***** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.11.1998 
COM(1998) 649 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
SUR 
UNE STRATÉGIE FORESTIÈRE POUR L'UNION 
EUROPÉENNE 
Table des matières 
Introduction 
I. L'UNION EUROPEENNE FACE A CERTAINS DEFIS DE LA 
SYLVICULTURE 
1. Remarques générales 
- Ressources forestières 
- Structure et compétitivité de la filière bois de l'UE 
- Diversité des forêts européennes 
- Menaces sur les forêts 
2. Les forêts gérées selon le principe de la durabilité fournissent des services 
vitaux à la nature et à la société 
3. Questions fondamentales 
H. UNE APPROCHE STRATEGIQUE COMMUNE POUR LÀ 
COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES 
!.. .. Objectif commun et principes directeurs de la stratégie 
2. Quel rôle pour l'Union européenne 
3. Le rôle des États membres 
m. LE CADRE D'ACTION COMMUNAUTAIRE 
A. INTRODUCTION 
B. LES ACTIONS EXISTANTES ET LEUR MISE EN OEUVRE 
•1. Règlements actuels concernant les actions structurelles prévues dans le 
cadre de la PAC et leurs mesures d'accompagnement 
2. L'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution 
atmosphérique 
3. Les incendies de forêt 
4. Elaboration d'un système européen d'information et de communication 
forestières (EFICS) 
5. Le marché unique et le commerce de l'UE 
6. Les industries des produits forestiers dans l'UE 
7. Soutien de la Communauté à la recherche forestière 
8. Coopération au développement 
9. Coopération internationale au niveau paneuropéen et mondial 
10. Coordination 
C. LES MESURES FORESTIERES DANS LE CADRE DE L'AGENDA 2000 
1. Soutien aux Etats membres dans leurs efforts de mise en oeuvre d'une 
gestion durable des forêts 
2. Mesures de pré-adhésion 
D. QUESTIONS SPECmQUES LIEES A LA SYLVICULTURE 
1. Conservation de la biodiversité des forêts 
2. Le bois en tant que source d'énergie 
3. Changement climatique 
4. Certification forestière 
E. CONCLUSION 
•2-
Introduction 
Le 31 janvier 1997, le Parlement européen a approuvé une résolution, fondée sur 
l'article 138b, paragraphe 2, du traité CE1, sur la stratégie forestière de l'Union 
européenne, dans laquelle la Commission est invitée à présenter "une proposition 
législative concernant une stratégie forestière européenne" qui respecte un certain 
nombre de considérations et de recommandations. 
L'objet de la présente communication est double : 
— présenter un plan cohérent de stratégie forestière pour l'Union européenne, 
-. satisfaire à la demande du Parlement européen, tout en tenant compte des avis 
formulés par le Comité économique et social2 et par le Comité des régions3. 
Cette stratégie devrait être envisagée dans le cadre des principes arrêtés et des 
engagements pris au niveau international, notamment dans le cadre de la conférence 
des Nations unies sur l'environnement et le développement4 (par exemple le Protocole 
de Kyoto sur les changements climatiques) ainsi que des conférences paneuropéennes 
pour la protection des forêts5. 
La stratégie forestière de l'UE repose sur la reconnaissance de la diversité des forêts 
européennes, de leur rôle multifonctionnel et de la nécessité d'une durabilité 
écologique, économique et sociale6. 
I. L'Union européenne face à certains défis de la sylviculture 
1. Remarques 2énérales 
Ressources forestières 
Les forêts sont estimées couvrir environ 3.500 millions d'hectares, soit 27% de la 
superficie terrestre totale de la planète. Plus de 60% des forêts mondiales sont situées 
dans sept pays : la Russie, le Brésil, le Canada, les États-Unis, la Chine, l'Indonésie et 
le Congo (Zaïre). 
Le continent européen dispose de près de 215 millions d'hectares de forêts et autres 
terres boisées qui, ensemble, représentent près de 30% de la superficie terrestre du 
continent. La superficie forestière est aujourd'hui stable ou même croissante, et se 
A4-0414/96 (JO C 55 du 24.02.1997, p. 22) 
Avis du Comité économique et social du 24.4.1997 sur "La situation et les problèmes de la sylviculture 
dans l'Union européenne et la potentialité de développement des politiques forestières" (JO C 206 dii 
7.7.1997, p. 128) 
CdR 268/97 final - Avis du Comité des régions du 19.11.1997 sur "La. gestion, l'utilisation et la 
protection des forêts dans l'UE (JO C 64 du 27.2.1998, p. 25) 
CNUED, Rio de Janeiro 1992. 
Strasbourg (1990), Helsinki (1993), Lisbonne (1998) 
Pour l'Europe, ce concept a été défini en 1993 à la Conférence ministérielle pan-européenne sur la 
protection des forêts en Europe comme suit: "l'administration et l'utilisation des forêts et des terres 
forestières d'une façon et à un degré qui maintiennent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité 
de régénération, leur vitalité et leur potentiel pour remplir, maintenant et à l'avenir, leurs fonctions 
pertinentes en matière écologique, économique et sociale, aux niveaux local, national et mondial, et qui 
ne porte pas préjudice aux autres écosystèmes". 
•3-
caractérise par une grande variété de conditions climatiques, géographiques, 
écologiques et socio-économiques. 
L'UE dispose d'une superficie forestière totale de 130 millions d'hectares, soit environ 
36% de tout le territoire. Quelque 87 millions d'hectares sont considérés comme 
exploitables (forêts gérées pour la production de bois et de biens et services non 
ligneux.) 
Comparées aux vastes forêts boréales et tropicales d'autres régions du monde, les 
ressources forestières de TUE peuvent sembler peu importantes au premier abord. 
Toutefois, avec l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'Union 
européenne est devenue le deuxième producteur mondial de papier et de sciages, le 
premier importateur de produits forestiers et le troisième exportateur de produits 
forestiers dans le monde. 
Structure et compétitivité de la filière bois de l'Union européenne 
• La filière bois est composée d'industries travaillant le bois, à savoir, notamment, les 
scieries, les usines de panneaux dérivés du bois, d'éléments de construction en bois 
et de matériaux d'emballage en bois ainsi que la production de pâte, de papier et de 
carton et leur façonnage et, plus en aval, l'imprimerie et l'édition. 
• Le secteur se caractérise par des sociétés actives au plan mondial, régional ou local, 
incluant aussi bien de grandes multinationales d'envergure mondiale que des 
centaines de milliers de petites ou moyennes entreprises, principalement privées. 
• La valeur de la production de la filière bois de l'Union européenne approche dans 
son ensemble les 300 milliards d'écus, ce qui représente 10% du total de l'industrie 
manufacturière. Selon les statistiques officielles, le secteur emploie directement 
2,2 millions de personnes environ sur la totalité du territoire de l'Union. 
• L'Union européenne se situe à la première place des échanges mondiaux du secteur 
et est le deuxième consommateur mondial de produits forestiers, avec une balance 
commerciale totale positive. Dans ce contexte, l'UE est toutefois importatrice nette 
de matières premières, essentiellement de bois d'oeuvre, en provenance surtout des 
PECO et de la CEI, et de pâte de bois en provenance d'Amérique du Nord ou du 
Sud et d'autres régions où, en matière de production forestière, les taux de 
croissance sont élevés et les coûts faibles. Dans certains secteurs où le taux . 
d'approvisionnement intérieur est particulièrement élevé, l'Union est forte 
exportatrice, surtout en ce qui concerne les produits à la plus forte valeur ajoutée. 
• L'industrie de l'Union tire parti du fait qu'elle utilise aussi bien des matières 
premières brutes (fibre vierge) que du bois et du papier recyclés. 
• La filière bois de l'UE est dépendante dans certaines zones d'une ressource 
forestière dispersée, ce qui, au même titre que d'autres désavantages, tend à rendre 
le bois de l'Union moins compétitif que celui d'une autre provenance. 
• Par conséquent, pour être concurrentielle à l'avenir, la filière bois de l'UE doit se 
voir garanti un approvisionnement sûr et compétitif en matière première et 
s'efforcer d'améliorer constamment, en s'aidant de la recherche et du 
développement, sa spécialisation, sa qualité et son esprit d'innovation. 
Il ressort de ce qui précède que le secteur forestier revêt une importance capitale pour 
l'économie de l'Union. ~ 
-4-
Diversité des forêts européennes 
Les forêts européennes sont très variées en termes de conditions bioclimatiques et 
d'état des sols. Leurs caractéristiques écologiques permettent de les subdiviser en de 
nombreuses zones de végétation, allant de la zone subméditerranéenne à la ceinture 
arctique et des plaines côtières à la zone alpine. 
La propriété forestière est dans l'Union européenne à 65% privée. L'Union compte 
environ 12 millions de propriétaires forestiers privés. Les forêts privées sont de ce fait 
souvent très fragmentées en petites parcelles et la majorité des exploitations ont une 
superficie inférieure à 5 ha. Le type de propriété varie toutefois considérablement dans 
la Communauté. En Grèce et en Irlande, l'État possède environ les deux tiers des 
forêts. En Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, en France et en Allemagne, 
les collectivités locales jouent un rôle important en tant que propriétaires de forêts. 
Menaces sur les forêts 
Indépendamment des opérations de déboisement réalisées à des fins d'urbanisation ou 
industrielles, ou de création d'infrastructures à large échelle, les forêts sont aussi 
confrontées à de graves menaces : la pollution atmosphérique, les incendies, les 
changements climatiques, les attaques de parasites et les maladies. Ces menaces 
peuvent sérieusement perturber, voire même détruire les écosystèmes forestiers.-
Chaque année, 350 000 à 500 000 ha de forêts sont détruits par le feu dans TUE. La 
pollution atmosphérique diminue par ailleurs la vitalité des arbres et l'on estime 
qu'environ un tiers des forêts européennes est touché d'une façon apparente par la 
pollution atmosphérique. 
2. Les forêts gérées selon le principe de la durabilité fournissent des services 
vitaux à la nature et à la société. 
La principale fonction des forêts est traditionnellement de fournir des ressources 
renouvelables en bois d'oeuvre et en autres produits tels la résine, le liège, les 
champignons et les baies: il s'agit là de la fonction des forêts correspondant à la 
production de matières premières. Mais outre leur rôle économique, les forêts 
présentent de nombreux autres avantages qu'on peut qualifier de bénéfiques pour la 
société. L'allongement du temps de loisirs de la population a par exemple accru 
l'importance sociale de la fonction récréative des forêts7. On attache de plus une forte 
valeur aux aspects environnementaux liés aux fonctions de protection des forêts tels 
que la biodiversité, le climat local et régional et la protection des eaux et des sols. Dans 
les régions de montagne, les forêts remplissent différentes fonctions comme la 
protection contre les avalanches et contre l'érosion8. Depuis dix ans, le rôle des forêts 
dans la fixation des oxydes de carbone se voit attribuer de plus en plus d'importance9. 
Étant donné qu'elles remplissent généralement plusieurs de ces fonctions, la meilleure 
illustration de leur intérêt est leur multifonctionnalité. Cela signifie, par exemple, que 
On estime par exemple que le nombre annuel de visites dans les forêts des pays nordiques est au moins 
de 400 millions. 
Dans les forêts méditerranéennes, l'érosion sur les bassins versants varie entre 2 et 3 t par ha et par an, 
alors que sur les sols nus, elle est comprise entre 20 et 301 par ha et par an. 
Le rapport Dobris souligne que les forêts européennes contiennent quelque 2,8 giga-tonnes de carbone 
dans les arbres et la litière, plus 3-4 giga-tonnes de C dans les sols forestiers. 2,8 giga-tonnes de carbone 
correspondent à la quantité de carbone émise dans TUE par la combustion de matières fossiles pendant 
environ 4 ans. 
dans une forêt dont la fonction principale est d'assurer la protection du sol, mais qui 
présente aussi de l'importance pour la conservation de la biodiversité et pour les 
loisirs, il est possible de récolter le bois d'une façon sélective sans porter atteinte aux 
autres fonctions de la forêt. 
3. Questions fondamentales 
Les principales questions liées à la sylviculture qui méritent attention sont les 
suivantes: 
- là promotion du développement du secteur forestier en tant que contribution au 
développement rural, et notamment à la création et à la conservation des emplois 
dans les zones rurales, 
- la protection de notre environnement naturel et de notre patrimoine forestier (par 
exemple la protection du sol, la lutte contre l'érosion, la régulation hydrique, 
l'amélioration de la qualité de l'air, la fixation du carbone, la prévention des 
changements climatiques, la protection des habitats naturels et de la biodiversité), et 
l'assainissement des forêts endommagées, 
- le maintien des fonctions sociales et récréatives des forêts, 
- l'amélioration de la gestion durable des forêts aux plans écologique, économique et 
social, dans le cadre du marché intérieur, et en conformité avec les obligations 
internationales de l'Union, y compris des règles commerciales compatibles avec 
l'OMC, 
- l'appui à la coopération internationale et paneuropéenne pour la protection des . 
forêts au plan européen et mondial (voir ci-après), notamment pour éviter dans 
d'autres parties du monde une destruction des forêts qui risquerait d'avoir des 
conséquences à long terme sur la durabilité des forêts et l'environnement global, 
- la réalisation des objectifs du cinquième programme d'action environnementale et la 
protection des forêts contre le déboisement, les incendies et la pollution 
atmosphérique, 
- la promotion du rôle des forêts dans les mécanismes de fixation du carbone et des 
produits du bois en tant que puits de carbone, renforcée par le Protocole de Kyoto, 
- la promotion des qualités environnementales du bois et autres produits forestiers, 
- l'assurance de la compétitivité de la filière bois de l'Union. 
La conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) et son suivi 
La conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro 
en 1992 a consacré l'importance du développement durable et de la protection de l'environnement. Tous 
les pays participants ont reconnu que la notion de gestion durable des forêts constituait un principe 
directeur fondamental. Les engagements suivants sont particulièrement importants : 
• la déclaration de principes, non contraignante juridiquement mais qui fait autorité, en faveur d'un 
consensus mondial sur la gestion, la conservation, et l'exploitation écologiquement viable de tous les 
types de forêts, 
• le chapitre 11 de l'Agenda 21 (lutte contre le déboisement), et ses quatre grands principes : 
- l'affirmation des rôles et fonctions multiples de tous les types de forêts, de terres forestières et de 
surfaces boisées 
- l'amélioration de la protection, de la gestion écologiquement viable et de la préservation de toutes 
les forêts, et la mise en végétation des zones dégradées au moyen de mesures de restauration telles 
que la remise en état des forêts, le boisement et le reboisement, 
- la promotion d'une utilisation et d'une évaluation efficaces visant à estimer la valeur intégrale des 
biens et services rendus par les arbres, les forêts et les terres boisées, 
- la création et/ou le renforcement des capacités de planification, d'évaluation et d'observation 
systématique des forêts ainsi que des programmes, projets et activités connexes, y compris les 
échanges et procédés commerciaux. 
• les conventions sur la biodiversité, la désertification et le changement climatique ainsi que leurs 
protocoles et programmes de travail (par exemple le protocole de Kyoto). 
Cette approche globale du développement durable doit être prise en considération dans l'élaboration 
d'une stratégie forestière pour l'UE, notamment par : 
- la mise en oeuvre d'engagements relatifs à la forêt découlant de cette approche au niveau européen; 
- la contribution au développement durable global par la coopération au développement des forêts au 
travers de la mise en oeuvre des propositions de l'IPF (Panel intergouvernemental sur les forêts); 
la poursuite du dialogue politique sur les forêts au niveau international, en vue de la négociation 
d'un acte juridique contraignant s'appliquant à tous les types de forêts. 
L'approche paneuropéenne de la protection des forêts 
Les conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe constituent une initiative 
fondamentale dans la procédure de coopération entre les pays européens ((38 pays auxquels s'ajoute la 
, Communauté européenne) en vue de contribuer à la protection et à la gestion durable des forêts 
européennes. Elles constituent une réponse commune et un engagement politique des pays européens à la 
gestion durable et à la conservation des ressources forestières, comme le suggèrent l'Agenda 21 et les 
principes sur les forêts, non contraignants juridiquement, adoptés par la CNUED, en tenant compte des 
conditions spécifiques et des besoins des forêts européennes. 
Les résolutions adoptées par les pays européens et par l'Union à l'occasion des conférences tenues à 
Strasbourg (1990), Helsinki (1993) et Lisbonne (1998) sont : 
51 : Réseau européen de placettes permanentes pour le suivi de l'écosystème forestier 
52 : Conservation des ressources génétiques forestières 
53 : Base de données européenne décentralisée sur les incendies de forêt 
54 : Adaptation de la gestion des forêts de montagne aux nouvelles conditions environnementales 
55 : Élargissement du réseau EUROSILVA de recherche sur la.physiologie de l'arbre 
56 : Réseau européen de recherche sur les écosystèmes forestiers 
Hl : Principes généraux pour la gestion forestière durable.en Europe 
H2 : Principes généraux pour la conservation de la biodiversité des forêts européennes 
H3 : Coopération forestière avec les pays à économie en transition 
H4 : Stratégies pour un processus d'adaptation à long terme des forêts européennes aux changements 
climatiques 
Ll La population, les forêts et la sylviculture: amélioration des aspects socio-économiques de la gestion 
durable des forêts -
L2 : Au plan paneuropéen, critères, indicateurs et orientations de niveau opérationnel pour la gestion 
durable des forêts. 
Les résolutions couvrent les principaux éléments liés à la protection, à la conservation et au 
développement durable des forêts européennes, et donnent des orientations pour atteindre ces trois 
objectifs, en incluant la mise en oeuvre des objectifs découlant de la Convention sur la biodiversité. Le 
caractère-global des résolutions est l'une des raisons principales pour lesquelles le Parlement européen a 
souligné l'importance que l'approche paneuropéenne constitue pour la stratégie forestière de l'Union 
européenne. [ . 
-7- -
H. Une approche stratégique commune pour la Communauté 
et les États membres 
1. Objectif commun et principes directeurs de la stratégie 
L'objectif global de la stratégie forestière de l'UE doit être de renforcer le 
développement et la gestion durables des forêts conformément aux principes relatifs 
aux forêts adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le 
développement, et définis dans les résolutions adoptées lors des conférences 
ministérielles paneuropéennes pour la protection des forêts (voir ci-dessus). Cette 
approche doit être précisée et mise en oeuvre dans le cadre de programmes forestiers 
nationaux ou sub-nationaux, ou d'instruments équivalents mis en oeuvre par les États 
membres et, compte tenu du principe de subsidiarité, dans le cadre de mesures prises 
par la Communauté européenne lorsque celles-ci permettent d'obtenir une valeur 
ajoutée. 
Une stratégie forestière pour l'Union doit suivre les lignes directrices suivantes: 
- elle devrait servir les objectifs des politiques communautaires, 
- elle devrait contribuer à la réalisation des engagements internationaux pris par les 
États membres et par l'Union, 
- elle devrait adopter une approche flexible, reposant notamment sur le principe de la 
subsidiarité, 
- elle devrait être appliquée en accord avec les principes de la libre circulation des 
marchandises et de la libre concurrence, et ne générer aucune distorsion de 
concurrence, 
- elle devrait accroître la compétitivité du secteur forestier de l'Union, à savoir de la 
sylviculture et de la filière bois, 
- elle devrait contribuer à améliorer le potentiel de génération de richesses, et 
l'emploi en milieu rural et industriel, au sein d'une société durable, particulièrement 
dans de nombreuses zones rurales disposant de peu d'alternatives économiques, 
- elle devrait servir le principe de l'intégration du développement durable et de la 
protection de l'environnement dans les politiques liées à la forêt. 
2. Quel rôle pour l'Union européenne? 
Les traités de l'Union européenne ne prévoient pas de politique forestière commune 
complète. Néanmoins la gestion, la conservation et le développement durable des 
forêts sont des éléments vitaux des politiques communes existantes telles que la PAC 
et le développement rural, l'environnement, le commerce, le marché intérieur, la 
recherche, l'industrie, la coopération au développement et l'énergie. 
Compte tenu des responsabilités actuellement spécifiées dans le traité, les fondements 
de l'action à entreprendre sont les suivants: 
• les forêts, avec leurs multiples fonctions, sont essentielles aux zones rurales et 
constituent l'un des fondements de la politique de développement rural intégré, en 
raison notamment de leur contribution au revenu et à l'emploi ainsi que de leur 
valeur écologique et sociale; 
• les-forêts et leur diversité sont un élément important de l'environnement naturel 
européen; leur protection et leur conservation sont incluses dans plusieurs 
• 8-
politiques communautaires, et font notamment l'objet de questions 
environnementales spécifiques dans la stratégie de l'Union européenne pour la 
biodiversité, dans Natura 2000 et dans la mise en oeuvre de la convention relative 
aux changements climatiques; 
• les règles du Marché. Unique s'appliquent aux produits forestiers, notamment au 
bois (ainsi qu'au liège et aux résines), qui incluent ,les règles de concurrence 
habituelles de l'Union européenne en matière d'aides d'état, de fusions et de 
concentrations. 
Un nombre important d'actions menées dans le cadre des politiques communes 
existantes ont un impact considérable sur les forêts. Des liens directs et indirects 
existent d'autre part entre les politiques communautaires et les politiques forestières 
nationales. Pour ces raisons la Communauté a un rôle essentiel à jouer dans la mise en 
oeuvre des objectifs fixés par les États membres et par la Communauté dans le cadre 
de la stratégie. 
3. Le rôle des États Membres 
Conformément au principe de la subsidiarité, les États membres ont la responsabilité 
du développement et de la mise en oeuvre de programmes forestiers nationaux ou 
d'instruments équivalents10. Ces programmes constituent des instruments 
indispensables à la mise en oeuvre des principes décidés lors de la conférence des 
Nations unies sur l'environnement et le développement, des projets d'actions présentés 
par le Panel intergouvernemental sur les forêts (IPF), des résolutions adoptées dans le 
cadre des conférences paneuropéennes de Strasbourg, d'Helsinki et de Lisbonne, ainsi 
que des initiatives prises par les États membres dans le cadre de conventions 
internationales telles que celles sur les changements climatiques, la biodiversité, la 
désertification et la pollution atmosphérique transfrontalière, et le cinquième 
programme d'action environnementale. 
TH. Le cadre de l'action communautaire 
A. Introduction 
Tout en prenant en compte les actions communautaires existantes en matière 
forestière, le cadre d'action législatif de la Communauté pour la stratégie forestière de 
l'UE est fondé par dessus tout sur deux propositions de la Commission dans le 
contexte de l'Agenda 2000: la proposition de nouveau règlement sur le soutien au 
développement rural11 et la proposition de règlement relatif à une aide communautaire 
à des mesures de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural 
Les programmes forestiers nationaux ou sub-nationaux fournissent un cadre global permettant d'aborder 
les questions sylvicoles sous l'angle du principe de la gestion durable des forêts. Ils constituent des 
instruments de planification, de mise en oeuvre et de surveillance de la sylviculture et des activités 
connexes, et offrent un cadre pour la. mise en oeuvre, par toutes les parties intéressées et d'une manière 
concertée et coordonnée, de programmes et d'activités sur la base d'objectifs et de stratégies décidés 
d'un commun accord. 
COM (1998) 158 final - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO C 170 du 
4.6.1998, p. 67) 
dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale12. Ce cadre juridique propose 
constitue, associé aux actions existantes, la réponse de la Commission à l'initiative du 
Parlement. 
La présente communication ne couvre pas l'évaluation des mesures forestières passées. 
Une appréciation de telles mesures a été présentée, par exemple, dans le rapport sur 
l'application du règlement (CEE) n° 2080/92 concernant des mesures forestières* en 
agriculture13, les rapports publiés récemment sur l'état sanitaire des forêts14, et le 
rapport sur le système d'information communautaire sur les feux de forêt15. Plusieurs 
évaluations de programmes mis en oeuvre au. titre des Fonds structurels ont aussi été 
entreprises. 
B. Les actions existantes et leur mise en oeuvre 
1. Règlements actuels concernant les actions structurelles prévues dans le cadre 
de la PAC et leurs mesures d'accompagnement 
La poursuite des mesures forestières qui suivent fait l'objet de la proposition de la 
Commission sur le développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000 (à ce titre, ces 
mesures seront à nouveau mentionnées au point Cl): 
• les mesures forestières en agriculture16 visent à promouvoir le boisement comme 
utilisation alternative des terres agricoles, et le développement d'activités forestières 
dans les exploitations agricoles. Cette mesure horizontale fait partie des mesures 
d'accompagnement de la PAC (FEOGA-Garantie). Entre 1993 et 1997 plus de 
500.000 ha de terres agricoles ont été au total boisées à ce titre, et quelques 26.000 
exploitants agricoles ont bénéficié du régime d'aides pour réaliser des 
investissements destinés à améliorer leurs forêts existantes. 
Tout en soulignant que la courte durée d'application du règlement ne permettait pas 
de tirer des conclusions définitives, le rapport mentionné plus haut a émis certaines 
observations positives sur l'application du règlement au regard de ses objectifs, 
comme: 
- la contribution au développement rural apportée par le régime d'aides, par 
l'encouragement de la pluriactivité, une approche dynamique de l'utilisation du 
sol et d'un entretien approprié de l'espace rural, et cela en dépit du faible impact 
du boisement sur la réduction des surplus agricoles; 
- la génération de plusieurs effets positifs sur l'environnement, tels que la 
prévention de l'érosion et de la désertification, l'encouragement de la' 
biodiversité et la régulation du régime hydrologique; 
- la contribution du règlement aux politiques de planification régionale globale et. 
aux objectifs des politiques forestières nationales. 
12 
13 COM(1998) 153 final (JO C 150 du 16.5.1998, p. 14) 
COM(97)630 final - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen d'un bilan 
d'application du règlement (CEE) n° 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures 
forestières en agriculture. , 
Forest Condition m Europe, 1998 Executive Report, ISSN 1020-587X 
Les feux de forêt dans le sud de l'Union européenne 1989-1993, ISBN 92-827-5370-0 7 
Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil (JO L 215 du 30.7.1992, p. 96) 
-10-
• l'action pour le développement et l'utilisation optimale des surfaces boisées dans les 
zones rurales17 comprend une large gamme de mesures forestières visant à 
développer les fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts dans le 
cadre des programmes opérationnels adoptés au titre des objectifs 1, 5b) et 6. Par 
ailleurs les mesures de développement régional dans les zones d'objectif 1 et 2 
peuvent comprendre des actions liées au secteur forestier. La Communauté prête 
son concours aux régions au travers d'un large éventail de mesures telles que la 
création et l'amélioration de pépinières, des mesures pour la conservation du sol et 
des eaux, l'extension et la restauration de surfaces boisées dans des zones menacées 
par l'érosion ou par les inondations, la reconstitution des forêts détruites par les 
incendies ou par d'autres agressions ou catastrophes naturelles, des améliorations 
sylvicoles et d'infrastructure, et des aides au démarrage pour les associations pour 
la gestion forestière. Une priorité est donnée aux programmes régionaux dans des 
zones où la promotion de la sylviculture peut contribuer à l'amélioration de, 
l'économie de la zone concernée, où la conservation du sol et des eaux, la lutte 
contre l'érosion jouent un rôle important, ou bien où la fonction sociale et 
récréative de la forêt est particulièrement importante. 
• le développement du secteur forestier par l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits forestiers18 apporte un soutien,. 
dans le cadre de l'objectif 5a), aux opérations forestières préalables à la 
transformation industrielle. Les opérations concernées sont par exemple l'abattage, 
le débardage, l'écorçage, le débitage, le stockage et les traitements de protection et 
:,de séchage du bois. Le financement des investissements est orienté de préférence 
vers ceux qui concernent les petites et moyennes entreprises dont la restructuration 
et la rationalisation peuvent contribuer à l'amélioration et au développement 
économique du milieu agricole et rural. 
2. L'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution 
atmosphérique19 
Cette mesure permet d'établir, grâce à un réseau d'observation adéquat, un inventaire 
périodique et uniforme des dommages subis par les forêts. Cet inventaire donne des. 
informations sur l'ampleur et l'évolution de la détérioration des forêts dans les 
différentes régions de l'Union européenne. Il existe de plus un système de surveillance 
intensive constitué d'un réseau européen de placettes d'observation permanente des 
écosystèmes forestiers. Ce système a pour objet de contribuer à une meilleure 
compréhension de l'impact de la pollution atmosphérique et d'autres facteurs sur les 
écosystèmes forestiers, par la collecte de données précises sur l'ampleur et l'évolution 
d'un certain nombre de polluants forestiers et d'informations détaillées sur quelques 
paramètres écologiques de base. La Commission européenne et la Commission 
économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) publient chaque année un 
rapport sur l'état sanitaire des forêts européennes. Le rapport de synthèse de 1998 sur 
l'état des forêts en Europe fait état d'un accroissement continu de la défoliation dans 
de vastes régions européennes, du fait principalement de la pollution de l'air et de 
longues périodes de sécheresse, particulièrement dans le sud de l'Europe. 
17 Règlement (CEE) n° 1610/89 du Conseil (JO L 165 du 15.6.1989, p. 3) 
18 Règlement (CEE) n° 867/89 du Conseil (JO L 91 du 6.4.1990, p. 7) t 
19 Règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil (JO L 326 du 21.11.1986, p. 2) 
11 
Cette action devrait en plus permettre de mettre au point, sur la base d'une analyse 
scientifique, la structure d'un système de surveillance, praticable et à la pointe des 
travaux dans ce domaine, qui puisse couvrir toute la gamme des influences potentielles 
telles que la pollution atmosphérique, le changement climatique, les maladies, les 
parasites ou d'autres facteurs de stress qui agissent sur les écosystèmes forestiers. 
La Commission a l'intention d'organiser en 1999 un séminaire réunissant des experts 
appartenant au monde scientifique et d'autres parties intéressées pour préparer une 
analyse critique de l'état actuel des connaissances et des expériences faites dans ce 
domaine, et ouvrir de nouvelles perspectives pour l'adaptation en 2001 de la législation 
existante. L'un des objectifs principaux du séminaire sera de profiler les futures 
activités dans le secteur de la surveillance intensive, de façon à parvenir à une meilleure 
compréhension des impacts de la pollution atmosphérique et d'autres agressions sur les 
forêts et les écosystèmes forestiers en Europe et de ce fait à contribuer à la mise en 
oeuvre des propositions d'action de l'EPF (n° 50). 
La directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air 
ambiant offre un cadre pour la mesure, la communication et l'amélioration de la qualité 
de l'air ambiant dans l'Union européenne. Des plans d'action locaux et régionaux sont 
nécessaires pour assurer la conformité aux valeurs limites. Il existe des plans pour 
l'évaluation régulière de la qualité de l'air, y compris dans les forêts, qui constituent 
pour les autorités locales un instrument important. Les forêts sont expressément 
mentionnées à l'annexe II de la directive en tant que facteur à prendre en considération 
lors de l'établissement des valeurs limites et des seuils d'alerte. C'est pourquoi il 
importe d'évaluer les données concernant les impacts des polluants atmosphériques sur 
les forêts, notamment de l'ozone, et cette action doit être coordonnée avec les activités 
en cours, en particulier dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil et du 
règlement (CE) n° 1091/94 de la Commission. 
3. Les incendies de forêt20 
Les incendies de forêt constituent un facteur majeur parmi ceux qui compromettent le 
développement durable de près de la moitié des forêts européennes. L'Union cofinance 
actuellement des mesures de prévention des incendies de forêt dans le cadre de la 
politique de développement rural, ainsi que par. l'intermédiaire de l'action commune 
spécifique de protection des forêts contre les incendies. 
Cette action commune contribue aux efforts déployés par les États membres pour 
prévenir les incendies de forêt tout en faisant en sorte que les mesures forestières 
bénéficiant d'aides provenant d'autres sources, comme le développement rural dans les 
zones à risque d'incendie, soient associées aux systèmes de protection par la mise en 
oeuvre de plans globaux de protection des forêts contre les incendies. 
Le Fonds de cohésion fournit également une aide à la régénération des zones 
forestières détruites par le feu, avec pour objectif environnemental de lutter contre 
l'érosion et de garantir la régulation des eaux. 
Cette action spécifique de protection des forêts sera poursuivie et renforcée, compte 
tenu de l'impact positif qu'elle a eu sur l'efficacité des mesures de protection, et de 
l'importance qu'il y a d'assurer un système cohérent pour la protection des forêts 
existantes et celle des nouvelles plantations. 
Règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil (JO L217 du 31.7.1992, p.3) 
-12 
Une attention particulière sera accordée à l'instauration d'une étroite collaboration 
avec les experts du Comité permanent forestier, notamment dans le cadre du système 
d'information communautaire sur les incendies de forêt. Ce système permet de mieux 
évaluer l'efficacité des mesures de protection contre les incendies et de redéfinir, si 
nécessaire, les priorités; dans le contexte du suivi des conférences paneuropéennes 
pour la protection des forêts en Europe et de la mise en oeuvre des propositions 
d'action de l'IPF. (n°' 46), ce. système contribue également à développer une 
coopération internationale, tant au niveau paneuropéen que dans l'ensemble du bassin 
méditerranéen. 
4. Elaboration d'un système européen d'information et de communication 
forestières (EFICS)21 
Cette mesure, qui a été modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1100/98 du 
Conseil, en accord avec la résolution du Parlement, est axée sur les objectifs suivants: 
- améliorer la qualité des inventaires forestiers nationaux et promouvoir les 
adaptations nécessaires de ceux-ci, de façon à répondre aux besoins d'information 
sur la gestion durable des forêts, en étroite coopération avec les membres du groupe 
de travail informel intersecrétariat (représentants de la Commission, d'Eurostat, de 
la CEE/NU, de la FAO, de l'OCDE et de l'OIBT22). L'accent devrait être mis sur la 
fourniture de données objectives et comparables relatives aux critères et indicateurs 
paneuropéens et à la structure de la propriété forestière à l'intérieur de l'Union. 
Il est prévu en outre d'étudier les possibilités d'exploitation des techniques de 
télédétection et des systèmes d'information géographiques (SIG), notamment pour 
la fourniture de données géo-référencées complémentaires des statistiques plus 
traditionnelles, afin d'obtenir des informations standardisées sur les forêts en 
Europe; 
- obtenir des informations et améliorer leur communication par la création d'une base 
de données de l'UE répertoriant l'ensemble des informations concernant les actions 
communautaires dans le secteur de la sylviculture, ainsi que des informations 
fondamentales sur les politiques et programmes nationaux ou subnationaux des 
États membres en matière de sylviculture; 
- collecter des informations sur l'évolution du secteur forestier en ce qui concerne lé 
commerce, l'industrie, l'emploi et l'environnement, et les analyser. 
Ces actions contribueront à la mise en oeuvre des propositions de l'IPF (n° 89). 
5. Le marché intérieur et le commerce de l'UE 
La sylviculture et les activités commerciales de la filière bois relèvent du secteur ouvert 
de l'économie, et la production de bois d'oeuvre, en tant que principale fonction 
commerciale, est essentiellement tributaire des forces du marché. 
Le secteur forestier de l'UE ne peut être considéré isolément de ceux des autres pays. 
Toutes les mesures doivent être compatibles avec les obligations de l'UE en matière de 
commerce international et assujetties à tous les autres engagements dont l'UE est 
signataire. Les dispositions de l'OMC en matière de commerce international, y compris 
21 Règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil (JO L165 du 15.6.1989, p.12) 
22 Organisation Internationale des Bois Tropicaux 
13-
les questions liées au commerce et à l'environnement, s'appliquent notamment au 
commerce avec les pays tiers de tous les produits forestiers. 
Des mesures fiscales et des aides publiques à la sylviculture sont introduites et 
appliquées par les États membres; toute aide accordée par les États à la sylviculture 
doit être compatible avec les règles du marché commun et notifiée à la Commission. Le 
soutien de l'Union à la sylviculture est généralement fondé sur des contributions 
financières accordées dans le cadre de régimes d'aide prévus par les États membres 
dans leurs politiques ou programmes forestiers; ce soutien doit respecter le 
fonctionnement du marché et garantir une politique de concurrence efficace. 
Au niveau communautaire, un certain nombre d'instruments juridiques ont une 
incidence sur les activités commerciales liées à la sylviculture. Il s'agit plus 
précisément: 
des normes techniques et environnementales applicables aux produits forestiers, 
qui visent à améliorer les conditions de fonctionnement de la filière bois dans la 
Communauté et à supprimer toute distorsion et tout obstacle au bon 
fonctionnement du marché; 
des règles communes sur la qualité et la commercialisation des matériels forestiers 
de reproduction, ayant pour objet de contribuer à garantir une qualité élevée de 
ces matériels dans la Communauté; la Commission présentera sous peu une 
proposition de nouvelle directive au Conseil sur ce sujet; 
des contrôles phytosanitaires: la Communauté joue un rôle de plus en plus actif 
dans la protection de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers par le biais 
des responsabilités qu'elle assume à l'égard de la prévention des risques 
phytosanitaires liés aux importations de bois brut en provenance des pays tiers. 
La Commission considère que les mesures de la Communauté proposées ou déjà 
appliquées garantissent que l'exploitation commerciale des forêts respecte le cadre du 
marché unique; de ce fait, elle ne suggère pas de nouvelles initiatives dans ce contexte. 
6. Les industries des produits forestiers dans TUE 
En ce qui concerne les industries des produits forestiers dans l'UE, l'industrie de l'UE 
souhaite contribuer au développement durable de l'ensemble de ce secteur en 
maintenant sa compétitivité vis-à-vis d'autres matériaux dans la concurrence globale 
et les défis découlant des objectifs environnementaux, tout en saisissant les 
opportunités offertes par la société de l'information. 
Les principaux éléments de l'action de la filière bois de l'Union européenne seront 
traités dans une prochaine communication séparée au Conseil et au Parlement relative 
à la compétitivité durable de la filière bois de l'UE. 
7. Le soutien de la Communauté à la recherche forestière 
Dans le quatrième programme-cadre de recherche et développement (1994-1998), les 
activités de recherche sur la sylviculture ont été essentiellement menées au titre du 
programme spécifique intitulé "Agriculture et Pêche (incluant l'agro-industrie, les 
technologies alimentaires, les activités forestières, l'aquaculture et le développement 
rural)"j(FAIR). De plus, d'autres programmes et actions spécifiques de RDT portent 
également sur des questions de sylviculture, notamment le programme Environnement 
- 14 
et Climat, le programme de coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales (INCO), des actions COST (coopération sur la science et la 
technologie), des mesures en faveur de la formation et de la mobilité des chercheurs 
ainsi que des mesures visant à stimuler les technologies dans les PME. 
En ce qui concerne le programme F AIR, les objectifs sont: 
i) renforcer la compétitivité du secteur forestier européen par l'amélioration,- la 
consolidation et l'harmonisation des activités de recherche en Europe, et 
ii) soutenir la protection, le développement et l'exploitation des forêts européennes 
ainsi que l'engagement de l'Union en faveur du développement multifonctionnel et 
durable des forêts. 
Le concept de filière bois-sylviculture a été introduit et mis en oeuvre au titre du 
programme FAIR. Les projets dans ce domaine, d'une taille et d'un budget initiaux 
relativement modestes, et traitant à l'origine de problèmes propres à la filière, ont 
évolué vers des projets intégrés visant à optimiser l'efficacité et la productivité de 
l'ensemble de la chaîne de production et de transformation, et faisant concorder la 
production durable de ressources forestières avec les besoins et demandes des 
industries et des marchés. 
En ce qui concerne la gestion multifonctionnelle des forêts, la priorité est accordée 
essentiellement: 
- à la situation socio-économique du secteur forestier et aux politiques qui y sont 
mises en oeuvre; aux prévisions de l'offre et de la demande à court, moyen et long 
terme, 
- au fonctionnement des écosystèmes forestiers et à l'interaction entre sylviculture et 
écosystèmes, 
- à l'impact des risques naturels et des activités humaines; les causes du 
dépérissement forestier, la capacité d'adaptation des forêts, la protection des forêts 
et la restauration des forêts dégradées, 
- à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, aux analyses, méthodes et 
indicateurs adéquats, au boisement, techniques et méthodes de gestion et 
d'exploitation appropriés, à l'amélioration génétique des arbres pour une 
croissance, résistance et qualité meilleures, ainsi qu'à l'optimisation des systèmes. 
agro-forestiers, 
- au soutien à la production de liège par l'amélioration génétique et l'amélioration des 
techniques de production, de gestion, de protection de la santé et d'exploitation. 
Le programme Environnement et Climat a contribué à la recherche forestière en 
mettant l'accent sur les liens entre forêts et problèmes environnementaux. En plus de la 
recherche fondamentale sur l'écosystème, le programme a étudié l'impact de la 
pollution atmosphérique, des changements climatiques et des fertilisants sur les forêts 
européennes. Des stratégies de gestion pour la conservation du carbone stocké dans 
les forêts ont été développées et les effets des changements de modes d'utilisation des 
terres ont été évalués par télédétection et à l'aide d'autres technologies de pointe. 
La coordination de la recherche sur les forêts tropicales et la coopération avec les pays 
tiers et les organisations internationales fera l'objet d'une future communication de la 
Commission sur le développement et la. coopération (voir chapitre 8). 
-15-
En ce qui concerne les travaux futurs, la Commission a présenté en avril 1997 une 
proposition de cinquième programme-cadre de RDT, qui couvrira la période 
1998-2002. La proposition spécifie que la recherche européenne devrait être plus 
efficace et tournée vers la satisfaction des besoins sociaux et économiques. La notion 
d'action clef a été introduite comme un vecteur essentiel au soutien de la recherche, 
qui doit permettre de concentrer les efforts de multidisciplinarité et de recherche 
intégrée sur les principaux problèmes socio-économiques. 
La recherche forestière est incluse dans l'action clef intitulée "Agriculture, pêche et 
sylviculture durables, y compris le développement intégré des zones rurales", qui 
relève du programme spécifique "Qualité-de vie et gestion des ressources naturelles". 
Les objectifs de l'action sont de fournir des méthodes et des instruments pour la 
conservation, la protection et la gestion multifonctionnelle et durable des forêts, 
participant ainsi à la mise en oeuvre des mesures communautaires et des engagements 
internationaux, tout en assurant la compétitivité et la mise en valeur du secteur. De 
plus, les systèmes de production forestière et les techniques industrielles contribueront 
à la fabrication de produits forestiers nouveaux ou améliorés, à haute valeur ajoutée et 
à faible impact sur l'environnement. Les priorités de la recherche seront axées sur les 
aspects suivants: 
- la gestion multifonctionnelle des forêts: soutien à la politique forestière; 
diversification (utilisation des produits non ligneux, systèmes agro-sylvo-pastoraux), 
gestion multifonctionnelle et durable associant la production de qualité à la. 
conservation et la protection; biodiversité des écosystèmes forestiers et protection 
des sols des forêts. 
- l'utilisation durable et polyvalente des ressources forestières: la filière bois-
sylviculture, les stratégies de gestion et d'utilisation durables des ressources 
forestières, les procédés efficaces et respectueux de l'environnement ainsi que les 
. techniques de recyclage, les produits diversifiés à haute valeur ajoutée répondant 
aux besoins du marché et aux demandes des consommateurs. 
La recherche forestière demeure un domaine fondamental dans l'action clef "Climat, 
changement global et biodiversité" menée dans le cadre du programme spécifique 
"Préserver l'écosystème". Priorité sera donnée aux écosystèmes, aux recherches sur la 
biodiversité, et à la mise au point de stratégies et d'adaptations au changement 
climatique, afin de remplir les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto. 
La recherche sur les énergies renouvelables, en particulier sur la biomasse et les 
systèmes énergétiques, sera également traitée dans ce programme spécifique. 
La mise en oeuvre des programmes spécifiques de RDT mentionnés ci-dessus 
comprendra aussi des activités et des mécanismes visant à stimuler, diffuser et exploiter 
les résultats de la RDT. 
8. Coopération au développement 
L'objectif général de la coopération au développement forestier de la Communauté est 
de promouvoir une gestion forestière durable dans les pays en développement, comme 
contribution au développement durable général. Cet objectif sera poursuivi 
conformément aux engagements juridiques et politiques découlant de divers forums et 
accords internationaux. Les activités déployées pour atteindre cet objectif devront 
reconnaître le rôle que jouent les forêts dans le développement économique et social, la 
conservation de la biodiversité, la lutte contre la désertification, la fixation du carbone 
-16-
qui atténue le changement climatique et le maintien d'habitats naturels et de leurs 
fonctions écologiques. Cela implique une véritable revalorisation des ressources 
naturelles et la reconnaissance du rôle des différents acteurs du secteur forestier. 
La CE concentrera l'aide à la sylviculture dans les pays en développement sur les 
domaines où son incidence sera la plus positive, tout en tenant compte de l'intérêt 
socio-économique et environnemental des ressources forestières des pays .en 
développement et de leurs progrès en matière de politique forestière durable. 
Les priorités en matière de dialogue et d'aide sont la réforme des politiques et des 
institutions, la participation des acteurs concernés, la création de capacités et la 
recherche dans le domaine de la gestion forestière durable, ainsi que la conservation 
des écosystèmes forestiers. Des aides seront accordées au niveau national, régional et 
international, y compris pour le respect des engagements pris dans le cadre des accords 
internationaux pertinents conclus en matière d'environnement. 
La Commission présentera prochainement une communication au Conseil et au 
Parlement sur la coopération au développement de la sylviculture. 
9. Coopération internationale 
- au plan pan-européen: 
La Communauté continuera à participer activement à la mise en oeuvre des 
décisions prises lors des conférences ministérielles pour la protection des forêts en 
Europe et elle soutiendra la poursuite du développement d'une action de 
coopération dans ce domaine. Contribueront à cet objectif les actions 
communautaires en relation avec la protection des forêts, la recherche, l'information 
et la communication sur les forêts, ainsi que les instruments existants pour la 
conservation des habitats naturels et des ressources génétiques, et au travers de la 
mise en oeuvre continue des propositions d'actions de l'IPF. 
On apportera une attention particulière à la protection des forêts boréales en Russie 
et dans la Communauté des nouveaux états indépendants, et à la préservation de 
son statut écologique privilégié, notamment en matière de biodiversité. 
- au niveau mondial: 
La Communauté demeurera présente et active dans les forums internationaux où se 
tiennent les discussions et les négociations sur les forêts, en particulier TIFF (Forum 
international sur les forêts), et elle encouragera la mise au point d'un instrument 
mondial, juridiquement contraignant, pour la gestion, la conservation et le 
développement durable de tous les types de forêts. La Communauté devrait aussi 
chercher à développer, au niveau approprié, des normes internationales dans le 
secteur forestier. 
10. Coordination 
Les engagements pris à l'échelle paneuropéenne et internationale sur l'élaboration de 
programmes forestiers nationaux ou subnationaux mettent en évidence les avantages 
d'une coordination efficace entre les différents secteurs qui ont une influence sur la 
sylviculture dans les États membres. À l'échelle communautaire, la coordination et la 
consultation autour des actions communautaires dans le secteur de la sylviculture 
seront ^assurées principalement par les deux principales tribunes de coopération 
suivantes : 
17-
- le Comité permanent forestier23, qui réunit des représentants des États membres 
sous la présidence de la Commission et qui joue un triple rôle: 
• un rôle de consultation, de réglementation et de gestion pour des mesures 
forestières spécifiques; 
• un forum de consultation ad hoc fournissant une appréciation et un suivi des 
mesures ou initiatives forestières dans le cadre de diverses politiques 
communautaires telles que le développement rural, l'environnement et la 
recherche; 
• un lieu d'échanges d'informations entre États membres et avec la Commission, 
ainsi que de coordination volontaire sur des questions internationales en matière 
forestière. 
- les Comités consultatifs, qui conseillent la Commission, fournissent des avis et 
promeuvent les échanges d'information: 
• le Comité consultatif sur les forêts, y compris le liège24, qui réunit des acteurs 
forestiers des milieux professionnels et des milieux associés, afin d'échanger des 
informations et des avis sur les questions forestières présentant un intérêt 
européen, 
• le Comité consultatif sur la sylviculture et la filière bois25 qui rassemble des 
représentants de l'ensemble la filière bois et exerce une activité soutenue au 
travers de ses six groupes de travail,. 
La coordination, à l'intérieur de la Commission, entre les services chargés des 
politiques communautaires liées au secteur forestier sera assurée par des réseaux 
interservices ad hoc, selon le sujet à traiter. 
C. Mesures forestières dans le cadre de l'AGENDA 2000 
1. Soutien aux États membres dans leurs efforts de mise en oeuvre d'une gestion 
durable des forêts , 
La proposition de la Commission concernant la politique de développement rural dans 
le cadre de l'Agenda 2000 constitue une base adéquate pour le soutien aux États 
membres à la mise en oeuvre de la stratégie de promotion de la gestion, de la 
conservation et du développement durable des forêts. 
Compte tenu des principes de base de l'Agenda 2000, par exemple la stimulation de 
l'emploi et l'amélioration de la qualité de notre environnement naturel et de la qualité 
de vie, le principal objectif des propositions de développement rural est de permettre 
aux États membres d'établir des programmes intégrés, au niveau régional approprié, 
qui permettent de satisfaire les besoins divers des zones rurales européennes. Les 
mesures de gestion durable des forêts, appliquées en accord avec les autres initiatives 
de développement rural, constituent un élément fondamental de la stratégie globale. 
Instauré par la décision 89/367/CEE (JO L165 du 15.6.1989, p.14) 
Décision 98/235/CEE (JO L 88 du 24.3.1998, p. 59) 
Décision 97/837/CEE (JO L 346 du 17.12.1997, p. 95) 
18-
Les programmes de développement rural permettront ainsi à la Communauté de 
soutenir la mise en oeuvre de programmes forestiers nationaux et subnationaux ou 
d'instruments équivalents, conformément aux objectifs du développement rural et dans 
le respect du principe de subsidiarité. 
Dans les programmes régionaux et nationaux prévus, les États membres définiront 
leurs besoins à un niveau approprié, ainsi que leurs priorités, en vue d'obtenir une 
contribution de l'Union à la mise en oeuvre de la stratégie forestière et de répondre 
aux besoins d'action découlant des conventions internationales telles que celles 
concernant la biodiversité, les changements climatiques et la désertification, d'une part, 
et de la mise en oeuvre des propositions de l'IPF, d'autre part. 
Le chapitre consacré à la sylviculture dans la proposition de la Commission sur la 
politique de développement rural offre une gamme étendue d'actions visant à 
promouvoir la gestion durable des forêts et à contribuer à là résolution de problèmes 
spécifiques tels que la biodiversité, les changements climatiques ou l'utilisation du bois 
comme source d'énergie, en favorisant : 
- les mesures de protection des forêts, 
- le développement et l'amélioration du potentiel socio-économique des forêts, 
- la préservation et l'amélioration de la valeur écologique et la restauration des forêts 
. endommagées, ainsi que la garantie de la fonction de protection des forêts, 
- le développement de nouveaux débouchés à l'utilisation du bois et l'extension de la 
superficie forestière par le boisement, 
- la gestion commune de petites surfaces boisées par la création d'associations 
d'exploitants forestiers, 
- des programmes d'éducation et de formation, notamment à l'intention des 
propriétaires et exploitants forestiers, mettant l'accent sur les nouvelles possibilités 
et techniques de production de biens et services issus des forêts et sur les techniques 
• compatibles avec l'entretien du paysage et la protection de l'environnement. 
Les mesures forestières énoncées dans les propositions de l'Agenda 2000 sont 
intégrées dans la programmation du développement rural et dans la réglementation 
financière remaniée. Dans les régions d'objectif 1 et 2 ces mesures seront comprises 
dans les programmes intégrés des Fonds structurels. L'évaluation des mesures prévues 
dans le cadre de la programmation du développement rural, y compris les mesures 
forestières, respectera les principes et procédures énoncés dans ces propositions. 
Celles-ci prévoient des évaluations de l'efficacité des interventions financières de la 
Communauté ex ante, intermédiaires et ex post. 
2. Mesures de pré-adhésion 
La Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à une aide 
communautaire à des mesures de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du 
développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale pendant la 
période de pré-adhésion, qui s'attache notamment : 
a) à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques posés par l'adaptation durable 
du secteur agricole et des zones rurales dans les pays candidats; 
b) à contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans le domaine deia 
politique agricole commune et des politiques connexes. 
19-
L'aide à l'agriculture et au développement rural peut concerner notamment la 
sylviculture, y compris le boisement, les investissements dans des exploitations 
forestières appartenant à des propriétaires privés, ainsi que la transformation et la 
commercialisation des produits forestiers. 
Cette proposition de la Commission contribue à la gestion, à la conservation et_ au 
développement durable des forêts en Europe centrale et orientale, et elle met 
notamment l'accent sur les problèmes suivants : 
- l'état sanitaire des écosystèmes forestiers, perturbés essentiellement par la pollution 
industrielle ou par des chauffages domestiques mal réglés, est un sujet de grande 
préoccupation; les solutions à ces problèmes d'environnement doivent être 
recherchées dans plusieurs secteurs, tandis que la politique sylvicole doit s'efforcer 
de préserver et de restaurer le patrimoine forestier, chaque fois que possible; 
- l'adaptation du secteur des forêts aux règles du marché intérieur demeure incertaine 
dans la mesure où des problèmes tels que l'établissement d'un régime de propriété 
ne sont pas réglés. La Communauté doit surtout s'efforcer d'aider ces pays à mettre 
en oeuvre de saines pratiques de gestion durable des forêts et à éviter les menaces 
qui pèsent sur l'environnement, en dépit de l'augmentation de la demande de coupe, 
déjà élevée, par suite de la reprise du marché du bois et de l'économie en général. 
L'aide de la Communauté à la transformation et la commercialisation des produits 
forestiers devrait être concentrée notamment sur les problèmes d'environnement, de 
manière à permettre à ces pays de respecter les normes communautaires dans ce 
domaine et à ne pas créer de distorsions de concurrence sur les marchés mondiaux; 
- il est absolument nécessaire d'améliorer l'infrastructure et le fonctionnement du 
secteur forestier dans les pays candidats. Il importe de favoriser, dans la phase 
précédant l'adhésion, les capacités institutionnelles et les compétences, 
particulièrement pour les statistiques forestières, pour permettre d'instaurer ou de 
renforcer des procédures de gestion durable. Pour assurer une large application des 
mesures proposées, il convient de soutenir la création d'associations de 
propriétaires forestiers ou d'autres structures favorisant la diffusion de l'information 
appropriée pour la réalisation des objectifs de gestion durable des forêts. 
D. Questions spécifiques liées à la sylviculture 
1. Conservation de la biodiversité des forêts26 
Face aux préoccupations que suscitent la biodiversité dans les forêts, des mesures 
s'imposent à trois niveaux: la conservation, l'exploitation durable et le partage 
équitable des bénéfices découlant de l'utilisation des ressources génétiques des forêts. 
A cet égard, les actions pour la conservation de la biodiversité doivent être menées à la 
fois "in situ" et "ex situ". 
Dans l'Union, la conservation in situ de la biodiversité des forêts pourrait reposer en 
grande partie sur des systèmes appropriés de gestion des forêts, car la superficie 
forestière non exploitée sur le plan commercial est de fait très limitée. 
voir aussi la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie clé 
l'Union européenne en matière de biodiversité (COM (1998) 42 final) 
•20-
Les actions pour la conservation in situ doivent prendre en considération, entre autres, 
deux aspects principaux: 
a) la conservation et l'amélioration de la biodiversité par des systèmes de gestion 
durable appliqués à toutes les forêts, garantissant que les espèces sylvicoles sont à 
même de survivre dans des conditions naturelles et peuvent conserver ou retrouver 
des populations vigoureuses sur l'ensemble de leur aire de distribution. Ceci 
impliqué que les exploitants forestiers suivent des orientations telles que : 
• des mesures appropriées d'adaptation au site écologique par diverses techniques 
de sylviculture associées à des mesures subsidiaires (par exemple le respect du 
bois mort et d'autres micro-habitats essentiels présents dans les forêts). L'accent 
doit être mis sur les méthodes de régénération, par exemple la régénération 
naturelle, afin de préserver les réserves locales de ressources génétiques; les 
espèces et variétés d'arbres qui sont plantées doivent être des espèces indigènes 
ou être dûment adaptées aux conditions et écosystèmes locaux; 
• le maintien de la santé et de la vitalité de l'écosystème forestier par l'amélioration 
. de sa capacité de régénération et de sa capacité de résistance et d'adaptation; 
• la restauration et la réhabilitation des superficies, espèces, populations, habitats 
et écosystèmes dégradés; 
• le maintien, de la gestion traditionnelle des systèmes sylvo-pastoraux possédant 
des niveaux élevés de biodiversité qui pourraient être perdus si ces superficies 
étaient abandonnées (par exemple dans les régions méditerranéennes); 
• l'amélioration des techniques de récolte pour limiter le plus possible les 
dommages; 
• la réalisation d'opérations de boisement qui ne portent pas préjudice aux sites, 
habitats, écosystèmes et paysages intéressants ou remarquables sur le plan 
écologique (les espèces d'arbres choisies doivent par exemple être adaptées aux 
conditions et écosystèmes locaux; la préférence doit être donnée à des espèces 
indigènes ou locales; lorsque des espèces sont introduites, il y a lieu de veiller à 
préserver la faune et la flore indigènes). 
Ces orientations doivent généralement être suivies en fonction du site; leur réussite 
est tributaire des caractéristiques biogéographiques et biophysiques des forêts et de 
leur biodiversité, ainsi que des aspects économiques et sociaux. 
b) la création de zones protégées à gestion spéciale en tant qu'instrument 
complémentaire de la gestion durable des forêts 
La conservation des dernières forêts primaires et la protection des zones très 
fragiles sur le plan écologique supposent des initiatives spécifiques, à savoir la 
création de zones protégées. 
De telles zones doivent permettre de renforcer significativement la gestion de tous 
les types de forêts sur une base durable, et d'accroître les avantages d'ordre social, 
culturel, environnemental et économique des forêts. Une approche "biorégionale" 
plus large est donc nécessaire pour associer les objectifs de conservation de la 
biodiversité à une utilisation durable des ressources biologiques et à une prise en 
compte des questions socio-économiques dans la sélection des sites forestiers, sur la 
base de leur richesse en espèces, des risques qui les menacent ou des critères 
biologiques, qui ont une valeur internationale pour la biodiversité des forêts. 
-21-
La pleine participation de toutes les personnes concernées, y compris des 
propriétaires forestiers, lors de la procédure de décision pour la création des zones 
protégées, comme lors de leur gestion, est particulièrement importante, car la 
conservation de la biodiversité dépend souvent du maintien des activités humaines 
dans les zones concernées. Une politique d'information active portant sur toute 
restriction en matière de gestion est nécessaire. Les autorités responsables doivent 
garantir la participation des propriétaires forestiers à la création et la gestion des 
zones protégées. 
Dans ce contexte, l'Union européenne contribue à la création de zones protégées 
dans le cadre du réseau écologique "NATURA 2000", qui consiste en "zones 
spéciales dé protection" (ZSP), décidées au titre de la directive concernant la 
conservation des oiseaux sauvages27, et en "zones spéciales de conservation" 
(ZSC), décidées au titre de la directive concernant la conservation des habitats 
naturels28. 
Les mesures prises au titre de ces directives visent à maintenir dans un état de 
conservation favorable, ou à les restaurer dans cet état, les habitats naturels et les 
espèces de faune et de flore sauvages présentant un intérêt communautaire, en 
tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles et des 
caractéristiques régionales et locales. 
Les' actions de conservation ex situ doivent comporter notamment des mesures 
relatives à la conservation, la caractérisation, la récolte et l'utilisation des ressources 
génétiques forestières, décidées au titre du règlement n° 1467/94 du Conseil29. 
Il importe également d'accentuer: 
- les efforts d'harmonisation des méthodes de collecte de données et d'analyse des 
indicateurs, en vue d'évaluer la biodiversité des écosystèmes forestiers sur la base 
des critères et indicateurs paneuropéens de gestion durable, dans le cadre du 
règlement EFICS, 
- les actions de recherche en matière d'impact des systèmes de gestion sur la 
biodiversité et sur la manière dont ces systèmes peuvent maintenir et améliorer la 
diversité tout en assurant leur viabilité économique. 
Compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres sont responsables de 
l'intégration appropriée des préoccupations liées à la biodiversité dans leurs 
programmes forestiers nationaux ou dans des instruments équivalents. 
Dans le cadre de la proposition de la Commission sur le développement rural, la 
Communauté aura la possibilité de soutenir les efforts des États membres dans ce 
domaine, notamment en facilitant les actions qui visent à préserver et améliorer la 
valeur écologique des forêts par des activités de formation, à préserver et améliorer la 
stabilité écologique des forêts ou à restaurer les forêts endommagées dans les régions 
qui sont soumises à de graves handicaps naturels, et en encourageant les mesures de 
boisement adaptées aux conditions et aux écosystèmes locaux. 
27 Directive 79/409/CEE du Conseil du 2.4.1979 (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1) 
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21.5.1992 (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) 28 
29 JOL 159 du 28.6.1994, p. 1 
-22-
En outre, il est à noter que les mesures spécifiques de protection des forêts prises par 
la Communauté (lutte contre la pollution atmosphérique et contre les incendies de 
forêt) contribuent à la conservation de la biodiversité. 
Les actions proposées par la Commission dans l'Agenda 2000, et en particulier dans le 
chapitre consacré aux forêts dans le projet de règlement sur le développement rural, 
sont un instrument utile pour améliorer la biodiversité; leur succès dépendra 
essentiellement cependant de la pertinence des programmes et mesures qui seront mis 
en oeuvre au-niveau national et régional. C'est pourquoi la Commission évaluera la 
situation de la biodiversité des forêts. En fonction des conclusions de cette évaluation, 
la Commission présentera des propositions d'action pour la conservation et l'utilisation 
durable de la biodiversité des forêts, en conformité avec la communication sur la 
stratégie de la Communauté européenne sur la biodiversité, et en prenant en compte les 
efforts réalisés dans ce contexte aux niveaux mondial et paneuropéen. 
2. Le bois en tant que source d'énergie 
Le Livre blanc pour une stratégie communautaire et un plan d'action intitulé "Une 
politique énergétique pour L'Union européenne"30 prévoient que le pourcentage 
d'énergie produite à partir de sources renouvelables représentera 12% du total d'ici 
l'an 2010 (le niveau actuel est inférieur à 6%), ce qui suppose une augmentation 
substantielle de l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques, associée à un usage 
croissant des énergies hydraulique, éolienne et solaire. Il convient de favoriser le 
potentiel que les forêts peuvent représenter en tant que source d'énergie, soit par des 
plantations à courte rotation, soit par l'utilisation des résidus forestiers et des bois de 
faible qualité disponibles. 
Dans l'exploration des possibilités d'accroître le potentiel des cultures énergétiques 
issues de la sylviculture, il faut prendre en compte les considérations suivantes : 
- il ne faut pas surestimer le potentiel de la biomasse du bois en tant que source 
d'énergie, en se fiant aux données théoriques générales sur la disponibilité en 
ressources forestières, car ces ressources sont diverses et éparpillées sur le 
territoire, ce qui explique en partie les difficultés d'évaluer leur potentiel réel 
comme source d'énergie au niveau communautaire; 
- à l'heure actuelle, le bois est une matière première presque toujours plus chère pour 
la production d'énergie que ses produits concurrents. Une manière de résoudre ce 
problème serait de modifier la taxation. Toutefois, toute modification des systèmes 
fiscaux appliqués dans les États membres ou dans l'Union doit dûment tenir compte 
de la demande en produits issus du bois et des besoins de la filière bois en produits 
dérivés durables. 
- bien que la pratique d'une sylviculture à courte rotation pour la production 
d'énergie puisse contribuer à ralentir l'augmentation des concentrations de dioxyde 
de carbone dans l'atmosphère, il faut veiller à ce qu'elle ne porte pas préjudice à 
l'environnement. 
Le débat concernant le soutien de la Communauté à l'utilisation de bois en tant que 
source d'énergie est actuellement mené dans le cadre de la proposition de la 
Commission sur le développement rural. 
30 COM (95) 682 final du 13 décembre 1995 
-23. 
3. Le changement climatique 
Comme l'explique la communication de la Commission "Changement climatique - Vers 
une stratégie communautaire post-Kyoto"31, les forêts jouent un rôle important dans le 
cycle global du carbone. Dans certaines régions, ce sont des sources nettes de dioxyde 
de carbone, essentiellement en raison du déboisement et de la dégradation des forêts, 
alors, que dans d'autres, comme l'Europe, elles agissent nettement comme des puits, de 
carbone. Cependant, les connaissances scientifiques actuelles sur le potentiel des puits 
de carbone en relation avec les écosystèmes forestiers sont encore limitées et la 
recherche dans ce domaine doit être intensifiée. Le groupe intergouvernemental faisant 
autorité pour l'étude du changement climatique (IPCC) estime qu'au niveau mondial, 
quelque 12 à 15% des émissions de CO2 prévues du fait de la consommation de 
combustibles fossiles pourraient être absorbés d'ici l'an 2050 grâce à la diminution du 
déboisement, à l'intensification de la régénération des forêts et à l'augmentation des 
superficies boisées et des systèmes agroforestiers. L'Amérique tropicale dispose du 
plus grand potentiel pour augmenter la fixation du carbone, suivie de l'Asie et de 
l'Afrique tropicale32. Cela ne doit cependant pas empêcher la Communauté 
d'encourager l'optimisation de la capacité de fixation des forêts européennes. 
La meilleure manière d'exploiter dans l'Union le potentiel de fixation du carbone par 
les forêts et les sols forestiers est de pratiquer le développement durable et de protéger 
les forêts, même si la contribution européenne au niveau global demeurera assez 
limitée. De plus, l'absorption et le stockage du carbone par les forêts est un processus 
à long terme susceptible d'avoir un impact important sur une période de 20 à 50 ans, 
voire plus. 
La contribution des forêts au stockage du carbone peut prendre les formes suivantes : 
• maintien et/ou augmentation des stocks de carbone actuels par l'amélioration de la 
protection et de la gestion actuelles des forêts, 
• extension de la superficie des forêts par le boisement de terres agricoles,. avec 
l'utilisation d'espèces adaptées aux conditions locales ou, de préférence, d'espèces 
indigènes ou d'origine locale, 
• remplacement des combustibles fossiles par du bois de chauffage issu de forêts à 
gestion durable, 
• remplacement des produits à haute consommation d'énergie (comme l'acier, 
l'aluminium ou le béton) par des produits industriels dérivés du bois (matières 
premières renouvelables à faible consommation d'énergie). 
Tous ces objectifs peuvent être atteints par différentes pratiques de gestion des forêts 
et d'utilisation de la terre, et des efforts en matière de commercialisation qui, 
conformément au principe de la subsidiarité, doivent être instaurés essentiellement par 
les Etats membres. 
Les rapports et la vérification sont des questions majeures.auxquelles les forestiers 
seront confrontés à l'avenir. Le besoin spécifique d'un système transnational de 
comptabilité se fait sentir, et celui-ci doit être basé sur les méthodologies de mise à 
jour courantes, et intégrer les mesures, modélisations et bases de données satisfaisant 
COM (1998) 353 filial 
Rapport de la FAO sur l'état des forêts dans le monde 
-24-
aux exigences de transparence et de vérification liées à la mise en oeuvre du Protocole 
de Kyoto. 
La Communauté utilisera pleinement les instruments dont elle dispose actuellement 
comme les mesures de protection des forêts, la recherche et le développement ainsi que 
les mesures proposées en matière de sylviculture dans le cadre du développement rural 
pour soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de s'adapter au 
changement climatique, dont les effets potentiels sur l'état sanitaire des forêts 
européennes ne sont pas non plus négligeables. La Commission restera ouverte à 
l'éventualité de tout autre instrument supplémentaire. 
4. Certification forestière 
La certification forestière est définie comme la procédure qui consiste à vérifier, par un 
tiers indépendant, que les forêts en question sont gérées d'une façon durable. La 
làbellisation associée à la certification forestière peut être une marque garantissant que 
le matériau brut d'un produit à base de bois défini est originaire d'une forêt certifiée. 
En conséquence la certification forestière se rapporte uniquement à la gestion 
forestière-et pas au cycle de vie complet du produit à base de bois33. 
Les systèmes de certification forestière et la làbellisation associée sont des instruments 
basés sur le marché qui visaient principalement à promouvoir la gestion durable des 
forêts et l'utilisation des produits forestiers issus de sources renouvelables et durables. 
En Europe, ces systèmes doivent aussi contribuer à améliorer l'information du 
consommateur sur les qualités environnementales de la gestion durable des forêts, et à 
promouvoir l'utilisation du bois d'oeuvre en tant que matière première renouvelable 
qui respecte l'environnement. Leur principal objectif est d'assurer la comparabilité et la 
crédibilité par une vérification appropriée de la conformité aux normes et des 
indicateurs de performance. 
Néanmoins, les programmes et les politiques des États membres en matière de forêts 
sont les instruments clefs pour garantir que la gestion durable des forêts et les systèmes 
de certification constituent une incitation supplémentaire. 
Les régimes européens de certification forestière et la làbellisation associée doivent 
reposer sur des critères et des indicateurs de performance comparables et compatibles 
avec les principes agréés au niveau international. En outre, ils doivent respecter les 
principes généraux suivants: caractère volontaire, crédibilité, transparence; 
participation rentable de tous les acteurs du secteur intéressés, libre accès et absence 
d'une discrimination liée au type de forêt ou de propriété, audit indépendant de la 
gestion des forêtset chaîne de surveillance. 
La Commission se félicite des initiatives prises par les gouvernements, les collectivités 
locales, les ONG et le secteur privé, et de l'expérience potentielle qu'elles permettent 
d'acquérir. Des représentants de la filière bois et du commerce de plusieurs États 
membres ont récemment entrepris l'élaboration d'un cadre paneuropéen de 
certification et d'authentifiçation des forêts, qui repose sur les critères et indicateurs 
paneuropéens de gestion durable. Compte tenu de certaines limitations, du risque de 
double emploi et de l'absence de comparabilité qui s'y attachent, la Commission 
analysera toutes ces initiatives et envisagera la nécessité d'une éventuelle action 
Cet aspect est couvert par la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système 
communautaire révisé d'attribution de label écologique (COM/96/0603 final, JO C 114, 12.4.1997, p. 9), 
amendant le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 Mars 1992 concernant un système 
communautaire d'attribution de label écologique. 
•25-
complémentaire au niveau de l'Union, qui pourrait impliquer un instrument juridique 
qui définisse les conditions essentielles auxquelles doivent satisfaire les initiatives en 
matière de certification volontaire et de labellisation associée. Cet instrument prévoirait 
aussi l'introduction d'un logo communautaire représentant la gestion durable des 
forêts et porterait sur des éléments tels que les règles de la gestion durable des forêts, 
le niveau d'évaluation, les organismes d'audit, la chaîne de surveillance et le règlement 
des litiges. , " 
E. Conclusion 
À l'heure actuelle, la Commission considère qu'avec les propositions sur le 
développement rural faites dans le cadre de l'Agenda 2000, les mesures actuelles 
concernant les forêts contribuent de manière satisfaisante à l'élaboration d'une 
stratégie forestière de l'Union européenne. La prorogation et la révision éventuelle des 
mesures forestières actuelles sera envisagée en fonction des objectifs et des 
recommandations découlant de cette stratégie. La Commission présentera en temps 
voulu toute autre action nécessaire, par exemple l'instauration d'un cadre 
communautaire pour la prise d'initiatives dans l'Union en matière de certification 
forestière volontaire et de labellisation associée. 
La Commission invite le Conseil à adopter la stratégie présentée dans cette 
communication. 
-26-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 649 final 
DOCUMENTS 
FR 03 14 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-680-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg