ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 1: Évaluation et essais au sein d'un processus de gestion du risque (ISO 10993-1:2009)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 3: Essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (ISO 10993-3:2014)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 5: Essais concernant la cytotoxicité in vitro (ISO 10993-5:2009)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 9: Cadre pour l'identification et la quantification des produits potentiels de dégradation (ISO 10993-9:2009)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 12: Préparation des échantillons et matériaux de référence (ISO 10993-12:2012)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 13: Identification et quantification de produits de dégradation de dispositifs médicaux à base de polymères (ISO 10993-13:2010)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 16: Conception des études toxicocinétiques des produits de dégradation et des substances relargables (ISO 10993-16:2010)

Stérilisation des produits de santé — Oxyde d'éthylène — Partie 1: Exigences de développement, de validation et de contrôle de routine d'un processus de stérilisation pour des dispositifs médicaux (ISO 11135-1:2007)

Stérilisation des produits de santé — Irradiation — Partie 1: Exigences relatives à la mise au point, à la validation et au contrôle de routine d'un procédé de stérilisation pour les dispositifs médicaux (ISO 11137-1:2006)

Emballages des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal — Partie 1: Exigences relatives aux matériaux, aux systèmes de barrière stérile et aux systèmes d'emballage (ISO 11607-1:2006)

Stérilisation des dispositifs médicaux — Méthodes microbiologiques — Partie 2: Contrôles de stérilité pratiqués au moment de la définition, de la validation et de la maintenance d'un procédé de stérilisation (ISO 11737-2:2009)

Stérilisation des produits de santé — Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour la mise au point, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 14937:2009)

Stérilisation des produits de santé — Chaleur humide — Partie 1: Exigences pour le développement, la validation et le contrôle de routine d'un procédé de stérilisation des dispositifs médicaux (ISO 17665-1:2006)

Dispositifs médicaux implantables actifs — Partie 1: Règles générales de sécurité, marquage et informations fournies par le fabricant

Dispositifs médicaux implantables actifs — Partie 2-3: Exigences particulières pour les systèmes d'implant cochléaire et les systèmes d'implant auditif du tronc cérébral

Appareils électromédicaux — Partie 1: Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 201/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 174 du 28.5.2015, p. 7.
(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées sont alors invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Notification of the rescue aid to Complexul Energetic Hunedoara
—

Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung plus (autorisation de séjour plus) conformément à l’article 55, paragraphe 1, ou à l’article 56, paragraphe 1, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond aux dispositions antérieures des articles 41a, paragraphe 9, et 43, paragraphe 3, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 212/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Carbure de tungstène, carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et carbure de tungstène fondu République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 287/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (JO L 78 du 24.3.2011, p. 1) 25.3.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
(10)

Le 3 octobre 2014, les parties ont proposé des engagements afin de répondre aux problèmes de concurrence recensés dans l’évaluation préliminaire. Elles ont ainsi proposé: a) de libérer des paires de créneaux d’arrivée et de départ à l’aéroport d’Amsterdam et/ou aux aéroports de New York JFK/Newark Liberty ainsi qu’à l’aéroport de Rome et/ou aux aéroports de New York JFK/Newark Liberty, au choix d’un concurrent, afin de permettre à un ou à plusieurs concurrents admissibles d’exploiter jusqu’à sept (7) fréquences nouvelles ou supplémentaires par semaine sur les liaisons Amsterdam-New York et Rome New-York. Cette offre est assortie de certaines conditions, le concurrent devant notamment avoir épuisé tous les moyens raisonnables pour obtenir les créneaux requis dans le cadre du processus général d’attribution; b) de conclure des accords de combinabilité tarifaire (3) avec des concurrents admissibles pour toutes les classes de passagers sur chacune des liaisons en cause, à l’exception de la liaison Paris-New York, pour laquelle les accords ne concerneront que les passagers «premium». Sont considérés comme admissibles tous les concurrents qui commencent à exploiter des services directs nouveaux ou accrus sur la liaison en cause, mais qui n’exploitent aucune plate-forme/aucun aéroport urbain cible («hub») aux deux extrémités de celle-ci, que ce soit seuls ou conjointement avec leurs partenaires dans le cadre d’une alliance. Dans le cas de la liaison Paris-New York, cet engagement couvre aussi les concurrents qui exploitent déjà des services directs sur cette liaison; c) de conclure des accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts (4) avec des concurrents admissibles, pour chaque classe de passagers et sur toutes les liaisons en cause, à l’exception de la liaison Paris-New York, pour laquelle les accords ne concerneront que les passagers «premium», pour le trafic dont l’origine et la destination sont l’Europe ou l’Amérique du Nord/les Caraïbes/l’Amérique centrale, pour autant qu’une partie du voyage inclue l’une des trois liaisons en cause. Sont considérés comme admissibles tous les concurrents qui commencent à exploiter des services directs nouveaux ou accrus sur la liaison en cause et qui, seuls ou conjointement avec leurs partenaires dans le cadre d’une alliance, n’exploitent aucune plate-forme/aucun aéroport urbain cible («hub») aux deux extrémités de celle-ci. Dans le cas de la liaison Paris-New York, l’engagement couvre aussi les concurrents qui exploitent déjà des services aériens directs sur cette liaison; d) d’ouvrir leurs programmes de fidélisation de la clientèle à un concurrent qui lance ou étend des services sur une des liaisons en cause, pour autant que ce concurrent ne dispose pas d’un programme comparable qui lui soit propre et ne participe à aucun des programmes de fidélisation de la clientèle géré par les parties.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2015/C 214/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 53, le paragraphe suivant est inséré après le texte existant, sous le titre «Considérations générales»:

«La pasteurisation n’est pas admise dans le cadre du présent chapitre, sauf en ce qui concerne:

— les fruits séchés du présent chapitre,

— les fruits conservés provisoirement de la position 0812,

— les fruits congelés de la position 0811.

Les fruits stérilisés sont exclus du présent chapitre (position 2008 généralement).»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, à son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les risques cessibles sont définis, au point 9 de la communication, comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés à l’annexe de la communication.
—

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique pour le demandeur, tandis que la transition vers une solution de remplacement est prévue sur une période de vingt-deux mois.
Base juridique

The Postal Services Act 2000, Section 103, The Industrial Development Act 1982, Section 8, a letter dated 23 January 2015 from Jo Swinson MP, the Under Secretary of State for Employment Relations, Consumer and Postal Affairs to Post Office Limited (the «Entrustment Letter») and an agreement dated 27 January 2015 between the Secretary of State of Business Innovation and Skills and Post Office Limited (the «Funding Agreement»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/2

Actualisation intermédiaire

des coefficients correcteurs applicables à compter du 1er janvier 2015 aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (1)

(2015/C 193/02)

Lieux d’affectation Coefficients correcteurs pour les rémunérations EL Athènes 83,8 CY Nicosie 78,4

(1) Selon le rapport d’Eurostat du 20 avril 2015 sur l’actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans des délégations situées en dehors de l’Union européenne conformément aux article 64 et 65 et à l’annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web d’Eurostat (en suivant l’arborescence http://ec.europa.eu/eurostat > «Données» > «Base de données» > «Économie et finances» > «Prix» > «Coefficients correcteurs»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/3

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 199/03)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne — direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2) — à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains produits de fibre de verre à filament continu République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (JO L 67 du 15.3.2011, p. 1). 16.3.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 161/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Contreplaqué d’okoumé République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 82/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine (JO L 28 du 2.2.2011, p. 1). 3.2.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/5

Liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

(2015/C 162/06)

— American Bureau of Shipping (ABS)

— Bureau Veritas SA – Registre international de classification de navires et d’aéronefs (BV)

— China Classification Society (CCS)

— Croatian Register of Shipping (CRS)

— DNV GL AS

— KR (Korean Register)

— Lloyd’s Register Group LTD (LR)

— Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)

— Polish Register of Shipping (PRS)

— RINA Services S.p.A
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2015/C 168/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 188

4202 31 00 à 4202 39 00 Articles de poche ou de sac à main

Le texte suivant est inséré après le premier alinéa:

«Ces sous-positions comprennent également les étuis pour téléphones portables qui, par leur nature et leur conception, constituent des articles de poche ou de sac à main.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
5)

les autres engagements éligibles suivants: a) les engagements de paiement de HETA qui découlent du, ou sont liés au, Support Agreement entre (désormais) HETA et Hypo Alpe-Adria (Jersey) Limited du 13 juillet 2001 concernant les «EUR 75 000 0007,375 per cent Series A Non-Cumulative Non-Voting Preferred Securities issued by Hypo Alpe-Adria (Jersey) Limited», modifié en dernier lieu le 29 février 2012; b) les engagements de paiement de HETA qui découlent du, ou sont liés au, Support Agreement entre (désormais) HETA et Hypo Alpe-Adria (Jersey) II Limited du 7 octobre 2004 concernant les «EUR 150 000 000 Fixed/Floating Rate Non-Cumulative Non-Voting Preferred Securities issued by Hypo Alpe-Adria (Jersey) II Limited», modifié en dernier lieu le 29 février 2012; c) les engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, la convention de garantie du 28 décembre 2010 et de son avenant du 15 avril 2011 conclue entre la République d’Autriche (État fédéral) en tant que caution et (désormais) HETA en tant que bénéficiaire, portant sur une garantie d’un montant maximal de 200 millions d’EUR de la République d’Autriche à l’égard des créanciers de HETA, et notamment le droit de recours de la République d’Autriche (État fédéral) en vertu du point 1), paragraphe 8, ainsi que le droit à indemnisation de la République d’Autriche (État fédéral) en vertu du point 3) de la convention de garantie; d) les engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, l’accord de garantie du 7 décembre 2012, conclu entre la République d’Autriche (État fédéral) en tant que garante et (désormais) HETA en tant que débiteur, concernant le Subordinated Government Guaranteed Bond 2012-2022 (ISIN XS0863484035), et notamment le droit au remboursement de la République d’Autriche (État fédéral) en vertu du point 6) ainsi que le droit de la République d’Autriche (État fédéral) au paiement d’une prime de garantie en vertu du point 3) de l’accord de garantie; e) les engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, la garantie en cas de non-paiement (Ausfallsbürgschaft) instituée par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du land de Carinthie le 13 décembre 1990 transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank - Holding (Kärntner Landesholding-Gesetz – K-LHG), Journal officiel du land de Carinthie (JO) no 37/1991 modifiée, notamment le droit de recours de la Carinthie et le droit de la Carinthie au paiement d’une commission de garantie; f) les obligations de paiement de HETA à l’égard de Norica Investments Ltd, découlant de, ou liées à, notamment le Security Borrowing Request, le Cash Borrowing Request et le Global Master Securities Lending Agreement, Fees and Rates Letter, conclus entre (désormais) HETA et Norica Investments Ltd, ainsi que le Shareholders Agreement concernant Norica Investments Ltd, conclu entre (désormais) HETA et Crédit suisse international;