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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
§»V;*^"| 
QÎ-TT »•-• -COM(93) 646 final 
Bruxelles, le 31.01.1994 
94/0011(COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMFNT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative aux installations à câble transportant du public 
( présentée par la Commission ) 
p'^W" 
Eïîr 
EXPOSE DES MOTIFS 
MOTIVATION EN TERMES DE SUBSIDIARITÉ 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant 
sur la Communauté ? 
Les objectifs de l'action consistent à assurer la libre circulation des constituants 
des installations à câbles et des installations complètes en harmonisant les 
prescriptions nationales relatives à la sécurité et à la protection de la santé et 
d'assurer la protection des usagers. 
b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté 
ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ? 
L'action en question relève d'une compétence exclusive (marché intérieur). 
c) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ? 
Les modalités d'action à disposition de la Communauté sont la reconnaissance 
mutuelle et la réglementation. Dans le secteur des installations à câbles, les États 
membres possèdent des législations nationales qui sont basées sur des 
philosophies de sécurité différentes. La directive 90/531 prévoit l'ouverture des 
marchés publics dans ce secteur. 
d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffît-il d'une directive 
posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des États 
membres ? 
Pour les installations à câbles, la mesure retenue est celle d'une directive basée sur 
les articles 57, 66 et 100A du traité CE. Celle-ci sera totale pour les aspects de la 
mise sur le marché dans la mesure où la libre circulation ne peut être assurée par 
une mesure moins contraignante pour assurer un niveau élevé de protection dans 
les États membres. En ce qui concerne les constituants, la directive est basée sur 
les principes de la Résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche 
en matière d'harmonisation technique et de normalisation. En ce qui concerne les 
installations complètes, la directive prévoit, pour les besoins de l'ouverture des 
marchés et de protection des usagers, une procédure communautaire de mise en 
service (vérification). Dans ces deux contextes, la réglementation se limite aux 
exigences essentielles et laisse aux États membres et à la normalisation 
européenne les aspects d'application. 
INTRODUCTION 
1. Les installations à câbles transportant du public font, dans les États membres où 
elles sont répandues, l'objet de réglementations qui portent sur la sécurité dans la 
mise en service et l'exploitation ainsi que sur la protection de l'environnement et 
l'aménagement du territoire. 
2. Les réglementations nationales qui portent aussi bien sur des constituants que sur 
le système pris dans son ensemble sont, en général, établies de façon très détaillée 
en termes d'obligations de moyens, ce qui les rend incompatibles. C'est ainsi 
qu'elles intègrent des techniques propres à l'industrie nationale, des coutumes, des 
savoir-faire locaux et prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers 
ainsi que des caractéristiques spéciales généralement contradictoires d'un pays à 
l'autre. 
3. Cette situation oblige les constructeurs à redéfinir leurs équipements pour chaque 
marché et s'oppose donc à l'offre de matériel standard. Cela joue au détriment de 
leur compétitivité car ils doivent dans chaque cas inclure des coûts d'études, de 
conception et de production supplémentaires et les exclut de fait de certains 
marchés. 
4. Pour les usagers dont l'origine est, pour une grande partie, internationale, cela les 
empêche d'avoir une vision claire de la nature et de la portée des mesures 
adoptées, en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne l'exploitation. 
5. Dans ces conditions, étant donné que pour des raisons d'ordre public (sécurité, 
santé, environnement), les contraintes de nature réglementaire qui s'exercent sur 
les constructeurs et les exploitants sont particulièrement aiguës, il apparaît 
difficilement concevable de réaliser dans la Communauté un marché 
véritablement ouvert et concurrentiel sans envisager la mise en place d'un cadre 
de référence communautaire. 
6. Il faut d'ailleurs rappeler qu'il avait été envisagé d'inclure les installations à câbles 
transportant du public dans le champ d'application des dispositions relatives aux 
appareils de levage. Par la suite, elles en avaient été exclues car les mesures à 
prendre concernent essentiellement les usagers dont les besoins ne peuvent être 
traités dans le cadre de dispositions axées sur la sécurité des travailleurs. 
Depuis lors, les États membres ont introduit dans les discussions au Conseil les 
installations à câbles transportant du public dans le champ d'application de la directive 
90/531/CEE concernant les secteurs exclus. 
LE MARCHE 
Les installations concernées peuvent être regroupées en cinq familles : 
les funiculaires 
les téléphériques 
les télécabines 
les télésièges 
- tes téléskis 
En Europe, en 1987, le parc des installations se présentait de la façon suivante 
TABLEAU 1 : Parc des installations à câbles en Europe en 1987 l 
PAYS 
France 
Italie 
Allemagne 
Espagne 
R.Uni 
Grèce 
Pays Bas 
Belgique 
Portugal 
Danemark 
Luxembourg 
Irlande 
TOTAL CE 
Autriche 
Suisse 
Tchécoslov. 
Suède 
Pologne 
Yougoslavie 
Norvège 
Finlande 
Autres pays 
Total Europe 
Hors CE 
Total 
Europe Funîcu 
laires 
13 
25 
13 
10 
20 
3 
6 
90 
26 
51 
4 
1 
2 
3 
5 
3 
95 
185 Téléphé­
riques 
56 
128 
27 
5 
3 
12 
1 
2 
1 
235 
64 
134 
5 
1 
2 
8 
5 
7 
226 
461 Télécabines 
134 
193 
24 
5 
4 
3 
I 
364 
59 
103 
5 
1 
2 
16 
4 
6 
196 
560 Télésièges 
625 
399 
106 
72 
13 
10 
4 
3 
1 
1233 
508 
265 
40 
36 
17 
52 
28 
9 
40 
995 
2228 Téléskis 
3238 
2025 
1900 
216 
82 
28 
12 
15 
5 
2 
7523 
3371 
1730 
1709 
881 
420 
326 
313 
151 
' !21é 
9117 
16640 TOTAL 
4066 
2770 
2070 
308 
122 
56 
17 | 
21 | 
12 1 
2 
1 
9445 
4028 
2283 
1763 
920 
443 
405 
355 
160 
272 
10629 
20074 
Il faut noter que l'Europe possède plus de 70 % des installations lourdes existant 
dans le monde (funiculaires, téléphériques et télécabines). 
8. En ce qui concerne les constructeurs, ils sont regroupés au sein de l'I.A.R.M. 
(International Association of Ropeways Manufacturers). Selon cette association, 
la structure du secteur était la suivante en 1990 : 
Source : Revue MOTOR IM SCHNEE 
Tableau 2 : Installations à câbles - Structure du secteur en Europe en 1990 
PAYS 
CE, 
Autriche 
Suisse Nombre 
d'entreprises 
18 
9 
7 Chiffre d'affaires 
en millions d'Écus 
±200 
±100 
±100 EMPLOIS 
± 1500 
± 1000 
±1000 
Les constructeurs européens (y compris l'Autriche et la Suisse) sont les plus 
importants dans le monde. 
Il est important de préciser que les constructeurs des installations à câbles ne sont 
pas des entrepreneurs offrant leur savoir-faire pour réaliser des ouvrages conçus 
par d'autres. Ce sont des concepteurs et des industriels qui vendent et réalisent 
leurs propres technologies et leurs propres produits. 
9. Au cours de la période 1986-1991, la pénétration des principaux marchés de la 
Communauté (Espagne, France, Italie) a été la suivante (voir tableau 3). 
Ce tableau, bien qu'incomplet, permet de mesurer l'importance du cloisonnement 
du marché communautaire dont la cause est principalement réglementaire. Une 
étude plus complète sur les principaux pays concernés (Autriche, Suisse, 
Allemagne) est en cours. 
En dehors de l'Europe, les autres grands marchés sont situés aux États-Unis et au 
Japon. 
Tableau 3 5^ 
PAYS/ 
ANNÉE 
Espagne 
86 
87 
88 
89 
90 
91 
Italie 
86(*) 
87 
88 
89 
90 
91 
86/91** 
France 
87 
88 
89 
90 
91 
92(*) Nbre 
Installations 
19 
15 
22 
8 
13 
7 
13 
16 
12 
20 
9 
13 
262 
91 
157 
134 
138 
79 
29 Montants en 
devises 
Mios Ptas 
960 
900 
1280 
2539 
1066 
1487 
Mios Lires 
32494 
18769 
26939 
56011 
27884 
19694 
NC 
Mios FF 
800 
960 
700 
510 
525 
NC 
(Non 
communiqué) PAYS D'ORIGINE 
(en %) 
F 
60 
25 
29 
21 
36 
24 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
100 
0 
0 
0 
78 I 
0 
10 
7 
3 
11 
26 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0.6 
0 
0 
11.5 A 
40 
65 
63 
76 
53 
45 
9 
17 
4 
7 
4 
48 
1 
0 
0 
0 
0 
8 CH 
0 
0 
1 
0 
0 
5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
24 
7 
2.5 REMARQUES 
L'Espagne n'a pas de 
constructeur national 
Filiale d'un construc­
teur autrichien 
* Province de Bolzano 
** Autres provinces 
(*) prévisions 
1 téléphérique autrichien 
1 funiculaire suisse 
OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION ET CONTROLES 
10 Les installations à câbles sont l'objet d'une surveillance vigilante de la part des 
services publics dans les États membres avec le souci de garantir la sécurité des 
personnes transportées au niveau optimal correspondant à l'état des connais­
sances techniques. 
Les causes d'accidents graves sont, en effet, soit liées au système de transport 
proprement dit (rupture de câbles, déraillement, rupture d'attaches de cabines), 
soit aux installations fixes supportant le système (rupture d'un massif d'ancrage 
d'un pylône). Cela signifie que la sécurité des installations repose autant sur les 
fournitures industrielles - constituants - que sur la façon dont celles-ci sont 
assemblées, implantées sur le site, ainsi que sur leur surveillance en cours 
d'exploitation. 
11. C'est pour ces raisons qu'en règle générale, dans les différents pays, la 
responsabilité d'agréer les matériels et les installations à câbles de transport des 
personnes avant leur ouverture au public, ainsi que la surveillance en cours 
d'exploitation, est confiée à un service spécialisé de l'administration. 
12. C'est ainsi que l'agrément des constituants imposé par les réglementations ne peut 
pas être obtenu a priori mais à l'occasion d'une commande particulière, conclue 
avec un client déterminé. Par la suite, pour pouvoir engager la procédure 
d'agrément des différents constituants d'un type d'installation, il faut donc avoir 
obtenu un contrat pour une installation précise sur laquelle les autorités auront à 
se prononcer. 
Cet état de fait est fortement pénalisant pour les constructeurs non nationaux, 
d'autant que la durée moyenne d'une première procédure d'agrément est d'environ 
deux ans et qu'elle implique des coûts importants. 
13. De la même manière, la vérification de l'installation imposée par la réglementation 
avant la mise en service et l'ouverture au public peut conduire à des difficultés 
pouvant aller jusqu'au rejet et donc au remplacement de certains constituants ou 
de certaines solutions technologiques. 
De telles éventualités peuvent être particulièrement pénalisantes notamment pour 
les constructeurs non nationaux qui risquent de se trouver dans l'impossibilité de 
s'engager sur des délais fermes et de maîtriser leurs coûts. 
14. Il résulte de ce fait un cloisonnement quasi-total du marché tant au niveau des 
constituants qu'à celui des installations elles-mêmes. Pour surmonter cette 
situation, l'action de la Commission vise à établir les conditions permettant 
l'ouverture des marchés nationaux pour assurer la libre circulation des biens et 
des services et contribuer ainsi à la création d'un véritable marché intérieur dans 
ce domaine. 
15. Comme en dispose l'article 100 A paragraphe 3 du traité CE, la réalisation du 
marché intérieur doit être basée sur un niveau de protection élevé en matière de 
santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des 
consommateurs. 
La proposition de directive vise à assurer un tel niveau de protection élevée et en 
particulier, à améliorer le niveau de sécurité, dans les États membres qui n'ont pas 
jusqu'à présent pris les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé. 
En effet, dans un espace sans frontières intérieures, les usagers doivent pouvoir 
compter sur un niveau de protection élevé et équivalent quelle que soit la 
situation géographique de l'installation à l'intérieur de la Communauté. 
16. À côté des dispositions constructives qui affectent les caractéristiques techniques 
et de façon générale, la technologie, pour garantir la pérénité du niveau de 
sécurité, la surveillance des installations au cours de leur exploitation doit 
s'exercer soit sous la forme de détection continue, de contrôles périodiques 
rapprochés ou d'inspections saisonnières. 
Les méthodes mises en oeuvre pour réaliser ces actions ne sont pas 
techniquement neutres vis-à-vis des installations concernées. Elles dépendent, en 
effet, des technologies appliquées qu'elles peuvent à leur tour influencer. Elles 
peuvent être reprises dans des dispositions réglementaires ou faire l'objet de 
normes et de spécifications techniques. 
L'ACTION COMMUNAUTAIRE ET LA SUBSIDIARITE 
17. Ce qui précède démontre que pour aboutir à la transparence et à une véritable 
ouverture du marché dans la Communauté, mais aussi dans le cadre de l'accord 
sur l'E.E.E., une action communautaire s'avère nécessaire. Plusieurs hypothèses 
doivent être envisagées, en particulier en tenant compte du principe de 
subsidiarité. 
18. C'est d'abord celle de la reconnaissance réciproque des réglementations. Étant 
donné que les réglementations en objet sont en général établies en termes 
d'obligations de moyens, elles sont incompatibles. La reconnaissance réciproque 
ne pourrait donc être envisagée que si chacun des États membres acceptait sur 
: son territoire des installations conçues, construites et exploitées selon les 
réglementations des autres États membres. 
Cette hypothèse n'est pas réaliste, ni du point de vue politique, ni du point de vue 
technique car elle poserait des difficultés insolubles tant en ce qui concerne 
l'interprétation que la responsabilité. 
19. Une deuxième hypothèse est celle de la normalisation volontaire par les acteurs, 
hypothèse qui ne peut concerner que les constituants. En l'absence de critères 
communs repris dans les réglementations nationales, ces normes, bien que les 
entités adjudicatrices aient l'obligation d'y faire référence, se heurteraient à 
l'incompatibilité des réglementations. 
La normalisation sans définition préalable d'exigences réglementaires harmonisées 
n'est donc pas, par elle-même, en mesure de régler le problème. 
20. Il apparaît donc nécessaire d'envisager la voie de la proposition de directive 
prenant en compte non seulement les constituants, mais aussi les installations 
dans leur ensemble et comportant les dispositions pertinentes, tant en ce qui 
concerne la conception que la construction, la mise en service et l'exploitation. 
En effet, dans le cas des installations à câbles, seules des mesures commu­
nautaires sont à même d'assurer un marché véritablement ouvert et concurrentiel. 
Cela permettra notamment aux petites entreprises qui, faute de moyens, doivent 
se limiter à leur marché national, sinon local, de participer à jeu égal avec les 3 ou 
4 grands constructeurs sur l'ensemble du marché communautaire. D'un autre 
côté, la création d'un cadre de référence communautaire ne peut que favoriser et 
renforcer la compétitivité de l'industrie européenne sur les marchés 
internationaux : Pays Scandinaves, Amérique du Nord, Japon. Enfin, pour les 
usagers, largement d'origine internationale, cela leur assurera la transparence et la 
compréhension des mesures adoptées pour leur sécurité, y compris en cours 
d'exploitation. Sur ce dernier point, il faut souligner que la proposition de 
directive fixe les obligations des États membres en termes généraux, tout en leur 
laissant le choix des dispositions à prendre. 
CONTENU DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
21. Comme c'est le cas dans les réglementations nationales actuelles, la proposition 
de directive considère le système dans son ensemble. Cela implique de prendre en 
compte le résultat final de l'assemblage des constituants qui doivent être : 
pertinents, c'est-à-dire employés dans leur domaine d'utilisation ; 
cohérents, c'est-à-dire compatibles avec leur environnement dans 
l'installation ; 
correctement assemblés pour autoriser la mise en service ; 
contrôlés et surveillés, périodiquement ou en continu, au cours de 
l'exploitation. 
Cela conduit les autorités responsables à exercer leur contrôle à deux niveaux : 
celui des constituants critiques qui doivent être jugés du point de vue de 
leur sécurité d'utilisation ; 
celui des installations complètes qui doivent permettre d'assurer notam­
ment la sécurité des usagers et le respect de l'environnement. 
22. Ainsi, la proposition de directive fait appel à des concepts développés dans le 
cadre de la nouvelle approche pour les directives "mise sur le marché et "libre 
circulation des produits". Il s'agit notamment de notions telles que : exigences 
essentielles, normes harmonisées, clause de sauvegarde, modules d'évaluation de 
la conformité, organismes notifiés, etc.. 
Ce n'est pas, pour autant, une directive "libre circulation" des produits. C'est 
avant tout un instrument pour permettre l'utilisation des constituants et des 
installations. C'est cette utilisation qui est vraiment liée à l'ouverture de marchés 
soumis à des réglementations visant à assurer notamment la protection du public. 
En effet, ces réglementations s'appliquent à des équipements et des systèmes 
complexes destinés à assurer un service au public. C'est pour ces raisons que les 
notions ci-dessus mentionnées ne sont pas suffisantes et qu'il faut, par analogie, 
en définir de nouvelles s'appliquant au système complet et à son exploitation. 
Cela est le cas, par exemple, en matière d'innovation, de vérification de 
l'installation, de mise en service, de contrôle en cours d'exploitation, de mise en 
conformité, de coopération des organismes notifiés, etc.. 
Sans de telles dispositions, l'ouverture de ces marchés risque de ne pas être 
effective avant longtemps, même s'il existe des normes européennes pour des 
constituants considérés isolément. 
23. À partir des considérations précédentes, le dispositif de la directive a été structuré 
en six chapitres : 
10 
I Dispositions générales 
Il concerne les objectifs, le champ d'application et les définitions, les 
exigences essentielles ainsi que les dispositions relatives à la sélection des 
constituants critiques. 
II Constituants de sécurité 
Il rassemble les dispositions à respecter pour l'utilisation des constituants 
et notamment les spécifications européennes dont les normes et 
l'évaluation de la conformité par des organismes notifiés et la coopération 
de ceux-ci. 
III Installations 
Ce chapitre est le plus spécifique : il traite de la répartition des rôles et 
des prérogatives des États membres, des entités adjudicatrices, des 
constructeurs et des organismes notifiés. Il contient des dispositions 
relatives aux problèmes de l'innovation, de la vérification avant la mise en 
service, de l'exploitation et de l'éventuelle mise en conformité des 
installations. 
Les autres chapitres : 
IV Organismes notifiés 
V Comité 
VI Dispositions finales 
ne soulèvent pas de problèmes particuliers par rapport à ce que l'on rencontre 
dans d'autres directives déjà d'application. 
24. Aux chapitres du dispositif sont associées huit annexes qui concernent : 
I Constitution des installations à câbles transportant du public. 
II Les exigences essentielles. 
III L'analyse de sécurité. 
IV La déclaration "CE" de conformité des constituants. 
V L'évaluation de la conformité des constituants avec le choix des modules. 
VI La déclaration "CE" de conformité des installations. 
VII La vérification "CE" des installations. 
VIII Les critères minimaux pour la notification des organismes. 
Proposition de 
11 
DIRgCTlVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative aux installations à câble transportant du public 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 57, 
paragraphe 2,66 et 100 A, 
Vu la proposition de la Commission^ 
Vu l'avis du Comité économique et social*2* 
Considérant que les installations à câbles transportant du public sont conçues, 
construites, mises en service et exploitées dans le but d'assurer un service au public ; que 
ces installations à câbles sont très largement des systèmes de remontées mécaniques 
utilisées dans les stations touristiques de montagne et comprennent les funiculaires, les 
téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis ; 
considérant que l'exploitation de ces installations est liée au tourisme notamment en 
montagne qui occupe une place importante dans l'économie des régions concernées et 
compte de plus en plus dans la balance commerciale des États ; que d'autre part, du point 
de vue technique, le secteur des installations à câbles se rattache aux activités 
industrielles liées à la production de biens d'équipement et aux activités du bâtiment et du 
génie civil ; 
considérant que les États membres ont la responsabilité de s'assurer de la sécurité des 
installations à câbles transportant du public lors de leur construction, de leur mise en 
service et durant leur exploitation ; qu'ils ont aussi, en association avec les autorités 
locales, des responsabilités en matière du droit des sols, de l'aménagement du territoire et 
de la protection de l'environnement ; que les réglementations nationales qu'ils appliquent 
présentent des différences importantes, que ces réglementations intègrent des techniques 
particulières à l'industrie nationale, des coutumes, des savoir-faire locaux, qu'elles 
prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers ainsi que des caractéristiques 
spéciales ; que cette situation oblige les constructeurs à redéfinir leur équipement pour 
chaque marché et s'oppose à l'offre de solutions standard ; que cela joue au détriment de 
leur compétitivité ; 
considérant qu'il y a donc lieu de définir pour l'ensemble de la communauté des 
exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de 
protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles et à leurs 
constituants ; que sans cela la reconnaissance réciproque des réglementations poserait, 
tant au point de vue politique que technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne 
WJ.O.N0 
<2>J.O.N° 
12 
l'interprétation et la responsabilité ; que de même, sans définition préalable d'un cadre 
d'exigences réglementaires harmonisées, la normalisation n'est pas en mesure de régler les 
problèmes qui se posent ; 
considérant qu'en règle générale, la responsabilité d'agréer les matériels et les 
installations est confiée à un service spécialisé de l'administration nationale ; que dans 
certains cas, l'agrément des constituants ne peut pas être obtenu à priori mais à l'occasion 
d'une commande particulière conclue avec un client déterminé; que de même, la 
vérification imposée avant la mise en service de l'installation et son ouverture au public 
peut conduire au rejet de certains constituants ou de certaines solutions technologiques ; 
que de telles éventualités ont pour effet d'entraîner des surcoûts, d'allonger les délais et 
sont particulièrement pénalisantes, notamment, pour les constructeurs non nationaux ; 
que d'un autre côté les installations à câbles font l'objet d'une surveillance vigilante de la 
part des services publics, y compris au cours de leur exploitation; que les causes 
d'accidents graves sont liées soit au système de transport proprement dit, soit aux 
installations fixes supportant le système ou encore à la façon dont le système est exploité 
et entretenu ; 
considérant que dans ces conditions la sécurité des installations repose autant sur la 
qualité des fournitures industrielles que sur la façon dont elles sont assemblées, 
implantées et surveillées sur le site ; que cela souligne l'importance d'avoir une vision 
globale de l'installation pour apprécier le niveau de sécurité ainsi qu'une approche 
commune, au niveau communautaire, des questions de garantie de la qualité ; que dans 
ces conditions pour permettre aux constructeurs de surmonter les difficultés auxquelles 
ils sont actuellement confrontés et aux usagers de pouvoir pleinement profiter de leurs 
loisirs et d'évoluer de la même façon, quel que soit le pays membre dans lequel ils ont 
choisi de se rendre, il y a lieu de définir un ensemble d'exigences ainsi que des procédures 
de contrôle et de vérification s'appliquant de façon uniforme dans toute la Communauté ; 
considérant que les usagers en provenance de l'ensemble des pays de la Communauté et 
même au-delà doivent être assurés de bénéficier d'un niveau de sécurité satisfaisant ; que 
cette exigence nécessite la définition de procédures et la mise en place des moyens 
d'examen, de contrôle et de vérification ; que ces moyens conduisent à l'utilisation de 
dispositifs techniques normalisés qui doivent être incorporés dans les installations ; 
considérant que la directive 85/337/CEE exige une évaluation des incidences sur 
l'environnement des installations à câbles si de tels projets sont susceptibles d'avoir des 
incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, dimension 
ou localisation ; 
13 
considérant que les installations à câbles tombent dans le champ d'application de la 
Directive du Conseil 90/531/CEE du 17 septembre 1990, relative aux procédures de 
passation des marchés - de travaux et de fournitures - dans le secteur de l'eau, de 
l'énergie, du transport et des telecommunications^ 
considérant que les entités adjudicatrices doivent inclure les spécifications techniques 
dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque marché ; 
que ces spécifications techniques doivent être définies par référence à des spécifications 
européennes lorsqu'elles existent ; qu'une spécification européenne est une spécification 
technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale 
transposant une norme européenne ; 
considérant qu'une norme européenne harmonisée est établie, par un organisme 
européen de normalisation, le CEN, le CENELEC, ou lTsTSI, sur mandat de la 
Commission, et que sa référence fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes ; 
considérant qu'en l'absence de spécifications européennes, les spécifications techniques 
devraient, dans la mesure du possible, être définies par référence aux autres normes en 
usage dans la Communauté; que les entités adjudicatrices peuvent définir les 
spécifications supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter les spécifications 
européennes ou les autres normes ; que ces dispositions doivent, dans tous les cas, 
permettre d'assurer la satisfaction des exigences harmonisées au plan communautaire 
auxquelles doivent se conformer les installations à câbles transportant du public ; 
considérant l'intérêt, pour la Communauté, d'un système international de normalisation 
en mesure de produire des normes utilisées effectivement par les partenaires du 
commerce international et satisfaisant les exigences de la politique communautaire ; que 
par conséquent les organismes européens de normalisation doivent poursuivre leur 
coopération avec les organisations internationales de normalisation ; 
considérant que dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à 
chaque marché, les entités adjudicatrices indiquent les procédures de contrôle et de 
vérifications auxquelles seront soumis les constituants et les installations ; que ces 
procédures doivent, notamment en ce qui concerne les constituants, se placer dans le 
cadre de la Résolution du Conseil 90/C10 du 21 décembre 1989 concernant une 
approche globale en matière d'évaluation de la conformité(4) ; que la notion de 
constituant comprend des objets matériels mais aussi immatériels comme des logiciels ; 
que les procédures d'évaluation de la conformité des constituants doivent être basées sur 
l'utilisation des modules qui font l'objet de la Décision du Conseil 90/683/CEE du 
13 décembre 1990(5) ; que pour les constituants critiques du point de vue de la sécurité, 
il y a lieu de définir les principes et les conditions pour l'application de l'assurance qualité 
<3> J.O. L297 du 29 octobre 1990 
<4> J.O. CIO du 16 janvier 1990 
<5> J.O. L380 du 31 décembre 1990 
14 
en conception ; que cette démarche est nécessaire pour favoriser la généralisation du 
système d'assurance qualité au sein des entreprises ; 
considérant qu'en ce qui concerne les constituants, il y a lieu de recenser ceux sur 
lesquels repose la sécurité de l'installation ; que cela s'effectue en soumettant le projet à 
une analyse de sécurité méthodique ; 
considérant que c'est dans leurs cahiers des charges que les entités adjudicatrices fixent, 
notamment pour les constituants, en se référant aux spécifications européennes, les 
caractéristiques qui doivent être contractuellement respectées par les fabricants ; que 
dans ces conditions, la conformité des constituants est principalement reliée à leur 
domaine d'utilisation et pas seulement à leur libre circulation sur le marché 
communautaire ; 
considérant que, par conséquent, il n'est pas nécessaire que le fabricant appose le 
marquage CE sur les constituants soumis aux dispositions de la présente directive mais 
que, à partir de l'évaluation de la conformité effectuée selon les procédures prévues à cet 
effet dans la directive, la déclaration de conformité du fabricant suffit ; que cela ne 
préjuge pas de l'obligation qui incombe aux fabricants d'apposer, pour certains 
constituants, le marquage CE attestant leur conformité à d'autres dispositions 
communautaires les concernant ; 
considérant que la responsabilité des États membres pour la sécurité, la santé et d'autres 
aspects couverts par les exigences essentielles sur leur territoire doit être reconnue dans 
une clause de sauvegarde qui prévoit des procédures communautaires adéquates ; 
considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une procédure de vérification des 
installations avant leur mise en service ; que cette vérification doit permettre aux 
autorités responsables d'être assurées qu'à chaque stade de la conception, de la 
construction et de la mise en service, le résultat atteint est conforme aux dispositions qui 
sont d'application ; que cela doit aussi permettre aux constructeurs de pouvoir compter 
sur une égalité de traitement quel que soit le pays ; qu'il faut donc établir un module 
définissant les principes et les conditions de la vérification CE des installations ; 
considérant que pour les installations à câbles les innovations technologiques ne peuvent 
être testées en grandeur qu'à l'occasion de la réalisation d'une vraie installation ; que dans 
ces conditions, il y a lieu de prévoir une procédure qui tout en veillant à la satisfaction 
des exigences essentielles établit les dérogations admissibles ; 
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'envisager la mise en conformité de toutes les 
installations existantes avec les dispositions applicables aux installations nouvelles ; que 
cependant cela peut s'avérer nécessaire lorsqu'un état d'insécurité manifeste a été 
constaté ; 
considérant que les organismes notifiés qui sont chargés d'instruire les procédures 
d'évaluation de la conformité, tant des constituants que des installations, doivent, en 
particulier en l'absence de spécification européenne, coordonner leurs décisions de la 
manière la plus étroite possible, que la Commission doit veiller à ce qu'il en soit bien 
ainsi ; 
15 
considérant que la mise en oeuvre adéquate des exigences essentielles en particulier au 
niveau de la sécurité de l'installation dans son ensemble ainsi que de la coordination des 
procédures nécessite l'instauration d'un comité spécifique ; 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
16 
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1er 
1. La présente directive concerne les installations à câbles transportant du public. 
2. Au sens de la présente directive, les installations à câbles transportant du public 
sont des biens d'équipement résultant de plusieurs constituants, conçus, 
construits, assemblés et mis en service en vue d'assurer une exploitation destinée 
à fournir un service de transport au public. 
Dans ces appareils, implantés dans leur site, les personnes sont transportées dans 
des véhicules ou remorquées par des agrès dont la sustentation et/ou la traction 
sont assurées par des câbles disposés ou courant le long du parcours effectué. 
3. Les installations concernées sont notamment : 
a) les funiculaires, portés par des roues s'appuyant sur une voie ferrée ou 
routière ; 
b) les téléphériques, généralement bicâbles, c'est-à-dire que la sustentation 
des deux cabines est assurée par un ou plusieurs câbles porteurs et leur 
traction par un ou plusieurs câbles tracteurs ; 
c) les télécabines généralement monocâbles, c'est-à-dire associant sur un 
même câble ou groupe de câbles les deux fonctions de sustentation et de 
traction. Leur mouvement est continu et unidirectionnel ; 
d) les télésièges, généralement à attaches fixes ; 
e) les téléskis, qui constituent en généralement l'équipement de départ des 
stations de ski. 
4. La présente directive s'applique tant aux installations qu'aux constituants et 
concerne les dispositions d'harmonisation qui sont nécessaires et suffisantes pour 
assurer et garantir le respect des exigences essentielles, visées à l'article 3, les 
concernant. 
5. Aux fins de la présente directive : 
une "installation" est le système complet implanté dans son site 
comprenant les sous-systèmes suivants, dont une description plus détaillée 
fait l'objet de l'annexe I : 
* infrastructures 
* installations électriques et télécommunications 
* installations mécaniques 
* véhicules 
* dispositifs pour le public 
* exploitation 
17 
un "constituant" est tout composant élémentaire, groupe de 
composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel incorporé 
dans les sous-systèmes comme indiqué à l'annexe I. 
un "constituant de sécurité" est un constituant de l'installation dont la 
défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse 
des passagers, des travailleurs ou des tiers. 
Article 2 
Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions 
pertinentes d'autres directives communautaires, en particulier en ce qui concerne les 
spécifications européennes relatives aux constituants sauf si, notamment dans le cas des 
constituants de sécurité, la satisfaction des exigences essentielles de la présente directive 
nécessite l'utilisation de spécifications européennes particulières établies à cet effet. 
Article 3 
1. Les installations et les constituants, auxquels s'applique la présente directive, 
doivent satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'annexe II. 
2. La conformité d'un constituant aux exigences essentielles qui le concerne est 
établie par rapport aux spécifications européennes pertinentes lorsqu'elles 
existent. 
3. Les références des spécifications européennes, qui sont soit des spécifications 
techniques communes, soit des agréments techniques européens au sens de la 
directive 90/531/CEE ou encore des normes nationales transposant des normes 
européennes harmonisées, font l'objet d'une publication au journal officiel des 
Communautés Européennes. 
Les États membres publient les références des normes nationales transposant les 
normes harmonisées. 
4. En l'absence de spécifications européennes et sans préjudice des dispositions 
prévues à l'article 17, les États membres communiquent aux autres États membres 
et à la Commission, la liste des parties des règles techniques, des normes et des 
spécifications techniques en usage importantes pour l'application des exigences 
essentielles. 
5. Les spécifications techniques supplémentaires nécessaires pour compléter les 
spécifications européennes ou les autres normes, ne doivent pas compromettre la 
satisfaction des exigences essentielles. 
6. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les spécifications 
européennes, visées au paragraphe 2, ne satisfont pas entièrement aux exigences 
18 
essentielles visées à l'article 3 les concernant, la Commission ou l'État membre 
saisit le Comité visé à l'article 18 en exposant ses raisons. Le Comité émet un avis 
d'urgence. 
Au vu de l'avis de ce Comité, et après consultation du Comité institué par la 
directive 83/189/CEE lorsqu'il s'agit de normes harmonisées, la Commission 
notifie aux États membres la nécessité de procéder ou non au retrait des 
spécifications européennes concernées des publications visées au paragraphe 3. 
Article 4 
1. Les installations font l'objet d'une analyse de sécurité pour s'assurer que la 
conception et l'architecture du projet, situé dans son environnement permet 
d'obtenir des conditions de sécurité satisfaisantes dans les situations les plus 
défavorables. 
2. L'analyse de sécurité permet d'identifier notamment les constituants de sécurité de 
l'installation qui sont soumis aux dispositions visées au chapitre II. 
19 
CHAPITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ 
Article 5 
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les constituants de 
sécurité auxquels s'applique la présente directive : 
ne soient mis sur le marché que s'ils permettent de réaliser des installations 
satisfaisant aux exigences essentielles visées à l'article 3 ; 
soient utilisés dans leur domaine d'emploi conformément à leur destination et 
soient installés et entretenus convenablement. 
Article 6 
Les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et sur la base de la présente 
directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des constituants de 
sécurité pour leur utilisation dans une installation lorsqu'ils satisfont aux dispositions de 
la directive. 
Article 7 
1. Les États membres considèrent comme conformes à l'ensemble des dispositions 
de la directive les concernant, les constituants de sécurité visés à l'article 4 qui 
sont munis de la déclaration "CE" de conformité dont le modèle est donné à 
l'annexe IV. 
2. La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire 
présent dans la Communauté, sur la base des modules de la décision 90/683/CEE, 
comme indiqué à l'annexe V. 
3. La procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant est instruite, à la 
demande du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, par 
l'organisme notifié visé à l'article 16 qu'il a désigné à cet effet. 
4. Lorsque les constituants de sécurité font l'objet d'autres directives commu­
nautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration "CE" de conformité indique, 
dans ce cas, que les constituants de sécurité répondent également aux exigences 
de ces autres directives. 
5. Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont 
satisfait aux obligations des paragraphes précédents, ces obligations incombent à 
toute personne qui met sur le marché le constituant. Les mêmes obligations 
20 
s'appliquent à celui qui assemble des constituants ou partie de constituants 
d'origines diverses ou qui fabrique les constituants pour son propre usage. 
6. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 : 
a) Tout constat par un État membre de l'établissement indu de la déclaration 
CE de conformité, entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi 
dans la Communauté l'obligation de remettre le constituant en conformité 
et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État 
membre ; 
b) dans le cas où la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre 
toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le 
marché du constituant concerné ou assurer son retrait du marché selon les 
procédures prévues à l'article 8. 
Article 8 
Lorsqu'un État membre constate qu'un constituant, muni de la déclaration "CE" 
de conformité visée à l'article 7 paragraphe 1, mis sur le marché et utilisé 
conformément à sa destination, risque de compromettre la satisfaction des 
exigences essentielles visées à l'article 3, il prend toutes mesures utiles pour 
restreindre son domaine d'application ou pour en interdire l'emploi. 
L'État membre informe immédiatement la Commission des mesures prises et 
indique les raisons de sa décision, en précisant notamment si la non-conformité 
résulte : 
a) du non-respect des exigences essentielles ; 
b) d'une mauvaise application des spécifications européennes visées à 
l'article 3 paragraphes 2 à 4 pour autant que l'application de ces 
spécifications soit invoquée ; 
c) d'une insuffisance des spécifications européennes visées à l'article 3 
paragraphes 2 à 4. 
La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus 
brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la 
mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris 
l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la Commission constate, 
après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe 
immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son 
mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision visée au 
paragraphe 1 est motivée par l'existence d'une lacune des spécifications 
européennes visées à l'article 3 paragraphes 2 à 4, la procédure définie à l'article 3 
paragraphe 6 est d'application. 
21 
3. Lorsqu'un constituant muni de la déclaration "CE" de conformité visée à 
l'article 7 paragraphe 1 se révèle non conforme, l'État membre compétent prend à 
rencontre de celui qui a établi la déclaration, les mesures appropriées et en 
informe la Commission et les autres États membres. 
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du 
déroulement et des résultats de cette procédure. 
22 
CHAPITRE III : INSTALLATIONS 
Article 9 
Il appartient à chaque État membre d'autoriser la mise en service des installations à 
câbles transportant du public qui sont implantées sur son territoire. 
À cette fin, les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les 
installations auxquelles s'applique la présente directive ne puissent être mises en service 
que si elles ont été conçues, construites et installées de façon à ne pas compromettre la 
satisfaction des exigences essentielles les concernant. 
Article 10 
Les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et sur la base de la présente 
directive, interdire, restreindre ou entraver la construction, la mise en service et 
l'exploitation des installations qui satisfont aux dispositions de la directive. 
Un État membre peut, sur son territoire, déroger à l'application du paragraphe 1, 
si une installation, bien que satisfaisant aux exigences essentielles, présente, en 
tout ou partie, des caractéristiques de conception ou de réalisation nouvelles et si 
elle correspond au cas prévu à l'article 12 paragraphe 1. La possibilité de déroger 
prend fin lorsque les conditions du paragraphe 3 du même article sont remplies. 
Article 11 
1. Les États membres considèrent comme conformes aux exigences essentielles, 
visées à l'article 3, les concernant, les installations qui sont munies de la 
déclaration "CE" de conformité dont le modèle est donné à l'annexe VI, 
accompagnée du dossier technique prévu au paragraphe 5. 
2. La déclaration "CE" de conformité est établie par l'entité adjudicatrice ou son 
mandataire sur la base de la procédure de vérification "CE" comme indiqué à 
l'annexe VII. 
3. La procédure de vérification "CE" est instruite à la demande de l'entité 
adjudicatrice ou de son mandataire par l'organisme notifié visé à l'article 16 
qu'elle a désigné à cet effet. 
4. La mission de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE" d'une installation 
commence au stade de la conception et couvre toute la période de construction 
jusqu'au stade de la réception avant la mise en service de l'installation. 
23 
5. L'organisme notifié doit constituer le dossier technique qui accompagne la 
déclaration CE de conformité. Le dossier technique doit contenir tous les 
documents nécessaires relatifs aux caractéristiques de l'installation ainsi que, le 
cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants. Il doit aussi 
contenir tous les éléments relatifs aux conditions et limites d'utilisation, aux 
consignes d'entretien, de surveillance continue ou périodique, de réglage et de 
maintenance. 
Article 12 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, la mise en service 
d'une installation, présentant en tout ou en partie, des caractéristiques de 
conception ou de réalisation nouvelles, peut être autorisée par un État membre, 
sur son territoire, sur la base d'une vérification "CE" provisoire attestant que 
l'installation satisfait aux exigences essentielles. 
2. L'organisme notifié qui a instruit la procédure de vérification "CE" provisoire 
doit, dans le cadre de la coordination visée à l'article 17, communiquer à ses 
partenaires les conclusions de sa mission et les informer, s'ils en font la demande, 
du comportement en service de l'installation dans ses aspects nouveaux. 
3. L'État membre ne peut autoriser la même dérogation, pour d'autres installations 
faisant appel à la même nouveauté, que pendant un délai de deux ans à partir de 
la date de la mise en service de la première installation. 
Passé ce délai, la procédure de coordination visée à l'article 17 doit être envisagée 
par l'organisme notifié qui a instruit la procédure de confirmité "CE" provisoire 
pour la rendre définitive et permettre d'établir la déclaration "CE" de conformité. 
Article 13 
Lorsqu'un État membre estime qu'une installation, munie de la déclaration "CE" 
de conformité, ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles visées à 
l'article 3, il peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées 
avant d'autoriser, sur son territoire, la mise en service de cette installation. 
24 
L'État membre informe immédiatement la Commission des vérifications 
complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient. La 
Comission engage sans délai la procédure de coordination prévue à l'article 17 
qui peut, le cas échéant, conduire à modifier les spécifications européennes visées 
à l'article 3 paragraphe 2 relatives aux installations. 
Article 14 
Les dispositions de h présente directive s'appliquent également dans le cas où une 
installation existante fait l'objet de réparations ou de transformations importantes. 
Article 15 
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les 
installations auxquelles s'applique la présente directive ne puissent être 
maintenues en exploitation que si elles sont entretenues convenablement et 
utilisées conformément à leur destination en respect des exigences essentielles 
visées à l'article 3. 
Lorsqu'un État membre constate qu'une installation en exploitation présente un 
étatg manifeste d'insécurité et constitue un danger pour les passagers, les 
travailleurs ou les tiers, il prend immédiatement les mesures nécessaires pour 
remédier à cette situation. 
25 
CHAPITRE IV : ORGANISMES NOTIFIÉS 
Article 16 
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les 
organismes chargés d'effectuer la procédure d'évaluation de la conformité visée à 
l'article 7 et la procédure de vérification visée à l'article 11 en indiquant pour 
chacun d'eux le domaine de compétence. 
La Commission leur attribue des numéros d'identification. La Commission publie, 
au Journal Officiel des Communautés européennes, la liste de ces organismes 
avec leur numéro d'identification et en assure la mise à jour. 
2. Les États membres doivent appliquer les critères prévus à l'annexe VIII pour 
l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux critères 
d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes de la série 
EN.45.000, sont présumés répondre aux dits critères. 
3. Un État membre qui a désigné un organisme doit retirer sa notification s'il 
constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe VIII. 
Article 17 
Pour assurer une application cohérente de la présente directive et notamment des 
dispositions de l'annexe V concernant l'évaluation de la conformité des 
constituants et de l'annexe VII concernant la procédure de vérification CE des 
installations, la Commission veille à ce que les décisions des organismes notifiés, 
visés à l'article 16, soient étroitement coordonnées, en particulier, dans le cas où 
il n'existe pas de spécifications européennes. 
Les réunions de coordination des organismes notifiés se tiennent à la demande de 
la Commission, du Comité visé à l'article 18 ou de leur propre initiative. À la 
demande de la Commission, chaque État membre peut être appelé à désigner, de 
façon limitative, les organismes notifiés qui participent aux réunions de 
coordination. 
Les travaux accomplis au sein des réunions de coordination peuvent conduire, le 
cas échéant, à l'élaboration de spécifications européennes indiquant notamment 
toutes les opérations nécessaires à la constatation de la conformité de 
constituants ou des installations aux dispositions de la présente directive. 
26 
CHAPITRE V : COMITÉ 
Article 18 
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des 
représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Le Comité peut être saisi de toutes questions que posent la mise en oeuvre et 
l'application pratique de la présente directive, selon la procédure prévue ci-après. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. 
Ledit Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le Président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe ledit 
Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
27 
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES 
Article 19 
Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre 
l'utilisation dans une installation de constituants ainsi que la construction et la mise en 
service d'une installation, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéresé dans 
les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en 
vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être 
introduits. 
Article 20 
Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et 
administratives de manière à autoriser l'utilisation des constituants de sécurité et 
la mise en service et l'exploitation des installations conformes à la présente 
directive au plus tard le 31 décembre 1995. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les États membres. 
Article 21 
La présente Directive entrera en vigueur le 21ème jour suivant sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
28 
ANNEXE I : INSTALLATIONS À CÂBLES TRANSPORTANT DU PUBLIC 
CONSTITUTION 
1. Infrastructures 
1.1. Tracé, gabarit, vitesse maximale, débit 
1.2. Stations (bâtiments, aires d'accès, garages, ateliers) 
1.3. Ouvrages de ligne 
1.4. Câbles 
1.5. Organes de maintien, d'ancrage et de mise en tension des câbles 
2. Alimentations électriques et télécommunications 
2.1. Alimentations électriques 
2.2. Fonctions assurées 
2.3. Dispositifs de commande et de contrôle 
2.4. Télécommunications 
3. Dispositifs mécaniques 
3.1. Entraînements 
3.2. Freins 
3.3. Guidage en station 
3.4. Mécanismes des stations 
3.5. Mécanisme de ligne 
3.6. Dispositifs spécifiques aux téléphériques de sauvetage 
4. Véhicules 
4.1. Roulement 
4.2. Liaisons aux câbles 
4.3. Réceptacle passagers 
4.4. Liaison chariot-réceptacle 
4.5. Système de freinage 
5. Dispositifs pour le public 
5.1. Accès et sorties (barrières tourniquets) 
5.2. Distributeurs de titres, informations 
5.3. Équipements de secours 
5.4. Dispositifs d'alerte 
6. Exploitation 
6.1. Personnel 
6.2. Service normal 
6.3. Service en cas de circonstances exceptionnelles 
6.4. Incidents et accidents - sauvetage 
6.5. Entretien, visite et essais 
E ^ 29 
.ANNEXÉE 
1. Objet 
La présente annexe définit les exigences essentielles qui s'appliquent à la 
conception, la construction, la mise en service et l'exploitation des installations à 
câbles, transportant du public, visées par la directive. 
2. Exigences générales 
2.1. Sécurité des personnes 
La sécurité des passagers, des travailleurs et des tiers est une exigence 
fondamentale pour la conception, la construction et l'exploitation des 
installations à câbles transportant du public. 
2.2. Principes de la sécurité intégrée 
Toute installation de transport par câbles doit être conçue, réalisée et 
exploitée en appliquant les principes suivants dans l'ordre indiqué : 
éliminer ou, à défaut, réduire les risques, par des dispositions de 
conception et de construction les empêchant de se manifester ; 
définir et prévoir les mesures de protection nécessaires vis-à-vis 
des risques ne pouvant être éliminés par les dispositions de 
conception et de construction ; 
définir et énoncer les précautions à prendre pour éviter les risques 
n'ayant pu être totalement éliminés par les dispositions et mesures 
précédentes. 
2.3. Prise en compte des contraintes externes 
La conception, la réalisation et l'exploitation de toute installation de 
transport par câbles doivent tenir compte, en plus de la catégorie et du 
type de l'installation, de la nature et de la configuration du terrain sur 
lequel elle est implantée, des risques naturels de son environnement et de 
la proximité d'autres infrastructures. Dans le cas d'installations 
susceptibles d'affecter de manière significative les zones sensibles du point 
de vue de l'environnement telles que les zones de protection spéciale 
désignées en vertu du droit communautaire, les autorisations ne peuvent 
être données qu'après une évolution faite conformément aux dispositions 
de la directive 85/337/CEE. 
30 
2.4. Dimensionnement 
2.4.1. L'installation, et tous ses constituants, doivent être dimensionnés, 
conçus et réalisés pour résister avec une sécurité suffisante aux 
efforts correspondants à toutes les conditions d'exploitation 
prévisibles, compte tenu notamment des actions extérieures, des 
effets dynamiques et des phénomènes de fatigue, en respectant les 
règles de l'art, notamment pour le choix des matériaux. 
2.4.2. L'installation doit aussi résister, sans dégâts pour les personnes et 
les objets, aux efforts consécurifs aux phénomènes prévisibles 
lorsqu'ils se produisent hors exploitation. 
2.5. Montage 
2.5.1. Les constituants et l'installation doivent être conçus et réalisés de 
façon à assurer leur assemblage et leur mise en place en sécurité, 
en fonction des modes de manutention et de levage appropriés. 
2.5.2. Les erreurs commises lors du montage ou du remontage de 
certaines pièces, qui pourraient être à l'origine de risques, doivent 
être rendues impossibles par la conception de ces constituants ou, 
à défaut, par des indications figurant sur les constituants eux-
mêmes. 
2.6. Intégrité de l'installation 
2.6.1. Les constituants mettant en jeu la sécurité doivent être conçus, 
réalisés et utilisés de manière que soit garantie, dans tous les cas, 
leur propre intégrité fonctionnelle et/ou la sécurité de l'installation, 
telle que définie dans l'analyse de la sécurité visée à l'annexe III, 
avec une marge adéquate pour que leur défaillance soit hautement 
improbable. 
2.6.2. L'installation doit être conçue, réalisée et exploitée de manière que 
toute défaillance d'un constituant susceptible d'affecter la sécurité, 
même indirectement, fasse l'objet en temps opportun d'une mesure 
technique appropriée. 
2.6.3. Les garanties visées aux deux alinéas précédents doivent 
s'appliquer à tout l'intervalle de temps s'écoulant entre deux 
vérifications prévues du constituant considéré. 
2.6.4. Des dispositions doivent être prises pour qu'un incendie survenant 
dans l'installation ou dans son voisinage, ne compromette pas la 
sécurité des personnes. 
2.6.5. Des dispositions particulières doivent être prises pour protéger les 
installations et les personnes des conséquences de la foudre. 
2.6.6. L'installation doit être conçue et réalisée pour que les nuisances 
internes et externes résultant de l'émission de bruit ou de 
vibrations respectent les niveaux prescrits. 
31 
2.7. Dispositifs de sécurité 
2.7.1. Tout défaut survenant dans l'installation et risquant d'entraîner une 
défaillance préjudiciable à la sécurité doit être détecté et signalé 
sauf s'il est impossible de le faire. Il en est de même de tout 
événement extérieur normalement prévisible et susceptible de 
mettre en cause la sécurité. 
2.7.2. Tout signal de défaut ou d'événement ainsi détecté doit être traité 
par un dispositif de sécurité, ayant pour fonction soit de 
provoquer automatiquement et dans un délai approprié l'arrêt de 
l'installation, soit de prévenir immédiatement, par une alarme 
adaptée, le personnel de l'installation. 
2.7.3. Après un arrêt provoqué par un dispositif de sécurité, l'installation 
ne doit pas être remise en fonction sans avoir pris des mesures 
appropriées à la situation. 
2.8. Maintenance 
Les installations doivent être conçues et réalisées de manière à permettre 
d'effectuer en sécurité les opérations et les procédures de maintenance et 
de réparation, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires. 
3. Exigences relatives aux infrastructures 
3.1. Implantation et gabarit 
3.1.1. L'installation doit être conçue pour fonctionner en sécurité en 
tenant compte des caractéristiques du terrain et de l'environ­
nement, des conditions atmosphériques et météorologiques, des 
obstacles et des autres ouvrages terrestres et aériens situés à 
proximité, de manière à ne pas les gêner ou les mettre en danger, 
ceci dans toutes les conditions d'exploitation, d'entretien ou de 
sauvetage des passagers. 
3.1.2. Une distance suffisante doit être réservée latéralement et 
verticalement entre les véhicules, dispositifs de remorquage, 
chemins de roulement câbles, etc. et les obstacles possibles en 
tenant compte des déplacements verticaux, longitudinaux et 
latéraux des câbles et des véhicules ou des dispositifs de 
remorquage, en se plaçant dans les conditions d'exploitation les 
plus défavorables. 
32 
3.2. Câbles et attaches 
3.2.1. Toutes dispositions doivent être prises pour écarter les risques de 
rupture des câbles, garantir les valeurs extrêmes de leurs 
sollicitations, assurer leur sécurité sur les appuis, permettre leur 
surveillance et empêcher leur déraillement. 
3.2.2. Lorsque tout risque de déraillement du câble de traction ne peut 
être écarté, des dispositions doivent être prises pour assurer le 
rattrapage des câbles et l'arrêt de l'installation sans dommages 
pour les personnes. 
3.3. Stations et ouvrages de lignes 
3.3.1. Les stations et ouvrages de lignes doivent être conçus, construits 
et équipés de manière à être stable. Ils doivent permettre un 
guidage sûr des câbles et des véhicules et pouvoir être entretenus 
en toute sécurité, quelles que soient les conditions d'exploitation 
pouvant se présenter. 
3.3.2. Les stations doivent être aménagées de manière à garantir la 
sécurité du trafic. Le mouvement des véhicules et des agrès dans 
les stations doit pouvoir se faire sans risques pour les personnes. 
4. Exigences relatives aux installations mécaniques, électriques et télé­
communications 
4.1. Installations mécaniques 
4.1.1. Entraînements 
Une installation de transport par câble est actionnée par un moteur 
et un mécanisme dont les performances et les possibilités sont 
adaptées aux différents régimes et modes d'exploitation. 
4.1.2. Entraînement de secours 
L'installation doit disposer d'un entraînement de secours dont la 
source d'énergie est indépendante de celle du moteur principal. Ce 
dispositif n'est toutefois pas obligatoire si cela est prévu dans 
l'analyse de sécurité. Celle-ci exclut en règle générale les téléskis. 
4.1.3. Freinage 
4.1.3.1. L'arrêt de l'installation doit, en cas de nécessité, être 
obtenu à tout moment et dans les conditions les plus 
défavorables de charges et d'adhérence sur poulie, 
garanties au cours de l'exploitation. La distance d'arrêt 
doit être aussi réduite que le nécessite la sécurité de 
l'installation. 
33 
4.1.3.2. Les valeurs de décélération doivent être comprises 
dans des fourchettes convenablement fixées, de 
manière à assurer la sécurité et le confort des 
personnes, ainsi que le bon comportement des 
véhicules, des câbles et des autres parties de 
l'installation. 
4.1.3.3. Sur tous les appareils, à l'exception des téléskis, le 
freinage sera obtenu par deux ou plusieurs systèmes 
capables chacun de provoquer l'arrêt, et coordonnés de 
manière à remplacer automatiquement le système en 
action lorsque son efficacité devient insuffisante. Le 
dernier système de freinage du câble de traction doit 
exercer son action directement sur la poulie motrice. 
4.1.3.4. L'installation doit être munie d'un dispositif d'arrêt et 
d'immobilisation efficace s'opposant à toute remise en 
route intempestive. 
4.2. Organes de commande 
Les dispositifs de commande doivent être conçus et construits pour être 
sûrs et fiables, de manière à résister aux contraintes normales de service, 
aux influences extérieures telles que l'humidité, la température et les 
brouillages électroniques, de façon à ne pas provoquer de situations 
dangereuses, même en cas d'erreur dans les manoeuvres. 
4.3. Organes de communication 
Les agents attachés à l'exploitation doivent pouvoir communiquer entre 
eux en permanence par des moyens appropriés. 
5. Véhicules 
5.1. Les véhicules doivent être conçus et aménagés de manière que, dans les 
conditions d'utilisation prévisibles, toute personne ne puisse en tomber et 
n'encoure aucun danger. 
34 
5.2. Les attaches des véhicules doivent être dimensionnées et réalisées de 
manière à ne pas endommager le câble et à ne pas glisser dans les 
conditions les plus défavorables. 
5.3. Les portes des véhicules fermés (bennes, cabines, wagons) doivent 
pouvoir être fermées et verrouillées pendant le transport. Le plancher et 
les parois de ces véhicules doivent être conçus et réalisés pour résister à la 
poussée des voyageurs en toutes circonstances. 
5.4. La hauteur maximale des véhicules au-dessus du sol doit tenir compte de 
la nature de l'installation, des types de véhicules et des modalités de 
sauvetage. 
5.5. La vitesse maximale des véhicules ou des dispositifs de remorquage, leur 
espacement minimal ainsi que leurs performances d'accélération et de 
freinage doivent être choisis de manière à assurer la sécurité des 
personnes et le fonctionnement de l'installation de transport. 
5.6. Si la présence, à bord du véhicule, d'un agent est exigée pour la sécurité 
de l'exploitation, le véhicule doit être muni des équipements lui permettant 
d'assurer sa fonction. 
5.7. Les véhicules et notamment leurs suspentes doivent être conçus et 
aménagés de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui y 
interviennent en respectant les règles et consignes appropriées. 
5.8. Dans le cas de véhicules munis d'attaches découplables, toutes 
dispositions doivent être prises pour arrêter, dès le départ, sans dommage 
pour les voyageurs, un véhicule dont le couplage de l'attache sur câble 
serait incorrect et, à l'arrivée, un véhicule dont le découplage de l'attache 
n'aurait pas eu lieu. 
35 
6. Équipement pour le public 
6.1. L'accès aux stations, la circulation, le stationnement, l'embarquement et le 
débarquement des passagers doivent être organisés de manière à assurer 
la sécurité des personnes, y compris, le cas échéant, des personnes à 
mobilité réduite. 
6.2. Les plates-formes d'embarquement et de débarquement, et les gares 
doivent être équipées, s'il existe un risque de chute de hauteur, de 
dispositifs de protection. 
6.3. Les équipements pour le public, tels que les accès et sorties des 
installations, tourniquets, billetteries, etc., doivent être conçus de telle 
sorte qu'ils ne mettent pas en danger la sécurité des personnes. Ils doivent 
aussi être conçus de façon à faciliter l'accès des enfants. 
7. Exploitation 
7.1. Sécurité en exploitation 
7.1.1. Toutes dispositions doivent être prises pour que l'installation soit 
utilisée conformément à sa destination et à ses spécifications 
techniques, ainsi qu'aux conditions d'utilisation définies, et pour 
que les consignes d'entretien, de surveillance et de contrôle 
continu ou périodique, de réglage, de maintenance, de sécurité et 
d'emploi soient respectées. 
7.1.2. La conduite de l'installation doit être confiée à des personnes de 
qualification reconnue, à qui doivent être donnés les moyens 
matériels d'exercer leurs fonctions dans des conditions 
satisfaisantes. 
7.1.3. Toutes les parties de l'installation, notamment celles auxquelles le 
public a accès, doivent être maintenues dans un état tel qu'elles ne 
présentent pas de danger particulier pour les personnes. 
7.2. Sécurité en cas d'arrêt de l'installation 
7.2.1. Des dispositions doivent être prises pour que, en cas d'arrêt de 
l'installation sans possibilité de remise en service rapide, les 
voyageurs puissent être ramenés en lieu sûr, dans un délai 
raisonnable, adapté au type d'appareil et à son environnement, 
quels que soient les points où ils se trouvent immobilisés, et sans 
compromettre leur sécurité ni celle des intervenants. 
7.2.2. Dans cette circonstance, le retour des véhicules en station doit 
être envisagé en priorité, suivant les modalités prévues à l'avance, 
et en assurant la sécurité par les précautions appropriées. 
Des procédures doivent être prévues pour informer rapidement les 
voyageurs de la situation. 
36 
, 7.2.3. Un plan d'évacuation doit être établi. Il doit être suivi si les 
voyageurs doivent quitter les véhicules en ligne. Leur évacuation 
doit se faire avec les moyens nécessaires, compte tenu des 
caractéristiques de l'installation et de son environnement. Ces 
moyens doivent être disponibles le plus rapidement possible 
pendant l'exploitation de l'installation. Ils doivent permettre 
d'assurer la sécurité des voyageurs, même pour ceux qui ne 
seraient pas en état d'y participer activement. 
7.3. Autres dispositions particulières à la sécurité 
7.3.1. Postes de conduite et de travail 
Les éléments mobiles normalement accessibles dans les stations 
doivent être conçus, réalisés et mis en oeuvre de manière à éviter 
les risques, ou lorsque ils subsistent, être munis de dispositifs 
protecteurs, de façon à prévenir tout contact pouvant entraîner 
des accidents. Ces dispositifs ne doivent pas être facilement 
escamotables ou rendus inopérants. 
7.3.2. Risques de chute 
Les postes et zones de travail ou d'intervention, même 
occasionnels, et leur accès doivent être conçus et aménagés de 
manière à éviter les chutes de personnes appelées à y travailler ou 
à y circuler. Si cet aménagement n'est pas suffisant, les postes de 
travail doivent en outre être munis de points d'ancrage pour des 
équipements de protection individuelle anti-chute. 
37 
ANNEXE III : ANALYSE DE SÉCURITÉ 
L'analyse de sécurité dont doit faire l'objet toute installation de transport public à câble 
destinée aux personnes, pour chaque mode d'exploitation envisagé, est réalisée selon une 
méthode reconnue, tenant compte de l'état de l'art en cette matière, et de la complexité 
de l'installation. Elle a pour objet de s'assurer que la conception et l'architecture de 
l'installations projetée, située dans son environnement, permettent d'obtenir des 
conditions satisfaisantes de sécurité dans les situations les plus défavorables. 
Elle porte notamment sur les dispositifs de sécurité et les systèmes qu'ils font intervenir 
qui doivent soit être de sécurité intrinsèque, soit être tels que leur probabilité de 
défaillance puisse être évaluée ou, à défaut, que leur niveau de fiabilité puisse être 
apprécié. La sécurité intrinsèque signifie que tout défaut ou toute panne d'un circuit ou 
élément quelconque du dispositif ne peut avoir pour effet que de maintenir le système 
dans un état de sécurité. 
L'analyse de sécurité conduit à établir l'inventaire des risques et à déterminer la liste des 
constituants de l'installation visés à l'article 4 dont la défaillance présente un risque pour 
la sécurité des personnes. Cette analyse doit être jointe au dossier de l'offre. 
38 
ANNEXE IV : CONSTITUANTS 
DECLARATION "CE" DE CONFORMITÉ 
La présente annexe s'applique aux constituants visés à l'article 4, paragraphe 2, de la 
directive, afin d'établir qu'ils satisfont aux exigences essentielles selon l'article 3, 
paragraphe 1 de la directive et définis à l'annexe 2 les concernant. 
La déclaration "CE" de conformité et les documents qui l'accompagnent doivent être 
datés et signés. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice 
d'instruction. 
Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants 
les références de la directive ; 
nom, raison sociale et adresse complète du fabricant ou de son mandataire établi 
dans la Communauté. En cas de mandataire, indiquer également la raison sociale 
du fabricant ou du constructeur ; 
description du constituant (marque, type, etc..) ; 
indication de la procédure suivie pour déclarer la conformité (article 7) ; 
toutes les descriptions pertinentes auxquelles répond le constituant et en 
particulier les conditions d'utilisation ; 
nom et adresse de(s) organisme(s) notifié(s) qui est (sont) intervenu(s) dans la 
procédure suivie pour la conformité, et date du certificat d'examen, avec le cas 
échéant, la durée et les conditions de validité du certificat ; 
le cas échéant, la référence des spécifications européennes ; 
identification du signataire ayant reçu pouvoir d'engager le fabricant ou son 
mandataire établi dans la Communauté. 
39 
ANNEXE V : CONSTITUANTS 
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
1. Domaine d'application 
La présente annexe s'applique aux constituants visés à l'article 4 de la directive 
dans le but de vérifier la satisfaction aux exigences essentielles visées à l'article 3 
et définis à l'annexe II les concernant. Elle concerne l'évaluation par un (des) 
organisme(s) notifié(s), de la conformité intrinsèque d'un constituant, considéré 
isolément, aux spécifications techniques qu'il doit respecter. 
2. Contenu des procédures 
Les procédures d'évaluation mises en oeuvre par les organismes notifiés, au stade 
de la conception ainsi qu'à celui de la production, font appel aux modules définis 
dans la décision du Conseil 90/683/CCE du 13 décembre 19901 suivant les 
modalités indiquées dans le tableau ci-après. 
Les solutions indiquées dans ce tableau sont considérées comme équivalentes et 
peuvent être utilisées au choix du fabricant. 
J.O. L380 du 31.12.1990 
40 
EVALUATION DE LA CONFORMITE DES CONSTITUANTS 
VISÉS À L'ARTICLE 4 
CONCEPTION PRODUCTION 
(1) Examen "CE" de type (1 .a) Assurance qualité de production 
MODULE "B" MODULE "D" 
( 1 .b) Vérification sur produits 
MODULE "F" 
(2) Assurance qualité complète (2) Assurance qualité complète 
MODULE "H" MODULE "H" (*) 
(3) Vérification à l'unité (3) Vérification à l'unité 
1 MODULE "G" 1 MODULE "G" | 
(*) Le module "H" est utilisé en prenant en compte les conditions supplémentaires 
prévues dans l'attente d'éventuels compléments, spécifiques pour les 
installations à câbles, aux normes pertinentes de la série EN 29000 
41 
MODULE B : EXAMEN "CE DE TYPE" 
1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié 
constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée 
satisfait aux dispositions de la directive qui s'y appliquent. 
2. La demande d'examen "CE de type" est introduite par le fabricant, ou par son 
mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme notifié de son 
choix. 
La demande comporte : 
le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du 
mandataire si la demande est introduite par celui-ci ; 
une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été 
introduite auprès d'un autre organisme notifié ; 
la documentation technique décrite au paragraphe 3. 
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire 
représentatif de la production en question, ci-après dénommé "type"* •• 
L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme aessais 
le requiert. 
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du 
constituant aux exigences de la directive. Elle doit couvrir, dans la mesure 
nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du 
constituant** 
Un type peut couvrir plusieurs variantes du constituant dans la mesure où les différences entre les 
variantes n'affectent pas le niveau de sccuriic cl les autres exigences de performance du constituant 
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation : 
- une description générale du type 
- des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-
ensembles, circuits, etc. 
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins cl schémas et du 
fonctionnement du constituant 
- la liste des spécifications européennes visées a l'article 3, appliquées entièrement ou en partie, 
et des descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les 
spécifications visées à l'article 3 n'existent pas 
- les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc. 
- les rapports d'essais 
42(4-3 
4. L'organisme notifié : 
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en 
conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus 
conformément aux dispositions applicables des spécifications européennes 
visées à l'article 3, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie 
pas sur les dispositions appropriées desdites spécifications européennes ; 
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires 
pour vérifier si les spécifications européennes entrant en ligne de compte 
ont été réellement appliquées ; 
4.3. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais 
nécessaires seront effectués. 
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organisme notifié 
délivre une attestation d'examen "CE de type" au demandeur. L'attestation 
comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle, les 
conditions et la durée de validité du certificat et les données nécessaires à 
l'identification du type approuvé. 
Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à 
l'attestation et une copie conservée par l'organisme notifié. 
S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant, l'organisme notifié motive 
d'une façon détaillée ce refus. 
Une procédure de recours doit être prévue. 
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique 
relative à l'attestation "CE de type" de toutes les modifications au constituant 
approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces 
modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles 
ou aux conditions d'utilisation prévues du constituant. Cette nouvelle approbation 
est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE 
de type". 
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les 
informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de type" et les 
compléments délivrés et retirés. 
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations 
d'examen "CE de type" et/ou de leurs compléments. Les annexes des attestations 
sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés. 
9. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique une 
copie des attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments pendant 
une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du 
constituant. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, 
cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la 
personne responsable de la mise sur le marché communautaire du constituant. 
44 
MODULE D : ASSURANCE DE QUALITÉ PRODUCTION 
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations 
prévues au point 2 assure et déclare que les constituants en question sont 
conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et répondant 
aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant établit une 
déclaration écrite de conformité. » 
Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, 
effectuer une inspection et des essais des constituants finis prévus au point 3 et 
est soumis à la surveillance visée au point 4. 
Système de qualité 
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité 
auprès d'un organisme notifié de son choix, pour les constituants 
concernés. 
Cette demande comprend : 
toutes les informations pertinentes pour la catégorie de 
constituants envisagés, 
la documentation relative au système de qualité, 
le cas échéant, la documentation technique relative au type 
approuvé et une copie de l'attestation d'examen "CE de type". 
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des constituants du type 
décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et aux exigences de la 
directive qui leur sont applicables. 
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant 
doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une 
documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions 
écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre 
une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et 
des dossiers de qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate : 
des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des 
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des 
constituants, 
des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de 
l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques 
qui seront appliqués, 
45 
des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et 
après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils 
auront lieu, 
des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les 
données d'essais et détalonnage, les rapports sur la qualification du 
personnel concerné, etc, 
des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de 
la qualité requise des constituants et le fonctionnement efficace du 
système de qualité. 
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il 
satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec 
ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme 
harmonisée correspondante*' 
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans 
l'évaluation de la technologie du constituant concerné. La procédure 
d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du 
fabricant. 
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les 
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de 
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure 
adéquat et efficace. 
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé 
le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le 
système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au 
point 3.2. ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation. 
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions 
du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
^ * ' Cette nonne harmonisée sera EN 29 002, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de 
la spécificité des constituants pour lesquels elle est mise en oeuvre. 
46 
Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit 
correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité. 
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, 
aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit 
toutes les informations nécessaires, notamment : 
la documentation relative au système de qualité, 
les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les 
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc. 
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer 
que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il fournit un 
rapport d'audit au fabricant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le 
fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou 
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système 
de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, 
s'il y a eu essai, un rapport d'essai. 
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au 
moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant : 
la documentation visée au point 3.1. deuxième alinéa deuxième tiret, 
les adaptations visées au point 3.4. deuxième alinéa, 
les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4. dernier 
alinéa et aux points 4.3. et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié comunique aux autres organismes notifiés les 
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité 
délivrées et retirées. 
47 
MODULE F : VÉRIFICATION SUR PRODUITS 
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi 
dans la Communauté assure et déclare que les constituants qui ont été soumis aux 
dispositions prévues au point 3 sont conformes au type décrit dans le certificat 
d'examen "CE de type" et remplissent les exigences de la directive qui s'y 
appliquent. 
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de 
fabrication assure la conformité des constituants au type décrit dans le certificat 
d'examen "CE de type" et aux exigences de la directive qui s'y appliquent. Il 
établit une déclaration de conformité. 
3.a. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés, afin de vérifier la 
conformité des constituants aux exigences de la directive, soit par contrôle et 
essai de chaque constituant comme spécifié au point 4, soit par contrôle et essai 
des constituants sur une base statistique comme spécifié au point 5, au choix du 
fabricant. 
3.b. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de 
conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date 
de fabrication du constituant. 
Vérification par contrôle et essai de chaque constituant : 
4.1. Tous les constituants sont examinés individuellement et des essais 
appropriés, définis dans la ou les spécifications européennes applicables 
visées à l'article 3, sont effectuées afin de vérifier leur conformité au type 
décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et aux exigences 
applicables de la directive. 
4 2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole d'identification 
sur chaque constituant approuvé et établit une attestation écrite de 
conformité relative aux essais effectués. 
4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande 
les attestations de conformité de l'organisme notifié. 
Vérification statistique 
48 
5.1. Le fabricant présente ses constituants sous la forme de lots homogènes et 
prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication 
assure l'homogénéité de chaque lot produit. 
5.2. Tous les constituants sont disponibles à des fins de vérification sous la 
forme de lots homogènes. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque 
lot. Les constituants formant un échantillon sont examinés individuel­
lement, et des essais appropriés, définis dans la ou les spécifications 
européennes applicables visées à l'article 3, pour vérifier leur conformité 
aux exigences applicables de la directive et pour déterminer l'acceptation 
ou le rejet du lot. 
5.3. La procédure statistique utilise les éléments suivants : 
Les éléments pertinents seront définis dans les spécifications européennes, 
tels que par exemple la méthode statistique à appliquer, le plan 
d'échantillonnage avec ses caractéristiques opérationnelles, etc. 
5.4. Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son 
symbole d'identification sur chaque constituant et établit une attestation 
écrite de conformité relative aux essais effectués. Tous les constituants du 
lot peuvent faire l'objet de passation de marché, à l'exception des 
constituants de l'échantillon dont on a constaté qu'ils n'étaient pas 
conformes. 
Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures 
appropriées pour empêcher la passation de marché de ce lot. En cas de 
rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification 
statistique. 
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le 
symbole d'identification de ce dernier au cours du processus de 
fabrication. 
5.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur 
demande les attestations de conformité de l'organisme notifié. 
49 
MODULE G : VÉRIFICATION À L'UNITÉ 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le 
constituant considéré qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux 
exigences de la directive qui s'y appliquent. Le fabricant établit une déclaration de 
conformité. 
L'organisme notifié examine le constituant et effectue les essais appropriés, 
définis dans la ou les spécifications européennes applicables visées à l'article 3, 
pour vérifier sa conformité aux exigences applicables de la directive. 
L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole d'identification sur le 
constituant et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués. 
3. La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité 
aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de la conception, de la 
fabrication et du fonctionnement du constituant. 
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation : 
une description générale du type, ou du constituant unique, 
des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de 
composants, sous-ensembles, circuits, etc. 
les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits 
dessins et schémas et du fonctionnement du constituant, 
une liste des spécifications européennes visées à l'article 3, appliquées, 
les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc, 
les rapports d'essais. 
50 
MODULE H : ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE 
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations 
prévues au point 2 assure et déclare que les constituants considérés satisfont aux 
exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant établit une 
déclaration écrite de conformité. 
Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la 
fabrication, l'inspection finale des constituants et les essais, comme spécifié au 
point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4. 
3. Système de qualité 
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité 
auprès d'un organisme notifié. 
La demande comprend : 
toutes les informations appropriées pour la catégorie de 
constituants envisagée, 
la documentation sur le système de qualité. 
3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des constituants aux 
exigences de la directive qui leur sont applicables. 
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant 
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et 
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions 
écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une 
interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que 
programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate : 
des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des 
cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception 
et de la qualité des constituants, 
des spécifications techniques de conception, y compris les 
spécifications européennes qui seront appliquées, 
des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des 
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la 
conception des constituants en ce qui concerne la catégorie des 
constituants ouverte, 
51 
des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la 
qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et actions 
systématiques qui seront utilisés, 
des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et 
après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu, 
des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les 
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc., 
des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité 
voulue en matière de conception et de constituant, ainsi que le 
fonctionnement efficace du système de qualité. 
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il 
répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces 
exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme 
harmonisée correspondante*^ 
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant 
qu'assesseur, l'expérience de la technologie concernée. La procédure 
d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant. 
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions de 
contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de 
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure 
adéquat et efficace. 
Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié qui 
a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système 
de qualité. 
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le 
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au 
point 3.2. ou si une réévaluation est nécessaire. 
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions 
du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
V * ^ Cette norme hamionisée sera EN 29001, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de 
la spécificité des constituants pour lesquels elle est mise en oeuvre. 
52 
4. Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié 
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit 
correctement les obligations qui découlent du système de qualité 
approuvé. 
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, 
aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de 
stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier : 
la documentation sur le système de qualité, 
les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité 
consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des 
calculs, des essais, etc. 
les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité 
consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les 
données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la 
qualification du personnel concerné, etc. 
4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer 
que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un 
rapport d'audit au fabricant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le 
fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer 
ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du 
système de qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la 
visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai au fabricant. 
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au 
moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant : 
la documentation visée au point 3.1. deuxième aliné deuxième tiret, 
les adaptations visées au point 3.4. deuxième alinéa, 
les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4. dernier 
alinéa et aux points 4.3. et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les 
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité 
délivrées et retirées. 
53 
7. Dispositions supplémentaires* 
Contrôle de la conception : 
7.1. Le fabricant introduit une demande de contrôle de la conception auprès 
d'un organisme notifié. 
7.2. La demande permet de comprendre la conception, la fabrication et le 
fonctionnement du constituant et permet d'évaluer la conformité aux 
exigences de la directive. 
Elle comprend : 
les spécifications techniques de conception, y compris les 
spécifications techniques qui ont été appliquées, 
la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation. Cette preuve 
doit comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire 
approprié du fabricant ou pour son compte. 
7.3. L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception est 
conforme aux dispositions applicables de la directive, délivre un certificat 
d'examen "CE de la conception" au demandeur. Le certificat contient les 
conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données 
nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas échéant, 
une description du fonctionnement du constituant. 
7.4. Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat 
d'examen de la conception de toute modification apportée à la conception 
approuvée. Les modifications apportées à la conception approuvée 
doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme notifié 
qui a délivré le certificat d'examen "CE de la conception" lorsque ces 
modifications peuvent affecter la conformité aux exigences essentielles de 
la directive ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du constituant. 
Cette approbation complémentaire est donnée sous la forme d'un 
addendum au certificat d'examen "CE de la conception". 
7.5. Les organismes notifiés communiquent aux autres organismes notifiés les 
informations pertinentes concernant : 
les certificats d'examen "CE de la conception" et les compléments 
délivrés, 
les approbations et les approbations complémentaires "CE de la 
conception" retirées. 
Susceptibles d'être modifiées après modification des normes EN 29000 pertinentes pour prendre en 
compte la spécificité des installations à câbles. 
54 
I ANNEXE ^INSTALLATIONS - DÉCLARATION "CE" DE VÈÏUFICATIOi 
La déclaration "CE" de conformité et les documents qui l'accompagnent doivent être 
datés et signés. 
Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que le dossier technique et 
comprendre les éléments suivants : 
les références de la directive ; 
le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la 
Communauté. (Indiquer la raison sociale et l'adresse complète, en cas de 
mandataire, indiquer également la raison sociale de l'entité adjudicatrice) ; 
description de l'installation ; 
le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a procédé à la vérification "CE" 
visée à l'article 11 ; 
les références des documents contenus dans le dossier technique ; 
toutes les dispositions pertinentes provisoires ou définitives auxquelles doit 
répondre l'installation en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions 
d'exploitation ; 
si elle est provisoire : durée de validité de la déclaration "CE" ; 
identification du signataire. 
55 
—————— —_—__ i m, I, i m 11 ,i i M ——— l 
ANNEXE VII : INSTALLATIONS VÉRIFICATION "CE" 
1. La vérification "CE" est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et 
atteste, à la demande de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la 
Communauté, qu'une installation est : 
terminée, 
conforme au projet, 
conforme aux dispositions de la directive, 
conforme aux autres dispositions réglementaires qui sont d'application 
dans le respect du traité CE. et qu'elle peut, de son point de vue, être 
mise en service. 
2. La vérification de l'installation s'exerce à chacune des étapes suivantes : 
conception d'ensemble, 
construction de l'installation, comprenant notamment l'exécution des 
travaux de génie civil, le montage des constituants, le réglage de 
l'ensemble, 
les essais de réception de l'installation. 
L'organisme notifié qui est responsable de la vérification "CE" établit l'attestation 
de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la 
Communauté qui, à son tour, établit la déclaration "CE" de conformité destinée à 
l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel l'installation est implantée et/ou 
exploitée. 
Le dossier technique qui accompagne la déclaration de conformité doit être 
constitué comme suit : 
infrastructures : plans des ouvrages, procès-verbaux de réception des 
fouilles et du ferraillage, rapports d'essai et de contrôle des bétons ; 
pour les autres systèmes, plans généraux et de détail conformes à 
l'exécution, schémas électriques et hydrauliques, schémas des circuits de 
commande, description des systèmes informatiques et des automatismes, 
notices de fonctionnement et d'entretien, etc., 
liste des constituants visés à l'article 4 incorporés dans l'installation à 
câbles, 
copies des déclarations "CE" de conformité dont les constituants doivent 
être munis conformément aux dispositions de l'article 11 de la Directive, 
56 
accompagnées, s'il y a lieu, de notes de calculs correspondantes et d'une 
copie des compte-rendus des essais et examens effectués par des 
organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes, 
attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE", certifiant 
que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, 
accompagnée des notes de calculs correspondantes visées par ses soins et 
précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des 
travaux et qui n'auraient pas été levées, et accompagnée des rapports de 
visite et d'audit qu'il a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé 
aux points 5.3. et 5.4. ci-après. 
Surveillance : 
5.1. Le but de la surveillance "CE" est de s'assurer que pendant la réalisation 
de l'installation les obligations découlant du dossier technique ont été 
remplies. 
5.2. L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en 
permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de 
stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus 
généralement en tous lieux qu'il pourrait juger nécessaire à 
l'accomplissement de sa mission. L'entité adjudicatrice ou son mandataire 
dans la Communauté doit lui remettre ou lui faire remettre tous 
documents utiles à cet effet et notamment les plans d'exécution et la 
documentation technique relative à l'installation. 
5.3. L'organisme notifié pour vérifier la réalisation effectue périodiquement 
des "audits" afin de s'assurer que les dispositions de la directive sont 
respectées, il fournit à cette occasion un rapport d'audit aux 
professionnels chargés de la réalisation. Il peut exiger d'être convoqué, à 
certaines phases, au chantier. 
5.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées sur le 
chantier ou dans les ateliers de fabrication. A l'occasion de ces visites, 
l'organisme notifié peut procéder à des "audits" complets ou partiels. Il 
fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit aux 
professionnels chargés de la réalisation. 
57 
Le dossier complet visé au point 4 est déposé en appui du certificat de conformité 
délivré par l'organisme notifié chargé de la réception de l'installation en ordre de 
marche auprès de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la Commu­
nauté. Le dossier est joint à la déclaration CE de conformité que l'entité 
adjudicatrice adresse à l'autorité de tutelle de l'État membre concerné. 
Une copie du dossier est conservée par l'entité adjudicatrice pendant toute la 
durée de vie de l'installation. Il est communiqué aux autres États membres qui en 
font la demande. 
7. Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes 
concernant : 
les demandes de vérification "CE" reçues, 
les certificats de conformité délivrés, 
les certificats de conformité refusés. 
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification 
"CE" sont rédigés dans la langue officielle de l'État membre où est établi l'entité 
adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, ou dans une langue 
acceptée par celle-ci. 
58 
ANNEXE VIII : CRITERES MINIMAUX DEVANT ETRE PRIS EN 
CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA 
NOTIFICATION DES ORGANISMES 
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de 
vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le constructeur, ni 
le fournisseur, ni l'installateur des constituants ou des sous-systèmes qu'ils 
contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas 
intervenir ni directement, ni comme mandataires dans la conception, la 
fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces constituants 
ou de ces sous-systèmes, ni dans l'exploitation. Ceci n'exclut pas la possibilité 
d'un échange d'information technique entre le fabricant ou le constructeur et 
l'organisme. 
2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de 
vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande 
compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, 
notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de 
leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements 
de personnes intéressées par les résultats des vérifications. 
L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour 
accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à 
l'exécution des vérifications ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire 
pour les vérifications exceptionnelles. 
Le personnel chargé des contrôles doit posséder : 
une bonne formation technique et professionnelle, 
une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles 
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles, 
l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports 
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. 
L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La 
rémunération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du nombre des 
contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles. 
59 
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que 
cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la base du droit national ou que 
les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre. 
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il 
apprend dans l'exercice de ces fonctions (sauf à l'égard des autorités 
administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la 
présente Directive ou de toute dispositions de droit interne, lui donnant effet. 
(fi 
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux 
installations à câbles transportant du public. 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
B5 - 3000 : actions relatives à l'achèvement du Marché Intérieur 
3. BASE LEGALE 
Article 100 A traité CE 
4 DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action 
Suppression des entraves à l'utilisation et à la mise en service et 
ouvertures des marchés publics dans le secteur des installations à câbles 
transportant du public et réalisation d'un niveau de sécurité équivalent en 
Europe pour les passagers, les travailleurs et les tiers et protection de 
l'environnement. 
4.2. Durée 
La demande budgétaire concerne des dépenses à partir de 1993, l'action 
elle-même est ponctuelle dans la mesure où elle relève de la gestion du 
marché intérieur. 
j1 
4.3. Population visée par l'action 
Fabricants d'installations à câbles, sous-traitants, exploitants et utilisateurs 
de ces installations, administrations nationales et autorités locales. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1. DO/DNO 
DNO 
5.2. CD/CND 
CD 
5.3. Types de recettes visées 
Pas de recettes 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
6.1. Subvention à 100 % 
Non 
6.2. Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou privé 
Oui 
6.3. Bonifications d'intérêts 
Non 
6.4. Autres 
Néant 
6.5. En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel 
ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? 
Non 
6.6. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des 
recettes ? Si oui, de quelle nature est la modification et quel type de 
recette est visé ? 
Non 
fe 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
Il convient de prévoir dans le cadre de la procédure budgétaire concernée 
les moyens correspondants à l'établissement de 13 normes sur des 
domaines non encore abordés soit 50.000 écus x 13 = 650.000 écus. 
7.2. Ventilation par éléments de l'action 
Ventilation 
1. Normalisation Budget 94 
250.000 écus APB95 
400.000 écus TOTAL I 
650.000 écus I 
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. 
incluses en partie B 
,:::xxVÏ,.-..-. . 
Poste 
B5-3000 Ventilation 
Étude Budget 93 
25.000 écus APB94 
-Variation en % 
-
Total : 25.000 écus. 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION 
D'ACTION 
Des dispositions de contrôle et d'audit éventuel sont incluses au contrat cadre 
liant la Commission avec le CEN. 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études 
préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation commandées est effectuée par les 
services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations 
contractuelles et des principes d'économie et de la bonne gestion financière ou 
globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc..) sont 
incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les 
bénéficiaires des paiements. 
VOLET 2 : DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) <3 
Ce volet doit être transmis à la DG IX pour avis ; la DG IX le transmet ensuite à la DG XIX. 
1. L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre d'effectifs 
de la Commission ? Si oui, de combien ? 
Néant 
2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel 
générées par la proposition d'action. 
Explicitez le mode de calcul 
Poste 
A2510 
A250 Ventilation 
Comité 
Permanent 
Coordination** 1996 
85.000 écus* 
85.000 écus* 1997 
85.000 écus* 
85.000 écus* 1998 et exerci­
ces suivants 
85.000 écus* 
85.000 écus* 
12 Experts Gouvernementaux 7418 écus x 5 réunions = 37.090 écus 
12 Experts Privés 9420 ecus x 5 réunions = 47.100 écus 
Base de calcul : Experts Gouvernementaux 618 ecus 
Experts Privés 785 écus 
Coordination des organismes notifes dans le cadre de la procédure de Tari. 18 
Sur 
VOLET3 : ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
1. Objectifs 
Objectifs) spécifique(s) : liens avec les objectifs plus généraux et les autres 
actions proposées dans la programmation financière indicative. 
Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et de l'amélioration de la 
compatitivité de ce secteur industriel, pour lequel il n'existe pas de 
standardisation, préparation des normes harmonisées nécessaires à la mise en 
oeuvre de la directive et au respect des exigences essentielles. 
2. Justification de l'action - Subsidiarité, nécessité de dispositions communautaires 
Il n'existe pas, actuellement, de dispositions communes relatives aux installations 
à câbles transportant du public. 
L'action proposée vise à établir les dispositions communautaires et les normes 
harmonisées nécessaires pour la construction, la mise en service et l'exploitation 
des installations à câbles dans le cadre de l'ouverture des marchés et de la 
promotion de la compétitivité industrielle du secteur. 
Les dispositions existantes qui sont actuellement d'application ne permettent pas 
aux constructeurs d'être effectivement présents sur l'ensemble du marché 
communautaire. Les différences entre les dispositions nationales existantes en ce 
qui concerne tant les constituants que le système considéré dans son ensemble, 
tout comme les exigences spécifiques obligent les constructeurs à redéfinir leur 
matériel pour chaque marché, ce qui s'oppose à la rationalisation et donc à 
l'obtention d'économies d'échelle. 
Une normalisation volontaire établie par les acteurs, tout comme la 
reconnaissance réciproque des réglementations nationales, ne peuvent être 
envisagées. En effet, l'absence, à la fois de philosophie commune au niveau des 
réglementations et de critères communs, sans définition préalable d'exigences 
essentielles, ne le permet pas. 
Cette situation a pour effet de contrarier l'ouverture du marché. 
2.1. Coût 
2.2. Effets dérivés [impact au-delà du/des objectif(s) spécifique(s)! 
2.3. Effets multiplicateurs {capacité de mobilisation d'autres sources de 
financement] 
3. Suivi et évaluation de l'action 
Sans objet 
6S-
4. Cohérence avec la programmation financière 
4.1. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG 
pour les années concernées ? 
Oui 
4.2. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation 
financière de la DG correspond l'objectif de l'action proposée. 
Marché intérieur 
Harmonisation technique 
4.3. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats 
spécifiques de l'action. 
Sans objet. 
Lb 
FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES, EN PARTICULIER 
SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
TITRE DE LA PROPOSITION : 
Directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux installations à câbles 
transportant du public. 
NUMERO DE REFERENCE DU DOCUMENT : 
LA PROPOSITION 
1. Subsidiarité : Nécessité de dispositions communautaires - Principaux 
objectifs 
Il n'existe pas, actuellement, de dispositions communes relatives aux installations 
à câbles transportant du public. 
L'action proposée vise à établir les dispositions communautaires et les normes 
harmonisées nécessaires pour la construction, la mise en service et l'exploitation 
des installations à câbles dans le cadre de l'ouverture des marchés et de la 
promotion de la compétitivité industrielle du secteur. 
Les dispositions existantes qui sont actuellement d'application ne permettent pas 
aux constructeurs d'être effectivement présents sur l'ensemble du marché 
communautaire. Les différences entre les dispositions nationales existantes en ce 
qui concerne tant les constituants que le système considéré dans son ensemble, 
tout comme les exigences spécifiques obligent les constructeurs à redéfinir leur 
matériel pour chaque marché, ce qui s'oppose à la rationalisation et donc à 
l'obtention d'économies d'échelle. 
61 
Une normalisation volontaire établie par les acteurs, tout comme la 
reconnaissance réciproque des réglementations nationales, ne peuvent être 
envisagées. En effet, l'absence, à la fois de philosophie commune au niveau des 
réglementations et de critères communs, sans définition préalable d'exigences 
essentielles, ne le permet pas. 
IMPACT SUR LES ENTREPRISES 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
Quels secteurs d'entreprises ? 
Les bureaux d'études, les entreprises qui conçoivent et construisent les 
installations, les sous-traitants, les exploitants. 
Quelles tailles d'entreprises ? 
Les entreprises concernées appartiennent essentiellement au secteur des 
P.M.E. 
Structure du secteur en Europe en 1990 : 
CE. 
Autriche 
1 Suisse Nombre 
d'entreprises 
18 
9 
7 Chiffre 
d'affaires 
MIO ECUS 
±200 
±100 
±100 EMPLOIS 
±1500 
±1000 
±1000 
Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté 
où ces entreprises sont implantées ? 
Les entreprises qui construisent les installations à câbles sont 
particulièrement implantées dans la zone alpine. 
66 
Quelles mesures les entreprises devraient-elles prendre pour se conformer à 
la proposition ? 
Les entreprises productrices : application des dispositions réglementaires, des 
normes harmonisées et des procédures de conformité. 
Les entités adjudicatrices : passation des marchés par référence aux normes 
harmonisées. 
Les exploitants : respect des dispositions réglementaires, des exigences 
essentielles et des normes harmonisées. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
- Sur les investissements et la création d'entreprises nouvelles : 
Le chiffre d'affaires des stations de montagne est de l'ordre de 10 fois celui généré 
par l'exploitation des installations à câbles qui de ce fait constituent le support 
indispensable de l'activité touristique de ces stations et se rattachent ainsi au 
secteur des services. La proposition contribue au développement de ces stations. 
- Sur l'emploi : 
Le secteur des installations à câbles se rattache techniquement aux activités 
industrielles liées à la production de biens d'équipement et aux activités du 
bâtiment et du génie civil. La proposition aura un effet positif sur ces activités 
notamment en matière d'emploi. 
- Sur la compétitivité des entreprises : 
La création d'un cadre de référence communautaire en favorisant les économies 
d'échelle aura pour effet de favoriser et de renforcer la compétitivité de l'industrie 
européenne dans la Communauté mais aussi sur les marchés internationaux. 
Cela permettra également aux petites entreprises qui faute de moyens, doivent se 
limiter à leur marché national, sinon local, de participer à jeu égal avec les 3 ou 
4 grands constructeurs sur l'ensemble du marché communautaire. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la 
situation spécifique des petites et moyennes entreprises ? 
Les entreprises du secteur sont essentiellement des P.M.E. 
ta 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et qui ont 
exposé des éléments essentiels de leur position : 
Les experts des gouvernements des États membres qui participent aussi aux 
travaux de normalisation dans le cadre du CEN ont exprimé un large accord sur 
la nécessité d'une directive ainsi que sur l'approche choisie. Ils ont en particulier 
contribué à la définition de l'architecture de la directive ainsi qu'à celle des 
exigences essentielles et au choix des procédures pour l'évaluation de la 
conformité. 
L'OITAF (Organisation International des Transports par câble) a participé aux 
travaux et soutenu le principe d'avoir une directive. 
L'IARM (International Association of Ropeway Manufacturers) a participé aux 
travaux et souligné l'intérêt de la directive pour les constructeurs qui pour le 
moment voient leur activité freinée par le cloisonnement du marché du fait des 
disparités réglementaires. 
La FIANET (Fédération Internationale des Exploitants) a participé aux travaux et 
souligné la contribution de la directive à la création au plan communautaire d'un 
marché ouvert et concurrentiel. 
1° 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 646 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-694-FR-C 
ISBN 92-77-62609-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg