Annexe I – Initiatives en préparation

Initiatives en préparation pour 2012

* indique que la Commission s’engage à réaliser cette initiative dans le courant de 2012

N° Titre Type d'initiative Description de la portée des objectifs

1. Analyse annuelle de la croissance 2013* Non législative La Commission présentera une analyse annuelle de la croissance, accompagnée d'une communication qui sera sa principale contribution aux discussions lors du sommet de printemps du Conseil européen. Cette analyse comprendra un bilan des progrès accomplis et un volet prospectif qui proposera des orientations stratégiques horizontales pour tous les États membres. (4e trimestre 2012)

Agriculture

2. Promotion et information sur les produits agricoles Législative Refondre et simplifier la législation en matière de promotion et d'information afin de proposer des mesures dotées d'une plus forte valeur ajoutée au niveau de l'UE et conçues pour répondre aux besoins des différents marchés (par ex.: le besoin d'être mieux informé sur le marché intérieur ou la nécessité de faciliter l'accès aux marchés extérieurs). Cette proposition fera suite à la communication relative à la promotion et l'information sur les produits agricoles.

3. Suppression progressive du système des quotas laitiers Non législative L'article 184, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit que la Commission présente un rapport avant le 31.12.2012 sur l'évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système des quotas laitiers.

Action pour le climat

4. Objectifs 2020 d'émission de CO2 des voitures particulières et des camionnettes* Législative Les règlements [(CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011] doivent être révisés pour prendre en compte les objectifs pour 2020 en vue d’évaluer la faisabilité de l’objectif 2020 pour les camionnettes et les moyens d’atteindre les objectifs 2020 pour les voitures particulières et les camionnettes. (4e trimestre 2012)

5. Incluant les émissions du transport maritime dans l'engagement de l'UE de réduction des émissions de gaz à effet de serre Législative Conformément à la réglementation de l'Union européenne sur le climat et l'énergie, il convient d'adopter des mesures pour inclure les émissions du transport maritime dans l'engagement pris par l'Union européenne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cas où ces émissions ne sont pas incluses dans les objectifs de réduction fixés par un accord international d'ici à 2011.

6. Réduction des gaz à effet de serre fluorés Législative L'objectif est d'assurer une réduction d'un bon rapport coût-efficacité des émissions de gaz à effet de serre fluorés dans le cadre de l'objectif global de l'UE d'une réduction des émissions de 80 à 95 % d'ici à 2050. La proposition fait suite à un rapport d'évaluation prescrit par le règlement (CE) n° 842/2006.

Concurrence

7. Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante Législative Cette initiative législative a pour objectif d’assurer le recours effectif en dommages et intérêts devant les juridictions nationales pour infraction aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante et de clarifier le rapport entre de telles actions privées et le contrôle public de l'application de la loi exercé par la Commission et les autorités nationales de concurrence, notamment en ce qui concerne la protection des programmes de clémence, afin de préserver le rôle central de l’action des autorités publiques au sein de l’UE. Le droit à réparation des victimes de telles infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante a déjà été établi par la Cour de justice.

8. Réexamen de la communication sur les taux de référence Non législative Révision suite à l’évolution du marché.

9. Réexamen de la communication sur les garanties Non législative Révision suite à l’évolution du marché.

10. Réexamen des lignes directrices pour les aides d’État dans le cadre des réseaux de communication à haut débit Non législative Les lignes directrices actuelles devront faire l’objet d’une révision pour le 30 septembre 2012 au plus tard.

11. Règlement du Conseil sur l’initiative stratégique relative aux règles de fond dans le domaine des aides d’État Législative Modification du règlement d’habilitation nº 994/98 du Conseil en vue d’élargir le champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) en 2013.

12. Réexamen des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration Non législative Les lignes directrices actuelles concernant les aides au sauvetage et à la restructuration sont applicables jusqu’en octobre 2012. La crise financière a conduit à une prorogation de ces lignes directrices, mais les travaux préparatoires en vue de leur réexamen avaient déjà commencé en 2007.

13. Réexamen de la communication sur le cinéma Non législative La communication actuelle est applicable jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard.

14. Révision de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme Non législative La communication actuelle est applicable jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard.

15. Révision des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale Non législative Les lignes directrices actuelles sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. La révision portera sur les règles relatives à la délimitation des régions, les intensités d’aide autorisées et les grands projets d’investissement. Ce projet sera coordonné avec les propositions concernant le futur cadre financier pluriannuel après 2013, et plus spécifiquement les propositions relatives aux Fonds structurels.

Consommateurs, industrie et entrepreneuriat

16. Paquet «sécurité des produits»: (1) Sécurité générale des produits* Législative La révision de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP, 2001/95/CE) vise à renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises vis-à-vis d'un marché intérieur où circulent des produits sûrs, en fournissant aux entreprises des règles plus claires, des coûts de mise en conformité plus avantageux, et de manière générale des conditions réellement équivalentes pour les entreprises sérieuses. Elle permettra aux autorités des États membres de mieux coordonner et hiérarchiser leurs mesures de mise en œuvre et assurera aux consommateurs un marché intérieur de produits sûrs plus homogène et une meilleure protection de la santé et de la sécurité. (4e trimestre 2012)

2) Nouvel instrument législatif horizontal unique pour la surveillance du marché Législative L’objectif général est de bien préserver les intérêts publics différents qui pourraient être touchés, tout en assurant la libre circulation des biens au sein de l’UE. Parmi ceux-ci figurent le souci de garantir la santé et la sécurité de tous les utilisateurs de produits, la protection de l’environnement et la promotion de l’efficacité énergétique. Cela requiert que tous les mécanismes nécessaires soient mis en place pour permettre la mise en œuvre et l’application efficaces et uniformes du cadre de surveillance du marché de l’UE.

3) Plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché Non législative Ce plan pluriannuel a pour but d’examiner les défis actuels auxquels est confrontée la surveillance du marché dans l’UE. Il étudiera les mécanismes, moyens, mesures et méthodes de coordination appropriés pour améliorer la mise en œuvre et l’application du cadre de surveillance du marché de l’UE, en vue de réduire le nombre de produits non conformes ou peu sûrs présents sur le marché. L’objectif est de protéger les citoyens, tout en conservant le niveau élevé de sécurité requis par la législation sectorielle.

Consommateurs et justice

17. Agenda du consommateur européen* Législative / Non législative Cet agenda définira une vision stratégique pour la politique des consommateurs visant essentiellement à renforcer la position du consommateur en améliorant la sécurité, l’information et l’éducation, les droits, les voies de recours et l’accès à la justice, ainsi que les mesures d’exécution, conformément aux principes de l’économie sociale de marché. Cet agenda couvrira toutes les initiatives liées à la protection des consommateurs présentées par cette Commission. (2e trimestre 2012)

Développement

18. Décision d’association outre-mer Législative La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne expire le 31 décembre 2013 et devra être remplacée par une nouvelle décision.

19. Protection sociale et politique de développement Non législative Les effets combinés de la crise financière et économique mondiale et la persistance d’une croissance non inclusive ont accru la prise de conscience de la nécessité d’inclure la protection sociale dans la politique de développement. La protection sociale est essentielle pour la croissance inclusive et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Cette communication aura pour objectif la mise au point d’un cadre stratégique global pour soutenir des systèmes efficaces de protection sociale dans les pays partenaires.

20. Communication sur la société civile et les autorités locales Non législative Cette communication se fondera essentiellement sur les résultats du «dialogue structuré pour un partenariat efficace pour le développement». Cette consultation a permis d’établir un dialogue avec une grande diversité d’acteurs traditionnels et émergents dans le domaine du développement. L’objectif est de créer un cadre de référence actualisé pour l’aide apportée par l’UE à la société civile et aux autorités locales dans le domaine du développement. La communication définira la nature du partenariat entre ces acteurs du développement et l’UE à la lumière de la nouvelle stratégie de l’UE.

Stratégie numérique

21. Cadre paneuropéen pour l’identification, l’authentification et la signature électroniques* Législative La proposition présentera une législation destinée à renforcer la confiance et à faciliter les transactions électroniques, notamment en assurant la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques dans l’ensemble de l’UE, ainsi que des signatures électroniques. (2e trimestre 2012)

22. Utilisation partagée du spectre Non législative La communication décrira le modèle de gestion partagée du spectre et son rôle dans l'équilibre des différents modèles. Elle donnera un aperçu de son ampleur actuelle, de ses similitudes et différences par rapport à d'autres techniques de gestion, de ses avantages et des défis à relever.

23. Stratégie européenne pour la sécurité de l'internet Législative / Non législative L'initiative tendra à: décrire les principaux risques et défis, ainsi que les perspectives économiques et géopolitiques; établir une comparaison avec l'état de préparation des pays tiers ou l'attention politique qu'ils accordent à cette matière; décrire les grands enjeux ou les problèmes qui se posent; évaluer les éventuelles actions prévues ou en cours, mais également indiquer les domaines qui demandent une action plus étendue à l'échelon de l'UE.

24. Utilisation du spectre pour une production et une distribution d'énergie plus efficientes Non législative Les réseaux énergétiques intelligents et les systèmes de mesure intelligente de la consommation sont un domaine dans lequel l'harmonisation de l'utilisation du spectre à l'échelle de l'UE offre un potentiel considérable de retombées bénéfiques pour les consommateurs européens. L'initiative envisage une harmonisation du spectre à l'échelon de l'UE pour les réseaux énergétiques et les compteurs intelligents fondée sur des études destinées à approfondir les connaissances dans ce domaine, de manière à déterminer les mesures à prendre pour satisfaire les demandes et à établir s'il faut réserver des ressources spécifiques du spectre à cet effet ou si un partage du spectre suffirait.

25. Une stratégie numérique pour l'Europe – Prochaines étapes Non législative Dans le prolongement de la deuxième assemblée «Stratégie numérique» et du tableau de bord 2012, l'examen à mi-parcours devrait s'intéresser aux priorités stratégiques à poursuivre au cours des deux dernières années restant à couvrir par la stratégie numérique pour l'Europe.

Affaires économiques et monétaires

26. Les finances publiques dans l'UEM - 2012 Non législative La communication 2012 sur les finances publiques dans l'UEM présente les conséquences et/ou défis politiques du rapport sur les finances publiques (RFP) élaboré chaque année. Le RFP analyse l'évolution de la situation budgétaire dans les États membres de l'UE et examine des questions d'actualité relatives à l'élaboration de la politique budgétaire et à la surveillance budgétaire dans l'UE.

Éducation, culture et jeunesse

27. Repenser les compétences dans le contexte de la stratégie Europe 2020 Non législative La communication contiendra des recommandations stratégiques à l'intention des États membres dans les domaines des compétences de base, de l'entrepreneuriat, de l'alphabétisation numérique, de l’éducation aux médias et du multilinguisme, le but étant d'atteindre le niveau de référence que l'UE s'est fixé en ce qui concerne l'amélioration des résultats en lecture, en mathématiques et en sciences. Elle favorisera la capacité d'insertion professionnelle, la compétitivité et le dialogue interculturel par la promotion des compétences clés transversales dans le cadre des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Emploi, affaires sociales et inclusion

28. Paquet «emploi»: 1) Vers une reprise génératrice d'emplois Non législative Communication-cadre du paquet «emploi» exposant la contribution de la Commission à une économie de croissance et génératrice d'emplois, s’appuyant sur les initiatives phares adoptées dans le contexte de la stratégie Europe 2020 (et en particulier «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et «Jeunesse en mouvement») et embrayant sur les orientations définies dans l'analyse annuelle de la croissance 2012.

29. 2) Paquet spécifique «flexicurité» Non législative La communication insistera sur le rôle clé des politiques de flexicurité dans la conjoncture économique actuelle. Elle contiendra des propositions concrètes visant à renforcer les différentes composantes de la flexicurité pour relever les défis économiques auxquels l'Europe est confrontée, l'objectif étant de réduire la segmentation du marché du travail et de soutenir les transitions sur ce marché.

30. 3) Réforme du réseau EURES (services européens de l'emploi) et de sa base juridique Législative / Non législative La proposition poursuivra les objectifs suivants: 1) améliorer l'accès aux possibilités d’emploi et faciliter la création d'emplois en faisant d'EURES un instrument de mise en concordance, de placement et de recrutement favorisant la mobilité de la main-d’œuvre dans toute l’Europe, 2) étendre EURES de façon à soutenir la nouvelle action «Ton premier emploi EURES», 3) tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux services de placement, lesquels devront être ouverts aux services privés de l’emploi, parallèlement à un élargissement de l'éventail des partenaires EURES. Une révision du règlement (CEE) n° 1612/68 pourrait s'avérer nécessaire dans ce contexte.

31. Livre vert sur la restructuration et l'ajustement économique Non législative Le livre vert recensera les pratiques et politiques qui ont fait leurs preuves dans le domaine de la restructuration et de l’adaptation au changement, afin de promouvoir l'emploi, la croissance et la compétitivité. Il tient compte des travaux récents menés par la Commission européenne, les partenaires sociaux, les États membres et de nombreuses autres parties prenantes. L'objectif est de repenser ce débat stratégique à la lumière des enseignements tirés de la récession économique.

32. Santé et sécurité Non législative La communication s'appuiera sur la stratégie actuelle et sur l'évaluation finale de celle-ci, s'agissant notamment a) de renforcer la gouvernance à l'échelon de l’UE dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (SST), particulièrement en ce qui concerne la mise en place de stratégies nationales de SST et la coordination des politiques des États membres, b) d'améliorer l'application du cadre juridique de l'UE et c) de promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, en soutenant les efforts déployés par les États membres au moyen d'initiatives de sensibilisation et de campagnes européennes.

33. Inclure les gens de mer et les navires de mer dans le champ d'application de plusieurs directives de l'UE relatives au droit du travail Législative Cette proposition vise à assurer aux gens de mer des droits identiques ou équivalents à ceux dont bénéficient les autres travailleurs en matière d’emploi. À l’heure actuelle, les gens de mer sont exclus du champ d'application de plusieurs directives dans le domaine du droit du travail. Les modifications, qui concernent plusieurs directives, auront pour but de garantir un niveau de protection équivalent, tout en tenant compte des spécificités et de l’environnement économique de ce secteur.

34. Protection des droits à pension complémentaire des personnes qui changent d'emploi Législative L’objectif est de conclure les négociations sur la proposition de 2005 de la Commission, modifiée en 2007. La proposition viserait, en particulier, à régler la question des périodes d'acquisition des droits (durée des périodes d'emploi à accomplir avant que les droits à pension ne soient reconnus de manière irrévocable).

35. Mise en place du sommet social tripartite Législative Cette initiative a pour but de réviser la décision 2003/174/CE du Conseil à la lumière du traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020.

36. Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union Législative / Non législative Cette initiative est destinée à améliorer le caractère exécutoire du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (tel que codifié par le règlement (UE) n° 492/2011) relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l’Union. Elle supprimera les entraves actuelles à la mobilité des travailleurs de l'UE en renforçant l'application des droits conférés par la législation de l'Union et en fournissant des informations et une aide juridique aux migrants confrontés à une discrimination fondée sur la nationalité.

37. Pauvreté des enfants (instrument juridique non contraignant) Législative Une recommandation soutiendra les efforts déployés par l’Union et les États membres pour lutter contre la pauvreté des enfants. Elle établira des principes communs pour une intervention politique efficace dans les domaines clés suivants: soutien aux familles (accès au marché du travail pour les parents, aide au revenu), services (garde d'enfants, enseignement, soins de santé, logement, services sociaux) et participation à la société.

Énergie

38. Sûreté nucléaire* Législative À la demande du Conseil européen et suite à un réexamen approfondi des règles existantes avec toutes les parties prenantes, une proposition sera faite afin d’améliorer le cadre réglementaire en matière de sûreté nucléaire. (3e trimestre 2012)

39. Stratégie en faveur des énergies renouvelables (SER) Non législative Cette initiative s'appuiera sur la feuille de route pour les sources d’énergie en 2050 et présentera des mesures pour accélérer le développement des sources d'énergie renouvelables. Elle serait intégrée aux discussions sur l'organisation du marché de l'électricité et à la politique existante en matière d'infrastructures, y compris pour les aspects ayant trait à la politique extérieure.

40. Marché intérieur de l’énergie Non législative Cette initiative fera le point sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur de l'énergie à réaliser d'ici à 2014, encouragera les États membres à intensifier leurs efforts en soulignant les avantages du marché intérieur de l'énergie pour les particuliers et les entreprises et déterminera si de nouvelles mesures s'imposent, le cas échéant, pour atteindre cet objectif.

41. Captage et stockage du dioxyde de carbone (CSC) Non législative Vu son état d'avancement, le programme de démonstration du CSC progresse trop lentement malgré des efforts considérables. Le document d'orientation analysera les trajectoires envisageables pour fermer progressivement les centrales à combustible fossile les plus polluantes.

Élargissement, développement et politique de voisinage

42. Paquet «élargissement» annuel 2012 Non législative La Commission a été invitée par le Conseil à présenter régulièrement des rapports sur les pays candidats et candidats potentiels. Le document de stratégie de la Commission permet au Conseil européen de définir les grandes orientations stratégiques du processus d’élargissement à la fin de chaque année. Le paquet «élargissement» comprendra également un suivi de la Croatie avant son adhésion.

43. Soutenir le changement durable dans les sociétés en transition Non législative S’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre du processus d’élargissement, cette communication examinera comment l’UE peut contribuer à la création de conditions propices à une stabilité durable dans les sociétés ayant connu des réformes majeures dans les domaines économique, social et politique. L’accent sera mis sur les pays du voisinage et d'autres pays en développement pertinents, plus particulièrement sur les questions liées au développement d'un processus politique inclusif et d’une société civile dynamique et au renforcement de tous les acteurs politiques, ainsi que sur les politiques économiques nécessaires pour assurer une croissance durable, y compris l’emploi.

44. Paquet «politique européenne de voisinage» et partenariat oriental Non législative La haute représentante et la Commission ont été invitées par le Conseil à présenter en 2012 un rapport sur la mise en œuvre des propositions formulées dans la communication du 25 mai 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage. Le paquet PEV comprendra une communication définissant les principaux développements et les orientations stratégiques pour l’année à venir, une communication séparée définissant une feuille de route pour le partenariat oriental et plusieurs annexes, notamment des rapports nationaux concernant les partenaires ayant conclu un plan d’action PEV.

Environnement

45. Sauvegarder les ressources européennes en eau* Législative / Non législative Évaluer la mise en œuvre et les résultats de la politique actuelle en matière d’eau douce, identifier les lacunes et les insuffisances, et assurer que la politique de l'eau contribue efficacement à la réalisation des objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. (4e trimestre 2012)

46. Protocole de Nagoya sur la biodiversité: (régime international d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages – APA): mise en œuvre du protocole APA Législative / Non législative Ces initiatives font partie du processus de préparation précédant la signature et la ratification par l'Union européenne d'un traité international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. La signature et la ratification du protocole APA seront accompagnées d'une communication expliquant la manière dont la Commission s'efforcerait de mettre en œuvre le protocole au sein de l'Union européenne au moyen de mesures législatives et d'autre nature.

47. Révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE) Législative L'objectif global de la révision est d'améliorer la protection de l'environnement au niveau national en assurant une application plus cohérente et efficace des principes de l'évaluation environnementale et de veiller à ce qu'elle soit cohérente avec les obligations internationales en la matière.

48. Espèces exotiques envahissantes (EEE) Législative Le nouvel instrument législatif ad hoc devrait s'attaquer au vide politique en matière d'espèces exotiques envahissantes et assurer l'existence d'un cadre global pour l'UE pour résoudre le problème de manière efficace. L'objectif principal est de limiter l'incidence négative des EEE sur la biodiversité de l'UE.

49. Septième programme d'action en faveur de l'environnement Législative / Non législative Cette initiative vise à fixer des priorités dans le cadre de la stratégie UE 2020 face à la nature de plus en plus systémique du défi environnemental, et à répondre à la dégradation continue de l'environnement, comme énoncé dans le rapport de 2010 et celui sur l'état de l'environnement et ses perspectives (SOER) de l'Agence européenne pour l'environnement.

50. Stratégie relative aux perturbateurs endocriniens Non législative Offrir un cadre politique adéquat visant à assurer qu'au sein de l'UE, les hommes et leur environnement bénéficient d'un niveau suffisamment élevé de protection contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens (substances ou mélanges exogènes altérant les fonctions du système endocrinien et induisant donc des effets nocifs sur la santé).

Environnement et industrie

51. Révision de REACH Non législative La révision permettra d’aboutir à des conclusions sur a) l’expérience des États membres, les informations disponibles sur le fonctionnement du règlement REACH, l’état de la mise en œuvre et l’utilisation de stratégies d’essai et de méthodes d’essai ne recourant pas aux animaux ainsi que le financement nécessaire pour le développement et l’évaluation de méthodes d’essai alternatives, b) les enseignements tirés, une attention particulière étant accordée aux coûts et à la charge administrative de même qu’à d’autres effets sur l’innovation. Elle comprendra une analyse du champ d’application et des chevauchements éventuels avec d’autres dispositions législatives de l’UE dans le domaine des substances chimiques ainsi qu’un examen de l’Agence européenne des produits chimiques.

Statistiques européennes

52. Statistiques européennes sur la démographie Législative Cette proposition de règlement a pour objet d’établir un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population, les événements liés à l’état civil et la migration nette.

Instruments de politique étrangère

53. Réglementation du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Législative Cette initiative propose de modifier le règlement (CE) nº 1236/2005 à la suite d’un réexamen en réponse à des demandes des États membres, du Parlement européen et des ONG.

Santé et politique des consommateurs

54. Révision de la directive relative à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac Législative La directive 2001/37/CE sera actualisée à la lumière de l'évolution récente de la situation relative aux produits du tabac, le but étant de traiter les questions liées au marché intérieur et de s'intéresser aux nouveaux produits et à l'étiquetage.

55. Paquet sur l’innovation dans le domaine de la santé: 1) Promotion de l'innovation dans le secteur des dispositifs médicaux, dans l'intérêt des patients, des consommateurs et des professionnels de la santé Non législative La communication expose la nécessité de continuer à améliorer l'environnement réglementaire pour favoriser l’innovation dans le secteur des dispositifs médicaux, à la lumière de l'évolution récente (vieillissement de la population, TIC, etc.). Elle devrait également donner suite aux conclusions récentes du Conseil à ce sujet.

2) Dispositifs médicaux Législative La proposition vise à faire en sorte que le cadre réglementaire continue à favoriser l'innovation dans ce secteur tout en garantissant la sécurité des patients. Le cadre réglementaire fera l'objet d'une adaptation au progrès technique et scientifique, comportera des règles plus claires et plus simples et prévoira les instruments nécessaires pour la gestion à l'échelon de l'UE. C'est devenu une nécessité en raison de la demande croissante, sur le marché, de produits associant un dispositif à un médicament. Les objectifs consistent à améliorer le niveau de protection de la santé pour tous les patients et utilisateurs européens, à renforcer la position de l'Europe à la pointe de l'innovation en la matière et à assurer un fonctionnement plus harmonieux du marché intérieur et du commerce international.

3) Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Législative Voir ci-dessus.

56. Essais cliniques destinés à favoriser la recherche clinique et l'innovation dans le secteur pharmaceutique Législative La proposition de révision de la directive sur les essais cliniques (2001/20/CE) vise à renforcer les connaissances et l’innovation en matière de recherche clinique. Les questions susceptibles d'être abordées sont les suivantes: réduction des retards administratifs, marche à suivre en cas de décisions divergentes dans l'ensemble de l'UE et rationalisation des procédures de notification.

57. Paquet «santé des animaux et des végétaux»: 1) Renforcer la chaîne alimentaire – un cadre juridique modernisé et simplifié Non législative La communication met en évidence les principaux éléments du nouveau paquet législatif relatif à la santé animale, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction végétative ainsi qu'aux contrôles à effectuer dans ces secteurs. L'objectif est de moderniser, de simplifier et de rationaliser les règles afin de mieux atteindre les objectifs de la législation et de renforcer l'innovation et la compétitivité dans les secteurs économiques concernés.

2) Législation sur la santé animale Législative La proposition vise à établir une approche, davantage fondée sur les risques, des conditions de police sanitaire et de la suppression des charges administratives relatives aux mouvements d'animaux, une structure réglementaire plus simple et plus souple pour la santé animale dans l'UE, ainsi qu'une sécurité accrue liée à un accent plus marqué sur la prévention des maladies, avec pour corollaire une diminution des pertes économiques dues aux flambées de maladies.

3) Contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire Législative La proposition de révision du règlement (CE) n° 882/2004 vise à simplifier et à rationaliser le cadre juridique existant, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles officiels effectués par les États membres tout au long de la chaîne alimentaire tout en réduisant autant que possible la charge pesant sur les exploitants. Une utilisation plus rationnelle des ressources consacrées aux contrôles contribuera à prévenir les crises, tout en limitant les coûts supportés par les opérateurs économiques qui se conforment aux règles et en garantissant des conditions égales pour tous. Les directives 96/23/CE, 97/78/CE et 91/496/CEE sont également concernées.

4) Législation phytosanitaire de l'UE Législative La proposition poursuit un objectif de simplification, de rationalisation et d'accroissement de la transparence et de la rentabilité. Les passeports phytosanitaires pour les mouvements internes de végétaux seront simplifiés, ce qui débouchera sur un système plus transparent et plus stable pour les producteurs. De meilleurs contrôles à l'importation permettront de renforcer la protection contre l'introduction de nouveaux organismes nuisibles et de nouvelles maladies en provenance de pays tiers, laquelle, dans le passé, a constitué une charge supplémentaire pour les producteurs de l'UE en matière de lutte contre les organismes nuisibles ou a causé des dommages à l’environnement naturel.

5) Commercialisation de semences et de matériels de multiplication pour promouvoir l’innovation dans le secteur des semences Législative L'initiative vise à favoriser l'innovation, à réduire la charge administrative globale et à introduire une certaine souplesse à l'intérieur du cadre réglementaire au regard de la mondialisation, de la spécialisation et de la mise au point de nouvelles utilisations des produits de base agricoles, parallèlement à des changements dans les attentes de la société en ce qui concerne l'interaction entre agriculture et environnement naturel. Elle permettra de moderniser et de simplifier la législation actuelle en remplaçant douze directives relatives aux semences et au matériel de multiplication des végétaux par un seul acte.

58. Rétribution et efficience de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) Législative Le règlement (CE) n° 178/2002 fera l'objet d'une révision visant à améliorer l'efficience et l’efficacité de l’EFSA. Cette révision pourrait comprendre la possibilité de déterminer des droits à verser pour le traitement des dossiers d’autorisation présentés par les entreprises (pour les services non considérés comme d'intérêt général).

Affaires intérieures

59. Nouvelle génération de contrôles aux frontières: (1) Système d'entrée/de sortie (EES)* Législative Définir l'objet, les fonctionnalités et les responsabilités du système EES et établir les conditions et procédures requises pour l'enregistrement, la conservation et la consultation des données relatives aux entrées/sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l'UE. (2e trimestre 2012)

(2) Programme d’enregistrement des voyageurs (RTP)* Législative Définir l’objet, les fonctionnalités et les responsabilités du RTP et d’un système d’enregistrement des voyageurs (RTS), donner à la Commission et à l'agence pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle le mandat de mettre en place et d’entretenir le RTP et le RTS et d’établir les procédures et les conditions en vue d’examiner une demande de RTP et l’échange de données entre États membres sur les voyageurs enregistrés. (2e trimestre 2012)

(3) Modification du code frontières Schengen* Législative Modifier le code frontières Schengen pour l’aligner sur le règlement RTP et le règlement EES. (2e trimestre 2012)

60. Développement d'une politique relative à un programme de formation européen destiné aux agents des services répressifs Non législative L'objectif d'un développement de la formation des services de police de l'UE est de favoriser une réelle culture des services répressifs européens en proposant des programmes de formation européens à tous les acteurs concernés.

61. Cadre de mesures administratives telles que le gel des fonds appartenant à des personnes soupçonnées de mener des activités terroristes dans l'UE (art. 75) Législative Instaurer un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques ayant un lien avec des activités terroristes dans l'UE, ou qui sont en leur possession ou sont détenus par eux. Ce cadre servirait de base au Conseil pour prendre des décisions, sur proposition de la Commission.

62. Lutte contre la cybercriminalité à l'échelle européenne Non législative Cette initiative vise à accroître la capacité de l'UE à lutter contre la cybercriminalité. Elle consistera à informer les citoyens de l'Union, les États membres et le Parlement européen des conditions préalables à remplir pour garantir une action efficace contre la cybercriminalité.

63. Stratégie de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains Non législative La finalité globale de cette initiative est de concevoir un cadre politique complet permettant de poursuivre les principaux objectifs suivants: prévenir et réduire sensiblement le phénomène de la traite des êtres humains, poursuivre les auteurs d'infractions et mieux protéger les victimes.

64. Cadre juridique et technique relatif à un système européen de surveillance du financement du terrorisme («TFTS») Législative L'initiative consistera en une approche européenne originale visant à lutter contre le terrorisme et son financement par le biais d'une collecte et d'une analyse centralisées des données de messagerie financière et à créer la possibilité de fournir aux autorités américaines des données plus ciblées dans le cadre de l'accord TFTP UEÉtats-Unis.

65. Réviser le cadre de l'UE sur la conservation des données Législative Cette révision résulte de l'évaluation de la directive sur la conservation des données. Elle garantira aux autorités compétentes un accès rapide aux informations de télécommunications qui sont strictement nécessaires pour lutter contre la criminalité, instaurera des limites appropriées sur la conservation des données et des garanties contre les violations inutiles du droit au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, éliminera les obstacles inutiles au bon fonctionnement du marché intérieur et garantira au secteur des télécommunications un remboursement harmonisé dans l'ensemble de l'Union européenne des frais liés à la mise en œuvre de la conservation des données.

66. Création de l'Office européen de police - EUROPOL Législative L'article 88 du TFUE définit une nouvelle base juridique pour Europol.

67. «Paquet» sur les infrastructures critiques de l'UE: 1) révision du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), et proposition de mise à jour du programme Législative / Non législative Le programme EPCIP a été proposé pour la première fois par la Commission dans sa communication de 2006 sur le sujet. Le programme fait l'objet d'une révision qui aboutira à la présentation d'un programme actualisé.

2) recensement et désignation des infrastructures critiques européennes Législative Modification de la directive 2008/114/CE concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection.

68. Projet de directives de négociation portant sur l'assouplissement des procédures de délivrance de visas et la réadmission, avec certains pays du Sud de la Méditerranée, dans le cadre du dialogue qui doit être instauré avec ces pays au sujet des migrations, de la mobilité et de la sécurité. Législative Cette initiative soutiendra et favorisera des réformes dans lesquelles les pays partenaires peuvent s'engager, en donnant à leurs citoyens la possibilité d'une mobilité accrue vers les États membres de l'Union tout en traitant les causes premières des flux migratoires.

69. Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat Législative Cette initiative vise à accroître l'attrait de l'Union dans son ensemble en tant que lieu de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation et de bénévolat. Elle aura pour but de faciliter davantage les échanges avec des ressortissants de pays tiers en matière scientifique, scolaire et culturelle, ainsi que dans le domaine de la formation, et de rendre les conditions de leur entrée, de leur séjour et de leur mobilité au sein de l'UE plus transparentes et plus efficaces. Cette initiative modifiera les directives 2004/114/CE et 2005/71/CE du Conseil.

Aide humanitaire et réaction aux crises

70. Mise en place du Corps volontaire européen d'aide humanitaire Législative L’objectif est d’établir un cadre pour des contributions conjointes apportées par de jeunes Européens aux opérations d’aide humanitaire de l’Union. À partir de 2011, des actions préparatoires contribueront à identifier les options possibles.

Industrie et entrepreneuriat

71. Immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre Législative Le principal objectif stratégique est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, résultant de formalités et d’exigences administratives différentes pour l’immatriculation de véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre.

72. Politique industrielle pour le secteur de la sécurité Non législative Établir un marché intérieur fort pour la sécurité en surmontant la fragmentation du marché, en renforçant la base industrielle, en améliorant la compétitivité du secteur européen de la sécurité au niveau mondial. Ces approches divergentes dans les États membres ont donné naissance à des marchés de la sécurité différents.

73. Conclusions du groupe de haut niveau CARS 21 Non législative Évaluer les recommandations stratégiques formulées par le groupe de haut niveau CARS 21 dans son rapport final et présenter la manière dont la Commission entend y répondre.

74. Mise à jour et examen des progrès réalisés en matière de politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation Non législative La Commission examinera la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 sur la politique industrielle et mettra à jour les initiatives clés afin d’assurer une transition en temps utile vers une économie plus durable, plus inclusive et plus efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’une base industrielle dynamique. La mise à jour à mi-parcours tiendra compte de la reprise économique, des nouveaux défis et du cadre financier pluriannuel.

75. Politique industrielle pour l’industrie spatiale Non législative Compte tenu de l’importance stratégique de l’industrie spatiale, de sa dépendance à l’égard du financement public (tant pour la R & D que pour les ventes) et de l’intensification de la concurrence mondiale sur le marché commercial, la communication définit des mesures destinées à améliorer les conditions générales de l’industrie spatiale européenne en vue de renforcer la compétitivité du secteur et de contribuer à une participation équilibrée des capacités en Europe.

76. Technologies génériques essentielles Non législative En réponse à la recommandation du groupe de haut niveau, cette initiative proposera un cadre coordonné pour les technologies génériques essentielles afin d’assurer la continuité entre recherche et développement et innovation, notamment le transfert de technologies pour le déploiement et le renforcement d’écosystèmes compétitifs au niveau mondial.

77. Label européen dans le secteur du tourisme Législative Un label européen label aurait pour ambition d’accroître la compétitivité et la viabilité du tourisme européen en apportant transparence et cohérence dans l’évaluation qualitative des services touristiques, de gagner la confiance des clients et de distinguer le tourisme de haute qualité.

Affaires institutionnelles

78. Statut et financement des partis politiques au niveau européen Législative La révision du règlement (CE) nº 2004/2003 a pour objectif de créer un statut juridique européen pour les partis politiques au niveau européen.

79. Vers une proposition relative à la clause de solidarité Non législative Cette initiative complétera la disposition relative à une «clause de solidarité» [article 222, point 3)] selon laquelle l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. Le TFUE prévoit une proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Marché intérieur et services

80. Protection des investisseurs: modification de la directive OPCVM en ce qui concerne les règles applicables aux dépositaires d'OPCVM, aux politiques de rémunération et aux sanctions administratives* Législative L’objectif est de modifier la directive OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières - «OPCVM V» 2009/65/CE) pour i) créer un régime réglementaire assurant une solide protection des investisseurs, ii) renforcer encore l’efficacité du marché intérieur de l’UE dans le secteur des fonds d’investissement et iii) assurer que le cadre législatif des OPCVM ne porte pas atteinte à la stabilité financière du marché. Plus concrètement, au niveau opérationnel, cette initiative visera à fournir des solutions appropriées pour les dépositaires d'OPCVM ainsi que pour la politique de rémunération des OPCVM. (2e trimestre 2012)

81. Système bancaire parallèle («shadow banking») Non législative Une communication sera adoptée au cours du deuxième semestre de l'année afin de compléter et de mettre en œuvre les travaux du G20.

82. Protection des investisseurs: PRIP (règles d'information précontractuelle pour les produits d'investissement complexes)* Législative L’objectif de cet instrument est d’assurer un niveau élevé et cohérent de protection des investisseurs inhérent au droit de l’Union, avec des conditions d’accès au marché égales pour les émetteurs et les distributeurs de produits d’investissement de détail et une efficacité accrue des opérations transfrontalières. (1er trimestre 2012)

83. Suivi du test de performance du marché unique des services: approfondir le marché unique des services* Non législative Faisant suite à la mise en œuvre de «tests de performance» et de différents volets d’activités (p. ex. l’évaluation des activités réservées, les exigences en ce qui concerne la détention du capital, la forme juridique et les obligations en matière d'assurances), cette initiative vise à identifier et à proposer les mesures/actions nécessaires pour supprimer les obstacles restants au fonctionnement du marché unique des services. (2e trimestre 2012)

84. Gestion collective des droits: droits musicaux – musique en ligne* Législative L’instrument proposé aura un double objectif: tout d’abord, un niveau général de gouvernance et de transparence à appliquer à toutes les sociétés de gestion collective; ensuite, des règles spécifiques visant à octroyer des licences pour les services de musique en ligne afin de stimuler le marché numérique unique et fournir davantage de services transfrontaliers aux consommateurs dans l'ensemble de l'UE. (1er trimestre 2012)

85. Marché unique et fonds de pension: institutions de retraite professionnelle (IRP)* Législative Le réexamen de la directive concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP) a pour but d’assurer l'égalité de traitement par rapport à la directive Solvabilité II et de promouvoir les opérations transnationales dans ce domaine. Ceci contribuera à la résolution des problèmes liés au vieillissement démographique et à la dette publique. (3e trimestre 2012)

86. Révision de la directive sur l'intermédiation en assurance Législative Cette révision vise à renforcer l'harmonisation, la sécurité juridique et la précision des définitions, tout en évitant les difficultés existantes liées à l'application à l'échelle nationale de l'actuelle directive sur l'intermédiation en assurance.

87. Révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques Législative Le but est d'améliorer, de rationaliser et de moderniser à la fois le règlement et la directive de l'UE dans les domaines où cela s'impose et de renforcer la coopération entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et les offices nationaux des marques, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence de l'ensemble du système de réglementation des marques en Europe.

88. Initiative sur la communication d’informations non financières par les entreprises Législative / Non législative La proposition vise à renforcer la transparence des informations non financières communiquées par les entreprises, tout en évitant d'accroître exagérément la charge administrative.

89. Jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur Non législative La communication, qui fait suite au Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, contient une évaluation approfondie des réactions à la consultation et établit, sur cette base, un inventaire 1) des principales difficultés de la coexistence des divers modèles réglementaires nationaux au sein du marché intérieur et 2) des initiatives à prendre à l'échelon national et à l'échelon de l'UE.

90. Respect des droits de propriété intellectuelle Législative L'objectif principal serait d'adapter la directive (2004/48/CE) aux défis d'aujourd'hui de manière à permettre une protection efficace et uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'UE, notamment dans un environnement numérique. Plusieurs dispositions de la directive demandent à être clarifiées dans le souci d'une interprétation et d'une mise en application cohérentes.

91. Directive sur le droit des titres Législative L'objectif premier de la mesure est de réduire les divergences entre les lois matérielles nationales sur les titres dématérialisés et, partant, d'apporter une importante contribution à la simplification des opérations sur les marchés financiers et à leur sécurité juridique.

92. Compensation avec déchéance du terme («close-out netting») Législative La compensation avec déchéance du terme («close-out netting») est un important outil d'atténuation des risques qui permet de réduire le risque de crédit de la contrepartie en rendant la contrepartie non défaillante prioritaire par rapport aux créanciers chirographaires en cas d'insolvabilité. L'objectif consiste non seulement à renforcer la sécurité juridique et le caractère sûr des conventions bilatérales et multilatérales de compensation, mais également à donner aux autorités nationales, à l'intérieur d'un cadre de l'UE pour la gestion des crises dans le secteur financier (voir le document COM (2010) 579), le pouvoir d'imposer une suspension temporaire des droits à la compensation avec déchéance du terme.

93. Initiative concernant les procédures de notification et de retrait Les principaux objectifs sont les suivants: contribuer au bon fonctionnement du marché unique du numérique, contribuer à la lutte contre l'illégalité sur l'internet, assurer la transparence, l'efficacité et la proportionnalité des procédures de notification et de retrait ainsi que leur conformité aux droits fondamentaux, établir une approche équilibrée et réalisable pour la mise en place de ces procédures, centrée sur les droits fondamentaux et les retombées pour l'innovation, la croissance.

94. Régimes de garantie des assurances Législative Cette initiative vise à garantir l'existence de régimes de garantie des assurances dans tous les États membres et à faire en sorte qu'ils respectent un socle minimal de caractéristiques intrinsèques.

95. Directive sur le blanchiment de capitaux Législative Une révision des normes internationales est en cours et devrait être achevée d'ici à février 2012. La Commission a également entamé ses propres travaux de réexamen, un rapport étant prévu pour le début de 2012. Il sera nécessaire de mettre en œuvre rapidement les normes internationales dans la législation de l'UE lorsqu'elles auront été adoptées.

96. Modification de la directive sur les conglomérats financiers (FICOD II) (2002/87/CE) Législative Le Conseil de stabilité financière (G20) ayant décidé en janvier 2010 d'étudier la possibilité d'une réglementation des entités mères des conglomérats financiers, la Commission s'emploie à l'établissement d'accords et de recommandations à l'échelon du G20 pour renforcer le pouvoir d'action des autorités de surveillance sur les entités mères des groupes financiers complexes, qui sont aujourd'hui pour la plupart des sociétés holding non réglementées. La directive sur les fonds propres et la directive Solvabilité II, ainsi que les règles régissant des aspects connexes du secteur financier, comme les OPCVM et les gestionnaires de fonds alternatifs, et surtout le cadre de gestion des crises, pourraient gagner largement en efficacité si l'entité mère était expressément considérée comme responsable du respect cohérent de toutes les exigences à l'échelon du conglomérat et de la masse des entités réglementées du groupe, et tenue de rendre des comptes à ce sujet.

Justice, droits fondamentaux et citoyenneté

97. Faire progresser l'intégration des Roms – Premier rapport de la Commission européenne Non législative Le premier rapport annuel évaluera les stratégies nationales d'intégration des Roms que les États membres sont tenus de présenter à la Commission avant le 31.12.2011.

98. Garanties particulières dans les procédures pénales pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables Législative Cette initiative vise à faire en sorte qu'une attention spéciale soit accordée, dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'UE, aux suspects et aux personnes poursuivies qui ne peuvent comprendre ou suivre le contenu ou la signification de la procédure en raison, par exemple, de leur âge ou de leur état mental ou physique.

99. Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue Législative Permettre aux États membres de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue et encourager une approche commune de l'UE contre le trafic de drogue au moyen d'un rapprochement des infractions et des sanctions, en comblant les lacunes recensées lors de l'évaluation de la décisioncadre 2004/757/JAI menée en 2009 et en remplaçant cet instrument.

100. Échange d'informations, évaluation des risques et contrôle des nouvelles substances psychoactives Législative L'objectif de la proposition visant à modifier la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 est d'améliorer le processus d'évaluation ainsi que certaines étapes de procédure, en tenant compte des expériences accumulées et des limitations rencontrées dans l'application de cet instrument législatif au cours des trois dernières années.

101. Acte législatif sur l'accessibilité: améliorer l'accessibilité aux biens et aux services dans le marché intérieur. Législative Proposition de directive visant à améliorer le marché des biens et services qui sont accessibles pour les personnes handicapées ou âgées, sur la base d'une conception visant l'accessibilité universelle. Cette initiative qui répond aux besoins des entreprises comprendra des mesures contraignantes destinées à promouvoir l'instauration et l'harmonisation de normes d'accessibilité.

102. Améliorer l'équilibre hommes-femmes dans les conseils de direction de sociétés cotées à une bourse de valeurs (instrument juridique non contraignant). Législative Faisant suite à la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes, une recommandation viserait à améliorer cet équilibre dans les conseils de direction des sociétés. Tout en étant un droit fondamental, l'égalité entre les hommes et les femmes est essentielle pour la croissance et la compétitivité de l'UE.

103. Voyages, vacances et circuits à forfait Législative La proposition vise à réviser la directive 90/314/CEE du Conseil et à moderniser les règles actuelles en matière de protection des consommateurs qui achètent des voyages à forfait, en particulier sur l’internet, et à faciliter l’achat de voyages à forfait dans d’autres États membres.

104. Réformer la structure d'Eurojust Législative Cette initiative vise à développer et à renforcer le fonctionnement d'Eurojust et à définir les modalités de la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.

105. Indemnisation des victimes de la criminalité Législative La proposition de la Commission de révision de la directive 2004/80 garantira que les victimes de la criminalité reçoivent une indemnisation juste et appropriée dans tous les États membres, ce qui contribuera à développer la confiance mutuelle entre États membres. La proposition sera fondée sur une étude complète de tous les aspects de l'indemnisation, afin de recenser les obstacles existants, leur origine, et les solutions envisageables.

106. Délais de prescription pour les accidents transfrontière de la circulation routière Législative / Non législative L'initiative a pour but de mettre en place une sécurité juridique accrue pour les citoyens concernant les délais de prescription applicables dans le contexte des accidents transfrontière de la circulation routière.

107. E-Justice Législative L'initiative renforcera le projet e-Justice en tant qu'outil destiné à promouvoir la croissance et la sécurité juridique sur le marché intérieur. Ce projet vise à servir de base à la politique de justice en utilisant les technologies de l'information et des communications pour améliorer et harmoniser les informations en matière de justice dans l'UE, faciliter l'accès à la justice dans les États membres, ainsi que la coopération et les procédures judiciaires.

108. Instrument relatif aux formules substitutives de règlement des différends dans les litiges interentreprises Législative Cette mesure complétera la proposition législative de la Commission relative aux formules substitutives de règlement des différends pour les consommateurs, avec un mécanisme adapté aux litiges inter-entreprises. La promotion des formules substitutives de règlement des différends renforcera la confiance des PME dans les échanges commerciaux transfrontière et le fonctionnement du marché intérieur.

109. Procédure d'insolvabilité Législative Révision du règlement [(CE) n° 1346/2000] sur l'insolvabilité, couvrant la question de l'insolvabilité de groupes et d'entreprises, afin d'accroître l'efficience et l'efficacité des procédures d'insolvabilité transfrontière.

110. Reconnaissance mutuelle des actes d'état civil: 1) reconnaissance mutuelle des effets attachés à certains actes d'état civil Législative Cette proposition devrait couvrir la reconnaissance mutuelle des effets attachés à certains actes d'état civil (concernant, par exemple, la naissance, la filiation, l'adoption, le nom, le décès).

111. 2) supprimer les formalités de légalisation des actes entre les États membres Législative Suivi du Livre vert sur la libre circulation des actes: actes d'état civil, actes authentiques, et la simplification de la législation. Cette proposition devrait couvrir la suppression des formalités de légalisation des actes entre les États membres.

Justice, consommateurs et politique de concurrence

112. Cadre de l'UE pour les recours collectifs À définir Cette initiative ferait suite à l'ensemble des travaux antérieurs de la Commission en matière de recours collectifs à l'échelle de l'UE.

Affaires maritimes et pêche

113. Définir un cadre pour l'aménagement de l'espace maritime Législative L'objectif est de garantir que les États membres fournissent un cadre intégré stable, fiable et tourné vers l'avenir afin d'obtenir la meilleure utilisation possible de l'espace marin dans l'intérêt du développement économique et du milieu marin et de veiller à ce que ce cadre repose sur une approche commune visant à faciliter l'aménagement transfrontalier de l'espace maritime. La forme que prendra cette initiative reste à confirmer (éventuellement une directive).

114. Croissance bleue: croissance durable liée aux océans, aux mers et aux côtes. Non législative La communication s'appuiera sur les conclusions d'une étude en cours explorant la croissance durable et l'emploi dans des secteurs maritimes établis, émergents et futurs, en se fondant sur des utilisations innovantes des ressources marines et côtières en tant que moteurs de l'innovation et de la compétitivité.

Protection des intérêts financiers de l'UE

115. Protection des intérêts financiers de l'Union européenne, y compris sur le plan pénal* Législative Cette initiative est la suite législative donnée à la communication relative à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, y compris sur le plan pénal, en vertu de l'article 325, paragraphe 4, du TFUE. (3e trimestre 2012)

116. Renforcer la protection de l'euro contre la contrefaçon à l'aide de sanctions pénales Législative L'initiative pourrait compléter la décisioncadre 2000/383/JAI et la remplacer. Elle viserait à assurer une meilleure protection de l'euro en prévoyant une législation et des procédures pénales plus efficaces, ainsi qu'un suivi plus étroit de l'application des règles de l'UE dans les États membres. Les citoyens devraient bénéficier d'une protection suffisante contre la fraude liée à l'euro et la contrefaçon, grâce à des sanctions pénales.

117. Assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et collaboration entre cellesci et la Commission pour garantir l'application correcte de la législation en matière douanière et agricole Législative Simplifier et préciser la législation, en améliorant l'accessibilité et en réalisant des économies, étant donné que le règlement (CE) n° 515/97 et la décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes traitent en partie des mêmes aspects.

Politique régionale

118. Stratégie future pour les régions ultrapériphériques Non législative Communication relative à la stratégie future pour les régions ultrapériphériques (RUP), faisant suite aux mémorandums conjoints des régions et des États membres «Les RUP à l'horizon 2020» et à leurs autres contributions.

Recherche et innovation

119. Cadre de l'espace européen de la recherche (EER) Législative / Non législative Le cadre de l'EER servira de point d'appui pour assurer la cohérence et la coordination des stratégies et des politiques entre l'UE et les États membres, dans le but d'accroître l'efficience du système européen de recherche par une meilleure exploitation des possibilités de synergies et de complémentarités transfrontières (par exemple, la mobilité et la carrière des chercheurs, les activités transnationales des organismes de recherche et de financement de la recherche, les infrastructures de recherche, la diffusion des connaissances et la coopération avec les pays tiers).

120. État de l'Union de l'innovation 2012 – Accélérer le changement Non législative Cette communication tracera la voie à suivre pour dynamiser la croissance et l'emploi par l'innovation. Elle proposera des politiques dans les domaines suivants: définition précise du nouvel indicateur relatif aux entreprises innovantes à croissance rapide, assortie d'une évaluation comparative des performances d'innovation des États membres, actions de suivi des engagements de l'Union de l'innovation sur lesquels aucun progrès n'a été accompli, proposition visant à intégrer l'innovation dans toutes les politiques de l'UE.

121. Renforcement et canalisation de la coopération internationale dans la recherche et l'innovation Non législative L'Europe doit donner une orientation plus stratégique à sa coopération avec ses principaux partenaires dans le domaine des sciences, des technologies et de l'innovation, de manière à: renforcer l'excellence et favoriser la compétitivité industrielle; répondre aux défis de société mondiaux; soutenir les politiques extérieures. La communication présentera des critères, des principes opérationnels et des objectifs détaillés pour mettre en œuvre, renforcer et canaliser les actions de coopération internationale de l'UE relevant du CSC pour la recherche et l'innovation.

Fiscalité et union douanière

122. Bonne gouvernance par rapport aux paradis fiscaux* Non législative Cette initiative développera une stratégie renforcée pour protéger l'UE contre les défis que représentent les juridictions peu coopératives en dehors de l’UE (y compris les paradis fiscaux et les stratégies fiscales agressives). (4e trimestre 2012)

123. Précurseurs de drogues Législative Le rapport de la Commission [COM(2009) 709] a mis en lumière le risque de détournement de produits médicaux contenant des précurseurs de drogues. Le Conseil a invité la Commission à proposer des modifications législatives en mai 2010. Cette initiative modifiera le règlement (CE) n° 273/2004.

124. Éliminer la double taxation des paiements de dividendes transfrontaliers aux investisseurs en portefeuille Législative / Non législative Solutions aux problèmes de double taxation posés par le prélèvement de retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers versés aux investisseurs en portefeuille.

125. État de l'union douanière: Non législative Évaluation globale du fonctionnement de l'union douanière, des problèmes et possibilités qu'elle rencontre dans la préservation du marché unique et la protection de ses citoyens. En réponse aux déficiences et aux besoins identifiés dans cette analyse, l'évaluation insistera sur les initiatives douanières à venir visant à augmenter encore la valeur ajoutée par l'union douanière au marché unique.

126. Taxation des voitures particulières Non législative Aborder le problème de la double taxation et d'autres entraves fiscales dans des situations transfrontalières

127. Un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA Législative L'expérience récente a montré que l'Union n'est pas capable de réagir suffisamment rapidement lorsqu'elle est confrontée à un phénomène de fraude à la TVA massif et soudain dans certains États membres. Jusqu'à présent, des dérogations ont été accordées individuellement à des États membres afin de mettre un terme à ce type de fraude dans les secteurs concernés, mais la procédure d'octroi des dérogations n'est pas assez flexible pour garantir une réaction rapide et appropriée. Le nouveau mécanisme proposé d'adoption de mesures dérogatoires - le mécanisme de réaction rapide – permettrait de répondre beaucoup plus rapidement à ces problèmes. Son objectif final est de contrer les mécanismes de fraude massive avant qu'ils n'aient une incidence considérable sur les budgets nationaux.

Commerce

128. Rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement Non législative Rapport permettant au Conseil européen de repérer les obstacles importants à l’accès au marché auxquels sont confrontés les exportateurs et les investisseurs européens dans les pays tiers et de mettre en place des stratégies visant à éliminer ces obstacles.

Transports

129. Paquet ferroviaire: (1) Accès au marché ferroviaire* Législative La poursuite de l’ouverture des marchés dans le secteur ferroviaire (pour le marché des services nationaux de transport de voyageurs) implique une adaptation de l’acquis existant en matière d'accès au marché ferroviaire (1er paquet ferroviaire et modifications ultérieures) et des modifications appropriées du règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer [(CE) n° 1370/2007], y compris l’obligation d’attribuer les contrats de service public par voie de mise en concurrence. Cette initiative assurera également l’accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services ferroviaires connexes, notamment par le truchement de la séparation structurelle entre la gestion des infrastructures et la fourniture des services (dégroupage). Elle sera accompagnée d’une communication sur le réexamen de l’organisation du marché ferroviaire et l’évaluation de l’accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires.

(2) Agence ferroviaire européenne (AFE)* Législative Cette initiative renforcera le rôle de l’AFE dans le domaine de la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne la supervision des mesures nationales de sécurité, arrêtées par les autorités de sécurité nationales, et l'harmonisation progressive de ces mesures. Elle visera également à mettre en place une autorisation unique par type de véhicule et une certification unique en matière de sécurité pour les entreprises ferroviaires. Les directives sur la sécurité et l’interopérabilité (2004/49/CE et 2008/57/CE) pourraient être ajustées selon les besoins. (4e trimestre 2012)

130. Énergie propre pour les transports: stratégie en faveur des carburants de substitution Législative / Non législative Le Livre blanc sur les transports insiste sur la nécessité de briser la dépendance des transports vis-à-vis du pétrole. L'initiative a pour ambition d'accélérer la pénétration du marché des transports de l'UE par les énergies de substitution, y compris l'adoption des normes nécessaires en matière d'équipements et de systèmes de stockage. Elle établira une liste de mesures qui pourraient être prises à l'échelon de l'UE pour stimuler le recours aux carburants de substitution dans l'UE et offrir aux entreprises, au secteur public et aux consommateurs une vision claire et cohérente de l'évolution du marché des systèmes de transport faisant appel à des carburants de substitution.