Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (94/C 373/09) COM(94) 543 final - 94/0276(CNS)

(Présentée par la Commission le 5 décembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil du 4 octobre 1994 a approuvé un accord de coopération entre la Communauté et la République sud-africaine, qui vise à promouvoir un développement économique et social harmonieux, durable et équilibré, et par lequel les parties contractantes s'engagent à renforcer la coopération dans leurs domaines de compétences respectifs;

considérant que l'Afrique du Sud entreprend d'importantes réformes politiques, économiques et sociales;

considérant que ces réformes économiques contribueront de manière décisive à l'établissement rapide de liens économiques et commerciaux mutuellement profitables entre ce pays et la Communauté;

considérant que la Banque européenne d'investissement est en mesure d'accorder des prêts financés sur ses propres ressources afin d'aider à réaliser cet objectif;

considérant, en particulier, que les besoins d'investissement en capital dans ce pays sont considérables, que ces investissements requièrent un financement extérieur et que la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la Banque») peut y contribuer de façon importante;

considérant que le Conseil du 6 décembre 1993 a retenu comme domaine d'action commune le soutien au processus de transition vers une Afrique du Sud démocratique et multiraciale;

considérant que le Conseil a adopté le 19 avril 1994 une série de mesures d'application immédiate à présenter au gouvernement sud-africain issu des élections démocratiques et multiraciales des 26 et 28 avril 1994;

considérant que le Conseil invite la Banque à commencer ses opérations en faveur de projets d'investissement en Afrique du Sud en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision;

considérant que cette garantie est soumise aux conditions énoncées dans le règlement instituant un fonds de garantie pour les activités extérieures de prêt de la Communauté;

considérant que la Banque et la Commission arrêtent les modalités selon lesquelles la garantie est accordée;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants aux prêts qu'elle a accordés, selon ses critères habituels, pour les projets d'investissement en Afrique du Sud.

Cette garantie est limitée à un montant maximal global de prêts de 300 millions d'écus octroyés sur une période de deux ans commençant à la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Si, à l'expiration de cette période, le montant global des prêts consentis par la Banque n'atteint pas le montant susmentionné, le délai de deux ans est automatiquement prolongé de six mois.

Article 2

La Commission informe tous les six mois le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des prêts signés. À cette fin, la Banque transmet régulièrement à la Commission les données appropriées.

Article 3

La Commission informe annuellement le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions financières opérant dans la zone considérée.

Article 4

La Banque et la Commission arrêtent les conditions auxquelles la garantie est accordée.

Article 5

La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.