Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du «textile-habillement»

(94/C 373/08) COM(94) 562 final - 94/0280 (CNS)

(Présentée par la Commission le 2 décembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 B dernier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant qu'une partie importante de l'industrie du «textile-habillement» du Portugal relève d'une grande fragilité devant l'évolution en cours ou anticipée de la concurrence internationale, et que l'importance de ce secteur dans le tissu économique de certaines régions portugaises, risque de porter atteinte à la cohésion économique et sociale de la Communauté;

considérant que, le 15 décembre 1993, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de consacrer 400 millions d'écus à la modernisation de l'industrie du «textile-habillement» du Portugal;

considérant que la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes la communication C/180/04 aux États membres concernant les orientations de l'initiative destinée à la modernisation de l'industrie du «textile-habillement» du Portugal (1);

considérant que l'autorité budgétaire a convenu d'inscrire les moyens financiers relatifs à ce programme dans un des chapitres du budget qui relève de la rubrique 3 des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2);

considérant qu'il y a lieu de déterminer les dispositions régissant l'utilisation de ces ressources;

considérant que, en vue de simplifier la gestion de ces ressources qui devrait être confiée à la Commission, et dans le but d'assurer la cohérence avec les autres interventions structurelles communautaires, celle-ci appliquera les dispositions appropriées régissant les Fonds structurels, et notamment celles des règlements (CEE) n° 2052/88, (CEE) n° 4253/88, (CEE) n° 4254/88, (CEE) n° 4255/88, (CEE) n° 1866/90, tels que modifiés par les règlements (CEE) n° 2081/93 (3), (CEE) n° 2082/93 (4), (CEE) n° 2083/93 (5), (CEE) n° 2084/93 (6) et (CE) n° 2745/94 (7).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué, pour la période 1995-1999, un programme de modernisation de l'industrie du «textile-habillement» du Portugal en vue de faciliter son adaptation à l'évolution de la concurrence internationale.

Article 2

Les mesures éligibles, les conditions d'octroi du soutien communautaire ainsi que les dispositions de mise en oeuvre sont celles de la communication 94/C/180/04 de la Commission.

Article 3

Le programme spécifique «Textile» du Portugal fait l'objet d'un financement conjoint de l'État membre et de la Communauté. La contribution communautaire totale à ce programme est de 400 millions d'écus, aux prix de 1994. Il pourra également y avoir des prêts de la Banque européenne d'investissement. Pour faciliter ce type de financement, les entreprises portugaises pourront bénéficier de bonifications d'intérêts dont le financement sera assuré, jusqu'à concurrence de 100 millions d'écus, par prélèvement sur la dotation prévue pour cette initiative.

Article 4

Les dispositions réglementaires régissant les Fonds structurels, et notamment celles concernant les taux d'intervention, l'éligibilité des dépenses, le suivi, l'évaluation, l'exécution financière, le contrôle financier et l'indexation sont d'application.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 180 du 1. 7. 1994, p. 15.

(2) JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.

(4) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.

(5) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 34.

(6) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 39.

(7) JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4.