9. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/19 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, déposé sur la base de l'avis de la section des relations extérieures, et confor­
mément au règlement intérieur, a été rejeté par le Comité au cours des débats. 
Insérer un nouveau point 40, libellé comme suit : 
« Pour ne pas faire naître dans les pays méditerranéens de faux espoirs en ce qui concerne le contenu 
d'un tel cadre réglementaire, le Comité estime qu'il conviendrait d'attirer rapidement l'attention de 
nos partenaires sur le fait que la Communauté est soumise à toute une série de contraintes qui vien­
nent en sus de celles liées à l'élargissement à l'Espagne et au Portugal. Ces contraintes résultent de la 
politique agricole propre à la Communauté, notamment par rapport aux produits méditerranéens, de 
la discipline budgétaire, du caractère limité des ressources financières, des engagements contractés 
vis-à-vis de pays tiers dans le domaine de la politique commerciale, etc. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 4, voix contre : 49, abstentions : 24. 
Avis sur la proposition de seizième directive du Conseil en matière d'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire 
— Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : régime commun applicable 
à certains biens définitivement grevés de taxes sur la valeur ajoutée, importés par 
un consommateur final d'un État membre en provenance d'un autre Etat 
membre 
(85/C 87/07) 
Le Conseil a décidé, le 7 août 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition de directive suivante. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a adopté son avis le 22 janvier 1985 au rapport de M. Délia Croce. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 223e session plénière, séance du 30 janvier 
1985, a adopté à l'unanimité moins une abstention l'avis suivant: 
1. Observations générales 
La proposition de la Commission de seizième directive 
TVA s'inscrit dans l'action qui vise à harmoniser les 
systèmes de la taxe sur la valeur ajoutée. 
La proposition complète la sixième directive TVA et la 
jurisprudence de la Cour de justice y afférente. 
En supprimant la double imposition, la proposition de 
seizième directive améliore la situation des particuliers, qui acquièrent des biens d'occasion dans un autre État 
membre et les personnes qui déménagent, d'un État à 
un autre, à l'intérieur de la Communauté. 
Le Comité se félicite de cette proposition, qui contri­
buera certainement à l'amélioration des échanges 
intracommunautaires et du mouvement des personnes 
entre les États membres, et demande à la Commission 
de poursuivre son action en vue d'améliorer à l'avenir 
la directive proposée, sur base de l'expérience acquise. 
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2. Observations particulières 
2.1. Article 2 deuxième alinéa ' 
Le Comité estime que le délai de trente jours proposé, 
pendant lequel les biens achetés auprès d'un assujetti 
soient exclus du champ d'application de la seizième 
directive, paraît insuffisant. Avec un délai si court, il 
sera difficile d'éviter que des biens neufs acquis dans 
un pays à faible taux de TVA seront revendus immé­
diatement et importés dans un autre pays où le taux de 
TVA est élevé. Un délai de soixante jours paraît plus 
opportun afin de réduire les cas de fraude. 
2.2. Article 3 
Pour la définition du concept de « consommateur 
final », la proposition se réfère à plusieurs dispositions 
de la sixième directive TVA. 
Le Comité pense que cette définition pourrait être 
interprétée différemment dans certains cas et notam­
ment dans les cas des personnes exerçant des profes­
sions libérales ou assimilées. Par conséquent, une 
amélioration de cette définition paraît bien indiquée. 
2.3. Article 4 paragraphes 1 et 2 
Le Comité propose d'unifier les deux catégories 
prévues sous les points a) et b) du paragraphe 1, en 
prévoyant le remboursement pour tous les biens, dont 
la valeur TVA comprise est supérieure à trois fois le 
montant de la franchise prévue à l'article 2 de la direc­
tive 69/169/CEE du Conseil, sans tenir compte de la 
date de la dernière vente du bien. Aussi, le paragraphe 
2 doit être modifié en conséquence. 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985. . Le Comité estime que ces modifications sont néces­
saires pour simplifier les procédures et pour des 
raisons d'équité à l'égard de tous les biens. 
Le Comité estime en outre qu'il serait opportun de 
prévoir une indexation de la valeur précitée (trois fois 
le montant de la franchise) dans le but de donner au 
mécanisme d'évaluation la flexibilité temporelle néces­
saire. 
2.4. Article 5 
Le Comité constate que la charge de la preuve 
incombe au consommaeur final et, à défaut d'apporter 
cette preuve, l'État membre d'importation (article 9 de 
la proposition) peut accepter tout autre moyen de 
preuve ou présumer que la taxe à la valeur ajoutée a 
été perçue par l'État membre d'exportation. 
Le Comité estime que la charge en question doit être 
simplifiée et qu'en outre tous les États membres 
doivent appliquer des normes identiques ou similaires 
quant au choix des autres moyens de preuve à prendre 
en considération. 
Pour ce qui concerne le délai de trois mois que la 
proposition prévoit pour l'État membre d'exportation 
qui procède au remboursement de la taxe, le Comité 
propose de raccourcir ce délai. 
2.5. Articles 6 et 7 
Concernant les articles 6 et 7, le Comité demande que 
soient prises en considération les remarques qu'elle a 
formulées à propos de l'article 4. 
Enfin, le Comité recommande que la seizième direc­
tive soit appliquée dans tous les États membres sans 
retard et sans exception. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR