EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément à l’article 11 du règlement nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité, pour lequel le plafond du montant annuel disponible s'élève à 471 millions d'EUR (aux prix de 2011).

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 1 504,0 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien aux mesures destinées à gérer la crise des réfugiés. Ce montant inclut la somme de 123 966 698 EUR, pour laquelle la Commission avait présenté une proposition correspondante de mobilisation de l’instrument de flexibilité, qui accompagnait le projet de budget initial pour 2016 et qui est à présent abrogée et remplacée par la présente proposition.

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 1311/2013 du Conseil, le montant dont la mobilisation est proposée pour l’exercice 2016 résulte des montants annuels non utilisés pour les instruments de flexibilité des exercices précédents (2014 et 2015).

Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité ont été calculés sur la base des règles applicables aux préfinancements, à l'apurement des préfinancements et aux paiements finals pour les différents types de mesures à financer; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR, aux prix courants)

Exercice Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur des mesures visant à gérer la crise des réfugiés en 2016 2016 710,0 2017 652,9 2018 82,7 2019 58,5 Total 1 504,0

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) par an.

(2)Compte tenu des besoins urgents se rapportant à la gestion de la crise des réfugiés, il est nécessaire de mobiliser d'importants crédits supplémentaires pour financer la politique en matière de migration et d’affaires intérieures.

(3)Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», il convient de mobiliser un montant de 1 504 000 000 EUR au moyen de l'instrument de flexibilité pour financer des mesures dans le domaine de la migration. Il est recouru aux montants annuels non utilisés disponibles pour les instruments de flexibilité des exercices précédents (2014 et 2015).