[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.11.2009

COM(2009) 614 final

LIVRE VERT

L’interconnexion des registres du commerce

{SEC(2009) 1492}

LIVRE VERT

L’interconnexion des registres du commerce

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. INTRODUCTION

Avec la crise financière actuelle, l’importance de la transparence sur l’ensemble des marchés financiers est, une fois de plus, mise en évidence. Parmi les mesures de relance du système financier[1], garantir un meilleur accès à une information officielle et à jour sur les sociétés peut être considéré comme un moyen de rétablir la confiance dans les marchés de toute l’Europe.

Les registres du commerce[2] jouent un rôle essentiel à cet égard. En effet, ils enregistrent, vérifient et conservent des informations sur les sociétés (forme juridique, siège, capital, représentants légaux…) et mettent ces informations à la disposition du public. Ils peuvent également offrir d’autres services, variables d’un pays à l’autre. Les services de base sont régis par des normes minimums en droit européen[3]; en particulier, depuis le 1er janvier 2007, les États membres ont l’obligation de tenir des registres du commerce électroniques[4]. En Europe, les registres du commerce fonctionnent toutefois sur une base nationale ou régionale: ils ne conservent d’informations que sur les sociétés immatriculées sur le territoire (pays ou région) pour lequel ils sont compétents.

Or, tirant parti des opportunités offertes par le marché intérieur, les sociétés tendent de plus en plus à exercer leur activité au-delà des frontières nationales. C’est ainsi que des sociétés de différents États membres sont englobées dans des groupes transfrontaliers et qu’un grand nombre d’opérations de restructuration, comme les fusions ou les scissions, concernent des sociétés établies dans des pays différents. En outre, la jurisprudence édictée par la Cour de justice des Communautés européennes[5] au cours des dix dernières années a ouvert aux sociétés la possibilité de se constituer dans un État membre, puis d’exercer leur activité, en totalité ou en partie, dans un autre État membre.

Par ailleurs, on assiste à une demande croissante d’accès à l’information relative aux sociétés en contexte transfrontalier, soit à des fins commerciales, soit aux fins d’un meilleur accès à la justice. Cependant, s’il est facile d’accéder aux informations officielles sur les sociétés dans l’État membre où celles-ci sont immatriculées, l’accès aux mêmes informations à partir d’un autre État membre peut se trouver entravé par des obstacles d’ordre technique ou linguistique[6]. Dans ces circonstances, il est nécessaire de faciliter, pour les créanciers et les partenaires commerciaux des sociétés mais aussi pour les consommateurs, l’accès transfrontalier à une information officielle et fiable sur les sociétés, afin de garantir un degré approprié de transparence et de sécurité juridique sur les marchés de toute l’Union européenne. À cet effet, une coopération transfrontalière des registres du commerce est indispensable.

Des opérations comme les fusions transfrontalières ou les transferts de siège transfrontaliers ou encore la création de succursales dans d’autres États membres ont également fait de la coopération au jour le jour entre autorités et/ou registres du commerce nationaux, régionaux ou locaux une nécessité. En effet, une coopération étroite accélère les procédures et renforce la sécurité juridique.

Une coopération transfrontalière efficace entre les registres du commerce n’est pas seulement essentielle au bon fonctionnement du marché unique; elle réduit aussi sensiblement les coûts supportés par les sociétés qui exercent leur activité dans plusieurs pays. Selon le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, faciliter l’accès transfrontalier, par des moyens électroniques, à l’information sur les sociétés serait un moyen de favoriser l’activité économique transfrontalière. Évoquant des économies possibles de 161 millions d’euros au regard de certaines obligations d’information découlant de la onzième directive sur le droit des sociétés (89/666/CEE), le groupe s’est dit pleinement favorable au fait de rendre interopérables les registres du commerce de toute l’Europe[7].

La coopération qui existe déjà entre les registres du commerce, et qui s’exerce sur une base volontaire, n’est cependant pas suffisante et doit être renforcée. Il existe des outils et des initiatives – comme le registre européen du commerce ( European Business Register, EBR), le projet e-Justice ou le système d’information sur le marché intérieur (IMI) – qui pourraient permettre une meilleure mise en œuvre du cadre juridique en vigueur, faciliter la communication entre les registres compétents et renforcer la transparence du marché et la confiance placée en celui-ci.

Le présent livre vert décrit ce cadre juridique et étudie les moyens possibles d’améliorer l’accès à l’information sur les sociétés dans toute l’Union européenne, d’une part, et de garantir une application plus efficace des directives sur le droit des sociétés, d’autre part.

2. POURQUOI EST-IL NÉCESSAIRE DE RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LES REGISTRES DU COMMERCE?

L’interconnexion des registres du commerce vise deux buts distincts, mais liés:

- Accès à l’information: le réseau des registres du commerce

Faciliter l’accès à l’information sur les sociétés au-delà des frontières nationales renforce la transparence du marché unique, garantit une meilleure protection des actionnaires et des tiers et contribue à rétablir la confiance dans les marchés. L’accès transfrontalier à l’information a certes été sensiblement amélioré par l’entrée en vigueur de la modification apportée en 2003 (directive 2003/58/CE) à la première directive sur le droit des sociétés, qui a imposé aux États membres de disposer de registres du commerce électroniques à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, les citoyens et les entreprises doivent toujours effectuer des recherches dans 27 registres au moins pour trouver l’information qui les intéresse sur telle ou telle société. Même si les registres sont accessibles en ligne, les personnes intéressées doivent en outre s’arranger de langues, de systèmes de recherche et de structures différents. Un point d’accès unique à l’information sur toutes les sociétés européennes serait ainsi synonyme d’économies de temps et d’argent.

Aussi est-il temps de réfléchir aux prochaines étapes du processus. Il conviendrait, avant tout, que tous les États membres participent à la coopération et aux décisions quant à ses modalités. Il devrait être possible d’accéder à une information fiable sur les sociétés à partir de n’importe quel État membre et de préférence dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne. Il devrait également être possible de rechercher des informations sur une société active ou un groupe de sociétés actif dans différents États membres sans pour autant devoir accéder, un par un, à chaque registre national ou régional concerné. Enfin, la qualité du service offert devrait être de même niveau dans toute l’Union européenne.

- Coopération des registres du commerce dans le cadre de procédures transfrontalières

Le second objectif visé par l’interconnexion des registres du commerce est de renforcer la coopération dans le cadre de procédures transfrontalières telles que les opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège ou les procédures transfrontalières d’insolvabilité. Cette coopération transfrontalière est d’ailleurs une obligation imposée par plusieurs instruments du droit des sociétés, comme l’illustre l’encadré n° 1.

Encadré n° 1 – Instruments du droit des sociétés et coopération entre les registres du commerce

La coopération transfrontalière des registres du commerce est expressément requise par la directive sur les fusions transfrontalières[8], par le statut de la société européenne (SE)[9] et par celui de la société coopérative européenne (SEC)[10]. En garantissant que les registres du commerce concernés se notifient directement certaines mesures qu’ils prennent[11], ces dispositions accélèrent les procédures d’immatriculation et, ce faisant, renforcent la sécurité juridique. Dès lors qu’il facilite les échanges d’informations, un contact direct entre les registres est également synonyme de parties prenantes mieux informées dans les autres États membres.

Par ailleurs, les exigences de publicité sur les succursales étrangères [instaurées par la onzième directive sur le droit des sociétés (89/666/CEE)] rendent la coopération entre les registres du commerce indispensable dans la pratique. Cette directive impose, en effet, aux sociétés de rendre publics un certain nombre d’informations et de documents lorsqu’elles ouvrent une succursale dans un autre État membre. Pour une meilleure information des tiers, cette publicité doit se faire dans la langue du pays où la filiale est immatriculée. Pour contrôler si les données requises sont correctes et à jour et, ce faisant, protéger les intérêts des créanciers et des consommateurs en contact avec la succursale, il est nécessaire que les registres du commerce communiquent directement entre eux.

Enfin, une fois que le statut de la société privée européenne (SPE)[12] aura été adopté, le nombre de cas dans lesquels une coopération transfrontalière s’impose pourrait augmenter sensiblement. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la SPE pourrait être un moyen à la fois simple et souple d’étendre leur activité dans le marché unique. Aussi convient-il de garantir un accès aisé à l’information officielle relative aux sociétés qui se seront constituées sous cette forme et qui seraient actives dans plusieurs États membres.

À cet égard, les autorités et/ou registres du commerce compétents doivent être clairement identifiables, et il doit exister entre eux des canaux de communication préétablis et sûrs. Les procédures transfrontalières s’en trouveraient accélérées, la sécurité juridique accrue, et les charges administratives pesant sur les sociétés réduites.

Par ailleurs, la onzième directive sur le droit des sociétés (89/666/CEE) impose aux sociétés de fournir toute une série d’informations pour pouvoir créer une succursale dans un autre État membre. Toutefois, les sociétés omettent souvent d’actualiser ces informations. Or cette omission peut avoir des conséquences graves, notamment lorsque le registre dans lequel la succursale est immatriculée n’est pas averti de la dissolution de la société et fournit en conséquence des renseignements erronés aux tiers. Il conviendrait donc que le registre dans lequel la succursale est immatriculée soit régulièrement et automatiquement informé des changements importants intervenus dans le statut de la société. Les obligations de déclaration qui incombent aux sociétés et donc aussi les charges administratives qui pèsent sur elles pourraient également s’en trouver réduites.

Enfin, une coopération renforcée entre les registres du commerce pourrait être bénéfique en termes de synergies potentielles avec l’information sur les sociétés publiée par d’autres parties. Par exemple, afin d’améliorer la transparence des marchés financiers, la directive sur la transparence[13] contient un certain nombre de dispositions visant à garantir aux investisseurs l’accès à une information financière fiable sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Elle impose notamment que cette information soit tenue à la disposition du grand public par des «mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées». Le réseau électronique de ces mécanismes peut potentiellement renforcer la disponibilité de l’information financière relative aux sociétés cotées de toute l’Europe[14]. À plus long terme, un point d’accès unique à toute l’information sur les sociétés cotées, qu’elle soit d’ordre juridique (et donc conservée dans les registres du commerce) ou financier (et donc conservée par les mécanismes de stockage susmentionnés) pourrait être envisagé. Une coopération renforcée entre les registres du commerce contribuerait aussi à rendre plus efficace le déroulement des procédures d’insolvabilité transfrontalières, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité[15].

3. MÉCANISMES DE COOPÉRATION EXISTANTS

3.1. Mécanismes de coopération existant entre les registres du commerce

Vieille d’une vingtaine d’années, la prise de conscience de la nécessité d’une coopération transfrontalière entre les registres du commerce a conduit au lancement de l’initiative sur le registre européen du commerce (EBR), soit un projet mis en œuvre par les registres du commerce sur une base volontaire, avec l’aide de la Commission européenne (voir l’encadré n° 2).

Encadré n° 2 – Le registre européen du commerce (EBR)

Lancé en tant qu’initiative commune entre certains registres du commerce, l’EBR[16] fédère aujourd’hui la majorité des registres du commerce de l’UE. À l’heure actuelle, il regroupe en effet les registres de 18 États membres[17] et de 6 autres entités territoriales européennes[18] [19].

L’EBR est un réseau de registres du commerce dont l’objectif est de fournir une information fiable sur les sociétés de toute l’Europe. Il permet aux citoyens, aux professionnels et aux autorités publiques de rechercher dans tous les registres membres du réseau le nom d’une société ou, pour certains pays, d’une personne physique par interrogation unique formulée dans la langue du demandeur. L’information demandée est fournie dans la même langue. Les aspects juridiques de la transmission de données au sein du réseau et, en particulier, la protection des données à caractère personnel sont régis par le droit national, y compris les dispositions mettant en œuvre la réglementation communautaire relative à la protection des données[20].

La participation des registres à l’EBR est volontaire et s’exerce sur une base contractuelle (accord de partage d’informations). L’EBR a également pris la forme d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE)[21]; toutefois, en raison de particularités de certains droits nationaux, tous les registres ne sont pas autorisés à y participer.

Pour une description plus détaillée de ce projet, voir le rapport d’avancement joint au présent livre vert.

La coopération dans le cadre de l’EBR a toutefois ses limites. D’une part, la nature informelle de cette coopération, si elle a contribué à en garantir la souplesse, a aussi posé des problèmes importants pour l’expansion du réseau, qui s’est, en conséquence, révélée lente. En outre, pas plus l’EBR que les registres du commerce concernés, et notamment ceux qui sont financés par des fonds publics, n’ont accès à des financements suffisants pour accélérer la construction d’un réseau couvrant tous les États membres.

