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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.7.2008 
SEC(2008) 2191 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
 
modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui co ncerne les taux réduits de taxe sur la 
valeur ajoutée 
Résumé de l'Analyse d’impact  
{COM(2008) 428 final} 
{SEC(2008) 2190} 
 
FR 2   FR Le présent document constitue un simple résumé de l’analyse présentée dans le texte intégral, 
qui n’est disponible que dans la version linguistique or iginale et, par consé quent, est joint à la 
seule version en langue a nglaise de la proposition. 
Le présent rapport n’engage que les services  de la Commission ayant participé à son 
élaboration, et le texte est dest iné à servir de base à la discussion, sans préjuger de la forme 
définitive d’une décision de la Commission.  
Synthèse 
Le 5 juillet 2007, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement 
européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal1. Dans sa 
communication, fondée sur une étude réalisée par Copenhagen Economics2, la Commission 
estime qu’un nouveau cadre juridique applicable aux taux réduits de TVA doit permettre de rationaliser et de simplifier le système actuel sans exclure la possibilité d’accorder aux États 
membres plus de latitude dans l’adoption de ta ux réduits, en particul ier pour ce qui est des 
services fournis localement. L’objectif de la communication étai t d’ouvrir un vaste débat sur 
l’avenir des taux réduits, sur la base des conclusions de l’étude.  Le débat au Conseil n’a pas 
encore permis de trancher les questions fondamentales liées à la simplification et à la rationalisation du cadre général ou à l’incidence des taux réduits et à leur pertinence au regard 
de certains objectifs stratégique s. Toutefois, la Commission est confrontée à certaines 
questions urgentes concernant  l’introduction de nouvelles possi bilités d’appliquer des taux 
réduits de TVA, auxquelles il convient de répondre rapidement et/ou pour lesquelles on 
estime disposer de suffisamment d’éléments pour  pouvoir d’ores et déjà les inclure dans une 
proposition législative. Certaines adaptati ons techniques sont également nécessaires. 
C’est dans ce contexte que la Commission a décidé de présenter une première proposition 
durant l’été 2008 (point 2008/TAXU D/002 du programme de travail;  initiative prioritaire du 
programme législatif et de tr avail de la Commission pour 2008). Par conséquent, la portée de 
cette proposition est limitée. En effet, elle ne procède pas à une révision en profondeur de la structure de base actuelle des taux de TVA ( un taux normal de 15 % au minimum et deux taux 
réduits facultatifs de 5 % au minimum applicables à une liste restreinte de biens et services), 
pas plus qu’elle ne règle le problème des nombr euses dérogations accordées au cadre général 
ou la question de l’extension du champ d’applica tion des taux réduits à des fins de politique 
environnementale. Ces mesures seront éventuel lement adoptées ultérieurement, à l’issue du 
débat approfondi toujours en cours et une fois  que les études complémentaires auront été 
achevées. 
Cette situation rend nécessaire une analyse d’ impact proportionnée, exclusivement ciblée sur 
les problèmes exposés ci-après, qu’il convient de régler à brève échéance.   
                                                 
1 COM(2007) 380 final, di sponible sur le site: 
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/doc uments/taxation/vat/how_vat_works/rates/COM(200
7)380_fr.pdf . 
2 «Study on reduced VAT applied to goods and servi ces in the Member States of the European Union», 
Copenhagen Economics, 21 juin 2007. Voir EUROPA — Taxation and Customs Union / Rates  et 
SEC(2007) 910, disponibles à l’adresse: 
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/docum ents/taxation/vat/how_vat_works/rates/SEC(2007
)910_fr.pdf . 
 
FR 3   FR 1) Pour certains services à forte intensité de  main-d’œuvre, énumérés à l’annexe IV de 
la directive TVA (2006/112/CE ), les États membres peuv ent, à titre temporaire, 
appliquer des taux réduits, à condition qu’ils aient été autorisés à le faire. Les dispositions en la matière expirent à la  fin de l’année 2010. La première question 
porte sur l’opportunité de rendre définitiv e tout ou partie de cette possibilité 
d’appliquer des taux réduits ou, au contrair e, de l’abolir purement et simplement. 
2) S’ensuit logiquement une deuxième question, qui concerne la possibilité d’étendre la 
faculté donnée aux États membres d’appliq uer des taux réduits à des services 
similaires aux services à forte intensité de main-d’œuvre, mais qui ne figurent pas à l’annexe IV, lorsqu’il n’y a pas d’incidence sur le marché intérieur. Ces «services 
fournis localement» ont comme caractéristiq ues de base qu’ils ne peuvent être 
fournis à distance, qu’ils s’adressent e ssentiellement au marché local et aux 
consommateurs finaux et que le fournisseur et le client se situent dans la même zone 
géographique restreinte.  
3) Les services de restauration sont généralement considérés comme un type de services 
fournis localement étant donné qu’ ils sont en grande partie destinés au marché local. 
L’application de taux de TVA différents dans les États membres peut toutefois 
représenter un risque de dist orsion de concurrence dans les régions frontalières ou en 
ce qui concerne la répartition du tourisme entre certains États membres. De plus, en 
raison de dérogations, un grand nombre d’ États membres sont autorisés à appliquer 
des taux réduits aux services de restaurati on, alors que d’autres  ne le sont pas. 
Certaines de ces dérogations expirent le 31 décembre 2010. Une troisième question 
se pose donc: convient-il d’autoriser tous les États membres à appliquer des taux 
réduits à ces services? 
4) Actuellement, les États membres peuvent appliquer un taux réduit à la «livraison, 
construction, rénovation et transformation de  logements fournis da ns le cadre de la 
politique sociale». Toutefois, l’expé rience a montré que les États membres 
interprètent cette disposition de manière tr ès variable. De surcroît, certains d’entre 
eux appliquent un taux réduit à «la rénovation et la réparation de logements privés, à 
l’exclusion des matériaux qui représentent  une part importante de la valeur du 
service fourni» (liste des services à forte intensité de main-d’œuvre établie à l’annexe IV), tandis que d’autres bénéficien t de dérogations les autorisant à appliquer 
de tels taux (voire un taux nul ) aux fournitures concernant  des immeubles en dehors 
de toute politique sociale. Certaines de  ces dérogations expirent à la fin de 
l’année 2010. La quatrième question est donc de savoir s’il est justifié d’autoriser 
l’application plus large de taux réduits da ns le secteur du l ogement et d’ajouter 
l’ensemble de ce secteur à la liste des biens et services pouvant fa ire l’objet de tels 
taux. De cette manière, les États membres pourraient choisir de restreindre ou non le 
champ d’application des taux réduits, en fonction de leurs choix budgétaires et 
fiscaux. 
Les problèmes constatés sont principaleme nt liés à des considérations politiques.
 Tout 
d’abord, bon nombre d’États membres demandent à pouvoir bénéficier d’une flexibilité les 
autorisant à appliquer, comme ils  l’entendent, des taux  réduits dans les do maines où le marché 
intérieur n’est pas sensible aux différences de taux entre États membres. Les possibilités 
inégales offertes aux États membres dans certains de ces domaines constituent un autre aspect du problème. Nous ne nous référons ici qu’a ux taux réduits de TVA. L’analyse d’impact ne 
porte pas sur la question de savoir si une réducti on de la fiscalité dir ecte ou des contributions 
 
FR 4   FR de sécurité sociale pourrait se  révéler davantage indiquée aux fins de certains objectifs en 
matière d’emploi, pas plus qu’elle ne concerne  des questions plus larges, comme l’équilibre 
entre fiscalité directe et indirecte.  
Les objectifs  de l’initiative qui sera présentée par la Commission sur les taux réduits de TVA 
sont exposés ci-après. 
1) Il s’agit tout d’abord d’a ssurer l’égalité de traitement de tous les États membres de 
l’Union en ce qui concerne l’application de  taux réduits aux servic es de restauration, 
aux services fournis localement et aux se rvices dans le secteur du logement (et 
d’autres immeubles non commerciaux similaires ) et de créer une st ructure de taux de 
TVA plus cohérente dans ces domaines . L’objectif est de donner une marge de 
manœuvre à tous les États membres et de leur garantir une fl exibilité dans les 
domaines où le bon fonctionnement du marché intérieur n’est pas menacé. 
2) Ensuite, l’approche retenue doit réduire  l’insécurité juridique et économique. 
Actuellement, les opérateurs économiques sont dans l’incertitude qua nt à l’avenir des 
taux réduits appliqués aux services à forte intensité de main-d’œuvre. De plus, les 
discussions sur l’extension des taux rédui ts aux services de restauration et aux 
services locaux durent depuis de s années, ce qui crée de l’in sécurité et fait peut-être 
hésiter les entreprises à investir et à recruter des travailleurs. 
3) Enfin, il y a des objectifs socio-économiques:  
a) réduire les coûts liés au respect de la réglementation supportés par les 
entreprises, en particulier dans le sect eur du logement, cet objectif étant lié à 
l’objectif de sécurité juridique; 
b) assurer un transfert d’activités de l’éc onomie souterraine et informelle vers 
l’économie officielle, afin de favoris er la croissance économique et le 
recrutement/l’emploi officiel et – dans une moindre mesure – l’emploi global, en réduisant l’économie domestique et en  contribuant à lutter contre le travail 
au noir dans certains domaines. 
Compte tenu des problèmes et des objectifs e xposés ci-dessus, les options stratégiques
 sont 
assez limitées. 
1) La première consiste à maintenir le statu quo. Dans ce scénario, les dispositions 
temporaires de la directive TVA prévoyant l’application de taux réduits à certains 
services à forte intensité de main-d’œuvre expireraient automati quement à la fin de 
l’année 2010, tout comme les dérogations te mporaires autorisant les nouveaux États 
membres à appliquer des taux réduits aux re staurants et au secteur du logement. Les 
dérogations similaires accordées aux anciens États membres continueraient à s’appliquer, étant donné qu’e lles ne sont pas limitées dans le temps. Les États 
membres appliquant actuellement des taux réduits à certains services à forte intensité de main-d’œuvre ou les nouveaux États membre s bénéficiant de dérogations pour les 
restaurants et le secteur du logement devraient (en princi pe) augmenter le taux de 
TVA applicable à ces services pour le porter au niveau du taux normal.  
2) La deuxième option consiste à modifier la politique actuelle et donc à changer la 
législation communautaire en mati ère de taux réduits de TVA.  Différentes 
 
FR 5   FR formules sont envisageables, lesquelle s vont d’une modification limitée de la 
législation à une adaptation aussi large que  possible conformément aux différentes 
questions évoquées dans la définition des problèmes. Par ordre d’importance, les 
modifications pourraient prendre les formes suivantes (les différents aspects peuvent 
également être considérés séparément): 
a) Taux réduits pour certains services à fo rte intensité de main-d’œuvre: la seule 
modification consiste à rendre perman entes les dispositions actuellement 
applicables à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. 
b) Taux réduits pour une liste élargie de services à fo rte intensité de 
main-d’œuvre: 
– pour les particuliers uniquement: tous les États membres pourraient 
appliquer des taux réduits aux cat égories de services figurant à 
l’annexe IV, ainsi qu’à une liste restreinte de (petits) services similaires destinés aux particuliers: jardinage,  aménagements paysagers, entretien 
de jardins, services de soins personne ls autres que la coiffure (services 
fournis dans les établissements d’ esthétique corporelle), petites 
réparations de biens meubles corporels (à l’exception des véhicules à 
moteur) et services de nettoyage con cernant des biens meubles corporels; 
– pour les particuliers et d’autres  clients non comme rciaux: la liste 
restreinte de (pet its) services similaires pour rait également comporter les 
services fournis à des consommateurs finaux autres que les particuliers: 
jardinage, aménagements paysagers et entretien de jardins et de parcs pour les autorités publiques et à de s fins non commerciales, (petite) 
rénovation, réparation, entretien et ne ttoyage des lieux de culte, du 
patrimoine culturel, des monuments historiques et d’autres immeubles 
non commerciaux. 
c) Taux réduits pour une liste élargie de services à fo rte intensité de 
main-d’œuvre et les serv ices de restauration: le s États membres pourraient 
également appliquer des taux réduits aux services de restauration. 
d) Taux réduits pour une liste élargie de services à fo rte intensité de 
main-d’œuvre, les services de restau ration et l’ensemble du secteur du 
logement: les États membres pourraient également appliquer des taux réduits à la construction et à la transformation (s ubstantielle) des logements privés, ainsi 
qu’à leur fourniture. 
e) Taux réduits pour une liste élargie de services à fo rte intensité de 
main-d’œuvre, les services de restaurati on, le secteur du logement et certaines 
autres parties du secteur de la cons truction: les États membres pourraient 
également appliquer des taux réduits à la construction, à la rénovation (importante) et à la transformation de certains bâtiments non commerciaux, 
comme les lieux de culte, le patrimoine culturel et les monuments historiques, 
ainsi qu’à leur fourniture. 
L’analyse d’impact portant sur ces options est essentiellement fondée sur les conclusions de 
l’étude de Copenhagen Economics. D’autres  sources ont toutef ois été consultées. 
 
FR 6   FR Parallèlement à l’analyse d’impact, une co nsultation publique s’est tenue du 11 mars 
au 12 mai 2008. Dans l’ensemble, la consultati on n’a pas fait apparaître d’éléments qui ne 
soient pas encore couverts par la présente analyse d’impact ou qui présentent un intérêt aux 
fins de cette dernière. 
Quel que soit le scénario envisagé, les secteurs  concernés par les modifications sont 
susceptibles de connaître une forte hausse de la demande et de l’emploi ; les différences entre 
secteurs semblent dépendre largement de la se nsibilité des prix, qui peut être légèrement 
moins forte dans le secteur de la construction (e ntretien, réparation et co nstruction) et lorsque 
les services ne sont pas fourni s aux particuliers. Les effets les plus importants apparaissent 
dans les options 2, 3 et 5 (tableau 1). Il peut y avoir de s différences entre États membres 
quant au moment de l’apparition de ces effets, en  fonction de la rigidité  et de l’étroitesse du 
marché du travail concerné. Le scénario du stat u quo entraînerait principalement une hausse 
de la TVA sur certains services à forte inte nsité de main-d’œuvre dans les États membres 
appliquant des taux réduits à ces services. Cette  hausse de la TVA aurait des effets plus 
importants (dans l’autre sens) qu’une réduction de la taxe.  
Les taux réduits envisagés dans le scénario consistant à modifier la politique devraient 
produire un effet maximal dans la lutte contre l’économie souterraine , dans les secteurs 
s’adressant aux consommateurs finaux, et notamment aux particuliers ( options 2, 3, 5 et 6 du 
tableau 1). Le scénario du st atu quo est susceptible d’entraîner une hausse des activités 
pratiquées «au noir».  
En termes de sécurité juridique et économique , les formules consistant à établir de manière 
claire et permanente la possibilité pour les États membres d’appliquer des taux réduits aux 
services à forte intensité de main-d’œ uvre et aux services de restauration ( options 2, 3 et 5 du 
tableau 1) permettraient d’améliorer la situati on. Le scénario du statu quo offrirait également 
une certaine sécurité car il  exclurait toute prolongation des mesures temporaires (en 
particulier pour certains servi ces à forte intensité de main-d ’œuvre). Toutefois, étant donné 
que diverses dérogations (pour les services de restauration, par exem ple) resteraient en 
vigueur, la discussion sur l’extension des taux ré duits aux services fournis localement et aux 
restaurants ne serait pas close, ce qui  pourrait être source d’insécurité.  
La croissance économique globale  apparaît plus forte dans les formules ( options 2, 3 et 5 du 
tableau 1) qui entraînent un transfert d’activités  de l’économie domestique  et souterraine vers 
l’économie officielle (activités pour lesquelles la nécessité d’une formation en bonne et due 
forme ou d’outillage spécialisé est limitée). C’est le cas pour les services fournis localement destinés aux particuliers, notamme nt les services de soins à domi cile, le nettoyage, les petites 
réparations et l’entretien, ainsi que les re staurants. La réduction globale du chômage 
(structurel)  est pratiquement nulle quelle que soit la formule envisagée, sauf lorsque les taux 
réduits sont introduits pour des services aux particuliers employant une proportion 
relativement élevée de travailleurs peu qualifiés, comme les petites réparations et l’entretien, le nettoyage ou les services de restauration. Les effets les plus importants sont susceptibles de 
se produire dans les options 2, 3 et 5 du tableau 1. Toutefois, en ce qui concerne les effets sur 
la croissance et l’emploi globa ux, il convient de tenir compte  de différences entre États 
membres.  
Les différentes formules ne devraient pas avoi r d’incidence significative sur les coûts liés au 
respect de la réglementation pour les entreprises , à moins que les taux réduits ne soient 
introduits pour l’ensemble du secteur du logement et pour le s services de restauration 
(options 2+6 et 5  du tableau 1). 
 
FR 7   FR En outre, aucune des formules  analysées ne devrait avoir d’effets importants sur le 
fonctionnement du marché intérieur . L’application de ta ux réduits aux servic es de restauration 
et aux services d’esthétique co rporelle pourrait avoir un impact dans les régions frontalières 
ou sur le tourisme, mais, de manière générale, par rapport à la situation actuelle (et au 
scénario du statu quo), le marché intérieur f onctionnerait mieux si tous les États membres 
bénéficiaient des mêmes possibili tés en matière de taux réduits. 
Étant donné que tous les secteurs concerné s par les modifications envisagées sont 
essentiellement constitués de PME , toutes les formules favor ables à l’activité dans ces 
secteurs sont – à divers degr és – susceptibles d’avoir des e ffets bénéfiques sur les PME.  
En ce qui concerne les e ffets sur l’environnement , les formules autorisant des taux réduits 
dans le secteur du logement ( options 2, 4, 6 et 7 ) sont celles dont l’incidence serait la plus 
positive.  
Les effets en termes de distribution de revenus entre les ménages , sont minimes, voire 
inexistants, quelle que soit la formule analysée. On peut s’attendre à quelques effets sur le bien-être dans tous les cas de figure et à un e incidence positive sur l’intégration sociale
 
lorsque, dans l’ensemble, l’emploi des travailleu rs peu qualifiés est susceptible de s’accroître 
(options 2 à 5 ). 
 
FR 8   FR Tableau 1: Comparaison des effets des di fférentes options (seuls les éléments 
supplémentaires de chaque option sont pris en considération)  
Effets 
    
Options  
Croissance du secteur  
Croissance de l’économie globale  
Emploi dans le secteur  
Emploi global  
Économie souterraine  
Coûts liés au respect de la 
réglementation  
Marché intérieur  
PME 
Distribution des revenus  
Autres effets sociaux  
Environnement  
1. Statu quo  - - - -/0 - 0 0 - 0 - - 
2. Taux 
réduits (TR) 
pour certains 
services à 
forte intensité 
de main-
d’œuvre 
(SFIMO)  +++ +++ +++ +/0 +++ 0 0 ++ 0 ++ + 
3. TR pour 
une liste 
étendue de 
SFIMO, pour 
les 
particuliers 
uniquement  +++ +++ +++ + +++ 0 0 ++ 0 ++ 0 
4. TR pour 
une liste 
étendue de 
SFIMO, pour 
d’autres 
clients non 
commerciaux  + +/0 + 0 +/0 -/0 0 + 0 ++ + 
5. TR pour les 
services de 
restauration  +++ +++ +++ ++ +++ + + ++ 0 ++ 0 
6. TR pour 
des 
prestations/tr
avaux 
importants 
dans le 
secteur du 
logement  ++ +/0 ++ 0 +++ + 0 ++ 0 + + 
 
FR 9   FR 7. TR pour 
des 
prestations/tr
avaux 
importants 
concernant 
des 
immeubles 
non 
commerciaux  + +/0 + 0 +/0 -/0 0 + 0 + + 
En ce qui concerne la conformité avec les objec tifs (tableau 2), le scénario du statu quo ne 
répond à aucun d’entre eux, si ce n’est une éventu elle incidence limitée en termes de coûts 
liés au respect de la réglementation. En effet, dans ce scénario, de nombreuses dérogations 
relatives aux taux réduits dans le secteur de la  restauration et du logement resteraient en 
vigueur. 
Toutes les formules prévoyant une modificatio n de la politique actuelle sont conformes au 
premier objectif; les options 2, 3 et 6  les respectent tous sauf un, alors que l’ option 5  est 
conforme à tous points de vue. 
 
FR 10   FR Tableau n° 2: Comparaison de la conformité  des différentes options avec les objectifs  
Objectifs 
  Options  Égalité de traitement 
de tous les États 
membres en ce qui 
concerne les TR pour 
la restauration, le 
logement et les 
services fournis 
localement et 
flexibilité pour les 
États membres en 
l’absence d’incidence 
sur le marché 
intérieur  Réduction de 
l’insécurité 
économique et 
juridique  Réduction des coûts liés au 
respect de la 
réglementation Transfert de l’économie 
informelle et 
souterraine vers 
l’économie 
officielle 
1. Statu quo  non non faible  non 
2. Taux réduits 
(TR) pour 
certains SFIMO 
– annexe IV  oui oui non oui 
3. TR pour une 
liste étendue de 
SFIMO, pour les 
particuliers 
uniquement  oui oui non oui 
4. TR pour une 
liste étendue de 
SFIMO, pour 
d’autres clients 
non 
commerciaux  oui non non faible  
5. TR pour les 
services de 
restauration  oui oui oui oui 
6. TR pour des 
prestations et 
travaux 
importants dans 
le secteur du 
logement  oui non oui oui 
7. TR pour des 
prestations et 
travaux 
importants 
concernant des immeubles non 
commerciaux oui non non faible  
Indépendamment des implications budgétaires pour  les États membres, que ces derniers, 
compte tenu du principe de flexibilité, devron t évaluer en premier lieu, la préférence est 
donnée aux options 2, 3, 5 et 6 , qui pourraient être combinées.