Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la coopération Nord/Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie (Poste budgétaire B7-5080)

(95/C 242/06)

COM(95) 296 final - 95/0167(SYN)

(Présentée par la Commission le 30 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant que la Commission a présenté, dans sa communication du 23 juin 1994 au Conseil et au Parlement européen, ses orientations en matière d'un plan d'action de l'Union européenne de lutte contre les drogues (1995-1999), et en particulier au niveau international;

considérant que l'adhésion universelle à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, à cette convention telle que modifiée par le protocole de 1972, à la convention de 1971 sur les substances psychotropes et à la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que la mise en oeuvre systématique au niveau national et international des dispositions de ces traités sont la pierre angulaire de la stratégie internationale de lutte contre l'abus et le trafic illicite des drogues;

considérant que la Communauté européenne est partie à la convention de 1988, au titre de son article 12 en particulier, et que la Communauté européenne a adopté une législation communautaire portant sur le contrôle du commerce des précurseurs, sur la base des recommandations du Groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC) créé par le Groupe des sept pays les plus industrialisés (G 7) et le président de la Commission européenne en 1989, dont l'efficacité globale serait augmentée par l'adoption du cadre juridique adéquat et des mécanismes appropriés dans d'autres régions du monde;

considérant que la Communauté européenne a adopté une directive relative au blanchiment de capitaux inspirée des recommandations formulées par le Groupe d'action financière (GAFI) créé par le G 7 et le président de la Commission européenne en 1989, dont l'efficacité globale serait augmentée par l'adoption du cadre juridique adéquat et des mécanismes appropriés dans d'autres régions du monde;

considérant que la quatrième convention de Lomé et les accords de coopération, d'association ou de partenariat conclus par la Communauté européenne avec des pays en développement contiennent des clauses relatives à la coopération dans la lutte contre l'abus et le trafic illicite des drogues, à la surveillance du commerce des précurseurs, produits chimiques et substances psychotropes, et à l'échange d'informations pertinentes, y compris les mesures en matière de blanchiment de capitaux et considérant les liens entre la lutte contre les drogues et la toxicomanie et les objectifs de la coopération mise en oeuvre par la Communauté avec ses partenaires en développement;

considérant que les États membres de la Communauté européenne ont souscrit à la déclaration politique et au programme global d'action adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies à l'occasion de sa dix-septième session spéciale;

considérant que la coopération en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie apporte une contribution importante aux objectifs de la politique de coopération au développement de la Communauté énoncés à l'article 130 U du traité instituant la Communauté européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté européenne mène des actions de coopération en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie prioritairement dans les pays en développement qui ont ratifié la convention unique de 1961, l'amendement de celle-ci par le protocole de 1972, la convention de 1971 et la convention de 1988.

Article 2

La Communauté apporte un soutien prioritaire, à la demande d'un pays partenaire, à la préparation d'un «National Drug Control Master Plan» en étroite consultation avec le Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues. Ce «plan», en identifiant non seulement les objectifs, les stratégies, et les priorités de la lutte contre les drogues par un pays partenaire, mais aussi les besoins en termes de ressources en tout genre, y compris financières, fournit une approche intégrée, pluridisciplinaire et multisectorielle propice à l'efficacité de l'assistance fournie par la Communauté européenne.

Article 3

De préférence dans le cadre stratégique fixé par des plans nationaux, la Communauté apporte également son soutien à des actions spécifiques dans les domaines suivants:

- le développement de la capacité institutionnelle de mise en oeuvre du «National Drug Control Master Plan»,

- sur la base d'accords entre la Communauté européenne et des pays partenaires individuels «sensibles» conformément aux recommandations du GAPC et portant sur la coopération en vue d'empêcher le détournement du commerce des précurseurs utilisés dans la production de drogues illicites et substances psychotropes, la Communauté aidera à la mise en oeuvre rapide et efficace de ces accords, notamment par le développement des capacités institutionnelles du pays, tout en favorisant la coopération régionale ou sous-régionale,

- sur la base d'accords entre la Communauté européenne et des pays partenaires individuels «sensibles», contenant des dispositions sur la coopération dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, la Communauté pourra fournir, dans la mesure des ressources disponibles, une assistance technique dans ce domaine aux pays ayant manifesté un engagement à cet égard, notamment par la ratification des conventions de Vienne et de Strasbourg, ainsi que l'acceptation des recommandations du GAFI,

- la mise en place de mécanismes de contrôle du commerce et de la consommation de stupéfiants et substances psychotropes licites,

- l'analyse du phénomène local de l'usage des drogues et substances psychotropes illicites, la prévention, le traitement et la réinsertion des toxicomanes, et la réduction des risques, et l'intégration de ces actions dans les politiques menées au niveau de la santé et de l'éducation en particulier. Ces actions seront respectueuses des droits de l'homme,

- des études de faisabilité préliminaires à des projets de coopération avec l'objectif d'assurer que les préférences commerciales spéciales accordées, par la Communauté, à des pays engagés dans la lutte contre la drogue, se traduisent par des progrès réels de développement social et économique alternatif, en particulier, au profit des petits producteurs indépendants des matières premières des drogues illicites, ainsi que des actions d'appui direct aux efforts de lutte contre la drogue de ces pays.

Une attention particulière sera accordée:

- à la participation des populations locales ou groupes socio-économiques directement visés, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions,

- ainsi qu'aux actions de développement des capacités institutionnelles des pays en développement tant au niveau national et local que régional.

Article 4

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et des régions, mais également des services décentralisés, des organisations régionales, des agences publiques, des communautés traditionnelles ou locales, des opérateurs et des industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales.

Article 5

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées aux articles 2 et 3 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entres les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

Article 6

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 7

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu par l'action concernée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9.

3. Toute convention ou contrat de financement conclu(e) au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, de droits et de charges n'est pas financé par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

a) pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité du FED, institué par l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil;

b) pour les pays de la Méditerranée, le comité MED, institué par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1762/92, arrêté le 2 juin 1992 par le Conseil;

c) pour les pays de l'Amérique latine et l'Asie, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 443/92, arrêté le 25 février 1992 par le Conseil.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1.

Article 9

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.