N°C 295/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.11.86 
bénéficié de la dérogation prévue au paragraphe 
4 ainsi qu'aux viandes fraîches de porc destinées 
à la préparation de produits à base de viande et 
revêtues à cette fin de la marque de salubrité 
prévue à l'article 5 bis de la directive 
72/461/CEE relative à des problèmes de police 
sanitaire en matière d'échanges intracommunau­
taires de viandes fraîches.» 
2) À l'article 14 paragraphe 5, la première phrase est 
remplacée par la phrase suivante : 
«Toutefois, par dérogation aux paragraphes 3 et 4, un 
État membre peut autoriser que la vaccination ne 
porte que sur les porcs d'engraissement dans la zone 
vaccinale, sous réserve que les porcs vaccinés ne puis­
sent quitter l'exploitation dans laquelle ils se trouvent 
que pour être conduits dans un abattoir situé dans la 
zone en vue de l'abattage.» 
3) À l'article 14 paragraphe 5, le point suivant est 
ajouté: 
«vi) La sortie des viandes fraîches de porc hors de la 
zone vaccinale est interdite sauf à destination 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire 
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux 
des espèces bovine et porcine (x), modifiée en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), a précisé les 
garanties auxquelles doivent satisfaire en matière de 
peste porcine classique les porcs vivants destinés aux 
échanges intracommunautaires; d'une autre zone vaccinale dans le même État 
membre où la vaccination contre la peste porcine 
classique est effectuée conformément aux para­
graphes 3 et 5. Cette interdiction est applicable 
pendant les opérations de vaccination et pendant 
une période de six mois après la fin de celles-ci 
dans la zone concernée. Elle n'est toutefois pas 
applicable aux viandes fraîches de porc destinées 
à la préparation de produits à base de viande et 
revêtues à cette fin de la marque de salubrité 
prévue à l'article 5 bis de la directive 
72/461/CEE.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1987. Us en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du 
12 décembre 1972, relative à des problèmes de police 
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de 
viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3768/85, a précisé les garanties 
auxquelles doivent satisfaire en matière de peste porcine 
classique les viandes fraîches de porcs destinées aux 
échanges intracommunautaires; 
considérant que, à la suite de programmes nationaux 
d'éradication de la peste porcine classique établis dans le 
cadre d'une action communautaire, certains États 
membres ont éliminé totalement la maladie et peuvent 
prétendre à la qualification d'officiellement indemne de 
peste porcine classique; qu'il conviendrait de ce fait de 
leur donner la possibilité de maintenir le statut qu'ils ont 
acquis et d'éviter la réintroduction de la maladie sur leur 
territoire en renforçant les garanties qui leur sont 
données dans les échanges, compte tenu de l'incidence 
néfaste de cette maladie sur la productivité de leurs 
élevages et les revenus de ceux qui travaillent dans ce 
secteur, Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne certaines mesures relatives à la 
peste porcine les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE 
COM(86) 555 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.) 
(86/C 295/07) 
0) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (J) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
21.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 295/9 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: vaccinés contre la peste porcine. Ces animaux 
doivent porter une marque particulière et être 
destinés à des exploitations où la vaccination 
antipestique est systématiquement pratiquée.» Article premier 
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 4 ter, la phrase introductive du para­
graphe 1 est remplacée par la phrase suivante : 
«Les États membres officiellement indemnes de peste 
porcine peuvent limiter l'entrée sur leur territoire aux 
seuls animaux de l'espèce porcine qui proviennent.» 
2) À l'article 4 ter, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Le présent article est applicable jusqu'au 31 
décembre 1991. 
La Commission soumet au Conseil, pour le 1er juillet 
1991 au plus tard, un rapport sur l'évolution de la 
situation, notamment en ce qui concerne les 
échanges, assorti, au regard de la peste porcine, de 
propositions appropriées. Le Conseil statue sur ces 
propositions au plus tard le 31 décembre 1991.» 
3) À l'article 4 ter, le paragraphe 3 est supprimé. 
4) À l'article 7, le paragraphe 1 point F est remplacé par 
le texte suivant: 
«F. En ce qui concerne les porcs d'élevage et de 
rente, par dérogation à l'article 3 paragraphe 4 et 
jusqu'au 31 décembre 1991, ceux qui ont été Article 2 
La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 13 bis, la phrase introductive du para­
graphe 1 est remplacée par la phrase suivante : 
«1. Les États membres officiellement indemnes de 
peste porcine peuvent limiter l'entrée sur leur terri­
toire aux seules viandes fraîches de porc en prove­
nance d'un autre État membre et qui sont obtenues à 
partir:» 
2) À l'article 13 bis paragraphe 1 sous i), les termes «l'ar­
ticle 4 quater paragraphe 1» sont remplacés par les 
termes «l'article 4 ter paragraphe 1». 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
tive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.