FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/68

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le traité de Lisbonne et le fonctionnement du marché unique» (avis d'initiative)

2011/C 44/12

Rapporteur: Jorge PEGADO LIZ

Le 18 février 2010, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Le Traité de Lisbonne et le fonctionnement du marché unique».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 juin 2010.

Lors de sa 464e session plénière des 14 et 15 juillet 2010 (séance du 14 juillet 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 129 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne était initialement fixée au 1er janvier 2009 mais n'a été effective que le 1er décembre 2009, une fois le processus de ratification par les 27 États membres achevé. Force est de constater que ce traité reste complexe et difficile à comprendre.

1.2 L’étude comparative qui fait partie du Rapport d'information (CESE 241/2008) permet de conclure que le marché intérieur, tout en ne subissant pas de modification structurelle avec le nouveau Traité de Lisbonne, semble se définir de façon plus sociale. En effet, contrairement à ce que le traité constitutionnel a pu faire craindre à certains avec l'expression «un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée», le traité de Lisbonne semble donner au marché intérieur des objectifs plus sociaux en œuvrant pour «une économie sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès social».

1.3 Les textes connus à ce jour sur les futures orientations politiques de la Commission, sur la Stratégie 2020 et de nombreuses déclarations de Commissaires et de dirigeants politiques au niveau national semblent aussi vouloir faire le même chemin vers une progressive dimension plus citoyenne du marché unique.

1.4 Cette dimension a été renforcée aussi par la référence explicite à la force juridique contraignante de la Charte de droits fondamentaux, ayant «la même valeur juridique que les traités» avec, néanmoins, quelques restrictions dans certains États membres.

1.5 D'un autre coté, le processus législatif relatif au marché intérieur sera marqué par l'intervention des parlements nationaux qui sont appelés à veiller au respect du principe de subsidiarité, régulateur de l'exercice des compétences partagées entre l'Union et les États membres. Grâce à deux protocoles, l'un sur «le rôle des parlements nationaux» et l'autre sur «l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité», ils se voient ainsi dotés de la possibilité même de demander le réexamen d'une proposition législative en première lecture, ce qui renforce la participation démocratique dans le processus législatif de l'Union.

1.6 Si l'intervention préventive des parlements nationaux fonctionne bien et si le contrôle opéré sur l'application du principe de subsidiarité s'avère efficace et de bonne qualité afin de donner toute son ampleur au «mécanisme d'alerte précoce» que le traité de Lisbonne reprend de la Constitution, il se pourrait que la législation de l'Union soit moins critiquée par les États membres comme empiétant sur les compétences nationales et soit moins ressentie par le citoyen européen comme la marque d'un certain «centralisme bruxellois». Encore faudrait-il pour cela que les parlements nationaux renforcent leur mise en réseau car la portée et l'efficacité du «mécanisme d'alerte précoce», bien qu'il soit un droit individuel reconnu à chaque chambre, dépend de la capacité qu'auront les parlements nationaux à s'organiser collectivement.

1.7 Le traité de Lisbonne procède également à une généralisation de la «procédure législative ordinaire» (codécision de l'article 251 CE) pour le marché intérieur, comme en témoigne notamment l'article 48 du TFUE relatif aux mesures nécessaires à la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale.

1.8 Le traité de Lisbonne souhaite ainsi faciliter le développement du marché intérieur en généralisant davantage la codécision qu'il renomme «procédure législative ordinaire», mais il adjoint aux institutions de l'Union un nouveau partenaire décisionnel c'est-à-dire les parlements nationaux avec lesquels il faudra désormais compter pour l'adoption de toutes les mesures législatives applicables au marché intérieur.

2. Introduction

2.1 Le rapport d’information sur l’impact du traité de Lisbonne sur le marché intérieur (1) adopté par la Section le 13 juin 2008 proposait une étude comparative sous la forme d’un tableau mettant en parallèle les dispositions relatives au marché intérieur du traité de Lisbonne, le traité CE qui était encore en vigueur à ce moment, le traité constitutionnel (la «Constitution» jamais ratifiée), et les commentaires de l'Observatoire du marché unique sur les conséquences juridiques du texte adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007.

2.2 La date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne était initialement fixée au 1er janvier 2009, mais le cours prévu des choses fut bouleversé le 12 juin 2008, lorsque l'Irlande rejeta le traité de Lisbonne par référendum.

2.3 Après que l'Irlande a reçu des garanties sur la souveraineté nationale et l'assurance que chaque pays de l'Union européenne continuerait d'avoir son propre commissaire, le traité fut adopté par référendum le 3 octobre 2009.

2.4 La décision rendue par la Cour constitutionnelle tchèque le 3 novembre 2009 affirmant que le traité de Lisbonne était bien conforme à la loi fondamentale tchèque permit de mettre fin au retard pris dans la ratification. La signature du président Vaclav Klaus acheva le processus de ratification et le traité entra enfin en vigueur le 1er décembre 2009.

2.5 Le temps écoulé entre l’adoption de son rapport d’information et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais aussi la recommandation de la Commission du 26 juin 2009 concernant «Les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique» ainsi que la communication de la Commission «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», adoptée le 3 mars 2010, amènent aujourd’hui le Comité à juger opportun de transformer ledit rapport en avis d'initiative afin de lui permettre de l’actualiser mais encore de rendre publique son opinion sur le sujet, et ce tout en réfléchissant sur des questions nouvelles, qui n’y avaient pas été traitées, faute de recul suffisant par rapport au texte du traité dont la lisibilité laissait d’ailleurs à désirer, et dont la dernière version consolidée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 mars 2010 (2).

3. Observations générales

3.1 Les événements politiques qui ont jalonné la vie du traité de Lisbonne de sa signature par les 27 États membres le 13 décembre 2007, à son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, n’ont dans l’essentiel pas modifié les dispositions relatives au marché intérieur mais ont surtout eu des conséquences institutionnelles.

3.1.1 En effet, prenant acte des préoccupations du peuple irlandais exposées par le premier ministre irlandais, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 convint que, à condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre.

3.1.2 Le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 donna à l’Irlande des garanties juridiquement contraignantes, mais sans incidence sur les relations entre l’Union et les autres États membres, ni sur le contenu et l’application du traité de Lisbonne, que certains sujets (tels que la fiscalité, le droit à la vie, l'éducation, la famille, la politique de neutralité militaire) ne seraient pas affectés par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

3.1.3 En outre, ce Conseil européen adopta une Déclaration solennelle sur l’importance des droits des travailleurs et des services publics.

3.2 Le retard de la République tchèque à ratifier le traité n’a pas eu de conséquence immédiate sur le traité de Lisbonne. En effet, comme l’ont convenu les États membres lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, un protocole au prochain traité d’adhésion accordera à la République tchèque une dérogation à l’application de la Charte des droits fondamentaux, au même titre que celle du Royaume-Uni et de la Pologne.

3.3 Le rapport d’information sur «L’impact du traité de Lisbonne sur le fonctionnement du marché intérieur» et son annexe, restent donc d’actualité et peuvent servir de support d'analyse juridique au présent avis et doivent ainsi être considérées comme partie intégrante de cet avis.

3.4 Rappelons à ce sujet que le traité de Lisbonne reste un texte complexe même dans sa version consolidée. Sa lecture et sa compréhension sont difficiles, même pour des juristes spécialisés, car il résulte d'une série d'amendements apportés au traité sur l'Union européenne (TUE) qui constitue le cadre général de l'Union européenne et les principes qui fondent l'Union, et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui devient le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qui prévoit les modalités de mise en œuvre des principes posés par le TUE.

3.5 Faute de texte consolidé officiel disponible au moment de la ratification, les États membres ratifièrent un texte aussi peu clair que peu lisible où la plupart des nouveaux «mécanismes» de décision n'étaient pas particulièrement bien définis, si ce n'est dans les protocoles du traité, et dont l'opérabilité n’avait donc pas encore été testée.

3.6 En outre, contrairement au traité constitutionnel, le texte signé à Lisbonne n’a pas été soumis à la consultation du Parlement européen, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, ni des parlements nationaux ou régionaux ou des organisations représentatives de la société civile, que ce soit au niveau communautaire, national ou régional. Ce n'est qu’après la ratification du traité que la Commission et le Conseil ont décidé de faire publier des documents de divulgation et d’explication du contenu et des avantages du nouveau traité, au contraire de ce qui avait été fait pour la «Constitution».

3.7 Le traité de Lisbonne renoue avec la méthode consistant à modifier les traités existants dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale (CIG) composée des seuls représentants des États, alors que la préparation de la «Constitution» avait été élaborée dans le cadre d'une Convention composée en très grande partie de députés nationaux y compris des futurs États membres de 2004 et 2007, de députés européens, de représentants des quinze États membres et des douze États candidats de l'époque, plus la Turquie, de la Commission, et de représentants de la société civile, dont le Comité économique et social européen, en qualité d'observateurs.

3.8 Le traité de Lisbonne marque ainsi clairement une reprise en mains des États membres par rapport à la Constitution dont la nature semblait davantage fédéraliste. Cette reprise en main est notamment illustrée par la suppression des symboles que la Constitution avait introduit et qui pouvaient faire penser à la création d'un État fédéral (drapeau, hymne, devise, l'indication du 9 mai comme étant la journée de l'Europe).

3.9 Le traité de Lisbonne fusionne les trois piliers en reconnaissant aux TUE et au TFUE la même valeur juridique (3). L'Union acquiert en outre la personnalité juridique en se substituant et en succédant à la Communauté européenne alors que jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seule la Communauté européenne est dotée de la personnalité juridique.

3.10 La primauté du droit de l'Union sur le droit des États membres avait été retranscrite dans l'article I-6 du traité constitutionnel parmi les principes fondamentaux de l'Union. Afin de mettre fin à la polémique suscitée par l'inscription du principe de primauté dans la Constitution qui ne faisait pourtant que refléter la jurisprudence existante de la Cour, le principe de primauté se retrouve à la Déclaration no 17. La Conférence a décidé d'annexer au traité de Lisbonne un avis du Service juridique du Conseil sur la primauté, rappelant la source jurisprudentielle du principe de primauté et sa valeur de principe fondamental.

3.11 Le traité de Lisbonne modifie le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice le 7 décembre 2000. En effet, lors du Sommet de Nice, le caractère juridiquement obligatoire de la Charte n'avait pas été décidé, de sorte qu'elle était restée une déclaration de principe sans portée juridique affirmée.

3.11.1 En revanche, la Charte aurait acquis une force juridique contraignante par son intégration dans la Constitution. Faute de ratification de cette dernière, le caractère juridiquement contraignant de la Charte est resté quasiment «lettre morte» (4). Le traité de Lisbonne corrige cette situation sans pour autant reprendre toute l'avancée qu'avait réalisée la Constitution (5).

3.11.2 En effet, l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel qu'amendé par le traité de Lisbonne dispose que la Charte a «la même valeur juridique que les traités»; ceci signifie que les institutions, organes, et agences de l'Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte. Les mêmes obligations sont imposées aux États membres (gouvernements, administrations, juridictions) lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

3.11.3 Néanmoins, le protocole relatif à l'application de la Charte au Royaume-Uni et à la Pologne no 30 précise que la Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice ou de toute juridiction de la Pologne et du Royaume-Uni d'estimer que le droit en vigueur du Royaume-Uni et de la Pologne est incompatible avec la Charte.

3.11.4 Ce protocole précise également que le titre IV de la Charte relatif aux droits sociaux et de solidarité ne crée pas de droits applicables au Royaume-Uni et en Pologne, sauf si ces droits sont prévus dans leurs législations nationales.

3.11.5 Il indique enfin que la Charte ne s'applique au Royaume-Uni et à la Pologne que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans le droit ou la pratique de ces États membres.

3.11.6 La portée de ces protocoles sera très limitée en pratique: en application du principe de l'application uniforme du droit de l'Union, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne doit, en tant que partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union, être respectée dans tous les États membres. Dès lors, si un arrêt de la Cour venait à citer ou interpréter le titre IV de la Charte, les tribunaux du Royaume-Uni et de la Pologne devraient s'y soumettre, qu'ils soient intervenus à l'instance ou non.

3.12 Le traité reprend de la «Constitution» la possibilité pour un État membre de se retirer volontairement de l'Union (art. 50 TUE). À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union.

3.13 Le retrait volontaire ne doit pas être confondu avec la suspension des droits d'appartenance à l'Union à l'encontre d'un État membre auteur d'une violation grave et persistante des valeurs de l'Union prévue à l'article 7 du TUE (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l'Homme, etc.) (6).

4. Observations particulières

4.1 Certains aspects particuliers de nature politique-économique survenus entretemps dans le cadre du développement de la politique du marché unique sous l'empire du nouveau traité, comme la nouvelle composition du Parlement Européen et de la «Commission Barroso II», méritent une référence spéciale.

4.2 Il faut rappeler que, dès novembre 2007, la Commission avait publiée une importante communication intitulée «Un marché Unique pour l'Europe du 21e siècle», suite à une résolution du Parlement européen du 04.09.2007 appelant au «réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleur mise en œuvre et une meilleure application». Elle se faisait l'écho d'une «nouvelle vision» pour un marché unique «pour tous, plus actif pour stimuler la réponse de l'Europe à la mondialisation, créer la croissance et des emplois, assurer des prix équitables et contribuer à la protection sociale et environnementale». Dans deux avis (7) le CESE avait rappelé sa position selon laquelle le marché unique avait toujours été un outil au service de tous les citoyens, professions libérales, travailleurs et consommateurs y compris.

4.3 Dans une communication du 06.11.2008 (8), la Commission avait démontré que les avantages du marché unique étaient liés au renforcement de la coopération administrative. Dans son rapport sur l’état d’avancement du système d’information sur le marché intérieur (IMI), elle appelait les autorités des États membres à travailler en étroite coopération de façon à instaurer une confiance mutuelle dans leurs systèmes (9).

4.4 Dans sa Recommandation du 29.6.2009 concernant les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (10), la Commission constatait certaines défaillances quant au bon fonctionnement du marché unique notamment du fait que les règles ne sont pas correctement appliquées et que leur respect n’est pas contrôlé. Aussi, la Commission proposait-elle de prendre des mesures concrètes et complémentaires à celles des États membres dans le cadre d'une approche fondée sur le partenariat.

4.4.1 Renforcer le contrôle du respect des règles, promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges, évaluer régulièrement la législation nationale et informer les particuliers ainsi que les entreprises des droits qu’ils tirent du marché intérieur figurent parmi les mesures recommandées.

4.5 La crise financière s’est rapidement propagée, notamment en Europe, entrainant des conséquences économiques et sociales aussi inattendues qu’imprévisibles comme le Comité a eu l’occasion de le relever – et aboutissant à la plus profonde récession depuis les années 30 avec plus de 23 millions de chômeurs (11), soit un niveau de chômage jamais connu depuis la IIe Guerre mondiale. À la veille du renouvellement de son mandat et après avoir commandé au «Groupe de Larosière» (12) une étude approfondie sur les causes et les mesures nécessaires pour combattre cette crise, la Commission a senti le besoin de définir de nouvelles orientations politiques pour le futur, dans ce nouveau cadre économique, social et financier.

4.6 C’est á ce propos que dans ses «Orientations politiques pour la prochaine Commission», le président BARROSO, a défini les lignes directrices d'un «marché unique adapté au XXIe siècle» en y dénonçant les atteintes à son développement sous prétexte de crise et en réaffirmant sa défense en tant que «pierre angulaire des traités» et «meilleur garant de la prospérité à long terme», pour autant qu’il soit adapté «aux défis de l’économie de demain». Dans ce contexte, il est opportun de souligner que l’objectif de la «redynamisation du marché intérieur en tant que moteur fondamental de l’économie européenne» ne se fera que si une «politique active de défense du consommateur» aboutit à donner «aux citoyens la confiance nécessaire pour qu’ils participent pleinement au marché unique».

4.6.1 Dans le même temps, le Président de la Commission a confié à M. Mario MONTI, ancien membre de la Commission chargé du marché intérieur, la mission de préparer un rapport sur la relance du marché unique, lequel a été présenté le 9 mai, Journée de l’Europe, au Parlement Européen. Après avoir mis en exergue les difficultés majeures que rencontre le marché unique, le rapport propose des initiatives destinées à le renforcer dans le respect de considérations d’ordre social et respectueuses de l’environnement. Un autre rapport titré «Projet pour l'Europe à l'horizon 2030, les défis à relever et les chances à saisir», du Groupe de réflexion sur l’avenir de l’Europe, présidé par l’ancien premier ministre espagnol Felipe González, a été présenté le même jour au Conseil Européen. Ce rapport se penche surtout sur les perspectives de la gouvernance économique européenne à moyen terme, sans oublier le rôle décisif du renforcement et de la réalisation du marché unique pour «créer une situation où tout le monde sera gagnant: une nouvelle donne pour le marché unique». Ses conclusions sur la gouvernance économique auront surement une incidence décisive sur l’avenir du marché unique.

4.7 C'est à la lumière de ces nouvelles orientations politiques qu’on doit interpréter la stratégie qui remplace celle de Lisbonne, dont la mise en œuvre fut d’ailleurs un échec partiel. La Stratégie «Europe 2020» cependant ne parait pas faire grand cas du marché unique hormis quelques lignes dans le chapitre consacré aux «Chaînons manquants et blocages» qui relève un essoufflement de l’enthousiasme suscité par le marché unique.

4.7.1 Afin de remédier à cette panne du marché unique, la Commission annonce qu’elle proposera de légiférer en privilégiant notamment le recours à des règlements plutôt qu’à des directives, en adaptant la législation à l’ère numérique et en allant vers un droit européen des contrats, à valeur facultative, notamment dans le domaine des contrats conclus avec des consommateurs. Lors de son audition devant le Parlement européen, mais surtout dans ses récentes déclarations à Paris, le Commissaire Michel BARNIER, en charge du marché unique, a insisté sur le besoin de «réconcilier l’individu avec le grand marché», lequel «doit être au service d’un projet de société». Comme le souligne la Commissaire Viviane Reding, le marché unique reste le «joyau de la couronne» de l'Union européenne (13).

4.8 Parallèlement, l’initiative citoyenne introduite par l’article 11 §4 TUE et qui a fait l’objet d’une analyse approfondie du Comité (14), pourra avoir d’importantes conséquences sur le développement futur du marché intérieur.

4.8.1 En effet, cet instrument de participation citoyenne ouvre une voie nouvelle pour réamorcer des sujets essentiels pour la société civile qui jusqu’à ici n’ont pas pu aboutir, que ce soit en raison d’un manque d’intérêt ou de volonté politique de la part des institutions communautaires (au statut de la fondation européenne (15), aux actions de groupe au niveau européen (16), le droit de grève européen, etc.).

5. Observations spécifiques

5.1 Les observations du rapport d’information sur les dispositions relatives au marché intérieur contenues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) restent d'actualité (voir par ex. pt. 6. a).

5.2 Parmi les trente sept protocoles annexés au traité de Lisbonne, quatre auront une incidence plus ou moins directe sur le marché intérieur.

— Tout d’abord le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité no 2 car ces derniers ont vocation à s’appliquer dans le cadre des compétences partagées entre l’Union et les États membres, or le marché intérieur fait partie des domaines de compétences partagées.

— Le protocole sur le marché intérieur et la concurrence no 27 aura lui aussi une incidence sur le marché intérieur. Il prévoit en substance que le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée.

— Le protocole sur l’exercice des compétences partagées no 25 aura une incidence sur le marché intérieur pour les mêmes raisons que le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité no 2.

— Le protocole sur les services d’intérêt général n 26 jouera aussi certainement un rôle dans le marché intérieur. Il précise que ces services font partie des valeurs communes de l’Union et insiste sur le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l’organisation des services d’intérêt économique général. Il justifie aussi leur diversité et la disparité éventuelle des besoins et préférences des utilisateurs pour des raisons géographiques, sociales ou culturelles. Il insiste enfin sur la promotion de l’accès universel et le niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité de ces services ainsi que des droits des utilisateurs. L’article 2 du protocole no 26 innove en citant pour la première fois dans le droit primaire les «services non économiques d'intérêts général» et garantit la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser ces services.

5.3 Deux déclarations auront une incidence probable sur le marché intérieur. La Déclaration no 18 concernant la délimitation des compétences qui rappelle que dans le système de répartition des compétences entre l’Union et les États membres tel que prévu dans les traités, toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres et que dans le cadre des compétences partagées, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l’exercer.

5.3.1 En effet, l'attribution de compétences à la Communauté a été très tôt assimilée par la Cour à un transfert de compétences de la part des États membres au profit des institutions communautaires, comme en témoigne l'arrêt Costa contre ENEL de 1964 qui définit la Communauté économique européenne comme: «une communauté de durée illimitée, dotée d'institutions propres … et plus particulièrement de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétence ou d'un transfert d'attributions des États à la Communauté …» (Aff. 6/64 Rec. 1141).

5.3.2 Enfin la Déclaration no 42 précise qu’en application d’une jurisprudence constante de la Cour de justice, le principe d’attribution des compétences ne saurait servir à élargir le domaine de compétence de l’Union au delà du cadre général résultant de l’ensemble des dispositions des traités.

6. Principales conséquences sur la politique du «marché intérieur»

6.1 En ce qui concerne spécifiquement les modifications introduites aux dispositions des traités relatives à la politique du marché intérieur, on doit souligner:

a) Le remplacement des mots «marché commun» par «marché intérieur», illustre le glissement qualitatif d'un marché commun vers un marché intérieur, permettant d'éclaircir des notions controversées dans la doctrine et renforçant ainsi l'idée que l'UE n'est pas seulement un marché libre au sens purement économique de zone de libre échange mais plutôt un marché intérieur pour les citoyens (article 26 du TFUE) (17);

b) S'agissant du renforcement et une définition plus détaillée du principe de subsidiarité, on constate que la préférence des directives sur les règlements qui figure au protocole n 30 du traité CE a été abolie dans le protocole no 2 du traité de Lisbonne;

c) Afin de veiller au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les parlements nationaux se voient reconnaitre un quasi droit de «veto» défini à 1/3 de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux. Un parlement national peut en outre s'opposer à une initiative législative en matière de droit de la famille (article 81 du TFUE);

d) De nouveaux pouvoirs sont reconnus au Parlement européen grâce à l'extension de la procédure de codécision, renommée «procédure législative ordinaire». Il est mis sur un pied d'égalité avec le Conseil en matière budgétaire et il élira le président de la Commission. Le Parlement européen est défini dans le traité de Lisbonne comme étant composé de représentants «des citoyens de l'Union» alors que le traité CE parle de «représentants des peuples des États»;

e) Une procédure de codécision (procédure législative ordinaire) avec un nouveau système de majorité qualifiée des voix au Conseil (18) s'appliquera à de nombreux nouveaux domaines.

f) Les États membres ont supprimé des objectifs de l'Union la référence à «un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée». La politique de la concurrence est reformulée en termes d'instrument «nécessaire au fonctionnement du marché intérieur» alors que en faisant figurer «un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée» dans les objectifs de l'Union, le traité constitutionnel avait soulevé des craintes chez certains.

g) Une nouvelle considération des intérêts des consommateurs et des PME – dont découlent le «paquet» nouvelle vision et la communication «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» (19).

h) Une nouvelle conception des services d’intérêt général (article 14 TFUE et Protocole no 26) clarifiant les responsabilités de l'Union et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales abordés par la communication «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général – un nouvel engagement européen» (20) qui propose de consolider le cadre de l’UE applicable aux SIG.

i) Une préoccupation plus nette de l’intégration des aspects sociaux de la réalisation du marché intérieur (lutte contre l'exclusion ou la discrimination, promotion de la justice et de la protection sociale et l'égalité entre hommes et femmes, solidarité entre les générations, protection des droits de l'enfant) en lien avec la communication: «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l’Europe du 21e siècle» (21).

j) Le traité de Lisbonne innove en étendant le champ couvert par les possibilités de coopérations renforcées à l'ensemble de l'action de l'Union, à l'exception du domaine relevant des compétences exclusives de l'Union (article 20 du TUE), à condition de réunir au moins 9 États membres (quelque soit le nombre d'États membres). Ceci découle d'une décision du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen (article 329 §1 du TFUE) et pourrait donc affecter le marché intérieur, le marché de l'énergie, la politique d'immigration, et la protection civile notamment.

Bruxelles, le 14 juillet 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) CESE 241/2008 – INT/393 (Pas publié au JO).

(2) JO C 83 du 30.3.2010 – Désormais toutes les références au Traité de Lisbonne se rapportent à cette version consolidée.

(3) Article 1, alinéa 3 TUE: Le TUE et le TFUE sont mis sur un pied d'égalité, alors que la jurisprudence de la Cour avait reconnu, le 13.09.2005, dans un arrêt relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal, la prééminence du traité CE sur le traité UE.

(4) Toutefois, bien que la Charte n'ait pas de caractère juridiquement contraignant, la Cour de justice des Communautés européennes y fait fréquemment référence. Voir notamment pour un exemple récent: arrêt de la cour du 14 février 2008, affaire C 244/06 Dynamic Medien Vertriebs GmbH contre Avides Media AG, relative à la libre circulation des marchandises. La Cour cite l’article 24, paragraphe 1 de la Charte qui dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être (point 41 de l'arrêt). Également arrêt de la cour du 14 février 2008, affaire C 450/06, Varec SA contre État belge, relative à la liberté d'établissement. La Cour cite l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit au respect de la vie privée (point 48 de l'arrêt).

(5) La version du projet du traité de Lisbonne datant du 23.07.2007 CIG 3/07 prévoyait dans une Déclaration no 11 que la Charte des droits fondamentaux serait proclamée solennellement par les 3 institutions le jour de la signature du traité de Lisbonne, mais était muette sur sa valeur juridiquement contraignante.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été proclamée pour la seconde fois, le mercredi 12.12.2007 à Strasbourg, par les trois institutions de l'UE. Cette seconde proclamation était nécessaire car des explications et des notes de bas de page avaient été ajoutées à la Charte depuis sa première proclamation en décembre 2000 lors du Sommet de Nice.

(6) L'article 7 TUE prévoit deux modalités distinctes applicables au «risque clair de violation grave» et à «l'existence d'une violation grave et persistante».

(7) JO C 77 du 31.03.2009, p. 15 et JO C 182 du 04.08.2009, p. 1.

(8) COM(2008) 703 final.

(9) Voir l'avis du CESE, JO C 128, du 18.05.2010, p. 103.

(10) Recommandation 2009/524/CE; cf. l’importante Résolution du PE du 09.3.2010 (Doc. A7-0064/2009).

(11) Selon les dernières données de l'EUROSTAT.

(12) Le CESE s’est prononcé sur le Rapport du Groupe de Larosière - JO C 318 du 23.12.2009, p. 57.

(13) Discours proféré le Jour du Consommateur à Madrid le 15.03.2010«An ambitious Consumer Rights Directive: boosting consumers’ protection and helping businesses».

(14) Avis d’initiative sur «La mise en œuvre du traité de Lisbonne: démocratie participative et initiative citoyenne» (CESE 465/2010, SC/032) où le Livre Vert de la Commission (COM(2009) 622 final du 11.11.2009) a été analysé et commenté, et avis d’initiative sur «Les organisations de la société civile et la présidence du Conseil de l'UE» (CESE 464/2010, SC/031, cf. aussi l'importante résolution du PE sur la mise en œuvre de l'initiative populaire du 07 mai 2009 (Doc A6-0043/2009).

(15) Avis d'initiative du CESE 634/2010, INT/498.

(16) JO C 162 du 25.06.2008, p. 1- JO C 128 du 18.05.2010, p. 97.

(17) La Cour avait déjà affirmé le 5 mai 1982 dans un arrêt Schul aff. 15/81 que le marché commun, simple zone de libre échange, précède le marché intérieur. Le marché intérieur renvoie donc à un degré supérieur d'intégration économique.

(18) Protocole sur les dispositions transitoires no 36.

(19) COM(2007) 724 final, SEC(2007) 1517, 1518, 1519, 1520 et 1521.

(20) COM(2007) 725 final, SEC(2007) 1514, 1515 et 1516.

(21) COM(2007) 726 final.