FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/117

P8_TA(2015)0411

Cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (2015/2107(INI))

(2017/C 366/09)

Le Parlement européen,

— vu le traité sur l'Union européenne, notamment son préambule et ses articles 3 et 6,

— vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 3, 6, 9, 20, 151, 152, 153, 154, 156, 159 et 168,

— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 1, 3, 27, 31, 32 et 33,

— vu la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, notamment sa partie I et sa partie II, article 3,

— vu la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du travail (OIT),

— vu les conventions et les recommandations de l'OIT en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail,

— vu les conclusions du Conseil du 27 février 2015 sur un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (6535/15) et les conclusion du Conseil du 5 octobre 2015 sur le nouveau programme pour la santé et la sécurité au travail en vue de favoriser de meilleures conditions de travail,

— vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1),

— vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (2) (directive-cadre) et ses directives particulières,

— vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (3),

— vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (4),

— vu la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (5),

— vu la communication de la Commission relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (COM(2014)0332),

— vu la communication de la Commission intitulée «Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail» (COM(2007)0062),

— vu la communication de la Commission intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle» (COM(2008)0412),

— vu le rapport de la Commission intitulé «Report on the implementation of the European social partners» Framework Agreement on Work-related Stress" (rapport sur la mise en œuvre de l'accord-cadre sur le stress au travail adopté par les partenaires sociaux européens) (SEC(2011)0241),

— vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020) et son principal objectif qui est d'amener le niveau de l'emploi à 75 % d'ici la fin de la décennie dans l'Union européenne, notamment par une plus grande participation des femmes et des travailleurs âgés et une meilleure intégration des migrants dans la main-d'œuvre,

— vu le livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055),

— vu la communication de la Commission intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2014)0130),

— vu l'examen annuel de la croissance 2015 (COM(2014)0902) et le rapport conjoint sur l'emploi (COM(2014)0906),

— vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail (6),

— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen transmettant l'accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail (COM(2007)0686),

— vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (7),

— vu sa résolution du 6 juillet 2006 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (8),

— vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (9),

— vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (10),

— vu sa résolution du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (11),

— vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (12),

— vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les risques liés à l'amiante pour la santé au travail et les perspectives d'élimination complète de l'amiante encore existante (13),

— vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe (14),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2014 et l'avis du Comité des régions du 12 février 2015 sur la communication de la Commission relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020),

— vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail,

— vu l'action conjointe «Santé mentale et bien-être», lancée en 2013,

— vu le principe «Think small first» (priorité aux PME) et l'initiative relative aux PME («Small Business Act for Europe»),

— vu la campagne actuelle de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) intitulée «Les risques psychosociaux: mieux prévenir pour mieux travailler»,

— vu l'article 52 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0312/2015),

A. considérant que les bonnes conditions de travail qui protègent la santé physique et mentale sont un droit fondamental (15) des travailleurs, qui a en soi une valeur positive;

B. considérant que la crise économique a entraîné une augmentation de la précarité de l'emploi et des emplois atypiques et une réduction des revenus des entreprises, notamment des PME; qu'il ne faut pas, pour autant, perdre de vue l'importance de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que les coûts sociaux et individuels élevés que représentent les accidents du travail résultant du non-respect de la réglementation;

C. considérant que la santé et la sécurité au travail constituent un intérêt fondamental de la société ainsi qu'un investissement, qui a une incidence favorable sur la productivité et la compétitivité des entreprises, améliore la viabilité des systèmes de sécurité sociale et permet aux personnes de travailler en bonne santé jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite; que les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent une charge considérable pour la société et que l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail en Europe peut contribuer à la reprise économique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, pour laquelle peu de progrès ont été réalisés jusqu'à présent en faveur de l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % pour les 20 à 64 ans;

D. considérant que la prévention des risques professionnels, la promotion de la santé et de la sécurité au travail et la protection des travailleurs sur leur lieu de travail sont essentielles à l'amélioration des conditions de travail et, par conséquent, à la protection de la santé des travailleurs, qui, elle-même, apporte des avantages sociaux et économiques considérables pour les travailleurs concernés et la société en général; que, dans l'UE-28, les neuf institutions sur dix qui procèdent régulièrement à des évaluations des risques considèrent celles-ci comme un moyen utile de gérer la santé et la sécurité au travail (16);

E. considérant qu'au titre de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

F. considérant que le vieillissement de la population est un des principaux défis auxquels les États membres sont confrontés; considérant les inégalités qui existent en ce qui concerne l'espérance de vie entre les différentes catégories socioprofessionnelles et la pénibilité au travail; considérant qu'en plus des troubles musculo-squelettiques (TMS), les travailleurs âgés de plus de 55 ans sont particulièrement sensibles aux cancers, maladies cardiaques, troubles respiratoires et troubles du sommeil (17); que l'indicateur des années de vie en bonne santé a régressé de 1,1 an pour les femmes et de 0,4 an pour les hommes entre 2010 et 2013, ce qui souligne la nécessité d'accroître l'espérance de vie en bonne santé et de permettre ainsi à un plus grand nombre de personnes de rester sur le marché du travail jusqu'à ce qu'ils aient effectivement atteint l'âge légal de départ à la retraite;

G. considérant que les cancers constituent la première cause de mortalité liée au travail (18), suivis des maladies cardiovasculaires et respiratoires, alors que les accidents du travail ne représentent qu'une faible minorité des décès; que les problèmes de santé chroniques, tels que les troubles musculo-squelettiques (TMS), sont répandus dans l'Union et peuvent limiter la capacité des personnes à occuper ou à conserver un emploi rémunéré (19), et que l'identification précoce des travailleurs à risque est primordiale;

H. considérant que les charges administratives et les coûts directs que représentent, pour les entreprises, les politiques en matière de santé et de sécurité au travail qui favorisent le bien-être, un cadre de travail de qualité et une meilleure productivité sont bien moindres que ceux relatifs aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, que le cadre réglementaire de l'Union cherche à prévenir (20); que, selon certaines études, le «retour sur investissement de la prévention» peut être considérable (21);

I. considérant que le taux d'accidents mortels au travail et la part des travailleurs qui indiquent que leur santé physique et mentale et leur sécurité sont menacées par leur travail varient considérablement d'un État membre à l'autre (22) et d'un secteur économique à l'autre, ce qui montre qu'une approche axée davantage sur la mise en œuvre et l'application de la législation en matière de santé et de sécurité au travail est importante afin de garantir la santé et la productivité des travailleurs;

J. considérant que le stress lié au travail, en particulier, et les risques psychosociaux, en général, constituent un problème croissant pour les employés et les employeurs dans l'ensemble de l'Union et que près de la moitié des travailleurs estiment qu'il est habituel sur leur lieu de travail; que le stress lié au travail contribue à l'absentéisme, a une influence néfaste sur la productivité et est responsable de près de la moitié des jours de travail perdus chaque année; que les mesures prises afin de gérer les risques psychosociaux varient d'un État membre à l'autre (23);

K. considérant qu'une législation solide et correctement mise en œuvre et appliquée dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail est une condition préalable importante au respect des exigences en la matière, qui garantissent la santé et la productivité des travailleurs tout au long de la vie active; que les inspections du travail jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques en matière de santé et de sécurité au travail aux niveaux régional et local, et que le respect des obligations juridiques constitue, pour de nombreuses entreprises, la raison principale les incitant à s'occuper de la santé et de la sécurité au travail et à mettre en place des mesures de prévention (24);

L. considérant que la participation et la représentation complètes des travailleurs au niveau de l'entreprise et l'engagement de la direction sont des éléments importants pour prévenir efficacement les risques sur le lieu de travail (25) et que les lieux de travail organisés par des organisations syndicales présentent des taux d'accident et de maladie moins élevés;

M. considérant que l'efficacité de la lutte contre les accidents du travail dans leur ensemble suppose nécessairement une stratégie qui place l'humain au cœur du processus de production, à tous les égards;

N. considérant qu'il y a lieu de se doter de ressources suffisantes pour aborder de manière adéquate à la fois les risques nouveaux et émergents et les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne l'amiante, les nanomatériaux et les risques psychosociaux; que de nombreux travailleurs, y compris les ouvriers du bâtiment, sont susceptibles d'être exposés à l'amiante;

O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi (26); que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;

P. considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail aux niveaux national, international et de l'Union; que les articles 153 à 155 définissent le domaine de compétence des partenaires sociaux pour négocier et exécuter les accords en matière de santé et de sécurité au travail;

Q. considérant que le cadre réglementaire de l'Union vise à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles pour tous les travailleurs; que plus les entreprises sont petites, moins les travailleurs peuvent être informés des risques liés à la santé et la sécurité au travail; qu'aucune corrélation n'a pu être établie entre le nombre d'accidents et la taille de l'entreprise; qu'il existe, en revanche, un lien entre le taux d'accident, d'une part, et le type de production et le secteur d'activité, d'autre part (27);

R. considérant que la disponibilité et la comparabilité des données sur les maladies professionnelles au niveau de l'Union sont insuffisantes (28);

S. considérant qu'il est impératif de lutter contre le harcèlement sexuel au travail et le sentiment d'insécurité qu'il engendre;

T. considérant que la discrimination à l'embauche, les écarts de salaire, les horaires de travail, les lieux de travail, les conditions de travail précaires, le sexisme et la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que les différences liées à la spécificité physique de la maternité, sont autant de facteurs susceptibles d'influer sur les conditions de travail des femmes;

U. considérant qu'il existe un stéréotype selon lequel les femmes occupent des emplois qui présentent moins de risques, que la tendance générale en Europe est que la division du travail entre hommes et femmes n'est jamais neutre, et que cette division occulte les problèmes de santé des femmes, ce qui a pour conséquence de réduire les mesures de prévention relatives au travail des femmes;

V. considérant que, dans l'Union, l'emploi féminin est considérablement plus élevé dans le secteur tertiaire que dans le secteur secondaire, les femmes étant principalement employées dans le secteur du sanitaire et du social, dans les métiers de la vente, de la fabrication, de l'éducation et de l'entreprise, et que les femmes sont de plus en plus nombreuses à occuper des emplois à temps partiel et des emplois précaires, ce qui a de fortes implications en matière de sécurité et de santé au travail;

W. considérant que certains types d'emplois majoritairement occupés par des femmes exposent celles-ci à des risques spécifiques, notamment à des troubles musculo-squelettiques ou à certains types de cancer comme le cancer du sein ou de l'endomètre (29);

X. considérant que les femmes présentent un plus grand nombre de problèmes de santé liés au travail que les hommes, quel que soit le type d'activité (30), et qu'elles sont particulièrement exposées aux maladies liées à l'âge; que, par conséquent, les actions en matière de santé et de sécurité au travail doivent être fonction du genre et reposer sur une approche du cycle de vie;

Y. considérant le risque sanitaire qui pèse sur l'aptitude à la reproduction en raison des effets que la pollution de l'environnement et les facteurs de risque présents dans l'environnement de travail peuvent avoir sur les futurs parents ou les futurs enfants;

Z. considérant que des recherches empiriques semblent indiquer que les femmes sont sous-représentées dans le processus décisionnel en matière de santé et de sécurité;

AA. considérant que les femmes vivant en zone rurale éprouvent davantage de difficultés à exercer leurs droits en matière de travail et de santé et à accéder aux services de santé publique de base, aux traitements médicaux spécifiques et aux examens de dépistage du cancer;

Cadre stratégique de l ' Union en matière de santé et de sécurité au travail

1. souligne que tous les travailleurs, y compris dans le secteur public, ont le droit de bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, qui doit être garanti indépendamment de la taille de l'entreprise qui les emploie, du type de travail, du contrat sous-jacent ou de l'État membre d'emploi; appelle la Commission à élaborer des stratégies axées sur le travail couvrant toutes les formes d'emploi prévues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail; insiste sur l'importance de la clarté et de l'efficacité des règles en la matière;

2. se félicite que le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail recense un grand nombre de domaines d'action importants; regrette néanmoins que la Commission n'ait pas formulé d'objectifs concrets dans ce cadre; souligne, dans ce contexte, que, sur la base de données scientifiques et des résultats de l'évaluation ex-post de la législation de l'Union en matière de sécurité et de santé au travail, il y a lieu d'intégrer de nouvelles mesures législatives et/ou non législatives, ainsi que des outils de mise en œuvre et d'application effective de la législation, dans ce cadre réglementaire, après son réexamen de 2016;

3. invite la Commission et les États membres à établir des objectifs indicatifs de réduction des maladies professionnelles et des accidents du travail après le réexamen du cadre stratégique de l'Union en 2016, et à se fonder, pour ce réexamen, sur les derniers résultats de la recherche évalués par des pairs; invite instamment la Commission à accorder la priorité aux secteurs où les travailleurs sont les plus exposés aux risques et à définir des orientations et à favoriser l'échange des bonnes pratiques pour la mise en œuvre des politiques en matière de santé et de sécurité au travail;

4. regrette le retard pris dans l'élaboration de l'actuel cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail; estime que les nombreuses difficultés rencontrées par les travailleurs, les entreprises et les marchés du travail en Europe, notamment celles qui ont été recensées par la Commission, exigent que les mesures soient mises en œuvre efficacement et en temps utile;

5. souligne qu'il est essentiel d'assurer un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental tout au long de la vie professionnelle afin d'atteindre l'objectif de vieillissement actif et en bonne santé de tous les travailleurs; estime que la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail et la prise en compte accrue des effets cumulatifs des risques professionnels créent une valeur ajoutée pour les travailleurs et pour la société en général;

6. souligne la nécessité d'actions concrètes pour lutter contre les effets de la crise en aidant les entreprises qui s'efforcent d'améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail;

Stratégies nationales

7. souligne que les stratégies nationales relatives à la santé et à la sécurité au travail sont essentielles et contribuent aux progrès réalisés dans ce domaine dans les États membres; souligne qu'il conviendrait d'encourager la communication régulière d'informations concernant ces progrès; estime qu'il est indispensable de continuer à instaurer et à coordonner des politiques à l'échelle de l'Union, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en vue d'assurer à tous les travailleurs un niveau élevé de santé et de sécurité au travail; estime nécessaire de mettre en cohérence, tant au niveau européen que national, les politiques de santé et de sécurité au travail avec d'autres politiques publiques, et est d'avis que les exigences de conformité devraient être claires afin de faciliter la tâche de mise en conformité des entreprises, notamment des PME; estime qu'il convient d'intégrer la dimension de genre dans les politiques afin de mieux refléter les risques spécifiques auxquels les travailleuses sont exposées;

8. invite les États membres et la Commission à s'assurer que les stratégies nationales en matière de santé et de sécurité au travail soient conformes au cadre stratégique de l'Union en la matière et soient totalement transparentes et ouvertes aux contributions des partenaires sociaux et de la société civile, notamment des parties prenantes dans le domaine de la santé, conformément aux pratiques et usages des États membres; estime que le partage des bonnes pratiques et le dialogue social sont des facteurs importants pour améliorer la santé et la sécurité au travail;

9. invite instamment les États membres à intégrer des objectifs mesurables et comparables adaptés à leur situation dans leurs stratégies nationales; estime qu'il conviendrait d'encourager la mise en place de mécanismes de communication régulière et transparente d'informations sur les progrès accomplis; souligne l'importance de la fiabilité des données;

Mise en œuvre et conformité

10. reconnaît l'importance de prendre en compte la situation, les besoins spécifiques et les difficultés concernant la conformité des microentreprises et des petites entreprises ainsi que de certains secteurs des services publics dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau de l'entreprise, des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail; souligne que la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques, les guides conviviaux et les plateformes en ligne sont indispensables pour aider les PME et les microentreprises à respecter davantage les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail; demande à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et aux États membres de continuer d'élaborer des orientations et des outils pratiques, qui soutiennent, facilitent et améliorent la conformité des PME et des microentreprises avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail;

11. appelle la Commission à continuer de prendre en considération la nature et la situation particulières des PME et des microentreprises lors de la révision du cadre stratégique, afin d'aider ces entreprises dans la réalisation des objectifs fixés en matière de santé et de sécurité au travail; souligne que les PME, sous leur forme actuelle, représentent environ 99 % de l'ensemble des entreprises; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts afin de collecter des données fiables sur la mise en œuvre réelle de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans les microentreprises et les petites entreprises;

12. salue la mise en place, dans les États membres, de l'outil interactif d'évaluation des risques en ligne (OiRA) de l'EU-OSHA ainsi que d'autres outils électroniques qui facilitent l'évaluation des risques et visent à favoriser le respect des règles et à promouvoir une culture de prévention, notamment dans les microentreprises et les petites entreprises; demande instamment aux États membres d'utiliser les financements européens pour les actions en matière de santé et de sécurité au travail en général et pour le développement des outils électroniques en particulier, dans le but de soutenir les PME; souligne l'importance des campagnes de sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, telles que les campagnes «Lieux de travail sains», et insiste sur l'importance de la sensibilisation des employeurs et des employés aux droits et aux obligations fondamentaux en matière de santé et de sécurité au travail;

13. invite les États membres et les partenaires sociaux à prendre des initiatives pour améliorer les compétences des représentants et des responsables dans le domaine de la santé et de la sécurité conformément à la législation et aux pratiques nationales; invite les États membres à encourager la participation active du personnel à la mise en œuvre des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et à s'assurer que les représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité puissent bénéficier d'une formation allant au-delà des modules de base;

14. souligne l'importance de promouvoir une culture de confiance et d'apprentissage mutuels encourageant les salariés à participer au développement d'un environnement de travail sain et sûr, qui favorise également l'intégration sociale des travailleurs et la compétitivité des entreprises; souligne, dans ce contexte, qu'aucun travailleur ne devrait subir de préjudice pour avoir manifesté des préoccupations en matière de santé et de sécurité;

15. fait observer que la bonne gestion de la santé et de la sécurité au travail passe notamment par une législation correctement mise en œuvre et applicable et une évaluation documentée des risques, avec la participation des travailleurs et de leurs représentants, qui permet de mettre en place des mesures de prévention appropriées sur le lieu de travail;

16. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de la mise en place et de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres; estime que l'évaluation ex-post de la mise en œuvre effective des directives de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres constitue une bonne occasion pour effectuer ce suivi et escompte que les conclusions relatives à la mise en œuvre de la législation existante seront prises en considération dans le cadre du réexamen du cadre stratégique;

Application de la législation

17. estime qu'il est essentiel de garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et de supprimer la concurrence déloyale et le dumping social; souligne que le rôle des inspections du travail est essentiel pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental, et fournir des conseils aux employeurs, notamment aux PME et aux microentreprises; invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspection du travail, afin de veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources, et à améliorer les formations destinées aux inspecteurs du travail, comme le recommande le Comité économique et social européen (31); salue la coopération des services nationaux d'inspection du travail au sein du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT);

18. attire l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre la législation en matière de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne les travailleurs exerçant des activités non déclarées; rappelle que le rôle des inspections du travail est essentiel pour décourager le travail non déclaré; invite les États membres à procéder à des inspections rigoureuses et à imposer des sanctions adéquates aux employeurs qui font appel à des travailleurs non déclarés; prie instamment la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le travail non déclaré; souligne que la majorité des accidents du travail mortels surviennent dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, dans lesquels le travail non déclaré est plus répandu par rapport à d'autres secteurs;

19. estime que l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dépend également, en grande partie, des inspections du travail; estime que les ressources devraient être concentrées sur les secteurs réputés présenter le plus de risques pour les travailleurs; invite instamment les autorités compétentes à assurer, tout en procédant à des inspections aléatoires, une surveillance fondée sur les risques et à cibler les contrevenants récidivistes, afin de rendre comptables de leurs actes les employeurs qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail; invite les États membres à assurer l'échange d'informations et à améliorer la coordination entre les services d'inspection du travail afin de renforcer la coopération transfrontalière;

Cadre réglementaire

20. salue les efforts visant à améliorer la qualité du cadre réglementaire et attend avec intérêt de nouvelles avancées dans ce domaine; rappelle toutefois à la Commission que la présentation des directives en matière de santé et de sécurité au travail au programme REFIT et les modifications de la législation devraient se faire de manière démocratique et transparente, avec la participation des partenaires sociaux, et ne devraient, en aucun cas, entraîner une baisse du niveau de santé et de sécurité au travail; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de tenir compte des modifications de l'environnement de travail découlant de l'évolution technologique; attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'adopter des normes plus élevées que les exigences minimales en matière de santé et de sécurité au travail; estime toutefois que les règles en vigueur devraient être améliorées, notamment en évitant les chevauchements et en préconisant une meilleure intégration de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans d'autres domaines d'action, tout en préservant et en cherchant à accroître davantage le niveau de protection de la santé et de la sécurité des employés;

21. souligne que la participation des travailleurs et des partenaires sociaux à tous les niveaux, conformément à la législation et aux pratiques nationales, est une condition nécessaire à la mise en œuvre effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et que la participation des partenaires sociaux au niveau de l'Union peut garantir la pertinence du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour les employeurs et les employés européens; invite les partenaires sociaux et la Commission à engager un dialogue constructif sur la manière d'améliorer le cadre réglementaire en vigueur et estime que cette approche est nécessaire pour renforcer le rôle des partenaires sociaux;

Prévention des maladies liées au travail et des risques nouveaux et émergents

22. fait valoir l'importance de protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; souligne, dans ce contexte, que les femmes sont souvent exposées à une combinaison de substances susceptibles d'augmenter les risques pour la santé, notamment en ce qui concerne la viabilité de leurs enfants; renouvelle, avec insistance, sa demande à la Commission de présenter une proposition de révision de la directive 2004/37/CE, sur la base de données scientifiques probantes, afin de fixer, le cas échéant, plus de valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes et de mettre au point, en coopération avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un système d'évaluation fondé sur des critères clairs et explicites; estime qu'il convient d'éviter, dans ce contexte, les chevauchements réglementaires résultant du non-respect involontaire de la législation;

23. souligne la nécessité de renforcer la protection des travailleurs, en prenant en considération non seulement la période d'exposition, mais aussi le mélange de substances chimiques et/ou toxiques auquel ils sont exposés; souligne que de nombreux professionnels de la santé continuent d'être exposés à des substances dangereuses sur leur lieu de travail; invite la Commission à prendre des mesures concernant les facteurs de risques chimiques dans le secteur de la santé et à prévoir des dispositions spécifiques sur l'exposition des professionnels de la santé à des médicaments dangereux dans le cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les travailleurs impliqués directement ou indirectement dans l'utilisation ou l'élimination des objets tranchants à usage médical bénéficient d'une protection adéquate; souligne qu'il pourrait, par conséquent, être nécessaire de procéder à une révision de la directive 2010/32/UE relative à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire;

24. souligne que de nombreux travailleurs continuent d'être exposés à l'amiante sur leur lieu de travail; invite la Commission à collaborer étroitement avec les partenaires sociaux et les États membres afin d'encourager et de coordonner les efforts déployés par les États membres en vue d'élaborer des plans d'action nationaux, de prévoir un financement adéquat et de prendre les mesures nécessaires pour le traitement de l'amiante et le désamiantage en toute sécurité;

25. demande une nouvelle fois (32) à la Commission de développer et de mettre en œuvre un modèle pour la détection et l'enregistrement de l'amiante, conformément à l'article 11 de la directive 2009/148/CE; demande que soit organisée une campagne européenne sur l'amiante et invite instamment les États membres à dédommager les travailleurs exposés à l'amiante;

26. invite la Commission à prendre des mesures concernant les problèmes de santé liés au travail les plus répandus en Europe et à présenter sans tarder une proposition d'instrument juridique exhaustif sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) afin d'améliorer l'efficacité de la prévention et de combattre les causes des TMS, en prenant en considération le problème de la pluralité des causes et les risques spécifiques auxquels les femmes sont exposées; souligne que la consolidation des actes législatifs de l'Union établissant des exigences minimales pour protéger les travailleurs contre l'exposition aux facteurs de risque sur le plan ergonomique peut avoir une incidence positive pour les employés comme pour les employeurs, en facilitant la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi que la mise en conformité avec celui-ci; souligne également l'importance de l'échange des bonnes pratiques et la nécessité de mieux sensibiliser et informer les travailleurs sur les facteurs de risque sur le plan ergonomique;

27. invite les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques;

28. attire l'attention de la Commission sur l'importance d'améliorer la prévention des expositions professionnelles aux perturbateurs endocriniens, qui ont de nombreux effets néfastes sur la santé des travailleurs et des travailleuses, ainsi que sur leurs enfants (33); demande à la Commission de définir sans tarder une stratégie globale sur les perturbateurs endocriniens, qui pourrait, le cas échéant, couvrir la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à la mise sur le marché des pesticides et des biocides et renforcer les règles de prévention des risques professionnels; souligne que le soutien de l'Union à la recherche de nouvelles solutions plus sûres est essentiel en ce qui concerne l'application des principes de précaution et de substitution;

29. salue l'engagement pris par la Commission dans le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 en vue d'améliorer la prévention des maladies liées au travail, notamment dans les domaines des nanotechnologies et des biotechnologies; met l'accent sur l'incertitude concernant la diffusion et l'utilisation de nanomatériaux et estime qu'il est nécessaire d'approfondir la recherche sur les risques potentiels associés aux nouvelles technologies dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; estime, à cet égard, que le principe de précaution devrait être appliqué afin de réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs qui manipulent les nanotechnologies;

30. attire l'attention de la Commission sur le nombre croissant de travailleurs atteints de maladies chroniques; est d'avis que les personnes atteintes de maladies en phase terminale, de maladies de longue durée, de maladies chroniques ou d'un handicap devraient pouvoir occuper des emplois accessibles et sûrs; invite instamment les États membres à concentrer leurs efforts sur le maintien et l'intégration des personnes atteintes de maladies chroniques ainsi qu'à favoriser une adaptation raisonnable des lieux de travail pour assurer une reprise du travail en temps utile; demande à la Commission d'encourager les mesures d'intégration et de réhabilitation des personnes handicapées et de soutenir les États membres par un travail de sensibilisation et par la définition et l'échange des bonnes pratiques en matière d'aménagements sur le lieu de travail; invite Eurofound à procéder à un examen et à une analyse plus approfondis des possibilités d'emploi et du niveau d'employabilité des personnes atteintes de maladies chroniques;

31. note que l'innovation technologique peut être bénéfique pour la société en général; est préoccupé, néanmoins, par les nouveaux risques qui découlent de ces évolutions; salue, dans ce contexte, l'intention de la Commission de constituer un réseau de professionnels et de scientifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de mieux répondre aux défis futurs; attire l'attention sur l'utilisation croissante des robots collaboratifs intelligents, par exemple dans la production industrielle, les hôpitaux et les maisons de retraite; invite la Commission et les États membres à recenser les risques potentiels en matière de santé et de sécurité au travail découlant de l'innovation technologique, et à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ces risques;

32. invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre un programme de suivi, de soutien et de gestion systématiques des travailleurs exposés à des risques psychosociaux, tels que le stress, la dépression et l'épuisement professionnel, dans le but notamment de formuler des recommandations et des orientations efficaces pour se protéger contre ce type de risque; souligne que le stress au travail est reconnu comme un obstacle majeur à la productivité et à la qualité de vie; fait observer, à cet égard, que la santé mentale et les risques psychosociaux peuvent être influencés par de nombreux facteurs qui ne sont pas tous liés au travail; relève néanmoins que les risques psychosociaux et le stress lié au travail constituent un problème structurel lié à l'organisation du travail et qu'il est possible de prévenir et de gérer les risques psychosociaux et le stress lié au travail; souligne la nécessité de réaliser des études, d'améliorer la prévention et d'envisager de nouvelles mesures axées sur le partage des bonnes pratiques et les outils destinés à la réinsertion sur le marché du travail, lors du réexamen du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail en 2016;

33. salue la campagne intitulée «Les risques psychosociaux: mieux prévenir pour mieux travailler»; insiste sur la nécessité d'intégrer la dimension de genre dans les initiatives destinées à lutter contre le stress au travail, en tenant compte des conditions de travail spécifiques aux femmes;

34. attire l'attention sur la question du harcèlement moral et sur les conséquences qui peuvent en découler pour la santé psychosociale; souligne l'importance de lutter contre le harcèlement et la violence au travail et demande, par conséquent, à la Commission d'envisager, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, de présenter une proposition d'acte juridique fondée sur l'accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail; invite, en outre, les États membres à mettre en place des stratégies nationales efficaces de lutte contre la violence au travail;

35. invite la Commission et les États membres à adopter une démarche ciblée afin d'éliminer le travail précaire et à prendre en compte les incidences néfastes du travail précaire sur la santé et la sécurité au travail; souligne qu'il peut être plus difficile pour les travailleurs ayant des contrats atypiques d'avoir accès aux formations et aux services de santé et de sécurité au travail; estime qu'il est essentiel d'améliorer la santé et la sécurité de tous les travailleurs, quel que soit le type d'emploi, notamment de ceux qui peuvent être vulnérables, tels que les jeunes et les personnes qui ont été touchées précédemment par le chômage de longue durée; invite les États membres à respecter les exigences énoncées dans la directive 96/71/CE afin de lutter contre le dumping social et à prendre, dans ce contexte, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter et protéger le droit des travailleurs détachés à un traitement équitable en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail;

36. souligne qu'il y a lieu de tenir compte du secteur des ménages au moment d'examiner les moyens d'améliorer la santé et la sécurité au travail; prie instamment les employeurs et les décideurs politiques d'assurer et de faciliter un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée, en tenant compte du nombre croissant d'employés qui doivent combiner emploi et obligations familiales; souligne l'importance de lutter contre les temps de travail excessifs afin d'assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie de famille; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2003/88/CE et souligne, dans ce contexte, l'importance de contrôler le respect de la disposition relative au nombre maximal d'heures de travail;

37. invite la Commission et les États membres à élaborer les politiques nécessaires pour faire face au vieillissement de la population active; estime que le cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail devrait favoriser une vie professionnelle durable et un vieillissement en bonne santé; demande aux États membres de promouvoir les mesures de réhabilitation et de réinsertion des travailleurs âgés en appliquant les conclusions du projet pilote de l'Union sur la santé et la sécurité des travailleurs âgés;

38. souligne l'importance de prendre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail afin de cibler les défis et les risques spécifiques des femmes sur le lieu de travail, notamment le harcèlement sexuel; demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'assurer une meilleure représentation paritaire des hommes et des femmes dans tous les processus du dialogue social; invite instamment la Commission à prendre en considération la question de l'égalité des genres lors du réexamen du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail, prévu pour 2016; demande à la Commission de mettre en place une stratégie européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes sur le lieu de travail et de déterminer, dans ce contexte, s'il convient de réviser la directive 2006/54/CE afin d'étendre son champ d'application à de nouvelles formes de violence et de harcèlement; demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation 92/131/CEE de la Commission appelant à la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel et contre toute autre forme de comportement sexuel répréhensible;

39. attire l'attention de la Commission sur le rôle que les comités de dialogue social sectoriel peuvent jouer pour lutter contre les risques sectoriels spécifiques en matière de santé et de sécurité au travail et créer éventuellement une valeur ajoutée, au moyen d'accords conclus entre les partenaires sociaux en s'appuyant sur leur connaissance approfondie des spécificités sectorielles;

40. souligne que la Commission devrait collecter des données, réaliser un travail de recherche et développer des méthodes statistiques d'évaluation de la prévention, ventilées par sexe et par âge, en vue de cibler les difficultés spécifiques rencontrées par les groupes vulnérables, notamment les femmes, sur le lieu de travail;

41. souligne l'importance d'investir davantage dans les politiques de prévention des risques et de promouvoir, développer et soutenir une culture de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail; invite les États membres à promouvoir des actions de sensibilisation et à accorder davantage d'importance à la prévention et à la santé et la sécurité au travail dans les programmes scolaires, à tous les niveaux, y compris pendant l'apprentissage; estime qu'il importe de mettre l'accent sur la prévention le plus tôt possible dans le processus de production et de favoriser la mise en œuvre de programmes de prévention systématiques fondés sur l'évaluation des risques, qui encouragent les employeurs et les employés à contribuer à un environnement de travail sûr et sain; fait observer que, dans de nombreux États membres, la qualité des services de prévention est essentielle pour aider les entreprises, notamment les PME, à effectuer des analyses de risques et à prendre des mesures préventives appropriées; invite la Commission à examiner les missions et les exigences de formation des services de prévention définies par les États membres dans leur législation nationale;

42. souligne qu'il y a lieu d'associer les femmes au processus décisionnel pour la mise en place de meilleures pratiques dans le domaine de la santé et de la sécurité sur leur lieu de travail;

43. invite la Commission à ne pas négliger la question du développement de cancers liés au travail, comme la tumeur de la cavité nasale, dont l'incidence est plus élevée en l'absence de protection adéquate des voies respiratoires des travailleurs contre l'inhalation de certaines poussières plutôt courantes qui résultent du travail du bois, du cuir, de la farine, du textile, du nickel et d'autres matériaux;

44. engage les États membres à garantir aux travailleurs l'égalité des chances en matière d'exercice de leurs droits et un accès égal aux services de santé publique pour tous les citoyens, en particulier pour les femmes vivant en zone rurale et les autres groupes vulnérables de citoyens;

Données statistiques

45. invite la Commission et les États membres à améliorer la collecte de données fiables et comparables sur les maladies, l'exposition et les risques professionnels dans tous les secteurs, notamment dans le secteur public, en vue de recenser les bonnes pratiques, de favoriser l'apprentissage comparatif et de constituer une base de données commune sur l'exposition professionnelle, sans qu'il en résulte des coûts disproportionnés; souligne l'importance d'associer des experts nationaux et de maintenir la base de données à jour; demande instamment aux États membres et à la Commission de collecter davantage de données sur les risques associés à la numérisation, la sécurité routière en rapport avec le travail et les conséquences que la crise a pu avoir sur la santé et la sécurité au travail;

46. invite la Commission et les États membres à collecter des données statistiques de qualité, ventilées par âge et par sexe, sur les maladies liées au travail afin d'améliorer et d'adapter en permanence, le cas échéant, le cadre législatif en fonction des risques nouveaux et émergents;

47. invite les États membres à réaliser des études visant à mesurer l'incidence à l'échelle nationale des troubles musculo-squelettiques liés au travail dans la population active, par sexe, par âge et par secteur d'activité économique, pour prévenir et réduire l'apparition de tels troubles;

48. souligne l'importance d'actualiser et d'élaborer des indicateurs de santé et des définitions des maladies liées au travail, notamment le stress au travail, ainsi que des données statistiques à l'échelle de l'Union en vue de fixer des objectifs de réduction de l'incidence des maladies professionnelles;

49. attire l'attention sur les difficultés rencontrées dans la collecte de données dans de nombreux États membres; demande d'intensifier les travaux de l'EU-OSHA et d'Eurofound; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accidents du travail soient déclarés par les employeurs;

Efforts internationaux

50. invite le Conseil et la Commission à s'assurer que tous les accords commerciaux conclus avec des pays tiers permettent d'améliorer l'environnement de travail afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

51. souligne qu'il est dans l'intérêt de l'Union et qu'il est de son devoir d'améliorer les normes du travail, notamment le niveau de santé et de sécurité au travail à l'échelle mondiale;

52. demande instamment à la Commission de renforcer la coopération dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail avec les organisations internationales, notamment l'OIT, l'OCDE, le G20 et l'OMS;

53. déplore que tous les États membres n'aient pas ratifié la convention no 187 de l'OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail; invite tous les États membres à la ratifier;

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54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(3) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

(4) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(5) JO L 165 du 27.6.2007, p. 21.

(6) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 138.

(7) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 400.

(8) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 754.

(9) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(10) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 14.

(11) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(12) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 102.

(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0093.

(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0012.

(15) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 31, paragraphe 1: «Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité».

(16) Second European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks (ESENER-2) (Deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents), EU-OSHA (2015).

(17) Eurofound: «Conditions de travail d'une main-d'œuvre vieillissante», Eurofound (2008).

(18) Déclaration du directeur de l'EU-OSHA, 18.11.2014.

(19) Report on Employment opportunities for people with chronic diseases (Rapport sur les perspectives d'emploi pour les personnes atteintes de maladie), Eurofound (2014).

(20) Evaluation of the European strategy on Safety and Health at Work 2007-2012 (Évaluation de la stratégie de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2007-2012), Commission européenne (2012).

(21) Berechnung des internationalen «Return on Prevention» für Unternehmen: Kosten und. Nutzen von Investitionen in den betrieblichen Arbeits- und Gesundheitsschutz, DGUV (2013).

(22) 5th Working Conditions Survey, Overview Report (5e enquête sur les conditions de travail, rapport de synthèse), Eurofound (2012).

(23) Second European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks (ESENER-2) (Deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents), EU-OSHA (2015).

(24) Second European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks (ESENER-2) (Deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents), EU-OSHA (2015).

(25) Worker representation and consultation on health and safety (La représentation et la consultation des travailleurs concernant la santé et la sécurité), EU-OSHA (2012).

(26) Flexible forms of work: «very atypical» contractual arrangements, Eurofound (2010) and Health and well-being at work: A report based on the fifth European Working Conditions Survey, Eurofound (2012).

(27) 5th Working Conditions Survey, Overview Report (5e enquête sur les conditions de travail, rapport de synthèse), Eurofound (2012) et Third European Company Survey (Troisième enquête sur les entreprises européennes), Eurofound (2015).

(28) Report on the current situation in relation to occupational diseases systems in EU Member States and EFTA/EEA countries (Rapport sur la situation actuelle des systèmes de maladies professionnelles dans les États membres de l'UE et les pays de l'AELE/EEE), CE (2013).

(29) New risks and trends in the safety and health of women at work, EU-OSHA, 2013.

(30) Risques pour la santé et la sécurité au travail des travailleurs les plus vulnérables, Département thématique A du Parlement européen, Politiques économiques et scientifiques, 2011, p. 40.

(31) JO C 230 du 14.7.2015, p. 82.

(32) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0093.

(33) The Cost of Inaction (Le coût de l'inaction), Nordon (2014), et Rapport sur les perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution, Gilbert Barbier (2011).