"'* e'*,>-'>'\>(f»Vr" 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.11.1996 
COM(96) 549 final 
96/0263 (CNS) 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
établi conformément à 
l'article 8paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, sur la situation des exonérations et des 
réductions introduites pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l'article 8 
paragraphe 4, 
sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la 
navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou 
réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la 
navigation de plaisance, prévues respectivement à l'article 8paragraphe 1 point b) et à 
l'article 8paragraphe 2 point b) de la directive 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des 
fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, 
conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 

1 
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, établi conformément à 
l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, sur la situation des exonérations et des 
réductions introduites pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l'article 8 
paragraphe 4, 
sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la 
navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou 
réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la 
navigation de plaisance, prévues respectivement à l'article 8paragraphe 1 point b) et à 
l'article 8 paragraphe 2 point b) de la directive 
TABLE DES MATIERES 
1. LE REGIME COMMUNAUTAIRE DES DROITS D ' ACCISES 
POUR L'IMPOSITION DES HUILES MINERALES ET 
LA PORTEE DE L'EXAMEN 
2. EXAMEN DES EXONERATIONS APPLIQUÉES AU CARBURANT 
DESTINE A LA NAVIGATION AERIENNE 
3. EXAMEN DES REDUCTIONS OU EXONERATIONS APPLIQUÉES AU 
CARBURANT UTILISE POUR CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT 
PAR VOIE D'EAU 
4. EXAMEN DES DEROGATIONS ACCORDÉES 
DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 
5. EXAMEN DES DEROGATIONS ACCORDÉES 
DANS LE SECTEUR DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
6. EXAMEN DES DEROGATIONS ACCORDÉES 
DANS LE SECTEUR DE LA POLITIQUE REGIONALE 
7. DEROGATIONS ACCORDEES POUR D' AUTRES RAISONS 
DE POLITIQUE 
8. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE 
PREVUE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE-4 
EXAMEN DES EXONERATIONS OU REDUCTIONS AUTORISÉES PAR L'ARTICLE 8 
PARAGRAPHE 4 ET DES EXONERATIONS OU REDUCTIONS APPLIQUEES EN VERTU DE 
L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 POINT B) ET 2 POINT B) DE LA DIRECTIVE 92/81/CEE 
1. PORTÉE ET OBJECTIF DE L'EXAMEN 
Le régime communautaire d'accises pour l'imposition des huiles minérales 
1.1 La directive 92/81/CEE1, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1993 parmi un 
train de mesures nécessaires à l'élimination des contrôles fiscaux aux frontières 
intérieures de la Communauté, définit les produits qui doivent être considérés 
comme des huiles minérales aux fins du régime communautaire des droits 
d'accise. Conformément aux dispositions de cette directive, les États membres 
sont tenus d'appliquer un droit d'accise à un nombre déterminé d'huiles 
minérales. Ils peuvent fixer librement le taux d'accise qu'ils souhaitent appliquer 
à chaque produit et, dans certains cas, à des usages différents de chaque produit, 
à condition de respecter les taux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE du 
Conseil2. Par ailleurs, bien que la directive prévoie l'application de taux d'accise 
différents aux divers usages de certains produits, cette possibilité ne s'étend pas 
aux diverses qualités d'un même produit. Une dérogation au titre de l'article 8 
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE est alors requise. 
1.2 Les produits concernés et les taux communautaires minimaux en vigueur sont les 
suivants: 
PRODUITS ACCISE EN ECUS 
PAR 1000 LITRES 
Essence 
au plomb 337 
sans plomb 287 
Gazole 
utilisé comme carburant 245 
destiné à des usages industriels et autres' 18 
utilisé comme combustible de chauffage 18 
GPL et méthane (par 1000 kg) 
utilisé comme carburant 100 
destiné à des usages industriels et autres* 36 
utilisé comme combustible de chauffage 0 
Fuel lourd (par 1000 kg) 13 
Pétrole lampant 
utilisé comme carburant 245 
destiné à des usages industriels et autres* 18 
utilisé comme combustible de chauffage 0 
Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des 
droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992). 
Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises 
sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992). 
Il s'agit des huiles minérales utilisées dans 
a) les moteurs fixes; 
b) le matériel et les machines utilisés clans la construction, le génie civil et les travaux publics; 
c) les véhicules destinés à une utilisation hors route ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être 
utilisés sur la voie publique. 
1.3 Tout autre produit utilisé comme carburant doit être imposé au même taux que le 
carburant équivalent dans la liste ci-dessus. Tout autre hydrocarbure (à l'exception du 
charbon, du lignite, de la tourbe, d'hydrocarbures similaires ou du gaz naturel) utilisé 
pour le chauffage doit être imposé au taux de l'huile minérale équivalente. 
Exonérations et réductions 
1.4 Conformément à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 92/81, les États membres 
sont tenus d'exonérer de l'accise harmonisée les huiles minérales: 
a) utilisées autrement que comme carburant ou combustible; 
b) fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne 
autre que l'aviation de tourisme privée; 
c) fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation dans les 
eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu'à bord de bateaux de 
plaisance privés; 
d) injectées dans les hauts fourneaux à des fins de réduction chimique. 
1.5 L'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/81 ouvre aux États membres la faculté 
d'appliquer des exonérations ou des réductions totales ou partielles aux huiles 
minérales utilisées: 
a) dans le cadre de la production d'électricité et dans les centrales électrocalogènes; 
b) pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de 
plaisance; 
c) dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux 
ferroviaires; 
d) dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de 
produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles 
provenant de ressources renouvelables; 
e) dans le domaine de la fabrication, de la mise au point, des essais et de l'entretien 
des aéronefs et des bateaux; 
f) exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et 
la pisciculture d'eau douce; 
g) pour des opérations de dragage des voies navigables et des ports. 
1.6 Outre les réductions de taux et les exonérations obligatoires ou facultatives énumérées 
ci-dessus, les États membres peuvent demander au Conseil l'autorisation d'introduire 
d'autres exonérations ou réductions "pour des raisons de politiques spécifiques", par 
le biais de la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81. Cette 
disposition a été adoptée pour permettre aux États membres de maintenir plusieurs 
exonérations ou réductions de taux mineures qu'ils appliquaient avant le 1er janvier 
1993 et qui n'entravaient pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle leur 
permettait également d'instaurer par la suite de nouvelles exonérations ou réductions 
destinées à réaliser certains objectifs de politique nationale. L'obligation d'obtenir 
l'autorisation du Conseil était indispensable pour permettre à la Commission et aux 
autres États membres d'évaluer les effets que peuvent avoir ces mesures et de s'y 
opposer s'ils considèrent qu'elles sont susceptibles de créer une distorsion de 
concurrence ou qu'elles ne sont pas compatibles avec d'autres principes du marché 
intérieur. 
1.7 Le 19 octobre 1992, le Conseil a adopté sa première décision3 accordant à tous les 
États membres des dérogations individuelles et spécifiques, facilitant ainsi 
l'instauration du régime commun le 1er janvier 1993. Une deuxième décision a été 
adoptée le 13 décembre 1993, relative à des demandes de la Belgique, du 
Luxembourg, de la Grèce, de l'Italie et du Portugal4. Une troisième décision formelle 
a été arrêtée le 22 décembre 1995, portant sur des demandes de la Belgique, du 
Luxembourg, du Danemark, de l'Italie, de l'Autriche, du Portugal et de la Finlande5, 
une quatrième le 22 avril 1996, sur des demandes de l'Italie, de l'Autriche, de la 
Suède et du Royaume-Uni6, une cinquième le 27 juin 1996 sur une demande de 
l'Irlande7. Par ailleurs, ni la Commission, ni aucune administration nationale n'ayant 
requis d'examen formel du Conseil pour certaines demandes, certaines décisions ont 
été adoptées tacitement et n'ont pas été publiées. Elles concernent des demandes de 
l'Irlande, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, du Portugal et de 
l'Espagne qui portent sur le droit d'exonérer les huiles usagées utilisées à des fins de 
chauffage, une demande de l'Italie, en vue de l'autoriser à appliquer une taux réduit 
aux huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, et une 
demande de la France, en vue de l'autoriser à appliquer un taux réduit aux huiles 
minérales consommées en Corse. En outre, l'Autriche, la Suède et la Finlande ont 
obtenu certaines dérogations au moment de leur adhésion à la Communauté; elles 
figurent dans leur Acte d'adhésion8. D'autres demandes de la Suède, de la France et 
de la Grèce sont actuellement en cours d'examen. Une liste complète des autorisations 
accordées conformément à cette procédure figure à l'annexe A. 
Les critères d'examen 
1.8 Pour permettre à la Commission de poursuivre le contrôle de la compatibilité des 
diverses dérogations accordées en vertu des dispositions de l'article 8 paragraphe 4 
avec les exigences du marché intérieur, l'article 8 paragraphe 6 impose au Conseil 
d'examiner, avant le 31 décembre 1996, "la situation en ce qui concerne les 
exonérations ou réductions visées au paragraphe 4, sur la base d'un rapport de la 
Commission, et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement européen, [de décider] s'il convient de tes supprimer, de 
les modifier ou de les étendre en tout ou en partie. " 
Le présent document constitue le rapport que la Commission est tenue d'établir 
conformément à cet article. 
1.9 En outre, le 31 décembre 1997 au plus tard, le Conseil doit examiner l'exonération 
obligatoire, prévue à l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81, des huiles 
minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation 
aérienne autre que l'aviation de tourisme privée, ainsi que les exonérations ou 
réductions de taux facultatives prévues par l'article 8 paragraphe 2 point b) pour les 
huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal pour la navigation sur les voies 
navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance. Cet examen doit avoir 
lieu sur la base d'un rapport de la Commission et doit tenir compte des coûts externes 
engendrés par ces moyens de transport et des implications écologiques. Le Conseil 
Décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, JO L 316 du 31.10.1992. 
Décision 93/697/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, JO L 321 du 23.12.1993. 
Décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, JO L 327 du 30.12.1995. 
Décision 96/273/CE du Conseil, du 22 avril 1996, JO L 102 du 24.4.1996. 
Décision 96/418/CE du Conseil, du 27 juin 1996, JO L 172 du 11.7.1996. 
Annexe IX, chapitre XV, Fiscalité, JO C 241 du 29.8.1994. 
doit statuer à l'unanimité et décider, sur proposition de la Commission, s'il convient 
de supprimer ou de modifier ces exonérations. 
La clause d'examen de l'article 8 paragraphe 7 prévoit que l'examen doit être effectué 
au plus tard le 31 décembre 1997. Toutefois, étant donné l'intérêt manifesté par les 
États membres, la Commission avait indiqué, dans son premier examen des taux 
minimaux d1 accises9, qu'elle était disposée à examiner ces exonérations spécifiques 
dans le cadre de l'examen général du fonctionnement de la procédure prévue à 
l'article 8 paragraphe 4 dans le courant de 1996. Le présent document constitue par 
conséquent le rapport que la Commission est tenue d'établir en vertu de l'article 8 
paragraphe 7. 
Structure de l'examen 
1.10 À ce jour, plus de 70 dérogations ont été accordées en vertu de l'article 8 
paragraphe 4. Par souci de commodité, elles ont été regroupées selon-les diverses 
politiques dont elles relèvent. Dans les cas où plusieurs catégories entraient en ligne 
de compte, la dérogation a été classée dans la rubrique considérée être la motivation 
principale de la demande. Le premier domaine est celui des transports, auquel on 
peut rattacher la navigation aérienne et la navigation sur les voies navigables 
intérieures. Le transport aérien est traité au chapitre 2 et la navigation maritime et 
intérieure au chapitre 3. Le secteur industriel et commercial constitue le deuxième 
groupe; il est examiné au chapitre 4. Il porte notamment sur le carburant utilisé dans 
la production d'alumine, sur la production de tamis moléculaires et sur les 
échantillons prélevés aux fins d'analyses. Le troisième groupe est formé par la 
politique de l'environnement (chapitre 5), qui revêt une importance croissante. Les 
États membres qui souhaitent recourir à des mesures d'incitation de nature fiscale 
dans leur politique de protection de l'environnement demandent de plus en plus 
fréquemment des dérogations motivées par la sauvegarde de l'environnement. Ces 
dérogations portent notamment sur la possibilité d'appliquer des taux différents aux 
diverses qualités écologiques de diesel et d'essence, sur des exonérations pour 
l'utilisation d'huiles usagées comme combustible de chauffage et sur la réduction de 
taux d'accises sur les carburants - en particulier les gaz - utilisés dans les véhicules de 
transport en commun. La quatrième catégorie est constituée par la politique régionale 
(chapitre 6), domaine dans lequel certains États membres ont obtenu des dérogations 
pour les huiles minérales consommées dans certaines régions. Le dernier domaine est 
celui des autres politiques, objet du chapitre 7, qui couvre notamment les dérogations 
relatives à l'imposition du carburant utilisé par les forces armées et les pouvoirs 
publics, ainsi que des aspects sociaux comme la réduction des taux des accises sur le 
carburant consommé par les véhicules utilisés par les personnes handicapées et sur le 
carburant utilisé dans les phares, dans les pompes destinées au drainage des terres 
inondées et dans les usines de dessalement. Une présentation des dérogations par 
catégorie figure à l'annexe B. 
1.11 II est évident, comme il a déjà été dit, que les critères d'évaluation essentiels de 
chaque dérogation doivent être ceux que prévoit l'article 8 paragraphe 5 de la 
directive "structures": compatibilité avec le marché intérieur, loyauté de la 
concurrence et protection de l'environnement. Cependant, les dérogations ayant aussi 
été accordées pour des raisons ressortissant à d'autres politiques, qu'il s'agisse des 
transports, de l'industrie, de la politique régionale ou de la politique sociale, 
l'examen devra également, d'une part, porter sur l'impact des dérogations sur 
d'autres politiques et, d'autre part, vérifier, dans certains cas, si un incitant fiscal 
constitue le meilleur instrument pour atteindre le but fixé. 
Rapport de la Commission CÔM(95)285 final, du 13.9.1995. 
1.12 Enfin, la Commission considère qu'il est nécessaire d'examiner l'ensemble de la 
procédure qui permet aux États membres de demander des dérogations au régime 
général, et au Conseil de les accorder: le chapitre 8 du présent rapport contient une 
analyse de l'expérience acquise à ce jour avec le système actuel. 
2. EXAMEN DES EXONERATIONS APPLIQUÉES AU CARBURANT DESTINÉ À 
LA NAVIGATION AÉRIENNE 
2.1 Comme il a déjà été dit au chapitre 1, la Commission s'est engagée à examiner 
l'exonération obligatoire du carburant destiné à la navigation aérienne commerciale. 
Le présent chapitre porte sur l'exonération obligatoire prévue à l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 92/81 /CEE du Conseil et sur les diverses 
autorisations nationales accordées à l'aviation de tourisme privée en vertu de 
l'article 8 paragraphe 4 de la même directive. La disposition relative à l'examen 
prévoit explicitement que celui-ci doit tenir compte des coûts externes engendrés par 
ces moyens de transport et des implications écologiques. 
L'exonération obligatoire, prévue par l'article 8 paragraphe 1 point b). de 
l'accise harmonisée sur les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation 
comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme 
privée 
La situation actuelle 
2.2 II existe deux types de carburant d'aviation couramment utilisés: le carburéacteur 
(AVTUR ou JET - Al) est utilisé dans les avions à réaction et à turbopropulseur et 
sert de carburant dans l'immense majorité des vols internationaux et 
intracommunautaires. L'essence d'aviation (AVGAS) est utilisée dans les avions plus 
petits équipés de moteurs à pistons qu'exploitent les entreprises d'avions-taxis, ainsi 
que dans la quasi-totalité des avions de tourisme. On peut répartir en trois groupes 
l'utilisation commerciale du carburant d'aviation: 
1) les vols internationaux dont le départ ou l'arrivée se situent dans des pays tiers; 
2) les vols intracommunautaires entre deux États membres ou plus; 
3) les vols nationaux. 
2.3 Actuellement, le pétrole lampant d'aviation (AVTUR) n'est pas imposé, 
principalement du fait d'engagements internationaux en vertu desquels toutes les 
parties contractantes à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ont 
conclu des accords réciproques en vue de fournir le carburant d'aviation exonéré de 
toute taxe. Il s'agit, plus précisément, de l'article 24 de la Convention de Chicago de 
1944 relative à l'aviation civile internationale, aux termes duquel 
"les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal 
et les approvisionnements de bord se trouvant à bord d'un aéronef d'un Etat 
contractant, à son arrivée sur le territoire d'un autre État contractant et se trouvant 
encore à bord dudit aéronef lors de son départ de ce territoire, sont exonérés des 
droits de douane, fiais de visite ou autres droits et taxes similaires imposés par l'Etat 
ou les autorités locales". 
2.4 Bien que l'article 24 de la Convention de Chicago ne traite que de "biens" déjà 
embarqués, la résolution du 14 décembre 1993 du Conseil de l'OACI 
(document 8632-C/968) confirme que le carburant embarqué à bord d'avions dont la 
destination est un autre État est également exonéré. Il est en outre précisé que 
l'expression "...ou autres droits et taxes similaires imposés par l'État ou les autorités 
locales" couvre notamment les droits d'accise et les taxes à la vente et à la 
consommation. Tous les États membres de l'Union européenne respectent ces 
résolutions, qui sont mises en oeuvre par le biais de plusieurs accords bilatéraux. 
Tous les États membres de l'Union européenne sont également membres de l'OACI; 
la Communauté européenne y dispose d'un statut d'observateur depuis 1989. 
2.5 Eu égard à cet engagement international et au problème de la concurrence entre les 
compagnies aériennes de la Communauté et des pays tiers, le Conseil, lorsqu'il a 
adopté une structure harmonisée des droits d'accise dans l'Union européenne, a 
décidé de prévoir l'exonération obligatoire du carburant pour la navigation aérienne 
commerciale [article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE du Conseil, 
du 19 octobre 1992]. 
La compétitivité du secteur européen du transport aérien 
2.6 Le secteur du transport aérien est plus exposé à la concurrence des pays tiers 
qu'aucune autre forme de transport, à l'exception peut-être des transports maritimes. 
L'imposition du carburant d'aviation utilisé pour les vols intracommunautaires ou 
internationaux réduirait la compétitivité de ce secteur par rapport aux transporteurs 
aériens de pays tiers. 
2.7 Les frais de carburant représentent 10 à 15% des frais d'exploitation des 
transporteurs aériens de la Communauté. La "Air Transport Association of America" 
a calculé le coût de la suppression de l'exonération du carburéacteur aux États-10 Unis . Le supplément de coût pour les transporteurs aériens américains serait de 
l'ordre de 500 millions de dollars par an, en plus de l'incidence négative de la mesure 
sur l'emploi dans le secteur. L'effet serait globalement similaire pour le secteur 
européen, le coût dépendant bien évidemment du taux de la taxe. Si une taxe devait 
être perçue dans l'Union européenne au taux de celle adoptée (puis annulée) pour le 
carburant d'aviation aux États-Unis, le coût pour le secteur européen du transport 
aérien serait supérieur à 250 millions d'écus par an, ce qui constituerait, à n'en pas 
douter, un énorme fardeau pour tout secteur confronté à une concurrence 
internationale intense. 
Transport et environnement 
2.8 Comme indiqué plus haut, le Conseil a décidé en 1992 que l'examen des exonérations 
obligatoires du carburant consommé dans l'aviation et la navigation commerciales 
devait se fonder sur les coûts externes de ces modes de transport et sur leurs 
implications écologiques. Ces deux aspects sont traités ci-après, car depuis 1992, 
plusieurs événements politiques ont eu lieu: 
Dans ses conclusions sur les transports et sur l'environnement du 16 décembre 
1994, le Conseil a considéré que l'exclusion de la navigation aérienne 
commerciale de l'imposition directe ne pouvait se justifier par des motifs relevant 
de la protection de l'environnement, et il a invité la Commission a en tenir compte 
dans l'examen des exonérations fiscales concernées. 
- Il était affirmé dans le cinquième Programme d'action pour l'environnement 
(COM(92)23 final du 30.3.1992) que "les prix devraient refléter la totalité des 
coûts que la production et la consommation font peser sur la société, y compris 
les coûts écologiques" (chapitre 7.4). Dans sa proposition de décision du 
Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du Programme d'action 
(COM(95)647 final du 24.1.1996), la Commission propose de définir "des 
mesures destinées à réaliser une plus grande internulisation des coûts externes 
dans les prix des transports ". 
10 Les États-Unis avaient instauré une taxe sur le carburant île 4,3 cents par gallon pour les transporteurs 
nationaux, mais ils l'ont récemment supprimée. 
10 
- De même, la note d'orientation sur le transport présentée par l'Italie au nom de 
l'Union européenne au sein du groupe ad hoc sur le mandat de Berlin dans le 
contexte de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques 
suggère d'examiner la possibilité d'introduire l'imposition du carburant d'aviation 
dans le cadre de l'OACI. Lors de leur réunion à Paris les 19 et 20 février 1996, les 
ministres de l'environnement de l'OCDE ont "invité l'Organisation de l'aviation 
civile internationale (OACI) et les autres organismes compétents à étudier la 
possibilité de mettre en oeuvre différentes mesures réglementaires ou fiscales, 
notamment une taxation des carburants d'aviation et des normes de rendement". 
2.9 Des mesures s'imposent, car les émissions des avions représentent une proportion 
croissante de la production communautaire de plusieurs polluants parmi les plus 
importants. Plusieurs études ont montré que l'accroissement rapide du trafic aérien était 
susceptible de faire doubler les émissions de C02 des avions entre 1993 et 2005. Cette 
tendance contrecarre les objectifs de la Communauté, qui sont de stabiliser les émissions 
de C02 à l'horizon 2000 à leur niveau de 1990 et de les réduire ensuite. 
Coûts externes 
2.10 La Commission a adopté le Livre vert "Vers une tarification équitable et efficace dans 
les transports" (COM(95)691 final du 20.12.1995), qui précise que les incertitudes quant 
aux estimations des coûts externes ne suppriment pas la nécessité d'introduire des 
changements le cas échéant, car on connaît souvent la direction et l'ordre de grandeur 
des modifications nécessaires. À cet égard, les chiffres qui figurent dans le Livre vert 
sont utiles au présent examen, non seulement en ce qui concerne leur importance en 
général, mais aussi du fait de la hiérarchie qu'ils établissent entre les divers modes de 
transport. 
2.11 Sur la base de ces ordres de grandeur, il est intéressant de notef que la navigation 
aérienne, bien qu'elle ne représente que 6% du total des coûts, ce qui est relativement 
peu par rapport au transport routier, est responsable de 15,6% des coûts externes de la 
pollution atmosphérique dans l'Union européenne. En comparaison, les chiffres absolus 
pour le transport par voie d'eau sont négligeables. 
2.12 Eu égard à l'incidence de la navigation aérienne sur l'environnement, il conviendrait, 
idéalement, de supprimer l'exonération obligatoire appliquée aux huiles minérales 
utilisées dans ce secteur (article 8 paragraphe 1 point b)). On ne saurait toutefois ignorer 
les effets pratiques d'une telle initiative prise uniquement au niveau national ou 
communautaire: 
- les transporteurs aériens de la Communauté souffriraient d'un désavantage 
concurrentiel vis-à-vis de leurs concurrents de pays tiers, car ils devraient payer plus 
cher leur carburant; 
- Le risque apparaîtrait que des pays tiers fassent office de "stations-service " pour les 
transporteurs communautaires, ce qui entraînerait que de grandes quantités de 
carburant non imposé seraient brûlées dans l'espace aérien communautaire, en plus 
du problème de l'augmentation de la consommation et du nombre de kilomètres 
parcourus pour charger le carburant non imposé. Une telle évolution dépendrait du 
taux de taxe appliqué, car le supplément de coût du détour devrait être moins 
important que les économies éventuellement réalisées, mais certains transporteurs 
pourraient être désavantagés du fait de ne pas disposer d'un accès facile à du 
carburant non imposé hors de l'Union européenne; 
11 
- les coûts augmenteraient pour les consommateurs, car les transporteurs 
répercuteront toujours une hausse des prix du carburant. 
2.13 Sans tenir compte du problème de la concurrence avec les transporteurs aériens des 
pays tiers, l'exonération obligatoire a contribué, jusqu'à présent, à éviter une 
distorsion de la concurrence entre les transporteurs de la Communauté. La 
suppression unilatérale de cette mesure risquerait de créer des distorsions si un niveau 
commun de taxe n'était pas adopté. 
Conclusion 
2.14 La Commission estime qu'il convient d'ajouter à l'article 8 paragraphe 1 
point b) de la directive 92/81/CEE une disposition invitant le Conseil à étendre 
les accises sur les huiles minérales au pétrole lampant d'aviation dès que la 
situation juridique internationale permettra à la Communauté de percevoir cette 
taxe auprès de toutes les compagnies aériennes, y compris celles des pays tiers. 
Cette proposition renforcerait la position de la Communauté en vue d'une 
initiative de même nature dans le cadre de l'OACI. La Commission s'inspirera 
de cette conclusion lorsqu'elle présentera, dans le courant de l'année, des 
propositions en vue de créer un cadre juridique pour l'imposition des produits 
énergétiques. Par la même occasion, la Commission examinera la possibilité de 
modifier le libellé de la disposition d'exonération en vue d'offrir aux États 
membres la faculté, en attendant la suppression de l'exonération, d'imposer le 
carburant utilisé pour les vols intérieurs. 
Les diverses exonérations nationales du carburant d'aviation utilisé dans 
l'aviation de tourisme privée accordées en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la 
directive 92/81/CEE. 
Exonérations et réductions en vigueur 
2.15 La quasi-totalité du carburant utilisé dans l'aviation de tourisme privée est de 
l'essence d'aviation (AVGAS). L'article 8 paragraphe 1 point b) prévoit une 
exonération obligatoire de l'accise harmonisée pour les huiles minérales fournies en 
vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation 
de tourisme privée. La décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, 
autorise la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le 
Royaume-Uni à appliquer des réductions ou des exonérations de l'accise harmonisée 
sur les huiles minérales au carburant utilisé dans l'aviation de tourisme privée. La 
décision 96/273/CE du 22 avril 1996 confère ce droit à la Suède également, et le 
traité d'adhésion accorde la même dérogation à la Finlande. Seule la dérogation 
suédoise est explicitement limitée dans le temps, au 31 décembre 1996. Sur quinze 
États membres, neuf ont donc été autorisés à appliquer des taux réduits ou des 
exonérations de l'accise au carburant d'aviation utilisé dans l'aviation de tourisme 
privée. Dans la pratique, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent un taux réduit et les 
sept autres États membres, une exonération totale. 
2.16 En plus de l'internalisation des coûts externes, la création de conditions égales pour 
tous les modes de transport est une question-clé de la politique des transports. Si les 
divers modes de transport ne sont pas tarifiés à leur véritable coût, il peut en résulter 
dans le secteur des distorsions importantes, qui aboutissent à des pertes considérables 
en matière de qualité de vie. Bien qu'elle ne suscite pas de grandes préoccupations en 
matière de concurrence et qu'elle soit d'une ampleur limitée, l'exonération du 
carburant utilisé dans l'aviation de tourisme privée s'oppose à l'objectif d'une 
tarification efficace. 
12 
2.17 Le rôle de l'Union européenne dans ce domaine est important, car la mise en oeuvre 
d'une tarification efficace dans un pays peut avoir une incidence appréciable sur 
l'organisation des transports dans d'autres pays, du fait des progrès de l'intégration 
internationale. Si un pays accorde la préférence à tel mode de transport, les pays 
voisins seront peut-être obligés d'en faire autant. On peut concevoir que l'application 
de taux d'accises réduits aux carburants de certains modes de transport soit justifiée, 
en fonction de la mesure dans laquelle ceux-ci couvrent déjà leurs coûts 
d'infrastructure par le biais d'autres droits et taxes. 
Conclusion 
2.18 De nombreux arguments relatifs à la protection de l'environnement qui sont 
applicables à l'aviation commerciale le sont également à l'aviation de tourisme 
privée. Bien que plusieurs Etats membres aient émis des réserves sur les 
complications administratives que provoquerait la suppression de l'exonération 
pour l'aviation de tourisme privée, certaines administrations nationales ont déjà 
mis en oeuvre cette mesure sans rencontrer de difficultés particulières. Dans un 
souci de cohérence de ses politiques des transports, de l'environnement et de la 
fiscalité, la Commission estime qu'il convient de supprimer ces exonérations. 
13 
3. EXAMEN DES RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS APPLIQUÉES AU 
CARBURANT UTILISÉ POUR CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PAR 
VOIE D'EAU 
Exonération ou réductions de l'accise sur le carburant utilisé pour la navigation 
commerciale sur les voies navigables intérieures (article 8 paragraphe 2 de la 
directive 92/81/CEE1 
La situation actuelle 
3.1 L'article 8 paragraphe 1 point c) de la directive 92/81/CEE impose aux États membres 
d'exonérer du droit d'accise les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme 
carburant pour la navigation dans des eaux communautaires, y compris la pêche. 
L'article 8 paragraphe 2 autorise également les États membres à exonérer partiellement 
ou totalement les huiles minérales utilisées pour la navigation commerciale sur les voies 
navigables intérieures. La clause de révision de l'article 8 paragraphe 7 de la directive ne 
prévoit un examen que pour la navigation commerciale sur les voies navigables 
intérieures, et ne porte pas sur l'exonération obligatoire de l'article 8 paragraphe 1 
point c). 
3.2 L'expression "eaux communautaires" couvre les eaux territoriales des quinze États 
membres, à savoir la zone maritime qui s'étend jusqu'à 12 milles de la côte, les "eaux 
intérieures" de chaque État membre, c'est-à-dire les zones maritimes fortement entourées 
de terres, et lés ports. Les eaux situées au delà des eaux territoriales forment la haute 
mer. L'expression "voies navigables intérieures" désigne les lacs et les cours d'eau. 
3.3 Actuellement, l'Autriche (sur le Danube et le lac de Constance), la Belgique, le 
Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et 
la Suède exonèrent le carburant utilisé dans la navigation commerciale sur les voies 
navigables intérieures. La France, l'Irlande et le Royaume-Uni accordent des réductions 
du taux d'accises, alors que la Grèce et le Portugal n'accordent ni exonération, ni 
réductions du taux d'accises pour cet usage particulier. 
Effets induits 
3.4 Les coûts externes de la navigation intérieure sont extrêmement faibles; ceux des 
accidents et du bruit, par exemple, sont pratiquement nuls, alors que les coûts de la 
pollution atmosphérique sont nettement inférieurs à ceux engendrés par le transport par 
route. En outre, le réseau des voies navigables intérieures offre des capacités de réserve 
considérables et peut donc jouer un rôle dans le détournement du trafic des tronçons 
congestionnés des réseaux routiers. Pour ces raisons, le fait d'encourager un 
déplacement modal du transport routier vers des modes de transport moins polluants 
comme la navigation intérieure participe de la politique communautaire des transports. 
Cet objectif a été fixé de manière générale clans le Livre blanc de la Commission "Le 
développement futur de la politique commune des transports", publié en 1992, et la 
question des coûts externes est analysée en profondeur dans le Livre vert "Vers une 
tarification équitable et efficace dans les transports", que la Commission a publié 
récemment. 
3.5 Le Livre vert présente une vue d'ensemble du nombre croissant de preuves que les 
tendances actuelles dans le domaine des transports sont ingérables à longue échéance et 
examine diverses possibilités d'internaiisation des importants coûts externes du transport 
routier, en vue d'instaurer un système de transports durable et plus efficace, ce qui 
représente, cependant, un objectif à long terme. D'ici à ce que les mesures et les 
techniques permettant d'internaiiser le coût effectif du transport routier soient mises en 
oeuvre, il convient de garantir que les modes de transport moins polluants ne soient pas 
désavantagés. 
14 
3.6 Par ailleurs, certaines voies navigables intérieures étant aussi empruntées par des 
bateaux naviguant dans les eaux communautaires, la navigation intérieure doit être 
mise sur le même pied que toutes les autres formes de navigation commerciale en ce 
qui concerne les droits d'accise. Il convient également de tenir compte du fait que le 
carburant pour la navigation sur le Rhin est déjà exonéré du droit d'accise en vertu 
d'une réglementation particulière de 1954 sur la navigation rhénane. D'un point de 
vue économique, le Rhin est de loin la voie navigable la plus importante d'Europe, et 
il serait par conséquent logique d'harmoniser les règles applicables sur les autres 
voies navigables avec celles actuellement en vigueur sur le Rhin. 
3.7 Les arguments relatifs aux coûts externes mentionnés ci-dessus s'appliquent 
également à l'exonération facultative des huiles minérales utilisées dans le transport 
de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires [article 8 paragraphe 2 
pointe) de la directive 92/81/CEE]. La question de l'exonération des services 
ferroviaires doit être examinée en tant que telle dans le contexte général de la 
directive 92/81 /CEE lorsque la Commission présentera des propositions pour une 
nouvelle approche générale de la fiscalité des produits énergétiques. Selon les 
informations dont dispose la Commission, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et le 
Luxembourg exonèrent de l'accise certains types de carburant lorsqu'ils sont utilisés 
dans le transport ferroviaire. L'Autriche, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, les 
Pays-Bas et le Royaume-uni appliquent une taux d'accise réduit. L'Allemagne, la 
Grèce et ie Portugal appliquent une réduction du taux d'accise. La Suède exonère 
uniquement le carburant utilisé pour transporter des marchandises par chemin de fer, 
le carburant pour le transport de personnes étant imposable. 
Conclusion 
3.8 En vue d'assurer des conditions égalas et d'atteindre les objectifs fixés dans le 
cadre des politiques de l'environnement et des transports, la Commission estime 
qu'il convient de rendre obligatoire l'exonération facultative applicable à la 
navigation intérieure, comme c'est déjà le cas pour la navigation maritime dans 
les eaux communautaires. Cette question, ainsi que celle de l'exonération à 
appliquer aux services ferroviaires, sera abordée par la Commission dans la 
proposition de régime fiscal des produits énergétiques qu'elle présentera dans le 
courant de l'année. 
Exonération ou réduction de l'accise sur le carburant utilisé dans les bateaux de 
plaisance privés 
La situation actuelle 
3.9 En vertu de la Décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, la Belgique, la 
Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent exonérer du droit d'accise le carburant 
utilisé dans les bateaux de plaisance privés. La Finlande a obtenu ce droit en vertu du 
traité d'adhésion (JO C 241 du 29.8.1994). L'Irlande et le Royaume-Uni appliquent 
un taux d'accise réduit, alors que la Grèce réserve l'exonération aux navires qui ne 
sont pas immatriculés en Grèce. La Belgique et la Finlande appliquent une 
exonération. 
3.10 Des problèmes se sont posés lorsque des bateaux de plaisance privés avec dans leurs 
soutes du carburant marqué à taux réduit ou exonéré sont arrivés dans un État 
membre n'accordant aucune exonération. Le carburant avait été légalement mis en 
soute dans un État membre appliquant une dérogation, mais le fait qu'il était marqué 
a donné lieu à des enquêtes et a occasionné des retards. En outre, le risque d'achats 
"transfrontaliers" entre les États membres qui imposent le carburant et ceux qui ne le 
font pas est important, étant donné la grande diversité des taux d'accise. 
15 
Conclusion 
3.11 Comme dans le cas du carburant d'aviation, plusieurs États membres ont 
exprimé des préoccupations concernant les complications administratives qui 
résulteraient de la suppression du droit d'accorder des réductions et des 
exonérations dans ce domaine. Néanmoins, afin de garantir un meilleur 
fonctionnement du marché intérieur et étant donné qu'aucun objectif de 
politique de l'environnement ou des transports ne requiert une exonération pour 
cet usage particulier, la Commission estime qu'il convient de supprimer les 
dérogations déjà accordées. 
4. EXAMEN DES DÉROGATIONS ACCORDÉES DANS LE SECTFim 
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 
La situation actuelle 
4.1 Comme indiqué au paragraphe 1.7, plusieurs États membres ont obtenu des 
dérogations pour des raisons de politiques industrielle et commerciale spécifiques, 
notamment pour la production d'alumine en Sardaigne et dans la région de 
Shannon, pour les échantillons destinés à des analyses, à des tests et à d'autres 
fins scientifiques, pour l'application de taux d'accise réduits aux entreprises 
grosses consommatrices d'énergie et pour la production de tamis moléculaires en 
Calabre. 
4.2 En vertu de la décision 92/510/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'Irlande a 
été autorisée à continuer à exonérer de droits d'accises les huiles minérales 
utilisées pour la production d'alumine dans la région de Shannon. Le 
gouvernement irlandais avait demandé cette dérogation pour aider une industrie 
installée dans une région relativement défavorisée. On utilise, pour la production 
d'alumine dans cette région, du fuel lourd comme source d'énergie, et il a été 
considéré que cette industrie ne serait pas en mesure de concourir avec celles 
d'autres pays bénéficiant de taux d'accise moins élevés sur le fuel, voire utilisant 
du gaz naturel moins ou non taxé ou d'autres sources d'énergie. Cette dérogation 
n'a été assortie d'aucune limite de temps. En vertu de la décision 93/697/CEE du 
Conseil du 13 décembre 1993, l'Italie a été autorisée à exonérer du droit d'accise 
jusqu'au 31 décembre 1994 les huiles minérales utilisées comme combustible 
pour la production d'alumine en Sardaigne, et ce pour des raisons comparables. 
Cette dérogation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1996 par la décision 
96/273/CEE du Conseil du 22 avril 1996. 
4.3 L'Allemagne et les Pays-Bas bénéficient d'une dérogation qui les autorise à 
exonérer les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins 
d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques 
(décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). Dans la pratique, 
l'Allemagne applique une exonération totale et les Pays-Bas ne font pas usage de 
la dérogation actuellement. Jusqu'à présent, aucune distorsion du fonctionnement 
du marché intérieur due à l'application de ces dérogations n'a été constatée. 
4.4 Le Danemark et la Suède ont tous deux obtenu des dérogations en vertu 
desquelles ils peuvent appliquer une imposition réduite au carburant utilisé dans le 
secteur industriel. Le Danemark est autorisé à appliquer un "remboursement 
partiel au secteur commercial, à condition que ces taxes soient conformes aux 
dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non 
remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les redevances de. 
contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire" 
(décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). La Suède a obtenu, dans 
le traité d'adhésion, une dérogation l'autorisant à appliquer "des droits d'accise à 
17 
taux réduit pour les huiles minérales utilisées à des fins industrielles [...], à 
condition que ces taux ne soient jamais inférieurs aux taux minimaux fixés par la 
directive 92/82/CEE". Depuis, la Suède a demandé une modification de la 
dérogation en vue d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, à la fois un taux 
réduit aux usages industriels et un taux très réduit aux industries grosses 
consommatrices d'énergie. 
4.5 Ces deux pays ont instauré des taxes sur le C02 calculées en tant que partie du 
droit d'accise total sur les huiles minérales. Afin de ne pas nuire inutilement à 
l'industrie et à sa compétitivité, ils lui appliquent des taux réduits. La Suède ayant 
décidé de relever sa taxe sur le C02 et d'élargir son champ d'application, ce pays 
demande un soutien supplémentaire pour les industries grosses consommatrices 
d'énergie, comme c'est déjà le cas au Danemark. Le régime danois a été notifié à 
la Commission, et l'aspect "aides d'État" en a été examiné. L'exonération étant 
ouverte à toutes les entreprises sur la base de critères objectifs, indépendamment 
du secteur ou de la région concernés, et les autorités ne disposant d'aucun 
pouvoir discrétionnaire pour l'accorder,, le régime peut être considéré comme une 
mesure générale ne relevant pas de l'article 92 paragraphe 1 du Traité. Le 
nouveau régime suédois a été notifié à la Commission, dont les services vérifient 
actuellement l'existence d'aspects relevant des aides d'État. Les deux autres États 
membres ayant instauré des taxes sur le C02 ou l'énergie, les Pays-Bas (qui 
limitent la taxe payée sur la base de la consommation annuelle de chaque gros 
consommateur) et la Finlande, n'ont pas demandé de dérogation pour l'industrie. 
4.6 La question générale de la souplesse à introduire vis-à-vis des États membres 
lorsque ceux-ci souhaitent instaurer des taxes écologiques comme la taxe 
énergie/C02 devra être examinée dans le cadre des propositions sur la fiscalité 
des produits énergétiques que la Commission présentera au Conseil dans le 
courant de l'année. 
4.7 En vertu de la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, l'Italie est 
autorisée à appliquer une "réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné à la 
production de [...] vapeur et [sur] le gasoil utilisé dans les fours de séchage et 
d'«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre; le 
taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 18 écus par tonne". Cette 
dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 1996. L'usine italienne en 
question utilise des huiles minérales dans son processus de production, alors que 
les usines similaires d'autres États membres recourent au gaz naturel, ce qui leur 
confère, selon le gouvernement italien, un avantage concurrentiel. Les autorités 
italiennes avaient demandé une exonération totale, mais un examen effectué par la 
Commission a révélé que le gaz naturel, notamment en Allemagne et en France, 
était lui aussi imposé, et que les coûts énergétiques proprement dits seraient 
comparables si le taux minimum communautaire était respecté. Par conséquent, le 
Conseil, sur proposition de la Commission, a accepté d'autoriser l'application 
d'un taux réduit plutôt qu'une exonération. 
18 
4.8 La Commission a examiné toutes les dérogations accordées dans ce domaine sous 
l'angle du marché intérieur. En général, une exonération des droits d'accise pour 
certaines entreprises, certains produits ou la production de certains biens dans un 
Etat membre constitue une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 si elle 
est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États 
membres. L'article 92 dispose que les aides d'État sont incompatibles avec le 
marché commun et, partant, interdites, à moins d'être approuvées par la 
Commission en vertu de l'une des clauses d'exemption de l'article 92 
paragraphes 2 ou 3. La clause d'exemption la plus importante de l'article 92 porte 
sur les aides régionales et les aides destinées à faciliter le développement de 
certaines activités économiques, comme les aides aux PME ou les aides à la 
protection de l'environnement. 
4.9 Par conséquent, dans la mesure où les exonérations des droits d'accises 
actuellement en vigueur constituent des aides d'État, elles ne sauraient être 
prorogées que si l'exonération en question est applicable en vertu de l'une des 
dispositions pertinentes de l'article 92 et si elle respecte les conditions que la 
Commission met normalement à l'approbation de ces aides. À la lumière de ces 
considérations et sur la base des informations disponibles, il apparaît que 
plusieurs exonérations parmi celles qui sont actuellement appliquées soulèvent 
certaines difficultés. La Commission propose en conséquence d'examiner les 
dérogations afin de vérifier qu'elles ne sont pas incompatibles avec le Marché 
Intérieur. 
Conclusion 
4.10 La Commission estime que la dérogation italienne applicable à la production 
d'alumine en Sardaigne doit être étendue au 31 décembre 1998, à condition 
que les taux communautaires minimaux soient respectés. La dérogation 
applicable à la production d'alumine dans la région de Shannon, en Irlande, 
doit prendre fin, en principe, le 31 décembre 1998. La Commission attend 
donc des Etats membres concernés qu'ils notifient les dispositions en question 
conformément à l'article 93(3) du Traité en temps voulu afin qu'elle puisse 
procéder à leur évaluation conformément aux dispositions appropriées du 
Traité, notamment son article 92(3). 
4.11 La Commission estime que la dérogation accordée à l'Allemagne pour lui 
permettre d'exonérer les échantillons d'huiles minérales destinés à des 
analyses, à des essais ou à d'autres fins scientifiques doit prendre fin le 
31 décembre 1998. La Commission surveillera l'application de la dérogation 
sous l'angle de la concurrence et présentera au Conseil, avant le 31 décembre 
1998, une proposition sur les décisions à prendre en la matière. La même 
dérogation accordée aux Pays-Bas devrait être supprimée, ce pays n'en 
faisant pas usage. 
4.12 La Commission estime que les dérogations accordées au Danemark et à la 
Suède pour leur permettre d'appliquer des taux d'accise réduits au 
carburant utilisé dans le secteur industriel doivent prendre fin lorsqu'un 
accord sera atteint sur un régime communautaire commun de la fiscalité des 
produits énergétiques, qui doit traiter de cette question au niveau 
communautaire, et au plus tard le 31 décembre 1998. 
19 
4.13 La Commission estime que la dérogation autorisant l'Italie à appliquer des 
réductions du taux d'accise sur le fuel utilisé pour la production de vapeur et 
sur le gazole utilisé dans des fours de séchage et d'activation: des tamis 
moléculaires à Reggio de Calabre doit être prorogée jusqu'au 31 décembre 
1998. Les taux appliqués doivent respecter les taux communautaires 
minimaux. La Commission évaluera en détail cette dérogation, à laquelle des 
considérations similaires à celles figurant au paragraphe 4.10 s'appliquent. 
20 
5. EXAMEN DES DÉROGATIONS ACCORDÉES DANS LE SECTEUR DE LA 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
La situation actuelle 
5.1 Comme indiqué au paragraphe 1.7, tous les États membres ont obtenu des dérogations 
pour des raisons de politiques spécifiques liées à la protection de l'environnement. On 
trouve, sous cet intitulé, une grande diversité de dérogations qui peuvent également 
ressortir à d'autres politiques, mais qui ont été classées dans la catégorie "protection de 
l'environnement" parce qu'il s'agit de leur motivation essentielle. Il ne fait pas de doute 
que ce secteur revêtira une importance plus grande dans les demandes futures. Dans 
certains cas, les États membres ont estimé que les directives qui réglementent 
actuellement la fiscalité des produits dérivés d'huiles minérales étaient trop restrictives 
lorsqu'ils souhaitaient adopter des mesures plus efficaces et moins onéreuses pour 
réaliser leurs objectifs de protection de l'environnement. Jusqu'à présent, l'article 8 
paragraphe 4 a été la seule voie possible pour la mise en oeuvre de ces initiatives. 
Plusieurs États membres ont par exemple été autorisés à appliquer des taux d'accise 
différents aux diverses classes écologiques de carburant. 
5.2 Les dérogations couvertes dans le présent chapitre couvrent notamment l'utilisation 
d'huiles usagées comme combustible, le GPL, le gaz naturel et le méthane utilisés à des 
fins industrielles et commerciales et comme carburants dans les transports en commun, 
les diverses classes écologiques de carburants et de combustibles et l'utilisation de gaz 
d'hydrocarbures perdus comme combustible. Il convient de signaler également que 
plusieurs des décisions relatives à l'utilisation d'huiles usagées comme combustible ont 
été prises tacitement, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4. En 
conséquence, ces décisions n'ont pas encore été publiées. 
Transports en commun 
5.3 L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le 
Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni ont obtenu des dérogations les autorisant à 
exonérer des droits d'accise le carburant utilisés dans tous les réseaux locaux de 
transports en commun. Les dérogations autrichienne et espagnole ne portent que sur le 
GPL, et les dérogations luxembourgeoise et portugaise, sur le GPL, le méthane et le gaz 
naturel. Comme dans d'autres domaines, les exonérations sont appliquées différemment 
selon les États membres. Selon les informations dont dispose la Commission, le 
Danemark limite l'exonération à certains carburants, la Belgique, l'Irlande et l'Italie 
n'autorisent que l'application d'un taux réduit, alors que la Grèce et le Luxembourg ne 
font pas usage de la dérogation. Le Royaume-Uni ne met pas la dérogation en oeuvre 
sous la forme d'un ajustement direct de l'accise: le remboursement est effectué sur la 
base d'une subvention fonction du montant d'accise payé sur le carburant consommé. 
5.4 II se vérifie de plus en plus que les tendances actuelles à la croissance du trafic ne sont 
pas gérables. Le fait de rendre les transports en commun plus attrayants en réduisant les 
frais de carburant pourrait contribuer à développer un système de transports plus 
durable, plus efficace et moins polluant. Bien entendu, la pollution dépendra du 
carburant utilisé dans les divers moyens de transport. Toutefois, d'un point de vue 
purement économique, de graves dysfonctionnement du secteur des transports et des 
pertes considérables de qualité de vie peuvent résulter d'une tarification des modes de 
transport inférieure à leur coût total. On peut par conséquent considérer que les 
exonérations appliquées s'opposent à l'objectif d'une tarification efficace. 
21 
Conclusions 
5.5 La Commission estime que les dérogations accordées aux transports en commun 
doivent être maintenues jusqu'à l'introduction d'une règle générale dans le cadre 
du régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, ou 
au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 
Exonérations ou réductions générales du taux d'accises applicable au GPL, au 
gaz naturel et au méthane 
5.6 La directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant les taux 
d'accises sur les huiles minérales, fixe, notamment, un taux d'accise pour le GPL et 
le méthane. Le gaz naturel en tant que tel ne relève pas de la directive. Toutefois, s'il 
est utilisé comme carburant, l'article 2 paragraphe3.de la directive "structures" 
prévoit qu'il est taxé au taux du produit équivalent, c'est-à-dire le GPL. 
5.7 L'Autriche, la Belgique, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les 
Pays-Bas et le Royaume-Uni ont obtenu des dérogations les autorisant à exonérer le 
GPL, le gaz naturel et/ou le méthane des droits d'accise. La dérogation de l'Autriche 
prend fin le 31 décembre 1996 et ne porte que sur le gaz naturel et le méthane; la 
Finlande peut exonérer le GPL et le méthane. Dans les cas de l'Irlande, de l'Italie et 
du Royaume-Uni, la dérogation est limitée à l'utilisation comme carburant. Selon les 
informations dont dispose la Commission, la Belgique applique seulement un taux 
réduit au secteur industriel et commercial; la Grèce fait de même, mais uniquement 
pour le GPL et le méthane. L'Irlande applique un taux réduit. Dans la pratique, 
l'Italie n'exonère que le méthane, le Luxembourg exonère le gaz naturel utilisé 
comme carburant routier et applique un taux réduit au GPL et au méthane. Le 
Royaume-Uni exonère tous les gaz utilisés comme carburants hors route et les Pays-
Bas exonèrent le gaz naturel et appliquent des taux réduits au GPL et au méthane. 
L'impression générale qui se dégage de ce tableau est que les États membres ne font 
qu'un usage limité des dérogations qui leur ont été accordées. 
5.8 D'un point de vue de politique énergétique, il apparaît que les exonérations et les 
réductions appliquées, par exemple, au GPL, créent une distorsion par rapport à 
d'autres types de carburant ou de combustibles. Vu sous l'angle du marché intérieur, 
l'aspect concurrentiel de la dérogation ne peut être ignoré si elle est utilisée pour 
promouvoir la production nationale. 
5.9 L'Europe déploie actuellement des efforts considérables pour développer et 
promouvoir des véhicules consommant du gaz naturel. Les arguments en faveur de ce 
carburant sont liés au fait qu'il est moins polluant et qu'il est un produit indigène de 
substitution de l'essence, qui est en grande partie importée. Au cours d'une phase 
initiale, il pourrait se révéler nécessaire de laisser les États membres appliquer un 
taux réduit au gaz naturel utilisé comme carburant. Comme indiqué plus haut dans ce 
chapitre, la règle générale veut que le gaz naturel utilisé comme carburant soit taxé au 
même taux que le GPL. Si un avantage fiscal doit être accordé à ce carburant moins 
polluant, une dérogation est nécessaire. La possibilité d'ajouter aux dispositions de 
l'article 8 paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE une réduction facultative du taux 
d'accise sur les gaz utilisés comme carburant dans les transports en commun sera 
envisagée dans le cadre du réexamen par la Commission de la fiscalité des produits 
énergétiques, tout comme la possibilité d'une réduction du taux d'accise sur le gaz 
naturel utilisé comme carburant dans des véhicules privés. 
22 
Conclusion 
5.10 La Commission estime que les dérogations relatives à l'utilisation de gaz doivent être 
maintenues jusqu'à l'introduction d'une règle générale dans le cadre des 
propositions de la Commission sur la fiscalité des produits énergétiques, ou au plus 
tard jusqu'au 31 décembre 1998. La Commission examinera les aspects 
concurrentiels et écologiques de ces dérogations et présentera au Conseil, avant le 
31 décembre 1998, des propositions sur les décisions à prendre à leur égard. 
Exonération des droits d'accise sur les huiles usagées ou sur les gaz d'hydrocarbures 
perdus qui sont réutilisés comme combustible, soit directement après récupération, 
soit, dans le cas des huiles usagées, après un processus de recyclage. 
5.11 Plusieurs États membres ont obtenu des dérogations les autorisant à exonérer des droits 
d'accise les huiles usagées utilisées comme combustible, qu'elle aient été soumise à un 
processus de purification ou non. Cette utilisation est imposable au titre de la 
directive 92/81. Toutefois, conformément à l'article 6 point b) de cette directive (dite 
directive "structures"), les États membres ne sont pas tenus de considérer comme 
production d'huiles minérales les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile 
minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise. L'Allemagne, 
l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni 
appliquent actuellement une exonération du droit d'accise aux huiles usagées utilisées 
soit directement après récupération, soit après un recyclage. Ces demandes étaient 
motivées par le désir d'éviter que les huiles usagées soient enfouies dans des décharges 
ou déversées dans des cours d'eau. La qualité du combustible produit à partir de ces 
huiles usagées par simple chauffage ou par filtration est généralement faible, et le produit 
ainsi obtenu ne serait pas compétitif s'il ne bénéficiait pas de l'une ou l'autre forme 
d'avantage fiscal. 
Les demandes présentées par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Portugal et 
le Royaume-Uni ont fait l'objet d'un accord tacite en 1994. Les dérogations autrichienne 
et finlandaise ont été adoptées dans la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 
1995, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 1996. 
5.12 L'élimination des huiles usagées est réglementée par la directive 75/439/CEE du 
Conseil, dont l'article 3 paragraphe 1 (modifié) prévoit que "les États membres prennent 
les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par 
régénération". Les diverses dérogations applicables aux huiles usagées utilisées comme 
combustible pourraient être considérées comme contraires au principe de cette directive, 
car elles encouragent la combustion plutôt que la régénération. 
5.13 Les diverses demandes de dérogation n'étaient pas détaillées et ne précisaient pas quelles 
méthodes de recyclage devaient être approuvées. Dans la pratique, les États membres 
imposent l'huile recyclée utilisée comme carburant et n'appliquent la dérogation qu'aux 
huiles usagées utilisées comme combustible. Dans la plupart des cas, l'allégement fiscal 
ne bénéficie qu'à des processus de recyclage simples par élimination de l'eau et filtrage 
des contaminants solides. II existe aujourd'hui des méthodes comme la distillation dans 
le vide, qui produisent effectivement une huile neuve qui pourrait faire un combustible 
ou un carburant assez propre ou être réutilisée comme lubrifiant, mais dans la pratique, 
seuls des lubrifiants, non imposables, sont susceptibles d'être produits par ce processus, 
les autres usages possibles étant passibles de droits. De plus, on ne saurait ignorer, 
indépendamment des préoccupations d'ordre écologique, les avantages que présente la 
régénération en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité énergétique et l'économie 
de produits vierges. 
23 
5.14 Les conséquences de cette exonération des droits d'accise sont déjà visibles: les marchés 
de la régénération des huiles usagées se rétrécissent et les entreprises de ce secteur sont en 
nombre décroissant, les matières premières qui font l'objet de leur activité étant 
détournées. Le secteur de la régénération compte une centaine d'entreprises, en majorité 
des PME. Les contraintes économiques sont telles que cette activité est difficilement 
rentable sans soutien des pouvoirs publics. Dans les États membres pour lesquels des 
données sont disponibles, on peut escompter que l'application de l'exonération aboutira à 
la disparition progressive de la régénération. En Italie, par exemple, pays qui n'applique 
pas la dérogation, les huiles régénérées représentent 84,6% des huiles collectées, 13,3% 
seulement étant brûlées. Au Royaume-Uni et en Espagne, en revanche, les quantités 
régénérées sont minimes, voire insignifiantes. De même, en France (40,1%) et en 
Allemagne (65,2%), la quantité d'huiles usagées détruite par combustion a 
spectaculairement augmenté. 
5.15 L'exonération de la réutilisation des huiles usagées dans l'entreprise consommatrice 
équivaut à reconnaître qu'il est difficile de percevoir l'accise dans ces circonstances, ce 
qui n'est absolument pas le cas lorsque l'huile usagée fait l'objet de collectes et de 
transactions. En effet, la directive sur les huiles usagées fait obligation aux opérateurs qui 
collectent ou qui brûlent des huiles de cette nature d'être dûment enregistrés et de tenir un 
registre de leurs transactions. L'argument est avancé selon lequel les huiles usagées, si 
leur combustion était imposée, pourraient être déversées dans l'environnement, ce qui 
créerait une importante pollution. Le dépôt ou le rejet d'huiles usagées dans les eaux 
intérieures de surface, les eaux souterraines, les eaux côtières, les canalisations et le sol 
sont interdits en vertu de la directive, et toute personne ou entreprise qui serait 
convaincue d'une participation à de tels actes s'expose à des poursuites judiciaires. 
5.16 Les huiles usagées recyclées selon les techniques les plus avancées sont moins nocives 
pour l'environnement et contribuent, en outre, à économiser les combustibles fossiles non 
renouvelables. Les services de la Commission examinent actuellement les principaux 
obstacles à la régénération des huiles usagées; les éléments déjà disponibles indiquent que 
des facteurs autres que fiscaux interviennent également. Il n'en reste pas moins que les 
dérogations appliquées d'une manière jugée contraire aux dispositions de la directive sur 
les huiles usagées doivent être remises en question. 
5.17 L'Allemagne et l'Italie jouissent d'une dérogation les autorisant à exonérer l'utilisation de 
gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible (décision 92/510/CEE du Conseil, du 
19 octobre 1992). En pratique, l'Allemagne applique une exonération totale, alors que 
l'Italie, à l'heure actuelle, ne fait pas usage de la dérogation. La Suède est autorisée, dans 
le cadre du traité d'adhésion, à exonérer le méthane produit par des procédés biologiques 
et d'autres gaz résiduels. Jusqu'à présent, aucune distorsion du fonctionnement du marché 
intérieur due à l'application de ces dérogations n'a été constatée. En outre, l'utilisation de 
gaz perdus à des fins de chauffage peut être considérée comme avantageuse d'un point de 
vue écologique. 
Conclusion 
5.18 La Commission estime que les dérogations actuellement en vigueur concernant la 
réduction ou l'exonération des droits d'accise sur les huiles usagées et sur les gaz 
perdus doivent prendre fin le 31 décembre 1998. Les dérogations de l'Autriche et de 
la Finlande doivent être prorogées jusqu'à cette date. La dérogation autorisant la 
Suède à exonérer des droits d'accise le méthane produit par des procédés biologiques 
et d'autres gaz résiduels doit être limitée à cette date. Avant le 31 décembre 1998, la 
Commission présentera au Conseil des propositions sur les méthodes de recyclage à 
retenir en vue d'une exonération, et les dérogations seront modifiées en conséquence. 
24 
Réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre en vue 
d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement 
5.19 En vertu de la décision 93/697/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, la Belgique et 
le Luxembourg étaient autorisés à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1994, une 
"réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de 
combustibles plus respectueux de l'environnement, à condition que cette incitation 
soit spécifiquement liée à la teneur en soufre et que le taux moyen pondéré de l'accise 
sur le fuel lourd respecte le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd prévu par la 
législation communautaire; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 
êcus par tonne". Après une certaine opposition au Conseil, cette dérogation a été 
prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par la décision 95/585/CE du Conseil, du 
22 décembre 1995. Tant du point de vue énergétique que de celui de la protection de 
l'environnement, il importait que cette dérogation ne soit applicable -que jusqu'à 
l'entrée en vigueur de dispositions communautaires pour l'imposition du fuel lourd à 
faible teneur en soufre et des produits concurrents. 
5.20 Le premier rapport de la Commission sur les taux d'accises (COM(95)285 final, du 
13 septembre 1995) précise que l'obligation spécifique d'examiner le traitement du 
fuel lourd en fonction de son contenu en soufre doit faire partie de l'examen général 
du traitement des fuels lourds à l'issue d'une procédure de consultation. Cette 
procédure doit prochainement déboucher sur la nouvelle approche de la Commission 
en ce qui concerne la fiscalité des produits énergétiques. 
Conclusion 
5.21 Bien que la Commission n'ait pas encore présenté de proposition de régime 
communautaire sur la fiscalité du fuel lourd à faible teneur en soufre et des 
produits concurrents, la prorogation, sous sa forme actuelle, de la dérogation 
dont bénéficie ce produit au Luxembourg et en Belgique ne se justifie pas. 
Toutes les autres dérogations accordées dans ce domaine à d'autres Etats 
membres sont limitées de façon que les taux communautaires minimaux soient 
respectés. II convient d'appliquer le même critère au Luxembourg et à la 
Belgique, ces deux pays ayant eu quatre ans pour s'adapter au marché intérieur. 
La Commission estime qu'il convient de proroger la dérogation à condition que 
les taux minimaux soient respectés, jusqu'à la date où un accord sera réalisé sur 
un régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, 
notamment un régime d'imposition du fuel lourd à faible teneur en soufre et des 
produits concurrents, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 
Réduction du taux d'accise sur le diesel et sur le gazole de chauffage en vue 
d'encourager l'utilisation de carburants et de combustibles plus respectueux de 
l'environnement 
5.22 Conformément à la décision 92/510/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, le 
Danemark et la Grèce sont autorisés à appliquer "une réduction du taux d'accise sur 
le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de 
l'environnement, a condition que ces incitations soient liées à certaines 
caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le 
point de distillation et l'indice de cétune et que ces taux respectent toujours les taux 
d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation 
communautaire". Selon les informations dont dispose la Commission, cette 
25 
disposition n'est pas appliquée en Grèce. Au Danemark, cependant, il existe trois 
classes: diesel normal, diesel léger et diesel ultra-léger. Le diesel normal est imposé 
au taux le plus élevé. Le diesel ultra-léger est imposé comme le diesel léger, sauf 
lorsqu'il est utilisé dans des véhicules de transports en commun locaux: dans ce cas, 
l'accise est remboursée au titre de la dérogation. 
5.23 Dans le traité d'adhésion, la Finlande a obtenu une dérogation pour appliquer "des 
droits d'accise à taux réduit sur le diesel et le gazole". Le taux appliqué ne peut 
jamais être inférieur aux taux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE. En vertu 
du même traité, la Suède a obtenu une dérogation l'autorisant à appliquer "des taux 
réduits pour le diesel et le fuel léger de chauffage conformément aux classifications 
environnementales". 11 importe de noter qu'aucune de ces dérogations n'est limitée 
dans le temps. Au diesel et au gazole de chauffage, la Finlande applique un taux 
normal et un taux "écologique" réduit. La Suède distingue trois classes-écologiques 
de diesel, la classe 3 étant la plus chère (329 écus par 1000 litres) et la classe 1 la 
moins chère (environ 50 écus de moins que la classe 3); elle n'applique qu'un seul 
taux au gazole de chauffage. 
Conclusion 
5.24 La Commission estime que la dérogation accordée à la Grèce pour lui permettre 
d'appliquer des taux réduits au diesel respectueux de l'environnement doit être 
supprimée, car elle n'est pas appliquée. La dérogation danoise de même nature 
doit être supprimée à terme, tout comme les dérogations suédoise et finlandaise 
relatives au diesel et au fuel de chauffage léger. La Commission estime qu'il 
convient de proroger les dérogations à condition que les taux minimums 
communs soient respectés, jusqu'à la date où un accord sera réalisé sur un 
régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, 
notamment un régime d'imposition du diesel, du fuel domestique (selon leur 
classification écologique) et des produits concurrents, ou au plus tard jusqu'au 
31 décembre 1998. 
Imposition de l'essence selon sa classification écologique 
5.25 Des facteurs relatifs à la protection de l'environnement ont déjà été pris en 
considération dans la fiscalité actuelle des huiles minérales. L'essence, par exemple, 
est traitée différemment selon qu'elle contient ou non du plomb: la différence entre 
les taux minimaux applicables à ces produits est de 50 écus par 1000 litres. En outre, 
les États membres sont tenus, en vertu de l'article 4 de la directive "taux" 
(92/82/CEE), d'appliquer à l'essence sans plomb un taux d'accise inférieur à celui de 
l'essence au plomb. Au moment de l'adoption de la directive, les États membres ont 
convenu de maintenir un écart de 50 écus par 1000 litres en faveur de l'essence sans 
plomb, bien qu'ils ne soient pas légalement tenus de respecter ce montant. Il existe 
également des mesures parallèles, comme l'obligation pour les voitures neuves d'être 
équipées d'un pot catalytique. L'écart de taux entre l'essence au plomb et l'essence 
sans plomb a été utilisé comme exemple de l'usage qui peut être fait des instruments 
fiscaux dans la politique des transports et de la protection de l'environnement. 
26 
5.26 Comme indiqué ci-dessus, les États membres sont tenus d'appliquer un écart de taux 
entre l'essence au plomb et l'essence sans plomb. Cette politique, associée.à l'usage 
croissant de voitures équipées de pots catalytiques, a eu pour résultat, dans tous les 
États membres, de réduire l'utilisation d'essence au plomb et d'augmenter la 
consommation des qualités sans plomb. Une telle évolution a une incidence sur les 
recettes aussi bien que sur l'environnement. 
5.27 On s'est récemment aperçu dans les États membres que de nouvelles essences sans 
plomb avaient fait leur apparition sur le marché. Certains États membres estiment que 
l'accise doit refléter la qualité du produit, qu'elle soit appréciée en fonction de la 
présence ou de l'absence de plomb ou en fonction d'autres critères écologiques. 
L'"essence de substitution de l'essence au plomb" et les carburants similaires sont des 
exemples de nouveaux produits mis au point pour une utilisation dans des voitures 
plus anciennes qui ne sont pas équipées de pots catalytiques et qui consomment 
normalement de l'essence au plomb. 
5.28 Afin de pouvoir distinguer entre plusieurs classes écologiques de carburant et de 
protéger leur recettes fiscales, quatre États membres sont actuellement autorisés à 
appliquer des taux différents à l'essence. La décision 96/273/CE du Conseil, du 
22 avril 1996, autorise la Suède et le Royaume-Uni à appliquer "des taux d'accise 
différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories 
environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise 
minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire". La 
même faculté vient d'être accordée à l'Irlande par la décision 96/418/CE du Conseil, 
du 27 juin 1996. Dans le traité d'adhésion, la Finlande a été autorisée à appliquer 
"des droits d'accise à taux réduit sur l'essence reformulée, avec ou sans plomb". Elle 
est également tenue de respecter les taux minimaux. En outre, tous ces États membres 
sont obligés, conformément à l'article 4 de la directive "taux" (92/82/CEE), 
d'appliquer à l'essence sans plomb un taux d'accise inférieur à celui de l'essence au 
plomb. Toutes ces dérogations expirent le 31 décembre 1996. 
5.29 La Suède applique deux taux à l'essence sans plomb selon sa classification 
écologique. La différence entre les deux classes est d'environ 7 écus par 1000 litres 
(456 et 462 écus). Le Royaume-Uni applique un taux réduit à l'essence sans plomb 
avec un indice d'octane de 95, alors que les essences sans plomb avec un indice 
d'octane supérieur, notamment l'essence de substitution de l'essence au plomb, sont 
imposées à un taux intermédiaire, entre ceux de l'essence sans plomb et de l'essence 
au plomb. La Finlande applique un taux normal et un taux "écologique" aux deux 
types d'essence. La différence est d'environ 8 écus par 1000 litres, sur l'essence au 
plomb (532 et 524 écus) comme sur l'essence sans plomb (457 et 449 écus). 
5.30 II n'existe pas actuellement, au niveau communautaire, de définition explicite des 
catégories écologiques de carburants, bien que la Commission ait récemment présenté 
un projet de directive prévoyant des spécifications techniques pour les carburants 
utilisés dans les véhicules automobiles à essence et au diesel, sur la base de 
considérations relatives à la santé et à la protection de l'environnement. Les États 
membres pourraient se fonder sur ces spécifications pour définir les divers niveaux 
d'imposition en vue d'encourager, par des moyens fiscaux, la commercialisation de 
carburants moins polluants. Tant que ces spécifications ne seront pas mises en 
oeuvre, le risque d'une distorsion de la concurrence et d'une fragmentation du 
marché intérieur subsistera. 
27 
Conclusion 
5.31 La Commission estime que les dérogations accordées au Royaume-Uni, à la 
Suède et à l'Irlande pour l'application d'un taux différent à l'essence sans 
plomb doivent être prorogées. La dérogation finlandaise relative à l'essence 
avec et sans plomb doit être supprimée à terme. Les dérogations peuvent 
rester applicables jusqu'à la date où un accord sera réalisé sur un régime 
communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, notamment 
un régime d'imposition de l'essence, selon sa classification écologique, et des 
produits concurrents, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 
Autres types de taxes écologiques sur les carburants 
5.32 Conformément à la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, le 
Danemark peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1996, "des taux d'accise 
différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-services équipées d'un 
système de récupération des vapeurs et [sur] l'essence distribuée dans les autres 
stations-services, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise 
minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire". 
D'autres États membres ont recouru à d'autres mesures pour régler le même 
problème, par exemple en fixant des normes sur l'équipement des stations-
service, au lieu de recourir à une mesure d'incitation fiscale. Le but recherché par 
la demande danoise est d'inciter les propriétaires de stations-service à installer des 
systèmes de récupération des vapeurs d'essence. Cette initiative s'inscrit dans une 
stratégie visant à limiter l'émission de composés organiques volatils dans 
l'atmosphère. 
Conclusion 
5.33 La Conunission estime que la dérogation accordée au Danemark concernant 
le carburant fourni par certaines stations-service doit être prorogée jusqu'à 
la date où un accord sera réalisé sur un régime communautaire commun de 
la fiscalité des produits énergétiques, notamment un régime d'imposition de 
l'essence, selon sa classification écologique, et des produits concurrents, ou 
au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 
6. EXAMEN DES DÉROGATIONS ACCORDEES DANS LE SECTEUR DE LA 
POLITIQUE RÉGIONALE 
La situation actuelle 
6.1 Trois États membres ont demandé et obtenu des dérogations de portée régionale. 
6.2 En vertu de la décision 92/510/CEE du Conseil, la France a été autorisée à 
exonérer des droits d'accise les huiles minérales consommées en Corse, jusqu'au 
31 décembre 1994. À l'expiration de la dérogation, l'administration française a 
présenté une nouvelle demande en vue d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 
1996. Comme ni la Commission, ni aucun État membre n'a demandé que cette 
question soit débattue au niveau du Conseil au cours du délai formel de deux 
mois, la dérogation a été prorogée tacitement jusqu'à la date demandée. Dans la 
pratique, la France rembourse 6,63 FF par hectolitre (taux normal sur l'essence 
sans plomb: 357,23 FF/hl) lors de la mise à la consommation d'essence ou lors 
de sa distribution à la navigation de plaisance en Corse. 
6.3 La décision 92/510/CEE du Conseil autorise l'Italie à exonérer des droits d'accise 
les huiles minérales consommées dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia. 
Dans la pratique, l'administration italienne limite la portée de l'exonération en 
imposant un contingent annuel. La même décision autorise également l'Italie à 
exonérer de l'accise les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et 
de Trieste jusqu'au 31 décembre 1994. Un contingent est également applicable 
dans ce cas. À l'expiration de la dérogation, l'administration italienne a présenté 
une nouvelle demande en vue d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 1998. 
Comme ni la Commission, ni aucun État membre n'a demandé que cette question 
soit débattue au niveau du Conseil au cours du délai formel de deux mois, la 
dérogation a été prorogée tacitement jusqu'à la date demandée. 
6.4 L'administration italienne a récemment constaté que l'importation de carburant 
faiblement taxé de Slovénie représentait une menace pour ses recettes fiscales sur 
les huiles minérales. Afin de réduire l'incidence de cette situation, les autorités 
italiennes ont présenté une demande de dérogation en vue de leur permettre 
d'appliquer des réductions du taux d'accise sur l'essence distribuée dans la région 
Frioul-Vénétie Julienne. Cette dérogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 
1996 par la décision 96/273/CE du 22 avril 1996. 
6.5 En vertu de la décision 95/585/CE, le Portugal est autorisé à appliquer, jusqu'au 
31 décembre 1996, des réductions du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé 
dans la région autonome de Madère. Cette réduction ne peut pas être supérieure 
aux surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'à Madère. 
29 
Aspects liés à la concurrence 
6.6 Comme indiqué plus haut, l'exonération des droits d'accise accordée à certaines 
entreprises, certains produits ou à la production de certains biens dans un État 
membre constitue, de façon générale, une aide d'État au sens de l'article 92 
paragraphe 1 du Traité, à condition que cette mesure soit susceptible de fausser la 
concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. L'article 92 dispose 
que les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun et, partant, 
interdites, à moins d'être approuvées par la Commission en vertu de l'une des 
clauses d'exemption de l'article 92 paragraphes 2 ou 3. L'une des clauses 
d'exemption les plus importantes de l'article 92 porte sur les aides régionales. 
6.7 Les dérogations en vigueur n'imposent pas aux États membres concernés de 
respecter les taux communautaires minimaux. Bien que certaines des régions 
précitées puissent prétendre à un soutien des fonds structurels, rien ne prouve, 
semble-t-il, que le fait d'autoriser ces régions à appliquer des taux réduits 
respectant les taux communautaires minimaux soit susceptible de causer un 
préjudice économique grave. Il apparaît raisonnable, du point de vue du marché 
intérieur, considérant que ces dérogations sont en vigueur depuis plusieurs 
années, de les modifier de telle sorte que les taux communautaires minimaux 
doivent être respectés. 
Conclusion 
6.8 La Commission estime que ces dérogations doivent être étendues ou limitées 
au 31 décembre 1998, sous réserve du respect des taux communautaires 
minimaux. La Commission examinera alors les dérogations régionales 
existantes et présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1998, des 
propositions sur les décisions à prendre à leur égard. 
30 
7. DÉROGATIONS ACCORDÉES POUR D'AUTRES RAISONS DE POLITIQUE 
La situation actuelle 
7.1 II existe plusieurs autres dérogations fondées sur diverses raisons de politique, en 
grande partie de nature sociale. 
7.2 La Grèce et les Pays-Bas jouissent de dérogations les autorisant à exonérer le 
carburant utilisé dans les usines de dessalement (décision 92/510/CEE du Conseil, 
du 19 octobre 1992). Dans la pratique, ces deux États membres appliquent des 
exonérations totales. Jusqu'à présent, aucune distorsion du fonctionnement du 
marché intérieur due à l'application de ces dérogations n'a été constatée. 
7.3 La Grèce est autorisée à exonérer de l'accise le carburant utilisé pour les 
véhicules officiels du ministère de la présidence, de la police nationale et des 
métropolites. Dans la limite de certaines quantités, les taxis sont autorisés, en 
France, à s'approvisionner en carburant exonéré. Les ambulances en Italie ne 
paient qu'un taux d'accise réduit sur le carburant. Les forces armées grecques, 
italiennes et néerlandaises sont exonérées de l'accise. Les phares en Irlande et au 
Royaume-Uni jouissent d'une exonération de l'accise sur le carburant. Le 
carburant utilisé dans les véhicules des personnes handicapées est exonéré en 
Irlande (dans la pratique, un contingent annuel est appliqué). Le carburant utilisé 
dans les pompes pour le drainage des terres inondées est exonéré en Belgique, en 
Italie et aux Pays-Bas. 
7.4 La décision 92/510/CEE autorise la France, dans le cadre de certaines politiques 
visant à assister les régions souffrant de dépopulation, à exonérer des droits 
d'accise les produits dérivés d'huiles minérales. Dans la pratique, la France 
rembourse l'accise sur les carburants utilisés à des fins commerciales par des 
entreprises enregistrées dans des communes de moins de 3000 habitants et dont 
une partie du chiffre d'affaires provient de la vente au détail. La consommation 
annuelle par entreprise est soumise à un plafond de 1500 litres. 
7.5 Certaines de ces dérogations paraissent difficiles à justifier par des raisons 
purement économiques. La plupart d'entre elles seraient avantageusement 
remplacées par d'autres mesures de soutien plus transparentes et plus faciles à 
gérer. Les véhicules des pouvoirs publics, les ambulances, les forces armées et 
les phares relèvent de cette catégorie. On pourrait en outre avancer que le 
principe à adopter devrait être de n'accorder aux pouvoirs publics que les mêmes 
exonérations qu'aux autres secteurs. De plus, bien que dans la plupart des 
domaines, l'incidence budgétaire soit sans doute minime, les pouvoirs publics 
payant les dépenses et percevant les recettes, le risque existe cependant que les 
dérogations entraînent une utilisation inefficace des ressources parce les services 
qui consomment le carburant en question interprètent mal le but de la dérogation. 
31 
Conclusion 
7.6 La Conmiission estime que les dérogations autorisant la Grèce et les Pays-Bas 
à exonérer le carburant utilisé pour les usines de dessalement doivent 
prendre fin le 31 décembre 1998. La Commission examinera les dérogations 
sous l'angle de la concurrence et présentera au Conseil, avant le 31 décembre 
1998, des propositions sur les mesures à prendre à leur égard. 
7.7 La Commission estime que les autres dérogations de ce domaine doivent être 
supprimées. 
32 
8. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À 
L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 
La situation actuelle 
8.1 Dans la grande majorité des cas, le Conseil a pris une décision explicite sur des 
demandes présentées par divers États membres. Toutefois, conformément à 
l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil est réputé avoir 
autorisé l'exonération ou la réduction proposée si, dans un délai de deux mois à 
compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés, ni la 
Commission, ni aucun État membre n'a demandé que la question soit examinée 
par le Conseil. C'est le cas des demandes suivantes, qui sont considérées avoir été 
adoptées aux dates qui suivent: 
1. Pour les réductions ou exonérations des droits d'accise sur les huiles usagées 
réutilisées comme combustible, soit directement après récupération, soit après 
avoir subi un processus de recyclage, lorsque leur réutilisation est passible de 
droits: 
- en Irlande, depuis le 16 novembre 1993; 
- dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, depuis le 
25 avril 1994; 
- dans la République française, depuis le 8 juin 1994; 
- dans la république fédérale d'Allemagne, depuis le 8 juin 1994; 
- dans la République portugaise, depuis le 8 juin 1994; 
- dans le royaume d'Espagne, depuis le 15 août 1994. 
2. Pour les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, 
dans la République italienne, depuis le 1er janvier 1995, pour une période de 
quatre ans. 
3. Pour les réductions du taux d'accise sur l'essence consommée en Corse, dans 
la République française, du 23 février 1995 au 31 décembre 1996. 
Préoccupations 
8.2 Ces décisions tacites ou implicites créent de graves difficultés juridiques. Il peut 
notamment y avoir un manque de discussion et de justification, et il est 
impossible de publier une convention verbale. Ce problème pourrait être évité en 
prévoyant l'obligation pour le Conseil, avant que toute exonération ou réduction 
des droits d'accise soit accordée, de prendre une décision explicite sur proposition 
de la Commission. Cela suppose cependant que le Conseil serait contraint 
d'examiner un nombre considérable de demandes. On peut dès lors se demander 
comment améliorer le processus de décision sans enfreindre le principe de 
transparence. Une possibilité envisageable consisterait à conférer à la 
Commission, assistée par les États membres réunis au sein du comité prévu à 
l'article 24 de la directive 92/12/CEE du Conseil (qui prend des décisions sur la 
base d'un vote à la majorité, conformément à l'article 148 paragraphe 2 du 
Traité), le pouvoir d'approuver les demandes pour une période strictement 
limitée. 
33 
Le Conseil pourrait alors être régulièrement invité à décider si les autorisations en 
question doivent être supprimées, modifiées ou prorogées. 
8.3 En vue d'aider la Commission et les États membres à examiner les dérogations, 
ces derniers devraient en outre, dans la notification qu'ils envoient à la 
Commission, évaluer aussi précisément que possible l'incidence prévue des 
mesures qu'ils ont l'intention d'appliquer. 
Conclusion 
8.4 La Commission reconnaît qu'il est nécessaire que les États membres 
continuent de bénéficier de la possibilité, pour des raisons liées à des 
politiques très spécifiques, d'obtenir des dérogations au régime général 
d'accises. Ces dérogations, qui peuvent prendre la forme d'exonérations ou 
de réductions des taux d'accise, ne peuvent toutefois être envisagées que 
lorsque les États membres ont fourni à la Commission des informations 
suffisantes, et notamment une évaluation des conséquences de ces mesures. 
La Commission examinera les demandes au regard du fonctionnement du 
marché intérieur, des conditions de concurrence et de la protection de 
l'environnement. 
8.5 Les dérogations qui seront accordées à l'avenir doivent toujours être limitées 
dans le temps et être régulièrement soumises à un examen. Afin de garantir 
le bon fonctionnement du système, il convient que les demandes individuelles 
des Etats membres soient traitées conformément à la procédure prévue à 
l'article 24 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992. Le 
Conseil est invité à examiner tous les trois ans, par la suite, toutes les 
dérogations qui ont été accordées sur la base d'un rapport de la Commission 
et, statuant à l'unanimité, à décider, sur proposition de la Commission et 
après consultation du Parlement européen, de les supprimer, de les modifier 
ou de les proroger en tout ou en partie. 
8.6 La Commission présentera des propositions en vue de modifier l'article 8 de 
la directive 92/81/CEE de manière à permettre le fonctionnement de cette 
nouvelle procédure. Ces propositions seront présentées avant le 31 décembre 
1996 dans le cadre de la nouvelle approche générale de la fiscalité des 
produits énergétiques. 
34 
ANNEXE A 
AOT0JU3ATJ0NS ACCORDÉES ET DEMANDES INTRODUITES 
AU TITRE DE L*ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 
DE LA DfRECTÏVE 92/fcl/CEE 
35 
DEMANDE 
Exonération du droit d'accise pour le 
gaz de pétrole liquéfié utilisé comme 
carburant pour les véhicules utilisés 
pour les transports publics locaux 
Exonération du droit d'accise pour les 
huiles usagées réutilisées comme 
combustibles soit directement après 
récupération, soit après un processus 
de recyclage des huiles usagées, et 
dont la réutilisation est passible de 
droits, jusqu'au 31/12/96. 
Exonération du droit d'accise pour le 
gaz naturel et pour le méthane, 
jusqu'au 31/12/96. PROPOSITION 
DE DÉCISION PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL DECISION DU 
CONSEIL 
ACTE 
D'ADHESION 
JOn°C241du 
29/8/94 
Article 1er 
point 4 
Décision du 
Conseil 
95/585/CE 
du 
22 décembre 
1995 
Article 1er 
point 2 
Décision du 
Conseil 
96/273/CE 
du 
22 avril 1996 
BXLttOttg 36 
DEMANDE 
- Pour les véhicules utilisés pour les 
transports publics locaux de 
passagers, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz 
naturel et le méthane, 
- pour les moteurs utilisés pour le 
drainage des terres inondées, 
- pour la navigation aérienne autre que 
celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la 
directive 92/81/CEE, 
- pour la navigation de plaisance privée. 
- Jusqu'au 31 décembre 1994, réduction 
du taux de l'accise sur le fuel lourd afin 
d'encourager l'utilisation de 
combustibles plus respectueux de 
l'environnement. Cette réduction doit 
être spécifiquement liée à la teneur en 
soufre et le taux moyen pondéré de 
l'accise sur le fuel lourd doit respecter 
le taux minimal de l'accise sur le fuel 
lourd prévu par la législation 
communautaire en vigueur; le taux 
réduit ne peut en aucun cas être 
inférieur à 6,5 écus par tonne. 
- Prorogation de la décision 
susmentionnée jusqu'à l'entrée en 
vigueur des dispositions commu­
nautaires concernant le fuel lourd à 
faible teneur en soufre et les produits 
concurrents (au plus tard le 31.12.96). PROPOSITION 
DE DÉCISION 
• 
• PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE du 
19 octobre 
1992 
Décision du 
Conseil 
93/697/CEE du 
13 décembre 
1993 
Décision du 
Conseil 
95/585/CE 
du 
22 décembre 
1995 
37 
DEMANDE PROPOSITION 
DE DÉCISION PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL DECISION DU 
CONSEIL 
Pour le remboursement partiel au 
secteur commercial, à condition que ces 
taxes soient conformes aux dispositions 
communautaires et que le montant de la 
taxe payée et non remboursée respecte 
toujours les taux d'accises minimaux ou 
les redevances de contrôle sur les huiles 
minérales prévus par la législation 
communautaire, 
pour les véhicules utilisés pour les 
transports publics locaux de passagers, 
pour une réduction du taux d'accise sur 
le diesel pour encourager l'utilisation de 
carburants plus respectueux de 
l'environnement, à condition que ces 
incitations soient liées à certaines 
caractéristiques techniques détermi­
nées comme la densité, la teneur en 
soufre, le point de distillation et l'indice 
de cétane et que ces taux respectent 
toujours les taux d'accises minimaux 
sur les huiles minérales prévus par la 
législation communautaire. 
pour la navigation aérienne autre que 
celle couverte par l'article 8 paragraphe 
1 point b) de la direc-tive 92/81/CEE. Décision du 
Conseil 
92/510/CEE 
du 
19 octobre 1992 
Application de taux d'accise 
différenciés sur l'essence distribuée 
dans des stations-services équipées d'un 
système de récupération des vapeurs et 
sur l'essence distribuée dans les autres 
stations-services, à condition que ces 
taux respectent toujours les taux 
d'accise minimaux sur les huiles 
minérales prévus par la législation 
communautaire, jusqu'au 31/12/96. Article 1er 
point 2 
Décision du 
Conseil 
95/585/CE 
du 
22 décembre 
1995 
38 
iiiiiiiliïlilli:! 
DEMANDE 
- Pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure 
perdus comme combustible, 
- pour les échantillons d'huiles minérales 
destinés à être utilisés à des fins 
d'analyse, d'essais de production ou à 
d'autres fins scientifiques 
- Exonération du droit d'accise pour les 
huiles usagées réutilisées comme 
combustible soit directement après 
récupération, soit après un processus 
de recyclage des huiles usagées, et dont 
la réutilisation est passible de droits. PROPOSITION 
DE DÉCISION 
COM (94) 493 
du 17/11/94 PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL 
"Accord tacite" 
(08/06/1994) DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE du 
19 octobre 
1992 
39 
DEMANDE 
- Pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé 
comme carburant pour les véhicules 
utilisés pour les transports publics 
locaux. 
- Exonération du droit d'accise pour les 
huiles usagées réutilisées comme 
combustible soit directement après 
récupération, soit après un processus 
de recyclage des huiles usagées, et dont 
la réutilisation est passible de droits. PROPOSITION 
DE DÉCISION 
COM (94) 493 
du 17/11/94 PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL 
"Accord tacite" 
(15/08/1994) DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE du 
19 octobre 
- 1992 
40 
iilIlLÏQUE HELLENIQUE 
DEMANDE 
- Pour l'utilisation par les forces armées 
de l'État, 
- pour les véhicules utilisés pour les 
transports publics locaux, 
- pour les usines de dessalement, 
- pour une réduction du taux d'accise sur 
le diesel pour encourager l'utilisation de 
carburants plus respectueux de 
l'environnement, à condition que ces 
incitations soient liées à certaines 
caractéristiques techniques détermi­
nées comme la densité, la teneur en 
soufre, le point de distillation et l'indice 
de cétane et que ces taux respectent 
toujours les taux d'accises minimaux 
sur les huiles minérales prévues par la 
législation communautaire. 
- pour la navigation sur des bateaux de 
plaisance privés non enregistrés en 
Grèce, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié et le 
méthane utilisés à des fins industrielles. 
- Exonération du droit d'accise sur les 
huiles minérales pour les carburants 
utilisés pour les véhicules officiels du 
ministère de la présidence, de la police 
nationale et des métropolites. PROPOSITION 
DE DÉCISION PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE 
du 
19 octobre 
1992 
Décision du 
Conseil 
93/697/CEE 
du 
13 décembre 
1993 
41 
DEMANDE 
- Pour les carburants utilisés pour les 
taxis dans la limite d'un contingent 
annuel, 
- pour la navigation aérienne autre que 
celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la 
directive 92/81/CEE, 
- pour la consommation en Corse 
jusqu'au 31 décembre 1994, 
- dans le cadre de certaines politiques 
visant à assister les régions souffrant de 
dépopulation. 
- Exonération du droit d'accise pour les 
huiles usagées réutilisées comme 
combustible soit directement après 
récupération, soit après un processus 
de recyclage des huiles usagées, et dont 
la réutilisation est passible de droits. 
jusqu'au 31/12/96. 
- Prorogation de la décision 92/510/CEE 
concernant la Corse, jusqu'au 
31/12/96. 
- Demande d'exonération du 
23 mars 1995 concernant certains 
biocarburants1 produits uniquement à 
partir d'un nombre limité de matières 
premières cultivées uniquement sur des 
terres en jachère. 
- Demande d'exonération pour le gaz de 
pétrole liquéfié et le gaz naturel utilisés 
comme carburant dans les transports 
publics. L'exonération sera accordée 
dans les limites d'un contingent annuel. 
La mesure fait partie d'un programme 
de lutte contre la pollution, limité au 
31 décembre 1998.2 PROPOSITION 
DE DÉCISION 
COM (94) 493 
du 17/11/94 
COM (95) 46 du 
27/02/95 
COM (95)248 
du 9/06/95 
COM (96) PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL 
"Accord tacite" 
(08/06/1994) 
"Accord tacite" 
(23/02/1995) DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE 
du 
19 octobre 1992 
Communication de la Commission au Conseil. Cette demande pose de graves problèmes. La 
Commission demande que le Conseil soit saisi de la question, conformément à l'article 8 
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. 
FR: La demande a été enregistrée au Secrétariat général le 1/4/96. 
42 
DEMANDE 
- Exonération du droit d'accise aux 
huiles usagées réutilisées comme 
combus-tibles soit directement après 
récupé-ration, soit après un processus 
de recyclage des huiles usagées, et 
dont la réutilisation est passible de 
droits. 
Exonération du droit d'accise pour le 
méthane et le gaz de pétrole liquéfié 
dans toutes leurs utilisations, 
exonération du droit d'accise sur les 
huiles minérales utilisées pour la 
navigation de plaisance privée. 
Exonération du droit d'accise pour le 
méthane et le gaz de pétiole liquéfié 
dans toutes leurs utilisations, 
exonération du droit d'accise sur les 
huiles minérales utilisées pour la 
navigation de plaisance privée. PROPOSITION 
DE DÉCISION PAS DE 
DÉCISION DECISION DU 
CONSEIL 
Article 1er 
point 6 
Décision du 
Conseil 
95/585/CE 
du 
22 décembre 
1995 
ACTE 
D'ADHESION 
(JOn°C241 du 
29.8.94) 
43 
DEMANDE 
- Pour les véhicules utilisés pour les 
transports publics locaux de 
passagers, 
- pour la navigation aérienne autre que 
celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 
92/81/CEE, 
- pour les moteurs utilisés pour le 
drainage de terres inondées, 
- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure 
perdus comme combustible, 
- pour les ambulances, 
- pour la consommation dans les régions 
du Val d'Aoste et de Gorizia. 
- pour la consommation dans les régions 
d'Udine et de Trieste jusqu'au 31 
décembre 1994, 
- pour le méthane utilisé comme 
carburant dans les véhicules à moteur, 
- pour les forces armées nationales. 
- Jusqu'au 31 décembre 1994, 
exonération du droit d'accise sur les 
huiles minérales utilisées comme 
combustibles pour la production 
d'alumine en Sardaigne. PROPOSITION 
DE DÉCISION PAS DECISION 
DU CONSEIL DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE 
du 
19 octobre 1992 
Décision du 
Conseil 
93/697/CEE 
du 
13 décembre 
1993 
ITALIE (suite) 44 
DEMANDE 
- Prorogation de la réduction ou de 
l'exonération du droit d'accise pour les 
huiles minérales consommées dans les 
régions d'Udine et de Trieste. 
- Exonération du droit d'accise sur le fuel 
destiné à la production de la vapeur et 
sur le gasoil utilisé dans les fours de 
séchage et d'«activation» des tamis 
moléculaires dans la région de Reggio 
de Calabre, jusqu'au 
31 décembre 1996. 
- Réduction du taux de l'accise sur les 
essences consommées dans le territoire 
du Frioul-Vénétie Julienne, jusqu'au 
31 décembre 1996. 
- Prorogation de l'exonération du droit 
d'accise sur les huiles minérales 
utilisées comme combustibles pour la 
production d'alumine en Sardaigne. 
jusqu'au 31 décembre 1996. PROPOSITION 
DE DÉCISION 
COM (94) 493 
du 17/11/94 PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL 
Prorogation 
tacite jusqu'au 
31/12/98 DECISION DU 
CONSEIL 
Article 1er 
point 3 
Décision du 
Conseil 
95/585/CE 
du 
22 décembre 
1995 
Article 1er 
point 1 
Décision du 
Conseil 
96/273/CE 
du 
22 avril 1996 
Article 1er 
point 1 
Décision du 
Conseil 
96/273/CE 
du 
22 avril 1996 
45 
DEMANDE 
- Pour les véhicules utilisés pour les 
transports publics locaux, 
- pour les véhicules à moteur utilisés par 
les handicapés, 
- pour le fonctionnement des phares, 
- pour la production d'alumine dans la 
région de Shamion, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz 
naturel et le méthane utilisés comme 
carburant moteur, 
- pour la navigation aérienne autre que 
celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la 
directive 92/81/CEE, 
- pour la navigation de plaisance privée. 
- Exonération du droit d'accise pour les 
huiles usagées réutilisées comme 
combustible soit directement après 
récupération, soit après un processus 
de recyclage des huiles usagées, et dont 
la réutilisation est passible de droits. 
- Application de taux d'accise 
différenciés sur l'essence sans plomb, 
correspondant à différentes catégories 
environnementales, à condition que ces 
taux respectent toujours les taux 
d'accises minimaux sur les huiles 
minérales prévus par la législation 
communautaire, jusqu'au 31 décembre 
1996. PROPOSITION 
DE DÉCISION 
COM (94) 493 
du 17/11/94 
COM (96) 156 
du 15 avril 1996 PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL 
"Accord Tacite" 
(16/11/1993) DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
- Conseil 
92/510/CEE 
du 
19 octobre 1992 
Décision du 
Conseil 
96/418/CE 
du 
27 juin 1996 
46 
DEMANDE 
- Pour les véhicules utilisés pour les 
transports publics locaux, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz 
naturel et le méthane. 
- Jusqu'au 31 décembre 1994, réduction 
du taux de l'accise sur le fuel lourd afin 
d'encourager l'utilisation de combus­
tibles plus respectueux de l'environ­
nement. Cette réduction doit être 
spécifiquement liée à la teneur en 
soufre et le taux moyen pondéré de 
l'accise sur le fuel lourd doit respecter 
le taux minimal de l'accise sur le fuel 
lourd prévu par la législation 
communautaire en vigueur; le taux 
réduit ne peut en aucun cas être 
inférieur à 6,5 écus par tonne. 
- Prorogation de la décision sus­
mentionnée jusqu'à l'entrée en vigueur 
des dispositions communautaires 
concernant le fuel lourd à faible teneur 
en soufre et les produits concurrents 
(au plus tard le 31.12.96). PROPOSITION 
DE DÉCISION PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE 
du 
19*octobre 1992 
Décision du 
Conseil 
93/697/CEE 
du 
13 décembre 
1993 
Article 1er 
point 1 
Décision du 
Conseil 
95/585/CE 
du 
22 décembre 
1995 
47 
DEMANDE 
- Pour les usines de dessalement, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz 
naturel et le méthane, 
- pour les forces années nationales, 
- sur les échantillons d'huiles minérales 
destinés à être utilisés à des fins 
d'analyse, d'essais de production ou à 
d'autres fins scientifiques, 
- pour les moteurs utilisés pour le 
drainage de terres inondées. PROPOSITION 
DE DÉCISION PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
- Conseil 
92/510/CEE 
du 19 octobre 
1992 
48 
PORTUGAL 
DEMANDE 
- Pour la navigation aérienne autre que 
celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la 
directive 92/81/CEE. 
- Exonération du droit d'accise sur le gaz 
de pétrole liquéfié et le méthane utilisés 
comme carburant pour les transports 
publics locaux. 
- Exonération du droit d'accise sur les 
huiles usagées réutilisées comme 
combustible soit directement après 
récupération, soit après un processus 
de recyclage des huiles usagées, et dont 
la réutilisation est passible de droits. 
- Réduction du taux de l'accise sur le 
fuel-oil consommé dans la région 
autonome de Madère.3 PROPOSITION 
DE DÉCISION 
COM (94) 493 
du 17/11/94 PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL 
"Accord tacite" DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE 
du 
19 octobre 1992 
Décision du 
Conseil 
93/697/CE 
du 
13 décembre 
1993 
Article 1er 
point 5 
Décision du 
Conseil 
95/585/CE 
du 
22 décembre 
1995 
PT: Cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport des produits 
concernés jusqu'au lieu de consommation. 
49 
DEMANDE 
- Pour les véhicules utilisés pour les transports 
publics locaux de passagers, 
- pour la navigation de plaisance privée, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel 
et le méthane utilisés comme carburant 
moteur, 
- pour la navigation aérienne autre que celle 
couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) 
de la directive 92/81/CEE, 
- pour le fonctionnement des phares. 
- Exonération du droit d'accise sur les huiles 
usagées réutilisées comme combustible soit 
directement après récupération, soit après un 
processus de recyclage des huiles usagées, et 
dont la réutilisation est passible de droits. 
- Application de taux d'accise différenciés sur 
l'essence sans plomb correspondant à 
différentes catégories environnementales, à 
condition que ces taux respectent toujours les 
taux d'accise minimaux sur les huiles 
minérales prévus par la législation 
communautaire. PROPOSITION 
DE DÉCISION 
COM (94) 493 
du 17/11/94 PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL 
-
"Accord tacite" 
(25/04/1994) DECISION DU 
CONSEIL 
Décision du 
Conseil 
92/510/CEE 
du 
19 octobre 1992 
Décision du 
Conseil 
96/273/CE 
du 22 avril 1996 
50 
DEMANDE 
- Réduction du droit d'accise sur les 
huiles minérales utilisées à des fins 
industrielles, 
- exonération du droit d'accise sur le 
méthane produit par des procédés 
biologiques et sur d'autres gaz 
résiduels, 
- réduction des taux des taxes sur le 
diesel et le fuel léger conformément à 
des catégories environnementales. 
- Exonération du droit d'accise sur 
l'essence d'aviation utilisée pour 
l'aviation de tourisme privée, 
- application de taux d'accise différenciés 
sur l'essence sans plomb, corres­
pondant à différentes catégories 
environnementales, à condition que ces 
taux respectent toujours les taux 
d'accise minimaux sur les huiles 
minérales prévus par la législation 
communautaire, jusqu'au 31 décembre 
1996. 
- Application d'un taux d'accise réduit 
sur les huiles minérales utilisées à des 
fins industrielles, au-delà de ce 
qu'autorise déjà l'acte d'adhésion."'1 
L'exonération doit être formulée de 
sorte que la Suède puisse appliquer le 
taux réduit de l'accise aux huiles 
minérales utilisées à des fins 
industrielles, à la fois en utilisant un 
taux inférieur au niveau général et en 
utilisant un taux réduit pour les 
entreprises dont la consommation 
d'énergie est très élevée. Les taux 
appliqués ne seront pas inférieurs aux 
taux minimaux prévus par la directive 
92/82/CEE. Jusqu'au 31 décembre 
1996. PROPOSITION 
DE DÉCISION 
COM (96) PAS DE 
DÉCISION DU 
CONSEIL DECISION DU 
CONSEIL 
ACTE 
D'ADHESION 
(JOn°C241du 
29.8.94) 
Décision du 
Conseil 
96/273/CE 
du 
22 avril 1996 
SE: Demande enregistrée au Secrétariat général le 28/03/96. 
51 
ANNEXE B 
DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 POINT b), 2 POINT b) 
ET 4 DE LA DIRECTIVE 92/81/CEE DU CONSEIL, DU 19 OCTOBRE 1992, 
CONCERNANT L'HARMONISATION DES STRUCTURES 
DES DROITS D'ACCISES SUR LES HUILES MINERALES 
52 
CATEGORIES: TABLE DES MATIÈRES 
I. Transport 
II. Secteur industriel et commercial 
III. Protection de l'environnement 
IV. Politique régionale 
V. Autres politiques 
I - CATÉGORIE: TRANSPORT 53 
EM TRANSPORT AÉRIEN TRANSPORT PAR VOIE D'EAU 
a) Exonérations d'accises ou 
a) Exonération des huiles minérales réductions des taux d'accise 
fournies en vue d'une utilisation comme appliqués aux huiles minérales 
carburant pour la navigation aérienne fournies pour la navigation sur 
autre que l'aviation de tourisme privée les voies navigables 
(article 8 paragraphe 1 point b)) intérieures, autre que la 
b) Dérogations au titre de l'article S navigation de plaisance (article 
paragraphe 4 8 paragraphe 2 point b)) 
b) Dérogations au titre de 
l'article 8 paragraphe 4 
A a) exonération a) exonération pour la navigation 
sur le Danube et sur le lac de 
Constance 
B a) exonération limitée au pétrole lampant a) exonération limitée au gazole et 
b) exonération de la navigation aérienne au pétrole lampant 
autre que celle couverte par l'article 8 b) exonération pour la navigation 
paragraphe 1 point b) (article 1er point 1 de plaisance privée (article 1er 
de la décision 92/510/CEE du Conseil, du paragraphe 1 de la décision 
19 octobre 1992) 92/510/CEE du Conseil, du 
s I 19 octobre 1992) . 
D a) exonération des produits relevant du code a) exonération 
NC 2710 0031 et du pétrole lampant 
relevant des codes NC 2710 0037 et 
M 2710 0051 [ 
DK a) exonération limitée au pétrole lampant a) remboursement de l'accise 
b) exonération de la navigation aérienne 
autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) (article 1er point 3 
de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 
1 19 octobre 1992) [ 
GR a) exonération a) pas d'exonérations 
b) exonération pour l'utilisation 
dans des bateaux de plaisance 
privés non enregistrés en Grèce 
(article 1er point 4 de la décision 
92/510/CEE du Conseil, du 
1 | 19 octobre 1992) 
JE a) exonération a) exonération 
FI a) exonération a) exonération 
b) exonération de la navigation aérienne b) réduction pour la navigation de 
autre que celle couverte par l'article 8 plaisance privée (Acte 
paragraphe 1 point b) (Acte d'adhésion). d'adhésion) 
I - CATEGORIE: TRANSPORT (suite) 54 
EM TRANSPORT AERIEN TRANSPORT PAR VOIE D'EAU 
a) Exonérations d'accises ou 
a) Exonération des huiles minérales réductions des taux d'accise 
fournies en vue d'une utilisation comme appliqués aux huiles minérales 
carburant pour la navigation aérienne fournies pour la navigation sur 
autre que l'aviation de tourisme privée les voies navigables 
(article 8paragraphe 1 point b)) intérieures, autre que la 
b) Dérogations au titre de l'article 8 navigation de plaisance (article 
paragraphe 4 8 paragraphe 2 point b)) 
b) Dérogations au titre de 
l'article 8 paragraphe 
F a) exonération limitée au pétrole lampant a) réduction limitée au gazole 
b) exonération de la navigation aérienne utilisé par les péniches 
autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) (article 1er point 6 
de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 
19 octobre 1992) 
=====e= ' . . — == 
I a) exonération a) exonération 
b) exonération de la navigation aérienne 
autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) (article 1er point 8 
de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 
1 19 octobre 1992) [ 
IRL a) exonération limitée au pétrole lampant a) exonération 
b) exonération de la navigation aérienne b) réduction pour l'utilisation dans 
autre que celle couverte par l'article 8 la navigation de plaisance privée 
paragraphe 1 point b) (article 1er point 7 (article 1er point 7 de la décision 
de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 92/510/CEE du Conseil, du 
19 octobre 1992) [ 19 octobre 1992) 
L a) exonération limitée au pétrole lampant a) exonération limitée au gazole et 
au pétrole lampant 
NL a) exonération a) exonération, sauf pour les huiles 
légères sans marqueur 
P a) exonération (codes NC2710 0026 et a) pas d'exonération 
2710 0005) 
b) exonération de la navigation aérienne 
autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) (article 1er point 11 
de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 
1 [ 19 octobre 1992) [ 1 
I - CATEGORIE: TRANSPORT (suite) 55 
EM TRANSPORT AERIEN TRANSPORT PAR VOIE D'EAU 
a) Exonérations d'accises ou 
a) Exonération des huiles minérales réductions des taux d'accise 
fournies en vue d'une utilisation comme appliqués aux huiles minérales 
carburant pour la navigation aérienne fournies pour la navigation sur 
autre que l'aviation de tourisme privée les voies navigables 
(article 8 paragraphe 1 point b)) intérieures, autre que la 
b) Dérogations au titre de l'article 8 navigation de plaisance (article 
paragraphe 4 8 paragraphe 2 point b)) 
b) Dérogations au titre de 
/ 'article 8 paragraph e 4 
RU a) exonération limitée au pétrole lampant; a) pas d'exonération 
l'essence d'aviation (AVGAS) est imposée b) pour l'utilisation dans la 
à la moitié du taux navigation de plaisance privée 
b) exonération de la navigation aérienne (article 1er point 12 de la 
autre que celle couverte par l'article 8 décision 92/510/CEE du 
paragraphe 1 point b) (article 1er point 12 Conseil, du 19 octobre 1992). 
de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 
19 octobre 1992) 
SU a) exonération a) exonération 
b) exonération d'accise pour l'essence utilisée 
dans l'aviation de tourisme privée (article 
1er point 3 de la décision 96/273/CE du 
1 [ 22 avril 1996) .[ 1 
56 
II - CATEGORIE: SECTEUR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 
a) exonération pour le prélèvement d'échantillons d'huiles minérales à des fins 
d'analyse 
(article 1er point 2 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
DKf a) remboursement partiel au secteur commercial, à condition que ces taxes soient 
conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée 
et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les 
redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation 
communautaire 
(article 1er point 3 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). -
a) exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme 
combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne 
(article 1er point 3 de la décision 93/697/CEE du Conseil, du 13 décembre 
1993, prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par l'article 1er point 1 de la 
décision 96/273/CE du 22 avril 1996). 
b) réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné à la production de la vapeur et 
le gasoil utilisé dans les fours de séchage et deactivation» des tamis 
moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, jusqu'au 3 1 décembre 1996 
(article 1er point 3 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). 
IRL a) exonération pour la production d'alumine dans la région de Shannon 
(article 1er point 7 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
NL a) exonération pour le prélèvement d'échantillons d'huiles minérales à des fins 
d'analyse 
(article 1er point JO de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
SU a) réductions de taux pour les huiles minérales utilisées à des fins industrielles 
(Acte d'adhésion). 
b) demande d'application d'un taux d'accise réduit aux huiles minérales utilisées à 
des fins industrielles, en plus de la réduction déjà autorisée par le traité 
d'adhésion. L'exonération doit être formulée de telle manière que la Suède 
puisse appliquer un taux d'accise réduit aux huiles minérales utilisées à des 
fins industrielles en recourant à la fois à un taux inférieur au niveau général et 
à un taux réduit pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie, 
jusqu'au 31 décembre 1996. Les taux appliqués doivent toujours respecter les 
taux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE. 
57 
III - CATEGORIE: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
EMI 
a) exonération d'accise pour le GPL utilisé comme carburant dans les véhicules 
utilisés pour les transports publics locaux (Acte d'adhésion). 
b) Exonération du droit d'accise pour les huiles usagées réutilisées comme 
combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, jusqu'au 
31 décembre 1996 
(article 1er point 4 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). 
c) exonération du droit d'accise pour le gaz naturel et pour le méthane, jusqu'au 
31 décembre 1996 
(article 1er point 2 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996) 
fi a) exonération partielle pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux 
de passagers 
(article 1er point 1 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
b) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane 
(article 1er point 1 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
c) réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre (<=1%S) 
(article 1er point 1 de la décision 93/697/CEE du Conseil, du 13 décembre 1993 et 
article 1er point 1 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). 
m a) Exonération du droit d'accise pour les huiles usagées réutilisées comme 
combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits 
b) (COM (94) 493 final du 17.11.1994 - accord tacite du 8.6.1994) 
pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible 
(article 1er point 2 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
DK a) exonération pour le GPL, le gazole et le gazole ultra-léger utilisés dans les 
véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers 
(article 1er point 3 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
b) pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de 
carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations 
soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, 
la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane et que ces taux 
respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par 
la législation communautaire 
(article 1er point 3 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
c) application de taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-
services équipées d'un système de récupération des vapeurs et l'essence distribuée 
dans les autres stations-services, à condition que ces taux respectent toujours les 
taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation 
communautaire, jusqu'au 31 décembre 1996. 
(article 1er point 2 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). 
a) pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux. 
(article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
b) exonération pour le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés à des fins 
industrielles 
(article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
c) pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de 
carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations 
soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, 
la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane et que ces taux 
respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévues 
par la législation communautaire 
(article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). GR 
58 
III - CATEGORIE: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (suite) 
EM 
a) exonération pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé conmie carburant pour les 
véhicules utilisés pour les transports publics locaux 
(article 1er point 5 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
b) exonération du droit d'accise pour les huiles usagées réutilisées conmie 
combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits 
(COM (94) 493 final du 17.11.1994 - accord tacite du 15.8.1994). 
FI a) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées conmie combustibles 
soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles 
usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, jusqu'au 31 décembre 1996 
(article 1er point 6 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). 
b) pour le méthane et le GPL dans toutes leurs utilisations 
(Acte d'adhésion). 
c) réductions de taux pour le diesel cl pour le gazole à faible teneur en soufre 
(Acte d'adhésion). 
d) réductions de taux sur l'essence rclbrmulce, avec ou sans plomb 
(Acte d'adhésion). 
a) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées comme combustibles 
soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles 
usagées, et dont la réutilisation est passible de droits 
(COM (94) 493 final du 17.11.1994 - accord tacite du 8.6.1994). 
b) exonération pour les carburants utilisés pour les taxis dans la limite d'un 
contingent annuel s 
(article 1er point 6 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
c) demande en vue de l'exonération du GPL et du gaz naturel dans la limite d'un 
contingent annuel lorsque ces produits sont utilises comme carburant dans les 
transports publics, dans le cadre de la réduction de la pollution. 
a) réduction pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de 
passagers 
(article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
b) pour le méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur 
(article 1er.point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
c) pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible 
(article 1er point. 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
IRL a) réduction pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux 
(article 1er point 7 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
b) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel cl le methane utilisés comme 
carburant moteur 
(article 1er point 7 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
c) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées comme combustibles 
soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles 
usagées, et dont la réutilisation est passible de droits 
(COM (94) 493 final du 17.1 1.1994 - accord tacite du 16.11.1993). 
d) application à l'essence sans plomb de taux d'accises différencies correspondant à 
différentes catégories environnementales 
(Décision 96/4lS.-CEdu Conseil, du 27.6.1996). 
HI - CATEGORIE: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (suite) 59 
IEM I 1 
L a) uniquement le GPL, le gaz naturel et le méthane utilisés dans les véhicules 
utilisés pour les transports publics locaux 
(article 1er point 9 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
b) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane 
(article 1er point 9 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
.1992). 
c) réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre (<=1%S) 
(article 1er point 1 de la décision 93/697/CEE du Conseil, du 13 décembre 
1993 et article 1er point 1 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). 
NL a) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane 
(article 1er point 10 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
P a) exonération du droit d'accise sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés 
comme combustibles pour les transports publics locaux 
(article 1er point 4 de la décision 93/697/CEE du Conseil, du 13 décembre 
1993). 
b) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées conmie 
combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits 
1 (COM (94) 493 final du 17.11.1994 - accord tacite du 8.6.1994). 
RU a) pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers 
(article 1er point 12 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
b) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme 
carburant moteur 
(article 1er point 12 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
c) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées connue 
combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits 
(CÔM (94) 493 final du 17.11.1994 - accord tacite du 25.4.1994). 
d) application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb 
correspondant à différentes catégories environnementales 
(article 1er point 4 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996). 
SU a) exonération pour le méthane produit par des procédés biologiques et pour 
d'autres gaz résiduels 
(Acte d'adhésion). 
b) demande en vue de l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans 
plomb correspondant à différentes catégories environnementales 
(article 1er point 3 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996). 
c) réductions de taux pour le diesel et le fuel léger de chauffage conformément 
aux classifications environnementales (Acte d'adhésion). 
60 
IV - CATEGORIE: POLITIQUE REGIONALE 
1 EM 1 1 
F a) remboursement de 6,63 FF par hl d'essence destinée à la consommation en 
Corse ou lors de la distribution d'essence à la navigation de plaisance dans les 
ports corses, jusqu'au 31 décembre 1994 
(article leir point 6 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, 
tacitement prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 - COM (95) 46 final du 
1 27.2.95). 
I a) pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia 
(article Ier point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
b) pour la consommation dans les régions d'Udine et de Trieste jusqu'au 31 
décembre 1994 
(article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, 
tacitement prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 - COM (95) 493 final du 
17.11.94). 
c) réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le territoire du 
Frioul-Vénétie Julienne 
(article 1er point 1 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996). 
P a) réduction du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la région autonome 
de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés 
par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation, 
(article 1er point 5 de la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 
1 [ 1995) ' 1 
V - CATEGORIE: AUTRES POLITIQUES 
|EM;; ;|| 1 
BI a) pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées 
(article 1er point 1 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
S 1992). ___=__«__»_ 
GR a) exonération pour l'utilisation par les forces armées de l'État 
(article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
b) exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants 
utilisés pour les véhicules officiels du ministère de la présidence, de la police 
nationale et des métropolites 
(décision 93/697/CE du Conseil, du 13 décembre 1993). 
^ c) pour les usines de dessalement 
(article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
F a) exonération dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions 
souffrant de dépopulation 
(article 1er point 6 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
| 1992). = 
I a) réduction de 50% du taux normal (essence et GPL) pour les ambulances 
(article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
b) exonération pour les forces armées nationales faisant partie des forces de 
l'OTAN 
(article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
c) exonération pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées 
(article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 
IRL a) pour le fonctionnement des phares 
(article 1er point 7 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
b) pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés 
(article 1er point 7 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1 1992). 
NL a) pour les forces armées nationales 
(article 1er point 10 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
b) réduction pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées 
(article 1er point 10 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992). 
c) réduction uniquement sur le gazole utilisé pour les usines de dessalement 
(article 1er point 10 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1 1992). 
RU a) pour le fonctionnement des phares, 
(article 1er point 12 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1 1 1992). 1 
GZ 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales 
utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations 
d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 
de la directive 92/81/CEE. 
63 
Proposition de 
%)oZGSCcHS) 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales 
utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations 
d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 
de la directive 92/81/CEE. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales1, et 
notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission2, 
vu l'avis du Parlement européen3, 
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
État membre à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles 
minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques; 
considérant que les États membres ont informé la Commission de leur intention de 
continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de ce type déjà prévues 
dans leur droit fiscal ou d'en instaurer de nouvelles, auxquelles la procédure prévue 
audit article 8 paragraphe 4 devrait être appliquée; 
considérant que les autres États membres en ont été informés; 
JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, 
p. 46). 
64 
considérant que toutes ces exonérations et réductions visées à l'article 1er 
continueront d'être applicables jusqu'au 31 décembre 1998 pour des raisons liées à 
des politiques spécifiques, à condition qu'elles n'entraînent pas de distorsions de 
concurrence et qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 2 expireront le 
31 décembre 1996; 
considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 3 seront 
abolies avec effet au 1er janvier 1997; 
considérant que les réductions ou les exonérations seront réexaminées régulièrement 
par la Commission aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du 
marché intérieur et avec d'autres objectifs du Traité; 
considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 
92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation au plus tard le 31 déœmbre 
1996, sur la base d'un rapport de la Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Conformément à l'article 8 paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et sans 
préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 
octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles 
minérales4, les États membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à 
appliquer jusqu'au 31 décembre 1998 les réductions de taux d'accise ou les 
exonérations d'accises indiquées ci-après: 
1. Royaume de Belgique: 
- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager 
l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette 
réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise 
sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel 
lourd prévu par la législation communautaire; 
JO L316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, 
p. 46). 
65 
2. Royaume de Danemark: 
- pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que ces 
taxes soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de 
la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises 
minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par 
la législation communautaire, 
- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, 
- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation 
de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces 
incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées 
comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de 
cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur 
les huiles minérales prévus par la législation communautaire, 
- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans 
des stations-services équipées d'un système de récupération des vapeurs et 
l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux 
respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales 
prévus par la législation communautaire; 
3. République fédérale d ' Allemagne: 
- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible, 
- pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins 
d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques, 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées 
comme combustibles soit directement après récupération, soit après un 
processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible 
de droits; 
4. République hellénique: 
- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, 
- pour les usines de dessalement, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés à des fins industrielles; 
5. Royaume d'Espagne: 
- pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant pour les véhicules 
utilisés pour les transports publics locaux, 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées 
comme combustibles soit directement après récupération, soit après un 
processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible 
de droits; 
6. République française: 
- pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent 
toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la 
législation communautaire, 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées 
comme -combustibles soit directement après récupération, soit après un 
processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible 
de droits; 
66 
7. Irlande: 
- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, 
- pour la production d'alumine dans la région de Shannon, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme 
carburant moteur, 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées 
comme combustibles soit directement après récupération, soit après un 
processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible 
de droits, 
- pour l'application de taux d'accise différenciés à l'essence sans plomb 
correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que 
ces taux respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles 
minérales prévus par la législation communautaire; 
8. République italienne: 
- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, 
- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible, 
- pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia, 
- pour le méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur, 
- pour une réduction de l'accise sur les huiles minérales utilisées comme 
combustible pour la production d'alumine en Sardaigne, à condition que les 
taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles 
minérales prévus par la législation communautaire, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné' à la production de 
la vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des 
tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, à condition que les 
taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles 
minérales prévus par la législation communautaire, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le 
territoire du Frioul-Vénétie Julienne, à condition que les taux réduits 
respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales 
prévus par la législation communautaire, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur les huiles minérales consommées 
dans les régions d'Udine et de Trieste, à condition que les taux réduits 
respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales 
prévus par la législation communautaire; 
9. Grand-duché de Luxembourg: 
- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager 
l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette 
réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise 
sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel 
lourd prévu par la législation communautaire; 
10. Royaume des Pays-Bas: 
- pour les usines de dessalement, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane; 
67 
11. République d' Autriche: 
- pour le gaz de propane liquéfié utilisé comme carburant dans les véhicules 
utilisés pour les transports publics locaux, 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme 
combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, 
- pour le gaz naturel et le méthane; 
12. République portugaise: 
- pour l'exonération du droit d'accise sur le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel 
et le méthane utilisés comme combustibles pour les transports publics locaux 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la région 
autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts 
entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation, 
- pour des réductions ou des exonérations du droit d'accise sur les huiles usagées 
réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après 
un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible 
de droits; 
13. République de Finlande: 
- pour une exonération de l'accise sur le méthane et le gaz de propane liquéfié, 
quelle qu'en soit l'utilisation, 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme 
combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits; 
14. Royaume de Suède: 
- pour une réduction des taux d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins 
industrielles, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise 
minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, 
- pour une exonération de l'accise sur le méthane produit par des procédés 
biologiques et d'autres gaz résiduels, 
- pour une réduction des taux d'accise sur le diesel et le fuel de chauffage léger 
correspondant aux diverses catégories environnementales, 
- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb 
correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces 
taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales 
prévus par la législation communautaire; 
15. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: 
- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, 
- pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme 
carburant moteur, 
- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb 
correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces 
taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales 
prévus par la législation communautaire, 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme 
combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. 
68 
Article 2 
Les dérogations suivantes expirent le 31 décembre 1996: 
1. Royaume de Belgique: 
- pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées, 
- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, 
- pour la navigation de plaisance privée; 
2. Royaume de Danemark: 
- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE; 
3. République hellénique: 
- pour l'utilisation par les forces armées de l'État, 
- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation 
de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces 
incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées 
comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de 
cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur 
les huiles minérales prévues par la législation communautaire, 
- pour la navigation sur des bateaux de plaisance privés non enregistrés en 
Grèce, 
- pour l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les 
carburants utilisés pour les véhicules officiels du ministère de la présidence, 
de la police nationale et des métropolites; 
4. République française: 
- pour les carburants utilisés pour les taxis dans la limite d'un contingent 
annuel, 
- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, 
- dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions souffrant de 
dépopulation; 
5. Irlande: 
- pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés, 
69 
- pour le fonctionnement des phares, 
- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par 1* article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, 
- pour la navigation de plaisance privée; 
6. République italienne: 
- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, 
- pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées, 
- pour les ambulances, 
- pour les forces armées nationales; 
7. Royaume des Pays-Bas: 
- pour les forces armées nationales, 
- pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées, 
- sur les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins 
d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques; 
8. République portugaise: 
- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE; 
9. République de Finlande: 
- pour l'exonération de l'accise sur les huiles minérales utilisées pour la 
navigation de plaisance privée; 
10. Royaume de Suède: 
- pour l'exonération du droit d'accise sur l'essence d'aviation et le pétrole 
lampant d'aviation utilisés dans l'aviation de tourisme privée; 
11. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: 
- pour la navigation de plaisance privée, 
- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 
paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, 
- pour le fonctionnement des phares. 
70 
Article 3 
1) Les décisions 92/510/CEE5, 93/697/CE6, 95/585/CE7, 96/273/CE8 et 
96/418/CE9 du Conseil sont abrogées. 
2) Les autorisations suivantes, qui avaient été accordées à la suite de demandes 
introduites pour des raisons de politiques spécifiques, et qui sont réputées avoir fait 
l'objet de décisions tacites du Conseil après l'expiration du délai de deux mois 
prévu à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, prennent fin au 
1er janvier 1997: 
celle accordée à l'Allemagne à la suite de sa demande du 15 mars 1994, notifiée aux 
États membres par la Commission le 7 avril 1994, 
celle accordée à l'Espagne à la suite de sa demande du 17 mai 1994, notifiée aux 
États membres par la Commission le 17 juin 1994, 
celle accordée à la France à la suite de sa demande du 13 décembre 1993, notifiée 
aux États membres par la Commission le 7 avril 1994, 
celle accordée à la France à la suite de sa demande du 23 novembre 1994, notifiée 
aux États membres par la Commission le 19 décembre 1994, 
celle accordée à l'Irlande à la suite de sa demande du 30 juillet 1993, notifiée aux 
États membres par la Commission le 15 septembre 1993, 
celle accordée à l'Italie à la suite de sa demande du 15 mars 1994, notifiée aux États 
membres par la Commission le 5 avril 1994, 
celle accordée au Portugal à la suite de sa demande du 11 mars 1994, notifiée aux 
États membres par la Commission le 7 avril 1994, 
celle accordée au Royaume-Uni à la suite de sa demande du 20 janvier 1994, 
notifiée aux États membres par la Commission le 24 février 1994. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à 
5 du 19 octobre 1992, JO L 316 du 31.10.1992, p. 16. 
6 du 13 décembre 1993, JO L 321 du 23.12.1993, p. 29. 
7 du 22 décembre 1995, JO L 327 du 30.12.1995, p. 33. 
8 du 22 avril 1996, JO L 102 du 24.4.1996, p. 40. 
9 du 27 juin 1996, JO L 172 du 11.7.1996, p. 22. 



^1 
ISSN0254-1491 
COM(96) 549 final 
DOCUMENTS 
FR 09 02 07 
N° de catalogue : CB-CO-96-553-FR-C 
ISBN 92-78-10786-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg