COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0WC89) 535 final 
Bruxelles, le 31 octobre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole d'accession 
de la Bolivie 
h l'Accord général sur les tarifs douaniers et de commerce 
(présentée par U Copnrission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 10 juillet 1987, la Bolivie a fait part de son intention d'accéder au 
GATT. Le groupe de travail créé pour examiner la demande a présenté au 
Conseil du GATT, réuni le 21 juillet 1989, une recommandation d'acceptation 
de la demande, ainsi qu'un protocole d'accession définissant les conditions 
d'accession de la Bolivie au GATT. Ledit Conseil a adopté les deux textes 
et a par conséquent ouvert la procédure de vote pour l'accession de la 
Bolivie, conformément aux dispositions de l'article XXXIII. 
2. Au cours de négociations bilatérales avec la Communauté, la Bolivie a 
accepté de consolider systématiquement ses tarifs à un plafond de 40 X. Ce 
plafond est plus intéressant que celui des consolidations effectuées dans 
d'autres pays en voie de développement tels que le Mexique et la Colombie. 
Compte tenu des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'accord de 
Carthagéne, la Bolivie a la possibilité de suspendre ses consolidations 
(plafond fixé : 40%) pour un nombre limité de produits si elle doit 
appliquer le Tarif extérieur commun dans le cadre dudit accord. Toutefois, 
cette suspension ne durera que trois ans. Si les consolidations précitées 
ne sont pas rétablies par la suite, la Bolivie pourrait être priée 
d'entamer des négociations dans le cadre de l'article XXVIII, paragraphe 3, 
point a). La Bolivie a également accepté d'accorder à la Communauté des 
droits de négociateur primitif pour un certain nombre de produits dont 
l'exportation intéresse cette dernière. 
3. Après avoir recueilli un avis favorable du comité spécial de 
l'article 113, la Commission a accepté les résultats des négociations 
commerciales bilatérales menées avec la Bolivie dans le cadre de 
l'accession de cette dernière au GATT. 
4. Le 3 août 1989, la majorité des deux tiers des parties contractantes 
nécessaire a été atteinte au GATT, tous les Etats membres de la Communauté 
ayant exprimé un vote favorable. Le protocole est à présent ouvert à la 
signature par la Bolivie, les parties contractantes et la Communauté 
économique européenne. 
Le protocole devrait donc être signé au nom de la Communauté. 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole d'accession 
de la Bolivie 
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et de commerce 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
considérant que la Bolivie a engagé avec la Communauté économique 
européenne et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à 
cet Accord général ; 
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la 
Communauté, 
DECIDE : 
Article premier 
Le protocole d'accession de la Bolivie à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique 
européenne. Le texte du protocole est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA BOLIVIE 
A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE 
Les gouvernements qui sont parties contractantes à l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (dénommés ci-après "les parties 
contractantes" et "l'Accord général" respectivement), la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la Bolivie (dénommé ci-après 
"la Bolivie"), 
Su égard aux résultats des négociations menées en vue de l'accession 
de la Bolivie à l'Accord général, 
Sont convenus, par l'intermédiaire de leurs représentants, des 
dispositions suivantes: 
PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES 
1. A compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en 
vigueur conformément au paragraphe 6 ci-après, la Bolivie sera partie 
contractante à l'Accord général au sens de l'article XXXII dudit Accord et 
appliquera aux parties contractantes, à titre provisoire et sous réserve 
des dispositions du présent Protocole: 
a) Les Parties I, III et IV de l'Accord général; 
b) La Partie II de l'Accord général dans toute la mesure compatible 
avec sa législation existant à la date du présent Protocole. 
Les obligations stipulées au paragraphe 1 de l'article premier par 
référence à l'article III et celles qui sont stipulées à l'alinéa b) du 
paragraphe 2 de l'article II par référence à l'article VI de l'Accord 
générai seront considérées, aux fins du présent paragraphe, comme relevant 
de la Partie II de l'Accord général. 
2. a) Les dispositions de l'Accord général qui devront être appliquées 
aux parties contractantes par la Bolivie seront, sauf disposition contraire 
du présent Protocole, celles qui figurent dans le texte annexé à l'Acte 
final de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, telles qu'elles auront été 
rectifiées, amendées ou autrement modifiées par des instruments qui seront 
devenus effectifs à la date à laquelle la Bolivie deviendra partie 
contractante. 
b) Dans chaque cas où le paragraphe 6 de l'article V, l'alinéa d) du 
paragraphe 4 de l'article VII et l'alinéa c) du paragraphe 3 dé l'article X 
de l'Accord général mentionnent la date dudit Accord, la date applicable en 
ce qui concerne la Bolivie sera la date du présent Protocole. 
DEUXIEME PARTIE - LISTE 
3. La liste reproduite à l'annexe deviendra une liste annexée à l'Accord 
général dès l'entrée en vigueur du présent Protocole. 
4 
4. a) Dans chaque cas où le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord 
général mentionne la date dudit Accord, la date applicable en ce qui 
concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans la 
Liste annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole. 
b) Dans le cas de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article II de 
l'Accord général qui mentionne la date dudit Accord, la date applicable en 
ce qui concerne la Liste annexée au présent Protocole sera la date du 
présent Protocole. 
TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES 
5. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des 
PARTIES CONTRACTANTES. Il sera ouvert k la signature de la Bolivie 
jusqu'au 31 janvier 1990. Il sera également ouvert à la signature des 
parties contractantes et de la Communauté économique européenne. 
6. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra 
celui où il aura été signé par la Bolivie. 
7. La Bolivie étant devenue partie contractante A l'Accord général 
conformément au paragraphe 1 du présent Protocole pourra accéder audit 
Accord selon les clauses applicables du présent Protocole, en déposant un 
instrument d'accession auprès du Directeur général. L'accession prendra 
effet k la date à laquelle l'Accord général entrera en vigueur conformément 
aux dispositions de l'article XXVI, ou le trentième jour qui suivra celui 
du dépôt de l'instrument d'accession si cette date est postérieure à la 
première. L'accession à l'Accord général conformément au présent para­
graphe sera considérée, aux fins de l'application du paragraphe 2 de 
l'article XXXII dudit Accord, comme une acceptation de l'Accord confor­
mément au paragraphe 4 de l'article XXVI dudit Accord. 
8. La Bolivie pourra, avant son accession à l'Accord général conformément 
aux dispositions du paragraphe 7, dénoncer son application provisoire dudit 
Accord; une telle dénonciation prendra effet le soixantième jour qui 
suivra celui où le Directeur général en aura reçu notification par écrit. 
9. Le Directeur général remettra sans retard à chaque partie contrac­
tante, à la Communauté économique européenne, à la Bolivie et à chaque 
gouvernement qui aura accédé à l'Accord général à titre provisoire, une 
copie certifiée conforme du présent Protocole et une notification de chaque 
signature dudit Protocole conformément au paragraphe 5. 
10. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de 
l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève, le trois août mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en un 
seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, sauf autre 
disposition stipulée pour la Liste ci-annexée, les trois textes faisant 
également foi. 
ANNEXE 
Liste LXXXIV - Bolivie 
(La Liste peut être consultée au Secrétariat du GATT à Genève) 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 535 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N6 de catalogue : CB-CO-89-490-FR-C 
ISBN 92-77-54203-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg