8.12.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 327/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/97/CEE relative au 
financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère 
d'urgence 
COM(84) 662 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 novembre 1984.) 
(84/C 327/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 77/97/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la décision 
81/477/CEE du Conseil (2), a établi, dans un premier 
temps, certaines actions à mettre en oeuvre en cas 
d'apparition de maladies exotiques définies incluant la 
fièvre aphteuse à virus exotique; 
considérant que, par la directive . . ., le Conseil a déjà 
adopté des mesures concernant la lutte contre la 
fièvre aphteuse par abattage systématique; 
considérant que l'application rapide et stricte de ces 
nouvelles mesures aura pour effet d'éviter la propaga­
tion de la maladie de d'accroître les garanties dans les 
échanges, facilitant ainsi le démantèlement d'entraves 
aux échanges; 
considérant qu'il est donc souhaitable que la Commu­
nauté apporte son soutien financier à l'application de 
ces nouvelles mesures d'urgence; 
considérant que l'aide financière de la Communauté 
devrait être limitée aux vingt premiers foyers apparus 
dans les trente premiers jours suivant le déclenchement 
de toute épizootie individuelle de fièvre aphteuse à 
virus non exotique dans tout État membre et/ou aux 
(') JOn°L26du 31. 1. 1977, p. 78. 
(2) JOn°L 186 du 8.7. 1981, p. 22. vaccinations effectuées dans les quarante premiers 
jours de cette épizootie, étant donné que la rigueur et 
la rapidité des actions entreprises au stade initial de la 
maladie détermineront le degré de son évolution par 
la suite; 
considérant que la Communauté doit être en mesure 
de s'assurer que les dispositions adoptées par les États 
membres pour l'application des mesures contribueront 
à la réalisation de leurs objectifs; que, à cette fin, il y 
a lieu de prévoir une procédure établissant une coopé­
ration étroite entre les États membres et la Commis­
sion au sein du comité vétérinaire permanent, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 77/97/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article 1er est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1 premier alinéa, les termes «et 
non exotique» sont insérés entre les mots 
«exotique» et «péripneumonie»; 
b) au paragraphe 1 premier alinéa, le premier tiret 
est remplacé par le texte suivant: 
«— l'abattage des animaux des espèces sensi­
bles, atteints ou contaminés, ou suspects 
d'être atteints ou contaminés, et leur 
destruction dans le cas où la maladie 
concernée est transmissible par la viande»; 
c) au paragraphe 3 premier tiret, la phrase 
suivante est ajoutée: 
«Toutefois, en cas d'apparition de fièvre 
aphteuse à virus non exotique, la participation 
financière de la Communauté est limitée aux 
vingt premiers foyers apparus, dans tout État 
membre, au cours des trente premiers jours 
suivant la confirmation officielle de la première 
apparition.» 
N°C 327/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.12.84 
d) au paragraphe 3 deuxième tiret est ajoutée la 
phrase suivante: 
«Toutefois, en cas d'apparition de fièvre 
aphteuse à virus non exotique, la participation 
financière de la Communauté est limitée à la 
vaccination effectuée au cours des quarante 
premiers jours suivant la confirmation officielle 
de la première apparition.» 
e) au paragraphe 4, la dernière phrase est 
supprimée; 
f) il est ajouté un paragraphe 5 libellé comme 
suif. 
«5. La détermination du caractère exotique ou 
non exotique du virus de la fièvre aphteuse fait 
l'objet d'une décision selon la procédure prévue 
à l'article 5, après des analyses en laboratoire 
orientées en fonction du type et du sous-type 
du virus responsable et d'indications sur l'effi­
cacité, à son égard, des vaccins courants géné­
ralement utilisés dans la Communauté.» «Article 4 bis 
La Commission procède à des contrôles sur place 
afin de vérifier, d'un point de vue vétérinaire, si les 
mesures d'urgence sont appliquées. Les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour 
faciliter ces contrôles et veillent, en particulier, à 
ce que les experts reçoivent, sur leur demande, 
toutes les informations et la documentation 
requises pour apprécier l'exécution des mesures 
d'urgence. 
Les dispositions d'application du présent article, 
notamment en ce qui concerne la fréquence et la 
méthode d'exécution des contrôles visés au 
premier alinéa, les règles régissant la désignation 
des vétérinaires officiels et la procédure à suivre 
pour la rédaction de leurs rapports sont fixées 
selon la procédure prévue à l'article 5.» 
Article 2 
2) Il est inséré un article 4 bis libellé comme suit: Les États membres sont destinataires de la présente 
décision.