6.5. En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et
autres irrégularités, la Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre duprésent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n
o2185/96 du Conseil du 1 1
novembre 1 996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour laprotection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégu-larités (
1). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF et sont régies par le règlement (CE)
no1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2).
7. GESTION DU PROGRAMME
Sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut avoir recours à des
experts ainsi qu'à toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas demission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles deservices. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles defaciliter la mise en œuvre du programme, ainsi qu'entreprendre des actions d'information, de publi-cation et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.
(1) JO L 292 du 15.1 1.1 996, p. 2.
(2) JO L 136 du 31.5.1 999, p. 1.
P5_TA(2004)0128
Projet de budget rectificatif 1/2004 (Section III)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no1/2004 — Section III:
Commission — pour l'exercice 2004 (06696/2004 — C5-0108/2004 — 2004/2009(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1 605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'arrêté définitivement le
18 décembre 2003 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'article 28 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, dela République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République
de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union
européenne (
4),
(1) JO L 248 du 1 6.9.2002.
(2) JO L 53 du 23.2.2004.
(3) JO C 1 72 du 1 8.6.1 999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 1 47 du 1 4.6.2003, p. 25).
(4) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.C 102 E/1 1 6 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu les déclarations concernant respectivement la procédure budgétaire 2004 (1) et le budget UE-25 (2),
adoptées lors des réunions de concertation budgétaire du 1 6 juillet 2003 et du 24 novembre 2003entre le Parlement européen et le Conseil,
— vu l'avant-projet de budget rectificatif n
o1/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, que la
Commission a présenté le 3 février 2004 (SEC(2004) 105),
— vu le projet de budget rectificatif no1/2004, que le Conseil a établi le 26 février 2004 (06696/2004 —
C5-0108/2004),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5-0059/2004),A. considérant que, en vertu de l'article 28 du traité d'adhésion, le budget 2004 doit être adapté en vue
de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres, et cela par le biais d'un budget rectificatif
qui doit prendre effet le 1
ermai 2004,
B. considérant que, lors de la réunion de concertation budgétaire du 1 6 juillet 2003, le Parlement euro-
péen, le Conseil et la Commission sont convenus que les montants inscrits dans les documents bud-
gétaires pour les quinze États membres actuels (UE-15) et ceux pour l'Union élargie (UE-25) entrent
dans le cadre de la procédure budgétaire,
C. considérant que, dans l'avant-projet de budget pour 2004, la Commission a proposé des montants
pour l'UE-25, tout en incluant, pour chaque ligne budgétaire, le montant proposé pour l'UE-1 5,
D. considérant que, dans le projet de budget pour 2004, le Conseil a inscrit officiellement des montants
pour l'UE-1 5, tout en approuvant, au niveau politique, des chiffres pour l'UE-25 en première lecture,
E. considérant que le Parlement a amendé le projet de budget pour 2004 en première lecture, ce qui
permet de disposer de chiffres précis pour l'UE-25 et pour l'UE-1 5,
F. considérant que, lors de la réunion de concertation du 24 novembre 2003, les deux branches de
l'autorité budgétaire sont parvenues à un accord sur des montants pour l'UE-1 5 et pour l'UE-25,
G. considérant que le Parlement a ensuite adopté le budget 2004 comportant des chiffres pour l'UE-1 5,
tout en indiquant des chiffres pour l'UE-1 0,
H. considérant que, conformément à l'accord politique, la Commission a présenté, au début de 2004, un
avant-projet de budget rectificatif aux fins de budgétisation des montants pour l'UE-25,
1. se félicite que, comme le Parlement européen et le Conseil l'avaient invitée à le faire, la Commission
ait présenté, au début de 2004, un avant-projet de budget rectificatif aux fins de budgétisation des mon-
tants pour l'UE-25;
2. confirme que les chiffres présentés dans le budget rectificatif no1/2004 correspondent à ceux adoptés
par le Parlement européen dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
(1) Annexe de la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2003 sur le budget 2004 — Section III — Com-
mission, P5_TA(2003)0449.
(2) Annexe de la résolution du Parlement européen du 1 8 décembre 2003 sur le projet de budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2004 tel qu'il a été modifié par le Conseil, P5-TA(2003)0588.28.4.2004 FR C 102 E/1 1 7 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
3. se félicite que, tels qu'ils ont été convenus par les deux branches de l'autorité budgétaire, les chiffres
pour vingt-cinq États membres soient ainsi respectés;
4. note que, avec l'adoption du budget rectificatif no1/2004, le principe de l'unicité du budget, tel
qu'énoncé à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) no1 605/2002, sera rétabli et que, par conséquent, la
future Union européenne à vingt-cinq membres aura un budget unique;
5. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no1/2004 et demande à la Commission
de publier le budget pour l'UE-25 au Journal officiel de l'Union européenne;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0129
Projet de budget rectificatif 2/2004 (Section VIII, B)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no2/2004 pour l'exercice
2004 (Section VIII, partie B: Contrôleur européen de la protection des données) (06699/2004 —
C5-0109/2004 — 2004/2010(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1 605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le règlement (CE) no45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 1 8 décembre 2000 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par
les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),
— vu la décision no1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet
2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen dela protection des données (
3),
— vu la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant
nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur
européen de la protection des données) (4),
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'arrêté définitivement le 18
décembre 2003 (5),
(1) JO L 248 du 1 6.9.2002.
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(3) JO L 1 83 du 12.7 .2002, p. 1.
(4) JO L 12 du 1 7 .1.2004, p. 47 .
(5) JO L 53 du 23.2.2004.C 102 E/1 1 8 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004