RÉSOLUTION (UE) 2020/1875 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) (avant le 11 septembre 2018: Agence européenne de la sécurité aérienne) pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2018,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2020),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2018 était de 197 871 000 EUR, ce qui représente une hausse de 3,27 % par rapport à 2017; que le budget de l’Agence a été financé à hauteur de 36 915 000 EUR par le budget de l’Union (2) et de 102 992 000 EUR par des redevances et des droits;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l’Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Budget et gestion financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,31 %, ce qui représente une baisse de 1,02 % par rapport à l’exercice 2017; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 90,26 %, soit une baisse de 3,49 % par rapport à 2017;

Performances

2. constate qu’à la suite de l’audit de l’Agence effectué en 2017 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), cette dernière a publié en juin 2018 ses résultats, qui confirment le taux d’exécution très élevé de l’Agence, cette dernière se classant ainsi parmi les trois plus grandes autorités de règlementation aérienne au monde;

3. souligne que l’Agence renforce ses fonctions relatives au renseignement et aux performances en matière de sécurité et qu’elle élabore notamment le programme «Data4Safety», qui permettra la création d’une plateforme de mégadonnées ainsi qu’une meilleure capacité d’analyse au niveau européen;

4. encourage l’Agence à poursuivre sa politique de numérisation;

5. constate avec satisfaction que l’Agence partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences, notamment l’Agence européenne de sécurité des aliments, la Fondation européenne pour la formation et l’Autorité européenne des marchés financiers, dans les domaines des enquêtes, de l’apprentissage en ligne, des services relatifs à l’informatique en nuage et à LinkedIn et de la formation à la sensibilisation environnementale; encourage vivement l’Agence à poursuivre ses efforts visant à développer et à étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union;

6. relève qu’en 2018, une évaluation externe a été réalisée concernant les processus ayant conduit à l’élaboration du document unique de programmation de l’Agence, ainsi que des modalités de consultations des principales parties prenantes de l’Agence aux fins de l’élaboration du document unique de programmation; observe que l’Agence prépare actuellement un plan d’action pour traiter tous les points susceptibles d’être améliorés;

7. souligne le rôle essentiel joué par l’Agence dans la garantie du niveau le plus élevé possible de sécurité aérienne et de protection de l’environnement sur un marché de l’aviation en pleine croissance; souligne que l’exercice 2018 a marqué l’Agence par l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) ; reconnaît que l’élargissement des responsabilités et la hausse de la charge de travail de l’Agence ont eu lieu alors que les ressources n’ont pas augmenté en proportion, ce qui a posé d’énormes problèmes à l’Agence pour mener à bien ses missions et ses objectifs en 2018 et entraîné le report de certaines activités ou leur relégation à un niveau de priorité moins important; réaffirme que l’Agence devrait disposer de ressources financières et humaines suffisantes, alors que le personnel a été réduit à 767 personnes au 31 décembre 2018 (contre 771 en 2017), afin d’accomplir les tâches importantes qui lui sont confiées;

8. rappelle la contribution de l’Agence à l’élaboration de normes intelligentes en matière de bruit et d’émissions de CO 2 et sa responsabilité en matière de certification environnementale des produits, pièces et équipements aéronautiques; estime qu’avec des ressources supplémentaires, l’Agence peut jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la durabilité de l’aviation;

9. se félicite des efforts notables déployés par l’Agence pour créer un espace européen unique pour les drones;

10. s’inquiète du fait que le transport aérien constitue une cible attrayante pour les cyberattaques et que les erreurs logicielles puissent avoir de graves conséquences; invite l’Agence, conjointement avec le Centre européen pour la cybersécurité dans l’aviation, à continuer de renforcer la résilience numérique du transport aérien européen;

11. redoute que l’intégration imminente des systèmes d’aéronefs télépilotés suscite des préoccupations liées à la sécurité au sein de la population; invite l’Agence à prendre davantage en compte les préoccupations générales en matière de sécurité et les préoccupations des autorités en matière répressive;

12. demande à l’Agence de veiller à ce que l’Union dispose de règles uniformes et faciles à suivre pour l’exploitation commerciale des drones aussi rapidement que possible dans le respect de la sécurité; est préoccupé par le fait que l’Agence ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes pour cette nouvelle mission;

13. relève que l’Agence a clôturé l’exercice par un déficit global de 2 000 000 d’EUR (un excédent de 700 000 EUR pour les activités bénéficiant d’une subvention et un déficit de 2 700 000 EUR pour les activités dépendant de redevances et de droits); relève que le déficit lié aux redevances et aux droits est déduit de l’excédent cumulé, qui passe de 54 900 000 d’EUR à 52 200 000 d’EUR; observe que, pour ce qui est des activités dépendant de redevances et de droits, les recettes ont augmenté de 1 800 000 EUR par rapport à 2017, mais que les frais de personnel ont augmenté de 3 700 000 d’EUR, les frais administratifs de 900 000 EUR et les frais opérationnels de 2 600 000 EUR; souligne que, pour les activités bénéficiant d’une subvention, une hausse de la subvention de 2 000 000 d’EUR a suffi à couvrir la hausse des frais administratifs de 100 000 EUR et des dépenses opérationnelles de 1 400 000 EUR;

14. salue les mesures prises pour améliorer l’efficience de l’Agence, comme le lancement du Lean Efficiency Agility Programme et d’autres initiatives en faveur de l’efficience, qui se sont traduites par une baisse globale de la charge de travail égale à 16 équivalents temps plein et qui ont permis à l’Agence de redéployer des postes et de faire face à la hausse de la charge de travail et à la révision des besoins des activités futures en termes de qualité; salue également la numérisation, l’automatisation et la simplification croissantes des processus financiers, permettant à 86 % des opérations financières de se faire sans papier;

15. se dit satisfait de constater que l’Agence a mis en œuvre la recommandation de la Cour demandant de veiller à l’indépendance du comptable, lequel est désormais responsable, sur le plan fonctionnel, devant le conseil d’administration de l’Agence et, sur le plan administratif, devant le directeur exécutif de l’Agence;

16. salue l’adoption des orientations sur les lanceurs d’alerte par le conseil d’administration de l’Agence et invite l’Agence à veiller à leur mise en œuvre; relève que les services d’audit interne ont procédé à un examen d’éthique en 2018, lequel a porté sur le code de conduite, l’éthique et la fraude, le projet de rapport d’audit étant attendu début 2019; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité de mettre en place des garanties contre les conflits d’intérêts;

Politique du personnel

17. note qu’au 31 décembre 2018, 95,74 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 651 agents temporaires engagés sur les 680 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 678 postes autorisés en 2017); que, de surcroît, 83 agents contractuels et 19 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2018;

18. relève avec préoccupation qu’un déséquilibre entre hommes et femmes a été signalé pour 2018 concernant l’encadrement supérieur (4 hommes et 1 femme) et les membres du conseil d’administration (26 hommes et 3 femmes);

19. relève que l’Agence a rejoint l’initiative «Les femmes et les transports» de la Commission, qui vise à renforcer les perspectives d’emploi des femmes à tous les niveaux; se félicite du fait que l'Agence ait mis en place un groupe de travail sur l'équilibre hommes-femmes afin de formuler des recommandations visant à corriger l'énorme déséquilibre actuel;

20. encourage les agences à élaborer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de son personnel, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur la non-discrimination, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes handicapées;

Marchés publics

21. relève que, d’après le rapport de la Cour, l’Agence a engagé les fonds pour une convention avec la Commission pour des services d’archivage environ huit mois après le renouvellement de la convention; observe que, selon les dispositions du règlement financier, il convient de procéder à un engagement budgétaire avant de contracter une obligation juridique; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle l’engagement budgétaire a été signé avant la réception de la facture mais après le commencement de la prestation des services et cette situation a posteriori a donc fait l’objet d’une dérogation; invite l’Agence à prendre des engagements budgétaires avant tout engagement juridique;

22. relève avec préoccupation que, d’après le rapport de la Cour, pour acquérir des services d’analyse de données représentant un volume maximal de 5 000 000 d’EUR, l’Agence a décidé de recourir à un contrat-cadre avec un seul opérateur à la suite d’une procédure ouverte publiée au Journal officiel de l’Union européenne ; constate cependant que les conditions énoncées dans le contrat-cadre n’étaient pas suffisamment précises pour permettre une concurrence loyale, les exigences n’étant pas connues au moment de la procédure de marché; rappelle qu’en vertu du règlement financier, dans de telles circonstances, le pouvoir adjudicateur doit conclure un contrat-cadre avec plusieurs opérateurs et remettre les contractants sélectionnés en concurrence pour les différents achats; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle elle a opté pour un contrat-cadre unique plutôt que pour un contrat-cadre multiple, qui aurait entraîné un changement de contractant pendant la durée de vie du contrat-cadre, ce qui aurait eu de graves conséquences pour la cohérence dans l’exécution du contrat et le respect des délais; invite l’Agence à élaborer des contrats-cadres qui garantissent une concurrence loyale et une utilisation optimale des ressources;

23. observe que, d’après le rapport de la Cour, dans une autre procédure de marché concernant l’activité principale de l’Agence, à savoir l’externalisation de tâches de certification, l’Agence a attribué les contrats uniquement sur la base de la qualité des services, sans évaluer leur prix; constate par ailleurs que l’Agence a signé un contrat avec un opérateur avant d’avoir reçu la preuve que le contractant ne se trouvait pas dans une situation d’exclusion; relève que, d’après la réponse de l’Agence, cette activité spécifique de l’Agence n’est pas reflétée dans le règlement financier; note en outre qu’il n’existait aucun risque que l’Agence bénéficie des services d’un fournisseur non éligible étant donné que des éléments de preuve concernant les critères d’exclusion ont été présentés avant toute accréditation de tâches; invite l’Agence à veiller à ce que les contrats ne soient signés qu’après vérification des critères d’exclusion;

24. observe qu’à la lumière des commentaires et des observations de l’autorité de décharge concernant l’utilisation de certains des outils mis en place par la Commission afin d’introduire une solution unique pour l’échange électronique d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation des marchés (passation électronique des marchés), l’Agence a donné à tous ses fournisseurs, depuis janvier 2018, la possibilité de soumettre leurs factures par voie électronique; se félicite en outre du fait que plus de 80 % des factures ont été reçues par voie électronique en 2018; relève cependant que le traitement des factures reçues par voie électronique et l’encodage des données des factures sont effectués manuellement, car cette solution est considérée comme la plus raisonnable;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

25. constate, à la lumière des commentaires et observations de l’autorité de décharge concernant l’examen par l’Agence de sa «politique en matière d’impartialité et d’indépendance: prévention et atténuation des conflits d’intérêts» et l’élargissement de l’établissement, de l’examen et de la mise à jour des déclarations d’intérêt à l’ensemble du personnel, que l’Agence a reçu fin mai 2019 le rapport d’audit final du service d’audit interne sur l’éthique, la prévention des fraudes et les conflits d’intérêts, dont la conclusion, globalement positive, porte sur les systèmes de gestion et de contrôle; relève en outre que l’Agence a adopté un plan d’action pour donner suite aux recommandations du service d’audit interne et qu’elle prévoit de procéder, d’ici la fin mars 2020, au réexamen du code de conduite auquel sont actuellement soumis son personnel et les membres de sa chambre de recours, ainsi que de la procédure de déclaration publique d’intérêts que suivent les membres de son conseil d’administration;

26. note que 62 % des revenus de l’Agence se composent de redevances; prend acte de l’avis de l’Agence selon lequel le fait que les demandeurs paient des redevances n’implique pas nécessairement un conflit d’intérêts;

Contrôles internes

27. relève qu’en 2018, le service d’audit interne a examiné et confirmé la mise en œuvre de toutes les actions en cours dans les domaines de la continuité de l’activité, de l’information, de la gestion de la sécurité et le plan européen pour la sécurité aérienne;

28. observe qu’en 2018, le service d’audit interne de la Commission a publié un rapport d’audit sur l’évaluation stratégique des risques, y compris en matière d’informatique, au sein de l’AESA; constate en outre que l’Agence a élaboré un plan d’action pour traiter certains points susceptibles d’être améliorés;

29. note que la structure d’audit interne a exécuté quatre missions d’assurance en matière d’audit en 2018 afin de déterminer si les règlements concernés ont été respectés, si les objectifs du processus étaient en voie d’être atteints et si les principaux risques ont été dûment atténués; relève que ce niveau d’assurance a été fourni dans chacune des révisions et que des recommandations ont été formulées afin de renforcer davantage l’environnement de contrôle ou l’efficacité globale des processus; reconnaît en outre que, dans le cadre des quatre audits de suivi effectués en 2018, les risques résiduels ont été considérablement réduits pour atteindre un niveau acceptable, et que toutes les actions inachevées à mettre en œuvre dans le cadre de l’action finale devraient être clôturées d’ici le troisième trimestre de 2019;

30. demande à l'Agence de s’attacher à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

31. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 ( 4 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 279 du 8.8.2018, p. 4.

(2) JO C 279 du 8.8.2018, p. 5.

(3) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.