COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.03.1996 
COM(96)102 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
PETITE PECHE COTIERE 
(LIGNE BUDGETAIRE B2-521) 

PETITE PECHE COTIERE (LIGNE BUDGETAIRE B2-521) 
(Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen) 
1. INTRODUCTION 
La présente communication de la Commission a pour but dlnformer le Conseil et le Paiement européen des 
initiatives prises par la Commission en 1995 pour exécuter la ligne budgétaire 82-521 ; elle fait suite à 
l'engagement pris par la Commission le 10 juillet 1995 au sujet de la "petite pêche côtière". 
La nouvelle ligne budgétaire B2-521, créée par le Parlement européen, était dotée dans le budget 1995 de 3 
mécus en crédits d'engagement en faveur de la "petite pêche côtière", dont "l'importance sociale et 
économique ...justifie la création de cet article dans le cadre des actions structurelles de la politique commune 
de la pêche...". 
Le commentaire budgétaire renvoyait à une résolution du Parlement européen(1). Le caractère "non significatif 
de l'action -au sens de l'article 22(1) second paragraphe du règlement financier- ne nécessitait pas l'arrêt 
prélable d'un acte de base, et il appartenait donc à la Commmission de fixer elle-même les règles d'utilisation 
des crédits disponibles, dans le respect de la résolution du Parlement déjà citée. 
2. METHODE DE TRAVAIL 
Plans d'action 
i 
La Commission a d'emblée écarté la méthode du co-financement de projets individuels, dont la gestion aurait 
été trop lourde et excessivement rigide. Après fixation de la portée de l'intervention communautaire (voir plus 
bas), il a été décidé d'inviter les Etats membres à présenter des programme globaux de portée limitée, dits 
"plans d'action pour la petite pêche côtière", sur base de règles de fonctionnement simples faisant largement 
appel à la subsidiarité. Après examen, chaque plan devait être approuvé par décision de la Commission et 
faire l'objet d'un engagement budgétaire unique ainsi que de deux paiements (avance à l'approbation du plan; 
solde après achèvement, rapport à la Commission et contrôle des dépenses). 
(" résolution du Parlement européen du 20.1.1989 sur la pêche artisanale (doc. A2-271/88, JO C 47 du 27.2.89. p 173) 
1 
Champ d'intervention 
Ni la ligne budgétaire ni le commentaire associé ne donnaient de définition de la "petite pêche côtière". La 
définition suivante a été retenue :."on entend par "petite pêche côtière" la pêche pratiquée par les navires de 
pêche professionnelle de longueur hors tout inférieure à 9 mètres, cette limite étant portée è 12 mètres pour 
les navires en mesure de pratiquer le chalutage". Les bénéficiaires potentiels des plans sont les propriétaires, 
patrons et équipages des navires de la petite pêche côtière. 
Objectif des pians - typologie des interventions 
Afin de rester fidèle à la justification voulue par le Parlement européen et qui figurait au commentaire 
budgétaire, il a été décidé de concentrer l'action sur la modernisation de la petite pêche côtière. En effet, 
certaines flottes communautaires sont composées de très petites embarcations non pontées, non munies 
d'équipements de sécurité, non mécanisées, sous-motorisées et ne disposant pas d'équipements de 
conservation du poisson à bord; il convenait néammoins de veiller à ne pas mettre en danger les programmes 
d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche (POP)(2), et en particulier, d'encadrer très strictement les 
aides à la remotorisation des navires -susceptible d'accroître l'effort de pêche. 
L'action devait toutefois se différencier des interventions structurelles traditionnelles entreprises avec le 
concours de l'IFOP^. Compte tenu de la modestie des ressources disponibles, une action d'aussi faible 
envergure n'avait de sens et de visibilité politique que si elle était innovante et valorisante pour le métier et 
capable de susciter un effet d'entraînement par son caractère démonstratif et exemplaire, toutes conditions 
qui exigeaient d'aller au-delà des simples aides à l'investissement sur les navires. Il a donc été décidé 
d'accorder la priorité aux projets qui associent les investissements sur les navires à des cours de formation 
au bénéfice des utilisateurs des navires modernisés, en relation directe avec les investissements. 
aux termes de l'article 5(1 ) du règlement (CE) n"3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions 
des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la 
transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31.12.1993, p.1), un POP est un "ensemble d'objecifs 
assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, permettant d'orienter, dans une perspective d'ensemble de 
caractère durable, les efforts de pèche". 
Les conditions d'intervention de l'IFOP sont fixées par le règlement (CE) n'3699/93, déjà mentionné. 
2 
taux de financement 
Les taux de financement ont été fixés comme suit, en pourcentages des dépenses éligibles 
nature des dépenses concours 
communautaire participation publique 
de l'Etat membre 
(Etat, Région, ...) participation 
du bénéficiaire 
investissements 
à bord des navires <; 75% ^5% 2 20% 
formation £ 75% 2 25% 
durée des plans 
Les actions doivent être achevées au plus tard douze mois après la décision d'approbation prise par la 
Commission. 
3. EXECUTION 
Une lettre a été envoyée le 8.8.1995 aux Etats membres, pour les inviter à soumettre, au plus tard le 
1.10.1995, un plan d'action pour la petite pêche côtière. 
Sept Etats membres ont donné une suite favorable à l'invitation de la Commission (Grèce, Espagne, Finlande, 
Irlande, Italie, Portugal, Suède). Lors de la finalisation des documents de programmation, la Commmission a 
veillé à ce que tous les plans combinent effectivement des investissements de modernisation des navires de 
petite pêche côtière et des actions de formation professionnelle des pêcheurs concernés. 
Les crédits disponibles ont été répartis en proportion de l'importance de la petite pêche côtière dans les Etats 
membres concernés, tant en terme de nombre de navires qu'en termes de tonnage. Les dotations finales sont 
les suivantes : 
(écus) 
Etat membre budget total contribution nationale 
publique privée aide 
communautaire 
GR 
E 
FIN 
IRL 
I 
P 
S 1.124.000 
1.174.276 
193.333 
133.333 
536.000 
689.000 
228.000 101.160 
183.179 
13.182 
20.000 
54.000 
58.000 
22.800 179.840 
169.097 
35.151 
13.333 
80.000 
114.000 
34.200 843.000 
822.000 
145.000 
100.000 
402.000 
517.000 
171.000 
TOTAUX 4.077.942 452.321 625.621 3.000.000 
Les programmes, approuvés par décision de la Commission le 18 décembre 1995, dureront jusqu'à la fin de 
1996 et feront l'objet de rapports d'exécution au premier semestre de 1997. 
annexe : résumé descriptif des programmes "petite pêche côtière" 
GRECE 
La flottille de la petite pêche côtière en Grèce concerne quelque 16.000 embarcations et il est estimé qu'elle 
occupe quelque 21000 pêcheurs. Cette flottille présente des problèmes particuliers qui deviennent d'autant plus 
importants pour les flottilles des régions insulaires ultrapériphériques caractérisées par une isolation 
géographique, économique et sociale. Certaines de ces îles (Tilos, Agathonissi, Lipsi, Anafi, etc.) ne vivent 
que de la pêche qui est d'une importance exclusivement locale. Ces activités extrêmement limitées tant par 
l'ancienneté des embarcations que par les mers ouvertes qui encerclent ces îles, ne permettent pas aux 
pêcheurs d'avoir un revenu suffisant pour effectuer des actions de modernisation de leurs embarcations. 
D'ailleurs, les actions spécifiques de formation relatives à la protection de l'environnement, à la gestion de 
ressources côtières, à la qualité des produits, à la sécurité à bord et à la navigation n'ont jusqu'à présent pas 
suffisamment couvert ou même pas du tout, les pêcheurs de ces régions insulaires ultrapériphériques ainsi 
que d'autres régions situées dans les mers Egée et Ionienne. 
Le plan d'action en faveur de la petite pêche côtière en Grèce vise deux sortes d'interventions : 
La modernisation des embarcations notamment des îles Tilos/Agathonissi/Lipsi/Anafi, etc. par : 
le remplacement des moteurs par de nouveaux ayant la même puissance 
l'approvisionnement de caisses standards assurant la conservation et la qualité des poissons 
l'approvisionnement des équipements visant la sécurité à bord 
La formation des pêcheurs par la réalisation de séminaires dans les régions des mers Egée et 
Ionienne sur les questions : 
de gestion de la ressource côtière 
de sensibilisation sur la protection de l'environnement marin 
de qualité des produits/règles d'hygiène 
des règles de sécurité à bord et de navigation 
Il est prévu que ces actions, très localisées dans l'espace de la petite pêche côtière, améliorent la vie des 
pêcheurs de ces régions insulaires et ultrapériphériques. 
ESPAGNE 
L'importance de la petite pêche côtière espagnole doit être appréciée à la lumière de son impact régional plutôt 
qu'en fonction de son poids spécifique dans l'ensemble du secteur de la pêche. En outre, malgré sa faible 
importance en termes de valeur ajoutée, la participation du sous-secteur à l'économie nationale se traduit par 
une importante création d'emplois et de revenus. Actuellement, la flotte de pêche espagnole comprend environ 
19.000 navires dont 13.000 navires appartenant à la petite pêche côtière. Le plan d'action mentionné en objet 
vise la partie de ce flottille, qui est basée dans un nombre limité de ports (28), ayant un nombre significatif de 
ces navires (au moins 1.350) et qui sont généralement situés dans des zones du littoral fortement dépendantes 
de la pêche. Ils représentent toutes les façades maritimes de l'Espagne et des îles Baléares. 
Le plan d'action propose une série de mesures groupées en deux domaines d'intervention, à savoir : 
Investissements dans tes navires 
Installation d'équipement pour améliorer la sécurité à bord des navires, 
Conception d'un modèle aussi standarisée que possible d'un réfrigérateur pour tes produits 
de la pêche et de petits conteneurs qui facilitent leur manipulation, leur transport et qui 
finalement contribuent a l'amélioration de la qualité et de l'hygiène des produite de la pêche. 
Etudes techniques pour identifier le type de propulsion le plus adéquat, pour les zones de 
pêche habituelles des unités concernées par le plan et pour améliorer leur entretien. 
Il est prévu qu'un total de 472 navires de la petite pêche côtière pourront bénéficier des aides. 
Formation des pêcheurs 
Organisation de journées de formation concernant les normes de sécurité à bord des navires 
et la mannière d'éviter des situations à risque dans la navigation côtière. 
Organisation de cours de survie en mer 
Organisation de cours de technique de pêche sélective et amélioration de l'hygiène de travail 
à bord des navires. 
Un total de 28 cours de formation seront organisés sur place et les bénéficiaires des aides prévues 
au point précédent auront une priorité pour y participer. 
L'aspect novateur des interventions, dans un segment de la flotte souvent oublié mais qui présente un taux 
d'accidents en mer supérieur aux autres segments, est à la base du plan. Les actions proposées tiennent à 
la fois compte d'une sécurité accrue à bord et d'une augmentation de l'efficacité des services de secours aux 
marins-pêcheurs mis en place par les autorités locales. 
La gestion du plan est décentralisée et les différentes administrations régionales compétentes pour les 
mesures envisagées sont responsables de leur mise en oeuvre. Toutefois, une coordination est assurée par 
l'administration centrale de l'Etat. 
IRLANDE 
Le plan soumis par l'Irlande se concentre principalement sur la formation des propriétaires, des capitaines et 
des membres d'équipage des petits navires de pêche. Les dispositions ont également prévu d'inciter les 
propriétaires à investir dans l'équipement de sécurité. 
La flottille de pêche irlandaise est principalement composée de petits navires, il y a 907 navires d'une longueur 
inférieure à 12 mètres, représentant 65% de tous les navires de la flottille. De ces 907 navires, 433 sont 
inférieurs à neuf mètres (approximativement 31% du nombre total des navires de la flottille). 
L'Irlande a depuis longtemps reconnu que ces petits navires de pêche contribuent au développement de 
nombreuses communautés côtières éloignées où peu de possibilités d'emploi alternatives existent. 
Les principaux problèmes se posant à la pêche côtière artisanale en Irlande sont: 
un manque de conscience sur les mesures de sécurité adéquates et sur la limitation des petits 
bateaux ouverts, particulièrement en terme de stabilité et de danger de chavirement à cause des 
navires surchargés; 
les effets des périodes prolongées d'intempéries, particulièrement dans le sud, les côtes ouest et 
nord-ouest, régions exposées aux orages atlantiques; 
la dépendance de certains secteurs sur un éventail limité d'espèces. 
Un programme de formation visant exclusivement les propriétaires / les équipage des petits navires se tiendra 
dans les ports de pêche autour de la côte. Le programme comprendra des séminaires, des ateliers et des 
démonstrations se concentrant sur les secteurs suivants: 
sécurité; 
entretien et équipement; 
qualité du poisson; 
conservation des ressources; 
ressources alternatives; 
comptabilité et contrôle financier. 
Le programme de formation sera complété par une série d'affiches et de feuillets éducatifs. 
Un des problèmes des petits navires de pêche réside dans le fait qu'ils sont souvent mal entretenus et que 
la sécurité à bord et les équipements de lutte contre l'incendie sont déficients. Le plan fournit une aide pour 
ce type d'équipement. 
ITALIE 
La flotte italienne concernée est constituée de 7 398 bateaux de moins de 9 m et de 1 271 bateaux (chalutiers) 
de moins de 12 m. 
Problèmes rencontrés par ce segment de la flotte italienne : 
vétusté générale, 
- conflits grandissants avec d'autres segments concernant l'exploitation des ressources côtières. 
Selon les autorités italiennes, cette action sera bénéfique à 20 ports et 330 bateaux. Le concours de l'Union 
européenne sera réparti 75% pour les investissements à bord et 25% pour la formation. 
Types d'interventions envisagées 
Investissements à bord 
Sécurité à bord : On envisage de doter tous les bateaux d'un dispositif de navigation du type GPS qui 
permette de les localiser en cas de besoin, car ils tendent actuellement à opérer plus loin des côtes. 
Efficacité : Les bateaux seront pourvus d'un treuil qui leur permettra de hâter les filets mouillés en eau 
profonde. 
Qualité du poisson : On envisage d'installer des conteneurs en fibre de verre afin d'améliorer la qualité 
du poisson. 
Formation professionneNe : les cours de formation professionnelle envisagés portent sur les actions 
considérées dans le cadre des investissements à bord; ils devront apporter aux équipages les connaissances 
techniques requises pour l'utilisation des nouveaux équipements (dispositif de navigation, treuil, manutention 
du poisson à bord). 
Role des organisations de producteurs : les cours de formation professionnelle s'adresseront exclusivement 
à ceux qui auront consenti des investissements à bord. Ils ne seront organisés qu'à l'issue de la première 
phase de l'investissement. Les autorités italiennes ont donné à la Commission l'assurance que chaque 
investisseur pourra suivre un cours de formation et que cette initiative fera l'objet d'une campagne de 
promotion. 
Les autorités italiennes ont confié la responsabilité de l'exécution du plan aux organisations de producteurs. 
Celles-ci seront invitées à présenter des programmes opérationnels précis et a assumer directement la 
responsabilité de leur exécution. 
PORTUGAL 
Investissements à bord des navires 
Amélioration de la sécurité à bord - pour répondre aux besoins du secteur (les moyens de 
sauvetage et de sécurité à bord sont souvent insuffisants si l'on tient compte que les zones 
d'abris et les infrastructures portuaires dans le Nord du Portugal sont dangeureuses). 
Amélioration de la qualité des produits péchés. L'utilisation ou même l'existence de moyens 
de conservation des produits péchés n'est pas généralisée. 
Formation 
Promotion de la formation des pêcheurs - sensibilisation aux questions de l'utilisation des 
moyens de sauvetage et amélioration de la qualité des produits. 
Champ d'application : Navires de pêche côtière de longueur hors tout inférieure à 9 ou 12 mètres pour 
les chalutiers du Nord et du Centre du Portugal. 
Objectifs du plan - typologie des interventions : L'acquisition du matériel de sauvetage et de sécurité 
prévue dans le plan d'action portugais (signaux et bouées de sauvetage, gilets de sauvetage, radeaux, 
extincteurs) est en ligne avec la typologie des actions éligibles prévues dans le plan d'action établi par 
la DG XIV. 
FINLANDE 
Chaque année, il y a environ 100-150 pêcheurs dans l'archipel finlandais qui utilisent des filets "fyke" pour 
recueillir des harengs et à plus petite échelle la perche, le sandre et les brochets. Un verveux est un filet qui 
est fixé en petite profondeur aux poteaux et son extrémité a la forme d'un cône. Les pêcheurs opèrent sur de 
petits navires autour des nombreuses îles et des petits bras de mer. La capture des harengs et des autres 
espèces avec les verveux est une manière traditionnelle mais laborieuse de pêcher dans ces régions éloignées 
où il y a peu de ports et d'équipements portuaires. 
Dans la côte ouest du sud de la Finlande, l'Association des pêcheurs propose que l'Association, les 
administrations nationales et la Commission financent conjointement les deux mesures suivantes: 
Financer la construction d'un nouveau bateau de pêche, spécialisé pour des pêcheurs utilisant ce 
verveux et équipé d'un système de pompage pour extraire les poissons à partir de celui-ci. 
L'équipement comprendrait une trieuse et des machines pour mettre les poissons en boîte et les 
réfrigérer. Cela serait un projet pilote dont le succès permettrait le développement du filet fyke pour 
la pêche de la perche et des autres espèces. 
Financer la formation des pêcheurs pour l'exploitation de ces nouveaux bateaux et leur équipement. 
Les bénéfices potentiels de cet investissement sont : 
la réduction du déclin de cette pêche traditionnelle, 
l'incitation d'autres pêcheurs à utiliser la même technique, 
le développement de l'utilisation du fyke pour pêcher d'autres espèces, 
la garantie de la qualité du poisson. 
SUEDE 
Le plan suédois prévoit les 4 mesures suivantes: 
Investissements à bord des navires de pêche: cette mesure concerne l'introduction et le 
développement d'engins plus sélectifs pour la pêche côtière, c'est-à-dire l'achat et l'installation de 
fenêtres de sortie/mailles carrées pour les chalutiers péchant la langoustine, pour les chaluts sélectifs 
péchant la crevette et la corregone, ainsi que le développement et l'introduction d'engins (fyke nets) 
plus sélectifs pour la pêche de l'anguille et de casiers pour la pêche des mollusques et crustacés. La 
compensation pour la perte de revenu au cours des périodes d'essai est envisagée (max. 10 % des 
dépenses publiques). 
Amélioration de la sécurité et des conditions de travail à bord des navires de pêche côtière, 
c'est-à-dire développement, achat et installation d'équipement de sécurité, investissements visant la 
réduction du bruit et équipements pour un traitement plus sûr du matériel et des captures. 
Amélioration de la qualité du produit et de la fraîcheur, c'est-à-dire investissements dans l'équipement 
pour la réfrigération / refroidissement / traitement des captures. 
Formation théorique et pratique à l'utilisation des engins sélectifs, formation à la sécurité (cours de 
quatre jours offert à 500 pêcheurs), formation aux procédures pour le contrôle des conditions d'hygiène 
et de qualité. 
Le caractère innovateur des mesures est souligné dans lé sens que les investissements dans le nouveau 
matériel seront expérimentés dans la pêche professionnelle réelle. La formation visera l'utilisation efficace du 
nouveau matériel, des équipements et des méthodes de pêche. 
L'office national de la pêche (Fiskeriverket) sera responsable de l'exécution du programme. 
Les investissements à bord des navires de pêche et la formation représentent respectivement 80% et 20% 
des coûts totaux envisagés du plan. 
Pendant les consultations bilatérales, notamment sur les aspects budgétaires, les autorités suédoises ont 
exprimé une préférence pour les deux premières mesures concemantles méthodes de pêche et l'amélioration 
sélectives de la sécurité et des conditions de travail. 
Considérant les fonds disponibles attribués aux États membres intéressés et la préférence suédoise pour les 
deux premières mesures, il est proposé que seules ces mesures et la formation soient éligibles à l'aide 
communautaire dans le cadre du plan d'action pour la pêche côtière sur une petite échelle en Sgède. 
L'attribution entre mesures éligibles des fonds disponibles pour la Suède sera la suivante : 
engins de pêche sélectifs 50% 
sécurité et conditions de travail 30% 
formation 20% 
10 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 102 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-110-FR-C 
ISBN 92-78-01414-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AA