P6_TA(2005)0204

Armes légères (UN prepcom)

Résolution du Parlement européen sur les armes légères et de petit calibre

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 15 mars 2001 [1], du 15 novembre 2001 [2] et du 19 juin 2003 [3] sur la lutte contre la prolifération et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que les États membres des Nations unies ont prévu de se réunir en juin 2005 pour la troisième session de fond du Groupe de travail à composition non limitée pour le traçage des armes légères et de petit calibre illicites,

B. considérant que les États membres des Nations unies ont prévu de se réunir en juillet 2005 pour la deuxième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, puis en juin ou juillet 2006 pour la conférence de révision du programme d'action des Nations unies,

C. réaffirmant sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre, qui aggrave les conflits armés et l'instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable et l'État de droit, et contribue à de graves violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire international,

D. affirmant son intention de mieux engager l'Union et ses États membres dans un dialogue constructif et régulier sur les contenus et les priorités des politiques de l'Union relatives aux initiatives et aux négociations internationales et régionales sur le contrôle des armes légères et de petit calibre,

E. convaincu que l'Union et ses États membres ont un rôle essentiel à jouer dans le développement et la promotion de normes internationales et régionales permettant de lutter contre la prolifération et le mauvais usage des armes légères et de petit calibre,

F. encouragé par la déclaration de la Présidence du Conseil du 17 février 2005 [4] sur les armes légères, prononcée devant le Conseil de sécurité des Nations unies, qui se félicite de la reconnaissance de la nécessité explicite d'accélérer la finalisation d'accords juridiquement contraignants sur le traçage, le courtage et l'acheminement d'armes légères,

G. se félicitant particulièrement du soutien actif apporté par l'Union au sein du Groupe de travail à composition non limitée de l'ONU sur le traçage des armes légères et de petit calibre illicites, en faveur d'un accord juridique et de l'inclusion dans le champ de cet accord des munitions destinées aux armes légères et de petit calibre,

H. se félicitant également du soutien manifesté publiquement, lors de la séance plénière du Parlement européen du 11 mai 2005 à Strasbourg, par la Présidence luxembourgeoise et par les gouvernements finlandais, britannique, néerlandais, irlandais et polonais en faveur d'un traité sur le commerce des armes, ainsi que de leur volonté de collaborer avec des partenaires afin de parvenir à un consensus aux niveaux régional et mondial sur la nécessité de normes juridiques internationales concernant les transferts d'armes légères et de petit calibre,

I. préoccupé, cependant, par le manque d'engagement de l'Union dans le cadre des négociations de l'ONU sur le traçage, en vue de la création de mécanismes de suivi des instruments de traçage, lesquels permettraient de compléter les normes mondiales minimales par l'élaboration des lignes directrices appropriées en matière de bonnes pratiques,

J. souhaitant vivement que d'autres États membres de l'Union déclarent publiquement leur soutien actif aux efforts entrepris afin de trouver un consensus sur la nécessité d'un traité sur le commerce des armes qui viserait à proscrire tout transfert d'armes risquant clairement de contribuer à des violations graves des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international,

K. déplorant en outre la lenteur des progrès des consultations élargies de l'ONU sur la lutte contre le courtage illicite des armes légères et de petit calibre et sur l'absence d'un engagement ferme visant à négocier un accord international sur le contrôle du courtage des armes,

L. reconnaissant, néanmoins, que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie — officiellement devenues ses 40e et 41e signataires — l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole représente le premier instrument mondial contraignant les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et l'acheminement des armes à feu;

1. recommande que le Conseil et les États membres soient les promoteurs d'un mécanisme de révision dynamique de l'instrument de traçage faisant l'objet des négociations des Nations Unies, comprenant la création d'un groupe d'experts techniques chargé d'élaborer les lignes directrices des meilleures pratiques relatives au marquage, à l'enregistrement et au traçage des armes légères et de petit calibre ainsi que des munitions qui leur sont destinées;

2. encourage les six États membres de l'Union qui n'ont à ce jour pas encore signé le Protocole des Nations unies sur les armes à feu à le faire sans délai;

3. demande instamment au Conseil et aux États membres d'œuvrer activement à l'élaboration d'un consensus régional et international sur les normes mondiales en matière de transferts d'armes, fondé sur les obligations existantes contractées par les États en vertu du droit international et sur la nécessité d'un traité international sur le commerce des armes;

4. recommande dans ce contexte que le Conseil et les États membres encouragent l'organisation d'un débat approfondi en juillet 2005, lors de la deuxième réunion biennale des États membres de l'ONU sur le programme d'action des Nations unies, en vue d'ouvrir, juste après la conférence de révision du programme d'action des Nations Unies de 2006, des négociations relatives à un traité sur le commerce des armes;

5. demande au Conseil et aux États membres de relancer leurs efforts en vue de parvenir à un consensus régional et international sur la nécessité d'un traité international sur le contrôle du courtage des armes légères et de petit calibre;

6. propose que la commission compétente soit autorisée à élaborer en temps utile un rapport d'initiative en vue de la conférence de révision des Nations unies qui se tiendra en 2006 aux fins d'examiner les actions et politiques de l'Union en matière d'armes légères et de petit calibre et d'engager le Conseil et les États membres à approfondir, aux niveaux régional et international, leurs politiques en la matière;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence du Conseil, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux présidents des parlements nationaux des États membres, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

[1] JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.

[2] JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.

[3] JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.

[4] Déclaration de la Présidence du Conseil du 17 février 2005 (Réf. PRES05-013EN).

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