N° C 60/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 71 
position  devrait  être  introduite  dans  le règlement 
modificatif  stipulant  que,  pour  des  cautions  consti-
tuées  pour  des  opérations  de transit  effectuées  avant 
la date  de mise  en vigueur  et non  encore  apurées,  le 
délai  de six mois  court  à partir  de cette  date  de mise 
en vigueur. 
Si l'article  35 traite  des conditions  dans  lesquelles  le 
garant  est libéré  de ses engagements,  aucune  disposi-
tion du règlement  ne précise,  de manière  indiscutable, 
les conditions  dans  lesquelles  le principal  obligé  voit 
ses obligations  levées. 
Le Comité  est  d'avis  qu'il  serait  par  conséquent 
opportun  de  prévoir  expressément  les  conditions 
dans  lesquelles  le principal  obligé  se trouve  libéré  de 
ses engagements,  tout  en laissant  aux  administrations 
douanières  la possibilité  de poursuivre  les opérations 
frauduleuses  ou de déjouer  les manœuvres  abusives. 
La rédaction  suivante  de l'article  35 est donc  propo-
sée : « Article  35 
1. Le  principal  obligé  et le garant  se trouvent 
libérés  de leurs  engagements  envers  les  États 
membres,  dont  le territoire  a été emprunté  à l'oc-
casion  du transit  communautaire,  lorsque  le docu-
ment  T 1 a été apuré  au bureau  de départ,  à 
moins  que  cet apurement  n'ait  été obtenu  abusive-
ment  ou frauduleusement. 
2. Le  principal  obligé  et le garant  se trouvent 
également  libérés  de leurs  engagements  à l'expira-
tion d'un  délai  de six mois  à compter  de la date 
d'enregistrement  de la déclaration  T 1 lorsqu'ils 
n'ont  pas  été avisés  par  le bureau  de départ  du 
non-apurement  du document  T 1. » 
3. Le  Comité  est  d'avis  que  les  responsabilités 
douanières  des divers  agents  économiques  intervenant 
dans  les échanges  devraient  être  nettement  précisées. 
Il souhaite,  à cet égard,  qu'une  étude  poussée  soit 
entreprise  et que  des  définitions  claires  soient  adop-
tées. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mars  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur les propositions  de la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des  prix 
pour  certains  produits  agricoles,  d'une  part,  et des  modifications  des  dispositions  de 
certains  règlements  de base  portant  organisation  commune  des marchés  agricoles,  d'autre 
part 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 143e  session  tenue  le 1er  mars  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 mars  1971. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
L'ensemble  des textes  qui ont fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes  n° C 27 du 25 mars  1971,  pages  1 à 27. 
14. 6. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 60/19 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 94e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 mars  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  par 62 voix  contre 
10 et 14 abstentions  des 86 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
/ vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 2 mars  1971,  et portant  sur la pro-
position  de la Commission  au Conseil  concernant  la 
fixation  des prix  pour  certains  produits  agricoles, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 février  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu son  avis  sur les propositions  de la Commission  au 
Conseil  concernant  la fixation  des prix  pour  certains 
produits  agricoles  du 24 septembre  1969, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 116e  réunion,  tenue  le 16 mars 
1971, 
vu le rapport  élaboré  par le rapporteur,  M. Visocchi, 
et présenté  par  le corapporteur,  M. van  Greunsven, 
lors de sa 94e  session  plénière  et les délibérations  du 
24 mars  1971, 
considérant  que,  dans  l'optique  de la Commission, 
les propositions  à l'examen  ne constituent  qu'un 
élément  d'un  ensemble  plus  vaste,  à savoir  « la nou-
velle  orientation  de la politique  agricole  commune  » ; 
considérant  que  son  avis  sur la « réforme  de l'agri-
culture  » affirme  que « les mesures  socio-structurelles 
doivent  être  appliquées  simultanément  avec  les autres 
instruments  de la politique  agricole  commune  » ; 
considérant  que  situation  de l'agriculture  réclame, 
dans  l'immédiat,  des solutions  pour  les problèmes  de 
revenus,  des  conditions  de vie et de travail  des  pro-
ducteurs  agricoles  et que  la plupart  des  mesures 
socio-structurelles  n'ont  d'effet  qu'à  moyen  terme  ; 
considérant  que  la productivité  de travail  en agricul-
ture a augmenté  ces  dernières  années  à un taux 
moyen  plus  rapide  que  dans  la plupart  des autres  sec-
teurs  de l'économie  et que  cette  augmentation  n'a 
toutefois  pas permis  à la majorité  des agriculteurs  de 
rattraper  leur  retard  de revenu  ; considérant  que,  à cause  des  tensions  inflationnistes, 
dans  le secteur  agricole,  les gains  moyens  dus  à une 
productivité  accrue  ont été en grande  partie  résorbés 
par l'évolution  des  coûts  moyens  de l'ensemble  des 
facteurs  de production  ; 
considérant  que  l'écart  de revenu  entre  le secteur 
agricole  et les autres  secteurs  économiques  reste  tou-
jours  important  et risque  de  s'accroître  encore, 
comme  l'affirme  la Commission  dans  sa communica-
tion au Conseil  ; 
considérant  que  l'expérience  acquise  depuis  la mise 
en œuvre  des  diverses  organisations  communes  de 
marché  permet,  en général,  de constater  que  les rela-
tions  de prix  établies  par  le Conseil  pour  les princi-
paux  produits  agricoles  n'ont  pas  été  de nature  à 
orienter  la production  agricole  de façon  satisfaisante 
pour  l'ensemble  de la Communauté  ; 
considérant  que  les niveaux  des  prix  communs  de 
certains  produits  agricoles  sont  restés  inchangés 
depuis  leur  première  fixation  par le Conseil  ; 
considérant  que,  simultanément  à l'augmentation  du 
pouvoir  d'achat,  l'importance  relative  des  dépenses 
consacrées  à l'alimentation  dans  les budgets  des ména-
ges n'a  cessé  de décroître  au cours  des  dernières 
années, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
I. Observations  générales 
1. Se  basant  sur  la constatation  (x) faite  par  la 
Commission  dans  sa « Communication  sur  la nou-
velle  orientation  de la politique  agricole  commune  », 
(*) «Pour  des  multiples  raisons,  d'ordre  financier,  politique 
et économique,  la politique  d'organisation  de marché  et 
de prix  agricoles  ne peut  résoudre  à elle  seule  le pro-
blème  majeur  du revenu  des  agriculteurs  . .. L'aspect 
de loin  le plus  important  est l'incapacité  fondamentale 
de toute  politique  des  prix  de bénéficier,  dans  une  me-
sure  similaire,  à l'ensemble  des  agriculteurs;  il en dé-
coule,  malgré  les avantages  réels  retirés  par  les agricul-
teurs  de la politique  de prix,  que  celle-ci  a pour  effet  de 
creuser  l'écart  entre  les résultats  économiques  des  ex-
ploitations  déjà  rationnelles  et de celles  à structures  in-
suffisantes.  » 
N° C 60/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 71 
le Comité  conclut  que  pour  prétendre,  d'une  part, 
résoudre  le problème  du retard  du revenu  agricole 
par rapport  à celui  des  autres  secteurs  et, d'autre 
part,  remédier  à certaines  graves  disparités  existant 
au sein  même  du secteur  agricole,  il faut  simultané-
ment  une  politique  dynamique  dans  le domaine  des 
prix et des marchés  et une  politique  socio-structurelle 
adéquate.  Le Comité  estime,  en outre,  qu'il  faut 
recourir,  le cas  échéant,  à des  transferts  de revenu 
déjà largement  pratiqués  par  certains  États  membres 
et en tout  cas appliquer  une  politique  de développe-
ment  régional  visant  la création  de  nouveaux 
emplois. 
2. Le  Comité  constate  que  les propositions  de la 
Commission  dans  le domaine  des  prix  agricoles  ne 
sont pas  fondées  sur l'ensemble  des  données  écono-
miques  reflétant  exactement  la situation  du secteur 
agricole  considéré  comme  un ensemble  communau-
taire,  mais  sont  plutôt  dictées  par un souci  de satis^ 
faire  à des  exigences  contradictoires  apparaissant 
dans  les divers  États  membres. 
3. Les  propositions  de prix  sont,  dès lors,  à consi-
dérer  comme  un compromis  politique  devant  déblo-
quer  la politique  des structures  et les mesures  sociales 
proposées  dans  le cadre  de la réforme  de l'agricul-
ture. 
4. Le  Comité  estime,  en outre,  qu'il  faut  tenir 
compte  des perspectives  d'élargissement  de la Commu-
nauté  ainsi  que  de sa responsabilité  accrue  envers  les 
pays  tiers  — en particulier  envers  les pays  en voie  de 
développement. 
5. Il  est,  par  ailleurs,  d'avis  qu'il  faut  prévoir  en 
temps  opportun  la consultation  préalable  des produc-
teurs  agricoles  ainsi  que  des  autres  représentants  des 
forces  économiques  et sociales  intéressées,  sur  un 
« Rapport  annuel  sur  la situation  de l'agriculture  », 
dont  les conclusions  seraient  prises  en considération 
pour  la fixation,  par  le Conseil,  de prix  agricoles 
communs  et pour  d'autres  décisions  concernant  la 
politique  agricole  commune. 
6. En  ce qui concerne  l'orientation  de la produc-
tion agricole,  les nouvelles  propositions  de prix  ne 
paraissent  pas,  de l'avis  du Comité,  susceptibles  d'ap-
porter  une  réponse  satisfaisante  à la nécessité  d'éta-
blir une  hiérarchie  des prix  plus  rationelle. 
7. En  effet,  aucune  proposition  d'augmentation  de 
prix n'a été faite  pour  les productions  qui sont  actuel-
lement  déficitaires  dans  la Communauté,  exception 
faite  du secteur  de la viande  bovine.  Il n'est  pas possi-
ble, dans  ces conditions,  que  les nouvelles  relations 
de prix  proposées  par la Commission  puissent  contri-buer  à résoudre  le problème  d'adaptation  de l'offre  à 
la demande  qui se pose  dans  certains  secteurs. 
8. En  tout  cas,  dans  la réalisation  de la politique 
agricole  commune,  il faut  tenir  compte  de la compéti-
tivité  à long  terme  de la production  communautaire 
sur le marché  mondial,  des  perspectives  d'évolution 
de la production  et des besoins  de produits  agricoles 
et de l'opportunité  de contribuer  à une  spécialisation 
de la production  agricole  au niveau  môndial,  dans  le 
cadre  d'accords  mondiaux  par produit. 
9. Le  Comité  estime,  en outre,  que  seule  une  struc-
ture de production  adaptée  permet  à la politique  de 
prix d'avoir  son plein  effet  sur l'orientation  de la pro-
duction. 
10. Le  Comité  souligne  que  les augmentations  de 
prix proposées  par la Commission  n'auront  pas  tou-
jours  un effet  correspondant  sur  le niveau  du prix 
effectivement  perçu  par  le producteur.  En effet,  dans 
plusieurs  cas,  l'objectif  principal  poursuivi  par  la 
Commission  semble  être  d'obtenir  une  plus  grande 
fluidité  du marché  par  un élargissement  de la four-
chette  entre  prix  garantis  au producteur  et prix  indi-
catifs  de marché;  selon  les cas,  cet élargissement  est 
obtenu  soit  par une  légère  diminution  du prix  garan-
ti, soit  par  une  augmentation  du prix  indicatif  de 
marché. 
11. En  règle  générale,  le Comité  estime  que  toute 
augmentation  des  prix  agricoles  devrait  être  conçue 
de façon  à ne bénéficier  qu'aux  seuls  producteurs  car 
se sont  eux  qui  supportent  les conséquences  de la 
hausse  des coûts  de facteurs. 
12. Il  est de plus  d'avis  que,  indépendamment  de 
l'évolution  des autres  facteurs  qui influent  sur le coût 
des produits  livrés  à la consommation,  la répercus-
sion des augmentations  des prix  agricoles  sur les prix 
à la consommation  devrait  être  limitée  à l'incidence 
du coût  de la matière  première  sur celui  du produit 
fini. 
13. Le  Comité  a constaté  que  les propositions  de 
prix présentées  par la Commission  laissent  de côté  les 
productions  de régions  agricoles  importantes,  ce qui 
risque  d'accentuer  les disparités  régionales  de revenu 
à l'intérieur  de la Communauté,  et qu'il  convient  par 
conséquent  que,  dans  le cadre  de la politique  agricole 
commune,  la Commission  étende  ses propositions  de 
marché  et de prix  aux  productions  méditerranéennes. 
14. En  conclusion,  le Comité  s'opposera  aux  pro-
positions  de prix  présentées  par la Commission  si l'exi-
14. 6. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 60/21 
gence  formulée,  c'est-à-dire  des  décisions  concrètes 
et urgentes  dans  le domaine  structurel  et en matière 
sociale  auxquelles  devrait  être  liée  la révision  des prix 
agricoles  actuels,  n'est  pas prise  en considération. 
15. Le  Comité  exprime  le vœu  de pouvoir  discuter 
à l'appui  de données  économiques  suffisantes,  la poli-
tique  des  prix  agricoles  dans  son  ensemble,  afin  de rechercher  une  solution  aux  problèmes  soulevés  ci-
dessus  et notamment  pour  assurer  la rentabilité  et le 
revenu  des exploitations  bien  gérées  et disposant  d'un 
potentiel  de production  suffisant,  et pour  trouver  des 
relations  de prix  susceptibles  de mieux  orienter  la 
production  à l'intérieur  de la Communauté,  tout  en 
tenant  compte  des  tendances  évolutives  des  marchés 
mondiaux. 
Fait à Bruxelles,  le 24 mars  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS