ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)305
Vol.1970/0045

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)305final
Bruxelles,le6avril1970
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
concernantlaproductionetlacom­
mercialisation desoeufsàcouveret
despoussinsdevolaillesdebasse-
cour
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)305final

EXPOSEDESMOTIFS
Lerèglement129/63duConseilprévoyaitquelquesdispositions concernantle
commercedesoeufsetpoussinsd'unjour,tantintracommunautaire qu'avecles
paystiers.
Laréalisationd'unmarchéunique,intervenueentre-tempspourlesecteurdes
oeufsetdelaviandedevolaille,ainsiquel'entréeenvigueurdesrèglements
1619/68duConseilet95/69delaCommissionrelatifsàcertainesnormesdecom­
mercialisation applicables auxoeufsdeconsommation ,impliqueunerévisionde
l'ancienrèglement129/63.Quelquesdispositions decedernierrèglementseront
supprimées ;d'autresserontadaptéesauxcirconstances nouvelles,tandisque
quelquesnouvellesdispositions serontajoutéesdansleprojetproposé.
*
* *
Laproposition derèglementprévoitcommenouvellemesurel'instauration d'une
"baselégalequimanqueencoredansplusieursEtatsmembresencequiconcerne
lacommunication mensuelledequelquesstatistiquesrelativesàlaproductionà
l'importationetàl'exportation nonseulementd'oeufsàcouver,maisausside
poussinsd'unjour..
Lesservicesgouvernementaux desEtatsmembresainsiquelesorganisations pro­
fessionnelles delaCommunautéontsoulignéàplusieursreprisesl'intérêtque
présententdetelsrenseignements .Dansleursconsidérations ,ilssebasentsur
lesfaitssuivants :
-DanscertainspaysdelaCommunauté ,iln'yapaseuderecensements ré-?
guliers,jusqu'àprésent,ducheptelavicole.Cettecommunication envisa­
géepourleschiffresdeproduction ,desimportationsetdesexportations
d'oeufsàcouveretdepoussinsd'unjourcomblenonseulementcettela­
cunedefaçonsimple,maispermetmêmed'estimerl'offrefutureduproduit
fini(oeufsetviandedevolaille),toutenévitantdesrecensementsplus
générauxetonéreux.
Faceauxmillionsd'aviculteurs ,onnerelèvequequelquesdizainesd'entre­
prisesdesélectionetquelquesmilliersd'entreprises demultiplication
etdecouvoirs.Pouravoirunaperçudelaproductionfuture,ilsuffitde
recenserauniveaudecesdernière*entreprises quelquesactivités,comme
parexemplelamiseenplacedesparentauxchezlesmultiplicateurs ,la
miseenincubationd'oeufsàcouveroulalivraisondepoussinsd'ionjour.

-Lerassemblement detelles données est d'ailleurs expressément prévu à
l'article 2paragraphe 13etiret desrèglements n°122et123/67du
Conseil .Elles peuvent être considérées comme indispensables àd'autres
mesures dont ilestquestion dans cetarticle .Toute initiative relative
àl'organisation desmarchés exige eneffet ,quelque simple qu'elle
puisse être ,unminimum deconnaissances concernant lesmoyens depro­
duction .
Uneautre innovation decette proposition derèglement estquecelui-ci assu­
jettit l'expédition d'oeufs àcouver etdepoussins d'unjour àquelques pres­
criptions sommaires relatives auxemballages etauxindications qu'ilsdoivent
porter .
Leseul enregistrement descouvoirs estremplacé par l'octroi d'unnuméro d'agré
ment auxentreprises desélection ,demultiplication etdes couvoirs .
Lesdispositions relatives à .l'estampillage desoeufs àcouver pourraient être
maintenues moyennant quelques modifications .Cesdispositions ainsi quelesprès
criptions relatives àl'emballage dissocient complètement lacirculation des
oeufs deconsommation decelle des oeufs àcouver etévitent toute infraction
aurégime prévu parlesrèglements n°1619/68et95/69concernant lesnormes
ainsi qu'àl'application deprélèvements spécifiques ,deprix d'écluse etde
restitutions pour lesdeux catégories d'oeufs .
Lanouvelle disposition derèglement comprend ,comme l'ancien règlement n°129 ,
quelques dispositions relatives auxdocuments accompagnant lesenvois d'oeufs à
couver etdepoussins d'unjour ainsi qu'àlatenue deregistres dans lesexploi
tations considérées .
Cesdiverses dispositions permettent decontrôler lerespect durèglement ..
L'estampillage del'indication "àcouver "sur l'oeuf aétérendu superflu dans
leséchanges intracommunautaires par l'application dunuméro d'enregistrement
desentreprises .L'indication "àcouver "estmaintenue pour lespays tiers parce
qu'à1'encontre desdispositions durèglement n°129/63,lenouveau règlement
n'exige plus pour lesexportations despays tiers àdestination delaCEE ,que
soient indiquées lesentreprises productrices d'oeufs àcouver oudepoussins
enregistrées dans cespays .

