ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)365
V ol.1978/9026

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

, COM(78)365final .
Bruxelles ,le20juillet 197°
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général
DUCONSEILRECOMMANDATION DEDECISION ETDEDIRECTIVES CONSEIL
fixant lesconditions depolitique économique dans
lecadre desprêts communautaires etduconcours
financier àmoyen terme octroyés àla
REPUBLIQUE ITALIENNE
(présentée ^parlaCommission auConseil )5^
COM(78)365final

Conditions depolitique économique fixées
pour 1978 dans lecadre desprêts
communaut aires accordés àl'Italie
Expose des motifs
1.Leconcours financier àmoyen terme etlesprêts communautaires accor^j^r
àl'Italie ontétéassortis deconditions depolitique économique qui,e^j&èrtu
desdispositions régissant lerecours àcesmécanismes ,ontétérégulièrement
adaptées chaque année »L'article premier deladécision duConseil 77/359/CEE
du17mai1977fixelesconditions depolitique économique que^.République
italienne doitobserver en1977envuederéaliser lesobjec^j^S fondamentaux
mentionnés au3èmeconsidérant delamêmedécision .L'an^^&iier cesobjectifs ,
consistant àéliminer encours d'année ledéficit dela^&âlance despaiements
courants etàramener letaux decroissance desprix àlaconsommation à16$
endécembre 1977 parrapport àdécembre 1976 ,ontétépleinement atteints .Par
contre ,laplupart desobjectifs instrumentau^jj^entionnés àl'article premier
deladécision ci-dessus ont étédépassés 3920milliards delires celui
relatif aubesoin definancement duTré^^j de3830milliards celuirelatif
aubesoin definancement duTrésor etc£èscollectivités locales ;de4550mil­
liards celui relatif aubesoin definancement dusecteur public élargi ;de
5250milliards celui concernant l'expansion globale ducrédit interne .En
revanche ,laprogression de^^èpenses totales del'Etatestrestée inférieure
dequelque 1250milliai^j^ei l'objectif retenu etlefinancement parlaBanque
centrale dubesoin deélancement duTrésor aulieudeprogresser de4000
milliards adiminué de4300milliards ,lacréation deliquidités del'économie
ayant étéassurée principalement par l'excédent delabalance despaiements .
L'ana^$^decesrésultats doittenircompte dufaitquelaconjoncture
–aussi sestendances spontanées enItalie que laconjoncture externe -
aéténettement moins dynamique qu'onnel'avait supposé audébut de1977*
Cette circonstance afavorisé unehausse plus modérée desprix etdescoûts
^etuneévolution plus équilibrée despaiements extérieurs ,mais posait enmême
temps leproblème d'unemanipulation trop stricte desinstruments budgétaires
etmonétaires face àl'évolution peufavorable delacroissance etdel'emploi .
Certains automatismes déséquilibrants ontcependant joué unrôle nonnégligeable .
Ledépassement duplafond decrédit auquatrième trimestre de1977 apresque
entièrement été

provoque "parlatransgression desnormes budgétaires ,liée enpartie àl'existenc
demécanismes degonflement automatique deladépense publique .Survenus vers la
findo1977 ,cesdépassements n'onttoutefois infléchi quefaiblement laconjonc­
ture del'ensemble del'année .
2.Auxtermes del'article 3deladécision duConseil 77/359/CEEdu17mai
1977 »lesconditions depolitique économique pour l'année 1978 auraient dû
êtreadaptées avantlafindel'année 1977 »etdesconditions complément ^g^sfixées simultanément ,LaCommission etlecomité monétaire sesont consistés
àcette fin avec lesautorités italiennes ,enjanvier ,puis enmai 1978 ,mais ,
comme lecomité l'aindiqué dans sonrapport du12mai1978 (l)*^les circon­
stances politiques devaient faire obstacle àleurconclusion ^^ntlafindu
premier semestre .LaCommission etlecomité monétaire se;^^uvent ainsi placés
devant lanécessité defixer desconditions depolitiquç^conomique pour 1978
alors qu'une bonne partie del'année s'estdéjà écoulée ./
Lesorientations proposées dans cecontexte par lesservices dela
Commission s'inspirent des préoccupations suivantes :
a)réduire autant quepossi^^l'écart entre lesrythmes d'inflation enItalie
etdans lesautres paad&Lndustrialisés ;
b)mettre unfrein àl'évolution spontanée dudéficit dusecteur public aucours
des prochains mois ,tout enmodifiant lastructure deladépense afin de
contrôler àmoyen terme son développement exubérant ;
c)raient iia^par conséquent ,l'évolution desagrégats monétaires envuenotamment
d'év^rr desmouvements indésirables decapitaux .
Ainsi ,secréeraient ,enmême temps ,des conditions propres àune rené­
gociation des principaux contrats collectifs desalaires dans unesprit de
^Xmodération .
^ ./•
(l)Doc.11/370/78(final )paragraphe 11.

3. LaCommission aconstaté quelegouvernement italien avait adopté
pour 1978 ,dans ledomaine budgétaire etducrédit ,desdispositions
aussi restrictives quel'autorisait lecontexte économique etpolitique
auquel ilaétéconfronté ,etelle propose ,enconséquence ,deretenir
comme conditions lesobjectifs suivants : ^
1978
Objectifs fondamentaux
-excédent d'aumoins' 3000milliards delires delabalance paiements
courants ;
-taux d'accroissement desprix àlaconsommation demorhs de14$entre
lequatrième trimestre 1977 etlequatrième trimestre 1978 »
Objectifs instrumentaux
-limitation des dépenses courantes des MçcLnistrations publiques à
90500milliards delires ;
-limitation dudéficit global dusecteur public (Trésor ,collectivités
locales ,assurance maladie ,ENEL )etdudéficit duTrésor à,respective -
mental 500milliards delistes et28000milliards delires ;
-limitation à46000^gïliards delires del'expansion del'ensemble des
crédits défini selon l'article 6paragraphe 1deladirective 74/637/CEE;
-limitation à7500milliards delires delacréation globale debase moné­
taire (àr&Mcclusion desdépôts postaux );
-aménjrepment dusystème del'échelle mobile envue d'enréduire l'incidence
sur les coûts salariaux etlesfinances publiques .

-4-
4» Larelance concertée des économies européennes devrait permettre aux
autorités italiennes d'appliquer d'autant plus aisément unepolitique axée
surlarestauration des grands équilibres qu'elle imprimerait des impulsions
sensibles àl'activité économique del'Italie » .
5. Compte tenu decequi précède ,laCommission ,après consultation du
comité monétaire ,recommande dans lesprojets dedécision etdi^ctive
ci-joints d'adapter pour 197&lesconditions depolitique éc«(^
mique prévues dans ladécision 77/359/CEEetladirective A£ÏJ2>6O/CEEdu
17mai1977. ^
/

DECISION DU CONSEIL
portant adaptation deladécision duConseil no77/359/CEE
du17.5.77 fixant les conditions depolitique économique à
observer par leRépublique italienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraite instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement duConseil 75/397/CEE,du17février ÎS!^»"relatif aux
emprunts communaut aires (l)fetnotamment sonarticle 3,
vuladécision duConseil no77/359/CEEdu17.^1977 fixant lesconditions
depolitique économique àobserver parlaR&§?iblique italienne (2),et
notamment sonarticle 3,
vulaproposition delaCommission qui aconsulté àcette fin lecomité
monétaire ,
considérant que,parladÀSision no77/359/CEE,leConseil àfixé lescon­
ditions depolitique é^Komique àobserver aucours del'année 1977 »
considérant qu'ilyalieu defixer les conditions àobserver pour les années
ultérieures guidant ladurée desprêts accordés àlaRépublique italienne
parlesd^^ions no7^/322/CEE(3)etno77/36l/CEE(4)1
considérant quel'évolution delasituation économique enItalie doit per­
mettre d'atteindre ,pour 1978 »l'objectif d'unexcédent d'au
vmoins 3000milliards delires aelabalance despaiements oourants et
td'untaux d'accroissement desprix àlaconsommation demoins de14$
entre lequatrième trimestre de1977 etlequatrième trimestre de1978 "
(1)JOL46du20.2.1975 ,P.1.
(2)JOL132du27.5.1977 ,P.34.
(3)JOL77àu24.3.1976 ,p.12.
(4)JOL132du27.5.1977 ,P.37.

#que,aceteffet ,ilyalieu defixer lesconditions depolitique éco­
nomique àobserver pour lereste del'année 1978 ;quelesconditions de
politique économique àobserver pour l'année 1979 seront fixées à
l'automne prochain :
considérant quelesautorités italiennes ontdéclaré qu'elles neprendra^H
unilatéralement aucune mesure derestriction àl'importation oudesubvention
àl'exportation ,denature commerciale oufinancière ,
AARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
Lesconditions depolitique économique àobserver parlaRépublique italienne
pour l'année civile 1978 sont lessuivantes :
! ~^ -a)les dépenses courantes del'ensemble Administrations publiques en
termes decaisse doivent êtrelimit^^à90500milliards delires ;
b)ledéficit global dusecteur public (Trésor ,collectivités locales ,
assurance maladie ,E!ïEL),^mptetenu desconcours financiers accordés
directement aux agents rieurs ausecteur public ,doit être limité
à31500milliards c^J^res ,soitenviron 15l/2$duproduit intérieur
brut ,dont 28000milliards pourl'ensemble desopérations duTrésor
etdescollectivités locales ;
c)l'expans i^j^de l'ensemble descrédits ,défini selonl'article 6,paragrj^^e 1deladirective no74/637/CEE(l),doitêtrelimitée à
46®u0milliards delires ;
d)lacréation globale debase monétaire (àl'exclusion desdépots postaux )
doit être limitée à7500milliards delires ;
e)lesystème del'échelle mobile doit être aménagé envued'enréduire
l'incidence sur les coûts salariaux etledéficit global dusecteur public »
(l)JOL341du20.12.1974 ,p.51

-3-
Article 2
a)Avant lafind'octobre 1978 »desobjectifs intermédiaires trimestriels *
sont établis d'un commun accord entre les autorités italiennes etla
Commission encequiconcerne lesmesures prévues àl'article premiei^^
àl'exception decelle figurant àlalettre e);
b)avant lafinde1978 »leConseil ,surrecommandation delaC^tanission ,
» /vadapte ,pour l'année 1979 »les conditions visées al'arti«pe'l «
Article 3
Laprésente décision adapte ladécision no77/^^9/CEE,
<3^
Article
LaRepublique italienne estdestinataire delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
«w' Leprésident

DIRECTIVE DU CŒTSEIL
portant adaptation des conditions posées al'octroi d'un
concours financier àmoyen terme àlaRépublique italienne
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ^
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et^otamment
sonarticle 108paragraphe 2,
vuladirective 74/637/CEEduConseil ,du17décembre 1^, accordant un
concours financier àmoyen terme àlaRépublique italienne (l),V
vuladirective 77/36o/CEEduConseil ,du17 1977 »portant adaptation
desconditions posées àl'octroi d'unconcq^p ?financier àmoyen terme à
laRépublique italienne ,(2)
vularecommandation présentée par laCommission après consultation du
comité monétaire ,
considérant que,parladâ&sion 78//CEE (3)du ,les
conditions depolitiquç^cononiique àobserver parlaRépublique italienne
encequi concerne lesprêts communautaires accordés àcetEtat membre par
lesdécisions 76/322/CEE (4)et77/36l/CEE (5)ontétéfixées pour 197® j
considérar^^ue cesconditions répondent auxexigences deladécision 7l/l43/CEE,
du22 1971 »portant mise enplace dumécanisme deconcours financier à
moyen terme (6),modifiée endernier lieu parladécision 75/785/CEE (7)
•A
N.i 
\-*■/
8(1)J0L341du20.12.1974 ,P.51.
(2)JOL132du27.5.1977 ,P.36.
(3)V oir page duprésent Journal officiel .
(4)JOL77du24.3.1976 ,p.12.
(5)JOL132du27.5.1977 ,P.37.
(6)JOL73du27.3.1971 ,P.15.
(7)JOL330du24.12.1975 ,P.50. (7)

-2-
AARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
Lesconditions depolitique économique prévues parladirective Tj/iôO/CEE^y "
sont remplacées ,pour 1978 ,parlesconditions depolitique économique fixées
parladécision //CEE.c#s*
 
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le
éPar leConseil
Leprésident
 
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