AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
du 17 juillet 1998
sollicité par la Banque Nationale de Belgique , en application de l’article 109 F, paragraphe  6,
du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «  le traité  ») et de
l’article 5.3 des statuts de l’IME concernant  des projets de règlement précisant les
modalités d’application de certaines dispositions contenues dans l’arrêté royal du 13 avril
1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l’Union économique belgo-
luxembourgeoise et du compte courant des paiements du Royaume de Belgique
CON/98/28
1. Le 20 mai 1998, l’Institut monétaire européen ( ci-après dénommé «  l’IME  ») a reçu une
demande de consultation de la Banque Nationale de Belgique concernant un projet d’arrêté
ministériel (ci-après dénommé «  le projet d’arrêté ministériel  ») portant approbation des
règlements de l’Institut belgo-luxembourgeois du change (ci-après dénommés «  les règlements
proposés  »), qui précisent les modalités d’application de certaines dispositions d e l’arrêté royal du
13 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l’Union économique belgo-
luxembourgeoise et du compte courant des paiements du Royaume de Belgique.
2. Conformément à  l’article 109  L, paragraphe 2, du traité, la Banque cent rale européenne (ci-
après dénommée « la BCE  ») a repris les fonctions consultatives de l’IME qui est entré en
liquidation à la date de l’établissement de la BCE , le 1er juin  1998.  La BCE a compétence pour
émettre un avis en la matière en vertu de l’article  1.1, troisième tiret, de la Décision du Conseil
(93/717/CE) du 22 novembre 1993 relative à la consultation de l’IME par les autorités des Etats
membres au sujet de projets de réglementation .
3. Le projet d’arrêté ministériel a pour objet d’actualiser les règlements existants de l’Institut belgo-
luxembourgeois du change relatifs à la collecte des données statistiques nécessaires à
l’établissement de la balance des paiements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise et du
compte courant des paiements de la Belgique.
4. La BCE accueille favorablement le projet d’arrêté ministériel, car les définitions et les principes
de classification présentés dans les règlements proposés sont conformes au Manuel de balance
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des paiements du FMI (cinquième édition) publié en octobre 1993, et aux propositions
d’harmonisation élaborées par l’IME. Ceci concerne plus particulièrement le critère servant à
déterminer le pays de résidence, les principes qui sous-tendent la classification des entités
résidentes, et la ventilation par instrument. Parallèlement, la BCE souhaite formuler quelques
remarques importantes concernant les aspects techniques.
5. Dans le règlement B  3, la définition d’un «  paiement avec l’étranger  » et celle du «  pays de la
contrepartie non résidente  » peuvent prêter à  confusion. Il est entendu que l’Institut belgo-
luxembourgeois du change peut demander, à des fins de vérification, la notification des
paiements entre résidents qui ne sont traités ni par la balance des paiements, ni par la position
extérieure. Toutefois, il convient de souligner que les données correspondantes doivent être
clairement séparées de celles qui sont enregistrées dans les statistiques (voir les codes neutres
figurant à l’annexe  1 de la proposition de règlement B  3).
6. Dans l’annexe  1 de la propo sition de règlement B  3, les options sont incluses dans les
investissements de portefeuille, tandis que les autres produits dérivés figurent sous une autre
rubrique. Cette situation n’est pas entièrement conforme aux propositions d’harmonisation
adoptées pour les instruments dérivés et peut également prêter à confusion.
7. La classification des institutions financières monétaires (ci-après dénommées «  IFM  ») revêt une
grande importance, non seulement en raison du rôle qu’elles jouent dans le système belge de
collecte des données, mais aussi pour la ventilation sectorielle requise pour établir la balance des
paiements trimestrielle et annuelle ainsi que la position extérieure annuelle. Cette classification
doit être conforme à la liste des IFM publiée par l’IME en avril  1998, laquelle sera régulièrement
mise à jour. La ventilation sectorielle (y compris le secteur des IFM) s’applique aux
« investissements de portefeuille  » et aux «  autres investissements  » du compte financier. De
plus, la répartition des investissements directs à l’étranger et des investissements de portefeuille
(éléments de l’actif et du passif) entre pays de l’UM et pays hors UM est également
indispensable pour établir les «  postes mensuels clés  » définis par la BCE. La BCE constate
avec satisfaction que la classification économique indiquée à l’annexe  1 de la proposition de
règlement B  3 semble conforme aux règles régissant la ventilation sectorielle et la répartition
entre pays de l’UM et pays hors UM.
8. La BCE prend acte avec satisfaction que les délais imposés pour fournir les données demandées
(propositions de règlement B  1, article  5, paragraphe  7 ; B 2, article  4, paragraphe  1 ; B 4,
article  5 et B  5, article  5) sont entièrement compatibles avec ceux qui sont indiqués dans le
rapport de l’IME intitulé  Statistical Requirements for Stage Three of Monetary Union -
Implementation Package , publié en juillet 1996, concernant la balance des paiements mensuelle,
trimestrielle et annuelle ainsi que la position extérieure annuelle.
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9. En dernier lieu, la BCE note avec satisfaction que la proposition de règlement B  7 permet
d’appliquer des procédures de vérification et d’exécution appropriées.
Pour le Président de la BCE  :
Le Vice-président,
[signé]
Christian Noyer