Avis du Comité économique et social sur les «Relations entre l'Union européenne et Cuba»

(97/C 56/17)

Le 23 novembre 1995, le Comité économique et social a décidé conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les «Relations entre l'Union européenne et Cuba».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière a adopté son avis le 15 juillet 1996 (rapporteur: M. Baeza Sanjuan).

Lors de sa 339e session plénière des 30 et 31 octobre 1996 (séance du 31 octobre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Cuba a été la dernière grande colonie européenne en Amérique latine à accéder à l'indépendance (1898) pour être administrée jusqu'en 1909 par les États-Unis dont le gouvernement l'a obligée à inscrire dans sa constitution un droit d'intervention nord-américaine dans l'île (amendement Platt, 1902). Jusqu'au triomphe de la révolution de 1959, l'économie et la politique de Cuba ont ainsi été soumises à une forte influence des États-Unis.

1.2. Après 1959, Cuba a tenté de devenir indépendante dans ses relations extérieures et d'explorer une voie propre de développement économique, ce qui a provoqué l'affrontement, aux conséquences majeures, avec les États-Unis. À partir de ce moment, ont commencé à se forger ses relations privilégiées avec l'Union soviétique et les pays du dénommé «socialisme réel». C'est à partir de 1960 qu'ont commencé à se dessiner d'autres traits caractéristiques de ce modèle cubain singulier: absence de démocratie politique, centralisation économique et niveaux élevés de protection sociale par rapport à son environnement géopolitique.

2. La crise du modèle économique cubain

2.1. L'étroite imbrication de Cuba avec le bloc du socialisme réel a conditionné, dans une large mesure, la spécificité internationale et la dynamique de croissance de son économie. L'adhésion à ce bloc lui a permis d'échapper à une grande partie des conditions imposées par le marché international. Ainsi, jusqu'en 1989, Cuba a bénéficié d'une demande forcée, de prix élevés pour sa production sucrière, de garanties commerciales, de financements privilégiés et de l'aide internationale des pays du COMECON.

2.2. Par contre, la concentration de son commerce extérieur (environ 85 % du montant des échanges provenaient des pays du COMECON et plus de 50 % de l'Union soviétique), la dépendance vis-à-vis de l'extérieur pour les facteurs de production industriels et énergétiques et une forte spécialisation, imposée par le COMECON, de la production destinée à l'exportation (essentiellement le sucre, le tabac et le nickel, et dans de moindres proportions, les agrumes et le poisson) ont rendu l'économie cubaine extrêmement vulnérable. Par ailleurs, les aides provenant des pays de l'Est de l'Europe ont également servi à masquer le manque d'efficacité et la désorganisation de certains secteurs de l'économie.

2.3. Dans une large mesure, la crise cubaine actuelle est le produit de la faillite du modèle d'insertion internationale adopté par son économie à partir du début des années soixante-dix. Le rapide effondrement du bloc de l'Est a durement frappé l'économie cubaine qui, de manière brutale et simultanée, a perdu les transferts internationaux auxquels elle était habituée, les marchés auxquels elle destinait ses exportations et les fournisseurs de ses facteurs de production de base (en 1992, les échanges avec les anciens pays socialistes européens n'ont atteint que 7 % de leur valeur habituelle).

2.4. Le désapprovisionnement énergétique, conjugué au manque de pièces de rechange, a sévèrement affecté les transports et contribué à réduire de 85 % la capacité industrielle existante. Les recettes provenant des exportations sont passées de 5 324 millions de dollars (1989) à 1 800 millions de dollars (1993); la capacité d'importation, de 8 000 millions de dollars (1989) à 2 200 millions (1992); le produit intérieur brut (PIB) a chuté de plus de 35 % entre 1989 et 1992. De même, la baisse considérable de la récolte de canne à sucre (4 millions de tonnes pour la récolte de 1993/94 comparés à 7,1 millions pour celle de 1991/1992) a privé Cuba de revenus d'une valeur de 500 millions de dollars, aggravant encore sa crise de liquidités.

2.5. La chute des importations, à partir de 1990, a provoqué une contraction de l'offre agrégée et, par conséquent, un manque de facteurs de production intermédiaires, une nette diminution de la production intérieure de biens et de services. Avec toute la population employée dans le secteur étatisé, la productivité du travail a chuté en piqué, et pour soutenir les salaires nominaux, le gouvernement a dû rationner les marchés des biens de consommation. Étant donné l'impossibilité pour les cubains de dépenser légalement tous leurs revenus, un marché parallèle (noir) de biens et de services s'est développé, alimenté par le détournement frauduleux d'une partie de la production étatisée. Les prix officiels étant gelés, ceux du marché parallèle ont atteint des sommets astronomiques plaçant la décennie 1990-1992 sous le signe de l'inflation.

2.6. L'industrie touristique a introduit un facteur de dynamisme. Grâce à la loi sur les investissements étrangers de 1982, son expansion a permis de créer de l'emploi productif pour une partie de la main d'oeuvre et a rapporté des devises au gouvernement. Conformément à la législation cubaine, cet emploi ne pouvait être fourni directement par l'investisseur étranger, qui devait passer, pour engager le personnel nécessaire, par les autorités qui faisaient office d'agence de placement. Les entreprises touristiques ne pouvant pas motiver leurs employés par des incitations en espèces, elles ont dû le faire par des paiements en nature dans leurs installations (biens d'usage courant comme des ustensiles de cuisine, articles de nettoyage, etc.); il faut ajouter à cela les articles importés par les touristes (vêtements, articles de parfumerie, etc.). C'est ainsi que s'est créé un flux croissant d'importations invisibles, qui a pénétré le marché parallèle.

2.7. Préoccupé par la tendance inflationniste et face à la rigidité de ses instruments de politique économique, le gouvernement a très fermement contenu l'offre monétaire. L' augmentation des transactions, favorisée par les importations invisibles liées au secteur touristique, a progressivement laissé la place à une conjoncture déflationniste, qui a pris des proportions alarmantes au cours des premiers mois de 1993, avec pour résultat un effondrement presque total des échanges en espèces et une généralisation de l'économie de troc, avec des coûts de transactions très élevés et à laquelle les cubains consacraient le plus clair de leur temps.

3. Situation sociale et du travail

3.1. Un nombre significatif d'analystes politiques ont pronostiqué qu'en raison de la situation économique désespérée de l'île une explosion sociale était imminente, sonnant le glas du régime cubain. Sans pour autant sous-estimer l'importance d'événements tels que l'occupation des ambassades en 1991, ou la «crisis de los balseros» (réfugiés de la mer) de 1994, on constate que ces prévisions ne se sont pas réalisées en raison, dans une certaine mesure, de la crainte de la population de perdre un niveau élevé de protection sociale, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la santé, niveau qui a été l'un des principaux symboles de la révolution cubaine.

3.2. Les soins de santé sont gratuits, y compris, depuis un an, les interventions de chirurgie esthétique. On compte un médecin pour 240 habitants et la couverture du système de santé s'étend aux zones rurales, la mortalité infantile est de 9,4 pour mille, l'espérance de vie est de 76 ans et 95 % des enfants sont vaccinés. Ces indices placent Cuba dans une position exceptionnelle parmi les pays en voie de développement. La crise économique a toutefois considérablement réduit la quantité de médicaments disponibles, affectant le suivi hospitalier.

3.3. Pour ce qui est de l'éducation, 94 % des Cubains savent lire et écrire, 50 % ont fait des études supérieures, 20 % ont suivi une formation professionnelle et 10 % ont une licence universitaire. On peut affirmer par conséquent que la société cubaine se trouve parmi les mieux formées des pays en voie de développement.

3.4. La femme cubaine participe très activement à la vie sociale, économique et culturelle de son pays, grâce à la législation en vigueur dans l'île, à un taux de scolarisation élevé et à une scolarisation précoce. 41 % des travailleurs sont des femmes, majoritaires dans les secteurs de l'éducation et de la santé. De même, 23 % des membres de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire sont des femmes. Toutefois, la Fédération des femmes cubaines (FFC) a récemment dénoncé la persistance du cantonnement des femmes dans les travaux domestiques, les hommes étant majoritaires dans les postes à responsabilité au sein des entreprises, y compris dans les secteurs dans lesquels ils sont minoritaires. Préoccupante également, l'augmentation de la prostitution parallèlement à l'augmentation du nombre de visiteurs, à propos de laquelle le Comité se déclare favorable à l'adoption par les États membres de législations leur permettant de poursuivre leurs ressortissants qui pratiquent le tourisme sexuel avec des mineurs d'âge. Dans cette même optique, le Comité se félicite de la déclaration du «Congrès mondial contre le commerce sexuel et l'exploitation de l'enfance» du 28 août 1996, adoptée à l'unanimité par 1 301 représentants de 125 pays.

3.5. Un autre facteur primordial de la stabilité politique est le nationalisme prononcé d'une partie importante de la population cubaine qui, tout en étant critique à l'égard de son régime politique, rejette toute solution qui équivaudrait à une perte de souveraineté nationale. Il ne faut pas non plus sous-estimer en ce sens la répression méthodique d'activités ouvertement contraires à la politique gouvernementale.

3.6. Contrairement à ce qui se passe dans le domaine économique, il s'avère difficile de trouver des données qui permettent de définir avec précision la situation du travail à Cuba. On peut affirmer néanmoins que le nombre de personnes ayant un emploi est passé de 2,5 millions en 1975 à 4,5 millions en 1994. Le taux de chômage officiel est de 3 % environ de la population active mais le chômage caché est bien supérieur à ce chiffre.

3.7. Un marché du travail très segmenté

3.7.1. Les travailleurs engagés par des entreprises étatisées, provinciales ou locales, sont pour la plupart démoralisés par la crise persistante à cause de laquelle il est difficile d'assurer la continuité de la production dans différents secteurs. Le peso cubain n'est pas d'une grande utilité pour accéder aux biens de consommation, ce qui contribue également à les démotiver, avec pour conséquence un abandon par les professionnels les plus qualifiés de leurs responsabilités pour rechercher des occupations leur rapportant des devises.

3.7.2. Les chefs d'entreprise étrangers ne peuvent engager directement les travailleurs cubains et doivent recourir aux services d'une agence publique créée à cet effet. Cette situation a été critiquée à plusieurs reprises par les investisseurs européens, qui ont également manifesté leur mécontentement quant à l'obligation qui leur est faite de payer en dollars les prestations de cette agence tandis qu'elle rémunère les travailleurs qu'elle place en pesos. Les Cubains engagés par des entreprises à capitaux étrangers jouissent de certains avantages (reçoivent une partie de leur salaire en devises ou en nature) mais n'ont en revanche aucun droit de négociation face au chef d'entreprise ou à l'agence de placement, situation qui pourrait s'aggraver si des zones franches venaient à être établies.

3.7.3. En 1993, on a réglementé l'emploi indépendant, en libéralisant l'exercice de près de deux-cents activités. Le résultat est éloquent, le nombre de travailleurs indépendants étant passé de 210 000 en 1988 à presque 1 000 000 en 1995. Ce secteur de travailleurs indépendants, extrêmement dynamique, a permis d'absorber un grand nombre de chômeurs et de personnes sous-employées, contribuant ainsi également à réduire le déficit public. Cette catégorie de travailleurs indépendants peut constituer l'embryon de futures PME, si et dès que les entraves légales qui actuellement empêchent leur activité disparaissent.

3.8. La Confédération des travailleurs cubains (CTC) est la seule centrale syndicale autorisée à Cuba. Étroitement liée à l'appareil d'État, son attitude à l'égard du processus actuel de réformes a moins d'impact que celle de l'armée ou du Parti communiste. La négociation collective n'existe pas et les salaires sont fixés par le Comité Estatal de Trabajo y Seguridad Social. La constitution cubaine interdit les grèves.

4. Processus actuel de réformes économiques

4.1. La désintégration du bloc du socialisme réel a contraint le gouvernement cubain à adopter une série de réformes dans le domaine économique. Les premières d'entre elles s'inscrivirent dans un programme national d'urgence appelé Plan spécial en temps de paix (1990), qui prévoyait même la possibilité de rompre totalement les liens économiques avec l'extérieur. Les mesures de ce programme peuvent se regrouper autour de trois grands axes:

- réduction et redistribution de la consommation de la population, en attribuant des quantités minimales de produits et de services à chaque individu. Sévère réduction de la consommation énergétique;

- concentration de ressources dans les secteurs d'exportation traditionnels (surtout nickel et sucre) et dans trois programmes de travail destinés à assurer la sécurité alimentaire et à augmenter les revenus en monnaie convertible: programme alimentaire, programme de biotechnologie et industrie pharmaceutique et programme de tourisme;

- rationalisation des relations économiques avec l'extérieur, encourageant la décentralisation progressive de la prise de décision par le système importateur et exportateur, la recherche de nouveaux marchés, l'établissement de nouvelles formes d'accords et l'augmentation des investissements étrangers.

Les résultats médiocres de ces mesures ont amené le gouvernement cubain à entreprendre une nouvelle série de réformes plus profondes, destinées à surmonter les goulots d'étranglement internes et externes de l'économie, qui sont détaillées ci-après.

