Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action pour 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (94/C 139/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 83 final - 94/0105(COD)

(Présentée par la Commission le 26 avril 1994)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que, lors de ses réunions de juin 1985 à Milan et de décembre 1985 à Luxembourg, le Conseil européen a souligné l'intérêt de lancer un programme européen de lutte contre le cancer;

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont adopté respectivement le 7 juillet 1986 une résolution concernant un premier programme d'action des Communautés européennes contre le cancer (1) et le 17 mai 1990 la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE établissant un deuxième plan d'action pour la période 1990-1994 (2);

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 15 décembre 1993, a demandé que les activités en matière de lutte contre le cancer soient intensifiées;

considérant que, dans la résolution du 13 décembre 1993 (3), le Conseil a invité la Commission à soumettre en temps utile une proposition de troisième plan d'action, en tenant compte de la résolution du Conseil, du 27 mai 1993, sur l'action future dans le domaine de la santé publique ainsi que des objectifs et améliorations repris dans l'annexe de ladite résolution;

considérant que la prévention du cancer est une priorité pour une action communautaire dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique présentée par la Commission, tout en restant compatible avec les autres actions déjà entreprises par la Communauté dans ce domaine;

considérant que, en accord avec le principe de la subsidiarité, les actions dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, telle que la prévention du cancer, ne peuvent être entreprises par la Communauté que dans le cas où, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, elles peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire;

considérant que la coopération avec les organismes internationaux compétents et les pays tiers devrait être renforcée;

considérant que le cancer est une maladie majeure liée aux modes de vie et qu'il y a lieu de lutter contre les facteurs de risque inhérents, en particulier le tabagisme, ce qui influencera également la lutte contre d'autres maladies, notamment les maladies cardio-vasculaires;

considérant que, en assurant une diffusion plus large des connaissances sur les causes du cancer, sur la prévention, en promouvant une meilleure comparabilité et diffusion des informations sur ces sujets, en développant des actions complémentaires d'éducation à la santé, notamment auprès des groupes spécifiques, le programme contribuera à la réalisation de ses objectifs communautaires prévus à l'article 129 du traité;

considérant le rôle important joué dans la mise en oeuvre du programme par le comité consultatif et les comités nationaux de coordination;

considérant, du point de vue opérationnel, qu'il y a lieu de sauvegarder et développer l'investissement réalisé au cours des plans d'action précédents tant au niveau des réseaux pilotes européens que de la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre le cancer;

considérant cependant qu'il convient d'éviter de possibles doubles emplois par la promotion d'échanges d'expériences et par la mise au point en commun de modules de base en matière d'information du grand public, d'éducation à la santé et de formation des personnels de santé;

considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du plan d'action, il y a lieu de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national que communautaire et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires;

considérant que la durée de ce plan devrait être de cinq ans en vue d'accorder le temps nécessaire à la mise en oeuvre des actions afin d'atteindre les objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

Un plan d'action communautaire pour la lutte contre le cancer est adopté pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.

Article 2

La Commission met en oeuvre les actions qui figurent en annexe conformément à l'article 5 et en étroite coopération avec les États membres et les institutions et organisations actives dans le domaine de la prévention du cancer.

Article 3

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice.

Article 4

La Commission veille à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre par la Communauté dans le cadre de ce plan d'action et celles relevant d'autres programmes et initiatives communautaires, y compris le programme de recherche en biomédecine et santé dans le cadre du programme de recherche communautaire.

Article 5

Pour la mise en oeuvre du plan d'action, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

1. Au cours de la mise en oeuvre du plan d'action, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, y compris l'Organisation mondiale de la santé et le Centre international de recherche sur le cancer, sera encouragée.

2. Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que ceux d'Europe centrale et d'Europe de l'Est peuvent être associés aux activités décrites en annexe dans les conditions prévues par les accords conclus avec la Communauté.

Article 7

1. La Commission publie un rapport annuel, en tenant compte des bilans dressés par chaque État membre, sur l'état d'avancement du plan d'action et les financements communautaires potentiels dans les différents domaines d'action. Le rapport est communiqué au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

2. Le Parlement européen et le Conseil procèdent à l'évaluation des actions entreprises, sur la base d'un rapport intérimaire présenté par la Commission au plus tard le 31 décembre 1997. Un rapport global est présenté à la fin du plan d'action.

(1) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.

(2) JO n° L 137 du 30. 5. 1990, p. 31.

(3) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 1.

ANNEXE

ACTIONS À METTRE EN OEUVRE EN 1995-1999

I. REGISTRES DES CANCERS ET ÉTUDES ÉPIDÉMIOLOGIQUES

1. Soutien aux échanges d'informations, d'expériences, à la collecte et à la diffusion de données fiables et comparables dans le domaine des registres du cancer (incidence, mortalité et taux de survie). Développement et renforcement d'un réseau européen en coopération avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

2. Soutien à la réalisation d'études épidémiologiques d'intérêt européen et à la diffusion de leurs conclusions, dans le domaine de l'identification des agents cancérigènes (physiques, chimiques et biologiques), des risques liés à leur exposition, des méthodes de prévention et de l'estimation des taux de survie ainsi que concernant les sources de disparité de ces taux de survie. Soutien sur la base de ces conclusions à l'élaboration et à la diffusion de recommandations. Poursuite des études de cohortes sur le cancer, l'alimentation et la santé (réseau EPIC), soutien à des études épidémiologiques fondées sur la recherche du pontentiel préventif alimentaire (identification d'agents protecteurs, modification de facteurs alimentaires spécifiques) et éventuellement d'agents de chimio-prévention.

II. PRÉVENTION

A. Information du public

3. Mise en oeuvre annuelle d'une semaine européenne de lutte contre le cancer.

4. Amélioration de l'efficacité de la communication des messages de prévention des cancers et notamment des recommandations du code européen contre le cancer, par le soutien à la réalisation d'actions ciblées (enseignants, médecins généralistes, etc.) et de projets pilotes, d'études, d'analyses des techniques de promotion de la santé et aux évaluations d'actions dans ce domaine.

5. Soutien à des réseaux d'actions pilotes d'information et d'échanges en matière de prévention des cancers, prenant en compte les recommandations du code européen contre le cancer et celles de comités d'experts réunis à cette fin afin de contribuer à la mise en évidence et à la diffusion des meilleures pratiques.

6. Promotion de campagnes d'information et de sensibilisation de groupes de population spécifiques à la promotion de la santé et à la prévention du cancer, notamment dans les lieux publics et sur les lieux de travail.

7. Stimulation de projets d'intérêt européen relatifs à la prévention du tabagisme; évaluation de la mise en oeuvre des recommandations portant sur l'usage du tabac dans les lieux publics, notamment les transports en commun et les établissements scolaires. Promotion d'une politique visant à protéger du tabagisme passif les groupes les plus exposés au risque, notamment les femmes enceintes et les enfants. Évaluation de l'effet des mesures prises dans les pays de la Communauté pour réduire la consommation tabagique, telles que: interdiction ou contrôle de la publicité directe ou indirecte, exclusion du tabac de l'indice des prix, diffusion des connaissances acquises à l'occasion de ces évaluations. Soutien et évaluation d'actions pilotes de prévention du tabagisme dans le cadre de réseaux d'échanges entre les États membres tels que les réseaux: villes sans tabac, hôpitaux sans tabac, clubs de jeunes en liaison avec les personnels de santé et les enseignants.

8. Sélection au niveau européen, diffusion et évaluation de l'impact des meilleures méthodes de sevrage tabagique dans les États membres, dans le cadre d'actions pilotes mettant en oeuvre ces méthodes en liaison avec les personnels de santé. Poursuite de la classification des substances et préparations dangereuses en vue d'améliorer l'emballage et l'étiquetage.

B. Éducation à la santé

9. Contribution à la formulation et à la mise en oeuvre des programmes intégrés d'éducation à la santé dans les différents contextes de vie, en accordant une importance particulière à la prévention du cancer. Définition et mise en oeuvre de projets complémentaires de prévention du cancer pour des groupes spécifiques dans différents contextes. Évaluation dans le cadre de réseaux pilotes communautaires accordant la priorité à la responsabilisation des individus vis-à-vis de leur santé, à la prévention du tabagisme, à la promotion d'une alimentation saine et aux risques liés à l'exposition excessive de la peau aux rayonnements ultraviolets, ayant pour cible les jeunes.

10. Soutien aux échanges d'expériences dans le cadre de programmes intégrés d'éducation à la santé en vue d'améliorer la formation initiale et continue des enseignants et des responsables de projets concernant la prévention du cancer, et en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de programmes tels que le programme Erasmus ainsi que des actions de soutien de la Communauté dans le domaine de l'éducation.

11. Soutien à la réalisation, à la diffusion et à l'évaluation de l'impact de matériels pédagogiques d'intérêt communautaire relatifs à la prévention des cancers, testés notamment dans le cadre de réseaux d'expériences pilotes.

12. Mise en oeuvre d'études et diffusion de leurs conclusions permettant d'améliorer le niveau de connaissances sur les perceptions des enfants et des jeunes à propos du cancer, du tabac, des habitudes alimentaires et des risques liés à l'exposition excessive de la peau aux rayonnements ultraviolets. Analyses psycho-sociologiques destinées à accroître l'efficacité des programmes de prévention chez les enfants et les jeunes.

C. La formation des personnels de santé

13. Poursuite de la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission du 8 novembre 1989 relative à la formation des personnels de santé en matière de cancer: aide à la mise en place et à l'évaluation périodique de l'impact des réseaux pilotes européens sur la formation initiale et sur la formation continue en matière de cancer pour les professions médicale, infirmière et dentaire.

14. Soutien à la mobilité des professionnels de santé (en particulier de formateurs), afin d'améliorer les connaissances théoriques et pratiques en matière de cancer (prévention primaire, dépistage de masse en particulier du cancer du col de l'utérus et du sein, diagnostic précoce et qualité des soins) entre centres d'excellence des États membres proposant une formation d'un haut niveau, dans les cas où cette mobilité n'est pas assurée par des programmes communautaires existants, tels que Comett II ou Force.

15. Soutien aux échanges d'expériences, à la réalisation et à la diffusion des recommandations de conférences de consensus sur les bonnes pratiques médicales et de groupes d'experts afin d'accélérer la diffusion et la mise en oeuvre des résultats des études contrôlées. Préparation de matériels didactiques d'intérêt européen visant à améliorer la formation au cancer des personnels de santé, notamment grâce à l'usage de programmes informatiques interactifs; évaluation de l'impact de ces matériels dans le cadre de réseaux pilotes. En particulier, soutien au développement, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de modules de prévention destinés aux professions de santé et de modèles d'aide au diagnostic ou à la décision thérapeutique.

III. PRÉVENTION PAR LA DÉTECTION PRÉCOCE ET LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE

16. Soutien à la mise en place et à l'évaluation de réseaux européens de projets pilotes dans le domaine du dépistage de masse du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, sur la base de recommandations définies au niveau européen en matière d'assurance de qualité du dépistage, et soutien à l'organisation de rencontres en vue d'examiner la faisabilité de l'extension des projets pilotes au niveau national et régional.

17. Soutien à la mise au point au niveau européen et à la diffusion d'une terminologie et d'une classification communes afin d'améliorer la qualité de l'interprétation anatomocytopathologique, en particulier des lésions mammaires et utérines suspectes, notamment pour les anatomocytopathologistes de la Communauté européenne.

18. Soutien aux études d'intérêt européen de faisabilité d'un dépistage précoce de masse d'autres cancers (ovaire, prostate, peau, colon-rectum, cavité buccale), en tenant compte notamment des aspects médico-psycho-sociaux et économiques.

IV. ÉTUDES ET ACTIONS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DES SOINS AU PATIENT CANCÉREUX

19. Soutien à la réalisation d'études d'intérêt européen et diffusion de leurs conclusions, notamment dans le cadre de rencontres et d'échanges d'expériences au niveau européen, afin de mieux connaître et d'améliorer l'efficacité des méthodes de contrôle de qualité aussi bien pour le diagnostic (examen radiologique et anatomocytopathologique) que pour les traitements (radiothérapie et chimiothérapie), y compris des soins palliatifs, en prenant en compte les aspects psychologiques et sociaux, notamment concernant la qualité de vie des malades. Diffusion et évaluation des meilleures pratiques d'assurance de qualité dans le cadre de réseaux de projets pilotes.

V. RECHERCHE

20. Apporter une contribution à l'établissement des priorités en ce qui concerne les besoins de recherche à mettre en oeuvre dans le domaine du cancer, dans le cadre des programmes de recherche communautaires et plus précisément du programme de recherche sur la biomédecine et la santé qui inclut la recherche fondamentale et la recherche clinique sur le cancer. Soutien à la création d'un inventaire des actions d'intérêt européen de recherche fondamentale et clinique en matière de cancer: aide au transfert des résultats des recherches fondamentales vers les essais cliniques; réseaux d'échange d'information sur les essais cliniques en cours et aide au lancement d'essais cliniques multicentriques multinationaux pour accélérer l'évaluation des nouvelles méthodes de soins.