P6_TA(2006)0075

Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0113) [1],

- vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0181/2005),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu les articles 51 et 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0027/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement seront purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes;

3. demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi leur compatibilité avec le plafond;

4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7. invite le Conseil et la Commission à considérer le présent avis comme sa première lecture en vertu de la procédure de codécision, conformément à la base juridique modifiée;

8. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Titre

Amendement 2

Visa 1

Amendement 3

Visa 2

Amendement 4

Considérant 1

(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point u), du traité CE, l'action de la Communauté comporte des mesures dans le domaine de la protection civile.

(1) Les urgences majeures peuvent toucher gravement tant la santé publique que l'environnement. Dans le traité CE, il existe une base juridique qui englobe tant l'environnement que la protection de la santé publique — il s'agit de l'article 175, paragraphe 1 — sur laquelle cet instrument devrait dès lors reposer.

Amendement 5

Considérant 2

(2) À cet effet, un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil.

(2) Un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil.

Amendement 6

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Le changement climatique possède, à l'échelle de la planète, un impact environnemental, économique et social négatif et peut entraîner des conséquences catastrophiques. Les pertes économiques dues à des catastrophes naturelles liées aux circonstances météorologiques qui ont été enregistrées au cours de la décennie écoulée ont été multipliées par six, par rapport au niveau des années 1960.

Amendement 7

Considérant 2 ter (nouveau)

(2 ter) La diminution des risques de catastrophes, ainsi que la réduction de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles fait partie intégrante du développement durable et constitue l'un des préalables à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Amendement 8

Considérant 2 quater (nouveau)

(2 quater) La gestion du territoire et l'utilisation des terres constituent une partie importante des politiques et plans de prévention et d'atténuation des conséquences des catastrophes. Dès lors, les plans et politiques devraient mettre en œuvre des approches intégrées en matière de gestion des ressources naturelles et environnementales, qui intègrent la réduction des risques de catastrophes, par exemple une gestion intégrée des cours d'eau et des forêts, une gestion adaptée des terrains humides et autres écosystèmes fragiles, ainsi que l'évaluation des risques en zone urbaine.

Amendement 9

Considérant 2 quinquies (nouveau)

(2 quinquies) Les régions isolées et périphériques de l'Union européenne présentent des caractéristiques et besoins spécifiques en raison de leur géographie, de leur configuration et de leurs conditions socio-économiques. Celles-ci peuvent avoir un effet néfaste, rendre malaisée la fourniture d'aides et de moyens d'intervention et créer des besoins spécifiques lorsque survient une urgence majeure.

Amendement 10

Considérant 3

(3) Il est nécessaire d'instituer un instrument de préparation et de réaction rapide au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom.

(3) Il est nécessaire d'instituer un instrument de prévention, de préparation et de réaction rapide au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre du centre de suivi et d'information instauré par la décision 2001/792/CE, Euratom.

Amendement 11

Considérant 4

(4) Cet instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité communautaire envers les pays touchés par des urgences majeures en facilitant la fourniture d'une assistance mutuelle par la mobilisation des moyens d'intervention des États membres.

(4) Cet instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité communautaire envers les pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, confrontés à des urgences majeures résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, en ce compris la pollution marine, ou d'actes de terrorisme, en facilitant la fourniture d'une assistance mutuelle par la mobilisation des moyens d'intervention des États membres.

Amendement 12

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Le Conseil a adopté ses conclusions sur l'amélioration des capacités européennes de protection civile [2],

Amendement 13

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Cet instrument devrait pouvoir être utilisé pour mener des actions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières territoriales de l'Union européenne, à la fois pour des raisons de solidarité et dans le souci d'offrir une assistance aux citoyens européens dans le besoin résidant dans des pays tiers.

Amendement 14

Considérant 4 quater (nouveau)

(4 quater) Lorsque cet instrument est utilisé pour mener des actions en dehors des frontières territoriales de l'Union européenne, il importe qu'elles soient coordonnées avec les Nations unies.

Amendement 15

Considérant 4 quinquies (nouveau)

(4 quinquies) L'action communautaire ne doit pas dégager de leur responsabilité les tierces parties qui, en vertu du principe du "pollueur-payeur", sont principalement responsables du préjudice qu'elles ont provoqué.

Amendement 16

Considérant 4 sexies (nouveau)

(4 sexies) Il convient d'étendre la coopération destinée à développer l'efficacité des banques de données relatives aux moyens et capacités militaires pertinents pour les opérations de protection civile nécessitées par les catastrophes d'origine naturelle ou humaine.

Amendement 17

Considérant 4 septies (nouveau)

(4 septies) En vue de faciliter et de garantir une amélioration de la prévention, de la préparation et de la réaction aux urgences majeures, il convient d'organiser de vastes campagnes d'information et d'engager des initiatives pédagogiques et de sensibilisation du public ayant en particulier la jeunesse pour cible en vue d'accroître le niveau d'autoprotection et de développer les mesures de précaution à prendre en cas de catastrophe.

Amendement 18

Considérant 4 octies (nouveau)

(4 octies) Le volontariat est un atout appréciable dans la gestion des catastrophes; il est appelé à jouer un rôle important dans les activités de protection civile et fournit une vaste gamme de services permettant la planification des urgences majeures et la réponse à celles-ci; cela vaut aussi bien pour le volontariat émanant d'organisations que pour celui émanant d'individus.

Amendement 19

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) La solidarité avec les pays tiers face aux catastrophes et aux urgences fait partie depuis de nombreuses années des actions extérieures de l'Union européenne, laquelle respecte ce principe de solidarité; l'extension de la protection civile de l'Union européenne hors de l'Union aurait une valeur ajoutée et renforcerait l'efficacité de l'instrument.

Amendement 20

Considérant 7

(7) Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations de réaction rapide qui sont effectuées hors de la Communauté soient couvertes par le règlement (CE) no […]/2005 du Conseil, du […], instituant un instrument de stabilité. Pour les mêmes raisons, les actions relevant de la décision […]/2005 du Conseil instituant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne doivent pas être couvertes par l'instrument.

(7) Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations couvertes par la décision du Conseil, du […], instituant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne soient pas couvertes par l'instrument.

Amendement 21

Considérant 9

(9) La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En raison de la nature spécifique de l'action en matière de protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être accordées à des personnes physiques.

(9) La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En raison de la nature spécifique de l'action en matière de protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être accordées à des personnes physiques ainsi qu'à des organisations non-gouvernementales.

Amendement 22

Considérant 10

(10) La participation de pays tiers doit être possible car cela peut permettre à l'instrument de fonctionner de façon plus effective et efficace.

(10) La participation de pays tiers est souhaitable, étant donné que les catastrophes qui peuvent y survenir peuvent avoir des répercussions considérables sur les États membres de l'Union européenne et qu'une telle participation peut, au demeurant, permettre à l'instrument de fonctionner de façon plus effective et efficace.

Amendement 23

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Afin de permettre une application efficace de ce règlement, il appartient à la Commission, en coopération avec les États membres, de dresser, dans les meilleurs délais, un inventaire précis des moyens existant au sein de l'Union européenne en matière de protection civile (personnel, matériels, …).

Amendement 24

Considérant 12

(12) Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument.

(12) Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument. Un maximum de transparence est exigé pour la mise en œuvre de l'aide financière communautaire tout comme pour le contrôle approprié de l'utilisation des ressources.

Amendement 25

Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) L'action communautaire dans le domaine de la protection civile complète les politiques des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Les régions et municipalités sont les premières concernées en cas de catastrophe et devraient dès lors être entièrement associées à la conception, à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des politiques en matière de protection civile.

Amendement 26

Considérant 16 ter (nouveau)

(16 ter) Un cadre financier, au sens du point 33 de l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3], est inclus dans le présent règlement pour la durée de l'instrument, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, tels que définis par le traité.

Amendement 27

Considérant 17

(17) Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas de pouvoirs d'adoption du présent règlement autres que ceux visés aux articles 308 et 203 respectivement,

Amendement 28

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) Le Parlement européen a adopté un certain nombre de résolutions à la suite de catastrophes naturelles, et notamment celle du 8 septembre 2005 [4], par laquelle il invitait la Commission et les États membres à œuvrer en vue d'une coopération plus étroite en ce qui concerne les mesures de protection civile dans le cas de catastrophes naturelles en vue de prévenir et de minimiser les impacts dévastateurs, notamment par le biais de la mise à disposition de moyens supplémentaires de protection civile.

Amendement 29

Article 1, alinéa 1

Amendement 30

Article 1, alinéa 2

Amendement 31

Article 1, paragraphe 3

3. Il prévoit également des dispositions particulières d'aide financière en cas d'urgence majeure afin de permettre d'y réagir rapidement et efficacement.

3. Il prévoit également des dispositions particulières d'aide financière et technique en cas d'urgence majeure afin de permettre d'y réagir rapidement et efficacement.

Amendement 32

Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Il prévoit également un examen exhaustif et l'établissement d'un catalogue des sources de danger (comme le stockage de matériaux dangereux) ainsi que des moyens et ressources — en particulier les ressources rares — qui pourraient être mobilisés pour faire face aux différents types d'urgence majeure, et des mesures pour faciliter l'échange d'informations y relatives entre les États membres.

Amendement 33

Article 2, paragraphe 1

1. Le présent règlement concerne la préparation aux urgences majeures, quelle que soit leur nature.

1. Le présent règlement concerne la prévention, la préparation et la réaction rapide à toutes les formes d'urgence majeure au sens de l'article 3 bis, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, avec un accent particulier sur la santé publique.

Amendement 34

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le modus operandi de l'instrument tient dûment compte de la dimension régionale appropriée. Lorsque les dispositions légales d'application dans les États membres l'autorisent, la Commission et les États membres collaborent aussi étroitement que possible avec les autorités locales et régionales en ce qui concerne la définition et la gestion de l'instrument.

Amendement 75

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Durée et ressources budgétaires

Le présent règlement s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le cadre financier indicatif de la mise en œuvre de l'instrument est fixé à 278000000 d'euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans).

Amendement 36

Article 3, point a

a) "urgence majeure", toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes, les biens ou l'environnement, et peut donner lieu à une demande d'assistance;

a) "urgence majeure", tout événement ou toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes, la santé et la sécurité publique, les biens, l'héritage culturel ou l'environnement, résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, en ce compris la pollution marine, ou d'actes de terrorisme;

Amendement 37

Article 3, point a bis (nouveau)

(a bis) "prévention", toute action visant à éviter concrètement les répercussions néfastes des dangers et tout moyen destiné à amoindrir les catastrophes d'origine naturelle ou humaine.

Amendement 38

Article 3, point c

c) "préparation", toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide efficace.

c) "préparation", toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide efficace contre les répercussions des dangers naturels et technologiques, et contre la dégradation environnementale, qui comprendra l'émission d'alertes précoces concrètes, lesquelles seront lancées à temps.

Amendement 39

Article 3, point c bis (nouveau)

(c bis) "alerte précoce", la mise à disposition concrète et à temps d'informations permettant d'engager des actions destinées à éviter ou à réduire les risques et à garantir la préparation en vue d'une réaction efficace.

Amendement 40

Article 3, point c ter (nouveau)

(c ter) "inventaire", recensement des moyens matériels et humains en matière de protection civile au sein de l'Union européenne. Cet inventaire est régulièrement mis à jour par la Commission européenne.

Amendement 41

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Régions éloignées

Le présent règlement apporte une aide appropriée et équitable à l'ensemble des régions, en veillant à ce que les citoyens qui vivent dans les régions périphériques, isolées, insulaires ou éloignées, qui ne sont pas aisément accessibles bénéficient d'un niveau de sécurité analogue à celui d'autres régions de l'Union européenne. Des équipes d'intervention spécialisées devraient être disponibles pour de telles régions.

Amendement 42

Article 4, partie introductive

Amendement 43

Article 4, point a

a) études, enquêtes, modélisation, élaboration de scénarios et planification des mesures d'urgence;

a) études, enquêtes, modélisation, élaboration de scénarios d'intervention au titre de la prévention des catastrophes et planification des mesures d'urgence;

Amendement 44

Article 4, point b

b) aide au renforcement de capacités;

b) aide au renforcement des capacités et de la coordination des actions;

Amendement 45

Article 4, point c

c) formation, exercices, ateliers, échange de personnel et d'experts;

c) formation, rencontres, exercices, ateliers, échange de personnel et d'experts;

Amendement 46

Article 4, point c bis (nouveau)

c bis) formation spécifique des membres du personnel qui doivent participer aux actions dans le cadre de la prévention, de l'intervention rapide et de la préparation aux situations graves exigeant une aide d'urgence, visant à mieux l'initier aux besoins particuliers des personnes handicapées;

Amendement 47

Article 4, point d

d) projets de démonstration;

d) projets et programmes de démonstration;

Amendement 48

Article 4, point e

e) transfert de technologies;

e) transfert de connaissances, de technologies et de savoir-faire et partage des enseignements retirés, ainsi que des meilleures pratiques;

Amendement 49

Article 4, point f

f) mesures de sensibilisation et de diffusion;

f) mesures de sensibilisation et de diffusion, notamment pour appeler à la vigilance de tous;

Amendement 50

Article 4, point g bis (nouveau)

(g bis) mise en réseau des systèmes d'alerte, d'information et de réaction rapides;

Amendement 51

Article 4, point i

i) mise en place et maintenance de systèmes et d'outils de communication sécurisés;

i) mise en place et maintenance de systèmes et d'outils de communication fiables et sécurisés;

Amendement 52

Article 4, point l

l) envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs;

l) envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs dotés de moyens et d'équipements appropriés;

Amendement 53

Article 4, point l bis (nouveau)

l bis) encouragement de la mise en oeuvre de l'évaluation des risques au plan local et de programmes et activités de préparation aux catastrophes dans les écoles et les institutions d'enseignement supérieur ainsi que de l'utilisation d'autres vecteurs pour que la jeunesse et les enfants reçoivent l'information;

Amendement 54

Article 4, point n bis (nouveau)

n bis) promotion de procédures destinées à harmoniser les approches, méthodes et moyens de prévention et de réaction aux urgences majeures;

Amendement 55

Article 4, point n ter (nouveau)

n ter) développement de partenariats entre les régions présentant une vulnérabilité analogue aux catastrophes, en vue d'échanger le savoir-faire en matière de gestion des urgences.

Amendement 56

Article 5, point d bis (nouveau)

d bis) mettre en commun des expériences ainsi qu'identifier et mettre en oeuvre des meilleures pratiques concernant les initiatives nationales, régionales et locales engagées en vue de prévenir des catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques;

Amendement 57

Article 5, point d ter (nouveau)

d ter) mettre en commun des expériences et mettre en oeuvre des meilleures pratiques en ce qui concerne les initiatives engagées au plan national, régional et local, destinées au public et en particulier, à la jeunesse et ayant pour objectif une augmentation du niveau d'autoprotection;

Amendement 58

Article 5, point e

e) encourager, promouvoir et soutenir l'échange de savoir-faire et d'expériences concernant les conséquences immédiates des urgences majeures, ainsi que des technologies correspondantes;

e) encourager, promouvoir et soutenir l'échange de savoir-faire et d'expériences notamment concernant les mesures de prévention et les conséquences immédiates des urgences majeures, ainsi que des technologies correspondantes et de personnel;

Amendement 59

Article 5, point i

i) assurer la disponibilité et le transport de laboratoires mobiles et d'installations mobiles de haute sécurité.

i) assurer la disponibilité et le transport de techniques et d'équipements au titre de la protection civile, par exemple de laboratoires mobiles et d'installations mobiles de haute sécurité.

Amendement 60

Article 5, alinéa 1 bis (nouveau)

Amendement 61

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Cohérence et coordination des actions

La Commission veille à garantir l'efficacité de l'instrument et des systèmes d'alerte, d'information et de réaction rapides et leur synergie avec les autres systèmes d'alarme communautaires.

Amendement 62

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

Qualité des actions

La Commission contribue, en coopération avec les États membres, à garantir la qualité des actions menées, en suivant, en coordonnant et en évaluant les activités d'alerte, d'information et de réaction rapides, afin d'assurer le fonctionnement optimal de l'instrument.

Amendement 63

Article 5 quater (nouveau)

Article 5 quater

Volontariat

La préparation d'un personnel volontaire et sa réponse aux principales catastrophes d'origine humaine ou naturelle sont toujours placées sous le contrôle et la supervision des autorités locales officielles et les volontaires reçoivent un entraînement spécial développant leur capacité d'identifier une situation d'urgence majeure ou de catastrophe, de réagir à celle-ci et de la surmonter.

Amendement 64

Article 7, paragraphe 4

4. Les programmes de travail annuels sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

4. Les programmes de travail annuels sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2. Une fois adopté, les programmes de travail annuels sont transmis, pour information, à l'autorité budgétaire.

Amendements 65 et 66

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

Coopération avec les organisations internationales

En vue de réduire les doubles emplois, de maximaliser l'efficacité des opérations de réaction d'urgence fondées sur l'information partagée et d'optimaliser l'utilisation de toutes les ressources, il convient d'instaurer des liens plus étroits ainsi qu'une coopération renforcée, structurée et prolongée avec les organisations internationales.

Lorsque, dans le cadre du présent instrument, des actions sont menées en dehors des frontières territoriales de l'Union européenne, il importe qu'elles soient coordonnées avec les Nations unies, à moins que des motifs particuliers n'y fassent obstacle.

Amendement 67

Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. S'il ressort des informations fournies conformément au paragraphe 1 qu'il est question d'aides financières émanant d'autres sources, l'aide financière accordée au titre de l'instrument se limite au maximum à la partie de la demande pour laquelle aucun autre financement n'est encore disponible.

Amendement 68

Article 9, paragraphe 2

2. Il est recherché une synergie et une complémentarité avec d'autres instruments de l'Union européenne ou de la Communauté.

2. Il est recherché une synergie, une cohérence et une complémentarité avec d'autres instruments de l'Union européenne ou de la Communauté, notamment avec le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de stabilité et l'Office humanitaire de la Communauté européenne, de manière à éviter tout double emploi et à garantir une valeur ajoutée et une utilisation des ressources optimales. Ceci s'applique en particulier à la proposition de décision de la Commission sur le financement d'un projet pilote contenant un ensemble d'actions préparatoires en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme qui prévoit le financement d'un système général d'alerte rapide globale (ARGUS) et du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), de manière à garantir la cohérence dans le domaine de la protection des infrastructures critiques et de la protection civile.

Amendement 69

Article 10, paragraphe 1, alinéa 2

Amendement 70

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

Mise en œuvre des actions et coopération entre la Commission et les États membres

1. La Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la mise en œuvre des actions et des mesures prévues par l'instrument, conformément aux dispositions de l'article 13, et elle veille à ce qu'il se développe de manière harmonieuse et équilibrée.

2. Pour soutenir cette mise en œuvre, la Commission garantit la coordination et l'intégration des réseaux et des systèmes d'alerte, d'information préalable et de réaction rapide dans les situations graves exigeant l'urgence.

3. La Commission et les États membres s'emploient, dans le cadre de leurs compétences respectives, à assurer le fonctionnement efficace de l'instrument et à développer des mécanismes au niveau de la Communauté et des États membres pour faire aboutir les objectifs de l'instrument. Ils assurent la fourniture des informations nécessaires concernant les actions soutenues par l'instrument et la participation la plus large possible aux actions mises en œuvre par les autorités locales et régionales et par les organisations non gouvernementales.

Amendement 71

Article 12, paragraphe 4

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la mise en œuvre d'une action ne permet de justifier qu'une partie de l'aide accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées .

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la mise en œuvre d'une action ne permet de justifier qu'une partie de l'aide accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut demander des éclaircissements ou d'autres explications. Lorsque la réponse reste insatisfaisante, la Commission annule le solde de l'aide financière et exige le remboursement des sommes déjà payées.

Amendement 72

Article 13, paragraphe 1

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé "le comité", composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé "le comité", composé de représentants des États membres, y compris de représentants des autorités régionales et locales, et présidé par le représentant de la Commission.

Amendement 73

Article 14, paragraphe 2, point a

a) au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'application du présent règlement;

a) au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'application du présent règlement. Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, les décisions relatives aux aides accordées et l'aboutissement de l'aide financière consentie;

Amendement 74

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission s'engage à donner suite rapidement à cette première initiative, essentiellement financière, en soumettant dans les meilleurs délais au Parlement européen ses propositions d'amendement à la décision 2001/792/CE.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 304 du 1.12.2005, p. 1.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334, paragraphe 9.

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