A. sil dispose dinstitutions dØmocratiques et respecte en
rŁgle gØnØrale les droits suivants: le droit à la libertØ de pensØe,
de conscience et de religion, le droit à la libertØ dexpression, le
droit de rØunion pacifique, le droit de sassocier librement avec
dautres, y compris de constituer des syndicats et dy adhØrer, ledroit de prendre part à la direction des affaires publiques soitdirectement soit par lintermØdiaire de reprØsentants librementchoisis;A. sil dispose de structures dØmocratiques et respecte systØ-
matiquement les droits suivants: le droit à la libertØ de pensØe,
de conscience et de religion, le droit à la libertØ dexpression, le
droit de rØunion pacifique, le droit de sassocier librement avec
dautres, y compris de constituer des syndicats et dy adhØrer, ledroit de prendre part à la direction des affaires publiques soitdirectement soit par lintermØdiaire de reprØsentants librementchoisis;
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil relative àdes normes minimales concernant la procØdure doctroi et de retrait du statut de rØfugiØ dans les
États membres (COM(2000) 578  C5-0705/2000  2000/0238(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 578 (
1)),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 67 et à larticle 63 du traitØ CE (C5-0705/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et les avis de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØcommune et de la politique de dØfense ainsi que de la commission des droits de la femme et delØgalitØ des chances (A5-0291/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 231.
6. Fonds de cohØsion 1999
A5-0248/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de
cohØsion 1999 (COM(2000) 822  C5-0109/2001  2001/2058(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport annuel de la Commission 1999 (COM(2000) 822  C5-0109/2001), vu le rŁglement (CE) n
o1164/1994 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohØsion (1),
(1) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.28.3.2002 FR C 77 E/115 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
TEXTE
DE LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu le rapport annuel de la Cour des comptes portant sur lexercice 1999 (1),
 vu ses rØsolutions du 29 juin 1995 (2), du 19 avril 1996 (3), du 26 juin 1997 (4), du 28 mai 1998 (5),
du 13 avril 1999 (6), et du 16 juin 2000 (7), sur les rapports annuels de la Commission sur le Fonds de
cohØsion et linstrument financier de la cohØsion,
 vu sa rØsolution du 18 janvier 2000 sur le sixiŁme rapport pØriodique sur la situation socio-Øcono-
mique et le dØveloppement des rØgions de lUE (SEC(1999) 66  C5-0120/1999) (8),
 vu larticle 47, paragraphe 1 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et lavis de la
commission des budgets (A5-0248/2001),
A. considØrant que les dØsØquilibres rØgionaux excessifs constituent pour lUnion europØenne une menace
aussi bien politique quØconomique,
B. considØrant que, conformØment à larticle 2 du traitØ CE, le renforcement de la cohØsion Øconomique
et sociale reste lun des objectifs principaux de lUnion europØenne,
C. considØrant que, pour mieux assurer la rØalisation de cet objectif central de lUE, le traitØ de Maastricht
a instituØ un Fonds de cohØsion, aux termes de son article 161,
D. considØrant que la crØation du Fonds de cohØsion avait pour objectif principal daider les pays les plus
en retard sur le plan structurel  à savoir, actuellement, la GrŁce, la Portugal, lEspagne et lIrlande  àrelever les dØfis de la mise en place et du fonctionnement de la monnaie unique,
E. considØrant par consØquent quen vertu du traitØ de Maastricht (Protocole sur la cohØsion Øconomique
et sociale y annexØ), les seules conditions daccŁs au Fonds de cohØsion sont les suivantes:
 un PIB par habitant infØrieur à 90 % de la moyenne communautaire,
 le respect des programmes de stabilitØ et de convergence Øconomique arrŒtØs avec lUE,
F. considØrant limportance croissante du Fonds de cohØsion, qui tient au fait que le traitØ de Maastricht
na prØvu aucun mØcanisme de soutien et dajustement conjoncturel dans le cadre de lUnion Øcono-
mique et monØtaire,
G. considØrant quen vertu de larticle 158 du traitØ CE, la CommunautØ dØveloppe et poursuit son action
tendant au renforcement de sa cohØsion Øconomique et sociale afin de promouvoir son dØveloppe-ment harmonieux,
H. considØrant quen vertu de larticle 158, paragraphe 2 du traitØ CE, la CommunautØ vise à rØduire
lØcart entre les niveaux de dØveloppement des diverses rØgions et le retard des rØgions ou îles lesmoins favorisØes, y compris les zones rurales,
I. considØrant quen vertu de larticle 161 du traitØ CE le Fonds de cohØsion apporte une contribution
financiŁre dans le domaine de lenvironnement et dans celui des rØseaux transeuropØens en matiŁredinfrastructure des transports,
J. considØrant que 1999 marque la derniŁre annØe des actions du Fonds de cohØsion au cours de la
pØriode 1993-1999,
(1) JO C 342 du 1.12.2000, p. 1.
(2) JO C 183 du 17.7.1995, p. 36.
(3) JO C 141 du 13.5.1996, p. 265.
(4) JO C 222 du 21.7.1997, p. 55.
(5) JO C 195 du 22.6.1998, p. 52.
(6) JO C 219 du 30.7.1999, p. 41.
(7) JO C 67 du 1.3.2001, p. 326.
(8) JO C 304 du 24.10.2000, p. 62.C 77 E/116 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
K. considØrant, en outre, que les effets du Pacte de stabilitØ et de croissance, approuvØ par le Conseil en
1998, qui a conduit dans la pratique à limiter les investissements publics afin dassainir les comptabi-litØs nationales, justifient le maintien du Fonds de cohØsion en tant que mØcanisme de rØØquilibragepour pallier les dØficits induits essentiellement dans les États membres à faible revenu,
L. considØrant que le prØsent rapport annuel couvre les activitØs du Fonds de cohØsion en 1999 et donne
un aperçu des dØveloppements depuis 1993,
M. considØrant limportance de lØvaluation des projets au moment dØlaborer les recommandations utiles,
car elle permet non seulement de constater le respect du dispositif au niveau national mais aussi demesurer avec prØcision les progrŁs rØalisØs par rapport aux objectifs de la politique de cohØsion delUnion,
N. considØrant quà la fin de 1999 la Commission avait engagØ tous les crØdits financiers du Fonds de
cohØsion pour 1999, et que 91,6 % des crØdits de paiement avaient ØtØ exØcutØs,
O. considØrant que le Fonds de cohØsion continue de jouer un rôle clØ dans le dØveloppement du rØseau
transeuropØen de transport (TEN) dans les quatre États membres bØnØficiaires (Espagne, GrŁce, Irlandeet Portugal) du Fonds de cohØsion,
P. considØrant que larticle 154, paragraphe 2 du traitØ CE sur les rØseaux transeuropØens demande
quune attention particuliŁre soit accordØe à la nØcessitØ de relier les rØgions insulaires, enclavØes etpØriphØriques aux rØgions centrales de la CommunautØ,
Q. considØrant que les projets environnementaux au titre du Fonds de cohØsion visent à aider les pays
bØnØficiaires à se rapprocher des objectifs de la politique environnementale de la CommunautØ,
R. considØrant quen 1999 la Commission a renforcØ les exigences en matiŁre de protection de lenviron-
nement dans le cadre de deux directives liØes aux projets du Fonds de cohØsion (EIE et «habitats»),
S. considØrant que les rØgions ultrapØriphØriques mØritent de faire lobjet dune attention particuliŁre en
raison de leur situation spØciale, tant en matiŁre denvironnement que de transports,
T. considØrant que le Fonds de cohØsion sest rØvØlØ, au vu de ses rØsultats, un instrument de cohØsion
efficace,
U. considØrant que les demandes rØitØrØes par le Parlement dans ses rØsolutions antØrieures pour que soit
trouvØ un Øquilibre budgØtaire entre infrastructures et environnement, ont ØtØ entendues.
ActivitØs du Fonds de cohØsion en 1999
1. se fØlicite du rapport annuel, quil considŁre comme un outil essentiel pour Øvaluer les activitØs du
Fonds de cohØsion; reconnaît les efforts dØployØs par la Commission pour donner un aperçu des rØsultats
de lensemble de la pØriode 1993-1999;
2. regrette que la Commission nait pas fourni une analyse plus approfondie de lexØcution budgØtaire
au cours de la pØriode, se contentant de prØsenter le rØsultat effectif;
3. fØlicite les États membres bØnØficiaires de respecter les objectifs de rØduction des dØficits budgØtaires
prØvus par les programmes de convergence tout en maintenant un effort important dinvestissementspublics dans les domaines de lenvironnement et des transports.
Projets et actions adoptØs
4. est conscient du fait quen 1999 laccent Øtait mis sur la conclusion de certains projets plutôt que sur
le lancement de nouveaux;
5. se rØjouit du respect des objectifs de lattribution de ressources financiŁres entre les pays bØnØficiaires
et prend note de lØquilibre trouvØ entre les investissements dans les infrastructures de transport et ceuxconcernant lenvironnement entre 1993 et 1999, malgrØ linØgalitØ de la rØpartition de cet Øquilibre audØbut de la pØriode;28.3.2002 FR C 77 E/117 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
6. note avec satisfaction laccroissement des investissements dans les chemins de fer en GrŁce, en
Espagne et au Portugal et laccroissement des investissements dans le domaine des dØchets solides auPortugal et en GrŁce;
7. constate quil est fait rØfØrence indirectement au reste à liquider à la fin de la pØriode, mais que font
dØfaut un relevØ quantitatif complet et des explications circonstanciØes, et ce en dØpit du fait que la rØduc-tion du reste à liquider et laccØlØration de lexØcution constituent une prØoccupation constante de lautoritØbudgØtaire;
8. confirme, pour mØmoire, un reste à liquider de quelque 4 918 millions deuros à la fin de 1999, dont
environ 3 383 millions subsistaient selon les comptes Øtablis à la fin de 2000;
9. propose damØliorer le processus mis en place relatif à la simplification du Fonds de cohØsion afin
dØviter de nouveaux retards dans lexØcution des crØdits tels quobservØs jusquici;
10. demande que les investissements dans les infrastructures de transport permettent de surmonter plus
facilement le caractŁre pØriphØrique de certaines rØgions;
11. demande à la Commission dØtudier les causes de lØcart defficacitØ et de rØsultat du Fonds de
cohØsion dans les diffØrents États membres Øligibles.
Gestion de laide financiŁre
12. exprime sa satisfaction à propos du fait quaucun cas de fraude na ØtØ dØtectØ en 1999;
13. se fØlicite du fait quaucun cas de double financement entre le Fonds de cohØsion et toute source
communautaire na ØtØ dØtectØ;
14. confirme limportance du respect du principe dadditionnalitØ, en tant que principe clØ pour la mise
en uvre des Fonds structurels;
15. souligne le rôle essentiel que le Parlement europØen doit jouer dans ce processus, rôle qui a ØtØ
nØgligØ au cours de la pØriode faisant lobjet du rapport à lexamen; est davis que le Parlement ne devraitpas se limiter à approuver les crØdits annuels au moment de ladoption du budget mais quil devrait Œtre
associØ activement au processus dØvaluation, Øtant, à côtØ de la Commission, garant des intØrŒts de lUE;
16. note que lincapacitØ dutiliser tous les crØdits de paiement disponibles en 1999 Øtait due au grand
nombre de demandes de paiement dont la Commission a ØtØ saisie au mois de dØcembre 1999 et à lacharge de travail des services de la Commission concernØs à la fin de 1999.
Suivi, Øvaluation et contrôle
17. demande à la Commission de consacrer davantage de ressources aux contrôles sur le terrain afin de
dØtecter les faiblesses dans les systŁmes de gestion;
18. conseille à la Commission de concentrer sa gestion sur une perspective de planification à moyen
terme qui offrirait plus dorientation et de continuitØ;
19. demande à la Commission de faire preuve de la plus grande rigueur lorsquelle en vient à Øvaluer
limpact environnemental des projets financØs à laide du Fonds de cohØsion;
20. suggŁre quil y aurait lieu de revoir et de renforcer le rôle du Parlement, notamment en ce qui
concerne le respect par la Commission et les États membres de leurs obligations en matiŁre de trans-parence dans ce secteur, comme il est prØvu notamment par le code de conduite sur lexØcution des
politiques structurelles convenu avec la Commission en 1999 (
1);
21. demande à la Commission damØliorer nettement linformation concernant lØvaluation des projets
afin que celle-ci ne consiste pas simplement à vØrifier les donnØes comptables et le respect des objectifsimmØdiats et à court terme mais quelle fournisse des donnØes plus complexes sur lincidence rØelle desprojets au regard de lobjectif ultime de la politique de cohØsion, à savoir la rØduction des Øcarts dedØveloppement et du retard des rØgions; estime à cet Øgard quil conviendra de tenir compte des recom-mandations du Parlement dans sa rØsolution prØcitØe du 18 janvier 2000.
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 488.C 77 E/118 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
Information et publicitØ
22. est surpris du fait que le rapport annuel du Fonds de cohØsion 1999 na ØtØ publiØ quau mois de
janvier 2001; comprend les efforts de la Commission pour fournir les informations les plus complŁtespossible mais considŁre nØanmoins quun retard de plus dun an nest pas acceptable;
23. insiste sur la nØcessitØ de maintenir une relation plus interactive avec les interlocuteurs sociaux dans
le cadre des missions dinformation, afin dobtenir une mobilisation et une participation accrues de cesderniers à la recherche tant de solutions que de ressources pour les mettre en uvre.
SolidaritØ constante envers les pays de la cohØsion
24. considŁre que globalement le Fonds de cohØsion a ØtØ efficace pendant la pØriode 1993-1999 et que
sa crØation par le traitØ de Maastricht Øtait pleinement justifiØe en tant quinstrument capital de soutien auxpays les plus en retard sur le plan structurel, dans la perspective de leur prØparation à la mise en place etau fonctionnement de la monnaie unique; rappelle cependant quil na pas encore abouti à une vraieconvergence entre tous les États membres et insiste sur la nØcessitØ dune solidaritØ constante envers lespays de la cohØsion;
25. souligne limportance politique et Øconomique de rØduire les disparitØs Øconomiques entre les États
membres actuels et leurs rØgions, mŒme aprŁs lØlargissement, ne serait-ce que parce que celles-ci risquentmŒme de voir leur situation empirer par suite de limpact et de la dynamique de lØlargissement;
26. considŁre que le prochain Ølargissement reprØsente un dØfi immense pour la solidaritØ dans lUnion
europØenne; rappelle à la Commission limportance primordiale de prØparer efficacement le prochain Ølar-
gissement; estime que linstrument structurel de prØadhØsion (ISPA) est un excellent instrument en vue deprØparer ladministration à tous les niveaux aux exigences de lØlargissement dans le domaine de la poli-tique structurelle;
27. estime que compte tenu des besoins considØrables de dØveloppement des pays candidats, il convient
de tenir dßment compte de la capacitØ dabsorption de ces pays en termes Øconomiques, financiers et
administratifs;
28. suggŁre que, dans la perspective de lØlargissement et à la lumiŁre des choix politiques auxquels lUE
est confrontØe  voir deuxiŁme rapport sur la cohØsion Øconomique et sociale , la qualitØ des dØpenses,la rentabilitØ des diffØrents instruments et les rØsultats des diffØrents bØnØficiaires deviendront des aspects-clØs de la dØtermination de la future stratØgie de cohØsion de lUnion ainsi que du rôle de redistribution dubudget;
*
**
29. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
7. Fonds structurels (1999)
A5-0247/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le onziŁme rapport annuel de la Commission sur les Fonds
structurels (1999) (COM(2000) 698  C5-0108/2001  2001/2057(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Commission (COM(2000) 698  C5-0108/2001),
 vu le rŁglement (CEE) no2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le rŁglement
(CEE) no2052/88 concernant les missions de Fonds à finalitØ structurelle, leur efficacitØ ainsi que la28.3.2002 FR C 77 E/119 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001