Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (98/C 212/09) COM(1998) 295 final - 98/0193(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (1) a prévu à partir du 1er juillet 1990 la libération complète des mouvements de capitaux intervenant dans la Communauté entre des résidents des États membres, y inclus les investissements directs, et que depuis le 1er janvier 1994 la libre circulation des capitaux est consacrée par les articles 73 B à 73 G du traité;

(2) considérant que les revenus sous forme d'intérêts des investissements directs de l'épargne sont des revenus imposables pour les résidents de tous les États membres;

(3) considérant que, en vertu de l'article 73 D paragraphe 1 du traité, les États membres ont le droit d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, ainsi que de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale;

(4) considérant que les dispositions de la législation fiscale des États membres destinées à lutter contre les abus ou les fraudes ne doivent constituer, aux termes de l'article 73 D paragraphe 3 du traité, ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 73 B du traité;

(5) considérant qu'en l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité de l'épargne notamment en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus dans chaque État membre par des non-résidents, il est actuellement possible pour les résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident;

(6) considérant que cette possibilité d'évasion fiscale entraîne, dans les mouvements de capitaux entre États membres, des distorsions économiques qui ne sont pas compatibles avec l'existence du marché intérieur;

(7) considérant que, lors du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale (2), le Conseil, dans le cadre de ses conclusions relatives à la fiscalité de l'épargne, a approuvé l'objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne à l'intérieur de la Communauté et d'éviter des distorsions indésirables de concurrence; qu'il a convenu, à cette fin, d'un certain nombre d'éléments qui forment la base de la présente directive;

(8) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif visé par la présente directive, à savoir l'imposition effective des revenus de l'épargne dans l'ensemble de la Communauté, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux poursuivi au niveau communautaire; que la présente directive, en tant que premier pas vers un tel objectif, se limite au minimum requis et n'excède pas ce qui est nécessaire pour y parvenir, en ce qu'elle s'applique seulement aux intérêts versés par un agent payeur établi dans un État membre à des personnes physiques qui sont résidentes d'un autre État membre;

(9) considérant que, de la même façon, le champ d'application de la présente directive doit être limité aux intérêts qui résultent du placement d'un capital et que, pour cette raison, les problèmes liés à l'imposition des pensions et des prestations d'assurance feront l'objet d'un examen séparé pour donner lieu le cas échéant à des initiatives législatives spécifiques;

(10) considérant que l'objectif visé peut être atteint grâce à un modèle de coexistence, qui consiste à laisser le choix aux États membres soit d'appliquer une retenue à la source sur les intérêts payés sur son territoire à des non résidents (régime de retenue à la source), soit de permettre à l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif des intérêts de procéder à la taxation grâce à la communication des informations nécessaires par l'État membre de l'agent payeur (régime de l'information);

(11) considérant qu'aux fins de la sécurité juridique et de la transparence, il y a lieu de prévoir que les États membres appliquent un seul et même régime à tous les intérêts payés sur leur territoire à des non résidents fiscaux;

(12) considérant qu'il importe que les États membres, lorsqu'ils optent pour l'un des deux régimes prévus par la présente directive, prennent les mesures nécessaires afin que l'agent payeur des intérêts établis sur leur territoire puisse exécuter les tâches requises par la présente directive;

(13) considérant qu'il convient de préciser que, lorsque les intérêts ne sont pas payés directement au bénéficiaire effectif par le débiteur du capital produisant les intérêts, l'agent payeur de l'État membre auquel incombe l'exécution des tâches visées ci-dessus est l'opérateur économique responsable du paiement des intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif;

(14) considérant que la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, permet dans une certaine mesure aux États membres de s'assurer de l'établissement correct de l'impôt au travers d'un mécanisme d'échange d'informations;

(15) considérant que la fourniture automatique d'informations appropriées entre États membres sur les intérêts visés dans la présente directive constitue une condition sine qua non pour la mise en oeuvre du régime de l'information et qu'il importe de prévoir que les États membres appliquant ce régime ne puissent plus avoir recours à la faculté de limiter l'échange d'informations mentionnée à l'article 8 de la directive 77/799/CEE;

(16) considérant qu'il importe de veiller à ce que les États membres ayant opté pour le régime de la retenue à la source appliquent cette retenue à un taux minimum effectif, et d'assurer que cette retenue n'ait lieu qu'une seule fois dans la Communauté;

(17) considérant que, lorsque les intérêts sont payés par un agent payeur établi dans un État membre ayant opté pour le régime de la retenue à la source, il convient de prévoir la possibilité pour le bénéficiaire effectif de ces intérêts, résident fiscal d'un autre État membre, de présenter un certificat à l'agent payeur afin que celui-ci ne procède pas à la retenue à la source;

(18) considérant qu'il importe de prévoir à cette fin que les autorités compétentes des États membres délivrent un tel certificat dans un délai raisonnable;

(19) considérant que l'objectif de permettre l'imposition effective des intérêts payés entre deux ou plusieurs États membres, emporte l'obligation corrélative pour les États membres de garantir l'élimination de toute double impositions de ces intérêts;

(20) considérant que dans le cas où une retenue à la source a été appliquée sur les intérêts, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif doit prendre en compte cette retenue à hauteur de l'impôt dû sur son territoire pour de tels intérêts et que, le cas échéant, la différence doit pouvoir être remboursée par l'État membre où est établi l'agent payeur;

(21) considérant que le même principe doit être appliqué s'agissant d'intérêts provenant de certains organismes de placement collectif, et qu'il convient de prévoir des modalités adaptées afin d'assurer l'élimination de toutes les doubles impositions supportées par les intérêts concernés;

(22) considérant que le Conseil, dans le cadre de ses conclusions du 1er décembre 1997 sur la fiscalité de l'épargne, a souligné la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens et indiqué que les principes de base d'une directive en la matière devraient être adoptés aussi largement que possible; que, à cet effet, la Communauté doit engager des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur le plan multilatéral, en vue de lui permettre d'assurer l'imposition effective des revenus de l'épargne visés par la présente directive payés à des résidents fiscaux des États membres par des agents payeurs établis dans ces pays tiers;

(23) considérant qu'il est opportun de prévoir un réexamen de la situation par le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, trois ans après la date limite pour la transposition de la directive, avec l'objectif de déterminer dans quelle mesure de nouveaux progrès seraient envisageables en vue d'une meilleure imposition effective des revenus de l'épargne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre un minimum d'imposition effective des intérêts payés à des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un État membre autre que celui du paiement par un agent payeur.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre de la présente directive par l'agent payeur des intérêts, établi sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement de l'entité qui est le débiteur du capital produisant ces intérêts.

Article 2

Modèle de la coexistence

1. Les États membres optent soit pour la modalité de la fourniture d'informations à l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif du paiement (ci-après dénommée «régime de l'information»), soit pour la modalité du prélèvement d'une retenue à la source (ci-après dénommée «régime de la retenue à la source»), conformément aux articles 7 et 8.

2. Chaque État membre applique un seul et même régime à tous les paiements d'intérêts effectués par un agent payeur établi sur son territoire à des personnes physiques résidents fiscaux d'autres États membres.

Article 3

Définitions générales

Aux fins de la présente directive:

a) on entend par «bénéficiaire effectif» toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts pour son propre compte;

b) on entend par «agent payeur» tout opérateur économique qui est responsable du paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse du débiteur du capital produisant les intérêts lui-même ou bien de l'opérateur chargé du paiement des intérêts par le débiteur ou le bénéficiaire effectif, dans la mesure où l'opérateur économique est établi à l'intérieur de la Communauté en-dehors de l'État membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale;

c) en cas de difficulté entre au moins deux États membres pour déterminer la «résidence fiscale» d'un bénéficiaire effectif, les critères suivants s'appliquent:

i) le bénéficiaire effectif est considéré comme un résident de l'État membre où il dispose d'un foyer d'habitation permanent; s'il dispose d'un foyer d'habitation permanent dans plusieurs États membres, il est considéré comme un résident de l'État membre avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

ii) si l'État membre où le bénéficiaire effectif a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou s'il ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun État membre, il est considéré comme un résident de l'État membre où il séjourne de façon habituelle;

iii) si le bénéficiaire effectif séjourne de façon habituelle dans plusieurs États membres ou s'il ne séjourne de façon habituelle dans aucun État membre, il est considéré comme un résident de l'État membre dont il possède la nationalité;

iv) en cas de difficulté pour déterminer la résidence fiscale d'un bénéficiaire effectif entre deux ou plusieurs États membres sur la base des critères prévus aux points i), ii) et iii), les États membres en question s'entendent dans un délai raisonnable sur la fixation d'un lieu unique de cette résidence;

d) on entend par «autorité compétente» d'un État membre, l'une des autorités visées à l'article 1er paragraphe 5 de la directive 77/799/CEE.

Article 4

Identification des bénéficiaires effectifs

Chaque État membre adopte et assure l'application sur son territoire des modalités permettant à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence fiscale aux fins de l'article 1er.

Article 5

Définition des intérêts

Aux fins de la présente directive, on entend par «intérêts».

a) les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts;

b) l'augmentation de valeur des créances dont le revenu est par contrat constitué exclusivement ou pour partie par cette augmentation de valeur, indépendamment de la nature de cette augmentation. Les intérêts à prendre en considération sont dans ce cas constitués par la différence, payée par l'agent payeur lors du remboursement de la créance, entre le capital remboursé et le prix d'émission des titres correspondants;

c) les revenus distribués par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil (4) qui investissent directement ou indirectement plus de 50 % de leurs actifs dans des créances ou des titres correspondants;

d) la différence entre le prix obtenu du remboursement des parts des organismes visés au point c) et le prix d'émission des mêmes parts ou, si ces parts ont été acquises après l'émission, le prix d'achat par le bénéficiaire effectif.

Article 6

Champ d'application territorial

La présente directive s'applique aux intérêts payés par un agent payeur établi à l'intérieur du territoire où le traité est applicable en vertu de son article 227.

Article 7

Le régime de l'information

1. L'État membre de l'agent payeur, ayant opté pour le régime de l'information, communique, à l'État membre dans lequel le bénéficiaire effectif des intérêts a sa résidence fiscale, les informations prévues au paragraphe 2 qui sont nécessaires à l'établissement correct des impôts sur le revenu qui sont dus par celui-ci à cet autre État membre.

2. Les informations transmises par les autorités compétentes du premier État membre à celles du deuxième État membre consistent au moins dans l'indication du montant des intérêts payés, de la date de ce paiement, de l'identification du bénéficiaire effectif et de la résidence déclarée par celui-ci.

3. La fourniture des informations est automatique et a lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'année civile précédente, pour les paiements d'intérêts effectués au courant de cette année civile.

4. Pour les informations à fournir dans le cadre de la présente directive, l'article 8 de la directive 77/799/CEE n'est pas applicable.

Article 8

Le régime de la retenue à la source

1. L'État membre de l'agent payeur, ayant opté pour le régime de la retenue à la source, applique une retenue à la source d'un niveau minimum de 20 % sur les intérêts payés par l'agent payeur au bénéficiaire effectif. Aucune autre retenue à la source ne peut être prélevée à l'intérieur de la Communauté sur les intérêts payés aux bénéficiaires effectifs.

2. La retenue à la source n'est pas prélevée lorsque le bénéficiaire effectif remet à l'agent payeur un certificat établi à son nom par l'autorité compétente de son État membre de résidence fiscale, conformément aux dispositions de l'article 9, attestant que ce bénéficiaire effectif a informé cette autorité des intérêts à recevoir. Lorsque le montant des intérêts payés excède celui mentionné dans le certificat, une retenue à la source est effectuée sur la différence entre les deux montants.

3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres, ayant opté pour le régime de la retenue à la source, puissent également fournir les informations prévues dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de leurs accords bilatéraux conclus avec d'autres États membres.

Article 9

Délivrance du certificat

Les autorités compétentes de chaque État membre sont tenues de délivrer un certificat sur la base des informations qui leur sont fournies par leurs résidents fiscaux, bénéficiaires effectifs d'intérêts qui leur sont dus par un agent payeur. Ce certificat doit indiquer l'identification du bénéficiaire effectif et de l'agent payeur, le montant des intérêts à recevoir et la date du paiement. La délivrance de ce certificat au bénéficiaire effectif qui en a fait la demande a lieu dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.

Article 10

Élimination des doubles impositions

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éliminer toute double imposition sur les intérêts couverts par la présente directive.

2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de la retenue à la source dans l'État membre de l'agent payeur, l'État membre de résidence fiscale de ce bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source, à concurrence de l'impôt dû sur son territoire pour de tels intérêts. Dans le cas où la retenue à la source effectivement prélevée dans l'État membre de l'agent payeur est d'un montant supérieur au crédit d'impôt accordé au bénéficiaire effectif par son État membre de résidence fiscale, l'État membre de l'agent payeur rembourse la différence directement au bénéficiaire effectif.

3. S'agissant des paiements d'intérêts au sens de l'article 5 points c) et d), les modalités suivantes s'appliquent:

a) dans le cas où l'État membre de l'agent payeur a opté pour le régime de l'information, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci, à concurrence de l'impôt dû pour de tels intérêts sur son territoire, un crédit d'impôt égal aux impositions effectivement supportées, dans le chef des organismes de placement collectif, par les revenus correspondants aux intérêts payés à ce bénéficiaire effectif;

b) dans le cas où l'État membre de l'agent payeur a opté pour le régime de la retenue à la source, l'agent payeur réduit la retenue à la source prévue à l'article 8 dans la mesure des impositions effectivement supportées, dans le chef des organismes de placement collectif, par les revenus correspondants aux intérêts payés au bénéficiaire effectif. Dans ce cas, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt qui couvre la totalité des impositions effectivement supportées par les intérêts, à concurrence de l'impôt dû sur son territoire pour de tels intérêts.

4. Lorsqu'une retenue à la source a été effectuée, sans possibilité de remboursement, dans un État tiers sur des intérêts payés par un agent payeur établi dans un État membre à un bénéficiaire effectif résident fiscal d'un autre État membre, l'État membre de l'agent payeur ayant opté pour le régime de la retenue à la source diminue le montant de la retenue à la source sur lesdits intérêts à hauteur de la retenue déjà subie.

Article 11

Négociations avec les pays tiers

La Communauté engage des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur un plan multilatéral, en vue de permettre d'assurer la taxation effective des revenus de l'épargne visés par la présente directive, payés à des résidents fiscaux des États membres par des agents payeurs établis dans ces pays tiers.

Article 12

Transposition

1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2001.

Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Dans leur communication, ils fournissent un tableau de concordance indiquant les mesures nationales en vigueur ou en cours d'introduction qui correspondent à chacun des articles de la présente directive. Les États membres fournissent en outre les coordonnées de leurs autorités compétentes.

Article 13

Réexamen

La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 2004, un rapport sur le fonctionnement de la présente directive. Sur la base de ce rapport, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, les modifications de la directive qui seraient nécessaires en vue d'assurer une meilleure imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que l'élimination des distorsions indésirables de concurrence.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 178 du 8.7.1988, p. 5.

(2) JO C 2 du 6.1.1998, p. 1.

(3) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

(4) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

ANNEXE

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du . . . dans le domaine de la fiscalité de l'épargne

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONFIRMANT que, afin de tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers à l'échelle mondiale, il est indiqué que les éléments convenus dans le texte en matière de fiscalité de l'épargne dans le cadre des conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 soient adoptés aussi largement que possible;

RECONNAISSANT que la proposition de directive présentée le 20 mai 1998 par la Commission, en vue de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, est basée sur lesdits éléments;

CONFIRMANT l'accord intervenu lors du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 sur le fait que les États membres devraient s'engager, parallèlement à la discussion de la dite proposition de directive, à promouvoir la mise en place de mesures équivalentes à celles de la directive dans les pays tiers ainsi que dans leurs territoires dépendants ou associés ou dans lesquels les États membres ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales et qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive,

ADOPTENT LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs compétences respectives et de celles de la Communauté, parallèlement à la discussion de la proposition de directive présentée le 20 mai 1998 par la Commission en vue de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, à promouvoir la mise en place de mesures équivalentes dans les pays tiers concernant les paiements d'intérêts aux résidents dans la Communauté.

Article 2

Les États membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires s'engagent à prendre les mesures appropriées, le cas échéant dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, pour assurer que des dispositions concernant les paiements d'intérêts aux résidents dans la Communauté, équivalentes à celles contenues dans la directive une fois adoptée, puissent être appliquées dans ces territoires.