D’autre part, la coopération dans le cadre de l’EBR vise uniquement à faciliter l’accès transfrontalier à l’information sur les sociétés (soit le premier objectif présenté à la section 2), mais laisse de côté la question de la coopération de registre à registre dans le cadre de procédures transfrontalières (soit le second objectif présenté à la section 2). Cette carence a amené certains membres de l’EBR à lancer un projet de recherche, largement financé par la Commission, en vue de promouvoir l’interconnexion des registres du commerce ( Business Register Interoperability Throughout Europe – BRITE )[22]. L’objectif du projet BRITE, qui s’est achevé en mars 2009, était de concevoir et de mettre en œuvre un modèle d’interopérabilité technologiquement avancé et innovant, comprenant une plateforme informatique de service et un instrument de gestion devant permettre aux registres du commerce de toute l’UE d’interagir, en particulier dans le cas d’opérations transfrontalières de transfert de siège ou de fusion ou aux fins d’un meilleur contrôle des succursales de sociétés immatriculées dans d’autres États membres.

Toutefois, le projet BRITE était un projet de recherche, dont les résultats n’ont, par conséquent, été mis en œuvre que dans un petit nombre de pays dans le cadre de tests de fonctionnalité. Depuis la fin du projet, les États membres participants ont eu un débat sur l’utilisation future des résultats du projet. Un plan stratégique prospectif sera présenté en novembre 2009[23] sur la manière d’assurer au mieux la maintenance des services qu’il a été envisagé de proposer comme suivi au projet BRITE et d’établir des règles quant à la responsabilité de sa gestion.

3.2. Autres outils et initiatives: système d’information sur le marché intérieur (IMI) et e-Justice

Dans la mesure où les mécanismes de coopération existants ne suffisent pas à satisfaire au besoin d’une coopération renforcée, il y a lieu d’explorer d’autres outils et initiatives – comme le système d’information sur le marché intérieur (IMI) ou le projet e-Justice – susceptibles de promouvoir plus avant la mise en œuvre du cadre juridique en vigueur et de renforcer la transparence du marché[24].

Le système d’information sur le marché intérieur (IMI) est un instrument destiné à améliorer la coopération administrative entre les États membres, de façon à ce que la législation sur le marché intérieur fonctionne mieux. En mars 2006, les États membres ont avalisé une proposition prévoyant de développer plus avant l’IMI, actuellement utilisé aux fins de la mise en œuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles[25]: à compter de fin 2009, le système d’information sur le marché intérieur aidera aussi à la mise en œuvre de la directive «services»[26] [27] (voir l’encadré n° 3).

Encadré n° 3 – Le système d’information sur le marché intérieur (IMI)

L’IMI est une application web sécurisée, administrée par la Commission. C’est un réseau fermé, grâce auquel les autorités compétentes des États membres disposent d’un outil simple pour trouver les bons interlocuteurs dans les autres États membres et pour communiquer avec eux de manière rapide et efficace. Les demandes d’informations sont traitées via l’IMI, par l’intermédiaire d’un ensemble structuré de questions et de réponses. Préalablement traduites dans toutes les langues officielles de l’UE par les services de traduction de la Commission, les questions fournissent un appui linguistique fiable et juridiquement sûr. L’IMI propose en outre un ensemble de procédures transparentes, agréées par l’ensemble des États membres, sur la manière de traiter les demandes.

Pour une description plus détaillée de ce projet, voir le rapport d’avancement joint au présent livre vert.

Quant à l’ initiative e-Justice , son objectif est d’aider les autorités judiciaires et les praticiens de la justice dans leur travail et de faciliter l’accès des citoyens à des informations sur la justice et le droit. Depuis son lancement en juin 2007, elle a progressivement gagné en portée, et tant les États membres que la Commission attachent une grande importance à sa mise en œuvre. Dans ce cadre, l’un des projets spécifiques dont on attend des résultats concrets est le portail européen e-Justice, dont le lancement devrait intervenir en fin d’année. Une fois opérationnel, ce portail constituera le point d’accès central à l’information juridique, aux institutions judiciaires et administratives, ainsi qu’aux registres, bases de données et autres services entrant dans le cadre du projet sur la justice européenne.

Le plan d’action pluriannuel 2009–2013 relatif à l’e-Justice européenne[28] évoque la possibilité d’intégrer le registre européen du commerce (EBR) au portail, selon une approche en deux phases. Lors de la première phase, qui interviendrait dès le lancement du portail, un lien vers l’EBR serait inséré. Lors de la seconde phase, qui interviendrait à moyen ou long terme, une réflexion devrait être conduite sur la possibilité d’intégrer partiellement l’EBR au portail lui-même. Les modalités de cette seconde phase doivent faire l’objet d’une analyse plus approfondie. Les États membres ont convenu que les travaux de la seconde phase devraient s’appuyer sur les résultats atteints jusqu’à présent avec l’EBR.

4. PISTES POUR L’AVENIR

Les options présentées dans ce chapitre ouvrent des pistes quant aux moyens de répondre aux questions soulevées ci-dessus. Ces options supposent différents degrés d’engagement de la part des États membres. La Commission invite donc toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les considérations qui suivent.

Chacune des options présentées est susceptible de nécessiter l’élaboration d’une proposition législative visant à inscrire la coopération dans un cadre juridique clair. La valeur ajoutée de telles propositions législatives devrait toutefois être appréciée dans le cadre d’analyses d’impact menées conformément aux lignes directrices de la Commission en la matière[29].

4.1. Accès à l’information: le réseau des registres du commerce

Pour faciliter l’accès à l’information sur les sociétés au-delà des frontières nationales, un réseau des registres du commerce auquel participent tous les États membres apparaît nécessaire. S’il est raisonnable de s’appuyer sur les résultats déjà atteints avec l’EBR, puisque 18 États membres participent déjà à ce réseau, il est toutefois difficile d’en améliorer l’efficacité par voie réglementaire, en raison du caractère essentiellement privé de la coopération.

Or un réseau de registres du commerce ne peut avoir de réelle valeur ajoutée que s’il englobe les registres de l’ensemble des 27 États membres. Un moyen possible de garantir la participation de tous serait d’instaurer, éventuellement dans la première directive sur le droit des sociétés (68/151/CEE), l’obligation de connecter au réseau tous les registres du commerce de l’UE. Les États membres devraient toutefois avoir le loisir de décider des modalités selon lesquelles le réseau est constitué, et la coopération organisée. Ainsi, s’il peut être utile d’asseoir certains aspects du réseau sur une base juridique plus solide, il conviendrait que les modalités de la coopération soient arrêtées dans le cadre d’un accord sur la gouvernance du réseau électronique des registres du commerce (ci-après «accord sur la gouvernance»). Cet accord pourrait fixer les conditions d’adhésion au réseau, y compris dans le cas des pays non membres de l’UE, prévoir la désignation d’un organe chargé d’administrer le réseau et réglementer les question de responsabilité, de financement, de règlement des litiges, etc. Il pourrait également couvrir la question de la maintenance du serveur central et celle d’une garantie d’accès dans toutes les langues officielles de l’UE. La solution contractuelle préserverait en outre la souplesse de la coopération. Les États membres pourraient choisir de partir des résultats déjà atteints avec l’EBR ou de suivre une voie différente. Par ailleurs, les registres du commerce participant au réseau devraient rester libres de définir leur propre politique en matière de tarification. Il conviendrait toutefois de veiller à ce qu’ils ne pratiquent aucune discrimination entre les utilisateurs finaux dans les tarifs qu’ils appliquent. Il conviendrait également de veiller à ce qu’ils se conforment à des normes minimums en matière de sécurité et de protection des données, et notamment la réglementation communautaire sur la protection des données (directive 95/46/CE) et les dispositions nationales pertinentes.

Une information sur les sociétés accessible via un réseau étendu de registres du commerce pourrait également représenter un atout précieux pour ce point d’accès central à l’information et aux services juridiques dans l’UE que constituera le portail e-Justice. Il convient toutefois de poursuivre l’analyse quant à la définition d’une stratégie commune et des modalités techniques du lien à établir entre ces deux entités; en particulier, il faut éviter la duplication du travail effectué dans le cadre soit du réseau des registres du commerce, soit du portail. En tout état de cause, le portail peut bénéficier de l’amélioration de sa principale source d’information sur les sociétés. Indépendamment de l’utilisation d’un réseau, une autre option existe, qui consisterait à exiger de tous les registres du commerce de l’UE qu’ils donnent directement accès par l’internet à un ensemble standardisé d’informations de base, par exemple, via un service web dédié et standardisé.

Enfin, pour faciliter encore davantage l’accès à l’information sur les sociétés, on pourrait envisager, à plus long terme, d’interconnecter le réseau des registres du commerce et le réseau électronique créé en vertu de la directive sur la transparence (2004/109/CE), où est conservée l’information réglementée sur les sociétés cotées. Cette interconnexion pourrait déboucher sur la création d’un point d’accès unique à toute l’information financière et juridique sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, ce faisant, renforcer la transparence du marché.

Les parties intéressées sont invitées à dire si, de leur point de vue:

- un réseau amélioré des registres du commerce des États membres est nécessaire;

- les modalités d’une telle coopération devraient être arrêtées dans le cadre d’un «accord de gouvernance» conclu entre des représentants des États membres et les registres du commerce;

- il y aurait une valeur ajoutée dans le fait de connecter, à long terme, le réseau des registres du commerce au réseau électronique créé en vertu de la directive sur la transparence, où est conservée l’information réglementée sur les sociétés cotées.

Si elles estiment que les mesures envisagées ci-dessus ne sont appropriées, les parties intéressées sont invitées à expliquer les avantages que présenterait une autre solution ou, le cas échéant, le statu quo. Elle sont également invitées à expliquer, éléments de preuve à l’appui, l’impact potentiel de ces mesures ou des autres solutions proposées en termes de rapport coût-bénéfice, y compris en ce qui concerne la simplification et la réduction des charges administratives.

4.2. Coopération des registres du commerce dans le cadre d’opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège

Il existe essentiellement deux options pour faciliter la communication entre les registres du commerce dans le cadre de procédures telles que les opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège. La première consiste à partir des résultats du projet BRITE et à désigner ou instituer une entité qui serait chargée d’assurer les services nécessaires, étendus à l’ensemble des États membres. La seconde est d’utiliser le système d’information sur le marché intérieur (IMI), qui est déjà opérationnel et qui, du point de vue de sa capacité, pourrait tout à fait être étendu à d’autres domaines de la législation communautaire dans les années à venir.

- Option 1 – Exploiter les résultats du projet BRITE

Si l’on veut créer un service soutenant efficacement la mise en œuvre des directives sur le droit des sociétés, il est indispensable de trouver une solution qui puisse être appliquée dans l’ensemble des États membres. Les solutions élaborées dans le cadre du projet BRITE visent spécifiquement à permettre la coopération des registres du commerce et garantissent un haut degré d’interopérabilité. Les droits sur les technologies développées appartiennent toutefois aux membres du consortium BRITE. Aussi l’utilisation de ces technologies ne peut-elle se faire que sur une base contractuelle.

Dix-huit États membres coopèrent actuellement dans le cadre de l’EBR, tandis que six pays seulement (cinq États membres[30] et la Norvège) ont participé à l’origine au projet BRITE ainsi qu’aux sous-projets, rejoints ultérieurement par la Lettonie, l’Allemagne (Rhénanie du Nord-Westphalie) et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La création d’un réseau des registres du commerce comme évoqué ci-dessus a toute chance de contribuer à la mise en œuvre des résultats du projet BRITE – mise en œuvre qui pourrait autrement prendre beaucoup de temps.

En ce qui concerne le coût de cette option, dès lors que l’utilisation des services concernés demeure volontaire, le coût d’une adhésion au réseau et d’une participation à la coopération dépendrait de l’accord conclu entre les parties.

- Option 2 – Le système d’information sur le marché intérieur (IMI)

À l’heure actuelle, l’IMI est utilisé par plus de 1600 autorités compétentes établies dans les 27 États membres de l’UE et 3 pays de l’EEE, aux fins d’échanges d’informations au titre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE) et, dans le cadre d’un projet pilote, au titre de la directive «services» (2006/123/CE).

L’avantage de l’IMI réside dans le cadre de coopération administrative réutilisable qu’il propose. Avec les fonctionnalités qu’il offre (base de données des autorités compétentes, caractère plurilingue et possibilité de créer des ensembles structurés de questions et de réponses), il peut potentiellement aider à la mise en œuvre de n’importe quel pan de la législation relative au marché intérieur. Une autorité n’a ainsi à utiliser qu’un seul système, où elle n’a à se faire enregistrer qu’une seule fois. Selon son domaine de compétence, elle a accès à un ou plusieurs des domaines législatifs couverts par l’IMI.

L’IMI n’a pas été spécifiquement développé pour les besoins de la communication entre registres du commerce. Toutefois, les procédures à appliquer (workflow) pour les notifications à effectuer en vertu des directives sur le droit des sociétés seraient les mêmes que celles actuellement utilisées dans le cadre des demandes d’informations liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou aux services.

L’utilisation de l’IMI n’exigerait pas d’investissement important de la part des États membres, qui devraient simplement désigner les registres du commerce compétents et les personnes jouissant d’un droit d’accès à l’IMI.

La question de la transmission d’informations sur les succursales étrangères doit toutefois être examinée distinctement de celle des opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège. Dans le cas des opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège, la coopération entre les registres du commerce n’est nécessaire que pour certaines étapes bien définies de la procédure. Dans le cas d’une succursale étrangère, il y a cependant lieu de vérifier régulièrement et automatiquement s’il n’existe pas la moindre incohérence entre les données respectivement contenues dans le registre du commerce où est immatriculée la société et celui de la succursale, ce qui suppose une connexion permanente et un contrôle comparatif automatisé du contenu des deux registres.

- Combinaison des options 1 et 2

Pour parler d’abord de la coopération dans le cadre des opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège, les technologies développées dans le cadre du projet BRITE visent spécifiquement à permettre la coopération des registres du commerce. Si l’on donne une assise juridique et contractuelle plus solide à ce réseau de registres du commerce, les modalités d’utilisation de ces technologies et de la coopération BRITE peuvent être laissées au libre choix des États membres participants.

Par rapport à cette forme de coopération, l’IMI présente néanmoins cet avantage net que tous les États membres de l’UE y participent déjà. Dès lors que la coopération dans le cadre de l’IMI couvre tous les États membres, il pourrait être logique de l’étendre à un plus vaste ensemble de procédures. Même à titre transitoire, l’utilisation de l’IMI devrait être envisagée comme moyen de faciliter les opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège, en fonction notamment du rythme d’expansion du réseau BRITE et des services qu’il propose.

L’absence de notification automatique dans le système d’information sur le marché intérieur peut toutefois être considérée comme un inconvénient pour certaines procédures transfrontalières. S’il apparaît constituer une solution adaptée et pratique pour la transmission d’informations sur les fusions transfrontalières ou les transferts de siège transfrontaliers, l’IMI ne peut guère se substituer à un contrôle automatisé du statut d’une société et de sa succursale étrangère, qui suppose la vérification régulière d’un grand nombre de données.

En outre, contrairement à la directive sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE) et aux règlements sur la SE (n° 2157/2001) et la SEC (n° 1435/2003), la onzième directive sur le droit des sociétés (89/666/CEE) n’impose pas aux registres du commerce concernés l’obligation légale de coopérer. Il semble donc nécessaire de créer la base juridique d’une telle coopération pour les cas où des succursales étrangères sont concernées.

Pour conclure, l’IMI apparaît constituer une solution viable pour faciliter à titre temporaire, ou même permanent, la communication entre les registres du commerce des différents États membres. Toutefois, il n’a pas été conçu pour permettre la transmission automatisée de données qui serait nécessaire aux fins de la mise en œuvre de la onzième directive sur le droit des sociétés (89/666/CEE).

Les parties intéressées sont invitées:

- à dire quelle solution ou combinaison de solutions a leur préférence aux fins de faciliter la communication entre les registres du commerce dans le cadre d’opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège;

- si elles sont favorables à la solution proposée concernant la transmission d’informations sur les succursales étrangères.

Si elles estiment que les mesures envisagées ci-dessus ne sont appropriées, les parties intéressées sont invitées à expliquer les avantages que présenterait une autre solution ou, le cas échéant, le statu quo. Elle sont également invitées à expliquer, éléments de preuve à l’appui, l’impact potentiel de ces mesures ou des autres solutions proposées en termes de rapport coût-bénéfice, y compris en ce qui concerne la simplification et la réduction des charges administratives.

5. PROCHAINES ÉTAPES

Les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et les autres parties intéressées sont invités à soumettre leur point de vue sur les propositions présentées dans le présent livre vert, en vue d’établir un large consensus sur les mesures qui pourraient être envisagées. Leurs contributions doivent parvenir à la Commission pour le 31 janvier 2010 au plus tard. À la suite du présent livre vert, et sur la base des réponses qu’elle aura reçues, la Commission prendra une décision sur la voie à suivre.

Les contributions reçues seront publiées sur l’internet. Pour tout renseignement sur le traitement qui sera réservé à vos données à caractère personnel et à votre contribution, il vous est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique de confidentialité jointe au présent livre vert.[pic][pic][pic]

[1] Communication au Conseil européen de printemps – L’Europe, moteur de la relance, COM(2009) 114 final.

[2] Dans le présent livre vert, on entendra par «registre du commerce» tout registre central, du commerce ou des sociétés au sens de l’article 3 de la première directive sur le droit des sociétés (68/151/CEE).

[3] Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8); directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).

[4] Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).

[5] Arrêts Centros (affaire C-212/97), Überseering (affaire C-208/00) et Inspire Art (affaire C-167/01).

[6] La onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36) apporte une solution partielle à ce problème en exigeant des sociétés concernées qu’elles fournissent un minimum d’informations dans la langue du pays dans lequel elles créent leur succursale.

[7] Avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives («groupe Stoiber») sur le domaine prioritaire droit des sociétés/comptes annuels, 10 juillet 2008, paragraphe 22 (N.d.t.: disponible en anglais uniquement):http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/docs/080710_hlg_op_comp_law_final.pdf

[8] Directive 2005/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

[9] Règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

[10] Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 18 août 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

[11] Par exemple, dans le cas du transfert transfrontalier du siège d’une SE, une communication directe entre les registres permet de limiter à un minimum la période transitoire durant laquelle la SE est immatriculée dans deux États membres.

[12] Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne, COM(2008) 396 final.

[13] Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

[14] Recommandation de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (2007/657/CE) (JO L 267 du 12.10.2007).

[15] Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1).

[16] http://www.ebr.org

[17] Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie et Suède.

[18] Ancienne République yougoslave de Macédoine, Guernesey, Jersey, Norvège, Serbie et Ukraine.

[19] La Lituanie et Guernesey ont récemment adhéré, mais n’ont pas encore intégré techniquement le réseau.

[20] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

[21] Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1). Le GEIE est une entité juridique dont le but est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité; il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (article 3).

[22] http://www.briteproject.eu. Pour une description plus détaillée de ce projet, voir le rapport d’avancement joint au présent livre vert.

[23] L’Office suédois d’enregistrement des sociétés accueille en novembre 2008 une conférence sur le thème «Échange transfrontalier d’informations sur les sociétés», dont l’objectif est de poursuivre les travaux déjà en cours dans le cadre de l’EBR, mais aussi de développer les résultats du projet BRITE. Pour plus de détails, voir http://www.trippus.se/eventus/eventus_cat.asp?EventusCat_ID=10113&Lang=eng&c=.

[24] Il convient aussi de mentionner dans ce contexte le portail «L’Europe est à vous – Entreprises», dans la mesure où il s’agit d’un point d’accès unique, au niveau de l’Union européenne, à des informations et des services fournis par les administrations publiques au soutien des entreprises. Ce portail est un service conjointement assuré par la Commission européenne et les autorités nationales: http://ec.europa.eu/youreurope/business/index_fr.htm

[25] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

[26] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

[27] L’utilisation de l’IMI au soutien de la mise en œuvre de la directive «services» est actuellement en phase pilote.

[28] Plan d’action pluriannuel 2009–2013 du Conseil relatif à l’e-Justice européenne (JO C 75 du 31.3.2009, p. 1). Pour une description plus détaillée de ce projet, voir le rapport d’avancement joint au présent livre vert.

[29] SEC(2009) 92.

[30] Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Suède.