31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/3 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
14 novembre 1985 au rapport de M. Pearson. 
Le Comité économique et social au cours de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985) a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1.1. Le Comité approuve l'intention de la Commission 
d'actualiser le règlement (CEE) n° 1408/71 par le biais des 
modifications proposées dans la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil [doc. COM(85) 396 final] qu'il considère 
comme un pas important vers une plus grande cohésion de la 
Communauté. 
1.2. Les dispositions du règlement initial et les nouvelles 
modifications doivent dès lors être lues en corrélation les unes 
avec les autres. 
1.3. Les mesures apporteront une assistance concrète aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté; elles sont dès lors fermement soutenues. 
2.1. La question pourrait être compliquée par la disparité 
des gammes de prestations octroyées dans les États membres; 
le Comité se réjouit de constater que la dernière phrase du 
paragraphe 1 de l'article 10 bis nouveau (proposé) est claire et 
sans équivoque: 
«Elles (les prestations) sont servies par l'institution du lieu 
de résidence et à sa charge.» 
2.2. Le Comité remarque que les modifications proposées 
d'application spécifique et détaillée ont des implications plus 
vastes étant donné qu'elles sont le reflet de l'importance 
croissante de prestations non fondées sur des cotisations dans le contexte des conditions sociales et économiques actuelles 
des États membres. Il s'agit d'une nécessité qui ira en 
s'accroissant pour tenir compte de ce que: 
a) certaines cotisations sont limitées (dans le cas des 
handicapés) 
et 
b) certains droits fondés sur des cotisations sont amoindris 
(chômage des jeunes et chômage à long terme). 
2.3. Le Comité se félicite, en outre, de ce que l'activité 
professionnelle exercée dans un ou plusieurs autres États 
membres ouvre droit à l'ancienneté et au service de presta­
tions, même avant l'entrée en vigueur de la présente pro­
position. 
3. Le Comité note que les mesures s'appliquent aux 
citoyens des États membres de la Communauté européenne 
et reflètent la pertinence des arrêts de la Cour de justice 
concernant les prestations de sécurité sociale et l'assistance 
sociale. 
4. Le Comité note, en donnant son approbation, que la 
Commission a écarté l'usage du terme «migrant» dans sa 
description du citoyen d'un État membre travaillant et 
résidant dans un autre État membre. Il s'agit là d'une 
orientation correcte, conforme à l'idée d'une «Europe des 
citoyens». 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 2950/83 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions 
du Fonds social européen (x) 
(85/C 344/03) 
Procédure 
Le Conseil a décidé, le 9 septembre 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 127 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
14 novembre 1985, au rapport de M. Beretta. 
Le Comité économique et social au cours de sa 231e session plénière, séance du 27 novembre 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
H JO n° C 237 du 18. 9. 1985, p. 6. 
N° C 344/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Observations 
1. Le Comité est d'accord sur le principe de faire bénéfi­
cier du concours du Fonds social européen (FSE) les jeunes 
chômeurs et les chômeurs de longue durée qui décident 
d'exercer une activité indépendante. Le Comité soutient, par 
conséquent, la proposition de la Commission, qui apporte 
une réponse positive à des positions qu'il a exprimées 
précédemment dans ses avis (1). 
2. Compte tenu du nombre élevé des ayants droit poten­
tiels, le Comité est d'avis que le montant des crédits «FSE» 
destinés au financement de ces projets est absolument 
insuffisant. Le Comité estime, par conséquent, que l'adop­
tion de la modification proposée doit s'accompagner d'une 
augmentation de la dotation du Fonds. Il réitère à cet égard 
ses prises de position précédentes dont le bien-fondé est 
renforcé par l'admission de nouveaux bénéficiaires aux 
concours du FSE et par l'élargissement de la Commu­
nauté. 
3. Le Comité considère que l'effet positif du nouveau type 
d'intervention du FSE serait considérablement renforcé si une 
étroite coordination s'instaurait à cet effet avec d'autres fonds 
structurels communautaires tels que le Fonds européen de 
développement régional (Feder) et le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA), et avec les instru­
ments communautaires de crédit [Banque européenne d'in-
(l ) Réexamen du Fonds social européen .JOn°C124du9.5.1983. 
Lutte contre le chômage à long terme. JOn°C 25 du 28.1.1985. 
Mécanisme statistique du Fonds social européen. JO n° C 44 du 
15. 2. 1985. vestissement (BEI), nouvel instrument communautaire 
(NIC)]. 
4. Sur un plan général et d'une façon particulière, s'agis-
sant des travailleurs indépendants, le Comité estime que le 
Fonds ne doit pas se limiter à financer des mesures et des 
programmes déjà mis en œuvre au niveau national, mais qu'il 
doit s'employer en priorité à promouvoir de nouvelles 
initiatives orientées et sélectionnées selon le principe de la 
complémentarité. 
5. Le Comité propose aux organes responsables de la 
gestion du Fonds de donner le maximum de publicité aux 
bénéfices et aux chances que cet instrument communautaire 
offre aux travailleurs indépendants et aux projets créatifs, 
l'objectif étant à la fois d'offrir des possibilités égales au plus 
grand nombre de citoyens et de mettre en valeur un des 
avantages découlant de l'appartenance à la Communauté. 
6. Le Comité ne se cache pas le risque de voir les concours 
du Fonds en faveur des activités indépendantes, surtout s'ils 
sont destinés à la formation supplémentaire, n'apporter 
qu'un soutien temporaire avec pour tout résultat une éphé­
mère réduction du chômage. C'est pourquoi le Comité estime 
nécessaire que les organismes communautaires et nationaux 
compétents vérifient avec soin les possibilités de durée des 
projets. 
7. Le Comité souligne l'importance de l'aide aux travail­
leurs indépendants, dans le but notamment de décourager 
toute forme de travail au noir. 
8. Le Comité, enfin, estime opportun d'aider les travail­
leurs indépendants qui s'orientent vers des formes de coopé­
ration. . 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un 
programme communautaire d'éducation et de formation en matière de technologies — COMETT 
(1986-1992) (») 
(85/C 344/04) 
Procédure 
Le Conseil a décidé, le 27 août 1985, conformément aux dispositions de l'article 128 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
14 novembre 1985, au rapport de M. Nierhaus. 
Le Comité économique et social, lors de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985), a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(>) JO n° C 234 du 13. 9. 1985, p. 3.