[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 7.7.2010

COM(2010)374 final

2010/0200 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU CONSEIL

du […]

établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) n° 53/2010

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour l'année 2010, le règlement (UE) n° 53/2010 du Conseil[1] établit un TAC de 7 000 tonnes pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et donne la possibilité à la Commission de réviser ce TAC à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2010.

Eu égard aux objectifs de la politique commune de la pêche, établis dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, il convient que les possibilités de pêche soient établies sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable.

Concernant le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne, l'avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) du […] juillet 2010 se fonde sur la campagne de pêche débutant le 1er juillet 2010 et prenant fin le 30 juin 2011.

Compte tenu de cet avis et aux fins de la simplification et de la gestion appropriée du stock, il y a lieu d'établir un nouveau TAC et des quotas pour ce stock en conformité avec la période de gestion susmentionnée. Considérant que la Commission peut adapter les limites de captures pour ce stock à la lumière de l'avis scientifique uniquement pour l'année 2010, il convient donc que le Conseil établisse le nouveau TAC au moyen d'un règlement distinct et modifie le règlement (UE) n° 53/2010 en conséquence.

Le CSTEP estime dans son avis que la biomasse du stock est d'environ 51 350 tonnes. Compte tenu de la proposition de la Commission du 29 juillet 2009 de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock[2] et considérant que l'analyse d'impact à la base de cette proposition fournit l'évaluation la plus récente des incidences des décisions sur les possibilités de pêche pour ce stock, il est approprié d'établir le TAC pour ce stock conformément à la règle d'exploitation définie dans la proposition. En conséquence, il y a lieu de fixer le TAC pour la campagne de pêche allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à 15 600 tonnes.

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[3], il est nécessaire d'établir dans quelle mesure le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures visées par ce règlement.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la nouvelle campagne de pêche.

2010/0200 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU CONSEIL

du […]

établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) n° 53/2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour tous les stocks ou pêcheries et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche établis dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4].

(2) Le règlement (UE) n° 53/2010[5] a établi les possibilités de pêche pour 2010 pour certains stocks halieutiques, y compris pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIII).

(3) Il convient que le nouveau TAC soit établi sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants et en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable. Concernant le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne, l'avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) du […] juillet 2010 se fonde sur la campagne de pêche débutant le 1er juillet de chaque année et prenant fin le 30 juin de l'année suivante.

(4) Aux fins de la simplification et de la gestion appropriée des stocks, il y a lieu d'établir un nouveau TAC pour ce stock, ainsi que les quotas des États membres en conformité avec la période de gestion visée au considérant 3.

(5) Afin de mettre en place un plan pluriannuel pour ce stock couvrant la campagne de pêche et établissant la règle d'exploitation applicable pour la fixation des possibilités de pêche, la Commission a présenté le 29 juillet 2009 une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock[6]. Le CSTEP estime dans son avis que la biomasse du stock est d'environ 51 350 tonnes. Compte tenu de la proposition de la Commission et considérant que l'analyse d'impact à la base de cette proposition fournit l'évaluation la plus récente des incidences des décisions sur les possibilités de pêche pour ce stock, il est approprié d'établir le TAC pour ce stock conformément à la règle d'exploitation définie dans la proposition. En conséquence, il y a lieu de fixer le TAC pour la campagne de pêche allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à 15 600 tonnes.

(6) Compte tenu de la portée spécifique et de la période d'application, il est approprié d'établir les possibilités de pêche au moyen d'un règlement distinct et de modifier le règlement (UE) n° 53/2010 en conséquence. Il convient néanmoins que la pêcherie reste soumise aux dispositions générales de ce règlement concernant les conditions d'utilisation du quota.

(7) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[7], il est nécessaire d'établir dans quelle mesure le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures visées par ce règlement.

(8) Compte tenu du commencement de cette campagne de pêche et aux fins de la déclaration annuelle des captures, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s'applique à compter du 1er juillet 2010. Il convient pour la même raison que la modification des possibilités de pêche établies par le règlement (UE) n° 53/2010 s'applique à compter du 1er janvier 2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne

1. Le total admissible des captures (TAC) et la répartition entre les États membres pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 pour le stock d'anchois dans la zone CIEM VIII telle qu'elle est définie dans le règlement (CE) n° 218/2009 sont établis comme suit (en tonnes de poids vif):

Espèce: | Anchois Engraulis encrasicolus | Zone CIEM: | VIII (ANE/08.) |

Espagne | 14 040 | TAC analytique |

France | 1 560 |

UE | 15 600 |

TAC | 15 600 |

2. La répartition des possibilités de pêche telle qu'elle est établie dans le paragraphe 1 et l'utilisation de celles-ci sont soumises aux conditions définies aux articles 7, 10 et 13 du règlement (UE) n° 53/2010.

3. Le stock visé au paragraphe 1 est considéré comme faisant l'objet d'un TAC analytique aux fins du règlement (CE) n° 847/96. L’article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent.

Article 2

Modifications du règlement (UE) n° 53/2010

À l'annexe IA du règlement (UE) n° 53/2010, la rubrique relative à l'anchois dans la zone VIII est remplacée par ce qui suit:

«Espèce: | Anchois Engraulis encrasicolus | Zone: | VIII (ANE/08.) |

Espagne | 6 300 | TAC analytique |

France | 700 |

UE | 7 000 |

TAC | 7 000 | (1) |

(1) TAC applicable du 1er janvier au 30 juin 2010.» |

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter du 1er juillet 2010, à l’exception de l’article 2, qui s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

[2] COM(2009)399 final

[3] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[5] JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

[6] COM(2009)399 final

[7] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.