COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

2001/0110 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

1. État de la procédure

- La proposition précitée [COM(2001) 256 final] a été adoptée par la Commission le 14 mai 2001 puis transmise au Conseil et au Parlement européen.

- Le Parlement européen a approuvé cette proposition avec des amendements en première lecture le 5 février 2002.

- La Commission a rejeté les amendements du Parlement européen.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 3 juin 2002.

- Le Comité économique et social a émis son avis le 12 septembre 2001.

2. Objectif de la directive

La proposition, fondée sur l'article 95 du traité, a deux objectifs, à savoir:

- Préserver le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées concernant la mise sur le marché et l'emploi de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR);

- Assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement en limitant la mise sur le marché et l'emploi de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

3. Observations sur la position Commune

3.1. Généralités

La position commune correspond à la proposition de la Commission.

3.2. Sort des amendements

Les deux amendements adoptés par le Parlement ont été rejetés par la Commission.

La Commission ne peut accepter d'étendre l'interdiction aux substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 et aux préparations de produits contenant ces substances, mis sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.

Les dispositions actuelles visant les points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE et la proposition de la Commission portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE couvrent des substances et des préparations. En incluant les substances et les préparations dans le champ d'application de la proposition, les situations les plus susceptibles d'entraîner l'exposition de consommateurs à des substances classées CMR sont couvertes. Citons comme exemples de préparations employées par des consommateurs les colles, détergents, produits d'entretien ménagers, etc.

La méthode actuelle en matière de régime des produits chimiques consiste à évaluer les substances au cas par cas, des mesures de gestion des risques étant prises lorsqu'il est établi qu'il y a lieu d'agir pour prévenir des risques inacceptables. La Commission maintiendra cette pratique et, si des risques particuliers dus à des substances CMR sont relevés, des propositions de limitations seront formulées au cas par cas.

Étendre le champ d'application de la directive pour interdire les substances CMR dans les produits vendus au grand public constituerait une immense entreprise exigeant des évaluations des risques pour des centaines de substances et peut-être pour des milliers d'emplois.

Le lancement d'un nombre aussi élevé d'évaluations des risques ne serait pas réalisable et ne correspondrait pas aux dispositions du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [1] et du règlement (CE) n° 2364/2000 de la Commission du 25 octobre 2000 concernant la quatrième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil [2], qui établit une liste de substances prioritaires pour lesquelles des évaluations des risques doivent impérativement être entreprises. La Commission est d'avis que ces listes prioritaires établies sur les recommandations des États membres doivent constituer la base de la réalisation d'évaluations des risques car elles garantissent que la Communauté concentre en premier lieu ses ressources limitées sur les substances les plus dangereuses.

[1] JO L 85 du 5.4.1993, p. 1.

[2] JO L 273 du 26.10.2000, p. 5.

S'agissant de la question générale de la réduction des risques des substances dangereuses, la Commission voudrait aussi attirer l'attention sur les changements importants que va entraîner la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques, changements qui concernent directement le respect des objectifs visés par les amendements proposés.

Ces changements impliqueront la déclaration de quelque 30 000 substances dans le cadre d'un processus où l'industrie devra soumettre des données comportant une évaluation préliminaire des risques pour chacune de ces substances. En outre, la procédure d'autorisation qui s'appliquera dans le cas des substances suscitant de très fortes préoccupation, notamment les substances CMR, fera intervenir des exigences plus strictes. Les propositions en sont à un stade avancé de préparation et seront présentées au Conseil et au Parlement au cours de cette année.

3.3. La position commune du Conseil

La position commune du Conseil correspond exactement à la proposition du Commission.

4. Conclusion

La Commission soutient la position commune parce qu'elle correspond exactement à sa proposition.