6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/21 
4. Annexes 
4.1. Annexe titré B 
Le Comité suggère de faire figurer le «sucre roux» 
(sucre partiellement raffiné) sur la liste des matières 
premières citées à l'annexe I titre B. 
4.2. Annexe III titre A point 1.3 sous i) 
Le Comité estime que le texte devrait être modifié 
comme suit: «i) les quantités maximales fixées au 
point 1.1 sous i) à iii) englobent les matières de gar­
niture.» 
4.3. Annexe III titre B. Additifs 
4.3.1. Bl 
La lécithine et les phosphatides d'ammonium 
devraient aussi être autorisés jusqu'à concurrence de 
1 % du poids total dans les produits définis à 
l'annexe I titre A points 18 et 23. 4.3.2. B2 
Le polyricinoléate de polyglycérol devrait être auto­
risé jusqu'à concurrence de 0,3 % du poids total 
pour tous les produits, et de 0,5 % pour les produits 
présentés en'tablettes de faible épaisseur. 
4.3.3. B3 
Le tristéarate de sorbitane, qui permet d'éviter le 
blanchiment du chocolat, devrait être autorisé 
jusqu'à concurrence de 0,5 % pour le chocolat des­
tiné à l'enrobage. 
4.3.4. B 4 et 5 
Le silicate de magnésium et le shellac devraient être 
autorisés également pour les articles figurant à 
l'annexe I titre A point 28. 
En outre, il convient d'autoriser les substances sui­
vantes comme agents d'enrobage pour les produits 
cités à l'annexe I titre A points 18, 23 et 28: cire de 
carnauba, cire d'abeille, gomme arabique et pectine. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition d'une douxième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la 
taxe sur la valeur ajoutée 
(84/C 206/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 37 du 10 février 1983, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 février 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 99 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La Commission a modifié, le 16 février 1984, la proposition initiale en présentant le 
document intitulé «Modification à la proposition d'une douzième directive relative au 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduc­
tion de la taxe sur la valeur ajoutée». 
N° C 206/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 15 mai 1984 au rapport de M. Broicher. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté à l'unanimité et 2 abstentions, l'avis suivant: 
1. Observations générales 
Le Comité se félicite des efforts déployés par la 
Commission afin de poursuivre l'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires. À cet égard, la Commission, 
s'appuyant sur les dispositions de l'article 17 para­
graphe 6 de la sixième directive sur la taxe sur la 
valeur ajoutée (') a présenté un projet de directive 
prévoyant l'exclusion intégrale ou partielle du droit 
à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
pour des dépenses n'ayant pas toujours un caractère 
strictement professionnel. 
Lors de l'examen de la proposition de directive, le 
Comité s'est laissé guider par l'idée que le droit à 
déduction doit dépendre du «caractère profession­
nel» des dépenses. Il confirme le point de vue selon 
lequel la ventilation des dépenses susmentionnées 
entre partie professionnelle et partie privée est ma­
laisée. C'est également la raison pour laquelle les 
régimes de déductibilité divergent selon les divers 
États membres de la Communauté. Certains pays 
excluent totalement la déductibilité pour les 
dépenses précitées; d'autres États membres autori­
sent la déduction à concurrence de montants forfai­
taires. 
Le Comité est d'accord avec la Commission pour 
estimer que cette diversité des régimes entraîne des 
distorsions de concurrence entre les entreprises. 
C'est pourquoi une harmonisation s'impose. 
Le Comité approuve, en principe, la nouvelle pro­
position de la Commission visant à autoriser, une 
déductibilité forfaitaire pour certaines dépenses pro­
fessionnelles. Toutefois, il n'est pas favorable à un 
taux uniforme applicable à l'ensemble des caté­
gories professionnelles et des branches. S'agissant 
en particulier de l'utilisation des véhicules, un tel 
régime ne tient pas compte du fait que certaines 
entreprises, souvent petites et moyennes, telles que 
celles appartenant à des artisans, des représentants 
de commerce et autres entreprises analogues, sup­
portent des frais professionnels plus élevés du type 
de ceux cités dans la proposition de la Commission. 
Une déductibilité forfaitaire et uniforme pourrait 
conduire de nombreuses entreprises à demander à 
l'administration fiscale des autorisations spéciales 
(') JOn° L 145 du 13.6. 1977. de déduction majorée, ce qui constituerait une 
charge inutile pour les entreprises ainsi que pour les 
autorités. Par ailleurs, l'octroi d'un forfait uniforme 
pourrait comporter un avantage fiscal injustifié pour 
les entreprises dont le pourcentage de frais du type 
cité est moindre. C'est pourquoi le Comité estime 
que tant par souci d'équité que pour des raisons de 
simplification, il faut s'efforcer de parvenir à une 
gradation des régimes forfaitaires comportant des 
taux fixés par la Commission en fonction des 
valeurs dégagées de l'expérience et en application 
de critères stricts et différenciés, pour certaines 
dépenses, selon les branches et les catégories profes­
sionnelles. 
Le Comité a conscience que la proposition de direc­
tive de la Commission aura un fort impact budgé­
taire sur les divers États membres et sur la Commu­
nauté européenne. Afin d'éviter autant que possible 
des difficultés lors de l'introduction du nouveau sys­
tème, il approuve dès lors la proposition de la Com­
mission visant à faciliter l'adaptation progressive 
des législations nationales par le biais d'un régime 
transitoire de quatre ans. 
2. Observations particulières 
Article premier 
Le Comité propose de remanier l'article 1er en 
tenant compte des idées exposées ci-après. 
Les termes «aéronefs de tourisme» et «bateaux de 
plaisance» ne recouvrent pas dans tous les États 
membres le avions et les bateaux de firme qui sont 
manifestement visés par la Commission. Par souci 
de clarté, ils devraient dès lors être remplacés par les 
termes «aéronefs de firme» et «bateaux de firme». 
La déduction de la TVA sur les dépenses relatives à 
l'acquisation, la fabrication, l'importation, au cré­
dit-bail ou à la location, ainsi qu'à la transformation 
de voitures de tourisme, de motocycles, d'aéronefs 
de firme et de bateaux de firme, n'est autorisée que 
dans la mesure où la nécessité de l'acquisition et 
l'adéquation du type de véhicule à son usage profes­
sionnel et fonctionnel sont reconnues par l'adminis­
tration fiscale. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/23 
Par souci de simplification, la déduction peut être 
revendiquée à concurrence d'un taux à déterminer, 
sans preuve individuelle. Le Comité propose de pré­
voir trois taux différents: par exemple 25, 50 et 75 %. 
Il incombe à la Commission de déterminer, en colla­
boration avec les administrations fiscales des États 
membres, le taux approprié à certaines branches et 
catégories professionnelles sur base de critères 
objectifs et, notamment, sur base de la relation exis­
tant entre les dépenses restantes destinées à satis­
faire des besoins professionnels et privés. 
Dans l'hypothèse où le chef d'entreprise apporterait 
la preuve individuelle de l'ampleur de l'usage pro­
fessionnel, il aurait le droit de revendiquer la déduc­
tion de la TVA au-delà des taux fixés. 
La preuve des frais d'exploitation d'un véhicule doit 
être soumise à un contrôle sévère. À cet égard, on 
pourrait envisager, par exemple, l'octroi d'un forfait 
en kilométrage par type de véhicule. Cette formule 
serait aisément contrôlable (contrôle d'identité du 
véhicule) et éviterait dans une large mesure la 
fraude fiscale. Une autre possibilité pourrait consis­
ter à lier l'exploitation professionnelle du véhicule 
et la déductibilité y afférente à la tenue d'un carnet 
de route. 
Un régime de déduction identique est applicable 
aux dépenses relatives à la réparation et à l'entre­
tien, ainsi qu'à l'utilisation des moyens de transport 
susmentionnés, notamment aux dépenses relatives à 
l'achat de carburants, de lubrifiants, de pièces déta­
chées et de services. 
Compte tenu de la fixation de taux et de la possibi­
lité offerte par la proposition actuelle de la Commis­
sion de prouver l'utilisation exclusivement profes­
sionnelle, le paragraphe 2 de l'article 1er n'a plus de 
raison d'être et peut être biffé purement et simple­
ment. 
Article 2 paragraphe 1 
Dans le droit fil des observations générales formu­
lées ci-avant, la section estime justifié d'octroyer un 
droit à la déduction intégrale de la TVA pour les 
dépenses de transport relatives aux voyages d'affai­
res de l'assujetti et de son personnel répondant à 
une nécessité de fait dans le cadre de l'activité pro­
fessionnelle pour autant qu'elles ne soient pas régle­
mentées à l'article 1er. 
Il conviendrait, néanmoins, en l'occurrence, de fixer 
les critères les plus sévères à l'égard de la preuve du 
déplacement pour raisons professionnelles: a) de ce point de vue, les voyages d'affaires effec­
tués dans le cadre de la vente de biens et de ser­
vices, pour des travaux de montage ou autres ne 
soulèvent pas de difficultés; 
b) les voyages effectués à l'occasion de conféren­
ces, de colloques, entre autres, devraient cepen­
dant être soumis à un contrôle sévère de la part 
de l'administration fiscale, et le droit à déduc­
tion ne devrait être octroyé que si l'on peut 
démontrer sans équivoque que ces voyages ser­
vent à la formation et au perfectionnement pro­
fessionnels. 
Article 2 paragraphe 2 
Il conviendrait de mentionner, en particulier, les 
transports du lieu d'habitation au lieu de travail, car 
la formulation figurant dans la proposition de la 
Commission ne fait pas apparaître clairement qu'ils 
sont pris en considération. 
Article 3 
Conformément à l'article 3 point a) de la proposi­
tion de la Commission, le Comité estime que la 
déduction de la TVA devrait également être accor­
dée intégralement pour les dépenses mentionnées à 
l'article 3 lorsqu'il est prouvé qu'elles ont une ori­
gine professionnelle. Il pose néanmoins la question 
de savoir s'il convient de prévoir, pour les dépenses 
de logement, de nourriture ou de boisson, un taux 
maximum (journalier) modulé, le cas échéant, en 
fonction du coût de la vie dans les différents pays 
de destination et qui pourrait atteindre actuellement 
60 Écus en moyenne. 
Article 3point a) 
L'article 3 point a) prévoit, sous les conditions indi­
quées, la reconnaissance d'une déduction intégrale. 
Conformément aux considérations exposées 
ci-avant, il conviendrait en l'occurrence de modifier 
le texte de manière à permettre une déduction dans 
la limite du montant de la TVA grevant l'utilisation 
professionnelle dûment justifiée. C'est pourquoi il 
faudrait disposer clairement que la reconnaissance 
d'une déduction intégrale n'est possible qu'en cas 
de preuve sans faille, étant entendu que certaines 
restrictions dans les sens des considérations expo­
sées ci-dessus au sujet des articles 3 et 4 mériteraient 
d'être envisagées. 
Article 4 
Le Comité propose de supprimer la dernière partie 
de l'article à partir de «ainsi que les dépenses, relati­
ves aux immeubles» jusqu'à la fin. Pour le reste, elle 
s'en tient au principe selon lequel la déductibilité 
N° C 206/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
devrait être accordée pour autant que l'origine pro­
fessionnelle des dépenses soit prouvée et que les 
dépenses n'excèdent pas, dans le cas d'espèce, le 
niveau normal compte tenu du contexte global. 
Par souci de simplification, on pourrait fixer des 
chiffres indicatifs ou des plafonds en fonction de la 
taille et de l'importance de l'entreprise. Il convien-
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
1. Observations générales 
1.1. Actuellement, quelque 13 millions de person­
nes à travers la Communauté européenne, soit 
11,5% de la population active, sont privées 
d'emploi. Les jeunes, les travailleurs plus âgés et les 
femmes sont particulièrement affectés par cette 
situation et, dans une perspective qui devient de 
plus en plus une perspective à long terme, ils n'ont 
que peu d'espoir immédiat de réintégrer le marché 
du travail. Les consultations de la Commission ont drait en outre de prévoir des critères sévères pour 
examiner si la déduction est admissible. 
La déduction de la taxe grevant les cadeaux offerts 
dans le cadre de l'activité professionnelle ne devrait 
être permise que si le coût des cadeaux n'excède pas 
20 Écus. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
révélé une nouvelle croissance locale spontanée des 
initiatives de création d'emplois, menées souvent 
par les chômeurs eux-mêmes. Ces initiatives nécessi­
tent un soutien tangible. Le Comité reconnaît que 
des politiques de création d'emplois devraient tenir 
plus largement compte des possibilités offertes par 
les initiatives locales de création d'emplois (ILE). Il 
reconnaît également que malgré le fait que certaines 
ILE s'apparentent aux petites et moyennes entrepri­
ses ou peuvent éventuellement en prendre progressi­
vement la forme, la grande variété des ILE — et Avis sur une communication de la Commission au Conseil intitulée «action 
communautaire pour combattre le chômage — la contribution des initiatives locales de 
création d'emplois» 
(84/C 206/09) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 70 du 12 mars 1984, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le 1er décembre 1983, le Conseil a demandé au Comité économique et social, confor­
mément à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
d'émettre un avis sur la communication susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales a été chargée de préparer les travaux du Comité à ce 
sujet. La section a adopté son avis le 10 mai 1984, après avoir entendu le rapport de 
M. Brian E. Roycroft. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Lors de sa 217e session plénière (séance du 23 mai 1984), le Comité économique et 
social a adopté, à Vunanimité, l'avis suivant: