P9_TA(2022)0248

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 22 juin 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564 — C9-0328/2021 — 2021/0214(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 32/13)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) Dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (31), la Commission a défini une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette (l’absence d’émission après déduction des absorptions) de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Le pacte vert pour l’Europe vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transformation doit être juste et inclusive, en ne laissant personne de côté. Par ailleurs, dans le plan d’action de l’UE «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» (32), la Commission a annoncé la promotion d’instruments et d’incitations permettant de mieux mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et d’éliminer complètement la «pollution gratuite» en vue de maximiser les synergies entre la décarbonation et l’ambition «zéro pollution». (1) Dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (31), la Commission a défini une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette (l’absence d’émission après déduction des absorptions) de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Le pacte vert pour l’Europe vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transformation doit être juste et inclusive, en ne laissant personne de côté. Par ailleurs, dans le plan d’action de l’UE «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» (32), la Commission a annoncé la promotion d’instruments et d’incitations permettant de mieux mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et d’éliminer complètement la «pollution gratuite» en vue de maximiser les synergies entre la décarbonation et l’ambition «zéro pollution».

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) L’accord de Paris (33), adopté en décembre 2015 sous l’égide de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC»), est entré en vigueur en novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris se sont engagées, aux termes de son article 2, à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels. (2) L’accord de Paris (33), adopté en décembre 2015 sous l’égide de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC»), est entré en vigueur en novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris se sont engagées, aux termes de son article 2, à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels. Au titre du pacte de Glasgow pour le climat, adopté le 13 novembre 2021, les parties ont également reconnu que le fait de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels permettrait de réduire considérablement les risques et les effets du changement climatique et se sont engagées à renforcer les objectifs pour 2030 d’ici à la fin 2022 afin de combler le déficit d’ambition.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (35) a inscrit dans la législation l’objectif de neutralité climatique dans tous les secteurs de l’économie d’ici à 2050. Ce règlement établit également un engagement contraignant de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. (5) Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (35) a inscrit dans la législation l’objectif de neutralité climatique dans tous les secteurs de l’économie d’ici à 2050 au plus tard . Ce règlement établit également un engagement contraignant de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels et les trajectoires associées d’émissions mondiales de gaz à effet de serre (36) constitue une base scientifique solide pour lutter contre le changement climatique et démontre qu’il est nécessaire d’intensifier l’action en faveur du climat. Ce rapport confirme que, pour réduire la probabilité de phénomènes météorologiques extrêmes, il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de limiter le changement climatique à un réchauffement planétaire de 1,5 oC . (6) Le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels et les trajectoires associées d’émissions mondiales de gaz à effet de serre (36) constitue une base scientifique solide pour lutter contre le changement climatique et démontre qu’il est nécessaire d’intensifier l’action en faveur du climat. Ce rapport confirme que les effets négatifs du changement climatique et la nécessité de prendre des mesures d’adaptation seront nettement plus importants si l’augmentation de la température moyenne de la planète est supérieure à 1,5 oC, et que, pour réduire la probabilité de phénomènes météorologiques extrêmes, il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (7 bis) Environ 27 % des émissions mondiales de CO 2 issues de la combustion de carburant peuvent actuellement être attribués aux échanges commerciaux internationaux et, même si l’Union a sensiblement réduit ses émissions internes de gaz à effet de serre, les émissions de gaz à effet de serre intrinsèques aux importations dans l’Union n’ont cessé d’augmenter, ce qui contrecarre son action pour réduire son empreinte mondiale en matière de gaz à effet de serre. L’Union a la responsabilité de continuer à jouer un rôle de premier plan dans l’action mondiale pour le climat, en coopération avec l’ensemble des autres économies à l’échelle mondiale, car seule une action de toutes les parties permettra d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Tant que les approches adoptées par un nombre significatif de partenaires internationaux de l’Union ne démontreront pas le même niveau d’ambition climatique, le risque de fuite de carbone sera présent. Il y a fuite de carbone lorsque, en raison de coûts liés aux politiques climatiques, des entreprises de certains secteurs ou sous-secteurs industriels transfèrent leur production vers d’autres pays ou lorsque les importations en provenance de ces pays remplacent des produits équivalents dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre était toutefois moindre. Ce phénomène pourrait entraîner une augmentation des émissions totales à l’échelle mondiale, compromettant ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il est impératif de concrétiser de toute urgence si l’on souhaite contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels. (8) Tant qu’un nombre significatif de partenaires internationaux de l’Union ne parvient pas au même niveau d’ambition climatique, et à mesure que l’Union augmente son ambition climatique, le risque de fuite de carbone pourrait être présent. Il y a fuite de carbone lorsque, en raison de coûts liés aux politiques climatiques, des entreprises de certains secteurs ou sous-secteurs industriels transfèrent leur production vers d’autres pays ou lorsque les importations en provenance de ces pays remplacent des produits équivalents dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre était toutefois moindre. Ce phénomène pourrait entraîner une augmentation des émissions totales à l’échelle mondiale tout en nuisant à l’efficacité des politiques de l’Union en matière de réduction des émissions , compromettant ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il est impératif de concrétiser de toute urgence si l’on souhaite contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) L’initiative relative à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ci-après le «MACF») fait partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55 (Fit for 55)». En apportant une réponse au risque de fuite de carbone résultant de la fixation d’objectifs plus ambitieux pour l’Union en matière de climat, ce mécanisme sera un outil essentiel dans la panoplie d’instruments dont dispose l’Union pour atteindre l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 conformément à l’accord de Paris. (9) L’initiative relative à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ci-après le «MACF») fait partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55 (Fit for 55)». En prévenant le risque de fuite de carbone résultant de la fixation d’objectifs plus ambitieux pour l’Union en matière de climat, ce mécanisme sera un outil essentiel dans la panoplie d’instruments dont dispose l’Union pour atteindre l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard conformément à l’accord de Paris. Il peut également contribuer à mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les coûts de la décarbonation, à augmenter la demande de produits et de processus à faible intensité de carbone et à éviter les distorsions de la concurrence tout en promouvant le commerce équitable.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Les mécanismes qui existent actuellement pour faire face au risque de fuite de carbone dans les secteurs ou sous-secteurs exposés à un tel risque sont l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE et les mesures financières visant à compenser les coûts des émissions indirectes résultant de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, respectivement prévues à l’article 10 bis, paragraphe 6, et à l’article 10 ter de la directive 2003/87/CE. Toutefois, l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE affaiblit le signal de prix prévu par ce système pour les installations qui en bénéficient par rapport à la mise aux enchères intégrale et a donc une incidence sur l’incitation à investir dans une réduction supplémentaire des émissions. (10) Les mécanismes qui existent actuellement pour faire face au risque de fuite de carbone dans les secteurs ou sous-secteurs exposés à un tel risque sont l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE et les mesures financières visant à compenser les coûts des émissions indirectes résultant de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, respectivement prévues à l’article 10 bis, paragraphe 6, et à l’article 10 ter de la directive 2003/87/CE. L’allocation de quotas à titre gratuit pour les entreprises les plus performantes a été, pour certains secteurs industriels, un instrument stratégique permettant de faire face au risque de fuite de carbone en l’absence de conditions de concurrence équitables. Toutefois, tant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE que les compensations des coûts des émissions indirectes affaiblissent le signal de prix prévu par ce système pour les installations qui en bénéficient par rapport à la mise aux enchères intégrale et réduisent donc l’incitation à investir dans une réduction supplémentaire des émissions.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 bis) Les installations couvertes par le SEQE de l’UE sont confrontées à une hausse du prix du carbone et les entreprises doivent bénéficier de visibilité à long terme, de prévisibilité et de sécurité juridique afin de pouvoir prendre leurs décisions en matière d’investissement. Il convient, par conséquent, de fixer une trajectoire claire d’intégration progressive des derniers secteurs et sous-secteurs qui font face au risque de fuite de carbone. Cela permettra de renforcer le nouveau cadre juridique de lutte contre les fuites de carbone, de disposer du temps nécessaire pour garantir une mise en œuvre sans heurt du MACF et de permettre aux installations et aux entreprises d’effectuer les investissements nécessaires dans les processus industriels de décarbonation dans un contexte juridique stable et prévisible.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Bien que l’objectif du MACF soit de prévenir le risque de fuite de carbone, le présent règlement encouragerait également les producteurs de pays tiers à recourir à des technologies plus efficaces en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de façon à réduire les émissions générées par unité de production. (12) Bien que l’objectif du MACF soit de prévenir le risque de fuite de carbone, le présent règlement encouragerait également les producteurs de pays tiers à recourir à des technologies plus efficaces en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de façon à réduire les émissions générées par unité de production. Pour cette raison, le MACF pourrait constituer une mesure efficace de réduction des émissions dans les pays tiers tout en garantissant des conditions de concurrences équitables pour l’industrie de l’Union.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) En tant qu’instrument destiné à prévenir la fuite de carbone et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, le MACF devrait garantir que les produits importés sont soumis à un système réglementaire qui applique des coûts du carbone équivalents à ceux qui auraient été supportés dans le cadre du SEQE de l’UE. Le MACF est une mesure climatique qui devrait prévenir le risque de fuite de carbone et soutenir les objectifs plus ambitieux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique , tout en étant compatible avec les règles de l’OMC. (13) En tant qu’instrument destiné à prévenir la fuite de carbone et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, le MACF devrait garantir que les produits importés sont soumis à un système réglementaire qui applique des coûts du carbone équivalents à ceux qui auraient été supportés dans le cadre du SEQE de l’UE , ce qui se traduit par une tarification du carbone équivalente pour les importations et les produits de l’Union et par des conditions de concurrence équitables . Le MACF est une mesure climatique qui devrait soutenir la réduction des émissions dans l’Union, conformément au pacte vert pour l’Europe et au règlement (UE) 2021/1119, et prévenir le risque de fuite de carbone, tout en étant compatible avec les règles de l’OMC.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) La Commission devrait analyser les coûts administratifs supportés par le MACF, tout en veillant à ce que le personnel reçoive une formation adéquate pour s’acquitter de ses tâches.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Afin d’exclure du MACF les pays ou territoires tiers qui seront totalement intégrés ou liés au SEQE de l’UE en cas d’accords futurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 TFUE aux fins de la modification de la liste des pays figurant à l’annexe II. À l’inverse, il y a lieu d’exclure de la liste figurant à l’annexe II et de soumettre au MACF les pays ou territoires tiers qui ne facturent pas effectivement le prix du SEQE pour les marchandises exportées vers l’Union. (15) Afin d’exclure du MACF les pays ou territoires tiers qui seront totalement intégrés ou liés au SEQE de l’UE en cas d’accords futurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 TFUE aux fins de la modification de la liste des pays figurant à l’annexe II. À l’inverse, il y a lieu d’exclure de la liste figurant à l’annexe II et de soumettre au MACF les pays ou territoires tiers qui ne facturent pas effectivement le prix du SEQE pour les marchandises exportées vers l’Union. La Commission surveillera les pratiques de contournement auxquelles les pays tiers peuvent avoir recours et y remédiera.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (15 bis) Afin de garantir que la transition écologique dans les régions ultrapériphériques s’effectue de pair avec la cohésion économique et sociale, une analyse d’impact portant sur les incidences économiques et sociales potentielles spécifiques à ces régions devrait être réalisée avant la fin de la période de transition. La Commission devrait garantir le respect de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et proposer des mesures appropriées pour les régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre du MACF, en particulier en raison de l’existence de dispositifs douaniers et fiscaux spécifiquement applicables aux régions ultrapériphériques.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) Les émissions de gaz à effet de serre soumises au MACF devraient correspondre aux émissions de gaz à effet de serre couvertes par l’annexe I du SEQE de l’UE dans la directive 2003/87/CE, à savoir le dioxyde de carbone (ci-après le «CO2») ainsi que, le cas échéant, le protoxyde d’azote (ci-après le «N2O») et les hydrocarbures perfluorés (ci-après les «PFC»). Le MACF devrait initialement s’appliquer aux émissions directes de gaz à effet de serre provenant de la production de marchandises jusqu’au moment de leur importation sur le territoire douanier de l’Union et, au terme d’une période transitoire et après une évaluation plus approfondie, devrait être étendu aux émissions indirectes, de façon à refléter le champ d’application du SEQE de l’UE. (17) Les émissions de gaz à effet de serre soumises au MACF devraient correspondre aux émissions de gaz à effet de serre couvertes par l’annexe I du SEQE de l’UE dans la directive 2003/87/CE, à savoir le dioxyde de carbone (ci-après le «CO2») ainsi que, le cas échéant, le protoxyde d’azote (ci-après le «N2O») et les hydrocarbures perfluorés (ci-après les «PFC»). Le MACF devrait refléter les futures révisions du SEQE de l’UE en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre réglementées. Le MACF devrait s’appliquer aux émissions directes de gaz à effet de serre provenant de la production de marchandises jusqu’au moment de leur importation sur le territoire douanier de l’Union ainsi qu’aux émissions indirectes, de façon à refléter le champ d’application du SEQE de l’UE. La cohérence entre le MACF et le SEQE de l’UE est essentielle pour respecter les principes de l’OMC.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission Amendement (19) Toutefois, tandis que le SEQE de l’UE fixe un plafond absolu pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités relevant de son champ d’application et permet d’échanger des quotas (le «système de plafonnement et d’échange»), le MACF ne devrait pas fixer de limites quantitatives aux importations, de manière à éviter les restrictions des flux commerciaux. En outre, si le SEQE de l’UE s’applique aux installations implantées dans l’Union, le MACF devrait s’appliquer à certaines marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union. (19) Toutefois, tandis que le SEQE de l’UE fixe un plafond absolu pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités relevant de son champ d’application et permet d’échanger des quotas (le «système de plafonnement et d’échange»), le MACF ne devrait pas fixer de limites quantitatives aux importations, de manière à éviter les restrictions et les perturbations des flux commerciaux. En outre, si le SEQE de l’UE s’applique aux installations implantées dans l’Union, le MACF devrait s’appliquer à certaines marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union pour garantir des conditions de concurrence équitables et prévenir le risque de fuite de carbone, tout en étant compatible avec les règles de l’OMC .

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Le système du MACF présente certaines caractéristiques particulières par rapport au SEQE de l’UE, notamment en ce qui concerne le calcul du prix des certificats MACF, les possibilités d’échanger des certificats et la validité de ces certificats dans le temps. Ces spécificités sont dues à la nécessité de préserver l’efficacité du MACF en tant que mesure de prévention de la fuite de carbone dans le temps et de veiller à ce que la gestion du système ne soit pas excessivement lourde sur le plan des obligations imposées aux exploitants et au niveau des ressources requises de l’administration, tout en maintenant un degré de flexibilité équivalent à celui dont disposent les exploitants dans le cadre du SEQE de l’UE. (20) Le système du MACF présente certaines caractéristiques particulières par rapport au SEQE de l’UE, notamment en ce qui concerne le calcul du prix des certificats MACF, les possibilités d’échanger des certificats et la validité de ces certificats dans le temps. Ces spécificités sont dues à la nécessité de préserver l’efficacité du MACF en tant que mesure de prévention de la fuite de carbone dans le temps et de veiller à ce que la gestion du système ne soit pas excessivement lourde sur le plan des obligations imposées aux exploitants , en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), et au niveau des ressources requises de l’administration, tout en maintenant un degré de flexibilité équivalent à celui dont disposent les exploitants dans le cadre du SEQE de l’UE.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Pour que le MACF reste efficace en tant que mesure de lutte contre la fuite de carbone, il doit refléter étroitement le prix du SEQE de l’UE. Tandis que, sur le marché du SEQE de l’UE, le prix des quotas est déterminé par une mise aux enchères, le prix des certificats MACF devrait suivre raisonnablement le prix résultant de ces enchères sur la base de moyennes calculées chaque semaine. Ces prix moyens hebdomadaires reflètent étroitement les fluctuations de prix du SEQE de l’UE et laissent aux importateurs une marge raisonnable pour profiter des variations de prix du SEQE de l’UE, tout en garantissant que le système reste gérable pour les autorités administratives. (21) Pour que le MACF reste efficace en tant que mesure de lutte contre la fuite de carbone, et soit compatible avec les règles de l’OMC, il doit refléter étroitement le prix du SEQE de l’UE. Tandis que, sur le marché du SEQE de l’UE, le prix des quotas est déterminé par une mise aux enchères, le prix des certificats MACF devrait suivre raisonnablement le prix résultant de ces enchères sur la base de moyennes calculées chaque semaine. Ces prix moyens hebdomadaires reflètent étroitement les fluctuations de prix du SEQE de l’UE et laissent aux importateurs une marge raisonnable pour profiter des variations de prix du SEQE de l’UE, tout en garantissant que le système reste gérable pour les autorités administratives.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Le MACF s’appliquant aux importations de marchandises sur le territoire douanier de l’Union plutôt qu’aux installations, il y a lieu de prévoir certaines adaptations et simplifications pour le système du MACF. L’une de ces simplifications devrait consister en un système de déclaration permettant aux importateurs de déclarer les émissions intrinsèques totales vérifiées de gaz à effet de serre des marchandises importées au cours d’une année civile donnée. Il convient par ailleurs d’appliquer un calendrier différent de celui du cycle de mise en conformité au titre du SEQE de l’UE, afin d’éviter tout goulet d’étranglement susceptible de résulter des obligations incombant aux vérificateurs accrédités en vertu du présent règlement et du SEQE de l’UE. (23) Le MACF s’appliquant aux importations de marchandises sur le territoire douanier de l’Union plutôt qu’aux installations, il y a lieu de prévoir certaines adaptations et simplifications pour le système du MACF. L’une de ces simplifications devrait consister en un système de déclaration , simple et accessible, permettant aux importateurs de déclarer les émissions intrinsèques totales vérifiées de gaz à effet de serre des marchandises importées au cours d’une année civile donnée. Il convient par ailleurs d’appliquer un calendrier différent de celui du cycle de mise en conformité au titre du SEQE de l’UE, afin d’éviter tout goulet d’étranglement susceptible de résulter des obligations incombant aux vérificateurs accrédités en vertu du présent règlement et du SEQE de l’UE.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 bis) Eu égard au caractère spécifique du MACF et à la nécessité d’une coordination étroite au niveau de l’Union, il convient d’établir une autorité du MACF pour mettre en œuvre et contrôler correctement le présent règlement.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) En ce qui concerne les sanctions, les États membres devraient infliger des amendes en cas de violation du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Le montant de ces amendes devrait être identique à celui des amendes actuellement appliquées dans l’Union en cas d’infraction au SEQE de l’UE conformément à l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE . (24) Le MACF devrait être soigneusement conçu et supervisé par l’autorité du MACF et les autorités douanières afin notamment de prévenir, de détecter et de sanctionner toute pratique de contournement, dont les abus ou les fraudes. L’autorité du MACF et les États membres devraient infliger , conformément à leur droit national, des sanctions administratives ou pénales en cas de violation du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Le montant des amendes pour les déclarants agréés qui ne restituent pas, au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année précédente ou qui présentent à l’autorité du MACF des informations erronées concernant les émissions intrinsèques afin d’obtenir un traitement favorable devrait être équivalent à trois fois le prix moyen des certificats MACF de l’année précédente pour chaque certificat MACF que le déclarant agréé n’a pas restitué conformément à l’article 22 . Le paiement de la sanction ne devrait pas dispenser le déclarant agréé de l’obligation de restituer à l’autorité du MACF le nombre restant de certificats MACF.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) La couverture de produits du MACF devrait refléter les activités couvertes par le SEQE de l’UE, étant donné que ce système est fondé sur des critères quantitatifs et qualitatifs liés à l’objectif environnemental de la directive 2003/87/CE et constitue le système réglementaire le plus complet de l’Union en matière d’émissions de gaz à effet de serre. (26) La couverture de produits du MACF devrait refléter les activités couvertes par le SEQE de l’UE, étant donné que ce système est fondé sur des critères quantitatifs et qualitatifs liés à l’objectif environnemental de la directive 2003/87/CE et constitue le système réglementaire le plus complet de l’Union en matière d’émissions de gaz à effet de serre. La Commission devrait établir un calendrier pour l’inclusion progressive de toutes les marchandises relevant des secteurs couverts par la directive 2003/87/CE d’ici au 1er janvier 2030. La priorité devrait être accordée aux marchandises qui sont les plus exposées aux fuites de carbone et dont l’intensité de carbone est la plus élevée.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Il convient de sélectionner les marchandises relevant du champ d’application du présent règlement après une analyse approfondie de leur importance sur le plan des émissions cumulées de gaz à effet de serre et du risque de fuite de carbone dans les secteurs correspondants couverts par le SEQE de l’UE, tout en limitant la complexité et les charges administratives. En particulier, aux fins de la sélection proprement dite, il y a lieu de tenir compte des matières de base et produits de base couverts par le SEQE de l’UE afin de garantir que les importations de produits à forte intensité énergétique dans l’Union soient traitées de la même manière que les produits de l’Union en ce qui concerne la tarification du carbone dans le cadre du SEQE de l’UE, et d’atténuer les risques de fuite de carbone. D’autres critères utiles pour restreindre la sélection devraient être les suivants: premièrement, l’importance des secteurs sur le plan des émissions (le secteur est-il l’un des principaux émetteurs agrégés d’émissions de gaz à effet de serre?); deuxièmement, l’exposition du secteur à un risque important de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/CE; troisièmement, la nécessité de trouver un équilibre entre une large couverture des émissions de gaz à effet de serre et la limitation de la complexité et de l’effort administratif. (29) Il convient de sélectionner les marchandises relevant du champ d’application du présent règlement après une analyse approfondie de leur importance sur le plan des émissions cumulées de gaz à effet de serre et du risque de fuite de carbone dans les secteurs correspondants couverts par le SEQE de l’UE, tout en limitant la complexité et les charges administratives pour l’industrie, les entreprises et les PME de l’Union . En particulier, aux fins de la sélection proprement dite, il y a lieu de tenir compte des matières de base et produits de base couverts par le SEQE de l’UE afin de garantir que les importations de produits à forte intensité énergétique dans l’Union soient traitées de la même manière que les produits de l’Union en ce qui concerne la tarification du carbone dans le cadre du SEQE de l’UE, et d’atténuer les risques de fuite de carbone. D’autres critères utiles pour restreindre la sélection devraient être les suivants: premièrement, l’importance des secteurs sur le plan des émissions (le secteur est-il l’un des principaux émetteurs agrégés d’émissions de gaz à effet de serre?); deuxièmement, l’exposition du secteur à un risque important de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/CE; troisièmement, la nécessité de trouver un équilibre entre une large couverture des émissions de gaz à effet de serre et la limitation de la complexité et de l’effort administratif. Une attention particulière devrait également être portée au risque de distorsion du marché entre les divers secteurs couverts par le MACF.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Sur la base du premier critère, il est possible d’énumérer les secteurs industriels suivants eu égard à leurs émissions cumulées: la sidérurgie, le secteur du raffinage, le secteur cimentier, le secteur des produits chimiques organiques de base et le secteur des engrais. (30) Sur la base du premier critère, il est possible d’énumérer les secteurs industriels suivants eu égard à leurs émissions cumulées: la sidérurgie, le secteur du raffinage, le secteur cimentier, le secteur de l’aluminium, le secteur des produits chimiques organiques de base , le secteur de l’hydrogène, le secteur des polymères et le secteur des engrais.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) En particulier, les produits chimiques organiques ne sont pas inclus dans le champ d’application du présent règlement en raison de limitations techniques qui ne permettent pas de définir clairement les émissions intrinsèques des marchandises importées. Pour ces marchandises, le critère de référence applicable dans le cadre du SEQE de l’UE est un paramètre de base qui ne permet pas d’attribuer sans ambiguïté les émissions intrinsèques aux différentes marchandises importées. Un processus d’attribution plus ciblé pour les produits chimiques organiques nécessitera davantage de données et d’analyses. supprimé

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) Des contraintes techniques similaires s’appliquent aux produits issus du raffinage, pour lesquels il n’est pas possible d’attribuer sans ambiguïté les émissions de gaz à effet de serre aux différents extrants. Dans le même temps, le critère de référence pertinent dans le cadre du SEQE de l’UE ne se rapporte pas directement à des produits spécifiques, tels que l’essence, le gazole ou le kérosène, mais à l’ensemble des produits issus du raffinage. (33) Certaines contraintes techniques s’appliquent aux produits issus du raffinage, pour lesquels il n’est pas possible d’attribuer sans ambiguïté les émissions de gaz à effet de serre aux différents extrants. Dans le même temps, le critère de référence pertinent dans le cadre du SEQE de l’UE ne se rapporte pas directement à des produits spécifiques, tels que l’essence, le gazole ou le kérosène, mais à l’ensemble des produits issus du raffinage. Afin d’étendre le champ d’application du présent règlement en temps opportun, la Commission devrait élaborer une méthode équitable pour calculer les émissions intrinsèques des produits issus du raffinage avant la fin de la phase de transition.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission Amendement (34) Toutefois, les produits en aluminium devraient être inclus dans le MACF, étant donné qu’ils sont fortement exposés à la fuite de carbone. En outre, dans plusieurs applications industrielles, ces produits sont en concurrence directe avec les produits sidérurgiques, du fait de leurs caractéristiques très proches de celles de ces derniers. L’inclusion de l’aluminium est par ailleurs indiquée étant donné que le champ d’application du MACF pourrait être étendu aux émissions indirectes à l’avenir . (34) Les produits en aluminium devraient être inclus dans le MACF, étant donné qu’ils sont fortement exposés à la fuite de carbone. En outre, dans plusieurs applications industrielles, ces produits sont en concurrence directe avec les produits sidérurgiques, du fait de leurs caractéristiques très proches de celles de ces derniers. L’inclusion de l’aluminium est par ailleurs indiquée étant donné que le champ d’application du MACF couvre également les émissions indirectes.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission Amendement (36) À l’inverse, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à certains produits dont la production n’entraîne pas d’émissions significatives, tels que les ferrailles (code NC 7204), les ferro-alliages (code NC 7202) et certains engrais (code NC 3105 60 00). (36) À l’inverse, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer , dans un premier temps, à certains produits dont la production n’entraîne pas d’émissions significatives, tels que les ferrailles (code NC 7204), les ferro-alliages (code NC 7202) et certains engrais (code NC 3105 60 00).

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) Il y a lieu de permettre à un déclarant agréé de demander une réduction du nombre de certificats MACF à restituer en fonction du prix du carbone déjà payé pour ces émissions dans d’autres juridictions. (40) Il y a lieu de permettre à un déclarant agréé de demander une réduction du nombre de certificats MACF à restituer en fonction du prix explicite du carbone déjà payé pour ces émissions dans d’autres juridictions.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission Amendement (45) Les caractéristiques physiques de l’électricité en tant que produit, en particulier l’impossibilité de suivre le flux réel des électrons, justifient une conception légèrement différente pour le MACF. Il convient d’utiliser de manière générale des valeurs par défaut, tout en permettant aux déclarants agréés de demander le calcul des obligations qui leur incombent au titre du MACF sur la base des émissions réelles. Le commerce de l’électricité diffère du commerce d’autres marchandises, notamment parce que l’électricité est acheminée sur des réseaux électriques interconnectés et est négociée sur des bourses de l’électricité et selon des modalités particulières. Le couplage des marchés est une forme d’échange de l’électricité fortement réglementée qui permet de regrouper les offres d’achat et de vente de toute l’Union. (45) Les caractéristiques physiques de l’électricité en tant que produit, en particulier l’impossibilité de suivre le flux réel des électrons, justifient une conception légèrement différente pour le MACF. Il convient de permettre aux déclarants agréés de demander le calcul des obligations qui leur incombent au titre du MACF sur la base des émissions réelles vérifiées . Les valeurs par défaut ne devraient être utilisées que si les données concernant les émissions réelles sont indisponibles. Le commerce de l’électricité diffère du commerce d’autres marchandises, notamment parce que l’électricité est acheminée sur des réseaux électriques interconnectés et est négociée sur des bourses de l’électricité et selon des modalités particulières. Le couplage des marchés est une forme d’échange de l’électricité fortement réglementée qui permet de regrouper les offres d’achat et de vente de toute l’Union.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (46 bis) Afin de réduire le risque de fuite de carbone et de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’industrie de l’Union, toutes les pratiques de contournement devraient être interdites. La Commission devrait évaluer le risque de pratiques de contournement dans tous les secteurs figurant à l’annexe I, en particulier la probabilité d’un transbordement, d’une configuration des échanges modifiée vers les produits en aval ainsi que la redistribution des ressources, l’absorption des coûts, la manipulation des données relatives aux émissions, l’étiquetage fautif des marchandises et les légères modifications du produit afin d’importer un produit sous un code de nomenclature combinée (NC) différent. La Commission devrait être habilitée à adopter, s’il y a lieu, des actes délégués pour renforcer les mesures de lutte contre le contournement.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission Amendement (49) Une fois que des pays tiers seront étroitement intégrés au marché de l’électricité de l’Union grâce au couplage des marchés, il conviendra de trouver des solutions techniques pour garantir l’application du MACF à l’électricité exportée de ces pays vers le territoire douanier de l’Union. S’il est impossible de trouver des solutions techniques, les pays tiers à l’égard desquels il y aura eu couplage des marchés devraient bénéficier d’une exemption limitée dans le temps du MACF, jusqu’en 2030 au plus tard, en ce qui concerne uniquement l’exportation d’électricité, pour autant que certaines conditions soient remplies. Toutefois, ces pays tiers devraient élaborer une feuille de route et s’engager à mettre en œuvre un mécanisme de tarification du carbone prévoyant un prix équivalent à celui du SEQE de l’UE, ainsi que s’engager à parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050 et s’aligner sur la législation de l’Union dans les domaines de l’environnement, du climat, de la concurrence et de l’énergie. Cette exemption sera levée à tout moment s’il existe des raisons de croire que le pays en question ne respecte pas ses engagements ou n’a pas adopté, d’ici à 2030, un SEQE équivalent au SEQE de l’UE. (49) Une fois que des pays tiers seront étroitement intégrés au marché de l’électricité de l’Union grâce au couplage des marchés, il conviendra de trouver des solutions techniques pour garantir l’application du MACF à l’électricité exportée de ces pays vers le territoire douanier de l’Union. S’il est impossible de trouver des solutions techniques, les pays tiers à l’égard desquels il y aura eu couplage des marchés devraient bénéficier d’une exemption limitée dans le temps du MACF, jusqu’en 2030 au plus tard, en ce qui concerne uniquement l’exportation d’électricité, pour autant que certaines conditions soient remplies. Toutefois, ces pays tiers devraient élaborer une feuille de route et s’engager à mettre en œuvre un mécanisme explicite de tarification du carbone prévoyant un prix équivalent à celui du SEQE de l’UE, ainsi que s’engager à parvenir à la neutralité carbone en 2050 au plus tard et s’aligner sur la législation de l’Union dans les domaines de l’environnement, du climat, de la concurrence et de l’énergie. Cette exemption sera levée à tout moment s’il existe des raisons de croire que le pays en question ne respecte pas ses engagements ou n’a pas adopté, d’ici à 2030, un SEQE équivalent au SEQE de l’UE.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission Amendement (51) Afin de faciliter et de garantir le bon fonctionnement du MACF, la Commission devrait aider les autorités compétentes chargées de l’application du présent règlement à s’acquitter de leurs obligations. supprimé

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (51 bis) Il convient d’assurer que les parties lésées par les décisions de l’autorité du MACF aient accès aux modalités de recours nécessaires. Il conviendrait donc de mettre en place un mécanisme de recours approprié afin que les décisions de l’autorité du MACF puissent faire l’objet d’un recours devant une chambre de recours, dont les décisions soient susceptibles de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission Amendement (52) La Commission devrait évaluer l’application du présent règlement avant la fin de la période transitoire et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport de la Commission devrait en particulier mettre l’accent sur les possibilités de renforcer les actions en faveur du climat en vue de la réalisation de l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission devrait entamer la collecte des informations nécessaires pour éventuellement étendre le champ d’application aux émissions indirectes, ainsi qu’à d’autres biens et services exposés à un risque de fuite de carbone, et mettre au point des méthodes de calcul des émissions intrinsèques fondées sur les méthodes de l’empreinte environnementale (47). (52) La Commission devrait évaluer régulièrement l’application du présent règlement et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Les rapports de la Commission devraient en particulier mettre l’accent sur les possibilités de renforcer les actions en faveur du climat en vue de la réalisation de l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050. Dans le cadre de la première évaluation, la Commission devrait entamer la collecte des informations nécessaires pour éventuellement étendre le champ d’application de l’annexe I à d’autres biens et services exposés à un risque de fuite de carbone, tels que les produits en aval, et mettre au point des méthodes de calcul des émissions intrinsèques fondées sur les méthodes de l’empreinte environnementale (47). La Commission devrait axer ses évaluations ultérieures sur les incidences sur la compétitivité de l’industrie de l’Union et de l’industrie en aval, sur les incidences sur les PME, sur les éventuelles charges administratives disproportionnées, sur les éventuelles pratiques de contournement, sur la distorsion de la configuration des échanges et sur les possibilités de renforcer les actions en faveur du climat en vue d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 et accompagner ces évaluations, le cas échéant, de propositions législatives.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 52 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (52 bis) Afin de permettre une réaction rapide et efficace à des circonstances imprévisibles, exceptionnelles et non provoquées qui ont des conséquences destructrices pour l’infrastructure économique et industrielle d’un ou de plusieurs pays tiers soumis au MACF, la Commission devrait présenter, le cas échéant, une proposition législative modifiant le présent règlement. Cette proposition législative devrait énoncer les mesures les plus appropriées à la lumière des circonstances auxquelles le ou les pays tiers sont confrontés, tout en préservant les objectifs du présent règlement. Ces mesures devraient être limitées dans le temps.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (53 bis) Parallèlement au dialogue avec les pays tiers, la Commission devrait mener, à chaque étape suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, des échanges avec l’ensemble des parties intéressées des secteurs couverts par le présent règlement, y compris les représentants des entreprises, les syndicats et la société civile.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 54 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (54 bis) La Commission devrait activement entreprendre la création d’un «club carbone» international afin de garantir un échange continu de bonne foi avec les partenaires commerciaux de l’Union. Ce forum international ouvert ne devrait pas être exclusif et pourrait relever d’une organisation multilatérale adaptée, comme l’OMC ou l’organe pertinent et ouvert de l’OCDE, par exemple. Il devrait viser à comparer et à coordonner les mesures de tarification du carbone ainsi que les mesures autres que la tarification du carbone qui ont des conséquences sur la réduction des émissions. Le «club carbone» devrait également encourager la comparabilité des mesures climatiques en garantissant la qualité du processus de suivi, d’information et de vérification en matière de climat entre ses membres. L’adhésion au club devrait être informelle, ouverte et volontaire pour les pays dont les ambitions climatiques sont élevées, conformément à l’accord de Paris. Étant donné que le MACF est une initiative inédite et a été conçu comme un outil coopératif visant à lutter contre les fuites de carbone, un club carbone offrira les moyens d’assurer le dialogue et la transparence entre l’Union et ses partenaires commerciaux.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission Amendement (55) Le MACF visant à encourager des procédés de production plus propres, l’Union est prête à collaborer avec les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire en vue de la décarbonation de leurs industries manufacturières. En outre, l’Union devrait apporter aux pays moins développés l’assistance technique nécessaire pour faciliter leur adaptation aux nouvelles obligations établies par le présent règlement. (55) Le MACF visant à encourager des procédés de production plus propres, l’Union est prête à collaborer avec les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire en vue de la décarbonation de leurs industries manufacturières. En outre, l’Union devrait apporter aux pays moins développés l’assistance technique nécessaire pour faciliter leur adaptation aux nouvelles obligations établies par le présent règlement. Alors que les recettes générées par la vente des certificats MACF seront inscrites au budget de l’Union en tant que recettes générales et ne devraient pas être affectées à une dépense spécifique du budget de l’Union, compte tenu du principe d’universalité régissant ce dernier, l’Union devrait financer les efforts déployés par les pays les moins avancés en vue de la décarbonation de leurs industries manufacturières au moyen d’un montant annuel correspondant au moins au niveau des recettes générées par la vente des certificats MACF. Ce financement devrait être assuré par l’intermédiaire du soutien financier apporté par l’Union au financement international de la lutte contre le changement climatique et des programmes géographiques pertinents ainsi que du programme thématique en faveur des défis mondiaux de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) . Les ajustements nécessaires à l’enveloppe budgétaire de l’instrument devraient être effectués dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle de l’Union jusqu’en 2027, puis intégrés au prochain cadre financier pluriannuel.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 57 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (57 bis) La Commission devrait régulièrement surveiller toute modification des flux commerciaux en provenance des pays les moins avancés imputable au MACF afin d’évaluer l’efficacité du présent règlement, y compris sa contribution à la prévention des fuites de carbone et son incidence sur les flux commerciaux entre l’Union et les pays les moins avancés. La Commission devrait également assurer un suivi régulier de l’assistance technique fournie aux pays les moins avancés afin d’évaluer l’efficacité de sa contribution au processus de décarbonation dans ces pays.

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 59

Texte proposé par la Commission Amendement (59) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (51). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (59) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des secteurs industriels concernés , et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (51). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission Amendement (61) Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières. (61) Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières. Selon Europol, la fraude aux crédits carbone a causé un préjudice de plus de 5 milliards d’euros aux recettes publiques. Le MACF devrait donc mettre en place des mécanismes appropriés et efficaces pour éviter les pertes de recettes publiques.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 61 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (61 bis) L’autorité du MACF devrait être financée de manière à garantir son fonctionnement viable et à permettre une bonne gestion financière. Les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement de l’autorité devraient être supportés par les recettes générales du budget de l’Union.

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le présent règlement établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ci-après le «MACF») pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises visées à l’annexe I lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union afin de prévenir le risque de fuite de carbone. 1. Le présent règlement établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ci-après le «MACF») pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises visées à l’annexe I lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union afin de réduire les émissions mondiales de carbone et de soutenir la mise en œuvre des objectifs de l’accord de Paris en prévenant tout risque potentiel de fuite de carbone hors de l’Union ainsi qu’afin d’encourager la réduction des émissions dans les pays tiers. À cet effet, le MACF vise à égaliser la tarification du carbone pour les produits importés et les produits de l’Union qui entrent dans le champ d’application du présent règlement.

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Le mécanisme remplacera progressivement les mécanismes établis dans le cadre de la directive 2003/87/CE pour prévenir le risque de fuite de carbone, notamment le mécanisme de délivrance de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de ladite directive. 3. Le mécanisme doit remplacer progressivement les mécanismes établis dans le cadre de la directive 2003/87/CE pour prévenir le risque de fuite de carbone, notamment le mécanisme de délivrance de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de ladite directive.

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Au 1er janvier 2030 au plus tard, le présent règlement s’applique à tous les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 28 afin de compléter le présent règlement en établissant un calendrier pour l’inclusion progressive de toutes les marchandises relevant des secteurs couverts par la directive 2003/87/CE. Dans l’acte délégué, la Commission donne la priorité aux marchandises qui sont les plus exposées aux fuites de carbone et dont l’intensité de carbone est la plus élevée. Cet acte délégué est adopté au plus tard le 30 juin 2025. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 28 afin de compléter l’annexe I en ajoutant toutes les marchandises relevant des secteurs couverts par le SEQE de l’UE. Au plus tard le … [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 28 afin de compléter l’annexe I en ajoutant des produits en aval des marchandises énumérées à l’annexe I. Ces produits en aval contiennent une part significative d’au moins une des marchandises énumérées à l’annexe I.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de déterminer les conditions d’application du MACF aux marchandises visées au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2. 6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de compléter le présent règlement en établissant les conditions d’application du MACF aux marchandises visées au paragraphe 2.

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 7 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) le droit national de ce pays ou territoire tiers met en œuvre les principales dispositions de la législation de l’Union relative au marché de l’électricité, y compris en ce qui concerne le développement de sources d’énergie renouvelables et le couplage des marchés de l’électricité; b) le droit national de ce pays ou territoire tiers met en œuvre les principales dispositions de la législation de l’Union relative au marché de l’électricité, y compris en ce qui concerne le développement de sources d’énergie renouvelables et le couplage des marchés de l’électricité , et met en œuvre l’acquis de l’Union en matière de climat, d’environnement et de concurrence, en respectant pleinement les délais convenus ;

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 7 — point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) le pays ou territoire tiers a, lors de la mise en œuvre de la feuille de route conformément au point c), démontré que des progrès substantiels ont été accomplis sur la voie de l’alignement de la législation nationale sur le droit de l’Union dans le domaine de l’action pour le climat sur la base de cette feuille de route, y compris pour ce qui est de la tarification du carbone à un niveau équivalent à celui de l’Union, au moins en ce qui concerne la production d’électricité. La mise en œuvre d’un système d’échange de quotas d’émission pour l’électricité, avec un prix équivalent à celui prévu dans le SEQE de l’UE, est achevée au plus tard le 1er janvier 2030 ; e) le pays ou territoire tiers a, lors de la mise en œuvre de la feuille de route conformément au point c), démontré que des progrès substantiels ont été accomplis sur la voie de l’alignement de la législation nationale sur le droit de l’Union dans le domaine de l’action pour le climat sur la base de cette feuille de route, y compris pour ce qui est de la tarification du carbone à un niveau équivalent à celui de l’Union, au moins en ce qui concerne la production d’électricité. La mise en œuvre d’un système d’échange de quotas d’émission pour l’électricité, avec un prix équivalent à celui prévu dans le SEQE de l’UE, est achevée au plus tard le 1er janvier 2028 ;

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement 8. Un pays ou territoire tiers satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 7, points a) à f), est inscrit sur la liste de l’annexe II, section B, du présent règlement et présente deux rapports sur le respect des conditions conformément au paragraphe 7, points a) à f), l’un avant le 1er juillet 2025 et l’autre avant le 1er juillet 2029. Au plus tard le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2029, la Commission évalue, notamment sur la base de la feuille de route visée au paragraphe 7, point c), et des rapports reçus du pays ou territoire tiers, si ce pays ou territoire tiers continue de respecter les conditions énoncées au paragraphe 7. 8. Un pays ou territoire tiers satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 7, points a) à f), est inscrit sur la liste de l’annexe II, section B, du présent règlement et présente trois rapports complets sur le respect des conditions conformément au paragraphe 7, points a) à f), un avant le 1er juillet 2024 , un avant le 1er juillet 2027 et un autre avant le 1er juillet 2029. Au plus tard le 31 décembre 2024 , le 31 décembre 2027 et le 31 décembre 2029, la Commission évalue, notamment sur la base de la feuille de route visée au paragraphe 7, point c), et des rapports reçus du pays ou territoire tiers, si ce pays ou territoire tiers continue de respecter les conditions énoncées au paragraphe 7.

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 9 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b bis) si la Commission dispose de preuves d’une augmentation des émissions dues à la production d’électricité dans le pays ou le territoire en raison de l’augmentation des exportations d’électricité vers l’Union.

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 12

Texte proposé par la Commission Amendement 12. L’Union peut conclure des accords avec des pays tiers en vue de tenir compte des mécanismes de tarification du carbone dans ces pays dans le cadre de l’application de l’article 9. 12. L’Union peut conclure des accords avec des pays tiers en vue de tenir compte des mécanismes de tarification du carbone dans ces pays dans le cadre de l’application de l’article 9. Ces accords ne conduisent pas à un traitement préférentiel injustifié des importations en provenance des pays tiers en ce qui concerne les certificats MACF à restituer et tiennent compte de tout mécanisme de tarification du carbone considéré comme une pratique de contournement au sens de l’article 27, paragraphe 2.

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 11

Texte proposé par la Commission Amendement 11) «autorité compétente» : l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 11 du présent règlement; 11) «autorité du MACF» : l’autorité mise en place conformément à l’article 11 du présent règlement;

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 15

Texte proposé par la Commission Amendement 15) «émissions directes»: les émissions résultant des processus de production des marchandises, sur lesquelles le producteur exerce un contrôle direct; 15) «émissions directes»: les émissions résultant des processus de production des marchandises sur lesquelles le producteur exerce un contrôle direct , y compris les émissions résultant de la production du chauffage et du refroidissement consommés lors des processus de production ;

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 16

Texte proposé par la Commission Amendement 16) «émissions intrinsèques»: les émissions directes émises lors de la production de marchandises, calculées selon les méthodes établies à l’annexe III; 16) «émissions intrinsèques»: les émissions directes et indirectes émises lors de la production de marchandises et l’électricité consommée lors des processus de production des marchandises , calculées selon les méthodes établies à l’annexe III;

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 18

Texte proposé par la Commission Amendement 18) «certificat MACF»: un certificat sous format électronique correspondant à une tonne d’émissions intrinsèques des marchandises; 18) «certificat MACF»: un certificat , commun à tous les États membres, sous format électronique correspondant à une tonne d’émissions intrinsèques des marchandises;

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 22

Texte proposé par la Commission Amendement 22) «émissions réelles»: les émissions calculées à partir des données primaires provenant des processus de production des marchandises; 22) «émissions réelles»: les émissions calculées et vérifiées à partir des données primaires provenant des processus de production des marchandises et de la production d’électricité consommée lors des processus de production des marchandises ;

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 23

Texte proposé par la Commission Amendement 23) «prix du carbone»: le montant monétaire payé dans un pays tiers sous la forme d’une taxe ou de quotas d’émission dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, calculé sur les gaz à effet de serre couverts par une telle mesure et émis lors de la production de marchandises; 23) «prix du carbone»: le montant monétaire payé dans un pays tiers sous la forme d’une taxe , d’une redevance ou de quotas d’émission dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, calculé sur les gaz à effet de serre couverts par une telle mesure et émis lors de la production de marchandises;

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 28

Texte proposé par la Commission Amendement 28) «émissions indirectes»: les émissions résultant de la production de l’électricité , du chauffage et du refroidissement consommés lors des processus de production des marchandises. 28) «émissions indirectes»: les émissions de gaz à effet de serre résultant des processus de production de l’électricité consommée lors des processus de production des marchandises;

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 28 bis) «pays le moins avancé»: un pays figurant sur la liste de ces pays établie par le Conseil économique et social des Nations unies;

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 28 ter) «facteur MACF»: un facteur qui réduit l’allocation de quotas à titre gratuit pour les installations qui produisent les marchandises couvertes par l’annexe I;

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 28 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 28 quater) «produits en aval»: les produits fabriqués en utilisant les marchandises énumérées à l’annexe I;

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Les marchandises ne sont importées sur le territoire douanier de l’Union que par un déclarant qui est agréé par l’autorité compétente conformément à l’article 17 («déclarant agréé»). Les marchandises ne sont importées sur le territoire douanier de l’Union que par un déclarant qui est agréé par l’autorité du MACF conformément à l’article 17 («déclarant agréé»). (L’appellation «autorité du MACF» s’applique à l’ensemble du texte. son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le déclarant, avant l’importation des marchandises visées à l’article 2, demande à l’autorité compétente du lieu où il est établi un agrément pour importer ces marchandises sur le territoire douanier de l’Union. 1. Le déclarant, avant l’importation des marchandises visées à l’article 2, demande à l’autorité du MACF du lieu où il est établi un agrément pour importer ces marchandises sur le territoire douanier de l’Union.

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 3 — point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) une déclaration sur l’honneur dans laquelle le déclarant atteste qu’il n’a pas été impliqué dans des infractions graves ou répétées à la législation douanière, à la réglementation fiscale et aux règles relatives aux abus de marché au cours des cinq années précédant l’année de la demande, y compris qu’il n’a pas commis d’infractions pénales graves liées à son activité économique; e) une déclaration sur l’honneur dans laquelle le déclarant ou, le cas échéant, un membre du conseil d’administration du déclarant atteste qu’il n’a pas été impliqué dans des infractions graves ou répétées à la législation douanière, à la réglementation fiscale et aux règles relatives aux abus de marché au cours des cinq années précédant l’année de la demande, y compris qu’il n’a pas commis d’infractions pénales liées à l’activité économique du déclarant ;

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 3 — point f

Texte proposé par la Commission Amendement f) les informations nécessaires pour démontrer la capacité financière et opérationnelle du déclarant à remplir les obligations lui incombant en vertu du présent règlement et, si l’autorité compétente le décide sur la base d’une analyse du risque, les pièces justificatives confirmant ces informations, telles que le compte de gestion et le bilan des trois derniers exercices clos au maximum; f) les informations nécessaires pour démontrer la capacité financière et opérationnelle du déclarant à remplir les obligations lui incombant en vertu du présent règlement et, si l’autorité du MACF le décide sur la base d’une analyse du risque, les pièces justificatives confirmant ces informations, telles que le compte de gestion et le bilan des trois derniers exercices clos au maximum;

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Le demandeur peut à tout moment retirer sa demande. 4. Le demandeur peut à tout moment modifier ou retirer sa demande.

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Le déclarant agréé informe sans délai l’autorité compétente de toute modification des éléments fournis dans le cadre du paragraphe 3, intervenant après que la décision a été prise et pouvant influencer la décision prise conformément à l’article 17 ou le contenu de l’agrément accordé au titre de l’article 17. 5. Le déclarant agréé informe sans délai l’autorité du MACF de toute modification des éléments fournis dans le cadre du paragraphe 3, intervenant après que la décision a été prise et pouvant influencer la décision prise conformément à l’article 17 ou le contenu de l’agrément accordé au titre de l’article 17.

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne le format standard de la demande et les délais et procédures à respecter par l’autorité compétente lors du traitement des demandes d’agrément visées au paragraphe 1, ainsi que les règles d’identification par l’autorité compétente des déclarants pour l’importation d’électricité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2. 6. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne le format standard de la demande et les délais et procédures à respecter par l’autorité du MACF lors du traitement des demandes d’agrément visées au paragraphe 1, ainsi que les règles d’identification par l’autorité du MACF des déclarants pour l’importation d’électricité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Au plus tard le 31 mai de chaque année, chaque déclarant agréé soumet une déclaration (ci-après la «déclaration MACF»), pour l’année civile précédant la déclaration, à l’autorité compétente . 1. Au plus tard le 31 mai de chaque année, chaque déclarant agréé soumet une déclaration (ci-après la «déclaration MACF»), pour l’année civile précédant la déclaration, à l’autorité du MACF .

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c bis) une copie du rapport de vérification établi par le vérificateur accrédité conformément à l’article 8 et à l’annexe V.

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Le déclarant agréé conserve les informations visées au paragraphe 4, y compris le rapport du vérificateur, jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année au cours de laquelle la déclaration MACF a été ou aurait dû être soumise. 5. Le déclarant agréé conserve les informations visées au paragraphe 4, y compris le rapport du vérificateur, jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année au cours de laquelle la déclaration MACF a été ou aurait dû être soumise. Les informations conservées sont suffisamment détaillées pour permettre aux vérificateurs accrédités de vérifier les émissions intrinsèques conformément à l’article 8 et pour permettre à l’autorité du MACF de réexaminer la déclaration MACF conformément à l’article 19, paragraphe 1. Le déclarant agréé conserve ces informations pendant la période visée à l’article 19, paragraphe 1, au cours de laquelle l’autorité du MACF peut réexaminer la déclaration MACF.

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux éléments des méthodes de calcul établies à l’annexe III, y compris la détermination des limites du système des procédés de production, des facteurs d’émission, des valeurs par installation des émissions réelles et des valeurs par défaut et leur application respective aux marchandises individuelles, ainsi que la définition de méthodes visant à garantir la fiabilité des données sur la base desquelles les valeurs par défaut sont déterminées, incluant le niveau de détail et la vérification des données. Si nécessaire, ces actes prévoient que les valeurs par défaut peuvent être adaptées à des zones, régions ou pays particuliers afin de tenir compte de facteurs objectifs spécifiques tels que la géographie, les ressources naturelles, les conditions du marché, les sources d’énergie prédominantes ou les processus industriels. Les actes d’exécution s’appuient sur la législation existante pour la vérification des émissions et des données d’activité des installations couvertes par la directive 2003/87/CE, en particulier le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. 6. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les éléments des méthodes de calcul établies à l’annexe III, y compris la détermination des limites du système des procédés de production, des facteurs d’émission, des valeurs par installation des émissions réelles et des valeurs par défaut et leur application respective aux marchandises individuelles, ainsi que la définition de méthodes visant à garantir la fiabilité des données sur la base desquelles les valeurs par défaut sont déterminées, incluant le niveau de détail et la vérification des données. Si nécessaire, ces actes prévoient que les valeurs par défaut peuvent être adaptées à des zones, régions ou pays particuliers afin de tenir compte de facteurs objectifs spécifiques tels que la géographie, les ressources naturelles, les conditions du marché, les sources d’énergie prédominantes ou les processus industriels. Les actes d’exécution s’appuient sur la législation existante pour la vérification des émissions et des données d’activité des installations couvertes par la directive 2003/87/CE, en particulier le règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 7 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la définition d’une méthode de calcul des émissions intrinsèques indirectes des marchandises simples et des marchandises complexes et des valeurs par défaut pertinentes, ainsi qu’une méthode de détermination du prix MACF des émissions intrinsèques indirectes.

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le déclarant agréé veille à ce que les émissions intrinsèques totales déclarées dans la déclaration MACF soumise conformément à l’article 6 soient vérifiées par un vérificateur accrédité conformément à l’article 18, sur la base des principes de vérification énoncés à l’annexe V. 1. Le déclarant agréé MACF veille à ce que les émissions intrinsèques totales déclarées dans la déclaration MACF soumise conformément aux articles 6 et 35 ainsi que la méthode et les données et documents justificatifs soient vérifiés par un vérificateur accrédité conformément à l’article 18, sur la base des principes de vérification énoncés à l’annexe V.

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. L’autorité du MACF est autorisée à vérifier l’exactitude des informations fournies dans la déclaration MACF conformément au présent article.

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 3 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution portant sur les principes de vérification visés au paragraphe 1 en ce qui concerne la possibilité pour le vérificateur de déroger à l’obligation de visiter l’installation où les marchandises concernées sont produites et à l’obligation de fixer des seuils pour décider si les inexactitudes ou les irrégularités sont importantes, ainsi qu’en ce qui concerne les pièces justificatives nécessaires pour établir le rapport de vérification. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de compléter le présent règlement quant aux principes de vérification visés au paragraphe 1 en ce qui concerne la possibilité pour le vérificateur de déroger à l’obligation de visiter l’installation où les marchandises concernées sont produites et à l’obligation de fixer des seuils pour décider si les inexactitudes ou les irrégularités sont importantes, ainsi qu’en ce qui concerne les pièces justificatives nécessaires pour établir le rapport de vérification. La possibilité pour le vérificateur accrédité de déroger à l’obligation de visiter l’installation où les marchandises concernées sont produites ne peut être utilisée que dans des circonstances dûment justifiées, lorsque l’installation présente un profil standard bien connu en matière de production et de technologie, permettant une estimation fiable des émissions intrinsèques. En tout état de cause, l’autorité du MACF est toujours autorisée à vérifier l’exactitude des informations fournies dans la déclaration MACF. Les dispositions prévues dans ces actes délégués doivent être équivalentes aux dispositions fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 3 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2. supprimé

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 9 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Prix du carbone payé dans un pays d’origine Prix explicite du carbone payé dans un pays d’origine

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Un déclarant agréé peut demander, dans sa déclaration MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone payé dans le pays d’origine pour les émissions intrinsèques déclarées. 1. Un déclarant agréé peut demander, dans sa déclaration MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix explicite du carbone payé dans le pays d’origine pour les émissions intrinsèques déclarées. Cette réduction peut également être de 100 % lorsque le prix du carbone payé dans le pays d’origine est égal ou supérieur au prix du carbone dans l’Union.

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le déclarant agréé conserve les documents, certifiés par une personne indépendante , nécessaires pour démontrer que les émissions intrinsèques déclarées étaient soumises à un prix du carbone dans le pays d’origine des marchandises, ainsi que la preuve du paiement effectif de ce prix du carbone qui ne devrait pas avoir fait l’objet d’un rabais à l’exportation ou de toute autre forme de compensation à l’exportation. 2. Le déclarant agréé conserve les documents, certifiés par un vérificateur accrédité , nécessaires pour démontrer que les émissions intrinsèques déclarées étaient soumises à un prix explicite du carbone dans le pays d’origine des marchandises, ainsi que la preuve du paiement effectif de ce prix du carbone qui ne devrait pas avoir fait l’objet d’un rabais à l’exportation ou de toute autre forme de compensation directe ou indirecte à l’exportation. Le nom et les coordonnées du vérificateur accrédité doivent figurer sur les documents. Le déclarant agréé transmet ces documents à l’autorité du MACF.

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne l’établissement de la méthode de calcul de la réduction du nombre de certificats MACF à restituer, la conversion en euros du prix du carbone payé en devises au taux de change annuel moyen conformément au paragraphe 1, et les qualifications de la personne indépendante certifiant les informations ainsi que les éléments prouvant le prix du carbone payé et l’absence de rabais à l’exportation ou d’autres formes de compensation à l’exportation visés au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne l’établissement de la méthode de calcul de la réduction du nombre de certificats MACF à restituer, la conversion en euros du prix du carbone payé en devises au taux de change annuel moyen conformément au paragraphe 1, et les qualifications du vérificateur accrédité certifiant les informations ainsi que les éléments prouvant le prix du carbone payé et l’absence de rabais à l’exportation ou d’autres formes de compensation directe ou indirecte à l’exportation visés au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. À la demande d’un exploitant d’une installation située dans un pays tiers, la Commission enregistre les informations relatives à cet exploitant et à son installation dans une base de données centrale visée à l’article 14 , paragraphe 4 . 1. À la demande d’un exploitant d’une installation située dans un pays tiers, la Commission enregistre les informations relatives à cet exploitant et à son installation dans un registre MACF visé à l’article 14.

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Les informations conservées visées au paragraphe 5, point c), sont suffisamment détaillées pour permettre la vérification prévue au paragraphe 5, point b), et pour permettre à toute autorité compétente de réexaminer, conformément à l’article 19, paragraphe 1, la déclaration MACF faite par un déclarant agréé auquel les informations pertinentes ont été communiquées conformément au paragraphe 8. 6. Les informations conservées visées au paragraphe 5, point c), sont suffisamment détaillées pour permettre la vérification prévue au paragraphe 5, point b), et pour permettre à l’autorité du MACF de réexaminer et de vérifier , conformément à l’article 19, paragraphe 1, la déclaration MACF faite par un déclarant agréé auquel les informations pertinentes ont été communiquées conformément au paragraphe 8.

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. L’exploitant peut communiquer à un déclarant agréé les informations relatives à la vérification des émissions intrinsèques visées au paragraphe 5 . Le déclarant agréé a le droit d’utiliser ces informations pour satisfaire à l’obligation visée à l’article 8. 7. Les informations relatives aux émissions intrinsèques vérifiées visées au paragraphe 5 sont accessibles au public par l’intermédiaire du registre MACF . Le déclarant agréé a le droit d’utiliser ces informations pour satisfaire à l’obligation visée à l’article 8.

Amendement 87

Proposition de règlement

Chapitre III — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Autorités compétentes L’autorité du MACF

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 11 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Autorités compétentes L’autorité du MACF

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Chaque État membre désigne l’autorité compétente chargée de s’acquitter des obligations prévues au présent règlement et en informe la Commission . La Commission met en place l’autorité du MACF chargée de remplir les obligations prévues au présent règlement.

Amendement 90

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission met à la disposition des États membres une liste de toutes les autorités compétentes et publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne. supprimé

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les États membres exigent que les autorités compétentes s’échangent toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs fonctions et de leurs tâches. supprimé

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission Amendement Article 12 supprimé Commission La Commission assiste les autorités compétentes dans l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et coordonne leurs activités.

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 12 bis Décisions de l’autorité du MACF 1. L’autorité du MACF prend sans retard des décisions en vue de mettre en œuvre le présent règlement. 2. Une décision de l’autorité du MACF prend effet à partir de la date de sa notification à son destinataire. 3. Si l’autorité du MACF considère qu’elle ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires pour prendre une décision, elle contacte le destinataire de la décision et précise de quelles informations complémentaires elle a besoin. Dans ce cas, le destinataire de la décision transmet sans retard les informations demandées à l’autorité du MACF. 4. Le destinataire de la décision informe sans retard l’autorité du MACF de toute modification concernant les informations fournies intervenant après que la décision a été prise. Dans ce cas, l’autorité du MACF réexamine sa décision à la lumière desdites informations et confirme ou modifie sa décision. 5. Lorsque l’autorité du MACF propose de prendre une décision au préjudice du destinataire de celle-ci, elle indique les motifs sur lesquels se fonde la décision proposée et mentionne dans celle-ci le droit de recours prévu à l’article 27 bis. Avant de prendre une telle décision, l’autorité du MACF donne au destinataire de la décision proposée la possibilité de lui exposer son point de vue dans un délai imparti. À l’expiration de celui-ci, l’autorité du MACF notifie la décision à son destinataire. 6. L’autorité du MACF peut à tout moment annuler, révoquer ou modifier sa décision sur demande motivée du destinataire de la décision ou de sa propre initiative, s’il y a lieu. 7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement en précisant d’autres dispositions détaillées ou règles de procédure supplémentaires concernant le présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à l’article 28.

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 13 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue par l’autorité compétente dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches est couverte par le secret professionnel. Ces informations ne sont pas divulguées par l’autorité compétente sans l’autorisation expresse de la personne ou de l’autorité qui les a fournies. Elles peuvent être partagées avec les autorités douanières, la Commission et le Parquet européen et sont traitées conformément au règlement (CE) no 515/97 du Conseil. Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue par l’autorité du MACF dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches est couverte par le secret professionnel. Ces informations ne sont pas divulguées par l’autorité du MACF sans l’autorisation expresse de la personne ou de l’autorité qui les a fournies. Elles peuvent être partagées avec les autorités douanières, la Commission et le Parquet européen et sont traitées conformément au règlement (CE) no 515/97 du Conseil.

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission Amendement Article 14 supprimé Registres nationaux et base de données centrale 1. L’autorité compétente de chaque État membre établit un registre national des déclarants agréés dans cet État membre sous la forme d’une base de données électronique normalisée contenant les données relatives aux certificats MACF de ces déclarants, et en assure la confidentialité conformément aux conditions énoncées à l’article 13. 2. La base de données visée au paragraphe 1 contient des comptes comportant des informations sur chaque déclarant agréé, notamment: a) le nom et les coordonnées du déclarant agréé; b) le numéro EORI du déclarant agréé; c) le numéro de compte MACF; d) le nombre, le prix de vente, la date d’achat, la date de restitution ou la date de rachat, ou celle de l’annulation par l’autorité compétente, des certificats MACF pour chaque déclarant agréé. 3. Les informations contenues dans la base de données visée au paragraphe 2 sont confidentielles. 4. La Commission établit une base de données centrale accessible au public contenant les noms, adresses et coordonnées des exploitants et l’emplacement des installations dans les pays tiers conformément à l’article 10, paragraphe 2. Un opérateur peut choisir de ne pas rendre publics ses nom, adresse et coordonnées.

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 14 bis Registre MACF 1. L’autorité du MACF établit un registre MACF en vue de l’exécution des procédures relatives aux certificats MACF, conformément aux articles 20, 21 et 22. 2. Le registre MACF contient une base de données électronique comportant des informations sur chaque déclarant agréé, notamment: a) le nom et les coordonnées; b) le numéro EORI: c) le numéro de compte MACF; d) le nombre, le prix et la date d’achat des certificats MACF détenus. 3. Le registre MACF contient également, dans une section distincte de la base de données, les noms et autres informations relatives aux exploitants et aux installations des pays tiers enregistrés conformément à l’article 10. Cette section de la base de données comprend en particulier, le cas échéant, les émissions vérifiées de l’installation. 4. Les informations contenues dans la base de données sont confidentielles, à l’exception des noms des déclarants agréés, ainsi que des exploitants, de l’emplacement et, le cas échéant, du nom des installations des pays tiers ainsi que leurs émissions vérifiées, qui sont accessibles au public dans un format interopérable. 5. La Commission adopte des actes d’exécution concernant l’infrastructure et les procédures propres au registre MACF et aux bases de données électroniques qui contiennent les informations visées aux paragraphes 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission Amendement Article 15 supprimé Administrateur central 1. La Commission agit en tant qu’administrateur central pour tenir un journal indépendant des transactions dans lequel sont consignés l’achat de certificats MACF, leur détention, leur restitution, leur rachat et leur annulation, ainsi que pour assurer la coordination des registres nationaux. 2. L’administrateur central effectue des contrôles fondés sur les risques en ce qui concerne les transactions enregistrées dans les registres nationaux au moyen d’un journal indépendant des transactions afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’irrégularité dans l’achat, la détention, la restitution, le rachat et l’annulation des certificats MACF. 3. Si des irrégularités sont constatées à la suite des contrôles effectués au titre du paragraphe 2, la Commission informe le ou les États membres concernés en vue d’une enquête plus approfondie afin de corriger les irrégularités constatées.

Amendement 98

Proposition de règlement

Article 16 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Comptes dans les registres nationaux Comptes dans le registre MACF

Amendement 99

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. L’autorité compétente attribue à chaque déclarant agréé un numéro de compte MACF unique. 1. L’autorité du MACF attribue à chaque déclarant agréé un numéro de compte MACF unique.

Amendement 100

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Chaque déclarant agréé se voit accorder l’accès à son compte dans le registre. 2. Chaque déclarant agréé se voit accorder l’accès à son compte dans le registre MACF .

Amendement 101

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. L’autorité compétente configure le compte dès que l’agrément visé à l’article 17, paragraphe 1, est accordé et en informe le déclarant agréé. 3. L’autorité du MACF configure le compte dès que l’agrément visé à l’article 17, paragraphe 1, est accordé et en informe le déclarant agréé.

Amendement 102

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Si le déclarant agréé a cessé son activité économique ou que son agrément a été révoqué, l’autorité compétente clôture le compte de ce déclarant. 4. Si le déclarant agréé a cessé son activité économique ou que son agrément a été révoqué, l’autorité du MACF clôture le compte de ce déclarant.

Amendement 103

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 1. L’autorité compétente accorde l’agrément à un déclarant qui introduit une demande d’agrément conformément à l’article 5, paragraphe 1, si les conditions suivantes sont remplies: 1. L’autorité du MACF accorde l’agrément à un déclarant qui introduit une demande d’agrément conformément à l’article 5, paragraphe 1, si les conditions suivantes sont remplies:

Amendement 104

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Lorsque l’autorité compétente constate que les conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies, ou lorsque le demandeur n’a pas fourni les informations énumérées à l’article 5, paragraphe 3, l’agrément du déclarant est refusé. 2. Lorsque l’autorité du MACF constate que les conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies, ou lorsque le demandeur n’a pas fourni les informations énumérées à l’article 5, paragraphe 3, l’agrément du déclarant est refusé.

Amendement 105

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Si l’autorité compétente refuse d’accorder l’agrément à un déclarant, le déclarant sollicitant l’agrément peut, avant de former un recours, contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées. supprimé

Amendement 106

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 4 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Une décision de l’autorité compétente accordant l’agrément à un déclarant contient les informations suivantes: 4. Une décision de l’autorité du MACF accordant l’agrément à un déclarant contient les informations suivantes:

Amendement 107

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 6 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement L’autorité compétente exige la constitution d’une garantie afin d’accorder l’agrément à un déclarant conformément au paragraphe 1, si le déclarant n’était pas établi au cours des deux exercices qui précèdent l’année au cours de laquelle la demande visée à l’article 5, paragraphe 1, a été introduite. L’autorité du MACF exige la constitution d’une garantie afin d’accorder l’agrément à un déclarant conformément au paragraphe 1, si le déclarant n’était pas établi au cours des deux exercices qui précèdent l’année au cours de laquelle la demande visée à l’article 5, paragraphe 1, a été introduite.

Amendement 108

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 6 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement L’autorité compétente fixe le montant de cette garantie au montant maximal, estimé par l’autorité compétente , de la valeur des certificats MACF que le déclarant agréé doit restituer, conformément à l’article 22. L’autorité du MACF