[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 22.12.2010

COM(2010) 815 final

2010/0395 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition tient compte de la récente évolution de la situation politique et législative concernant le règlement financier (ci-après dénommé le «RF»[1]).

1. Par souci de clarté juridique et afin de faciliter les négociations du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés l'«autorité législative»), le présent document fusionne, dans un texte unique et dans un format législatif standard (sans refonte), deux propositions antérieures de la Commission portant révision du RF et remplace ces dernières. L'une de ces deux propositions antérieures portait sur le réexamen triennal du règlement financier [COM(2010) 260 final], qui répondait notamment à la nécessité réelle de revoir les mécanismes de mise en œuvre budgétaire dans le contexte économique actuel et dans la perspective des futurs défis politiques à relever. Quant à l'autre proposition, la révision visait à aligner le RF sur le traité de Lisbonne [COM(2010) 71 final], notamment en ce qui concerne les obligations des États membres en matière de contrôle et d'audit internes et les responsabilités qui en résultent pour eux dans la gestion partagée. Par conséquent, ces deux propositions antérieures [COM(2010) 260 final et COM(2010) 71 final] sont retirées.

2. En outre, le présent document intègre les changements apportés au RF à la suite de l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010 en ce qui concerne la création du service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le «SEAE»)[2].

1.1. Procédure

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le RF doit être révisé conformément à la procédure législative ordinaire prévue par l'article 322 dudit traité. Afin de procurer à l'autorité législative une vue d'ensemble des modifications proposées, les modalités d'exécution du règlement financier (ci-après dénommées les «ME»[3]) sont présentées, dans un document de travail des services de la Commission, avec le RF dans un «paquet» unique. Les modalités d'exécution, qui contiennent des dispositions plus détaillées complétant le RF, seront adoptées en vertu des pouvoirs délégués à la Commission conformément à l'article 290 TFUE.

La présente proposition ne contient aucune modification de fond par rapport aux deux propositions antérieures mentionnées au point 1. ci-dessus. Par conséquent, le document de travail des services de la Commission portant sur les modalités d'exécution du RF [SEC (2010)], qui a été présenté par la Commission en même temps que le réexamen triennal, reste entièrement valable.

1.2. Calendrier

Il convient de rappeler que la présente révision du RF intervient en même temps que la préparation des programmes pour l'après 2013, de sorte qu'elle devrait être considérée dans ce contexte plus large. En conséquence, il importe que l'ensemble des acteurs intervenant dans le processus législatif, et notamment le Parlement européen et le Conseil, s'en tiennent à un calendrier ambitieux pour la présente révision et soient conscients de la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles financières inscrites dans le RF et la teneur des bases juridiques sectorielles. Pour ce faire, ils devraient parvenir à un accord sur le paquet (règlement financier et modalités d'exécution) afin que celui-ci puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2012, ce qui constitue une échéance très ambitieuse au vu des contraintes inhérentes à la procédure législative ordinaire.

OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Le budget fait partie des instruments essentiels à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne. En 2011, il est prévu d'allouer plus de 126 milliards d'EUR aux politiques européennes en faveur de l'Union et de ses citoyens. Étant donné le contexte économique actuel, il importe d'autant plus que les mécanismes de mise en œuvre du budget fonctionnent aussi efficacement que possible et facilitent l'exécution des politiques de l'UE tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. En particulier, il est essentiel que ces mécanismes soient simples et transparents (notamment pour les bénéficiaires finals des fonds européens), prévoient la possibilité de mettre à profit des ressources ne relevant pas du budget de l'UE et, parallèlement, renforcent la responsabilisation de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget, comme énoncé à l'article 317 TFUE.

Le RF contient l'ensemble des principes et des règles régissant l'exécution du budget. Il a un caractère horizontal puisqu'il s'applique à tous les secteurs de dépenses et à toutes les recettes.

2.1. Base utilisée pour procéder à la présente révision

Il convient que le RF ne contienne que les principes fondamentaux (RF, Titre II) et les règles de base de la gestion budgétaire et financière, tandis que les précisions devraient être données dans les ME et des instruments non contraignants comme des orientations internes. Ces principes doivent être respectés dans tous les actes législatifs[4] et par toutes les institutions. Il importe qu'ils restent stables et que les dérogations soient limitées au strict minimum.

Sur le plan du contenu, les éléments essentiels des réformes financières devraient être préservés, notamment: le rôle des acteurs financiers, l'importance de la décision de financement adoptée par le collège en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, la fonction d'audit interne, l'établissement du budget par activité ainsi que la modernisation des principes comptables et des règles de base applicables aux subventions. Les règles en matière de passation de marchés devraient être maintenues, dans le respect des directives relatives aux marchés publics.

Il convient par ailleurs de rappeler que tous les problèmes rencontrés dans le cadre de l'application des règles ne requièrent pas une modification du RF. Dans la grande majorité des cas, les difficultés soulevées à l'occasion de la consultation publique ne trouvent pas leur origine dans le règlement financier ou pourraient être résolues par une interprétation des règles. Ces difficultés découlent également de la réglementation sectorielle, dont le niveau de détail et de complexité augmente sensiblement le risque d'erreur ou de mauvaise interprétation.

En ce qui concerne la méthode, toute modification de fond a été évaluée à la lumière des critères suivants:

- diminuer la charge administrative pour les bénéficiaires, les contractants et les partenaires chargés de la mise en œuvre;

- faciliter, dans la mesure du possible, l'effet multiplicateur des crédits budgétaires;

- permettre à la Commission de remplir au mieux l'obligation, prévue à l'article 317 du traité, d'exécuter le budget et de réaliser les objectifs politiques, en améliorant les instruments de mise en œuvre et en simplifiant les règles et les procédures;

- garantir la bonne gestion financière et protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude et toute autre activité illégale[5].

2.2. NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME

Il y a lieu de procéder à une réforme afin d'adapter les règles financières aux nouvelles exigences de l'exécution budgétaire (cofinancement avec d'autres donateurs, instruments financiers spécifiques, partenariats public-privé) ou lorsque les principes de base donnent lieu à une charge de travail disproportionnée (intérêts sur les préfinancements) ou peuvent compromettre inutilement l'efficacité (interdiction d'exécuter le budget par l'intermédiaire d'organismes de droit privé). L'octroi de subventions et de contrats portant sur de faibles montants doit également être facilité.

En outre, la nouvelle procédure applicable aux ME, telle qu'énoncée par le traité de Lisbonne, devrait créer une nouvelle articulation entre le RF et les ME, ce qui impose un réexamen complet de l'ensemble des règles financières. À cet égard, certaines dispositions des ME qui définissent actuellement des exceptions ou des dérogations aux dispositions du RF devraient être introduites dans le RF proprement dit, tandis que les ME devraient être limitées aux détails techniques et aux modalités d'exécution[6].

Dans ce contexte, la Commission a fondé sa proposition sur les objectifs suivants:

- instaurer davantage de flexibilité dans l'application des principes budgétaires, afin de mieux couvrir les besoins opérationnels et de réduire la charge administrative inutile des bénéficiaires des fonds de l'Union;

- rationaliser les relations avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, auxquels la Commission confie la gestion de programmes ou de parties d'actions de programmation (projets), compte tenu notamment de la nature du partenaire en question (États membres, agences, BEI, opérateurs publics et privés, etc.) et des risques financiers encourus (proportionnalité);

- faire passer le régime des subventions d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens déployés) à un système axé sur la performance (résultats), afin de mieux cibler les objectifs et de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires, et faciliter le recours aux montants forfaitaires;

- garantir la bonne gestion financière tout en laissant une importante marge de manœuvre aux ordonnateurs afin de leur permettre d'adapter les ressources à leurs contraintes opérationnelles et aux risques financiers auxquels ils sont confrontés;

- moderniser le système de gestion des risques et de contrôle, de façon à ce qu'ils soient mieux proportionnés par rapport à la probabilité d'erreurs et aux coûts.

2.3. ALIGNEMENT SUR LE TRAITÉ DE LISBONNE

Le traité de Lisbonne (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE), qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit des changements notables dans le domaine budgétaire et financier, ce qui ne s'était pas vu depuis des décennies. Ces changements, qui doivent être transposés dans le règlement financier, portent notamment sur les aspects suivants:

- l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le traité, et son lien avec la procédure budgétaire annuelle: à cet égard, en raison de l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le TFUE, certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doivent être insérées dans le règlement financier;

- la nouvelle procédure budgétaire annuelle et la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, qui ont une incidence sur les dispositions relatives aux virements et les douzièmes provisoires;

- les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE concernant les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (voir point 4.3.1. pour plus de précisions).

La présente proposition prévoit également une rationalisation du règlement financier par rapport au texte du traité de Lisbonne, en procédant à la fois à des adaptations techniques et à la suppression des dispositions caduques.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES

La présente proposition est fondée sur les résultats de la consultation publique du 19 octobre 2009[7], qui a permis de récolter 235 contributions de tous types de parties prenantes mettant en œuvre ou recevant des fonds de l'Union et représentant les citoyens, les opérateurs publics et privés ainsi que les administrations régionales et nationales. En particulier, elle vise à prendre en compte la principale préoccupation exprimée dans le cadre de cette consultation publique, à savoir la charge administrative excessive imposée aux bénéficiaires de fonds de l'Union.

La Commission s'est en outre fondée sur l'expérience de ses services opérationnels, qui ont fait l'objet d'une vaste consultation interne, et sur les enseignements tirés des précédentes révisions.

CONTENU DÉTAILLÉ DE LA PROPOSITION

La présente révision poursuit trois grands objectifs :

4.1. Simplification

Afin de simplifier les procédures d'octroi de subventions et de passer à une approche davantage axée sur les résultats, la Commission propose de faciliter le recours à des montants forfaitaires et autres instruments lui permettant d'évaluer raisonnablement et de fixer au préalable le montant nécessaire à la réalisation d'un projet. À l'avenir, le versement de la subvention reposerait, dans une plus large mesure, sur une telle évaluation préalable, sous réserve que la réalisation du projet ait été établie.

En outre, la Commission propose de revoir les dispositions prescrivant que les préfinancements doivent produire des intérêts. L'actuel RF impose aux bénéficiaires de subventions une charge administrative disproportionnée en les obligeant à ouvrir un compte bancaire séparé pour qu'ils puissent rembourser les intérêts produits par les fonds obtenus. Dans la pratique, les montants en question sont souvent très faibles. La Commission propose de revenir sur cette approche: en principe, les intérêts sur les préfinancements ne seraient pas dus à l'Union sauf si, pour des raisons de proportionnalité (lorsque, par exemple, des montants très élevés sont en jeu) et de bonne gestion financière, la convention de subvention prévoit que les intérêts doivent être investis dans le projet ou être récupérés.

En ce qui concerne les règles de passation des marchés publics , les dispositions relatives aux garanties bancaires à fournir par le contractant et les procédures d'attribution de marchés de faible valeur sont modifiées aux fins de la simplification.

4.2. Obtenir plus de résultats avec des ressources limitées (effet multiplicateur)

La Commission juge nécessaire d'accroître l'effet multiplicateur des fonds de l'Union compte tenu de deux facteurs politiques: d'une part, les orientations politiques du Président Barroso pour son deuxième mandat, adoptées en 2009, qui proposent de maximiser les investissements et de concevoir des instruments financiers novateurs et, d'autre part, les contraintes budgétaires aux niveaux tant des États membres que de l'Union, qui se répercuteront sur les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (après 2013).

Un certain nombre d'instruments sont proposés pour accroître l'effet multiplicateur des fonds de l'Union, notamment:

- la mise en commun des fonds dans le domaine des relations extérieures: parallèlement aux dispositions révisées sur les recettes affectées externes, la création de fonds fiduciaires de l'UE permettra la mise en commun de fonds issus de sources multiples (États membres, budget de l'Union, pays tiers);

- synergie avec les propres fonds de la BEI: la proposition vise à favoriser le recours systématique à des instruments mixtes (fonds de l'UE/fonds de la BEI pour le capital-risque, fonds de garantie, prêts à long terme), qui tiennent compte du statut de «partenaire privilégié» de la BEI aux termes du traité de l'UE et de sa contribution au renforcement du marché intérieur;

- synergie avec les fonds privés et les partenariats public-privé (PPP) : la Commission propose de faciliter la création de PPP, soit par le biais d'une simple délégation de la Commission en faveur d'une entité privée qui a subi avec succès un contrôle ex ante (capacité de gérer des fonds publics selon les normes de bonne gestion financière), soit par l'intermédiaire d'un acte de base qui confie à un organisme public de l'UE la mise en œuvre d'un PPP, dans le contexte d'un règlement-cadre «allégé»;

- effet multiplicateur des prix dans le secteur «recherche et développement» : sur la base d'expériences réussies à l'étranger, la Commission propose de clarifier les règles en matière d'attribution de prix; un recours accru à de tels prix pourrait, à l'avenir, servir à favoriser des investissements privés dans la recherche et le développement.

4.3. Renforcement de l'obligation de rendre compte: responsabilités des partenaires chargés de la mise en œuvre et «risque d'erreur tolérable»

4.3.1. Redéfinition des différentes modes d'exécution

La proposition vise à simplifier les différents modes d'exécution (gestion directe/indirecte centralisée, gestion partagée, gestion décentralisée et gestion conjointe) pour accroître la cohérence des règles applicables à ces différents modes et pour renforcer l'obligation de rendre compte des partenaires chargés de la mise en œuvre afin d'aider la Commission à exercer ses responsabilités en vertu du traité.

La Commission propose un ensemble de principes communs applicables dans tous les cas de gestion indirecte, c'est-à-dire lorsque la Commission confie à des tiers l'exécution du budget de l'Union. Ces principes (qui peuvent être complétés par des règles sectorielles) sont les suivants:

- vérification ex ante de la capacité de gérer des fonds de l'UE, compte tenu des risques spécifiques des actions en question (flexibilité et proportionnalité);

- obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit (bonne gestion financière);

- chaîne de responsabilités unique, établie notamment par le biais des déclarations annuelles d'assurance de gestion que doivent signer les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre et au moyen d'un apurement régulier des comptes.

Les États membres, qui sont les principaux partenaires de la Commission, ont un rôle capital à jouer dans l'exécution du budget (article 317, 5e alinéa, TFUE). Le RF actuel et la proposition de la Commission tiennent compte de cet aspect en prévoyant des règles spécifiques reflétant les principes communs susmentionnés.

La proposition relative à la gestion partagée se fonde sur des éléments existants, qui se sont révélés satisfaisants dans le domaine de la gestion partagée. Sur la base de l'article 317 TFUE, qui prévoit que le RF fixe les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent, la proposition définit les fonctions essentielles que les systèmes de gestion et de contrôle doivent remplir en gestion partagée. Les États membres disposent d'une souplesse considérable pour agencer leurs structures administratives existantes autour de ces fonctions.

4.3.2. Introduction de la notion de risque d'erreur tolérable (RET)

Jusqu'à présent, la manière dont la Commission gère le risque a été mesurée à l'aune du niveau d'importance relative standard de 2 % appliqué par la Cour des comptes à l'ensemble du budget, quels que soient les risques et le coût des contrôles nécessaires dans chaque domaine politique. Afin qu'on puisse disposer d'un critère plus adéquat pour mesurer la gestion du risque par la Commission, cette dernière propose qu'un RET soit déterminé par le Conseil et le Parlement européen pour chaque domaine politique à la suite d'une proposition de la Commission évaluant le coût et les avantages des contrôles.

Un RET défini pour chaque domaine politique serait donc un outil précieux, à utiliser ex ante, qui permettrait à la Commission d'adapter son mode de gestion des programmes en fonction des risques encourus. Il n'interfère pas dans les modalités de contrôle ni dans les mesures correctrices qui sont appliquées lorsque des erreurs sont décelées. En outre, le RET ne nécessiterait pas de niveaux d'erreur tolérable différenciés par État membre mais s'appliquerait à un domaine politique au niveau de l'Union.

2010/0395 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

vu la proposition de la Commission européenne[8],

vu l'avis de la Cour des comptes[9],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

3. Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10] a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Comme de nouvelles modifications doivent être apportées, notamment pour tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne, le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 devrait être remplacé par le présent règlement, dans un souci de clarté.

4. Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs et par toutes les institutions. Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux doivent être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget annuel de l'Union (ci-après dénommé «le budget») et de la charge imposée aux parties concernées. Il convient de maintenir et de renforcer les éléments essentiels de la réforme financière: le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activité, la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les règles de base applicables aux subventions.

5. Étant donné sa nature et ses missions spécifiques, notamment l'indépendance dont elle jouit quant à la gestion de ses finances, la Banque centrale européenne doit être exclue du champ d'application du présent règlement.

6. La pratique a montré que des dispositions doivent être insérées dans le présent règlement pour permettre de suivre l'évolution des besoins en matière d'exécution budgétaire, comme le cofinancement avec d'autres donateurs, afin de rendre l'aide extérieure plus efficace et de faciliter le recours à des instruments financiers spécifiques, tels ceux conclus avec la Banque européenne d'investissement, ou l'exécution par l'intermédiaire de partenariats public-privé.

7. Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par les traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[11], de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), la Commission peut obtenir une délégation pour adopter des actes de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels des actes législatifs. En conséquence, il convient de reprendre certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 dans le présent règlement. Les modalités d'application du présent règlement adoptées par la Commission doivent être limitées aux détails techniques et aux modalités d'exécution.

8. La coopération policière et judiciaire en matière pénale fait partie intégrante d'autres politiques et actions internes de l'Union. Par conséquent, les dispositions financières spécifiques applicables à cette politique ne sont plus justifiées et ne doivent pas figurer dans le présent règlement.

9. En vertu du cadre financier pluriannuel 2007-2013, établi par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[12], le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ne fait plus l'objet d'un régime spécial. Les paiements issus du budget en faveur de ce Fonds sont désormais inscrits sur une ligne budgétaire spécifique. Les dispositions financières spécifiques en question ne sont plus nécessaires et ne doivent dès lors pas figurer dans le présent règlement.

10. Il y a lieu de simplifier les règles régissant les intérêts produits par les préfinancements, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les bénéficiaires des fonds de l'Union et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les opérateurs et partenaires. Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, il ne doit plus y avoir d'obligation de produire des intérêts sur les préfinancements et de récupérer ces intérêts. Cependant, il doit être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les préfinancements aux programmes gérés par certains délégués ou de les récupérer.

11. Il y a lieu que les règles en matière de report des recettes affectées tiennent compte de la distinction entre recettes affectées externes et internes. Pour respecter la finalité définie par le donateur, les recettes affectées externes doivent faire l'objet d'un report de droit et être utilisées jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées. Si les recettes affectées externes sont perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action, il doit également être possible de les utiliser pendant la première année du programme ou de l'action qui suit. Les recettes affectées internes devraient pouvoir faire l'objet d'un report limité à un an, sauf dispositions contraires prévues par l'acte de base applicable ou circonstances dûment justifiées.

12. En ce qui concerne les douzièmes provisoires, il convient de préciser les règles applicables au cas où le Parlement européen décide de réduire le montant des dépenses supplémentaires excédant les douzièmes provisoires, autorisées par le Conseil conformément à l'article 315 TFUE.

13. Étant donné que le traité exige que le cadre financier pluriannuel soit fixé par voie de règlement, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement certaines dispositions du cadre financier pluriannuel 2007-2013. En particulier, afin d'assurer la discipline budgétaire, il convient d'établir un lien entre le cadre financier pluriannuel et la procédure budgétaire annuelle. Il est également nécessaire d'inclure des dispositions sur l'engagement pris par le Parlement européen et le Conseil de respecter les dotations en crédits d'engagement fixées dans les actes de base pour les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

14. Il convient de modifier la dérogation applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des recettes affectées internes découlant des crédits autorisés par l'autorité budgétaire, d'une part, et des recettes affectées externes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part. En outre, les donateurs externes doivent continuer à pouvoir cofinancer des actions extérieures, notamment humanitaires, même si l'acte de base ne le prévoit pas expressément. Pour faciliter la gestion du parc immobilier, la liste des recettes affectées internes doit comprendre les recettes issues de la vente d'immeubles ou d'opérations assimilées.

15. En ce qui concerne la présentation des recettes affectées dans le projet de budget, il y a lieu d'assurer une plus grande transparence en prévoyant que les recettes affectées soient intégrées dans le projet de budget à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement de celui-ci.

16. En ce qui concerne le principe de spécialité, il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Les dispositions relatives aux virements doivent donc être adaptées en conséquence.

17. Les dispositions régissant les virements de crédits devraient également être simplifiées et clarifiées sur certains points, étant donné qu'elles se sont avérées difficiles à appliquer ou peu claires en pratique. Il est nécessaire d'améliorer l'exécution budgétaire, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement, les recettes affectées et les crédits administratifs qui sont communs à plusieurs titres. À cet effet, la typologie des virements devrait être simplifiée et une plus grande flexibilité devrait être permise dans le cadre de la procédure d'adoption de certains virements. En particulier, la possibilité pour la Commission de décider de procéder au virement de crédits budgétaires inutilisés en cas de catastrophes et de crises humanitaires internationales s'est révélée appropriée et efficace. Cette possibilité doit par conséquent être étendue à des événements similaires survenant après le 1er décembre. Dans ces cas, par souci de transparence, la Commission doit informer immédiatement l'autorité budgétaire de sa décision. La Commission doit également décider de façon autonome de procéder, dans certaines limites, à des virements à partir de la réserve d'aide d'urgence.

18. En ce qui concerne les dispositions sur la proportionnalité, il y a lieu d'introduire la notion de risque d'erreur tolérable dans le cadre de l'évaluation des risques réalisée par l'ordonnateur. Les institutions doivent pouvoir s'écarter du seuil général d'importance relative de 2 % appliqué par la Cour des comptes pour se prononcer sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Des niveaux de risque tolérable constituent pour l'autorité de décharge une base plus appropriée pour évaluer la qualité de la gestion des risques par la Commission. Le Parlement européen et le Conseil doivent dès lors déterminer le niveau du risque d'erreur tolérable pour chaque domaine politique, en tenant compte des coûts et avantages des contrôles.

19. Aux fins de l'article 316 TFUE, il convient de prévoir que le Conseil européen et le Conseil se partagent la même section du budget.

20. La procédure budgétaire annuelle telle que modifiée en vertu du TFUE devrait se refléter dans le règlement financier.

21. En ce qui concerne l'établissement du budget, il est important de définir clairement la structure et la présentation du projet de budget établi par la Commission. Le contenu de l'introduction générale qui précède le projet de budget doit être plus détaillé. Il convient également d'intégrer une disposition sur la programmation financière pour les années à venir, ainsi que la possibilité pour la Commission de présenter tout document de travail permettant d'appuyer les demandes budgétaires.

22. En ce qui concerne les spécificités de la politique étrangère et de sécurité commune, les formes que peuvent revêtir les actes de base relevant du TFUE et des titres V et VI du traité sur l'Union européenne devraient être actualisées. En outre, la procédure d'adoption des actions préparatoires dans le domaine des actions extérieures devrait être adaptée aux dispositions du TFUE.

23. S'agissant des modes d'exécution, qui régissent notamment les conditions d'externalisation des compétences d'exécution à des tiers, les règles sont devenues trop complexes au fil des ans et il y a lieu de les simplifier. Dans le même temps, l'objectif initial de l'externalisation, à savoir garantir, quels que soient les modes d'exécution, que les dépenses soient exécutées avec un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui attendu des services de la Commission, doit être maintenu. À cette fin, il importe de distinguer clairement les situations où le budget est exécuté directement, par la Commission ou ses agences exécutives, et les situations où le budget est exécuté indirectement, par des tiers. Cela doit permettre l'établissement d'un régime commun de gestion indirecte qui soit adaptable à la réglementation sectorielle, notamment lorsque le budget est exécuté indirectement par les États membres, en gestion partagée. Ce régime commun doit inclure notamment les principes de base à respecter par la Commission lorsqu'elle décide d'exécuter le budget indirectement et les principes de base à respecter par les entités chargées de l'exécution. La Commission doit être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de l'entité chargée de l'exécution, pour autant que celles-ci garantissent une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union.

24. Les règles relatives à l'évaluation ex ante des entités – autres que les États membres, qui ne sont pas soumis à l'évaluation ex ante – doivent être adaptées pour garantir que toutes les entités et personnes chargées de l'exécution fournissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui qui est exigé en vertu du présent règlement. Dans le cadre des tâches de surveillance de la Commission, il est nécessaire de prévoir un ensemble d'obligations de contrôle et d'audit, comprenant notamment des procédures d'apurement des comptes pour tous les types de gestion budgétaire.

25. Afin de prendre en compte les besoins opérationnels et de faciliter l'exécution par les bénéficiaires ou partenaires d'exécution potentiels, les exigences doivent rester proportionnelles aux risques spécifiques inhérents à l'action et à son environnement de contrôle général. La nature des tâches effectuées par la Commission et les mesures prises par celle-ci dans le cadre de la surveillance et du soutien à l'exécution de l'action doivent être prises en considération lors de l'évaluation de la capacité du tiers ou de l'entité à satisfaire à ces exigences. Il importe en outre que le présent règlement intègre de nouveaux instruments tels que des instruments financiers et des partenariats privé-public, pour une meilleure exécution du budget et une meilleure mise en œuvre des politiques.

26. L'expérience acquise en matière d'institutionnalisation des partenariats public-privé (PPP) en tant qu'organismes de l'Union au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 démontre qu'il convient de prévoir de nouvelles possibilités élargissant la palette des instruments disponibles, de manière à inclure des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institutions de l'Union. Ces nouvelles possibilités doivent être mises en œuvre en gestion indirecte. Une d'entre elles doit consister en un organisme établi par un acte de base et soumis à des règles financières prenant en considération les principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union. Il convient que ces principes fassent l'objet d'un règlement délégué et s'inspirent des principes auxquels doivent satisfaire les entités chargées de tâches d'exécution du budget. Une autre formule doit consister en la mise en œuvre de PPP par des organismes relevant du droit privé des États membres.

27. Les obligations fondamentales d'audit et de contrôle incombant aux États membres lorsqu'ils exécutent le budget indirectement en gestion partagée, qui ne sont énoncées actuellement que dans la réglementation sectorielle, doivent, aux fins de l'article 317 TFUE, être introduites dans le présent règlement. Il est nécessaire à cette fin d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur une structure administrative harmonisée au niveau national, des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission. Les dispositions détaillées, quant à elles, devront être maintenues dans la réglementation sectorielle.

28. S'agissant des tâches de l'ordonnateur délégué, il y a lieu de clarifier certaines dispositions, notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle interne qu'il met en place ex ante et ex post et ses tâches d'établissement de rapports. Dans cette perspective, le contenu de son rapport annuel d'activités doit être actualisé en tenant compte de la pratique qui consiste à inclure les informations financières et de gestion nécessaires pour étayer sa déclaration d'assurance relative à l'exercice de ses fonctions.

29. Il convient de clarifier les responsabilités du comptable de la Commission, et notamment de préciser qu'il est la seule personne habilitée à définir les règles comptables et les plans comptables harmonisés, tandis que les comptables de toutes les autres institutions définissent les procédures comptables applicables au sein de leurs institutions.

30. Pour faciliter la mise en œuvre de certains programmes ou actions confiés à des institutions financières, il convient d'introduire dans le présent règlement la possibilité d'ouvrir des comptes fiduciaires. Ces comptes bancaires doivent être ouverts au nom ou pour le compte de la Commission dans les livres d'une institution financière. Ils doivent être gérés par cette institution financière, sous la responsabilité de l'ordonnateur, et il doit être possible de les ouvrir dans des monnaies autres que l'euro.

31. Concernant les opérations de recettes, il est nécessaire de rationaliser les règles relatives aux prévisions de créances de manière à prendre en considération les besoins budgétaires. L'enregistrement devrait être obligatoire lorsque les recettes sont escomptées avec un certain degré de probabilité et peuvent être chiffrées avec un niveau d'approximation raisonnable. La simplification doit être réalisée par l'introduction de dispositions spécifiques sur les procédures d'adaptation ou de suppression d'une prévision de créance.

32. Les règles concernant le recouvrement doivent être simplifiées et renforcées. Une clarification est notamment nécessaire pour préciser que l'annulation d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit constaté de l'Union. De plus, afin de renforcer la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, les fonds de l'Union faisant l'objet d'une demande de remboursement ne doivent pas être traités par les États membres d'une manière moins favorable que leurs propres créances fiscales sur leur territoire.

33. Compte tenu de la communication de la Commission relative à la gestion des amendes encaissées à titre provisoire[13], les amendes, astreintes et sanctions ainsi que toutes recettes générées par celles-ci doivent être enregistrées à titre de recettes budgétaires dans l'année qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées. Par exception à cette règle, il y a lieu de retenir une part limitée à 2 % des montants totaux des amendes ou astreintes à inscrire au budget pour approvisionner le fonds créé par la communication précitée.

34. S'agissant des paiements, et conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de clarifier les différents types de paiements. Les paiements de préfinancements doivent en outre être apurés régulièrement par l'ordonnateur compétent, conformément aux règles comptables définies par le comptable de la Commission. À cet effet, des dispositions adéquates devraient être incluses dans les contrats, décisions de subvention et conventions de subvention, ainsi que dans les conventions de délégation avec les tiers.

35. Il convient de permettre aux institutions de donner leur accord préalable pour accepter officiellement la transmission de documents par voie électronique. En outre, conformément aux décisions de la Commission sur les documents électroniques et numérisés, il convient d'actualiser les dispositions financières en matière de vérifications applicables aux engagements et de reconnaître expressément la valeur juridique des bons de commande et factures électroniques pour l'enregistrement des engagements juridiques.

36. Il y a lieu d'améliorer les règles d'exclusion afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union. Il convient d'ajouter la référence au blanchiment de capitaux, prévue par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[14]. De plus, les cas d'exclusion concernant les candidats ou soumissionnaires qui ont été condamnés aux termes d'un jugement ayant force de chose jugée pour un délit affectant leur moralité professionnelle ou pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute infraction similaire portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union doivent être étendus aux personnes ayant sur ces candidats ou soumissionnaires le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle. Cependant, pour des raisons de proportionnalité, il convient de ne pas exclure les candidats et les soumissionnaires qui peuvent prouver qu'ils ont pris les mesures appropriées à l'encontre des personnes concernées ayant pouvoir de représentation. Enfin, pour assurer la continuité du service de l'institution, il convient de prévoir une dérogation à l'obligation d'exclusion justifiée par une faillite ou une situation analogue, une faute professionnelle grave ou le non-respect des obligations sociales en cas de procédure négociée dans le cadre de laquelle, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier.

37. Bien que la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI) aient chacune un statut propre dans le cadre de l'Union, l'utilisation de leurs ressources propres a des conséquences financières pour l'Union. Il convient dès lors qu'elles aient accès aux informations contenues dans la base de données centrale sur les exclusions, qui a été créée pour protéger les intérêts financiers de l'Union, et qu'elles en tiennent compte lorsqu'elles sont chargées d'attribuer des marchés selon leurs règles en matière de passation des marchés. La BCE et la BEI devraient aussi communiquer à la Commission des informations sur les soumissionnaires qui font l'objet d'un jugement définitif pour fraude ou toute autre infraction similaire portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union.

38. En ce qui concerne les sanctions administratives et financières, il convient d'établir, pour la publication des décisions imposant de telles sanctions, une base juridique solide conforme aux exigences en matière de protection des données. La publication doit rester facultative pour des raisons de protection des données et de sécurité juridique.

39. Dans un souci de clarté juridique et de simplification, il convient de réviser le cadre de l'octroi et du suivi des subventions de l'Union, notamment les dispositions spécifiques qui mettent en œuvre les principes de transparence, d'égalité de traitement, de cofinancement, de non-profit, de dégressivité des subventions de fonctionnement, de non-rétroactivité et de contrôle.

40. Aux fins du cadre de l'octroi et du suivi des subventions de l'Union et à la lumière de l'expérience acquise, il convient de préciser le régime des montants forfaitaires (montants forfaitaires, barème standard de coûts unitaires et taux forfaitaires) et de le dissocier clairement de toute vérification ex post des coûts réels. Les mesures de contrôle devraient être adaptées à cette nouvelle approche, et il devrait être possible de demander des audits opérationnels et d'étendre les constatations aux projets non audités du même bénéficiaire, si des erreurs récurrentes ont été détectées dans des projets similaires. Enfin, il convient d'étendre, dans certaines conditions, la possibilité donnée au bénéficiaire de redistribuer sa subvention à des tiers sous la forme de subventions, afin de promouvoir l'exécution correcte des programmes consacrés à de nombreuses personnes physiques qu'il n'est possible d'atteindre que par deux niveaux de distribution. Il convient d'autoriser la redistribution dans la mesure où, d'une part, le bénéficiaire de premier niveau présente des garanties suffisantes et, d'autre part, la convention de subvention comporte des clauses de nature à limiter la marge d'appréciation pour le choix de sous-bénéficiaires, ainsi que le montant de la subvention octroyée.

41. Il convient de réglementer de façon distincte les prix, qui sont un nouveau type de soutien financier, et le régime de subventions, et d'instaurer des règles spécifiques qui omettent toute référence aux coûts prévisibles. Les prix devraient faire partie du programme de travail annuel et, au-delà d'un certain seuil, être attribués par un bénéficiaire ou un contractant après approbation par la Commission des conditions et critères d'attribution.

42. De plus en plus souvent, les instruments financiers s'avèrent très utiles pour multiplier l'impact des fonds de l'Union, lorsque ces fonds sont mis en commun avec d'autres fonds ou comportent un effet de levier. Étant donné que ces instruments financiers ne peuvent pas être assimilés à des services ou à des subventions, il convient de créer un nouveau type de soutien financier.

43. En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, il y a lieu de simplifier la présentation des comptes en disposant que la comptabilité de l'Union ne comprend que les états financiers consolidés et la comptabilité budgétaire agrégée. Il convient également de préciser que le processus de consolidation ne concerne que les institutions financées par le budget, afin de prendre en compte le statut indépendant spécifique de la BCE.

44. Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes dont les comptes sont consolidés, il convient de disposer que le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice doit être établi par chaque institution ou organisme, puis transmis à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

45. Il est nécessaire d'actualiser les règles et principes comptables de l'Union afin d'assurer leur cohérence avec les normes comptables internationales pour le secteur public.

46. Il convient d'actualiser les dispositions relatives aux comptes provisoires et définitifs, en particulier dans le but d'obtenir les informations financières qui doivent accompagner les comptes transmis au comptable de la Commission à des fins de consolidation. Il y a également lieu de mentionner la lettre de déclaration qui accompagne les comptes définitifs transmis à la Cour des comptes par les institutions et les organismes financés par le budget, ainsi que la lettre de déclaration qui accompagne la transmission des comptes consolidés définitifs de l'Union. Enfin, il convient de fixer une date antérieure pour la présentation des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires des institutions autres que la Commission et des organismes financés par le budget, afin de leur permettre d'établir leurs comptes définitifs en tenant compte des observations de la Cour.

47. En ce qui concerne les informations à transmettre par la Commission dans le cadre de la décharge, cette dernière devrait notamment présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus, conformément à l'article 318 TFUE. Des dispositions appropriées en la matière devraient donc être introduites dans le présent règlement dans le cadre des autres dispositions en vigueur en matière de communication.

48. En ce qui concerne les dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée, il convient de maintenir le reversement d'acomptes et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[15]. Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, il doit être permis de reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement d'acomptes, et d'utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

49. Il convient en outre de clarifier la participation du Centre commun de recherche (CCR) aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions, lorsqu'il exerce des activités financées en tout ou partie par le budget en dehors des lignes budgétaires habituellement consacrées au CCR dans les fonds de recherche. Lorsqu'il participe à des procédures de passation de marchés publics et d'octroi de subventions en tant que tiers, le CCR doit être exempté de l'application des dispositions relatives aux critères d'exclusion, aux sanctions administratives et financières, à la capacité économique et financière et à l'obligation de constitution de garanties. Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte les services techniques et scientifiques fournis par le CCR à d'autres institutions ou services de la Commission dans le cadre d'accords administratifs internes, qui ne relèvent pas des règles en matière de passation des marchés publics. Enfin, pour que ces tâches soient réalisées efficacement, les recettes découlant des activités liées à ces tâches doivent être considérées à titre exceptionnel comme des recettes affectées externes.

50. S'agissant des dispositions spécifiques relatives à l'exécution des actions extérieures, il est nécessaire de les adapter aux modifications proposées pour les modes d'exécution.

51. En vue de renforcer le rôle international de l'Union en matière d'actions extérieures et de développement et d'augmenter sa visibilité et son efficacité, la Commission doit être autorisée à créer et à gérer des fonds fiduciaires européens en faveur d'actions d'urgence, de post-urgence ou thématiques. Bien que n'étant pas intégrés au budget, ces fonds fiduciaires doivent être gérés conformément au présent règlement, dans la mesure nécessaire à la sécurité et à la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union. À cette fin, la Commission doit présider un conseil d'administration créé pour chaque fonds fiduciaire afin de garantir la représentation des donateurs et de décider de l'utilisation des fonds. Il convient en outre que le comptable de chaque fonds soit le comptable de la Commission.

52. En ce qui concerne les entités chargées, en gestion indirecte, de la mise en œuvre d'actions extérieures, le délai de conclusion de contrats et de subventions par ces entités doit être limité à trois ans à dater de la signature de la convention de délégation avec la Commission, sauf circonstances spécifiques exceptionnelles et extérieures. Ce délai ne s'applique toutefois pas aux programmes pluriannuels mis en œuvre dans le cadre des procédures relatives aux Fonds structurels. Dans le cas de ces programmes pluriannuels, les règles détaillées concernant le dégagement de crédits doivent être fixées dans la réglementation sectorielle.

53. S'agissant des règles spécifiques relatives à la passation de marchés dans le cadre d'actions extérieures, il est nécessaire d'autoriser les ressortissants de pays tiers à participer aux appels d'offres, en cas de mise en œuvre d'un programme sans acte de base et dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

54. En ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives aux crédits administratifs, on devrait permettre aux institutions de mener une politique immobilière à long terme et de bénéficier de taux d'intérêt avantageux grâce à la cote de crédit favorable de l'Union sur les marchés financiers. À cet effet, ils devraient être autorisés à souscrire des emprunts hors budget pour acquérir des actifs immobiliers. Il serait ainsi possible de remédier à la complexité du système actuel, tout en réduisant les coûts et en augmentant la transparence.

55. En ce qui concerne les programmes-cadres de recherche, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser la portée de la procédure spéciale pour la sélection de personnes physiques en qualité d'experts, étant donné que l'assistance d'experts est requise pour l'évaluation des propositions de projet, des demandes de subventions, des projets et des offres et pour la fourniture d'expertise et de conseils.

56. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués au titre de l'article 290 du traité afin d'établir les modalités d'application du présent règlement, un règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du TFUE et du traité Euratom et un règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé afin d'énoncer les principes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière.

57. Il convient de ne réviser le présent règlement qu'en cas de nécessité. Des révisions trop fréquentes entraînent des coûts disproportionnés pour ajuster les structures et procédures administratives aux nouvelles règles. En outre, il se peut que le manque de temps ne permette pas de tirer des conclusions valables de l'application des règles en vigueur.

58. Pour assurer la continuité de la mise en œuvre des programmes actuels, il convient de n'appliquer qu'à la nouvelle génération de réglementations sectorielles les dispositions relatives aux obligations en matière de contrôle et d'audit incombant aux États membres qui exécutent le budget indirectement en gestion partagée,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier Objet

Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget annuel de l'Union (ci-après dénommé «budget»), ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

Article 2 Champ d'application

Toute disposition relative à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses, figurant dans un autre acte législatif, doit respecter les principes budgétaires énoncés au titre II.

Le présent règlement s'applique au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, à la Commission européenne, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au service européen pour l'action extérieure [ci-après dénommés «institution(s)»].

Le présent règlement ne s'applique pas à la Banque centrale européenne.

Le présent règlement s'applique à l'exécution des dépenses administratives liées aux crédits prévus dans le budget pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

TITRE IIPRINCIPES BUDGÉTAIRES

Article 3 Principes budgétaires

Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière — qui suppose un contrôle interne efficace et efficient -, et de transparence.

CHAPITRE 1PRINCIPES D'UNITÉ ET DE VÉRITÉ BUDGÉTAIRE

Article 4 Définition du budget

1. Le budget est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Les dépenses et les recettes de l'Union comprennent:

a) les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;

b) les dépenses et les recettes de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 5 Règles régissant les principes d'unité et de vérité budgétaire

1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une ligne du budget, sous réserve de l'article 80.

2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

3. Aucun crédit ne peut être inscrit au budget s'il ne correspond pas à une dépense estimée nécessaire.

4. Les intérêts produits par les fonds qui sont la propriété de l'Union ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions conclues avec les entités chargées de l'exécution visées à l'article 55, paragraphe 1, point b) ii) à viii), et par les décisions ou conventions de subvention conclues avec les bénéficiaires. Dans ces cas, ces intérêts sont réutilisés en faveur du programme correspondant ou sont recouvrés.

CHAPITRE 2PRINCIPE D'ANNUALITÉ

Article 6 Définition

Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 7 Type de crédits

1. Le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

2. Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice en cours, sous réserve de l'article 83, paragraphe 2, et de l'article 180, paragraphe 2.

3. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice aux dispositions particulières des titres I, IV et VI de la deuxième partie. Ils ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles.

Article 8 Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits

1. Les recettes sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice. Toutefois, les ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant peuvent être versées à titre anticipatif conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil[16].

2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le revenu national brut et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement cité au paragraphe 1.

3. Les crédits alloués au titre d'un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices antérieurs.

4. Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre, sous réserve des engagements globaux visés à l'article 83, paragraphe 2, et des conventions visées à l'article 180, paragraphe 2, et conclues avec des pays tiers, qui sont comptabilisés sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre.

5. Les paiements sont comptabilisés au titre d'un exercice sur la base des paiements exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.

6. Par dérogation aux paragraphes 3, 4 et 5, les dépenses du Fonds européen agricole de garantie sont prises en compte au titre d'un exercice selon les règles fixées au titre I de la deuxième partie.

Article 9 Annulation et report de crédits

1. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.

2. Pour les crédits d'engagement et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur:

a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;

b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.

3. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins. L'institution concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.

4. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant.

5. L'institution concernée informe le Parlement européen et le Conseil, ci-après dénommés «autorité budgétaire», au plus tard le 15 mars, de la décision de report qu'elle a prise, en précisant, par ligne budgétaire, comment les critères prévus aux paragraphes 2 et 3 sont appliqués à chaque report.

6. Sans préjudice de l'article 10, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l'objet d'un report.

Article 10 Règles relatives au report des recettes affectées

Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre au titre des recettes affectées visées à l'article 18 font l'objet d'un report comme suit:

a) les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent être utilisées dans leur intégralité jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit;

b) les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année, sauf dispositions contraires prévues par l'acte de base applicable ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées; les crédits correspondants disponibles doivent être utilisés en priorité.

Article 11 Dégagements de crédits

Sans préjudice des articles 170 et 174, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Article 12 Engagement de crédits

Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget, sous réserve des dérogations prévues au titre I et au titre VI de la deuxième partie.

Article 13 Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget

1. Si le budget n'est pas adopté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 315, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE») s'applique aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur un chapitre budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement adopté.

2. Les opérations d'engagement peuvent être effectuées par chapitre, dans la limite du quart de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé.

Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent.

La limite des crédits prévus dans le projet de budget en préparation ne peut être dépassée.

3. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d'autorisation au Parlement européen.

Cette décision entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen, statuant à la majorité de ses membres, décide de réduire ces dépenses dans ce délai de trente jours.

Si le Parlement européen décide de réduire ces dépenses, le Conseil examine la décision d'autorisation en tenant compte du montant approuvé par le Parlement européen.

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.

CHAPITRE 3PRINCIPE D'ÉQUILIBRE

Article 14 Définition et champ d'application

1. Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2. Dans le cadre du budget, l'Union et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que les organismes créés par l'Union visés à l'article 200, ne peuvent souscrire des emprunts.

Article 15 Solde de l'exercice

1. Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.

2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 35. Elles sont établies conformément au règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres de l'Union.

3. Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet. Dans ce cas, le projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

CHAPITRE 4PRINCIPE D'UNITÉ DE COMPTE

Article 16 Utilisation de l'euro

Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l'objet d'une reddition des comptes en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 65, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé «SEAE»), l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans le règlement délégué visé à l'article 199.

CHAPITRE 5PRINCIPE D'UNIVERSALITÉ

Article 17 Définition et champ d'application

L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement sous réserve de l'article 18. Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles sous réserve de l'article 20.

Article 18 Recettes affectées

1. Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.

2. Constituent des recettes affectées externes:

a) les contributions financières des États membres relatives à certains programmes de recherche en vertu de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union;

b) les contributions financières des États membres, de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, de personnes morales ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission;

c) les intérêts sur les dépôts et les amendes prévus par le règlement visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs;

d) les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution;

e) les participations de pays tiers ou d'organismes divers à des activités de l'Union;

f) les recettes affectées visées à l'article 173, paragraphe 2, et à l'article 175, paragraphe 2.

3. Constituent des recettes affectées internes:

a) les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande;

b) le produit de la vente des véhicules, des matériels, des installations, des matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie;

c) les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées;

d) le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services, institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci;

e) le montant des indemnités d'assurances perçues;

f) les recettes provenant de la vente, de la location ou de tout autre contrat portant sur des droits liés à des biens immobiliers;

g) les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique.

4. L'acte de base applicable peut également prescrire l'affectation à des dépenses spécifiques, des recettes qu'il prévoit. Sauf dispositions contraires dans l'acte de base applicable, ces recettes constituent des recettes affectées internes.

5. Le budget prévoit la structure d'accueil des recettes affectées externes et des recettes affectées internes ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

Les recettes affectées ne peuvent être inscrites au projet de budget qu'à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement du projet de budget.

Article 19 Libéralités

1. La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur de l'Union, telles que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

2. L'acceptation de libéralités d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l'acceptation.

Article 20 Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change

1. Le règlement délégué visé à l'article 199 peut prévoir les cas dans lesquels certaines recettes peuvent être déduites du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net.

2. Les prix des produits ou des prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, sont imputés budgétairement pour leur montant taxes comprises. Le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée conformément à l'article 18, paragraphe 2.

3. Les différences de change enregistrées au cours de l'exécution budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l'exercice.

CHAPITRE 6PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ

Article 21 Dispositions générales

1. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

2. La Commission peut procéder de façon autonome, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23 ou demande l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.

3. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire».

4. Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l'objet d'un virement que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.

Article 22 Virements par des institutions autres que la Commission

1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

a) de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;

b) de chapitre à chapitre et d'article à article, sans limitation.

2. Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au paragraphe 1, les institutions informent l'autorité budgétaire de leurs intentions. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.

3. Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 24.

4. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l'intérieur des articles sans en informer préalablement l'autorité budgétaire.

Article 23 Virements internes par la Commission

1. La Commission peut procéder de façon autonome, à l'intérieur de sa section du budget:

a) à des virements de crédits d'engagement à l'intérieur de chaque chapitre;

b) à des virements de crédits de paiement à l'intérieur de chaque titre;

c) concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre;

d) concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

2. La Commission peut décider de procéder, à l'intérieur de sa section du budget, aux virements suivants de titre à titre, à condition d'informer immédiatement l'autorité budgétaire de sa décision:

a) virements à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 43, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à la procédure législative ordinaire mentionnée à l'article 294 TFUE;

b) dans des cas exceptionnels dûment justifiés de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice budgétaire, la Commission peut procéder au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.

Article 24 Virements de la Commission soumis à l'autorité budgétaire

1. La Commission soumet sa proposition de virements simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 à 6, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie.

3. Sauf cas d'urgence, le Conseil, à la majorité qualifiée, et le Parlement européen statuent sur la proposition de la Commission dans les six semaines qui suivent la date à laquelle ils reçoivent la proposition pour chaque virement qui leur est soumis.

4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines, l'un des cas de figure suivants se présente:

a) le Parlement européen et le Conseil l'ont approuvée;

b) soit le Parlement européen soit le Conseil l'a approuvée et l'autre institution s'abstient de statuer;

c) le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou n'ont pas pris de décision contraire à la proposition de la Commission.

5. Le délai de six semaines visé au point 4 est ramené à trois semaines, sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, dans l'un des cas de figure suivants:

a) le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 millions d'EUR;

b) le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 millions d'EUR.

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition.

Article 25 Virement faisant l'objet de dispositions particulières

1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

2. Les virements destinés à permettre le recours à la réserve d'aide d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, ou par la Commission dans la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

La procédure prévue à l'article 24, paragraphes 3 et 4, s'applique. Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord du Parlement européen et du Conseil, et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

CHAPITRE 7PRINCIPE DE BONNE GESTION FINANCIÈRE

Article 26 Principes d'économie, d'efficience et d'efficacité

1. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

2. Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution en vue de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.

3. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité et des informations sont fournies à l'autorité budgétaire par les administrations chargées de la dépense. Ces informations sont fournies chaque année dans les meilleurs délais et figurent au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget.

4. En vue d'améliorer la prise de décisions, les institutions procèdent à des évaluations ex ante et ex post, conformément aux orientations définies par la Commission. Ces évaluations s'appliquent à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes et les résultats de ces évaluations sont communiqués aux administrations chargées de la dépense et aux autorités législatives et budgétaires.

Article 27 Fiche financière obligatoire

1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation prévue à l'article 26, paragraphe 4.

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.

2. Afin de réduire les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une évaluation des risques encourus ainsi que les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Article 28 Contrôle interne de l'exécution budgétaire

1. Le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode de gestion et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

2. Aux fins de l'exécution du budget, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

a) l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations;

b) la fiabilité des informations;

c) la préservation des actifs et de l'information;

d) la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités;

e) la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

Article 29 Risque d'erreur tolérable

L'autorité législative détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 322 TFUE, un niveau de risque d'erreur tolérable pour un degré d'agrégation approprié des postes budgétaires. Cette décision est prise en compte lors de la procédure de décharge annuelle, dans le respect de l'article 157, paragraphe 2.

Le niveau de risque d'erreur tolérable est fondé sur une analyse des coûts et des avantages des contrôles. Les États membres et les entités et personnes visées à l'article 55, paragraphe 1, point b), communiquent sur demande à la Commission les coûts des contrôles qu'ils ont supportés, ainsi que le nombre et le volume des activités financées par le budget.

Le niveau de risque d'erreur tolérable est étroitement surveillé; il est révisé en cas de modifications significatives de l'environnement de contrôle.

CHAPITRE 8PRINCIPE DE TRANSPARENCE

Article 30 Publication des comptes, budgets et rapports

1. Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement adoptés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne , à la diligence du président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'adoption définitive du budget.

Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 31 Publication des bénéficiaires des fonds de l'Union et d'autres informations

1. Les opérations d'emprunts et prêts contractés par l'Union au bénéfice de tiers font l'objet d'une information en annexe au budget.

2. La Commission communique, de manière appropriée, les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services ou dans les délégations de l'Union conformément à l'article 53, deuxième alinéa, et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.

3. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[17] et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil[18], et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

TITRE IIIÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

CHAPITRE 1 ÉTABLISSEMENT DU BUDGET

Article 32 États prévisionnels des dépenses et des recettes

Le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur, le Contrôleur européen de la protection des données et le SEAE dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année.

Le SEAE dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'il transmet à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Le haut représentant consulte, dans leurs domaines de compétences respectifs, les membres de la Commission chargés de la politique de développement, de la politique de voisinage et de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises.

Les états prévisionnels sont également transmis par ces institutions pour information à l'autorité budgétaire avant le 1er juillet de chaque année. La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également à l'autorité budgétaire avant la même date.

Dans la préparation de son propre état prévisionnel, la Commission utilise les informations mentionnées à l'article 33.

Article 33 Budget prévisionnel des organismes visés à l'Article 200

Chaque organisme visé à l'article 200 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission et à l'autorité budgétaire avant le 31 mars de chaque année un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y inclus le tableau de ses effectifs, ainsi que son projet de programme de travail.

Article 34 Projet de budget

1. La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.

Le projet de budget présente un état général synthétique des dépenses et des recettes de l'Union et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 32.

Le projet de budget est structuré et présenté comme énoncé aux articles 41 à 46.

Chacune des sections du projet de budget est précédée d'une introduction rédigée par l'institution concernée.

La Commission établit l'introduction générale au projet de budget. L'introduction générale comporte des tableaux financiers mentionnant les données principales par titre et des justifications des modifications apportées aux crédits d'un exercice à l'autre par catégorie de dépenses du cadre financier pluriannuel.

2. Le cas échéant, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.

La programmation financière est actualisée après l'adoption du budget afin d'intégrer les résultats de la procédure budgétaire et de toute autre décision pertinente.

3. La Commission joint également au projet de budget tout document de travail qu'elle juge utile pour appuyer ses demandes budgétaires.

4. Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure[19] et afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de façon exhaustive:

a) l'ensemble des dépenses administratives et opérationnelles liées à l'action extérieure de l'Union, y compris les missions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune, et financées sur le budget;

b) les dépenses administratives globales du SEAE, au titre de l'exercice précédent, ventilées par délégation ainsi que les dépenses relatives à l'administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission.

Le document de travail fait également apparaître:

a) le nombre des emplois par grade et par catégorie et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, autorisés dans la limite des crédits budgétaires, dans chaque délégation de l'Union ainsi qu'au sein de l'administration centrale du SEAE;

b) toute augmentation ou réduction, par rapport à l'exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l'administration centrale du SEAE que de l'ensemble des délégations de l'Union;

c) le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois occupés tant par des diplomates détachés des États membres que par du personnel du Conseil et de la Commission;

d) un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.

Article 35 Lettre rectificative modifiant le projet de budget

Jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 TFUE, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil de lettres rectificatives modifiant le projet de budget, y compris d'une lettre rectificative en vue d'actualiser l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.

Article 36 Approbation des résultats des travaux du comité de conciliation

Lorsque le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'approuver les résultats des travaux du comité, dès que possible, en vertu de l'article 314, paragraphe 6, TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.

Article 37 Adoption du budget

1. Le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement adopté selon la procédure prévue à l'article 314, paragraphe 9, TFUE et à l'article 177, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»).

2. Le constat de l'adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition de l'Union les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres de l'Union.

Article 38 Projets de budget rectificatif

1. La Commission, en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, peut présenter des projets de budget rectificatif.

Les demandes de budget rectificatif émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées à l'alinéa précédent, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission.

Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte de toute sous-exécution prévisible des crédits.

2. La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de tout projet de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque année, sauf circonstances exceptionnelles. Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant des autres institutions.

3. Le Parlement européen et le Conseil délibèrent en tenant compte de l'urgence.

Article 39 Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budget

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 314 TFUE et l'article 177 du traité Euratom.

CHAPITRE 2STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU BUDGET

Article 40 Structure du budget

Le budget comporte les éléments suivants:

a) un état général des recettes et des dépenses;

b) des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution.

Le Conseil européen et le Conseil se partagent la même section du budget.

Article 41 Classification du budget

1. Les recettes de la Commission ainsi que les recettes et les dépenses des autres institutions sont classées par l'autorité budgétaire en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

2. L'état des dépenses de la section de la Commission est présenté selon une nomenclature arrêtée par l'autorité budgétaire et comportant une classification par destination.

Un titre correspond à un domaine politique et un chapitre correspond, en règle générale, à une activité.

Chaque titre peut comporter des crédits opérationnels et des crédits administratifs.

Au sein d'un même titre, les crédits administratifs sont regroupés au sein d'un chapitre unique.

Article 42 Interdiction des recettes négatives

Le budget ne peut comporter de recettes négatives.

Les ressources propres perçues en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.

Article 43 Crédits provisionnels

1. Chaque section du budget peut comporter un titre «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits dans ce titre dans les deux situations suivantes:

a) absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget;

b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits sur les lignes concernées.

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 1, point d), lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 TFUE et selon la procédure prévue à l'article 24 dans les autres cas.

2. En cas de sérieuses difficultés d'exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre «crédits provisionnels». L'autorité budgétaire décide de ces virements dans les conditions prévues à l'article 24.

Article 44 Réserve négative

La section du budget de la Commission peut comporter une «réserve négative», dont le montant maximal est limité à 200 millions d'EUR. Cette réserve, qui est inscrite dans un titre particulier, peut concerner tant des crédits d'engagement que des crédits de paiement.

La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 21 et 23.

Article 45 Réserve pour aides d'urgence

1. Le budget comporte, dans la section de la Commission, une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers.

2. La mise en œuvre de la réserve visée au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 24 et 25.

Article 46 Présentation du budget

1. Le budget fait apparaître:

a) dans l'état général des recettes et des dépenses:

i) les prévisions de recettes de l'Union pour l'exercice concerné;

ii) les recettes prévues de l'exercice précédent, et les recettes de l'exercice n - 2;

iii) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice concerné;

iv) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent;

v) les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice n - 2;

vi) les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l'article 41, paragraphe 1;

b) dans chaque section du budget, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point a);

c) en ce qui concerne les effectifs:

i) un tableau des effectifs fixant, pour chaque section du budget, le nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et dans chaque cadre, et le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;

ii) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;

iii) en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut;

iv) un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 200 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie. Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent;

d) en ce qui concerne les opérations d'emprunt et de prêt:

i) dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la «garantie de bon