RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation 
professionnelle pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation profes ­
sionnelle relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses du 
Centre (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CEE) n  o 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (  4 ), et notamment son article 12  bis, 
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) 
n o 1605/2002 (  5 ) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu ­
nautés européennes, et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des 
affaires sociales (A7-0073/2013),  
A. considérant que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le 
Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) n  o 337/75 du Conseil,  
B. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels du Centre pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et 
régulières,  
C. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif du Centre sur 
l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2010 (  6 ) et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, le Parlement, notamment:  
— a noté que le Centre s’était engagé à épuiser en 2012 les contributions de la Norvège et de l’Islande 
pour les exercices précédents; a demandé au Centre d’informer l’autorité de décharge de l’utilisation 
de ces contributions,FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/175  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 17.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 6 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 148.
— a salué l’engagement pris par le Centre de réduire encore ses reports en suivant les modèles 
normalisés de l’exécution du budget (engagements, paiements) et les procédures de marché,  
— a demandé au Centre de poursuivre ses efforts de réduction des reports de crédits afin de respecter 
pleinement le principe d’annualité; a rappelé au Centre que cet objectif pouvait être atteint en 
affinant son système de programmation et de suivi et en lançant les procédures de marché plus 
tôt dans l’année,  
— a invité le Centre à réduire autant que possible ses virements de crédits d’engagement entre les 
lignes budgétaires, ce afin d’appliquer le principe de spécialité,  
— a relevé que le système d’évaluation des performances (SEP) du Centre avait été pleinement mis en 
œuvre et a encouragé le Centre à poursuivre la mise au point d’évaluations qualitatives afin de 
compléter les indicateurs SEP qui sont davantage axés sur l’aspect quantitatif,  
— a invité le Centre à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre des 
autres recommandations du service d’audit interne (SAI);  
D. considérant que le budget définitif du Centre est passé de 18 250 000 EUR en 2010 à 18 870 845 EUR 
en 2011, ce qui représente une augmentation de 3,21 %,  
E. considérant que la contribution de l’Union au budget du Centre pour l’exercice 2011 s’est chiffrée à 
16 987 000 EUR, contre 16 920 000 EUR en 2010, ce qui représente une progression de 0,39 %,  
F. considérant que le résultat économique de l’exercice était négatif avec – 483 296,74 EUR,  
Gestion budgétaire et financière  
1. relève, au regard des comptes annuels du Centre pour l’exercice 2011, que le Centre a bénéficié d’un 
budget rectificatif de 1 106 655 EUR, soit d’un budget total de 18 870 845 EUR après modification;  
2. prend acte de la déclaration du conseil d’administration dans son avis concernant les comptes annuels 
du Centre relatifs à l’exercice 2011 selon laquelle le budget 2011 financé par la contribution de l’Union 
a été pleinement exécuté;  
3. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses 
travaux; note que la contribution de la Norvège et de l’Islande au budget du Centre pour l’exercice 2011 
s’est élevée à 407 066,59 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et 
doivent donc être engagés pour des projets bien précis; se félicite du fait qu’en 2011, l’objectif a été 
atteint et que 100 % du budget prévu a été exécuté; demande au Centre d’informer l’autorité de 
décharge de l’utilisation de ces contributions;  
4. salue l’élaboration d’un ensemble complet de procédures de suivi et d’information concernant la mise 
en œuvre du programme de travail annuel et l’utilisation des ressources; observe, néanmoins, que des 
améliorations supplémentaires sont nécessaires, étant donné que, sur les 77 virements de crédits 
effectués en 2011, 67 ont été enregistrés en fin d’année, ce qui met en évidence des lacunes dans la 
planification budgétaire et dans la programmation; demande que des mesures structurelles soient mises 
en œuvre pour remédier à cette situation;  
5. se félicite de la baisse du nombre d’annulations de crédits de paiement, qui sont passées de 14 % en 
2010 à 5,2 % en 2011;  
Reports de crédits  
6. relève, au regard des comptes annuels, que 0,9 million EUR (5 %) a été reporté à 2012; note, en outre, 
que les crédits reportés comprennent un montant de 0,6 million EUR correspondant à des crédits du 
titre II «Dépenses de fonctionnement» (soit 37 % des crédits de ce titre); demande au Centre de notifier à 
l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le 
niveau des reports pour le titre II est excessif et va à l’encontre du principe budgétaire d’annualité;FR L 308/176 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
7. relève que depuis 2004, le Centre a utilisé des crédits dissociés pour le titre III, ce qui explique pourquoi 
aucun report concernant les dépenses opérationnelles n’apparaît dans le calcul de l’exécution du budget, 
à l’exclusion des reports non automatiques approuvés par le conseil d’administration;  
Virements  
8. constate que le Centre a transféré 699 920 EUR du titre I vers les titres II et III (204 620 EUR et 
495 300 EUR respectivement), conformément à l’article 23 du règlement financier; demande au Centre 
de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence étant 
donné que cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation du 
budget et contraire au principe de spécialité;  
Subventions  
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions 
financées par le Centre au titre de l’enseignement et de la formation professionnelle s’élève à environ 
1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait 
un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités 
correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements 
finals; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette 
lacune;  
10. reconnaît que, d’après le Centre, le retard accusé en 2011 dans le versement du solde final des 
subventions de 2010 était imputable à un programme de travail particulièrement chargé en 2010, 
ainsi qu’à une situation temporaire de sous-effectif au sein de l’équipe chargée de coordonner le réseau 
en raison d’une absence de longue durée imprévue;  
Ressources humaines  
11. reconnaît qu’au 31 décembre 2011, sur les 101 emplois figurant sur le tableau des effectifs, 97 étaient 
pourvus;  
12. salue le fait que le Centre a mis au point en 2010 un outil en ligne pour le recrutement appelé RECON 
(Recruitment Online), ce qui lui permettra de gagner en rapidité et en efficacité en matière de recru ­
tement;  
13. déplore que la procédure de recrutement du nouveau directeur se soit avérée infructueuse en 2011 et 
que ce poste, vacant depuis le 15 octobre 2010, n’ait pas été pourvu pendant l’année 2012;  
Performances  
14. note avec satisfaction que le Centre a mis à disposition les diagrammes de Gantt pour l’ensemble des 
principales activités opérationnelles de 2011, conformément à la demande de l’autorité de décharge;  
15. relève, à la lecture des comptes annuels, que le système d’évaluation des performances (SEP) a été 
pleinement mis en œuvre et encourage le Centre à poursuivre la mise au point d’évaluations qualitatives 
afin de compléter les indicateurs SEP qui sont davantage axés sur l’aspect quantitatif;  
16. invite la Commission, en collaboration avec la Fondation européenne pour la formation, le Centre 
européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour 
l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé 
au travail, à examiner plus avant les synergies qui existent entre ces quatre agences et à faire rapport à 
l’autorité de décharge sur les possibilités d’une intégration approfondie entre elles; invite ces agences et 
la Commission à évaluer si une coopération plus étroite permettrait des économies d’échelle et une 
optimisation de leurs performances;  
Coopération avec la Fondation européenne pour la formation (ETF)  
17. constate qu’en novembre 2009, l’accord de coopération entre le Centre et l’ETF a été renouvelé pour la 
période 2010-2013; note que, chaque année, le Centre et l’ETF élaborent, dans ce cadre de coopération, 
un programme de travail commun qui est joint aux programmes de travail de chaque agence;  
18. relève qu’en 2011, le Centre et l’ETF ont davantage systématisé leur coopération afin d’en optimiser les 
effets positifs sur leurs mandats respectifs, ce qui a donné lieu à l’organisation de séminaires de partage 
des connaissances, à une collaboration en matière d’acquisition de qualifications et de mise en œuvre 
des instruments communs de l’Union, ainsi qu’à une coopération en vue de l’élaboration du rapport 
2012 sur les progrès réalisés par les pays candidats, dans le cadre du suivi du communiqué de Bruges 
sur le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation profes ­
sionnels;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/177
Contrôle interne  
19. se félicite de l’information communiquée par le Centre dans sa lettre du 23 février 2012 selon laquelle 
les sept recommandations émises par le SAI en 2009 avaient toutes été mises en œuvre à la fin du mois 
de décembre 2011; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de la 
mise en œuvre des recommandations formulées en 2010;  
20. se félicite des informations, transmises dans une lettre du 23 février 2012, selon lesquelles toutes les 
exigences de base de la norme de contrôle interne n  o 8 étaient remplies à la fin de l’année 2011; prend 
acte de l’engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du 
premier semestre 2012;  
Capacité d’audit interne (CAI)  
21. prend néanmoins acte des observations du Centre indiquant que les fonctions de la structure d’audit 
interne sont désormais assurées soit par des contractants externes [un audit du logiciel financier du 
Centre (FIBUS) a ainsi été commandé et mené à bien en 2011], soit par des groupes de projet internes, 
en fonction des besoins; relève toutefois que le Centre a achevé la documentation de toutes les 
procédures principales (un contractant externe a été chargé de diriger ce processus) et que des forma ­
tions ont été organisées afin d’assurer la mise en œuvre du programme de travail annuel et la réalisation 
de contrôles efficaces;  
22. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 308/178 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).