Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux véhicules hors d'usage

(présentée par la Commission en application de l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission présente une proposition modifiée de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. La proposition modifiée tient compte de plusieurs des amendements du Parlement européen adoptés lors de sa session plénière des 8-12 février 1999.

43 des 61 amendements proposés ont été adoptés lors de la session plénière. La Commission peut approuver, en principe, les amendements 3 (2e partie), 6, 11 (2e partie), 12, 16, 17 (1re partie), 24, 28, 29, 32, 36 (1re et 3e parties), 37, 38, 40, 41, 43 et 44 (partiellement). L'avis de la Commission sur ces amendements est expliqué ci-après.

Les amendements 1 à 7 et 9 à 12 sont des propositions de nouveaux considérants, tandis que les amendements 13 à 18, 20, 22 à 45 et 56 concernent les articles ou les annexes de la directive proposée.

La Commission considère que l'amendement 1, tel qu'il est libellé, ne peut être inséré dans la proposition. L'amendement 2 concerne principalement les compétences des travailleurs dans les centres de traitement et sort, par conséquent, du champ d'application de la directive proposée.

L'amendement 3 peut être accepté uniquement dans sa seconde partie, qui clarifie le champ d'application de la proposition en mentionnant la définition donnée à l'annexe II, point a, de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la directive 98/14/CE. L'amendement 17 (1re partie), qui précise que la directive proposée s'applique indépendamment de la manière dont les véhicules ont été entretenus ou réparés, pour autant que les pièces de rechange soient conformes à la législation pertinente, peut être accepté. Toutefois, la Commission estime inutile l'extension du champ d'application aux pièces de rechange et de remplacement (amendement 3, première partie, et amendement 22), car ces pièces seraient de toute façon couvertes de facto par les infrastructures à mettre en place en application de la directive proposée.

La Commission considère que la proposition doit s'appliquer aux véhicules des catégories M1 et N1 définies à l'annexe II, point a, de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la directive 98/14/CE, et ne peut donc accepter les amendements 4, 5, 9, 10 et 18. En particulier, en ce qui concerne les amendements 5, 9, 10 et 18, la Commission a déjà intégré dans sa proposition initiale l'exclusion des véhicules à deux et trois roues du champ d'application des articles 4 et 7 de la directive proposée, et elle ne considère pas nécessaire de prévoir d'autres dérogations.

Les amendements 14 et 17 (deuxième partie) ne peuvent être acceptés, la Commission étant d'avis que les véhicules "historiques" destinés à être conservés dans des musées n'entrent pas dans le champ d'application de la directive proposée puisqu'ils ne constituent pas des déchets.

L'amendement 6 rappelle la quantité de déchets qui provient des véhicules en fin de vie, et peut être accepté.

Les amendements 7, 20, 27, 30, 45 et 56 traitent des restrictions concernant le plomb, le mercure, le chrome hexavalent et le cadmium dans les véhicules neufs. La Commission a proposé que les métaux lourds présents dans les véhicules mis sur le marché après 2003 soient séparés des véhicules avant le broyage et ne soient ni incinérés ni mis en décharge. L'amendement 20 suit une approche analogue, mais seulement pour l'obligation du retrait du mercure à partir de 2001, alors qu'il est stipulé que le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent ne sont pas mis en décharge. La Commission considère qu'il serait difficile d'appliquer cette mesure à des véhicules qui n'ont pas été conçus en vue de leur démantèlement, et par conséquent elle ne peut accepter cet amendement. Pour la même raison, la Commission ne peut accepter l'amendement 30 (dernière phrase). En outre, l'amendement 56 prévoit l'interdiction de l'utilisation du cadmium après 2005 et dispose que le plomb, le mercure et le chrome hexavalent ne peuvent être utilisés que dans les applications énumérées dans une annexe de la directive proposée (qui fait l'objet de l'amendement 45) et dans les limites indiquées. La Commission doute du bien fondé de l'approche et du nombre de dérogations, et ne peut donc accepter les amendements liés à l'article 4, paragraphe 2.

Du fait du rejet des amendements 20 et 45, la Commission ne peut accepter l'amendement 27, qui modifie le titre de l'annexe, qui devient "annexe I".

L'amendement 12 ajoute le mot "autorisées" et remplace les mots "manuels de démontage" par les mots "toutes les informations de démontage requises". La Commission peut accepter ces modifications utiles du libellé initial. Pour la même raison, la Commission accepte les amendements 16, 37 et 38.

La Commission ne peut accepter l'amendement 13, car elle considère que la prévention des déchets, le traitement respectueux de l'environnement, la réutilisation et la valorisation ont déjà pour objet de prévenir les émissions diffuses de polluants dans l'environnement.

L'amendement 15 remplace la définition proposée par la Commission pour "recyclage" par la définition figurant dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La raison pour laquelle la Commission avait proposé une définition différente de celle figurant dans la directive 94/62/CE tient à la nécessité d'indiquer clairement que la combustion de combustibles obtenus par le recyclage chimique de composants en matière plastique n'est pas considérée comme du recyclage. Bien que la Commission interprète également en ce sens la définition figurant dans la directive 94/62/CE, son libellé n'est pas suffisamment clair pour prévenir les divergences d'interprétation. C'est pourquoi la Commission maintient sa position et ne peut accepter l'amendement 15.

L'amendement 23 ajoute les mots "ou chez les producteurs" à l'article 5, paragraphe 2. La Commission considère que les véhicules en fin de vie devraient être transférés dans des centres de traitement, et ne peut donc accepter cet amendement. Par ailleurs, les producteurs étant libres de créer des centres de traitement, cet amendement n'apparaît pas nécessaire. En revanche, la Commission considère utile d'ajouter les mots "de collecte" en relation avec l'article 5, paragraphe 3, et peut donc accepter l'amendement 24 (deux premières parties). La troisième partie de l'amendement 24 est également acceptable, car l'autorisation de l'annulation provisoire d'immatriculation, à condition que soit fournie la preuve d'un stockage correct et compatible avec la protection de l'environnement, va dans le sens des objectifs de la proposition.

L'amendement 25 change sensiblement le contenu de l'article 5, paragraphe 4, en prévoyant que les véhicules peuvent être éliminés sans frais pour le dernier détenteur et/ou propriétaire, mais en supprimant la responsabilité des producteurs envers les coûts de cette mesure. La responsabilité des producteurs constituant un des principaux éléments de la proposition, la Commission ne peut accepter cet amendement. L'amendement 11 peut être accepté en ce qui concerne la partie où le mot "éventuellement" est ajouté en ce qui concerne la "valeur marchande négative" des véhicules hors d'usage.

L'amendement 26 impose à la Commission d'établir tous les trois ans un rapport sur les distorsions de la concurrence, en s'attachant tout particulièrement aux industries de la collecte, du démontage, du broyage, de la valorisation et du recyclage. Le traité contient des règles destinées à prévenir les distorsions de concurrence. La Commission est en outre d'avis que ces rapports n'entreraient pas dans le champ de la directive proposée. L'amendement 26 ne peut donc pas être accepté.

L'amendement 43 modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 5, paragraphe 4. Cette modification est jugée utile, et l'amendement peut donc être accepté.

L'amendement 28 ajoute aux obligations imposées aux entreprises assurant le traitement des déchets par les articles 9 et 10 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, l'obligation, pour toutes les entreprises qui reprennent les véhicules hors d'usage, y compris les installations de collecte, d'être enregistrées auprès des autorités compétentes. Cet ajout est jugé compatible avec les objectifs de la proposition et peut être accepté. L'amendement 29 étend les obligations fixées à l'article 6, paragraphe 3, aux installations de collecte qui procèdent au traitement de véhicules hors d'usage. Cet amendement peut également être accepté.

L'amendement 31 ajoute l'obligation de réaliser les opérations de dépollution et de stockage conformément à des procédures homologuées et de manière à garantir que les composants pourront être avant tout réutilisés et ensuite valorisés. Cet amendement ne peut être accepté, car il n'indique pas à quoi font concrètement référence les termes "procédures homologuées". En outre, la hiérarchie des principes (réutilisation, recyclage et valorisation par ordre de préférence) apparaît plus nettement dans le texte initial. La Commission juge inutile les deux premières parties de l'amendement 30.

L'amendement 32 ajoute les mots "et de protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et le bruit" aux "exigences en matière de sécurité" qu'il convient de respecter pour l'application, dans le cas des véhicules hors d'usage, des principes hiérarchisés de la gestion des déchets. Il ajoute en outre l'obligation pour les producteurs de composants de mettre à la disposition des entreprises de traitement autorisées les informations requises concernant le démontage, le stockage et le contrôle des composants. Ces dispositions vont dans le sens des objectifs de la directive proposée, et l'amendement 32 peut donc être accepté.

L'amendement 33 ajoute l'obligation, pour la Commission, d'adopter des mesures pour que les composants des véhicules hors d'usage ne soient réutilisés qu'en l'absence de tout risque en matière de sécurité et de protection de l'environnement. Cela n'entre pas dans le champ d'application de la directive proposée et, par conséquent, la Commission ne peut accepter cet amendement.

La Commission ne peut accepter l'amendement 34, qui supprime l'objectif de recyclage fixé à l'article 7, paragraphe 2, point a. En outre, cet amendement fixe différents objectifs selon l'année d'homologation du véhicule. La Commission considère que l'approche proposée dans le texte initial est préférable.

L'amendement 35 ajoute l'obligation, pour la Commission, de fonder sur l'article 130 S, paragraphe 1, du traité sa future proposition concernant les objectifs chiffrés au-delà de 2015. La base juridique d'une proposition ne pouvant être décidée qu'une fois son contenu fixé, cet amendement ne peut être accepté.

La Commission ne peut accepter l'amendement 36 qui fait notamment référence à la responsabilité des producteurs et mentionne le Conseil en relation avec la modification de la directive 70/156/CEE. Elle ne peut pas davantage accepter les mots "l'industrie engage sans délai ce développement", puisque seuls les États membres peuvent être destinataires de la directive proposée.

L'amendement 39 ajoute l'obligation, pour les États membres, de mettre en place, sous le contrôle de la Commission, "une structure d'animation et de coordination, assurant le monitoring et le reporting de l'ensemble des actions". La nature, les objectifs et l'utilité de cette structure ne sont pas clairs, et la Commission ne peut, par conséquent, accepter cet amendement.

L'amendement 40 reformule légèrement l'article 9, paragraphe 2, en ajoutant le mot "démonteurs" au mot "producteurs", et peut être accepté.

L'amendement 41 repousse la date limite pour la conformité à la directive, qui passe du 31 mars 1999 au 30 juin 2001. Cet amendement peut être accepté.

L'amendement 42 donne aux États membres la possibilité d'appliquer l'article 5, paragraphe 1, sur la base d'accords volontaires conclus avec les opérateurs économiques concernés. Bien que tout accord envisagé doive être "examiné par la Commission et notifié", il n'est défini aucune condition applicable à ces accords. En outre, l'article 5, paragraphe 1, établit une obligation légale qui, de l'avis de la Commission, ne peut être transposée que par voie législative.

L'amendement 44 contient plusieurs ajouts techniques utiles. Á l'exception de la partie 2quater et des deux derniers tirets de la partie 2ter, il peut être accepté.

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux véhicules hors d'usage

PROPOSITION INITIALE // PROPOSITION MODIFIÉE

Sixième considérant

considérant que la présente directive s'applique aux véhicules et aux véhicules hors d'usage, y compris leurs composants et leurs matériaux, sans préjudice des normes en vigueur en matière de sécurité, de pollution de l'air et de lutte contre le bruit; // // considérant que la présente directive s'applique aux véhicules et aux véhicules hors d'usage, y compris leurs composants et leurs matériaux, sans préjudice des normes en vigueur en matière de sécurité, de pollution de l'air et de lutte contre le bruit; que la directive se limite aux véhicules et aux véhicules hors d'usage des catégories M1 et N1 définis à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE, ainsi qu'aux véhicules à deux ou trois roues;

Septième considérant bis (nouveau)

// // considérant que les véhicules hors d'usage génèrent annuellement dans la Communauté entre 8 et 9 millions de tonnes de résidus qui doivent être gérés correctement;

Seizième considérant

considérant que le dernier propriétaire/ détenteur ne devrait pas supporter les coûts dus aux véhicules hors d'usage qui ont une valeur marchande négative; qu'il faudrait donner aux producteurs des incitations pour augmenter les possibilités de recycler et de valoriser les véhicules de manière à ce que les véhicules hors d'usage n'aient pas de valeur marchande négative; que le fonctionnement normal du marché ne devrait pas être empêché; // // considérant que le dernier propriétaire/ détenteur ne doit pas supporter les coûts dus aux véhicules hors d'usage qui ont éventuellement une valeur marchande négative; qu'il faudrait donner aux producteurs des incitations pour augmenter les possibilités de recycler et de valoriser les véhicules de manière à ce que les véhicules hors d'usage n'aient pas de valeur marchande négative; que le fonctionnement normal du marché ne devrait pas être empêché;

Vingt-et-unième considérant

considérant que, afin de faciliter le démontage et le recyclage des véhicules hors d'usage, les constructeurs devraient fournir aux installations de traitement des manuels de démontage; que les constructeurs et les fournisseurs de matériaux devraient utiliser des normes communes concernant la codification des composants et des matériaux; qu'à cette fin, il convient de promouvoir l'élaboration de normes européennes, dans tous les cas où cela est nécessaire; // // considérant que, afin de faciliter le démontage et le recyclage des véhicules hors d'usage, les constructeurs devraient fournir aux installations de traitement autorisées toutes les informations de démontage requises; que les constructeurs et les fournisseurs de matériaux devraient utiliser des normes communes concernant la codification des composants et des matériaux; qu'à cette fin, il convient de promouvoir l'élaboration de normes européennes, dans tous les cas où cela est nécessaire;

Article 2, paragraphe 12 bis (nouveau)

// // "Informations de démontage", toutes les informations requises pour permettre le traitement correct et compatible avec la protection de l'environnement d'un véhicule hors d'usage. Les producteurs de véhicules et de composants les mettent à la disposition des entreprises de traitement sous forme de manuels ou par des médias électroniques (CD-Rom, services Online, par exemple).

Article 3, paragraphe 1

La présente directive s'applique aux véhicules et aux véhicules hors d'usage, y compris leurs composants et matériaux. // // La présente directive s'applique aux véhicules et aux véhicules hors d'usage, y compris leurs composants et matériaux, indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et indépendamment de la question de savoir si le véhicule est équipé de composants fournis par le producteur ou bien d'autres composants dont le montage en tant que pièces de rechange ou de remplacement répond aux dispositions communautaires et aux dispositions nationales applicables en la matière.

Article 5, paragraphe 3

Les États membres mettent en place un système dans lequel l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de destruction. Ce certificat est délivré au détenteur et/ou au propriétaire au moment du transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement. Seules les installations de traitement ayant obtenu une autorisation conformément à l'article 6 sont habilitées à délivrer un certificat de destruction.

L'annulation provisoire d'immatriculation sans remise de ce certificat est permise. // // Les États membres mettent en place un système dans lequel l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de destruction. Ce certificat est délivré au détenteur et/ou au propriétaire au moment du transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement, de collecte ou chez un producteur. Seules les installations de traitement ou de collecte et les producteurs ayant obtenu une autorisation conformément à l'article 6 sont habilités à délivrer un certificat de destruction.

