A4-0142/95

Résolution sur la Quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin: Lutte pour l'égalité, le développement et la paix

Le Parlement européen,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, du 10 décembre 1948,

- vu la Convention des Nations unies sur les droits politiques de la femme, du 31 mars 1953,

- vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979,

- vu sa résolution du 11 juin 1986 sur les résultats de la conférence des Nations unies clôturant la décennie de la femme, tenue à Nairobi du 15 au 26 juillet 1985 ((JO C 176, du 14.7.1986.)),

- vu sa résolution du 14 mai 1992 sur la situation des femmes et des enfants dans les PVD ((JO C 150 du 15.6.1992, p. 268.)),

- vu sa résolution du 25 juin 1993 sur l'évaluation du travail non rémunéré des femmes ((JO C 194 du 19.7.1993.)),

- vu sa résolution du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision ((JO C 61, du 28.2.1994.)),

- vu sa résolution du 24 février 1994 sur la pauvreté des femmes en Europe ((JO C 77, du 14.3.1994.)),

- vu sa résolution du 9 mars 1994 sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ((JO C 91, du 28.3.1994, p.124.)),

- vu sa résolution du 11 mars 1994 sur la situation démographique et le développement ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 340.)),

- vu sa résolution du 6 mai 1994 sur les libertés et droits fondamentaux des femmes ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 489.)),

- vu sa résolution du 29 septembre 1994 sur les résultats de la conférence mondiale du Caire sur la population et le développement ((JO C 305 du 31.10.1994, p. 80.)),

- vu sa résolution du 19 janvier 1995 sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la politique sociale - Une voie à suivre pour l'Union ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 63.)),

- vu les documents de travail de la Commission concernant la participation de l'Union européenne à la IVe conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l'égalité, le développement et la paix (SEC(94) 1373 et SEC(95)0247),

- vu le programme d'action de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) arrêté à la conférence de Vienne du 17 au 21 octobre 1994 (E/ECE/RW/HLM/18),

- vu la résolution d'Amnesty International «L'égalité en l'an 2000: recommandations pour la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (septembre 1994)",

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0142/95),

A. considérant la contribution indispensable apportée par les femmes dans l'économie et la société,

B. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a signalé en 1985 que les contributions non rémunérées des femmes à tous les aspects et secteurs du développement devraient être chiffrées et reprises dans les comptes des nations et dans les statistiques économiques ainsi que dans le PNB (stratégies de Nairobi pour la promotion des femmes d'ici à l'an 2000, point 120);

C. connaissant les cas de discrimination auxquels les femmes sont encore confrontées dans la vie active, la politique et la société,

D. convaincu que l'égalité des femmes et des hommes est un préalable essentiel à l'approfondissement de la démocratie, au développement et à l'amélioration des conditions de vie en général et pas seulement en Europe,

E. rappelant que, lors du sommet sur le développement social qui s'est tenu en mars 1995 à Copenhague, tous les pays participants se sont engagés à présenter au plus tôt des plans nationaux visant à réduire toutes les formes de pauvreté,

F. se réjouissant du fait que le processus de préparation de la Conférence mondiale sur les femmes ait accordé une grande importance à une large participation des organisations non gouvernementales,

G. déplorant que la liberté d'expression et les droits de l'homme ne soient pas pleinement respectés en Chine,

H. attendant du gouvernement chinois qu'il respecte tous les engagements qu'il a contractés à l'égard des représentants de l'ONU, autorise l'accès à la conférence à certaines ONG, notamment aux associations tibétaines, taiwanaises, aux associations locales chinoises ainsi qu'aux associations de lesbiennes et de prostituées, et fournisse les possibilités d'hébergement, de transport, de communication, les services et installations de traduction ainsi que l'infrastructure, afin que les travaux du forum et la conférence officielle puissent se dérouler dans des conditions optimales;

I. préoccupé par la condition des femmes en Chine, où elles sont sujettes à des traitements «médicaux» coercitifs de planification des naissances et à des stérilisations forcées,

J. protestant contre la discrimination qui frappe la femme, du fait de la loi chinoise qui permet à un homme de divorcer de sa femme sous prétexte d'un avortement auquel la femme a pu être forcée,

K. préoccupé par la politique de planification en Chine qui entraîne une inégalité de naissances entre les garçons et les filles, impliquant une grave disproportion entre le nombre d'hommes et de femmes dans la société,

L. regrettant que le Parlement européen et surtout les membres de la commission des droits de la femme n'aient pu participer plus largement aux conférences préparatoires, non plus qu'à la Conférence de Pékin,

M. estimant que l'Union européenne doit montrer l'exemple en s'efforçant d'instaurer dans un avenir proche l'égalité des femmes dans la politique, l'économie, la famille et la société,

N. convaincu que le programme d'action ne pourra contribuer de façon fructueuse à l'égalité des hommes et des femmes que si les gouvernements et toutes les instances responsables de la politique et de la société s'efforcent eux aussi de transposer rapidement ce principe dans les faits,

O. se félicitant du fait que la Commission européenne ait établi des documents de travail et organisé une conférence préparatoire européenne fructueuse à Tolède,

P. espérant que le Conseil présentera en temps voulu, avant la Conférence de Pékin, un certain nombre de propositions en vue de promouvoir l'égalité des femmes dans l'Union européenne et les États membres;

1. demande aux États membres de l'Union européenne d'inclure une majorité de femmes dans leurs délégations et de veiller à ce que des représentantes d'organisations non gouvernementales en fassent partie;

2. estime que le Forum des ONG se déroulant à Pékin parallèlement à la conférence intergouvernementale doit être soutenu en créant toutes les conditions nécessaires, notamment la proximité géographique des deux lieux de réunion et un service de transports réglementé et régulier, pour garantir l'accès de ces organisations à la conférence officielle ainsi que tous les contacts possibles avec cette dernière, y compris la participation d'observatrices aux travaux du comité de rédaction, et réitère l'appel que le Parlement européen avait lancé à la Commission et au Conseil dans sa résolution du 18 mai 1995 ((PV de cette date: partie II, point 10 e).)), appel à la tenue d'une conférence satisfaisant aux conditions prescrites ci-dessus;

3. demande que, compte tenu du fait que la conférence se déroule à Pékin, l'Union européenne et les délégations des États membres prononcent une déclaration claire et ferme en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et affirment que les droits des femmes et des enfants font intégralement, inaliénablement et indissociablement partie des droits universels de la personne humaine tels que définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies;

4. souhaite que tous les participants de l'Union européenne adoptent une position commune lors de la Conférence pour promouvoir l'extension et la protection des droits de l'homme, et plus particulièrement des droits de la femme et du respect de l'intégrité physique;

5. estime que le domaine des droits de la femme, qui est intégré dans la question générale des droits de l'homme, doit être abordé spécifiquement au cours de toutes les négociations menées pour conclure des accords avec des pays tiers, et souhaite qu'il y soit explicitement fait référence dans tous les mandats de négociation attribués à la Commission;

6. espère que la Commission élaborera un rapport d'évaluation de la conférence dans toutes les langues officielles, qui pourra être largement utilisé dans tous les pays membres;

7. proclame son intention d'examiner, dans le cadre d'une conférence de suivi, les conclusions de la conférence de Pékin en tenant compte de la déclaration finale de la conférence de l'ONU sur les droits de l'homme tenue à Vienne, du plan d'action de la conférence «population et développement» du Caire et des conclusions de la conférence sur l'environnement et le développement de Rio et de la conférence mondiale sur le développement social de Copenhague, et qu'il établisse un catalogue d'actions à l'intention de l'Union européenne;

8. demande que les États membres de l'Union européenne accordent une priorité à la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et ceci dans le cadre de la défense des droits humains au niveau international;

9. recommande vivement à tous les États membres de l'ONU non signataires de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de signer ladite Convention et de lever les dernières réserves existantes, et demande l'élaboration d'un protocole additionnel pour renforcer le système de contrôle;

10. estime indispensable que l'égalité entre hommes et femmes représente la revendication de base pour toutes les mesures résultant du programme d'action et que ce principe soit inscrit dans le traité sur l'Union européenne et dans toutes les constitutions et lois fondamentales nationales, si cela n'est pas encore le cas;

11. souligne qu'il faut parvenir à une participation paritaire des femmes avec des droits égaux à tous les niveaux des organes de décision politiques, économiques et sociaux et qu'un dispositif efficace comprenant notamment des quotas, doit être élaboré à cet effet dans un délai déterminé;

12. souligne que ceci vaut également pour les services de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement et insiste sur la nécessité d'une participation et d'une représentation des femmes au sein de la fonction publique;

13. insiste sur la nécessité de parvenir à un consensus pour éliminer toutes les discriminations de jure et de facto existant encore pour les femmes, notamment en matière de droits du travail, de succession et de la famille, de sécurité sociale et de fiscalité et attend de l'Union que cet objectif soit mis en oeuvre dans la politique européenne aussi rapidement que possible;

14. préconise l'officialisation des programmes de promotion des femmes dont les objectifs sont les suivants:

- garantir l'accès à une éducation et une formation de qualité permettant l'insertion (ou la réinsertion) professionnelle des femmes;

- garantir des programmes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (les femmes et les enfants étant principalement touchés par la pauvreté);

- garantir des programmes et mesures favorisant la diminution du chômage des femmes;

- égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunérations, d'accès à des postes de travail et de promotion, et de sécurité sociale;

- fourniture de prestations de sécurité sociale suffisantes en cas de perte de revenus, de maladie et de vieillesse;

- établissement de politiques et de mesures permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle;

- protection de la maternité par des mesures économiques, sociales et sanitaires en faveur de la mère et de l'enfant, avant comme après la naissance;

15. attire expressément l'attention sur le fait qu'afin de permettre aux femmes de concilier emploi et famille, la garantie d'une prise en charge satisfaisante des enfants compte parmi les mesures les plus urgentes;

16. considère que toute politique visant à promouvoir l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes doit permettre à toute personne d'assumer, dans des conditions identiques, les tâches familiales, professionnelles et sociales, et que, dans la pratique, on ne peut concilier vie familiale et vie professionnelle que si le contexte socio-économique permet de prendre une décision librement;

17. se prononce en faveur d'un système social qui reconnaisse l'éducation et les soins comme une tâche socialement nécessaire et incombant de façon égale aux hommes et aux femmes et qui les prenne en compte dans le cadre des régimes publics de sécurité sociale, en accordant aux femmes et aux hommes des droits propres en matière de sécurité sociale et non dérivés du partenaire;

18. souligne la nécessité de permettre à toutes les jeunes filles et à toutes les femmes d'accéder à une formation scolaire et professionnelle qualifiée et d'assurer leur participation sur un pied d'égalité aux évolutions à venir, par exemple dans le secteur technologique, et demande que des crédits soient accordés à des organisations non gouvernementales aux fins de mise en oeuvre de projets et de programmes de formation destinés aux jeunes filles et aux femmes, qui pourront ainsi acquérir une qualification dans le secteur informel;

19. insiste sur la nécessité d'enseigner l'égalité et demande donc aux gouvernements de mener des campagnes de sensibilisation sur les questions d'égalité;

20. demande que soient organisées des campagnes publiques contre la traite des femmes et des petites filles, le travail des enfants et l'exploitation des femmes faiblement rémunérées, et que les travaux d'éducation et de soins non rémunérés soient pris en compte dans la comptabilité nationale;

21. demande que des campagnes d'information et de prévention sur le SIDA soient organisées en direction des femmes et des jeunes filles, actuellement et potentiellement les principales victimes de l'extension accélérée de l'épidémie;

22. souligne que la lutte, à l'échelle mondiale, contre la traite des femmes, la prostitution et le tourisme sexuel passe par une approche européenne commune;

23. demande instamment aux gouvernements, aux organismes syndicaux, aux organisations professionnelles ainsi qu'aux autres organisations concernées de mener, de manière permanente, des campagnes d'information sur les droits de la femme;

24. demande aux gouvernements de mener une campagne de sensibilisation auprès des médias et des agences de publicité afin que soit institué un code de conduite visant à préserver la dignité de la femme dans la publicité;

25. demande que des mesures concrètes de soutien soient prises en faveur des femmes dans les pays en voie de développement et les États en révolution démocratique, y compris pour les femmes demandant l'asile - dans l'Union européenne ou ailleurs - du fait de persécutions liées à leur sexe et ne pouvant bénéficier de la protection de l'État dans leur pays d'origine, et demande qu'une évaluation de l'impact de ces mesures sur la population féminine soit le préalable de toute mesure de soutien;

26. considère que les objectifs et les impératifs de coopération au développement placés sous le signe de la femme doivent être reconnus comme constituant une tâche à caractère transversal et doivent aller dans le sens d'une participation, à égalité de droits, des femmes aux tâches de planification, de mise en oeuvre, de contrôle et d'évaluation;

27. considère que toutes les institutions de l'Union doivent définir un concept politique unitaire et cohérent en matière de coopération au développement qui, axé sur la promotion de la femme, impose enfin aux Etats membres de consacrer progressivement à cette dernière, jusqu'en l'an 2000, 0,7% du PNB, part fixée il y a longtemps;

28. invite la Commission à proposer un plan «d'aide d'urgence» européen pour améliorer la situation de la femme dans les PVD les plus démunis, les zones en situation de crise ou les camps de réfugiés, ayant comme objectifs prioritaires la lutte contre la pauvreté, la sécurité alimentaire, les services de santé essentiels et les campagnes de vaccination, l'accès à l'eau propre, la définition de programmes de développement ciblés, aux fins de former des artisans par exemple, ou l'octroi de crédits peu importants, voire minimes, permettant de lancer ou bien de maintenir une activité;

29. demande à la Commission et aux États membres d'intervenir auprès des organisations financières internationales pour qu'elles renoncent aux mesures d'aménagement structurel qui, cela s'est vérifié, ont une incidence sur la paupérisation et l'état de sous-alimentation d'importantes catégories sociales, en particulier les femmes et les enfants, et concèdent des remises de dette aux pays en voie de développement les plus démunis;

30. préconise des campagnes d'information sur le renforcement des droits de la femme dans les pays en développement aux fins d'égalité de statut dans les domaines juridique, économique et politique ou social, sur la reconnaissance des droits des femmes en tant que droits fondamentaux, sur la proscription et la répression de la violence à l'encontre des femmes et sur le droit des femmes à gérer librement leur sexualité;

31. considère qu'il convient de soutenir les réseaux locaux de femmes et les organisations non gouvernementales autochtones afin que les activités axées sur les femmes soient prises en compte dans la coopération au développement;

32. préconise des actions de sensibilisation et de formation pour tous les membres du personnel de la Commission ayant les relations extérieures dans leurs attributions;

33. demande que, dans le cadre de la coopération au développement avec les pays non ACP, les objectifs relatifs aux femmes soient inscrits dans les accords de coopération;

34. invite l'Assemblée paritaire ACP-UE, lors de sa prochaine réunion, à examiner en priorité les résultats de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin et notamment ses conséquences en matière de politique de développement;

35. estime que les mesures et projets destinés à promouvoir la participation de la femme au processus de développement doivent s'inscrire dans une optique interdisciplinaire, où les aspects relatifs à la formation professionnelle, à l'agriculture, à la sauvegarde de l'environnement, à la planification familiale et à la condition de la femme dans son environnement sont pris en compte et que la participation des femmes à la conception, réalisation et évaluation des projets est nécessaire;

36. demande à la délégation européenne d'oeuvrer:

- au rejet catégorique du viol systématique utilisé comme arme de guerre, comme c'est le cas en Bosnie, au Rwanda et dans d'autres conflits de par le monde,

- à l'ouverture d'une enquête sérieuse de l'ONU sur les auteurs de ces viols et à leur jugement devant un tribunal international permanent,

- à la reconnaissance de la violence à caractère sexuel en tant que raison légitime pour l'octroi du droit d'asile,

- à un consensus mondial sur la condamnation de la violence sexuelle à l'encontre des femmes dans le mariage et en dehors du mariage,

- à ce que la violence sexuelle contre les femmes soit considérée comme une infraction aux droits universels de l'homme,

- à l'application de mesures destinées à lutter contre la violence sexuelle à l'encontre des femmes;

37. attend que l'on parvienne à un consensus mondial concernant la proscription de la violence contre les femmes et invite l'Union européenne à soulever, lors de la conférence, la question de la paix en rapport avec les femmes;

38. réaffirme énergiquement que les femmes ont le droit de disposer librement de leur corps, notamment sur les plans de la reproduction et de la sexualité, que la décision d'avoir ou non des enfants, à quel moment et combien incombe aux femmes seules, un accès suffisant, et sur base volontaire, aux conseils de spécialistes et à l'information relative à l'hygiène sexuelle devant être assuré, notamment en matière de planification des naissances, d'éducation sexuelle, d'interruption de grossesse, de prévention du virus HIV et des MST (maladies sexuellement transmissibles) et de moyens de contraception sûrs et inoffensifs;

39. souligne que la privatisation et la restructuration des services de santé ne sauraient hypothéquer l'accès à cette information et ces avis;

40. considère que l'interruption volontaire de grossesse ne constitue pas un moyen adéquat de planification des naissances mais préconise que les femmes qui ne voient personnellement aucune issue à leur détresse puissent interrompre légalement leur grossesse dans les meilleures conditions médicales;

41. déclare sans ambiguïté que les mesures de contrainte destinées à la régulation des naissances, notamment l'avortement forcé, doivent être rejetées sans réserve et que les examens qui ne servent qu'à déterminer le sexe du foetus et aboutissent, dans certains pays, à l'expulsion du foetus femelle doivent être interdits par la loi;

42. condamne:

- les mesures coercitives et les sanctions appliquées dans le cadre de la politique chinoise actuelle de l'enfant unique, qui est la cause de très nombreux avortements forcés,

- la nouvelle politique eugénique entrée en vigueur en Chine le 1er juin 1995 au nom de laquelle il est procédé à l'avortement forcé des foetus présentant des anomalies corporelles et mentales,

- les pratiques en usage en Chine, conduisant à ce que les avortements concernent essentiellement les foetus de sexe féminin, à ce que les filles soient vendues en vertu de la règle de l'enfant unique (un fils!) et à ce qu'il existe un commerce des foetus avortés,

- l'application renforcée de ces deux politiques au Tibet qui aboutit à un génocide déguisé de la population tibétaine autochtone,

et attend de la délégation européenne qu'elle aborde la question de cette violation des droits de l'homme lors de la conférence;

43. invite le gouvernement de la République populaire de Chine à autoriser la participation des femmes de Taïwan et du Tibet et des groupes de lesbiennes et de prostituées au Forum des ONG et à trouver une solution pour que ces représentantes soient étroitement associées à la Conférence elle-même;

44. invite la Commission et le Conseil à envisager de déplacer aussi bien la Conférence officielle que le Forum des ONG et de les organiser en Australie, comme la proposition en a été faite, si la Chine ne satisfait pas aux conditions requises;

45. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de la Conférence.