N° C 139/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1594/83 
du Conseil (l), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n°..., prévoit un délai pour délivrer la partie 
préfixation du certificat communautaire relatif à l'aide 
pour les graines oléagineuses ; qu'il convient d'augmenter 
ce délai pour permettre d'améliorer les contrôles; 
considérant qu'il convient d'adapter la rédaction de 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 1594/83 à la nomencla­
ture combinée, sous-positions 120100, 1202 00, 1203 00, 1204 00, 
1205 00, 1206 00 et 1207 00 de la nomenclature 
combinée». 
Article 2 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1594/83 est modifié comme suit: 
1. À l'article 5 deuxième alinéa, le terme «premier» est 
remplacé par le terme «troisième». 
2. À l'article 9, les termes « la position 12.01 du tarif 
douanier commun » sont remplacés par les termes « les 
(!) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le point 1 de l'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 
1988, en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et 
à partir du 1er août 1988, en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 
prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja 
(88/C 139/25) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient, pour tenir compte de la forte 
augmentation de la production communautaire, d'aug­
menter les exigences de garantie à offrir par les opérateurs 
susceptibles de recevoir l'aide prévue à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil *), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4002/87 (2), 
(i) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 45. Article premier 
Le paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1491/ 
85 est remplacé par le texte suivant : 
«2. L'aide est octroyée à tout transformateur de 
graines de soja ayant passé avec les producteurs de ces 
graines, individuels ou associés, un contrat prévoyant le 
paiement au producteur d'un prix au moins égal au prix 
minimal visé au paragraphe 3. Toutefois, dans les États 
membres où la commercialisation des graines de soja est 
soumise à une législation nationale assurant une 
organisation et un contrôle suffisants, l'aide peut être 
octroyée à un premier acheteur qui n'est pas le 
transformateur. 
Au cas où le premier acheteur est le transformateur de la 
graine, l'aide est octroyée lorsque la preuve de la 
transformation a été apportée. 
Dans les autres cas, l'aide est octroyée aux premiers 
acheteurs : 
— remplissant certaines conditions à déterminer, 
— agréés par l'État membre, 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/29 
— ayant apporté la preuve de la vente ou de la livraison 
des graines de soja à un transformateur. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production communautaire de graines 
de soja a fortement augmenté au cours des dernières 
années, qu'il est nécessaire d'adapter à cette nouvelle 
situation le régime de contrôle du droit à l'aide, ainsi que le 
montant de l'aide à octroyer en cas de fixation à l'avance; 
considérant que pour mieux adapter le montant de l'aide à 
la situation du marché, il convient en cas de fixation à 
l'avance de l'aide, de corriger son montant en fonction des 
modifications du prix d'objectif et des tendances des prix 
du marché mondial; 
considérant que dans le cas où une situation anormale 
risque d'entraîner une perturbation du marché, il convient 
de suspendre la possibilité de fixer à l'avance le montant de 
l'aide; que cette suspension doit pouvoir être décidée et 
mise en œuvre de manière urgente; 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence le 
règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ...; 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 204 du 2. 4. 1985, p. 1. suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit : 
1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 2 
1. L'aide prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1491/85 est octroyée sur sa demande à 
tout transformateur de graines de soja récoltées et 
transformées dans la Communauté qui : 
a) répond au moins aux conditions suivantes: 
— il tient une comptabilité-matière répondant à des 
prescriptions à déterminer, 
— il s'engage à fournir d'autres pièces justificatives 
éventuelles nécessaires pour le contrôle du droit à 
l'aide, 
— il s'engage à déclarer les cas visés à l'article 6 
paragraphe 1 deuxième alinéa ; 
b) dépose, avant une date à déterminer, auprès de 
l'organisme compétent de l'État membre dans lequel 
les graines sont récoltées : 
— un contrat passé avec le producteur précisant 
certaines conditions, 
— une déclaration indiquant la quantité de graines 
de soja effectivement livrée, ce document devant 
être signé par les deux parties. 
2. Lorsqu'un État membre a une législation nationale 
qui organise la commercialisation des graines de soja et 
que cette organisation fournit des garanties suffisantes 
en matière de contrôle du droit à l'aide, l'État membre 
peut octroyer l'aide à des premiers acheteurs qui ne sont 
pas transformateurs, à condition qu'ils soient au 
préalable agréés, qu'ils respectent les conditions prévues 
pour les transformateurs, et qu'ils soumettent à Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant 
les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja 
(88/C 139/26)