// L'annulation provisoire d'immatriculation sans remise de ce certificat est permise, à condition que soit fournie la preuve d'un stockage correct et compatible avec la protection de l'environnement.

Article 6, paragraphe 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout établissement ou entreprise effectuant des opérations de traitement obtienne une autorisation auprès des autorités compétentes, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 75/442/CEE. La dispense d'autorisation visée à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE ne s'applique pas aux opérations sur les véhicules hors d'usage visées par la présente directive. // // Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui collectent les véhicules hors d'usage, même si elles ne procèdent à aucune opération de traitement (installations de collecte), soient enregistrées auprès des autorités compétentes. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les établissements de traitement des véhicules hors d'usage ainsi que les entreprises qui procèdent au traitement des véhicules hors d'usage obtiennent une autorisation auprès des autorités compétentes, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 75/442/CEE et soient régulièrement contrôlés, conformément à l'article 13 de la directive 75/442/CEE. La dispense d'autorisation visée à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE ne s'applique pas au traitement des véhicules hors d'usage visé par la présente directive.

Article 6, paragraphe 3, phase introductive

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout établissement ou entreprise effectuant des opérations de traitement satisfasse au moins aux obligations suivantes: // // Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les installations de collecte de même que les établissements et entreprises qui procèdent au traitement de véhicules hors d'usage satisfassent au moins aux obligations suivantes:

Article 7, paragraphe 1

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les composants se prêtant à une réutilisation soient réutilisés, et pour que les composants qui ne peuvent être réutilisés soient récupérés, en donnant la préférence au recyclage, lorsque cela est préférable du point de vue écologique, sans préjudice des exigences en matière de sécurité. // // Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les composants se prêtant à une réutilisation soient réutilisés, et pour que les composants qui ne peuvent être réutilisés soient récupérés, en donnant la préférence au recyclage, lorsque cela est préférable du point de vue écologique, sans préjudice des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et le bruit.

// Les producteurs de composants sont tenus de mettre à la disposition des entreprises de valorisation autorisées les informations requises concernant le démontage, le stockage et le contrôle des composants.

Article 7, paragraphe 4

Étant donné qu'il incombe aux producteurs de veiller à ce que les véhicules soient conçus et construits de manicre que les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation fixés par la présente directive soient atteints par les opérateurs économiques concernés, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, modifie la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive mis sur le marché après le 1er janvier 2005 soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% en poids par véhicule, et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95% en poids par véhicule. À cette fin, la Commission promeut, si nécessaire, la préparation de normes européennes relatives aux possibilités de démonter, récupérer et recycler les véhicules. // // Étant donné que c'est aux producteurs qu'il incombe de veiller à ce que les véhicules soient conçus et construits de manière que les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation fixés par la présente directive soient atteints par les opérateurs économiques concernés, le Conseil et le Parlement européen, sur la base d'une proposition de la Commission, modifient la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive après le 1er janvier 2005 soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% en poids par véhicule, et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95% en poids par véhicule. À cette fin, la Commission promeut la préparation de normes européennes relatives aux possibilités de démonter, récupérer et recycler les véhicules.

Article 8, titre

Normes concernant la codification/manuels de démontage // // Normes concernant la codification/ informations de démontage

Article 8, paragraphe 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent, à compter du 31 décembre 1999, des manuels de démontage indiquant, dans la mesure des besoins des installations de traitement eu égard à leurs obligations au titre de la présente directive, les différents composants et matériaux des véhicules, ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les véhicules. // // Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent, à compter du 31 décembre 1999, des informations de démontage indiquant, dans la mesure des besoins des installations de traitement eu égard à leurs obligations au titre de la présente directive, les différents composants et matériaux des véhicules, ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les véhicules.

