i^mSwPm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.12.1998 
COM(1998)745 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LA CLAUSE DE REVISION 
LES NORMES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTE QUATRE 
ANS APRES L'ADHESION DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA 
SUEDE A L'UNION EUROPEENNE 

1. INTRODUCTION 4 
2. LA RÉVISION 5 
3. QUESTIONS ET RÉSULTATS DE LA RÉVISION 6 
3.1. Questions 6 
3.2. Résultats 8 
3.2.1. Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des substances dangereuses 8 
3.2.2. Directive 88/379/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses, et 
directive 78/631/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides 10 
3.2.3. Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques 12 
3.2.4. Directive 76/769/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la limitation de 
la mise sur le marché de certaines substances et préparations 
dangereuses, telle qu'elle a été modifiée 12 
3.2.5. Directive 76/116/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives 
aux engrais 13 
3.2.6. Directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et 
accumulateurs contenant certaines matières dangereuses 14 
3.2.7. Directive 85/210/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à 
la teneur en benzène de l'essence 14 
3.2.8. Directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de 
certains combustibles liquides 14 
-2-
4. CONCLUSIONS 15 
-3-
1. INTRODUCTION 
L'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenues membres de l'Union européenne 
(UE) le 1er janvier 1995. Dans les négociations d'adhésion, les questions relatives à 
l'environnement et à la santé publique ont été particulièrement importantes et 
sensibles compte tenu du niveau élevé de protection en ces matières. L'opinion 
publique en Autriche, en Finlande et en Suède a suivi avec une attention particulière 
les positions des gouvernements de ces pays. Les questions d'environnement et de 
santé publique ont également joué un rôle décisif dans les référendums sur 
l'adhésion à l'UE qui ont eu lieu dans ces pays. 
Pour devenir membre de l'UE, les pays candidats doivent tout d'abord adopter 
l'acquis communautaire, c'est-à-dire le droit communautaire dérivé. L'Autriche, la 
Finlande et la Suède avaient déjà adopté la plus grande partie de l'acquis 
communautaire dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)\ 
Certaines parties du droit communautaire concernant l'environnement et la santé 
avaient donc déjà été introduites dans les législations nationales de ces trois États au 
début de 1993, moment où ont commencé les négociations d'adhésion. Au cours des 
négociations, il a fallu traiter les différences ou lacunes législatives entre le droit 
communautaire et le droit des États candidats en matière d'environnement et de 
santé publique, le but étant d'harmoniser les législations nationales avec le droit 
communautaire sans nécessairement affaiblir les normes en matière de protection de 
l'environnement et de la santé publique dans les nouveaux États membres. 
Les négociations ont abouti à la conclusion de l'Acte d'adhésion2 entre les douze 
États membres de l'Union européenne à l'époque et les quatre pays candidats3, qui a 
été signé le 24 juin 1994 à Corfou, en Grèce. L'Acte d'adhésion contient des 
dispositions spéciales en matière d'environnement et de santé qui autorisent les trois 
nouveaux États membres à maintenir certaines dispositions pendant une période de 
quatre ans. L'Union européenne s'est engagée à réexaminer les normes européennes 
en cause au cours de cette période. 
Décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur 
l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la 
République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Principauté de 
Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération Suisse (JO n° Ll du 
3.1.1994, p. 1). 
Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, 
la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République 
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le 
Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède 
relatif à l'adhésion du Royaume .de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de 
Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (JO n° C 241 du 29.8.1994, p. 9). 
La Norvège a participé aux négociations, mais n'est pas devenue État membre à la suite d'un 
référendum. 
-4-
Après ratification, c'est-à-dire approbation par le Parlement européen et les 
parlements nationaux, l'Acte d'adhésion est entré en vigueur le 1er janvier 1995, date 
à laquelle l'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenues membres de TUE. 
2. LA REVISION 
Les nouveaux États membres de l'UE doivent appliquer l'acquis communautaire à 
partir du jour où ils deviennent membres de l'UE. Tel a également été le cas pour 
l'Autriche, la Finlande et la Suède. L'article 168 de l'Acte d'adhésion prévoit que les 
nouveaux États membres doivent mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se 
conformer, dès l'adhésion, au droit communautaire, à moins que l'Acte d'adhésion ne 
prévoie un délai. 
L'Acte d'adhésion prévoit effectivement un délai pour certaines dispositions en 
matière d'environnement et de santé publique. Des dispositions spéciales autorisent 
l'Autriche, la Finlande et la Suède à conserver certaines normes nationales 
différentes en matière de santé publique et d'environnement pendant une période 
transitoire de quatre ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998. 
Ces dispositions spéciales prévoient une révision des normes en question 
conformément aux procédures communautaires au cours de cette période. À la fin 
de ladite période, Yacquis communautaire sera applicable à l'Autriche, à la Finlande 
et à la Suède dans les mêmes conditions qu'aux autres États membres, sans préjudice 
des résultats de la révision. 
L'Acte d'adhésion ne dit rien quant aux résultats à obtenir en ce qui concerne le 
réexamen du droit communautaire en vigueur. Il faut en fait l'interpréter comme une 
sorte de clause prévoyant que l'Union européenne doit déployer ses meilleurs efforts 
en vue de lancer une révision, sans toutefois que le calendrier ni les résultats 
puissent en être garantis. Néanmoins, dans son réexamen du droit communautaire, 
la Commission a poursuivi l'harmonisation du droit en matière d'environnement et 
de santé à un haut niveau. L'objectif était de renforcer les règles communautaires et, 
le cas échéant, de trouver des solutions pour permettre aux trois nouveaux États 
membres de conserver leurs normes. 
La révision s'est faite selon plusieurs approches, de façon à pouvoir traiter les 
différents problèmes le plus efficacement possible. Dans un cas, à savoir la teneur 
en benzène de l'essence, la Commission a proposé une nouvelle directive prévoyant 
de nouvelles normes obligatoires qui iront plus loin que celles applicables dans les 
nouveaux États membres. La valeur limite pour la teneur en benzène de l'essence 
est actuellement de 3 % en Autriche, alors que le droit communautaire demande aux 
États membres de ne pas dépasser une valeur limite de 5 %. Une nouvelle directive 
dans le cadre du programme "Auto-Oil" n'autorisera que 1 % de benzène dans 
l'essence au niveau de l'Union européenne (voir point 3.2.7.). De même, le droit 
autrichien prévoit une teneur maximale de 0,1 % de soufre dans le gazole. Cette 
norme sera rendue applicable dans toute l'UE par une nouvelle directive dans le 
cadre de la stratégie de lutte contre l'acidification (voir point 3.2.8.). Dans d'autres 
cas, les directives ont été adaptées au progrès technique. On peut citer l'exemple de 
la directive sur les piles, dont l'adaptation au progrès technique s'est traduite par 
l'interdiction du mercure dans les piles dans toute l'UE (voir point 3.2.6.). Dans le 
cas des préparations dangereuses, la Commission a proposé une révision de toute la 
législation existante dans ce domaine. En même temps, la portée de la législation a 
été élargie. Elle peut désormais être modernisée, comme le souhaitaient l'Autriche, 
la Finlande et la Suède. 
On trouvera ci-dessous une présentation des questions et des résultats de la révision. 
La Commission a pu traiter toutes les questions dans le délai prévu. Elle a élaboré 
des propositions et des solutions aptes à apaiser les préoccupations des nouveaux 
États membres. La Commission a adopté les mesures qu'elle pouvait prendre dans 
le cadre de ses attributions en vertu des différentes directives et a présenté les 
propositions nécessaires, qui sont désormais devant le Parlement européen et le 
Conseil. Dans un petit nombre de cas, il pourrait y avoir des délais entre la fin de la 
période de transition et l'adoption finale des nouveaux actes communautaires. On ne 
s'attend toutefois à aucun problème pratique, car les parties concernées savent que la 
législation sera modifiée. Ces modifications vont dans le sens des législations en 
vigueur dans les nouveaux États membres, et elles leur permettent de maintenir leurs 
normes actuelles. 
Au cours de la révision, la Commission a collaboré étroitement avec les États 
membres, aussi bien au niveau des experts et de l'administration qu'au niveau 
politique. Pour renforcer le dialogue avec l'Autriche, la Finlande et la Suède, la 
Commission a inauguré une série de réunions de coordination à haut niveau avec 
des représentants des trois nouveaux États membres. Sept réunions au total ont eu 
lieu4, au cours desquelles l'avancement des travaux, les difficultés et les moyens de 
progresser ont été discutés avec des fonctionnaires de haut niveau et des experts 
autrichiens, finlandais et suédois, et la Commission. 
3. QUESTIONS ET RÉSULTATS DE LA REVISION 
3.1. Questions 
La présente section examine la situation de chacun des trois États membres. 
Cet aperçu est suivi d'une description détaillée des procédures et de leurs 
résultats directive par directive. 
Autriche 
Au cours de la période de transition, l'Autriche pouvait appliquer les 
dispositions en matière d'environnement et de santé publique suivantes 
différant de celles du droit communautaire : 
- exigences spécifiques concernant la classification et l'étiquetage d'une 
cinquantaine de substances dangereuses et d'un certain nombre de 
préparations dangereuses, 
Ces réunions ont eu lieu aux dates suivantes : 20 juin 1996, 12 novembre 1996, 28 avril 1997, 
24 septembre 1997, 18 février 1998, 28 mai 1998, 19 octobre 1998. Les réunions ont eu lieu à 
Bruxelles. Elles étaient présidées par le directeur général de la DG XI. 
-6-
- exigences spécifiques concernant la classification et l'étiquetage de 
pesticides et des produits phytopharmaceutiques, 
- restrictions spécifiques concernant la commercialisation et l'utilisation du 
cadmium, du pentachlorophénol (PCP) et les composés ôrganostanniques 
(étain), 
- une teneur en cadmium dans les engrais limitée à 120mg/kg de 
phosphore (le droit communautaire ne prévoit actuellement aucune 
limite), 
- une composition différente des piles alcalines au manganèse d'une teneur 
en mercure de 0,001 % (0,05 % selon le droit communautaire), 
- une teneur limite de 3 % pour le benzène dans l'essence (5 % selon le 
droit communautaire), 
- une teneur en soufre de 0,1 % dans le gazole (0,2 % selon le droit 
communautaire). 
Finlande 
Au cours de la période de transition, la Finlande était autorisée à appliquer 
les dispositions en matière d'environnement et de santé publique suivantes 
différant de celles du droit communautaire : 
- exigences spécifiques concernant la classification et l'étiquetage des 
pesticides et des produits phytopharmaceutiques, 
- certaines restrictions concernant la commercialisation et l'utilisation du 
PCP, 
- limitation de la teneur en cadmium des engrais à 50 mg/kg de phosphore5. 
Suède 
Au cours de la période de transition, la Suède a été autorisée à appliquer les 
dispositions environnementales suivantes différant de celles du droit 
communautaire : 
- exigences spécifiques pour la classification de 67 substances dangereuses 
et d'un certain nombre de préparations dangereuses, 
- différents critères pour la classification des cancérogènes («phrase de 
risque 40 »(R-40), 
5 L'Acte d'adhésion prévoyait pour la Finlande également une dérogation à la directive 93/12/CEE pour 
ce qui concerne la teneur en soufre du gazole. Cette dérogation n'a pas été appliquée. 
