COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.12.2015 COM(2015) 653 final 2015/0297(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation et objectifs de la proposition Avec l’adhésion de la République de Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC. Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne. Les négociations avec la République populaire de Chine ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 7 octobre 2015 à Bruxelles (ci-après l’«accord»). En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition est cohérente avec la pratique de l’UE suivie lors de ses précédents élargissements. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition suit la pratique de l’UE qui est cohérente avec les politiques de celle-ci en matière industrielle, agricole et d’action extérieure. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE pour la signature d’accords internationaux. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La République populaire de Chine a été affectée par le retrait des concessions de la Croatie. Les compensations ne dépassent pas les droits de la Chine à cet égard. La proposition est conforme au principe de proportionnalité. •Choix de l’instrument Une décision du Conseil autorisant la signature de l’accord est requise en vertu de l’article 218, paragraphe 5, du TFUE.

3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES •Consultation des parties intéressées Le Conseil (comité de la politique commerciale) a été régulièrement consulté sur le contenu et l’avancement des négociations. Le Parlement européen (commission INTA) a été informé. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Voir fiche financière. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre La Commission propose au Conseil que l’accord sous forme d’échange de lettres avec la République populaire de Chine soit signé au nom de l’Union. Une proposition distincte relative à la conclusion de cet accord est soumise en parallèle au Conseil. Les résultats de l’accord devront être intégrés, pour les produits industriels, à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun par voie d’un règlement d’exécution de la Commission modifiant l’annexe, sur la base de l’article 9 du règlement, en vue de réduire comme suit le taux du droit conventionnel fixé dans le tarif douanier commun: –à la ligne tarifaire 6404 19 90 (chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, autres), abaissement du droit consolidé actuel de l’UE de 17 % à 16,9 %; –à la ligne tarifaire 8415 10 90 [machines et appareils pour le conditionnement de l’air, du type mural ou pour fenêtres, systèmes à éléments séparés («split-system»)] abaissement du droit consolidé actuel de l’UE de 2,7 % à 2,5 %. Pour l’augmentation des contingents agricoles, la Commission adoptera un règlement d’exécution afin d’ouvrir et d’administrer les contingents suivants, conformément à l’article 187, point a), du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (UE) nº 1308/2013]: –à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 2 150 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les aulx, avec maintien du taux contingentaire actuel de 9,6 %; –augmentation de 650 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement, avec maintien du taux contingentaire actuel. Ces mesures de mise en œuvre sont en cours d’élaboration parallèlement à la présente proposition. 2015/0297 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,