b) il ne faut pas que des documents soient classés «confidentiels» par routine pour la seule et simple raison
qu'ils se rapportent à une question qui peut ou qui pourrait être importante du point de vue de lasécurité, et
c) il faut permettre un contrôle approprié par le Parlement européen (contrôle parlementaire démocra-
tique).
Il faut également qu'il soit bien précisé que les accords bilatéraux conclus avec des États tiers ou avec des
organisations internationales ne peuvent empêcher le Conseil ou la Commission de partager des informa-tions confidentielles avec le Parlement européen (en particulier dans les cas où les documents pertinents nesont pas accessibles aux parlements nationaux puisqu'ils sont des documents de l'Union européenne).
Recommandation 4 (sur les relations entre l'Union européenne et les États membres concernant le par-
tage de l'information et/ou la communication de documents)
Compte tenu du principe énoncé à l'article 296 TCE selon lequel «aucun État membre n'est tenu de fournir des
renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité», le règlement devrait
être modifié pour
a) limiter le droit des États membres de restreindre l'accès à leurs contributions et/ou amendements dans
les procédures législatives et/ou réglementaires;
b) accorder le plein accès à l'information adressée à la Commission lors de l'examen de la mise en œuvre
de la législation de l'Union européenne ou de la Communauté, jusqu'à ce qu'une action juridictionnelleait été engagée devant un tribunal.
Recommandation 5 (sur les modalités pratiques de l'accès des citoyens aux documents)
Au vu de l'expérience de la première période de quatre ans d'application du règlement en vigueur, la Com-
mission devrait modifier ce règlement en présentant une proposition cohérente visant à:
a) prévoir, de façon claire et structurée, un point d'accès unique pour tous les documents préparatoires
d'une procédure législative et/ou règlementaire (cf. Recommandation 2);
b) réorganiser les registres des institutions en dotant celles-ci d'une interface commune afin de permettre
au citoyen et à l'utilisateur de retrouver dans les trois registres les mêmes capacités fonctionnelles;
c) arrêter des règles communes pour l'archivage, en évitant le double emploi et en veillant à l'authenticité
des différentes versions;
d) présenter de façon claire et compréhensible le déroulement des opérations dans les institutions et, le cas
échéant, le point d'accès aux documents.
P6_TA(2006)0123
Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong
Résolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence
ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), adoptée le 18 décembre 2005 (1),
— vu les déclarations finales de la Conférence parlementaire sur l'OMC à l'issue de ses sessions de Hong-
Kong du 12 au 15 décembre 2005 et de Bruxelles du 24 au 26 novembre 2004,
(1) Document no05-6248 (cote WT/MIN(05)/DEC).2.12.2006 FR C 293 E/155 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
— vu sa résolution du 1erdécembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de
l'OMC à Hong Kong (1),
— vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2005 sur le programme de Doha pour le développement
(PDD) mené sous l'égide de l'OMC, à la suite de la réunion extraordinaire du Conseil des affairesgénérales et des relations extérieures à Luxembourg (13378/05),
— vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la décision du Conseil
général de l'OMC du 1
eraoût 2004 (2),
— vu la décision du Conseil général de l'OMC du 1eraoût 2004 (3),
— vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l'OMC le 14 novembre 2001 (4),
— vu ses résolutions antérieures des 15 décembre 1999 sur la troisième conférence ministérielle de l'OMC
à Seattle (5), 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (6) et 25 septembre 2003 sur la
cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancún (7),
— vu le rapport Sutherland «L'avenir de l'OMC: relever les défis institutionnels du nouveau millénaire» (8),
— vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un
schéma de préférences tarifaires généralisées (9),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développe-
ment régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission del'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires économiques et monétaires(A6-0051/2006),
A. considérant que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC contribue à renforcer l'équité, la
sécurité, la transparence et la stabilité du commerce international ainsi qu'à améliorer la gestion de la
mondialisation par le biais des règles et des disciplines multilatérales et le règlement des différends parla voie judiciaire, en donnant la priorité aux exigences d'un développement durable et à la défense desDroits de l'homme,
B. considérant que la conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001 a engagé
tous les membres de l'OMC à ouvrir un cycle de négociations sur le développement (ci-après «cycle deDoha»), dont l'objectif central serait de promouvoir un système commercial plus équitable et plus favo-rable au développement, fondé sur des règles multilatérales,
C. considérant que, mené à bonne fin, le cycle de Doha, en continuant d'assurer une ouverture véritable
des marchés et en renforçant les règles multilatérales, pourrait constituer un paramètre important pourstimuler au niveau mondial la croissance économique, le développement et l'emploi et contribuer effi-cacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale,
D. considérant que l'UE a joué un rôle moteur dans les négociations depuis le lancement du cycle de Doha
et qu'elle a présenté des propositions substantielles et crédibles dans tous les domaines de négociation,notamment l'agriculture, tandis que d'autres pays développés ou pays en développement avancés n'ontpas fait preuve de la même flexibilité ni du même niveau d'engagement,
E. considérant qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha débouchant sur un renforcement de la libé-
ralisation mutuelle du commerce mondial des biens et des services constituera un facteur importantpour le relèvement de la croissance, du nombre d'emplois et de la compétitivité dans l'Union euro-péenne, et pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0461.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0182.
(3) Document no04-3297 (cote WT/L/579).
(4) Document no01-5859, (cote WT/MIN(01)/DEC/1).
(5) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.
(6) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.
(7) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.
(8) Rapport du Conseil consultatif au directeur général Supachai Panitchpakdi, OMC, décembre 2004.
(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.C 293 E/156 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
F. considérant qu'avril 2006 est le nouveau délai qui a été fixé à Hong Kong pour aboutir à un accord sur
les modalités complètes et qu'un autre délai, juillet 2006, a été décidé pour la présentation des projetsde calendriers de mise en œuvre,
G. considérant que les efforts visant à respecter le délai de 2006 pour la conclusion du cycle de Doha ne
devraient pas compromettre l'objectif de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré, reflétant lesobjectifs de développement contenus dans la déclaration ministérielle de Doha,
H. considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de
Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système d'échanges multilatéral dansson état actuel, lequel serait complètement remplacé par des accords commerciaux régionaux et bilaté-raux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,
I. considérant que le cycle de Doha doit avoir pour résultat de servir le développement dans tous les
domaines de négociation, notamment dans l'intérêt des pays en développement plus pauvres et vulné-
rables,
J. considérant qu'il existe une grande variété de situations parmi les pays en développement, lesquels
devraient à la fois souscrire des engagements et recevoir un traitement spécial et différentié, propor-tionné à leur niveau de développement ainsi qu'à leur compétitivité générale et sectorielle, tandis que lespays les moins développés et les pays vulnérables ne devraient pas être tenus d'y souscrire,
K. considérant que l'Union européenne devrait apporter aux demandes de libéralisation des échanges dans
l'agriculture une réponse assurant la durabilité, la compétitivité et le caractère multifonctionnel du sec-
teur agricole de l'UE,
L. considérant que la date butoir de 2013 a été arrêtée pour la suppression des subventions aux exporta-
tions agricoles mais que des progrès comparables n'ont pas été atteints dans les domaines du soutienintérieur et de l'accès au marché,
M. considérant que l'Union européenne est de loin le plus gros importateur de produits agricoles en pro-
venance des pays en développement,
N. considérant que la protection des indications géographiques continue de revêtir une importance essen-
tielle pour l'UE qui jouit d'un avantage concurrentiel pour un certain nombre de produits régionaux dehaute qualité,
O. considérant que l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) offre des possibilités de
gains commerciaux importants pour l'Union européenne, mais également pour les pays en développe-
ment, étant donné qu'une part considérable de leurs échanges concerne des produits industriels et qu'ils
se heurtent à des barrières tarifaires élevées dans leurs échanges avec d'autres pays en développement,
P. considérant que l'accès au marché est aussi entravé par des barrières non-tarifaires importantes,Q. considérant que dans le secteur des services, les négociations n'ont pas encore donné de résultats satis-
faisants; que l'Union européenne recherche une libéralisation approfondie qui, tout en tenant comptedes objectifs de politique nationale des membres de l'OMC et de leur droit de réglementer les services
publics, devrait néanmoins prendre en considération les besoins spécifiques des pays en développement,
R. considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges, aux mesures
anti-dumping et autres profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sûreté juridique,en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives ou protec-tionnistes,
S. considérant que le processus de mondialisation et le rôle joué par l'OMC sont souvent mal représentés
et mal perçus et qu'il est nécessaire d'accroître l'obligation de rendre compte et la transparence de
l'OMC;
1. réaffirme son engagement en faveur de l'approche multilatérale de la politique commerciale et son
soutien à l'OMC en tant que garante d'un commerce international réglementé; souligne qu'un échec desnégociations multilatérales et un glissement vers des accords bilatéraux ou régionaux conduirait à un pro-cessus de libéralisation et à un développement inégaux, et serait donc préjudiciable particulièrement à l'égarddes pays les moins développés;2.12.2006 FR C 293 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
2. déplore la lenteur des progrès accomplis à ce jour dans les négociations ainsi que la faiblesse des
ambitions affichées quant à l'issue de la conférence ministérielle de Hong Kong; fait observer que cettefaiblesse des ambitions menace la capacité d'atteindre des résultats significatifs dans le contexte du cycle deDoha; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action de remplacement au cas où les négociations deDoha échoueraient; espère toutefois que la déclaration ministérielle ouvrira la voie à la conclusion positivede ce cycle de négociations dans tous les domaines fondamentaux;
3. estime qu'un engagement plus ferme de tous les grands acteurs, notamment l'UE, les États-Unis, et les
économies émergentes serait nécessaire pour promouvoir un progrès collectif; demande à tous les membresde l'OMC, en particulier aux pays développés et aux pays en développement avancés, de participer demanière constructive à des négociations dignes de ce nom, à l'effet d'assurer la réussite du processus; enappelle plus particulièrement à l'Union européenne pour qu'elle appuie, dans les négociations indubitable-ment complexes et ardues des mois à venir, l'établissement de relations commerciales plus libres et équita-bles dans le monde;
4. souligne que, alors que de nombreuses échéances ont été négligées d'un bout à l'autre du cycle en
cours, il est exclu de ne pas atteindre l'objectif de 2006 pour la clôture du cycle;
5. réaffirme qu'il tient fermement à faire du développement l'aspect essentiel du PDD et invite les pays
développés ainsi que les pays en développement avancés à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
ambitieux énoncés dans la déclaration de Doha pour faire en sorte que ce nouveau cycle soit un cycle dedéveloppement;
6. demande avec insistance que ce cycle ne soit pas centré sur les seuls problèmes agricoles et, par
conséquent, que les principaux domaines de négociation soient traités en parallèle, conformément au prin-cipe de l'engagement unique et avec un même niveau élevé d'ambition et de détermination à contribuer audéveloppement;
7. se félicite de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement
(notamment des pays du G-90 et du G-20);
8. souligne que les engagements pris par la Commission au cours des négociations agricoles à l'OMC ne
peuvent dépasser le cadre du régime en vigueur pour la PAC ni le mandat de négociation;
9. estime qu'il est indispensable de conserver à l'offre actuelle de la Commission son caractère condition-
nel dans le cadre du PDD ainsi que la possibilité de la retirer en cours de négociation en cas d'absence
d'offres satisfaisantes de la part des autres partenaires à l'OMC;
10. réaffirme qu'il est nécessaire de préserver le caractère multifonctionnel de l'agriculture de l'Union
européenne;
11. soutient le droit des agriculteurs à l'accès aux semences traditionnelles;12. rappelle que dans le cadre de la réforme de la PAC en 2003, l'UE a réduit de manière significative son
soutien interne à l'origine d'une distorsion des échanges ,et demande des engagements précis à cet égard de
la part des autres partenaires commerciaux; se félicite des limites imposées, dans la déclaration ministérielle,au «box shifting» (transfert d'une boîte à l'autre au moyen d'un découplage artificiel) à travers l'obligation deprocéder à une réduction générale du soutien interne qui fausse les échanges;
