COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (93) 460 final 
Bruxelles, le 29 septembre 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
L'Afrique du Sud et la Communauté européenne 
Lignes directrices d'une politique de -
soutien à la transition vers la démocratie 
L'Afrique du Sud et la Communauté européenne 
Lignes directrices d'une politique de 
soutien à la transition vers la démocratie 
INTRODUCTION 
1. La Communauté européenne et ses Etats membres sont restés attachés, au 
fil des années, à l'abolition totale du système de l'apartheid par des 
moyens pacifiques et à son remplacement par un système de gouvernement 
démocratique, unifié et non raciste, auquel tous les Sud-Africains 
pourraient participer dans la paix et l'harmonie, quelles que soient 
leur race ou leur couleur. 
A cet effet, la Communauté européenne a adopté à l'égard de l'Afrique 
du Sud une optique à deux composantes : l'application d'une pression 
croissante sur le gouvernement sud-africain par le biais de sanctions 
et d'autres moyens politiques associée au déploiement d'un programme de 
soutien positif aux victimes de l'apartheid par l'entremise des 
organisations non gouvernementales. Les progrès réalisés dans les 
négociations sur la constitution ont ouvert la possibilité de pratiquer 
une politique communautaire mieux intégrée visant à créer des 
structures démocratiques et à les renforcer, à encourager la mise en 
oeuvre d'une politique économique viable, à susciter une insertion 
progressive de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale et à assurer 
un soutien durable au développement des collectivités 
traditionnellement marginalisées. 
2. Après l'abolition de l'apartheid dans les textes, l'accord réalisé sur 
une date pour l'organisation des premières élections entièrement 
démocratiques et l'adoption de la réglementation transitoire nécessaire 
par le Parlement sud-africain, le pays aura éliminé les obstacles 
réglementaires et constitutionnels s'opposant à la mise en place d'une 
société démocratique. Les motifs justifiant le maintien des sanctions 
. ont, en conséquence, largement disparu et la Communauté peut, en 
concertation avec ses partenaires, procéder à une normalisation 
progressive de ses relations. 
La Communauté et ses Etats membres ont délimité le cadre politique 
d'une normalisation progressive et d'un renforcement des relations 
entre la Communauté et l'Afrique du Sud(1). 
3. La Commission est disposée à préparer les démarches nécessaires à une 
normalisation des relations de la Communauté européenne et d'une 
Afrique du Sud démocratique. Elles font l'objet de la présente 
communication. 
(1) - Réunion informelle des ministres des affaires étrangères de la CEE à 
Alden-Biesen du 10 au 12 septembre 1993 
- Conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 
- Déclaration du Conseil Développement du 25 mai 1993 
- Déclaration de la présidence à l'issue du Conseil Affaires étrangères 
du 8 juin 1993 
(voir textes en annexe) 
-lA 
- J-
LE CONSEIL EXECUTIF DE TRANSITION 
4. Une étape décisive du passage de l'Afrique du Sud à la démocratie a été 
franchie par la création du conseil exécutif de transition (TEC), sur 
lequel un accord a été obtenu par le forum de négociation multipartite 
le 7 septembre 1993. 
La législation de mise en oeuvre, faisant suite à la décision du 
Parlement sud-africain du 23 septembre 1993 sur le TEC et d'autres 
structures transitoires (commission électorale indépendante, autorité 
indépendante de l'audiovisuel, etc.), ne pourra cependant pas être 
appliquée avant qu'un accord ait été réalisé sur la constitution 
transitoire. 
5. Le TEC, qui assurera la représentation de toutes les parties associées 
aux négociations (et d'autres qui adhèrent aux objectifs du TEC) sera 
chargé de préparer les élections et garantira qu'aucune collectivité ou 
administration publique n'exercera un quelconque pouvoir au désavantage 
.ou au préjudice d'un parti politique, quel qu'il soit. Le TEC ne 
disposera pas en soi de compétences executives et le gouvernement 
existant restera en place mais la liberté d'action politique de ce 
dernier se trouvera strictement circonscrite. 
6. Les modalités précises de l'exercice, par le TEC, de ses compétences et 
le degré de son immixtion dans des domaines politiques plus vastes 
allant au-delà de ceux directement liés au processus de démocratisation 
n'apparaîtront toutefois clairement qu'à mesure que le TEC lui-même 
cherche à affirmer son influence. En outre, dans l'hypothèse où le 
calendrier actuellement prévu est adopté, le TEC n'aura qu'une durée de 
vie de six mois : de novembre 1993 au élections du 27 avril 1994. 
Par ailleurs, dans l'attente des solutions à apporter aux problèmes 
constitutionnels et régionaux complexes qui font toujours l'objet de 
négociations, la participation envisagée du TEC ne comporte pas encore 
un certain nombre de partis politiques importants (tels que l'Inkatha 
et les Conservateurs) ni d'autres membres du forum de négociation (les 
bantoustans "indépendants" du Bophutatswana et du Ciskei). 
7. Le TEC proposera néanmoins, pour la première fois, un interlocuteur 
largement représentatif grâce auquel la Communauté européenne sera en 
mesure d'engager avec l'Afrique du Sud des consultations sur un vaste 
éventail de problèmes devant conduire à l'établissement futur de 
relations à part entière au niveau gouvernemental. La nature de 
l'engagement de la Communauté européenne dépendra, dans une mesure 
significative, du fonctionnement du TEC dans la pratique. Il 
conviendrait cependant que la Communauté manifeste sa volonté d'engager 
un dialogue englobant la totalité du territoire et de la société de 
l'Afrique du Sud. 
- 2-
PROGRAMME D'ACTION 
8. Le processus de normalisation et d'approfondissement des relations de 
la Communauté et de l'Afrique du Sud devrait se dérouler au rythme de 
l'accélération du processus de démocratisation proprement dit. Un 
certain nombre d'initiatives peuvent être prises dès que la législation 
instituant le TEC sera adoptée par le Parlement sud-africain. D'autres 
actions ne doivent être envisagées que lorsque le TEC sera 
véritablement en place et opérationnel. D'autres encore doivent être 
subordonnées à l'organisation d'élections et à la constitution d'un 
gouvernement intérimaire d'unité nationale. 
9. La Commission propose que le déroulement de ces actions soit échelonné 
comme suit : 
* Actions à entreprendre après promulgation de la législation créant 
le TEC 
+ Levée des sanctions économiques 
La Communauté a déjà levé les restrictions économiques et 
commerciales instituées à l'égard de l'Afrique du Sud. Elle devrait 
proposer désormais de lever intégralement en outre les sanctions 
appliquées aux échanges commerciaux et financiers et à 
l'investissement par la communauté internationale, de façon à 
faciliter la parfaite insertion du pays dans l'économie mondiale. 
La Commission estime que la Communauté et ses Etats membres 
devraient s'efforcer à présent de lever, grâce à une action 
diplomatique, les restrictions subsistant à l'égard d'une 
participation de l'Afrique du Sud aux programmes de la Banque 
mondiale et du FMI, et de susciter un engagement immédiat de ces 
deux organisations en faveur d'une stabilisation économique du pays. 
+ Etoffement des actions déployées dans le cadre du programme 
spécial 
a) Soutien à la démocratisation et à la paix 
Les premières élections pleinement démocratiques dans l'histoire de 
l'Afrique du Sud se dérouleront le 27 avril 1994, c'est-à-dire dans 
à peine sept mois. Le succès de cette entreprise revêt une 
importance cruciale non seulement pour l'Afrique du Sud mais aussi 
du point de vue de la consolidation de la démocratie dans toute la 
région. 
La Communauté européenne a un intérêt essentiel au déroulement 
satisfaisant de cette élection et a un rôle important à jouer dans 
ce processus. 
La Communauté, qui a déjà alloué 5,2 millions d'écus en faveur de 
l'éducation des électeurs étoffera, si elle y est invitée, son 
soutien à cette activité. 
h-
La Commission est disposée aussi à proposer, entre autres dans le 
cadre du programme spécial, son soutien à la surveillance du 
scrutin. Dès que la Commission électorale indépendante (IEC) »t?ra 
mise en place, un dialogue sera par conséquent établi afin de 
déterminer quelle assistance complémentaire il est possible de 
fournir au processus électoral proprement dit. 
En ce qui concerne le processus de paix, la Commission maintiendra 
sa contribution financière et sa participation en personnel à la 
mission d'observation des Communautés européennes en Afrique du Sud 
(ECOMSA). Elle continuera d'accroître son soutien aux structures 
nationales de préservation de la paix (commission Goldstone 
notamment). 
b) Coopération au développement 
L'inégalité économique et sociale extrême que connaît actuellement 
l'Afrique du Sud, conjuguée aux attentes accrues qui sont 
manifestées exercera sur le nouveau gouvernement à créer une 
pression considérable à relever les dépenses consacrées à 
l'éducation, à la santé, au logement, aux services sociaux et au 
développement rural. Les implications financières d'une 
amélioration de la qualité et de la diffusion de ces services sont 
effrayantes et - compte tenu de la situation économique actuelle de 
l'Afrique du Sud et de ses perspectives - dépassent les moyens du 
pays à lui seul. Une assistance étrangère sera donc nécessaire pour 
permettre de stabiliser la structure politique à venir. 
La Communauté européenne est le principal bailleur de' fonds externe 
de l'Afrique du Sud : son programme spécial et l'effort bilatéral de 
ses Etats membres représentent plus de 50 % de l'assistance totale 
au développement prodiguée au pays. 
Le rôle des organisations (essentiellement le Kagiso Trust, le SACC 
et le SACBC) qui ont été les partenaires traditionnels de la gestion 
du programme spécial continuera d'évoluer en fonction du degré de 
démocratisation de la société sud-africaine. La Commission 
continuera d'élargir l'éventail des organisations chargées de ces 
ressources et bénéficiant de celles-ci. 
La Commission veillera, dans la mise en oeuvre de la déclaration du 
Conseil Développement du 25 mai 1993, à mettre un accent particulier 
sur la démocratisation, la primauté du droit, les droits de l'homme, la 
bonne gestion dea affaires publiques, la participation des populations 
et la création d'institutions. 
Dans cette perspective, le montant des ressources à affecter au 
programme spécial devrait être maintenu à un niveau substantiel et ne 
doit certainement pas être réduit tout au long de la période de 
transition politique. 
- s-
* Actions à entreprendre dès que le TEC est mis en place et devient 
opérationnel 
+ Elimination des sanctions CPE subsistantes 
Une révision des sanctions CPE encore en vigueur est déjà prévue. Elle 
doit débuter par les restrictions appliquées aux attachés militaires et 
par la coopération dans le domaine de la sécurité. 
Après examen dans le cadre de la CPE, les exigences actuelles de 
notification formulées en rapport avec le code de conduite applicable 
aux sociétés communautaires opérant en Afrique du Sud seront 
supprimées. 
+ Ouverture d'une délégation de la Commission 
La création d'une délégation de la Commission témoignera, entre autres, 
de la normalisation des relations diplomatiques entre la Communauté et 
ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, de l'autre. 
+ Préparation des relations à plus long terme 
a) Relations politiques générales 
L'apparition d'un cercle politique représentatif en Afrique du Sud 
permettra d'explorer de nouvelles filières de communication dans le 
domaine politique et de promouvoir ainsi des liens plus étroits une 
fois qu'un gouvernement démocratique aura été mis en place. Au fil 
du temps, une Afrique du Sud démocratique deviendra un interlocuteur 
politique essentiel pour la Communauté européenne. De la même façon, 
la possibilité d'organiser une coopération économique et commerciale 
pourrait être explorée au cours de cette phase. 
b) Relations économiques et commerciales 
L'Afrique du Sud dispose des moyens d'accroître considérablement ses 
échanges économiques et commerciaux avec la Communauté européenne. 
Elle est en mesure aussi de jouer un rôle positif essentiel dans le 
développement de la coopération économique et commerciale de la 
région d'Afrique australe. 
La Communauté a conscience toutefois des difficultés et des défis 
auxquels l'Afrique du Sud aura à faire face au cours de cette phase 
de transition. Etant un pays dont les performances à l'exportation 
ont été, traditionnellement, un atout appréciable, l'Afrique du Sud 
ne doit nourrir aucune illusion sur le fait qu'elle devra, pour 
assurer le rétablissement de flux d'échanges et d'investissement que 
lui font cruellement défaut et la mise en place d'une assise ferme 
favorable à sa croissance et à un nouveau développement de son 
économie de marché, adresser un message clair de mise en confiance 
aux milieux d'affaires internationaux. Elle n'a pas de meilleur 
moyen pour y parvenir que d'intensifier prioritairement son effort 
de démantèlement d'obstacles aux échanges tels que les subventions à 
l'exportation, les surtaxes à l'importation, les droits variables ou 
l'application de droits consolidés à haut niveau et en nombre 
réduit, et de s'engager à pratiquer une économie de marché 
accueillante pour l'investissement étranger. 
- c-
Il convient de garder à l'esprit que, quelle que soit sa nature, un 
accord commercial conclu avec l'Afrique du Sud devra être compatible 
non seulement avec les obligations contractées par ce pays et par la 
Communauté vis-à-vis du GATT mais aussi avec les obligations 
contractées par la Communauté à l'égard de ses autres partenaires 
commerciaux et, plus spécialement, ceux de la région. 
La Commission est disposée à engager un dialogue sur ces problèmes 
avec le TEC et, à cet effet, elle affine son analyse dans la 
perspective d'un tel dialogue. Il incombe à présent à l'Afrique du 
Sud d'adopter une position nationale commune sur ces questions. 
c) Coopération au développement 
La Commission est disposée à entamer avec le TEC un dialogue sur la 
coopération au développement, de façon à précéder une normalisation 
définitive des relations dans ce domaine. 
Les perspectives de développement de l'Afrique du Sud et même de 
l'ensemble de l'Afrique australe sont essentiellement tributaires de 
l'établissement de liens économiques étroits au niveau de la région. 
Une attention particulière devrait être accordée à cet égard à la 
promotion des projets régionaux qui bénéficieraient de ressources 
allouées aux Etats ACP d'Afrique australe dans le cadre de la 
Convention de Lomé et de crédits octroyés au titre du programme 
spécial pour l'Afrique du Sud^1). 
Une possibilité concrète et immédiate découlerait du fait qu'à la 
demande des Etats ACP considérés, les opérateurs économiques 
d'Afrique du Sud puissent être autorisés à participer aux marchés 
publics ouverts à ces pays dans le cadre des programmes de soutien à 
l'importation financés par Lomé et mis en oeuvre dans les pays du 
SADC<2). 
* Actions à entreprendre après l'organisation d'élections libres et la 
mise en place effective d'un gouvernement démocratique. 
Dès qu'un gouvernement issu d'élections démocratiques sera mis en place 
et en fonction des résultats des contacts exploratoires, la Commission 
serait en mesure d'inviter le Conseil à approuver des directives de 
négociation visant à élaborer un accord global à long terme affectant 
l'ensemble de nos relations bilatérales. 
CONCLUSION 
10. Le Conseil est invité à prendre acte et, le cas échéant, à approuver 
les orientations de politique générale proposées ci-dessus. 
(1) Autorisé par l'article 251 de la Convention de Lomé. 
(2) Dans les limites de possibilité de dérogation prévues à l'article 296 
de la Convention. 
- ? AMNEZB 
EXTRAITS DU PROJET DE LOI 
INSTITUANT LE CONSEIL EXECUTIF DE TRANSITION 
Le projet de loi instituant le Conseil exécutif de transition vise : 
"... à promouvoir la préparation et la mise en place d'un ordre 
démocratique en Afrique du Sud et à résoudre les problèmes soulevés 
par ce processus." 
Le projet de loi assigne en son article 3 pour objectifs spécifiques au 
Conseil : 
"... de faciliter et de promouvoir, avec le concours de toutes les 
structures législatives et executives à tous les niveaux de 
gouvernement en Afrique du Sud, la préparation et la mise en place 
progressive en Afrique du Sud d'un ordre démocratique 
(a) générateur d'un climat propice à la libre participation de tous à la 
vie politique par 
1) élimination des obstacles entravant les activités politiques 
légales, 
2) abandon de toute forme d'intimidation de nature à influer sur la 
mise en place progressive précitée, 
3) octroi à tous les partis politiques du droit de faire campagne, 
d'organiser des réunions et de contacter tous les électeurs à cet 
effet, 
4) participation pleine et entière des femmes aux processus et 
structures de transition et d'élection, 
5) privation des autorités publiques de toute possibilité de 
désavantager ou léser un parti politique quelconque dans l'exercice 
de leurs pouvoirs; 
(b) générateur de conditions propices à la tenue d'élections libres et 
loyales; 
(c) exerçant les pouvoirs et remplissant les fonctions qui lui sont 
conférées ou attribuées par la loi. 
- «y-/4A//I/£J 
Conclusions de la présidence - Copenhague, les 21 et 22 juin 1993 
Afrique du Sud 
Le Conseil européen s'est félicité des importants progrès accomplis 
récemment dans le processus de négociation en Afrique du Sud. Le Conseil 
européen espère que les parties parviendront dans un avenir très proche à 
un accord qui permettra d'ancrer fermement l'Afrique du Sud sur la voie de 
la démocratie. 
L'instauration d'un Conseil exécutif de transition constituera une étape 
ultérieure sur la voie de la normalisation et du renforcement des relations 
politiques et économiques entre la Communauté et ses Etats membres et 
l'Afrique du Sud. 
Le Conseil européen a réaffirmé son engagement à contribuer au 
développement économique et social de la nouvelle Afrique du Sud. Un 
climat démocratique et de non-violence est indispensable à la 
reconstruction et à une croissance économique durable. C'est pourquoi la 
Communauté et ses Etats membres sont disposés à fournir une aide pour les 
premières élections libres prévues en avril 1994, notamment en y affectant 
des observateurs, ainsi qu'à renforcer leur soutien au processus de 
démocratisation et aux efforts pour endiguer la violence. 
CONSEIL AFFAIRES GENERALES 8/6/93 
AFRIQUE DU SUD 
Le Conseil a pris connaissance d'un rapport de son président sur le voyage 
que celui-ci vient d'effectuer en Afrique du Sud et sur l'évolution de la 
situation dans ce pays. 
Lors de sa conférence de presse, le président a souligné les points 
suivants : la Communauté et ses Etats membres jugent important d'être prêts 
à adapter leur politique à l'égard de l'Afrique du Sud dès que des progrès 
sont réalisés dans ce pays vers le gouvernement par la majorité et la 
démocratie. 
La Communauté et ses Etats membres considèrent la mise en place d'un 
conseil exécutif transitoire (TEC) comme l'une des étapes les plus 
importantes vers le gouvernement par la majorité. Pour la première fois 
dans l'histoire de l'Afrique du Sud, une assemblée executive comprenant des 
représentants de la majorité de la population va voir le jour. 
La Communauté et ses Etats membres prendront les dispositions suivantes une 
fois que le TEC aura été mis en place : 
- une nouvelle initiative de développement sera lancée. Un dialogue sera 
instauré avec le TEC sur la coopération au développement. Le Conseil 
"Développement" a déjà adopté les grandes lignes du nouveau programme, 
qui met davantage l'accent sur la démocratisation et sur l'aide à la 
création d'institutions; 
- les Etats membres seront, le cas échéant, également disposés à engager 
un dialogue avec le TEC sur des questions de développement, y compris 
sur l'aide au processus électoral; 
la Communauté et ses Etats membres seront prêts à engager un dialogue 
avec le TEC sur les futures relations économiques entre la Communauté 
et l'Afrique du Sud; 
- la Communauté et ses Etats membres s'emploieront à ce que la Banque 
mondiale, le FMI et d'autres organisations internationales décident de 
normaliser leurs relations avec l'Afrique du Sud; 
- le système de rapports prévu par le Code de conduite des entreprises 
européennes en Afrique du Sud sera abandonné. Les chefs de mission 
établiront un rapport annuel sur l'évolution dans le domaine des 
conditions de travail, particulièrement en ce qui concerne l'égalité 
des chances; 
le bureau de la Commission en Afrique du Sud sera transformé en une 
délégation normale; 
l'interdiction d'envoyer des attachés militaires en Afrique du Sud et 
d'accréditer des attachés militaires venant d'Afrique du Sud sera 
levée, uniquement dans le but de promouvoir lie processus de 
démocratisation et d'intégration dans le domaine de la sécurité; 
de même, il sera mis fin au gel des contrats officiels et des accords 
internationaux dans le domaine de la sécurité. 
le -
CONSEIL "COOPERATION AU DEVELOPPEMENT" 25/5/93 ANNEXE 
AVENIR DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT AVEC L'AFRIQUE DU SUD 
DECLARATION DU CONSEIL 
"Le Conseil et les représentants du gouvernement des Etats membres réunis 
au sein du Conseil conviennent de ce qui suit : 
Principes d'action 
La Communauté et ses Etats membres réaffirment l'importance qu'ils 
attachent à l'évolution de l'Afrique du Sud vers un régime d x^-^itique et 
non racial. La Communauté et ses Etats membres constituent ^.alement le 
plus important bailleur de fonds de ce pays, notamment parr le biais du 
programme spécial de mesures positives mis en place dans le cadre de la CPE 
en 1985 et modifié depuis par le Conseil. 
Ils rappellent leur engagement en faveur de l'abolition complète, par des 
moyens pacifiques, du système inacceptable de l'apartheid et de son 
remplacement par une société démocratique, unie et non raciale, dans 
laquelle tous les Sud-Africains puissent vivre en paix et en harmonie, sans 
distinction de couleur ni de race. Ils réaffirment qu'ils sont prêts à 
maintenir et à renforcer leur soutien en faveur du processus de paix en 
cours en Afrique du Sud. 
Préoccupés par l'intensité de la violence, qui reste l'une des plus graves 
menaces pour la démocratisation et le développement économique de l'Afrique 
du Sud, ils renouvellent leur appel en direction de toutes les parties pour 
qu'elles signent l'Accord national de paix et participent aux mécanismes de 
paix. La Communauté et ses Etats membres se félicitent de la reprise des 
négociations multipartites et invitent instamment toutes lès parties qui ne 
l'ont pas encore fait à s'engager à assurer une transition rapide et 
pacifique vers une Afrique du Sud démocratique, non raciale et unie. 
Ils réaffirment que le respect, la promotion et la défense des droits de 
l'homme ainsi que la progression des principes démocratiques font partie 
des fondements sur lesquels reposent la politique de coopération européenne 
et les relations avec les autres pays. 
L'intensification et la normalisation des relations économiques, 
commerciales et de développement entre la Communauté et ses Etats membres, 
d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part, influenceront profondément 
les chances de réussite d'une administration démocratique. La Communauté 
et ses Etats membres feront donc connaître aux parties en présence en 
Afrique du Sud leur souhait d'intensifier leurs relations avec ce pays dès 
que le Conseil exécutif transitoire sera en place. 
Les Etats membres se félicitent de la manière dont la Commission a mis en 
oeuvre le programme spécial de mesures positives depuis son lancement 
en 1986. 
Cadre d'action 
Le programme d'aide de la Commission devrait être fondé sur les priorités 
et les politiques établies de la Communauté en matière de développement, en 
particulier en ce qui concerne la démocratisation, l'Etat de droit, les 
droits de l'homme, la bonne gestion des affaires publiques et la 
participation de la population. 
- "M-
Ce programme devrait rester souple. Son contenu et son exécution doivent 
pouvoir varier au fil du temps en fonction de l'évolution de la situation 
en Afrique du Sud, en particulier du rythme de démocratisation do la 
société sud-africaine et, dans ce contexte, des actions futures du 
gouvernement en faveur des couches les plus défavorisées de la société 
ainsi que du niveau de développement de l'économie de l'Afrique du Sud. 
Il est estimé que, compte tenu de l'évolution de la situation politique en 
Afrique du Sud, il convient, dans un premier temps, de déterminer comment 
le programme spécial pourrait être adapté de manière à contribuer d'une 
façon plus efficace à la satisfaction des besoins fondamentaux et immédiats 
ainsi qu'à l'amélioration du niveau de vie de la population de l'Afrique du 
Sud, en particulier des couches les plus défavorisées, afin que l'aide 
contribue aux progrès de la démocratie naissante dans le pays. 
- <12-
Obpectifs 
Conformément aux principes énoncés ci-dessus dans la partie intitulée 
"Cadre d'action", les principaux objectifs du programme de la CE seraient 
les suivants : 
soutenir les mécanismes et les initiatives de paix; 
soutenir la transition vers un gouvernement démocratique, en appuyant 
en particulier les actions menées pour préparer les élections et 
notamment pour éduquer les électeurs; 
soutenir la mise en place d'institutions et le développement des moyens 
d'action, notamment dans les secteurs cruciaux mentionnés ci-après, 
ainsi que l'élaboration de plans d'action, ce qui permettrait de 
parvenir plus aisément à un consensus entre les parties en présence 
quant aux questions de développement, et renforcer les moyens d'action 
de manière que les programmes sociaux puissent être mis en oeuvre dès 
que possible; 
tout en poursuivant des actions du type de celles entreprises dans le 
cadre du programme de mesures positives, lancer des activités à plus 
long terme dans un certain nombre de secteurs cruciaux revêtant une 
importance particulière pour le progrès économique et social des 
groupes vulnérables de la population. 
Modalités 
L'exécution du programme devrait tenir compte des progrès de la mise en 
place d'une administration démocratique en Afrique du Sud et devrait 
se concentrer sur un nombre limité de secteurs et respecter les 
orientations du programme, tout en conservant une certaine souplesse, 
grâce en particulier à une gestion décentralisée; 
s'appuyer sur une coopération avec les ONG et par leur intermédiaire 
(lesquelles ONG jouent un rôle particulièrement utile dans la société 
civile), notamment les organisations qui opèrent au niveau des 
collectivités et, le cas échéant, par l'intermédiaire des organes mis 
en place à titre provisoire pendant la période de transition. 
Il conviendrait d'envisager pour l'avenir que l'allocation des ressources 
et la mise en oeuvre du programme se fassent selon les procédures déjà 
utilisées pour les autres programmes de développement de la CE". 
7 S -
GYMNICH ALDER BIESEN 11-12/9/1993 
3. Les ministres sont également convenus de se pencher, lors du CAG du 
4 octobre, sur la suite à donner à l'installation du conseil exécutif de 
transition en Afrique du Sud, dans la ligne des conclusions du CAG du mois 
de juin. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 460 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-510-FR-C 
ISBN 92-77-59635-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg