Aides d'État - Espagne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant la mesure C 47/03 (ex NN 49/03) - Espagne - Garanties de livraison pour trois navires-citernes transporteurs de GNL

(2003/C 209/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 9 juillet 2003, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les garanties de livraison accordées par la SEPI pour trois navires-citernes transporteurs de GNL.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aspects de l'aide motivant la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence

Greffe des aides d'État

J-70, 4/151 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

En mars 2000, la Commission a appris que la SEPI, holding public espagnol, avait accordé trois garanties à la société REPSOL/Gas Natural (ci-après "Repsol"), en liaison avec la construction et la livraison de trois navires-citernes transporteurs de GNL (gaz naturel liquéfié) commandés à des chantiers navals publics qui appartenaient à l'époque à Astilleros Españoles (ci-après "AESA") mais font partie aujourd'hui du groupe IZAR. Tant AESA qu'IZAR sont détenus à 100 % par la SEPI.

Les garanties octroyées par la SEPI couvrent les mêmes dommages et préjudices que ceux pour lesquels AESA s'est engagée à indemniser Repsol conformément aux termes d'une clause additionnelle insérée dans les trois contrats de construction navale. Ces derniers, ainsi que ceux portant sur la garantie de livraison, ont été signés le 31 juillet 2000; ils prévoient que les navires transporteurs de GNL seront livrés les 15 septembre 2003, 15 décembre 2003 et 15 mars 2004, respectivement.

Aux termes de chaque garantie, la SEPI dédommagera Repsol, à la première demande, de tous les coûts directs et indirects et pertes que cette société encourrait si les navires n'étaient pas livrés conformément à ce que prévoient les contrats de construction navale. Les garanties couvrent un montant maximum d'environ 180 millions d'euros par navire, soit au total quelque 540 millions d'euros, et s'achèvent douze mois après la date de livraison prévue pour les navires. Par ailleurs, les contrats de garantie de livraison ne prévoient le paiement d'aucune prime.

En ce qui concerne les chantiers navals, la Commission observe que le fait de ne pas exiger de prime pour la garantie de l'État allège les coûts d'exploitation normaux des bénéficiaires potentiels et peut donc représenter une aide au fonctionnement. En pratique, les chantiers devaient fournir les garanties de livraison directement à Repsol. Cependant, les engagements pris par AESA/IZAR aux termes de la clause spéciale ajoutée aux contrats de construction navale n'étaient apparemment pas suffisants pour Repsol. Il semble que les chantiers auraient dû se procurer sur le marché les garanties réclamées par celle-ci et acquitter une prime à cet effet. Cependant, comme leur situation financière était difficile, qu'AESA était techniquement insolvable et IZAR dans une position elle aussi incertaine, il se peut que la SEPI ait été la seule partie crédible disposée à fournir les garanties à Repsol. La Commission doute par conséquent que les chantiers aient pu bénéficier d'une aide d'État. Par ailleurs, Repsol étant la société destinataire des garanties, la Commission souhaite davantage d'informations afin d'exclure la possibilité qu'elle ait pu bénéficier d'une aide d'État.

Toute aide potentielle contenue dans les garanties espagnoles concernant la livraison des transporteurs de GNL doit être considérée comme une aide à des entreprises travaillant dans le secteur de la construction navale ou entités apparentées. Étant donné qu'aucune dérogation prévue dans le règlement sur la construction navale ne s'applique actuellement, toute aide inhérente aux garanties en question accordées en liaison avec des contrats de construction navale doit être jugée incompatible avec le marché commun.

Après une première évaluation, la Commission doute que toutes les conditions qui lui permettraient d'exclure l'existence d'une aide soient remplies en ce qui concerne les garanties de livraison accordées pour les trois transporteurs de GNL. Entre autres choses, elle voit mal comment des garanties publiques consenties sans versement de prime correspondant - à des bénéficiaires qui opèrent dans un secteur pour lequel il existe un marché disposé à fournir de telles garanties - ne contiennent aucun élément d'aide d'État.

En conclusion, eu égard aux doutes relatifs aux bénéficiaires, d'une part, et au fait que les garanties non notifiées ne paraissent pas remplir toutes les conditions lui permettant d'exclure immédiatement toute probabilité que les garanties de livraison en cause recèlent un élément d'aide, d'autre part, la Commission doit achever l'examen de ces garanties afin de déterminer si elles contiennent un élément d'aide d'État compatible avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Comisión desea informar a España que, tras examinar la información suministrada por sus autoridades sobre la medida mencionada en el encabezamiento, ha decidido iniciar el procedimiento del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

1. PROCEDIMIENTO

1. En marzo de 2000, la Comisión tuvo conocimiento de que el holding público español SEPI había concedido tres garantías (denominadas en lo sucesivo las garantías de entrega o las garantías) a Repsol/Gas Natural (en lo sucesivo Repsol) relacionadas con la construcción y entrega de tres buques gaseros contratados con astilleros públicos pertenecientes en su momento a Astilleros Españoles (en lo sucesivo AESA) y que ahora forman parte del grupo IZAR. AESA e IZAR son propiedad al cien por cien de SEPI.

2. Mediante carta de 23 de marzo de 2000, la Comisión pidió a las autoridades españolas que proporcionaran información sobre dichas medidas. Tras un recordatorio, las autoridades españolas respondieron mediante cartas de 26 de marzo de 2001 y 16 de mayo de 2001. La Comisión pidió más información por cartas de 28 de febrero de 2002, 26 de junio de 2002, 12 de septiembre de 2002, 23 de diciembre de 2002, 4 de febrero de 2003 y 15 de mayo de 2003. Las autoridades españolas contestaron por cartas de 5 de abril de 2002, 1 de octubre de 2002, 13 de febrero de 2003 y 2 de junio de 2003(1).

3. Sin embargo, las autoridades españolas no facilitaron una parte de la información específica solicitada por la Comisión mediante carta de 23 de diciembre de 2003 y carta de recordatorio de 15 de mayo de 2003.

2. DESCRIPCIÓN DETALLADA DE LA MEDIDA DE AYUDA

2.1. Antecedentes

4. En 1999, Repsol adjudicó a tres armadores sendos contratos de fletamento buque gasero, con opción a un tanquero adicional, según un régimen de 'fletamento por tiempo determinado' a largo plazo.

5. Posteriormente, se iniciaron las negociaciones entre los armadores y los constructores navales con vistas a la construcción de los tres gaseros antes mencionados. El 31 de julio de 2000, los tres contratos para la construcción de los buques gaseros se adjudicaron a dos astilleros públicos españoles cuya propiedad se acababa de transferir de AESA a IZAR y se firmaron los contratos de construcción naval.

6. El 31 de julio de 2000, AESA firmó una cláusula adicional a los contratos de construcción naval por la cual se comprometía a indemnizar a Repsol por los costes específicos en que este último incurriría si no se entregaban los buques gaseros según lo estipulado en los contratos de construcción naval. Ese mismo día, de conformidad con una decisión de su Consejo tomada el 3 de marzo de 2000, SEPI concedió a Repsol unas garantías que cubrían las mismas responsabilidades que las contempladas en la cláusula adicional a los contratos de construcción naval firmados por AESA. Así pues, parece que en realidad las garantías de SEPI se conceden para asegurar el cumplimiento de los compromisos contractuales de AESA con Repsol.

7. Dado que el 20 de julio de 2000, AESA vendió a IZAR los dos astilleros responsables de la construcción de los buques gaseros, parece que AESA no podía responder de los citados compromisos contractuales, sino que más bien lo hacían IZAR o los astilleros. Por carta de 13 de febrero de 2003, las autoridades españolas confirmaron que IZAR había asumido la responsabilidad de los compromisos de AESA derivados de los contratos de construcción naval.

2.2. Estipulaciones y condiciones

8. De conformidad con las estipulaciones de cada garantía, SEPI indemnizará a Repsol en cuanto ésta lo solicite por todos los costes directos, indirectos y las consiguientes perdidas de Repsol(2) si no se entregan los buques con arreglo a las condiciones del contrato. Sin embargo, las garantías tienen un límite de aproximadamente 180 millones de euros por buque, es decir, un total máximo de aproximadamente 540 millones de euros.

2.3. Precio y duración de la garantía de entrega

9. Los contratos de garantía de entrega no prevén el pago de ninguna prima. Por otra parte, las garantías de entrega cubren los 12 meses siguientes a la entrega prevista de los respectivos buques.

2.4. Condiciones suspensivas

10. Conforme a los contratos de garantía, la responsabilidad de SEPI sólo puede suspenderse en caso de 'fuerza mayor' ajena a la actividad empresarial de AESA/IZAR y de su grupo.

3. COMENTARIOS DE ESPAÑA

11. Las autoridades españolas mantienen que las garantías de entrega no contienen ningún elemento de ayuda estatal por las cuatro razones siguientes.

12. En primer lugar, España sostiene que las garantías no falsean la competencia y no favorecen a determinadas empresas o la producción de ciertas mercancías dado que las garantías se concedieron después de que los armadores y AESA llegasen a un acuerdo comercial referente al pedido de los buques gaseros.

13. En segundo lugar, España declara que las garantías son de naturaleza comercial y no están vinculadas a la construcción de los buques gaseros sino que simplemente cubren los daños y los perjuicios sufridos por Repsol en caso de que los buques gaseros no se entreguen según lo estipulado en los contratos de construcción naval. Además, España afirma que esos riesgos también están cubiertos por los contratos entre los armadores y Repsol.

14. En tercer lugar, según España, las garantías concedidas por SEPI cumplen el principio del inversor en una economía de mercado porque las garantías se concedieron simplemente para igualar las condiciones ofrecidas por los accionistas de los astilleros surcoreanos a los que se habían pedido buques similares.

15. Finalmente, España sostiene que las garantías no se concedieron sin contrapartida. Esto se debe a que en caso de ejecución de las garantías, SEPI puede reclamar una compensación del armador o de cualquier otra parte responsable.

4. EVALUACIÓN

4.1. Existencia de la ayuda estatal

16. Según el apartado 1 del artículo 87 de Tratado CE 'serán incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones'.

4.1.1. Transferencia de recursos estatales

17. La Comisión observa inicialmente que SEPI es un holding público que depende directamente del Ministerio de Hacienda. Por este motivo se considera que es una empresa pública ya que debido a su propiedad o su participación financiera, los poderes públicos pueden ejercer directa o indirectamente una influencia dominante en la SEPI.

18. Además, considerando el estatuto jurídico de SEPI, la intensidad del control ejercido por los poderes públicos sobre la gestión y la naturaleza de sus actividades, su dependencia directa del Ministerio de Hacienda, su reiterada conducta en el pasado con los astilleros públicos españoles que se ha desarrollado de una manera que puede considerarse directamente imputable al Estado y la posibilidad de que las garantías que nos ocupan no hayan sido concedidas en condiciones de mercado, la Comisión considera que las citadas garantías son imputables al Estado y constituyen ayuda en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE. Por tanto, los fondos utilizados por SEPI se deben considerar recursos estatales.

4.1.2. Beneficio económico

19. Las medidas evaluadas consisten en tres garantías individuales que cubren los posibles perjuicios sufridos por Repsol en relación con la ejecución incorrecta de tres contratos comerciales de construcción naval firmados por dos astilleros públicos españoles propiedad al cien por cien de SEPI a través de su filial al cien por cien AESA/IZAR. Tales garantías del Estado pueden conferir ventajas económicas a determinadas empresas, es decir, a los astilleros o a Repsol. Efectivamente, tales ventajas pueden facilitar a los astilleros o a Repsol ciertas actividades que de lo contrario no podrían desarrollar, o facilitar dichas actividades merced a unos costes de funcionamiento inferiores a lo normal. Concretamente, si no se paga ninguna prima por las garantías del Estado, éste alivia a las empresas beneficiarias de una parte de sus costes de funcionamiento normales, lo cual constituye ayuda independientemente de que la garantía se denomine comercial, financiera o de cualquier otra manera.

20. Así pues, en contradicción con el segundo argumento de España, la Comisión observa que el principal objeto de las garantías es asegurar la correcta ejecución de los contratos de construcción naval y no puede considerarse por separado de dichos contratos. Por otra parte, una garantía que alivia a una empresa de una parte de sus costes de funcionamiento normales constituye ayuda independientemente de que dicha garantía se denomine comercial, financiera o de cualquier otra manera. Por lo que se refiere a la parte del argumento de España según el cual los contratos entre los armadores y Repsol cubren los mismos riesgos que las garantías, la Comisión pidió las copias de estos contratos a España por carta de 23 de diciembre de 2002 y mediante carta de recordatorio de 15 de mayo de 2003 pero no recibió los citados documentos.

21. El argumento del principio del inversor en una economía de mercado invocado por España debe ser rechazado puesto que ningún inversor en una economía de mercado ofrecería garantías a precio cero. Además, la finalidad del test del inversor en una economía de mercado es determinar si los beneficiarios de una ayuda reciben una ventaja económica a la cual no tendrían acceso bajo condiciones normales de mercado. En el presente caso, no cabe ninguna duda de que los astilleros no habrían sido capaces de obtener estas garantías en el mercado. Finalmente, el test de la economía de mercado también plantea la cuestión de si un competidor privado podría haber disfrutado de los mismos beneficios que los beneficiarios de la ayuda. Por otra parte, cabe señalar que hay una contradicción obvia en el argumento de España dado que ésta también afirma que las garantías no están vinculadas a la capacidad de los astilleros de obtener los contratos.

22. Para valorar la ayuda estatal concedida en forma de garantías, la Comisión se basa en el enfoque adoptado en la Comunicación de 11 de marzo de 2000 relativa a la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las ayudas estatales otorgadas en forma de garantía ('la Comunicación sobre garantías')(3).

23. La Comunicación sobre garantías explica las condiciones necesarias para que las garantías del Estado puedan constituir ayuda estatal. De hecho, la ventaja de las garantías estatales consiste en que es el Estado el que asume el riesgo vinculado a la garantía. La asunción de este riesgo por parte del Estado debería compensarse normalmente con una prima adecuada. Conforme a las disposiciones específicas sobre garantías individuales(4), dicha prima equivale a un precio de mercado para la garantía - que refleja entre otras cosas, el importe y la duración de la garantía ofrecida por el prestatario, su situación financiera, el sector de actividad y las perspectivas, los porcentajes de incumplimiento y otras condiciones económicas. El que el Estado renuncie a dicha prima implica para éste una pérdida de recursos y una ventaja para la empresa. De este modo, puede existir una ayuda estatal, a efectos del apartado 1 del artículo 87, aunque el Estado no efectúe ningún pago amparado por una garantía(5).

24. La Comisión observa que no se pagó ninguna prima por las garantías y que cabe que los posibles beneficiarios no obtuvieran las garantías en el mercado. Así pues, la Comisión tiene dudas de que las citadas garantías del Estado cumplan actualmente todas las condiciones exigidas en el punto 4.2 de la Comunicación sobre garantías. Sin embargo, según se indica en el punto 4.4 de la citada Comunicación, el hecho de que no se cumpla alguna de estas condiciones no significa que las garantías se consideren automáticamente ayuda estatal.

25. Según lo indicado anteriormente, el elemento clave a la hora de evaluar si una garantía contiene un elemento de ayuda es el mercado. La diferencia entre el precio de mercado y el precio pagado por el beneficiario por la garantía otorgada constituye ayuda estatal.

26. En su cuarto comentario, España afirma que las garantías de SEPI no se concedieron sin contrapartida porque, en caso de ejecución de las garantías, SEPI puede reclamar una compensación del armador o de cualquier otra parte responsable. Sin embargo, el hecho de que SEPI conserve el derecho a reclamar daños a las partes que hayan podido causar el problema que da lugar al pago de la garantía es una condición básica de cualquier contrato de garantía. Así pues, la Comisión observa que tal afirmación no suprime la necesidad de pagar una prima apropiada por la garantía.

27. Con respecto a la disposición de la Comunicación sobre garantías según la cual el beneficiario debe poder obtener la garantía en condiciones de mercado en los mercados financieros, la Comisión observa que, dado que los astilleros se hallaban en dificultades financieras, que AESA era técnicamente insolvente y que la situación financiera de IZAR era confusa, es posible que SEPI fuera la única parte dispuesta a otorgar las garantías a Repsol. Por lo tanto, la Comisión tiene dudas de que los astilleros hubieran podido obtener las garantías de entrega en el mercado.

28. Habida cuenta de lo anterior, la Comisión duda de que las garantías de entrega no constituyan en realidad ayuda estatal en el sentido del apartado 1 del artículo 87 Tratado CE.

4.1.3. Efecto en el comercio y en la competencia

29. Conforme a la jurisprudencia reiterada de los tribunales europeos, se cumple el criterio de afectar al comercio si la empresa o empresas beneficiarias ejercen una actividad económica que es objeto de comercio entre los Estados miembros. Dado que existe comercio entre los Estados en el mercado común en el sector en el que operan los beneficiarios potenciales, las medidas pueden entrar en el ámbito de aplicación del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

30. Además, la Comisión observa que, contrariamente a lo afirmado en el primer argumento de España, tanto los contratos de construcción naval como los contratos de garantía de SEPI se firmaron el 31 de julio de 2000. Por otra parte, los contratos de garantía declaran que SEPI ya había acordado otorgar esas garantías en marzo de 2000, es decir, antes de la firma de los contratos de construcción naval.

31. Por otra parte, la ventaja económica conferida a los beneficiarios puede, por su propia naturaleza, falsear la competencia dado que - como ya se ha mencionado - las garantías del Estado podían facilitar a estas empresas ciertas actividades que de lo contrario no podrían desarrollar, o facilitar dichas actividades merced a unos costes de funcionamiento inferiores a lo normal. Así pues, la Comisión tiene dudas de que las garantías no falseen la competencia.

4.2. Beneficiarios potenciales

32. Para evaluar y determinar la compatibilidad de la medida, la Comisión debe identificar al beneficiario o beneficiarios de la misma. A este respecto, la Comisión observa que AESA/IZAR se comprometió a compensar a Repsol en concepto de responsabilidades contractuales imputables a los astilleros. Por lo tanto parece que los astilleros podrían ser los beneficiarios en último término.

33. Con respecto a los astilleros, la Comisión observa que el hecho de que se renuncie al pago de una prima por la garantía del Estado alivia a los beneficiarios potenciales de sus costes de funcionamiento normales por lo que pueden beneficiarse de una ayuda de funcionamiento. En la práctica, los astilleros tenían que dar las garantías de entrega directamente a Repsol. Sin embargo, los compromisos suscritos por AESA/IZAR en virtud de la cláusula adicional a los contratos de construcción naval no eran al parecer suficientes para Repsol. Así pues, parece que los astilleros tendrían que haberse procurado en el mercado las garantías pedidas por Repsol y tendrían que haber pagado una prima por estas garantías. Sin embargo, puesto que los astilleros estaban en dificultades financieras, que AESA era técnicamente insolvente y que la situación financiera de IZAR era confusa, es posible que SEPI fuera la única parte dispuesta a otorgar las garantías a Repsol. Por lo tanto, la Comisión opina, por el momento, que los astilleros son los beneficiarios finales de las garantías estatales.

34. Sin embargo, puesto que España sostiene que las garantías se concedieron a favor de Repsol, no se puede excluir en esta fase del procedimiento que Repsol pueda haberse beneficiado de la ayuda. Por lo tanto, la apertura del procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE debería abarcar Repsol para permitir la presentación de la información adicional que se requiere para despejar las dudas de la Comisión a este respecto.

4.3. Compatibilidad con el mercado común

35. Los apartados 2 y 3 del artículo 87 establecen las condiciones para que una ayuda sea compatible o pueda considerarse compatible con el mercado común. La letra e) del apartado 3 del artículo 87 permite al Consejo determinar las categorías de ayuda que pueden ser compatibles con el mercado común, tomando una decisión por mayoría cualificada y a propuesta de la Comisión. Con la adopción del Reglamento (CE) n° 1540/98 del Consejo(6) (el 'Reglamento sobre ayudas a la construcción naval'), el Consejo ejerció este poder para determinar las condiciones en las cuales la ayuda concedida directa o indirectamente a la construcción naval puede considerarse compatible con el mercado común. Como el propósito de la presente medida parece ser ayudar al sector de la construcción naval, se debe evaluar de conformidad con las disposiciones del Reglamento sobre ayudas a la construcción naval.

36. Según el artículo 2 del Reglamento sobre ayudas a la construcción naval, cualquier ayuda concedida directamente a astilleros, armadores o a los terceros que se destine a la construcción o conversión naval sólo se considerará compatible si cumple lo dispuesto en el Reglamento.

37. En el presente caso, las garantías están ligadas a la construcción y compra de naves específicas construidas en los astilleros españoles. Así pues, cualquier ayuda contenida en las garantías individuales puede considerarse ayuda de funcionamiento ligada al contrato. Las ayudas de funcionamiento ligadas a los contractos de construcción naval comprenden, entre otros, las ayudas indirectas. Según el apartado 1 del artículo 2 del Reglamento sobre ayudas a las construcción naval, sólo si se cumple lo dispuesto en el presente Reglamento se considerará compatible con el mercado común la ayuda concedida indirectamente a la construcción naval tal como se define en el presente Reglamento, financiada mediante recursos públicos, cualquiera que sea su forma. Según el apartado 2 del mismo artículo, a los efectos del presente reglamento, la ayuda concedida indirectamente abarca todo tipo de ayuda a los armadores o a terceros para la construcción de buques, tales como garantías. Finalmente, según el artículo 3 el importe total de todas las formas de ayuda concedida para un contracto de construcción naval no debe superar los límites máximos aplicables expresados en los apartados 1 y 2 del mismo artículo. Según el apartado 1 del artículo 3 del Reglamento sobre ayudas a la construcción naval, las ayudas de funcionamiento para la construcción naval pueden considerarse compatibles con el mercado común solamente hasta el 31 de diciembre de 2000(7). En el presente caso, la Comisión observa que los tres contratos de construcción naval definitivos se firmaron el 31 de julio de 2000.

38. Se prevé que la entrega de los tres buques tenga lugar más de tres años después de la fecha de la firma de los contratos finales. Así pues, de conformidad con el apartado 2 del artículo 3 del Reglamento sobre ayudas a la construcción naval el límite máximo de ayuda aplicable a un contrato será el que se encontraba en vigor tres años antes de la fecha de la entrega de los buques. Por lo tanto, los límites máximos de ayuda aplicables son respectivamente el 9 % para los dos buques cuya entrega se prevé en 2003 y para el buque cuya entrega está prevista para 2004 de acuerdo con la decisión de la Comisión en el caso C 33/02 sobre la extención de los limítes de entrega. La Comisión necesita información adicional para comprobar si se cumplen los límites máximos de ayuda a pesar de la concesión de ayuda adicional en forma de garantías. Por lo tanto, la Comisión tiene dudas referentes a la compatibilidad de las tres garantías de entrega con el mercado común.

5. CONCLUSIONES

Habida cuenta de las consideraciones anteriores, la Comisión ha decidido incoar el procedimiento del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, por lo que se refiere a las garantías de entrega concedidas por SEPI en relación con la construcción de tres buques gaseros.

La Comisión insta a España a que, en el plazo de un mes a partir de la recepción de la presente carta, proporcione todos los documentos, información y datos necesarios para la evaluación de la compatibilidad de la ayuda, incluidas las copias de los contratos entre los armadores y Repsol. De no hacerlo así, la Comisión adoptará una decisión sobre la base de la información que obra en su poder. Asimismo, solicita a sus autoridades que envíen inmediatamente una copia de esta carta a los posibles beneficiarios de la ayuda.

La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.

La Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados de los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente."

(1) Las cartas antes mencionadas se registraron respectivamente el 28 de marzo de 2001, 17 de mayo de 2001, 10 de abril de 2002, 7 de octubre de 2002, 13 de febrero de 2003 y 2 de junio de 2003.

(2) Los daños y perjuicios incluidos directos e indirectos y consecuenciales que Repsol/Gas Natural sufra, incluyen el extracoste padecido por Repsol en la contratación de transporte alternativo de gas natural liquado, las cantidades de GNL no adquiridas por Repsol a Atlantic LNG con arreglo al contrato 'Take or pay' y los perjuicios sufridos por Repsol derivados del incumplimiento de sus contratos con Atlantic LNG, los costes incurridos en la contratación de suministro alternativo de LNG con objeto de ajustarse a los términos de 'Take or Pay', los daños y perjuicios sufridos por Repsol derivados de la falta de aprovisionamiento a sus clientes, los daños y perjuicios sufridos en su calidad de accionista de Atlantic LNG y/o BP Amoco Energy y como accionista de centrales eléctricas españolas que habrían utilizado el gas suministrado por los gaseros construidos por AESA, y los daños sufridos por Gas Natural y Gas Natural Euskadi al no poder vender el GLN.

(3) DO C 71 de 11.3.2000, p. 14.

(4) Vea el punto 4.2. d).

(5) Puntos 2.1.2 de la Comunicación.

(6) DO L 202 de 18.7.1998, p. 3.

(7) La Comisión, conforme al artículo 3 del Reglamento sobre ayudas a la construcción naval, informó a los Estados miembros mediante carta del 6 de noviembre de 2000 que las ayudas de funcionamiento ligadas a los contratos después de 2000 sólo podían concederse para contratos definitivos firmados antes de la mencionada fecha de vencimiento.