A4-0281/98

Résolution relative aux substances chimiques entraînant des troubles endocriniens

Le Parlement européen,

- vu son avis du 14 janvier 1977 sur la proposition relative à une directive portant sixième modification de la directive modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses ((JO C 30 du 7.2.1977, p. 35.)), sa décision du 18 novembre 1992 concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement concernant l'évaluation et le contrôle des risques environnementaux présentés par les substances existantes ((JO C 337 du 21.12.1992, p. 106.)) et ses résolutions sur les nombreuses dispositions législatives communautaires concernant le contact avec des substances dangereuses sur le lieu de travail,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des droits de la femme (A4-0281/98),

A. considérant la liste des substances chimiques perturbant ou susceptibles de perturber le système endocrinien établie par la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR),

B. considérant que l'OCDE a constitué un groupe de travail sur les lignes directrices relatives aux nouveaux essais en vue de l'identification des substances chimiques présentant des risques pour le système endocrinien,

C. considérant qu¨il est nécessaire de tenir compte du principe de précaution en examinant les risques potentiels liés aux perturbateurs endocriniens, de s¨appuyer sur celui-ci en tenant compte de l¨expérience acquise sur des bases scientifiques, et d¨assurer une vigilance constante;

Évaluation des risques: recommandations

1. note qu'une évaluation pointilleuse des risques de chacune des quelque 100 000 substances sur le marché est certes de nature à satisfaire les écologistes jusqu'au-boutistes et une partie de l'industrie chimique qui aurait volontiers un prétexte pour ne pas procéder aux reconversions nécessaires ou pour y procéder de façon hésitante;

2. juge plutôt nécessaire de mettre au point et d'appliquer une classification par catégorie, surtout pour l'évaluation de substances aux propriétés analogues ou au domaine d'application identique; constate que dans certains cas, l'Union utilise les catégories comme base de sa classification, par exemple dans le cas: «composés organiques de mercure, benzidine et ses sels»;

3. demande que toutes les substances EINECS (Inventaire européen des produits chimiques commercialisés) soient réparties en catégories définies sur la base de leur identité ou apparentement structurel chimique ou biochimique reconnu comme déterminant pour leurs effets toxiques et/ou écotoxiques; estime que les effets de synergie et les différentes possibilités ainsi que l'exposition globale doivent être pris en compte;

4. signale que, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques aux effets comparables aux hormones, les produits de dégradation (métabolites) peuvent être actifs, et demande que ce fait soit clairement pris en compte dans les procédures d'autorisation prévues par la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ((JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.));

5. estime qu'il convient d'être particulièrement attentif aux substances cancérigènes, mutagènes ou ayant des effets sur la reproduction et l'embryon; que la commercialisation de ces substances devra être contrôlée, comme c'est le cas des médicaments, afin de pouvoir contrôler, au cours d'une période donnée, de quelle manière ces substances sont utilisées et si les prévisions quant à leurs effets toxiques étaient justifiées;

6. estime que le «screening» par catégorie des produits chimiques donnant lieu a priori à des inquiétudes, peut être une méthode de tri des substances chimiques; que dans la mesure où, actuellement, les tests toxicologiques et les méthodes d'évaluation des risques sont basés sur l'aboutissement à un cancer déclaré, ces méthodes ne sont pas particulièrement utilisables pour les substances apparentées aux hormones;

7. estime qu'il est difficile de fixer des valeurs limites pour les substances analogues aux hormones; que si un produit contient des substances faisant partie des catégories des solvants organiques, des pesticides, des métaux et composés métalliques, ou des substances cancérigènes toutes ces substances doivent être considérées comme nocives pour la reproduction; que le principe de précaution doit être prévu expressément par la réglementation relative aux substances chimiques;

8. considère que les substances difficilement dégradables qui s'accumulent dans l'organisme et ont des effets graves et irréversibles sur la santé ou l'environnement devront être retirées progressivement du marché et que la Commission devra présenter une proposition à cet effet;

9. demande à la Commission qu'elle dresse la liste des substances pouvant être considérées analogues aux hormones; estime que les substances aux effets comparables aux hormones actuellement commercialisées devront être retirées du marché et que la commercialisation de nouvelles substances ne devra pas être autorisée;

10. demande à la Commission et aux États membres de mettre en oeuvre des programmes intégrés visant à réduire l¨utilisation des produits phytopharmaceutiques et s¨appuyant sur les programmes existant dans certains États membres et de promouvoir des méthodes de culture respectant l¨environnement;

11. demande à la Commission de modifier la directive 91/414/CEE et en particulier son annexe II, afin que l'examen de l'impact environnemental, en ce qui concerne les effets hormonaux des pesticides, soit prévu expressément avant l'autorisation;

12. considère qu'au-delà des substances actives proprement dites, des additifs comme les attendrisseurs, les émulsifiants, etc. (phtalates, nonylphénols) peuvent présenter une activité endocrine prononcée et demande par conséquent que ces substances et leurs produits de dégradation soient réexaminés dans le cadre des procédures d'autorisation prévues par la directive 91/414/CEE et fassent en outre l'objet d'un étiquetage obligatoire;

Exposition: recommandations

13. demande à la Commission et au Conseil de tenir compte, dans la directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97)0049 - COM(97)0614), des effets hormonaux provoqués par certaines substances chimiques et de prescrire le respect rigoureux du principe de précaution en ce qui concerne ces substances;

14. estime, à la lumière du débat sur le moment et la dose, qu'il existe une grande incertitude au sujet de la fixation de valeurs limites et que des données scientifiques plus précises sont donc nécessaires avant qu'une réglementation puisse être arrêtée dans ce domaine;

15. souligne que la législation et les accords relatifs à l'environnement extérieur et de travail ont entraîné des innovations industrielles, sources d'avantages économiques et de nouveaux emplois;

16. invite les milieux industriels à manipuler de préférence les substances chimiques en système clos;

17. estime que dans son ensemble, l'industrie chimique devrait pouvoir accéder à une telle reconversion porteuse d'avenir puisque ce secteur poursuit son expansion en Europe;

18. invite instamment la Commission à faire usage en particulier de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ((JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.)) en vue de contrôler l'utilisation des perturbateurs endocriniens;

19. souligne le rôle important qui incombe dans ce domaine au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, réorganisé récemment, notamment en ce qui concerne la coordination d'activités réglementaires au sein des États membres et l'application du principe de précaution, lié au retour d'expérience fondé sur des bases scientifiques, à tous les perturbateurs endocriniens potentiels;

20. invite instamment la Commission et le Conseil à s'assurer que le comité susmentionné opère dans une transparence optimale au moyen de la publication d'ordres du jour, de procès-verbaux et de documents et par la publicité de certaines auditions;

21. invite les États membres et la Commission à diffuser largement les informations concernant les perturbateurs endocriniens en mettant l'accent sur les risques liés à la reproduction chez l'homme et chez la femme, en posant en principe que le «droit de savoir» constitue le meilleur moyen d'exercer un contrôle sur ses propres droits en matière de santé génésique, tels qu'ils ont été garantis lors de la conférence du Caire sur la population organisée par les Nations unies;

22. demande à la Commission et aux États membres de déployer des efforts coordonnés en vue de la mise au point d'essais normalisés, qui seront ensuite inclus aux procédures d'autorisation prévues par la directive 91/414/CEE;

Recherche: recommandations

23. constate une absence flagrante de recherche indépendante dans ce domaine, le plus gros, et de loin, des compétences professionnelles appartenant à l'industrie et aux autorités, notamment à des sociétés de consultants qui travaillent sous contrat pour l'industrie et les autorités;

24. demande à la Commission d'élaborer une stratégie de recherche globale visant à éliminer les incertitudes qui caractérisent le problème des perturbations endocriniennes, estime que ces travaux devraient porter principalement sur l'amélioration de la connaissance du système endocrinien et sur les effets des hormones et des produits analogues aux hormones sur la santé de la femme;

25. demande à la Commission de créer un réseau de recherche au niveau de l¨UE pour les perturbateurs du système endocrinien; estime que les services de recherche de l¨industrie doivent pouvoir y être associés;

26. demande que soit adoptée dans l¨UE, avant la fin 1998, une définition provisoire des perturbateurs endocriniens, afin d¨améliorer la comparabilité des résultats de la recherche, que cette définition soit autant que possible harmonisée d¨emblée avec celle adoptée par les pays membres de l¨OCDE et qu'elle concerne à la fois l¨homme et les espèces sauvages;

27. considère que les recherches sur la qualité du sperme et les problèmes de reproduction en Europe exigent des crédits de recherche élevés sur une longue durée; que ces projets de recherche devront être pluridisciplinaires et transfrontaliers et que les chercheurs devront avoir des formations scientifiques diverses;

28. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'utiliser les crédits affectés aux sciences du vivant au titre du cinquième programme-cadre pour poursuivre les travaux de recherche visant à identifier les perturbateurs endocriniens, notamment ceux qui sont soupçonnés de nuire au foetus ou d'avoir d'autres effets dans le domaine de la reproduction;

29. estime que la connaissance des modifications cellulaires constitue le seul indicateur sûr pour déterminer si une substance chimique est analogue aux hormones;

30. note la nécessité urgente de méthodes pour déterminer si une substance lie tous les récepteurs hormonaux, et pas seulement les récepteurs d'hormones sexuelles; estime que la recherche devra être permanente dans ce domaine puisque de nouvelles méthodes sont développées en permanence;

31. souligne en outre qu'il est au moins aussi important de valider les méthodes existantes et d'évaluer les résultats obtenus jusqu'à présent;

32. invite l'Union européenne à promouvoir des études internationales de recensement des prélèvements de sperme et à recueillir des informations sur la qualité du sperme, davantage d'études épidémiologiques internationales sur l'hypospadie et les testicules retenus, une recherche neurologique et comportementale mieux coordonnée et plus intense (en particulier sur l'exposition prénatale et ses relations avec la diminution de l'intelligence et/ou des réactions immunitaires chez l'enfant), la recherche sur l'incidence accrue des types hormonaux de cancers du sein, de la prostate et des testicules;

33. reconnaît qu'il est important de développer une stratégie de recherche au niveau européen qui soit orientée vers un approfondissement des connaissances concernant les effets négatifs de ces substances non seulement sur la qualité du sperme mais également sur le système nerveux, sur le comportement ou sur diverses glandes endocrines, comme la thyroïde, dès lors qu'a été attestée, pour chacune de ces substances, une action de type endocrinien différente de l'action xéno-oestrogène le plus souvent décrite pour ces produits;

34. propose que ces efforts de recherche tiennent compte notamment:

- de la nécessité d'accroître la compréhension des systèmes endocrinien et de reproduction, ainsi que les mécanismes d'action, y compris le rôle des hormones en matière de reproduction;

- de la nécessité d'effectuer des études épidémiologiques sur la corrélation entre les anomalies des organes génitaux et leurs effets sur d'autres fonctions biologiques, y compris l'analyse des effets sur la mère et l'enfant des perturbations hormonales et le rôle d'autres facteurs tels que le régime alimentaire, le lieu de vie, l'origine socioculturelle, sur les conditions de reproduction;

- de la nécessité d'effectuer des études épidémiologiques à long terme dans différents milieux et zones géographiques, sur les effets sur la capacité reproductrice, dont la qualité du sperme;

Autres recommandations à l'UE et aux États membres

35. constate que l'on s'efforce actuellement au niveau international de définir les polluants organiques persistants (POP); demande que la Commission participe à ces travaux et oeuvre pour une application rapide du protocole POP après la conclusion des travaux et pour que la liste demeure ouverte afin que de nouvelles substances puissent y figurer;

36. demande que les comités scientifiques évaluent les domaines ci-après concernant les substances analogues aux hormones: secteur de la santé - directive concernant les cosmétiques (bains moussants, crèmes), PVC et jouets, nettoyage à sec - et secteur des produits alimentaires -valeurs de résidus de pesticides et migration de substances analogues aux hormones dans les aliments -;

37. a la conviction qu'il convient, d'une façon générale, de remplacer les substances les plus dangereuses par des substances qui le sont moins et que l'Union devrait par conséquent se doter d'un système d'agrément des substances dangereuses dans l'environnement de travail, sur le modèle du système d'agrément des pesticides, assorti d'une évaluation alternative sur le modèle de la directive sur les produits biocides;

38. renvoie à la législation existante en ce qui concerne la mise sur le marché de nouvelles substances chimiques dans l'Union et demande à la Commission de vérifier si cette législation est suffisante en ce qui concerne les connaissances relatives aux effets potentiels des substances à effets analogues aux hormones et de proposer des modifications le cas échéant;

39. invite la Commission à réexaminer les règles d'étiquetage afin d'assurer que tout produit chimique comporte, sur son étiquette, une mention compréhensible de sa teneur en substances étrangères au milieu naturel et que soit indiquée la catégorie de risque de ces substances; estime que les effets des substances ayant fait l'objet d'une évaluation des risques doivent également être indiqués;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.