COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 89 final - SYN 272 
Bruxelles, le 15 mars 1991 
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 86/77/CEE 
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE 
CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT 
DES MOTEURS DIESELS DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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1. EXPOSE DES MOTIFS 
A. Le 15 juin 1990, la Commission a transmis au Conseil une proposition de 
directive modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relative aux mesures à prendre contre les 
émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destinés à la 
propulsion des véhicules. 
Le 24 Janvier 1991, le Parlement Européen a approuvé, en première lecture, 
cette proposition sous réserve de 28 amendements qu'il y a apportés. 
La Commission a accepté 11 amendements en ce qui concerne leur contenu. 
Elle s'est réservée de leur trouver une place et une rédaction appropriées 
dans la proposition modifiée qu'elle s'est engagée à faire. La Commission 
est tout à fait sensible à révolution rapide dans ce secteur et restera 
disposée à prendre en considération, le cas échéant, de faits nouveaux qui 
pourrait intervenir dans le futur. 
B. Par conséquent, la Commission propose de modifier sa proposition comme 
suit : 
1) Des modifications rédactionnelles sont apportées aux 3ème et 6ème 
considérants afin de préciser l'objectif de la proposition. 
2) Partageant la préoccupation du Parlement que l'accroissement des 
immatriculations des véhicules résultera dans une augmentation des 
nuisances, la Commission propose un nouveau considérant à insérer 
après le 3ème considérant existant et de compléter le 4ème 
considérant afin d'établir un lien entre les normes proposées et 
l'évolution du trafic routier. 
3) La Commission suit le Parlement qui souhaite un examen de 
l'opportunité de compléter la méthode d'essai européenne dite "cycle 
à 13 modes" par des séquences d'essais dynamiques pour mieux 
représenter les accélérations et s'engage dans un nouveau 
considérant "5 bis" de présenter un rapport à ce sujet. 
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4) En ce qui concerne la méthode statistique pour le contrôle de 
conformité de la production, la Commission partage l'avis du 
Parlement qu'elle devrait améliorer afin d'obtenir désormais une 
seule valeur limite s'appliquant aussi bien à la réception des 
nouveaux types et au contrôle de conformité. 
De ce fait, elle propose un nouveau considérant "5 ter" qui reprend 
et renforce la motivation déjà contenue dans le cinquième considérant 
existant. 
5) Bien que cette initiative ne s'intègre pas dans le champ 
d'application de la présente directive, la Commission partage l'avis 
du Parlement que les nouvelles normes européennes sévères pour les 
véhicules neufs devraient être secondées par un système efficace de 
contrôle technique communautaire et s'engage à présenter une 
proposition à cet effet (nouveau considérant "5 quater"). 
6) Venant à la rencontre du Parlement, la Commission propose de prévoir 
dans la présente directive à l'instar de la directive "émissions 
voitures" d'accorder la possibilité aux Etats membres d'instaurer des 
systèmes d'incitations fiscales. De telles incitations fiscales 
permettraient en effet d'accélérer l'amélioration de la protection de 
l'environnement. A ce sujet sont proposées un nouveau considérant 7 
et un nouvel article 3 de la directive 89/458/CEE du Conseil du 18 
juiI let 1989. 
7) En outre, la Commission partage l'avis du Parlement que l'effet de 
cette nouvelle directive soit encore renforcé si les Etats membres 
mettaient en vigueur des systèmes incitant les acheteurs de nouveaux 
véhicules de mettre les anciens véhicules à la casse ou de les faire 
recycler et propose un nouveau considérant 8 a ce sujet. 
8) La Commission accepte la demande du Parlement que la Communauté 
devrait soutenir financièrement la recherche et la mise au point des 
systèmes de propulsion alternatifs des carburants de substitution st 
dei; nouveaux concepts de transport (nouveau considérant 9). 
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MODIFICATION A LA PROPOSITION DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 88/77/CEE 
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE 
CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT 
DES MOTEURS DIESELS DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES 
Troisième considérant, lire : 
"considérant que la directive 88/77/CEE du Conseil fixe les valeurs limites 
des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et d'oxydes 
d'azote provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules 
sur la base d'une procédure d'essai représentative des conditions de conduite 
européennes pour les véhicules concernés; que, conformément à l'article 6 de 
ladite directive, ces valeurs limites doivent encore être abaissées en 
fonction du progrés technique et qu'une valeur limite doit être fixée pour les 
émissions de particules". 
Après le troisième considérant, ajouter le nouveau considérant suivant : 
"considérant qu'il est nécessaire, lors de la fixation des nouvelles normes 
ainsi que des procédures d'essai, de tenir compte du développement futur des 
transports dans la Communauté; que, dans la perspective du marché intérieur, 
il faut s'attendre à une augmentation des immatriculations de véhicules, et en 
particulier des nouvelles immatriculations de poids lourds" 
Quatrième considérant, lire : 
"considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont 
montré que l'industrie communautaire des moteurs dispose, depuis un certain 
temps, ou perfectionne actuellement des technologies qui permettent de réduire 
fortement les valeurs limites en question et Jj. norme applicable aux 
particules; considérant que cet état de choses et l'accroissement prévisible, 
sous l'impulsion du marché intérieur, du nombre des véhicules à moteur en 
Europe commandent de réduire d'urgence les valeurs limites dans des 
proportions draconniennes, aux fins de la protection de l'environnement et de 
la santé de la population;" 
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Après le cinquième considérant, ajouter le nouveau considérant 5bis suivant : 
"considérant qu'il convient d'examiner s'il y a lieu de compléter la méthode 
européenne dite cycle d'essai à treize modes pour contrôler les valeurs 
limites des polluants gazeux afin de tenir compte des processus dynamiques, 
par exemple de l'accélération, et que la Commission présentera en temps utile 
un rapport à ce sujet" 
Après le nouveau considérant 5bis. ajouter le nouveau considérant 5ter 
suivant; 
"considérant que conformément à la méthode d'échantillonnage, pour les essais 
en série, seule la valeur limite moyenne de série pour les polluants doit être 
respectée, qu'une procédure d'échantillonnage améliorée serait très 
souhaitable, que la Commission présentera des propositions appropriées;" 
Après le nouveau considérant 5ter. ajouter le nouveau considérant Squater 
suivant : 
"considérant que le respect effectif des valeurs limites retenues suppose de 
soumettre, une fois par an, tous les véhicules concernés à une analyse 
spécifique des gaz d'échappement; considérant que la Commission présentera des 
propositions appropriées." 
Sixième considérant, lire : 
"considérant que, pour permettre à l'environnement européen de tirer le 
meilleur profit de ces dispositions et, en même temps, pour assurer l'unité du 
marché, il est nécessaire de mettre en oeuvre à t itre obiIgatoire les 
nouvel les normes très strictes;" 
Après le sixième considérant ajouter les nouveaux considérants suivants : 
"considérant qu'il serait souhaitable que les Etats membres prennent 
l'initiative de promouvoir, par la mise en oeuvre d'incitations fiscales» le 
respect, par anticipation, dos normes d'émissions européennes, étant entendu 
que ces Incitations s'appliqueraient à la totalité des «uodèies commercialisés 
dans un Etat membre;" 
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"considérant que la sévérisation des normes serait également accélérée si les 
Etats membres instauraient un système destiné à inciter les acquéreurs de 
nouvelles voitures à mettre leurs anciens véhicules à la casse, ou autant que 
faire se peut, à les recycler;" 
"considérant qu'il convient, pour la Communauté d'étudier et de mettre au 
point des systèmes de propulsion alternatifs, des carburants de remplacement 
et des concepts de transport correspondants et de soutenir financièrement la 
recherche et le développement dans ces domaines;" 
Après l'article 2. ajouter Ie nouvel article 3 suivant : 
Article 3 
Les Etats membres peuvent prévoir des incitations fiscales pour les véhicules 
visés par la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux 
dispositions du traité et répondre en outre aux conditions suivantes : 
- elles doivent valoir pour la totalité de la production automobile nationale 
et des véhicules importés qui sont commercialisés sur le marché d'un Etat 
membre et sont équipés de dispositifs permettant de satisfaire, par 
anticipations, aux normes européennes qui devront être respectées en 1996, 
- elles prendront fin dès l'entrée en vigueur obligatoire des valeurs 
d'émisions fixée à l'article 2 paragraphe 3 pour les nouveaux véhicules, 
- elles doivent être, pour chaque type de véhicule, d'un montant 
substantiellement inférieur au coût réel des dispositifs introduits pour 
que soient respectées les valeurs fixées et de leur installation sur le 
véhicule. 
La Commission doit être informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses 
observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des incitations 
fiscales telles que visées au premier alinéa. 
Les articles 3, 4 et 5 sont numérotés en conséquence. 
' ' ISSN 0254-1491 
COM(91) 89 final 
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N° de catalogue : CB-CO-91-112-FR-C 
ISBN 92-77-70441-1 
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