FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 176/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 127/04

État membre: Italie

Région: Umbria

Intitulé du régime d'aides: Aides en faveur des PME pour les activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel

Base juridique: Legge 27.10.1994 n. 598 art. 11 come modificato ed integrato da: legge 8.8.1995 n. 341 art. 3, legge 23.12.1999 n. 488 art. 54, legge 5.3.2001 n. 57 art. 15; Deliberazione della Giunta Regionale del 20.10.2004 n. 1585; Determinazione dirigenziale del 21.10.2004 n. 9093

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 7 091 000 EUR en 2004 et 6 000 000 EUR pour chacune des années 2005 et 2006

Intensité maximale des aides:

— 35 % des coûts du projet éligible aux aides pour les activités de développement préconcurrentiel;

— 60 % des coûts du projet éligible aux aides pour les activités de recherche industrielle.

Les aides seront majorées de 5 % si l'unité locale de l'entreprise au sein de laquelle se déroule le projet de recherche est établie dans une région économique visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

En cas de projets mixtes, c'est-à-dire de projets combinant des activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel, le montant de l'aide sera déterminé proportionnellement à la part des activités éligibles dans l'ensemble du projet éligible

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Aides en faveur des PME pour les projets de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises de production et de services à la production actives dans un des secteurs suivants et possédant les codes ATECO 2002 correspondants:

C — Extraction de minéraux

Avec les exclusions suivantes:

— 10.1 «Extraction et agglomération de la houille» (tout le groupe);

— 10.2 «Extraction et agglomération du lignite» (tout le groupe);

— 10.3 «Extraction et agglomération de la tourbe» (tout le groupe);

— 13.10 «Extraction de minerais de fer» — toute la classe est exclue, à l'exception des pyrites;

— 13.20 «Extraction de minerais de métaux non ferreux» — seule l'extraction du manganèse est exclue.

D — Industrie manufacturière

Sous-section DA exclusivement en ce qui concerne les codes 15.52, 15.81, 15.82, 15.84, 15.85, 15.86, 15.87, 15.88, 15.89.1, 15.89.2, 15.96, 15.98 et 15.99

Avec les exclusions suivantes:

— 23.1 «Cokéfaction» (tout le groupe);

— 24.70 «Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques» — toute la catégorie est exclue;

— 27.10 «Sidérurgie et fabrication de ferroalliages (CECA)» Tout le secteur sidérurgique tel qu'il est défini dans le traité CECA, y compris les activités connexes, est exclu. Fonte et ferroalliages; fonte pour la production de l'acier, fonte de fonderie et autres fontes brutes, spiegels et ferromanganèse carburé; produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire, ou en acier spécial, y compris les produits de réemploi ou de relaminage; acier liquide coulé ou non en lingots, dont lingots destinés à la forge, produits semi-finis: blooms, billettes et brames, largets, coils larges laminés à chaud; produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (à l'exclusion des moulages d'acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres); rails, traverses, selles et éclisses, poutrelles, profilés lourds et barres de 80 mm et plus, palplanches, barres et profilés de moins de 80 mm et plats de moins de 150 mm, fil machine, ronds et carrés pour tubes, feuillards et bandes laminées à chaud (y compris les bandes à tubes et les coils considérés comme produits finis), tôles laminées à chaud de moins de 3 mm, plaques et tôles d'une épaisseur de 3 mm et plus, larges plats de 150 mm et plus; produits finaux en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (à l'exclusion des tubes en acier, des bandes laminées à froid de moins de 500 mm de large sauf celles destinées à la fabrication de fer blanc, des métaux tréfilés, des barres calibrées et des pièces en fonte; du fer blanc, des tôles plombées, du fer noir, des tôles galvanisées, des autres tôles revêtues, des tôles laminées à froid de moins de 3 mm, des tôles magnétiques, des tôles destinées à la fabrication de fer blanc, des tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles, d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm).

— 27.22.1 «Fabrication de tubes sans soudure» — toute la catégorie est exclue;

— 27.22.2 «Fabrication de tubes assemblés, sertis, soudés et similaires» — n'est exclue que la fabrication de tubes d'un diamètre supérieur à 406,4 mm;

— 35.11.1 «Chantiers navals pour constructions métalliques» — n'est exclue que la construction des navires marchands à coque métallique destinés au transport de passagers et/ou de marchandises d'au moins 100 TJB; des bateaux de pêche à coque métallique d'au moins 100 TJB (uniquement s'ils sont destinés à l'exportation); des dragues ou autres navires pour travaux en mer d'au moins 100 TJB (à l'exclusion des plateformes de forage); des remorqueurs à coque métallique d'une puissance inférieure à 365 kW;

— 35.11.3 «Chantiers de réparations navales» — Sont exclues: la transformation des bateaux à coque métallique d'au moins 1 000 TJB, uniquement en ce qui concerne l'exécution de travaux impliquant une modification profonde du plancher, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures destinées à accueillir les passagers; la réparation des bateaux à coque métallique;

E — Production et distribution d'énergie électrique, uniquement en ce qui concerne les classes 40.10 et 40.30;

F — Constructions;

64 — «Postes et télécommunications», uniquement en ce qui concerne les télécommunications (64.20), et notamment la réception, l'enregistrement, l'amplification, la diffusion, l'élaboration, le traitement et la transmission des signaux et des données depuis et vers l'espace et la transmission de spectacles et/ou de programmes de télévision et de radio par des opérateurs autres que les titulaires d'une concession de radiodiffusion sonore et/ou télévisuelle sur le territoire national en vertu de la loi italienne no 233 du 6 août 1990 et de ses modifications et ajouts successifs;

72 — «Activités informatiques», et notamment les services liés à la réalisation de systèmes technologiques avancés pour la production et/ou la diffusion de services télématiques et les services d'aide à la recherche et à l'innovation technologique dans les domaines de l'informatique et de la télématique;

90 — «Évacuation des déchets solides, des eaux usées et similaires», uniquement en ce qui concerne les déchets et eaux usées d'origine industrielle et commerciale: évacuation et épuration des eaux usées et activités similaires (réf. 90.00.2), uniquement en ce qui concerne la dilution, le filtrage, la sédimentation, la décantation à l'aide de procédés chimiques, le traitement à l'aide de boues activées et d'autres procédés destinés à l'épuration des eaux résiduaires d'origine industrielle;

92 — «Activités récréatives, culturelles et sportives», uniquement en ce qui concerne les activités de production radiophonique ou télévisuelle par des opérateurs autres que les titulaires d'une concession de radiodiffusion sonore et/ou télévisuelle sur le territoire national en vertu de la loi italienne no 233 du 6 août 1990 et de ses modifications et ajouts successifs, uniquement en ce qui concerne les frais d'installation (réf. 92.20)

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