N° C 35/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
— considérant  que  le système  actuel  de tarifs  bilatéraux  obligatoires  n'a pas  atteint  les 
objectifs  d'harmonisation  que  l'on  en attendait  et qu'il  s'applique  seulement  dans  six 
États  membres,  ce qui crée  depuis  près  de trois  ans  une  situation  juridique  et de fait  à 
laquelle  il importe  de mettre  fin le plus  tôt possible; 
— considérant  que  le Comité  économique  et social  est également  saisi  depuis  le 21 octobre 
1975  d'une  proposition  de règlement  datée  du 1er  octobre  1975,  [doc.  COM(75)  490 
final  partie  7] relatif  à un système  de tarifs  de référence  dans  les transports  de 
marchandises  par  route  entre  États  membres,  et qu'en  conséquence,  l'autorité  commu-
nautaire  est en mesure  de se prononcer  au cours  de 1976,  sur le système  tarifaire  qui 
succédera  aux  tarifs  bilatéraux  obligatoires  à fourchettes». 
Remplacer  l'avis  par le texte  suivant: 
«1. Le  Comité  approuve  la proposition  de la Commission  visant  à proroger  le système 
de tarifs  à fourchettes  d'une  autre  année  au-delà  du  31  décembre  1975,  jusqu'au 
31 décembre  1976. 
2. Il  considère  néanmoins  que,  compte  tenu  de l'existence  d'une  proposition  relative 
à des tarifs  de référence,  cette  troisième  prorogation  doit  être  la dernière». 
Exposé  des  motifs: 
Le système  des tarifs  bilatéraux  obligatoires  à fourchettes  était  mis  en œuvre  pour  une  période 
qui ne devait  pas  dépasser  le 31 décembre  1972. 
Deux  prorogations  successives  de 2 ans et 1 an ont  été décidées,  une  première  fois  parce  que 
l'expérience  des  tarifs  ne paraissait  pas  suffisante,  une  deuxième  fois  parce  que  le régime  des 
prix qui  devait  y faire  suite  n'était  pas  encore  prêt.  Au cours  de l'année  1975,  la Commission 
a pu définir  une  politique  en la matière  et a présenté  au Conseil  une  proposition  de tarifs  de 
référence  (doc.  COM(75)  490  final  du 1er  octobre  1975)  qu'il  s'agit  d'examiner. 
11 sera  ainsi  possible  de mettre  en œuvre  un nouveau  système  tarifaire  pour  le 1er  janvier  1977 
dans  les neuf  États  membres. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  17, voix  contre:  21, abstentions:  10. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  sur  la reconnaissance  réciproque  des 
attestations  de navigabilité  délivrées  pour  les bateaux  de la navigation  intérieure 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 265  du 19 novembre  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
16. 2. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 35/43 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 29 octobre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 octobre  1975, 
de charger,  après  réception  de la demande  d'avis 
déjà  annoncée,  la section  des  transports  et commu-
nications  d'élaborer  un avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et com-
munications  lors  de sa 101e  réunion,  tenue  le 26 no-
vembre  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Fredersdorf, 
rapporteur, 
vu les  articles  29,  46 et 47 du règlement  intérieur 
du Comité, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 novembre, 
considérant  les raisons  suivantes: 
1. L'uniformisation  du  contrôle  technique  des 
bateaux  naviguant  sur  les voies  d'eau  intérieures 
est une  mesure  qui  peut  contribuer  à améliorer  la 
sécurité  des  passagers,  des  équipages  et des 
bateaux. 
2. L'adoption  d'une  attestation  communautaire  et 
obligatoire  de navigabilité,  reconnue  réciproque-
ment  par  les États  membres  lorsqu'elle  répond  à 
certaines  conditions  générales,  est un premier  pas 
accompli  dans  cette  voie  et doit  être  saluée 
comme  telle. 
3. La  section  estime  nécessaire  que  d'autres  mesures 
soient  prises  dans  les plus  brefs  délais  en vue  de 
l'adoption  de prescriptions  techniques  uniformes, 
en l'occurrence,  elle  part  du principe  que  la liste 
de critères  établie  par  la Commission  écono-
mique  des  Nations  unies  pour  l'Europe  peut  con-
stituer  à cet effet  une  base  utile. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  économique  et social  appuie  en prin-
cipe la proposition  de directive  de la Commission 
portant  sur la mise  en place  d'un  système  de contrôle 
technique  uniforme  des  bateaux  naviguant  sur  les 
voies  d'eau  intérieures  de la Communauté,  ceci  au 
moyen  d'une  attestation  obligatoire  de navigabilité 
pour  la navigation  sur les voies  d'eau  intérieures. 
2. Elle  considère  cette  proposition  comme  une  pre-
mière  mesure  pour  l'amélioration  de la sécurité  des 
passagers,  des  équipages  et des  bateaux  naviguant 
sur les  voies  d'eau  intérieures  de la Communauté; 
cette  proposition  est particulièrement  urgente,  compte 
tenu  de l'intensification  du trafic,  de l'accroissement 
de la navigation  en continu  et en semi-continu,  et des 
risques  croissants  dus,  notamment,  aux  cargaisons 
dangereuses. 
3. Le  Comité  estime  que  cette  mesure  doit  être 
suivie  dans  les meilleurs  délais  par  d'autres  mesures 
destinées  à imposer  des  prescriptions  techniques  uni-
formes  aux  bateaux  de la navigation  intérieure.  Il 
suppose  qu'il  sera  consulté,  à un stade  ultérieur,  au 
sujet  de ces  propositions.  Il est d'avis  que  les recom-
mandations  élaborées  par  la Commission  économique 
des Nations  unies  pour  l'Europe  constituent  un point 
de départ  utile  pour  ces propositions  ultérieures. 
4. Sans  vouloir  entrer  davantage  dans  des  détails 
juridiques,  le Comité  estime  toutefois  qu'il  n'est  pas 
admissible  de limiter  le champ  d'application  à quel-
ques  voies  d'eau  intérieures  en arguant  du fait  que 
des réglementations  sont  déjà  en vigueur  pour  le Rhin 
et les voies  d'eau  annexes.  Les  instances  communau-
taires  devraient,  au contraire,  tout  mettre  en œuvre 
pour  qu'entrent  en vigueur,  dans  les plus  brefs  délais, 
des réglementations  uniformes  valables  pour  toutes 
les voies  d'eau  intérieures  de la Communauté,  ce qui 
n'exclut  pas  qu'il  soit  fait  appel,  quant  au fond,  à 
l'expérience  acquise  grâce  aux  réglementations  déjà 
existantes. 
5. Compte  tenu  du peu  de temps  dont  il a disposé 
pour  émettre  son  avis,  le Comité  se réserve  le droit 
de revenir  ultérieurement  sur cette  question. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
N° C 35/44 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
1. Le  paragraphe  suivant  de la version  initiale  de l'avis  a été  remplacé  par  le texte  d'un 
amendement  adopté  par  19 voix  contre  10 et 7 abstentions: 
«2. Il  considère  cette  proposition  comme  une  première  mesure  pour  l'amélioration  de la 
sécurité  des  passagers,  des  équipages  et des  bateaux  naviguant  sur  les  voies  d'eau 
intérieures  de la Communauté;  cette  proposition  est particulièrement  urgente,  compte  tenu 
des graves  accidents  survenus  ces  dernières  années  dans  la navigation». 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des  délibérations: 
«6. Toutefois,  le Comité  tient  à faire  observer  dès  maintenant  qu'il  est  nécessaire 
d'inclure  également  dans  l'annexe  une  réglementation  relative  aux  équipages,  à arrêter 
sous  forme  de règlement,  ainsi  que  les dérogations  éventuelles». 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  9, voix  contre:  20,  abstentions:  11. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  relatif  au contingent  communautaire 
pour  les transports  de marchandises  par  route  effectués  entre  États  membres 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: