I.Introduction

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard. Dans cette communication, il a été mentionné que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas de non-réciprocité notifiés, concernant huit pays tiers, avaient été résolus. Cependant, si le pays tiers concerné n’a pas levé l’obligation de visa le 12 avril 2016 au plus tard, le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, oblige la Commission à adopter un acte délégué suspendant pour une période de 12 mois l’exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers. Le règlement impose aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l’exemption de visa sur les relations extérieures de l’Union et de ses États membres. La communication d’avril a donc souligné également l’importance d’une pleine participation du Parlement européen et du Conseil dans l’application du mécanisme de réciprocité, et compte tenu de la nature politique particulièrement sensible de la suspension de l’exemption de visa, elle a évalué les conséquences et les répercussions de cette suspension sur les ressortissants des pays tiers concernés, tout en invitant le Parlement européen et le Conseil à ouvrir d’urgence des discussions à la lumière de cette évaluation, et à prendre position sur la meilleure voie à suivre à cet égard.

À titre de suivi, la Commission a fait le point en juillet 2016 sur les progrès accomplis entre avril et juillet, et a exposé les mesures à prendre par la suite afin d’assurer la pleine réciprocité en matière de visas. Elle a salué la réalisation de la réciprocité totale en matière de visas avec le Brunei. Concernant le Canada, la Commission voyait dans le sommet UE-Canada l’occasion de confirmer la réalisation de progrès concrets en vue d'une levée de l’obligation de visa pour les ressortissants bulgares et roumains. Elle a également constaté que les autorités américaines n’ont pas progressé sur la voie d'une levée de l’obligation de visa pour les ressortissants bulgares, chypriotes, croates, polonais et roumains. La Commission s’est engagée à mettre à profit toutes les possibilités de continuer à œuvrer en faveur de la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis, en coordination avec les États membres concernés afin d’accélérer l’obtention de résultats et de faire état des nouveaux progrès accomplis en la matière avant la fin de l’année.

La présente communication rend compte des progrès réalisés depuis juillet 2016 dans les discussions avec les deux pays restants. En particulier, la communication expose les progrès concrets réalisés avec le Canada, l’état d’avancement des discussions avec les États-Unis, et définit les prochaines étapes à suivre.

II.Progrès réalisés en vue de la pleine réciprocité en matière de visas depuis la communication de suivi de juillet

Canada (notification: Bulgarie et Roumanie)

S’agissant du Canada, la communication de suivi de juillet a fait observer que des discussions constructives, y compris au plus haut niveau politique, s’étaient intensifiées durant les mois précédents, tout comme l’engagement pris par le gouvernement canadien de continuer d’œuvrer avec l’Union européenne en faveur d’une réciprocité totale en matière de visas pour l’ensemble des citoyens de l’UE. La Commission a poursuivi ses efforts en faveur de la pleine réciprocité en matière de visas en coordination avec la Bulgarie et la Roumanie afin d’accélérer l’obtention de résultats, et le sommet UE-Canada offrait selon elle l’occasion de confirmer la réalisation de progrès concrets en ce qui concerne la levée de l’obligation de visa pour les citoyens bulgares et roumains.

À la suite de ces efforts intenses et coordonnés et de l’engagement soutenu entre l’UE et le Canada, dans la perspective du 16e sommet UE-Canada devant se tenir le 30 octobre 2016 à Bruxelles, le Canada a fourni un calendrier précis pour parvenir à la pleine réciprocité en matière d’exemption de visa.

Le gouvernement canadien a annoncé son intention de mettre en œuvre une levée partielle de visa pour les citoyens roumains et bulgares éligibles se rendant au Canada. À partir du 1er mai 2017, les citoyens roumains et bulgares titulaires d’un visa canadien de résident temporaire au cours des 10 dernières années ou qui détiennent actuellement un visa en cours de validité délivré par les États-Unis à des fins autres que l'immigration n’auraient plus besoin d’un visa de résident temporaire et pourraient se rendre au Canada ou transiter par ce pays en étant munis d’un système d’autorisation de voyage électronique au lieu d’un visa. Le gouvernement canadien a l’intention de lever l’obligation de visa pour les citoyens bulgares et roumains le 1er décembre 2017. Cette décision du Canada de lever, en 2017, les obligations de visa pour tous les citoyens bulgares et roumains a été confirmée dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet UE-Canada.

La Commission se félicite de la décision adoptée par le Canada de lever l’obligation de visa pour tous les citoyens bulgares et roumains se rendant au Canada à compter du 1er décembre 2017. La Commission compte maintenant engager un dialogue tant avec les États membres qu’avec le Canada afin de garantir la mise en place de la pleine réciprocité en matière de visa dans les délais convenus.