Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. CONSIDERATIONS GENERALES

Le Mouvement olympique a pour but de contribuer à bâtir un monde pacifique et meilleur en éduquant la jeunesse par le moyen du sport. L'activité du mouvement olympique atteint son point culminant lors du rassemblement des athlètes du monde au grand festival du sport que sont les Jeux Olympiques.

Durant la même année sont organisés les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques.

En matière de circulation des personnes participant aux Jeux Olympiques, qui sont les membres de la famille olympique, la Charte Olympique du Comité International Olympique (CIO) prévoit dans les deux premiers alinéas de son point 65 :

1. La carte d'identité et d'accréditation olympique est un document conférant à son titulaire le droit de participer aux Jeux Olympiques.

2. La carte d'identité et d'accréditation olympique établit l'identité de son titulaire et constitue un document qui, conjointement avec le passeport ou autre titre officiel de voyage du titulaire, confère l'autorisation d'entrer dans le pays de la ville organisatrice des Jeux Olympiques. Elle permet au titulaire d'y résider et d'y exercer sa fonction olympique pour la durée des Jeux Olympiques et pour une période n'excédant pas un mois avant et un mois après les Jeux Olympiques »

C'est le CIO, et par délégation le Comité Organisateur des Jeux Olympiques, qui délivre la carte à toutes les personnes destinées à être accréditées. La Carte d'accréditation olympique est un document hautement sécurisé qui donne accès aux lieux spécifiques où les compétitions se déroulent ainsi qu'à d'autres manifestations prévues durant les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Ce sont le CIO , les Organisations Olympiques et Paralympiques nationales, le Comité International Paralympique, les Fédérations Internationales des Sports Olympiques ainsi que les Organismes de Media Olympiques et Nationaux accrédités (Organismes responsables) qui se chargent de choisir les personnes qui participent aux Jeux Olympiques, sur base d'une procédure d'accréditation dont les modalités sont définies par le Comité Organisateur des Jeux Olympiques.

Les membres du CIO, des Comités Nationaux Olympiques, du Comité d'organisation des Jeux Olympiques, les dirigeants des fédérations sportives internationales, les athlètes, les entraîneurs ainsi que leurs assistants, les arbitres, le corps médical rattaché aux équipes ou aux sportifs, les journalistes dûment accrédités, les cadres supérieurs des entreprises partenaires des JO sont notamment susceptibles d'être choisis comme membres de la famille olympique.

En vertu de la Charte Olympique, les membres de la famille olympique doivent pouvoir accéder au territoire de l'Etat où les Jeux sont organisés sans que d'autres procédures ou formalités ne doivent être suivies.

En pratique, les conditions d'entrée et de circulation sur le territoire du pays organisateur des personnes participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques est une question importante jouant un rôle décisif en ce qui concerne le choix de la ville organisatrice des Jeux.

L'Union européenne a toujours reconnu les valeurs éducatives du sport et son impact économique et social majeur. En ce sens, le Conseil européen de Nice en décembre 2000 a, dans la déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe, appelé la Communauté de prendre ces éléments en considération dans la mise en oeuvre des politiques communautaires. Ainsi, le 6 février 2003, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de proclamer l'année 2004 Année européenne de l'éducation par le sport.

Il est donc opportun de prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de l'acquis communautaire, et en particulier l'acquis en matière de visa, afin de faciliter l'organisation des Jeux Olympiques déjà attribuée à une ville d'un Etat membre ou des éventuelles candidatures de villes européennes pour héberger la grande fête du sport que sont les Jeux Olympiques.

L'acquis communautaire en matière de visa comporte notamment le Règlement n° 539/2001 qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [1] ainsi que les procédures et les conditions de délivrance des visas telles que définies par la Convention de Schengen et les mesures prises pour son application, en particulier les Instructions consulaires communes (ICC). Les ICC définissent, entre autres, le type de visa à délivrer, l'Etat membre compétent pour l'examen de la demande, les conditions de la réception de celle-ci, son instruction ainsi que la décision relative à la délivrance de visa.

[1] Modifié en dernier lieu par le règlement n° 453/2003 du 6.3.2003, J.O. L. 69 du 13.3.2003, p.10.

L'application de cet acquis en matière de visas vise, d'une part à assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui désirent entrer, séjourner et circuler sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, et d'autre part à assurer un niveau élevé de sécurité notamment en ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine.

Lors de sa 106ème session à Lausanne le 5 septembre 1997, en choisissant la ville d'Athènes comme ville organisatrice des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2004, le CIO a fait de la Grèce le premier Etat membre sur le territoire duquel des Jeux auront lieu, suite à la réalisation de l'espace sans frontières intérieures de Schengen et à son intégration dans le cadre de l'Union.

Afin de permettre à la Grèce de respecter ses engagements souscrits en vertu de la Charte Olympique et de ne pas empêcher à l'avenir la candidature d'autres villes d'Etats membres pour les Jeux Olympiques, l'UE devrait adopter des mesures spécifiques visant à faciliter l'entrée sur le territoire des membres de la famille olympique. Ces facilitations, justifiées par le caractère exceptionnel de l'événement, ne devraient pas porter atteinte aux principes essentiels et au bon fonctionnement de l'espace Schengen.

Compte tenu de cette contrainte, il n'est pas proposé de supprimer l'obligation de visa pour les membres de la famille olympique qui, en raison de leur nationalité, sont soumis à une telle obligation, conformément au règlement n° 539/2001. Le système proposé se limite à faciliter les procédures d'introduction de la demande ainsi que la forme dans laquelle le visa est délivré. C'est ainsi que, par dérogation aux règles de l'acquis Schengen, le demandeur de visa n'est pas tenu de se présenter personnellement aux services consulaires pour introduire sa demande de visa ni pour obtenir le visa et que la demande n'a pas à être présentée sur le formulaire uniforme prévu à cet effet. En outre, les exigences quant aux documents à produire à l'appui de la demande de visa sont allégées. Enfin, le visa n'est pas délivré sous la forme de la vignette prévue par l'acquis mais se matérialise par un numéro spécifique dans la carte d'accréditation pour les Jeux Olympiques. En revanche, le système proposé ne touche nullement aux règles de l'acquis Schengen en ce qui concerne les vérifications et procédures applicables en matière d'ordre et de sécurité publics. La dérogation sera d'application seulement pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes. La période visée s'étend du 13 juillet 2004 (un mois avant la date officielle de l'ouverture des Jeux Olympiques, le 13 août 2004) au 29 septembre 2004 (un mois après la date de la fermeture des Jeux Olympiques, le 29 août 2004) pour les Jeux Olympiques d'été 2004 et du 18 août 2004 ( un mois avant la date officielle de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le 18 septembre 2004) au 29 octobre 2004 (un mois après la date de la fermeture des Jeux Paralympiques, le 29 septembre 2004) ) pour les Jeux Paralympiques d'automne 2004 :

- Les Organismes responsables pour proposer les membres de la famille olympique communiquent au Comité Organisateur des Jeux Olympiques, en même temps que la demande d'accréditation, la liste des personnes soumises à l'obligation de visa, appelées à participer aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes ;

- les données essentielles relatives aux personnes concernées telles que le nom, prénom, sexe, date, lieu et pays de naissance, numéro et type de passeport ainsi que la date de son expiration sont transmises via le formulaire de demande de la carte d'accréditation ; une copie du formulaire de demande d'accréditation sera transmise par le Comité Organisateur des Jeux Olympiques pour chaque personne soumise à l'obligation de visa aux services compétents pour la délivrance de visa en Grèce ;

- suite à l'examen de chaque demande de visa par les services compétents, conformément à l'acquis communautaire, ceux-ci communiquent au Comité Organisateur des Jeux Olympiques les numéros de visas délivrés. Le visa délivré est un visa uniforme à entrées multiples dont la durée maximale se limite à trois mois à compter de la date de la première entrée. Les autorités helléniques ont la possibilité de délivrer des visas à validité territoriale limitée aux membres de la famille olympique si les conditions pour la délivrance d'un visa uniforme ne sont pas remplies ;

- le visa délivré se matérialise dans la carte d'accréditation par la mention du numéro de visa délivré à un membre de la famille olympique ainsi que du numéro du passeport de la personne concernée.

Durant toute la période de dérogation les autorités helléniques ont l'obligation d'informer les autres Etats Schengen de tout fait ou événement susceptible d'avoir un impact sur le niveau de sécurité de l'espace Schengen et de transmettre toutes les données utiles à cet égard aux autres Etats Schengen.

La procédure de dérogation décrite ci-dessus n'exclut pas la possibilité pour un membre de la famille Olympique d'introduire individuellement une demande de visa conformément à l'acquis de Schengen.

Les membres de la famille olympique, ressortissants des pays tiers soumis à l'obligation de visa et titulaires d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour délivré par un des Etats membres mettant en oeuvre l'acquis de Schengen, ne sont pas visés par la présente proposition.

La proposition prévoit que le régime de dérogation sera soumis à une évaluation après les Jeux Olympiques et Paralympiques. La Commission fera rapport au Conseil et au Parlement européen, sur base d'un rapport établi par les autorités helléniques et des informations éventuelles transmises par les Etats membres concernés. Cette évaluation permettra d'ajuster, si nécessaire, ce régime dérogatoire à l'avenir, lorsque un autre Etat membre de Schengen sera appelé à organiser les Jeux Olympiques.

En l'absence de dispositions spécifiques dérogatoires définies dans la présente proposition, les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire en matière de visas ou de contrôle aux frontières extérieures des Etats membres sont d'application.

2. PROPORTIONNALITE

L'article 5 du traité CE dispose que "[l']action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité". La forme de l'action communautaire doit être la plus simple possible pour atteindre l'objectif des propositions et les mettre en oeuvre aussi efficacement que possible.

La proposition, porte dérogation limitée à la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2004 à Athènes aux dispositions communautaires relatives aux procédures d'introduction de la demande et de la délivrance de visa pour les membres de la famille olympique. Elle vise pour ces personnes à faciliter tant leur accès au territoire grec où auront lieu les Jeux que leur transit via un ou plusieurs États membres, tout en veillant à répondre aux besoins de sécurité dans un espace où les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés.

En raison de sa nature même, seule une action communautaire permet d'atteindre cet objectif. En effet, un Etat membre ne serait pas en droit d'adopter des mesures exclusivement nationales visant à produire un tel effet.

3. CONSEQUENCES LIEES AUX DIFFERENTS PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE

La base juridique de la proposition vise des dérogations temporaires à l'acquis CEE en matière de visas du titre IV du traité, ce qui implique la structure à "géométrie variable" établie par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. Le règlement proposé vise à développer l'acquis de Schengen. Il convient dès lors de tenir compte de certaines conséquences qu'entraînent ces différents protocoles:

Royaume-Uni et Irlande

Conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, "l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de cet acquis".

Le règlement proposé constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auxquelles le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent donc pas à l'adoption dudit règlement, qui ne les lie pas et ne leur est pas applicable.

Danemark

Compte tenu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité CE, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures relevant du titre IV du traité CE, à l'exception des "mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres" et des "mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa" (ex-article 100 C).

Cependant, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque ces propositions constituent un développement de l'acquis de Schengen et conformément à l'article 5 du protocole, "le Danemark décide, dans un délai de 6 mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national".

Norvège et Islande

Conformément à l'article 6, premier alinéa, du protocole intégrant l'acquis de Schengen, un accord a été signé le 18 mai 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande afin d'associer ces deux pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [2].

[2] JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.

L'article 1er de cet accord dispose que la Norvège et l'Islande sont associées aux activités de la CE et de l'UE dans les domaines couverts par les dispositions visées aux annexes A (dispositions de l'acquis de Schengen) et B (dispositions des actes de la Communauté européenne qui ont remplacé les dispositions correspondantes de la convention de Schengen ou adoptées conformément à cette dernière) de l'accord ainsi que par celles qui leur feront suite.

En application de son article 2, les actes et les mesures pris par l'Union européenne pour modifier ou compléter l'acquis de Schengen qui a été intégré (annexes A et B) sont mis en oeuvre et appliqués par la Norvège et l'Islande.

La proposition présentée développe l'acquis de Schengen tel que défini à l'annexe A de l'accord.

Il convient par conséquent d'examiner cette matière au sein du "comité mixte", comme le prévoit l'article 4 de l'accord, afin de donner la possibilité à la Norvège et à l'Islande "d'exposer les problèmes que leur pose [cette] mesure" et "de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de dispositions les concernant ou sur leur mise en oeuvre".

4. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article premier

L'article 1er définit l'objectif du règlement, à savoir l'étendue de la dérogation en matière de politique de visas dont bénéficient les membres de la famille olympique pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2004 ; il s'agit d'une dérogation limitée aux dispositions de l'acquis concernant les procédures d'introduction de la demande de visa, sa délivrance et son format

Article 2

L'article 2 définit les différentes notions utilisées :

L'article 2 paragraphe 1 se réfère aux « Organisations responsables » chargées de proposer les personnes susceptibles de participer aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004. Ces organisations sont responsables pour l'introduction de la demande de la carte d'accréditation pour les personnes qui participent aux Jeux, la réception des cartes de l'accréditation ainsi que toute éventuelle modification qui peut intervenir relative aux choix des personnes participant aux Jeux.

La définition des personnes susceptibles d'être choisies comme membres de la famille olympique (art. 2 paragraphe 2) est indicative, mentionnant les catégories des personnes qui d'habitude sont appelées à participer aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques.

L'art. 2 paragraphe3 prévoit la délivrance de deux cartes d'accréditation une pour les Jeux Olympiques et une pour les Jeux Paralympiques. Les caractéristiques techniques de ces documents d'identité de chaque membre de la famille olympique sont définies par le Comité Organisateur des Jeux Olympiques selon des normes de sécurité internationales.

La définition de la durée de la dérogation proposée (art. 2 paragraphe 4) est nécessaire afin de respecter le cadre défini par l'acquis communautaire en matière de visa (séjour n'excédant pas trois mois par semestre), tenant en considération la durée indicative de la période des Jeux Olympiques et Paralympiques reprise dans la Charte Olympique.

La définition du Comité Organisateur des Jeux Olympiques et celle des services compétents pour la délivrance de visas figure aussi dans l'article (paragraphes 5 et 6).

Article 3

Les conditions à remplir par les membres de la famille olympique pour pouvoir bénéficier du régime de dérogation proposé s'inspirent des conditions d'entrée figurant à l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen mais sont assouplies pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de la participation aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques (pas d'exigence de justifier des conditions du séjour ni de disposer de moyens de subsistance suffisants).

Article 4

Cet article dispose que les Organisations responsables introduisent, conjointement avec la demande de délivrance de la carte d'accréditation auprès du Comité Organisateur des Jeux Olympiques, une demande groupée de visa pour les membres de la famille olympique soumis à l'obligation de visa conformément à l'acquis communautaire.

Une seule demande de visa par personne est possible pour toute la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques.

C'est le Comité Organisateur des Jeux Olympiques qui transmet la demande groupée de visa ainsi que copie des documents relatifs à l'accréditation aux autorités compétentes pour l'examen de la demande de visa.

Article 5

Cet article définit la procédure de délivrance. L'article prévoit que le visa est délivré suite à un examen visant à vérifier que les conditions mentionnées à l'article 3 sont remplies (paragraphe 1). Le visa délivré est un visa de court séjour uniforme, à entrées multiples, dont la durée de validité est limitée à trois mois. A l'intérieur de cette période de validité, le visa permet le séjour en Grèce et dans les Etats Schengen. Il permet, bien entendu, le passage par d'autres Etats Schengen, que ce soit pour se rendre en Grèce pour les Jeux Olympiques et/ou Jeux Paralympiques ou après avoir quitté la Grèce après la participation aux Jeux.

Les autorités helléniques peuvent délivrer un visa à validité territoriale limitée aux membres de la famille olympique qui ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article 3 points c et d, c'est à dire de ne pas être signalé aux fins de non admission ou de ne pas compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des Etats membres.

Cette possibilité de délivrer un visa à validité territoriale limitée est un cas d'application de l'article 5 paragraphe 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen qui prévoit de façon générale qu'un visa à validité territoriale limitée peut être délivré, si nécessaire, "pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales".

Article 6

Les autorités compétentes transmettent les numéros de visas délivrés au Comité Organisateur des Jeux Olympiques qui se charge d'apposer sur la carte d'accréditation le numéro du visa et le numéro du passeport de l'intéressé.

Article 7

Eu égard au caractère exceptionnel de l'événement et à sa finalité, le visa est délivré gratuitement aux membres de la famille olympique.

Article 8

L'article vise à définir la procédure à suivre en cas de modification de dernière minute des sélections faites par les Organisations responsables. S'agissant d'un phénomène relativement courant, quoique d'étendue limitée, il est proposé que les visas délivrés pour les personnes qui ne font plus partie de la famille olympique soient annulés. Les autorités helléniques doivent transmettre les informations concernant ces annulations aux autorités compétentes des autres Etats membres qui sont chargées du contrôle frontalier.

Une telle annulation ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé introduise une demande de visa dans le cadre des procédures habituelles de délivrance de visa.

Article 9

Cette disposition précise l'étendue du contrôle à effectuer lors du franchissement des frontières des Etats membres par les membres de la famille olympique. Ce contrôle se limitera aux conditions reprises dans l'article 3 du présent règlement, ce qui constitue une facilitation par rapport au régime normal de contrôles aux frontières extérieures.

Article 10

Le régime de dérogation sera évalué après la clôture des Jeux Paralympiques. Sur base du rapport transmis par la Grèce six mois après cette date ainsi que d'informations fournies éventuellement par d'autres Etats membres dans le même délai, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil sur le fonctionnement du régime de dérogation pour les membres de la famille olympique.

Article 11

[Disposition finale type]

2003/0061 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) et b)ii,

vu la proposition de la Commission [3]

[3] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [4]

[4] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Charte Olympique prévoit pour les membres de la famille olympique un « droit d'entrée » dans le pays de la ville organisatrice des Jeux Olympiques sur base de la présentation de la carte d'accréditation olympique et du passeport ou autre titre officiel de voyage sans que des procédures et formalités autres que celles relatives à la carte d'accréditation ne doivent être suivies.

(2) Les organisations responsables choisissent et proposent les personnes susceptibles de participer aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques en tant que membres de la famille olympique, conformément à la procédure d'accréditation définie par le Comité Organisateur des Jeux Olympiques.

(3) Le Comité Organisateur des Jeux Olympiques délivre les cartes d'accréditation aux membres de la famille olympique. Les cartes d'accréditation sont des documents hautement sécurisés qui donnent accès aux lieux spécifiques où les sports se déroulent et à d'autres manifestations prévues durant les Jeux Olympiques et Paralympiques en raison de fait que les Jeux peuvent être la cible d'attentats terroristes.

(4) L'organisation par la Grèce des Jeux Olympiques et Paralympiques 2004 à Athènes constitue le premier cas d'organisation d'une telle manifestation par un Etat membre participant pleinement à l'espace Schengen sans frontières intérieures.

(5) Afin de permettre l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en Grèce eu égard aux obligations découlant de la Charte Olympique, la Communauté doit se doter d'une législation portant sur la facilitation de la délivrance de visa aux membres de la famille olympique.

(6) Il y a lieu, par conséquent, de prévoir une dérogation temporaire pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques pour les membres de la famille olympique, ressortissants des pays tiers, soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

(7) L'étendue de cette dérogation doit être limitée aux dispositions de l'acquis relatives à l'introduction et au traitement de la demande de visa, à la délivrance du visa et à sa matérialisation. Les modalités des contrôles aux frontières extérieures doivent également être adaptées, dans la limite de ce qui est nécessaire pour tenir compte des adaptations apportées au régime des visas.

(8) Pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques d'Athènes l'introduction de la demande de visa doit pouvoir se faire par le biais des organisations responsables auprès du Comité Organisateur des Jeux Olympiques en même temps que la demande d'accréditation. Dans le formulaire de la demande d'accréditation doivent être reprises les données essentielles relatives aux personnes concernées telles que le nom, le prénom, le sexe, la date, le lieu et le pays de naissance, le numéro et le type de passeport ainsi que la date de son expiration. Ces demandes sont transmises aux services grecs compétents pour la délivrance de visa.

(9) Indépendamment des dispositions du présent règlement, les membres de la famille olympique peuvent toujours introduire individuellement une demande de visa conformément à l'acquis communautaire en la matière.

(10) En l'absence des dispositions spécifiques définies dans le présent règlement, les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire relatives en matière de visas ou de contrôle aux frontières extérieures des Etats membres sont d'application. Le présent règlement ne s'applique pas aux membres de la famille olympique, ressortissants des pays tiers soumis à l'obligation de visa et titulaires d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour délivré par un des Etats membres qui font partie de l'espace Schengen sans frontières intérieures.

(11) Le régime dérogatoire institué par le présent règlement doit être évalué à la lumière de l'expérience de sa mise en pratique. Il convient par conséquent de prévoir qu'une évaluation interviendra après les Jeux Olympiques et Paralympiques.

(12) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en oeuvre l'objectif fondamental de faciliter la délivrance de visa aux membres de la famille olympique, d'arrêter la présente dérogation temporaire à certaines dispositions communautaires. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.

(13) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [5].

[5] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(14) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant toutefois à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(15) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, de sorte que le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(16) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auquel l'Irlande ne participe pas, conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, de sorte que l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

objet et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique pour la durée des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2004 à Athènes.

Sauf ces dispositions spécifiques les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa uniforme sont d'application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

1)« organisations responsables » , les organisations officielles qui, conformément à la Charte Olympique, sont en droit d'introduire auprès du Comité Organisateur des Jeux Olympiques pour 2004 des listes de membres de la famille olympique en vue de la délivrance des cartes d'accréditation pour des Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 ;

2)« membre de la famille olympique » , toute personne, membre du Comité Intérnational Olympique, du Comité International Paralympique, des Fédérations Internationales, des Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques, des Comités d'Organisation des Jeux Olympiques, des associations nationales, telles que les athlètes, juges/arbitres, entraîneurs et autres techniciens du sport, personnel médical attaché aux équipes ou aux sportifs ainsi que journalistes accrédités aux media, cadres supérieurs, donateurs, mécènes, ou autres invités officiels qui accepte d'être guidée par la Charte olympique, agit sous le contrôle et l'autorité suprême du Comité International Olympique, figurant sur les listes des organisations responsables et qui est accréditée par le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 pour participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques de 2004;

3)« cartes d'accréditation olympique » , deux documents sécurisés, un pour les Jeux Olympiques et un pour les Jeux Paralympiques, comprenant la photo de son titulaire, établissant l'identité du membre de la famille olympique et assurant l'accès aux installations où auront lieu les compétitions sportives ainsi que d'autres manifestations prévues durant la période des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques;

4)« durée des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques» , la période du 13 juillet 2004 jusqu'au 29 septembre 2004 pour les Jeux Olympiques d'été 2004 et la période de 18 août 2004 jusqu'au 29 octobre 2004 pour les Jeux Paralympiques d'automne 2004;

5)« Comité Organisateur de Jeux Olympiques 2004 » , le comité institué en vertu de l'article 2 de la loi grecque 2598/1998 afin d'organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2004 à Athènes et qui décide sur l'accréditation des membres de la famille olympique participant à ces Jeux.

6)« services compétents pour la délivrance de visas» , les services désignés par la Grèce pour examiner les demandes et procéder à la délivrance des visas aux membres de la famille olympique.

Chapitre II

DELIVRANCE DE VISA

Article 3

Conditions requises pour la délivrance d'un visa aux membres de la famille olympique

Un visa ne peut être délivré en vertu du présent règlement que si la personne concernée remplit les conditions suivantes :

a) être désignée par une des organisations responsables et accréditée par le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 pour participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques ;

b) être munie d'un document de voyage en cours de validité, permettant le franchissement des frontières extérieures visé à l'article 5 de la Convention de Schengen ;

c) ne pas être signalée aux fins de non-admission ;

d) ne pas être considérée comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des Etats membres.

Article 4

Introduction de la demande

1. Lorsqu'une organisation responsable établit des listes des personnes sélectionnées pour participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques, elle peut introduire, conjointement à la demande de délivrance de la carte d'accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visa comprenant les personnes sélectionnées qui sont soumis à l'obligation de visa conformément au règlement(CE) n° 539/2001.

2. La demande groupée de visa pour les personnes concernées est transmise, en même temps que les demandes de délivrance de la carte d'accréditation olympique, au Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004, conformément à la procédure établie par celui-ci.

3. Une seule demande de visa par personne concernée est introduite pour les personnes participant aux Jeux Olympiques et aux Jeux Paralympiques.

4. Le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 est chargé de transmettre aux Services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, la demande groupée de visa, accompagnée des copies des demandes de délivrance de la carte d'accréditation olympique sur lesquelles des données essentielles pour les personnes concernées telles que le nom, prénom, sexe, lieu et pays de naissance, numéro de passeport et date de son expiration sont reprises.

Article 5

Traitement de la demande groupée de visa et type de visa délivré

Le visa est délivré par les services compétents pour la délivrance de visas suite à un examen ayant pour objet de vérifier si toutes les conditions énumérées à l'article 3 sont réunies.

Le visa délivré, est un visa uniforme de court séjour à entrées multiples permettant un séjour de quatre vingt dix jours (90) pendant la durée des Jeux Olympiques et/ou Paralympiques.

Si le membre de la famille concerné ne remplit pas la condition énumérée à l'article 3 points c) et d), les services compétents pour la délivrance de visas peuvent délivrer un visa à validité territoriale limitée, conformément à l'article 5 paragraphe 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Article 6

Forme de visa

1. Le visa se matérialise par l'apposition sur la carte d'accréditation olympique de deux numéros. Le premier numéro est le numéro de visa. En cas de visa uniforme ce numéro est composé de sept (7) caractères, dont six (6) chiffres, précédés par la lettre "C". En cas de visa à validité territoriale limitée, ce numéro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés par les lettres "GR". Le deuxième numéro est le numéro du passeport de l'intéressé.

2. Les services compétents pour la délivrance de visas transmettent au Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 les numéros de visas aux fins de la délivrance des cartes d'accréditation.

Article 7

Gratuité des visas

Le traitement des demandes de visa et la délivrance des visas ne donnent lieu à la perception d'aucun droit par les services compétents pour la délivrance de visas.

Chapitre III

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Article 8

Annulation de visa

Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 afin de permettre la révocation de la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Dans ce cas, le Comité Organisateur des Jeux Olympiques informe les services compétents pour la délivrance de visas en notifiant les numéros de visas concernés.

Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en informent les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent cette information aux autorités compétentes des autres Etats membres.

Article 9

Contrôle aux frontières extérieures

Lors du franchissement des frontières extérieures des Etats Membres, le contrôle d'entrée des membres de la famille olympique se limite aux conditions énumérées à l'article 3.

Article 10

Information du Parlement Européen et du Conseil

Au plus tard six mois après la clôture des Jeux Paralympiques, la Grèce transmet à la Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement.

Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres Etats membres dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe le Parlement européen et le Conseil.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président