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Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/252
Jeudi, 19 décembre 2002
P5_TA(2002)0626
2004, Année européenne de l'éducation par le sport ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de
l'éducation par le sport 2004 (9605/2/2002 —C5‑0498/2002 —2001/0244(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (9605/2/2002 —C5‑0498/2002) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2001) 584) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de
l'éducation, des médias et des sports (A5 ‑0419/2002),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 275 E du 12.11.2002, p. 70.
(2) P5_TA(2002)0220.
(3) JO C 25 E du 29.1.2002, p. 531.
P5_TA(2002)0627
Accord CE/Chine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région
administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la
réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2002) 412 —C5‑0263/2002 —2002/
0092(CNS))
(Procédure de consultation)
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/170
Mercredi, 18 décembre 2002
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2002)0615
Indice du coût de la main-d' œuvre ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-
d'œuvre (10803/2/2002 —C5‑0453/2002 —2001/0166(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (10803/2/2002 —C5-0453/2002),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2001) 418) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5‑0420/2002),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 74.
(2) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 184.
P5_TA(2002)0616
Données statistiques sur le transport de passagers, de fret et de courrier
par voie aérienne ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives
au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (10011/2/2002 —C5‑0451/2002
—1995/0232(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/80
Mardi, 17 décembre 2002
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5 ‑0422/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0597
Accord de coopération scientifique et technologique CE/Ukraine *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté
européenne et l'Ukraine (COM(2002) 550 —C5‑0516/2002 —2002/0243(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 550),
— vu l'article 170, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0516/2002),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0412/2002),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2002)0469
Prélèvementsupplémentairedanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
lerèglement(CEE)no3950/92établissantunprélèvementsupplémentairedanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(COM(2002)307/dashC5-0359/2002/dash2002/0135(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)307)(1),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article37dutraitéCE(C5-0359/2002),
/dash vulesarticles67et158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondel’agricultureetdudéveloppementrural(A5-0321/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC227Edu24.9.2002,p.570.
P5_TA(2002)0470
AccordCE/ARYM(écopointsapplicablesautraficdetransitdel’ARYMàtravers
l’Autriche)*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilrelative
àlaconclusiond’unaccordsousformed’échangedelettresentrelaCommunautéeuropéenneetl’ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoineconcernantlesystèmed’écopointsapplicableau trafic de transit de l’ARYM à travers l’Autriche (COM(2002)418 /dash C5-0410/2002 /dash
2002/0188(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)418),
/dash consultéparleConseilconformémentauxarticles71et300,paragraphe3,alinéa1dutraitéCE
(C5-0410/2002),
/dash vulesarticles67et158,paragraphe1,desonrèglement,/dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0346/2002);11.12.2003 FR C300E/65 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,22octobre2002
LesactivitéssouslaresponsabilitédesÉtatsmembressont:
/dash Lapréparationdesspécificationsnationales;/dash Laparticipationàlapréparationdesspécificationsfonctionnellescommunesetlapréparationdes
interfaces;
/dash Lamiseenplaced’unbureaudeprojetnational;/dash Lagestiondequalité;/dash Lapolitiquedesécuritéetgestion;/dash LedéveloppementdugroupeId’applications;/dash L’acceptationdugroupeId’applications;
/dash LedéveloppementdugroupeIId’applications;
/dash L’acceptationdugroupeIId’applications;/dash LedéveloppementdugroupeIIId’applications;/dash L’acceptationdugroupeIIId’applications;/dash Leprogrammed’information;/dash Leprogrammedeformation;/dash Leprogrammedesupport;/dash Ledéploiement.La Commissionencouragera les initiatives communes ayant pour objet le développement de produits
d’intérêtcommunpourcertainsoutouslesÉtatsmembressouslaresponsabilitéd’uneadministrationnationalechefdefile.
P5_TA(2002)0427
Régimeparticulierdesagencesdevoyages*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedirectiveduConseilmodifiant
la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages
(COM(2002)64/dashC5-0112/2002/dash2002/0041(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)64(1)),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article93dutraitéCE(C5-0112/2002),/dash vul’article67desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissionéconomiqueetmonétaire(A5-0274/2002);
(1) JOC126Edu28.5.2002,p.390.14.11.2003 FR C273E/89 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002
1. approuvelapropositiondelaCommissiontellequ’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe2,dutraitéCE;
3. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
4. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement1
ARTICLE1,POINT1
Article26,paragraphe2,alinéas2biset2ter(nouveaux)(directive77/388/CEE)
L’agencedevoyagesviséeaudeuxièmealinéaestautoriséeà
appliquerlerégimeparticulierauxservicesfournisparvoie
électroniqueafindeseconformerauxobligationsenmatière
deTVAdécoulantdelafournituredecesservicesàdesclientsrésidantdanslaCommunauté.
Une agence de voyages qui recourt au régime particulier
applicable aux services fournis par voie électronique estconsidérée comme un «contribuable non résident» au sensde l’article 26quater, point A. Les dispositions del’article26quater,pointB,paragraphes2à9,etcellesduTitreIIIbisdurèglement 218/92/CEEs’appliquentmutatismutandis.
Amendement2
ARTICLE1,POINT1
Article26,paragraphe5,alinéa2bis(nouveau)(directive77/388/CEE)
Lorsquelesservicesdevoyagesontfournisàunclientrési-
dantenpermanencehorsdelaCommunauté,cesprestations
peuventbénéficierd’uneexonération.C273E/90 FR14.11.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002
/dash ànouveauconsultéparleConseilconformémentàl’article283dutraitéCE(C5-0154/2002),
/dash vulesarticles67,71,paragraphe3et158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0302/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0418
Financementdesorganisationsagrééesd’opérateursoléicoles*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilfixantles
limites du financement communautaire des programmes d’activités des organisations agrééesd’opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) n
o1638/98 et dérogeant au règlement
no136/66/CEE(COM(2002)343/dashC5-0353/2002/dash2002/0134(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)343),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article37dutraitéCE(C5-0353/2002),
/dash vul’article67etl’article158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondel’agricultureetdudéveloppementrural(A5-0292/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.14.11.2003 FR C273E/69 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002
P5_TA(2002)0419
Reconnaissancedesorganisationsdeproducteurs*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilconcer-
nantrectificationdurèglement(CE)no2200/96encequiconcerneladatededébutdelapériode
transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs (COM(2002)252 /dash
C5-0350/2002/dash2002/0111(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)252),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article37dutraitéCE(C5-0350/2002),
/dash vul’article67etl’article158,paragraphe1,desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissiondel’agricultureetdudéveloppementrural(A5-0295/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0420
Statistiquesstructurellessurlesentreprises***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoptiondurèglementduParlementeuropéenetduConseilmodifiantlerèglement(CE,Eura-tom)n
o58/97duConseilrelatifauxstatistiquesstructurellessurlesentreprises(8040/1/2002/dash
C5-0308/2002/dash2001/0023(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(8040/1/2002/dashC5-0308/2002),
/dash vusapositionenpremièrelecture(1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2001)38(2)),
/dash vulapropositionmodifiéedelaCommission(COM(2001)509(3)),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
(1) JOC53Edu28.2.2002,p.213.
(2) JOC154Edu29.5.2001,p.129.
(3) JOC332Edu27.11.2001,p.340.C273E/70 FR14.11.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002
Amendement23
Article13,paragraphe2
2. Lerapportviséauparagraphe1estrendudisponiblesur
le système électronique d’échange d’informations visé àl’article6,ainsiquesurlessitesworld-wide-webdelaCommis-
sionetduréseau.IlesttransmisàlaCommission,auParlement
européen,auConseil etauComitééconomiqueetsocial.2. Lerapportviséauparagraphe1estrendudisponiblesur
le système électronique d’échange d’informations visé àl’article6,ainsiquesurlessitesworld-wide-webdelaCommis-
sionetduréseau.IlesttransmisàlaCommission,auParlement
européen,auConseil,auComitééconomiqueetsocial etau
Conseildel’Europe .
P5_TA(2002)0431
Sous-produitsanimauxnondestinésàlaconsommationhumaine***III
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenrésurleprojetcommun,approuvéparlecomité
de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
(PE-CONS3641/2002/dashC5-0321/2002/dash2000/0259(COD))
(Procéduredecodécision:troisièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3641/2002 /dash
C5-0321/2002),
/dash vusapositionenpremièrelecture(
1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2000)574(2)),
/dash vulapropositionmodifiéedelaCommission(COM(2001)748(3)),
/dash vusapositionendeuxièmelecture(4)surlapositioncommuneduConseil(5),
/dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002)268/dashC5-0237/2002),
/dash vul’article251,paragraphe5,dutraitéCE,/dash vul’article83desonrèglement,/dash vulerapportdesadélégationaucomitédeconciliation(A5-0306/2002);
1. approuveleprojetcommun;
2. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
3. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionlégislativeauConseiletàlaCommission.
(1) JOC53Edu28.2.2002,p.84.
(2) JOC96Edu27.3.2001,p.40.
(3) JOC103Edu30.4.2002,p.58.
(4) P5_TA(2002)0105.
(5) JOC45Edu19.2.2002,p.70.14.11.2003 FR C273E/103 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002
INITIATIVE
DELARÉPUBLIQUEFRANÇAISEAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2002)0436
Assurancevie***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance vie
(7328/1/2002/dashC5-0230/2002/dash2000/0162(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(7328/1/2002/dashC5−0230/2002)(1),
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2000)398(3)),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,
/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur
(A5-0287/2002);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC170Edu16.7.2002,p.45.
(2) JOC343du5.12.2001,p.257.
(3) JOC365Edu19.12.2000,p.1.
P5_TA(2002)0437
Vocabulairecommunpourlesmarchéspublics***II
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenrelativeàlapositioncommuneduConseilenvuede
l’adoptiondurèglementduParlementeuropéenetduConseilrelatifauVocabulairecommunpour
lesmarchéspublics(CPV)(8171/1/2002/dashC5-0266/2002/dash2001/0179(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(8171/1/2002/dashC5-0266/2002),
/dash vusapositionenpremièrelecture(1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2001)449)(2),
(1) P5_TA(2002)0098.
(2) JOC25Edu29.1.2002,p.1.C273E/168 FR14.11.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,25septembre2002
P5_TA(2002)0416
Cessationdéfinitivedefonctionsdefonctionnairesetd’agentstemporairesdes
groupespolitiquesduParlementeuropéen*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilinstituant
des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaireset d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (COM(2002)136 /dash
C5-0156/2002/dash2002/0070(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)136(
1)),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article283dutraitéCE(C5-0156/2002),
/dash vulesarticles67et158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0302/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC181Edu30.7.2002,p309.
P5_TA(2002)0417
CessationdéfinitivedefonctionsdefonctionnairesdelaCommission:catégories
defonctionnairesetagentsconcernés*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionmodifiéederèglementduConseil
modifiantlerèglement(Euratom,CECA,CEE)no549/69déterminantlescatégoriesdefonction-
naires et agents des Communautés européennes auxquels s’appliquent les dispositions del’article12,del’article13,deuxièmealinéaetdel’article14duprotocolesurlesprivilègeset
immunitésdesCommunautés(COM(2002)136/dashC5-0154/2002/dash2001/0028(CNS))
(Procéduredeconsultation/dashconsultationrépétée)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositionmodifiéedelaCommissionauConseil(COM(2002)136(
1)),
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2001)50(2)),
/dash vusapositiondu13juin2001(3),
(1) JOC181Edu30.7.2002,p313.
(2) JOC154Edu29.5.2001,p.257.
(3) JOC53Edu28.2.2002,p.226.C273E/68 FR14.11.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002
P5_TA(2002)0423
Limiteursdevitessesurcertainsvéhiculesàmoteur***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoptiondeladirectiveduParlementeuropéenetduConseilmodifiantladirective92/6/CEEduConseilrelativeàl’installationetàl’utilisation,danslaCommunauté,delimiteursdevitesse
surcertainescatégoriesdevéhiculesàmoteur(8625/1/2002/dashC5-0310/2002/dash2001/0135(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(8625/1/2002/dashC5-0310/2002),
/dash vusapositionenpremièrelecture(
1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2001)318(2)),
/dash vulapropositionmodifiéedelaCommission(COM(2002)351),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,
/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissiondelapolitiquerégionale,destrans-
portsetdutourisme(A5-0281/2002);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) P5_TA(2002)0049.
(2) JOC270Edu25.9.2001,p.77.14.11.2003 FR C273E/73 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002
/dash ànouveauconsultéparleConseilconformémentàl’article283dutraitéCE(C5-0153/2002),
/dash vulesarticles67,71,paragraphe3et158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0302/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0415
Cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du
Conseildel’Unioneuropéenne*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilinstituant
des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires duSecrétariat général du Conseil de l’Union européenne (COM(2002)136 /dash C5-0155/2002 /dash
2002/0069(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)136(
1)),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article283dutraitéCE(C5-0155/2002),
/dash vulesarticles67et158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0302/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC181Edu30.7.2002,p306.14.11.2003 FR C273E/67 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002