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Afin de garantir qu'un fournisseur de biens qui contribue à une perte de recettes de TVA lors de l'acquisition, par une autre personne, de biens livrés en exonération de TVA puisse être également solidairement tenu d'acquitter la TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens dans un État membre où le fournisseur en question n'est pas établi (fournisseur non établi), il est approprié de prévoir cette possibilité. Au plus tard le … (1) , la Commission devrait évaluer le fonctionnement de la responsabilité solidaire et, s'il y a lieu, présenter une proposition de modification à ce sujet.

plus de deux ans se sont écoulés entre la livraison des biens et la date à laquelle la personne effectuant la livraison des biens conformément à l'article 138 a reçu la notification visée au deuxième alinéa du présent paragraphe.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/331

Jeudi, 23 avril 2009

Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ***I

P6_TA(2009)0282

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (COM(2008)0464 – C6-0281/2008 – 2008/0157(COD))

2010/C 184 E/69

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0464),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0281/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0070/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/353

Jeudi, 23 avril 2009

Programme Marco Polo II ***I

P6_TA(2009)0284

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») (COM(2008)0847 – C6-0482/2008 – 2008/0239(COD))

2010/C 184 E/71

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0847),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 71, paragraphe 1, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0482/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A6-0217/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 23 avril 2009

Accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) ***II

P6_TA(2009)0275

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte) (11786/1/2008 – C6-0016/2009 – 2007/0097(COD))

2010/C 184 E/62

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (11786/1/2008 – C6-0016/2009) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0264),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0215/2009),

(1) JO C 62 E du 17.3.2009, p. 25.

(2) Textes adoptés du 5.6.2008, P6_TA(2008)0249.

Jeudi, 23 avril 2009

P6_TC2-COD(2007)0097

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …)
La Commission et l'État membre concerné concluent un protocole d'accord détaillant les conditions fixées par le Conseil. La Commission communique ce protocole d'accord au Parlement européen et au Conseil.

1. La Commission prend les mesures nécessaires afin de vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que la politique économique de l'État membre bénéficiaire d'un prêt de la Communauté est conforme au programme de redressement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par le Conseil en application de l'article 3. À cet effet, l'État membre met toutes les informations nécessaires à la disposition de la Commission et coopère pleinement avec elle. En fonction des résultats de cette vérification, la Commission, sur avis du comité économique et financier, décide des versements successifs des tranches.
Jeudi, 23 avril 2009

Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ***II

P6_TA(2009)0276

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (11783/1/2008 – C6-0015/2009 – 2007/0098(COD))

2010/C 184 E/63

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (11783/1/2008 – C6-0015/2009) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0263),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0210/2009),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 62 E du 17.3.2009, p. 1.

(2) Textes adoptés du 21 mai 2008, P6_TA(2008)0217.

Jeudi, 23 avril 2009

P6_TC2-COD(2007)0098

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no ….)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/190

Mercredi, 22 avril 2009

Accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II

P6_TA(2009)0245

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (14548/2/2008 – C6-0023/2009 – 2007/0199(COD))

2010/C 184 E/51

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14548/2/2008 – C6-0023/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0532),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0237/2009),

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 9 juillet 2008, P6_TA(2008)0346.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/190

Mardi, 10 mars 2009

Prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur ***I

P6_TA(2009)0092

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (COM(2008)0316 – C6-0210/2008 – 2008/0100(COD))

2010/C 87 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0316),

vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0210/2008),

vu l’article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A6-0482/2008),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/337

Mercredi, 11 mars 2009

Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) ***III

P6_TA(2009)0105

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/2009 – 2005/0237A(COD))

2010/C 87 E/53

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0828),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0097/2009),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.

(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0447.

(3) JO C 184 E du 22.7.2008, p. 11.
Mercredi, 25 mars 2009

Garantie communautaire à la BEI ***I

P6_TA(2009)0168

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2008)0910 – C6-0025/2009 – 2008/0268(COD))

2010/C 117 E/43

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0910),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 179 et 181 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0025/2009),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0109/2009),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Mercredi, 25 mars 2009

P6_TC1-COD(2008)0268

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2009 en vue de l’adoption la décision no …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 633/2009/CE.)
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Côte d'Ivoire.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement du Népal.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/234

Mercredi, 25 mars 2009

Performances et viabilité du système aéronautique européen ***I

P6_TA(2009)0169

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (COM(2008)0388 – C6-0250/2008 – 2008/0127(COD))

2010/C 117 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0388),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0250/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0002/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4 bis)

L'article suivant est inséré: «Article 8 bis Coopération entre le SSE et le SEBC 1. Sans préjudice des dispositions nationales relatives à l'échange d'informations statistiques confidentielles autres que les informations couvertes par le présent règlement, la transmission d'informations statistiques confidentielles entre le membre du SEBC qui a collecté les informations et une autorité du SSE peut avoir lieu pour autant que cette transmission soit nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes, y compris les statistiques concernant la zone euro, ou pour accroître la qualité de ces statistiques, dans les domaines de compétences respectifs du SSE et du SEBC. Toute transmission ultérieure à la première transmission nécessite l'autorisation expresse du membre du SEBC qui a effectué la collecte des informations. 2. Si des données confidentielles sont transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC, ces données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et sont accessibles uniquement aux membres du personnel affectés à des activités statistiques, dans leur domaine d'activité particulier. 3. Les règles et mesures de protection visées à l'article 20 du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … relatif aux statistiques européennes (2) s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article ainsi qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009. La BCE publie chaque année un rapport, qui porte sur les mesures adoptées pour garantir la confidentialité des données statistiques
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/232

Mercredi, 25 mars 2009

Instructions consulaires communes: éléments d'identification biométriques et demandes de visa ***II

P6_TA(2009)0167

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes concernant des visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (5329/1/2009 – C6-0088/2009 – 2006/0088(COD))

2010/C 117 E/42

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (5329/1/2009 – C6-0088/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0269),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0143/2009),

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 10.7.2008, P6_TA(2008)0358.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 137/61

Jeudi, 2 avril 2009

FEDER, FSE et Fonds de cohésion: dispositions relatives à la gestion financière ***

P6_TA(2009)0201

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (17575/2008 – C6-0027/2009 – 2008/0233(AVC))

2010/C 137 E/15

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2008)0803 / 17575/2008),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161, paragraphe 3, du traité CE (C6-0027/2009),

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

vu la recommandation de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0127/2009),

1. donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 137/66

Jeudi, 2 avril 2009

Système de label écologique communautaire ***I

P6_TA(2009)0209

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire (COM(2008)0401 – C6-0279/2008 – 2008/0152(COD))

2010/C 137 E/20

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0401),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0105/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;.

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Jeudi, 2 avril 2009

P6_TC1-COD(2008)0152 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 137/61

Jeudi, 2 avril 2009

Nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE ***I

P6_TA(2009)0200

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (COM(2008)0813 – C6-0454/2008 – 2008/0232(COD))

2010/C 137 E/14

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0813),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 148 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0454/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0116/2009),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;