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
concernant laproduction etlacommercialisation
des oeufs àcouver etdespoussins devolail­
les debasse-cour .
LEC0ITS3IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment ,
sonarticle 43»
vulerèglement n-?-122/67/CEEduConseil du13juin 1967 »portant organisationendernier lieu
commune desmarchés dans lesecteur desoeufs (l)}modifié /parlerèglement
(CEE)n°436/70(2),etnotamment sonarticle 2,
vulerèglement nAI23/67/CEEduConseil du13juin 1967 »portant organisa –,;-
tion commune desmarchés dans lesecteur delaviande devolaille (3),et
notamment sonarticle 2,
vulaproposition delaCommission , )
vul'avis duParlement européen ,
considérant quepour réaliser lesobjectifs visés del'article 39duTraité
dans lesecteur del'aviculture ,lesrèglements n°122/67/CHEet123/67/CEE
prévoient desmesures devant faciliter l'adaptation del'offre auxexigences
dumarché ;
considérant quefont notamment partie decesmesures celles quidoivent fa­
ciliter l'établissement d'estimations àcourt etàlong terme fondées surla
connaissance desmoyens deproduction engagés ,mais aussi les ,normes decom­
mercialisation quipeuvent porter notamment sur l'emballage ,letransport et ,
lemarquage' ;
considérant qu'uneconnaissance exacte dunombre d'oeufs àcouver misenin­
cubation etdunombre depoussins éclos permet deprévoir l'évolution dumar­
chédesproduits del'aviculture jqu'ilconvient donc d'établir distincte­
ment pour chaque espèce devolaille silesoeufs àcouver etlespoussins
sont destinés àlareproduction ,àlamultiplication oudirectement àlapro­
duction d'oeufs oudeviande devolaille ;
•••/•••
(1)JOn°117du19.6.1967 ,n.2293/67
(2)JOn°L 55du10.3.1970 ,p.1."
(3)JOn°117du19.6.1967 ,p.2301/67 -

considérant qu'afin deprévoir l'évolution dumarché avec laplus grande
exactitude possible etleplus tôtpossible ,ilconvient decollecter ,à
intervalles réguliers ,lesdonnées relatives auxoeufs àcouver mis enin­
cubation etauxpoussins éclos etcommercialisés !
considérant quelesprix d'écluse etlesprélèvements sont différents pour
lesoeufs àcouver etlesautres oeufs ;qu'ilconvient donc derendre possi­
bleparunmarquage desoeufs àcouver unenette distinction entre cespro­
duits ;
considérant qu'ilenestdemême pour lesexportations ,notamment enraison
delapossibilité d'octroi derestitutions ;qu'ilfaut toutefois autant que
possible tenir compte desdispositions pouvant exister enmatière demarquage
dans lespays tiers pour éviter denuire aucommerce avec cespays ;
considérant qu'ilestenoutre nécessaire demarquer lesoeufs àcouver
produits dans laCommunauté pour permettre unedistinction aisée desoeufs
stiumis aurèglement (CEE)n°1619/68duConseil du15octobre 1968 concernant
certaines normes decommercialisation applicables auxoeufs (4)modifié par
lerèglement (CEE)nô730/69(5)» partie nonmarqués ;
considérant qu'unnuméro distinctif attribué àchaque établissement etappo­
sésurlesoeufs àcouver ainsi quesurlesemballages contenant desoeufs
àcouver oudespoussins peut faciliter lacommercialisation decespro­
duits etlecontrôle delaconformité auxdispositions derèglement ;qu'en
outre untelnuméro distinctif est denature àconstituer une sorte dega­
rantie d'origine duproduit ;
considérant que ,aussi bien pour lecommerce quepour lecontrôle ,ilest
indiqué deporter surlesemballages desindications mentionnant lanature
ducontenu etsaprovenance etd'inscrire toutes indications complémentaires dans
desdocuments accompagnant chaque lot ;
considérant quelatenue deregistres contenant lesindications relatives
àunlot d'oeufs àcouver oudepoussins permet devérifier laprovenance
etladestination decelui-ci ettoutes lesautres indicationè significati­
vesenmatière decontrôle ;qu'enoutre cesregistres peuvent rendre plus
facile larécapitulation desdonnées statistiques ;
considérant qu'ilestnécessaire d'établir laliste detous lesétablisse­
ments touchés par l'application duprésent règlement ;
•••/•••
34)J0n°L258 du21.10.1968 ,page 1
5)JOn° 96du23.4.1969 1page 2

■-3-
considérant quelesétablissements enquestion doivent être assurés que
lesrenseignements individuels lesconcernant bénéficieront dusecret sta­
tistique etquelesindications contenues dans lesregistres nepourront
être utilisées quepour les "besoins delamise enoeuvre duprésent règle­
ment ;
considérant qu'ilconvient d'exempter del'obligation derespecter lepré­
sent règlement lesétablissements qui ,dufait deleur faible importance com­
merciale ,n'ontd!influence appréciable nisurlesrésultats statistiques
globaux nisur l'évolution dumarché ;qu'ilestnéanmoins nécessaire ,pour
lesmotifs exposés ci-dessus ,demarquer lesoeufs àcouver provenant de
cesétablissements ;
AAffiCTE L3PRESENT REGISIENT :
Article premier
Ausens duprésent règlement ,onentend par :
1. "Oeufs àcouver ":les oeufs devolaille debasse –cour destinés àla
production depoussins ,marqués conformément auxdispositions duprésent
règlement (position O4.O5 AIa)dutarif douanier commun .
2. "Poussins ":lesvolailles vivantes debasse-cour dont lepoids n'excède
pasI85grammes (position 01.05A-dutarif douanier commun )descatégories
suivantes :
a)"poussins d'utilisation ":poussins destinés àl'engraissement ouàla
produàtion d'oeufs deconsommation ; .
b)"poussins demultiplication ":poussins destinés àlaproduction de
poussins d'utilisation ;
c)"poussins dereproduction ":poussins destinés àlaproduction depous­
sins demultiplication .
3."Etablissement "îl'établissement oulapartie d'unétablissement dechacun
des secteurs d'activité suivants s
a)"établissement desélection ":établissement demultiplication depre­
mier échelon dont l'activité consiste dans laproduction d'oeufs àcou­
verdestinés àlaproduction depoussins dereproduction oudemultiplia -
cation ;
b)"établissement demultiplication ":établissement demultiplication de
deuxième échelon dont l'activité consiste dans laproduction d'oeufs
àcouver destinés àlaproduction depoussins d'utilisation ;
.•«f...

c)"couvoir ":établissement dont l'activité consiste dans lamise en
incubation etl'incubation d'oeufs àcouver .
4* "Capacité ":lenombre maximum d'oeufs àcouver pouvant être placés
simultanément dans les incubateurs àl'exclusion des éclosoirs .
Article 2
1.Laproduction ,lacommercialisation etl'expédition d'oeufs àcouver et
depoussins ,ainsi quelamise enincubation d'oeufs àcouver ,nesont
admises surleterritoire delaCommunauté àdesfins professionnelles .-ou
commerciales qu'àlacondition quelesdispositions duprésent règlement
soient respectées .
2.Les établissements desélection etlesétablissements demultiplication
comptant moins de100poules ,ainsi quelescouvoire d'unecapacité infé­
rieure à1.000 oeufs àcouver ,peuvent ,s'ilsenfont lademande ,être
exemptés del'obligation derespecter leprésent règlement .
Dans cecaslesoeufs àcouver produits oumis enincubation doivent
porter lamention "Brutei ","àcouver ","cova "ou"broedei ".
Article 3
Chaque établissement estenregistré sursademande parl'organisme compé­
tent désigné par l'Etat membre intéressé etreçoit unnuméro distinctif .
Lenuméro distinctif peut être retiré auxétablissements quinesatiéfont
pasauxdispositions duprésent règlement .
Article 4
Chaque Etat membre communique auxautres Etats membres etàlaCommission
laliste des établissements situés sur son territoire .
\
Article 5
1.Chaque établisement demultiplication tient unregistre appelé *registre
dessorties d'oeufs àcouver "oùsont inscrites lesquantités d'oeufs à
couver produites parluiquiontétélivrées àuncouvoir .
2.Chaque couvoir tient unregistre appelé "registre desmises enincubation
etdessorties depoussins oùsont inscrites lesdonnées concernant les
oeufs àcouver mis enincubation etléspoussins livrés envuedela
reproduction ,delamultiplication ,del'engraissement oudelaproduction
d'oeufs deconsommation .

-5-
3.Ilesttenu unregistre sépare pour chaque espèce devolaille .
Article 6
Chaque établissement communique unefois parmois àl'organisme compétent del'Etat
membre intéressé les résultats deson activité .
Article 7
1«LesEtats membres communiquent chaque mois àlaCommission ,dèsréception et
dépouillement desdonnées visées àl'article 6,unrécapitulatif constitué surla
.desdites
base/données pour lemois précédent .LaCommission relève lesrésultats eten
détermine lavaleur représentative .
2.Lerécapitulatif présenté par l'Etat membre indique lenombre despoussins de
reproduction ,despoussins d'utilisation etdesoeufs àcotiver importés etexportés
aucours dumême mois .
Article 8 1
1.Lesoeufs àcouver sont marqués par l'établissement deproduction ,quiyimprime son
♦
numéro distinctif enchiffres d'aumoins 3mmdehauteur .
2.Leurs emballages contiennent exclusivement desoeufs àcouver d'unemême espèce de
volaille etd'unmême établissement deproduction .Ilsportent aumoins les
indications suivantes :
a)lamention imprimée "Bruteier ","oeufs àcouver ","uova dacova"ou"broedeieren "j
b)lenuméro distinctif figurant surlesoeufs ;
c)l'espèce devolaille dont proviennent lesoeufsj
d)lenomoularaison sociale etl'adresse del'établissement deproduction .
3.Afin deseconformer auxrèglements envigueur dans certains pays tiers importateurs ,
lesoeufs àcouver destinés àl'exportation etleurs emballages peuvent être pourvus
d'indications autres quecelles prévues parleprésent règlement ,àcondition ■
qu'elles nerisquent pas d'être confondues avec cesdernières ainsi qu'avec celles
prévues parlerèglement (CEE)no1619/68etparsesrèglements d'application .
Article' 9
Lesoeufs àcouver enprovenance despays tiers portent ,encaractères d'aumoins 3mm
dehauteur ,lenomdupays d'origine etlamention imprimée "Brutei ","àcouver ",
"cova"ou"broedei ".Leurs emballages contiennent exclusivement desoeufs àcouver
d'unemême espèce devolaille ,d'unmême pays d'origine etd'unmême expéditeur .Ils
portent aumoins les indications suivantes î /A­

-6-
a)lesindications figurant surlesoeufs j
b)l'espèce devolaille dont proviennent lesoeufs ;
c)lenomoularaison sociale etl'adresse del'expéditeur .
Article 10
1.Lespoussins sont séparés parespèce devolaille etemballés selon lescatégories
suivantes :
a)poussins dereproduction ?
"b)poussins demultiplication pour laponte ?
c)poussins demultiplication pour l'engraissement ?
d)poussins d'utilisation pour laponte ?
e)poussins d'utilisation pour l'engraissement ?
f)poussins d'utilisation d'aptitude mixte .
2.Lesboîtes contiennent exclusivement despoussins d'unmême couvoir .Ilsportent r.u
moins les indications suivantes :
a)lenuméro distinctif ducouvoir ?
b)l'espèce devolaille àlaquelle appartiennent .lespoussins ?
c)lenomoularaison sociale etl'adresse ducouvoir .
3.Pour être conformes auxrèglements envigueur dans certains pays tiers importateurs ,
lesboîtes destinées àl'exportation peuvent porter desindications autres que
celles prévues parleprésent règlement ,àcondition qu'elles nerisquent pas d'être
confondues avec ces dernières .
Article 11
Lespoussins enprovenance depays tiers sont classés conformément auxprescriptionsboîtes
énoncées àl'article 10,paragraphe 1.Les/oontiennent exclusivement despoussins d'un
même pays d'origine etd'unmême expéditeur .Ilsportent aumoins lesindications
suivantes Ï
a)lenomdupays d'origine ?
b)l'espèce devolaille àlaquelle appartiennent lespoussins ?
c)lenomoularaison sociale etl'adresse del'expéditeur .
Article 12
Undocument d'accompagnement indiquant lesdonnées significatives pour l'application du' ,
présent règlement estétabli pour chaque lot d'oeufs àcouver oudepoussins expédié
dont lesemballages etlesboîtes portent desindications identiques .
..»/...

Article .13
Lesindications portées conformément auprésent règlement surlesoeufs à
couver ,lesemballages etles "boîtes ,sont inscrites defaçon clairement
lisibles eidans unecouleur rouge indélébile .
Cesindications ,ainsi quelesdocuments d'accompagnement ,sont rédigées
dans aumoins unelangue delaCommunauté ,encaractères latins etenchif­
fres arabes . .
Article 14 >
Lecontrôle delaconformité auxdispositions duprésent règlement est
effectué parlesorganismes désignés parchaque Etat membre .Laliste de
cesorganismes estcommuniquée auxautres Etats membres etàlaCommission
auplus tard unmois avant ladate demise enapplication duprésent' règle­
ment .Toute modification deladite liste estcommuniquée auxautres Etats
membres etàlaCommission .
Article 15
Lesmodalités d'application duprésent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue auxarticles 17desrèglements no3122/67/CEEet123/67/CEE.
Article 16
1.Lesrenseignements communiqués dans lecadre del'application del'article
6nepeuvent être utilisés quepour lesbesoins delastatistique .
LesEtats membres prennent toutes mesures appropriées envue d'assurer
l'anonymat desrenseignements fournis .
2.Lesdonnées consignées dans lesregistres nepeuvent être utilisées qu'aux
fins d'application duprésent règlement .
Article 17
Lerèglement n°I29/63/CEEduConseil du12décembre 19^3 relatif àcer­
taines dispositions concernant lesoeufs àcouver devolaille etlesvolail­
lesvivantes d'unpoids n'excédant pas185gfammes (l)estsupprimé avec
effet du1erjuillet 1970 *

-8~
Article 18
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Lerégime prévu parleprésent règlement estapplicable àpartir du1er
juillet 1970 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
îkit aBruxelles ,le
Par leConseil