ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 246 
 
 
 
Vol. 1983/0103 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  246 final 
Bruxelles,  le 4 mai 1983 
PROPOSITION  DE 
DECISION  DU  CONSEIL 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction 
de certains accords commerciaux conclus par 
des Etats membres avec des  Pays  tiers 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  246  final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. La Commission, en application de  l'article  3 de la décision du  Conseil 
du 16 décembre 1969 (1) concernant l'uniformisation progressive des 
accords  relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les 
pays  tiers et la négociation des accords communautaires, propose au 
Conseil  d'autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacite­
ment les accords commerciaux annexés à la proposition de décision du 
Conseil  ci-jointe. 
Il s'agit de la 2ème tranche 1983 a savoir des accords  dont  l'expiration 
ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er mai 
au 31 juillet  1983. 
La consultation préalable prévue par  l'article  2 de cette décision a eu 
lieu par procédure  · écrite. A l'issue de  celle-ci,  le 8 avril 1983, il a 
été constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces 
accords  pour la période d'une année sont remplies. 
2. La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les propositions 
visant a autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la 
période d'une année supplémentaire certains accords repris, dans cette 
tranche ne préjugent nullement de la position qu'elle serait amenée à 
prendre lors de la prochaine échéance des accords  dont  il s'agit. 
(1) J.O. n° L 326 du 29.12.1969, p. 39. 

Proposition  de 
DECISION  DU CONSEIL 
autorisant La prorogation ou La tacite reconduction de certains accords 
commerciaux  concLus par des Etats membres avec des 
Pays  tiers 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113, 
vu La décision  69/494/CEE  du  ConseiL,  du 16 décembre 1969, concernant L'unifoi— 
misation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats 
membres avec les pays tiers et La négociation des accords communautaires (1), 
et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés en annexe, La proro­
gation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été auto­
risée en dernier lieu par la décision  82/503/CEE  (2); 
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l'autorisation de pro­
roger ou de reconduire ces accords afin d'éviter  toute  discontinuité dans Leurs 
relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés; 
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par ces accords na­
tionaux  font  désormais  l'objet  d'accords communautaires; que, dans cette situa­
tion, il s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls 
domaines  non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette 
autorisation ne peut porter  atteinte  à l'obLigation pour les Etats membres d'évi­
ter et, le cas échéant, d'éliminer  toute  incompatibilité entre ces accords et 
les dispositions du  droit  communautaire; 
considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à recon­
duire ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la 
mise  en oeuvre de la politique commerciale commune; 
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou 
la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher 
l'ouverture  !es négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le 
transfert  des matières commerciales de ces accords dans des accords communau­
taires,  ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures 
nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes  d'importation  des Etats 
membres; 
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à  l'article  2 de la déci­
sion  69/494/CEE,  il a été constaté, comme le confirment les déclarations pré­
citées des Etats membres intéressés, que les dispositions des accords à proro-
roger ou à reconduire ne constituent pas, pendant la période considérée, une 
entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; 
(1) JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
(2) JO n° L 230 du 05.08.1982, p. 33. 

- 2 -
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire  L'objet  d'une 
prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période Limitée, 
A ARRETE  LA  PRESENTE  DECISION  : 
ArticLe  premier 
Les accords commerciaux et protocoles concLus par Les Etats membres avec des 
pays  tiers et  figurant  en annexe peuvent, jusqu'à La date indiquée en regard 
de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour Les domaines non 
couverts par des accords entre La Communauté et Les pays tiers en question et 
pour autant que Leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec Les 
politiques communes existantes. 
ArticLe  2 
Les Etats membres sont destinataires de La présente décision. 
Fait  à Bruxelles, 

No L  230/34 Official  Journal of the European Communiric* 5. 8.  B2 
BILAG  — ANHANG — Π APA ΤΗM  A — ANNEX  —  ANNEXE  — ALLEGATO — BIJLAGE 
Mcdlcmiital Tredicland Aftalens  art og datering Udlub  e tic r (orljcngelw 
etlcr m  luende 
vidcrefurcttc 
Mitglicdsiait Drittland An und  Datum  des Abkommens Ablauf nach Verlange-
rung  oder  ttilUchwcigen-
dcr Verlängerung 
Κράτος μίλος Τρίτη χώρα Φύοη  Kol  ημερομηνία της. ουμιρωνίας Ημερομηνία  λήξα**; 
«ÌQtÒMV the  Äupo-
τυοεως  ή ιης  oiu>-
Κηρης  avQVUaJOCtUC. 
Member  Suie Third  country Type  and  date  ol Agreement Prulunged  ur tacili/ 
renewed until 
Étal membre Payj lierk Nature  el dale  de l'jicufd tentante  aprck 
proru^jiion uu  titlie 
ictofiducuun 
1 
Stato  membra  Paese  leno  |  Natura  e data  dell'accordo Scadenza dupo la  pruiugj 
υ il tatuo  rinnovo 
LidStaat 1 
Derde  land j  Aard  en datum van  het akkoord Vervaldatum na  il dan 
mei Ulli wtjgcndc 
verlenging 
BENELUX Israel 
Portugal 
Philippines/ 
Filippijnen Accord  commercial/Handelsakkoord  29. 8. 1958 
Accord  commercial/Handelsakkoord  24.  5.1961 
ι Accord  commercial/ Handelsakkoord  14. 3. 1967 
1 31. 8. 198 V 
30. 9. 1981/ 
11. 10. 198 V 
IRELAND Portugal  1  Trade  Agreement  6. 2. 1952 
Spain  .  j Trade  Agreement  19. 12. 1951 
Switzerland  j  Trade  Agreement  26. 12. 1951 31. 12. 198  tf 
31. 12.  198 tf 
31. 12. 1981/ 
ITALIA Cuba 
India 
Libano 
Svezia 
Svizzera 
Yemen Scambio di  note  9. 9. 1950 
Accordo  commerciale  e 6. 10. 1959 1 
scambio di  lettere  7. 7.  1V64 I 
Accordo  commerciale  4. 11. 1955 
Accordo  commerciale  . 18. 12. 1961 
Accordo  commerciale  21. 10. 1950 
Protocollo  addizionale  (al trattato 
d'amicizia  e di  relazioni  economiche del 
-I. 9. 1937) S. 10. 1959 30. 9. 198 H 
6. 1981/ 
10. 9. 198 Lj 
31. 10. 198 η 
31. 10. 198 V 
31. 12. 198 V 
7. 10.  198 if DANMARK Cameroun I landclsjftale 8. 10. 1962 
DEUTSCHLAND Ekuador 
Kolumbien I (jndclsabkommcn 
Handelsabkommen l. 8. 1953 
9. 11. 1957 15. 10. 198 V 
10. 11. 1981/ 
ΕΛΛΑΔΑ Βραζιλία Εμπορική ουμφωνία 9. 6. 1975 2. 7. 198 τ 
Ισπανία  | Εμπορική ουμφωνία 23. 6. 1966 23. 6. 198 if 
Αιθιοπία  ! Εμπορική συμφωνία 22. 6. 1959 22. 6. 198^-
Φινλανδία  j Εμπορική συμφωνία 23. 6. 1966 1 24. 5. 198"/ 
Λφανος I Εμπορική ουμφωνία 3. 7. 1958 2. 5. 1 9B y-
Λιβερία  j Εμπορική ουμφωνία 29. 6. 1973 29. 6. 198V 
Λιβύη ι Εμπορική ουμφωνία 16. 3. 1957 23. 5. 198 ty 
Μεί,ικό  j Εμπορική ουμφωνία 12. 4. I960 20. 6. 198 if 
"Ιράκ  1 Εμπορική συμφωνία 26. 4. 1956 1. 5. 198tf 
ΙουηδΙα  J Εμπορική ουμφωνία ' 25. 6 1948 25. 6. 198U 
UEBL/BLEU i 
Mexique/Mexico  I Accord  cornmcrcial/Handelsakkoord 16. 9 1950 11. 9. 1981/ 
UNITED Haiti  j Exchange of  letters  for the  establishment 
KINGDOM ol a  commercial  'Modus vivcndi' 25. 2 1928 31. 12. 1981/ 
Iceland  ! Agreement  relating  to trade  and 
loiumcric  (with  Protocol) 19 5 . 1933 31 12. 198 \j 
Norway  | Trade  Agreement 15 12 . 1950 31 12. 198lj