Commission 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 209 final 
DOCUMENTS 
FR 06 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-224-FR-C 
ISBN 92-77-69287-1 
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LP2985 Luxembourg