FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/8

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Dix ans après, où va l’euro? L’avenir économique et politique de l’UE et le nouveau traité» (avis d’initiative)

2013/C 271/02

Rapporteur: M. CEDRONE

Le 12 juillet 2012, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Dix ans après, où va l’euro? L’avenir économique et politique de l’UE et le nouveau traité»

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 avril 2013.

Lors de sa 490e session plénière, des 22 et 23 mai 2013 (séance du 22 mai 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 134 voix pour, 27 voix contre et 22 abstentions.

1. Conclusions et propositions pour l'avenir de l'Europe

1.1 Le CESE estime que la naissance de l'euro et de l'UEM a été l'étape la plus importante de la construction européenne. Elle s'inscrivait dans une conception stratégique de l'Union relevant elle-même de la vision qui avait inspiré la CECA et le traité de Rome. Ce fut un grand et courageux effort, un pari sur l'avenir, suscitant bien des espoirs, au point que tous étaient convaincus que la force de la monnaie unique aurait surmonté les résistances qui subsistaient encore et avaient empêché la réalisation d'une UEM et d'une union politique complètes, comme cela aurait été nécessaire. L'euro reste en tout état de cause la condition préalable à tout cela.

1.2 Force est toutefois de constater, après vingt longues années, qu'il en est allé autrement, peut-être parce que l'euro, durant toute cette période, n'a subi de graves secousses ni internes ni externes, ou peut-être en raison du manque de confiance qui persiste en Europe entre pays créditeurs et pays débiteurs, qui se traduit par un déficit de cohésion et un manque de confiance à l'égard des gouvernants. Ainsi, tous ont préféré se laisser porter par une mer calme et flotter sur le bien-être existant; tout semblait aller bien, mais ce calme n'était qu'apparent. En effet, la crise économique et financière internationale qui a déferlé sur l'UE a sonné le glas de ce système en faisant éclater les limites et les contradictions inhérentes à la structure de l'UEM et en enlevant à l'euro son potentiel d'attraction. On croyait à l'origine que quelques «règles comptables», comme le Pacte de stabilité, suffiraient pour faire fonctionner l'UEM, alors que le problème n'était pas de nature technique, mais économique et politique.

1.3 Le CESE est bien conscient de l’importance de la stabilité. Cependant, la stabilité ne doit pas concerner uniquement les prix et les institutions économico-financières, mais également la politique et les conditions sociales. Les citoyens ont, à juste titre, l’impression que ce sont eux qui doivent payer le prix fort pour la crise et rembourser la dette, et non les banques qui ont joué un rôle décisif dans la crise, et que cela est injuste. Le CESE est convaincu que l'austérité ne saurait rester longtemps viable du point de vue politique. De fait, les limites acceptables ont déjà été dépassées dans certains pays.

1.4 C'est pourquoi le CESE estime que la monnaie unique ne sera viable que si l'on parvient à faire converger les capacités économiques des pays de la zone euro et à accroître la compétitivité globale de celle-ci, objectifs qui demandent un engagement tant économique que politique. Il ne suffit pas de procéder sporadiquement à un léger entretien: il convient d'accomplir un saut qualitatif, qui permette d'unir non seulement la monnaie et l’économie, mais aussi la politique, la souveraineté, les personnes et la capacité de dialogue entre les peuples européens. Nous avons besoin d’une intégration politique accrue, de moins de dirigisme et d’une économie sociale de marché pour relancer la croissance et l’emploi et pour que l'euro soit à nouveau perçu comme un avantage, et non le contraire.

1.5 Le présent avis fait clairement apparaître que les propositions du CESE sont proactives tandis que les réponses à la crise formulées par la Commission et le Conseil ont été principalement réactives. Rappelons par exemple le fait que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance met l’accent sur la stabilité, sans toutefois proposer d’instruments financiers conjoints en faveur de la reprise et de l’emploi – même si l'accord sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) représente une avancée importante, en l'absence d'une feuille de route crédible et concrète sur l'union politique. En revanche, l'Europe doit recommencer à produire de la richesse pour pouvoir la redistribuer, et ce de manière équitable. C'est le meilleur moyen d'atténuer les protestations. L'on ne saurait se contenter d'imposer l'austérité.

1.6 Le CESE, comme il a entendu l'exposer à plusieurs reprises, demande plutôt que soit menée une opération VÉRITÉ sur l'euro et sur l'Europe, en vue de les préserver, qui porterait sur leurs limites politiques et économiques, sur leurs pertes et profits, sur les responsabilités qui ont conduit à la situation actuelle, et il demande que l'on agisse rapidement; il n'y a plus de temps pour la rhétorique, les tromperies et les fables. C'est l'unique manière d'éviter la dissolution de l'Europe, qui décline depuis déjà longtemps. À cette fin, il serait judicieux d'éviter de taxer de populisme ceux qui protestent contre les sacrifices imposés. L'Europe doit apprendre à écouter sans être hautaine. Elle ne peut continuer à faire la sourde oreille.

Propositions pour compléter l'UEM: les maillons manquants

Le maillon économique

1.7 Le CESE estime que la meilleure manière de compléter l'UEM, d’éviter la récession, de réduire la dette des pays et de stabiliser les budgets consiste à inverser le principe sur lequel se base actuellement la culture économique de l’UE, à savoir de partir de la croissance au lieu de l'austérité, en faisant de la croissance son principal objectif, en faveur d’un nouveau pacte pour promouvoir (mutualiser) la croissance, l’emploi et la stabilité, auquel seraient notamment associés les partenaires sociaux (la croissance pour la stabilité). Le Comité est convaincu que: i) des mesures de politique monétaire (comme la mise à disposition de fortes liquidités pour le système bancaire, des taux d’intérêt bas) et de politique budgétaire (actuellement limitée en raison de la nécessité d'un assainissement budgétaire dans de nombreux pays) ne suffiront pas à elles seules à déclencher la reprise qui doit également être insufflée par une augmentation des investissements dans le secteur des sources d'énergie alternatives, de l'environnement et des investissements sociaux, créant ainsi une demande de biens d’investissement et de services de la part du secteur privé, qui tienne également compte des besoins des familles; ii) grâce à cette formule, il est possible de faire baisser les niveaux de chômage très élevés et d’engendrer les recettes fiscales nécessaires pour réduire la dette publique et les déficits nationaux; iii) ces investissements ne devront pas être financés seulement par la formule «plus d’impôts – plus de dépenses publiques», mais plutôt par des obligations qui attireraient les excédents d'épargne mondiaux, privés de débouchés d’investissement, en soutenant ainsi la croissance tant au sein de l’UE qu’au niveau mondial, croissance qui serait alimentée par les rendements des projets financés plutôt que par des transferts budgétaires entre États membres; iv) il convient en priorité de renforcer la capacité financière des entreprises, en particulier des PME, dont beaucoup risquent actuellement de disparaître car elles ne disposent pas de crédits bancaires suffisants pour garantir l’achat de matériaux et de composants, mais aussi parce que les banques centrales exigent trop de sûretés pour les banques qui prêtent aux PME; v) il y aurait lieu de promouvoir, dans l'immédiat, les investissements publics en faveur de la croissance, en les maintenant hors budget et en appliquant des «règles d'or», c'est-à-dire un système de règles communes qui tiennent également compte du niveau d'endettement privé des pays, dans l'attente que soient mises en place des euro-obligations (1).

1.8 Mettre en place des politiques symétriques pour pérenniser l'euro et réduire l'écart entre les économies des pays, à travers un plan solidaire consistant à transférer des ressources pour les investissements vers les pays dont les économies sont plus faibles, grâce à des projets ciblés, en recourant si nécessaire à des transferts budgétaires, et avec l'intégration du marché du travail et de la politique sociale. Autrement dit, agir en recourant à des ajustements symétriques: fonds communs pour la protection des banques menacées de faillite, assurance européenne sur les dépôts, unionbonds, eurobonds, politiques communes visant à réduire le déficit extérieur de l'UE, etc. (création d'un fonds commun de compensation ou d'ajustement).

1.9 Créer un gouvernement économique de l'UE en surmontant la méthode actuelle de coordination des politiques qui n'a pas produit de bons résultats et en transformant l'Eurogroupe en un organisme décidant à la majorité, qui deviendrait le porte-parole de l'euro; disposer d'une union monétaire et d'une union bancaire tout en maintenant des séparations entre les politiques économiques n'est plus une option viable. En revanche, une gouvernance commune (telle que pratiquée pour le pacte budgétaire) aux niveaux macro et micro (lancement d'un pacte industriel) pourrait réorienter la politique économique et budgétaire vers la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale.

1.10 Instituer un budget commun pour la zone euro, bien entendu régi par des règles communes, par l'unification de la politique commerciale et de la balance des paiements, qui présentent aujourd'hui des écarts importants; parvenir à l'assainissement budgétaire en agissant sur la structure des multiplicateurs, pour libérer des ressources en faveur de la croissance et de l'emploi, et lancer les réformes susceptibles d'augmenter la productivité des pays les plus faibles (2).

1.10.1 Ce qu'il faut en tout cas, c'est réduire et/ou diluer les mesures actuelles d'austérité pour les pays les plus endettés, et favoriser l'expansion de la demande dans les pays créditeurs. Les États membres doivent agir simultanément sur la dette et les réformes structurelles, tandis que l'UE doit relancer concrètement la croissance au moyen d'un plan fondé sur la solidarité, pour accroître l'emploi et la justice sociale. L'on ne peut ajouter l'austérité à la récession, comme le fait l'UE: accroître encore l'effort de réduction de la dette tout en restreignant le crédit a des effets délétères sur l'économie.

Le maillon monétaire et financier

1.11 De ce fait, il faut instituer un système capable de remédier aux erreurs et aux faiblesses des différents pays, lequel accompagne le processus de réforme et réduise le différentiel économique ainsi que les déséquilibres entre les pays de la zone euro, notamment par le biais de la politique monétaire.

1.12 La BCE elle-même a souffert des limites de l'UEM. En vertu du traité, elle a dû pratiquer une politique monétaire unique, presque fédérale, alors que les économies nationales étaient et sont différentes, accusant de graves déséquilibres entre elles. Il aurait été, et il serait encore aujourd'hui nécessaire, comme on l'a dit, que l’UE intervienne par des mesures correctives. Cela permettrait d'éviter la surexposition et rendrait plus efficace et plus équitable l’action de la BCE destinée à stabiliser les prix en réduisant les distorsions et les déséquilibres existants, dont la permanence peut remettre en question l'existence même de la monnaie unique, comme cela a été démontré lors de la phase la plus récente de la crise de la dette souveraine, que seule une intervention résolue du gouverneur de la BCE a permis d'éviter. C'est une nécessité pour favoriser l'intégration économique, qui est en retard sur l'intégration monétaire, au moins tant que la BCE ne jouit pas d'un mandat clair et que l’UE souffre d'un déficit politique.

1.12.1 La BCE a aujourd'hui un rôle surexposé. Pour mieux remplir son rôle et jouer à armes égales avec la Fed, elle devrait avoir les mêmes fonctions et la même mission que celle-ci, y compris en tant que prêteur de dernier ressort, afin de réduire les écarts entre les taux d’intérêt. Il doit donc s'agir d'un mandat complet qui permette à la BCE, le cas échéant, de servir de stimulateur de croissance.

1.12.2 Un débat fait aujourd'hui rage entre les banques centrales sur les stratégies qu'il convient d'adopter pour relancer la croissance. Il s'agit de la vieille question du rapport austérité/croissance, c'est-à-dire inflation/croissance et croissance/emploi. Il suffit de penser que la Fed, pour s'acquitter de sa mission consistant à ramener le taux de chômage à 6 %, émet mensuellement 85 milliards de dollars sur le marché (politique que la Banque d'Angleterre s'apprêterait à suivre elle aussi). La BCE, qui n'a pas de gouvernement ni de budget, se trouve ainsi en position de faiblesse par rapport aux autres banques centrales. Il en va de même pour le contrôle des rapports entre les monnaies. La BCE devrait également exercer une responsabilité en matière de politique de change, sous réserve uniquement du droit du Conseil, au titre du traité, de conclure des accords formels sur un système de taux de change pour l'euro par rapport aux monnaies des États tiers.

1.12.3 La dette: un autre élément important de l'UEM. Sur ce thème, le CESE a déjà présenté une proposition précise afin de retirer du marché 60 % du volume des dettes nationales et ainsi éviter les effets spéculatifs du marché sur la zone euro (3). Il est évident qu'avec l'achèvement de l'UEM et un budget commun pour l'Eurozone, il sera également loisible de prévoir des formes d'émission d'obligations communes (ce qui devrait de toute évidence intervenir dans le cadre d'un budget commun de la zone euro).

1.13 En ce qui concerne le système financier et bancaire dans son ensemble, le CESE estime qu'il faut mettre en œuvre dans les délais strictement nécessaires, qui seront donc brefs, tous les aspects des mesures lancées par l'UE (4), celles-ci comptant parmi les plus efficaces et les plus importantes pour achever l'UEM ainsi que pour préserver sa stabilité et le marché intérieur.

Le maillon politico-institutionnel

1.14 Le CESE estime que l'avenir de l'UE et de son agencement institutionnel doit sortir des références à un «modèle idéologique», même si le modèle «fédéral» nous semble le plus approprié, et cibler les aspects fonctionnels et les questions de fond pour que survive l'idée même d'Europe. Une Europe qui remette les personnes et la solidarité au centre de ses objectifs et fasse tourner l'économie autour de ce centre, et non le contraire. Il est désormais temps de donner le coup d’envoi d'un nouveau chantier, celui de la réalisation d'une union politique, sociale et économique. Mais la tentative timide et inappropriée du Conseil, si elle a le mérite d'exister, nous semble véritablement limitée. Il convient d'en finir avec l'égoïsme et l'«utopisme des intérêts», qui semble avoir investi l'Europe, pour s'engager en faveur de la solidarité; de suspendre ou de diluer les politiques d'austérité pour atténuer les souffrances; de remettre le travail et la croissance au centre des initiatives de l'UE.

1.15 Il faut donc converger vers une union politique et sociale afin de compléter l'UEM dans l'optique des propositions précitées. Rendre le processus décisionnel plus démocratique (vote à la majorité) et transparent, pour une intégration positive, moins déséquilibrée, et une gestion commune de la souveraineté, réduisant ainsi les écarts qu'accuse le processus d'intégration. Cela permettrait de doter l'UE d'un porte-parole unique, notamment au sein des organismes internationaux.

1.16 Nouveau traité: le CESE estime qu'une grande partie des propositions de nature économique indiquées dans l'avis peuvent être mises en œuvre sans modification du traité. Là où c'est nécessaire, il est possible d'agir au moyen d'une coopération renforcée entre les pays qui souscrivent aux propositions (comme cela est advenu pour le pacte budgétaire) notamment afin d'agir plus rapidement et d'éviter le risque d'une éventuelle dissolution de l'UE face à de nouvelles attaques extérieures et au maintien des politiques d'austérité. Une autre hypothèse, pour une intégration plus approfondie, pourrait être de donner un mandat constituant au prochain Parlement européen, la proposition qu'il formulerait pouvant également être soumise à référendum populaire de manière concomitante dans tous les pays intéressés.

Le maillon international

1.17 Ce qui se passe actuellement en Europe a également des conséquences au niveau international et vice-versa. C’est la raison pour laquelle il serait nécessaire de disposer d’organismes internationaux qui soient plus efficaces et dotés d’une capacité décisionnelle accrue afin de renforcer la gouvernance mondiale. L'UE, dans ce domaine, devrait être la seule représentante européenne, en tout cas pour la zone euro. Le G20, en particulier, devrait pouvoir constituer un «comité économique et social» en faveur du développement mondial et agir par l’intermédiaire d’une relance budgétaire.

1.18 Cependant, seul un agencement politique différent, plus cohésif et démocratique, peut permettre à l'UE une meilleure gouvernance interne, mais aussi une meilleure gouvernance vis-à-vis de l'extérieur, en la faisant s'exprimer d'une seule voix au niveau international. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les rapports entre les monnaies, afin d'éviter des dommages économiques à l'UE, ainsi que pour le rapport entre les économies de niveau mondial, en particulier avec les pays en voie de développement.

1.19 Pour synthétiser, quatre propositions sont formulées pour achever la «maison de l'euro»: i) gouvernance économique de l'UE (pour la croissance, l'emploi, la cohésion économique et sociale); budget commun de l'Eurozone et réduction des asymétries économiques entre les pays de l'Eurozone; ii) gouvernance monétaire et financière: renforcement du mandat de la BCE; achèvement du marché intérieur pour la finance et les banques; iii) union politique et sociale; iv) renforcement du rôle international de l'UE et gouvernance mondiale.

2. Introduction

2.1 L’UE traverse actuellement une période particulièrement difficile et dangereuse qui risque d’avoir des conséquences négatives bien plus graves que les conséquences économiques et sociales qui se manifestent déjà. Le présent avis d’initiative traite une série de questions dont la nécessité de respecter les engagements en matière de cohésion économique et sociale déjà pris en vertu du traité, de promouvoir une nouvelle politique économique et monétaire en faveur de la croissance et de l’emploi, des politiques innovantes qui soient davantage proactives; de créer un fonds européen de capital-risque pour les petites et moyennes entreprises et, enfin, d’œuvrer pour l'avenir de l'UE (5).

2.2 Nous faisons face également à d’énormes intérêts économiques qui, au lieu de converger, s'opposent au sein de l’UE. L’euro n’est aucunement responsable de ce qui se passe (6). L’euro est une monnaie qui, pendant longtemps, a été livrée à elle-même et qui attend encore que les «parties intéressées» (les gouvernements) décident quoi faire.

2.3 Le CESE a le devoir de relever ces défis, avec un langage franc et clair et une grande clairvoyance, en étant conscient des enjeux et du niveau de confrontation, sans cacher la réalité. Par l’intermédiaire du présent avis, il souhaite contribuer activement, sans réserve, à l'achèvement de l'UEM et à la résolution de la crise dans l’intérêt des travailleurs, des entreprises et des citoyens de l’UE, en particulier de la zone euro qui est la principale victime de la crise actuelle.

3. Le traité de Maastricht: politique monétaire et cohésion

3.1 Union monétaire

3.1.1 L'adoption de la monnaie unique aurait été optimale pour les pays exposés à des chocs symétriques ou disposant d'un mécanisme d'absorption de chocs asymétriques. Des études empiriques démontrent que la probabilité de l'apparition de chocs asymétriques est plus élevée en Europe qu'aux États-Unis. Il est évident que la politique monétaire menée par la BCE ne peut réagir aux chocs asymétriques survenus dans les différents pays participant à l'euro, son objectif principal étant de défendre la stabilité des prix au sein de l'union monétaire. Par conséquent, il convient d'instaurer un autre mécanisme suffisamment efficace pour contrer les effets de ces chocs. La politique monétaire commune de la BCE sera d'autant moins adaptée aux besoins des pays membres de la zone euro que la mobilité des facteurs de production, l'ouverture des économies, la synchronisation des cycles économiques, la diversification de la production et l'intégration financière, l'étendue des échanges commerciaux effectués au sein de l'Union, sont limitées, que le marché du travail est rigide et que les différentiels d'inflation sont plus élevés entre les différentes économies des pays membres. Plus les capacités des mécanismes d'adaptation censés atténuer les effets négatifs des chocs asymétriques seront restreintes (flexibilité des prix et des salaires, mobilité des travailleurs et des capitaux entre les pays membres, fédéralisme fiscal) et plus il sera difficile pour le pays en question de composer avec la perte de sa propre politique monétaire.

3.1.2 L’UEM est peut-être le principal pilier du traité de Maastricht, mais ce n’est pas le seul. Après la chute du mur de Berlin, outre des motifs économiques, la source d'inspiration était principalement de nature politique. Nombre de pays sont restés spectateurs, surpris et indifférents devant ce nouveau paysage, y compris face à l'absorption quasi instantanée de l'Allemagne de l'Est et la parité entre les deux marks (1=1), avalisée par la Bundesbank. On a préféré remettre à plus tard l'achèvement de l'UEM, en créant une attente commune qui s'est révélée par la suite illusoire que l’union monétaire entraînerait l’union politique et que l'euro deviendrait le moteur d'une l'Europe fédérale; mais les choses se sont passées différemment.

3.1.3 En plus de faire parler la zone euro d’une seule voix, l’Union aurait dû doter l’euro de tout ce qui lui manquait. On pensait au contraire que quelques règles, comme le pacte de stabilité, avec des paramètres d'arbitrage, une autoréférentialité réputée infaillible, suffiraient pour tout faire fonctionner, mais ces attentes ont été déçues. Le mandat de la BCE est lui aussi unidirectionnel, plus limité que celui des autres banques centrales. Ces contradictions ont été brutalement révélées par la crise financière, dont l'UE a pris la mesure avec un sérieux retard, puis par la crise de la dette souveraine, qui a privé la monnaie unique de l'aura et du pouvoir miraculeux dont on l'avait parée à sa naissance, réduisant ainsi son potentiel d’attraction à un point tel qu’elle est aujourd’hui perçue comme une menace ou comme une arme insidieuse pour justifier les politiques d’austérité.

3.2 Il s'agit d'une politique qui met en péril la cohésion économique et sociale, autre pilier de l’Acte unique, du traité de Maastricht, qui mentionne comme objectif de l’UE un taux d’emploi élevé et un niveau de vie élevé. Sous l'effet de la crise actuelle, cet objectif avait en fait disparu de l'agenda européen. S'il a été récemment remis à l'ordre du jour, du moins en paroles, il ne dispose toujours pas d'instruments opérationnels et est donc sans aucun effet concret sur l'économie réelle et sur l'emploi.

4. Les dix premières années d’existence de l’euro

4.1 Les avantages

4.1.1 Jusqu’en 2008, l’UEM a assez bien fonctionné du point de vue monétaire pour les États membres de la zone euro: simplification du commerce, élimination du risque de change, suppression des dévaluations compétitives, stabilité des prix (inflation annuelle moyenne de 2,03 %, abstraction faite de mouvements excessifs dans certains pays au moment du passage de l'ancien au nouveau système), diminution et convergence des taux de la dette (jusqu’en 2009!), croissance et emploi (14,5 millions de nouveaux emplois ont été créés) (7), équilibre de l’ensemble des paiements courants, rapport dette/PIB inférieur à celui du Japon et des États-Unis, taux de change contenu avec le dollar (environ plus 30 %), à cause des économies plus faibles.

4.1.2 Voilà pour la vue d’ensemble. Le contexte est différent si on examine la situation pays par pays. Les pays qui ont le plus profité de l’euro sont ceux dont l’économie a servi de base aux paramètres qui ont accompagné la naissance de l’euro: leur croissance et leur productivité ont augmenté, faisant monter en flèche leurs exportations (dont la valeur a été d'environ 2 000 milliards de dollars pour la seule Allemagne, entre 2000 et aujourd’hui) et renforçant ainsi leur balance des paiements (8), tandis que les autres pays n’ont bénéficié que d’avantages partiels, lorsqu'ils n'ont pas été carrément désavantagés, principalement en raison de l'asymétrie du système lié à la monnaie unique, si bien que les pays déficitaires sont tenus de faire des corrections, tandis que les pays excédentaires ne le sont pas. Il faut ensuite tenir compte des différentes réactions qu'il y a eu dans les pays en réponse aux conditions créées par l'euro.

4.2 Les coûts

4.2.1 Les coûts à prendre en considération sont ceux liés à la divergence en matière de compétitivité entre pays, à leur perte de souveraineté dans les domaines de la politique macroéconomique, du taux de change, des dévaluations compétitives, etc.

4.2.2 En l'absence d'une UEM adéquate et complète, d’autres coûts sont apparus en raison de la crise, comme le transfert des passifs bancaires vers les budgets publics, l’augmentation de la dette, et l’aggravation des difficultés pour les pays qui étaient déjà les plus endettés. L’Union en est sortie divisée en deux: d’une part, les pays créditeurs, de l’autre, les pays débiteurs, lesquels ressemblent en outre de plus en plus aux pays du tiers monde. En effet, entre autres effets négatifs, les pays créditeurs accroissent la pauvreté au Sud et la richesse au Nord. Il suffit de penser à l’excédent accumulé par l’Allemagne, non pas par l’intermédiaire de la comptabilité interne de la zone euro (si c’était le cas, le budget de l’UE serait en équilibre!), mais grâce à ses excédents avec l’étranger, si élevés qu’ils pourraient, à la longue, exposer les Allemands eux-mêmes à un risque financier de nature à nuire à leur économie.

4.3 Les imperfections

4.3.1 Les défauts structurels et les faiblesses du système de gestion de la monnaie sont multiples: les limites du Pacte de stabilité et de croissance que certains pays ont tenté de démanteler lorsqu’il leur posait des problèmes (Allemagne, France et Italie); l’absence de suivi des indicateurs de productivité, le manque d’instruments pour gérer la crise; les coûts de sortie de la zone euro et/ou de maintien dans la zone euro; le risque systémique; les déséquilibres économiques entre les pays; le maintien de la souveraineté fiscale et budgétaire des États.

4.3.2 Le risque de taux de change et les dévaluations compétitives n'ont toutefois pas été supprimés entre les États membres de la zone euro et ceux qui n'en sont pas, en particulier le Royaume-Uni, et une dépréciation significative de la livre sterling par rapport à l'euro pourrait survenir dans des délais relativement courts, sapant ainsi les conditions de concurrence équitable censées exister dans le marché unique.

4.3.3 Du point de vue économique, le problème le plus grave est celui des déséquilibres économiques, qui existaient dès avant 2000. Cette situation a pénalisé les pays les plus faibles, causant de véritables «chocs asymétriques», favorisés notamment par l’afflux massif de capitaux vers l’Allemagne. La BCE ne peut faire face à de tels chocs asymétriques avec les instruments dont elle dispose actuellement. Une autre difficulté, due au contexte international, n’a été mise en évidence que dans un deuxième temps par la crise financière (9).

4.3.4 La plus grande erreur a cependant été de croire qu’il était possible d’avoir une monnaie unique sans aucunement limiter la souveraineté des États, non seulement la souveraineté budgétaire, mais en particulier la gestion séparée de la dette, avec un système bancaire et financier national, de même que le système de surveillance.

4.3.5 Enfin, la critique la plus grave au niveau politique est la suivante: avoir créé la monnaie unique sans la doter d’une maison commune et sans la doter d'un porte-parole unique, abstraction faite des efforts fournis, de temps à autre, par la BCE pour pallier cette absence. La BCE est ainsi passée de l’autonomie «écrite» dans le traité à un rôle de suppléante de la fonction politique pour éviter que la monnaie unique et l’UE (10) ne subissent des dommages, de la même manière que la croissance a mis en évidence le rôle du pays le plus fort.

4.3.6 Le CESE considère quoi qu’il en soit que l’euro deviendra une monnaie plus viable si les «performances» économiques des pays de la zone euro convergent (pour favoriser une croissance plus homogène), et si une union politique (qui rende ces différences acceptables) est créée, car le problème n’est pas d’ordre comptable, mais politique, touchant notamment la question de la démocratie et, partant, celle d'une pondération plus équitable des votes au sein des différents organismes décisionnels. Insister uniquement sur l’aspect économique et «comptable» est une illusion et une erreur que nous ne pouvons plus nous permettre.

5. Le contexte international

5.1 Ce qui se passe actuellement en Europe a également des conséquences au niveau international et vice versa; les économies, la dette, la finance, le commerce, le rapport entre les monnaies, etc., tous ces éléments sont très étroitement liés. Nous pensons, en particulier, au lien encore plus étroit entre les économies des deux rives de l’Atlantique; du moins jusqu’en 2009. Aujourd’hui, par contre, l’économie américaine repart, tandis que l’économie européenne est en récession, ce qui résulte en partie des différences entre deux écoles économiques, outre celles qui existent entre le rôle de la Fed et celui de la BCE.

5.2 Il serait dans tous les cas nécessaire pour l’ensemble de l’économie mondiale de disposer d’organismes internationaux qui soient plus efficaces et dotés d’une capacité décisionnelle accrue afin de renforcer la gouvernance mondiale (FMI, Banque mondiale, OIT, OMC). Quant au G20, il aurait besoin de voir sa structure renforcée pour prendre des décisions contraignantes; il devrait, par exemple, constituer un «Comité économique et social» pour le développement mondial, agir par l’intermédiaire d’une relance budgétaire, régir les rapports entre les monnaies, afin de réduire les discriminations en matière commerciale, notamment au moyen d'une capacité accrue d'intervention de la BCE.

5.3 Excédents d’épargne au niveau mondial. La croissance est en effet également essentielle pour le reste de l’économie mondiale. L’alerte lancée par le FMI, selon lequel l’Europe doit accompagner les mesures visant à réduire la dette et le déficit de dispositions visant à stimuler la croissance, est opportune et justifiée. Il existe des excédents d’épargne au niveau mondial qui ne trouvent pas de débouchés d’investissement. En effet, on a tenté en vain de trouver des cibles d’investissement pour des fonds de placement privés pour une valeur proche de 2 000 milliards de dollars américains (11). Le principal fonds souverain d’investissement de la Norvège réduit actuellement sa part d’investissements européens de plus de la moitié à deux cinquièmes (12). En 2011, le principal fonds souverain d’investissement asiatique, «China Investment Corporation», a enregistré une perte d’investissements dans ses fonds de placement privés, a réduit, de 50 % à 25 %, son portefeuilles de titres privés et est à la recherche de cibles d’investissement à plus long terme dans le secteur public plutôt que dans le secteur privé (13).

6. Les actions en cours au sein de l’UE

6.1 FESF/MES: face à la tournure que prend la crise, qui s’est transformée en attaques spéculatives contre l’euro sans qu’aucune mesure ne soit prise contre les spéculateurs, l’union a essayé de réagir sur plusieurs fronts. Par exemple, le renforcement du Fonds européen de stabilité financière au moyen de l'octroi d'une licence bancaire en ferait un instrument efficace, même s’il est limité, pour aider les États qui risquent de faire défaut sans que cela relève de leur responsabilité, contre la spéculation sur les titres bancaires et sur la dette. Ce fonds ne constitue cependant pas la solution à la crise.

6.2 L’union bancaire en représente un autre pilier. Il est, en effet, impossible de préserver longtemps une zone caractérisée par une monnaie unique mais par 17 marchés financiers et de la dette, surtout depuis que la crise a accentué la fragmentation nationale. L’union bancaire devient, dès lors, un élément indispensable et prioritaire pour mutualiser le risque, protéger les déposants, y compris par la procédure de liquidation, redonner confiance au système, qui a cessé de fonctionner, et à nouveau faire circuler les financements pour les entreprises dans tous les pays sur la base de la population concernée et non de la taille des banques, en évitant le transfert de liquidités vers les pays considérés comme étant caractérisés par un risque moins élevé et en réduisant les écarts entre les taux. En outre, une union bancaire servirait également à réduire le risque systémique et à briser le lien entre dette publique et banques. Encore une fois, il ne faut pas oublier que l'euro est né alors qu'on a maintenu les systèmes bancaires séparés, ce qui est une grave faiblesse. Cela est principalement dû au fait que ceux de certains pays «forts» sont en grande partie des systèmes bancaires publics.

6.3 La surveillance bancaire européenne complète les mesures en cours. Il s’agit d’une compétence située au niveau de l’UE et directement exercée par une autorité unique. Afin de prouver que l’Europe offre une valeur ajoutée considérable, il est essentiel de promouvoir une transparence accrue au niveau des activités bancaires et d’empêcher les conflits d'intérêt et les pratiques incorrectes, comme la manipulation des taux d’intérêt LIBOR. Le CESE se réjouit de la proposition visant à créer un mécanisme unique de surveillance, sous l’égide de la Banque centrale européenne, qui couvrirait l’ensemble de la zone euro et serait accessible à tous les États membres (14).

6.4 Le CESE évalue positivement le nouveau programme OMT (Opérations monétaires sur titres) qui permet à la BCE d’acquérir des obligations d’État sur le marché secondaire pour mettre fin à la spéculation et réduire les écarts de taux sur la dette des États et, partant, pour l’euro. Cette mesure, qui s'ajoute aux autres mesures non conventionnelles de politique monétaire adoptées (ce qui s'est déjà produit par le passé) pour faire face à la crise financière, représente un tournant pour la BCE, même si c'est dans l’esprit du traité et dans la bonne direction. Dans ce cas également, il s’agit cependant d’instruments techniques qui n’apportent pas de solutions à la crise, mais qui donnent aux gouvernements et à l'UE le temps d'adopter les mesures nécessaires.

6.5 La BCE

6.5.1 La BCE a comme objectif «le maintien de la stabilité des prix» et, pour y parvenir, elle doit maintenir son indépendance politique, c’est-à-dire qu’elle ne peut ni «solliciter ni accepter des instructions» des gouvernements ou de l’UE. Ce statut est correct, même si le traité charge le Conseil de conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l’euro vis-à-vis des monnaies d’États tiers (15). En l'absence de tels accords, ou dans l'intervalle entre deux accords, la BCE devrait considérer la politique de taux de change comme relevant de ses responsabilités. La BCE a également des objectifs secondaires tels que, par exemple, de contribuer à la stabilité financière, même si ses interventions pendant la crise peuvent être ramenées à son objectif principal, en tant qu'elles ont été dictées en grande partie par la nécessité de rétablir un mécanisme efficace de transmission de la politique monétaire, en maintenant ainsi la stabilité financière de l'ensemble des pays de la zone euro.

6.5.2 S'agissant de l'évolution des prix, une question essentielle se pose au sujet des critères de Maastricht; il s'agit de savoir s'il est pertinent que, pour le calcul du critère d'inflation, l'on utilise la moyenne des inflations des trois pays les plus prospères de l'Union européenne et non de la zone euro.

6.5.3 De manière générale, le mandat de la BCE est plus limité que celui des autres banques centrales. En premier lieu, la BCE n'a pas de mandat pour soutenir la croissance et l'emploi, comme c'est le cas de la Fed, même si leurs politiques monétaires se ressemblent. Il existe cependant des différences fondamentales entre les États-Unis (système fiscal centralisé) et l'Union européenne dans la mise en œuvre de la politique budgétaire. En outre, aujourd'hui, le rôle de la BCE de prêteur de dernier ressort (lender of last resort) est limité au système bancaire et ne concerne pas les gouvernements (gouvernement de l'UE), alors que cela est implicite dans les contextes «nationaux»; cela devrait être rendu possible dans le contexte d'une UEM complète. De plus, la politique monétaire unique de la BCE est compliquée par l'existence de divergences et de déséquilibres économiques entre les différents pays de la zone, sans que l’UE n’intervienne par des mesures correctives.

6.5.4 Il est malgré tout positif de constater que le principe d’«unicité» de la zone euro a poussé la BCE à déclarer que l’euro est «irréversible» et lui a permis, comme susmentionné, d’adopter, après une âpre confrontation, des mesures pour réduire les écarts entre les taux d’intérêt de la dette des différents pays grâce à la possibilité d’acheter des obligations sur le marché secondaire. Cette tâche exige que l'Europe, parallèlement à la reprise de la croissance, suscite un plan «européen» de réduction de la dette, pour accompagner ceux des États membres (16).

6.5.5 Une telle mesure permet au moins de réduire la distorsion de la concurrence au moyen des taux de financement de la dette et des investissements, une distorsion qui représente encore aujourd’hui un véritable différentiel financier et qui aggrave les déséquilibres déjà existants, y compris ceux de la balance des paiements.

6.5.6 En outre, le CESE estime qu’il est également nécessaire de réexaminer la question de la conditionnalité posée par la BCE et l'UE. Il est inacceptable de donner des liquidités aux banques à des taux très bas sans poser aucune condition, par exemple pour ce qui concerne la destination des fonds. De fait, au moins une partie de ceux-ci devrait être dévolue aux investissements; alors que des conditions très sévères sont imposées aux pays lors de l’achat de titres de la dette publique par la BCE (opérations monétaires sur titres, OMT), même si cela est une autre affaire. Cela est justifié par le fait qu’il faut répondre à la logique d'un «marché» en mutation et sans scrupules, anonyme et très rapide, qui en réalité ressemble bien peu à un «marché» (17). L’UE ne peut se prêter à ce jeu: austérité et sévérité pour les citoyens et les entreprises pendant la crise, neutralité pour les investisseurs/spéculateurs qui se cachent derrière les banques d'affaires et les fonds d'investissement internationaux, malgré la fermeté affichée par le gouverneur pour défendre l'euro aux moments les plus critiques de l'attaque.

6.5.7 En revanche, il serait nécessaire que l’action de la BCE puisse soutenir équitablement l’économie des différents pays afin de réduire les distorsions et les déséquilibres existants en commençant par utiliser les instruments existant déjà, avec comme objectif de résorber le déficit actuel de l’UE du point de vue de son mandat et de sa politique. Par exemple, il serait envisageable de relancer le marché interbancaire de certains pays de la zone euro au moyen de taux négatifs sur les dépôts au jour le jour auprès de la BCE.

6.5.8 Le CESE reste en outre convaincu qu’il convient de résoudre dans l'immédiat la question de la dette (18), conformément à sa proposition, l’action de la BCE et du Conseil étant fondamentale pour y parvenir.

6.5.9 Le CESE considère qu'il serait judicieux de rendre les décisions de la BCE plus transparentes. L'on pourrait par exemple publier les résultats de vote lors des séances du Conseil des gouverneurs de la BCE, car cela renforcerait la responsabilité des gouverneurs des banques centrales nationales des pays membres de l'union monétaire. Cela les inciterait à prendre des décisions à la lumière de l'ensemble des facteurs économiques caractéristiques de la zone euro et non en fonction de l'évolution de la situation économique dans leurs pays respectifs.

6.5.10 Un autre problème qu'il serait utile de souligner est celui du système de vote au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE (19), en particulier concernant les disparités entre les droits de vote et la contribution financière des États membres. Ce problème s'est déjà posé avec le système de paiement au sein du mécanisme européen de stabilité (MES) et pourrait resurgir à l'avenir, par exemple au sein de l'Union bancaire.

7. L’avenir économique de l'UE: l'union économique et sociale – la croissance et l’emploi

7.1 Convaincu que la stabilité n’est pas en mesure de garantir à elle seule la reprise, qui dépend tant de la confiance des entreprises que de celle des consommateurs, le CESE estime que la reprise doit être guidée par les investissements écologico-sociaux (20). Étant donné les perspectives limitées du secteur privé et les capacités non utilisées, les entreprises ne peuvent pas compter sur les profits futurs découlant des investissements actuels. Et si, à leur tour, les citoyens ne sont pas certains de pouvoir garder leur emploi ou d’en trouver un, ils préfèrent épargner ou réduire leurs dettes plutôt que de dépenser. Un taux de chômage plus élevé ne fait qu’augmenter le nombre de personnes qui ne peuvent dépenser.

7.2 C’est la raison pour laquelle, afin de promouvoir la confiance des entreprises et des citoyens, la reprise doit être guidée par les investissements, en suivant l’exemple du New Deal américain (21). À cette fin, les critères fondamentaux sont ceux adoptés par la BEI depuis le Programme d’action spéciale d’Amsterdam (1997) et le mandat pour promouvoir la cohésion et la convergence dans les secteurs de la santé, de l’instruction, de la rénovation urbaine, de l’environnement ainsi que des réseaux transeuropéens.

7.3 C’est un objectif qu’il est possible d’atteindre en remettant en circulation les excédents de l'épargne au niveau mondial, comme indiqué au paragraphe 5.3. En effet, certains fonds d’investissement sont à la recherche de débouchés à plus long terme pour les excédents d’épargne générés dans d’autres parties du monde. Cela présente des avantages mutuels pour les investisseurs des pays tiers et pour l’économie européenne. Dans ce contexte, les deux «institutions sœurs» du groupe de la Banque européenne d’investissement, à savoir la BEI et le FEI (Fonds européen d’investissement) peuvent jouer un rôle-clé.

7.4 Il convient dès lors de se réjouir de l’augmentation de capital de la BEI. Les obligations liées à des projets (project bond) peuvent aussi jouer un rôle important dans la reprise. Il convient cependant d’appeler «euro-obligation» (Eurobond) l’utilisation des excédents au niveau mondial à des fins d’investissement au sein de l’UE, même si les marchés utiliseront probablement la forme abrégée «€ bond». On connait la résistance de certains gouvernements envers les euro-obligations (eurobond), mais cela est dû à une supposition erronée, dans la mesure où les euro-obligations (eurobond), nécessaires pour soutenir la croissance, sont confondues avec les Union bonds, destinés à la dette (22).

7.5 Depuis le début, le FEI considère qu’il pourrait émettre des obligations européennes pour financer des investissements sociaux à long terme (23) en augmentant son capital par rapport au niveau actuel – relativement bas – de 3 milliards d’euros, sans qu’une révision des traités ne soit nécessaire (24). Aucun des principaux ni des autres États membres de la zone euro n’inclut dans sa dette nationale les financements de la BEI et il devrait en être de même pour les financements du FEI. Les obligations émises par le FEI, comme celles émises par la BEI, peuvent être garanties par les rendements du financement de projets.

7.6 Innovation des produits et création de marchés: nous estimons, en outre, que l’Union doit mener une politique moins neutre dans le domaine de l’innovation. Au cours des années ’70, les politiques industrielles sont passées de mode parce que les gouvernements ne pouvaient «privilégier des opérateurs en particulier» ni des «champions au niveau national». Nous considérons cependant qu’il existe des raisons valables pour réviser cette approche (25).

7.7 Premièrement, il n’est pas certain que les politiques non interventionnistes soient vertueuses. Par le passé, elles ont en effet été à l’origine d’investissements erronés dans le secteur financier. Deuxièmement, il convient de lancer des initiatives qui soient davantage décisives pour lutter contre le changement climatique. Troisièmement, un nombre excessif de projets technologiques présentés dans le contexte des programmes-cadres est repoussé non pour des questions de mérite, mais plutôt par manque de ressources propres, problème qui pourrait être résolu en recourant à un fonds européen de capital-risque financé par l’émission d’obligations. Quatrièmement, les économies émergentes ont été capables de promouvoir une série de champions nationaux en obtenant des résultats très honorables (26).

7.8 Le financement des investissements par l’intermédiaire du transfert des excédents vers les euro-obligations (eurobond) devrait être rendu accessible à tous les États membres et produire des avantages cumulatifs sur le plan macroéconomique, social, politique et de l’emploi, démontrant la nécessité de promouvoir«plus d’Europe», approche qui suscite actuellement un scepticisme croissant auprès des électeurs et de certains gouvernements.

7.9 La croissance peut également contribuer à renforcer la stabilité. Sur la base du principe de la BEI selon lequel les financements obligataires ne doivent pas nécessairement être comptabilisés en tant que dette nationale, le financement d’euro-obligations (eurobond) visant à favoriser la reprise permettrait de réduire plus facilement la dette nationale et de libérer des recettes fiscales nationales pour réduire les déficits, ou les maintenir à un niveau bas, tout en protégeant les postes fondamentaux des dépenses sociales. À cet égard, il serait nécessaire que les pays et Eurostat définissent des paramètres et des critères communs pour une évaluation des données qui soit plus équitable et de meilleure qualité.

7.10 Il n’a d’ailleurs pas été tenu compte du fait que «l’hypothèse de l’éviction financière» (crowding out) suppose le plein emploi. Étant donné qu’actuellement, la majorité des États membres enregistrent des niveaux élevés de chômage, le financement – séparé ou commun – d’obligations liées à des projets (project bond) BEI-FEI pourrait provoquer une accumulation (crowding in) d’investissements du secteur privé, de revenus et d’emplois, avec un effet multiplicateur des investissements de trois maximum et des multiplicateurs fiscaux positifs dans la mesure où ils génèrent des recettes fiscales directes et indirectes (27).

7.11 À la lumière des difficultés qui touchent certains pays, en particulier la Grèce et Chypre, le CESE propose de revoir l’ajustement structurel à court terme demandé par la troïka, en tenant compte des perspectives à plus long terme pour ces pays à la suite de la découverte d’énormes réserves de pétrole et de gaz, essentiellement non exploitées, présentes en Méditerranée orientale (28).

8. L'avenir politique de l'UE

8.1 Le CESE est dès lors convaincu qu’effectuer un simple «entretien» de l’UE de temps en temps ne suffit pas. L’UE ne peut prolonger le vide qui dure depuis l’époque du traité de Maastricht sans relever le défi engendré par l’euro, que la crise a fait exploser en mettant en lumière ses «déficits» internes, en premier lieu le déficit de démocratie (29). Il faut redonner un objectif au processus européen, afin d'éviter que l'idée d'Europe ne meure.

8.2 Le CESE estime que la monnaie unique ne sera viable que si on parvient à faire converger les capacités (performances) économiques des pays de la zone euro, ce qui exige un engagement économique et politique. Il est dès lors nécessaire de créer une union politique qui rende les différences acceptables et qui permette, le cas échéant, de transférer une partie de la richesse des zones fortes aux zones faibles, grâce à un mécanisme décisionnel transparent et démocratique et une nouvelle forme de solidarité entre pays (30).

8.3 La crise fait remonter à la surface les «anciennes différences» entre les Européens. C’est le retour du défaut consistant à se tourner vers le passé, en ressassant les fantômes ou les lieux communs qui avaient, pensions-nous, disparus, comme si l’austérité et la dette étaient dues à une faute et non aux erreurs des gouvernements sur les deux fronts. C’est notamment la raison pour laquelle les pays en difficulté ne peuvent faire endosser par l’UE (ou l’Allemagne) des responsabilités qui sont les leurs, tout comme les pays les plus riches ne peuvent ignorer les bénéfices majeurs qu’ils tirent de l’euro, en partie, au détriment des autres, à cause des déséquilibres économiques existants. Nous avons dès lors besoin d’une nouvelle capacité politique, culturelle et de dialogue entre les peuples européens, qui en retireraient indubitablement des avantages mutuels, comme le suggérait il y a longtemps déjà le poète allemand Hölderlin (31), s’inspirant de la culture grecque.

8.4 Il convient dès lors de réaliser un saut qualitatif, en réunissant non seulement l’économie, mais aussi la politique et la SOUVERAINETÉ de chacun. Il ne convient pas de discuter du «modèle» européen à réaliser, mais plutôt des instruments dont nous avons besoin, des instruments efficaces, démocratiques et transparents pour décider; pour réaliser le bien commun; pour unir le peuple européen, non pas pour le diviser.

8.5 Pour les mêmes raisons, le CESE estime que la question de savoir s'il convient de modifier le traité ou non ne se pose pas. De toute évidence, cela dépend de ce qu'il est nécessaire de faire pour achever l'UEM. En tout état de cause, la plupart de nos propositions peuvent être réalisées sans modifier le traité (croissance, débit, etc.), tandis que pour d'autres, une coopération renforcée peut suffire. L'important, c'est le but à atteindre pour le bien de l'économie, de l'euro et des citoyens de l'UE. Le traité n'est que l'instrument. Il faut expliquer cela aux citoyens de la façon la plus adéquate, en les associant directement aux décisions et/ou par l'intermédiaire du PE et des parlements nationaux.

8.6 Le CESE considère que la zone euro dispose des ressources pour écrire son propre avenir: une intégration politique accrue, moins de dirigisme, une économie sociale de marché, afin de relancer la croissance et l’emploi et de créer une union politique, économique et sociale.

9. Intégration ou désintégration?

9.1 Faute de cette étape ultérieure, la manière dont la crise est affrontée à ce jour pourrait provoquer une désintégration de la zone euro et dès lors de l’UE. On ne peut pratiquer uniquement une politique d’austérité et de coupes budgétaires, comme c'est le cas pour la réduction de la dette, même lorsqu'elles sont opportunes. Il faut également agir avec d'autres instruments (accroissement de la demande dans les pays créditeurs) et à l'intérieur d'un cadre de solidarité. Il est nécessaire de faire comprendre aux citoyens des pays concernés que leurs excédents budgétaires découlent de la dette des autres et que les attaques contre l’euro ne dépendent pas du niveau de la dette (32), même s'il convient de réduire le niveau de celle-ci. Les citoyens du Sud doivent inciter leurs gouvernements à consolider la dette; gérer le budget de leur pays plus prudemment; éliminer les gaspillages et l’évasion fiscale; réduire les taxes, augmenter la croissance, l’emploi, la productivité et la compétitivité de leurs systèmes, pas uniquement par l’intermédiaire de quelques réformes, mais grâce à une solidarité accrue et à une politique économique différente de celle de l’UE et de la BCE (33).

9.2 Dans le cas contraire, aucun pays ne pourra réduire sa dette et assainir son budget. Il est donc nécessaire de desserrer la corde de l’austérité et de changer de politique économique, faute de quoi les risques iront en augmentant. L’histoire peut nous être utile à cet égard (34). Il est nécessaire d’affirmer une nouvelle perspective d’intégration, une intégration positive, qui ne soit pas négative, ni préjudiciable, ni forcée.

9.3 Il convient de considérer qu’aujourd’hui personne en Europe n’est à l’abri, hors de danger, même si une situation anormale s’est créée. En effet, la croissance économique de certains pays, favorisée en partie par l’euro, et la faiblesse des organismes de l’UE ont mené l’Allemagne, pays plus fort, à jouer un rôle central en Europe, souvent par opposition aux «périphéries», en particulier du Sud, mais pas uniquement. «Cette situation alimente la peur des autres» (H. Schmidt), en particulier en raison de la manière dont ce rôle est perçu. Des interventions visant à démentir cette perception seraient donc nécessaires (35).

9.4 De l'avis du CESE, aujourd’hui, ce sont plutôt l’égoïsme ainsi que les intérêts nationaux qui semblent prévaloir en Europe; nous sommes confrontés à un «utopisme des intérêts». L’approche économiste a pris le dessus en reléguant au second plan les valeurs sur lesquelles l’Europe a été fondée et sur lesquelles se base son existence; nous assistons à l’émergence d’une Europe égoïste, dénuée de solidarité. Les tensions de ces derniers temps soulèvent le risque d’une «dissolution psychologique» dangereuse de l’UE, qui concerne tant les citoyens que les gouvernements. Il faut y porter remède par l'écoute, sans adopter d'attitude hautaine et en apportant des réponses concrètes.

9.5 Nous nous trouvons à la croisée des chemins: le CESE se demande, en effet, comment il est possible que les retards et les doutes de l’Europe, la première économie du monde, risquent de faire mourir la Grèce, mère de ses principes fondateurs, une entité minuscule du point de vue économique (36), en imposant aux citoyens et aux entreprises des sacrifices sans les accompagner d'un plan d'aide à la croissance, seule manière d'apurer la dette, ni d'un plan visant à alléger les graves souffrances sociales d'une partie de la population grecque et européenne. Nous devons nous demander de quelle sorte d’Europe il s’agit là.

Bruxelles, le 22 mai 2013. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) JO C 143 du 22 mai 2012, p. 10.

(2) JO C 133 du 9 mai 2013, p. 44.

(3) JO C 143 du 22 mai 2012, p. 10.

(4) JO C 44 du 15 février 2013, p. 68 et JO C 11 du 15 janvier 2013, p. 34.

(5) JO C 143 du 22 mai 2012, p. 10.

(6) «Toutes les discussions récentes concernant une crise présumée de l’euro ne sont rien d’autres que des bavardages», Helmut Schmidt.

(7) Bien qu'avec des taux différents (croissance de 1,6 % en moyenne entre 2001 et 2006), alors que la croissance a été de 2,3 % dans les trois pays de l'UE-15 restés en dehors de la zone euro. De même, ces pays avaient un taux de chômage de près de 3 % inférieur à ceux de la zone euro.

(8) «Ces excédents sont en fait des déficits pour les autres, de la même manière que les crédits représentent les dettes des autres pays envers l’Allemagne», H. Schmidt.

(9) JO C 255 du 22 septembre 2010, p. 10 et JO C 143 du 22 mai 2012, p. 10.

(10) «L’euro pourrait accentuer les tensions politiques entre les membres de l’UM, jusqu’au point de créer des conditions favorables à l’apparition de nouveaux conflits, y compris militaires», Martin Feldstein et Milton Friedman.

(11) Bain & Company Global Private Equity Report for 2012.

(12) Reuters (2012). Le fonds souverain d'investissement de la Norvège – 610 milliards de dollars américains – réduira son exposition en Europe, 30 mars 2012.

(13) http://www.upi.com/Business_News/2012/07/25/Chinas-sovereign-wealth-fund-reports-loss/UPI-38111343274421/#ixzz2AcHV3HNp

(14) JO C 11 du 15 janvier 2013, p. 34.

(15) Article 219 du TFUE.

(16) JO C 143 du 22 mai 2012, p. 10.

(17) «Les marchés ne sont pas au service du peuple, mais contre lui. Notre devoir consiste à transférer vers les marchés et la finance l’esprit de solidarité de l’économie sociale», Angela Merkel, Chancelière allemande.

(18) JO C 143 du 22 mai 2012, p. 10.

(19) Décision du Conseil européen du 21.3.2003.

(20) Voir la résolution du Conseil européen d'Amsterdam de 1997, point 9, et les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg de 1997, points 37-40.

(21) JO C 143 du 22 mai 2012, p. 10.

(22) Idem.

(23) Stuart Holland (1993). The European Imperative: Economic and Social Cohesion in the 1990s. (Un impératif européen: la cohésion économique et sociale dans les années 1990), préface de Jacques DELORS. Nottingham: Spokesman Press.

(24) En vertu de l’article 2, paragraphe 2, des Statuts du Fonds européen d’investissement, «Les activités du Fonds peuvent inclure des opérations d'emprunt». Sur le principe, le Fonds a confirmé qu’il pourrait émettre des obligations grâce à une simple décision de son Assemblée générale, à la suite de l’approbation d’une augmentation de capital, comme l’a récemment fait la BEI. Cependant, si l’UE entend reconnaître l’importance d’émettre des obligations tant pour financer une reprise guidée par les investissements sociaux que pour refaire circuler les excédents au niveau mondial, il est indispensable que cette décision reçoive une approbation plus explicite. Celle-ci pourrait en principe être donnée par le Conseil européen en tant que «politique économique générale» de l’union pour financer la reprise, plutôt qu’exclusivement par le Conseil Ecofin, et, si cela s’avérait utile, cette approbation pourrait engendrer une coopération renforcée, comme dans le cas de la proposition récente concernant une taxe sur les transactions financières, qui pourrait avoir également une valeur macroéconomique.

(25) Philippe Aghion, Julian Boulanger et Elie Cohen. Rethinking Industrial Policy (Repenser la politique industrielle). Bruegel Policy Brief, avril 2011.

(26) The Economist (2012), The Rise of State Capitalism: The Emerging World’s New Model. (La naissance du capitalisme d’État: le nouveau modèle du monde émergent), Rapport spécial, 21-27 janvier 2012.

(27) Blanchard, Blot, Creel et al., études pour l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques.

(28) Dans ce contexte, il est inacceptable que la Troïka demande à la Grèce de vendre sa participation majoritaire dans la compagnie pétrolière nationale à des sociétés étrangères, en réalisant un profit limité de 50 milliards d'euros. Les citoyens grecs estiment à juste raison qu'il s'agit d'une mesure avantageuse pour les marchés, mais non pour les citoyens eux-mêmes. Le CESE propose donc que le Conseil européen demande à la Commission de réévaluer l'ajustement structurel qui est exigé à court terme de la Grèce afin de tenir compte des revenus exceptionnels qui sont prévus sur le long terme.

(29) «Pour la première fois dans l’histoire de l’UE, nous assistons à une démolition de la démocratie», Jurgen Habermas.

(30) «Un pays ne peut poser des actions qui nuisent à un autre pays de la zone euro», M. Draghi.

(31) «…depuis que nous sommes en dialogue et nous entendons l’un l’autre», extrait du poème «Fête de la paix» de F. Hölderlin, poète, 1770-1843.

(32) L’exemple de l’Espagne qui a une dette inférieure (68,5 % du PIB) à l’Allemagne (81,2 % du PIB) en est la preuve. Données Eurostat pour 2011.

(33) Le rapport Spaak de 1956 reconnaît que l'intégration d'économies diversement efficaces pourrait aggraver les disparités structurelles, sociales et régionales et qu'elle doit être compensée par des politiques structurelles, sociales et régionales communes.

(34) 1933: conséquences de la politique déflationniste poursuivie par le chancelier allemand Heinrich Bruning après la crise de 1929.

(35) «Nous n’avons pas besoin d’une Europe allemande, mais d’une Allemagne européenne», H. Kohl.

(36) 2 % du PIB UE.