C 226/56 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur:
— la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social et au Comité des régions sur le “Cinquième rapport sur la mise enœuvre de la réglementation en matière de télécommunications”», et
— la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au Comité des régions “Vers un nouveau cadre pour les infrastructuresde communications électroniques et les services associés — Réexamen 1999 du cadre
réglementaire des communications”»
(2000/C 226/15)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social et au Comité des régions sur le «Cinquième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en
matière de télécommunications» (COM(1999) 537 final) et la communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers un
nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés —
Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications» (COM(1999) 539 final);
vu la décision de la Commission en date du 15 novembre 1999, de le consulter à ce sujet conformément
à l’article 265, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;
vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999, d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 3
«Réseaux transeuropéens, transports, société de l’information»;
vu le projet d’avis (CdR 520/99 rév. 1) adopté par la commission 3, le 4 février 2000 (rapporteur:
M. Koivisto, FI/PSE),
a adopté, lors de sa 33esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 13 avril), le présent avis.
1.Objectifs des documents de la Commission b)Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications
électroniques et les services associés
a)Cinquième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en
1.2. Dans sa communication, la Commission présente un matière de télécommunications
réexamen de la réglementation de l’Union européenne dans le
domaine des télécommunications et propose les principaux
1.1. Le rapport de la Commission: éléments d’un nouveau cadre pour les infrastructures de
communications et les services associés.
— examine l’état de la mise en œuvre de la réglementation en
matière de télécommunications,
— analyse la manière dont les règles nationales sont appli-
quées dans la pratique,
2.Avis du Comité des régions: E ´tat actuel des marchés
des services de télécommunications — propose un aperçu de l’état actuel des marchés des services
de communications,
— présente un résumé des principales entraves à la réalisation2.1. Le Comité des régions approuve les objectifs politiques,d’un marché unique,les principes de réglementation ainsi que la conception d’un
nouveau cadre réglementaire présentés par la Commission. Enparticulier, il reconnaît également l’importance vitale que revêt — formule une série de conclusions à retenir pour l’examen
de la réglementation en matière de télécommunications, le nouveau cadre réglementaire pour le renforcement de la
concurrence dans tous les segments du marché, surtout au mais également dans le secteur de la communication en
général. niveau local et régional.
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2.2. De même, le Comité des régions approuve les principes fonction de la structure du marché de chacun de ces sous-
secteurs. Ainsi, de nombreuses communes réparties dans toute contenus dans les documents de la Commission concernant la
nécessité de concevoir le nouveau cadre réglementaire en l’Europe — dont l’exemple le plus connu et peut-être le plus
significatif est la ville de Stockholm — ont mis au point ou prévision de l’apparition de nouveaux marchés dynamiques et
globalement imprévisibles, comptant beaucoup plus d’acteurs acquis des réseaux de télévision par câble à large bande souvent
caractérisés par une vaste couverture, dont les équipements et que les marchés actuels.
les services sont accessibles à l’ensemble des entreprises. Cette
situation, bien qu’elle soit assimilable à un monopole, permet2.3. Comme la Commission, le Comité des régions soulignegénéralement aux utilisateurs d’atteindre les objectifs commu-l’importance d’un nouveau cadre plus souple et plus étendu,nautaires relatifs à la portée et à la réduction du coût dessusceptible de s’adapter à l’évolution rapide et imprévisible desservices avec davantage d’efficacité que les situations detechnologies et du marché, et de les répercuter à tous les autresconcurrence décrites dans le document de la Commission.secteurs de la société.
2.4. En particulier, le Comité des régions constate avec 2.8. Eu égards à ces observations, le Comité des régions
satisfaction que le cinquième rapport accorde une place de invite la Commission à mettre en œuvre tous les moyens dont
plus en plus visible aux aspects régionaux lors de l’évaluation elle dispose afin d’opérer une nette distinction sur les marchés
de l’impact de la réglementation sur l’accessibilité et la entre d’une part les services par câble et autres services
tarification des services. d’infrastructure, et d’autre part les services spécifiquement
destinés aux consommateurs.
2.5. Le Comité des régions souhaite attirer l’attention de la
Commission sur le fait que, dans bon nombre d’E ´tats membres,
la concurrence régionale telle qu’elle est décrite dans lecinquième rapport reste un concept théorique, et qu’en réalité3.Avis du Comité des régions: Propositions de nouveauxl’offre de services est l’apanage d’un seul fournisseur, enprincipes de réglementationparticulier dans les régions périphériques. Le Comité constate
avec préoccupation que le fossé qui existait déjà entre les
différentes régions s’élargit rapidement, et estime que le service
universel ainsi que les autres mécanismes mis en œuvreconstituent, compte tenu de la rapidité de l’évolution des 3.1. Licences et autorisations
marchés concernés, des instruments trop lents pour corriger
une telle situation.
3.1.1. Le Comité approuve les principes concernant les
licences et autorisations présentés dans le document de la 2.5. bis Certaines recherches actuelles démontrent qu’il
Commission. existe manifestement une relation entre l’activité économique
d’une zone donnée et la mise en place de réseaux de
télécommunications. On en conclura que ces infrastructures
constituent une des armes de la compétition que se livrent lesrégions européennes pour attirer les entreprises. De même, 3.2. Accès et interconnexion
cette observation permet de penser que ce n’est pas seulement
entre celles-ci mais en leur sein même que des disparitésexistent ou vont surgir. Dans l’élaboration de la politique de3.2.1. Conformément aux considérations formulées ci-des-télécommunications pour l’UE, il conviendra de tenir comptesus, le Comité des régions émet certaines réserves quant au faitde ces données, lourdes en implications pour la cohésionque les mesures proposées pourraient permettre d’atteindresociale et économique de ses E ´tats membres. Les collectivitésles objectifs politiques communs relatifs à la société derégionales et locales se devront en outre de veiller, dans lal’information dans des délais suffisamment courts, et estimemesure où leur compétences les y autorisent, à prendre lesqu’il est préférable d’opérer une nette distinction sur le marchédispositions adéquates pour instaurer l’environnement propiceentre les infrastructures et les services.à l’installation de tels réseaux.
3.2.2. Le Comité des régions considère qu’il est important 2.6. Le Comité des régions espère que les prochains rap-
que les obligations introduites afin de donner le choix aux ports sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de
utilisateurs concernent non seulement les exploitants de télé- télécommunications permettront d’impliquer les véritables
phonie mobile disposant d’un pouvoir de marché significatif, acteurs présents aux quatre coins de l’UE, évoluant dans des
mais également les exploitants du réseau téléphonique fixe. contextes différents et éprouvant des besoins spécifiques, afin
de proposer une évaluation de la concurrence aussi fidèle à la
réalité que possible.
3.3. Gestion du spectre radioélectrique 2.7. Le Comité des régions approuve le point de vue de la
Commission concernant la nécessité d’une base réglementaire
plus spécifique au secteur des télécommunications, tout en
soulignant que ce secteur comprend différents niveaux, et 3.3.1. Le Comité des régions n’a aucun commentaire à
formuler concernant la position de la Commission à ce sujet. exigerait par conséquent l’adoption d’approches différentes en
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3.4. Service universel 3.6. Numéros, noms et adresses
3.4.1. Le Comité des régions souhaite attirer l’attention de3.6.1. Le Comité des régions souhaite que la question dela Commission sur le fait que les avantages de la libreportabilité entre les réseaux fixes et mobiles soit résolue dansconcurrence en matière de télécommunications diffèrent d’uneles plus brefs délais.région à l’autre, y compris au sein même des communes qui
les composent, et que l’évolution rapide du marché et des
technologies n’a fait qu’accroître ces disparités dans la mesureoù les nouveaux services se concentrent essentiellement dans3.7. Questions de concurrence particulièresles régions suffisamment habitées. Le service universel vise à
donner accès à tous à la société de l’information. C’estpourquoi, le Comité des régions estime que les opinions 3.7.1. Le Comité des régions se félicite des précisions
exprimées dans le document de la Commission doivent être apportées aux concepts de pouvoir de marché significatif et de
régulièrement vérifiées sur la base des résultats obtenus et faire position dominante. Toutefois, ces concepts changent lorsque
l’objet d’adaptations constantes et dynamiques, de sorte que l’on passe du niveau européen ou national aux niveaux
l’accès puisse être assuré véritablement à tous les citoyens. régional et local. Selon le Comité des régions, il faudrait prévoir
Dans le même temps, nous devons garantir, notamment, le la possibilité d’appliquer les principes qui sous-tendent la
développement social, culturel et économique des régions à réglementation relative à la position dominante aux cas où le
faible densité de population, et agir sur la stabilisation de la consommateur n’a, pour l’acquisition à titre privé d’un service
population. de télécommunications important, qu’une seule option.
3.4.2. Le Comité des régions estime, contrairement à la
Commission, qu’il est important d’inclure les services à large
3.8. Questions institutionnelles bande dans le service universel actuel, du moins parmi
les objectifs politiques. Ainsi, cela permettrait, notamment,
d’atteindre l’objectif visant à faire en sorte que les régions les3.8.1. Le Comité des régions approuve la proposition de laplus défavorisées, ou au moins une partie d’entre elles, neCommission concernant la création d’un comité des communi-restent pas en marge des nouvelles technologies, ce quications, compte tenu notamment du processus de rapproche-aggraverait le retard des régions qui ne disposeraient pas desment entre les différents secteurs en matière de communica-services avancés de télécommunication ou bien qui seraienttions et de télécommunications. Il est important que le comitééquipées trop tardivement, par rapport aux régions potentielle-ainsi que le groupe à haut niveau pour les communicationsment plus favorisées.soient prêts à élargir rapidement leur champ d’action au cas
où le rapprochement entre ces deux secteurs aurait lieu plus
3.4.3. Le Comité des régions souhaite également attirerrapidement que prévu. Le Comité des régions s’associe àl’attention de la Commission sur le fait que les besoins desla Commission, qui n’est pas convaincue qu’un organisme
utilisateurs d’une même région ne sont pas homogènes (écoles, réglementaire au niveau européen apporterait une valeur
soins de santé, entreprises, citoyens, etc.). Des critères efficacesajoutée fondamentale.en matière de service universel devraient prendre en considéra-
tion les utilisateurs qui ne correspondent pas à la «norme».
3.8.2. Le Comité des régions juge essentiel de garantir
l’indépendance des autorités réglementaires nationales, le 3.4.4. Le Comité des régions estime que, parallèlement au
passage d’un monopole d’E ´tat à une situation de libre concur-développement du service universel, il faut songer sérieuse-
rence n’ayant pas encore abouti dans de nombreux E ´tats ment, à court terme et en profitant notamment des possibilités
membres. de financement offertes au niveau communautaire, à fournir
aux communes et aux autres acteurs locaux et régionaux
responsables des infrastructures sociales en général les moyensqui leur permettront de prendre en charge — si nécessaire —
le développement de réseaux à large bande dans leur région et 4.Conclusions
de les mettre à la disposition des différents fournisseurs de
services. Bien entendu, il convient d’accorder une attention
Le Comité des régions particulière aux régions dans lesquelles le marché ne fonc-
tionne pas correctement et de débloquer des fonds afin decombler cette lacune, de manière à les placer sur un pied — approuve les objectifs politiques, les principes de réglemen-
d’égalité avec d’autres régions lorsqu’il s’agira d’assumer ce tation ainsi que la conception d’un nouveau cadre régle-
nouveau rôle. mentaire présentés par la Commission; en particulier, il
reconnaît également l’importance vitale que revêt le nou-veau cadre réglementaire pour le renforcement de la
concurrence dans tous les segments du marché, surtout au 3.5. Intérêts des consommateurs et des utilisateurs
niveau local;
3.5.1. Le Comité des régions attire l’attention de la Commis-
sion sur la nécessité de garantir la protection de la vie privée — considère que les opinions exprimées dans le document de
la Commission doivent faire l’objet d’adaptations constan- dans les activités caractérisées par un recours croissant aux
technologies de la téléphonie mobile. tes et dynamiques, de sorte que cet accès puisse être assuré;
8.8.2000 FR C 226/59 Journal officiel des Communautés européennes
— estime que, parallèlement au développement du service ces concepts changent lorsque l’on passe du niveau
européen ou national aux niveaux régional et local; selon universel, il faut songer sérieusement, à court terme et
en profitant notamment des possibilités de financement le Comité des régions, il faudrait prévoir la possibilité
d’appliquer les principes qui sous-tendent la réglementa- offertes au niveau communautaire, à fournir aux commu-
nes et aux autres acteurs locaux et régionaux responsables tion relative à la position dominante aux cas où le
consommateur n’a, pour l’acquisition d’un service de des infrastructures sociales en général, les moyens qui leur
permettront de prendre en charge — si nécessaire — le télécommunications important, qu’une seule option;
développement de réseaux à large bande dans leur région— attire l’attention de la Commission sur la nécessité deet de les mettre à la disposition des différents fournisseursgarantir la vie privée dans les activités caractérisées par unde services;recours croissant aux technologies de la téléphonie mobile;
— souhaite que la question de portabilité entre les réseaux — se félicite des précisions apportées aux concepts de pouvoir
de marché significatif et de position dominante; toutefois, fixes et mobiles soit résolue dans les plus brefs délais.
Bruxelles, le 13 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT