10. ProcØdure budgØtaire 2002: autres sections
A5-0103/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les orientations pour la procØdure budgØtaire relatives aux
sections II  Conseil, IV  Cour de Justice, V  Cour des Comptes, VI  ComitØ Øconomique etsocial, VII  ComitØ des rØgions et VIII  mØdiateur et sur lavant-projet dØtat prØvisionnel 2002
du Parlement europØen (section I) 2002 (2000/2325(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu le budget gØnØral de lUnion europØenne pour lexercice 2001 (
1),
 vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à lexercice 1999 et les rØponses des institutions (2),
 vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (3),
 vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des pØtitions et de la com-
mission de lindustrie , du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0103/2001),
A. considØrant que les chiffres provisoires de lajustement technique des perspectives financiŁres prØvoient
un plafond de 5 179 millions deuros pour la rubrique 5 (« DØpenses administratives ») dans le budget
2002 (4).
Toutes les institutions
1. invite toutes les institutions à appliquer des budgets rigoureux allant de pair avec une gestion finan-
ciŁre saine; rappelle que dans le plafond prØvu pour la rubrique 5 (« DØpenses administratives »), la marge est
soumise à des pressions croissantes, et demande instamment à toutes les institutions dencore amØliorer larentabilitØ de leurs dØpenses;
2. invite toutes les institutions à continuer à Øtudier les moyens damØliorer leur gestion et daccroître
lefficacitØ et la transparence par la voie de lØtablissement du budget par activitØs (EBA) et de la gestionfondØe sur les activitØs (ABM); demande aux institutions de dØfinir leurs tâches principales et leurs prioritØsnØgatives pour faciliter une utilisation plus efficace des ressources budgØtaires et, en outre, dØtudier toutesles possibilitØs de redØploiement, en vue doptimiser laffectation du personnel, avant de demander deseffectifs supplØmentaires; invite toutes les institutions à faire Øtablir un rapport exposant dans les grandeslignes la mise en uvre de la politique de promotion dici à mars 2002;
3. convient quun rØgime de retraite anticipØe sur la base de critŁres clairement Øtablis, sinscrivant dans
un systŁme dØtablissement du budget par activitØs et dune gestion fondØe sur les activitØs, constituerait
pour toutes les institutions un important instrument de politique du personnel, propre à encore accroître
lefficacitØ de ladministration; fait observer que les dispositions dexØcution dØtaillØes, qui devraient ŒtrearrŒtØes en consultation avec les reprØsentants du personnel, devraient Œtre adaptØes aux besoins des ins-titutions et ne pas porter atteinte aux droits reconnus par le statut du personnel;
4. demande instamment aux secrØtaires gØnØraux de toutes les institutions de continuer à Øtudier toutes
les possibilitØs de coopØration interinstitutionnelle notamment dans le domaine de la politique du per-sonnel; invite le ComitØ des rØgions et le ComitØ Øconomique et social à engager des discussions avec leParlement pour rechercher avec lui les moyens dencore amØliorer la coopØration et la coordination inter-institutionnelles de leurs programmes de travail, en vue doptimiser lutilisation des ressources, en cecompris les services dinterprØtation et les cantines;
(1) JO L 56 du 26.2.2001.
