N° C 155/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres 
en matière de crédit à la consommation (') 
COM(89) 271 final — SYN 132 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 
29 mai 1989.) 
(89/C 155/04) 
O JO n° C 155 du 14. 6. 1988, p. 10. 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établis­
sement et le fonctionnement du marché intérieur et 
d'assurer à ses consommateurs un haut degré de protec­
tion, d'utiliser, malgré les différences de développement 
de certaines économies, une seule méthode de calcul du 
taux annuel effectif global afférent au coût du crédit 
dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE (') 
prévoit l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes 
communautaires de calcul du taux annuel effectif global 
afférent au coût du crédit; 
considérant qu'il convient, dans une première étape vers 
l'établissement d'une telle méthode, de fixer une formule 
mathématique appropriée pour le calcul du taux annuel 
effectif global; qu'il est, à l'heure actuelle, utile d'adopter 
des règles communes concernant une telle formule, bien 
que les composantes du coût dont il devra être tenu 
compte dans le calcul du taux annuel effectif global 
doivent encore être déterminées; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Supprimé 
(') JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 48. 
23. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 155/5 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 87/102/CEE est modifiée comme suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 87/102/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er paragraphe 2 point e), la définition du 
«taux annuel effectif global» est remplacée par le 
texte suivant: 1) Inchangé 
«e) "Taux annuel effectif global", le coût total du 
crédit au consommateur, exprimé en pourcentage 
annuel du montant du crédit consenti, et calculé 
conformément à l'article 1er bis». 
2) Un nouvel article, article 1er bis, est inséré: 2) Un nouvel article, article 1er bis, est inséré: 
«Article premier bis «Article premier bis 
1. Afin de préciser le taux annuel effectif global 
d'un crédit, le taux qui rend égales les valeurs 
actuelles de l'ensemble des engagements futurs ou 
actuellement existants pris respectivement par le 
prêteur et par l'emprunteur est calculé conformément 
à la méthode exposée à l'annexe IL 1. a) Le taux annuel effectif global, c'est-à-dire le 
taux qui rend égales, sur une base annuelle, les 
valeurs actuelles de tous les engagements (prêts, 
remboursements et frais), existants ou futurs, 
contractés par le prêteur et l'emprunteur, est 
calculé conformément à la formule mathéma­
tique exposée à l'annexe IL 
b) Un exemple simple est proposé à l'anexe IL 
D'autres calculs sont présentés à l'annexe III. 
2. Le taux annuel effectif global est calculé à la 
date de la conclusion d'un contrat de crédit. 2. a) Pour calculer le taux annuel effectif global, il 
convient de déterminer le coût total du crédit 
pour le consommateur en additionnant chaque 
composante du coût dont le paiement condi­
tionne l'obtention du crédit, y compris l'intérêt 
et tous les autres frais. 
b) Aux fins de ce calcul, ne font pas partie du 
coût total du crédit pour le consommateur les 
éléments suivants: 
i) frais à payer par le consommateur au cas 
où il ne s'acquitterait pas de l'obligation 
qui lui incombe en vertu du contrat de 
crédit; 
ii) frais que le consommateur doit supporter, 
dans une opération d'achat de biens ou de 
services, qu'elle se fasse au comptant ou à 
crédit; 
N° C 155/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 89 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
iii) frais à la charge du consommateur pour le 
transfert de sommes d'argent au titre du 
remboursement du crédit ou du paiement 
de l'intérêt et des autres frais, lorsque le 
prêteur impose à cet égard au consomma­
teur des conditions particulières et fasti­
dieuses. Toutefois, si le prêteur doit 
supporter des frais pour recevoir les paie­
ments effectués par le consommateur au 
titre du crédit et qu'il se les fait rembourser 
par ce dernier, ces frais sont inclus dans le 
coût total du crédit pour le consommateur; 
iv) frais à payer par le consommateur en 
raison ou au titre de services ou d'avan­
tages accessoires au contrat de crédit, et en 
vertu d'une obligation existant avant qu'il 
n'ait conclu le contrat de crédit (par 
exemple, paiement d'une cotisation pour 
devenir membre d'un club, d'une associa­
tion ou d'une coopérative); 
v) primes d'assurance ou garanties qui ne sont 
pas destinées à assurer au prêteur le 
remboursement d'une somme correspon­
dant au total du crédit, de l'intérêt et des 
autres frais, ou d'une partie de cette 
somme, en cas de décès, de maladie ou de 
chômage du consommateur; 
vi) primes d'assurance ou garanties qui, tout 
en ayant pour objet de garantir ledit 
remboursement, ne sont pas payées en 
vertu d'une obligation imposée au consom­
mateur par le prêteur et dont on ne peut 
par conséquent pas considérer que le paie­
ment "conditionne l'obtention du crédit" ; 
vii) primes d'assurance relatives à des véhicules 
à moteur, à moins que la couverture 
d'assurance ne dépasse le montant légal 
exigé pour la responsabilité civile et que le 
consommateur n'ait été obligé par le 
prêteur de demander une couverture 
accrue, dont il faut par conséquent consi­
dérer qu'elle "conditionne l'obtention du 
crédit". 
3. a) Le taux annuel effectif global est calculé à la 
date de la conclusion du contrat de crédit; cette 
règle ne porte pas atteinte aux dispositions de 
l'article 3 concernant la publicité et les offres. 
23. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 155/7 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
b) Le calcul est effectué sur la base de l'hypothèse 
que le contrat de crédit est valable pour la 
durée convenue et que le prêteur et le consom­
mateur exécutent les obligations qui leur 
incombent à ce titre selon les modalités et à la 
date ou aux dates convenues. 
4. Lorsqu'un contrat de crédit contient une clause 
autorisant à modifier le taux d'intérêt et le montant 
ou le taux des autres éléments du coût, il y a lieu de 
calculer le taux annuel effectif global en partant de 
l'hypothèse que le taux ou le montant en question 
reste celui en vigueur à la date de la conclusion du 
contrat de crédit. 
5. Lorsque le montant d'un ou de plusieurs 
éléments du coût affectant le calcul du taux annuel 
effectif global n'est pas spécifié clairement dans le 
contrat de crédit, le taux annuel effectif global est 
calculé sur la base des hypothèses suivantes : 
— lorsqu'aucune limite de crédit n'est indiquée dans 
le contrat de crédit, le montant du crédit consenti 
est égal à un montant fixé par l'État membre 
concerné, qui ne peut toutefois dépasser l'équiva­
lent de deux mille écus, 
— lorsque le contrat de crédit ne fixe pas d'échéan­
cier pour les paiements que doit effectuer le 
consommateur au titre du remboursement du 
crédit et du paiement de l'intérêt et des autres 
frais, la durée du contrat de crédit est d'un an, 
— sauf disposition contraire, le montant du crédit 
doit être disponible et les paiements au titre du 
remboursement du crédit et du paiement de 
l'intérêt et des autres frais doivent être effectués 
aux dates prévues dans le contrat de crédit. 
3. L'utilisation dans un État membre d'une 
méthode de calcul autre que celle décrite à l'annexe II 
n'est tolérée que si elle aboutit à un taux annuel 
effectif global qui ne diffère pas de plus d'un dixième 
de pour cent de celui donné par la méthode décrite 
dans ladite annexe. 6. L'utilisation dans un État membre d'une 
méthode de calcul autre que celle décrite à l'annexe II 
n'est tolérée que si elle aboutit à un taux annuel 
effectif global qui ne diffère pas de plus d'un dixième 
de point de pourcentage de celui qui résulte de la 
méthode décrite dans ladite annexe.» 
4. S'il s'agit d'un crédit en compte courant, la 
méthode de calcul décrite à l'annexe II est appliquée 
sur la base des hypothèses mentionnées à l'annexe 
III.» Supprimé 
3) Les points c), d) et e) ci-après sont insérés à l'article 4 
paragraphe 2: 
N° C 155/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 89 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
«c) une indication du montant à payer et le nombre 
et la périodicité des paiements à effectuer par le 
consommateur au titre du remboursement du 
crédit et du paiement de l'intérêt et des autres 
frais, et une indication du total de ces sommes; 
d) une indication des composantes du coût qui n'ont 
pas été incluses dans le calcul du taux annuel 
effectif global, mais que le consommateur peut, 
dans certains cas, être tenu de payer pour obtenir 
le crédit ou en liaison avec celui-ci, et des préci­
sions sur lesdits cas. Si les montants nominaux de 
ces composantes sont connus, ils doivent être 
indiqués; sinon, ils feront l'objet d'une estimation 
aussi réaliste que possible; 
e) une indication des conditions quand l'octroi de 
crédit en dépend et alors qu'elles n'ont pas de 
lien avec la nature du contrat de crédit, comme 
par exemple : 
— le consommateur doit conclure une ou 
plusieurs assurances déterminées 
le consommateur doit réaliser une épargne 
déterminée qui doit être placée sur un compte 
spécial, 
ou 
le consommateur doit être ou devenir membre 
d'un club, d'une association ou d'une coopé­
rative déterminés.» 
3) L'article 5 est supprimé. Supprimé 
4) L'annexe devient l'annexe I et les annexes II et III 
sont ajoutées conformément à l'annexe à la présente 
directive.» 4) L'annexe devient l'annexe I; les annexes II et III 
contenues dans l'annexe à la présente directive sont 
ajoutées. 
Article 2 Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Inchangé 
2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 
se réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 3 Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente Inchangé 
directive. 
23. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 155/9 
ANNEXE 
«Annexe II 
L'équation de base 
La formule générale Un exemple très simple 
Le prêteur avance une somme S. S = 1 000 écus 
L'emprunteur rembourse en n paiements, numérotés 1, 2, 3 
tk . .. n. Deux paiements numérotés 1 et 2 
(n - 2) 
de 600 écus chacun. 
Ces paiements ne sont pas nécessairement égaux, ni effectués à 
des intervalles égaux. Les dates à prendre en considération sont 
les dates du prêt et les dates des remboursements. Les paiements sont égaux. 
Le paiement n° k est effectué tk années (tk n'étant pas nécessaire­
ment un nombre entier) après la date du prêt. Les paiements sont effectués à des intervalles égaux, respective­
ment après 1 et 2 ans. 
t, = 1 et t, = 2. 
Le taux annuel effectif est i. Le taux annuel effectif est i. 
L'équation traduisant l'équivalence des valeurs actuelles du prêt 
et des paiements par l'emprunteur est L'équation devient: 
n 
s = S 
k - i 0+ift 600 600 „ 1 000 = — — + — — 2 1 + i) (1 + i) 
Cette équation permet de calculer i si chaque paiement Ak est 
connu (')• Le prêt = la valeur actuelle du premier paiement plus la valeur 
actuelle du second paiement. 
Ceci est une équation du second degré en i, soluble par 
l'algèbre: 
i = 0,1306623 ... 
Ce résultat s'arrondit ai = 13,1 ou 13,07 %, selon que l'État 
ou l'usage admet d'arrondir le pourcentage après la première ou 
la seconde décimale. 
Inversement, l'équation permet de calculer le montant d'un 
remboursement si les montants et les dates des autres rembour­
sements sont connus, de même que le taux annuel effectif i. Si le paiement à la fin de la première année était ramené de 600 
à 500 écus, et si i était arrondi à 13,1 %, le paiement à la fin de 
la deuxième année serait de 713,66 écus (équation linéaire). 
(') Les amendements au texte initial sont soulignés. 
N° C 155/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 89 
ANNEXE III 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Adaptation de la méthode de calcul décrite à l'annexe I dans le 
cas des crédits en compte courant Autres exemples de calcul 
Lorsque le taux annuel effectif global d'un crédit en compte 
courant est mentionné dans le contrat, il convient de recourir 
aux hypothèses courantes: 
a) le taux d'intérêt est constant; 
b) i) s'il n'existe pas d'échéancier des paiements, la durée du 
crédit est de un an; 
ii) s'il existe un échéancier, il est respecté par l'emprunteur; 
c) i) si le contrat prévoit une limite au crédit, ce dernier est 
égal à la limite; 
ii) si le contrat ne prévoit pas de limite au crédit, ce dernier 
est égal au montant fixé par chaque État membre, sans 
qu'il puisse toutefois dépasser 200 écus; 
d) sauf stipulation contraire, le crédit est fourni et les rembour­
sements sont effectués au moment le plus rapproché prévu 
dans le contrat. Premier exemple 
Somme prêtée S = 1 000 écus. 
Cette somme est remboursée en un seul paiement de 1 200 écus 
effectué 18 mois, soit 1 an et demi, après la date du prêt. 
1 200 
(1 4-i)1'5 L'équation devient: 1 000 = 
ou (1 + i)1'5 = 1,2 
1 + i - 1,129243 
i = 0,129243 
Ce résultat est arrondi à 12,9 ou 12,92 %, selon que l'État où 
l'usage admet que le pourcentage soit arrondi après la première 
ou la seconde décimale. 
Deuxième exemple 
La somme convenue est de 1 000 écus, mais le prêteur retient 50 
écus pour les frais d'enquête et les frais administratifs, de sorte 
que le montant du prêt est en fait de 950 écus. Le rembourse­
ment de 1 200 écus, comme dans le premier exemple, est 
effectué 18 mois après la date du prêt. 
L'équation devient: 950 = 1 200 
(1+i)1-5 
ou (1 +i)i.s = 
1 + i 1200 = 1,263157 
950 
1,16851 
i = 0,16851 
Ce résultat est arrondi à 16,9 ou 16,85 %, selon que l'État où 
l'usage admet que le pourcentage soit arrondi après la première 
ou la seconde décimale. 
Troisième exemple 
La somme prêtée est de 1 000 écus et les paiements à effectuer 
par l'emprunteur sont les suivants: 
après 3 mois (0,25 an): 272 écus 
après 6 mois (0,50 an): 272 écus 
après 12 mois (1 an): 544 écus 
Total: 1 088 écus 
L'équation devient: 
272 
1 000 = 272 544 
(1 + i)0-25 + (1 + i)0'50 + 1+i 
Cette équation permet de calculer i par approximations succes­
sives, ce que permet un calculateur de poche. 
Le résultat est: i = 0,1321 
arrondi à 13,2 ou 13,21 %, selon que l'État où l'usage admet 
que le pourcentage soit arrondi après la première ou la seconde 
décimale.»