Amendement 3
Article 2, paragraphe 3
3. Le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, révise et
modifie la liste figurant à l’annexe I, conformément aux dis-positions de l’article 1
er, paragraphes 4, 5 et 6 de la position
commune ….3. Le Conseil, à partir d’une proposition raisonnée de la
Commission ou d’un État membre, et après avoir consultéune commission ad hoc («select committee») du Parlementeuropéen, le cas échéant par une procédure confidentielle et
accélérée, adopte et publie au Journal Officiel des Commu-
nautés européennes une liste des personnes physiques oumorales, groupes et entités visés par le présent règlement.
Amendement 4
Article 11, paragraphe 2bis (nouveau)
2 bis.Le présent règlement vient à échéance le
31 décembre 2003.
Amendement 1
Annexe 1
Annexe 1
Liste des personnes physiques ou morales, groupes et entités
visés à l’article 2.
(à compléter)Supprimé.
(Toutes les références à l’Annexe I sont remplacées par une référence à
une liste qui doit être établie et modifiée par le Conseil conformémentà l’article 2, paragraphe 3).
7. Crise au Moyen-Orient et rôle de l’Union européenne
B5-0747/2001
Recommandation du Parlement européen sur la crise au Proche-Orient et le rôle de l’Union euro-
péenne dans la région
Le Parlement européen,
hdash vu l’article 104 du règlement,hdash vu les articles 11, 12 et 13 du traité UE,hdash vu ses résolutions du 20 janvier 2000 sur le processus de paix au Moyen-Orient(
1) et du 17 mai 2001
sur la situation au Moyen-Orient(2),
A. considérant qu’après les événements du 11 septembre 2001, il est capital de trouver une solution au
conflit du Proche-Orient pour restaurer la stabilité et la sécurité dans le monde et pour réussir dans lalutte contre le terrorisme international;
1. recommande au Conseil:
a) d’adopter une stratégie commune pour le Proche-Orient et d’utiliser tous les instruments pertinents de
la prévention des conflits et de la gestion des crises, dont l’objectif final devrait être l’instauration d’une
paix juste, globale et durable assurant la stabilité et la sécurité dans la région,
b) de lancer à court terme une initiative diplomatique afin d’assurer le retrait immédiat de l’armée israé-
lienne des territoires palestiniens réoccupés;
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 202.
(2) «Textes adoptés», point 6.25.7.2002 FR C177E/277 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
c) de fonder cette stratégie commune et son application sur les principes et objectifs suivants:
hdash le respect du droit international et des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations
unies,
hdash un engagement des deux parties en faveur de la démocratie, de l’État de droit, des droits de
l’homme et de la transparence dans l’utilisation de l’aide internationale,
hdash la ferme condamnation et le rejet de tout acte de terrorisme, ainsi que la lutte contre ces actes, et
la demande à l’Autorité nationale palestinienne de demanteler les réseaux terroristes, notammenten arrêtant et en inculpant tous les suspects,
hdash le non-recours à la force et à toute forme de violence, comme l’exigent les conventions interna-
tionales et les accords d’Oslo,
hdash le droit du peuple palestinien de vivre dans un État souverain, sûr, démocratique, viable et en
paix, et le droit de l’État d’Israël de vivre en sécurité, à l’intérieur de frontières sûres, reconnueset respectées,
hdash l’application effective et complète de tous les accords et engagements signés dans le passé par les
deux parties sur la base du principe «des terres en échange de la paix»,
hdash l’adoption de nouvelles mesures qui contribuent à mettre un terme à la violence, eu égard à la
situation intolérable des Palestiniens des territoires occupés et des Israëliens victimes du terrorismeaveugle,
hdash la condamnation de la politique d’exécutions extrajudiciaires et d’enlèvements pratiquée par Israël,
de même que des actes de terrorisme commis par des organisations palestiniennes;
d) de réaffirmer, dans ce contexte, l’engagement politique actif de l’Union européenne et son soutien sans
réserve à tout effort visant à négocier une paix juste et globale au Proche-Orient, compte tenu du rôlehumanitaire et économique prééminent qu’elle joue actuellement dans la région et en coopérationétroite avec les autres acteurs de la communauté internationale,
e) de consentir tous les efforts possibles pour réaliser l’objectif et les principes mentionnés ci-dessus, afin
que les négociations reprennent au plus tôt, sans conditions préalables, et conformément aux disposi-tions du rapport Mitchell,
f) d’insister pour que l’Autorité palestinienne renforce immédiatement toutes les actions nécessaires pour
empêcher des actes de terrorisme provenant de son territoire, et exiger que les Israéliens et les Pales-
tiniens évaluent avec la plus grande attention toute réaction à la situation actuelle,
g) de demander aux deux parties de s’abstenir immédiatement de tout acte constituant une violation
grave du droit international et contribuant à une détérioration de la situation et à une escalade insup-portable de la violence contre la population civile,
h) de considérer comme capital, dans ce contexte, que l’UE et ses États membres, en coopération étroite
avec les États-Unis et toutes les parties au processus de paix comme prévu par la conférence de Madriden 1991, prennent au plus tôt une initiative politico-diplomatique, qui pourrait avoir la forme d’unenouvelle conférence réunissant tous les pays concernés, et privilégient tous les canaux diplomatiquesappropriés pour encourager les deux parties à reprendre les négociations à la recherche d’une paixjuste et durable; l’application de tout accord devrait être contrôlée par une mission d’observateursinternationaux,
i) de se féliciter de la déclaration publique du Président Bush en faveur de la constitution d’un État
palestinien à condition que le droit à l’existence de l’État souverain d’Israël soit respecté, ce qui corres-pond à l’objectif de la politique de l’Union européenne; incite le Président des États-Unis à agir réso-lument pour traduire sa déclaration dans les faits,
j) de mettre à la disposition des parties en conflit et des Nations unies tous les instruments de gestion
des crises, militaires et civils, de l’Union européenne qui sont actuellement mis au point dans le cadred’une PESD en développement,
k) de renforcer la présence diplomatique de l’Union européenne dans la région en fonction des activités
de l’envoyé spécial de l’UE, M. Moratinos, et renforcer l’équipe de ce dernier,
l) d’élaborer pour la région un plan d’aide économique internationale massive qui s’attaquerait aux pro-
blèmes concrets, qui bénéficierait directement aux populations de l’une et l’autre parties et qui devraitêtre fondé sur la mise en œuvre de propositions de paix et sur le non-recours à la violence pendant leprocessus de règlement du conflit,C177E/278 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
m) de donner la priorité au processus de Barcelone, ce qui faciliterait sans aucun doute la recherche d’une
solution pacifique au conflit, et d’inviter les États membres à coordonner, au niveau européen, toutesleurs politiques bilatérales dans la région,
n) d’encourager une meilleure entente mutuelle entre société et religions à travers un dialogue entre les
cultures et les civilisations,
o) de lancer une campagne de recours immédiat et massif au programme régional MEDA pour financer
des projets au Proche-Orient en vue notamment de construire un partenariat UE-Israël-palestinien plus
solide, en particulier dans les secteurs social, culturel et humain dans une perspective de contact direct
entre les populations; de demander que l’autorité budgétaire veille à ce que les engagements financierssupplémentaires soient mis à disposition par le biais d’une augmentation de la dotation du pro-gramme MEDA,
p) de demander à la Commission de continuer à soutenir l’Autorité nationale palestinienne et ses institu-
tions et de continuer à s’assurer, en coopération avec l’Autorité palestinienne, de l’utilisation correctedes ressources, en conformité avec les principes généraux de l’Union européenne et de la Charte desNations unies sur les droits de l’homme qui doivent régir les relations avec tous les pays tiers,
q) de demander dans le même temps à la Commission, en liaison avec le Conseil, d’établir un lien
spécifique entre la coopération avec Israël et l’Autorité palestinienne et le respect des engagements etdes principes qui sous-tendent la politique des droits de l’homme de l’Union européenne et la politiqueeuroméditerranéenne,
r) de demander instamment à la Commission de contrôler et d’appliquer minutieusement toutes
les clauses de l’accord d’association conclu avec Israël, notamment celles qui concernent les règlesd’origine;
2. estime qu’il est capital d’intensifier tous les types de contact aux niveaux politique et parlementaire en
tenant des réunions plus régulières avec les parlements et les partis politiques de la région et avec sasociété civile;
3. décide, afin de mettre en œuvre les recommandations ci-dessus, d’envoyer une délégation parlemen-
taire de très haut niveau dans la région pour y rencontrer les autorités israéliennes et palestiniennes, pourleur transmettre ainsi qu’à leur opinion publique, un message de paix et pour leur montrer que l’Union esttout à fait disposée à contribuer à la relance de négociations crédibles entre les deux parties;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au
gouvernement israélien et à l’Autorité nationale palestinienne.
8. Prévention des pollutions et conditions de vie à bord des navires (contrôle
des normes internationales par l’État du port) ***III
A5-0440/2001
Résolution législative sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernantl’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevantde la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à laprévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par
l’État du port) (PE-CONS 3657/2001 *dash C5-0525/2001 *dash 2000/0065(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
hdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3657/2001 hdash
C5-0525/2001),
hdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 142(2)),
(1) JO C 228 du 13.8.2001, p. 133.
(2) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 102.25.7.2002 FR C177E/279 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001