COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.11.2019 COM(2019) 619 final 2019/0272(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L’objectif de la politique commune de la pêche, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) nº 1380/2013 (ci-après le «règlement de base»), est de garantir une exploitation des ressources biologiques de la mer qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. Par la décision 98/392/CE du Conseil, l'Union a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient notamment des principes et des règles concernant la conservation et la gestion des ressources biologiques vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks halieutiques. Conformément à la décision 86/238/CEE du Conseil, l'Union est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après la «convention») depuis le 14 novembre 1997. La convention prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes à travers la création de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA»). La CICTA a autorité pour adopter des décisions (recommandations) en matière de conservation et de gestion des pêcheries relevant de sa compétence, lesquelles sont contraignantes pour les parties contractantes. Ces recommandations sont essentiellement adressées aux parties contractantes à la convention, mais comportent aussi des obligations à l'égard des opérateurs privés (par exemple, les capitaines de navires). Les recommandations de la CICTA entrent en vigueur six mois après leur adoption et, en ce qui concerne l'Union, elles doivent être mises en œuvre dans le droit de l'Union dès que possible. Lors de sa 21e réunion extraordinaire en 2018, la CICTA a adopté la recommandation 18-02 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée appelé «plan de gestion». Le plan de gestion suit l’avis du comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) selon lequel la CICTA devrait établir un plan pluriannuel de gestion pour le stock en 2018, étant donné que l’état actuel du stock ne requiert plus les mesures d’urgence instaurées dans le cadre du programme de rétablissement des stocks de thon rouge d’après la recommandation 17-17 amendant la recommandation 14-04. La présente proposition a pour objectif de mettre en œuvre la recommandation 18‑02 de la CICTA dans le droit de l'UE afin de permettre à l’Union de remplir ses obligations internationales et de fournir aux opérateurs une sécurité juridique en matière de règles et d'obligations. Dans certaines circonstances, le plan de gestion prévoit le rejet et la remise à l’eau des thons rouges. Il impose de rejeter les quantités de thon rouge provenant des navires de pêche, y compris les navires récréatifs qui dépassent le quota alloué au navire, et/ou le niveau maximal des prises accessoires autorisées. Les thons rouges capturés qui se trouvent à bord de navires et dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation doivent également être rejetés, à l’exception d’un seuil de tolérance défini par les États membres dans leurs plans annuels de pêche. Afin que l'Union respecte les obligations internationales qui lui incombent au titre de la convention CICTA, le règlement délégué (UE) 2015/98 autorise des dérogations à l'obligation de débarquement du thon rouge prévue à l'article 15 du règlement de base. En conséquence, le présent règlement établira un plan de gestion du thon rouge ne couvrant pas les obligations en matière de rejet et de remise à l’eau dans la mesure où les dispositions du règlement délégué (UE) 2015/98 s’appliquent. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée a été réglementé par: –le programme de rétablissement du thon rouge prévu par le règlement (UE) 2016/1627, –des mesures techniques au titre de l’article 9, paragraphe 4, et de l’annexe III du règlement (UE) 2019/1241, ainsi que de l’article 8 et du point 6, point 1), de l’annexe II du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil, –l'article 43 du règlement (UE) 2017/2107, –les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater du règlement (CE) nº 1936/2001 du Conseil, et –l’article 53 du règlement (UE) 2019/833.

Au long des négociations, la position de l’UE a été conforme aux objectifs de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 et 33 du règlement de base. La recommandation 18-02 de la CICTA, qui est transposée par le présent règlement, prévoit un plan de gestion plus souple que les règles en vigueur pour le rétablissement du stock, tandis que certaines mesures sont plus précises ou plus restrictives, telles que le contrôle dans les fermes. Les principales différences peuvent être résumées de la manière suivante: (a)Périodes d’ouverture: le présent règlement prévoit une période d’ouverture pour les senneurs 10 jours plus longue que dans le règlement (UE) 2016/1627, sauf si les États membres en disposent autrement dans leurs plans annuels de pêche. (b)La limite de prises accessoires est portée à 20 % dans le présent règlement, contre 5 % dans le règlement (UE) 2016/1627. (c)Capacité de pêche: jusqu’à 20 % supplémentaires de senneurs (période de référence 2018) sont autorisés à pêcher dans le cadre du présent règlement par rapport au règlement (UE) 2016/1627 et un nouveau quota sectoriel pour les petites pêcheries dans les Açores, à Madère et dans les Canaries est reconnu. (d)Capacité d’élevage: avec le présent règlement, il pourrait y avoir 7 % de poissons de plus dans les fermes. (e)Transferts à l’intérieur des fermes et contrôles aléatoires: Le système de contrôle du thon rouge est renforcé en ce qui concerne le suivi des poissons vivants dans les fermes. Pour ce faire, des contrôles aléatoires sont effectués sur la base d’une analyse des risques et d’une estimation du report au moyen de caméras stéréoscopiques. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Le plan est cohérent avec les autres politiques de l’Union. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition repose sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE étant donné qu'elle établit des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union [article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE]. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. • Proportionnalité La proposition permettra de veiller à ce que le droit de l'Union, en ce qui concerne la gestion des pêcheries de thon rouge et en particulier l'ensemble des règles et obligations du plan de gestion approuvé par la CICTA, soit conforme aux obligations internationales de celle-ci et que l’Union respecte les décisions prises par les ORGP dont elle est une partie contractante. La transposition proposée n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. •Choix de l’instrument L'instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet •Consultation des parties intéressées Les administrations des États membres ont été consultées au sein du groupe de travail lors du Conseil des 25 et 26 octobre 2018, et le Coreper a approuvé, le 31 octobre 2018, la position de l’UE à prendre lors de la réunion annuelle de la CICTA qui s’est tenue du 12 au 19 novembre 2018 lorsque la recommandation 18-02 a été adoptée sous la direction de l’Union. •Obtention et utilisation d'expertise Il s’agit de la transposition d’une recommandation adoptée par la CICTA conformément à l’avis scientifique rendu par son comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS). •Analyse d'impact Sans objet. Le présent acte transpose une recommandation directement applicable aux États membres. •Réglementation affûtée et simplification Cette proposition n’est pas liée au programme REFIT. •Droits fondamentaux Cette proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux des citoyens. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Il n'y a aucune incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Sans objet. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition (f)Transposition de la base d’établissement des possibilités de pêche pour 2019 et 2020

La répartition des possibilités de pêche pour le thon rouge pour 2018, 2019 et 2020 a été approuvée lors de la 25e réunion ordinaire de la CICTA. Un tableau rassemblant les informations sur cette répartition a été inséré en tant que point 5 de la recommandation 17-07 de la CICTA. Toutefois, plusieurs PCC ont fait part de leur mécontentement à l’égard de leur quota et ont demandé à avoir accès aux réserves non allouées de la CICTA et à les utiliser (quotas non alloués). À cette fin, lors de la réunion intersession de la sous-commission 2 de la CICTA qui s’est tenue à Madrid en mars 2018, il a été discuté de l’ajustement éventuel du quota de thon rouge pour 2019 et 2020 en utilisant les réserves non allouées. D’une manière générale, les PCC ont convenu que l’ajustement des quotas devrait principalement tenir compte des besoins des flottes artisanales de certains archipels en Grèce (îles Ioniennes), en Espagne (Îles Canaries) et au Portugal (Açores et Madère). A l’issue de cette réunion, la part de l’Union pour 2019 initialement fixée à 17 536 tonnes a été augmentée de 87 tonnes provenant de la réserve pour être utilisées dans la pêche artisanale, ce qui donne à l’Union un quota total de 17 623 tonnes pour 2019. Ce quota est reconnu dans la recommandation 18-02 et mis en œuvre dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2019/124 du Conseil établissant des possibilités de pêche entre les États membres. (g)Compétences d'exécution Les règles de la CICTA applicables à la pêcherie du thon rouge vivant (opérations liées à la capture, au transfert, au transport, à la mise en cage, à l’élevage, à la mise à mort et au report) sont très dynamiques. Les technologies permettant de contrôler et de gérer la pêcherie (c’est-à-dire l’utilisation de caméras stéréoscopiques ou d’autres méthodes) qui doivent être appliquées de manière uniforme par les États membres sont en constante évolution. De même, il est nécessaire, le cas échéant, de mettre en place des procédures opérationnelles afin d’aider les États membres à se conformer aux règles de la CICTA consacrées dans le présent règlement. Il y a donc lieu d’adopter des actes d’exécution pour l’article 7 relatif au «report» et les sections 6 et 7 relatives aux «opérations de transfert» et aux «opérations de mise en cage». (h)Délégation de pouvoir L’article 65 du présent règlement établit une liste détaillée des cas dans lesquels des pouvoirs délégués sont nécessaires afin de répondre aux modifications fréquentes des recommandations adoptées par la CICTA. Les principaux facteurs sous-tendant la liste des situations dans lesquelles des pouvoirs délégués sont nécessaires peuvent être résumés comme suit: –le SCRS met actuellement au point un processus d’évaluation de la stratégie de gestion («MSE» pour «management strategy evaluation») afin d’évaluer différentes procédures de gestion de la pêche à même de répondre aux principales sources d’incertitude concernant le stock de thon rouge. À court terme (2020-2021), le processus MSE devrait permettre l’élaboration de procédures de gestion facultatives. Dans cette optique, étant donné que le plan de gestion du thon rouge poursuit un objectif de gestion provisoire qui devrait être révisé par la CICTA à partir de 2020, des pouvoirs délégués sont introduits pour transposer rapidement le plan dans le droit de l’Union; –le règlement (UE) 2016/1627 relatif au programme de rétablissement des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est ne prévoit pas de pouvoirs délégués pour modifier le plan conformément aux décisions annuelles de la CICTA. Cette situation est à l’origine d’une situation critique en 2018 lorsque la recommandation 18-02 n’a pas pu être transposée en vertu de pouvoirs délégués et que certains États membres ont demandé à la Commission de mettre en œuvre les dispositions par l’intermédiaire d’un acte colégislatif pour la campagne de pêche en juin 2019. Le présent règlement introduit des pouvoirs délégués pour mettre en œuvre en temps voulu les modifications futures du programme de rétablissement du thon rouge, mettant ainsi la flotte de l’Union en situation de concurrence équitable par rapport aux flottes des pays tiers.



2019/0272 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit:

(1)L'objectif de la politique commune de la pêche, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, est de garantir une exploitation des ressources biologiques de la mer qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. (2)Par la décision 98/392/CE du Conseil, l'Union a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques. (3)L'Union est partie à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après la «convention»). (4)Lors de sa 21e réunion extraordinaire en 2018, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), instituée par la convention, a adopté la recommandation 18-02 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (ci-après dénommé le «plan de gestion»). Le plan de gestion suit l’avis du comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) de la CICTA selon lequel la CICTA devrait établir un plan pluriannuel de gestion pour le stock en 2018 étant donné que l’état actuel du stock ne semble plus nécessiter les mesures d’urgence prévues par le programme de rétablissement du thon rouge (établi par la recommandation 17-17 amendant la recommandation 14-04). (5)La recommandation 18-02 abroge la recommandation 17-07 amendant la recommandation 14-04 établissant un programme de rétablissement pour le thon rouge, qui a été mise en œuvre dans le droit de l'Union au moyen du règlement (UE) 2016/1627. (6)Le présent règlement devrait mettre en œuvre, en tout ou en partie, le cas échéant, les recommandations suivantes de la CICTA: 06-07, 18-10, 96-14, 13-13 et 16-15. (7)Les positions de l'Union dans les organisations régionales de gestion des pêches doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche, en particulier l'objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) et l'objectif visant à créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation des ressources halieutiques et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs. Selon le rapport 2018 publié par le SCRS, les captures de thon rouge à un taux de mortalité par pêche F0,1 sont conformes à une mortalité par pêche compatible avec l’objectif de rendement maximal durable (FRMD). La biomasse du stock est considérée comme étant à un niveau garantissant le rendement maximal durable (RMD). B0,1 fluctue en fonction du recrutement: pour les recrutements moyen et faible, elle se situe au-dessus de ce niveau alors que, pour un recrutement élevé, elle se situe en dessous. (8)Le plan de gestion tient compte des spécificités des différents types d'engins et de techniques de pêche. Lors de sa mise en œuvre, l'Union et les États membres devraient s'efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l'environnement et d'engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales. (9)Pour garantir le respect de la politique commune de la pêche, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, comprenant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil institue un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution au niveau de l'Union doté d’une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche. Le règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission précise les modalités d’application du règlement (CE) nº 1224/2009. Le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Ces règlements comprennent déjà des dispositions telles que les licences et autorisations de pêche et certaines règles relatives aux systèmes de surveillance des navires qui couvrent plusieurs des mesures prévues par la recommandation 18-02 de la CICTA. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement. (10)Le règlement (UE) nº 1380/2013 définit la notion de taille minimale de référence de conservation. Dans un souci de cohérence, il conviendrait que la notion de taille minimale définie par la CICTA soit mise en œuvre dans le droit de l'Union en tant que taille minimale de référence de conservation. (11)Conformément à la recommandation 18-02 de la CICTA, les thons rouges qui ont été capturés et qui n’atteignent pas la taille minimale de référence de conservation doivent être rejetés, et il en va de même pour les captures de thon rouge qui dépassent les limites de prises accessoires établies dans les plans annuels de pêche. Afin que l'Union respecte les obligations internationales qui lui incombent au titre de la CICTA, l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission prévoit des dérogations à l'obligation de débarquement pour le thon rouge, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013. Le règlement délégué (UE) 2015/98 met en œuvre certaines dispositions de la recommandation 18-02 de la CICTA qui établit l'obligation de rejeter les thons rouges pour les navires qui dépassent le quota qui leur est alloué ou le niveau maximal de prises accessoires auquel ils ont droit. Le champ d'application dudit règlement délégué inclut les navires pratiquant la pêche récréative. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le présent règlement couvre ces obligations en matière de rejet et de remise à l’eau, et ses dispositions sont sans préjudice des dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2015/98. (12)Lors de la réunion annuelle de 2018, les parties contractantes à la convention ont reconnu la nécessité de renforcer les contrôles de certaines opérations liées au thon rouge. À cette fin, il a été convenu, lors de la réunion annuelle de 2018, que les parties contractantes à la convention responsables des fermes devraient assurer la traçabilité complète des opérations de mise en cage et devraient procéder à des contrôles aléatoires sur la base d’une analyse des risques. (13)Le règlement (UE) nº 640/2010 prévoit un document électronique de capture de thon rouge («eBCD») mettant en œuvre la recommandation 09-11 de la CICTA amendant la recommandation 08-12. Les recommandations 17-09 et 11-20 concernant l’application de l’eBCD ont récemment été abrogées par les recommandations 18-12 et 18-13. Par conséquent, le règlement (UE) nº 640/2010 est devenu obsolète et la Commission envisage d’adopter un nouveau règlement mettant en œuvre les règles les plus récentes de la CICTA sur l’eBCD. En conséquence, le présent règlement ne devrait pas se référer au règlement (UE) nº 640/2010, mais, plus généralement, au programme de documentation des captures recommandé par la CICTA. (14)Compte tenu du fait que certaines recommandations de la CICTA sont fréquemment modifiées par les parties contractantes de la CICTA et qu’elles seront probablement encore modifiées à l’avenir, il convient, dans le but de rapidement mettre en œuvre dans le droit de l’Union les futures recommandations de la CICTA modifiant ou complétant le plan de gestion de la CICTA, de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: les délais en matière de mortalité par pêche ciblée requise pour maintenir la biomasse du stock à un niveau compatible avec le RMD; les délais en matière de communication des informations et les périodes de campagnes de pêche; les tailles minimales de référence de conservation; les pourcentages et paramètres et les informations à transmettre à la Commission; les tâches incombant aux observateurs nationaux et régionaux, ainsi que les raisons de refuser l’autorisation de transférer des poissons; la justification de la saisie des captures et de l’ordre de remise à l’eau des poissons. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (15)La Commission, représentant l’Union aux réunions de la CICTA, convient chaque année d’un certain nombre de recommandations purement techniques de la CICTA, notamment en ce qui concerne les limitations de capacité, les exigences en matière de carnets de pêche, les formulaires de déclaration des captures, les déclarations de transbordement et de transfert, les informations minimales concernant les autorisations de pêche, le nombre minimal de navires de pêche par rapport au programme d’inspection internationale conjointe de la CICTA; les spécifications du programme d’inspection et d’observation, les normes relatives à l’enregistrement vidéo, le protocole de remise à l’eau, les normes de traitement des poissons morts, les déclarations de mise en cage ou les normes applicables aux systèmes de surveillance des navires, qui sont mises en œuvre par les annexes I à XV du présent règlement. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués modifiant ou complétant les annexes I à XV conformément aux recommandations modifiées ou complétées de la CICTA. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (16)Les recommandations de la CICTA régissant la pêcherie du thon rouge (opérations liées à la capture, au transfert, au transport, à la mise en cage, à l’élevage, à la mise à mort et au report) sont très dynamiques. Les technologies permettant de contrôler et de gérer la pêcherie (par exemple, les caméras stéréoscopiques ou d’autres méthodes) qui doivent être appliquées de manière uniforme par les États membres sont en constante évolution. De même, il est nécessaire, le cas échéant, de mettre en place des procédures opérationnelles afin d’aider les États membres à se conformer aux règles de la CICTA consacrées dans le présent règlement. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités applicables au report des thons rouges vivants, aux opérations de transfert et aux opérations de mise en cage. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (17)Les actes délégués et les actes d'exécution prévus dans le présent règlement sont sans préjudice de la mise en œuvre des futures recommandations de la CICTA dans le droit de l'Union au moyen de la procédure législative ordinaire. (18)Étant donné que le présent règlement établira un nouveau plan de gestion complet pour le thon rouge, il convient de supprimer les dispositions concernant le thon rouge prévues par les règlements (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833. En ce qui concerne l’article 43 du règlement (UE) 2017/2107, la partie correspondant à l'espadon de la Méditerranée a été incluse dans le règlement (UE) 2019/1154. Certaines dispositions du règlement (CE) nº 1936/2001 devraient également être supprimées. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) 2017/2107, le règlement (CE) nº 1936/2001 et le règlement (UE) 2019/833. (19)La recommandation 18-02 de la CICTA a abrogé la recommandation 17-07 étant donné que l’état du stock n’exigeait plus les mesures d’urgence prévues dans le programme de rétablissement pour le thon rouge établi par cette recommandation. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) 2016/1627, qui a mis en œuvre ce programme de rétablissement, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier

Objet Le présent règlement établit les règles générales relatives à la mise en œuvre uniforme et effective par l’Union du plan pluriannuel de gestion du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, tel qu’il a été adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Article 2

Champ d'application Le présent règlement s'applique: (a)aux navires de pêche de l'Union et aux navires de l'Union pratiquant la pêche récréative: –qui capturent du thon rouge dans la zone de la convention; et –qui transbordent ou retiennent à bord, également en dehors de la zone de la convention, du thon rouge capturé dans la zone de la convention; (b)aux fermes de l’Union; (c)aux navires de pêche de pays tiers et aux navires de pays tiers pratiquant la pêche récréative qui opèrent dans les eaux de l’Union et qui capturent du thon rouge dans la zone de la convention; (d)aux navires de pays tiers qui sont inspectés dans les ports des États membres et qui retiennent à bord du thon rouge capturé dans la zone de la convention ou des produits de la pêche provenant de thon rouge capturé dans les eaux de l’Union qui n'ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans des ports. Article 3

Objectif L’objectif du présent règlement est de maintenir une biomasse de thon rouge au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable. Article 4

Lien avec d'autres actes de l'Union Sauf indication contraire dans le présent règlement, les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice d’autres actes de l’Union régissant le secteur de la pêche, et notamment: (1)le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche; (2)le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; (3)le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes; (4)le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: (5)«CICTA»: la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique; (6)«convention»: la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique; (7) «navire de pêche»: tout navire motorisé utilisé aux fins de l’exploitation commerciale des ressources de thon rouge, y compris les navires de capture, les navires de transformation des poissons, les navires de support, les remorqueurs, les navires prenant part à des transbordements, les navires de transport équipés pour le transport des produits de thonidés et les navires auxiliaires, à l'exception des navires porte-conteneurs; (8)«thon rouge vivant»: le thon rouge qui est conservé vivant pendant une certaine période dans une madrague ou qui est transféré vivant jusqu’à une installation d’élevage, mis en cage, élevé et finalement mis à mort ou remis à l’eau; (9)«SCRS»: le comité permanent pour la recherche et les statistiques de la CICTA; (10)«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins récréatives, touristiques ou sportives; (11)«remorqueur»: tout navire utilisé pour remorquer les cages; (12)«navire de transformation»: un navire à bord duquel des produits des pêcheries font l'objet d'une ou de plusieurs des opérations suivantes, avant leur emballage: mise en filets ou découpage, congélation et/ou transformation; (13)«navire auxiliaire»: tout navire utilisé pour transporter du thon rouge mort (non transformé) d'une cage de transport/d'élevage, d'un filet de senne ou d'une madrague jusqu'à un port désigné et/ou un navire de transformation; (14)«madrague»: un engin fixe ancré au fond comportant généralement un filet de guidage menant les thons rouges dans un enclos ou une série d'enclos où ils sont maintenus jusqu'à leur mise à mort ou élevage; (15)«senne coulissante»: tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d'un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d'anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer; (16)«mise en cage»: la relocalisation du thon rouge vivant dans des fermes et son alimentation ultérieure dans le but de l'engraisser et d'accroître sa biomasse totale; (17)«navire de capture»: tout navire utilisé aux fins de la capture commerciale des ressources de thon rouge; (18)«ferme»: une zone marine clairement définie par des coordonnées géographiques utilisée pour l’engraissement ou l’élevage du thon rouge capturé par des madragues et/ou des senneurs. Une ferme peut avoir plusieurs lieux d’élevage, tous définis par des coordonnées géographiques présentant une définition claire de la longitude et de la latitude pour chacun des points du polygone; (19)«élevage» ou «engraissement»: la mise en cage du thon rouge dans des fermes et son alimentation ultérieure dans le but de l’engraisser et d’accroître sa biomasse totale; (20)«mise à mort»: l'exécution du thon rouge dans les fermes ou les madragues; (21)«caméra stéréoscopique»: une caméra à deux objectifs ou plus, dont chaque objectif compte une image film ou un capteur d'images séparé, permettant ainsi de prendre des images en trois dimensions dans le but de mesurer la longueur du poisson; (22)«petit navire côtier»: un navire de capture présentant au moins trois des cinq caractéristiques suivantes: (a)longueur hors tout < 12 m;

(b)le navire pêche exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre de pavillon; (c)les sorties ont une durée inférieure à 24 heures; (d)le nombre maximum des membres d'équipage est fixé à quatre personnes; ou (e)le navire utilise des techniques de pêche qui sont sélectives et ont un impact réduit sur l'environnement; (23)«opération de pêche conjointe»: toute opération réalisée entre deux senneurs ou plus, lorsque la prise d’un senneur est attribuée à un autre ou à plusieurs senneurs conformément à une clé d’allocation convenue préalablement; (24)«pêchant activement»: le fait qu’un navire de capture cible du thon rouge durant une saison de pêche donnée; (25)«BCD»: un document de capture de thon rouge; (26)«eBCD»: un document électronique de capture de thon rouge; (27)«zone de la convention»: la zone géographique définie à l'article 1er de la convention; (28)«transbordement»: le déchargement de l’ensemble ou d’une partie des produits de la pêche à bord d’un navire de pêche vers un autre navire de pêche. Toutefois, le déchargement du thon rouge mort du filet d'un senneur, d’une madrague ou d'un remorqueur à un navire auxiliaire ne devra pas être considéré comme un transbordement; (29)«transfert de contrôle»: tout transfert supplémentaire mis en œuvre à la demande des opérateurs de la pêche/de l'élevage ou des autorités de contrôle aux fins de vérification du nombre de poissons étant transférés; (30)«caméra de contrôle»: une caméra stéréoscopique et/ou une caméra vidéo conventionnelle aux fins des contrôles prévus par le présent règlement; (31)«PCC»: les parties contractantes à la convention et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes; (32)«grand palangrier pélagique»: un palangrier pélagique d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres; (33)«transfert»: tout transfert de: (a)thon rouge vivant du filet du navire de capture jusqu'à la cage de transport; (b)thon rouge vivant de la cage de transport jusqu'à une autre cage de transport; (c)la cage contenant du thon rouge vivant d’un remorqueur jusqu'à un autre remorqueur; (d)thon rouge vivant d’une ferme à une autre, ou entre différentes cages dans la même ferme; (e)thon rouge vivant de la madrague jusqu’à la cage de transport indépendamment de la présence d’un remorqueur;

(34)«opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l'aquaculture; (35)«groupe d’engins»: un groupe de navires de pêche utilisant le même engin pour lequel un quota de groupe a été alloué; (36)«effort de pêche»: le produit de la capacité et de l’activité d’un navire de pêche pour mesurer l’intensité des opérations de pêche. Cette mesure varie d’un engin à l’autre. Pour la pêche palangrière, l’effort est mesuré en nombre d’hameçons ou en hameçons/heure. Pour la pêche à la senne, l’effort est mesuré en jours/bateau (temps de pêche et temps de recherche); (37)«État membre responsable»: l’État membre du pavillon ou l’État membre sous la juridiction duquel est située la ferme ou la madrague concernée. CHAPITRE II

Mesures de gestion Article 6

Conditions liées aux mesures de gestion de la pêcherie (1)Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'effort de pêche de ses navires de capture et de ses madragues soit proportionné aux possibilités de pêche de thon rouge disponibles pour cet État membre dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée. Les mesures adoptées par les États membres prévoient l’établissement de quotas individuels pour leurs navires de capture de plus de 24 mètres figurant sur la liste des navires autorisés visée à l’article 25. (2)Les États membres ordonnent aux navires de capture de faire route immédiatement vers un port qu’ils ont désigné lorsqu'il est estimé que le quota individuel alloué au navire est épuisé, conformément à l’article 35 du règlement (CE) nº 1224/2009. (3)Les opérations d’affrètement ne sont pas autorisées pour la pêcherie de thon rouge. Article 7

Report des thons rouges vivants non mis à mort (1)Le report des quotas non utilisés et des thons rouges vivants non mis à mort n’est pas autorisé. (2)Par dérogation au paragraphe 1, le report des thons rouges vivants non mis à mort peut être autorisé si un système renforcé de contrôle est élaboré et déclaré par la Commission au secrétariat de la CICTA. Ce système fait partie intégrante du plan d’inspection des États membres visé à l’article 13 et inclut au moins les mesures prévues à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 52. (3)Avant le début d’une saison de pêche, les États membres responsables des fermes veillent à ce que soit réalisée une évaluation approfondie de tout thon rouge vivant reporté après des mises à mort massives dans les fermes relevant de leur juridiction. À cette fin, tous les thons rouges vivants reportés d’une année de capture qui n’ont pas fait l’objet d’une mise à mort massive dans les fermes sont transférés dans d'autres cages en utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou des méthodes alternatives, pour autant que le même niveau de précision et d'exactitude soit garanti, conformément à l’article 50. Une traçabilité parfaitement documentée est garantie à tout moment. Le report de thons rouges des années qui n’ont pas fait l’objet d’une mise à mort est contrôlé tous les ans en utilisant la même procédure d’échantillonnage sur la base d’une évaluation des risques. (4)La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées pour la mise en place d’un système renforcé de contrôle du report des thons rouges vivants. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 67. Article 8

Transferts des quotas (1)Les transferts de quotas entre l’Union et les autres PCC ne sont réalisés qu’avec l’autorisation préalable des États membres et/ou des PCC concernés. La Commission adresse une notification au secrétariat de la CICTA 48 heures avant le transfert des quotas. (2)Le transfert de quotas au sein de groupes d’engins, de quotas de prises accessoires et de quotas de pêche individuels de chaque État membre est autorisé, pour autant que le ou les États membres concernés informent à l’avance la Commission de ces transferts afin que celle-ci puisse en informer le secrétariat de la CICTA avant la prise d’effet du transfert. Article 9

Déductions de quotas en cas de surpêche (3)Lorsque les États membres dépassent les quotas qui leur ont été alloués et que cette situation ne peut être compensée par des échanges de quotas conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, les articles 37 et 105 du règlement (CE) nº 1224/2009 s’appliquent. Article 10

Plans annuels de pêche

(1)Chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge établit un plan annuel de pêche. Ce plan comprend au minimum les informations suivantes: (a)les quotas alloués à chaque groupe d’engins, y compris les quotas de prises accessoires; (b)le cas échéant, la méthode d’allocation et de gestion des quotas; (c)les mesures visant à garantir le respect des quotas individuels; (d)les ouvertures de saison de pêche pour chaque catégorie d’engins; (e)des informations sur les ports désignés; (f)les règles relatives aux prises accessoires; et (g)le nombre de navires, autres que les chalutiers de fond, de plus de 24 m et les senneurs autorisés à réaliser des opérations concernant le thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. (2)Les États membres peuvent allouer des quotas sectoriels à de petits navires côtiers habilités à pêcher le thon rouge et incluent cette allocation dans leurs plans de pêche. Ils incluent également les mesures supplémentaires visant à surveiller de près la consommation du quota par cette flotte dans leurs plans de suivi, de contrôle et d'inspection. Les États membres peuvent autoriser un nombre variable de navires à exploiter pleinement leurs possibilités de pêche, en utilisant les paramètres visés au paragraphe 1. (3)Le Portugal et l'Espagne peuvent allouer des quotas sectoriels aux canneurs opérant dans les eaux de l’Union des archipels des Açores, de Madère et des îles Canaries. Le quota sectoriel est inclus dans leurs plans annuels de pêche et des mesures supplémentaires pour surveiller sa consommation sont clairement définies dans leurs plans annuels de suivi, de contrôle et d’inspection. (4)Lorsque des États membres attribuent des quotas sectoriels conformément au paragraphe 2 ou 3, l'exigence minimale d'un quota de 5 tonnes définie dans l’acte de l’Union en vigueur relatif aux allocations des possibilités de pêche ne s'applique pas. (5)Toute modification du plan annuel de pêche est transmise par l’État membre concerné à la Commission au moins trois jours ouvrables avant le début de l’activité de pêche correspondant à ladite modification. La Commission transmet la modification au secrétariat de la CICTA, au moins un jour ouvrable avant le début de l’activité de pêche correspondant à ladite modification. Article 11

Allocation des possibilités de pêche Conformément à l'article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013, lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique, et s'efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l'Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement. Article 12

Plans annuels de gestion de la capacité de pêche Chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge établit un plan annuel de gestion de la capacité de pêche. Dans ce plan, les États membres ajustent le nombre de navires de pêche de manière à garantir que la capacité de pêche soit proportionnée aux possibilités de pêche allouées aux navires de capture pour la période contingentaire concernée. Les États membres ajustent la capacité de pêche en utilisant les paramètres définis dans l’acte de l’Union en vigueur relatif aux allocations des possibilités de pêche. L'ajustement de la capacité de pêche pour les senneurs est limité à une variation maximale de 20 % par rapport à la capacité de pêche de référence de 2018. Article 13

Plans annuels d'inspection Chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge établit un plan annuel d’inspection en vue d’assurer le respect du présent règlement. Les États membres transmettent leurs plans respectifs à la Commission. Ces plans sont établis conformément: (a)aux objectifs, aux priorités et aux procédures, ainsi qu'aux critères de référence à utiliser lors des activités d'inspection, qui sont précisés dans le programme spécifique d'inspection et de contrôle pour le thon rouge établi en vertu de l'article 95 du règlement (CE) nº 1224/2009; (b)au programme de contrôle national pour le thon rouge établi en vertu de l’article 46 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 14

Plans annuels de gestion de l'élevage (1)Chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge établit un plan annuel de gestion de l’élevage. (2)Dans le plan annuel de gestion de l'élevage, chaque État membre veille à ce que la capacité totale d'entrée et la capacité totale d'élevage soient proportionnées à la quantité estimée de thon rouge disponible à des fins d’élevage. (3)Les États membres limitent leur capacité d'élevage de thon rouge à la capacité totale d'élevage inscrite dans le registre des établissements d'engraissement du thon rouge de la CICTA ou qui était agréée et déclarée à la CICTA en 2018. (4)Les entrées maximales en thons rouges capturés en liberté dans les fermes d'un État membre ne dépassent pas les quantités d'entrées enregistrées auprès de la CICTA dans le registre des établissements d'engraissement du thon rouge par les fermes dudit État membre durant les années 2005, 2006, 2007 ou 2008. (5)Si un État membre a besoin d'augmenter les entrées maximales en thons rouges capturés en liberté dans une ou plusieurs de ses fermes de thon rouge, cette augmentation est proportionnée aux possibilités de pêche allouées à cet État membre, y compris les importations de thon rouge vivant. (6)Les États membres responsables des fermes veillent à ce que les scientifiques chargés par le SCRS de réaliser les essais pour identifier les taux de croissance au cours de la période d’engraissement aient accès aux fermes et reçoivent l’assistance nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Article 15

Transmission des plans annuels (1)Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge transmet à la Commission les plans suivants: (a)le plan annuel de pêche pour les navires de capture et madragues pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, établi conformément à l’article 10; (b)le plan annuel de gestion de la capacité de pêche établi conformément à l’article 12; (c)le plan annuel d’inspection établi conformément à l’article 13; et (d)le plan annuel de gestion de l’élevage établi conformément à l’article 14. (2)La Commission compile les plans visés au paragraphe 1 et les utilise pour élaborer un plan annuel de l'Union. La Commission transmet le plan de l’Union au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 février de chaque année pour examen et approbation par la CICTA. (3)En cas de non-présentation par un État membre à la Commission de l’un des plans visés au paragraphe 1 dans le délai prescrit ou si la Commission a constaté un cas de non-respect grave des dispositions du présent règlement tel qu’établi dans les rapports d’inspection finaux, la Commission peut décider de ne pas approuver les plans soumis et de transmettre le plan de l’Union au secrétariat de la CICTA sans les plans de l’État membre concerné. CHAPITRE III

Mesures techniques Article 16

Saisons de pêche (1)La pêche du thon rouge à la senne coulissante est autorisée dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée entre le 26 mai et le 1er juillet. (2)Par dérogation au paragraphe 1, la Croatie peut demander, dans ses plans annuels de pêche visés à l’article 10, que les senneurs battant son pavillon soient autorisés à pêcher le thon rouge à des fins d’élevage dans la mer Adriatique (zone de pêche FAO 37.2.1) jusqu’au 15 juillet. (3)Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre apporte la preuve à la Commission qu'en raison de vents atteignant une force 4 ou plus sur l'échelle de Beaufort, certains de ses senneurs pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée n'ont pas pu utiliser leurs jours de pêche habituels au cours d’une année, cet État membre peut reporter un maximum de dix jours perdus jusqu'au 11 juillet de cette année pour les navires concernés. L’inactivité des navires concernés et, dans le cas d’une opération de pêche conjointe, pour tous les navires concernés, est dûment justifiée au moyen de relevés météorologiques et des positions VMS.

(4)La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée entre le 1er janvier et le 31 mai. (5)Les États membres définissent, dans leurs plans annuels de pêche, les saisons de pêche pour leur flotte autre que les senneurs et les grands palangriers pélagiques. Article 17

Obligation de débarquement Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, y compris toute dérogation applicable à cet article. Article 18

Taille minimale de référence de conservation (1)Il est interdit de capturer, de retenir à bord, de transborder, de transférer, de débarquer, de transporter, de stocker, de vendre, d’exposer ou de proposer à la vente des thons rouges, y compris ceux capturés en tant que prise accessoire ou dans le cadre de la pêche récréative, d’un poids inférieur à 30 kg ou d’une longueur à la fourche de moins de 115 cm. (2)Par dérogation au paragraphe 1, la taille minimale de référence de conservation de 8 kilogrammes ou 75 centimètres de longueur à la fourche pour le thon rouge s'applique aux pêcheries suivantes: (a)le thon rouge capturé dans l'Atlantique Est par des canneurs et des ligneurs à lignes de traîne; (b)le thon rouge capturé dans la mer Méditerranée par la pêcherie de flottille côtière de petits métiers pêchant du poisson frais, constituée de canneurs, de palangriers et de ligneurs à lignes à main; et (c)le thon rouge capturé dans la mer Adriatique par les navires battant pavillon de la Croatie à des fins d’élevage. (3)Des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée au paragraphe 2 sont énoncées à l'annexe I. (4)Les États membres délivrent une autorisation de pêche aux navires pêchant dans le cadre des dérogations visées aux points 2 et 3 de l’annexe I. Les navires concernés sont inscrits dans la liste des navires de capture visée à l’article 25. (5)Les poissons en deçà des tailles minimales de référence définies dans le présent article qui sont rejetés morts sont imputés sur le quota de l’État membre. Article 19

Prises accidentelles de poissons en deçà de la taille minimale de référence (1)Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1, des prises accidentelles de 5 % maximum de thons rouges pesant entre 8 et 30 kilogrammes ou ayant une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 centimètres sont autorisées pour tous les navires de capture et madragues pêchant activement le thon rouge. (2)Le pourcentage de 5 % visé au paragraphe 1 est calculé sur le total des prises de thons rouges retenues à bord du navire ou dans la madrague à tout moment après chaque opération de pêche. (3)Les prises accidentelles sont déduites du quota de l'État membre responsable du navire de capture ou de la madrague. (4)Les prises accidentelles de thon rouge en deçà de la taille minimale de référence sont soumises aux articles 30, 32, 33 et 34. Article 20

Prises accessoires (1)Chaque État membre prévoit des prises accessoires de thon rouge dans le cadre de son quota et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche.

(2)Le niveau des prises accessoires autorisées, qui ne dépasse pas 20 % du total des prises retenues à bord à la fin de chaque sortie de pêche, et la méthode utilisée pour calculer ces prises accessoires par rapport au total des prises retenues à bord, sont clairement définis dans le plan annuel de pêche visé à l’article 10. Le pourcentage de prises accessoires peut être calculé en poids ou en nombre d'individus. Le calcul en nombre d'individus ne s'applique que pour les thonidés et les espèces voisines gérées par la CICTA. Le niveau de prises accessoires autorisées pour la flotte de petits navires côtiers peut être calculé sur une base annuelle. (3)Toutes les prises accessoires de thon rouge mort, retenues à bord ou rejetées, sont déduites du quota de l'État membre du pavillon et sont enregistrées et notifiées à la Commission, conformément aux articles 30 et 31. (4)Pour les États membres n'ayant pas de quota de thon rouge, les prises accessoires concernées sont déduites du quota spécifique de prises accessoires de thon rouge de l'Union établi conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 16 du règlement (UE) nº 1380/2013. (5)Si le quota total alloué à l'État membre a été épuisé, la capture du thon rouge est interdite et les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la remise à l'eau du thon rouge capturé en tant que prise accessoire. Dans ce cas, la transformation et la commercialisation de thon rouge mort sont interdites et toutes les captures sont enregistrées. Les États membres communiquent les informations sur les quantités en question de thon rouge mort capturé en tant que prise accessoire tous les ans à la Commission, qui les transmet au secrétariat de la CICTA. (6)Les navires qui ne pêchent pas activement le thon rouge séparent clairement toute quantité de thon rouge retenue à bord des autres espèces, afin de permettre aux autorités de contrôle de surveiller le respect du présent article. Ces prises accessoires peuvent être mises sur le marché pour autant qu'elles soient accompagnées de l’eBCD. Article 21

Utilisation de moyens aériens Il est interdit d’utiliser tout moyen aérien, y compris avion, hélicoptère ou tout type de véhicules aériens sans pilote aux fins de la recherche de thons rouges. CHAPITRE IV

Pêcheries récréatives Article 22

Quota spécifique pour les pêcheries récréatives (1)Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries récréatives en allouant un quota spécifique aux fins de ces pêcheries. Les éventuels thons rouges morts sont pris en compte dans cette allocation, y compris dans le cadre de la pêche avec remise à l’eau. Les États membres informent la Commission du quota alloué aux pêcheries récréatives lorsqu’ils transmettent leurs plans de pêche. (2)Les prises de thons rouges morts sont déclarées et imputées sur le quota de l’État membre. Article 23

Conditions spécifiques pour les pêcheries récréatives (1)Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries récréatives en délivrant des autorisations de pêche à des navires aux fins de la pêche récréative. À la demande de la Commission, les États membres mettent à disposition la liste des navires récréatifs bénéficiant d’une autorisation de pêche. La liste comporte les informations suivantes: (a)Nom du navire; (b)Numéro de registre; (c)Numéro du registre CICTA (le cas échéant); (d)Tout nom antérieur; et (e)Nom et adresse du ou des armateurs et opérateurs. (2)Dans le cadre des pêcheries récréatives, il est interdit de capturer, de retenir à bord, de transborder ou de débarquer plus d’un thon rouge par navire et par jour.

(3)La commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre des pêcheries récréatives est interdite. (4)Chaque État membre enregistre les données de capture, y compris le poids et la taille de chaque thon rouge capturé pendant la pêche récréative, et communique les données de l'année précédente à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA. (5)Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à l'eau des thons rouges, notamment les juvéniles, capturés vivants dans le cadre de la pêche récréative. Tout thon rouge débarqué est entier, sans branchies et/ou éviscéré. Article 24

Capture, marquage et remise à l’eau (1)Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, les États membres autorisant dans l’Atlantique du Nord-Est la pêche avec remise à l’eau pratiquée exclusivement par des navires récréatifs peuvent autoriser un nombre limité de ces navires à cibler le thon rouge aux fins d’activités de «capture, marquage et remise à l’eau» sans qu’il soit nécessaire de leur allouer un quota spécifique. Ces navires opèrent dans le cadre d’un projet scientifique d’un institut de recherche intégré dans un programme de recherche scientifique. Les résultats du projet sont communiqués aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon. (2)Les navires effectuant des recherches scientifiques dans le cadre du programme de recherche de la CICTA pour le thon rouge ne sont pas considérés comme menant des activités de «capture, marquage et remise à l’eau» telles que visées au paragraphe 1. (3)Les États membres autorisant les activités de «capture, marquage et remise à l’eau»: (a)soumettent une description de ces activités et des mesures qui s’y appliquent en tant que partie intégrante de leurs plans de pêche et d’inspection visés aux articles 11 et 14; (b)suivent de près les activités des navires concernés afin de s’assurer de leur conformité avec les dispositions du présent règlement; (c)veillent à ce que les opérations de marquage et de remise à l’eau soient effectuées par du personnel qualifié afin d'assurer une survie élevée des spécimens; et (d)présentent chaque année à la Commission un rapport sur les activités scientifiques réalisées, au moins 50 jours avant la réunion du SCRS de l’année suivante. La Commission transmet le rapport à la CICTA 60 jours avant la réunion du SCRS de l’année suivante. (4)Tout thon rouge qui meurt au cours des activités de «capture, marquage et remise à l’eau» est déclaré et déduit du quota de l’État membre du pavillon. CHAPITRE V

Mesures de contrôle SECTION 1

Listes et registres des navires et des madragues Article 25

Listes et registres des navires (1)Les États membres soumettent chaque année à la Commission, par voie électronique, un mois avant le début de la période d’autorisation, les listes de navires suivantes dans le format établi dans la dernière version des directives pour la soumission des données et des informations requises par la CICTA: (a)une liste de tous les navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge; et (b)la liste de tous les autres navires de pêche utilisés à des fins d’exploitation commerciale des ressources de thon rouge. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard 15 jours avant le début de l’activité de pêche, de sorte que ces navires puissent être inscrits dans le registre CICTA des navires autorisés et, le cas échéant, dans le registre CICTA de bateaux de 20 mètres ou plus de longueur hors-tout autorisés à opérer dans la zone de la convention.

(2)Au cours d'une année civile, un navire de pêche peut figurer sur les deux listes visées au paragraphe 1 à condition qu'il ne soit pas inscrit sur les deux listes simultanément. (3)Les informations relatives aux navires visées au paragraphe 1, points a) et b), contiennent le nom du navire et son numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche de l'Union (CFR) tel que défini à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission. (4)Aucune soumission rétroactive n'est acceptée par la Commission. (5)Aucune modification ultérieure apportée aux listes visées aux paragraphes 1 et 3 au cours d'une année civile n'est acceptée à moins qu'un navire de pêche notifié se trouve dans l'impossibilité de participer à la pêche en raison de motifs opérationnels légitimes ou en cas de force majeure. Dans ces conditions, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission, en fournissant: (a)des détails exhaustifs sur le ou les navires de pêche destinés à remplacer ce navire de pêche; et (b)un rapport exhaustif sur la raison justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles. (6)La Commission modifie, si nécessaire, au cours de l’année les informations relatives aux navires visées au paragraphe 1, en fournissant des informations mises à jour au secrétariat de la CICTA conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2403. Article 26

Autorisations de pêche pour les navires (1)Les États membres délivrent des autorisations de pêche aux navires figurant sur l’une des listes décrites à l’article 25, paragraphes 1 et 5. Les autorisations de pêche contiennent au minimum les informations indiquées à l’annexe VII et sont délivrées dans le format prévu à ladite annexe. Les États membres veillent à ce que les informations contenues dans l'autorisation de pêche soient exactes et compatibles avec les règles établies par le présent règlement. (2)Sans préjudice de l'article 20, paragraphe 6, les navires de pêche de l'Union ne figurant pas dans les registres de la CICTA visés à l'article 25, paragraphe 1, sont réputés ne pas être autorisés à pêcher, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transférer, à transformer ou à débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. (3)L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge délivrée à un navire et peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que le quota individuel alloué au navire est épuisé. Article 27

Listes et registres des madragues autorisées pour la pêche du thon rouge (1)Chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique, en tant que partie intégrante de son plan de pêche, une liste des madragues autorisées à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. La Commission transmet cette information au secrétariat de la CICTA afin que ces madragues puissent être inscrites dans le registre de la CICTA des madragues autorisées à pêcher le thon rouge. (2)Les États membres délivrent les autorisations de pêche pour les madragues figurant sur la liste visée au paragraphe 1. Les autorisations de pêche contiennent au minimum les informations indiquées à l’annexe VII selon le format qui y est prescrit. Les États membres veillent à ce que les informations contenues dans l'autorisation de pêche soient exactes et compatibles avec les règles établies par le présent règlement. (3)Les madragues de l’Union ne figurant pas dans le registre CICTA des madragues autorisées à pêcher le thon rouge ne sont pas réputées être autorisées à pêcher le thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Il est interdit de retenir à bord, de transférer, de mettre en cage ou de débarquer du thon rouge capturé par ces madragues. (4)L’État membre du pavillon retire l’autorisation de pêche pour le thon rouge délivrée aux madragues lorsque le quota qui leur a été alloué est réputé épuisé. Article 28

Renseignements concernant les activités de pêche (1)Au plus tard le 15 juillet de chaque année, chaque État membre notifie à la Commission des informations détaillées concernant toute prise de thon rouge réalisée dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée au cours de l'année précédente. La Commission transmet ces informations à la CICTA au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ces informations comprennent: (a)le nom et le numéro CICTA de chaque navire de capture; (b)les périodes d'autorisation pour chaque navire de capture;

(c)les prises totales de chaque navire de capture, y compris les captures nulles pendant les périodes d’autorisation; (d)le nombre total de jours pendant lesquels chaque navire de capture a pêché dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée pendant les périodes d'autorisation; et (e)la capture totale en dehors de leur période d’autorisation (prises accessoires). (2)Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes pour les navires de pêche battant leur pavillon qui n’ont pas été autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, mais qui ont capturé du thon rouge en tant que prise accessoire: (a)le nom et le numéro CICTA ou le numéro du registre national du navire, s’il n’est pas immatriculé auprès de la CICTA; et (b)les prises totales de thon rouge. (3)Les États membres communiquent à la Commission toute information relative aux navires qui ne sont pas inclus dans les paragraphes 1 et 2, mais qui sont réputés ou présumés avoir pêché le thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA dès qu’elles sont disponibles. Article 29

Opérations de pêche conjointes (1)Toute opération de pêche conjointe du thon rouge n'est autorisée que si les navires qui y participent sont autorisés par le ou les États membres du pavillon concernés. Pour être autorisé, chaque senneur doit être équipé pour pêcher le thon rouge, disposer d’un quota individuel et se conformer aux obligations de déclaration énoncées à l’article 31. (2)Le quota alloué à une opération de pêche conjointe est égal au total des quotas alloués aux senneurs participants. (3)Les senneurs de l’Union ne participent pas à des opérations de pêche conjointes avec des senneurs d’autres PCC. (4)Le formulaire de demande d’autorisation pour participer à une opération de pêche conjointe figure à l’annexe IV. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour obtenir auprès de ses senneurs participant à une opération de pêche conjointe les informations suivantes: (a)la période d’autorisation demandée pour l’opération de pêche conjointe; (b)l'identité des opérateurs y participant; (c)les quotas individuels des navires; (d)la clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées; et (e)les informations sur les fermes de destination. (5)Au moins 10 jours avant le début de l'opération de pêche conjointe, chaque État membre transmet les informations visées au paragraphe 4 à la Commission dans le format établi à l'annexe IV. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA et à l'État membre du pavillon des autres navires de pêche qui participent à l'opération de pêche conjointe, au moins 5 jours avant le début de l'opération de pêche. (6)En cas de force majeure, les délais visés au paragraphe 5 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les informations sur les fermes de destination. Dans de tels cas, les États membres soumettent à la Commission une mise à jour de ces informations dès que possible, ainsi qu'une description des circonstances constituant le cas de force majeure. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA.

SECTION 2

Enregistrements des captures Article 30

Exigences en matière d'enregistrement (1)Les capitaines de navires de capture de l’Union tiennent un carnet de pêche de leurs opérations conformément aux articles 14, 15, 23 et 24 du règlement (CE) nº 1224/2009 et à l’annexe II, section A, du présent règlement. (2)Les capitaines des remorqueurs, des navires auxiliaires et des navires de transformation de l'Union enregistrent leurs activités conformément aux exigences énoncées à l'annexe II, sections B, C et D. Article 31

Rapports de captures transmis par les capitaines et les opérateurs de madragues (1)Pendant toute la période pendant laquelle ils sont autorisés à pêcher le thon rouge, les capitaines des navires de capture de l’Union communiquent par voie électronique à leur État membre du pavillon des rapports de captures quotidiens. Ces rapports ne sont pas obligatoires pour les navires au port, sauf s’ils participent à une opération de pêche conjointe. Les données figurant dans les rapports sont tirées des carnets de pêche et incluent la date, l’heure, le lieu (latitude et longitude), ainsi que le poids et le nombre de thons rouges capturés dans la zone de la convention, y compris les remises à l’eau et les rejets de poissons morts. Les capitaines transmettent les rapports dans le format établi à l’annexe III. (2)Les capitaines des senneurs établissent les rapports quotidiens visés au paragraphe 1 pour chaque opération de pêche, y compris les opérations qui se sont soldées par des prises nulles. Les rapports sont transmis par le capitaine du navire ou par ses représentants autorisés à son État membre du pavillon avant 9:00 heures GMT pour le jour précédent. (3)Les opérateurs de madragues ou leurs représentants autorisés pêchant activement le thon rouge produisent des rapports quotidiens qui doivent être communiqués dans les 48 heures par voie électronique à leur État membre du pavillon pendant toute la période au cours de laquelle ils sont autorisés à pêcher le thon rouge. Ces rapports contiennent le numéro de registre CICTA de la madrague, la date et l’heure de la capture, le poids et le nombre de thons rouges capturés, y compris les captures nulles, les remises à l’eau et les rejets de poissons morts. Ils transmettent les rapports dans le format établi à l’annexe III. (4)Les capitaines des navires de capture autres que les senneurs communiquent à leurs États membres du pavillon les rapports visés au paragraphe 1 au plus tard le mardi à 12:00 heures GMT pour la semaine précédente se terminant le dimanche. SECTION 3

Débarquements et transbordements Article 32

Ports désignés (1)Chaque État membre auquel un quota de thon rouge a été alloué désigne des ports où les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont autorisées. Les informations relatives aux ports désignés figurent dans le plan annuel de pêche visé à l’article 10. Les États membres informent sans délai la Commission de toute modification des informations relatives aux ports désignés. La Commission communique sans tarder ces informations au secrétariat de la CICTA. (2)Pour qu'un port puisse être désigné comme un port désigné, l'État membre veille à ce que les conditions suivantes soient remplies: (a)des horaires de débarquement et de transbordement sont fixés; (b)des lieux de débarquement et de transbordement sont fixés; et (c)des procédures d’inspection et de surveillance garantissant une couverture d'inspection durant tous les horaires de débarquement ou de transbordement et dans tous les lieux de débarquement ou de transbordement conformément à l’article 34 sont mises en place. (3)Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de capture, de navires de transformation et de navires auxiliaires toute quantité de thon rouge pêchée dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée à tout endroit autre que les ports désignés par les PCC et les États membres. À titre exceptionnel, les thons rouges morts, mis à mort dans une madrague/cage, peuvent être transportés vers un navire de transformation utilisant un navire auxiliaire, dans la mesure où ce transport est effectué en présence de l’autorité de contrôle. Article 33

Notification préalable des débarquements (1)L'article 17 du règlement (CE) nº 1224/2009 s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union de 12 mètres au moins figurant sur la liste de navires visée à l'article 25. La notification préalable prévue à l'article 17 du règlement (CE) nº 1224/2009 est transmise à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement.

(2)Avant l’entrée au port, les capitaines, ou leurs représentants, des navires de pêche de l'Union de moins de 12 mètres, ainsi que des navires de transformation et des navires auxiliaires, figurant sur la liste des navires visée à l'article 25 communiquent, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée estimée au port, à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, les informations minimales suivantes: (a)l'heure d'arrivée estimée; (b)l'estimation de la quantité de thon rouge retenue à bord; (c)des informations sur la zone géographique où les prises ont été réalisées; (d)le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche; (3)Lorsque les États membres sont autorisés, en vertu de la législation applicable de l'Union, à appliquer un délai de notification plus court que la période de quatre heures avant l’heure d’arrivée estimée, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord peuvent être notifiées à la date de notification préalable à l'arrivée qui est ainsi applicable. Si les zones de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord peuvent être modifiées à tout moment avant l'arrivée. (4)Les autorités de l'État membre du port tiennent un registre de toutes les notifications préalables pour l'année en cours. (5)Tous les débarquements de l’Union sont contrôlés par les autorités de contrôle compétentes de l'État membre du port et un pourcentage fait l’objet d’une inspection sur la base d’un système d’évaluation des risques, tenant compte des quotas, de la taille de la flottille et de l’effort de pêche. Chaque État membre décrit en détail le système de contrôle qu'il a adopté dans le plan annuel d'inspection visé à l'article 13. (6)Les capitaines d’un navire de capture de l’Union, indépendamment de la longueur hors tout du navire, transmettent dans les 48 heures suivant l’achèvement du débarquement une déclaration de débarquement aux autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC où le débarquement a eu lieu, ainsi qu’à l’État membre du pavillon. Le capitaine d’un navire de capture est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude de la déclaration et en certifie. La déclaration de débarquement indique, au minimum, les quantités de thon rouge débarquées et la zone dans laquelle elles ont été capturées. Toutes les prises débarquées font l'objet d'une pesée. L'État membre du port envoie un rapport de débarquement aux autorités de l'État du pavillon ou de la PCC dans les 48 heures suivant la fin du débarquement. Article 34

Transbordements (1)Le transbordement en mer par des navires de pêche de l'Union retenant à bord du thon rouge, ou par des navires de pays tiers dans les eaux de l'Union, est interdit en toute circonstance. (2)Sans préjudice des exigences énoncées à l’article 52, paragraphes 2 et 3, à l’article 54 et à l’article 57 du règlement (UE) 2017/2107, les navires de pêche transbordent uniquement les prises de thon rouge dans les ports désignés visés à l’article 32 du présent règlement. (3)Le capitaine du navire de pêche récepteur, ou son représentant, transmet aux autorités compétentes de l’État du port, au moins 72 heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations énumérées dans le modèle de déclaration de transbordement figurant à l’annexe V. Tout transbordement requiert l’autorisation préalable de l’État membre du pavillon ou de la PCC du pavillon du navire de pêche concerné réalisant le transbordement. En outre, au moment du transbordement, le capitaine du navire réalisant le transbordement informe son État membre du pavillon ou sa PCC du pavillon des dates indiquées à l’annexe V. (4)L’État membre du port inspecte le navire récepteur à son arrivée et vérifie les quantités et la documentation relative à l’opération de transbordement. (5)Les capitaines des navires de pêche de l’Union remplissent et transmettent à leur État membre du pavillon la déclaration de transbordement de la CICTA dans les 15 jours suivant la fin du transbordement. Les capitaines des navires de pêche réalisant le transbordement remplissent la déclaration de transbordement de la CICTA conformément à l’annexe V. La déclaration de transbordement indique le numéro de référence de l’eBCD afin de faciliter la vérification croisée des données qui y sont contenues. (6)L’État du port transmet un rapport du transbordement à l'autorité de l'État membre du pavillon ou la PCC du pavillon du navire de pêche réalisant le transbordement, dans un délai de cinq jours suivant la fin du transbordement. (7)L’ensemble des transbordements est inspecté par les autorités compétentes de l'État membre du port désigné. SECTION 4

Obligations en matière de rapports Article 35

Rapports mensuels sur les quantités Chaque État membre communique à la Commission, avant le 15 de chaque mois, les données relatives aux quantités de thon rouge capturées, débarquées, transbordées ou mises en cage au cours du mois précédent par les navires de pêche ou les madragues battant son pavillon ou enregistrés dans cet État membre. Les informations fournies sont structurées par type d'engin et concernent également les prises accessoires, les prises des pêcheries sportives et récréatives ainsi que les prises nulles. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

Article 36

Informations sur l'épuisement des quotas (1)En plus de respecter l'article 34 du règlement (CE) nº 1224/2009, chaque État membre informe la Commission lorsque le quota alloué à un groupe d'engins est réputé avoir été atteint à 80 %. (2)En plus de respecter l'article 35 du règlement (CE) nº 1224/2009, chaque État membre informe la Commission lorsque le quota alloué à un groupe d'engins, à une opération de pêche conjointe ou à un senneur est réputé épuisé. Cette information est accompagnée de documents officiels prouvant l'arrêt de la pêche ou le rappel au port émis par l'État membre pour la flotte, le groupe d'engins, l'opération de pêche conjointe ou les navires disposant d'un quota individuel, et incluant une indication claire de la date et de l'heure de la fermeture. (3)La Commission informe le secrétariat de la CICTA des dates auxquelles le quota de thon rouge de l’Union a été épuisé. SECTION 5

Programmes d’observateurs Article 37

Programme national d'observateurs (1)Chaque État membre veille à ce que le déploiement d’observateurs nationaux, porteurs d’un document d’identification officiel, à bord des navires et dans les madragues participant activement à la pêcherie de thon rouge couvre au moins: (a)20 % de ses chalutiers pélagiques actifs (de plus de 15 m); (b)20 % de ses palangriers actifs (de plus de 15 m); (c)20 % de ses canneurs actifs (de plus de 15 m); (d)100 % de ses remorqueurs; (e)100 % des opérations de mise à mort dans les madragues. Les États membres dont moins de cinq navires de capture appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa, points a), b) et c), sont autorisés à pêcher activement le thon rouge veillent à ce que le déploiement d’observateurs nationaux couvre au moins 20 % du temps pendant lequel les navires sont actifs dans la pêcherie de thon rouge. (2)Les tâches qui incombent aux observateurs nationaux sont principalement les suivantes: (a)contrôler le respect du présent règlement par les navires de pêche et les madragues; (b)enregistrer les activités de pêche et établir un rapport les concernant qui comprenne les informations suivantes: (a)le volume de la capture (y compris les prises accessoires), ainsi que la répartition de capture (spécimens retenus à bord ou rejetés morts ou vivants); (b)la zone de la capture par latitude et longitude; (c)la mesure de l'effort (par exemple le nombre d'opérations de pêche, le nombre d'hameçons, etc.) tel que défini dans le manuel d'opérations de la CICTA pour les différents engins;

(d)la date de la capture. (c) vérifier les données saisies dans le carnet de pêche; (d)observer et enregistrer les navires susceptibles de pêcher à l’encontre des mesures de conservation de la CICTA. (3)Outre les tâches visées au paragraphe 2, les observateurs nationaux réalisent des tâches scientifiques, y compris la collecte des données nécessaires, sur la base des orientations du SCRS. (4)Les données et informations collectées dans le cadre du programme d’observateurs de chaque État membre sont communiquées à la Commission, qui les transmet au SCRS ou au secrétariat de la CICTA, selon le cas. (5)Aux fins des paragraphes 1 à 3, chaque État membre: (a) garantit une couverture spatio-temporelle représentative pour s’assurer que la Commission reçoit les données et les informations adéquates et pertinentes sur la capture, l’effort, et d’autres aspects scientifiques et de gestion, en tenant compte des caractéristiques des flottilles et des pêcheries; (b) veille à la mise en place de protocoles fiables pour la collecte de données; (c) veille à ce que les observateurs, avant leur déploiement sur le terrain, soient adéquatement formés et habilités; (d)veille à perturber le moins possible les opérations des navires et des madragues pêchant dans la zone de la convention. Article 38

Programme régional d'observateurs de la CICTA (1)Les États membres veillent à la mise en œuvre effective du programme régional d’observateurs de la CICTA prévu au présent article et à l’annexe VIII. (2)Les États membres assurent la présence d'observateurs régionaux de la CICTA: (a)à bord de tous les senneurs autorisés à pêcher le thon rouge; (b)pendant tous les transferts de thons rouges en provenance des senneurs; (c)pendant tous les transferts de thons rouges des madragues aux cages de transport; (d)pendant tous les transferts d'une ferme à une autre; (e)pendant toutes les mises en cage de thons rouges dans les fermes; (f)pendant toutes les mises à mort de thons rouges dans les fermes; et (g)pendant la remise à l'eau du thon rouge à partir de cages d’élevage.

(3)Les senneurs sans observateur régional de la CICTA à bord ne sont pas autorisés à pêcher du thon rouge. (4)Les États membres veillent à ce qu’un observateur régional de la CICTA soit affecté dans chaque ferme pendant toute la durée des opérations de mise en cage. En cas de force majeure et après confirmation des circonstances qui constituent un cas de force majeure par les autorités compétentes de l’État membre concerné, un observateur régional de la CICTA peut être partagé par deux fermes afin de garantir la continuité des opérations d’élevage. Toutefois, l’État membre responsable des fermes demande immédiatement le déploiement d’un observateur régional supplémentaire. (5)Les principales tâches qui incombent à l’observateur régional de la CICTA sont les suivantes: (a)contrôler et observer que les opérations de pêche et d’élevage respectent les mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA, y compris l’accès aux enregistrements vidéo des caméras stéréoscopiques au moment de la mise en cage permettant de mesurer la longueur et d’estimer le poids correspondant; (b)signer les déclarations de transfert de la CICTA et les BCD lorsqu’il estime que les informations contenues dans ces documents sont conformes à ses observations. Dans le cas contraire, l’observateur régional de la CICTA indique sa présence sur les déclarations de transfert et les BCD et les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n'ont pas été respectées; (c)réaliser des travaux scientifiques, tels que le prélèvement d'échantillons, sur la base des orientations du SCRS. (6)Les capitaines, les membres d’équipage et les opérateurs des fermes, des madragues et des navires ne gênent, n'intimident, ne bloquent, ni n'influencent par quelque moyen que ce soit les observateurs régionaux dans l'exercice de leurs fonctions. SECTION 6

Opérations de transfert Article 39

Autorisation de transfert (1)Avant toute opération de transfert, le capitaine du navire de capture ou du remorqueur, ou ses représentants, ou l’opérateur de la ferme ou de la madrague d'où provient le transfert en question envoie à l’État membre du pavillon ou à l’État membre responsable de la ferme ou de la madrague une notification de transfert préalable indiquant: (a)le nom du navire de capture, de la ferme ou de la madrague et le numéro de registre CICTA; (b)l'heure estimée du transfert; (c)l'estimation de la quantité de thon rouge devant être transférée; (d)les informations sur la position (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ainsi que les numéros d’identification des cages; (e)le nom du remorqueur, le nombre de cages remorquées et le numéro de registre CICTA, selon le cas; et (f)le port, la ferme ou la cage de destination des thons rouges. (2)Aux fins du paragraphe 1, les États membres assignent un numéro unique à chaque cage de transport. Si plusieurs cages de transport doivent être utilisées pour transférer une prise correspondant à une opération de pêche, seule une déclaration de transfert est requise, mais les numéros de chaque cage de transport utilisée sont consignés dans la déclaration de transfert, en indiquant clairement la quantité de thon rouge transportée dans chaque cage. (3)Les numéros de cage sont donnés en suivant un système unique de numérotation comprenant au moins le code alpha-3 correspondant au pavillon du remorqueur suivi de trois chiffres. Les numéros de cage uniques sont permanents et non transférables d’une cage à une autre. (4)L’État membre visé au paragraphe 1 attribue et communique au capitaine du navire de pêche ou à l’opérateur de la madrague ou de la ferme, selon le cas, un numéro d’autorisation pour chaque opération de transfert. Le numéro d’autorisation comprend le code à trois lettres de l’État membre, quatre chiffres indiquant l’année et trois lettres indiquant s’il s’agit d’une autorisation positive (AUT) ou d’une autorisation négative (NEG) suivie par des numéros consécutifs. (5)L’État membre visé au paragraphe 1 autorise ou refuse d’autoriser le transfert dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert. L'opération de transfert ne peut débuter qu'après autorisation positive préalable.

(6)L’autorisation de transfert ne préjuge pas de la confirmation de l’opération de mise en cage. Article 40

Refus de l'autorisation de transfert et remise à l’eau du thon rouge (1)L'État membre responsable du navire de capture, du remorqueur, de la ferme ou de la madrague refuse d’autoriser le transfert s'il considère, à la réception de la notification préalable de transfert, que: (a)le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson ne disposait pas d'un quota suffisant; (b)les quantités de poissons n’ont pas été dûment déclarées par le navire de capture ou la madrague, ou n'ont pas été autorisées à être mises en cage; (c)le navire de capture ayant déclaré avoir capturé le poisson ne disposait pas d'une autorisation valide de pêche de thon rouge délivrée conformément à l’article 26, ou (d)le remorqueur ayant déclaré avoir reçu le transfert de poissons n’est pas inscrit dans le registre CICTA des autres navires de pêche visé à l’article 25 ou n’est pas équipé d’un système VMS pleinement opérationnel ou d’un dispositif de surveillance équivalent. (2)Si le transfert n’est pas autorisé, l’État membre visé au paragraphe 1 émet immédiatement un ordre de remise à l’eau au capitaine du navire de capture ou du remorqueur ou à l'opérateur de la madrague ou de la ferme, selon le cas, pour l’informer que le transfert n’est pas autorisé et lui demander de relâcher les poissons en mer conformément à l’annexe XII. (3)En cas de défaillance technique de son système VMS pendant le transport vers la ferme, le remorqueur est remplacé par un autre remorqueur équipé d’un système VMS pleinement opérationnel ou un nouveau système VMS opérationnel est installé ou utilisé, dès que possible et au plus tard dans les 72 heures. Ce délai de 72 heures peut être exceptionnellement prolongé en cas de force majeure ou en cas de contraintes opérationnelles légitimes. La défaillance technique est immédiatement communiquée à la Commission, qui en informe le secrétariat de la CICTA. A compter de la détection de la défaillance technique et jusqu’à la résolution du problème, le capitaine, ou son représentant, communique toutes les quatre heures aux autorités de contrôle de l’État membre du pavillon les coordonnées géographiques à jour du navire de pêche par des moyens de télécommunication appropriés. Article 41

Déclaration de transfert (1)Les capitaines des navires de capture ou des remorqueurs ou les opérateurs des fermes ou des madragues remplissent et transmettent à l’État membre responsable la déclaration de transfert de la CICTA dès la fin de l’opération de transfert conformément au format établi à l’annexe VI. (2)Les formulaires de déclaration de transfert sont numérotés par les autorités de l'État membre responsable du navire, de la ferme ou de la madrague à l'origine du transfert. Le numéro du formulaire de déclaration comprend les trois lettres du code de l'État membre, suivies des quatre chiffres indiquant l'année et de trois numéros consécutifs suivis des trois lettres «ITD» (EM-20**/xxx/ITD). (3)La déclaration de transfert originale accompagne le transfert. Une copie de la déclaration est conservée par le capitaine du navire de pêche ou l'opérateur de la madrague ou de la ferme. (4)Les capitaines des navires réalisant les opérations de transfert consignent leurs activités conformément à l'annexe II. (5)Les informations relatives aux poissons morts sont consignées conformément aux procédures établies à l’annexe XIII. Article 42

Surveillance par caméra vidéo (1)Le capitaine du navire de capture ou du remorqueur ou l'opérateur de la ferme ou de la madrague veille à ce que les opérations de transfert soient contrôlées par caméra vidéo sous-marine en vue de vérifier le nombre de poissons étant transférés. L’enregistrement vidéo est réalisé conformément aux normes et procédures minimales établies à l’annexe X. (2)Les États membres fournissent des copies des enregistrements vidéo à la Commission, qui les transmet au SCRS sur demande. Article 43

Vérification par les observateurs régionaux de la CICTA et conduite des enquêtes (1)Les observateurs régionaux de la CICTA embarqués à bord du navire de capture ou affectés à une madrague conformément à l’article 38 et à l’annexe VIII:

(a)consignent les activités de transfert réalisées et font rapport sur celles-ci; (b)observent et estiment les captures transférées; et (c)vérifient les données saisies dans l’autorisation de transfert préalable visée à l’article 39 et dans la déclaration de transfert de la CICTA visée à l’article 41. (2)S’il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l’observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes ou celles du capitaine du navire de capture ou du remorqueur ou de l’opérateur de la madrague ou de la ferme, une enquête est ouverte par l’État membre responsable. L’enquête est conclue avant la mise en cage à la ferme et, dans tous les cas, dans les 96 heures suivant son ouverture, sauf en cas de force majeure. Dans l'attente des résultats de l’enquête, la mise en cage n’est pas autorisée et la section correspondante du BCD n'est pas validée. (3)Toutefois, si l'enregistrement vidéo est d'une qualité insuffisante ou manque de clarté pour estimer les quantités transférées, le capitaine du navire ou l'opérateur de la ferme ou de la madrague peut demander aux autorités de l'État membre responsable l’autorisation de réaliser une nouvelle opération de transfert et de fournir l'enregistrement vidéo correspondant à l'observateur régional. Si ce contrôle de transfert volontaire ne donne pas des résultats satisfaisants, l’État membre responsable ouvre une enquête. Si, à l’issue de cette enquête, il est confirmé que la qualité de la vidéo ne permet pas d’estimer les quantités concernées par le transfert, les autorités de contrôle de l’État membre responsable ordonnent une opération de transfert de contrôle et fournissent l’enregistrement vidéo correspondant à l’observateur régional de la CICTA. Les nouveaux transferts sont effectués en tant que transferts de contrôle jusqu’à ce que la qualité de l’enregistrement vidéo puisse permettre d’estimer les quantités transférées. (4)Sans préjudice des vérifications réalisées par les inspecteurs, l’observateur régional de la CICTA signe la déclaration de transfert uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si les informations contenues dans la déclaration de transfert coïncident avec ses observations et comprennent un enregistrement vidéo conforme aux exigences établies aux paragraphes 1, 2 et 3. L’observateur de la CICTA vérifie également que la déclaration de transfert de la CICTA est transmise au capitaine du remorqueur ou, selon le cas, à l’opérateur de la ferme ou de la madrague. S’il n’est pas d’accord avec la déclaration de transfert, l’observateur de la CICTA indique sa présence sur les déclarations de transfert et les BCD et les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n'ont pas été respectées. (5)Les capitaines des navires de capture ou des remorqueurs ou les opérateurs des fermes ou des madragues remplissent et transmettent à l’État membre responsable la déclaration de transfert de la CICTA dès la fin de l’opération de transfert conformément au format établi à l’annexe VI. Les États membres communiquent la déclaration de transfert à la Commission, qui la transmet sans délai au secrétariat de la CICTA. Article 44

Actes d'exécution La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les procédures opérationnelles pour l’application des dispositions énoncées dans la présente section. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 67. SECTION 7

Opérations de mise en cage Article 45

Autorisations de mise en cage et refus éventuel d'une autorisation (1)Avant le début des opérations de mise en cage de chaque cage de transport, l'ancrage des cages de transport dans un rayon de 0,5 mille nautique des établissements d'élevage est interdit. À cette fin, les coordonnées géographiques correspondant au polygone où la ferme est située doivent être disponibles dans les plans de gestion de l’élevage visés à l’article 14. (2)Avant toute opération de mise en cage, l’État membre responsable de la ferme demande l’approbation de la mise en cage par l’État membre ou la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague qui a capturé le thon rouge à mettre en cage. (3)L’autorité compétente de l’État membre responsable du navire de capture ou de la madrague refuse d’approuver la mise en cage si elle considère que: (a)le navire de capture ou la madrague qui a capturé le poisson ne disposait pas d’un quota suffisant pour le thon rouge; (b)les quantités de poissons n’ont pas été dûment déclarées par le navire de capture ou par la madrague; ou (c)le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson ne dispose pas d'une autorisation valide de pêche de thon rouge délivrée conformément à l’article 26. (4)Si l’État membre responsable du navire de capture ou de la madrague refuse d’approuver la mise en cage: (a)il informe l’autorité compétente de l’État membre ou de la PCC responsable de la ferme; et

(b)il demande à cette autorité compétente de procéder à la saisie des captures et à la remise à l’eau des poissons. (5)La mise en cage ne commence pas sans l’approbation préalable délivrée dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la demande par l’État membre ou la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague, ou par l’État membre responsable de la ferme si un accord est convenu avec les autorités de l’État membre ou de la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai d'un jour ouvrable de la part des autorités de l'État membre ou de la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague, les autorités compétentes de l’État membre responsable de la ferme peuvent autoriser l’opération de mise en cage. (6)Les poissons sont mis en cage avant le 22 août de chaque année, à moins que les autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC responsable de la ferme n’invoquent des raisons valables, y compris la force majeure, qui accompagnent le rapport de mise en cage lors de sa transmission. En tout état de cause, les poissons ne sont pas mis en cage après le 7 septembre de chaque année. Article 46

Documentation des captures de thon rouge Les États membres responsables des fermes interdisent la mise en cage du thon rouge non accompagné des documents requis par la CICTA dans le cadre du programme de documentation des captures prévu par le règlement (UE) nº 640/2010. Ces documents doivent être exacts, complets et validés par l'État membre ou la PCC responsable des navires de capture ou des madragues. Article 47

Inspections Les États membres responsables des fermes prennent les mesures nécessaires pour inspecter chaque opération de mise en cage dans les fermes. Article 48

Surveillance par caméra vidéo Les États membres responsables des fermes veillent à ce que les opérations de mise en cage soient surveillées par leurs autorités de contrôle par caméra vidéo sous-marine. Un enregistrement vidéo est réalisé pour chaque opération de mise en cage conformément aux procédures établies à l'annexe X. Article 49

Ouverture et conduite des enquêtes S'il existe plus de 10 % de différence en nombre entre les estimations réalisées par l'observateur régional de la CICTA, les autorités de contrôle des États membres concernés et/ou l'opérateur de la ferme, l'État membre responsable de la ferme ouvre une enquête en coopération avec l'État membre ou la PCC responsable du navire de capture et/ou de la madrague. L’État membre conduisant les enquêtes peut utiliser d’autres informations à sa disposition, y compris les résultats des programmes de mise en cage visés à l’article 50. Article 50

Mesures et programmes visant à estimer le nombre et le poids des thons rouges à mettre en cage (1)Les États membres veillent à ce qu’un programme utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou des méthodes alternatives garantissant le même niveau de précision et d’exactitude couvre 100 % des opérations de mise en cage afin d’estimer le nombre et le poids des poissons. (2)Ce programme est appliqué conformément aux procédures prévues à l’annexe XI. Des méthodes alternatives ne peuvent être utilisées que si elles ont été approuvées par la CICTA au cours de la réunion annuelle. (3)Les États membres responsables de la ferme communiquent les résultats de ce programme à l’État membre ou à la PCC responsable des navires de capture, ainsi qu’à l’entité chargée du programme régional d’observateurs au nom de la CICTA. (4)Lorsque les résultats du programme indiquent que les quantités de thon rouge mis en cage diffèrent des quantités capturées et/ou transférées ayant été déclarées, l'État membre responsable de la ferme ouvre une enquête en coopération avec l'État membre ou la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague. (5)L’État membre responsable du navire de capture ou de la madrague émet un ordre de remise à l’eau, conformément aux procédures établies à l’annexe XII, pour les quantités mises en cage qui dépassent les quantités déclarées capturées et transférées, si: (a)l’enquête visée au paragraphe 4 n’est pas conclue dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la communication des résultats du programme, pour une seule opération de mise en cage ou pour toutes les opérations de mise en cage dans le cadre d’une opération de pêche conjointe; ou (b)le résultat de l’enquête indi