Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates) et portant modification de la directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatifs à la sécurité des jouets"

(2000/C 117/12)

Le 29 février 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 février 2000 (rapporteuse: Mme Williams).

Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 27 voix pour, 21 voix contre et 8 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition à l'examen concerne avant tout le niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs consacré dans le Traité de l'UE et repris désormais à l'article 153 du Traité d'Amsterdam. La Commission propose d'interdire l'utilisation de six phtalates toxiques présents dans certains articles pour bébés et enfants en bas âge, la catégorie de consommateurs la plus vulnérable. Elle apporte une 22e modification à la directive existante sur les substances dangereuses(1) et ajoute un amendement séparé à la directive sur la sécurité des jouets(2).

1.2. Toutefois, la proposition a des implications d'ordre général d'une grande portée puisqu'elle a un rapport avec les questions majeures suivantes:

1.2.1. l'harmonisation des pratiques et l'établissement de règles uniformes tant dans le marché intérieur que dans les pays "candidats";

1.2.2. l'interaction avec d'autres directives, l'utilisation des procédures d'urgence définies à l'article 9 de la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP)(3) par exemple;

1.2.3. la validité des méthodes d'essai utilisées pour évaluer la quantité de phtalates libérés;

1.2.4. les pressions des groupes de défense de l'environnement sur un sujet qui ne peut manquer de soulever des réactions émotionnelles comme des considérations d'ordre pratique;

1.2.5. l'accent mis de plus en plus sur les procédures d'évaluation des risques et l'application du principe de précaution.

1.2.5.1. L'importance du principe de précaution, en particulier, doit être soulignée. Il s'agit d'une procédure relativement nouvelle décrite dans une communication récente de la Commission(4) et ce n'est que la troisième fois qu'elle est invoquée. La procédure permet à la Commission de prendre des mesures préventives dans les cas où les preuves sont "incomplètes, peu concluantes ou incertaines" mais où l'absence de réaction entraînerait un risque excessif pour la santé du public ou l'environnement (comme dans le cas des dioxines dans les produits alimentaires belges). Le principe directeur est que lorsqu'un danger potentiel existe, des études d'évaluation du risque doivent être réalisées, les résultats ne devant néanmoins pas être concluants pour engager une action. "L'absence de preuve scientifique ... ne devrait pas être utilisée pour justifier l'absence d'action".

2. Contexte

2.1. Que sont les phtalates?

La proposition à l'examen porte sur six phtalates, énumérés à l'annexe de celle-ci. Il s'agit de produits chimiques qui existent depuis longtemps et que l'on ajoute au plastique dur (comme le PVC: chlorure de polyvinyle) pour l'assouplir. Le plastique assoupli peut être utilisé pour la fabrication d'articles pour bébés et pour enfants de moins de trente-six mois, tels que les anneaux de dentition, les tétines, les hochets et certains jouets (canards pour jouer dans le bain, par exemple). Le phtalate le plus couramment utilisé dans la fabrication de produits tels que les anneaux de dentition était le phtalate de "di-isononyle" (DINP). Certains phtalates peuvent aussi être présents naturellement dans les aliments, les bananes par exemple.

2.2. Quels problèmes posent les phtalates?

Les phtalates ne sont pas solidaires du PVC auquel ils sont ajoutés et peuvent même migrer ou filtrer après un certain temps. Des tests réalisés sur des rats montrent que les phtalates peuvent provoquer des troubles hormonaux ainsi que le cancer, et endommager gravement le foie, les reins et les testicules. Plus particulièrement, ils présentent un risque pour les bébés et les enfants en bas âge qui mâchent et sucent pendant de longs moments. L'action de mâcher peut décomposer le plastique, ce qui accélère la libération de phtalates et leur migration consécutive dans la salive. De plus, une dose journalière admissible (DJA) tolérable pour un adulte ne l'est pas pour un bébé en raison de son poids inférieur. Les phtalates peuvent se cumuler et être absorbés par le bébé à partir d'autres sources, le lait maternel par exemple.

2.2.1. Certains États membres ont par conséquent fermement appelé à une interdiction des phtalates dans les produits pour enfants en bas âge, ce qui a conduit à une recommandation publiée en juillet 1998(5) (au lieu de l'interdiction d'urgence que Mme Bonino, membre de la Commission, aurait souhaitée). Des groupes de défense de l'environnement ont également fait pression pour une interdiction dans le cadre d'une campagne de plus grande envergure pour le retrait de tous les produits en PVC. Le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a rendu son avis à l'automne 1999.

2.2.2. La Commission, à travers les procédures d'urgence visées dans la DSGP, a reçu l'accord des États membres pour une interdiction temporaire et transitoire de six phtalates au motif qu'ils présentent un danger sérieux pour la santé des enfants. Cette mesure est entrée en vigueur le 19 décembre 1999.

2.2.3. La proposition à l'examen traite de la modification de la législation en la matière à plus long terme.

3. Observations générales: le point de vue du Comité

3.1. Tout d'abord, le Comité approuve l'interdiction immédiate des phtalates dans certains articles de puériculture décidée par la Commission, et par conséquent l'article premier de la directive proposée.

3.1.1. L'interdiction étant une mesure transitoire et temporaire devant être réexaminée le 8 mars, le Comité voudrait savoir quelles seront les futures procédures transitoires à respecter.

3.1.2. Le Comité est conscient du fait que la Commission avait le choix entre deux options: soit imposer une interdiction, soit se baser sur des essais rigoureux afin d'établir des limites maximales pour la migration des phtalates et instituer des contrôles sur cette base. Dans la mesure où les méthodes d'essai relatives à ces substances ne sont pas encore sûres, ne sont pas fiables et ne sont pas reproductibles compte tenu de la difficulté à simuler l'action de mâcher et de sucer du bébé, le Comité accepte la décision de la Commission fondée sur le principe de précaution. En outre, il souligne que les produits de remplacement qui viendraient à être développés pourraient susciter de nouveaux doutes et être entachés d'incertitude et, par conséquent, il demande que soient menées des recherches beaucoup plus approfondies.

3.2. Ensuite, en ce qui concerne l'action future, le Comité remet en question la procédure de la Commission (définie à l'article 2) relative aux produits qui peuvent être mis en bouche, même si telle n'est pas leur finalité. La Commission entend traiter des risques inhérents à de tels articles, principalement les jouets que les enfants mâchent ou sucent moins longtemps, en instaurant un étiquetage qui comportera des avertissements aux parents et autres personnes en charge d'enfants en bas âge.

3.2.1. Le Comité souligne les difficultés pratiques liées à la formulation d'un avertissement pouvant s'appliquer raisonnablement à l'énorme gamme d'articles concernés, en particulier si cet avertissement doit figurer en plusieurs langues à la fois sur le produit et sur son emballage.

4. Observations spécifiques

4.1. Article premier

Le Comité accepte cet article en tant que seule possibilité existante dans les circonstances actuelles, sous réserve des observations générales précédemment exprimées. Il soulève les points supplémentaires suivants:

4.1.1. Le Comité regrette que la dernière modification de la législation sur la commercialisation des produits dangereux ne puisse être appliquée que dans un délai de plusieurs années "pour des raisons de procédure", mais indique que les mécanismes intermédiaires à mettre en place doivent continuer d'assurer la sécurité des bébés et des enfants en bas âge.

4.1.2. Le Comité souligne le problème particulier du contrôle de la fourniture d'articles qui sont transmis au sein de la famille et utilisés par des enfants d'âge différent. Il note également le problème des articles de puériculture vendus dans des magasins d'articles de seconde main (magasins de charité, par exemple).

4.1.3. Le Comité met l'accent sur l'importance de la mise en application de la mesure (avec une coordination à l'échelle européenne) par les autorités responsables, compte tenu des problèmes qui se posent dans les pays où il n'existe pas qu'une seule autorité.

4.1.4. Le Comité insiste sur la nécessité d'assurer un suivi constant et effectif de l'interdiction, en veillant notamment à surveiller le marché en ce qui concerne les produits importés de pays tiers et du tiers-monde.

4.1.5. Le Comité souligne la nécessité d'une réelle communication avec les parents et toutes les personnes en charge d'enfants au sujet de la sécurité des produits en général et des phtalates en particulier, en accordant une attention particulière au développement des lignes téléphoniques d'assistance indiquées par certains fabricants sur les emballages. Il appelle également à une éducation délicate et non autoritaire, dès le jeune âge, concernant la manière de s'occuper des bébés et des enfants en bas âge, et le comportement de ceux-ci.

4.2. Article 2

Le Comité souligne que la sévérité de ces avertissements est telle qu'ils équivalent de facto à une interdiction. En outre, la formulation proposée pour ce type d'étiquetage est compliquée et ne transmet pas l'information de manière adéquate.

Toutefois, le Comité formule les observations suivantes pour le cas où ce type d'étiquetage viendrait à être accepté comme une mesure appropriée.

4.2.1. Un avertissement doit être non seulement lisible et indélébile mais également compréhensible.

4.2.2. Le Comité doute de la faisabilité - tant au niveau de la conception que de la fabrication - d'un étiquetage permanent sur de petits articles destinés aux enfants, en particulier si cet étiquetage doit se faire en plusieurs langues.

4.3. Étant donné que les risques inhérents au fait de sucer ou de mâcher un jouet par intermittence sont faibles, le Comité recommande de renoncer pour le moment à l'avertissement sur les produits actuels, à la lumière des difficultés que cela entraînerait. Si la taille de l'emballage le permet, un avertissement devrait y figurer. Conformément au principe de précaution invoqué, les mesures basées sur ce principe doivent être proportionnelles au risque qui doit être réduit ou supprimé.

5. Conclusion

5.1. Le Comité rappelle l'importance primordiale de la sécurité, en particulier lorsque des enfants sont concernés, et soutient les efforts fournis par la Commission pour mettre en place l'interdiction actuelle. Il reste toutefois préoccupé par le fait que la validité des méthodes d'essai actuelles pour vérifier la quantité de phtalates libérés n'est toujours pas sûre, et que les matériaux de remplacement suscitent de nouveaux doutes. Par conséquent, il demande que soient menées des recherches beaucoup plus approfondies.

5.2. Le Comité admet que la Commission reconnaisse, à l'article 2, le droit des parents à être informés, en imposant des avertissements stricts à la fois sur les emballages des articles de puériculture et sur les articles proprement dits. Si la Commission continue à imposer ces avertissements, il y a lieu de tenir compte à la fois de leur libellé et de leur efficacité du point de vue de la communication.

Bruxelles, le 1er mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Directive 76/69/CEE, JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(2) Directive 88/378/CEE, JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

(3) Directive 92/59/CEE, JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.

(4) COM(2000) 1 final du 2.2.2000.

(5) Recommandation 98/485/CE; JO L 217 du 5.8.1998, p. 35.