[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.2.2008

COM(2008) 112 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006 {SEC(2008)269}

TABLE DES MATIÈRES

1. Portée du rapport 3

2. Constatations de la DAS 2006 de la CCE en matière de gestion partagée 3

3. Retour d'information des États membres sur les erreurs les plus courantes dans le domaine des actions structurelles 7

4. Prise en compte des positions des États membres dans le rapport annuel de la CCE 9

5. Suivi donné par les États membres aux erreurs constatées dans le cadre de la politique agricole et des actions structurelles 11

6. Conclusions 12

1. Portée du rapport

Chaque année, la Cour des comptes européenne (ci-après, la «CCE») fournit sa déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes des Communautés européennes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes[1]. Cette DAS est essentiellement fondée sur les résultats des audits de la CCE. Une grande partie de ces audits a lieu dans les États membres, puisque dans les faits, ceux-ci mettent en œuvre plus de ¾ du total des paiements effectués au titre du budget général des Communautés européennes (ci-après, le «budget communautaire»).

Après la publication du rapport annuel de la CCE relatif à l'exercice 2006[2], la Commission – conformément au règlement financier[3] – a immédiatement communiqué aux États membres une liste des observations formulées et des erreurs relevées par la Cour les concernant. Les États membres ont été invités à remplir un questionnaire sur la manière dont ils avaient assuré le suivi des observations/constatations de la CCE. Ils ont également été priés d'indiquer quels étaient, selon eux, les principaux motifs des erreurs les plus courantes dans le domaine des actions structurelles.

Le présent rapport est une synthèse des réponses données par les États membres à la Commission. Il ne porte que sur les domaines dans lesquels la gestion est partagée entre la Commission et les États membres, à savoir l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses pour la politique agricole commune et les actions structurelles.

La Commission doit soumettre le présent rapport de synthèse au Conseil, à la Cour des comptes européenne et au Parlement européen pour le 28 février 2008[4]. Compte tenu du délai imparti, la Commission n'a pas la possibilité de contrôler la teneur des réponses des États membres, qui doivent dès lors être considérées comme représentant leur seul point de vue.

Le rapport est accompagné d’un document de travail de la Commission[5] qui contient des informations complémentaires sur les réponses des États membres.

2. Constatations de la DAS 2006 de la CCE en matière de gestion partagée

Dans les domaines relevant de la gestion partagée, les États membres jouent un rôle essentiel au niveau de la gestion et du contrôle au jour le jour, alors que la Commission supervise le travail des États membres. L'existence de structures de gestion et de contrôle de qualité dans les États membres est donc une condition préalable pour éviter les erreurs affectant les paiements et l'encaissement des recettes.

Dans le rapport annuel 2006, la CCE a présenté une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance, ainsi qu'une estimation de l'incidence financière probable des erreurs dans chaque secteur du budget communautaire. Celles-ci étaient fondées sur les résultats d'audits de systèmes et d'audits financiers d'échantillons de paiements, qui ont été réalisés par la CCE dans les États membres et auprès de la Commission.

La Cour a constaté qu'en 2006, les systèmes de contrôle et de surveillance étaient satisfaisants pour les recettes et pour près de 70 % des dépenses de la politique agricole commune contrôlées dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ( voir tableau 1 ). Pour les dépenses agricoles restantes, les systèmes de contrôle et de surveillance n'ont été jugés que partiellement satisfaisants.

La CCE a estimé que les systèmes de contrôle dans le cadre des actions structurelles étaient généralement inefficaces ou seulement moyennement efficaces dans les États membres; elle a également considéré que la surveillance assurée par la Commission en vue d'atténuer le risque que les systèmes de contrôle dans les États membres n'évitent pas les dépenses surestimées ou inéligibles n'était que moyennement efficace[6].

Tableau 1: évaluations par la CCE des domaines relevant principalement de la gestion partagée, 2005 et 2006.

