Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 (96/C 72/09) COM(95) 376 final - 95/0187(CNS)

(Presentée par la Commission le 24 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application des premiers protocoles;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 a été paraphé le 18 mai 1995;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° C 201 du 8. 8. 1992, p. 19.

(2) JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 26.

(3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998

Article premier

En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à partir du 21 mai 1995, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la zone de pêche malgache sont accordées à 42 thoniers senneurs congélateurs et à 16 palangriers de surface.

En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord.

Article 2

Le montant de la participation visée à l'article 7 de l'accord est fixé forfaitairement à 1 350 000 écus pour la durée du protocole, payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux malgaches de 9 000 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion.

Article 3

1. La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique malgache destiné à améliorer les connaissances des espèces hautement migratoires qui évoluent dans la région de l'océan Indien dans laquelle Madagascar est située, à concurrence de 375 000 écus.

Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques.

2. Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission un rapport succinct sur l'utilisation de ces fonds.

3. La participation de la Communauté au programme scientifique est versée sur un compte indiqué par les autorités malgaches.

Article 4

1. Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants malgaches dans les établissements de ses États membres et mettra, à cette fin, à leur disposition des bourses d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques et dans les activités annexes liées du développement du secteur halieutique et aquacole jugées nécessaires par le gouvernement malgache. Le coût total de ces bourses ne peut dépasser 450 000 écus. Ces bourses peuvent également être utilisées dans tout autre État lié à la Communauté par un accord de coopération.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3 de ce protocole, l'accord de pêche peut être suspendu.

Article 6

L'annexe à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l'annexe au présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 21 mai 1995.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences

La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux malgaches est la suivante:

a) par l'intermédiaire de son représentant à Madagascar, la Commission européenne présente aux autorités malgaches une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par Madagascar, selon le modèle joint en appendice 1; elle est accompagnée de la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur;

b) la licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, sur demande de la Commission européenne, la licence d'un navire, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé des pêches maritimes via la délégation de la Commission des Communautés européennes à Madagascar.

Sur la nouvelle licence, sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent.

Aucune redevance telle que prévue à l'article 5 de l'accord n'est due pour la période de validité restante;

c) la licence est remise par les autorités malgaches au représentant de la Commission des Communautés européennes à Madagascar;

d) la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne aux autorités malgaches, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités malgaches chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord;

e) les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar;

f) les autorités malgaches communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement des redevances.

2. Validité et paiement des licences

a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

b) La redevance est fixée à 20 écus par tonne capturée dans les eaux sous juridiction malgache. Les licences son délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une avance de 1 500 écus par an et par thonier senneur et de 500 écus par an par palangrier de surface.

c) Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (Orstom), l'Institut océanographique espagnol (IEO) et l'Unité statistique thonière d'Antsiranana (USTA). Ce décompte est communiqué simultanément aux services malgaches des pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux services malgaches des pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final.

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

3. Déclaration des captures

a) Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, dans le cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures aux services chargés des pêches maritimes avec copie à la délégation de la Commission européenne à Madagascar, selon les modalités suivantes:

les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent une fiche de pêche selon les modèles joints à l'appendice 2 lors de chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Madagascar. Le formulaire est envoyé aux autorités compétentes dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne passée dans la zone de pêche de Madagascar.

Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.

b) En cas de non-respect de ces dispositions, les autorités malgaches se réservent le droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à l'accomplissement de la formalité requise. Dans ce cas, la délégation de la Commission européenne à Madagascar en est informée sans délai.

4. Communications radio

Le capitaine notifie, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio côtière d'Antsiranana, ou par télex ou télécopieur, son intention de faire entrer son navire dans la zone de pêche malgache.

La fréquence radio ainsi que les numéros du télex et du télécopieur seront indiqués sur la licence.

5. Observateurs

Sur demande des autorités malgaches, les navires thoniers prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités malgaches, sans que pour autant il ne dépasse, en régle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités malgaches.

L'armateur effectue auprès du gouvernement malgache, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 10 écus, par journée passée par un observateur à bord d'un navire thonier.

Au cas où un thonier ayant à bord un observateur malgache quitte la zone de pêche malgache, il prend toutes les dispositions pour assurer, à sa charge, le retour de ce dernier à Madagascar dans les meilleurs délais.

6. Embarquement des marins

Pour la flotte des thoniers senneurs, deux marins malgaches au moins sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne.

En cas de non-embarquement de ces marins, les armateurs sont tenus de payer intégralement le montant du salaire du ou des marins non embarqués; cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et sera versée sur un compte dont le numéro sera communiqué au consignataire.

Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et les intéressés.

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Nouvelle demande ou renouvellement: ..........

2. Nom du navire et pavillon: ..........

3. Durée de validité: du ............................... au ..........

4. Nom de l'armateur: ..........

5. Adresse de l'armateur: ..........

..........

6. Nom et adresse de l'affréteur, si différents des points 4 et 5: ..........

..........

..........

7. Nom et adresse du représentant officiel à Madagascar: ..........

..........

8. Nom du capitaine du navire: ..........

9. Type du navire: ..........

10. Numéro d'immatriculation: ..........

11. Identification extérieure du navire: ..........

12. Port et pays d'enregistrement: ..........

13. Longueur et largeur hors tout du navire: ..........

14. Tonnage brut et tonnage net du navire: ..........

15. Marque et puissance du moteur principal: ..........

16. Puissance de congélation (t/j): ..........

17. Capacités des cales (m³): ..........

18. Indicatif d'appel radio: ..........

19. Autres équipements de communication (télex, télécopieur): ..........

20. Équipements d'aide à la pêche: ..........

..........

21. Effectif de l'équipage par nationalité: ..........

..........

22. Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, licence jointe): ..........

..........

Je soussigné, .......... certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus et m'engage à les respecter.

Cachet et signature de l'armateur Date ..........>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>