FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 89/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 56/2005

Titre: Centres et réseaux de compétitivité en Autriche: Prolongation jusqu'au 31.12.2005

Objectif: R&D

Base juridique: Richtlinien zur Förderung von industriellen Kompetenzzentren und Kompetenznetzwerken

Budget: Maximum de 7,3 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 60 % pour la recherche industrielle et jusqu'à 35 % pour le développement pré concurrentiel

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 134/2005

Titre: Modification du régime d'aides N 353/2001 de l'ADEME dans le domaine du transport

Objectif: Promotion d'une politique des transports plus respectueuse de l'environnement

Base juridique: Délibérations du 25 novembre 2004 et du 9 février 2005 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Ademe)

Budget: inchangés (au maximum 22 millions d'EUR par an)

Intensité ou montant de l'aide: Intensités variables en fonction des programmes

Durée: inchangée (limitée au 31 décembre 2007)

Autres informations: Les autorités françaises transmettront un rapport annuel sur l'application de ce régime à la Commission européenne

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 175a/2005

Titre: Soutien à des projets de démonstration concernant l'utilisation de l'électricté produire à partir de sources d'énergie renouvelables

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Budget: 8 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: aide à l'investissement: 40 % plus majorations, pouvant atteindre 100 % dans des cas exceptionnels lorsque le candidat démontre que cette intensité d'aide est nécessaire pour la réalisation d'un projet;

aide au fonctionnement: 50 % des surcoûts de production pendant une période de 5 ans (option 4), 100 % des surcoûts (option 1) lorsque le candidat démontre que cette intensité d'aide est nécessaire pour la réalisation d'un projet

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2010

Autres informations: Forme de l'aide: Subventions

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Date d'adoption:

Etat membre: Pays Bas

Numéro de l'aide: N 193/2005

Titre: Faciliteit opkomende markten

Base juridique: Algemene Wet Bestuursrecht, Kaderwet, Subsidies ministerie van Economische Zaken

Objectif: Investissements directs à l'étranger

Budget: 2 000 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 15 % pour les PME, la mesure ne constitue pas une aide pour les grandes entreprises

Durée: 1.1.2006 — 31.12.2011

Autres informations: Type de la mesure: Régime

Forme de l'aide: Garantie

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Ministerie van Economische Zaken, Bezuidenhoutseweg 30, Den Haag

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République slovaque

Numéro de l'aide: N 324/2005

Titre: Aide d'Etat industrie houillère

Objectif: accès aux réserves de charbon

Base juridique: Zákon č. 461/2003

Budget: SKK 525 millions (EUR 13,9 millions)

Intensité ou montant de l'aide: 30 %

Durée: Année 2005 à 2010

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Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 362/2004

Titre: Renewables Obligation Order 2005

Objectif: Étendre l'application du mécanisme institué par la Renewables Obligation, qui encourage la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, aux producteurs d'électricité opérant en Irlande du Nord; améliorer le fonctionnement du fonds de rachat et du recyclage; faciliter la participation des petits producteurs au mécanisme

Base juridique: Renewables Obligation Order 2005

Durée: Jusqu'en 2012

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Date d'adoption:

Etat membre: Pologne (Mazowieckie)

Numéro de l'aide: N 430/2005

Titre: Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców inwestujących w mieście Mława

Base juridique: Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991; Projekt uchwały w sprawie zwolnienia od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców realizujących na terenie Miasta Mławy nowe inwestycje lub tworzących nowe miejsca pracy związane z tymi inwestycjami; Projekt uchwały w sprawie przyjęcia Programu pomocy regionalnej dla przedsiębiorców udzielanej w mieście Mława

Objectifs: Développement régional [Tous les secteurs]

Budget: Dépenses annuelles prévues: PLN 5 millions

Intensité d'aide maximum: 50 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Allégement fiscal

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Date d'adoption:

Etat membre: Allemagne (Bayern)

Numéro de l'aide: N 442/2005

Titre: Unterstützung der vom August-Hochwasser 2005 geschädigten gewerblichen Unternehmen und Angehörigen Freier Berufe in Bayern

Base juridique: Bayrische Haushaltsordnung, Verwaltungsvereinbarung zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Freistaat Bayern, Vollzugshinweise für die Unterstützung der vom August-Hochwasser 2005 geschädigten gewerblichen Unternehmen und Angehörigen freier Berufe

Objectifs: Compensation pour les dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires (Tous secteurs)

Budget: 15 millions d'EUR

Durée: 2005-2006

Intensité d'aide maximum: 50 %

Autres information: Régime d'aide — Subvention directe

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Date d'adoption:

Etat membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 448/2005

Titre: Ayudas a la producción teatral, musical y coreográfica

Base juridique: Ley 2/95, de 8 de marzo, de Subvenciones de la Comunidad de Madrid; Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (Ley Estatal); Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a empresas privadas dedicadas a las artes escénicas, a la música y al circo; Proyecto de Orden por la que se convocan ayudas a la producción teatral, musical y coreográfica para el año 2006

Objectif: Promotion de la culture

Montant global de l'aide prévue: 3 070 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 100 %

Durée: 25.11.2005 — 25.11.2006

Autres informations: Type de la mesure: Régime

Forme de l'aide: Subvention directe

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Comunidad de Madrid

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Date d'adoption:

État membre: Espagne (Pays Basque)

Numéro de l'aide: N 519/2004

Titre: Aide en faveur de projets dans le domaine des économies d'énergie, de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables

Objectif: Promouvoir des actions et des projets dans le domaine des économies d'énergie, de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelable. Objectifs secondaires: développement régional et recherche et développement. Pas de sélectivité sectorielle

Base juridique: Proyecto de Orden de (…), de la Consejera de Industria, Comercio y Turismo, por la que se regula el Programa de ayudas para fomento de acciones y proyectos de ahorro, eficiencia energética y utilización de energías renovables

Budget: 2 200 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % des coûts admissibles, avec des règles spéciales pour: (1) services de conseil externe: jusqu'à 50 % et (2) projets de chauffage solaire et projets photovoltaïques

Durée: Juin 2005-décembre 2007

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Date d'adoption:

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 591/2005 (aide basée sur les régimes d'aides N 748/99 et NN 51/05)

Titre: Aide d'État en faveur de la production et des activités cinématographiques suédoises (Accord sur l'institut cinématographique suédois)

Objectif: Audiovisuel

Base juridique: 2006-års filmavtal

Budget: 178,5 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Subventions à concurrence de 50 % du budget de production total

Durée: 1er janvier 2006 — 31 décembre 2010

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