COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 256 final 
Bruxelles, le 12 juillet 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant, en ce qui concerne les opérations financées par le FEOGA-
section orientation, le règlement (CEE) n* 1676/85 
relatif à la valeur de l'Unité de compte et aux taux de conversion 
à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune 
et abrogeant le règlement (CEE) n* 129/78 
(présentée par la Commission) 
-ik/ 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n' 1676/85 du Conseil, basé sur l'article 43 du 
traité CEE prévoit l'application du régime agr(monétaire pour tous 
les montants fixés dans les actes relatifs à la politique agricole 
commune. En conséquence, le taux de conversion agricole s'applique 
aux montants qui relèvent du FEOGA-section Orientation. 
Par ailleurs, l'article 22 du règlement (CEE) n' 4253/88 du 
Conseil, basé sur l'article 130 E du traité, exclut du champ 
d'application du régime agrImonétaire tous les montants relatifs au 
FEOGA-section Orientation qui sont fixés par la Commission. 
2. Ainsi, après l'entrée en vigueur du règlement de la Commission 
portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans 
l'exécution budgétaire des Fonds structurels, la situation des 
montants relatifs au FEOGA-section Orientation devient la 
suivante : 
les montants fixés par la Commission sont exclus du régime 
agrimonétaire. Ces montants sont fixés en écus agricoles et 
convertis avec le taux "comptable"; 
les montants fixés par le Conseil restent soumis au régime 
agrimonétaire. Ces montants sont fixés en écus agricoles et 
convertis avec le taux de conversion agricole. 
Parmi les conséquences de cette situation, il convient de noter que 
les décisions de concours de la Commission, exprimées en écus, 
restent assujetties aux plafonds fixés par le Conseil en écus 
"agricoles". Les dépenses réalisées en monnaies nationales doivent 
donc être converties au taux de conversion agricole pour vérifier 
le respect des plafonds fixés par le Conseil, comme cela est déjà 
le cas actuellement. Sous cette condition, les dépenses en 
monnaies nationales sont, ensuite, converties avec le taux 
comptable pour être payées en écus. 
Il en résulte une forte complexité administrative avec 
l'utilisation de deux taux de conversion : 
le taux comptable pour les octrois et les paiements, 
le taux de conversion agricole pour vérifier le respect des 
plafonds d'octroi. 
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- 2 -
3. Afin d'éviter cette complexité, il est nécessaire de convertir 
également avec le taux comptable les montants relatifs au FEOGA-
section Orientation qui sont fixés par le Conseil. 
A cet effet, il doit être dérogé à l'article 2 du règlement (CEE) 
n' 1676/85 du Conseil, pour prévoir l'utilisation du taux comptable 
qui s'écarte du taux pivot affecté du facteur de correction. 
Toutefois, il doit être indiqué que pour les opérations en 
question, certaines dispositions applicables pour les taux 
agricoles sont également applicables au taux comptable. Ceci 
concerne la possibilité de déterminer des faits générateurs du taux 
de conversion utilisé, et la possibilité d'adapter les montants 
fixés en écu lorsque le taux est réévalué. Cette deuxième 
possibilité sera utilisée de sorte que les aides appliquées en 
pratique au niveau des agriculteurs ne soient pas diminuées. 
Pour éviter les distorsions que provoquerait l'application du fait 
générateur prévu par le règlement (CEE) n* 129/78 du Conseil, il 
est proposé d'abroger ce règlement. La Commission envisage 
d'appliquer ensuite l'article 5 du règlement (CEE) n* 1676/85 de 
manière appropriée. 
Un délai est nécessaire entre l'entrée en vigueur et l'appplIcatIon 
de la présente proposition de règlement afin de permettre à la 
Commission d'arrêter les adaptations indiquées ci-dessus. 
-I-
Proposition 
REGLEMENT (CEE) N* /90 DU CONSEIL 
du 
modifiant, en ce qui concerne les opérations financées par le FEOGA-
section orientation, le règlement (CEE) n* 1676/85 
relatif à la valeur de l'Unité de compte et aux taux de conversion 
à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune 
et abrogeant le règlement (CEE) n' 129/78 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité monétaire, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n* 1676/85 du Conseil<1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2205/90(2), définit le taux 
de conversion agricole à appliquer pour les actes relatifs à la politique 
agricole commune, dont relèvent notamment les opérations financées par le FEOGA-
section orientation; que selon cette disposition le taux de conversion agricole 
est en principe le taux pivot fixé pour une monnaie par rapport à l'écu, mais 
que des taux de conversion agricoles différents des taux pivot peuvent être 
fixés; que tous les taux relatifs à la politique agricole commune sont soumis 
aux dispositions dudit règlement; 
considérant que, conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n' 4253/88 du 
Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n" 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les Interventions des 
différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la 
banque européenne d'Investissements et des autres Instruments financiers 
existants, d'autre part^3), les montants *9s décisions, des engagements et des 
(1) J.O. n* L 164 du 24.06.1985, p. 1 
(2) J.O. n" L 201 du 31.07.1990, p. 9 
(3) J.O. n* L 374 du 31.12.1988, p. 1 
-h-
.} 
paiements de la Commission sont désormais exprimés et versés en écus en ce qui 
concerne les fonds structurels, y Inclus le FEOGA-section orientation; que les 
dispositions arrêtées par le règlement (CEE) n* 1866/90 de la Commission, du 
2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'Ecu dans 
l'exécution budgétaire des fonds structurels (4) ne peuvent cependant affecter 
les taux de conversion agricoles applI cab les pour tes montants fixés en écus par 
le Conseil dans le cadre de la politique des structures agricoles, ou pour leurs 
adaptations par la Commission au titre de l'article 9 du règlement (CEE) 
n* 1676/85; 
considérant que, compte tenu des objectifs de la coordination entre les 
différents fonds structurels, et en particulier de ceux de l'article 22 du 
règlement (CEE) n' 4253/88, il convient d'assurer l'application d'un taux de 
conversion uniforme pour tous les fonds structurels, y Inclus le FEOGA-section 
orientation, et d'appliquer dans le cadre de la politique des structures 
agricoles le taux de conversion comptable arrêté en vertu des dispositions de 
l'article 126 du règlement financier du Conseil du 21 décembre 1977*5) modifié 
en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n* 610/90 <6); que, 
toutefois, les montants relevant d'un financement mixte des sections orientation 
et garantie du FEOGA sont soumis aux règles de gestion de la section garantie et 
doivent donc rester assujettis à l'application du taux de conversion agricole-, 
considérant qu'il est nécessaire de pouvoir déterminer un fait générateur du 
taux comptable et qu'une augmentation des montants concernés qui sont fixés en 
écus peut être nécessaire pour éviter des baisses en monnaies nationales; qu'il 
y a lieu pour ces cas de prévoir la possibilité d'appliquer au taux comptable 
les articles 4, 5, 7, 9 et 12 du règlement (CEE) n* 1676/85; qu'il convient en 
conséquence d'abroger le règlement (CEE) n* 129/78 du Conseil du 24 Janvier 
1978, concernant les taux de conversion agricole à appliquer dans le cadre de la 
politique des structures*7), qui établi un fait générateur du taux de 
conversion agricole applicable à certaines opérations relevant du Feoga-sectIon 
or ientatIon, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(4) J.O. n* L 170 du 3. 7.1990, p. 36 
(5) J.O. n* L 356 du 31.12.1977, p. 1 
(6) J.O. n* L 70 du 16. 3.1990, p. 1 
(7) J.O. n* L 20 du 25. 1.1978, p. 16 
-5"-
Article premier 
L'article 2 bis suivant est Inséré dans le règlement (CEE) n' 1676/85 : 
"Article 2 bis 
Par dérogation à l'article 2, dans le cadre des mesures dont le financement 
communautaire au titre du FEOGA relève exclusivement du FEOGA - section 
Orientation, le taux comptable est applicable pour la conversion des montants 
fixés en écus par le Conseil ainsi que pour leurs adaptations par la Commission 
On entend par taux comptable le taux applicable, pour la comptabilisation des 
dépenses du budget général des Communautés européennes, conformément aux 
difenouil ions du règlement financier. 
Les dispositions des articles 4, 5, 7, 9 et 12, du présent règlement 
s'appliquent pour le taux comptable visé au premier alinéa. 
Article 2 
Le règlement (CEE) n' 129/78 est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début du troisième mois suivant celui de son 
entrée en vigueur. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à , le 1990 Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 256 final 
FR m 
N° de catalogue : CB-CO-91-298-FR-C 
ISBN 92-77-73992-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg