AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION en vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose ci-après son avis sur les 16 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

a) Le 16 décembre 1998, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de décision (COM (1998) 769 -1998/0350/COD).

b) Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 avril 1999.

c) Le Comité des régions a informé le Conseil qu'il n'émettrait pas d'avis sur la proposition.

d) Le 16 septembre 1999, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en première lecture moyennant 29 amendements.

e) Le 30 novembre 1999, la Commission a adopté, au titre de l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée de décision incorporant dans leur intégralité, en partie ou en principe 20 des 29 amendements proposés par le Parlement (COM (1999) 641).

f) Le Conseil a arrêté sa position commune le 17 décembre 1999.

g) Le 13 juin 2000, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, une résolution favorable qui comporte 16 amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

Fondée sur l'article 175, paragraphe 1, du traité, la décision proposée vise à rassembler et à consolider les différentes actions réalisées dans le domaine de la pollution marine accidentelle au cours des vingt dernières années en une seul base juridique solide, et à les étendre aux rejets "opérationnels". Elle comporte un programme d'action communautaire soutenu commençant le 1er janvier 2000.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

*Les amendements 16 et 22 sont retenus par la Commission. L'amendement 16 mentionne utilement les organisations de protection des habitats naturels, qui jouent un rôle important dans le cadre de coopération proposé. L'amendement 22 place une référence à l'application du principe du pollueur-payeur dans le dispositif plutôt que dans un considérant. Cet amendement peut être accepté dans la mesure où il correspond à la position adoptée par la Commission lors de la première lecture.

*Certains autres amendements, à savoir les amendements 24 et 25 peuvent être acceptés en partie dans la mesure où ils apportent de nouvelles précisions sur le champ d'application de la proposition. La Commission accepte la partie de l'amendement 24 qui, dans la désignation des substances concernées, fait référence au code maritime international des marchandises dangereuses et la partie de l'amendement 25 qui définit la "pollution marine accidentelle". En ce qui concerne l'amendement 24, la modification proposée devrait être introduite dans le corps du texte plutôt que dans un considérant, conformément au point 10 de l'Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle des textes législatifs.

4.2. Amendements non acceptés par la Commission

*L'amendement 1 introduit une référence aux conventions internationales en vigueur pour la protection de la mer Méditerranée, de la mer Baltique et de l'Atlantique du nord-est. La Commission estime que, dans le considérant n° 2, le Conseil a fait droit au voeu du Parlement souhaitant qu'il soit fait référence aux accords régionaux en vigueur en matière de pollution marine accidentelle. Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut pas retenir cet amendement.

*L'amendement 3 évoque, dans un nouveau considérant, la nécessité de prévoir un régime linguistique approprié. Bien que cette précision figure dans le texte initialement proposé par la Commission, le Conseil y a apporté une modification, que la Commission a acceptée par souci de simplification.

*L'amendement 4 se réfère, dans un nouveau considérant, à la proposition de directive relative aux installations de réception portuaire des déchets et résidus de cargaison. Le Parlement européen et le Conseil n'ayant pas encore adopté cette proposition, ce considérant ne peut pas figurer dans la décision.

*L'amendement 7 fait mention, dans un nouveau considérant, du protocole des Nations unies sur les polluants organiques persistants (POP), qui englobe les produits apparentés aux hormones. Cette référence à un instrument se rapportant à la pollution atmosphérique chronique n'est pas opportune, étant donné le champ d'application du cadre proposé.

*L'amendement 8 évoque, dans un nouveau considérant, la pollution en provenance des rejets opérationnels. Cette précision n'est pas nécessaire, ces rejets étant déjà couverts par la pollution intentionnelle.

*L'amendement 11 mentionne, à l'article 1, paragraphe 2, point c), le "principe du pollueur-payeur" (PPP) et invite les États membres à coopérer afin d'assurer l'application du principe de la responsabilité économique, reconnaissant ainsi les pénalités administratives prononcées dans l'État du littoral touché. Bien que le Conseil n'ait pas suivi le Parlement concernant l'insertion d'une référence au PPP dans le texte de la décision, il a accepté qu'il soit fait utilement référence à ce principe dans un considérant (n° 13). La deuxième partie de l'amendement excède largement le champ d'application du cadre de coopération proposé.

*L'amendement 13 rétablit le texte de la proposition de la Commission. Ce texte a été modifié au Conseil dans un souci de simplification et de cohérence.

*L'amendement 15, portant sur l'article 3, paragraphe 2, point b), fait référence aux autorités portuaires. La Commission considère que le texte de l'article 3, paragraphe 2, point a), figurant dans la position commune répond suffisamment à la nécessité d'associer les autorités portuaires aux actions à mener.

*L'amendement 19 est de nature purement rédactionnelle. Il était directement lié à l'amendement 17 sur la comitologie, qui a été rejeté. Par conséquent, il devient sans objet.

*L'amendement 23 définit, dans un nouveau considérant, la notion de pollution marine accidentelle, en écho à la deuxième partie de l'amendement 25. Néanmoins, une telle définition irait à l'encontre de l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, notamment de son point 10, qui dispose: "Les considérants ont pour but de motiver de façon concise les dispositions essentielles du dispositif, sans en reproduire ou paraphraser le libellé. Ils ne comportent pas de dispositions de caractère normatif [... ]"

*Une partie de l'amendement 24 mentionne expressément, dans un nouveau considérant, "toutes les substances radioactives". Les conventions internationales en vigueur pour la protection de la mer Méditerranée, de la mer Baltique et de la mer du Nord, auxquelles la Communauté est partie contractante, ont toutes adopté la même approche, consistant à ne mentionner aucune substance précise. De plus, une référence aussi explicite engendrerait une situation juridique complexe en raison de la relation avec le traité Euratom.

*Plusieurs amendements (26, 27, une partie de 24 et une partie de 25) soulèvent une nouvelle fois la question des munitions stockées en mer, sur laquelle la Commission a suivi le Parlement lors de la première lecture. Sur ce problème important, la Commission considère que le texte de la position commune constitue une solution raisonnable. Au Conseil, plusieurs délégations n'étaient pas disposées à accepter plus qu'un considérant. Seule l'insistance de la Commission a permis que, à la dernière minute, une référence soit insérée dans l'article premier, paragraphe 2, point b), de la position commune.

5. Conclusion

Conformément aux dispositions de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition selon ce qui précède.