RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'état d'application du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie", pour la période 1997-2000

SOMMAIRE

1. Introduction

2. Programmes réalisés par les Etats membres de 1997 à 2000

3. Montants versés aux Etats membres de 1997 à 2000

4. Nombre de contrôleurs recrutés ou redéployés

5. Stages de formation organisés

6. Contrôles effectués par les Etats membres

7. Nécessité d'une participation financière de la Communauté

8. Conclusions pour la période 1997-2000

9. Programmes cofinancés en 2001

10. Proposition de la Commission

11. Annexes I, I bis, II, II bis, III et III bis

1. Introduction

Le règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 vise à encourager les Etats membres à renforcer les contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie", en apportant un appui financier à la mise en oeuvre des programmes dans le domaine des contrôles. Ces programmes doivent comporter des actions destinées à assurer une modification, une amélioration des structures de contrôle ou de leur efficacité d'action.

La mise en place des programmes de contrôle est limitée à des mesures de contrôle exigées par la législation communautaire entrant en vigueur après le 15 octobre 1996. Les activités sont mises en oeuvre à travers une participation financière qui est octroyée aux administrations nationales et dont le taux est limité à 50% des dépenses éligibles. La participation financière de la Communauté est accordée par année civile, pendant une période de cinq années consécutives à compter de l'année 1997.

Le règlement précise les catégories de dépenses éligibles au financement communautaire : les frais de démarrage afférents à la création ou à la réorganisation de services de contrôle, y compris le recrutement et le redéploiement des agents chargés des contrôles, leurs déplacements, l'acquisition ou la location de matériels et d'équipements nécessaires à l'exécution des contrôles, l'organisation de stages de formation et d'information, ainsi que toute autre initiative appropriée permettant de renforcer l'efficacité des contrôles.

L'article 7 du règlement (CE) n° 723/97 dispose que "après la fin de la cinquième année, la Commission présente au Conseil les résultats de l'application du présent règlement, sur la base des rapports d'évaluation établis par les États membres..." Cependant, lors du Comité Spécial Agriculture du 18 septembre 2000 et dans la perspective d'une éventuelle prorogation de la période d'attribution de la participation financière de la Communauté, la majorité des États membres a demandé à la Commission d'étudier les résultats de l'application du présent règlement depuis 1997 jusqu'en 2000. A cet effet, un questionnaire d'évaluation a été envoyé aux Etats membres en octobre 2000.Les principales conclusions tirées des réponses à ce questionnaire sont reprises dans ce rapport.

2. Programmes réalisés par les Etats membres de 1997 à 2000

Belgique

Programme Sanitel dans le cadre du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil : Sanitel est un système informatique qui vise à gérer de manière automatisée l'inventaire permanent des bovins en tenant compte de leurs entrées et sorties pour chaque troupeau. Le programme s'échelonne sur les quatre années 1997 à 2000. Il y a lieu de rappeler ici que le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins, lequel doit être opérationnel au 1er janvier 2000.

Danemark

Mise en place de la base de données nationale d'identification et d'enregistrement des bovins dans le cadre du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil. Ce programme a été cofinancé en 1997. Le Danemark n'a pas présenté de programme au cours des années 1998, 1999 et 2000.

Allemagne

- Programme d'action "WEBDOC - Système d'information technique" (années 1997 et 1998) concernant la mise à disposition des Länder, dans le cadre du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, d'un outil de communication et d'information disponible sur internet/intranet. L'Etat membre estime un tel outil essentiel pour le contrôle des dépenses du FEOGA "garantie",

- Programme d'action du Land Baden-Württemberg (années 1998 et 1999), dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA "garantie", dans le cadre de l'organisation commune du marché des fruits et légumes (règlement (CE) n° 2200/96),

- Programme d'action du Land de Thüringen (années 1998 et 1999) dans le domaine des contrôles pour l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (règlement (CE) n° 2200/96),

- Programme (années 1998 et 1999) relatif à la création d'un système d'information et de garantie d'origine pour animaux. Il découle du règlement (CE) n° 820/97 en vertu duquel les Etats membres sont tenus de rendre opérationnelle une base de données nationale pour l'identification et l'enregistrement des bovins,

- Programme (année 2000) ayant pour but d'établir des standards techniques uniformes en vue de rationaliser la mise en oeuvre et la gestion des mesures d'aide par les organismes payeurs dans le domaine du FEOGA "garantie".

Grèce

- Programme d'action (années 1998 et 1999) pour le renforcement des contrôles nationaux portant sur les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, en application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil. L'extension du réseau informatique de la DIDAGEP est prévue, de manière à assurer le suivi électronique des groupements de producteurs et à améliorer ainsi l'efficacité des contrôles,

- Programme (année 2000) de recrutement d'agents chargés des contrôles prévus par la nouvelle organisation commune de marché des fruits et légumes conformément aux règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 2202/96.

Espagne

Mise en place de la base de données nationale d'identification et d'enregistrement des bovins (années 1997 à 2000) en vertu du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil.

France

Mise en place de la base de données nationale d'identification et d'enregistrement des bovins (années 1997 à 2000) en vertu du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil.

Irlande

Mise en place de la base de données nationale d'identification et d'enregistrement des bovins (années 1997 à 2000) en vertu du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil.

Italie

Mise en place de la base de données nationale d'identification et d'enregistrement des bovins (années 1997 à 1999) en vertu du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil.

Luxembourg

Afin de garantir une meilleure identification des bovins et un meilleur traçage de leurs mouvements comme exigé par le règlement (CE) n° 820/97, le Luxembourg adopte le système Sanitel mis au point par la Belgique (années 1997 à 2000).

Pays-Bas

Programme d'actions pour 1997, 1998 et 1999, concernant l'amélioration de la communication du système d'identification et d'enregistrement des bovins entre les abattoirs, centres d'exportation, marchés aux bestiaux et centres d'allotement. Le projet et notamment les ajustements au niveau de la base de données informatisée vise à se conformer aux exigences du règlement (CE) n° 820/97.

Portugal

Programme (années 1999 et 2000) de mise en place d'un système national d'identification et d'enregistrement des bovins en accord avec les exigences établies par le règlement (CE) n° 820/97.

Autriche

Programme (années 1999 et 2000) de mise en place d'un système national d'identification et d'enregistrement des bovins en accord avec les exigences établies par le règlement (CE) n° 820/97.

Royaume-Uni

- Programme (années 1997 et 1998) de mise en place d'un système national d'identification et d'enregistrement des bovins en accord avec les exigences établies par le règlement (CE) n° 820/97,

- Mise en place, technique et informatique, d'un nouveau critère pour l'analyse des risques, prenant en compte l'absence de contrôles relatifs à l'identification des bovins (année 2000).

Finlande

Programme d'action (années 1997 à 2000) relatif à la réorganisation des contrôles du secteur bovins moyennant une amélioration du système d'identification et d'enregistrement des bovins, conformément au règlement (CE) n° 820/97.

Suède

- Programme (années 1997 et 1998) de mise en place d'un système national d'identification et d'enregistrement des bovins en accord avec les exigences établies par le règlement (CE) n° 820/97,

- Programme de création (année 2000) d'un registre porcin conformément à la directive 97/12/CE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.

3. Montants versés aux Etats membres de 1997 à 2000

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Il apparaît que deux pays ont le plus bénéficié du cofinancement communautaire : l'Espagne (22,6% du cofinancement total) et la France (20,1%). Six pays se situent au niveau de 1% : Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède.

Les tableaux en annexe [1] décomposent les dépenses selon six rubriques :

[1] L'Italie n'a pas répondu au questionnaire d'évaluation. Concernant les données de l'année 2000, les informations fournies par les Etats membres sont très disparates : soit incomplètes, soit incomparables entre elles (certains pays ont communiqué à la Commission les dépenses payées à la date du questionnaire, d'autres ont effectué une projection sur toute l'année 2000). Pour ces raisons, le tableau des données 2000 ne figure pas en annexe.

- création ou réorganisation des services de contrôle,

- recrutement ou redéploiement des contrôleurs,

- acquisition ou location d'équipement électronique,

- acquisition ou location d'équipement classique,

- organisation de stages de formation ou d'information des contrôleurs,

- autres moyens destinés à accroître l'efficacité des contrôles.

Sur les trois années 1997, 1998 et 1999, il apparaît que les dépenses totales des programmes s'élèvent à 74 208 974 euros, dont 41 356 708 euros pour la seule rubrique "Acquisition ou location d'équipement électronique". Ce sont de très loin les dépenses les plus importantes. Elles ont notamment concerné les micro-ordinateurs, les logiciels et les imprimantes, ainsi que le développement de nouveaux programmes informatiques et la mise à jour de programmes informatiques existants.

4. Nombre de contrôleurs recrutés ou redéployés

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En termes de dépenses, pour l'ensemble des Quinze, les dépenses de "Recrutement / Redéploiement" :

- ont été nulles en 1997

- ont représenté 1% des dépenses totales en 1998

- ont représenté 2% des dépenses totales en 1999.

Autrement dit, ces dépenses ont été marginales. Par ailleurs, les dépenses de "Création ou réorganisation des services de contrôle" ont représenté 11% des dépenses totales des années 1997 à 1999.

5. Stages de formation organisés

L'Irlande a organisé divers stages de formation intégralement financés sur le budget national.

La France a organisé des sessions de formation sur les règles, méthodologie et procédures de contrôle ainsi que sur les règlements et législation relatifs à l'agriculture (absence de détails pour chacune des années ; nombre de participants non indiqué).

Belgique

En 1997, dans le cadre des adaptations de Sanitel aux nouvelles directives européennes, une session de formation aux techniques faisant appel à des instruments électroniques a eu lieu. Y ont pris part 20 inspecteurs vétérinaires et 30 vétérinaires sanitaires.

Allemagne

- Techniques faisant appel à des instruments électroniques : 6 participants en 98 et 10 en 1999,

- Règlements et législation relatifs à l'agriculture : 2 participants en 1998 et 2 participants en 1999,

- Autres types de formation : 4 participants en 1997, 14 en 1998 et 174 participants en 1999.

Grèce

En 1999, trois sessions de formation ont été organisées :

- Techniques faisant appel à des instruments électroniques : 10 participants,

- Techniques d'audit : 10 participants,

- Règlements et législation relatifs à l'agriculture : 10 participants.

Espagne

- Techniques de contrôle des produits agricoles : 80 participants en 1998 et 10 participants en 1999,

- Techniques faisant appel à des instruments électroniques : 2 participants en 1998 et 30 en 1999,

- Techniques d'audit : 16 participants en 1998 et 27 participants en 1999,

- Règles, méthodologie et procédures de contrôle : 105 participants en 1998 et 132 en 1999,

- Règlements et législation relatifs à l'agriculture : 2 participants en 1998 et 2 participants en 1999,

- Autres types de formation : 180 participants en 1999.

Portugal

En 1999, le Portugal a organisé deux sessions de formation : l'une consacrée aux règles, méthodologie et procédures de contrôle (34 participants) et l'autre aux règlements et législation relatifs à l'agriculture (34 participants également).

Autriche

- Techniques de contrôle des produits agricoles (103 participants en 1998 et 78 participants en 1999),

- Séminaires sur les techniques de négociation (34 participants en 1999).

Finlande

Diverses sessions de formation couvrant le contrôle des produits agricoles, les techniques d'audit, les procédures de contrôle et les législations agricoles ont été organisées en 1998 (90 participants) et 1999 (228 participants).

Sur les trois années 1997, 1998 et 1999, les dépenses de formation s'élevaient à 1 037 300 euros contre 74 208 974 euros de dépenses totales. Soit un taux de 1%, ce qui est faible, dans la mesure où la formation est d'une très grande importance pour assurer l'efficacité des contrôles.

6. Contrôles effectués par les Etats membres

Les informations disponibles sur le nombre exact de contrôles réalisés sont peu homogènes et ne permettent pas d'établir des statistiques au niveau communautaire. La plupart des Etats membres n'ont pas caché leurs difficultés à chiffrer, de manière précise, les contrôles supplémentaires exécutés dans le cadre du règlement (CE) n° 723/97 en raison de l'activité de contrôle des services compétents qui englobe d'autres secteurs, et du nombre très élevé de vérifications que ces services sont amenés à réaliser annuellement. Néanmoins, l'ensemble des Etats membres ayant participé au Questionnaire a admis que la mise en oeuvre des programmes a contribué à renforcer l'efficacité des contrôles même si une analyse coût-efficacité n'a pas été proprement effectuée (par rapport au total des dépenses engagées, aux irrégularités constatées, aux sanctions prises, au nombre de contrôles effectués, aux économies réalisées pour le budget de la Communauté, etc.).

7. Nécessité d'une participation financière de la Communauté

Les Etats membres suivants estiment absolument indispensable une participation financière de la Communauté :

l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal et la Grèce.

Dans une moindre mesure, on pourrait inclure dans cette liste la Belgique, l'Espagne et la France qui considèrent que, si les programmes n'avaient été financés que par le seul budget national, ils auraient été réalisés avec davantage de difficultés compte tenu des échéances fixées par les règlements communautaires.

Les Etats membres suivants considèrent que la participation financière de la Communauté n'est pas absolument indispensable à la réalisation des programmes, lesquels auraient pu être menés à bien s'ils n'avaient été financés que par le seul budget national. Il s'agit de :

l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Suède.

Il convient d'ajouter que, pour l'Autriche, la gestion des programmes dans le cadre du règlement (CE) n° 723/97 est très "consommatrice de temps". La Suède, pour sa part, n'est pas favorable à ce règlement et considère que le cofinancement communautaire de mesures obligatoires ne fait que générer de la "bureaucratie" inutile, aussi bien au sein des Etats membres qu'à la Commission. Enfin, il faut rappeler que l'Italie n'a pas répondu au questionnaire, et peut donc être considérée comme n'ayant pas eu un besoin absolu de ce règlement pour réaliser ses programmes.

8. Conclusions pour la période 1997-2000

Plus de la moitié des dépenses totales des programmes des années 1997 à 1999 (56% exactement) ont été consacrées à l'acquisition ou à la location d'équipement électronique et à la mise en place de systèmes informatiques lourds, notamment dans le cadre de la mise en place de la base de données nationale d'identification et d'enregistrement des bovins exigée par le règlement (CE) n° 820/97. Ce dernier règlement a été à la base de la plupart des programmes cofinancés de 1997 à 2000. Environ 1% des dépenses ont été consacrées à la formation même si celle-ci est d'une très grande importance pour assurer l'efficacité des contrôles et 11% ont été destinées à la "création ou réorganisation des services de contrôle".

Quatre Etats membres ont clairement exprimé que le cofinancement communautaire était absolument indispensable à la mise en oeuvre de leurs programmes : Allemagne, Pays-Bas, Portugal et Grèce. Les autres, soit ne sont pas favorables à la prorogation du règlement (CE) n° 723/97 (Suède), ou alors ils considèrent que leurs programmes auraient pu être mis en oeuvre s'ils n'avaient été financés que par le seul budget national : Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni. La position commune de la Belgique, la France et l'Espagne est moins nette dans la mesure où ces pays estiment que si les programmes n'avaient été financés que par le seul budget national, ils auraient été réalisés avec davantage de difficultés compte tenu des échéances fixées par les règlements communautaires. Mais tous les Etats membres qui ont répondu au Questionnaire, ont admis que la mise en oeuvre des programmes a contribué à renforcé l'efficacité des contrôles même s'ils n'ont pu soutenir cette opinion par une analyse coût efficacité des actions cofinancées.

9. Programmes cofinancés en 2001

Pour l'ensemble des Etats membres, le cofinancement communautaire pour l'année 2001 s'élève à 12 500 781 euros, dont 10 668 780 euros (i.e. 85% du total) pour les mesures relatives à la mise en place d'un système d'information géographique et d'orthophotographie digitale dans le cadre du Système intégré de gestion et de contrôle [2]. A cet égard, en date du 18 avril 2000, les services de la Commission avaient invité les Etats membres à prendre en considération dans leurs programmes pour l'année 2001 les nouvelles obligations découlant de règlements en discussion et dont l'adoption interviendrait après la date limite d'introduction des programmes fixée au 31 mai 2000 [3]. Seuls l'Allemagne, l'Autriche et la France l'ont fait et ont donc pu bénéficier du cofinancement de mesures relatives au Système d'information géographique et d'orthophotographie digitale pour l'année 2001, année à la fin de laquelle expire le règlement (CE) n° 723/97. Pour ces mesures, l'Allemagne a bénéficié d'un cofinancement de 9 321 802 euros, la France de 549 121 euros et l'Autriche de 797 857 euros. Ce n'est pas le cas des autres Etats membres qui n'avaient pu soumettre de telles mesures dans les délais.

[2] Règlement (CE) n° 1593/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

[3] C'est le cas de règlement (CE) n° 1593/2000, en discussion avant le 31 mai 2000 et adoptés seulement en juillet 2000. Idem pour le règlement (CE) n° 1760/2000 adopté aussi en juillet 2000.

Les restes des programmes concernent les mesures visant à établir des standards techniques uniformes en vue de rationaliser la mise en oeuvre et la gestion des mesures d'aide par les organismes payeurs dans le domaine du FEOGA "garantie" (Allemagne), le programme de recrutement de nouveaux contrôleurs dans le cadre du règlement (CE) n° 1621/1999 [4].(Grèce) et le programme de modifications du système informatique afin de pouvoir mettre en oeuvre une disposition du règlement (CE) n° 1750/1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA (Royaume-Uni). Par ailleurs, le Danemark, les Pays-Bas et l'Italie n'ont pas présenté de programme pour l'année 2001.

[4] Le règlement (CE) n° 1621/1999 concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs.

10. Proposition de la Commission

La nécessité de protéger les intérêts financiers communautaires au moyen d'une modernisation, un renforcement et une adaptation des structures de contrôle dans le domaine des dépenses du FEOGA, section garantie, conduit la Commission à proposer une prorogation du règlement (CE) n° 723/97. D'ailleurs, tous les Etats membres ayant répondu au Questionnaire ont admis que la mise en oeuvre des programmes a contribué à renforcer l'efficacité des contrôles même s'ils n'ont pu soutenir cette opinion par une analyse coût-efficacité des actions cofinancées.

En outre, la mise en place d'un système d'information géographique et d'orthophotographie digitale dans le cadre du Système intégré de gestion et de contrôle requiert des Etats membres un effort financier important. Le coût financier de la mesure, pour l'ensemble des Etats membres, s'élève à environ 116 millions d'euros. L'échéance fixée par la Communauté pour sa mise en place est le 1er janvier 2005.

A ce jour, seuls trois pays (Allemagne, Autriche et France) ont bénéficié de fonds communautaires pour la mise en place d'un système d'information géographique et d'orthophotographie digitale. La Commission est d'avis qu'une prorogation du cofinancement communautaire pour 2002 serait, d'une part, plus équitable vis-à-vis des Etats membres n'ayant pas bénéficié de fonds communautaires pour de telles mesures et, d'autre part, de nature à favoriser le respect de l'échéance du 1er janvier 2005.

L'impact total sur le budget de l'Union, de la prorogation du règlement (CE) n° 723/97 pour un an supplémentaire, est estimé à 15 millions d'euros, à inscrire à la ligne budgétaire B1-3602.

Annexe I

1997 en Monnaie Nationale

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Annexe I bis

REGLEMENT (CE) N° 723/97 DU CONSEIL - Questionnaire d'évaluation

1997 en Euros

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Annexe II

1998 en Monnaie Nationale

>EMPLACEMENT TABLE>

REGLEMENT (CE) N° 723/97 DU CONSEIL - Questionnaire d'évaluation

1998 en Euros

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Annexe III

1999 en Monnaie Nationale

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe III bis

REGLEMENT (CE) N° 723/97 DU CONSEIL - Questionnaire d'évaluation

1999 en Euros

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