ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le Conseil et le Parlement européen ont exprimé le souhait de conserver le TVP UE commun et de le voir modernisé, en donnant la priorité à l’amélioration de ses éléments de sécurité. Il ressort des consultations menées avec les États membres que la majorité d’entre eux jugent l’option 3 (puce biométrique) trop coûteuse et marquent leur préférence pour l’option 2 (éléments de sécurité renforcés). Pour les pays tiers, l’option 2 serait suffisante pour l’hypothèse la plus fréquente de voyages de retour dans le pays d’origine. La Commission a exprimé elle aussi le souhait d’améliorer la sécurité du document et se déclare favorable à l’option 2. Bien que les citoyens n’aient pas été interrogés sur des éléments de sécurité spécifiques, les répondants se sont prononcés massivement en faveur d’un modèle commun et d’une meilleure acceptation du document.

L’option privilégiée procurera des avantages dans de nombreux domaines, bien qu’ils ne soient pas facilement quantifiables. Les citoyens de l’Union seront assurés de pouvoir obtenir un TVP UE dans tous les consulats des États membres, en conformité avec l’acquis actuel de l’UE sur les droits des citoyens, et notamment avec la directive relative à la protection consulaire. Ils bénéficieront d’un droit légal à l’obtention d’un TVP UE dans davantage de situations que celles prévues par la décision TVP UE en vigueur, ainsi que de procédures plus claires et de délais de délivrance plus précis. Les États membres et l’Union dans son ensemble bénéficieront de frontières plus sûres, grâce à l’amélioration des éléments de sécurité du nouveau TVP UE. Le nouveau document sera aussi plus largement accepté et plus facile à traiter aux frontières. Sa meilleure reconnaissance fera faire des économies aux citoyens non représentés en leur évitant des dépenses inutiles, par exemple le surcoût que représenteraient un prolongement forcé du séjour à l’hôtel et la nécessité d’effectuer de nouvelles réservations de voyages. Ce modèle plus sécurisé de TVP UE, qui sera multilingue et pourra être produit à l’échelle de l’Union, représente aussi une solution économiquement avantageuse pour les États membres qui envisagent de remplacer leurs TVP nationaux devenus obsolètes. Enfin, la Commission sera en mesure de faire appliquer la nouvelle législation relative au TVP UE et de suivre sa mise en œuvre.
L’environnement opérationnel difficile pour les acteurs européens de la sécurité est de plus en plus hostile et constamment confronté à de nouvelles menaces et à de nouveaux risques. Dans le même temps, les exigences des autorités publiques en matière de télécommunications par satellite sécurisées, au niveau national et de l’UE, évoluent aussi rapidement. Aujourd’hui, le nombre limité de solutions disponibles, souvent fragiles, inappropriées et/ou insuffisamment sûres, ne permet pas de répondre à ces risques et à ces besoins. Cette inadéquation croissante engendre des risques pour les missions essentielles, les opérations de sécurité et les infrastructures de l’Union et de ses États membres. La fragmentation de l’offre et de la demande de télécommunications par satellite sécurisées (SatCom), le fait que les besoins fondamentaux de nombreux utilisateurs en matière de sécurité ne soient pas ou pas entièrement satisfaits, les changements dans les scénarios de menaces (par exemple, les cybermenaces) et les évolutions technologiques en sont les principales causes.

Les parties prenantes concernées sont les acteurs de la sécurité au niveau national et de l’UE, tels que les forces militaires et de police, la communauté maritime, les services chargés de l’action extérieure, la protection civile et l’aide humanitaire, ainsi que les exploitants d’infrastructures clés. L’industrie, y compris les opérateurs de satellites, les constructeurs de l’infrastructure spatiale et au sol, et les prestataires de services sont également touchés.
1. Le programme a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.

2. Le programme a pour objectif spécifique de soutenir la préparation et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières ainsi que le renforcement des capacités administratives et la coopération douanière, y compris les compétences humaines et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.
L’option «continuité plus» (option privilégiée) a été examinée en comparaison avec l’actuel programme Fiscalis 2020. Dans le cadre de cette option, le programme aurait pour objectif de concrétiser intégralement les priorités de la politique fiscale de l’UE non seulement par le développement et la maintenance des systèmes informatiques mais aussi en faisant face efficacement aux enjeux fiscaux actuels et à venir en fonction des évolutions politiques récentes et des engagements futurs tout en tenant compte des grandes attentes des citoyens et des entreprises de l’UE afin de remédier conjointement aux problèmes de fraude fiscale et d’accomplir des progrès significatifs dans l’achèvement du marché intérieur. Elle permettrait en particulier de renforcer la coopération opérationnelle sur des questions (géographiques ou sectorielles) essentielles, présentant de l’intérêt pour de grands sous-groupes de pays participants, et de mieux répondre aux besoins en matière d’innovation. Même si elle ne met en commun que des fonds supplémentaires limités au niveau de l’UE, elle permettrait d’éviter les doubles emplois, de favoriser une coopération et une normalisation poussées, de tirer parti des économies d'échelle et partant, comme l’ont démontré de récentes expériences, d’accroître considérablement la valeur ajoutée globale du programme et d’améliorer le fonctionnement et la modernisation des systèmes d’imposition et, par conséquent, du marché intérieur.

Concrètement, cette option proposerait un cadre complet pour faire face de manière cohérente aux enjeux recensés ci-dessus. Outre la continuité des systèmes informatiques existants à compter de 2020 («Héritage 2020»), le renforcement des capacités informatiques garantirait que les nouveaux projets informatiques puissent être intégrés comme cela a été le cas jusqu’à présent; de plus, l’innovation serait possible, c’est-à-dire qu’une enveloppe budgétaire serait également disponible pour mener des travaux sur de nouvelles technologies et tendances (par exemple, le commerce électronique, les mégadonnées, l’analyse de données et la chaîne de blocs). La coopération serait renforcée et intensifiée, tout en ne nécessitant que des moyens financiers supplémentaires limités, afin de contribuer à la simplification des règles, à l’amélioration de la conformité et à la prévention de la fraude, dans la mesure du possible, et à la lutte contre celle-ci et à une plus grande transparence ainsi qu’à l’accompagnement de l’intensification des échanges d’informations imposée par les nouveaux développements informatiques. Un tel renforcement de la coopération se concrétiserait non seulement par des actions conjointes traditionnelles et des activités de renforcement des capacités mais aussi par un renforcement de la coopération opérationnelle.
La nécessité de renforcer l’appui technique trouve sa justification dans la fourniture d’un appui technique par l’intermédiaire du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), qui a été adopté en 2017 et qui avait été précédé par l’appui fourni par la Task force pour la Grèce (TFGR) et le Groupe d’appui pour Chypre (SGCY), ces deux structures (ad hoc) ayant été intégrés au service d’appui à la réforme structurelle. Depuis l’entrée en vigueur du PARS, le programme a été très utilisé par les États membres, au point que les demandes d’appui ont été largement supérieures aux montants de financement disponibles pour ses cycles annuels. Indépendamment de ce trop grand nombre de demandes par rapport aux montants disponibles au titre du PARS, il ressort des commentaires reçus de la part des États membres et des observations préliminaires résultant de la mise en œuvre des premiers projets PARS sur le terrain que le PARS semble combler une lacune dans la mise en œuvre des réformes structurelles, en soutenant les États membres à différentes étapes du processus de réforme. Les États membres apprécient le caractère volontaire du programme, le fait qu’un appui soit apporté rapidement, sans aucun cofinancement à charge des budgets nationaux et avec une charge administrative assez faible, de même que le partage de connaissances avec d’autres États membres ou des experts. Le PARS contribue de manière significative à la mise en œuvre cohérente des priorités stratégiques de l’Union, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions qui permettent de régler des problèmes transnationaux et à l’échelle de l’Union. Dans certains cas, l’appui a également permis des financements à effet de levier provenant d’autres programmes de l’Union, par exemple en aidant à mieux préparer les projets menés au titre des Fonds ESI ou à intégrer, par l’intermédiaire de ces projets, des aspects non couverts par les Fonds ESI.

En ce qui concerne l’outil d’aide à la mise en place des réformes, étant donné qu’il s’agit d’un nouvel instrument, la Commission a recueilli des idées pour sa conception au cours d’un certain nombre de réunions techniques organisées dans chaque État membre de l’UE. La majorité des États membres ont reconnu la nécessité d’entamer des réformes structurelles et ont salué la création d’un nouvel outil pour encourager les réformes. Dans le même temps, ils ont insisté sur la nécessité d’augmenter l’appropriation des États membres au cours de la mise en œuvre des réformes. Les contributions des États membres recueillies au cours des réunions techniques ont été prises en compte dans la conception de l’outil d’aide à la mise en place des réformes, à savoir l’accessibilité du programme à tous les États membres de l’UE, la coordination avec les Fonds ESI, l’attribution des fonds à tous les États membres, les garanties contre l’aléa moral et le lien avec le Semestre européen.
établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (EU) n° 283/2014

La proposition de la Commission est fondée sur une analyse d’impact qui a été transmise au comité d'examen de la réglementation le 21 mars 2018 et qui a donné lieu à l'émission d'un avis positif, avec réserves, par le comité (réf. nombre «CFP - MIE»). Le comité a notamment recommandé de renforcer la description des dispositions prises en matière de suivi et d'évaluation du programme, de mieux expliquer la cohérence avec d’autres programmes de l’UE et d’expliquer plus en détail la façon dont l’élargissement du champ d’application du programme permettra de renforcer le caractère transfrontière du MIE. Les recommandations formulées par le comité dans son avis ont été prises en compte dans la version finale du rapport d’analyse d’impact.

Conformément à l'approche générale qui est appliquée à toutes les analyses d’impact liées au CFP, l’analyse d’impact relative au MIE a porté sur les changements et les choix politiques prévus par la proposition législative. Le rapport a notamment expliqué la structure et les priorités pour la poursuite proposée du programme MIE et a examiné les options pour une mise en œuvre optimale.

Le rapport d’analyse d’impact s’est appuyé sur les enseignements tirés et l’expérience acquise dans le cadre du MIE actuel, la récente évaluation à mi-parcours du MIE ayant servi de principale source de données (outre les résultats de la consultation publique ouverte organisée dans le cadre d’une série de consultations publiques couvrant tout l’éventail des financements futurs de l’UE et d’échanges plus ciblés avec les parties prenantes en ce qui concerne les synergies et les énergies renouvelables).

Sur la base des enseignements tirés et compte tenu des défis émergents et des derniers progrès (en particulier dans le domaine du numérique), la question de savoir s'il y avait lieu d’ajuster les objectifs pour la poursuite du programme a été examinée. Les défis qui attendent le nouveau programme MIE ont été exposés et une évaluation a été réalisée sur la façon dont le MIE peut contribuer à la réalisation des objectifs communs du CFP, tels que la simplification, l’accroissement de la flexibilité et l’amélioration des performances.

La structure et les priorités, le calibrage avec le MIE actuel ainsi que les modalités escomptées de mise en œuvre du nouveau programme ont été examinés de manière plus approfondie dans la perspective d’une réalisation efficace des objectifs fixés par le programme. D’autres options de mise en œuvre ont été examinées, notamment pour l’élargissement des possibilités d’intervention du programme, tant dans le pilier numérique que pour les projets d’intérêt européen en matière d’énergies renouvelables. L’analyse d’impact a également examiné les options et les capacités de consolidation des synergies entre les secteurs dans le cadre du programme.
Analyse d’impact concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches

L’actuel régime de contrôle des pêches de l’Union a été conçu avant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et, à ce titre, il n’est pas cohérent avec cette dernière. Ne pas remédier à cette incohérence compromettrait sérieusement le respect de la PCP et la réalisation de ses objectifs. En outre, le régime est actuellement obsolète, essentiellement parce qu’il repose encore en grande partie sur des documents papier. Il manque donc d’efficacité et d’efficience, comme cela a été largement reconnu et mis en évidence par les quatre institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement européen et Cour des comptes), qui ont toutes souligné la nécessité de réviser le cadre. L’exercice REFIT mené par la Commission a recensé les causes sous-jacentes suivantes: a) le manque de mesures pour contrôler les dispositions de la PCP réformée et le manque de synergies avec d’autres politiques; b) la complexité du cadre législatif et l’ambiguïté des dispositions juridiques; c) l’inadéquation des dispositions relatives aux données sur la pêche; d) l’insuffisance du caractère dissuasif des règles relatives au contrôle de l’application. Les parties prenantes concernées par cette initiative sont les opérateurs du secteur de la pêche, les autorités publiques des États membres, la Commission et l’Agence européenne de contrôle des pêches.

Elle vise en particulier: 1) à remédier aux problèmes constatés par rapport à la PCP et à d’autres politiques de l’UE; 2) à simplifier le cadre législatif et à réduire la charge administrative inutile; 3) à améliorer la disponibilité, la fiabilité et l’exhaustivité des données et des informations relatives à la pêche, notamment les données relatives aux captures, et à permettre l’échange et le partage des informations; et 4) à éliminer les obstacles qui entravent le développement d’une culture du respect des règles et le traitement équitable des opérateurs entre les États membres et en leur sein.
L’initiative occupe une place centrale dans le programme de travail pour l’union des marchés des capitaux (UMC) et vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés des capitaux. Plus précisément, elle vise à alléger les charges administratives excessives qui pèsent sur les PME lors de la cotation ou de l’émission d’actions et d’obligations, et à améliorer le niveau de liquidité sur les marchés de croissance des PME (une nouvelle catégorie de systèmes multilatéraux de négociation, créée par la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers – MiFID II). Le cadre réglementaire de l’Union ne prévoit actuellement que quelques allègements pour les émetteurs des marchés de croissance des PME et leur impose des coûts disproportionnés. C’est notamment le cas des approches «passe-partout» adoptées au titre du règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché (règlement MAR). Ces coûts réduisent l’attrait relatif des émissions publiques de titres de participation ou de créance. En outre, les actions des PME pâtissent d’une liquidité insuffisante. Les risques en matière de liquidité et de volatilité pour les investisseurs s’en trouvent augmentés, ce qui fait baisser la valorisation des actions. Par ailleurs, la définition actuelle des PME émettrices de titres de créance (aux fins des marchés de croissance des PME) et l’obligation de produire des rapports semestriels créent des obstacles non négligeables pour les opérateurs et empêchent ces PME de profiter des allègements déjà en place, ainsi que de ceux qui sont envisagés par cette initiative.
Les gouvernements du monde entier ont choisi une trajectoire plus durable pour notre planète et notre économie en adoptant l’accord de Paris sur le climat et le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. L’Union européenne joue un rôle moteur sur ce front, et a donc adopté en mars 2018 un plan d’action sur la croissance durable, dont les objectifs sont les suivants: i) réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, ii) gérer les risques financiers induits par les défis environnementaux et iii) favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières. Les actions évaluées dans la présente analyse d’impact, qui étaient annoncées dans le plan d’action précité, s’inscrivent dans une stratégie plus vaste et de plus grande portée, qui vise à rendre l’économie européenne réellement durable. Elles contribueront à la réalisation des objectifs du plan d’action en s’attaquant aux problèmes suivants:

1.les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs, les conseillers en investissement et les distributeurs de produits d’assurance (les «entités concernées») ne sont pas suffisamment incités à prendre en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (facteurs ESG) dans leurs processus d’investissement et de conseil, notamment parce que la législation de l’Union manque de clarté et de cohérence à cet égard;

2.les investisseurs finaux doivent supporter des frais de recherche élevés, premièrement pour déterminer ce qui constitue un investissement durable, et deuxièmement pour évaluer dans quelle mesure les différents facteurs ESG sont intégrés dans les produits financiers disponibles sur le marché.
Analyse d’impact concernant une proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 2008/118/CE (refonte)

·les procédures relatives aux droits acquittés entre entreprises (100 000 par an) se font toujours sur support papier

·une synchronisation insuffisante entre les procédures en matière d’accise et de douane

Alors que la directive 2008/118/CE est considérée par les États membres et les opérateurs économiques comme une amélioration considérable par rapport à la directive 92/12/CEE qui l’a précédée, plusieurs domaines susceptibles d’être améliorés ont été recensés:

L’initiative vise à maintenir l’équilibre entre la nécessité de faciliter les échanges transfrontières légitimes et la nécessité de garantir que des contrôles et un suivi efficaces sont en place afin de percevoir la dette de droits d’accise.
Pour remédier au problème et atteindre les objectifs, les options suivantes ont été évaluées pour l’irrigation agricole: 1) un instrument juridique garantissant la sécurité sanitaire des produits agricoles au moyen d’une approche «universelle» ainsi que la protection de la santé publique locale et de l’environnement; 2) un instrument juridique garantissant la sécurité sanitaire des produits agricoles au moyen d’une approche fondée sur l’«adaptation à l’usage prévu» ainsi que la protection de la santé publique locale et de l’environnement; et 3) un document d'orientation sur la sécurité sanitaire des produits agricoles et la protection de la santé publique locale et de l’environnement. L’analyse comparée des options permet de conclure que l’option privilégiée pour l’irrigation agricole est la deuxième, car elle permet de fournir un volume d’eaux usées traitées plus élevé et à coût moindre que les autres options et, partant, se révèle la plus efficace pour atteindre l’objectif général.

En ce qui concerne le choix de l’instrument juridique, les possibilités d’une directive ou d’un règlement ont été examinées et les deux options sont considérées comme appropriées, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Alors qu'un règlement conviendrait davantage à la nature «habilitante» de l'initiative, une directive laisserait une plus grande marge de manœuvre aux États membres pour établir des exigences nationales plus strictes (tout en faisant peser la charge d'une transposition sur l’ensemble des États membres, y compris ceux pour lesquels la réutilisation de l'eau n'est pas, pour le moment, un enjeu majeur).
Trois options ont été envisagées: des mesures non contraignantes, des solutions à caractère facultatif et des mesures législatives. L’option qui vise à apporter des changements minimaux aux instruments existants (OS1) consiste notamment à élaborer un ensemble de lignes directrices (mesures non contraignantes) pour les promoteurs de projets relatifs au RTE-T et à mieux orienter l'utilisation des instruments existants, vers l'assistance technique principalement. L’option qui vise à mettre en œuvre une action contraignante restreinte au niveau national (OS2) prévoit l’obligation légale pour les États membres de mettre en place un guichet unique pour les dossiers en matière de projets relatifs au réseau central du RTE-T et de s’assurer qu’ils soient traités de la manière la plus rapide possible du point de vue juridique. Enfin, deux variantes ont été envisagées concernant une option qui définirait un cadre de l'UE pour l’autorisation des projets relatifs au réseau central du RTE-T (OS3): l'application des règles de l’Union à l’échelle nationale (OS3a) et l’octroi des autorisations à l’échelle de l’Union (OS3b).

L’OS2 est retenue comme option privilégiée en raison de ses performances positives en termes d’efficacité et d’efficience par rapport à l’OS1 et de sa flexibilité par rapport à l’OS3. De plus, l’OS2 ne présente pas les inconvénients de l’OS3 en termes d’incidences sociales et d’impacts sur la sécurité juridique. L’OS2 est une solution équilibrée et efficace pour favoriser la mise en œuvre des projets relatifs au RTE-T et, parallèlement, établir des procédures plus claires et plus inclusives afin d’accroître l’acceptation publique des projets d’infrastructure.