4.2. Convertibilité interne

4.2.1. En août 1993, le gouvernement a adopté la première et la plus importante de ses décisions en matière de libéralisation économique, avec la dépénalisation de la détention de devises étrangères par les cubains (décret-loi 140/93). Officiellement, la mesure a été justifiée comme une reconnaissance en droit de ce qui était déjà une situation de fait et comme un moyen pour le gouvernement de se procurer des recettes supplémentaires en devises, encourageant les transferts de cubains résidant à l'étranger au bénéfice de leur famille à Cuba ainsi que la dépense de cet argent reçu dans des magasins pour touristes ouverts par le gouvernement lui-même. Mais la portée de cette décision a largement dépassé ces modestes objectifs.

4.2.2. La légalisation tacite des transactions en devises a permis une expansion graduelle de l'offre monétaire, qui depuis lors se présente comme une offre à double composante, en pesos cubains et en dollars. Les marchés parallèles ont récemment bénéficié d'une injection de liquidités plus importante, ce qui les a réanimés. Un marché informel (bien que légal) de devises est apparu, avec un taux de change du dollar en pesos (CUP) distinct de la parité officielle (établie depuis la révolution à 1 CUP = 1 $) et qui constitue un indicateur de la plus haute importance pour la réorientation des activités des agents économiques. La population libérée des efforts astreignants que réclamait l'économie de troc a pu consacrer son énergie à l'activité productive et sortir peu à peu du marasme économique.

4.2.3. En outre, le phénomène de «dollarisation» de l'économie cubaine a contribué à une plus grande égalité des chances entre les Cubains, dès lors qu'ils peuvent tous désormais librement faire des transactions de devises avec les visiteurs étrangers. Le gouvernement a également bénéficié de l'établissement d'un indicateur économique comme le taux de change non officiel du dollar en pesos, celui-ci lui permettant de contrôler dans une certaine mesure sa propre action. Ainsi, la dépréciation non officielle du taux de change (jusqu'à 120 CUP pour 1 $, en août 1994) l'a incité à adopter des mesures pour renforcer le CUP vis-à-vis du dollar.

4.2.4. En résumé, on constate l'amorce d'un tournant dans l'économie cubaine après la dépénalisation de la détention de devises. À partir de cette mesure, le gouvernement ne peut plus faire marche arrière et doit poursuivre ses réformes de libéralisation sans déprécier hâtivement le peso cubain face au dollar, pas plus qu'il ne peut supprimer la dualité monétaire sans provoquer une crise déflationniste comparable à celle qui menaçait en 1993. S'il est juste d'avertir avec fermeté les autorités cubaines du recul que supposerait de céder à la tentation de mettre fin à la dualité monétaire avant d'avoir parachevé le processus de libéralisation économique, on ne peut pas sous-estimer la réforme qui a permis à Cuba d'être une des rares économies au monde où existe ce qui techniquement équivaut à la convertibilité interne de la monnaie. Pour l'avenir, le fait que circulent indifféremment des pesos et des dollars à Cuba semble être la meilleure garantie de consolidation de la libéralisation engagée jusqu'ici.

4.3. Privatisation partielle de l'économie

4.3.1. L'idée qui préside à cette nouvelle politique économique et qui est au coeur de la libéralisation est que, compte tenu de l'offre de dollars circulant dans l'économie cubaine (offre relativement peu élastique à court terme), toute augmentation des transactions intérieures nécessitera des liquidités supplémentaires qui ne pourront être fournies que par les pesos cubains (dont l'offre est plus élastique, en raison de l'existence d'un important volume d'épargne sous forme de dépôts bancaires). Partant de ce principe, le peso devrait avoir une bonne tenue face au dollar, et ce, tant que le gouvernement gardera un contrôle suffisant sur l'économie. Étant donné les limites dont souffre la production de l'État, le gouvernement n'a pu faire autrement que d'encourager les transactions privées, pour atteindre cet objectif macroéconomique.

4.3.2. Ainsi, il a autorisé le travail indépendant dans certaines professions de l'industrie et des services (DL 141/93), et procédé parallèlement à une décentralisation de la production agricole en créant des «unités de base agricoles et d'élevage», c'est-à-dire des coopératives rurales.

4.3.3. De plus, il a augmenté les prix de certains biens de fourniture publique (mai 1994) en supprimant la gratuité de l'accès aux services publics, excepté ceux de l'éducation ou de la santé (juillet 1994), et en établissant un mécanisme de réajustement des effectifs en personnel dans le secteur public, qui prévoit la constitution de sureffectifs bénéficiant de longues périodes d'indemnisation (août 1994), ce qui encourage l'abandon du secteur public et le travail indépendant dans le secteur privé.

4.3.4. Enfin, il a réinstauré les «marchés libres paysans» (DL 191/94), selon la dénomination cubaine, qui avaient été supprimés en 1989.

4.3.5. Ces marchés libres paysans ont été d'une importance capitale pour le développement des «unités de base de production agricole et d'élevage». L'idée était d'introduire à travers elles une autonomie de gestion, en accordant à ces coopératives agricoles, pour une période indéfinie, l'usufruit de la terre, dont l'État demeurait propriétaire. Initialement, elles étaient tenues de vendre toute leur production à l'État, mais après la création de ces marchés libres, les unités de base devaient s'engager à assurer un certain volume de production pour l'État, pouvant vendre les excédents sur le marché libre. Grâce à cette incitation, l'agriculture cubaine a considérablement amélioré son efficacité, l'accès de la population à ses produits ayant été facilité.

4.3.6. Ces réformes, allant dans le sens d'une «privatisation», bien que timide et incomplète, de l'économie cubaine ont eu pour résultat la réintroduction du peso dans les transactions entre particuliers et sa circulation en parallèle avec le dollar, par rapport auquel il s'est apprécié sensiblement (le taux de change non officiel était de 25 CUP pour 1 $ au début de 1996 et de 22 CUP pour 1$ en juillet de la même année).

4.4. Réforme dans l'administration de l'État

4.4.1. Réorganisation et simplification de l'appareil d'État (décret loi 147/94), en réduisant et en fusionnant des organismes dans le but de réduire les dépenses publiques.

4.4.2. Décentralisation de certains secteurs et plus grande autonomie des entreprises d'État.

4.5. Autres mesures

4.5.1. Il faut en particulier souligner l'effort réalisé par les autorités cubaines pour attirer les capitaux étrangers. Depuis 1990, on a encouragé la constitution de sociétés mixtes, facilitant aux investisseurs le rapatriement des bénéfices sans restrictions, l'exemption de droits de douanes et d'impôts sur les bénéfices. Cuba bénéficiait des nouvelles technologies, de nouveaux marchés et encaissait environ 50 % des bénéfices des entreprises.

4.5.2. En septembre 1995, fut approuvée une nouvelle loi (77/95) réglementant les investissements et répondant à une partie des principales aspirations des chefs d'entreprise étrangers, dont la garantie de la non-confiscation des biens. L'investisseur peut acquérir la totalité du capital de l'entreprise qui opère à Cuba et opérer dans tous les secteurs, à l'exception de la défense, de la santé et de l'éducation.

4.5.3. Comme indiqué précédemment, le gouvernement cubain a décidé de faire de l'industrie du tourisme un des principaux moteurs du changement économique dans l'île. La récente restructuration et spécialisation de ce secteur facilite son expansion rapide. Actuellement, celui-ci fournit une importante quantité de devises (600 millions de dollars en 1994) et emploie directement 70 000 Cubains. Le flux annuel de visiteurs a dépassé le chiffre de 750 000 en 1995, et en 1994 on avait créé 145 entreprises mixtes dans ce secteur, avec des entreprises européennes, canadiennes et latino-américaines. Par ailleurs, le Canada a réalisé des investissements importants dans le secteur du nickel et l'Espagne, dans celui du tabac. Dans ces deux cas, la participation d'actionnaires étrangers s'est traduite par l'amélioration de la distribution et de la commercialisation des produits cubains.

4.5.4. Après quatre années au cours desquelles la chute du PIB a dépassé 10 points par an, un renversement de tendance a commencé à s'opérer. Les résultats sont redevenus positifs en 1994, avec une croissance de 0,7 %, de 2,5 % pour 1995 et de 5 %, selon les estimations, pour 1996.

5. Situation politique et droits de l'homme

5.1. Depuis le renversement de Fulgencio Batista, le commandant Fidel Castro détient le pouvoir absolu sur l'île, assurant lui-même la présidence du Conseil d'État, la présidence du Conseil des ministres, les fonctions de Premier secrétaire du Parti communiste cubain (PCC) et le commandement des Forces armées révolutionnaires (FAR). Ce cumul de charges - sans mécanismes de contrôle efficaces - s'accompagne d'une grande activité politique et d'une présence publique permanente qui lui permettent de conserver encore un réel charisme auprès du peuple cubain.

5.2. Le système politique cubain est celui du parti unique, ne reconnaissant aucune autre représentation que le PCC. Les principaux organes politico-administratifs sont:

- l'Assemblée nationale du pouvoir populaire (ANPP): organe suprême de la volonté du peuple, avec pouvoir constituant et législatif. Elle se réunit officiellement deux fois par an;

- le Conseil d'État: organe associé qui assure la plus grande représentation nationale et internationale. Il est élu par les députés de l'Assemblée nationale qu'il représente entre les sessions;

- le Conseil des ministres: ses membres sont désignés par l'Assemblée nationale, sur proposition du Président du Conseil d'État.

5.3. Jusqu'à maintenant, les réformes politiques ont été de bien moins grande envergure que celles tentées dans le domaine économique. L'immense majorité des observateurs s'accordent sur le fait que le régime cubain devra faire face aux conséquences de la situation sociale tendue et aux dangers sous-jacents, présents dans toutes les sociétés subissant des transformations quelles qu'elles soient. La crise est en train de saper rapidement la crédibilité interne du régime. Toutefois, après 1991, certaines modifications dignes d'être signalées ont été introduites dans le système politico-institutionnel.

5.4. Ainsi en 1991, a été abolie la discrimination pour motifs religieux, ce qui a permis l'entrée de croyants dans le Parti communiste. En 1992, on a modifié plus de la moitié des articles de la constitution en vigueur, permettant l'élection de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire (ANPP) par scrutin direct et secret, tous les cinq ans.

En 1995, ont eu lieu des élections municipales pour lesquelles les candidats ont été proposés par des assemblées de quartier et auxquelles pouvaient participer tous les citoyens sans exception. Le Parlement européen a cependant signalé que «cette démocratie participative, comme les Cubains appellent leur système politique, ne garantit pas pleinement le droit d'association, de parole, d'opinion ou de manifestation d'autres courants non intégrés dans le parti unique» (), avis que partage le Comité économique et social.

5.5. À souligner également l'accession à la présidence de l'ANPP de Ricardo Alarcón Quesada, ancien ministre des Affaires étrangères et homme de prestige, tant à Cuba qu'à l'étranger. Sa nomination, associée à l'arrivée de jeunes politiciens, respectivement à la direction du ministère des Affaires étrangères et à la vice-présidence du Conseil de ministres, renforce l'idée selon laquelle les réformistes modérés s'installent dans l'appareil d'État et le parti. Cependant, on ne peut nier l'existence de groupes influents au sein de l'État qui tentent de gêner ou de retarder le processus de réformes engagé. La situation politique à Cuba se caractérise par conséquent par un dynamisme non exempt d'incertitudes résultant de la lutte souterraine que se livrent réformistes et immobilistes.

5.6. Un autre élément à prendre en compte est la cohésion interne de l'armée, l'une des plus puissantes d'Amérique latine. Jusqu'à maintenant, elle n'a laissé paraître aucune faille, acceptant aussi bien les coupes sombres dans son budget que les mesures adoptées dans le domaine économique, qui touchent aussi les entreprises qu'elle gère.

5.7. De même, la réforme politique est déterminée par l'absence d'une opposition interne massive et homogène. Il faut signaler que ces opposants souhaitent dans leur majorité une transition progressive vers la démocratie et ne sont pas partisans de la violence.

5.8. La plus grande partie de l'opposition politique au régime se trouve à l'extérieur du territoire cubain, se concentrant surtout en Floride, aux États-Unis, où coexistent de nombreux groupes anticastristes qui peuvent se diviser entre les opposants qui préconisent d'engager une réforme politique avec les autorités de l'île, et ceux qui prônent une rupture radicale, n'écartant pas une intervention armée. Il faut signaler qu'au cours des dernières années, d'importants canaux de communication se sont mis en place entre le gouvernement cubain et les exilés modérés. En 1993, le ministre des Affaires étrangères cubain a rencontré à New York 150 membres de la communauté cubano-américaine, rencontre qui a eu pour prolongement l'année suivante la conférence La nation et l'émigration, tenue à La Havane, en présence de 225 exilés. En 1994, à Madrid, il a également rencontré des dirigeants de Cambio Cubano, de la Commission cubaine des droits de l'homme et du Comité cubain pour la démocratie. Ces rencontres équivalaient à une reconnaissance implicite, par le gouvernement cubain, de l'existence des groupes d'opposition qui défendent des réformes politiques négociées et se déclarent opposés à l'embargo des États-Unis. Il est à noter néanmoins que s'il a bien tenté d'engager le dialogue avec les opposants exilés, le gouvernement cubain n'a pas fait le même effort à l'égard de l'opposition interne qu'il poursuit systématiquement.

5.9. Dans le domaine des droits de l'homme, il faut souligner que Cuba n'a pas encore ratifié les principales conventions internationales en la matière. Les libertés d'association et d'expression sont très loin de celles existant dans les États démocratiques, ce que le CES déplore vivement. Il existe en outre plusieurs centaines de prisonniers politiques détenus dans les mêmes conditions que les prisonniers de droit commun. Il n'a pas été possible de prouver l'existence de mauvais traitements physiques sur les détenus mais des plaintes ont été déposées contre des pressions psychologiques et la partialité des procès.

6. Les relations entre Cuba et l'ALENA

6.1. Cuba et les États-Unis

6.1.1. Bon nombre des principales décisions arrêtées par les dirigeants cubains depuis le triomphe de la révolution ont été influencées par la tension constante qui a caractérisé ses relations avec les États-Unis. L'embargo nord-américain, en vigueur depuis plus de 30 ans, a gravement affecté l'économie cubaine. Les tentatives continuelles des États-Unis d'isoler, d'affaiblir ou de renverser le gouvernement cubain, ont été le principal argument invoqué par les autorités de l'île pour justifier leur refus de s'engager plus résolument sur la voie du changement politique et, plus concrètement, de celle du pluripartisme.

6.1.2. L'attitude des EUA à l'égard de Cuba est restée pratiquement inchangée en contenu comme en objectifs depuis qu'ils ont rompu leurs relations avec l'île en 1960, imposé un embargo commercial, suspendu l'aide et annulé le quota d'importation de sucre cubain. Une autre source importante de tension politique a été le maintien sur l'île, et ce contre le gré de ses autorités, de la base militaire nord-américaine de Guantanamo. Les relations entre les deux pays n'ont connu qu'une légère embellie pendant la présidence de James Carter.

6.1.3. Les mesures de rétorsion des EUA ont été introduites par la loi de 1992 pour la démocratie à Cuba, plus connue sous le nom de loi Torricelli. Celle-ci confère au Président des EUA le pouvoir de sanctionner les pays qui apportent une aide à Cuba, interdit aux filiales des entreprises nord-américaines installées à l'étranger de commercer avec Cuba (le volume de ces transactions est passé de 718 millions de dollars en 1991 à presque zéro) et interdit aux bateaux qui accostent à Cuba l'accès des ports nord-américains pendant six mois. Cette dernière mesure touche tout particulièrement la flotte grecque qui assure à hauteur de 85 % le transport des produits cubains par la voie maritime.

6.1.4. L'accession de Bill Clinton à la Maison Blanche a changé quelque peu la donne des relations avec Cuba, avec le début des poursuites contre la préparation par des exilés résidant aux EUA d'attaques armées contre des objectifs cubains. L'aide humanitaire a été moins bloquée que sous les présidences précédentes. De même, les fonds destinés à financer les émissions de radio vers l'île, réalisées par des exilés, ont été réduits. Toutefois, le Président Bill Clinton n'a pas jugé suffisantes les réformes économiques en cours pour justifier un allégement de l'embargo.

6.1.5. L'attitude des EUA est déterminée, dans une mesure non négligeable, par l'influence de la très nombreuse communauté cubano-américaine, globalement anticastriste et conservatrice. Son poids électoral étant géographiquement concentré (dans les deux États de Floride et de New Jersey) et certaines de ses associations jouissant d'un pouvoir économique et étant bien organisées (en particulier l'Association nationale cubano-américaine), cette communauté a une capacité de pression politique considérable. Cette situation fait que le cas cubain est davantage considéré à Washington comme une question de politique intérieure que comme un problème de relations extérieures. C'est ce qui explique que les EUA soient le seul pays de l'ALENA qui poursuive des actions de rétorsion contre Cuba, qui se soit opposé à l'Europe à propos de l'application des lois Torricelli ou Helms-Burton, ou qui maintienne l'embargo commercial, en levant un autre similaire en 1994 contre le Vietnam. Les analystes ne sont pas rares à considérer l'embargo anachronique, après la fin de la guerre froide, et contre-productif, avec des conséquences négatives sur la population cubaine, sans compter qu'il a pour effet de conforter les dirigeants cubains dans leur immobilisme.

6.1.6. Il ne faut pas pour autant sous-estimer l'importance de l'accord qui régule les flux migratoires conclu entre Cuba et les États-Unis en 1994. Au-delà de son contenu concret, le fait que pour la première fois en dix ans, des pourparlers directs ont été engagés entre les deux pays, laisse espérer qu'il sera possible de développer le dialogue à l'avenir.

6.1.7. Ces derniers temps, l'attitude des États-Unis envers Cuba a connu une évolution ambiguë. Tandis que le Département d'État faisait quelques gestes timides témoignant d'une volonté d'avancer sur la voie d'un développement des relations (), le Congrès paraissait quant à lui aller dans le sens opposé. Le cas des avionnettes civiles nord-américaines abattues pour avoir violé, selon le gouvernement cubain, l'espace aérien de l'île a brusquement modifié la situation. Le Président Clinton a récemment fini par signer le Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act of 1995 (plus connue sous le nom de «Loi Helms-Burton»), à laquelle il avait en un premier temps opposé son veto.

6.1.8. La loi Helms-Burton internationalise l'embargo à travers des dispositions d'application extraterritoriale destinées à dissuader les entreprises de pays tiers de commercer avec Cuba. Ainsi se trouve aggravé le contentieux relatif aux expropriations des biens nord-américains à Cuba. Le Parlement européen, lors de sa session plénière de mars 1996, a condamné tant l'attaque des avionnettes civiles américaines que les mesures adoptées par le gouvernement des États-Unis. De même, le Conseil de l'Union européenne a exprimé son profond regret et sa grande déception à propos de cette loi qu'il estime contraire au droit international et aux droits et intérêts de l'UE dans le domaine des échanges commerciaux et des investissements. Le Président de la Commission, M. Santer, a aussi fermement critiqué cette loi lors de la réunion euro-américaine de juin 1996, faisant valoir que la démarche d'un pays consistant à imposer ses tactiques aux autres et à menacer les amis pour viser les adversaires n'était pas justifiable ni efficace. La Commission européenne a déjà pu constater les effets négatifs pour les entreprises européennes de la mise en application de cette loi, et les autorités des États-Unis ont récemment rendu publique la première «liste noire» d'entreprises européennes ayant des intérêts à Cuba.

6.1.9. Le Conseil de ministres «Affaires générales» de l'UE, réuni le 15 juillet 1996, a unanimement condamné la loi Helms-Burton (condamnation réitérée lors du Conseil informel de Tralee en Irlande du 8 septembre dernier) et chargé la Commission européenne de l'élaboration d'une série de contre-mesures éventuelles.

La fermeté de la réponse de l'Union européenne a sans doute contribué au report par le Président Clinton au moins de janvier 1997 de l'entrée en vigueur des dispositions les plus préjudiciables de la loi Helms-Burton.

6.1.10. Le 29 octobre 1996, le Conseil «Affaires générales» de l'UE est parvenu à un accord unanime pour la mise en oeuvre d'un règlement et une «action commune» concernant les lois Helms-Burton et d'Amato. Le règlement, dont les juristes-linguistes étaient en train de revoir le texte au moment de l'approbation du présent avis, inclut une série de contre-mesures destinées à protéger les entreprises européennes contre d'éventuelles dispositions extraterritoriales des États-Unis.

6.1.11. Le Comité économique et social se rallie au rejet unanime dont la loi Helms-Burton a fait l'objet dans toutes les institutions de l'UE et appelle au maintien d'une attitude de fermeté face à celle-ci comme à toute autre de nature semblable (loi d'Amato par exemple). Le Comité doute de l'efficacité de la loi Helms-Burton pour la réalisation des objectifs énoncés et estime qu'elle constitue un facteur de tension dont on n'a pas besoin dans les relations transatlantiques.

6.2. Relations de Cuba avec le Canada et le Mexique

6.2.1. Malgré l'hostilité mutuelle qui préside aux relations entre Cuba et les États-Unis, les autres États signataires de l'ALENA ont considérablement accru leurs échanges économiques avec l'île, quitte à aller à l'encontre des critères que tente d'imposer leur partenaire commun. Le Canada et le Mexique ont en outre intensifié le dialogue politique avec La Havane et ont manifesté leur opposition à la loi Helms-Burton.

6.2.2. Le Mexique est le seul pays latino-américain à n'avoir jamais suspendu ses relations diplomatiques avec Cuba. Le volume des importations mexicaines de produits cubains a été multiplié par 10 entre 1988 et 1993. Sa présence dans les secteurs pétrolier et des télécommunications le situe en tête du peloton des investisseurs étrangers.

6.2.3. Le Canada est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'île, la première source de recettes touristiques (100 000 visiteurs canadiens par an, soit 20 % du nombre total de touristes) et le plus grand investisseur dans les secteurs minier, du gaz et de la prospection pétrolière.

7. Cuba en Amérique latine

7.1. Les relations de Cuba à l'intérieur de l'hémisphère se sont considérablement et rapidement développées dès le début des années 90, avec un accroissement significatif des échanges économiques (à noter en particulier l'exportation de vaccins et de produits pharmaceutiques cubains) avec le Venezuela, le Brésil, la Colombie, la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.

7.2. L'accroissement des échanges économiques s'est accompagné d'un renforcement des relations politiques. Tous ces pays ont pris des initiatives diverses visant à favoriser une intégration rapide de Cuba dans le cadre institutionnel régional, à l'aider à surmonter ses graves difficultés économiques et à contribuer à la réalisation d'une transition politique pacifique. Ces mêmes pays ont tenté d'améliorer les relations entre l'île et les États-Unis, favorisant la levée de l'embargo commercial. Il ne faut pas oublier par ailleurs que, lors de la réunion de juin 1995, tous les membres de l'Organisation des États américains, à l'exception bien entendu des États-Unis, se sont prononcés contre la loi Helms-Burton. Récemment, Cuba est devenu membre de plein droit de l'Association des États des Caraïbes qui, avec 200 millions d'habitants et un produit intérieur brut (PIB) de 500 000 millions de dollars, sera le quatrième bloc économique mondial, devant le MERCOSUR.

7.3. Hors de l'hémisphère, mais méritant d'être mentionnés, existent des accords conclus entre Cuba et la Chine, l'Iran et le Vietnam, destinés à faciliter l'échange de produits.

8. Cuba et l'Union européenne

8.1. L'Union européenne se montre de plus en plus préoccupée par la situation sociale et économique difficile dans laquelle se trouve l'île, craignant les répercussions que pourrait avoir une éventuelle explosion de violence politique. Des raisons historiques, culturelles et humanitaires animent ce sentiment, alliées à l'intérêt de certains États membres de préserver la stabilité dans les Caraïbes où ils conservent des territoires (Royaume-Uni, France et Pays-Bas). Cependant, jusqu'à maintenant, Cuba est le seul pays qui n'ait pas signé d'accord de coopération avec l'Union européenne, bien que ses relations économiques et politiques avec la plupart des États membres se soient sensiblement développées ces dernières années.

8.2. L'Union européenne est le premier partenaire commercial de Cuba. L'Union exporte essentiellement des produits alimentaires. Les exportations de Cuba (principalement tabac, nickel et poisson) profitent à près de 80 % du système de préférences généralisées (SPG), ce qui représente l'un des taux d'utilisation les plus élevés d'Amérique latine.

8.3. L'absence d'un cadre contractuel institutionnalisant les relations entre Cuba et l'Union européenne a augmenté l'importance des rapports bilatéraux entre États. L'Espagne (qui entretient des liens historiques et familiers très étroits avec l'île) est son principal partenaire économique et le premier investisseur à Cuba. La France, l'Italie et les Pays-Bas sont les trois autres grands partenaires européens, chaque pays représentant un volume commercial variant entre 10 % et 20 %. Le Royaume-Uni doit être mentionné à part; ce pays a en effet intensifié considérablement ses contacts politiques avec le gouvernement cubain depuis 1994 (). Les investissements britanniques se concentrent dans les secteurs du tourisme, de la biotechnologie, de la prospection pétrolière et de la commercialisation de produits agricoles.

8.4. Jusqu'au début des années 90, l'activité des ONG européennes concernant Cuba a été limitée en raison de l'idée largement répandue qu'il y avait peu de place sur l'île pour l'action non gouvernementale et que d'autres pays d'Amérique latine étaient peut-être plus susceptibles de recevoir une aide au développement. Ces dernières années, la participation d'ONG européennes à des projets de coopération au développement à Cuba s'est accrue de manière exponentielle. La majeure partie des projets concernent le secteur agroalimentaire, le développement des collectivités, la santé, l'éducation, l'environnement et les femmes. L'activité des ONG européennes a encouragé la création d'associations analogues à Cuba, favorisant ainsi l'émergence de nouvelles formes d'organisation de la société civile et consolidant la présence de l'Europe dans l'île. Depuis 1993, d'importantes rencontres entre des ONG européennes et cubaines, avec pour certaines d'entre elles la participation d'ONG canadiennes et nord-américaines, ont eu lieu.

8.5. L'Union européenne est le principal (et pratiquement le seul) donneur d'aide officielle au développement et d'aide humanitaire. Entre 1980 et 1992, l'UE et les États membres ont représenté 75 % de la coopération avec Cuba, avec en moyenne 10 millions de dollars par an (). Il faut rappeler que Cuba n'appartenant pas à l'Organisation des États américains (OEA), elle ne peut accéder aux fonds de la Banque interaméricaine de développement (BID).

8.6. À partir de 1993, la Commission européenne a élaboré un programme d'aide humanitaire mis en oeuvre par ECHO et destiné à soulager la situation des personnes les plus vulnérables de la société (malades, enfants et personnes âgées). L'aide est directement canalisée par les ONG européennes. Tant le Parlement que la Commission européenne ont souligné l'efficacité exceptionnelle qu'a actuellement à Cuba ce programme qui s'est élevé à 14 millions d'ECU en 1994 et à 15 millions d'ECU en 1995.

8.7. Avec le soutien de la Commission européenne, quelques initiatives notables en matière de coopération économique destinées à soutenir les réformes en cours ont également été mises en oeuvre. Par exemple, le Programme de formation des entrepreneurs permet actuellement à 120 Cubains de se former aux principes de l'économie de marché. Cuba bénéficie en outre du Programme de coopération entre entreprises et de promotion des investissements (Al-Invest) et des programmes de formation universitaire (ALFA), d'utilisation rationnelle de l'énergie (Alure) et de promotion des investissements (ECIP). On a souligné l'importance de la Conférence qui a réuni en décembre dernier à La Havane des chefs d'entreprise européens, des responsables économiques et politiques cubains et des représentants de la Commission et du Parlement européen. Lors de celle-ci, le rythme et la portée des réformes économiques, la manière de promouvoir la coopération entre entreprises européennes et cubaines et d'identifier les domaines les plus propices à la coopération économique ont été discutés.

8.8. En juin 1995, la Commission européenne a élaboré un document () dont l'idée principale est que la transition économique et politique nécessite, pour se dérouler de manière pacifique, que Cuba établisse de nouveaux liens internationaux. Il souligne également le rôle que peut jouer l'Union européenne dans ce processus. En octobre de cette même année, le Conseil de l'Union a affirmé que l'objectif de l'UE est de favoriser une transition pacifique vers la démocratie et l'ouverture économique à Cuba, en renforçant et en approfondissant ses relations avec l'île.

8.9. En décembre 1995, le Sommet européen de Madrid a demandé à «la Commission de présenter un projet de mandat pour un accord de coopération économique et commerciale pendant le premier semestre de 1996, que le Conseil examinera à la lumière de l'évolution de la situation politique et économique de Cuba».

8.10. En janvier 1996, le Parlement européen a approuvé une résolution dans laquelle il souligne le rôle important que l'Union européenne peut jouer dans l'évolution politique de Cuba, et a soutenu le document de la Commission précité.

8.11. Actuellement, le dialogue entre la Commission européenne et le gouvernement de Cuba se poursuit, comme en témoignent le voyage à La Havane du Commissaire Marin, en mars dernier, et la visite à Bruxelles en mai du vice-ministre cubain des Affaires étrangères, Mme Isabel Allende. La Commission européenne a néanmoins renoncé à présenter un projet de mandat de négociation pendant la présidence italienne, compte tenu de la persistance de certains doutes quant à la continuité du processus de réformes à Cuba. Tant la Commission européenne que les autorités cubaines insistent sur la nécessité de la poursuite de la coopération et du dialogue, les deux parties ayant la volonté de parvenir à un accord le plus rapidement possible, sans toutefois fixer de délais qui seraient contraignants pour les relations actuelles.

9. Conclusions

9.1. Depuis la disparition du bloc des pays de l'Est, Cuba cherche à se repositionner sur la scène internationale. L'UE est probablement le partenaire le mieux placé en termes de conditions économiques, politiques et culturelles pour y réintégrer Cuba de manière durable et plurielle, condition nécessaire pour faciliter son processus d'évolution. Il a déjà été démontré que les tentatives en vue d'isoler Cuba sur la scène internationale n'ont pas contribué à réformer les structures du pays, durcissant au contraire les attitudes les plus réfractaires au changement. Le resserrement des liens entre Cuba et l'UE peut en outre contribuer à améliorer les relations entre l'île et les États-Unis, et faire ainsi tomber la tension politique qui subsiste encore aujourd'hui.

9.2. Cuba jouit d'une situation géographique privilégiée, à proximité des États-Unis et des principaux États des Caraïbes. Le pays dispose en outre d'infrastructures appréciables, en particulier pour les transports, et a également l'une des forces de travail les mieux formées de toute l'Amérique latine. Tous ces facteurs, conjugués aux investissements étrangers, encore limités cependant à ce jour, et au fait que l'île est considérée comme un marché en expansion à court et à moyen terme, font de Cuba un pays avec lequel il est tout à fait indiqué de nouer des relations économiques plus étroites.

9.3. On ne peut certes pas nier l'ampleur des réformes entreprises, mais de nombreux secteurs de l'économie cubaine souffrent toujours de problèmes structurels importants. L'Union européenne pourrait contribuer efficacement à moderniser l'appareil productif cubain, dans la mesure où elle est au plan international la plus expérimentée dans le domaine de l'aide et du soutien à la transformation des économies très centralisées.

9.4. La Commission européenne s'emploie à faciliter l'activité des chefs d'entreprise et des investisseurs européens à Cuba et à jeter les bases d'un dialogue entre ceux-ci et les autorités cubaines. De même, elle favorise l'activité des ONG européennes dans l'île, avec le succès évoqué précédemment, tant pour ce qui est des programmes d'aide humanitaire que ceux relatifs à la coopération au développement. Le Comité économique et social salue les deux initiatives, appelant à les développer davantage à l'avenir. Le Comité souhaiterait également une promotion de la participation des chefs de petites et moyennes entreprises, dont les gérants de coopératives, des travailleurs et des agriculteurs; celle-ci pouvant être un moyen de contribuer aux transformations en cours pour le passage à une économie de marché, convaincu que ce type de liens favorise une action plus directe sur les catégories bénéficiaires de la coopération et les échanges avec l'Europe.

9.5. L'Union européenne est par conséquent en mesure de jouer un rôle de premier plan dans le processus de réformes récemment engagé à Cuba, ce qui par ailleurs consoliderait sa présence en Amérique latine. La conclusion d'un accord de coopération économique et commerciale, basé sur la concession réciproque de réductions de droits de douane et assorti de dispositions sur la coopération au développement (destiné prioritairement à la satisfaction des besoins essentiels des catégories de la population les plus défavorisées), paraît être la démarche la plus indiquée pour organiser, développer et rendre plus fructueuses les relations existantes entre l'Union et l'île. L'adhésion de Cuba à la Convention de Lomé n'est pas soutenue par les autorités de l'île ni par les pays ACP. La Commission européenne ne croit pas non plus que cette adhésion serait le meilleur moyen d'établir des liens entre Cuba et l'UE.

9.6. Conformément à ce que prévoit le Traité sur l'Union européenne, et en cohérence avec ce qui est stipulé dans les derniers accords de coopération signés par le Conseil de l'Union avec des pays tiers, cet accord de coopération entre l'UE et Cuba devrait se fonder sur le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques, clause applicable réciproquement par les deux parties.

9.7. L'accord de coopération devrait avoir pour objectif de contribuer à la modernisation économique de l'île, sans pour autant entraîner un abaissement du niveau de protection sociale existant, et faciliter la transformation de l'État, en respectant la volonté du peuple cubain, et dans le cadre général des domaines d'intervention prévus dans le document de la Commission européenne «l'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà» (). On pourrait également prévoir, en fonction de l'état d'avancement des réformes, des clauses relatives au dialogue politique.

9.8. Le Comité économique et social estime également que l'accord de coopération devrait contribuer à l'adoption de mesures de nature à garantir le droit d'adhérer librement à un syndicat et le droit à la négociation collective, en accord avec les conventions 87 et 88 de l'OIT.

9.9. Le Comité estime qu'il serait souhaitable de présenter un mandat de négociation dans les meilleurs délais, convaincu que cela contribuerait à renforcer les secteurs les plus réformistes de l'administration cubaine et à améliorer le bien-être de la population. Il ne faut pas non plus sous-estimer l'importance de la conclusion d'un accord de coopération pour la consolidation des transformations économiques et sociales à même de faciliter une transition pacifique à Cuba, qui, selon la plupart des analystes, est proche et inévitable. Enfin, la conclusion d'un accord de coopération pourrait être la réponse la plus adaptée face à la tentative d'imposer à l'Union européenne la législation de pays tiers.

9.10. L'accord de coopération pourrait couvrir entres autres aspects, les suivants:

- intensification des échanges commerciaux, en facilitant l'accès réciproque aux marchés respectifs. Dans le cadre de la production agricole, il faudra prendre en considération la compatibilité des mesures douanières avec la PAC et les dispositions de l'OMC. Le tabac brut, les cigares roulés à la main, les produits de la pêche, le rhum et les produits tropicaux seront susceptibles d'être inclus dans l'accord. Ce ne sera pas le cas pour le sucre de canne, principale exportation de Cuba, en raison des engagements d'acquisition pris au niveau international par l'UE antérieurement;

- encouragement et protection des investissements, visant à promouvoir un environnement attractif et stable pour favoriser l'accroissement d'investissements mutuellement avantageux, en identifiant les possibilités d'investissements, en garantissant la non-confiscation des biens, en réglementant le rapatriement des bénéfices, en prévoyant des mécanismes de réclamation et de dédommagement et en établissant un système transparent de participation des associés étrangers;

- promotion des contacts et de la coopération entre les agents économiques et sociaux, en vue de développer les infrastructures économiques et sociales. À cette fin, il faudra encourager la formation des chefs d'entreprises, petites et moyennes en particulier, pour leur adaptation aux innovations technologiques et aux changements économiques et sociaux en cours. De même, il conviendrait d'aider les agents économiques et sociaux à se familiariser avec les principes essentiels des relations de travail dans les économies de marché;

- coopération scientifique et technique et développement d'actions conjointes qui facilitent le transfert de technologie, la coopération entre les secteurs industriels concernés et l'échange de chercheurs. Cette coopération pourrait s'avérer particulièrement fructueuse dans le domaine de la biotechnologie, de l'industrie pharmaceutique et de la santé publique en général;

- coopération en matière d'éducation, et de formation professionnelle en particulier, en mettant l'accent sur les nouveaux secteurs émergents du pays. Au chapitre de cette coopération, on inclura la promotion d'accords entre centres de formation et organismes responsables de l'enseignement;

- promotion d'une collaboration entre organismes de formation et autres de la société civile, de nature à contribuer à la consolidation d'une formation professionnelle continue, pour faire face aux changements sociaux et économiques, en accordant une attention particulière aux aspects technologiques et à ceux qui sont liés aux nouvelles formes d'organisation et de gestion du travail;

- coopération en matière d'environnement, avec une attention particulière pour la protection de l'environnement urbain, la protection du milieu marin et ses écosystèmes, la prévention de la pollution industrielle et la lutte contre la pollution due au tourisme. L'accord en la matière devrait consigner la volonté des parties à assortir toute activité productive soutenue par l'UE d'un volet «développement durable»;

- coopération énergétique, en particulier en mettant en place un nouveau cadre réglementaire pour le secteur énergétique, dans le domaine des énergies renouvelables (bagasse de canne à sucre) et en matière de fourniture d'énergie aux zones rurales. On encouragera également le transfert de technologie et la participation des agents économiques et sociaux des deux parties à des projets conjoints de production d'énergie ou d'infrastructures destinées à sa distribution;

- promotion de joint ventures pour le transport maritime;

- coopération pour la transformation des structures agricoles cubaines, au moyen d'une assistance technique, d'une formation et d'une aide matérielle pour la diversification de la production et l'augmentation de la productivité, en vue de garantir la sécurité alimentaire de l'île;

- promotion de programmes et d'actions conjoints dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, y compris en matière de recherche, de nouvelles techniques et de commercialisation en vue d'assurer la sécurité alimentaire de l'île et de promouvoir les exportations;

- promotion du tourisme, en intensifiant l'échange d'expériences;

- coopération douanière, en particulier dans le cadre de programmes de lutte contre le trafic de drogues;

- intégration dans le programme de sécurité alimentaire à travers des actions d'aide alimentaire financée par des fonds de contrepartie.

9.11. Au fur et à mesure que la situation politique évolue à Cuba, il ne fait pas de doute que des contacts plus étroits s'établiront entre les représentants des partenaires économiques et sociaux européens et les nouveaux acteurs économiques et sociaux de l'île. Le Comité peut jouer un rôle important dans ce processus et mettre son expérience au service de la consolidation de la société civile cubaine ainsi que de la création de liens pour étendre la présence de l'Europe dans une région dont les perspectives de développement économique sont évidentes.

Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (exposé des motifs), janvier 1996.

() Selon un article commenté du New York Times (17 mai 1995), cette attitude résulterait des conclusions d'un rapport élaboré par le Pentagone, selon lequel Cuba se serait engagé dans un processus de transition dans lequel Castro jouerait un rôle d'une importance capitale. Les intérêts stratégiques nord-américains, toujours d'après le rapport précité, exigeraient un soutien des réformes économiques et politiques plutôt que les mesures de rétorsion.

() Le 12 octobre 1992, le Royaume-Uni a adopté une loi empêchant les filiales d'entreprises américaines situées sur le territoire britannique de respecter la loi Torricelli.

() Ce chiffre, antérieur à 1995, se réfère à une Union de douze membres. Si l'on y ajoute la coopération apportée par l'Autriche, la Suède et la Finlande, le montant total dépasse 90 %.

() Communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen. Les relations entre l'Union européenne et Cuba, 28 juin 1995, doc. COM(95) 306.

() Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (doc. COM(95) 597 final, 22. 11. 1995).