I. INTRODUCTION

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et l’Ukraine a été lancé en octobre 2008. En novembre 2010, la Commission européenne a présenté au gouvernement ukrainien un plan d’action en la matière. Celui-ci définit une série de critères de référence précis concernant quatre « blocs » de questions techniquement pertinentes, aux fins de l’adoption d’un cadre législatif, politique et institutionnel (phase 1) et de sa mise en œuvre effective et durable (phase 2). Ces critères doivent être remplis avant que les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un passeport biométrique puissent pénétrer dans l’espace Schengen sans visa pour des séjours de courte durée.

En septembre 2011, la Commission adopté son premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par l’Ukraine du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas et a formulé plusieurs recommandations concernant la réalisation de la première phase du plan d’action (législation et planification). La Commission a publié son deuxième rapport d’étape le 9 février 2012 et le troisième le 15 novembre 2013. À la suite du quatrième rapport de la Commission (27 mai 2014) et de l’approbation de celui-ci par le Conseil (23 juin 2014), l’Ukraine est officiellement passée à la deuxième phase du plan d’action, dans le cadre de laquelle a été évaluée la pérennité de sa mise en œuvre du cadre législatif et politique.

La Commission a adopté le cinquième rapport d’étape sur la mise en œuvre par l’Ukraine du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas le 8 mai 2015. Le rapport jugeait appréciables les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes dans la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action. Conformément à la méthode exposée dans le plan d’action, la Commission a organisé des évaluations sur place avec l’appui d’experts des États membres. Ce rapport s’accompagnait d’une évaluation de l’impact migratoire et sécuritaire potentiel d’une future libéralisation des visas pour les citoyens ukrainiens se rendant dans l’UE.

Ce sixième rapport d’étape est le deuxième relatif à la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action par l’Ukraine. Il porte sur l’efficacité et la pérennité de la mise en œuvre par le gouvernement ukrainien des critères de la deuxième phase à la lumière des recommandations formulées dans le cinquième rapport de la Commission. Le présent document ne s’étendra pas sur les critères réputés déjà atteints dans le dernier rapport. En effet, le suivi effectué montre que ceux-ci sont toujours remplis. critères sont les suivants : coopération judiciaire en matière pénale, conditions et procédures de délivrance des documents d’identité et de voyage.

Les informations relatives aux faits et leur évaluation se fondent sur les conclusions des missions européennes d’évaluation menées en Ukraine du 1er août au 2 octobre 2015 en ce qui concerne quatre blocs du plan d’action. Celles-ci rassemblaient des experts des États membres de l’UE, des fonctionnaires de la Commission, des représentants du SEAE et de la délégation de l’Union européenne en Ukraine. De plus amples informations ont été obtenues au cours des réunions organisées et des communications échangées par la suite entre la Commission, le SEAE et les autorités ukrainiennes, ainsi qu’à la lumière des rapports d’étape présentés par l’Ukraine les 17 août et 22 novembre 2015.

Ce rapport s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission, qui fournit de plus amples détails concernant les évolutions décrites dans le rapport. Comme l’exige la méthodologie du plan d’action, la Commission livre, en annexe du document de travail de ses services, une analyse actualisée et des informations statistiques concernant l’impact migratoire et sécuritaire attendu de la future libéralisation du régime des visas pour les citoyens ukrainiens se rendant dans l’Union européenne. Celles-ci s’appuient sur des données émanant des agences européennes et parties prenantes pertinentes. L’évaluation d’impact ébauche les grandes tendances prospectives en matière de migration et de sécurité. Il en ressort que l’UE reste une destination attrayante pour les migrants ukrainiens et que certains aspects de la sécurité et des flux migratoires devront faire l’objet d’une surveillance.

2. ÉVALUATION DES MESURES RELEVANT DES CRITÈRES DU PLAN D’ACTION RESTANT À ATTEINDRE POUR LA LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES VISAS

2.1. Bloc 1 : Sécurité des documents, y compris la biométrie