Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC

(2002/C 126/15)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 30 et 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume d'Espagne(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa réunion extraordinaire du 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme est un véritable défi pour le monde et pour l'Europe et que la lutte contre le terrorisme sera un objectif prioritaire de l'Union européenne.

(2) Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1373(2001), qui prévoit des stratégies de vaste portée pour lutter contre le terrorisme et, en particulier, contre son financement.

(3) Le 8 octobre 2001, le Conseil de l'Union européenne a réaffirmé la détermination de l'Union européenne et de ses États membres de prendre pleinement part, de manière coordonnée, à la coalition mondiale contre le terrorisme, sous l'égide des Nations unies.

(4) Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu'il est déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu'il poursuivra ses efforts pour renforcer la coalition de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects, par exemple en renforçant la coopération entre les services opérationnels chargés de la lutte contre le terrorisme: Europol, Eurojust, les services de renseignement, les services de police et les autorités judiciaires.

(5) L'Union européenne devrait prendre des mesures supplémentaires afin de mettre en oeuvre la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(6) L'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme(3) prévoit que les États membres s'accordent mutuellement, par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, l'assistance la plus large possible pour prévenir et combattre les actes de terrorisme.

(7) La présente décision du Conseil constitue le premier pas vers l'adoption de mesures spécifiques concernant les personnes, groupes et entités visés à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) "personnes, groupes ou entités figurant sur la liste", les personnes, groupes ou entités figurant à l'annexe de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme;

b) "infractions terroristes", les infractions visées aux articles 1er à 3 de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme(4);

c) "convention Europol", la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police(5);

d) "décision relative à Eurojust" la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(6).

Article 2

1. Chaque État membre désigne, au sein de ses services de police, un point de contact qui aura accès aux informations concernant les enquêtes pénales effectuées par les autorités policières et découlant de celles-ci, et qui recueille ces informations, en ce qui concerne les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste.

2. Les informations comportent au minimum les données figurant ci-après, pour autant que celles-ci soient connues:

a) les données permettant d'identifier la personne, le groupe ou l'entité;

b) les activités qui font l'objet de l'enquête, ainsi que leurs circonstances spécifiques;

c) les liens avec d'autres affaires;

d) l'utilisation de technologies de communication;

e) la menace que représente la détention éventuelle d'armes de destruction massive.

3. Chaque État membre veille à ce que les informations visées au paragraphe 2 qu'a recueillies le point de contact soient transmises à Europol, conformément aux dispositions de la convention Europol, afin qu'elles soient traitées conformément à son article 10, et notamment au paragraphe 6 dudit article.

Article 3

1. Chaque État membre désigne, au sein de son système judiciaire, un point de contact qui aura accès aux informations concernant les procédures pénales menées sous la responsabilité de ses autorités judiciaires et découlant de celles-ci, et qui recueille ces informations, en ce qui concerne les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste. Le point de contact est le correspondant national d'Eurojust en matière de terrorisme dans les États membres où il aura été désigné.

2. Les informations comportent au minimum les données ci-après, pour autant que celles-ci soient connues:

a) les données permettant d'identifier la personne, le groupe ou l'entité;

b) les activités qui font l'objet de l'enquête, ainsi que leurs circonstances spécifiques;

c) les liens avec d'autres affaires;

d) les demandes d'entraide judiciaire, y compris les commissions rogatoires, qui peuvent avoir été adressées à un autre État membre ou formulées par un autre État membre, ainsi que leurs résultats.

3. Chaque État membre veille à ce que les informations qui sont visées au paragraphe 2 et qu'a recueillies le point de contact soient transmises à Eurojust, conformément aux dispositions de la décision relative à Eurojust, afin que cette dernière puisse exercer ses fonctions.

Article 4

Les États membres utilisent pleinement les possibilités et les avantages qu'offrent les équipes communes d'enquête afin d'enquêter sur les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste, et de les poursuivre.

Article 5

Les États membres veillent à ce que les informations qu'ils communiquent à Europol et Eurojust en vertu des articles 1er et 2 puissent être échangées entre Europol et Eurojust conformément à un accord de coopération qui peut être conclu entre ces deux organismes, dans le respect de la convention Europol et de la décision relative à Eurojust.

Article 6

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre en relation avec des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste soient traitées d'urgence et en priorité.

Article 7

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales dirigées contre les personnes, groupes ou entités figurant sur la liste puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres ou soit immédiatement mis à leur disposition lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes sur son territoire à l'encontre de ces personnes, groupes ou entités figurant sur la liste.

Article 8

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(4) JO L ...

(5) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(6) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.