14.10.91 ]oumalo^ciel des Communautés européennes 1^C^9BB9 
Avis sur la conununicaùon de la Commission concernant une Charte européenne de lénergie 
(91BC2^9^D 
Le 19mars 1991, le Comité économique et socialadécidé,con^ormémentàl'article 20, 
paragraphe 4, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la communication de la 
Commission concernant une Charte européenne de l'énergie. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière,aélahoré son avis le 11 juin 1991(rapporteur^A^.Ca^o 
demandez). 
Au cours de sa 288^ sessionplénière (séance du4juillet!991), le Comité économique et 
socialaadoptéàune large majorité et^ahstentions l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le projet de Charte européenne de l'énergie 
s'inscrit dans le cadre du processus d'ouverture politiD 
que et économique des pavs de l'Europe centrale et 
orientale, entamé à partir de la deuxième moitiéde 
1989 
1.2. L^ans ce conteste, le gouvernement des PavsBas 
a présenté en juin 1990, par l'intermédiaire de son 
Premier ministre, un mémorandum, connu sous le nom 
de^PlanLubbersD,qui proposait de mettre en valeur 
les complémentarités existant entre la Communauté, 
l'UR^ et les pavs de l'Europe centrale et orientale en 
créant une Communauté européenne de l'énergie. 
l.ô. En juin 1990, le Conseil européen de fôublina 
accueilli favorablement cette initiative etademandéà 
la Commission de réaliser une étude approfondie sur la 
question. 
1.4. Parla suite, lePrésidentlôelorsaprésentéla 
propositionde la Commission lorsde la Conférence 
sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue à 
Paris en novembre!990,quiamarqué son soutienà 
l'initiative et l'arepriseàson compte. 
IBô. En^in, le Conseil européen de Romededécembre 
1990adonnéle^euvertàl'organisation,aucoursdu 
deuxième semestre!991,d'une conférence internatio^ 
nale en vue d'élaborer une Charte européenne de 
l'énergie. 
l.D. CeprojetdeCharteeuropéennes'articule autour 
de trois niveaux d'action distincts^ tout d'abord, la 
Charte del'énergieàproprementparler,devraitétre 
par nature une sorte de code de conduite que les pavs 
signataires accepteraient de respecter et de taire respec 
ter^ de cet a^e central dériveront une série de protocoles 
spécifiques, avant, en droit international, valeur d'actes 
liant les parties. L^ans ces protocoles seront définis 
avec précision, pour chacun des secteurs et domainesà 
déterminer, les droits et obligations des parties^ en 
dernier lieu, un ensemble d'accordsàcaractèrecommerD 
cial seront conclus, par des entreprises et par les institu 
tions, conformément au^ principes de la Charte et sur la basedesdroits et obligations établis dans les 
protocoles. 
1.^. fr^nUT^ événements externes ont également 
intluencéles travau^préparatoiresdela Conférence 
internationales il s'agit, d'une part, de l'évolution des 
pavs de l'Europe centrale et orientale, qui témoigne des 
difficultés politiques et économiques rencontrées par 
ces pavs dans leurs ettorts d'opérer une transition vers 
un régime similaireàcelui des pavs de la CEE. 
1.8. lô'autre part, la crise du Col^e et la guerre qui 
s'en est suivie, malgré les progrès considérables réalisés 
au cours des di^dernières années dans des domaines 
tels que la diversification des sources et des provenances 
des approvisionnements en matière d'énergie et bien 
qu'elles n'aient pas entramé une véritable situation de 
pénurie, ont misànouveau en évidence la dépendance 
extérieure de la Communauté dans le secteur de l'énerD 
gie, ainsi que l'importance des ressources énergétiques 
communautaires. 
1.9. En^in, on ne saurait oublier l'intérêt manifesté 
par d'autres pavs industrialisés, qui souhaitent parties 
peràce processus d'ouverture politique et économique 
des pavs de l'Europe centrale et orientale. Ces pavs ont 
apporté, conjointement avec les douze États membres 
de la Communauté, d'importantes contributions hnan^ 
cières, coordonnées par le^Croupe des 24^de même 
des e^orts parallèles ont été déplovés par des institua 
tions multilatérales, comme l'Agence internationale de 
l'énergie et la Banque mondiale. 
1.10. Par ailleurs,des progrès substantiels ont été 
également réalisés au niveau communautairedans le 
domaine del'énergie^ d'unepart, les^ondementsdu 
^marché intérieur de l'énergie^commencentàseconso-
lider et peu à peu, un secteur énergétique intégré à 
l'échellecommunautaireesten train devoir le jour^ 
danslemémetemps, les barrièresqui séparaientles 
marchés énergétiques nationaux des douze États mem^ 
bres s'estompent progressivement. 
1.11. Un rait encore plus signir^cati^àcet égard est 
la décision adoptée par le Conseil européen de Kome, 
d'inviter la Conférence intergouvernementale sur 
l'union politiqueàprévoir, le cas échéant, un nouveau 
chapitre consacréàl'énergie dans le cadre de la révision 
N° C 269/80 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
du Traité de Rome. Ce soutien constitutionnel apporté 
à l'élaboration d'une politique communautaire de 
l'énergie reposera sur un véritable marché intérieur de 
l'énergie, sur la sécurité d'approvisionnement envisagée 
et organisée au niveau communautaire et sur une par­
faite synergie avec la politique de l'environnement de 
la Communauté. 
1.12. À la lumière de tous ces éléments, la Charte 
européenne de l'énergie doit être perçue comme une 
opération d'une portée politique exceptionnelle, étayée 
d'éléments économiques et sociaux aptes à renforcer et 
à consolider ces objectifs en servant au mieux les intérêts 
des consommateurs, opération fondée sur l'équilibre et 
la solidarité entre toutes les nations d'Europe. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social partage les prin­
cipes ayant inspiré cette Charte, qui peut constituer 
un instrument de coopération politique et de détente 
économique entre tous les pays d'Europe par la mise 
en valeur des complémentarités, telles que les disponibi­
lités en matière de réserves énergétiques, de technologie 
ou de ressources financières, existant entre les diverses 
régions d'Europe. 
2.2. De même, le Comité soutient l'objectif de cette 
Charte dans la mesure où il contribue à la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique de la Communauté 
dans des conditions plus sûres pour l'environnement et 
plus rentables du point de vue économique, en même 
temps qu'il représente un atout non négligeable pour la 
stabilité économique et sociale des pays de l'Europe 
centrale et orientale. 
2.3. Néanmoins, le Comité souhaite attirer l'atten­
tion sur une série d'éléments non abordés par la Charte 
d'une manière spécifique, éléments qui, s'ils n'étaient 
pas dûment pris en considération, risqueraient de mettre 
en péril son efficacité future. 
2.4. Il s'agit tout d'abord de l'équilibre entre les 
droits et les obligations figurant parmi les principes de 
la Charte : il ne saurait, en effet, être question d'imposer 
un modèle économique uniforme, mais de respecter 
autant que possible les particularités de chaque pays 
dans le cadre d'une économie de marché, comme cela 
est mentionné dans les considérants de la Charte. Cela 
est d'autant plus évident que, du fait de l'absence 
actuelle d'un tissu économique dans les pays de l'Europe 
centrale et orientale, il est plus difficle à ces derniers de 
profiter, dans des conditions comparables, des avanta­
ges que présente la Charte. 
2.5. Dans le même ordre d'idées, le Comité juge 
nécessaire d'inclure parmi les principes de la Charte 
celui de la souveraineté des pays producteurs concer­
nant les réserves énergétiques existant sur leur territoire. 
2.6. En deuxième lieu, le Comité souhaite souligner 
l'opportunité de prévoir, dans le cadre du titre IV de la Charte, un mécanisme permettant de garantir que les 
principes et dispositions de celle-ci seront respectés par 
les pays signataires. 
2.7. En troisième lieu, le Comité estime nécessaire de 
réaliser une évaluation du secteur européen de l'énergie 
jusqu'à l'an 2010. C'est dans le contexte de ces scénarios 
européens que pourrait être évaluée la contribution de 
la Charte européenne de l'énergie à la sécurité énergéti­
que en Europe. 
2.8. De même, la question de la garantie de l'approvi­
sionnement semble être envisagée seulement sous l'an­
gle de l'offre; le Comité estime, au contraire, qu'il y 
aurait lieu, parallèlement à la sécurité de l'offre énergéti­
que, de faire une référence spéciale à la politique d'utili­
sation rationnelle de l'énergie, envisagée et définie au 
niveau de l'ensemble de l'Europe, et dont les éléments 
clés seraient les apports financiers et le transfert de 
technologies et d'expériences. Le Comité déplore que 
cette initiative, bien qu'envisagée dans les principes de 
la Charte, ne soit pas suffisamment développée dans les 
actions en vue de sa mise en application, d'autant plus 
qu'il est conscient des efforts menés par la Commission 
avec les pays de l'Europe centrale et orientale dans ce 
domaine. 
2.9. Le Comité juge qu'il devrait être invité à partici­
per à la Conférence internationale chargée d'élaborer 
la Charte européenne de l'énergie, ainsi qu'aux réunions 
de suivi qui pourraient être organisées périodiquement. 
2.10. Cette nouvelle orientation de l'approvisionne­
ment énergétique peut également avoir des incidences 
sur d'autres engagements commerciaux et politiques de 
la Communauté, tels que les accords méditerranéens, 
le Système de préférences généralisées, ou même les 
négociations en vue de parvenir à un accord de libre 
échange avec les pays du Conseil de coopération du 
golfe Persique. 
2.11. Le Comité souhaiterait également insister sur 
la nécessité d'évaluer l'incidence de la Charte euro­
péenne sur la création du marché intérieur de l'énergie. 
2.12. Cette incidence revêtira une importance parti­
culière pour les pays périphériques de la Communauté, 
et plus encore pour les régions ultrapériphériques, étant 
donné que la cohésion économique et sociale, contre­
poids du marché intérieur, pourrait se voir menacée 
par le déplacement du centre de gravité du secteur de 
l'énergie vers le centre et le nord de l'Europe, où sont 
concentrés les pays de la Communauté les plus dévelop­
pés et, partant, bénéficiant de meilleures conditions en 
matière d'infrastructure, de diversification et d'approvi­
sionnement énergétique. Un tel déplacement, et le 
détournement de ressources économiques et techniques, 
tant publiques que privées, qui en résulterait, pourraient 
aggraver les importants déséquilibres régionaux déjà 
existants dans la Communauté. 
2.13. Le Comité souhaiterait souligner la nécessité de 
réaliser une série d'études détaillées sur les implications 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/81 
éventuelles de la Charte européenne sur ces accords 
commerciaux, sur la contribution de cette dernière à la 
réalisation du marché intérieur de l'énergie et sur la 
cohésion économique et sociale. 
2.14. De même, il est nécessaire de procéder à une 
évaluation des implications que pourrait avoir la Charte 
européenne de l'énergie sur les consommateurs dans 
l'ensemble de l'Europe, ainsi que de sa contribution en 
matière de création d'emplois et de renforcement de 
l'emploi en général. 
2.15. Enfin, le Comité souhaiterait attirer l'attention 
sur la nécessité de renforcer les aspects liés aux échanges 
de technologie et à la protection de l'environnement. 
Bien qu'abordés dans la Charte, ils risquent, en effet, 
de ne venir qu'en seconde position, après les aspects 
plus commerciaux, tels que l'exploitation des ressources 
ou la libéralisation des échanges. Le Comité estime 
donc que, lors de l'élaboration de normes concernant 
la sécurité et l'environnement pour les projets dévelop­
pés en vertu de la Charte, il conviendrait de suivre les 
dispositions communautaires en vigueur pour chacun 
des cas et d'intégrer, dans la mesure du possible, le 
transfert de technologie en tant que complément des 
accords à prédominance commerciale. 
Dans ce contexte, les pays signataires doivent examiner 
et mettre en pratique les solutions les plus satisfaisantes 
du point de vue de l'environnement. 
2.16. Cet aspect est particulièrement important en ce 
qui concerne le transfert de technologie dans le domaine 
de la sécurité des installations nucléaires. Ces actions, 
qu'il y a lieu de considérer comme prioritaires, doivent 
permettre d'améliorer les installations existant à l'heure 
actuelle dans les pays de l'Europe centrale et orientale, 
jusqu'à ce qu'elles atteignent un niveau comparable à 
celles de la CEE. 
3. Observations particulières concernant la proposi­
tion de Charte européenne de l'énergie 
3.1. Le Comité est d'avis qu'il faudrait mentionner 
explicitement dans les considérants la nécessité de ren­
dre opérationnels tous les moyens susceptibles de 
contribuer à la stabilité politique et économique de 
l'Europe dans son ensemble. 
3.2. Selon le Comité, la rédaction des objectifs 
concrets de la Charte pourrait être plus explicite en ce 
qui concerne les avantages que sa mise en œuvre peut 
entraîner pour les pays de l'Europe centrale et orientale. 
Dans ce sens, il pourrait être opportun de mentionner, 
parmi les principaux objectifs de la Charte à court et à 
moyen terme, la recherche de l'efficacité énergétique et 
environnementale, ainsi que de la rentabilité écono­
mique. 
3.3. Il semble également adéquat de faire référence, 
comme cela a été le cas pour l'environnement, au fait 
qu'il est nécessaire que la réalisation des objectifs de la Charte soit compatible avec la sécurité des installations 
énergétiques et du transport des matériaux énergétiques 
et de l'énergie. 
3.4. Le Comité propose par conséquent de modifier 
la formulation du premier alinéa du titre I comme suit : 
«Dans le but, d'une part, d'augmenter la sécurité 
d'approvisionnement dans les conditions économi­
ques les plus satisfaisantes et, d'autre part, d'amélio­
rer l'efficacité énergétique et environnementale, 
ainsi que la rentabilité économique de l'exploitation 
des ressources et infrastructures énergétiques tout 
en renforçant la sécurité des installations et le res­
pect de l'environnement, les signataires entendent 
promouvoir la réalisation d'un grand marché euro­
péen de l'énergie. » 
3.5. Au premier paragraphe du titre I, il y a lieu de 
préciser, concernant les « infrastructures » mentionnées 
au dernier tiret, qu'il s'agit de celles nécessaires au 
développement des différents processus énergétiques, 
à la sécurité des installations ou à la protection de 
l'environnement, en relation avec les activités dévelop­
pées en vertu de la Charte. 
3.6. Le Comité estime que le paragraphe 2 du titre I 
devrait faire référence à la nécessité d'harmoniser pro­
gressivement les législations en ce qui concerne tous 
les types d'émissions provoquées par des installations 
énergétiques. 
3.7. Le Comité considère que le paragraphe 3 du 
titre I devrait être plus explicite et propose, de ce fait, 
de le remplacer par le texte qui suit : 
« 3. L'utilisation optimale de l'énergie et la protec­
tion de l'environnement, qui impliqueront : 
— la réalisation des investissements nécessaires et 
le recours dans tous les cas à la meilleure techno­
logie disponible en vue d'obtenir une améliora­
tion substantielle de l'efficacité énergétique des 
différents processus de production et de trans­
port de l'énergie, dans un plus grand respect de 
l'environnement, 
— la promotion de l'utilisation des sources d'éner­
gies nouvelles et renouvelables, particulièrement 
dans les zones qui ne disposent pas d'autres 
ressources énergétiques, 
— la conception d'installations ayant un faible 
impact sur l'environnement. » 
3.8. Au titre II, paragraphe 4, il est question des 
réseaux internationaux de grands transports, leur inter­
connexion et leur ouverture aux utilisateurs. 
Le Comité part du principe que les signataires entendent 
par là améliorer les conditions de développement des 
réseaux internationaux et favoriser la coopération 
transfrontalière conformément à l'état d'achèvement du 
Marché intérieur de l'énergie. 
En tout état de cause, il conviendrait de tenir compte, 
lors de la mise en œuvre de la Charte, des progrès 
N° C 269/82 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
enregistrés ultérieurement dans ce domaine, progrès sur 
lesquels le Comité devra se prononcer en temps voulu. 
3.9. En ce qui concerne les spécifications techniques 
et règles de sécurité, on pourrait envisager la création 
d'un organisme commun de normalisation au niveau de 
l'ensemble des pays signataires fondé sur la « nouvelle 
approche », selon laquelle sont exclusivement fixées des 
« exigences essentielles » par voie de directives commu­
nautaires, à transposer dans la législation nationale 
de chaque pays. Cela n'exclut pas que cet organisme 
commun de normalisation puisse travailler en coordina­
tion avec le Comité européen de normalisation (CEN), 
le Comité européen de normalisation électrotechnique 
(Cenelec) et l'Institut européen des normes et télécom­
munications. Le Comité estime également que la Com­
mission européenne doit surveiller ce processus, de 
manière à le reconduire de la manière la plus économi­
que et la plus efficace possible. 
3.10. Au titre III sont énumérés les domaines qui 
pourraient faire l'objet de quelques accords spécifiques 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991. à l'avenir et sont exposés les éléments concrets qui 
devraient figurer dans chacun de ces accords. 
En vue d'une meilleure harmonie entre les accords 
spécifiques et les principes de la Charte, le Comité 
estime qu'il conviendrait d'inclure dans chacun des 
accords qui seront élaborés à l'avenir un chapitre spéci­
fiquement consacré aux aspects suivants : 
— les répercussions de cet accord particulier sur l'effi­
cacité énergétique des installations les plus 
concernées, 
— les répercussions sur l'environnement, 
— les critères d'harmonisation des spécifications 
concernées. 
3.11. Enfin, le Comité souhaite marquer son accord 
sur la prise en charge provisoire par la Commission du 
secrétariat de la Charte, du fait qu'il s'agit de la manière 
la plus économique et la plus efficace de promouvoir 
cette dernière, à condition que cette mesure soit réelle­
ment provisoire et que sa durée d'application soit éta­
blie expressément. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN