relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institués par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation, prévue à l’article 540, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni (Prüm), de la période au cours de laquelle les profils ADN et les empreintes digitales peuvent être échangés avec le Royaume-Uni

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, en ce qui concerne l’article 540, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après dénommé: l’«accord de commerce et de coopération»).

L’accord de commerce et de coopération prévoit la possibilité d'établir une coopération réciproque entre les services répressifs compétents des États membres, d'une part, et du Royaume-Uni, d'autre part, en matière de comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Pour être en mesure de tirer parti de ces possibilités, le Royaume-Uni devra d’abord adopter les mesures d’application nécessaires et faire l’objet d’une évaluation.

Avant l’adoption de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni et les États membres coopéraient déjà en procédant à la comparaison automatisée des profils ADN et des empreintes digitales et à la transmission de données à caractère personnel à la suite d’une réponse positive. Afin d’éviter toute interruption dans la coopération en cours, l’accord de commerce et de coopération prévoit que les États membres peuvent transmettre ces données au Royaume-Uni dans l’attente du résultat des évaluations requises par ledit accord jusqu’au 30 septembre 2021. Cette période de transition peut être prolongée une fois de neuf mois au maximum, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2022, par le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

L’accord de commerce et de coopération jette les bases d’une relation large entre l’Union et le Royaume-Uni, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des Parties. L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021 et a institué, entre autres, un comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires.

2.2.Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires

Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires est institué pour traiter des questions couvertes par la troisième partie de l’accord, intitulée «Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale». L’accord de commerce et de coopération institue plusieurs comités spécialisés.

En ce qui concerne les questions liées à leur domaine de compétence, les comités spécialisés sont habilités, notamment, à suivre et examiner la mise en œuvre et veiller au bon fonctionnement de l’accord de commerce et de coopération, à assister le conseil de partenariat, qui les chapeaute, dans l’accomplissement de ses tâches, et à adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations dans tous les domaines dans lesquels le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit.

2.3.L’acte envisagé par le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires

L’article 540, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires peut prolonger la période pendant laquelle les États membres peuvent continuer à comparer les données visées aux articles 530, 531 et 534 et, en cas de concordance, transmettre d’autres données à caractère personnel disponibles en vertu du droit interne, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire, visées à l’article 536 de l’accord de commerce et de coopération. Cette période prendra fin le 30 septembre 2021, à moins que le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires ne décide de la prolonger pendant une durée maximale de neuf mois.

La décision du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires de prolonger la période susmentionnée peut prendre n’importe quelle forme. Les décisions des coprésidents sont prises d’un commun accord (voir l’article 1, paragraphe 2, de l’annexe 1 de l’accord de commerce et de coopération). La décision peut être prise à tout moment, mais pour éviter une interruption dans la coopération, il convient de la prendre avant le 1er octobre 2021.

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1.Contexte

L’accord de commerce et de coopération prévoit la possibilité d'établir une coopération réciproque entre les services répressifs compétents des États membres, d'une part, et du Royaume-Uni, d'autre part, en matière de comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Pour être en mesure de tirer parti de ces possibilités, le Royaume-Uni devra d’abord adopter les mesures d’application nécessaires et faire l’objet d’une évaluation.

Sur la base d'un rapport d'évaluation général de la visite d'évaluation et, le cas échéant, de l'essai pilote, visés au paragraphe 1, l'Union détermine la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer ces données au Royaume-Uni.

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni doit également faire l’objet d’une évaluation concernant le transfert automatisé de données ADN et dactyloscopiques pour lesquelles les connexions avec le Royaume-Uni ont déjà été établies en application du cadre Prüm de l’Union.