ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.

accueille favorablement la tenue, en octobre 2015, du premier dialogue politique UE-ANASE sur les droits de l’homme, et se dit prêt à poursuivre le dialogue; est profondément préoccupé par la régression de la démocratie, les violations des droits de l’homme et de ceux des minorités et la persistance de la répression et de la discrimination dans les pays de la région, et par leur incapacité à attribuer un espace suffisant aux réfugiés et aux apatrides ou à la société civile, en particulier les militants des droits environnementaux, fonciers et du travail, les défenseurs des droits de l’homme et les professionnels des médias; prévient que si les problèmes liés à la marginalisation des minorités ne sont pas réglés, la viabilité et le succès à long terme de l’ANASE seront remis en cause; déplore l’adoption d’une approche répressive à l’encontre des consommateurs de stupéfiants, laquelle a coûté la vie à de nombreuses personnes et donné lieu à des exécutions extrajudiciaires; souligne qu’il est nécessaire de donner davantage de pouvoir à la société civile dans l’ANASE en veillant à ce que des consultations fructueuses soient organisées avec les organisations non gouvernementales et les mouvements populaires dans le cadre de l’élaboration des politiques régionales;
4.

souligne que l’accord de retrait doit reprendre l’ensemble des droits dont bénéficient actuellement les citoyens, pour ne pas déstabiliser leur situation, et garantir les principes de réciprocité, d’équité, de symétrie et de non-discrimination aux citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne; insiste notamment sur l’importance d’inclure les résidents de l’Union admissibles et les enfants nés après le retrait du Royaume-Uni dans le champ d’application de l’accord de retrait en qualité de membres de la famille et non en tant que détenteurs de droits indépendants, de permettre aux futurs membres de la famille de continuer à bénéficier de leur droit de séjour au même titre que les membres de la famille actuels, de donner aux documents une nature déclaratoire conformément au droit de l’Union, d’éviter les lourdeurs administratives et de rendre exportables tous les avantages définis dans la législation de l’Union;
—

Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0123).
45.

invite la Commission à accroître les fonds de l’IEDDH afin de mieux répondre au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme; déplore que les montants annuels soient extrêmement faibles dans certains pays; invite la Commission à recenser les nouvelles formes de militantisme pouvant être financées par l’IEDDH en adoptant une perspective globale à l’égard des organisations de la société civile, ainsi qu’à poursuivre ses efforts pour mettre en place une procédure plus souple et simple d’accès aux financements au titre de l’IEDDH, en particulier pour les jeunes, au regard notamment de l’instauration d’exceptions plus larges en faveur des OSC particulièrement menacées et de l’appui aux groupes non enregistrés qui devraient, à terme, être reconnus par les autorités; préconise de mettre davantage l’accent sur l’aide aux groupes et aux acteurs locaux, car les problèmes relatifs aux droits de l’homme se font souvent ressentir de manière plus concrète et aigüe au niveau local; réaffirme l’importance de l’IEDDH au regard de l’octroi en urgence d’une aide matérielle et financière directe aux défenseurs des droits de l’homme menacés, ainsi que du fonds d’urgence, qui permet aux délégations de l’Union d’accorder à ceux-ci des subventions directes spécifiques; reconnaît que les alliances et groupements d’acteurs de la société civile nationale et internationale contribuent sensiblement à faciliter le travail des ONG locales et à les protéger contre la répression; invite la Commission, le SEAE et les États membres à promouvoir l’application conjointe effective des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme dans tous les pays tiers dans lesquels la société civile est en péril, au moyen de stratégies locales visant leur pleine mise en œuvre;
D.

considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois (6); que les observations les plus critiques sont notamment que la demande actuelle et les données présentées en matière d’évaluation des risques ne fournissent pas suffisamment d’informations pour exclure sans équivoque les effets négatifs sur la santé animale et humaine (7), que les informations relatives à l’évaluation phénotypique, à la composition et à la toxicologie sont insuffisantes (8) et que l’autorité compétente juge d’autres analyses nécessaires pour évaluer la concentration de glyphosate, de 2,4-D, de glufosinate et de leurs produits de dégradation dans les semences et le fourrage destinés à l’alimentation humaine ou animale afin d’exclure tout effet négatif potentiel sur la santé humaine et animale (9);
3.

regrette toutefois que quatre des cinq scénarios présentés («S’inscrire dans la continuité», «Faire moins ensemble», «Certains font plus» et «Réforme radicale») signifient une baisse effective des ambitions de l’Union et prévoient une réduction de deux politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités et qui sont des pierres angulaires du projet européen, à savoir la politique agricole commune et la politique de cohésion; réitère sa position défendue de longue date selon laquelle les nouvelles priorités politiques devraient être assorties de moyens financiers supplémentaires et non pas financées au détriment de politiques existantes de l’Union; estime que le cinquième scénario («Faire beaucoup plus ensemble») est une base de travail positive et constructive pour les discussions en cours sur l’avenir des finances de l’Union et, par conséquent, le futur modèle de l’Union européenne; encourage la Commission à élaborer un scénario qui tienne compte des recommandations du Parlement dans le but de répondre aux défis actuels et futurs et de fixer les nouvelles priorités;
39.

estime que l’association des parlements nationaux à un dialogue sur le contenu des propositions législatives encouragera, le cas échéant, l’application effective du droit de l’Union; souligne qu’un contrôle plus approfondi, par les parlements nationaux, de leurs gouvernements respectifs lorsque ceux-ci sont associés au processus législatif favorisera une application plus efficace du droit de l’Union telle que prévue dans les traités; souligne que, pour cette raison, il est nécessaire que les parlements nationaux aient leur mot à dire dès les premiers stades des procédures législatives européennes, et invite instamment les institutions européennes et les États membres à engager un débat sur le protocole n o 1, sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, et sur le protocole n o 2, sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en envisageant éventuellement une révision du système dit d’alerte rapide, de manière à garantir une meilleure application de la procédure du carton jaune;
47.

souligne la nécessité permanente de mieux coordonner au niveau européen la gestion des régimes de sécurité sociale, dont la responsabilité incombe aux États membres; fait valoir qu’il est capital de garantir la viabilité et l’équité des régimes de sécurité sociale, qui sont la pierre angulaire du modèle social européen; souligne que des pensions adéquates et viables constituent un droit universel; invite les États membres à garantir des pensions adéquates et viables compte tenu de l’évolution démographique; souligne que les systèmes de retraite doivent assurer des revenus de retraite adéquats nettement supérieurs au seuil de pauvreté et permettre aux retraités de disposer d’un niveau de vie correct; estime que la meilleure façon de garantir des retraites viables, sûres et adéquates pour les femmes et les hommes consiste à augmenter le taux d’emploi total et l’offre d’emplois de qualité pour tous les âges, en améliorant les conditions de travail et d’emploi; souligne que les écarts de retraite entre les hommes et les femmes restent importants et ont des conséquences économiques et sociales négatives; souligne, à cet égard, l’importance de l’intégration des femmes dans le marché du travail et d’autres mesures adéquates pour lutter contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et la pauvreté des personnes âgées; estime que les réformes des systèmes de retraite et notamment de l’âge de la retraite doivent également être fonction de l’évolution du marché du travail, des taux de natalité, de la situation sanitaire et patrimoniale, des conditions de travail et du taux de dépendance économique;
51.

constate avec préoccupation que les efforts déployés et les moyens financiers mobilisés, ainsi que les nombreux programmes et fonds européens et nationaux axés sur la communauté rom n’ont pas contribué de manière sensible à l’amélioration de leurs conditions de vie et n’ont pas fait progresser leur intégration, notamment au niveau local; invite dès lors les États membres, dans le but de lutter contre la marginalisation, les discriminations et l’exclusion qui frappent les Roms et dans le souci de faire avancer leur intégration et de combattre l’antitsiganisme: — à faire montre d’ambition dans l’élaboration de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, à approfondir les recherches menées sur les pratiques et les programmes qui réussissent au niveau local avec le concours actif des Roms afin de faire ressortir la situation dans laquelle ils vivent et les réalités et les épreuves qu’ils connaissent, et à accorder une attention particulière à l’antitsiganisme et à ses conséquences dans le but de mettre au point une stratégie renforcée, complète et globale face à cette problématique, permettant ainsi non seulement de s’attaquer à ses dimensions sociale et économique mais aussi de lutter contre le racisme, en s’appuyant sur la confiance mutuelle, — à mettre pleinement en œuvre leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, — à évaluer l’efficacité de celles-ci et à les mettre régulièrement à jour, à définir des actions claires et des mesures spécialement adaptées et à fixer des objectifs et des jalons mesurables; — à collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes, et en particulier avec les entités régionales et locales, les milieux universitaires, le secteur privé, les organisations locales et les ONG, et à associer activement les Roms; — à perfectionner le recueil des données et les méthodes de suivi et d’établissement de rapports axées sur le terrain, la performance financière et la qualité, car elles concourent à la réalisation de politiques efficaces adossées à des éléments concrets et peuvent contribuer à l’amélioration de l’efficacité des stratégies, des actions et des mesures prises et aider à déterminer les raisons pour lesquelles les programmes et les stratégies ne permettent pas d’obtenir les résultats tant attendus; — à renforcer les moyens d’agir des points de contacts roms nationaux en veillant à ce qu’ils soient dotés d’un mandat approprié ainsi que des ressources nécessaires et qu’ils bénéficient des conditions de travail adéquates pour mener à bien leurs missions de coordination;
67.

salue les travaux actuels de la Commission portant sur la création d’une plateforme de coopération, munie d’un canal de communication sécurisé et permettant l’échange de décisions d’enquête européenne par voie numérique, en ce qui concerne les preuves électroniques et les réponses entre autorités judiciaires de l’Union; invite la Commission, conjointement avec les États membres, Eurojust et les fournisseurs de services, à examiner et harmoniser les formulaires, les outils et les procédures de demande pour recueillir et obtenir des preuves électroniques, afin de faciliter l’authentification, de garantir la marche rapide des procédures et d’améliorer la transparence et la responsabilisation dans le processus permettant de recueillir et d’obtenir des preuves électroniques; invite l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) à élaborer des modules de formation sur l’utilisation efficace des cadres actuels utilisés pour recueillir et obtenir des preuves électroniques; souligne, dans ce contexte, que la simplification des politiques des fournisseurs de services contribuera à atténuer le caractère hétérogène des différentes méthodes, notamment concernant les procédures et les conditions pour accorder l’accès aux données demandées;
K.

considérant que, dans l’arrêt susmentionné, le Tribunal a considéré que «dans ce contexte, il importe de relever que, en adoptant le règlement no 528/2012, le législateur a procédé à une mise en balance de l’objectif d’amélioration du marché intérieur et de celui de la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, que la Commission se doit de respecter et ne saurait remettre en cause. […] Or, dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont délégués par le législateur, la Commission ne saurait remettre en cause cet équilibre, ce que cette institution a d’ailleurs en substance admis lors de l’audience.» (point 72);
18.

souligne qu’il est important que l’Union démontre son adhésion à l’accord de Paris, notamment en appliquant l’accord dans la législation de l’Union, y compris l’adoption rapide par les colégislateurs du règlement européen relatif à l’action pour le climat et la révision de la directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et le renforcement en temps opportun des objectifs de l’Union et des instruments d’action; rappelle que toutes les parties sont invitées à communiquer au secrétariat de la CCNUCC d'ici 2020 des stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre, à long terme pour le milieu du siècle; demande dès lors instamment à la Commission, afin de respecter l’obligation de l’accord, de préparer d’ici la COP24 une stratégie européenne visant à atteindre la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle, comprenant un parcours rentable menant à l’objectif zéro émission nette fixé par l’accord de Paris, en vue de maintenir l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 o C et de poursuivre leurs efforts afin de la limiter à 1,5 o C; estime que ce processus devrait démarrer dès que possible pour permettre la tenue d’un débat global, dans lequel le Parlement européen devrait jouer un rôle central en partenariat avec des représentants des autorités nationales, régionales et locales, de la société civile et du monde des affaires; rappelle toutefois que la seule action au niveau de l’Union ne pourra suffire, et invite par conséquent la Commission et le Conseil à intensifier leurs actions visant à encourager d’autres partenaires à faire de même;
38.

souligne que les budgets de référence peuvent permettre d’établir le niveau de revenu minimum nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux, y compris les éléments non monétaires comme l’accès à l’éducation et à la formation continue, un logement décent, des services de santé de qualité, des activités sociales et une participation citoyenne, tout en prenant en compte la composition du ménage et l’âge ainsi que de la situation socio-économique de chaque État membre; rappelle que la Commission, dans sa communication relative au paquet «Investissement social», invite instamment les États membres à fixer des budgets de référence pour contribuer à concevoir une aide au revenu efficace et adéquate, qui prenne en compte les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national afin d’améliorer la cohésion territoriale; demande, en outre, que soient utilisés les budgets de référence comme outil permettant d’établir l’adéquation des systèmes de revenu minimum proposés par les États membres;
10.

met en avant le fait que le programme Erasmus + devrait se concentrer sur l’innovation et le développement et mettre davantage l’accent sur le renforcement d’aptitudes et de compétences clés comme la confiance en soi, la créativité, l’esprit d’entreprise, la capacité d’adaptation, l’esprit critique, les capacités de communication, le travail en équipe et la capacité à vivre et à travailler dans un environnement multiculturel; insiste sur le fait que ces compétences peuvent être développées plus pleinement en recourant à une combinaison équilibrée d’apprentissage formel, non formel et informel, et que l’acquisition de compétences clés est indispensable dès le plus jeune âge et devrait encore être renforcée par des investissements supplémentaires dans des actions de mobilité dès les premiers stades de l’éducation et de la formation;
39.

estime que, dans le cadre de l’engagement réitéré de l’Union et de l’Inde de renforcer la coopération sur les questions relatives aux droits de l’homme, les droits des femmes devraient être inclus dans le programme du dialogue sur les droits de l’homme entre les deux partenaires; se félicite des engagements pris par le gouvernement indien pour préserver davantage les droits des femmes et instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la programmation de la politique, et encourage les autorités indiennes à prendre des mesures supplémentaires pour examiner et prévenir les violences sexistes et promouvoir l’égalité des sexes; se félicite en outre du fait que l’Union finance en Inde des projets de lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants et recommande que ces financements soient maintenus; plaide en faveur de l’amélioration des droits des personnes LGBTIQ et de l’abrogation de la section 377 du code pénal indien;
36.

invite la Commission à examiner s’il y a lieu de réviser le règlement et, dans ce cadre, à contrôler les éléments suivants et à informer le Parlement des résultats obtenus: 1) l’incidence de la stratégie horizontale sur le fonctionnement du franchisage; 2) si le modèle de franchisage adopté dans le règlement correspond à la réalité du marché; 3) dans quelle mesure les «restrictions verticales autorisées», c’est-à-dire les conditions dans lesquelles les franchisés peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services, sont proportionnées et ont une incidence négative sur le marché et les consommateurs; 4) quels sont les nouveaux défis qui se posent aux franchiseurs et aux franchisés dans le contexte du commerce électronique et du passage au numérique d’une manière générale; et 5) la collecte d’informations commerciales sur les nouvelles tendances ou les évolutions du marché pour ce qui est de l’organisation en réseau et des progrès technologiques;
J.

considérant que l’arrestation de Kem Sokha s’est déroulée dans un contexte de restrictions de plus en plus sévères à l’encontre des ONG, des organisations de défense des droits de l’homme et de la société civile, y compris des enquêtes règlementaires et fiscales, des actes d’intimidation et des menaces de violence; que la loi de 2015 sur les associations et les organisations non gouvernementales (LANGO) a été vivement critiquée par la communauté internationale en cela qu’elle confère des pouvoirs répressifs étendus et arbitraires à l’encontre des ONG;
8.

invite la Commission à élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale et leurs mélanges, tels qu’ils existent concrètement dans la chaîne alimentaire humaine et animale;
invite la VP/HR et les États membres de l’Union à accentuer considérablement leur pression sur le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et sur les forces de sécurité afin qu’ils mettent fin aux violations des droits, coopèrent pleinement avec les enquêteurs des Nations unies et les organisations humanitaires internationales et veillent à ce que des comptes soient rendus pour les violations graves du droit international; invite, à cet égard, la VP/HR et les États membres de l’Union à jouer un rôle actif en faveur d’une action immédiate au niveau de l’ONU et à indiquer clairement que l’Union européenne est prête à envisager des sanctions punitives ciblées à l’encontre de personnes et d’entités et à examiner les conséquences dans le cadre des préférences commerciales accordées au Myanmar/à la Birmanie, si les graves violations du droit international devaient continuer en toute impunité;
demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’aborder d’urgence le cas de Somphone Phimmasone, de Lod Thammavong et de Soukane Chaithad avec le gouvernement du Laos; demande à la délégation de l’Union européenne au Laos de suivre de près la situation des droits de l’homme dans le pays et, en particulier, d’être présente lors des procédures retenues contre M. Phimmasone, M me Thammavong et M. Chaithad, et de continuer d’évoquer le cas de personnes emprisonnées et portées disparues incarcérés avec les autorités du Laos;
60.

est vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation en matière de démocratie et de droits de l’homme ainsi que du contexte socio-économique au Venezuela, dont le climat politique et social est de plus en plus instable; invite le gouvernement vénézuélien à garantir la séparation et l’indépendance des pouvoirs et à rétablir pleinement l’autorité constitutionnelle de l’Assemblée nationale; demande en outre aux autorités vénézuéliennes de veiller à la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques et de présenter, le plus rapidement possible, un calendrier en vue de la tenue d’élections libres et transparentes; invite la communauté internationale, les acteurs régionaux et la VP/HR à promouvoir et à soutenir un vaste accord d’envergure nationale, seule solution possible; demande à la VP/HR d’examiner d’autres mesures envisageables pour favoriser concrètement la stabilisation politique du pays; rejette, dans ce contexte, toute tentative de transfert à un autre organe des pouvoirs conférés à l’Assemblée nationale par la constitution; condamne fermement les élections du 30 juillet 2017 en vue de la formation d’une assemblée constituante comme étant une violation de la séparation des pouvoirs et du respect du droit des citoyens à exprimer librement leurs opinions politiques par le biais d’institutions légitimes et démocratiquement élues; rappelle que le Parlement européen, ainsi que de nombreux autres acteurs internationaux, ne reconnaît pas ces élections ni toutes les mesures et décisions prises par l’assemblée nouvellement créée, en raison de son manque de légitimité, et déplore les violences dans lesquelles de nombreuses personnes ont trouvé la mort ou ont été blessées; se déclare vivement préoccupé par la poursuite et la répression illégales de membres de l’Assemblée nationale, élus démocratiquement; rejette la révocation et la persécution politique de la procureure générale Luisa Ortega Díaz ainsi que de l’ensemble des membres de la Cour suprême nommés par l’Assemblée nationale légitime du Venezuela; soutient pleinement les enquêtes de la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien, et demande à l’Union européenne de jouer un rôle actif à cet égard; invite la VP/HR et le Conseil européen à envisager le gel des actifs, ainsi que des restrictions d’accès au territoire de l’Union pour toutes les personnes impliquées dans de graves violations des droits de l’homme au Venezuela, y compris les membres de l’assemblée constituante non reconnue;