COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 24.07.1996 
COM(96) 384 final 
RAPPORT ANNUEL pE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur les activités d'emprunt et de prêt de la Communauté 
en 1995 
RAPPORT PE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation du nouvel instrument communautaire (NIC) 
(semestre du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995) 

TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA 
COMMUNAUTE EN 1995 
1. Les opérations d'emprunt de la Communauté 
2. L'activité de prêt à l'intérieur de la Communauté 
3. L'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté 
4. Le Fonds européen d'investissement 
5. Incidences budgétaires de l'activité de prêt 
Annexe statistique 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LE 
RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE 
(NIC) (semestre du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995) 
1. Situation d'ensemble au 31 décembre 1995 
2 Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Annexe statistique 
RAPPORT SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA 
COMMUNAUTE 
INTRODUCTION 
A. Rapport annuel 
Le présent rapport annuel est établi conformément aux décisions du 
Conseil instituant le Nouvel instrument communautaire (NIC)1, ainsi que les 
instruments de prêt en faveur de la recherche et des activités d'Euratom2. Par ailleurs, 
le Parlement européen, dans sa résolution relative à l'intensification du contrôle 
politique des activités de prêt et d'emprunt de la Communauté3, a demandé d'y inclure 
les activités de la CECA et de la BEI. Le rapport actuel couvre l'année 1995; il est le 
seizième que publie la Commission pour s'acquitter de l'obligation qui lui est faite par 
le Conseil et le Parlement européen de disposer d'une information aussi complète que 
possible sur l'ensemble de ces activités. 
Dans ses principales tendances, l'activité financière de l'Union européenne en 
1995 s'est attachée à parachever la mise en oeuvre des instruments innovateurs 
décidés lors des précédents Sommets européens et à développer les instruments plus 
classiques, en dépit du rythme d'activité peu soutenu des marchés financiers 
internationnaux. C'est ainsi que les prêts de la BEI se sont accrus substantiellement, 
notamment dans le cadre de l'initiative européenne de croissance visant à accélérer le 
financement des réseaux transeuropéens. Quant à l'extérieur, l'action de l'Union 
européenne s'est étendue à l'occasion de la mise en oeuvre par la BEI des nouvelles 
décisions du Conseil concernant l'Albanie, la Turquie et le processus de paix à Gaza 
et en Cisjordanie. En outre, dans le contexte du processus de normalisation 
démocratique dans le monde, l'Union, via les prêts de la BEI, a été présente pour la 
première fois en Haïti ainsi qu'en Afrique du Sud. 
La mise en oeuvre de ces instruments s'est répercutée sur l'activité des 
mécanismes créés en 1994, notamment sur celle du Fonds Européen d'Investissement 
(FEI) et du Fonds de garantie budgétaire relatif aux actions extérieures. Compte tenu 
Décision 78/870/CEE, article 6, JO n° L 298 du 25.10.1978. 
Décision 81/19/CEE, article 7, JO n° L 37 du 10.2.1981. 
Décision 81/1013/CEE, article 7, JO n° L 367 du 23.12.1981. 
Décision 82/169/CEE, article 6, JO n° L 78 du 24.3.1982. 
Décision 83/200/CEE, article 7, JO n° L 112 du 28.4.1983. 
Décision 87/182/CEE, article 9, JO n° L 71 du 14.3.1987. 
Décision 77/270/Euratom, article 4, JO n° L 88 du 6.4.1977. 
Doc. PE/67134 du 5.3.1981, JO n°C 287 du 9.11.1981. 
1-oc 
du développement de ces dernières, une réflexion s'est engagée au niveau du Conseil4 
sur la nature des risques encourus (commerciaux ou politiques) et sur leur répartition 
la plus appropriée. C'est pourquoi le Conseil de novembre 1995 a demandé à la 
Commission d'élaborer un rapport, en coopération avec la BEI, sur les possibilités 
d'un meilleur partage de la garantie entre la Banque et le budget communautaire. 
B. Rapport semestriel 
Afin d'assurer un contrôle permanent des emprunts destinés à promouvoir les 
investissements à l'intérieur de la Communauté, les décisions de 1983 et de 1987 
concernant le NIC prévoient en outre que la Commission soumette au Parlement et 
au Conseil un rapport semestriel sur le rythme d'utilisation de ces emprunts. Le 
document présente donc, dans sa partie B, un compte rendu des activités du NIC au 
cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995. 
Déclaration annexée à la décision du Conseil 93/696/CE; JO n° L 321 du 23.12.1993. 
2 
A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT 
ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE EN 1995. 
1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE 
1.1. Pour réaliser les objectif du Traité visant le territoire de la Communauté, la 
Commission a été habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Ces 
emprunts sont destinés à financer des prêts en faveur des Etats membres en difficulté 
de balance des paiements (plafond: 14 milliards d'écus), en faveur de la recherche et 
du financement des centrales nucléaires (plafond EURATOM actuel: 4 milliards 
d'écus), visant à soutenir les investissements réalisés dans la Communauté dans le 
cadre du NIC (plafond actuel: 6,8 milliards d'écus) ou à promouvoir, en vertu du 
traité CECA, les capacités productives du secteur charbon/acier ou leur reconversion. 
Dans le cadre des accords avec les pays tiers, la Commission est habilitée à 
contracter des emprunts destinés à financer des programmes d'assistance financière en 
faveur des pays d'Europe centrale et orientale, des pays d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP), ainsi que des actions entreprises au titre des protocoles 
méditerranéens. 
A l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, la Banque européenne 
d'investissement (BEI) a été étroitement associée au financement des politiques 
communes et des axes prioritaires, au point que ses emprunts représentent la majeure 
partie des émissions (voir tableau 1). Par ailleurs, l'élargissement de la Communauté à 
quinze au début de 1995 a impliqué des adaptations techniques des Statuts et une 
augmentation du capital de la Banque, qui consolident sa position d'instrument 
financier principal de l'Union. 
1.2. Les emprunts émis en 1995 par ces Institutions communautaires ont atteint un 
montant total de 13,2 milliards d'écus, soit une baisse de 13,2 % par rapport à l'année 
précédente (tableau 1). Le recul est légèrement plus faible pour les emprunts 
contractés par la BEI (-12,7%). En ce qui concerne les émissions effectuées par la 
Commission (emprunts affectés), la diminution s'inscrit dans la ligne des orientations 
définies par le Conseil visant à désengager la Commission de certaines activités au 
profit de la BEI. Cela concerne essentiellement les activités de la CECA et 
implicitement celles du NIC et d'EURATOM. 
En ce qui concerne la diminution de la BEI, les raisons ne sont pas imputables au 
rythme de l'activité, comme on le verra plus loin, mais surtout à la situation du 
marché et notamment à la désinflation et à la baisse des taux d'intérêt. Celle-ci a, en 
effet, incité les clients de la Banque à rembourser anticipativement certains prêts de 
façon plus importante que ne l'a fait l'Institution à l'égard de ses propres emprunts. Il 
en est résulté un accroissement de la liquidité et par conséquent un moindre besoin 
d'emprunts pour financer la demande de prêts, encore en augmentation . 
Ce phénomène a été moins marqué dans les pays de l'OCDE où la décélération de 
l'inflation a été moins forte, ce qui explique une diminution plus modulée des 
émissions d'emprunt au niveau de l'ensemble de la zone (-8.3%). Au total cependant, 
la part des emprunts des Institutions européennes par rapport à l'ensemble de la zone 
OCDE a légèrement fléchi, passant de 4.9% en 1994 à 4,7 en 1995. En tenant 
compte, en outre, des remboursements et des annulations, l'encours des emprunts au 
31 décembre 1995 s'est établi à 102,9 milliards d'écus, contre 100,2 milliards un an 
plus tôt (voir tableau 2 en annexe). 
En 1995, les incertitudes apparues sur le marché des changes entre les monnaies 
traditionnellement utilisées pour les transactions (dollar, yen, écu), ont affaibli la 
demande d'emprunts à leur égard. A l'inverse, la part des emprunts libellés en 
monnaies communautaires stables a progressé. C'est surtout le cas du DM et de la lire 
italienne; la demande de cette dernière a été soutenue par l'important volume de 
prêts que la BEI réalise dans ce pays et du fait que l'opinion la considère sous 
évaluée. 
Tableau 1 
Emissions sur le marché International (milliards d'écus) 
1968 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 
1. Communauté 
dont 
1.1 CECA 
1.2CE (a) 
1.3 Euratom 
14 BEI a6 
09 
09 
01 
7.7 1Q5 
09 
Q5 
90 125 
1.1 
04 
11.0 169 
1.4 
1.7 
137 157 
1.5 
12 
130 201 
09 
ao 
142 152 
06 
0.3 
01 
142 132 
04 
Q4 
124 
Z Pays de l'OCDE (b) 1512 1931 141.5 2083 2127 337.0 309.7 2838 
3 Part de la Communauté 63 5.4 a8 ai 7.4 60 49 47 
(1en%de2) 
4. Ventilation par monnaie 
4.1 Dollar US (b) 630 1066 550 655 795 1261 1255 1104 
4w2Yen(bl 134 142 17.9 291 260 37.9 565 493 
43 ECU a5 11.4 141 260 17.1 61 64 54 
4v4DollarUSen%de2 41.7 562 389 31.6 37.4 37.4 4Q6 389 
4.5 Yen en % de 2 a9 7.4 127 140 122 112 183 17.4 
4.6ECUen%de2 63 59 1Û0 125 80 1.8 21 1.9 
(a) Nie -(Balance des paiements 
(b) Calculs basés sur le tauxde change annuel moyen de l'écu. 
Source: OCDEetCEE 
La majorité des emprunts communautaires en 1995 a été contractée à taux fixe; 
cependant, la tendance persistante à la baisse des taux d'intérêt a donné une forte 
impulsion aux émissions à taux variables. Pour la BEI, la part de ces émissions a 
atteint 40% du total. 
2. L'ACTIVITE DE PRET A L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTE 
2.1. En 1995, l'activité économique de la Communauté a enregistré en moyenne une 
progression soutenue (+2.7%), bien que le second semestre ait eu tendance à 
s'affaiblir. L'activité a été surtout tirée par la bonne tenue des exportations des 
économies européennes, ainsi que par l'accélération de l'investissement. En effet, les 
investissements réels de la Communauté, mesurés par la formation brute de capital 
fixe (FBCF), se sont accrus de 4.5 %. 
Malgré la reprise économique, le profil déclinant de l'activité au cours de l'année n'a 
pas permis de réaliser la réduction espérée du chômage, selon les voeux exprimés par 
les Conseils européens à Corfou et à Essen. Dans ces conditions, la nécessité de 
poursuivre les réformes structurelles proposées et de la mise en oeuvre de la stratégie 
définie dans le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi, paraissent de plus en plus d'actualité. 
2.2. Dans ce contexte, le soutien de la BEI en faveur des politiques internes s'est 
intensifiée. En 1995, les prêts signés pour des projets dans la Communauté se sont 
élevés au total à 18,6 milliards d'écus, contre 17,7 milliards en 1994, soit une 
augmentation de 5,2%. Les financements ont été réalisés dans l'ensemble des quinze 
Etats membres, permettant de contribuer à la création d'un volume d'investissements 
estimé à 53 milliards d'écus, soit environ 4% de la FBCF réalisée dans l'Union. Un 
volume significatif de prêts a été réalisé en Autriche, en Suède et en Finlande dès la 
première année de leur adhésion. L'accroissement le plus sensible des prêts a été noté 
en Allemagne, en Irlande, au Portugal, en Italie et au Luxembourg.(tableau 2). 
Dès 1994, la BEI a adapté ses conditions de prêt aux spécificités exigées par la mise 
en place de réseaux cohérents et efficaces, essentiels aux échanges intra­
communautaires. La Banque a pu ainsi s'impliquer directement dans le financement des 
réseaux transeuropéens et plus spécialement dans les projets prioritaires définis par le 
Conseil européen d'Essen. A ce titre, elle a approuvé, fin 1995, des engagements de 
prêts s'élevant à 7,6 milliards d'écus. 
Le financement d'investissements contribuant au développement régional et au 
renforcement de la cohésion économique et sociale est resté en 1995 le secteur 
d'activité le plus important de la Banque, représentant plus des deux tiers des 
concours. Ces prêts se sont concentrés dans les zones d'intervention des Fonds 
structurels, spécialement dans les pays dits de la cohésion et dans les régions orientales 
de l'Allemagne. Depuis la réforme des Fonds en 1989, les prêts se sont élevés à 71 
milliards d'écus, contribuant ainsi au financement d'investissements estimés à 212 
milliards.(voir aussi le tableau 5 en annexe). 
L'année dernière les financements relatifs aux infrastructures de communication ont 
connu un sensible accroissement; ils totalisent 6.6 milliards contre 5.7 en 1994. Ceux 
en faveur des transports se sont élevés à 5.5 milliards, dont l'essentiel est représenté 
par les infrastructures routières et ferroviaires (4.7 milliards). D'importants travaux ont 
été réalisés également en matière d'infrastructures aéroportuaires (Bordeaux, Dublin, 
Francfort) et portuaires. Dans le domaine des télécommunications, par contre, les 
prêts ont enregistré une baisse, après plusieurs années de forte progression . 
Tableau 2 
Structure des prêts de la BB (signatures) -RSparflCon géographique 
1987 1993 1994 1995 
Mllions d'écu % Mllions d'éc % Mllions d'éc % Mllions d'éc % 
Ba/gicfje 
Danemark 
Allemagne 
Ghfce 
franco 
Harki 
Italie 
Luxembourg 
Rxtigal 
Rayauma-UH 
Autriche 
ffnfancfe 
Suéde 
Autres (srtide 18} 37,1 
3153 
2755 
1643 
737/4 
1.006,5 
1736 
311^2 
16 
130 
3309 
1.13317 
10*7 Q5 
M 
3,7 
Z2 
35 
ia5 
24 
413 
QO 
Q2 
32 
132 
1,9 371,6 
875,5 
20936 
511,1 
4005,1 
2206,5 
3832 
33620 
3737 
1.9231 
1110 21 
4,9 
113 
29 
22,6 
124 
22 
19,0 
00 
21 
a4 
1Q9 
Q6 615,3 
8137 
24073 
534,7 
3011,5 
2477,4 
291,1 
a099,5 
5,1 
3935 
1.109,7 
2454,7 
89,5 
632 
153 35 
48 
136 
30 
17,0 
14,0 
1,6 
17,5 
00 
23 
33 
139 
05 
03 
01 
1,5 665,0 
825,0 
27130 
5230 
28130 
22070 
327,0 
34330 
79 
3130 
1.2320 
2244,0 
242 
179 
273 
5130 36 
4,4 
14,6 
28 
131 
113 
13 
135 
04 
1,7 
36 
12,1 
13 
1,0 
1,5 
28 
Total Communauté 7.4603 10Qd 17.724,2 1C0q 17.6313 10CO 138040 10QO 
Attentive au respect des normes communautaires en matière d'environnement et à 
l'impact environnemental de tous les projets qu'elle finance, la Banque a franchi une 
nouvelle étape en 1995 en accordant pour cet objectif 6 milliards de prêts, soit plus du 
tiers de l'ensemble des financements. Cette montée en puissance résulte de la mise en 
application des normes communautaires et nationales, ainsi que du développement de 
programmes spécifiques concernant la qualité de l'air, de l'eau, le rejet d'effluents dans 
l'atmosphère et la meilleure gestion des déchets domestiques ou industriels. 
L'année 1995 a également été marquée par une reprise des prêts individuels en faveur 
de projets industriels et des prêts globaux en faveur des P.M.E. Depuis juillet 1995, 
les critères d'éligibilité des prêts ont été étendus à de nouveaux types d'investissement 
dans le secteur des services et de la distribution, ainsi qu'au financement anticipé de la 
recherche-développement. Au total, les concours dans ce domaine se sont élevés à 3,5 
milliards, soit le double de ce qui a été souscrit en 1994, année d'activité 
particulièrement basse. Cet accroissement reflète en partie l'intérêt manifesté à l'égard 
du mécanisme de bonification d'intérêt, facilité offerte aux P.M.E. créatrices d'emplois 
par le Sommet de Copenhague. La période d'application du mécanisme, qui devait 
s'achever au 31 juillet 1995, a été prolongée jusqu'en décembre pour permettre aux 
nouveaux Etats membres de profiter de ces dispositions. Fin 1995, le montant de un 
milliard était totalement engagé; quelques 4.400 entreprises européennes en ont 
bénéficié, permettant la création d'environ 45.000 emplois. 
2.3. Dans la perspective de l'expiration du traité CECA en 2002, la Commission a 
redéfini, dans sa décision du 28 juin 1994, les conditions de la politique d'emprunt et 
de prêt CECA. Sur cette base, le montant total des prêts signés dans la Communauté 
s'est élevé en 1995 à 360,4 millions d'écus, soit une diminution de 46,5% par rapport à 
1994 (voir tableau 3). 
Cette diminution a été déterminée aussi bien par les conditions économiques peu 
propices dans les bassins CECA, que par la politique de désengagement progressif de 
l'instrument CECA conforme aux orientations arrêtées. 
Tableau 3 
Prêts C.E.C.A. en 1995 1 (milliers d'éci 
Italie 
France 
Grèce 
Portugal 
Pays-Bas 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Belgique 
Luxembourg 
Irlande 
Danemark 
Total Article 54 
28,627.1 
39,809.5 
17,781.4 
86,218.0 Article 56 
60,565.3 
12,523.7 
10,178.0 
56,990.0 
98,512.6 
4,744.6 
7,257.5 
9,380.3 
260,152.0 Logement 
social 
2,382.5 
7,956.6 
1,766.9 
438.7 
1,495.1 
47.5 
14,087.3 •s) 
Total 
89,192.4 
14,906.2 
10,178.0 
104,756.1 
100,279.5 
22,964.7 
8,752.6 
9,380.3 
47.5 
360,457.3 
2.4. En ce qui concerne les activités du NIC, il convient de signaler qu'il n'y a pas eu 
de nouvelles opérations de prêt depuis 1991 (tableau 4). 
2.5. Le mécanisme de soutien financier à moyen terme, destiné à soutenir la balance 
des paiements des Etats membres, a été mobilisé ces dernières années en faveur de la 
Grèce et de l'Italie. Ce pays a obtenu un prêt de 8 milliards d'écus, à verser en quatre 
tranches (décision du Conseil 93/67/CEE du 18 janvier 1993). La décision du Conseil 
prévoyait que la troisième et quatrième tranche ne pourraient être versées avant le 
1er février 1994 et le 1er février 1995 respectivement. Le gouvernement italien n'a pas 
sollicité le versement de ces deux tranches dont la mise en oeuvre ne semble plus 
nécessaire. 
Dans ces conditions et compte tenu des engagements déjà assumés en faveur de la 
Grèce, l'encours des prêts consentis au titre de ce mécanisme est resté, au 
31 décembre 1995, à 5 milliards d'écus, le plafond autorisé étant de 14 milliards à 
financer pour autant que de besoin par recours au marché des capitaux. 
Tableau 4 
Bat des prêts MC au 31-12-1995 1 (en Mto cTEcus) 
Aooords financiers 
Prêts globaux f) 
Secteur productif 0 
Infrastructure 
Energie 
Total signatures nettes f*) 
Prêts BQ (ressources propres) 
Plafonds autorisés 
Reliquat MCI 
34 
53a5 
4437 
990.5 
1,0000 
35 Roconstr 
ITALIE 
5937 
5937 
351.6 
13030 
437 Roconstr, 
GRECE 
8Q0 
800 
800 
0 MCII 
4038 
106 
2734 
30Û8 
997.5 
1,0030 
25 rvicm 
21330 
4633 
2533 
2861.6 
300QO 
1334 MCIV 
6638 
6638 
75Q0 
812 TOTAL 
3227.4 
139 
1,961.9 
1,0038 
3197.2 
351.6 
38330 
267.5 
(*) Industrie etagriaiure 
(**) Signaues moins annulations 
3. L'ACTIVITE DE PRET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
Cette activité concerne les Etats avec lesquels la Communauté a passé des accords de 
coopération. Elle mobilise un volume important de ressources et prend les formes les 
mieux adaptées aux situations particulières des pays en question (tableau 5). 
3.1. Dans le cadre du soutien qu'elle apporte aux programmes d'ajustement et de 
réforme des pays tiers, la Communauté a continué à fournir, en complément aux 
programmes du F.M.I., une assistance macro-économique sous forme de prêts de 
soutien à la balance des paiements et à l'ajustement structurel. Dans le cas 
particulier des pays d'Europe centrale et orientale, l'aide communautaire a été accordée 
dans le cadre du G-24. 
En 1995, les déboursements effectués à ce titre et afférents aux prêts décidés 
antérieurement se sont élevés à 285 millions d'écus. Ils se subdivisent en : 100 
millions pour les pays qui bordent la Méditerranée (Algérie); 80 millions pour les 
PECO (Lituanie: 25 millions, Roumanie: 55 millions); et 105 millions pour la C.E.I. 
(Moldavie: 20 millions, Ukraine: 85 millions). Il s'y ajoute en outre, au titre de 
8 
nouveaux prêts décidés en 1995 pour un montant maximum de 255 millions d'écus 
(Biélorussie: 55 millions, Ukraine: 200 millions), un montant de 30 millions 
effectivement versés la même année en faveur de la Biélorussie. 
3.2. Dans le cadre de la décision du Conseil de décembre 1991, concernant l'octroi 
d'une facilité de crédit commercial plafonné à 1250 millions d'écus en faveur des 
nouveaux Etats indépendants issus de l'ancienne URSS (CEI), les versements effectifs 
réalisés en 1995, correspondant à des prêts signés antérieurement, se sont élevés à 
95.0 millions d'écus (Azerbaïdjan: 36.2 millions; Ubzekistan: 58.7 millions). 
Etant donné qu'aucune nouvelle opération n'a été décidée en 1995, le montant total 
des crédits accordés dans le cadre de cette facilité est resté au même niveau que celui 
enregistré en 1994, soit 1133 millions d'écus. 
Tableau S 
Financements à l'extérieur de la Communauté en 1995 1 (en Mio cfécu 
PaysACP-PTOM 
Méditerranée 
PECO 
CB 
Amérique Latine, Asie 
Total Soutien 
financier 
aux Bats (1) 
100.0 
80.0 
230.0 (3) 
410.0 B E 1 
Ressources 
budgétaires 
et du FED (2) 
225.0 
23.0 
248.0 Ressources 
propres 
250.0 
1,015.0 
1,005.0 
288.0 
2,558.0 s} 
TOTAL 
475.0 
1,138.0 
1,085.0 
230.0 
288.0 
3,216.0 
(1) Déboursements 
(2) Signés et gérés parla BEI surressources budgétaires de la CEE ou du Fonds européen de 
développement(FED). 
(3) Prêts de soutien à la balance des paiements etcrédits commerciaux 
3.3. Les financements de la BEI à l'extérieur de la Communauté relèvent également 
de la politique de coopération de la Communauté avec les pays tiers. Ces financements 
ont enregistré une forte accélération en 1995, en progression de 24,9% sur l'année 
précédente. Leur montant s'est élevé à 2.806 millions d'écus, se répartissant en 2.558 
millions de prêts sur les ressources propres de la Banque et 248 millions d'opérations 
en capitaux à risques sur des ressources budgétaires communautaires ou des Etats 
membres.(voir tableau 5). 
L'accroissement substantiel de ces prêts résulte à la fois de l'intensification des 
activités à l'extérieur de l'Union et de son extension à de nouvelles zones 
géographiques. L'intensification des activités de prêt a été très marquée en 
9 
Méditerranée et en Amérique latine-Asie(ALA), tandis qu'elle se stabilisait en Europe 
centrale et dans les ACP. Par ailleurs, des prêts ont été accordés pour la première fois 
à l'Afrique du Sud, à Haïti et à la Palestine. 
Dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et dans les pays et 
territoires d'outre-mer (PTOM), les interventions de la BEI se sont élevées à 
430 millions d'écus (462 millions en 1994), dont 225 millions de capitaux à risque sur 
les ressources du Fonds européen de développement (FED). 
Quant à la répartition sectorielle, les infrastructures de base (routes, ouvrages, ports et 
aéroports) ont bénéficié des deux tiers des financements (291 millions). Dans le 
secteur de l'énergie, de sa production, de son transport et de l'exploitation des 
hydrocarbures, les financements s'élèvent à 108 millions. Les travaux d'adduction d'eau 
potable et d'assainissement des eaux usées s'élèvent à 105 millions, tandis que les 
infrastructures de communication totalisent 78 millions. 
En ce qui concerne l'Afrique, les premiers prêts globaux ont été conclus en 
Réspublique Sud Africaine, fondés sur un protocole séparé, pour un montant de 45 
millions. 
Les prêts dans les pays riverains de la Méditerranée ont totalisé 1038 millions 
d'écus en 1995, dont 23 millions sur ressources budgétaires. Les prêts relèvent pour 
plus des deux tiers (718 millions) du volet horizontal (hors protocole) pour des projets 
de coopération inter régionale et de protection de l'environnement; les prêts relatifs 
aux protocoles bilatéraux en cours se sont élevés à 320 millions. Ces concours sont 
localisés dans onze pays. Ils concernent le renforcement des infrastructures de 
transport, de gestion des ressources en eau, l'assainissement et l'irrigation, la 
production et le transport de l'énergie. Une ligne de 125 millions de prêts globaux a 
également été utilisée pour des investissements de petite dimension réalisés par des 
collectivités locales et des entreprises du secteur privé. 
Dans le cadre de l'initiative menée par l'Union européenne à l'appuis du processus de 
paix au Proche-Orient, la BEI a signé en octobre 1995 "l'accord cadre de soutien " 
entre la Banque et l'Autorité palestinienne. Des prêts globaux pour un total de 26 
millions (dont 6 millions de capitaux à risques) ont été signés fin 1995 pour le 
financement à Gaza er en Cisjordanie de nouveaux investissements dans l'industrie, 
l'agro-alimentaire, le tourisme et les services. Le soutien au processus de paix s'inscrit 
dans un contexte régional plus large caractérisé, en 1995, par des prêts en Jordanie, 
pour la reconstruction du Liban et pour des investissements associant des opérateurs 
israéliens et égyptiens. 
Par ailleurs, un prêt de 15 millions à Malte et de 10 millions à Chypre doivent 
permettre la mise en conformité avec les directives communautaires du rejet des eaux 
usées et de l'extension des installations d'assainissement en ville. 
Dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts ont atteint 
1005 millions d'écus en 1995 (957 millions en 1994). Dix pays en ont bénéficié dont, 
pour la première fois, l'Albanie. La quasi totalité de ces prêts (97%) s'inscrivent dans le 
programme de 3 milliards prévu par la décision d'engagement prise par le Conseil des 
10 
Gouverneurs en mai 1994 avec la garantie du budget communautaire. En outre, 32 
millions ont été engagés en Slovénie au titre du protocole entré en vigueur en 1993. 
Plusieurs de ces prêts ont contribué à la réalisation de travaux qui constituent le 
prolongement direct des réseaux transeuropéens. Par ailleurs, le secteur productif a 
bénéficié de prêts globaux dans six pays pour un montant global de 315 millions. 
Enfin, huit pays d'Amérique latine et d'Asie (ALA), signataires d'accords de 
coopération avec l'Union européenne, ont bénéficié de prêts d'un montant total de 288 
millions. Ces opérations s'inscrivent dans le cadre de la décision du Conseil des 
Gouverneurs de février 1993 relative au financement d'investissements présentant un 
intérêt mutuel pour le pays concerné et pour l'Union ou associant des partenaires 
européens, dont le plafond a été fixé à 750 millions d'écus pour une période de trois 
ans. Fin 1995, ce programme se trouve engagé à concurrence de 607 millions. 
3.4. Le 5 mars 1990, la Communauté a décidé d'autoriser l'octroi de prêts CECA 
pour le financement d'investissements industriels en Pologne et en Hongrie, à 
concurrence de 200 millions d'écus. Cette décision a été étendue en 1991 aux 
Républiques tchèque et slovaque, à la Bulgarie et à la Roumanie. 
Depuis le prêt de 42 millions d'écus, signé en 1994 et versé en 1995, destiné à financer 
un investissement dans une aciérie polonaise, aucun nouveau prêt n'a été conclu. 
3.5. Le 21 mars 1994, le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à contracter des 
emprunts EURATOM, dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, à 
l'améliorations de l'efficacité et de la sécurité du parc nucléaire de certains PECO et de 
certains pays de la CEI. Compte tenu du plafond global fixé par le Conseil, un montant 
de 1,1 milliard d'écus environ pourrait être accordé au titre de cette facilité. 
En 1995, l'instruction des projets s'est poursuivie activement, mais en raison de leur 
complexité technique, aussi bien que politique, aucun projet de financement n'a atteint 
le stade de la décision finale. 
3.6. La Communauté et la BEI sont à la fois des actionnaires et de proches partenaires 
de la BERD: elles détiennent chacune 3 % du capital de la Banque. Elles travaillent en 
étroite coopération et misent sur la complémentarité de leurs interventions: la 
Commission fournit une assistance technique pour les projets de la BERD, tandis que 
cette dernière et la BEI cofinancent un certain nombre de projets en Europe centrale et 
orientale. 
Selon le rapport annuel de la BERD pour 1995, le Conseil d'administration a approuvé 
134 nouveaux projets dans les PECO et les Etats issus de l'ancienne Union 
soviétique(contre 106 en 1994). Les fonds engagés ont atteint 2 milliards d'écus 
(contre 1 878 millions en 1994). Compte tenu de la progression de la demande, la part 
des prises de participation par rapport à l'ensemble des activités de la Banque est 
passée de 21 à 24% au cours de 1995, soit 695 millions d'écus. 
11 
4. LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT 
Le Fonds européen d'investissement (FEI), opérationnel depuis juin 1994, a développé 
son activité de garantie dans le cadre du financement des Réseaux transeuropéens 
(RTE) et des projets des petites et moyennes entreprises. Le nombre des actionnaires 
du Fonds s'élève actuellement à 78, dont 76 banques et institutions financières des 
différents Etats de l'Union, outre la Communauté européenne et la BEI. Fin 1995, le 
capital souscrit s'est élevé à 1 784 millions, soit 89,2% du capital autorisé de 2 
milliards d'écus. 
Depuis sa création, 28 opérations ont été approuvées, correspondant à 1 441 millions 
d'écus; le montant des opérations signées s'élève quant à lui à 631.8 millions. La part 
de ces opérations qui concernent les RTE s'élève à 91%, le reste étant réservé aux 
projets des P.M.E. 
Les projets signés en 1995 dans le domaine des RTE ont bénéficié aux transport, aux 
télécommunications et à l'énergie. En décembre 1995, la Commission et le Fonds ont 
signé un accord relatif à un projet pilote intitulé " Croissance et Environnement", qui 
permettra d'offrir une garantie partielle du FEI aux projets des PME. qui comportent 
des retombées positives en matière d'environnement. Dans ce cadre, le Fonds a instruit 
et proposé des contrats de garantie à une série de banques actionnaires. 
5. INCIDENCES BUDGETAIRES DE L'ACTIVITE DE PRET 
Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêt dans la mesure 
où ceux-ci sont assortis d'une bonification d'intérêts et/ou d'une garantie budgétaire. 
5.1. Bonifications d'intérêts 
Des bonifications d'intérêts sont accordées par la Communauté dans les domaines 
suivants: (a) la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité 
CECA), (b) la reconstruction des zones sinistrées de l'Italie et de la Grèce, où elles 
sont versées via la BEI au rythme de l'amortissement des emprunts et (c) dans le 
contexte de la "facilité P.M.E. "(voir tableau 7 en annexe). 
Aucun prêt industriel à taux réduit pour le financement de projets d'investissement 
visant à promouvoir la consommation de charbon communautaire (article 54, 
deuxième paragraphe) n'a été accordé. En ce qui concerne l'octroi de subventions à 
des prêts de reconversion dans des bassins charbonniers et des zones sidérurgiques 
(article 56), les bonifications d'intérêts se sont élevées en 1995 à 11,5 millions d'écus, 
alors qu'elles avaient atteint 114,3 millions en 1993 et 51,1 millions en 1994. 
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accru de 3 milliards d'écus l'enveloppe 
du mécanisme temporaire adopté à Edimbourg en faveur des grandes infrastructures. 
Sur ce total, 1 milliard d'écus est affecté au renforcement de la compétitivité des 
petites et moyennes entreprises européennes et est assorti de bonifications d'intérêts 
liées à la création d'emplois. La subvention s'élève à 3 000 écus par emploi 
supplémentaire créé, ce qui équivaut en moyenne à une réduction d'intérêts de 2 %. À 
12 
la suite de l'adoption de la décision du Conseil du 19 avril 1994, la BEI a commencé, 
au second semestre de 1994, à signer des accords de prêt globaux avec des 
intermédiaires financiers dans tous les Etats membres. L'attribution des prêts aux 
bénéficiaires a été clôturée le 15 décembre 1995, l'entièreté de l'enveloppe de 1 
milliard ayant été attribuée. Les paiements budgétaires effectués au titre de cette 
facilité se sont chiffrés à 65,5 millions d'écus en 1994 et à 2.8 millions en 1995, ce qui 
indique la rapidité avec laquelle les demandes de prêt ont été introduites, et par 
conséquant l'intérêt suscité par ce mécanisme. 
Des bonifications d'intérêts accompagnent également les prêts que la BEI accorde à 
l'extérieur de la Communauté (voir tableau 8 de l'annexe). 
5.2. Garanties budgétaires 
5.2.1. Champ d'application 
Les emprunts contractés par la Communauté pour financer les prêts gérés par la 
Commission (Euratom, NIC, balance des paiements) sont garantis par le budget 
général pour la totalité de l'encours. 
Les prêts que la BEI accorde aux pays tiers sur ses ressources propres au titre de la 
politique communautaire de coopération financière en faveur du développement font 
l'objet d'un contrat de garantie. Ces garanties sont assurées par les Etats membres pour 
les prêts aux pays ACP et par la Communauté pour les prêts aux pays du bassin 
méditerranéen, d'Europe centrale et orientale (PECO), aux pays tiers d'Amérique latine 
et d'Asie avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords de coopération et à 
l'Afrique du Sud. 
A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé dans le cadre des opérations 
suivantes: 
a) prêts de la BEI aux pays du bassin méditerranéen: ces prêts sont couverts par une 
garantie de la Communauté globalisée à hauteur de 75% du montant des prêts signés. 
Fin 1995, l'encours de ces prêts atteignait 2 167 millions d'écus, dont 385 millions en 
Espagne, Grèce et Portugal (avant adhésion) et 1 782 millions dans des pays tiers du 
bassin méditerranéen. 
b) prêts de la BEI en faveur des PECO: la garantie de la Communauté atteint 100 % 
du montant des prêts signés. Au 31 décembre 1995, la BEI a ouvert un crédit de 
1 647 millions d'écus à ces pays sur une enveloppe totale de 1.7 milliard, prévue dans 
la ligne budgétaire PECO I. Fin 1995, l'encours total des prêts atteint 837 millions 
d'écus. 
Fin 1993, la Communauté a renouvelé sa garantie aux prêts accordés au cours des 
trois prochaines années par la BEI dans les PECO, y compris les Etats Baltes et 
l'Albanie, dans la limite d'un plafond global de 3 milliards d'écus (PECO II). Au 
31 décembre 1995, la BEI a ouvert 1894 millions de crédits sur l'enveloppe de 3 
milliards. L'encours au 31.12.95 est seulement de 96 millions d'écus. 
13 
c) prêts de la BEI aux autres pays tiers: les prêts accordés aux pays d'Amérique latine 
et d'Asie (ALA) avec lesquels la Communauté a passé des accords de coopération sont 
garantis à 100% par le budget de la Communauté. Décidé en février 1993, pour un 
montant global de 750 millions d'écus pour trois ans, ce programme est plafonné à 250 
millions par an. En 1995, les prêts signés se sont élevés à 607 millions d'écus, et 
l'encours de la garantie en fin d'année à 149 millions d'écus. 
d) prêts BEI à l'Afrique du Sud: en juin 1995, la Communauté a donné sa garantie aux 
prêts accordés par la BEI en Afrique du Sud au cours des deux prochaines années 
pour un montant maximal de 300 millions d'écus. Ces prêts sont garantis à 100% par le 
budget de la Communauté. Au 31.12.95, la BEI a ouvert un crédit de 45 millions mais 
aucun montant n'a été décaissé 
En 1991, la Communauté avait décidé d'accorder sa garantie à hauteur de 98% à un 
crédit bancaire à l'ex-URSS d'un montant maximum de 500 millions d'écus (dont 
406 millions en capital) destiné aux importations de produits agricoles et alimentaires. 
En février 1992, ce crédit a été affecté dans son intégralité à la Russie. Fin 1995, le 
crédit a été totalement remboursé. 
5.2.2. Encours des opérations garanties au 31 décembre 1995. 
L'encours des garanties à la charge du budget de la Communauté, dont le détail figure 
dans le tableau 6 ci-après, s'est élevé à la fin de 1995 à plus de 13 milliards d'écus, 
dont plus de 44 % en faveur de pays tiers. Par rapport à 1994, l'encours total de la 
garantie a diminué de 655 millions d'écus. Toutefois, le poids des engagements vis-à-
vis de pays tiers n'a cessé de s'accroître puisqu'il est passé depuis 1992 de 37,5 % à 
44 % actuellement. 
Le risque annuel du budget général, qui porte sur l'amortissement de la dette (principal 
et intérêts), se situe à 2 855 millions d'écus en 1995, dont 1 682 millions sur les pays 
tiers. 
Au 31 décembre 1995, les créances de la Communauté non encore honorées par les 
débiteurs défaillants s'élevaient à 296,52 millions d'écus, dont 68,2 millions non payés 
par certaines républiques de l'ex-Yougoslavie et 228,3 millions qui concernent les 
Etats indépendants de l'ancienne URSS, le Tadjikistan, l'Arménie, la Géorgie et le 
Turkménistan. 
Tous les recours provisoires à la trésorerie de la Commission au titre de la garantie ont 
été régularisés par le budget jusqu'en 1993 et par le Fonds de garantie budgétaire 
depuis sa création par le Règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. 
14 
Tableau 6 
Encours en capital des opérations garanties (au 31/12/95) (1) | 
(Mio d'écus) 
Opérations concernées 
Etats membres 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 1 
2. Grèce II 
3. Italy 
B. Autres 
4. Euratom (2) 
5. NIC et NIC TT 
6. BEI Méditerranée (E,GR,P) 
Pays Tiers 
A. Assistance financière 
1. Hongrie 
2. République tchèque 
3. République slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algérie 
7. Israël 
8. Etats Baltes 
9. CB 
10. Moldavie 
11. Ukraine 
12. Biélorussie 
B. Autres 
13. Bassin Méditerranéen 
14. PECO I et II 
15. PVD-ALA 
16. Afrique du Sud 
17. Garantie CEI 
TOTAL Plafonds 
autorisés 
26,330 
14,000 
4,000 
6,830 
1,500 
17,782 
5,170 
1,050 
250 
255 
400 
580 
600 
160 
220 
1,250 
45 
285 
75 
12,612 
6,362 
4,700 
750 
300 
500 
44,112 Encours 
au 31/12/94 
7,844 
5,022 
1,000 
4,022 
2,822 
779 
1,570 
473 
5,926 
3,485 
790 
250 
125 
360 
455 
400 
160 
110 
810 
25 
2,441 
1,688 
574 
46 
133 
13,770 Encours 
au 31/12/95 
7,263 
5,045 
1,000 
4,045 
2,218 
720 
1,113 
385 
5,851 
2,987 
440 
250 
125 
360 
510 
500 
160 
135 
347 
45 
85 
30 
2,864 
1,782 
933 
149 
13,114 
(1) Tauxde change au 31.12.1995. 
(2) Octroi de prêts Euratom à certains pays tiers (décisiondu Conseil du 21.03.1994). 
IS" 
ANNEXE STATISTIQUE 
16 
Tableau 1 
Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté (en Mio d'Ecus) 
(Taux de l'écu à la fin de l'exercice) 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 
I. Emprunts reçus 
CECA 
Balance de paiements (1] 
Euratom 
MC 
Total Commission 1,265 1,517 1,487 880 913 1,086 1,446 1,474 908 644 
862 860 - 350 1,695 1,209 4,969 245 
344 488 853 93 - - - - - 49 
860 541 611 945 522 76 49 - 70 
2,469 3,408 3,811 1,918 1,435 1,512 3.190 2,683 5,877 1,006 386 
410 
66 
862 
BBfl 5,699 6,786 5,593 7,666 9,034 10,996 13,672 12,974 14,224 14,148 12,395 
Total Communauté 8,168 10,194 9,404 9,584 10,469 12,908 16,862 15,657 20,101 15,156 13,257 
II. Prêts versés 
CECA 
Balance de paiements (1] 
Euratom 
MC 
Total Commission 1,010 1,069 
862 
211 443 
884 393 969 
860 
314 
425 908 
357 700 993 
350 
2,105 2,767 2,568 1,265 1,382 1,486 918 674 
1,695 13» 4,969 245 
49 
78 24 39 9 X -
778 1,367 3,116 2,454 5,917 968 403 
410 
813 
J3L 5,641 6,678 6,967 8,844 11,507 12,606 14,438 16,066 17,724 17,682 18,604 
Total Communauté 7,746 9,445 9,536 10,109 12^85 13,972 17,554 18,520 23,641 18,650 19,417 
Note: Les écarts entre les totaux des prêts et des emprunts de la Commission sont dus aux opérations d'emprunt effectuées 
à des fins de refinancement et à des variations du solde des emprunts non attribués à la fin de l'exercice. 
Les écarts entre les chiffres des prêts et des emprunts de la BEI sont dus au fait que les opérations de prêt de la 
BEI sont financées à la fois sur des emprunts et sur les ressources propres de la Banque. 
(1) Mécanisme de soutien financier aux États membres et assistance aux pays tiers. 
(2) Total des ressources collectées. 
(3) Prêts signés sur ressources propres, compte non tenu des garartes accordées par la BEI à des promoteurs 
(aucune en 1995) et des opérations sur ressources du NIC. 
17 
Tableau 2 
Emprunte communautaires en ooure (à la fin de chaque année) (1) (2) (en Mto d'Ecus) 
CECA BEI Euratom NIC Sub-total Empr. Ba 
Paiements Total des 
Emprunts 
1982 
1983 
1984 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (3) 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 6,178 
6\539 
7,119 
7,034 
8,761 
6325 
6,738 
6\673 
7.139 
7,327 
7331 
61548 
5366 16,570 
20,749 
25307 
26,736 
30,271 
31357 
36328 
42,330 
48/159 
58393 
67,784 
78,681 
83,673 
87379 1,272 
1,680 
1392 
2313 
2,168 
2,500 
£164 
1345 
1387 
1363 
1338 
1318 
779 
720 1,747 
a289 
4/132 
4360 
5,202 
5,229 
5,514 
5,122 
4,542 
3317 
3326 
£202 
1,570 
1,113 25,767 
3Z237 
38,450 
40,743 
44,402 
48,375 
51,431 
58,135 
61381 
71/112 
79,775 
89,212 
9£570 
94378 591 
4,610 
4332 
3,236 
1,890 
£997 
Z459 
£075 
(4)2,045 
3,516 
4,026 
5,204 
7,697 
a032 26,358 
38347 
43382 
43379 
46,292 
49,372 
53390 
58,210 
83,406 
74328 
83301 
94/418 
100,287 
102,910 
(1) Le tauxde change est celui du 31 décembre de chaque armée.La plus grande partie des emprunts étant 
libellée en monnaie nationale, la différence entre deuxfins d'années s'explique, d'une part par des changement 
d'évaluation quantau stock existant, d'autre part, parle volume netdes emprunts contractés pendantl'année. 
(2) Montant original des emprunts diminué ou augmenta des remboursements du principal, des résiliations, 
annulations etajustements de change. 
O A partir de 1989, y compris à court terme (nouvelle approche BEI). 
(4) A partir de 1990, y compris l'assistance financière à des pays tiers. 
18 
Tableau 3 
jmprunts communautaires émis en 1995, par monnaie (en Mk> d'écus) 
BB Euratom CECA MC (DBalance 
Paiements Total des 
Emprunta 1995 1994 
% 
ECU 
BFR 
DKR 
DM 
ESC 
FF 
DRA 
HFL 
IRL 
LFR 
UT 
OSC 
PTA 
SFM 
SVK 
UKL 
Sous-total 400 
£397 
1,004 
342 
149 
145 
135 
193 
3,343 
1,574 
18 
77 
996 
10,773 410 
182 
10 
14 
9 
46 
20 
98 
386 410 810 
7 
£579 
1,014 
356 
149 
145 
135 
202 
3,389 
1,594 
18 
77 
1,094 
11,569 6.1 
0.1 
19.5 
7.6 
27 
1.1 
1.1 
1.0 
1.5 
25.6 
120 
0.1 
0.6 
8.3 
87.3 4.1 
5.5 
0.3 
14.1 
3.9 
7.7 
0.2 
4.4 
1.2 
1.3 
17.0 
0.4 
6.5 
123 
78.8 
SFR 
USD 
YEN 
CAD 
Sous-total 323 
528 
771 
1.622 66 
66 389 
528 
771 
1,688 29 
4.0 
5.8 
127 5.6 
11.1 
4.4 
21.2 
TOTAL 1£395 386 66 410 13,257 100.0 100.0 
ill Balance des paiements et assistance financière à des Etats non membres. 
19 
TaMeau4 
Repartition dec priai érris dans la Communauté par secteur et par instrument en 1994 et 1995 
(enMocTEcus) 
CFCfl BH(1) Euratom MC<1) Total % du total 
1994 1995 1994 1995 1994 1995 1994 1995 1994 1995 1994 1995 
Secteur produdhT 
dontcrédnmr 
prêts globaux 
Infra «fructore 
dont orétft sur 
prêts globaux 
mercae 
dont crédK aur 
prêts globaux 33617 3462 
21QQ 2212 
333.7 HI 3S942 4617,1 
1.79616 22542 
96462 10081,5 
8975 129310 
328319 3083,1 
69,3 99,8 11,4 
11,4 3242/4 4263,4 
20180 1173,7 
92822 10035,6 
8975 12980 
32832 3283,1 
68,3 98,8 228 27,4 
11,7 17,5 
57,7 55,6 
52 72 
195 17.0 
0,4 Q6 
TOTAL 673,4 3604 16624/* 17.781,7 11,4 17.3092 12142,1 100 100 
<D MortaTtdBslraTcenrBrtsaaxydéa(pre^ 
20 
Tableau S 
Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1994 et 1995, 
par objectif économique 
1994 1995 
Mio d'écus Mio d'écus 
1. Développement régional 
1.1 Répartition par pays 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
1.2 Répartition par grands secteurs 
Energie 
Transports 
Télécommunications 
Eau, assainissement 
Autres infrastructures 
Industrie, agriculture 
Services 12,035.1 
178.6 
506.9 
1,801.6 
632.1 
2,659.2 
1,571.7 
237.7 
2.159.2 
177 
1,127.1 
1.1432 100 
1.5 
4.2 
15.0 
5.3 
22.1 
13.1 
2.0 
17.9 
0.1 
9.4 
9.5 
2,104.4 
4,209.8 
1,925.2 
766.2 
404.0 
2.092.9 
532.6 17.5 
35.0 
16.0 
6.4 
3.4 
17.4 
4.4 12,143.5 
249.0 
304.0 
1,786.3 
335.7 
2,697.0 
1,440.1 
165.5 
2,458.8 
79.3 
24.0 
1,252.8 
1,258.6 
63.8 
23.7 
4.7 
2.009.0 
4,385.0 
885.0 
1,229.0 
385.0 
2,534.0 
718.0 100 
2.1 
2.5 
14.7 
2.8 
22.2 
11.9 
1.4 
20.2 
0.7 
0.2 
10.3 
10.4 
0.5 
0.2 
0.0 
16.5 
36.1 
7.3 
10.1 
3.2 
20.9 
5.9 
2. Infrastructures d'intérêt communautaire 
2.1 Transports 
2.2 Télécommunications 
2.3 Autres 5,698.3 
3,543.2 
2,155.1 100 
62.2 
37.8 6,592.0 
5,494.0 
1,098.0 100 
83.3 
16.7 
3. Environnement et cadre de vie 
3.1 Environnement 
3.2 Aménagements urbains 4,866.0 
3,152.1 
1,713.9 100 
64.8 
35.2 6,044.0 
3,972.0 
2,072.0 100 
65.7 
34.3 
4. Objectifs énergétiques 
4.1 Ressources internes 
4.2 Diversification des importations 
4.3 Utilisation rationnelle 3,525.6 
850.8 
919.8 
1,755.0 100 
24.1 
26.1 
49.8 3,433.0 
1,037.0 
894.0 
1,502.0 100 
30.2 
26.0 
43.8 
5. Compétitivité des entreprises 
dont: Petites et moyennes entreprises (1) 1,791.5 
1,693.4 NUIIILUH 
6,776 3,450.0 
2,881.0 Nombre 
11,736 
(1) Y compris les crédits sur prêts globaux NIC. 
N.B. Certains prâts répondantsimullanémentà plusieurs objectifs, les montants figura ntsous 
les différentes rubriques ne peuventétre agrégés. 
21 
Tableau 6 
Répartition géographique des opérations de prêt (1) dans la Communauté en 1994 et 1995 | 
(en Mio d'écus) 
1994 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Mande 
Halle 
Luxembourg 
Paya-Bas 
Portugal 
Royaume Uhl 
Autriche 
Finlande 
Suéde 
Aride 18 m 
Total 
1995 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Gréée 
Espagne 
France 
Mande 
Halle 
Luxembourg 
Paya-Bas 
Portugal 
Royaume Uhl 
Autriche 
Hnlande 
Suéde 
Aride 18 (2) 
Total CECA 
39,8 
821 
143,4 
0,0 
30,7 
14,5 
0»1 
29,3 
333,8 
673,7 BB 
615,3 
849,7 
2407,9 
534,7 
3.0115 
2477,4 
291,1 
30995 
5,1 
399,5 
1.109,7 
2454,7 
89,5 
60,2 
15,3 
260,8 
17.681,9 Euratom 
-
-NIC 
-
-Balance 
paiements 
-
-Montant 
655,1 
931,8 
2551,3 
534,7 
3.0422 
2491,9 
291,2 
3.128,8 
5,1 
399,5 
1.109,7 
2788,5 
89,5 
60,2 
15,3 
260,8 
12355,6 % 
3,6 
5,1 
129 
29 
16,6 
126 
1,6 
17,0 
0,0 
22 
6,0 
15,2 
0,5 
0,3 
0,1 
1,4 
100 
CECA 
8,7 
104,8 
229 
14,9 
89,2 
9,4 
10,2 
100,3 
360/1 BB 
665,0 
825,0 
2715,0 
525,0 
2818,0 
2207,0 
327,0 
2435,0 
79,0 
319,0 
12320 
2244,0 
2420 
179 
273 
519 
ia604,0 Euratom 
-
-NIC 
-
, -Balance 
paiements 
-
-Montant 
6727 
825,0 
2819,8 
525,0 
28402 
2221,9 
327,0 
2524,2 
88,4 
319,0 
12422 
2344,3 
2420 
179,0 
2720 
519,0 
ia964,4 % 
3,6 
4,4 
14,9 
28 
15,0 
11,7 
1,7 
126 
0,5 
1,7 
6,6 
124 
1,3 
0,9 
1,4 
27 
100 
(1) Prête accordés. 
(2) Projets communeutaires non localisables dens un État membre enparfculier(parexBmple:câbles 
ou satellites de télécommunicatons, pétrole de la mer du Nord). 
22 
Tableau 7 
Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté parles 
différents mécanismes communautaires 1977-1995 (en Mio d'écus) 
Exercices 
budgétaires Systèmes non-acfualisés (1) 
CE CA Art 54 CE CA Art 56 
(re struct) (reconv.) Emploi Reconstruct 
Portugal séismes Systèmes actualises (2) 
SME FEDER Facilité 
PME 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 13 
9B 
10.4 
25.7 
7.6 
10.5 
4.0 
62 
3£ 
53 
24 
3J0 
26 
13 
1J0 27 
16.5 
8.0 
33.4 
63 
193 
7.1 
34.0 
74.9 
33.1 
35.6 
3a6 
425 
40.6 
48.6 
106.0 
1143 
51.1 
11.5 4.0 
33 3D 
14.4 
24.4 
28.4 
2a6 
2a6 
27.8 
26.6 
23.1 
20.1 
172 200.0 
197.0 
1932 
209.8 
200.0 121 
65.5 
28 
(1) Bonifications étalées dans le temps etimputées sur les provisions créées à ceteffetdans les 
budgets annuels. 
(2) Bonifications versées par la Commission en un se ul montant actualisé, imputé aubudgetla 
première armée. 
23 
Tableau 8 
Programmes pkalannuel d'assistance financier* à rextérieur de la Communauté, an vigueur 1 
ou négociés au 31.tt.1985 | 
BatsACP^TOM 
ACP 
PTOM 
ACP 
PTOM 
Afrique du Sud 
Bassin médKarranéen t. 
Turquie 
Algérie 
Maroc 
Tunisie 
Bjypta 
Jordanie 
Uben 
Syrie 
Israel 
Osza et abordante (8) 
Matte 
Chypre 
Volet horizontal 
hors protocole 
JSS9 
MpubOque Tchèque 
ttovequie 
Bulgarie 
M publiques Baltes 
Hmgrlo 
tournante 
Slovénie 
Bc-UOS 
MoUovte 
Ucralne 
Belorussie 
Pays d'Amérique latine 
et d'Asie Typa d'accord 
1er Pratocole nnancler 
Convention dt Lomé IV 
Décision du Conseil 
2me Protocol* Financier 
Oonvsnf on a* Lomé IV 
Décision du Cons*» 
Décision du Conseil 
I 
Actio spéciale de coopérât 
non encore en vigueur 
4e protocole finencier 
4e protocote financier 
3e protocole financier 
4e protocole financier 
4e protocole financier 
Décision du Cbnsel 
4e protocole financier 
4e protocole financier 
Décision du Cbnsel 
Décision ou Cbnsel 
RtfDocJefhancier 
DsciBion du Gansai Période 
rfeppt-
catton 
1996 
1996 
2000 
2000 
1997 
xi franc 
2000 
1996 
1998 
1996 
1996 
1997 
1996 Prêts sur 
ressources 
propres BB 
(D 
1,200 
25 
1.658 
35 
300 
*re 
750 
280 
220 
168 
310 
80 
45 
110 
115 
82 
250 
30 
50 
1,800 
3,000 
150 
750 Opérations sur 
ressources budgétaires 
Cpératrions 
capitaux 
risques 
(2) Aides non 
remboursable 
(3) (Mkxfécus) 
Soutien macro-
flnander (3) 
Accordé Déboursé 
825 9.975 (4 
25 115 (4 
1,000 11,967 (4 
30 100 (4 
18 52 
25 193 
15 101 
16 242 
2 44 
2 22 
2 34 
2 41 
250 
2 13 
2 22 
25 205 (7 
20 (8 600 500 
160 160 
250 250 
255 125 
400 360 
220 135 
1.050 790 
580 510 
105 (9) 85 
1.250 (10) 1,133 
45 45 
285 85 
55 30 Prêts 
CB3A 
-Total 
engagé 
26,955 
12.000 
165 
14,625 
165 
300 
5,630 
950 
438 
284 
568 
126 
69 
146 
158 
242 
500 
45 
74 
2,030 
6,030 
250 
255 
400 
220 
1,050 
580 
105 
170 
1,635 
1.250 
45 
285 
56 
750 
(1) f^bértfidant de bcrtf tarions crirtérêU 
dans les Bats ACP et les PTCM et sur cefles du budget général des ODmnmlés pou* ta projets ooroerrw 
néaïerranéeft Les rrcrtanter*ceBS*ee au paient 
(2) Accordées et gérées par la BB 
(3) Accordées et gérées par la Corrrnssion des CE 
(4) Y corprk les nrrtarta destinés auKbcrf^^ 
(5) Las montants depanUes au titre des protocoles financière préséoferts pourra 
des dotations prévues (Uban, Syrie) ou de reliquats. 
(6) Le montant des prêts sur ressources propres sera imputé sur ceU CIJ vt^ l-bre protocole 
(7) Rfce occidentale et bande de Gaza; les prêts sur ressources propres sont oonptoblses clans le\detrorizortalh^ 
(8) UrsTierrat pour les bortficafcrttdttétë 
(9) Ai* non remboursable (dons). 
(10) Crédits comuMciBiK. 
24 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation du 
Nouvel instrument communautaire (NIC) 
(semestre du 1er juillet au 31 décembre 1995) 
1. Situation d'ensemble au 31 décembre 1995 
(a) 
(b) Les décisions du Conseil 83/200/CEE (article 6) et 87/182/CEE (article 8) concernant 
le financement du NIC prévoient que la Commission établit un rapport semestriel sur 
le rythme d'utilisation des tranches NIC III et IV. 
Le présent rapport couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 1995. 
Les différentes bases juridiques déterminent la méthode d'évaluation du montant des 
prêts signés par rapport au plafond des emprunts autorisés: 
pour le NIC TU, le volume des prêts est inférieur à celui des emprunts pour tenir 
compte, selon les devises empruntées, des coûts y afférents et des frais; 
pour le NIC IV, le plafond s'applique aux prêts signés. 
Fin 1995 l'utilisation des tranches devant faire l'objet d'un rapport semestriel était la 
suivante: 
Utilisation des tranches du MCau 31.12.1995 (en Mio d'Ecus) 
Plafond Montants utilisés Solde 
NIC III 
MCIV 3,000 
750 2,862 
669 138 tf 
81 
O Ace jour Te mprunt spécial de 100 Mio pour des projets européens 
d'innovation n'a pas été autorisé parle Conseil. 
Les emprunts effectués durant le semestre sous revue pour financer les activités du 
NIC ou refinancer des activités antérieures sont spécifiés à l'annexe 2-B. 
25 
2. Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble des prêts signés au 31 décembre 1995, 
convertis en "équivalents emprunts". Les prêts en devises ont été convertis en écus au 
taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre précédant la signature. 
Répartition des prêts MC par pays au 31.121995 l(MocfEcus) 
Pays 
Belgique 
Damemark 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Kale 
Pays-Sas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total MCI 
66.8 
70.0 
239.0 
479.9 
134.9 
990.5 NIC II 
100.6 
114.9 
125.0 
116.6 
473.4 
67.1 
997.5 NIC IN 
303.0 
111.2 
69.2 
938.7 
68.4 
1,228.5 
3.2 
29.9 
109.3 
2861.6 NIC IV 
23.6 
63.2 
118.2 
723 
285.7 
9.9 
95.8 
668.8 NIC 
Reoonstr. 
80.0 
598.7 
678.7 Total 
23.6 
533.5 
306.1 
187.4 
1.206.0 
424.0 
3.066.3 
3.2 
39.8 
407.1 
6,197.1 % 
0.4 
8.6 
4.9 
3.0 
19.5 
6.8 
49.5 
0.1 
0.6 
6.6 
100.0 
SECTEUR 
IMCII 
MCIV Secteurs productifs 
528 % 
100.0 % Infrastructures 
26.5 % Energie 
20.7 % 100.0% 
100.0% 
L'intérêt du NIC IV vient du fait qu'il présente des caractéristiques spéciales, telles que 
l'option permettant de convertir les prêts en capital à risque, la possibilité d'utiliser les 
prêts pour financer l'acquisition d'actifs incorporels, celle de différer le paiement des 
intérêts, etc. 
Il n'y a plus eu d'opération de prêt depuis 1991. 
26 
ANNEXE STATISTIQUE 
27 
Annexe 1 
PRETS NIC IV 
PLAFOND: 750 MILU ONS D'ECUS (1) - (Situation au 3 LU.1995) 
Réf. Designation du projet Date du 
contrat Me 
ft'Bcus (2) Ventilatbn par pays (2) 
DK UK 
I.PRBTS SIGNES 
64/87 FIH(SmallBusiness)PG-Vl/A 
64/87 FIH(SmaBBusiiess)PG-VI/B 
68/87 BNL-PMIV/A 
68/87 BNL-PMIV/B 
69/87 IMI-PMIV/A 
69/87 IMI - PMI V/B 
70/87 MBDIOCR. CBNTR. - PMI IV/A 
70/87 MBDIOCR.CBNTR.-PMI IV/B 
70/87 MBDIOCR. CBNTR. - PMI IV/C 
70/87 MBDIOCR. CBNTR. - PMI IV/D 
70/87 MBDIOCR. CBNTR. - PMI I V/B 
7V87 INTBRBANCA-PMIIV/A 
7V87 INTBRBANCA-PMIIV/B 
73/87 BPI-POV 
105/87 CBNTROBANCA - PMI I V/A 
W5/87 CBNTROBANCA - PMI I V/B 
106/87 SAN PAOLO AgrohdustriB II 
107/87 CRBDIOP - PMI I/A 
107/87 CRBDIOP - PMI I/B 
W8/87 BANCO DI NAPOU - PMI A 
108/87 BANCO DI NAPOU - PMI B 
110/87 B'DBSANTANDBR-PYMB 
Cl/87 B*DB BILBAO-PYMB 
M8/87 BFIBANCA-PMIIV/A 
M8/87 BFIBANCA-PMIIV/B 
M8/87 BFIBANCA-PMIIV/C 
M8/87 BFIB ANCA - PMI I V/D 
206/87 B"DB VIZCA YA - PYMB A 
206/87 B°DB VIZCAYA -PYMBB 
207/87 B°BSPANOLDBCRBDITO-PYMB 
207/87 B^BSPANOLDBCREDITO-PYMB 
231/87 CRBDITNATÎONAL- PMI III 
64/88 INVBSTORS IN INDUSTRY -
OROUPBD LOAN V 
Ul/88 BFIBANCA-PMI V/A 
101/88 BFIBANCA-PMI V/B 
Wl/88 BFIBANCA -PMI V/C 
101/88 BFIBANCA-PMI V/D 
103/88 MBDIOCR. LOMBARDO - PMI A 
103/88 MBDIOCR. LOMBARDO • PMI B 
103/88 MBDIOCR. LOMBARDO - PMI C 
103/88 MBDIOCR.LOMBARDO-PMI D 
109/88 BARCLAYS BANK II GL 
128/88 CBNTROBANCA - PMI V/A 
128/88 CBNTROBANCA - PMI V/B 
135/88 CRBDI OP - PMI Il/A 
135/88 CRBDI OP - PMI II/B 
185/88 BANCO DI SICIUA - PMI Il/A 
185/88 BANCO DI SICIU A - PMI II/B 
199/88 CRBDITINDUSTRIBLBTCOMML. 
237/88 1MI-PMIVI/A 
237/88 IMI - PMI VI/B 
237/88 IMI - PMI VI/C 
237/88 IM1-PMIVI/D 
Î75/89 BARCLAYS BANK III/A 
U9/90 KRBDIBTBANKN.V.-GL 
119/90 KRBDIBTBANKN.V.-GL 
48/91 B^SPANOLDBCRBDITOPOPY 15.09.87 
24.0S.88 
12.10.87 
12.10.87 
3107.87 
3107.87 
15.09.87 
10.12.87 
03.02.88 
16.03.88 
23.06.88 
07.W.87 
07.10.87 
22.07.87 
IL 12.87 
1112.87 
05.1187 
B.12.87 
18.12.87 
B.12.87 
18.12.87 
24.07.87 
23.07.87 
17.12.87 
17.12.87 
24.06.88 
24.06.88 
17.12.87 
30.1188 
B.12.87 
18.1188 
05.02.88 
28.12.88 
05.10.88 
05.10.88 
16.0189 
16.0189 
».10.88 
10.10.88 
06.02.89 
06.02.89 
2112.88 
19.12.88 
19.12.88 
09.12.88 
09.12.88 
25.05.89 
25.05.89 
29.1188 
19.12.88 
19.12.88 
06.02.89 
06.02.89 
30.1189 
20.12.90 
20.12.90 
28.05.91 31,80 
3143 
18,68 
8,01 
37,29 
15,98 
6,19 
5,88 
4,81 
3,27 
18.98 
9,34 
4,00 
9,91 
9,34 
4,00 
13,34 
4,67 
2,00 
4,60 
197 
20,19 
3164 
4,67 
2,00 
4.55 
195 
9,37 
8,60 
12,04 
10,94 
20,00 
20,90 
4.53 
194 
4.57 
L96 
6,79 
2,91 
9.M 
3.92 
45,55 
13,23 
5,67 
4,53 
194 
4,58 
196 
52.32 
9,06 
3,88 
13,72 
5,88 
29,38 
18,04 
5,54 
25,44 3180 
3143 
20,19 
3164 
9,37 
8,60 
12,04 
»,94 
18.04 
5.54 
25,44 20,00 
52,32 18.68 
8.01 
37.29 
15,98 
6.19 
5.88 
4.81 
3,27 
18,98 
9.34 
4,00 
9.34 
4,00 
13,34 
4,67 
2,00 
4,60 
197 
4,67 
2,00 
4.55 
195 
4,53 
194 
4,57 
196 
6.79 
2.91 
9,14 
3,92 
B.23 
5,67 
4.53 
194 
4.58 
196 
9,06 
3,88 
13,72 
5,88 9,91 
20,90 
45,55 
29,38 
TOTAL 1 668,82 23.58 63.23 118,22 72,32 285,73 9,91 95,83 
II. PRBTS APPROUVES, 
ATTENDANTD'ETRB SIGNES 0.00 
SOLDE 8118 
PLAFOND 750,00 
(1) JO L*. 271 du 14.03.1987(pUfond de* prête). 
(2) Let tauxde conversion «ont oeux du dernier jour ouvrable précédant te signature de chaque prêt. 
28 
Annex 2 
EMPRUNTS NIC PAR DEVISE 
A.-Encoursde la dette au 31.12.1995(1) j 
Devise (millions) Equivalent en 
Mio d'écus (2) 
ECU 90,0 90,0 
BFR 
DM 408,6 216,9 
FF 2.100,0 326,1 
HFL 387,5 183,8 
LFR 1.000,0 25,8 
LIT 
PTA 
UKL 12,0 14,2 
CAD 
SFR 100,0 66,1 
USD 250,0 190,2 
YEN - -
Total 1-113,1 
B.- Nouvelles opérations: 1.07.1995 - 31.12.1995 | 
Date 
d'émission 
24.11.95 
24.11.95 
24.11.95 
24.11.95 Durée 
(années) 
2 
3 
5 
4 Coupon 
(%) 
3 
3,5 
4 
3,75 Devise 
(million) 
25 FS 
25 FS 
25 FS 
25 FS Equivalent en Mio d'ecus(3) 
Capitaux 
frais (1) 
-
-
-
-Refinance­
ments 
16,5 
16,5 
16,5 
16,5 
(1) Sauf les opérations de refinancement destinées à réduire le service de la dette existante 
contractée initia le ment à untauxplus élevé. 
(2) Tauxde change au 31.12.1995 
(3) Tauxde change aumomentde la signature. 
29 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 384 final 
DOCUMENTS 
FR 01 09 
N" de catalogue : CB-CO-96-382-FR-C 
ISBN 92-78-07370-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg