Bruxelles, le 2.3.2005

COM(2005) 71 final

2005/0013 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs énoncée à l’article 104 du traité CE, la Commission suit l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres. L’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE spécifie en outre que « les données statistiques utilisées pour l’application du présent protocole sont fournies par la Commission».

Au nom de la Commission, Eurostat assume le rôle d’autorité statistique dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et exerçe son mandat conformément à la décision de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d’Eurostat en matière de production de statistiques communautaires[1].

Eurostat n’établit pas directement les données budgétaires des États membres mais dépend des données établies et notifiées par les autorités nationales. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2], modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil[3] et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission[4], définit les règles et le champ d’application de cette notification par les États membres. Il fixe également un calendrier pour la déclaration à la Commission des données annuelles relatives au déficit/excédent public et à la dette publique.

Le 18 février 2003, le Conseil des ministres (ECOFIN) a adopté un code de bonnes pratiques visant à clarifier et à rationaliser les procédures pour l’établissement et la déclaration de données relatives à la dette et au déficit publics dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

L’expérience a montré que les données budgétaires pouvaient faire l’objet de révisions substantielles, qui risquaient de porter atteinte à la crédibilité de la surveillance budgétaire dans son ensemble. Il est de la responsabilité de la Commission d’avoir connaissance et de se préoccuper au plus haut degré de la qualité des données statistiques utilisées dans la surveillance budgétaire. Par ailleurs, le Conseil a explicitement invité la Commission à renforcer la surveillance de la qualité des données budgétaires reportées.

Le 22 décembre 2004, la Commission a adopté une Communication au Parlement européen et au Conseil « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires »[5], qui comprend trois lignes d’actions pour l’amélioration des statistiques budgétaires : compléter le dispositif législatif, développer la capacité opérationnelle et mettre au point des normes européennes minimales pour la structure institutionnelle des autorités statistiques.

Les mesures proposées dans le présent projet de règlement se rapportent à la première et deuxième lignes d’action. Elles traitent de l’établissement de mécanismes de surveillance, de la définition de procédure pour résoudre des problèmes méthodologiques et renforcer la responsabilité et la transparence tout au long du processus.

Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil contient les définitions pertinentes aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs et établit un calendrier pour la notification par les États membres à la Commission des données effectives du déficit et de la dette ainsi que des autres comptes des administrations publiques.

Il n’y a en revanche aucune référence dans ce règlement du Conseil à l’évaluation de la qualité des données communiquées par les États membres ou à la fourniture par la Commission des données.

Dans le but de développer ces aspects, le projet de règlement s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement du Conseil (CE) n°3605/93 et du code de bonnes pratiques. En proposant des mesures visant à renforcer la surveillance statistique dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, considération a été également faite des procédures et vérifications existantes relatives aux chiffres du revenu national brut, tel qu’établis par le règlement du Conseil (CE, Euratom) N°1287/2003 du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché ("règlement RNB")[6].

En ce qui concerne la deuxième ligne d’action décrite dans la Communication citée plus haut, les mesures proposées contenues dans le projet de règlement permettent des visites de contrôle approfondi en plus des visites de dialogue qui sont actuellement menées, ainsi que la mobilisation de l’expertise existante en la matière pour assister la Commission dans ces visites. Les exigences en matière de ressources, liées à l’objectif de renforcer et de rendre plus systématiques les vérifications des comptes des administrations publiques nationales, sont décrites dans la fiche financière législative jointe.

La Commission va développer les arrangements administratifs liés à ce projet de règlement, en particulier les modalités pratiques des visites de contrôle approfondi ainsi que les modalités pour la sélection des experts assistant la Commission dans ces visites.

La Commission travaille actuellement au développement de la troisième ligne d’action annoncée dans la Communication. Il y a besoin d’établir des normes européennes minimales dans le domaine des statistiques, pour renforcer l’indépendance, l’intégrité et les aspects de responsabilité des instituts nationaux de statistique et d’Eurostat, afin de répondre à l’invitation du Conseil ECOFIN d’ici à juin 2005. En conséquence, la Commission prévoit de faire des propositions en ce domaine avant cette date. Les propositions tiendront compte du résultat atteint par le groupe de travail mis en place dans le cadre du Comité du programme statistique qui a rédigé un Code de conduite sur les statistiques européennes. Ce code vise à améliorer la confiance dans l’indépendance, l’intégrité et les aspects de responsabilité des instituts nationaux de statistique comme d’Eurostat, ainsi que dans la crédibilité et la qualité des statistiques que ceux-ci produisent et diffusent. Il vise également à promouvoir l’application, par tous les producteurs de statistiques européennes, des principes statistiques, des méthodes et des pratiques se révélant être les meilleurs au niveau international, afin d’obtenir une qualité optimale des statistiques européennes.

2005/0013 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 14, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission[7],

vu l’avis du Parlement européen[8],

Considérant ce qui suit:

(1) Les données statistiques à utiliser pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne doivent être fournies par la Commission. La Commission n’établit pas directement ces données mais s’appuie sur des données établies et déclarées par les autorités nationales conformément à l’article 3 dudit protocole.

(2) Le rôle de la Commission, en tant qu’autorité statistique, dans ce contexte est spécifiquement exercé par Eurostat, au nom de la Commission. En tant que service de la Commission responsable de l’exécution des tâches dévolues à la Commission en ce qui concerne la production de statistiques communautaires, Eurostat est tenu d’exécuter ses tâches conformément aux principes d’impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coût-efficacité, de secret statistique et de transparence, tels qu’énoncés dans la décision de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d’Eurostat en matière de production de statistiques communautaires[9].

(3) Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs[10] annexé au traité instituant la Communauté européenne contient les définitions pertinentes pour les besoins de la procédure concernant les déficits excessifs et fixe un calendrier pour la notification à la Commission de la dette et du déficit publics annuels et d’autres données annuelles des administrations publiques. Dans sa rédaction actuelle, ce règlement du Conseil ne fait toutefois pas référence à l’évaluation de la qualité des données notifiées par les États membres ni à la fourniture des données par la Commission.

(4) À la suite d’une proposition de la Commission[11], le Conseil (ECOFIN) a adopté, le 18 février 2003, un code de bonnes pratiques relatif à l’établissement et à la déclaration des données dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, en vue de clarifier et de rationaliser les procédures, au niveau des États membres comme au niveau de la Commission, lors de l’établissement et de la notification des comptes des administrations publiques et, en particulier, des données relatives au déficit public et à la dette publique dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

(5) La crédibilité de la surveillance budgétaire est largement tributaire de statistiques budgétaires fiables. Il est essentiel que les données notifiées par les États membres en vertu du règlement (CE) n°3605/93 et fournies au Conseil par la Commission en vertu du protocole soient de haute qualité.

(6) Il est nécessaire de spécifier des mesures visant à améliorer la qualité des données effectives relatives aux finances publiques notifiées dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, qui s’appuient sur les meilleures pratiques existantes et qui permettent au Conseil et à la Commission d’accomplir leurs tâches conformément au Traité. Les éléments-clefs pour évaluer la qualité sont exposés dans la Déclaration sur la qualité du Système statistique européen, adoptée par le Comité du programme statistique en septembre 2001.

(7) L’établissement des statistiques budgétaires est régi par les principes statistiques posés par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil sur les statistiques communautaires[12], et plus particulièrement les principes d’impartialité, de fiabilité, de pertinence et de transparence.

(8) Eurostat est responsable, au nom de la Commission, pour évaluer la qualité des données et fournir les données statistiques utilisé dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, en accord avec la décision de la Commission du 21 avril 1997.

(9) Un dialogue permanent doit être établi entre la Commission et les autorités statistiques des États membres afin d’assurer la qualité des données effectives déclarées par les États membres et des comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies. À cette fin, des visites de dialogue ainsi que des visites de contrôle approfondi peuvent être effectuées par la Commission et l’accès aux informations doit être accordé promptement par les États membres à la Commission.

(10) Des inventaires détaillés des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données de la dette et du déficit effectifs, ainsi que les comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies, doivent être fournis à la Commission, régulièrement mis à jour et rendus publics par les États membres.

(11) Des décisions rapides de la Commission (Eurostat) concernant le traitement comptable correct de la transaction conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC95)[13] sont nécessaires en cas de doute concernant le traitement comptable correct d’une transaction de l’administration ou dans les cas qui sont complexes ou présentent un intérêt général.

(12) Les règles régissant la fourniture des données par la Commission (Eurostat) doivent être clarifiées en ce qui concerne les délais de cette fourniture et les réserves et amendements éventuels.

(13) Le champ d’application de la notification doit être mise en adéquation avec les données actuellement notifiées par les États membres. Plus généralement, le règlement (CE) n° 3605/93 doit être actualisé sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques.

(14) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 3605/93 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3605/93 est modifié comme suit:

(1) L’article 4 est modifié comme suit :

(a) Au paragraphe 2, les deuxième, troisième et quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant:

"- fournissent simultanément à la Commission pour les années n, n-1, n-2, n-3 et n-4, les déficits budgétaires correspondants de leurs comptes publics, selon la définition la plus usuelle dans l’État membre, et les chiffres qui expliquent la transition entre le déficit budgétaire des comptes publics et leur déficit public. Les chiffres expliquant cette transition pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 qui sont fournis à la Commission incluent la transition entre les fonds de roulement de chaque sous-secteur de l’administration et le besoin de financement des sous-secteurs S.1311, S.1312. S.1313 et S.1314,

- notifient à la Commission le niveau prévu de leur dette publique à la fin de l’année n, une estimation du niveau de leur dette publique à la fin de l’année n-1 et les niveaux de leur dette publique effective pour les années n-2, n-3 et n-4,

- fournissent simultanément à la Commission, pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4, les chiffres qui expliquent la contribution de leur déficit public et des autres facteurs pertinents à la variation du niveau de leur dette publique par sous-secteur."

(b) Au paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- notifient à la Commission le niveau de leur dette publique prévu à la fin de l’année n, mis à jour, ainsi que les niveaux de leur dette publique effective pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 et se conforment aux dispositions du paragraphe 2, quatrième tiret."

(2) Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 7

1. Les États membres informent promptement la Commission de toute révision significative des chiffres déjà notifiés de leur dette et de leur déficit publics effectifs et prévus.

2. Les révisions significatives des chiffres déjà notifiés de la dette et du déficit effectifs sont correctement documentées.

Article 8

Les États membres publient les données de leur dette et de leur déficit effectifs ainsi que les autres données concernant les années antérieures qu’ils ont notifiées à la Commission conformément aux articles 4, 5, 6 et 7."

(3) Après l’article 8, les sections 3, 4 et 5 suivantes sont insérées :

" SECTION 3

Qualité des données

Article 9

1. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données effectives notifiées par les États membres et des comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies. La qualité des données effectives s’entend comme la conformité aux règles comptables, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données.

2. Les États membres accordent promptement à la Commission (Eurostat) l’accès aux informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données.

Article 10

1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un inventaire détaillé des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données de la dette et du déficit effectifs et les comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies.

2. Les inventaires sont préparés conformément aux orientations adoptées par la Commission (Eurostat) après consultation du Comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements (ci-après «CMFB») établi par la décision n° 91/115/CEE[14] du Conseil.

3. Les inventaires sont régulièrement mis à jour à la suite des révisions des méthodes, procédures et sources adoptées par les États membres pour établir leurs données statistiques.

4. Les États membres publient leurs inventaires.

5. Les aspects présentés au paragraphe 1, 2 et 3 peuvent être abordés lors des visites mentionnées à l’article 12.

Article 11

1. En cas de doute quant au traitement comptable correct d’une transaction des administrations publiques, l’États membre concerné demande à la Commission (Eurostat) des éclaircissements sur le traitement comptable correct de la transaction conformément au SEC 95.

2. La Commission (Eurostat) doit sans tarder analyser le cas, décider et communiquer sa décision à l’État membre concerné ainsi qu’au CMFB. En ce qui concerne les cas complexes ou d’intérêt général, la Commission (Eurostat) consulte le CMFB avant de prendre sa décision.

3. La Commission (Eurostat) publie ses décisions, accompagnées de l’avis du CMFB le cas échéant.

Article 12

La Commission (Eurostat) entretient un dialogue permanent avec les autorités statistiques des États membres. À cette fin, la Commission (Eurostat) effectuera de façon régulière des visites de dialogue ainsi que des visites de contrôle approfondi.

Les visites de dialogue ont pour objet d’examiner les données notifiées et les aspects méthodologiques ainsi que d’évaluer la conformité aux règles comptables. Les visites de contrôle approfondi ont pour objet de contrôler les processus et comptes qui justifient les données notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la conformité aux règles comptables ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données notifiées.

Article 13

1. Lorsqu’elle effectue des visites de contrôle approfondi dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts, plus particulièrement d’autres États membres, des autorités nationales des États membres visités qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes des administrations publiques, et d’autres services de la Commission.

2. Les États membres prennent toutes les mesures requises pour faciliter les visites de contrôle approfondi. Ils veillent à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes des administrations publiques prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou d’autres agents, l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données notifiées concernant la dette et le déficit effectifs et les comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies.

3. La Commission (Eurostat) veille à ce que le principe de proportionnalité soit respecté lors de l’organisation de ces visites et à ce que les fonctionnaires et experts prenant part à ces visites offrent toutes les garanties de compétence technique, d’indépendance professionnelle et de respect de la confidentialité.

Article 14

La Commission (Eurostat) rend compte au Comité économique et financier des constatations des visites de dialogue et de contrôle approfondi. Ces rapports sont rendus publics.

SECTION 4

Fourniture des données par la Commission

Article 1 5

1. La Commission (Eurostat) fournit les données de la dette et du déficit publics effectifs pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification visés à l’article 4, paragraphe 1 ou après les révisions conformément à l’article 7, paragraphe 1. Les données sont fournies par voie de publication.

2. La Commission (Eurostat) ne retarde pas la fourniture des données de la dette et du déficit publics effectifs des États membres si un État membre n’a pas déclaré ses propres données.

Article 16

1. La Commission (Eurostat) peut exprimer des réserves quant à la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Au plus tard deux jours ouvrables avant la date de publication prévue, la Commission (Eurostat) communique à l’État membre concerné et au président du Comité économique et financier les réserves qu’elle a l’intention d’exprimer et de rendre publiques. Si le problème est réglé après la publication des données et des réserves, le retrait des réserves est rendu public.

2. La Commission (Eurostat) peut modifier les données effectives notifiées par les États membres et publier les données modifiées et la justification de la modification s’il est manifeste que les données effectives notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux spécifications de l’article 9 (1) de ce Règlement.. Au plus tard deux jours ouvrables avant la date de publication prévue, la Commission (Eurostat) communique à l’État membre concerné et au président du Comité économique et financier les données modifiées et la justification de la modification.

SECTION 5

Dispositions générales

Article 1 7

1. Les États membres certifient que les données effectives à notifier à la Commission sont fournies dans le respect des principes établis à l’article 10 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les fonctionnaires responsables des données effectives à notifier à la Commission et des comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies, agissent dans le respect des principes établis à l’article 10 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil.

Article 1 8

En cas de révision du SEC 95 ou de modification apportée à sa méthodologie par décision du Parlement européen et du Conseil ou de la Commission conformément aux règles de compétences et de procédure énoncées dans le traité et dans le règlement (CE) n° 2223/96, la Commission introduit les nouvelles références au SEC95 dans les articles 1er, 2 et 4.

Article 1 9

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994."

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

This document is intended to accompany and complement the Explanatory Memorandum. As such, when completing this Legislative Financial Statement, and without prejudice to its legibility, an attempt should be made to avoid repeating information contained in the Explanatory Memorandum. Before filling in this template, please refer to the specific Guidelines that have been drafted to provide guidance and clarification for the items below.

NAME OF THE PROPOSAL

Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 3605/93 as regards the quality of statistical data in the context of the excessive deficit procedure

ABM/ABB FRAMEWORK

Policy Area(s) concerned and associated Activity/Activities:

Statistics – production of statistical information (3403)

BUDGET LINES

Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B.A. lines)), including headings :

N/A

Duration of the action and of the financial impact:

N/A

Budgetary characteristics ( add rows if necessary ) : N/A

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

Comp/ Non-comp | Diff[15]/ Non-diff[16] | YES/ NO | YES/NO | YES/NO | No |

Comp/ Non-comp | Diff/ Non-diff | YES/ NO | YES/NO | YES/NO | No |

SUMMARY OF RESOURCES

Financial Resources

Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR million (to 3 decimal places)

Expenditure type | Section No | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |

Operational expenditure[17] |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a |

Payment Appropriations (PA) | b |

Administrative expenditure within reference amount[18] |

Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c |

TOTAL REFERENCE AMOUNT |

Commitment Appropriations | a+c |

Payment Appropriations | b+c |

Administrative expenditure not included in reference amount[19] |

Human resources and associated expenditure (NDA) TOTAL | 8.2.5 | d | 0.9 0.2 1.1 | 1.7 0.5 2.2 | 1.7 0.5 2.2 | 1.7 0.5 2.2 | 1.7 0.5 2.2 | 1.7/year 0.5/year 2.2/year | EUROSTAT ECFIN TOTAL |

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) TOTAL | 8.2.6 | e | 0.07 0.02 0.09 | 0.28 0.075 0.355 | 0.28 0.075 0.355 | 0.28 0.075 0.355 | 0.28 0.075 0.355 | 0.28/year 0.075/year 0.355/year | EUROSTAT ECFIN TOTAL |

Total indicative financial cost of intervention

TOTAL CA, including cost of Human Resources | a+c+d+e | 0.97 0.22 | 1.98 0.575 | 1.98 0.575 | 1.98 0.575 | 1.98 0.575 | 1.98 /year 0.575 /year | EUROSTAT ECFIN |

TOTAL PA, including cost of Human Resources | b+c+d+e | 0.97 0.22 | 1.98 0.575 | 1.98 0.575 | 1.98 0.575 | 1.98 0.575 | 1.98 /year0.575/year | EUROSTAT ECFIN |

Co-financing details

Where the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added where different bodies are expected to provide co-financing):

EUR million (to 3 decimal places)

Co-financing body | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |

…………………… | f |

TOTAL CA, including co-financing | a+c+d+e+f |

Compatibility with Financial Programming

( Proposal is compatible with existing financial programming.

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[20] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).

Financial impact on Revenue

( Proposal has no financial implications on revenue

( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

NB: All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.

EUR million (to one decimal place)

Prior to action [Year n-1] | Situation following action |

Total number of human resources TOTAL | 9 * 2# 11 | 17* 5# 22 | 17* 5# 22 | 17* 5# 22 | 17* 5# 22 | 17* 5# 22 |

* Eurostat # ECFIN

CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

Details of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:

Needs to be met in the short or long term

Recent events relating to the revision of budgetary figures and recent discussion conducted at ECOFIN Council and Commission levels have shown that there is an urgent need to continue improving the quality of fiscal statistics through enhanced monitoring of the data reported by Member States and Candidate Countries. There is also an urgent need for a detailed study of the statistical systems put in place in Member States and Candidate Countries in order to assess to what extent they are properly suited to providing good quality data.

The Communication adopted by the Commission on 1 December 2004 on accountability issues stemming from the revision of Greek budgetary data clearly shows that there is a need to reinforce the legal basis and to develop the operational capacities of Commission departments dealing with data monitoring. There is at present an urgent need to address the following issues:

- Minimise risks that data reported by Member States in the context of the excessive deficit procedure do not meet the required quality and level of reliability.

- Extend Commission controls to an appropriate set of public finance indicators (especially short-term indicators) needed to countercheck the quality of debt and deficit figures.

The communication entitled "Towards a European governance strategy for fiscal statistics" adopted by the Commission on 22 December proposes that the existing legal framework be completed by stronger data monitoring mechanisms designed to improve the operational capacities of Eurostat and ECFIN, and to develop minimum European standards for the institutional set-up of statistical authorities. The proposed measures cover the two first lines of action included in this Communication. As for the third line of action, the Commission is working on a proposal for adoption by the College before June 2005. This will be based on a Code of Conduct currently being drawn up by the Commission together with Member States

Value added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

The Commission has a major direct responsibility in analysing and assessing deficit and debt figures for correct implementation of the Stability and Growth Pact, and is obliged to provide the statistics on the excessive deficit procedure, based on data reported by Member States and Candidate Countries. This is an important role to be played by the Commission given the fact that the Member States constitute an interested party. This enhanced Community involvement will also increase harmonisation of national approaches and tap into potential synergies by including experts from other Member States in in-depth monitoring visits.

Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

The Commission has a major responsibility to provide an independent view on data quality under the protocol attached to the Maastricht Treaty and Council Regulation (EC) No 3605/1993. The main objectives would be to establish further monitoring of national systems for the production of budgetary statistics and to minimise cases of incorrect reporting of deficit and debt figures (as exemplified by the recent case in Greece). Better quality data are expected to result, based on a more reliable and consistent approach. Detection of structural weaknesses in the system (systemic risk) and unreliable data will indicate progress. Key indicators will be the number of ex-post corrections of data by Eurostat and the number of in-depth monitoring visits.

Method of Implementation (indicative)

Indicate the method(s)[22] chosen for implementation of the action.

( Centralised Management

( Directly by the Commission

ٱ Indirectly by delegation to:

ٱ Executive Agencies

ٱ Bodies set up by the Communities as referred to in Art. 185 of the Financial Regulation

ٱ National public-sector bodies/bodies with public-service mission

ٱ Shared or decentralised management

ٱ With Member States

ٱ With third countries

ٱ Joint management with international organisations (please specify)

Relevant comments:

MONITORING AND EVALUATION

Monitoring system

The quality of the data reported will be monitored by way of application of the provisions of the European system of national and regional accounts in the Community, as adopted by Regulation (EC) No 2223/96 (ESA 95), which forms the basis for the reporting and provision of statistical data in the context of the excessive deficit procedure. The statistical systems put in place by Member States and Candidate Countries will be checked against those systems already providing good quality figures.. Regular reports on the functioning of the systems and the results of the monitoring process (countries visited, problems encountered and solutions envisaged) will be submitted to the Commission, the Parliament and the Council.

Evaluation

Ex-ante evaluation

Recent Council meetings have concluded that the independence and quality of statistics need to be improved and the Commission has been asked to make proposals in this area. Given the urgency imposed by the Council, the Commission has recently adopted two communications on this issue.

Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

This is a new measure.

6.2.3. Terms and frequency of future evaluations

In-depth monitoring visits will take place in each Member State in principle once every two years. The results of such evaluations will be brought to the attention of the Commission, the EFC/Council, the Parliament and the CMFB. The suitability of systems providing public finance data in application of the Maastricht Treaty will be regularly monitored by Eurostat. The possibility of moving to a risk-based approach to determine the visits could be considered. However, this will only be possible after each country concerned has been visited at least once, in order to provide the essential input to such a decision.

ANTI-FRAUD MEASURES

The proposal itself can be considered to be a measure designed to detect and mitigate any potential non-compliance of MS/CC with the established rules. In addition, to ensure the continuing independence and integrity of the inspection capability, a policy of strict rotation of personnel involved in visits to specific Member States and Candidate Countries will be introduced.

DETAILS OF RESOURCES

Objectives of the proposal in terms of their financial cost

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing Service in the framework of the annual allocation procedure.

These staff needs could be met by up to a maximum of one third being non-statutory staff, it being essential to maintain the core of a team responsible for independent validation of Member States data as permanent staff. The requirements after year (n+5) would depend on the possibility of moving to a risk-based approach for determining the frequency of visits.

Description of tasks deriving from the action

A. Country-specific issues

Analysis of the collection and reporting systems put in place in Member States and Candidate Countries for government accounts (EDP reporting), and identification of systemic risks

Analysis of all data reported by Member States and Candidate Countries in the context of government accounts (financial accounts, quarterly sector accounts, revenue and expenditure, EDP figures, figures published by other international organisations, etc.)

Analysis of the collection and reporting systems put in place in Member States for economic accounts, and identification of systemic risks

Analysis of all data reported by Member States and Candidate Countries in the context of economic accounts

Fundamental in-depth quality checks by analysing in detail the sources and methods used in the “inventories” of Member States for economic and government accounts (these documents could each be +/- 400 pages long)

In-depth monitoring visits to Member States and Candidate Countries after analysis of these inventories (the organisation of these visits would be similar to those conducted by other international organisations, such as the IMF)

Mission reports, which will deal with systemic issues linked to the collection and reporting of fiscal and economic accounts (in line with the IMF reports on fiscal transparency on the basis of the reports on observance of standards and codes)

B. General horizontal issues

Design of a specific structure for the EDP inventories together with check-lists for each section to ensure that the descriptions are systematic, consistent and comparable across countries

Set-up of evaluation/monitoring mechanism

Definition of an appropriate set of indicators needed to counter-check the quality of debt and deficit statistics

Production of the methodology for visits

Production of the methodology for reports

Development of the legislative framework and follow-up

Development of the Code of Practice and follow-up

Set-up of data requirements to support the visits

Training of new staff

C. Management, logistics and secretariat

Management and overall coordination of the activities

Relations with Member States for the selection of experts

Working arrangements with EU committees and groups

Preparation of documents for the various committees (CMFB, SPC, NAWP, FAWP, EFC, etc.)

Secretariat assistance

Sources of human resources (statutory)

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n( Posts

to be requested in the next APS/PDB procedure

8 (5 A*/AD + 3 B*, C*/AST) EUROSTAT

3 (3 A*/AD) ECFIN

( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

5 (3 A*/AD + 2 B*, C*/AST) EUROSTAT (new redeployment 2005)

p.m. ECFIN undertook extensive internal redeployment in 2004

( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

4 (2 A*/AD + 2 B*, C*/AST) EUROSTAT

2 (2 A*/AD ) ECFIN

Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 3 decimal places)

Budget line (number and heading) | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later | TOTAL |

Other technical and administrative assistance |

- intra muros |

- extra muros |

Total Technical and administrative assistance |

Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

Type of human resources | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later |

Officials and temporary staff (XX 01 01) | 0.9 * 0.2# | 1.7* 0.5# | 1.7* 0.5# | 1.7* 0.5# | 1.7* 0.5# | 1.7 /year* 0.5#/year |

Staff financed by Art. XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 1.1 | 2.2 | 2.2 | 2.2 | 2.2 | 2.2/year |

* EUROSTAT

#ECFIN

Calculation– Officials and Temporary agents

Reference should be made to Point 8.2.1, where applicable

“Guidelines on the drafting of the legislative financial statement” used, i.e. EUR 100 000 per post indicated in § 8.2.1.

Calculation– Staff financed under Art. XX 01 02

Reference should be made to Point 8.2.1, where applicable

8.2.6 Other administrative expenditure not included in reference amount EUR million (to 3 decimal places) |

XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences | 0.04* | 0.18* | 0.18* | 0.18* | 0.18* | 0.18* /year |

XX 01 02 11 03 – Committees[28] |

XX 01 02 11 04 – Studies & consultations |

XX 01 02 11 05 - Information systems |

2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) |

3 Other expenditure of an administrative nature (specify, including reference to budget line) |

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 0.07* 0.02# | 0.28* 0.075# | 0.28* 0.075# | 0.28* 0.075# | 0.28* 0.075# | 0.28* /year 0.075# year |

* EUROSTAT # ECFIN

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

- year n: 4 in-depth monitoring visits + planning missions

- future years: 16 inspections per year

- each inspection visit:

- 1 A, 1 B staff EUROSTAT

- 2 external experts to assist EUROSTAT (the external experts will be paid by Member States, and only mission costs will be covered by the Commission).

- total duration for EUROSTAT staff and external experts: 4 weeks: 1 week preparation in Luxembourg, 2 weeks field, 1 week conclusion in Luxembourg

- 2 A ECFIN

- total duration for ECFIN staff: 1 preparation day in Luxembourg, 1 week field, 1 conclusion day in Luxembourg

* EUROSTAT

#ECFIN

[1] JO L 112 du 29.4.1997, p. 56.

[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.

[3] JO L 58 du 3.3.2000, p. 1.

[4] JO L 55 du 26.2.2002, p. 23.

[5] COM(2004) 832.

[6] JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.

[7] JO C, p.

[8] JO C, p.

[9] JO L 112 du 29.4.1997, p. 56.

[10] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).

[11] COM(2002) 670.

[12] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

[13] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

[14] JO L 59 du 6.3.1991, p. 19.

[15] Differentiated appropriations.

[16] Non-differentiated appropriations, hereinafter referred to as NDA.

[17] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of Title xx concerned.

[18] Expenditure within Article xx 01 04 of Title xx.

[19] Expenditure within Chapter xx 01 other than Articles xx 01 04 or xx 01 05.

[20] See points 19 and 24 of the Interinstitutional Agreement.

[21] Additional columns should be added if necessary, i.e. if the duration of the action exceeds 6 years.

[22] Where more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section.

[23] As described under Section 5.3.

[24] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

[25] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

[26] Cost of which is included within the reference amount.

[27] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[28] Specify the type of committee and the group to which it belongs.