N° C 92/2 Journal officiel des Communautés européennes 23.4.81 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant création d'un comité consultatif pour la 
formation des pharmaciens 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 février 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le projet de décision soumis par la Commission, 
considérant que, dans sa résolution du 6 juin 1974, 
concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, 
certificats et autres titres ('), le Conseil s'est prononcé 
en faveur de l'instauration de comités consultatifs; 
considérant qu'il est important d'assurer un niveau 
comparablement élevé de formation dans le contexte 
de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats 
et autres titres en pharmacie; 
considérant qu'il est souhaitable, pour contribuer à 
atteindre cet objectif, de créer un comité consultatif 
en vue de conseiller la Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un comité consultatif pour la formation des pharma­
ciens, ci-après dénommé le «comité», est institué 
auprès de la Commission. 
(') JOn°C98du20. 8. 1974, p. 1. Article 2 
1. Le comité a pour mission de contribuer à assurer 
une formation des pharmaciens de niveau compara­
blement élevé dans la Communauté. 
2. Il remplit cette mission en particulier par les 
moyens suivants: 
— échange d'informations complètes sur les 
méthodes de formation, ainsi que sur le contenu, 
le niveau et la structure de l'enseignement théo­
rique et pratique dispensé dans les États membres, 
— échange de vues et consultations aux fins de 
parvenir à une conception commune en ce qui 
concerne le niveau à atteindre pour la formation 
des pharmaciens et, le cas échéant, la structure et 
le contenu de cette formation, 
— prise en considération de l'adaptation de la forma­
tion des pharmaciens aux progrès de la science 
pharmaceutique et des méthodes pédagogiques. 
3. Le comité adresse à la Commission et aux Etats 
membres ses avis et recommandations y compris, lors­
qu'il le juge opportun, des suggestions quant aux 
amendements à apporter aux articles relatifs à la 
formation en pharmacie dans les directives 
.../.../ CEE et .../... / CEE du Conseil. 
4. Le comité conseille également la Commission 
sur toute autre question que celle-ci pourrait lui 
soumettre en matière de formation des pharmaciens. 
23.4.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 92/3 
Article 3 
1. Le comité comprend trois experts par État 
membre, à savoir: 
— un expert du corps pharmaceutique en exercice, 
— un expert des facultés de pharmacie des univer­
sités, 
— un expert des autorités compétentes de l'État 
membre. 
2. Il est prévu un suppléant pour chaque membre. 
Ce suppléant est habilité à participer aux réunions du 
comité. 
3. Les membres et les suppléants visés aux paragra­
phes 1 et 2 sont désignés par les États membres. Les 
membres visés au paragraphe 1 premier et deuxième 
tirets et leurs suppléants sont désignés sur proposition 
du corps pharmaceutique en exercice et des facultés 
de pharmacie des universités. Les membres suppléants 
ainsi désignés sont nommés par le Conseil. 
Article 4 
1. Le mandat de membre du comité a une durée de 
trois ans. Après l'expiration de cette période, les 
membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvel­
lement de leur mandat. 
2. Le mandat d'un membre prend fin avant l'expi­
ration de la période de trois ans par sa démission, son 
décès ou son remplacement par un autre membre 
suivant la procédure prévue à l'article 3. La nomina­
tion d'un nouveau membre porte sur la durée du 
mandat restant à courir. 
Article 5 
Le comité élit en son sein un président et deux vice-
présidents. Il adopte son règlement intérieur. L'ordre 
du jour des réunions est fixé par le président du 
comité en liaison avec la Commission. 
Article 6 
Le comité peut créer des groupes de travail et inviter 
et admettre des observateurs ou des experts à l'assister 
pour ce qui concerne tous les aspects particuliers de 
ses travaux. 
Article 7 
La Commission assure le secrétariat du comité. 
N° C 92/4 Journal officiel des Communautés européennes 23.4.81 
Propositions de règlements (CEE) du Conseil 
I. établissant une action commune en faveur du développement de la production de 
bovins à viande en Irlande 
II. instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l'Irlande en ce qui 
concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des 
animaux de l'espèce bovine 
III. relatif à l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allai­
tantes en Irlande 
(Présentées par la Commission au Conseil le 11 mars 1981.) 
I 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant une action commune en faveur du 
développement de la production de bovins à viande en Irlande 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 39 paragraphe 2 sous a) du 
traité prévoit que, dans l'élaboration de la politique 
agricole commune, il convient de tenir compte de la 
structure sociale de l'agriculture et des disparités 
structurelles et naturelles entre les diverses régions 
agricoles; 
considérant que, en vue de réaliser les objectifs définis 
à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité, il 
convient d'adopter, au niveau communautaire, des 
mesures spéciales, adaptées aux conditions de produc­
tion dans certaines zones défavorisées; que des 
mesures analogues peuvent être temporairement 
nécessaires dans d'autres zones qui doivent faire face 
à des handicaps particuliers; 
considérant que l'agriculture irlandaise dépend essen­
tiellement de la production animale; que l'élevage 
bovin et la production de viande bovine constituent 
un aspect important de l'industrie animale du pays; 
que l'évolution récente dans ce secteur, y compris une 
augmentation considérable de l'abattage d'animaux 
élevés normalement à des fins de reproduction, a 
contribué grandement à la diminution actuelle des 
revenus agricoles; considérant qu'un vaste programme de développe­
ment de la production de bovins à viande, qui met 
l'accent à la fois sur l'élevage et l'alimentation d'ani­
maux de qualité, peut avoir une incidence positive en 
redressant la situation actuellement défavorable de 
l'agriculture irlandaise; 
considérant que l'amélioration de l'élevage bovin peut 
être réalisée au mieux par l'intensification tant du 
contrôle de rendement que du contrôle de la descen­
dance des taureaux à viande, en vue de la sélection de 
taureaux reproducteurs d'une valeur génétique satis­
faisante; 
considérant que le récent fléchissement dans l'emploi 
de l'insémination artificielle des vaches, dû à son coût 
élevé, a eu une incidence défavorable sur le dévelop­
pement du secteur des bovins à viande; qu'une aide 
financière spéciale est nécessaire pour réduire les frais 
d'insémination supportés par les éleveurs; 
considérant que le développement de la production de 
bovins a été également entravée, au cours des années 
récentes, par la qualité médiocre de beaucoup de 
pâturages et de prairies, en raison de l'absence d'utili­
sation de chaux et d'engrais; 
considérant, en outre, que l'absence d'approvisionne­
ments suffisants en fourrages d'hiver, de bonne 
qualité, est un autre facteur contribuant à créer cette 
situation; qu'un régime spécial d'incitation est néces­
saire en vue d'encourager davantage d'exploitants à 
faire de l'ensilage et d'améliorer ainsi à la fois la 
quantité et la qualité de leurs fourrages d'hiver; 
considérant que, en raison de contraintes économi­
ques et budgétaires, l'Irlande ne dispose pas de fonds 
23.4.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 92/5 
suffisants pour financer un tel programme et que, 
dans ces conditions, elle aura besoin de l'aide finan­
cière de la Communauté; 
considérant que les mesures précitées constituent une 
action commune au sens de l'article 6 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif 
au financement de la politique agricole commune ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 929/79(2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué une action commune au sens de l'article 
6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70, à 
mettre en œuvre en Irlande. 
Article 2 
La Commission peut accorder un concours à l'action 
commune en finançant par l'intermédiaire de la 
section «orientation» du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, dénommé ci-après «le Fonds», 
les mesures définies à l'article 3, relatives à l'améliora­
tion de la qualité de la production de bovins à viande. 
Article 3 
1. Les mesures visées à l'article 2 concernent des 
aides destinées à: 
a) l'intensification du contrôle du rendement des 
taureaux à viande, en vue de procéder à une sélec­
tion initiale de taureaux présentant des caractéris­
tiques adaptées à une production de viande effi­
cace; 
b) l'intensification du contrôle de la descendance des 
taureaux à viande, en vue de procéder à une sélec­
tion définitive de taureaux de valeur génétique 
satisfaisante, destinés à relever la qualité de la 
production de bovins à viande; 
c) l'encouragement d'un plus grand emploi de l'insé-
mation artificielle; 
d) l'amélioration des pâturages et des prairies par 
utilisation accrue de chaux; e) l'amélioration de la qualité et de la quantité des 
approvisionnements en fourrages d'hiver par la 
promotion d'une plus grande conservation et la 
pratique de l'ensilage. 
2. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées conformément à la procédure définie à 
l'article 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 
72/159/CEE du Conseil O-
Article 4 
1. La durée de l'action commune est limitée à deux 
ans, à partir de la date d'approbation par la Commis­
sion des mesures définies à l'article 3. 
2. Les dépenses engagées par l'Irlande pour ces 
mesures peuvent bénéficier du concours du Fonds 
jusqu'à concurrence de: 
— 3 millions d'Écus (A) pour les mesures visées à 
l'article 3 sous a) et b), 
— 22,5 millions d'Écus (A) pour la mesure visée à 
l'article 3 sous c), 
— 7,0 millions d'Écus (A) pour la mesure visée à l'ar­
ticle 3 sous d), 
— 16,0 millions d'Écus (A) pour la mesure visée à 
l'article 3 sous e). 
3. Le Fonds rembourse à l'Irlande 50 % des 
dépenses pouvant bénéficier du concours. Toutefois, 
le montant maximal des dépenses pouvant bénéficier 
du concours ne peut dépasser: 
—7,5 Écus (A) par vache en ce qui concerne la 
mesure visée à l'article 3 sous c), 
— 4,0 Écus (A) par tonne de chaux en ce qui 
concerne la mesure visée à l'article 3 sous d), 
— 4,5 Ecus (A) par tonne de fourrage ensilé en ce 
qui concerne la mesure visée à l'article 3 sous e). 
Article 5 
1. Le coût prévisionnel total de l'action commune à 
supporter par le Fonds est de 24 millions d'Écus pour 
la période fixée à l'article 6 paragraphe 1. 
2. La Commission, en accord avec le gouverne­
ment irlandais, établit la procédure lui permettant 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
C) JOn°L 117 du 12. 5. 1979, p. 4. (>) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. 
N° C 92/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.4.81 
d'être informée périodiquement de l'état d'avance­
ment des mesures. En même temps le gouvernement 
irlandais désigne, le cas échéant, l'organisme respon­
sable de leur exécution technique. 
Article 6 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses engagées par l'Irlande au cours d'une seule 
année civile et sont présentées à la Commission avant 
le 1er juillet de l'année suivante. 
2. La décision d'octroi d'un concours du Fonds est 
prise conformément à l'article 7 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vue d'éviter la dissémination de la 
tuberculose bovine, les animaux de l'espèce bovine 
âgés de plus de 6 semaines, à l'exception de ceux 
destinés à l'abattage immédiat, doivent, en Irlande, 
être soumis à un test tuberculinique avant leur trans­
fert hors du cheptel d'origine; 
considérant que, en vue d'éviter la dissémination de la 
brucellose bovine, les femelles âgées de plus de 
12 mois et les mâles non castrés âgés de plus de 
9 mois doivent, à l'exception des animaux destinés à 
l'abattage immédiat, faire l'objet d'un prélèvement de 
sang en vue de la recherche de la brucellose; 
considérant que le coût de ces tests et prélèvements 
est normalement à la charge du propriétaire de 3. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées conformément à la procédure définie à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
La présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
l'animal; que, cependant, compte tenu des structures 
particulières de l'élevage en Irlande qui impliquent de 
nombreux et fréquents transferts d'animaux et de la 
situation actuelle du revenu des éleveurs en Irlande, il 
est souhaitable de décharger temporairement les 
éleveurs irlandais du paiement de ces tests et prélève­
ments obligatoires; que, pour ce faire, il convient 
d'instituer une participation financière de la Commu­
nauté à l'exécution de ces opérations à condition 
qu'elles bénéficient d'un financement public total; 
considérant que, en vue d'améliorer l'efficacité de 
l'action concernée, il convient de limiter cette aide au 
remboursement partiel des seuls tests et prélèvements 
effectués par des vétérinaires officiels du Department 
of Agriculture de l'Irlande; 
considérant que les mesures précitées constituent une 
action commune au sens de l'article 6 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif 
au financement de la politique agricole commune ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 929/79 (2), 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JOn°L 117 du 12.5. 1979, p. 4. II 
Proposition de règlement du Conseil instituant une aide financière temporaire de la 
Communauté à l'Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la 
brucellose avant le déplacement des animaux de l'espèce bovine 
23.4.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 92/7 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 3 
Article premier 
1. Il est institué une mesure spéciale de finance­
ment des tests tuberculiniques pratiqués, conformé­
ment à la réglementation irlandaise en vigueur, avant 
leur transfert sur des animaux de l'espèce bovine âgés 
de plus de 6 semaines ainsi que des prélèvements 
d'échantillons de sang en vue de la recherche sérolo-
gique de la brucellose qui sont pratiqués en même 
temps sur les femelles âgées de plus de 12 mois et sur 
les mâles non castrés âgés de plus de 9 mois, à la 
condition que ces opérations soient effectuées par des 
vétérinaires officiels du Department of Agriculture de 
l'Irlande et bénéficient d'un financement public total. 
2. La mesure visée au paragraphe 1 constitue une 
action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 2 
1. La durée de réalisation de l'action est de deux 
ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règle­
ment. 
2. Le coût prévisionnel à la charge du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole, ci-après 
dénommé «Fonds», s'élève à 6 millions d'Écus. Ce 
chiffre n'a qu'une valeur indicative. 1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», 
les dépenses effectuées par l'Irlande dans le cadre de 
l'action visée à l'article 1er dans la limite d'un million 
d'animaux par an. 
2. La section «orientation» du Fonds rembourse à 
l'Irlande 50 % des dépenses éligibles au titre du para­
graphe 1. 
3. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 4 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par l'Irlande dans le courant de 
l'année civile et sont présentées à la Commission 
avant le 1er avril de l'année suivante. 
2. Le concours du Fonds est décidé conformément 
à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n°729/70. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
III 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une prime complémentaire 
au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le revenu des agriculteurs irlandais a 
fortement diminué au cours de la campagne 
1980/1981; qu'il apparaît nécessaire de prendre des 
mesures pour venir en aide aux producteurs de viande 
bovine les plus touchés par cette baisse de revenu; 
considérant que cette mesure peut prendre la forme 
d'une prime complémentaire à la prime au maintien 
N° C 92/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.4.81 
du troupeau de vaches allaitantes prévue par le règle­
ment (CEE) n° 1357/80 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° .. 781, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'Irlande est autorisée à octroyer une prime complé­
mentaire à la prime au maintien du troupeau de 
vaches allaitantes prévue par le règlement (CEE) 
n° 1357/80, dans la mesure où elle n'applique pas les 
dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1357/80. 
Pour la campagne de commercialisation 1981/1982, 
le montant de cette prime est fixé à . . . Écus par vache allaitante détenue par le producteur le jour du 
dépôt de la demande. 
Ce montant est payé en un seul versement. 
Ledit montant est financé par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.