FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/37

Avis du Comité économique et social européen sur la «Contribution de la société civile au partenariat oriental»

2011/C 248/06

Rapporteur: M. MORKIS

Par une lettre en date du 15 novembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a invité le Comité économique et social européen à élaborer, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un avis exploratoire sur:

«La contribution de la société civile au partenariat oriental».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 mai 2011.

Lors de sa 472e session plénière des 15 et 16 juin 2011 (séance du 16 juin 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 133 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) accorde une grande importance au partenariat oriental, en tant qu'il constitue pour l'UE un impératif stratégique et un investissement politique qui, à l'avenir, sera profitable pour ses citoyens comme pour ceux des pays partenaires. Les événements qui se sont produits dans la région méditerranéenne ont prouvé que la société civile garde son rôle de pivot dans la transition vers la démocratie, la réforme constitutionnelle et le renforcement des institutions. Il serait donc souhaitable de soutenir la contribution qu'apporte la société civile au partenariat oriental et de la prendre dûment en considération, afin de garantir la réussite de ce processus.

1.2 Le CESE salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'initiative du «partenariat oriental», qui a été lancée officiellement en mai 2009. Tous les pays qui y participent ont amélioré et approfondi leurs relations avec l'UE, grâce au dialogue mené sur les accords d'association, les zones de libre-échange, l'assouplissement du régime des visas et la coopération en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques, ainsi que sur d'autres thèmes. (Malheureusement, du fait des événements qui ont suivi l'élection présidentielle de décembre 2010 en Biélorussie, les relations de ce pays envers l'Union ont connu une forte régression.)

1.3 Contribution de la société civile au volet multilatéral du partenariat oriental

1.3.1 Participation aux travaux des plates-formes thématiques intergouvernementales du Partenariat oriental

1.3.1.1 Le CESE a été invité à participer à trois des quatre plates-formes thématiques intergouvernementales du partenariat oriental déjà constituées et est à même d'exprimer les points de vue de la société civile au sein de ces plates-formes. Le CESE demande toutefois à la Commission de l'inviter à participer et à collaborer à la 3e plate-forme thématique, consacrée à la sécurité d'approvisionnement énergétique, étant donné son expertise sur cette question.

1.3.1.2 Le Comité estime que les représentants des groupes de travail pertinents du Forum de la société civile du partenariat oriental devraient être autorisés à participer aux réunions des plateformes thématiques intergouvernementales.

1.3.2 Le forum de la société civile du partenariat oriental

1.3.2.1 Le Comité se félicite par ailleurs de la création, en novembre 2009, du Forum de la société civile du partenariat oriental. Il considère que les plates-formes nationales du Forum de la société civile du partenariat oriental constituent un outil tout à fait adéquat pour mettre le partenariat oriental en œuvre dans les pays partenaires en y faisant participer la société civile, il n'en déplore pas moins que les employeurs, les syndicats et les autres organisations socio-économiques (agriculteurs, consommateurs, etc.) du niveau national ne soient pas associés, ou dans une modeste mesure seulement, à leurs activités.

1.3.2.2 Dans la mesure où, dans le Forum de la société civile du partenariat oriental, les partenaires sociaux ne disposent pas actuellement de la représentation qui serait appropriée, le Comité réclame un remaniement du règlement intérieur, et notamment les règles liées à la procédure de sélection, de telle manière qu'il soit possible de définir avec beaucoup plus de netteté les contours de la participation que cette instance doit garantir aux représentants des employeurs et des salariés, ainsi que des autres intérêts catégoriels, et ce, tant du côté de l'UE que des pays partenaires.

1.3.2.3 Le Comité invite à repenser la conception du Forum, de façon à configurer plus efficacement ses activités tout en utilisant de manière effective les financements disponibles. On pourrait envisager de redéployer cette instance vers une activité permanente et axée sur des projets (dans le cadre des groupes de travail et des plates-formes nationales).

1.3.2.4 Le Comité préconise que dans le Forum, le nombre de représentants assignés à l'UE soit augmenté, afin de susciter des échanges d'expériences et de promouvoir la convergence avec les valeurs européennes, et que le Comité économique et social européen, avec ses 344 membres qui représentent la société civile organisée de l'UE, est tout à fait qualifié pour jouer un rôle actif dans la réalisation des objectifs du partenariat oriental au sein du forum de la société civile pour autant que les règles qui régissent ce dernier permettent une participation accrue et permanente de celui-ci tant au forum qu'au comité de direction.

1.3.2.5 Étant donné l'élargissement constant du périmètre d'intervention du forum de la société civile et, plus particulièrement, du domaine d'action des plates-formes nationales, le Comité se dit prêt à contribuer à améliorer le fonctionnement de ce dernier. Le Comité défend aussi l'idée qu'il est devenu nécessaire, ne serait-ce qu'au vu du travail que doit assumer son comité de direction, de le doter d'un secrétariat.

1.3.2.6 Si l'on ne remédie pas aux insuffisances structurelles du fonctionnement du forum, le Comité pourrait envisager d'autres formes de mobilisation des acteurs économiques et sociaux des pays du partenariat oriental pour la mise en œuvre de ses objectifs.

1.4 Consolidation de la société civile dans les pays partenaires et contribution au volet bilatéral du partenariat oriental

1.4.1 Le Comité suit avec beaucoup d'attention les événements d'Afrique du Nord. Il a la conviction que l'UE se doit de soutenir le processus de démocratisation et de stabilisation à l'œuvre dans cette région. Dans le même temps, il lance un appel pour que l'Union adopte une approche équilibrée et à long terme en faveur des pays de son flanc méridional et oriental, y compris pour ce qui est du soutien financier en faveur des réformes politiques et économiques, de l'adaptation aux normes de l'UE et du renforcement de la société civile.

1.4.2 Le Comité estime qu'en cas de financement inadéquat, les objectifs du partenariat oriental, en tant qu'instrument essentiel pour promouvoir la convergence avec les valeurs européennes, pourraient ne pas être atteints. À cet égard, le CESE est globalement favorable à la proposition de la Commission de réexaminer la politique européenne de voisinage mais déplore que la communication intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d’un voisinage en mutation» n'insiste pas sur la création de mécanismes de consultation de la société civile dans les pays de la Politique européenne de voisinage et n'établisse absolument aucun lien entre l'institution de la société civile que possède l'UE et le rôle que peut jouer le CESE dans ce processus

1.4.3 Le CESE approuverait l'idée que soit créé un Fonds européen pour la démocratie et un mécanisme de financement pour la société civile. Néanmoins, il appelle la Commission à tirer les leçons des expériences acquises lors de la mise en œuvre du mécanisme de financement de la société civile pour les Balkans occidentaux, afin d'éviter un certain nombre de dysfonctionnements.

1.4.4 Le Comité attache la plus haute importance à la collaboration avec des organisations indépendantes dans les pays partenaires. Il ne faut pas pour autant négliger de coopérer avec les organisations qui dépendent des gouvernements, tout en soutenant dans le même temps la création de syndicats indépendants et d'organisations d'employeurs indépendantes qui pourraient participer à un véritable dialogue social, diffuser les idées de démocratie, de droits de l'homme et de droits du travail et poursuivre les autres objectifs de l'initiative du partenariat oriental.

1.4.5 Le CESE considère que le renforcement du dialogue entre les gouvernements et la société civile au niveau national constitue une condition préalable à la démocratisation des sociétés du partenariat oriental et à leur convergence avec les valeurs européennes. Il est tout particulièrement nécessaire de renforcer le rôle de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action de la politique européenne de voisinage.

1.4.6 Le Comité invite à créer des mécanismes de consultation de la société civile dans tous les pays du partenariat oriental, tels que des conseils économiques et sociaux (ou organisations similaires), en prenant en considération les conditions particulières qui prévalent dans chacun d'entre eux. Dans certains de ces pays, les plates-formes nationales du Forum de la société civile du partenariat oriental pourraient constituer une bonne base à cet égard. Le CESE est prêt à partager son expérience en ce qui a trait à la société civile dans les pays du partenariat oriental.

1.4.7 Le Comité est d'avis que les accords d'association négociés entre l'UE et les pays partenaires doivent inclure des dispositions sur la création d'instances conjointes de la société civile, chargées d'effectuer le suivi de la mise en œuvre desdits accords.

1.4.8 Concernant les négociations et les conclusions de l'Accord de libre-échange approfondi et global, le Comité estime que tant la société civile de l'UE que celle des pays partenaires devraient être associées à l'élaboration d'une évaluation de l’impact sur le développement durable en amont des négociations, et que des mécanismes de la société civile devraient être intégrés au futur accord afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions liées au développement durable.

1.5 Le Comité nourrit l'espoir que l'année 2011 sera d'une importance décisive pour le partenariat oriental, dans la mesure où les présidences hongroise et, plus encore, polonaise du Conseil devraient donner des impulsions supplémentaires à l'initiative.

1.6 Le Comité adresse ces recommandations aux chefs d'État et de gouvernement et espère que le sommet du partenariat oriental qui aura lieu en Pologne à l'automne 2011 reconnaîtra comme il se doit l'apport de la société civile au cours des deux années écoulées, tout comme les progrès réalisés, mais portera aussi un jugement critique sur les déficiences, liées à la faible participation des partenaires sociaux et au caractère inadapté du forum de la société civile.

2. Contribution de la société civile au volet multilatéral du partenariat oriental

2.1 Pour l'Union européenne, il est d'un intérêt fondamental que la stabilité règne dans les pays situés au voisinage de ses frontières orientales, qu'ils soient dotés d'un bon régime de gouvernement, qu'ils mènent une politique lisible et que leur économie connaisse une évolution positive. Par ailleurs, les pays d'Europe orientale et du Caucase méridional s'efforcent eux aussi de nouer avec l'Union des relations plus actives et plus étroites. Ce sont les valeurs et la convergence des législations et des réglementations qui constituent le facteur déterminant pour les progrès que ces pays réalisent dans leur rapprochement avec l'UE. Aussi convient-il de considérer le partenariat oriental comme un investissement politique que l'UE réalise tant pour le profit futur de ses citoyens que pour favoriser la progression générale des pays partenaires.

2.2 Participation aux plates-formes thématiques intergouvernementales du partenariat oriental

2.2.1 Dans sa communication sur le partenariat oriental, la Commission européenne faisait observer qu'il y avait lieu de réserver une place de choix à la participation de la société civile. Le CESE a été invité à participer à trois des quatre plates-formes thématiques intergouvernementales déjà constituées (plate-forme 1 – Démocratie, bonne gouvernance et stabilité; plateforme 2 – Intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE; plateforme 4 - Contacts interpersonnels) et est à même d'exprimer le point de vue de la société civile au sein de ces plateformes. En revanche, malgré sa forte implication dans les questions énergétiques, le Comité n'a pas été convié à coopérer aux travaux de l'importante plate-forme thématique «Sécurité énergétique».

2.2.2 Le CESE estime que les plates-formes ont accompli des progrès sur la voie de la réalisation des objectifs de l'initiative du partenariat oriental, mais il regrette que la participation de la société civile soit limitée. Il estime que les représentants des groupes de travail pertinents du Forum de la société civile du partenariat oriental devraient être autorisés à participer aux réunions des plates-formes intergouvernementales. Cela permettrait à la société civile d'être informée des travaux des plates-formes et d'émettre des recommandations plus fonctionnelles et plus concrètes. Le Comité invite la Commission à s'engager dans des négociations avec les pays partenaires afin de modifier le règlement intérieur des plates-formes intergouvernementales, de manière à ce que le forum se voie accorder le statut de participant permanent à ces plates-formes.

2.2.3 Le Comité estime que les plates-formes pourraient être reliées à des projets qui ont un intérêt pour la société civile. Un exemple pertinent de la participation d'associations d'entreprises au partenariat oriental est donné par le programme EAST-INVEST, entreprise commune entre Eurochambres (l'organisation qui chapeaute les chambres de commerce et d'industrie européennes) et des partenaires dans les États du partenariat oriental. Il s'agit d'un projet d'une durée de trois ans conçu pour le partenariat oriental et visant à faciliter le commerce chez nos voisins orientaux et à promouvoir le développement et l'investissement économiques. 21 chambres d'industrie de pays de l'UE se sont associées au projet, en mettant en avant les objectifs de la plate-forme intergouvernementale 2 consacrée à l'intégration économique et à la convergence avec les politiques européennes. Le budget total du projet est de 8,75 millions d'euros, dont 7 millions proviennent de la Commission européenne. Reste à espérer que ce projet atteindra les objectifs qui lui ont été assignés et contribuera véritablement à donner corps aux finalités du partenariat oriental. Cet exemple pourrait être utilisé aux fins de projets concrets entre l'UE et les organisations de pays partenaires dans d'autres secteurs (organisations d'agriculteurs, de consommateurs, environnementales, etc.).

2.2.4 Le Comité estime par ailleurs qu'une solide participation des entreprises à l'initiative phare PME de la plate-forme 2 et des réunions organisées par les entreprises pour les entreprises pourraient déboucher sur l'organisation d'un forum des entreprises du partenariat oriental qui renforcerait le soutien des organisations d'entreprises aux négociations de l'Accord de libre-échange approfondi et global.

2.2.5 Le Comité souligne que le dialogue social ne fait partie des travaux d'aucune plate-forme, alors qu'il constitue un pan de l'acquis communautaire.

2.3 Le Forum de la société civile du partenariat oriental

2.3.1 La proposition de la Commission de créer un Forum de la société civile a reçu un accueil très favorable.

2.3.2 Néanmoins, les membres du Forum de la société civile du partenariat oriental sont pour la plupart des cercles de réflexions et des organisations non gouvernementales qui ne sont pas représentatifs de la société civile dans toute sa diversité. Sur les organisations des pays partenaires, seules quelques-unes représentent les intérêts des entreprises (employeurs et employés confondus), des partenaires sociaux, c'est-à-dire des organisations économiques et/ou des syndicats ou autres groupes d'intérêt socio-économiques (organisations d'agriculteurs, de consommateurs, scientifiques et universitaires, etc.).

2.3.3 Les partenaires sociaux des pays partenaires ne sont pas du tout représentés au sein du comité de direction, qui compte 17 membres.

2.3.4 Au cours des derniers 18 mois, chacun des pays partenaires a créé sa plate-forme nationale du Forum de la société civile, où les organisations qui ressortissent à celle-ci peuvent se rencontrer pour mettre en œuvre les objectifs du partenariat oriental.

2.3.5 Le Comité accueille très favorablement la création de plates-formes nationales du forum de la société civile du partenariat oriental ainsi que la contribution qu'elles ont apportée au processus de partenariat oriental. Plusieurs exemples méritent d'être cités:

— La plate-forme de Biélorussie a établi des «Feuilles de routes dans le cadre du partenariat oriental pour la Biélorussie» en juillet 2010.

— La plate-forme d'Azerbaïdjan a multiplié les manifestations sur des thèmes pertinents pour le gouvernement et la société civile, tels que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC, les sources d'énergie alternatives et renouvelables, l'efficacité énergétique, et la situation des petites et moyennes entreprises.

— Le Conseil national de participation, qui, en Moldavie, a tenu lieu de plate-forme nationale avant que celle-ci soit officiellement créée, était autorisé à participer à toutes les réunions du cabinet des ministres de Moldavie pour y présenter sa position sur les décisions gouvernementales et les mesures politiques proposées.

Néanmoins, le Comité regrette que les partenaires sociaux aient également une participation limitée aux activités de ces plates-formes nationales, si tant est qu'ils y participent et que, de ce fait, la question des droits sociaux ne figure pas dans leurs travaux.

2.3.6 Le Comité a décelé plusieurs faiblesses dans le fonctionnement du forum et proposé de collaborer avec le comité de direction pour en améliorer les résultats.

2.3.7 La composition actuelle du forum ne correspond pas avec le document de réflexion de la Commission qui stipule que «l'appartenance au Forum de la société civile du partenariat oriental doit être ouverte à toutes les organisations de la société civile, c'est-à-dire les organisations de citoyens, les syndicats, les fédérations patronales, les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales, les groupes de réflexion, les fondations d'utilité publique, les organisations et réseaux nationaux et internationaux de la société civile et autres acteurs concernés de la société civile des pays partenaires de l'Est, mais aussi les organisations et réseaux internationaux des États membres de l'UE. Des organisations de la société civile de pays tiers peuvent elles aussi être conviées à y participer. Le CESE et les organisations homologues des pays partenaires ont un rôle important à jouer, notamment en ce qui concerne les entreprises, l'emploi, le travail et les questions sociales.» Les principales organisations européennes d'employeurs et de travailleurs ont exprimé leur préoccupation face à cette situation dans une lettre adressée le 19 mai 2010 aux membres du forum. Des représentants de haut niveau du CESE et de la Commission européenne se sont entretenus de la composition du forum et du fait que certains objectifs du partenariat oriental, notamment ceux qui ont trait à l'intégration économique, ne pourront être atteints que si tous les partenaires concernés participent aux travaux du forum.

2.3.8 Le Comité estime également que le rôle des organisations de la société civile au sein du forum devrait être considérablement renforcé. Leur représentation a été jusqu'à présent limitée en raison du nombre relativement réduit de participants de l'UE prévu pour le forum (sur les 230 organisations invitées au forum de Berlin, seules 80 étaient issues de l'UE) et pour le comité de direction (7 sièges sur 17). La participation de la société civile de l'UE est également limitée du point de vue territorial, les organisations de certains États membres voisins des frontières de l'Europe orientale étant majoritaires. Quelques organisations de la société civile seulement participent avec des projets ou des programmes spécifiques pour les partenaires du partenariat.

2.3.9 Le Comité est prêt à utiliser ses capacités, son expérience, son savoir-faire et ses contacts pour contribuer à corriger les déséquilibres existants au sein du forum de la société civile. Les 344 membres du CESE représentent un vaste potentiel qui peut être mis à profit pour mieux défendre la cause du partenariat oriental auprès des institutions européennes, de tous les États membres et de toutes les sphères de la société civile, y compris notamment les partenaires sociaux.

2.3.10 Pour pouvoir jouer ce rôle, le Comité doit être dûment représenté au sein des structures du forum de la société civile. Les règles qui le régissent actuellement annulent toute perspective de participation permanente et efficace du CESE et devraient par conséquent être modifiées pour permettre une participation accrue et permanente de celui-ci à cette instance.

2.3.10.1 Une participation renforcée du CESE et d'autres acteurs socio-économiques permettrait également d'obtenir une meilleure répartition dans les groupes de travail. Actuellement, la plupart des organisations prennent part aux travaux des groupes de travail «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels». Parallèlement, les groupes «Intégration économique et convergence avec les politiques sectorielles de l'UE» et «Environnement, changement climatique et sécurité énergétique» n'ont pas suffisamment de participants, ce qui est contradiction avec l'importance des sujets qu'ils couvrent pour une mise en œuvre réussie du partenariat. Le Comité pourrait apporter sa contribution en la matière.

2.3.10.2 Le CESE estime que les travaux du forum doivent être davantage axés sur des projets. Certains groupes de travail, comme celui sur le thème «Intégration économique et convergence avec les politiques sectorielles de l'UE», ont cherché à développer des projets spécifiques sans parvenir à leurs fins, en raison du manque de financement et d'un nombre insuffisant de participants. Le potentiel et la capacité administrative du CESE pourraient être utiles pour le développement de projets concrets. De même, la réalisation d'études et de projets communs pourrait permettre de renforcer la contribution de la société civile au partenariat oriental.

2.3.10.3 Le CESE suggère que le comité de direction du Forum soit élu pour deux ans, en vue d'en améliorer l'efficacité et de lui laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre des projets et des idées. Le Comité défend aussi l'idée qu'il est devenu nécessaire de doter le comité de direction d'un secrétariat.

2.3.11 Si le fonctionnement du forum reste insatisfaisant, le Comité pourrait envisager d'autres formes de mobilisation des acteurs économiques et sociaux pour la réalisation des objectifs du partenariat oriental.

3. Consolidation de la société civile dans les pays partenaires et contribution au volet bilatéral du partenariat oriental

3.1 Les récents événements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont clairement montré que les régimes au pouvoir sont de toute manière condamnés à l'échec, quand bien même ils joueraient un rôle important pour la sécurité et la stabilité de cette région du monde et quand bien même les démocraties occidentales les soutiendraient financièrement, s'ils font peu de cas de la situation économique et sociale de leur population et s'ils n'en respectent pas les droits et libertés. À présent, la communauté internationale ne peut que s'inquiéter de l'avenir politique de cette région du monde et supputer les conséquences à l'échelle de la planète. Il y a lieu d'analyser précisément les événements récents dans cette région du monde, d'en tirer et d'exploiter les enseignements et les conclusions.

3.1.1 Il existe des différences manifestes entre les différents pays du partenariat oriental en ce qui concerne leur situation politique et celle des organisations de la société civile. Ces pays se trouvent à différents degrés de développement en matière de démocratie, de droits de l'homme et de libertés civiques; leur niveau économique et social, et même leurs orientations géopolitiques, sont disparates. Ces mêmes différences se manifestent dans les efforts que déploient ces pays en vue de se rapprocher de l'UE, ainsi que dans les objectifs qu'ils poursuivent au moyen de leur participation au partenariat oriental. Dans les différents pays partenaires, la société civile ne dispose pas des mêmes possibilités de participer au partenariat oriental. C'est pourquoi il convient dans un premier temps d'examiner individuellement la situation de ces pays partenaires, avant de pouvoir évaluer les progrès qu'ils ont accomplis et la manière dont la société civile est associée à cette initiative ou les possibilités dont elle dispose pour ce faire.

3.2 Parmi les pays du partenariat oriental, ce sont avant tout l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie qui ont su tirer dans certains domaines le meilleur parti des possibilités qu'il offre. Si l'écart entre ces trois pays et les autres partenaires de l'Est devait encore s'accroître, la pérennité du partenariat oriental en tant que projet régional en Europe de l'Est serait tôt ou tard remise en question. Dans ce contexte, la Commission européenne et la société civile organisée des trois autres pays ont un rôle important à jouer afin d'éviter que cet écart ne s'accroisse davantage. Il est vrai que c'est la Biélorussie qui pose les plus grands problèmes, mais au regard précisément de la situation politique intérieure particulière qui prévaut dans ce pays, il convient de ne pas remettre en question son association au partenariat oriental.

3.3 Le Comité reconnaît que dans le cadre du partenariat oriental, la mise en œuvre des tâches prévues dans les domaines de la sécurité régionale, de la stabilité, de l'intégration économique, de la protection de l'environnement, de la sécurité des approvisionnements énergétiques, des contacts personnels entre les citoyens etc. ne peut être envisagée que si les droits de l'homme et la liberté d'association sont respectés dans les pays partenaires et s'il s'y déroule un authentique dialogue civil et social. C'est pourquoi, dans le cas précis de la Biélorussie, il y a lieu d'accorder une attention plus grande encore à ces questions, bien que d'autres pays partenaires connaissent également certaines difficultés dans ce domaine.

3.4 Il est indéniable qu'un véritable dialogue social et de vrais mécanismes de consultation avec la société civile font défaut dans les pays du partenariat oriental. Souvent, seules les organisations créées et soutenues par les gouvernements sont présentées comme interlocuteurs valables dans le cadre du dialogue civil et social. Le Comité attache cependant une extrême importance à la coopération avec des organisations indépendantes dans les pays partenaires, ce qui ne doit pas conduire pour autant à négliger les organisations reconnues officiellement et qui dépendent parfois du gouvernement en les aidant à évoluer, tout en soutenant la création de syndicats et d'organisations d'employeurs indépendants où il n'en existe pas encore afin qu'ils puissent participer à un vrai dialogue social, diffuser les idées de démocratie, de droits de l'homme ainsi que de droits du travail, et poursuivre d'autres objectifs de l'initiative du partenariat oriental.

3.5 D'une part, une participation plus active de la société civile serait susceptible de stimuler la réalisation des objectifs du partenariat oriental dans les pays partenaires; d'autre part, ce même partenariat et la participation de la société civile seraient de nature à renforcer cette dernière. Lors de la conception des programmes de renforcement des capacités administratives, il conviendrait d'éclairer le secteur public sur l'importance que revêtent la société civile et les partenaires sociaux et de lui faire connaître l'expérience engrangée par l'UE et ses États membres concernant les possibilités d'associer cette même société civile aux processus de décision. Le savoir-faire acquis par les organisations des pays d'Europe centrale pourrait se révéler extrêmement utile pour renforcer les capacités de celles des pays du partenariat oriental, tant gouvernementales que non gouvernementales. Le CESE est également prêt à apporter son savoir-faire aux gouvernements du partenariat oriental, en vue de créer un cadre législatif adéquat pour le dialogue social et civil.

3.6 À cet égard le CESE est globalement favorable à la proposition de la Commission de réexaminer la politique européenne de voisinage mais déplore que la communication intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d’un voisinage en mutation» n'insiste pas sur la création de mécanismes de consultation de la société civile dans les pays de la Politique européenne de voisinage et n'établisse absolument aucun lien entre l'institution de la société civile que possède l'UE et le rôle que peut jouer le CESE dans ce processus.

3.7 Le CESE approuve aussi l'idée de créer un fonds européen pour la démocratie et un mécanisme de financement pour la société civile, qui stimulera sans aucun doute la participation de la société civile à la vie politique. Néanmoins, il appelle en même temps la Commission à tirer les leçons des expériences acquises lors de la mise en œuvre, dans le cadre de l'aide à la préadhésion, du mécanisme de financement de la société civile et d'instruments similaires. Dans la contribution qu'il apporte à l'actuel «Réexamen du soutien de l'UE à la société civile des Balkans occidentaux et de Turquie», le CESE a souligné qu'il faut accorder davantage d'attention aux partenaires sociaux, et notamment aux syndicats, qui, dans certains cas, ont été presque totalement ignorés. Concrètement, cela veut dire ne pas se concentrer seulement sur des projets, mais aussi sur le développement institutionnel et la viabilité globale des organisations.

3.8 Pour déterminer à quel degré les organisations de la société civile sont associées au partenariat oriental et ont part au dialogue mené actuellement avec les gouvernements nationaux, le CESE leur a demandé de remplir un questionnaire succinct. Les résultats de cette consultation font ressortir un manque de dialogue entre ces organisations et les gouvernements nationaux, y compris à propos des accords d'association et de la mise en œuvre des plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV). Les autorités gouvernementales ne les consultent pas suffisamment sur les questions en lien avec le partenariat oriental. Dans ce domaine, leurs principales sources d'information sont les délégations de la Commission européenne dans les pays concernés et les médias. La situation varie bien évidemment d'un État à l'autre. C'est en République de Moldavie que le dialogue entre pouvoirs publics et société civile est le plus avancé, tandis que la Biélorussie présente la situation la plus problématique à cet égard. Le Comité invite à créer des mécanismes de consultation de la société civile, tels que les conseils économiques et sociaux ou institutions similaires dans tous les pays du partenariat oriental. Les plates-formes nationales existantes du Forum de la société civile du partenariat oriental pourraient participer à ce processus. Le CESE est prêt à aider la société civile des pays partenaires à mettre en place des institutions pour le dialogue civil, en mettant à profit l'expérience qu'il a acquise grâce aux récents élargissements.

3.9 Le Comité est d'avis que les accords d'association négociés entre l'UE et les pays partenaires (à l'heure actuelle, des négociations sont en cours avec tous les pays partenaires sauf la Biélorussie) doivent inclure des dispositions institutionnelles sur la création d'instances conjointes de la société civile, qui permettraient à la société civile d'effectuer le suivi de la mise en œuvre desdits accords. Ces instances pourraient être consultées par les conseils d'associations créés par les accords d'association, ou émettre des recommandations de leur propre initiative. Idéalement, elles devraient pouvoir participer en qualité d'observateur aux réunions des conseils d'associations, et être composées de représentants de la société civile, y compris des partenaires socio-économiques et des ONG. Le CESE devrait y être représenté de manière appropriée.

3.10 La Commission européenne a déjà engagé des négociations en vue d'un Accord de libre-échange approfondi et global avec l'Ukraine. Elle prévoit par ailleurs des négociations avec la Géorgie, l'Arménie et la Moldavie, dès que les conditions propices à de telles négociations seront réunies. Cet accord pourrait avoir des effets importants sur le climat économique et la situation sociale dans les pays partenaires. C'est pourquoi il importe au plus haut point d'entretenir un dialogue permanent avec la société civile de ces pays pendant le processus de négociation.

3.11 Concernant les négociations et la conclusion de l'Accord de libre-échange approfondi et global, le Comité estime que la société civile devrait être associée à l'élaboration d'une évaluation de l’impact sur le développement durable en amont des négociations. Cette implication permettra de sensibiliser le public aux avantages apportés par l'Accord de libre-échange approfondi et global. De plus, les mécanismes de la société civile devraient être intégrés au futur accord afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au développement durable.

3.12 Près de deux ans après le lancement de l'initiative du Partenariat oriental, l'on ne sait toujours pas exactement comment elle doit compléter l'initiative régionale de «Synergie de la mer Noire» (2007), car ces deux initiatives s'adressent pratiquement aux mêmes pays partenaires. Au niveau de la société civile, une coopération pourrait être engagée entre le Forum de la société civile du partenariat oriental et le forum des ONG de la mer Noire.

3.13 La contribution du Comité économique et social européen au Partenariat oriental

3.13.1 Le CESE attache une très grande importance au partenariat oriental, car celui-ci est à la fois une nécessité stratégique et un investissement politique de la part de l'UE, qui profitera à l'avenir tant aux citoyens de l'Union européenne qu'à ceux des pays partenaires.

3.13.2 Durant les cinq dernières années, le CESE s'est penché sur l'état de la société civile dans tous les pays partenaires, notamment en ce qui concerne la liberté d'association, les dispositions et les procédures en matière d'enregistrement et de fiscalité, la liberté d'expression et le fonctionnement des consultations tripartites. Il a élaboré à ce sujet des avis contenant de nombreuses recommandations. On peut citer les avis suivants: «L'Europe élargie – voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (1); «Société civile au Belarus» (2); «Les relations UE-Moldavie: quel rôle pour la société civile organisée?» (3); «La relation UE-Ukraine: un nouveau rôle dynamique pour la société civile» (4); «La constitution d'un réseau d'organisations de la société civile dans la région de la mer Noire» (5); «La participation de la société civile à la mise en œuvre des plans d'action au titre de la politique européenne de voisinage dans les pays du Caucase méridional (6)». À la demande de la présidence tchèque, le Comité a élaboré un avis exploratoire sur la «participation de la société civile au partenariat oriental».

3.13.3 Le CESE a noué des contacts avec les organisations de la société civile dans les pays du partenariat oriental et a organisé plusieurs séminaires sur l'importance du dialogue social et de la consultation avec la société civile. Au cours de ces séminaires, il a également insisté sur la nécessité de la participation de la société civile à la mise en œuvre des plans d'action de la politique européenne de voisinage.

3.13.4 Le CESE organise des séminaires annuels en Ukraine, en collaboration avec le Conseil économique et social national tripartite ukrainien sur des sujets d'intérêt commun et espère que de tels événements annuels pourraient être organisés dans les années à venir dans les autres pays du Partenariat également. Le CESE est prêt à faciliter l'organisation de séminaires annuels de réexamen de la société civile dans tous les pays du Partenariat oriental ayant pour but l'évaluation des progrès accomplis en matière de mise ne œuvre des plans d'action de la PEV.

3.13.5 Le CESE se félicite que l'actuelle présidence hongroise et la future présidence polonaise du Conseil considèrent le partenariat oriental comme une priorité, et il entend y contribuer par deux autres avis, intitulés «Approvisionnement énergétique: de quel type de politique de voisinage avons-nous besoin pour garantir la sécurité d'approvisionnement de l'UE?» et «Partenariat oriental et dimension orientale des politiques de l'UE, en particulier la politique agricole». Il espère que ses trois avis sur le partenariat oriental recevront un large soutien et contribueront à la réalisation de certaines finalités et objectifs du partenariat oriental.

Bruxelles, le 16 juin 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 80, du 30 3 2004, p. 148-155.

(2) JO C 318, du 23.12.2006, p 123-127.

(3) JO C 120, du 16.5.2008, p 89-95.

(4) JO C 77, du 31.3.2009, p. 157-163.

(5) JO C 27, du 3.2.2009, p. 144-151.

(6) JO C 277, du 17.11.2009, p. 37-41.