relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

Liste des États et organisations représentés à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table *

Ayant établi le texte de l’Accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table faisant foi en anglais, arabe, espagnol et français,

–Étudier l’interaction entre l’oléiculture et l’environnement, en particulier dans l’optique de promouvoir la conservation environnementale et la production durable, et assurer le développement intégré et durable du secteur;

–Coordonner des études et des recherches sur les valeurs nutritionnelles et autres propriétés intrinsèques de l’huile d’olive et des olives de table;

–La prévention des pratiques frauduleuses et trompeuses et l’adultération;

–Mener des activités en matière d’analyse physico-chimique et organoleptique pour améliorer la connaissance des caractéristiques de composition et de qualité des produits oléicoles, en vue du regroupement des normes internationales qui permettent:

–Œuvrer pour l’uniformisation des législations nationales et internationales relatives aux caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table afin d’éviter tout entrave aux échanges;

10.L’expression « campagne oléicole » désigne la période allant du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1 pour les olives de table et la période allant du 1er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1 pour l’huile d’olive. Pour l’hémisphère Sud, cette période correspond à l’année civile n pour les olives de table et l’huile d’olive.

7.L’expression « olives de table » désigne le produit préparé à partir des fruits sains de variétés de l’olivier cultivé choisies pour leur production de fruits particulièrement aptes à la confiserie, soumis à des traitements ou opérations appropriés et offerts au commerce et à la consommation finale.

6.L’expression « huiles de grignons d’olive » désigne l’huile obtenue par traitement aux solvants ou d’autres procédés physiques, à l’exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature. Elle fait l’objet des dénominations suivantes : huile de grignons d’olive brute, huile de grignons d’olive raffinée et huile de grignons d’olive constituée par un coupage d’huile de grignons d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges.

5.L’expression « huiles d’olive » désigne les huiles provenant uniquement du fruit de l’olivier (Olea europaea L.), à l’exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature. Elle fait l’objet des dénominations suivantes : huile d’olive vierge extra, huile d’olive vierge, huile d’olive viergecourante, huile d’olive vierge lampante, huile d’olive raffinée et huile d’olive constituée par un coupage d’huile d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges.

–Diffuser et utiliser les résultats des programmes de recherche-développement consacrés à l’oléiculture et étudier leur applicabilité pour améliorer l’efficacité de la production.

–Diffuser des données et analyses économiques sur l’huile d’olive et les olives de table et mettre à la disposition des membres des indicateurs permettant d’assurer le fonctionnement normal des marchés des produits oléicoles;

–Examiner les bilans mondiaux de l’huile d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table, entreprendre des études et proposer des mesures appropriées;

–Soutenir les activités aux niveaux international et régional qui favorisent la diffusion d’informations scientifiques génériques sur les propriétés nutritionnelles, de santé et autres de l’huile d’olive et des olives de table en vue d’une meilleure information des consommateurs;

–Promouvoir la consommation des produits oléicoles, l’expansion du commerce international de l’huile d’olive et des olives de table et l’information relative aux normes commerciales du Conseil oléicole international;

–Renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que centre mondial de documentation et de diffusion d’information sur l’olivier et ses produits et forum de rencontre entre l’ensemble des opérateurs du secteur;

1.Le Conseil oléicole international a la personnalité juridique. Il a en particulier la capacité de contracter, d’acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d’ester en justice. Il n’est pas habilité à emprunter des fonds.

3.Dans le présent Accord, le terme « gouvernement » est réputé valoir aussi pour les représentants de tout État, pour un observateur permanent à l’Assemblée générale des Nations Unies, pour l’Union européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la signature, la conclusion, la ratification et l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords sur des produits de base.

– Le Comité des affaires financières et administratives et tous autres comité et sous-comité; et

Le Conseil des Membres est l’autorité suprême et l’organe décisionnel du Conseil oléicole international. Il exerce tous les pouvoirs et s’acquitte de toutes les fonctions qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs du présent Accord.

2.Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil oléicole international, de son Directeur exécutif, de ses hauts fonctionnaires et de son personnel, ainsi que des experts et des représentants des membres qui se trouvent sur le territoire du gouvernement hôte pour exercer leurs fonctions, sont régis par l’Accord de siège conclu entre le gouvernement hôte et le Conseil oléicole international.

(d)Le Conseil des Membres adopte et publie un rapport annuel sur ses activités et sur le fonctionnement du présent Accord, ainsi que tous les rapports, études et autres documents qu’il juge utiles et nécessaires.

2.Président et vice-président

(a)Le Conseil des Membres nomme pour une année un président et un vice-président parmi les délégations des membres. Dans le cas où le président ou le vice-président est chef de délégation lorsqu’il préside les réunions, son droit de participer aux décisions du Conseil des Membres est exercé par un autre membre de sa délégation.

(b)Sans préjudice des pouvoirs ou fonctions dévolus au Directeur exécutif par le présent Accord ou conformément à celui-ci, le président préside les sessions du Conseil des Membres, conduit les discussions en vue de faciliter le processus décisionnel et exerce toutes les autres responsabilités et fonctions correspondantes définies dans le présent Accord et/ou précisées dans le Règlement intérieur.

(c)Dans l’exercice de ses fonctions, le président est responsable devant le Conseil des Membres.

(d)Le vice-président remplace le président en son absence et, dans ce cas, a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que celui-ci.

(e)Le président et le vice-président ne sont pas rémunérés. En cas d’absence temporaire simultanée du président et du vice-président ou en cas d’absence permanente de l’un d’entre eux ou des deux, le Conseil des Membres nomme, parmi les délégations des membres, de nouveaux titulaires, temporaires ou permanents selon qu’il convient.

3.Comité des affaires financières et administratives, comités et sous-comités

Pour faciliter les travaux du Conseil des Membres, le Conseil a le pouvoir de constituer, en plus du Comité des affaires financières et administratives visé à l’article 13 du présent Accord, les comités et sous-comités qu’il juge utiles pour l’assister dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par ledit Accord.

4.Secrétariat exécutif

(a)Le Conseil oléicole international est doté d’un secrétariat exécutif composé d’un Directeur exécutif, de hauts fonctionnaires et du personnel nécessaire à la réalisation des tâches découlant du présent Accord. Les fonctions du Directeur exécutif et des hautsfonctionnaires sont régies par le Règlement intérieur qui établit, en particulier, les tâches qui leur sont assignées.

(b)La considération dominante dans le recrutement du personnel du secrétariat exécutif est la nécessité d’assurer à celui-ci les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Le personnel du secrétariat exécutif, en particulier le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires intermédiaires, sont recrutés sur la base du principe de l’alternance proportionnée entre les membres et de l’équilibre géographique.

(c)Le Conseil des Membres nomme le Directeur exécutif et les hauts fonctionnaires pour un mandat d’une durée de quatre ans. Il peut décider, conformément aux dispositions du paragraphe 4 b) de l’article 10, de renouveler ou de prolonger tout engagement pour un mandat unique d’une durée maximale de quatre ans.

Le Conseil des Membres fixe leurs conditions d’engagement en tenant compte des conditions d’engagement applicables aux fonctionnaires homologues d’organisations internationales similaires.

(d)Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord et dans le Statut du personnel. Il s’assure que toutes les nominations respectent les principes visés au paragraphe 4 b) du présent article et fait rapport à ce sujet au Comité administratif et financier.

(e)Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire du Conseil oléicole international; il est responsable devant le Conseil des Membres de l’exercice des fonctions qui lui reviennent dans l’administration et le fonctionnement de l’Accord. Il exerce ses fonctions et prend les décisions de gestion collégialement avec les hauts fonctionnaires conformément aux dispositions du Règlement intérieur.

(f)Le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les autres membres du personnel ne doivent exercer aucune activité lucrative dans l’une quelconque des diverses branches du secteur oléicole.

(g)Dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par le présent Accord, le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun membre ni d’aucune autorité extérieure au Conseil oléicole international. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers le Conseil des Membres. Les membres doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif, des hauts fonctionnaires et du personnel et éviter de les influencer dans l’exercice de leurs fonctions.

SECTION 2 – Fonctionnement du Conseil des membres