N°C 341/18 Journal officiel des Communautés européennes 19.12.83 
Avis sur un projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de 
service avant et après-vente de véhicules automobiles 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 165 du 24 juin 1983. 
A BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 3 de son règlement intérieur 
et dans le cadre de l'élaboration de l'avis sur le onzième rapport sur la politique de 
concurrence de la Commission des Communautés européennes le Comité a émis un 
avis supplémentaire sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis au cours de sa 210e session plé-
nière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 paragraphe 3 de son règlement inté­
rieur, 
vu la décision prise par son bureau, le 27 octobre 
1982, et dans le cadre de l'élaboration de l'avis sur 
le onzième rapport sur la politique de concurrence, 
d'émettre un avis sur le projet de règlement (CEE) 
de la Commission concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des caté­
gories d'accords de distribution et de services avant 
et après-vente de véhicules automobiles et de char­
ger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis élaboré par ladite section lors de sa réunion 
du 7 septembre 1983, 
vu le rapport de M. Eelsen, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière 
des 28 et 29 septembre 1983 (séance du 28 sep­
tembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité avec 7 voix contre et 6 abstentions : 
Le Comité exprime son approbation sur l'intention 
de la Commission d'accorder aux systèmes de distri­bution verticale dans le secteur de l'automobile une 
exemption de l'interdiction générale de l'article 85 
paragraphe 1 du traité CEE, aux conditions du para­
graphe 3 dudit article et du règlement n° 19/65/ 
CEE réserve des observations suivantes. 
Dans ce sens, le Comité demande que le projet de 
règlement de la Commission soit révisé et précisé 
compte tenu des observations et des propositions 
suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que les systèmes de distri­
bution verticale des automobiles : 
— permettent aux constructeurs d'assurer une 
commercialisation rationnelle de leurs produits, 
en respectant les règles fondamentales de la 
concurrence, 
— sont conçus pour permettre aux concessionnai­
res d'assumer de la meilleure manière possible 
leurs obligations envers la clientèle et offrir un 
cadre de référence favorable pour les engage­
ments financiers, économiques et sociaux aux­
quels ils doivent faire face dans l'exercice de 
leur activité, 
— contribuent au maintien d'un bon niveau de 
sécurité technique du parc automobile en met­
tant à la disposition de la clientèle: 
a) un réseau de service après-vente; 
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b) le personnel des concessionnaires formé et 
régulièrement recyclé, voire réadapté, sur le 
plan professionnel avec la contribution des 
concessionnaires eux-mêmes et la collabo­
ration des constructeurs ; 
c) un outillage et des pièces de rechange pro­
pres à assurer les opérations d'entretien et 
de réparation dans tous les États de la Com­
munauté, quel que soit celui de ces États où 
le véhicule a été acheté. 
Le Comité estime toutefois qu'il convient de vérifier 
que, dans le cadre de ce système de distribution, 
tous les aspects de la politique de la concurrence, 
telle qu'elle a été élaborée par la Commission, sont 
respectés. 
1.2. Il n'apparaît pas souhaitable d'imposer par 
règlement un contrat type aux relations entre cons­
tructeurs et concessionnaires. Cela n'est pas, sem-
ble-t-il, l'intention de la Commission. Dans ces con­
ditions, le Comité considère que le projet de règle­
ment ne doit pas aller au-delà de la définition de 
quelques principes fondamentaux régissant les rela­
tions entre concédants et concessionnaires, et qu'il 
est nécessaire qu'une place suffisante soit réservée à 
l'exercice de la liberté contractuelle, dans le cadre 
d'une réelle concertation. 
Le Comité a d'ailleurs déjà exprimé à une autre 
occasion (') son opinion sur ce sujet et estime que la 
Commission devrait utiliser avec prudence la 
méthode des règlements spécifiques s'appliquant à 
des secteurs économiques déterminés. 
1.3. Le Comité note, en outre, que le texte du pro­
jet de règlement dont la forme est en amélioration 
sensible par rapport au texte de l'avant-projet, peut 
encore faire l'objet de simplifications. 
2. Observations particulières 
2.1. Le texte du projet de règlement part de deux 
considérations: 
— que les réseaux de distribution (concessionnai­
res) se trouvent placés, par rapport aux cons­
tructeurs, dans une certaine position de fai­
blesse et que des abus pourraient être commis à 
leur égard, 
— que le système de distribution pourrait aboutir à 
un cloisonnement des différents marchés au 
sein de la Communauté économique euro­
péenne. 
Ces considérations ne correspondent pas toujours à 
la réalité et sous-estiment l'intensité de la concur-
(') Avis sur le dixième rapport sur la politique de concur­
rence (JO n° C 112 du 3. 4. 1982). rence qui règne au sein de la Communauté entre les 
différentes marques d'automobiles, en particulier, 
dans les gammes de modèles qui sont les plus 
demandées par les consommateurs. Toutefois, il est 
important de veiller au bon équilibre des droits et 
obligations réciproques des parties dans l'intérêt de 
la concurrence et des consommateurs. 
2.2. L'article 3 paragraphe 9 point b) du projet de 
règlement ne devrait pas conduire dans son applica­
tion à l'admission de vendeurs non autorisés car, si 
cela était, on aboutirait effectivement à la destruc­
tion du principe fondamental de la distribution 
exclusive. 
2.3. Le Comité estime que le marché des pièces 
détachées doit être étudié de manière plus approfon­
die par la Commission, afin de ne pas préjuger que 
les clauses impliquant les pièces détachées soient 
conformes avec les quatre conditions de fait prévues 
par l'article 85 paragraphe 3 du traité. Jusqu'à nou­
vel ordre, le Comité formule des objections contre 
l'inclusion des livraisons de pièces détachées au 
règlement. Il constate qu'il est impératif que les inté­
rêts des consommateurs soient sauvegardés, notam­
ment en ce qui touche à la disponibilité, au prix, à la 
qualité et à la garantie de ces pièces. 
2.4. L'article 5 sixième alinéa exige que les ache­
teurs puissent se procurer auprès de tout distributeur 
et de tout État membre tout véhicule de la gamme 
du constructeur. Cette exigence est impossible à réa­
liser matériellement; elle ne correspond pas généra­
lement aux réalités économiques et commerciales 
dans la mesure où, outre les différences de structure 
de la demande constatées selon les Etas membres, la 
Communauté européenne n'a pas, jusqu'ici, réussi à 
supprimer entre ses États membres toutes les diffé­
rences techniques et fiscales. Néanmoins, les con­
sommateurs devraient avoir la possibilité de com­
mander où que ce soit dans la Communauté un 
véhicule répondant aux spécifications requises par 
la réglementation en vigeur dans le pays d'immatri­
culation sous condition que ce véhicule soit offert 
dans ce pays. 
2.5. En ce qui concerne l'article 7 qui aboutit à 
suspendre la clause de distribution exclusive, lors­
que les différences de prix hors taxes entre deux 
marchés de la Communauté économique euro­
péenne excèdent 12 %, pendant une période de plus 
de six mois, le Comité constate: 
— qu'il y a effectivement différences de prix 
importantes qui varient dans le temps et dans 
l'espace au sein de la Communauté économique 
européenne, et que c'est regrettable, 
— que l'inachèvement de l'intégration communau­
taire, en particulier dans le domaine fiscal et 
monétaire et le contrôle des prix pratiqué dans 
certains États membres jouent un rôle important 
dans les causes de cette situation; ce que la 
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Commission reconnaît d'ailleurs, dans la 
mesure où le projet de règlement stipule des 
exclusions de comparaison de prix dans les 
États membres où le contrôle de la formation 
des prix ou la fiscalité spécifique à l'automobile 
sont particulièrement sévères, 
que, de toute manière, les consommateurs peu­
vent s'adresser au concessionnaire de leur choix, que l'indication de l'écart de prix maximal telle 
que mentionnée dans le projet de règlement doit 
être considérée en premier lieu comme une 
tâche à réaliser sans conséquence juridique 
automatique. Cet objectif sera d'autant plus 
facilement atteint que l'intégration communau­
taire sera plus complète. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur la base de l'avis de la section et présenté conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Page 5, paragraphe 2.5. 
Supprimer le dernier tiret: 
«— que l'indication de l'écart de prix maximal telle que mentionnée dans le projet de règle­
ment doit être considérée en premier lieu comme une tâche à réaliser sans conséquence 
juridique automatique. Cet objectif sera d'autant plus facilement atteint que l'intégra­
tion communautaire sera plus complète.» 
Exposé des motifs 
Fixer un objectif qui n'a pas de force juridique obligatoire signifie que l'existence dudit objectif 
va accroître le mécontentement du consommateur britannique vis-à-vis des constructeurs auto­
mobiles qui lui font payer jusqu'à 40 % de plus que ce qu'il paierait en Belgique, sans que cet 
objectif empêche le moins du monde les constructeurs de pratiquer des prix sensiblement plus 
élevés sur le marché britannique qu'ailleurs. Cela n'est pas une question d'intégration euro­
péenne; les mêmes griefs n'existent pas à l'égard des autres industries, et l'absence d'intégration 
n'affecte pas particulièrement l'industrie automobile; elle lui donne simplement, grâce aussi au 
droit de distribution exclusive, certaines possibilités de pratiquer des prix plus élevés, possibilités 
qui ne s'offrent pas aux autres industries. 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 64, abstentions: 17.