COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1998 
COM(1998) 280 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant 
les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le 
chanvre 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Introduction 
1. Lors du Conseil de juin 1997 relatif à l'adoption du paquet 
prix 1997/98, " Le Conseil a invité la Commission à étudier 
la possibilité d'instituer des contrats obligatoires entre 
les producteurs et l'industrie de transformation dans le 
secteur du chanvre." 
2. Dans le cadre du paquet prix 1998/99, la Commission a 
proposé une réduction de 25 % du niveau de l'aide par ha en 
raison du développement significatif et continu des 
superficies ensemencées en chanvre lors des dernières 
campagnes. 
3. Afin de mettre un frein à cette augmentation non 
négligeable des superficies ensemencées en chanvre et 
d'assurer par conséquent de meilleures garanties quant à la 
fiabilité des contrôles, il s'avère nécessaire de prendre 
des mesures appropriées supplémentaires, par une 
modification du règlement fixant les règles générales 
d'octroi de l'aide. 
Mesures proposées 
4. Il faut faire en sorte que l'aide ne puisse être versée 
pour des superficies non réellement valorisées. La clé de 
ce problème réside dans l'instauration de contrats 
obligatoires entre producteurs et transformateurs agréés 
par l'Etat membre ainsi que d'un engagement de 
transformation. Des contrats sont déjà prévus dans la 
réglementation actuelle, mais ils ne sont pas obligatoires. 
Les agréments des premiers transformateurs, rendus 
obligatoires, seront délivrés par les autorités compétentes 
des Etats membres et non par la Commission, eu égard au 
principe de subsidiarité. 
5. Pour réduire encore les risques d'utilisation indue du 
régime, outre l'instauration des mesures susmentionnées, 
il est également proposé de réduire la limite maximale de 
THC autorisée, de confirmer l'exigence de récolte après 
la formation des graines ainsi que d'introduire des 
mesures supplémentaires d'encadrement de la récolte. 
6. Etant donné qu'il est probable que des contrats auront; déjà 
été souscrits par certains producteurs avant l'adoption de 
cette proposition, la Commission doit pouvoir prendre des 
mesures transitoires pour la première campagne 
d'application. 
Z 
VI/2561/98 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant 
les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le 
chanvre 
\ 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin 
et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
3290/94 et notamment son article 4 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n°1308/70 prévoit que l'aide n'est octroyée que 
pour le chanvre produit à partir de semences de variétés 
offrant certaines garanties à déterminer en ce qui concerne la 
teneur en substances inébriantes du produit récolté; que 
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 619/71 fixant 
les règles généralen d'octroi do l'ai do pour lo lin ol lo 
chanvre, modifié en dernier lion par lo r<.\iloiuoui (Ci*!) n" 
154/97 , prévoit la limite maximale du taux moyen de 
tetrahydrocannabinol (THC) pour la détermination des semences 
\J0 n° L 146 du 4.7.1970, p.l 
2JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 105 
3JO n° L 72 du 26.3.1971, p.2 
4JO n° L 27 du 30.1.1997, p.l 
1 
VI/2561/98 
de variétés qui peuvent être acceptées; qu'afin de renforcer 
les mesures garantissant que les superficies faisant l'objet de 
l'aide à la production ne peuvent pas être utilisées pour une 
culture illicite il y a lieu de réduire la limite maximale 
actuellement prévue; qu'aux mêmes fins il convient en outre de 
conditionner l'octroi de l'aide à la récolte effectuée après la 
formation des graines; 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
619/71 prévoit, pour l'octroi de l'aide au lin textile, un 
système de contrats obligatoires entre producteurs et premiers 
transformateurs avec obligation de transformation; qu'il 
s'avère indiqué dans le secteur du chanvre, afin de mieux 
contrôler la destination finale de la récolte ainsi que de 
garantir que celle-ci est effectivement transformée, 
d'instaurer un système similaire de contrats obligatoires; 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 619/71 prévoit 
un régime de contrôle administratif garantissant que le produit 
pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises 
pour l'octroi de celle-ci; qu'il convient dans le secteur du 
chanvre de prévoir un renforcement dudit régime de contrôle, 
notamment par le biais de l'instauration d'une autorisation 
administrative préalable d'ensemencement; 
considérant que la mise en oeuvre des mesures prévues au 
présent règlement doivent s'effectuer dans les meilleures 
conditions; que des mesures transitoires peuvent de ce fait se 
révéler nécessaires, afin de faciliter le passage au* nouveau 
régime, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 619/71 est modifié comme suit 
1. L' article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
1 
VI/2561/98 
"l.Pour le chanvre, l'aide n'est octroyée qu'au producteur 
qui a conclu, avant une date à déterminer, un contrat avec 
un premier transformateur agréé par l'autorité compétente 
de l'Etat membre sur le territoire duquel sont situées ses 
installations, aux termes duquel le premier transformateur 
obtient la propriété du chanvre, et qui s'engage à le 
transformer. 
L'aide est octroyée seulement pour le chanvre récolté 
après la formation des graines et produit à partir de 
semences certifiées de variétés qui sont énumérées dans 
une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 
12 du règlement (CEE) n°1308/70. Ne figurent dans cette 
liste que les variétés pour lesquelles un Etat membre a 
constaté par analyse que le poids cte THC 
(tetrahydrocannabinol) par rapport au poids d'un 
échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur à 
0,15%. 
L'échantillon visé ci-avant est composé du tiers supérieur 
d'un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à 
la fin de leur floraison et débarassées des tiges et des 
graines." 
2. A l'article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est 
ajouté : 
" Pour le chanvre, les Etats membres instaurent un régime 
administratif d'encadrement de la culture comportant 
notamment un système d'autorisation préalable 
d'ensemencement des superficies faisant l'objet de l'aide 
à la production de chanvre. Les critères et modalités 
auxquels ce régime doit correspondre sont arrêtés selon la 
procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 
1308/70." 
L' article 6 bis est remplacé par le texte suivant: 
"Article 6bis 
Au cas où des mesures transitoires seraient strictement 
nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des 
adaptations au régime prévues par le règlement (CE) n° 
/98 à partir de la campagne 1998/1999, ces mesures sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 du 
^ 
VI/2561/98 
règlement (CEE) n° 1308/70. Elles sont applicables au plus 
tard jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1998/1999. Toutefois 
l'article 1 point 3 est applicable à partir de l'entrée en 
vigueur du règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
G 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : Bl-1402 CREDITS: 16MioECU 
INTITULE DE LA MESURE 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi d'aide pour 
le lin et le chanvre. 
BASE JURIDIQUE : Article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Introduction des dispositions nouvelles afin de mieux garantir que le chanvre faisant l'objet d'une demande d'aide soit 
cultivé pour les utilisations réelles et légitimes. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE IN 
COURS (98) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (99) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL (I) (H 
2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 2003 8 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES (I) (I) (1) (1) 
5.2 MODE DE CALCUL: 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRI-DITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 1)11 
BUDGET EN COURS D'EXÉCl ITION OUI NON 
FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OU4 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/-NON 
OBSERVATIONS : 
La mesure proposée n'a pas d'incidence directe pour le budget. Toutefois, l'obligation de conclure des contrats et de 
transformer le chanvre par des transformateurs agrées ainsi que des nouvelles conditions relatives a la récolte des graines et 
l'instauration d'un régime administratif d'encadrement pourraient conduire à une diminution de la surface eligible à l'aide. 
L'économie découlant d'une telle diminution éventuelle est difficilement chiffrable. 
•} 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 280 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 10 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-290-FR-C 
ISBN 92-78-35540-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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