1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence son projet de rŁglement;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø la Commission entendrait sØcarter du texte approuvØ
par le Parlement;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. Institut de la pØtition à laube du XXIesiŁcle (procØdure sans dØbat)
A5-0088/2001
RØsolution du Parlement europØen sur linstitut de la pØtition à laube du XXIesiŁcle
(2000/2026(INI))
Le Parlement europØen,
 vu les articles 21 et 194 du traitØ CE, qui instituent le droit de pØtition,
 vu sa dØcision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gØnØrales dexercice des fonctions
du MØdiateur (1),
 vu laccord interinstitutionnel de 1989 sur le renforcement du droit de pØtition (2),
 vu larticle 10 du traitØ CE sur la coopØration entre les institutions de la CommunautØ et les États
membres,
 vu larrŒt de la Cour de justice du 30 mars 1995 relatif à la coopØration interinstitutionnelle entre le
Conseil et le Parlement europØen (affaire C-65/93) (3),
 vu lavis de son service juridique du 23 novembre 2000 concernant les mesures proposØes par la
commission des pØtitions en vue damØliorer ses mØthodes de travail (4),
 vu lannexe VI de son rŁglement fixant les attributions des commissions parlementaires permanentes,
 vu la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne, paraphØe le 7 dØcembre 2000 (5),
 vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des pØtitions (A5-0088/2001),
A. considØrant que le traitØ sur lUnion europØenne confŁre, à tout citoyen de lUnion ainsi quà toute
personne physique ou morale rØsidant ou ayant son siŁge statutaire dans un État membre, tant indi-viduellement que collectivement, le droit de prØsenter une pØtition au Parlement europØen sur un sujetrelevant des domaines dactivitØ de la CommunautØ et qui le ou la concerne directement,
B. considØrant que tout citoyen europØen a de mŒme le droit de prØsenter une plainte au MØdiateur
europØen pour dØnoncer tout cas de mauvaise administration,
C. considØrant que ce droit doit Œtre rendu plus aisØ et rapide dans son exercice et plus efficace et direct
dans ses issues, conformØment aux valeurs dune dØmocratie pluraliste participative et citoyenne quidoivent inspirer son action et celle des États membres et des autres institutions et organes de lUnion,
(1) JO L 113 du 04.05.1994, p. 15.
(2) JO C 120 du 16.05.1989.
(3) Rec. 1995, p. I-0643.
(4) SJ-197/2000, 23.11.2000.
(5) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.7.2.2002 FR C 34 E/89 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
D. considØrant que les pØtitions au Parlement et les plaintes à la Commission et au MØdiateur contribuent
de façon significative au contrôle de lapplication du droit communautaire chaque fois quils dØnoncentnotamment des infractions ou des manquements au droit communautaire ou bien les dysfonctionne-ments et les lenteurs administratives au niveau communautaire ainsi quau niveau national,
E. prenant acte que sa commission des pØtitions, consciente des responsabilitØs qui lui incombent, sou-
haite raccourcir, en accord et en synergie avec les instances concernØes, les temps encourus et lesdØlais impartis pour le traitement des pØtitions en rendant ainsi plus rapide, transparente et participa-tive la procØdure et lissue,
F. souhaitant utiliser pleinement les chances et opportunitØs offertes par les nouvelles technologies de
linformation dans lintØrŒt premier du pØtitionnaire ainsi que toutes autres instances et personnesconcernØes,
G. considØrant que, au cours de cette derniŁre dØcennie, la pratique de la coopØration interinstitutionnelle
sest renforcØe de maniŁre significative, notamment en ce qui concerne le traitement des plaintes etpØtitions prØsentØes au Parlement, à la Commission et au MØdiateur;
1. rappelle limportance particuliŁre quil attache à linstitut de la pØtition et au rôle du MØdiateur lui
permettant de rester à lØcoute attentive de lopinion publique europØenne et de ses attentes et dapprofon-dir son contrôle parlementaire face aux carences et insuffisances des rØglementations et les mesures dis-crØtionnaires prises sans le moindre souci du citoyen;
2. considŁre que lexercice du droit accordØ au citoyen europØen de sadresser au Parlement et au MØdia-
teur constitue un instrument ultØrieur en vue dun contrôle a posteriori de lapplication du droit commu-nautaire aux cas concrets permettant de dØnoncer les cas de manquements au droit communautaire,notamment les violations du principe de non-discrimination;
3. estime que larticle 21 de la charte des droits fondamentaux devrait Œtre pris en considØration lorsquil
sagit de dØterminer les cas oø il y a eu violation du principe de non-discrimination;
4. estime que lobligation qui est la sienne de donner suite aux pØtitions reçues, corrØlative au droit du
citoyen europØen, pourra dautant plus efficacement sexercer si elle est accompagnØe et desservie par desnormes juridiques et administratives claires, prØcises et transparentes dØfinissant, entre autre, la coopØrationque le Parlement est en droit de demander au Conseil et à la Commission et, par leur entremise, aux Étatsmembres et aux administrations nationales;
5. engage dŁs lors le Conseil et la Commission europØenne à revoir laccord interinstitutionnel de 1989
les liant au Parlement europØen afin de raccourcir les dØlais de traitement des pØtitions et de dØfinir uncadre de suivi clair, cohØrent et contraignant pour lindispensable coopØration en la matiŁre avec le Parle-ment;
6. souligne la nØcessitØ quà terme linstitut de la pØtition et de la plainte au MØdiateur europØen
puissent se prØvaloir dun ensemble codifiØ de normes administratives et procØdurales applicables à lintØ-rieur de lUnion, afin que les procØdures soient rendues plus expØditives et transparentes et plus efficacelaboutissement de la pØtition dans le respect du droit et du principe de la certitude du droit; il nexclut pasla nØcessitØ de recourir dans le futur à des instruments juridiques nouveaux puisØs dans les principes
gØnØraux applicables dans les États membres;
7. souligne que la pØtition, en tant que droit du citoyen europØen inscrit dans les traitØs et dont le
Parlement doit assurer le plein usage, concerne à diffØrents degrØs maints organes et services internes delUnion, qui tous doivent concourir, dans le respect de leurs compØtences, à rØpondre aux dolØances adres-sØes par les pØtitionnaires au Parlement europØen;
8. souligne que les attributions de la commission des pØtitions, telles que dØfinies à lAnnexe VI du
rŁglement du Parlement, doivent Œtre adaptØes à la lumiŁre de laccord interinstitutionnel rØvisØ sur lerenforcement du droit de pØtition; invite son SecrØtaire gØnØral à prØsenter des propositions qui permet-tront une synergie optimale entre les services concernØs afin de garantir la plus grande efficacitØ au droitde pØtition;C 34 E/90 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
9. manifeste un prØjugØ favorable à ce que, dans le respect des procØdures en vigueur, puissent Œtre
crØØs:
a) un rØseau europØen reliant sa commission des pØtitions et ses homologues au niveau national, le
MØdiateur europØen et les mØdiateurs nationaux et locaux,
b) une rencontre une fois par lØgislature de ces organes,c) un SØminaire annuel dØvaluation de la coopØration entre le Parlement europØen, le Conseil et la
Commission sur la base du nouvel Accord interinstitutionnel;
10. considŁre comme inacceptables les retards Øventuels ou les obstacles posØs par les diffØrentes auto-
ritØs en ce qui concerne la mise à disposition de renseignements et dexplications sur le contenu despØtitions des citoyens vers la commission des pØtitions ou vers le MØdiateur europØen; estime en consØ-quence que la commission des pØtitions, dans les cas durgence et aprŁs avoir accordØ un dØlai suffisant auxautoritØs dØnoncØes, peut rendre public ce comportement nØgatif avant que ne sensuive la procØdure de
renvoi devant la justice europØenne;
11. estime quil faut sans attendre assurer lutilisation optimale des nouvelles technologies de linforma-
tion dans lintØrŒt mŒme des pØtitionnaires et de tous les utilisateurs à diffØrents titres de cet indispensableoutil informatique, notamment par un meilleur accŁs et suivi des pØtitions au moyen de bases de donnØes,dans le plein respect de la protection de la vie privØe et des informations confidentielles;
12. souligne la nØcessitØ dune Øvaluation rigoureuse des ressources humaines afin dassurer un examen
efficace des pØtitions prØsentØes au Parlement;
13. souligne Øgalement quil convient daccØlØrer le traitement des pØtitions au sein des diffØrents ser-
vices, ce qui, ajoutØ aux mesures adoptØes prØcØdemment, devrait permettre à la commission des pØtitionsde mieux cibler ses travaux;
14. souligne limportance de poursuivre lexamen de la question du rØgime linguistique au sein de la
commission des pØtitions, notamment dans la perspective de lØlargissement;
15. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
9. Comptes de certaines formes de sociØtØs ***I
A5-0130/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE
et 83/349/CEE en ce qui concerne les rŁgles dØvaluation applicables aux comptes annuels et
aux comptes consolidØs de certaines formes de sociØtØs (COM(2000) 80  C5-0106/2000 
2000/0043(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1
(1) Larticle 32 de la directive 78/660/CEE fondØe sur
larticle 54, paragraphe 3, sous g) (devenu article 44, paragraphe 2,
sous g)) du traitØ prØvoit que les postes figurant dans les(1) Larticle 32 de la directive 78/660/CEE du Conseil, du
25 juillet 1978, fondØe sur larticle 54, paragraphe 3, sous g)
du traitØ, concernant les comptes annuels de certaines7.2.2002 FR C 34 E/91 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 1.