COMMISSION DES CGMMKJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 150 final 
Bruxelles, le 21 avril 1992 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
modifiant la décision 89/631/CEE relative & une participation 
financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres 
pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de 
gestion des ressources de pêche 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Après la présentation d'une proposition par la Commission(^), le Conseil a 
adopté, le 27.11.1989, la décision 89/631/CEE<2) prévoyant une participation 
financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres 
pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion 
des ressources de pêche. 
Avec ladite décision la Communauté peut apporter une contribution maximale de 
22 000 000 écus/an pendant une période initiale de cinq ans (1991-1995). 
Toutefois, son art. 1.1 stipule que, dans l'attente de l'adoption de règles 
communautaires de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables dans les eaux de la Méditerranée, la Communauté est autorisée à 
apporter cette contribution à titre conservatoire jusqu'au 31.12.1991 au 
Etats membres du Bassin méditerranéen. 
Les engagements budgétaires qui ont suivi l'adoption de la décision 
89/631/CEE du Conseil prévoyaient le paiement par la Commission d'une somme 
pouvant atteindre 50 % des dépenses totales de tous les Etats membres 
s'efforçant d'assurer la conservation des ressources de pêche. 
Suite à cette décision, plusieurs Etats membres du Bassin méditerranéen ont 
présenté des programmes nationaux pluriannuels visant à faire appliquer dans 
les eaux de la Méditerranée les règles pertinentes de conservation des 
ressources de pêche. Ces programmes ont été étudiés, approuvés et financés 
partiellement par la Communauté pour 1991 (•*). 
La présente proposition de décision du Conseil a pour but de permettre la 
poursuite de la participation financière de la Communauté aux dépenses 
consenties par les Etats membres du Bassin méditerranéen qui auront soumis 
des plans d'investissement axés sur la conservation des ressources de la 
pêche pendant les prochaines années. 
(1) COM(88)703 final. 
(2) JO n° L 364 du 14.12.1989, p. 64, 
(3) JO n° L 9 du 12.1.1991, p. 34. 
ArtEND. *'J1 /fX.MBO. f v/cm ^ 
Proposition de décision.du Conseil 
modifiant la décision 89/631/CEE relative à une participation 
financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres 
pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de 
gestion des ressources de pêche 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que, le 27 novembre 1989, le Conseil a adopté la décision 
89/631/CEE(4) prévoyant, à titre conservatoire jusqu'au 31 décembre 1991, 
une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les 
Etats membres du Bassin méditerranéen pour assurer le respect des règles 
applicables en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche, 
dans l'attente de l'adoption de règles communautaires applicables aux eaux de 
la Méditerranée; 
considérant que la Communauté n'a pas encore adopté de règles de conservation 
et de gestion des ressources de pêche applicables aux eaux de la Méditerranée 
et qu'il est primordial de permettre à la Communauté de maintenir sa 
participation financière aux dépenses consenties par les Etats membres du 
Bassin méditerranéen dans l'attente de l'adoption de règles communautaires de 
conservation et de gestion des ressources de la pêche applicables dans cette 
zone; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
AMEND.63l/fr/r» 3 
- 2 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Le second sous-paragraphe de l'article premier paragraphe 1 de la décision 
89/631/CEE est remplacé par le texte suivant : 
"Dans l'attente de l'adoption de règles communautaires de conservation 
et de gestion des ressources de pêche applicables aux eaux de la 
Méditerranée, la Communauté participe, dans les mêmes conditions que 
celles énoncées dans la présente décision, au financement des dépenses 
supportées par les Etats membres concernés pour assurer le respect des 
règles applicables. Les Etats membres qui souhaitent bénéficier de 
cette participation notifient lesdites règles à la Commission et en 
justifient le bien-fonde." 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 1992. 
Par le Conseil, 
le président, 
AMEND.63I/fr/cm 4 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 150 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-166-FR-C 
ISBN 92-77-43264-0 
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L-2985 Luxembourg