COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0H(89) 370 final 
Bruxelles, le 20 juillet 1989 
Proposition de 
modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale 
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent a l'intérieur 
de la Communauté, 
et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application 
du règlement (CEE) n° 1408/71 
(présentée par la Commission) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le 
règlement (CEE) n- 574/72 fixant les modalités d'application du 
règlement (CEE) n* 1408/71. 
INTRODUCTION 3 -
Le règlement 
régimes de 
travail leurs 
déplacent a 
1971 . (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif à l'application des 
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
non salariés (1) et aux membres de leur famille qui se 
l'intérieur de la Communauté, a été adopté le 14 juin 
La mise au point des dispositions de ce règlement qui règlent l'octroi 
des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie aux travailleurs 
qui ont été occupés dans plusieurs Etats membres, avait été 
particulièrement difficile. Il s'agissait, en effet, de remplacer le 
système alors prévu par le règlement n° 3 (auquel le règlement n° 
1408/71 s'est substitué) et jugé non conforme avec l'article 51 CEE 
par la Cour de Justice. 
Le législateur communautaire est à nouveau placé devant le même 
problème puisque dès 1975, la Cour de Justice a condamné une des 
principales dispositions arrêtée en 1971 et, depuis lors, a eu 
l'occasion a de maintes reprises de préciser et d'élargir sa 
jurisprudence dans ce domaine. La présente proposition vise donc a 
introduire dans le règlement (CEE) n° 1*03/71 de nouveaux textes qui 
•tiennent compte de cette jurisprudence. 
(1) Depuis le 1er juillet 1982. 
4 -
I. PARTIE GENERALE 
A. DONNEES DE BASE 
1. L'objet de la présente proposition est de modifier les 
dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 
relatives à l'octroi des pensions des travailleurs migrants. 
Par là, on entend l'ensemble des dispositions communautaires 
applicables aux conditions d'acquisition, au calcul et au cumul 
des pensions d'invalidité, de vieillesse et de décès des 
travailleurs salariés ou non salariés et qui ont été assurés 
dans plusieurs Etats membres, ou de leurs survivants. 
2. Afin de mieux comprendre quel est l'objet de ces dispositions 
communautaires, il faut revenir sur la situation des 
travailleurs salariés ou non salariés qui ont exercé leur 
activité dans plusieurs Etats membres. 
Rappelons d'abord que les intéressés sont soumis à la 
législation de sécurité sociale de chacun de ces Etats membres 
dans les mêmes conditions que les travailleurs non migrants. 
Ils y acquittent donc les mêmes cotisations et les mêmes impôts 
et, à ce titre, y acquièrent des droits potentiels a pension. 
Le moment venu, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge 
de la retraite, devient invalide ou décède, se pose le problème 
de la réalisation de ces droits potentiels, ce qui implique 
qu'il ait satisfait aux conditions fixées dans chacun de ces 
Etats membres pour 1 ' açgyisiti.on de la pension. 
Dans certains cas. la période d'assurance accomplie par 
l'intéressé dans un Etat membre sera suffisante à elle seule 
pour remplir les conditions en vigueur dans cet Etat membre et 
y faire naître un droit "autonome" à pension. 
Dans de nombreux autres cas, le morcellement de sa carrière ne 
lui permettra pas de remplir les conditions de durée 
d'assurance préalable ou d'autres conditions auxquelles l'acquisit 
pension est subordonnée. 
C'est dans cette hypothèse que s'applique le mécanisme dit de 
I2£âli§âtion. visé à l'article 51 du Traité CEE, qui consiste à 
tenir compte, pour l'acquisition du droit, des périodes 
accomplies dans d'autres Etats membres. De cette manière, les 
conditions -d'ouverture du droit à pension dans un Etat membre 
ne seront pas appréciées sur la base des seules périodes 
accomplies dans cet Etat membre, mais sur la base de toutes les 
périodes accomplies dans la Communauté. 
5 -
L'application des règles de totalisation par un Etat membre 
n'entraîne pas évidemment l'octroi par cet Etat membre d'une 
pension qui correspond à la durée totale des pensions qui ont 
été prises en compte pour l'ouverture du droit. Il reste donc 
à Ç.âi.Ç.y.LËE quel est le montant effectivement dû pour les seules 
périodes d'assurance qui ont été effectuées dans cet Etat 
membre. Ce montant est calculé "pro-rata temporis", selon le 
système dit de grorati§sti.on • 
Les règles de totalisation et de proratisation correspondent 
donc à l'objectif essentiel de l'article SI du Traité CEE, qui 
est d'éviter que des travailleurs migrants ne puissent 
satisfaire aux conditions prévues par les législations 
nationales du fait du fractionnement de leur carrière 
d'assurance et de permettre le calcul des prestations dans une 
situation qui n'est pas prévue par ces législations. 
L'application, soit du seul droit national. soit du droit 
national combiné avec les règles communautaires de totalisation 
et de proratisation. aboutit donc a l'octroi de plusieurs 
pensions aux travailleurs qui ont été assurés dans plusieurs 
Etats membres. sauf dans le cas où le travailleur a été 
uniquement soumis aux legislations de type A (voir sous 4). Si 
l'on prend l'exemple d'un travailleur qui a été assuré dans 
deux Etats membres, ce travailleur pourra donc prétendre . 
- soit a deux pensions "autonomes", c'est-â-dire des pensions 
pour l'acquisition et le calcul desquelles il n'a pas été 
nécessaire d'appliquer les règles de totalisation et de 
proratisation ; 
- soit à deux pensions proratisées (ou proratas), c'est-a-dire 
des pensions pour lesquelles, en ce qui concerne l'acquisition 
et le calcul, il a été tenu compte des périodes accomplies dans 
d'autres Etats membres en application des règles de 
totalisation et de proratisation; 
- soit à une pension "autonome" et à une pension proratisee. 
Il ressort clairement de ce qui précède, que le cumul de 
pensions en provenance de plusieurs Etats membres est une 
conséquence logique de l'exercice d'une activité et de 
l'assurance dans plusieurs Etats membres. Il n'est donc pas, en 
soi, constitutif d'abus. Le cumul des pensions pose cependant 
des problèmes qui tiennent aux conceptions différentes des 
systèmes nationaux d'assurance pensions des Etats membres. 
ù -
On peut en" effet distinguer trois catégories d'assurances 
pens i on : 
(a) Les législations dites "de risque" ou encore désignées 
comme législations de tyge A. 
Ce type de législation se caractérise par le fait que 
- d'une part le montant de la pension est indépendant de la 
durée d'assurance et 
- d'autre part la condition essentielle pour avoir droit a 
pension est d'être assuré au moment de la réalisation du 
risque et/ou d'avoir été assuré pendant une période 
déterminée précédant immédiatement la réalisation du 
risque. 
Ces législations visent donc à donner une compensation, 
considérée comme complète, à toutes les personnes qui y 
sont assujetties mais, par contre, n'offrent plus aucune 
protection aux personnes qui n'y sont plus assujetties. 
C'est le cas de l'assurance invalidité en Belgique, en 
France (sauf le régime minier). en Espagne, en Grèce quant 
aux régimes d'assurance agricole, en Irlande, aux Pays-Bas 
et au Royaume-Uni. ainsi que de l'assurance des veuves et 
orphelins aux Pays-Bas. 
<D> Lê§ législations dites de ty.p.e B 
Ce type de législation se caractérise par le fait que le 
montant de la pension varie en fonction de la durée 
et souvent par le fait que lorsque les 
de stage (conditions de durée d'assurance 
sont remplies, le droit à pension est acquis 
soit la situation de l'intéressé vis-â-vis de 
au moment de la réalisation du risque. d'assurance 
conditions 
préalable) 
quelle que 
1 ' assurance 
Le but de ces législations est d'offrir une compensation 
qui est plus ou moins proportionnelle aux cotisations 
versées. Il s'agit des pensions de vieillesse dans tous les 
Etats membres à l'exception de certaines pensions danoises, 
des pensions de survie dans la plupart des Etats membres et 
des pensions d'invalidité en France quant au régime minier, 
en Grèce à l'exception du régime d'assurance agricole, en 
Italie à l'exception de la pension d'incapacité totale de 
travail et au Portugal. 
(c) Enfin, les législations de type B avec 
fictives complémentaires que l'on désignera 
de ty.2ë llô-des périodes 
législations 
- 7 -
Ce type de législation présente les caractéristiques des 
législations de type B, décrites ci-dessus avec toutefois 
une caractéristique qui les rapproche des législations de 
type A. En effet, le montant de la pension varie non 
seulement en fonction des périodes accomplies avant la 
réalisation du risque mais aussi en fonction des périodes 
fictives censées avoir été accomplies entre la date de 
réalisation du risque et une date ultérieure. 
En cas de carrière courte , ce type de législation tend à 
assurer une protection analogue à celle des législations de 
type A aux jeunes travailleurs. Par contre, cette 
protection diminue pour les personnes qui entrent 
tardivement dans l'assurance. 
C'est le cas de certaines pensions danoises, de certaines 
pensions de vieillesse allemandes, des pensions italiennes 
d'incapacité totale de travail et des pensions de survie et 
d'invalidité en Allemagne et au Luxembourg. 
Qy§il§§ §2Q£ Iê§ conséquences ££§£igues de la coexistence de 
Ç.§§. différents types de legislations en cas de cumul de 
pensions ? 
Si l'on combine maintenant les différents cas de cumul de 
pensions décrits au point 3 ci-dessus, avec les différents 
types de législations, on aboutit à un certain nombre 
d'hypothèses de cumul, dont certaines méritent particulièrement 
l'attention. On constatera notamment que le travailleur migrant 
serait susceptible de bénéficier, selon la durée et le sens de 
sa carrière : 
1) à la fois d'une pension complète (pension autonome de type 
A) et d'une pension quasi complète ou partielle de type 
B ou de type B+A; 
2) ou bien de deux pensions quasi complètes de type B+A, 
c'est-à-dire qu'il existe un certain nombre de cas où le 
travailleur migrant serait susceptible de recevoir un 
montant total de pensions supérieur à ce qu'il aurait pu 
obtenir s'il avait passé toute sa vie active dans un des 
Etats membres où i1 a été assuré. 
Il est est évident qu'un tel résultat ne serait conforme à 
aucune des législations de sécurité sociale des Etats membres 
quels que soient les principes qui l'inspirent. S'agissant de 
coordonner les régimes de sécurité sociale des Etats membres, 
la réglementation communautaire ne peut évidemment pas ignorer 
les impératifs de ces régimes et c'est la raison pour laquelle, 
depuis l'adoption du règlement n* 3 en 1958, les dispositions 
communautaires relatives à l'octroi des pensions comportent, une 
limitation directe ou indirecte du cumul des pensions. 
8 -
6. Les mesures EliSêê Bâ£ là législation communautaire Efiur 
lilSiiêl 1§ £U5!yI des etOëions dans ïê~ ElïïëËÏDl "IcEEl "ni 
1408/71. 
a) En vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième phrase du 
règlement 1403/71, les Etats membres ne sont pas autorisés a 
appliquer leurs règles anti-cumul nationales pour réduire 
une pension due au titre de la législation qu'ils appliquent 
parce que le bénéficiaire a droit également à une pension de 
même nature d'un autre Etat membre. 
b) P§I £2Dir§. l'article 46 paragraphe 3 (qui figure parmi les 
dispositions particulières applicables en matière 
d'assurance-pensions) fixe une limite au montant total des 
pensions à verser. Cette limite est le montant théorique le 
Eiy§ ÉlêV-é, c'est-à-dire le montant auquel l'intéresse 
aurait droit s'il avait effectué toute sa carrière dans 
l'Etat membre (où il a été assuré) dont la législation lui 
est plus favorable. 
Lorsque la somme des pensions dépasse cette limite, la ou les 
prestations autonomes sont réduites d'autant. 
c) Les paragraphes précédents aussi bien que les alinéas a) et 
b) ci-dessus ne visent que le cumul des pensions de même 
nature. 
Dans l'intention du législateur, les prestations de même nature 
sont les prestations d'une même branche de sécurité sociale 
telles qu'elles sont énumérées à l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement 1408/71, c'est-à-dire en ce qui concerne les 
pensions : l'invalidité, la vieillesse ou le décès. Il y a donc 
cumul des prestations de même nature en cas d'octroi Je deux 
pensions d'invalidité, de deux pensions de vieillesse ou de 
deux pensions de survivants. 
Le cumul des pensions de Dl£yi§ différente (par ex. cumul d'une 
pension de vieillesse avec une pension de veuve) ou le cumul 
d'une pension avec une autre prestation de nature différente 
qui n'est pas une pension (par ex.: cumul d'une pension 
d'invalidité avec une rente accident de travail) est régi par 
des règles différentes. Dans ce cas, ce sont les règles anti-
cumul nationales qui s'appliquent conformément à l'article 12 
du règlement 1408/71. L'application de ces règles anti-cumul 
nationales est modérée par des dispositions figurant dans le 
règlement d'application (art. 7 du règlement (CEE) n° 574/72). 
Telle est succinctement décrite la situation au moment où la 
Cour de Justice va rendre l'arrêt Petroni, première étape d'une 
jurisprudence qui fera l'objet du point B suivant. 
9 -
B. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
EN MATIERE DE PENSIONS 
La jurisprudence de la Cour de Justice relative au cumul des 
pensions est extrêmement abondante et i1 n'est pas question de la 
citer intégralement ici. On se contentera donc d'en rappeler les 
principes dans l'ordre dans lequel la Cour les a énoncés. 
1 • lQÇ.2!DD§£i£i!itè des règles de réduction communautaires èYèlil 
PQyi §:££§=£ d« CÉdyilë yDê EëDsion autonome. 
L'arrêt du 21 octobre 1975 (Affaire 24/75. Petroni, Rec 1975, 
1149) constitue le point de départ de cette jurisprudence. Dans 
cet arrêt la Cour de Justice déclare l'article 46 paragraphe 3 
du règlement n° 1408/71 incompatible avec l'article 51 du Traite 
CEE dans la mesure où i1 impose une limitation de cumul de deux 
prestations acquises dans différents Etats membres. par une 
diminution du montant d'une prestation acquise en vertu de la 
seule législation nationale. 
Cet arrêt. rendu à propos d'un cas de cumul de pensions de 
vieillesse. est confirmé un peu plus tard par les arrêts du 3 
février 1977 (Affaire 62/76, Strehi. Rec 1977, 211) et du 13 
octobre 1977 (Affaire 112/76, Manzoni, Rec 1977, 1617) relatifs 
a des cas de cumul de pensions d'invalidité. 
Ces arrêts doivent être rapprochés de la jurisprudence 
antérieure de la Cour relative aux règles de calcul des pensions 
établies par le Règlement n° 3. Ces règles. qui imposaient le 
calcul "pro-rata temporis" des pensions autonomes avaient été 
condamnées dans la mesure où elles aboutissaient à la réduction 
de telles prestations. 
Ç2n}£at ibiiité de HêEpliçation des règles anti-cumul nationales 
ây.£Q iê d£2i£ £QOiiDyDautaire. 
A la suite des arrêts Petroni et Strehi, les institutions de 
certains Etats membres ont cessé d'appliquer l'article 46 
paragraphe 3 du Règlement n* 1408/71 mais ont appliqué, à leur 
place, les règles de réduction prévues par les législations 
nationales. Ceci, nonobstant le fait que l'article 12 paragraphe 
2 deuxième phrase du règlement 1408/71 interdit une telle 
pratique en cas de cumul de prestations de même nature. Cette 
pratique a évidemment suscité de nouveaux litiges et de 
nouvelles saisines de la Cour. 
- 10 -
Dans les arrêts du 13 octobre 1977 (Affaire 22/77, llur^. T. &e.. 
1977, 1699 et Affaire 37/77, Greco, Rec 1977. 1711 ; . ]. ,\:.ur 
déclare : "Tant que le travailleur reçoit une pension en vcr'u 
de la législation nationale, les dispositions du Règlement r.° 
1408/71 ne font pas obstacle à ce que la législation nationals 
lui soit appliquée intégralement, y compris les règles anti-
cumul nationales...". 
3- Limites de ilap.p,iication des règles anti^çuniul nationales. 
Dans les arrêts Greco et Mura I la Cour précise quo 
l'application des règles anti-cumul nationales devait éti--
limitée. Dans un premier temps, cette limite est constituée pai 
le montant de la prestation calculée conformément au paragraphe 
2 de l'article 46 du règlement 1406/71. Ainsi que le dit la Cour-
dans les arrêts Greco et Mura I 
"Si l'application de la législation nationale se revel- mîns 
favorable que celle du régime de totalisation «t de 
prorat isat ion. ce dernier. doit, en vei tu de l'ai t. iv.lt- 46 
paragraphe 2 du Règlement n° 1403/71 être appliqué" 
Dans les arrêts du 14 mars 1978 (Affaire 98/77. Sc.L.-i.jt. R--1-
1978, 707 et Affaire 105/77, Boer hoomzKersjeF , Rec i •»"•? . "M-;.. 
la Cour se réfère au régime de l'jrti'lc 4 6 .-r n. r, j 1 .,-
seulement a l'article 46 paragraphe 2. 
Puis, dans l'arrêt du 16 mai 1979 (Affaire 236/78. Mur,, Iï. F-
1979. 1819), la Cour précise: 
"Dans le cas où les dispositions de l'article -.6 du i ef:; 1-rrner.t 
1408/71 sont plus favorables au travailleur que les disposition.-
de la seule législation nationale en vertu de laquelle lt 
travailleur reçoit une pension, les dispositions de cet .irti •- U.-
sont applicables intégralement." 
Dans les arrêts du 5 mai 1983, (Affaire 238/61. Van d^r Fiui.it-. 
QEâlg. R^c 1983, 1385) et du 13 mars 1986 (Affaire 2 >:•/*-.. 
Sinatra II. Rec 1986, 1047), la Cour confirme expresséiiir.ni qi»*-
ïa référence à l'article 46 du règlement 1408/71 compi-.rnd 1-: 
paragraphe 3. 
31 
-11-
flê!DifI§Ë £9D£li!§i2D§ : Des arrêts qui viennent d'être cités, on 
peut déjà tirer certaines conclusions : 
(1) La Cour de Justice ne met pas en cause le principe de la 
limitation du cumul des pensions mais les modalités de 
celle-ci. 
(2) Ce ne sont pas tant les effets des règles de réduction 
prévues par la réglementation communautaire qui sont mis en 
cause mais la compétence de la Communauté à édicter de 
telles règles. 
(3) Cette compétence appartient au législateur national. étant 
entendu qu'il appartient au législateur communautaire de 
fixer les limites dans lesquelles les clauses nationales de 
réduction peuvent s'appliquer. 
(4) En l'etat actuel de la reglementation. cette limite est 
fixee par le montant qui resulterait de 1'application des 
regies de calcul et de reduction des pensions fixees a 
1'article 46 du Reglement n° 1408/71. 
4. Ex tension de !§ notion des grestations de même nature. 
Ainsi qu'il a déjà été dit plus haut, la notion de prestations 
de même nature telle qu'elle figure à l'article 12 paragraphe 2 
deuxième phrase, était entendue comme se rapportant à des 
prestations relevant de la même branche de sécurité sociale 
(soit invalidité ou vieillesse ou survivants). 
Dans ses arrêts du 19 juin 1979 (Affaire 180/78, Brouwer-Kaune, 
Rec 1979, 2111). du 15 octobre 1980 (Affaire 4/80, IVÂmiço. Rec 
1980, 2951) et du 2 juillet 1980 (Affaires jointes 116, 117, 
119, 120 et 121/80, Çêiestre, Rec 1981, 1737), la Cour de 
Justice a élargi cette notion en considérant qu'une pension 
d'invalidité et une pension de vieillesse devaient être 
également considérées comme des prestations de même nature. Il 
en est de même de prestations de vieillesse et de prestations de 
survivants dont les montants respectifs sont établis sur la base 
de l'assurance et des cotisations du conjoint décédé (arrêt du 5 
mai 1983, Affaire 238/81, Van der Bunt-Çraig, Rec 1983, 1385). 
- 12 -
(5) Pour definir la notion de prestations de meme nature, il est 
plus approprie de se referer aux differentes pensions dont 
le droit decoule de la couverture d*assurance de la meme 
personne. 
(6) Les premieres conclusions tir&es ci-dessus de la 
jurisprudence de la Cour s'appliquent aux prestations de 
meme nature dans le sens qui est donne a cette expression 
sous (5). 
5- Portée dg ilartiçle 12 Ba.£agrap.he g du règlement n^ 1403/21. 
La portée de l'article 12 paragraphe 2 du Règlement n8 1408/71 
doit être définie par rapport aux principes dégagés de la 
jurisprudence de la Cour. 
a) Pour autant que cette disposition admet l'application des 
dispositions anti-cumul nationales "externes" aux pensions 
autonomes, elle est conforme a cette jurisprudence, dans les 
limites indiquées sous paragraphe 3. Le terme "dispositions 
anti-cumul nationales externes" désigne les dispositions 
nationales qui visent a régler les cas de cumuls de pensions 
nationales et de pensions étrangères. 
b) Par contre, lorsque cette disposition donne à des clauses 
anti-cumul nationales qui sont uniquement prévues pour régler 
des cas de cumuls "internes", c'est-à-dire des cumuls de 
droits découlant de la même législation nationale - un effet 
tel qu'elles peuvent s'appliquer également pour réduire une 
pension autonome du fait de son cumul avec une pension 
étrangère; elle est manifestement en contradiction avec le 
principe général selon lequel la réduction d'une pension 
"autonome" relève de la seule compétence du législateur 
national. 
- 1 1 _ 
îr£'i§iê!0§Ë £2D£ly§i£'D§ : 
(7) Seules les clauses anti-cumul nationales. qui visent a 
régler les cas de cumul de pensions nationales et de 
pensions étrangères. sont applicables pour réduire une 
pension autonome. Il appartient au juge national d'apprécier 
si des clauses anti-cumul ont cet effet. 
(8) En l'absence de règles anti-cumul nationales de cette nature 
et compte-tenu de l'impossibilité, sur le plan 
communautaire, de maintenir ou d'introduire une règle de 
réduction des pensions autonomes, il n'existe pas de 
possibilité, pour les institutions des Etats membres, de 
réduire une pension "autonome" du fait de son cumul avec une 
pension d'un autre Etat membre. 
C. OBSERVATIONS GENERALES RELATIVES A LA PRESENTE PROPOSITION 
Cour, cette 
entendu qu'i1 
limites dans 
peuvent être Dans aucun arrêt, la Cour ne s'est prononcée sur une notion 
communautaire de "cumul injustifié" de pensions. La Cour s'est 
limitée à rappeler que le Conseil n'est pas compétent pour édicter 
des règles anti-cumul (communautaires). Selon la 
compétence appartient au législateur national, étant 
appartient au législateur communautaire de fixer les 
lesquelles les clauses nationales de réduction 
appliquées. En l'état actuel de la réglementation, cette limite est 
fixée par le montant qui résulterait de l'application intégrale de 
l'article 46, y compris son paragraphe 3. Ce paragraphe avait été 
conçu comme une disposition anti-cumul communautaire. 
Consécutivement à la jurisprudence de la Cour, ce paragraphe tient 
actuellement un autre rôle qui suscite des problèmes considérables 
en pratique. Ces problèmes ont, notamment, pour conséquence des 
retards dans la liquidation des pensions, ce qui est contraire à 
l'intérêt des travailleurs migrants. La présente proposition vise a 
simplifier la liquidation des pensions, par rapport à la situation 
actuelle, tout en protégeant les travailleurs migrants contre une 
application trop rigoureuse des dispositions anti-cumul nationales. 
Dans ce but, la proposition prévoit que si l'application de la 
législation nationale, y compris ses clauses anti-cumul, se révèle, 
en définitive, moins favorable que celle du régime de totalisation 
et de proratisation, ce dernier régime doit être appliqué. De plus, 
l'application des dispositions anti-cumul nationales n'est permise 
qu'à des conditions strictes et dans des cas spécifiques. 
14 -
La détermination du montant de la pension garantie par le 
communautaire peut être présentée selon le schéma suivant droit 
Pension autonome 
2. Application des regies anti-
cumul nationales, en cas de 
cumul de prestations de meme 
nature et de prestations de 
nature differente 
3. Réduction de la pension 
autonome 4. Montant theorique 
l 
5. Pension au prorata 
1 
6. Application des regies anti-
cumul nationales en cas de 
cumul de prestations de 
nature differente 
7. Réduction de la pension au 
prorata 
i 
8. Comparaison 
9. Pension la plus elevee 
i 
10. Somme a verser au beneficiaire 
, 
- 15 -
II. OBSERVATIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PRESENIE PROPOSITION 
Article Eremier 
Cet article vise à supprimer le huitième considérant du règlement 
(CEE) n° 1408/71. En effet, selon la présente proposition les 
dispositions du paragraphe 3 de l'article 46 actuel seront 
supprimées. Comme il a été indiqué ci-dessus, ce paragraphe avait 
été conçu comme une disposition anti-cumul communautaire. En tant 
que tel, ce paragraphe a été déclaré invalide par la Cour. Il 
découle de cette suppression, que le huitième considérant du 
règlement est devenu superflu. La rédaction du septième considérant 
est adaptée en conséquence. 
Article S 
Modifications du règlement (CEE) n- 1408/71. 
1 • Article 12 E>aragra£he 2 
Cette disposition énonce le principe général selon lequel les 
prestations de sécurité sociale ou autres revenus acquis dans un 
autre Etat membre seront pris en considération sauf clause 
contraire dans le règlement. Les nouveaux articles 46 bis, 46 
ter, 46 quater et 60 contiennent des exceptions à la règle 
générale. 
2. Modifications" du chapitre 2 du Titre III 
Section première 
Article 37 
Pas de modification 
- 16 -
Article 38 
La proposition vise à modifier le titre de l'article 38 pour 
l'harmoniser avec celui de l'article 45. 
L'article 38 du règlement régit la prise en compte des période 
accomplies dans d'autres Etats membres pour l'acquisition. le 
maintien ou le recouvrement du droit aux prèstat ion:-. 
d'invalidité, dans la mesure où les intéressés n'ont été 
affiliés qu'à des régimes de type A. L'article 45 en fait de 
même pour les pensions de vieillesse et de survie ainsi que p.ur 
les pensions d'invalidité dans la mesure où les intéressés ont 
été affiliés à des régimes de type B. La version actuelle des 
articles 38 et 45 date du lt=r juillet 1982, jour de l'entrée en 
vigueur du règlement 1390/81, étendant aux travailleurs non 
salariés le champ d'application personnel du règlement 1408/71 
Des cas de carrières "mixtes" se présentaient bien entendu déjà 
avant cette date. Ces cas étaient régis par l'article 1e 
paragraphe 2 du règlement 574/72. Cet article disposait >ju^ ici-
périodes accomplies sous une législation d'un Etat membte non 
reprises dans le champ d'application du règlement (par exemple 
en tant que non salarié). mais prises en compte en vertu d'un*:: 
législation de cet Etat membre comprise dans le champ 
d'application du règlement - soit en raison de dispositions 
nationales de coordination, soit parce que cet Etat membre re­
connaissait qu'une seule législation applicable a tous lut 
ressortissants - devaient être prises en compte par tout. 1-=:-
autres Etats membres aux fins de la totalisation en vue d^ 
l'ouverture du droit aux prestations. Depuis l'extension d>i 
champ d'application des règlements aux travail leui ? n •. r. 
salariés, les règles relatives à la totalisation en vue de 
1'ouverture du droit aux prestations sont ccnsign»=ef au/. 
articles 33 et 45 du règlement 1403/71. Etant donne que la 
rédaction de l'article 45 actuel est loin d'être claire, in 
Commission administrative pour la sécurité sociale d-s 
travailleurs migrants a adopté le Décision n° 124 du 12 décembre 
1984 (J.O. n° 180 du 18 juillet 1985) concernant 
l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement 
Les raisons qui étaient à la base de la Décision n° 12-
concernent non seulement l'article 45 mais également l'article 
38. La présente proposition vise l'adaptation des articles 38 trt 
45 conformément aux dispositions de la Décision n° 124. 
L§ paragraphe i reflète le principe général de la totalisation 
Il s'applique aux régimes qui ne sont pas des régimes spéciaux 
au sens des paragraphes 2 ou 3. Pour l'acquisition, le maint ie-n 
ou le recouvrement du droit aux prestations, l'institution d'un 
Etat membre qui applique un tel régime tient compte de toutes 
les périodes accomplies sous la législation des autres Etats 
membres, que ce soit dans le cadre d'un régi m»-- general ou 
spécial, applicable a des travailleurs salariés ou non salariés 
- 17 -
Les mots "a la condition que l'intéressé ait été affilié a l'un 
ou l'autre de ces régimes" ont été ajoutés a la dernière phrase 
du EÊIÊêlëEîLiÊ ? pour harmoniser la rédaction de ce paragraphe 
avec celle du paragraphe 3. Il est évident que l'intéressé ne 
peut avoir droit aux prestations du régime général d'un Etat 
membre que s'il avait été affilié à ce régime. 
L§ 2àLèKLà2hÊ. 2 concerne uniquement les Etats membres qui 
connaissent un régime spécial, pour non-saiar iès. L'annexe IV.B 
détermine quels sont les régimes spéciaux pour non-salariés. 
La rédaction actuelle du deuxième alinéa du paragraphe 3 de 
l'article 38, notamment, le membre de phrase "dans la mesure où 
elles ont été accomplies dans un régime autre que le régime 
correspondant précité", manque de clarté. Selon la présente 
proposition, ce membre de phrase sera supprimé. Il s'agit en 
effet de préciser que si, compte tenu des périodes accomplies 
dans d'autres Etats membres, il n'est pas encore satisfait aux 
conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations en 
vertu du régime spécial, il est recouru au principe général de 
l'article 38 paragraphe 1. Si l'intéressé a été affilié au 
régime général dans l'Etat membre concerné, il est tenu compte 
d« toutes les périodes d'assurance qu'il a accomplies dans 
d'autres Etats membres. 
Article 39 
Paragraphes 1 à 3 : Pas de modification. 
Paragraphe 4 : Modification de pure forme. 
Le nouveau paragraphe 5 prévoit que les règles du chapitre 3 en 
cas de cumul de prestations de nature différente sont 
applicables également aux pensions d'invalidité liquidées en 
vertu du chapitre 2. 
Paragraphe 6 : Pas de modification par rapport au 
paragraphe 5 actuel. 
Section 2 
Article 40 
Paragraphe 1 : Pas de modification 
- 18 -
Le paragraphe 2 est modifié du fait que la présente proposition 
vise à étendre la notion des prestations de même nature (voir 
l'article 46 bis paragraphe l proposé). En principe, cette 
extension a pour effet que le chapitre 2 ne s'applique pas. dès 
lors que l'intéressé remplit les conditions d'octroi soit d'une 
prestation d'invalidité de type B soit d'une pension de 
vieillesse. Toutefois, le troisième tiret de ce paragraphe tient 
compte de la possibilité offerte à l'article 44, paragraphe 2, 
deuxième phrase, de demander un sursis à la liquidation de la 
pension de vieillesse. 
Dans certains Etats membres de la CEE, l'octroi des prestations 
d'invalidité est subordonné à la condition que, pendant une 
période déterminée, l'intéressé ait bénéficié des prestations en 
espèces de maladie ou ait été incapable de travailler. En vertu 
de l'article 40, Bâragrap.he 3 du règlement, cette condition est 
considérée, entre autres, comme remplie lorsqu'un travailleur a 
bénéficié, au cours de la période correspondante, des 
prestations d'invalidité, au titre de la législation d'un autre 
Etat membre. 
Une interprétation littérale des termes "prestations 
d'invalidité", figurant a l'alinéa a, ii de ce paragraphe peut 
conduire à l'exclusion d'autres prestations ne portant pas le 
titre de prestations d'invalidité, telles notamment qu'une 
pension de retraite flexible ou anticipée, même si celle-ci est 
octroyée en raison d'invalidité, ce qui serait contraire a la 
finalité de cette disposition. 
La présente proposition tend à élargir l'assimilation visée a 
l'alinéa a) ii) du paragraphe 3 en remplaçant les mots 
"prestations d'invalidité" par les mots "prestations au sens des 
chapitres 2 et 3 du Titre III du règlement". 
L'alinéa b) i) est modifié en conséquence. 
Paragraphe 4 : Pas de modification. 
Section 3 
Article 41 
Paragraphe 1, alinéa a) : pas de modification 
alinéa b) : modification de pure forme 
alinéas c) à e) : pas de modification. 
Paragraphe 2 : Pas de modification. 
- 19 -
Section 4 
Le titre a été modifié en vue de la révision de la rédaction de 
l'article 43 paragraphe 1 et en tenant compte du nouveau 
paragraphe 3 de l'article 43. 
Article 42 
Pas de modification 
Article 43 
Le titre a été modifié du fait de la modification rédactionnelle 
apportée au paragraphe 1 et de l'ajout du nouveau paragraphe 3. 
Paragraphe 1 : Modification de pure forme. 
Paragraphe 2 : La phrase qui complète la version actuelle ("ou 
sinon ... en bénéficier") garantit que lorsque la législation 
d'un Etat membre ne prévoit pas la transformation d'une 
prestation d'invalidité en prestation de vieillesse, la 
prestation d'invalidité due au titre de cette législation reste 
acquise tant que son bénéficiaire continue a remplir les 
conditions requises pour pouvoir en bénéficier. 
Le nouveau paragraphe 3 vise à combler une lacune du règlement 
dans le cas d'application de l'article 43, découlant de 
l'existence de différents âges pour la retraite dans certaines 
législations nationales. 
L'exemple ci-après illustre le problème. 
En Irlande et au Royaume-Uni, la législation en matière 
d'invalidité est de type A. Au Royaume-Uni, l'âge de la retraite 
pour les femmes est de 60 ans et, en Irlande, il est de 65. 
Supposons qu'une femme qui a accompli des périodes d'assurance 
dans les deux pays soit atteinte d'incapacité de travail suivie 
d'invalidité, alors qu'elle est assujettie à la législation du 
Royaume-Uni. Elle perçoit donc des prestations d'invalidité à 
charge du Royaume-Uni, conformément à l'article 39 du 
règlement, et, lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans, les 
prestations d'invalidité sont converties en prestations de 
vieillesse, conformément à l'article 43. Ces prestations de 
vieillesse sont calculées sur la base de l'article 46 et, si les 
périodes d'assurance accomplies au Royaume-Uni sont relativement 
brèves, le montant des prestations que cette femme perçoit a 
charge du Royaume-Uni à partir de l'âge de 60 ans peut être 
notablement réduit. 
- 20 -
Rien n'est actuellement prévu dans le règlement pour que, 
pendant les cinq années qui précèdent l'âge de 65 ans, elle 
puisse percevoir des prestations à charge de l'Irlande sur la 
base des périodes d'assurance accomplies dans ce pays. Le 
nouveau paragraphe 3 vise à résoudre ce problème en stipulant 
que l'Etat membre, jusqu'alors dispensé du paiement d'une 
pension d'invalidité, paie, dès la date de la conversion dans 
l'autre Etat membre, une pension d'invalidité calculée 
conformément aux dispositions du chapitre 3. 
Le nouveau paragraphe 4, dont la finalité est â rapprocher de 
celle du paragraphe 3 actuel, vise notamment la situation où 
l'intéressé a été soumis exclusivement à des législations selon 
lesquelles le montant des prestations d'invalidité est 
indépendant de la durée des périodes d'assurance (législation de 
type A) et se trouve à un moment donné titulaire d'une pension 
de vieillesse au titre de la législation d'un Etat membre qui ne 
lui accordait pas de pension d'invalidité, alors qu'il demeure 
titulaire d'une pension d'invalidité (complète) au titre de la 
législation à laquelle il était soumis au moment de la 
survenance du risque. Dans ce cas où il n'y a pas eu application 
du chapitre 3 pour la liquidation de la pension d'invalidité, le 
paragraphe 4 apporte un correctif par rapport au paragraphe 2. 
L'institution débitrice de la prestation d'invalidité peut 
recalculer le montant de la prestation en application du 
chapitre 3. 
Ce paragraphe s'applique également a une personne visée a 
l'article 40 paragraphe 2 dès qu'elle remplit les conditions 
requises pour l'ouverture du droit à prestations d'invalidité en 
vertu d'une législation du type B. 
3. Modifications du chapitre 3 du Titre III 
Article 44 
Paragraphe 1 : Pas de modification. 
Paragraphe 2 : Modification de pure forme 
Paragraphe 3 : Pas de modification. 
.2, -
Article 45 
Paragraphes 1 à 3 : Voir les observations relatives à l'article 
38, paragraphes 1 à 3. 
Le nouveau paragraphe 4 vise à garantir que les périodes 
d'assurance accomplies dans un régime spécial d'un Etat membre 
soient prises en considération sous le régime général d'un autre 
Etat membre, même si ces périodes ont déjà été prises en 
considération dans ce dernier Etat sous un régime spécial au 
sens du paragraphe 2 ou 3. Il est à souligner qu'il s'agit, en 
l'occurrence, uniquement de l'ouverture du droit. 
Pour des raisons de simplification et de clarté, le nouveau 
paragraphe 5 prévoit l'inclusion à l'Annexe VI de toutes les 
dispositions spécifiques qui déterminent les modalités de prise 
en compte de certaines périodes d'assurance pour l'ouverture du 
droit aux prestations compte tenu des caractéristiques 
particulières des législations nationales concernées. 
Article 46 
Paragraphes 1 à 3 : Ces paragraphes reflètent les principes 
généraux exposés dans la partie I notamment sous C 
("Observations générales"). 
Ces dispositions fixent les limitent dans lesquelles les clauses 
anti-cumul nationales* peuvent s'appliquer. Le montant de la 
pension garantie par le droit communautaire est le montant "pro­
rata temporis". 
Le paragraphe 1 sous b) permet aux Etats membres de renoncer au 
calcul de la pension proratisée si le résultat de celui-ci est 
identique ou inférieur à celui du calcul de la pension autonome, 
auquel cas il n'y aurait aucun intérêt a procéder a un double 
calcul. Cette disposition ne peut être appliquée que si l'Etat 
membre en cause ne connaît pas de dispositions anti-cumul 
portant sur des prestations de même nature, ni sur des 
prestations de nature différente. Il a toutefois été tenu compte 
de la particularité de la législation danoise, dans le membre de 
phrase "à condition qu'elle ne prévoie la prise en compte des 
prestations de nature différente qu'en fonction de la durée des 
périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous sa seule 
législation" (voir les observations relatives à l'Annexe IV C). 
- 22 -
La dernière phrase prévoit l'inscription à l'Annexe IV C de tous 
les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation 
proratisée. 
Le paragraphe 3 stipule que la comparaison visée au paragraphe 1 
doit être effectuée après l'application des dispositions 
anti-cumul nationales. Cela signifie que la pension autonome et 
la pension proratisée doivent chacune faire l'objet d'un calcul 
complet et d'une comparaison quant aux montants à liquider 
suivant le schéma indiqué dans la partie I sous C. 
Paragraphe 4 : Modification de pure forme. 
Article 46 bis 
Cet article comporte des dispositions générales relatives à 
l'application des règles anti-cumul nationales. en cas de cumul 
tant de prestations de même nature que de prestations de nature 
différente. 
Paragraphe 1 : Conformément à la jurisprudence de la Cour 
indiquée sous la partie I B 4, ce paragraphe étend la notion des 
prestations de même nature. Il convient de considérer comme un 
cumul de prestations "de même nature" le cumul de prestations 
découlant de la carrière d'assurance d'une même personne. Cette 
extension est dans l'intérêt des travailleurs migrants. En 
effet, les limites à l'application des clauses anti-cumul 
nationales, en cas de cumul de prestations de même nature sont 
plus strictes qu'en cas de cumul de prestations de nature 
différente. 
Paragraphe 2 Ce paragraphe stipule que tous les cumuls de 
prestations qui ne peuvent être considérées comme étant de même 
nature au sens du paragraphe 1 sont à envisager comme des cumuls 
de prestations de nature différente. Il en découle que tous les 
cumuls de prestations découlant des carrières distinctes sont à 
considérer comme des cumuls de prestations de nature différente. 
Paragraphe 3 : Le paragraphe 3 sous ai reflète les conclusions 7 
et 8, énoncées dans la partie I sous B. La présente proposition 
vise à éviter d'introduire dans la législation communautaire la 
moindre clause de réduction . Cela vaut pour les cas de cumuls 
tant de prestations de même nature que de prestations de nature 
différente. Ce n'est que dans le cas où sa législation l'y 
autorise expressément qu'un Etat membre peut avoir le droit 
d'appliquer ses propres dispositions anti-cumul à des 
prestations acquises en vertu de la législation d'un autre Etat 
membre ou à des revenus perçus dans un autre Etat membre. 
- 23 -
Dans certains Etats membres la prestation due est amputée 
immédiatement par des impôts et/ou des cotisations de sécurité 
sociale, tandis que dans d'autres Etats membres, de tels 
prélèvements n'ont lieu qu'ultérieurement, voire même jamais. 
Le paragraphe 3 sous bi prévoit que, pour l'application des 
clauses anti-cumul, il faut tenir compte du montant des 
prestations à verser par un autre Etat membre avant déduction 
de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres 
retenues individuelles. 
Le paragraphe 3 sous çj. prévoit que lors de l'application des 
règles anti-cumul il ne faut pas prendre en compte les montants 
acquis au titre de la législation d'un autre Etat membre qui 
correspondent à des périodes d'assurance volontaire ou 
facultative continuée. Cette disposition est conforme a la 
tendance de la jurisprudence de la Cour de Justice (Affaire 
176/78, Schaap II, REC 1979, 1673). 
Article 46 ter 
Cet article comporte des dispositions particulières relatives a 
l'application des clauses anti-cumul nationales en cas de cumul 
de prestations de même nature. L'application de telles 
dispositions n'est autorisée que dans des cas spécifiques. 
Le paragraphe 1 contient une exception à la règle générale, 
figurant à l'article 12 paragraphe 2. Si la législation d'un 
Etat membre prévoit la réduction, la suspension ou la 
suppression d'une prestation en cas de cumul avec une prestation 
de même nature acquise au titre de la législation d'un autre 
Etat membre, la législation du premier Etat ne peut pas être 
appliquée à la prestation proratisée. 
Conformément au paragraphe 2 les pensions autonomes ne peuvent 
être réduites, suspendues ou supprimées en vertu des 
dispositions nationales que pour éviter des "cumuls abusifs" de 
pensions. Les cumuls de prestations de même nature devant être 
considérés comme "abusifs" sont les suivants : 
- cumul de prestations de type A, visées à l'annexe IV, partie 
D, avec des prestations de type B ou de type B+A; 
- cumul de deux ou trois prestations de type B+A; 
- cumul de prestations B+A avec des prestations de type A. 
- 24 -
En vertu du paragraphe 2 l'application des dispositions 
nationales n'est autorisée que dans les cas susvisés. Il est 
également possible que des Etats membres connaissant une 
législation de type B+A concluent un accord bilatéral ou 
multilatéral visant à éviter de prendre en considération deux ou 
trois fois la même période fictive. Il a été fait mention de ces 
accords au paragraphe 2, afin d'en confirmer la validité. 
Article 46 quater 
Cet article vise à limiter l'application des clauses anti-cumul 
en cas de cumul de prestations de nature différente. 
Les paragraphes 1 à 3 tendent à éviter que l'application 
conjointe des dispositions anti-cumul par deux ou plusieurs 
Etats membres, ne produise un effet néfaste sur le travailleur 
migrant ou ses ayants droit. 
Le paragraphe 1 prévoit que, si le bénéfice de prestations de 
nature différente ou d'autres revenus entraîne la réduction, la 
suspension ou la suppression concomitante de deux ou plusieurs 
pensions "autonomes", le montant de la réduction, de la 
suspension ou de la suppression est divisé par le nombre de 
pensions sujettes à réduction, suspension ou suppression. 
Le deuxième paragraphe stipule que, s'il s'agit d'une prestation 
calculée selon la méthode "prorata", les prestations de nature 
différente ou les autres revenus ainsi que tous les autres 
éléments (paliers, seuils, plafonds) intervenant dans la clause 
anti-cumul, ne sont pris en compte que pour une fraction de leur 
montant, déterminée au prorata de la durée des périodes 
d 'assurance visées à l'article 46 paragraphe 2 sous b). 
Le membre de phrase "et tous les éléments prévus par la 
législation de l'Etat membre pour l'application des clauses de 
réduction, de suspension ou de suppression..." permet a un Etat 
membre, dont la législation prévoit que l'attribution d'une 
prestation est liée à l'examen de la situation de l'intéressé 
par rapport à un montant de référence (ressources, salaire, 
prestation forfaitaire...), d'effectuer les calculs sur un 
montant également proratisé. Ainsi, tous les éléments de la 
comparaison sont réduits en fonction du rapport entre les 
périodes d'assurance visées à l'article 46 paragraphe 2 sous 
b). 
Le paragraphe 3 vise le cas où le bénéfice d'une prestation de 
nature différente entraîne à la fois la réduction d'une ou de 
plusieurs pensions "autonomes" et d'une ou de plusieurs pensions 
proratisées. Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent : 
- 25 -
- s'agissant de la ou des pensions "autonomes", le montant de la 
réduction prévu par la législation de l'Etat membre ou des 
Etats membres concernés, est divisé par le nombre total de 
pensions sujettes à réduction; 
s'agissant de la ou des pensions proratisées, la réduction 
s'effectue conformément au paragraphe 2. 
Le paragraphe 4 prévoit que si, en vertu de la législation d'un 
Etat membre, les prestations de nature différente ne sont prises 
en compte que pour une fraction de leur montant, déterminée en 
fonction du rapport entre les périodes d'assurance visées à 
l'article 46 paragraphe 2 sous b), la division prévue aux 
paragraphes 1- à 3 ne s'appliquent pas à cet Etat membre. 
Ce paragraphe vise donc les cas où la législation même d'un Etat 
membre garantit qu'une pension autonome ne peut être réduite en 
raison du bénéfice d'une prestation de nature différente que 
pour une fraction, correspondante au rapport entre d'une part la 
durée des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat membre 
et d'autre part la durée totale des périodes d'assurance 
accomplies dans tous les Etats membres. Il est évident que, dans 
ces conditions, il n'y a aucun intérêt à imposer à cet Etat 
membre l'application des paragraphes 1 à 3. 
Le paragraphe 5 vise à éviter que le droit à une pension élevée 
soit annulé en raison du bénéfice d'une prestation minime de 
nature différente. 
Les paragraphes 1 à 5 visent à limiter l'application des 
dispositions anti-cumul nationales, en cas de cumul de 
prestations de nature différente. Dans ces paragraphes, l'octroi 
de deux ou plusieurs prestations est présupposé. Les raisons qui 
sont à la base desdits paragraphes concernent également les cas 
ou en vertu des dispositions nationales d'un Etat membre une 
pension ne peut pas être octroyée en cas de bénéfice d'une 
prestation de nature différente ou d'autres revenus. Dans un tel 
cas, les paragraphes l â 5 sont applicables par analogie, en 
vertu du paragraphe 6. 
Article 47 
Paragraphe 1 : Les alinéas a) et b) reprennent les alinéas c) et 
d) du paragraphe 2 de l'article 46 actuel. 
Les alinéas c) à f) reprennent les alinéas a) à d) du paragraphe 
1 de l'article 47 actuel. 
L'alinéa g) : Pas de modification par rapport au paragraphe 1, 
alinéa e) de l'article 47 actuel, inséré par l'Acte d'Adhésion 
de l'Espagne et du Portugal (J.O. n° L 302 du 15 novembre 1985, 
page 171). 
Paragrapnes 2 et 3 : Pas de modification. 
- 26 -
Article 48 
Paragraphe 1 : La rédaction actuelle du paragraphe 1, notamment 
le membre de phrase "si la durée totale ..." manque de clarté. 
L'article 48 paragraphe 1 constitue une dérogation aux 
dispositions de l'article 46 paragraphe 2. L'article 48 
paragraphe 1 a pour fonction de simplifier la procédure 
administrative et d'épargner des frais, dans le cas où, en 
raison des périodes d'assurance très brèves accomplies dans un 
Etat membre, l'institution compétente de ce dernier n'aurait à 
fournir qu'une pension proratisée minime. Le législateur 
communautaire a voulu exclure ce cas en raison de la 
disproportion entre le montant de la prestation et la charge 
administrative. Il en découle que pour l'application de 
l'article 48 paragraphe 1 il faut tenir compte de toutes les 
périodes d'assurance et de résidence accomplies sous la 
législation d'un Etat membre, qui sont prises en considération 
pour la liquidation de la pension de cet Etat membre. 
La présente proposition tend à clarifier la rédaction du 
paragraphe 1 sur ce point. 
Paragraphe 2 : Pas de modification. 
Paragraphe 3 : Modification de pure forme. 
Article 49 
Le titre a été modifié en vue de la révision des paragraphes 1 
et 2. 
Paragraphe 1 : Pour l'ouverture du droit à une prestation 
d'invalidité il faut tenir compte des dispositions de l'article 
45 et/ou de l'article 40 paragraphe 3. Il en découle que la 
première phrase de l'article 49 paragraphe 1 doit comporter une 
référence aux deux articles. 
La présente proposition vise à combler la lacune existante. 
Dans le nouveau dernier alinéa il est stipulé que les 
dispositions de ce paragraphe sont applicables par analogie dans 
les cas visés à l'article 44 paragraphe 2, deuxième phrase. 
si 
- 27 -
Paragraphe 2 La première phrase prévoit le recalcul des 
prestations, visées au paragraphe 1, conformément à l'article 
46, au fur et à mesure que l'intéressé satisfait aux conditions 
requises par l'une ou plusieurs des autres législations 
auxquelles il a été assujetti, en tenant compte une nouvelle 
fois, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1. Dans la 
deuxième phrase nouvelle il est stipulé que la première phrase 
est applicable par analogie lorsque l'intéressé demande la 
liquidation de la prestation qui était suspendue conformément à 
l'article 44, paragraphe 2, deuxième phrase. 
Paragraphe 3 : Pas de modification. 
Article 50 
Pas de modification 
Article 51 
Pas de modification 
4• Modification de ilartiçie 60^ paragraphe 1 
La modification de l'article 12 paragraphe 2 entraîne 
l'insertion du nouvel alinéa d) à l'article 60 paragraphe 1. 
Article 95 bis 
Dispositions transitoires 
Les trois premiers paragraphes déterminent les principes 
généraux de l'application dans le temps du présent règlement 
il n'ouvre aucun droit pour les périodes antérieures à sa date 
d'entrée en vigueur (paragraphe 1), mais les droits en cours 
d'acquisition avant ce.tte date - périodes d'assurance ou de 
résidence (paragraphe 2), faits tels que la survenance du risque 
(paragraphe 3) - sont pris en considération pour son application 
postérieurement à ladite date. 
- 28 -
Les paragraphes 4 à 6 se rapportent à la modification pour 
l'avenir des situations déjà réglées dans le passé. 
Le paragraphe 4 est inspiré du principe que les prestations 
accordées selon l'ancien régime et qui sont plus avantageuses 
que les prestations résultant du présent règlement ne seront pas 
réduites. 
Le but du paragraphe 4 est donc de donner à l'intéressé le droit 
de demander, en sa faveur, la révision de prestations liquidées 
sous l'ancien régime. 
La demande devra être présentée dans un délai de deux ans, sinon 
les droits prendront effet non à la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement, mais, en principe, à la date de la demande 
(paragraphes 5 et 6). 
6. Modification de ilAnnexe IV 
L'Annexe IV A, remplaçant l'Annexe IV actuelle, mentionne les 
législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement 
selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est 
indépendant de la durée des périodes d'assurance. 
La modification apportée à la partie J (Pays-Bas) est une 
modification de pure forme. 
La nouvelle Annexe IV B détermine quels sont les régimes 
spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38 
paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3 du règlement. 
Lesdits paragraphes ne concernent que les régimes inscrits dans 
cette Annexe. 
La nouvelle Annexe IV C mentionne les cas visés à l'article 46 
paragraphe 1 b) du règlement, selon lequel il peut être renoncé 
au calcul de la prestation prorata. 
Comme il a été exposé ci-dessus (voir les observations relatives 
â l'article 46), le paragraphe 1 b) de l'article 46 permet aux 
Etats membres de renoncer au calcul de la pension proratisée, si 
le résultat de celui-ci est identique ou inférieur à celui du 
calcul de la pension autonome, abstraction faite des différences 
dues à l'emploi de chiffres ronds. Si, par exemple, en vertu 
d'une législation nationale, qui ne connaît pas de dispositions 
anti-cumul, le montant de la pension est (strictement) 
proportionnel à la durée des périodes d'assurance, il n'y a 
aucun intérêt à procéder à un double calcul. 
Ladite disposition ne peut être appliquée que si l'Etat membre 
en cause ne connaît pas de dispositions anti-cumul portant sur 
des prestations de même nature, ni sur des prestations de nature 
différente. L'Annexe IV C mentionne aux points G (Irlande), H 
(Italie), J (Pays-Bas), K (Portugal) et L (Royaume-Uni) les cas 
où les conditions susvisées sont remplies et où il peut donc 
être renoncé au double calcul. 
- 29 -
L'inscription du point B (Danemark) à 1' Annexe IV C est basée 
sur le membre de phrase "à condition qu'elle ne prévoie la prise 
en compte des prestations de nature différente qu'en fonction de 
la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies 
sous sa seule législation", figurant à l'article 46 paragraphe 1 
sous b) du règlement. 
La raison pour laquelle il n'y a aucun intérêt à procéder à un 
double calcul pour les pensions fixées conformément à la loi sur 
la pension sociale, à l'exception des pensions mentionnées à 
l'Annexe IV D, réside dans le fait que selon la législation 
danoise la pension est calculée en fonction de la durée de 
périodes de résidence accomplies au Danemark et que les 
prestations de nature différente ne sont prises en considération 
qu'au prorata de la fraction retenue pour le calcul de la 
pension. 
En vertu de la législation danoise, la pension complète est 
accordée aux personnes qui ont résidé plus de quarante ans au 
Danemark entre l'âge de 15 ans et l'âge de 67 ans. Une moindre 
durée de résidence donne droit à une pension partielle, égale a 
l/40ème de la pension complète par année de résidence au 
Danemark. Lorsque la pension sociale accordée ne correspond qu'à 
une fraction de la pension complète, la même fraction est 
appliquée, pour sa réduction en raison de l'existence d'autres 
revenus, au montant total des revenus, au plafond de revenus et 
au montant de la réduction. Si une personne a acquis, par 
exemple, le droit â une pension représentant 3/40èmes de la 
pension complète, la part des revenus du bénéficiaire autres que 
la pension ne pourra, pour la réduction, être prise en 
considération qu'à concurrence de 3/40èmes. 
En vertu du paragraphe 2 de l'article 46 ter, l'application des 
dispositions nationales prévoyant la réduction, la suspension ou 
la suppression d'une pension en cas de cumul avec une prestation 
de même nature n'est autorisée qu'à la condition qu'il s'agisse: 
- soit d'une pension de type A, inscrite dans l'Annexe IV D; 
- soit d'une pension de type B+A, en cas de cumul d'une telle 
pension avec une pension de même type ou avec une pension de 
type A. 
Le paragraphe 1 de l'Annexe IV D précise quelles sont les 
prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 sous a) du 
règlement. 
- 30 -
Il s'agit tout d'abord des prestations d'invalidité prévues par 
les législations mentionnées en partie A de l'Annexe IV, à 
l'exception des prestations prévues par la législation grecque 
relative au régime d'assurance agricole (OGA). Cette exception a 
pour effet qu'une prestation d'invalidité fixée conformément à 
la législation grecque OGA ne peut être réduite, ni suspendue, 
ni supprimée en cas de cumul avec une prestation de même nature 
accordée par un autre Etat membre. 
L'alinéa b) du paragraphe 1 de l'Annexe IV D s'explique par le 
fait qu'au Danemark, parallèlement à la pension de vieillesse 
normale dont le montant est proportionnel à la durée de 
résidence, il existe une autre pension de vieillesse, dont le 
montant est indépendant de la durée de résidence et qui est 
acquise après dix années de résidence par des personnes 
auxquelles une pension a été servie au plus tard à partir du 1er 
octobre 1989. La nature de cette pension est de type A. 
La législation néerlandaise qui subordonne l'octroi d'une 
pension de veuve à la condition que le mari soit assujetti à 
cette législation au moment de son décès, n'exige aucune durée 
d'assurance ni pour l'acquisition du droit, ni pour le calcul de 
la pension. Il est évident qu'il s'agit ici d'une pension de 
type A (alinéa c). 
Les pensions de survie que prévoit la législation espagnole 
s'acquièrent si une série de conditions sont remplies, parmi 
lesquelles celle d'avoir cotisé pendant un minimum de 500 jours 
(sauf en cas de mort accidentelle ou si le défunt était 
pensionné; dans ces cas, il ne faut pas justifier de 
cotisations). Une fois ce droit acquis, la pension n'est pas 
majorée du fait que.le titulaire aurait cotisé pendant une 
période plus longue que celle requise. Le montant de la pension 
est le même pour 500 jours que pour 30 ans de cotisations. La 
nature de cette pension est de type A (alinéa d). 
Le paragraphe 2 de l'Annexe IV D mentionne les prestations 
visées à l'article 46 ter paragraphe 2 sous b) du règlement, 
dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive 
censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et 
une date ultérieure (voir les observations figurant à la partie 
I sous A point 4c). 
Comme il a été indiqué plus haut, des cumuls "abusifs" de deux 
ou trois pensions de type B+A peuvent être évités non seulement 
par l'application des dispositions anti-cumul nationales, mais 
également par des accords bilatéraux ou multilatéraux. Le 
paragraphe 3 mentionne l'Accord conclu entre l'Allemagne t?t le 
Luxembourg, visant à éviter de prendre en considération deux 
fois la même période fictive. 
- 31 -
7. Modification de l'Annexe VI 
a• Modifications apportées à i§ rubrique B Danemark 
i) Point 7 
La présente proposition vise à supprimer la disposition 
qui figure actuellement au point 7. En effet, cette 
disposition prévoit que, pour l'application à la 
législation danoise de l'article 12 paragraphe 2 du 
règlement, les pensions d'invalidité, de vieillesse et de 
veuve sont considérées comme des prestations de même 
nature. Or, cette disposition est devenue sans objet, eu 
égard à l'article 46 bis paragraphe 1 sous a). 
Selon le point 7 modifié, les dispositions de l'article 46 
quater paragraphe 1 et 3 du règlement et de l'article 7 du 
règlement d'application ne s'appliquent pas aux pensions 
liquidées dans le cadre de la législation danoise. 
Lesdites dispositions limitent l'application des 
dispositions anti-cumul nationales. Elles visent à éviter 
que l'application conjointe des dispositions anti-cumul 
par deux ou plusieurs Etats membres ne produise un effet 
néfaste sur le travailleur migrant ou ses ayants droit. 
Or, la législation danoise elle-même garantit qu'une 
pension ne peut être réduite, en raison du bénéfice 
d'autres revenus, qu'au prorata de la fraction retenue 
pour le calcul de la pension (voir les observations 
relatives a l'Annexe IV C). Dans ces conditions, il n'y a 
aucun intérêt à imposer à l'institution compétente danoise 
l'application des dispositions précitées. 
i i) Point 9 
Selon l'article 46 bis paragraphe 1 du règlement il y a 
lieu d'entendre par cumul de prestations de même nature 
tous les cumuls de prestations d'invalidité, de vieillesse 
et de survivants calculées sur la base des périodes 
d'assurance et/ou de résidence accomplies par une même 
personne. 
- 32 -
Le nouveau texte du point 9 de la rubrique B de l'Annexe 
VI répond à une particularité de la législation danoise en 
matière de pension. En effet, à partir du 1er janvier 1984 
cette législation ne connaît plus de pensions de survie; 
toutes les pensions sont dorénavant calculées sur la base 
de la durée des périodes de résidence au Danemark 
accomplies par le survivant. La présente proposition vise 
à permettre que les pensions danoises de vieillesse et de 
retraite anticipée puissent être considérées, pour 
l'application de la législation danoise, comme étant de 
même nature que la pension de veuve calculée sur la base 
des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat 
membre par le conjoint décédé, à la condition que le 
conjoint décédé ait accompli des périodes de résidence au 
Danemark. 
b- Là rubrique D XEspagneJ. 
Comme il a été indiqué plus haut, pour des raisons de 
simplification et de clarté, le nouveau paragraphe 5 de 
l'article 45 du règlement prévoit l'inclusion à l'Annexe VI 
de toutes les dispositions spécifiques qui déterminent les 
modalités de prise en compte de certaines périodes 
d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations compte 
tenu des caractéristiques particulières des législations 
nationales concernées. 
Le nouveau point 3, dont la portée est identique à celle du 
paragraphe 7 de l'article 45 actuel, précise les modalités 
visées à l'article 45 paragraphe 5 proposé pour l'Espagne. 
L'article 47 paragraphe 1 du règlement comporte des 
dispositions complémentaires pour le calcul du montant 
théorique visé à l'article 46 paragraphe 2 sous a) du 
règlement. 
Le nouveau point 4 de 1' Annexe VI, rubrique D, précise les 
modalités d'application de cet article pour l'Espagne. 
En vertu de la législation espagnole, le montant des pensions 
dépend notamment de la "base reguladora". Cette "base 
reguladora" est déterminée sur la base de cotisations de 
l'assuré pendant une période de référence précédant 
immédiatement la réalisation du risque. Le nouveau point 4 de 
l'Annexe VI, rubrique D, vise à déterminer la "base 
reguladora" dans le cas (de survivants) de travailleurs 
migrants qui, pendant toute ou partie de la période de 
référence, n'étaient pas assurés en Espagne mais étaient 
assurés dans un autre Etat membre. 
Dans ce cas-là, la "base reguladora" sera déterminée à partir 
des bases de cotisations réelles de l'assuré pendant les 
années précédant immédiatement le paiement de la dernière 
cotisation à la sécurité sociale espagnole. 
- 33 -
Le point 4 garantit une formule d'actualisation de la pension 
obtenue; formule qui s'applique premièrement par rapport aux 
bases de cotisation proprement dites (revalorisation 
indirecte) et ensuite par rapport au montant initial de la 
pension (revalorisation directe). 
Ainsi, pour le calcul des pensions de vieillesse et 
d'invalidité ladite formule garantit l'actualisation conforme 
à l'évolution de l'index des prix à la consommation des bases 
de cotisation réelles des six premières années sur les huit 
années précédant immédiatement la dernière date d'affiliation 
de l'assuré à la sécurité sociale espagnole, couvrant les 
lacunes de cotisation de manière exceptionnelle conformément 
à la législation espagnole. Elle prévoit également 
l'affectation, à la pension obtenue, des revalorisations 
appliquées successivement aux pensions de même nature au fil 
des années et jusqu'à la réalisation du risque. 
Les mêmes revalorisations s'appliquent également aux pensions 
de survie. Il n'en va pas de même pour la couverture des 
lacunes de cotisation prévue pour les autres pensions, ni 
pour l'actualisation des bases réelles cotisées, qui devront 
correspondre à deux années consécutives, choisies parmi les 
sept dernières années d'assurance en Espagne. 
c- Là rubrique E iFrancel 
Le nouveau point 7 précise les modalités d'assimilation 
visées au paragraphe 5 de l'article 45 proposé pour la 
France. 
En vertu de la législation française l'attribution d'une 
pension de'survie aux survivants d'un travailleur salarié est 
liée notamment à la qualité d'assuré pour le risque veuvage 
du conjoint décédé. Le nouveau point 7 prévoit que, pour 
l'ouverture du droit à une pension de survie aux survivants 
d'un travailleur salarié ayant été assuré en France, la 
qualité d'assuré en tant que travailleur salarié au titre de 
la législation d'un autre Etat membre au moment de la 
réalisation du risque doit être assimilée à la qualité 
d'assuré au titre de la législation française. 
La dernière partie du point 7 est analogue aux dernières 
parties du point 3 de la rubrique D (Espagne) et des points 3 
sous a) et 4 sous a) de la rubrique J (Pays-Bas). 
à- Là rubrique F IQrèçel 
L'article 49 du règlement contient des dispositions relatives 
au calcul des pensions lorsque l'intéressé ne réunit pas 
simultanément les ' conditions requises par toutes les 
législations sous lesquelles des périodes d'assurance ont été 
accomplies. 
- 34 -
Le paragraphe 2 dudit article prévoit que la prestation ou 
les prestations déjà accordées font d'office l'objet d'un 
nouveau calcul conformément aux dispositions de l'article 46, 
au fur et à mesure que les conditions requises par l'une ou 
plusieurs des autres législations viennent à être remplies. 
L'application de cette disposition pourrait avoir des 
conséquences défavorables pour des travailleurs migrants 
ayant été assurés en Grèce, eu égard à des particularités de 
la législation grecque. 
Pour protéger ces travailleurs, le nouveau point 4 de la 
rubrique F prévoit que, dans le cadre de la législation 
grecque, le nouveau calcul visé à l'article 49 paragraphe 2 
ne peut se faire au détriment de l'intéressé. 
e. La rubrique G llriandei 
La présente proposition vise à supprimer la disposition qui 
figure actuellement au point 4. En effet, cette disposition 
prévoit que, pour l'application à la législation irlandaise 
de l'article 12 paragraphe 2 du règlement, les pensions 
d'invalidité, de vieillesse et de veuve sont considérées 
comme des prestations de même nature. Or, cette disposition 
est devenue sans objet, eu égard à l'article 46 bis 
paragraphe 1 sous a). 
Il en découle que les points 5 à 8 actuels doivent être 
renumérotés. 
f• Le rybrique J lPays-Ba§i 
i) Point 3 
Le nouvel alinéa a) précise les modalités visées au 
paragraphe 5 de l'article 45 proposé pour les Pays-Bas 
en ce qui concerne l'assurance veuvage. La portée de 
cette disposition est analogue à celle des paragraphes 4 
et 5 de l'article 45 actuel. 
Alinéas b) et c) Modification de pure forme par 
rapport aux alinéas a) et b) du point 3 actuel. 
ii) Eôint 4 
Le nouvel alinéa a) précise les modalités visées au 
paragraphe 5 de l'article 45 proposé pour les Pays-Bas 
en ce qui concerne l'assurance invalidité. La rédaction 
de cette disposition, qui s'applique dans les mêmes 
conditions aux travailleurs salariés et travailleurs non 
salariés, s'inspire de celle du paragraphe 4 de 
l'article 45 actuel. 
(SI 
- 35 -
La présente proposition vise également à modifier le 
texte des alinéas a) et b) actuels, devenus alinéas b) 
et c), en vue d'une meilleure adaptation aux disposi­
tions légales néerlandaises et à leur application 
pratique, sans que sa substance ne s'en trouve affectée. 
La réglementation néerlandaise en matière d'invalidité 
présente la particularité de comporter deux régimes 
légaux, un pour les travailleurs salariés et un pour les 
résidents y compris les travailleurs salariés, avec 
chacun leurs propres règles de calcul pour la détermina­
tion du montant de la pension. Les travailleurs salariés 
sont en conséquence assurés selon les deux régimes. 
Néanmoins, du fait d'une modification de la législation 
néerlandaise, intervenue le 1er janvier 1987, les tra­
vailleurs salariés n'ont droit à des prestations qu'au 
titre du régime applicable aux travailleurs salariés 
(WAO), sous réserve qu'il leur soit garanti que la 
prestation au titre de la WAO ne sera pas inférieure à 
celle dont ils bénéficieraient au titre du régime 
général (AAW) s'ils n'avaient pas droit à la prestation 
au titre de la réglementation applicable aux travail­
leurs salariés. 
En vertu de la dernière phrase de l'alinéa b) proposé, 
une telle garantie s'appliquera également dans la 
situation où, en application du règlement, un 
travailleur a droit à une prestation prorata au titre de 
la WAO. Cela peut être important, notamment pour les 
travailleurs qui étaient précédemment assurés aux Pays-
Bas et deviennent invalides alors qu'ils sont assurés 
dans un Etat membre où les salaires sont moins élevés 
qu'aux Pays-Bas. 
Alinéa d) : Pas de modification par rapport à l'alinéa 
c) du point 4 de l'Annexe VI, rubrique J, figurant à la 
proposition de règlement présentée par la Commission le 
18 octobre 1988 (COM (88) 538 final), publiée dans le 
J.O. n° C 292 du 16 novembre 1988. 
kâ rubrique L iRoyaume-Unil 
La présente proposition vise à supprimer la disposition qui 
figure actuellement au point 9. En effet, cette disposition 
prévoit que, pour l'application à la législation du Royaume-
Uni de l'article 12 paragraphe 2 du règlement, les pensions 
d'invalidité, de vieillesse et de veuve sont considérées 
comme des prestations de même nature. Or cette disposition 
est devenue sans objet, eu égard à l'article 46 bis 
paragraphe 1 sous a). 
Il en découle que les points 10 à 15 actuels doivent être 
renumérotés. 
- 36 -
Article 3 
Modification du règlement iÇEEJ. n^ 574/7; 
Article 7 
Les dispositions qui figurent actuellement à l'article 7 paragraphe 
1 sous b) et c) sont devenues sans objet, eu égard aux nouveaux 
articles 46 et 46 quater. 
La portée de l'article 46 quater paragraphe 2 est analogue à celle 
de l'alinéa b) actuel du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement 
574/72. 
Dans ses paragraphes 1 et 3 l'article 46 quater proposé du 
règlement limite l'application des clauses anti-cumul dans les cas 
où le bénéfice de prestations de nature différente entraîne la 
réduction, la suspension ou la suppression concomitante de deux ou 
plusieurs pensions. 
Le nouveau paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'application 
vise à compléter cette protection en limitant l'application des 
clauses anti-cumul en cas de réduction, suspension ou suppression 
mutuelle de deux ou plusieurs prestations (pensions ou non). 
Les raisons qui sont à l'origine du paragraphe 2 actuel de 
l'article 7 concernent non seulement l'article 12 paragraphes 2, 3 
et 4, mais également les nouveaux articles 46 bis, 46 ter et 46 
quater du règlement. La rédaction du nouveau paragraphe 2 de 
l'article 7 est adaptée en conséquence. 
2. Article 15 Paragraphe i 
Selon la présente proposition, les dispositions de l'article 46 
paragraphe 2 alinéa c) actuel du règlement seront transférées à 
l'article 47 paragraphe 1 sous a) du règlement. 
La rédaction de l'article 15 paragraphe 1 alinéa a) du règlement 
(CEE) n° 574/72 est adaptée en conséquence. 
3• Ii£re de LLarticie 35 
Modification de pure forme. 
*• ïiîre de ilartiçie 39 
Modification de pure forme. 
- 37 -
Article 46 
Nouvelle rédaction du titre : Modification de pure forme. 
Premier alinéa : Pas de modification. 
Deuxième alinéa : Modification de pure forme. 
La dernière phrase de l'article précise que la comparaison entre la 
pension "autonome" et la pension "prorata", visée au troisième 
paragraphe de l'article 46 du règlement, est à effectuer compte 
tenu de la majoration visée au deuxième alinéa du nouvel article 46 
du règlement d'application. 
Le deuxième paragraphe de l'article 46 actuel du règlement 
d'application est devenu sans objet, étant donné que le paragraphe 
3 actuel de l'article 46 du règlement ne figure plus dans la 
présente proposition. 
Articie 47 
Puisque le paragraphe 3 de l'article 46 
figure plus dans la présente proposition, 
règlement est devenu sans objet. actuel du règlement ne 
l'article 47 actuel du 
L'article 46 bis paragraphe 3 sous c) du règlement prévoit que lors 
de l'application des règles anti-cumul, les montants acquis au 
titre de la législation d'un autre Etat membre qui correspondent a 
des périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée ne 
doivent pas être pris en compte. Le nouvel article 47 du règlement 
d'application précise que l'institution compétente de cet autre 
Etat membre calcule selon sa propre législation le montant 
correspondant aux périodes précitées. 
7• Artiçie 48 
Modification de pure forme liée au nouveau texte de l'article 47 du 
règlement d'application. 
8- Articie 49 
Modification de pure forme liée au nouveau texte de l'article 47 du 
règlement d'application. 
- 38 -
9- Article 107 
L'article 107 actuel comporte une référence à l'article 46 
paragraphe 3 du règlement. Vu le nouveau texte dudit article 46 la 
référence au paragraphe 3 de cet article, faite dans l'article 107 
du règlement d'application est devenu sans objet. 
Par contre, les mots "article 46 bis paragraphe 3" ont été ajoutés 
au texte actuel de l'article 107 du règlement d'application. En 
effet, l'article 46 bis paragraphe 3 proposé du règlement contient 
des dispositions générales relatives aux clauses anti-cumul 
applicables aux pensions. La présente proposition vise à confirmer 
que, pour l'application .de ces clauses anti-cumul, le taux de 
conversion est celui visé au paragraphe 1 de l'article 107 du 
règlement d'application. 
- 39 -
Proposition de 
B?2LEMENT JCEE2 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale 
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté, 
et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application 
du règlement (CEE) n° 1408/71 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation de 
la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs 
migrants, 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions régissant la 
liquidation et le calcul des pensions dans les règlements (CEE) n° 
1408/71 et n° 574/72 du Conseil, tels qu'ils ont été mis à jour par le 
règlement (CEE) n° 2001/83 (4), modifiés en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* (5); que certaines de ces modifications sont 
liées à la jurisprudence de la Cour de Justice dans ce domaine, 
d'autres modifications étant destinées à combler des lacunes 
existantes ; 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° C 
(3) J.O. n° C 
(4) J.O. n° L 230 du 22.8.1983, p. 6. 
(5) J.O. n° L 
- 40 -
considérant qu'il convient de supprimer le huitième considérant du 
règlement (CEE) n° 1408/71, rendu superflu par la jurisprudence de la 
Cour de Justice relative à l'article 46 paragraphe 3 dudit règlement; 
que cette suppression nécessite une nouvelle rédaction du septième 
considérant du règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant que les modifications à apporter au chapitre 3 du Titre 
III du règlement (CEE) n° 1408/71, nécessitent l'adaptation de 
l'article 12 paragraphe 2 dudit règlement; 
considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 38 et 45 du 
règlement (CEE) n*1408/71 afin de clarifier les.règles de prise en 
compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans deux 
ou plusieurs Etats membres et effectuées en tant que travailleur 
salarié et non salarié et/ou dans le cadre d'un régime général et 
spécial ; 
considérant qu'il est nécessaire d'inscrire en Annexe IV partie B tous 
les régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens des 
articles 38 et 45 du règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant qu'il convient d'insérer à l'article 39 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 une disposition prévoyant que les règles du chapitre 
3 du règlement en cas de cumul de prestations de nature différente 
sont applicables également aux pensions d'invalidité liquidées en 
vertu du chapitre 2; 
considérant que la nouvelle notion de prestations de même nature au 
sens du chapitre 3 du Titre III du règlement (CEE) n° 1403/71 
nécessite une nouvelle rédaction de l'article 40 paragraphe 2 dudit 
règlement ; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter une modification au texte de 
l'alinéa a) ii) du paragraphe 3 de l'article 40 du règlement (CEE) n° 
1408/71, pour permettre l'application dudit alinéa également dans le 
cas où une prestation a été octroyée pour invalidité sans porter le 
titre de prestation d'invalidité: qu'en conséquence il est nécessaire 
d'apporter une modification rédactionnelle à l'alinéa b) i) du 
paragraphe 3 de l'article 40 du règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant que la nouvelle rédaction de l'article 43 paragraphe l et 
l'insertion du nouveau paragraphe 3 à l'article 43 nécessitent la 
modification du titre de la section 4 du chapitre 2 du Titre III du 
règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant qu'il convient de compléter le libellé du paragraphe 2 de 
l'article 43 du règlement (CEE) n° 1408/71, afin de garantir que 
lorsque la législation d'un Etat membre ne prévoit pas la 
transformation d'une prestation d'invalidité en prestation de 
vieillesse, la prestation due au titre de cette législation reste 
acquise tant que son bénéficiaire continue à remplir les conditions 
requises pour pouvoir en bénéficier: 
- 41 -
considérant que l'expérience acquise dans l'application de l'article 
43 du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait apparaître l'existence d'une 
lacune dans le cas où une prestation d'invalidité liquidée 
conformément à l'article 39 dudit règlement est convertie en 
prestation de vieillesse sans que l'intéressé satisfasse aux 
conditions d'âge requises par la législation de l'autre Etat membre 
pour avoir droit à cette prestation; qu'il convient de combler cette 
lacune par l'insertion d'un nouveau paragraphe 3 à l'article 43 
précité stipulant que l'institution compétente de l'Etat membre 
jusqu'alors dispensé du paiement d'une pension d'invalidité, octroie, 
dès la date de la conversion dans l'autre Etat membre, une pension 
d'invalidité liquidée conformément aux dispositions du chapitre 3 du 
Titre III du règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant qu'il convient de renuméroter le paragraphe 3 actuel de 
l'article 43 du règlement (CEE) n° 1408/71 en paragraphe 4 et d'en 
simplifier la rédaction; 
considérant qu'une disposition doit être introduite dans l'article 45 
du règlement (CEE) n°1408/71 pour garantir que, pour l'acquisition, le 
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les périodes 
d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un Etat 
membre soient prises en considération dans le cadre du régime général 
d'un autre Etat membre, même si ces périodes ont déjà été prises en 
considération dans ce dernier Etat dans le cadre d'un régime spécial; 
considérant que, pour des raisons de simplification et de clarté, il 
convient d'introduire une disposition à l'article 45 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 prévoyant l'inclusion à l'Annexe VI de toutes les 
dispositions spécifiques qui déterminent les modalités d'assimilation 
de certaines conditions d'assurance pour l'acquisition, le maintien ou 
le recouvrement du droit aux prestations compte tenu des 
caractéristiques particulières des législations nationales concernées; 
considérant que suivant une jurisprudence constante de la Cour de 
Justice, le Conseil n'est pas compétent pour édicter des règles 
imposant une limitation de cumul de deux ou plusieurs pensions 
acquises dans différents Etats membres par une diminution du montant 
d'une pension acquise en vertu de la seule législation nationale; que 
selon la Cour de Justice, cette compétence appartient au législateur 
national, étant entendu qu'il appartient au législateur communautaire 
de fixer les limites dans lesquelles les clauses nationales de 
réduction, de suspension ou de suppression peuvent être appliquées; 
qu'il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé selon la 
méthode de totalisation et de proratisation et garanti par le droit 
communautaire lorsque l'application de la législation nationale, y 
compris ses clauses de réduction, de suspension ou de suppression,se 
révèle moins favorable que celle de ladite méthode; qu'il convient 
d'autre part de permettre aux institutions compétentes de renoncer au 
calcul selon la méthode de totalisation et de proratisation si le 
résultat de celui-ci est identique ou inférieur à celui du calcul 
selon la seule législation nationale; qu'il y a lieu de mentionner en 
Annexe IV partie C pour chaque Etat membre tous les cas où les deux 
calculs aboutiraient à un tel résultat; 
- 42 -
considérant que, pour protéger les travailleurs migrants et leurs 
survivants contre une application trop rigoureuse des clauses 
nationales de réduction , de suspension ou de suppression, il est 
nécessaire d'insérer une disposition dans le règlement (CEE) n° 
1408/71, conditionnant strictement l'application de ces clauses; 
considérant que pour les mêmes raisons, il convient d'insérer une 
disposition dans le règlement (CEE) n8 1408/71 ne permettant, en cas 
de cumul de prestations de même nature, l'application de ces clauses 
qu'à certains types de prestations et dans des cas spécifiques; 
considérant qu'il y a lieu d'inscrire en Annexe IV partie D les types 
de prestations auxquelles lesdites clauses peuvent s'appliquer en cas 
de cumul de prestations de même nature; 
considérant qu'il convient d'insérer dans le règlement (CEE) n° 
1408/71 une disposition permettant, dans des cas spécifiques, à deux 
ou plusieurs Etats membres de conclure un accord visant à limiter le 
cumul de prestations de même nature-, que ces accords doivent être 
mentionnés en Annexe IV, partie D; 
considérant qu'il y a lieu d'insérer une disposition dans le règlement 
(CEE) n° 1408/71 stipulant qu'en cas de cumul de prestations de même 
nature, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression 
prévues par la législation d'un Etat membre ne sont pas applicables à 
une prestation calculée conformément à la méthode de totalisation et 
de proratisation; 
considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour de 
Justice, il y a lieu d'entendre par cumul de prestations de même 
nature au sens du chapitre 3 du Titre III du règlement (CEE) n° 
1408/71 tous les cumuls de prestations d'invalidité, de vieillesse et 
de survivants calculées ou servies sur la base de périodes d'assurance 
et/ou de résidence accomplies par une même personne et par cumul de 
prestations de nature différente tous les cumuls de prestations autres 
que de même nature; 
considérant qu'il y a lieu d'insérer des dispositions dans le règle­
ment (CEE) n° 1408/71 visant à garantir que l'application conjointe 
des clauses nationales de réduction, de suspension ou de suppression 
par deux ou plusieurs Etats membres en cas de cumul de prestations de 
nature différente ne produise aucun effet néfaste sur les travailleurs 
migrants ou leurs ayants droit; qu'il convient d'introduire une 
disposition dans le règlement (CEE) n* 1408/71 visant à éviter qu'en 
vertu de la législation d'un Etat membre une pension soit supprimée ou 
suspendue intégralement en raison du bénéfice d'une prestation moins 
élevée de nature différente d'un autre Etat membre; que les mêmes 
raisons qui justifient les dispositions susvisées concernant également 
les cas où, en vertu de la législation d'un Etat membre, une pension 
ne peut pas être octroyée en cas de bénéfice d'une prestation de 
nature différente; 
- 43 -
considérant qu'il importe de clarifier la rédaction du paragraphe 1 de 
l'article 48 du règlement (CEE) n° 1408/71 en précisant les conditions 
d'application de ce paragraphe; 
considérant qu'il y a lieu de combler une lacune dans le texte de la 
première phrase de l'article 49, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
1408/71 en y insérant une référence à l'article 40 paragraphe 3 du 
règlement; qu'il convient de compléter les deux premiers paragraphes 
de l'article 49 du règlement (CEE) n* 1408/71 pour permettre leur 
application dans les cas visés à l'article 44 paragraphe 2, deuxième 
phrase du règlement; 
considérant que la modification de l'article 12 paragraphe 2 nécessite 
l'insertion d'un nouvel alinéa d) à l'article 60 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant qu'il y a lieu d'insérer dans le règlement (CEE) n° 
1408/71 des dispositions transitoires pour l'application du présent 
règlement ; 
considérant que l'insertion des parties B, C et D en Annexe IV du 
règlement (CEE) n* 1408/71 suppose que l'Annexe IV actuel devienne 
Annexe IV partie A; 
considérant qu'il convient de supprimer de l'Annexe VI du règlement 
(CEE) n° 1408/71 les dispositions figurant actuellement à la rubrique 
B. Danemark, point 7, à la rubrique G. Irlande, point 4 et à la 
rubrique L. Royaume-Uni, point 9, rendues superflues par 
l'introduction de la notion de prestations de même nature au sens du 
chapitre 3 du Titre III du règlement; 
considérant qu'il est inutile d'imposer à l'institution compétente 
danoise l'application des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 
et n° 574/72 visant à protéger les travailleurs migrants et leurs 
ayants droit contre des effets néfastes d'une application conjointe 
des clauses de réduction, de suspension ou de suppression par deux ou 
plusieurs Etats membres, en cas de cumul de prestations de nature 
différente, une telle garantie étant apportée par la législation 
danoise elle-même; 
considérant qu'en raison d'une particularité de la législation danoise 
en matière de pension, il est nécessaire d'insérer une disposition à 
la rubrique B. Danemark de l'Annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 
visant à étendre, pour l'application de la législation danoise, la 
notion des prestations de même nature au sens du chapitre 3 du Titre 
III du règlement; 
considérant qu'il y a lieu d'insérer dans l'Annexe VI du règlement 
(CEE) n* 1408/71 des dispositions à la rubrique D. Espagne, à la 
rubrique E. France et à la rubrique J. Pays-Bas, pour préciser les 
modalités d'assimilation de certaines conditions d'assurance pour 
l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux 
prestations, visées à l'article 45 du règlement, pour l'Espagne, la 
France et les Pays-Bas; 
- 44 -
considérant qu'il est nécessaire d'insérer une disposition, dans 
la rubrique D. Espagne de l'Annexe VI du règlement (CEE) n° 
1408/71 pour préciser les modalités d'application de l'article 47 
du règlement pour l'Espagne; 
considérant qu'il convient, eu égard a des particularités de la 
législation grecque, d'insérer une disposition dans l'Annexe VI, 
rubrique F. Grèce, pour éviter que l'application de l'article 49 
paragraphe 2 du règlement n'ait des conséquences défavorables 
pour des travailleurs ayant été assurés en Grèce; 
considérant que par suite d'une modification de la législation 
néerlandaise, le point 4 de la rubrique J. Pays-Bas de l'Annexe 
VI du règlement (CEE) n* 1408/71 doit être adapté; 
* 
considérant qu'il est nécessaire de modifier le texte de 
l'article 15, paragraphe 1, et des artioles 35, 39, 46, 47, 48, 
49 et 107 du règlement (CEE) n* 574/72 pour tenir compte des 
modifications apportées par le présent règlement; 
considérant qu'il faut supprimer les dispositions prévues à. 
l'article 7, paragraphe 1 sous b) et o), du règlement (CEE) n° 
574/72, devenues sans objet, eu égard aux nouveaux articles 46 et 
46 quater du règlement (CEE) n* 1408/71; 
considérant qu'il convient de modifier le paragraphe 1 de 
l'article 7 du règlement (CEE) n* 574/72 en y introduisant une 
limite a l'application des olauses anti-cumul explicitement en 
cas de réduction, suspension ou suppression mutuelle de deux ou 
plusieurs prestations; 
considérant qu'il y a lieu d'insérer dans le paragraphe 2 de 
l'article 7 du règlement (CEE) n* 574/72 une référence aux 
nouveaux articles 46 bis, 46 ter et 46 quater du règlement (CEE) 
n° 1408/71; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
- 45 -
Article premier. 
Les considérants du règlement (CEE) n* 1408/71 sont modifiés comme suit 
1. Le septième considérant est remplacé par le texte suivant : 
"considérant que les règles de coordination prises pour l'applica­
tion de l'article 51 du traité doivent assurer aux travailleurs 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté les droits et 
avantages acquis;" 
2. Le huitième considérant est supprimé. 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit 
[T"l L'article 12 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le présent 
règlement, les clauses de réduction, de suspension ou de 
suppression prévues par la législation d'un Etat membre en cas 
de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de 
sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature sont 
opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations 
acquises au titre de la législation d'un autre Etat membre ou 
de revenus obtenus sur le territoire d'un autre Etat membre." 
2] Le chapitre 2 du Titre III est remplacé par le texte suivant 
"CHAPITRE 2 
INVALIDITE 
Section première 
Travailleurs salariés ou non salariés soumis exclusivement à des 
législations selon lesquelles le montant des prestations d'inva­
lidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance. 
- 46 -
Article 37 
Dispositions générales 
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis 
successivement ou alternativement aux législations de deux ou 
plusieurs Etats membres et qui a accompli des périodes 
d'assurance "exclusivement sous des législations selon lesquel­
les le montant des prestations d'invalidité est indépendant de 
la durée des périodes d'assurance, bénéficie des prestations 
conformément aux dispositions de l'article 39. Cet article ne 
concerne pas les majorations ou suppléments de pension pour 
enfants qui sont accordés conformément aux dispositions du 
chapitre 8. 
2. L'annexe IV.A mentionne, pour chaque Etat membre intéressé, 
les législations en vigueur sur son territoire qui sont du 
type visé au paragraphe 1. 
Article 38 
Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accom­
plies sous les législations auxquelles le travailleur salarié ou 
non salarié a été assujetti pour l'acquisition, le maintien ou 
le recouvrement du droit à prestations. 
1. Si la législation d'un Etat membre subordonne l'acquisition, 
le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en 
vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du 
paragraphe 2 ou 3. à l'accomplissement de périodes d'assurance 
ou de résidence, l'institution compétente de cet Etat membre 
tient compte, dans la mesure nécessaire. des périodes d'as­
surance ou de résidence accomplies sous la législation de tout 
autre Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime 
général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou 
non salariés. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes, 
comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législa­
tion qu'elle applique. 
2. Si la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de 
certaines prestations à la condition que les périodes d'as­
surance aient été accomplies uniquement dans une profession 
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs 
salariés ou, le cas échéant, dans tin emploi déterminé, les 
périodes accomplies sous* les législations d'autres Etats mem­
bres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces presta­
tions, que si elles ont été accomplies sous un régime corres­
pondant, ou, à défaut, dans la même profession, ou, le cas 
échéant, dans le même emploi. 
- 47 -
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne 
satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites 
prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi 
des prestations du régime général ou, à défaut, du régime 
applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas. à la 
condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de 
ces régimes. 
Si la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de 
certaines prestations à la condition que les périodes d'as­
surance aient été accomplies uniquement dans une profession 
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs non 
salariés, les périodes accomplies sous les législations d'au­
tres Etats membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de 
ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un 
régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession. 
L'annexe IV B mentionne, pour chaque Etat membre intéressé, 
les régimes applicables aux travailleurs non salariés et visés 
à ce paragraphe. 
Si, compte tenu des périodes visées au présent paragraphe, 
l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour 
bénéficier desdites prestations. ces périodes sont prises en 
compte pour l'octroi des prestations du régime général ou. à 
défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, 
selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à 
l'un ou l'autre de ces régimes. 
Article 39 
Liquidation des prestations 
L'institution de l'Etat membre dont la législation était ap­
plicable au moment où est survenue l'incapacité de travail 
suivie d'invalidité détermine, selon les dispositions de 
cette législation, si l'intéressé satisfait aux conditions 
requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu le cas 
échéant des dispositions de l'article 38. 
L'intéressé qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 
1 obtient les prestations exclusivement de ladite institution, 
selon les dispositions de la législation qu'elle applique. 
L'intéressé qui n'a pas droit aux prestations en application 
du paragraphe 1 bénéficie des prestations auxquelles il a 
encore droit en vertu de la législation d'un autre Etat mem­
bre, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de 
1'article 38. 
- 48 -
Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit que le 
montant des prestations est établi compte tenu de l'existence 
de membres de la famille autres que les enfants, l'institution 
compétente prend également en considération ces membres de la 
famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un 
autre Etat membre, comme s'ils résidaient sur le territoire de 
l'Etat compétent. 
Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit des 
clauses de réduction, de suspension ou de suppression en cas 
de cumul avec des prestations de nature différente au sens de 
l'article 46 bis paragraphe 2 ou avec d'autres revenus, l'ar­
ticle 46 bis paragraphe 3 et l'article 46 quater paragraphe 5 
sont applicables par analogie. 
Le travailleur salarié en chômage complet auquel s'appliquent 
les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 sous a) ii) ou 
b) ii) première phrase bénéficie des prestations d'invalidité 
servies par l'institution compétente de l'Etat membre sur le 
territoire -duquel il réside, conformément à la législation 
qu'elle applique, comme s'il avait été soumis à cette législa­
tion au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas 
échéant, des dispositions de l'article 38 et/ou de l'article 
25 paragraphe 2. Ces prestations sont à la charge de l'insti­
tution du pays de résidence. 
- 49 -
Section 2 
Travailleurs salariés ou non salariés soumis soit exclusivement à 
des législations selon lesquelles le montant de la prestation 
d'invalidité dépend de la durée des périodes d'assurance ou de 
résidence soit à des législations de ce type et du type visé à la 
section 1ère. 
Article 40 
Dispositions générales 
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis succes­
sivement ou alternativement aux législations de deux ou 
plusieurs Etats membres, dont l'une au moins n'est pas du type 
visé à l'article 37 paragraphe 1, bénéficie des prestations 
conformément aux dispositions du chapitre 3, qui sont 
applicables par analogie, compte tenu des dispositions du 
paragraphe 4. 
2. Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de 
travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis a une 
législation mentionnée à l'annexe IV.A bénéficie des presta­
tions conformément aux dispositions de l'article 37 paragraphe 
1, aux conditions suivantes : 
- qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législa­
tion ou d'autres législations du même type, compte tenu, le 
cas échéant, des dispositions de l'article 33. mais sans qu'il 
doive être fait appel à des périodes d'assurance accomplies 
sous les législations non mentionnées à l'annexe IV.A et 
- qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouver­
ture du droit à prestations d'invalidité au titre d'une légis­
lation non mentionnée à l'annexe IV.A et 
- qu'il ne fasse pas valoir d'éventuels droits à prestations 
de vieillesse, compte tenu des dispositions de l'article 44. 
paragraphe 2, deuxième phrase. 
- 50 -
a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la 
législation d'un Etat membre, mentionnée à l'annexe IV.A, 
qui subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la 
condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé 
ait bénéficié des prestations en espèce de maladie ou ait 
été incapable de travailler, lorsqu'un travailleur salarié 
ou non salarié, qui a été soumis à cette législation, est 
atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité 
alors qu'il se trouve soumis à la législation d'un autre 
Etat membre, il est tenu compte, sans préjudice de 
l'article 37 paragraphe 1: 
i) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au 
titre de la législation du deuxième Etat membre, pour 
cette incapacité de travail, de prestations en espèces 
de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son 
salaire; 
ii) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au 
titre de la législation du deuxième Etat membre, pour 
l'invalidité qui a suivi cette incapacité de travail, 
de prestations au sens des chapitres 2 et 3 du Titre 
III du règlement, 
comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des 
prestations en espèces de maladie lui ont été servies en 
vertu de la législation du premier Etat membre ou pendant 
laquelle il a été incapable de travailler au sens de cette 
législation. 
b) Le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de 
la législation du premier Etat membre soit à l'expiration 
de la période préalable d'indemnisation de la maladie, 
prescrite par cette législation, soit à l'expiration de la 
période préalable d'incapacité de travail, prescrite par 
cette législation, et au plus tôt : 
i) à la date d'ouverture du droit aux prestations visées à 
l'alinéa a) sous ii) en vertu de la législation du 
second Etat membre ou 
ii) le jour suivant le dernier jour où l'intéressé a droit 
aux prestations en espèces de maladie en vertu de la 
législation du second Etat membre. 
4. La décision prise par l'institution d'un Etat membre au 
sujet de l'état d'invalidité du requérant s'impose à 
l'institution de tout autre Etat membre concerné, à condi­
tion que la concordance des conditions relatives à l'état 
d'invalidité entre les législations de ces Etats soit 
reconnue à l'annexe V. 
- 51 -
Section 3 
Aggravation d'une invalidité 
Article 41 
1. En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un 
travailleur salarié ou non salarié bénéficie des prestations 
au titre de la législation d'un seul Etat membre, les disposi­
tions suivantes sont applicables : 
a) si 1'intéresssé, depuis qu'il bénéficie des prestations, 
n'a pas été soumis à la législation d'un autre Etat membre, 
l'institution compétente du premier Etat est tenue d'accor­
der les prestations compte tenu de l'aggravation, selon les 
dispositions de la législation qu'elle applique; 
b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a 
été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des 
autres Etats membres, les prestations lui sont accordées 
compte tenu de l'aggravation, conformément aux dispositions 
visées à l'article 37 paragraphe 1 ou à l'article 40 
paragraphe 1 ou 2, selon le cas; 
c) si le montant total de la ou des prestations dues conformé­
ment aux dispositions de la lettre b) est inférieur au 
montant de la prestation dont l'intéressé bénéficiait à la 
charge de 1^institution antérieurement débitrice, celle-ci 
est tenue de lui servir un complément égal à la différence 
entre lesdits montants; 
d) si, dans le cas visé sous b), l'institution compétente pour 
l'incapacité initiale est une institution néerlandaise et 
si : 
i) l'affection qui a provoqué l'aggravation est identique 
à celle qui a donné lieu à l'octroi de prestations au 
titre de la législation néerlandaise, 
ii) cette affection est une maladie professionnelle au 
sens de la législation de l'Etat membre à laquelle 
l'intéressé était soumis en dernier lieu et ouvre 
droit au paiement du supplément visé à l'article 60 
paragraphe 1 sous b) et. 
- 52 -
ill) la législation à laquelle ou les législations aux­
quelles l'intéressé a été soumis depuis qu'il bénéfi­
cie des prestations est une législation ou sont des 
législations visée(s) à l'annexe IV.A, 
l'institution néerlandaise continue à servir la prestation 
initiale après l'aggravation et la prestation due en vertu 
de la législation du dernier Etat membre à laquelle l'inté­
ressé a été soumis est réduite du montant de la prestation 
néerlandaise; 
e) si, dans le cas visé sous b), l'intéressé n'a pas droit à 
des prestations à la charge de l'institution d'un autre 
Etat membre, l'institution compétente du premier Etat est 
tenue d'accorder les prestations, selon les dispositions de 
la législation de cet Etat, compte tenu de l'aggravation 
et, le cas échéant, des dispositions de l'article 38. 
En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un tra­
vailleur salarié ou non salarié bénéficie de prestations au 
titre des législations de deux ou plusieurs Etats membres, les 
prestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation, 
conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 1. 
Section 4 
Reprise du service des prestations après suspension ou suppression-
Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse 
Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l'article 39. 
Article 42 
Détermination de l'institution débitrice en cas de reprise du 
service des prestations d'invalidité. 
1. Si, après suspension des prestations, leur service doit être 
repris, il est assuré par l'institution ou par les institu­
tions qui étaient débitrices des prestations au moment de leur 
suspension, sans préjudice des dispositions de l'article 43. 
2. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé 
vient à justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci 
sont accordées conformément aux dispositions visées à l'arti­
cle 37 paragraphe 1 ou à l'article 40 paragraphe 1 ou 2, selon 
le cas. 
- 53 -
Article 43 
Conversion des prestations d'invalidité en prestations de 
vieillesse - Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de 
l'article 39. 
1. Les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, 
en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par 
la législation ou les législations au titre de laquelle ou 
desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispo­
sitions du chapitre 3. 
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité au 
titre de la législation d'un Etat membre continue à servir au 
bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir 
des droits à des prestations de vieillesse au titre de la 
législation de l'un ou de plusieurs des autres Etats membres, 
conformément aux dispositions de l'article 49, les prestations 
d'invalidité auxquelles il a droit au titre de la législation 
qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du para­
graphe 1 deviennent applicables à l'égard de cette institution 
ou sinon, aussi longtemps que l'intéressé remplit les condi­
tions nécessaires pour en bénéficier. 
3. Lorsque des prestations d'invalidité liquidées conformément 
aux dispositions de l'article 39 au titre de la législation 
d'un Etat membre sont converties en prestations de vieillesse, 
et lorsque l'intéressé ne satisfait pas encore aux conditions 
requises par la législation ou les législations de l'un ou de 
plusieurs des autres Etats membres pour avoir droit à ces 
prestations, l'intéressé bénéficie de la part de cet Etat 
membre ou ces Etats membres, à partir du jour de la conver­
sion, de prestations d'invalidité liquidées conformément aux 
dispositions du chapitre 3, comme si ce chapitre avait été 
applicable au moment de la survenance de l'incapacité de 
travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satis­
fasse aux conditions requises par la ou les autres législa­
tions nationales concernées pour avoir droit à des prestations 
de vieillesse, ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas 
prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité au 
titre de la législation ou des législations concernées. 
4. Les prestations d'invalidité liquidées conformément aux dispo­
sitions de l'article 39 font l'objet d'une nouvelle liquida­
tion en application des dispositions du chapitre 3 dès que le 
bénéficiaire satisfait aux conditions requises pour l'ouver­
ture du droit aux prestations d'invalidité en vertu d'une 
législation non mentionnée à l'annexe IV.A ou qu'il bénéficie 
de prestations de vieillesse au titre de la législation d'un 
autre Etat membre." 
- 54 -
f3~] Le chapitre 3 du Titre III est remplacé par le texte suivant 
"CHAPITRE 3 
VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS) 
Article 44 
Dispositions générales concernant la liquidation des prestations 
lorsque le travailleur salarié ou non salarié a été assujetti à 
la législation de deux ou plusieurs Etats membres. 
1. Les droits à prestations d'un travailleur salarié ou non 
salarié qui a été assujetti à la législation de deux ou 
plusieurs Etats membres, ou de ses survivants, sont établis 
conformément aux dispositions du présent chapitre. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 49, il doit être 
procédé aux opérations de liquidation au regard de toutes les 
législations auxquelles le travailleur salarié ou non salarié 
a été assujetti dès lors qu'une demande de liquidation a été 
introduite par l'intéressé. Il est dérogé à cette règle si 
l'intéressé demande expressément de surseoir à la liquidation 
des prestations de vieillesse qui seraient acquises en vertu 
de la législation de l'un ou de plusieurs des Etats membres. 
3. Le présent chapitre ne concerne ni les majorations ou supplé­
ments de pension pour enfants, ni les pensions d'orphelins qui 
sont accordées conformément aux dispositions du chapitre 8. 
Article 45 
Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accom­
plies sous les législations auxquelles le travailleur salarié ou 
non salarié a été assujetti pour l'acquisition, le maintien ou le 
recouvrement du droit à prestations. 
- 55 -
Si la législation d'un Etat membre subordonne l'acquisition, 
le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en 
vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du 
paragraphe 2 ou 3, à l'accomplissement de périodes d'assurance 
ou de résidence, l'institution compétente de cet Etat membre 
tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'as­
surance ou de résidence accomplies sous la législation de tout 
autre Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime 
général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou 
non salariés. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes, 
comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législa­
tion qu'elle applique. 
Si la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de 
certaines prestations à la condition que les périodes d'as­
surance aient été accomplies uniquement dans une profession 
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs 
salariés ou, le cas échéant, dans un emploi déterminé, les 
périodes accomplies sous les législations d'autres Etats mem­
bres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces presta­
tions, que si elles ont été accomplies sous un régime corres­
pondant, ou, à défaut, dans la même profession, ou, le cas 
échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes 
ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions 
requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes 
sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime 
général, ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou 
aux employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait 
été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes. 
Si la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de 
certaines prestations à la condition que les périodes d'as­
surance aient été accomplies uniquement dans une profession 
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs non 
salariés, les périodes accomplies sous les législations d'au­
tres Etats membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de 
ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un 
régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession. 
L'annexe IV.B mentionne, pour chaque Etat membre intéressé, 
les régimes applicables aux travailleurs non salariés et visés 
à ce paragraphe. Si, compte tenu des périodes visées au pré­
sent paragraphe, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions 
requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes 
sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime 
général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux 
employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été 
affilié à l'un ou l'autre de ces régimes. 
Les périodes d'assurance accomplies dans un régime spécial 
d'un Etat membre sont prises en compte sous le régime général 
ou à défaut, sous le régime applicable aux ouvriers ou aux 
employés, selon le cas, d'un autre Etat membre, pour l'acqui­
sition, le maintien ou le recouvrement du droit aux presta­
tions, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un 
ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été 
prises en compte dans ce dernier Etat sous un régime visé au 
paragraphe 2 ou au paragraphe 3 première phrase. 
- 56 -
Si la législation d'un Etat membre subordonne l'acquisition, 
le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à une 
condition d'assurance au moment de la réalisation du risque, 
cette condition est censée être remplie en cas d'assurance au 
titre de la législation d'un autre Etat membre, selon les 
modalités prévues à l'annexe VI pour chaque Etat membre 
concerné. 
Article 46 
Liquidation des' prestations 
1. Lorsque les conditions requises par la législation d'un Etat 
membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans 
qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de 
l'article 45 ni de celles de l'article 40 paragraphe 3, les 
règles suivantes sont applicables : 
a) l'institution compétente calcule le montant de la presta­
tion qui serait due 
i) d'une part, en vertu des seules dispositions de la 
législation qu'elle applique; 
ii) d'autre part, en application des dispositions du para­
graphe 2; 
b) l'institution compétente peut toutefois renoncer au calcul 
à effectuer conformément à la disposition sous a) ii) si 
le résultat de celui-ci est identique ou inférieur à celui 
du calcul effectué conformément à la disposition sous a) 
i), abstraction faite des différences dues à l'emploi de 
chiffres ronds, dans la mesure où cette institution n'ap­
plique pas une législation comportant des clauses de cumuls 
telles que visées aux articles 46 ter et 46 quater ou si la 
législation en comporte dans le cas visé à l'article 46 
quater, à condition qu'elle ne prévoie la prise en compte 
des prestations de nature différente qu'en fonction de la 
durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies 
sous sa seule législation. 
L'annexe IV, partie C mentionne pour chaque Etat membre 
concerné les cas où les deux calculs aboutiraient à un tel 
résultat. 
2) Lorsque les conditions requises par la législation d'un Etat 
membre pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites 
qu'après l'application des dispositions de l'article 45 et/ou 
de celles de l'article 40, paragraphe 3, les règles suivantes 
sont applicables : 
- 57 -
a) l'institution compétente calcule le montant théorique de la 
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si 
toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accom­
plies sous les législations des Etats membres auxquelles a 
été soumis le travailleur salarié ou non salarié avaient 
été accomplies dans l'Etat membre en cause et sous la 
législation qu'elle applique à la date de la liquidation de 
la prestation. Si, selon cette législation, le montant de 
la prestation est indépendant de la durée des périodes 
accomplies, ce montant est considéré comme le montant 
théorique visé au présent alinéa; 
b) l'institution compétente établit ensuite le montant effec­
tif de la prestation sur la base du montant théorique visé 
à l'alinéa précédent, au prorata de la durée des périodes 
d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation 
du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport 
à la durée totale des périodes d'assurance et de résidence 
accomplies avant la réalisation du risque sous les législa­
tions de tous les Etats membres en cause. 
3) L'intéressé a droit de la part de l'institution compétente de 
chaque Etat membre en cause, au montant le plus élevé calculé 
conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, sans 
préjudice, le cas échéant, de l'application de l'ensemble des 
clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues 
par les législations au titre desquelles cette prestation est 
due. 
Si tel est le cas, la comparaison à effectuer porte sur les 
montants déterminés après l'application desdites clauses. 
4) Lorsque, en matière de pensions ou rentes d'invalidité, de 
vieillesse ou de survie, la somme des prestations due par les 
institutions compétentes de deux ou plusieurs Etats membres, 
en application des dispositions d'une convention multilatérale 
de sécurité sociale visée à l'article 6 alinéa b), est infé­
rieure à la somme qui serait due par ces Etats membres en 
application des dispositions des paragraphes 1 à 3, l'intéres­
sé bénéficie des dispositions du présent chapitre. 
Article 46 bis 
Dispositions générales relatives aux clauses de réduction, de 
suspension ou de suppression applicables aux prestations d'inva­
lidité, de vieillesse ou de survivants en vertu des législations 
des Etats membres. 
1. Par cumul de prestations de même nature, il y a lieu d'enten­
dre au sens du présent chapitre : tous les cumuls de presta­
tions d'invalidité, de vieillesse et de survivants calculées 
ou servies sur la base des périodes d'assurance et/ou de 
résidence accomplies par une même personne. 
- 58 -
2. Par cumul de prestations de nature différente, il y a lieu 
d'entendre au sens du présent chapitre : tous les cumuls de 
prestations qui ne peuvent être considérées de même nature au 
sens du paragraphe 1. 
3. Pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou 
de suppression prévues par la législation d'un Etat membre en 
cas de cumul d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou 
de survivants avec une prestation de même nature ou une pres­
tation de nature différente ou avec d'autres revenus, les 
règles suivantes sont applicables : 
a) il n'est tenu compte des prestations acquises au titre de 
la législation d'un autre Etat membre ou des autres revenus 
acquis dans un autre Etat membre que si la législation du 
premier Etat membre prévoit la prise en compte des presta­
tions ou des revenus acquis à l'étranger; 
b) il est tenu compte du montant des prestations à verser par 
un autre Etat membre avant déduction de l'impôt, des coti­
sations de sécurité sociale et autres retenues 
individuelles; 
c) il n'est pas tenu compte du montant des prestations ac­
quises au titre de la législation d'un autre Etat membre 
qui sont servies sur la base d'une assurance volontaire ou 
facultative continuée. 
Article 46 ter 
Dispositions particulières applicables en cas de cumul de presta­
tions de même nature dues en vertu de la législation de deux ou 
plusieurs Etats membres. 
1. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression 
prévues par la législation d'un Etat membre ne sont pas appli­
cables à une prestation calculée conformément aux dispositions 
de l'article 46 paragraphe 2. 
2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression 
prévues par la législation d'un Etat membre s'appliquent à 
une prestation calculée conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 46 paragraphe 1 a) i) uniquement à la condition qu'il 
s'agisse :, 
a) d'une prestation dont le montant est indépendant de la 
durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies 
et qui se trouve visée à l'annexe IV, partie D ou 
- 59 -
b) d'une prestation dont le montant est déterminé en fonction 
d'une période fictive censée être accomplie entre la date 
de réalisation du risque et une date ultérieure. Dans ce 
dernier cas, lesdites clauses s'appliquent en cas de cumul 
d'une telle prestation : 
i) soit avec une prestation du même type, sauf si un 
accord a été conclu entre deux ou plusieurs Etats 
membres visant à éviter de prendre en considération 
deux ou plusieurs fois la même période fictive; 
ii) soit avec une prestation du type visé sous a). 
Les prestations et les accords visés sous b) sont mention­
nés à l'annexe IV, partie D. 
Article 46 quater 
Dispositions particulières applicables en cas de cumul d'une 
prestation ou de plusieurs prestations visées à l'article 46 bis, 
paragraphe 1, avec une ou plusieurs prestations de nature diffé­
rente ou avec d'autres revenus, lorsque deux ou plusieurs Etats 
membres sont concernés. 
Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres 
revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la 
suppression de deux ou plusieurs prestations visées à 
l'article 46, paragraphe 1 a) i), les montants qui ne seraient 
pas payés en cas d'application stricte des clauses de 
réduction, de suspension ou de suppression prévues par la 
législation des Etats membres concernés, sont divisés par le 
nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou 
suppression. 
S'il s'agit d'une prestation calculée conformément à l'article 
46, paragraphe 2, la prestation ou les prestations de nature 
différente des autres Etats membres ou les autres revenus et 
tous les éléments prévus par la législation de l'Etat membre 
pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou 
de suppression sont pris en compte en fonction du rapport 
entre les périodes d'assurance visées à l'article 46 paragra­
phe 2 sous b) et retenues pour le calcul de ladite prestation. 
Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres 
revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la 
suppression d'une ou plusieurs prestations visées à l'article 
46, paragraphe 1 a) i), et d'une ou plusieurs prestations 
visées à l'article 46, paragraphe 2, les règles suivantes sont 
applicables: 
- 60 -
a) s'agissant de la prestation ou des prestations visées à 
l'article 46, paragraphe l a) i), les montants qui ne 
seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses 
de réduction, de suspension ou de suppression prévues par 
la législation des Etats membres concernés, sont divisés 
par le nombre de prestations sujettes à réduction. suspen­
sion ou suppression; 
b) s'agissant de la prestation ou des prestations calculées 
conformément à l'article 46, paragraphe 2, la réduction, la 
suspension ou la suppression s'effectue conformément au 
paragraphe 2. 
4. Si, dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 sous a), la 
législation d'un Etat membre prévoit, pour l'application des 
clauses de réduction, de suspension ou de suppression, la 
prise en compte des prestations de nature différente et/ou des 
autres revenus ainsi que de tous les autres éléments, en 
fonction du rapport entre les périodes d'assurance visées à 
l'article 46 paragraphe 2 sous b), la division prévue aux 
paragraphes précités ne s'applique pas pour cet Etat membre. 
5. Si la législation d'un Etat membre prévoit la suppression ou 
la suspension intégrale d'une prestation du fait que 
l'intéressé bénéficie d'une prestation de nature différente 
due en vertu de la législation d'un autre Etat membre, la 
première prestation peut seulement être réduite à concurrence 
du montant de la prestation due par le deuxième Etat membre. 
6. L'ensemble des dispositions précitées s'applique par analogie, 
si la législation d'un Etat membre ou de plusieurs Etats 
membres prévoit que le droit à une prestation ne peut pas être 
ouvert en cas de bénéfice d'une prestation de nature 
différente ou d'autres revenus. 
- 61 -
Article 47 
Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations. 
1. Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à 
l'article 46 paragraphe 2, les règles suivantes sont 
appliquées: 
a) si la durée totale des périodes d'assurance et de résidence 
accomplies avant la réalisation du risque sous les législa­
tions de tous les Etats membres en cause est supérieure à 
la durée maximale requise par la législation d'un de ces 
Etats pour le bénéfice d'une prestation complète, l'insti­
tution compétente de cet Etat prend en considération cette 
durée maximale au lieu de la durée totale desdites 
périodes. Cette méthode de calcul ne peut pas avoir pour 
effet d'imposer à ladite institution la charge d'une pres­
tation d'un montant supérieur à celui de la prestation 
complète prévue par la législation qu'elle applique. Cette 
disposition ne vaut pas pour les prestations dont le 
montant n'est pas fonction de la durée des périodes 
d'assurance; 
b) les modalités de prise en compte des périodes qui se super­
posent sont fixées dans le règlement d'application visé à 
1'article 98; 
c) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa­
tion prévoit que le calcul des prestations repose sur un 
gain moyen, une cotisation moyenne, une majoration moyenne 
ou sur la relation ayant existé, pendant les périodes 
d'assurance, entre le gain brut de l'intéressé et la 
moyenne des gains bruts de tous les assurés à l'exclusion 
des apprentis détermine ces chiffres moyens ou 
proportionnels sur la base des seules périodes d'assurance 
accomplies sous la législation dudit Etat ou du gain brut 
perçu par l'intéressé pendant ces seules périodes; 
d) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa­
tion prévoit que le calcul des prestations repose sur le 
montant des gains, des cotisations ou des majorations 
détermine les gains, les cotisations ou les majorations à 
prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de 
résidence accomplies sous les législations d'autres Etats 
membres, sur la base de la moyenne des gains, des cotisa­
tions ou des majorations, constatée pour les périodes d'as­
surance accomplies sous la législation que cette 
institution applique; 
- 62 -
e) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa­
tion prévoit que le calcul des prestations repose sur un 
gain ou montant forfaitaire considère que le gain ou mon­
tant à prendre en compte au titre des périodes d'assurance 
ou de résidence accomplies sous les législations d'autres 
Etats membres est égal au gain ou montant forfaitaiie ou, 
le cas échéant, à la moyenne des gains ou montants forfai­
taires correspondant aux périodes d'assurance accomplies 
sous la législation que cette institution applique; 
f) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa­
tion prévoit que le calcul des prestations repose, pour 
certaines périodes, sur le montant des gains et, pour 
d'autres périodes, sur un gain ou montant forfaitaire prend 
en compte, au titre des périodes d'assurance ou de résiden­
ce accomplies sous les législations d'autres Etats membres, 
les gains ou montants, déterminés conformément aux disposi­
tions visées sous d) ou e) ou la moyenne de ces gains ou 
montants, selon le cas; si, pour toutes les périodes accom­
plies sous la législation que cette institution applique, 
le calcul des prestations repose sur un gain ou montant 
forfaitaire, elle considère que le gain à prendre en compte 
au titre des périodes d'assurance ou de résidence accom­
plies sous les législations d'autres Etats membres est égal 
au gain fictif correspondant à ce gain ou montant forfai­
taire-, 
g) l'institution compétente d'un Etat membre dont la legisla­
tion prévoit que le calcul des prestations repose sur une 
base de cotisation moyenne, détermine cette base moyenne en 
fonction des seules périodes d'assurance accomplies sous la 
législation dudit Etat. 
Les règles de la législation d'un Etat membre concernant la 
revalorisation des éléments pris en compte pour le calcul des 
prestations sont applicables, le cas échéant, aux éléments 
pris en compte par l'institution compétente de cet Etat, 
conformément aux dispositions du paragraphe 1, au titre des 
périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les 
législations d'autres Etats membres. 
Si, en vertu de la législation d'un Etat membre, le montant 
des prestations est établi compte tenu de l'existence de 
membres de la famille autres que les enfants, l'institution 
compétente de cet Etat prend également en considération ces 
membres de la famille de l'intéressé qui résident sur le 
territoire d'un autre Etat membre, comme s'ils résidaient sur 
le territoire de l'Etat compétent. 
- 63 -
Article 48 
Périodes d'assurance ou de résidence inférieures à une année. 
1. Nonobstant les dispositions de l'article 46 paragraphe 2, 
l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des 
prestations au titre de périodes accomplies sous la 
législation qu'elle applique et qui sont à prendre en 
considération au moment de la réalisation du risque si 
- la durée desdites périodes n'atteint pas une année et 
- compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux 
prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette 
législation. 
2. L'institution compétente de chacun des autres Etats membres 
concernés prend en compte les périodes visées au paragraphe 1, 
pour l'application des dispositions de l'article 46 paragraphe 
2, à l'exception de celles sous b). 
3. Au cas ou l'application des dispositions du paragraphe 1 
aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les 
institutions des Etats concernés, les prestations sont accor­
dées exclusivement au titre de la législation du dernier de 
ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites comme si 
toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et 
prises en compte conformément aux dispositions de l'article 45 
paragraphes 1 à 4 avaient été accomplies sous la législation 
de cet Etat. 
Article 49 
Calcul des prestations lorsque l'intéressé ne réunit pas simulta­
nément les conditions requises par toutes les législations sous 
lesquelles des périodes d'assurance ou de résidence ont été 
accomplies ou qu'il a demandé expressément de surseoir à la 
liquidation de prestations de vieillesse. 
1. Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les condi­
tions requises pour le service des prestations par toutes les 
législations des Etats, membres auxquelles il a été assujetti, 
compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 45 
et/ou de l'article 40 paragraphe 3, mais satisfait seulement 
aux conditions de l'une ou de plusieurs d'entre elles, les 
dispositions suivantes sont applicables : 
- 64 -
a) chacune des institutions compétentes appliquant une légis­
lation dont les conditions sont remplies calcule le mon­
tant de la prestation due. conformément aux dispositions de 
1'article 46; 
b) toutefois : 
i) si l'intéressé satisfait aux conditions de deux 
législations au moins sans qu'il soit besoin de faire 
appel aux périodes d'assurance ou de résidence 
accomplies sous les législations dont les conditions ne 
sont pas remplies, ces périodes ne sont pas prises en 
compte pour l'application des dispositions de l'article 
46 paragraphe 2; 
ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule 
législation sans qu'il soit besoin de faire appel aux 
périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous 
les législations dont les conditions ne sont pas 
remplies, le montant de la prestation due est calculé 
conformément aux dispositions de la seule législation 
dont les conditions sont remplies et compte tenu des 
seules périodes accomplies sous cette législation. 
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par 
analogie lorsque l'intéressé a demandé expressément de 
surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse, 
conformément aux dispositions de l'article 44 paragraphe 2, 
deuxième phrase. 
La prestation ou les prestations accordées au titre de l'une 
ou de plusieurs des législations concernées, dans le cas visé 
au paragraphe 1, font d'office l'objet d'un nouveau calcul 
conformément aux dispositions de l'article 46, au fur et a 
mesure que les conditions requises par l'une ou plusieurs des 
autres législations auxquelles l'intéressé a été assujetti 
viennent à être remplies, compte tenu le cas échéant des 
dispositions de l'article 45 et compte tenu une nouvelle fois, 
le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1. Les disposi­
tions du présent paragraphe sont applicables par analogie 
lorsqu'une personne demande la liquidation des prestations de 
vieillesse acquises en vertu de la législation d'un ou de 
plusieurs Etats membres, laquelle était jusqu'alors suspendue 
conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, 
deuxième phrase. 
- 65 -
Un nouveau calcul est effectué d'office conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice des disposi­
tions de l'article 40 paragraphe 2. lorsque les conditions 
requises par l'une ou plusieurs des législations en cause 
cessent d'être remplies. 
Article 50 
Attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues 
au titre des législations des différents Etats membres n'atteint 
pas le minimum prévu par la législation de celui de ces Etats sur 
le territoire duquel réside le bénéficiaire. 
Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été 
appliqué ne peut, dans l'Etat sur le territoire duquel il résiçjte 
et au titre de la législation duquel une prestation lui est due, 
percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la 
prestation minimale fixée par ladite législation pour une période 
d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes 
prises en compte pour la liquidation conformément aux disposi­
tions des articles précédents. L'institution compétente de cet 
Etat lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sa 
résidence sur le territoire de cet Etat, un complément égal à la. 
différence entre la somme des prestations dues en vertu du pré­
sent chapitre et le montant de la prestation minimale. 
Article 51 
Revalorisation et nouveau calcul des prestations 
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la 
variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adapta­
tion, les prestations des Etats concernés sont modifiées d'un 
pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant 
doit être appliqué directement aux prestations établies con­
formément aux dispositions de l'article 46, sans qu'il y ait 
lieu de procéder à un nouveau calcul selon les dispositions 
dudit article. 
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou 
des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est 
effectué conformément aux dispositions de l'article 46." 
- 66 -
141 A l'article 60 paragraphe 1. le nouvel alinéa d) suivant est insère 
"Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression piévues 
par la législation d'un Etat membre ne sont pas opposables au 
bénéficiaire de prestations liquidées par les institutions de 
deux Etats membres conformément aux dispositions de l'alinéa b)." 
[Tj L'article suivant est inséré : 
"Article 95 bis 
Dispositions transitoires pour ... l'application du règlement 
(CEE) n°... 
1. Le règlement (CEE) n°... n'ouvre aucun droit pour une période 
antérieure au ... [date d'entrée en vigueur du présent 
règlement 1. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est 
ouvert, en vertu du règlement (CEE) n° .... même s'il se 
rapporte a une éventualité réalisée antérieurement au .... 
[date d'entrée en vigueur du présent règlement 1. 
4. Les droits des intéressés qui ont obtenu. antérieurement au 
... [date d'entrée en vigueur du présent règlement] la liqui­
dation d'une pension peuvent être révisés à leur demande, 
compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n° ... 
5. Si la demande visée au paragraphe 4 est présentée dans un 
délai de deux ans à partir du ... [date d'entrée en vigueur du 
présent règlement], les droits ouverts en vertu du règlement 
(CEE) n° ... sont acquis à partir de cette date, sans que les 
dispositions de la législation de tout Etat membre relatives à 
la déchéance ou à la prescription des droits puissent être 
opposables aux intéressés. 
6. Si la demande visée au paragraphe 4 est présentée après l'ex­
piration du délai de deux ans suivant le ... [date d'entrée 
en vigueur du présent règlement], les droits qui ne sont pas 
frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis 
à partir de la date de demande, sous réserve de dispositions 
plus favorables de la législation de tout Etat membre." 
- 67 -
f"6""j L'annexe IV est remplacée par le texte suivant : 
"Annexe IV 
(Article 37 paragraphe 2, article 38 paragraphe 3, article 45 
paragraphe 3, article 46 paragraphe 1 b) et article 46 ter para­
graphe 2 du règlement.) 
Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement, 
selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est 
indépendant de'la durée des périodes d'assurance. 
A. BELGIQUE 
Les législations relatives au régime général d'invalidité, au 
régime spécial d'invalidité des ouvriers mineurs, au régime 
spécial des marins de la marine marchande et la législation 
concernant l'assurance contre l'incapacité de travail en fa­
veur des travailleurs indépendants. 
B. DANEMARK. 
Néant. 
C. ALLEMAGNE 
Néant. 
D. ESPAGNE 
Les législations relatives à l'assurance invalidité du régime 
général et des régimes spéciaux. 
E. FRANCE 
1. Travailleurs salariés. 
L'ensemble des législations sur l'assurance invalidité à 
l'exception de la législation sur l'assurance invalidité du 
régime minier de la sécurité sociale. 
2. Travailleurs non salariés. 
La législation sur l'assurance invalidité des travailleurs 
non salariés agricoles. 
- 68 -
F. GRECE 
La législation relative au régime d'assurance agricole. 
G. IRLANDE 
La partie II chapitre 10 de la loi codifiée de 1981 sur la 
sécurité sociale et les services sociaux (Social Welfare 
(Consolidation) Act, 1981). 
H. ITALIE 
Néant. 
I. LUXEMBOURG 
Néant. 
J. PAYS-BAS 
a) la loi du 18 février 1966 sur l'assurance contre l'incapa­
cité de travail, comme modifiée; 
b) la loi du 11 décembre 1975 sur l'assurance généralisée 
contre l'incapacité de travail, comme modifiée. 
K. PORTUGAL 
Néant. 
L. ROYAUME-UNI 
a) Grande-Bretagne 
La section 15 de la loi sur la sécurité sociale 1975 
(Social Security Act 1975). Les sections 14 à 16 de la loi 
sur les pensions de sécurité sociale 1985 (Social Security 
Pensions Act 1975). 
b) Irlande du Nord 
La section 15 de la loi sur la sécurité sociale en Irlande 
du Nord 1975 (Social Security (Northern Ireland) Act 1975). 
Les articles 16 à 18 du règlement sur les pensions de 
sécurité sociale en Irlande du Nord 1975 (Social Security 
Pensions (Northern Ireland) Order 1975). 
- 69 -
Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de 
l'article 38 paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3 du 
règlement. 
A. BELGIQUE 
Néant. 
B. DANEMARK 
Néant. 
C. ALLEMAGNE 
Assurance vieillesse des agriculteurs (Altershilfe fur 
Landwirte). 
D. ESPAGNE 
Régime d'abaissement de l'âge de retraite des travailleurs de 
la mer non salariés exerçant les activités décrites dans le 
décret royal n° 2309 du 23 juillet 1970. 
E. FRANCE 
Néant. 
F. GRECE 
Néant. 
G. IRLANDE 
Néant. 
H. ITALIE 
Régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per): 
- médecins (medici) 
- pharmaciens (farmacisti) 
- vétérinaires (veterinari) 
- sages-femmes (osteriche) 
- ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti) 
- géomètres (geometri) 
- avocats et avoués, (avocat! e procurator!) 
- diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti) 
- experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri 
e periti commercial!) 
- conseillers du travail (consulenti del lavoro) 
- notaires (notai) 
- agents en douane (spedizionieri doganali) 
- 70 -
I. LUXEMBOURG 
Néant. 
J. PAYS-BAS 
Néant. 
K. PORTUGAL 
Néant. 
L. ROYAUME-UNI 
Néant. 
Cas visés à l'article 46 paragraphe 1 b) du règlement, où il peut 
être renoncé au calcul de la prestation conformément aux 
dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement. 
A. BELGIQUE 
Néant. 
B. DANEMARK. 
Toutes les demandes de pensions visées par la loi sur la 
pension sociale, à l'exception des pensions mentionnées à 
l'annexe IV partie D. 
C. ALLEMAGNE 
Néant. 
D. ESPAGNE 
Néant. 
E. FRANCE 
Néant. 
F. GRECE 
Néant. 
- 71 -
G. IRLANDE 
Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions de 
vieillesse contributives et de pensions de veuve. 
H. ITALIE 
Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de retraite et 
de survie des travailleurs salariés ainsi que des catégories 
suivantes de travailleurs non salariés : cultivateurs directs, 
métayers, fermiers, artisans et personnes exerçant des 
activités commerciales. 
I. LUXEMBOURG 
Néant. 
J. PAYS-BAS 
Toutes les demandes de pension de vieillesse au titre de la 
loi du 31 mai 1956 sur l'assurance vieillesse généralisée, 
comme modifiée. 
K. PORTUGAL 
Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de vieillesse et 
de veuvage. 
L. ROYAUME-UNI 
Toutes les demandes de pension de retraite et de veuve 
déterminées en application des dispositions du chapitre 3 du 
Titre III du règlement, à l'exception de celles pour 
lesquelles la personne concernée, au cours d'un exercice 
fiscal commençant le ou postérieur au 6 avril 1975, a accompli 
des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la 
législation du Royaume-Uni et d'un autre Etat membre. 
Prestations et accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 du 
règlement. 
1. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 a) du 
règlement, dont le montant est indépendant de la durée des 
périodes d'assurance ou de résidence accomplies. 
- 72 -
a) les prestations d'invalidité prévues par les législations 
mentionnées en partie A de cette annexe, à l'exception des 
prestations prévues par la législation grecque relative au 
régime d'assurance agricole; 
b) la pension nationale de vieillesse danoise complète acquise 
après 10 ans de résidence par des personnes auxquelles une 
pension a été servie au plus tard à partir du 1er octobre 
1989; 
c) la pension de veuve néerlandaise au titre de la loi du 9 
avril 1959 sur l'assurance généralisée des veuves et des 
orphelins, comme modifiée; 
d) les pensions espagnoles de survivants octroyées dans le 
cadre des régimes général et spéciaux. 
Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 b) du 
règlement, dont le montant est déterminé en fonction d'une 
période fictive censée être accomplie entre la date de réali­
sation du risque et une date ultérieure. 
a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant 
est fixé conformément à la législation en vigueur avant.. le 
1er octobre 1984; 
b) 
c) les pensions luxembourgeoises d'invalidité et de 
survivants ; 
d) les pensions italiennes d'incapacité totale de travail 
("inabilita"). 
Accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2b) i) du règle­
ment, visant à éviter de prendre en considération deux ou 
plusieurs fois la même période fictive. 
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et 
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet 
de diverses questions de sécurité sociale du 20 juillet 1978." 
- 73 -
H Annexe VT 
a. La rubrique B (Danemark) est modifiée comme suit : 
i) Le point 7 est remplacé par le texte suivant : 
"Les dispositions de l'article 46 quater paragraphes 1 et 3 
du règlement et de l'article 7 paragraphe 1 du règlement 
d'application ne s'appliquent pas aux pensions liquidées 
dans le cadre de la législation danoise." 
ii) Le point 9 est remplacé par le texte suivant : 
"Si le bénéficiaire d'une pension de retraite, 
éventuellement anticipée, danoise a également droit à une 
pension de survivant d'un autre Etat membre, ces pensions 
sont considérées, pour l'application de la législation 
danoise, comme étant des prestations de même nature au 
sens de l'article 46 bis paragraphe 1 du règlement. à la 
condition toutefois que la personne dont les périodes 
d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de 
la pension de survivant ait accompli des périodes de 
résidence au Danemark." 
b. A la rubrique D (Espagne), les nouveaux points suivants sont 
insères : 
" 3. Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé 
d'être assuré au titre de la législation espagnole est 
censé l'être encore au moment de la réalisation du ris­
que, aux fins de l'application des dispositions du chapi­
tre 3 du Titre III du règlement, s'il est assure au titre 
de la législation d'un autre Etat membre au moment de la 
réalisation du risque, ou, à défaut, au cas où une pres­
tation est due en vertu de la législation d'un autre Etat 
membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière 
condition est censée être remplie dans le cas visé à 
l'article 48 paragraphe 1. 
4. a) En application de l'article 47 du règlement, le calcul 
de la prestation théorique espagnole s'effectue sur 
les bases de cotisations réelles de l'assuré, pendant 
les années précédant immédiatement le paiement de la 
dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole. 
b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du 
montant des majorations et revalorisations calculées 
pour chaque année postérieure et jusqu'à celle précé­
dant la réalisation du risque, pour les pensions de 
même nature." 
- 74 -
c) A la rubrique E (France), le nouveau point 7 suivant est inséré 
"Tout travailleur salarié qui a cessé d'être assujetti à la 
législation française relative à l'assurance veuvage est 
censé avoir la qualité d'assuré au titre de cette législation 
au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'applica­
tion des dispositions du chapitre 3 du Titre III du règle­
ment, s'il est assuré en tant que travailleur salarié au 
titre de la législation d'un autre Etat membre au moment de 
la réalisation du risque ou, à défaut, au cas où une presta­
tion de survivant est due en vertu de la législation relative 
aux travailleurs salariés d'un autre Etat membre. Toutefois, 
cette condition est censée être remplie dans le cas visé à 
l'article 48 paragraphe 1." 
d) A la rubrique F (Grèce), le nouveau point 4 suivant est inséré: 
"Dans le cadre de la législation grecque. l'application de 
l'article 49 paragraphe 2 du règlement est subordonnée à la 
condition que le nouveau calcul visé à l'article précité ne 
se fasse pas au détriment de l'intéressé." 
e) A la rubrique G (Irlande) 
i) le point 4 est supprimé; 
ii) les points 5 à 8 sont renumérotés en conséquence. 
f) La rubrique J (Pays-Bas) est modifiée comme suit 
i) Le point 3 est remplacé par le texte suivant 
"a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé 
d'être assujetti à la législation néerlandaise relative 
à l'assurance veuvage est censé être assuré au titre de 
cette législation au moment de la réalisation du risque, 
aux fins de l'application des dispositions du chapitre 2 
du Titre III du règlement, s'il est assuré pour ce même 
risque au titre de la législation d'un autre Etat mem­
bre, ou, à défaut, au cas où une prestation de survivant 
est due en vertu de la législation d'un autre Etat 
membre. Toutefois, cette dernière condition est censée 
être remplie dans le cas visé à l'article 48 paragraphe 
1 . 
b) Si en application de l'alinéa a) de ce paragraphe une 
veuve a droit à une pension de veuve au titre de la 
législation néerlandaise relative à l'assurance 
généralisée des veuves et des orphelins, cette pension 
est calculée conformément aux dispositions de l'ai tic le 
46 paragraphe 2 du règlement. 
- 75 -
Pour l'application de ces dispositions, sont également 
considérées comme périodes d'assurance accomplies sous 
ladite législation néerlandaise, les périodes antérieu­
res au 1er octobre 1959 durant lesquelles le travail­
leur salarié ou non salarié a résidé sur le territoire 
des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplies ou 
pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire 
d'un autre Etat membre, il a excercé une activité sala­
riée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays. 
c) Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en 
considération en vertu des dispositions de la lettre b) 
qui coïncident avec des périodes d'assurance accomplies 
sous la législation d'un autre Etat membre en matière de 
pensions ou rentes aux survivants." 
ii) Le point 4 est remplacé par le texte suivant : 
"a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé 
d'être assuré au titre de la loi du 18 février 1966 
relative à l'assurance contre l'incapacité de travail 
(WAO) et/ou au titre de la loi du 11 décembre 1975 
relative à l'incapacité de travail (AAW) est censé 
l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux 
fins de l'application des dispositions du chapitre 3 du 
Titre III du règlement, s'il est assuré pour ce même 
risque au titre de la législation d'un autre Etat membre 
ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu 
de la législation d'un autre Etat membre pour le même 
risque. Toutefois, cette dernière condition est censée 
être remplie dans le cas visé à l'article 48 paragraphe 
1. 
b) Si, en application de l'alinéa a) de ce paragraphe, 
l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néer­
landaise, cette prestation est liquidée, suivant les 
règles prévues à l'article 46 paragraphe 2 du règlement: 
i) conformément aux dispositions prévues par la loi du 
18' février 1966 précitée (WAO), si l'intéressé, au 
moment où s'est produite l'incapacité de travail, 
était assuré pour ce risque au titre de la législa­
tion d'un autre Etat membre en tant que travailleur 
salarié au sens de l'article 1er sous a) du règle­
ment; 
ii) conformément aux dispositions prévues par la loi du 
11 décembre 1-975 précitée (AAW), si l'intéressé. au 
moment où s'est produite l'incapacité du travail : 
- 76 -
- était assuré pour ce risque au titre de la legisla­
tion d'un autre Etat membre sans avoir la qualité de 
travailleur salarié au sens de l'article 1er sous a) 
du règlement ou 
- n'était pas assuré pour ce risque au titre de la 
législation d'un autre Etat membre, mais peut faire 
valoir des droits à prestations en vertu de la 
législation d'un autre Etat membre. 
Si le montant de la prestation calculée en application 
de la disposition sous i) est inférieur à celui qui 
résulte de l'application de la disposition sous ii). la 
prestation est octroyée pour ce dernier montant. 
a c) Pour le calcul des prestations liquidées conformément 
la loi du 18 février 1966 précitée (WAO) ou a la loi du 
11 décembre 1975 précitée (AAW) les institutions néer­
landaises tiennent compte : 
- des périodes de travail salarié et des périodes assi­
milées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 
1967; 
- des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 
février 1966 précitée (WAO); 
- des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 11 
décembre 1975 précitée (AAW) dans la mesure où celles-ci 
ne coïncident pas avec des périodes d'assurance 
accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée 
(WAO). 
d) Lors du calcul de la prestation d'invalidité 
néerlandaise en application de l'article 40 paragraphe 1 
du règlement, il n'est pas tenu compte, par les organes 
néerlandais, du supplément accordé éventuellement au 
titulaire de la prestation en vertu de la loi sur les 
suppléments. Le droit à ce supplément et le montant de 
celui-ci sont exclusivement calculés sur la base des 
dispositions de la loi sur les suppléments." 
g) A la rubrique L (Royaume-Uni) 
i) le point 9 est supprimé; 
ii) les points 10 à 15 .sont renumérotés en conséquence. 
- 77 -
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit 
1) L'article 7 est remplacé par le texte sui vant 
1. Lorsque des prestations dues au titre de la législation de 
deux ou plusieurs Etats 
réduites, suspendues ou 
tants qui ne seraient 
stricte des clauses de 
suppression prévues par 
concernés, sont divisés membres sont susceptibles d'être 
supprimées mutuellement, les mori­
pas payés en cas d'application 
réduction, de suspension ou de 
la législation des Etats membres 
par le nombre de prestations 
sujettes à réduction, suspension ou suppression. 
Pour l'application des dispositions de l'article 12 
paragraphes 2. 3 et 4, de l'article 46 bis, de l'article 
46 ter et de l'article 46 quater du règlement, les 
institutions compétentes en cause se communiquent, sur 
leur demande, tous renseignements appropriés." 
2) A l'article 
l'article 46 
remplacés par 
règlement". 15 paragraphe 1 alinéa a) les mots "et de 
paragraphe 2 alinéa c) du règlement" sont 
: "et de l'article 47 paragraphe 1 alinéa a) du 
3) Le titre de l'article 35 est rédigé comme suit : 
"Demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le 
travailleur salarié ou non salarié a été soumis exclusivement 
à des législations mentionnées a l'annexe IV, partie A du 
règlement, ainsi que dans le cas visé à l'article 40 
paragraphe 2 du règlement." 
4) Le titre de l'article 39 est rédigé comme suit 
'Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le 
cas où le travailleur salarié ou non salarié a été soumis 
exclusivement à des législations mentionnées à l'annexe IV, 
partie A du règlement". 
- 78 -
5) L'article 46 est rédige comme suit : 
"Montants dus pour des périodes d'assurance volontaire ou 
facultative continuée, qui ne doivent pas être prises en 
compte en vertu des dispositions de l'article 15 paragraphe 1 
alinéa b) du règlement d'application. 
Pour le calcul du montant théorique ainsi que du montant 
effectif de la prestation conformément aux dispositions de 
l'article 46 paragraphe 2 sous a) et b) du règlement, les 
règles prévues à l'article 15 paragraphe 1 sous b), c) et d) 
du règlement d'application sont applicables. 
Le montant effectivement dû, calculé en vertu des disposi­
tions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, est majoré 
du montant qui correspond aux périodes d'assurance volontaire 
ou facultative continuée, qui n'ont pas été prises en compte 
en vertu des dispositions de l'article 15 paragraphe 1 alinéa 
b) du règlement d'application. Cette majoration est calculée 
selon les dispositions de la législation de l'Etat membre 
sous laquelle les périodes d'assurance volontaire ou 
facultative continuée ont été accomplies. 
La comparaison visée à l'article 46 paragraphe 3 du règlement 
est à effectuer compte tenu de ladite majoration." 
6) L'article 47 est rédigé comme suit : 
"Calcul des montants dus correspondant aux périodes 
d'assurance volontaire ou facultative continuée. 
L'institution de chaque Etat membre calcule, selon la 
législation qu'elle applique, le montant dû correspondant aux 
périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée, 
qui, en vertu de l'article 46 bis paragraphe 3 sous c) du 
règlement, n'est pas soumis aux clauses de suppression, de 
réduction ou de suspension d'un autre Etat membre." 
7) Le paragraphe 1 de l'article 48 est rédigé comme suit : 
"1. Les décisions définitives prises par chacune des 
institutions en cause sont transmises à l'institution 
d'instruction. Chacune de ces décisions doit préciser les 
voies et délais de recours prévus par la législation en 
cause. Au reçu de toutes ces décisions, l'institution 
d'instruction les notifie au requérant dans la langue de 
celui-ci au moyen d'une note récapitulative à laquelle 
sont annexées lesdites décisions. Les délais de recours ne 
commencent à courir qu'à partir de la réception de la note 
récapitulative par le requérant." 
- 79 -
8) L'article 49 est rédigé comme suit : 
"Recalcul des prestations 
(1) Pour l'application des dispositions de l'article 43, 
paragraphes 3 et 4, de l'article 49 paragraphes 2 et 3 et 
de l'article 51 paragraphe 2 du règlement, les 
dispositions de l'article 45 du règlement d'application 
sont applicables par analogie. 
(2) En cas de recalcul, de suppression ou de suspension de la 
prestation, l'institution qui a pris cette décision la 
notifie sans délai à l'intéressé et à chacune des 
institutions à l'égard desquelles l'intéressé a un droit, 
le cas- échéant par l'intermédiaire de l'institution 
d'instruction. La décision doit préciser les voies et 
délais de recours prévus par la législation en cause. Les 
délais de recours ne commencent à courir qu'à partir de 
la réception de la décision par l'intéressé." 
9) Le paragraphe 1 de l'article 107 est rédigé comme suit : 
"1. Pour l'application des dispositions suivantes : 
a) règlement .- article 12 paragraphes 2, 3, 4, article 
19 paragraphe 1 sous b) dernière phrase. article 22 
paragraphe 1 sous ii) dernière phrase, article 25 
paragraphe 1 sous b) avant-dernière phrase, article 41 
paragraphe 1 sous c) et d), article 46 paragraphe 4, 
article 46 bis paragraphe 3, article 50, article 52 
sous b) dernière phrase, article 55 paragraphe 1 sous 
ii) dernière phrase, article 70 paragraphe 1 premier 
alinéa, article 71 paragraphe 1 sous b) ii) avant-
dernière phrase; 
b) règlement d'application article 34 paragraphe 1, 
article 120 paragraphe 2, 
le taux de conversion en une monnaie nationale de 
montants libellés en une autre monnaie nationale est le 
taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne 
mensuelle, pendant la période de référence définie au 
paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui 
sont communiqués à la Commission pour l'application du 
système monétaire européen." 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
- 80-
ANNEXE 3 
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le 
règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 
et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités 
d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Fiche Acte Unique, 
L'entrée en vigueur de l'Acte Unique Européen n'a pas d'incidence, car les 
articles 51 et 235 qui constituent la base juridique de ce règlement n'ont 
pas été modifiés. 
La double base juridique de ce règlement, articles 51 et 235, est nécessaire 
et inévitable, puisque l'article 51 concerne seulement les travailleurs sa­
lariés tandis que la proposition de règlement couvre également les travail­
leurs non salariés. D'autre part la double base n'entraine pas d'entrave 
institutionnelle, les deux articles requérant l'unanimité. 
-81 * 
ANNEXE 4 
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le 
règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des 
regimes de sécurité sociale aux travailleurs salaries, 
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 
et le règlement (CEE) n° 574/7? fixant les modalités 
d'application du règlement (CLE) n° 1406/M. 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi 
Aucune incidence. 
-M -
ANNEXE 5 
Proposition de REGLEMENT (CEE; DU CONSEIL modifiant le 
règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application de: 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent a l'intérieur de la Communauté, 
et le règlement (CEE) n° 574/"2 fixant les modalités 
d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Fiche financière. 
Aucune incidence au budget communautaire. 
83 
ANNEXE 6 
Proposition de REGLEMENT (CET. ) DU CONSEIL mod i I i<jr.t If 
règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent i l'intérieur de la Communaut 
et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités 
d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Fiche calendrier, 
/10RO 
Adoption par le Conseil : 7...... 
Avis du P.E. et du C.E.S. : ..../.1.9?.9. 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 370 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régi­
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'appli­
cation du règlement (CEE) n° 1408/71 
(présentée par la Commission au Conseil) 
20.7.3989 • •? ' •'• V 
.Office, des publications officielles, des Communautés -européennes 
L - 2986 Luxembourg •* " -
Sérié: DOCUMENTS *• •' 
1989 —83 p. — Fo'rmat 21.0 * 29,7 cm 
FR-. f • '• : 
ISSN 0254-1491 • • 
ISBN 92-77-52282-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-334-FR-C 
ISSN 02S4-1491 
COM(89) 370 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 
aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 
n° 574/72 fixant les modalités d'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71 
(présentée par la Commission au Conseil) 
05 
N° de catalogue : CB-CO-89-334-FR-C 
ISBN 92-77-52282-8 20.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES