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L'enthousiasme  pour  cette  section  du Fonds  euro-
péen  de développement  régional  se refroidira  si les 
actions  retenues  n'ont  pas  un impact  direct  et dura-
ble sur les régions  choisies. 
3.5. Le  Comité  accueille  favorablement  cette 
grande  innovation  par  rapport  à l'action  précédente 
de la politique  de  développement  régional  au 
niveau  européen,  innovation  qui  vise  à compenser 
les effets  négatifs  des  politiques  communautaires. 
C'est  pourquoi  la part,  en pourcentage,  de la section 
hors  quotas  dans  le cadre  du Fonds  européen  de 
développement  régional  devrait  être  progressive-
ment  augmentée  chaque  année,  afin  d'accroître  le 
nombre  des  actions  spécifiques  et de les rendre  plus 
efficaces. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant  première  modification  de la 
directive  du Conseil  76/768/CEE  du 27 juillet  1976,  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  produits  cosmétiques 
Le texte  qui  a fait  r objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  nc  C 165  du 2 juillet  1979  page  52. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décide,  le 7 juin  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
Li: COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL,  vu  la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 7 juin  1979, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  vu  la décision  de son  bureau,  du 26 juin  1979,  de 
européenne,  et notamment  son  article  100,  charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 3.3. Le  Comité  ne serait  pas  favorable  à des  modi-
fications  que  l'on  proposerait  d apporter  aux  propo-
sitions  à l'examen,  et qui auraient  pour  effet  d'éten-
dre les zones  géographiques  définies  dans  ces mesu-
res. Une  telle  initiative  pourrait  compromettre  le 
concept  d'aide  hors  quotas,  telle  qu'il  apparaît  dans 
ces premières  propositions,  eu égard  au volume  des 
fonds  disponibles. 
3 4. La  Commission  a la responsabilité  de procé-
der au choix  de futures  actions,  et elle  a l'obliga-
tion de veiller  à ce que  les actions  retenues  répon-
dent  à un besoin  réel  dans  la région  concernée,  et 
que les mesures  et les sites  soient  choisis  de telle 
sorte  que  les  actions  soient  pleinement  efficaces 
dans  l'aide  apportée  aux  régions  déshéritées. 
Fait à Bruxelles,  le 13 décembre  1979. 
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l'artisanat  et des  services,  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
réunion  du 28 novembre  1979, 
vu le rapport  présenté  par  M. Masprone,  rapporteur. 
vu ses  délibérations  au  cours  de  sa 174e  session 
plénière  des  12 et 13 décembre  1979.  séance  du 12 
décembre. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité,  moins  1 abstention: 
1. Le  Comité  accueille  favorablement  les  modifi-
cations  proposées  par  la Commission  à la directive 
de base  du 27 juillet  1976:  elles  constituent  en effet 
un premier  pas  dans  la direction  souhaitée  par  le 
Comité  dans  son  avis  précédent  où il était  demande 
que la Commission  entreprenne  rapidement  l'élabo-
ration  graduelle  d'une  liste  positive  en commençant 
par les groupes  de substances  lui semblant  les  plus 
importants  du point  de vue  de la santé. 
2. Le  Comité  accepte,  comme  le prévoit  la propo-
sition  de directive,  l'utilisation  de certains  conserva-
teurs  pour  d'autres  usages  à des  concentrations  plus 
élevées:  il s'agit  là d'une  situation  inherente  à l'exis-
tence  de listes  positives  partielles.  Dans  l'attente  de 
l'élaboration  d'une  liste  positive  complète,  l'utilisa-
teur obtient  en effet  toute  garantie  du  fait  que  le 
fabricant  doit  respecter  l'article  2 de la directive  de 
1976  qui  stipule  que  les  produits  cosmétiques  mis 
sur le marché  à l'intérieur  de la Communauté  ne 
doivent  pas  être  susceptibles  de nuire  a la santé 
humaine  lorsqu'ils  sont  appliqués  dans  les  condi-
tions  d'utilisation. 
3. Le  Comité  estime  que  la clause  tolérant  la 
présence  de  traces  de  substances  énumérées  à 
l'annexe  II apparaît  nécessaire  et la meilleure  possi-
ble, dans  les  conditions  fixées  par  l'article  7, c'est-à-dire  dans  des  bonnes  pratiques  de fabrication  et à 
condition  que  soit  respecté  l'article  2 (cité  çi-dessus) 
de la directive  du 27 juillet  1976,  étant  donné  que 
cette  directive  prévoit  que  les  cosmétiques  ne 
doivent  pas  contenir  de substances  de l'annexe  II 
alors  que  l'idée  était  que  ces  substances  ne doivent 
pas être  utilisées  dans  la composition  des  cosméti-
ques.  Le  Comité  considère  cependant  comme 
important  que  la Commission  respecte  l'engagement 
de proposer  avant  le 31 décembre  1982  les  teneurs 
maximales,  au moins  pour  certaines  de ces  substan-
ces, à la condition  que  l'industrie  soit  mise  en 
mesure  de s'adapter  aux  nouvelles  dispositions  dans 
un délai  raisonnable. 
4. Le  Comité  apprécie  que  la Commission  ait pu 
réduire  de 33 à 4 le nombre  de substances  provisoi-
rement  autorisées  dans  l'annexe  IV partie  I, en 
reclassant  ces  différentes  substances  dans  les autres 
annexes.  Il regrette  que  la question  de  l'alcool 
méthylique  n'ait  pu  être  réglée  du  fait  que  la 
Communauté  économique  europeenne  n'a  pas 
encore  pu  uniformiser  la structure  des  taxes  sur 
l'alcool,  le méthanol  étant  dans  certains  pays  utilisé 
comme  dénaturant. 
5. La  procédure  d'adaptation  des  annexes  à la 
directive,  par  la Commission,  après  consultation 
d'un  comité  d'adaptation,  est  conforme  au souhait 
maintes  fois  exprimé  par  le Comité.  Des  représen-
tants  des  consommateurs  ainsi  que  des  autres 
milieux  intéressés  devraient  pouvoir  participer  sur 
invitation  aux  séances  du  Comité.  Le  président 
devrait  pouvoir  demander  à ces  représentants 
d'émettre  un avis  sur les projets. 
Le Comité  souhaite  en tout  cas  que  soit  poursuivie 
la concertation,  existant  déjà  au niveau  du groupe 
de travail,  avec  les milieux  intéressés:  fabricants  et 
consommateurs,  avant  que  ne soient  soumises  au 
C onseil  ou au Comité  d'adaptation  toutes  proposi-
tions  de modifications  nouvelles. 
6. Le  Comité  propose  que  dans  l'article  11 on 
inclue  une  disposition  laissant  à l'industrie  un délai 
de 3 ans  après  la notification  de la directive,  pour  se 
conformer  aux  nouvelles  dispositions. 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Raffaele  VAN  NI