-sa ONMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
-^îttUi C0M(93) 171 final 
Bruxelles, le 27 avril 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
relative aux communications personnelles par satellite 
Projet de 
RESOLUTION pu CONSEIL 
concernant l'introduction de services de communications personnelles 
par satellite dans la Communauté européenne 
(présenté par la Commission) 
•M-
TABLE DES MATIERES 
RESUME 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
1. Introduction , 
2. Contexte 
3. Considérations économiques et industrielles .... 
4. Disponibilité et partage des fréquences 
5. Normalisation 
6. Considérations d'ordre réglementaire 
7. Considérations politiques 
8. Actions entreprises par la Commission à ce jour 
9. Propositions 
10. Conclusion 
PROJET DE RESOLUTION OU CONSEIL 
FICHE FINANCIERE 
-A 
RESUME 
Lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR-92) 
qui s'est tenue à Torremolinos (Espagne) en février 1992, diverses propositions 
de systèmes et services de communications personnelles par satellite ont, sous 
le nom de systèmes LEO (Low Earth Orbiting - à orbite basse), fait l'objet d'une 
présentation détaillée et de nombreuses discussions. 
Les réseaux de communications personnelles par satellite permettront d'établir 
des communications directes entre des équipements portatifs et des satellites et 
d'atteindre n'importe quel point dans la Communauté, voire dans le monde. Ces 
systèmes, qui reposent sur des technologies nouvelles, devraient modifier 
profondément l'environnement des communications dans la Communauté, et notamment 
celui des communications personnalisées. 
Les types de services envisagés soulèvent, outre le problème de l'attribution 
des fréquences, diverses questions ayant trait à certains aspects de la 
politique communautaire dans le domaine des télécommunications et de l'espace, 
qui doivent être examinées rapidement. 
Il se peut que l'abandon des communications fixes en faveur des communications 
personnelles mobiles, auquel contribueront les services et systèmes à satellites 
non géostationnaires et les systèmes à satellites mobiles géostationnaires de la 
prochaine génération, transforme radicalement les télécommunications en général 
et les communications par satellite en particulier, ainsi que le mode de 
réglementation des services de télécommunications à l'échelle mondiale. 
Ces systèmes et services revêtent donc une importance stratégique considérable. 
En conséquence, il importe de soumettre dès maintenant tous les aspects à une 
évaluation stratégique dans le cadre de l'effort général entrepris pour 
apprécier globalement 1'importance de ce type de service pour 1'industrie et le 
marché européens, et pour répertorier les efforts de réglementation et de 
normalisation nécessaires à la mise en place de ces systèmes. 
La présente communication vise à établir les principes sur lesquels pourrait 
reposer la position de la Communauté. Au vu de l'analyse présentée dans ce 
document, la Commission a élaboré un projet de résolution du Conseil relative à 
l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la 
Communauté, qu'elle invite le Conseil à adopter. 
-•a 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
RELATIVE AUX COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE 
- 4 -
1. INTRODUCTION 
L'année qui vient de s'écouler a vu l'introduction d'un système amélioré de 
services de communications personnelles par satellite destiné à être mis en 
oeuvre dans la seconde moitié de la décennie. Ce système reposait sur les 
communications directes entre, d'une part, des terminaux mobiles (y compris des 
équipements portatifs) et, d'autre part, des satellites non géostationnaires ou 
la prochaine génération de systèmes à satellites géostationnaires. 
Lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (WARC-92) 
qui s'est tenue à Torremolinos (Espagne) en février 1992, diverses propositions 
de systèmes et services de communications personnelles par satellite ont, sous 
la dénomination quelque peu abusive de systèmes LEO (Low Earth Orbiting - à 
orbite basse), fait l'objet d'une présentation détaillée et de nombreuses 
discussions. 
Les propositions concernant ces systèmes de communications personnelles par 
satellite prévoient l'utilisation d'orbites circulaires terrestres à basse et 
moyenne alitudes, d'orbites très elliptiques ou d'orbites géostationnaires. Dans 
le cas des orbites non géostationnaires, les satellites se déplaceraient par 
rapport à la terre et les liaisons d'intercommunication devraient de ce fait 
s'effectuer de satellite à satellite. Dans le cas des orbites géostationnaires, 
les propositions concernent une évolution planifiée des systèmes à satellites 
mobiles de la génération actuelle vers l'utilisation de services personnels par 
satellite. 
Dans ces systèmes de communications personnelles par satellite, les 
communications sont établies par interconnexion entre les satellites et les 
utilisateurs finals, le cas échéant par l'intermédiaire des réseaux terrestres 
existants. 
Il devient de plus en plus évident que les types de services envisagés, outre le 
problème de 1 ' attribution des fréquences, qui a partiellement été abordé lors de 
la CAMR, soulèvent toute une série questions ayant trait à certains aspects de 
la politique communautaire dans le domaine des télécommunications, du commerce, 
du développement régional et de l'espace, qui doivent être examinées rapidement. 
Il s'agit notamment des aspects suivants : 
aspects réglementaires 
politique en matière de concurrence 
- normalisation et droits de propriété intellectuelle 
considérations économiques et industrielles 
cadre multilatéral et relations géopolitiques 
- politique en matière de communications mobiles de la troisième 
génération (FPLMTS - Future public land-mobile telecommunication 
system). 
Il se peut que l'abandon des communications fixes en faveur des communications 
personnelles mobiles, auquel les services et systèmes non géostationnaires 
- 5 -
contribueront à l'échelle planétaire, transforme radicalement les 
télécommunications en général et les communications par satellite en 
particulier, ainsi que le mode de réglementation des services de 
télécommunications à l'échelle mondiale. 
Ces systèmes et services revêtent donc une importance stratégique considérable. 
En conséquence, il importe de soumettre dès maintenant tous les aspects à une 
évaluation stratégique dans le cadre de l'effort général entrepris pour 
apprécier globalement l'importance de ce type de service pour l'industrie et le 
marché européens, et pour répertorier les efforts de réglementation et de 
normalisation nécessaires à la mise en place de ces systèmes. 
2. CONTEXTE 
A l'instigation de plusieurs sociétés et consortiums sous contrôle américain, la 
délégation américaine à la CAMR 92 a formulé des propositions concernant deux 
types de systèmes à satellites non géostationnaires : la classe des petits 
satellites de 50 à 100 kilogrammes conçus pour la communication de données et 
les services de messagerie "enregistrement et retransmission", et celle des 
grands systèmes de 350 à 750 kilogrammes, utilisés pour la communication de 
données et pour les transmissions vocales en temps réel vers des unités mobiles 
portatives situées en n'importe quel point du globe. Ces deux classes entrent 
dans la catégorie des systèmes de communications personnelles par satellite, 
bien que ce concept général englobe également l'utilisation évolutive de 
systèmes à satellites géostationnaires pour les communications mobiles à 
terminal portatif. 
Le point commun des grands systèmes non géostationnaires proposés est qu'ils 
offriraient une couverture pratiquement mondiale assurée par un certain nombre 
de satellites en orbite basse (700 à 12 000 km), contrairement aux systèmes 
géostationnaires plus traditionnels (36 000 km) utilisés à l'heure actuelle. Le 
terme "Low Earth Orbiting Satellite systems" (LEO) est employé fréquemment de 
manière abusive pour désigner des configurations dans lesquelles un système non 
géostationnaire en orbite basse fonctionne avec des récepteurs portatifs légers 
alimentés par pile et des stations terriennes reliées entre elles et au réseau 
fixe. 
Les propositions concernant les petits systèmes prévoient également une 
couverture pratiquement planétaire et le recours à des terminaux portatifs, mais 
uniquement pour la messagerie et la recherche de personnes (paging) et sans la 
possibilité de communications vocales en temps réel. Ces systèmes sont 
sensiblement moins coûteux et ne semblent pas faire appel à des technologies à 
risques. 
Los principaux avantages offerts par tous ces systèmes sont qu'ils permettent 
d'établir des communications mobiles mondiales dans des zones où la faible 
densité du trafic entrave la mise en place de services mobiles cellulaires et 
dans des zones dépourvues de services de communications, et notamment de 
services téléphoniques (régions isolées et certaines régions situées dans des 
pays en voie de développement). 
6 -
Il existe très vraisemblablement un important marché pour ces services 
(chantiers, sites d'exploration, succursales de multinationales, hommes 
d'affaires en déplacement), de même que pour les services de communications de 
base dans les zones isolées ou en retard de développement. 
Les paramètres techniques des services proposés, leurs coûts d'investissement et 
leur prix pour l'utilisateur final varient considérablement. Un examen 
superficiel des propositions ne saurait permettre de se forger une opinion quant 
à leur viabilité et à leur rapport coûts/avantages. 
Parmi les propositions actuelles concernant de grands systèmes figurent IRIDIUM 
(consortium dirigé par Motorola Inc.), ODYSSEY (consortium dirigé par TRW Inc.), 
GLOBALSTAR (consortium dirigé par Loral Inc./Qualcomm Inc.), ELLIPSO (consortium 
dirigé par Ellipsat Inc.), CONSTELLATION (Constellation Communications Inc.), et 
PROJECT-21 (Inmarsat). 
Les propositions relatives à de petits systèmes comprennent notamment VITASAT 
(Volunteers In Technical Assistance), ORBCOMM (Orbital Sciences Inc.), STARSYS 
(...) et GONETS (fédération de Russie). 
Pour d'autres propositions parvenues à des stades de planification et de 
développement divers, il est prévu soit d'utiliser des orbites non 
géostationnaires, soit de concurrencer les propositions visées ci-dessus en 
utilisant l'orbite géostationnaire. Ces propositions sont EMS et ARTEMIS, mises 
au point actuellement par l'Agence Spatiale Européenne, ARCHIMEDES (système à 
orbite très inclinée étudié par l'Agence Spatiale Européenne pour les 
communications mobiles et la radiodiffusion numérique), Calling Communications 
(nom du projet inconnu) TRITIUM, (Hughes Space Systems Inc.) (concept 
géostationnaire), CELSTAR (Celsat Inc.) (concept géostationnaire) et AMSC/TMI 
(système mobile intérieur sur orbite géostationnaire étudié conjointement par 
les Etats-Unis et le Canada). 
3. CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES 
Les coûts d'investissements annoncés pour les systèmes proposés vont de 0,5 à 
3,5 milliards de dollars US et concernent principalement la construction et le 
lancement de constellations de satellites composées de 12 à 66 satellites s'il 
s'agit de systèmes non géostationnaires, et moins dans le cas de systèmes 
géostationnaires. Les combinés devraient coûter de quelques centaines de dollars 
(ce qui équivaut sensiblement au prix des récepteurs cellulaires existants) à 
3 500 dollars pour les combinés les plus sophistiqués. En conséquence, le prix à 
payer par les utilisateurs finals varie lui aussi considérablement d'une 
estimation à l'autre : de 0,30 à 3,00 dollars la minute, voire davantage. 
- 7 -
Le rapport économique entre l'exploitant de satellite et les sociétés assurant 
l'interconnexion avec les réseaux terrestres et l'interface avec les 
propriétaires des terminaux mobiles n'est pas clairement défini. Or, la 
répartition des profits réalisés exercera une influence décisive sur les 
intérêts respectifs des exploitants et des utilisateurs. 
La plupart des systèmes prévoient l'achat concurrentiel des combinés, les 
modalités de l'octroi des licences de fabrication n'étant pas spécifiées. Cela 
soulève des problèmes semblables à ceux qui se posent dans le contexte de la 
téléphonie mobile terrestre numérique (dans le cas du GSM : conditions d'octroi 
des licences, aspects territoriaux, etc.). 
En raison du transfert de technologie du secteur militaire au secteur civil (le 
"peace dividend" : bénéfices potentiels de la fin de la Guerre froide) opéré 
actuellement par les Etats-Unis, particulièrement dans le domaine des systèmes à 
satellites non géostationnaires, l'industrie spatiale européenne devrait se 
trouver confrontée à une industrie spatiale civile américaine nettement plus 
compétitive. On estime notamment que les retombées des projets lancés dans le 
cadre de l'initiative de défense stratégique (SDI) devraient être considérables. 
Le transfert de technologies du secteur militaire au secteur civil a toujours 
contribué de manière décisive au succès de l'industrie spatiale américaine. Les 
commandes des pouvoirs publics représentent 75 % du total des contrats portant 
sur des systèmes de communications par satellite (65 % pour les contrats 
militaires et 10 % pour les autres contrats). En Europe, la part des satellites 
de communications commandés par l'Etat est dix fois moins importante en valeur 
absolue et ne représente que 40 % du total des commandes. Le système de 
positionnement à capacité globale (GPS) américain est un exemple frappant de 
développement militaire ayant débouché sur un monopole dans le secteur civil. 
Les seuls moyens dont l'industrie européenne dispose pour réduire ces 
déséquilibres dans le soutien à la recherche et au développement sont les 
budgets de l'Agence spatiale européenne et des agences spatiales nationales. 
Il importe donc que l'industrie spatiale européenne ne laisse pas passer cette 
occasion de participer à des programmes dans le domaine des communications 
personnelles par satellites. Avec les possibilités restreintes offertes par 
seulement deux ou trois de ces systèmes planétaires de communications 
personnelles par satellite, les exploitants établis aux Etat-Unis pourraient 
s'assurer la domination mondiale dans ce secteur, même si des sociétés 
européennes participent aux lancements de satellites et à certains aspects de 
leur fabrication. Une plus grande participation de l'industrie européenne des 
équipements et des services au Projet-21 d'Inmarsat pourrait limiter cette 
domination. 
D'autres éléments pourraient également contribuer à assurer à des consortiums 
sous contrôle américain une situation de monopole pour la fourniture de tels 
services. La majeure partie des investissements doivent être effectués avant le 
lancement d'un service digne de ce nom; les réseaux terrestres (composés pour 
l'essentiel des exploitants de réseaux de télécommunications et des exploitants 
de réseaux terrestres mobiles) ne sont accessibles que par un nombre limité de 
- 8 -
"passerelles"; en conséquence, quelles que soient les qualités du système dans 
son ensemble, un service doit être utilisé par plusieurs centaines de milliers 
d'abonnés avant que deux exploitants de satellites concurrents ou plus puissent 
travailler dans des conditions rentables. Le système qui a obtenu la première 
autorisation bénéficie donc d'un avantage concurrentiel considérable susceptible 
de se solder par un monopole ou une position dominante de fait. 
Le stade de développement actuel des systèmes et services de communications 
personnelles par satellite se caractérise par l'immaturité relative des 
propositions proprement dites. En effet, même si les technologies utilisées ont, 
pour une large part, fait leurs preuves dans d'autres programmes spatiaux -
militaires et civils -, le service lui-même est entièrement nouveau. Les 
systèmes risquant de subir des modifications profondes et, partant, de 
nécessiter des dispositions réglementaires et un régime d'autorisation 
différents, il serait prématuré de les autoriser à un stade aussi peu avancé. 
La situation actuelle offre l'occasion d'élaborer un régime d'autorisation pro­
actif et tourné vers l'avenir, en vue d'assurer une mise en oeuvre réussie de 
projets compétitifs dans un environnement restreint, tant du point de vue des 
fréquences disponibles que de celui du marché. 
4. DISPONIBILITE ET PARTAGE DES FREQUENCES 
En 1991, les Etats-Unis ont proposé une nouvelle attribution des fréquences 
situées entre 1610 et 1626.5 MHz pour les grands systèmes non géostationnaires. 
Lors de la CAMR-92, il a été convenu d'attribuer globalement à ces services la 
majeure partie des bandes de fréquence précitées sur une base co-primaire, ainsi 
que la bande des 2 GHz pour les Etats-Unis seulement, sous réserve de diverses 
notes de bas de page ("footnotes") et restrictions dont les effets restent 
encore à analyser. 
Une "footnote" relative à une introduction prochaine aux Etats-Unis des 
fréquences des services mobiles par satellite dans la bande des 2 GHz constitue 
d'ores et déjà une menace potentielle pour les intérêts européens, à moins 
qu'une conférence mondiale des radiocommunications n'en décide autrement, étant 
donné que les Etats-Unis seraient alors en mesure de refuser l'accès à ces 
fréquences aux concurrents potentiels et de faciliter ainsi un lancement au 
niveau national entre 1996 et 2005, c'est-à-dire avant les concurrents non 
nationaux. 
Il a été proposé d'attribuer aux petits systèmes les bandes des 137-138 MHz et 
400.15-401 MHz pour les liaisons descendantes (espace-terre) et la bande des 
148-149.9 MHz pour la liaison.montante (terre-espace). Ces bandes ont continué 
et continueront à être utilisées par les satellites météorologiques, la 
recherche spatiale, les services d'exploitation spatiale et les services mobiles 
et fixes. Les participants à la CAMR-92 ont attribué ces bandes de fréquences 
sur une base partiellement co-primaire et partiellement secondaire, également 
sous réserve de "footnotes" (restrictions). 
- 9 -
En ce qui concerne leB grands systèmes, le spectre initial disponibles pour leB 
hautes fréquences est relativement restreint (10 à 20 MHz au plus) et le nombre 
de systèmes pouvant coexister dans un environnement concurrentiel n'a pas encore 
été déterminé, pas plus que la durée possible d'une telle cohabitation. 
Bien que, d'une manière générale, l'attribution des fréquences s'effectue 
souvent selon le principe du "premier arrivé, premier servi", des efforts 
constants sont déployés en vue d'assurer à chacun des membres de l'UIT un accès 
équitable à un minimum de bandes de fréquence. La question qui se pose est de 
savoir si le nombre extrêmement restreint de fréquences mises à la disposition 
des systèmes à satellites non géostationnaires pourront jamais être partagées 
d'une manière tant soit peu équitable. Si la réponse est non, on peut se 
demander si le principe du "premier arrivé, premier servi" reste valable au vu 
des intérêts considérables en jeu. 
Etant donné la disponibilité limitée de bandes de fréquences, il semblerait que 
seul un petit nombre de systèmes (sans doute 2 à 5) puissent être autorisés, à 
la fois pour les petits et les grands systèmes utilisant les deux techniques 
d'accès proposées - l'accès multiple par différence de code (AMDC) et l'accès 
multiple par partage du temps (TDMA) dans les mêmes bandes de fréquences. 
Si l'on ajoute aux considérations qui précèdent le fait que le marché ne 
permettra de rentabiliser qu'un petit nombre de systèmes, on comprend à quel 
point il importe dès à présent de se demander quels régimes réglementaires 
devraient gouverner 1'autorisation de ces systèmes et comment il faudrait 
élaborer la législation mondiale pour permettre à un large éventail d'industries 
et de pays de participer. Il conviendra, avant d'autoriser quelque système que 
ce soit, d'examiner et de résoudre à l'échelle mondiale et non uniquement 
nationale les problèmes fondamentaux de l'accès équitable au spectre des 
fréquences et du partage des fréquences. 
5. NORMALISATION 
Pour faciliter l'utilisation, dans le monde entier ("roaming"), de tout système 
mobile, il convient d'élaborer des normes (si possible une norme mondiale 
unique, mais il sera difficile d'y parvenir) sur lesquelles reposeront 
l'agrément et l'autorisation. Il faudrait pour cela que l'ETSI accepte 
l'intégralité des normes américaines pour l'Europe ou que des négociations 
soient organisées entre les Etats-Unis et le reste du monde, soit sur une base 
bilatérale, soit sur une base multilatérale dans le cadre du CCIR/CCITT. 
Plusieurs pays, et notamment les pays en voie de développement, ayant soulevé 
ces questions lors de la conférence CAMR-92, il a été adopté une résolution 
prévoyant l'établissement de normes applicables à l'exploitation des systèmes de 
communications personnelles par satellites non géostationnaires. 
-lu­
ll est difficile de dire quelles seront les répercussions de cette résolution. 
Toutefois, l'UIT a été invitée à mener de toute urgence dea études techniques, 
opérationnelles et réglementaires visant à garantir "... à tous les pays des 
conditions d'accès équitables et identiques ...". Il convient dès lors d'arrêter 
une position communautaire, voire européenne, dans ces domaines. 
La Commission a déjà confié à l'ETSI un mandat portant sur l'élaboration d'un 
rapport technique examinant de manière approfondie les aspects liés à la 
normalisation et indiquant en détail dans quelle mesure il serait souhaitable ou 
nécessaire de disposer de normes dans le contexte stratégique de la mise en 
oeuvre du service. 
6. CONSIDERATIONS REGLEMENTAIRES 
Les différences considérables existant entre les cadres réglementaires dont 
relèvent les services par satellite de par le monde pourraient bien faire 
obstacle à bon nombre de systèmes de communications personnelles par satellite 
tendant vers une couverture pratiquement mondiale. Ces différences s'expliquent 
par les stades de développement respectifs des politiques en matière de 
télécommunications, elles-mêmes liées à des niveaux différents de développement 
économique et industriel. 
Aussi souhaitable la convergence de ces régimes réglementaires soit-elle, il 
serait irréaliste d'escompter une telle évolution dans un proche avenir et à une 
échelle mondiale. Des efforts ont cependant été entrepris en vue de parvenir à 
une certaine convergence entre les cadres réglementaires des pays occidentaux, 
ainsi que l'illustre la Déclaration transatlantique de novembre 1990 entre la 
Communauté européenne et les Etats-Unis*. 
La Commission achève actuellement l'élaboration d'une proposition de directive 
du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations 
nationales de services de réseaux satellites, c'est-à-dire la mise en place et 
l'exploitation de réseaux de stations terriennes de satellites, et/ou la 
Dans cette déclaration conjointe sur les perspectives à long terme des 
relations entre les Etats-Unis et la Communauté européenne, les deux parties 
sont convenues de se consulter sur les thèmes importants d'intérêt commun. 
Dans le cadre de cette déclaration, la recherche d'une convergence entre les 
régimes réglementaires, sans préjudice de l'indépendance des deux parties, 
est considérée comme un sujet de consultation envisageable. 
- 11 -
prestation de services de communications par satellite. On pourrait envisager 
que la prestation de services de communications personnelles par satellite 
puisse s'inscrire dans le cadre d'un tel régime. 
Pour ce qui est de l'autorisation à l'échelle mondiale, il convient toutefois 
d'observer que les exigences, même valables, des autorités réglementaires ayant 
des répercussions sur les exigences techniques applicables aux systèmes seront 
probablement difficiles à satisfaire entièrement, étant donné leur incidence 
mondiale sur les autres régimes réglementaires. Il semble difficile d'imaginer 
que toutes les exigences des autorités réglementaires du monde puissent être 
satisfaites. 
Le gouvernement américain a pris une certaine avance dans le processus 
d'autorisation, mais cette avance est essentiellement due au fait que les Etats-
Unis n'autorisent pas seulement le service proprement dit, mais également la 
construction et le lancement du système. 
L'avance prise par les Etats-Unis, qui ont rapidement autorisé la construction 
et le lancement de ces systèmes et l'introduction ultérieure des services 
correspondants, conduit à l'établissement précoce des modalités d'autorisation 
applicables aux propositions actuelles, qui a lieu bien avant la détermination 
et l'adoption des conditions d'accès équitable aux bandes de fréquences et des 
normes mondiales indispensables à l'agrément et à l'autorisation. 
Il est donc probable que les progrès réalisés aux Etats-Unis provoquent 
l'imposition de normes et de modes d'exploitation, étant donné que le 
développement des systèmes et des services interviendra bien avant 
l'établissement de normes mondiales. Au vu des intérêts industriels en cause et 
des comportements passés, on peut s'attendre à ce que le gouvernement américain 
apporte son soutien à l'industrie américaine dans ce domaine. 
Le problème qui se pose est donc complexe : si, d'une part, il convient de ne 
pas entraver le développement des systèmes et des services des diverses 
propositions concurrentes, il importe également d'éviter que ces développements 
précoces ne limitent la marge de manoeuvre pour les projets futurs. Cette 
situation est rendue encore plus grave par la pénurie de bandes de fréquences et 
la taille limitée du marché. 
En conséquence, il est probable que les décisions initiales qui seront prises en 
ce qui concerne l'attribution des fréquences et le régime d'autorisation soient 
décisives et les calendriers que se sont fixés les Etats-Unis en matière de 
réglementation et d'autorisation leur assurent une domination industrielle et 
réglementaire préjudiciable aux autres pays. 
Il convient donc d'étudier dès à présent, à la lumière des recommandations du 
Livre vert sur les satellites et de la politique communautaire en matière de 
communications par satellite qui en découle, et compte tenu des spécificités 
- 12 -
économiques et techniques des services et systèmes mobiles par satellite 
planétaires, quel serait le cadre réglementaire qui conviendrait le mieux à ces 
services dans la Communauté. 
7. CONSIDERATIONS POLITIQUES 
Les considérations politiques concernent principalement la dimension planétaire 
des systèmes et services de communications personnelles par satellite et le rôle 
stratégique qu'ils jouent en rendant possible la prestation de services de 
télécommunications mobiles, ainsi que le cadre réglementaire global dans lequel 
ils s'inscrivent. 
L'une des questions essentielles qui se posent à cet égard porte sur la base 
institutionnelle sur laquelle ces systèmes reposeraient, base qui déterminerait 
précisément le rôle des propriétaires de systèmes, des prestataires de services, 
des exploitants de satellites, des constructeurs, etc. dans la structure 
globale, quelle qu'elle soit. 
Lors de la conférence CAMR-92, certains pays ont demandé que ces systèmes soient 
supervisés par une organisation intergouvernementale qu'il conviendrait 
probablement de créer. Etant donné la tendance actuelle à transformer les 
systèmes à satellites intergouvernementaux existants, cette proposition a peu de 
chances d'être acceptée, même si elle reflète les préoccupations exprimées dans 
ce domaine. 
En tout état de cause, le cadre réglementaire global dans lequel ces systèmes 
devront s'inscrire est certainement l'un des aspects à examiner le plus 
attentivement. 
L'absence d'autorité réglementaire mondiale a, par le passé, contribué à la 
création de système intergouvernementaux au sein desquels les gouvernements, qui 
sont parties à la convention constituante, réglementent conjointement 
l'utilisation des systèmes. 
Les divergences qui existent actuellement entre les développements 
réglementaires et les politiques en matière de télécommunications rendent 
nécessaire une révision de ces structures, dont les instruments sont dépassés et 
manquent de souplesse. Ces divergences sont généralement liées au stade de 
développement économique et, notamment, au moindre degré de priorité que les 
pays en voie de développement accordent au rythme de remplacement des systèmes 
de télécommunications et à l'élargissement de la gamme des services offerts. 
13 -
Il est évident que les pays en voie de développement préfèrent disposer d'un 
contrôle plus étroit sur un exploitant offrant des services de 
télécommunications de base et qu'ils font leur possible pour conserver des 
revenus en devises étrangères potentiellement importants. Or, les pays en voie 
de développement ne pouvant pas tous être envisagés comme bases de fabrication 
des terminaux, le coût de ces systèmes peut être élevé sans qu'ils ne puissent 
en espérer un profit tangible, à moins de participer d'une manière ou d'une 
autre. 
Les grands systèmes de communications personnelles par satellite ont davantage 
de chances d'être considérés par les pays en voie de développement comme le 
moyen de mettre en place un service téléphonique de base; bon nombre d'entre eux 
s'intéressent en effet à ces systèmes à titre d'alternative à des 
investissements dans des programes d'infrastructures de télécommunications 
conventionnels. 
Toutefois, l'introduction de ces systèmes dans les pays en voie de développement 
peut, comme cela a été le cas pour INTELSAT, être considérée comme une stratégie 
d'inspiration politique mise en oeuvre par les Etats-Unis en vue de faciliter 
l'établissement de relations industrielles et géopolitiques générales entre ces 
pays et eux-mêmes, dans le cadre de leur politique extérieure. 
Le rôle du Japon et les rôles joués depuis peu par la fédération de Russie et 
les autres Etats de la CEI et, à l'avenir, par la Chine, revêtent une importance 
considérable en raison des nombreuses activités spatiales de ces pays, tant au 
niveau du lancement des services qu'à celui des systèmes à satellites non 
géostationnaires, qui s'associent au jeu complexe des engagements industriels, 
de la compétitivité et des sphères d'influence géopolitiques. 
Le gouvernement américain, et particulièrement la Commission fédérale des 
communications (Federal Communications Commission), joue donc un rôle 
déterminant dans le processus actuel d'autorisation des systèmes à satellites 
non géostationnaires aux Etats-Unis. Etant donné le nombre limité de bandes de 
fréquences disponibles, le fait que le marché ne permettra de rentabiliser que 
quelques systèmes et le montant extrêmement élevé des investissements initiaux 
nécessaires à ces systèmes, seuls les (quelques) premiers systèmes autorisés 
pourront être financés. 
En conséquence, les conditions que la Federal Communications Commission imposera 
dans le cadre du processus d'autorisation auront probablement un impact 
réglementaire mondial, même s'il n'est pas nécessairement voulu. 
Les parties intéressées en Europe, aux niveaux tant national que communautaire, 
devraient s'inspirer résolument des actions successives menées par le 
gouvernement américain, qui sont pour beaucoup dans 1'intérêt que les systèmes 
de communications personnelles par satellites ont suscité, afin de sauvegarder 
les possibilités encore offertes. 
8. ACTIONS ENTREPRISES A CB JOUR PAR LA COMMISSION 
- 14 -
Au vu des propositions de systèmes de communications personnelles par satellite 
qui ont été avancées, la Commission a arrêté plusieurs mesures visant à 
sensibiliser les milieux intéressés à ces propositions et à contribuer à 
l'adoption d'une décision politique à l'échelle communautaire. 
La délégation de la Commission à la Conférence administrative mondiale des 
Radiocommunications (CAMR-92) tenue en Espagne en février 1992 a accordé une 
attention particulière à l'évolution de la réglementation des 
radiocommunications et à la position adoptée par divers pays au cours des 
débats. Lors de la conférence, la délégation de la Commission a demandé aux 
représentants du gouvernement américain que des consultations soient organisées 
prochainement. 
Une délégation européenne présidée par la Commission et comprenant des 
représentants de la CEPT a ensuite rencontré le gouvernement américain 
(département d'Etat, ministère du commerce, Commission fédérale des 
communications) à Washington en septembre 1992 pour examiner les propositions 
actuelles et se familiariser avec la procédure d'autorisation américaine. 
Cette mission a confirmé qu'un débat plus approfondi était nécessaire à 
l'échelle européenne pour évaluer entièrement les propositions actuelles dans la 
perspective de l'introduction de services de communications personnelles par 
satellite. 
En conséquence, la Commission a organisé à Bruxelles, au cours du mois de 
novembre 1992, une conférence de deux jours au cours de laquelle les auteurs des 
six grands projets de systèmes à satellites existants se sont livrés à une 
présentation détaillée de leurs systèmes. Quelque 130 représentants 
d'exploitants de réseaux de télécommunications, d'organisations de satellites, 
de constructeurs d'équipements, de diverses agences spatiales, d'autorités 
réglementaires nationales et d'instituts de normalisation ont assisté à cette 
conférence. Un groupe d'experts indépendants a rédigé un rapport qui a été 
distribué à toutes les parties intéressées. 
En plus de leur présentation orale, les intervenants ont été soumis à une séance 
de "questions-réponses" par le public et les rapporteurs. D'une manière 
générale, les participants ont estimé que la conférence répondait à deux 
préoccupations : permettre aux responsables européens de procéder à une analyse 
comparative des systèmes proposés et insister auprès des consortiums, pour la 
plupart établis aux Etats-Unis, sur l'importance des premières réactions 
européennes à cet égard. 
Les conclusions du compte rendu de la conférence ont souligné la nécessité 
d'examiner un certain nombre de problèmes politiques majeurs concernant : 
a. la compatibilité des propositions avec le cadre réglementaire communautaire 
en cours d'élaboration, et la compatibilité entre l'activité législative 
internationale (UIT), américaine et communautaire; 
b. les intérêts de l'industrie européenne, au niveau tant des équipements que 
des services; 
- 15 - "• ' 
c. les incertitudes économiques eu égard aux plans d'entreprise et à la 
maturité technologique, et les problèmes politiques qui en découlent dans le 
domaine de la concurrence et de l'attribution des fréquences. 
Le compte rendu susmentionné a souligné certains problèmes spécifiques : 
1. le processus de normalisation international de l'UIT et, en particulier, 
l'harmonisation des règlements des radiocommunications sur la base d'une 
résolution adoptée lors de la conférence CAMR-92, qui demandait que soient 
menées des études techniques, opérationnelles et réglementaires afin 
d'assurer "... à tous les pays des conditions d'accès équitables et 
identiques . . . "; 
2. l'évolution constante de la réglementation et de la politique européennes, 
qui contribue à l'hésitation des candidats à l'introduction de services de 
communications personnelles en Europe, 
3. les efforts exigés de la Commission, de l'organe réglementaire CEPT/ECTRA, 
de l'organe réglementaire en matière de radiocommunications CEPT/ERC, et des 
autorités réglementaires nationales en vue de faciliter l'introduction de 
ces systèmes; 
4. la nécessité d'un consensus sur une série de problèmes de normalisation tels 
que l'interopérabilité, la compatibilité technique, la santé et la sécurité 
(y compris la radioprotection et la compatibilité électromagnétique) et les 
droits de propriété intellectuelle; 
5. la nécessité de résoudre les problèmes de concurrence tels que 
l'interconnexion aux réseaux existants et prévus, la tarification, 
l'attribution équitable des revenus dérivés du trafic international, la 
prise de participation des exploitants nationaux de réseaux de 
télécommunications dans ces systèmes, le "contournement" des réseaux, etc.; 
6. l'impact que pourrait avoir l'introduction de tels systèmes à une échelle 
relativement grande sur l'industrie spatiale et l'industrie des 
télécommunications européennes, ainsi que sur le secteur des services 
correspondant. 
La Commission s'est déjà attelée à certains de ces problèmes. Elle a notamment 
invité l'Agence spatiale européenne (ASE), l'Institut européen des normes de 
télécommunications (ETSI) et le Bureau européen des radiocommunications (ERO, 
l'un des organes de la CEPT) à évaluer les incidences possibles sur l'industrie 
spatiale, la stratégie de normalisation nécessaire et les problèmes de 
fréquences qui se posent. 
L'impact industriel revêt une importance stratégique particulière à l'heure où 
1'industrie spatiale européenne se trouve confrontée à des réajustements majeurs 
- 16 -
dans les projets A long terme de l'ASE, que la production de satellites est en 
surcapacité et qu'il devient extrêmement difficile de décrocher de gros contrats 
non communautaires portant sur des systèmes de satellites, à l'exception 
toutefois des contrats de lancement. 
Pour que l'industrie européenne puisse prendre part au marché des communications 
personnelles par satellite sur un pied d'égalité, il serait opportun d'effectuer 
les développements technologiques nécessaires dans le cadre de programmes 
nationaux et européens de recherche et de développement dans le domaine des 
communications financés par des fonds publics. 
Conformément à la politique générale qu'elle poursuit dans le domaine de 
l'espace et qu'elle a présentée récemment dans sa communication sur la 
Communauté européenne et l'espace**, la Commission estime en outre qu'il est 
indispensable d'instaurer, au niveau communautaire, une coopération plus étroite 
avec l'Agence spatiale européenne et d'autres organisations (comme les agences 
spatiales nationales) pour s'attaquer à ce problème. Il faut notamment que le 
programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique 
complète les efforts de l'ASE et que les incidences possibles des options 
politiques et réglementaires fassent l'objet d'une consultation approfondie. 
Il convient d'inviter tant l'ASE que les Etats membres de la Communauté à 
effectuer les investissements nécessaires dans les divers efforts de recherche 
entrepris par l'ASE, par la Communauté, EUREKA ou dans le cadre de programmes 
nationaux. Ces investissements doivent cependant être structurés et coordonnés 
de manière à optimaliser leur impact sur le secteur industriel. 
En outre, la Commission a engagé des consultations avec les Etats membres dans 
le cadre du Groupe des hauts fonctionnaires sur les Télécommunications (SOG-T). 
Ce mécanisme a permis aux Etats membres de rester informés des actions de la 
Commission et de leurs résultats. 
9. PROPOSITIONS 
Z COJI(92)360 final du 23.9.92. 
- 17 -
L'importance stratégique des systèmes et services de communications personnelles 
par satellite est considérable, tant en termes d'introduction de nouveaux 
services qu'en termes d'engagements et de bénéfices industriels et de relations 
géopolitiques. 
Il serait souhaitable d'élaborer une stratégie permettant d'introduire des 
services mobiles par satellite par l'intermédiaire de ces systèmes dans des 
conditions avantageuses pour l'industrie et les utilisateurs finals européens. 
Cette stratégie devra également tenir compte de l'importance géopolitique de ces 
systèmes. 
La stratégie proposée devrait reposer sur les principes suivants : 
1. La Communauté estime que la fourniture de services par satellite, mobiles et 
autres, par l'intermédiaire de systèmes de communications personnelles par 
satellite, peut procurer certains avantages aux utilisateurs et à l'industrie, 
et que la Communauté devrait essayer de profiter des avantages de ces services 
selon des modalités et des conditions acceptables. 
2. Conformément à l'esprit de la Déclaration transatlantique et en vue de 
parvenir à une certaine convergence des politiques réglementaires en ce qui 
concerne l'introduction des systèmes et services de communications personnelles 
par satellite, la Communauté devrait, dans l'intérêt direct des systèmes devant 
obtenir une autorisation, tenter d'examiner ces problèmes avec le gouvernement 
américain. 
3. Des efforts sont entrepris pour établir des contacts avec les autres 
gouvernements intéressés, afin d'élargir le débat actuel entre la Communauté et 
les Etats-Unis. 
4. Pour l'introduction de ces services, la Communauté doit élaborer une 
stratégie tenant compte de la politique communautaire dans les secteurs des 
télécommunications, du commerce, de l'espace et du développement régional, et 
notamment des règles de concurrence. 
5. La Communauté doit arrêter une position en ce qui concerne la normalisation, 
les critères régissant le partage des fréquences et les modalités d'octroi des 
autorisations. 
6. Il importe d'envisager, avec toute l'attention que cette question mérite, 
l'adoption d'une position communautaire, voire européenne en matière de 
normalisation afin de se préparer aux discussions qui seront prochainement 
organisées à l'échelle mondiale dans le cadre de l'UIT. 
7. Il sera établi un forum de discussion pour les questions stratégiques, ce 
qui permettra à l'industrie, aux utilisateurs et aux instances réglementaires de 
s'exprimer et favorisera l'adoption d'une position commune cohérente dans 
l'optique d'une politique communautaire globale en matière de communications 
mobiles. 
- 1ft -
8. Les activité* cmigHmcint alresr de recherche et de développement qui 
s'imposent sont entreprises dan» le cadre des mécanismes appropriés mis en place 
par la Communauté, l'Agence spatiale européenne et les Etats membres. 
L'élaboration d'une politique structurée permettra de coordonner l'ensemble des 
efforts déployés pour parvenir à optimaliser l'impact au niveau industriel. 
L'objectif poursuivi doit être d'examiner les questions pertinentes posées par 
l'introduction de systèmes et services de communications personnelles par 
satellite et les cadres réglementaires dans lesquels ils s'inscrivent. 
Il apparaît clairement que les industriels et les utilisateurs communautaires 
peuvent, en participant eux-mêmes à ces projets ou en profitant des nouvelles 
offres de services, tirer parti de l'existence de ces systèmes et services. 
En conséquence, d'une manière générale, les principales préoccupations pour la 
Communauté sont les suivantes : 
Disponibilité et partage des fréquences 
1. Les politiques sur lesquelles repose l'accès aux bandes de fréquences 
disponibles doivent tenir compte : 
- des avantages d'un accès équitable, plutôt que d'un accès répondant au 
principe du "premier arrivé, premier servi"; 
- du caractère limité des bandes de fréquences disponibles pour les 
générations de systèmes actuelles et futures; 
- de la nécessité pour les systèmes de se partager les fréquences, de 
permettre une croissance équilibrée et de ne pas entraver l'introduction des 
systèmes futurs; 
de la nécessité d'assurer, au niveau mondial la compatibilité de 
l'attribution des fréquences; 
- des FPLMTS mobiles de la troisième génération à couverture mondiale. 
Réglementation et autorisation 
- 19 -
2. Il serait souhaitable de parvenir à une convergence des régimes 
d'autorisation nationaux permettant aux systèmes en question d'entrer en 
service sur une base réglementaire solide. 
3. Il convient de promouvoir l'élaboration de propositions de systèmes et 
l'expérimentation des technologies clés en octroyant des autorisations à 
titre expérimental, afin de garantir que seuls les systèmes parfaitement 
viables soient autorisés à fonctionner. A cet égard, il serait extrêmement 
utile que les autorités réglementaires coopèrent afin d'orienter ces 
développements du point de vue réglementaire et d'assurer un minimum de 
transparence. 
Aspects politiques 
4. L'autorisation des systèmes et services de communications personnelles par 
satellite doit s'effectuer à la lumière des politiques dans les domaines des 
télécommunications, du commerce, de l'espace et du développement régional et, en 
particulier, des règles de concurrence. Il importe d'examiner les implications 
des divers régimes nationaux afin de pouvoir éliminer à l'avance toutes les 
sources de malentendus futurs. 
Normalisation 
5. Il convient d'entreprendre, à un stade précoce et parallèlement à la phase 
d'expérimentation et d'essai des premiers projets, l'élaboration de normes 
mondiales, afin que des normes stables soient disponibles lorsque les premiers 
systèmes seront lancés. Dans ce contexte, il serait opportun de s'entendre sur 
les réponses à communiquer à l'UIT à propos de la politique de normalisation 
prévue par la résolution IQpi de la conférence CAMR. 
6. La question des droits de propriété intellectuelle doit être abordée en vue 
de chercher des solutions aux problèmes qui se sont avérés importants à d'autres 
occasions. 
Recherche et développement 
7. Il importe d'améliorer sensiblement la coordination et le financement des 
activités de recherche et de développement afin d'obtenir un impact maximum au 
3 Anciennement résolution CAMR COM-5/11 
- 20 -
niveau industriel, ce qui permettrait de rétablir l'équilibre par rapport aux 
concurrents non européens, au bénéfice de l'industrie européenne. 
Afin de mieux relever le défi que constitue l'élaboration d'une politique et 
d'un cadre réglementaire pro-actifs et tournés vers l'avenir grâce auxquels les 
services de communications personnelles par satellites pourront être introduits 
dans des conditions favorables à la Communauté, la Commission a conclu un vaste 
contrat d'étude relatif à l'importance des systèmes de communications 
personnelles par satellite dans la formulation des politiques communautaires 
dans les secteurs des télécommunications, du commerce, de l'espace, du 
développement régional et de l'industrie. Cette étude devrait apporter la 
réponse à bon nombre des questions soulevées ci-dessus. 
Des discussions approfondies restent cependant nécessaires. La diversité des 
intérêts représentés dans la Communauté et le reste de l'Europe exige la mise en 
place d'un forum de discussion par l'intermédiaire duquel seront formulées des 
recommandations détaillées, non seulement à l'adresse du Conseil et de la 
Commission, mais également à l'intention d'autres instances telles que l'ASE, la 
CEPT et divers organismes nationaux. Il sera ainsi possible de définir une 
politique globale qui permettra à chaque institution de contribuer aux efforts 
entrepris dans un cadre cohérent. 
10. CONCLUSION 
La Commission attache une grande importance à l'élaboration d'une position 
communautaire en ce qui concerne les systèmes de communications personnelles par 
satellite et leur rôle dans le réseau de communications européen. En 
conséquence, elle propose que le Conseil adopte la résolution ci-jointe qui vise 
à fournir un cadre dans lequel s'inscrira le développement futur de la politique 
dans ce domaine. 
- 20 bis -
Projet de 
RESOLUTION DU CONSEIL 
concernant l'introduction de services de communications personnelles 
par satellite dans la Communauté européenne 
- 2A -
EXPOSE DES MOTIFS 
L'année qui vient de s'écouler a vu l'introduction d'un système amélioré de 
services de communications personnelles par satellite destiné à être mis en 
oeuvre dans la seconde moitié de la décennie. Ce système reposait sur les 
communications directes entre, d'une part, des terminaux mobiles (y compris des 
équipements portatifs) et, d'autre part, des satellites non géostationnaires ou 
la prochaine génération de systèmes à satellites géostationnaires. 
Dans ces systèmes de communications personnelles par satellite, les 
communications sont établies par interconnexion entre les satellites et les 
utilisateurs finals, le cas échéant par l'intermédiaire des réseaux terrestres 
existants. 
Les principaux avantages offerts par tous ces systèmes sont qu'ils permettent 
d'établir des communications mobiles mondiales dans des zones où la faible 
densité du trafic entrave la mise en place de services mobiles cellulaires et 
dans des zones dépourvues de services de communications, et notamment de 
services téléphoniques (régions isolées et certaines régions situées dans des 
pays en voie de développement). 
Il existe très vraisemblablement un important marché pour ces services 
(chantiers, sites d'exploration, succursales de multinationales, hommes 
d'affaires en déplacement), de môme que pour les services de communications de 
base dans les zones isolées ou en retard de développement. 
Les détails de ces avantages ont été établis dans la Communication de la Commission 
relative aux communications personnelles par satellite. 
- 2 I -
Il dovir.nt de plus en plus évident que les types de services envisagés, outre le 
problème Co l'attribution des fréquences, qui a partiellement été abordé lors de 
la r -MR, soulèvent toute une série questions ayant trait à certains aspects de 
la politique communautaire dans le domaine des télécommunications, du commerce, 
du développement régional et de l'espace, qui doivent être examinées rapidement. 
Il s'agit notamment des aspects suivants : 
aspects réglementaires 
politique en matière de concurrence 
normalisation et droits de propriété intellectuelle 
- considérations économiques et industrielles 
cadre multilatéral et relations géopolitiques 
politique en matière de communications mobiles de la troisième 
génération (FPLMTS - Future public land-mobile telecommunication 
system). 
Il se peut que l'abandon des communications fixes en faveur des communications 
personnelles mobiles, auquel les services et systèmes non géostationnaires 
contribueront à l'échelle planétaire, transforme radicalement les 
télécommunications en général et les communications par satellite en 
particulier, ainsi que le mode de réglementation des services de 
télécommunications à l'échelle mondiale. 
Ces systèmes et services revêtent donc une importance stratégique considérable. 
En conséquence, il importe de soumettre dès maintenant tous les aspects à une 
évaluation stratégique dans le cadre de l'effort général entrepris pour 
apprécier globalement l'importance de ce type de service pour l'industrie et le 
marché européens, et pour répertorier les efforts de réglementation et de 
normalisation nécessaires à la mise en place de ces systèmes. 
Il convient donc d'étudier dès à présent, à la lumière des recommandations du 
Livre vert sur les satellites et de la politique communautaire en matière de 
communications par satellite qui en découle, et compte tenu des spécificités 
économiques et techniques des services et systèmes mobiles par satellite 
planétaires, quel serait le cadre réglementaire qui conviendrait le mieux à ces 
services dans la Communauté. 
La Commission attache une grande importance à l'élaboration d'une position 
communautaire en ce qui concerne les systèmes de communications personnelles par 
satellite et leur rôle dans le réseau de communications européen. En 
conséquence, elle propose que le Conseil adopte la résolution ci-jointe qui vise 
à fournir un cadre dans lequel s'inscrira le développement futur de la politique 
dans ce domaine. 
-*3-
Projet de 
RESOLUTION DU CONSEIL 
concernant l'introduction de services de communications personnelles 
par satellite dans la Communauté européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le Livre vert sur le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunications du 30 juin 1987, 
vu le Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par 
satellites dans la Communauté européenne du 29 novembre 1990, 
-24-. 
considérant que le Livre vert sur le développement du marché commun des services 
et équipements des télécommunications et le programme d'action qui en découle 
considèrent comme prioritaire la définition d'une position communautaire sur la 
réglementation future et le développement des communications par satellite dans 
la Communauté européenne; 
considérant que la résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le 
développement du marché commun des services et équipements des 
telecommunications^ stipule que l'un des objectifs de la politique en matière 
de télécommunications est de "définir une position communautaire sur les 
communications par satellite, afin que ce nouveau secteur puisse se développer 
dans un environnement favorable, compte tenu des règles de concurrence du Traité 
et des engagements internationaux existants des Etats membres"; 
considérant que le Livre vert sur une approche commune dans le domaine des 
communications par satellites dans la Communauté européenne propose une 
structure tournée vers l'avenir pour lé développement des communications par 
satellite dans la Communauté européenne en définissant un cadre de mesures 
juridiques et d'actions communautaires; 
considérant que, dans sa résolution du 19 décembre 1991 concernant le 
développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications par satellites"^, le Conseil a donné son appui aux objectifs 
généraux définis dans le Livre vert sur les satellites et noté avec intérêt 
l'intention de la Commission de proposer les mesures nécessaires pour atteindre 
ces objectifs; considérant que ladite résolution invite les Etats membres à 
oeuvrer le plus rapidement possible en vue de mettre au point des procédures 
efficaces, non discriminatoires et accélérées pour la mise en place de systèmes 
à satellites séparés; que, dans sa résolution, le Conseil a également noté avec 
intérêt l'intention de la Commission d'analyser les effets des propositions 
formulées sur l'industrie européenne des communications par satellite; 
A J.O. n° C 257 du 4.10.1988, p. 1. 
Z J.O. n° C 8 du 14.1.1992, p.l. 
-2S -
considérant que la proposition de la Commission de directive du Conseil 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
équipements de stations terrestres de communications par satellite, élargissant 
la portée de la directive 91/263/CEE du Conseil^ vise à établir un régime 
communautaire d'agrément des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite, ainsi que la reconnaissance mutuelle des agréments 
délivrés en vertu de ce régime; 
considérant que la communication de la Commission sur la Communauté européenne 
et l'espace du 23 septembre 1992 souligne l'importance de la contribution à 
l'effort spatial européen apportée par la Communauté, qui participe à 
l'établissement des conditions nécessaires au développement des marchés des 
applications spatiales et à la compétitivité de l'industrie spatiale européenne; 
considérant que la contribution communautaire vise à l'élaboration d'un cadre 
réglementaire propice au développement de nouveaux marchés pour les services de 
communications par satellites, au renforcement et à la croissance d'une 
industrie spatiale européenne compétitive et à la promotion de ses intérêts au 
niveau international; 
considérant que l'introduction prévue de réseaux et de services de 
communications personnelles par satellite à l'échelle mondiale jouera un rôle 
considérable dans le développement des services de télécommunications dans la 
Communauté en général, et dans celui des services mobiles et par satellite en 
particulier, ainsi que dans le développement des industries communautaires des 
équipements et services du secteur spatial et des télécommunications; 
considérant que l'importance stratégique de ces réseaux et services de 
communications personnelles mondiales par satellite est considérable; qu'il 
devient de plus en plus évident que les types de services envisagés soulèvent 
toute une série de questions liées aux politiques de la Communauté dans les 
secteurs des télécommunications, du commerce, du développement régional et de 
l'espace; considérant qu'il convient de ce fait de se préoccuper rapidement de 
l'introduction de ces services; 
Considérant que, étant donné la dimension globale des communications personnelles par 
satellite, le développement adéquat d'une approche commune se révèle nécessaire ; 
considérant que le développement d'une telle approche commune par des actions 
bilatérales multiples des Etats membres entraînerait des délais excessifs et des procédures 
lourdes du fait qu'un grand nombre d'actions individuelles serait exigé ; considérant dès 
lors que de telles actions pourraient être même conduites au niveau de la Communauté. 
considérant que la résolution du Conseil du 19 décembre 1991 concernant le 
développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications par satellites soulignait combien il importait de prendre 
soigneusement en considération les aspects industriels, et notamment la 
nécessité pour l'industrie européenne d'être performante à l'échelle 
internationale dans le domaine des communications par satellite; 
3> J.O. 
- 2C 
considérais qua les actions coordonnées menées par la Communauté et l'Agence 
opptialo européenne doivent viser à conférer a l'industrie un niveau de 
compétitivité qui lui permettra de participer pleinement à la fourniture de 
réseaux et de services de communications personnelles par satellite; 
considérant que le caractère limité des bandes de fréquences attribuées 
actuellement à la fourniture de services mobiles par satellite en général doit 
faire l'objet d'un examen minutieux lors de l'introduction de services de 
communications personnelles par satellite; 
considérant que la création d'un environnement concurrentiel pour la fourniture 
de systèmes, services et équipements de communications personnelles par 
satellite passe par l'établissement de normes appropriées; considérant que 
1 ' Tna<-ifiit- cniTy>p6f>n HPH normeH de télécommunications (ETSI) doit contribuer de 
manière décisive à ce que ces normes soient élaborées en temps voulu et dans la 
perspective de normes internationales appliquées par tous les partenaires dans 
le commerce international; 
considérant que l'introduction de services de communications personnelles par 
satellite pourrait jouer un rôle important dans la mise au points du volet 
satellite de la troisième génération de réseaux de communications mobiles; 
considérant que les projets de Système de télécommunications mobiles universel 
(UMTS) prévus dans le cadre du programme RACE de la Communauté contribuent à la 
réalisation de cet objectif; 
considérant que la politique communautaire en matière de télécommunications en 
général et de communications par satellite en particulier tient compte de la 
nécessité de faire jouer le jeu de la concurrence dans les prestations de 
services, conformément aux règles de concurrence établies par le Traité; que, 
quel que soit le scénario d'introduction proposé, il sera difficile de concilier 
la nécessité d'un environnement concurrentiel pour la prestation des services 
avec les ressources limitées en fréquences disponibles; 
considérant que les décisions initiales en matière de disponibilité et de 
partage des fréquences et d'autorisation joueront probablement un rôle décisif 
dans la prestation concurrentielle de services de communications personnelles 
^2^ 
par satellite; considérant que l'adoption d'une position commune devrait viser à 
éviter des développements industriels et réglementaires préjudiciables aux 
intérêts de la Communauté; 
considérant la dimension planétaire et le rôle stratégique de ces systèmes, qui 
permettront l'établissement de services de télécommunications mobiles, ainsi que 
le cadre réglementaire global dans lequel ces services seront fournis devraient 
jouer un rôle important dans les considérations politiques relatives à la 
définition d'une politique communautaire; considérant que le cadre réglementaire 
global auquel ces systèmes seront soumis est, stratégiquement et politiquement 
parlant, l'un des aspects essentiels à prendre en considération; 
considérant que les consultations avec les parties intéressées ont confirmé la 
nécessité d'examiner rapidement l'importance des services de communications 
personnelles par satellite; considérant qu'il est, de ce fait, souhaitable de 
poursuivre les consultations bilatérales et multilatérales avec toutes les 
parties intéressées; 
considérant qu'il est reconnu que l'action de la Communauté et la coordination 
de la stratégie globale d'introduction des services de communications 
personnelles par satellites constituent le moyen le plus efficace de garantir un 
maximum de bénéfices à l'industrie, aux prestataires de services et aux 
utilisateurs, 
RECONNAIT : 
1. l'importance de l'introduction et de l'utilisation prévues des satellites 
pour les communications personnelles, et se félicite des possibilités ainsi 
offertes aux constructeurs, prestataires de services et utilisateurs 
européens; 
2. les caractéristiques mondiales des services de communications personnelles 
par satellite, notamment lorsqu'ils sont fournis par l'intermédiaire de 
systèmes à satellites non géostationnaires, ainsi que leurs caractéristiques 
particulières dans la mesure où elles exercent une influence sur les régimes 
réglementaires européen et international; 
3. le défi que représente pour la Communauté l'élaboration d'un cadre politique 
et réglementaire tourné vers l'avenir et pro-actif qui permettra 
l'introduction de services de communications personnelles par satellite, 
compte tenu du caractère mondial de ces systèmes et de l'opportunité d'une 
action communautaire coordonnée, 
- z%. 
ET SOULIGNE EN CONSEQUENCE x 
la nécessité d'élaborer, pour les systèmes et services de communications 
personnelles par satellite, une politique communautaire reposant sur les 
politiques existantes en matière de télécommunications, d'espace, de 
développement régional et de commerce en général, et en matière de 
communications mobiles et par satellite en particulier, compte tenu du caractère 
international de la propriété et de l'exploitation de ces systèmes, 
INVITE LES ETATS MEMBRES 
à entreprendre dès que possible des efforts en vue de l'élaboration d'une 
politique communautaire en matière de systèmes et services de communications 
personnelles par satellite, ainsi que d'une position communautaire à l'égard des 
pays tiers, notamment dans le cadre des organisations internationales, comme 
l'Union internationale des télécommunications, 
ET INVITE LA COMMISSION : 
1. à examiner l'importance des systèmes de communications personnelles par 
satellite dans la formulation des politiques communautaires dans les 
secteurs des télécommunications, de l'espace, du commerce, de l'industrie et 
du développement régional; 
2. à renforcer la coopération avec l'Agence spatiale européenne en vue de la 
définition, pour ces systèmes, d'une politique commune efficace visant à 
améliorer la position concurrentielle de l'industrie spatiale européenne et 
des industries connexes; 
3. à continuer à suivre de près les développements internationaux, et notamment 
les processus réglementaires engagés par les Etats-Unis et, le cas échéant, 
à consulter les pays tiers sur l'introduction coordonnée de ces systèmes au 
niveau mondial; 
4. à intensifier la coopération avec l'ETSI et l'ERC/ERO, respectivement, en 
vue d'examiner les problêmes de normalisation et de fréquences; 
-**-
5. à soumettre des propositions concernant les conditions harmonisées 
nécessaires à l'autorisation de ces réseaux et services; 
6. à créer un forum de discussion réunissant toutes les parties intéressées 
pour l'examen des problèmes stratégiques, à partir duquel pourront être 
formulées des recommandations détaillées pour l'élaboration d'une politique 
communautaire cohérente; 
7. à proposer, le cas échéant, une position communautaire dans le cadre des 
organisations internationales concernées, comme l'Union internationale des 
Télécommunications; 
8. à présenter régulièrement des rapports sur les développements intervenus 
dans ce domaine et, le cas échéant, proposer des mesures et/ou actions 
appropriées. 
FICHE FINANCIERE 
I. IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de l'action 
RESOLUTION DU CONSEIL CONCERNANT LES COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE 
2. Lignes budgétaires concernées 
A 2510 : frais de réunions de comités dont la consultation s'insère 
obligatoirement dans la procédure de formation d'actes communautaires (groupe 3) 
A 1178 : assistance ^technique^administrâtive^en eupport à différentes activités 
Titres Al et A2 : personnel et frais de fonctionnement 
B5-4010 : définition et mise en oeuvre de la politique communautaire des 
télécommunications 
B5-4011 : normalisation 
3. Base juridique 
Articles 57 paragraphe 2, 66 et 100 A. 
- Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par 
satellites dans la Communauté européenne, COM(90)490 final du 20.11.1990. 
Résolution du Conseil du 19 décembre 1991 concernant le développement du 
marché commun des services et équipements des télécommunications par 
satellites, J.O. n° C 8 du 14.1.1992, p. 1. 
Directive 93/.../CEE du conseil [sur la reconnaissance mutuelle des licences 
et autres autorisations nationales des services de télécommunications et/ou 
de communications par satellite]. 
-31-
4. Description 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action 
La présente action vise à assurer une surveillance suivie des développements 
dans le domaine des communications personnelles par satellite, en vue de 
faciliter l'introduction de ce nouveau service de communications au moyen des 
régimes appropriés d'octroi des autorisations et, de la part des fabricants 
d'équipements, de l'élaboration des normes nécessaires. 
L'action envisagée exerce une influence notable sur la mise en place des 
services de communications personnelles par satellite dans la Comunauté et dans 
le reste de l'Europe et se justifie par la nécessité d'établir un régime 
communautaire uniforme pour les services qui sont par nature internationaux. 
Cette action vise en outre à contribuer aux efforts déployés par l'industrie 
pour participer à la fabrication d'équipements spatiaux et terrestres et à la 
prestation de services. En adoptant une approche appropriée et en accordant son 
soutien, la Communauté permettra l'établissement d'une base solide pour les 
marchés des services et des équipements de communications personnelles par 
satellite dans la Communauté. 
4.2 Durée 
L'action proposée est une action annuelle. Sa durée n'est pas limitée. 
4.3 Population visée par l'action 
La résolution concerne directement l'industrie des services et équipements dans 
le domaine des communications personnellles par satellite, à savoir les 
fournisseurs d'équipements destinés aux secteurs spatial et terrien, l'industrie 
des services et les utilisateurs de services de communications personnelles par 
satellite dans la Communauté. 
5. Classifications 
- Dépenses non obligatoires 
- Crédits dissociés. 
-32.-
6. Nature des dépenses 
La contribution financière de la Communauté ne dépassera pas 50 à 100 % des 
ressources investies, selon la nature des travaux. Cette contribution sera 
nécessaire à l'évaluation des effets de l'action sur les politiques 
communautaires dans les domaines du commerce, de l'espace, des 
télécommunications et du développement régional, ainsi qu'à l'établissement de 
normes et de conditions harmonisées d'octroi des licences. Pour réunir ces 
conditions, des subventions seront accordées à l'ECTRA, l'ERC/ERO et à l'ETSI. 
7. Implication financière pour les crédits d'intervention 
L'action proposée nécessitera le lancement, en 1993, d'une étude sur l'impact 
des systèmes personnels à satellites sur les politiques de la Communauté dans 
les domaines du commerce, de l'espace, du développement régional et des 
télécommunications. Le montant nécessaire à cette étude en 1993, soit 450 000 
écus, est inscrit sous la ligne budgétaire B5-4010 du budget actuel. 
Dans le cadre de la proposition, il est également prévu de confier à l'ETSI des 
mandats en vue de l'élaboration de normes harmonisées. Les quelque 20 000 écus 
nécessaires annuellement à cet effet sont couverts par la ligne budgétaire B5-
4011. 
Echéancier indicatif : 
1994 20 000 écus 
1995 20 000 écus 
1996 20 000 écus 
1997 20 000 écus 
1998 20 000 écus 
8. Dispositions anti-fraude 
Le contrôle des paiments et de tous services ou études préparatoires, de 
faisabilité ou d'évaluation est assuré par la Commission avant le paiement, 
compte tenu des obligations légales, des principes économiques et des bonnes 
pratiques financières ou d'autres pratiques de gestion applicables. Tous les 
accords et contrats signés entre la Commission et les bénéficiaires de tels 
versements comporteront des dispositions anti-fraude (surveillance, obligation 
de présenter des rapports, etc.). 
-33-
II DEPENSES ADMINISTRATIVES 
La contribution de la Communauté sera couverte par des crédits inscrits au 
budget sous les rubriques A-l et A-2. Ces crédits serviront à couvrir la 
contribution communautaire aux travaux menés par l'ECTRA et l'ERC/ERO en vue de 
l'établissement de conditions harmonisées pour la prestation de services à 
l'échelle européenne, l'assistance professionnelle et les réunions du comité. 
Les exigences spécifiques liées à ces deux derniers éléments sont estimées à 1 
homme-année environ de services d'experts par an et 1 réunion suplémentaire par 
an d'un comité composé de 24 membres constitué dans le cadre de la directive 
93/.../CEE du Conseil [sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres 
autorisations nationales des services de télécommunications et/ou de 
communications par satellite]. 
Les coûts annuels de l'ensemble de l'action sont estimés à environ 165 000 écus 
pour 1994. Ce montant ne devrait pas connaître d'augmentation les années 
suivantes. Les mandats prévus pour l'ERC/ERO et l'ECTRA nécessiteront un montant 
annuel complémentaire de quelque 50 000 écus qui sera couvert par la ligne 
budgétaire A-1178. Le personnel supplémentaire nécessaire (1 A) devrait coûter 
100 000 écus qui seront couverts par le titre Al du budget. La réunion 
supplémentaire reviendra à environ 15 000 écus par an. Ce montant sera couvert 
par la ligne budgétaire A-2510. 
III. ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
kl. La résolution proposée a pour objet la surveillance des développements 
politiques, réglementaires et techniques intervenant dans le secteur des 
communications personnelles par satellite, ainsi que la définition d'actions 
communautaires propres à faciliter l'introduction de ces services dans la 
Communauté, notamment par l'établissement de conditions harmonisées d'octroi des 
licences et de normes harmonisées. 
1.2 Cette action est prévue dans la programmation financière de la direction 
générale. 
1.3 L'objectif de la résolution proposée correspond à l'objectif général 
d'"établissement d'un marché intérieur des équipements et services de 
télécommunications" défini dans la programmation financière de la direction 
générale. 
2. Justification do l'action 
La résolution proposée comporte les mesures nécessaires à l'établissement d'un 
marché intérieur dans le secteur des communications personnelles par satellite. 
Les types de services envisagés soulèvent diverses questions liées aux 
politiques de la Communauté dans les domaines du commerce, des 
télécommunications, du développement régional et de l'espace qui doivent être 
examinées rapidement. 
Les services prévus pourraient transformer radicalement les communications par 
satellite et les télécommunications en général, ainsi que le mode de 
réglementation des services de télécommunications à l'échelle planétaire. 
Il est dès à présent nécessaire de se livrer à une évaluation stratégique de 
tous les aspects en cause afin de contribuer à l'effort général entrepris en vue 
d'évaluer globalement l'importance de ce type de service pour le marché européen 
et l'industrie européenne et de définir les travaux de réglementation et de 
normalisation nécessaires à la mise en place de tels systèmes. 
L'action proposée s'inscrit parfaitement dans la ligne du principe de 
subsidiarité étant donné que l'introduction d'un tel concept par l'intermédiaire 
d'actions multilatérales des Etats membres entraînerait des retards excessifs et 
des procédures lourdes, en raison du nombre important de négociations 
individuelles qui seraient alors nécessaires. Une action communautaire 
contribuera donc davantage à la réalisation de l'objectif poursuivi. 
Les Etats membres, lors d'une réunion de consultation, se sont déclarés très 
favorables à l'action communautaire proposée et ont invité la Commission à 
développer l'approche communautaire évoquée. La demande des Etats membres porte 
non seulement sur l'établissement d'un cadre politique et réglementaire, mais 
également sur un engagement financier en vue, notament, d'étudier les diverses 
options, de confier des mandats pour l'élaboration de normes et de conditions 
d'octroi des licences harmonisées, et sur la définition de conditions 
communautaires d'octroi des licences avec le concours d'un comité. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
La résolution proposée prévoit une procédure de présentation de rapports qui 
oblige la commission à soumettre régulièrement des rapports sur tout problème 
lié aux développements intervenant dans le secteur visé. 
- 3 S- ISSN 0254-1491 
COM(93) 171 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-191-FR-C 
ISBN 92-77-54868-1 
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L-2985 Luxembourg