COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.04.1998 
COM(1998) 237 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONCLUSIONS OPÉRATIONNELLES 
Approche régionale des pays de l'Europe du sud-est: 
Respect des conditions énumérées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 
1997 
Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, 
ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie 

INTRODUCTION 
Dans le contexte de l'Approche Régionale vis-à-vis des pays du Sud-Est de l'Europe 1, le Conseil a établi 
des conditions politiques et économiques2 devant être remplies par ces pays, comme base à une politique 
cohérente et transparente en vue du développement des relations bilatérales avec ces pays dans les 
domaines du commerce, de l'assistance financière et de la coopération économique, ainsi que des 
relations contractuelles. 
Les présentes Conclusions de la Commission sont accompagnées d'un rapport factuel^ qui examine le 
respect de ces conditions par la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République Fédérale de Yougoslavie 
(RFY), l'ancienne République Yougoslave de Macédoine et l'Albanie. Pour chacun de ces pays, leur 
respect a été examiné par rapport aux critères suivants : principes démocratiques, droits de l'homme et 
Etat de droit ; respect et protection des minorités ; réformes vers une économie de marché ; coopération 
régionale^ ; et, dans les pays concernés, respect des obligations découlant des accords de Dayton et 
d'Erdut et des conclusions des Conseils de Mise en oeuvre de la Paix de Sintra et Bonn. 
Alors que des progrès ont été faits dans certains domaines, le respect par certains pays dans les domaines 
des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et des minorités, des réformes 
économiques et de la coopération régionale a été loin d'être satisfaisant. Des améliorations sont 
également nécessaires, dans les pays concernés, en ce qui concerne le retour des réfugiés et personnes 
déplacées vers leur lieu d'origine, la coopération avec le Tribunal Pénal International pour l'ancienne 
Yougoslavie, la mise en oeuvre des accords de paix (par ex. des accords avec les entités de Bosnie-
Herzégovine doivent être rendus compatibles avec la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, des 
institutions communes fonctionnant normalement doivent être établies en Bosnie-Herzégovine), la 
Slavonie orientale dans le cas de la Croatie et l'établissement d'un dialogue constructif avec les Albanais 
du Kosovo dans le cas de la RFY. 
Pour le moment, la Commission a dès lors conclu que l'actuel niveau des relations avec les pays 
concernés par l'Approche Régionale doit être maintenu, c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir d'extension 
du régime commercial autonome (à la RFY) ou du programme PHARE (à la Croatie et à la RFY), ni 
d'ouverture de négociations en vue d'Accords de Coopération (avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie 
ou la RFY). 
1 Conclusions du Conseil Affaires Générales du 26 février 1996, suivi par le rapport de la Commission sur 
les principles communs appelés à présider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l'Europe: 
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen COM(96)476 final du 2.10.96 
2 Conclusions du Conseil Affaires Générales du 29 avril 1997 
* Commission Staff Working Paper: Regional Approach to the countries of South Eastern Europe: 
Compliance with the conditions in the Council Conclusions of 29 April 1997: Bosnia and Herzegovina, Croatia, 
Federal Republic of Yugoslavia, former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania |SHC( 1998)586 du 
30.03.98] " ~" """ 
4 Commission Staff Working Paper : Second Report on Ecotumiic Relations between the countries of 
SouthEastern Europe concerned by the EU 's Regional Approach SliC(98)381 du 27.2.98 concernant les 
développements en 1997 
1 
CONCLUSIONS OPÉRATIONNELLES 
La Commission, se fondant sur le rapport des faits contenu dans son document de travail relatif au 
respect, par les cinq pays concernés, des conditions fixées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 
1997 [ SEC (1998)586 du 30.03.98 ], est parvenue aux conclusions suivantes. 
Section I 
1 Bosnie-Herzégovine 
1.1 Évaluation générale 
La Bosnie-Herzégovine a fait des progrès en ce qui concerne la démocratisation et les droits de l'homme, 
mais il a fallu pour cela une pression significative de la communauté internationale. Beaucoup reste à 
faire néanmoins. Les droits de la propriété privée (liés à la libre circulation et au retour des réfugiés/des 
personnes déplacées) et l'indépendance de la télévision en tant que service public méritent une attention 
particulière. 
L'instauration d'une économie de marché avance, non sans difficultés, malgré l'absence de progrès au 
niveau de la mise en place d'un cadre réglementaire. Les conditions d'une conclusion satisfaisante des 
discussions en cours avec le FMI et d'autres instances financières internationales doivent être réunies 
rapidement pour éviter que la Bosnie-Herzégovine ne soit freinée dans son développement économique. 
La privatisation a été fortement influencée par des considérations d'ordre politique. 
Le respect des Accords de Dayton a été inégal, avec des échéances manquées et une nette réticence de la 
part des parties à mettre certains engagements en oeuvre, sauf sous l'autorité du Haut Représentant. La 
libre circulation des citoyens doit être assurée, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le 
droit d'établissement, et pour qu'une paix durable puisse régner dans la région, il faut que les parties 
soient résolues à poursuivre la réconciliation interethnique. Ce but n'est pas encore atteint bien que des 
progrès significatifs aient été accomplis ces derniers mois. 
La désignation du nouveau gouvernement de la République Srpska (RS), qui s'est engagé à respecter le 
processus de Dayton et à accorder une priorité élevée au progrès économique et au retour des réfugiés, 
est un pas en avant très important. 
1.2 Conclusions opérationnelles 
Étant donné que la Bosnie-Herzégovine respecte actuellement de mieux en mieux les principes 
fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, elle est en droit de continuer à bénéficierdes 
préférences commerciales autonomes accordées par la Communauté européenne. Le maintien de ces 
avantages ne peut s'entendre sans progrès continus dans ces domaines. 
Conformément aux conclusions du Conseil du 29 avril 1997, l'aide de PHARE à la Bosnie-Herzégovine 
se limite à des projets de soutien direct des accords de paix, aussi longtemps qu'elle n'observe pas les 
conditions pertinentes pour avoir accès à une aide globale de PHARE. La Bosnie-Herzégovine est 
désormais eligible à une aide à la reconstruction dans le cadre du programme PHARE, qui peut englober 
des actions de reconstruction, de mise en place d'institutions et de retour des réfugiés. La République 
Srpska, grâce à son évolution politique récente, a pu bénéficier d'une plus large part de l'aide. 
L'extension progressive des programmes PHARE sera fonction de la capacité du pays et des entités à 
remplir les conditions pertinentes. 
Le moment n'est pas encore venu d'entamer des négociations sur un accord de coopération avec la 
Communauté. 
2 La Croatie 
2.1 Évaluation générale 
On a entendu, ces dernières semaines, beaucoup de déclarations concernant la détermination de la 
Croatie à respecter les normes et les objectifs de TUE, les progrès obtenus en ce qui concerne le retour 
des réfugiés et la volonté d'accueillir des citoyens de toute ethnie, la mise en oeuvre des accords de 
Dayton, les réformes démocratiques et la réconciliation. 
Dans la pratique, cependant, les progrès n'ont pas été à la hauteur des engagements. La Croatie doit 
davantage respecter les principes fondamentaux des droits de l'homme et le droit des minorités et faire 
preuve d'une détermination à suivre les procédures démocratiques. Si elle avait mis en oeuvre quelques-
uns de ses principaux engagements dans des domaines clé avant l'élaboration du présent rapport, les 
conclusions de ce dernier auraient été tout autre: tel est le cas par exemple de la réforme de la radio et de 
la télévision publiques (pour accroître la distance entre la radio et la télévision et le gouvernement et le 
parti dirigeant, et pour ouvrir la voie à d'autres chaînes de télévision nationales); les problèmes de 
propriété (la réforme fréquemment promise de la loi sur la reprise provisoire et la gestion de certains 
biens); le retour des réfugiés (on attend toujours des propositions concrètes bien que l'offre d'une aide 
dans ce domaine ne date pas d'hier); la clarification de la loi d'amnistie. Le gouvernement doit d'une part 
persuader ses propres citoyens serbes croates qu'ils peuvent rester en sécurité en Croatie, sans craindre ni 
harcèlement ni intimidation, d'autre part convaincre les réfugiés qu'ils peuvent revenir et vivre en 
sécurité et enfin expliquer aux autorités locales et aux individus que la réconciliation doit être mise en 
oeuvre, à tous les niveaux: les autorités de Zagreb ne sont pas responsables des actes individuels de 
harcèlement ou d'intimidation, mais elles créent ou contribuent à créer le contexte qui engendre ce genre 
d'actes (volontairement ou par omission). 
2.2 Conclusions opérationnelles 
Comme les autres pays de l'approche régionale, la Croatie a aujourd'hui réellement l'occasion de réaliser 
ses aspirations. Pour ce faire, elle doit, néanmoins, respecter les conditions correspondantes, un 
problème dont elle a l'entière maîtrise. Si elle ne s'engage pas clairement à respecter ses obligations 
découlant des accords de Dayton et d'Erdut et à réaliser la réconciliation ethnique et les réformes 
démocratiques, elle continuera à gravement freiner ses chances de réaliser ses ambitions européennes. 
Actuellement, la Croatie bénéficie des préférences commerciales autonomes accordées par la 
Communauté européenne. Mais si elle ne fait pas de progrès par rapport aux critères qui régissent ce 
régime, et si elle s'éloigne des critères de la conditionnante, les avantages qui lui sont accordés peuvent 
être remis en cause. 
Malgré les déclarations positives des autorités croates ces derniers mois, la Commission considère que la 
Croatie n'a pas encore rempli pas les conditions nécessaires qui puissent justifier une progression dans 
ses relations avec la Communauté, comme par exemple une levée (même partielle) de la suspension de 
son éligibilité au soutien de PHARE. Il est donc aussi prématuré de commencer à discuter de l'ouverture 
possible de négociations concernant un accord de coopération. 
3. La République fédérale de la Yougoslavie 
3.1 Évaluation générale 
Le bilan est partagé compte tenu d'une évolution opposée dans les deux républiques qui composent la 
République fédérale de Yougoslavie. 
Les résultats des différentes élections en Serbie au cours du deuxième semestre de 1997 ont 
nécessairement entrainé des contacts accrus entre le parti du président Milosevic et certains éléments au 
moins de l'opposition. Mais les autres insuffisances démocratiques recensées dans le rapport Gonzalez de 
décembre 1996 n'ont pratiquement pas encore été corrigées. Il n'y a eu aucun progrès en ce qui concerne 
l'exercice de certains droits de l'homme fondamentaux. Bien que la RFY soit consciente de la nécessité 
de réformer son économie de marché, et qu'elle ait déjà consenti quelques efforts en ce sens, 
pratiquement rien n'a été obtenu du point de vue application pratique, et elle ne s'est toujours pas 
engagée de manière crédible en faveur de la réforme. Même si les efforts déployés pour instaurer un 
gouvernement dans la Republika Sprska sont louables, on ne note aucune amélioration générale en ce 
qui concerne le respect des obligations découlant de Dayton. On a assisté à une détérioration notoire de 
la protection des droits de l'homme et des minorités en ce qui concerne les Albanais du Kosovo, qui ont 
subi beaucoup de pertes lors des affrontements récents avec la police. Alors que pendant presque toute la 
durée du rapport, on n'a enregistré aucun progrès en ce qui concerne le Kosovo, la forte pression 
internationale des semaines passées a débouché sur quelques signes d'infléchissement en ce qui 
concerne l'accord sur l'enseignement et le dialogue. 
Au Monténégro, par contre, la désignation de Djukanovic a entraîné un certain engagement en faveur de 
réformes démocratiques, bien qu'il soit encore un peu tôt pour en apprécier toute la portée. Il y a des 
signes de progrès au niveau du respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que sur le plan des 
réformes économiques, avec de bonnes perspectives en ce qui concerne la coopération régionale, tant 
économique que politique, avec les États voisins. Le Monténégro s'est engagé à contribuer au respect et 
à la mise en oeuvre de toutes ses obligations découlant des accords de Dayton, y compris l'entière 
coopération avec le Tribunal international. 
3.2 Conclusions opérationnelles 
Les événements récents au Kosovo ont conduit l'Union européenne à adopter une position commune (le 
19 mars) sur différentes mesures punitives et, en cas de non-application par la RFY des exigences 
internationales, l'Union se tournera vers d'autres mesures internationales. La Commission prendra les 
initiatives qui s'imposent pour permettre la mise en oeuvre de cette position commune. 
Étant donné que la RFY n'a pas réussi, dans son ensemble, à se conformer aux conditions nécessaires 
pour son l'inclusion dans le régime commercial autonome, en raison notamment du manque de respect 
des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, la Commission estime que la 
RFY ne doit pas à l'heure actuelle être incluse dans ce régime. 
La RFY ne remplit pas actuellement les conditions appropriées pour accéder au soutien du programme 
PHARE. Il est donc également prématuré de discuter de l'ouverture éventuelle des négociations d'un 
accord de coopérattea. 
Section H 
4. Ancienne République yougoslave de Macédoine 
4.1. Évaluation générale 
Considérée dans son ensemble, l'ancienne république yougoslave de Macédoine respecte les principes de 
la démocratie et de la coopération régionale et manifeste un engagement crédible en faveur de la 
démocratisation et des relations de bon voisinage et de coopération dans la région. La Macédoine fait 
preuve d'une détermination crédible sur le plan des droits de l'homme et de l'État de droit, du respect et 
de la protection des minorités, de la réforme de l'économie de marché, mais elle doit encore progresser, 
notamment dans les secteurs spécifiques suivants: la réforme de l'administration publique, y compris du 
judiciaire et de l'exécutif, l'enseignement à l'usage de la minorité albanaise, la représentation des 
minorités dans les forces de sécurité, le développement du secteur privé notamment en favorisant les 
investissements étrangers directs et enfin le secteur bancaire. 
4.2. Conclusions opérationnelles 
L'ancienne république yougoslave de Macédoine bénéficie déjà régulièrement de l'aide PHARE et elle 
entretient avec la Communauté européenne les liens contractuels qui découlent de l'accord de 
coopération. Le pays continuera à profiter de l'aide communautaire, notamment dans le cadre de 
PHARE afin de progresser dans les domaines de la démocratisation, des droits de l'homme et de l'État de 
droit, du respect et de la protection des minorités, de la réforme de l'économie de marché et de la 
coopération régionale. Il est important que les programmes convenus soient entièrement mis en oeuvre. 
La Commission réfléchira, en collaboration avec les autorités de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine, aux moyens d'aider par l'intermédiaire de PHARE à l'amélioration tout spécialement des 
relations interethniques dans le pays. Dans ce contexte, on envisagera de soutenir la mise en oeuvre de la 
loi sur la faculté pédagogique de l'université de Skopje. 
En ce qui concerne les relations contractuelles avec la Communauté, l'accord de coopération et l'accord 
dans le domaine des transports doivent être entièrement mis en oeuvre. La première réunion du conseil 
de coopération, qui s'est tenue les 20 et 21 mars 1998, a été une étape importante, et les groupes de 
travail institués à cette occasion devraient fournir le cadre approprié à un débat régulier entre experts 
des deux parties. Les relations se développeront sur cette base, notamment dans le cadre du dialogue 
politique. Une éventuelle revalorisation des relations entre la Communauté et l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine sera envisagée ultérieurement, en fonction de la mise en oeuvre de l'accord de 
coopération et de l'aide accordée au litre de PHARE, ainsi que des développements dans le pays 
notamment dans les secteurs susmentionnés. 
5. L'Albanie 
5.1. Évaluation générale 
Après la grande crise de 1997, le nouveau gouvernement a fait preuve d'un engagement crédible en 
faveur du processus de stabilisation, de redressement et de démocratisation du pays. Ce processus qui a 
déjà commencé s'est développé de manière quelque peu inégale et se heurte à de nombreux problèmes 
structurels antérieurs à la crise. Le nouveau gouvernement a fait des progrès en termes de stabilisation 
macroéconomique: cette dernière doit être poursuivie et accompagnée d'un programme de réforme 
structurelle à moyen terme qui est en cours de négociation avec le FMI. Le démantèlement rapide des 
systèmes de pyramides est attendu. Les premières initiatives concernant les institutions et 
l'administration publique sont encourageantes mais doivent être confirmées. L'ordre public et les forces 
de sécurité restent, néanmoins, un sujet de vive préoccupation, et la normalisation politique du pays 
laisse beaucoup à désirer. Le respect des lois et les progrès dans le domaine des droits civils individuels 
vont devoir être accompagnés d'un renforcement effectif du judiciaire. Un effort supplémentaire est 
également requis en ce qui concerne les supports électroniques. Le principe de la coopération régionale 
est respecté de manière satisfaisante. 
5.2. Conclusions opérationnelles 
La Communauté continuera à apporter son aide à l'Albanie, notamment par le biais de PHARE, afin 
qu'elle puisse continuer, d'une part, à progresser dans son processus de stabilisation, de redressement et 
de démocratisation, et, d'autre part, à développer sa coopération régionale. La mise en oeuvre des 
programmes convenus notamment dans les domaines de la réforme de l'administration publique, de 
l'agriculture, des grandes infrastructures et du développement des collectivités locales est d'une 
importance capitale. Il convient, à cet égard, que l'Albanie garantisse le contexte nécessaire en termes 
d'ordre et de sécurité publics. Le processus de stabilisation et de redressement présuppose également des 
efforts continus pour réformer le secteur financier et pour stabiliser l'activité politique. 
Les relations contractuelles de l'Albanie avec la Communauté découlent de l'accord de coopération 
commerciale de 1992 et de sa déclaration conjointe sur le dialogue politique. La deuxième réunion du 
Comité mixte, les 23 et 24 mars 1998, a mis en lumière la nécessité d'exploiter davantage cet accord 
grâce à des réunions annuelles du Comité mixte et, le cas échéant, par des réunions régulières des 
groupes de travail. D'autres progrès, surtout dans les domaines politiques et économiques dans lesquels 
les problèmes sont encore importants, sont indispensables avant que l'on puisse envisager 
l'intensification des relations avec la Communauté européenne. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 237 final 
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FR 02 11 13 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-263-FR-C 
ISBN 92-78-35254-3 
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