Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 252/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 192/03

Titre: Construction navale - Navires polyvalents pour Sri Lanka

Objectif: Financer la fourniture de deux navires polyvalents à MSCL, société privée à participation publique de Sri Lanka. L'objectif est d'assurer le maintien du cabotage entre les ports septentrionaux et méridionaux de Sri Lanka. L'acquisition des deux navires est nécessaire en vue de remplacer deux navires obsolètes de MSCL

Base juridique: Financieringsprogramma gekoppelde steun ORET/Miliev

Budget: [...](1)

Intensité ou montant de l'aide: 35 %

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.8.2003

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 240/03

Titre: Aide à la R & D dans l'artisanat et l'industrie

Objectif: Encourager les PME à entreprendre des projets de recherche et des activités de développement préconcurrentielles

Base juridique: Deliberazioni della Giunta Regionale del Friuli Venezia Giulia riguardanti rispettivamente il settore dell'artigianato e dell'industria

Budget: 10564126 euros pour la durée de l'aide

Intensité ou montant de l'aide: 60 % brut pour la recherche industrielle; 35 % brut pour les activités de développement préconcurrentielles; majorations de 5 et 10 points de pourcentage dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et pour autant que les conditions prévues au point 5.10.4 b) de l'encadrement soient remplies

Durée: 2003-2008 (selon le Docup Objectif 2, 2000-2006)

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Date d'adoption de la décision: 5.5.2003

État membre: Espagne (Comunidad de Madrid)

Numéro de l'aide: N 48/03

Titre: Aides à la recherche et au développement dans le secteur aérospatial - Comunidad de Madrid

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Orden de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica por la que se regula la concesión de ayudas cofinanciadas por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional para el fomento de la innovación tecnológica en el sector aeroespacial de la Comunidad de Madrid

Budget: 12 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les projets de recherche industrielle, 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles, 75 % pour les études de viabilité préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % pour les études de viabilité préalables aux activités de développement préconcurrentiel. Bonification de 10 points pour les PME, de 5 points dans les zones assistées, de 15 points lorsque le projet s'inscrit dans les objectifs d'un projet spécifique relevant du programme-cadre, portés à 25 points en cas de collaboration transfrontalière, et de 10 points en cas de collaboration transfrontalière ou de collaboration entre entreprises et centres publics de recherche ou de large diffusion des résultats de la recherche

Durée: 2003-2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 15.7.2003

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 92/03

Titre: Northern Ireland Compete Programme - Round three (2003-2008)

Objectif: Promouvoir les activités de développement préconcurrentielles dans le domaine de la R & D

Base juridique: Industrial Development Act 2002

Budget: 5,5 millions de GBP par an (approximativement 7,7 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % brut pour les activités de développement préconcurrentielles et 50 % brut pour les études préparatoires effectuées en vue de ces activités

Durée: Dix ans - sous réserve de modifications apportées à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

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Date d'adoption de la décision: 15.7.2003

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: NN 96/2000

Titre: IRTU Compete Programme

Objectif: Encourager des activités de développement préconcurrentielles dans le secteur de la recherche et du développement

Base juridique: Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

Budget: 5,5 millions de GBP par an (7,7 millions d'euros environ)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % brut pour les activités de développement préconcurrentielles et 50 % brut dans le cas des études préalables aux activités de développement préconcurrentielles

Durée: 1998-2003

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(1) Informations confidentielles.