-7-
- différents critères pour la classification et l'étiquetage des effets non 
couverts par le droit communautaire sur la classification et l'étiquetage 
(R-322 : "effets modérément nocifs"), 
- exigences spécifiques quant à la classification, à l'emballage et à 
l'étiquetage des pesticides, 
- restrictions de commercialisation et d'utilisation du cadmium, de l'arsenic 
et du PCP et des composés organostanniques, 
- limitation de la teneur en cadmium des engrais à 100 mg/kg de P, 
- composition différente des piles alcalines au manganèse d'une teneur en 
mercure de 0,025 %. 
3.2. Résultats 
3.2.1. Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives 
à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances 
dangereuses6 
(a) Exigences de classification différentes en ce qui concerne l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE pour plus de cent substances en Autriche et en Suède. 
Plus de cent substances étaient classifiées autrement en Autriche et en Suède, 
notamment parce que ces pays appliquent des critères différents pour 
classifier des substances comme dangereuses. 
Ces critères et la classification de ces substances dangereuses ont été 
réévalués et réexaminés lors de réunions du groupe de travail d'experts des 
États membres et de la Commission, au Bureau européen des substances 
chimiques (ECB), au Centre commun de recherche d'Ispra. Ces discussions 
ont donné lieu à des accords sur les critères qui ont été recueilli l'assentiment 
général. Les nouveaux critères et les classifications revues ont été 
introduites dans la directive 67/548/CEE au moyen de plusieurs adaptations 
au progrès technique. 
(b) Étiquetage différent des substances cancérogènes en Suède (R-40) 
Les phrases de risque (phrases R) sont des avertissements que les fabricants 
doivent appliquer sur les produits contenant des substances dangereuses. 
Les phrases R signalent le risque spécifique du produit pour la santé ou 
l'environnement. Les phrases R sont couramment utilisées dans le droit 
Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage 
des substances dangereuses (JO n° L 196 du 16.8.1967, p. 1), telle qu'elle a été modifiée par la 
directive 96/56/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 3 septembre 1996 (JO n° L 236 du 
18.9.1996, p. 35). Adaptée au progrès technique en dernier lieu par la directive 97/69/CEE de la 
Commission, du 5 décembre 1997, portant 23e adaptation au progrès technique de la directive 
67/548/CEE (JO n° L 343 du 13.12.1997, p. 19). 
-8-
communautaire et les législations nationales en ce qui concerne les 
substances chimiques. 
On peut prendre l'exemple de la phrase R-40 dans la directive 67/548/CEE. 
La législation suédoise contient une phrase R correspondante, mais qui 
diffère de celle de la directive, car elle contient le mot "cancer". 
Pour étendre la portée de la phrase R-40 dans la directive, les experts des 
États membres et de la Commission ont besoin d'un réexamen en profondeur 
permanent, car cette phrase est utilisée non seulement pour avertir les 
utilisateurs sur les effets cancérogènes potentiels du produit, mais également 
sur ses effets mutagènes possibles. Le but est d'adapter le droit 
communautaire à la lumière des résultats de ces discussions d'experts. 
Dans l'intervalle, il importe de combler le vide entre le droit communautaire 
et le droit suédois après la fin de la période de transition. C'est ce que fera 
une proposition de directive du Conseil et du Parlement, qui modifiera la 
directive 67/548/CEE (directive de prolongation). Cette 9e modification de 
la directive 67/548/CEE permettra à la Suède de conserver sa phrase R 
actuelle jusqu'au 31 décembre 2000. Elle donnera en outre un laps de temps 
suffisant pour permettre de terminer la révision au niveau des experts. La 
Commission a adopté la proposition de directive du Conseil et du Parlement 
le 30 octobre 19987. Elle est actuellement devant le Parlement et le Conseil. 
Tout étant mis en œuvre pour accélérer les choses, on peut s'attendre que le 
Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition au printemps 
1999. 
(c) Catégorie de risque "modérément nocif ("R-322") 
La directive 67/547/CEE classe les substances dangereuses en trois 
catégories : très toxiques, toxiques et nocives. La législation suédoise 
concernant les substances chimiques en ajoute une quatrième : "modérément 
nocif ("R-322")8. Cette catégorie supplémentaire englobe un certain 
nombre d'effets. Deux de ces effets, à savoir "dégraissement de la peau" et 
"somnolence après inhalation répétée", ont été examinés lors de réunions du 
groupe de travail des experts à l'ECB, à Ispra. Après la révision, deux 
nouvelles phrases R9 ont été introduites dans la directive 67/548/CEE au 
moyen d'une adaptation technique. 
7 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la 
directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses en 
Autriche et en Suède (COM (98) 561 du 30 octobre 1998). 
8 La phrase R-322 s'énonce comme suit : "peut être nocif en cas d'ingestion". Elle s'applique aux 
substances présentant des effets -toxiques oraux aigus modérés non couverts par les critères de 
classification contenus dans la directive 67/548/CEE. 
9 R-66 : "une exposition répétée peut provoquer une déshydratation ou des fendillements de la peau", et 
R-67 : "les vapeurs peuvent provoquer une somnolence et des vertiges". 
Quant aux effets non encore traités de R-322, les experts des États membres 
ont décidé d'attendre les résultats de l'harmonisation internationale dans le 
cadre de l'Organisation pour la coopération et le développement économique 
(OCDE). Certaines dispositions de la 9e modification de la directive 
67/548/CEE permettent toutefois à la Suède d'exiger l'utilisation de la phrase 
R-322 supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2000. 
(d) Exigences supplémentaires en matière d'étiquetage (Autriche) 
Les exigences autrichiennes supplémentaires en matière d'étiquetage portent 
sur trois phrases de sécurité et trois pictogrammes. 
Les phrases de sécurité (phrases S) indiquent ce qu'il y a lieu de faire pour 
éviter les risques pour la santé ou l'environnement liés aux substances 
dangereuses. Les fabricants doivent apposer des phrases S sur les produits 
contenant des substances dangereuses. Les pictogrammes jouent un rôle 
similaire. Ils indiquent comment les produits doivent être éliminés après 
emploi. 
Les trois phrases S autrichiennes concernent les mesures à prendre 
immédiatement en cas d'accident, les antidotes et le numéro de téléphone du 
centre antipoison autrichien. 
Les trois pictogrammes autrichiens en cause sont les suivants : poubelle (le 
produit peut être considéré comme déchet ménager normal après usage); 
poubelle barrée d'une croix (après usage le produit ne doit pas être éliminé 
parmi les déchets ménagers); cuvette de W-C barrée d'une croix (le produit 
ne doit pas être jeté dans les toilettes). 
En ce qui concerne le pictogramme représentant une poubelle barrée, des 
solutions ont été trouvées dans la directive sur les préparations dangereuses 
(voir point 3.2.2.) et dans la 9e modification de la directive 67/548/CEE. 
Une prolongation de l'utilisation de ce pictogramme est prévue dans le cadre 
des deux directives. Le pictogramme représentant une cuvette de W-C 
barrée d'une croix était couvert par une phrase S. À la suite du progrès et du 
développement de la législation communautaire et de la législation 
autrichienne sur les déchets, il était devenu inutile d'inclure le pictogramme 
de la poubelle non barrée d'une croix dans le droit communautaire. 
La plupart des propositions autrichiennes relatives à des phrases S ont été 
introduites dans la directive 67/548/CEE, notamment de nouvelles phrases S 
sur les mesures à prendre en cas d'accident. Une combinaison de phrases S 
sur les antidotes et sur le centre antipoison a été introduite dans la 
9e modification. 
3.2.2. Directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
-10-
préparations dangereuses10, et directive 78/631/CEE du Conseil 
concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
pesticides11 
La directive 88/379/CEE prévoit des règles harmonisées en ce qui concerne 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses 
(directive "préparations dangereuses"). Elle assure la liberté de circulation 
dans toute l'UE d'environ un million de mélanges chimiques. 
La directive 78/631/CEE fixe des règles harmonisées en ce qui concerne la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations pesticides 
spécifiquement. 
L'Autriche et la Suède ont bénéficié de dérogations à la directive 
88/379/CEE. Des dérogations à la directive 78/631/CEE sont prévues pour 
les trois nouveaux États membres au cours de la période de transition. 
En juillet 1996, après avoir réexaminé simultanément les directives 
88/379/CEE et 78/631/CEE, la Commission a proposé au Conseil et au 
Parlement12 une nouvelle directive couvrant toutes les préparations 
dangereuses et assurant un niveau de protection élevé tant pour l'homme que 
pour l'environnement. La position commune a été adoptée le 24 septembre 
1998. Le Parlement l'a reçue le 22 octobre 1998 (la deuxième lecture doit 
normalement avoir lieu lors de la séance plénière de février). Compte tenu du 
fait que la législature actuelle se terminera en mai 1999, les parties 
concernées doivent déployer tous leurs efforts pour permettre une adoption 
finale au printemps 1999. 
En ce qui concerne l'étiquetage supplémentaire et la toxicité aiguë, la 
nouvelle directive ne prévoit pas de solution permanente quant aux normes 
autrichiennes et finlandaises divergentes mais repousse une nouvelle fois de 
deux ans la date à laquelle les règles communautaires devront être 
appliquées. 
10 Directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (JO n° L 187 du 16.7.1988, p. 14). 
Directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses 
(pesticides) (JO n° L 206 du 29.7.1^78, p. 13). 
COM (96) 347 final, publié au JO n° C 283 du 26.9.1996. 
-11-
3.2.3. Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques13 
La directive 91/414/CEE contient des dispositions sur l'emballage et 
l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques. À cet égard, elle renvoie à 
la directive 78/631/CEE (les préparations à base de pesticides). 
Comme la nouvelle Directive sur les préparations dangereuses couvrira aussi 
les préparations à base de pesticides, les références de la Directive 
91/414/CEE à la Directive 78/631/CEE deviendront obsolètes lorsque la 
nouvelle Directive sur les préparations dangereuses entrera en vigueur. 
Les références (alors obsolètes) de la Directive 91/414/CEE à la Directive 
78/631/CEE seront corrigées dans le prochain amendement technique de la 
Directive 91/414/CEE. 
3.2.4. Directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives à la limitation de la mise sur le marché de 
certaines substances et préparations dangereuses, telle qu'elle a été 
modifiée14 
La directive 76/769/CEE fixe des restrictions harmonisées en ce qui 
concerne la commercialisation et l'utilisation de certaines substances et 
préparations dangereuses, de façon à en permettre la libre circulation, tout en 
assurant un niveau élevé de protection pour l'homme et l'environnement. 
Les trois États membres prévoient des restrictions en ce qui concerne 
l'utilisation et la commercialisation du PCP, de l'arsenic, de l'étain et du 
cadmium et jouissent d'une dérogation au droit communautaire. 
La Commission a réexaminé les dispositions de la directive 76/769/CEE en 
ce qui concerne ces quatre substances. L'examen a eu lieu en consultation 
avec des experts des États membres et les différentes parties intéressées. Il y 
a eu pour chaque substance une évaluation des risques indépendante et une 
évaluation indépendante des avantages et des inconvénients d'éventuelles 
nouvelles mesures. Les rapports d'évaluation des risques ont été soumis, en 
vue d'un examen critique de confrères, au comité scientifique sur la 
toxicologie, l'écotoxicologie et l'environnement, qui a émis un avis dans 
chaque cas. 
La Commission a élaboré des projets de nouvelles mesures compte tenu des 
exigences à satisfaire en vue d'un marché unique, d'une protection élevée de 
Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques (JO n° L 230 du 19.8.1991, p. 1). 
Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur 
le marché de certaines substances et préparations dangereuses, telle qu'elle a été modifiée (JO n° L 262 
du 27.9.1976, p. 201). 
-12-
l'homme et de l'environnement et de solutions proportionnées pour les 
dérogations dont jouissent les nouveaux États membres. 
Elle a l'intention d'adopter une directive de la Commission prévoyant de 
nouvelles restrictions en matière de commercialisation et d'utilisation du 
PCP, des composés organostanniques et du cadmium. Et par là, de traiter les 
questions soulevées par les nouveaux Etats membres. On s'attend à ce que le 
comité de l'adaptation au progrès technique approuve la proposition de la 
Commission pour cette nouvelle Directive. C'est seulement alors que la 
Commission pourra formellement adopter la nouvelle Directive. 
Des discussions préliminaires ont eu lieu avec les milieux économiques 
intéressés sur le recours éventuel à un accord non contraignant en vue 
d'améliorer la maîtrise de l'utilisation de l'arsenic. Aucune incompatibilité 
entre les dispositions relatives à l'arsenic de la directive 76/769/CEE et les 
dispositions suédoises n'a en réalité pu être constatée. L'accord non 
contraignant est une étape supplémentaire reposant sur l'initiative des 
secteurs concernés. 
3.2.5. Directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux engrais15 
La directive 76/116/CEE du Conseil fixe des règles harmonisées pour la 
commercialisation des engrais. Les engrais conformes à la directive, 
dénommés engrais UE, circulent librement dans toute l'UE, quelle que soit 
leur teneur en cadmium. Les trois nouveaux États membres bénéficient de 
dérogations qui les autorisent à appliquer des restrictions nationales quant à 
l'utilisation du cadmium dans les engrais. 
Les services de la Commission ont réexaminé la directive 76/116/CEE en ce 
qui concerne le cadmium. Conformément à la politique de la Commission à 
cet égard, l'examen a eu lieu en consultation avec des experts des États 
membres et les différentes parties intéressées, et il a été tenu compte de la 
situation particulière dans les nouveaux États membres. Aucune conclusion 
définitive sur les risques que pose le cadmium dans les engrais n'ayant 
cependant pu être tirée, il a été décidé qu'il fallait poursuivre les travaux. 
La Commission a proposé au Conseil et au Parlement une directive 
autorisant les trois nouveaux États membres à conserver leurs normes par le 
truchement de l'octroi d'une dérogation à la directive 76/116/CEE en faveur 
de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande jusqu'au 31 décembre 200116. 
Le Conseil a adopté le 13 octobre 1998 une position commune sur cette 
proposition, que le Parlement européen a reçue le 5 novembre 1998. 
Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux engrais (JO n° L 24 du 30.1.1976, p. 21). 
JO N° C 108 du 7.4.1998, p. 83. 
-13-
L'adoption définitive est attendue pour la fin de 1998 ou pour le début de 
1999. 
3.2.6. Directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et 
accumulateurs contenant certaines matières dangereuses17 
L'Autriche et la Suède autorisent dans les piles alcalines au manganèse une 
teneur en mercure inférieure à celle que permet le droit communautaire. Les 
discussions qui ont eu lieu avec les autres États membres au sein du groupe 
du travail de la Commission18 ont abouti à la décision d'interdire le mercure 
dans toutes les piles, sauf les piles boutons (pour lesquelles aucun produit de 
substitution n'a pu être trouvé pour le moment). Cette interdiction sera mise 
en œuvre par une adaptation au progrès technique de la directive 
91/157/CEE. Elle a été votée par le comité le 20 octobre 1998. Elle sera 
adoptée par la Commission en décembre 1998. 
3.2.7. Directive 85/210/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives à la teneur en benzène de 
l'essence19 
L'Autriche limite la teneur en benzène de l'essence à 3 %, alors que le droit 
communautaire autorise une teneur de 5 %. 
La directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 
1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, remplace la 
directive 85/219/CEE à partir du 1er janvier 2000. 
Cette nouvelle directive prévoit une valeur limite de 1 % pour le benzène 
dans l'essence dans toute l'UE, à partir du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette 
date, l'Autriche pourra maintenir sa propre valeur limite en vertu de 
l'article 14 de la directive. 
3.2.8. Directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides20 
À l'heure actuelle, l'Autriche applique une valeur limite de 0,1 % de soufre 
dans le gazole, alors que la limite communautaire est de 0,2 %. Dans ce 
contexte, la Commission a proposé une nouvelle directive21 dans le cadre de 
17 Directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant 
certaines matières dangereuses (JO n° L 78 du 26.3.1991, p. 38). 
18 Comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission 
conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des 
déchets (JO n° C 32 du 11.2.1975, p. 36). 
19 Directive 85/210/CEE du Conseil, du 20 mars 1985, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence (JO n° L 96 du 3.3.1985, p. 25). 
20 Directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides (JO n° L 74 du 27.3.1993, p.81). 
21 COM(97)88 du 12 mars 1997. 
-14-
la stratégie de lutte contre l'acidification. Le Conseil a adopté une position 
commune le 6 octobre 1998 qui a été reçue par le Parlement le 22 octobre 
1998. L'adoption finale par le Conseil et lé Parlement est attendue au 
printemps 1999. La nouvelle directive permettra à l'Autriche de maintenir 
ses normes plus rigoureuses. Une valeur limite de 0,2 % sera applicable à 
partir du jour d'entrée en vigueur de la nouvelle directive, et une valeur 
limite de 0,1 % sera obligatoire pour tous les Etats membres à partir du 1er 
janvier 2008. 
4. CONCLUSIONS 
La Commission européenne a accompli les obligations qui lui incombaient en vertu 
du traité d'adhésion des trois nouveaux États membres. La Commission a lancé en 
temps utile le processus de révision de certaines normes communautaires en matière 
d'environnement et de santé. Toutes les questions auront donc été traitées avant 
l'expiration de la période de transition, à la fin de 1998. 
La révision s'est souvent traduite par l'adoption de normes plus strictes au niveau 
communautaire, ce qui a amélioré la protection de l'environnement. Dans d'autres 
cas, des solutions permettant aux nouveaux États membres de conserver leurs 
normes ont été trouvées. La révision a donc permis de protéger de manière efficace 
l'environnement et la santé humaine. 
Des retards dus à la complexité du processus de révision ont parfois été constatés. 
Dans certains de ces cas, les travaux doivent être poursuivis en ce qui concerne 
l'évaluation des risques ou les éléments nouveaux, avant que de nouvelles normes 
communautaires puissent être proposées. 
Dans l'intervalle, les trois nouveaux États membres seront autorisés à conserver 
leurs normes nationales. 
Le Parlement européen a joué un rôle actif dans ce processus. Dans une résolution22, 
il a souligné l'intérêt qu'il attachait à cette question. Le Parlement a suivi de près le 
processus de révision, et la Commission l'a tenu informé de l'état d'avancement des 
travaux. Les États membres et le Conseil ont soutenu le processus et permis une 
adoption rapide des directives dans ce cadre. 
Le processus de révision a été suivi de près par l'opinion publique autrichienne, 
finlandaise et suédoise, très sensible aux problèmes d'environnement. En honorant 
les engagements pris dans le cadre des négociations d'adhésion, l'Union européenne 
a montré qu'elle est capable de s'adapter à des situations nouvelles et à rencontrer les 
préoccupations des Européens. 
On peut donc conclure qu'il faut considérer ce processus comme une réalisation 
importante de la politique communautaire en matière d'environnement. 
22 Résolution sur la révision des nonnes environnementales de l'Union européenne au regard des normes 
nationales, plus strictes, des trois nouveaux États membres (JO n° C 211 du 22.8.1996, p. 20). 
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