3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Le volet «don» de cette aide s'applique sans préjudice
des compétences de l'autorité budgétaire et sa mise en œuvredépendra de la disponibilité de crédits au titre de la lignebudgétaire correspondante.
Amendement 2
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter) La Commission, après consultation du FMI, devrait
confirmer que l'augmentation de l'aide macro-financière enfaveur de la Serbie-et-Monténégro ne se ferait pas au détri-ment de l'aide macro-financière prévue pour d'autres pays
relevant de la même ligne budgétaire.
P5_TA(2003)0459
Résultats du Conseil européen
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003
à Bruxelles
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 1 6 et 1 7 octobre 2003 à
Bruxelles,
I. Conférence intergouvernementale (CIG)
1. réaffirme que la CIG sera un échec si elle démonte le consensus dégagé par la Convention; rappelle
que tous les parlements et gouvernements nationaux, ainsi que le Parlement européen et la Commission,
ont été représentés au sein de la Convention;
2. affirme son opposition à la volonté de passer outre le Conseil législatif; insiste sur le respect du
principe de la séparation des pouvoirs et de la transparence de la procédure législative;
3. rappelle que l'accord dégagé au sein de la Convention au sujet du ministre des affaires étrangères
visait expressément à regrouper un certain nombre de fonctions touchant aux relations extérieures, àsavoir celles du Haut Représentant, du commissaire chargé de coordonner les politiques extérieures et dela présidence du Conseil Affaires étrangères; considère que tout effort tendant à supprimer, à amputer ou àaffaiblir un de ces éléments mettrait à mal le compromis;C 82 E/592 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
4. engage la CIG à consacrer son action à veiller à la cohérence de la partie III avec les parties I et II de
la constitution; demande à nouveau instamment que la CIG aboutisse en décembre 2003;
5. prie la CIG d'adopter des dispositions qui améliorent la partie IV de la constitution;
6. s'engage à jouer pleinement un rôle constructif en vue de l'aboutissement de la CIG;
II. Relance de l'économie européenne
7 . considère, lui aussi, que les politiques économiques devraient continuer de viser à une croissance
durable et génératrice d'emplois; à cette fin, poursuivre dans la voie de politiques macroéconomiquessaines dans les limites du cadre défini par le pacte de stabilité et de croissance et par les plafonds desperspectives financières actuelles, accélérer les réformes structurelles — en particulier, les efforts visant àaccroître la flexibilité sur les marchés des produits, des capitaux et du travail — et promouvoir les inves-tissements dans les infrastructures et le capital humain constituent les priorités essentielles;
8. regrette que dix ans après le livre blanc Delors et trois ans après le lancement de la stratégie de
Lisbonne, les décisions nécessaires pour mettre fin au déclin économique aient encore été différées;
demande que les décisions attendues depuis longtemps et fréquemment évoquées soient enfin prises à
l'issue du Conseil européen de décembre;
9. se félicite de la volonté politique manifestée d'accélérer la mise en œuvre d'activités européennes
d'investissement dans des secteurs clés tels que les transports, l'énergie, les télécommunications, les techno-logies de l'information et la recherche et le développement, et souligne l'urgente nécessité d'adopter le«programme européen de démarrage rapide» ainsi que des programmes de croissance nationaux appro-priés; souligne que l'idée de stimuler les investissements dans des projets clés ne peut pas, à elle seule,résoudre les problèmes qui se posent dans l'immédiat ou sont prévisibles à long terme pour l'économieeuropéenne; estime que le Conseil européen de décembre devrait s'attacher à atteindre les objectifs inscrits
dans l'agenda de Lisbonne afin que l'Union devienne, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus
compétitive du monde;
10. regrette qu'il n'ait pas été dûment tenu compte des considérations environnementales et de durabi-
lité et demande instamment que l'incidence des politiques et législations européennes sur ces aspects soit
évaluée avec soin; demande aux États membres de promouvoir un plan ambitieux de développement des
technologies propres; souligne le potentiel que recèle une telle initiative sous l'angle de l'environnement, dela croissance, de l'emploi et de la sécurité sociale; attend de la Commission qu'elle soumette son pland'action sur les technologies environnementales;
1 1. considère, de plus, que le succès de cette initiative nécessite que l'on privilégie des projets économi-
quement et financièrement viables qui présentent une dimension européenne manifeste; estime que pourlancer des projets réalisables dans le cadre du «programme de démarrage rapide» et pour parvenir à untaux de cofinancement élevé de ces projets, il faut recourir à des analyses coûts/bénéfices; considère que
l'initiative en question doit être complémentaire des objectifs et des moyens du marché intérieur;
12. considère que l'agenda des réformes structurelles de Lisbonne, notamment la réforme du marché du
travail, doit se traduire par des emplois de meilleure qualité pour créer une économie fondée sur laconnaissance, ce qui signifie que des investissements notables dans le domaine des ressources humainessont indispensables; souligne que les réformes économiques et sociales, qui doivent s'épauler mutuellement,doivent être réalisées en coopération étroite avec les partenaires sociaux;1.4.2004 FR C 82 E/593 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
13. demande avec insistance que les États membres s'engagent à promouvoir la recherche et l'investis-
sement dans les ressources humaines dans tous les domaines de l'économie européenne et à réorienter lesdépenses publiques vers le développement d'une production favorable à l'environnement ainsi que l'amé-lioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie; demande que l'apprentissage tout aulong de la vie et les projets mettant en jeu les technologies propres fassent dès lors partie du futur «pro-gramme de démarrage rapide»;
14. prend acte de l'initiative visant à développer la dimension sociale et se félicite du souhait de garantir
la viabilité des régimes de retraite; soutient fermement que, parallèlement à la nécessaire réforme de ces
régimes, les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la
population sous-employées, telles que les femmes, les jeunes, les immigrés, les travailleurs âgés et les han-dicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie profes-sionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, parailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveurdu travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes de rémunération pour rendre tout
leur attrait au travail et à l'éducation; réaffirme que le plein emploi est la meilleure manière d'assurer la
pérennité des pensions;
15. souligne une fois encore que la pierre angulaire des stratégies de Lisbonne et de Göteborg réside
dans un savant dosage de réformes économiques s'épaulant mutuellement, de plein emploi, de cohésion
sociale et de bonne gestion de l'environnement; considère, dès lors, que tous les organes concernés du
Conseil devraient être également impliqués;
III. Renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice
Gérer les frontières communes de l'Union
1 6. se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la gestion des frontières extérieures dans l'intérêt
d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et se dit favorable à l'allocation des moyens nécessaires auxbesoins les plus urgents dans ce domaine, compte tenu notamment des besoins que requiert particulière-ment l'assistance aux nouvelles frontières extérieures;
17 . souligne qu'une gestion efficace des frontières extérieures des États membres doit être assurée à
travers une action communautaire cohérente à laquelle le Parlement doit être pleinement associé;
18. prend acte de la demande du Conseil européen de mettre en place une agence de contrôle des
frontières, mais se prononce plutôt en faveur d'une structure opérationnelle, coordonnée par la Commis-sion, préalable à un corps européen de gardes frontières constitué de forces nationales spéciales et financé
par l'Union;
19. se félicite de l'importance accordée à la mise en œuvre complète du plan de gestion des frontières
extérieures et à la mise en place de centres pour les frontières aériennes et maritimes en tant qu'actions
concrètes de coopération permettant d'éviter des conséquences humaines tragiques comme on a pu le
constater récemment sur les côtes méditerranéennes espagnoles et italiennes;
Contrôler les flux migratoires
20. se félicite de la fidélité du Conseil européen à l'égard des priorités de Thessalonique et insiste sur la
nécessité d'une approche globale et équilibrée des problèmes d'immigration, laquelle implique des politi-
ques en matière d'accueil et d'intégration des immigrants en situation régulière; souligne la nécessité deliens entre l'immigration et les politiques sociale, de l'emploi et économique;
21. approuve l'approche globale proposée à Thessalonique en ce qui concerne le renforcement du par-
tenariat avec les pays d'origine et se félicite que la Commission ait lancé une étude sur les relations entreimmigration licite et illicite, mais rappelle l'avis du Conseil européen selon lequel chaque État membre doitrester responsable, en dernier ressort, du nombre des personnes admises sur son territoire, l'éventuelleutilisation de quotas ne pouvant être utilisée par l'Union que dans le cadre de négociations avec les paystiers;C 82 E/594 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
22. est favorable à une politique de retour qui respecte les principes humanitaires, mais estime qu'elle
doit être financée par un instrument spécifique fondé sur une nouvelle base juridique;
23. reconnaît qu'il faut d'urgence exhorter le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) à parvenir rapi-
dement à un accord et à adopter la législation de base proposée par la Commission en vue d'un système
européen commun en matière d'asile reposant sur des normes de protection élevées; demande par ailleurs
l'adoption des mesures législatives proposées en matière d'immigration (notamment les directives relatives àl'admission des ressortissants de pays tiers et au statut des résidents de longue durée);
24. espère qu'un accord politique se dégagera au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) d'ici la fin de
l'année 2003 sur les propositions relatives à l'introduction d'éléments d'identification biométrique dans les
visas, les permis de séjour et les passeports, au sujet desquelles le Parlement est consulté, et souligne qu'il
s'efforcera d'évaluer la compatibilité de ces propositions ainsi que du développement du Système d'infor-mation sur les visas (VIS) et du Système d'information Schengen (SIS) II avec la législation européenne enmatière de protection des données;
25. réaffirme que l'ensemble des mesures relatives au contrôle des frontières extérieures, à l'arrêt de
l'immigration illégale ou au VIS, notamment, ne doit pas empêcher un demandeur d'asile de recourir à laprocédure de demande d'asile;
Coopération judiciaire et policière
26. se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la coopération policière et judiciaire et demande à
nouveau le renforcement des pouvoirs d'Europol et sa communautarisation ainsi que la mise en placeeffective des systèmes informatiques de Schengen (SIS II, VIS) et d'Europol dans le respect de la législationcommunautaire sur la protection des données;
27 . s'inquiète vivement de ce que nombre d'États membres n'aient pas encore adopté les mesures néces-
saires à l'entrée en vigueur, le 1
erjanvier 2004, du mandat d'arrêt européen; demande instamment que le
Conseil prenne immédiatement une initiative visant à assurer l'entrée en vigueur de cet instrument en
temps utile dans tous les États membres;
28. invite la Commission à proposer, comme suite au Livre vert, des mesures propres à assurer des
garanties minimales communes dans les procédures pénales sur tout le territoire de l'Union, démarche
nécessaire pour assurer l'équilibre entre le respect du droit et la protection des droits fondamentaux;
29. reconnaît l'importance et le délai accordés par le Conseil européen à l'adoption de la décision-cadre
sur la lutte contre le trafic de drogue, accueille très favorablement l'accord sur la compétence, la reconnais-
sance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et se dit persuadéque le règlement sera adopté en même temps que la décision de ratification de la convention de la Haye de1996;
Prisonniers de la base de Guantanamo
30. se dit consterné par la poursuite de la détention de quelque 26 ressortissants ou résidents de pays
européens à la base de Guantanamo (Cuba) ainsi que du maintien de 600 prisonniers, une situation qui estinacceptable; considère scandaleux que les dirigeants de l'Union européenne et la présidence du Conseiln'abordent même pas la question;
31. prie instamment la présidence italienne de soulever, à toute occasion, cette question ainsi que celle
du droit des prisonniers à un procès équitable auprès des autorités américaines ainsi que de l'inscrire àl'ordre du jour du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis;1.4.2004 FR C 82 E/595 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
IV. Relations extérieures
OMC
32. se félicite de la fidélité réaffirmée par le Conseil européen à l'égard du multilatéralisme en matière de
politique commerciale et adhère à celle-ci; souligne les risques que ferait courir à l'économie mondiale et
au système de commerce multilatéral un blocage prolongé des négociations; invite dès lors la Commissionà réaffirmer son attachement à l'agenda du développement de Doha et à jouer un rôle actif pour relancerrapidement les négociations;
Dimension septentrionale33. réaffirme l'importance qu'il attache au deuxième plan d'action concernant la dimension septentrio-
nale; s'inquiète vivement de la diminution constante des ressources budgétaires affectées aux politiquestraditionnelles de l'Union; propose qu'une part plus importante des activités afférentes à la dimension
septentrionale soit financée dans le contexte des politiques intérieures (ressources budgétaires régionales
et structurelles), étant donné que la dimension septentrionale contribue largement à l'amélioration de lasituation dans les régions des frontières septentrionales de l'Union et, partant, à un environnement plus sûrpour l'ensemble des citoyens de l'Union et à une sécurité accrue au voisinage immédiat de celle-ci; estime
que, dans la mise en œuvre du plan d'action, il convient de souligner l'importance de lui donner une
envergure maximale et un contenu aussi concret que possible afin de promouvoir autant la coopérationpolitique qu'économique, ainsi que la politique dans le domaine de l'énergie, les exemples de bonne prati-
que devant servir dans le contexte de l'initiative Europe élargie;
Bassin méditerranéen34. prend acte des conclusions du groupe de travail APEM, réuni à Bruxelles les 1 6 et 17 octobre 2003,
qui visent la création et le fonctionnement de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne; souhaite
l'approfondissement de la coopération parlementaire et lance un appel à tous les États membres pour qu'ils
contribuent au développement du dialogue parlementaire euro-méditerranéen dans ce cadre; demande que
la conférence ministérielle de Naples approuve la transformation du Forum parlementaire euro-méditerra-néen en assemblée parlementaire;
35. demande que l'étude pour la création d'une banque euro-méditerranéenne, filiale de la BEI, soit
activement poursuivie et fasse l'objet d'une décision opérationnelle à l'occasion de la conférence ministé-
rielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003;
36. demande que les décisions prises à la conférence ministérielle de Valence sur la création d'une
fondation euro-méditerranéenne de la culture et sur le dialogue entre les civilisations soient concrétisées
et fassent l'objet d'une décision opérationnelle lors de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de
la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003;
37 . attend une action plus efficace et plus cohérente dans le domaine des droits de l'homme et de la
démocratie dans le cadre de l'initiative «Europe élargie et nouveau voisinage»;
Moldavie
38. se félicite du soutien apporté par le Conseil aux efforts déployés par l'OSCE en vue de favoriser un
règlement politique global de la question de la Transnistrie en République de Moldavie;
39. souligne qu'il est nécessaire d'aborder le processus dans un esprit constructif en vue de pouvoir le
mener à bonne fin; à cet égard, engage la Fédération de Russie et l'Ukraine à jouer, avec l'OSCE, leur rôlede médiateurs; en ce qui concerne l'achèvement du retrait des forces russes, s'associe au Conseil pourappeler la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l'engagement d'Is-tanbul/Porto d'ici à la fin de 2003;C 82 E/596 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Moyen-Orient
40. exprime son inquiétude face à l'évolution de la situation et souscrit à l'appel lancé par le Conseil
européen aux différentes parties pour qu'elles respectent les engagements pris et rétablissent un climat deconfiance mutuelle; dans ce contexte, invite:
— l'Autorité nationale palestinienne à faire en sorte que son gouvernement soit en mesure de tout mettre
en œuvre dans le domaine de la sécurité et de poursuivre les responsables d'attentats terroristes ainsique de mener à bien le programme de réformes engagé;
— le gouvernement israélien, tout en reconnaissant son droit légitime à protéger ses citoyens, à renoncer
à un recours disproportionné à la force, à mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, à interrompre laconstruction du mur dit de sécurité qui aggrave les conditions de vie de la population palestiniennedes Territoires et préjuge du règlement de la question des frontières, et à démanteler les colonies selonle programme établi dans la feuille de route;
41. condamne vigoureusement l'intensification de tous les actes de violence qui ont eu lieu au cours des
derniers jours, y compris l'acte criminel qui a coûté la vie à trois citoyens américains dans la bande de
Gaza, le 15 octobre 2003, et exige que les responsables soient traduits en justice;
42. juge indispensables des initiatives plus résolues de la part du Quatuor ainsi que la formulation
urgente de propositions concrètes relatives à la mise sur pied d'un dispositif de contrôle, à travers uneforce internationale;
43. se félicite des initiatives prises par les représentants politiques israéliens et palestiniens et la société
civile, et notamment de la signature de l'accord de Genève entre un groupe de personnalités politiques et
intellectuelles israéliennes et palestiniennes;
Irak
44. ne voit dans la résolution 151 1 du Conseil de sécurité des Nations unies qu'une première étape dans
la voie du rétablissement de la légitimité internationale en ce qui concerne la gestion de l'Irak de l'après-
guerre;
45. réaffirme les positions prises dans sa recommandation du 24 septembre 2003 au Conseil sur la
situation en Irak (
1), en ce qui concerne:
— le rôle central que doivent jouer les Nations unies;
— la nécessité de remettre le pouvoir, dans les meilleurs délais, aux mains des représentants du peuple
irakien;
— les garanties nécessaires en ce qui concerne l'aide à la reconstruction, par le biais d'un fonds multila-
téral et transparent;
46. invite le Président en exercice du Conseil à dégager sans retard une position commune de l'Union
européenne en vue de l'adoption d'une stratégie à l'égard de l'Irak, comme l'a réclamé le Haut Représentantpour la PESC;
47 . souligne que le montant qui a fait l'objet d'un engagement en faveur de l'Irak lors de la conférence
des donateurs à Madrid doit être approuvé par les deux branches de l'autorité budgétaire, à savoir le
Conseil et le Parlement européen; rappelle que cet engagement à l'égard de l'Irak ne doit pas se faire au
détriment d'autres régions du monde et que le montant accordé doit en outre tenir compte de la capacité
d'absorption sur le terrain;
48. souhaite que la situation nouvelle créée par l'adoption de la résolution 151 1 étende ses effets à
l'ensemble de la région du Moyen-Orient, notamment au conflit israélo-palestinien;
(1) P5_TA(2003)0401.1.4.2004 FR C 82 E/597 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Monde arabe
49. soutient vigoureusement l'initiative lancée lors du dernier Conseil européen pour promouvoir un
dialogue plus étroit avec les pays arabes en utilisant les instruments actuellement disponibles et demandeau Conseil, au Haut Représentant et à la Commission de lui faire rapport sur les progrès accomplis dans cedomaine;
Iran
50. se félicite de la volonté de l'Iran de signer le protocole additionnel de l'AIEA à la suite de l'accord
conclu avec les trois ministres des affaires étrangères de l'Union qui se sont rendus dans le pays;
51. réitère sa volonté de développer une coopération plus large avec l'Iran, mais insiste sur la nécessité
de renforcer, au niveau international, la confiance quant à la nature pacifique du programme nucléaire de
l'Iran et de parvenir à des améliorations dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre leterrorisme et en ce qui concerne la position de l'Iran sur le processus de paix au Moyen-Orient; dans cecadre, félicite M
meShirin Ebadi, à qui a été attribué le prix Nobel de la Paix en reconnaissance de son
engagement en faveur de la démocratie et de la défense des droits de l'homme en Iran;
Kosovo
52. se félicite du lancement des pourparlers entre les représentants du Kosovo et le gouvernement de
Serbie en vue de régler, dans un premier temps, les questions techniques;
53. appelle le Conseil et toutes les parties au dialogue à faciliter les efforts communs déployés en vue de
la normalisation du Kosovo et à l'amener au niveau des normes communautaires ainsi qu'à axer les actionssur les problèmes concrets de la vie quotidienne dans le domaine de l'énergie, des transports et des com-munications ainsi que dans le domaine des retours et des personnes disparues;
54. invite le Conseil à demander à jouer un rôle plus actif dans l'établissement d'une feuille de route et
d'un calendrier, en vue d'arriver dans les meilleurs délais à une conclusion concernant le statut définitif duKosovo;
Région des Grands lacs
55. invite l'Union européenne à fournir une aide humanitaire, économique et politique importante pour
contribuer à assurer une stabilisation politique durable de la région des Grands lacs, en particulier enRépublique démocratique du Congo (RDC), et demande instamment à l'Union africaine d'aider à résoudrele conflit en obtenant des gouvernements ougandais, rwandais et congolais qu'ils s'engagent à n'armer ou à
ne financer aucun des groupes politiques armés de la RDC;
*
**
56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
Commission.C 82 E/598 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003