6. Modernisation de la directive sur les services dinvestissement
A5-0106/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Parlement euro-
pØen et au Conseil relative à la modernisation de la directive concernant les services dinvestisse-
ment ( 93/22/CEE) (COM(2000) 729  C5-0069/2001  2001/2039(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 729  C5-0069/2001),
 vu la communication de la Commission sur lapplication des rŁgles de conduite en vertu de larticle 11
de la directive 93/22/CEE concernant les services dinvestissement (COM(2000) 722) et sa rØsolutiondu 3 avril 2001 (
1),
 vu le rapport du Forum for European Securities Commission (FESCO) sur la catØgorisation des inves-
tisseurs aux fins de lapplication des rŁgles de conduite,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire (A5-0106/2001),
A. considØrant que le Conseil europØen de Lisbonne a soulignØ limportance stratØgique dØtablir, dici à
2005, des marchØs financiers intØgrØs comme ØlØment crucial de la stratØgie europØenne de croissanceet demploi,
B. considØrant que lobjectif dØclarØ du plan daction des services financiers consiste en un marchØ des
activitØs de gros unique pour lUE, combinØ avec des marchØs de dØtail ouverts et surtout fonctionnantsous le statut des rŁgles prudentielles et de la supervision, et sorientant vers un marchØ financierunique optimal,
C. considØrant que la suppression des risques de change dans la zone euro renforce linterpØnØtration des
marchØs et linterdØpendance à tous les niveaux,
D. considØrant que la mise en place de la Banque centrale europØenne a crØØ une nouvelle situation qui a
des implications importantes pour la gestion des emprunts dÉtat,
E. considØrant que lobjectif de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les ser-
vices dinvestissement dans le domaine des valeurs mobiliŁres (ci-aprŁs dØnommØe directive sur les
services dinvestissement) (
2) a toujours ØtØ de franchir un pas important vers lintØgration des marchØs
financiers europØens,
F. considØrant que le mode de transposition de la DSI dans les lØgislations des États membres na pas
toujours ØtØ utile et quil a parfois sapØ gravement la rØalisation des objectifs affirmØs de la directive,
G. considØrant que les principaux problŁmes posØs par la directive sur les services dinvestissement sont
dus à une mise en uvre dØficiente et à une interprØtation incohØrente de la lØgislation par les Étatsmembres,
H. considØrant que les diffØrences entre les États membres en ce qui concerne les rŁgles sappliquant à un
service dinvestissement sont celles du pays dorigine du service ou du pays oø rØside le bØnØficiaire duservice, combinØes avec des diffØrences entre les États membres en ce qui concerne les rŁgles dØtaillØesqui sont appliquØes et les catØgories dinvestisseurs auxquelles elles sappliquent, ont donnØ lieu à unestructure de rŁgles se chevauchant et contradictoires qui entraînent des coßts et des risques inutiles à la
fois pour les prestataires de services et les investisseurs et qui sont largement responsables des
obstacles à une plus grande intØgration des marchØs financiers,
(1) «Textes adoptØs», point 7.
(2) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.C 21 E/106 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
I. considØrant que les Øvolutions technologiques, institutionnelles et Øconomiques, y compris lØmergence
de systŁmes de nØgociations alternatifs, ont renforcØ lefficacitØ, laccessibilitØ et la transparence desmarchØs financiers, et quelles ont aussi commencØ à rendre floue la distinction entre les marchØsfinanciers et les firmes dinvestissement, rendant ainsi difficile laccŁs à des rŁgles spØcifiques propresà chaque ensemble dinstitutions;
1. se fØlicite de lintention de la Commission de moderniser la directive concernant les services dinves-
tissement (DSI); demande que soit appliquØ un processus bien ciblØ de modifications de certains aspectscruciaux de la directive et soppose à toute tentative dune reformulation totale du texte original ou àlajout de nouvelles rŁgles non nØcessaires et compliquØes.
Un passeport unique pleinement opØrationnel
2. souhaite que les dØfinitions de larticle 1 soient rØexaminØes à la lumiŁre des modifications induites
par le marchØ dans la nature des diffØrentes institutions;
3. suggŁre que le rØgime du passeport europØen soit Øgalement Øtendu aux autoritØs compØtentes pour
Øtablir les listes ainsi quaux services ØnumØrØs à la section C de lannexe de lactuelle directive sur lesservices dinvestissement;
4. suggŁre que le champ dapplication des annexes à la DSI soit harmonisØ avec lannexe à la directive
sur la coordination bancaire, comme il convient, y compris en ce qui concerne les services des devises;
5. considŁre que les services de prØsentation, dorganisation ou intermØdiaires, dßment dØfinis, qui ne
rØsultent pas en une transaction liØe à un ou plusieurs des instruments ØnumØrØs dans la section B soientajoutØs à la liste des services auxiliaires ØnumØrØs à la section C de lannexe à la directive;
6. propose que les crØdits dØrivØs (spØcifiquement et dØfinis de façon appropriØe) soient ajoutØs à la liste
des instruments inscrits à la section B de lannexe de lactuelle directive sur les services dinvestissement;
7. demande la suppression, dans la nouvelle directive, des dispositions de larticle 2, paragraphe 4, de la
directive sur les services dinvestissement concernant lextension de services comme contrepartie à lÉtat, àla Banque centrale ou à dautres organismes nationaux qui exercent des fonctions similaires dans les poli-tiques monØtaires, de taux de change, de la dette publique et de gestion des rØserves de lÉtat membreconcernØ;
8. se prononce en principe en faveur dun rØgime rØglementaire du pays dorigine pour toutes les catØ-
gories dinvestisseurs, que ce soit à grande Øchelle ou à lØchelle de dØtail et demande que la directiverØvisØe suive cette approche pour les rŁgles de conduite ainsi que pour le marketing et la publicitØ; consi-dŁre que les restrictions du pays daccueil invoquant le bien gØnØral devraient Œtre rapprochØes entre lesÉtats membres; considŁre que les propositions du FESCO sur les rŁgles de conduite indiquent les possibi-litØs de convergence et de rapprochement mais quune harmonisation totale ne serait pas une condition
prØalable nØcessaire pour un rØgime du pays dorigine;
9. considŁre que, dans le cas des investisseurs de gros, une rØglementation allØgØe appliquØe exclusive-
ment par le pays dorigine devrait Œtre introduite immØdiatement et se fonder sur une classification FESCOrØvisØe des investisseurs, comme il est proposØ dans sa rØsolution prØcitØe du 3 avril 2001;
10. propose que, outre les firmes dinvestissement professionnel, le rØgime professionnel soit Øgalement
appliquØ à de grandes firmes non financiŁres qui exercent des activitØs significatives sur les marchØs finan-ciers; estime que toutes les firmes qui ont des dØpartements de trØsorerie doivent Œtre incluses dans cettecatØgorie;
11. estime que les firmes qui ne sont pas actives dans le secteur de linvestissement devraient avoir la
possibilitØ dopter pour un rØgime de protection plus ØlevØ à condition (quun degrØ proportionnel etappropriØ de protection rØglementaire soit appliquØ et quainsi la croissance Øconomique europØenne nesoit pas entravØe) quun tel rØgime natteigne jamais le niveau de protection offert aux investisseurs indivi-duels de dØtail; demande en outre que les firmes soient capables de classer en catØgories les individus quirØpondent à des critŁres appropriØs dexpertise comme professionnels, à la condition que les individus ainsiclassØs consentent à Œtre traitØs comme des professionnels et, sils ne le souhaitent pas, de rester desinvestisseurs de dØtail;24.1.2002 FR C 21 E/107 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
12. souhaite que les investisseurs individuels puissent bØnØficier du droit dopter pour le rØgime rØgle-
mentaire allØgØ valable pour les professionnels sils peuvent apporter la preuve quils possŁdent une exper-tise suffisante qui leur permette de mener des transactions au niveau de spØcialisation des firmes dinves-tissement professionnel, le volume de leurs investissements constituant un ØlØment de preuve pour ledØmontrer;
13. recommande que des normes de base soient fixØes au niveau de lUE pour les investisseurs de dØtail,
en proportion de leurs besoins et de lintØgritØ des marchØs;
14. demande que soit fixØ au 1
erjanvier 2002 le dØlai pour lapplication exclusive aux petits investis-
seurs de la rŁgle de conduite du pays dorigine;
15. invite la Commission à examiner la possibilitØ dØtendre le rØgime du passeport europØen Øgalement
aux entreprises des pays non communautaires qui possŁdent un rØgime rØglementaire qualitativementsimilaire, et ce, dans des conditions de rØciprocitØ.
MarchØs rØglementØs et infrastructure de nØgociation
16. recommande que la directive rØvisØe, conformØment au principe de la modification visØe et afin
dØviter une reformulation gØnØrale, devrait maintenir pour linstant la distinction formelle entre firmes
dinvestissement et marchØ rØglementØ; recommande cependant que la directive rØvisØe soit incluse, outre
les rŁgles de conduite existantes de haut niveau, des rŁgles de haut niveau claires, distinctes et appropriØespour lintØgritØ du marchØ qui sappliqueraient aux institutions, quelles soient rØglementØes comme firmesdinvestissement ou comme des bourses rØglementØes dont la caractØristique implique la responsabilitØpour lintØgritØ dun systŁme de nØgociations;
17. propose que la directive rØvisØe habilite les autoritØs compØtentes pour la rØglementation, agissant
dans lintØrŒt public et adoptant une approche fonctionnelle fondØe sur des critŁres clairs, à Øtendre intØ-gralement ou partiellement lapplication dØlØments de lun ou lautre rØgime dØfini ci-dessus à des institu-tions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles lØvolution des marchØs pourrait donner lieu; insistecependant pour que la directive rØvisØe indique clairement que toute rŁgle dØtaillØe, dØveloppØe ou appli-quØe par les autoritØs rØglementaires doit Œtre appropriØe et proportionnelle à la nature de linstitution, auservice quelle fournit, aux instruments sur lesquels on nØgocie, sur les usagers du marchØ auxquels elle sertet sur le degrØ de risque qui y est liØ;
18. demande la suppression de larticle 14, paragraphe 3, de la directive sur les services dinvestissement
et la sauvegarde Øquivalente ou plus ØlevØe de son objectif par des rŁgles de conduite, sans restrictionsdØloyales sur le dØveloppement des systŁmes de nØgociations qui ne sont pas des marchØs rØglementØs.
Compensation et rŁglement
19. recommande que la directive sur les services dinvestissement rØvisØe ne comprenne pas de disposi-
tions empŒchant des liens induits par le marchØ entre les services de compensation ou dØtablissement dans
lUE;
20. souhaite que soient adoptØes des dispositions spØcifiant que tout investisseur qui souhaite utiliser les
services de compensation et/ou de rŁglement autres que ceux offerts sur le marchØ sur lequel il exerce sesactivitØs devrait avoir le droit de le faire.
Remarques gØnØrales
21. souhaite un rØexamen explicite des avantages et des inconvØnients davoir recours à des rŁglements
plutôt quà des directives pour atteindre lobjectif dun marchØ unique des services financiers, en tenantcompte de la nØcessitØ de ne pas rØduire la flexibilitØ de lapplication et de la rapiditØ de mise en uvre;
22. souligne la nØcessitØ dune coopØration plus Øtroite entre les autoritØs rØglementaires des États
membres;
23. considŁre que linformation fournie aux acheteurs de services dinvestissement constitue un ØlØment
essentiel de la protection des consommateurs; exige par consØquent que la Commission inclue, dans saproposition lØgislative, linformation que les firmes dinvestissement sont tenues de fournir aux consomma-teurs;C 21 E/108 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
24. souligne la nØcessitØ pour la Commission dinsister davantage sur une utilisation et une application
plus complŁte des instruments quoffre la directive existante comme alternative à une nouvelle modificationde la lØgislation;
25. note que les dispositions de la directive sur les services dinvestissement doivent Œtre mises en totale
conformitØ avec les rŁgles prØvues par la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques ducommerce Ølectronique (
1);
26. affirme que le marchØ unique des services financiers doit Œtre rØalisØ pour la fin de la prØsente
lØgislature en 2004;
*
**
27. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et au FESCO.
(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
7. Application des rŁgles de conduite en matiŁre de service dinvestissement
A5-0105/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission «Application des
rŁgles de conduite en vertu de larticle 11 de la directive concernant les services dinvestissement
(directive 93/22/CEE)» (COM(2000) 722  C5-0068/2001  2001/2038 (COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 722), vu la communication de la Commission au Parlement europØen et au Conseil sur la modernisation de
la directive concernant les services dinvestissement (93/22/CEE) (COM(2000) 729),
 vu le rapport du Forum for European Securities Commissions (FESCO) sur la catØgorisation des inves-
tisseurs aux fins de lapplication de rŁgles de conduite,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire (A5-0105/2001),
A. ConsidØrant que le Conseil europØen de Lisbonne a Øtabli comme prioritØ une stratØgie visant à faci-
liter la participation constructive de tous les investisseurs à un marchØ intØgrØ, et ConsidØrant quelincertitude pesant sur lapplication de larticle 11 de la directive 93/22/CEE du Conseil du10 mai 1993 concernant les services dinvestissement dans le domaine des valeurs mobiliŁres
(ci-aprŁs dØnommØe directive sur les services dinvestissement) constitue un obstacle considØrable à
une telle entreprise (
1),
B. ConsidØrant que les entreprises dinvestissement mettent actuellement au point de nouvelles technolo-
gies, en vue de rØpondre à la demande croissante dune gamme plus Øtendue de produits dinvestisse-ment, ce qui peut crØer une incertitude juridique,
C. ConsidØrant que larticle 11 a ØtØ interprØtØ de façon trŁs diffØrente par les États membres, ce qui a
conduit à des chevauchements et, parfois, à des conflits de lØgislation au niveau national, à loriginedune insØcuritØ juridique et de coßts nettement plus ØlevØs pour les fournisseurs de services dinves-tissement (PME et grandes entreprises) et leurs clients, restreignant ainsi le choix des produits finan-ciers disponibles par delà les frontiŁres en Europe,
(1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.24.1.2002 FR C 21 E/109 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001