N°C  116/52 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
Avis  sur les mesures  provisoires  à mettre  en œuvre  en attendant  la création  du Fonds 
européen  de développement  régional 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Comité  a décidé,  sur proposition  de son  bureau  du 17 mai  1974,  d'élaborer  un 
supplément  d'avis,  conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  du règlement  intérieur. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les différents  avis  émis  par le Comité  économique 
et social  dans  le secteur  de la politique  régionale  et 
notamment  son avis  sur les 
— projet  de décision  du Conseil  portant  création 
d'un comité  de politique  régionale, 
— proposition  de règlement  financier  portant  dispo-
sitions  particulières  applicables  au fonds  euro-
péen  de développement  régional, 
— proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  por-
tant création  d'un  fonds  européen  de développe-
ment  régional  (1), 
vu l'article  20 paragraphe  3 du règlement  intérieur, 
vu la décision  de son bureau  du 17 mai  1974  de char-
ger la section  du développement  régional  de l'élabo-
ration  d'un  supplément  d'avis  sur les mesures  provi-
soires  à mettre  en œuvre  en attendant  la création 
d'un fonds  européen  de développement  régional, 
vu l'état  des  travaux  communautaires  en matière  de 
politique  régionale, 
vu le supplément  de rapport  oral  présenté  par le rap-
porteur,  monsieur  Ventejol, 
vu l'avis  rendu  par  la section  du développement 
régional  lors  de sa réunion  tenue  à Crotone,  le 17 
juin 1974, 
(l) JO  n° C 8 du 31. 1. 1974. vu ses délibérations  lors  de sa 121e  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1974,  séance  du 26 juin  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1.1. La  reconnaissance  par  le sommet  des  chefs 
d'État  et de gouvernement,  réunis  à Paris  du 19 au 21 
octobre  1972,  du caractère  hautement  prioritaire  que 
devait  avoir  la politique  régionale  communautaire  n'a 
comporté  aucune  suite  concrète. 
1.2. Le  Parlement  européen,  dans  sa session  de mai 
1974,  a émis  de sévères  critiques  contre  la lenteur  de 
la construction  européenne.  Dans  une  résolution,  il 
s'est exprimé  de la façon  suivante  : 
« Il est déplorable  que  les sommets  de 1972  et 
1973  ne soient  pas parvenus  à faire  véritablement 
progresser  l'œuvre  communautaire.  On  ne peut 
que constater  la dégradation  du système  commu-
nautaire  de prise  de décision  caractérisé  par l'af-
faiblissement  du pouvoir  d'initiative  de la Com-
mission  et par  la paralysie  croissante  du Conseil 
des Communautés  européennes  ». 
Le Comité  économique  et social  partage  ce point  de 
vue. 
1.3. La  création  du fonds  de développement  régio-
nal promise  pour  le 1er  janvier  1974  est constamment 
ajournée,  ce qui fait  apparaître  un divorce  de plus  en 
plus net  et dangereux  entre  les déclarations  solen-
nelles  et les décisions. 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  116/53 
1.4. Certes,  des négociations  se sont  déroulées  au 
niveau  du Conseil  des Communautés  européennes  sur 
le montant  global  du financement,  sur le degré  de 
concentration  des  aides  et sur les critères  à retenir, 
mais  l'absence  de volonté  politique  a conduit  sur l'es-
sentiel  à des ajournements  successifs. 
2.1. C'est  bien  de volonté  politique  qu'il  s'agit.  Il 
ne faudrait  pas que  les Institutions  communautaires 
s'abritent  derrière  la décision  du gouvernement  du 
Royaume-Uni  de renégocier  son  adhésion  à la CEE 
pour  stopper  l'élaboration  et l'application  des  poli-
tiques  communautaires. 
2.2. La  persistance  d'une  telle  attitude  serait  d'au-
tant plus  inacceptable  que  l'occasion  s'offre  par la 
politique  régionale  menée  avec  célérité  et détermina-
tion de démontrer  aux  populations  du Royaume-Uni 
ainsi  d'ailleurs  qu'à  celles  de l'Irlande  et de l'Italie, 
concernées  au premier  chef,  la détermination  de lat 
Communauté  économique  européenne  de s'attaquer 
aux problèmes  du sous-développement  des  régions 
les plus  atteintes  de l'Europe.  Cette  situation  est d'au-
tant plus  grave  qu'elle  empêche  dans  certains  cas l'ex-
tension  de politiques  nationales  de développement 
régional  et commence  à provoquer  des troubles  dans 
les régions  de sous-emploi. 
2.3. Mais  le mal  est en réalité  plus  profond.  Les 
égoïsmes  nationaux,  les  analyses  à court  terme 
reprennent  le dessus  dans  les négociations  euro-
péennes. 
2.4. En  l'absence  de vision  d'ensemble,  chacun  des 
États  membres  et donc  la Communauté  elle-même 
paraissent  surtout  préoccupés  par la défense  d'intérêts 
immédiats.  Il est fait  ainsi  preuve,  en maints  domai-
nes, d'un  conservatisme  inconciliable  avec  les adapta-
tions  réciproques  et la volonté  de progresser  sans  les-
quelles  il ne peut  y avoir  d'unité  économique,  moné-
taire et sociale  et plus  encore  politique. 
2.5. Les  instances  communautaires  avaient  pour-
tant été mises  en garde  par le Comité  économique  et 
social  qui,  dans  son rapport  d'information  du 6 avril 
1970  sur les demandes  d'adhésion  du Royaume-Uni, 
de l'Irlande,  du Danemark  et de la Norvège,  souli-
gnait  notamment  : « Comme  en 1958,  lors  de l'entrée 
en vigueur  des traités,  ce serait  une  grande  erreur  de 
ne considérer  l'élargissement  de la Communauté 
qu'en  fonction  de calculs  immédiats  qui  mettraient 
fatalement  en lumière  certains  motifs  d'inquiétude, 
sans permettre  d'apprécier  intégralement  la valeur 
globale  d'une  vaste  opération  d'intégration.  Par  sa nature,  une  telle  opération,  qu'il  s'agisse  de la créa-
tion de la Communauté  ou de son  élargissement, 
s'apprécie  en faisant  appel  plus  à l'intuition  politique 
qu'à des calculs  détaillés  ». 
2.6. Cette  appréciation  reste  valable  et peut  être 
étendue  à l'ensemble  des politiques  communautaires. 
2.7. En  ce qui concerne  la politique  régionale,  cette 
attitude  constitue  une  injustice  sociale  par le main-
tien, voire  l'aggravation,  des disparités  intolérables  de 
revenus  et en même  temps  une  erreur  économique 
grave. 
2.8. Il  est pourtant  devenu  aujourd'hui  évident 
qu'une  politique  régionale  qui sera  dans  une première 
étape  un acte  de solidarité  entre  régions  communau-
taires  constituerait  par l'accroissement  des revenus,  le 
développement  des échanges  et de la consommation, 
donc  des productions,  un facteur  décisif  de croissance 
et d'équilibre  pour  la Communauté  et un moyen 
d'utiliser  pleinement  les réserves  de main-d'œuvre  et 
de matières  premières  qui  sont  actuellement  mal 
mises  en valeur. 
2.9. Il  n'est  pas davantage  admissible  que  par une 
mauvaise  appréciation  des  choses  la Communauté 
puisse  être  détournée  de faire  tous  les efforts  qu'elle 
doit faire.  Les difficultés  économiques  et monétaires 
auxquelles  sont  confrontés  la plupart  des États  mem-
bres de la CEE  ne doivent  pas conduire  à éluder  les 
problèmes  que  pose  la mise  en œuvre  de la politique 
régionale  commune.  Ceux-ci  doivent  être  au contraire 
considérés  comme  un des  éléments  intrinsèques  des 
réformes  qui doivent  être  apportées  aux  structures 
mêmes  de notre  système  si l'on veut  vraiment  sortir  de 
la crise  actuelle. 
2.10.  Mieux  vaut  en effet  impulser  par des moyens 
financiers  suffisants  le développement  des régions  en 
retard  plutôt  que de consacrer  des sommes  équivalen-
tes, voire  même  supérieures,  à l'indemnisation  du chô-
mage  et à l'atténuation  artificielle  des disparités  de 
revenus,  ce qui aurait  en outre  pour  effet  d'aggraver 
les charges  du Fonds  social,  d'ailleurs  insuffisamment 
alimenté. 
2.11.  En  d'autres  termes,  cela  signifie  que la politi-
que sociale  a un tout  autre  objet  que de suppléer  aux 
carences  des politiques  en matière  de croissance  qua-
litative  et de plein  et de meilleur  emploi,  équilibrés 
entre  les diverses  régions  de la Communauté. 
N° C 116/54 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
2.12.  D'autre  part,  s'il est tout  à fait  naturel  que  la 
Communauté  exerce  son devoir  de solidarité  vis-à-vis 
des pays  en voie  de développement,  il serait  inconce-
vable  qu'elle  ne manifeste  pas  de toute  urgence  au 
moins  la même  volonté  de mettre  un terme  au sous-
développement  de ses propres  régions. 
2.13.  Pour  toutes  ces raisons,  le Comité  économi-
que et social  maintient  fermement  et intégralement 
ses propositions  contenues  dans  ses études  et avis  : 
— étude  du Comité  économique  et social  relative  à 
la mise  en œuvre  d'une  politique  régionale  com-
mune, 
— avis  du Comité  économique  et social  sur les 
— projet  de décision  du Conseil  portant  création 
d'un comité  de politique  régionale, 
— proposition  de règlement  financier  portant  dis-
positions  particulières  applicables  au fonds 
européen  de développement  régional, 
— proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil 
portant  création  d'un  fonds  européen  de 
développement  régional  (*) ; 
— avis  du Comité  économique  et social  sur les 
— proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil 
relative  à la liste  des régions  et zones  agricoles 
prioritaires  prévue  au règlement  (CEE)  concer-
nant  le financement  par  le Fonds  européen 
d'orientation  et de garantie  agricole,  section 
orientation,  de projets  s'inscrivant  dans  le 
cadre  de programmes  de développement  dans 
les régions  agricoles  prioritaires, 
— proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil 
relative  à la liste  des régions  et zones  prévues 
au règlement  (CEE)  en faveur  desquelles  le 
fonds  européen  de développement  régional 
peut intervenir  (2). 
3.1. Le  Comité  exige  en conséquence  la création 
du fonds  de  développement  régional  sans  plus 
attendre. 
3.2. Mais  il rappelle  que,  pour  en accroître  l'effi-
cacité,  il a été proposé  depuis  plus  d'un  an de combi-
ner l'existence  de ressources  propres  avec  la capacité 
de la Communauté  de réaliser  des  emprunts  euro-
péens. 
(*) JO n° C 8 du 31. 1. 1974. 
(2) JO no C 37 du 1. 4. 1974. 3.3. On  peut  immédiatement  discerner  les mérites 
d'une  telle  proposition  : 
— un emprunt  affecté  au développement  régional 
communautaire  est  multiplicateur  de  moyens 
financiers,  notamment  par  des  bonifications 
d'intérêt,  ce qui constituerait  un acte  de volonté 
politique  et exprimerait  une  solidarité  concrète 
des régions  prospères  vis-à-vis  des  régions  sous-
développées. 
3.4. De  toute  manière,  il faut  agir  vite  et le recours 
à l'emprunt  ne pourrait  être  que  complémentaire  et 
ne devrait  que  provisoirement  combler  le vide  résul-
tant de la non  création  du fonds  de développement 
régional.  L'emprunt  ne saurait  constituer  un alibi  qui 
conduirait  les États  et la Communauté  à se soustraire 
à leurs  obligations  impérieuses  de doter  à la mesure 
des besoins  les budgets  et plus  particulièrement  le 
fonds  de développement  régional. 
4.1. Sans  rien  abandonner  de ses exigences  de créa-
tion immédiate  du fonds  de développement  régional, 
le Comité,  soucieux  d'actions  effectives,  demande  que 
dès 1974  soit  décidé  le lancement  d'un  emprunt  euro-
péen  affecté  au développement  régional  dont  le mon-
tant pourrait  s'élever  au minimum  à 1 milliard  d'uni-
tés de compte. 
4.2. Le  produit  de  l'emprunt  auquel  devraient 
s'ajouter  les ressources  propres  de la Communauté 
constituée^  par  les États  dans  la perspective  de la 
création  du fonds  de développement  régional  devrait 
permettre,  suivant  les critères  de gravité  et d'intensité 
déjà définis  par le Comité  économique  et social,  d'at-
tribuer  aux  bénéficiaires  suivants  les cas : 
— des  crédits  avec  des  bonifications  d'intérêts  dont 
les taux  pourraient  être  modulés, 
— des  subventions  dès  lors  que  l'intensité  des  pro-
blèmes  de sous-développement  ne permettrait  pas 
dans  certaines  régions  ou zones  d'effectuer  en 
totalité  ou en partie  le remboursement  des crédits 
en capital. 
4.3. En  outre,  la Banque  européenne  d'investisse-
ment  serait  chargée,  à titre  provisoire  et suivant  les 
directives  du Conseil  et de la Commission,  de gérer 
les sommes  mises  à sa disposition,  en attendant  la 
création  du fonds  de développement  régional.  Elle 
pourrait  ainsi  renforcer  son  action.  Les  autres  fonds, 
particulièrement  le FEOGA,  section  orientation,  et le 
Fonds  social  devraient  être  mis  en condition  de 
poursuivre  et d'amplifier  leurs  actions  respectives,  en 
tenant  davantage  compte  des  besoins  des  régions  les 
moins  développées. 
30. 9.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  116/55 
4.4. Les  actions  doivent  être  par priorité  conduites 
dans  les régions  communautaires  sous-développées  de 
l'Irlande,  de l'Italie,  du Royaume-Uni  en concentrant 
l'aide  suivant  l'intensité  des  problèmes  de sous-
développement  conformément  aux  critères  déjà  pro-
posés  à l'unanimité  par  le Comité  économique  et 
social. 
4.5. Des  projets  complets  doivent  être  rapidement 
élaborés  par  les États  concernés,  soumis  à la Com-
mission  et transmis  pour  exécution  à la Banque  euro-
péenne  d'investissement,  chargée  du  financement 
complémentaire  à celui  des États. 
4.6. Les  projets  ainsi  financés  devront  faire  l'objet 
d'une  large  publicité  de telle  sorte  que  l'opinion 
publique  prenne  conscience  des  solidarités  commu-
nautaires,  seul  moyen  de redonner  confiance  à des 
populations  qui  se demandent  aujourd'hui  si elles 
sont vouées  définitivement  à un  appauvrissement 
irrémédiable,  aggravé  par l'égoïsme  communautaire. 
4.7. Le  Comité  est  conscient  du fait  que,  tout 
emprunt  devant  être  amorti,  ceci  entraînera  évidem-ment  pour  le fonds  régional  à créer  des  charges  de 
remboursement  et d'intérêts. 
5. Une  fois  encore  le 4 juin  dernier,  le Conseil  des 
Communautés  européennes  a manifesté  l'intention 
d'accorder  la priorité  à la mise  en œuvre  d'une  politi-
que régionale  commune.  Pour  le Comité  économique 
et social  les engagements  solennellement  pris  doivent 
être respectés  et en attendant  que  ceci  puisse  se véri-
fier le Comité  considère  que  la procédure  provisoire 
qu'il  propose  devrait  permettre  d'engager  immédiate-
ment  les actions  prioritaires. 
6. Le  Comité  économique  et social  s'est  vu recon-
naître  un droit  d'initiative  pour  l'élaboration  de ses 
avis mais  il souhaiterait  que  ce droit  soit  complété 
par la possibilité  de faire  connaître  oralement  et 
directement  au sein  du Conseil  des  Communautés 
européennes  ses positions  d'une  manière  plus  vivante 
et somme  toute  plus  efficace  que  par  l'envoi  d'avis, 
de rapports  ou d'études. 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1974. 
Le président 
1 du  Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS