COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.10.2019 COM(2019) 557 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone



Table des matières Liste des acronymes et abréviations RÉSUMÉ 1. INTRODUCTION 2.1 Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs 2.2 Registre de l’Union et journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) 3. FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU CARBONE EN 2018 3.1. Offre: quotas mis en circulation 3.1.1. Plafond 3.1.2. Quotas délivrés 3.1.2.1. Allocation à titre gratuit 3.1.2.2. Le programme NER 300 et le Fonds pour l’innovation 3.1.2.3. Compensation des coûts indirects du carbone 3.1.2.4 Mise aux enchères des quotas 3.1.2.5. Dérogation à la mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité et de chaleur 3.1.3. Crédits internationaux 3.2. Demande: quotas retirés de la circulation 3.3. Équilibre de l’offre et de la demande 4. SECTEUR DE L’AVIATION

5. SURVEILLANCE DU MARCHÉ 5.1. Nature juridique et traitement fiscal des quotas d’émission 6. SURVEILLANCE, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS 7. APERÇU DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 8. CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DE L'APPLICATION 9. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES ANNEXE Liste des acronymes et abréviations AC Autorité compétente AEE Agence européenne pour l’environnement AEMF Autorité européenne des marchés financiers BEI Banque européenne d’investissement CORSIA Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale CSC Captage et stockage du carbone CUC Captage et utilisation du carbone EA Coopération européenne pour l’accréditation EEE Espace économique européen EEX European Energy Exchange EUTL Journal des transactions de l’Union européenne

FCTS Facteur de correction transsectoriel GES Gaz à effet de serre ICE InterContinental Exchange Futures Europe InnovFin EDP Projets de démonstration liés à l’énergie d’InnovFin MDP Mécanisme pour un développement propre MiFID II Directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers MiFIR Règlement concernant les marchés d’instruments financiers MOC Mise en œuvre conjointe NER Réserve pour les nouveaux entrants NPR Normes et pratiques recommandées du CORSIA NTQC Nombre total de quotas en circulation OACI Organisation de l’aviation civile internationale ONA Organisme national d’accréditation OTC de gré à gré (OTC) PFC Hydrocarbures perfluorés RAM Règlement sur les abus de marché RAV Règlement relatif à l’accréditation et à la vérification RSD Règlement relatif à la surveillance et à la déclaration RSM Réserve de stabilité du marché SDVA Surveillance, déclaration, vérification et accréditation

SEQE-UE Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne SER Sources d’énergie renouvelables URCE Unités de réduction certifiée des émissions URE Unités de réduction des émissions RÉSUMÉ En 2018, les émissions des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) ont diminué de 4,1 % par rapport à 2017. Cette baisse est principalement attribuable à la production d’électricité et de chaleur, alors que les émissions de l’industrie n’ont que légèrement diminué (voir le tableau 7 à la section 3.2). Les émissions vérifiées de l’aviation ont continué d’augmenter, en hausse de 3,9 % par rapport à 2017 (voir le tableau 8 de la section 4). À la suite de l’adoption de la directive SEQE-UE révisée, l’accent est mis sur l’application des nouvelles dispositions avant le début de la phase 4. Les travaux de mise en œuvre sont pleinement engagés, de nouvelles dispositions d’exécution concernant la liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone, les règles d’allocation de quotas à titre gratuit, le Fonds pour l’innovation, la mise aux enchères, les activités SDAV et le registre de l’Union ayant été adoptées au cours de l’année écoulée (voir chapitres 2.2, 3.1.2 et 6.1). L’indicateur d’excédent concernant la réserve de stabilité du marché a été publié pour la troisième fois et s’élevait à 1 654 909 824 quotas. Sa publication continuera de conduire au placement de quotas dans la réserve, réduisant le volume des enchères de près de 40 %, soit près de 397 millions de quotas en 2019 (voir chapitre 3.3). En 2018, le renforcement du signal prix carbone sur le marché européen du carbone a permis de dégager un montant record de recettes de quelque 14 milliards d’EUR grâce à la mise aux enchères des quotas pour les États membres. Les États membres ont consacré ou envisagé de consacrer près de 70 % de ces recettes à des fins précises liées au climat et à l’énergie au cours de l’année (voir chapitre 3.1.2.4).

1. INTRODUCTION Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) est la pierre angulaire de la stratégie de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’industrie et du secteur de la production d’électricité et de chaleur depuis 2005. Il contribue dans une large mesure à la réalisation de l’objectif global que s’est fixé l’Union de réduire ses émissions de GES de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020. L’Union est en voie de dépasser cet objectif, mais des progrès restent à faire pour réduire les émissions de GES d’au moins 40 % (comme le prévoit le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030) et d’au moins 50 %, et si possible 55 %, de façon responsable (compte tenu des orientations politiques pour la prochaine Commission européenne). Faisant suite à l’entrée en vigueur, en avril 2018, de la révision du SEQE-UE en vue de la phase 4, l’adoption des dispositions d’exécution pour la quatrième période d’échanges progresse rapidement. Au cours de l’année écoulée, les dispositions d’exécution concernant la nouvelle liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone et les règles d’allocation de quotas à titre gratuit ont été adoptées, et le cadre juridique du système du registre de l’Union a été révisé pour tenir compte des ajustements nécessaires pour la phase 4. En outre, les règles de mise en œuvre du Fonds pour l’innovation, le principal instrument du SEQE pour le financement des technologies innovantes à faibles émissions de CO2 et de l’innovation de rupture en phase 4, ont été fixées. Dans le même temps, le règlement relatif à la mise aux enchères a été révisé pour permettre la mise aux enchères des 50 premiers millions de quotas du Fonds pour l’innovation en 2020. Une deuxième révision visant à créer le cadre institutionnel de la mise aux enchères des quotas du Fonds pour l’innovation et du Fonds pour la modernisation en phase 4 a été adoptée par la Commission en août 2019. Enfin, le cadre de surveillance, de déclaration, de vérification et d’accréditation (SDVA) du SEQE-UE a été mis à jour pour améliorer et clarifier les règles existantes, à partir de l’expérience acquise lors de la mise en place de la phase 3. La Commission est sur le point de finaliser les dispositions d’exécution restantes, en vue de leur adoption avant janvier 2021, date du début de la nouvelle période d’échanges. Les modifications législatives convenues ces dernières années pour remédier à l’excédent de quotas sur le marché du carbone commencent à porter leurs fruits. Depuis la publication du dernier rapport sur le marché du carbone, l’indicateur d’excédent concernant la réserve de stabilité du marché a été publié pour la troisième fois. Sur la base de l’indicateur et de la législation révisée relative au SEQE-UE, le volume de quotas mis aux enchères en 2019 sera réduit de près de 400 millions, soit 24 % de l’excédent. L’année écoulée a également été marquée par la hausse de la confiance des acteurs du marché, qui s’est traduite par le renforcement du signal prix carbone. Le prix plus élevé des quotas d’émission a entraîné une augmentation substantielle des recettes totales des ventes aux enchères générées par les États membres: en 2018, le total des recettes générées s’est élevé à 14 milliards d’EUR, soit plus de deux fois les recettes générées en 2017. D’après les données soumises par les États membres, durant l’année 2018, près de 70 % de ces recettes ont été dépensées (ou devaient l’être) à des fins précises liées au climat et à l’énergie. Le présent rapport sur le fonctionnement du marché du carbone européen est présenté en application des dispositions de l’article 10, paragraphe 5, et de l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE (directive SEQE-UE). L’objectif du rapport est de faire le point chaque année sur l’évolution du marché européen du carbone, comme le prévoit la directive. Le présent rapport couvre l’année 2018, mais présente également des initiatives proposées ou approuvées au premier semestre 2019. Sauf mention contraire, la Commission s’est servie dans ce rapport des données publiquement accessibles et dont elle disposait fin juin 2019 . Des informations générales et descriptives sur le SEQE-UE sont présentées dans des encadrés insérés tout au long du présent rapport.



2. INFRASTRUCTURE DU SEQE-UE 2.1 Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs Le SEQE-UE s’applique dans les 31 pays de l’Espace économique européen (EEE). Il limite les émissions de près de 11 000 centrales électriques et installations de production ainsi que de plus de 500 exploitants d’aéronefs assurant des vols entre des aéroports de l’EEE. Il couvre environ 39 % des émissions de GES de l’Union. Dans la phase 3 (2013-2020)*, les secteurs dont les installations fixes sont couvertes par le SEQE-UE sont les industries grandes consommatrices d’énergie, y compris les centrales électriques et autres installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à 20 MW (à l’exception des installations de gestion de déchets dangereux ou de déchets municipaux), les raffineries de pétrole, les fours à coke, les usines sidérurgiques et usines de production de ciment, de verre, de chaux, de briques, de céramiques, de pâte à papier et de papier et carton, d’aluminium, de produits pétrochimiques, d’ammoniac, d’acide nitrique, d’acide adipique, de glyoxal et d’acide glyoxylique, le captage de CO2, le transport par pipelines et le stockage géologique du CO2. Dans le secteur de l’aviation, le champ d’application du SEQE-UE a été limité aux vols intra-EEE pendant la période 2013-2016, dans l’attente de l’adoption d’une stratégie mondiale par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). En 2017, pour soutenir l’élaboration du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), la restriction aux vols intra-EEE a été prolongée jusqu’en 2023 (voir chapitre 4). Le SEQE-UE couvre les émissions de dioxyde de carbone (CO2), mais également les émissions de protoxyde d’azote (N2O) dues à toute production d’acide nitrique, d’acide adipique, d’acide glyoxylique et de glyoxal, et les émissions d’hydrocarbures perfluorés (PFC) résultant de la production d’aluminium. Bien que la participation au SEQE-UE soit obligatoire, dans certains secteurs, seules les installations d’une certaine taille sont prises en considération. En outre, les pays participants peuvent exclure du système les petites installations (émettant moins de 25 000 tonnes équivalent CO2) si des mesures de substitution équivalentes sont appliquées. Au cours de la phase 4, les très petits émetteurs (dont les émissions déclarées ont été inférieures à 2 500 tonnes équivalent CO2 au cours des trois dernières années) peuvent être exclus du SEQE-UE à condition que des mesures de surveillance simplifiées soient en place pour évaluer la quantité de leurs émissions. Les pays participants peuvent aussi inclure des secteurs et des GES supplémentaires dans le SEQE-UE (option dite «opt-in» ou volontaire). * Pour obtenir de plus amples informations sur les phases 1 et 2 du SEQE-UE, consulter la page: https://ec.europa.eu/clima/policies/ets/pre2013_fr D’après les rapports visés à l’article 21 soumis par les pays participants en 2019, le nombre total d’installations autorisées s’élevait à 10 744 en 2018. Comme les années précédentes, les combustibles utilisés pour les activités couvertes par le SEQE-UE en 2018 sont restés essentiellement fossiles. Toutefois, 29 pays ont également fait état d’un recours à la biomasse pour 2 181 installations (20,3 % des installations). Deux pays (LI et MT) n’ont déclaré aucun recours à la biomasse. En 2018, les émissions à partir de la biomasse se sont élevées à environ 151 millions de tonnes de CO2 (9 % des émissions déclarées dans le SEQE), en légère hausse par rapport aux 145 millions de tonnes de CO2 en 2017 (8 % des émissions déclarées dans le SEQE). Sur ce nombre, 99,2 % étaient neutres. En 2018, aucun pays n’a signalé l’utilisation de biocarburants par les exploitants d’aéronefs, alors qu’en 2017, seule la Suède avait signalé une telle utilisation par deux exploitants d’aéronefs.

En ce qui concerne la ventilation par catégories d’installations en fonction des émissions annuelles , les données de 2018 font ressortir des résultats identiques à ceux des années précédentes, avec 72 % des installations classées en catégorie A, 21 % en catégorie B et 7 % en catégorie C. De plus, 6 113 installations ont été déclarées en tant qu’«installations à faible niveau d’émission» (soit 57 % du total). En ce qui concerne les activités relevant du SEQE-UE également recensées en raison des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 qu’elles génèrent, des autorisations ont été délivrées dans 12 pays (DE, FR, EL, IS, IT, NL, NO, RO, SE, SI, SK, UK) pour ce qui concerne la production d’aluminium primaire et les hydrocarbures perfluorés (PFC) et dans 20 pays (tous à l’exception de CY, DK, EE, ES, IE, IS, LI, LU, LV, MT, SI) pour la production d’acide nitrique et le N2O. Pour ce qui est des autres secteurs émetteurs de N2O, des activités de production d’acide adipique ont été déclarées par 3 pays (DE, FR, IT) et des activités de production de glyoxal et d’acide glyoxylique par 2 pays (DE, FR). Seules la Norvège et l’Autriche ont déclaré des activités de captage et de stockage du CO2. L’année dernière, 7 pays (ES, FR, HR, IS, IT, SI, UK) ont fait usage de la possibilité d’exclure les petits émetteurs du SEQE-UE en application de l’article 27 de la directive SEQE-UE. Les émissions non prises en compte pour 2018 se sont élevées à 2,92 millions de tonnes de CO2 (quelque 0,17 % des émissions vérifiées totales, contre 0,16 % l’année précédente). Au vu des rapports visés à l’article 21 qui ont été soumis en 2019, 8 pays (BE, DK, FR, HR, HU, LI, LT, NL) se sont jusqu’à présent prévalus des dispositions de l’article 13 du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration (RSD) pour autoriser l’utilisation de plans de surveillance simplifiés pour les installations fixes, dans les situations de faible risque. En ce qui concerne les exploitants d’aéronefs à faible niveau d’émission, trois pays ont déclaré avoir eu recours à cette disposition pour 2018 (BE, IS et PL). En 2018, 655 exploitants d’aéronefs disposant d’un plan de surveillance ont été déclarés (contre 541 en 2017 et 503 en 2016). De plus, 50 % (328) des exploitants déclarés étaient des exploitants commerciaux, et les 50 % restants (327) des exploitants non commerciaux. Au total, 287 exploitants (44 %) répondaient aux critères des «petits émetteurs», contre 280 (52 %) en 2017 et 249 (50 %) en 2016. 2.2 Registre de l’Union et journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) Le registre de l’Union et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) permettent de retrouver des informations ayant trait à la possession de quotas généraux et de quotas aviation; y sont consignées les quantités détenues sur les comptes ainsi que les transactions entre comptes. Le registre et le journal sont gérés et tenus à jour par la Commission, tandis que les administrateurs des registres nationaux des pays participant au SEQE font office de points de contact pour les représentants des comptes (sociétés ou personnes physiques). Le registre de l’Union détient les comptes des installations fixes et des exploitants d’aéronefs, tandis que l’EUTL vérifie, enregistre et autorise toutes les transactions entre comptes, garantissant ainsi le respect des règles du SEQE-UE pour tous les transferts. Les données enregistrées dans le registre de l’Union et dans l’EUTL constituent une importance source d’information pour différentes déclarations au titre du SEQE, telles que le calcul de l’indicateur d’excédent concernant la réserve de stabilité du marché (voir chapitre 3.3) et les rapports établis par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). L’EUTL assure également la transparence du SEQE-UE en publiant* des informations sur la conformité des installations fixes et des exploitants d’aéronefs aux dispositions du SEQE. * Les informations publiées par l’EUTL peuvent être consultées à cette adresse: https://ec.europa.eu/clima/ets/welcome.do?languageCode=fr Le registre de l’Union et l’EUTL ont été pleinement opérationnels pendant 365 jours 24 heures sur 24 tout au long de 2018, seules des interruptions mineures, d’une durée totale d’environ 26 heures, ayant été effectuées pour des mises à niveau techniques. À partir du 1er janvier 2019, la Commission a suspendu toutes les procédures concernant l’allocation à titre gratuit, la mise aux enchères et l’échange de crédits internationaux pour le Royaume-Uni, conformément aux mesures de sauvegarde visant à protéger l’intégrité environnementale du SEQE‑UE dans les cas où le droit de l’Union cesse de s’appliquer à un État membre qui se retire de l’Union. En mars 2019, le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission a été adopté, fixant les règles de fonctionnement du registre de l’Union pour la prochaine période d’échanges du SEQE-UE (2021-2030). Le règlement permet au registre de l’Union de se conformer aux conditions de la phase 4 fixées par la directive SEQE-UE révisée, par exemple en ajustant les fonctionnalités de sorte que les quotas soient valables indéfiniment et ne puissent être utilisés que pour compenser les émissions à compter de la première année de la période de dix ans durant laquelle ils ont été délivrés, ainsi que de garantir que les crédits internationaux ne pourront pas être utilisés à partir de 2021 pour compenser des émissions. En outre, le nouveau règlement adapte les règles régissant le registre de l’Union afin de les aligner sur les dispositions des lois relatives aux marchés financiers, à la suite de la classification des quotas d’émission comme «instruments financiers» en vertu de la directive 2014/65/UE à compter du 3 janvier 2018, et sur les dispositions des règles révisées de protection des données. 3. FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU CARBONE EN 2018 Le présent chapitre fournit des informations sur différents aspects relatifs à l’offre et à la demande de quotas d’émission dans le cadre du SEQE-UE. La partie consacrée à l’offre contient des informations concernant le plafond, l’allocation à titre gratuit, le programme NER 300 (y compris les préparatifs liés au futur Fonds pour l’innovation), les enchères, la dérogation au principe de mise aux enchères intégrale pour le secteur de la production d’électricité et de chaleur (article 10 quater) et l’utilisation des crédits internationaux, ainsi qu’un chapitre consacré aux régimes de compensation des coûts indirects du carbone. En ce qui concerne la demande, les informations présentées concernent la quantité d’émissions vérifiées et l’équilibrage de l’offre et de la demande de quotas sur le marché du carbone par l’intermédiaire de la réserve de stabilité du marché. 3.1. Offre: quotas mis en circulation 3.1.1. Plafond Le plafond détermine la quantité absolue de GES pouvant être émise par les entités couvertes pour garantir la réalisation de l’objectif de réduction des émissions et il doit correspondre au nombre de quotas mis en circulation au cours d’une période d’échanges. Pendant la phase 3, un plafond unique à l’échelle de l’UE est appliqué, à la place de l’ancien système de plafonds nationaux. En 2013, le plafond pour les émissions des installations fixes était de 2 084 301 856 quotas. Ce plafond est réduit chaque année par l’application d’un facteur de réduction linéaire de 1,74 % de la quantité totale moyenne de quotas émis annuellement au cours de la période 2008-2012, ce qui garantit que le nombre de quotas pouvant être utilisé par les installations fixes en 2020 aura diminué de 21 % par rapport à 2005. Le plafond du secteur de l’aviation avait initialement été fixé à 210 349 264 quotas aviation par an, ce qui est inférieur de 5 % au nombre annuel moyen de quotas aviation au cours de la période 2004-2006. Il a été augmenté de 116 524 quotas «aviation» le 1er janvier 2014 lorsque la Croatie a rejoint le SEQE-UE. Ce plafond était censé rendre compte de l’adoption du texte législatif de 2008* qui précisait que tous les vols au départ, à destination et à l’intérieur de l’EEE seraient couverts par le système. Cependant, le champ d’application du SEQE-UE a été provisoirement limité aux vols intra-EEE entre 2013 et 2016, afin de favoriser l’élaboration d’une mesure au niveau mondial par l’OACI pour stabiliser les émissions de l’aviation internationale aux niveaux de 2020. Par conséquent, le nombre de quotas aviation mis en circulation pendant la période 2013-2016 était nettement inférieur au plafond initial. En 2017, pour soutenir l’élaboration de la mesure globale de l’OACI, la restriction aux vols intra-EEE a été prolongée jusqu’en 2023 (voir chapitre 4). * Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le tableau 1 présente les données chiffrées correspondant au plafond des installations fixes et au nombre de quotas aviation mis en circulation chaque année au cours de la phase 3 du SEQE-UE.

Tableau 1: plafond du SEQE-UE pour 2013-2020

Année

Plafond annuel (installations) Quotas aviation mis en circulation annuellement

2013

2 084 301 856 32 455 296

2014

2 046 037 610 41 866 834

2015

2 007 773 364 50 669 024

2016

1 969 509 118 38 879 316

2017

1 931 244 873 38 711 651

2018

1 892 980 627 38 909 625

2019

1 854 716 381 35 172 897

2020

1 816 452 135 3.1.2. Quotas délivrés 3.1.2.1. Allocation à titre gratuit Bien qu’au cours de la phase 3 du SEQE-UE, la mise aux enchères soit la méthode d’allocation par défaut, une quantité importante de quotas est allouée à titre gratuit. Les principes suivants s’appliquent: Des quotas sont alloués à titre gratuit aux installations industrielles afin d’éviter le risque de fuite de carbone (risque que des entreprises transfèrent leur production vers des pays tiers où les exigences en matière d’émissions de GES sont moins strictes, ce qui peut se traduire par une augmentation des émissions totales de ces pays). Les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone figurent sur une liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone*. Alors qu’à l’origine cette liste portait sur la période 2015-2019, la directive SEQE-UE révisée a prolongé sa validité jusqu’au 31 décembre 2020. * La liste actuelle peut être consultée à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32014D0746 ·la production d’électricité ne bénéficie pas de quotas à titre gratuit; ·les quotas à titre gratuit destinés à l’industrie manufacturière sont distribués selon des règles harmonisées à l’échelle de l’Union; ·l’allocation à titre gratuit s’appuie sur des référentiels de performance pour renforcer les incitations à innover et à réduire les émissions de gaz à effet de serre et récompenser les installations les plus efficaces; ·une réserve pour les nouveaux entrants (NER) a été constituée au niveau de l’Union pour les nouvelles installations industrielles et pour les installations qui augmentent de façon significative leur capacité; elle représente 5 % de la quantité totale de quotas prévue pour la phase 3. Au cours de la phase 3, environ 43 % de la quantité totale de quotas disponibles seront alloués à titre gratuit, tandis que la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres s’élève à 57 % environ. Initialement, la réserve destinée aux nouveaux entrants contenait, après déduction des 300 millions de quotas dévolus au programme NER 300, 480,2 millions de quotas. En juin 2019, 167,9 millions de quotas étaient réservés pour 937 installations sur l’ensemble de la phase 3. Le reste de la NER s’élève à 312,3 millions de quotas. On estime qu’un nombre considérable de ces quotas ne sera pas alloué. Ceux-ci seront placés à la fin de la phase 3 dans la réserve de stabilité du marché, et 200 millions d’entre eux seront utilisés pour créer une NER pour la phase 4. Jusqu’à la fin juin 2019, l’allocation à titre gratuit a diminué d’environ 457 millions de quotas du fait de la fermeture d’installations ou de réductions de leur production ou de leur capacité de production par rapport à celle initialement prise en compte pour calculer l’allocation de la phase 3. 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Allocation à titre gratuit

(UE-28 + États de l’AELE membres de l’EEE) 903,0 874,8 847,6 821,3 796,2 771,9 748,1 Allocation de quotas provenant de la réserve destinée aux nouveaux entrants (investissements en installations nouvelles et extensions de capacité) 11,7 15,3 18,6 21,8 23,4 23,6 22,9 Quotas gratuits restant non alloués du fait de fermetures ou d’évolutions dans la production ou les capacités de production 40,1 58,9 70,8 67,5 71,6 75,9 71,9 Étant donné que la demande de quotas à titre gratuit a dépassé la quantité disponible, l’allocation a été réduite d’un pourcentage identique pour toutes les installations soumises au SEQE-UE, par l’application d’un «facteur de correction transsectoriel» (FCTS). En 2017, les valeurs initiales du FCTS ont été révisées. Pour prévenir le risque de fuite de carbone, l’allocation de quotas à titre gratuit se poursuivra après 2020 et s’appuiera sur des valeurs de référence mises à jour, établies sur la base des performances des 10 % d’installations les plus efficaces de l’Union. Le niveau d’exposition des différents secteurs au risque de fuite de carbone a été évalué en fonction d’un indicateur combiné, en multipliant l’intensité des échanges du secteur avec des pays tiers par l’intensité des émissions de ce secteur. Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté, en février 2019, la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour la prochaine période d’échanges, qui sera valable pour toute la phase 4. Les valeurs de référence seront mises à jour deux fois au cours de la phase 4, sur la base de données réelles, afin de refléter les progrès de la technologie et de l’innovation. Les installations demandant à bénéficier d’une allocation de quotas à titre gratuit pour la première période d’allocation (2021-2025) devaient présenter les données requises aux autorités compétentes avant le 30 mai 2019. Ces données seront utilisées par la Commission pour calculer l’allocation de chaque installation et pour mettre à jour les valeurs de référence pour la période 2021-2025. L’acte délégué relatif à la révision des règles d’allocation à titre gratuit pour la période 2021-2030 a été adopté en décembre 2018 , et les travaux de mise à jour des valeurs de référence pour la période 2021-2025 ont commencé (voir l’appendice 7 de l’annexe). En phase 4, les quotas alloués aux différentes installations seront ajustés en temps utile pour tenir compte d’augmentations et de diminutions importantes de l’exploitation. Pour éviter toute manipulation et toute utilisation abusive du système d’ajustement des allocations, ainsi que toute charge administrative indue, la Commission adoptera un acte d’exécution visant à définir d’autres modalités d'ajustement (voir l’appendice 7 de l’annexe).



3.1.2.2. Le programme NER 300 et le Fonds pour l’innovation NER 300 est un programme de financement de grande envergure destiné aux projets de démonstration novateurs dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone. Il est axé sur la démonstration à l’échelle commerciale, dans l’Union, de technologies de captage et de stockage du carbone (CSC) non nuisibles à l’environnement et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. Le programme NER 300 a été financé par la monétisation de 300 millions de quotas d’émission contenus dans la réserve destinée aux nouveaux entrants. Les fonds ont été alloués à des projets sélectionnés dans le cadre de deux appels à propositions en décembre 2012 et en juillet 2014. Le Fonds pour l’innovation est l’un des deux mécanismes de financement de solutions à faible intensité de carbone créés par la directive SEQE-UE révisée pour la phase 4. Il soutiendra, sur une base concurrentielle, des projets visant à démontrer pour la première fois la viabilité économique et commerciale de technologies innovantes et l’innovation de rupture dans les secteurs couverts par le SEQE-UE, notamment les énergies renouvelables innovantes, les industries grandes consommatrices d’énergie, le captage et l’utilisation du carbone (CUC) et le stockage de l’énergie. Il sera financé par la mise aux enchères d’au moins 450 millions de quotas et par les sommes non décaissées du programme NER 300. Un premier appel à propositions est en préparation pour 2020.

À l’issue des deux appels à propositions du programme NER 300, 38 projets de sources d’énergie renouvelables et 1 projet de captage et de stockage du carbone ont obtenu un financement, dans 20 États membres de l’Union, pour un montant global de 2,1 milliards d’EUR. 7 d’entre eux sont opérationnels: les projets de bioénergie BEST en Italie et Verbiostraw en Allemagne, les projets de parc éolien sur terre Windpark Blaiken en Suède et Windpark Handalm en Autriche, les projets de parc éolien en mer Veja Mate et Nordsee One en Allemagne et le projet de réseau intelligent Puglia Active Network en Italie. 5 projets du premier appel à propositions devraient être opérationnels d’ici la fin de 2019, tandis que 4 projets du second appel sont en cours de préparation en vue de leur mise en service d’ici le 30 juin 2021. Compte tenu du contexte économique et politique difficile depuis la création du programme NER 300, 19 projets n’ont pas été en mesure d’obtenir un soutien financier supplémentaire suffisant et ont été retirés, libérant un montant total de 1,358 milliard d’EUR. Quatre projets supplémentaires sont à différents stades de développement. La décision NER 300 modifiée a permis le réinvestissement des fonds libérés par l’annulation de projets du premier appel à propositions (623 millions d’EUR à ce jour) dans des instruments financiers existants, à savoir l’instrument de prêt pour les projets de démonstration liés à l’énergie du dispositif InnovFin et l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, tous deux gérés par la Banque européenne d’investissement. Il sera ainsi possible de maximiser les avantages du programme NER 300 et de mobiliser des investissements privés supplémentaires dans l’innovation à faible intensité de carbone. Jusqu’à présent, trois projets ont été sélectionnés pour bénéficier des fonds non dépensés du programme NER 300, au titre des projets de démonstration liés à l’énergie d’InnovFin, cette aide s’élevant à quelque 73 millions d’EUR (voir l’appendice 9 de l’annexe). Les fonds libérés par l’annulation de projets du deuxième appel à propositions (735,5 millions d’EUR à ce jour) seront ajoutés aux ressources destinées au Fonds pour l’innovation. Tableau 3: projets NER 300 retenus dans le cadre du premier et du second appels à propositions 1er appel à propositions 2d appel à propositions Projets en préparation 6 7 Projets en cours 6 1 Projets retirés 8 11 Total 20 19 En phase 4, la valeur totale des ressources disponibles pour la démonstration de technologies innovantes et l’innovation de rupture au titre du Fonds pour l’innovation devrait dépasser largement les 2,1 milliards d’EUR pour le programme NER 300. En février 2019, le règlement délégué sur le fonctionnement du Fonds pour l’innovation a été adopté. Les projets de tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, pourront prétendre au soutien de ce Fonds. Afin de mieux faire connaître le Fonds pour l’innovation, la Commission a multiplié en 2019 les interventions auprès des industriels et des États membres afin d’examiner, pour chaque secteur, les questions essentielles liées à la sélection et à la mise en œuvre des projets. Elle poursuivra ces actions au premier semestre 2020. Le premier appel à propositions au titre du Fonds pour l’innovation est prévu pour 2020, et sera suivi d’appels réguliers jusqu’en 2030. 3.1.2.3. Compensation des coûts indirects du carbone Outre l’allocation à titre gratuit destinée à couvrir les coûts directs du carbone, les États membres de l’Union peuvent octroyer des aides d’État pour indemniser certains secteurs à forte consommation d’énergie électrique de leurs coûts indirects liés au carbone, par exemple, les coûts résultant de l’augmentation des tarifs de l’électricité due à la répercussion des coûts d’achat de quotas par les producteurs d’électricité sur les consommateurs. Afin de garantir l’application harmonisée de la compensation des coûts indirects du carbone dans les États membres et de limiter le plus possible les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, la Commission a adopté les lignes directrices concernant les aides d’État dans le contexte du SEQE-UE*, qui sont valides jusque fin 2020. Ces lignes directrices déterminent, entre autres, les secteurs admissibles au bénéfice d’une compensation pour les coûts indirects du carbone et le montant maximal de cette compensation. La directive SEQE révisée permet aux États membres de continuer à fournir une compensation des coûts indirects du carbone au cours de la phase 4 et la complète par un renforcement des dispositions en matière de transparence et de déclaration. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, la Commission a entamé une révision des lignes directrices concernant les aides d’État liées au SEQE-UE pour la prochaine période d’échanges (voir l’appendice 7 de l’annexe). Dans ce contexte, la Commission réexaminera, à la lumière des consultations menées début 2019 avec les parties prenantes et les États membres, la liste des secteurs pouvant bénéficier d’une aide et les facteurs déterminant les montants d’aide maximaux. * Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, JO C 158 du 5.6.2012, p. 4. À ce jour, la Commission a autorisé 13 régimes de compensation des coûts indirects du carbone dans 12 États membres. En 2018, le régime wallon et le régime luxembourgeois ont versé des compensations pour la première fois. Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission une révision de son régime en vue d’augmenter son budget. En 2019, la Pologne a notifié à la Commission un projet de mesure et a reçu l’autorisation de mettre en place un régime d’aide de l’État qui commencera à verser des compensations en 2020 pour les coûts indirects encourus en 2019. La directive SEQE-UE prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque année, les États membres qui ont mis en place un régime de compensation des coûts indirects mettent à la disposition du public, sous une forme aisément accessible, la totalité des compensations et une ventilation par secteur et sous-secteur bénéficiaire. Un résumé des données publiées par les États membres concernant la compensation versée en 2018 figure au tableau 4.

Tableau 4: compensation des coûts indirects du carbone versée par les États membres en 2018 État membre Durée du régime Compensation versée en 2018 pour les coûts indirects encourus en 2017 (en millions d’EUR) Nombre de bénéficiaires (installations) Recettes des ventes aux enchères en 2017 (hors quotas aviation, en millions d’EUR) Pourcentage des recettes des ventes aux enchères consacrées à la compensation des coûts indirects UK 2013-2020 22,36 60 1 607 3,7 % DE 2013-2020 202 891 1 141,7 17,6 % BE (FL) 2013-2020 31,7 106 143,5 27,3 % BE (WL) 2017-2020 7,5 30 NL 2013-2020 36,9 96 189 19,5 % EL 2013-2020 16,8 50 196,6 8,5 % LT 2014-2020 0,24 1 31,4 0,8 % SK 2014-2020 10 7 87 11,4 % FR 2015-2020 98,7 296 309,8 31,8 % FI 2016-2020 26,7 58 94,6 28,2 % ES 2013-2015 6 151 488,8 12,2 % LU 2018-2020 3,4 2 6,8 50 % La compensation totale des coûts indirects versée par les 11 États membres en 2018 s’est élevée à environ 462 millions d’EUR, ce qui représente près de 11 % des recettes des ventes aux enchères de ces États membres. Les États membres dans lesquels des régimes de compensation sont en place représentent environ 70 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union. Les principaux bénéficiaires de la compensation ont été le secteur de la chimie, celui des métaux non ferreux et celui du fer et de l’acier. L’une des dispositions en matière de transparence de la directive SEQE-UE révisée prévoit que les États membres qui ont consacré plus de 25 % de leurs recettes des enchères à la compensation des coûts indirects au cours d’une année donnée doivent publier un rapport exposant les raisons pour lesquelles ce montant a été dépassé. D’après les recettes des ventes aux enchères pour l’année civile 2017, 4 pays ont dépassé le seuil de 25 % en 2018 . 3.1.2.4 Mise aux enchères des quotas En phase 3, la mise aux enchères est le mode par défaut d’allocation des quotas. Les enchères primaires sont régies par le règlement relatif à la mise aux enchères*, établissant les règles applicables en ce qui concerne le calendrier, la gestion et d’autres aspects du déroulement des enchères afin de garantir un processus ouvert, transparent, harmonisé et non discriminatoire. * Règlement (UE) nº 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, JO L 302 du 18.11.2010, p. 1. En 2018, le règlement relatif à la mise aux enchères a été modifié afin que European Energy Exchange (EEX) soit à nouveau désignée en tant que plate-forme d’enchères dérogatoire de l’Allemagne et pour permettre la monétisation d’un premier lot de 50 millions de quotas de la réserve de stabilité du marché pour le financement du Fonds pour l’innovation en 2020. Une nouvelle modification du règlement relatif à la mise aux enchères a été adoptée par la Commission en août 2019, afin d’établir le cadre de la mise aux enchères des quotas et de la gestion des projets au titre du Fonds pour l’innovation et du Fonds pour la modernisation en phase 4. Cette modification tient également compte de la classification des quotas du SEQE‑UE comme instruments financiers en vertu de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Conformément aux mesures de sauvegarde adoptées pour protéger l’intégrité environnementale du SEQE-UE (voir chapitre 2.2), les quotas délivrés par le Royaume-Uni pour 2018 ont été acceptés pour restitution, mais aucun quota n’a été mis aux enchères en 2019 au nom du Royaume-Uni. En 2018, les enchères se sont déroulées sur les plates-formes d’enchères suivantes: ·EEX, qui sert de plate-forme d’enchères commune pour 25 États membres engagés dans une procédure conjointe de passation de marché, ainsi que pour la Pologne qui a choisi de se retirer de ladite procédure mais n’a pas encore désigné de plate-forme d’enchères distincte. Depuis le 5 septembre 2016, EEX est la deuxième plate-forme d’enchères commune, après avoir été désignée comme telle le 13 juillet 2016; ·EEX, fonctionnant comme plate-forme d’enchères «dérogatoire» pour le compte de l’Allemagne; ·ICE, fonctionnant comme plate-forme d’enchères «dérogatoire» pour le compte du Royaume-Uni. L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont commencé à mettre des quotas aux enchères en juin 2019, après que l’accord EEE a été modifié pour leur permettre d’être parties à l’accord sur une procédure de passation conjointe de marché pour la plate-forme d’enchères commune. En accord avec ces trois pays, les volumes d’enchères pour la période 2013-2018 ont été répartis sur les années 2019 et 2020 afin d’assurer un approvisionnement stable et prévisible du marché en quotas et d’éviter tout effet négatif sur le marché du carbone lié à cet approvisionnement supplémentaire. Les calendriers d’enchères révisés pour 2019 et 2020 comprennent donc une partie des volumes antérieurs qui n’avaient pas été mis aux enchères. En 2018, EEX, agissant pour le compte de ses 27 États membres, a vendu 89 % des quotas mis aux enchères, tandis qu’ICE en a vendu 11 % pour le compte du Royaume-Uni. Au 30 juin 2019, plus de 1 480 enchères avaient eu lieu. Le tableau 5 donne un aperçu des volumes de quotas mis aux enchères par EEX et ICE jusqu’au 30 juin 2019, y compris les mises aux enchères anticipées de quotas généraux. Tableau 5: volume total de quotas de la phase 3 mis aux enchères au cours de la période 2012-2019

