COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)103 final 
Bruxelles, le 4 aVriL 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
produits agricoles 
(présentée par la Commission) 
i 

I-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du premier trimestre de cette année la Commission, ?ssls*6e 
du Group® Economie Tarifaire, a procédé à un examen de Vutas ies 
demandas de suspension temporaire des droits du tarif douanier commun 
qui iul ont été présentées par ies Etats membres, y compris ies 
demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 
2. La proposition cl-jointe concerne un certain nombre de produits 
agricoles. Pour les produits Industriels la proposition est en 
préparation. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont 
été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de 
la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions 
tarifaires autonomes (cf. J.O. n' C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est Justifiée pour les produits repris en annexe au projet de 
règlement cl-Jolnt. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement 
précité, la durée de la mesure proposée est fixée, selon le cas, à 6 ou 
à 12 mois. 
k) 
Projet de proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N* 
du / DU CONSEIL 
1991 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
pour un certain nombre de produits agricoles 
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le mité instituant la Communauté économique euro-
pécnae, et notamment son article 28, 
vu ta proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés par le présent 
règlement, la production est actuellement insuffisante ou 
nulle dans la 'Communauté et que les producteurs ne 
peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa­
trices de la Communauté ; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
procéder à la suspension totale dans certains cas, et de ne 
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun 
que partiellement en raison, notamment, de l'existence 
d'une production communautaire, dans les autres cas ; 
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier 
de ONUuère rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution 
de le situation économique dans les secteurs intéressés, il 
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc­
tion de l'intérêt de la production communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs 
aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au 
niveau indiqué en regard de chacun d'eux. 
Ces suspensions sont valables : 
— du 1" juillet au 31 décembre 1991 pour les produits 
repris au tableau I, 
199' 
— du 1" juillet au 30 juin 1992 pour les produits repris 
au tableau II. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le !' J" Met 
1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable clans 
tout État membre. 
Fait a , le 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
~k 
ANNEXE 
Néiês, pour l'application des tableaux ci-après: 
(a) La conlrtle da l'utilisation i calta doilination particulière •• fait par 
application daa diapoiitiona coaaunaulairai édictéee an la aatièra. 
(1)1 La auapanaion aal adaioa pour laa poiaaona doatinéa • aubir loulo opération, 
aauf a'ila aont doelinéo i aubir axcluaivaaant una ou pluaiaura daa opératione 
auivanlaa: 
- nelloyoga, éviacérolion, iquautaga, étttage, 
- découpage, à l'exclusion da fi le lege ou du découpage de bloca congelée, 
- échentillonnoge, Iriaga, 
- étiquetage, 
- condilionnoeenl, 
- réfrigéretion, 
- congélation, 
- eurgélalion, 
- décongélation, aéperation. 
La auapanaion n'aat paa adaiaa pour daa produite deelinéa à aubir par ailleurs 
daa Iraitaaenta (ou opérationa) donnant droit au bénéfice de le euepenaion, ai 
cee treiteaenla (ou opéralione) aont réolieée au niveau da le vente eu détail 
ou da la restauration. Le euepeneion daa droite da douene s'applique 
uniqueaent aux poieeone deetinés è le coneoeaation huasine. 
(C) Tautafoia, la auapanaion n'aat paa adaiaa loraque le Ireiteeenl eet réalisé 
par daa entreprieee da vente au détail ou da raataurelion. 
Code NC TABLEAU I -fr-
Désignation dee eerchandieee Tsux das droits autonoias (X) 
13 ex87133398 Hsricols blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgarist dont pas 
plue de 2 X en poids sont retenus par un teais comportant des 
ouverturee d'un dieeetre de 8 ailliaèlres, destinés à l'industrie des 
conservée elieenteires (a) 
28 0x12122888 Alguea, deatinéee è l'industrie de le transforation, è l'exclusion da 
la fabricetion d'elieente pour anieaux (a) 
2* esitesatst Chair da n»aard cuite, deatinéa i l'industrie da la traneforaalion 
pour la fabrication de beurrée de hoeorde, da terrines, de soupee ou de 
eeucee (e) <C) 
10 
Code NC TABLEAU II __ fy -
Designation dee eerchendieea Taux des droits sutonoaes (X) 
1 83926S28 
83837528 
ax83841898 
0x83649897 Aiguillate (.Squalus icanihias), fraie, réfrigérée ou congelés 
2 8x63626998 
0x83637898 Vivenaau (Luljanua purpuraua), frais, réfrigérés ou congelés, 
deetinée s le transforation (a) (C) 
3 9x83826998 Luap (Cyc(opterus luapua), groe de leurs eufe, è l'état fraie ou 
réfrigéré, deatinéa à le tronsforeetion (a) 
4 0x83828998 
0x83637998 Eoturgeons, freie, réfrigérée ou congelée, déclinés è le treneforeetion 
(e) (b) 
S 0x83827886 
0x83838888 Cufe de poieeone, frais, réfrigérée ou congelée 
6 0x83631888 Saueona du Pecifique (.Oncorhynchua app.) congelée, élitéa, 
daatinée i l'induelrie da la traneforaalion pour la fabricetion de pilé 
ou da plie è tertiner (e) 
7 0x83838886 Leitencee de poieeone, congeleee, deelineee è le production de l'acide 
déeoxyribonucléique ou de eulfete de proteeine (e) 
8 0x63952868 lufe de poieeone, eelée ou en eeueure 
9 0x63861998 
0x83882998 Krill, decline è la treneforeetion (e) 
18 0x97182168 Poie en coeeee de l'espèce Piaua aalivua de le veriété Hortansa 
axiphiva, congelée, d'une époiaeeur totale n'excédant pee 6 aa, 
daetinée è lire utilisés, dans leura coaaee, dene ta fabrication de 
plats préparée (e) (C) 
11 8x67119858 Chaapignonc, à l'exception dee cheapignons dee espèces Agaricus 
•pp., conservée provisoireeent dane de l'eeu eelée, soufrée ou 
edditionnée d'autres substsncas aarvent è eseurar provisoireeent leur 
coneervetion, eeie iaproprae è l'elieenlelion en l'état, destinés à 
l'industrie dee conservée elieenteires (a) 
% 
Coda NC 
12 0x87123866 Désignetion des aarchandises 
Cheepignons, à l'exception des chaapignons des aspècas Agaricus 
app., desséchés, présentés entiers, en trenches ou aorceaux 
identifioblee, daetinés s subir un troiteeent outre que le siaple 
reconditionneeent pour le vente eu déteil (e) (C) Taux des droits aulononoï (X) 
14 0x68841868 Dattee frotchee ou oèches, destinéee è l'induetrie de le 
treneforeetion, è l'exclusion de le febricetion d'elcool (e) 
15 0x88941869 Dattae frotchee ou eèchaa, deelineee è lire conditionnées pour le 
vanta au détail an oaballegee iaaédiata d'un contenu net n'excèdent pee 
11 kg (a) 
W exMlMWe Fruité iv Vaccin!ua aacrocarpon, fraie 
18 68119858 
68119876 
8x88119886 Fruité du genre Vacciniua, cuite ou non, i l'étet congelé, sans 
addition de eucra ou d'autres édulcorente 
21 0x15679818 Huile da eoje purifiée présentée en flocons de verre. Choque flacon 
contient 18 litree d'huile de eoje purifiée contanent en poide: 
- 8,5 X ou plue aais paa plue de 12 X d'esters de l'ecide peleitique, 
- 2,5 X ou plue sais pas plus de 4,7 X d'eeters de l'ecide sléerique, 
- 22,4 X ou plue eeis pee plue de 29 X d'eeters de l'acide oléique, 
- 46,8 X ou plue eeis pee plue de 53,7 X d'estere de l'ecide 
linoléique, 
- 7,4 X ou plue eaie pas plua de 11 X d'esters de l'acide linolénique, 
et d'une teneur: 
- en ecidee grée libres n'excèdent pee 5 eaol/kg d'huile, 
- en phospholipides correepondont è una teneur en azote n'excèdent pea 
8,84 ag/g d'huile. 
L'huile de eoje qui répond è le preeente deecription eel destinée s la 
febricetion d'éaulaions injectables (s) 
eex. 125 Ecus/100 kg 
net plus un aontsnt 
coepensetoire prévu 
eoue certaines condi­
tions 
23 0x16841188 
0x18642616 8euaone du Pacifique (Oncorhynchua app.), declines à l'industrie de 
le treneforeetion pour le febricetion de plié ou do pite è tartiner (e) 
24 0x16843888 fufs de poieeone, levée, débarrassés des percellee d'entre!Iles 
edhérentee et siepleaent celée ou en seueure, deotinés s la 
treneforeetion (e) 
25 0x18851886 Crebee doc espaças < King > (Paralilhodaa caachalicus), { Hanasaki 
> (Paralilhodaa bravipaa), I Kegeni > (Eriaacrua isanbacki), { 
Queen > et < 8noa ) (Chionoacalaa app.), ( Bad > (Ceryon 
quinquadana), f tough stone ) (Maolithodea aaparriaus),Lithodas 
anlarctica, i Hud > (Scylla aarrata), C Blue > (Porlunua 
app.), eiepleeent cuite è l'ecu et décortiquée, eeae congelés, en 
eebellegee ieeediete d'un contenu nel da 2 kg ou plue 
75 
«r» -6-
Coda NC Oéaignation dac aarchandicec Toux des droits autonoaes (X) 
1 
•S* 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligna budgétaire concornéo •• enap. 12 art. 120 
2. Intitulé de I'action : Projet de proposition de règlement du Conseil 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier 
commun pour un certain nombre de produits agricoles. 
3. Base lurldlaue : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. QblectIf de I'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvlsés. 
5. Coût do l'action •. 
Sur la base des statistiques communautaires et nationales 
disponibles, le coût de cette action est estimé à 23 400 000 Ecus. 
Pour la même période, l'année passée, on avait prévu un coût de 
23.520.000 d'Ecus. (cf. Procédure écrite n. E/147/90, doc. 
C0MC90H65) du 9 février 1990). 
La légère réduction par rapport à l'exercice précédent est due à la 
suppression de certains produits de la liste des suspensions. 
i-
/a 
_ 40-
ff, FICHE P' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
1. La proposition de règlement ci-Jointe a pour objet de suspendre le 
droit autonome du tarif douanier commun pour un certain nombre de 
produits agricoles. 
2. En procédant de la sorte, l'on répond aux besoins des Industries 
utilisatrices parmi lesquelles figurent les petites et moyennes 
entreprises. 
3. Cette mesure, outre à maintenir là compétitivité des entreprises en 
question, e«»i an naimo à sauvegarder et/ou amél lorer l'emploi. 
"' 'J. 
i V 
Vt 
/ 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 103 final 
DOCUMENTS 
J. xv 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-133-FR-C 
ISBN 92-77-70885-9 
PRIXDEVHNTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg