DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT

accompagnant le document:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil

sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres

1. Définition du problème

Le vieillissement de la population va entraîner à très brève échéance, dans la société et l'économie européennes, un changement significatif auquel l'UE n'est pas encore bien préparée. À l'envolée des coûts liés au vieillissement supportés par les pouvoirs publics viennent s'ajouter des occasions manquées ou inexploitées sur les marchés en pleine expansion des produits et services fondés sur les TIC pour un vieillissement actif et en bonne santé.

Trois grands problèmes se posent en ce qui concerne ces marchés. Le premier est celui de la faible disponibilité de produits et services basés sur les TIC, due au morcellement du marché de l'UE. Vient ensuite le morcellement de la R&D et de l'innovation au niveau européen, qui rend la participation des PME très difficile. Le troisième problème découle du faible taux d'adoption de l'innovation, lié à un déficit dans le processus de constitution d'une base de connaissances et de partage.

C'est pour tenter de régler ces problèmes que l'actuel programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile (PC1 AAL) a été mis sur pied en 2008. Il réunit 20 États membres et trois pays associés au 7e programme-cadre, au titre duquel il est financé. Il visait à développer une masse critique d'activités de R&D appliquée et d'innovation (avec un délai de commercialisation de 2 à 3 ans), au niveau de l'Union, dans les domaines des produits et services basés sur les TIC pour un vieillissement actif et en bonne santé.

Grâce aux solutions AAL, les personnes qui vieillissent peuvent adapter leur style de vie, la gestion de leur santé et leur environnement de travail afin de pouvoir continuer à faire partie de l'économie et de la société et de vivre à leur domicile plus longtemps.

À chaque projet AAL participent au moins trois pays, une PME, un organisme de recherche et une entité représentant des personnes âgées. Les candidatures sont organisées au niveau national, ce qui rend la participation des organismes et PME locaux plus aisée. Le programme commun AAL est financé par les pays participants, l'UE et les organismes participants (environ 25 %, 25 % et 50 % respectivement). Le programme actuel (2008-2013) est doté d'un budget public total minimum de 300 millions d'EUR, dont 150 millions d'EUR proviennent du 7e PC, en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les auteurs de l'évaluation intermédiaire (2010) ont conclu que le programme commun AAL atteignait ses objectifs. En février 2012, l'assemblée générale du programme AAL a conclu que la poursuite du programme était d'une importance stratégique et qu'elle constituait en outre une contribution non négligeable au partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PEI AHA)

2. Analyse de la subsidiarité

Un prolongement du programme commun AAL exigerait une nouvelle procédure de codécision du Parlement européen et du Conseil en vertu de l'article 185 TFUE, afin d'assurer la transition entre le PIC/7e PC et le financement au titre d'Horizon 2020.

Le deuxième programme commun AAL (PC2 AAL), qui prendrait la suite du programme AAL, respecterait le principe de proportionnalité puisque les États membres seraient eux-mêmes responsables du programme stratégique de travail et de tous les aspects opérationnels. La Commission se contente de fournir des incitations pour améliorer la coordination et veille à la synergie avec ses autres activités de financement dans le même domaine.

L'incidence budgétaire et la contribution de l'UE à la présente initiative font partie de la proposition et du budget Horizon 2020. Elles dépendront de la suite réservée à la décision Horizon 2020 et des engagements financiers des États participants. La valeur ajoutée de l'intervention de l'UE est évidente eu égard aux problèmes constatés: morcellement du marché et des efforts de recherche, absence de priorité claire concernant le déploiement transeuropéen et manque de vision européenne partagée sur les marchés des TIC dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé.

3. Objectifs

Les objectifs généraux du suivi du PC AAL sont d'améliorer les conditions de compétitivité de l'UE dans le domaine des produits et services fondés sur les TIC pour un vieillissement actif et en bonne santé, de contribuer à l'assainissement des finances publiques et à une croissance intelligente, durable et intégratrice, de faire passer les dépenses de R&D à 3 % du PIB d'ici à 2020 et d'axer davantage les futurs programmes de financement de l'Union sur les priorités d'Europe 2020 en s'attaquant aux défis sociétaux et notamment aux problèmes liés à la santé et au vieillissement de la population.

Les objectifs spécifiques sont d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées et du personnel soignant et de rendre les systèmes de santé plus durables en élargissant l'offre de produits et services basés sur les TIC pour un vieillissement actif et en bonne santé, de créer une masse critique d'activités transeuropéennes de recherche et d'innovation pour des produits et services basés sur les TIC, en y associant notamment les PME et les utilisateurs, de préserver les investissements privés et d'accroître le potentiel de croissance industrielle en fournissant un cadre d'approches et de solutions européennes adaptées aux diverses préférences sociales et régionales et conformes à la réglementation.

4. Options stratégiques

Les options suivantes ont été envisagées et analysées en détail:

· Option 1 — PC2 AAL identique au PC1 AAL

· Option 2 — Pas de PC2 AAL

· Option 3 — PC2 AAL, version renforcée et améliorée du PC1 AAL.

Cela permettrait d'associer plus étroitement les utilisateurs aux projets et de rapprocher du marché les résultats de la recherche appliquée. Le champ d'application du programme commun serait aligné sur celui du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, faisant du PC AAL un programme commun sur l'assistance à la vie active.

Les options suivantes ont été prises en considération pour être ensuite écartées:

· Pas d'engagement financier de l'UE en faveur du secteur des TIC et du vieillissement

· Pas d'engagement financier de l'UE, uniquement une coordination légère

· PC2 AAL combiné avec l'IPC «Vivre plus longtemps, et mieux»

· PC2 AAL combiné avec le suivi de l'initiative EUROSTAR basée sur l'article 185.

Les deux premières options limiteraient sérieusement le développement du marché AAL de l'UE, qui commence seulement à apparaître. Les deux dernières options n'offrent pas la possibilité de mettre en place un programme de recherche appliquée, en raison de leur nature et de leur champ d'application.

5. Analyse des impacts

Les impacts ont été appréciés sous différents angles. Différents scénarios ont été évalués dans le cadre de la comparaison coûts-avantages. Si l'option 2 était retenue, il n'y aurait pas de coordination au niveau européen pour l'innovation dans le domaine des TIC en ce qui concerne le vieillissement actif et en bonne santé et pas de contribution des États membres. Dans ce cas-là, le total des investissements annuels de la CE, qui s'élèverait à 23 millions d'EUR, mobiliserait au total quelque 33 millions d'EUR. Par ailleurs, dans le cadre des options 1 et 3, le même montant d'investissements de la CE permettrait une mobilisation bien supérieure, à savoir 91 millions d'EUR.

Le panachage de participants aux projets envisagé dans l'option 3 serait le plus adapté, car il permettrait de multiplier par trois, voire davantage, la participation des utilisateurs ou de leurs associations, évolution nécessaire selon les conclusions de l'évaluation intermédiaire et les consultations. La durée envisagée dans le cadre de l'option 1 serait de deux à trois ans, et probablement davantage dans le cadre de l'option 2. C'est l'option 3 qui prévoit le plus court délai de commercialisation des résultats des projets, en raison, aussi de l'alignement sur le PEI AHA.

C'est dans le cadre de l'option 3 que les principaux impacts économiques, sociaux et environnementaux du PC2 AAL se concrétiseraient le mieux. Les gouvernements retireraient un grand bénéfice de solutions TIC économiquement avantageuses qui contribueraient à la pérennité à long terme des finances publiques. Le programme permet de constituer une communauté spécifique de scientifiques et de fournisseurs de solutions. Les utilisateurs finals seraient plus étroitement associés, ce qui élargirait la gamme de produits. C'est dans le cadre du PEI AHA que les synergies dans le domaine de la santé et de la sécurité publiques seraient le plus développées. Par conséquent, le nombre d'États membres pourrait augmenter et le financement mobilisé pourrait alors couvrir un champ d'application plus vaste que celui de l'option 1. Les solutions de télésurveillance proposées dans les options 1 et 3 réduiraient les déplacements des patients et du personnel soignant.

6. Comparaison des options

Compte tenu des comparaisons des coûts et avantages, du panachage des participants aux projets, de la distance entre le marché et les résultats de projets, de l'impact sur le PEI AHA, et des impacts sur les objectifs, l'option 3 est recommandée comme étant l'option la plus appropriée. Elle permettrait de s'inspirer des bons résultats du PC AAL actuel et de les améliorer en suivant les recommandations de l'évaluation intermédiaire de 2010 et des consultations, et en alignant le champ d'application du programme sur celui du PEI AHA.

7. Suivi et évaluation

Une évaluation à mi-parcours est prévue en 2017 afin d'évaluer la qualité et l'efficience du processus de mise en œuvre. Le PC2 AAL sera soumis à un contrôle continu mené par l'association AAL (AALA) et à un contrôle annuel de la Commission européenne. Les résultats de ce contrôle seront communiqués à la Commission et à l'Assemblée générale du PC AAL. Les indicateurs à utiliser sont, par exemple, les suivants:

· contribution des projets du PC2 AAL à l'application du plan stratégique de mise en œuvre du PEI AHA;

· pourcentage de projets fournissant au marché de nouveaux produits, systèmes et services;

· nombre d'États membres participants, nombre de participants au PC2 AAL et au forum PC AAL annuel;

· nombre d'États membres capables de financer tous types de participants, y compris les associations représentant les utilisateurs finals et les fournisseurs de services;

· mesures d'économie avérées dues à l'utilisation de TIC pour le vieillissement actif et en bonne santé.