COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 460 final 
Bruxelles, le 4 octobre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 87/279/CEE relative à la 
participation financière de la Communauté 
en ce qui concerne les moyens de surveillance et de contrôle 
des activités de pêche dans les eaux relevant de 
la souveraineté ou de la juridiction 
du Portugal 
(présentée par la Commission) 
CsfO v£ « 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil a décidé le 18 mai 1987 une participation financière à 
l'amélioration des moyens de surveillance et de contrôle du Portugal 
dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction 0), La 
décision prévoyait que la Communauté rembourserait, à concurrence d'un 
montant maximal de 12 MECU, 50 % des dépenses éligibles supportées par 
le Portugal au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 
1989. La Communauté pouvait également accorder des avances dans la 
limite de 25 % des dépenses éligibles. 
Le Portugal a présenté à la Commission le 28 septembre 1987 un programme 
d'acquisition de matériel d'inspection et de surveillance pour la 
période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989, qui, après réception de 
compléments d'information en décembre 1987, a été déclaré eligible par 
la Commission le 25 janvier 1988, pour un montant de 3.740.455.000 
escudos, soit 22.927.522 êcus (2). 
La Communauté a versé, à titre d'avance, au Portugal, en novembre 1988 
et janvier 1989 un montant total de 5.731.880 écus, soit 25 % des 
dépenses éligibles. 
La réalisation du programme a subi des retards en raison, d'une part de 
la complexité de la mise au point du système de surveillance des 
activités de pêche impliquant souvent des matériels sophistiqués et des 
organismes d'exécution différents (marine, aviation, ...) et, d'autre 
part, en raison des contraintes des procédures d'appels d'offres, en 
application des dispositions de la directive 77/62/CEE du Conseil. 
./. 
(1) Décision 87/279/CEE - J.O. n° L 135 du 23.05.1987, p. 33 
(2) Décision 88/156/CEE - J.O. n° L 71 du 17.03.1988, p. 53 
<Z 
- 2 -
En outre, une partie importante du programme concerne la construction de 
vedettes de surveillance, dont la construction doit être échelonnée pour 
des raisons techniques et ne peut être effectuée dans le temps imparti 
par la décision susmentionnée du Conseil. 
En conséquence, il s'avère nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 
1991 le délai prévu dans la décision du Conseil afin de permettre 
d'achever l'exécution du programme en cause et d'assurer la 
participation financière de la Communauté aux dépenses y afférentes. Il 
convient également de prévoir la possibilité pour la Commission de 
modifier sa décision d'éligibilité en fonction de l'évolution constatée 
des coûts. 
J 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 87/279/CEE relative à la 
participation financière de la Communauté 
en ce qui concerne les moyens de surveillance et de contrôle 
des activités de pêche dans les eaux relevant de 
la souveraineté ou de la juridiction 
du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et 
notamment son article 43, 
Vu la proposition de la commission (^), 
Vu l'avis du parlement européen (2), 
Considérant que, avant l'adhésion du Portugal, la Communauté avait 
déclaré qu'un soutien communautaire à la surveillance et au contrôle des 
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet Etat 
pouvait être envisagé (3); 
Considérant que la décision 87/279/CEE du Conseil (4) prévoit que la Communauté 
participe au financement des dépenses supportées par le 
Portugal pendant la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 
pour la réalisation d'actions prévoyant l'achèvement, la modernisation 
et l'amélioration de ses moyens de surveillance et de contrôle en vue de 
l'exécution correcte des disposisions régissant la politique commune de 
la pêche dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction; 
Considérant que les actions comportent notamment la construction de 
navires d'inspection, l'achat d'équipements d'aéronefs de surveillance, 
ainsi que l'achat et l'installation de matériels techniques et 
électroniques; 
./. 
(1) 
(2) 
(3) J.O. N° L 302 du 15.12.1985,p. 493 
(4) J.O. N* L 135 du 23.5.1987, p. 33 
y 
- 2. -
Considérant que la mise en oeuvre de ces actions a subi des retards dus 
à la complexité des travaux de conception d'un matériel dont les 
caractéristiques doivent être particulièrement sophistiquées pour offrir 
une efficacité certaine dans l'inspection et la surveillance de zones de 
pêches très étendues; 
Considérant dès lors que les investissements envisagés par le 
Portugal ne pourront pas être entièrement réalisés avant le 1er 
janvier 1990; qu'il est donc nécessaire de proroger le délai prévu afin 
de permettre, dans l'intérêt communautaire, l'achèvement des travaux 
envisagés et d'assurer la participation financière de la Communauté aux 
dépenses y afférentes; 
Considérant que les prévisions de dépenses éligibles doivent être 
adaptées en fonction de l'évolution constatée des coûts; qu'il convient 
donc de prévoir la possibilité de modification de la décision de la 
Commission relative à l'éligibilité des dépenses, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La décision 87/279/CEE est modifiée comme suit : 
1. A l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. La communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 12 
millions d'écus, 50% des dépenses éligibles supportées par le 
Portugal au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991." 
2. A l'annexe, point 4, est ajoutée la phrase suivante : 
"La Commission peut modifier sa décision d'éligibilité des dépenses 
en fonction de l'évolution constatée des coûts." 
Article 2 
La République portugaise est destinataire de la présente décision. 
Fait 1 Bruxelles, 
par le conseil. 
Le président S 
FICHE FINANCIERE 
(à établir en Ecu) 
1. Ligne(s) budgetaire(s) concernêe(s) 
4110 
2. Montant des crédits inscrits sur cette (ces) ligne(s) pour l'exercice 
9.000.000,- ECU 
3. Montant des reports autorisés ou demandés (à spécifier) 
- automatiques 
- non automatique demandés : 5.731.880,50 ECU 
4. Montant de la dépense découlant de la décision proposée à la Commission 
a) au titre de l'exercice en cours 
- à l'aide des crédits inscrits aux lignes budgétaires visées 
- à l'aide des reports 
- à l'aide d'autres procédures (1) 
(virements, budgets supplémentaires) 
b) au titre des exercices suivants (éventuellement) 
5.731.880,50 ECU 
5. Autres incidences financières de la décision (éventuellement) 
6. Mode de calcul adopté (expliciter) 
Montant déjà inscrit au Budget 1989; le calcul reste inchangé. 
AVIS du Directeur général des budgets 
AVIS FAVORABLE 
(1) Dans cette hypothèse, exceptionnelle, fournir une motivation détaillée. 
FR ISSN 0254-1491 
COM (89) 460 final 
DOCUMENTS 
04 
N° de catalogue : CB-CO-89-425-FR-C 
ISBN 92-77-53184-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
1-