[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.6.2007

COM(2007) 318 final

2007/0131 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivations et objectifs de la proposition

Le maintien dans les départements d'outre-mer de la filière canne-sucre-rhum est indispensable pour assurer l'équilibre économique et social de ceux-ci. En effet, dans les trois départements les plus concernés, c'est-à-dire la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, cette filière est à l'origine d'un volume annuel de chiffres d'affaires d’environ 250 millions d’euros et assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs. La culture de la canne est de loin l’exemple le plus significatif d’activité intégrée des DOM qui permet non seulement une valorisation directe de la production de la filière au travers du rhum et du sucre mais aussi une valorisation indirecte au travers de coproduits tels que la mélasse ou la paille utilisés comme source d’énergie, d’alimentation du bétail ou de fertilisants naturels. Il convient en outre de souligner l'impact positif qu'a la culture de la canne pour la préservation de l'environnement dans les DOM, grâce aux qualités antiérosives de cette culture, ce qui est un atout majeur compte tenu des pentes et des fortes pluies. Par ailleurs, le système racinaire de la canne, associé à un besoin relativement faible en fertilisants, participe au maintien d’un bon niveau de qualité des eaux. De plus l’utilisation de pesticides pour cette culture est limitée. Enfin selon les autorités françaises, la bagasse, issue du procédé industriel, contribue de façon significative à la production d’électricité, ce qui permet d'éviter de rejeter dans l’air du CO2 provenant d’une énergie fossile. Il participe à ce titre aux engagements pris au niveau international en matière de protection de l’environnement à travers le protocole de Kyoto. Avec la banane, cette filière est la seule activité exportatrice significative dans des régions dont le taux de couverture des échanges ne dépasse pas 7 %.

La proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent de 108 000 hl d'alcool pur (HAP) du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. Elle étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, car la situation s'est dégradée depuis 2001.

Eu égard à l'étroitesse du marché local, les distilleries des départements d'outre-mer ne peuvent maintenir leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (plus de 50 % du total).

Le déficit concurrentiel du rhum traditionnel sur le marché communautaire est dû essentiellement à des prix de commercialisation élevés, en raison des prix de revient eux-mêmes élevés des rhums produits dans les DOM.

En particulier, l'évolution salariale a été défavorable aux DOM depuis 2001 , le Smic horaire (salaire minimum de croissance) ayant augmenté de 24 % entre 2001 et 2006.

Par ailleurs, les DOM ont consenti depuis 2001 un important effort d’investissement, de plus de 45,5 millions d’euros. Ces départements sont notamment soumis aux normes de rejet et de sécurité communautaires, qui nécessitent des investissements non productifs considérables [1]. Alors que les investissements totaux ont été multipliés par 2,6 entre 2001 et 2004, la part des investissements requis pour la préservation de l’environnement représente 21,3 millions d'euros, soit 47 % du total. Ces investissements sont certes en partie aidés par des fonds structurels[2], qui participent à l’effort d’investissement initial des distilleries. Mais il importe de noter que cette aide ne correspond pas à 100 % de l’investissement requis et que, de plus, elle ne porte pas sur l’augmentation des charges d’exploitation induite par la mise aux normes. Or, il convient de souligner que cette augmentation de charges ne participe pas à l’amélioration de la productivité mais se traduit par une augmentation du coût de revient unitaire par litre de rhum produit : les charges d’entretien et de fonctionnement de ces équipements viennent grever le prix de revient du rhum d’environ 10 à 15 % selon les distilleries. Un important effort financier est ainsi requis chaque année des distilleries.

L’ensemble de ces coûts met les entreprises des DOM dans des situations financières souvent difficiles, dans un contexte réglementaire de plus en plus contraignant. La seule solution pour les distilleries est d’amortir ces charges sur des volumes de production plus importants, en leur permettant un accès suffisant au marché métropolitain, puisque le volume total expédié vers le marché communautaire a diminué de 12 % entre 2002 (176 791 HAP) et 2005 (155 559 HAP).

Il importe donc de permettre aux DOM de maintenir leur positionnement sur le marché métropolitain, par extension de leur contingent actuel. Alors que la mise à la consommation de rhum en France a progressé de 20 % entre 2000 et 2005, le rhum des DOM a enregistré une augmentation de 16 %, ce qui constitue un recul relatif sur le marché, alors que dans le même temps les coûts de production ont augmenté. Depuis 2005, la totalité du contingent est utilisée. Or, la réduction fiscale permet de compenser en partie un prix de revient élevé et un degré d'alcool relativement fort du rhum des DOM et de maintenir ainsi son référencement par la grande distribution.

Pour ces raisons, il est proposé d’augmenter le contingent actuel de 18 000 HAP, pour atteindre un total de 108 000 HAP, correspondant à une extrapolation sur six ans de l'évolution de la consommation enregistrée ces dernières années en France métropolitaine.

Compte tenu de la nécessité de créer un climat de sécurité juridique pour les acteurs économiques de la filière canne-sucre-rhum, au vu des durées d'amortissement des équipements et des bâtiments, et par souci de cohérence avec d’autres réglementations communautaires, il y a lieu de consentir au maintien de cette dérogation jusqu’à la fin de 2012.

- Contexte général

Par une décision du Conseil du 30 octobre 1995, la France avait été autorisée à appliquer au rhum traditionnel produit dans les DOM un taux de droit d'accise inférieur au taux plein applicable à l'alcool éthylique. Cette mesure devait expirer le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée par la décision du Conseil du 18 février 2002, pour un contingent de 90 000 HAP. Celle-ci prévoyait qu'au plus tard le 30 juin 2006, la France devait transmettre à la Commission un rapport lui permettant d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit. La France a transmis le 27 décembre 2005 un bilan à mi-parcours et a demandé un contingent additionnel pour le rhum traditionnel. La demande des autorités françaises a été examinée au regard des exigences de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

En application de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, les dispositions de ce traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficile, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions d'application du traité CE à ces régions, y compris pour les politiques communes.

La décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002, prise sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer français. Ce taux réduit est limité à un contingent annuel de 90 000 HAP. Par rapport aux taux d'imposition appliqués aux produits similaires ne provenant pas des départements français d'outre-mer, le taux réduit peut être inférieur au taux minimum de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool. La décision du Conseil est applicable jusqu'au 31 décembre 2009, avec établissement d'un bilan à mi-parcours, au plus tard en juin 2006. La présente proposition vise à remplacer cette décision.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Les mesures spécifiques prévues à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Cette exigence a été prise en compte par un examen particulièrement attentif de la demande présentée par les autorités françaises. Ainsi, alors que la demande initiale des autorités françaises portait sur une augmentation de contingent de 30 000 HAP, la Commission considère que seulement 18 000 HAP se justifient en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, car cela correspond à l'extrapolation sur six ans de l'évolution des flux commerciaux traditionnels enregistrés ces dernières années en France métropolitaine.

Dans l’analyse de la proposition, les services de la Commission ont également apprécié l’incidence des autres mesures existantes en faveur de la filière canne-sucre-rhum (la révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, intervenue en février 2006, contribue pour partie à la pérennisation de la filière), notamment les mesures d’aide établies dans le cadre du règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, ainsi que la cohérence de ces dispositifs avec la présente proposition.

Pour les producteurs de rhum de sucrerie et de rhum élaboré à partir de la mélasse, les aides apportées dans le cadre de l’OCM sucre permettent de maintenir le prix d’achat de la matière première, malgré la baisse du prix du sucre, mais n’impliquent pas une diminution de leurs coûts de production.

2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

- Consultation des parties intéressées

La demande des autorités françaises a été présentée à partir des demandes des secteurs économiques intéressés.

- Obtention et utilisation d’expertise

Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.

- Analyse d’impact

Les rhums des DOM représentent désormais environ 20 % du total du marché communautaire.

Le contingent actuel représente moins de 8,68 % du marché communautaire et l'augmentation proposée du contingent ne porte que sur environ 1,5 % de ce marché pour une période de six ans. Elle s'élève à 18 000 HAP, correspondant à une extrapolation sur six années de l'évolution des flux commerciaux traditionnels en France métropolitaine enregistrés entre 1999 et 2005.

Evolution de la mise à la consommation

Mise à la consommation « accises réduites » | hors contingent | Pays tiers | Total |

2005 | 90 000 | 35 500 | 5 500 | 131 000 |

2004 | 87 900 | 30 800 |

2003 | 86 400 | 26 200 |

2002 | 86 900 | 37 000 |

2001 | 86 200 | 26 500 |

2000 | 78 300 | 30 000 | 1 000 | 109 300 |

Variation 2000/2005: 20 % |

Projection: | 18 000 HAP |

La mesure contribue au développement régional. La fiscalité préférentielle bénéficie aux différents acteurs de la filière canne-sucre-rhum :

- en s’appliquant à la mise à la consommation, elle permet au consommateur métropolitain d’avoir accès au rhum traditionnel des DOM à un prix acceptable;

- elle permet d’assurer un débouché et une meilleure valorisation des productions des distilleries;

- elle assure, par conséquent, le maintien de la culture cannière, la pérennisation des emplois qui lui sont liés, et contribue à l’aménagement du territoire des régions d’outre-mer.

Les autorités françaises estiment que la disparition de l'avantage fiscal entrainerait une perte de 50 % des débouchés commerciaux (principalement la France métropolitaine) et donc la fermeture de 75 % des distilleries. D'autres effets seraient ressentis sur la rentabilité de toute la filière, planteurs et sucreries. Outre le maintien d'environ 22 000 emplois directs en rapport avec la production de rhum, le régime contribue à valoriser indirectement la production de produits tels que la mélasse ou la paille obtenues elles-aussi à partir de la canne et utilisées comme source d'énergie, d'alimentation du bétail ou de fertilisants naturels. Au contraire, le régime fiscal a permis le maintien des 11 distilleries de la Guadeloupe, des 9 en Martinique, des 3 à la Réunion et d'une distillerie en Guyane. Seule une distillerie a cessé toute activité au cours de la période 2002-2005.

Il convient de mettre en évidence que sur la période 2000-2005, les importations en France métropolitaine des rhums d’autres origines ont progressé de plus de 500 %. L’existence d’un régime fiscal spécifique n’empêche donc pas la pénétration croissante des rhums concurrents sur le marché français. De plus, l’intégrité du marché intérieur est respectée : le régime fiscal spécifique accordé aux DOM depuis 1995 n’a pas affecté le développement des parts de marché des rhums issus d’autres origines tant sur le marché intérieur (par rapport à 1995, les parts de marché des DOM sur le marché intérieur de l’Union européenne (hors France) ont reculé de plus de 50 %, alors que les parts de marché des importations ACP et pays tiers ont augmenté de plus de 20 %, pour représenter environ 80 % des volumes commercialisés en 2005) que sur le marché français.

Par conséquent, l'augmentation proposée du contingent du taux d'accise réduit en France métropolitaine n’est pas de nature à perturber le marché intérieur ni la politique fiscale commune.

3) Eléments juridiques de la proposition

- Résumé des mesures proposées

La proposition autorise la France à l'appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer pour un contingent de 108 000 HAP, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

- Base juridique

L'article 299, paragraphe 2, du traité.

- Principe de subsidiarité

La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux coûts élevés supportés par les producteurs de rhum traditionnel.

Les autorités françaises notent également que le taux d'accise réduit pratiqué sur les rhums traditionnels des DOM, n'a pas incité les grandes marques internationales productrices à s'installer dans les DOM pour y développer leur propre production et bénéficier ainsi de l'avantage fiscal de la filière. De surcroît, la dernière entreprise internationale a quitté la Martinique en 2004 tout en restant acteur de la filière dans les pays ACP.

L'ensemble de ces données démontre la proportionnalité du régime d’aide par rapport à l’objectif recherché, à savoir l’amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum, et illustre que ce dispositif n’a pas affecté le développement des parts de marché des rhums issus d’autres origines sur le marché intérieur.

- Choix des instruments

L'article 299, paragraphe 2, du traité prévoit que les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques sont arrêtées par voie de décision du Conseil.

4) Incidence budgétaire

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

2007/0131 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, les dispositions de ce traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficile, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions d'application du traité CE à ces régions, y compris les politiques communes. Le Conseil, en arrêtant ces mesures tient compte des domaines tels que, notamment, la politique fiscale. En arrêtant ces mesures, il tient compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

(2) Sur la base de cette disposition du traité CE, le Conseil a adopté, le 18 février 2002, s'agissant des départements français d'outre-mer, la décision 2002/166/CE autorisant la France à l'appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer français. Par rapport aux taux d'imposition appliqués aux produits similaires ne provenant pas des départements français d'outre-mer, le taux réduit peut être inférieur au taux minimum de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool. La décision du Conseil est applicable jusqu'au 31 décembre 2009 avec établissement d'un bilan à mi-parcours, au plus tard en juin 2006.

(3) Les autorités françaises ont présenté le 27 décembre 2005 un bilan à mi-parcours, en indiquant que le maintien du dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain s'avère indispensable. En outre, considérant l’évolution du marché communautaire du rhum, bénéficiant essentiellement aux produits originaires de pays tiers, et compte tenu de l'importance économique et sociale de la filière et du caractère structurel des conditions de production qui affaiblissent la productivité de la filière dans les départements d'outre-mer (DOM) et qui rendent difficile le maintien de sa production sur le marché communautaire, la France a demandé que le dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain soit étendu en volume et en durée.

(4) Le maintien dans les départements d'outre-mer de la filière canne-sucre-rhum est indispensable pour assurer l'équilibre économique et social de ceux-ci. En effet, dans les trois départements les plus concernés, c'est-à-dire la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, cette filière est à l'origine d'un volume annuel de chiffres d'affaires d’environ 250 millions d’euros et assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs. Il convient aussi de noter l'impact positif qu'a la culture de la canne pour la préservation de l'environnement dans les DOM. Avec la banane, cette filière est la seule activité exportatrice significative dans des régions dont le taux de couverture des échanges ne dépasse pas 7%. Dès lors, le maintien par la France, en dérogation à l'article 90 du traité, d'un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer est nécessaire et justifié en vue de ne pas mettre en péril leur développement.

(5) La révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre intervenue en février 2006 contribue pour partie à la pérennisation de la filière. Ainsi, il est prévu de la mise en œuvre des mesures de soutien à la filière dans le cadre des systèmes POSEI (règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union), tant au titre des aides communautaires que des aides nationales, en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum des DOM. Cependant, ces mesures ne permettent toujours pas de compenser le démantèlement progressif des protections douanières et de préserver les parts de marché des DOM pour le rhum.

(6) Eu égard à l'étroitesse du marché local, les distilleries DOM ne peuvent maintenir leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (plus de 50 % du total).

(7) Le déficit concurrentiel sur le marché communautaire, dû essentiellement à des prix de commercialisation élevés, trouve son origine dans la situation en matière de prix de revient, qui s'est encore aggravée depuis 2001. Depuis cette date, tant les coûts de production que de main-d'œuvre ont fortement augmenté dans les DOM. De surcroît, les rhums des DOM doivent respecter les normes réglementaires communautaires, ce qui nécessite des investissements non productifs importants. Depuis 2001, les investissements réalisés dans les DOM ont dépassé 45,5 millions d'euros, les seuls investissements pour la préservation de l'environnement représentant 47 % de ce total. Or, si partie de ces investissements sont aidés au moyen des fonds structurels, tel n'est pas le cas des charges d'exploitation qu'ils engendrent qui viennent grever le prix de revient du rhum d'environ 10 à 15 % selon les distilleries.

(8) L'ensemble de ces coûts qui ont beaucoup augmenté depuis 2001 met les entreprises des DOM dans des situations financières difficiles. La seule solution pour assurer la pérennité de la filière est d'amortir ces charges sur des volumes de production plus importants.

(9) Depuis 2002, le volume total expédié vers le marché communautaire a diminué de 12 %, passant de 176 791 HAP à 155 559 HAP. C'est donc seulement grâce au marché métropolitain, dans lequel le rhum des DOM fait l'objet d'un régime fiscal spécifique, qui lui permet de compenser partiellement son prix de revient élevé, que la filière rhum de ces derniers a pu être maintenue. Considérant qu’il convient de soutenir la compétitivité du rhum traditionnel des DOM sur le marché métropolitain français afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il y a lieu de revoir les quantités de rhum traditionnel originaire des DOM pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consommation sur ce marché.

(10) L'avantage fiscal autorisé par la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire aux producteurs de rhum traditionnel pour faire face à leur coût élevé de production.

(11) Afin d'assurer que la présente décision ne nuise pas à l'intégrité du marché intérieur, les quantités de rhums originaires des DOM pouvant bénéficier de cette mesure ne peuvent, comme précédemment, être supérieures aux flux commerciaux enregistrés ces dernières années, selon les origines d’approvisionnement du marché.

(12) Compte tenu de la nécessité de créer un climat de sécurité juridique pour les acteurs économiques de la filière canne-sucre-rhum et au vu des durées d'amortissement des équipements et des bâtiments, et par souci de cohérence avec d’autres encadrements communautaires de la filière, il y a lieu de consentir au maintien de cette dérogation jusqu’à la fin de 2012.

(13) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale et, le cas échéant, d’examiner la nécessité de revoir la durée ou les quantités concernés en fonction de l’évolution du marché communautaire du rhum.

(14) Il convient de remplacer la décision du Conseil 2002/166/CE.

(15) La présente décision est sans préjudice de l'éventuelle application des articles 87 et 88 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 90 du traité, la France est autorisée à proroger l'application sur son territoire métropolitain, au rhum "traditionnel" produit dans ses DOM, d'un taux d'accise inférieur au taux plein sur l'alcool fixé à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

Article 2

La dérogation visée à l'article 1er est limitée au rhum tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.

Article 3

1. Le taux d'accise réduit applicable au produit visé à l'article 2 est limité à un contingent annuel de 108 000 hl d'alcool pur.

2. Le taux réduit peut être inférieur au taux minimum de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.

Article 4

Au plus tard le 30 juin 2010, la France transmettra à la Commission un rapport permettant à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi à taux réduit et, le cas échéant, la nécessité d'ajuster le contingent au regard de l'évolution du marché.

Article 5

La présente décision est applicable du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 6

1. La décision 2002/166/CE du 18 février 2002 est abrogée.

2. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 7

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] À titre d’illustration, les coûts de production de cachaça sont équivalents à ceux résultant des seuls coûts de mise aux normes environnementales pour les DOM.

[2] Il est à noter que les aides à la modernisation cofinançables ne peuvent pas couvrir des mesures d’augmentation de capacité.

[3] JO C , , p. .

[4] JO C , , p. .