[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 26.4.2010

COM(2010)175 final

2010/0100 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du […]

autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume–Uni

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivations et objectifs de la proposition

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 3 août 2007, 23 décembre 2009 et 17 février 2010, respectivement, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche ont sollicité l’autorisation d’instaurer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive TVA. Conformément aux dispositions de l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre en date du 11 janvier 2010, de la demande introduite par l’Allemagne et, par lettres en date du 9 mars 2010, des demandes introduites par l’Italie et par l’Autriche. Par lettre en date du 12 janvier 2010, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande; par lettres en date du 11 mars 2010, elle a fait de même pour l’Italie et l’Autriche.

Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 10 février 2010, le Royaume-Uni a sollicité l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre en date du 9 mars 2010, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre en date du 11 mars 2010, la Commission a informé le Royaume–Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande.

Contexte général

D’une manière générale, en vertu de l’article 193 de la directive TVA, l’assujetti qui livre les biens est désigné comme la personne redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux autorités fiscales. La dérogation demandée par l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche vise à ce que l’assujetti destinataire des livraisons soit désigné comme redevable du paiement de la taxe, mais uniquement dans certaines conditions et exclusivement dans le cas de certains produits, à savoir les téléphones portables et les circuits intégrés, mais aussi certains autres produits connexes.

Dans les secteurs commerciaux concernés, un nombre important d’opérateurs pratiquent la fraude fiscale en omettant de verser la TVA au Trésor après avoir vendu leurs marchandises. Leurs clients, pour autant qu’il s’agisse d’assujettis bénéficiant d’un droit à déduction et en possession d’une facture valable, conservent toutefois leur droit à la déduction fiscale. Les formes les plus graves de ce type de fraude fiscale consistent à livrer plusieurs fois les mêmes biens, selon un mécanisme de fraude tournante, sans verser la TVA au fisc. En pareil cas, la dérogation consistant à désigner le destinataire des marchandises livrées comme redevable de la TVA aurait pour effet de supprimer toute tentation de pratiquer cette forme de fraude, sans pour autant affecter le montant de la TVA exigible.

En septembre 2009, la Commission a adopté une proposition [COM(2009) 511] de modification de la directive TVA visant à autoriser tout État membre qui le souhaite à appliquer cette mesure à titre temporaire dans le cas de certains biens et services, sans devoir introduire de demande de dérogation au titre de l’article 395 de la directive. Les biens concernés sont les téléphones portables, les circuits intégrés, les parfums et les métaux précieux; quant aux services, il s’agit des échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. L’accord intervenu le 2 décembre 2009 au Conseil «Ecofin» ne porte que sur la partie de la proposition qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. L’autre partie de la proposition devra être réexaminée. Dans l’attente d’un accord sur la proposition, la Commission s’est engagée à présenter une proposition pour toute demande justifiée de dérogation consistant à appliquer le mécanisme d’autoliquidation dans le cas des téléphones portables et des circuits intégrés. L’Allemagne, l’Italie et l’Autriche ont introduit des demandes en ce sens. Celles de l’Italie et de l’Autriche concernent plusieurs produits de nature comparable aux téléphones portables et aux circuits intégrés ou en rapport direct avec ces objets; la même logique s’applique dès lors aussi à ces produits.

L’Autriche a fait savoir que la fraude tournante est sur son territoire d’une telle ampleur, d’une telle complexité et d’une telle sophistication que les mesures organisationnelles ne suffiraient pas à elles seules pour en venir à bout. De même, l’Allemagne estime que les mesures organisationnelles qu’elle a mises en place ne sont pas suffisantes pour contrer la fraude; elle considère l’application du mécanisme d’autoliquidation aux ventes des produits les plus touchés comme un instrument important qui permettrait de lutter rapidement et efficacement contre les risques de fraude à la TVA. Quant à l’Italie, elle estime que les pertes engendrées par ce type de fraude sont engagées depuis quelques années dans une spirale ascensionnelle.

Pour alléger la charge qui pèserait sur les petits opérateurs, l’Autriche et l’Allemagne ont demandé l’application d’un seuil de 5 000 EUR par transaction.

En avril 2007, le Royaume-Uni a obtenu une dérogation lui permettant d’appliquer ce type de mesure dans le cas des livraisons de téléphones mobiles et de circuits intégrés (décision 2007/250/CE du Conseil). Il s’agissait d’une disposition temporaire dont la date d’expiration, initialement fixée au 30 avril 2009, a ensuite été reportée au 30 avril 2011 par la décision 2009/439/CE du Conseil. Le Royaume-Uni a demandé que cette date coïncide avec la date d’expiration des mesures proposées pour l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Une dérogation semblable a été accordée au Royaume-Uni et la Commission a proposé [COM(2009) 511] de modifier la directive TVA afin d’autoriser tout État membre qui le souhaite à instaurer des mesures de ce type à titre temporaire et uniquement pour certaines catégories de biens.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Sans objet.

Analyse d’impact

La proposition de décision vise à lutter contre la fraude à la TVA; à ce titre, elle aura potentiellement une incidence positive sur les recettes de la TVA.

Toutefois, ces mesures auront une incidence sur les entreprises du fait qu’elles imposeront des procédures différentes de celles qui s’appliquent d’ordinaire aux livraisons de biens. Cela compliquera la comptabilité des entreprises dont l’activité ne se limite pas aux biens qui font l’objet de la dérogation. Les mécanismes de contrôle envisagés imposeront également des obligations supplémentaires au secteur commercial concerné. Il est donc clair que la dérogation ne répond pas à l’objectif de simplification visé à l’article 395 et s’inscrit exclusivement dans le cadre de la lutte contre la fraude.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Octroi à l’Allemagne, à l’Italie et à l’Autriche de l’autorisation d’instaurer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive TVA et consistant à appliquer un mécanisme d’autoliquidation dans le cas des livraisons, à l’intérieur du territoire national, de certains équipements électroniques et de leurs composants; octroi au Royaume-Uni de l’autorisation de proroger l’application d’une mesure de ce type.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence négative sur le budget de l’Union européenne.

5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS

La proposition contient une clause de caducité.

2010/0100 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du […]

autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume–Uni

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

6. Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 3 août 2007, 23 décembre 2009 et 17 février 2010, respectivement, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche ont sollicité l’autorisation d’instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la personne redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»). Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 10 février 2010, le Royaume-Uni a sollicité la prorogation de la validité de l’autorisation accordée par la décision 2007/250/CE du Conseil du 16 avril 2007 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée[2].

7. La Commission a informé les autres États membres par lettre en date du 11 janvier 2010 de la demande déposée par l’Allemagne et par lettre en date du 9 mars 2010 des demandes déposées par l’Italie, l’Autriche et le Royaume-Uni. Par lettre en date du 12 janvier 2010, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande; par lettres en date du 11 mars 2010, elle a fait de même pour l’Italie, l’Autriche et le Royaume-Uni.

8. Aux termes de l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la personne redevable de la TVA est l’assujetti effectuant la livraison des biens. Les dérogations demandées par l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche consistent à désigner l’assujetti destinataire des livraisons comme redevable du paiement de la taxe, mais uniquement dans certaines conditions et exclusivement dans le cas de certains produits, à savoir les téléphones mobiles et les circuits intégrés, mais aussi certains autres produits connexes.

9. Un nombre significatif d’opérateurs pratiquant le commerce de certains produits, notamment les téléphones portables, les circuits intégrés et certains produits connexes, omettent de reverser la TVA au fisc après la vente de leurs produits. Leurs clients, pour autant qu’ils soient en possession d’une facture valable, conservent toutefois leur droit à la déduction fiscale. Dans les cas les plus graves de ce type de fraude fiscale, les mêmes biens sont livrés plusieurs fois, selon un mécanisme de fraude tournante, sans que la TVA soit reversée au fisc. En pareil cas, la dérogation consistant à désigner le destinataire des marchandises livrées comme redevable de la TVA aurait pour effet de supprimer toute tentation de pratiquer cette forme de fraude, sans pour autant affecter le montant de la TVA exigible.

10. Afin d’assurer le bon fonctionnement de la dérogation et de prévenir le déplacement de la fraude fiscale vers d’autres produits ou vers le commerce de détail, il importe que l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche introduisent des obligations appropriées en matière de contrôle et de notification. Il convient que la Commission soit informée des mesures spécifiques adoptées en matière de suivi et d’évaluation générale du fonctionnement de la dérogation.

11. La mesure est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle n’est pas destinée à une application générale, mais se limite à des groupes de produits spécifiques présentant un haut risque d’évasion fiscale et pour lesquels l’ampleur de la fraude a entraîné des pertes considérables de recettes fiscales.

12. Il convient de limiter la durée de validité de l’autorisation à une courte période, étant donné qu’il n’existe aucune garantie que les objectifs de la mesure seront atteints, ni aucune possibilité d’évaluer à l’avance ses effets sur le fonctionnement du système de la TVA dans les États membres qui l’appliqueront ou dans d’autres États membres.

13. Il convient que le Royaume-Uni soit autorisé à poursuivre l’application de la mesure particulière déjà mise en œuvre jusqu’à l’expiration de l’autorisation accordée à l’Allemagne, à l’Italie et à l’Autriche.

14. La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION D’EXÉCUTION:

Article premier

1. Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants:

a) les téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation;

b) les circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, avant leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final.

2. La dérogation s’applique aux livraisons de biens dont le montant imposable est égal ou supérieur à 5 000 EUR.

Article 2

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants:

a) les téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation, ainsi que leurs composants et accessoires;

b) les ordinateurs personnels, ainsi que leurs composants et accessoires.

Article 3

1. Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’Autriche est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA») l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants:

a) les téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation;

b) les circuits intégrés comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, avant leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final;

c) les supports électroniques de stockage et cartes PC à utiliser avec des ordinateurs ou avec tout autre appareil visé aux points a) et d);

d) les appareils électroniques énumérés ci-après qui sont utilisés pour le stockage, le traitement ou l’enregistrement de données électroniques:

i) les appareils de poche destinés à l’enregistrement et à la reproduction du son/ou des images;

ii) les lecteurs audionumériques de poche;

iii) les lecteurs vidéonumériques de poche et lecteurs DVD portables;

iv) les appareils sans fil dotés de fonctions de courrier électronique, de téléphonie, de messagerie textuelle, de navigation Internet et d’autres types d’accès sans fil à des données, ainsi que les ordinateurs de poche;

v) les navigateurs GPS de poche ou portables;

vi) les consoles de jeu munies d’un écran ou à connecter à une télévision ou à un ordinateur.

2. La dérogation s’applique aux livraisons de biens dont le montant imposable est égal ou supérieur à 5 000 EUR.

Article 4

La dérogation prévue aux articles 1er, 2 et 3 est subordonnée à l’introduction par l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche d’obligations de contrôle et de notification appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique le mécanisme d’autoliquidation prévu par la présente décision.

Article 5

L’Allemagne, l’Italie et l’Autriche informent la Commission de l’adoption des mesures visées aux articles 1er à 4 et lui soumettent, pour le 31 décembre 2013 au plus tard, un rapport d’évaluation générale sur le fonctionnement des mesures concernées, en particulier en ce qui concerne leur efficacité et tout indice éventuel de déplacement de la fraude fiscale vers d’autres produits ou vers le commerce de détail.

Article 6

L’article 4 de la décision 2007/250/CE est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

La présente décision expire le 31 décembre 2014.»

Article 7

La présente décision, ainsi que la décision 2007/250/CE, expirent à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’Union autorisant tous les États membres à instaurer des mesures semblables et, en tout état de cause, le 31 décembre 2014 au plus tard.

Article 8

La République fédérale d’Allemagne, la République italienne, la République d’Autriche et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision d’exécution.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

[2] JO L 109 du 26.4.2007, p. 42.