Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (98/C 114/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 469 final - 97/0249(CNS)

(Présentée par la Commission le 2 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92, paragraphe 3, point e), et ses articles 94 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre la Communauté européenne et certains pays tiers (1), n'est pas encore entré en vigueur faute d'avoir été ratifié par les États-Unis d'Amérique;

considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (2) n'est pas encore entré en vigueur;

considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, modifié en dernier lieu par le règlement . . ., les règles pertinentes de la directive 90/684/CEE (3) continuent de s'appliquer, si l'accord de l'OCDE n'entre pas en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard;

considérant qu'un équilibre satisfaisant entre l'offre et la demande ne s'est pas encore complètement instauré sur le marché mondial de la construction navale, de sorte que les prix restent à un bas niveau; qu'il faut s'attendre à ce que la pression de la concurrence s'accentue sur les chantiers navals de l'Union européenne étant donné que, selon les prévisions, la demande globale de navires après l'an 2000 devrait baisser tandis que la capacité mondiale continuera d'augmenter;

considérant que, malgré les progrès réalisés par les chantiers navals de l'Union européenne en matière de compétitivité, ceux-ci doivent accélérer le rythme auquel ils améliorent leur productivité afin de combler l'écart qui les sépare de leurs concurrents internationaux, en particulier le Japon et la Corée;

considérant que l'existence de chantiers navals compétitifs revêt un intérêt important pour la Communauté et contribue à son développement économique et social en fournissant un marché considérable à diverses industries et en préservant des emplois dans un certain nombre de régions dont beaucoup souffrent déjà d'un taux de chômage élevé;

considérant qu'une suppression totale des aides à ce secteur n'est toujours pas possible compte tenu de la situation difficile du marché et de la nécessité d'inciter les chantiers à procéder aux changements nécessaires afin d'améliorer leur compétitivité; qu'une politique d'aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie afin d'appuyer ces efforts et d'assurer des conditions de concurrence loyales et uniformes à l'intérieur de la Communauté; que cette politique constitue l'approche la plus appropriée pour assurer le maintien d'un niveau d'activité suffisant dans les chantiers navals européens et, par là même, la survie d'une industrie européenne efficace et compétitive dans le secteur de la construction navale;

considérant que la politique de la Communauté européenne concernant les aides au secteur de la construction navale est demeurée pratiquement inchangée depuis 1987; que cette politique a dans l'ensemble atteint ses objectifs mais qu'elle demande à être adaptée pour mieux tenir compte des futurs défis qui attendent les entreprises;

considérant en particulier que les aides au fonctionnement ne constituent pas le moyen le plus efficace d'encourager le secteur européen de la construction navale à améliorer sa compétitivité; que, en conséquence, ces aides devraient être progressivement supprimées et l'accent mis davantage sur d'autres formes de soutien promouvant l'accroissement nécessaire de la compétitivité, telles que les aides aux investissements pour l'innovation;

considérant que les aides au fonctionnement cesseront par conséquent le 31 décembre 2000;

considérant que, un an avant cette date, la Commission contrôlera la situation du marché et déterminera si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anticoncurrentielles. S'il est établi à ce stade ou à un stade ultérieur que l'industrie subit un préjudice par des pratiques anticoncurrentielles, y compris des prix préjudiciables, la Communauté envisagera l'introduction de mesures appropriées;

considérant que les aides au fonctionnement accordées sous forme d'aides au développement aux pays en développement devraient rester autorisées, quoiqu'à des conditions plus strictes;

considérant qu'une distinction plus claire doit être opérée entre les aides aux investissements et les aides à la restructuration; que ces dernières devraient rester exceptionnelles et être soumises à des règles strictes telles que l'application du principe de non-renouvellement, l'obligation de procéder en contrepartie à de réelles réductions de capacité et celle de se soumettre à des procédures de surveillance plus rigoureuses, tandis que les premières ne devraient être autorisées que dans le cadre de régimes d'aides à finalité régionale et à condition que le projet bénéficiaire vise à améliorer la productivité des installations existantes;

considérant que les aides aux investissements pour l'innovation devraient être autorisées pour autant qu'elles portent sur des projets véritablement novateurs de nature à améliorer la compétitivité; que les aides à la recherche et au développement et celles pour la protection de l'environnement devraient être également admises afin que le secteur de la construction navale ne soit pas privé de possibilités dont disposent tous les autres secteurs industriels; que, enfin, les aides à la fermeture devraient rester autorisées afin de faciliter l'ajustement structurel;

considérant que, bien qu'il soit proposé de continuer à traiter, dans une certaine mesure, la transformation de navires de la même manière que leur construction, toute aide à la réparation navale devrait demeurer interdite, sauf en cas de restructuration, de fermeture, d'investissements octroyés en vertu de régimes d'aides à finalité régionale, d'innovation, de recherche et développement ou de protection de l'environnement;

considérant qu'une surveillance étroite et transparente doit être prévue pour que la politique d'aide soit efficace;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont sans préjudice de toute modification qui pourrait être nécessaire pour respecter les engagements internationaux de la Communauté concernant les aides d'État au secteur de la construction navale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «navire de commerce autopropulsé»:

- des navires d'au moins cent tonnes brutes utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises,

- des navires d'au moins cent tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces),

- des remorqueurs de 365 kilowatts et plus,

- des bateaux de pêche d'au moins cent tonnes brutes destinés à être exportés en dehors de la Communauté,

- des coques en cours de finition des navires précités, flottantes et mobiles,

- des navires servant de plate-forme flottante de stockage et de déchargement (FSO), ou d'extraction, de stockage et de déchargement (FPSO), ou encore d'extraction, de forage, de stockage et de déchargement (FPDSO), ainsi que leurs formes dérivées, si le navire terminé a une vitesse prévue maximale de six noeuds dans quelque direction que ce soit en mode autopropulsé.

Aux fins de ce qui précède, on entend par «navire autopropulsé» tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de direction, possède toutes les caractéristiques d'autonavigabilité en haute mer.

Sont exclus les navires militaires (c'est-à-dire les navires qui, du fait de leurs capacités et de leurs caractéristiques structurelles fondamentales, sont exclusivement destinés à des utilisations militaires, tels que les bâtiments de guerre et autres navires à capacité offensive ou défensive) et les modifications faites ou les dispositifs ajoutés à d'autres navires à des fins exclusivement militaires, à condition que les mesures ou les pratiques appliquées à ces navires, à ces modifications ou à ces additions ne constituent pas des actions déguisées en faveur de la construction navale marchande et incompatibles avec le présent règlement;

b) «construction navale»: la construction, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés au sens du point a);

c) «réparation navale»: la réparation ou la remise en état, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés, tels que définis au point a);

d) «transformation navale»: la transformation, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés, tels que définis au point a), d'au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exécutés entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers;

e) «aides»: les aides d'État au sens des articles 92 et 93 du traité. Cette notion comprend non seulement les aides accordées par l'État lui-même, mais également celles octroyées par les collectivités territoriales ou par d'autres organismes publics, ainsi que les éléments d'aide éventuels contenus dans les mesures de financement qui sont prises, de manière directe ou indirecte, par les États membres à l'égard des entreprises de construction, de transformation ou de réparation navales et qui ne sauraient être considérées comme une véritable fourniture de capital à risque selon les pratiques normales d'investissement en économie de marché;

f) «valeur contractuelle avant aide»: le prix prévu dans le contrat plus toute aide accordée directement au chantier naval;

g) «entité apparentée»: toute personne physique ou morale qui:

i) possède ou contrôle une entreprise exerçant ses activités dans le secteur de la construction, de la transformation ou de la réparation navales

ou

ii) appartient à une telle entreprise ou est contrôlée par elle, directement ou indirectement, par la détention d'actions ou de toute autre manière.

On présume qu'il y a contrôle dès lors qu'une personne ou une entreprise qui exerce ses activités dans le secteur de la construction, de la transformation ou de la réparation navales détient ou contrôle plus de 25 % du capital de l'autre partie ou vice versa.

Article 2

1. Les aides qui sont accordées, de manière directe ou indirecte, à la construction, à la transformation et à la réparation navales, telles que définies dans le présent règlement, et qui sont financées par les États membres ou leurs collectivités territoriales ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions du présent règlement. Ces dispositions s'appliquent non seulement aux aides octroyées aux entreprises qui exercent les activités précitées, mais également aux entités apparentées.

2. Aux fins du présent règlement, les aides accordées de manière indirecte incluent toutes les formes d'aides qui peuvent être accordées aux armateurs ou à des tiers pour la construction ou la transformation de navires, notamment les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux. En ce qui concerne ces derniers, les présentes dispositions sont sans préjudice des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime et en particulier de leur point 3.1, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes C 205 du 5 juillet 1997, ainsi que de toute modification qui pourrait leur être apportée.

3. Les aides accordées conformément au présent règlement ne doivent pas être assorties de conditions discriminatoires à l'égard des produits originaires d'autres États membres. En particulier, les aides accordées par un État membre à ses armateurs ou à des tiers dans cet État pour la construction ou la transformation d'un navire ne peuvent fausser ou menacer de fausser la concurrence entre les chantiers nationaux et ceux des autres États membres à l'occasion de la passation de commandes.

CHAPITRE I AIDES AU FONCTIONNEMENT

Article 3

1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aides octroyées pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide. Pour les contrats de construction de navires dont la valeur avant aide excède 10 millions d'écus, ce plafond est fixé à 9 %; dans tous les autres cas, il est de 4,5 %.

2. Le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de la signature du contrat final. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à un navire livré plus de trois ans après la date de la signature du contrat final. Dans ce cas, le plafond applicable au contrat est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire. La Commission peut néanmoins proroger ce délai de trois ans lorsque cela se justifie en raison de la complexité technique du projet de construction navale concerné ou de retards résultant de perturbations inattendues, importantes et justifiables du plan de charge d'un chantier dues à des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise.

3. L'octroi d'aides dans des cas individuels en application de régimes d'aides approuvés ne requiert pas de notification préalable ni d'autorisation de la Commission.

Toutefois, lorsqu'il y a concurrence entre chantiers de différents États membres concernant un contrat particulier, la Commission exige, à la demande d'un État membre, la notification préalable des projets d'aides concernés. Dans ce cas, la Commission statue dans un délai de trente jours à compter de la notification; ces projets d'aides ne peuvent être mis à exécution sans son autorisation. Dans sa décision, la Commission s'assure que l'aide envisagée n'affecte pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

4. Les aides octroyées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public à des armateurs ou des tiers nationaux et étrangers pour la construction ou la transformation de navires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et ne sont pas prises en considération dans le plafond à condition qu'elles respectent la résolution du Conseil de l'OCDE du 3 août 1981 (arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires) ou tout accord modifiant ou remplaçant ledit arrangement.

5. Les aides liées à la construction et à la transformation navales qui sont octroyées comme aides au développement à un pays en développement ne sont pas soumises au plafond. Elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions arrêtées à cette fin par le groupe de travail n° 6 de l'OCDE dans son accord concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8 de l'arrangement visé au paragraphe 4 du présent article ou à tout addendum ou corrigendum qui lui serait apporté ultérieurement.

Tout projet d'aide individuelle de ce type doit être préalablement notifié à la Commission. Celle-ci vérifie la composante particulière «développement» de l'aide envisagée et s'assure que l'aide entre dans le champ d'application de l'arrangement visé au premier alinéa et que différents chantiers peuvent concourir pour l'obtention de cette aide au développement.

CHAPITRE II AIDES À LA RESTRUCTURATION ET À LA FERMETURE

Article 4

Aides à la fermeture

1. Les aides destinées à couvrir les coûts normaux résultant de la fermeture partielle ou totale de chantiers de construction, de transformation ou de réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que la réduction de capacité qui en résulte soit réelle et irréversible.

2. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit aux aides visées au paragraphe 1 sont les suivants:

- les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci,

- les coûts des services de conseil dispensés aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, y compris les paiements effectués par les chantiers pour faciliter la création de petites entreprises indépendantes de ces chantiers et opérant principalement dans des secteurs autres que la construction, la transformation ou la réparation navales,

- les paiements versés aux travailleurs au titre d'un recyclage professionnel,

- les dépenses engagées pour réorienter le chantier, ses constructions, ses installations et son infrastructure vers d'autres utilisations que celles visées à l'article 1er, points b) à d).

3. En outre, en cas de fermeture totale d'une entreprise de construction, de transformation ou de réparation navales, les mesures suivantes peuvent également être considérées comme compatibles avec le marché commun:

- l'aide d'un montant n'excédant pas la plus haute des deux valeurs suivantes, déterminées sur la base d'un rapport de consultant indépendant: soit la valeur comptable résiduelle de ses installations, à l'exclusion de la fraction de tout montant de réévaluation opérée depuis le 1er janvier 1991 qui dépasserait le taux national d'inflation, soit la valeur actualisée de la contribution aux frais fixes susceptible d'être obtenue par lesdites installations sur une période de trois ans (déduction faite de tout avantage que l'entreprise bénéficiaire peut retirer par ailleurs de leur fermeture),

- les prêts ou garanties de prêts, notamment, permettant à l'entreprise de se procurer le fonds de roulement nécessaire à l'achèvement de travaux en cours, à condition qu'ils se limitent au minimum nécessaire et qu'une proportion significative des travaux ait déjà été réalisée.

4. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être justifiés par l'ampleur des fermetures en cause, étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes structurels de la région concernée et, dans le cas d'une reconversion à d'autres activités industrielles, de la législation et des règles communautaires applicables à ces nouvelles activités.

5. Afin d'établir la nature irréversible des fermetures faisant l'objet d'aides, l'État membre concerné veille à ce que les installations de construction, de transformation et de réparation navales en question restent fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

Article 5

Aides à la restructuration

1. Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, y compris les injections de capital, les abandons de créances, les prêts bonifiés, la couverture de pertes et l'octroi de garanties, peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun, à condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, telles qu'elles sont énoncées au Journal officiel des Communautés européennes C 368 du 23 décembre 1994, ainsi que leurs modifications éventuelles, et en particulier, pour ce qui est de la restructuration, les conditions spécifiques suivantes:

- l'entreprise n'a pas déjà reçu d'aides de ce type en application du règlement (CE) n° 1013/97 du Conseil (4),

- le montant et l'intensité de l'aide se limitent au minimum nécessaire,

- l'aide est liée à un programme de restructuration qui doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable,

- l'aide est une mesure ponctuelle, l'État membre concerné s'engageant clairement à ne pas en accorder de nouvelles à l'entreprise ou à ses successeurs légaux à l'avenir,

- l'aide ne réduit pas indûment les charges financières nettes de l'entreprise,

- l'entreprise ou ses successeurs légaux ne peuvent réclamer ni se voir accorder d'allégement fiscal au titre de pertes antérieures couvertes par l'aide,

- l'entreprise concernée doit procéder à une réduction réelle et irréversible de sa capacité de construction, de transformation ou de réparation navales qui soit en rapport avec le montant et l'intensité de l'aide accordée (à cet égard, le facteur déterminant pour fixer l'ampleur de la réduction de capacité exigée sera le niveau de la production effective de l'entreprise au cours des cinq années précédentes),

- les installations fermées doivent avoir été utilisées de manière régulière pour des activités de construction, de transformation ou de réparation navales jusqu'à la date de la notification de l'aide conformément à l'article 10,

- les installations fermées doivent le rester pendant au moins dix ans à compter de la date d'approbation de l'aide par la Commission,

- l'État membre concerné doit accepter de coopérer pleinement dans la mise en oeuvre des procédures de surveillance instituées par la Commission, notamment en ce qui concerne les visites sur place.

2. Pour juger du caractère régulier de la production et de l'ampleur de la réduction de capacité nécessaire, la Commission se fonde non seulement sur la capacité théorique du ou des chantiers de l'entreprise en question, mais aussi sur le niveau de la production effective au cours des cinq années précédentes. Il n'est pas tenu compte des réductions de capacité opérées dans d'autres entreprises du même État membre à moins que les réductions envisagées des capacités de l'entreprise bénéficiaire ne soient impossibles sans compromettre la viabilité du plan de restructuration.

3. La Commission demande l'avis des États membres avant de prendre position dans tous les cas où l'aide en cause dépasse 10 millions d'écus.

CHAPITRE III AUTRES MESURES

Article 6

Aides aux investissements pour l'innovation

Les aides à l'innovation accordées dans les entreprises existantes de construction, de transformation et de réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu'à une intensité maximale de 10 % brut à condition qu'elles se rapportent au développement et à l'application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire encore non utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans l'Union européenne, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel. Ces aides doivent en outre respecter les conditions suivantes:

- se limiter au soutien des dépenses d'investissement et d'ingénierie directement et exclusivement liées à la partie innovante du projet,

- ne pas dépasser le montant et l'intensité minimaux nécessaires compte tenu du degré de risque associé au projet.

Article 7

Aides régionales aux investissements

Les aides aux investissements accordées à des chantiers existants dans le cadre de régimes généraux d'aides à finalité régionale pour leur permettre, hors de toute restructuration financière, de mettre à niveau ou de moderniser leurs installations dans le but d'accroître la productivité des installations existantes peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition:

- qu'elles soient limitées au soutien des dépenses éligibles, telles que définies dans le régime d'aides régionales en question,

- que le montant et l'intensité des aides restent dans les limites du plafond d'aide régionale applicable.

Article 8

Recherche et développement

Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par des entreprises de construction, de transformation ou de réparation navales dans des projets de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, telles qu'énoncées actuellement au Journal officiel des Communautés européennes C 45 du 17 février 1996, ou à tout accord ultérieur dans ce domaine.

Article 9

Protection de l'environnement

Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par des entreprises de construction, de transformation et de réparation navales dans un but de protection de l'environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, telles qu'énoncées au Journal officiel des Communautés européennes C 72 du 10 mars 1994, ou à tout accord ultérieur dans ce domaine.

CHAPITRE IV PROCÉDURE DE SURVEILLANCE

Article 10

1. Outre les dispositions de l'article 93 du traité, les aides aux entreprises de construction, de transformation et de réparation navales visées au présent règlement sont soumises aux règles spéciales de notification prévues au paragraphe 2.

2. Les États membres notifient préalablement à la Commission et ne mettent en oeuvre qu'avec son autorisation:

a) tout régime d'aides, nouveau ou existant, ou toute modification d'un régime d'aides existant visé au présent règlement;

b) toute décision d'appliquer aux entreprises visées au présent règlement un régime d'aides général, y compris à finalité régionale, afin que sa compatibilité avec l'article 92 du traité puisse être vérifiée, en particulier, les cas se référant aux articles 6, 7, 8 et 9, à moins que l'aide ne dépasse pas le seuil de minimis de 100 000 écus au cours d'une période quelconque de trois ans (5);

c) tout cas individuel d'application des régimes d'aides lorsqu'ils se réfèrent:

i) à des clauses figurant à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, article 3, et paragraphe 5, et aux articles 4 et 5;

ii) à toute clause expressément prévue par la Commission dans son approbation du régime d'aides en question.

Article 11

1. Afin de permettre à la Commission de surveiller l'application de la réglementation en matière d'aides prévue aux chapitres I à III, les États membres lui fournissent:

a) des rapports mensuels sur chaque contrat de construction ou de transformation navales, à présenter selon le formulaire n° 1 joint en annexe avant la fin du troisième mois suivant celui de sa signature;

b) des rapports d'achèvement sur chaque contrat de construction ou de transformation navales, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, à présenter selon le formulaire n° 1 joint en annexe avant la fin du mois suivant celui de l'achèvement;

c) des rapports annuels donnant des précisions sur le montant total de l'aide accordée à chaque chantier naval national au cours de l'année civile écoulée, à présenter selon le formulaire n° 2 joint en annexe pour le 1er mars de l'année qui suit l'exercice considéré;

d) pour les chantiers en mesure de construire des navires de commerce de plus de 5 000 tonnes brutes, des rapports annuels donnant des informations non confidentielles sur l'évolution de la capacité et la structure de l'actionnariat, à présenter selon le formulaire n° 3 joint en annexe au plus tard deux mois après l'approbation, par l'assemblée générale annuelle, du rapport annuel du chantier;

e) pour les chantiers ayant reçu des aides à la restructuration conformément à l'article 5, des rapports trimestriels sur la réalisation des objectifs de la restructuration, et notamment les éléments suivants: décaissement et utilisation de l'aide, investissements, performance sur le plan de la productivité, réductions d'emplois, viabilité;

f) pour les chantiers ayant bénéficié de contrats associés à des aides au développement, toute information dont la Commission peut avoir besoin pour lui permettre de s'assurer que les conditions de l'article 3, paragraphe 5, sont respectées.

2. Dans le cas des entreprises de construction, de transformation et de réparation navales travaillant à la fois dans le secteur commercial et dans le secteur militaire, les rapports visés au point d) du paragraphe 1 présentent séparément les informations concernant ces deux secteurs d'activités et, en particulier, fournissent des comptes distincts avec une répartition des frais généraux au prorata de ces activités.

3. Sur la base des informations qui lui sont communiquées en vertu de l'article 10 et du paragraphe 1 du présent article, la Commission établit annuellement un rapport d'ensemble destiné à servir de base de discussion avec les experts nationaux et le Conseil. Ce rapport est également transmis au Parlement européen pour information. Des rapports semestriels distincts sont en outre élaborés sur les affaires concernant des aides à la restructuration.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 375 du 30.12.1994, p. 3.

(2) JO L 332 du 30.12.1995, p. 1.

(3) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.

(4) JO L 148 du 6.6.1997, p. 1.

(5) Communication de la Commission (JO C 68 du 6.3.1996).

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Formulaire no 1

RAPPORT SUR LES COMMANDES OU LES ACHÈVEMENTS DE NAVIRES DE COMMERCE

(BIFFER LES MENTIONS INUTILES)

Section 1: Précisions sur le contrat

1. Construction neuve/transformation

2. Entreprise

3. Chantier

4. Numéro de chantier

5. Propriétaire déclaré (nom et nationalité)

6. Propriétaire exploitant (nom et nationalité)

7. Pays d'immatriculation du navire

8. Date de signature du contrat

9. Date d'achèvement/de livraison

Section 2: Spécifications du navire

10. Type de navire (par catégorie OCDE)

11. Port en lourd (TPL) ..........

12. Tonnage brut (TB)

13. Tonnage brut compensé (TBC)

.......... ..........

Section 3: Concours financier

Devise

Écus

(taux en vigueur)

%du prix

contractuel

14. Prix contractuel

15. Perte estimée (éventuelle) sur le contrat

16. Aides liées au contrat:

A. accordées au chantier:

a) subventions

b) facilités de crédit

c) avantages fiscaux particuliers

d) autres aides

B. accordées au client ou au dernier propriétaire:

a) subventions

b) facilités de crédit (¹)

c) garanties (²)

d) avantages fiscaux

e) autres aides

17. Date d'octroi des aides

(¹) Les informations suivantes doivent être fournies pour les crédits:

- montant,

- période de remboursement,

- fréquence des paiements

- taux d'intérêt.

(²) Les informations suivantes doivent être fournies pour les garanties:

- montant,

- primes versées,

- durée,

- autres termes et conditions.

Personne à contacter pour tout renseignement:

.......... Date: ..........

Fonction: ..........

Signature: ..........

Formulaire no 2

RAPPORT SUR L'AIDE FINANCIÈRE OCTROYÉE À L'ENTREPRISE

Nom de la société: ..........

Section 1: Aides publiques

Aides au fonctionnement

1. Valeur contractuelle

2. Coûts/

pertes

Aides

directes

reçues

Soutiens indirects

Base juridique (y compris la date d'approbation par la Commission)

1. Aides en faveur de contrats:

a) liées aux contrats conclus avant le 1er janvier de l'année considérée

b) liées aux contrats conclus après le 1er janvier de l'année considérée, dont celles:

- liées à l'aide au développement en faveur de pays en développement

- liées à des contrats relevant de l'article 3, paragraphe 3

Coûts (¹)

Aides

reçues

Base juridique (y compris la date d'approbation par la Commission)

2. Investissements

3. Aides sociales

4. Autres coûts de fermeture payés par caisse

5. Coûts/recettes provenant de la cession d'éléments de l'actif

6. Sauvetage et restructuration

7. Frais de recherche et de développement

8. Protection de l'environnement

9. Autres coûts

(¹) Y compris, pour le point 3, le nombre de travailleurs concernés.

Personne à contacter pour tout renseignement:

.......... Date: ..........

Fonction: ..........

Signature: ..........

Section 2: Chiffre d'affaires et bénéfice/(pertes) (à remplir par toutes les entreprises ayant reçu des aides directes à la production)

Dernière année

Avant-dernière année

10. Chiffre d'affaires

11. dont chiffre d'affaires correspondant à la construction et à la transformation de navires de commerce:

a) chiffre d'affaires correspondant à des contrats conclus avant le 1er janvier de l'année considérée

b) chiffre d'affaires correspondant à des contrats conclus après le 1er janvier de l'année considérée, dont:

- le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'aide au développement aux pays en développement

12. Pertes (s'il y a lieu)

13. dont pertes correspondant à la construction et à la transformation de navires de commerce:

a) résultant de pertes sur des contrats

b) résultant de variations des provisions

c) résultant de dépenses de restructuration

Section 3: Cash-flow (à remplir par les entreprises qui ont enregistré des pertes visées au point 12 et qui ont reçu des fonds publics)

Dernière année

Avant-dernière année

Utilisation des fonds

14. Pertes d'exploitation avant amortissement

15. Dépenses d'investissement

16. Autres dépenses

17. Autres modifications du fonds de roulement

Origine des fonds

18. Capitaux propres:

a) provenant d'actionnaires publics

b) provenant d'actionnaires privés

19. Emprunts et découverts:

a) d'origine publique

a') dont aide financière en faveur de contrats

b) d'origine privée

b') avec garantie de l'État

Formulaire no 3

RAPPORT SUR LES CHANTIERS NAVALS EN MESURE DE CONSTRUIRE DES NAVIRES DE COMMERCE DE PLUS DE 5 000 TONNES BRUTES

1. Dénomination de l'entreprise

( .......... )

2. Capacité totale offerte

( .......... ) (TBC)

3. Prévisions concernant les cales

Cale

Tonnage maximal des navires (TB)

( .......... )

( .......... )

( .......... )

( .......... )

( .......... )

( .......... )

4. Description de tout projet d'accroissement ou de réduction de la capacité

5. Propriété (structure du capital, pourcentage de participation publique directe et indirecte)

6. États financiers (bilan, compte de profits et pertes, y compris, s'ils sont disponibles, des comptes séparés pour les activités de construction navale des holdings)

7. Transfert de ressources publiques (y compris les garanties d'emprunts, les apports par émissions obligataires, etc.)

8. Exemptions d'obligations financières ou autres (y compris les avantages fiscaux, etc.)

9. Contributions au capital (y compris les apports de fonds propres, les retraits de capital, les dividendes, les emprunts et leur refinancement, etc.)

10. Abandons de créances

11. Transfert de pertes

>FIN DE GRAPHIQUE>