Avis du Comité économique et social sur "L'artisanat et les PME en Europe"

(2001/C 221/01)

Le 2 mars 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "L'artisanat et les PME en Europe".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 16 mai 2001 (rapporteur: M. Pezzini).

Au cours de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 107 voix pour et 1 abstention.

1. Objectifs de l'avis

1.1. Le présent avis répond à la nécessité de réfléchir à l'évolution, dans les années 90, de la définition des petites entreprises et des entreprises artisanales en Europe ainsi que des politiques qui en ont découlé, à travers l'analyse des actions menées par le CES, la Commission européenne, les gouvernements nationaux et les organisations représentatives.

1.2. Cette réflexion n'est pas une fin en soi, mais permettra de préparer le contrôle ex post, limité aux effets principaux et donc non exhaustif, de ce qui a déjà été réalisé ou de ce qui reste à faire, en se référant tout particulièrement aux lignes d'actions proposées dans l'avis sur "L'artisanat et les petites et moyennes entreprises" adopté par le CES en 1997(1), et de présenter des suggestions quant aux actions à entreprendre au cours des dix prochaines années.

1.3. Définition statistique des petites entreprises et entreprises artisanales

1.3.1. Dans sa recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises(2), la Commission définit comme suit les petites et moyennes entreprises: "Article premier

1. Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées 'PME', sont définies comme des entreprises:

- employant moins de 250 personnes

- et dont:

soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions EUR,

soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions EUR,

- et qui respectent le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3.

2. Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la 'petite entreprise' est définie comme une entreprise:

- employant moins de 50 personnes

- et dont:

soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions EUR,

soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions EUR,

- et qui respecte le critère de l'indépendance tel qu'il est défini au paragraphe 3.

3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas:

- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.

4. Pour le calcul des seuils mentionnés aux paragraphes 1 et 2, il convient d'additionner les données de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.

5. Lorsqu'il est nécessaire de distinguer les microentreprises des autres types de PME, celles-ci sont définies comme des entreprises employant moins de 10 salariés.

6. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient de dépasser, dans un sens ou dans un autre, les seuils de l'effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de 'PME', 'entreprise moyenne', 'petite entreprise ou 'microentreprise'' que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.

7. Le nombre de personnes employées correspond au nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé.

8. Les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

Article 2

La Commission modifie les plafonds retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan autant que de besoin et normalement tous les quatre ans, à compter de l'adoption de la présente recommandation, pour tenir compte des évolutions économiques dans la Communauté.

Article 3

1. La Commission s'engage à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la définition des PME énoncée à l'article 1er s'applique à l'ensemble des programmes qu'elle gère et dans lesquels les termes 'PME', 'entreprise moyenne', 'petite entreprise' ou 'microentreprise' sont mentionnés.

2. La Commission s'engage à prendre les mesures nécessaires pour adapter les statistiques qu'elle établit selon les classes de taille suivantes:

- 0 salarié,

- 1 à 9 salariés,

- 10 à 49 salariés,

- 50 à 249 salariés,

- 250 à 499 salariés,

- 500 salariés et plus.

3. À titre transitoire, les programmes communautaires actuels qui définissent les PME selon des critères différents de ceux énoncés à l'article 1er continueront de produire leurs effets et de bénéficier aux entreprises qui, lors de l'adoption desdits programmes, étaient considérées comme des PME. Toute modification, dans ces programmes, de la définition des PME, ne pourra se faire qu'à la condition d'adopter la définition contenue dans la présente recommandation en remplaçant la définition divergente par une référence à la présente recommandation. Ce régime transitoire devrait en principe prendre fin au plus tard le 31 décembre 1997. Néanmoins, les engagements juridiques pris par la Commission sur la base de ces programmes ne seront pas affectés.

4. Lorsque la quatrième directive 78/660/CEE sera modifiée, la Commission proposera que les critères de définition des PME actuellement en vigueur soient remplacés par une référence à la définition contenue dans la présente recommandation.

5. Toute disposition adoptée par la Commission qui ferait mention des termes 'PME', 'entreprise moyenne', 'petite entreprise' ou 'microentreprise' ou de quelque autre terme similaire se référera à la définition contenue dans la présente recommandation."

1.3.2. Le Comité estime quant à lui que par "petite entreprise", il faut entendre la petite entreprise et la microentreprise telles que définies par la recommandation de la Commission, ainsi que l'entreprise artisanale en raison du rôle économique et social majeur qu'elle joue dans les États membres où elle est légalement constituée; il convient à cet égard de se référer à ce qui a déjà été clairement exprimé et approuvé par le CES dans les avis de 1992(3) et 1997(4) sur les PME et les entreprises artisanales.

1.3.3. Dans ce contexte, afin de permettre une meilleure compréhension des objectifs de l'avis, il y a lieu d'exposer ici quelques problèmes qui se posent en ce qui concerne la quantification statistique des petites entreprises et des entreprises artisanales en Europe.

1.4. Si les données dont nous disposons sur le tissu productif des entreprises en Europe, et notamment sur les petites entreprises, sont abondantes, les statistiques relatives à l'artisanat s'avèrent en revanche insuffisantes (sauf pour certains pays européens).

1.5. Bien souvent, il n'est pas possible de mesurer de manière complète et homogène le rôle important que l'artisanat joue dans l'économie européenne. Ces lacunes sont dues au manque de coordination des différents pays en matière de statistiques d'artisanat et à l'utilisation, pour la collecte des données, de méthodologies très hétérogènes, interdisant souvent de procéder à une comparaison pertinente d'informations, qui ne sont d'ailleurs pas toujours disponibles.

1.6. Le tissu productif de l'Union européenne compte, hors secteur agricole, environ 19370000 entreprises (en 1998), dont 19330000 petites et moyennes entreprises employant en moyenne 6 personnes. Du point de vue sectoriel, le commerce (de gros et de détail) compte 5,56 millions d'entreprises pour 2,21 millions dans le secteur industriel.

1.7. 93 % du nombre total d'entreprises emploient moins de 9 personnes; 5,8 % comptent de 10 à 49 salariés et seulement 0,8 % plus de 50 travailleurs. Cela signifie que 98,8 % des entreprises européennes non agricoles, selon Eurostat, entrent dans la catégorie des petites entreprises.

1.7.1. Les PME européennes occupent 66 % de la population active contre 42 % aux États-Unis et 33 % au Japon. Cela signifie que le rôle des PME en tant que moteur du développement de l'emploi est plus important en Europe que dans les zones géographiques en concurrence directe avec celle-ci.

1.7.2. Au niveau national, le pays comptant le plus grand nombre d'entreprises est l'Italie (3940000), suivie par l'Allemagne (3515000 ) et la France (2325000 ). Un tissu d'entreprises très étendu sur le territoire, les micro-entreprises (moins de 9 salariés) étant principalement implantées en Italie, en France, en Grèce et en Espagne, alors que les PME (entreprises employant de 10 à 249 personnes) sont surtout présentes en Allemagne et dans tous les autres pays de l'UE.

Tableau 1 - Répartition des entreprises dans les États membres de l'UE, hors secteur agricole

>TABLE>

Source:

Observatoire européen des PME.

Tableau 2 - Principaux indicateurs des entreprises présentes en Union européenne, hors secteur agricole

>TABLE>

Source:

Observatoire européen des PME.

Tableau 3 - Répartition (%) de la main-d'oeuvre occupée par les entreprises privées, hors secteur agricole

>TABLE>

Source:

Observatoire européen des PME.

Tableau 4 - Dimension des entreprises par secteur, hors secteur agricole

>TABLE>

Source:

Observatoire européen des PME.

1.8. Si les données statistiques permettent de préciser le nombre des entreprises européennes déduction faite des entreprises agricoles, il est plus difficile d'établir quelles sont, parmi celles-ci, les entreprises pouvant être définies comme artisanales et quel est le nombre d'entreprises agricoles en Europe. Il s'agit là d'une lacune importante si l'on considère le rôle de l'agriculture dans la préservation de l'équilibre hydro-géologique du territoire et plus généralement dans la protection de l'environnement et le développement rural.

1.9. Ces dernières années, les efforts de la Commission ont permis de recenser de manière de plus en plus précise les entreprises européennes, mais il est de plus en plus difficile d'établir quelles sont, parmi celles-ci, les entreprises pouvant être définies comme artisanales. Dans certains pays, le nombre des entreprises et des salariés, dans les sociétés pouvant être considérées comme artisanales, est sous-estimé du fait du caractère restrictif des définitions et/ou critères utilisés. L'Espagne ne compterait ainsi, selon les données officielles, que 15000 entreprises artisanales environ, alors que, dans la réalité, elles sont probablement beaucoup plus nombreuses. Inversement, la place de l'artisanat dans d'autres pays a pu être surévaluée, lorsqu'elle a été estimée sur la base des entreprises employant moins de 9 personnes.

1.10. La manière de définir légalement l'artisanat a également une incidence sur la dimension de l'entreprise artisanale. Ainsi, dans les pays dont la législation ne fixe pas une taille limite pour les entreprises artisanales, la grandeur moyenne de ces entreprises est beaucoup plus importante que dans les pays où existe une limite de ce type.

1.11. Ces considérations sommaires indiquent comment l'absence d'une méthodologie statistique européenne de quantification des entreprises à caractère artisanal influe sur la délimitation correcte du secteur et met en évidence trois difficultés majeures:

- l'impossibilité, dans l'état actuel des choses, de procéder à une estimation chiffrée de l'artisanat à l'échelle européenne, vu l'hétérogénéité des données, tant en ce qui concerne les termes juridiques que pour la diversité des méthodes de relevé;

- l'absence d'une méthodologie statistique reposant sur des critères minimums communs;

- les distorsions dans la restitution de l'ampleur des réalités.

1.12. La résolution finale sur l'artisanat adoptée en 1996 par quinze experts européens (un par État membre) lors du Deuxième séminaire sur les statistiques de l'artisanat en Europe(5) tendait précisément à lancer un programme d'étude commun dont l'objectif principal était de contribuer à résoudre ce problème du point de vue statistique.

1.13. Dans l'attente de développements ultérieurs en matière de méthodologie(6), une tentative avait été faite à cette occasion pour regrouper les informations statistiques disponibles selon les approches évoquées dans l'avis du Comité de 1996: approche sectorielle et dimensionnelle, approche professionnelle et approche artistique(7).

1.14. Cet exercice a mis en évidence les points suivants:

- les données ne sont pas comparables économiquement;

- les chiffres disponibles tendent à sous-estimer la réalité;

- lorsqu'un pays est doté d'une législation définissant les caractéristiques de l'entreprise artisanale, dont le potentiel au sein de l'économie nationale est alors identifié, le poids économique de ce secteur apparaît clairement;

- d'une manière générale, l'artisanat occupe une place plus importante en nombre d'entreprises dans les pays qui en possèdent une définition légale que dans ceux qui en sont dépourvus;

- dans des cas comme ceux de l'Espagne et de la Grande-Bretagne, où seules les entreprises exerçant une activité artistique sont qualifiées d'artisanales, l'importance réelle de l'artisanat est probablement sous-estimée; ce n'est pas un hasard si, pour ces deux pays, le facteur "artistique" prévaut dans la définition de l'entreprise à caractère artisanal;

- dans les pays où domine l'approche professionnelle (l'entreprise artisanale est définie en fonction de l'activité exercée, et il n'existe aucune limitation de la taille de l'entreprise), l'importance de l'emploi dans le secteur artisanal par rapport à l'emploi total dans les entreprises est plus forte que dans les autres pays n'ayant pas adopté cette approche.

1.15. Ces disparités ne doivent pas être considérées comme un problème mais bien comme un héritage culturel et économique et le point de départ d'une stratégie commune de valorisation et d'enrichissement de l'identité des petites entreprises et de l'artisanat européen.

Tableau 5 - Nombre d'entreprises artisanales (exprimé en milliers - en accord avec les définitions nationales)((Les tableaux suivants ont été élaborés sur la base des indications méthodologiques données lors des congrès de 1994 et 1996 organisés par l'Institut G. Tagliacarne en collaboration avec la Commission européenne et les organisations sectorielles.))

>TABLE>

NB:

Compte tenu des définitions variables de l'"entreprise artisanale", des comparaisons directes entre les différents pays ne sont pas possibles.

Tableau 6 - Contribution de l'artisanat à la formation du PIB de certains pays européens((Ces données ont un caractère indicatif.))

>TABLE>

Source:

Statistiques nationales.

Tableau 7 - Les exportations de produits artisanaux de certains pays européens((Ces données ont un caractère indicatif.))

>TABLE>

Source:

Statistiques nationales.

Graphique 1 - Répartition des entreprises artisanales dans les pays européens en fonction de 4 facteurs

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Tableau 8 - Définition statistique des entreprises artisanales en Europe: caractéristiques des données disponibles pour chaque pays

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Tableau 9 - Définition statistique de l'entreprise artisanale en Europe: données disponibles pour chaque pays - résumé

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2. De la Conférence d'Avignon à la Conférence de Milan

2.1. Les années 90 ont été fondamentales en ce sens qu'elles ont vu s'instaurer de nouvelles conditions pour les petites entreprises et les entreprises artisanales. Ces entreprises ont ainsi trouvé une nouvelle place dans la chaîne de valeur en termes de participation au processus de production (par exemple la sous-traitance) et de relations avec le tissu d'entreprises en général.

2.2. L'on a ainsi assisté à une "nouvelle" prise de conscience à l'égard de ces entreprises, notamment en ce qui concerne leur rôle non négligeable dans le contexte économique général, ce qui a souligné la nécessité d'élaborer une politique spécifique pour la petite entreprise et l'artisanat en Europe.

2.3. Le Comité économique et social a lui aussi apporté une contribution importante à l'interprétation des faits et à la définition de solutions appropriées. En effet, depuis des années, il a toujours défendu, dans le cadre des travaux de ses organes et des documents élaborés par ceux-ci, le rôle spécifique de la petite entreprise et de l'artisanat, et a donc constamment suggéré aux institutions, et plus généralement aux assemblées communautaires, des modalités d'intervention qui soient plus conformes à la dimension et au poids économique du monde de la petite entreprise.

2.4. La spécificité du secteur s'est affirmée dans la pratique. Cela ne veut pas dire que le secteur de l'artisanat et de la petite entreprise ne soit pas pleinement intégré dans les dynamiques économiques, mais plutôt qu'il ne peut plus relever des interventions politiques en faveur des entreprises, qui sont regroupées indistinctement sous une définition générique des PME, et que des politiques spécifiques, moins générales, sont nécessaires.

2.5. Dès la première conférence tenue à Avignon en octobre 1990, la Commission européenne s'était efforcée, en étroite collaboration avec les organisations sectorielles, de satisfaire les besoins des entreprises artisanales. Les changements intervenus depuis la première conférence européenne ont accru la nécessité de poursuivre le processus d'échange et de dialogue entre les entreprises, entre leurs représentants nationaux et européens et avec les États membres de l'Union européenne.

2.6. La deuxième conférence de Berlin de septembre 1994 et celle de Milan de décembre 1997 ont contribué à parachever ce processus et à identifier les principaux motifs de préoccupation des entreprises face aux évolutions économiques et sociales au sein de l'Union européenne et dans d'autres parties du monde.

2.7. Ces conférences ont représenté une importante avancée vers une meilleure prise en considération de l'artisanat au niveau européen, en affirmant le principe selon lequel l'artisanat traduit de manière harmonieuse la culture des différences. Mieux que les autres formes de travail, il est un mode social d'exercice de l'activité économique et est donc mieux en mesure de rapprocher les citoyens du monde de l'entreprise.

2.8. L'on a également compris qu'il ne suffisait pas de proférer des affirmations de principe sur l'importance des entreprises artisanales et des petites entreprises en Europe, mais qu'il fallait aussi quantifier précisément ce phénomène pour pouvoir en tirer les conséquences qui s'imposaient.

2.9. D'importants progrès ont été réalisés dans ce domaine également, grâce au travail conjoint du CES, de la Commission européenne, des organisations sectorielles et des institutions spécialisées. Ces travaux, toujours en cours, devraient déboucher sur une quantification de l'artisanat en Europe et surtout sur une définition statistique des entreprises à caractère artisanal.

2.10. À cet égard, le CES, dans son deuxième rapport sur l'artisanat en Europe, présenté en 1997, fruit d'un intéressant débat à l'intérieur du Comité, et à la lumière des déclarations répétées de la Commission européenne et du Parlement européen, a proposé dix lignes d'action prioritaires. Ces lignes d'action, qui rejoignaient certainement le contenu de la Charte présentée trois ans plus tard, étaient proches des besoins des petites entreprises et des entreprises artisanales et anticipaient sur le débat actuel.

2.11. Les dix lignes d'action proposées par le CES étaient les suivantes:

- développer la concertation sociale;

- renforcer la compétitivité des entreprises;

- créer l'Académie européenne de l'artisanat et des petites entreprises;

- favoriser au niveau européen le développement d'une identité et d'une culture européennes de l'artisanat et de la petite entreprise;

- valoriser l'apprentissage et encourager la formation en alternance;

- améliorer l'information destinée aux micro-entreprises;

- simplifier les formalités administratives;

- encourager la coopération et les échanges entre les micro-entreprises;

- promouvoir la culture de l'innovation auprès des artisans et des petits entrepreneurs;

- soutenir les organisations professionnelles dans leur action visant au développement des entreprises artisanales et des petites entreprises.

2.12. L'objectif consistera ici, dans une perspective d'"évaluation ex post", à comprendre ce qui a été fait et à examiner si les orientations définies il y a quatre ans sont encore d'actualité et prioritaires au regard des dernières tendances de développement ou à voir dans quelle mesure il y a lieu de les compléter et/ou de les modifier.

2.13. Nous avons subdivisé les dix lignes d'intervention en quatre groupes, d'après un recoupement de deux types d'informations: le degré de réalisation de l'action et son actualité.

2.14. Le premier groupe comprend les lignes d'action qui ont été mises en oeuvre et qui restent d'actualité; le deuxième groupe inclut les lignes d'action qui restent d'actualité mais dont la mise en oeuvre pose des difficultés; le troisième groupe comprend les lignes qui, quel que soit leur degré de réalisation, sont moins actuelles et doivent donc être complétées et/ou actualisées; le quatrième groupe, enfin, comporte les mesures réalisées de manière partielle ou insuffisante.

2.15. Les actions suivantes relèvent du premier groupe: la création de l'Académie européenne de l'artisanat et des petites entreprises d'Avignon, même si elle n'a pas encore exprimé toutes ses potentialités; la coopération entre entreprises, surtout à travers les Europartenariats; la valorisation de l'apprentissage et l'utilisation de la formation en alternance; le soutien au développement d'une identité et d'une culture européennes de l'artisanat et de la petite entreprise.

2.16. Cette culture d'entreprise ne saurait être le seul fait des employeurs mais concerne aussi les salariés et doit exalter le concept du travail en tant que facteur d'agrégation sociale. Il s'agit d'un processus très développé dans les zones à plus forte concentration de petites entreprises et d'entreprises artisanales (cf. par exemple la situation des "districts industriels"), qui en Europe présentent souvent le niveau de revenus le plus élevé.

2.16.1. Concernant la valorisation de l'apprentissage, s'il y a lieu de constater les évolutions positives des programmes liés à l'éducation et la formation professionnelle, le Comité estime nécessaire de favoriser l'échange d'apprentis et d'adapter les programmes existants aux réalités des petites entreprises.

2.17. Dans le deuxième groupe figure la simplification administrative, dont la mise en oeuvre, lente et difficile, est recherchée par tous les pays membres de l'Union européenne(8), mais qui progresse à des degrés variables. L'absence d'une telle simplification représente aujourd'hui encore des coûts élevés, et pas uniquement économiques, pour les petites entreprises. La simplification administrative (illustrée par la création du guichet unique) devrait s'accompagner d'une simplification fiscale et salariale. Ces concepts, plutôt flous autrefois, sont aujourd'hui devenus bien réels, avec le processus de Luxembourg et les réalisations ultérieures à 1997 qui ont suivi.

2.17.1. La simplification des formalités fiscales doit pouvoir être accompagnée d'une amélioration de l'environnement fiscal des petites entreprises, notamment par l'allégement des charges pesant sur les activités de main-d'oeuvre. D'une manière générale, les activités à haute densité de main-d'oeuvre qui concernent en grande partie les petites entreprises et les entreprises artisanales sont particulièrement touchées par les contraintes liées à la complexité administrative, fiscale et sociale qui freinent l'embauche et contribuent à développer le travail non déclaré avec ses effets négatifs sur l'emploi et les régimes sociaux.

2.17.2. La simplification administrative devrait faciliter l'amélioration du statut des entrepreneurs, comme le souligne le huitième principe de la Charte européenne des petites entreprises. Dans cette logique, il apparaît important de veiller tout particulièrement à assurer une égalité de traitement entre les entreprises quelle que soit leur forme juridique, et à améliorer la situation des entreprises individuelles qui, dans certains États membres, souffrent d'une réelle distorsion de concurrence avec les entreprises sous forme de société.

2.18. Les rapports entre les entreprises et l'administration publique représentent un aspect particulier d'un problème plus vaste qui concerne le rôle joué aujourd'hui par l'administration publique dans le monde postindustriel. Ce défi que l'administration publique se doit de relever nécessite surtout un changement culturel et la capacité de la fonction publique de passer de la "culture de la lecture et de l'écriture" à la "culture numérique". Cela nécessite notamment une formation continue du personnel et l'introduction de nouveaux profils.

2.19. Cela suppose de mettre en réseau l'ensemble de l'administration publique centrale et locale et de la raccorder au réseau des entreprises et des collectivités territoriales. Cette administration publique, entendue comme facteur de développement et de compétitivité, doit représenter, en particulier pour les petites entreprises et les entreprises artisanales, un partenaire constructif.

2.20. Le troisième groupe nécessitant une révision des principes formulés et une approche différente, plus proche des récentes évolutions du marché, inclut le renforcement de la compétitivité des entreprises et la promotion de la culture de l'innovation auprès des artisans et des petits entrepreneurs, car lorsque ces idées ont été énoncées, l'on ne pouvait prévoir le développement effréné de la nouvelle économie ni l'impact qu'elle pourrait avoir sur deux concepts classiques de la littérature économique tels que la compétitivité et l'innovation(9).

2.21. Concernant ce dernier point, on se référera aux paragraphes ci-après, qui analysent plus en profondeur l'une des principales priorités que le monde de la petite entreprise et de l'entreprise artisanale devra se fixer durant la prochaine décennie.

2.22. La concertation sociale, le soutien des organisations professionnelles et l'information des micro-entreprises appartiennent au quatrième et dernier groupe.

2.23. Concernant la concertation sociale: la dixième ligne d'action de la Charte européenne des petites entreprises souligne qu'il est nécessaire de développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national. La petite entreprise n'est toujours pas reconnue comme partenaire social à part entière ayant qualité à signer indépendamment des accords, bien qu'elle représente plus de la moitié des entreprises communautaires. Il est vrai qu'il existe une forte fragmentation des organisations représentatives des petites entreprises, qui ne contribue pas à clarifier leur représentation.

2.24. Concernant le soutien des organisations professionnelles dans leur action visant au développement des entreprises artisanales et des petites entreprises, le Comité se réjouit des positions prises par le Parlement sur le Programme pluriannuel pour les entreprises, qui reconnaissent et soutiennent le rôle des organisations intermédiaires professionnelles et sectorielles de petites entreprises et d'entreprises artisanales, et invitent les États membres à créer les conditions propices à son développement. À ce titre, le Comité estime important de développer aux niveaux communautaire, national et régional des mesures destinées à renforcer l'action des organisations en faveur des petites entreprises ainsi que de favoriser la concentration des organisations des différents Etats membres entre elles au niveau communautaire. Cette dernière mesure est particulièrement nécessaire dans le contexte de l'élargissement qui va nécessiter l'instauration de concertations actives avec les organisations de petites entreprises de pays candidats.

3. La Charte européenne des petites entreprises

3.1. La difficulté qu'il y a à recueillir des informations suffisantes et en temps utile sur l'économie, le poids des charges bureaucratiques, les rapports difficiles avec le système de crédit, des normes souvent conçues pour des systèmes plus complexes et structurés, etc., sont quelques exemples qui démontrent la nécessité de modifier l'environnement économique.

3.2. Cette évolution a conduit à l'adoption au niveau communautaire, en juin 2000, à l'issue de la Présidence portugaise(10), de la Charte européenne des petites entreprises. Pour la première fois, dans le cadre d'une Présidence du Conseil européen, il a été question des petites entreprises considérées isolément et l'on a renoncé au concept habituel de petites et moyennes entreprises, désormais inapproprié à bien des égards.

3.2.1. Les Conseils européens de Lisbonne et de Feira ont souligné l'importance que revêtent les petites entreprises pour la croissance, la compétitivité et l'emploi dans l'Union. Elles sont l'épine dorsale de l'économie européenne et le premier moteur de la création d'emplois en Europe. Les États membres s'engagent à mettre l'accent sur les petites entreprises et à répondre spécifiquement à leurs besoins.

3.2.2. De son côté, le Parlement européen a souligné dans son rapport sur le Programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise que les PME, ainsi que les microentreprises et l'artisanat, apportent une contribution significative en termes de compétitivité, de recherche, d'innovation, et qu'elles jouent un rôle crucial dans le renforcement de la cohésion sociale et de l'aménagement du territoire. Il a notamment demandé que la Charte européenne des petites entreprises soit annexée au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en vue de donner une force juridique à la Charte.

3.2.3. Le Comité regrette que, malgré ses demandes et celles du Parlement, les actions de coopération entre entreprises aient été abandonnées par la Commission dans le nouveau Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, alors que d'autres programmes cherchent au contraire à les développer, notamment en matière de recherche-développement, de coopération internationale ou avec les pays candidats à l'adhésion.

3.2.4. Le Comité économique et social déplore également que les choix effectués par la Commission européenne - DG Entreprises - pour la mise en place du Comité d'experts pour les petites entreprises ne soient pas conformes aux principes inscrits dans la Charte des petites entreprises de Feira.

3.3. La Charte est le résultat d'un cheminement très long, qui représente une étape intermédiaire, d'une importance essentielle pour l'identification des instruments nécessaires à la réalisation des objectifs qui y sont très lucidement exposés.

3.4. La Charte reconnaît le dynamisme des petites entreprises et leur rôle dans la création d'emplois et partant leur contribution à la croissance économique locale et au développement social d'un pays.

3.5. La Charte souligne la nécessité, en accord avec la position depuis longtemps défendue par le Comité, de lever les obstacles réglementaires, administratifs et fiscaux qui empêchent les petites entreprises de relever efficacement les défis de la globalisation.

3.6. Dans son avis de mai 2000(11) déjà, le Comité réservait un accueil favorable à l'initiative du Conseil européen de Lisbonne d'élaborer une Charte des petites entreprises et exhortait la Commission et le Conseil à poursuivre, "au moyen des méthodes et des instruments qui conviennent, ... la mise en oeuvre d'interventions stratégiques destinées aux petites entreprises et au secteur de l'artisanat".

3.7. Par rapport à cette initiative de l'Union européenne, la Charte européenne de l'OCDE sur les politiques à l'égard des PME semble marquer un recul. En juin 2000 était en effet adopté à Bologne un document inspiré d'une conception dépassée, prévoyant à l'égard des entreprises des politiques indifférenciées et dans le même temps discriminatoires pour les petites entreprises et les entreprises artisanales.

3.8. À l'évidence, l'univers des PME est encore envisagé dans cette enceinte comme une "masse" homogène de sujets dont les besoins sont similaires et qui réclament des solutions univoques. Il s'agit là d'une conception erronée qui propose des solutions inefficaces compte tenu des multiples problèmes rencontrés par les petites entreprises.

3.8.1. Le Parlement européen a notamment demandé que la Charte européenne des petites entreprises soit annexée au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en vue de donner une force juridique à la Charte.

3.9. Les progrès accomplis après le Conseil de Feira en liaison avec la Charte font l'objet d'une brève communication de la Commission destinée au Conseil de printemps(12).

3.10. La philosophie qui a inspiré le Conseil de Feira trouve un premier écho au Portugal précisément, avec le décret-loi n° 44/2001 du 9 février 2001 - JO I-A n° 34, par lequel le gouvernement portugais définit la nature, les limites et les fonctions de l'artisanat et de l'entreprise artisanale, en s'alignant sur la position franco-italienne.

4. Renforcer la compétitivité des petites entreprises et des entreprises artisanales à travers la promotion de la culture de l'innovation organisationnelle/commerciale et la participation à la nouvelle économie

4.1. Au cours des dernières années, le contexte a beaucoup changé dans ce domaine. La capacité des petites entreprises de gérer l'innovation s'est améliorée, comme affirmé d'ailleurs dans la Charte de Bologne(13). Quant à leur capacité de se maintenir sur le marché et d'être compétitives, cela suppose que les chefs d'entreprise ou des groupes d'entreprises puissent innover, non seulement en termes de processus/produit, mais surtout dans le domaine organisationnel et commercial.

4.2. En matière d'innovations, un phénomène nouveau s'est développé en Europe, notamment au cours des dernières trente années, celui de la nouvelle économie. Celle-ci tire son origine de multiples facteurs liés à la diffusion des informations et des communications, ainsi qu'à l'utilisation commerciale d'Internet. Internet représente un nouveau mode de communication qui est venu s'ajouter aux modes déjà connus et qui facilite grandement la constitution de réseaux informatiques aux niveaux les plus divers.

4.3. Cet instrument, qui connaît une diffusion considérable, influera non seulement sur notre mode de communication, mais également sur les rapports économiques et sur notre qualité de vie. Actuellement, une entreprise peut utiliser Internet de trois manières différentes: pour augmenter l'efficacité de certaines branches d'activité; pour transformer toute l'entreprise; pour créer de nouvelles entreprises fondées sur Internet, les "dot.com".

4.4. La nouvelle économie ne s'oppose pas à l'"ancienne économie" mais la complète. Cette dernière est en cours de transformation et est partie prenante à la gestion de ce changement. D'ici quelques années, ce dualisme lexical aura disparu et l'on parlera simplement d'"économie".

4.5. Dans l'économie traditionnelle, telle qu'on l'entend communément, la production de biens et de services est fondée sur l'utilisation des ressources, des matières premières et de la main-d'oeuvre. La nouvelle économie a quant à elle été définie comme l'économie de la connaissance et de l'information et se caractérise par la diffusion et l'affirmation (à l'échelle mondiale) d'Internet(14) comme outil capable de diffuser des informations et des connaissances au moyen de pages hypertexte, selon un modèle conventionnel prédéfini. La structure à l'origine de son effet de levier réside dans l'interconnexion électronique des acteurs (personnes, entreprises, organismes), chaque maille du réseau étant un élément actif et passif du processus.

4.6. Le recours des petites entreprises à Internet implique non seulement l'ouverture de nouveaux secteurs commerciaux, le développement de nouveaux produits et de nouvelles formes de distribution, mais également la réduction des coûts, susceptible d'entraîner, pour les marchés qui fonctionnent, une diminution des prix, comme l'a déjà indiqué le Comité(15), dans les domaines suivants:

- disparition des intermédiaires traditionnels (désintermédiation);

- réduction du coût des communications (téléphonie, ordinateurs, etc.);

- transfert d'une partie des coûts vers les clients (les clients s'informent eux-mêmes);

- réduction des coûts de distribution des biens numériques;

- nouvelles possibilités concrètes d'emploi offertes grâce à Internet aux personnes compétentes dans ce domaine.

4.6.1. Une utilisation particulière d'Internet est celle du commerce électronique, c'est-à-dire l'ensemble des échanges d'informations, de biens et de services réalisés par le biais du Web(16). L'importance du commerce électronique est liée à sa capacité d'accélérer le processus de circulation en optimisant les possibilités de jouir de biens et de services tout en "essayant" d'éviter le point de rupture entre production et demande. Le commerce électronique constitue en substance une sorte de marché virtuel où chaque producteur se trouve face au public mondial des acheteurs potentiels. Bien entendu, il ne représente pas une panacée susceptible de résoudre les problèmes du marché mais il peut contribuer à les maîtriser.

4.7. Aujourd'hui les transactions électroniques se répartissent entre le commerce électronique d'une part entre entreprises ("business to business") et d'autre part entre entreprises et consommateurs ("business to consumer"). Dans ce dernier cas, les ventes en ligne génèrent de nouveaux canaux de distribution et réduisent la chaîne des intermédiaires dont ils modifient la typologie par rapport aux systèmes traditionnels. Le premier cas (également désigné par le sigle "B2B") permet d'effectuer des transactions directes entre producteurs et consommateurs, ce qui réduit les délais et les coûts d'approvisionnement et donc de production.

4.8. Au vu de ces brèves considérations et d'un examen superficiel de la situation, il semblerait que ces deux approches économiques soient distinctes et associées à deux types de marché: le "market place", qui a une existence matérielle, et le "market space", qui repose sur l'information, au point de faire passer le premier comme secondaire.

4.9. On ne saurait cependant interpréter ce phénomène à travers une grille aussi réductrice. Si l'on part de l'idée que le travail est à la base de tous les processus de valorisation, les concepts d'"ancienne" et de "nouvelle" économie envisagés séparément doivent être ramenés à une notion unique (l'économie considérée indistinctement).

4.10. Ce sont précisément les petites entreprises et les entreprises artisanales, dans lesquelles le facteur travail prend le pas à bien des égards sur le facteur capital, qui pourront servir de courroie de transmission entre ces deux mondes qui ne diffèrent qu'en apparence, car il s'agit d'une évolution du mode de gestion des entreprises qui ne touche pas seulement les grandes et moyennes entreprises.

4.11. Cela constitue un défi et en même temps une chance pour les petites entreprises et les entreprises artisanales, peu structurées, mais que l'on pourrait aider à surmonter leurs difficultés d'accès, à la fois en termes de délais et d'espace. Les problèmes de sécurité devraient être eux aussi réexaminés afin d'adapter les solutions aux besoins des petites entreprises.

4.12. A cet égard, un rôle important pourra être joué par les financements prévus par le cinquième, et prochainement, le sixième Programme-cadre de RDT de la Commission européenne et par la formation destinée aux entreprises dans ces matières.

4.13. D'où la nécessité d'identifier les problèmes, les parcours de développement et les lignes d'action qui favorisent la symbiose entre l'innovation, la nouvelle économie et les petites entreprises et qui surtout facilitent l'accès de ces dernières aux réseaux nationaux et mondiaux d'innovation, aux programmes communautaires de R& D et aux services financiers, suivant des parcours privilégiés et plus personnalisés que ceux prévus pour les entreprises plus structurées.

4.14. Ce serait une grave erreur que de parler aujourd'hui de compétitivité et d'innovation sans tenir compte de ces développements et de limiter l'approche uniquement à l'innovation en termes de produit, dans un monde où l'innovation organisationnelle et commerciale occupe une place de plus en plus importante.

4.15. Ne pas soutenir l'introduction de ces innovations, qui sont probablement celles présentant le caractère le plus innovant pour les entreprises artisanales, serait restrictif et erroné du point de vue de la définition d'actions en faveur des petites entreprises et écarterait celles-ci de la compétition(17).

4.16. Une réponse pourrait être apportée par l'initiative "GoDigital" prise à la suite des Conseils de Lisbonne et Feira qui, dans le cadre du plan e-Europe, vise à favoriser l'introduction des NTIC dans les entreprises, notamment les petites et micro-entreprises, ainsi que les différentes mesures relevant des programmes de la Commission: Fonds structurels, programme pluriannuel pour les entreprises, recherche-développement, financement BEI. Le Comité appelle cependant à une meilleure cohésion entre les différentes mesures et incite la Commission à associer directement les organisations intermédiaires représentatives des petites entreprises et des entreprises artisanales à leur conception et leur mise en oeuvre.

5. Les obstacles financiers au développement et à l'innovation rencontrés par les petites entreprises et les entreprises artisanales

5.1. L'un des principaux problèmes auxquels les entreprises de petite taille sont confrontées dans leur quotidien mais qui représente aujourd'hui un véritable obstacle à l'accès à la compétitivité et à l'innovation réside dans leurs rapports difficiles avec le système de crédit et la nécessité de financer malgré tout leurs investissements, notamment ceux destinés à l'innovation. Outre que ce problème freine la croissance des entreprises, il empêche également l'introduction de facteurs innovants dans l'entreprise.

5.2. Cet aspect était également souligné dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui mettait l'accent sur l'opportunité d'améliorer sensiblement les financements destinés aux petites et moyennes entreprises novatrices et d'accorder une attention particulière aux nouveaux entrepreneurs, dans le but de promouvoir l'emploi.

5.3. Pour que l'entreprise, et plus particulièrement la petite entreprise et l'entreprise artisanale, puisse exercer son activité économique, il est essentiel qu'elle trouve les capitaux nécessaires aux investissements productifs.

5.4. Malheureusement, l'un des problèmes majeurs auxquels les entreprises, surtout celles de petite taille, se heurtent quotidiennement, est la difficulté de trouver des capitaux pour le démarrage et/ou le développement de leur activité, d'où il résulte une dépendance excessive à l'égard des prêts par rapport au capital propre, ainsi que des coûts supérieurs à ceux supportés par les moyennes et grandes entreprises, en particulier pour ce qui est des taux d'intérêt.

5.5. À ce propos, il est très important d'achever la mise au point non seulement du statut de la société anonyme européenne, mais aussi de celui des associations, des groupements et des coopératives.

5.6. Il s'avère en particulier difficile de réunir des capitaux lors des différentes phases de la vie de l'entreprise, depuis sa création jusqu'à sa consolidation et à son développement. Il est donc nécessaire de promouvoir auprès des petits chefs d'entreprise et des entreprises artisanales des formes de financement alternatives, tant lors de la phase de démarrage (par exemple le capital d'amorçage) que du développement de l'entreprise, à travers des formes consortiales de financement, le capital-risque, etc.

5.6.1. Certaines initiatives importantes et significatives décollent difficilement, parfois pour des raisons liées à la communication, ou encore pour des raisons techniques ou de limites budgétaires. À cet égard, les mesures prévues dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des PME, du guichet "aide au démarrage" du MET (Mécanisme européen pour les technologies) et du programme JEV (Joint European Venture)(18) sont importantes.

5.7. Il s'agit en pratique de favoriser l'accès effectif des petites entreprises aux services financiers et de créer un environnement favorable à la croissance des entreprises, à la coopération entre entreprises et à l'innovation au sein de celles-ci.

5.8. Le Comité économique et social et la Commission européenne se sont exprimés à plusieurs reprises sur ces aspects, respectivement avec l'avis sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise(19) et la récente "Analyse d'instruments financiers communautaires spécifiques destinés aux PME"(20), laquelle passe en revue les produits financiers préférentiels existants qui sont proposés par les institutions européennes (BEI, FEI, Commission, BERD).

5.9. Il ressort clairement de ce document que le problème qui se pose n'est pas tant celui de la création de nouveaux instruments financiers ad hoc, puisque les produits financiers existants permettent d'offrir une vaste gamme de solutions à différents problèmes financiers, que la réelle accessibilité et l'utilisation de ces instruments par les petites entreprises et les entreprises artisanales.

5.10. Si tout se réduisait à une approche quantitative, les entreprises peu structurées seraient les premières à sortir des circuits internationaux publics et privés des instruments financiers préférentiels et en seraient de toute façon exclues, comme dans les faits elles le sont actuellement.

6. L'Académie européenne de l'artisanat

6.1. L'un des principaux objectifs de l'Académie européenne de l'artisanat est de surveiller et de transmettre les expériences concernant les métiers traditionnels aux institutions appropriées, non seulement pour en sauvegarder les traditions mais aussi pour en faire une source d'emploi et de croissance sociale.

6.1.1. Le Comité émet le souhait que l'Académie renforce son activité et s'implique davantage dans des actions, travaux et réflexions sur la situation et la reconnaissance du statut des petites entreprises et de l'entreprise individuelle, du développement et de la valorisation de l'apprentissage, de la coopération d'entreprises et des organisations d'entreprises, ainsi que du soutien au développement d'une identité et d'une culture européennes de l'artisanat et de la petite entreprise. Il reviendrait par ailleurs à l'Académie d'assurer le suivi et de veiller à la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises, et de formuler des propositions d'actions pratiques pour la mise en oeuvre effective des lignes d'actions de la Charte.

6.1.2. L'Académie, par le biais de ses organes constitutifs, du comité scientifique, et du réseau des universités et des instituts spécialisés dont elle fait partie, doit donner un nouvel élan à son activité et accomplir ses devoirs statutaires, à savoir:

- valoriser la dimension culturelle de l'artisanat et de la petite entreprise;

- élaborer des stratégies utiles aux organisations nationales et européennes;

- sauvegarder les métiers traditionnels;

- diffuser l'esprit d'entreprise;

- mettre en oeuvre la culture de la socialisation du travail;

- soutenir l'apprentissage.

6.2. Le Parlement européen a par ailleurs demandé que les activités menées par l'Union en faveur des PME tiennent compte des objectifs fixés dans la Charte européenne des petites entreprises, et notamment que le Programme pluriannuel en faveur des entreprises prévoie des actions particulièrement axées sur les petites et micro-entreprises et les entreprises artisanales par une définition de leurs caractéristiques spécifiques et de leurs besoins. La reconnaissance d'un principe d'évaluation permettrait, par ailleurs, d'apprécier l'impact positif et négatif des mesures communautaires (notamment celles liées à la sécurité et à l'hygiène) sur le fonctionnement des petites entreprises dont le maintien et le développement sont liés précisément à des stratégies et à des méthodes de fabrication différentes de celles des grands groupes industriels.

6.3. De son côté, la Charte européenne des petites entreprises souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les décideurs prennent dûment en compte les besoins des petites entreprises. À ce titre, le Comité considère avec satisfaction que le Conseil, en adoptant le Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise(21), ait décidé (articles 2 et 3) d'utiliser le programme pour réaliser des progrès en vue d'atteindre les objectifs fixés dans la Charte européenne des petites entreprises.

7. Conclusions

7.1. La Charte européenne des petites entreprises met en avant le rôle central joué par celles-ci dans la croissance économique et dans l'innovation, mais aussi dans le domaine social, puisqu'elles sont créatrices d'emplois et constituent un facteur de développement des responsabilités individuelles. Dans la pratique, il est reconnu que le tissu des petites entreprises et des entreprises artisanales représente un patrimoine qui n'est pas seulement économique et qu'il convient de développer, de valoriser et dans une certaine mesure de préserver, en créant un environnement économique plus favorable. La Charte contient à cette fin des déclarations de principe qui vont dans ce sens. Elle postule qu'il est essentiel de mettre en place un cadre réglementaire qui n'impose pas de contraintes indues aux petites entreprises, selon le principe en vertu duquel c'est l'administration publique qui doit être au service du citoyen et partant aussi des petites entreprises, et non l'inverse.

7.2. L'accent est particulièrement mis sur l'importance des politiques de formation et de gestion des ressources humaines, sur l'accès effectif aux services financiers, en particulier au capital de départ, au capital-risque et aux fonds de roulement, sur les politiques d'innovation et la nouvelle économie, sur le renforcement des partenariats publics et privés, le dialogue politique et social et toutes les formes de soutien aux organismes qui jouent un rôle d'accompagnement des PME(22).

7.3. Les PME, et plus particulièrement les entreprises artisanales, jouent dans toute économie un rôle important dans la formation de la main-d'oeuvre, et ce non seulement en ce qui concerne les professions nécessitant traditionnellement un apprentissage mais aussi dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Au vu de l'évolution démographique dans l'UE et dans toute l'Europe et des besoins croissants en main-d'oeuvre dotée d'un haut niveau de formation, il apparaît nécessaire de prévoir de toute urgence au niveau des États membres une révision approfondie des systèmes fiscaux et des coûts du travail, notamment pendant la durée de l'apprentissage ou de la formation. C'est seulement en disposant des ressources humaines appropriées et munies des qualifications requises que l'on parviendra à atteindre les objectifs de Lisbonne, à savoir faire de l'Union européenne l'espace économique fondé sur l'innovation et la connaissance qui soit le plus dynamique et le plus compétitif.

7.4. Il faut donc établir des conditions qui soient propices à l'esprit d'entreprise, aux innovations et à la croissance. Cela passe également par la promotion d'une répartition claire des compétences administratives et par la mise en oeuvre d'une politique de concurrence équitable et transparente, par la lutte contre la corruption et par des régimes fiscaux stables et non discriminatoires. Il convient tout particulièrement de veiller à la mise en place de législations au niveau national et européen qui garantissent le patrimoine du chef d'entreprise et protègent sa vie privée et familiale en cas de faillite, surtout si elle est due à des causes extérieures indépendantes de l'entreprise, par des mesures comme le patrimoine affecté.

7.5. En conformité avec les principes définis ci-dessus et dans la lignée du débat social, économique et culturel sur les petites entreprises et les entreprises artisanales en Europe, tenu en général dans les années 90 et auquel le CES a amplement contribué, comme il a été souligné précédemment, quelques lignes d'action sont indiquées ci-après. Elles complètent le contenu du rapport sur l'artisanat adopté par le Comité en 1997.

7.6. Il y a lieu de simplifier les instruments financiers existants et réduire les obstacles limitant l'accès à ceux-ci pour les entreprises de petite taille et pour les investissements introduisant l'innovation dans l'entreprise, de manière à réduire les coûts d'accès (notamment les coûts de traitement des dossiers) et à en faciliter l'utilisation par les petites entreprises. En effet, dans bien des cas, le responsable d'une petite entreprise estime les coûts globaux "sûrs" de l'opération (taux d'intérêt, garanties excessives, coûts administratifs, informations insuffisantes, longs délais d'attente pour l'octroi des financements, etc.) supérieurs aux "éventuels" bénéfices.

7.7. Il faut limiter les différents types d'instruments financiers communautaires, qui poursuivent souvent les mêmes objectifs, et leur nombre, en améliorant leur coordination d'un point de vue tant technique que réglementaire. Il en résulterait une augmentation des ressources disponibles, une diminution des risques et une réduction des coûts d'utilisation, ce qui permettrait d'éviter que les facilités prévues bénéficient surtout aux entreprises plus structurées, notamment les moyennes entreprises.

7.8. Il est souhaitable d'améliorer la connaissance de ces instruments via une meilleure diffusion des informations auprès des entreprises et sur le territoire et faciliter la création de guichets uniques d'information et de présentation des demandes (guichets uniques d'accès au crédit).

7.8.1. Il arrive fréquemment que les responsables de petites entreprises artisanales, directement engagés dans une activité strictement productive et ne disposant pas d'une structure organisationnelle adéquate, ne réussissent pas à obtenir et/ou à se procurer les informations nécessaires. Sur un marché où l'information représente un bien économiquement précieux et où sa circulation n'est pas toujours optimale et n'atteint pas toutes les entreprises, l'une des causes du faible recours des petites entreprises aux facilités de financement et de crédit est précisément le "déficit d'information". Par conséquent, toutes les initiatives visant à rationaliser et à diffuser l'information, telles que celles proposées ci-dessus, pourraient combler le fossé existant entre la moyenne et la petite entreprise.

7.9. Il importerait de favoriser l'utilisation de garanties de microcrédits via la création de consortiums destinés à financer certains types d'investissements tels que l'utilisation intégrée d'Internet, de manière à faciliter l'achat du matériel informatique et des logiciels et le paiement de la formation nécessaire.

7.9.1. L'existence de garanties de microcrédits pourrait favoriser les relations entre banques commerciales et petites entreprises et encourager les premières à être plus actives dans ce secteur (rappelons que 20 % des entreprises disparaissent au cours des cinq premières années de leur existence, pour des raisons liées à l'inefficacité du système de crédit). Les microcrédits sont souvent traités par des institutions spécialisées, non bancaires, qui ont généralement un accès limité aux financements bancaires en raison des faibles gages de sûreté qu'elles présentent. Favoriser la création d'un programme de garanties de microcrédits pourrait s'avérer un excellent moyen de combler cette lacune.

7.10. Il convient d'encourager les garanties de prises de participation pour les investissements réalisés dans les entreprises en phase de démarrage grâce notamment à des facilités fiscales, en prévoyant des mesures particulières pour les femmes et les jeunes, en faisant éventuellement intervenir des professionnels expérimentés, en mesure de prêter assistance aux jeunes entrepreneurs ou de donner eux-mêmes naissance à de nouvelles entreprises.

7.10.1. Il est notoire que c'est la phase la plus délicate, où le taux de mortalité est le plus élevé dans le cycle de vie d'une entreprise. Dès lors, les systèmes fiscaux devraient favoriser l'expansion des petites entreprises et les aider durant la phase de démarrage, notamment par des facilités visant à accroître les garanties de prises de participation pour les investissements réalisés durant cette période. Ces facilités existent déjà dans certains États membres mais elles devraient être étendues à toute l'Union européenne et, pour autant qu'elles soient convenablement structurées et financées, elles pourraient contribuer à convaincre les investisseurs nationaux et internationaux à investir dans le capital-risque.

7.11. Il faut favoriser la recherche et l'innovation grâce à l'engagement du CES et des organismes d'accompagnement afin d'améliorer, au sein des programmes cadres, l'information et la participation des petites entreprises et des entreprises artisanales aux financements prévus.

7.11.1. De son côté, le Parlement européen a souligné dans son rapport sur le "Programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise" que les PME ainsi que les micro-entreprises et l'artisanat apportent une contribution significative en termes de compétitivité, de recherche et d'innovation, et qu'elles jouent un rôle crucial dans le renforcement de la cohésion sociale et de l'aménagement du territoire.

7.12. Il convient de favoriser et de soutenir les travaux du réseau d'organismes d'accompagnement et de protection des PME du secteur manufacturier, du commerce, du tourisme et des services en général, afin de diffuser plus largement les bonnes pratiques entre les petites entreprises en vue d'améliorer leurs prestations économiques, commerciales et sociales.

7.13. Dans un secteur occupant 66 % de la population active, il conviendrait d'associer les partenaires sociaux et de valoriser activement la participation des salariés, en encourageant les chefs d'entreprise à promouvoir des normes de garanties sociales, par exemple dans le domaine du commerce de détail et dans les entreprises sous-traitantes de l'industrie et de la construction.

7.14. Il serait opportun de contrôler et de coordonner les interventions en faveur des petites entreprises afin d'éviter des chevauchements entre les interventions et d'en accroître l'impact.

7.15. Il y a lieu de revoir la législation communautaire en matière de passation de marchés publics, dans l'esprit des mesures prévues par les États-Unis et adoptées par le Sénat français, en vue de garantir aux petites entreprises et aux entreprises artisanales une "réserve" sur les marchés publics.

7.15.1. Il convient de poursuivre le parcours méthodologique commencé au début des années 90 en vue d'approfondir les connaissances statistiques et qualitatives sur les petites entreprises et l'artisanat en Europe, aux fins d'une meilleure connaissance du secteur en termes quantitatifs et qualitatifs, de sorte que les interventions soient de plus en plus ciblées et efficaces.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 158 du 26.5.1997, p. 53.

(2) JO L 107 du 30.4.1996.

(3) Les principes définis dans le rapport Schleyer de 1992 sont les suivants:

- lien étroit entre la propriété et la gestion de l'entreprise;

- utilisation d'une main-d'oeuvre abondante, pouvant aller de pair avec le recours aux techniques de production et d'administration les plus modernes;

- talents et savoir-faire de l'entrepreneur en lien avec son activité au sein de l'entreprise et du processus de production;

- caractère direct et prépondérant de la participation de l'entrepreneur à l'organisation du processus de production.

(4) JO C 158 du 26.5.1997, p. 53.

(5) Le deuxième séminaire sur les statistiques de l'artisanat en Europe a été organisé par l'Institut Guglielmo Tagliacarne sous le patronage de la DG XXIII de la Commission et s'est déroulé à Rome les 20 et 21 mars 1996.

(6) L'Institut Tagliacarne de Rome a remporté en septembre 2000 un appel d'offres de la Commission européenne - DG Entreprises - relatif à l'élaboration d'une proposition de méthodologie expérimentale destinée à la quantification de l'artisanat en Europe.

(7) L'observatoire européen des PME (Commission européenne) a également adopté cette répartition.

(8) Cf. à ce propos: Commission des Communautés européennes, Rapport conjoint sur l'emploi 2000, Partie II: États membres, COM(2000) 551 final, Volume I.

(9) Cf. entre autres: "Plan d'action pour l'Innovation en Europe - L'innovation au service de la croissance et de l'emploi" (COM(96) 589 final); Conseil européen de Lisbonne, mars 2000; "Vers un espace européen de la recherche" (COM(2000) 6 final); "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" (COM(2000) 567 final).

(10) Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000.

(11) Avis sur la Charte européenne des petites entreprises, JO C 204 du 18.7.2000.

(12) Charte européenne pour les petites et moyennes entreprises - rapport annuel de mise en oeuvre, COM(2001) 122 final du 7.3.2001.

(13) Par Charte de Bologne, on entend le document adopté lors d'un congrès de l'OCDE qui s'est tenu à Bologne en juin 2000 et qui portait sur les problèmes des PME.

(14) Le terme Internet vient des mots anglais "Interactive Network", réseau interactif.

(15) JO C 123 du 25.4.2001.

(16) Le terme "Web" signifie "toile", "réseau".

(17) Outre la diffusion de l'Internet, il convient également de favoriser les facteurs contribuant à créer l'innovation dans les PME. Quelques-uns de ces facteurs, sans doute les plus significatifs, ont été mis en évidence à l'occasion du forum "Vers un espace européen de l'innovation" organisé à Lyon en novembre 2000: la culture d'entreprise, les systèmes d'éducation, les instruments de la société de l'information, l'ouverture aux sciences, l'innovation 'organisationnelle, l'aide aux investissements privés, la promotion du capital-risque, l'aide aux petites entreprises et à l'artisanat, la diffusion des initiatives en matière de recherche et développement technologique.

(18) Pour un examen plus approfondi de ces questions, voir l'avis du CES sur la "Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi" (COM(98) 26 final) - Bruxelles, le 26 mars 1998, rapporteur général: M. Pezzini.

(19) JO C 116 du 20.4.2001, p. 4.

(20) COM(2000) 653, Communication de la Commission européenne du 18 octobre 2000.

(21) JO L 333 du 29.12.2000.

(22) Pour une analyse plus détaillée, on se référera au rapport bisannuel élaboré par la Commission sur "Les activités de l'Union en faveur des petites et moyennes entreprises", COM(2001) 98 final du 1.3.2001.