31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/27 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461/CEE relative à 
des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire 
lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de 
produits à base de viande en provenance de pays tiers (l) 
(90/C 332/05) 
Le 21 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 septembre 1990 
(rapporteur: M. Storie-Pugh; corapporteurs: MM. Gardner et Murphy). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition susmentionnée et réaffirme la position exprimée dans 
son avis précédent (2) sur ce sujet. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(1) JO n° C 154 du 23. 6. 1990, p. 8. 
(2) JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 7. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que 
la publicité faite à leur égard 
(90/C 332/06) 
Le 23 mai 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 septembre 1990 
(rapporteur: M. Gardner). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant, au cours de la 279e 
session plénière (séance du 19 septembre 1990). 
1. Le Comité félicite la Commission pour avoir fait 
l'effort de réunir les huit documents qui constituent la 
directive sur l'étiquetage en un seul texte. L'application et, partant, la mise en œuvre efficace 
de ce volet de la législation communautaire en seront 
grandement facilitées. 
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2. Toutefois, bon nombre d'autres directives et règle­
ments sont dans le même cas. Le Comité invite donc 
instamment la Commission à agir en conséquence pour 
ceux qui ont été modifiés six fois ou plus. 
3. Bien que la Commission ait reçu, en 1987, des 
instructions en vue de procéder à la consolidation des 
instruments légaux après leur 10e modification, beau­
coup dépassent encore ce nombre. On en trouvera en 
annexe quelques exemples puisés dans le Répertoire 
de la législation communautaire, avec pour chacun le nombre d'amendements subis (modification, extension 
du champ d'application, etc.). 
4. A présent que la Commission en a terminé avec 
la consolidation des textes existants, le Comité espère 
qu'elle présentera dans un proche avenir les proposi­
tions visant à adopter la directive sur lesquelles elle 
travaille actuellement, et qui concernent notamment 
l'indication du pourcentage des ingrédients et la limita­
tion des diverses interprétations de la directive par les 
États membres. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
Nombre 
d'amendements Instrument 
18 
25 
21 
22 
20 
19 Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun 
70/524/CEE: Directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation 
des animaux 
77'93/CEE: Directive du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre 
l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux 
69/208/CEE : Directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de 
plantes oléagineuses et à fibres 
Règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
77,388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée : assiette uniforme 
64/ 54/CEE : Directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées 
à l'alimentation humaine 
67 548/CEE: Directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage 
des substances dangereuses