COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 29.11.2002
COM(2002) 660 final
RAPPORT D'AVANCEMENT
CONCERNANT LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION
SUR L'IMPACT DE L'ÉLARGISSEMENT DANS LES RÉGIONS LIMITROPHES
DES PAYS CANDIDATS
ACTION COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES RÉGIONS FRONTALIÈRES
2TABLE DES MATIERES
1. Introduction ................................................................................................................. .3
2. État d'avancement: Les nouvelles mesures...................................................................52.1. Réseaux transeuropéens................................................................................................52.2. Projet pilote sur l'impact de l'él argissement pour les régions limitrophes....................6
2.3. Mise en réseau dans le cadre d'INTERREG...............................................................102.4. Aide spéciale de 30 millions d'euros en fa veur des régions front alières éligibles à
INTERREG en 2002...................................................................................................11
2.5. Programme spécial avec la Banque europée nne d'investissement (BEI) destinée à
soutenir les projets d'infrast ructures municipales dans le s régions frontalières des pays
candidats avec l'Union................................................................................................13
3. État d'avancement: Meilleure coor dination des politiques existantes ........................14
3.1. Meilleure coordination entre Phare CBC et INTERREG...........................................14
3.2. Initiatives dans le secteur agricole..............................................................................174. Conclusion..................................................................................................................1 7
31. INTRODUCTION
La Commission européenne a adopté, le 25 juille t 2001, un plan d'action en faveur des régions
limitrophes des pays candidats [C ommission(2001) 437]. 23 régions d'Autriche, de Finlande,
d'Allemagne, de Grèce et d'Italie étaient concernées.1 L'analyse entreprise dans ce contexte a
montré que la plupart des ré gions frontalières reçoivent un soutien significatif des Fonds
structurels au titre des objectifs 1 et 2 ainsi que dans le cadre des initiatives communautairesINTERREG, EQUAL, LEADER+ et URBAN. Au cours de la période 2000-2006, un montanttotal de16 milliards d'euros est alloué aux ré gions de l'objectif 1 et 2 limitrophes des pays
candidats. Cependant, il est a pparu évident qu'un certain nom bre de problèmes spécifiques
persistaient, en particulier dans les domaines des infrastructures et de la restructurationéconomique.
En conséquence, la communi cation de la Commission du 25 ju illet 2001 a proposé une série
d'actions complémentaires visant à renfor cer la compétitivité économique des régions
frontalières. Elles prévoient de nouvelles mesures  ainsi qu'une meilleure coordination des
politiques existantes .
Les nouvelles mesures  proposées par la Commission visa ient à assurer un financement
complémentaire spécifique aux régions frontaliè res dans le domaine des infrastructures de
transport et de protection de l'environnement, des petites et moyennes entreprises (PME), de la
création de réseaux ainsi que des échanges de jeunes. D'une manière plus précise, le plan d'action
prévoyait les mesures suivantes :
– 150 millions d'euros étaient affectés au soutie n de projets RTE-T aux frontières avec les
pays candidats pour la période 2003-2006, dont 50 millions d'euros proviendront de
fonds existants, non encore engagés. En même temps, la Co mmission a proposé que le
niveau maximal de soutien communautaire à a llouer aux projets RTE-T réalisés dans les
régions frontalières (y compris ceux qui sont  mentionnés ci-dessus)  soit porté de 10 à
20 %;
– la création d'une infrastructure municipale en coopération avec la BEI pour appuyer des
projets relatifs à de petites infrastructures municipales dans les régions de l'Unioneuropéenne frontalières des pays candidats, sur la base d'une a llocation supplémentaire
de 35 millions d'euros en 2002 et de 15 millions d'euros en 2003 au titre du programmePhare;
– une aide supplémentaire de 15 millions d'eu ros pour des actions visant à renforcer la
compétitivité des régions et des secteurs économiques particuliè rement touchés par
                                                
1 Deux d'entre elles sont situées en Finlande : Uusi maa, Etelä-Suomi; huit en Allemagne :Basse-Bavière,
Haut-Palatinat, Haute-Franconie, Brandebourg, Berlin, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Chemnitz,
Dresde; six en Autriche : Burgenland, Basse-Autriche, Vienne, Carinthie, Styrie, Haute-Autriche;deux enItalie : Veneto, Friuli-Venezia Giulia; et cinq en Grèce : Macédonie orientale – Thrace, Macédoine
centrale, Îles de la mer Egée Nord, Îles de la mer Egée Sud, et Crète.
4l'élargissement, et notamment les petites et moyennes entreprises. Ces actions spéciales
sont financées par la ligne budgétaire B5 -3003 intitulée «Projet pilote sur l'impact de
l'élargissement pour les ré gions limitrophes des pays candi dats» et lancées par le
Parlement européen pour la période 2001- 2002 (c'est-à-dire 10 millions d'euros en 2001
et 5 millions d'euros en 2002);
– une aide communautaire de 20 millions d'euros pour des actions encourageant et
facilitant la coopéra tion dans les régions frontaliè res dans le cadre du programme
INTERREG concernant les réseau x, les activités d'informati on, l'aide au développement
de projets, etc.;
– l'affectation d'un montant additionnel de 10 millions d'euros pour la période 2003-2006
comme soutien communautaire octroyé aux échanges de «personne-à-personne» entre
jeunes, au service volontaire et  dans le domaine de l'éduca tion et de la formation dans
les régions frontalières, dans le cadre du programme JEUNESSE.
Le financement  global au titre de ce plan d'action pour le  développement des régions frontalières
proposé par la Commission se montait à 245 millions d'euros , dont 50 millions d'euros étaient
réservés de manière spécifique aux ré gions frontalières des pays candidats.
À l'automne 2001, l'autorité budgétaire a décidé ensuite, dans les budgets 2002 et 2003,
d'affecter un montant supplémentaire de 60 millions d'euros aux régions frontalières, faisant ainsi
passer le financement total en faveur des régions  frontalières des deux cô tés de la frontière à
305 millions d'euros . Le montant supplémentaire de 60 mi llions d'euros dégagé par l'autorité
budgétaire se répartit comme suit :
– une aide spéciale de 30 millions d'euros aux régions frontalières dans le cadre
d'INTERREG en 2002 (dérivant de l'instrument de flexibilité);
– une allocation supplémentaire de 15 millions  d'euros au projet pilote mentionné
ci-dessus concernant «l'impact de l'élargi ssement pour les régions  frontalières des pays
candidats» en 2002;
– une allocation supplémentaire de 15 millions  d'euros pour les travaux préparatoires
relatifs à l'«impact de l'élargissement pour les régions frontalières des pays candidats»
(ligne budgétaire B5-3003)  dans le budget de 2003.
En plus de ces mesures prévoyant un financem ent complémentaire, le plan d'action de la
Commission proposait une meilleure coordination des politiques existantes visant à harmoniser
plus efficacement les différentes politiques européennes afin de tenir compte des besoinsparticuliers des ré gions frontalières.
D'une manière plus précise, la Commission envi sageait d'améliorer la  coordination entre
l'initiative Phare-CBC et l'initiative INTERRE G. À cet effet, la Commission a proposé
– de modifier le règlement Phare- CBC avant la fin de l'année 2002;
5– d'étudier la possibilité d'assouplir, en ce qui  concerne son appli cation, le «principe de
territorialité» qui ne permet d'affecter les crédits d'INTERREG qu'aux projets situésphysiquement sur le te rritoire communautaire.
Par ailleurs, la Commission a encouragé les États membres à prendre certaines initiatives dans le
secteur agricole. À cet égard, la Commission a proposé :
– de recentrer les programmes existants de développement rural afin d'améliorer la
compétitivité et la diversification des activités dans les zones frontalières;
– d'utiliser le programme LEAD ER+ pour développer la coopéra tion transfrontalière entre
les communautés rurales des de ux côtés de la frontière.
La mise en œuvre de ce plan d'action est suiv ie par un groupe spécial de la Commission pour les
régions frontalières, spécialement créé à cet effet. Le document de travail contient le premierrapport d'activité de ce groupe de tr avail. Il décrit l'état d'avancement des mesures définies plus
haut.
2. É
TAT D 'AVANCEMENT : LES NOUVELLES MESURES
2.1. Réseaux transeuropéens
Le 2 octobre 2001, la Commission a adopté une proposition du règlement du Parlement européen
et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles
générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux
transeuropéens[COM(2001) 545 final].
Conformément au plan d'action qu'elle a adopté pour les régions  frontalières, la Commission a
fait valoir que les projets transfr ontaliers avec les pays candidats pourraient se révéler difficiles à
mettre en œuvre en raison des contraintes financières. La Commission a donc estimé qu'il
convenait de porter de 10 à 20% l'ai de maximale en faveur des pr ojets de réseaux transeuropéens
qui relèvent de la catégorie de s projets ferroviaires transfront aliers traversant des barrières
naturelles ou visant à éliminer des goulets clairement identifiés aux frontières avec les payscandidats, de manière à créer un effet de levier et d'attirer notamment les investisseurs privés.
Pour compléter l'aide ISPA en faveur des pays candidats, la Commission est également arrivée à
la conclusion qu'il falla it allouer aux États membres une ai de financière supplémentaire de
100 millions d'euros, pour la période 2003-2006, affe ctée à la ligne budgétaire RTE, qui serait
utilisée pour apporter les améliora tions les plus urgentes aux infrastructures de transport
transfrontalier avec les pays candidats. Dans ces  conditions, le cadre fina ncier devait être accru
en conséquence dans le contexte des persp ectives financières 2000-2006. À cet effet, 50 millions
d'euros de l'actuel budget RTE-T seront consac rés de manière spécifique à ces projets, mesure
qui pourrait s'inscrire dans le cadre de la révi sion du programme indicatif pluriannuel établi entre
les États membres et la Commission pour  le financement des projets RTE.
6Le Conseil ainsi que le Parlement européen  ont commencé à examiner la proposition de la
Commission. La première lecture par le PE a eu lieu le 2 juillet 2002 et le vote du PE a confirmé
le soutien qu'il accordait à la  proposition de la Commission. Le projet de règlement n'a pas
encore été adopté et il est peu probable que le processus de son adoption soit achevé avant la fin
de l'année 2002.
2.2. Projet pilote sur l'impact de l'élargissement pour les régions limitrophes
Coopération avec l'ARGE lancée en 2001
En 2001, la Commission a accordé une subvention de 10 millions d'euros à l'ARGE2, destinée à
soutenir un projet pilote ambitieux en fa veur des PME des régi ons limitrophes de l'Union
(«Grandir avec l'Europe»). L'ARGE est un réseau de 28 chambres de commerce de différentsÉtats membres, situées dans les régions de l' Union limitrophes des pays candidats, et représente
donc les PME établies dans la plupart des régions fr ontalières définies dans le plan d'action de la
Commission. Une PME d'une région frontalière non représentée par une chambre de commerce
du réseau ARGE (par exemple, la Finlande) peut également bénéficier des activités de ce projetpilote et sera activement informée et associée aux actions de l'ARGE.
Le projet pilote vise à renforcer la compétitivité des PME, notamment selon trois grands axes :
1) l'information, 2) la définition et la mise en  œuvre d'une stratégie et 3) la coopération
transfrontalière. Le projet a été lancé le 3 janvier 2002. Dès mai 2002, un programme d'activités
complet était défini pour chaque région et l'él aboration du matériel de  publication pour les PME
était terminée. Un site internet spécifique a été créé et est accessible aux PME depuis le1er juillet 2002. Les activités releva nt de l'ensemble des trois grands axes ont commencé et
seront mises en œuvre en l'espace de 40 mois.
Le projet répond aux préoccupations des PME dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre
qui devraient faire face à la concurrence accrue  des entreprises des pays candidats. Il apporte
également une aide aux entreprises de taille moyenne à forte intensité de capital, dans lessecteurs innovants susceptibles de bénéficier  de l'ouverture de nouveaux marchés. Les fonds
disponibles seront répartis en f onction des besoins et des priorité s de chaque région, sans que des
proportions aient été préalablement  établies. Le concept s'adresse à quelque 144 000 PME, qui se
trouvent en Autriche, dans les nouve aux Länder allemands et en Bavière, à raison, à chaque fois,
de 25%, 15% étant établis en Italie, 5% dans les régions frontalières de Grèce et un pourcentage
égal dans celles de Finlande. Les chiffres donnés par pays sont indicatifs et se fondent sur le
nombre d'habitants et de PME.
Ce projet se caractérise par la combinaison d'une gestion centralisée et d'une mise en œuvre
décentralisée. D'un côté, des coordinateurs régi onaux sélectionnés parmi les membres de l'ARGE
apportent leurs conn aissances des préoccupations particulière s de «leurs» régions frontalières. Ils
peuvent également apporter leur savoir-faire à propos des activités organisées par la ou les
                                                
2Arbeitsge meinschaft der Wirtschaftskammern entlang der Grenzen zu den mittel- und osteuropäischen
Beitrittsstaaten (Groupe de travail des chambres de commerce des régions de l'Union qui bordent les pays
candidats d'Europe centrale et orientale).
7chambres qu'ils représentent et qui ont été par ticulièrement réussies. Le s coordinateurs régionaux
sont également responsables de la planification et de la mise en œuvre des mesures dans les
régions qu'ils représentent. D'un autre côté, la gestion centralisée assurée par l'ARGE garantit
une mise en œuvre cohérente et équilibrée des mesures.
La planification et la mise en œuvre des activ ités est coordonnée avec les centres d'information
européenne (EIC), c'est-à-dire pour les activités d'information sur le processus d'élargissement ou
la mise en place de réseaux de c oopération dans les pays candidats.
Poursuite de l'aide apportée par ARGE en 2002
Au cours de la procédure budgétaire de 2002, la proposition initiale de la Commission, d'un
montant de 5 millions d'euros pour 2002, a été portée à 20 millions d'euros à la demande duParlement européen. Pour la  programmation des actions en  2002, la Commission a tenu compte
de la demande du PE pour c ontinuer à mettre l'accent sur l'aide à apporter aux PME.
Dans ce contexte, la Commission a décidé d'accorder une subvention supplémentaire de
3 millions d'euros à l'ARGE. Ces fonds supplém entaires serviront à accroître le niveau
d'information et à améliorer les mesures de qualification destinées aux entrepreneurs et à doterun site internet spécifique conçu dans le cadre du projet pilote actuel de plus de produits et de
services pour les PME des régions  frontalières que ce qui était pr évu à l'origine. D'une manière
plus précise, les fonds supplémentaires perme ttront la création de nouveaux produits en ligne
pour les PME, tels que des échan ges en matière de contrats d' apprentissage et de formations
professionnelles ainsi qu'une ba se de données experte et d'informations offrant aux PME la
possibilité d'interroger en ligne des experts locaux ainsi que des spécialistes nationaux ourégionaux. En matière de fo rmation, les crédits permettr ont d'élaborer un programme
d'encadrement des PME pour les aider à mettre en œuvre les stratégies et plans d'exploitation qui
ont été conçus dans le cadre du projet.
La Commission a décidé d'accorder cette subventi on parce que ce projet touche directement les
PME des régions frontalières et que son appr oche est particulière ment novatrice, étant
caractérisée par de nombreux facteurs, notamment le s synergies résultant de la mise en réseau de
28 chambres partenaires, une assistance équilibrée des régions frontalières et une orientation surles résultats des activités grâce à une gestion cen tralisée du projet, les avantages du savoir-faire
des secteurs et les problèmes des PM E par une mise en œuvre décentralisée.
…et lancement de la coopération avec les EIC
En plus de l'aide accordée à l'ARGE, la Commission a publié trois appels à propositions le
20 juillet 2002
3 représentant un montant total de 15 millions d'euros dont un appel à propositions
visant à améliorer la compétitivité des PME dans les régions frontalières de l'Union endéveloppant leurs relations co mmerciales et leurs liens indus triels avec les PME des régions
frontalières des pays candidats ou des régi ons non frontalières de l'actuelle Union. La
                                                
3JO C 174 du 20 juillet 2002, pp.13-17.
8Commission soutiendra l'organisa tion et la mise en œuvre des événements régionaux de
partenariat pour les PME qui  ont pour objectif de :
– stimuler la coopération entre le s PME afin d'établir des contacts, des réseaux, et des
liens de collaboration pour  établir des relations  commerciales futures;
– stimuler les activités transnationales et transfrontalières des PME en vue d'identifier des
intérêts commerciaux et de s opportunités communes de marc hé résultant du processus
d'élargissement;
– faciliter, aux propriétaires et directeurs de PME, l'accès aux fournisseurs de services
techniques et financiers et d'aide à la commercialisation.
Le montant global disponible pour cet appel à propositions, qui est limité aux EIC, est de
7,5 millions d'euros.
….avec les organisations syndicales, locales et régionales
L'objectif du second appel à propositions est de re nforcer la compétitivité des régions et des
secteurs économiques particulière ment touchés par l'élargissement  en répondant aux besoins des
employés et des travailleurs des régions frontalières. Ces activités se concentreront sur:
– l'information et la connaissance, pour des organisations et des groupes partic ulièrement
touchés par l'élargissement, sur les ch angements et les effets économiques;
– la qualification et l'améliora tion des compétences pour les travailleurs et les employés
des régions et des secteurs économiques par ticulièrement touchés par l'élargissement;
– les activités transfrontalières touchant la vie sociale des travailleurs et des employés en
vue d'augmenter la compréhension interculturelle.
Le montant global disponible pour cet appel à propositions, qui est limité aux organisations
syndicales, locales ou régionales, est de 6 millions d'euros.
…et avec les municipalités et auto rités régionales et/ou locales
Le troisième appel à propositions vise à renforcer la capacité des autorité s locales et régionales
des régions frontalières de l'Un ion européenne à adopter des st ratégies et des plans communs
d'action pour se préparer aux effets administratif s de l'élargissement. Pour  réaliser cet objectif,
les aides seront accordées pour soutenir  les initiatives tran sfrontalières qui:
– améliorent la collaboration et la mise en commun de l'expérience entre les autorités
locales et régionales;
– intensifient et consolident le dialogue transfrontalier et établissent des relations
institutionnelles entre les admin istrations pour faciliter l'in tégration des régions, des
communautés et des citoyens;
9– facilitent la construc tion de capacités institutionnelles et  administratives comprenant le
développement des cadres d'exécution et de gestion, des évaluations de besoins, des
ressources humaines, et de  livraisons de services;
– équipent les acteurs d'autorité, locaux et régionaux, des compétences et du savoir-faire
pour développer, mettre en œuvre et di riger les politiques et les instruments
administratifs et techniques.
Le montant global disponible pour le présent appel à propositions, qui est limité aux autorités,
locales ou régionales, aux municipalités et aux groupements de municipalités, s'élève à
1,5 million d'euros.
Chacun de ces trois appels à propositions a été limité à des organisations bien définies dont la
principale mission est d'aider les groupes cibles dans les zones d'intervention concernées et qui
sont largement présentés dans les régions front alières et les régions non frontalières des États
membres de l'Union.
Un large éventail d'organisations ont été invitées à constituer des partenariats avec les candidats.Toutes les propositions de projets soumises à la Commission doivent également faire la preuve
de leur complémentarité avec les activités, locales ou régionales, en faveur des régionsfrontalières et cofinancées dans le cadre de programmes ou d'initiatives communautaires (tellesqu'l'INTERREG). La date provisoire de notifi cation des résultats relatifs au processus
d'attribution devrait se situer en décembre 2002.
Mesures supplémentaires  en faveur des jeunes
…dans le cadre du projet pilote en 2002
Enfin, 2 millions d'euros serviront à financer des mesures en faveur des jeunes des régions
frontalières conformément aux ré glementations, critères et procé dures actuellement appliqués
dans le cadre du programme JEUNE SSE. Ces fonds seront cependant  mis en œuvre dans le cadre
du projet pilote (ligne bud gétaire B5-3003). En consé quence, le budget du programme
JEUNESSE (B3-1010) de 2002 ne sera pas touché pa r les activités prévues en faveur des régions
frontalières.
La ventilation des fonds décidée par le comité  du programme pour le programme JEUNESSE en
juin 2002 se fonde sur la populati on des régions concernées. Cha que pays se voit attribuer un
pourcentage de l'ensemble des fonds consacrés à la coopération transfront alière en fonction du
taux de population de ces régions concernées par rapport à la popula tion totale globale de
l'ensemble des régions concernées dans les 13 pa ys. Ces fonds seront accordés dans le respect
des règles du programme JEUNESSE concernant les activités décentralisées lors des cinq sériesde sélection prévues en 2002 qui accroîtront fo rtement la rentabilité et  la visibilité de la
coopération transfrontalière de  «personne-à-personne». Lorsqu'elles établiront leur rapport
périodique prévu pour avril 2003, le s agences nationales JEUNESSE sont invitées à présenter un
état financier et statistique distinct qui mettra en évidence leurs activités transfrontalières pour2002.
10La Commission a invité les agences nationales de tous les pays concernés à présenter des plans
de coopération transfrontalière afin de concevoir et de mettr e en œuvre des projets et des
partenariats qui encourageront la mobilité, l'esprit d'initiative, l'interculturalité et la solidaritéentre les jeunes et les autres habitants des régi ons frontalières.
Sur la base de ces plans d'action, les agences nationales agréeront un ce rtain nombre de projets
de coopération transfrontalière qui  comportent tous des éléments d'apprentissage interculturel, de
participation active des jeunes, de coopération et  de mobilité transnati onale semblables à ceux
des échanges de jeunes indiqués à titre d'exemples ci-après:
L'agence nationale JEUNESSE de Finlande a accordé son aide à un projet multilatéral de jeunes
intitulé «COSMO» qui fait intervenir des jeunes des régions frontalières de Finlande, d'Estonie etd'Allemagne. Le projet vise à prévenir l'excl usion sociale et à mieux faire connaître l'Europe
parmi les jeunes. Les plus  jeunes découvriront les cultures ai nsi que les us et coutumes d'autres
pays et seront informés des possibilités qui leur sont offertes d'étudier et de travailler à l'étranger.Lors des échanges de jeunes, les participants mettront sur pied des ateliers sur des sujets d'intérêteuropéen et organiseront des événements intercu lturels au cours desquels ils présenteront leur
pays par le biais de la musique, de la cuisine et de jeux. Des «jeux olympiques» et une «city
adventure» compléteront les élém ents de connaissance intercultu rels et non formels. Les jeunes
participants jouent un rôle actif  dans la préparation et l'orga nisation des échanges ainsi que dans
la mise en œuvre du programme d'activités.
Les agences nationales JEUNESSE lanceront également d'importantes activités d'information
pour promouvoir la coopération transf rontalière à destina tion des jeunes et de  tous les acteurs
intervenant dans le monde de la jeunesse (animate urs de groupes de jeune s, organisations de
jeunesse, etc.) par des séminaires de prise de contact, des missions d'études, des séminaires de
formation etc.
Le nombre final d'échanges de jeunes, de serv ices volontaires, de mesures d'accompagnement
(coopération, activités de formation et d'informa tion) ainsi que d'activités d'information, ainsi
octroyés, ne sera pas disponible avant le 30 av ril 2003, date à laquelle les agences nationales
JEUNESSE remettront leur rappor t intérimaire 2002 concernant les aspects financiers et
statistiques.
…dans le cadre du programme JE UNESSE pour la periode 2003-2006
L'allocation supplémentaire de 10 millions d'euro s, correspondant à l'aide communautaire au
programme JEUNESSE au cour s de la période 2003-2006, sera  gérée selon les mêmes
procédures décentralisées. Le comité de programme relatif au programme JEUNESSE décidera,en novembre 2002, de la répartiti on des 3 millions d'euros affectés à la ligne budgétaire du
programme JEUNESSE (B3-1010) pour 2003.
2.3. Mise en réseau dans le cadre d'INTERREG
Dans son plan d'action en faveur des régions  frontalières, la Commission a proposé d'affecter
20 millions d'euros des ressources provenant du paragraphe 53 des lignes directricesd'INTERREG III à des actions destinées à encour ager et à faciliter la coopération dans les
11régions frontalières. La Commission a décidé ensuite d'allouer ces fonds aux programmes du
volet C d'INTERREG III et au programme INTERACT (c'est-à-dire le programmed'accompagnement d'INTERREG) étant donné que les deux programmes sont conçus pour
assurer le financement du type d'actions dé fini dans la communication de la Commission.
Cette stratégie bénéficie également des partenariats  et des structures de gestion déjà établies pour
la mise en œuvre des programmes INTERREG III C et INTERACT et permet ainsi une
utilisation plus rapide de ces f onds pour les régions concernées. À l'inverse, l'établissement d'un
nouveau programme spécifique, qui aurait impliqué un processus de mise en œuvre lent et lourd,
aurait été moins efficace.
Sur la base de la population vi vant dans les régions frontaliè res en question, la Commission a
décidé d'attribuer 12,3 millions d'euros au programme INTERREG III C Est, 2,2 millions d'eurosau programme INTERREG III C Nord et 0,5 million d'euros au programme INTERREG III CSud. De plus, la Commission affectera 5 millions d'euros au programme INTERACT.
Le financement complémentaire prend la fo rme d'une priorité a dditionnelle dans chaque
programme concerné. Dans le cas des progra mmes INTERREG III C, le s opérations prévues
dans le cadre de ces priorités spéciales englobent les réseaux et les projets de coopérationindividuels visant à encourager  et à faciliter la coopération da ns les régions frontalières pour
renforcer leur compétitivité éc onomique. Dans le cas d'INTERAC T, les opérations prévues
couvrent des actions d'informati on, des séminaires, des études et des échanges d'expérience sur
les questions horizontales pour les programmes INTERREG et sur leur complémentarité avec les
instruments de politique externe.
Des chefs de file doivent être  désignés dans les régions fr ontalières des pays candidats. La
coopération avec des interlocuteurs situés dans le s pays candidats est encouragée. Dans le cadre
des programmes INTERREG III C c oncernés, un projet individue l de coopération doit compter
au moins trois partenaires provenant d'au moin s deux pays alors qu'un réseau doit compter au
moins cinq partenaires provenant d'au moins trois pays.
En ce qui concerne les fonds supplémentaires affectés aux programmes INTERREG III C, il sera
appliqué les mêmes taux de  contribution du FEDER que ce qui est prévu à l'article 29,
paragraphe 3 du règlement général sur les F onds structurels (1260/1999). En ce qui concerne
INTERACT, il sera appliqué le même taux de contribution que  pour les mesures équivalentes
relevant d'INTERACT.
La procédure d'adoption des programmes INTERRE G III concernés s'est terminée en mai 2002.
L'adoption du programme INTERACT est envi sagée pour le début de l'automne 2002.
2.4. Aide spéciale de 30 millions d'euros en f aveur des régions frontalières éligibles à
INTERREG en 2002
Le 21 novembre 2001, le Parlement européen, la Co mmission et le Conseil ont décidé, lors d'une
réunion du comité de conciliation concernant la procédure budgétaire 2002, qu'un montant
supplémentaire de 30 millions d'euro s serait inscrit à la rubrique 2 (Fonds structurels) du budget
des régions frontalières des pays  candidats de manière à fina ncer des actions spécifiques en
12faveur de ces régions. Le 13 décembre 2001, le Parlement européen a adopté le budget 2002 et a
confirmé l'engagement de 30 millions d'euros pour les régions frontalières par une ligne
budgétaire spéciale (B2-1411) concernant l'initiative INTERREG III.
Conformément à l'approche a doptée pour l'affectation des 20 millions d'euros aux activités de
mise en réseau dans le cadre d'INTERREG III C et d'INTERACT, la Commission a décidéd'affecter ces fonds à des programmes déjà exis tants permettant d'accr oître la coopération
transfrontalière. Étant donné les contraintes de délai pour l'engagement de ce crédit
supplémentaire de 30 millions d'euros, cette soluti on est apparue une fois de plus comme étant la
méthode la plus simple et la plus pragmatique.
La Commission a décidé d'affecter ce financement supplémentaire à:
– 13 programmes INTERREG Volet A couvrant les frontières av ec les pays candidats et
donc directement concernées par l'élargissement ainsi
– qu'au programme INTERREG Volet B pour la région de la Baltique.
Les frontières avec les pays candidats sont c ouvertes par les 13 programmes du Volet A allant de
la Grèce/Chypre, au Sud à la Finlande/Estonie, au Nord, à l'exception de la frontière maritimeavec la Lettonie et la Lituanie. Quoique ces deux pays n'aient pas de frontière terrestre avec unÉtat membre, leur accession aura également un impact sur la situation concurrentielle d'uncertain nombre de régions de l'Union, de la  même manière que l'adhésion d'autres pays
candidats. L'inclusion du programme-Volet B ré pond également à la préoccupation du Parlement
européen concernant les régions frontalières maritimes.
Les fonds ont été répartis entre les 14 programme s concernés selon une clé objective, qui était la
répartition existante des Fonds FEDE R pour les programme s (voir annexe).
Étant donné le faible montant de l'allocation attribuée à chaque programme, les 30 millions
d'euros ont été affectés à une seule priorité commune: «l'aide spéciale  en faveur des régions
frontalières des pays candidats», à ajouter aux 14 programmes. La prior ité sera accordée aux
projets relevant des domaines suiv ants : le renforcement des syst èmes de transport, l'assistance
aux PME particulièrement touchées par l'élar gissement ainsi que la promotion des mesures
relatives à la formation et à la coopération interc ulturelle y compris celles qui favorisent
l'intégration des différents groupes linguistiques et culturels. Une atten tion spéciale sera portée
aux projets concernant les secteurs des transports et des PME en rapport direct avecl'aménagement de l'environnement.
Ce sont les règles normales c oncernant les programmes INTERREG IIIA et B qui s'appliquent.
Pour assurer une gestion saine et effic ace, une seule décision de la Commission du
26 juillet 2002 a modifié les 14 programmes INTE RREG concernés. Tous les engagements ont
été validés en septembre 2002. Les États membres étaient invités à soumettre au préalable les
tableaux financiers modifiés pour les 14 progra mmes. Il appartiendra aux différents comités de
pilotage d'engager ces moyens financiers pour concrétiser les projets selon les critères des
compléments de programme qui restent à adapter.
132.5. Programme spécial avec la Banque européenne d'investissement (BEI) destinée à
soutenir les projets d'infrastructures municipales dans les régions frontalières despays candidats avec l'Union
Le programme spécial de la BEI a été mis au point pour répondre à l'absence de petites
infrastructures appropriées, constatée dans le s régions frontalières des pays candidats avec
l'Union. Son objectif global est de contribuer au  développement social  et économique de ces
régions frontalières ainsi qu'à leur intégra tion avec les régions voisines des États membres
actuels de l'Union.
À cet effet, le programme accroîtra la disponi bilité de petites infrastru ctures municipales en
augmentant les moyens financiers dont peuvent bé néficier les municipalité s et leurs prestataires
de services publics en combinant des prêts provena nt des ressources de la BEI et l'aide Phare non
remboursable. Les investisse ments tiendront compte comme il convient des documents de
programmation régionaux, nati onaux ou locaux disponibles.
En 2002, 35 millions d'euros provenant du budget 2002 de  Phare seront affectés à l'infrastructure
conformément à la pr oposition de financement adoptée par le  comité de gestion Phare le 27
septembre 2002.
La BEI a l'intention de commencer à introduire l' infrastructure 2002 en Pologne qui a une longue
frontière avec l'Union européenne. Les régions frontalières d'autres pays candidats seront
couvertes ultérieurement en application de ce pr ogramme (c'est-à-dire les régions frontalières de
Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie,  de la Pologne, de la Slovénie et
de la Slovaquie). Conf ormément au plan d'action de la  Commission applicable aux régions
frontalières, il est prévu de pour suivre le financement du programme spécial de la BEI par un
montant complémentaire pouvant  atteindre 15 millions d'euro s provenant du budget Phare 2003.
La mise en œuvre de ce programme se fonde sur la notion d'infrastructure municipale. La BEI
consacrera des fonds provenant de ses propres  ressources et accordera ainsi un prêt global
associé à une subvention Phare aux banques partic ipantes, sélectionnées à l'échelle locale. Le
ratio général entre les ressources de la BEI et l'allocation Phare sera égal ou supérieur à 5/1. LaBEI apportera au moins 175 millions d'euros sous la forme de prêts et la Commission accordera
en 2002 un montant maximal de 35 millions d'euros.
La Commission charge la BEI de la mise en œuvre de ce programme et signera avec elle, au
début de l'année 2003, un accord de contribution assurant les activités du projet jusqu'en 2009.
En ce qui concerne la mise en œuvre pratique  du programme, la BEI, dans un premier temps,
sélectionnera au niveau local, dans les régi ons frontalières, des in stitutions financières
partenaires qui, ayant la capacité et la solidité  requises, souhaitent dé velopper leur activité en
finançant des investissements de municipalités situées dans une région frontalière spécifique,concernant de petites infrastructures. La BEI octroiera des prêts à ces institutions qui, à leur tour,s'engageront dans des opérations de prêt vis-à- vis de municipalités ou de sociétés de services
publics. La contribution Phare permettra de verser un commission aux banques locales
participantes pour les in citer à prendre part au programme et à couvrir les surcoûts résultant
notamment de la promo tion de la structure auprès des m unicipalités, des services rendus aux
14municipalités pour préparer les de mandes de prêts ou pour l'analyse et la mise au point des prêts
municipaux. Une seconde partie de la contribution Phare servir a à dédommager en partie les
municipalités ou les pres tataires de services municipaux  pour les coûts relatifs à leurs
investissements et à ceux qui sont  liés à la sélection et à l'év aluation de ces investissements.
Avant que la BEI ne signe d'accord concernant un montage financier associant le prêt BEI et la
subvention Phare («le projet») avec une institu tion financière locale sé lectionnée, la BEI doit
soumettre ce projet, pour approb ation, à la Commission. Dans la proposition de projet, la BEI
indiquera à la Commission le montant total du pr êt accordé à cette institution financière locale
dans le cadre de la structure et de la cont ribution Phare correspondante. Après approbation, la
BEI signera l'accord avec l'institution financière locale qui deviendra alors la banque participantedans le cadre de ce programme.
La banque participante s'engagera à promouvoir la  structure parmi les municipalités et recevra
les demandes de prêts pour les investissements rela tifs à l'infrastructure satisfaisant aux critères
d'éligibilité. Sur la base d'une analyse minutieus e des demandes, la banque  participante signera
une convention de prêt avec une municipalité ou une société assurant un service municipal
(«sous-projet»). Cet accord de prêt comprendra l' allocation d'une partie de  la contribution Phare
à la municipalité ou au prestataire de services municipaux. Sont généralement éligibles lesinvestissements dont le s coûts ne dépassent pas 5 millions d'euros.
Tous les projets d'investissements sont mis en  œuvre dans le respec t de la législation
communautaire applicable à l'e nvironnement. La somme de la va leur totale du «sous-projet», de
la valeur totale de la contribution Phare (aide à l'investissement direct) en faveur du promoteur et
tout autre crédit de la Communauté européenne utilisé par le promoteur pour le financement del'investissement ne peut  dépasser 90 % des coûts d'investisse ment. Au niveau pratique, la mise
en œuvre de ce programme sera suivie grâce aux rapports d'avancement qui  seront présentés par
la BEI et grâce à un comité de pilotage composé de représentants de la Commission et de la BEI.
3. 
ETAT D 'AVANCEMENT : MEILLEURE COORDINATION DES POLITIQUES EXISTANTES
En ce qui concerne les problèmes particuliers des régions frontalières,  la Commission a exprimé,
dans le plan d'action, son intention d'harmoni ser encore la coordination entre Phare CBC et
INTERREG. À cet effet, la Commissi on a annoncé les mesures suivantes :
3.1. Meilleure coordination entre Phare CBC et INTERREG
Modification du règlement PHARE CBC
Dans l'hypothèse où l'élargissement se ferait le 1er janvier 2004, l'exercice de programmation
Phare de 2003 serait le dernier pour les pays ca ndidats. Étant donné la pr oximité de ce scénario,
la Commission n'envisage que d' apporter de légères modifications au règlement Phare CBC.
L'expérience tirée, depuis 1999, de la mise en pl ace des documents de programmation conjoints
et des comités conjoints montre qu'il est encore possible de rapprocher davantage Phare CBC etINTERREG, notamment en ce qui concerne l' éligibilité des mesures.  S'appuyant sur les
15innovations déjà introduite s par le réexamen de Phare en l'an 2000, il semble intéressant de
procéder à cette adaptation.
La seule modification requise à cet effet porte sur l'article 5 du règlement de la Commission
concernant Phare CBC dans lequel, en supprima nt la dernière phrase  du paragraphe 1, les
différences actuelles entre les mesures (a) à (i) et  (j) à (n) disparaîtront. En conséquence, chacune
des mesures sera éligible au financement de Phare CBC général ou de Phare CBC Fonds despetits projets (article 5, paragraphe 2). Cette adaptation des mesures éligibles dans le cadre dePhare CBC apportera plus de cohérence avec l'approche INTERREG.
Ces modifications ont été adopt ées par la Commission le 6 septembre 2002, ce qui permettra au
nouveau règlement Phare CBC d'être applicable  à l'exercice de programmation de Phare 2003.
Réexamen des lignes directrices PHARE
La Commission s'est également attelée à une révision des lignes directrices Phare 2000-2006.
Dans ce contexte, les aspects de  coopération transnationale et interrégionale seront également
pris en considération.
En ce qui concerne la partic ipation des pays candidats aux programmes INTERREG III B
(transnational), tels que  CADSES, ou III C (interrégional), le s lignes directrices Phare rappellent
que les pays candidats peuvent continuer à u tiliser, et même en le s développant s'ils le
souhaitent, les fonds dont ils disposent dans le cadre de leur pr ogramme national Phare.
Dans la région de la Baltique où c'est une approche transnationa le qui est appliquée,
PHARE-CBC continuera à assurer le cofina ncement pour les programmes INTERREG III de
type B.
Les lignes directrices révisées ont été adopt ées le 6 septembre 2002 en même temps que le
règlement PHARE CBC.
Application du principe de territorialité
Dans son plan d'action pour les régions fronta lières, la Commission a également annoncé qu'elle
examinerait les possib ilités de rendre plus souple dans son application le «principe de
territorialité». Conformément à ce principe, actuellement, seuls les projets ou les parties deprojets qui sont physiquement situés sur le te rritoire de l'Union peuvent être financés par
INTERREG.
Après avoir examiné soigneusement cette ques tion, la Commission est arrivée à la conclusion
que le cadre législatif actuel interdit clairement toute utilisati on des Fonds structurels en dehors
du territoire de l'Union européenne . Le principe de territorialité doit donc continuer à s'appliquer
aux projets d'investissements (par  exemple, stations d'épurati on, ponts, centres de technologie,
etc.). Une interprétation moins rigide du principe de territorialité est cependant envisageable dansles cas suivants :
16Exceptions pour assistance technique
Le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 (règle n° 11, point 2.1,
second tiret de l'annexe) porta nt modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du
Conseil prévoit que les dépenses concernant le s participants de pays non communautaires aux
réunions des comités et sous-comités de suivi peuvent être financées sur le budget de l'assistance
technique correspondant lorsque le président de ces comités juge la présence de ces personnes
essentielle à la mise en œuvre effective du programme.
Dans le cas des programmes INTERREG, leurs comités de pilotage peuvent être considérés
comme des sous-comités. Dans les cas où les programmes INTERREG impliquent des pays noncommunautaires, notamment des pa ys candidats, la présence des représentants de ces pays peut
généralement être considérée comme nécessair e pour la bonne application du programme étant
donné les règles de procédure des comités de suivi et de pilotage (qui, dans la plupart des cas, ont
déjà été décidées), règles qui reconnaissent comme membres les représentants originaires depays hors Union et qui exigent que le s décisions soient adoptées à l'unanimité.
Exceptions pour les projets ne pouvant pas  bénéficier de l'assistance technique
En ce qui concerne le remboursement des frais de voyage et de séjour en rapport avec le projet,
exposés par les représentants de pays non co mmunautaires, la Commi ssion considère que les
projets du volet A – autres que les projets d'i nvestissements – mis en œuvre par des promoteurs
pouvant bénéficier de l'aide du côté communautaire de la fr ontière, que certaines dépenses
exposées par des participants de pays candidats (fra is de voyage et de séjour, droits d'entrée aux
réunions, séminaires et cours de  langue) peuvent bénéficier  d'un remboursement du FEDER.
Pour les projets des volets A et B, afin de fac iliter autant que possible la  coopération, les frais de
voyage et de séjour des partenaires ou participants des pays tiers non communautaires
peuvent être considérés comme des dépenses é ligibles lorsque la réunion ou le séminaire est
organisé dans l'Union européenne ou fait partie d'une  action reconnue.
Les frais de voyage et de séjour des partenaires et participants des États membres de l'UE
concernant des éléments d'actions organisées da ns un pays tiers, indispensables au succès du
projet considéré globalement, sont également éligibles à l'assistance du FEDER.
Autres possibilités d'interprétation plus  souple du principe de territorialité
En application de la législation communautaire relative aux marchés publics, les services ou
équipements utilisés pour la mise en œuvre d'un projet INTERREG dans l'Union peuvent
également provenir d'un «pays partenaire» ou d'au tres pays tiers en question conformément à la
législation applicable aux marc hés publics, que ce soit au nive au national, communautaire ou
international.
Conformément à la ligne définie ci-dessus concernant l'éligibilité à l'aide du FEDER de certaines
dépenses exposées par les participants originaire s des pays candidats concernant des projets -
autres que des projets d'investissements - cert aines dépenses supportées  par les participants
d'États membres de l'Union concer nant les parties de projets qui se situent dans un pays candidat,
indispensables au succès du pr ojet considéré dans son ensemb le, peuvent également bénéficier
17de l'aide du FEDER (frais de voyage et de sé jour, droits d'entrée aux réunions, séminaires,
stages, cours de langues, etc.)
Éligibilité des zones limitrophes des régions frontalières
Compte tenu de sa position géographique unique à proximité immédiate des régions frontalières
de Slovaquie, de Hongrie et de la République Tchèque, la Commission a accepté d'inclureVienne dans les programmes INTERREG III A av ec la Hongrie et la République Tchèque. Le
rôle particulier de cette  ville dans les relations économique s et la coordination administrative
avec les régions frontalières des pays candidats  ont milité en faveur de cette décision. Les
modalités en ont été discutées avec les autorités autrichiennes et exposées dans une modificationapportée aux orientations d'INTERREG
4, après consultation des pays voisins et compte tenu des
besoins spécifiques des Länder limitrophes.
3.2. Initiatives dans le secteur agricole
En ce qui concerne la réorientation des pr ogrammes de développeme nt rural actuels afin
d'améliorer la compétitivité et la diversification des activités dans les régions frontalières, il estencore prématuré de tirer des conclusions en l'absence d'une évaluation à mi-parcours de ces
programmes (prévus pour la fi n de l'année 2003). Cependant, il convient de rappeler qu'un
certain nombre de régions frontalières bénéficient d'une aide substantielle au titre de l'objectif 1,comprenant des mesures de dével oppement rural ainsi que des taux  de cofinancement plus élevés
que dans d'autres régions.
La mise en œuvre du volet «coopération transnati onale» de LEADER+, qui permet à des groupes
d'action locale de lancer des projets avec des structures comparables d'un autre pays (y comprisles pays candidats) n'a pas commencé partout . La sélection des groupes LEADER n'est pas
encore terminée et les programmes n'en sont pas encore au stade de la mise en œuvre. De plus, lacoopération avec les pays candidats est un nouve l élément de LEADER, et les groupes Leader
qui accordent la priorité aux projets locaux doivent identifier leurs partenaires potentiels etmesurer la valeur ajoutée de ces projets pour le  développement de leur  territoire. Cependant,
certains groupes d'action locale  ont déjà noué des contacts.
4. C
ONCLUSION
L'élargissement revêt une importa nce particulière pour les régions  frontalières des États membres
de l'Union européenne. Elle le ur offrira les perspectives d'une meilleure intégration, d'une
activité économique accrue et d'une plus gra nde croissance. Un certain nombre de problèmes
spécifiques dans le domaine des infrastructures et de la re structuration économique doivent
cependant être encore abordés.
                                                
4 Cfr JO C 239 du 25 août 2001, page 4.
18En association avec les instruments de politique structurelle et les instruments de renforcement
de la stratégie de préadhésion, le plan d'action de la Commissi on de juillet 2001 garantit que les
régions frontalières bénéficieront d'une aide suffisante grâce à un large éventail de mesures.
Le rapport apporte la pr euve que la Commission a fait des prog rès considérables dans la mise en
œuvre du plan d'action en faveur des régions frontalières. Cependant, la concrétisation des
projets en est encore à un stade initial et, dans ce contexte, la Commission compte, dans unelarge mesure, sur les effort des partenaires ré gionaux et locaux pour faire que les projets pour
lesquels des moyens financiers ont ét é engagés, soient un véritable succès.
Dans la perspective de l'année 2003, il est pr évu d'accorder un montant supplémentaire de
15 millions d'euros pour les mesures préparatoires re latives à l'«impact de l'élargissement sur les
régions frontalières des pays ca ndidats» (ligne budgétaire B5-3003).  Dans ce cadre, les activités
définies ci-après seront privilégiées :
– poursuite des mesures d'aide en  faveur des PME, notamment dans les secteurs économiques
les plus affectés, y compris la promotion de la coopération commerciale  et le transfert de
savoir-faire technique;
– consolidation des actions en faveur des travailleurs, telles que les conseils et les orientations à
donner aux travailleurs concernant la  législation sociale et législ ation du travail des deux côtés
de la frontière et autres informations sur l'ac quis dans le domaine de la libre circulation des
personnes lors de l'adhésion;
– poursuite des mesures qui servent à préparer les organes de  l'administration publique, locale et
régionale, à une mobilité et à une migration accrues et à les aider à mettre en œuvre desinitiatives ciblées, d'ordre social, culturel et éducatif, à l'intention de leurs concitoyens.
En outre, la Commission continuera  à surveiller l'impact social et  économique de l'élargissement
dans les régions frontaliè res de manière à améliorer encore ce plan d'action.
19Annexe: Ventilation des 30 millions d'euros destinés aux rég ions frontalières dans le cad re d'INTERREG en 2002 (nouvelle ligne
budgétaire B2-1411)
13 PROGRAMMES VOLET A + PROGRAMME VOLET B RÉGION BALTIQUE
Pays participants Nom du programme
couvrant les régions en
questionTotal
dépensesAllocation
FEDER ( Clé de
pondération)Pource
ntageRépartition des
30 millions
entre les
programmesTotal de
l'allocation
FEDER compte
tenu du
complément
des 30 millions
d'euros
Finlande/Estonie Littoral sud  31,40  14,10 1,5% 0,451  14,55
Allemagne/Pologne Mecklenbourg-Pologne  110,98  83,09 8,9% 2,657  85,74
Allemagne/Pologne Brandebourg-Lubuskie  130,79  96,21 10,3% 3,077  99,29
Allemagne/Pologne Saxe-Pologne  61,11  42,68 4,5% 1,365  44,05
Allemagne/Républiquetchèque.Saxe-République tchèque  244,25  170,72 18,2% 5,459  176,18
20Allemagne/République
tchèque.Bavière-République
tchèque 127,64  63,82 6,8% 2,041  65,86
Autriche/République
tchèque.Autriche-République
tchèque 51,80  25,90 2,8% 0,828  26,73
Autriche/Slovaquie Autriche-Slovaquie  52,50  26,25 2,8% 0,839  27,09
Autriche/Hongrie Autriche-Hongrie  61,65  30,82 3,3% 0,986  31,81
Autriche/Slovénie Autriche-Slovénie  54,52  27,26 2,9% 0,872  28,13
Italie/Slovénie Italie-Slovénie  93,29  43,20 4,6% 1,381  44,58
Grèce/Bulgarie Grèce-Bulgarie  259,28  170,00 18,1% 5,436  175,44
Grèce/Chypre Grèce-Chypre  80,21  47,00 5,0% 1,503  48,50
Finlande/Suède/
Danemark/Allemagne/
Estonie/Lituanie/
Lettonie/PologneRégion baltique  186,51  97,11 10,4% 3,105  100,22
Totaux 1 545,93  938,17 100,0% 30,000  968,17
+3,2%
21

22

23