EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes.

L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles. À cette fin, conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la convention, une partie tierce doit introduire, par écrit, une demande d'adhésion auprès du dépositaire de la convention qui, à son tour, doit soumettre la demande à l’appréciation du comité mixte. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la convention, on entend, aux fins de la convention, par «partie tierce» tout pays ou territoire voisin qui n'est pas partie contractante.

L’Ukraine a présenté sa demande écrite d’adhésion à la convention au dépositaire de la convention (le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne) le 12 septembre 2016.

Les autorités ukrainiennes ont confirmé que l’Ukraine a signé un accord de libre-échange avec plusieurs parties contractantes, notamment avec l’UE, les États de l’AELE, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro. En conséquence, l’Ukraine satisfait à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, pour obtenir le statut de partie contractante.

Il convient donc de soumettre la demande au comité mixte de la convention en vue de l’adoption d’une décision invitant l’Ukraine à adhérer à la convention, conformément à l’article 4, paragraphe 3, point b), de la convention. La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte devrait être établie par le Conseil.

La Commission estime que l’adhésion de l’Ukraine n’exige pas de mesures transitoires telles que visées à l’article 4, paragraphe 3, point c), de la convention.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la décision du Conseil est l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE dispose que lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être adoptée au sein d'une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l'Union.

La décision à prendre par le comité mixte de la convention relève de cette disposition.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultations des parties intéressées

Les parties contractantes à la convention et les États membres ont été informés de la demande de l’Ukraine lors de la réunion du comité mixte de la convention du 28 septembre 2016.