Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 397/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le règlement (CE) n° 397/1999, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan. Les techniques d'échantillonnage ont été utilisées lors de l'enquête qui a abouti à l'institution du droit susmentionné, conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»).

L'article 11, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu'un réexamen concernant un nouvel exportateur ne peut pas être ouvert lorsque les techniques d'échantillonnage ont été utilisées au cours de l'enquête. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les nouveaux exportateurs et les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, l'article 2 du règlement (CE) n° 397/1999 dispose que, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu'il remplit trois conditions fondamentales, à savoir qu'il n'a pas exporté pendant la période d'enquête, qu'il n'est pas lié à des producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu'il a exporté ou a souscrit une obligation contractuelle d'exportation après la période d'enquête, le Conseil peut lui octroyer le droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon. Pour ce faire, il convient de modifier l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 397/1999 en ajoutant le nouveau producteur-exportateur à la liste figurant à l'annexe dudit règlement.

En août 2001, la Commission a reçu une demande en ce sens de la part d'un producteur-exportateur taïwanais. L'examen de cette demande et des éléments de preuve supplémentaires fournis, lorsque cela était nécessaire, par la société en question montrent que celle-ci remplit les conditions requises.

En conséquence, la Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de règlement ci-jointe modifiant l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 397/1999 en ajoutant le nouveau producteur-exportateur à la liste figurant à l'annexe dudit règlement.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 397/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1],

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

vu le règlement (CE) n° 397/1999 du 22 février 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire [2], et notamment son article 2,

[2] JO L 49 du 25.2.1999, p. 1.

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 397/1999, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes relevant des codes NC 8712 00 10, 8712 00 30 et 8712 00 80, originaires de Taïwan. L'échantillonnage a été utilisé pour les producteurs-exportateurs taïwanais et des taux de droit individuels compris entre 2,4 et 18,2 % ont été attribués aux sociétés constituant l'échantillon, tandis qu'un taux de droit moyen pondéré de 5,4 % a été appliqué aux sociétés ayant coopéré qui n'y étaient pas incluses. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 18,2 %.

(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 397/1999 dispose que, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

* qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d'enquête (du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997),

* qu'il n'est pas lié à des exportateurs ou à des producteurs de Taïwan soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement,

* qu'il a réellement exporté les produits concernés dans la Communauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de ces produits dans la Communauté,

l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 397/1999 peut être modifié pour attribuer à ce producteur-exportateur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, à savoir 5,4 %.

B. DEMANDE DU NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

(3) Après avoir demandé à bénéficier du même traitement que les sociétés qui ont coopéré à l'enquête initiale, mais qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon, un nouveau producteur-exportateur taïwanais a, sur demande, fourni des éléments de preuve établissant qu'il remplit les conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) n° 397/1999. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour modifier ledit règlement en ajoutant ce nouveau producteur-exportateur à son annexe. Celle-ci énumère les producteurs-exportateurs taïwanais soumis au droit moyen pondéré de 5,4 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs taïwanais figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 397/1999:

- Oyama Industrial Co., Ltd., Tainan.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président