P6_TA(2005)0365

Sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (2004/2153(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne (COM(2004)0366),

- vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable sur le marché intérieur de l'électricité [1],

- vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports [2] (la directive sur les biocarburants),

- vu la Communication de la Commission intitulée "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelable — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires" (COM(1997)0599),

- vu sa résolution du 1er avril 2004 sur la conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables de juin 2004 [3],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0227/2005);

1. se félicite de la communication de la Commission sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et encourage la Commission à poursuivre le développement d'une stratégie ambitieuse, mais réaliste, dans le domaine des énergies renouvelables;

2. reconnaît l'importance vitale des énergies renouvelables, à côté de l'efficacité énergétique et de la conservation de l'énergie, non seulement pour lutter contre la dégradation de la santé et de l'environnement et assurer un développement durable conforme aux objectifs de l'Europe relatifs au climat, mais aussi pour contribuer à l'innovation ainsi qu'au développement régional et national, aux perspectives commerciales et à la création d'emploi, dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne;

3. souligne par ailleurs que les énergies renouvelables, associées aux mesures de conservation de l'énergie, réduisent la dépendance de l'Europe à l'égard des importations énergétiques, diminuant ainsi les risques politiques et économiques liés à ces importations;

4. invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de CO2 ou neutres en ce qui concerne le CO2, lesquelles devraient couvrir 60 % des besoins en électricité de l'UE d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et de la sécurité des objectifs d'approvisionnement;

5. fait observer que par énergies renouvelables il ne faut pas entendre seulement l'énergie éolienne et que d'autres énergies renouvelables telles que l'énergie hydraulique, l'énergie solaire, l'énergie géothermique et la biomasse peuvent être utilisées pour améliorer la stabilité des réseaux.

Vingt-et-une sources d'énergie renouvelable pour le 21e siècle

6. reconnaît le potentiel offert par un large éventail de plus de vingt-et-une sources d'énergie renouvelable différentes couvrant, en principe, non seulement l'ensemble de l'espace géographique mais aussi toutes les utilisations pertinentes de l'énergie;

7. reconnaît que les sources d'énergie renouvelable sont le secteur énergétique dont la croissance est la plus rapide en Europe, voire dans le monde, puisqu'il atteint plus de 20 % par an pour ce qui est de l'énergie éolienne et de l'énergie photovoltaïque (PV), et que le développement des technologies liées aux énergies renouvelables a été à l'origine de la création de plus de 300000 emplois;

8. fait observer que des réductions de coûts spectaculaires ont été réalisées dans les différentes technologies liées aux énergies renouvelables et que ces réductions ont atteint jusqu'à 50 % au cours des 15 dernières années mais que les prix doivent continuer à baisser, ce qui nécessitera la mise en place d'importantes mesures d'incitation;

9. escompte l'adoption rapide du plan d'action en faveur de la biomasse, comme annoncé, le renforcement du soutien aux centrales thermiques à énergie solaire du sud de l'Union européenne et la mise en place d'un grand projet coordonné pour l'énergie éolienne en mer du Nord afin de promouvoir l'exploitation rapide de ces sources d'énergie renouvelable;

10. se félicite de ce que l'Union européenne occupe la première place dans le monde pour la plupart des technologies liées aux énergies renouvelables, ce qui s'explique par les efforts déployés dans certains États membres, et réclame de nouvelles initiatives et directives à l'échelle de l'Union européenne;

11. fait remarquer que la biomasse constitue un potentiel qu'il y a lieu d'exploiter par une stratégie organisée d'aménagement et de gestion intégrée du territoire;

12. reconnaît par ailleurs le potentiel de l'énergie géothermique, tant pour la production de chaleur que pour la production d'électricité, et demande qu'une plus grande attention politique soit accordée audit potentiel;

13. se félicite des efforts tendant à promouvoir les technologies et une économie fondées sur l'hydrogène et souligne que l'hydrogène est un vecteur d'énergie dont les avantages apparaissent de manière particulièrement évidente lorsqu'il est produit à partir de sources renouvelables, ce qui favorise la protection de l'environnement, un développement durable et les mesures de lutte contre l'effet de serre.

Donner à l'Union européenne les moyens de devenir numéro un sur le marché mondial des énergies renouvelables

14. souligne qu'il importe de fixer des objectifs contraignants à l'horizon 2020 afin d'adresser un message clair aux acteurs du marché, notamment les grandes entreprises énergétiques et les milieux financiers, ainsi qu'aux décideurs politiques nationaux: les énergies renouvelables sont les énergies de demain pour l'Union européenne et elles s'inscrivent dans sa stratégie environnementale et industrielle;

15. invite la Commission à continuer à suivre de très près la mesure dans laquelle les États membres atteignent les objectifs indicatifs nationaux, et à s'employer à élaborer une stratégie à moyen terme de l'Union européenne au chapitre des sources d'énergies renouvelables pour la période au-delà de 2010; considère également qu'il conviendra de procéder à une évaluation approfondie de l'état d'avancement des objectifs pour 2010, du rapport coûts/bénéfices pour le consommateur final (en ce compris les coûts extérieurs) et, enfin, les progrès en matière de rendement énergétique;

16. rappelle sa résolution, mentionnée plus haut, du 1er avril 2004, adoptée à une écrasante majorité, dans laquelle était préconisé un objectif de 20 % pour la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union européenne d'ici à 2020;

17. signale que de nouvelles études, notamment celles qui prennent en compte des scénarios en matière d'efficacité énergétique pour tous les secteurs, montrent que, dès lors que les conditions faites aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique sont plus favorables, elles rendent faisable un objectif plus ambitieux;

18. demande par conséquent à la Commission d'élaborer des scénarios d'efficacité axés sur la demande et permettant d'atteindre l'objectif global de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2 % par rapport au niveau préindustriel et d'offrir une base plus favorable à la fixation d'objectifs à long terme pour les énergies renouvelables;

19. fait observer qu'une approche plus systématique de la politique énergétique qui, simultanément, prend en considération et promeut, grâce notamment à des mesures d'incitation renforcées, le potentiel considérable de la conservation d'énergie, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables permettrait à ces dernières d'atteindre une part de 30 % de la consommation globale de l'Union européenne d'ici à 2020; est d'avis qu'une réduction supplémentaire du coût relatif des énergies renouvelables contribuerait dans une mesure notable à la réalisation de cet objectif, notamment en encourageant la demande ainsi que la recherche et le développement;

20. souligne que face à un marché aussi diversifié — électricité, carburants destinés au transport et combustibles de chauffage et de réfrigération — l'objectif communautaire doit être modulé suivant les secteurs et les États membres afin de mettre en place des conditions plus homogènes, mais aussi plus attractives financièrement pour les investissements ainsi que la recherche et l'exploitation des énergies renouvelables; invite donc la Commission à définir des objectifs contraignants pour chacun de ces trois secteurs;

21. estime qu'une façon efficace de promouvoir les énergies renouvelables consiste à mettre en place des incitants sous la forme de réductions d'impôts; encourage les États membres à faire usage de cet instrument et, pour qu'ils puissent le faire, encourage la Commission à supprimer tous les obstacles.

Chauffage et réfrigération: un marché considérable pour les énergies renouvelables

22. relève que le chauffage et la réfrigération des bâtiments représente quelque 40 % de la consommation globale d'énergie au sein de l'Union européenne et demande instamment la mise en place d'une politique systématique qui intègre les technologies les plus performantes de réduction de la demande de chauffage et de froid et les énergies à basse densité issues d'énergies renouvelables à basse température ou d'unités de cogénération ou de trigénération;

23. se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne la conception des bâtiments neufs sous l'angle énergétique: l'intégration de l'architecture solaire, de l'isolation et des sources d'énergie renouvelable engendre des constructions à faible consommation d'énergie, à énergie passive, voire produisant en un an plus d'énergie qu'elles n'en consomment;

24. met l'accent sur les gains de productivité considérables qui pourraient résulter d'un renforcement de l'intégration de la conservation d'énergie et du recours aux sources d'énergie renouvelable en ce qui concerne les matériaux de construction préfabriqués (toitures et façades);

25. souligne les progrès réalisés dans le domaine du chauffage solaire mais déplore l'écart considérable qui sépare la capacité actuelle par habitant dans un petit nombre d'États membres (Chypre, Autriche, Grèce et Allemagne) et celle de la plupart des autres, et attire l'attention sur le potentiel élevé de cette énergie dans l'UE;

26. souligne l'importance de la pénétration du refroidissement sur le marché — il s'agit du refroidissement basé sur l'énergie solaire, la biomasse et l'énergie géothermique — et fait observer qu'une expansion du refroidissement renouvelable constitue une solution nécessaire aux pressions du marché causées par l'augmentation de la demande dans ce domaine;

27. souligne le potentiel de marché de sources d'énergie renouvelable telles que la biomasse et l'énergie géothermique, le chauffage et la réfrigération urbains — il s'agirait de produire de l'électricité verte et d'utiliser l'énergie "résiduelle" à basse température pour chauffer ou refroidir les bâtiments;

28. souligne les potentialités des réseaux de chauffage et de réfrigération urbains qui, en tant qu'infrastructures, permettent l'utilisation optimale et la combinaison d'un vaste éventail d'énergies non fossiles: chaleur excédentaire issue de la production d'électricité, diverses formes de chaleur renouvelable (c'est-à-dire énergie géothermique, chaleur ou froid provenant des profondeurs des mers ou de l'eau des lacs ou biomasse, par exemple), pompes à chaleur ou chaleur issue de l'incinération des déchets biodégradables ou de procédés industriels;

29. souligne que l'investissement dans des logements durables exige un investissement initial plus élevé tout en réduisant les frais de fonctionnement des bâtiments; souligne que des sociétés de services énergétiques sont nécessaires pour combler le fossé entre l'utilisateur et l'investisseur et invite les institutions européennes à utiliser la directive proposée sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques pour créer un marché stable pour les investissements de cette nature;

30. invite la Commission à étendre le champ d'application de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments [4] (la directive "Bâtiments") à tous les immeubles commerciaux de plus de 250 m2 de superficie en ce qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie globale et le recours aux énergies renouvelables et à présenter une proposition de directive relative à l'utilisation des sources d'énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et de la réfrigération;

31. souligne que, à la différence de son approche des secteurs de l'électricité et des combustibles, l'Union européenne n'a pas de démarche systématique en ce qui concerne le soutien des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement alors que la dépendance à l'égard des importations de gaz et de pétrole est particulièrement importante dans ces secteurs et que le coût qu'engendrerait l'augmentation de la part des énergies renouvelables est relativement faible; réclame dès lors une stratégie communautaire visant à rendre compétitives les installations de chauffage et de refroidissement utilisant les énergies renouvelables, en augmentant la production; fait observer, dans ce contexte, que des réglementations bureaucratiques imposées au niveau de l'Union européenne aux propriétaires et aux constructeurs d'habitation particulières ne sont pas la meilleure manière d'atteindre cet objectif et qu'il faudrait plutôt une directive fixant des objectifs réalistes mais ambitieux et coordonnant les actions des États membres, fondées sur des mesures d'incitation limitées dans le temps dans une perspective d'accès au marché;

32. considère, à cet égard, que la Commission devrait présenter une proposition de directive relative au chauffage et au refroidissement s'inspirant de la proposition relative aux biocarburants (COM(2001)0547);

33. demande à la Commission de coopérer avec les États membres pour instaurer avant 2012 au plus tard des normes minimales en matière de construction pour toutes les habitations particulières, normes reposant sur les principes de l'énergie passive (moins de 10 kW/m2);

34. demande au Conseil ECOFIN et à la Commission de prendre sans délai des mesures visant à éliminer les aides néfastes pour l'environnement dans le secteur du chauffage et de la réfrigération; invite les États membres à recourir à des incitants efficaces sous la forme de réductions d'impôts pour promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et de la réfrigération et demande à la Commission de supprimer tous les obstacles entravant l'utilisation de telles énergies.

Électricité: des conditions de marché équitables pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables

35. rappelle l'objectif de 21 % pour la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité de l'Union européenne défini dans la directive 2001/77/CE;

36. rappelle que cet objectif représente un pourcentage de la consommation totale d'électricité et invite toutes les institutions européennes à ne pas perdre de vue l'énorme marge de réduction de la consommation d'électricité que créeraient des politiques actives ciblées sur l'ensemble des consommateurs d'électricité;

37. constate que la Commission se félicite de ce que certains États membres, notamment l'Allemagne et l'Espagne, ont mis en place des cadres politiques appropriés pour atteindre leurs objectifs nationaux alors que d'autres gouvernements ne devraient pas pouvoir tenir leurs engagements, et demande instamment à la Commission d'exploiter les possibilités offertes par la directive 2001/77/CE pour prévoir des objectifs nationaux contraignants;

38. demande à la Commission d'inscrire, dans son rapport de 2005 sur la directive 2001/77/CE, de nouvelles dispositions pour la suppression de tous les obstacles (par exemple administratifs et politiques) qui empêchent actuellement le développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dans plusieurs États membres, ainsi que pour un accès libre et équitable au réseau et des tarifs non discriminatoires;

39. fait remarquer que la Commission a signalé que, dans certains États membres, les obstacles administratifs visés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/77/CE étaient nombreux et prie instamment la Commission d'agir à l'égard de ces États membres;

40. fait remarquer que la Commission a également signalé que, dans certains États membres, l'accès inéquitable au réseau entrave la poursuite du développement des projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables; invite la Commission à suivre de près l'application de l'article 7 de la directive 2001/77/CE et à agir à l'égard de ces États membres;

41. fait remarquer qu'il n'existe toujours pas, sur le marché de l'électricité, des conditions de concurrence équitable entre les anciens monopoles d'approvisionnement et de distribution d'énergie et les petites et moyennes entreprises qui proposent des énergies renouvelables et invite la Commission à tenir compte de cette situation lors de l'évaluation de la directive 2001/77/CE;

42. invite instamment les États membres à poursuivre le développement de stratégies et de structures nationales pour promouvoir les énergies renouvelables afin de diminuer la bureaucratie au niveau de la programmation et de la délivrance d'autorisations, de faciliter l'accès au réseau principal, de mettre en place des garanties d'origine, de préserver la stabilité du réseau et de réexaminer les subventions portant préjudice à l'environnement;

43. invite la Commission et le Conseil à tenir compte du principe du "pollueur-payeur" et de l'internalisation des coûts externes pour toutes les sources d'énergie;

44. fait observer que le développement de l'énergie éolienne est spectaculaire dans quelques pays européens, la capacité installée dépassant 34600 MW à la fin de 2004, ce qui est supérieur aux prévisions, et réclame des travaux de recherche supplémentaires visant à résoudre les problèmes touchant à la maîtrise de l'énergie et à la stabilité des réseaux; fait observer que l'installation de parcs d'éoliennes doit se faire de manière intelligente afin de limiter les problèmes posés à la population des régions concernées; regrette que le potentiel de production d'électricité à partir de la biomasse n'ait pas été développé comme prévu; se félicite à cet égard du plan d'action pour la biomasse annoncé par la Commission;

45. rappelle que le marché européen de l'électricité souffre toujours d'une série de distorsions graves telles que des obligations insuffisantes en matière de découplage de la propriété, des marchés de gros inefficaces, une concentration trop importante du marché, des subventions directes et indirectes importantes, un accès non discriminatoire installations d'équilibrage telles que les grandes centrales des barrages hydroélectriques, l'absence de fonds séparés pour le déclassement des centrales nucléaires ou l'absence d'internalisation des coûts externes, et demande que la Commission aborde ces questions dans ses rapports sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité à la fin de l'année et propose de nouvelles initiatives législatives afin de mettre un terme à ces énormes distorsions du marché qui pénalisent la production d'énergies renouvelables;

46. regrette que l'Union européenne n'ait pas suffisamment encouragé à ce jour la commercialisation de techniques de centrales thermiques à énergie solaire et invite la Commission à soutenir une meilleure exploitation des possibilités qu'offrent ces techniques;

47. estime que les lignes de transmission directe à haute tension peuvent promouvoir de manière sensible l'utilisation des énergies renouvelables;

48. rappelle l'énorme potentiel éolien au large des côtes de la mer du Nord et demande que les institutions européennes contribuent, au moyen des aides aux RTE-E, à la bonne coordination des projets des pays riverains de la mer du Nord, de la mer Baltique et de la mer d'Irlande pour que ce potentiel soit intégré au réseau européen au coût le plus bas possible; fait remarquer qu'un potentiel éolien à vaste échelle existe dans le sud du Maroc et prie instamment la Commission d'examiner l'instauration éventuelle d'un partenariat stratégique avec les pays du Maghreb sur les énergies renouvelables;

49. demande la mise en place, à longue échéance, d'un régime européen harmonisé de soutien qui devrait répondre aux critères suivants:

a) contribuer à la réalisation des objectifs actuels ainsi que d'objectifs futurs plus ambitieux,

b) être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité,

c) s'inscrire dans une stratégie systématique de développement des énergies renouvelables prenant en considération les caractéristiques des différentes sources ainsi que des différentes technologies et les disparités géographiques,

d) promouvoir l'utilisation des sources d'énergies renouvelables de manière efficace, être simple et aussi efficace que possible, en particulier pour ce qui est du coût,

e) internaliser les coûts extérieurs de toutes les sources d'énergie,

f) prévoir des périodes de transition suffisantes pour les régimes d'aide nationaux afin de maintenir la confiance des investisseurs;

et est d'avis que sur la base de ces critères, l'existence d'une législation européenne uniforme sur les régimes européens de rachat va de soi à long terme, mais qu'il est également possible d'envisager des modèles de quotas ou d'appels d'offres si les faiblesses de ces modèles décelées dans un petit nombre d'États membres peuvent être éliminées;

50. attire l'attention sur l'existence dans l'Union européenne d'îles abritant des centrales indépendantes recourant, pour la plupart, à des techniques de production hybrides de pointe faisant appel à des énergies renouvelables en association avec des techniques de stockage permettant d'accroître leur efficacité; invite les États membres et la Commission à faire d'autres efforts dans cette direction; demande à la Commission d'examiner les meilleures pratiques en matière de gestion des réseaux de manière à résoudre les problèmes de connexion avec les réseaux d'énergie renouvelable, notamment éolienne et solaire;

51. fait remarquer qu'une partie de la production d'électricité à partir de technologies renouvelables, principalement photovoltaïques, demeure onéreuse; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des mesures de réduction des coûts principalement au moyen d'actions de recherche-développement et à instaurer des mesures de soutien permettant la poursuite des améliorations techniques et de la baisse des coûts.

Transport: priorité à l'efficacité puis aux sources d'énergie renouvelable

52. voit dans le secteur des transports une cause considérable de la dépendance à l'égard des importations d'un pétrole dont le prix est très volatile, la source d'importants problèmes de santé liés à la pollution atmosphérique ainsi que de la croissance rapide des émissions de CO2;

53. relève que dans le secteur des transports, les gains d'efficacité liés aux mesures structurelles telles qu'un meilleur aménagement du territoire dans les régions et dans les zones urbaines, la conversion à d'autres moyens de transport pour les marchandises et les passagers et le relèvement progressif des normes de rendement des véhicules et des aéronefs sont essentiels et doivent compléter les stratégies relatives aux carburants renouvelables;

54. demande instamment à la Commission d'exploiter les résultats des analyses de l'impact des carburants ("well-to-wheel energy chains") sur l'environnement (tels qu'ils ressortent de l'étude CONCAWE du centre commun de recherches de la Commission) avant de prendre des mesures de politique importantes dans ce secteur;

55. invite les États membres à réaliser les objectifs définis dans la directive relative aux biocarburants et à appliquer les mesures d'incitation fiscale autorisées par la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [5]; considère que la promotion de l'utilisation des biocarburants engendrera des possibilités nouvelles en matière de développement rural durable et ouvrira des perspectives nouvelles à des produits agricoles novateurs; espère que les résultats de l'analyse des spécifications techniques relatives au mélange de l'éthanol et des carburants conventionnels seront positifs et qu'il sera possible de modifier dans les meilleurs délais les annexes à la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 modifiant la directive du Conseil 93/12/CEE [6];

56. invite la Commission à prévoir dans son plan d'action pour la biomasse l'obligation impérative pour les sociétés pétrolières d'augmenter progressivement la part des carburants produits à partir de la biomasse;

57. souligne que l'éthanol-carburant contribuera à dynamiser les régions agricoles de l'Union et à valoriser les matières premières agricoles; considère que, compte tenu des réformes et des restrictions récentes en matière d'aides (PAC, sucre), la promotion de l'utilisation et de la production d'éthanol-carburant pourrait constituer un nouveau débouché pour ce secteur;

58. demande à la Commission d'exploiter, à la lumière des technologies émergentes, le potentiel de la bioénergie et des biocarburants en liaison avec l'agriculture et la sylviculture durables et le traitement durable des déchets dans le cadre de la PAC et de la stratégie de l'Union européenne à l'égard des déchets.

La biomasse, une énergie renouvelable qui ne demande qu'à grandir

59. fait remarquer que, par rapport aux sources d'énergie traditionnelles et à certaines autres énergies renouvelables, l'exploitation de la biomasse comporte de nombreux avantages, dont un coût relativement faible, une dépendance moindre par rapport à l'évolution du climat à court terme, la promotion des structures économiques régionales et une source de revenu de remplacement pour les agriculteurs;

60. déplore par conséquent que, dans le domaine des énergies renouvelables, le potentiel considérable de la biomasse n'ait pas été exploité techniquement comme il pourrait l'être à un coût raisonnable, et se félicite par conséquent de l'annonce, par la Commission, d'un plan d'action en faveur de la biomasse et encourage celle-ci à élaborer un document ambitieux comprenant des propositions concrètes et juridiquement contraignantes;

61. souligne que les avantages de la biomasse dans le domaine de l'électricité se manifestent particulièrement lorsque les installations sont aménagées de manière à combiner également électricité, chaleur et refroidissement;

62. invite la Commission et les États membres à employer les fonds structurels et le fonds de cohésion pour promouvoir l'exploitation de la biomasse;

63. invite la Commission et les États membres à tirer parti de l'énorme potentiel du deuxième pilier de la PAC (développement rural) pour promouvoir l'exploitation durable de la biomasse;

64. invite la Commission à inclure l'exploitation écologique rationnelle de la biomasse parmi les priorités des programmes spécifiques du 7e programme-cadre de recherche et développement technologique (7e programme-cadre);

65. souligne le potentiel considérable de la co-incinération de biomasse et de combustibles fossiles (par exemple le charbon) étant donné que la part des énergies renouvelables peut être augmentée à court terme, de manière efficiente; à long terme, il y aurait lieu de construire des installations n'utilisant que la biomasse;

66. invite les États membres à s'assurer que leur politique nationale de taxation n'entrave pas l'expansion de la production de biomasse;

67. encourage les États membres à revoir leurs régimes fiscaux, à supprimer toutes les charges fiscales inutiles pour les exploitants de biomasse et à envisager des mesures d'incitation efficaces sous la forme de réductions d'impôts;

68. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer un plan d'action pour la biomasse; cependant, devant la complexité de cette question et la controverse qu'elle suscite, demande à la Commission d'organiser une large consultation des acteurs publics et privés afin de mettre sur pied un programme de travail équilibré et ambitieux pour l'avenir;

69. considère que les efforts en faveur d'une utilisation plus importante de la biomasse dans la production d'une énergie renouvelable conforme à des méthodes de productions durables ne doit pas dispenser l'Union de poursuivre ses recherches en faveur d'une meilleure efficacité énergétique (économies d'énergie en carburant, chauffage, électricité...), source de réductions des charges pour les agriculteurs;

70. demande que les règles régissant la coexistence et l'étiquetage au regard du développement et de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans le secteur de la production de denrées alimentaires soient également d'application dans le domaine des énergies renouvelables;

71. reconnaît la contribution apportée par la PAC à la production d'énergie renouvelable, via la biomasse et les biocarburants, et demande que soit encouragée la poursuite de leur développement et leur utilisation; considère qu'il est indispensable de renforcer les possibilités de cofinancement de plans d'investissement au titre du Fonds européen agricole de développement rural et des autres fonds structurels, afin de parvenir à un développement et à une utilisation équilibrés et rationnels des sources d'énergies renouvelables, dans la mesure où les bilans énergétiques et environnementaux de ces utilisations s'avèrent positifs et s'inscrivent dans des modes de production durables;

72. demande que soit privilégié le soutien à l'utilisation de produits agricoles dérivés — plantes cultivées sur des surfaces agricoles à rendement marginal, bois de coupe et produits dérivés de l'industrie forestière (bois de récupération) — afin de ne pas instaurer de concurrence avec la production indispensable de denrées alimentaires;

73. reconnaît que la production d'énergie renouvelable peut contribuer simultanément et de façon efficace à diversifier et à garantir le revenu agricole, à créer des emplois, à protéger la nature et à produire de l'énergie propre; souligne toutefois que la sécurité de l'approvisionnement alimentaire doit demeurer prioritaire par rapport à la production énergétique; estime, dès lors, qu'il importe d'adopter des mesures destinées à empêcher que la production de denrées alimentaires ne soit remplacée par la production d'énergies dans les zones qui sont d'un bon rendement agricole et de prévenir ainsi une hausse des importations de denrées alimentaires dans l'Union européenne;

74. fait remarquer que le secteur forestier constitue une ressource inexploitée susceptible de jouer un rôle de premier plan dans le développement et l'expansion du marché de la biomasse, mais aussi de rapprocher les sources d'énergie du consommateur.

Innovation: importance d'une coordination renforcée aux niveaux européen, national et régional et local

75. souligne qu'une stratégie européenne cohérente en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique n'est possible qu'à condition d'améliorer l'interaction entre tous les acteurs concernés; souligne en particulier l'importance des niveaux local et régional dans ce contexte;

76. réclame un nouveau programme Énergie intelligente pour l'Europe dans le contexte des perspectives financières 2007-2013, doté d'une enveloppe nettement plus importante, pour promouvoir la mise en place de réseaux axés sur les meilleures pratiques ainsi que l'objectif de communautés n'utilisant que les énergies renouvelables;

77. soutient la Commission pour qu'à l'avenir, la promotion des énergies renouvelables fasse partie intégrante des politiques structurelles européennes et souligne que ce secteur offre des possibilités nouvelles pour consolider les petites et moyennes entreprises des nouveaux États membres.

Recherche et développement: priorité aux sources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique

78. fait observer qu'avec l'électricité solaire thermique, les sources d'énergie renouvelable marines telles que les courants marins, les vagues, l'énergie marémotrice ou l'énergie issue de l'osmose constituent des domaines potentiels nouveaux de production d'électricité renouvelable et qu'elles devraient faire l'objet d'investissements massifs de la part des programmes de recherche-développement de l'Union;

79. se félicite de ce que l'Union européenne joue un rôle de chef de file mondial dans le domaine des technologies liées aux énergies renouvelables;

80. constate que dans le domaine de l'énergie, toutes les technologies en développement ont besoin d'un soutien au cours de leurs cinq premières années d'existence et souligne que l'Agance internationale de l'énergie a relevé qu'entre 1974 et 2001 seulement 8,2 % du total des ressources de recherche-développement consacrées à l'énergie dans les pays de l'OCDE étaient alloués aux énergies renouvelables;

81. demande instamment que dans le 7e programme-cadre, un montant substantiel soit affecté aux sources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique, eu égard aux avantages multiples des énergies renouvelables sous l'angle du changement climatique, de l'indépendance énergétique et de la sécurité des approvisionnements en énergie

82. observe que, dans le cadre du 7e programme-cadre, les sources d'énergie renouvelable et le rendement énergétique devront bénéficier d'un financement accru; estime qu'il conviendra de s'attacher en priorité à combler le vide entre les phases de démonstration, de diffusion et d'acquisition des technologies concernant les sources d'énergies renouvelables; souligne, en outre, qu'il conviendra de mettre l'accent sur la recherche concernant les parcs éoliens au large des côtes;

83. souligne qu'il faut orienter les grands instruments financiers communautaires, notamment les fonds structurels et le fonds de cohésion ainsi que l'aide financière des programmes communautaires de coopération internationale, en particulier l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en faveur de vastes investissements dans des techniques nouvelles et rentables d'économies d'énergie et d'exploitation des énergies renouvelables;

84. invite la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à fixer des objectifs de plus en plus élevés pour la part des énergies renouvelables dans leurs prêts respectifs dans le domaine de l'énergie et à faire de la prévention des émissions de gaz à effet de serre un critère obligatoire pour qu'un projet soit retenu et soutenu;

85. est d'avis qu'il conviendrait de prévoir des plates-formes technologiques pour la production d'électricité solaire, d'énergie éolienne, d'énergie provenant de la biomasse ainsi que pour l'intégration des énergies renouvelables dans le secteur de la construction, en ce compris la production combinée de chaleur et d'électricité et le chauffage et la réfrigération urbains;

86. encourage les États membres à investir dans l'information éducative relative aux énergies renouvelables afin que les professionnels et la population soient mieux informés;

87. estime qu'il est urgent de promouvoir la recherche, particulièrement en ce qui concerne les prévisions et le stockage temporaire d'énergie produite à partir de sources volatiles telles que l'énergie solaire ou l'énergie éolienne;

88. souhaite l'extension des procédures existantes d'échange d'informations et l'amélioration de la transparence des bases de données, afin de renforcer la coopération multilatérale en matière de recherche et de planification concernant l'environnement.

Stratégie en matière d'exportation, politique du développement

89. souligne qu'il incombe à l'Union européenne d'aider les pays les moins développés, les pays en voie de développement et les pays émergents à se doter de technologies fondées sur les énergies renouvelables, à les promouvoir et à les financer;

90. invite l'Union européenne à continuer à défendre son rôle de chef de file mondial et ses engagements lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et à faire valoir son influence pour renforcer encore une politique efficace de déploiement des sources d'énergies renouvelables dans les instances internationales concernées;

91. souligne l'importance des énergies renouvelables dans la coopération au développement et dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen;

92. invite la Commission à soutenir davantage l'exploitation de centrales thermiques à énergie solaire dans le sud et l'est du bassin méditerranéen;

93. fait remarquer l'existence d'un énorme potentiel de coopération avec les pays d'Afrique du nord et de la région méditerranéenne en matière d'exploitation de l'énergie solaire, éolienne et géothermique dans la perspective du développement de ces régions, mais aussi de l'exportation de technologies depuis l'Union européenne et d'importation d'électricité vers le marché européen;

94. invite l'Union européenne à soutenir la promotion de l'utilisation d'énergies renouvelables dans les pays en développement dans l'intérêt de la réduction de la pauvreté, de la prévention des conflits et du développement durable;

95. invite la Commission et le Conseil à accorder la priorité au soutien de l'approvisionnement en énergie durable dans le cadre de l'aide au développement et des stratégies de lutte contre la pauvreté en particulier et à inciter les grandes institutions financières telles que la BEI, la BERD, la Banque mondiale ou les agences nationales de crédit à l'exportation à donner la priorité aux investissements dans les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie afin d'accélérer et de faciliter cette évolution.

Les institutions européennes, championnes des énergies renouvelables

96. invite les institutions européennes à donner un exemple positif et visible aux citoyens européens en utilisant les énergies renouvelables dans leurs locaux ainsi que pour leurs moyens de transport;

97. invite son Bureau à prendre l'engagement durable d'introduire progressivement les énergies renouvelables pour couvrir les besoins du Parlement en matière d'électricité, de chauffage, de refroidissement et de transport et d'associer à cet effort des mesures tendant à améliorer l'efficacité énergétique dans le fonctionnement du Parlement

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98. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

[2] JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

[3] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 838.

[4] JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

[5] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

[6] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

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