COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 408 final 
Bruxelles, le 22.09.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
Modifiant le règlement (CEE) n" 2552/93 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la 
république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, 
à l'exception des importations vendues à l'exportation dans la Communauté 
par les entreprises dont les engagements ont été acceptés et portant 
perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire 
institué par le règlement (CE) n' 1418/94 de la Commission. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Par le règlement (CE) n* 1418/94C), la Commissios ; oit 
anti dumping provisoire sur les importations dans la Coran.--rv.^-vi corindon 
artificiel relevant du code NC 2818 10 00 (code addttiomv. . Tat ^ : 8725) 
originaire de la république populaire de Chine et c^poriô vers ;a 
Communauté par six entreprises chinoises dont les engagements avaient été 
acceptés. Ce droit provisoire a été institué car la Commission avait des 
raisons de croire que les engagements de ces exportateurs avaient été 
violés et que les intérêts de la Communauté nécessitaient une telle action. 
Le taux du droit a été fixé à 30,8 % du prix net franco frontière 
communautaire du produit non dédouané et était appliqué sur la base des 
faits établis avant l'acceptation de l'engagement. 
2. A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, le Conseil 
européen de l'industrie chimique (CEFIC), agissant au nom de l'industrie 
communautaire du corindon artificiel, et la Machine Tool and Too! Branch 
Chamber of the Chinese Chamber of Commerce, agissant au nom des 
exportateurs concernés, ont présenté leurs observations par écrit et, à 
leur demande, ont obtenu la possibilité d'être entendus par la Commission. 
Les deux parties ont été informées des principaux faits et considérations 
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de 
droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre 
des droits provisoires, et se sont vu accorder un délai pour présenter 
leurs observations sur les informations communiquées. Les observations des 
deux parties ont été examinées, ce qui a conduit à adopter la position ci-
dessous . 
3. Les faits tels qu'ils ont été définitivement établis montrent que les 
conditions de forme et de fond des engagements ont été violées. Les 
exportations concernées n'étant donc plus efficacement contrôlées par 
l'engagement, il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits 
définitifs. L'intérêt des utilisateurs de corindon artificiel est minime au 
regard de l'existence même des producteurs européens dont deux ont 
récemment annoncé des fermetures d'usines. Le taux de ce droit devrait être 
de 30,8 %, tel qu'il avait été établi à l'origine pour ia république 
populaire de Chine. Les arguments avancés par la partie chinoise ne 
modifient pas les conclusions initiales sur le dumping et le préjudice 
mais, en fait, ils les confirment. Aussi, la Commission propose-t-elle de 
modifier le règlement n" 2552/93 instituant un droit antidumping définitif . 
sur les importations de corindon artificiel originaire, entre autres, de La 
république populaire de Chine afin de supprimer l'exemption de ce droit 
dont bénéficiaient jusqu'à présent les six exportateurs chinois. 
4. Etant donné la gravité de la violation d'un engagement, il est également 
proposé de percevoir définitivement la totalité des montants garantis au 
titre du droit antidumping provisoire. 
(1) J0 n' L 155 du 22.6.1994, p.8. 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2552/93 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la 
république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, 
i l'exception des importations vendues à l'exportation dans la Communauté 
par les entreprises dont les engagements ont été acceptés et portant 
perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire 
institué par le règlement (CE) n' 1418/94 de la Commission. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non-membres de la Communauté économique 
européenne^1), ci-après dénommé le "règlement de base", et notamment son 
article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
Comité consultatif, 
considérant ce qui suit : 
A. Mesures provisoires 
(1) Par décision n' 91/512/CEE, du 25 juillet 1991, la Commission a accepté 
des engagements souscrits dans la cadre du réexamen des mesures antidumping 
concernant les importations de corindon artificiel originaire de l'Union 
soviétique, de la Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de la 
république populaire de Chine et dans le cadre de la procédure antidumping 
concernant les importations de corindon artificiel originaire du Brésil 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n* 522/94 du Conseil (JO n* L 66 du 10.3.1994, p.10) 
et de la Yougoslavie^Par le règlement (CEE) n* 2552/93, le Conseil a 
institué un droit antidumping définitif sur les importations de corindon 
artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la fédération 
de Russie et de l'Ukraine, à l'exception des importations vendues à 
l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements 
avaient été acceptés^3). 
