Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Le présent règlement n’affecte pas: ð ne préjuge pas de l’application de la décision déléguée de la Commission du 15 septembre 2015 complétant la décision nº 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil. ï

4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport qui évalue la mise en œuvre du présent règlement en attachant une attention particulière à l’application de l’annexe IIb «Autorisation générale d’exportation nº EU002», assorti, le cas échéant, d’une proposition législative visant notamment à en modifier les éléments concernant les envois de faible valeur.

e) des informations exhaustives fournies sur les mesures prises par les États membres au titre de l’article 24 et notifiées à la Commission en vertu du paragraphe 1 du présent article.

c) la mise en œuvre de l’article 15, paragraphe 1;

b) la mise en œuvre de l’article 19, paragraphe 4, et l’état d’avancement de la mise en place du système sécurisé et crypté d’échange des données entre les États membres et la Commission;

a) le groupe de coordination «double usage» et ses activités. Les informations que la Commission fournit sur les examens et les consultations du groupe de coordination «double usage» font l’objet d’un traitement confidentiel en application de l’article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d’avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source;

Ces négociations sont menées conformément aux procédures établies à l’article 207, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique, le cas échéant.

c) mettre en place des programmes de vérification de l’utilisateur final pour des utilisateurs finals de confiance dans les pays tiers.

2. Sans préjudice des dispositions concernant les accords d’aide administrative mutuelle ou les protocoles en matière douanière conclues entre l’Union et des pays tiers, le Conseil peut autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d’exportation de biens à double usage couverts par le présent règlement, afin d’éliminer en particulier  pour  :

1. La Commission et les autorités compétentes des États membres entretiennent, s’il y a lieu, un échange d’information régulier et réciproque avec des pays tiers.

84. Les documents et relevés concernant les transferts intracommunautaires  intra-Union  de biens à double usage figurant sur la liste de Ö énumérés à Õ l’annexe I sont conservés pendant une période d’au moins trois ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu et sont présentés, sur demande, aux autorités  à l’autorité  compétentes de l’État membre depuis lequel les biens ont été transférés.

3. Les registres ou relevés et les documents visés aux paragraphes 1 et 2 sont conservés pendant une période d’au moins trois ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’exportation a eu lieu ou les services de courtage ð ou d’assistance technique ï ont été assurés. Ils doivent être présentés, sur demande, aux autorités  à l’autorité  compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ou de celui où le courtier est établi ou réside.

2. Conformément à la législation ou à la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, les courtiers ð et les fournisseurs d’assistance technique ï conservent des registres ou relevés des services de courtage ð ou d’assistance technique ï relevant de l’article 5 de façon à pouvoir prouver, sur demande, la description des biens à double usage qui ont fait l’objet de services de courtage ð ou d’assistance technique ï , ainsi que la période au cours de laquelle les biens ont fait l’objet desdits services, la destination et les pays concernés par ces services de courtage.

d) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.

c) les nom et adresse de l’exportateur et du destinataire;

Les États membres participent à cette évaluation et communiquent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport.

3. Entre cinq et sept ans après la date d’application du présent règlement, la Commission effectue une évaluation de ce dernier et présente un rapport sur les principales conclusions tirées à cette occasion au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

2. Tous les trois ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport complet sur son application et son impact, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l’établissement du rapport. ð Ce rapport annuel est publié. ï

32. La Commission présente au Parlement européen ð et au Conseil ï un rapport annuel ð sur l’application et le contrôle de l’application du régime de contrôle dans l’Union ainsi que ï sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination «double usage», ce rapport entrant dans le champ d’application de l’article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .

51. Il incombe aux États membres où les exportateurs et les courtiers résident ou sont établis de leur fournir des orientations. La Commission et le Conseil peuvent ð formulent, s’il y a lieu, ï également formuler des orientations et/ou des recommandations concernant les bonnes pratiques pour les questions relevant du présent règlement ð , dans le but d’assurer l’efficacité du régime de contrôle des exportations de l’Union et la cohérence de sa mise en œuvre ï . ð Les autorités compétentes des États membres élaborent aussi, si nécessaire, des orientations complémentaires à l’intention des exportateurs, courtiers et opérateurs de transit qui résident ou sont établis dans l’État membre concerné. ï

 TRANSPARENCE, SENSIBILISATION, SUIVI ET ÉVALUATION 

Il est interdit de participer, en toute connaissance de cause et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7.

2. Le groupe de coordination «double usage» met en place un mécanisme de coordination du contrôle de l’application en vue d’établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes et les services chargés de contrôler l’application des dispositions.

1. Chaque État membre prend toute mesure appropriée pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions du présent règlement. Il détermine notamment le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement ou de celles adoptées pour son application. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

3. Le groupe de coordination «double usage» met en place, s’il y a lieu, des groupes d’experts techniques constitués d’experts des États membres, en vue d’examiner des questions spécifiques liées à l’application des contrôles, y compris en ce qui concerne l’actualisation des listes de contrôle de l’Union figurant à l’annexe I. Les groupes d’experts techniques consultent, si nécessaire, les exportateurs, les courtiers et d’autres parties prenantes concernées par le présent règlement.

2. La présidence du groupe de coordination «double usage» ou le groupe de coordination consulte, chaque fois qu’elle/il l’estime nécessaire, les exportateurs, les courtiers et autres parties prenantes concernés par le présent règlement.

64. Les données personnelles sont traitées conformément aux règles énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. ð Les données à caractère personnel ne sont utilisées par les autorités compétentes des États membres et par la Commission qu’aux fins de l’application et du contrôle de l’application du présent règlement, eu égard aux objectifs poursuivis par celui-ci. Ces données sont conservées pendant la durée d’exécution des mesures adoptées par les autorités compétentes des États membres en vertu du présent règlement, ainsi que de leur renouvellement ou modification. ï

43. Ö La Commission Õ ð met en place ï un Un système sécurisé et crypté d’échange des données entre les États membres et, le cas échéant, la Commission est mis en place par cette dernière, en consultation avec le groupe de coordination «double usage» institué en vertu de l’article 23 21, ð afin d’appuyer la coopération directe et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres et la Commission. Ledit système est relié, le cas échéant, aux systèmes de licences électroniques des autorités compétentes des États membres. ï Le Parlement européen est tenu informé de la situation relative au budget, au développement, à la mise en place provisoire et finale et au fonctionnement du système ainsi qu’aux coûts liés au réseau.

3. Le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole , et notamment les dispositions relatives à la confidentialité des informations, sont applicables mutatis mutandis, sans préjudice de l’article 23 du présent règlement.

b) c) des données sur les utilisateurs finals sensibles, les acteurs impliqués dans des activités d’acquisition suspectes et, s’ils sont disponibles, les itinéraires.

a) b) ð des informations sur le contrôle de l’application du régime de contrôle, y compris des ï renseignements concernant les exportateurs déchus, à la suite de sanctions nationales, du droit d’utiliser des autorisations générales nationales d’exportation  nationales ou de l’Union  ou è1 des autorisations générales d’exportation de l’Union ç ð , les violations signalées, les saisies et l’application d’autres sanctions ï ;

a) des informations sur l’application des contrôles, y compris des données relatives aux autorisations (nombre, valeur, types et destinations concernées, nombre d’utilisateurs des autorisations générales et globales, nombre d’opérateurs ayant un programme interne de conformité, délais de traitement, volume et valeur des échanges concernés par des transferts intra-Union, etc.) et, si elles sont disponibles, des données relatives aux exportations de biens à double usage effectuées dans d’autres États membres;

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité du régime communautaire de contrôle des exportations  de l’Union  ð et d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’application et du contrôle de l’application des contrôles dans l’ensemble de l’Union ï . Ces informations peuvent porter ð portent ï sur les éléments suivants:

12. Les États membres, en coopération avec la Commission, prennent toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes, en particulier pour écarter le risque que des disparités éventuelles dans l’application des contrôles à l’exportation de biens à double usage ne provoquent un détournement de trafic pouvant créer des difficultés à un ou plusieurs États membres.

La Commission  communique les informations aux autres États membres et les  publie la liste de ces autorités au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

–b) décider d’interdire le transit de biens à double usage non communautaires  non Union  au titre du présent règlement. ;

–4. Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes pour accorder des autorisations de services de courtage ð ou d’assistance technique ï au titre du présent règlement.; La Commission publie la liste de ces autorités au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

1. Chaque État membre  Les États membres  informent ð sans tarder ï la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives prises en application du présent règlement, notamment: des mesures visées à l’article 24. La Commission communique ces informations aux autres États membres.

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  , APPLICATION ET CONTRÔLE DE L’APPLICATION 

Les dispositions de l’article 843 et des articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) nº 2454/93 s’appliquent aux restrictions relatives à l’exportation, la réexportation et la sortie du territoire douanier des biens à double usage dont l’exportation est soumise à l’autorisation en vertu du présent règlement.

2. Lorsqu’ils ont recours à la possibilité prévue au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les bureaux de douane dûment habilités. La Commission publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

ð 5. La Commission, en coopération avec les États membres, élabore des orientations visant à appuyer la coopération entre les autorités douanières et celles qui octroient les licences. ï

3. Sans préjudice des compétences qui lui seraient conférées au titre et en application du code des douanes communautaire  de l’Union  , un État membre peut également, pour une période ne dépassant pas les périodes visées au paragraphe 4, suspendre la procédure d’exportation à partir de son territoire ou, au besoin, empêcher d’une autre manière les biens à double usage figurant sur la liste de Ö énumérés à Õ l’annexe I et couverts par une autorisation d’exportation en bonne et due forme de quitter la Communauté  l’Union  à partir de son territoire lorsqu’il a des raisons de soupçonner:

1. Les actes délégués adoptés en application du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

58. Un acte délégué adopté en application du présent de l’article 9, paragraphe 1, ou de l’article 15, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

47. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

35. La délégation de pouvoir visée au présent à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

24. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé au présent à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2014 ð de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ï . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. c)  la liste des biens à double usage figurant à  lL’annexe IV  , section B,  qui reprend en partie l’annexe I, section A, est mise à jour  modifiée  compte tenu de l’article 30  36  du traité instituant la Communauté européenne  sur le fonctionnement de l’Union européenne  , c’est-à-dire des intérêts des États membres en matière d’ordre public et de sécurité publique.

b) la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I, section B, peut être modifiée si nécessaire compte tenu des risques que l’exportation de tels biens peut représenter en matière de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international ou d’atteintes graves aux intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres;

1. a) Lla liste des biens à double usage figurant à l’annexe I, section A, est mise à jour  modifiée  dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ð et l’Union ï ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.  Lorsque la modification de l’annexe I, section A, concerne des biens à double usage qui sont également énumérés à l’annexe II  ð et à l’annexe IV, section B, ï Ö ces annexes sont modifiées en conséquence; Õ

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue de modifier les listes des biens à double usage figurant à l’annexe I et à l’annexe IV, section B, comme suit:

MISE À JOUR  MODIFICATION  DE LA LISTE  DES LISTES  DES BIENS À DOUBLE USAGE  ET DES DESTINATIONS 

7. Toutes les informations partagées en application des dispositions du présent article sont conformes aux dispositions de l’article 19 20, paragraphes 3, 4 et 6 4, concernant la confidentialité desdites informations.

5. Avant que les autorités  l’autorité  compétentes d’un État membre, agissant conformément au présent règlement, n’octroient une autorisation d’exportation ou de services de courtage ð ou d’assistance technique ï ou ne prennent une décision concernant un transit, elles examinent tous les refus en vigueur ou toutes les décisions d’interdire un transit de biens à double usage figurant sur la liste de Ö énumérés à Õ l’annexe I prises en vertu du présent règlement afin d’établir si une autorisation ou un transit a été refusé par les autorités compétentes d’un autre État membre pour une transaction sensiblement analogue (c’est-à-dire un bien présentant des paramètres ou des caractéristiques techniques sensiblement analogues pour le même utilisateur final ou destinataire). Elles consultent au préalable les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres qui ont rejeté la demande ou pris la décision d’interdire le transit conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 3. Si après ces consultations, les autorités  l’autorité  compétentes de l’État membre cité en premier lieu décident d’octroyer l’autorisation ou d’autoriser le transit, elles en informent les autorités compétentes des autres États membres et la Commission en apportant toutes les informations pertinentes à l’appui de leur  sa  décision.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux autorisations de services de courtage ð et d’assistance technique ï .

3. Les autorités compétentes des États membres notifient sans tarder aux États membres et à la Commission leurs décisions d’interdire un transit de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I prises en vertu de l’article 6. Ces notifications contiennent toutes les informations pertinentes, y compris la classification du bien, ses paramètres techniques, le pays de destination et l’utilisateur final.

2. Les autorités compétentes des États membres réexaminent les refus d’autorisation notifiés en vertu du paragraphe 1 dans un délai de trois ans à compter de la notification et les révoquent, les modifient ou les renouvellent. Les autorités compétentes des États membres notifient les résultats du réexamen aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission dans les meilleurs délais. Les refus qui ne sont pas révoqués restent en vigueur ð et font l’objet d’un réexamen dans les trois ans qui suivent leur renouvellement ï .

1. Les autorités compétentes des États membres, agissant conformément au présent règlement, peuvent refuser d’octroyer une autorisation d’exportation et peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation d’exportation qu’elles ont déjà octroyée. Au cas où les autorités compétentes refusent, annulent, suspendent, limitent substantiellement ou révoquent l’autorisation d’exportation ou si elles ont déterminé que l’exportation envisagée ne doit pas être autorisée, elles notifient leur décision aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission et elles partagent toutes informations utiles avec elles. Au cas où les autorités  l’autorité  compétentes d’un État membre ont a suspendu une autorisation d’exportation, l’évaluation finale est communiquée aux  autorités compétentes des autres  États membres et à la Commission à l’issue de la période de suspension.

2. La Commission et le Conseil mettent à disposition des orientations et/ou des recommandations visant à garantir des évaluations communes des risques par les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne l’application des critères précités.

2. Outre les critères visés au paragraphe 1, les États membres qui évaluent une demande d’autorisation globale d’exportation prennent en considération la mise en œuvre par l’exportateur de moyens proportionnés et appropriés ainsi que de procédures permettant d’assurer la conformité avec les dispositions et les objectifs du présent règlement et avec les conditions de l’autorisation.

d) f) des considérations relatives à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement ð , y compris l’existence d’un risque que les biens à double usage soient détournés ou réexportés dans des conditions non souhaitées ï .

c) e) des considérations de politique étrangère et de sécurité nationale, y compris ð la sécurité des États membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre, ainsi que la sécurité des pays amis ou alliés ï celles qui s’inscrivent dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ;

d) la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

c) la situation intérieure dans le pays de destination finale – les autorités compétentes ne peuvent autoriser des exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés, ou d’aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale;

a) ð les obligations et engagements internationaux de l’Union et des États membres, en particulier ï les obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière; b) Ö ainsi que Õ leurs obligations découlant des sanctions imposées par è2 une décision ou une position commune ç adoptée par le Conseil ou par une décision de l’OSCE ou par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies;

1. Pour décider de l’octroi d’une autorisation d’exportation individuelle ou globale ou de l’octroi d’une autorisation de services de courtage ð ou d’assistance technique ï au titre du présent règlement ð , ou encore pour interdire un transit ï , les  autorités compétentes des  États membres prennent en considération tous les éléments pertinents, et notamment ð les critères suivants ï :

2. Si une exportation risque de porter atteinte aux intérêts essentiels de sécurité d’un État membre, celui-ci peut demander à un autre État membre de ne pas octroyer d’autorisation d’exportation ou, si cette autorisation a été octroyée, demander son annulation, sa suspension, sa modification ou sa révocation. L’État membre qui reçoit une telle demande engage immédiatement avec l’État membre requérant une consultation ne présentant pas de caractère contraignant, qui doit être achevée dans un délai de dix jours ouvrables. Si l’État membre qui reçoit une telle demande décide d’octroyer l’autorisation, sa décision est notifiée à la Commission et aux autres États membres au moyen du système électronique visé à l’article 13 20, paragraphe 6 3.

1. Si les biens à double usage pour lesquels a été demandée une autorisation individuelle d’exportation vers une destination non mentionnée à l’ è1 annexe IIa ç , section A, ou vers toute destination dans le cas des biens à double usage figurant sur la liste de Ö énumérés à Õ l’annexe IV, section B, sont ou seront situés dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel la demande a été introduite, ces précisions sont indiquées dans la demande. Les autorités  L’autorité  compétentes de l’État membre auprès desquelles Ö de laquelle Õ la demande d’autorisation a été introduite consultent immédiatement les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres en question et leur fournissent toutes les informations utiles. Le ou les États membres consultés font connaître, dans un délai de dix jours ouvrables, leurs objections éventuelles à l’octroi d’une telle autorisation, qui sont contraignantes pour l’État membre où la demande a été introduite.

5. Toutes les autorisations de services de courtage et d’assistance technique sont établies, dans la mesure du possible, en format électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments et dans l’ordre fixé dans les modèles figurant à l’annexe III, section B.

34. Les  autorités compétentes des  États membres traitent les demandes d’autorisations de services de courtage ð et d’assistance technique ï dans un délai qui doit être déterminé par la législation ou la pratique nationale ð et selon les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 5 ï .

23. Les courtiers ð et les fournisseurs d’assistance technique ï fournissent aux autorités  communiquent à l’autorité  compétentes toutes les informations pertinentes requises pour leur demande d’autorisation de services de courtage au titre du présent règlement, notamment des détails sur la localisation des biens à double usage dans le pays tiers d’origine, une description claire des biens, la quantité concernée, les tiers concernés par l’opération, le pays tiers de destination, l’utilisateur final dans ce pays et sa localisation exacte.

2. Ces Ö Les Õ autorisations  de services de courtage  ð et d’assistance technique ï sont octroyées pour une quantité fixe de biens donnés circulant entre deux ou plusieurs pays tiers. La localisation des biens dans le pays tiers d’origine, l’utilisateur final et sa localisation exacte doivent être clairement précisés. Les autorisations sont valables dans toute la Communauté  l’Union  .

1. Les autorisations de services de courtage ð et d’assistance technique ï au titre du présent règlement sont octroyées par les autorités  l’autorité  compétentes de l’État membre où le courtier ð ou le fournisseur d’assistance technique ï réside ou est établi.

7. Les autorités compétentes de l’État membre où est établi l’exportateur peuvent interdire à ce dernier d’utiliser lesdites autorisations si on peut raisonnablement douter de sa faculté de se conformer à une telle autorisation ou à une disposition de la législation applicable en matière de contrôle des exportations.

c) ne peuvent être utilisées si l’exportateur a été informé par ses autorités  l’autorité compétente  que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 3, ou à l’article 4, paragraphe 2, dans un pays soumis à un embargo sur les armes è1 imposé par une décision ou une position commune ç adoptée par le Conseil, ou dans une décision de l’OSCE ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, ou si l’exportateur a connaissance du fait que les biens en question sont destinés aux usages précités.

Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute autorisation générale nationale d’exportation délivrée ou modifiée. La Commission publie ces notifications au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

b) sont définies par la législation ou la pratique nationale. Elles peuvent être utilisées par tous les exportateurs qui sont établis ou résident dans l’État membre délivrant ces autorisations, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences fixées dans le présent règlement et dans la législation nationale complémentaire. Elles sont délivrées conformément aux indications figurant à l’annexe III c, section C. Elles sont délivrées conformément à la législation ou la pratique nationales.

è1 1232/2011 Art. 1er, point 3) c)

d) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.

c) le nom et l’adresse du destinataire;

b) la quantité et la valeur des biens à double usage;

Les autorisations globales d’exportation sont subordonnées à l’application, par l’exportateur, d’un programme interne de conformité efficace. En outre, l’exportateur rend compte à l’autorité compétente, une fois par an au moins, de l’utilisation faite d’une telle autorisation; le rapport mentionne au moins les informations suivantes:

4. Les exportateurs fournissent aux autorités  à l’autorité  compétentes toutes les informations pertinentes requises pour leurs demandes d’autorisation individuelles et globales d’exportation, de façon à communiquer aux autorités compétentes nationales des informations exhaustives, en particulier sur l’utilisateur final, le pays de destination et les utilisations finales du bien exporté.

3. Les autorisations individuelles d’exportation et les autorisations globales d’exportation ont une durée de validité d’un an et peuvent être renouvelées par l’autorité compétente. La durée de validité des autorisations globales d’exportation applicables aux grands projets est déterminée par l’autorité compétente.

1. Toutes les autorisations individuelles et globales d’exportation et les autorisations de services de courtage sont établies ð , dans la mesure du possible, ï par écrit ou en format électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments et dans l’ordre fixé dans les modèles figurant aux à l’annexes III a et III b, section A.

Si l’exportateur réside ou est établi en dehors du territoire de l’Union, il incombe à l’autorité compétente de l’État membre où les biens se trouvent d’octroyer les autorisations individuelles et globales, ainsi que d’arrêter toute autre décision relative à l’application du présent règlement.

2. Il incombe à l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur réside ou est établi d’octroyer les autorisations individuelles et globales, de délivrer les autorisations générales nationales d’exportation et d’arrêter toute autre décision relative à l’application du présent règlement aux exportateurs qui résident ou sont établis sur le territoire de cet État membre.

c) l’autorisation générale nationale d’exportation.

AUTORISATION D’EXPORTATION ET AUTORISATION DE SERVICES DE COURTAGE  , D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE TRANSFERT 

96. Un État membre peut, par sa législation nationale, exiger que, pour tout transfert intracommunautaire  intra-Union  au départ de cet État membre de biens visés à l’annexe I, section A, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV, section B, des informations complémentaires concernant ces biens soient fournies à ses autorités compétentes.

75. L’application des mesures prises au titre des paragraphes 1 et 2 ne doit en aucun cas avoir pour résultat que les transferts d’un État membre à l’autre soient soumis à des conditions plus restrictives que celles imposées pour les exportations des mêmes biens vers des pays tiers.

64. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 n’impliquent pas la réalisation de contrôles aux frontières intérieures de la Communauté  l’Union  mais uniquement des contrôles effectués dans le cadre des procédures normales de contrôle appliquées de manière non discriminatoire sur l’ensemble du territoire de la Communauté  l’Union .

53. Un État membre qui adopte une législation prévoyant de telles prescriptions informe ð sans tarder ï la Commission et les autres États membres des mesures qu’il a prises. La Commission publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

–l’exportation de ces biens vers cette destination finale est soumise à une obligation d’autorisation dans l’État membre depuis lequel les biens sont destinés à être transférés en application des articles 3, 4 ou 8 et une telle exportation réalisée directement depuis son territoire n’est pas autorisée par une autorisation générale ou globale  et  ,

–l’opérateur ð ou l’État membre ï sait que la destination finale des biens en question est située à l’extérieur de la Communauté  l’Union   et ,

4. La Commission publie les mesures notifiées conformément aux paragraphes 2 et 3 au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

3. Les États membres notifient également immédiatement à la Commission ð et aux autres États membres ï toute modification apportée aux mesures prises conformément au paragraphe 1.

2. Les États membres notifient à la Commission ð et aux autres États membres ï les mesures prises conformément au paragraphe 1 immédiatement après leur adoption et en précisent les raisons.

1. Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de Ö non énumérés à Õ l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

4. Les dispositions de l’article 8, paragraphes 2, 3 et 4, s’appliquent aux mesures nationales visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

3. Un État membre peut étendre l’application des dispositions du paragraphe 1 aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

1. La fourniture directe ou indirecte d’assistance technique en ce qui concerne des biens à double usage, ou en ce qui concerne la mise à disposition, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de biens à double usage, est soumise à autorisation si l’autorité compétente a informé le fournisseur d’assistance technique que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4.

2. Avant de décider d’interdire ou non un transit, un État membre peut prévoir que ses autorités  l’autorité  compétentes ont a la faculté, dans des cas individuels, de soumettre à autorisation le transit de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I si les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

1. Le transit des biens à double usage non communautaires  non Union  figurant sur la liste de l’annexe I peut être interdit ð à tout moment ï par les autorités  l’autorité  compétentes de l’État membre où le transit a lieu ð les biens sont situés ï si les ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1. Lorsqu’ils décident d’une telle interdiction, les États membres prennent en considération les obligations et engagements qu’ils ont acceptés en tant que parties à des traités internationaux ou en tant que membres de régimes internationaux de non-prolifération.

4. Les dispositions de l’article 8, paragraphes 2, 3 et 4, s’appliquent aux mesures nationales visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Un État membre peut étendre l’application des dispositions du paragraphe 1 aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

75. Les dispositions de l’article 13 15, paragraphes 1, 2 et 5 à 7, s’appliquent pour ce qui est des biens à double usage non énumérés à l’annexe I.

La Commission et les États membres tiennent un registre actualisé des obligations d’autorisation en vigueur.

Si l’un des États membres consultés formule des objections, l’obligation d’autorisation est annulée sauf si l’État membre qui l’instaure estime qu’une exportation risque de porter atteinte à des intérêts essentiels de sa sécurité. Dans un tel cas, l’État membre concerné peut décider de maintenir l’obligation d’autorisation. Il devrait le notifier au plus vite à la Commission et aux autres États membres.

ð Si aucune objection n’est reçue, les États membres consultés sont réputés n’avoir pas d’objection et soumettent à autorisation l’ensemble des «transactions sensiblement analogues». ï Ils  la communiquent ð les obligations d’autorisation ï à leurs administrations douanières et aux autres autorités nationales compétentes.

64. Un État membre qui, en application des paragraphes 1 à 5, 2 ð et 3, ï soumet à autorisation l’exportation d’un bien à double usage ne figurant pas sur la liste de Ö non énuméré à Õ l’annexe I en informe, le cas échéant, ð immédiatement ï les autres États membres et la Commission ð et leur communique les informations pertinentes à cet égard, en particulier sur les biens et les utilisateurs finals concernés ï . Les autres États membres tiennent dûment compte de cette information et ð font connaître, dans les dix jours ouvrables, les objections éventuelles qu’ils souhaitent formuler quant à l’instauration d’une telle obligation d’autorisation. Dans des cas exceptionnels, tout État membre consulté peut demander la prorogation du délai de dix jours. Cette prorogation ne peut toutefois pas excéder trente jours ouvrables. ï

3. Des autorisations aux fins de l’exportation de biens ne figurant pas sur les listes sont octroyées pour des biens et des utilisateurs finals particuliers. Les autorisations sont délivrées par l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur réside ou est établi ou, s’il s’agit d’un exportateur qui réside ou est établi en dehors du territoire de l’Union, par l’autorité compétente de l’État membre où les biens se trouvent. Les autorisations sont valables dans l’ensemble de l’Union. Les autorisations ont une durée de validité d’un an et peuvent être renouvelées par l’autorité compétente.

42. Si un exportateur a connaissance ð , dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, ï de ce que des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de Ö qui ne sont pas énumérés à Õ l’annexe I et qu’il entend exporter sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés aux paragraphes 1, 2 et 3, il est tenu d’en informer  l’autorité compétente  les autorités visées au paragraphe 1, qui décideront décidera de l’opportunité de soumettre l’exportation concernée à autorisation.

d) à être utilisés par des personnes complices ou responsables d’avoir ordonné ou commis des violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international dans des situations de conflit armé ou de répression interne dans le pays de destination finale, selon les constatations des institutions publiques internationales concernées ou des autorités compétentes européennes ou nationales, et lorsque des éléments attestent de l’utilisation, par l’utilisateur final envisagé, des biens en question ou de biens similaires pour ordonner ou commettre de telles violations;

3. c) L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées au paragraphe 1 ont informé l’exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre qui ont été exportés du territoire de l’  d’un  État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation.;

1. L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de Ö non énumérés à Õ l’annexe I est soumise à autorisation si les autorités  l’autorité  compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont a informé celui-ci Ö l’exportateur Õ que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, :

2. Conformément à l’article 4 ou à l’article 8, l’exportation vers toutes ou certaines destinations de certains biens à double usage ne figurant pas sur la liste de Ö non énumérés à Õ l’annexe I peut également être soumise à autorisation.

22) «programme interne de conformité», les instruments et procédures efficaces, appropriés et proportionnés – y compris le développement, l’application et le respect de politiques, procédures, codes de conduite et mesures de sauvegarde opérationnels uniformisés pour la conformité – qui sont mis en place par les exportateurs pour assurer le respect des dispositions du présent règlement ainsi que des conditions et exigences d’autorisation prévues par le présent règlement;

d) les systèmes d’interception licite et de conservation de données;

c) les centres de surveillance;

21) «technologie de cybersurveillance», des biens spécifiquement conçus pour permettre l’intrusion secrète dans des systèmes d’information et de télécommunication afin de surveiller, d’extraire, de collecter et d’analyser des données et/ou de paralyser ou d’endommager le système visé, y compris les biens qui se rapportent aux technologies et équipements ci-après:

c) l’utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste précitée. ;

b) l’utilisation d’équipements de production, d’essai ou d’analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point, de la production ou de l’entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée;

20) Aux fins du présent paragraphe, on entend par «utilisation finale militaire»:

219) L’exportation de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I est égélement soumise à autorisation si le pays acheteur ou de destination est soumis à un Ö «embargo sur les armes», Õ un embargo sur les armes è1 imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil ç ou dans une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les autorités visées au paragraphe 1 ont informé l’exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation finale militaire.;

1318) «biens à double usage non communautaires Ö non Union Õ », les biens ayant le statut de marchandises non communautaires Ö non Union Õ au sens de l’article 4, paragraphe 8, 5, point 24), du code des douanes communautaire Ö de l’Union Õ;

1116) «autorisation générale nationale d’exportation», une autorisation d’exportation octroyée conformément à l’article 9, paragraphe 2, et définie par la législation nationale en conformité avec l’article 9 10, paragraphe 6, et l’annexe III c, section C;

15) «autorisation générale de transfert de l’Union», une autorisation en vue du transfert de certains biens à double usage entre États membres, qui peut être octroyée à l’ensemble des opérateurs qui respectent les conditions et exigences d’utilisation énoncées à l’annexe IV, section A;

914) «autorisation générale d’exportation de l’Union», une autorisation d’exportation pour certains pays de destination, octroyée à l’ensemble des exportateurs qui respectent les conditions et exigences d’utilisation telles qu’elles figurent aux annexes IIa à IIf à l’annexe II, sections A à ð J ï ;

13) «autorisation applicable à un grand projet», une autorisation globale d’exportation octroyée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage, qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques pendant la durée d’exécution d’un projet précis lorsque celle-ci est supérieure à un an;

811) «autorisation individuelle d’exportation», une autorisation octroyée à un exportateur particulier pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens à double usage;

a)placés sous le régime du transit externe et ne faisant que traverser le territoire douanier de l’Union;

710) «transit», le transport de biens à double usage non communautaires  non Union  entrant sur le territoire douanier de la Communauté  l’Union  et le traversant vers une destination à l’extérieur de la Communauté;  l’Union  ð , y compris les biens: ï

8) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, la mise au point, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre la forme d’instructions, de conseils, de formation, de transmission de connaissances ou de qualifications opérationnelles ou encore de services de conseil, y compris l’assistance par voie orale;

67) «courtier»:, toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de la Communauté  l’Union  ð , toute personne morale ou partenariat qui sont détenus ou contrôlés par une telle personne ou encore toute autre personne ï et qui fournit ldes services  de courtage  définis au point 5), de la Communauté  l’Union  vers le territoire d’un pays tiers;

Aux fins du présent règlement, la seule prestation de services auxiliaires est exclue de la présente définition. On entend par «services auxiliaires», le transport, les services financiers, l’assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion;

4) «déclaration d’exportation», l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et les modalités prescrites, sa volonté de placer  d’exporter  des biens à double usage  au sens du point 1)  sous le régime de l’exportation;

ia) pour le compte de laquelle ou duquel est faite une déclaration d’exportation ð ou de réexportation ï , c’est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilitée à décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté  l’Union . Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui a la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté  l’Union ;

iiid) la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique, vers une destination à l’extérieur de la Communauté européenne; cela comprend la mise à disposition sous forme électronique des logiciels et des technologies à l’intention de personnes physiques ou morales et Ö ou Õ de partenariats à l’extérieur de la Communauté.  l’Union  Cette définition s’applique aussi à la transmission orale de technologies lorsque celles-ci sont décrites par téléphone;

c) le régime du perfectionnement passif au sens de l’article 259 du code des douanes de l’Union; et

iib) une procédure de réexportation au sens de l’article 182 270, paragraphe 1, dudit code Ö des douanes de l’Union Õ , à l’exclusion des biens en transit; et

b) les technologies de cybersurveillance susceptibles d’être utilisées pour commettre des violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international, ou de représenter une menace pour la sécurité internationale ou les intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres;

ð a) les biens susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris ï tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs;

1) «biens à double usage», les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent:

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Le présent règlement institue un régime communautaire  de l’Union  de contrôle des exportations, des transferts, du courtage ð , de l’assistance technique, ï et du transit Ö et des transferts Õ de  en ce qui concerne les  biens à double usage.

OBJET ET DÉFINITIONS

(31)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment la liberté d’entreprise,

(30)Il y a lieu de préciser que le présent règlement ne préjuge en rien de l’application de la décision déléguée de la Commission du 15 septembre 2015 complétant la décision nº 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil, qui établit des règles particulières applicables au contrôle des exportations de biens en ce qui concerne le service public réglementé dans le cadre du programme Galileo.

(29)Les contrôles des exportations ayant une incidence sur la sécurité internationale et les échanges avec les pays tiers, il convient de mettre en place un dialogue et une coopération avec ces derniers afin de promouvoir l’instauration de conditions de concurrence équitables au niveau mondial et de renforcer la sécurité internationale.

(28)La Communauté  L’Union  a adopté, par le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «code des douanes communautaire  de l’Union  ») et par le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission mettant en application le règlement (CEE) nº 2913/92, un ensemble de règles douanières qui prévoient, entre autres, des dispositions portant sur l’exportation et la réexportation de marchandises. Rien dans le présent règlement ne limite les pouvoirs conférés par le code des douanes communautaire  de l’Union  et ses dispositions d’application ou découlant de celui-ci.

(27)Chaque État membre devrait déterminer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement., ð Il convient en outre de prévoir des dispositions s’appliquant spécifiquement aux cas de trafic de biens à double usage, afin de soutenir l’application effective des contrôles. ï

(25)La sensibilisation du secteur privé et la transparence sont essentielles au bon fonctionnement du régime de contrôle des exportations. Il est dès lors approprié de continuer à prévoir l’élaboration d’orientations pour soutenir l’application du présent règlement et de prévoir la publication d’un rapport annuel sur la mise en application des contrôles, selon la pratique habituelle en la matière.

(24)Il convient de préciser que, dans la mesure où des données à caractère personnel sont concernées, le traitement et l’échange d’informations devraient être effectués dans le respect des règles applicables en matière de traitement et d’échange de données à caractère personnel, conformément aux prescriptions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

(23)Il est souhaitable de parvenir à une application uniforme et cohérente des contrôles à travers l’ensemble de l’Union européenne afin de promouvoir la sécurité de l’Union européenne et la sécurité internationale et des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union européenne. Il convient donc, conformément Ö à Õ aux recommandations du plan d’action de Thessalonique, et aux demandes formulées dans la stratégie ADM de l’Union européenne, d’élargir la portée de la consultation ð et de l’échange d’informations ï entre Ö les Õ États membres avant l’octroi d’une autorisation d’exportation ð et la Commission, de même que de mettre en place des outils appuyant la création d’un réseau commun de contrôle des exportations dans l’ensemble de l’Union, tels que des procédures de licences électroniques, des groupes d’experts techniques et un mécanisme de coordination du contrôle de l’application. Alors que les autorités douanières échangent entre elles certaines informations au titre du système de gestion des risques conformément aux règles douanières de l’Union, il y a également lieu de garantir une étroite coopération entre les autorités douanières et celles qui octroient les licences ï . Cette approche permettrait notamment de veiller à ce que les intérêts essentiels de sécurité d’un État membre ne soient pas menacés par une exportation d’un autre État membre. Une plus grande convergence des conditions de mise en œuvre des contrôles nationaux pour les biens à double usage qui ne figurent pas dans le présent règlement et une harmonisation des conditions d’utilisation des différents types d’autorisations qui peuvent être octroyées en vertu du présent règlement se traduiraient par une application plus cohérente et uniforme des contrôles. L’amélioration de la définition des transferts intangibles de technologies, afin d’y inclure la mise à disposition de technologies sous contrôle à des personnes établies en dehors de l’Union européenne, viendrait à l’appui des efforts déployés pour promouvoir la sécurité, de même qu’un alignement accru des modalités d’échange de données sensibles entre les États membres sur celles en vigueur dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, notamment en prévoyant la possibilité de créer un système électronique sécurisé d’échange des informations entre les États membres.

(22)Le 22 septembre 1998, les représentants des États membres et de la Commission européenne ont signé des protocoles additionnels aux accords de garanties respectifs conclus entre les États membres, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique, aux termes desquels, entre autres, les États membres sont tenus de fournir des informations sur les transferts d’équipements et de matériels non nucléaires déterminés. ð Les contrôles des transferts intra-Union devraient permettre aux États membres et à l’Union d’honorer les obligations qui leur incombent en vertu de ces accords. ï

(21)Conformément à l’article 30  36  du traité  sur le fonctionnement de l’Union européenne  et dans les limites dudit article, et dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, les États membres conservent le droit de contrôler les transferts de certains biens à double usage au sein de la Communauté  l’Union  aux fins de sauvegarder l’ordre public et la sécurité publique. ð Par souci de proportionnalité, les contrôles des transferts de biens à double usage sur le territoire de l’Union devraient être modifiés de manière à alléger autant que possible la charge pesant sur les entreprises et les autorités. ï Si ces contrôles sont effectués au regard de l’efficacité du contrôle des exportations hors de la Communauté, ils ð De plus, la liste des biens soumis aux contrôles des transferts intra-Union figurant à l’annexe IV, section B, ï devraient faire l’objet d’un bilan périodique par le Conseil ð en fonction des progrès technologiques et de l’évolution de la conjoncture commerciale ainsi qu’en fonction de l’appréciation du caractère sensible des transferts ï .

Il convient d’accorder une attention particulière aux problèmes de réexportation et d’utilisation finale.

(20)L’existence d’un système commun de contrôle et de politiques harmonisées d’application et de contrôle dans tous les États membres est une condition préalable à la libre circulation des biens à double usage dans la Communauté  l’Union  .

(19)Les mesures et les décisions nationales qui ont une incidence sur les exportations de biens à double usage doivent  devraient  être arrêtées dans le cadre de la politique commerciale commune, et notamment dans le cadre du règlement (CEE) nº 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil . ð Un échange adéquat d’informations et des consultations appropriées concernant les mesures et les décisions nationales devraient assurer l’application efficace et cohérente des contrôles dans l’ensemble de l’Union. ï

(18)Afin de permettre à l’Union d’agir rapidement en cas d’évolution des circonstances prises en compte pour apprécier le caractère sensible d’exportations au titre d’autorisations générales d’exportation de l’Union, ainsi que des progrès technologiques ou de l’évolution de la conjoncture commerciale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la modification de l’annexe I, section A, de l’annexe II et de l’annexe IV, section B, du présent règlement. Il est primordial que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées dans le respect des principes consacrés par l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission visant à élaborer des actes délégués.

(17)Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation  figurant à l’annexe I, section A, devraient  doivent être conformes aux obligations et engagements que les États membres  et l’Union  ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière. ð Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe I, section B, tels que les technologies de cybersurveillance, devraient être prises en tenant compte des risques que l’exportation de tels biens peuvent présenter en matière de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international ou d’atteintes graves aux intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres. Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe IV, section B, devraient être prises en tenant compte des intérêts d’ordre public et de sécurité publique des États membres, en vertu de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les décisions relatives à la mise à jour des listes communes des biens et destinations figurant à l’annexe II, sections A à J, devraient être prises en tenant compte des critères d’appréciation énoncés dans le présent règlement. ï

(16)Des listes communes de biens à double usage, de destinations et de lignes directrices sont des éléments essentiels d’un régime efficace de contrôle des exportations.

(15)De nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union devraient être établies afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités publiques, tout en garantissant un niveau adéquat de contrôle de certains biens pour certaines destinations. Il convient en outre d’instaurer une autorisation globale applicable aux grands projets, de façon à adapter les conditions d’autorisation aux besoins particuliers de l’industrie.

(14)Il convient de mettre en place des obligations uniformes pour la conformité, sous la forme de «programmes internes de conformité», afin de contribuer à l’égalisation des conditions de concurrence entre exportateurs et de favoriser l’application effective des contrôles. Par souci de proportionnalité, ces obligations devraient s’appliquer à des modalités de contrôle spécifiques, sous la forme d’autorisations globales et de certaines autorisations générales d’exportation.

(13)ð Les conditions et exigences d’autorisation, notamment en matière de durée de validité et de délais d’octroi pour les autorisations individuelles et globales, devraient être harmonisées afin de prévenir les distorsions de concurrence et d’assurer l’application efficace et cohérente des contrôles dans l’ensemble de l’Union. Il est par ailleurs nécessaire, à cet effet, de veiller à ce que l’autorité compétente soit déterminée sans ambiguïté dans tout cas de figure des contrôles. ï La responsabilité des décisions relatives aux autorisations d’exportation individuelles, globales ou générales nationales, aux autorisations de services de courtage ð et d’assistance technique ï , Ö ainsi qu’ Õ au transit de biens à double usage non communautaires Ö non Union Õ ou aux autorisations de transfert, au sein de la Communauté, de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV incombe aux autorités nationales.

(12)Le présent règlement  (CE) nº 428/2009  inclut les biens à double usage qui ne font que transiter par le territoire de la Communauté, c’est-à-dire qui n’ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit externe ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans un entrepôt franc et qui ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité matières agréée. En conséquence, il convient de prévoirt que les autorités des États membres ont la faculté d’interdire au cas par cas le transit de biens à double usage non communautaires Ö non Union Õ lorsqu’elles peuvent raisonnablement présumer, sur la base de renseignements ou d’autres sources, que les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs. ð Par souci d’efficacité et de cohérence, les contrôles portant sur les transits devraient être harmonisés et, en outre, être appliqués de manière à prévenir les actes de terrorisme et les violations des droits de l’homme. ï

(11)L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a permis de clarifier que la fourniture de services d’assistance technique comportant le passage de frontières relevait de la compétence de l’Union. Il importe dès lors de préciser les contrôles qui s’appliquent aux services d’assistance technique et de donner une définition desdits services. Par souci d’efficacité et de cohérence, les contrôles relatifs à la fourniture de services d’assistance technique devraient être harmonisés et, en outre, être appliqués de manière à prévenir les actes de terrorisme et les violations des droits de l’homme.

(10)La définition de la notion de «courtier» devrait être modifiée afin de prévenir tout contournement des contrôles portant sur la fourniture de services de courtage par des personnes relevant du droit de l’Union. Il convient d’harmoniser les contrôles relatifs à la fourniture de services de courtage de manière à garantir leur application efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union; de tels contrôles devraient également être menés afin de prévenir les actes de terrorisme et les violations des droits de l’homme.

(9)Il y a lieu de préciser et d’harmoniser la portée des contrôles «attrape-tout», qui s’appliquent aux biens à double usage ne figurant pas sur les listes dans certaines circonstances; ces contrôles devraient en outre prendre en compte le risque d’actes de terrorisme et de violations des droits de l’homme. Un échange adéquat d’informations et des consultations appropriées concernant les contrôles «attrape-tout» devraient assurer leur application efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union. Des contrôles «attrape-tout» ciblés devraient aussi être prévus, dans certaines conditions, en ce qui concerne l’exportation de technologies de cybersurveillance.

(8)Étant donné que diverses catégories de personnes peuvent intervenir dans l’exportation de biens à double usage, y compris des personnes physiques telles que des fournisseurs de services, des chercheurs, des consultants et des personnes qui transmettent des biens à double usage par voie électronique, il importe de clarifier la définition de la notion d’«exportateur» et de préciser qu’elle s’applique aux personnes physiques.

(7)Il convient de contrôler également la transmission de logiciels et de technologies  à double usage  par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers des destinations à l’extérieur de la Communauté  l’Union  . Afin de limiter la charge administrative pesant sur les exportateurs et les autorités compétentes des États membres, la définition du terme «exportation» devrait cependant être modifiée afin d’exclure les transmissions qui ne comportent pas de risque grave de prolifération ou d’autre utilisation abusive visée par le présent règlement. 

(6)Il convient donc, en outre, de revoir la définition des biens à double usage et de définir la notion de «technologie de cybersurveillance». Il est également nécessaire de préciser qu’aux fins du contrôle des exportations de biens à double usage, les critères d’appréciation à prendre en compte sont notamment l’éventualité de l’utilisation abusive de ces biens dans le contexte d’actes de terrorisme ou de violations des droits de l’homme.

(5)Compte tenu de l’apparition de nouvelles catégories de biens à double usage, des demandes émanant du Parlement européen et des éléments indiquant que certaines technologies de cybersurveillance exportées au départ de l’Union ont été utilisées abusivement par des personnes complices ou responsables d’avoir ordonné ou commis des violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international dans des situations de conflit armé ou de répression interne, il y a lieu de contrôler l’exportation de ces technologies afin de protéger la sécurité et la moralité publiques. Ces mesures ne devraient pas excéder ce qui est proportionné. En particulier, elles ne devraient pas empêcher l’exportation de technologies de l’information et de la communication employées à des fins légitimes, notamment pour le contrôle de l’application des lois et la recherche sur la sécurité de l’internet. La Commission, en étroite concertation avec les États membres et les acteurs concernés, élaborera des orientations visant à soutenir l’application pratique de ces contrôles.

(4)Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont adopté en juin 2003 un plan d’action en matière de non-prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommé le «plan d’action de Thessalonique»). Celui-ci a été complété par lLa stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée par le Conseil européen le  du  12 décembre 2003 (ci-après dénommée la «stratégie ADM de l’Union européenne»). Conformément au chapitre III de cette stratégie, l’Union européenne doit utiliser tous les instruments dont elle dispose pour empêcher — notamment par la dissuasion —, pour arrêter et, si possible, éliminer les programmes de prolifération qui sont une cause d’inquiétude au niveau mondial. Le point 30. A) 4) dudit chapitre porte spécifiquement sur la nécessité de  , telle qu’actualisée par les conclusions du Conseil du 21 octobre 2013 relatives à la «poursuite d’une politique efficace de l’UE face aux nouveaux défis que présente la prolifération des armes de destruction massive», recommande de  renforcer les politiques et les pratiques  de l’Union  en matière de contrôle des exportations.

(3)Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est  dès lors  nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des États membres  et de l’Union  à l’échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l’Union européenne (UE).

(2)Dans sa résolution 1540 (2004) adoptée le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que tous les États doivent prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les éléments connexes, et qu’à cette fin ils doivent, entre autres, mettre en place des dispositifs de contrôle du transit et du courtage. Les éléments connexes sont des matières, équipements et technologies couverts par les traités et arrangements multilatéraux pertinents, ou figurant sur les listes de contrôle nationales, susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs. ð Des contrôles doivent en outre être réalisés en vertu de certains accords internationaux, comme la convention sur les armes chimiques et la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines, de même que pour honorer les engagements pris au titre de régimes multilatéraux de contrôle des exportations. ï

Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) devraient être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de la Communauté européenne.

(1)Le règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage Ö 428/2009 du Conseil Õ a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

vu le traité instituant la Communauté européenne  sur le fonctionnement de l’Union européenne  , et notamment son article 133  207, paragraphe 2  ,

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

instituant un régime communautaire Ö de l’Union Õ de contrôle des exportations, des transferts, du courtageÖ , de l’assistance technique Õ et du transit de Ö en ce qui concerne Õ les biens à double usage (refonte)

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Afin de renforcer la convergence réglementaire et d’harmoniser les conditions de concurrence au niveau mondial, la proposition pose les jalons de dialogues réguliers entre l’Union et ses principaux partenaires commerciaux, ainsi que de négociations en vue de l’adoption de mesures bénéfiques à toutes les parties, par exemple des programmes de vérification de l’utilisateur final (qui permettent à des entreprises de pays tiers dûment sélectionnées d’obtenir le statut spécial d’«utilisateur final agréé» et, partant, une reconnaissance et la facilitation des contrôles à l’échelle de l’Union). De plus, l’Union met en œuvre un programme européen «P2P» concernant le contrôle des exportations afin d’assister les pays tiers à se doter de systèmes performants en la matière; ce programme constitue une plateforme pour l’information des pays tiers concernant l’évolution de la législation européenne.

Les acteurs industriels ayant préconisé une interprétation et une application communes du règlement, la proposition prévoit que des orientations consacrées à certains sujets d’actualité seront publiées à l’intention des exportateurs. La transparence, par la publication de rapports annuels notamment, permettra en outre aux organisations de la société civile de contribuer pleinement à la formulation et à la mise en œuvre de la politique de contrôle des exportations.

La proposition définit des mesures en matière de transparence et développe les mesures de sensibilisation des opérateurs et de partage d’informations avec ces derniers dans le but de nouer un «partenariat avec le secteur privé», ce dernier étant directement aux prises avec les risques – en mutation – en matière de sécurité, eu égard en outre au constat, fait par les acteurs concernés, du renforcement mutuel entre respect de la réglementation et compétitivité. Elle instaure par ailleurs une base juridique pour l’élaboration d’outils à l’intention des opérateurs, en tant que composante essentielle de ce partenariat, et soutient par exemple la mise en place de systèmes de licences électroniques dans tous les États membres, pour une gestion plus rapide et plus efficace des procédures et des relations avec les opérateurs économiques.

•Transparence et sensibilisation — partenariat avec le secteur privé

Dans le respect des compétences des États membres, la proposition instaure des dispositions visant à soutenir l’échange d’informations et la coopération concernant le contrôle de l’application, notamment avec la mise en place, dans le cadre du groupe de coordination «double usage», d’un mécanisme de coordination du contrôle de l’application.

La proposition prévoit un renforcement de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et la Commission afin de soutenir l’application efficace et cohérente des contrôles. Elle établit une base juridique pour la mise en place de systèmes de licences électroniques et leur interconnexion avec le système électronique des biens à double usage, dans le but de renforcer l’efficacité des procédures de licences pour toutes les autorités compétentes, de même que pour la création de «groupes d’experts techniques» réunissant des experts des industries essentielles et des pouvoirs publics pour un dialogue sur les paramètres techniques des contrôles.

•Renforcement de la coopération en matière de mise en œuvre et de contrôle de l’application

Les contrôles relatifs aux technologies de cybersurveillance sont appuyés par la définition révisée de la notion de «biens à double usage», qui témoigne de l’évolution vers une approche plus globale de la sécurité, qui tient également compte de la sécurité de l’Union, de ses citoyens et de ses entreprises. La définition révisée des «biens à double usage», associée à la définition des «technologies de cybersurveillance» et aux critères de contrôle modifiés, vise à assurer explicitement que les contrôles empêchent l’exportation lorsqu’il existe un risque manifeste de violation des droits de l’homme ou d’acte de terrorisme.

La proposition établit de nouvelles dispositions pour un contrôle efficace ciblant certaines technologies de cybersurveillance pertinentes. Elle définit une liste autonome de l’Union de technologies de cybersurveillance particulièrement préoccupantes à soumettre aux contrôles (centres de surveillance et systèmes de conservation de données), avec des paramètres techniques précis. Ce contrôle systématique est complété par un contrôle «attrape-tout» ciblé, pour permettre le contrôle d’exportations de technologies de cybersurveillance non inscrites sur la liste dans certaines situations, lorsque des éléments donnent à penser qu’elles pourraient être utilisées de façon abusive. Le contrôle «attrape-tout» ciblé s’applique s’il apparaît que les biens sont susceptibles d’être utilisés à mauvais escient par l’utilisateur final envisagé, à savoir pour ordonner ou commettre de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international en situation de conflit armé ou de répression interne dans le pays de destination finale.

La proposition répond au besoin de protéger la sécurité nationale et la moralité publique, compte tenu de la prolifération des technologies de cybersurveillance, dont l’utilisation à mauvais escient représente un risque pour la sécurité internationale ainsi que pour la sécurité de l’Union, de ses gouvernements, de ses entreprises et de ses citoyens, et pour la protection des droits de l’homme et des libertés informatiques dans un monde interconnecté.

La proposition modifie la liste des biens soumis à contrôle dans l’Union pour que les contrôles soient axés sur une liste actualisée des biens les plus sensibles (voir l’annexe IV, section B) tenant compte des évolutions technologiques et commerciales. Elle établit en outre une autorisation générale de transfert à l’annexe IV, section A, en ce qui concerne la liste actualisée des biens sensibles. Elle réduit ainsi autant que possible la charge administrative et les perturbations des échanges au sein de l’Union tout en garantissant la sécurité des transferts des biens les plus sensibles grâce à des modalités rigoureuses de contrôle (enregistrement, notification, rapports, vérifications et contrôle après expédition).

La proposition prévoit une clarification et une harmonisation de la définition et de la portée des contrôles «attrape-tout», pour assurer leur application uniforme dans l’ensemble de l’Union. Elle prévoit aussi une procédure de consultation obligatoire entre les autorités compétentes afin de garantir l’application et la validité, à l’échelle européenne, des décisions liées aux contrôles «attrape-tout». Elle instaure un échange régulier d’informations entre la Commission et les États membres, avec l’appui d’une base de données sur les contrôles «attrape-tout» rassemblant les exigences d’octroi de licences, les utilisateurs finals et les biens soulevant des préoccupations dans le contexte de ces contrôles.

Délégation de pouvoir: la proposition étend la compétence déléguée à la Commission en ce qui concerne la modification des destinations ou des biens concernés par les autorisations générales d’exportation de l’Union, de manière à rendre le régime de contrôle des exportations plus souple et mieux à même de s’adapter aux évolutions technologiques ou économiques.

–«autres biens à double usage»: compte tenu de l’expérience acquise par certains États membres, la présente proposition vise à doter l’Union d’un moyen de faciliter les contrôles pour certains «autres biens à double usage» (par exemple les changeurs de fréquence), lorsque cela est jugé opportun pour certains biens et certaines destinations.

–transmission intra-entreprises de logiciels et de technologies: cette autorisation générale vise à faciliter les transferts de technologies à double usage au sein d’une même entreprise, y compris les sociétés qui y sont apparentées, dans des pays non sensibles, notamment à des fins de recherche et de développement, tant que la technologie en question demeure la propriété de la société mère ou sous son contrôle;

–expéditions de faible valeur: cette autorisation générale vise à faciliter les contrôles dans le cas d’expéditions dont la valeur est inférieure à un certain plafond, pour autant que les biens et les destinations en question puissent en faire l’objet et que certaines conditions soient réunies;

–cryptage: cette autorisation générale d’exportation de l’Union pourrait être particulièrement utile compte tenu de l’importance commerciale et de la large diffusion des biens en la matière, ainsi que pour harmoniser les conditions de concurrence, eu égard aux exceptions concernant les licences dans certains pays non membres de l’Union;

Nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union: la proposition établit de nouvelles autorisations générales pour faciliter les échanges tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité, grâce à des modalités de contrôle rigoureuses (enregistrement, notification, rapports et vérifications):

Il est proposé d’établir une nouvelle autorisation applicable aux «grands projets» pour certains projets de grande envergure s’étendant sur plusieurs années, comme la construction d’une centrale nucléaire; une autorisation unique pourrait ainsi couvrir toutes les opérations connexes d’exportation pendant la durée du projet et sous certaines conditions (rapports et vérifications notamment).

Harmonisation des procédures de licences: la proposition donne une définition des autorisations et établit certains paramètres communs pour leur octroi (durée de validité par exemple), de même que les conditions d’utilisation des autorisations générales d’exportation de l’Union (enregistrement, exigences de déclaration, etc.) et des autorisations globales (programme interne de conformité obligatoire). Une obligation uniforme de transparence concernant les délais de traitement est proposée en vue de réduire les divergences dans le marché unique.

Lutte contre le trafic des biens à double usage: pour lutter contre le commerce illicite, et dans l’esprit d’autres instruments visant à garantir la sécurité des échanges (mesures restrictives), la proposition met en place certains contrôles (concernant le courtage, l’assistance technique, etc.) à appliquer à tout qui relève du droit de l’Union, y compris des contrôles portant sur les activités de personnes de l’Union se trouvant dans des pays tiers; elle établit en outre une disposition d’anticontournement, qui constitue une base juridique à l’échelle de l’Union pour la poursuite des violations du contrôle des exportations.

Renforcement des contrôles relatifs au transit: pour assurer la cohérence des contrôles et éviter les distorsions de concurrence ainsi que le risque de défaillance dans la chaîne de contrôle, la proposition harmonise l’application des contrôles relatifs au transit aux biens ne figurant pas sur les listes et aux utilisations finales militaires, et étend les contrôles au risque d’utilisation abusive dans le contexte d’actes de terrorisme ou de violations des droits de l’homme.

Renforcement des contrôles relatifs au courtage: la proposition réduit le risque que des opérations soient soustraites aux contrôles, en élargissant la définition du courtier pour inclure les filiales de sociétés de l’Union établies dans un pays tiers, ainsi que les services de courtage fournis par des ressortissants de pays tiers depuis le territoire de l’Union. En outre, par souci de cohérence et d’efficacité, la proposition harmonise leur application aux biens ne figurant pas sur les listes et aux utilisations finales militaires, et étend leur application aux actes de terrorisme et aux violations des droits de l’homme.

Assistance technique: avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la fourniture d’une assistance technique entraînant le passage de frontières relève désormais de la compétence de l’Union et est soumise à contrôle. Par conséquent, la proposition précise les contrôles applicables et donne une définition de l’assistance technique.

Les transferts intangibles de technologie: la proposition clarifie les contrôles concernant ces transferts et facilite les transferts de technologie à faible risque, qui ne seront soumis à contrôle que si la technologie à double usage est mise à la disposition d’une personne dans un pays tiers, ce qui devrait en particulier faciliter le recours aux services d’informatique en nuage.

La proposition modifie certains concepts essentiels relatifs aux contrôles des exportations afin de prendre les nouvelles réalités en considération. La définition des biens à double usage est donc révisée pour tenir compte de l’apparition de nouveaux types de biens, comme les technologies de cybersurveillance. La proposition modifie également la définition des termes «exportation» et «exportateur», ainsi que des dispositions relatives à la détermination de l’autorité compétente, afin de préciser que les contrôles s’appliquent aussi aux personnes physiques, qui peuvent être des «exportateurs», en particulier dans le cas des transferts de technologies (fournisseurs de services, chercheurs, consultants, par exemple, voire personnes téléchargeant une «technologie soumise à contrôle»).

La proposition prévoit des modifications de différentes dispositions concernant les contrôles en vue de clarifier, de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire au regard des enseignements tirés de la mise en œuvre et pour répondre à l’évolution de la situation:

En outre, comme l’indique le rapport d’analyse d’impact, la Commission évaluera sa nouvelle initiative cinq ans après son entrée en vigueur afin d’examiner les incidences concrètes aux plans économique, social et environnemental, ainsi que pour analyser son efficience et son efficacité et déterminer dans quelle mesure les résultats atteints sont conformes aux objectifs poursuivis. La Commission communiquera les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Le suivi de la mise en œuvre sera effectué en coopération avec les États membres pour garantir que les autorités compétentes et les exportateurs mettent bien en application, et de manière cohérente, les prescriptions du règlement proposé. L’établissement régulier (annuel) d’un rapport permettra un suivi approprié de l’application du règlement proposé et servira également à tenir le Parlement européen et le Conseil périodiquement informés à ce sujet.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La proposition établit en outre une base juridique pour la réalisation de certaines actions, comme la mise au point de systèmes de licences électroniques, dont le financement et les incidences budgétaires doivent cependant encore faire l’objet d’une analyse détaillée avant toute décision de mise en œuvre.

Certaines dispositions de la proposition sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les ressources des services compétents au niveau national ou de l’Union. La mise en œuvre de l’extension de compétence dévolue à la Commission concernant la modification des listes de biens à double usage et des autorisations générales d’exportation au moyen d’actes délégués devrait représenter environ 50 % du temps de travail d’un expert à temps plein, selon le nombre de modifications des autorisations générales d’exportation de l’Union nécessaires chaque année. En outre, les contrôles relatifs à la cybersurveillance devraient entraîner certains surcoûts administratifs (en personnel) pour les administrations, tant au niveau national qu’à celui de l’Union (un expert à temps plein).

En soumettant l’exportation de certaines technologies de cybersurveillance à autorisation, la proposition pare de manière efficace aux risques de violations des droits de l’homme liés à leur exportation incontrôlée, un des aspects particulièrement préoccupants mis en évidence par l’analyse d’impact. Malgré leurs répercussions sur la liberté d’entreprise en ce qui concerne les exportateurs, ces mesures seront appropriées pour atteindre l’objectif général de faire face efficacement aux menaces en matière de droits de l’homme découlant de l’exportation de ces technologies. La proposition devrait dès lors avoir une incidence positive globalement significative sur la protection des droits fondamentaux. La Commission, en étroite concertation avec les États membres et les acteurs concernés, élaborera des orientations visant à soutenir l’application pratique des contrôles «attrape-tout» ciblés. Elle s’efforcera de veiller à ce que ces orientations soient adoptées parallèlement à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Les activités de surveillance à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales doivent être déterminées par la loi et constituent des mesures nécessaires et proportionnées, dans une société démocratique, eu égard aux intérêts légitimes des personnes physiques concernées. Toutefois, au cours des dernières années, il a été fait état de nombreux cas d’exportations de technologies de cybersurveillance à destination de régimes répressifs et/ou de zones de conflit, et de violations des droits de l’homme liées à leur utilisation abusive. Des technologies de cybersurveillance, par ailleurs utilisées de manière licite et réglementée pour assurer le respect de la loi, ont donc été utilisées à mauvais escient à des fins de répression interne par des gouvernements répressifs ou autoritaires pour infiltrer les systèmes informatiques de dissidents ou de militants des droits de l’homme, lesquels ont dans certains cas été condamnés à des peines d’emprisonnement, voire à la peine de mort. Ainsi qu’il ressort de ces informations, l’exportation de technologies de cybersurveillance dans de telles conditions représente un risque pour la sécurité de ces personnes et pour la protection de droits humains fondamentaux, comme le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et la liberté d’association, ainsi que, indirectement, la protection contre l’arrestation et la détention arbitraires, ou le droit à la vie.

Enfin, la proposition devrait améliorer la compétitivité internationale des opérateurs européens car certaines prescriptions, par exemple sur les transferts de technologie et l’exportation du cryptage, vont faciliter les contrôles dans des domaines pour lesquels certains pays tiers ont déjà mis en place des modalités de contrôle plus souples. La présente proposition comporte un nouveau chapitre sur la coopération avec les pays tiers, qui devrait également promouvoir la convergence des contrôles avec les principaux partenaires commerciaux, harmoniser les conditions de concurrence à l’échelle mondiale et, partant, avoir une incidence positive sur le commerce international.

La proposition ne prévoit pas de dérogations en faveur des petites et moyennes entreprises (PME): les impératifs de sécurité imposent que les PME se plient aux contrôles. Toutefois, la portée de certaines dispositions susceptibles de mobiliser d’importantes ressources humaines et informatiques a été limitée, pour ne pas faire peser une charge réglementaire excessive sur les PME. Ainsi, l’obligation faite aux entreprises de mettre en œuvre un programme interne de conformité (ensemble de mesures et de procédures formelles garantissant le respect des contrôles des exportations) s’applique principalement dans le cas des autorisations globales, tandis que les petites entreprises qui n’ont pas les ressources suffisantes pour mettre en place un tel programme peuvent exporter au titre de la plupart des autorisations générales et/ou individuelles. Par ailleurs, la simplification proposée des procédures de licences et la plus grande clarté juridique seront largement bénéfiques aux PME.

La proposition modifie en outre certaines dispositions clés sur les contrôles, dont le manque de clarté est ressorti durant la mise en application. Elle devrait donc être source de sécurité juridique accrue et, partant, réduire les coûts découlant de la mise en conformité avec des dispositions complexes et ambiguës en matière de contrôle.

En tant qu’initiative REFIT, la proposition devrait entraîner une réduction des contraintes administratives, tant pour les opérateurs que pour les pouvoirs publics, en raison notamment de ses effets positifs sur la mobilisation des ressources humaines et les délais de traitement. Grâce à l’établissement de nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union, les contrôles deviendraient quatre fois moins onéreux pour les entreprises, et jusqu’à onze fois moins onéreux pour les autorités chargées de délivrer les licences. La proposition devrait également alléger les charges administratives dans le marché unique, notamment parce que le nombre de produits soumis aux contrôles des transferts au sein de l’Union diminuerait d’environ 40 %.

•Réglementation affûtée et simplification

L’option 5 aurait supposé un bouleversement radical de l’optique européenne du contrôle des exportations, et notamment la centralisation de l’exécution des contrôles et la mise en place d’une agence centralisée d’octroi des licences au niveau de l’Union. Compte tenu des coûts considérables, sur les plans financier, administratif ainsi qu’en matière de transition juridique, et du soutien insuffisant des acteurs concernés, cette option n’a pas été retenue.

En dépit de ses effets positifs à long terme, l’option 2 s’avère relativement onéreuse à court et à moyen terme, et ne pourrait être concrétisée qu’au moyen de ressources supplémentaires, tant au niveau national qu’à celui de l’Union. C’est pourquoi cette solution n’a pas été retenue, même si la mise en œuvre progressive de certaines mesures pourrait être envisagée (par exemple l’élaboration de systèmes de licences électroniques, des consultations techniques des milieux industriels), moyennant une hiérarchisation claire des tâches et pour autant que les ressources nécessaires puissent être mobilisées, y compris par des engagements conjoints d’acteurs concernés tels que les États membres et l’industrie.

Une combinaison des options 3 et 4 a été retenue comme étant la «solution à privilégier». L’option 3 de «mise à niveau du régime de l’Union» s’avère la plus efficiente et la plus efficace pour résoudre les problèmes recensés, eu égard par ailleurs aux critères concernant les incidences économiques et sociales (sécurité et droits de l’homme). L’option 4 de «modernisation du régime de l’Union» a également été retenue malgré les préoccupations exprimées par certaines parties intéressées. Cette quatrième option pourrait certes entraîner une augmentation de la charge administrative pour les opérateurs et les autorités, puisqu’une nouvelle catégorie de biens et de technologies serait soumise aux contrôles. Elle comporte également un risque de distorsions de concurrence au niveau mondial, car il ne peut être garanti que d’autres grands fournisseurs de technologies vont instaurer des contrôles similaires. Toutefois, l’option 4 devrait avoir une incidence positive significative sur la sécurité et les droits de l’homme: elle s’avère indispensable pour prévenir que des violations des droits de l’homme résultent de l’exportation de biens de l’Union vers des pays tiers, ainsi que pour parer aux risques en matière de sécurité que font peser, sur l’Union et ses citoyens, les nouvelles technologies de cybersurveillance. Dans ce contexte, la proposition établit une approche double, conjuguant des contrôles détaillés pour un petit nombre de biens explicitement répertoriés, d’une part, avec un mécanisme de sauvegarde dit «attrape-tout» ciblé, lorsqu’il apparaît que les biens exportés pourraient être utilisés à mauvais escient. De par leur nature, ces nouveaux contrôles n’auront qu’une incidence économique négative strictement restreinte et ne concerneront qu’un très faible volume d’échanges.

Outre le scénario de référence (statu quo), les incidences de quatre autres solutions envisageables ont été analysées, à savoir l’option 2 «Soutien à la mise en œuvre et au contrôle de l’application» (orientations et instructions non contraignantes), l’option 3 «Mise à niveau du régime de l’Union» (adaptations du cadre réglementaire), l’option 4 «Modernisation du régime de l’Union» (accent mis sur les technologies de cybersurveillance et les droits de l’homme) et l’option 5 «Remaniement complet du régime de l’Union» (centralisation totale des contrôles au niveau européen).

Les données récoltées auprès du secteur privé au moyen d’entretiens et d’enquêtes, ainsi que celles obtenues de sources publiques et de travaux de recherche spécialisés, ont permis aux services de la Commission de mieux cerner les échanges de biens à double usage.

Faute de statistiques officielles sur la production ou le commerce des biens à double usage, la Commission a élaboré, depuis 2013, une méthode statistique pour évaluer les flux d’échanges commerciaux de ces biens; elle s’est en outre fondée sur les données sur les licences communiquées par les États membres. L’étude de collecte de données menée dans le cadre de l’analyse d’impact a validé cette méthode et a fourni davantage de précisions, par exemple sur les flux commerciaux liés aux biens à double usage et sur des secteurs particuliers.

•Obtention et utilisation d’expertise

Des consultations spécifiques d’acteurs concernés ont en outre été réalisées pour les besoins de l’analyse d’impact. Une étude de collecte de données a été commandée en 2014-2015, dans le contexte de laquelle des enquêtes ciblées ont été menées auprès d’organisations sectorielles et d’entreprises, d’administrations nationales, de milieux universitaires et d’organisations non gouvernementales. En outre, dans le cadre de l’analyse d’impact, la Commission a réalisé une consultation publique en 2015 sur les options de réexamen du régime et leurs incidences respectives. De manière générale, les parties intéressées s’entendent sur le fait que le réexamen des règles en vigueur permettrait d’améliorer le régime de contrôle des exportations, en particulier en ce qui concerne sa capacité à faire face à l’évolution des risques en matière de sécurité, tels que le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi qu’à s’adapter à la rapidité des progrès scientifiques et technologiques; il pourrait en outre rendre la gestion des contrôles des exportations plus efficace et stimuler la compétitivité des entreprises. En revanche, de nombreuses parties intéressées ont exprimé des préoccupations quant aux répercussions économiques possibles des options relatives au contrôle d’exportations susceptibles de donner lieu à des violations des droits de l’homme dans des pays tiers.

La Commission a procédé à de vastes consultations des parties intéressées pour soutenir l’élaboration de la présente proposition. La stratégie de consultation s’est articulée autour de conférences spécialisées périodiques et d’actions de sensibilisation à l’intention des principaux acteurs concernés afin d’instaurer un dialogue avec l’industrie des biens à double usage, la société civile et les États membres.

En 2011, la Commission a publié un livre vert invitant les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le régime européen de contrôle des exportations de biens à double usage. La Commission a exposé les résultats de cette consultation dans le document de travail intitulé «Strategic export controls: ensuring security and competitiveness in a changing world» (Contrôles des exportations stratégiques: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation). Selon les conclusions dudit document de travail, les parties intéressées préconisaient divers changements du régime de contrôle des exportations de l’Union pour l’adapter à l’évolution rapide de l’environnement technologique, économique et politique. Ce document de travail a servi de base à la présentation du rapport