COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.9.2022 COM(2022) 412 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Résumé du rapport de synthèse sur le fonctionnement du règlement (UE) n° 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux {SWD(2022) 218 final}



Abréviations utilisées RPB Règlement sur les produits biocides Règlement CLP Règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges AND Autorité nationale désignée ECHA Agence européenne des produits chimiques ePIC Application logicielle pour la mise en œuvre du règlement (UE) nº 649/2012 UE Union européenne MRF Mesure de réglementation finale ANCA Autorité nationale de contrôle de l’application OCDE Organisation de coopération et de développement économiques PIC Prior Informed Consent (Consentement préalable en connaissance de cause) RPPP Règlement sur les produits phytopharmaceutiques Règlement REACH Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances NRI Numéro de référence d’identification

FDS Fiche de données de sécurité



1.Introduction 1.1.Le règlement PIC Le règlement (UE) nº 649/2012 (ci-après dénommé le «règlement PIC») met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) (ci-après dénommée la «procédure PIC») applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Le règlement vise à encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du commerce international des produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels. Cet objectif est atteint en facilitant l’échange d’informations sur les caractéristiques des produits chimiques dangereux, en instaurant un système de prise de décision au niveau de l’Union concernant les importations et exportations de ces produits et en assurant la communication des décisions aux parties et aux autres pays. Le règlement PIC s’applique aux produits chimiques énumérés à l’annexe III de la convention de Rotterdam ainsi qu’aux produits chimiques industriels (utilisés par les professionnels et les consommateurs) et aux pesticides (y compris les biocides) interdits ou strictement réglementés par la législation de l’Union pour des raisons sanitaires ou environnementales. Il va au-delà des dispositions fixées par la convention puisqu’elle s’applique aux exportations vers tous les pays et exige le consentement du pays importateur pour beaucoup plus de produits chimiques que ceux énumérés dans la convention. En outre, les dispositions en matière d’exportation s’appliquent également à certains mélanges contenant des produits chimiques inscrits. En vertu du règlement PIC, les exportations sont soumises à des dispositions différentes selon leur inscription à l’annexe I: les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, sont soumis à la notification d’exportation au pays importateur; les produits chimiques énumérés à l’annexe I, parties 2 et 3, sont soumis à la notification d’exportation et au consentement explicite du pays importateur, sauf s’ils sont soumis à la procédure PIC prévue par la convention et exportés vers une partie qui a consenti à l’importation. Ces obligations s’appliquent également aux mélanges contenant des substances énumérées à l’annexe I du règlement en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après dénommé le «règlement CLP»), et à certains articles. Le règlement PIC impose également à la Commission de notifier au secrétariat de la convention les mesures de réglementation finales (MRF) interdisant ou réglementant strictement dans l’Union, pour une catégorie d’utilisation de la convention (produits chimiques industriels ou pesticides), des produits chimiques qui sont énumérés à l’annexe I, partie 2, du règlement PIC. Ce processus, connu sous le nom de notification MRF, constitue la base de l’inscription des produits chimiques à l’annexe III de la convention. Pour les produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3 (qui correspond à l’annexe III de la convention), la Commission arrête, au nom de l’Union et sur la base des pouvoirs conférés par le règlement PIC, une décision relative à l’importation qui précise si le produit chimique peut être importé dans l’Union et à quelles conditions. Cette décision est communiquée au secrétariat de la convention. 1.2.Le processus d’établissement de rapports L’article 22 du règlement PIC impose à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur les activités qu’elle mène au titre du règlement et d’établir un rapport de synthèse sur le fonctionnement du règlement PIC, récapitulant: ·les informations transmises par les États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 1, sur le fonctionnement des procédures prévues par ledit règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles douaniers, les infractions, les sanctions et les mesures correctives; ·les informations transmises par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), conformément à l’article 22, paragraphe 1, concernant le fonctionnement des procédures prévues par le règlement PIC. Le présent rapport est le deuxième établi au titre du règlement PIC et couvre la période 2017-2019. Le questionnaire en ligne a été mis à la disposition des États membres le 9 juin 2021, le délai pour le remplir étant fixé au 27 août 2021. Tous les rapports ont été soumis à la mi-novembre 2021. L’Agence a publié son rapport sur le fonctionnement du règlement PIC pour la période 2017-2019 en août 2020. Le présent rapport est le résumé du rapport de synthèse, qui donne un aperçu de l’application du règlement PIC au cours de la période 2017-2019. 2.Gestion du règlement PIC 2.1.La Commission, l’Agence et les AND ont jugé efficace la coordination de leurs activités dans l’application du règlement PIC

Au niveau national, chaque État membre désigne une autorité nationale (AND) chargée de remplir les fonctions administratives prévues par le règlement PIC. Comme pour la période de référence précédente, les États membres ont estimé que la coordination entre les AND et la Commission, ainsi qu’entre les AND et l’Agence, était satisfaisante. Plusieurs AND ont salué la rapidité et la qualité du soutien fourni par la Commission et par l’Agence. L’Agence a jugé tout aussi efficace la collaboration avec les AND, y compris en ce qui concerne le règlement des différends. La Commission, pour sa part, a également trouvé efficace la collaboration avec les AND, en particulier dans le cadre des discussions menées lors des réunions organisées deux fois par an par les AND du règlement PIC. L’Agence a estimé que la collaboration avec la Commission était satisfaisante, soulignant toutefois un certain nombre de points à améliorer. La Commission a également estimé que la coopération avec l’Agence était satisfaisante et a mis en exergue les échanges réguliers sur les questions scientifiques, techniques et juridiques soulevées dans le contexte de la mise en œuvre et leur exécution pratique. 2.2.L’augmentation continue des activités menées au titre du règlement PIC rend difficile le maintien d’un niveau approprié de ressources Les ressources consacrées à la mise en œuvre du règlement PIC par la Commission européenne et l’ECHA sont restées assez stables par rapport à la période de référence précédente, bien que les deux institutions aient signalé une légère augmentation. La charge de travail de l’Agence au cours de la période de référence était conforme à la charge de travail prévue. Le nombre de notifications d’exportation traitées a continué à augmenter conformément à l’augmentation annuelle prévue de 10 %. L’augmentation du nombre de notifications d’exportation a entraîné une augmentation des tâches de traitement à effectuer par l’Agence et de l’assistance aux parties prenantes. Au cours de la période de référence, le personnel de l’Agence a consacré environ 30 % à 40 % de son temps à fournir une assistance à la Commission ainsi qu’aux AND de l’Union et des pays tiers. Étant donné que les ressources nécessaires n’augmentent pas proportionnellement à la charge de travail, l’ECHA insiste dans son rapport sur la nécessité de garantir des ressources humaines et financières suffisantes pour mettre en œuvre le règlement PIC et améliorer encore les pratiques, processus et outils de mise en œuvre. Les AND du règlement PIC ont fait état de niveaux de ressources consacrées à la mise en œuvre du règlement PIC allant de 0,1 ETP à 2 ETP. Dans la mesure où la comparaison est possible, les ressources sont restées assez stables dans de nombreuses AND, huit environ signalant une diminution. Parallèlement, la charge de travail liée au traitement des notifications d’exportation a augmenté dans de nombreux États membres (voir section 4.2). Un nombre moins élevé d’États membres que lors de la période de référence précédente ont déclaré disposer de ressources suffisantes pour le contrôle de l’application du règlement PIC (15 au lieu de 18). 