31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/11 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire 
régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers 
de volailles et d'œufs à couver (l) 
(89/C 194/05) 
Le 9 mars 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 19 avril 1989 (rapporteur: M. Rolâo Gonçalves). 
Le 31 mai 1989, au cours de sa 266e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant à l'unanimité. 
Le Comité accueille avec intérêt la proposition de règle­
ment à l'examen et l'approuve dans son ensemble sous 
réserve des observations émises dans le présent avis. 
1. Introduction 
1.1. En raison de l'augmentation de la rapidité des 
moyens de transports modernes les distances ont été 
relativement réduites, ce qui, avec la simplification des 
formalités aux frontières, a eu pour effet que les épidé­
mies se propagent plus rapidement parmi les popula­
tions. Le même phénomène se produit en ce qui 
concerne les épizooties et les épiphyties. 
1.2. Ainsi, il est possible que l'on enregistre après 
l'instauration de la libre circulation des marchandises 
à partir du 1er janvier 1993, une recrudescence des 
épizooties (chez les animaux) et des épiphyties (plantes) 
sur le territoire communautaire, si des mesures préventi­
ves ne sont pas prises. 
1.3. Afin de prévenir un phénomène aussi néfaste 
sans pour autant que cela n'entrave la création du 
Marché intérieur communautaire, des systèmes de sur­
veillance en matière de «police sanitaire» sont en train 
d'être définis successivement. 
1.4. Ces mesures, essentiellement préventives et 
visant à éliminer les disparités existant entre les États 
membres, répondent principalement, dans le domaine 
vétérinaire, à des préoccupations diverses, à savoir: 
— des exigences d'ordre technique au niveau de la 
production d'animaux ou de leurs œufs et 
embryons, tandis que le système antérieur consistait 
essentiellement à effectuer des contrôles aux fron­
tières, 
— la mise en place de système d'agrément actif, 
— l'élimination des foyers de maladies du territoire 
communautaire, 
— le contrôle des transports respectifs. 
1.5. Ces mesures, déjà prises en ce qui concerne les 
bovins et les porcins sont en voie d'être étendues aux 
ovins et aux caprins, et l'on tente de les appliquer à 
tous les secteurs de l'élevage. 
0) JO n° C 89 du 10. 4. 1989. 1.6. La proposition de règlement [doc. COM(89) 
9 final] à l'examen a pour objectif l'adoption de mesures 
cohérentes de police sanitaire relatives aux échanges 
intracommunautaires et aux importations en prove­
nance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver sur 
le territoire communautaire. 
1.7. Pour encadrer toutes ces mesures, de quelque 
façon, la section considère que l'encadrement général 
de toute la politique sanitaire animale s'impose. Ainsi, 
elle suggère que la Commission élabore une proposition 
urgente de directive « cadre » sur la stratégie globale de 
la politique vétérinaire et d'élevage dans la Commu­
nauté. 
1.8. Aussi, dans la même ligne, le Comité estime que 
la Commission doit considérer l'adoption de mesures 
de contrôle des zoonoses, en particulier celles transmises 
éventuellement à l'homme par les animaux et, plus 
particulièrement les infections à salmonelles. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité prend acte des intentions de la Com­
munauté d'harmoniser les mesures sanitaires sans pour 
autant compromettre la libre circulation et approuve 
les efforts déployés en vue de renforcer les aspects 
préventifs de la lutte contre les épizooties, en confiant 
notamment aux spécialistes la responsabilité des procé­
dures de contrôle et d'agrément en la matière. 
2.2. En accord avec le quatrième considérant, le 
Comité estime qu'il est souhaitable d'éliminer complète­
ment les disparités existant dans les États membres, et 
de réaliser ainsi une mise en application identique et 
uniforme au sein de la Communauté des principes qui 
sont en voie d'être établis en ce qui concerne les échan­
ges intracommunautaires et avec les pays tiers (à l'exem­
ple de ce qui avait été recommandé, en 1987, pour la 
production d'œufs et leur commercialisation dans l'avis 
du Comité doc. CES 637/87). 
2.3. Le Comité reconnaît néanmoins qu'il existe des 
difficultés a résoudre, notamment en matière d'intro-
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duction de volailles vaccinées dans des pays qui ne 
pratiquent pas la vaccination contre la maladie de New-
castle et il estime que, dans la situation actuelle, les 
dispositions particulières préconisées en la matière sont 
encore nécessaires, tout en formulant le souhait de 
voir se réaliser dans le futur une harmonisation des 
techniques vétérinaires sur tout le territoire communau­
taire. 
2.4. Le Comité souhaiterait que la Commission se 
préoccupe des problèmes sanitaires liés au transport des 
animaux sur le territoire communautaire et prescrive 
des règles en accord avec celles qui sont en cours d'éta­
blissement pour leur production et leur commercialisa­
tion. 
2.5. De l'avis du Comité, un environnement tenant 
compte du bien-être des volailles, tant en ce qui 
concerne des conditions ambiantes plus appropriées, 
que l'approvisionnement en aliments et en eau, doit 
également faire l'objet d'une attention particulière et 
pourrait dès à présent être inclus dans le règlement à 
l'examen. 
2.6. Le Comité tient à réaffirmer que l'action des 
experts vétérinaires de la Commission est importante 
sur le plan de l'éducation en général et dans le cadre 
des communications entre les spécialistes des différents 
États membres en vue d'une harmonisation des métho­
des les plus satisfaisantes appliquées dans la conduite 
des exploitations avicoles, tant en ce qui concerne les 
aspects économiques que sociaux de la lutte contre les 
maladies de l'homme et des animaux. 
2.7. Le Comité est d'avis qu'il est extrêmement 
important que l'évolution de l'aviculture communau­
taire se fasse dans le sens d'une harmonisation globale 
qui permettrait, lors de la révision du règlement à 
l'examen, d'ailleurs prévue à l'article 35 de ce même 
règlement, une généralisation des dispositions qui y 
sont définies et, en particulier, leur application à l'inté­
rieur des États membres eux-mêmes, qui devrait dès à 
présent être fixée comme objectif. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1, paragraphe 2 
Le Comité constate avec préoccupation que le règlement 
ne s'applique pas aux volailles destinées à des exposi­
tions, concours ou compétitions, la décision de son 
application, à titre exceptionnel, appartenant à la Com­
mission, conformément à la procédure visée à 
l'article 32. 
Le Comité estime en revanche qu'en raison des risques 
potentiels élevés liés à l'introduction de maladies et de 
leur éventuelle propagation, il faut au contraire que la 
règle soit l'application des principes de police sanitaire, 
la décision d'une exemption, le cas échéant, appartenant 
à la Commission, conformément à la procédure prévue 
à l'article 32. 
3.2. Article 2 
3.2.1. Le Comité estime qu'il y a lieu de modifier la 
définition du terme «troupeau» de façon à pouvoir y inclure les coqs que l'on peut parfois trouver dans un 
troupeau. Aussi devrait-on remplacer l'expression «de 
même âge» par «de même âge pour la plupart». 
3.2.2. Le Comité juge souhaitable d'introduire égale­
ment des définitions relatives à d'autres expressions 
apparaissant plus d'une fois dans le texte, à savoir : 
— expert vétérinaire, 
— autorité compétente, 
— autorité centrale vétérinaire, 
— laboratoire national de référence, et son lien avec 
l'annexe 3. 
3.2.3. Le Comité estime en outre qu'il conviendrait 
d'inclure dans cet article les définitions figurant à 
l'annexe 2, à l'exception de celles qui concernent les 
maladies (influenza aviaire et maladie de Newcastle) 
qui seraient transférées à l'annexe 1, ce qui permettrait 
de supprimer l'annexe en question. 
3.3. Article 6, point b 
Ajouter après « mesures de police sanitaire » l'expres­
sion « restrictives ou de sanction ». 
3.4. Article 7, paragraphe 1, point a) 
Au deuxième tiret, ainsi qu'en d'autres endroits du 
règlement (article 8, point b, article 9, point c, etc.) il 
est fait référence à l'obligation de remplir les conditions 
de vaccination fixées à l'annexe 5. Cette annexe devra 
être supprimée pour les raisons que le Comité juge utile 
d'exposer le moment venu dans le présent avis. Aussi, 
en cet endroit comme en d'autres points du texte où 
elle figure, cette référence devra être éliminée. 
3.5. Article 11 
Le Comité estime que la condition ici fixée selon 
laquelle les lots doivent comprendre plus de 20 unités 
est trop restrictive et qu'il est très difficile de contrôler 
si elle est bien respectée. En conséquence, il suggère 
que ce nombre soit élevé à 50, quantité habituellement 
contenue dans une boîte destinée au transport des pous­
sins d'un jour dans les États membres, ou qu'il corres­
ponde à la quantité prévue par le règlement (CEE) 
n° 2782/75 du Conseil, c'est-à-dire « 100 volailles ou 
1 000 œufs à couver» (article 2, paragraphe 2). 
3.6. Article 12, paragraphe 3 
De l'avis du Comité, il devrait être procédé au réexamen 
prévu dans ce paragraphe et concernant l'ensemble de 
l'article simultanément à celui de tout le règlement, 
déjà visé à l'article 35; une révision séparée devant 
intervenir, comme préconisé, six mois avant ne lui 
paraissant pas recommandée. En conséquence, le 
Comité suggère de supprimer ce paragraphe. 
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3.7. Article 21 
3.7.1. Paragraphe 2, point a) 
Insérer à la troisième ligne après «maladies exotiques 
des animaux» l'expression «et de l'homme». 
3.7.2. Paragraphe 2, point f) 
Remplacer « les pays tiers peuvent » par « ce pays tiers 
ou partie du territoire de ce pays tiers peut». 
3.8. Article 23, point a) 
Pour des raisons de cohérence par rapport à ce qui est 
prévu à l'article 11, paragraphe 2, en ce qui concerne 
la Communauté, ajouter en fin de phrase «et jamais 
inférieure à trois mois». 
3.9. Article 27, paragraphes 5 et 7 
Dans ces deux paragraphes, sont établies des conditions 
telles que la non-rupture de charge et les contrôles 
complémentaires, qui constituent des restrictions et 
même des infractions au principe de libre circulation 
des marchandises sur le territoire communautaire et qui 
font double emploi avec les contrôles effectués à l'entrée 
dans la Communauté, étant en cela en totale contradic­
tion avec les principes de l'Acte unique. 
C'est pourquoi le Comité demande la suppression de 
ces paragraphes. 
3.10. Article 31 
Le Comité recommande la suppression de cet article, 
qu'il juge contraire à l'esprit communautaire. 
3.11. Article 32, paragraphe 2 
Remplacer «dispositions suivantes» par «dispositions 
contenues dans les paragraphes suivants du présent 
article». 
3.11.1. Article 32, paragraphe 5 
À la fin du texte du paragraphe ajouter le texte suivant : 
« À moins que le Conseil ait pris une décision contraire 
aux mesures proposées par la Commission à majorité 
simple. » 
3.12. Article 36 
Il conviendrait de faire coïncider le début de la mise en 
application du règlement avec la date de son entrée en 
vigueur. Il faudrait en conséquence insérer entre « entre 
en vigueur» et «trentième jour» l'expression «et est 
applicable à partir du ». 3.13. L'annexe 1 devrait comprendre la définition de 
chacune des maladies pour lesquelles elle prévoit la 
« déclaration obligatoire » et préciser : 
— «Autres maladies, qui pourraient être définies et 
pour lesquelles pourrait être prévue une déclaration 
obligatoire, selon la procédure visée à l'article 33. » 
3.14. Article 33, paragraphe 4 
À la fin du texte du paragraphe, ajouter le texte suivant : 
« À moins que le Conseil ait pris une décision contraire 
aux mesures proposées par la Commission à majorité 
simple. » 
3.15. Annexe 2 
Le Comité suggère de supprimer cet article, comme il 
l'a déjà proposé en 3.2.3, et de transférer les définitions 
relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de New-
castle à l'annexe 1 et les autres à l'article 2. 
3.16. Annexe 3 
Il conviendrait que le laboratoire national de référence 
de la république fédérale d'Allemagne y figure dès main­
tenant, avec ceux des autres États membres. 
3.17. Annexe 4 
3.17.1. Chapitre I 
3.17.1.1. Paragraphe 1, point d) 
Il y a lieu d'ajouter un troisième tiret établissant que : 
— «Les enregistrements susmentionnés doivent être 
actualisés pendant au moins trois ans. » 
3.17.2. Chapitre II 
3.17.2.1. Section A, paragraphe 1, point a) 
Insérer entre « des installations » et « devront convenir » 
l'expression «et à sa construction». 
3.17.2.2. Section A, paragraphe 2, point a) 
Remplacer « entre chaque lot » par « tous les deux trou­
peaux» ou «après chaque troupeau». 
3.17.2.3. Section A, paragraphe 2, point b) 
Ajouter après « cahier d'élevage par troupeau » l'expres­
sion « qui devra être tenu à jour pendant au moins trois 
ans ». 
N° C 194/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
3.18. Annexe 5 
Le titre même de cette annexe n'est pas approprié 
puisqu'en réalité celle-ci vise à réglementer les « vac­
cins » et non les «conditions de vaccination». D'autre 
part, son contenu ne saurait être justifié, dès lors que 
le document COM(88) 779 final — SYN 190 — qui 
vise à établir des dispositions complémentaires pour 
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 
1. Introduction 
1.1. L'ionisation des denrées alimentaires (l) est utili­
sée pour détruire des bactéries dangereuses et certains 
organismes pathogènes, ainsi que les insectes parasites. 
Elle est également employée pour prolonger la durée de 
conservabilité de certaines denrées. C'est dans ce but 
que les aliments sont exposés à l'irradiation ionisante, 
soit au moyen de machines électriques, soit au moyen 
de sources isotopiques. Dans les deux cas, l'irradiation 
est dûment contrôlée. Ce procédé est coûteux et com­
plexe sur le plan technologique; on en limitera donc 
l'application à des cas spécifiques. 
(') L'irradiation des denrées alimentaires est autorisée à des 
degrés divers (pour différents produits) par six États membres, 
à savoir la Belgique (environ 10 denrées), le Danemark (2), 
l'Espagne (2), la France (environ 9), l'Italie (3) et les Pays-Bas 
(environ 40). L'Irlande, la Grèce et le Portugal n'ont pas de 
législation interdisant ou autorisant l'ionisation des denrées 
alimentaires. Au Luxembourg, la situation n'est pas claire. 
Le Royaume-Uni interdit l'ionisation. La République fédérale 
d'Allemagne interdit en principe l'ionisation mais une autori­
sation administrative peut être accordée pour certaines den­
rées (par exemple les épices). les médicaments vétérinaires immunologiques dans le 
cadre de l'élargissement du champ d'application de la 
directive 81/851/CEE devrait aboutir à une directive en 
la matière, que l'on souhaite voir adoptée dans un 
proche avenir. 
En conséquence, le Comité préconise la suppression de 
cette annexe, ainsi que des références qui y sont faites 
dans le texte du règlement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Nombreux sont ceux qui dans l'opinion publi­
que sont gravement préoccupés par l'acceptation, par 
le consommateur, de l'ionisation des denrées alimentai­
res et par la protection des travailleurs employés dans 
les établissements d'ionisation. Les préoccupations por­
tent notamment sur l'innocuité et la nécessité technolo­
gique de ce procédé de conservation, sur les risques 
inhérents aux opérations d'ionisation et le non-respect 
des règles d'hygiène ainsi que sur le nombre croissant de 
postes de travail exposés aux radiations et le problème 
nutritionnel posé par une moindre valeur nutritive des 
aliments pour le corps humain, pouvant éventuellement 
résulter de l'ionisation. 
1.3. La technique de l'ionisation des denrées alimen­
taires inférieure ou égale à 10 kGy a fait l'objet d'essais 
nutritionnels et toxicologiques approfondis au cours 
des 30 dernières années, y compris des essais multi-
générations sur des animaux. L'essentiel des résultats, 
très complets sur le plan scientifique et technique, a été 
obtenu dans le cadre d'un projet international financé 
par 25 gouvernements. En conséquence, la norme de 
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO-OAA) et de l'Organisation mondiale Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation 
(89/C 194/06) 
Le 26 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 mai 1989 (rapporteur: M. Gardner). 
Le Comité économique et social, lors de sa 266e session plénière (séance du 31 mai 1989), a 
adopté l'avis suivant par 85 voix pour, 43 voix contre et 16 abstentions (vote nominal).