(2) JO C 342 du 1.12.2000.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(4) En ce compris un montant de 167 millions deuros pour la contribution du personnel au rØgime de pension
communautaire.24.1.2002 FR C 21 E/123 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
5. invite les institutions à dØterminer les obstacles à lØgalitØ de traitement, telle quelle est dØfinie à
larticle 13 du traitØ CE (1), les mesures qui devraient Œtre prises pour les Øliminer, et limpact budgØtaire
quelles auraient;
6. soutient la proposition de la Commission, dans le contexte de la refonte du rŁglement financier
applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes (COM(2000) 461), selon laquelle des crØditsdissociØs devraient Øgalement Œtre utilisØs pour les dØpenses administratives, y voyant un pas importantdans le sens dune amØlioration de la gestion financiŁre de la politique immobiliŁre de la CommunautØ;estime en outre que le financement direct constituerait la façon la plus rentable pour les institutions et lecontribuable, et la plus transparente du point de vue des procØdures administratives, de couvrir les besoinsdans le secteur immobilier, eu Øgard en particulier à lØlargissement; considŁre que des plans dinvestisse-ment pluriannuels fondØs sur des crØdits dissociØs seront essentiels pour une saine gestion de la politiqueimmobiliŁre de la CommunautØ;
7. rappelle que le point 25 de laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 invite les deux branches de
lautoritØ budgØtaire à adapter les perspectives financiŁres pour tenir compte des besoins de dØpensesdØcoulant de lØlargissement; invite les institutions à accØlØrer leurs travaux en sorte de permettre auxorganes compØtents de prendre les dØcisions nØcessaires en temps voulu;
8. demande à toutes les institutions de prØsenter, avant la premiŁre lecture par le Parlement du budget
2002, une stratØgie interinstitutionnelle commune ainsi quun plan pluriannuel gØnØral et distinct, pourchacune des institutions, des prØparatifs du prochain Ølargissement indiquant, autant que possible, lesconsØquences budgØtaires des dØcisions prises lors du Conseil europØen de Nice, en ce compris les impli-cations de laugmentation du nombre des dØputØs ainsi que du personnel et des bâtiments supplØmentairesqui seront nØcessaires, laccent devant Œtre mis tout particuliŁrement sur les consØquences pour les serviceslinguistiques;
9. souligne que les institutions europØennes doivent jouer un rôle actif et exemplaire en ce qui concerne
les aspects environnementaux de leur gestion, notamment dans le domaine de la politique immobiliŁre,dans laquelle lenvironnement devra constituer un aspect prioritaire lors de lachat de nouveaux bâtiments,des Øquipements de bureau et de la mobilitØ, eu Øgard en particulier à la rØvision du rŁglement relatif à unsystŁme communautaire de management environnemental et daudit (SMEA), qui prØvoit dØsormais lapossibilitØ dune participation volontaire dorganisations; invite toutes les institutions à participer auSMEA et à inscrire les crØdits nØcessaires dans leur budget 2002;
10. invite les institutions à Øtudier des mesures immØdiates et à moyen terme, y compris une amØliora-
tion de linformation sur les transports en commun, pour promouvoir une utilisation accrue des transportsen commun et dautres moyens de transport, et à prØsenter des plans de mobilitØ, notamment en ce quiconcerne les dispositions relatives aux dØplacements du personnel entre le lieu de travail et le domicileainsi quentre les bâtiments des institutions;
11. demande instamment aux secrØtaires gØnØraux de toutes les institutions concernØes de prendre
toutes les mesures nØcessaires en sorte que le Bureau de recrutement interinstitutionnel soit opØrationnelau dØbut de lexercice 2002.
Parlement (Section I)
12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commen-
cer à se prØparer pour lØlargissement en 2004 et garantir que les dØputØs des nouveaux États membres
seront accueillis dans un environnement appropriØ et disposeront de toutes les ressources nØcessaires poursacquitter de leurs fonctions; est disposØ, en outre, à envisager des mesures à cet Øgard dans son organi-gramme; souligne que les dØpenses devant Œtre prises en considØration dans le budget 2002 pour prØparerlØlargissement doivent dØjà Œtre prØvues dans lavant-projet de budget, en sorte de permettre un large dØbatet lacceptation de ces dØpenses; juge parfaitement insuffisante, compte tenu de cette nØcessitØ, la proposi-tion du Bureau selon laquelle des propositions concrŁtes concernant le budget 2002 et lØlargissement neseront prØsentØes quen septembre de cette annØe;
13. fait observer que si ladministration du Parlement est confrontØe, dans le contexte de lØlargissement,
à de grands dØfis, les groupes politiques le sont aussi; charge ladministration de prendre en considØrationcomme il se doit la dotation des groupes politiques dans le cadre de la stratØgie dØlargissement;
(1) «Sans prØjudice des autres dispositions du prØsent traitØ et dans les limites des compØtences que celui-ci confŁre à la
CommunautØ, le Conseil, statuant à lunanimitØ sur proposition de la Commission et aprŁs consultation du Parle-
ment europØen, peut prendre les mesures nØcessaires en vue de combattre toute discrimination fondØe sur le sexe, la
race ou lorigine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle.».C 21 E/124 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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14. juge impØrieux dØtablir des contacts plus Øtroits entre le Parlement, conjointement avec les autres
institutions, et les citoyens des États membres et des pays candidats par la voie dun renforcement de lapolitique dinformation sur lintØgration europØenne et lØlargissement; souligne que les mesures nØcessairesdevraient Œtre prises pour permettre aux reprØsentants Ølus et aux faiseurs dopinions des pays candidats dese familiariser avec le travail du Parlement; considŁre quil faut Øgalement prØvoir la possibilitØ de prØsenterdes pØtitions dans les langues maternelles des citoyens des pays candidats dŁs ladhØsion de ceux-ci àlUnion;
15. charge le Bureau dØtudier les moyens damØliorer laccŁs du public à linformation sur le site Web
du Parlement;
16. rappelle quil a dØcidØ, au paragraphe 24 de la rØsolution du 13 dØcembre 2000 sur la rØforme des
procØdures et des institutions de contrôle budgØtaire (2000/2008 (INI)), de mettre en place avant le 1
erjan-
vier 2002 un service daudit interne et que les crØdits nØcessaires doivent Œtre dØgagØs à cet effet (1);
17. fait observer que le personnel du Parlement  et en particulier les fonctionnaires C et D  se voit
confier des tâches de plus en plus spØcialisØes; charge son secrØtaire gØnØral de concevoir une politique de
formation appropriØe, qui permettra aux fonctionnaires de tirer parti de toutes les possibilitØs offertes par
les nouvelles technologies de linformation; considŁre en outre que les fonctionnaires prØsentant des profilsspØcifiques correspondant à des tâches spØcialisØes devraient se voir donner la possibilitØ dassumer desresponsabilitØs accrues;
18. renouvelle son appui à la politique actuelle dinjections de capitaux en vue dacheter les bâtiments
du Parlement dans des dØlais aussi courts que possible, politique qui a dØjà permis des Øconomies considØ-rables pour le contribuable europØen; considŁre que la rØduction de la charge des intØrŒts à un minimumconstitue une mesure financiŁre saine; reconnaît que la pression croissante sur le plafond de la rubrique 5(«DØpenses administratives ») des perspectives financiŁres et les dØpenses liØes à lØlargissement au cours des
toutes prochaines annØes peuvent faire obstacle à de telles Øconomies; souligne que toute dØcision concer-nant les besoins immobiliers futurs doit continuer à sinspirer des principes de transparence, de lØgalitØ etde gestion financiŁre saine; soutient quil y a lieu dØvaluer soigneusement toutes les autres options de
location, de crØdit-bail et dachat en sorte de sassurer que toute acquisition dun nouveau bâtiment
sinscrive toujours dans une perspective defficacitØ par rapport au coßt pour le contribuable europØen;
19. souligne quà la mi-lØgislature, il conviendrait de rØexaminer le nombre et les attributions des com-
missions parlementaires permanentes, pour optimiser lexercice des compØtences lØgislatives et des droitsde contrôle; fait observer que la constitution de commissions spØciales doit Œtre limitØe aux cas absolumentnØcessaires;
20. considŁre que limpact budgØtaire de la dØcision du Bureau du 1
erfØvrier 2001 relative aux semaines
de circonscription doit Œtre soigneusement ØtudiØ; charge le Bureau de suivre, au cours de lexercice 2001,
lapplication des rŁgles adoptØes et de rØexaminer les critŁres, si nØcessaire, avant la premiŁre lecture par leParlement du budget 2002;
21. se fØlicite de la proposition de la Commission concernant un rŁglement du Conseil relatif au statut
et au financement des partis politiques europØens (COM(2000) 898); considŁre que, dans lattente deladoption de cette proposition, le financement des activitØs des partis politiques europØens devrait Œtretransparent et respecter les rŁgles Øtablies par le Bureau;
22. souligne que lAssociation parlementaire europØenne et lAssociation des anciens dØputØs sont deux
organisations diffØrentes; ne juge pas acceptable que les anciens dØputØs se voient accorder un meilleursoutien logistique que les dØputØs en fonction; charge dŁs lors ladministration de mieux aider dØsormaislAssociation parlementaire europØenne, sagissant de la mise à disposition de locaux et de services dinter-prØtation;
23. renouvelle son soutien à ladoption dun statut des assistants.
Conseil (Section II)
24. invite le Conseil à ninclure aucune dØpense opØrationnelle dans son budget, dŁs lors quune telle
dØmarche serait contraire au paragraphe 39 de laccord institutionnel ainsi quà larticle 19 du rŁglementfinancier, et de nature à saper lØquilibre institutionnel du traitØ; rappelle que laccord tacite ne sappliquequaux dØpenses administratives;
(1) «Textes adoptØs», point 15.24.1.2002 FR C 21 E/125 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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25. constate une augmentation de 5,6 % du budget 2001 du Conseil par rapport au budget 2000;
attend du Conseil quil fasse tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les exigences de la rigueurbudgØtaire.
Cour de justice (Section IV)
26. constate que la Cour de justice sest vu attribuer des effectifs supplØmentaires dans le budget 2001
pour combler les retards dans le domaine de la traduction, et escompte quaucune nouvelle augmentationdes effectifs ne sera nØcessaire à cet effet pour linstant; attend de la Cour de nouvelles propositionsconcernant des mesures possibles pour rØduire la pression sur le service de traduction et linvite à faireen sorte que les retards actuels soient comblØs au plus tard avant lØlargissement;
27. fait observer que la Cour de justice a publiØ un rapport sur limpact de lØlargissement sur ses
services, qui demande une augmentation importante des effectifs et des ressources budgØtaires; invite laCour de justice à revoir, en Øtroite coopØration avec lautoritØ budgØtaire, la stratØgie quelle propose et àØtudier dautres options, comme la coopØration interinstitutionnelle, y compris pour les services de traduc-tion et dinterprØtation;
28. dØplore les retards subis par les projets immobiliers de la Cour, et invite toutes les parties concer-
nØes, en particulier le gouvernement luxembourgeois, à trouver une solution aussi rapidement que pos-sible, dŁs lors que tout retard empŒchera de disposer de linfrastructure en temps utile pour lØlargissement,et entraînera des coßts supplØmentaires pour le contribuable; demande en outre instamment à ladminis-tration de la Cour de faire preuve de rigueur compte tenu du coßt total de linvestissement.
Cour des comptes (Section V)
29. constate que les travaux concernant la premiŁre extension des bâtiments actuels de la Cour com-
menceront en 2001, et se fØlicite de lengagement de la Cour de demeurer dans la limite des 25 millionsdeuros (prix 1998) pour le coßt dinvestissement total; convient que la seconde extension des locaux de la
Cour, dans la perspective de la prØparation au prochain Ølargissement, devrait suivre sans tarder la pre-
miŁre extension, en sorte dØviter des coßts supplØmentaires; considŁre que le plan de financement proposØpar la Cour pour la premiŁre extension (5 tranches rØparties sur les budgets de 1999 à 2003) et approuvØpar lautoritØ budgØtaire reprØsente un modŁle appropriØ pour le financement de la seconde extension; faittoutefois observer que la refonte du rŁglement financier pourrait permettre aux institutions europØennesdamØliorer les dispositions de financement;
30. espŁre que la Cour et le Parlement seront en mesure de trouver une solution mutuellement accep-
table pour certains problŁmes en suspens (par exemple la dØclaration dassurance et le programme detravail de la Cour) avant que lautoritØ budgØtaire soit invitØe à examiner des demandes de postes supplØ-
mentaires dans lorganigramme de la Cour;
31. approuve les efforts que dØploie la Cour des comptes pour renforcer les contacts avec les autoritØs
daudit des pays candidats; reconnaît quune culture daudit forte et bien Øtablie revŒt, dans une UnioneuropØenne Ølargie, une importance extrŒme.
ComitØ Øconomique et social (Section VI) et ComitØ des rØgions (Section VII)
32. prend acte des dØcisions du Conseil europØen de Nice visant à augmenter le nombre des membres
des deux ComitØs; encourage dŁs lors le ComitØ Øconomique et social et le ComitØ des rØgions à poursuivreleurs efforts pour moderniser et rationaliser leurs mØthodes de travail et amØliorer laffectation des res-sources;
33. estime quil convient de suivre attentivement la remise à neuf du bâtiment Belliard, de maniŁre à
garantir sa conformitØ par rapport aux plans et aux coßts convenus;
*
**
34. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice, à la Cour des comptes, au ComitØ Øconomique et social, au ComitØ des rØgions et au MØdiateur.C 21 E/126 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001