7. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/7 
ANNEXE 
«24. a) Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la manipula­
tion des viandes fraîches. Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation. Il doit être 
renouvelé chaque fois que le vétérinaire officiel en fait la demande. Il doit toujours être 
tenu à disposition de ce dernier. Ce certificat ne doit être délivré qu'après un examen aussi 
complet que possible des antécédents médicaux, un examen médical et, si nécessaire, 
qu'après des examens complémentaires, notamment des examens de laboratoire. 
b) Le personnel qui travaille et manipule des viandes fraîches est soumis, pendant la durée de 
son emploi, à la surveillance des services sanitaires officiels responsables de la surveillance et 
de la lutte contre les maladies contagieuses. Lorsque des raisons épidémiologiques ou clini­
ques le justifient, ces services sanitaires officiels veillent à ce que les personnes qui peuvent 
transmettre une maladie contagieuse à la viande ne puissent plus travailler ou manipuler les 
viandes fraîches. 
c) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches doit, préalablement à son 
entrée en service, déclarer qu'elle s'engage à notifier immédiatement aux services sanitaires 
officiels toute modification de son état de santé qui peut indiquer la présence d'une maladie 
contagieuse, notamment en cas de symptômes ou de signes d'affections gastro-intestinales 
et respiratoires ainsi que d'affections cutanées. 
L'employeur doit notifier aux services sanitaires officiels tous les faits liés à l'état de santé 
de son personnel, qui lui sont connus, notamment les symptômes ou les signes précités. 
d) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches doit recevoir une formation 
appropriée concernant notamment sa responsabilité en matière d'hygiène alimentaire et les 
règles de l'hygiène personnelle.» 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille 
COM(84) 337final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1984.) 
(84/C 179/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il apparaît nécessaire à la lumière de l'expérience acquise de simplifier les 
dispositions du point 11 du chapitre III de l'annexe I de la directive 71/118/CEE du 
Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/532/CEE (2); 
(') JOn° L55du 8. 3. 1971, p. 23. 
(2) JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 12. 
N° C179/8 Journal officiel des Communautés européennes 7.7.84 
considérant que le point 12 du chapitre III de l'annexe I de la directive 71/118/CEE 
prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au 
travail des viandes fraîches de volaille et que ce certificat doit être renouvelé tous les ans; 
considérant que, à la lumière des connaissances médicales actuelles, il est opportun de 
remplacer l'obligation du certificat médical annuel par un régime offrant au consomma­
teur de meilleures garanties en ce qui concerne le risque de contamination par certaines 
maladies transmissibles d'une personne à l'autre par l'intermédiaire des viandes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article 16 bis point b) premier tiret est supprimé. 
2) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe. 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
ANNEXE 
1. Le point 11 du chapitre III est remplacé par le point suivant: 
«11. Le travail et la manipulation des viandes de volaille doivent être interdits aux personnes 
susceptibles de les contaminer.» 
2. Le point 12 du chapitre III est remplacé par le point suivant: 
«12. a) Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la manipu­
lation des viandes fraîches de volaille. Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation. 
Il doit être renouvelé chaque fois que le vétérinaire officiel en fait la demande. Il doit 
toujours être tenu à la disposition de ce dernier. 
Ce certificat ne doit être délivré qu'après un examen aussi complet que possible des 
antécédents médicaux, un examen médical et, si nécessaire, qu'après des examens complé­
mentaires, notamment des examens de laboratoire. 
b) Le personnel qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille est soumis, 
pendant la durée de son emploi, à la surveillance des services sanitaires officiels respon­
sables de la surveillance et de la lutte contre les maladies contagieuses. Lorsque des 
raisons épidémiologiques ou cliniques le justifient, ces services sanitaires officiels veillent 
à ce que les personnes qui peuvent transmettre une maladie contagieuse à la viande 
fraîche de volaille ne puissent plus travailler ou manipuler les viandes fraîches de volaille. 
7.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C179/9 
c) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille doit, préalable­
ment à son entrée en service, déclarer qu'elle s'engage à notifier immédiatement aux 
services sanitaires officiels toute modification de son état de santé qui peut indiquer la 
présence d'une maladie contagieuse, notamment en cas de symptômes ou de signes d'af­
fection gastro-intestinales et respiratoires ainsi que d'affections cutanées. 
L'employeur doit notifier aux services sanitaires officiels tous les faits liés à l'état de 
santé de son personnel, qui lui sont connus, notamment les symptômes sur les signes 
précités. 
d) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille doit recevoir 
une formation appropriée concernant notamment sa responsabilité en matière d'hygiène 
alimentaire et les règles de l'hygiène personnelle.» 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de 
viande 
COM(84) 337final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1984.) 
(84/C 179/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il apparaît nécessaire à la lumière de l'expérience acquise de simplifier les 
dispositions du point 16 du chapitre II de l'annexe A de la directive 77/99/CEE du 
Conseil (1), modifié en dernier lieu par la directive . . .; 
considérant que le point 17 du chapitre II de l'annexe A de la directive 77/99/CEE 
prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au 
travail des viandes fraîches ou aux produits à base de viande, et que ce certificat doit être 
renouvelé tous les ans; 
considérant que, à la lumière des connaissances médicales actuelles, il est opportun de 
remplacer l'obligation du certificat médical annuel par un régime offrant au consomma­
teur de meilleures garanties en ce qui concerne le risque de contamination par certaines 
maladies transmissibles d'une personne à l'autre par l'intermédiaire des viandes ou des 
produits à base de viande, 
C) JOn° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.