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[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005]

Dispositions sociales La Communauté et les États membres (…) ont pour objectifs (…) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (…). En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail (…) (extraits des articles 136 et 137 du traité).

Objectifs Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches: — collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche, — promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation, — fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises, — mettre à disposition des informations sur la prévention, — contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires, — établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

1. Conseil d'administration Composition: — un représentant du gouvernement de chaque État membre, — un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre, — un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre, — trois représentants de la Commission. Tâche Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel général de l'Agence. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. 3. Comités Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail sur le programme de travail. 4. Contrôle externe Cour des comptes. 5. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif — 13,7 millions d'euros (10,7 millions d'euros) dont: — subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 96 % (98 %) — subvention communautaire DG Élargissement: 3 % (0 %) Effectifs au 31 décembre: 40 (38) emplois dans le tableau des effectifs dont 32 (29) emplois pourvus et 20 (22) autres emplois (contrats d'agent auxiliaire, experts nationaux détachés, agents locaux et personnel intérimaire) Total des effectifs: 52 (51) affectés à des tâches opérationnelles: 35 (34) tâches administratives: 9 (9) tâches mixtes: 8 (8)
Produits et services fournis 2005 (2004)

Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. L'action vise: — à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelles, — à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, — à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes, — à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises, — à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres (extraits de l'article 150 du traité).

Mission du Centre Le Cedefop, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau communautaire, de la formation et de l'enseignement professionnels.

Tâches — Établir une documentation sélective et une analyse des données. — Contribuer au développement et à la coordination de la recherche. — Exploiter et diffuser des informations pertinentes. — Promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle. — Fournir un forum à un public vaste et diversifié.

1) Conseil d'administration Par État membre: — un représentant de l'État, — un représentant des organisations d'employeurs, — un représentant des organisations de travailleurs. Trois membres représentant la Commission et des observateurs des pays associés (Norvège et Islande). 2) Directeur Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du Centre. 3) Contrôle interne Service d’audit interne de la Commission 4) Contrôle externe Cour des comptes 5) Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif: 17,1 millions d'euros (16,6 millions d'euros) subvention communautaire: 96 % (99 %) Effectifs au 31 décembre: 91 (88) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 85 (81) Autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés) Total des effectifs: 123 dont assumant des tâches: opérationnelles: 85 administratives: 33 mixtes: 5
Politique commune des transports Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne (article 80 du traité).

Objectifs: — assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires, — fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique, — contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur, — mise en place des moyens opérationnels pour la lutte anti-pollution des eaux européennes.

Tâches: — aider la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre, — contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris par des visites dans les États membres, — fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l'État du port, — collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire, — promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées, — mettre au point tout système d'information nécessaire, — faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents, — fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires, — aider la Commission et les États membres dans l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites, — contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et délivrer les rapports correspondants à la Commission, — aider la Commission dans la saisie et l’exécution des tâches concernant la directive sur les équipements marins, — fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens.

1. Conseil d'administration Composition Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés Tâches: — Adopter le budget et le programme de travail, — Examiner les demandes d'assistance des États membres. 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission 3. Contrôle externe Cour des comptes 4. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005 35,3 millions d’euros (13,3 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2005 95 (55) postes prévus au tableau des effectifs dont occupés: 80 (34) +20 (9) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires) Total effectifs: 100 (43) dont effectuant des tâches — opérationnelles: 65 (27), — administratives: 27 (13), — mixtes: 8 (3).
«La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté» (article 181 A).

Objectifs — Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales. — Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches Conformément aux orientations générales définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes: — aide à définir les besoins de formation et les priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique dans le domaine de la formation et par une coopération avec les organismes désignés appropriés dans les pays éligibles, — sert d'office de compensation pour fournir à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés des informations sur les initiatives actuelles et les besoins futurs dans le domaine de la formation et prévoit un cadre permettant de canaliser les offres d'assistance.

1) Conseil de direction — Un représentant de chaque État membre — Trois représentants de la Commission — Présidé par la Commission 2) Directeur — Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission 3) Collège consultatif — Nommé par le conseil de direction — Deux experts de chaque État membre — Deux experts de chaque pays éligible — Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen 4) Contrôle externe Cour des comptes 5) Audit interne Service d’audit interne de la Commission 6) Autorité de décharge Parlement européen sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005 26,3 (18,5) millions d’euros ventilés entre 18,5 (17,6) millions d’euros financés par une subvention de la Commission plus 7,45 (0,9) millions d’euros financés par d’autres organismes comme recettes affectées. Effectifs au 31 décembre 2005 — 104 (104) postes d’agents temporaires au tableau des effectifs dont 97 (99) occupés. — 22 (17) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels) employés pour assumer les taches des agents temporaires en cours de recrutement et pour faire face aux charges de travail extraordinaires. — Total des effectifs: 119 (116), dont assumant des: — tâches opérationnelles: 68 (67) — tâches administratives: 33 (32) — tâches mixtes: 18 (17).
7.

Le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 %. Cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles. Il ressort également que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits). Les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés. Cette situation devrait inciter l'Agence à améliorer sa programmation et à renforcer le suivi de son exécution afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources.
«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (…) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (…) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (…) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (…)» (extraits des articles 136 et 137 du traité).

Mission La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper: — de la condition de l'homme au travail, — de l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail, — des problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, — des aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement, — de la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches — Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines. — Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale. — Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes. — Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants.

1) Conseil d'administration — Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs. — Trois représentants de la Commission. 2) Directeur Nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et dirige la Fondation. 3) Le comité d'experts est composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, rend des avis notamment sur le programme de travail. 4) Contrôle externe Cour des comptes 5) Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005 19,3 millions d'euros (18,1 millions d'euros) dont subvention communautaire: 98,8 % (99,6 %) Effectifs en décembre 2005 94 (91) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 82 (74) étaient pourvus autres agents: experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 12 (16) Total des effectifs: 94 (90) dont assumant des tâches: opérationnelles: 54 (53) administratives: 33 (32) mixtes: 7 (5)
[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

Libre circulation de marchandises (article 37 du traité) Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques (article 95 du traité) Politique commerciale commune (article 133 du traité) Santé publique (article 152, paragraphe 4, point b), du traité

Objectifs: — fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, — informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire, — contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, — recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches: — avis et études scientifiques, — promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques, — assistance à la Commission, — recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires, — identification et caractérisation des risques émergents, — établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires, — assistance scientifique et technique pour la gestion des crises, — amélioration de la coopération internationale, — information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés, — participation au système d’alerte rapide de la Commission.

1. Conseil d’administration Composition Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission, Tâche Adopter le programme de travail, le budget et veiller à leur exécution 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission et à la suite d’une audition par le Parlement européen 3. Forum consultatif Composition Un représentant par État membre Tâche Conseiller le directeur 4. Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l’Autorité 5. Contrôle externe Cour des comptes 6. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif: 36,9 millions d’euros (29,1 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre: 194 postes prévus au tableau des effectifs (138) dont occupés: 124 (102) +36 (37) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux) Total effectifs: 160 (139) dont assument des tâches: — opérationnelles: 104 (83), — administratives: 56 (56).
5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
1.

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l’Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.
1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). Elle a commencé ses activités opérationnelles en 2003. Les missions de l’Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d’assister au plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l’application de la législation communautaire et d’en évaluer l’efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.
[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

«Libre circulation de marchandises»(article 37 du traité) «contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques»(article 95 du traité) «Politique commerciale commune»(article 133 du traité) «Santé publique» [article 152, paragraphe 4, point b) du traité]

Objectifs — Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux — Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire — Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes — Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques

Tâches — Avis et études scientifiques — Promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques — Assistance à la Commission — Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires — Identification et caractérisation des risques émergents — Établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires — Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises — Amélioration de la coopération internationale — Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés — Participation au système d’alerte rapide de la Commission

1. Conseil d’administration Composition 14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission Tâche Adopter le programme de travail, le budget et veiller à leur exécution 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission et à la suite d’une audition par le Parlement européen 3. Forum consultatif Composition Un représentant par État membre Tâche Conseiller le directeur 4. Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l’Autorité 5. Contrôle externe Cour des comptes européenne 6. Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 29,1 millions d’euros (12,6 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2004 138 postes prévus au tableau des effectifs (49) dont occupés: 102 (27) +37(36) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total effectifs: 139 (63) dont assument des tâches — opérationnelles: 83 (33) — administratives: 56 (30)