COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 455 final 
Bruxelles, le 30 septembre 1993 
Proposition de 
RFfîIFMFMT (CEE) DU CONSEIl 
relatif au cofinancement 
par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le Règlement 
(CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système 
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides 
communautaires. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
La télédétection, utilisée pour le contrôle des subventions aux superficies 
cultivées, a d'abord été expérimentée par la Commission seule, à partir de 
1990, puis proposée en collaboration aux Etats membres, qui sont actuelle­
ment invités A en reprendre la responsabilité au niveau national, avec le 
support technique de la Commission. 
Cette technique de contrôle a été autorisée officiellement par 1*article 8 
du Règlement (CEE) n* 1703/91 du Conseil, du 13 juin 1991, introduisant un 
régime de retrait temporaire pour la campagne 1991/92 1, puis par l'arti­
cle 9 du Règlement (CEE) n* 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, ins­
taurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de 
colza et navette et de tournesol 2. 
Ces dispositions, qui étaient applicables à une seule campagne, sont main­
tenant remplacées par l'article 8 paragraphe 4 du Règlement (CEE) 
n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré 
de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautai­
res 3. Pour 1993, environ 35.000 dossiers auront été contrôlés par télédé­
tection dans 11 Etats membres, ce qui représente environ un quart du nombre 
minimum de contrôles imposé par ce nouveau règlement. Le reste est en géné­
ral contrôlé par des méthodes "traditionnelles". 
Depuis 1970, l'article premier paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune 4, a mis à charge des budgets nationaux les dépenses administrati­
ves de contrôle. Le contrôle par télédétection est toutefois une technique 
encore assez nouvelle et complexe et, bien que l'on assiste à une décrois­
sance rapide des coûts unitaires, elle occasionne encore actuellement des 
dépenses importantes. Il convient selon la Commission de les couvrir en 
partie par des fonds communautaires, de façon à permettre à tous les Etats 
membres qui le souhaitent de moderniser plus rapidement leurs techniques de 
contrôle. Ce cofinancement peut toutefois être limité au temps nécessaire à 
la transition. 
C'est pourquoi, en dérogation à la règle générale, les Règlements (CEE) 
n° 2069/91 5 et n° 615/92 6 de la Commission, portant modalités d'applica­
tion, respectivement du gel temporaire de terres et de l'aide aux oléagi­
neux, avaient déjà prévu la possibilité de financer les contrôles par télé­
détection sur le budget de la Commission. Cette possibilité a été recon­
duite par le Règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, portant modalités 
d'application du système intégré 7. 
Par ailleurs il conviendrait d'éliminer toute ambiguïté à l'article 10 pa­
ragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 entre les dépenses d'investisse-
1 JO n" L162 du 26.6.1991, p. 1. 
2 JO n° L356 du 24.12.1991, p. 17. 
3 JO n° L355 du 5.12.1992, p. 1. 
4 JO n° L94 du 28.4.1970, p. 13. 
5 JO n° L191 du 11.7.1991, p. 19. 
6 JO n" L67 du 10.3.1992, p. 11. 
7 JO n" L391 du 31.12.1992, p. 36. 
ment liées à la mise en place du système intégré et les frais des contrôles 
annuels par télédétection spatiale ou aérienne. 
De plus l'expérience a démontré qu'une négociation centralisée au niveau de 
la Communauté, visant à acheter les images de satellites nécessaires, et 
qu'une gestion commune des images d'archives, ouvrent des possibilités 
inaccessibles & un Etat membre isolé. 
Enfin, la télédétection est en constante évolution et tous les besoins des 
Etats membres en matière de contrôle des superficies n'ont pas encore été 
identifiés, exprimés ou satisfaits. La Commission a donc l'intention de 
poursuivre des expérimentations ponctuelles en relation avec les besoins du 
contrôle. Il convient également de prévoir une base juridique & leur 
financement. 
Toutes ces considérations conduisent à la proposition qui suit. Il s'agit 
d'un Règlement ad hoc regroupant les dispositions prévues à l'article 10 du 
Règlement 3508/92 et & l'article 7 du Règlement 3887/92 et introduisant une 
série de dispositions nouvelles, essentiellement : 
- un cofinancement limité à 50 % des dépenses et à 5 ans; 
- des actions ponctuelles de support technique ou d'expérimentation me­
nées par la Commission et non limitées dans le temps; 
- l'achat centralisé des images de satellites; 
- la séparation nette entre la mise en place du système intégré et les 
dépenses annuelles de télédétection. 
Proposition de 
Règlement (CEE) n° ..../.. du Conseil, relatif au cofinanceront 
par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le Règlement 
(CEE) n* 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système 
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides 
communautaires. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
se* article 43, 
vu la proposition de la Cemmissien, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article • paragraphe 4 du Règlement (CEE) n* 3508/92 du 
Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et 
de contrôle relatif k certains régimes d'aides communautaires l a prévu la 
possibilité pour les Etats membres d'utiliser la télédétection pour déter­
miner les superficies des parcelles agricoles, pour en identifier l'utili­
sation et pour on vérifier l'état; 
considérant que, on raison de sa nouveauté et de sa complexité, la télédé­
tection occasionne encore des dépenses importantes qu'il convient de cou­
vrir en partie par des fonds communautaires, de façon à permettre à tous 
les Etats membres qui le souhaitent de moderniser plus rapidement leurs 
techniques de contrôle; que toutefois, il convient de prévoir un cofinance-
mont limité dans le temps; 
considérant que le cofinancement doit porter uniquement sur la technique 
mise en oeuvre et ne peut avoir pour résultat de mettre à charge du budget 
communautaire des dépenses purement administratives qui, conformément à 
l'article premier paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune 2, 
sont à charge des budgets nationaux; 
considérant qu'il convient de prévoir la consultation de la Commission sur 
les aspects techniques et financiers des projets élaborés par les Etats 
membres ainsi que sur la passation des marchés, afin de garantir une homo­
généité suffisante entre Etats membres; 
considérant que les fonds disponibles étant limités, il est nécessaire de 
prévoir une répartition équitable entre Etats membres par le biais d'un 
taux maximum de cofinancement et d'une clé de répartition; 
considérant que l'expérience a démontré qu'une négociation centralisée au 
niveau de la Communauté, visant à acheter les images de satellites néces­
saires, et qu'une gestion commune des images d'archives, ouvrent des possi­
bilités inaccessibles à un Etat membre isolé; 
1 JO n° L355 du 5.12.1992, p. 1. 
2 JO n° L94 du 28.4.1970, p. 13. 
4-
considérant que la télédétection est en constante évolution et que par 
ailleurs, tous les besoins des Etats membres en matière de contrôle des su­
perficies n'ont pas encore été identifiés, exprimés ou satisfaits; qu'il 
convient donc de prévoir la possibilité de financer des expérimentations 
ponctuelles en relation avec les besoins du contrôle; 
considérant qu'il est indispensable, pour une gestion correcte des fonds, 
de disposer de parités entre monnaies qui restent fixes tout au long de 
l'année budgétaire; 
considérant qu'il convient d'éliminer toute ambiguïté à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 entre les dépenses d'investissement 
liées à la mise en place du "système intégré" et les frais des contrôles 
annuels par télédétection spatiale ou aérienne; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t 
Article premier 
1. La Communauté peut participer aux frais encourus par les Etats 
membres, sur demande annuelle adressée à la Commission, pour l'utili­
sation de la télédétection aérienne ou spatiale lors des contrôles des 
superficies agricoles, en application de l'article 8 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
Sans préjudice de l'article premier paragraphe 4 dudit règlement, sont 
considérés comme "frais techniques" au sens du présent règlement les 
frais occasionnés par : 
- l'acquisition d'images spatiales ou de photographies aériennes; 
- la photo-interprétation de celles-ci; 
- le traitement de documents ou l'utilisation de techniques permet­
tant la localisation des parcelles figurant dans les demandes de 
subventions, en vue de reconnaître les couvertures végétales et de 
mesurer les superficies déclarées. 
2. Le cofinancement visé au présent article ne peut être accordé que 
par année civile, pendant une période de cinq années consécutives à 
compter de l'entrée en application du présent règlement. Il est oc­
troyé dans la limite des crédits affectés à cet effet au budget commu­
nautaire et ne peut dépasser 50 % des dépenses réelles de 1' Etat 
membre concerné au titre de l'exercice budgétaire. 
Les crédits disponibles sont distribués entre les Etats membres selon 
la clé de répartition figurant en annexe, déduction faite, le cas 
échéant, des dépenses pour les achats et travaux visés à l'article 2 
du présent règlement. Les crédits qui n'ont pas fait l'objet d'une de­
mande peuvent être réutilisés conformément à l'article 2, ou redis­
tribués, sans tenir compte de la clé de répartition, aux Etats membres 
remplissant les conditions du présent règlement. 
3. L'octroi du cofinancement est subordonné à : 
- la présentation d'une déclaration d'intention de l'Etat membre à 
transmettre avant une date à fixer par la Commission, antérieure 
au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré; 
- la présentation avant le 15 janvier d'un cahier des charges décri­
vant en détails les travaux pour lesquels le cofinancement est de­
mandé. La Commission peut demander que des modifications y soient 
apportées; 
- la consultation de la Commission avant le 31 mars, sur l'attribu­
tion du marché, ainsi que sur un budget prévisionnel. Quelle que 
soit la forme donnée à ce marché par l'Etat membre, l'accord de 
cofinancement de la Commission doit être renouvelé annuellement. 
Dans les trois cas, un avis négatif de la Commission, ou l'absence de 
consultation dans les délais prescrits, vaut refus de cofinancement. 
La Commission peut proposer elle-même un cahier des charges aux Etats 
membres qui le souhaitent. Dans ce cas, celui-ci est considéré comme 
approuvé. 
4. Le paiement communautaire est lié à la présentation de pièces jus­
tificatives. Celles-ci comprennent au minimum les principaux éléments 
de l'accord entre l'Etat membre et le ou les fournisseurs de services, 
ainsi que les preuves de paiement correspondantes. Pour être ad­
missibles au remboursement, ces preuves de paiement doivent être par­
venues à la Commission au plus tard le 15 juin de l'année suivant 
celle de l'exercice budgétaire concerné. 
5. Sur demande dûment justifiée de l'Etat membre, la Commission peut 
avancer une partie des sommes couvrant les paiements annuels visés au 
paragraphe précédent. 
6. La conversion en monnaie nationale des montants exprimés en Ecus 
est effectuée en appliquant le taux de change en vigueur le premier 
jour ouvrable de l'année calendaire concernée, tel que publié dans la 
série "C" du Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Article 2 
La Commission peut acquérir et livrer gratuitement aux organismes de 
contrôle, ou aux fournisseurs de services mandatés par ceux-ci, les 
images de satellites nécessaires aux contrôles, dont la liste sera 
convenue avec l'Etat membre en conformité avec le cahier des charges 
visé à l'article premier paragraphe 3. La Commission reste proprié­
taire des images fournies et les récupère à la fin des travaux. Elle 
peut aussi faire entreprendre des travaux visant à perfectionner la 
technique et les méthodes de travail dans le domaine du contrôle des 
superficies agricoles par télédétection. 
Article 3 
Le cofinancement communautaire prévu au présent règlement, dans les 
domaines visés aux articles 1 et 2, ne peut pas être cumulé avec la 
participation financière prévue dans d'autres règlements, et 
notamment : 
- le Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, 
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à 
certains régimes d'aides communautaires; 
- le Règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil, du 4 février 1991, rela­
tif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
"garantie" 3. 
JOn°L37 du 9.2.1991, p. 5. 
Article 4 
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement 
selon la procédure prévue à l'article 13 du Règlement (CEE) n° 729/70. 
Article S 
A l'article 10 paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 3508/92, les mots 
"ainsi que pour l'acquisition des photographies aériennes ou des ima­
gos spatiales et leur analyse" sont supprimés. 
Article 4 
Le présent règlement entre mn vigueur le septième jour suivant celui 
de sa publication AU Journal Officiel des Communautés Européennes, il 
est applicable a partir du premier janvier 1994* Toutefois, pour les 
dépenses engagées par les Etats soenOares avant 1" entrée on vigueur du 
présent règlement» l'article 10 du règlement (CEE) n° 3508/92 dans son 
ancienne version reste applicable. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les Etats membres. 
Pait ft 
Per le Conmeil, 
* 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article B1-360 (APB 1994) CREDITS : 111 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au co-financement par la Communauté 
des contrôles par télédétection et modifiant le règlement (CEE) n* 3508/92 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
1) Cofinancement (50%) de la télédétection (art. 1) 
2) Fourniture de services accessoires à la télédétection (art. 2) 
3) Séparation entre dépenses du "système intégré" et de la télédétection (art. 5) 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MO IS 
(Mio ECU) 
de 15 (1994) 
à 3 (1999) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
15 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1995 
20 1996 
20 1997 
20 1998 
20 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (1) OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION (1) OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS QUIGNON 
OBSERVATIONS : 
(1) Sans objet l'entrée en vigueur est prévue en 1994. 
les crédits sont prévus dans I'APB 1994 
* 
ANNEXE 
«B3u£*BwJsdBvJ£QBSutiKhL 
Le crédit max (muni autorisé est de : 
15 Mio ECU la première année; 
20 Mio ECU, les 4 années suivantes; 
3 Mio ECU, ensuite. 
Il se répartit de la manière suivante 
1) Cofinancement : remboursement maximum de 12 Mio ECU en 1994 et de 
17 Mio ECU pendant 4 ans . 
(50 % des dépenses réelles des Etats membres); 
2) Services accessoires : 
- images de satellites ou photos aériennes : 
2,5 Mio ECU par an, basé sur dépenses de 1992 et 1993; 
- assistance technique aux Etats membres : 
estimation de 0,5 Mio ECU par an. 
3) Modification du Règ. (CEE) n' 3508/92 neutre du point de vue 
budgétaire. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 455 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-502-FR-C 
ISBN 92-77-59563-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr29S5 Luxembourg