Année

Quotas généraux Quotas aviation 2012 89 701 500 2 500 000 2013 808 146 500 0 2014 528 399 500 9 278 000 2015 632 725 500 16 390 500 2016 715 289 500 5 997 500 2017 951 195 500 4 730 500 2018 915 750 000 5 601 500 2019 (jusqu’au 30 juin 2019) 292 975 500 2 032 500 Source: EEX Les chiffres de 2019 rendent compte de l’effet de l’entrée en vigueur de la réserve de stabilité du marché en janvier 2019, qui a considérablement réduit l’offre de quotas à mettre aux enchères cette même année (voir chapitre 3.3). Dans l’ensemble, les enchères se sont déroulées correctement et les prix de clôture étaient généralement conformes aux prix pratiqués sur le marché secondaire. Entre janvier 2018 et juin 2019, cinq enchères ont été annulées, soit parce que le prix de réserve n’avait pas été atteint, soit parce que le volume total d’une offre était inférieur au volume mis aux enchères. Ces cinq annulations portent à douze en tout le nombre de séances d’enchères annulées sur plus de 1 480 séances tenues depuis la fin de l’année 2012. Les prix de clôture des enchères de 2013 au 30 juin 2019 sont présentés dans la figure 1: Figure 1: prix de clôture des enchères de quotas généraux de 2013 au 30 juin 2019 Source: EEX ___ Prix de clôture des enchères Le nombre de participants aux enchères de quotas généraux réalisées entre 2013 et le 30 juin 2019 est indiqué à l’appendice 2. Les plates-formes d’enchères publient en temps utile les résultats détaillés de chaque séance d’enchères sur des sites internet spécialisés. Les rapports des États membres publiés sur le site internet de la Commission fournissent de plus amples informations sur le déroulement des enchères, notamment sur la participation, le taux de couverture et les prix . Les recettes totales des ventes aux enchères générées par les États membres entre 2012 et le 30 juin 2019 ont dépassé les 42 milliards d’EUR (voir le tableau 2.1 à l’appendice 2). Pour la seule année 2018, le total des recettes générées s’élevait à 14 milliards d’EUR. La directive SEQE-UE dispose qu’au moins 50 % des recettes des enchères, y compris l’ensemble des recettes générées par la distribution de quotas aux fins de la solidarité et de la croissance, doivent être utilisés par les États membres dans des actions liées au climat et à l’énergie. D’après les informations communiquées à la Commission par les États membres, ces derniers ont consacré ou envisagé de consacrer près de 70 % de ces recettes à des fins précises liées au climat et à l’énergie en 2018. Au cours de la période 2013‑2018, environ 80 % des recettes des enchères ont été consacrés à de telles fins. 3.1.2.5. Dérogation à la mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité et de chaleur * La Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Roumanie sont admissibles au bénéfice de la dérogation. Malte et la Lettonie ont décidé de ne pas en faire usage. ** Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, JO C 158 du 5.6.2012, p. 4. La valeur totale de l’aide à l’investissement déclarée pour les années 2009 à 2018 s’élève à environ 12,4 milliards d’EUR. Près de 82 % des sommes investies ont été consacrés à la mise à niveau et à l’adaptation de l’infrastructure, tandis que le reste des investissements s’est porté sur les technologies propres ou la diversification de l’approvisionnement. Le nombre de quotas alloués à titre gratuit aux producteurs d’électricité en 2018 est indiqué dans le tableau 1.1 de l’appendice 1 de l’annexe, tandis que le tableau 1.2 indique le nombre maximal de quotas par an. Les quotas non alloués peuvent être mis aux enchères ou, conformément aux dispositions de la directive SEQE-UE révisée, être alloués pendant la période 2021-2030 aux investissements visés à l’article 10 quater et sélectionnés par mise en concurrence. La figure 2 indique le nombre de quotas alloués au cours de la période 2013-2018. Figure 2: quotas alloués à titre gratuit en vertu de l’article 10 quater

Source: DG CLIMA En décembre 2018, la Pologne a informé la Commission qu’elle avait l’intention de mettre aux enchères en 2019 55,8 millions de quotas non alloués au titre de la dérogation visée à l’article 10 quater. En mai 2019, le pays a en outre notifié à la Commission son intention d’ajouter 49,52 millions de quotas non alloués visés à l’article 10 quater au nombre de quotas qu’elle mettra aux enchères en 2020. La figure 3 montre dans quelles proportions les quotas visés à l’article 10 quater ont été alloués, ajoutés aux volumes mis aux enchères ou sont restés inutilisés (ni alloués ni ajoutés aux volumes mis aux enchères). Figure 3: répartition des quotas (alloués, mis aux enchères ou inutilisés) Source: DG CLIMA Quotas alloués Quotas mis aux enchères Quotas inutilisés restants Le tableau 6 présente le nombre de quotas visés à l’article 10 quater qui ont été mis aux enchères au cours de la période 2013-2018, ainsi que le nombre de quotas inutilisés restants. Tableau 6: traitement des quotas visés à l’article 10 quater inutilisés au cours de la période 2013-2018 État membre Nombre de quotas visés à l’article 10 quater qui ont été mis aux enchères (en millions) Nombre de quotas inutilisés restants (en millions) BG 9,5 0,8 CY 0,0 0,0 CZ 0,3 0,1 EE 2,1 0,0 LT 1,1 0,1 PL 55,8 68,9 RO 15,4 2,8 HU 0 0,9 Total 84,2 73,5 Source: DG CLIMA

Le nombre de quotas non alloués qui ont été mis aux enchères (ou dont la mise aux enchères est prévue) par les États membres au titre de la dérogation visée à l’article 10 quater pour chaque année de la phase 3 est indiqué dans le tableau 1.3 de l’appendice 1 de l’annexe. 3.1.3. Crédits internationaux Les participants au SEQE-UE peuvent toujours utiliser des crédits internationaux résultant de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre (MDP) et de la mise en œuvre conjointe (MOC) du protocole de Kyoto pour s’acquitter d’une partie de leurs obligations découlant du SEQE-UE, jusqu’en 2020, sous réserve de restrictions qualitatives et quantitatives. Ces crédits sont des instruments financiers qui représentent l’élimination ou l’extraction d’une tonne de CO2 de l’atmosphère grâce à un projet de réduction des émissions. Au cours de la phase 3, les crédits ne sont plus restitués directement, mais sont échangeables contre des quotas à tout moment pendant l’année civile. Conformément aux dispositions de la directive SEQE-UE révisée, les crédits internationaux ne seront plus utilisés à des fins de conformité aux règles du SEQE-UE au cours de la prochaine période d’échanges. * Les projets MDP et les projets MOC génèrent des crédits carbone du protocole de Kyoto, à savoir, respectivement, des «unités de réduction certifiée des émissions» (URCE) et des «unités de réduction des émissions» (URE). Bien que la quantité exacte de crédits internationaux utilisables durant les phases 2 et 3 (2008-2020) dépende en partie du futur volume d’émissions vérifiées, les analystes estiment qu’elle avoisinera 1,6 milliard de crédits. Fin juin 2019, le nombre total de crédits internationaux utilisés ou échangés s’élevait à 1,51 milliard environ, soit plus de 90 % du maximum autorisé estimé. Pour avoir un aperçu complet de l’échange de crédits internationaux, voir l’appendice 3 de l’annexe. 3.2. Demande: quotas retirés de la circulation Sur la base des informations consignées dans le registre de l’Union, on estime qu’en 2018, les émissions des installations participant au SEQE-UE ont diminué de 4,1 % par rapport à 2017. Comme le montre le tableau 7, la diminution des émissions est principalement attribuable à la production d’électricité et de chaleur, alors que les émissions de l’industrie n’ont diminué que très légèrement. Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Émissions totales vérifiées 1 904 1 867 1 908 1 814 1 803 1 750 1 755 1 682 Variation par rapport à l’année x-1 -1,8 % -2 % 2,2 % -4,9 % -0,6 % -2,9 % 0,2 % -4,1 % Émissions vérifiées de la production d’électricité et de chaleur 1 190 1 184 1 125 1 037 1 032 992 985 913 Variation par rapport à l’année x-1 -0,5 % -5,0 % -7,8 % -0,5 % -3,8 % -0,7 % -7,3 % Émissions vérifiées des installations industrielles 715 683 783 777 771 758 769 769 Variation par rapport à l’année x-1 -4,5 % 14,7 % -0,9 % -0,7 % -1,7 % 1,4 % -0,1 %

Taux de croissance du PIB réel de l’UE-28 1,8 % -0,4 % 0,3 % 1,8 % 2,3 % 2,0 % 2,5 % 2,0 % Source: EUTL, données relatives au PIB telles que déclarées à la page http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=fr&pcode=tec00115

(consultation en juillet 2019). Les émissions vérifiées du secteur de l’aviation sont présentées séparément au chapitre 4. Une ventilation par type de gaz à effet de serre (CO2, N2O et PFC) des émissions vérifiées relevant du SEQE-UE en provenance des installations figure au tableau 5.1 de l’appendice 5 de l’annexe. Le nombre de quotas annulés volontairement s’est élevé à 36 559 en 2018. Au total, 345 893 annulations volontaires de quotas ont été enregistrées jusqu’à fin juin 2019. 3.3. Équilibre de l’offre et de la demande Au début de la phase 3, en 2013, le SEQE-UE se caractérisait par un déséquilibre structurel important entre l’offre et la demande de quotas, avec un excédent d’environ 2,1 milliards de quotas. Cet excédent a diminué au cours de la période d’échanges actuelle; il est demeuré stable en 2014 puis a considérablement baissé pour s’établir à 1,78 milliard de quotas en 2015, à 1,69 milliard de quotas en 2016 et à 1,65 milliard de quotas en 2017. En 2018, l’excédent s’est maintenu à 1,65 milliard de quotas. La figure 4 présente l’évolution de l’excédent du marché européen du carbone jusqu’à la fin 2018. Figure 4: évolution de l’excédent du marché européen du carbone au cours de la période 2013‑2018 Source: DG CLIMA Pour remédier au déséquilibre structurel entre l’offre et la demande de quotas, une réserve de stabilité du marché (RSM) a été créée en 2015 pour flexibiliser l’offre de quotas d’émission à mettre aux enchères. Dans le cadre de la révision du SEQE-UE , des changements importants ont été apportés au fonctionnement de la RSM, comme détaillé dans l’encadré ci-dessous. La RSM est opérationnelle depuis le début de l’année 2019. Le nombre total de quotas en circulation (NTQC) est une notion clé pour le fonctionnement de la réserve de stabilité du marché. Des quotas seront ajoutés à la réserve si le NTQC dépasse un seuil prédéfini (833 millions de quotas) et des quotas seront prélevés dans la réserve si le NTQC se situe au-dessous d’un certain seuil (moins de 400 millions de quotas)*. Par conséquent, la réserve de stabilité du marché absorbe ou libère des quotas, dès lors que l’indicateur NTQC sort d’une fourchette prédéfinie. Les quotas gelés de la période 2014-2016**, ainsi que les quotas dits non alloués*** seront également mis en réserve. Le nombre total de quotas en circulation qui sert à déterminer les placements et les prélèvements dans la RSM est calculé à l’aide de la formule suivante: NTQC = offre – (demande + quotas dans la RSM) Les composantes de l’offre et de la demande utilisées dans la formule sont décrites en détail dans le tableau 4.1 de l’appendice 4 de l’annexe. La directive SEQE-UE révisée apporte deux changements notables au fonctionnement de la RSM. Premièrement, le pourcentage du NTQC à placer dans la réserve de 2019 à 2023 est doublé, passant de 12 % à 24 %. Le rythme de réduction de l’excédent s’en trouve considérablement accéléré. Deuxièmement, à partir de 2023, les quotas détenus dans la RSM excédant le volume de quotas mis aux enchères l’année précédente ne seront plus valables. * Ou si des mesures sont adoptées en vertu de l’article 29 bis de la directive SEQE-UE. ** Décision nº 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre, JO L 343 du 19.12.2013, p. 1. *** Quotas non alloués conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive SEQE-UE, c’est-à-dire les quotas restant dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, qui résultent de l’application de l’article 10 bis, paragraphes 19 et 20, à savoir les quotas destinés à être alloués à titre gratuit à des installations mais qui restent non alloués du fait de la cessation (partielle) d’activités ou d’importantes réductions de capacités. Les quotas «non alloués» de facto qui résultent de l’application du facteur de fuite de carbone pertinent à des secteurs qui ne figurent pas sur la liste en vigueur, ainsi que les quotas non alloués conformément à l’article 10 quater de la directive SEQE-UE, ne sont pas censés être placés dans la réserve de stabilité du marché au titre de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814. Ces quotas ne sont donc pas couverts [voir p. 225 de l’analyse d’impact SWD(2015) 135 final accompagnant la proposition de révision de la directive SEQE-UE au cours de la phase 4]. Le rapport sur le marché du carbone permet la consolidation des chiffres de l’offre et de la demande qui sont publiés conformément au calendrier des obligations de déclaration découlant de la directive SEQE-UE et de ses dispositions d’exécution. La figure 5 illustre la composition de l’offre et de la demande en 2018. Les données pertinentes ont également été publiées dans le cadre de la communication sur le nombre total de quotas en circulation (NTQC) aux fins de la RSM . Figure 5: composition de l’offre et de la demande cumulées jusqu’à la fin 2018 Offre (cumulée, en millions) Demande (cumulée, en millions)

Source: DG CLIMA Mise aux enchères Allocation à titre gratuit Allocation à titre gratuit (NER) Allocation à titre gratuit (article 10 quater) Crédits internationaux échangés NER 300, monétisation par la BEI Enchères anticipées Report Émissions vérifiées Annulations En préparation de l’activation de la réserve de stabilité du marché en 2019, la Commission a publié régulièrement, depuis la mi-mai 2017 , le NTQC pour l’année précédente. En mai 2019, le NTQC a été publié pour la troisième fois et s’élevait à 1 654 909 824 quotas . La publication de 2019 conduit à la poursuite du placement de quotas dans la RSM, réduisant ainsi les volumes d’enchères en 2019 et en 2020. Ainsi, sur la base du NTQC en 2017 et 2018 et de la législation révisée, les volumes d’enchères en 2019 ont été réduits de près de 40 %, soit près de 397 millions de quotas. Les volumes d’enchères en 2020 seront réduits de la même manière . De ce fait, environ 30 % de quotas en moins seront mis aux enchères en 2019 par rapport à 2018. L’appendice 8 fournit des informations sur les contributions des États membres à la RSM pour l’ensemble de l’année 2019 et de janvier à août 2020. 4. SECTEUR DE L’AVIATION Le secteur de l’aviation fait partie du SEQE-UE depuis 2012. Le texte législatif initial concernait tous les vols au départ et à destination de l’Espace économique européen (EEE). Cependant, l’Union a limité les obligations, pour la période 2012-2016, aux vols intra-EEE afin de favoriser l’élaboration d’une mesure au niveau mondial, par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en vue de réduire les émissions de l’aviation. En octobre 2016, l’assemblée de l’OACI a marqué son accord sur une résolution concernant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). CORSIA est un régime de compensation du carbone conçu pour stabiliser les émissions de l’aviation internationale aux niveaux de 2020. Dans ce contexte, la directive SEQE-UE a été modifiée en 2017 afin de prolonger la limitation aux vols intra-EEE jusqu’au 31 décembre 2023. Passé cette date, en l’absence d’un réexamen, le «champ d’application intégral» initial sera rétabli. La directive SEQE-UE révisée prévoit que la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les moyens de transposer le régime CORSIA dans le droit de l’Union, par une révision de la directive. Elle prévoit également l’application du facteur de réduction linéaire à l’aviation à partir de 2021. En 2018, les quotas ont été délivrés compte tenu de la restriction du champ d’application à l’EEE. Le nombre de quotas alloués à titre gratuit a légèrement dépassé les 32,3 millions. Ce nombre comprend l’allocation à titre gratuit (un peu plus de 31,2 millions de quotas) pour les opérateurs présents sur le marché et près de 1,1 million de quotas alloués à partir de la réserve spéciale destinée aux nouveaux entrants et aux exploitants en croissance rapide. Les allocations à partir de cette réserve sont doublées sur la période 2017-2020 car elles concernent toute la période 2013-2020. Environ 5,6 millions de quotas ont été mis aux enchères en 2018. Les émissions vérifiées du secteur de l’aviation ont continué d’augmenter pour atteindre 67 millions de tonnes de dioxyde de carbone en 2018, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2017. Le tableau 8 récapitule les émissions vérifiées, les quotas alloués à titre gratuit et les volumes de quotas mis aux enchères pour le secteur de l’aviation depuis le début de la phase 3. Tableau 8: émissions vérifiées et quotas alloués au secteur de l’aviation

Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Émissions vérifiées (en millions de tonnes équivalent CO2) 53,5 54,8 57,1 61,5 64,4 67,0

Évolution des émissions vérifiées par rapport à l’année x-1 +2,5 % +4,1 % +7,6 % +4,7 % +4 %

Quotas alloués à titre gratuit (UE-28 + États de l’AELE membres de l’EEE) 32,4 32,4 32,1 32,0 33,1 31,2 31,2 Quotas alloués à titre gratuit à partir de la réserve spéciale destinée aux nouveaux entrants et aux exploitants en croissance rapide 0 0 0 0 1,1 1,1 1,1 Volumes de quotas mis aux enchères 0 9,3 16,4 5,9 4,7 5,6 2,0 Sources: EUTL, DG CLIMA, EEX En 2013, la décision de limiter les obligations climatiques aux seuls vols effectués à l’intérieur de l’EEE a été adoptée. La mise en conformité du secteur de l’aviation a été reportée pour 2012 et 2013. Les volumes de quotas reportés de 2012 ont donc été mis aux enchères en 2014, et le secteur de l’aviation s’est mis en conformité entre janvier et avril 2015 pour ses émissions de 2013 et de 2014. En juin 2018, l’OACI a adopté les normes et pratiques recommandées du CORSIA (NPR). Celles-ci, ainsi que les éléments de mise en œuvre, décrivent en détail le fonctionnement du régime CORSIA. D’importants éléments de mise en œuvre, tels que les unités admissibles et les règles sur les carburants de substitution, n’ont pas encore été adoptés. Tout en saluant et en soutenant l’adoption formelle des NPR par l’OACI, l’Union et ses États membres ont suivi les procédures de l’OACI pour notifier les différences existantes entre la législation applicable de l’Union et le régime CORSIA. Depuis le 1er janvier 2019, les exploitants d’aéronefs sont tenus de surveiller et de déclarer leurs émissions au titre du CORSIA également. Le cadre de surveillance, de déclaration et de vérification du SEQE-UE a été révisé pour introduire une obligation juridiquement contraignante à cet effet (voir chapitre 6.1). L’approche intégrée appliquée aux deux instruments permet de réduire au minimum la charge administrative. 5. SURVEILLANCE DU MARCHÉ En vertu de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers* (MiFID II), les quotas d’émission sont considérés comme des instruments financiers depuis le 3 janvier 2018. Il s’ensuit que les règles applicables aux marchés financiers classiques (notamment ceux où se négocient les produits dérivés du carbone sur les plates-formes principales ou les marchés de gré à gré) s’appliquent également au segment au comptant du marché secondaire du carbone (transactions de quotas d’émission pour mise en œuvre immédiate sur le marché secondaire). Ce segment est ainsi mis sur un pied d’égalité avec le marché des produits dérivés pour ce qui est de la transparence, de la protection des investisseurs et de l’intégrité. La surveillance du marché primaire continue d’être couverte par le règlement relatif à la mise aux enchères, à l’exception des questions liées aux abus de marché. En vertu de références aux définitions des instruments financiers de la directive MiFID II, d’autres dispositions de la législation relative aux marchés financiers s’appliquent. C’est le cas, en particulier, du règlement sur les abus de marché (RAM)**, qui couvre les transactions et autres opérations portant sur les quotas d’émission, tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire. De même, une référence à MiFID II dans la directive anti-blanchiment*** déclenchera l’application obligatoire par les opérateurs du marché du carbone titulaires d’une licence MiFID de mesures de vigilance à l’égard de leurs clients sur le marché secondaire au comptant des quotas d’émission****. * Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE. ** Règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. *** Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission. **** Les mesures de vigilance sont déjà obligatoires sur le marché primaire et sur le marché secondaire des instruments dérivés liés aux quotas d’émission.

À la suite de la réforme du SEQE-UE pour la phase 4, un certain nombre d’acteurs du marché, dont de grands acteurs financiers et courtiers, sont revenus sur le marché. Le nombre de participants remplissant les conditions requises pour être admis aux enchères sur la plate-forme commune est passé de 73 (janvier 2018) à 79 (décembre 2018). La grande majorité des participants étaient des exploitants (73 %), le reste étant constitué d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit (19 %), ainsi que de personnes non soumises aux exigences de la MiFID (8 %). En comparaison, lorsque les enchères ont débuté fin 2012, 42 participants pouvaient être admis aux enchères, parmi lesquels 67 % étaient des exploitants, 26 % des entreprises d’investissement et des établissements de crédit et 7 % des intermédiaires non financiers . En vertu des règles existantes en matière d’abus de marché, les autorités nationales compétentes sont tenues de surveiller le marché, tant en ce qui concerne les enchères que le marché secondaire. Au niveau européen, leurs actions sont coordonnées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), comme c’est le cas pour les autres instruments financiers. Les autorités nationales compétentes ont le pouvoir d’imposer des mesures correctives ou des sanctions lorsqu’elles jugent que certains comportements peuvent donner lieu à des abus de marché. Pour leur permettre d’exercer leur mission de surveillance des marchés, la législation relative aux marchés financiers fixe un certain nombre d’obligations de déclaration et de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement. Conformément aux exigences en matière de déclaration, les plates-formes de négociation et les entreprises d’investissement doivent déclarer aux autorités compétentes des données détaillées sur les transactions portant sur des quotas d’émission ou leurs dérivés, réalisées sur les plates-formes de négociation ou de gré à gré . Les exigences en matière de déclaration comprennent également l’obligation, pour les plates-formes de négociation et les entreprises d’investissement, de communiquer aux autorités compétentes des informations concernant les positions sur les quotas d’émission . Conformément aux exigences en matière de transparence, les données relatives aux transactions et les rapports hebdomadaires contenant les positions agrégées sont rendus publics par les plates-formes de négociation et les entreprises d’investissement. 5.1. Nature juridique et traitement fiscal des quotas d’émission La nature juridique et le traitement fiscal des quotas d’émission varient d’un pays à l’autre, puisque ces deux aspects ne sont pas définis dans la directive SEQE. Chaque pays est tenu de faire état chaque année, dans le cadre du rapport établi au titre de l’article 21, du régime national relatif à la nature juridique et au traitement fiscal des quotas d’émission. Malgré l’absence d’harmonisation dans ce domaine, le cadre réglementaire actuel fournit l’assise juridique nécessaire pour un marché du carbone mûr, transparent et liquide, tout en garantissant sa stabilité et son intégrité. Faisant suite à la recommandation de la Cour des comptes européenne, la Commission a publié en juillet 2019 une étude sur la nature juridique des quotas. Selon cette étude, réalisée par un consultant indépendant, l’absence de définition de la nature juridique des quotas n’entraîne aucun problème pratique. Elle aboutit à la conclusion qu’une définition harmonisée n’apporterait pas plus de sécurité juridique et n’aurait pas nécessairement d’incidence sur la liquidité du marché du carbone. Bien qu’aucune initiative législative ne soit préconisée, les auteurs de l’étude recommandent, comme suite à la classification des quotas en tant qu’instruments financiers par la MiFID II, de mettre en place des actions d’information, de conseil, de formation et de renforcement des capacités à l’intention des exploitants . En ce qui concerne le traitement fiscal des quotas d’émission, 3 pays ont indiqué que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’appliquait à la délivrance de quotas d’émission. En revanche, la TVA s’applique aux transactions de quotas d’émission sur le marché secondaire dans les 27 pays participants. La majorité des pays a déclaré appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux transactions nationales portant sur des quotas d’émission. La dérogation relative à l’autoliquidation transfère la responsabilité du paiement de la TVA du vendeur à l’acheteur d’un produit ou d’un service et constitue une protection efficace contre la fraude à la TVA. En novembre 2018, la possibilité, pour les États membres, de recourir à la dérogation a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Les États membres sont encouragés à continuer d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation afin de maintenir une protection adéquate du marché du carbone. 6. SURVEILLANCE, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS Les exigences en matière de surveillance, déclaration, vérification et accréditation (SDVA) du SEQE-UE sont harmonisées dans le règlement relatif à la surveillance et à la déclaration (RSD)* et le règlement relatif à l’accréditation et à la vérification (RAV)**. Le système de surveillance du SEQE-UE est conçu comme un dispositif modulaire à haut degré de flexibilité pour les exploitants, destiné à favoriser une mise en œuvre efficiente tout en assurant une fiabilité élevée des données sur les émissions soumises à la surveillance. À cet effet, plusieurs méthodes de surveillance («fondée sur le calcul», «fondée sur la mesure» ou, à titre exceptionnel, une «méthode alternative») sont autorisées. Différentes méthodes peuvent être combinées pour des parties données d’une installation. Seules les méthodes fondées sur le calcul sont envisageables pour les exploitants d’aéronefs, la consommation de carburant constituant le paramètre central à déterminer pour les vols couverts par le SEQE. L’obligation pour les installations et les exploitants d’aéronefs de disposer d’un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente sur la base du RSD prévient le choix arbitraire des méthodes de surveillance ainsi que les changements temporaires. Le RAV a instauré, à partir de la phase 3, une approche harmonisée à l’échelle de l’Union à l’égard de l’accréditation des vérificateurs. Les vérificateurs, qui sont des personnes morales ou d’autres entités juridiques, doivent être accrédités par un organisme national d’accréditation afin de procéder aux vérifications conformément aux dispositions du RAV. Ce système d’accréditation harmonisé permet aux vérificateurs de jouir d’une reconnaissance mutuelle dans tous les pays participants et de tirer ainsi pleinement parti du marché intérieur, ce qui contribue à garantir partout une disponibilité suffisante. * Règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 181 du 12.7.2012, p. 30. ** Règlement (UE) nº 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 181 du 12.7.2012, p. 1. 6.1. Évolution générale L’expérience de l’application du RSD et du RAV a montré la nécessité d’améliorer, de clarifier et de simplifier encore les règles afin de favoriser davantage l’harmonisation, de réduire la charge administrative pour les exploitants et les pays participants et d’améliorer encore l’efficacité du système. À partir de février 2017, les pays participants ont été consultés en vue de mettre à jour ces deux règlements, afin de préparer la phase 4 du SEQE-UE ainsi que d’améliorer et de simplifier les procédures SDVA. La première mise à jour a eu lieu en 2018. En vue de disposer d’un système de vérification pour la collecte des données sur l’allocation à titre gratuit en 2019 et d’un système SDVA actualisé avant le début de la collecte des données dans le cadre du régime CORSIA (voir chapitre 4), les versions révisées du RSD et du RAV sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. D’autres travaux et consultations sont en cours, visant à achever la révision du système SDVA suffisamment tôt avant le début de la phase 4. Le système de mise en conformité a gagné en efficacité depuis que le RSD autorise les pays à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique. En 2019, 17 pays participants ont déclaré utiliser des modèles électroniques ou des formats de fichier spécifiques pour les plans de surveillance, les rapports d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports d’amélioration sur la base des obligations minimales fixées par la Commission. 13 pays participants déclarent utiliser une forme ou une autre de système informatique automatisé pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives au titre du SEQE-UE. 6.2. Surveillance appliquée D’après les rapports visés à l’article 21 présentés en 2019, la méthode fondée sur le calcul a été utilisée pour pratiquement toutes les installations . Les systèmes de mesure continue des émissions n’auraient été utilisés que pour 182 installations (1,7 %) dans 23 pays, le plus souvent en Allemagne, en France et en République tchèque. Bien que le nombre de pays soit le même que l’an dernier, 3 installations de plus utilisent cette méthode. Seuls 11 pays ont fait état du recours à une méthode alternative pour 38 installations, représentant quelque 2,6 millions de tonnes équivalent CO2 (contre 3,4 millions de tonnes équivalent CO2 l’année précédente). Une installation aux Pays-Bas est responsable de 31 % des émissions déclarées en rapport avec la méthode alternative.

Les niveaux minimaux par défaut du RSD sont respectés par la grande majorité des installations. Il ressort des rapports que seules 97 installations de catégorie C (par rapport à 106 l’an passé), soit 13,4 %, n’ont pas respecté, pour au moins un paramètre, l’obligation d’appliquer les niveaux les plus élevés pour les flux majeurs. Ces écarts ne sont autorisés que lorsque l’exploitant démontre que l’application du niveau le plus élevé n’est pas techniquement réalisable ou risquerait d’entraîner des coûts excessifs. Dès que ces conditions ne sont plus réunies, les exploitants doivent améliorer leur système de surveillance en conséquence. En 2013, 16 % des installations de catégorie C n’appliquaient pas d’une manière ou d’une autre les niveaux les plus élevés. On constate donc une amélioration de l’application du niveau le plus élevé pour les installations de catégorie C depuis le début de la phase 3. De même, les rapports transmis par 22 pays participants indiquent que, globalement, 19 % des installations de catégorie B sont autorisées à s’écarter d’une manière ou d’une autre des obligations par défaut du RSD; elles étaient 21 % l’an dernier et 22 % l’année d’avant, ce qui dénote une amélioration constante en ce qui concerne l’application du niveau le plus élevé. 6.3. Vérification accréditée Le nombre total de vérificateurs n’est pas indiqué dans les rapports visés par l’article 21. Toutefois, la coopération européenne pour l’accréditation (European cooperation for Accreditation, EA) tient lieu de point d’accès central aux organismes nationaux d’accréditation concernés et à leurs listes de vérificateurs accrédités aux fins du SEQE-UE . La reconnaissance mutuelle des vérificateurs des pays participants fonctionne bien: 24 pays ont déclaré qu’au moins un vérificateur étranger est actif sur leur territoire. Les vérificateurs semblent bien se conformer aux dispositions du RAV. La Pologne a signalé la suspension d’un vérificateur, tandis qu’aucun pays n’a signalé le retrait d’une accréditation en 2018. Par comparaison, une suspension et trois retraits avaient été enregistrés en 2017. L’Allemagne, la France et la Pologne ont fait état d’une réduction du champ d’accréditation de, respectivement, deux, un et trois vérificateurs en 2018, contre une réduction du champ d’accréditation de deux vérificateurs en Pologne en 2017. 10 pays ont signalé avoir reçu des plaintes au sujet de vérificateurs cette année (un pays de plus que l’an dernier). Le nombre total de plaintes (71) a toutefois diminué de 14 %. En outre, 93 % des plaintes reçues sont considérées comme réglées (contre 95 % l’an dernier). 10 pays ont signalé la détection de non-conformités de la part de vérificateurs dans le cadre des activités d’échange d’informations entre les organismes nationaux d’accréditation et les autorités compétentes (contre 12 l’année précédente). 7. APERÇU DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Les pays participant au SEQE-UE divergent dans leur approche à l’égard des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE. Dans certains pays, plusieurs autorités locales interviennent, tandis que dans d’autres, l’approche est beaucoup plus centralisée. D’après les rapports visés à l’article 21 présentés en 2019, la mise en œuvre du SEQE-UE occupait en moyenne 5 autorités compétentes par pays . Pour ce qui est de la coordination entre les autorités, différents outils ont été utilisés, notamment des instruments législatifs pour la gestion centrale des plans de surveillance (dans 14 pays), des instructions contraignantes et des orientations formulées par une autorité centrale compétente à l’intention des autorités locales (dans 10 pays) et des groupes de travail ou réunions à intervalles réguliers entre les autorités (dans 15 pays), entre autres. 7 pays ont indiqué ne disposer d’aucun de ces outils. En ce qui concerne les frais administratifs liés à la délivrance des autorisations et à l’approbation des plans de surveillance, 13 pays ont indiqué en 2019 ne demander aucune contribution aux exploitants d’installations (CY, DE, EE, EL, IE, LI, LT, LU, LV, MT, NL, SE, SK), soit un pays de moins par rapport à l’année dernière. Comme l’an dernier, les exploitants d’aéronefs de 15 pays ne paient pas de redevances (BE, CY, CZ, DE, EE, ES, EL, LI, LT, LU, LV, MT, NL, SE, SK). Les frais varient considérablement d’un pays et d’un type de service à l’autre, allant de 5 EUR à 6 913,31 EUR pour la délivrance d’une autorisation et l’approbation d’un plan de surveillance pour une installation, et de 5 EUR à 2 400 EUR pour le même service dans le cas des exploitants d’aéronefs. Dans l’ensemble, l’organisation administrative des pays participants en rapport avec le SEQE est largement efficace. Il convient de continuer à renforcer et à encourager la communication et l’échange des meilleures pratiques, y compris dans le cadre des activités du Forum pour la conformité aux règles du SEQE-UE (EU ETS Compliance Forum) et de la conférence annuelle de la conformité aux règles du SEQE-UE. 8. CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DE L'APPLICATION La directive SEQE-UE prévoit une «amende sur les émissions excédentaires» de 100 EUR (indexés) par tonne de CO2 émise pour laquelle il n’a pas été restitué de quotas en temps utile. Les autres sanctions applicables aux infractions à la mise en œuvre du SEQE-UE relèvent des dispositions nationales adoptées par le pays concerné. Le SEQE jouit d’un taux de conformité très élevé: chaque année, environ 99 % des émissions sont effectivement compensées en temps opportun par le nombre requis de quotas. En 2018, moins de 0,5 % des installations ayant déclaré des émissions n’ont pas restitué le nombre de quotas voulu pour couvrir la totalité de leurs émissions avant la date limite du 30 avril 2019. Dans le secteur de l’aviation, les exploitants d’aéronefs responsables de 99,1 % des émissions de l’aviation relevant du SEQE-UE se sont conformés aux dispositions. Les exploitants non conformes étaient généralement de petits exploitants ou avaient cessé leurs activités en 2018. Les autorités compétentes continuent à procéder à divers contrôles de conformité sur les déclarations d’émissions annuelles. D’après les rapports visés à l’article 21 présentés en 2019, tous les pays participants soumettent les déclarations d’émissions annuelles à des contrôles d’exhaustivité (100 % des déclarations, sauf dans le cas de BE: 31 %, de ES: 95 %, de FR: 99 % et de SE: 1 %). Les rapports indiquent en outre qu’en moyenne, les pays contrôlent la cohérence de près de 80 % des déclarations par rapport aux plans de surveillance (tous les pays sauf HR) et de 75 % des déclarations environ par rapport aux données liées à l’allocation (tous les pays sauf FI, HR, MT, NO et SE). Vingt-quatre pays participants ont indiqué effectuer également des contrôles croisés avec d’autres données. Les autorités compétentes de 12 pays ont procédé à des estimations prudentes pour suppléer aux données manquantes pour 57 installations (environ 0,5 % du total des installations), un chiffre proche de ceux de 2017 (52 installations, soit 0,5 %) et de 2016 (57 installations, soit 0,5 %). La quantité déclarée d’émissions concernées en 2018 s’est élevée à 11,2 millions de tonnes de CO2 (contre 2,8 millions de tonnes en 2017), ce qui représente à peu près 0,7 % des émissions globales (contre 0,2 % en 2017). Les raisons qui ont été le plus souvent avancées pour expliquer ces estimations sont l’absence d’une déclaration des émissions au 31 mars ou des problèmes de conformité de la déclaration aux dispositions du RSD ou du RAV. Dans le secteur de l’aviation, sept pays ont déclaré avoir eu recours à des estimations, pour 31 exploitants d’aéronefs (4,7 % du total) et 4,7 % des émissions de l’aviation. Les contrôles effectués par les autorités compétentes restent importants pour compléter le travail des vérificateurs. Pour 2018, tous les pays ont confirmé qu’ils procédaient à des contrôles supplémentaires dans le cas des installations. La plupart des pays ont fait état d’une démarche similaire en ce qui concerne les exploitants d’aéronefs (à l’exception de CY, EE, EL, IT et LI). La plupart des pays (tous sauf EL, IT, LU et MT) ont déclaré avoir effectué des contrôles sur place dans les installations en 2018. Pour 2018, des amendes sur les émissions excédentaires ont été infligées à 36 installations, par dix pays (BG: 1, CZ: 2, FR: 1, IE: 2, IT: 5, NL: 1, PL: 2, PT: 7, RO: 4, UK: 11). Dans le secteur de l’aviation, il a été fait état d’amendes sur les émissions excédentaires pour 26 exploitants d’aéronefs (DE: 2, FR: 1, IT: 9, LT: 1, NL: 1, PT: 8, SI: 1 et UK: 3).

12 pays ont confirmé avoir appliqué des sanctions (autres que des amendes sur les émissions excédentaires) en 2018. Aucune peine d’emprisonnement n’a été rapportée, mais des amendes, des mises en demeure formelles ou des lettres d’avertissement finales ont été signalées pour 36 installations et 26 exploitants d’aéronefs, pour un montant total de 5,4 millions d’EUR. Les infractions les plus couramment signalées pour 2018 sont l’absence de plan de surveillance dûment approuvé (9 cas), l’exploitation sans autorisation (8 cas), le non-respect des conditions de l’autorisation (6 cas) et le manquement à l’obligation de présenter les déclarations d’émissions annuelles vérifiées dans les délais impartis (5 cas). Comme indiqué l’année dernière, une cinquième évaluation du cycle de conformité aux règles du SEQE-UE a commencé au début de l’année 2018, dans le but de recenser les problèmes de conformité aux règles du SEQE-UE au niveau des pays participants et de les aider à améliorer leur mise en œuvre du SEQE-UE. L’évaluation se terminera à la fin de l’année 2019. 9. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES L’année 2018 a été marquée par des progrès significatifs dans l’adoption des dispositions d’exécution pour la phase 4 du SEQE-UE. Des dispositions sur la fuite de carbone, les allocations à titre gratuit, la mise aux enchères, la création du Fonds pour l’innovation, et sur la surveillance, la déclaration et la vérification ont été adoptées au cours de l’année écoulée. Les autres modalités d’application sont en cours de finalisation et devraient être adoptées avant le début de la nouvelle période d’échanges en janvier 2021. L’année a également été marquée par une baisse substantielle des émissions des installations couvertes par le SEQE-UE. La baisse de 4,1 % par rapport à 2017 est principalement attribuable à la production d’électricité et de chaleur, les émissions de l’industrie ne diminuant que légèrement. Toutefois, les émissions vérifiées de l’aviation ont continué d’augmenter en 2018, avec une hausse de 3,9 % par rapport à 2017. Les modifications législatives convenues ces dernières années pour remédier à l’excédent de quotas continuent de produire de bons résultats. L’indicateur d’excédent concernant la réserve de stabilité du marché a été publié pour la troisième fois en 2019 et, avec l’indicateur de 2017, a entraîné une réduction de près de 40 % du volume des enchères, soit 397 millions de quotas environ en 2019. De ce fait, environ 30 % de quotas en moins seront mis aux enchères en 2019 par rapport à 2018. Les développements positifs sur ces fronts se sont traduits par une confiance accrue de la part des acteurs du marché et ont continué à renforcer le signal prix carbone. Le prix plus élevé des quotas d’émission a entraîné une augmentation substantielle des recettes totales des ventes aux enchères générées par les États membres: en 2018, le total des recettes générées était deux fois plus élevé que celui des recettes générées en 2017. En 2018, le taux de conformité au SEQE-UE est resté très élevé; il a en effet dépassé 99 % tant pour les installations fixes que pour les exploitants d’aéronefs. L’architecture du SEQE-UE est restée solide et l’organisation administrative des États membres s’est révélée efficace. La Commission continuera de surveiller le marché européen du carbone et présentera son prochain rapport à la fin 2020.

ANNEXE Appendice 1 Tableau 1.1: nombre de quotas gratuits alloués à la modernisation du secteur de l’électricité Nombre de quotas gratuits demandés par les États membres au titre de l’article 10 quater État membre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 BG 11 009 416 9 779 243 8 259 680 6 593 238 3 812 436 2 471 297 CY 2 519 077 2 195 195 1 907 302 1 583 420 1 259 538 935 657 CZ 25 285 353 22 383 398 20 623 005 15 831 329 11 681 994 7 661 840 EE 5 135 166 4 401 568 3 667 975 2 934 380 2 055 614 38 939 HU 7 047 255 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. LT 322 449 297 113 269 475 237 230 200 379 158 922 PL 65 992 703 52 920 889 43 594 320 31 621 148 21 752 908 31 942 281 RO 15 748 011 8 591 461 9 210 797 7 189 961 6 222 255 3 778 439 Total 133 059 430 100 568 867 87 532 554 65 990 706 46 985 124 46 987 375 Source: DG CLIMA Tableau 1.2: nombre maximal de quotas gratuits par an au titre de la dérogation au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité et de chaleur État membre Nombre maximal de quotas par an 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total BG 13 542 000 11 607 428 9 672 857 7 738 286 5 803 714 3 869 143 1 934 571 54 167 999 CY 2 519 077 2 195 195 1 907 302 1 583 420 1 259 538 935 657 575 789 10 975 978 CZ 26 916 667 23 071 429 19 226 191 15 380 953 11 535 714 7 690 476 3 845 238 107 666 668 EE 5 288 827 4 533 280 3 777 733 3 022 187 2 266 640 1 511 093 755 547 21 155 307 HU 7 047 255 0 0 0 0 0 0 7 047 255 LT 582 373 536 615 486 698 428 460 361 903 287 027 170 552 2 853 628 PL 77 816 756 72 258 416 66 700 076 60 030 069 52 248 393 43 355 049 32 238 370 404 647 129 RO 17 852 479 15 302 125 12 751 771 10 201 417 7 651 063 5 100 708 2 550 354 71 409 917 Total 151 565 434 129 504 488 114 522 628 98 384 792 81 126 965 62 749 153 42 070 421 679 923 881 Source: DG CLIMA Tableau 1.3: nombre de quotas gratuits au titre de la dérogation au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité et de chaleur inutilisés qui ont été mis aux enchères ou qui devraient l’être au cours de la période 2013-2020 Quotas visés à l’article 10 quater inutilisés mis aux enchères État membre 2015 2016 2017 2018 2019 2020 BG 5 444 169 1 461 360 920 823 604 908 1 386 372 0 CY 0 0 0 0 0 0 CZ 0 90 694 77 741 66 740 54 550 80 295 EE 0 188 682 134 897 1 767 499 761 088 50 026 LT 259 924 0 456 725 191 229 161 522 128 105 PL 1 196 0 7 491 0 55 800 000 49 520 000 RO 2 104 468 6 710 664 3 540 974 3 011 456 0 0 HU 0 0 0 0 0 0 Source: DG CLIMA

Appendice 2 Figure 2.1: nombre de soumissionnaires dans les enchères de quotas généraux entre 2013 et le 30 juin 2019 Source: EEX . Nombre de soumissionnaires



Tableau 2.1: recettes des ventes aux enchères générées par les États membres au cours de la période 2012-2018 Recettes des ventes aux enchères des quotas d’émission pour la période 2012-2018 (en millions d’EUR) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Général (enchères anticipées) Aviation (enchères anticipées) Général Aviation Général Aviation Général Aviation Général Aviation Général Aviation Général Aviation AT 11,05 0,00 55,75 0,00 52,17 1,18 76,24 2,36 58,81 0,65 78,74 0,69 208,20 2,16 BE 0,00 0,00 114,99 0,00 95,03 2,05 138,96 2,69 107,14 0,74 143,52 0,79 379,00 2,47 BG 22,14 0,00 52,63 0,00 36,19 0,22 120,91 0,91 85,08 0,25 130,15 0,27 367,34 0,83 CY 1,58 0,00 0,35 0,00 0,43 0,30 0,00 1,42 0,00 0,39 6,15 0,41 24,66 1,30 HR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86,40 0,49 20,09 0,16 26,97 0,18 70,96 0,55 CZ 0,00 0,00 0,00 0,00 55,24 0,47 110,30 1,20 117,63 0,33 199,43 0,35 583,33 1,10 DE 166,18 17,52 791,25 0,00 749,97 0,00 1093,31 16,87 845,74 4,65 1141,74 5,07 2565,34 16,31 DK 1,07 0,00 56,06 0,00 46,93 1,16 68,64 2,71 52,93 0,74 70,93 0,79 187,32 2,48 EE 0,00 0,00 18,07 0,00 7,41 0,04 21,13 0,15 23,57 0,04 39,31 0,05 139,89 0,14 EL 14,84 0,00 147,64 0,00 129,97 1,10 190,17 4,99 146,68 1,37 196,57 1,46 518,96 4,57 ES 68,53 0,00 346,11 0,00 323,53 6,56 473,20 16,32 364,97 4,48 488,78 4,77 1291,07 14,97 FI 13,28 0,00 66,97 0,00 62,68 0,81 91,64 2,13 70,63 0,58 94,64 0,62 249,84 1,96 FR 43,46 0,00 219,25 0,00 205,29 10,05 299,94 12,18 231,34 3,35 309,85 3,55 818,40 11,16 HU 3,99 0,00 34,59 0,00 56,21 0,29 82,28 0,99 63,43 0,27 84,94 0,29 224,48 0,91 IE 0,00 0,00 41,68 0,00 35,11 0,87 51,32 2,15 39,54 0,59 52,93 0,63 140,10 1,97 IT 76,50 0,00 385,98 0,00 361,25 5,24 528,00 14,41 407,23 3,96 545,44 4,21 1440,10 13,22 LT 3,29 0,00 19,98 0,00 17,28 0,06 28,13 0,29 20,76 0,08 31,43 0,09 80,11 0,25 LU 0,74 0,00 4,97 0,00 4,52 0,63 6,62 0,22 5,08 0,06 6,81 0,07 18,09 0,20 LV 2,13 0,00 10,79 0,00 10,08 0,14 14,76 0,53 11,36 0,15 15,24 0,15 40,20 0,49 MT 0,27 0,00 4,47 0,00 3,81 0,10 5,62 0,57 4,30 0,16 5,78 0,17 15,19 0,52 NE 25,61 0,00 134,24 0,00 125,63 5,47 183,57 3,68 141,59 1,01 189,63 1,07 500,84 3,37 PL 0,00 0,00 244,02 0,00 78,01 0,00 129,84 2,98 135,57 0,58 505,31 0,69 1 209,98 1,59 PT 10,65 0,00 72,78 0,00 65,82 1,27 96,32 2,89 74,29 0,79 99,50 0,85 262,96 2,65 RO 39,71 0,00 122,74 0,00 97,57 0,32 193,62 1,60 193,56 0,44 260,29 0,47 717,64 1,45 SE 7,07 0,00 35,67 0,00 33,34 1,02 48,79 3,63 37,61 1,00 50,45 1,06 132,98 3,34 SI 3,51 0,00 17,74 0,00 16,59 0,05 24,28 0,14 18,70 0,04 25,05 0,04 66,19 0,12 SK 12,19 0,00 61,70 0,00 57,59 0,04 84,31 0,20 64,99 0,06 87,01 0,06 229,74 0,18 UK 75,74 0,00 409,63 0,00 387,42 14,08 567,72 18,54 418,96 5,37 604,02 5,30 1607,32 0,00 TOTAL 603,52 17,53 3 550,73 0,00 3 115,11 53,53 4 815,97 117,26 3 761,57 32,28 5 490,60 34,14 14 090,23 90,27 Appendice 3 Tableau 3.1: bilan de l’échange de crédits internationaux à la fin juin 2019 Crédits internationaux échangés à la fin juin 2019 millions pourcentage Crédits internationaux échangés à la fin juin 2019 millions pourcentage URCE 261,42 57,65 % URE 192,07 42,35 % Chine 195,20 74,67 Ukraine 147,69 76,89 % Inde 17,27 6,61 Russie 32,06 16,69 % Ouzbékistan 9,89 3,79 Pologne 2,82 1,46 % Brésil 5,43 2,08 Allemagne 1,65 0,85 % Chili 3,16 1,21 France 1,24 0,64 % Corée 2,93 1,12 Bulgarie 0,50 0,26 % Mexique 2,89 1,10 Autres 6,11 3,21 % Autres 24,65 9,43 TOTAL URCE et URE 453,49 100 % Source: EUTL Tableau 3.2: bilan de l’échange de crédits internationaux à la fin juin 2019 par type d’installation Crédits internationaux échangés à la fin juin 2019 URCE en millions URE en millions Installations fixes 256,46 191,25 Exploitants d’aéronefs 4,96 0,82 TOTAL 261,42 192,07 Source: EUTL Appendice 4

Élément Offre ou demande? Publication Mise à jour et incertitudes Report total de la phase 2 Offre Rapport sur le marché du carbone Pas de mise à jour prévue puisque la phase 2 s’est achevée. Chiffre définitif. Enchères anticipées de la phase 3 Offre Site internet de la DG CLIMA, sites internet d’EEX et d’ICE Ne font pas partie du report total de la phase 2. Chiffres définitifs. Quotas pour NER 300 Offre Site internet de la BEI 300 millions de quotas ont été monétisés sur la période 2012-2014. Chiffres définitifs. Enchères aviation Offre Site internet de la DG CLIMA, sites internet d’EEX et d’ICE Non - les ajustements transparaissent dans les volumes pour l’année suivante. Les enchères pour 2013 et 2014 ont eu lieu en 2015. Enchères de la phase 3 Offre Site internet de la DG CLIMA, sites internet d’EEX et d’ICE Non - le chiffre n’est pas susceptible de révision. Cependant, des quotas non proposés aux enchères (en raison, par exemple, de retards dans le lancement de la mise aux enchères pour certains États membres, et notamment les pays de l’AELE membres de l’EEE) peuvent être mis aux enchères les années suivantes. Allocation à titre gratuit (MNE) Offre EUTL, tableaux Ces chiffres sont mis à jour tout au long de l’année. Un État membre peut communiquer tardivement des informations concernant des années précédentes, ou la quantité de quotas effectivement allouée peut se révéler moins importante qu’initialement prévu. L’EUTL dresse un état des lieux précis des quotas effectivement alloués. Allocation à titre gratuit (NER) Offre EUTL, tableaux Allocation à titre gratuit (aviation) Offre EUTL, publication de tableaux d’allocation par les États membres Allocation à titre gratuit (article 10 quater) Offre EUTL, tableau de situation Émissions (installations fixes) Demande EUTL, données relatives à la mise en conformité Les données relatives à la mise en conformité rendues publiques le 1er mai indiquent les émissions et les quotas restitués pour les installations qui sont conformes (à savoir les installations qui ont communiqué des informations pour toutes les années concernées). Émissions (aviation) Demande La mise en conformité des exploitants du secteur de l’aviation pour 2013 et 2014 a eu lieu en 2015. Quotas annulés Demande Rapport sur le marché du carbone Calendrier Données Période concernée 1er janvier – 30 avril de l’année x Actualisations de l’allocation à titre gratuit au secteur de la production d’électricité et de chaleur (article 10 quater) Année x-1 1er avril de l’année x Émissions vérifiées Allocation à titre gratuit (article 10 bis, paragraphe 5) – MNE Année x-1 1er mai de l’année x Délai de mise en conformité: émissions vérifiées et quotas restitués Année x-1 Mai/octobre de l’année x Crédits internationaux échangés Dernier trimestre de l’année x Rapport sur le marché du carbone Année x-1 Janvier/juillet de l’année x Situation de la réserve destinée aux nouveaux entrants - tableau RNE Non publié au niveau de l’Union Allocation à titre gratuit au secteur de l’aviation publiée au niveau des États membres Appendice 5 Tableau 5.1: ventilation, par type de gaz à effet de serre, des émissions vérifiées relevant du SEQE-UE autres que le CO2 en provenance des installations, sur la période 2013-2018 (en millions de tonnes) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 PFCs 0,40 0,74 0,58 0,64 0,47 0,60 N2O 2,47 5,49 5,32 4,62 4,96 4,11 Source: EUTL Appendice 6 Tableau 6.1: décisions de la Cour de justice de l’Union ayant trait au fonctionnement du SEQE-UE au cours de la période comprise entre juillet 2018 et juin 2019 Référence de l’affaire Législation concernée Parties Contexte de l’affaire Date Conclusions de la Cour Affaire C-682/17 Directive 2003/87/CE, décision 2011/278/UE ExxonMobil Production Deutschland GmbH/Bundesrepublik Deutschland Une installation doit-elle être considérée comme un producteur d’électricité si aucune autre activité relevant de l’annexe I n’y est exercée en plus de la production d’électricité et, si oui, cette installation a-t-elle droit à une allocation de quotas d'émission à titre gratuit? 20.6.2019 La Cour a confirmé l’interprétation littérale de la définition d’un producteur d’électricité figurant dans la directive 2003/87/CE. Affaire T-330/18 Directive (UE) 2018/410, règlement (UE) 2018/842, règlement (UE) 2018/841 Carvalho e.a./Parlement et Conseil Trente-sept particuliers ont demandé l’annulation de la directive 2018/410, du règlement (UE) 2018/842 et du règlement (UE) 2018/841, faisant valoir que les réductions des émissions de gaz à effet de serre prévues étaient insuffisantes. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont soulevé une exception d’irrecevabilité du recours. 8.5.2019 La Cour a rejeté le recours dans son intégralité comme étant irrecevable. Affaire C-561/18 Règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission Solvay Chemicals GmbH/Bundesrepublik Deutschland – Le règlement (UE) nº 601/2012 est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87, dans la mesure où il dispose que le CO2 qui n’est pas transféré au sens de l’article 49, paragraphe 1, doit être considéré comme ayant été émis par l’installation qui l'a produit , qu’il ait été rejeté dans l’atmosphère ou non? – Le règlement (UE) nº 601/2012 est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87, dans la mesure où il dispose que le CO2 qui est transféré d’une installation de production de soude vers une autre installation en vue de la production de carbonate de calcium précipité (CCP) doit systématiquement être inclus dans les émissions de cette installation? 6.2.2019 La Cour a déclaré invalides l’article 49, paragraphe 1, second alinéa, et le point 20, B, de l’annexe IV, du règlement nº 601/2012, dans la mesure où ces dispositions incluent systématiquement dans les émissions de l’installation de production de soude le CO2 transféré vers une autre installation en vue de la production de CCP, que ce CO2 soit rejeté ou non dans l’atmosphère. Appendice 7 Tableau 7.1: état d’avancement de la mise en œuvre de la phase 4 du SEQE-UE Mesure Objet Type d’acte législatif Adoption prévue Liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 Établir la nouvelle liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone pour la phase 4 du SEQE-UE sur la base des critères de détermination des secteurs fortement exposés au risque de fuite de carbone Décision déléguée de la Commission Adoptée le 15 février 2019 et publiée au Journal officiel le 8 mai 2019 Révision des règles d’allocation à titre gratuit pour la période 2021-2030 Réviser la décision 2011/278/UE de la Commission définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée à titre gratuit de sorte à l’adapter au nouveau contexte juridique fixé pour la phase 4 Règlement délégué de la Commission Adopté le 19 décembre 2018 et publié au Journal officiel le 27 février 2019 Ajustement de l’allocation à titre gratuit à la suite d’évolutions dans la production Définir les modalités de l’ajustement du niveau d’allocation de quotas d'émission à titre gratuit aux installations en fonction d’une évolution des niveaux d’activité de plus de 15 % en moyenne, à la hausse ou à la baisse, sur une période de deux ans Règlement d’exécution de la Commission 2019 Mise à jour des valeurs de référence pour l’allocation à titre gratuit pour la période 2021-2025 Déterminer des référentiels actualisés pour la période 2021-2025 sur la base des données communiquées par les États membres au 30 septembre 2019 pour les années 2016 et 2017 Acte d’exécution 2020 Création du Fonds pour l’innovation Déterminer les règles de fonctionnement du Fonds pour l’innovation, y compris la procédure et les critères de sélection Règlement délégué de la Commission Adopté le 26 février 2019 et publié au Journal officiel le 28 mai 2019 Création du Fonds pour la modernisation Déterminer les règles de fonctionnement du Fonds pour la modernisation Acte d’exécution 2020 Révision du règlement (UE) nº 389/2013 (règlement sur le registre) Établir les exigences applicables au registre de l’Union pour la phase 4 sous la forme de bases de données électroniques normalisées contenant des éléments