Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque /* COM/2004/0864 final - CNS 2004/0290 */





Bruxelles, le 07.01.2005 COM(2004)864 final 2004/0290 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Dix nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et à l’adaptation des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (ci-après dénommé «l’acte d’adhésion»), l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, est approuvée par la conclusion d’un protocole modifiant cet accord. L’article 6, paragraphe 2, prévoit une procédure simplifiée, en vertu de laquelle ce protocole doit être conclu par le Conseil de l’Union européenne, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et la Chine. Par conséquent, la Commission a négocié ce protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres en s’appuyant sur les directives de négociation adoptées par le Conseil le 21 juin 2004 et après consultation d’un comité composé des représentants des États membres. Le projet de protocole a été paraphé par la Commission et les représentants des autorités chinoises à Bruxelles le 24 septembre 2004. Le protocole définit les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l’accord par suite de l’adhésion de dix nouvelles parties contractantes. 2004/0290 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71, premier paragraphe, et 80, en liaison avec l’article 300, deuxième et troisième paragraphes; vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2; vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen; considérant ce qui suit: (1) l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002; (2) le traité concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (ci-après dénommé “le traité d’adhésion”)[1], a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004; (3) un protocole modifiant l’accord sur les transports maritimes est nécessaire pour tenir compte de l’adhésion de dix nouveaux États membres; (4) le 21 juin 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier ce protocole avec la Chine; (5) le protocole a été négocié avec la Chine et paraphé par les deux parties le 24 septembre 2004; (6) par conséquent, le protocole doit être approuvé; DECIDE: Article premier Le protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, est adopté au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Article 2 La notification prévue à l’article 3 de l’accord est faite par la Commission. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE PROJET DE PROTOCOLE MODIFIANT L’ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, D'AUTRE PART LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DU DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ci-après dénommés les “États membres”, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée “la Communauté”, représentée par le Conseil de l’Union européenne d’une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ci-après dénommée la “Chine”, d’autre part, vu l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er mai 2004, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont parties à l’accord relatif aux transports maritimes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, (ci-après dénommé “l’accord”). Article 2 Les textes de l’accord en tchèque, en estonien, en letton, en lithuanien, en hongrois, en malte, en polonais, en slovène et en slovaque, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 du présent accord. Article 3 Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Dans le cas où, cependant, le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le protocole entrerait alors en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités internes d’approbation. Article 4 Le présent protocole est établi à Bruxelles, en ce jour de l’année 2004, en double exemplaire, en tchèque, en danois, en néerlandais, en anglais, en estonien, en finnois, en français, en allemand, en grec, en hongrois, en italien, en letton, en lithuanien, en malte, en polonais, en slovène, en slovaque, en espagnol, en suédois et en chinois, tous ces textes faisant également foi. POUR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Le président [1] JO L 236 du 23.9.2003