(2) Par le règlement (CE) n" 1418/94(4), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de corindon 
artificiel relevant du code NC 2818 10 00 (code additionnel Tarie : 8725) 
originaire de la république populaire de Chine et exporté vers la 
Communauté par les sociétés suivantes : 
- CMEC-China National Machinery and Equipment Import and Export Co, 
Be i JIng, 
The second abrasive wheel factory of China, Zhengzhou, Henan, 
Mount Tai Co. of the fourth Grinding Wheel factory of China, Zhangian, 
Zibo, Sha Dong, 
- Shandong Machinery and Equipment Import and Export Co., Qingdao 
Guandong Machinery and Equipment Import and Export Group Co., 
Guangzhou, 
CAEC-China Abrasives Import and Export Co., Zhengzhou, Henan. 
Ce droit provisoire a été institué conformément aux dispositions de 
l'article 10 paragraphe 6 du règlement de base car la Commission avait des 
raisons de croire que les engagements des exportateurs susmentionnés 
avaient été violés et que les intérêts de la Communauté nécessitaient une 
telle action. Le taux du droit était de 30,8 % du prix net franco frontière 
communautaire du produit non dédouané et était appliqué sur la base des 
faits établis avant l'acceptation de l'engagement. 
(2) J0 n' L 275 du 2.10.1991, p.27 
(3) J0 n* L 235 du 18.9.1993, p.1. 
(4) J0 n* L 155 du 22.6.1994, p.8. 
U. 
B. Suite de la procédure 
(3) A ia suite de l'institution du droit antidumping provisoire, le Conseil 
européen de l'industrie chimique (CEFIC), agissant au nom de l'industrie 
communautaire du corindon artificiel, et la Machine Tool and Tool Branch 
Chamber of the Chinese Chamber of Commerce (CCC), agissant au nom des 
exportateurs concernés, ont fait connaître leur point de vue par écrit et, 
à leur demande, ont obtenu la possibilité d'être entendus par la 
Commission. Les deux parties ont été informées des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander 
I'institut ion d'un droit définitif et la perception définitive des montants 
déposés au titre du droit provisoire et se sont vu accorder un délai pour 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
Les observations des deux parties ont été examinées, ce qui a conduit à 
adopter la position ci-dessous. 
C. Droit définitif 
(4) La CCC a contesté la nécessité d'un droit provisoire ou définitif, 
faisant valoir que les exportations couvertes par l'engagement ne faisaient 
pas l'objet d'un dumping, qu'elles n'avaient été effectuées qu'en petites 
quantités et que les exportateurs concernés n'avaient pas violé les 
conditions de fond de l'engagement. Elle a admis la violation des 
conditions de forme et a avancé l'idée d'un nouvel engagement de prix sans, 
toutefois, faire d'offre précise. Elle a également demandé un réexamen, 
invoquant toujours te fait que les exportations couvertes par l'engagement 
ne faisaient pas l'objet d'un dumping et que le prix qu'elle s'était 
engagée à respecter était supérieur aux prix du marché communautaire. 
(5) Le CEFIC a plaidé en faveur de l'application rapide des droits 
définitifs étant donné l'inefficacité alléguée de l'engagement. Le CEFIC a 
souligné que le volume des importations de corindon artificiel originaire 
de Chine avaient, dans l'ensemble, plus que quadruplé à Ia suite de 
l'acceptation des engagements, passant de 4 149 tonnes en 1991 à 17 324 
tonnes en 1993, que la majorité de ces exportations étaient couvertes par 
rengagement et que les prix à l'exportation avaient baissé de 14 % en 
moyenne. Cette situation a contribué à la fermeture prochaine de deux 
usines de la Communauté et a entraîné, pour les producteurs communautaires 
une diminut ion des 
volumes de production, de l'utilisation des capacités, des prix et de la 
rentabilité. Le CEFIC a confirmé que malgré la précarité de la situation, 
la Communauté comptait encore une importante industrie du corindon 
artificiel et que selon les estimations, 400 emplois seront en jeu à court 
terme. 
(6) Le Conseil estime que les engagements ne peuvent fonctionner de manière 
efficace que si les exportateurs respectent strictement l'obligation 
d'envoyer des rapports, ainsi que les autres obligations de forme qui 
permettent à la Commission de vérifier si les conditions de fond de 
l'engagement sont correctement appliquées. C'est précisément parce que 
l'obligation d'envoyer des rapports n'a pas été respectée, ce que la CCC a 
admis, que la Commission n'a pu établir avec précision dans quelle mesure 
les exportateurs chinois respectaient encore leurs obligations de fond. 
La Commission a, en outre, en sa possession la preuve écrite que les 
exportateurs chinois dont les engagements ont été acceptés ont offert et 
vendu du corindon artificiel à des clients communautaires à des prix 
nettement inférieurs à ceux qui sont stipulés dans l'engagement. Ceci 
concernait, dans certains cas, des exportateurs chinois, ou leurs filiales 
ou succursales, qui ont prétendu ne pas avoir exporté vers la Communauté, 
ce qui discrédite les allégations chinoises selon lesquelles les 
exportations couvertes par l'engagement représentaient un volume peu 
important. Ces preuves ont été montrées de manière non confidentielle à la 
CCC qui a été incapable de les réfuter. Quoi qu'il en soit, même si les 
quantités exportées dans le cadre de l'engagement étaient faibles, cela 
n'excuse en rien le non-respect des prix stipulés dans l'engagement. La 
violation des conditions de fond a par conséquent été définitivement 
établie. 
Une fois qu'un engagement est violé, que ce soit sur ie plan de la forme ou 
du fond ou, comme c'est le cas ici, sur les deux, ia Commission n'a aucune 
raison valable de maintenir ou de renouveler l'engagement. En ne respectant 
pas les conditions de l'engagement, les exportateurs connaissent à l'avance 
les conséquences qui peuvent en découler et les acceptent. Dans le cas 
présent, il a été établi que les six exportateurs chinois violaient tous 
d'une façon ou d'une autre les conditions de l'engagement. En outre, il a 
été constaté qu'il ne fallait pas compter sur la CCC, cosignataire de 
l'engagement et ayant représenté les six exportateurs concernés auprès de 
la Commission, pour assurer le respect de l'engagement par ces 
exportateurs. Il s'est donc avéré que l'engagement n'était, dans 
l'ensemble, pas fiable. Aussi, le Conseil estime-t-il qu'il est dans 
l'intérêt de ia Communauté d'instituer un droit définitif pour les six 
exportateurs chinois afin d'éviter le préjudice que pourraient causer à 
l'industrie communautaire des importations dans la Communauté qui ne sont 
plus efficacement contrôlées par un engagement. 
(7) Les intérêts des utilisateurs industriels de corindon artificiel ne 
l'emportent pas sur cet intérêt. Ces utilisateurs ont bénéficié d'avantages 
exceptionnels, à la suite de pratiques de prix déloyales qui n'auraient pas 
existé dans des conditions commerciales normales. Or, l'objectif premier 
des mesures antidumping est de rétablir des conditions commerciales 
normales. Cet avantage de prix pour les entreprises qui utilisent du 
corindon artificiel comme l'un de leurs facteurs de production est en tous 
cas minime en comparaison de la survie même de toute une branche de 
production communautaire qui, comme l'a montré le CEFIC, est menacée. 
Aussi, le Conseil estime-t-il que les considérations relatives à l'intérêt 
communautaire mentionnées dans la décision n' 91/512/CEE de juillet 1991 de 
la Commission portant acceptation des engagements et confirmées en 
septembre 1993 par le règlement n* 2552/93 instituant un droit résiduel 
sont toujours applicables. Aucun commentaire contestant ce point de vue n'a 
été adressé par des utilisateurs de corindon artificiel. 
(8) Les arguments de la CCC, selon lesquels les exportations n'ont pas fait 
l'objet d'un dumping ont été examinés. Dans ce contexte, il a été avancé 
que la Chine n'était plus un pays n'ayant pas une économie de marché, que 
ses prix à l'exportation étaient plus élevés que ses prix intérieurs et 
qu'en vertu des méchanismes du marché, les prix ne pouvaient pas être 
inférieurs aux coûts de production. A ce sujet, le Conseil observe que la 
Chine est considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, que 
par conséquent, ses prix intérieurs ne peuvent pas être invoqués pour 
prouver une absence 
3-
de dumping et que même dans une économie de marché, l'expérience montre 
qu'il est tout à fait possible d'avoir des prix inférieurs à la totalité 
des coûts de production. 
Il a également été allégué que le prix figurant dans l'engagement était 
supérieur aux prix du marché de la CE. Même si c'était le cas, ce ne serait 
pas significatif car il n'y a aucune raison de croire que le prix figurant 
dans rengagement est plus élevé qu'il n'est nécessaire pour faire 
disparaître le préjudice causé à l'industrie de la Communauté. Les prix 
actuellement en cours sur le marché communautaire ne permettent pas à 
l'industrie de la CE de faire des bénéfices raisonnables, d'autant plus que 
ces prix sont influencés par ces mêmes exportateurs chinois qui ont violé 
leur engagement en offrant du corindon artificiel à des prix moins élevés. 
La fermeture de deux usines supplémentaires de l'industrie communautaire 
montre bien qu'en fait, il n'est pas réalisé de bénéfices raisonnables. 
(9) Dans son règlement de septembre 1993 instituant un droit résiduel, le 
Conseil a considéré que les conclusions de l'enquête initiale, notamment 
celles qui concernaient le dumping et le préjudice en résultant, restaient 
fiables et pouvaient servir de base au droit résiduel institué à l'époque 
pour des exportateurs chinois autres que ceux dont les engagements avaient 
été acceptés. Les prix à l'exportation que fait valoir la CCC pour prouver 
l'absence de dumping sont nettement inférieurs au seuil de préjudice et 
n'indiquent pas que ces conclusions doivent être revues à la baisse. Par 
conséquent, le Conseil estime que le taux du droit devrait être fixé à 
30,8 %, tel qu'il avait été établi à l'origine pour la république populaire 
de Chine. 
(10) Le règlement n' 2552/93 a exempté les six exportateurs chinois 
concernés du taux de 30,8 % appliqué à l'ensemble du pays en se fondant sur 
le fait que leurs engagements avaient été acceptés. Etant donné que ces 
engagements ont été violés, cette exemption devrait être supprimée. Le 
Conseil estime donc que le règlement n* 2552/93 devrait être modifié de 
manière à appliquer le même droit de 30,8 % à tous les exportateurs 
ch i no i s. 
D. Perception du droit provisoire 
(11) Compte tenu de la gravité de ia violation d'un engagement, il est jugé 
nécessaire de percevoir définitivement fa totaiité des montants déposés au 
titre du droit antidumping provisoire, conformément au règlement (CE) n* 
1418/94 de la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les références à la république populaire de Chine et aux six exportateurs 
chinois figurant à l'article 1 paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2552/93 
sont supprimées. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué 
conformément au règlement (CEE) n' 1418/94 sont définitivement perçus. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
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KSNQ2S4-1491 
COM(94) 408 final 
DOCUMENTS 
^ 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-436-FR-C 
ISBN 92-77-80840-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg