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Bruxelles, le 5.10.2006

COM(2006) 573 final

2006/0179 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la conclusion d'accords bilatéraux instaurant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la Communauté européenne et la Roumanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

Avant l’élargissement de l’UE en 2004 et au titre des directives de négociation adoptées par le Conseil le 21 octobre 2002, la Commission a négocié des accords bilatéraux instaurant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information entre la Communauté européenne et dix anciens pays candidats (la République de Chypre, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie). Il s’est ensuivi l’adoption de deux décisions du Conseil relatives à la conclusion d’accords bilatéraux avec la République de Chypre et la République de Hongrie (décision 2004/299/CE du Conseil du 24 novembre 2003) [1] et avec les huit autres anciens pays candidats (décision 2004/330/CE du Conseil du 22 septembre 2003) [2], puis la conclusion des accords avec plusieurs anciens pays candidats avant le 1er mai 2004.

Le mandat de négociation adopté en 2002 concerne également la République de Bulgarie et la Roumanie, avec lesquelles la Commission a négocié des accords bilatéraux analogues.

Le texte de ces deux accords et de leurs annexes est en tous points identique à celui des accords précédemment négociés avec les anciens pays candidats avant le 1er mai 2004.

Une proposition de décision du Conseil est jointe en annexe. Elle concerne l’adoption et la signature des deux accords bilatéraux. Elle prévoit par conséquent que le Conseil approuve ces accords bilatéraux.

L’adoption de chaque accord bilatéral nécessite la signature du pays concerné. Il est en conséquence proposé que le président du Conseil soit autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords au nom de la Communauté.

La Commission propose donc que le Conseil adopte la décision ci-jointe.

Le texte de ces deux accords et leurs annexes sont joints à la présente proposition ; ci-après figure une appréciation des accords à la lumière des directives de négociation approuvées par le Conseil.

2. Éléments juridiques de la proposition

2.1. Résumé des accords proposés

Les accords prévoient la participation des deux pays candidats susmentionnés à la procédure de notification qui a été établie au niveau communautaire par la directive 83/189/CEE (modifiée à plusieurs reprises, puis codifiée par la directive 98/34/CE et ensuite modifiée par la directive 98/48/CE) [3].

Les deux accords bilatéraux contiennent exactement les mêmes articles. Conformément au mandat de négociation, la portée des accords est en tous points identique à celle prévue dans la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE. Par ailleurs, la définition des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l’information est analogue aux définitions figurant à l’article premier de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

En ce qui concerne le système d’échange d’informations, conformément au mandat de négociation, la Communauté est chargée de communiquer aux pays concernés les projets de réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l’information notifiés à la Commission par les États membres en application de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Chaque pays candidat avec lequel un accord bilatéral a été établi est tenu de communiquer à la Communauté ses projets de réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l’information.

Conformément aux directives de négociation, le statu quo de trois mois prévu par la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, a été inclus dans chaque accord. Pendant cette période de statu quo, la Communauté a le droit de formuler des commentaires sur les projets notifiés par chaque pays candidat avec lequel un accord bilatéral a été conclu ; pareillement, chacun des deux pays candidats a le droit de formuler des commentaires sur les projets ainsi notifiés par les États membres.

Enfin, comme indiqué dans les directives de négociation, les deux pays candidats doivent soumettre les informations dans l’une des langues communautaires officielles.

2.2 Explication article par article

L'accord

Un examen de chaque article est présenté ci-après (étant donné que les articles sont les mêmes dans tous les accords, la description infra s’applique aux deux accords bilatéraux).

Préambule. Il fixe l'objectif de base de l'accord, qui est d'étendre la procédure de notification au pays candidat concerné.

Article premier: Définitions. Cet article ne nécessite pas d'explications. Les définitions sont exactement les mêmes que celles utilisées dans la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Article 2: Modification de portée. À l’instar de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, il est prévu que les mesures prises par les États membres ou le pays candidat concerné pour la protection des personnes (et en particulier des travailleurs), lors de l’utilisation des produits, n'entrent pas dans le cadre de l'accord. Néanmoins, si ces mesures affectent les produits, une notification s’impose.

Article 3: Système d'échange d'information. Cet article stipule que la Communauté est responsable de la transmission des notifications des États membres aux pays candidats concernés. De la même façon, les notifications du pays candidat concerné doivent être envoyées à la Communauté. Conformément à la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, lorsqu'un règlement technique ne fait que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il n'est pas nécessaire de le communiquer, étant donné que la Commission a facilement accès à ces textes. Dans ce cas, il suffit de transmettre la référence exacte de la norme en question.

Article 4: Langue de transmission. Il est spécifié que les projets de normes techniques doivent être présentés en traduction intégrale dans une des langues officielles de la Communauté européenne.

Article 5: Textes de base et analyse de risque. Comme prévu par la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, les textes de base doivent être, le cas échéant, soumis afin d'évaluer les incidences des projets de réglementation technique notifiés. Par ailleurs, les évaluations de risque disponibles doivent être communiquées dans certains cas.

Article 6: Notification en cas d'importantes modifications. Cet article dispose qu'une nouvelle notification doit être transmise si les États membres ou le pays candidat concerné modifient leurs projets précédemment notifiés. Les définitions de ce qui constitue une modification significative sont identiques à celles de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Article 7: Complément d'information. Chaque partie contractante a le droit de solliciter des informations complémentaires sur les projets notifiés, si elle le juge nécessaire pour l’évaluation de ces derniers.

Article 8: Observations. Il est spécifié que chaque partie contractante peut apporter des observations relatives aux projets notifiés par l'autre partie contractante.

Article 9: Période de statu quo. Une période uniforme de statu quo de trois mois s'applique aux projets notifiés par chaque partie contractante. Aucune prolongation n'est possible.

Article 10: Procédure d'urgence. Lorsque des raisons urgentes sont invoquées, le statu quo de trois mois n'est pas d'application. La définition de l'urgence dans cet article est identique à celle de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Article 11: Texte définitif et dispositions administratives pour la transmission. Le texte définitif doit également être transmis. Pour certaines notifications, il est en effet utile de pouvoir comparer le texte notifié avec le texte finalement adopté. Le même article se réfère également à l'annexe III de l'accord (voir ci-dessous) qui prévoit certaines règles générales quant aux dispositions administratives en matière de communication de l'information au titre de l'accord.

Article 12: Exceptions à l'obligation de notification. Les cas dans lesquels la notification n'est pas requise sont énoncés. Il s’agit des mêmes exceptions que celles visées dans la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE. En ce qui concerne les accords internationaux conclus par le pays candidat concerné, ce dernier n’est pas tenu de notifier les lois, règlements et dispositions administratives découlant des obligations d'un accord international applicable sur son territoire et dans l’ensemble de la Communauté européenne. En effet, les mêmes dispositions s’appliquent dans le pays candidat et dans la Communauté européenne puisque le pays candidat et tous les États membres ont transposé l'accord international.

En revanche, si le pays candidat adopte des lois, règlements ou dispositions administratives découlant d'un accord international applicable sur son territoire et dans un pays tiers, ou applicable sur son territoire et uniquement dans une partie de la Communauté européenne, la notification est de rigueur car, dans les deux cas, les dispositions prises peuvent créer des obstacles aux échanges, dans la mesure où ces deux types d'accord international ne s'appliquent pas sur l’ensemble du territoire des deux parties contractantes.

Article 13: Confidentialité. Les informations fournies au titre de l'accord bilatéral sont en principe non confidentielles, cependant chaque partie contractante a la possibilité d’invoquer la confidentialité.

Article 14: Gestion de l'accord. Pour la gestion de l'accord, il est prévu que, d'une part, des consultations régulières se tiennent entre experts de la Communauté européenne et du pays candidat concerné et que, d'autre part, les pays candidats participent au Comité permanent institué par la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Article 15: Clause territoriale. Il s’agit d’une disposition type qui définit l’application géographique de l’accord.

Article 16: Entrée en vigueur. Il s'agit d'une disposition type qui prévoit les modalités de l'entrée en vigueur.

Article 17: Expiration. Il va de soi que l'accord expire à la date d'adhésion du pays candidat.

Article 18: Langues de l'accord. Il s'agit d'une disposition type prévoyant que l'accord est rédigé dans toutes les langues communautaires et dans la langue du pays candidat.

Les annexes de l'accord

Le contenu des annexes est examiné ci-après.

Annexe I: Services de la société de l'information. Cette annexe fournit une explication approfondie du concept de services de la société de l'information, tel que défini au point 2 de l'article premier de l'accord. Elle est identique à l’annexe V de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, et procure une liste indicative des services n’entrant pas dans la définition des services de la société de l’information.

Annexe II: Services financiers. Cette annexe fournit une liste indicative des services financiers exclus de la portée de l'accord (voir article premier, point 5, troisième alinéa de l'accord). Elle est identique à l'annexe VI de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Annexe III: Procédure administrative pour la transmission de l'information. Cette annexe prévoit des règles générales relatives aux dispositions administratives de communication de l'information au titre de l'accord. Ces dispositions sont en principe identiques à celles actuellement en vigueur dans les pays AELE signataires de l'accord EEE.

2006/0179 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la conclusion d'accords bilatéraux instaurant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la Communauté européenne et la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [4],

considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la Communauté européenne et la Roumanie, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux instaurant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la Communauté européenne et la Roumanie sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Le texte des accords et leurs annexes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 16 des accords [5].

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD

instaurant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

d'autre part,

dénommées ci-après «parties contractantes»,

VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part [6], et notamment son article premier,

VU la procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information instaurée au sein de la Communauté européenne [7],

CONSIDÉRANT l’engagement de la République de Bulgarie et de la Communauté européenne à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre les parties contractantes,

CONSIDÉRANT la coopération en cours entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie en ce qui concerne les barrières techniques au commerce et la conception commune dégagée dans le cadre de cette coopération pour étendre à la République de Bulgarie la procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information appliquée dans la Communauté européenne,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. « produit » : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

2. « service » : tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et sur demande individuelle d'un destinataire de services.

Dans la présente définition, on entend par:

– « à distance » : tout service fourni sans la présence simultanée des parties,

– « par voie électronique » : tout service qui est envoyé initialement et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, radio, voie optique ou autres moyens électromagnétiques,

– « sur demande individuelle d’un destinataire de services » : tout service fourni par transmission de données sur demande individuelle.

L'annexe I comprend une liste indicative des services non visés par cette définition.

Le présent règlement ne s'applique pas:

– aux services de radiodiffusion sonore,

– aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE [8].

3. « Spécifications techniques »: toute spécification figurant dans un document qui définit les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

Le terme «spécification technique» recouvre également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles visés à l'article 38, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE du Conseil [9], de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.

4. « Autres exigences » : toute exigence, autre que spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination, lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.

5. « règles relatives aux services » : toute exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et à leur destinataire, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.

Le présent accord ne s’applique pas aux règles concernant des questions couvertes par la législation communautaire en matière de services de télécommunication, définis comme des « services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur des réseaux de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision » [10].

Le présent accord ne s'applique pas aux règles concernant des questions couvertes par la législation communautaire en matière de services financiers, dont une liste non exhaustive est dressée à l'annexe II du présent accord.

À l'exception de l'article 11, le présent accord ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE [11] ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

Dans la présente définition,

– une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,

– une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente.

6. « Règlement technique » : toute spécification technique et autre exigence ou règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans l’un des États membres de la Communauté européenne ou dans une partie importante de cet État, ou en République de Bulgarie, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 12, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres de la Communauté européenne ou de la République de Bulgarie interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto:

– les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre de la Communauté européenne ou de la République de Bulgarie qui renvoient soit à des spécifications techniques, à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonnes pratiques qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques, à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

– les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général, le respect des spécifications techniques, d'autres exigences ou de règles relatives aux services, à l'exclusion des cahiers des charges des marchés publics,

– toutes spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui touchent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services; les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale ne sont pas concernées.

Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste établie par la Commission de la Communauté européenne [12] (dénommée ci-après « la Commission ») dans le cadre du comité visé à l’article 5 de la directive 98/34/CE. La République de Bulgarie dresse une liste analogue et la transmet à la Commission le premier jour du premier mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure.

7. « Projet de réglementation technique » : texte d'une spécification technique, d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris dispositions administratives, élaboré dans le but de l'adopter ou de la faire finalement adopter à titre de réglementation technique et se trouvant à un stade de préparation où l’apport de modifications substantielles est encore possible.

Article 2

Le présent accord ne s’applique pas aux mesures que les États membres jugent nécessaires conformément au traité instituant la Communauté européenne ou que la République de Bulgarie juge nécessaire :

– pour la protection des personnes, en particulier des travailleurs, lors de l’utilisation des produits, pour autant que ces mesures n’affectent pas les produits.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions de l’article 12, la Communauté européenne communique à la République de Bulgarie les projets de réglementations techniques que lui ont notifié ses États membres. Lorsque ces règlements techniques ne font que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir les informations concernant la norme en question. Elle adresse également à la République de Bulgarie une notification exposant les motifs pour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, si ceux-ci n’ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.

2. Sous réserve des dispositions de l’article 12, la République de Bulgarie communique, à son tour, à la Communauté européenne ses projets de réglementations techniques. Lorsque ces réglementations techniques ne font que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir les informations concernant la norme en question. Elle adresse également à la Communauté européenne une notification exposant les motifs pour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, si ceux-ci n’ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.

Article 4

Le texte intégral du projet de réglementation technique notifié est transmis dans la langue d’origine et, en traduction intégrale, dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne.

Article 5

1. Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été déjà transmis avec une communication antérieure, le texte intégral, dans la langue d’origine, des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées est lui aussi communiqué simultanément, si la connaissance de ce texte se révèle nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de réglementation technique notifié.

2. Lorsque le projet de règle technique vise en particulier à limiter la commercialisation ou l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres et la République de Bulgarie communiquent également soit un résumé, soit les références des données concernées relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et des données relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles ; ils informent en outre des effets escomptés de la mesure prise sur la santé publique ou la protection des consommateurs et de l'environnement, et fournissent une analyse des risques réalisée dûment selon les principes généraux de l'évaluation des risques des produits chimiques visée à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil [13] s’il s’agit d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE du Conseil [14] dans le cas d'une nouvelle substance.

Article 6

Les États membres et la République de Bulgarie procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet des modifications qui entraînent un changement du champ d'application, un raccourcissement du calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, un ajout de spécifications ou d’exigences ou une augmentation des restrictions contenues dans celles-ci. La transmission de ces communications se déroule conformément aux dispositions visées à l’article 3.

Article 7

Chaque partie contractante peut demander des informations complémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.

Article 8

1. La Communauté européenne et la République de Bulgarie peuvent formuler des observations sur les projets communiqués. Les commentaires de la République de Bulgarie sont transmis à la Commission et ceux de la Communauté européenne sont transmis par la Commission à la République de Bulgarie.

2. Dans la mesure du possible, les États membres et la République de Bulgarie tiennent compte de ces observations lors de la préparation de la réglementation technique.

3. En ce qui concerne les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6), deuxième alinéa, troisième tiret, les observations des parties contractantes ne peuvent porter que sur les aspects susceptibles d’entraver les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, sur la libre circulation des services ou la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

4. Lorsqu’une période de statu quo de six mois est invoquée au titre des règles établies dans la directive 98/34/CE, la Commission en informe la République de Bulgarie.

Article 9

Les autorités compétentes des États membres et de la République de Bulgarie reportent l'adoption d'un projet de réglementation technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission du texte du projet.

Article 10

La période de statu quo visée à l’article 9 ne s’applique pas dans les cas suivants :

– pour des raisons urgentes déterminées par une situation grave et imprévisible afférente à la protection de la santé publique, à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux et, s’agissant des règles relatives aux services, à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, les autorités compétentes sont tenues d’élaborer, dans les plus brefs délais, des règles techniques de manière à les adopter et à les mettre en vigueur sur le champ, sans qu'aucune consultation ne soit possible, ou

– pour des raisons urgentes déterminées par une situation grave afférente à la protection de la sécurité et à l'intégrité du système financier, notamment la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, les autorités compétentes sont tenues de procéder à l’adoption et à la mise en vigueur immédiate de règles relatives aux services financiers.

Les motifs justifiant l'urgence des mesures doivent être indiqués. Cette justification doit être circonstanciée et parfaitement explicite en mettant l’accent sur le caractère imprévisible et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face, ainsi que sur la nécessité absolue de prendre des mesures immédiates pour y remédier.

Article 11

1. Le texte définitif de la réglementation technique dans la langue d’origine est également communiqué.

2. Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont indiquées en détail à l'annexe III, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 12

1. Les articles 3 à 10 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la République de Bulgarie ni aux accords volontaires par lesquels ces derniers:

– se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services et, en ce qui concerne la République de Bulgarie, transposent dans la législation nationale les textes communautaires qui impliquent l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,

– remplissent, en ce qui concerne les États membres, les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles communes relatives aux services dans la Communauté européenne;

– remplissent, en ce qui concerne la République de Bulgarie, les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles communes relatives aux services en République de Bulgarie et dans la Communauté européenne;

– font usage des clauses de sauvegarde prévues dans les actes communautaires contraignants,

– appliquent l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE [15].

– se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,

– se limitent à modifier une réglementation technique au sens de l'article 1er, point 6, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, s’agissant des règles relatives aux services, une entrave à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.

2. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la République de Bulgarie visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.

3. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services visés à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret.

Article 13

Les informations fournies dans le cadre du présent accord sont considérées, sur demande, comme confidentielles. Toutefois, la Communauté européenne et la République de Bulgarie peuvent, sous réserve de prendre les précautions nécessaires, demander un avis d’expert auprès de personnes physiques ou morales, y compris du secteur privé.

Article 14

1. Dans le cadre de la coopération instituée entre experts de la Communauté européenne et de la République de Bulgarie dans le domaine des entraves techniques aux échanges, les parties contractantes procèdent à des consultations régulières pour assurer un fonctionnement satisfaisant de la procédure prévue par le présent accord et pour procéder à des échanges de vues sur les observations présentées par une partie contractante sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. Par ailleurs, d’un commun accord, les parties contractantes peuvent tenir des réunions ad hoc supplémentaires afin de traiter des cas spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’une d’entre elles.

2. La République de Bulgarie désigne un expert qui la représentera dans les réunions du comité institué en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE, volet « services de la société de l’information » et « règlements techniques ». L’expert doit être membre des services gouvernementaux de la République de Bulgarie. Il ne dispose pas du droit de vote.

3. La Commission informe l’expert, en temps opportun, du calendrier des réunions et des points à l’ordre du jour du comité. Elle lui communique toute information utile.

4. À l'initiative de son président, le comité peut se réunir en dehors de la présence de l'expert représentant la République de Bulgarie. Dans ce cas, la République de Bulgarie en est informée.

Article 15

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Bulgarie.

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes ont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 17

Le présent accord expire à la date d’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne.

Article 18

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

ANNEXE I

Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième alinéa

1. Services non fournis "à distance"

Services fournis en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

(a) examen ou traitement médical dans le cabinet d’un médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;

(b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;

(c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;

(d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie où l’utilisateur est physiquement présent.

2. Services non fournis "par voie électronique"

– Services à contenu matériel, même s'ils sont fournis via des dispositifs électroniques:

(a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);

(b) accès aux réseaux routiers, parkings payants, même si des dispositifs électroniques à l'entrée et/ou à la sortie permettent de contrôler l'accès et/ou de garantir un paiement correct.

– Services «off-line» : distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.

– Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:

(a) services de téléphonie vocale;

(b) services de télécopieur/télex;

(c) services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur;

(d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;

(e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;

(f) marketing direct par téléphone/télécopieur.

3. Services non fournis "sur demande individuelle d'un destinataire de services"

Services fournis par transmission de données, sans demande individuelle, en vue d’une réception simultanée par un nombre illimité de destinataires (transmission «point à multipoint»):

(a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;

(b) services de radiodiffusion sonore;

(c) télétexte (télévisuel).

ANNEXE II

Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième alinéa Article 1

– Services d'investissement

– Opérations d'assurance et de réassurance

– Services bancaires

– Opérations ayant trait aux fonds de pensions

– Services visant des opérations à terme ou en option.

Ces services comprennent en particulier:

(a) les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 2004/39/CEE [16], les services d'entreprises d'investissements collectifs,

(b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 2000/12/CEE [17],

(c) les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:

– à l'article premier de la directive 73/239/CEE [18],

– à l’annexe I de la directive 2002/83/CE [19],

– dans la directive 64/225/CEE [20],

– dans les directives 92/49/CEE [21] et 2002/83/CE [22].

ANNEXE III

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de l’accord, il convient de communiquer par voie électronique les pièces suivantes :

1. fiches de notification. Elles peuvent être communiquées avant la transmission du texte intégral ou au moment de cette transmission;

2. texte intégral du projet notifié;

3. accusé de réception du projet de texte contenant, entre autres, la date d'expiration de la période de statu quo;

4. demandes d'informations supplémentaires;

5. réponses aux demandes d'informations complémentaires ;

6. observations;

7. demandes de réunions ad hoc;

8. réponses aux demandes de réunions ad hoc;

9. demandes de textes définitifs;

10. communication de l'ouverture d'une période de statu quo de six mois.

Les communications suivantes peuvent, pour l’instant, être transmises par télécopieur, bien que l'utilisation des moyens électroniques soit préférable:

11. textes législatifs ou dispositions réglementaires de base;

12. texte définitif.

Les parties contractantes conviendront conjointement des dispositions administratives relatives aux communications.

ACCORD

instaurant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la Roumanie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA ROUMANIE,

d'autre part,

dénommées ci-après «parties contractantes»,

VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part [23], et notamment son article premier,

VU la procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information instaurée au sein de la Communauté européenne [24],

CONSIDÉRANT l’engagement de la Roumanie et de la Communauté européenne à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre les parties contractantes,

CONSIDÉRANT la coopération en cours entre la Communauté européenne et la Roumanie en ce qui concerne les barrières techniques au commerce et la conception commune dégagée dans le cadre de cette coopération pour étendre à la Roumanie la procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information appliquée dans la Communauté européenne,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. « produit » : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

2. « service » : tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et sur demande individuelle d'un destinataire de services.

Dans la présente définition, on entend par:

– « à distance » : tout service fourni sans la présence simultanée des parties,

– « par voie électronique » : tout service qui est envoyé initialement et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, radio, voie optique ou autres moyens électromagnétiques,

– « sur demande individuelle d’un destinataire de services » : tout service fourni par transmission de données sur demande individuelle.

L'annexe I comprend une liste indicative des services non visés par cette définition.

Le présent règlement ne s'applique pas:

– aux services de radiodiffusion sonore,

– aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE [25].

3. « Spécifications techniques »: toute spécification figurant dans un document qui définit les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

Le terme «spécification technique» recouvre également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles visés à l'article 38, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE du Conseil [26], de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.

4. « Autres exigences » : toute exigence, autre que spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination, lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.

5. « règles relatives aux services » : toute exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et à leur destinataire, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.

Le présent accord ne s’applique pas aux règles concernant des questions couvertes par la législation communautaire en matière de services de télécommunication, définis comme des « services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur des réseaux de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision». [27]

Le présent accord ne s'applique pas aux règles concernant des questions couvertes par la législation communautaire en matière de services financiers, dont une liste non exhaustive est dressée à l'annexe II du présent accord.

À l'exception de l'article 11, paragraphe 3, le présent accord ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE [28] ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

Dans la présente définition:

– une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,

– une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente.

6. « Règlement technique » : toute spécification technique et autre exigence ou règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans l’un des États membres de la Communauté européenne ou dans une partie importante de cet État, ou en Roumanie, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 12, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres de la Communauté européenne ou de la Roumanie interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto:

– les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre de la Communauté européenne ou de la Roumanie qui renvoient soit à des spécifications techniques, à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonnes pratiques qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques, à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

– les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général, le respect des spécifications techniques, d'autres exigences ou de règles relatives aux services, à l'exclusion des cahiers des charges des marchés publics,

– toutes spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui touchent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services; les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale ne sont pas concernées.

Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste établie par la Commission de la Communauté européenne [29] (dénommée ci-après « la Commission ») dans le cadre du comité visé à l’article 5 de la directive 98/34/CE. La Roumanie dresse une liste analogue et la transmet à la Commission le premier jour du premier mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure.

7. « Projet de réglementation technique » : texte d'une spécification technique, d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris dispositions administratives, élaboré dans le but de l'adopter ou de la faire finalement adopter à titre de réglementation technique et se trouvant à un stade de préparation où l’apport de modifications substantielles est encore possible.

Article 2

Le présent accord ne s’applique pas aux mesures que les États membres jugent nécessaires conformément au traité instituant la Communauté européenne ou que la Roumanie juge nécessaire :

– pour la protection des personnes, en particulier des travailleurs, lors de l’utilisation des produits, pour autant que ces mesures n’affectent pas les produits.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions de l’article 12, la Communauté européenne communique à la Roumanie les projets de réglementations techniques que lui ont notifié ses États membres. Lorsque ces réglementations techniques ne font que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir les informations concernant la norme en question. Elle adresse également à la Roumanie une notification exposant les motifs pour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, si ceux-ci n’ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.

2. Sous réserve des dispositions de l’article 12, la Roumanie communique, à son tour, ses projets de règlements techniques à la Communauté européenne. Lorsque ces règlements techniques ne font que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir les informations concernant la norme en question. Elle adresse également à la Communauté européenne une notification exposant les motifs pour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, si ceux-ci n’ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.

Article 4

Le texte intégral du projet de réglementation technique notifié est transmis dans la langue d’origine et, en traduction intégrale, dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne.

Article 5

1. Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été déjà transmis avec une communication antérieure, le texte intégral, dans la langue d’origine, des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées est lui aussi communiqué simultanément, si la connaissance de ce texte se révèle nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de réglementation technique notifié.

2. Lorsque le projet de règle technique vise en particulier à limiter la commercialisation ou l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres et la Roumanie communiquent également soit un résumé, soit les références des données concernées relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et des données relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles ; ils informent en outre des effets escomptés de la mesure prise sur la santé publique ou la protection des consommateurs et de l'environnement, et fournissent une analyse des risques réalisée dûment selon les principes généraux de l'évaluation des risques des produits chimiques visée à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil [30], s’il s’agit d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE du Conseil [31] dans le cas d'une nouvelle substance.

Article 6

Les États membres et la Roumanie procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet des modifications qui entraînent un changement du champ d'application, un raccourcissement du calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, un ajout de spécifications ou d’exigences ou une augmentation des restrictions contenues dans celles-ci. La transmission de ces communications se déroule conformément aux dispositions visées à l’article 3.

Article 7

Chaque partie contractante peut demander des informations complémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.

Article 8

1. La Communauté européenne et la Roumanie peuvent formuler des commentaires sur les projets communiqués. Les commentaires de la Roumanie sont communiqués à la Commission et ceux de la Communauté européenne sont transmis par la Commission à la Roumanie.

2. Dans la mesure du possible, les États membres et la Roumanie tiennent compte de ces observations lors de la préparation de la réglementation technique.

3. En ce qui concerne les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6), deuxième alinéa, troisième tiret, les observations des parties contractantes ne peuvent porter que sur les aspects susceptibles d’entraver les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, sur la libre circulation des services ou la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

4. Lorsqu’une période de statu quo de six mois est invoquée au titre des règles établies dans la directive 98/34/CE, la Commission en informe la Roumanie.

Article 9

Les autorités compétentes des États membres et de la Roumanie reportent l'adoption d'un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission du texte du projet.

Article 10

La période de statu quo visée à l’article 9 ne s’applique pas dans les cas suivants :

– pour des raisons urgentes déterminées par une situation grave et imprévisible afférente à la protection de la santé publique, à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux et, s’agissant des règles relatives aux services, à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, les autorités compétentes sont tenues d’élaborer, dans les plus brefs délais, des règles techniques de manière à les adopter et à les mettre en vigueur sur le champ, sans qu'aucune consultation ne soit possible, ou

– pour des raisons urgentes déterminées par une situation grave afférente à la protection de la sécurité et à l'intégrité du système financier, notamment la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, les autorités compétentes sont tenues de procéder à l’adoption et à la mise en vigueur immédiate de règles relatives aux services financiers.

Les motifs justifiant l'urgence des mesures doivent être indiqués. Cette justification doit être circonstanciée et parfaitement explicite en mettant l’accent sur le caractère imprévisible et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face, ainsi que sur la nécessité absolue de prendre des mesures immédiates pour y remédier.

Article 11

1. Le texte définitif de la réglementation technique dans la langue d’origine est également communiqué.

2. Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont indiquées en détail à l'annexe III, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 12

1. Les articles 3 à 10 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la Roumanie ni aux accords volontaires par lesquels ces derniers:

– se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services et, en ce qui concerne la Roumanie, transposent dans la législation nationale les textes communautaires qui impliquent l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,

– remplissent, en ce qui concerne les États membres, les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles communes relatives aux services dans la Communauté européenne;

– remplissent, en ce qui concerne la Roumanie, les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles communes relatives aux services en Roumanie et dans la Communauté européenne;

– font usage des clauses de sauvegarde prévues dans les actes communautaires contraignants,

– appliquent l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE [32].

– se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,

– se limitent à modifier une réglementation technique au sens de l'article 1er, point 6, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, s’agissant des règles relatives aux services, une entrave à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.

2. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la Roumanie visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.

3. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret.

Article 13

Les informations fournies dans le cadre du présent accord sont considérées, sur demande, comme confidentielles. Toutefois, la Communauté européenne et la Roumanie peuvent, sous réserve de prendre les précautions nécessaires, demander un avis d’expert auprès de personnes physiques ou morales, y compris du secteur privé.

Article 14

1. Dans le cadre de la coopération instituée entre experts de la Communauté européenne et de la Roumanie dans le domaine des entraves techniques aux échanges, les parties contractantes procèdent à des consultations régulières pour assurer un fonctionnement satisfaisant de la procédure prévue par le présent accord et pour procéder à des échanges de vues sur les observations présentées par une partie contractante sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. Par ailleurs, d’un commun accord, les parties contractantes peuvent tenir des réunions ad hoc supplémentaires afin de traiter des cas spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’une d’entre elles.

2. La Roumanie désigne un expert qui la représentera dans les réunions du comité institué en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE, volet « services de la société de l’information » et « règlements techniques ». L’expert doit être membre des services gouvernementaux de la Roumanie. Il ne dispose pas du droit de vote.

3. La Commission informe l’expert, en temps opportun, du calendrier des réunions et des points à l’ordre du jour du comité. Elle lui communique toute information utile.

4. À l'initiative de son président, le comité peut se réunir en dehors de la présence de l'expert représentant la Roumanie. Dans ce cas, la Roumanie en est informée.

Article 15

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Roumanie.

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes ont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 17

Le présent accord expire à la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.

Article 18

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et roumaine, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

ANNEXE I

Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième alinéa

1. Services non fournis "à distance"

Services fournis en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

(a) examen ou traitement médical dans le cabinet d'un médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;

(b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;

(c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;

(d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie où l’utilisateur est physiquement présent.

2. Services non fournis "par voie électronique"

– Services à contenu matériel, même s'ils sont fournis via des dispositifs électroniques:

(a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);

(b) accès aux réseaux routiers, parkings payants, même si des dispositifs électroniques à l'entrée et/ou à la sortie permettent de contrôler l'accès et/ou de garantir un paiement correct.

– Services «off-line» : distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.

– Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:

(a) services de téléphonie vocale;

(b) services de télécopieur/télex;

(c) services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur;

(d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;

(e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;

(f) marketing direct par téléphone/télécopieur.

3. Services non fournis "sur demande individuelle d'un destinataire de services"

Services fournis par transmission de données, sans demande individuelle, en vue d’une réception simultanée par un nombre illimité de destinataires (transmission «point à multi-point»):

(a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;

(b) services de radiodiffusion sonore;

(c) télétexte (télévisuel).

ANNEXE II

Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième alinéa Article premier

– Services d'investissement

– Opérations d'assurance et de réassurance

– Services bancaires

– Opérations ayant trait aux fonds de pensions

– Services visant des opérations à terme ou en option.

Ces services comprennent en particulier:

(a) les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 2004/39/CEE [33], les services d'entreprises d'investissements collectifs,

(b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 2000/12/CEE [34],

(c) les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:

– à l'article premier de la directive 73/239/CEE [35],

– à l’annexe I de la directive 2002/83/CE [36],

– dans la directive 64/225/CEE [37],

– dans les directives 92/49/CEE [38] et 2002/83/CE [39].

ANNEXE III

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de l’accord, il convient de communiquer par voie électronique les pièces suivantes :

1. fiches de notification. Elles peuvent être communiquées avant la transmission du texte intégral ou au moment de cette transmission;

2. texte intégral du projet notifié;

3. accusé de réception du projet de texte contenant, entre autres, la date d'expiration de la période de statu quo;

4. demandes d'informations supplémentaires;

5. réponses aux demandes d'informations complémentaires ;

6. observations;

7. demandes de réunions ad hoc;

8. réponses aux demandes de réunions ad hoc;

9. demandes de textes définitifs;

10. communication de l'ouverture d'une période de statu quo de six mois;

Les communications suivantes peuvent, pour l’instant, être transmises par télécopieur, bien que l'utilisation des moyens électroniques soit préférable:

11. textes législatifs ou dispositions réglementaires de base;

12. texte définitif.

Les parties contractantes conviendront conjointement des dispositions administratives relatives aux communications.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Entreprises Activité(s): Marché intérieur des biens et politiques sectorielles |

|

Titre de l'action: Décision du Conseil sur la conclusion d'accords bilatéraux instaurant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information avec deux pays candidats |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S) 02.0101 « Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs »

02.010401 Soutien technique et logistique et assistance aux utilisateurs

02.0301 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l’action (partie B) : crédits d’engagement en millions d’euros : 0.014

2.2. Période d'application

Les accords seront d’une durée limitée. Chaque accord prendra fin dès l’adhésion à l’Union européenne des deux pays candidats avec lesquels il a été conclu. Par voie de conséquence, les accords ne peuvent pas être renouvelés.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

(a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

(Mio€ à la 3ème décimale)

| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | n + 5 et années suivantes | Total |

Engagements | 0.014 | pm | pm | pm | pm | pm | 0.014 |

Paiements | 0.007 | 0.007 | pm | pm | pm | pm | 0.014 |

(b) Assistance technique et administrative et dépenses d’appui (cf. point 6.1.2)

Engagements | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant |

Paiements | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant |

Sous-total a+b | | | | | | | |

Engagements | 0.014 | pm | pm | pm | pm | pm | 0.014 |

Paiements | 0.007 | 0.007 | pm | pm | pm | pm | 0.014 |

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

CE/CP | 0.0173 | pm | pm | pm | pm | pm | 0.0173 |

TOTAL a+b+c | | | | | | | |

Engagements | 0.0313 | pm | pm | pm | pm | pm | 0.0313 |

Paiements | 0.0156 | 0,0156 | pm | pm | pm | pm | 0.0313 |

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense (03 02 01) | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DNO | Diff | OUI | NON | NON | N° 1.1 |

4. BASE JURIDIQUE

Article 133 du traité CE

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Ces accords permettent aux deux pays candidats de participer, avant leur adhésion à l’Union européenne, au système de notification des réglementations techniques instauré par la directive 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE.

Cette directive prévoit la notification préalable des projets de réglementation relatifs aux produits en tout genre et aux services de la société de l’information de chacun des 25 États membres de la Communauté européenne en vue d’éviter l’apparition d'obstacles techniques au commerce. Elle prévoit une période de statu quo (d’au moins trois mois) pendant laquelle le projet notifié ne peut pas être adopté au niveau national. Un système de notification simplifié (période maximale de statu quo de trois mois et possibilité de formuler des commentaires seulement) est applicable aux pays de l’Espace économique européen et, depuis le 1er janvier 2001, à la Turquie.

Le mécanisme envisagé par ces accords reprend ce système simplifié et l'applique aux pays candidats aux fins suivantes:

– éviter l’apparition de nouvelles barrières aux échanges entre l'Union européenne et les pays candidats;

– préparer ces pays, le plus tôt possible, à l’adhésion à l’Union européenne s’agissant de la procédure de notification ;

– et renforcer ainsi l'esprit de dialogue et de compréhension mutuelle.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l’évaluation ex ante

L’évaluation ex ante a mis en lumière ce qui suit :

– La Communauté européenne et ses États membres ont intérêt à conclure de tels accords, en ce sens que le système envisagé leur permettra d’être régulièrement informés des projets de réglementation en préparation dans les pays candidats et, le cas échéant, de formuler des commentaires sur ces initiatives susceptibles d'avoir des incidences juridiques et économiques importantes, notamment au regard de la libre circulation des produits et des services de la société de l'information (entre autres, pour les citoyens ou entreprises de la Communauté exerçant une activité dans les pays candidats).

– Par ailleurs, la mise en place simplifiée d’une procédure qui s’appliquera pleinement dès l’adhésion permettra à toutes les parties de se préparer à cette adhésion et, partant, de répondre correctement aux obligations communautaires.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l’évaluation ex post

Néant.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les accords avec les pays candidats ont pour objectif de les faire participer, avant leur adhésion à l'Union européenne, au système de notification instauré au niveau communautaire en 1983. Ce système devrait empêcher l’apparition de nouveaux obstacles aux échanges entre la Communauté et les pays candidats.

Le champ d’application géographique se limite aux deux pays candidats avec qui les accords ont été négociés. Les projets de réglementation seront échangés entre la Commission, les pays candidats et les États membres dans le cadre du mécanisme administratif prévu par la directive 98/34/CE et déjà en vigueur au niveau communautaire depuis 1984.

Les deux candidats devraient soumettre au maximum une vingtaine de projets par an. Cette estimation repose sur le fait suivant :

– les pays candidats concentrent leurs activités législatives sur l'incorporation de l'acquis communautaire (mesures non couvertes par la présente procédure de notification), plutôt que sur des initiatives strictement unilatérales.

La participation à la procédure de notification de deux pays candidats en même temps devrait donner lieu à cinq notifications par pays candidat pour la période restante jusqu'à l'adhésion (c.-à-d. six mois en admettant que l'élargissement ait lieu le 1er janvier 2007). L’expérience acquise avec les pays de l’AELE permet de corroborer cette estimation.

5.3. Modalités de mise en œuvre

Action 1

L’application informatique nécessaire à la transmission automatique des textes des États membres de la Communauté aux pays candidats et vice versa est déjà en place, grâce à l’exercice précédent avec les anciens pays candidats avant le 1er mai 2004 (voir COM(2003) 203 final). Aucune enveloppe supplémentaire n’est par conséquent nécessaire.

Action 2

Conformément à la procédure de notification établie avec les pays de l’Espace économique européen, les pays candidats devront rédiger leurs notifications dans l’une des langues communautaires officielles. La plupart des notifications seront probablement en anglais.

Comme pour les pays de l’Espace économique européen, elles seront traduites uniquement en anglais, en français et en allemand.

Avec dix notifications d’en moyenne vingt pages chacune sur six mois jusqu’à l’adhésion (cf. point 5.2.), le nombre de pages de traduction devrait s’élever à 200. Ce chiffre doit être multiplié par deux en ce qui concerne les notifications bulgares et roumaines puisque tout texte communiqué en anglais, par exemple, sera traduit en français et en allemand (5 x 20 x 2 = 200 pages). Le coût est donc estimé à 14 000 euros (400 pages à 35 euros/page). Ce montant sera financé sur le budget existant de la DG Entreprises et industrie (02.0301) qui prévoit d’ores et déjà une légère augmentation des frais de traduction pour 2006 en vue de la préparation à l’élargissement.

Action 3

La DG Entreprises et industrie sera chargée :

– de coordonner l’analyse des projets par les autres services concernés au sein de la Commission ;

– de coordonner avec les États membres les observations portées sur les textes des pays candidats et les réponses aux commentaires des pays candidats sur les textes des États membres;

– de gérer la base de données et les traductions, et de transmettre les messages.

Le personnel affecté à cette tâche sera rémunéré sur les ressources financières de la DG Entreprises et industrie.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ventilation | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | n + 5et an. suiv. | Total |

Action 2 | 0.014 | pm | pm | pm | pm | pm | 0.014 |

TOTAL | 0.014 | pm | pm | pm | pm | pm | 0.014 |

6.1.2. Assistance technique et administrative, dépenses d'appui et dépenses TI (crédits d'engagement) |

Néant

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ventilation | Type de produits (projets, dossiers, …) | Nombre de produits (total pour années 1…n) | Coût unitaire moyen | Coût total (total pour années 1…n) |

| 1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |

Action 2 - traduction | Dossiers | 10 | 0.0014 | 0.014 |

COÛT TOTAL | | | | 0.014 |

(Action 2: 10 notifications de 20 pages chacune = 200 pages à traduire dans deux langues = 400 pages de traduction à 35 euros/page).

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action (utilisation des ressources existantes et/ou de ressources supplémentaires) | Total | Description des tâches découlant de l'action |

| Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires | | |

Fonctionnaires ou agents temporaires | ABC | 0.10.10.1 | | 0.050.050.05 | Analyse juridique et soutien administratif |

Autres ressources humaines | | | | |

Total | | | 0.15 | |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montant en euros | Méthode de calcul * |

FonctionnairesAgents temporaires | 17 250 | 115.000 x 0,15 |

Autres ressources humaines(indiquer la ligne budgétaire) | | |

Total | 17 250 | |

Les sommes correspondent aux dépenses totales pour six mois (période jusqu’à l’adhésion).

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Montants en euros | Méthode de calcul |

Enveloppe globale (Titre A7)A0701 – MissionsA07030 – RéunionsA07031 - Comités obligatoires (1)A07032 - Comités non obligatoires1A07040 – ConférencesA0705 - Études et consultationsAutres dépenses (indiquer lesquelles) | | |

Systèmes d'information | | |

Autres dépenses – (A-2422) | | |

Total | | |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 6 mois.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l'actionIII. Coût total de l’action (I x II) | € 17 250Jusqu’à l’adhésion des 2 pays candidats concernés à la Communauté |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les notifications des pays candidats seront introduites dans le système de base de données existant (TRIS) pour la procédure de notification. Ce système permettra un suivi quotidien des notifications des pays candidats, des réactions de la Communauté à ces notifications et des réactions des pays candidats aux notifications des États membres.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation

Les données fournies par TRIS serviront à évaluer chaque année l’impact de l'intervention communautaire.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Néant (en l’absence de mesures et d’études de suivi).

[1] JO L98 du 02.04.2004, p.30.

[2] JO L117 du 22.04.2004, p. 1.

[3] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 204 du 21.07.1998. Son champ d’application a été étendu aux services de la société de l’information par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, Journal officiel L 217 du 05.08.1998. Nouvel intitulé : Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Secrétariat du Conseil.

[6] JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

[7] Directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.07.1998, p. 37), modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 05.08.1998, p. 18).

[8] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.07.1997, p. 1)

[9] JO C 311, 28.11.2001, p. 67.

[10] Cette définition découle de la directive 98/48/CE qui fait référence à la directive 90/387/CEE relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192 du 24.07.1990, p. 1). Cette dernière a été abrogée par la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.04.2002, p. 3). Cependant, la définition des « services de télécommunication » figurant dans la directive 90/387/CEE devrait être retenue pour les besoins de la directive 98/48/CE. .

[11] JO L 145 du 30.04.2004, p. 1.

[12] JO C 23 du 27.01.2000, p. 3.

[13] Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques des substances existantes (JO L 84 du 05.04.1993, p. 1)

[14] Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16/08/1967 p.1) modifiée par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 05.06.1992, p. 1) et des directives ultérieures.

[15] Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits (JO L 011 du 15.01.2002, p. 4).

[16] JO L 145 du 30.04.2004, p.1.

[17] JO L 126 du 26.05.2000, p. 1.

[18] JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3 et modifications suivantes.

[19] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

[20] JO 56 du 04. 4. 1964, p. 878/64. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1973.

[21] JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.

[22] JO L 345 du 19. 12. 2002, p. 1.

[23] JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

[24] Directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.07.1998, p. 37), modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 05.08.1998, p. 18).

[25] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.07.1997, p. 1)

[26] JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

[27] Cette définition découle de la directive 98/48/CE qui fait référence à la directive 90/387/CEE (JO L 192 du 24.07.1990, p. 1). Cette dernière a été abrogée par la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.04.2002, p. 3). Cependant, la définition des « services de télécommunication » figurant dans la directive 90/387/CEE a été retenue pour les besoins de la directive 98/48/CE.

[28] JO L 145 du 30.04.2004, p. 1.

[29] JO C 23 du 27.01.2000, p. 3.

[30] Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques des substances existantes (JO L 84 du 05.04.1993, p. 1).

[31] Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16/08/1967 p.1) modifiée par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 05.06.1992, p. 1) et des directives ultérieures.

[32] Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits (JO L 011 du 15.01.2002, p. 4).

[33] JO L 145 du 30.04.2004, p.1.

[34] JO L 126 du 26.05.2000, p. 1.

[35] JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3 et modifications suivantes.

[36] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

[37] JO 56 du 4. 4. 1964, p. 878/64. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1973.

[38] JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.

[39] JO L 345 du 19. 12. 2002, p. 1.

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