FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 210/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro de l'aide: NN 14/2004 (ex N 453/2003)

Titre: Aide à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts

Objectif: Dédommager les éleveurs de bétail pour l'élimination des animaux morts dans l'exploitation; dédommager les abattoirs pour l'élimination et la destruction des déchets d'abattoir (jusqu'en 1998 uniquement)

Base juridique: Gesetz zur Ausführung des Tierkörperbeseitigungsgesetzes des Landes Brandenburg

Budget:

1994 (1 000 DM) 1995 (1 000 DM) 1996 (1 000 DM) 1997 (1 000 DM) 1998 (1 000 DM) 1999 (1 000 DM) 2000 (1 000 DM) 2001 (1 000 DM) 2002 (1 000 EUR) 2003 (1 000 EUR) 2004 (1 000 EUR) 1 216,5 6 754,5 5 836,5 6 795,7 6 060,6 6 262,8 7 248,7 11 776,6 6 197,4 5 600,0 5 000

Intensité ou montant de l'aide: 66 % des dépenses liées à l'élimination et à la destruction

Durée: Jusqu'en 2013

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Carinthie)

Numéro de l'aide: N 14/04

Titre: Directive du Land de Carinthie portant sur des aides à l'agriculture et à la sylviculture

Objectif: Octroi d'une aide aux activités agricoles et sylvicoles sous la forme suivante: soutien technique (formation, activités de consultation et d'information et services de remplacement de l'agriculteur), prévention des maladies des végétaux (systèmes d'alerte, stations météorologiques, activités générales de prévention), tenue de livres généalogiques et tests visant à déterminer la qualité génétique du bétail, mesures concernant les produits de qualité (introduction de systèmes d'assurance qualité, formation, consultation, études de marché, aide dégressive pour les mesures de contrôle, analyses du lait imposées par la loi), construction d'habitations privées, investissements (nouvelles machines et nouveaux appareils, projets de construction, animaux de reproduction et terres agricoles de grande qualité), mesures d'infrastructure (voies publiques, gestion de l'eau, prévention des glissements de terrain, planification de mesures importantes au plan écologique ne favorisant pas la protection agricole), remembrement des terres (achat de terres et coûts d'arpentage et de planification), préservation du patrimoine rural (restauration de bâtiments résidentiels et de bâtiments de production), achat de polices d'assurance contre les tempêtes, mesures forestières.

Le projet de directive notifié est conçu en tant que base légale pour tous les régimes d'aide financés exclusivement par le Land de Carinthie. Le projet de directive remplace toutes les bases juridiques précédentes pour les aides d'État à l'agriculture et à la sylviculture en Carinthie qui sont financées par le Land. Toutes les mesures contenues dans le projet de directive sont financées par le Land de Carinthie

Base juridique: Landesförderungsrichtlinie Land- und Forstwirtschaft

Budget: Budget estimé 2005: 11 150 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Jusqu'au 31.12.2014

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 15/04

Titre: Aide au titre des coûts d'enlèvement et de destruction d'animaux morts, pour lesquels des cotisations ont été versées à la Caisse des épizooties

Objectif: Indemnisation des éleveurs de Rhénanie-Palatinat pour les coûts d'enlèvement et de destruction d'animaux morts

Base juridique: Erstes und zweites Gesetz vom 30.11.2000 und 20.4.2003 (Rheinland-Pfalz) zur Änderung des Landestierkörperbeseitigungsgesetzes

Budget: 2002: 3 291 048 EUR

2003: 2 673 996 EUR

2004: 2 673 996 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Pour l'enlèvement des animaux morts: 100 %

Pour la destruction des animaux morts: 75 %

Pour l'enlèvement et la destruction des animaux soumis au test EST: 100 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2013

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marche)

Numéro de l'aide: N 16/2004

Titre: Programme pour les services de développement du système agricole

Objectif: Favoriser le développement du système agro-alimentaire dans les Marche par le biais des services d'assistance technique, la tenue des livres généalogiques et les contrôles

Base juridique: Delibere della Regione Marche n. 99 del 28.7.2003, n. 1144 del 5.8.2003 e n. 1353 del 13.10.2003 concernenti l'approvazione e le modalità di attuazione del Programma obiettivo triennale dei Servizi di sviluppo del sistema agroalimentare 2003-2005

Budget: 11 100 000 EUR pour les trois ans de durée du programme

Intensité ou montant de l'aide: 70 % des coûts éligibles pour les activités d'assistance technique, jusqu'à un maximum de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans. Pour la tenue de livres généalogiques, 100 % des coûts éligibles. Pour les contrôles fonctionnels, l'aide se limite à 70 % des coûts éligibles

Durée: Jusqu'à 2005

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Trento)

Numéro de l'aide: N 27/2004

Titre: Aide visant à indemniser les agriculteurs victimes de la crise de l'ESB. Décret régional no 2585 du 10.10.2003, tel que modifié par le décret régional no 2935 du 6.11.2003

Objectif: Indemniser les agriculteurs et les éleveurs de truites pour les coûts d'élimination des animaux trouvés morts

Base juridique: Legge provinciale 28 marzo 2003 n. 4 «Sostegno all'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 52, Delibera 2585 del 10.10.2003 come modificata dalla delibera 2935 del 6.11.2003

Budget: Pour l'année 2003: 5 487 345 EUR

Intensité de l'aide ou montant: 100 % des coûts

Durée: Aide unique

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 28/2004

Titre: Aide visant à compenser les pertes subies par les agriculteurs en raison de la sécheresse

Objectif: Compenser les dommages subis par les agriculteurs par suite de la sécheresse et des températures exceptionnellement élevées enregistrées au cours du printemps et de l'été 2003

Base juridique: Legge regionale 11 marzo 1998 n. 8 «Interventi per i danni alle produzioni provocati dalla siccità della primavera-estate 2003» Delibere 45/44 del 5.12.2003 e 4/9 del 6.2.2004

Budget: 40 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide s'élève à 50 % des dommages estimatifs, mais elle peut être cumulée avec d'autres aides publiques jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à 100 % du dommage subi

Durée: Mesure unique et l'aide ne peut en tout état de cause être payée au-delà d'une période de trois ans suivant le phénomène climatique défavorable

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 33/A/2004

Titre: Décret-loi portant «des dispositions urgentes concernant les secteurs de l'agriculture et de la pêche et leur administration»

Objectif: Offrir aux agriculteurs qui ont approvisionné les firmes Parmalat au cours des six mois précédant l'administration de la faillite et qui n'ont pas été rétribués pour le lait livré une garantie subsidiaire de crédit et une suspension de sécurité sociale de douze mois

Base juridique: Legge di conversione 27 marzo 2004 n. 77 recante «Disposizioni urgenti concernenti i settori dell'agricoltura e della pesca»

Budget: Pour la sécurité sociale: 1 327 000 EUR par an, soit un total de 3 980 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Pour la sécurité sociale: 995 EUR pour la période totale de trois ans

Durée: Jusqu'en 2006 en ce qui concerne la suspension de sécurité sociale

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lazio)

Numéro de l'aide: N 36/2002

Titre: Aides au payement de prime d'assurance pour pertes résultant de calamités naturelles

Base juridique: Articolo 251 della legge regionale 10 maggio 2001, n. 10. Legge 14 febbraio 1992, n. 185

Objectif: Les mesures d'aides notifiées visent à encourager les agriculteurs à s'assurer contre les dégâts provoqués par des éventements climatiques

Budget: L'enveloppe affectée par le budget régional 2002 au financement de ces mesures s'élève à 1 milliard ITL (soit 516 457 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % du coût de la prime d'assurance, lorsque l'assurance couvre également les pertes imputables à des calamités naturelles, à des événements extraordinaires, à des phénomènes météorologiques assimilables à des calamités naturelles et d'autres pertes résultant de mauvaises conditions météorologiques

Durée: Indéterminée

Autres informations: L'alinéa 4 de l'article 251 prévoit des aides des aides aux consortiums de défense et d'autres associations d'agriculteurs qui offrent des services de relevée agro-météorologique pour l'achat, l'entretien et la gestion des équipements nécessaire pour la fourniture des services agro-météorologiques. Les autorités compétentes ont dit que ces mesures n'ont as été activées et elles se sont engagées à notifier à la Commission au terme de l'article 88, paragraphe 3 du Traité les dispositions d'application dudit alinéa une fois arrêtées par la Giunta régionale du Lazio

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 36/2004

Titre: Décision régionale no 1068 du 20.10.2003: régime d'aide au développement et à la modernisation d'entreprises agro-alimentaires fonctionnant sous le label «Agriqualità». Loi régionale no 25/99

Objectif: Améliorer la qualité des produits agricoles en encourageant la création de projets de filière intégrés sous un label de qualité agréé. Les mesures comportent, entre autres, une aide aux contrôles officiels, des services d'assistance technique et de formation, des investissements dans les équipements et la promotion au sens large

Base juridique: Legge regionale 15 aprile 1999 n. 25 «Norme per la valorizzazione dei prodotti agricoli ed alimentari ottenuti con tecniche di produzione integrate e tutela contro la pubblicità ingannevole»

Regolamento di attuazione n. 6/2000 del 3 agosto 2000«Condizioni per l'uso del marchio collettivo “Agriqualità”»

Budget: 5 001 596,50 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de la mesure

Durée: Trois ans (de 2004 à 2006)

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 44/2004

Titre: The National Fallen Stock Scheme (Régime national du bétail trouvé mort)

Objectif: Fournir un système de souscription volontaire soutenu par des aides d'État pour le ramassage et l'élimination du bétail trouvé mort conformément au règlement (CE) no 1774/2002

Base juridique: Mesure non statutaire

Budget: 2004/2005: 10 000 000 GBP

2005/2006: 6 000 000 GBP

2006/2007: 3 000 000 GBP

Intensité ou montant de l'aide: Au cours de la 1ère année, la contribution de l'aide d'État sera de l'ordre de 25 % à 35 %. Elle devrait diminuer au cours des 2e et 3e années

Durée: Trois ans à partir de la date d'approbation par la Commission (2004-2007)

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 53/04

Titre: Programme de gestion des déchets agricoles (Irlande du Nord)

Objectif: Le programme est destiné à permettre aux agriculteurs d'Irlande du Nord de se conformer aux restrictions en matière d'épandage des effluents d'élevage dans les zones sensibles aux nitrates. L'aide est destinée à couvrir le coût des investissements consacrés à la réalisation ou à la modernisation des installations de stockage et de traitement des effluents d'élevage et d'ensilage

Base juridique: Article 16 of the Agriculture and Fisheries (Financial Assistance) (NI) Order 1987 — S.I. 1987/166 (NI 1)

Budget: 42 000 000 GBP (62 800 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 %

Durée: Dates ultimes fixées au 30.11.2007 pour les paiements et au 30.11.2006 pour l'achèvement des travaux

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/