La base juridique du présent rapport est le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après le «règlement EFSI»). Le règlement EFSI a été modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (ci-après le «règlement modificatif EFSI 2.0»). Le règlement modificatif EFSI 2.0 a notamment relevé le montant de la garantie de l’Union et ajusté le montant cible. L’accord sur la gestion de l’EFSI et sur l’octroi de la garantie de l’Union (ci-après l’«accord EFSI») a été signé par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement («BEI») le 22 juillet 2015, et a été modifié et reformulé les 21 juillet 2016, 21 novembre 2017, 9 mars 2018 et 20 décembre 2018.

L’article 16, paragraphe 6, du règlement EFSI dispose que la Commission doit soumettre au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie de l’EFSI (ci-après le «fonds de garantie») au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer. Ce rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente.

2.Contexte opérationnel

La garantie de l’Union couvre les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI au titre de la partie principale du volet «Infrastructures et innovation» et par le FEI au titre du volet «PME» et du sous-volet du volet «Infrastructures et innovation» consacré à des opérations d’investissement à destination des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Une partie des opérations de l’EFSI est couverte par cette garantie, mais une autre est réalisée par le Groupe BEI à ses propres risques.

Conformément à l’article 12 du règlement EFSI, le fonds de garantie constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union. Conformément à l’accord EFSI conclu entre l’Union et la BEI, les appels sont payés par le fonds de garantie si leur montant excède les fonds qui sont à la disposition de la BEI sur le compte EFSI. Géré par la BEI, ce compte a pour objet de collecter les recettes de l’Union ainsi que les montants recouvrés qui proviennent des opérations de l’EFSI garanties par l’Union et, dans la limite du solde disponible, de payer les appels à la garantie de l’Union.

Le fonds de garantie est alimenté progressivement, en tenant compte de l’accroissement de l’exposition de la garantie de l’Union.

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement EFSI, les ressources du fonds de garantie sont gérées directement par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées.

La BEI et le FEI sont chargés d’évaluer et de surveiller les risques de chaque opération couverte par la garantie de l’Union. Sur la base de ces informations et d’hypothèses cohérentes et prudentes concernant l’activité future, la Commission veille au caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement EFSI, la BEI et le FEI ont présenté un rapport à la Commission et à la Cour des comptes européenne en mars 2019.

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI, le rapport annuel de la BEI au Parlement européen et au Conseil contient des informations spécifiques sur le risque total lié aux opérations de financement et d’investissement réalisées au titre de l’EFSI et sur les appels à la garantie de l’Union.

3.Comptes financiers et opérations budgétaires importantes de l’année 2018

Les informations financières concernant l’EFSI sont présentées ci-dessous, réparties en quatre sections: (1) la situation financière du fonds de garantie au 31 décembre 2018, (2) la situation au 31 décembre 2018 des opérations de l’EFSI menées par le Groupe BEI avec la garantie de l’Union, (3) le provisionnement du fonds de garantie et (4) les appels à la garantie de l’Union et son utilisation.

3.1. États financiers du fonds de garantie de l’EFSI au 31 décembre 2018

Le total de l’actif du fonds de garantie s’élevait à 5 452 millions d’EUR au 31 décembre 2018. Il se composait du portefeuille d’investissement, réparti comme suit: actifs disponibles à la vente (5 milliards d’EUR), une vente à terme d’USD avec une valeur actuelle nette positive, classés comme actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit (2 millions d’EUR), et trésorerie et équivalents de trésorerie (450 millions d’EUR).

S’agissant de la performance financière pour l’année 2018, le fonds de garantie a terminé l’année sur un résultat économique de -13,9 millions d’EUR. Une perte nette de ‑34,5 millions d’EUR, résultant des variations positive (28,4 millions d’EUR) et négative (-62,9 millions d’EUR) de la juste valeur des dérivés utilisés pour couvrir le risque de change de la portion du portefeuille libellée en USD, a été compensée par des gains nets (17 millions d’EUR) résultant des réévaluations positive (103,7 millions d’EUR) et négative (-86,7 millions d’EUR) du change des actifs financiers et des produits d’intérêts (17,5 millions d’EUR). Les pertes restantes se composaient principalement de pertes nettes résultant de ventes de titres disponibles à la vente (‑13,3 millions d’EUR) et de frais de garde (-0,6 million d’EUR).



3.2. Opérations de l’EFSI garanties par l’Union

Au 31 décembre 2018, l’exposition de la garantie de l’Union aux opérations de l’EFSI en cours et décaissées du Groupe BEI se chiffrait à 15,8 milliards d’EUR, par rapport à un engagement juridique net disponible de 25,9 milliards d’EUR garanti par l’Union. La somme de 15,8 milliards d’EUR est comptabilisée comme passif éventuel dans l’annexe des états financiers 2018 de l’Union.

En 2018, les opérations de l’EFSI gérées par la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» ont généré des recettes nettes de 112,7 millions d’EUR pour l’Union. Sur ce montant, une somme nette de 38,9 millions d’EUR (au 31 décembre 2018) à recouvrer par la Commission auprès de la BEI a été enregistrée dans les états financiers de l’Union pour 2018. Les opérations de l’EFSI liées à un appel dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» sont décrites au point 3.4.

Pour les opérations de l’EFSI dans le cadre du volet «PME», les coûts supportés par l’Union s’élevaient à 30,3 millions d’EUR en 2018. Sur ce montant, des frais administratifs de 21,9 millions d’EUR supportés par le FEI enregistrés dans les états financiers de l’Union pour 2018 sont payables au FEI à compter du 30 juin 2019.

3.3.Provisionnement du fonds de garantie

Un crédit budgétaire total de 2 069 millions d’EUR a été engagé en 2018 pour le provisionnement du fonds de garantie. Sur ce montant, un crédit budgétaire de 1 905 millions d’EUR a été engagé conformément à la décision C(2018)307 de la Commission. Des crédits d’engagement supplémentaires d’un montant de 105 millions d’EUR ont été mis à disposition au moyen de la ligne budgétaire «Réserves pour les interventions financières». Enfin, un montant de 59 millions d’EUR a été engagé en tant que recettes affectées.