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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Justification et objectifs de la recommandation

Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers qui ont été reconnus, au titre d’un accord commercial, comme disposant d’un système de production répondant aux mêmes objectifs et principes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union.

Conformément au règlement (UE) 2018/848, la reconnaissance aux fins de l’équivalence de pays tiers sur la base de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 834/2007 prendra fin le 31 décembre 2026. Les reconnaissances accordées à l’Argentine, à l’Australie, au Canada, au Costa Rica, à l’Inde, à Israël, au Japon, à la Nouvelle-Zélande, à la Corée du Sud, à la Tunisie et aux États-Unis d’Amérique expireront donc à la date susmentionnée. Afin d’assurer la continuité des flux commerciaux de produits biologiques avec ces partenaires après 2026, le Conseil a autorisé la Commission à entamer les négociations nécessaires en vue d’établir de nouvelles reconnaissances d’équivalence sous la forme d’accords commerciaux avec ces pays. Cette autorisation de négociation a été énoncée dans la décision (UE) 2021/1345 du Conseil du 28 juin 2021.

La présente recommandation a pour objet d’inclure la Colombie et le Mexique dans le champ d’application de la décision (UE) 2021/1345 du Conseil.

La Commission a officiellement ouvert des négociations en 2016. Ces négociations étaient fondées sur la décision du Conseil du 16 juin 2014, qui faisait référence à une période de validité de trois ans.

Il n’a pas été possible de parachever les négociations avec la Colombie et le Mexique dans le délai de trois ans. Il a donc été proposé de demander un renouvellement de l’autorisation en élargissant le champ d’application de la décision (UE) 2021/1345 du Conseil. Cela permettra également de déterminer l’équivalence possible de la législation relative à la production biologique applicable en Colombie et au Mexique, au moyen d’un nouvel acte législatif de l’Union relatif à la production biologique, à savoir le règlement (UE) 2018/848 ainsi que des actes délégués et d’exécution fondés sur ce règlement. Compte tenu de ce qui précède, la recommandation propose de modifier la décision (UE) 2021/1345 du Conseil uniquement dans la mesure nécessaire et de n’apporter aucun changement aux directives de négociation.

Eu égard au contexte, la recommandation a été acceptée par le Secrétariat général comme étant non politiquement sensible/importante.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition d’abrogation de la directive 89/629/CEE du Conseil est soumise au titre du programme REFIT de la Commission et de son engagement en faveur d’une meilleure réglementation. L’objectif en est de fournir un cadre législatif qui soit adapté aux besoins et de grande qualité, comme indiqué dans l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer». À cette fin, la Commission a relevé cet acte obsolète qu’elle propose d’abroger. Elle a annoncé son intention d’abroger cette directive 86/629/CEE du Conseil dans son programme de travail de la Commission pour 2017.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Sur la base de l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 80, paragraphe 2, du traité CE et ancien article 84, paragraphe 2, du traité CEE), la directive 89/629/CEE du Conseil autorisait la poursuite de l’exploitation de certains avions dépassant les normes applicables en matière d’émissions sonores, pour autant qu’ils aient déjà été inscrits dans un registre national d’un État membre. Plus aucune nouvelle immatriculation d’avions de ce type n’était autorisée après l’entrée en vigueur de la directive.

La directive 2006/93/CE a introduit des mesures visant la suppression progressive et totale de tous les avions bruyants, y compris ceux visés par la directive 89/629/CEE du Conseil, qu’ils fussent déjà inscrits sur les registres ou non. En conséquence, les avions non conformes aux normes applicables en matière d’émissions sonores ne sont plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être retirés des registres nationaux des États membres.

Étant donné que la règle de 1989 autorisant l’immatriculation des avions non conformes déjà inscrits sur un registre national a été remplacée en 2006 par l’approche consistant à éliminer progressivement des registres nationaux les avions non conformes aux normes applicables en matière d’émissions sonores, et que plus aucun avion non conforme n’est donc autorisé à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne, la directive 89/629/CEE du Conseil est devenue obsolète et devrait être abrogée.

2022/0282 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

s.o.

•Documents explicatifs (pour les directives)

s.o.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La présente proposition comprend un texte modifié des annexes I, II et III de l’accord, qui établissent: la liste des autorités centrales des parties contractantes (annexe I); la liste des autorités compétentes, en vertu de la législation des États, pour introduire des demandes d’entraide judiciaire en vertu de l’accord (annexe II); et la liste des langues acceptées (annexe III). Les annexes comprennent également un nouvel organe de l’Union, le Parquet européen.

2022/0245 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant approbation de la modification des annexes I, II et III de l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé l’«accord») a été conclu par la décision n° 2010/616/UE du Conseil et est entré en vigueur le 2 janvier 2011.

(2)Les annexes de l’accord dressent la liste des autorités centrales des parties contractantes (annexe I); des autorités compétentes pour introduire des demandes d’entraide judiciaire en vertu de l’accord (annexe II); et des langues acceptées (annexe III). Conformément à l’article 30 de l’accord, les parties contractantes à l’accord peuvent modifier les annexes par consentement mutuel sans modifier l’accord.

(3)Étant donné qu’il convient de tenir compte de certaines modifications apportées par les autorités nationales des États membres et de veiller à ce que le Parquet européen soit reconnu comme une autorité compétente pour introduire, envoyer, recevoir des demandes d’entraide judiciaire et y répondre au titre de l’accord, il est nécessaire de mettre à jour ces annexes de l’accord.

(4)Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié [, par lettre du …,] son souhait de participer à l’adoption de la présente directive et à son application. OU [Conformément aux articles 1er et 2 (ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1), du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.]
modifiant le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 a été adopté le 13 novembre 2020.

L’objectif du règlement est de garantir la compétitivité du secteur de la transformation dans l’Union et d’éviter de mettre en péril la production de produits de la pêche de l’Union en assurant au secteur un approvisionnement adéquat en produits de la pêche. À cette fin, le règlement réduit ou suspend les droits à l'importation pour un certain nombre de produits de la pêche dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. Il définit également quelle opération de transformation («opération qualifiante») permet l’utilisation des contingents tarifaires et laquelle ne le permet pas.

Le 19 juillet 2021, le règlement (UE) 2020/1706 a été modifié par l’ajout de nouveaux contingents autonomes en raison de l’expiration des protocoles bilatéraux avec le Royaume de Norvège et l’Islande prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche. Ces nouveaux contingents autonomes arriveront à expiration le 31 octobre 2022. Étant donné que les négociations des nouveaux protocoles bilatéraux ne seront pas achevées avant cette date, on peut s’attendre à une pénurie de produits de la pêche en franchise de droits destinés à la transformation dans l’Union. Il est donc nécessaire de prolonger la validité des contingents jusqu’à la fin de l’application du règlement (UE) 2020/1706.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La présente initiative est conforme à la politique menée par l’UE au cours des 20 dernières années aux fins de garantir un approvisionnement adéquat en produits de la pêche pour son industrie de transformation, et vise à la mettre en œuvre.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 31 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les droits du tarif douanier commun relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas à ces dispositions.

•Proportionnalité

Le choix des mesures est proportionné puisque, pour chaque produit, seule une quantité limitée est autorisée, qui tient compte du taux d'utilisation, de conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’UE et des pays tiers, de la valeur ajoutée et d’autres préférences commerciales existantes.

•Choix de l'instrument

Sans objet.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
de peptones dont plus de 90 % en poids présentent une masse moléculaire n'excédant pas 2 000 Da

en poids de 20 % ou plus mais pas plus de 70 % d'acides aminés libres, et

ex 3504 00 90

ex 2106 90 92

ex 2903 47 00

2-(2-Méthoxyphénoxy) éthylamine (CAS RN 1836-62-0) d’une pureté en poids de 98 % au plus

ex 2922 19 00

au moins 7 % mais n’excédant pas 20 % d'un copolymère d’éther méthylvinylique et de maléate de monoéthyle (CAS RN 25087-06-3),

au moins 20 % mais n’excédant pas 40 % d'un copolymère d’éther méthylvinylique et de maléate de monobutyle (CAS RN 25119-68-0),

ex 3911 90 99

ex 3208 90 19

Copolymère d'éthylène et de chlorotrifluoroéthylène, modifié ou non par de l'hexafluoroisobutylène, avec ou sans charges

ex 3904 69 80

Résine époxyde, contenant en poids 70 % ou plus de dioxyde de silicium, destinée à l’encapsulation de produits des positions 8504, 8533, 8535, 8536, 8541, 8542 ou 8548

ex 3907 30 00

ex 3912 39 85

ex 3921 90 55

d'un poids de 160 g/m² ou plus mais n'excédant pas 300 g/m²,

ex 5603 14 10

d'un poids de 160 g/m² ou plus mais n'excédant pas 300 g/m²,

ex 5603 14 90

0.4476

ex 7019 61 00 ex 7019 61 00 ex 7019 65 00 ex 7019 65 00 ex 7019 65 00 ex 7019 65 00 ex 7019 65 00 ex 7019 65 00 ex 7019 65 00 ex 7019 66 00 ex 7019 66 00 ex 7019 66 00 ex 7019 66 00 ex 7019 66 00 ex 7019 66 00 ex 7019 66 00 ex 7019 90 00 ex 7019 90 00

11 19 11 12 13 14 15 18 19 11 12 13 14 15 18 19 11 19

Tissu de fibres de verre imprégné de résine époxy, présentant un coefficient de dilatation thermique entre 30°C et 120°C (d’ après la méthode IPC-TM-650) égal à: — 10ppm par°C ou plus, sans dépasser 12ppm par°C, en longueur et en largeur et — 20ppm par°C ou plus, sans dépasser 30ppm par°C, en épaisseur, et une température de transition vitreuse égale ou supérieure à 152°C mais n’excédant pas 153°C (d’ après la méthode IPC-TM-650)

0 %

-
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après la «Norvège») en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après l’«accord») est entré en vigueur en septembre 2018. Cet accord permet aux États membres de l’UE et à la Norvège de coopérer d’une manière analogue à celle dont les États membres coopèrent entre eux en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et de la directive 2010/24/UE du Conseil dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA, et de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.
4.

OBJECTIFS DE LA MESURE: L’objectif de la présente décision du Conseil est d’approuver les amendements et de désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, la notification d’acceptation de l’amendement à l’endroit désigné à cette fin, conformément à l’article 44, paragraphe 1, de l’accord. L’amendement concerne le budget administratif et les contributions des membres (article 25), l’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche, permettant l’inclusion d’autres produits liés au sucre (articles 1er, 32, 33 et 34) et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif (article 23). En particulier, l’article 25 comporte une méthode de calcul révisée et un mécanisme d’ajustement plus efficace afin de normaliser la part de l’Union dans les coûts budgétaires et les responsabilités au sein de l’OIS.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS (Global Positioning System, système de positionnement global) et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé en 2004. Il est entré en vigueur en 2011, après ratification par les États-Unis, l’Union européenne et tous les États membres.

L’objectif de l’accord est d’établir un cadre pour la coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et l’utilisation des signaux et services civils de navigation et de datation du GPS et de Galileo, des services à valeur ajoutée, des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de datation globale.

L’article 20, paragraphe 5, de l’accord dispose: «Le présent accord reste en vigueur pendant une durée de dix ans. Trois mois au moins avant l’expiration de cette période initiale de dix ans, les Parties s’informent mutuellement de leur intention de reconduire ou non l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans.» L’accord est arrivé à échéance le 12 décembre 2021.

En juin 2021, les États-Unis ont fait part de leur intérêt à demander l’autorisation d’œuvrer en faveur d’une reconduction de l’accord. En septembre, la Commission européenne a répondu qu’elle demanderait au Conseil de l’Union européenne l’autorisation de reconduire l’accord.

L’examen effectué par la Commission démontre clairement que l’accord constitue un cadre important pour mener et faciliter la coopération en matière de navigation par satellite entre l’Union et les États-Unis, dans l’intérêt mutuel.

L’accord est essentiel pour que chaque Partie comprenne la situation dans laquelle se trouve l’autre en ce qui concerne la navigation par satellite, et pour que les Parties déterminent ensemble des domaines prioritaires d’intérêt commun en matière de coopération internationale. Il fournit également un espace de discussion utile pour faire le bilan de la coopération et définir les actions futures.

Il est dans l’intérêt de l’Union de renouveler cet accord pour continuer à mener plus avant la coopération avec les États-Unis dans le domaine de la navigation par satellite.
Les données sont transmises en prix courants à t+4 et/ou t+9 mois après la période de référence à partir de 1995.

Les sous-secteurs suivants du secteur S.11 sont fournis à titre facultatif: S.11DO Sociétés non financières sous contrôle national; S.11001 Sociétés non financières publiques; S.110011 dont: Sociétés non financières publiques faisant partie de multinationales nationales; S.11002 Sociétés non financières privées nationales; S.110021 dont: Sociétés non financières privées nationales faisant partie de multinationales nationales; S.11003 Sociétés non financières sous contrôle étranger.

Les sous-secteurs suivants du secteur S.12 sont fournis à titre facultatif: S.12DO Sociétés financières sous contrôle national; S.12001 Sociétés financières publiques; S.120011 dont: Sociétés financières publiques faisant partie de multinationales nationales; S.12002 sociétés financières privées nationales; S.120021 dont: sociétés financières privées nationales faisant partie de multinationales nationales; S.12003 Sociétés financières sous contrôle étranger; S.122 Institutions de dépôt à l’exclusion de la banque centrale; S.123 Fonds d'investissement monétaires (MMF); S.125 Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension; S.126 Auxiliaires financiers; S.127 institutions financières captives et prêteurs non institutionnels; S.128 Sociétés d'assurance; S.129 Fonds de pension.

Les sous-secteurs suivants du secteur S.2 sont fournis à titre facultatif: S.21 États membres et institutions et organes de l'Union européenne; S.2I États membres de la zone euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro; S.22 Pays non membres de l’UE et organisations internationales non résidentes de l’Union européenne.

Les ventilations de l'UEM et de l'UE devraient représenter la composition effective à la fin de la dernière période de référence («composition fixe»).

Tableau 6 Consolidés Non consolidés Opérations obligatoire obligatoire Autres variations de volume facultatif obligatoire Comptes de réévaluation facultatif obligatoire Informations de contrepartie* facultatif

* Des informations de contrepartie non consolidées peuvent être fournies à titre facultatif, en se limitant toutefois aux secteurs de contrepartie suivants:

S.11 Sociétés non financières

S.12 Sociétés financières

S.13 Administrations publiques

S.14 + S.15 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages

S.2 Reste du monde
ANNEXE

PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

Nº […]

du […]

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, rectifiée au JO L 150 du 17.6.2015, p. 24, doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)La directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)La directive 2014/40/UE abroge la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(4)La Norvège devrait maintenir son adaptation à la directive 2001/37/CE en ce qui concerne le produit défini à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE, «tabac à usage oral».

(5)Étant donné l’adaptation relative au produit défini à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE et sur la base de circonstances nationales spécifiques étayées par des statistiques concernant les risques pour la santé liés à la consommation du tabac à usage oral et à ses modes de consommation, la Norvège devrait être libre d’autoriser l’autre avertissement sanitaire supplémentaire pour le tabac à usage oral, tel qu’indiqué à l’article 1er, point c), de la présente décision.

(6)Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32014 L 0040: directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1), rectifiée au JO L 150 du 17.6.2015, p. 24, modifiée par:

- 32014 L 0109: directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 22).