[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.3.2006

COM(2006) 143 final

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

adaptant à partir du 1 er mai 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres

(présentée par la Commission) {SEC(2006) 397}

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

adaptant à partir du 1 er mai 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[1] et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n°…[2], et notamment l’article 13 de l'annexe VII dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 13 de l’annexe VII du statut, la Commission a présenté un rapport relatif à l'évolution des prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration.

(2) Sur la base de ce rapport, il convient de procéder à une adaptation des indemnités journalières de mission et des plafonds d’hôtels pour tenir compte des évolutions de prix.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le barème de missions figurant à l’article 13, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant.

[pic]

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL adaptant à partir du 1er mai 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres.

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Potentiellement tous les domaines et activités sont concernés.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

Dépenses Commission : | XX.010211 (Enveloppe globale) |

XX.0104yy, pour les XX et yy applicables |

XX.010503 (Recherche), pour les XX applicables |

24.010600 (OLAF) |

25.010203 (Conseillers spéciaux) |

25.010213 (Commissaires) |

25.010901 (OPOCE) |

26.012x00 (Offices administratifs), pour les x applicables |

26.015002 (ADMIN - participation aux jurys) |

26.015006 (ADMIN - fonctionnaires mis à disposition et stages) |

06.xxxxxx (lignes xxxxxx supportant les frais de mission des inspecteurs nucléaires) |

11.xxxxxx (idem inspecteurs de pêche) |

17.xxxxxx (idem inspecteurs vétérinaires et phytosanitaires) |

Dépenses autres institutions : | Article 130 (PE,CNS,CdJ,CdC… ) |

Article 104 (MEMBRES CdJ, CdC) |

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Indéfinie

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

Voir point 3.1 | DNO | CND[3] | NON | NON | NON | N° [5] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n +1 | n + 2 | n +3 | n +4 | n+5 et ex. suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[4] : n.a. |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[5] : n.a. |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE : non applicable |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[6] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND)[7] | 8.2.6 | e | 1,9 (1,3) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | n.d. |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines 7 | a+c+d+e | 1,9 (1,3) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | n.d. |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines7 | b+c+d+e | 1,9 (1,3) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | n.d. |

Les besoins en ressources humaines et administratives de la Commission seront couverts à l’intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[8] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail sous le point 8.2.1.

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Obligation statutaire

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

n.a.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

n.a.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[9] de mise en œuvre choisie(s).

( Gestion centralisée

X directement par la Commission : PMO

- ( indirectement par délégation à:

- ( des agences exécutives,

- ( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

- ( avec des États membres

- ( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

n.a.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

n.a.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

n.a.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Evaluation tous les deux ans.

7. MESURES ANTIFRAUDE

n.a.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts : n.a.

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines : n.a.

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles.)

- ( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

- ( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n

- ( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

- ( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

- ( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions[10] | 1,9 (1,3) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | 3,9 (2,5) | n.d. |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[11] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

La proposition de règlement porte sur deux composantes du remboursement des frais de mission : (1) les plafonds d’hôtels, et (2) les indemnités journalières.

Pour ce qui concerne les frais d’hôtel, la proposition consiste à adapter les plafonds de dépense sur la base des dépenses observées au cours de l’année 2004-2005. En appliquant cette méthodologie, 90% des missions pourraient être exécutées sans recours à des dérogations (ces dérogations représentaient en 2005, 28% des nuitées). L’impact budgétaire annuel de l’adaptation des plafonds d’hébergement envisagé est nul car les plafonds proposés le sont sur la base des dépenses effectivement constatées. En outre, la diminution du nombre des dérogations conduira à un allègement du travail administratif.

Pour ce qui concerne les indemnités journalières : la proposition consiste à redéfinir les frais encourus par un chargé de mission en Belgique par jour et d’appliquer au montant ainsi défini les coefficients correcteurs hors logement pour déterminer les indemnités journalières à verser dans les autres pays Etats membres. L’indemnité journalière pour la Belgique avait été fixée à 84€ en 1998. La proposition consiste à porter cette indemnité à 92€.

La proposition d’adaptation des indemnités journalières induit une augmentation moyenne de ces frais de 24% qui, ramenée aux dépenses de l’ensemble des institutions, représente une augmentation de 3,9 M€ par an, dont 2,5 M€ pour la Commission (dont 220.000€ à charge des Services extérieurs).

Des informations plus détaillées figurent dans le rapport de la Commission au Conseil qui accompagne cette proposition de règlement.

[1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1

[2] JO L

[3] Crédits non dissociés.

[4] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[5] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[6] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[7] Le chiffre entre parenthèses correspond à l’impact budgétaire de la réforme pour la seule Commission.

[8] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[9] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[10] Le chiffre entre parenthèse correspond à l’impact budgétaire de la réforme pour la seule Commission.

[11] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.