[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.6.2007

COM(2007) 347 final

RAPPORT

Tableau de bord des aides d'État - Mise à jour du printemps 2007 -

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

Synthèse 4

Introduction 8

1. Première partie: aides illégales 9

1.1. Aides illégales: quels en sont les enjeux? 9

1.1.1. De 1957… 9

1.1.2. …au XXIème siècle 10

1.2. Données factuelles sur les aides illégales 12

1.2.1. Adoption de plus de 600 décisions concernant des mesures d'aide illégale entre 2000et 2006 12

1.2.2. Le taux d'intervention pour les aides illégales est près de dix fois plus élevé que pour les aides notifiées 13

1.2.3. Plus d'un tiers des aides illégales détectées sont des aides au sauvetage et à la restructuration 15

1.2.4. Le pourcentage d'aides illégales incompatibles tend à être plus élevé dans les grands États membres et dans les secteurs de l'industrie et des services. 15

1.2.5. Le nombre de décisions concernant des aides illégales tend à demeurer relativement stable depuis 2003 17

1.3. Récupération des aides illégales 17

1.4. Décisions négatives sans récupération 24

1.5. Lutte contre les aides illégales 25

1.5.1. Le rôle des États membres 25

1.5.2. Rôle des concurrents et des autres parties intéressées et rôle des juridictions nationales 27

1.5.3. Le rôle de la Commission européenne 28

2. Deuxième partie: Évolution de la législation 33

2.1. Plan d’action dans le domaine des aides d’État 33

2.2. Prorogation de l’encadrement des aides d’État à la construction navale 33

2.3. Nouvelle réglementation en matière d’aides d’État dans le secteur agricole 33

2.4. Règlement de la Commission sur les aides de minimis 34

2.5. Prolongation de la durée de validité du règlement d'exemption par catégorie 34

2.6. Prolongation de la durée de validité de la communication «cinéma» 34

2.7. Projet de règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche 35

2.8. Projet de règlement de la Commission visant à relever le plafond des aides de minimis dans le secteur de l'agriculture 35

2.9. Projet d'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement 35

2.10. Proposition de règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n° 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE 36

2.11. Rapport de la Commission sur les aides d'État à l'industrie houillère 36

2.12. Cartes des aides régionales 2007-2013 approuvées pour 25 États membres 37

3. Troisième partie: Aides accordées en application des règlements d’exemption par catégorie dans le domaine des aides d’État 37

4. Quatrième partie: Procédures de contrôle des aides d'État 40

4.1. Aides enregistrées 40

4.2. Décisions de la Commission 41

SYNTHÈSE

La mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord des aides d'État vise à présenter les aides illégales dans le contexte du système de contrôle des aides d'État instauré par le traité CE, les problèmes que suscite ce phénomène et les moyens susceptibles d'améliorer le respect des obligations en matière de notification et de statu quo. Elle fournit également un aperçu des statistiques disponibles sur les aides illégales déjà accordées dont la Commission a connaissance. Le tableau de bord comprend également le résumé habituel des travaux en cours qui visent à moderniser le contrôle des aides d'État par des mesures législatives et des actions concrètes, un aperçu statistique des mesures d'aides d'État qui relèvent des règlements d'exemption par catégorie et un récapitulatif des procédures menées en matière d'aides d'État en 2006.

1) Le système de contrôle des aides d'État ne peut fonctionner efficacement que si les États membres notifient en bonne et due forme l'ensemble des mesures d'aides d'État

Le système de contrôle des aides d'État institué par le traité CE s'explique par la nécessité d'assurer un équilibre entre la liberté laissée aux États membres en ce qui concerne la conception de leur politique économique et le besoin de garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans le marché intérieur, quel que soit l'État membre dans lequel elles sont établies. Ce système ne peut fonctionner que si la Commission est dûment informée à l'avance des mesures que les États membres envisagent dans ce domaine. Aussi les mesures d'aide qui ne sont pas notifiées à la Commission et qui sont exécutées avant que la Commission ait pris une décision finale sont-elles réputées illégales.

2) Adoption de plus de 600 décisions concernant des mesures d'aide illégale entre 2000 et 2006

Sur la période de 7 ans, 2000-2006, la Commission a adopté 608 décisions relatives à des aides illégales. En outre, près de 200 cas d'aides illégales en instance sont toujours en cours d'examen par la Commission. La Commission se saisit de ces cas à la suite d'une plainte ou d'office (elle engage la procédure de sa propre initiative). Ces chiffres incluent également les cas qui ont été notifiés par un État membre mais pour lesquels l'État membre a exécuté en totalité ou en partie la mesure avant l'adoption par la Commission d'une décision finale (c'est-à-dire les cas dans lesquels la clause de statu quo n'a pas été respectée).

3) Le taux d'intervention pour les aides illégales est près de dix fois plus élevé que pour les aides notifiées

Sur la période 2000-2006, la Commission a été amenée à ouvrir la procédure formelle d'examen dans près de 40% des cas d'aides illégales. Par comparaison, ce pourcentage est beaucoup plus faible (5%) en ce qui concerne les décisions relatives à des aides notifiées, pour lesquelles la Commission a été en mesure, la plupart du temps, d'adopter une décision finale juste après la procédure d'examen préliminaire. Si l'on considère uniquement l'industrie et les services, les pourcentages correspondants ont été de 60% pour les décisions concernant des cas d'aides illégales et de 8% pour les aides notifiées. Dans les autres secteurs, le pourcentage de cas d'aides illégales dans lesquels une décision a été prise à la fin de la procédure formelle d'examen est le suivant: 25% dans les secteurs des transports et du charbon, 15% dans l'agriculture et 8% dans le secteur de la pêche.

Au cours de la période de référence, la Commission «est intervenue» dans 25,6 des cas d'aide illégale en adoptant une décision négative concernant une mesure d'aide incompatible (24,0) ou en prenant une décision conditionnelle (1,6%). Le pourcentage de cas dans lesquels la Commission doit intervenir dans l'octroi d'une aide par l'adoption d'une décision négative ou conditionnelle pour au moins une partie de l'aide illégalement mise en œuvre par l'État membre concerné est près de dix fois supérieur à celui que l'on enregistre pour les décisions relatives à des aides notifiées (2,7%).

Le pourcentage de cas (25,6%) dans lesquels la Commission doit intervenir varie considérablement d'un secteur à un autre: 37% des cas d'aides illégales s'observent dans les secteurs de l'industrie et des services; 17% sont recensés dans le secteur des transports et du charbon, 9% dans l'agriculture et 5% dans le secteur de la pêche.

4) Plus d'un tiers des aides illégales détectées sont des aides au sauvetage et à la restructuration

Dans les secteurs de l'industrie et des services, plus d'un tiers des décisions relatives à des aides illégales portent sur des aides au sauvetage et à la restructuration, type d'aide le plus susceptible de fausser la concurrence. Par comparaison, moins de 5% des cas notifiés concernent des aides au sauvetage et à la restructuration.

5) Le pourcentage d'aides illégales incompatibles tend à être plus élevé dans les grands États membres et dans les secteurs de l'industrie et des services.

Environ 73% des 608 décisions relatives à des aides illégales sur la période 2000-2006 concernaient les cinq plus grands États membres: l'Allemagne (24% du total des décisions portant sur des aides illégales adoptées dans l'UE-25), l'Italie (17%), l'Espagne (12%), la France (10%) et le Royaume-Uni (9%). On observe, dans chacun de ces États-membres, à l'exception du Royaume-Uni, un pourcentage relativement élevé d'aides incompatibles, en particulier dans les secteurs de l'industrie et des services (en Espagne, par exemple, l'aide a été jugée incompatible dans 48% des décisions portant sur des aides illégales).

Les décisions restantes se répartissent comme suit: 25% concernaient les dix autres États membres de l'UE-15, tandis que moins de 2% (11 décisions) s'appliquaient à quatre États membres de l'UE-10 (République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie). En outre, 35 cas d'aides illégales avaient été enregistrés à la fin de 2006 pour 8 des États membres de l'UE-10.

6) Le plan d'action dans le domaine des aides d'État a souligné le rôle crucial que jouent les États membres dans la lutte contre les aides illégales: ils doivent garantir i) le respect de l'obligation de notification et ii) l'exécution immédiate et complète des décisions de récupération prises par la Commission.

L'article 88, paragraphe 3, du traité CE fait obligation aux États membres de notifier les mesures d'aide d'État qu'ils envisagent d'accorder. Le plan d'action dans le domaine des aides d'État a souligné la nécessité de renforcer l'engagement des États membres à faire appliquer les règles relatives aux aides d'État. Il insiste également sur le fait que l'efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d'État présupposent une application correcte des décisions de la Commission, en particulier en ce qui concerne la récupération des aides illégales et incompatibles.

7) Le montant de l'aide effectivement récupéré a augmenté de façon sensible … mais de nouveaux efforts sont nécessaires pour garantir une exécution plus rapide et plus efficace des décisions de récupération.

Les efforts récents qui s'inscrivent dans le droit fil du plan d'action dans le domaine des aides d'État révèlent une nette amélioration dans l'exécution des décisions de récupération, qui se traduit par une augmentation du montant des aides incompatibles récupérées et une réduction de l'arriéré des affaires pendantes.

En décembre 2006, le total des aides illégales et incompatibles effectivement récupérées s'élevait à environ 6 milliards d'euros. En outre, 2,1 milliards d'euros d'intérêts avaient été récupérés et un montant supplémentaire de 1,2 milliard d'euros correspondant à une aide illégale et incompatible avait été déclaré perdu à la suite de procédures de faillite.

Les 6 milliards d'euros d'aide effectivement récupérés représentent 71% du montant total des aides illégales et incompatibles à récupérer. Ce chiffre traduit une amélioration sensible par rapport à la situation de décembre 2004, date à laquelle seuls 25% du montant total de l'aide à récupérer avaient été remboursés.

Cette amélioration dans la mise en œuvre des décisions de récupération se reflète également dans la diminution sensible du nombre de décisions de récupération en attente d'exécution. Au 31 décembre 2006, 60 décisions de récupération étaient pendantes, contre 93 en décembre 2004. L'Espagne représente 28% (17 cas) du total, tandis que l'Allemagne, l’Italie et la France à elles trois sont à l'origine de 55% de l'ensemble des dossiers de récupération en souffrance. Il n’existe pas de procédures pendantes dans quinze États membres de l’UE-25.

Malgré ces améliorations récentes, l'expérience montre que la mise en œuvre par les États membres des décisions de récupération est encore loin d'être satisfaisante et la Commission continuera donc de s'efforcer d'obtenir une exécution plus rapide et plus efficace de ce type de décision, ce qui garantira à l'ensemble des bénéficiaires une égalité de traitement.

8) Le plan d'action dans le domaine des aides d'État a indiqué que la Commission adopterait une approche plus stricte à l'égard des aides illégales: jurisprudence Deggendorf et recours éventuel aux articles 226 et 228 du traité CE.

La jurisprudence «Deggendorf» (voir la partie 1.5.3) a confirmé que lors de l'appréciation d'une nouvelle mesure d'aide, la Commission a le pouvoir de tenir compte du fait que le bénéficiaire de cette nouvelle aide n'a pas remboursé intégralement une aide antérieure illégale et incompatible qui faisait l'objet d'une décision de récupération. Dans ces cas, la Commission peut finalement décider que la nouvelle aide normalement compatible ne peut être versée tant que l'aide antérieure n'a pas été intégralement remboursée. Entre 1997 et 2005, la jurisprudence «Deggendorf» n'a été appliquée qu'occasionnellement en ce qui concerne les cas d'aides individuelles. En 2005, conformément aux mesures annoncées dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission a décidé de l'appliquer de façon plus systématique. Cette nouvelle approche est désormais utilisée depuis plus de deux ans. La Commission estime qu'elle a permis de faire davantage pression sur les États membres pour qu'ils poursuivent l'exécution des décisions de récupération avec une plus grande diligence.

Conformément aux mesures annoncées dans le plan d'action précité, la Commission contrôle plus étroitement, dans le respect des procédures nationales, l'exécution par les États membres des décisions de récupération. Lorsqu'il apparaît que la récupération ne se fait pas suffisamment rapidement et efficacement, la Commission poursuit plus activement le non-respect de ses décisions en vertu de l'article 88, paragraphe 2, et des articles 226 et 228 du traité CE.

9) Les règlements d'exemption par catégorie semblent avoir sensiblement fait baisser la charge administrative

Le nombre de notifications d'aides à la formation, à l'emploi et aux PME a sensiblement baissé depuis 2001, les États membres recourant de plus en plus aux possibilités offertes par les règlements d'exemption par catégorie. À la fin de 2006, plus de 1700 fiches d'information sur les mesures ayant bénéficié d'une exemption par catégorie avaient été présentées depuis l'entrée en vigueur, en 2001, des règlements relatifs aux PME et à la formation. Pour la seule année 2006, la Commission a reçu plus de 400 fiches sur les mesures exemptées.

10) Les États membres ont notifié plus de 900 mesures d'aide en 2006 (soit une augmentation de 36% par rapport à l'année précédente)

En 2006, la Commission a enregistré 1009 affaires (chiffre qui ne tient pas compte des mesures présentées au titre des règlements d'exemption par catégorie). Sur ce total, les États membres en ont notifié 921, la Commission a ouvert la procédure pour 84 affaires non notifiées et 4 affaires concernaient l'examen d'aides existantes. Si l'on exclut les mesures présentées au titre des règlements d'exemption par catégorie, 53 % de la totalité des aides enregistrées en 2006 concernaient les secteurs de l'industrie et des services et 34 % le secteur agricole. Sur les affaires restantes, 9 % concernaient les secteurs des transports et du charbon et 3% celui de la pêche.

11) En 2006, la Commission a autorisé l'octroi d'aides d'État dans 90 % de ses décisions

En 2006, la Commission a adopté 710 décisions finales, soit une augmentation de 12% par rapport à 2005. Dans la grande majorité des cas, la Commission a approuvé les mesures considérées, en concluant que l'aide examinée était compatible avec les règles applicables aux aides d'État (91% de l'ensemble des décisions prises en 2006) ou qu'elle ne constituait pas une aide d'État (4% de l'ensemble des décisions adoptées). Lorsque la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité de certaines mesures avec les règles en vigueur, elle procède à un examen formel au cours duquel les tiers et tous les États membres sont invités à présenter leurs observations. À l'issue de cette procédure d'examen, la Commission soit arrête une décision positive, conditionnelle ou constatant l'absence d'aide (décisions représentant 3% de l'ensemble des décisions), soit conclut que la mesure en cause n'est pas conforme aux règles applicables aux aides d'État et, partant, n'est pas compatible avec le marché commun et arrête une décision négative (2% de la totalité des décisions).

Introduction

La mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord des aides d'État vise à présenter les aides illégales dans le contexte du système de contrôle des aides d'État instauré par le traité CE, les problèmes que suscite ce phénomène et les moyens susceptibles d'améliorer le respect des obligations en matière de notification et de statu quo. Elle fournit également un aperçu des statistiques disponibles sur les aides illégales accordées précédemment dont la Commission a connaissance (c'est-à-dire les mesures qui ont donné lieu à une décision de la Commission).

La présente mise à jour du tableau de bord comporte quatre grandes parties. La première partie est consacrée aux aides illégales et comporte cinq sections: récapitulatif des obligations en matière de notification et de statut quo, données factuelles, récupération de l'aide, décisions négatives sans récupération et lutte contre les aides illégales.

La deuxième partie décrit les avancées récentes constatées sur les plans législatif et politique dans le domaine des aides d'État. La troisième partie donne un aperçu statistique des mesures d'aides d'État relevant des cinq règlements d'exemption par catégorie (exemptions par catégorie pour les aides aux PME, les aides à la formation, les aides à l'emploi, les aides aux PME du secteur agricole et certains types d'aides dans le secteur de la pêche). La quatrième partie récapitule les procédures menées en matière d'aides d'État en 2006.

Outre la présente version papier, un tableau de bord permanent en ligne, comprenant une série d'indicateurs clés et de données statistiques pour les États membres de l'UE, est consultable sur la page d'accueil du site Internet de la Direction générale de la Concurrence (http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/).

Le tableau de bord de l'automne 2007 concernera les aides d'État accordées dans l'UE-25 en 2006.

1. PREMIÈRE PARTIE: AIDES ILLÉGALES

1.1. Aides illégales: quels en sont les enjeux?

1.1.1. De 1957…

Le système de contrôle des aides d'État institué par le traité CE s'explique par la nécessité d'assurer un équilibre entre la liberté laissée aux États membres en ce qui concerne la conception de leur politique économique et le besoin de garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans le marché intérieur, quel que soit l'État membre dans lequel elles sont établies.

Le postulat de base est que les aides d'État faussent la concurrence au sein du marché intérieur. Les aides d'État peuvent également affaiblir la compétitivité générale des entreprises européennes en conférant des avantages sélectifs indus à certaines entreprises (qui ne sont pas toujours les plus performantes, comme l'illustrent les affaires concernant des aides au sauvetage et à la restructuration), en empêchant les forces du marché de s'adapter aux défis futurs ou en retardant ce processus, et de récompenser les entreprises les plus compétitives.

Toutefois, les aides d'État peuvent parfois s'avérer un instrument utile pour atteindre des objectifs d'intérêt commun (tels que la recherche et le développement, la protection de l'environnement, les réseaux d'énergie et de transports, la cohésion régionale et sociale, le développement durable ou la diversité culturelle) sans fausser la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elles peuvent aussi contribuer à corriger certaines défaillances du marché[1], ce qui permet d'en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité en Europe. Dans les cas où les avantages que procure la mesure d'aide dépassent nettement les distorsions qu'elle provoque, cette mesure peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Afin de pouvoir effectuer l'évaluation requise et de garantir un équilibre satisfaisant entre les deux aspects précités à prendre en compte dans la mise en œuvre des mesures d'aide d'État, le traité a instauré un mécanisme de contrôle supranational qui confie à la Commission la tâche d'examiner de près et de contrôler les mesures d'aide d'État adoptées par les États membres, qu'elles soient à l'état de projet ou déjà en vigueur, de façon à veiller à ce qu'elles ne faussent pas la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Ce système ne peut fonctionner que si la Commission est dûment informée à l'avance des mesures que les États membres envisagent dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle l'article 88, paragraphe 3, du traité CE établit que: «la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. […] L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.» Cette disposition inclut deux obligations cumulatives pour les États membres: 1) l'obligation de notification et 2) l'obligation de respecter la clause de statu quo. Le respect de ces obligations est essentiel pour la crédibilité générale et le bon fonctionnement du système de contrôle des aides d'État institué par le traité; ce système ne peut être efficace que si les États membres en respectent les règles.

En cas de non respect de l'une ou l'autre de ces obligations, la mesure d'aide d'État est réputée illégale[2]. Le phénomène de l'aide illégale pose deux problèmes de fond:

(1) étant donné que l'aide accordée de manière illégale ne peut, par définition, faire l'objet de l'examen ex ante sur la compatibilité auquel procède normalement la Commission, on ignore si et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point, la mesure en cause provoque des distorsions inacceptables de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur, et

(2) même si la mesure accordée illégalement est portée à la connaissance de la Commission et qu'il est possible d'y remédier, il peut être très difficile de rétablir la situation concurrentielle antérieure et d'effacer les effets négatifs provoqués par cette mesure, même si l'aide est finalement récupérée auprès du bénéficiaire.

Par conséquent, comme l'a déclaré clairement la Cour de justice des Communautés européennes (dénommée ci-après «CJCE»), il est essentiel de faire appliquer les obligations juridiques établies à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE non seulement pour garantir le respect du traité lui-même mais aussi parce que « […] l'objet de la première phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité est d'assurer à la Commission l'occasion d'exercer, en temps utile et dans l'intérêt général des Communautés, son contrôle sur tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides. La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité constitue la sauvegarde du mécanisme de contrôle institué par cet article, lequel, à son tour, est essentiel pour garantir le fonctionnement du marché commun […].» [3].

1.1.2. …au XXI ème siècle

Dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l'emploi, tant la Commission que les États membres ont été invités à concilier les contradictions apparentes qui existent entre les différentes conséquences que les mesures d'aide d'État peuvent avoir sur le développement de l'économie européenne. Le Conseil européen[4] a expressément invité les États membres «à poursuivre sur la voie d'une réduction du niveau général des aides d'État, tout en tenant compte des éventuelles défaillances des marchés. Ce mouvement doit s'accompagner d'un redéploiement des aides en faveur du soutien de certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et la valorisation du capital humain. La réforme des aides régionales devrait en outre favoriser un niveau élevé d'investissement et permettre une réduction des disparités conformément aux objectifs de Lisbonne». La politique des aides d'État peut et doit donc apporter une contribution à la réalisation de ces objectifs par elle-même et en renforçant d'autres politiques visant à faire de l'Europe un pôle plus attractif pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation et à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

La récente communication de la Commission concernant la révision de la politique du marché intérieur[5] a indiqué que « l'objectif du marché unique du XXIe siècle est donc de faire en sorte que les marchés fonctionnent mieux dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises d'Europe, et de promouvoir une Europe plus compétitive et durable. L'UE doit veiller à ce que l'ouverture des marchés et le renforcement de la concurrence s'accompagnent de pratiques commerciales loyales, dans l'intérêt des consommateurs, et continuent à contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois […].» Stimuler la concurrence interne au sein du marché unique représente également l'un des meilleurs moteurs de la compétitivité extérieure des entreprises européennes.

L'octroi par les États membres d'aides illégales vient clairement compromettre ces objectifs. Le plan d'action dans le domaine des aides d'État[6] appelle par conséquent à une application et à un contrôle plus ciblés, notamment à une lutte efficace contre les aides illégales.

Certains indices[7] montrent le caractère particulièrement néfaste des aides illégales par rapport aux aides notifiées.

Premièrement, en ce qui concerne les aides illégales, la Commission exprime des doutes quant à leur compatibilité en décidant d'ouvrir la procédure d'examen dans 40% des cas alors qu'elle ne le fait que dans 5% des cas d'aides notifiées.

Deuxièmement, la Commission interdit au moins une partie de l'aide en adoptant une décision finale négative dans 24% de l'ensemble des cas d'aides illégales. Par comparaison, lorsqu'il s'agit d'affaires notifiées, la Commission ne doit intervenir par l'adoption d'une décision négative que dans 2,1% des cas. Ce taux plus important d'intervention de la Commission dans le cas d'aides illégales montre clairement que l'aide accordée en violation du traité CE provoque un degré plus élevé de distorsion de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur.

Troisièmement, il est encore plus préoccupant de constater que dans les secteurs de l'industrie et des services, plus d'un tiers des décisions relatives à des aides illégales portent sur des aides au sauvetage et à la restructuration, type d'aide le plus susceptible de fausser la concurrence. Par comparaison, moins de 5% des cas notifiés concernent des aides au sauvetage et à la restructuration. Le tableau de bord des aides d'État de l'automne dernier[8] a effectué une analyse approfondie des aides au sauvetage et à la restructuration. Les résultats de cette analyse ont également montré que plus de la moitié des décisions ad hoc relatives à des aides au sauvetage et à la restructuration prises au cours de la période 2000-2005 concernaient des aides illégales. Cette infraction au traité concerne notamment les affaires plus importantes et les plus grands États membres et s'observe plus fréquemment dans les affaires de restructuration que dans les cas de sauvetage.

L'objet du présent chapitre consacré aux aides illégales est d'analyser les différents aspects de ce phénomène et de présenter certaines informations factuelles sur les aides illégales dont la Commission a connaissance (c'est-à-dire les mesures pour lesquelles elle a pris une décision). En lisant ce chapitre, il convient de garder à l'esprit que les statistiques qui y figurent ne présentent pas un tableau complet de l'ensemble des aides accordées illégalement dans l'UE étant donné que, par définition, les services de la Commission ne sont pas en possession de ces informations.

1.2. Données factuelles sur les aides illégales

1.2.1. Adoption de plus de 600 décisions concernant des mesures d'aide illégale entre 2000 et 2006

Les données présentées dans cette section s'appuient sur le nombre de cas pour lesquels la Commission a pris une décision finale. La Commission se saisit de ces cas à la suite d'une plainte ou d'office[9] . Les chiffres présentés incluent en outre les cas qui ont été notifiés par un État membre mais dans lesquels l'État membre a exécuté la mesure en cause, en totalité ou en partie, sans attendre la décision finale de la Commission (c'est-à-dire les cas dans lesquels la clause de statu quo n'a pas été respectée).

Comme cela a été mentionné précédemment, la présente section ne peut qu'examiner les mesures d'aide illégales portées à la connaissance de la Commission. Les statistiques donnent cependant une indication utile en ce sens qu'elles permettent de savoir quels sont les États membres qui ont le plus fréquemment manqué à leur obligation de notification des mesures, de quel type de mesure il s'agit et quelle a été la réaction de la Commission.

À la suite de la volonté affichée dans le plan d'action de lutter efficacement contre les aides illégales, les services de la Commission s'emploient actuellement à recenser les domaines dans lesquels des aides illégales restées jusque-là «inconnues» auraient pu être accordées. Une possibilité consisterait à comparer les rapports nationaux sur les aides publiques aux entreprises avec les rapports annuels que les États membres sont tenus de présenter à la Commission conformément à l'article 21 du règlement de procédure. Dans la plupart des cas, la définition des aides publiques et celle des aides d'État sont plutôt différentes, si bien que ces rapports ne sont pas directement comparables, mais cet exercice pourrait tout de même fournir des informations intéressantes.

Au cours de la période 2000-2006, la Commission a adopté 608 décisions relatives à des aides illégales. En outre, près de 200 cas d'aides illégales en instance sont toujours en cours d'examen par la Commission.

Tableau 1: Nombre de décisions concernant des aides illégales sur la période 2000-2006[10]

Nombre total de décisions concernant une aide illégale | Nombre de décisions prises à l'issue de la procédure d'examen préliminaire | Nombre de décisions prises à l'issue de la procédure formelle d'examen | Nombre de décisions négatives |

UE-25 | 608 | 367 | 241 | 146 |

Belgique | 26 | 15 | 11 | 7 |

République tchèque | 4 | 3 | 1 | 0 |

Danemark | 17 | 16 | 1 | 1 |

Allemagne | 148 | 68 | 80 | 46 |

Grèce | 12 | 6 | 6 | 4 |

Espagne | 70 | 35 | 35 | 24 |

France | 63 | 33 | 30 | 16 |

Irlande | 17 | 13 | 4 | 3 |

Italie | 105 | 71 | 34 | 21 |

Luxembourg | 3 | 1 | 2 | 2 |

Hongrie | 1 | 1 | 0 | 0 |

Pays-Bas | 28 | 14 | 14 | 11 |

Autriche | 12 | 8 | 4 | 1 |

Pologne | 3 | 1 | 2 | 1 |

Portugal | 17 | 13 | 4 | 2 |

Slovaquie | 3 | 1 | 2 | 1 |

Finlande | 7 | 4 | 3 | 1 |

Suède | 16 | 14 | 2 | 1 |

Royaume-Uni | 56 | 50 | 6 | 4 |

1.2.2. Le taux d'intervention pour les aides illégales est près de dix fois plus élevé que pour les aides notifiées

Conformément au règlement de procédure, la Commission effectue en premier lieu un examen préliminaire de la mesure d'aide puis l'approuve[11] (ou prend une décision constatant l'absence d'aide[12]), ou engage la procédure formelle d'examen[13] lorsqu'elle nourrit des doutes quant à la compatibilité de l'aide. À l'issue de la procédure formelle d'examen, la Commission peut approuver la mesure d'aide en l'état[14] ou adopter une décision positive assortie de conditions à respecter pour que l'aide puisse être réputée compatible avec le marché commun[15] ou intervenir pour mettre un terme à une distorsion indue de la concurrence par l'adoption d'une décision négative imposant à l'État membre de supprimer la mesure d'aide incompatible[16].

Au cours de la période 2000-2006, près de 40% des décisions portant sur des aides illégales ont été prises à l'issue d'une procédure formelle d'examen, contre 5% pour les décisions concernant des aides notifiées. Si l'on considère uniquement les secteurs de l'industrie et des services, les pourcentages correspondants ont été de 60% et de 8%. Dans les autres secteurs, le pourcentage de cas d'aides illégales dans lesquels une décision a été prise à la fin de la procédure formelle d'examen est le suivant: 25% dans les secteurs des transports et du charbon, 15% dans l'agriculture et 8% dans le secteur de la pêche.

Au cours de cette même période, la Commission «est intervenue» dans 25,6% des cas d'aide illégale en adoptant une décision négative concernant une mesure d'aide incompatible (24,0%) ou en prenant une décision conditionnelle (1,6%). Le pourcentage de cas dans lesquels la Commission doit intervenir dans l'octroi d'une aide par l'adoption d'une décision négative ou conditionnelle pour au moins une partie de l'aide illégalement mise en œuvre par l'État membre concerné est près de dix fois supérieur à celui que l'on enregistre pour les décisions relatives à des aides notifiées (2,7%).

Le pourcentage de cas (25,6%) dans lesquels la Commission doit intervenir (que l'on qualifie également de «taux d'intervention») varie considérablement d'un secteur à un autre: 37% des cas d'aides illégales s'observent dans les secteurs de l'industrie et des services; 17% sont recensés dans le secteur des transports, 9% dans l'agriculture et 5% dans le secteur de la pêche.

Le fait que le taux d'intervention est considérablement plus élevé dans le cas d'aides illégales que dans celui d'aides notifiées pourrait s'expliquer par plusieurs raisons: cela tient avant tout à la fonction de contrôle que la Commission exerce dans le cas d'une aide notifiée. Lorsqu'ils notifient une mesure d'aide, les États membres ont tendance à faire un effort pour la mettre en conformité avec les règles applicables aux aides d'État. S'il arrive fréquemment que la Commission détecte certains problèmes touchant à la compatibilité d'une mesure, ceux-ci peuvent facilement être réglés dans le cadre de la procédure de notification au moyen d'une modification de cette mesure. En revanche, quand il s'agit d'une aide illégale, les États membres n'ont pas la possibilité de modifier une mesure donnée et le risque que cette mesure soit jugée incompatible est d'autant plus grand. Un autre problème lié aux aides illégales est que la Commission dispose généralement de très peu d'informations, en particulier au début de l'examen préliminaire de ce type de mesure.

1.2.3. Plus d'un tiers des aides illégales détectées sont des aides au sauvetage et à la restructuration

En raison de contraintes liées aux données, la ventilation des aides illégales en fonction de leur objectif principal n'est possible que pour les secteurs de l'industrie, des services, des transports et du charbon. Sur la période 2000-2006, dans les secteurs de l'industrie et des services, 37% du nombre total de décisions relatives à des aides illégales a concerné des aides au sauvetage et à la restructuration, 19% des aides au développement régional, 10% des aides à la protection environnementale, 7% des aides au développement sectoriel et 6% des aides à la recherche et au développement. Aucune des mesures d'aide en faveur des autres objectifs n'a fait l'objet de plus de 4% de l'ensemble des décisions.

Sur la période 2000-2006, dans les secteurs des transports et du charbon, 67% du nombre total de décisions relatives à des aides illégales a concerné des mesures de développement sectoriel, 19% des aides au sauvetage et à la restructuration, 4% des aides au développement régional et 4% une aide sociale à des consommateurs individuels; 6% du total a été consacré à d'autres objectifs.

S'agissant des secteurs de l'industrie et des services, en termes relatifs, les décisions portant sur des aides illégales à la restructuration ont représenté 62% du total des décisions relatives aux aides à la restructuration. De même, les aides illégales au sauvetage ont constitué près de la moitié (48%) de l'ensemble des aides de ce type. Le tableau de bord des aides d'État de l'automne 2006 a examiné en détail les aides au sauvetage et à la restructuration. Il a conclu que les aides illégales étaient plus fréquentes dans le cas d'affaires importantes et étaient plus souvent accordées dans le cadre d'une restructuration qu'à des fins de sauvetage. S'agissant des aides au sauvetage, il est parfaitement admis que les États membres peuvent agir dans l'urgence afin de sauver une entreprise en difficulté, une intervention immédiate étant perçue comme la seule manière de maintenir cette entreprise en vie, même si cela ne saurait justifier une violation du traité. Cette notion d'urgence ne peut pareillement être appliquée aux aides à la restructuration, lesquelles requièrent l'élaboration d'une stratégie de restructuration visant à résoudre les problèmes de l'entreprise concernée à plus long terme. Toutefois, en dépit de la possibilité d'octroyer des aides au sauvetage, dans de nombreux cas de restructuration comportant des aides illégales, il n'est pas fait appel à cette option, qui permettrait de maintenir une entreprise à flot tout en se conformant aux obligations découlant du traité.

1.2.4. Le pourcentage d'aides illégales incompatibles tend à être plus élevé dans les grands États membres et dans les secteurs de l'industrie et des services.

Environ 73% des 608 décisions relatives à des aides illégales sur la période 2000-2006 ont concerné les cinq plus grands États membres: l'Allemagne (24% du total des décisions portant sur des aides illégales adoptées dans l'UE-25), l'Italie (17%), l'Espagne (12%), la France (10%) et le Royaume-Uni (9%) (voir tableau 1).

On observe, dans chacun de ces États-membres, à l'exception du Royaume-Uni, un pourcentage relativement élevé d'aides incompatibles, en particulier dans les secteurs de l'industrie et des services (en Espagne, par exemple, l'aide a été jugée incompatible dans 51% des décisions portant sur des aides illégales).

1. Allemagne Le nombre élevé de décisions relatives à des aides illégales (148 sur la période 2000-2006), en termes tant absolus que relatifs, a concerné essentiellement l'octroi d'aides illégales aux secteurs de l'industrie et des services (79%), puis des aides à l'agriculture (13%) et des aides en faveur des transports (8%). Près de la moitié des décisions prises dans les secteurs de l'industrie et des services ont porté sur le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté. Une grande partie de cette aide a été accordée illégalement à la fin des années 1990 en faveur des régions de l'ex-Allemagne de l'Est. La plupart de ces décisions ont été prises au cours de la période 2000-2002. La Commission a estimé que 31% des mesures d'aide illégale accordées par l'Allemagne étaient incompatibles avec le marché commun. Ce pourcentage était légèrement supérieur pour les décisions relatives à des aides illégales dans les secteurs de l'industrie et des services (38%).

2. Italie Au cours de la période 2000-2006, la Commission a adopté 105 décisions portant sur des mesures d'aide illégale qui concernaient essentiellement trois grands secteurs: l'agriculture (37%), l'industrie et les services (33%) et la pêche (25%). En moyenne, l'Italie a fait l'objet, chaque année, de 15 décisions relatives à des aides illégales – un record ayant été atteint en 2002 (29 décisions dont 19 s'appliquant au secteur de la pêche). Au cours de la période de référence, 36 décisions ont été prises dans les secteurs de l'industrie et des services, dont 8 ont porté sur des aides à l'investissement ou sur d'autres mesures d'aide non conformes aux règles applicables aux aides régionales et 5 sur des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La Commission a estimé que 20% des mesures d'aide illégale accordées étaient incompatibles avec le marché commun. En revanche, en ce qui concerne les secteurs de l'industrie et des services, le pourcentage d'aides incompatibles a été environ le double (44%).

3. Espagne Au cours de la période de référence, la Commission a adopté 70 décisions relatives à des aides illégales, dont 59% concernaient les secteurs de l'industrie et des services, 20% le secteur agricole, 14% celui des transports et 7% celui de la pêche. Elle a pris 41 décisions sur des aides illégales dans les secteurs de l'industrie et des services, dont 8 avaient trait à des aides au développement régional, 6 à des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, 4 à des aides aux PME, 2 à des aides à la formation et 2 autres à des aides en faveur de la protection environnementale. Elle a estimé que 34% des mesures d'aide illégale étaient incompatibles avec le marché commun. Ce pourcentage était nettement supérieur pour les cas d'aides illégales dans les secteurs de l'industrie et des services (48%).

4. France Au cours de la période de référence, la Commission a adopté 63 décisions relatives à des aides illégales, dont 54% concernaient les secteurs de l'industrie et des services, 22% le secteur agricole, 14% celui des transports et 10% celui de la pêche. Elle a pris 33 décisions sur des aides illégales dans les secteurs de l'industrie et des services, dont 7 avaient trait à des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, 5 à des aides en faveur du développement sectoriel, 4 à des aides en faveur du développement régional, 2 à des aides à la formation et 2 autres à des aides en faveur de la protection environnementale. Elle a estimé que 25% des mesures d'aide illégale étaient incompatibles avec le marché commun. Ce pourcentage était nettement supérieur (38%) pour les secteurs de l'industrie et des services.

5. Royaume-Uni Au cours de la période 2000-2006, la Commission a adopté 56 décisions relatives à des aides illégales, dont 39% concernaient le secteur agricole, 34% les secteurs de l'industrie et des services, 18% celui de la pêche et 9% celui des transports. Elle a pris 19 décisions sur des aides illégales dans les secteurs de l'industrie et des services (dont 3 ayant trait à des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté), 3 décisions sur des aides dans le domaine de la culture et 3 autres sur des aides en faveur de la recherche et du développement. Elle a estimé que 7% des mesures d'aide illégale étaient incompatibles avec le marché commun. Ce pourcentage était similaire à celui des cas d'aides illégales dans les secteurs de l'industrie et des services (5%).

6. Autres États membres

Un pourcentage supplémentaire de 25% des décisions (155) relatives à des aides illégales concernait les dix autres États membres de l'UE-15, tandis que moins de 2% (11 décisions) s'appliquaient à quatre États membres de l'UE-10 (République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie). Outre ces 11 décisions, les statistiques portant sur des aides enregistrées montrent qu'à la fin de décembre 2006, 35 nouveaux cas d'aides illégales avaient été enregistrés en ce qui concernait 8 des États membres de l'UE 10.

1.2.5. Le nombre de décisions concernant des aides illégales tend à demeurer relativement stable depuis 2003

Sur la période 2000-2006, la Commission a adopté chaque année, en moyenne, près de 90 décisions relatives à des aides illégales. Ce chiffre a été supérieur sur la période 2000-2002 du fait du grand nombre de cas d'aides au sauvetage et à la restructuration accordées à des entreprises de l'ex-RDA ainsi que du nombre relativement élevé de décisions prises en 2002 à l'encontre de l'Italie, qui concernaient des aides illégales au secteur de la pêche.

1.3. Récupération des aides illégales [17]

L'article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure dispose qu'« en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire ».

- Au 31 décembre 2006, 60 décisions de récupération étaient pendantes, contre 93 en décembre 2004 et 71 au 30 juin 2006. Au cours du second semestre 2006, 14 procédures de récupération pendantes ont été closes et trois nouvelles décisions de récupération ont été prises (voir tableau 2). La répartition géographique des procédures de récupération en cours est la suivante: c'est en Espagne que l'on trouve le plus grand nombre de procédures de récupération en cours (17), ce qui représente 28% du total de l'UE. La moitié des procédures pendantes en Espagne ont toutefois trait à des régimes basques de fiscalité pour lesquels la Commission a ouvert la procédure d'infraction prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de l'Espagne pour non-exécution de ses décisions.

- L'Allemagne, l'Italie et la France à elles trois sont à l'origine de 55% de l'ensemble des dossiers de récupérations en souffrance. En Allemagne, le pourcentage de dossiers en souffrance par rapport au nombre total de dossiers de ce type est tombé de 47% en 2004 à 26% en 2006 (principalement sous l'effet de la clôture d'un grand nombre d'anciens dossiers d'insolvabilité)

On notera également qu'il n'existe aucun dossier en souffrance dans 15 des 25 États membres.

Tableau 2: Procédures de récupération pendantes par État membre, second semestre 2006

Situation au 1.7.2006 | Nouvelles procédures durant le second semestre 2006 | Affaires closes au second semestre 2006 | Situation au 31.12.2006 |

Espagne | 18 | 0 | 1 | 17 |

Allemagne | 24 | 0 | 8 | 16 |

Italie | 12 | 0 | 1 | 11 |

France | 7 | 1 | 2 | 6 |

Pays-Bas | 3 | 1 | 2 | 2 |

Belgique | 1 | 0 | 0 | 1 |

Grèce | 1 | 0 | 0 | 1 |

Portugal | 1 | 1 | 0 | 2 |

Irlande | 1 | 0 | 0 | 1 |

Pologne | 1 | 0 | 0 | 1 |

Finlande | 1 | 0 | 0 | 1 |

Slovaquie | 1 | 0 | 0 | 1 |

TOTAL | 71 | 3 | 14 | 60 |

Source: DG Concurrence |

Le tableau 3 fournit des données sur les montants d'aide à récupérer en application des 110 décisions de récupération adoptées depuis 2000[18]. Pour 86 de ces décisions, il existe des informations relativement précises sur le montant d'aide concerné. D'après ces informations, le montant d'aide total qui doit être récupéré en application de décisions adoptées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006 s'élève au minimum à 8,7 milliards d'euros[19].

Tableau 3: Évolution du nombre de cas de récupération et des montants à récupérer au cours de la période 2000-2006(°)

date de la décision |

2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total |

Nombre de décisions adoptées | 16 | 20 | 23 | 10 | 23 | 12 | 7 | 111 |

Montant d'aide total à récupérer (en millions d'euros) | 247,0 | 1032,5 | 1095,4 | 1015,6 | 5112,9 | 38,7 | 132,6 | 8674,7 |

Montant recouvré | 225,0 | 1067,2 | 1470,1 | 1230,3 | 5301,4 | 4,2 | 45,3 | 9343,5 |

Dont: |

principal remboursé/ou sur un compte bloqué | 17,1 | 911,2 | 1037,6 | 894,6 | 3155,3 | 4,1 | 0,3 | 6020,2 |

Aides perdues pour cause de faillite | 207,9 | 76,3 | 29,0 | 0,7 | 870,9 | 0,0 | 45,0 | 1229,8 |

(c) Intérêt | 79,7 | 403,5 | 335,0 | 1275,2 | 0,1 | 0,0 | 2093,5 |

Aides inscrites dans le plan de liquidation | 8,7 | 16,9 | 6,2 | 133,8 | 0,0 | 7,5 | 0,0 | 173,1 |

Montant restant dû (°°°) | 22,0 | 45,0 | 28,8 | 120,3 | 1086,7 | 34,6 | 87,3 | 1424,7 |

% restant à récupérer(°°) | 8,9% | 4,4% | 2,6% | 11,8% | 21,3% | 89,4% | 66% | 16,4% |

Notes: (1) Uniquement pour les décisions dans le cadre desquelles le montant d'aide est connu. (°°) Montant hors intérêts. (°°°) Montant total de l'aide récupérée diminué du remboursement du principal et de l'aide perdue pour cause de faillite. Source: DG Concurrence |

Pour 24 des décisions de récupération adoptées depuis 2000, les États membres n’ont pas encore communiqué d’informations fiables quant au montant des aides concernées. La plupart d'entre elles (soit 22) concernent des régimes d'aides. En particulier en ce qui concerne les régimes fiscaux et de sécurité sociale, il semble que les États membres aient des difficultés à recueillir des informations exactes (les principales raisons en sont les suivantes: le nombre important de bénéficiaires, la compatibilité partielle de l'aide accordée, ce qui suppose un examen complet de chaque dossier individuel, et le fait que les dossiers les plus anciens ne sont pas conservés). La Commission poursuit ses efforts en vue d’obtenir des États membres des informations relatives aux montants des aides concernées.

Sur les 8,7 milliards d'euros d'aide à récupérer dans le cadre des décisions adoptées depuis 2000, quelque 6 milliards d'euros d'aide (plus 2,1 milliards d'euros d'intérêt au titre de la récupération) avaient été effectivement récupérés au 31 décembre 2006, contre un montant en principal de 2,3 milliards d'euros enregistré en décembre 2004 et un montant de 6 milliards d'euros enregistré en décembre 2005.[20].

Ce chiffre de 6 milliards d'euros représente 71% du montant total à récupérer, contre 25% en décembre 2004. En outre, un montant supplémentaire de 1,2 milliard d'euros correspondant à une aide illégale et incompatible a été «perdu» à la suite de procédures de faillite[21] et des aides illégales et incompatibles de 173 millions d'euros ont été enregistrées dans le cas de procédures de faillite en cours.

Au cours du second semestre 2006, aucun montant significatif n'a été récupéré et la majorité des procédures closes concerne des entreprises insolvables dans lesquelles le montant dû n'est généralement pas récupéré. La récupération des aides d'État incompatibles est un processus de longue haleine: 10 des décisions de récupération dont l'exécution était toujours pendante au 31 décembre 2006 avaient été adoptées avant le 1er janvier 2000. Sur les 110 décisions adoptées entre 2000 et 2006, seules 60 avaient été clôturées ou avaient fait l'objet d'une proposition de clôture fin 2006 (Tableau 4).

Tableau 4: Évolution du nombre de procédures de récupération closes

Année de la décision |

2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total |

Nombre de décisions de récupération adoptées | 16 | 20 | 23 | 10 | 23 | 12 | 6 | 110 |

Nombre de procédures de récupération closes au 31/12/2006: | 13 | 7 | 15 | 5 | 15 | 3 | 2 | 60 |

Source: DG Concurrence. |

Comme le plan d’action dans le domaine des aides d’État le souligne, l'efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d'État présupposent une application correcte des décisions de la Commission. La Commission y annonce par conséquent qu’elle cherchera à faire en sorte que les décisions de récupération soient exécutées plus rapidement et plus efficacement, afin de garantir une égalité de traitement de l’ensemble des bénéficiaires. À cet effet, le plan d’action indique que la Commission contrôlera plus étroitement l’exécution des décisions de récupération par les États membres. Lorsqu’il apparaîtra que les États membres ne prennent pas toutes les mesures permettant leur mise en œuvre, la Commission poursuivra plus activement le non-respect de ses décisions en vertu de l’article 88, paragraphe 2, de l'article 226 et de l'article 228, paragraphe 2, du traité CE.

Tableau 5: Cas de récupération pendants portés par la Commission devant la Cour de justice et dans le cadre desquels l'aide illégale et incompatible n'a pas encore été récupérée

Numéro /intitulé du dossier | État membre | Affaire | Situation actuelle et évolutions récentes |

CR 44/97 – Magefesa | ESPAGNE | Affaire C-499/99. | 02/07/02: Arrêt de la CJCE condamnant l'Espagne pour non- exécution d'une décision de la Commission des Communautés européennes |

CR 49/98 – Mesures en faveur de l'emploi | ITALIE | Affaire C-99/02. | 01/04/04: Arrêt de la CJCE condamnant l'Italie pour non- exécution d'une décision de la Commission des Communautés européennes |

CR 48/99 – CR50/99 | ESPAGNE | Affaire C-485/03. Affaire C-486/03. Affaire C-487/03. Affaire C-488/03. Affaire C-489/03. | 14/12/06: Arrêt de la CJCE condamnant l'Espagne pour non- exécution d'une décision de la Commission des Communautés européennes |

CR 52/99 – CR54/99 | Affaire C-490/03. |

Régimes basques en matière de fiscalité |

CR 03/99 – Chantiers navals espagnols I | ESPAGNE | Affaire C-404/03. | 26/06/03: Arrêt de la CJCE condamnant l'Espagne pour non- exécution d'une décision de la Commission des Communautés européennes |

18/10/04: Envoi par la Commission à l'Espagne d'une lettre de mise en demeure |

CR 38/98 – Kimberly Clark/Scott Paper | FRANCE | Affaire C-232/05. | 05/10/06: Arrêt de la CJCE condamnant la France pour non- exécution d'une décision de la Commission des Communautés européennes |

CR 27/99 – Municipalizzate | ITALIE | C-207/05 | 01/06/06: Arrêt de la CJCE condamnant l'Italie pour non- exécution d'une décision de la Commission des Communautés européennes |

CR 62/00 – Thuringen Porzellan (Kahla) | ALLEMAGNE | C-39/06 | 16/02/05: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de l'Allemagne. 24/01/06: Saisine de la CJCE en application de l'article 88, paragraphe 2 Communiqué de presse: IP 62/00 |

CR 62/03 – Mesures urgentes en faveur de l'emploi | ITALIE | C-280/05 | 06/04/05: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de L'Italie 11/07/05: Saisine de la CJCE en application de l'article 88, paragraphe 2 Communiqué de presse: IP 62/03 |

CR 58-59-60/00 – Régimes basques de fiscalité | ESPAGNE | Affaire C-177/06. | 21/12/05: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de l'Espagne 04/04/06: Saisine de la CJCE en application de l'article 88, paragraphe 2 Communiqué de presse: IP 58/00, IP 59/00, IP 60/00 |

CR 57/03 – Tremonti Bis | ITALIE | 25/01/06: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de L'Italie Communiqué de presse: IP 57/03 |

CR 36/01– Beaulieu Ter Lembeek | BELGIQUE | Affaire C-187/06. | 25/01/06: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de la Belgique 12/04/06: Saisine de la CJCE en application de l'article 88, paragraphe 2 Communiqué de presse: IP 36/01 |

CR 8/04 – Incitations fiscales en faveur des entreprises nouvellement cotées | ITALIE | 19/07/06: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de L'Italie Communiqué de presse: IP 8/04 |

CR13/B/2003 - France Telecom – Régime de la taxe professionnelle | FRANCE | Affaire C-441/06. | 19/07/06: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de La France 25/10/06: Saisine de la CJCE en application de l'article 88, paragraphe 2 Communiqué de presse: IP 13/B/2003 |

CR57/02 - Exonérations fiscales en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté - Article 44 septies CGI | FRANCE | C-214/07 | 24/10/06: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de La France Communiqué de presse: IP 57/02 |

C11/04 - Olympic Airways | GRÈCE | 26/04/06: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de La Grèce IP 11/04 |

C19/02 - Olympic Airways | GRÈCE | Affaire C-415/03. | 26/04/06: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 228 à l'encontre de la Grèce pour non-respect d'un arrêt de la Cour de justice (affaire C-415/03) Communiqué de presse: IP 19/02 |

CR 81/97 – Réductions des charges sociales – Venezia e Chioggia | ITALIE | 10/05/07: Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de L'Italie Communiqué de presse: IP 81/97 |

1.4. Décisions négatives sans récupération

Si l'article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure dispose qu'un État membre récupère l'aide illégale auprès de son bénéficiaire, il ajoute que la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. C'est ce qui se produit le plus souvent lorsque la question de la confiance légitime est en jeu.

Au cours de la période 2000-2006, la Commission s'est abstenue d'ordonner la récupération de l'aide dans 18 décisions relatives à des mesures dans les secteurs de l'industrie et des services, dont 14 avaient trait à des régimes d'aide et 2 à des aides ad hoc. S'agissant de l'ensemble des 16 régimes concernés, la Commission a rétabli des conditions de concurrence égales pour les années à venir en ordonnant à l'État membre concerné de supprimer la mesure en cause d'ici une date donnée.

Parmi les mesures pour lesquelles la Commission n'a pas ordonné de récupération figurent neuf cas[22] qui concernent les régimes belges des centres de coordination accordant des avantages fiscaux aux entreprises fournissant des services intra-groupes aux entreprises multinationales[23]. Ce régime date de 1984, année où la Commission a estimé qu'il ne comportait pas d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. À la suite de l'initiative du Conseil concernant un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises[24], la Commission a réexaminé le fonctionnement de ce régime et proposé à la Belgique, le 11 juillet 2001, de le rendre compatible avec les règles applicables aux aides d'État. Après le refus de la Belgique en février 2002, la Commission a, en 2003, adopté une décision négative[25] ordonnant à la Belgique de mettre un terme à ce régime, en cessant immédiatement de l'ouvrir à de nouveaux bénéficiaires et en en retirant progressivement la jouissance aux bénéficiaires actuels au plus tard le 31 décembre 2010. Étant donné, toutefois, que la Commission n'avait pas, au départ, soulevé d'objections à l'encontre de ce régime, celui-ci constituait un régime d'aide existant qui ne pouvait être modifié qu'à l'avenir. Les bénéficiaires n'ont donc pas été tenus de rembourser les avantages dont ils avaient pu bénéficier par le passé. Un certain nombre d'États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Espagne), se fondant sur la décision initiale prise par la Commission au sujet du régime belge, avaient adopté des régimes similaires à ce dernier. Compte tenu des attentes légitimes auxquelles avait donné lieu le régime belge, la Commission a adopté une approche similaire dans ces cas et n'a pas demandé la récupération des avantages accordés par le passé.

Dans l'affaire France Telecom (désignée ci-après par FT)[26], l'offre d'ERAP[27] de constituer une avance d'actionnaire de 9 milliards d'euros, qui s'inscrivait dans le cadre des déclarations effectuées de juillet à septembre 2002 par le gouvernement français qui ont manifestement contribué à maintenir la notation de FT, a été considérée comme une aide d'État. Toutefois, dans la mesure où l'aide dépend de comportements qui ont précédé la notification du projet de l'avance, un opérateur diligent aurait pu avoir confiance dans la légitimité du comportement de l'État membre concerné. La Commission a donc conclu qu'ordonner la récupération de l'aide aurait été contraire aux principes généraux du droit communautaire.

Dans d'autres affaires, la décision de ne pas ordonner la récupération de l'aide a été motivée par des raisons complètement différentes. Dans le cas des mesures financières accordées par l'Allemagne en faveur de Ingenieur- und Gewerbebau GmBH[28] (IGB), le tribunal administratif a prononcé la dissolution de l'entreprise bénéficiaire pour cause d'insuffisance d'actifs, et la poursuite d'une quelconque activité de l'entreprise a été exclue. La Commission a donc conclu qu'il ne serait pas judicieux d'exiger de l'Allemagne la récupération de l'aide.

1.5. Lutte contre les aides illégales

1.5.1. Le rôle des États membres

Le plan d'action dans le domaine des aides d'État a souligné la nécessité d'insister auprès des États membres pour qu'ils respectent l'obligation qui leur incombe de faire appliquer les règles sur les aides d'État[29]. En effet, les États membres doivent veiller au respect des obligations qui leur incombent en vertu du traité CE, quels que soient les problèmes découlant par exemple des structures administratives nationales (centralisation ou décentralisation) ou de la législation nationale. Chacune des obligations spécifiques instituées par le traité CE est en outre renforcée par l'obligation générale de coopération loyale énoncée à l'article 10 du traité CE.

La coordination des questions relatives aux aides d'État, les conseils sur ces questions ainsi que l'examen et le contrôle de ces aides dans les différents États membres semblent s'articuler autour de l'un des trois modèles suivants:

(1) Ces aspects sont pleinement intégrés dans la structure gouvernementale du pays.

(2) Ils font partie des compétences des autorités nationales de concurrence.

(3) Ils sont traités par des autorités de contrôle indépendantes.

Exception faite de l'autorité danoise de concurrence (Konkurrencestyrelsen) et de l'autorité britannique chargée de la concurrence (UK Office of Fair trading), seules les autorités nationales de concurrence de certains des nouveaux États membres de l'UE 10 semblent posséder des compétences dans le domaine des aides d'État. Pendant les années qui ont précédé leur adhésion, tous les États membres de l'UE-10 ont dû, dans le cadre des obligations légales leur incombant au titre des accords européens, instaurer des autorités indépendantes chargées de contrôler les aides d'État. Cette expérience a été en grande partie positive et, dans plusieurs cas, ces autorités ont conservé certaines fonctions de coordination après leur adhésion à l'UE en mai 2004.

En République tchèque par exemple, le Bureau chargé de la protection de la concurrence (UOHS) coopère avec les entités qui fournissent des aides d'État tant pour la notification de ces aides à la Commission que pour le processus d'octroi de ces aides en tant que tel; à cet effet, il tient un registre des aides d'État accordées dans le pays et transmet à la Commission le rapport annuel dans ce domaine.

Un autre exemple intéressant est fourni par le Bureau du commissaire chypriote responsable du contrôle des aides d'État, dont la principale fonction est de contrôler la mise en œuvre correcte, par la République de Chypre, de la législation communautaire sur les aides d'État « dont l'objectif est de maintenir et de renforcer la concurrence dans le marché intérieur, au profit essentiellement des consommateurs européens» [30] . Cela suppose notamment d'effectuer des évaluations ex ante et intermédiaires sur l'efficacité et l'impact des différentes mesures d'aide d'État en vue de réduire et de réorienter les dépenses consacrées à ces aides.

Certaines évolutions intéressantes s'observent également dans des pays comme l'Espagne, où un projet de nouvelle loi sur la protection de la concurrence ( «Ley de defensa de la competencia» ) est actuellement à l'étude au Parlement. Ce projet prévoit la création d'une autorité de concurrence indépendante, la Commission nationale de concurrence, qui inclurait à terme une unité chargée des aides d'État, laquelle pourrait prendre davantage d'initiatives dans ce domaine[31] sans toutefois empiéter sur les pouvoirs exclusifs de la Commission en ce qui concerne l'appréciation de la compatibilité des aides d'État. Les compétences de cette unité devraient être axées sur l'analyse, sous l'angle de la concurrence, des critères régissant l'octroi des aides, en vue de l'élaboration de rapports et de la formulation de recommandations aux autorités accordant ces aides. À cette fin, le projet de loi prévoit que les différents niveaux de l'administration (national, régional et local) devront s'acquitter d'un certain nombre d'obligations en matière d'information de la Commission nationale de concurrence.

Récemment, l'arrêt de la CJCE dans l'«affaire Scott»[32] a également souligné la responsabilité des États membres en ce qui concerne la récupération des aides accordées illégalement. Dans le cas d'espèce, la France a été condamnée pour non-exécution d'une décision de récupération de la Commission en raison de son système juridique national et non de son comportementa CJCE insiste sur le fait que le remboursement de l'aide doit être effectué sans délai et que la récupération doit être immédiate. Elle souligne que le délai dans lequel doit intervenir la récupération de l'aide est en effet essentiel pour garantir le rétablissement de la situation antérieure qui prévalait sur le marché. Les procédures nationales qui prévoient l'effet suspensif automatique des recours introduits contre des ordres de recouvrement et qui empêchent le rétablissement immédiat de la situation antérieure, prolongeant de ce fait l'avantage concurrentiel indu conféré par l'aide illégale et incompatible, sont contraires au principe d'efficacité énoncé à l'article 14, paragraphe 3, du règlement de procédure et doivent être laissées inappliquées. C'est à l'aune de ce double critère (effets concrets des mesures de récupération et récupération immédiate) que la Commission évaluera les mesures prises par les États membres pour exécuter les décisions de récupération adoptées par la Commission.

1.5.2. Rôle des concurrents et des autres parties intéressées et rôle des juridictions nationales

Étant donné que la dernière phrase de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE a un effet direct[33], les justiciables peuvent l'invoquer devant les juridictions nationales qui doivent tirer toutes les conséquences de l'illégalité de l'aide, y compris, le cas échéant, ordonner sa récupération[34]. Il convient de garder à l'esprit que l'ouverture d'une procédure par la Commission (que ce soit en vertu de l'article 88, paragraphe 2, ou de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE) ne saurait décharger les juridictions nationales de leur obligation de sauvegarder les droits des justiciables en cas de violation de l'obligation de notification[35] et que la décision finale prise par la Commission n'a pas davantage pour conséquence de régulariser, a posteriori, une aide illégale[36].

La Commission a souligné à plusieurs reprises qu'il importait que les particuliers puissent former un recours devant les juridictions nationales pour faire appliquer les règles régissant les aides d'État[37].

Le plan d'action dans le domaine des aides d'État a également souligné la nécessité d'augmenter la transparence et les actions de défense de la concurrence dans le domaine des aides d'État, afin de permettre aux entreprises, au monde universitaire, aux spécialistes de la concurrence, aux consommateurs ainsi qu'au grand public de s'impliquer dans ce domaine et d'intervenir contre les aides incompatibles, notamment devant les juridictions nationales; il a également insisté sur la nécessité de faire en sorte que les sociétés d'audit, les organes nationaux de régulation des marchés et les cours des comptes nationales soient plus conscients des enjeux en cause[38].

Une étude récemment effectuée par un groupe d'experts pour le compte de la Commission au sujet de l'application de la législation sur les aides d'État au niveau national[39] a rendu les conclusions suivantes: 1) Les entreprises européennes s'appuient de plus en plus sur la législation relative aux aides d'État pour obtenir l'annulation d'une charge financière, discriminatoire, qui leur est imposée et dont une autre entreprise est exemptée, ou dans le cas où la taxe ou l'imposition sert à financer une aide illégale, mais 2) elles se servent rarement des règles sur les aides d'État pour contester les distorsions de concurrence et des échanges engendrées par l'octroi de subventions illégales à leurs concurrents. Les conclusions de cette étude indiquent également que trop souvent, des procédures administratives et judiciaires excessivement longues au niveau national sont à l'origine de retards inacceptables dans le recouvrement des aides illégales.

Selon la même étude, les principaux obstacles à une application effective de la législation sur les aides d'État dans les juridictions nationales ne sont pas imputables à des carences ou à des dysfonctionnements dans les systèmes juridiques des États membres ni non plus à une connaissance insuffisante du droit communautaire de la part des juges nationaux. L'étude fait valoir en fait que la diversité des procédures auxquelles les particuliers peuvent recourir dans les États membres pour faire appliquer la législation sur les aides d'État et les incertitudes juridiques qui s'attachent à ces procédures (en particulier qualité pour agir, accès à des mesures conservatoires, charge de la preuve, causalité et règles de fond peu claires) peuvent dissuader ces derniers de s'adresser aux tribunaux pour faire appliquer la législation sur les aides d'État.

Cette situation montre que, bien que les règles applicables aux aides d'État soient de mieux en mieux connues au niveau national – tant au sein de la communauté des entreprises que parmi les professions juridiques, cet outil n'est pas encore pleinement efficace pour lutter correctement contre les aides illégales[40].

1.5.3. Le rôle de la Commission européenne

La Commission, en sa qualité de gardienne des traités[41], peut prendre l'initiative d'engager une procédure contre une aide illégale soit à la suite d'une enquête qu'elle effectue d'office soit à la suite d'informations reçues de concurrents et/ou d'autres parties intéressées qui, conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement de procédure ont le droit de présenter à la Commission des informations sur l'aide présumée illégale.

Conformément au règlement de procédure[42], la procédure à laquelle recourt la Commission pour le traitement des aides illégales est similaire à celle qui s'applique aux aides notifiées. La principale différence réside dans l'absence de délais (tant pour l'achèvement de la première phase de l'enquête que pour l'adoption d'une décision finale après l'ouverture de la procédure formelle d'examen en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE), qui s'explique par l'absence de notification. En outre, comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a la possibilité d'adopter des mesures provisoires sous la forme d'injonctions de fournir des informations, d'injonctions de suspension et d'injonctions de récupération.

a) Lutte contre la distorsion persistante de la concurrence et des échanges

L'«injonction de suspension» prévue par l'article 11, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide illégale jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun. Dans la pratique, cette injonction est rarement utilisée. L'exemple le plus récent[43] du recours à cet instrument remonte à 2005, année où la Commission a enjoint à la Grèce de suspendre tout nouveau versement d'une aide d'État illégale qui prenait la forme d'allègements fiscaux accordés dans le cadre de la loi grecque 3220/2004 (abattement applicable à la base imposable de nombreuses entreprises de plusieurs secteurs, à hauteur de 35% de leurs bénéfices). Cette loi n'a jamais été notifiée à la Commission, ce qui représente une infraction claire à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission a demandé à la Grèce de suspendre immédiatement le versement de cette aide d'État, avant même qu'elle n'ait pris une décision finale sur la compatibilité de la mesure en cause, de façon à empêcher la poursuite de cette distorsion de la concurrence et des échanges au sein du marché intérieur. La Grèce s'est conformée à la décision de la Commission en suspendant la possibilité pour les entreprises de continuer à bénéficier des avantages découlant du fonds de réserve jusqu'à ce que la Commission ait adopté une décision finale dans cette affaire.

L'«injonction de récupération» prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure permet à la Commission d'enjoindre à un État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide. L'adoption d'une telle décision suppose que trois conditions cumulatives soient remplies: 1) selon une pratique établie, le caractère d'aide de la mesure concernée ne fait pas de doute, 2) il y a urgence à agir et 3) il existe un risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour un concurrent. Ces conditions qui sont imposées font qu'il est difficile, dans la pratique, d'appliquer l'injonction de récupération, ce qui explique que la Commission n'ait pas encore utilisé cet instrument.

b) Rétablissement de la situation concurrentielle antérieure

La «décision négative ordonnant la récupération» prévue à l'article 14 du règlement de procédure prévoit que si l'aide illégale est réputée incompatible avec le marché commun, la Commission demande à l'État membre concerné de récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire sauf si cette récupération allait à l'encontre d'un principe général de droit. Cette récupération doit intervenir sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État membre concerné. Les États membres concernés doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'exécution effective de la décision de récupération prise par la Commission. Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans[44].

Le plan d'action dans le domaine des aides d'État insiste sur le fait que l'efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d'État présupposent une application correcte des décisions de la Commission, en particulier en ce qui concerne la récupération des aides illégales et incompatibles. L'expérience montre toutefois que la mise en œuvre par les États membres des décisions de récupération est encore loin d'être satisfaisante et la Commission continuera donc de s'efforcer d'obtenir une exécution plus rapide et plus efficace de ce type de décision, ce qui garantira à l'ensemble des bénéficiaires une égalité de traitement. Conformément aux mesures annoncées dans le plan d'action précité[45], la Commission contrôle plus étroitement, dans le respect des procédures nationales, l'exécution, par les États membres, des décisions de récupération. Lorsqu'il apparaît que la récupération ne se fait pas suffisamment rapidement et efficacement, la Commission poursuit plus activement le non-respect de ses décisions en vertu de l'article 88, paragraphe 2, et des articles 226 et 228 du traité CE[46].

L'affaire Olympic airways offre un exemple net et récent de cette approche plus stricte. En décembre 2002, la Commission a constaté que la Grèce avait fait un usage abusif d'une aide qu'elle avait examinée et approuvée dans les années 1990 et qu'en outre, Olympic Airways avait reçu une nouvelle aide qui n'avait pas été dûment notifiée. Elle a donc enjoint à la Grèce de récupérer la totalité de l'aide accordée après le 14 août 1998. La Grèce ne s'étant pas conformée à cette injonction, la Commission a décidé, en avril 2003, de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de saisir la CJCE. Le 12 mai 2005, la CJCE[47] a confirmé que les autorités grecques n'avaient pas récupéré auprès de la compagnie aérienne une aide d’État d’un montant estimé à 161 millions d'euros au moins. La Grèce n'a pas non plus respecté cet arrêt et, en octobre 2006, la Commission a adopté, en application de l'article 228 du traité CE, une décision demandant à la CJCE d'infliger à la Grèce le paiement d'une somme forfaitaire journalière de 10 512 euros depuis l'arrêt de 2005 et jusqu'à l'exécution effective par le pays de la décision de 2002. En outre, dans le cas où cette décision n'aurait toujours pas été exécutée d'ici à la publication du deuxième arrêt de la CJCE, la Commission a également demandé à la CJCE d'infliger à la Grèce une astreinte journalière de 53 611 euros à compter du jour où ce deuxième arrêt a été rendu et jusqu'à l'exécution effective de la décision initiale. Cette affaire est toujours pendante.

Dans le même ordre d'idées, le recours à la jurisprudence« Deggendorf »[48] a également été renforcé. Cette jurisprudence a confirmé que lors de l'appréciation d'une nouvelle mesure d'aide, la Commission a le pouvoir de tenir compte du fait que le bénéficiaire de cette nouvelle aide n'a pas remboursé intégralement une aide antérieure illégale et incompatible qui faisait l'objet d'une décision de récupération. Dans ces cas, la Commission peut finalement décider que la nouvelle aide normalement compatible ne peut être versée tant que l'aide antérieure n'a pas été intégralement remboursée. Cette approche représente donc un moyen supplémentaire de faire pression à la fois sur les États membres et les bénéficiaires pour qu'ils se conforment aux décisions de récupération.

Entre 1997 et 2005, la jurisprudence « Deggendorf» n'a toutefois été mise en œuvre qu'occasionnellement en ce qui concerne les cas d'aides individuelles mais en 2005, dans le droit fil des mesures annoncées dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission a décidé de commencer à l'appliquer de façon stricte et systématique et d'en étendre le champ d'application en:

7. appliquant le principe posé dans l'affaire Deggendorf aux entités juridiques autres que le bénéficiaire de l'aide dans les cas où le bénéficiaire d'une nouvelle aide fait partie de la même «unité économique»[49] que le bénéficiaire de l'aide antérieure et qu'il apparaît clairement que la jurisprudence Deggendorf pourrait être contournée.

8. En mars 2005, la Commission a autorisé une aide environnementale en faveur d'un projet de chauffage urbain à Rome[50]. Le bénéficiaire de cette aide était AceaElectrabel Produzione SpA (désignée ci-après par AEP), entreprise contrôlée conjointement par ACEA et Electrabel. ACEA, entreprise du secteur de l'énergie contrôlée par la municipalité de Rome, avait bénéficié d'une aide que la Commission avait déclarée illégale et incompatible en 2002 et qui, deux ans plus tard, n'avait pas été récupérée par les autorités italiennes. La décision de la Commission a donc établi que la nouvelle aide compatible ne pouvait être versée tant que le bénéficiaire, qui faisait partie du groupe ACEA, n'avait pas remboursé l'aide antérieure.

9. Le 3 août 2005, AEP a formé devant le tribunal de première instance[51] un recours en annulation contre la décision de la Commission en faisant notamment valoir que le bénéficiaire de la nouvelle mesure d'aide avait changé et que celui-ci et le bénéficiaire de l'aide antérieure ne constituaient pas une seule entité économique, de sorte que l'injonction de suspendre le versement de la nouvelle aide semblait injustifiée. Cette affaire est toujours pendante;

10. incluant dans les nouveaux formulaires de notification[52] une clause «Deggendorf» prévoyant que les États membres indiquent si, dans le cas d'une aide individuelle, «tout bénéficiaire potentiel de la mesure considérée a reçu une aide d'État faisant actuellement l'objet d'une injonction de récupération adressée par la Commission»,

11. ne s'intéressant pas uniquement aux mesures individuelles ou ad hoc mais en incluant également les régimes d'aides, au moyen de l'insertion dans les décisions d'approbation de nouveaux régimes d'aide d'un engagement de l'État membre concerné de suspendre le versement de l'aide, prévu dans le cadre du nouveau régime, à toute entreprise ayant bénéficié par le passé d'une aide illégale et incompatible (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'un régime d'aide) et cela tant que l'État membre n'a pas vérifié que l'entreprise en cause s'est pleinement conformée à la décision de récupération[53];

12. intégrant le principe posé dans l'affaire Deggendorf dans les nouveaux textes législatifs (par exemple les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration[54], le règlement d'exemption par catégorie pour les aides à finalité régionale[55], etc.).

Enfin, afin d'améliorer et d'accélérer l'exécution de ses décisions de récupération, la Commission élabore une communication[56] rappelant les principes qui sous-tendent la politique de récupération et énonçant, d'une part, les mesures qu'elle a prises pour faciliter l'exécution des décisions de récupération et, d'autre part, les mesures que les États membres pourraient prendre pour se conformer pleinement aux règles et principes établis par le droit européen et, notamment par la jurisprudence des juridictions communautaires.

2. DEUXIÈME PARTIE: ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION

2.1. Plan d’action dans le domaine des aides d’État

La Commission continue de mettre à exécution divers aspects du plan d’action de juin 2005 dans le domaine des aides d’État[57], qui définit les principes de la réforme globale de la réglementation et des procédures en matière d’aides d'État pour les cinq prochaines années. Depuis la publication, en automne, du dernier tableau de bord des aides d'État, la Commission a adopté le projet de version finale ou la version finale des textes législatifs suivants:

2.2. Prorogation de l’encadrement des aides d’État à la construction navale

La Commission a décidé, en octobre 2006, de proroger de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2008, l'encadrement des aides d'État à la construction navale[58]. Cet encadrement, qui est entré en vigueur au début de 2004, tient compte des spécificités du secteur de la construction navale et comporte notamment des dispositions relatives aux aides à l'innovation qui revêtent un caractère unique dans la législation communautaire en matière d'aides d'État. Vu leur durée d'application limitée, la Commission souhaite acquérir une plus grande expérience avant de se prononcer sur ce qu'il adviendra de ces règles. L'encadrement contient des dispositions spécifiques au sujet des aides à l'innovation, des aides à finalité régionale, des aides à la fermeture, des crédits à l'exportation, des aides au développement et des aides à l'emploi qui tiennent compte des spécificités de l'industrie et du marché de la construction navale.

2.3. Nouvelle réglementation en matière d’aides d’État dans le secteur agricole

La Commission a adopté, en décembre 2006, une nouvelle réglementation en matière d’aides d’État dans le secteur agricole. Cette réglementation comporte deux volets: un règlement d'exemption[59] qui exempte les États membres de l'obligation de notifier les aides d'État aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles lorsque certaines conditions sont remplies, et des lignes directrices[60], qui constituent le complément de ce règlement en établissant une série de règles applicables aux aides notifiées. Ces deux textes couvrent la période 2007-2013. Parmi les nouvelles catégories d'aides introduites dans les nouvelles lignes directrices figurent les aides axées sur le respect de normes, les aides «Natura 2000» et celles liées aux paiements prévus par la directive 2000/60/CE (politique de l'eau), les aides liées aux exonérations d'accises prévues par la directive 2003/96/CE (taxation des produits énergétiques et de l'électricité) et les aides au secteur forestier. Dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, l'octroi d'aides d'État sera désormais régi par les dispositions applicables aux aides d'État dans le secteur industriel. Le règlement d'exemption permettra, quant à lui, d'accorder des aides plus rapidement aux agriculteurs, ce qui est particulièrement important, par exemple, en cas de pertes dues à des conditions météorologiques défavorables ou encore des maladies des animaux ou des végétaux.

2.4. Règlement de la Commission sur les aides de minimis

La Commission européenne a adopté, en décembre 2006, un nouveau règlement de minimis[61] exemptant les subventions de faible montant de l'obligation de notification préalable en vue de leur autorisation par la Commission en application des règles sur les aides d'État du traité CE. Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200 000 euros (100 000 euros pour le secteur du transport routier), accordées sur une période de trois exercices, ne seront pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million d'euros. Afin d'éviter les abus, les formes d'aide pour lesquelles l’élément d’aide ne peut être calculé à l’avance de façon précise (appelées «aides non transparentes») et les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du règlement. Ce règlement tenait compte des observations reçues lors de plusieurs consultations publiques organisées dans le courant de l'année 2006. Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

2.5. Prolongation de la durée de validité du règlement d'exemption par catégorie

En décembre 2006, la Commission a adopté un règlement[62] visant à prolonger jusqu'au 30 juin 2008 la durée de validité du règlement (CE) n° 2204/2002 concernant les aides d'État à l'emploi, du règlement (CE) n° 70/2001 concernant les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises et du règlement (CE) n° 68/2001 concernant les aides à la formation. La prolongation de la durée de validité de ces règlements a pour objet de disposer du temps nécessaire à l’élaboration d’un futur règlement unique d'exemption par catégorie, qui réunira les règlements actuellement en vigueur, de même que, probablement, d'autres domaines, ainsi que cela a été annoncé dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État.

2.6. Prolongation de la durée de validité de la communication «cinéma»

La Commission a adopté, en juin 2007, une communication[63] prolongeant jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard l'application des règles actuelles sur les aides d'État aux œuvres cinématographiques et aux autres œuvres audiovisuelles. Cette communication proroge les règles fixées dans les communications précédentes de 2001 et 2004. Comme cela a été annoncé en 2004 lorsque la communication a été prorogée, une étude a été lancée, qui porte sur l'impact économique et culturel des clauses de territorialisation; ces clauses imposent aux producteurs de dépenser un pourcentage spécifique du budget d'un film (actuellement jusqu'à 80%) dans l'État membre ayant accordé l'aide. Les résultats finaux de cette étude sont attendus pour la fin de 2007 et seront pris en compte pour la révision ultérieure des règles.

2.7. Projet de règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche

En juin 2006, la Commission européenne a adopté un projet de règlement concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche. Dans le cadre du nouveau règlement, qui ne s'appliquerait qu'au secteur de la pêche, le plafond serait fixé à 30 000 € par période de trois ans et par bénéficiaire, à condition que le montant total de ces aides représente moins de 2,5 % de la production nationale annuelle du secteur de la pêche. Aucune de ces aides ne peut servir à acheter ou construire de nouveaux navires ou à accroître la capacité actuelle de la flotte. Les États membres doivent enregistrer toutes les informations pertinentes prouvant que ces conditions ont été respectées. Le projet de règlement a été soumis aux États membres pour consultation. Il a ensuite été publié au Journal Officiel C 276 du 14 novembre 2006 afin que les parties prenantes puissent exprimer leurs commentaires. Le règlement sera adopté par la Commission en juillet 2007.

2.8. Projet de règlement de la Commission visant à relever le plafond des aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

En avril 2007, la Commission a adopté un projet de règlement visant à relever le plafond des aides de faible importance (aides de minimis) dans le secteur de l'agriculture à 6 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans et le total maximum par État membre à 0,6% de la valeur de la production agricole. Le projet précise également d'une façon plus claire le champ d'application des aides de minimis. Ce projet de règlement donne aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence. Jusqu'à présent, en vertu du règlement[64] adopté en octobre 2004, les aides dans le secteur de l'agriculture qui n'excédaient pas 3 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans ni un plafond de 0,3 % de la valeur de la production agricole établi pour chaque État membre étaient considérées comme des aides ne faussant ou ne menaçant pas de fausser la concurrence. Le projet de règlement sera maintenant examiné avec les États membres, puis publié au Journal officiel, ce qui permettra aux tiers concernés de présenter leurs observations, après quoi les États membres seront de nouveau consultés sur le texte. À la suite de cette large consultation et sur la base des observations recueillies, la Commission adoptera un règlement définitif vers la fin de l'année.

2.9. Projet d'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement

L'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement[65] expire à la fin de 2007. Les services de la Commission ont donné le coup d'envoi de la révision de cet encadrement en publiant, en mai 2007, un premier projet de révision sur le site web de la DG concurrence[66]. Ce projet peut être consulté par le public, et les acteurs intéressés sont invités à le commenter; il fera l'objet d'une discussion multilatérale avec les États membres. L'adoption finale de l'encadrement modifié est prévue d'ici la fin de l'année.

2.10. Proposition de règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n° 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

La Commission a approuvé la modification du règlement 794/2004[67] en juin 2007. La proposition sera publiée sur le site internet de la DG Concurrence et sera soumise à discussion avec les Etats membres dans le cadre du Comité consultatif en matière d'Aides d'Etat. L'adoption d'un règlement modifiant le règlement 794/2004 est envisagée pour la fin de l'année 2007. Les modifications proposées concernent essentiellement la transmission des notifications des aides d'Etat, la méthode de calcul des taux d'intérêt pour la récupération des aides illégales et la mise à jour du formulaire de notification pour les mesures d'aide R&D&I et capital investissement.

2.11. Rapport de la Commission sur les aides d'État à l'industrie houillère

Le règlement concernant les aides d'État à l'industrie houillère[68] prévoit que la Commission européenne présente un rapport sur son application d'ici la fin de décembre 2006. Sur la base des conclusions de ce rapport, la Commission peut alors proposer des modifications au règlement. Ce dernier expirant à la fin de 2010, la Commission peut également à l'occasion du rapport donner de premières indications sur la façon dont elle conçoit les aides d'État à l'industrie houillère après cette date.

La Commission a adopté son rapport[69] le 21 mai 2007. Ce rapport constate que la situation, sur le plan de la concurrence, des mines de charbon d'Europe est très différente. Alors qu'en Allemagne, en Espagne et en Hongrie les mines affichent des coûts de production qui représentent plus du double des prix du charbon sur le marché mondial et qui les rendent tributaires des aides au fonctionnement, les mines en République tchèque, en Pologne, en Grande-Bretagne et en Slovaquie sont plus ou moins compétitives sur le marché mondial. Selon les cas, soit elles ne reçoivent aucune subvention, soit elles reçoivent des subventions pour de nouveaux investissements ou pour alléger uniquement les charges héritées du passé. Ce rapport décrit l'évolution des politiques en matière d'aides d'État dans les États membres depuis l'entrée en vigueur du règlement concernant les aides à l'industrie houillère. Il met particulièrement l'accent sur les types d'aide mis en place par les États membres et sur les résultats des processus de restructuration menés dans le secteur houiller en liaison avec l'octroi de subventions. Il donne également un aperçu de l'incidence des aides d'État à l'industrie houillère sur le marché intérieur, notamment sur la production de charbon, d'électricité, de coke et d'acier.

Étant donné que le marché mondial du charbon semble fonctionner de manière efficace, le rapport conclut qu'il n'est pas nécessaire de proposer des modifications du règlement concernant les aides à l'industrie houillère pour la période 2008-2010. Ce règlement expirera le 31 décembre 2010. La Commission invite dans son rapport le Parlement, le Conseil, le Comité économique et social, le Comité des régions et tous les acteurs intéressés à faire part de leurs observations.

2.12. Cartes des aides régionales 2007-2013 approuvées pour 25 États membres

Fin mars 2007, la Commission européenne avait approuvé, en application des règles du traité CE sur les aides d'État, les cartes des aides régionales couvrant la période 2007-2013 pour 25 États membres. Les deux États membres restants (Italie et Pays-Bas) ne peuvent octroyer aucune aide régionale sur leur territoire tant qu'une nouvelle carte n'aura pas été approuvée par la Commission[70]. Ces décisions s’inscrivent dans un cadre plus global de réexamen des systèmes d’aide régionale dans tous les États membres. La carte des aides régionales détermine quelles régions d’un État membre peuvent bénéficier d’aides nationales à finalité régionale pour l’investissement en faveur des grandes entreprises, en application des règles du traité CE sur les aides d'État, et fixe le plafond autorisé pour ces aides dans les régions admissibles. L'adoption d'une carte des aides régionales est une condition préalable nécessaire pour assurer la continuité de la politique régionale et des programmes des Fonds structurels dès le mois de janvier 2007 puisque toutes les cartes précédentes ont expiré le 31 décembre 2006.

3. TROISIÈME PARTIE: AIDES ACCORDÉES EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE DANS LE DOMAINE DES AIDES D’ÉTAT

Afin de réduire la charge administrative pour certains types d'aide, des exemptions par catégorie concernant les aides aux PME, les aides à la formation, les aides à l'emploi, certains types d'aides dans le secteur de la pêche et les aides aux PME du secteur agricole sont entrées en vigueur ces dernières années[71]. Les premiers résultats sont positifs: le nombre de mesures notifiées pour ces catégories d’aides a sensiblement baissé depuis 2001, les États membres recourant de plus en plus aux possibilités offertes par les règlements d’exemption par catégorie. À la fin 2006, les États membres avaient informé la Commission de la mise en œuvre de près de 1700 mesures ayant bénéficié d'une exemption par catégorie depuis l'entrée en vigueur, en 2001, des règlements relatifs aux PME et à la formation (voir le tableau 6). Pour la seule année 2006, la Commission a reçu plus de 400 fiches d'information concernant des mesures nouvellement introduites couvertes par une exemption par catégorie: 183 pour des aides aux PME, principalement dans les secteurs de l’industrie et des services, 119 pour des aides aux PME dans le secteur de l’agriculture, 57 pour des aides à la formation, 35 pour des aides à l’emploi et 24 pour des aides exemptées dans le secteur de la pêche. Alors que le nombre de fiches présentées par les États membres en 2006 est resté stable, le recours aux règlements d’exemption par catégorie en faveur de l'emploi et de l'agriculture a connu une augmentation.

Quatre États membres, à savoir l’Italie (25% du nombre total de mesures), le Royaume-Uni (21%), l’Allemagne (13%) et l’Espagne (10%), ont transmis près de 70% de toutes les fiches d'information communiquées au cours de la période 2001-2006. Le nombre de mesures communiquées par certains des États membres de l’UE-15 est relativement limité: moins de 20 au total pour le Danemark, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, le Portugal et la Suède. Les États membres de l'UE-10 ont transmis plus de 24% des mesures communiquées en 2006. Dans le secteur agricole, la possibilité d’exempter les aides, introduite en 2004, a été mise en œuvre par 17 des 25 États membres, tandis que dans le secteur de la pêche, la même possibilité, introduite à la fin 2004, a été utilisée par 11 États membres.

Tableau 6: Évolution du nombre de mesures ayant fait l'objet d'une fiche d'information en application des règlements d'exemption par catégorie (2001-2006, UE-25)

Année |

Type d'exemption par catégorie en matière d'aides d'État | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total |

PME | 102 | 123 | 139 | 149 | 197 | 183 | 893 |

Formation | 48 | 80 | 55 | 79 | 68 | 57 | 387 |

Emploi | - | 0 | 8 | 21 | 26 | 35 | 90 |

Agriculture | - | - | - | 72 | 88 | 119 | 279 |

Pêche | - | - | - | 1 | 22 | 24 | 47 |

Total | 150 | 203 | 202 | 322 | 401 | 418 | 1696 |

Remarque: le tableau ne comprend pas les cas ayant fait l’objet d’un retrait. Pour les UE-10, les données chiffrées se rapportent à la période postérieure au 1er mai 2004. Source: DG Concurrence

Tableau 7: Nombre de mesures accordées par les États membres ayant fait l’objet d’une fiche d’information en application des règlements d’exemption par catégorie (2001 – 2006)

Type de règlement d'exemption par catégorie |

État membre | PME | Formation | Emploi | Agriculture | Pêche | Total |

UE-25 | 893 | 387 | 90 | 279 | 47 | 1696 |

Belgique | 5 | 25 | 3 | 5 | 0 | 38 |

République tchèque | 18 | 2 | 1 | 3 | 0 | 24 |

Danemark | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 |

Allemagne | 115 | 73 | 10 | 17 | 0 | 215 |

Estonie | 6 | 9 | 3 | 0 | 4 | 22 |

Grèce | 20 | 3 | 3 | 1 | 1 | 28 |

Espagne | 94 | 28 | 8 | 37 | 5 | 172 |

France | 6 | 3 | 3 | 48 | 0 | 60 |

Irlande | 10 | 8 | 0 | 0 | 1 | 19 |

Italie | 247 | 104 | 7 | 55 | 18 | 431 |

Chypre | 10 | 0 | 5 | 1 | 0 | 16 |

Lettonie | 7 | 1 | 0 | 11 | 2 | 21 |

Lituanie | 3 | 2 | 1 | 0 | 1 | 7 |

Luxembourg | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |

Hongrie | 12 | 3 | 10 | 1 | 0 | 26 |

Malte | 6 | 5 | 3 | 0 | 0 | 14 |

Pays-Bas | 52 | 2 | 2 | 32 | 4 | 92 |

Autriche | 20 | 9 | 0 | 12 | 0 | 41 |

Pologne | 41 | 5 | 24 | 7 | 0 | 77 |

Portugal | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 4 |

Slovénie | 0 | 1 | 0 | 2 | 1 | 4 |

Slovaquie | 6 | 1 | 1 | 1 | 0 | 9 |

Finlande | 4 | 0 | 0 | 3 | 6 | 13 |

Suède | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 |

Royaume-Uni | 203 | 98 | 5 | 43 | 4 | 353 |

Remarque: le tableau ne comprend pas les cas ayant fait l’objet d’un retrait. Pour les dix nouveaux États membres, les données chiffrées se rapportent à la période postérieure au 1er mai 2004. Source: DG Concurrence

En ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des mesures ayant bénéficié d'une exemption par catégorie, de nouvelles données se rapportant à 2006 seront publiées dans le tableau de bord de l'automne 2007. Les données se rapportant à 2005 figurent dans le tableau de bord de l'automne 2006[72].

4. QUATRIÈME PARTIE: PROCÉDURES DE CONTRÔLE DES AIDES D'ÉTAT

4.1. Aides enregistrées

La Commission contrôle l'octroi d'aides d'État par les États membres par une procédure formelle et transparente. En vertu du règlement de procédure, « tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné ». Dans quelque 8% des dossiers d'aides enregistrées, ce n’est pas l’État membre, mais la Commission qui a dû engager la procédure de contrôle après avoir appris l’existence de l’aide, par exemple à la suite d’une plainte[73].

En 2006, la Commission a enregistré 1009 cas d’aides d'État[74]: sur ce total, les États membres en ont notifié 921, la Commission a ouvert la procédure pour 84 affaires non notifiées et 4 affaires concernaient l'examen d'aides existantes. En outre, les fiches d’information de plus de 400 mesures ont été soumises en application des règlements d’