Article 9, paragraphe 2

Les États membres font obligation aux producteurs de publier des informations concernant les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation de leurs véhicules et composants qui ont été atteints au cours de l'année écoulée. Ces informations sont vérifiées par les États membres et tenues à la disposition des acheteurs potentiels des véhicules. // // Les États membres publient des informations concernant les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation de leurs véhicules et composants qui ont été atteints au cours de l'année écoulée. Ces informations sont obtenues auprès des producteurs et des démonteurs, sont vérifiées par les États membres et tenues à la disposition des acheteurs potentiels des véhicules.

Article 11, paragraphe 1, premier alinéa

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. // // Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 13, deuxième alinéa

L'article 5, paragraphe 4, s'applique à partir du 1er janvier 2003. // // Supprimé.

Annexe

Annexe : Prescriptions techniques applicables conformément à l'article 6, paragraphe 1 // // Annexe : Prescriptions techniques applicables conformément à l'article 6, paragraphe 1

1. Sites de stockage (y compris provisoire) des véhicules hors d'usage avant traitement: // // 1. Sites de stockage (y compris provisoire) des véhicules hors d'usage avant traitement:

- // surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs; // - // surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs;

- // équipements de traitement de l'eau, y compris les eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière de santé et d'environnement. // - // équipements de traitement de l'eau, y compris les eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière de santé et d'environnement, en particulier séparateurs de fluides légers dans le drainage des surfaces non couvertes;

// 1 bis) // Avant le retrait des fluides et le démontage, les véhicules hors d'usage ne doivent être stockés que de manière à empêcher les fuites de fluides de même que l'endommagement des composants contenant des fluides (circuits de frein ou carters d'huile, par exemple) et des composants démontables.

2. Sites de traitement: // 2. Sites de traitement:

- // surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs; // - // surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs;

- // installations appropriées de stockage des pièces démontées, y compris stockage imperméable pour les pièces graisseuses; // - // installations appropriées de stockage des pièces démontées, y compris stockage imperméable pour les pièces graisseuses;

- // conteneurs appropriés pour le stockage des batteries (avec neutralisation de l'électrolyte sur site ou hors site), des filtres à huile et des condensateurs contenant du PCB/PCT; // - // conteneurs appropriés pour le stockage des batteries (avec neutralisation de l'électrolyte sur site ou hors site), des filtres à huile ainsi que des condensateurs contenant du PCB/PCT et des autres composants pouvant présenter un risque pour l'environnement;

- // réservoirs de stockage appropriés pour les fluides extraits des véhicules hors d'usage: carburants, huiles moteur, huiles boîte de vitesse, huiles transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel, liquides de frein, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné, et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage; // - // réservoirs de stockage appropriés pour les fluides extraits des véhicules hors d'usage: carburants, huiles moteur, huiles boîte de vitesse, huiles transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel, liquides de frein, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné, et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage;

- // installations appropriées de stockage des pneus usés, notamment en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie et du stockage excessif; // - // installations appropriées de stockage des pneus usés, notamment en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie et du stockage excessif;

- // équipement de traitement de l'eau, y compris les eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière de santé et d'environnement. // - // équipement de traitement de l'eau, y compris les eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière de santé et d'environnement, en particulier collecteurs de fluides légers dans le drainage des surfaces non couvertes.

// 2 bis) // Opérations de traitement pour le retrait des substances polluantes des véhicules hors d'usage

// * // retrait de la batterie et des réservoirs de fluides

// * // retrait des composants pyrotechniques (airbags, par exemple)

// * // retrait, collecte séparée et stockage des carburants, huiles moteur, huiles boîte de vitesse, huiles transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel, liquides de frein, acides de batteries et fluides de circuits d'air conditionné.

// 2 ter) // Opérations de traitement pour promouvoir la valorisation:

// * // retrait du catalyseur

* // retrait des composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium et du magnésium, dans la mesure où ces métaux ne sont pas séparés lors du processus de broyage ultérieur

* // retrait des pneus et des grandes pièces de plastique (en particulier pare-chocs, tableau de bord et réservoir d'essence)