5. ComitØ dentreprise europØen
A5-0282/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport de la Commission sur lØtat dapplication de la
directive concernant linstitution dun comitØ dentreprise europØen ou dune procØdure dans lesentreprises de dimension communautaire et les groupes dentreprises de dimension communau-taire en vue dinformer et de consulter les travailleurs (directive du Conseil 94/45/CE du 22 sep-
tembre 1994) (COM(2000) 188  C5-0437/2000  2000/2214(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Commission (COM(2000) 188  C5-0437/2000), vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 relative à linstitution dun comitØ dentre-
prise europØen (
1),
 vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs (2) (version
consolidØe des directives 75/129/CEE et 92/56/CEE) et la directive 2001/23/CE du Conseil du12 mars 2001 concernant le rapprochement des lØgislations des États membres relatives au maintiendes droits des travailleurs en cas de transfert dentreprises, dØtablissements ou de parties dentreprisesou dØtablissements (
3) (version consolidØe de la directive ainsi modifiØe 77/187/CEE),
 vu le rapport du groupe dexperts «European Systems of Worker Involvement» (rapport Davignon)
(C4-0455/1997) et sa rØsolution du 19 novembre 1997 sur ce rapport (4),
 vu la proposition de directive du Conseil Øtablissant un cadre gØnØral relatif à linformation et la
consultation des travailleurs dans la CommunautØ europØenne (COM(1998) 612  C4-0706/1998 1998/0315(SYN)) et son avis du 14 avril 1999 sur cette proposition (
5),
 vu la proposition de rŁglement du Conseil relatif au statut de la sociØtØ europØenne (C5-0092/2001) et
la proposition de directive du Conseil complØtant le statut de la sociØtØ europØenne pour ce quiconcerne limplication des travailleurs (C5-0093/2001),
 vu la publication du rapport de la Commission qui alimente le dØbat permanent sur la question de
savoir quelle est lefficacitØ de la directive 94/45/CE en ce qui concerne linstauration de procØduresdinformation et de consultation dans les entreprises qui sont Øtablies dans plus dun État membre,mention devant toutefois Œtre faite que le rapport de la Commission se restreint pour lessentiel à ladescription des mesures de transposition prises par les États et ne contient quune brŁve Øvaluation des
actes juridiques relatifs à la transposition et à la mise en uvre de la directive,
 vu les rØsultats des auditions publiques de la commission de lemploi et des affaires sociales du 26 jan-
vier 1999 et du 25 avril 2001 sur le thŁme du comitØ dentreprise europØen,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lemploi et des affaires sociales et les avis de la commission juri-
dique et du marchØ intØrieur ainsi que de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de larecherche et de lØnergie (A5-0282/2001),
A. considØrant que lobjectif principal de la directive est dØliminer les obstacles à linformation, à la
consultation et à la communication avec le personnel des entreprises de dimension communautaire,en vue de faciliter le dialogue social dans ce type dentreprise,
B. considØrant que la transposition de la directive en droit national a pu se faire, dune façon gØnØrale,
dans les dØlais prescrits,
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.
(3) JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.
(4) JO C 371 du 8.12.1997, p. 83.
(5) JO C 219 du 30.7.1999, p. 223.C 72 E/68 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
C. considØrant que limpact direct de la directive se mesure dØjà au nombre des comitØs dentreprise
europØens instituØs depuis ladoption de la directive, en 1994, et quexistent actuellement environ650 comitØs dentreprise europØens instituØs sur la base des accords prØvus aux articles 6 ou 13,
D. considØrant quil existe encore dans lUE 1 800 entreprises qui rØpondent aux conditions et aux seuils
auxquels, selon les dispositions de la directive, un comitØ dentreprise europØen doit Œtre instituØ, etque, par consØquent, le taux de couverture nest pas satisfaisant, ce qui doit inciter à prendre desmesures complØmentaires,
E. considØrant que plusieurs restructurations et licenciements collectifs ont mis en Øvidence des lacunes
dans la rØglementation europØenne concernant le droit à linformation et à la consultation des tra-vailleurs, notamment en ce qui concerne les dØlais et les possibles sanctions en cas de non-respect,
F. considØrant la nØcessitØ, notamment en pØriode de mutation industrielle, dinstaurer un Øquilibre entre
les impØratifs de la concurrence que doivent affronter les entreprises sur un marchØ en perpØtuellemutation, et le droit des travailleurs dŒtre informØs et consultØs, Øquilibre qui peut Œtre atteint notam-ment en nØgociant avec la direction des accords collectifs,
G. considØrant par consØquent quil est urgent dinstituer dans tous les États membres oø sont implantØes
des entreprises une culture de partenariat entre employeurs et travailleurs, afin que lesprit de coopØ-ration rØclamØ par la directive soit pratiquØ Øgalement dans les relations avec les reprØsentants locauxdes travailleurs,
H. considØrant quune telle culture de partenariat ne peut guŁre se dØvelopper si un comitØ dentreprise
europØen ne se rØunit quune fois par an, comme cest le cas dans 85 % des entreprises,
I. considØrant que les intØrŒts et prØoccupations des travailleurs ne peuvent Œtre pris en compte en cas de
restructuration que si leur information et leur consultation interviennent en temps utile et dans desconditions appropriØes; quau cours des mois ØcoulØs se sont produits des cas retentissants oø cesimpØratifs ont ØtØ nØgligØs et oø les travailleurs ont appris par la presse les importantes restructura-tions en cours dans leur entreprise et/ou une fois la restructuration dØcidØe, et que lexercice des droitsdinformation et de consultation doit intervenir au moment opportun de la procØdure,
J. considØrant quil existe une relation Øtroite entre la modification de la directive relative à linstitution
dun comitØ dentreprise europØen, les propositions, actuellement à lexamen, concernant linformationet la consultation au plan national et les complØments apportØs au statut de la sociØtØ europØennepour ce qui concerne la place des travailleurs; considØrant Øgalement que ces trois textes devront, àmoyen terme, dans un souci de clartØ et de prØcision juridiques, comporter des dispositions appro-priØes relatives à linformation et à la consultation des travailleurs,
K. considØrant que les syndicats jouent, dune façon gØnØrale, un rôle dØcisif tant dans le soutien des
comitØs dentreprise europØens que dans la transmission dinformations de la direction de lentrepriseau personnel, par lintermØdiaire du comitØ dentreprise, sans prØjudice du droit de la direction dentreren communication directe avec le personnel et de diriger lentreprise,
L. considØrant que des enquŒtes ont montrØ que les femmes sont fortement sous-reprØsentØes au sein des
comitØs dentreprise europØens, neuf reprØsentants sur dix dans ces organes Øtant des hommes,
M. considØrant que le rapport de la Commission favorise le dØbat permanent sur le degrØ defficacitØ de la
directive lors de la mise en place de procØdures dinformation et de consultation au sein des sociØtØsØtablies dans plus dun État membre,
N. considØrant que la directive prend en compte les diverses formes existant en Europe de participation
des travailleurs au sein des entreprises, de façon à garantir le principe de subsidiaritØ,
O. considØrant que lØvaluation de la directive a Øgalement fait apparaître des faiblesses quil conviendra
dØliminer pour que ses objectifs puissent effectivement Œtre atteints;
1. souligne que des relations sociales fondØes sur le dialogue, une rØelle information et consultation des
travailleurs et de leurs reprØsentants, sont de nature à favoriser la nØgociation collective, à rØduire lesrisques de conflits et peuvent Œtre facteur de rØussite pour les entreprises;21.3.2002 FR C 72 E/69 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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2. invite à nouveau la Commission à prØsenter rapidement une proposition de modification de la direc-
tive 94/45/CE comportant les amØliorations suivantes:
i) une dØfinition prØcise des notions dinformation et de consultation des travailleurs, à savoir Øchange
de vues et Øtablissement dun dialogue entre les travailleurs ou leurs reprØsentants et la direction,conformØment au document COM(1998) 612 (
1), cette information et cette consultation devant Œtre
rØguliŁres et intervenir en temps utile, avant la dØcision de lentreprise ou du groupe, afin de per-
mettre aux travailleurs dexercer une influence rØelle sur le processus de dØcision de la direction; à
cet Øgard, les dØcisions de la direction centrale de lentreprise ou de toute autre instance de directionne sont obligatoires que si linformation et la consultation ont ØtØ effectuØes selon les rŁgles, dans lerespect notamment des principes de confidentialitØ de linformation,
ii) lobligation gØnØralisØe de convoquer des rØunions extraordinaires du comitØ dentreprise europØen,
dans les dØlais opportuns, afin dinformer les travailleurs sur les propositions de lentreprise enmatiŁre de restructurations et de dØcisions majeures concernant le maintien et lavenir de lentrepriseet de ses divers centres et annexes, de façon à laisser aux travailleurs et à leurs reprØsentants le tempsdexaminer les informations mises à disposition par la direction et de prØsenter leur point de vue etdes alternatives, sous forme davis, aux propositions de la direction,
iii) la mise en place dune procØdure de consultation renforcØe, au sens des directives 75/129/CEE
et 98/59/CE (
2), en vue de parvenir à un accord sur des questions dØterminØes, intØressant
tout particuliŁrement les travailleurs (licenciements collectifs, cessions dentreprises, transfert de pro-duction),
iv) la rØduction à dix-huit mois du dØlai de trois ans au terme duquel les normes minimales prØvues en
annexe deviennent obligatoires au cas oø la direction centrale et le groupe spØcial de nØgociation ne
parviendraient pas à un accord,
v) labaissement du seuil deffectifs des entreprises entrant dans le champ dapplication de la directive de
1 000 à 500 employØs pour le total de lentreprise et de 150 à 100 employØs par Øtablissement dansau moins deux États membres,
vi) une disposition explicite selon laquelle il est indispensable de garantir le maintien de lactivitØ du
comitØ dentreprise pendant toute la durØe dune fusion,
vii) lintroduction dans la directive dune nouvelle disposition prØvoyant ladaptation du nombre des
membres du comitØ dentreprise europØen et du groupe spØcial de nØgociation aprŁs dimportantesrestructurations, afin que la composition de ces deux organes reflŁte fidŁlement la part reprØsentØepar les travailleurs employØs dans lØtablissement aprŁs la restructuration,
viii) des dØbats sur le renforcement des droits des syndicats, notamment en qualitØ dexperts dans le
domaine dactivitØ des comitØs dentreprise, et un rôle accru des syndicats nationaux et europØensau sein des comitØs dentreprise europØens et des groupes spØciaux de nØgociation, selon les souhaitsdes travailleurs,
ix) des possibilitØs accrues et des ressources adØquates pour proposer aux membres du comitØ dentre-
prise europØen des formations apportant notamment des connaissances sur le droit des bilans et ledroit du travail dautres pays, et promouvant la connaissance des langues ØtrangŁres, en prØvoyant letemps libre nØcessaire à cet effet,
x) le renforcement des dispositions relatives à la protection et aux droits des reprØsentants des tra-
vailleurs afin que ceux-ci puissent accØder librement à lensemble des Øtablissements et des entre-prises et, sans perte de salaire, sacquitter de leurs missions et mandats, informer les travailleurs etbØnØficier des possibilitØs de formation complØmentaire,
xi) une disposition prØcisant quil doit Œtre mis à la disposition des membres certaines installations, telles
que des salles de rØunion, un accŁs à une ligne tØlØphonique, de fax et à lInternet, entre les rØunions,
afin quils puissent mener à bien les tâches qui leur incombent en vertu de la directive,
(1) Proposition de directive du Conseil Øtablissant un cadre gØnØral relatif à linformation et à la consultation des
travailleurs dans la CommunautØ europØenne.
(2) Directive du Conseil du 17 fØvrier 1975 concernant le rapprochement des lØgislations des États membres relatives
aux licenciements collectifs.C 72 E/70 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
xii) une extension gØnØrale des thŁmes abordØs lors du processus dinformation et de consultation avec la
CEE aux mesures envisagØes par la direction dune entreprise ou dun groupe pour ce qui concerne lasantØ et la sØcuritØ au travail, la mobilitØ, la protection de lenvironnement, la formation profession-nelle, lapprentissage tout au long de la vie, lØgalitØ des chances ainsi que la participation financiŁredes travailleurs (options dactionnariat),
xiii) linstauration de sanctions, aux plans national et europØen, en cas de non-respect de la directive, et
des mesures suivantes en vue de lapplication du droit:
 en cas de non-respect de la prØsente directive par les reprØsentants des employeurs ou des tra-
vailleurs, les États membres mettent en place les mesures appropriØes aux niveaux national eteuropØen; ils veillent notamment à ce quil existe des procØdures administratives et judiciairespermettant de mettre en uvre les obligations rØsultant de la directive, y compris des procØ-dures selon lesquelles les reprØsentants des employeurs ou des travailleurs peuvent introduire desrecours administratifs ou juridiques sils estiment que la partie adverse ne respecte pas ses obli-gations;
 lØlaboration dune clause selon laquelle les dØcisions de la direction nauront de lØgitimitØ que si
le processus dinformation et de consultation, tel que dØfini dans la directive rØvisØe, sest dØroulØen bonne et due forme au prØalable,
xiv) au cas oø lapplication dune dØcision pourrait avoir dimportantes consØquences dØfavorables pour
les travailleurs, des dispositions qui prØvoient que ladoption de la dØcision finale pourrait Œtre sus-pendue durant une pØriode adØquate à la demande des reprØsentants des travailleurs, afin de pour-suivre les nØgociations destinØes à Øviter ou à attØnuer les consØquences nØgatives,
xv) des dispositions plus claires en ce qui concerne les conditions de prorogation des accords passØs en
vertu de larticle 13 de la directive,
xvi) la possibilitØ de dØnoncer les accords volontaires (article 13 de la directive 94/45/CE) qui ont ØtØ
conclus pour une pØriode indØterminØe et ne prØvoient aucune possibilitØ de rØvocation des accords,
xvii) des recommandations concernant la proportion dhommes et de femmes siØgeant au sein des
groupes spØciaux de nØgociation et des comitØs dentreprise europØens,
xviii) une recommandation selon laquelle les reprØsentants des travailleurs au sein des comitØs dentreprise
devraient Œtre librement choisis par les salariØs,
xix) le relŁvement du nombre minimum de rØunions prØparatoires et obligatoires par an,xx) une disposition prØvoyant que toute rØvision de la directive implique une couverture obligatoire,
plutôt que simplement facultative, du personnel navigant de la marine marchande,
xxi) lobligation de rØviser la directive, laquelle, comme le rapporte la Commission europØenne, ne prØ-
voit pas actuellement que les accords contiennent une clause dadaptation lorsque le pØrimŁtre delentreprise change, afin que les accords couvrent bien à tout moment lensemble des travailleurs delentreprise ou du groupe;
3. demande à la Commission de saisir les États membres qui nont pas encore procØdØ à la transposition
de la directive;
4. attire lattention de la Commission sur la nØcessitØ, en application de larticle 127 du traitØ, de relier
de façon cohØrente les rŁgles de concurrence et la lØgislation communautaire dans le domaine social;demande que les autorisations de fusions soient conditionnØes au fait que les entreprises puissent apporterla preuve du respect des dispositions sur linformation et la consultation des salariØs et les comitØs dentre-prise europØens;
5. insiste pour que les entreprises qui violent, sur des points essentiels, les engagements ou obligations
dØcoulant de la prØsente directive ne perçoivent aucun crØdit des Fonds structurels et/ou que ces entre-prises soient mŒme obligØes de rembourser les crØdits de ces Fonds, et dautres crØdits communautaires, oules aides nationales qui leur ont ØtØ octroyØes pour promouvoir le dØveloppement rØgional et lemploi, etsoient exclues des marchØs publics et des aides publiques;
6. rØaffirme son souhait que soient instituØs des comitØs dentreprise au plan mondial, lorsquune entre-
prise emploie des salariØs dans des pays tiers, et se fØlicite à cet Øgard des initiatives de certaines sociØtØstendant à garantir lØgalitØ des chances en matiŁre dinformation et de consultation du personnel sur tousles sites dimplantation de lentreprise;21.3.2002 FR C 72 E/71 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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7. demande, sous rØserve de laccord des partenaires sociaux, que dans le cadre du dØbat sur les futures
modifications du traitØ, soit reprise lidØe de la participation des travailleurs, en plus de leur information etde leur consultation, conformØment à larticle 137, et que seule la cogestion proprement dite continuedŒtre soumise à la rŁgle de lunanimitØ;
8. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et aux parte-
naires sociaux.
6. Contrôle de lapplication du droit communautaire (1999)
A5-0250/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le dix-septiŁme rapport annuel de la Commission sur le
contrôle de lapplication du droit communautaire  1999 (COM(2000) 92  C5-0381/2000 
2000/2197(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le dix-septiŁme rapport annuel de la Commission sur le contrôle de lapplication du droit commu-
nautaire (1999) (COM(2000) 92) (1),
 vu le deuxiŁme sondage annuel sur lapplication et le respect du droit de lenvironnement  Janvier
1998 à dØcembre 1999,
 vu les pØtitions no429/2000 et no555/2000,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur et les avis de la commission de
lemploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des pØtitions (A5-0250/2001),
A. considØrant que les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de lapplication du droit com-
munautaire ont deux fonctions principales, à savoir lØtablissement de lØtat de transposition et delapplication correcte des directives par les États membres et un compte rendu sur lusage par laCommission de son pouvoir discrØtionnaire de dØclencher une procØdure dinfraction,
B. considØrant que pour la totalitØ des directives applicables, le taux moyen de communication des
mesures de transposition de tous les États membres est de 94,53 %, mais quil convient de tenircompte surtout de lapplication effective des directives dans les ordres juridiques nationaux,
C. considØrant que lapplication scrupuleuse du droit communautaire dans chaque État membre est une
condition prØalable essentielle au bon fonctionnement du marchØ unique et que les grandes lacunesqui subsistent à cet Øgard dun pays à lautre portent atteinte à lintØgritØ de lacquis communautaire,
D. considØrant que lune des raisons qui expliquent lapplication dØfectueuse du droit communautaire est
limpossibilitØ dune comprØhension correcte du droit communautaire dØrivØ,
E. considØrant que lØlargissement et lapprofondissement de la CommunautØ impliquent une rØØvaluation
de la procØdure dØlaboration ainsi que du rôle des rapports annuels de la Commission sur le contrôlede lapplication du droit communautaire,
F. considØrant que la Commission a envoyØ 1075 mises en demeure en 1999,
G. considØrant que le nombre de plaintes reçues par les services de la Commission a augmentØ de 16 % et
le nombre sans cesse croissant des pØtitions qui ont dØbouchØ sur la mise en uvre des procØdures en
manquement et que de ce fait la situation de lapplication du droit communautaire soulŁve des inquiØ-
tudes pour lavenir du marchØ unique,
(1) JO C 30 du 30.1.2001, p. 1.C 72 E/72 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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