3.Mises à jour de l’annexe I du règlement PIC Conformément à l’article 23, la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I doit être mise à jour par la Commission au moins une fois par an, en fonction de l’évolution de la législation de l’Union, en particulier du règlement REACH, du RPB et du RPPP, et de la convention. Les annexes du règlement PIC sont modifiées par la voie d’actes délégués adoptés par la Commission. Au cours de la période de référence, 31 substances ont été ajoutées à l’annexe I, partie 1, et sept à l’annexe I, partie 2. Vingt-trois de ces substances ont été ajoutées en raison de leur non-approbation en tant que produits phytopharmaceutiques en vertu du RPPP et cinq après leur inscription à l’annexe XVII du règlement REACH (tableau 1). Six substances ont été ajoutées à l’annexe I, partie 3, à la suite de leur inscription à l’annexe III de la convention de Rotterdam. À l’exception des paraffines chlorées à chaîne courte, ces substances avaient déjà été ajoutées à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement PIC. Acte délégué Produit chimique Numéro CAS Modification de l’annexe I Base de l’inscription Règlement délégué (UE) 2018/172 de la Commission du 28 novembre 2017 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) nº 649/2012 3-décén-2-one 10519-33-2 Parties 1 et 2 RPPP 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène 81-15-2 Parties 1 et 2 Règlement REACH Phtalate de benzyle et de butyle 85-68-7 Parties 1 et 2 Règlement REACH Carbendazime 10605-21-7 Partie 1 RPPP Cybutryne 28159-98-0 Parties 1 et 2 RPB Phtalate de diisobutyle 84-69-5 Parties 1 et 2 Règlement REACH Pentaoxyde de diarsenic 1303-28-2 Parties 1 et 2 Règlement REACH Tépraloxydim 149979-41-9 Parties 1 et 2 RPPP Triclosan 3380-34-5 Parties 1 et 2 RPB Triflumuron 64628-44-0 Partie 1 RPB Phosphate de tris(2-chloroéthyle) 115-96-8 Parties 1 et 2 Règlement REACH Méthamidophos 10265-92-6 Parties 1 et 3 Annexe III de la convention de Rotterdam Règlement délégué (UE) 2019/330 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) nº 649/2012 Amitrole 61-82-5 Parties 1 et 2 RPPP Bêta-cyperméthrine 65731-84-2 Parties 1 et 2 RPPP Carbofuran 1563-66-2 Parties 1 et 3 Annexe III de la convention de Rotterdam DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) 150315-10-9 144740-54-5 Parties 1 et 2 RPPP Fipronile 120068-37-3 Parties 1 et 2 RPPP Iprodione 36734-19-7 Parties 1 et 2 RPPP Isoproturon 34123-59-6 Parties 1 et 2 RPPP Linuron 330-55-2 Parties 1 et 2 RPPP Manèbe 12427-38-2 Parties 1 et 2 RPPP Orthosulfamuron 213464-77-8 Parties 1 et 2 RPPP Picoxystrobine 117428-22-5 Parties 1 et 2 RPPP Paraffines chlorées à chaîne courte 85535-84-8 Partie 3 Annexe III de la convention de Rotterdam Triasulfuron 82097-50-5 Parties 1 et 2 RPPP Trichlorfon 52-68-6 Parties 1 et 3 Annexe III de la convention de Rotterdam Règlement délégué (UE) 2019/1701 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) nº 649/2012 Acide 2-naphtyloxyacétique 120-23-0 Partie 2 RPPP Acétochlore 34256-82-1 Parties 1 et 2 RPPP Asulame 3337-71-1 2302-17-2 Parties 1 et 2 RPPP Chloropicrine 76-06-2 Parties 1 et 2 RPPP Diphénylamine 122-39-4 Partie 2 RPPP Flufénoxuron 101463-69-8 Parties 1 et 2 RPPP Naled 300-76-5 Parties 1 et 2 RPPP Propanil 709-98-8 Partie 2 RPPP Propargite 2312-35-8 Parties 1 et 2 RPPP Alachlore 15972-60-8 Partie 3 Annexe III de la convention de Rotterdam Aldicarbe 116-06-3 Partie 3 Annexe III de la convention de Rotterdam Endosulfan 115-29-7 Partie 3 Annexe III de la convention de Rotterdam Conformément à l’article 11 du règlement PIC, la Commission doit informer par écrit le secrétariat de la convention de Rotterdam des produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 2, qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification PIC. Dix notifications MRF ont été envoyées au secrétariat au cours de la période de référence: ·acétochlore (2017) ·amitrole (2019) ·bêta-cyperméthrine (2019) ·cybutryne (2019) ·flupyrsulfuron-méthyle (2019)

·iprodione (2019) ·isoproturon (2019) ·Orthosulfamuron (2019) ·Picoxystrobine (2019) ·Triasulfuron (2019) 4.Fonctionnement du règlement PIC 4.1.Les activités de sensibilisation et l’assistance fournie aux exportateurs par les AND et l’Agence ont permis d’améliorer le respect du règlement PIC Vingt-sept États membres ont réalisé des activités de sensibilisation et d’information à l’intention des exportateurs et des importateurs. La fourniture d’informations en ligne (page web spécifique ou références aux pages web de l’Agence sur le règlement PIC) constituait l’activité la plus courante. Onze États membres fournissent également des services d’assistance par l’intermédiaire d’un service d’assistance existant (règlement REACH, règlement CLP, RPB) et six gèrent un service d’assistance national PIC. Dix États membres ont indiqué disposer d’une adresse électronique spécifique pour les besoins d’information. Pratiquement tous les États membres ont déclaré que ces activités permettaient aux exportateurs et aux importateurs de mieux respecter le règlement PIC. Par exemple, certaines AND ont fait état d’une augmentation du nombre de notifications d’exportation et d’une amélioration de leur qualité, d’une augmentation du nombre d’entreprises enregistrées dans l’application ePIC ou en faisant usage et d’une amélioration du respect des obligations de communication d’informations au titre de l’article 10. L’Agence est tenue de fournir une assistance ainsi que des orientations et des outils techniques et scientifiques aux exportateurs et aux importateurs (article 6, paragraphe 1). L’Agence a fourni des informations et une assistance aux exportateurs et aux importateurs par l’intermédiaire de son site web, de son bulletin d’information électronique (e-News) hebdomadaire ou de son bulletin d’information (Newsletter), des médias sociaux, de la messagerie interne de l’application e-PIC et de son service d’assistance. L’Agence a publié quatre guides (publications «In brief») destinés à aider les entreprises à présenter des demandes de NRI (numéro d’identification de référence) spécial, à obtenir des dérogations, à établir des rapports et à remplir la section 6 des notifications d’exportation (utilisations interdites et autorisées). L’Agence s’est également préparée aux notifications d’exportation post-Brexit en publiant un guide intitulé « How to notify PIC exports to the UK after the UK’s withdrawal from the EU » et en établissant une procédure de notification manuelle (jusqu’à ce que celles-ci puissent être effectuées dans l’application ePIC). 4.2.Le nombre de notifications d’exportation traitées par les AND et l’ECHA a continuellement augmenté depuis 2014 et leur traitement est inégalement réparti entre les États membres La notification d’exportation est le mécanisme qui permet aux pays d’échanger des informations sur les produits chimiques interdits ou strictement réglementés. Tous les exportateurs établis dans l’Union doivent adresser une notification d’exportation à leurs AND s’ils envisagent d’exporter des produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, du règlement PIC. Une fois que l’AND a contrôlé et accepté la notification, celle-ci est transmise à l’Agence, qui en contrôle également la conformité et la transmet à l’AND du pays importateur. Si aucun accusé de réception n’est reçu, l’Agence envoie à nouveau la notification. Toute la procédure est exécutée au moyen de l’application ePIC, et les exportateurs doivent utiliser le modèle de notification fourni par le système. Pour certaines exportations non soumises aux dispositions du règlement PIC ou à l’obligation de notification d’exportation, les exportateurs sont tenus d’adresser une demande de NRI spécial à leur AND et de l’utiliser dans la déclaration en douane pour faciliter le dédouanement. Le nombre de notifications d’exportation et de demandes de NRI spécial a continuellement augmenté depuis 2014 (graphique 1). L’Agence a fait état d’une augmentation du nombre de notifications d’exportation, qui est passé de 8 455 en 2017 à 10 009 en 2019. Selon l’Agence, cette augmentation s’explique par un meilleur respect du règlement PIC et l’ajout de nouvelles substances à l’annexe I.

Comme lors de la période de référence précédente, le nombre de notifications d’exportation et de demandes de NRI spécial traitées a varié de manière significative entre les États membres (graphique 2). Les nombres les plus élevés de notifications d’exportation ont été enregistrés en Allemagne (8 645 notifications) et en France (6 855), suivies par l’Italie (2 453), l’Espagne (2 383) et le Royaume-Uni (2 207). Vingt États membres ont traité plus de notifications d’exportation au cours de cette période de référence que lors de la précédente et, dans neuf États membres, ce nombre a plus que doublé entre les deux périodes de référence. La situation est similaire pour les demandes de NRI spécial, 11 États membres n’en ayant reçu aucune, alors que l’Allemagne, la Belgique et la France sont les États membres qui en ont accepté le plus grand nombre. Treize États membres ont traité un plus grand nombre de demandes de NRI spécial au cours de cette période de référence que lors de la précédente. Quatre États membres n’ont traité aucune notification d’exportation (Chypre, Grèce, Luxembourg et Malte). 4.3.Un remplissage incorrect du formulaire de notification d’exportation se traduit encore par un nombre élevé de demandes de nouvel envoi Les États membres et l’ECHA ont demandé le renvoi par l’exportateur de 5 889 et 2 758 notifications d’exportation respectivement au cours de la période de référence. Les principaux problèmes concernaient le remplissage peu clair ou incorrect de la section 6.2 de la notification d’exportation sur les utilisations interdites et autorisées, et de la section 3.3 sur les utilisations prévues. Les demandes de nouvel envoi s’expliquaient également par la fourniture de coordonnées incorrectes ou insuffisantes pour l’importateur. La fourniture de la FDS dans une langue inappropriée a également été mentionnée comme un problème par les AND et l’ECHA. 4.4.D’une manière générale, la communication d’informations au titre de l’article 10 a bien fonctionné, bien que la qualité de la communication des informations par les AND puisse encore être améliorée L’article 10 impose aux exportateurs et aux importateurs d’informer chaque année, au cours du premier trimestre, l’AND de la quantité de produits chimiques énumérés à l’annexe I du règlement PIC qu’ils ont respectivement exportée vers des pays tiers ou importée dans l’Union au cours de l’année précédente. Les exportateurs doivent également fournir à l’AND les noms et adresses de chaque importateur. Les AND doivent, de leur côté, fournir chaque année ces informations à l’Agence, qui en fait ensuite la synthèse à l’échelle de l’Union et les met à la disposition du public dans sa base de données. Il ressort des informations fournies par l’Agence et les AND que le processus de communication d’informations au titre de l’article 10 a bien fonctionné. Un nombre moins élevé d’États membres que lors de la période de référence précédente (sept) ont indiqué avoir subi des retards en raison de la communication tardive par les exportateurs des informations sur la quantité de produits chimiques exportée. Ces retards n’ont toutefois pas eu d’incidence sur l’accomplissement de cet exercice de communication d’informations par les AND. Selon l’ECHA, la communication d’informations par les AND s’est améliorée, car un plus petit nombre d’entre elles ont communiqué des données qui n’entraient pas dans le champ d’application du règlement PIC. Certaines des données communiquées par les AND contenaient toutefois des erreurs provenant des informations fournies par les utilisateurs de l’industrie et ont nécessité une correction, une nouvelle agrégation et un nouvel envoi des informations communiquées par les AND. Cette situation a entraîné des inefficacités dans l’élaboration du rapport global. Par conséquent, l’ECHA recommande aux AND de mieux vérifier les données agrégées avant leur communication. 4.5.Des décisions relatives à l’importation ont été arrêtées par l’Union pour quatre substances inscrites à l’annexe III de la convention de Rotterdam Conformément à l’article 10 de la convention, les parties sont tenues d’arrêter une décision concernant l’importation de chaque nouveau produit chimique inscrit à l’annexe III et de la communiquer au secrétariat. Conformément à l’article 13 du règlement PIC, la décision de l’Union relative à l’importation est arrêtée par la voie d’un acte d’exécution établi par les services de la Commission et soumis pour avis au comité REACH, conformément à la procédure consultative. Au cours de la période de référence, la Commission a arrêté une décision d’exécution en 2018, qui prévoyait de nouvelles décisions relatives à l’importation pour quatre substances et modifiait une décision relative à l’importation (tableau 2). Acte d’exécution Substances chimiques Nature/Statut de la décision Décision relative à l’importation Motifs de la décision Décision d’exécution de la Commission du 10 octobre 2018 Carbofuran 1563-66-2 Nouvelle décision Finale Il n’est pas consenti à l’importation Trichlorfon 52-68-6 Nouvelle décision Finale Il n’est pas consenti à l’importation Paraffines chlorées à chaîne courte 85535-84-8 Nouvelle décision Finale Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Composés de tributylétain 56-35-9; 1983-10-4; 2155-70-6; 4342-36-3; 1461-22-9; 24124-25-2; 85409-17-2 Nouvelle décision Finale Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Oxyde d’éthylène 75-21-8 Modification Finale Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises

4.6.Le faible taux de réponse des pays tiers aux demandes de consentement explicite reste un problème, mais de nombreuses questions sont résolues efficacement grâce à une bonne coordination entre l’ECHA et les AND L’article 14 exige le consentement du pays importateur avant toute exportation de produits chimiques inscrits à l’annexe I, parties 2 et 3. L’AND de l’exportateur peut toutefois décider, en concertation avec la Commission et cas par cas, qu’aucun consentement explicite n’est requis lorsqu’un produit chimique, qui répond aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, est exporté vers un pays de l’OCDE (article 14, paragraphe 6) ou lorsqu’aucune réponse du pays importateur n’a été reçue au terme de 60 jours et que certaines conditions sont satisfaites (article 14, paragraphe 7). Dix-neuf États membres ont traité des exportations dans le cadre de la procédure de consentement explicite prévue à l’article 14. Au total, 5 058 demandes de consentement explicite ont été traitées par les AND au cours de la période 2017-2019, contre 3 362 au cours de la période de référence précédente. Dans 15 États membres (sur 19), le nombre de demandes a été plus élevé que lors de la période de référence précédente. Comme précédemment, le principal problème signalé par les AND a été la réponse tardive des pays importateurs aux demandes de consentement (c’est-à-dire après la période d’attente de 60 jours) ou l’absence de réponse. Le taux de réponse est resté assez faible au cours de cette période de référence. Sur les 5 058 demandes de consentement explicite, 54 % ont reçu une réponse à la suite de la demande initiale, du premier ou du deuxième rappel, ce qui représente un taux de réponse à peu près analogue à celui de la précédente période de référence. Les AND ont également déclaré que la réponse fournie n’était pas toujours claire ou était difficile à interpréter et que certains pays étaient particulièrement difficiles à atteindre. L’Agence a estimé que ce processus fonctionnait bien et que la collaboration avec les AND était efficace. Malgré un faible taux de réponse, le processus a contribué, selon l’Agence, à l’harmonisation des données et à la réduction des erreurs administratives au cours de la procédure. Peu d’États membres ont dû décider si l’obligation de consentement explicite devait être levée ou non (huit pour une exportation vers un pays de l’OCDE et 13 en l’absence de réponse de l’autorité compétente du pays importateur). En outre, d’après les informations communiquées par les AND, peu de problèmes de mise en œuvre se sont produits. Quinze États membres ont connu des cas où l’exportation a été autorisée dans l’attente d’une réponse à une nouvelle demande de consentement explicite (article 14, paragraphe 8). L’Agence a estimé que l’article 14, paragraphe 8, restait difficile à appliquer. Toutefois, le nombre de cas problématiques (c’est-à-dire dans lesquels l’Agence et les AND ne sont pas d’accord sur l’interprétation) a été considérablement réduit à la suite des discussions menées à ce sujet lors d’une réunion des AND et de l’amélioration de la fonctionnalité correspondante de l’application ePIC en conséquence. 4.7.Peu d’États membres ont fait état d’un non-respect des exigences relatives aux informations devant accompagner les produits chimiques exportés L’article 17 dispose que les produits chimiques exportés doivent être emballés et étiquetés conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union, à moins que le pays importateur n’en dispose autrement. Une FDS conforme à l’annexe II du règlement REACH, accompagnant le produit chimique, doit être envoyée à chaque importateur. Seuls six États membres ont indiqué des problèmes de conformité concernant les informations accompagnant les produits chimiques exportés, en rapport avec les règles d’emballage prévues par le règlement CLP et la FDS. 4.8.Tous les États membres disposent de systèmes de contrôle et de contrôle de l’application de la législation, mais un tiers d’entre eux n’ont pas de stratégie de contrôle de l’application de la législation Conformément à l’article 18 du règlement PIC, les États membres doivent désigner des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques énumérés à l’annexe I. Tous les États membres ont désigné ces autorités. Les autorités douanières participent à la mise en œuvre du règlement PIC dans tous les États membres, à l’exception de Malte (et du Royaume-Uni pour la période de référence avant le 1er janvier 2020). Dans six pays, l’administration des douanes est la seule ANCA. Quinze États membres (contre 18 lors de la période de référence précédente) ont indiqué que les ANCA disposaient de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs obligations au titre du règlement PIC. Les États membres ayant fait état de problèmes de ressources au sein des ANCA faisaient généralement référence au manque de ressources humaines. Dix-sept États membres ont déclaré disposer d’une stratégie de contrôle de l’application du règlement PIC et seize ont organisé une formation régulière à l’intention des inspecteurs. 4.9.Peu d’infractions ont été constatées au cours de la période de référence Le nombre d’États membres ayant déclaré des activités de contrôle officiel est assez comparable à celui de la période de référence précédente, et reste plutôt faible si l’on considère que 24 États membres ont déclaré des activités commerciales. Si les États membres ne le précisent pas dans leur rapport, il est impossible de déterminer si cette situation résulte d’un manque de collecte de données ou d’un manque d’activités de contrôle de l’application. Dix États membres ont signalé des contrôles douaniers à l’exportation portant notamment sur le contrôle de l’application du règlement PIC, contre 13 au cours de la période de référence précédente. Onze États membres ont fait état de contrôles effectués par des inspecteurs. En ce qui concerne les importations, quatre États membres ont fait état de contrôles douaniers et dix ont signalé des contrôles effectués par des inspecteurs. Au total, 9 132 contrôles à l’exportation ont été effectués au cours de la période de référence, contre 6 474 contrôles au cours de la période 2014-2016 (tableau 3). S’agissant des importations, 1 463 contrôles ont été effectués, contre 1 941 au cours de la période 2014-2016, principalement en raison d’une diminution des contrôles douaniers à l’importation. Comme pour la période de référence précédente, les contrôles douaniers représentent la majorité des contrôles. Le nombre de contrôles effectués est très variable suivant les États membres, ce qui pourrait s’expliquer par le nombre d’exportations et d’importations de produits chimiques soumis à la procédure PIC dans le pays, par la stratégie d’inspection ou par les types de contrôles effectués (contrôles réactifs ou contrôles réguliers). En ce qui concerne les types d’activités de contrôle de l’application de la législation effectuées, des contrôles documentaires sont réalisés dans environ deux tiers des États membres (19), tandis que moins de la moitié a déclaré effectuer des inspections proactives ou des contrôles sur place (graphique 3). Contrôles effectués par les autorités douanières Contrôles effectués par les inspecteurs Contrôles effectués par d’autres entités Contrôles officiels des exportations 8 599 526 7 Contrôles officiels des importations 237 1 193 33

Le nombre d’infractions constatées (138) est plutôt faible par rapport au nombre de contrôles effectués. Cinq États membres ont fait état d’infractions constatées lors de contrôles douaniers et six lors de contrôles effectués par des inspecteurs. La principale catégorie d’infraction constatée par les autorités douanières concernait l’absence du NRI (13 infractions) et le remplissage inapproprié de la case 44 du document administratif unique (12 infractions). Des sanctions ont été infligées dans trois États membres dans 29 cas d’infraction. 4.10.Le premier projet pilote sur le contrôle de l’application du règlement PIC a été mis en œuvre par le forum au cours de la période de référence Le forum d’échange d’informations sur le contrôle de l’application de la législation (forum) est un réseau d’autorités responsables du contrôle de l’application des règlements REACH, CLP, PIC et POP. Au cours de la période 2017-2018, le forum a mené un projet pilote sur le contrôle du respect du règlement PIC, axé sur les notifications d’exportation (articles 8, 14 et 15) et les informations devant accompagner les produits chimiques exportés (article 17), auquel treize États membres ont participé. Les États membres ont effectué 296 inspections, à la fois sur place et à distance. En 2019, le forum a rédigé un guide intitulé «Practical enforcement guide for the control of PIC obligations» décrivant les bonnes pratiques en matière de contrôle de l’application des articles 8, 14, 15 et 17 du règlement PIC, telles qu’elles ont été définies au cours du projet pilote. Les États membres sont généralement satisfaits des activités menées par le Forum. Un certain nombre d’AND ont souligné les avantages offerts par le projet pilote et ont suggéré que d’autres projets pilotes soient mis en œuvre à l’avenir. 4.11.Plusieurs AND et l’Agence ont participé à des activités d’assistance technique Conformément à l’article 21, la Commission, les AND et l’Agence doivent coopérer pour promouvoir l’assistance technique, notamment pour aider les pays en développement et les pays à économie en transition à mettre en œuvre la convention et à développer les infrastructures, les capacités et le savoir-faire requis pour gérer rationnellement les produits chimiques durant tout leur cycle de vie. Cinq États membres ont participé à des activités de coopération et quatre à des projets ou activités internationales liés au renforcement des capacités de gestion des produits chimiques. Les activités menées par les AND consistaient en la fourniture d’informations techniques dans le cadre d’ateliers, de formations, de visites de délégations d’experts de pays tiers, etc., en l’organisation de projets de coopération et en la fourniture d’une assistance à la création ou au maintien des AND. L’ECHA a participé à plusieurs formations organisées par la convention de Rotterdam, la Commission ou les AND. L’Agence a également apporté son soutien aux pays en phase de préadhésion et aux pays candidats afin d’accroître leurs capacités dans le domaine de la gestion des produits chimiques au moyen de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union. 4.12.Les utilisateurs de l’application ePIC ont, en règle générale, trouvé que l’outil informatique était convivial et adapté pour les aider dans leurs tâches Tel que requis par le règlement PIC, l’Agence a développé l’outil informatique (ePIC) à l’appui de la mise en œuvre dudit règlement et en assure la maintenance. Un certain nombre de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées à l’application ePIC au cours de la période de référence afin d’améliorer le fonctionnement et l’utilité de l’outil. Cet outil est utilisé par toutes les autorités compétentes, y compris les autorités répressives et douanières, ainsi que par les exportateurs et les importateurs. Le nombre d’utilisateurs de l’industrie, d’AND et d’ANCA a augmenté depuis la période de référence précédente. Dans l’ensemble, les AND ont trouvé que l’application ePIC était conviviale et n’ont rencontré aucune difficulté d’utilisation majeure. La perception qu’ont les AND de l’application ePIC s’est améliorée depuis la période de référence précédente et un plus grand nombre d’AND ont une expérience de cette application. D’une manière générale, et à l’instar des autorités douanières et des ANCA, les utilisateurs de l’industrie ont fait part de leur satisfaction à l’Agence et aux AND. 4.13.Les informations et les données relatives à la mise en œuvre du règlement PIC sont rendues publiques En vertu du règlement PIC, l’Agence doit rendre publiques les données suivantes: ·la liste des produits chimiques inscrits à l’annexe I (article 7); ·la liste actualisée des produits chimiques soumis à la notification d’exportation, ainsi que les parties importatrices et les autres pays importateurs pour chaque année civile (article 8); ·les rapports sur les quantités réelles de produits chimiques soumis au règlement PIC exportées et importées (article 10); ·les décisions relatives à l’importation (article 13); ·les données non confidentielles sur les consentements explicites reçus de pays tiers (article 14).