ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
I.

considérant que de nouveaux points de tension sont apparus depuis 2015, parmi lesquels l’intervention russe en Syrie et l’ingérence dans des pays comme la Libye et la République centrafricaine, des exercices militaires de grande envergure (Zapad 2017), les interférences de la Russie visant à influencer des élections et des référendums et à attiser les tensions dans les sociétés européennes, le soutien accordé par le Kremlin aux partis antieuropéens et aux mouvements d’extrême droite, des restrictions aux droits fondamentaux et d’importantes violations des droits de l’homme en Russie, la propagation du sentiment anti-LGBTI, la répression contre l’opposition politique, la prise pour cible systémique des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et de la société civile en Russie, y compris la détention arbitraire d’Oyub Titiev, chef du bureau du centre Mémorial des droits de l’homme en Tchétchénie ou le cas de Yuri Dmitriev de la branche carélienne du Mémorial, la stigmatisation des militants de la société civile en les désignant comme «agents étrangers», des violations flagrantes des droits de l’homme dans le Caucase du Nord, en particulier en République tchétchène (enlèvements, torture, exécutions extrajudiciaires, fabrication d’affaires pénales, et bien d’autres), la discrimination envers la minorité tatare dans la Crimée occupée et la persécution motivée politiquement d’Alexeï Navalny et de nombreux autres, ainsi que des assassinats, les cas les plus remarquables étant Boris Nemtsof et Sergueï Magnitsky, des cyberattaques et des attaques hybrides, ainsi que des assassinats perpétrés sur le territoire européen par des agents des renseignements russes au moyen d’armes chimiques, l’intimidation, l’arrestation et l’emprisonnement de ressortissants étrangers en Russie en violation du droit international, y compris le lauréat du prix Sakharov 2018, Oleg Sentsov, et de nombreux autres; l’organisation d’élections illégales et illégitimes dans le Donbass, la tenue d’élections présidentielles non démocratiques n’offrant pas de véritable choix et présentant des restrictions aux libertés fondamentales, des campagnes de désinformation, la construction illégale du pont du détroit de Kertch; la militarisation à grande échelle de la Crimée illégalement occupée et annexée, ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov; les restrictions à la navigation internationale dans la mer d’Azov et à travers le détroit de Kertch, y compris les navires battant pavillon des États membres de l’Union; l’attaque et la saisie illégales de navires militaires ukrainiens ainsi que l’arrestation des militaires ukrainiens dans le détroit de Kertch; les violations d’accords de maîtrise des armements, le climat d’oppression qui règne à l’égard des journalistes et des médias indépendants, avec le maintien en détention des journalistes et des blogueurs; et le classement mondial de la liberté de la presse, qui place la Russie au 148e rang sur 180 pour ce qui est de la liberté des médias en 2018;
—

vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (2),
18.

invite la Commission à favoriser le dialogue et à promouvoir le règlement sur le bois de l'UE auprès des principaux pays importateurs de la région et partenaires commerciaux de l’UE, tels que la Chine et le Japon, et à continuer à donner la priorité, dans les relations bilatérales avec ces pays, y compris les relations commerciales, aux solutions concrètes pour mettre un terme au commerce illégal de bois, le but étant de créer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour s’attaquer à ce phénomène; soutient la Commission dans le lancement de négociations sur des accords de partenariat volontaire avec les pays voisins du Viêt Nam dès que les conditions nécessaires seront remplies, et souligne l’importance des accords de partenariat volontaire FLEGT dans les futurs instruments de développement et de coopération; invite la Commission à mettre en place des instruments pour faciliter les échanges de bonnes pratiques entre le Viêt Nam et d’autres pays qui ont déjà conclu des accords de partenariat volontaire avec l’Union européenne;
a ter)

de considérer que le Parlement européen est colégislateur pour la partie civile du budget de la PESC, qui est gérée par le service des instruments de politique étrangère (IPE), afin de renforcer le contrôle par le Parlement des activités des RSUE et de renforcer leur degré de responsabilité ainsi que la transparence de leurs travaux, en rappelant que cet objectif peut être atteint en échangeant des informations et en organisant des réunions régulièrement, au moins une fois par an, entre les RSUE et les organes pertinents du Parlement, en particulier sa commission des affaires étrangères et ses sous-commissions «Droits de l’homme» et «Sécurité et défense» à propos du mandat des RSUE, de leurs travaux et de leurs succès, ainsi que des défis auxquels ils sont confrontés, et en partageant systématiquement avec le Parlement européen les rapports et les stratégies par pays envoyés par les RSUE au SEAE et au Comité politique et de sécurité (COPS) au sein du Conseil; d’insister, à cette fin, pour que ces documents soient intégrés à l’accord interinstitutionnel dans le domaine de la PESC;
15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et au secrétaire général du Conseil de l’Europe.
21.

invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par la mission d’observation électorale de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’état de droit et un environnement politique inclusif; souligne les dix recommandations prioritaires formulées par la mission d’observation électorale dans la lettre du 10 octobre 2018 du chef de mission au Président Mnangagwa, à savoir créer des conditions de concurrence équitables pour tous les partis politiques afin de garantir un cadre juridique plus clair et cohérent, de renforcer la commission électorale du Zimbabwe en la rendant réellement indépendante et transparente, de manière à restaurer la confiance dans le processus électoral, de veiller à ce que le renforcement de l’indépendance de la commission électorale du Zimbabwe la protège contre toute ingérence du gouvernement dans l’adoption de ses règlements, et de mettre en place un processus électoral plus ouvert;
H.

considérant qu’il y a lieu de protéger la liberté d’association; qu’une société civile dynamique et des médias pluralistes jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une société ouverte et pluraliste et de la participation des citoyens au processus démocratique et dans la consolidation de la responsabilité des gouvernements;
27.

demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits humains, ainsi que d’assurer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits humains, en particulier aux défenseurs des droits des femmes; demande à la VP/HR de rendre compte de la situation actuelle de la coopération militaire et en matière de sécurité entre les États membres et le régime saoudien;
11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, et aux autorités tchétchènes.
9.

invite la Commission à assister et à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de programmes d’éducation sexuelle et relationnelle de grande qualité et complets qui fournissent des informations et une éducation sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, conçus en évitant tout jugement, de manière positive et inclusive pour les personnes LGBTI;
36.

recommande d’exploiter les résultats des mesures déjà prises pour améliorer la prise de conscience et la compréhension des maladies rares et des cancers rares et accroître le financement de la R&D; demande à la Commission de garantir l’accès aux informations, aux médicaments et aux traitements médicaux pour les patients atteints de maladies rares dans l’ensemble de l’Union et de s’efforcer d’améliorer l’accès à un diagnostic précoce et fiable; invite instamment la Commission à lutter contre le faible de taux de maladies rares enregistrées et à développer et promouvoir des normes communes pour le partage et l’échange de données dans les registres de maladies rares;
22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Singapour.
22.

invite la Commission et les États membres à réexaminer leurs mécanismes de distribution, de suivi et d’évaluation des subventions et à veiller à ce qu’ils tiennent compte des problématiques hommes-femmes et soient adaptés aux difficultés que peuvent rencontrer certaines organisations et certains mouvements, notamment de petite et moyenne taille, dans un environnement hostile à leur cause; les invite également à utiliser, le cas échéant, des outils tels que l’évaluation de l’impact selon le sexe et l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire; invite la Commission et les États membres à accroître le financement en faveur de la protection et de la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, dans l’Union et dans le monde;
O.

considérant qu’aujourd’hui encore, l’Union reste marquée par de nombreuses disparités de taille tant à l’intérieur des États membres que d’un État membre à l’autre: entre les lieux de soins privés et publics, les zones rurales et urbaines, les régions et les villes, et même entre les hôpitaux d’une même ville, pour ce qui est de la qualité du traitement dispensé; que les systèmes de santé et les normes varient considérablement d’un État membre à l’autre; qu’il existe un écart important concernant l’incidence et la mortalité entre l’Europe centrale et orientale et la moyenne européenne; que l’organisation des systèmes de soins de santé et les dispositions relatives au diagnostic et au traitement du cancer relèvent de la responsabilité de chaque État membre; que la coopération et l’échange de bonnes pratiques au niveau de l’Union apportent une grande valeur ajoutée;
10.

attend le respect intégral des prérogatives du Parlement et du Conseil, en tant que colégislateurs de l’Union, lors des décisions futures relatives au choix de l’emplacement ou du transfert du siège des agences; considère que le Parlement devrait être systématiquement associé, tout au long du processus législatif et sur un pied d’égalité avec le Conseil et la Commission, à la définition et à l’évaluation de la pondération des critères de fixation du siège de toutes les agences et instances de l’Union, de manière transparente; rappelle que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, à coopérer en toute loyauté et transparence, et que l’accord rappelle le principe de l’égalité des colégislateurs, tel qu’il est consacré dans les traités; souligne l’importance de l’échange d’informations dès les premières étapes des processus de sélection de l’emplacement des agences, et met l’accent sur le fait qu’un tel échange au début de la procédure faciliterait l’exercice des droits et des prérogatives des trois institutions;
26.

demande, à l’instar de Singapour, la liberté de navigation et de survol dans la région et souligne que l’Union a tout intérêt à promouvoir la stabilité en Asie du Sud-Est; insiste sur le rôle que jouent le Forum régional de l’ASEAN et le sommet de l’Asie orientale en faveur des dialogues en matière de sécurité entre la région et les autorités extrarégionales de Chine et des États-Unis: 27. se félicite du programme de l’ASEAN pour la cybercapacité lancé à l’initiative de Singapour, et dont l’objectif est d’aider les pays faisant partie de l’Association à identifier les menaces informatiques et y répondre; note que les pays de l’ASEAN n’ont pas de normes communes en matière de protection contre les cyberattaques, ce qui pourrait entraver la coopération en matière de protection informatique dans la région; invite l’Union à partager ses expériences en matière de protection contre les menaces informatiques et hybrides et à soutenir le renforcement des capacités de l’ASEAN dans cette région; 28. salue les efforts de Singapour pour avoir déployé ses troupes et son matériel afin de venir en aide à la coalition multinationale en Iraq de 2003 à 2008 et pour avoir participé ultérieurement aux opérations de lutte contre l’EI en Iraq et en Syrie; 29. reconnait que Singapour est disposé à accueillir, tout en assumant son rôle d’hôte à cet égard, les sommets organisés en faveur du renforcement de la paix et de la confiance en Asie et ailleurs;
126.

répète que le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, inscrits aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquent à tous les domaines de la robotique et de l’intelligence artificielle, et que le cadre juridique de l’Union en ce qui concerne la protection des données doit être pleinement respecté; souligne la responsabilité qui est celle des concepteurs de robotique et d’intelligence artificielle de développer des produits de telle manière qu’ils soient sûrs, sécurisés et adaptés à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, et qu’ils suivent des procédures de traitement des données qui soient conformes à la législation existante et garantissent la confidentialité, l’anonymat, le traitement équitable et le respect du droit;
59.

insiste sur le fait que la législation en matière de bien-être animal devrait être fondée sur des données scientifiques et les technologies les plus récentes; déplore que, malgré des recommandations claires de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et la demande formulée par le Parlement dans sa résolution de 2012, la Commission n’ait pas actualisé les règles en matière de transport des animaux sur la base des données scientifiques les plus récentes; appelle par conséquent la Commission à mettre à jour les règles applicables en matière de besoins spécifiques sur la base des connaissances scientifiques et des technologies les plus récentes, notamment en ce qui concerne les facteurs tels que la ventilation et le contrôle de la température et de l’humidité suffisants par la climatisation dans tous les véhicules, des systèmes d’abreuvement adaptés et des aliments liquides, en particulier pour les animaux non sevrés, des densités de charge animale réduites et la hauteur libre suffisante, et l’adaptation des véhicules aux besoins de chaque espèce; souligne l’avis de l’EFSA qui conclut qu’outre la durée du transport, d’autres aspects influent sur le bien-être animal, comme, par exemple, le chargement et le déchargement réalisés dans de bonnes conditions, ainsi que le type de conception des véhicules;
8.

attire l’attention sur quatre auditions publiques, qui ont porté sur des sujets divers, à savoir: les droits des citoyens après le Brexit (avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission de l’emploi et des affaires sociales, le 1 er février 2018), la révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (avec la commission des affaires constitutionnelles, le 21 février 2018), les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé publique (avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le 22 mars 2018) et les droits des personnes handicapées (le 9 octobre 2018); rappelle aux membres de la commission qu’il importe d’assister aux auditions publiques demandées et organisées par la commission; demande au réseau des pétitions de proposer des auditions publiques et des sujets précis pour les études et les résolutions du Parlement européen qui reflètent le lien entre les travaux législatifs en cours et le pouvoir de contrôle politique du Parlement, d’une part, et les pétitions portant sur les sujets qui préoccupent le plus les citoyens, d’autre part; souligne que le réseau des pétitions est l’enceinte appropriée pour présenter des initiatives communes qui soient traitées comme des pétitions et puissent refléter de manière exhaustive la contribution du Parlement européen en réponse aux pétitions des citoyens de l’Union;
D.

considérant que Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’Union dans l’Asie du Sud-Est et totalise un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’Union et l’ASEAN et environ deux tiers de l’ensemble des investissements entre les deux régions; que plus de 10 000 entreprises européennes ont des bureaux régionaux à Singapour et exercent habituellement leurs activités dans un climat de sécurité et de certitude juridiques;
A.

considérant que les personnes intersexuées sont nées avec des caractéristiques sexuelles physiques qui ne correspondent pas aux normes médicales ou sociales associées au corps féminin ou au corps masculin, et que ces variations de caractéristiques sexuelles peuvent se manifester par des caractéristiques primaires (comme les organes génitaux internes et externes et la structure chromosomique et hormonale) et/ou par des caractéristiques secondaires (comme la masse musculaire, la pilosité et la taille);
2.

exprime sa vive inquiétude face aux violations du traité et face aux déclarations des États-Unis puis de la Russie, qui ont annoncé suspendre leurs obligations découlant de ce traité et leur intention de se retirer de celui-ci dans les six mois; souligne que cette situation fait peser une menace sur un des intérêts les plus vitaux de l’Europe, celui de sa propre sécurité et de la sécurité et de la paix dans le monde; redoute qu’elle ne débouche sur des erreurs d’appréciation et sur des malentendus susceptibles d’entraîner une détérioration des relations entre les États-Unis et la Russie, une escalade des tensions, une aggravation de la menace et des risques nucléaires et militaires, et un retour à des courses aux armements déstabilisatrices, ce qui serait préjudiciable à la sécurité de l’Europe et à sa stabilité stratégique;
B.

considérant que l’article premier et l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) établissent qu’au niveau de l’Union, les décisions doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens;
32.

rappelle que l’éducation favorise le respect et l’appréciation des œuvres d’art et autres biens culturels en tant que symboles du patrimoine culturel, et qu’elle joue donc un rôle important dans la prévention du pillage et du trafic de biens culturels et qu’elle les décourage; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir les activités d’éducation et de sensibilisation à cet égard, y compris dans des formats non formels et informels;
50.

met en lumière les finalités et les objectifs communs de l’union de l’énergie et souligne en particulier la dimension relative à la sécurité, à la décarbonation de l’économie, à la solidarité et à la confiance; souligne qu’il importe de veiller à ce que les marchés européens de l’énergie soient fondés sur les principes d’état de droit, de concurrence, de diversité des sources et des fournisseurs d’énergie, de prévisibilité et de transparence, et d’empêcher tout opérateur du marché, établi dans l’Union ou dans un pays tiers, de tirer parti d’une position dominante au détriment de ses concurrents et des consommateurs; demande, à cet égard, que ces opérateurs soient soumis à un contrôle plus strict et, si nécessaire, à des mesures de sanction et à des obligations supplémentaires; constate, notamment, que la stratégie de cloisonnement du marché du gaz de l’Union et, par extension, la violation potentielle des règles antitrust de l’Union par certaines entreprises du secteur de l’énergie doivent être dûment traitées; reconnaît par ailleurs que les engagements juridiquement contraignants pris par les États membres dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat ne peuvent être tenus sans des mesures nationales concrètes visant à promouvoir, à stimuler et à rendre possible la production et l’utilisation des énergies renouvelables; prend note de la révision à venir des lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie, qui n’exclura plus deux secteurs parmi les principaux bénéficiaires d’aides d’État, à savoir l’énergie nucléaire et l’extraction de combustibles fossiles, et qui permet une plus grande flexibilité en matière d’autoconsommation d’énergie renouvelable; met en lumière l’importance de l’achèvement de l’union de l’énergie par l’intégration des marchés, notamment au moyen d’investissements dans des interconnecteurs si nécessaire, en fonction des conditions du marché et du potentiel commercial, et d’une augmentation des capacités d’échange des interconnecteurs existants; insiste, par conséquent, sur le fait que toute autorisation d’aide d’État au profit de mécanismes de capacité doit être soumise à un test de stricte nécessité, y compris à l’examen de mesures de substitution possibles, notamment l’utilisation plus efficace des interconnecteurs existants; met l’accent sur le fait que les mécanismes de capacité représentent souvent des coûts considérables pour les consommateurs et fonctionnent comme une «subvention cachée», qui soutient les centrales électriques non rentables et polluantes; il convient donc de s’assurer que ces mécanismes ne sont pas ouverts aux ressources les plus polluantes avant de leur accorder des aides d’État;
18.

note que le Prix européen du secteur public (EPSA) est cofinancé par la Commission et certains États membres, et qu’il réunit les acteurs les plus performants, les plus innovants et les plus efficaces du secteur public européen; est d’avis que la Commission devrait assurer davantage d’échanges en matière d’apprentissage et d’informations et viser une portée plus large dans toute l’Europe;
15.

constate que l’indisponibilité, le coût prohibitif et le manque d’infrastructures suffisantes proposant des services de garde d’enfants de qualité demeurent un obstacle majeur à la participation à part égale des femmes à tous les aspects de la société, y compris l’emploi; demande aux États membres d’améliorer leurs politiques fiscales afin d’accroître la disponibilité et l’accessibilité de services de garde d’enfants abordables et de qualité au moyen d’incitations fiscales en vue de réduire les obstacles à l’accès des femmes à un emploi rémunéré, de contribuer à une répartition plus équitable des tâches rémunérées et non rémunérées au sein des ménages et de réduire ainsi les écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes; souligne que ces politiques doivent permettre l’insertion des femmes sur le marché du travail et se concentrer plus particulièrement sur les familles à faibles revenus, les familles monoparentales et les autres groupes de personnes défavorisées;