13. rappelle la portée de l'accord de Luxembourg sur la réforme de la PAC et insiste de ce fait sur la
nécessité d'une définition des mesures contenues dans la «boîte verte» incluant les aides découplées;
14. souligne l'offre importante faite par l'UE de supprimer d'ici à 2013 son système de restitution à
l'exportation et insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même dans les domainesdes crédits à l'exportation, des entreprises commerciales d'État et de l'aide alimentaire; souligne que 2013 estla date butoir de ce processus et demande que soit opéré un avancement («frontloading») d'une part impor-tante des réductions au cours de la première moitié de la période de mise en œuvre; s'accorde avec la
Commission à reconnaître que la suppression des subventions à l'exportation doit s'exprimer en valeur;
15. salue les progrès sérieux réalisés en vue d'un accord relatif à un cadre destiné à déterminer de nou-
velles disciplines visant à empêcher le dumping d'une aide alimentaire non urgente, qui constitue une formedéguisée de subvention à l'exportation, et la création d'un «coffre-fort» pour l'exemption de l'aide d'urgencede bonne foi;C 293 E/158 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
16. propose un audit indépendant sur l'ensemble des formes d'aide au commerce international (crédits à
l'exportation, systèmes de garanties, entreprises d'État, aide alimentaire, etc.); propose que cet audit ait pourobjet de faire la distinction entre ce qui relève de l'humanitaire, qui doit être soumis au contrôle de la sphèrepublique, et ce qui fausse les règles de concurrence du commerce international et qui doit être éliminé;
17. considère que l'accès au marché constitue un enjeu important pour les négociations et pour la mise
enœuvre de la réforme de la PAC; que, dans ces conditions, le cadre général de la réduction des droits de
douane doit être apprécié en fonction des efforts consentis par tous les membres de l'OMC dans les diffé-rents volets de la négociation agricole et des efforts de l'Union européenne dans les volets relatifs au soutieninterne et à la concurrence à l'exportation, tout en laissant la possibilité d'appliquer aux produits d'impor-tation les mêmes exigences qu'aux produits domestiques;
18. estime, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'un degré limité de flexibilité est nécessaire par le
biais, d'une part, de la formule des réductions tarifaires et, d'autre part, de la désignation des produits
sensibles; se félicite des formules relatives aux produits spéciaux et à la clause de sauvegarde spéciale répon-dant aux demandes des pays en développement et offrant à ces derniers une certaine marge de man œuvre
pour préserver leur sécurité alimentaire ainsi que les modes de vie ruraux; fait référence, à cet égard, àl'adoption d'un ensemble d'indicateurs spécifiques communs;
19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour
le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMCet fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unisoctroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dansla réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits dedouane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependantobserver que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultatsconcrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesuresdevraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entre-prises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays endéveloppement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme desNations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;
20. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre des négociations agrico-
les, une «boîte du développement» à l'intention des PMA, afin que ceux-ci puissent traiter les questions liéesà la sécurité alimentaire et à l'emploi en zone rurale, essentielles en vue de l'éradication de la pauvreté;
21. constate la nécessité pour l'Union européenne de renforcer ses relations avec les pays avec lesquels
elle partage une vision commune de l'agriculture, notamment les pays du G10 et les États d'Afrique, desCaraïbes et du Pacifique (ACP); considère, à ce titre, que l'ouverture du marché communautaire découlantdes nouveaux engagements doit être prioritairement réservée aux PMA et aux États ACP; rappelle qu'il doitêtre tenu pleinement compte des problèmes liés à l'érosion des marges préférentielles dont ils bénéficient;
22. estime que toute concession accordée aux pays en développement ou aux PMA devrait être subor-
donnée au respect strict des règles d'origine ainsi qu'au mécanisme de prévention des pratiques de com-merce triangulaire;
23. déplore l'absence de progrès concernant la création d'un registre des vins et spiritueux et concernant
l'extension de la protection des indications géographiques à d'autres produits; rappelle que ces éléments sontessentiels pour un résultat équilibré des négociations;
24. demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui
garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges
sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitementspécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans ladéclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprétédans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendreleur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultatdevrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale;
25. se félicite de l'accord visant à recourir à la formule suisse de réduction tarifaire; souligne, cependant,
que l'effet d'une telle formule en matière d'harmonisation ne devrait pas être amoindri par la définition decoefficients multiples; encourage la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les expor-tations de l'UE;2.12.2006 FR C 293 E/159 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
26. reconnaît qu'il reste beaucoup à faire pour établir les modalités et conclure les négociations; souligne
également que des décisions difficiles devront être prises d'ici le 30 avril 2006 sur les modalités de réductiontarifaire, tant sur le nombre que sur le niveau des coefficients;
27. relève qu'il est d'une importance stratégique que tous les partenaires commerciaux éliminent égale-
ment les barrières non tarifaires qui n'ont aucune raison d'être, étant donné qu'elles entravent l'accès aumarché et sont de nature à annihiler les avantages possibles des réductions des droits, tout en préservantla marge politique nécessaire pour protéger les intérêts non commerciaux; réclame des efforts accrus en cequi concerne la promotion de la normalisation internationale et de la reconnaissance mutuelle; regrette dece point de vue l'absence de progrès constatée à Hong Kong;
28. est préoccupé par la mise en veilleuse des négociations dans le secteur des services et réclame un
renforcement de celles-ci aux niveaux bilatéral et plurilatéral, en prenant dûment en considération les intér-êts des économies faibles et vulnérables et sans affaiblir leurs positions en les contraignant à libéraliserd'autres secteurs des services; constate que l'OMC modifie la structure de la méthode des négociationsrelatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); insiste sur la nécessité d'une évaluationd'impact appropriée; se félicite de ce que le délai de fin février 2006 pour la présentation des demandes
plurilatérales a été respecté et y voit un signe positif pour la poursuite des négociations; réaffirme que des
services publics essentiels comme la santé, l'éducation et les services audiovisuels sont à exclure de la libé-ralisation;
29. se déclare préoccupé par le fait que les délais intermédiaires prévus pour mener à bonne fin les
négociations relatives aux services ne sont pas «alignés» sur ceux prévus pour l'achèvement des modalitéset la présentation de projets de calendriers dans les domaines agricole et de l'AMNA, un tel décalage enmatière de calendrier pouvant rendre plus difficile de parvenir à un résultat équilibré dans tous les domainesfondamentaux;
30. demande instamment que l'UE continue à mettre l'accent, au sein de l'OMC, sur la libéralisation des
services et l'ouverture des marchés, tels que ceux des secteurs financier, touristique et de la distribution,importants pour l'économie européenne;
31. souligne les progrès accomplis dans l'examen des relations entre commerce, endettement et finance-
ment, et demande à la Commission d'inclure dans ses demandes multilatérales et bilatérales adressées auxpartenaires commerciaux de l'OMC des engagements nouveaux et renforcés dans le domaine des servicesfinanciers (dans le cadre de l'AGCS), pour faire en sorte que la libéralisation du commerce, notamment pource qui est des services financiers, apporte des avantages mutuels aux parties concernées;
32. constate que tous les membres de l'OMC ont accepté de trouver des solutions qui faussent le moins
possible les échanges commerciaux lors de l'élaboration de la nouvelle législation et souligne l'importancepour l'Union européenne d'avoir un rôle moteur à cet égard;
33. réaffirme que des négociations menées à bonne fin doivent répondre à l'engagement d'apporter des
avantages concrets en termes de développement dans tous les domaines abordés, notamment dans l'intérêtdes PMA et doivent contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement de 2015,l'éradication de la pauvreté, une répartition plus équitable des bénéfices de la mondialisation, un meilleuraccès au marché pour les pays en développement et la diversification économique des pays en développe-
ment, sans affaiblir les secteurs les plus fragiles de l'économie de ces pays;
34. se félicite du paquet «développement» adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que
prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA,excluant 3 % des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduisesensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développementavancés à suivre le modèle de l'initiative «Tout sauf les armes »de l'Union européenne en garantissant unaccès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; invite l'Union européenne et les PMA àagir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des paysdéveloppés et des pays en développement avancés;
35. regrette la lenteur des travaux sur la question importante de l'érosion des préférences; considère qu'il
conviendrait d'aborder au cours de ce cycle les problèmes de l'érosion des préférences commerciales et de lachute des prix des matières premières; demande à la Commission, après avoir démantelé le système de règlesACP-UE, de contribuer positivement à l'élaboration et à la présentation de solutions nouvelles possibles, tantau niveau bilatéral que multilatéral, en vue de la stabilisation des prix des matières premières;C 293 E/160 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
36. considère qu'un traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des accords de l'OMC;
considère également que l'ouverture progressive du marché sud-sud, en particulier le commerce régional etl'engagement à renforcer les règles multilatérales peuvent se révéler bénéfiques pour le développement éco-nomique et l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale;
37. souligne l'importance d'une assistance technique adéquate pour aider les pays en développement à
formuler leurs intérêts commerciaux, à s'engager effectivement dans les négociations, à respecter leurs nou-velles obligations, à s'adapter aux réformes et à mettre efficacement en œuvre les règles de l'OMC; souligne
également la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurspolitiques nationales de développement et dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté sans compro-mettre d'autres objectifs de développement; soutient l'extension de l'initiative «Aide au commerce» aux paysen développement, qui ont besoin d'assistance pour construire la capacité requise pour réaliser des bénéficesdécoulant des améliorations de l'accès aux marchés et des règles commerciales, qui visent à permettre à cesderniers de renforcer leurs capacités commerciales et d'exportation, de diversifier leurs bases de productionsi nécessaire, et de remplacer leurs recettes douanières par d'autres recettes fiscales;
38. demande à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide supplémentaire au commerce annoncée à
Hong Kong soit financée à partir de nouvelles ressources par un ajout aux perspectives financières etn'empiète pas sur des ressources déjà attribuées à d'autres initiatives de développement, telles que les objec-
tifs du Millénaire pour le développement; demande en même temps davantage de cohérence entre les diffé-
rents bailleurs;
39. salue la décision du Conseil général de l'OMC du 6 décembre 2005 sur un amendement à l'accord
ADPIC destiné à améliorer l'accès aux médicaments pour les pays en développement;
40. se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce;
demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier
dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplifi-
cation et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'uneassistance technique ciblée;
41. demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC,
nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets;souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géogra-hiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait quela Commission disposera à partir du 1
eravril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que
l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des paysdéveloppés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitationà inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds desentreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie;
42. demande à la Commission de faire clairement apparaître dans ses négociations avec d'autres parte-
naires commerciaux que l'UE désapprouve les violations régulières des règles de l'OMC, en particulier en cequi concerne la propriété intellectuelle, le piratage des produits et les barrières commerciales non-tarifaires;
43. demande des disciplines renforcées en ce qui concerne les règles antidumping et autres afin d'empê-
cher le recours abusif aux instruments de défense commerciaux tout en préservant l'utilisation légitime etl'efficacité de ces instruments;
44. demande avec insistance que toutes les formes de dumping soient interdites et définies comme des
exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts totaux de production moyens compte tenu de toutesles formes de subventions d'amont et d'aval et des aides croisées;
45. constate la nécessité d'une cohérence améliorée et d'un soutien renforcé des systèmes juridiques et les
politiques concernant le commerce et l'environnement; demande que des progrès soient réalisés dans ledomaine du commerce dans les biens environnementaux et l'adoption de règles plus claires concernant larelation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux;
46. souligne l'importance de prendre en compte les aspects non commerciaux tels que les questions
sociales, environnementales et culturelles dans le cycle de Doha;2.12.2006 FR C 293 E/161 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
47. invite la Commission à rester attentive, lors des prochaines négociations, aux préoccupations non-
marchandes (bien-être des animaux, environnement) dans le domaine agricole;
48. attire l'attention sur les graves distorsions de concurrence subies par les agriculteurs européens
aussi longtemps que les produits importés ne seront pas soumis aux mêmes normes que les produitsdomestiques;
49. compte tenu de l'importance croissante de la dimension sociale dans les relations commerciales,
regrette que le renforcement des liens entre l'OMC et l'OIT n'a toujours pas trouvé son expression dans ladéclaration ministérielle; croit fermement à l'importance des normes pour le système commercial moderne;
réaffirme son engagement de longue date d'accorder à l'OIT le statut d'observateur aux réunions de l'OMC et
soutient fermement la création d'un forum permanent commun OIT-OMC sur cette question;
50. réaffirme sa demande d'une réforme approfondie de l'OMC et d'une meilleure intégration dans le
cadre général de la gouvernance mondiale; demande une plus grande coordination et cohérence entre toutesles institutions internationales actives dans le domaine du commerce et du développement, y compris lesorganisations relevant de l'ONU chargées du développement humain, de la santé et de l'environnement etinvite tous les membres de l'OMC à lui fournir un mandat clair pour une coopération renforcée;
51. soutient les négociations sur l'amélioration du mécanisme de règlement des différends vers une effi-
cacité renforcée et une plus grande transparence en vue notamment d'améliorer les règles et procédures pourla composition des panels, d'aborder la question de l'échelonnement, d'encourager les mécanismes de com-pensation, de renforcer les droits des tiers, de garantir une autorité de renvoi à l'organisme d'appel, defaciliter l'accès des pays en développement, et de prendre en compte, dans les décisions, la législation relativeà l'environnement, le droit social et les Droits de l'homme;
52. déclare que les investissements, la concurrence et la transparence des marchés publics restent des
domaines importants à négocier au sein de l'OMC;
53. propose aux négociateurs de l'Union européenne de s'employer à formuler, dans le contexte de
l'OMC, une position énergétique commune qui permettra une plus grande sécurité d'approvisionnement etconsolidera les forces qui régissent le marché de l'énergie, ce qui suppose de développer les applicationsindustrielles dans le domaine de l'énergie, de faciliter l'investissement dans les pays en développement etd'éliminer le système de double prix et les autres formes de restrictions ou de taxes à l'exportation quimenacent la survie de nombreux secteurs d'activité de l'Union européenne;
54. rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies
de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial
mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux
rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à
investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne sefixe pour objectif de réduire pour les PME les risques liés aux échanges et aux investissements internationauxen augmentant considérablement l'accès au marché des pays émergents grâce à la suppression effective desbarrières tarifaires et non tarifaires dans ces mêmes pays, en éliminant les restrictions pesant sur les activitéscommerciales européennes (investissement, établissement et droit au commerce) et en renforçant les méca-nismes de médiation de l'OMC en vue d'un traitement rapide et efficace des cas de barrières non tarifaires;
55. propose de mettre l'accent sur la prospective économique et sociale afin de mesurer, de manière
quantitative et qualitative, les impacts économiques et sociaux des évolutions découlant des accords decommerce internationaux; considère que cette contribution au pouvoir de décision est déterminante, tantpour faciliter la négociation que pour anticiper les mutations économiques issues des accords qui peuventtoucher les États membres et les branches économiques concernées;
56. souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral
de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectentla façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, estcruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONGinfluencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôleque des parlements démocratiquement élus en ce qui concerne l'élaboration du document final; prie ins-tamment la Commission d'examiner soigneusement le rôle des entreprises et des ONG dans le processus denégociation; réclame plus de transparence et la réduction des privilèges des entreprises et des ONG; soulignequ'une meilleure information du public et une consultation plus large de la société civile sont nécessaires;réaffirme, à cet égard, l'importante contribution que peut apporter la dimension parlementaire, en tant quemoyen de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture aux citoyens de l'OMC;C 293 E/162 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
57. souligne la nécessité de réformes institutionnelles pour améliorer le fonctionnement de l'OMC, sur la
base, entre autres, des recommandations contenues dans le rapport Sutherland susmentionné;
58. souligne l'importance du travail de la Conférence parlementaire sur l'OMC dans le renforcement de la
dimension démocratique de l'OMC; constate toutefois l'absence de considération accordée à ses déclarationsfinales par les négociateurs de l'OMC; prend acte des efforts déployés par les négociateurs de l'UE pour tenircompte de la Conférence parlementaire sur l'OMC, mais déplore le manque d'engagement des autres négo-ciateurs de l'OMC;
59. affirme sa volonté de contribuer positivement au processus de négociation à travers les divers
contacts que ses membres entretiennent avec leurs homologues des pays avec lesquels l'UE partage desintérêts communs;
60. se félicite du profond esprit d'unité qui anime les trois grandes institutions de l'UE présentes à Hong
Kong et souligne l'intérêt de maintenir entre elles une étroite collaboration en ces mois cruciaux de négo-ciations; demande à la Commission et au Conseil de continuer à le tenir dûment associé et pleinementinformé de la stratégie de l'UE à l'issue de la conférence de Hong Kong et de l'évolution des négociations,et ce également durant la prochaine réunion du Conseil général à Genève;
61. souligne l'importance d'une représentation du Parlement européen à toutes les réunions de l'OMC où
des avancées majeures ont lieu dans les négociations et où des ministres sont partie prenante, et pas seule-ment lors des conférences interministérielles officielles; demande par conséquent qu'une délégation restreintede députés du Parlement européen participe de façon significative aux réunions qui seront organisées àGenève afin de respecter les délais des 30 avril et 31 juillet 2006 fixés par la déclaration de Hong-Kong;invite le Conseil à étendre la participation à cette délégation du Parlement européen à des observateurs lorsd'au moins l'une des réunions du comité 133 qui se tiendront fin avril 2006 à Genève; invite la Commis-sion à soutenir cette initiative et à veiller à ce que les membres du Parlement européen soient dûmentinformés, pendant leur séjour à Genève, sur les progrès des négociations;
62. réaffirme l'importance d'une dimension parlementaire de l'OMC pour renforcer la légitimité démo-
cratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, étant donné que les parlementaires peuventconstituer un lien important avec les citoyens, en particulier en tant que source d'information, et répondreà leurs préoccupations; se félicite des résultats de la session de Hong Kong de la conférence parlementairesur l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de soutenir activement dans le document final duCDD la présence d'une référence qui souligne le rôle des législateurs dans l'élaboration de la politique
commerciale;
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parle-
ments des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion, ainsi qu'au Direc-teur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire.
P6_TA(2006)0124
Grandes orientations des politiques économiques pour 2006
Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire
sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) présentées par la Commis-
sion (COM(2005)0141) (les lignes directrices intégrées),
— vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,
— vu le rapport spécial no4/2005 du Comité de politique économique de la Commission sur les projec-
tions 2005 du CPE concernant les dépenses liées à l'âge (2004-2050) pour les États membres del'UE-25 —hypothèses de base et méthodes de projection (The 2005 EPC projections of age-related
expenditure (2004-2050) for the EU25 Member States: underlying assumptions et projection methodo-logies),2.12.2006 FR C 293 E/163 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006