COVMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 231 final 
Bruxelles, le 03.06.1994 
94/0137 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) PU CQNSEIU 
modifiant le règlement (CEE) No 715/90 en ce qui concerne 
l'inclusion des raisins de table sans pépins relevant du 
Code NC ex 0806 10 15 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) No 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime 
applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant 
de la transformation des produits agricoles originaires des Etats ACP ou 
des pays et territoires d'outre-mer prévoit, pour les produits précités 
l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation dans l'Union 
européenne (UE) jusqu'au 29 février 2000, date d'expiration de la 
Convention de Lomé. 
La proposition de règlement ci-jointe a pour objet de déterminer en réponse 
à une demande des ACP, un régime d'importation particulier, applicable aux 
raisins de table sans pépins (code NC ex 0806 10 15), originaires de ces 
pays. 
Ce produit présente un intérêt particulier pour l'économie notamment de la 
Namibie, pays ACP. 
Etant donné que les raisins de table originaires des Etats ACP sont, en 
général, livrés en dehors des saisons de production et commercialisation de 
l'UE, l'UE pourrait accorder pour ce produit l'avantage d'une réduction 
totale des droits à l'importation pendant la période allant du 15 novembre 
jusqu'à la fin du mois de février, assortie des limitations quantitatives, 
sans que cet avantage n'affecte de façon défavorable la formation des prix 
de ce produit à l'intérieur de l'UE. 
En ce qui concerne 1•impact de cette mesure sur les petites et moyennes 
entreprises (PME) dans l'UE, il n'y a pas dans l'immédiat d'incidences 
économiques, toutefois il y en a à plus long terme, selon les informations. 
-d_ 
proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) No 715/90 en ce qui concerne 
l'Inclusion des raisins de table sans pépins relevant du 
Code NC ex 0806 10 15 
LE CONSEIL DS L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) No 715/90 du Conseil du 5 mars 1990, 
relatif au régime applicable à des produits agricoles et â certaines 
marchandises résultant de la transformation des produits agricoles 
originaires des Etats ACP ou des pays et territoires d'outre—mer (PTOK) 
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 235/94 (2), prévoit 
l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation pour les 
produits en question; 
considérant que, en raison de l'intérêt que les raisins de table sans 
pépins présentent pour l'économie des Etats ACP, il convient de faire 
bénéficier ce produit d'une réduction totale des droits de douane, assortie 
des limitations quantitatives, pendant la période allant du IS novembre 
jusqu'à la fin du mois de février; 
considérant que ce régime tient compte des possibilités qu'offre le marché 
hors saison de la Communauté, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
<1) JO No L84 du 30*3.1990, p. 85 
(2) JO No L30 du 3-2.1994, p. 12 
•a-
- 3 -
Article premier 
A l'article 16 du règlement (CEE) No 715/90 est inséré le produit mentionné 
ci-après : 
code NC 
0806 
0806 10 
ex 0806 10 15 Désignation des marchandises 
Raisins, frais ou séchés 
- frais: 
— raisins de table: 
du 1er novembre au 
14 juillet 
autres 
- raisins de table sans 
pépins 
- du 15 novembre au 
31 décembre 
- du 1er janvier à fin 
février Taux de réduction 
% 
100 
100 contingent (Ct) 
Quantité de réfé­
rence (QR) (T) 
Ct 450 
QR 50 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil, 
Le Président 
b 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 1.023,4 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 en ce qu'il 
étend son champ d'application aux raisins de table sans pépins relevant du Code NC ex 
0806 10 15, originaires des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (Etats ACP). 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Réduction du droits de douane pendant la période du 15 novembre jusqu'à la fin du 
mois de février pour 500 tonnes de raisins de table. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
p.m. 
1996 
5.2 MODE DE CALCUL : 1997 EXERCICE EN 
COURS (94) 
p.m. 
1998 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
1999 
Perte de recettes 
500 tonnes x 500 ECU/tonne = 250.000 ECU 
Droits de douane = 18% 
250.000 ECU x 18% = 45.000 ECU X 1,207 (DT) = 0,05 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
u 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 231 final 
DOCUMENTS 
FR n 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-245-FR-C 
ISBN 92-77-69595-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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