Systèmes de contrôle et de surveillance | Domaines relevant principalement de la gestion partagée | Incidence des erreurs |

2005 | 2006 | 2005 | 2006 |

Satisfaisants | Satisfaisants | Ressources propres | Inférieure à 2 % | Inférieure à 2 % |

Politique agricole commune, dont: | Non communiquée par la CCE | Entre 2 et 5 % |

Satisfaisants | Satisfaisants | SIGC | Inférieure à 2 % | Inférieure à 2 % |

Partiellement satisfaisants | Partiellement satisfaisants | Hors SIGC | Supérieure à 5 % | Supérieure à 5 % |

Non satisfaisants | Non satisfaisants | Actions structurelles | Supérieure à 5 % | Supérieure à 5 % |

Source: présentation de la DAS de la Cour par M. Bonnici, membre de la CCE, à la commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement européen le 20.12.2006. Tableau 1.2 du rapport annuel 2006 de la CCE.

Les erreurs substantielles (c'est-à-dire les erreurs ayant une incidence financière) constatées par la CCE dans le cadre des ressources propres étaient si peu nombreuses et si faibles qu'il a été estimé que le niveau global d'erreur affectant ce domaine était inférieur au seuil de signification de 2 % adopté par la CCE.

Les erreurs substantielles différaient quelque peu entre la politique agricole commune et les actions structurelles en 2006 ( voir tableau 2 ).

Tableau 2: erreurs substantielles typiques affectant la politique agricole commune et les actions structurelles

Politique agricole commune | Actions structurelles |

SIGC | La CCE a constaté que la surface d'un champ était inférieure à celle déclarée par l'exploitant agricole | La CCE a demandé à examiner les documents qui pourraient justifier les dépenses déclarées par le gestionnaire de projet, mais ce dernier n'a pas été en mesure de les produire en temps voulu. La CCE a constaté que le gestionnaire de projet avait déclaré des dépenses qui n'étaient pas éligibles à ce remboursement (par exemple, si les coûts salariaux n'avaient pas été calculés correctement ou si les dépenses ont été encourues après les délais). La CCE a constaté que les procédures de passation de marchés n'avaient pas été respectées (par exemple, on n'a pas procédé à un appel d'offres, alors qu'il était exigé). La CCE a constaté que le projet avait généré des recettes qui n'avaient pas été prises en compte lors du calcul du taux de cofinancement. La CCE a constaté que les dépenses déclarées étaient supérieures aux dépenses réelles (par exemple, parce que le gestionnaire de projet avait déclaré les dépenses inscrites au budget et non les dépenses réelles). |

Hors SIGC | La CCE a constaté que l'exploitant agricole n'avait pas respecté pleinement une ou plusieurs des mesures relevant du régime agro-environnemental |

En matière d'agriculture, la CCE a estimé que les mesures de marché et les aides directes, qui couvrent conjointement 85 % des dépenses du FEOGA, section «garantie» (SIGC compris), étaient au-dessous du seuil de 2 %. En ce qui concerne les paiements aux régimes de développement rural, la CCE a souligné que les mesures agro-environnementales étaient exposées à un niveau élevé d'erreur, car les exploitants agricoles ne satisfaisaient pas aux conditions (souvent compliquées) d'éligibilité[7]. Le niveau global d'erreur affectant les paiements agricoles a cependant été jugé à peine supérieur à 2 %.

Les erreurs affectant les actions structurelles ont, en général, eu une incidence financière nettement plus importante que celles affectant la politique agricole. La Cour a indiqué qu'elle pouvait raisonnablement affirmer que pour l'exercice 2006, 12 % au moins du montant total remboursé dans le cadre de projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être[8]. Les constatations de la CCE étaient fondées sur l'audit d'un échantillon de 177 projets ayant bénéficié de paiements intermédiaires[9] de la Commission en 2006.

Tant la Commission que la CCE ont jugé que les actions structurelles constituaient un secteur du budget communautaire dans lequel les erreurs semblent demeurer fréquentes[10] et ont une incidence financière plus importante que dans d'autres secteurs. Les mêmes types d'erreurs se répètent d'année en année – même si leur importance relative peut varier –, ce qui laisse à penser que les systèmes de contrôle ne fonctionnent pas correctement.

L'État membre doit mettre en place quatre niveaux de contrôle, tandis que la Commission doit vérifier si les systèmes de contrôle sont correctement mis en place et fonctionnent efficacement ( voir tableau 3 ). La Commission effectue d'importants travaux d'audit dans les États membres. Lorsqu'elle découvre dans leurs systèmes des insuffisances susceptibles d'avoir pour conséquence que les erreurs ne sont pas détectées, elle leur demande de mettre en œuvre des plans d'action pour y remédier et peut également suspendre les paiements intermédiaires ou imposer des corrections financières.

Tableau 3: structure du contrôle dans le domaine des actions structurelles

État membre | Autorité de gestion | Vérification quotidienne des opérations effectuées dans le cadre du projet (y compris les contrôles dits de l'article 4) |

Autorité de paiement | Certification des dépenses au titre du projet |

Organisme de contrôle | Audits de systèmes et contrôle ex post par échantillonnage des opérations effectuées dans le cadre du projet |

Organisme de clôture | Validation de la déclaration définitive des dépenses au titre du projet |

Commission | Supervision au moyen d'audits, de plans d'action, de la suspension des paiements et de corrections financières |

La CCE a présenté son évaluation de 19 systèmes de contrôle dans neuf États membres dans le rapport annuel 2006[11]. Dans chaque cas, la Cour a évalué si le niveau de la structure de contrôle était satisfaisant, partiellement satisfaisant ou insatisfaisant ( voir tableau 4 ).

Tableau 4: évaluation par la CCE de 19 systèmes de contrôle dans les États membres, rapport annuel 2006.

Insatisfaisant | Partiellement satisfaisant | Satisfaisant | Total |

Autorités de gestion Autorités de paiement Organismes de contrôle Organismes de clôture | 11 10 4 0 | 7 6 7 8 | 1 3 8 11 | 19 19 19 19 |

La CCE a constaté que les principaux problèmes se posaient aux premiers niveaux de contrôle des États membres (un peu plus de la moitié des autorités de gestion et de paiement examinées ont été jugées insatisfaisantes), alors que le niveau de contrôle final fonctionnait relativement bien (aucun organisme de clôture n'a été considéré comme insatisfaisant).

3. retour d'information des états membres sur les erreurs les plus courantes dans le domaine des actions structurelles

Compte tenu des constatations de la CCE, la Commission a demandé aux États membres de fournir des informations complémentaires sur les motifs des erreurs les plus courantes dans le domaine des actions structurelles et de préciser les mesures qu'ils avaient prises afin d'éviter ces erreurs. Presque tous ont répondu.

Les motifs les plus souvent cités par les États membres ont concerné:

- la législation: les conditions du cofinancement de l'UE sont fixées par la législation de base relative aux actions structurelles[12]. La législation est proposée par la Commission et adoptée par le Conseil, parfois après avis conforme du Parlement européen. Les États membres ont souvent décrit la législation communautaire comme étant trop complexe. Dans d'autres cas, les différences entre la législation nationale et la législation communautaire avaient engendré une certaine confusion (par exemple, en ce qui concerne la durée de conservation des documents). Quelques États membres ont également indiqué que dans certains cas, leur interprétation de la législation communautaire était différente de celle de la Cour;

- le personnel: plusieurs États membres ont invoqué comme principal motif d'erreurs le manque de compétences du personnel des organismes chargés de la mise en œuvre. Ils ont également mentionné des négligences ou des fautes d'inattention de la part du personnel;

- la documentation: plusieurs États membres ont invoqué l'absence d'archivage, l'incohérence de celui-ci ou la perte de documents (dans certains cas, à la suite de la réorganisation ou de la liquidation de l'unité chargée de la gestion du projet) comme principales raisons.

La Commission a demandé aux États membres de préciser s'ils avaient pris des mesures pour éviter que les erreurs les plus courantes ne se reproduisent. Tous les États membres ayant répondu à cette partie du questionnaire ont affirmé qu'ils avaient, d'une manière ou d'une autre, pris des mesures. Les mesures les plus courantes ont porté sur:

- l'information: de nombreux États membres ont répondu qu'ils avaient pris certaines mesures afin d'améliorer le niveau de connaissance du personnel concerné par la gestion quotidienne des projets quant aux règles et aux procédures;

- les contrôles: certains États membres avaient modifié leurs procédures de contrôle ou tenté d'améliorer le fonctionnement de celles-ci, par exemple en instaurant de nouvelles listes de contrôle;

- la législation: certains États membres avaient introduit une nouvelle législation nationale afin de clarifier ou de simplifier les procédures.

Les États membres n'ont pas pu rendre compte des résultats concrets des mesures prises, même s'ils escomptaient en général une diminution (et une limitation) des erreurs à l'avenir.

La Commission a demandé aux États membres d'indiquer quels étaient, selon eux, les principaux motifs des erreurs constatées en matière de marchés publics, de recettes et d'absence de certaines pièces.

S'agissant des erreurs liées aux règles sur les marchés publics, les États membres semblent d'accord pour dire que le «manque de connaissances des règles» et l'«ambiguïté dans l'interprétation des règles» étaient les deux motifs les plus courants de ces erreurs.

En ce qui concerne les erreurs liées aux recettes, les États membres ont invoqué le «manque de connaissances des organismes chargés de la mise en œuvre» et l'«ambiguïté des règles applicables» comme les deux motifs les plus courants, suivis de la «sous-estimation des recettes par les bénéficiaires».

Pour ce qui est des erreurs liées à l'absence de certaines pièces, aucun consensus ne semble s'être dégagé parmi les États membres quant aux motifs les plus courants. Les deux réponses les plus courantes ont été les suivantes: «les documents existaient encore, mais l'entité contrôlée ne savait pas exactement quels étaient ceux réclamés par la CCE» et «l'entité contrôlée n'a pas été en mesure de trouver les documents en raison du mauvais archivage. Les documents ont été trouvés plus tard». On trouvait ensuite: «l'entité contrôlée a, par erreur, conservé les documents conformément aux seules règles nationales et non aux règles européennes» et «l'entité contrôlée n'a pas été en mesure de trouver les documents en raison d'un mauvais archivage. Les documents doivent encore être retrouvés».

Espagne et Royaume-Uni

Le retour d'information de l'Espagne et du Royaume-Uni a semblé particulièrement important, étant donné que ces deux États membres représentaient près de la moitié des erreurs quantifiables décelées par la CCE pour l'exercice 2006 dans le domaine des actions structurelles[13].

La réponse de l'Espagne portait, semble-t-il, uniquement sur les questions relatives au FSE, même si la majorité des erreurs relevées par la CCE en Espagne en 2006 concernaient le FEDER. L'Espagne a affirmé que les erreurs les plus courantes étaient principalement imputables, selon elle, à des « problèmes de compréhension des exigences définies par la législation communautaire, notamment en ce qui concerne les différences entre la législation applicable au niveau communautaire et au niveau national ». Elle devrait publier en 2008 une synthèse des questions posées et des réponses fournies sur le site internet de l'UAFSE (unité chargée de l'administration du FSE en Espagne). Elle prévoit également de réaliser pour les bénéficiaires du FSE un manuel destiné à dissiper les doutes ayant donné lieu à la plupart des erreurs commises. Les mesures à prendre en 2008 devraient réduire le niveau d'erreur, étant donné que la plupart de celles qui ont été commises sont imputables à un manque de connaissance ou à une interprétation erronée de la législation communautaire.

Comme motifs principaux d'erreurs, le Royaume-Uni a mis en exergue 1) le manque de piste d'audit suffisante[14], 2) la mauvaise compréhension des règlements et des règles nationales et 3) la complexité des règles. Il a affirmé que les autorités de gestion avaient plusieurs actions en cours en 2007, afin notamment de renforcer les contrôles article 4 que ces autorités effectuent. Des orientations avaient été élaborées afin de rappeler aux gestionnaires de projets la nécessité de conserver la documentation, ainsi que le type de documentation nécessaire aux audits. Le Royaume-Uni escomptait que le niveau d'erreur augmenterait dans un premier temps, à mesure que de plus en plus de problèmes sont mis en évidence, avant de diminuer à mesure que ces problèmes sont corrigés. Il prévoyait que les taux d'erreurs détectées grâce aux contrôles ex post (contrôles de l'article 10) régresseraient d'ici l'achèvement du processus de clôture.

4. Prise en compte des positions des États membres dans le rapport annuel de la CCE

La CCE réunit les éléments sur lesquels elle fonde son rapport annuel au moyen d'audits qu'elle mène auprès de la Commission et dans les États membres. Elle contrôle un échantillon d'opérations et examine si les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en place et fonctionnent correctement. La Cour tient également compte des rapports annuels d'activités et des déclarations des directeurs généraux de la Commission (et de leur synthèse), ainsi que du travail d'autres auditeurs[15].

La CCE est tenue de présenter son rapport annuel, DAS comprise, pour l'année N au plus tard le 15 novembre de l'année N+1. Ce délai est extrêmement serré si l'on considère que la CCE doit effectuer des missions d'audit auprès de la Commission/dans les États membres, analyser les constatations faites au cours de ces missions, rédiger une lettre (relevé de constatations préliminaires) à l'attention du commissaire/de l'institution nationale supérieure de contrôle concerné, attendre la réponse de la Commission/de l'État membre (le délai normal est de deux mois), examiner la réponse et, dans certains cas, rédiger une seconde lettre destinée au commissaire/à l'institution nationale supérieure de contrôle concerné, dans laquelle figure la position définitive de la Cour en ce qui concerne les constatations. À chaque étape, la traduction des documents peut demander un certain temps.

La Cour a achevé son projet de rapport annuel 2006 fin mai/début juin 2007 ( voir tableau 5 ). Cette étape a marqué le lancement d'une procédure contradictoire entre la CCE et les services de la Commission.

Tableau 5: relevés de constatations préliminaires, réponses et analyses concernant la gestion partagée, rapport annuel 2006

2006 | 2007 |

Note: le tableau inclut les lettres envoyées aux États membres et par les États membres concernant les audits dans le cadre des ressources propres, de la politique agricole commune et des actions structurelles et se rapportant au rapport annuel 2006. Les bandes claires indiquent que 1 à 3 lettres ont été envoyées. Les bandes intermédiaires indiquent que 4 à 6 lettres ont été envoyées. Les bandes sombres indiquent que plus de 6 lettres ont été envoyées.

Durant la procédure contradictoire, la Cour et les services de la Commission se sont réunis pour examiner les constatations de la CCE et les réponses de la Commission à la lumière d'éventuelles nouvelles informations et notamment, des réponses fournies par les États membres[16]. La plupart des réunions se sont déroulées en juillet 2007 et quelques-unes dans la première moitié de septembre 2007. La CCE a adopté la DAS 2006 le 27 septembre 2007.

Malheureusement, près d'un tiers des réponses des États membres aux lettres de relevés de constatations préliminaires étaient toujours attendues le 1er juillet 2007. En pareils cas, la Commission n'a souvent pas disposé des informations pour déterminer si les constatations de la CCE demeuraient valables. Ce point a également été souligné par la France, qui a estimé, d'une manière générale, que « (…) l'audit sur lequel s'appuie la Cour des comptes européenne pour établir son rapport annuel 2006 est encore en phase contradictoire et que les conclusions définitives de la Cour n'ont pas encore été rendues ».

5. Suivi donné par les États membres aux erreurs constatées dans le cadre de la politique agricole et des actions structurelles

La Commission a demandé à chaque État membre d'indiquer, pour chaque erreur qui lui a été imputée par la CCE, les mesures qu'il avait prises dans le cadre du suivi de cette erreur, ainsi que le calendrier, la teneur et les résultats escomptés de ces mesures. Si aucune mesure n'avait été prise ou n'était prévue, les États membres étaient invités à exposer les motifs de cette absence de suivi.

Les États membres ont répondu pour 60 % environ des erreurs de la DAS affectant la politique agricole et pour près de trois quarts des erreurs affectant les actions structurelles. Un peu plus de la moitié des erreurs pour lesquelles aucune réponse n'a été reçue concernait l'Espagne, environ un quart, l'Italie et le Portugal, le restant étant partagé entre cinq autres États membres. Des rappels ont été envoyés à ces États membres; il se peut dès lors que des réponses soient encore communiquées.

Dans certains cas, les États membres ont indiqué qu'ils n'avaient pris aucune mesure concernant l'erreur alléguée par la CCE parce qu'ils estimaient qu'il n'y avait pas d'erreur. Les divergences de vues variaient quelque peu entre les différentes catégories d'erreurs. Elles étaient le plus marquées (50 %) pour les erreurs substantielles affectant les actions structurelles, pour lesquelles le Royaume-Uni, en particulier, était généralement en désaccord avec les constatations de la CCE. Dans le domaine de la politique agricole, les divergences de vues sur les erreurs substantielles étaient nettement plus faibles (20 %).

En ce qui concerne les erreurs formelles, les divergences de vues étaient importantes (40 %) en matière de politique agricole, notamment en raison des cas se rapportant à la Grèce. Elles étaient légèrement inférieures dans le domaine des actions structurelles (moins de 30 %) tout en étant davantage réparties entre plusieurs États membres.

Dans les cas où les États membres ont reconnu l'erreur constatée par la CCE, ils ont presque toujours pu indiquer la mesure prise ou sur le point d'être prise. Pour les erreurs formelles , de nombreuses mesures différentes ont été prises. Dans le domaine de la politique agricole, elles ont généralement consisté à effectuer les paiements qui avaient pris du retard, à améliorer l'enregistrement de diverses données ou à procéder à des contrôles dans les cas où la CCE avait constaté que les procédures de contrôle n'avaient pas été pleinement respectées.

En matière d'actions structurelles, l'éventail de mesures comprenait également l'exécution des paiements en retard, la publication du financement de l'Union européenne telle que prévue et la modification des procédures relatives à l'appel d'offres et à l'enregistrement des données temporelles.

S'agissant des erreurs substantielles en matière de politique agricole, les États membres ont, de manière générale, déclaré avoir récupéré ou être en train de récupérer les paiements. Dans certains cas, l'exploitation agricole en cause avait été choisie pour des contrôles supplémentaires sur place.

En matière d'actions structurelles, les États membres ont affirmé avoir supprimé les dépenses inéligibles de la déclaration ou avoir entamé la récupération dans environ la moitié des cas. Les autres mesures comprenaient l'amélioration des pistes d'audit, la répétition des contrôles ou l'amélioration des informations transmises aux bénéficiaires concernant les règles.

6. CONCLUSIONS

PRESQUE TOUS LES ÉTATS MEMBRES ONT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION RELATIF AU RAPPORT ANNUEL 2006 DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE, MÊME SI CERTAINES ÉTAIENT PARTIELLES. DES RAPPELS ONT ÉTÉ ENVOYÉS À CERTAINS ÉTATS MEMBRES; IL SE PEUT DÈS LORS QUE DES RÉPONSES SOIENT ENCORE COMMUNIQUÉES.

Les réponses indiquent que:

- dans le domaine des actions structurelles, les États membres considèrent que la législation européenne est complexe et que le personnel chargé de la gestion quotidienne des projets a une connaissance insuffisante des règles en vigueur. L'archivage est parfois confus ou des documents ne sont pas conservés suffisamment longtemps. Ces problèmes sont à l'origine de la répétition des mêmes types d'erreurs. Les États membres doivent traiter ces questions essentielles de manière efficace et efficiente – dès la procédure législative – si l'on veut que le niveau des erreurs affectant les actions structurelles diminue;

- la Cour devant respecter un calendrier très serré, il est difficile pour les États membres de réagir à un grand nombre des erreurs constatées par la CCE en temps voulu pour l'adoption de la DAS. La CCE a déjà accentué ses efforts pour informer plus rapidement les États membres des erreurs constatées. Actuellement, la Cour informe les États membres de ses constatations en envoyant une lettre à l'institution nationale supérieure de contrôle concernée, qui collecte alors les informations auprès de l'entité contrôlée. Les États membres pourraient répondre plus rapidement si la CCE envoyait aussi sa lettre directement à l'autorité/l'organisme contrôlé et faisait plus largement usage des moyens de communication électronique. La CCE présente déjà chaque constatation sous un format standardisé (formulaire d'erreur DAS). La poursuite de la mise au point de ce formulaire, afin qu'il comporte également une section «réponse» standardisée à compléter par l'entité contrôlée, pourrait également être envisagée si les États membres estiment que cette évolution pourrait leur permettre de fournir plus rapidement les informations correctes à la Cour (et à la Commission);

- la Commission devrait améliorer son propre suivi des constatations de la CCE au niveau des États membres et contribuer ainsi à ce que ces derniers fournissent en temps opportun des réponses de qualité. La Commission entend dès lors renforcer son contrôle des réponses des États membres aux constatations de la CCE, par exemple en fournissant régulièrement aux États membres un récapitulatif des constatations pour lesquelles l'apport des États membres sera important pour la Commission au cours de la procédure contradictoire. La Commission continuera également à discuter avec les États membres et la CCE des motifs des erreurs les plus courantes et des mesures pratiques qui s'imposent pour les éviter;

- lorsque les États membres reconnaissent les erreurs constatées par la CCE, ils semblent prendre les mesures qui s'imposent – souvent en récupérant les fonds en question ou en supprimant les dépenses inéligibles lorsque les erreurs ont une incidence financière;

- les États membres ne reconnaissent pas toujours les erreurs constatées par la CCE. Cela pose un problème particulier pour les erreurs ayant une incidence financière dans le domaine des actions structurelles. La Commission et la CCE débattent actuellement de la manière de réduire à l'avenir les divergences de vues quant à l'interprétation des règles.

La Commission accueille favorablement les nombreuses réponses rapides reçues des États membres. Elles constituent une contribution importante au suivi des constatations de la CCE par la Commission. Lorsque les États membres sont d'accord avec les constatations de la CCE, ils semblent assurer un suivi approprié, notamment en récupérant les fonds. Il convient néanmoins d'améliorer la prévention des erreurs en veillant à ce que les personnes chargées de la gestion quotidienne connaissent les règles et procédures à suivre et disposent des ressources adéquates.

[1] Voir article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

[2] Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions, JO C 273 du 15.11.2007.

[3] Règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25.6.2002 tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13.12.2006.

[4] Voir article 143, paragraphe 6, du règlement financier.

[5] SEC(2008) 269

[6] Voir opinion de la CCE relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes dans la déclaration d'assurance, chapitre 1, rapport annuel 2006.

[7] Cf. point 5.72 du rapport annuel 2006.

[8] Cf. point 6.39 du rapport annuel 2006.

[9] Dans le cadre des actions structurelles, chaque État membre adopte des programmes opérationnels pour financer certains types de projets. Au cours de la période couverte par le programme, les autorités nationales choisissent des projets à financer, et les gestionnaires de projets leur déclarent les dépenses aux fins du remboursement. À leur tour, les autorités nationales déclarent leurs dépenses à la Commission plusieurs fois par an, et bénéficient de paiements intermédiaires visant à les rembourser à hauteur de la contribution de l'UE aux dépenses. À la fin de la période couverte par le programme, les autorités nationales présentent une déclaration définitive des dépenses à la Commission, accompagnée d'une déclaration de clôture émanant d'un organisme d'audit indépendant, et reçoivent le solde du cofinancement de l'UE. Les contrôles menés à différents stades du cycle de programmation visent à éviter ou à corriger les erreurs. Les erreurs sont corrigées par la récupération des paiements auprès du bénéficiaire, par la réduction des autres paiements ou par le remplacement des dépenses inéligibles par d'autres dépenses éligibles.

[10] En dehors du FEOGA, section «garantie».

[11] Cf. annexe 6.1 du rapport annuel 2006. Les 9 États membres concernés étaient l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne, la France, la Slovénie, le Royaume-Uni (Écosse), l'Italie, la Grèce et l'Autriche/la Hongrie.

[12] Pour une vue d'ensemble de la législation de base en matière d'actions structurelles, voir le site internet de la Commission à l'adresse:http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/reglem_fr.htm

[13] Dans ces deux États membres, la Commission avait détecté des insuffisances dans les systèmes lors de ses audits, et des plans d'action pour y remédier ou des procédures de suspension des paiements étaient en cours.

[14] Le Royaume-Uni a fait remarquer que la «conservation de documents peut également poser des problèmes pour de petites organisations du secteur tertiaire, étant donné que les règles peuvent exiger des délais de conservation excessifs de 13 ans et plus».

[15] Cf. points 1.38 et 1.39 du rapport annuel 2006.

[16] Compte tenu de la répartition des compétences énoncée par le traité instituant les Communautés européennes, il n'est pas prévu de procédure contradictoire semblable entre la Cour et les États membres.