[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.4.2010

COM(2010)166 final

2010/0090 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'interdiction des ristournes des droits de douane est prévue à l'article 15 du protocole 3 de l'accord CE – OLP. Son paragraphe 7 prévoit une période de transition pour la mise en œuvre intégrale de l'interdiction des ristournes des droits par la Cisjordanie et la bande de Gaza et donne à ce partenaire la possibilité d'accorder une ristourne des droits à ses exportateurs/opérateurs économiques au cours de cette période.

Cette période de transition expire le 31 décembre 2009. Cependant, l'article 15, paragraphe 7, prévoit la possibilité de prolonger son application d'un «commun accord».

L'OLP a formulé une demande visant à prolonger la disposition relative aux ristournes des droits et à réviser les taux applicables sur les frais de douane.

Conformément à son article 39, le protocole 3 est modifié par une décision du comité mixte.

Le texte de la décision remplacera la disposition existante figurant à l'article 15, paragraphe 7.

Il comprend, d'une part, la modification de la validité de cette disposition relative aux ristournes sur les droits de douane et, d'autre part, la révision des frais de douane applicables à retenir.

Afin d'assurer la clarté, la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord ont accepté de prolonger l'application de l'article 15, paragraphe 7, avec effet à compter du 1er janvier 2010 pour une période de trois ans.

En outre, il y a lieu d'ajuster les taux applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sur la base des taux actuels appliqués dans l'UE.

En attendant l'adoption formelle de la présente décision, il a été convenu, par un échange de correspondance entre la Commission européenne et les autorités compétentes de la Cisjordanie et de la bande de Gaza que le contenu de ce texte serait appliqué à compter du 1er janvier 2010.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre du groupe de travail paneuroméditerranéen et du comité du code des douanes (section de l'origine).

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une analyse d’impact car les modifications proposées sont d’ordre purement technique et ne modifient pas le fond de l’actuel protocole relatif aux règles d’origine.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Compte tenu de la nature des modifications à apporter à l'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 et à des fins de sécurité juridique, le paragraphe sera remplacé dans sa totalité.

Il convient que la disposition modifiée sur les ristournes des droits de douane s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2010.

La base juridique de la modification de cette disposition figure à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

Instrument proposé: décision du Conseil.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Il n’est pas prévu de clause de réexamen, de révision ou de suppression automatique.

2010/0090 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole 3[1] de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, ci-après dénommé «l'accord», modifié par la décision n° 1/2009 du comité mixte CE-OLP du 24 juin 2009[2], concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

2. L'article 15 du protocole 3 prévoit une interdiction générale des ristournes ou exonérations des droits de douane pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits originaires. Toutefois, le paragraphe 7 de cet article dispose qu'une ristourne ou exonération peut être appliquée jusqu'au 31 décembre 2009 dans certaines conditions.

3. Afin d'assurer la clarté, la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord ont accepté de prolonger l'application de l'article 15, paragraphe 7, avec effet à compter du 1er janvier 2010 pour une période de trois ans.

4. En outre, il y a lieu d'ajuster les taux applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sur la base des taux actuels appliqués dans l'UE.

5. Conformément à l'article 39 du protocole 3, il convient que le comité mixte institué par l'accord décide de modifier les dispositions de ce protocole.

6. Il convient donc que l’Union européenne adopte au sein du comité mixte la position définie dans le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en vue de prolonger l'application de cette disposition concernant les ristournes ou exonérations des droits de douane, se fonde sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Article 2

La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Proposition de

DÉCISION N° du comité mixte CE-OLP

du

modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Le comité mixte,

vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, et notamment l'article 39 du protocole 3 qui lui est joint,

considérant ce qui suit:

7. L'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, ci-après dénommé «l'accord», autorise dans certains cas une ristourne ou exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.

8. Afin d'assurer la clarté, la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord ont accepté de prolonger l'application de l'article 15, paragraphe 7, avec effet à compter du 1er janvier 2010 pour une période de trois ans.

9. En outre, il y a lieu d'ajuster les taux applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sur la base des taux actuels appliqués dans l'UE.

10. Il convient donc de modifier le protocole 3 de l'accord en conséquence.

11. Comme la période d'application de l'article 15, paragraphe 7, expire le 31 décembre 2009, il convient que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2010,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte suivant:

«7. Nonobstant le paragraphe 1, la Cisjordanie et la bande de Gaza peuvent appliquer, sauf pour les produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

a) un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

b) un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2012 et peuvent être réexaminées d'un commun accord.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Fait à, le

Par le comité mixte

Le président

[1] JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

[2] JO L 298 du 13.11.2009, p. 1.