Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale /* COM/2012/0152 final - 2012/0076 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition Il résulte de l’article 12 de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie[1] (l’«accord d’Ankara») et de l’article 36 du protocole additionnel à l’accord d’Ankara[2] (le «protocole additionnel») que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée graduellement. L’article 9 de l’accord d’Ankara prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de l’Union et de leur famille résidant à l’intérieur de l’Union, et il énonce certains principes de coordination que ces dispositions devraient mettre en œuvre. Premier instrument de mise en œuvre des principes de coordination en matière de sécurité sociale énoncés dans l’accord d’Ankara et dans son protocole additionnel, la décision n° 3/80 du Conseil d’association relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980[3] (la «décision n° 3/80»). Le deuxième instrument nécessaire, à savoir le règlement d’application des dispositions de la décision n° 3/80, n’a jamais été adopté[4]. Par la suite, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’article 3, paragraphe 1, de la décision n° 3/80, relatif au principe de non-discrimination, et l’article 6 de cette décision, relatif à l’obligation de lever les clauses de résidence pour ce qui concerne les prestations dues en vertu de la décision, ont un effet direct et peuvent être invoqués devant les juridictions nationales[5]. Afin d’assurer la sécurité juridique et de conférer leur plein effet aux principes de coordination en matière de sécurité sociale énoncés dans l’accord d’Ankara et dans son protocole additionnel, il est nécessaire que le Conseil d’association adopte une nouvelle décision qui remplace la décision n° 3/80. L’ancienne proposition de la Commission visant à mettre en œuvre la décision n° 3/80 va être retirée, car la nouvelle décision du Conseil d’association devrait mettre en œuvre à la fois les obligations établies dans l’accord et celles établies dans son protocole additionnel. Contexte général Les dispositions de l’accord d’Ankara et du protocole additionnel relatives à la libre circulation des travailleurs ainsi que les mesures adoptées pour les mettre en œuvre, en particulier la décision du Conseil d’association n° 1/80, devraient être assorties de mesures de coordination appropriées en matière de sécurité sociale. En outre, l’article 39 du protocole additionnel contient des dispositions explicites portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui doivent être mises en œuvre. Une décision du Conseil d’association est requise à cet effet. D’autres accords d’association conclus avec des pays tiers contiennent des dispositions similaires sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La présente proposition s’inscrit dans un ensemble comprenant des propositions analogues relatives aux accords conclus avec l’Albanie, le Monténégro et Saint‑Marin. Un premier ensemble comprenant des propositions analogues en ce qui concerne l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et Israël avait été adopté par le Conseil en octobre 2010[6]. Une décision du Conseil est nécessaire pour établir la position que doit adopter l’Union au sein du Conseil d’association. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La coordination à l’échelle de l’Union européenne des systèmes de sécurité sociale des États membres est régie par le règlement (CE) n° 883/2004[7] et le règlement (CE) n° 987/2009[8] portant application de celui-ci. Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil[9] étend les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Il couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs turcs dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme l’établit l’article 39, paragraphe 2, du protocole additionnel à l’accord conclu avec la Turquie. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La Turquie est associée au projet d’intégration européenne depuis la signature de l’accord d’association d’Ankara en 1963, accord qui a été complété en 1970 par un protocole additionnel. Ces accords prévoient, parmi les objectifs à atteindre graduellement, la libre circulation des travailleurs entre la Turquie et l’UE. En conséquence de ces dispositions, qui établissent un programme, l’article 39 du protocole additionnel contient des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La mise en œuvre complète de ces dispositions renforcera les relations privilégiées avec la Turquie, comme prévu à l’article 8 du traité sur l’Union européenne. Elle permettra en outre à la Turquie d’aligner ses politiques de coordination en matière de sécurité sociale sur celles de l’UE dans le cadre de la préparation de sa future adhésion à l’UE. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées La présente proposition relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Turquie remplacera la décision n° 3/80. Elle est calquée sur l’ensemble constitué par les six projets de décisions du conseil d’association et décisions du conseil de stabilisation et d’association concernant l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et Israël, pour lesquels la position de l’Union européenne a été adoptée par le Conseil en octobre 2010. Le Conseil a mené en 2010 des négociations approfondies sur le contenu de ces décisions, qui ont été précédées d’intenses discussions avec tous les États membres au sein de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact L’article 39 du protocole additionnel à l’accord d’association avec la Turquie comporte des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Turquie. D’autres accords d’association conclus avec des pays tiers contiennent des dispositions similaires sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Tous sont subordonnés à une décision de l’instance créée par ces accords, sans laquelle les principes énoncés à l’article 39 ne peuvent prendre effet. Les dispositions de ces accords relatives à la sécurité sociale visent à permettre qu’un travailleur du pays associé concerné puisse percevoir certaines prestations de sécurité sociale servies en vertu de la législation du ou des États membres à laquelle il est ou a été soumis. Au titre du principe de réciprocité, la même chose vaut pour un ressortissant de l’UE travaillant dans le pays associé. Les dispositions des propositions incluses dans l’ensemble actuellement présenté de propositions concernant quatre pays associés (Albanie, Monténégro, Saint‑Marin et Turquie) sont quasiment identiques – et aussi quasiment identiques au premier ensemble de six décisions concernant l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et Israël adopté par le Conseil en 2010 –, ce qui facilitera leur application par les institutions de sécurité sociale des États membres. La mise en œuvre de ces propositions pourrait avoir des répercussions financières pour les institutions nationales de sécurité sociale, car elles doivent par exemple servir les prestations décrites à l’article 39 du protocole additionnel. Néanmoins, cet article concerne uniquement les personnes qui cotisent ou ont cotisé au système national de sécurité sociale du pays concerné, selon les termes de la législation de celui-ci. De toute façon, il est peut-être malaisé d’évaluer à ce stade les retombées précises de ces propositions sur les systèmes nationaux de sécurité sociale. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La présente proposition est constituée d’une décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord avec la Turquie avec, en annexe, un projet de décision du Conseil d’association dans le domaine de la sécurité sociale. La décision proposée du Conseil d’association satisfait aux exigences de l’article 39 du protocole additionnel pour ce qui concerne une telle décision, dont le but est l’application des principes de sécurité sociale y énoncés. Elle contient en outre des dispositions d’application pour les prescriptions de l’article 39 du protocole additionnel à l’accord conclu avec la Turquie qui ne sont pas déjà couvertes par le règlement (UE) n° 1231/2010. De surcroît, elle prévoit en particulier, à l’instar de la décision n° 3/80, la mise en œuvre de l’article 9 de l’accord dans le domaine de la coordination en matière de sécurité sociale. Par ailleurs, grâce à la décision du Conseil d’association proposée, les dispositions sur l’exportation des prestations et l’octroi de prestations familiales s’appliquent aussi, au titre de la réciprocité, aux travailleurs de l’UE exerçant légalement une activité salariée en Turquie ainsi qu’aux membres de leur famille résidant légalement dans ce pays. Étant donné que la future décision du Conseil d’association devrait de la sorte dépasser le cadre fixé par l’article 39 du protocole additionnel, le projet de décision du Conseil d’association est également fondé sur l’article 22, paragraphe 3, de l’accord d’Ankara. Base juridique La décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Conseil d’association devrait se fonder sur l’article 218, paragraphe 9, en liaison avec l’article 48, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En effet, l’accord d’Ankara et son protocole additionnel prévoient une situation juridique qui doit être distinguée de la situation juridique instaurée par les autres accords d’association pertinents contenant des dispositions en matière de sécurité sociale, étant donné que – contrairement à ces autres accords – l’accord d’Ankara et son protocole additionnel prévoient clairement, parmi les objectifs à atteindre graduellement, la libre circulation des travailleurs. Dans ce contexte, la notion de libre circulation des travailleurs doit être comprise de la même manière que dans les dispositions pertinentes de l’Union (voir l’article 12 de l’accord d’Ankara). Il est vrai que la libre circulation des travailleurs entre la Turquie et l’Union européenne n’a pas du tout été réalisée et que, par conséquent, il n’est pas possible d’assimiler la situation juridique actuelle à une extension du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des personnes (ce qui est bel et bien le cas pour l’EEE et la Suisse). Néanmoins, compte tenu de la perspective différente fixée par l’accord d’association et son protocole additionnel, qui visent à étendre autant que possible aux ressortissants turcs les principes établis dans les dispositions de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs[10], la mise en œuvre des dispositions de sécurité sociale, corollaire indispensable de la libre circulation des travailleurs, doit également être juridiquement fondée sur l’article 48 du TFUE. Principe de subsidiarité Le protocole additionnel établit des principes de coordination des systèmes de sécurité sociale qui doivent être appliqués de la même façon par tous les États membres. L’application de ces principes devrait donc être subordonnée à des conditions uniformes qui peuvent être mieux réalisées au niveau de l’Union. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. Les États membres restent seuls compétents pour la détermination, l’organisation et le financement de leurs systèmes nationaux de sécurité sociale. La proposition se borne à organiser la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Turquie, dans l’intérêt des citoyens de ces pays. En outre, elle ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d’accords bilatéraux de sécurité sociale conclus entre les États membres et la Turquie lorsque ces accords prévoient un traitement plus favorable des intéressés. Elle limite au maximum la charge financière et administrative supportée par les autorités nationales puisqu’elle fait partie intégrante d’un ensemble de propositions similaires garantissant une application uniforme des dispositions de sécurité sociale énoncées dans les accords d’association conclus avec des pays tiers. Choix des instruments Instruments proposés: décision du Conseil (contenant en annexe un projet de décision du Conseil d’association) Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour les raisons suivantes. Il n’existe pas d’autre option possible que l’action proposée. L’article 39 du protocole additionnel à l’accord requiert une décision du Conseil d’association concerné. L’article 218, paragraphe 9, du traité prévoit que les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, sont à établir au moyen d’une décision du Conseil. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Simplification La proposition conduira à la simplification des procédures administratives pour les pouvoirs publics nationaux ainsi qu’à la simplification des formalités administratives pour le secteur privé. Explication détaillée de la proposition A. Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord d’association conclu avec la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Article premier Cet article prévoit l’adoption de la position de l’UE au sein du Conseil d’association UE‑Turquie. B. Projet annexé de décision du Conseil d’association concernant les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l’accord Partie I Dispositions générales Article premier Cet article définit, aux fins des législations des États membres et de la Turquie, les termes «accord», «règlement», «règlement d’application», «État membre», «travailleur», «membre de la famille», «législation», «prestations» et «prestations exportables», et renvoie au règlement et au règlement d’application pour les autres termes utilisés dans la décision annexée. Article 2 Cet article définit le champ d’application personnel de la décision annexée conformément à l’énoncé de l’article 39 du protocole additionnel à l’accord conclu avec la Turquie. Article 3 Cet article prévoit le traitement non discriminatoire de toutes les personnes couvertes par l’accord en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale visées par l’accord. Partie II Relations entre les États membres et la Turquie Cette partie de la décision annexée porte sur les principes énoncés à l’article 39, paragraphe 4, du protocole additionnel conclu avec la Turquie ainsi que sur la clause de réciprocité applicable aux ressortissants de l’UE et aux membres de leur famille. Article 4 Cet article énonce le principe d’exportation des prestations en espèces prévu par l’article 39, paragraphe 4, du protocole additionnel conclu avec la Turquie, en précisant clairement qu’il se limite aux prestations mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, point i), de la décision annexée, qui répertorie les prestations visées à ce paragraphe. Partie III Dispositions diverses Article 5 Cet article contient des dispositions générales sur la coopération entre les États membres et leurs institutions, d’une part, et la Turquie et ses institutions, d’autre part, ainsi qu’entre les bénéficiaires et les institutions concernées. Ces dispositions sont analogues à celles de l’article 76, paragraphe 3, paragraphe 4, premier et troisième alinéas, et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004. Article 6 Cet article établit des procédures de contrôle administratif et médical analogues à celles énoncées à l’article 87 du règlement (CE) n° 987/2009. De plus, il prévoit la possibilité d’adopter d’autres dispositions d’application dans ce domaine. Article 7 Cet article évoque la possibilité de recourir à la procédure de règlement des conflits prévue par l’accord. Article 8 Cet article renvoie à l’annexe II de la décision annexée, qui est analogue à l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 et est nécessaire à l’établissement des modalités particulières d’application de la législation turque concernant ladite décision. Article 9 Cet article permet que les procédures administratives prévues par les accords déjà conclus entre un État membre et la Turquie continuent à s’appliquer dans certaines conditions. Article 10 Cet article prévoit la possibilité de conclure des accords administratifs complémentaires. Article 11 Les dispositions transitoires prévues à cet article correspondent à celles de l’article 87, paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7, du règlement (CE) n° 883/2004. En outre, une disposition vise à protéger les droits des travailleurs turcs qui, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-485/07, Akdas, concernant l’effet direct de l’article 6, paragraphe 1, de la décision n° 3/80, bénéficient d’une pension ou d’une prestation servie par un État membre avant l’entrée en vigueur de la décision. Article 12 Cet article clarifie le statut juridique des annexes de la décision annexée et la procédure permettant de les modifier. Article 13 Cet article précise la date d’entrée en vigueur de la décision annexée. 2012/0076 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 48 en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie[11] (l’«accord») et le protocole additionnel à l’accord du 23 novembre 1970[12] (le «protocole additionnel») prévoient que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée graduellement. (2) L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. (3) L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et de leur famille résidant à l’intérieur de Communauté. (4) Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole additionnel et de l’article 9 de l’accord dans le domaine de la sécurité sociale, la décision n° 3/80 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980[13] (la «décision n° 3/80»). (5) Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre. (6) Il est nécessaire de mettre à jour le contenu de la décision n° 3/80, de sorte que ses dispositions soient adaptées à l’évolution de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne[14]. (7) Il convient donc d’abroger la décision n° 3/80 et de la remplacer par une décision du Conseil d’association qui mette à la fois en œuvre les dispositions pertinentes de l’accord et celles du protocole additionnel qui concernent la coordination des systèmes de sécurité sociale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du Conseil d’association joint à la présente décision. Les représentants de l’Union au sein du Conseil d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. Article 2 La décision du Conseil d’association est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION N° …/… DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TURQUIE du … concernant les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie[15], et en particulier son article 22, paragraphe 3, vu le protocole additionnel du 23 novembre 1970[16], et notamment son article 39, considérant ce qui suit: (1) L’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (l’«accord») et le protocole additionnel à l’accord du 23 novembre 1970 (le «protocole additionnel») prévoient que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée graduellement. (2) L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. (3) L’article 39 du protocole additionnel prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de la Turquie et des États membres et pose les principes d’une telle coordination. (4) L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et de leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté. (5) Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole additionnel, la décision n° 3/80 du Conseil d’association relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980[17] (la «décision n° 3/80»). (6) Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre. (7) Il est nécessaire de mettre à jour le contenu de la décision n° 3/80, de sorte que ses dispositions soient adaptées à l’évolution récente de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne. (8) Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil[18] étend déjà les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Il couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs turcs dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 39, paragraphe 2, du protocole additionnel. (9) Il convient donc d’abroger la décision n° 3/80 et de la remplacer par une décision du Conseil d’association qui mette à la fois en œuvre tous les principes de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncés dans l’accord et tous ceux énoncés dans le protocole additionnel. (10) En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations. (11) Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs turcs devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans un autre État, par exemple en Turquie. (12) Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation turque. (13) Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Turquie, il est nécessaire d’arrêter des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et la Turquie ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent. (14) Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions 1. Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «accord»: l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie; b) «règlement»: le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale[19], tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne; c) «règlement d’application»: le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale[20]; d) «État membre»: un État membre de l’Union européenne; e) «travailleur»: i) aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement; ii) aux fins de la législation turque, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation; f) «membre de la famille»: i) aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement; ii) aux fins de la législation turque, un membre de la famille au sens de cette législation; g) «législation»: i) en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision; ii) en ce qui concerne la Turquie, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision; h) «prestations»: i) en ce qui concerne les États membres, les prestations au sens de l’article 3 du règlement; ii) en ce qui concerne la Turquie, les prestations correspondantes applicables dans ce pays; i) «prestations exportables»: i) en ce qui concerne les États membres: – les pensions de vieillesse, – les pensions de survivant, – les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, – les pensions d’invalidité, au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif énumérées à l’annexe X de celui-ci; ii) en ce qui concerne la Turquie, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision. 2. Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par: a) le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres; b) la législation applicable en la matière en Turquie, en ce qui concerne ce pays. Article 2 Champ d’application personnel La présente décision s’applique: a) aux travailleurs turcs qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants; b) aux membres de la famille des travailleurs visés au point a) à condition qu’ils résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre; c) aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire turc et sont ou ont été soumis à la législation turque, ainsi qu’à leurs survivants; et d) aux membres de la famille des travailleurs visés au point c) à condition qu’ils résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Turquie. Article 3 Égalité de traitement 1. Les travailleurs turcs qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont salariés. 2. Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée en Turquie, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants turcs. Partie II RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA TURQUIE Article 4 Levée des clauses de résidence 1. Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside, i) aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire turc, ou ii) aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation turque, sur le territoire d’un État membre. 2. Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i) i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire turc. 3. Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i) ii), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant turc lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire d’un État membre. PARTIE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 5 Coopération 1. Les États membres et la Turquie se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision. 2. Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Turquie se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de la Turquie peuvent convenir du remboursement de certains frais. 3. Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Turquie peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires. 4. Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation mutuelle d’information et de coopération pour assurer la bonne application de ladite décision. 5. Les intéressés sont tenus d’informer dans les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions turques si la Turquie est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou de la Turquie si celle‑ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision. 6. Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l’ordre juridique interne et ne doivent pas rendre impossible, ou excessivement difficile en pratique, l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision. 7. Les États membres et la Turquie peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au Conseil d’association. Article 6 Contrôle administratif et médical 1. Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision. 2. Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve en Turquie, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Turquie et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette institution. L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical. L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical. L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice. 3. Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve en Turquie, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Turquie alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire. L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif. L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice. 4. Un ou plusieurs États membres et la Turquie peuvent convenir d’autres dispositions administratives à condition d’en informer le Conseil d’association. 5. Par dérogation au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles. Article 7 Application de l’article 25 de l’accord L’article 25 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations établies aux articles 5 et 6. Article 8 Modalités particulières d’application de la législation turque Des modalités particulières d’application de la législation turque peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II par le Conseil d’association. Article 9 Procédures administratives découlant d’accords bilatéraux existants Les procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existant entre un État membre et la Turquie peuvent continuer à s’appliquer pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées établis dans la présente décision. Article 10 Accords complétant les procédures d’application de la présente décision Un ou plusieurs États membres et la Turquie peuvent conclure des accords tendant à compléter les procédures administratives d’application de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes. PARTIE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 11 Dispositions transitoires 1. La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à son entrée en vigueur. 2. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son entrée en vigueur. 3. Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital. 4. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de celle-ci sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre ou de la Turquie relative à la déchéance ou à la prescription des droits puisse être opposable aux intéressés. 5. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou de la Turquie. 6. Les droits d’une personne à laquelle une pension ou une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif est servie par un État membre avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision en raison de l’effet direct de l’article 6, paragraphe 1, de la décision n° 3/80 du Conseil d’association ne sont pas limités ou frappés de déchéance par suite de la présente décision. Article 12 Annexes de la présente décision Les annexes de la présente décision font partie intégrante de celle-ci. Article 13 Abrogation La décision n° 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Article 14 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil d’association Le président ANNEXE I LISTE DES PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF DE LA TURQUIE ANNEXE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION TURQUE [1] JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64. [2] JO L 293 du 29.12.1972, p. 3. [3] JO C 110 du 25.4.1983, p. 60. [4] Le 2 février 1983, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à appliquer la décision n° 3/80 [COM(83) 13]. [5] Affaire C-262/96, Sürül, et affaire C-485/07, Akdas. [6] JO L 306 du 23.11.2010. [7] JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. [8] JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. [9] JO L 344 du 29.12.2010, p. 1. Conformément aux protocoles (n° 21) et (n° 22), le Danemark et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le règlement (UE) n° 1231/2010 ni soumis à son application. Le Royaume-Uni continue toutefois d’être lié par le règlement précédent, à savoir le règlement (CE) n° 859/2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 1), et d’être soumis à son application. [10] Cf. CJUE, affaire C-275/02, Ayaz, points 44 et 45, et affaire C-467/02, Cetinkaya, points 42 et 43. [11] JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64. [12] JO L 293 du 29.12.1972, p. 3. [13] JO C 110 du 25.4.1983, p. 60. [14] Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, JO L 284 du 30.10.2009, p. 1; règlement (UE) n° 1231/10 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, JO L 344 du 29.12.2010, p. 1. [15] JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64. [16] JO L 293 du 29.12.1972, p. 3. [17] JO C 110 du 25.4.1983, p. 60. [18] JO L 344 du 29.12.2010, p. 1. [19] JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. [20] JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.