Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe IV de l'accord EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine de l'énergie. La décision concerne:

- 398 L 0030: directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204 du 21.7.1998, p. 1), rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43.

3. La proposition comporte une adaptation non technique g):

Le Liechtenstein révise actuellement sa législation dans le domaine de l'énergie afin de rendre les secteurs du gaz et de l'électricité conformes à la législation communautaire. Pour la transposition dans le domaine de l'électricité, une période de transition a été accordée au Liechtenstein et la même date de mise en oeuvre est proposée pour le gaz afin de permettre une approche coordonnée.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel [2], rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43, doit être intégrée à l'accord,

[2] JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

«15. 398 L 0030: directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204 du 21.7.1998, p. 1), rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'article 3, paragraphe 2, il convient de remplacer «des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 90» par «des dispositions pertinentes de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 59»;

b) à l'article 3, paragraphe 3, il convient de remplacer «l'article 90 du traité» par «l'article 59 de l'accord EEE»;

c) à l'article 3, paragraphe 3, les termes «les intérêts de la Communauté» sont remplacés par «les intérêts des parties contractantes»;

d) à l'article 5, il convient d'ajouter à la fin: «, visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord»;

e) à l'article 13, paragraphe 2, il convient d'ajouter à la première phrase: «, visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord»;

f) à l'article 22, il convient de remplacer «des dispositions du traité, en particulier de son article 86» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 54»;

g) les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans la législation nationale du Liechtenstein d'ici le 1er juillet 2002».

Article 2

Les textes de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] Obligations constitutionnelles signalées.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le .

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE