COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Encourager les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement: le rôle des mesures techniques de conservation

1. Champ d'application et objet de la présente communication

L'objectif de la politique commune de la pêche (PCP) est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.

L'article 2 du règlement-cadre [1] prévoit également que «la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Elle a pour objectif la mise en oeuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes.»

[1] Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement-cadre prévoit la limitation des possibilités de pêche (TAC et quotas), une série de mesures, notamment des mesures techniques de conservation, ainsi qu'une limitation directe de l'effort de pêche.

La présente communication vise à proposer des moyens par lesquels la Communauté pourrait encourager davantage le recours à des méthodes de pêche respectueuses de l'environnement, en particulier grâce à des mesures techniques de conservation, sans négliger pour autant la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs environnementaux et les objectifs économiques.

2. En quoi consistent les méthodes de pêche respectueuses de l'environnement?

Rendre les activités de pêche plus respectueuses de l'environnement est un objectif en soi, mais contribuera aussi à promouvoir des conditions socio-économiques durables dans le secteur de la pêche. Les pêcheurs ont besoin de stocks halieutiques sains évoluant dans un environnement équilibré. Toute rupture de cet équilibre conduit à une évolution en dents de scie qui n'est pas viable sur le plan économique. Une pêche respectueuse de l'environnement est également respectueuse des pêcheurs, puisqu'elle contribue à maintenir l'équilibre environnemental nécessaire à une activité économique stable et prévisible.

Dans le cadre d'une approche de gestion intégrée, on peut distinguer trois objectifs principaux liés à la conservation et au développement d'une pêche respectueuse de l'environnement:

i) ramener l'effort de pêche à des niveaux viables et l'y maintenir

Ramener la pression exercée par la pêche à des niveaux viables représente l'enjeu majeur de la PCP. Malgré des décisions récentes du Conseil, la mortalité par pêche de la plupart des espèces est sensiblement supérieure à ce qui est nécessaire pour assurer le rendement optimal des stocks. En ce qui concerne les stocks démersaux, la mortalité par pêche a été dernièrement si élevée qu'ils sont menacés d'épuisement et l'on estime que les taux de mortalité par pêche de nombreux autres stocks ne pourront être maintenus à long terme.

ii) optimiser la capture des espèces cibles et réduire au maximum les captures indésirées

Il s'agit de rendre les opérations de pêche aussi sélectives que possible en ne capturant que les spécimens cibles de taille adéquate des espèces visées, avec une incidence minimale sur les autres espèces ou sur les juvéniles des espèces cibles.

iii) réduire au minium l'incidence de la pêche sur les habitats

L'utilisation de certains types d'engins de pêche peut endommager, voire détruire des habitats marins fragiles. Il peut être nécessaire de définir les caractéristiques des engins et de restreindre l'utilisation de certains d'entre eux à certaines zones pour réduire ce risque.

Les méthodes permettant d'atteindre chacun de ces objectifs sont examinées succinctement dans les sections ci-après.

3. Comment ramener l'effort de pêche à des niveaux viables?

En adoptant la réforme de la PCP en 2002, le Conseil a reconnu la nécessité d'adopter des approches pluriannuelles revêtant la forme de plans de reconstitution et de plans de gestion, et de prévoir des limitations de l'effort de pêche lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs des plans.

La mise en oeuvre de plans de gestion pluriannuels pour garantir l'adéquation de l'effort de pêche avec les possibilités d'une pêche durable est une condition nécessaire à la mise au point de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement. Il y a lieu de donner la priorité avant tout aux plans de reconstitution des stocks dont le volume s'établit en dehors des limites biologiques raisonnables, puis aux plans de reconstitution des stocks dont le volume s'établit dans ces limites.

Début 2004, le Conseil a adopté des plans de reconstitution pour plusieurs stocks de cabillaud et pour le merlu du nord [2]. Deux autres propositions de plans de reconstitution présentées par la Commission devraient être adoptées par le Conseil dans le courant de l'année 2004 [3].

[2] Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud, JO L 70 du 9.3.2004, p. 8 ; Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord, JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.

[3] COM(2003) 819 final: Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne ; COM(2003) 818 final: Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98.

En 2004, la Commission prendra de nouvelles initiatives visant à:

* inclure d'autres stocks, tels que le cabillaud de la mer Celtique, dans les plans de reconstitution existants;

* proposer un plan de reconstitution pour la plie de la mer du Nord, combiné à un plan de gestion pour la sole de la mer du Nord;

* élaborer, en coopération avec la Norvège, des plans de gestion pluriannuels pour les pêcheries d'églefin, de merlan et de lieu noir dans la mer du Nord;

* élaborer un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de lançon dans la mer du Nord et dans le Skagerrak;

* transposer dans la législation communautaire les plans de gestion pluriannuels adoptés par la Commission internationale des pêches de la Baltique pour le cabillaud et le saumon.

4. Comment optimiser la capture des espèces cibles et réduire au maximum les captures indésirées?

Outre le fait que de nombreux stocks communautaires sont lourdement surexploités, l'exploitation des ressources halieutiques par les flottes de pêche communautaires est loin d'être optimale. Il résulte de la pression très élevée exercée par la pêche sur les juvéniles des rendements (qu'ils soient exprimés en tonnes ou en valeur économique) bien inférieurs à ce qu'ils pourraient être si les pêcheries étaient mieux gérées. Étant donné que les poissons inférieurs à la taille requise ne peuvent être débarqués, il en résulte également un gaspillage évident de précieuses ressources.

La grande quantité de poissons capturés puis rejetés par les navires de pêche, parmi lesquels un nombre important d'immatures, est le principal sujet de préoccupation à propos des dommages environnementaux causés par la pêche. On estime qu'en moyenne, 20 millions de tonnes du produit de la pêche marine sont ainsi rejetées chaque année dans le monde [4]. Ce chiffre correspond à 23 % environ des captures annuelles. On ne dispose pas d'estimations du volume total des rejets dans les eaux communautaires. Néanmoins, le volume total des rejets de la pêche dans la mer du Nord en 1990 s'élevait à quelque 260 000 tonnes de poissons ronds, 300 000 tonnes de poissons plats, 15 000 tonnes de raies et d'aiguillats et 150 000 tonnes d'invertébrés de fond [5]. Ces rejets représentent environ 22 % du total des débarquements de la mer du Nord et sont conformes aux chiffres mondiaux. Le problème des rejets ne se limite évidemment pas à la mer du Nord. Il revêt vraisemblablement la même gravité dans d'autres zones communautaires.

[4] FAO 1998, État des pêches et de l'aquaculture dans le monde.

[5] CIEM 2003, État environnemental des mers européennes.

S'il est impossible d'éliminer totalement les captures d'individus indésirés (prises accessoires) du fait que de nombreux stocks halieutiques vivent dans les mêmes fonds de pêche, il est possible de les réduire notablement en adaptant les engins de pêche de façon à les rendre plus sélectifs. Une réduction sensible des prises accessoires réduirait la mortalité par pêche des stocks de poissons concernés et contribuerait à en optimiser le rendement.

Les méthodes de pêche devraient être plus sélectives non seulement en ce qui concerne les espèces, mais aussi en ce qui concerne les tailles.

Limiter la capture des petits poissons a été et continue d'être un objectif important de la gestion de la pêche. Il ne s'agit pas uniquement d'augmenter le maillage minimal; comme indiqué plus haut, une réduction générale de l'effort de pêche permettra de reconstituer l'abondance des adultes et contribuera à réduire le nombre des captures de juvéniles. Toutefois, la promotion de méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement devrait avoir également pour objet de développer au maximum la contribution des mesures techniques de conservation à la limitation des captures de petits poissons.

Il semble difficile d'augmenter encore sensiblement les maillages (sauf en Méditerranée) en raison du caractère composé de la plupart des pêcheries (en particulier pour ce qui est des espèces démersales). Bien que la Commission n'exclue pas l'augmentation des maillages dans certains cas, il convient de recourir à des approches plus innovantes.

L'approche générale devrait être de rendre la pêche plus sélective à la fois quant aux espèces et quant aux tailles, sans pour autant compromettre la capture des espèces cibles. Il est possible de renforcer la sélectivité quant aux espèces au moyen d'une série de mesures techniques:

- la définition de caractéristiques des engins telle que l'utilisation de panneaux de filet à mailles carrées ou d'autres dispositifs permettant aux espèces non visées de s'échapper du filet;

- des zones et périodes d'interdiction de pêche pour protéger les zones de frai et de croissance;

- l'interdiction de l'utilisation de certains engins de pêche ou des restrictions concernant la composition par taille et par espèce des débarquements.

Les mesures nécessaires dépendront du type de pêche et de la nature des captures indésirées. Il y a lieu de donner la priorité aux captures indésirées considérées comme contraires à une exploitation durable et susceptibles de mettre en danger l'espèce concernée. Les prises accessoires insignifiantes des points de vue biologique et économique devraient faire l'objet d'une priorité moindre.

En 2002, la Commission a publié un plan d'action visant à réduire les rejets [6], dans lequel elle fournissait un aperçu de l'étendue du problème ainsi que des raisons motivant la pratique des rejets et examinait les possibilités de réduire les rejets. Sur la base de ce plan d'action, le Conseil a invité la Commission à mener des projets pilotes pour évaluer les possibilités de réduire les rejets.

[6] COM(2002) 656 final: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission, en coopération avec les États membres, l'industrie de la pêche et les parties prenantes, lancera un certain nombre de projets pilotes concernant une série d'espèces, de pêcheries et de zones communautaires. Ces projets pilotes étudieront toutes les mesures possibles afin de limiter les rejets, et notamment des essais relatifs aux engins de pêche, l'abandon volontaire de certains lieux de pêche, les fermetures en temps réel, l'interdiction de rejets en mer, les quotas de prises accessoires, la flexibilité des quotas, les efforts de gestion et la meilleure exploitation des espèces de faible valeur. Ils prévoiront des cas (stocks et/ou pêcheries) pour lesquels des interdictions de rejet seront mis en oeuvre à moyen terme, comme mentionné dans le plan d'action relatif aux rejets de 2002. Ils prévoiront aussi d'autres cas pour lesquels une interdiction de rejet n'est pas réaliste pour les prochaines années en dépit - et, dans une certaine mesure, à cause - du taux élevé des rejets. Pour ce second groupe de pêcheries, il s'agira de réduire les rejets sur une période - quatre à cinq ans? - à convenir en coopération étroite avec le secteur de la pêche. Un protocole pour l'évaluation des rejets (avant le lancement des projets pilotes et à leur terme) sera conclu, dans le cadre duquel la flotte concernée pourra recourir à diverses mesures pour atteindre l'objectif en matière de réduction des rejets.

Dans les deux cas, le secteur de la pêche sera associé directement à la préparation et au suivi des projets pilotes, y compris au sein des conseils consultatifs régionaux (CCR) lorsqu'ils auront été créés.

Les projets pilotes examineront également l'incidence directe de la réduction des rejets sur le stock halieutique concerné ainsi que son incidence indirecte sur les poissons et les oiseaux de mer se nourrissant de rejets.

Le Conseil a d'ores et déjà adopté des mesures visant à réduire les prises accessoires de certaines espèces non visées telles que les cétacés. La première mesure a été prise en 1997 avec l'adoption de restrictions des activités de pêche avec des filets maillants dérivants [7] en vue de protéger les espèces - dont les cétacés - susceptibles d'être menacées par ce type de pêche. Une deuxième étape a été franchie en mars 2004 avec l'adoption d'un règlement visant à réduire les captures accidentelles de cétacés [8].

[7] Règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.

[8] Règlement (CE) n° 812/004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98, JO L 150 du 30.4.2004, p. 12.

Remédier au problème des captures indésirées passe également par la réduction de la mortalité par pêche causée par les engins de pêche perdus. Des études scientifiques ont confirmé que les filets maillants, en particulier, pouvaient continuer à capturer des poissons longtemps après avoir été perdus. Les poissons capturés par les filets perdus - souvent appelés «filets fantômes» - meurent et, de même que les rejets, sont considérés comme un gaspillage de ressources. Des mesures sont requises pour repérer ces engins, encourager la déclaration de leur perte et les retirer des fonds marins.

5. Comment réduire l'incidence de la pêche sur les habitats?

Les effets directs des engins de pêche sur les fonds marins peuvent altérer leur structure physique et modifier ainsi la communauté biologique des zones touchées. Certains habitats sont plus vulnérables aux engins de pêche que d'autres. Les récifs (récifs coralliens d'eau froide, rochers), qui hébergent souvent une faune et une flore très abondantes et très diverses, sont des exemples d'habitats particulièrement sensibles des eaux communautaires. Les activités de pêche menées sur le récifs altèrent la structure physique en ce sens qu'elles menacent leur état biologique exceptionnel.

Pour protéger les habitats sensibles, il peut être nécessaire d'interdire ces zones à certains types de pêche. Un exemple récent d'une telle mesure est fourni par le règlement de la Commission relatif à la protection des récifs coralliens en eau profonde dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse. La Commission entend adopter une attitude proactive en prenant des mesures de cette nature dans des cas dûment identifiés. La définition de caractéristiques des engins peut également être un moyen utile de protection.

6. Trouver un équilibre entre la viabilité environnementale et la viabilité économique

Dans certains cas, l'application de méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement se paie. Tant en raison de la nécessité d'investir dans de nouveaux équipements que du fait de baisses de revenu à court terme, des effets économiques se feront sentir. Lorsqu'elle introduira de nouvelles propositions importantes dans ce domaine, la Commission, en tant que de besoin et sur la base des informations disponibles, procèdera à l'évaluation de leurs incidences socio-économiques éventuelles. Toutefois, l'analyse de ces incidences ne se limitera pas à l'évaluation des pertes à court terme, mais comprendra une évaluation des avantages à venir à long terme. Dans le cadre de la gestion pluriannuelle, l'évaluation des incidences devrait être pluriannuel lui aussi.

7. Ligne d'action

Il y a lieu de donner un nouvel élan à l'encouragement d'une pêche plus respectueuse de l'environnement dans le cadre de la PCP. Une action est donc requise dans les domaines suivants:

* une approche plus décentralisée de la mise au point de méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement;

* une participation accrue du secteur de la pêche au processus de réglementation;

* le partage et le développement des connaissances au niveau communautaire;

* une simplification des règles communautaires;

* une modification du comportement des pêcheurs grâce à la mise en place de mesures incitatives;

* la poursuite des évaluations d'incidence concernant les effets écologiques, économiques et sociaux des méthodes de pêche respectueuses de l'environnement, en particulier en ce qui concerne leurs effets à long terme.

7.1. Une approche plus décentralisée

La mise au point de méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement dans le cadre de la PCP doit être souple, afin de prendre en considération la grande diversité tant des écosystèmes que des pêcheries au sein de la Communauté. Certaines mesures peuvent être efficaces dans une zone ou pour une pêcherie, mais inutiles, voire contreproductives ailleurs. Il importe d'examiner avec attention quelles mesures doivent être appliquées dans l'ensemble de la Communauté et quelles mesures doivent l'être uniquement à l'échelon régional ou local.

Une approche décentralisée de certains aspects de la gestion de la pêche est donc nécessaire, notamment en ce qui concerne les mesures techniques de conservation, pour lesquelles la spécificité de pêcheries particulières dans des zones déterminées sera reconnue. Si certains instruments de gestion, tels que la limitation des captures ou de l'effort, doivent s'appliquer à l'aire de répartition entière des stocks concernés, les mesures techniques de conservation se prêtent mieux à une approche décentralisée prenant en considération les caractéristiques des pêcheries selon les zones et fondée sur l'expérience locale. Néanmoins, une telle approche ne doit pas impliquer l'application de normes différentes en matière de protection de l'environnement et de conservation des ressources de pêche selon les zones. La Communauté doit viser un niveau de protection de l'environnement et de conservation des ressources halieutiques uniformément élevé dans l'ensemble des eaux communautaires ainsi que dans les autres eaux dans lesquelles les navires de pêche communautaires exercent leur activité.

7.2. Une participation accrue du secteur de la pêche

Du fait des difficultés inhérentes à la mise en oeuvre de la réglementation en matière de pêche en mer, les règles techniques relatives à la pêche ne seront pas correctement appliquées tant que les pêcheurs ne le voudront pas. Gagner la coopération et le consentement du secteur de la pêche nécessite une participation accrue des parties prenantes à la conception, à l'évaluation et à la mise en oeuvre des mesures techniques. La participation du secteur de la pêche à l'évaluation des mesures existantes et à l'élaboration de nouvelles mesures devrait également permettre d'assurer une formulation et une compréhension meilleures ainsi que de remédier à l'avance à toute difficulté potentielle de mise en oeuvre.

Une fois créés, les conseils consultatifs régionaux (CCR) serviront de lieu d'expression de cette participation directe au processus de gestion. Ils permettront au secteur de la pêche et aux autres parties prenantes d'assumer un rôle plus important dans l'élaboration de mesures de pêche respectueuses de l'environnement à l'échelon régional, tant pour ce qui est de l'influence sur leur contenu qu'en ce qui concerne la responsabilité de supervision de leur mise en oeuvre et de leur respect.

Il conviendra peut-être d'accroître à l'avenir l'appui technique et financier fourni par les autorités publiques aux CCR afin de leur permettre de s'acquitter pleinement de cette responsabilité.

Pour encourager les CCR à prendre des initiatives en faveur de l'élaboration de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement, il serait opportun de mettre en place une procédure prévoyant que les mesures techniques élaborées et approuvées sur la base d'un consensus au sein des CCR puissent être mises en oeuvre par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement-cadre (décision du comité de gestion). La Commission préparera une proposition en ce sens.

7.3. Partage et développement des connaissances au niveau communautaire

La recherche scientifique et technique, en particulier pour ce qui est de la mise au point et de l'évaluation de nouveaux engins de pêche, a un rôle important à jouer dans l'élaboration de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement.

Une coopération accrue de la recherche dans ce domaine serait utile. Un effort majeur a été déployé par l'Union européenne dans ce domaine au cours des dix dernières années: le budget communautaire a contribué, pour un montant total de huit millions d'euros par an, à plus de 400 projets de recherche visant à accroître la sélectivité des engins, à réduire le volume de rejets ou à évaluer l'incidence de la pêche sur l'environnement.

Ces travaux ont été menés avec la participation et le soutien des administrations nationales, des instituts de recherche marine et des représentants du secteur de la pêche dans toute l'UE.

Cet effort de recherche devrait se poursuivre dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche communautaire, en tenant compte des priorités suivantes:

* une analyse plus détaillée de l'incidence des différents engins de pêche sur les écosystèmes marins, pour ce qui est des espèces cibles, des prises accessoires et des incidences sur les habitats;

* la mise au point d'engins de pêche à faible impact sur l'environnement et sélectifs en fonction des espèces;

* l'examen des conséquences de la pratique des rejets sur les écosystèmes marins;

* l'analyse de la dimension économique de la pratique des rejets, sous l'angle des motifs justifiant cette pratique et des conséquences des techniques de pêche non sélectives;

* les zones d'interdiction ou les zones marines protégées comme moyens de protéger les habitats et les espèces non visées.

Dans un deuxième temps, il s'agirait pour la Communauté de promouvoir une coopération transnationale plus poussée en ce qui concerne les travaux techniques visant à mettre au point de nouvelles méthodes de pêche. Des travaux similaires sont souvent menés en parallèle dans plusieurs États membres dans le domaine de l'amélioration de la sélectivité du même engin de pêche. Une meilleure collaboration entre les entités nationales devrait être avantageuse.

La Communauté pourrait également apporter une contribution efficace dans un troisième domaine, en augmentant l'aide financière en faveur de l'application expérimentale de nouvelles méthodes par les navires de pêche. Ce n'est qu'en encourageant le secteur de la pêche à appliquer de nouvelles méthodes et à identifier leurs avantages et leurs inconvénients qu'il sera possible de le convaincre du bien-fondé d'un changement d'approche. La Commission examinera cette possibilité lors de la préparation de ses propositions d'un Fonds structurel dans le secteur de la pêche pour la période 2007-2013.

7.4. Simplification de la réglementation

Comme indiqué dans les sections précédentes, les mesures de pêche respectueuses de l'environnement doivent s'inscrire dans un système de gestion plus large. L'approche ad hoc qui a été retenue jusqu'à présent, dans le cadre de laquelle les mesures techniques ont été élaborées dans une large mesure indépendamment des autres mesures, devrait être remplacée par un plan de gestion intégré dans lequel les mesures respectueuses de l'environnement seraient mises au point en tant que parties intégrantes de plans de gestion à long terme.

Les mesures doivent être conformes aux objectifs de gestion, éviter toute complexité inutile et être obligatoires.

La Commission propose qu'au cours des deux prochaines années, un effort majeur soit déployé pour passer au crible et, le cas échéant, modifier les mesures techniques existantes dans le cadre de futures décisions du Conseil sur la gestion à long terme des stocks halieutiques. Ce processus pourrait également prendre en considération les particularités régionales. La simplification de la réglementation communautaire pourrait être un objectif explicite de ce processus.

7.5. Modifier le comportement des pêcheurs au moyen de mesures incitatives

L'élaboration de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement implique l'évolution des opérations de pêche mais aussi celle du comportement des pêcheurs. La Communauté et les États membres doivent être prêts à encourager ces derniers à adopter des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement.

Un exemple est la question des rejets: en interdisant le débarquement des poissons trop petits ou des poissons capturés en dépassement des quotas, les règlements en vigueur forcent les pêcheurs à rejeter à la mer une partie importante de leurs prises. Il devrait être possible de prévoir des mesures offrant aux pêcheurs une autre solution qui leur permette de débarquer la partie illégale de leurs captures.

Une aide financière est d'ores et déjà prévue au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche pour l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives. Dans la préparation des nouvelles règles pour l'IFOP la Commission examine la possibilité de compenser des pertes à court terme dues à la phase d'expérimentation de ces techniques.

Il importe également d'examiner les possibilités d'introduire d'autres mesures incitatives pour l'application de méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement. On pourrait ainsi envisager un soutien financier plus important pour la participation des navires de pêche à des essais d'engins ainsi que des mesures d'incitation non financières en faveur d'une pêche plus respectueuse de l'environnement, par exemple sous la forme de quotas supplémentaires ou d'attribution d'effort.

8. Prochaines étapes

La Commission compte concrétiser les idées exposées ci-dessus selon le calendrier suivant:

i) Examen des mesures techniques en vigueur, 2004-2005

Les mesures techniques existantes pour les eaux de la mer du Nord et de l'Atlantique seront évaluées et corrigées. La proposition actuelle visant à actualiser et codifier le règlement (CE) n° 850/98 sera retirée et la Commission ouvrira un débat avec les États membres et les parties prenantes sur le thème d'une approche plus décentralisée en matière de mesures techniques de conservation. Les travaux seront réalisés en coopération étroite avec les États membres, le secteur de la pêche et les autres parties prenantes et associeront les CCR une fois qu'ils auront été mis en place. La possibilité de recourir à des procédures accélérées en ce qui concerne les mesures techniques soutenues par le CCR concerné sera également introduite dans le cadre de cet exercice.

Pour ce qui est des autres zones de pêche de la Communauté, la Commission a déjà déposé une proposition pour la mer Méditerranée [9] et présentera, dans le courant de l'année 2004, une proposition de règlement du Conseil concernant des mesures techniques dans la mer Baltique.

[9] COM(2003) 589 final: Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001.

ii) Réduction des rejets, 2004-2006

À partir de 2004, la Commission, en coopération avec les États membres, l'industrie de la pêche et les ONG, lancera un ensemble de projets pilotes concernant une large série d'espèces, de pêcheries et de zones communautaires.

Un projet pilote sera également lancé dans le courant de l'année 2005 en vue de régler le problème de la pêche fantôme dans les eaux communautaires. Le projet comprendra un système de récupération des engins perdus et des méthodes visant à réduire les pertes d'engins.

iii) Recherche, 2005-2006

La mise au point de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement est déjà prioritaire dans le 6e programme-cadre de recherche. Aucune action supplémentaire n'est nécessaire au cours de cette période. D'autres travaux de recherche dans ce domaine seront inclus dans la planification du 7e programme-cadre (2007-2010).

iv) Propositions de nouvelles mesures d'incitation financière, 2004-2005

Au titre du nouveau Fonds structurel révisé de la pêche qui sera opérationnel à partir de 2007, il conviendra d'accorder une priorité particulière aux programmes encourageant la pêche respectueuse de l'environnement, en particulier à ceux ayant pour objet la mise au point et l'utilisation d'engins plus sélectifs et la compensation des pertes à court terme des navires participant à l'évaluation des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement. La Commission inclura les propositions pertinentes dans sa proposition sur l'IFOP futur.