ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.13.

L’un des problèmes de la désinformation est qu’il est impossible de vérifier l’identité des sources qui la propagent sur internet. Il est tellement facile d’agir dans le cyberespace sous une fausse identité, et c’est en général exactement ce que font ceux qui sont actifs en ligne avec des intentions malveillantes. La Commission a formulé plusieurs propositions, qui sont exposées dans la communication commune sur la cybersécurité publiée en septembre 2017. Le problème est qu’elles ne sont pas obligatoires: les utilisateurs pourraient choisir de n’entrer en contact sur les plateformes en ligne qu’avec d’autres utilisateurs qui se sont identifiés et la Commission encouragera l’utilisation volontaire de systèmes en ligne permettant l’identification des fournisseurs d’information, etc. Il y a bien entendu un conflit d’intérêts potentiel entre le respect de la vie privée et le plein contrôle, et il devrait être possible de conserver l’anonymat lorsqu’on est un utilisateur passif d’internet. Néanmoins, si nous voulons réellement faire la différence dans la lutte contre la désinformation, des mesures plus strictes en matière d’identification pourraient être nécessaires lorsque les utilisateurs sont proactifs sur internet. Après tout, c’est là le mode de fonctionnement des médias de qualité, en conformité avec le code de Bordeaux de 1954, élaboré par la Fédération internationale des journalistes et qui établit des principes très clairs et stricts concernant la manière de travailler avec des sources. Les organismes d’information de qualité traditionnels ont parfois des raisons valables de publier des récits fondés sur des sources anonymes, mais ils indiquent toujours dans ce cas que le nom et l’adresse de la source sont connus de l’équipe rédactionnelle.
5.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de création d’un registre des études, à condition qu’il soit facilement accessible en ligne et comprenne les éléments suivants: identification des experts et des laboratoires certifiés concernés, déclarations sur l’honneur concernant l’absence de conflit d’intérêts, description des objectifs et de la complexité de l’étude, ressources techniques et financières dédiées et provenance de celles-ci, calendrier et modalités de communication interactive adoptées, ainsi qu’éventuelles études de vérification requises.
3.2.

Plus précisément, et sous réserve des dispositions transitoires qui pourront figurer dans l’accord de retrait, la proposition de la Commission mentionne les textes législatifs suivants en tant qu’ils seront concernés: — la directive 2007/46/CE concernant la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques (remplacée par un règlement applicable à compter du 1er septembre 2020), — le règlement (UE) no 168/2013 concernant la réception par type des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles, — le règlement (UE) no 167/2013 concernant la réception par type des véhicules agricoles et forestiers, — le règlement (UE) 2016/1628 concernant la réception par type des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.
1.2.

Le Comité constate que la Commission européenne ne s’est pas limitée à transposer ladite recommandation de la CICTA, mais a introduit, dans sa proposition, une série de points qui n’y figurent pas et qui sont susceptibles de mettre la flotte de l’Union européenne dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux flottes de pays tiers riverains tels que le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et la Turquie, qui opèrent également dans cette pêcherie. Dès lors et afin d’éviter que les employeurs et les travailleurs européens n’aient à subir des répercussions sociales et économiques plus graves que leurs homologues dans les autres pays, le CESE invite instamment les colégislateurs à prendre en considération les observations particulières ci-après formulées.
5.1.5.1.

Réduction de la charge administrative dans le domaine de la gestion et du contrôle: — mesures à prendre rapidement au niveau de l’Union européenne et des États membres pour recenser et, si possible, éliminer les pratiques, procédés et procédures superflus et pour proposer des solutions plus efficaces fondées sur de bonnes pratiques; — recours à l’«approche intégrée» lorsque l’administration et le contrôle des Fonds ESI sont réalisés sur la base de normes nationales («gestion décentralisée»), la «gestion partagée» étant l’une des causes majeures de la complexité de ces fonds; — examen, par les États membres, de leurs propres systèmes d’audit, de gestion et de contrôle, afin d’y détecter les règles excessives ou qui font double emploi et de les éliminer, tout en veillant dans le même temps à la bonne utilisation des fonds de l’Union; — meilleure prise en compte par la Commission de l’intensité de l’aide et des spécificités des différents modèles et mécanismes de mise en œuvre (subventions, instruments financiers, coûts simplifiés, etc.) lors de la définition de règles et procédures en la matière.
C 440/199

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)»

[COM(2018) 369 final — 2018/0194(CNS)]

(2018/C 440/34)

Consultation Commission européenne, 18.6.2018 Base juridique Article 133 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 19.9.2018 Session plénière no 537 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 207/0/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 537e session plénière des 19 et 20 septembre 2018 (séance du 19 septembre 2018), a décidé, par 207 voix pour et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
1.11.

Le CESE recommande que la Commission procède à un réexamen des catégories actuelles de demandeurs de visa qui bénéficient d’exemptions de visa et les définisse plus clairement. En outre, le CESE recommande d’envisager de proposer des exemptions de droits de visa pour les personnes âgées et les représentants d’organisations à but non lucratif participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, indépendamment de leur âge ou, à tout le moins, d’envisager une augmentation de la limite d’âge.
3.16.

Le CESE insiste sur la nécessité d’accorder la priorité aux grands projets menés à l’échelle européenne en matière de passage au numérique du secteur des transports, tels que les systèmes ERTMS et SESAR, ainsi que la conduite autonome. La réalisation de ces projets requiert la combinaison de différentes ressources: les fonds publics attribués au titre du MIE et les fonds privés garantis par InvestEU. La couverture 5G du RTE-T serait tout aussi essentielle. Seuls 8 % des 51 000 kilomètres de corridors de réseau central ont été équipés de l’ERTMS entre 1995 et 2016; au rythme actuel, plus de deux cents ans seront nécessaires pour équiper l’ensemble du réseau central. L’achèvement d’ici à 2030 nécessiterait 15 milliards d’EUR d’investissements et une forte accélération du programme, et donnerait alors à l’Europe un trafic ferroviaire fluide, avec une capacité, une sécurité et une ponctualité accrues.
1.3.

S’agissant de l’amélioration de la reconnaissance des relevés de sinistres, le Comité recommande de préciser le nom du conducteur mis en cause et son degré de responsabilité dans la survenance de l’accident (totale, partielle, ou nulle). Le Comité s’interroge sur le contenu de l’attestation dans le cadre d’une législation nationale qui couvrirait un véhicule quel que soit le conducteur, versus la législation qui prévoit d’assurer un véhicule avec un conducteur déclaré et tarifé en fonction du profil individuel de risque et de sinistralité, ou encore le titulaire du permis de conduire, quel que soit le véhicule utilisé. Le Comité demande à ce que la Commission impose la délivrance de supports sécurisés des attestations d’assurance et des relevés de sinistralité, et à ce qu’elle autorise, pour vérifier leur validité, l’utilisation d’une base de données interconnectée consultable par les forces de l’ordre.
4.4.3.

Il est donc nécessaire d’inscrire dans les programmes de coopération transfrontaliers et transnationaux un ou des axes de propositions et d’interventions spécifiques en faveur des jeunes et portées par ces derniers. Ces axes devraient permettre et soutenir le passage de simples échanges culturels à la valorisation d’actions portant sur des catégories autres que celles traditionnellement bénéficiaires d’Erasmus+: mouvements de jeunes et création d’associations pour la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales, pour l’intégration des personnes les plus fragiles (handicap), actions pour le climat, initiatives pour contribuer à l’accueil des réfugiés migrants, ou tout autre thème dans les domaines de l’éducation et de la solidarité.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA»

[COM(2018) 298 final — 2018/0150(CNS)]

(2018/C 367/24)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 11.6.2018 Base juridique Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 11.7.2018 Session plénière no 536 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 175/1/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis intitulé «Dérogation à la TVA — Autoliquidation», adopté le 31 mai 2017 (1), le Comité, lors de sa 536e session plénière des 11 et 12 juillet 2018 (séance du 11 juillet 2018), a décidé, par 175 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 11 juillet 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 288 du 31. 8.2017, p. 52.
4.2.

Il est toutefois important que ce système soit accessible et puisse être utilisé efficacement par toutes les banques. Dans ce contexte, le Comité se réjouit qu’une attention particulière soit accordée aux difficultés et aux problèmes auxquels les petites banques peuvent être confrontées lorsqu’elles émettent des obligations garanties. Le CESE estime que cette possibilité devrait être ouverte autant qu’il est possible. Sans s’écarter des règles généralement applicables, on pourrait réfléchir, par exemple, aux exigences administratives et autres qui pourraient être adaptées aux besoins des petites banques.
Plus précisément, la Commission a proposé deux nouvelles directives: i) une proposition à long terme, établissant des règles et des dispositions pour ce qui est de la «présence numérique» (établissement stable numérique) ( 1 ) , qui vise à réformer les règles d’imposition des sociétés de sorte que les bénéfices soient enregistrés et imposés là où les entreprises ont des interactions significatives avec les utilisateurs via des canaux numériques plutôt que dans le pays où elles dégagent leurs bénéfices, et ii) une proposition à court terme, consistant en un impôt provisoire sur le chiffre d’affaires pour la fourniture de certains types de services numériques ( 2 ) . Le marché unique de l’Union européenne a besoin d’un cadre fiscal stable qui soit en phase avec les modèles commerciaux numériques. Un tel cadre permettrait de stimuler l’innovation en créant un environnement stable pour les investissements des entreprises et en permettant à celles-ci de croître. Les entreprises exerçant une activité dans le domaine des services numériques doivent, comme toutes les autres, contribuer aux finances publiques et partager la charge fiscale nécessaire au financement des services publics ( 3 )
2.7.

Tandis que les communes autrichiennes de Jungholz et de Mittelberg, la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, les départements français d’outre-mer (DOM: Martinique, Guadeloupe, Guyane française et Réunion), l’île de Man et les îles Canaries sont compris dans le territoire douanier de l’Union européenne, certains territoires qui font partie de l’ensemble des territoires de l’Union européenne en sont exclus, comme les îles Féroé, l’île d’Helgoland et les enclaves de Busingen, Ceuta et Melilla, les territoires français d’outre-mer (TOM: Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, îles antarctiques et australes françaises et collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon). En étaient également exclues jusqu’à présent, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, entre Ponte Tresa et Porto Ceresio, dont l’Italie a demandé l’inclusion.
1.2.

Le Comité estime que l’objectif du programme doit être de parvenir à une pêche durable du triple point de vue environnemental, social et économique. Par conséquent, les mesures prises doivent être proportionnées, de telle manière que l’impact socio-économique soit acceptable et viable pour les pêcheurs de la Méditerranée. En ce sens, compte tenu de la date d’adoption et d’entrée en vigueur de la proposition à l’examen (pas avant le milieu de l’année 2019), il sera difficile d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) pour l’ensemble des stocks en 2020. Pour autant, le Comité soutient l’engagement international de l’Union européenne à atteindre le RMD d’ici à 2020 et son importance dans le cadre de ce plan pluriannuel est centrale, notamment pour les espèces les plus surexploitées et en risque d’effondrement biologique. Il conviendrait dès lors que l’on puisse atteindre le RMD pour l’ensemble des stocks dans des délais plus réalistes et raisonnables.
5.5.

Le CESE pense que la refonte de la directive pourrait ouvrir des débouchés et générer de nouveaux emplois dans de nombreuses PME, en particulier pour celles actives dans le domaine des analyses et des contrôles de l’eau, de l’entretien et des nouvelles installations. Il note toutefois que la Commission ne prête guère attention à l’enjeu de disposer en nombre suffisant de travailleurs qui possèdent les compétences appropriées et soient capables de relever les nouveaux défis du secteur. Il insiste sur l’importance du rôle que des PME assument dans le domaine de la distribution d’eau. Pour éviter de leur imposer de lourdes charges administratives, il convient que leur tâche soit bien proportionnée.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie»

[COM(2017) 643 final — 2017/0297 (COD)]

(2018/C 367/26)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 18.6.2018 Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 11.7.2018 Session plénière no 536 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 166/0/4

Le 18 juin 2018, le Conseil a décidé de soumettre pour consultation au Comité économique et social européen le texte de compromis 9299/18 approuvé par le Comité des représentants permanents lors sa réunion du 27 avril 2018, à la suite de la modification de la base juridique visant à renvoyer à l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition originelle dans son avis EESC 2018/00043 (NAT/726) adopté le 14 février 2018 (*1), le Comité, lors de sa 536e session plénière des 11 et 12 juillet 2018 (séance du 11 juillet 2018) a décidé, par 166 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 11 juillet 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(*1) JO C 227 du 28.6.2018, p. 76.
4.10.2.

Le CESE soutient la pratique proposée de rendre les exigences relatives aux frais proportionnées aux actes effectués au titre de la surveillance. Il compte sur le bénéfice qu’apportera la gestion de la base de données disponible sur l’internet répertoriant les frais et les méthodes de calcul de ces derniers et il tient cette démarche pour un grand défi. Il recommande toutefois d’évaluer ces bénéfices au regard des charges engagées et de mettre en évidence les risques éventuels liés au fonctionnement de cette base de données. Il table sur l’élaboration de normes techniques d’application relatives aux informations sur les frais et sur la publication et la gestion par l’AEMF de la base de données en ligne sur les frais.
3.2.

En particulier, les enjeux de la proposition sont les suivants: — harmoniser le règlement POP, qui fait référence à la directive 67/548/CEE et à la directive 75/442/CEE, avec le règlement (CE) no 1907/2006, le règlement (CE) no 1272/2008 et la directive 2008/98/CE. Plus précisément, le règlement POP fait référence à un comité de réglementation qui n’existe plus (3), et il doit donc être mis en conformité avec le traité de Lisbonne. Enfin, il convient de préciser quelles règles font l’objet d’actes d’exécution et quelles conditions s’appliquent à l’adoption d’actes délégués, — transférer un certain nombre de tâches de la Commission à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (4) afin d’établir un cadre plus approprié pour fournir une assistance administrative, scientifique et technique à la mise en œuvre. Il est également proposé de conforter l’application du règlement POP par les États membres en attribuant un rôle de coordination au forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil («REACH») (5), — apporter certaines modifications techniques au dispositif, et notamment expliciter certaines définitions préexistantes et ajouter la définition des termes «fabrication», «utilisation» et «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé» afin d’améliorer et de simplifier les procédures actuelles.
3.18.

Le financement participatif s’adresse en premier lieu aux nouvelles entreprises et à celles en phase de démarrage, dont l’accès au financement bancaire est moins aisé ou qui développent justement des projets plus risqués et innovants, et cela au cours de la période initiale de leur activité, particulièrement lors de la transition entre la phase de démarrage et la phase d’expansion. Le Comité se félicite que les nouvelles propositions créent pour ce type de PME et d’entreprises une possibilité de financement supplémentaire, plus largement et facilement accessible, assortie en outre d’une dimension transfrontière.
1.1.2.

La réticence des parents à la vaccination représente l’un des plus grands dangers pour le bien-être des enfants d’aujourd’hui: les résultats de preuves scientifiques établies de longue date sont remis en cause dans le but de faire campagne contre la vaccination. Il faut lutter contre cette tendance plus large à jeter la suspicion sur les experts et sur le consensus scientifique au moyen d’une communication fondée sur des preuves, d’une transparence accrue et de campagnes de sensibilisation si l’on veut éviter les épidémies de rougeole qui sévissent aux États-Unis et les récents cas de diphtérie mortelle. L’un des instruments que la Commission devrait utiliser pour sensibiliser le public sur les bénéfices de la vaccination est la participation des citoyens dans les programmes de recherche et d’innovation tels que «La science avec et pour la société».
3.8.

Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers devront, en outre, être équipés: — d’un enregistreur de données d’événement (d’accident), — d’un système de maintien de trajectoire, et — d’une protection frontale conçue et construite de façon à offrir aux usagers vulnérables de la route une zone étendue de protection contre les chocs de la tête. Les camions et poids lourds (catégories N2 et N3) et les autobus (catégories M2 et M3) doivent être équipés: — d’un système de détection et d’avertissement de la présence d’usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant et du côté droit du véhicule et être conçus et construits de façon à améliorer la visibilité des usagers vulnérables de la route depuis le siège du conducteur, et — d’un système d’avertissement de déviation de trajectoire. Les autobus doivent, en plus, être conçus et construits de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite, y compris les personnes en fauteuil roulant. Les véhicules fonctionnant à l’hydrogène doivent être conformes aux prescriptions reprises dans l’annexe V du règlement à l’examen. En ce qui concerne les véhicules automatisés, des règles et des prescriptions techniques détaillées de sécurité doivent être développées plus avant, afin de servir de base au déploiement de véhicules automatisés.
3.3.3.

La transformation numérique entraînera une réorganisation du système de soins de santé, avec de nouvelles manières de fournir les services et de nouvelles normes en la matière (par exemple, l’utilisation de robots à l’appui des personnels soignants). En outre, les soignants devront suivre des programmes de formation appropriés et spécifiques (comprenant par exemple un volet social, médical ou technique) et être préparés à de nouveaux profils d’emploi ainsi qu’à des transformations dans les environnements de travail. Cela conduira à la définition de nouveaux modèles de services et de nouvelles politiques de soutien, certifications et normes qui seront adaptés à l’introduction de services et technologies numériques dans le contexte réel des soins et des marchés y afférents. La conception et la mise en place de ces éléments devraient suivre les principes de la conception centrée sur l’utilisateur, de l’ingénierie axée sur la facilité d’utilisation dès la conception, de la conception universelle, etc., en mettant les utilisateurs et leurs besoins au centre du processus, tout en évitant que ne se crée une fracture numérique et que certaines personnes ne soient exclues de ces services.
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) salue la proposition de règlement présentée par la Commission européenne, relative à un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (ci-après dénommé le «mécanisme»). De l’avis du CESE, la proposition reflète une nouvelle approche et est susceptible de renforcer les possibilités de coopération fondée sur la subsidiarité entre les différents États membres et de contribuer à un développement socio-économique durable et plus équilibré des régions frontalières et à la croissance du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne.