N° C 283/44 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
Outre la suppression des entraves techniques aux échanges intracommunautaires, un motif important 
avancé à cet effet est l'amélioration de la transparence du marché pour le consommateur. 
Le fait que pour des boissons importantes comme les limonades, les eaux minérales et les jus de fruits et 
pour des volumes en dessous de 0,20 respectivement 0,125 litres, on ait admis à titre définitif toutes les 
mesures sans aucune limitation, ne cadre pas avec le souci de plus grande transparence du marché. 
Avis sur une proposition de neuvième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires portant déroga­
tion à l'article 1er de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la taxe sur 
la valeur ajoutée, en vue de permettre à la république fédérale d'Allemagne, au Danemark, à 
la France, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas de mettre en application les 
dispositions de cette directive à une date qui ne sera pas postérieure au 1er janvier 1979 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 mai 1978, de consulter, conformément aux dispositions des arti­
cles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment ses articles 99, 
100 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 31 mai 1978, 
vu le règlement intérieur du Comité économique et 
social, et notamment les articles 22, 46 et 47, 
vu la décision du président du Comité, du 1er juin 1978, 
de charger la section des affaires économiques et finan­
cières de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, vu le rapport présenté par M. Peyromaure-Debord-
Broca, rapporteur, devant la section et les délibérations 
de celle-ci lors de sa réunion du 7 juin 1978, 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité a pris acte de la demande de la Commis­
sion de reporter par dérogation le délai de mise en ap­
plication fixée au 1er janvier 1978 par la sixième direc­
tive concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour les 
pays de la Communauté qui n'ont pu encore se mettre 
en règle. 
2. Le Comité, tout en regrettant que, sur neuf pays de 
la Communauté, deux seulement aient pu respecter le 
17. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/45 
délai fixé au 1er janvier 1978, accepte le report de ce 
délai au 1er janvier 1979. 3. Il prend acte du fait que le 1er janvier 1979 est 
considéré comme une date limite. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANT1 
Avis sur les propositions de : 
— règlement du Conseil relatif à la constitution d'une organisation interprofessionnelle 
européenne de vin de table 
— règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions 
complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 71 du 22 mars 1978, pages 2 à 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 février 1978, de consulter conformément aux dispositions des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160 e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil du 24 février 1978, 
vu la décision de son président, du 27 février 1978, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, vu les travaux antérieurs du Comité économique et 
social en la matière, 
vu le rapport oral présenté par M. Guillaume, rappor­
teur, 
vu l'avis adopté, le 19 juin 1978 par la section de l'agri­
culture en procédure écrite, 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin),