N° C 254/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification de l'article 4 du règlement 
(CEE) n° 428/87 du Conseil en date du 9 février 1987 
COM(88) 487 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 septembre 1988.) 
(88/C 254/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que par le règlement n° .. ./88 du Conseil 
du ... la Birmanie a été admise au nombre des pays 
bénéficiaires du système de compensation de pertes des 
recettes d'exportation en faveur des pays les moins 
avancés non signataires de la troisième convention 
ACP-CEE; 
considérant qu'en raison de l'augmentation très considé­
rable des dépenses à prévoir du système du fait de la 
décision d'admettre la Birmanie au nombre des pays 
bénéficiaires, il semble approprié de modifier l'article 4 
du règlement (CEE) n° 428/87 du Conseil, sans préju­
dice de l'application de l'article 5 même règlement relatif 
à la procédure budgétaire, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement de 
1973 ('), 1977 O, 1983 (3), 1987 (4), mettent l'accent sur 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
C) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. Article premier 
L'article 4 du règlement (CEE) n° 428/87 est modifié 
comme suit: 
«Le coût budgétaire estimé nécessaire pour la mise en 
oeuvre du système au titre de l'article 1er ne devrait 
pas dépasser 65 millions d'Écus pour la période de 
cinq années allant de l'exercice 1987 à l'exercice 
1991». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
l'harmonisation des actions menées en vue de protéger 
l'environnement et sur la nécessité de réduire les concen­
trations des principaux polluants dans l'air ambiant 
jusqu'à des niveaux considérés comme acceptables aux 
fins de la protection des écosystèmes sensibles; 
considérant que la directive 80/779/CEE du Conseil (5) 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal laisse le choix entre deux mé­
thodes d'échantillonnage et d'analyse et deux ensembles 
de valeurs limites que y sont associées; 
considérant que l'article 10 paragraphe 4 de ladite direc­
tive prévoit l'obligation de soumettre entre juillet 1987 et 
juillet 1988 des propositions relatives à cette application 
en parallèle de deux ensembles différents de méthodes de 
mesure et de valeurs limites; 
(') JO n° L 229, du 30. 8. 1980, p. 30. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/779/CEE du Conseil concernant 
des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et 
les particules en suspension 
COM(88) 436 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 septembre 1988.) 
(88/C 254/08)