A4-0334/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs (COM(97)0684 - C4-0077/98 - 98/0028(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième visa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

vu la Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs(1),

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la confiance des consommateurs dans les produits et dans les services est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur,

(Amendement 3)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté entend donner une nouvelle impulsion à son action en faveur des consommateurs et de leur santé pour leur permettre de jouer un rôle moteur et innovant,

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté

s'est engagée à donner une nouvelle impulsion à son action en faveur des consommateurs et de leur santé pour leur permettre de jouer un rôle moteur et innovant,

(Amendement 4)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa déclaration sur la sûreté alimentaire, le Conseil européen de Luxembourg reconnaît que tout doit être fait pour rétablir la confiance du public, particulièrement mise à l'épreuve par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et que le cadre général des activités en faveur des consommateurs est primordial pour atteindre cet objectif;

(Amendement 5)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que la mise en oeuvre du présent cadre général doit permettre une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques et activités de la Communauté, notamment en matière de santé publique, dans le domaine de la recherche et dans le secteur des transports,

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en oeuvre du présent cadre général doit permettre une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs dans

toutes les autres politiques et activités connexes de la Communauté et garantir une participation de plus en plus étroite des consommateurs au processus de normalisation,

(Amendement 6)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que l¨approche harmonisée et neutre des aspects liés à la protection des consommateurs et de leur santé est indispensable et que, pour ce faire, la Communauté dispose notamment des compétences du Centre commun de recherche,

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨approche harmonisée et neutre des aspects liés à la protection des consommateurs et de leur santé est indispensable et que

le présent cadre général assure le soutien financier nécessaire afin de pouvoir disposer d'avis scientifiques indépendants et de haute qualité, de méthodes universellement reconnues d'évaluation des risques et de méthodes efficaces de contrôle et d'inspection; considérant que, pour ce faire, la Communauté dispose également des compétences du Centre commun de recherche,

(Amendement 7)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions entreprises dans ce cadre contribueront à promouvoir les intérêts des consommateurs à l'échelle internationale,

(Amendement 8)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il y a lieu d¨établir une liste des thèmes présentant un intérêt prioritaire pour l¨action de la Communauté afin de rechercher un effet maximal sur la période prévue,

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il y a lieu

d'évaluer les résultats obtenus par le passé et d¨établir un programme d'actions prioritaires pour mettre en application ce cadre général afin de rechercher un effet maximal sur la période prévue; considérant que ce programme doit inclure un plan d'action,

(Amendement 9)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'efficacité maximale des activités communautaires passe par la consolidation, la révision et l'actualisation régulières de ce cadre général,

(Amendement 10)

Quinzième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en oeuvre du présent cadre général doit contribuer à la transposition en droit national et au contrôle du respect de la législation communautaire existante dans le domaine de la protection des consommateurs,

(Amendement 11)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il convient également, de renforcer la capacité des organes et organisations actifs en matière de protection des consommateurs, à jouer un rôle moteur dans la sensibilisation des consommateurs sur les thèmes prioritaires fixés par la Communauté,

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il

faut davantage donner l'occasion aux organisations actives en matière de protection des consommateurs, de contribuer activement à l'établissement de la politique des consommateurs,

(Amendement 12)

Vingt-et-unième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il y a lieu d¨établir des méthodes efficaces de mise en oeuvre, d¨évaluation et de contrôle, ainsi que de prévoir d¨informer de façon appropriée les publics concernés,

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il y a lieu d¨établir des méthodes efficaces de mise en oeuvre, d¨évaluation et de contrôle, ainsi que de prévoir d¨informer de façon appropriée

et systématique les publics concernés,

(Amendement 13)

Vingt-et-unième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'immédiatement après la ratification du traité d'Amsterdam, la Commission présentera une proposition visant à adapter le présent cadre général de manière à tenir compte du fait que ledit traité élargit le champ d'action dans le domaine de la protection des consommateurs,

(Amendement 14)

Article premier, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Ce cadre général d¨activités est mis en place à partir du 1er janvier 1999 jusqu¨au 31 décembre 2003. L¨enveloppe financière pour l¨exécution des activités prévues au présent cadre général, pour l¨ensemble de la période, est établi à 114 millions d¨écus.

>Texte après vote du PE>

3. Ce cadre général d¨activités est mis en place à partir du 1er janvier 1999 jusqu¨au 31 décembre 2003. L¨enveloppe financière pour l¨exécution des activités prévues au présent cadre général, pour l¨ensemble de la période, est établi à

130 millions d¨écus.

(Amendement 15)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) des actions mises en oeuvre par la Commission en vue d¨appuyer et de compléter la politique menée par les États membres et d¨en assurer le développement, la mise à jour et le suivi;

>Texte après vote du PE>

a) des actions mises en oeuvre par la Commission, en vue d¨appuyer et de compléter la politique menée par les États membres et d¨en assurer le développement, la mise à jour

, le suivi et l'application;

(Amendement 16)

Article 4, point d bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d bis) de la protection des intérêts légaux des consommateurs, de leur droit à réparation et de leur droit d'accès à la justice.

(Amendement 17)

Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

En outre, le soutien financier ne pourra en principe excéder 50% du montant des dépenses ayant concouru à la réalisation des activités éligibles.

>Texte après vote du PE>

En outre, le soutien financier ne pourra en principe excéder 50% du montant des dépenses ayant concouru à la réalisation des activités éligibles.

Les frais administratifs liés aux activités éligibles sont pris en considération.

(Amendement 18)

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le bénévolat et les dons en nature, dès lors que leur existence est établie, peuvent être pris en considération jusqu'à 20% du total des frais éligibles lors de l'évaluation des revenus et des frais de l'association.

(Amendement 19)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commissionpublie annuellement au Journal Officiel des Communautés européennes un avis décrivant les activités à financer et précisant les critères de sélection et d¨attribution ainsi que les procédures de candidature et d¨approbation.

>Texte après vote du PE>

1. La Commissionpublie annuellement

, si possible avant la fin du mois de juillet, au Journal Officiel des Communautés européennes un avis décrivant les activités à financer et précisant les critères de sélection et d¨attribution ainsi que les procédures de candidature et d¨approbation.

(Amendement 20)

Article 8, paragraphe 3, avant l'alinéa unique, nouvel alinéa

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. L¨aide communautaire, ou la première partie de celle-ci, est accordée avant le début de la mise en oeuvre du projet sélectionné par la Commission.

(Amendement 21)

Article 11 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 11 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et dès l'adoption des nouvelles priorités pour la politique des consommateurs, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen une proposition complémentaire pour l'adaptation des objectifs, des activités et des projets prévus par la présente décision et pour leur financement.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque la Commission a présenté la proposition complémentaire visée au paragraphe 1, l'autorité budgétaire adapte la dotation budgétaire destinée au présent cadre général d'activité.

(Amendement 22)

Annexe, point 1, cinquième tiret

>Texte originel>

- Les mesures relatives aux produits de consommation donnant lieu à des risques pour les consommateurs.

>Texte après vote du PE>

- Les mesures relatives aux produits

et services présentant des dangers et des risques potentiels pour les consommateurs.

(Amendement 23)

Annexe, point 1, sixième tiret

>Texte originel>

- La diffusion d'informations sur les produits dangereux et les risques identifiés.

>Texte après vote du PE>

- La diffusion d'informations sur les produits

et les services et sur les dangers et les risques potentiels qu'ils présentent.

(Amendement 24)

Annexe, point 2, troisième tiret

>Texte originel>

- Les mesures destinées à garantir la loyauté dans les transactions des consommateurs, en prenant en compte l¨impact des nouvelles technologies et le développement des services financiers.

>Texte après vote du PE>

- Les mesures destinées à garantir la loyauté dans les transactions des consommateurs, en prenant en compte l¨impact des nouvelles technologies

, le développement des services financiers et l'incidence de l'euro.

(Amendement 25)

Annexe, point 2, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Les mesures destinées à encourager la transposition en droit national et le contrôle du respect de la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs.

(Amendement 26)

Annexe, point 2, troisième tiret ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Les mesures destinées à mieux sensibiliser les consommateurs aux avantages possibles du marché intérieur et à les encourager à mieux tirer parti de ces avantages, notamment au moyen de tests comparatifs concernant les prix, le choix et la qualité des biens et des services dans les différents États membres.

(Amendement 27)

Annexe, point 3, premier tiret

>Texte originel>

- L¨amélioration de l¨information des consommateurs sur leurs droits et possibilités et la façon de les utiliser, et la diffusion de connaissances auprès des producteurs et des consommateurs sur les questions de sécurité des produits.

>Texte après vote du PE>

- L¨amélioration de l¨information des consommateurs sur leurs droits et

leurs responsabilités et la façon de les exercer, et la sensibilisation aux questions de sécurité des produits et des services.

(Amendement 28)

Annexe, point 3, premier tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Les mesures visant à favoriser l'accès et la participation des consommateurs à la société de l'information.

(Amendement 29)

Annexe, point 3, premier tiret ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- L'information aux consommateurs sur le plan de la protection de la vie privée et des données personnelles.

(Amendement 30)

Annexe, point 3, premier tiret quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- La diffusion aux producteurs et aux consommateurs des connaissances sur la sécurité des produits.

(Amendement 31)

Annexe, point 3, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- L'amélioration de l'information et la sensibilisation des consommateurs aux modes de consommation durables et respectueux de l'environnement.

(Amendement 32)

Annexe, point 4, quatrième tiret

>Texte originel>

- La promotion, par des projets pilotes, de modèles de consommation durable, notamment respectueux de l¨environnement.

>Texte après vote du PE>

- La promotion, par des projets pilotes, de modèles de consommation durable, notamment

de ceux qui contribuent à des choix et incitent à des modes de comportement qui tiennent compte des conséquences sur l'environnement et des conséquences sociales de la consommation et de l'élimination.

(Amendement 33)

Annexe, point 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Protection des intérêts légaux des consommateurs

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- L'amélioration des procédures extra-judiciaires ordinaires.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Le renforcement et la promotion des mesures visant à faciliter l'accès à la justice auprès des tribunaux.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Les mesures visant à évaluer les risques spécifiques et les avantages potentiels pour les consommateurs dans la société de l'information, y compris des projets-pilotes pour l'établissement de systèmes transfrontières de recours applicables à la société de l'information.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Les mesures visant à favoriser la protection de la vie privée et la protection des données.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- La mise en place d'un cadre général afin de réglementer les pratiques commerciales déloyales.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs (COM(97)0684 - C4-0077/98 - 98/0028(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0684 - 98/0028(COD) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 43.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et l'article 129 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0077/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A4-0334/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.