A4-0101/96

Résolution sur le Livre blanc «Préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union» (COM(95)0163 - C4-0166/95)

Le Parlement européen,

- vu les communications de la Commission au Conseil «Au-delà des accords européens: préparation des pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion» (COM(94)0320 et COM(94)0361),

- vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague (21/22 juin 1993), de Corfou (24/25 juin 1994), de Essen (9/10 décembre 1994), de Cannes

(26/27 juin 1995) et de Madrid (15/16 décembre 1995),

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 sur la stratégie de l'union européenne en vue de préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, en vue du Conseil européen d'Essen (9-10 décembre 1994) ((J0 n° C363 du 19.12.94, p. 16)),

- vu le Livre blanc de la Commission «Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union» (COM(95)0163 - C4-0166/95),

- vu les demandes d'adhésion déjà introduites,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission institutionnelle, de la commission de la pêche et des droits de la femme (A4-0101/96);

A. considérant les changements radicaux intervenus, depuis 1989, sur la scène politique internationale,

B. considérant le souhait des PECO d'adhérer à l'Union et l'attitude positive adoptée à cet égard par celle-ci à l'occasion du Sommet de Copenhague et qui a été confirmée aux Sommets de Essen, de Cannes et de Madrid,

C. considérant l'objectif initial de l'intégration européenne qui est de constituer une communauté aussi large que possible d'Etats de droit démocratiques, de nature fédérale et où le contrôle démocratique est réel, ce qui constitue en soi un facteur de paix,

D. escomptant la conclusion, dans un proche avenir, d'un accord européen aussi avec la Slovénie,

E. considérant que les PECO doivent réformer et restructurer leur économie afin de les adapter aux règles du marché intérieur dans la perspective d'un développement durable et de la mise en place d'une économie sociale de marché,

F. considérant que les accords européens et les projets de développement PHARE y associés constituent une base importante pour la convergence et l'harmonisation,

G. considérant que les institutions de l'Union ne sont pas encore adaptées à l'élargissement souhaité et qu'il faut créer des conditions telles que l'Union puisse continuer à fonctionner efficacement après celui-ci,

H. considérant que le processus d'intégration a jusqu'ici révélé, s'agissant notamment du libre-échange, de la croissance économique, de la sécurité et de l'environnement, que l'élargissement est source d'avantages considérables, tant pour les anciens États membres que pour les nouveaux,

I. considérant que l'élargissement de l'Union aura d'importantes conséquences budgétaires et financières, pas encore suffisamment évaluées,

J. considérant que l'élargissement de l'Union pourrait également avoir d'importantes conséquences sur le plan social, sur le plan politique et sur le plan de la sécurité,

K. considérant que l'adhésion doit recueillir un soutien suffisant de la part des citoyens de l'Union et des pays candidats,

L. considérant le caractère évolutif de l'acquis communautaire et les perspectives communautaires souhaitées,

M. préoccupé par le fait qu'aucune structure de sécurité adéquate n'a encore été mise en place avec les PECO et qu'une politique de sécurité européenne cohérente, ayant une légitimité démocratique, fait toujours défaut,

N. considérant que le progrès des conceptions démocratiques et l'extension d'un ordre juridique international, fondé sur le contrôle démocratique, constituent la meilleure garantie sur le plan de la sécurité,

O. conscient que pour certains pays ayant fait partie de l'ex-Union soviétique, et qui ne sont pas repris au point 1.15 du Livre blanc, il n'est pas possible d'envisager une adhésion à l'Union, ce qui n'empêche qu'ils entretiendront des relations privilégiées avec elle par le biais d'autres formes de coopération tenant compte de l'importance fondamentale de ces pays pour la consolidation d'une Europe démocratique, le développement économique et social, la stabilité et la paix,

P. conscient que l'adhésion des PECO à l'Union sera beaucoup plus complexe que les élargissements précédents, compte tenu de la mise en place relativement récente d'une économie de marché libre dans ces pays et du stade d'intégration plus avancé de l'Union au moment de leur adhésion,

Q. estimant finalement que l'élargissement est l'occasion de développer une Europe plus démocratique, de promouvoir un vrai progrès économique et social, d'améliorer le niveau de vie de tous les citoyens, de construire une Europe solidaire et pacifique, plus ouverte sur le monde et qui contribue à un nouvel ordre mondial;

En ce qui concerne le principe de l'adhésion: procédures et critères

1. considère que l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale constitue pour l'Union une occasion importante de contribuer à la paix, à la sécurité et au bien-être dans toute l'Europe;

2. se félicite en conséquence du rapprochement entre de nombreux États de droit démocratiques d'Europe centrale et orientale et l'Europe occidentale, par la conclusion de différents accords de coopération et préconise l'adhésion de ces pays en qualité de membres à part entière;

3. fait observer que du point de vue politique, l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale revêt une importance historique énorme qui ne saurait être négligée dans la perspective notamment du développement pacifique et démocratique de l'ensemble du continent et que, partant, le calendrier d'adhésion doit se fonder tant sur des critères politiques que sur des mesures concrètes d'harmonisation;

4. constate qu'à l'occasion de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995, le Conseil européen a décidé que les négociations avec les pays ayant présenté leur candidature à l'adhésion commenceront six mois après la fin de la CIG introduisant les réformes institutionnelles nécessaires au succès de l'élargissement;

5. souligne qu'aucune décision ne peut être prise concernant l'issue de ces négociations tant que les conséquences financières d'une future adhésion ne seront pas totalement connues;

6. demande instamment au Conseil et aux États membres de s'employer, lors de la CIG, à accroître de manière significative la transparence de la procédure de décision et à réformer les institutions de l'Union de façon que celle-ci puisse fonctionner efficacement après l'élargissement aux PECO;

7. souligne que le succès de la CIG de 1996 peut être facilité si des informations sont communiquées aux pays avec lesquels des accords européens ont été conclus et si ceux-ci sont autorisés à faire des commentaires, dans le respect toutefois de la compétence de décision exclusive des États membres actuels et des institutions de l'Union;

8. estime qu'il faut faire en sorte que la conclusion d'un accord d'association ou d'un traité d'adhésion ne puisse être bloquée par un seul État et que les nouveaux États membres ne puissent s'opposer à l'adhésion d'autres États;

9. note qu'au moment de leur accession à l'Union, les pays d'Europe centrale et orientale devront accepter l'acquis communautaire dans son intégralité et coopérer au développement institutionnel de l'Union, dans le sens d'une démocratisation accrue et de mécanismes de décision plus efficaces et, partant, communautaires, supposant un transfert à l'échelon européen de la souveraineté nationale;

10. souligne qu'il est important que les consultations commencent simultanément pour tous les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion afin de ne pas classer ces derniers en deux catégories A et B, tout en sachant que la durée des négociations d'adhésion variera selon les pays;

11. estime que les avis que doit publier la Commission au terme de la CIG seront une indication précieuse quant aux efforts déployés par chacun des pays candidats à l'adhésion et pourront servir de base de départ pour le processus de négociation bilatéral avec chacun d'entre eux;

12. demande instamment à la Commission de tenir compte également, dans les avis qu'elle doit adopter pour chacun des pays associés, de la situation sur le plan de l'État de droit, de la démocratie et du respect des droits des minorités;

13. demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir dûment compte dans leur politique à l'égard de l'Europe centrale et orientale des activités politiques d'autres institutions internationales en la matière;

14. souligne que le rapprochement avec l'Union et l'adhésion offrent à ces pays de nouvelles perspectives et constituent un défi, tout en sachant que de grands efforts devront être consentis par les pays d'Europe centrale et orientale et par l'Union pour mettre en oeuvre l'élargissement;

15. invite tous les pays d'Europe centrale et orientale à poursuivre résolument la restructuration et les réformes engagées dans leur transition vers l'économie sociale de marché ainsi qu'à mettre en place et à consolider un système pleinement démocratique à tous les niveaux de la société; demande aux institutions de l'Union d'adopter à cet égard une attitude propre à les encourager;

16. demande aux institutions européennes concernées d'offrir aux pays candidats les assurances requises en ce qui concerne leur adhésion à l'Union en établissant des critères minimums à respecter, et de partir du principe que le rythme du processus dépendra essentiellement d'eux ainsi que de la réforme des institutions et des politiques de l'Union;

17. fait cependant observer qu'une adhésion éventuellement trop rapide des PECO pour des raisons purement politiques - impliquant nécessairement que toutes les conditions quant à la transposition de la législation communautaire ne seraient pas remplies - saperait la base même du marché intérieur et nuirait au bon fonctionnement de l'Union;

18. fait observer qu'à Copenhague et à Essen, le Conseil européen a défini les critères d'adhésion applicables aux pays d'Europe centrale et orientale, en même temps qu'il a formulé la stratégie à suivre pour préparer ceux-ci à leur entrée dans l'Union, et souligne que l'application intégrale de cette stratégie consolidera le marché intérieur communautaire;

19. demande donc l'établissement d'un plan progressif qui tienne compte de la dimension sociale, en vue de l'intégration graduelle des pays d'Europe centrale et orientale dans le marché intérieur;

20. souhaite, eu égard au chômage considérable qui frappe l'Union européenne et les PECO, que l'intégration progressive des PECO dans le marché intérieur de l'Union européenne procède d'un éventail de variations et d'applications spécifiques du modèle social européen;

21. souligne que l'instauration efficace d'une dimension sociale est une solution optimale pour éviter les conséquences indésirables précitées, résultat de l'intégration dans un marché unique; demande, par conséquent, que soit mise sur pied une Union sociale en tant qu'élément central de l'Union européenne élargie;

22. souligne l'importance que revêtent l'assistance dans le domaine de la politique sociale et l'aide aux ONG qui s'emploient plus spécialement à renforcer la cohésion sociale et à soulager la détresse des plus défavorisés;

23. voit dans le Livre blanc sur la préparation au marché intérieur une aide importante pour les pays concernés; souligne la nécessité d'un suivi et demande à être informé régulièrement par la Commission de l'application du Livre blanc et, plus particulièrement, en cas de stagnation générale dans un pays donné;

24. invite instamment la Commission à présenter ses avis sur l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale de manière à les soumettre immédiatement après la Conférence intergouvernementale;

25. se félicite des progrès déjà réalisés dans les PECO sur le plan de l'adaptation de la législation, mais fait observer que l'application de celle-ci et la mise en place d'une infrastructure administrative et organisationnelle solide, sont au moins aussi importantes;

26. considère que l'Union européenne a notamment pour tâche essentielle d'élaborer des mesures destinées à renforcer l'infrastructure sociale, administrative et organisationnelle des PECO, sur les plans suivants:

- développement du dialogue social,

- régimes de sécurité sociale et services de santé modernes

- agences du marché de l'emploi,

- organismes de représentation des employés,

- mise en place de systèmes de formation professionnelle,

- mise au point et mise en oeuvre de programmes spécifiques visant à garantir l'égalité effective des chances entre hommes et femmes,

- collecte de statistiques et données précises,

- systèmes d'inspection du travail et de contrôle de l'application de la loi,

- lutte contre la discrimination sur le lieu de travail,

- lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

27. encourage les PECO à développer entre eux des formes de coopération plus poussées;

28. demande l'instauration d'une politique structurée et institutionnalisée de bon voisinage avec tous les États voisins non concernés par la perspective actuelle d'élargissement de l'Union européenne;

29. souligne l'importance qu'il faut attacher aux commissions interparlementaires mixtes dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les PECO et entend développer davantage la coopération avec les Parlements de ces pays par l'échange de documents politiques importants et de commentaires entre les commissions parlementaires spécialisées;

En ce qui concerne les aspects financiers et socio-économiques

30. invite la Commission à lui présenter une estimation globale des avantages politiques et économiques de l'élargissement et, afin de garantir un niveau approprié de cohésion économique et sociale au sein de l'Union, à lui soumettre à intervalles réguliers des indications sur les conséquences budgétaires de l'élargissement, notamment ses répercussions sur la PAC et les fonds structurels;

31. charge sa commission des budgets à présenter, dans son rapport sur les conséquences financières de l'élargissement, une évaluation plus précise de tous les défis financiers notamment des modifications à apporter aux politiques communautaires et au futur cadre financier de l'Union européenne;

32. reconnaît que la protection des marchés des PECO, par la voie du démantèlement asymétrique des tarifs douaniers prévu par les accords européens, peut se justifier pour permettre un développement viable des échanges intérieurs, mais fait observer que le recours à des formes déguisées de protectionnisme, tant dans l'Union que dans les PECO, n'est pas de nature à promouvoir la confiance des partenaires ni la poursuite d'une évolution positive des relations commerciales;

33. constate les carences énormes du régime de transit actuel de l'UE; s'oppose dès lors à l'extension du régime de transit commun aux pays associés d'Europe centrale et orientale (i) avant que le régime de transit actuellement en vigueur dans l'UE n'ait été réformé, (ii) avant que les ressources dont disposent toutes les administrations douanières pour faire face au régime de transit ne soient appropriées et (iii) avant que les pouvoirs légaux dont sont dotés les fonctionnaires des douanes dans tous les secteurs douaniers soient suffisants pour en assurer le contrôle;

34. demande l'instauration d'une stratégie monétaire globale afin de stabiliser les monnaies des PECO et d'accompagner ainsi la préparation et la mise en oeuvre de l'UEM;

35. souhaite que les PECO soient associés aux programmes communautaires de lutte contre la fraude, compte tenu notamment du rôle du budget de l'Union européenne dans les programmes de développement, et souligne l'importance de la Cour des comptes en tant qu'organe de contrôle, dès lors qu'il faut tendre à une saine gestion de l'argent du citoyen européen;

36. invite les PECO à établir un système de contrôle et de surveillance de l'utilisation des crédits au titre des différents programmes d'aide de l'Union;

37. invite par conséquent la Commission et le Conseil à tirer des leçons du récent rapport de la Cour des comptes et des observations du Parlement européen quant à l'organisation, trop peu transparente, de l'aide aux PECO, qui aboutit à une dilapidation des moyens et à une inefficacité constatées par les bénéficiaires eux-mêmes;

38. rappelle qu'il faut assurer le niveau le plus élevé possible de décentralisation opérationnelle en matière de gestion de PHARE, non seulement pour des raisons d'efficacité, mais également en tant que modèle de gestion future des crédits communautaires; invite la Commission à inscrire pareille décentralisation au nombre des objectifs explicites du programme PHARE; considère que le fait que les administrations locales soient capables d'assumer avec succès leurs responsabilités en matière de dépenses tout en appliquant l'ensemble des procédures de contrôle habituelles de l'Union européenne doit être considéré comme un des critères utilisés pour évaluer la capacité d'un pays à adhérer;

39. souligne l'importance qu'il y a à aligner progressivement les règles en matière de marchés publics dans le contexte des programmes PHARE sur les règles applicables aux programmes internes similaires de l'Union européenne avant l'adhésion des pays bénéficiaires du programme PHARE; reconnaît néanmoins qu'il est nécessaire d'accorder une période transitoire post- adhésion avant de mettre pleinement en oeuvre les règles de l'Union européenne;

40. invite la Commission à étudier avec les PECO les moyens qui permettraient d'augmenter, dans le cadre du programme PHARE, la capacité d'absorption des pays bénéficiaires;

41. demande que des efforts particuliers soient entrepris en ce qui concerne la situation économique et sociale de la femme dans les PECO, sur le plan notamment de l'égalité des chances, de l'emploi, de la formation, du perfectionnement et des services sociaux, notamment les institutions de prévention et de soins, afin de garantir la possibilité de concilier les activités familiales et professionnelles sans aucune discrimination;

42. invite la Commission et les États membres à prendre, en étroite coopération avec les pays associés d'Europe centrale et orientale, des mesures spécifiques contre l'exploitation des femmes de ces pays par la prostitution et la traite des femmes issues de ces pays à destination de l'Europe occidentale, afin de mieux coordonner les politiques suivies en la matière en Europe;

43. estime qu'un rôle important incombe aux organisations sociales (ONG sans but lucratif) et aux organismes d'économie sociale (coopératives, mutuelles, etc...) des PECO et de l'Union, s'agissant de la reconstruction de la société civile dans ces pays, et demande à la Commission de leur apporter un soutien actif dans le cadre du programme PHARE pour la démocratie;

44. souligne l'importance qu'il y a à investir dans l'amélioration des structures sociales des pays d'Europe centrale et orientale et fait observer à cet égard que la privatisation de la culture, de l'éducation, de l'aide sociale et de la santé publique doit, conformément à la vision de l'Union européenne de l'économie sociale de marché, incomber davantage aux organisations sociales (ONG sans but lucratif) qu'au secteur commercial à vocation lucrative;

45. souligne l'importance de la coopération industrielle entre les États membres de l'Union européenne et les PECO dans le respect des acquis sociaux et des garanties environnementales;

46. se félicite de l'importance attachée à la promotion de l'investissement privé, et souhaite que l'Union contribue au bon fonctionnement des organisations qui s'y emploient;

47. invite la Commission, dans la perspective de la réalisation du marché unique de l'énergie, à optimiser le résultat de l'assistance technique, déjà engagée grâce au programme PHARE, et à en mettre en oeuvre ses différents aspects, en l'étendant au transfert des informations relatives au développement de la diversification des sources d'énergie (y compris les énergies renouvelables et le rendement énergétique) et à accorder une attention particulière à l'assistance technique dans le secteur de la sécurité nucléaire, en élaborant des actions et des programmes qui facilitent le démantèlement des centrales nucléaires peu sûres et qui contribuent à garantir la sécurité de la protection et de la distribution de l'énergie nucléaire;

48. est conscient du lourd héritage environnemental auquel les PECO engagés dans la voie de la démocratie sont confrontés; à cet égard demande à la Commission de prévoir les aides financières nécessaires, non sans inviter les PECO à procéder aux adaptations institutionnelles permettant aux pouvoirs publics et à l'opinion de s'intéresser constamment aux problèmes qui se posent;

49. demande notamment à la Commission d'élaborer de concert avec les opérateurs économiques de l'Union un code de conduite pour les entreprises établies dans l'Union européenne qui investissent dans les PECO en sorte qu'y soient appliquées les normes et lois environnementales en vigueur dans l'Union;

50. souligne le rôle capital des transports pour l'intégration dans le marché intérieur et la libre circulation des marchandises et des personnes, ainsi que dans la perspective d'une politique commune durable des transports, telle que formulée dans le Livre blanc sur l'avenir de la politique européenne des transports; demande dès lors instamment de réaliser des investissements en faveur de la politique d'infrastructure transeuropéenne, principalement au profit des modes de transport moins dommageables (rail et transport combiné, par exemple), et souligne la nécessité d'une harmonisation rapide des législations nationales des PECO avec la législation de l'Union européenne dans le domaine des transports;

51. attache une grande importance aux programmes de développement ayant un caractère régional et transfrontalier qui peuvent ainsi promouvoir la coopération et la compréhension mutuelle entre les PECO, ainsi qu'entre ceux-ci et leurs voisins;

52. est d'avis qu'un alignement rapide des dispositions nationales des pays associés sur les principes visés dans le Livre blanc, régissant la politique agricole de l'Union européenne, offre une possibilité réelle de réduire les déséquilibres affectant le commerce des produits agricoles entre l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion et d'intensifier dès maintenant les relations commerciales entre les pays associés; estime en même temps qu'il importe que les pays associés s'emploient à rétablir dans la mesure du possible leurs relations commerciales avec les États membres de la CEI;

53. estime que la réussite de l'intégration des PECO dans la PAC implique que toutes les parties doivent procéder aux réformes fondamentales requises, dans la perspective d'une convergence des politiques agricoles durant une période appropriée, et insiste pour qu'une solide coopération s'instaure à tous les niveaux entre les pays candidats, de manière que leur relations et leurs contacts mutuels puissent être approfondis le plus tôt possible, ce qui permettra de mieux les préparer à l'adhésion;

54. exige de l'Union qu'elle s'engage à ne pas faire usage de subventions à l'exportation de produits agricoles lorsque la production intérieure dans les pays associés est menacée;

En ce qui concerne l'éducation, l'information et les médias

55. demande d'accorder la priorité à la formation et au transfert de connaissances afin d'améliorer la qualité de l'administration publique dans l'intérêt des adaptations nécessaires de la législation et de la réglementation; souligne l'importance de l'amélioration de la qualité de la législation, ainsi que de l'application et du respect de la loi dans les pays associés; propose en conséquence d'augmenter de façon très sensible le nombre de chaires «Jean Monnet»;

56. souhaite que par sa politique de communication et d'information, la Commission, de concert avec les ONG sur place et les gouvernements des pays concernés, aide les citoyens des pays d'Europe centrale et orientale à se forger une opinion réaliste et responsable et contribue également à donner une image exacte de la signification de l'adhésion des PECO, tenant compte des divers points de vue, tant dans les domaines relevant du deuxième et du troisième piliers que sur le plan des politiques communautaires;

57. souligne les possibilités énormes qu'offrent les techniques actuelles de télécommunications dans le cadre d'une stratégie de communication générale avec les PECO, et demande à la Commission de coopérer avec ces pays à leur développement et de veiller à ce qu'elles puissent servir la culture et une information responsable;

58. souligne qu'il convient d'accorder aux PECO non seulement une aide au développement économique mais aussi une aide sous la forme d'actions d'éducation et de formation ainsi qu'une aide à des projets-pilotes au niveau local dans les domaines de la jeunesse, de la culture, de l'éducation et du secteur audiovisuel;

59. souligne l'importance que revêtent les programmes d'échanges pour une meilleure compréhension des conditions de vie de chacun, l'élimination des préjugés et la mise en évidence du patrimoine culturel européen commun dans un contexte mondial;

60. invite la Commission à accélérer l'ouverture aux pays associés d'Europe centrale et orientale des programmes tels que Socrates et Leonardo ainsi que l'accès aux actions dans le domaine de l'enseignement des langues;

61. demande instamment à la Commission de prendre des mesures concrètes, en apportant notamment un soutien financier et logistique aux médias libres et indépendants, pour remédier aux problèmes matériels des médias dans les pays d'Europe centrale et orientale, étant donné que ces problèmes peuvent contribuer à la persistance d'une dépendance à l'égard des autorités publiques et empêcher ainsi le plein développement d'un ordre démocratique;

En ce qui concerne l'Etat de droit et la sécurité intérieure

62. souligne l'importance décisive de la protection des droits de l'homme dans le partenariat politique et économique avec les PECO, et fait observer, dans ce contexte, qu'il est essentiel de trouver des solutions aux problèmes qui se posent sur le plan de la protection des droits des minorités et de la lutte efficace contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance;

63. estime qu'un rôle important incombe aux organisations sociales (ONG sans but lucratif) des PECO et de l'Union s'agissant de la reconstruction de la société civile dans ces pays et demande à la Commission de leur apporter un soutien actif dans le cadre du programme PHARE pour la démocratie;

64. souligne que le développement et la consolidation de l'État de droit constituent un facteur essentiel pour la réussite d'une stratégie de lutte contre la criminalité internationale dans le cadre de la coopération européenne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;

65. juge essentiel un dialogue structuré avec les ministres des Affaires intérieures et de la Justice et demande que ce dialogue soit étendu en associant des représentants des pays candidats aux différentes formes de coopération européenne, comme par exemple Europol, CIREFI et l'Observatoire des drogues;

66. invite la Commission, le Conseil et les pays candidats à mettre en oeuvre et à renforcer encore les mesures proposées dans la Déclaration de Berlin sur la nécessité d'une coopération renforcée dans la lutte contre le crime organisé et lié au trafic des stupéfiants, et ce, avec le concours d'agents dotés d'un équipement et d'une formation spécifiques;

67. engage les États de l'Europe centrale et orientale à élaborer des mesures concrètes et rigoureuses en ce qui concerne la lutte contre l'émigration illégale vers les pays de l'Union européenne;

68. invite tous les pays associés d'Europe centrale et orientale à respecter scrupuleusement les clauses relatives aux droits de l'homme et aux droits des minorités figurant dans les accords européens;

69. demande aux PECO et aux représentants des minorités vivant sur leur territoire de régler leurs conflits éventuels par l'institutionalisation d'un dialogue permanent et constructif, dans l'esprit du Pacte de stabilité;

70. demande également de traiter le problème des Roms et Sintis lors de la prochaine table ronde dans le cadre du Pacte de stabilité, en vue d'y apporter une solution structurelle;

En ce qui concerne les relations internationales et la sécurité

71. prend note du souhait des PECO de pouvoir opter, en toute indépendance, pour l'intégration dans les structures de sécurité auxquelles appartiennent déjà la plupart des États membres de l'Union européenne et se féliciterait que les pays candidats finissent par être partie prenante aux futures dispositions de l'Union en matière de sécurité, dispositions qui seront examinées à l'occasion de la Conférence intergouvernementale;

72. estime que toute nouvelle discussion sur l'intégration de l'UEO et de l'Union européenne devrait tenir compte de l'adhésion éventuelle des PECO;

73. souligne que la sécurité revêt des aspects non seulement militaires mais aussi économiques, environnementaux et sociaux, et que la Commission dispose dès lors d'instruments permettant de contribuer, à bien des égards, à la défense de la paix et de la sécurité, étant entendu qu'une unité centrale de planification et d'analyse assisterait également la Commission dans le domaine de la diplomatie préventive;

74. attend des pays candidats qu'ils apportent d'ores et déjà par le biais du dialogue structuré une contribution importante à la politique étrangère de l'Union;

75. souligne que l'adhésion des PECO à la politique étrangère et de sécurité commune rendra d'autant plus nécessaire un renforcement considérable de celle-ci;

76. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et parlements des pays d'Europe centrale et orientale.