21.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 295/7 
3) Au paragraphe 1 de l'article 6 est ajouté le membre 
de phrase suivant: 
«ou les nouveaux plans prévus à l'article 3 bis, confor­
mément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision . . .» 
4) Au paragraphe 2 de l'article 6 est ajoutée la phrase 
suivante : 
«Les nouveaux plans sont approuvés conformément à 
la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 de la 
décision ...» 
5) Au paragraphe 1 de l'article 8 est ajoutée la phrase 
suivante : 
«De même un État membre qui, pendant la durée 
d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la déci­
sion ..., a perdu la qualification d'officiellement 
indemne de peste porcine peut faire usage de l'article 3 bis paragraphe 1 pour autant que la réalisation de 
son plan soit limitée à la durée de l'action complé­
mentaire.» 
6) L'article 12 bis suivant est inséré: 
«Article 12 bis 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives pour 
mettre en oeuvre les nouveaux plans d'éradication 
visés à l'article 3 bis approuvés conformément à l'ar­
ticle 5 paragraphe 3 de la décision . .., à la date fixée 
par la Commission dans sa décision d'approbation.» 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la peste porcine classique 
COM(86) 555 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.) 
(86/C 295/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 80/217/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (2), a précisé les mesures à appliquer dans le 
cas d'apparition de foyer de peste porcine et notamment 
les conditions dans lesquelles devait être effectuée la 
vaccination préventive d'urgence lorsque le recours à 
celle-ci est décide; 
(') JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. considérant que les porcs vaccinés à cette occasion ainsi 
que les viandes constituent un risque de dispersion de la 
maladie dans les parties de territoire où cette vaccination 
n'est pas effectuée et peuvent entraîner par conséquent la 
diminution de la productivité des élevages ainsi qu'une 
baisse des revenus de ceux qui travaillent dans ce secteur; 
qu'il convient par conséquent d'appliquer des mesures 
nationales restrictives en la matière, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 14 paragraphe 3, le point iv) est remplacé 
par le point suivant: 
«iv) La sortie des porcs vivants et des viandes fraîches 
de porc hors de la zone vaccinale est interdite 
sauf à destination d'une zone vaccinale dans le 
même État membre où la vaccination contre la 
peste porcine classique est également pratiquée 
conformément au présent paragraphe. Cette 
interdiction est applicable pendant les opérations 
de vaccination et pendant une période de six 
mois après la fin de celles-ci dans la zone 
concernée. Elle n'est toutefois pas applicable aux 
porcs vivants provenant des exploitations ayant 
N°C 295/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.11.86 
bénéficié de la dérogation prévue au paragraphe 
4 ainsi qu'aux viandes fraîches de porc destinées 
à la préparation de produits à base de viande et 
revêtues à cette fin de la marque de salubrité 
prévue à l'article 5 bis de la directive 
72/461/CEE relative à des problèmes de police 
sanitaire en matière d'échanges intracommunau­
taires de viandes fraîches.» 
2) À l'article 14 paragraphe 5, la première phrase est 
remplacée par la phrase suivante : 
«Toutefois, par dérogation aux paragraphes 3 et 4, un 
État membre peut autoriser que la vaccination ne 
porte que sur les porcs d'engraissement dans la zone 
vaccinale, sous réserve que les porcs vaccinés ne puis­
sent quitter l'exploitation dans laquelle ils se trouvent 
que pour être conduits dans un abattoir situé dans la 
zone en vue de l'abattage.» 
3) À l'article 14 paragraphe 5, le point suivant est 
ajouté: 
«vi) La sortie des viandes fraîches de porc hors de la 
zone vaccinale est interdite sauf à destination 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire 
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux 
des espèces bovine et porcine (x), modifiée en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), a précisé les 
garanties auxquelles doivent satisfaire en matière de 
peste porcine classique les porcs vivants destinés aux 
échanges intracommunautaires; d'une autre zone vaccinale dans le même État 
membre où la vaccination contre la peste porcine 
classique est effectuée conformément aux para­
graphes 3 et 5. Cette interdiction est applicable 
pendant les opérations de vaccination et pendant 
une période de six mois après la fin de celles-ci 
dans la zone concernée. Elle n'est toutefois pas 
applicable aux viandes fraîches de porc destinées 
à la préparation de produits à base de viande et 
revêtues à cette fin de la marque de salubrité 
prévue à l'article 5 bis de la directive 
72/461/CEE.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1987. Us en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du 
12 décembre 1972, relative à des problèmes de police 
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de 
viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3768/85, a précisé les garanties 
auxquelles doivent satisfaire en matière de peste porcine 
classique les viandes fraîches de porcs destinées aux 
échanges intracommunautaires; 
considérant que, à la suite de programmes nationaux 
d'éradication de la peste porcine classique établis dans le 
cadre d'une action communautaire, certains États 
membres ont éliminé totalement la maladie et peuvent 
prétendre à la qualification d'officiellement indemne de 
peste porcine classique; qu'il conviendrait de ce fait de 
leur donner la possibilité de maintenir le statut qu'ils ont 
acquis et d'éviter la réintroduction de la maladie sur leur 
territoire en renforçant les garanties qui leur sont 
données dans les échanges, compte tenu de l'incidence 
néfaste de cette maladie sur la productivité de leurs 
élevages et les revenus de ceux qui travaillent dans ce 
secteur, Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne certaines mesures relatives à la 
peste porcine les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE 
COM(86) 555 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.) 
(86/C 295/07) 
0) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (J) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.