•it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.09.1996 
COM(96) 398 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise 
des exploitations dans Vagriculture européenne 

Les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise 
des exploitations dans l'agriculture européenne 
INDEX 
Pages 
I. INTRODUCTION 1 ex. 
II. DIFFICULTÉS ET DEMANDES DES JEUNES AGRICULTEURS 2 
1. DÉPEUPLEMENT ET DÉCLIN DES ZONES RURALES 
2. SAUVEGARDE DES ZONES RURALES ET CONTRIBUTION DES FEMMES 
3. FRAIS D'INSTALLATION 
4. PARTAGE DU REVENU PENDANT LA PÉRIODE DE TRANSMISSION 
III. MESURES COMMUNAUTAIRES 
1. MESURES . STRUCTURELLES RELEVANT DE L'OBJECTIF 5A 4 
1.1. Les aides à l'installation et aux investissements 
1.2. Les aides à la formation professionnelle des jeunes agriculteurs 
2. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT À LA RÉFORME DE LA PAC 5 
3. LA POLITIQUE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 
DANS LE CONTEXTE DES PROGRAMMES RÉGIONAUX 6 
3.1. Objectif 1 : développement et ajustement structurel 
des régions en retard de développement 
3.2. Objectif 5b : développement et ajustement structurel 
des zones rurales 
3.3. Objectif 6 : développement et ajustement structurel 
des régions les moins densément peuplées 
3.4. LEADER (Liaison entre actions de développement rural) 
3.5. Projets pilotes et de demonstration 
4. LES ORGANISATIONS DE MARCHÉ 8 
5. AUTRES MESURES 9 
5.1. Les programmes communautaires de formation 
5.2. Le nouveau programme communautaire de recherche 
5.3. Information 
IV. PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS 
1. MESURES COMMUNAUTAIRES 11 
1.1. Les aides à l'installation 
1.2. La formation 
1.3. Le régime de préretraite 
1.4. Les regimes de marché 
2. MESURES NATIONALES 13 
2.1. Droit de succession 
2.2. Fiscalité 
2.3. Bail 
2.4. Préparation à la transmission : nouvelles formes de partenariat parent/enfant 
(ou autre successeur) 
2.5. Services de remplacement 
2.6. Installation de jeunes non issus du milieu rural 
3. AMÉLIORATION DE L'INFORMATION 15 
Les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise 
des exploitations dans l'agriculture européenne 
I. INTRODUCTION 
Ce rapport est présenté par la Commission comme une contribution au débat portant sur la question 
de l'installation des jeunes en agriculture, et notamment pour répondre à la demande exprimée lors du 
Conseil informel de l'agriculture de Ioannina. 
L'Union Européenne compte aujourd'hui presque 8,5 millions d'exploitations. Selon la dernière enquête 
d'EUROSTAT sur la structure des exploitations agricoles relative aux Douze (1989/91), seulement 
8,3% des chefs d'exploitation ont moins de 35 ans, tandis que 24,5%, soit presque un exploitant actif 
sur quatre, a dépassé l'âge de 65 ans. L'âge moyen des exploitants s'est accru considérablement durant 
les dernières années: les données les plus récentes indiquent que 53,6% des exploitants européens sont 
âgés d'au moins 55 ans. Bien que des données complètes ne sont pas encore disponibles, cette situation 
semble être similaire dans les nouveaux Etats membres. 
La situation actuelle des jeunes agriculteurs dans l'Union Européenne est caractérisée par une grande 
diversité de données qui rend difficile une comparaison significative de leur situation dans les 
différents Etats membres. En outre, dans une situation de changement économique importante, 
l'absence ou le dépassement rapide de certaines données statistiques s'ajoute à la difficulté d'établir un 
bilan complet. 
Les données confirment qu'en général les jeunes gèrent des exploitations dont la superficie moyenne 
est non seulement bien plus importante que la moyenne nationale, mais la plus élevée parmi toutes les 
classes d'âge. Au niveau européen, la SAU moyenne gérée par les exploitants de moins de 35 ans d'âge 
est de 19,4 hectares, alors que la moyenne globale est de 15 hectares. La superficie moyenne diminue 
régulièrement à chaque tranche d'âge, pour arriver à 6,7 hectares pour les exploitations dirigées par 
des agriculteurs âgés de 65 ans et plus. Une tendance similaire peut être observée dans tous les Etats 
membres, compte tenu de la diversité de situation de la SAU moyenne au niveau de chaque pays en 
termes absolus, ce qui rend la condition des jeunes agriculteurs plus similaire à celle de leurs aînés 
qu'à la situation des jeunes installés dans un autre Etat membre. Aussi pour ce qui concerne la situation 
économique des exploitants, de grandes disparités existent entre Etats membres, mais par contre, la 
condition des jeunes ne s'écarte pas tellement de la condition des agriculteurs plus âgés dans la même 
région. Pour les orientations de production, il faut souligner une présence importante des jeunes dans 
les secteurs de l'horticulture et de l'élevage laitier. 
Il est néanmoins possible d'exprimer quelque conclusion essentielle quant aux problèmes rencontrés 
parles agriculteurs en phase d'installation, et d'identifier des initiatives utiles au niveau communautaire 
et national. Dans le domaine de l'installation, les règles communautaires fournissent un cadre approprié 
pour l'action dans de nombreux cas, particulièrement à travers les Fonds structurels qui donnent les 
moyens permettant aux Etats membres et aux régions de mettre en place des mesures spécifiques. 
Toutefois, aussi bien dans l'utilisation des instruments des fonds structurels que dans les secteurs des 
marchés, il y a lieu de souligner les différences considérables entre les mesures prises par les différents 
Etats membres en faveur des jeunes agriculteurs. Compte tenu de l'intérêt prépondérant de l'Union 
Européenne à encourager un secteur agricole dynamique qui puisse faire face aux défis du futur, par 
ce rapport la Commission a décidé de mettre en avant certaines orientations, en vue de favoriser un 
minimum de cohérence dans les facilités accordées aux jeunes agriculteurs à travers l'Union. Dans le 
respect du principe de subsidiarité, l'approche décrite continuera à laisser une marge de manoeuvre 
considérable aux Etats membres dans le domaine de l'application concrète pour tenir compte des 
situations réelles des différentes zones concernées. 
1 Ou 
II. DIFFICULTÉS ET DEMANDES DES JEUNES AGRICULTEURS 
Comme les acteurs économiques d'autres secteurs en rapide mutation, un grand nombre d'agriculteurs 
se trouvent aujourd'hui confrontés à des situations socio-économiques nouvelles et à un sentiment 
d'incertitude, qui touchent aussi les jeunes. Soulignons aussi que bonne partie des difficultés rencontrés 
par les jeunes agriculteurs, surtout d'ordre économique, ne sont pas spécifiques à la profession agricole, 
mais à toute activité économique au moment de la succession. 
1. DÉPEUPLEMENT ET DÉCLIN DES ZONES RURALES 
Dans les régions de la "périphérie rurale", dépendantes de l'activité agricole, le problème le plus 
évident est le dépeuplement. Ces régions sont marquées par une faible densité et un vieillissement de 
la population. Ceci est dû en premier lieu à l'évolution naturelle de l'effectif de la main-d'oeuvre 
consacrée à l'agriculture à cause de la généralisation de techniques plus productives. Dans un secteur 
où prédomine le caractère familial de l'exploitation, l'augmentation de la productivité implique une 
réduction du nombre d'exploitations et/ou un accroissement du temps partiel. Il est donc inévitable que, 
lorsque un producteur à titre principal se retire, son exploitation soit intégrée à une autre ou bien que 
le successeur n'y si consacre qu'à temps partiel. 
En outre, les zones rurales les plus fragiles ou reculées souffrent souvent d'un manque d'infrastructures 
et d'une faible diversification de l'économie. La nécessité de développer leur services essentiels 
(notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture et des loisirs, des transports 
publics) est généralement reconnue, mais tends à se heurter à une croissante pression vers la réduction 
des dépenses publiques. 
Il s'agit d'un problème extrêmement important qui devient de plus en plus aigu et qui relève, en grande 
partie, de l'effort des mesures pouvant être prises dans le cadre régional et national. Si un telle action 
ne se réalise pas, beaucoup de l'effort entrepris dans le cadre du développement rural par TUE aura 
un effet réduit, voire nul. 
2. SAUVEGARDE DES ZONES RURALES ET CONTRIBUTION DES FEMMES 
Les personnes vivant dans les zones rurales de l'Union rencontrent aussi toute une série de problèmes 
sociaux: le risque de perte de leur identité culturelle, au fur et à mesure de la perte des modes de vie 
traditionnels; une impression, commune à tous les jeunes, d'impuissance et de non-participation à la 
vie publique et aux décisions qui les concernent. Les jeunes, au moment de choisir leur avenir, sont 
aussi très sensibles à l'image de la profession d'agriculteur auprès de l'opinion publique, qui ne semble 
pas apprécier pleinement son rôle dans l'économie et dans la tutelle de l'environnement. 
En outre, il y a lieu de souligner la contribution importante des femmes à la sauvegarde d'un milieu 
rural durable qui exige une structure de population équilibrée. Les raisons du déséquilibre actuel dans 
la population des zones rurales sont bien connues, car les jeunes femmes, qui ont souvent un niveau 
d'éducation élevé, se sont déplacées, dans un grand nombre, vers les centres urbains. Cela a donné lieu 
à une structure de population irrégulière, avec un nombre anormalement élevé d'hommes âgés et 
célibataires, et un faible nombre de femmes, particulièrement déjeunes femmes dans la tranche d'âge 
20-39 ans. Ce phénomène tend à appauvrir le tissu économique, culturel et social des sociétés rurales, 
et à perpétuer soi-même jusqu'à l'abandon des zones rurales. 
Mais il serait erroné de considérer le rôle des femmes seulement en termes de compagnie et aide 
supplémentaire, si essentiel que ce soit, qu'elles apportent à la vie et au travail à la ferme. 
Actuellement, il est estimé que seulement 10% des exploitants agricoles sont des femmes, bien que 
les femmes représentent environs 35% des actifs dans l'agriculture. L'évolution vers un plus grand rôle 
féminin dans la gestion des exploitations agricoles est inévitable et essentiel. Tout semble indiquer que 
les femmes possèdent la capacité et la compétence pour gérer une exploitation avec succès et, grâce 
à une amélioration de la formation et de l'appui, il devrait être possible de provoquer un progrès 
sensible de la situation actuelle. En outre, il y a lieu de remarquer qu'une grande partie des idées 
imaginatives pour la diversification des activités de l'exploitation viennent des femmes, et les femmes 
mêmes sont souvent les mieux placées pour apporter au ménage le revenu supplémentaire - parfois 
indispensable - au moyen d'un emploi en dehors de l'agriculture, souvent à temps partiel, ce qui est 
une caractéristique croissante du travail dans les zones rurales. 
3. FRAIS D'INSTALLATION 
Parmi les problèmes qui sont spécifiques aux jeunes agriculteurs, le principal est celui du financement. 
À cause des développements technologiques, de la spécialisation, de la croissance de la dimension 
économique viable de l'exploitation, l'installation entraîne un besoin de fonds qui ne fait qu'augmenter. 
Lors de l'achat de terres, le prix du foncier ainsi que les prélèvements fiscaux affectent les ressources 
financières limitées du jeune agriculteur. Même le cas de l'héritage de l'exploitation parentale peut 
présenter des difficultés. Les autres héritiers doivent être impliqués dans le règlement de la reprise, 
l'évaluation et le partage des biens, ce qui peut causer des désaccords. Un autre point important est 
la nécessité pour le repreneur d'indemniser les cohéritiers, soit à un prix de faveur, soit au prix de 
marché. Une grande partie des profits générés par l'entreprise sont donc utilisés pendant plusieurs 
années pour payer les droits de succession et, de ce fait, ne peuvent être réinvestis dans l'exploitation. 
En ce qui concerne certaines productions, les droits de production ont acquis une valeur marchande. 
Cela augmente d'avantage les besoins en capital du jeune qui doit acheter non seulement les terres et 
les moyens de production, mais aussi les droits à produire. Egalement, le jeune est souvent obligé de 
restaurer le potentiel de production qui avait baissé au cours de la dernière période d'activité de la 
génération précédente. 
Très souvent, les jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit. Les banques 
accordent plus facilement des prêts aux exploitations déjà établies plutôt qu'aux projets n'ayant pas 
encore fait la preuve de leur efficacité, ce qui rend le crédit sélectif. 
4. PARTAGE DU REVENU PENDANT LA PÉRIODE DE TRANSMISSION 
Dans les cas d'enfants d'agriculteurs qui reprennent les exploitations et s'installent à leur tour, soit dans 
la grande majorité des cas, la transition nette est souvent impossible. A cause de l'âge des parents et 
du fait qu'ils peuvent avoir encore à leur charge de jeunes enfants, il s'avère nécessaire de passer par 
une exploitation commune.Il faudra alors que l'exploitation puisse produire un revenu pour deux 
ménages pendant une période assez longue (10-15 années). En outre, dans la plupart des petites 
entreprises familiales, cette période de transition est marquée par une forte dépendance économique 
du jeune et un faible partage des responsabilités. Là où il s'avère impossible de fournir un logement 
adéquat aux deux familles, pour des difficultés économiques ou pratiques (comme par exemple 
l'impossibilité d'obtenir un permis de bâtir selon les lois d'urbanisme), ces problèmes se poseront de 
façon plus aiguë. 
III. MESURES COMMUNAUTAIRES 
À l'heure actuelle, un ensemble de dispositions sont susceptibles d'aider les jeunes agriculteurs: 
différents instruments spécifiques dans le cadre des mesures structurelles "horizontales" d'application 
générale, les mesures d'accompagnement à la réforme de la PAC, certaines actions faisant partie de 
la politique de développement rural et des politiques régionales, ainsi que les possibilités offertes par 
les Organisations Communes de Marché. 
1. MESURES STRUCTURELLES RELEVANT DE L'OBJECTIF 5A 
1.1 Les aides à l'installation et aux investissements 
Les aides octroyées en vertu des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n°2328/91 concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, visent à placer à la tête des exploitations 
agricoles des jeunes capables de s'adapter aux nouvelles réalités de l'agriculture. Elles ont pour but 
de leur donner des moyens pour faire face aux dépenses d'installation, notamment pour reprendre le 
capital mobilier et immobilier préexistant et, par conséquent, de couvrir les risques liés aux nouvelles 
responsabilités des jeunes exploitants. 
Les aides sont réservées aux jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans (certains Etats 
membres ont restreint la limite d'âge à 35 ans) qui accèdent à la responsabilité juridique et à la gestion 
d'une exploitation qui nécessite un volume de travail équivalant au moins à une unité de travail 
humain. Le jeune agriculteur doit s'installer pour la première fois comme agriculteur à titre principal 
ou commencer, après une installation à temps partiel, à exercer l'activité agricole à titre principal. La 
mesure, qui était précédemment limitée aux agriculteurs qui retiraient de l'activité agricole au moins 
la moitié de leur revenu, a récemment été élargie à la pluriactivité qui inclut les activités forestières, 
touristiques ou artisanales. 
Selon les règles actuelles visant à promouvoir l'installation de jeunes compétents, les bénéficiares 
doivent posséder une qualification professionnelle suffisante. Cette formation doit se situer au niveau 
d'une école secondaire ou une faculté universitaire d'agriculture; en l'absence d'un tel diplôme, le jeune 
devra suivre un stage de préparation à l'installation, d'une durée d'au moins 150 heures. 
Le régime communautaire en faveur des jeunes agriculteurs comprend deux catégories d'aides 
indépendantes : 
Les aides à l'installation proprement dite, comprenant une prime unique d'un montant maximal 
de 15.000 écus pouvant être remplacée par l'Etat membre par une bonification d'intérêts 
équivalente; et une bonification d'intérêts de 5 % pour une durée de 15 ans pour les prêts 
contractés en vue de couvrir les charges découlant de l'installation dont la valeur capitalisée 
ne peut dépasser 15.000 écus et pouvant être versée sous forme d'une subvention équivalente. 
Les aides supplémentaires à l'investissement de 25 % pour les nouveaux investissements 
prévus dans le cadre du régime communautaire des Plans d'Amélioration Matérielle (P.A.M.), 
à condition que le jeune possède la qualification professionnelle requise et présente le plan 
dans un délai de 5 ans après l'installation. Ces aides peuvent être octroyées indépendamment 
des aides à l'installation. 
L'application du régime est facultative pour les Etats membres, ils peuvent l'appliquer en partie ou en 
totalité, et ils peuvent également octroyer des aides nationales dont les modalités sont différentes et 
dont les montants sont plus élevés. Les Etats membres ont en effet été considérés les mieux placés 
pour juger, dans le contexte de leur propre législation générale et de leurs besoins, dans quelle mesure 
il est nécessaire d'utiliser les possibilités disponibles et établir leur priorités. 
En raison des structures et des traditions très différentes, l'application du regime dans les différents 
Etats montre une diversité remarquable. La plupart des Etats, y compris le trcis nouveaux Etats 
membres, ont opté pour la mise en oeuvre et des aides à l'installation et des aides supplémentaires aux 
investissements. Les Pays-Bas ont terminé le régime des aides à l'installation en 1992 mais octroyent 
le supplément mix aides aux investissements. Le Royaume-Uni, qui n'appliquait pas les aides à 
l'installation, a très récemment choisi de ne plus accorder des aides aux investissements. 
En ce qui concerne la nature des aides accordées, les différences sont importantes. Certains Etats 
membres ont fixé des conditions supplémentaires pour l'éligibilité; certains ont opté pour un système 
unique, d'autres pour un système mixte où se combinent prime et bonification d'intérêt. Les montants 
des aides sont également très variables d'un pays à l'autre: certains se sont limités au maximum 
financé par le FEOGA, et parfois moins, tandis que les autres le complètent largement par des fonds 
nationaux. 
En 1994, plus que 23.000 jeunes agriculteurs en Europe ont bénéficié de la prime à l'installation, et 
8.500 ont reçu le supplément aux aides aux investissements. La participation financière de la 
Communauté s'est sensiblement accrue, en atteignant 183 millions d'écus en terme d'engagements 
globaux en 1993. Depuis 1989, date de l'entrée en vigueur de la reforme des Fonds Structurels, on peut 
estimer à 190.000 le nombre de jeunes agriculteurs ayant bénéficié dans l'Union Européenne des 
possibilités offertes par la réglementation structurelle agricole. 
1.2. Les aides à la formation professionnelle des icuncs agriculteurs 
La mesure d'aide à la formation, qui se fonde sur l'article 28 du règlement (CEE) n°2328/91, veut 
contribuer à relever le niveau de formation agricole et ainsi renforcer l'impact des autres mesures 
structurelles de l'objectif 5a. Les aides se rapportent à la fréquentation et à l'organisation de cours ou 
stages complets ou complémentaires de formation et de perfectionnement agricole pour les jeunes 
agriculteurs devant suivre un stage d'au moins 150 heures pour atteindre le niveau de formation requis 
pour obtenir l'aide à l'installation. Le montant des aides est de 10.500 écus par personne, dont 4.000 
écus pour les cours concernant l'environnement, la forêt et la réorientation de la production. 
La contribution du FEOGA pour la formation a été de 8,7 millions d'écus en 1993. Bien que des 
données détaillées ne soient pas disponibles, on estime que le nombre de participants aux cours de 
formation complémentaire puisse atteindre les 10.000 chaque année. 
2. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT À LA RÉFORME DE LA PAC 
Parmi les mesures d'accompagnement décidées dans le cadre de la réforme de la PAC, le régime 
communautaire d'aides à la préretraite conformément au règlement (CEE) n"2079/92, en offrant un 
revenu satisfaisant aux agriculteurs âgés qui décident de cesser leur activité, vise à favoriser le 
« remplacement, la restructuration et l'amélioration de la viabilité économique des exploitations restantes. 
À ce titre il peut aussi offrir de meilleures conditions à l'installation des jeunes agriculteurs et au 
développement de l'exploitation.. 
Le régime communautaire de préretraite s'adresse aux chefs d'exploitation, âgés de 55 ans et plus, qui 
cessent définitivement l'activité agricole et qui cèdent leur exploitation. Les aides sont versées sous 
forme d'une prime de départ (maximum cofinançable: 36.225 écus) ou d'une indemnité annuelle 
(maximum: 12.075 écus). Le repreneur agricole s'engage à exercer l'activité agricole à titre principal 
pendant au moins cinq ans et dans le respect des exigences de la protection de l'environnement. Il 
devra aussi agrandir la taille de son exploitation d'une manière significative. 
Le régime est facultatif. Jusqu'à présent, dix Etats membres ont appliqué cette mesure, mais la mise 
en oeuvre est généralement très récente. Le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne 
l'appliquent pas; parmi les nouveaux Etats membres, seule la Finlande a introduit le régime. 
L'ensemble des programmes vise le départ d'environ 205.000 exploitants agricoles, et une superficie 
libérée estimée à plus que 4,3 millions d'hectares, dont 5%-10% seront affectés à des usages non 
agricoles tel que la sylviculture et la création de réserves écologiques. Le reste sera transmis à des 
repreneurs agricoles, qui l'utiliseront pour agrandir leur exploitation ou pour s'installer. Certains Etats 
membres ont prévu dans leurs programmes de préretraite des conditions qui favorisent spécialement 
les jeunes agriculteurs. 
Deux autres mesures d'accompagnement existent: une mesure concernant les méthodes de production 
compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace 
naturel (règlement (CEE) n°2078/92) et un régime d'aides aux mesures forestières en agriculture 
(règlement (CEE) n°2080/92). Même si ces mesures ne s'adressent pas spécifiquement aux jeunes 
agriculteurs, elles présentent pour eux un intérêt particulier: ce sont en effet les jeunes qui sont les plus 
prêts à adapter leurs productions, par example dans le cadre des mesures d'introduction de l'agriculture 
biologique et de la formation, pour saisir les nouvelles perspectives ouvertes à l'agriculture. 
3. LA POLITIQUE DU DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LE CONTEXTE DES PROGRAMMES RÉGIONAUX 
Les mesures spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs, qui ont été mentionnées, ne peuvent assurer 
à elles seules une réponse suffisante aux besoins des jeunes qui décident de vivre et travailler en milieu 
rural. Il faut rappeler que c'est au travers d'une approche plus large, notamment avec l'action entreprise 
depuis la réforme des fonds structurels dans les territoires ruraux relevant des Objectifs 1, 5b et 6 et 
avec l'initiative LEADER, que l'Union vise à donner une réponse concrète à leurs problèmes. 
3.1. Objectif 1: développement et ajustement structurel des régions en retard de développement 
Dans les zones relevant de l'objectif 1, la Communauté a pu soutenir avec les financements des trois 
Fonds structurels (FEOGA, FEDER, FSE) les efforts de diversification et de réorientation de la 
production en milieu rural de façon à revitaliser le tissu économique et contrer les tendances à l'exode 
rural. 
Parmi les axes prioritaires de développement sur lesquels se concentre l'aide communautaire, établis 
dans les Cadres Communautaires d'Appui (CCA), figurent ceux concernant l'agriculture et le 
développement rural, la modernisation des structures économiques et la valorisation des ressources 
humaines. La réforme de juillet 1993 a élargi le champ d'action du FEOGA à des domaines nouveaux, 
tels que l'amélioration de l'habitat rural, la politique de qualité et de promotion, l'appui à la recherche 
appliquée et les mesures d'ingénierie financière. Toutes ces mesures sont aptes à favoriser les jeunes 
agriculteurs, qui peuvent en être les bénéficiaires directs ou tirer parti d'un milieu rural amélioré par 
des mesures structurelles, qui encourage le retour à la campagne. 
L'objectif 1 couvre actuellement 45,5% du territoire de l'Union et 26,6% de la population 
communautaire. Les ressources disponibles au cours de la période 1994-1999 s'élèvent à 103,5 
milliards d'écus. 
3.2. Objectif 5b: développement et ajustement structurel des zones rurales 
L'objectif 5b est orienté au développement des zones rurales dans une approche intégrée qui envisage 
aussi bien l'adaptation et la diversification du secteur primaire que le développement des différents 
secteurs économiques en milieu rural. 
Les stratégies de développement visent donc à maintenir la population dans la zone, à travers une 
augmentation des revenus et une amélioration générale des conditions de vie dans les zones rurales. 
La particularité des programmes de l'objectif 5b est d'intervenir sous la forme d'un dispositif 
multisectoriel au profit de toutes les activités économiques susceptibles de contribuer au 
développement rural, à savoir l'agriculture, la forêt, les PME, le tourisme et l'environnement, dispositif 
qui est toujours accompagné d'un effort important en matière de formation. 
L'approche intégrée utilisée dans les programmes soutient une participation active de tous les 
partenaires: locaux, nationaux, communautaires. Les zones éligibles à l'objectif 5b touchent presque 
33 millions d'habitants, voire 8,9% de la population communautaire. Les crédits disponibles pour 
l'Union à 15 s'élèvent à 6.877 millions d'écus pour la période 1994-1999. 
3.3. Objectif 6: développement et ajustement structurel des régions les moins densément peuplées 
L'Acte d'Adhésion des trois nouveaux états membres a ajouté un nouveau objectif prioritaire à l'action 
des Fonds structurels. Il s'agit de l'objectif 6, qui vise à promouvoir le développement et l'ajustement 
structurel des régions ayant une densité de population extrêmement faible situées en Finlande et en 
Suède. Les ressources que les trois Fonds, auxquels s'ajoute I'IFOP, consacreront à ces régions pour 
la période 1995-1999 s'élèvent à 741 millions d'écus. 
Comme dans les régions de l'Objectif 1, les programmes couvrent l'ensemble des activités économiques 
dans ces régions. Compte tenu de l'importance qu'y occupent les zones rurales, les dispositifs 
approuvés par la Commission prévoient la mise en place de "packages" de développement rural intégré 
destinés à soutenir les initiatives locales dans tous les secteurs et, ainsi, à rédynamiser le milieu rural 
dans son ensemble. 
3.4. LEADER (Liaison entre actions de développement rural) 
Le programme LEADER est une initiative communautaire qui contient des stratégies locales fondées 
sur les propositions des communautés rurales dans la recherche de solutions aux problèmes du 
développement. L'objectif du programme est d'identifier des solutions innovatrices aux différents 
problèmes des zones rurales en valorisant leurs ressources endogènes. 
LEADER II, avec un financement renforcé (1.700 millions d'écus pour les trois Fonds) et une 
application accrue du principe de subsidiaireté pour la phase de programmation 1994-1999, soutiendra 
quatre types de mesures: l'acquisition de compétences (élaboration de la stratégie de développement 
à partir du diagnostic du territoire, de la motivation et de la mise en relation des partenaires locaux); 
la réalisation de programmes d'innovation démonstratifs et transférables dans tous les secteurs du 
développement rural; les échanges d'expériences et le transfert de savoir-faire au travers d'un réseau 
européen du développement rural; des projets de coopération transnationale. 
Dans sa première phase, LEADER a financé 217 groupes d'action locale. Ceci a mobilisé un 
financement communautaire de 445 millions d'écus et a permis un investissement total de 1.155 
millions d'écus, apportés outre que par la Communauté, par les Etats membres et par les acteurs 
économiques locaux. Cette initiative communautaire, qui a rencontré un bon succès dans sa première 
phase, permet de créer une dynamique de développement et par conséquent d'établir un environnement 
favorable à l'émergence de toutes les initiatives en milieu rural et notamment celles des jeunes. 
3.5. Projets pilotes et de demonstration 
Afin de renforcer l'impact de son action en faveur du développement rural, le FEOGA finance la 
réalisation de projets pilotes concernant l'adaptation des structures agricoles et sylvicoles et de projets 
de démonstration y compris les initiatives concernant le développement et la valorisation des forêts 
et celles visant la transformation et commercialisation des produits agricoles. Cette action vise à 
démontrer les possibilités de nouveaux systèmes et techniques et surtout à donner une vaste diffusion 
aux connaissances et aux expériences acquises. 
Comme il a été déjà précisé, les mesures de développement rural au titre des Objectifs 1, 5b et 6, 
LEADER ou les projets pilotes et de démonstration ne sont pas exclusives aux jeunes agriculteurs. Des 
données exactes pouvant permettre d'évaluer leur participation à ces mesures ne sont pas disponibles. 
Tous les contacts eus dans la préparation des programmes opérationnels et le suivi des différentes 
mesures montrent que la participation des jeunes agriculteurs est très importante, voire capitale pour 
certaines actions comme LEADER. 
4. LES ORGANISATIONS DE MARCHÉ 
Les régimes existant dans le cadre des différentes Organisations Communes de Marché (OCM) peuvent 
se classer en trois catégories du point de vue de l'installation des nouveaux producteurs. 
Certaines OCM prévoient des "droits de production" individuels avec l'objectif de la maîtrise de la 
production. A cet égard, le secteur dont la portée est la plus grande est le secteur laitier. Tombent aussi 
dans le cadre de ce type de régime: les droits à la prime à la vache allaittante, pour les ovins et les 
caprins, le tabac et le blé dur. Dans le secteur vinicole, la limitation des droits de plantation donne lieu 
à une situation similaire. Comme les références individuelles sont en principe basées sur les 
productions obtenues dans le passé, ces régimes conduisent à certaines limitations quant à la possibilité 
de démarrer la production. Les agriculteurs qui veulent s'installer doivent acquérir des exploitations 
"avec quota". 
Le régime existant dans le secteur du lait peut servir d'exemple afin d'illustrer cette situation. Ce 
régime, qui a fait l'objet d'une nouvelle réglementation applicable depuis avril 1993, se base sur le 
règlement (CEE) n* 3950/92 du Conseil, qui a fixé les quantités nationales globales et défini les 
quantités de référence individuelles comme la quantité disponible sur l'exploitation le 31 mars 1993. 
Ces dispositions confirment le principe que les quantités correspondant à une exploitation sont 
transférées avec cette dernière en cas de vente, location ou transmission par héritage, il introduit aussi 
une flexibilité à cet égard en autorisant, sous contrôle des Etats membres, le transfert de quotas entre 
producteurs sans transfert de terres, afin de poursuivre la restructuration du secteur. 
L'existence d'une réserve nationale est un élément fondamental pour la mise en oeuvre du système, afin 
d'accorder des quantités de référence à des producteurs prioritaires sur base de critères objectifs.Cette 
réserve est alimentée par différentes sources; elle est destinée à recevoir les quantités de référence qui 
n'ont plus d'affectation individuelle, mais elle peut aussi être alimentée suite d'une réduction linéaire 
de l'ensemble des quantités de référence décidée par l'Etat membre. En outre, toujours dans le but de 
restructurer et de protéger l'environnement, le règlement donne aux Etats membres la possibilité de 
mettre en oeuvre des mesures visant à la cessation volontaire de la production laitière et à la 
réallocation à d'autres producteurs des quantités de référence ainsi libérées. 
Comme dans d'autres secteurs, les dispositions communautaires laissent une certaine flexibilité 
d'application aux Etats membres quant à l'allocation de quantités mises en réserve ou préservées lors 
de transferts. Cette flexibilité peut jouer en faveur des jeunes agriculteurs, bien qu'il n'y a ni règle ni 
obligation en la matière. En effet, la législation communautaire établit des conditions par lesquelles 
les nouveaux producteurs peuvent être pris en considération parmi le producteurs prioritaires ayant 
vocation à recevoir, gratuitement ou en contrepartie d'une indemnité à déterminer, des quantités de 
référence supplémentaires. L'expérience acquise démontre que ces dispositions ont eu une application 
très divergente dans les Etats membres. Chaque Etat membre dispose donc de moyens pour aider les 
jeunes qui s'installent comme agriculteurs, du fait aussi que le volume des réserves nationales peut 
s'avérer significatif. 
Dans le cadre des régimes de prime pour le brebis et la chèvre (Règlement (CEE) n" 3013/89) et de 
la prime à la vache allaittante (Règlement (CEE) n" 805/68), également soumis à des quantités 
garanties individuelles, il avait été décidé de constituer une réserve nationale initiale qui s'élevait de 
1 à 3% de l'ensemble des quantités individuelles Ces réserves, visant à satisfaire les demandes 
8 
imprévues de droits à prime, sont pratiquement épuisées. Dans les deux régimes, la réserve nationale 
est actuellement approvisionnée par deux sources. Dans le cas où le producteurs n'utilisent pas au 
moins 70% de leur droits, la partie non utilisée est normalement attribuée à la réserve nationale. En 
outre, lors d'un transfert définitif de droits à prime sans exploitation, une partie (jusqu'à 15%) peut être 
attribuée à la réserve. 
On constate une différence significative parmi les Etats membres dans l'utilisation de ces réserves pour 
satisfaire les besoins des jeunes agriculteurs. D'une part, certains Etats membres mènent une politique 
active afin que la plus grande quantité possible de droits de production puissent retourner à la réserve 
D'autres Etats membres, tendent plutôt à encourager le redistribution à travers ie fonctionnement 
normal du marché. Cette divergence pourrait s'expliquer aussi par la quantité global de droits de 
production existant dans chaque Etat membre par rapport au nombre d'animaux réellement élevés. 
Aussi dans le cadre de l'actuelle OCM viti-vinicole, une limitation de la production résuite du 
mécanisme des droits de plantation: les plantations nouvelles sont interdites. Toutefois, des 
autorisations de plantations nouvelles peuvent être octroyées, par dérogations prévues dans la 
législation, et notamment dans le cas d'exécution de plans d'amélioration matérielle répondants aux 
conditions définies par la réglementation communautaire. 
La deuxième catégorie concerne les OCM prévoyant des mesures de limitation de la production 
appliquées de manière collective. Il s'agit par exemple du secteur des "grandes cultures" (céréales, 
oléagineux et protéagineux) où le versement des aides à l'hectare est limité à une surface de base fixée 
par région, ou bien du secteur de la viande bovine en ce qui concerne les primes aux bovins mâles 
lesquelles ne peuvent pas dépasser une quantité fixée au niveau régionale. Dans ces secteurs, il est 
moins difficile pour un jeune agriculteur de démarrer une production sans référence historique. Il faut 
néanmoins tenir compte du fait que le versement du paiement compensatoire plein n'est opéré que dans 
la limite, par exemple, d'une superficie de base régionale; dans le cas de dépassement, une reduction 
proportionnelle de l'aide est imposée. 
Il y a enfin certaines OCM dans lequelles le soutien des prix des produits sur le marché 
communautaire se fait à travers une protection aux frontières et des restitutions à l'exportation dans 
la limite d'une quantité maximale spécifique. C'est le cas, par exemple, des organisations de marché 
des fruits et légumes, du secteur de l'élevage de porcs ou de volaille. Dans ces secteurs, il est possible 
de s'installer sur une exploitation agricole ou reconvertir la production vers ces secteurs sans besoin 
d'une référence historique particulière. 
5. AUTRES MESURES 
5.1. Les programmes communautaires de formation 
Les changements socio-économiques et les mutations technologiques exigent que les actifs agricoles, 
et notamment les jeunes agriculteurs, aient une bonne préparation professionnelle et une grande 
capacité d'adaptation. La Communauté Européenne a adopté plusieurs programmes dans le domaine 
de l'éducation et de la formation (YOUTHSTART, "Socrates", "Leonardo"), qui bien que n'étant pas 
adressés spécifiquement aux jeunes agriculteurs, peuvent bénéficier soit aux jeunes qui s'engageront 
dans une profession agricole, soit aussi à ceux qui veulent entreprendre d'autres activités économiques 
en milieu rural. 
L'action communautaire dans la formation agricole menée dans le cadre des programmes existants a 
déjà eu des résultats. Des accords de coopération et de mobilité entre universités et facultés 
d'agronomie dans le cadre du programme ERASMUS ont intéressé plus de 2000 étudiants en 1992. 
Dans le cadre de COMETT, huit Associations Université-Entreprise pour la Formation (AUEF) ont 
développé un fort réseau européen de transfert de technologies dans le domaine des bio-technologies. 
Enfin, le programme PETRA a soutenu la création d'un vaste réseau de centres de recherche et 
d'instituts de formation professionnelle pour l'horticulture. 
5.2. Le nouveau programme communautaire de recherche 
Dans le cadre du 4ème Programme pour les actions communautaires de recherche, de développement 
technologique et de démonstration pour la période 1995-1998, le Conseil a adopté un programme 
spécifique dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural. Ceci a pour 
but d'acquérir la base scientifique pour la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique 
communautaire dans ces secteurs. 
Les développements auxquels les activités du programme donneront lieu vont contribuer à la 
réalisation des politiques communautaires pour l'agriculture et le développement rural, à l'évolution 
de la production primaire européenne, à la vitalité des industries d'aval et des utilisateurs finaux, ainsi 
qu'à un niveau d'emploi suffisant. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève 
à 315 millions d'écus. 
5.3. Information 
La Commission européenne a établi des relations étroites avec les organisations déjeunes agriculteurs 
afin de faciliter leur information et leur réflexion, par le biais de séminaires, réunions et visites 
d'information. En outre, il y a lieu de mentionner le programme d'échange de jeunes agriculteurs 
(PEJA), qui a intéressé 2.000 jeunes en 1994: il vise à faciliter les échanges d'expériences et la 
découverte de l'agriculture dans d'autres pays, sur une base individuelle ou collective, pour 3 semaines 
à plusieurs mois, principalement dans les pays membres de l'Union européenne. 
10 
IV. PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS 
1. MESURES COMMUNAUTAIRES 
1.1. Les aides à l'installation 
Pour mieux répondre aux demandes et aux difficultés des jeunes agriculteurs, des améliorations des 
mesures communautaires peuvent être envisagées. Toutefois, une telle amélioration ne passe pas 
forcément par l'adoption de nouvelles aides, mais surtout, à ce stade, par l'utilisation pleine des 
mesures existantes. 
Pour tenir compte des évolutions en cours dans les conditions de l'exercice de l'activité agricole et de 
la demande qu'un meilleur accueil soit fait à la pluri-activité, le Conseil a décidé en 1994 d'élargir 
l'octroi de ces aides aux jeunes qui, n'étant pas agriculteurs à titre principal, s'installent sur un régime 
de pluri-activité, en admettant à cette fin la prise en compte des activités forestières, touristiques et 
artisanales. Il serait donc possible de réexaminer les conditions d'octroi de manière à mieux adapter 
les aides aux particularités locales (par exemple dans les régions de montagne) et au phénomène 
croissant du cumul d'emplois. 
En ce qui concerne les moyens financiers, il y a lieu de mentionner que le plafond des aides 
cofinançables a été augmenté d'environ 20% pour donner la possibilité aux jeunes de mieux supporter 
les dépenses d'installation. Également, la modalité d'octroi de l'aide sous forme de bonification d'intérêt 
a été flexibilisée. 
La Commission ne peut que encourager les Etats membres à utiliser pleinement et d'une manière 
cohérente les divers instruments communautaires proposés, afin qu'ils soient les plus utiles et adaptés 
aux spécificités locales. Lorsque des mesures sont appliquées, il serait souhaitable que les autorités 
nationales et régionales se donnent les moyens financiers nécessaires et qu'elles veillent à ce que la 
mise en oeuvre soit rapide et efficace. 
1.2. La formation 
La formation du jeune agriculteur, surtout dans le cas d'enfant d'agriculteur, est fondamentale afin de 
maîtriser la complexité technique et comptable de la gestion d'une exploitation agricole. Il faut surtout 
souligner l'importance des nouvelles formations liées à l'environnement et d'une meilleure intégration 
des préoccupations environnementales dans les formations traditionnelles afin d'apprendre aux jeunes 
à valoriser la dimension environnementale dans leurs décisions et à prendre conscience de leur rôle 
dans le maintien d'un environnement de qualité. 
Toutefois, il reste de fortes disparités entre les systèmes de formation des Etats membres, et entre le 
niveau requis par chacun pour l'octroi des aides. La Commission estime donc important d'examiner 
d'une façon plus approfondie si la formation requise est adéquate à son but, et de réfléchir sur la 
meilleure manière d'orienter les programmes existants. Il convient d'ailleurs d'encourager la 
participation des jeunes et des établissements d'enseignement des zones rurales de l'Union aux 
programmes communautaires d'éducation et de formation professionnelle, en considération notamment 
des résultats déjà obtenus qui ont souvent été remarquables et innovateurs. 
1.3. Le régime de préretraite 
En tant que complément à la politique d'installation, il serait souhaitable que les mesures de préretraite 
soient mieux ciblées sur le rajeunissement du secteur, bien que le jeune soit a priori favorisé par 
rapport aux autres repreneurs potentiels puisqu'il pourra bénéficier de l'aide à l'installation. La 
Commission recommande que la voie choisie par certains Etats membres dans la mise en oeuvre du 
régime, à savoir la priorité à la reprise par un jeune, soit suivie aussi par d'autres, par exemple en 
11 
attribuant une prime plus élevée à l'agriculteur qui cède à un jeune en phase d'installation ou en 
prévoyant une réserve de terres libérées pour les jeunes agriculteurs. La Commission est ouverte à le 
réflexion sur les possibilités de renforcer le lien entre préretraite et installation. 
1.4. Les régimes de marché 
La création de réserves de quantités de référence gérées au niveau national a permis aux Etats 
membres d'allouer les droits de production disponibles aux catégories prioritaires, y compris aux jeunes 
agriculteurs. Toutefois, l'expérience montre que la redistribution des droits de production induite par 
la gestion des réserves nationales a été très variable. Mis à part les facteurs influençant l'offre et la 
demande de droits, de telles variations sont également dues aux attitudes différentes des Etats 
membres; certains s'efforcent d'influencer la redistribution des droits de production, d'autres ont 
tendance à préférer le libre jeu des forces du marché aussi afin de réduire les charges administratives. 
Si, comme la Commission l'estime, l'Union a tout intérêt à maintenir une agriculture dynamique en 
facilitant l'arrivée permanente de nouveaux exploitants hautement qualifiés, il est nécessaire d'examiner 
toutes les possibilités, y compris les moyens, pour contribuer à réaliser cet objectif. 
La première question qui se pose est de savoir comment des droits spéciaux pourraient être dégagés 
en permanence pour être alloués à de jeunes agriculteurs. Il est évident que une telle mesure ne peut 
pas mener à un dépassement des droits actuellement garantis dans le cadre de la PAC. La nécessité 
de conserver une organisation de marché et une politique budgétaire cohérentes oblige la Commission 
à refuser toute approche qui impliquerait la création de nouveaux droits outrepassant les limites 
existantes. 
Afin de dégager le plus possible de droits potentiellement disponibles pour les jeunes agriculteurs, dans 
les limites de ceux actuellement garantis, il serait possible, par exemple, de limiter plus strictement 
la cession des droits de production existants, y compris par vente, prise à bail ou transfert, en 
particulier lorsqu'ils ne sont pas exploités pleinement par le bénéficiaire. La cessation de l'activité 
agricole et des programmes d'abandon volontaire pourraient aussi fournir des ressources pour la 
réserve, et une réduction linéaire des droits des producteurs en place pourrait également être envisagée. 
Il serait donc possible, grâce à la combinaison de différentes mesures, de créer et de maintenir une 
réserve d'une taille suffisante pour répondre aux besoins des jeunes agriculteurs, sans trop empiéter 
sur les attentes d'autres groupes prioritaires. 
En effet, la désignation de catégories prioritaires est actuellement laissée à la discrétion des Etats 
membres, qui décident sur la base de critères objectifs. L'expérience montre que, lorsqu'il s'agit 
d'allouer des droits prélevés sur la réserve nationale, les Etats membres hésitent à les accorder en 
priorité à la catégorie des jeunes agriculteurs, avec l'argument que d'autres agriculteurs (ceux qui ont 
présenté un plan de développement, les petits agriculteurs, les agriculteurs des régions défavorisées) 
méritent autant d'attention. Ceci démontre la nécessité de trouver une solution équilibrée qui favorise 
les jeunes agriculteurs mais qui assure que les autres catégories prioritaires ne se sentent pas exclues. 
Il s'agit certes d'un choix difficile, mais il faut faire un choix. 
Ayant pris en considération tous ces aspects, la Commission croit qu'il devrait être possible d'agir en 
vue de permettre aux jeunes agriculteurs de commencer leur carrière dans des conditions de stabilité 
économique et de sécurité financière. Les producteurs en place ont un rôle à jouer à cet égard, car ce 
sont eux qui bénéficient le plus de la stabilité des prix et des aides directes liées aux mesures de limite 
de l'offre. Sur le plan pratique, l'approche proposée exigerait que les Etats membres rendent 
accessibles, sur une base permanente, une quantité suffisante de droits, déterminée en fonction du 
nombre d'agriculteurs faisant partie des catégories prioritaires et du niveau minimum de production 
agricole jugé viable. Ce fonds de droits de production devrait être constitué à partir des réserves 
12 
existantes. Sur la quantité totale des droits à répartir, une proportion minimale fixe devrait être réservée 
aux jeunes agriculteurs à titre absolument prioritaire. 
Certains Etats membres pourraient être peu disposés à fournir les ressources administratives nécessaires 
à gérer un système de redistribution des droits de production tel que proposé. En adoptant cette 
approche, ils peuvent être influencés par des facteurs tels qu'une situation déjà favorable par rapport 
à la structure d'âge de la population agricole et aux possibilités de l'accès à l'agriculture dans les 
secteurs concernés. Us pourraient également soutenir que l'existence d'un marché où les droits de 
production circulent activement et à un coût raisonnable fournit occasions suffisantes aux nouveaux 
installés et aux autres catégories d'agriculteurs en difficulté. 
La Commission doute sérieusement que les problèmes des catégories prioritaires, y compris les jeunes 
agriculteurs, puissent être abordés de façon satisfaisante sans l'application complète du système 
proposé. Cependant, s'il s'avère possible de démontrer que, dans certains secteurs, les charges d'une 
telle approche dépasseraient considérablement les bénéfices probables et que les objectifs pourraient 
être réalisés par d'autres moyens, par exemple des accords professionnels, la Commission n'exclurait 
pas de prendre en considération de telles possibilités. Il y a lieu de rappeler que la législation 
communautaire prévoit déjà des aides pour les organisations professionnelles qui pourraient être utilisés 
pour mettre en place les structures administratives nécessaires à la réalisation de telles initiatives. 
2. MESURES NATIONALES 
2.1. Droit de succession 
Il est important de souligner que les decisions qui sont prises dans certains domaines, et qui ont 
pourtant une influence considérable sur l'installation des jeunes agriculteurs, relèvent de l'autorité 
exclusive des Etats membres. En effet, l'aperçu des difficultés des jeunes qui s'installent comme 
agriculteurs révèle qu'il s'agit, pour la plupart, des mêmes obstacles rencontrés par les petites et 
moyennes entreprises au moment délicat de la succession: droit de succession, fiscalité, difficultés de 
crédit0\ L'analyse de ces problèmes et de leurs conséquences économiques montre l'utilité pour les 
Etats membres de coordonner certains aspects de leurs politiques et d'envisager la possibilité d'adopter 
un certain nombre de mesures, sur le plan fiscal et légal, pour faciliter la transmission des entreprises, 
et notamment des entreprises agricoles. 
En matière de succession, les régimes juridiques, aussi bien que les pratiques familiales, suivent et 
renforcent des conceptions différentes de l'exploitation agricole. Dans certains Etats membres, la forte 
conception patrimoniale de l'exploitation entraîne le partage égalitairc en nature des biens agricoles 
au moment de la succession, ce qui conduit à un endettement de la propriété foncière. Ailleurs, le droit 
de succession reflète le principe de la préservation de l'entreprise agricole, et dans certains cas cet 
objectif s'allie à la sauvegarde économique des cohéritiers. 
La Commission recommande aux Etats membres d'examiner dans le cadre de leur compétence les 
éventuelles solutions à envisager aux difficultés rencontrées par les jeunes dans le cadre de la 
succession. Par exemple, là où la compensation des héritiers doit être assurée, il serait souhaitable que 
le paiement de cette compensation puisse être échelonné sur plusieurs années afin d'assurer la poursuite 
des activités de l'entreprise sans la priver de ses ressources financières, ou même pour éviter que le 
jeune renonce à la reprise. 
(1) La transmission des petites et moyennes entreprises (PME) a fait l'objet d'une Recommandation de la 
Commission en date du 7 décembre 1994, JOCE N* L 385 du 31.12.94, pages 14 et ss. 
13 
2.2. Fiscalité 
La charge fiscale liée à l'opération de transmission (ou aux aides à l'installation) s'avère une des 
principales difficultés pour les jeunes. Les régimes fiscaux en matière de transmission montrent des 
différences marquées soit d'un Etat à l'autre (certains ont un régime agricole spécifique), soit selon le 
mode de transmission (héritage ou transmission du vivant comme la vente et la donation). Il y a donc 
lieu de recommander aux Etats membres d'examiner, dans le cadre de la formulation de leur politique 
économique, la possibilité d'octroyer des exonérations ou des réductions fiscales sur la transmission 
des entreprises agricoles. Comme condition, les repreneurs pourraient être tenus de s'engager à 
poursuivre l'activité économique pendant une certaine période de temps. La survie d'un plus grand 
nombre d'entreprises permet une diminution des pertes d'activité économique et d'emploi et la 
conservation d'une source de recettes fiscales et de contributions sociales. 
En plus, les Etats membres pourraient reconnaître le principe de neutralité fiscale pour les opérations 
effectuées en vue de préparer efficacement la transmission d'une entreprise: instauration d'une société, 
fusion, scission, échange d'actions ou autres. 
2.3. Bail 
Le rôle de la législation en matière de fermage dans l'installation, notamment du fermage familial 
comme forme de transmission progressive des exploitations, mérite une plus grande attention de la part 
des Etats membres. La législation relative au fermage varie considérablement dans l'Union; des règles 
souples en matière de fermage ou bien à l'inverse le fermage strictement réglementé présentent des 
avantages et des inconvénients. Dans le cas d'un système souple, le fermier bénéficie d'une protection 
moindre mais obtient plus facilement des terres à affermer, tandis que dans le cas où la protection du 
fermier est plus grande, le propriétaire est moins encouragé à mettre ses terres à la disposition des 
jeunes agriculteurs. 
24. Préparation à la transmission: nouvelles formes de partenariat parent/enfant (ou autre 
successeur) 
La Commission recommande aux Etats membres de considérer l'opportunité d'introduire dans leur 
système des formes juridiques de partenariat entre parent et enfant (ou autre). Elles donnent la 
possibilité au parent agriculteur d'associer à la gestion le successeur qui va reprendre l'exploitation 
familiale, et à ce dernier d'acquérir de l'autonomie avant de prendre seul la direction. L'association, 
si elle est utilisée sur des exploitations de dimension économique suffisante, permet au jeune une 
rémunération adéquate et surtout une transmission graduelle de la propriété de l'exploitation, afin qu'il 
puisse s'y installer sans difficultés financières incontournables. Elle assure le transfert progressif du 
capital d'entreprise accumulé par les parents, dont le coût est partagé entre les deux parties. 
2.5. Services de remplacement 
Les Etats membres sont en mesure d'intervenir à propos d'autres problèmes que le jeune agriculteur, 
une fois installé, aura à surmonter. Notamment, pouvoir assurer une permanence de fonctionnement 
en cas d'absence devient un facteur à prendre en considération au moment du choix de la profession 
par les jeunes générations. 
Les Etats membres devraient encourager le dévelopement des services de remplacement, qui 
connaissent actuellement une croissance certaine. Une possibilité, déjà prévue parmi les mesures 
cofinancés sur base de la législation communautaire, est la concession d'aides pour la création de tels 
services. Une autre voie pour la promotion du remplacement est la mise en oeuvre par les pouvoirs 
publics de différentes formes de flexibilité dans les relations contractuelles de travail, notamment en 
ce qui concerne les formes les plus habituelles des services de remplacement: travail à temps partiel, 
14 
occasionnel ou saisonnier, le "prêt de main d'oeuvre" à but non lucratif, les formes légales d'embauché 
d'un travailleu* par plusieurs exploitants agricoles. 
h Installation de jeunes non issus du milieu rural 
kfxn d'assurer le maintien dans toutes les régions d'un nombre suffisant de candidats à la reprise, une 
ouverture de la profession à des jeunes d'autres milieux est souhaitable. Il est vrai que les jeunes 
agriculteurs non issus du milieu agricole connaissent un démarrage plus ardu: pour s'installer sur une 
exploitation équivalente un jeune ne succédant pas à ses parents doit investir, lors de son installation 
• dans les années suivantes, beaucoup plus qu'un enfant d'agriculteur. Néanmoins, les résultats d'études 
imites semblent indiquer que ce type d'exploitants finissent par s'agrandir et avoir les mêmes chances 
ie réussir dans ieur activité. 
un système ut contacts entre exploitants âgés sans successeur et jeunes d'origine non agricole est 
\penmeme sn France avec succès II s'appuie sur la création de répertoires départementaux qui 
avonsent *a rencontre des chefs d'exploitation avec des jeunes candidats à la reprise. Compte tenu du 
*.-• iuc ses onances de succès dépendent largement de la situation économique dans la région 
•• »r.cernt;e i -esi nécessaire que \cs initiative à prendre soient cohérentes avec le but d'encourager un 
"ooerrierM d'exploitations durables 
^MELIORATION DE L'INFORMATION 
nr,,i s .;s< Ggaicmeru souhaitable d'encourager toute action d'information et de valorisation du métier 
• wures les «eunes Dans «m certain .*onrwe de régions de l'Union, opèrent ou se mettent en place des 
oenroutN a insiaiîation -JÙ d'autres dispositifs, dont le but est de favoriser le rapprochement entre 
ant> -.* repreneurs et d'assister le >eunes par une information appropriée notamment sur les aides 
= oaio communautaires La Commission est prête à réfléchir sur les possibilités d'accompagner 
•<• <<.iti.:s ««tiaoves 
«na .<> * uu< onceme plus spécifiquement la législation existante au niveau des Etats membres 
»jv ''es surnames qu> intéressent ia transmission et l'installation des jeunes, on peut également 
<<aruu* iw manque d'information réciproque à propos des différentes voies choisies pour aborder 
'•. < semes communs La Commission est donc disposée a organiser ou coordonner des actions 
••iionwai">«> lans et domaine et a diffuse» es "meilleures pratiques" repérés dans les législations des 
rtais rfuMnorKi, ja» H riia».v des séminaires pemnttanf la discussion au niveau communautaire des 
t;suitat> -.Jeta or>î«r»us 
15 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 398 final 
DOCUMENTS 
FR 03 04 
N° de catalogue : CB-CO-96-393-FR-C 
ISBN 92-78-07634-1 
*es puou-vaiiorss officielles des Communautés européennes 
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