16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/37 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant 
une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal 
COM(88) 327 final 
(Présentée par la Commission le 30 juin 1988) 
(88/C 214/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil européen a reconnu la spécificité 
des problèmes de l'agriculture portugaise ; que des efforts 
particuliers doivent être entrepris en vue de faciliter 
l'intégration harmonieuse de l'agriculture portugaise dans 
la politique agricole commune, notamment par une 
meilleure adaptation aux exigences de la politique agricole 
commune et par une amélioration qualitative de la 
production agricole; 
considérant que la situation excédentaire dans le secteur 
viticole nécessite une réduction du potentiel de production ; 
qu'il y a lieu, compte tenu de la faible capacité contributive 
du Portugal, de porter le taux de cofinancement commu­
nautaire à 75 %, pour les mesures d'encouragement à 
l'abandon définitif de certaines superficies plantées en 
vigne bénéficiant au Portugal d'un taux de 70 % dans le 
cadre de l'application du règlement (CEE) n° 2239/86 du 
Conseil (*) ; 
(!) JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 9 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement 
(CEE) n° 2239/86 est remplacé par le texte suivant: 
«En ce qui concerne la prime d'abandon définitif, le 
Fonds section «orientation», rembourse 75% des 
dépenses, dans les limites fixées à l'article 6 paragra­
phe 4». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et dans tous les États membres. 
vinicole 0) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1441/88 (2) et notamment son article 72 paragraphe 1 et 
son article 79 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la 
présentation des vins et des moûts de raisins 
COM(88) 368 final 
(Présentée par la Commission le 6 juillet 1988) 
(88/C 214/14) 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars (i) jo n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
1987, portant organisation commune du marché viti- (2) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 1. 
N° C 214/38 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les règles générales établies par le 
règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil (!), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3485/87 (2), pour la 
désignation et la présentation des vins et des moûts de 
raisins ont été modifiées à plusieurs reprises; que ces 
dispositions, en raison de leur nombre et de leur dispersion 
dans différents journaux officiels, sont difficiles à utiliser et 
manquent de la clarté nécessaire que doit présenter toute 
réglementation; qu'il convient, dans ces conditions, de 
procéder à la codification dudit règlement; 
considérant que l'article 72 du règlement (CEE) n° 822/87 
tout en établissant certaines règles relatives à la désignation 
de certains vins dans des cas particuliers, prévoit l'adoption 
de règles générales concernant la désignation et la 
présentation de certains produits relevant du secteur en 
cause; 
considérant que le but de toute désignation et présentation 
doit être de fournir des informations aussi exactes et aussi 
précises qu'il est nécessaire pour l'appréciation des 
produits concernés par l'acheteur éventuel et par les 
organismes publics chargés de la gestion et du contrôle du 
commerce de ces produits ; 
considérant qu'il importe d'harmoniser, dans la mesure du 
possible, les différents textes communautaires relatifs à la 
désignation et à la présentation des denrées alimentaires, 
notamment celles du secteur viti-vinicole; 
considérant que les règles communautaires pour la 
désignation et la présentation des vins et des moûts de 
raisins s'inspirent dans une large mesure des règles 
nationales appliquées par les États membres avant leur 
adoption; que ces règles nationales étaient basées sur des 
orientations considérablement différentes; que certains 
États membres donnaient une priorité aux aspects d'une 
information correcte du consommateur et de la liberté 
d'action pour le commerce, tandis que d'autres États 
membres s'efforçaient de combiner ces aspects avec la 
nécessité de protéger les producteurs sur leur territoire 
contre les distorsions de concurrence; que dans le but de 
concilier, dans la mesure du possible, ces conceptions 
différentes et d'éviter des interprétations trop divergentes, 
il s'est avéré utile d'établir des règles de désignation assez 
complètes; que, pour assurer l'efficacité de ces règles, il 
convient en outre d'établir le principe que les indications 
prévues par ceux-ci ou par les modalités d'application qui 
en dérivent sont les seules admises pour la désignation des 
vins et des moûts de raisins ; 
(!) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 99. 
(2) JO n° L 330 du 21. 11. 1987, p. 1. considérant que, en ce qui concerne la désignation, il est 
approprié de distinguer entre les indications obligatoires 
nécessaires pour l'identification du produit et des indica­
tions facultatives tendant plutôt à spécifier les caractéristi­
ques intrinsèques de ce dernier ou à qualifier celui-ci; que, 
étant donné, d'une part, l'importance du problème et, 
d'autre part, l'étendue du champ d'application, il convient 
de rechercher une information optimale des intéressés, tout 
en tenant compte des usages et traditions différents tant 
dans les États membres que dans les pays tiers ainsi que de 
l'évolution du droit communautaire; 
considérant que, compte tenu de la particularité des 
conditions de production dans les différentes aires de 
production et des traditions dans certains États membres, il 
convient de prévoir que les États membres peuvent, pour les 
produits obtenus sur leur territoire, rendre obligatoires 
certaines indications prévues comme facultatives par les 
dispositions communautaires, soit les interdire soit en 
limiter l'utilisation ; qu'il faut par ailleurs préciser que pour 
assurer une libre circulation des marchandises, chaque État 
membre doit admettre la désignation de produits, originai­
res d'autres États membres et mis en circulation sur son 
territoire, si elle est conforme aux dispositions communau­
taires et admise dans l'Etat membre producteur en vertu du 
présent règlement; 
considérant que, en vue d'une désignation et d'une 
présentation uniformes des vins et des moûts de raisins 
communautaires destinés à l'exportation vers les pays tiers, 
il convient de prévoir la possibilité d'établir des règles 
complémentaires ou dérogatoires pour ces produits, dans la 
mesure où la législation des pays tiers le rend nécessaire; 
considérant qu'il importe de prescrire les cas dans lesquels 
l'indication de l'embouteilleur et de l'expéditeur sur 
l'étiquette à l'aide d'un code est obligatoire, afin d'éviter, 
dans l'esprit du consommateur, une confusion sur l'origine 
véritable du vin; qu'il est par ailleurs indiqué de régler les 
cas dans lesquels, pour faciliter les transactions commercia­
les, des codes peuvent être utilisés sur une base volontaire 
pour indiquer les informations relatives à l'embouteillage 
et à l'expéditeur; 
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil du 
18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au consom­
mateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (*), 
modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (4), 
prévoit l'introduction du principe de la mention obligatoire 
du titre alcoométriquc acquis de toutes les boissons 
(-1) JO n" L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
(4) JO n° L 144 du 25. 5. 1986, p. 38. 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/39 
alcoolisées; qu'une information sur le titre alcoométrique 
des vins et des moûts de raisins, notamment sur le titre 
alcoométrique acquis, paraît nécessaire pour décrire sur 
l'étiquetage la nature du produit et faciliter ainsi le choix du 
consommateur; qu'il convient donc de prévoir que le titre 
alcooométrique acquis soit indiqué obligatoirement pour 
les produits en-question; 
considérant qu'il importe que la désignation des vins et des 
moûts de raisins dans la Communauté puisse être faite dans 
chacune des langues officielles de la Communauté, afin 
d'assurer le respect du principe de la libre circulation des 
marchandises sur tout le territoire de celle-ci; qu'il est 
toutefois nécessaire que les indications obligatoires soient 
faites de telle sorte que le consommateur final puisse les 
comprendre même si elles paraissent sur l'étiquette dans 
une langue qui n'est pas la langue officielle de son pays; 
qu'il convient que les noms des unités géographiques soient 
indiqués uniquement dans la langue officielle de l'État 
membre où la production du vin ou du moût de raisins a eu 
lieu, afin que le produit ainsi désigné circule sous sa seule 
dénomination traditionnelle; que, compte tenu des 
difficultés particulières de compréhension des indications 
en langue grecque, qui résultent du fait que celles-ci ne sont 
pas écrites en caractères latins, il y a lieu d'autoriser la 
répétition de ces indications dans une ou plusieurs autres 
langues officielles de la Communauté; 
considérant que, pour la qualité du vin ou du moût, les 
conditions naturelles du lieu où est situé le vignoble ayant 
fourni les raisins utilisés en tant que matière première pour 
l'élaboration de ces produits sont déterminantes ; que, pour 
la qualité du vin ou du moût, la variété de vigne dont sont 
issus les raisins mis en œuvre ainsi que les conditions 
météorologiques pendant l'année de récolte des raisins sont 
également déterminantes; que l'utilisation du nom du lieu 
du vignoble ou du nom de l'unité géographique où est situé 
ce lieu ainsi que le nom de la variété de vigne ou l'année de 
récolte des raisins mis en œuvre constituent des informa­
tions particulièrement précieuses pour l'acheteur du 
produit; qu'il importe donc d'établir des règles pour 
l'utilisation de ces indications dans la désignation des vins 
et des moûts de raisins ; 
considérant que, dans le but d'établir les conditions d'une 
concurrence loyale entre les différents vins et moûts de 
raisins, il y a lieu d'interdire, dans la désignation ou la 
présentation de ces produits les éléments susceptibles de 
créer des confusions ou des opinions erronées dans l'esprit 
des personnes auxquelles elles s'adressent; qu'il convient 
notamment de prévoir de telles interdictions pour les 
marques utilisées pour la désignation des vins et des moûts 
de raisins; qu'il importe, en vue d'une protection efficace 
des noms géographiques utilisés pour la désignation d'un 
produit du secteur viti-vinicole, d'éliminer les marques qui 
contiennent des mots identiques à un nom géographique 
utilisé pour désigner un vin de table, un vin de qualité 
produit dans une région déterminée, ci-apres dénommé: 
« v.q.p.r.d. », ou un vin importé dont la désignation est 
réglée par des dispositions communautaires, sans que le 
produit désigné par la marque en question ait droit à une 
telle désignation ; considérant toutefois que, pour éviter une rigueur excessi­
ve, il est indiqué de tolérer dans certains cas, pendant une 
période transitoire, l'utilisation de marques enregistrées 
avant le 31 décembre 1985 qui sont identiques au nom 
d'une unité géographique plus restreinte qu'une région 
déterminée utilisée pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou 
d'une unité géographique utilisée pour la désignation d'un 
vin de table visé à l'article 72 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 822/87; 
considérant que, dans un souci d'harmonisation, il y a 
également lieu de mieux coordonner les dispositions 
relatives au rôle des instances de contrôle dans le secteur 
viti-vinicole, en cas d'infraction aux dispositions commu­
nautaires en matière de désignation et de présentation des 
produits dudit secteur, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
TITRE PREMIER 
DÉSIGNATION 
Article premier 
1. Le présent titre établit les règles générales pour la 
désignation: 
a) en ce qui concerne les produits originaires de la 
Communauté : 
— des produits relevant de la position 2204 de la 
nomenclature combinée et 
— des moûts de raisins, même concentrés, au sens des 
points 2 et 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 
822/87, relevant de la position ex 2009 de la 
nomenclature combinée; 
b) en ce qui concerne les produits originaires de pays tiers 
et remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10 
du Traité : 
— des produits relevant de la position 2204 de la 
nomenclature combinée, 
— des moûts de raisins, au sens du point 2 de l'annexe I 
du règlement (CEE) n° 822/87 relevant de la position 
ex 2009 de la nomenclature combinée et 
— des moûts de raisins concentrés, au sens de l'article 2 
du règlement (CEE) n°... du Conseil, établissant la 
définition de certains produits des positions 2009 et 
2204 de la nomenclature combinée originaires des 
pays tiers, relevant de la position ex 2009 de la 
nomenclature combinée. 
N° C 214/40 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
Toutefois, ce titre ne s'applique pas aux vins mousseux, 
aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants, aux vins 
pétillants gazéifiés et aux vins de liqueur visés à l'annexe I 
du règlement (CEE) n° 822/87 et à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° ... 
2. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables pour 
la désignation des produits concernés : 
a) sur l'étiquetage; 
b) dans les registres, ainsi que sur les documents d'accom­
pagnement et sur les autres documents prescrits par les 
dispositions communautaires, ci-après dénommés « do­
cuments officiels», à l'exception des documents 
douaniers ; 
c) sur les documents commerciaux, notamment sur les 
factures et les bulletins de livraison; 
d) dans la publicité, pour autant que dans le présent 
règlement une disposition particulière soit prévue à 
cette fin. 
3. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables aux 
produits détenus en vue de la vente et aux produits mis en 
circulation. 
Toutefois, les États membres peuvent exonérer de 
l'application des dispositions concernant les indications sur 
l'étiquetage : 
a) les produits transportés 
— entre deux ou plusieurs installations, 
— entre les vignes et les installations de vinification 
d'une même entreprise située dans la même commu­
ne; 
b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dépassant 
pas 15 litres par lot et non destinés à la vente ; 
c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinés à la 
consommation familiale du producteur et de ses 
employés. 
Dans le cas où les moûts de raisins et les vins visés au 
deuxième alinéa points a) et b) sont étiquetés, les étiquettes 
utilisées doivent être conformes aux dispositions du présent 
règlement. 
CHAPITRE PREMIER 
DÉSIGNATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA 
COMMUNAUTÉ 
Section A 
DÉSIGNATION DES VINS DE TABLE 
I: L'étiquetage 
Article 2 
1. Pour les vins de table, la désignation sur l'étiquetage 
comporte l'indication : a) de la mention « vin de table » ; 
b) du volume nominal du vin de table conforme aux 
dispositions de la directive 75/106/CEE du Conseil (*) ; 
c) en ce qui concerne: 
— les récipients d'un volume nominal de 60 litres ou 
moins, du nom ou de la raison sociale de Pembouteil-
leur ainsi que de la commune ou partie de commune 
et de l'État membre où celui-ci a son siège principal, 
— les autres récipients, du nom ou de la raison sociale 
de l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de 
commune et de l'État membre où celui-ci a son siège 
principal. 
Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans une 
commune ou partie de commune différentes de celles 
susvisées ou d'une commune environnante, les indica­
tions visées au point c) premier et deuxième tirets sont 
accompagnées d'une mention précisant la commune ou 
partie de commune où l'opération a lieu et, si elle est 
effectuée dans un autre État membre, de l'indication de 
celui-ci; 
d) en ce qui concerne: 
i) l'expédition vers un autre État membre ou l'exporta­
tion de l'État membre sur le territoire duquel les 
raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu, et 
cela, dans le seul cas où ces opérations ont eu lieu 
dans le même État membre; 
ii) le vin de table qui a été vinifié dans un État membre 
autre que celui où les raisins ont été récoltés, des 
termes «vin obtenu en... à partir de raisins récoltés 
en... » complétés par l'indication des États membres 
respectifs ; 
iii) le vin de table : 
— qui résulte d'un mélange de raisins ou d'un 
coupage de produits, originaires de plusieurs 
États membres, ou 
— qui résulte d'un coupage d'un vin de table visé au 
premier tiret avec un vin de table visé sous ii) 
des termes « mélange de vins de différents pays de la 
Communauté européenne » ; 
e) en ce qui concerne les vins de table visés à l'annexe I 
point 13 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, 
de la mention « retsina » ; 
f) en ce qui concerne les vins de table obtenus en Espagne 
par mélange des vins rouges avec des vins blancs, de la 
mention « vino tinto de mezcla » sur le territoire 
espagnol ; 
(!) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/41 
g) du titre alcoométrique volumique acquis. 
2. Pour les vins de table, la désignation sur l'étiquetage 
peut être complétée par l'indication: 
a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé, 
d'un vin blanc ou, en ce qui concerne l'Espagne, d'un 
mélange de vin de table rouge et de vin de table blanc; 
b) d'une marque selon les conditions prévues à l'article 40 ; 
c) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques 
ou morales ou d'un groupement de personnes ayant 
participé au circuit commercial du vin de table en 
question, ainsi que de la commune ou de la partie de 
commune où ceux-ci ont leur siège principal ; 
d) d'une mention attribuée par un organisme officiel ou un 
organisme officiellement reconnu à cet effet à l'une des 
personnes ou au groupement de personnes visés sous c) 
et susceptible de renforcer le prestige du vin de table en 
question, pour autant que cette mention soit réglemen­
tée par des modalités d'application ou, à défaut, par 
l'État membre concerné; 
e) dans le cas où le vin de table n'est pas expédié vers un 
autre État membre ni exporté, et lorsque les conditions 
prévues au paragraphe 1 point d) sous ii) et iii) ne sont 
pas remplies, de l'État membre sur le territoire duquel 
les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ; 
f) des titres alcoométriques volumiques acquis et total ou 
de l'un des deux et d'autres données analytiques pour 
autant que cette indication soit réglementée par des 
modalités d'application; 
g) d'une recommandation adressée au consommateur 
pour l'utilisation du vin; 
h) de précisions concernant: 
— le type du produit, 
— une couleur particulière du vin de table, 
pour autant que ces indications soient réglées par des 
modalités d'application, ou, à défaut, par l'État membre 
concerné. Toutefois, l'utilisation de ces indications peut 
être réservée aux vins de table visés au paragraphe 3 ; 
i) de la lettre minuscule e, pour autant que les préemballa­
ges satisfassent aux dispositions de la directive 75/106/ 
CEE en matière de remplissage. 
3. Pour les vins de table désignés en application de 
l'article 72 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 822/ 
87, la désignation peut en outre être complétée par 
l'indication : 
a) du nom d'une unité géographique plus petite que l'État 
membre, dans les conditions prévues à l'article 4; 
b) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les 
conditions prévues à l'article 5 ; c) de l'année de récolte, dans les conditions prévues à 
l'article 6; 
d) d'une précision concernant le mode d'élaboration du 
vin de table figurant sur la liste de l'article 13 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° ... de la Commis­
sion. Cette liste ne peut comprendre que des mentions 
pour lesquelles les conditions d'utilisation sont régle­
mentées par des dispositions de l'État membre produc­
teur; 
e) d'une distinction attribuée, par un organisme officiel ou 
un organisme officiellement reconnu à cet effet, à une 
quantité déterminée d'un vin de table, à condition que 
cette indication soit accompagnée de celle de l'année de 
récolte et à condition que la distinction puisse être 
prouvée par un document approprié. 
Les États membres informent la Commission des 
distinctions qui peuvent être attribuées sur leur 
territoire à des vins de table ainsi que des règles qui sont 
appliquées à cet égard ; 
f) d'une mention indiquant leur mise en bouteille: 
— soit dans l'exploitation viticole où les raisins utilisés 
pour ces vins ont été récoltés et vinifiés, 
— soit par un groupement d'exploitations viticoles, 
— soit dans une entreprise, située dans l'aire de 
production indiquée, à laquelle des exploitations 
viticoles où les raisins utilisés ont été récoltés sont 
liées dans un groupement d'exploitations viticoles, et 
qui a procédé à la vinification de ces raisins, 
g) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement 
d'exploitations viticoles où le vin de table en question a 
été obtenu et qui est susceptible de renforcer son 
prestige, pour autant que cette indication soit réglemen­
tée par des modalités d'application ou, à défaut, par 
l'État membre producteur; 
h) d'informations relatives : 
— à l'histoire du vin en question, à celle de l'entreprise 
de l'embouteilleur ou d'une entreprise d'une person­
ne physique ou morale ou d'un groupement de 
personnes ayant participé au circuit commercial, 
— aux conditions naturelles ou techniques de la 
viticulture étant à l'origine de ce vin, 
— au vieillissement de ce vin, 
pour autant que ces informations soient utilisées dans 
les conditions prévues par des modalités d'application; 
i) de la mention : 
— « Landwein » pour les vins de table originaires de la 
république fédérale d'Allemagne, 
N° C 214/42 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
— « vin de pays » pour les vins de table originaires de 
France et du Luxembourg, 
— « vino tipico » pour les vins de table originaires 
d'Italie, ou, soit en complément soit à la place de 
cette mention, la mention: 
— « Landwein » pour les vins de table originaires de 
la province de Bolzano, 
— « vin de pays » pour les vins de table originaires de 
la région du Val d'Aoste, 
— «ovouxicria Katà 7tapâôoar|», «oivoç TOTUKÔÇ» 
pour les vins de table originaires de Grèce, 
— « vino de la tierra » pour les vins de table originaires 
d'Espagne, 
— « vinho régional » pour les vins de table originaires 
du Portugal, à compter du début de la deuxième 
étape de transition prévue pour cet État membre, 
lorsque les États membres producteurs concernés en ont 
déterminé les règles d'utilisation selon les conditions 
énoncées à l'article 4 paragraphe 3 ; au cas où ces règles 
prévoient également un numéro de contrôle, celui-ci 
doit être indiqué. 
Article 3 
1. Les indications visées à l'article 2 sont les seules 
admises pour la désignation des vins de table sur 
l'étiquetage. 
Toutefois : 
— des règles complémentaires ou dérogatoires peuvent 
être prévues pour les vins de table destinés à l'exporta­
tion, dans la mesure où la législation des pays tiers le 
rend nécessaire, 
— les États membres peuvent autoriser, pour les vins de 
table mis dans le commerce sur leur territoire et jusqu'à 
la mise en application de dispositions communautaires 
en matière d'aliments diététiques, des indications 
relatives à une utilisation diététique de ces produits. 
2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins 
de table obtenus sur leur territoire, rendre obligatoires 
certaines indications visées à l'article 2 paragraphes 2 et 3 
ou les interdire ou en limiter l'utilisation. 
3. Chaque État membre admet la désignation de vins de 
table originaires d'autres États membres et mis en 
circulation sur son territoire, si elle est conforme aux 
dispositions communautaires et admise dans l'État membre 
producteur en vertu du présent règlement. a) est utilisé pour indiquer sur l'étiquetage des vins de table 
visés à l'article 2 paragraphe 1 point d) sous ii) et iii) le 
siège principal de l'embouteilleur ou de l'expéditeur et, 
le cas échéant, l'indication du lieu de l'embouteillage ou 
de l'expédition; 
b) est utilisé pour indiquer sur l'étiquetage d'un vin de 
table des informations se référant en tout ou partie au 
nom d'une région déterminée au sens de l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, établissant des dispositions particulières relatives 
aux vins de qualité produits dans des régions détermi­
nées (!) ; toutefois, les États membres peuvent prescrire 
pour leur territoire d'autres mesures appropriées pour 
éviter des confusions avec la région déterminée en 
question; 
c) peut être utilisé, sans préjudice des points a) et b) et pour 
autant que l'État membre sur le territoire duquel le vin 
de table est mis en bouteille l'a permis, pour les 
indications visées à l'article 2 paragraphe 1 point c) ; 
cette utilisation est liée à la condition que figure en 
toutes lettres sur l'étiquette le nom ou la raison sociale 
d'une personne ou d'un groupement de personnes autre 
que l'embouteilleur qui participe au circuit commercial 
du vin de table, ainsi que la commune ou partie de 
commune où cette personne ou ce groupement a son 
siège. 
5. Les indications visées : 
— à l'article 2 paragraphe 1 sont faites dans une ou 
plusieurs autres langues officielles de la Communauté 
de telle sorte que le consommateur final puisse 
comprendre facilement chacune de ces indications ; 
— à l'article 2 paragraphes 2 et 3 sont faites dans une ou 
plusieurs autres langues officielles de la Communauté. 
Par dérogation au premier alinéa : 
a) l'indication: 
— du nom d'une unité géographique plus petite que 
l'État membre visé à l'article 2 paragraphe 3 
point a), 
— d'une mention indiquant la mise en bouteille visée à 
l'article 2 paragraphe 3 point f), 
— du nom de l'exploitation viticole ou du groupement 
d'exploitations viticoles visé à l'article 2 paragra­
phe 3 point g). 
Ces indications peuvent: 
— être répétées dans une ou plusieurs autres langues 
officielles de la Communauté pour les vins de table 
originaires de la Grèce, ou 
4. Selon des modalités à déterminer, un code: (!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/43 
— être faites uniquement dans une autre langue 
officielle de la Communauté, lorsqu'elle est assimilée 
à la langue officielle dans la partie du territoire de 
l'État membre d'origine dans laquelle est située 
l'unité géographique indiquée, lorsque ces pratiques 
sont traditionnelles et d'usage dans l'État membre 
concerné; 
b) l'indication d'une des mentions visées à l'article 2 
paragraphe 3 point i) est faite conformément aux 
dispositions qui y sont arrêtées. 
Cette indication peut être répétée dans une ou plusieurs 
autres langues officielles de la Communauté pour les 
vins de table originaires de la Grèce; 
c) il peut être décidé que l'indication : 
— de précisions concernant le type du produit ou une 
couleur particulière visées à l'article 2 paragraphe 2 
point h), 
— de précisions concernant le mode d'élaboration du 
vin de table visées à l'article 2 paragraphe 3 point d), 
— d'informations relatives aux conditions naturelles 
ou techniques de la viticulture ou au vieillissement 
du vin de table visées à l'article 2 paragraphe 3 
point h), 
ne peut être faite que dans une langue officielle de l'État 
membre d'origine; 
d) les États membres peuvent permettre que: 
— les indications visées au point a) premier tiret ou au 
point b) première phrase, en ce qui concerne les vins 
de table produits et mis en circulation sur leur 
territoire, 
— les autres indications visées au premier alinéa, en ce 
qui concerne les vins de table mis en circulation sur 
leur territoire, 
soient faites, en outre, dans une langue autre qu'une 
langue officielle de la Communauté, lorsque l'emploi de 
cette langue est traditionnel et d'usage dans l'État 
membre concerné ou dans une partie de son territoire. 
Pour la désignation des vins de table destinés à 
l'exportation, les modalités d'application peuvent 
admettre l'utilisation d'autres langues. 
Article 4 
1. Pour la désignation d'un vin de table sur l'étiquetage, 
on entend par nom d'une « unité géographique plus petite 
que l'État membre » visé à l'article 2 paragraphe 3 point a) 
le nom: 
— d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les lieux-dits, 
— d'une commune ou d'une partie de commune, 
— d'une sous-région ou d'une partie de sous-région 
viticole, — d'une région autre qu'une région déterminée. 
Les unités géographiques visées au premier alinéa consti­
tuent des aires de production au sens de l'article 72 
paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 822/87. 
2. Les États membres producteurs peuvent interdire, en ce 
qui concerne les vins de table obtenus sur leur territoire et 
désignés en application de l'article 72 paragraphes 2 et 3 du 
règlement (CEE) n° 822/87, l'utilisation d'un ou plusieurs 
des noms d'unités géographiques plus petites que l'État 
membre visés au paragraphe 1. 
3. Les règles d'utilisation visées à l'article 2 paragraphe 3 
point i) doivent prévoir que ces mentions sont liées à 
l'utilisation d'une indication géographique déterminée et 
réservées aux vins de table répondant à certaines conditions 
de production, notamment en ce qui concerne les variétés 
de vigne, le titre alcoométrique volumique naturel minimal 
et les caractères organoleptiques. 
Toutefois, les règles d'utilisation précitées peuvent permet­
tre que la mention « ovo|iaaia Katà 7tapàôoar| », 
lorsqu'elle complète la mention «pexaiva», ne soit pas 
obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication 
géographique déterminée. 
4. L'utilisation d'un des noms visés au paragraphe 1 pour 
la désignation d'un vin de table est liée à la condition qu'il 
n'y ait identité: 
— ni avec le nom d'une aire de production d'un autre vin 
de table auquel l'État membre concerné a attribué une 
des mentions «Landwein», «vin de pays», «vino 
tipico», «ovo|xaoia Katà 7tpâ8oo"T) », «oivoç TO7U-
KÔç», «vino de la tierra», ou, à partir du début de la 
deuxième étape de transition prévue pour le Portugal, 
« vinho régional », 
— ni avec l'ensemble des indications de la dénomination 
géographique d'un v.q.p.r.d. constitué par le nom de la 
région déterminée et, le cas échéant, d'un ou de 
plusieurs des noms visés à l'article 13 paragraphe 1, 
— ni avec la désignation d'un vin importé visé à 
l'article 26, 
et que tout risque de confusion avec un v.q.p.r.d. ou un vin 
importé soit exclu. 
Toutefois, jusqu'au 31 août 1991, il est permis d'utiliser 
pour les vins de table les noms des régions déterminées 
suivantes: 
— Moselle luxembourgeoise, 
— Puglie, 
— Abruzzi, 
— Sardegna, 
—- Romagna, 
N° C 214/44 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
— Monferrato, 
— Friuli, 
— Ischia. 
Article 5 
1. L'indication du nom d'une variété de vigne visé à 
l'article 2 paragraphe 3 sous b) pour désigner un vin de 
table sur l'étiquetage ne peut être faite que si : 
a) cette variété figure comme variété recommandée ou 
autorisée dans le classement des variétés de vigne établi 
conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 822/ 
87, pour l'unité administrative dans laquelle les raisins 
utilisés pour l'élaboration du vin de table en question 
ont été récoltés ; 
b) la variété est mentionnée sous le nom figurant: 
— dans le classement des variétés de vigne pour l'unité 
administrative visée sous a), 
— le cas échéant, sur la, liste de synonymes figurant à 
l'annexe III du règlement (CEE) n° ... ; cette liste peut 
prévoir qu'un synonyme donné ne peut être utilisé 
que dans la désignation d'un vin de table produit 
dans les aires de production dans lesquelles cette 
utilisation est traditionnelle et d'usage; 
c) le vin de table concerné est entièrement issu, exception 
faite des produits utilisés pour une édulcoration 
éventuelle, de raisins provenant de la variété dont 
l'indication est prévue; 
d) cette variété est déterminante pour le caractère du vin de 
table en question; 
e) elle est accompagnée de l'indication d'une unité 
géographique plus petite que l'État membre concerné 
visée à l'article 4 paragraphe 1 ; 
f) le nom de cette variété ne prête pas à confusion avec le 
nom d'une région déterminée ou d'une unité géographi­
que utilisé pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un 
vin importé. 
2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de 
l'article 7, les États membres producteurs peuvent admettre 
l'indication : 
— des noms de deux variétés de vigne pour un seul et même 
vin de table à condition que celui-ci provienne 
entièrement des variétés indiquées, exception faite des 
produits utilisés pour son éventuelle édulcoration, ou 
— du nom d'une variété de vigne si le produit concerné est 
issu à 85 % au moins, après déduction de la quantité des 
produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, de 
raisins provenant de la variété dont l'indication est prévue et à condition que celle-ci soit déterminante pour 
le caractère du produit en question, ou 
— du nom d'une variété qui a été classée comme variété 
autorisée temporairement conformément à l'article 11 
paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 347/79 du 
Conseil, du 5 février 1979, concernant les règles 
générales relatives au classement des variétés de 
vigne 0), pendant une période de quinze ans ou moins à 
partir de la date à laquelle cette variété a ainsi été 
classée, lorsque l'indication du nom de cette variété était 
traditionnelle dans l'État membre concerné, ou 
— pendant une période à déterminer par l'État membre 
concerné et qui ne peut pas dépasser cinq ans, sous 
réserve d'une prolongation du délai sur la base des 
dispositions communautaires concernant l'examen de 
l'aptitude culturale des variétés de vigne, du nom d'une 
variété de vigne visée à l'article 13 paragraphe 2 premier 
tiret du règlement (CEE) n° 347/79 à condition que : 
— l'autorisation de cultiver cette variété porte sur une 
superficie restreinte, 
— les autorités compétentes de l'État membre ayant 
autorisé la culture de cette variété assurent le 
contrôle visé à l'article 13 paragraphe 3 dudit 
règlement, 
— l'indication du nom de cette variété sur l'étiquette 
soit associée à une mention précisant le caractère 
expérimental de la culture de cette variété. 
Article 6 
1. L'indication de l'année de récolte visée à l'article 2 
paragraphe 3 point c) n'est admise sur l'étiquetage pour des 
vins de table que si tous les raisins utilisés pour 
l'élaboration du vin de table concerné ont été récoltés au 
cours de l'année dont l'indication est envisagée. 
2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de 
l'article 7, les États membres producteurs peuvent admettre 
l'indication de l'année de récolte si le vin de table concerné 
est issu à 85 % au moins, après déduction de la quantité des 
produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, de 
raisins récoltés dans l'année dont l'indication est prévue. 
Article 7 
L'article 72 paragraphe 3 premier alinéa du règlement 
(CEE) n° 822/87, l'article 5 paragraphe 2 et l'article 6 
paragraphe 2 du présent règlement ne peuvent être 
appliqués simultanément que si 85 % au moins du vin de 
table résultant du mélange proviennent de l'aire de 
(!) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 75. 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/45 
production, de la variété de vigne et de l'année de récolte 
figurant dans la désignation de ce vin de table. 
II : Les documents officiels et les registres 
Article 9 
1. Pour les vins de table, la désignation sur les documents 
officiels comporte l'indication: 
a) de la mention « vin de table », ou, pour les vins de table 
obtenus en Espagne par mélange de vin de table rouge et 
de vin de table blanc, de la mention «vino tinto de 
mezcla » ; 
b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé, 
d'un vin blanc ou, en ce qui concerne l'Espagne, d'un 
mélange de vin de table rouge et de vin de table blanc; 
c) en ce qui concerne: 
i) l'expédition vers un autre État membre ou l'exporta­
tion de l'État membre sur le territoire duquel les 
raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu, et 
cela, dans le seul cas où ces opérations ont eu lieu 
dans le même État membre; 
ii) le vin de table qui a été vinifié dans un État membre 
autre que celui où les raisins ont été récoltés, des 
termes «vin obtenu en... à partir de raisins récoltés 
en... » complétés par l'indication des États membres 
respectifs ; 
iii) le vin de table: 
— qui résulte d'un mélange de raisins ou d'un 
coupage de produits, originaires de plusieurs 
États membres, ou 
— qui résulte d'un coupage d'un vin de table visé au 
premier tiret avec un vin de table visé sous ii), 
des termes « mélange de vins de différents pays de la 
Communauté européenne » ; 
d) en ce qui concerne les vins de table visés à l'annexe I 
point 13 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, 
de la mention « retsina » ; 
2. La désignation des vins de table sur les documents 
officiels comporte, en outre, les indications visées à 
l'article 2 paragraphes 2 et 3 et énumérées ci-après, pour 
autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire 
figurer sur l'étiquetage : 
a) l'année de récolte ; 
b) le nom d'une unité géographique plus petite que l'État 
membre concerné; 
c) le nom d'une ou de deux variétés de vigne; d) les précisions concernant le mode d'élaboration ou le 
type du produit, sauf en ce qui concerne la teneur en 
sucre résiduel ; 
e) selon le cas, la mention «Landwein», «vin de pays», 
«vino tipico», «ovouaoia Kaxâ Ttapâôoari», «oivoç 
T07UKÔÇ», «vino de la tierra», ainsi que, à partir du 
début de la deuxième étape de transition prévue pour le 
Portugal, « vinho régional », ou une mention correspon­
dante dans une langue officielle de la Communauté; 
f) les informations relatives aux conditions naturelles ou 
techniques de la viticulture qui sont à l'origine de ce vin. 
Article 10 
1. Pour les vins de table, la désignation dans les registres 
tenus par les producteurs comporte les indications visées : 
—'à l'article 8 paragraphe 1 points a) et b), 
— à l'article 8 paragraphe 2 pour autant qu'il est envisagé 
de les faire figurer sur l'étiquetage ou, s'il n'y a pas 
d'étiquetage, sur le document d'accompagnement. 
2. Pour les vins de table, la désignation dans les registres 
tenus par les personnes autres que les producteurs 
comporte : 
— les indications visées à l'article 8 paragraphe 1, 
— le numéro du document d'accompagnement et la date de 
son établissement. 
III : Les documents commerciaux 
Article 11 
1. Lorsque, pour un vin de table, un document d'accom­
pagnement n'est pas établi, la désignation sur les docu­
ments commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 sous 
c) comporte: 
— les indications visées à l'article 8 paragraphe 1 et 
— pour autant qu'elles figurent sur l'étiquetage, les 
indications visées à l'article 8 paragraphe 2. 
2. Dans le cas où la désignation des vins de table sur les 
documents commerciaux comporte en outre les indications 
visées à l'article 2, ces dernières doivent être conformes aux 
articles 4 à 7 et 40. 
3. Les États membres peuvent, pour les vins de table mis 
en circulation sur leur territoire, admettre que les 
indications visées à l'article 2 soient faites sur les 
documents commerciaux à l'aide d'un code. Ce code doit 
être de nature à permettre à l'organisme chargé du contrôle 
N° C 214/46 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
de procéder à une identification rapide de la désignation du 
vin de table concerné. 
Section B 
DÉSIGNATION DES VINS DE QUALITÉ PRODUITS DANS 
DES RÉGIONS DÉTERMINÉES 
I : L'étiquetage 
Article 12 
1. Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage 
comporte l'indication: 
a) de la région déterminée dont ils proviennent; 
b) d'une des mentions visées à l'article 15 paragraphe 7 
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 873/87; 
c) du volume nominal du v.q.p.r.d. conforme aux 
dispositions de la directive 75/106/CEE; 
d) en ce qui concerne : 
— les récipients d'un volume nominal de 60 litres ou 
moins, du nom ou de la raison sociale de l'embouteil-
leur ainsi que de la commune ou partie de commune 
et de l'État membre où celui-ci a son siège principal, 
— les autres récipients, du nom ou de la raison sociale 
de l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de 
commune et de l'État membre où celui-ci a son siège 
principal. 
Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans une 
commune ou une partie de commune différentes de 
celles susvisées ou d'une commune environnante, les 
indications visées au point d) premier et deuxième tirets 
sont accompagnées d'une mention précisant la commu­
ne ou partie de commune où l'opération a lieu et, si elle 
est effectuée dans un autre État membre, de l'indication 
de celui-ci ; 
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État membre ou 
en cas d'exportation: de l'État membre dont fait partie 
la région déterminée; 
f) du titre alcoométrique volumique acquis; 
2. Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage peut 
être complétée par l'indication: 
a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge ; d'un vin rosé 
ou d'un vin blanc; 
b) de l'année de récolte dans les conditions prévues à 
l'article 15 ; 
c) d'une marque dans les conditions prévues à l'article 40 ; 
d) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques 
ou morales ou d'un groupement de personnes ayant participé au circuit commercial du v.q.p.r.d. en question 
ainsi que de la commune ou de la partie de commune où 
ceux-ci ont leur siège principal ; 
e) d'une mention attribuée à l'une des personnes ou au 
groupement de personnes visés au point d), par un 
organisme officiel ou un organisme officiellement 
reconnu à cet effet, et susceptible de renforcer le prestige 
du v.q.p.r.d. en question, pour autant que cette mention 
soit réglementée par des modalités d'application ou, à 
défaut, par l'État membre concerné; 
f) pour autant que l'indication de l'État membre ne soit 
pas prescrite par le paragraphe 1 pointe), de l'État 
membre d'origine; 
g) de certaines données analytiques autres que le titre 
alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette 
indication soit réglementée par des modalités d'applica­
tion; 
h) d'une recommandation adressée au consommateur 
pour l'utilisation du vin; 
i) des mentions traditionnelles complémentaires, pour 
autant qu'elles soient utilisées dans les conditions 
prévues par la législation de l'État membre producteur 
et inscrites sur la liste de l'article 2 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n°... 
j) de la mention communautaire «vin de qualité produit 
dans une région déterminée» ou «v.q.p.r.d.» pour 
autant qu'elle ne soit pas indiquée en vertu du 
paragraphe 1 point b), ou 
d'une mention spécifique traditionnelle et d'usage pour 
autant qu'elle ne soit pas indiquée en vertu du 
paragraphe 1 point b) ; 
k) de précisions concernant: 
— le mode d'élaboration, 
— le type du produit, 
— une couleur particulière du v.q.p.r.d., 
pour autant que ces indications soient définies par des 
dispositions communautaires ou par l'État membre 
producteur. Toutefois, l'utilisation de telles indications 
peut être interdite pour la désignation de v.q.p.r.d. issus 
d'une région déterminée où elles ne sont pas tradition­
nelles et d'usage; 
1) du nom d'une unité géographique plus restreinte que la 
région déterminée, dans les conditions prévues à 
l'article 13 ; 
m) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement 
d'exploitations viticoles où le v.q.p.r.d. en question a été 
obtenu et qui est susceptible de renforcer son prestige, 
pour autant que cette indication soit réglementée par 
des modalités d'application ou, à défaut, par l'État 
membre producteur; 
n) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les 
conditions prévues à l'article 14; 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/47 
o) d'un numéro de contrôle de qualité attribué par un 
organisme officiel au v.q.p.r.d. en question; 
p) d'une distinction attribuée au v.q.p.r.d. en question par 
un organisme officiel ou un organisme officiellement 
reconnu à cet effet et à condition que la distinction 
puisse être prouvée par un document approprié ; 
q) d'une mention indiquant leur mise en bouteille : 
— soit dans l'exploitation viticole où les raisins utilisés 
pour ces vins ont été récoltés et vinifiés, 
— soit par un groupement d'exploitations viticoles, 
— soit dans une entreprise, située dans la région 
déterminée indiquée ou à proximité immédiate de 
cette région, à laquelle des exploitations viticoles où 
les raisins utilisés ont été récoltés sont liées dans un 
groupement d'exploitations viticoles et qui a 
procédé à la vinification de ces raisins ; 
r) d'une mention indiquant leur mise en bouteille dans la 
région déterminée, pour autant que cette indication soit 
traditionnelle et d'usage dans la région déterminée 
concernée ; 
s) du numéro du récipient ou du numéro du lot; 
t) d'informations relatives: 
— à l'histoire du vin en question, à celle de l'entreprise 
de Pembouteilleur ou d'une entreprise d'une person­
ne physique ou morale ou groupement de personnes 
ayant participé au circuit commercial, 
— aux conditions naturelles ou techniques de la 
viticulture étant à l'origine de ce vin, 
— au vieillissement de ce vin, 
pour autant que ces informations soient utilisées dans 
les conditions prévues par des modalités d'application ; 
u) de la lettre minuscule e, pour autant que les préemballa­
ges satisfassent aux dispositions de la directive 75/106/ 
CEE en matière de remplissage. 
Article 13 
1. Les indications visées à l'article 11 sont les seules 
admises pour la désignation d'un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage. 
Toutefois : 
— des règles complémentaires ou dérogatoires peuvent 
être prévues pour les v.q.p.r.d. destinés à l'exportation, 
dans la mesure où la législation des pays tiers le rend 
nécessaire, 
— les États membres peuvent autoriser, pour les v.q.p.r.d. 
mis dans le commerce sur leur territoire et jusqu'à la 
mise en application de dispositions communautaires en matière d'aliments diététiques, des indications relatives 
à une utilisation diététique de ces produits. 
— les États membres peuvent autoriser que l'indication du 
nom de la région déterminée visée à l'article 11 
paragraphe 1 point a) soit accompagnée de l'indication 
du nom d'une unité géographique plus grande dont la 
région déterminée en question fait partie, en vue d'en 
préciser la localisation, sous réserve que les conditions 
régissant tant l'emploi du nom de la région déterminée 
précitée que celui du nom de ladite unité géographique 
soient respectées. 
2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les 
v.q.p.r.d. obtenus sur leur territoire, rendre obligatoires, ou 
les interdire ou en limiter l'utilisation, certaines indications 
visées à l'article 11 paragraphe 2, à l'exception de celle 
visée au point j) premier tiret. 
3. Chaque État membre admet la désignation des 
v.q.p.r.d. originaires d'autres États membres et mis en 
circulation sur son territoire, si elle est conforme aux 
dispositions communautaires et admise dans l'État membre 
producteur en vertu du présent règlement. 
4. Selon des modalités à déterminer, un code: 
a) est utilisé pour indiquer sur l'étiquetage d'un v.q.p.r.d. 
des informations se référant en tout ou partie au nom 
d'une région déterminée au sens de l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 823/87, autre que celle pouvant être 
utilisée pour le v.q.p.r.d. en question ; toutefois, les États 
membres peuvent prescrire pour leur territoire d'autres 
mesures appropriées pour éviter des confusions avec la 
région déterminée en question; 
b) peut être utilisé, sans préjudice du point a) et pour 
autant que l'État membre sur le territoire duquel le 
v.q.p.r.d. est mis en bouteille l'a permis, pour les 
indications visées à l'article 11 paragraphe 1 point d) ; 
cette utilisation est liée à la condition que figure en 
toutes lettres sur l'étiquette le nom ou la raison sociale 
d'une personne ou d'un groupement de personnes autre 
que l'embouteilleur qui participe au circuit commercial 
du v.q.p.r.d. ainsi que la commune ou partie de 
commune où cette personne ou ce groupement a son 
siège. 
5. Les indications visées: 
— à l'article 11 paragraphe 1 sont faites dans une ou 
plusieurs autres langues officielles de la Communauté 
de telle sorte que le consommateur final puisse 
comprendre facilement chacune de ces indications, 
— à l'article 11 paragraphe 2 sont faites dans une ou 
plusieurs autres langues officielles de la Communauté. 
Par dérogation au premier alinéa : 
N° C 214/48 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
a) l'indication : 
— du nom de la région déterminée dont provient le 
v.q.p.r.d. concerné, 
— du nom d'une unité géographique plus restreinte que 
la région déterminée visé à l'article 11 paragraphe 2 
point 1), 
— du nom de l'exploitation viticole ou du groupement 
d'exploitations viticoles visé à l'article 11 paragra­
phe 2 point m), 
— d'une mention indiquant la mise en bouteille visée à 
l'article 11 paragraphe 2 point q), 
est faite dans une langue officielle de l'État membre 
d'origine. 
Ces indications peuvent: 
— être répétées dans une ou plusieurs autres langues 
officielles de la Communauté pour les v.q.p.r.d. 
originaires de la Grèce, 
— être faites uniquement dans une autre langue 
officielle de la Communauté lorsqu'elle est assimilée 
à la langue officielle dans la partie du territoire de 
l'État membre d'origine dans laquelle est située la 
région déterminée indiquée, lorsque ces pratiques 
sont traditionnelles et d'usage dans l'État membre 
concerné ; 
b) l'indication d'une des mentions spécifiques traditionnel­
les visées à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 823/87 ne peut être faite que dans la langue officielle 
utilisée conformément aux dispositions qui sont 
arrêtées à cet article. 
Cette indication peut être répétée dans une ou plusieurs 
autres langues officielles de la Communauté pour les 
v.q.p.r.d. originaires de la Grèce; 
c) il peut être décidé que l'indication : 
— de précisions concernant le mode d'élaboration, le 
type du produit ou une couleur particulière, visées à 
l'article 11 paragraphe 2 point k), 
— d'informations relatives aux conditions naturelles 
ou techniques de la viticulture et à l'élaboration ou 
au vieillissement du v.q.p.r.d. visées à l'article 11 
paragraphe 2 point t), 
ne peut être faite que dans une langue officielle de l'État 
membre d'origine; 
d) les États membres peuvent permettre que : 
— les indications visées au point a) premier et deuxième 
tirets ou au point b) première phrase, en ce qui 
concerne les v.q.p.r.d. produits et mis en circulation 
sur leur territoire, 
— les autres indications visées au premier alinéa, en ce 
qui concerne les v.q.p.r.d. mis en circulation sur leur 
territoire, soient faites, en outre, dans une langue autre qu'une 
langue officielle de la Communauté, lorsque l'emploi de 
cette langue est traditionnel et d'usage dans l'État 
membre concerné ou dans une partie de son territoire. 
Pour la désignation des v.q.p.r.d. destinés à l'exportation, 
les modalités d'application peuvent admettre l'utilisation 
d'autres langues. 
Article 14 
1. Pour la désignation d'un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage, on 
entend par nom d'une « unité géographique plus restreinte 
que la région déterminée» visé à l'article 11 paragraphe 2 
point 1) le nom : 
— d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les lieux-dits, 
— d'une commune ou d'une partie de commune, 
— d'une sous-région ou d'une partie de sous-région 
viticole. 
2. Les États membres producteurs peuvent accorder à des 
v.q.p.r.d. le nom d'une unité géographique plus restreinte 
que la région déterminée en question, à condition que: 
— cette unité géographique soit bien délimitée, 
— tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus 
proviennent de cette unité. 
3. Dans le cas où un v.q.p.r.d. provient de produits issus 
de raisins récoltés dans différentes unités géographiques 
visées au paragraphe 1 et situées à l'intérieur de la même 
région déterminée, seule est admise comme indication 
complémentaire au nom de la région déterminée, le nom de 
l'unité géographique plus étendue dont relèvent toutes les 
superficies viticoles concernées. 
Toutefois, les États membres producteurs peuvent, sous 
réserve de l'article 16, autoriser pour la désignation d'un 
v.q.p.r.d. l'utilisation: 
a) du nom d'une unité géographique visée au paragra­
phe 1, lorsque ce vin a fait l'objet d'une édulcoration 
avec un produit obtenu dans la même région détermi­
née, 
b) du nom d'une unité géographique visée au paragra­
phe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de 
moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermenta­
tion ou, jusqu'au 31 août 1991, de vins originaires de 
l'unité géographique dont le nom est prévu pour la 
désignation, avec un produit obtenu dans la même 
région déterminée mais en dehors de cette unité, à 
condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au 
moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont 
il porte le nom; 
16.^.^ journal officiel des Communautés européennes ^C^l^^ 
c^ du nom d'une unité géographique visée au paragra 
phel, accompagné du nom d'une commune ou partie 
de commune ou d'une des communes surle territoire 
desquelles s'étend cette unitégéographique, à condi^ 
tion^ 
— qu'avant le l^septembrel^6une telle disposition 
aitététraditionnelleetd'usageetprévuedans les 
dispositions de l'Ptat membre concerné et 
— qu'un nom de commune ou partie de commune ou 
un des noms de communes mentionnés sur une liste 
soit utilisé de manière représentative pour toutes les 
communes surle territoire desquelles s'étendcette 
unité géographique. 
Pes États membres producteurs établissent la liste des 
noms de communes visées aupomtc^etlacommuni 
quentàlaCommission. 
^. Pe nom d'une région déterminée et le nom d'une unité 
géographique visé au paragraphe! ne peuvent être 
accordésà^ 
— un vin résultant du mélange d'un v.q.p.r.d. avec un 
produitobtenuendehorsdelarégiondéterminéeen 
question, 
— unv.q.p.r.d,avant fait l'objet d'une édulcoration avec 
un produit obtenu en dehors de la région déterminée en 
question, 
pourautant que ces vins ne figurent pas sur la hsteàarrêter 
envertudel'article6paragraphe^durèglement^CPP^n^ 
P P'mdication du nom d'une variété de vigne visée à 
l'article 11 paragraphes pointue pour désigner un 
v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne peut être faite que su 
a^ cette variété figure sur la liste établie par les Ptats 
membres en vertu de l'article^ paragraphe! du 
règlement ^CPP^ n^^^CBpourdésignerles cépages 
aptesàla production de chacun desv.q.p.r.d.produits 
sur leur territoires 
b^ lavanété est mentionnée sous le nom figurante 
— dans la classe des variétés recommandées ou 
autorisées du classement des variétés de vigne pour 
l'unité administrative concernée, 
— le cas échéant, sur la liste de svnonvmesfigurantà 
l'annexe 1H du règlement^CPP^n^...^cette liste peut 
prévoir qu'un svnonvme donné ne peut être utilise 
que dans la désignation d'unv.q.p.r.d.produit dans 
les aires de production dans lesquelles cette utilisa 
non est traditionnelle et d'usager c^ le v.q.p.r.d. est entièrement issu, exception faite des 
produitsutihsespouruneédulcorationéventuelle,de 
raisins provenant de la variété dont l'indication est 
prévues 
d^ cette variété est déterminante pour le caractère du 
v.q.p.r.d. en questions 
e^ le nom de cette variété ne prête pasàconfusion avec le 
nom d'une région déterminée ou d'une unité géographi 
que utilisé pour la désignation d'un autrev.q.p.r.d.ou 
d'unvin importé. 
^. l^ar dérogation au paragraphe! et sous réserve de 
l'article!6, les Etats membres producteurs peuvent 
admettre l'indication^ 
— des noms de deuxvanétés de vigne pour un seul et même 
v.q.p.r.d., à condition que eeluici provienneentière^ 
ment des variétés indiquées, exception faite des produits 
utilisés pour son éventuelle édulcoration, ou 
— du nom d'une variété de vigne si le produit concerné est 
issuà^^aumoms,après déduction de la quantité des 
produitsutiliséspour uneédulcorationeventuelle,de 
raisins provenant de la variété dont l'indication est 
prévueetacondition que celle-ci soit déterminante pour 
le caractère du produit en question, ou 
— du nom d'une variété de vigne quiaété classée comme 
variété autorisée temporairement conformément a 
l'articlellparagraphe^pomtb^durèglement^CEE^n^ 
^^g5^,pendant une période de quinze ans ou moinsà 
partir de la date à laquelle cette variété a ainsi été 
classée, lorsque l'indication du nom de cette variété était 
traditionnelle dansl'Etat membre concerné,ou 
— pendant une pénodeadétermmerparl'Ptat membre 
concerne et qui ne peut pas dépasser cinq ans, sous 
réserve d'une prolongation du délai sur la base des 
dispositions communautairesconcernantl'examende 
l'aptitude eulturale des variétés de vigne, du nom d'une 
vanétéde vigne viseeàl'articlel^paragraphe^premier 
tiret du règlement ^CEE^n^^g^àcondition^ 
— qu'ils'agisse d'une variété de l'espèce ^o^^^^r^, 
— que l'autorisation de cultiver cette variété porte sur 
une superficie restreinte, 
— que les autorités compétentes de l'Etat membre 
avant autorisé la culture de cette variété assurent le 
contrôle visé a l'article P3 paragraphes du règle 
ment précité, 
— que l'indication du nom de cette variété sur 
l'étiquettesoit associéeàunementionprécisant le 
caractère expérimental de la culture de cette variété. 
N° C 214/50 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
Article 16 
1. L'indication de l'année de récolte visée à l'article 11 
paragraphe 2 point b) pour désigner un v.q.p.r.d. sur 
l'étiquetage n'est admise que si tous les raisins utilisés pour 
l'élaboration du v.q.p.r.d. concerné ont été récoltés au 
cours de l'année dont l'indication est envisagée. 
2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de 
l'article 16, les États membres producteurs peuvent 
admettre l'indication de l'année de récolte si le v.q.p.r.d. 
concerné est issu à 85 % au moins, après déduction de la 
quantité des produits utilisés pour une édulcoration 
éventuelle, de raisins récoltés dans l'année dont l'indication 
est prévue. 
Article 17 
L'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point a), l'arti­
cle 14 paragraphe 2 deuxième tiret et l'article 15 paragra­
phe 2 ne peuvent être appliqués simultanément que si au 
moins 85 % du v.q.p.r.d. résultant du mélange proviennent 
de l'unité géographique plus restreinte que la région 
déterminée, de la variété de vigne et de l'année de récolte 
figurant dans la désignation de ce v.q.p.r.d. 
II : Les documents officiels et les registres 
Article 19 
1. Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur les documents 
officiels comporte l'indication : 
a) de la mention «v.q.p.r.d.»; 
b) le cas échéant, d'une des mentions visées à l'article 16 
paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n° 823/87; 
c) de la région déterminée; 
d) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé 
ou d'un vin blanc; 
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État membre ou 
de l'exportation, de l'État membre auquel appartient la 
région déterminée. 
2. La désignation des v.q.p.r.d. sur les documents officiels 
comporte, en outre, les indications visées à l'article 11 
paragraphe 2 et énumérées ci-après, pour autant qu'elles 
figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer sur 
l'étiquetage: 
a) l'année de récolte; 
b) une mention spécifique traditionnelle visant à indiquer 
la qualité; 
c) les précisions concernant le mode d'élaboration ou une 
couleur particulière, ou le type du produit, sauf en ce qui 
concerne la teneur en sucre résiduel; d) le nom d'une unité géographique plus restreinte que la 
région déterminée; 
e) le nom d'une ou de deux variétés de vigne; 
f) les informations relatives aux conditions naturelles ou 
techniques de la viticulture qui sont à l'origine de ce vin. 
Article 20 
1. Pour les v.q.p.r.d., la désignation dans les registres 
tenus par les producteurs comporte les indications visées à : 
— l'article 17 paragraphe 1 points a), b), c) et d), 
— l'article 17 paragraphe 2 pour autant qu'il soit envisagé 
de les faire figurer sur l'étiquetage ou, s'il n'y a pas 
d'étiquetage, sur le document d'accompagnement. 
2. Pour les v.q.p.r.d., la désignation dans les registres 
tenus par les personnes autres que les producteurs 
comporte : 
— les indications visées à l'article 17 paragraphe 1, 
— le numéro du document d'accompagnement et la date de 
son établissement. 
III : Les documents commerciaux 
Article 21 
1. Lorsque, pour un v.q.p.r.d., un document d'accompa­
gnement n'est pas établi, la désignation sur les documents 
commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 point c) 
comporte : 
— les indications visées à l'article 17 paragraphe 1 et 
— pour autant qu'elles figurent sur l'étiquetage, les 
indications visées à l'article 17 paragraphe 2. 
2. Dans le cas où la désignation des v.q.p.r.d. sur les 
documents commerciaux comporte en outre les indications 
visées à l'article 11, ces dernières doivent être conformes 
aux articles 13 à 16 et 40. 
3. Les États membres peuvent, pour les v.q.p.r.d. mis en 
circulation sur leur territoire, admettre que les indications 
visées à l'article 11 soient faites sur les documents 
commerciaux à l'aide d'un code. Ce code doit être de nature 
à permettre à l'organisme chargé du contrôle de procéder à 
une identification rapide de la désignation du v.q.p.r.d. 
concerné. 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/51 
Section C 
DÉSIGNATION DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS 
DE TABLE ET LES V.Q.P.R.D. 
I : L'étiquetage 
Article 22 
1. Dans le cas où les produits autres que les vins de table et 
les v.q.p.r.d. sont étiquetés, les étiquettes utilisées compor­
tent l'indication: 
a) du type du produit, cette indication étant effectuée en 
utilisant: 
— celle des définitions figurant dans les dispositions 
communautaires qui décrit le produit concerné de la 
manière la plus précise, ou 
— pour les produits circulant sur le territoire de l'État 
membre concerné, des mentions autres que celles 
définies par les dispositions communautaires et dont 
l'utilisation est traditionnelle et d'usage dans cet État 
membre ; 
b) en ce qui concerne : 
— le moût de raisins et le moût de raisins concentré, de 
la densité, 
— le moût de raisins partiellement fermenté et le vin 
nouveau encore en fermentation, des titres alcoomé-
triques volumiques acquis et total ou de l'un des 
deux, 
— les autres vins, des titres alcoométriques volumiques 
acquis et total ou l'un des deux; 
c) du volume nominal du produit conforme aux disposi­
tions de la directive 75/106/CEE; 
d) en ce qui concerne : 
— les récipients d'un volume nominal de 60 litres ou 
moins, du nom ou de la raison sociale de Pembouteil-
leur ainsi que de la commune ou partie de commune 
et de l'État membre où celui-ci a son siège principal, 
— d'autres récipients, du nom ou de la raison sociale de 
l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de 
commune et de l'État membre où celui-ci a son siège 
principal; 
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État membre ou 
de l'exportation : 
— en ce qui concerne les vins, de l'État membre sur le 
territoire duquel les raisins ont été récoltés et la 
vinification a eu lieu, et cela dans le seul cas où ces 
deux opérations ont eu lieu dans le même État 
membre, 
— en ce qui concerne les moûts de raisins, de l'État 
membre sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et l'élaboration a eu lieu, et cela dans le seul 
cas où ces deux opérations ont eu lieu dans le même 
État membre; 
f) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins : 
— qui résultent d'un coupage de produits originaires de 
plusieurs États membres, des termes « issu de 
produits de différents pays de la Communauté 
européenne », 
— qui n'ont pas été élaborés, lorsqu'il s'agit de moûts 
de raisins, ou vinifiés, lorsqu'il s'agit de vins, dans 
l'État membre où les raisins utilisés ont été récoltés, 
de la mention « CEE » ; 
g) d'une éventuelle limitation de l'utilisation prescrite par 
les dispositions communautaires. 
2. La désignation des produits visés au paragraphe 1 sur 
l'étiquetage peut être complétée par l'indication : 
a) de l'année de récolte; 
b) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques 
ou morales ou d'un groupement de personnes ayant 
participé au circuit commercial du produit en question, 
ainsi que de la commune ou de la partie de commune où 
ceux-ci ont leur siège principal ; 
c) dans le cas où le produit n'est pas expédié vers un autre 
État membre ni exporté et lorsque les conditions 
prévues au paragraphe 1 point f) ne sont pas remplies, 
de l'État membre sur le territoire duquel les raisins ont 
été récoltés et l'élaboration a eu lieu; 
d) de la lettre minuscule e, pour autant que les préembal­
lages satisfassent aux dispositions de la directive 75/ 
106/CEE en matière de remplissage; 
e) outre les indications visées au paragraphe 1 point b), 
d'autres données analytiques, pour autant que cette 
indication soit réglementée par des modalités d'applica­
tion. 
3. Dans le cas où un moût de raisins partiellement 
fermenté est destiné à la consommation humaine directe,, 
sa désignation sur l'étiquetage peut en outre être complétée 
par l'indication: 
a) de l'unité géographique, au sens de l'article 4 paragra­
phe 1, dont ce produit est originaire, pourvu que les 
conditions concernant le vin de table visées à l'article 4 
paragraphe 3 soient respectées; 
b) du nom d'une variété de vigne; 
c) de la précision qu'il s'agit d'un produit rouge, rosé ou 
blanc. 
Article 23 
1. Les indications visées à l'article 20 sont les seules 
admises pour la désignation sur l'étiquetage des produits 
autres que les vins de table et les v.q.p.r.d. Toutefois, des 
N° C 214/52 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
modalités d'application peuvent, pour les produits autres 
que les vins de table et les v.q.p.r.d. et destinés à 
l'exportation, prévoir des dispositions complémentaires 
dans la mesure où la législation des pays tiers rend cela 
nécessaire. 
2. Chaque État membre admet la désignation des 
produits autres que les vins de table et les v.q.p.r.d. 
originaires d'autres États membres et mis en circulation sur 
son territoire, si elle est conforme aux dispositions 
communautaires et admise dans l'État membre producteur 
en vertu du présent règlement. 
Toutefois, les États membres peuvent: II : Les documents officiels et les registres 
Article 24 
1. Pour les produits autres que les vins de table, ou les 
v.q.p.r.d., la désignation sur les documents officiels 
comporte l'indication : 
a) de la précision qu'il s'agit d'un produit rouge, d'un 
produit rosé ou d'un produit blanc; 
b) du type du produit, cette indication étant effectuée en 
utilisant: 
— rendre obligatoires, en ce qui concerne les produits 
autres que les vins de table et les v.q.p.r.d. obtenus sur 
leur territoire, certaines indications visées à l'article 20 
paragraphes 2 et 3 ou les interdire ou encore en limiter 
l'utilisation, 
— autoriser, pour les moûts de raisins mis dans le 
commerce sur leur territoire et jusqu'à la mise en 
application de dispositions communautaires en matière 
d'aliments diététiques, des indications relatives à une 
utilisation diététique de ces produits. 
3. L'indication de l'année de récolte visée à l'article 20 
paragraphe 2 point a) pour désigner un produit autre qu'un 
vin de table ou un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne peut être 
faite que si tous les raisins utilisés pour l'élaboration du 
produit en question ont été récoltés au cours de l'année 
dont l'indication est envisagée. 
L'indication d'une variété de vigne visée à l'article 20 
paragraphe 3 point b) pour désigner un produit autre qu'un 
vin de table ou un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne peut être 
faite que si les conditions correspondantes à celles visées à 
l'article 5 paragraphe 1 sont respectées. 
4. Pour la désignation des produits autres que les vins de 
table et les v.q.p.r.d. sur l'étiquetage: 
— les indications visées à l'article 20 paragraphe 1 sont 
faites dans une ou plusieurs autres langues officielles de 
la Communauté de telle sorte que le consommateur 
final puisse comprendre facilement chacune de ces 
indications, 
— les indications visées à l'article 20 paragraphe 2 sont 
faites dans une ou plusieurs autres langues officielles de 
la Communauté. 
Pour ces produits mis en circulation sur leur territoire, les 
États membres peuvent permettre que ces indications soient 
faites, en outre, dans une langue autre qu'une langue 
officielle de la Communauté lorsque l'emploi de cette 
langue est traditionnel et d'usage dans l'État membre 
concerné ou dans une partie de son territoire. 
Pour la désignation des produits autres que les vins de table 
et les v.q.p.r.d. destinés à l'exportation, les modalités 
d'application peuvent admettre l'utilisation d'autres 
langues. — celle des définitions figurant dans les dispositions 
communautaires qui décrit le produit concerné de la 
manière la plus précise, ou 
— pour les produits circulant sur le territoire de l'État 
membre concerné, des mentions autres que celles 
définies par les dispositions communautaires et dont 
l'utilisation est traditionnelle et d'usage dans cet État 
membre; 
c) dans le cas de l'expédition vers un autre État membre ou 
de l'exportation: 
— en ce qui concerne les vins, de l'État membre sur le 
territoire duquel les raisins ont été récoltés et la 
vinification a eu lieu, et cela dans le seul cas où ces 
deux opérations ont eu lieu dans le même État 
membre, 
— en ce qui concerne les moûts de raisins, de l'État 
membre sur le territoire duquel les raisins ont été 
récoltés et l'élaboration a eu lieu, et cela dans le seul 
cas où ces deux opérations ont eu lieu dans le même 
État membre; 
d) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins: 
— qui résultent d'un coupage de produits originaires de 
plusieurs États membres, des termes « issu de 
produits de différents pays de la Communauté 
européenne», 
— qui n'ont pas été élaborés, lorsqu'il s'agit de moûts 
de raisins, ou vinifiés, lorsqu'il s'agit de vins dans 
l'État membre où les raisins utilisés ont été récoltés, 
de la mention «CEE». 
2. La désignation des produits autres que les vins de table 
et les v.q.p.r.d. sur les documents officiels comporte en 
outre: 
a) en ce qui concerne les produits destinés à la transforma­
tion en vin de table ainsi que les vins aptes à donner des 
vins de table, les indications visées à l'article 8 
paragraphe 2; 
b) en ce qui concerne les produits destinés à la transforma­
tion en v.q.p.r.d., les indications visées à l'article 17 
paragraphe 1 pointe), le cas échéant point b), et le 
paragraphe 2; 
16 ^ ^ ]ourualotncieldes 
c^ encequiconcerneles autres produits, lesindications 
visées a l'article 20 paragraphes pomtsa^ et c^ et 
paragraphes,pour autant qu'elles ngurent ou qu'il est 
envisage de les Mire tigurer sur l'étiquetage des vins de 
table et des vqprd issus des produits vises, au^ 
pointsa^etb^ ou sur l'étiquetage des produits vises au 
pointer 
Aro^2B^ 
1 l^our lesproduits autresque les vinsde table et les 
vqprd, ladesignation dans les registres tenus par les 
producteurs comporte 
— les indications viseesal'articlc 22 paragrapherpoints 
a^etb^, 
— les indications visées a l'article 22paragraphe2pour 
autant qu'il soit envisage de les taire tâgurer sur 
l'étiquetage, ou, s'il n'v a pas d'étiquetage, sur le 
document d'accompagnement 
2 lôans les registres tenus par les personnesautresquc les 
producteurs, la désignation de ces produits eomporte 
— les indications viseesal'article 22 paragraphes, 
^^lenumerodu document d'accompagnement et la date de 
son établissement 
Ut Les documents commerciaux 
A^^26 
1 Lorsque, pour un produit autre qu'un vin de table ou 
unvqprd,undocumentd'accompagnementnestpas 
établi, la désignation sur les documents commerciaux vises 
al'articlel^paragraphe2pomtc^ comporte au moins les 
indications viseesal'articlc 22 paragraphes 
2 ^i,enoutre,l'année de récolte ou la variété devigne 
sontmdiquees,ces indicationsdoivent être Mites conforme 
mental'article2iparagraphe3 
^ ^i, pour les moûts de raisins, les moûts de raisins 
partiellement termentes, les vins nouveaux encore en 
fermentation destmesala transformation en vin de table, 
ainsi que pour les vins aptesadonnerduvin de table, la 
désignation sur les documents commerciau^comportc en 
outre des indications visées a l'article 2, ces dernières 
doivent être conformes au^articles^aB^et^O 
^ ^i, pour les moûts de raisins, les moûts de raisins 
partiellement termentes et les vins nouveaux encore en 
fermentation destmesala transformation envqprd,la 
désignation sur les documents commerciau^comporte en 
outre des indications visées a l'articleM, ces dernières 
doivent être conformes au^articlest^a t6et^0 
^ Ces indications tigurant sur lesdocuments commer 
ciau^ des produits visesau^ paragraphes .3 et^doivent être européennes ^C2t^tB^ 
contormesacellestigurant sur les documents d'accompa 
gnement 
6 CesLtatsmembrespeuvent,pourles produits autres 
quelles vins de table ou lesvqprd mis en circulation sur 
leur territoire, admettre que les indications visées a 
l'article 20 soient Mites sur les documents commerciau^a 
l'aide d'un code Ce code doit être de natureapermettrea 
l'organisme eharge du contrôle de procéder a une 
identification rapide de la désignation du produit concerne 
n^te^^rteo^n^t^^ 
^ectionA 
rrMe^r^e^ 
A^c^2B^ 
t t^our les vins importes destines a la consommation 
humaine directe ne figurant pas sur la liste visée a 
l'article 26 paragraphes, la désignation sur l'étiquetage 
comporte l'indication 
a^ de la mention vin , 
b^ du volume nominal du vin importe conforme au^ 
dispositions de la directiveB^106^CLL, 
0 lorsque ces vins 
— ont ete mis,dans la Communauté,en recipientsd'un 
volume nominal de 60 litres ou moins, du nom ou de 
laraisonsocialcdel'embouteilleuramsiquedela 
commune ou partie de commune et del'Ltat membre 
ouceluiciasonsicge principal,toutefois,lorsque 
l'embouteillageaheu dans une commune ou partie 
de commune différente de celles précitées ou d'une 
commune environnante,l'mdication du siège pnnci 
pal de l'embouteilleur est accompagnée d'une 
mention précisant la commune ou partie de commu 
ne ou l'embouteillageaheu et,s'il est e^ectue dans 
un autre Ltat membre, de l'indication de celui-ci, 
— ont ete mis, en dehors de la Communauté, en 
récipients d'un volume nominal de 60 litres ou 
moins, du nom ou de la raison sociale de l'importa 
teur ainsi que de la commune ou de la partie de 
commune ouceluiDciason siège principal, 
— sont présentes dans d'autres récipients 
— du nom del^raison sociale de l'importateur ainsi 
que de la commune ou de la partie de commune 
ouceluiciason siège principal ou 
— sil n'v a pas identité entre l'importateur et 
l'expéditeur,du nomoudela raison sociale de 
l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de 
N° C 214/54 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
commune et de l'État membre où celui-ci a son 
siège principal ; 
d) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les 
documents visés au règlement (CEE) n° 354/79 du 
Conseil du 5 février 1979, établissant les règles générales 
pour l'importation des vins, des jus et des moûts de 
raisins (*), et qui accompagnent le vin en question lors 
de l'importation, 
e) du titre alcoométrique volumique acquis, 
2. La désignation sur l'étiquetage des vins visés au 
paragraphe 1 peut être complétée par l'indication: 
a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé 
ou d'un vin blanc; 
b) d'une marque selon les conditions prévues à l'article 40 ; 
c) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques 
ou morales ou d'un groupement de personnes ayant 
participé au circuit commercial du vin importé, ainsi 
que de la commune où ceux-ci ont leur siège principal; 
d) de certaines données analytiques autres que le titre 
alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette 
indication soit réglementée par des modalités d'applica­
tion; 
e) d'une recommandation adressée au consommateur 
pour l'utilisation du vin; 
f) d'informations relatives: 
— à l'histoire du vin en question, à celle de l'entreprise 
de Pembouteilleur ou d'une entreprise d'une person­
ne physique ou morale ou groupement de personnes 
ayant participé au circuit commercial, 
— aux conditions naturelles ou techniques de la 
viticulture étant à l'origine de ce vin, 
— au vieillissement de ce vin, 
pour autant que ces informations soient utilisées dans 
les conditions prévues par des modalités d'application; 
g) d'une mention attribuée par un organisme officiel ou un 
organisme officiellement reconnu à cet effet à l'une des 
personnes ou au groupement de personnes visées au 
point c), et susceptible de renforcer le prestige du vin 
importé en question, pour autant que cette mention soit 
réglementée par des modalités d'application commu­
nautaires ou, à défaut, par des dispositions du pays tiers 
d'origine; 
h) de la lettre minuscule e, pour autant que les préemballa­
ges satisfassent aux dispositions de la directive 75/106/ 
CEE en matière de remplissage; 
(]) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 97. i) d'une précision sur le type du produit pour autant que 
cette indication soit réglementée par des modalités 
d'application communautaires. 
Article 28 
1. Pour les vins importés destinés à la consommation 
humaine directe désignés à l'aide d'une indication 
géographique et figurant sur la liste de l'annexe II du 
règlement (CEE) n° ..., la désignation sur l'étiquetage 
comporte l'indication : 
a) d'une unité géographique située dans le pays tiers 
concerné, dans les conditions prévues à l'article 29: 
b) du volume nominal du vin importé conforme aux 
dispositions de la directive 75/106/CEE; 
c) lorsque ces vins: 
— ont été mis, dans la Communauté, en récipients d'un 
volume nominal de 60 litres ou moins, du nom ou de 
la raison sociale de Pembouteilleur ainsi que de la 
commune ou partie de commune et de l'État membre 
où celui-ci a son siège principal; toutefois, lorsque 
l'embouteillage a lieu dans une commune ou partie 
de commune différente de celles précitées ou d'une 
commune environnante, l'indication du siège princi­
pal de Pembouteilleur est accompagnée d'une 
mention précisant la commune ou partie de commu­
ne où l'embouteillage a lieu et, s'il est effectué dans 
un autre État membre, de l'indication de celui-ci, 
— ont été mis, en dehors de la Communauté, en 
récipients d'un volume nominal de 60 litres ou 
moins, du nom ou de la raison sociale de l'importa­
teur ainsi que de la commune ou de la partie de 
commune où celui-ci a son siège principal, 
— sont présentés dans d'autres récipients: 
— du nom de la raison sociale de l'importateur ainsi 
que de la commune ou partie de commune où 
celui-ci a son siège principal, ou 
— s'il n'y a pas identité entre l'importateur et 
l'expéditeur, du nom de la raison sociale de 
l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de 
commune et de l'État membre où celui-ci a son 
siège principal; 
d) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les 
documents visés au règlement (CEE) n° 354/79 et qui 
accompagnent le vin en question lors de l'importation; 
e) du titre alcoométrique volumique acquis; 
Ne peuvent figurer sur la liste visée au premier alinéa que 
les vins importés pour lesquels l'équivalence des conditions 
de production de chacun de ces vins avec celles d'un 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/55 
v.q.p.r.d. ou d'un vin de table avec indication géographique 
est reconnue. 
2. La désignation sur l'étiquetage des vins visés au 
paragraphe 1 peut être complétée par l'indication : 
a) de la mention « vin » accompagnée ou non de la 
précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé ou 
d'un vin blanc; 
b) du nom d'une unité géographique autre que celle 
figurant sur la liste visée au paragraphe 1, dans les 
conditions prévues à l'article 29; 
c) des mentions: 
— accompagnant l'indication géographique pour souli­
gner le caractère typiquement régional du vin en 
question, ou 
— relatives à une qualité supérieure, 
pour autant qu'elles soient prévues pour le marché 
intérieur du pays tiers dont le vin est originaire par les 
dispositions nationales de ce pays et qu'elles soient 
reconnues par la Communauté; 
d) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les 
conditions prévues à l'article 30; 
e) de l'année de récolte, dans les conditions prévues à 
l'article 31 ; 
f) de certaines données analytiques autres que le titre 
alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette 
indication soit réglementée par des modalités d'applica­
tion; 
g) d'une marque, dans les conditions prévues à l'article 40 ; 
h) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques 
ou morales ou d'un groupement de personnes ayant 
participé au circuit commercial du vin importé, ainsi 
que de la commune ou de la partie de commune où ceux-
ci ont leur siège principal ; 
i) d'une recommandation adressée au consommateur 
pour l'utilisation du vin; 
k) des précisions concernant: 
— le mode d'élaboration, 
— le type du produit, 
— une couleur particulière du produit, 
pour autant que ces indications soient réglementées par 
des modalités d'application communautaires ou par des 
dispositions du pays tiers d'origine. Toutefois, l'utilisa­
tion de telles indications peut être interdite pour la 
désignation de certains vins importés pour autant 
qu'elles ne sont pas traditionnelles ou qu'elles peuvent 
prêter à confusion quant au type ou à l'origine du vin; 
1) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement 
d'exploitations viticoles où le vin en question a été obtenu et qui est susceptible de renforcer son prestige 
pour autant que cette indication soit réglementée par 
des dispositions du pays tiers d'origine; 
m) d'un numéro de contrôle de qualité attribué par un 
organisme officiel au vin en question ; 
n) d'une distinction attribuée au vin en question par un 
organisme officiel ou un organisme officiellement 
reconnu à cet effet et à condition que la distinction 
puisse être prouvée par un document approprié; 
o) d'une mention indiquant leur mise en bouteille: 
— soit dans l'exploitation viticole où les raisins utilisés 
pour ces vins ont été récoltés et vinifiés, 
— soit par un groupement d'exploitations viticoles, 
— soit dans une entreprise, située dans l'aire de 
production indiquée, à laquelle des exploitations 
viticoles où les raisins utilisés ont été récoltés sont 
liées dans un groupement d'exploitations viticoles et 
qui a procédé à la vinification de ces raisins; 
p) d'informations relatives : 
— à l'histoire du vin en question, à celle de l'entreprise 
de l'embouteilleur ou d'une entreprise d'une person­
ne physique ou morale ou groupement de personnes 
ayant participé au circuit commercial, 
— aux conditions naturelles ou techniques de la 
viticulture étant à l'origine de ce vin, 
— au vieillissement de ce vin, 
pour autant que ces informations soient utilisées dans 
les conditions prévues par des modalités d'application; 
q) d'une mention attribuée par un organisme officiel ou 
par un organisme officiellement reconnu à cet effet à 
l'une des personnes ou au groupement de personnes 
visées au point h), et susceptible de renforcer le prestige 
du vin importé en question, pour autant que cette 
mention soit réglementée par des modalités d'applica­
tion communautaires ou, à défaut, par des dispositions 
du pays tiers d'origine; 
r) de la lettre minuscule e, pour autant que les préemballa­
ges satisfassent aux dispositions de la directive 75/106/ 
CEE en matière de remplissage; 
s) du numéro du récipient ou du numéro du lot. 
Article 29 
1. Dans le cas où les produits importés, autres que les vins 
visés aux articles 25 et 26, sont étiquetés, les étiquettes 
utilisées comportent l'indication: 
N° C 214/56 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
a) du type de produit, cette indication étant effectuée en 
utilisant celle des définitions figurant dans les disposi­
tions communautaires qui décrit le produit concerné de 
la manière la plus précise; 
b) en ce qui concerne: 
— le moût de raisins et le moût de raisins concentré, de 
la densité, 
— le vin, des titres alcoométriques volumiques acquis et 
total ou de l'un des deux; 
c) du volume nominal du produit importé conforme aux 
dispositions de la directive 75/106/CEE, qui peut être 
accompagné de la lettre minuscule e, pour autant que les 
préemballages satisfassent aux dispositions de cette 
directive en matière de remplissage ; 
d) du nom ou de la raison sociale de l'importateur ainsi que 
de la commune ou partie de commune où celui-ci a son 
siège principal ou, si le produit importé est présenté en 
récipients d'un volume nominal de plus de 60 litres et s'il 
n'y a pas identité entre l'importateur et l'expéditeur, du 
nom ou de la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que de 
la commune ou partie de commune et de l'État membre 
où celui-ci a son siège principal; 
e) dans le cas où: 
— les vins ou les moûts de raisins en question ont été 
obtenus dans le pays tiers dans lequel tous les raisins 
utilisés ont été récoltés, de ce pays tiers, 
— les conditions du premier tiret ne sont pas remplies, 
de la mention «produit importé». 
2. La désignation sur l'étiquetage des produits visés au 
paragraphe 1 peut être complétée par l'indication du nom 
ou de la raison sociale des personnes physiques ou morales 
ou d'un groupement de personnes ayant participé au circuit 
commercial du produit en question, ainsi que de la 
commune ou de la partie de commune où ceux-ci ont leur 
siège principal. 
Outre l'indication visée au paragraphe 1 point b), la 
désignation peut être complétée par d'autres données 
analytiques, pour autant que cette indication soit réglemen­
tée par des modalités d'application. 
Article 30 
1. Les indications visées aux articles 26, 26 et 27 sont les 
seules admises pour la désignation sur l'étiquetage des 
produits originaires de pays tiers. 
2. Les indications visées au paragraphe 1 peuvent être 
complétées par d'autres indications facultatives à détermi­
ner selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement 
(CEE) n° 822/87, compte tenu de l'expérience acquise et des dispositions correspondantes arrêtées pour les produits 
originaires de la Communauté. 
3. Selon la même procédure, 
— les indications visées à l'article 25 paragraphe 2, à 
l'article 26 paragraphe 2 et à l'article 27 paragraphe 2, 
peuvent être rendues obligatoires ou interdites ou 
encore limitées dans leur utilisation, 
— des petites quantités de vins originaires de pays tiers 
peuvent être exonérées de l'application de l'article 25 
paragraphe 1 et de l'article 26 paragraphe 1 points b), c) 
et d). 
4. Des conditions particulières relatives au contrôle du 
respect des dispositions en matière de désignation sur 
l'étiquetage des produits importés peuvent être prévues, 
notamment en ce qui concerne l'origine géographique, les 
mentions relatives à une qualité supérieure, la variété de 
vigne et l'embouteilleur. 
5. Selon des modalités à déterminer et pour autant que 
l'État membre sur le territoire duquel le vin importé est mis 
en bouteille l'a permis, un code peut être utilisé pour les 
indications visées à l'article 25 paragraphe 1 point c) 
premier tiret et à l'article 26 paragraphe 1 point c) premier 
tiret. Cette utilisation est liée à la condition que figure en 
toutes lettres sur l'étiquette le nom ou la raison sociale 
d'une personne ou d'un groupement de personnes autre que 
l'embouteilleur qui participe au circuit commercial du vin 
importé, ainsi que la commune ou partie de commune où 
cette personne ou ce groupement a son siège. 
6. Pour la désignation des produits importés sur l'étique­
tage: 
— les indications visées à l'article 25 paragraphe 1, à 
l'article 26 paragraphe 1 et à l'article 27 paragraphe 1 
sont faites dans une ou plusieurs autres langues 
officielles de la Communauté de telle sorte que le 
consommateur final puisse comprendre facilement 
chacune de ces indications, 
— les indications visées à l'article 25 paragraphe 2, à 
l'article 26 paragraphe 2 et à l'article 27 paragraphe 2 
sont faites dans une ou plusieurs autres langues 
officielles de la Communauté. 
Pour les produits importés mis en circulation sur leur 
territoire, les États membres peuvent permettre que ces 
indications soient faites, en outre, dans une langue autre 
qu'une langue officielle de la Communauté, lorsque 
l'emploi de cette langue est traditionnel et d'usage dans 
l'État membre concerné ou dans une partie de son 
territoire. 
Toutefois, l'indication : 
— du nom d'une unité géographique située dans le pays 
tiers concerné visé à l'article 26 paragraphe 1 point a) et 
paragraphe 2 point b), 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/57 
— des mentions relatives à une qualité supérieure visées à 
l'article 26 paragraphe 2 point c), 
— de précisions concernant le mode d'élaboration, le type 
du produit ou une couleur particulière visées à 
l'article 26 paragraphe 2 point k), 
— du nom d'une exploitation viticole ou d'un groupement 
d'exploitations viticoles visé à l'article 26 paragraphe 2 
point 1), 
— d'une mention indiquant la mise en bouteille visée à 
l'article 26 paragraphe 2 point o), 
est faite dans une des langues officielles du pays tiers 
d'origine. Ces indications peuvent, en outre, être faites dans 
un langue officielle de la Communauté. 
L'utilisation de certaines mentions résultant de la traduc­
tion des indications visées au deuxième alinéa peut être 
réglée par des modalités d'application. 
Les noms des variétés de vigne visés à l'artice 26 
paragraphe 2 point d) et leurs synonymes sont indiqués tels 
qu'ils figurent dans la liste visée à l'article 30 paragraphe 1 
point a). 
7. L'indication : 
a) du nom ou de la raison sociale des personnes physiques 
ou morales ou d'un groupement de personnes ayant 
participé au circuit commercial du produit importé, y 
compris le nom de l'embouteilleur, de l'importateur et 
celui de la commune ou de la partie de commune où ils 
ont leur siège principal visés à : 
—- l'article 25 paragraphe 1 point c), 
— l'article 25 paragraphe 2 point c), 
— l'article 26 paragraphe 1 point c) 
— l'article 26 paragraphe 2 point h) 
— l'article 27 paragraphe 1 point d), 
— l'article 27 paragraphe 2 ; 
b) des mentions relatives à une qualité supérieure visées à 
l'article 26 paragraphe 2 point c) ; 
c) du nom d'une exploitation viticole ou d'un groupement 
d'exploitations viticoles visé à l'article 26 paragraphe 2 
point i), 
ne peut être faite que si elle n'est pas susceptible de prêter à 
confusion avec le nom d'une région utilisé pour la 
désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un autre vin importé. 
8. Les États membres peuvent autoriser, pour les vins 
importés mis dans le commerce sur leur territoire et jusqu'à 
la mise en application de dispositions communautaires en matière d'aliments diététiques, des indications relatives à 
une utilisation diététique de ces produits. 
Article 31 
1. Pour la désignation d'un vin importé sur l'étiquetage à 
l'aide d'une indication géographique prévue à l'article 26 
paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point b), ne peut être 
utilisé que le nom d'une unité géographique: 
a) désignant une aire de production viticole bien délimitée : 
— plus restreinte que le territoire du pays tiers en cause, 
— dont proviennent les raisins à partir desquels le 
produit a été obtenu, 
—- dans laquelle sont récoltés des raisins qui fournissent 
des vins répondant à des critères qualitatifs typiques ; 
b) utilisé sur le marché intérieur du pays tiers d'origine 
pour la désignation des vins et prévu à ces fins par des 
dispositions de ce pays ; et 
c) qui ne prête pas à confusion avec une indication utilisée 
pour la désignation d'un v.q.p.r.d., d'un vin de table ou 
d'un autre vin importé. 
2. Pour la désignation d'un vin importé, le nom d'une 
unité géographique utilisé pour la désignation d'un vin de 
table ou d'un v.q.p.r.d. ou d'une région déterminée dans la 
Communauté ne peut être utilisé, ni dans la langue du pays 
producteur dans lequel est située cette unité ou cette région, 
ni dans une autre langue. 
3. Des dérogations au paragraphe 1 point a) peuvent être 
décidées en ce qui concerne l'utilisation du nom d'une unité 
géographique pour la désignation d'un vin résultant d'un 
mélange, à condition: 
— qu'elles soient conformes aux dispositions du pays tiers 
d'origine, et 
— qu'elles soient pratiquement équivalentes aux déroga­
tions admises pour les v.q.p.r.d. en vertu de l'article 13 
paragraphe 3. 
Des dérogations au paragraphe 2 peuvent être décidées 
lorsqu'il y a identité entre le nom géographique d'un vin 
produit dans la Communauté et celui d'une unité 
géographique, située dans un pays tiers, lorsque dans ce 
pays ce nom est utilisé pour un vin conformément à des 
usages anciens et constants et à la condition que son emploi 
soit réglementé par ce pays. 
Article 32 
1. L'indication du nom d'une variété de vigne visée à 
l'article 26 paragraphe 2 point d) pour désigner un vin 
importé sur l'étiquetage ne peut être faite que si: 
N° C 214/58 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
a) le nom de cette variété et, le cas échéant, un synonyme 
figurent sur une liste à arrêter pour chaque pays tiers ; ne 
peuvent toutefois figurer sur cette liste des noms de 
variétés dont la culture n'est pas admise par les 
dispositions réglementaires du pays tiers concerné ou 
qui sont susceptibles de créer des confusions avec : 
— le nom d'une région déterminée ou d'une unité 
géographique utilisé pour la désignation d'un 
v.q.p.r.d., d'un vin de table ou d'un autre vin 
importé, 
— le nom d'une autre variété, génétiquement différente, 
cultivée dans la Communauté; 
b) le produit concerné est issu entièrement de raisins 
provenant de la variété dont l'indication est prévue. 
2. Des dérogations au paragraphe 1 peuvent être déci­
dées, à condition qu'elles soient conformes aux dispositions 
du pays tiers d'origine, et 
— en ce qui concerne la disposition visée au point a), 
qu'elles portent sur une variété bénéficiant d'une 
notoriété particulière sur le marché du pays tiers en 
question, 
— en ce qui concerne la disposition visée au point b), 
qu'elles soient pratiquement équivalentes aux déroga­
tions admises pour les vins de table et les v.q.p.r.d. en 
vertu de l'article 5 paragraphe 2 et de l'article 14 
paragraphe 2. 
Article 33 
1. L'indication de l'année de récolte visée à l'article 26 
paragraphe 2 point e) n'est admise sur l'étiquetage des vins 
importés que si : 
a) tous les raisins utilisés pour l'élaboration du vin 
concerné ont été récoltés au cours de l'année dont 
l'indication est envisagée; 
b) elle est accompagnée de l'indication d'une unité 
géographique, et 
c) elle est admise en vertu des dispositions du pays tiers 
concerné. 
2. Des dérogations au paragraphe 1 point a) peuvent être 
décidées, dans certains cas, à condition : 
— qu'elles soient conformes aux dispositions du pays tiers 
d'origine et 
— qu'elles soient pratiquement équivalentes aux déroga­
tions admises pour les vins de table et les v.q.p.r.d. en 
vertu de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 15 
paragraphe 2. Section B 
LES DOCUMENTS OFFICIELS ET LES REGISTRES 
Article 35 
1. Pour les vins importés destinés à la consommation 
humaine directe ne figurant pas sur la liste visée à 
l'article 26 paragraphe 1, la désignation sur les documents 
officiels comporte l'indication: 
a) de la mention « vin » ; 
b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé 
ou d'un vin blanc; 
c) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les 
documents visés au règlement (CEE) n° 354/79 qui 
accompagnent, lors de l'importation, le vin en question. 
2. Pour les vins destinés à la consommation humaine 
directe désignés à l'aide d'une indication géographique 
figurant sur la liste visée à l'article 26 paragraphe 1, la 
désignation sur les documents officiels comporte l'indica­
tion : 
a) du nom d'une unité géographique visée à l'article 26 
paragraphe 1 point a) ; 
b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé 
ou d'un vin blanc; 
c) du pays tiers d'origine. 
La désignation de ces vins sur les documents officiels 
comporte, en outre, les indications visées à l'article 26 
paragraphe 2 et énumérées ci-après, pour autant qu'elles 
figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer sur 
l'étiquetage: 
a) le nom d'une unité géographique visé à l'article 26 
paragraphe 2 point b) ; 
b) une mention relative à une qualité supérieure; 
c) le nom d'une ou de deux variétés de vigne; 
d) l'année de récolte; 
e) les précisions concernant le mode d'élaboration ou le 
type de produit, sauf en ce qui concerne la teneur en 
sucre résiduel ; 
f) les informations relatives aux conditions naturelles ou 
techniques de la viticulture qui sont à l'origine de ce vin. 
3. Pour les produits importés, autres que les vins visés aux 
articles 25 et 26, la désignation sur les documents officiels 
comporte l'indication: 
a) du type du produit, cette indication étant effectuée en 
utilisant celle des définitions figurant dans les disposi­
tions communautaires qui décrit le produit concerné de 
la manière la plus précise; 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/59 
b) dans le cas où : 
— les vins ou les moûts de raisins en question ont été 
obtenus dans le pays tiers dans lequel tous les raisins 
utilisés ont été récoltés, de ce pays tiers, 
— les conditions du premier tiret ne sont pas remplies, 
de la mention «produit importé». 
Article 36 
La désignation dans les registres comporte : 
a) en ce qui concerne les vins importés destinés à la 
consommation humaine directe ne figurant pas sur la 
liste visée à l'article 26 paragraphe 1 : 
— les indications visées à l'article 32 paragraphe 1, 
— le numéro du document d'accompagnement et la 
date de son établissement; 
b) en ce qui concerne les vins importés destinés à la 
consommation humaine directe désignés à l'aide d'une 
indication géographique et figurant sur la liste visée à 
l'article 26 paragraphe 1 : 
— les indications visées à l'article 32 paragraphe 2 
premier alinéa, 
— le numéro du document d'accompagnement et la 
date de son établissement; 
c) en ce qui concerne les produits importés autres que les 
vins visés aux articles 25 et 26 : 
— les indications visées à l'article 32 paragraphe 3, 
— le numéro du document d'accompagnement et la 
date de son établissement. 
Article 37 
La désignation des vins originaires des pays tiers et destinés 
à la consommation humaine directe sur les documents 
établis par les organismes et laboratoires compétents du 
pays tiers concerné et produits à l'importation, en 
application du règlement (CEE) n° 822/87, et notamment 
de son article 70, comporte toutes les indications nécessai­
res pour que les organismes compétents des États membres 
ou les personnes physiques ou morales ou un groupement 
de personnes agissant à leur place soient en mesure d'établir 
un document d'accompagnement conformément à l'arti­
cle 32. 
Section C 
LES DOCUMENTS COMMERCIAUX 
Article 38 
1. Lorsque, pour un vin importé visé à l'article 25, un 
document d'accompagnement n'est pas établi, la désigna­
tion sur les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 point c) comporte les indications visées à 
l'article 32 paragraphe 1. 
Dans le cas où la désignation de ce vin sur les documents 
commerciaux comporte, en outre, l'indication d'une 
marque visée à l'article 25 paragraphe 2 point b), celle-ci 
doit être conforme à l'article 40. 
2. Lorsque, pour un vin importé visé à l'article 26, un 
document d'accompagnement n'est pas établi, la désigna­
tion sur les documents commerciaux visés à l'article 1er 
paragraphe 2 point c) comporte les indications visées à 
l'article 32 paragraphe 2. 
Dans ce cas où la désignation de ce vin sur les documents 
commerciaux comporte, en outre, certaines des indications 
visées à l'article 26 paragraphe 2, ces dernières doivent être 
conformes aux articles 29, 30, 31 et 40. 
3. Pour les produits importés, autres que les vins visés aux 
articles 25 et 26, la désignation sur les documents 
commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 point c) 
comporte au moins les indications visées à l'article 32 
paragraphe 3. 
4. Les États membres peuvent, pour les produits importés 
mis en circulation sur leur territoire, admettre que les 
indications visées aux articles 25, 26 et 27 soient faites sur 
les documents commerciaux à l'aide d'un code. Ce code 
doit être de nature à permettre à l'organisme chargé du 
contrôle de procéder à une identification rapide de la 
désignation du produit concerné. 
TITRE II 
PRÉSENTATION 
Article 39 
1. Le présent titre établit les règles générales relatives aux 
récipients, à l'étiquetage et à l'emballage: 
a) en ce qui concerne les produits originaires de la 
Communauté : 
— des produits relevant de la position 2204 de la 
nomenclature combinée et 
— des moûts de raisins, même concentrés, au sens des 
points 2 et 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 
822/87, relevant de la position ex 2009 de la 
nomenclature combinée ; 
b) en ce qui concerne les produits originaires de pays tiers 
et remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10 
du Traité : 
N° C 214/60 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
— des produits relevant de la position 2204 de la 
nomenclature combinée, 
— des moûts de raisins, au sens du point 2 de l'annexe I 
du règlement (CEE) n° 822/87 relevant de la position 
ex 2009 de la nomenclature combinée et 
— des moûts de raisins concentrés, au sens de l'article 2 
du règlement (CEE) n° ... relevant de la position ex 
2009 de la nomenclature combinée. 
Toutefois, ce titre ne s'applique pas aux vins mousseux, 
aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants, aux vins 
pétillants gazéifiés et aux vins de liqueur visés à l'annexe I 
du règlement (CEE) n° 822/87, et à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° ... 
2. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables aux 
produits détenus en vue de la vente et aux produits mis en 
circulation. 
Article 40 
1. Les produits visés au présent titre ne peuvent être logés 
ou transportés que dans des récipients : 
a) propres à l'intérieur; 
b) sans action nocive sur l'odeur, le goût ou la composition 
du produit en question ; 
c) composés ou revêtus intérieurement des matériaux 
admis au contact des denrées alimentaires; 
d) réservés au logement ou au transport des produits 
alimentaires. 
2. L'utilisation des récipients peut être soumise à 
certaines conditions à déterminer assurant notamment : 
a) la conservation des caractères organoleptiques et de la 
composition des produits; ou 
b) la distinction de la qualité et de l'origine des produits. 
3. Les récipients pour l'entreposage des produits visés au 
présent titre sont marqués dans une écriture indélébile, de 
telle sorte que l'organisme chargé du contrôle puisse 
procéder à une identification rapide de leur contenu à l'aide 
des registres ou des documents qui en tiennent lieu. 
Toutefois, pour les récipients d'un volume nominal de 
60 litres ou moins, remplis du même produit et entreposés 
ensemble dans le même lot, le marquage des récipients peut 
être remplacé par celui du lot entier, à condition que ce lot 
soit clairement séparé des autres. 
4. Il peut être prévu que les récipients utilisés pour le 
transport, notamment les camions-citernes, les wagons-citernes et les bateaux-citernes, portent à un endroit bien 
visible et dans une écriture indélébile: 
a) une mention indiquant que ces récipients sont admis 
pour le transport des boissons et des denrées alimentai­
res; et 
b) des prescriptions spéciales de nettoyage. 
Article 41 
1. Au sens des titres I et II, on entend par étiquetage 
l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, 
illustrations ou marques, caractérisant le produit, qui 
figurent sur le même récipient, y compris son dispositif de 
fermeture, ou sur le pendentif attaché au récipient. 
Ne font pas partie de l'étiquetage les indications, signes et 
autres marques : 
— prévus par les dispositions fiscales des États membres, 
— se référant au fabricant ou au volume du récipient et 
directement inscrits d'une façon indélébile sur celui-ci, 
— utilisés en vue du contrôle de l'embouteillage et précisés 
dans des modalités à déterminer, 
— utilisés pour identifier le produit à l'aide d'un code 
chiffré et/ou d'un symbole lisible par une machine, 
— se référant au prix du produit en question, 
— prévus par les dispositions des États membres relatives 
au contrôle quantitatif ou qualitatif des produits soumis 
à un examen systématique et officiel. 
2. Sans préjudice des dérogations visées à l'article 1er 
paragraphe 3 deuxième alinéa, à partir du moment où le 
produit est mis en circulation dans un récipient d'un 
volume nominal de 60 litres ou moins, le récipient doit être 
étiqueté. 
Cet étiquetage doit être conforme aux dispositions du 
présent règlement; il en est de même pour les récipients 
d'un volume nominal supérieur à 60 litres lorsqu'ils sont 
étiquetés. 
3. L'étiquetage est effectué selon des conditions à 
déterminer. 
Ces conditions, qui peuvent être différenciées selon les 
produits, concernent notamment: 
a) l'emplacement des étiquettes sur les récipients; 
b) la dimension minimale des étiquettes; 
c) la répartition, sur les étiquettes, des éléments de 
désignation ; 
d) la dimension des caractères figurant sur les étiquettes; 
e) l'utilisation de signes, illustrations ou marques; 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/61 
f) la langue dans laquelle les étiquettes sont rédigées pour 
autant qu'elle ne soit pas prescrite par le présent 
règlement. 
Article 42 
1. Au sens des titres I et II, on entend par emballage les 
enveloppes de protection, telles que papiers, paillons de 
toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport 
d'un ou de plusieurs récipients. 
2. Abstraction faite des indications nécessaires pour 
l'expédition ou figurant sur les emballages effectués chez 
les détaillants en présence de l'acquéreur, les emballages ne 
peuvent porter des indications relatives au produit emballé 
qui ne sont pas conformes aux articles 2, 11, 20, 25, 26 et 
27. 
TITRE III 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 43 
1. La désignation et la présentation des produits visés par 
le présent règlement, ainsi que toute publicité relative 
auxdits produits, ne doivent pas être erronées et de nature à 
créer des confusions ou à induire en erreur les personnes 
auxquelles elles s'adressent, notamment en ce qui concer­
ne: 
— les indications prévues aux articles 2, 11, 20, 25, 26 et 
27; cette disposition s'applique même lorsque ces 
indications sont utilisées dans une traduction, renvoient 
à la provenance effective ou sont assorties de mentions 
telles que «genre», «type», «méthode», «imitation», 
«marque», ou autres mentions similaires, 
— les propriétés des produits telles que, notamment, la 
nature, la composition, le titre alcoométrique volumi-
que, la couleur, l'origine ou la provenance, la qualité, la 
variété de vigne, l'année de récolte, le volume nominal 
des récipients, ou une mention visant une qualité 
supérieure, 
— l'identité et la qualité des personnes physiques ou 
morales ou d'un groupement de personnes participant 
ou ayant participé à l'élaboration ou au circuit 
commercial du produit. 
2. Lorsque la désignation, la présentation et la publicité 
se référant aux produits visés par le présent règlement sont 
complétées par des marques, celles-ci ne peuvent pas 
contenir des mots, parties de mots, signes ou illustrations : 
a) qui soient de nature à créer des confusions ou à induire 
en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent au 
sens du paragraphe 1, ou 
b) qui soient susceptibles d'être confondus dans l'esprit des 
personnes auxquelles ils sont destinés avec tout ou 
partie de la désignation d'un vin de table, d'un v.q.p.r.d. 
ou d'un vin importé dont la désignation est réglée par des dispositions communautaires, ou avec la désigna­
tion d'un autre produit visé à l'article 1er paragraphe 1 
premier alinéa et a l'article 36 paragraphe 1 premier 
alinéa, ou qui soient identiques à la désignation d'un tel 
produit sans que les produits utilisés pour l'élaboration 
des produits finaux visés ci-dessus aient droit à une telle 
désignation ou présentation. 
3. Par dérogation au paragraphe 2 point b), le titulaire 
d'une marque enregistrée pour un vin ou un moût de 
raisins, qui est identique: 
— au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une 
région déterminée utilisé pour la désignation d'un 
v.q.p.r.d., ou 
— au nom d'une unité géographique utilisé pour la 
désignation d'un vin de table visé à l'article 72 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87, ou 
— au nom d'un vin importé désigné à l'aide d'une 
indication géographique visé à l'article 26 paragra­
phe 1, 
peut même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du 
paragraphe 2, continuer l'usage de cette marque jusqu'au 
31 décembre 2002, à condition que la marque en question : 
a) ait été enregistrée au plus tard le 31 décembre 1985 par 
l'autorité compétente d'un État membre conformément 
au droit en vigueur au moment de cet enregistrement, et 
b) ait été effectivement utilisée jusqu'au 31 décembre 1986 
sans interruption depuis son enregistrement ou, si ce 
dernier a été effectué avant le 1er janvier 1984, au moins 
depuis cette dernière date. 
Les marques qui remplissent les conditions du premier 
alinéa ne peuvent être opposées à l'usage des noms des 
unités géographiques utilisés pour la désignation d'un 
v.q.p.r.d. ou d'un vin de table. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission avant le 31 décembre 2002, décidera 
d'une éventuelle prorogation de ce délai. 
4. Les États membres communiquent à la Commission les 
marques visées au paragraphe 3 au fur et à mesure que 
celles-ci sont portées à leur connaissance. 
La Commission en informe les instances compétentes des 
États membres chargées du contrôle du respect des 
dispositions communautaires dans le secteur viti-vinicole. 
Article 44 
Peuvent être arrêtées, si besoin est, des règles pour 
l'utilisation des numéros de contrôle visés à l'article 11 
paragraphe 2. 
N° C 214/62 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
Article 44bis 
Pour la surveillance et le contrôle des produits visés dans le 
présent règlement, les instances compétentes en la matière 
peuvent, dans le respect des règles générales de procédure 
arrêtées par chaque État membre, exiger de l'embouteil-
leur, ou d'une personne qui participe au circuit commercial 
et dont mention figure soit dans la désignation soit dans la 
présentation de ces produits, la preuve de l'exactitude des 
mentions utilisées pour la désignation ou la présentation et 
concernant la nature, l'identité, la qualité, la composition, 
l'origine ou la provenance du produit en question ou des 
produits utilisés lors de son élaboration. 
Lorsque cette demande émane : 
— de l'instance compétente de l'État membre où est établi 
l'embouteilleur, ou la personne qui participe au circuit 
commercial et dont mention figure soit dans la 
désignation soit dans la présentation de ces produits, la 
preuve est exigée directement auprès de celui-ci par cette 
instance, 
— de l'instance compétente d'un autre État membre, celle-
ci, dans le cadre de leur collaboration directe, donne à 
l'instance compétente du pays où est établi l'embouteil­
leur, ou la personne qui participe au circuit commercial 
et dont mention figure soit dans la désignation soit dans 
la présentation de ces produits, tous les éléments utiles 
permettant à cette dernière instance d'exiger la preuve 
en question ; l'instance demanderesse est informée de la 
suite qui a été réservée à sa demande. 
Si les instances compétentes constatent qu'une telle preuve 
n'est pas fournie, les mentions en question sont considérées 
comme non conformes au présent règlement. 
Article 45 
1. La dénomination: 
a) « vin » est réservée aux produits répondant à la 
définition figurant au point 10 de l'annexe I du 
règlement (CEE) n° 822/87; 
b) « vin de table » est réservée aux produits répondant à la 
définition figurant au point 13 de la même annexe. 
2. Sans préjudice des dispositions d'harmonisation des 
législations, les dispositions du paragraphe 1 n'affectent 
toutefois pas la possibilité pour les États membres 
d'admettre: 
— l'utilisation du mot « vin » accompagné d'un nom de 
fruit et sous forme de dénominations composées pour la 
désignation de produits obtenus à partir de la fermenta­
tion de fruits autres que le raisin, 
— d'autres dénominations composées comportant le mot 
« vin ». En cas d'utilisation de ces dénominations composées, toute 
confusion avec les produits visés au paragraphe 1 doit être 
exclue. 
Article 46 
1. Les produits dont la désignation ou la présentation ne 
correspondent pas aux dispositions du présent règlement 
ou aux modalités prises pour son application ne peuvent 
être détenus en vue de la vente ni mis en circulation dans la 
Communauté ni exportés. 
Toutefois, en ce qui concerne les produits destinés à 
l'exportation, des dérogations aux dispositions du présent 
règlement peuvent: 
— être autorisées par les États membres lorsque la 
législation du pays tiers d'importation l'exige, 
— être prévues dans les modalités d'application dans les 
cas qui ne sont pas couverts par le premier tiret. 
2. L'État membre, sur le territoire duquel se trouve le 
produit dont la désignation ou la présentation ne 
correspondent pas aux dispositions visées au paragraphe 1, 
prend les mesures nécessaires pour sanctionner les 
infractions commises selon la gravité de celles-ci. 
L'État membre peut cependant autoriser la détention du 
produit en question en vue de la vente, de la mise en 
circulation dans la Communauté ou de l'exportation, à 
condition que la désignation ou la présentation de ce 
produit soient rendues conformes aux dispositions visées 
au paragraphe 1. 
Article 47 
1. Pendant une période transitoire se terminant le 31 août 
1979, les États membres peuvent, par dérogation au présent 
règlement, autoriser l'utilisation pour les produits circulant 
sur leur territoire des mentions complémentaires permises à 
cette date. 
2. D'autres dispositions transitoires seront arrêtées en ce 
qui concerne: 
— la mise en circulation des produits dont la désignation et 
la présentation ne correspondent pas aux dispositions 
du présent règlement, 
— l'utilisation des stocks d'étiquettes et d'autres accessoi­
res pour l'étiquetage qui ont été imprimés avant la date 
d'entrée en vigueur du présent règlement. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du 
règlement (CEE) n° 822/87. 
Article 48 
1. Le règlement (CEE) n° 355/79 est abrogé. 
16.8.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/63 
2. Les références au règlement abrogé en vertu du 
paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. 
Les visas et les références se rapportant aux articles du 
règlement abrogé sont à lire selon le tableau de concordan­
ce figurant en annexe. Article 49 
Le présent règlement entre en vigueur le ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
N° C 214/64 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
ANNEXE 
TABLEAU DE CONCORDANCE 
Règlement (CEE) n" 355/79 
Article 1er 
Article 2 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 4 
Article 3, paragraphe 6 
Article 3, paragraphe 7 
Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 
Article 4, paragraphe Ibis 
Article 4, paragraphe 3 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13, 
Article 13, 
Article 13, 
Article 13, 
Article 13, 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 30, 
Article 30, 
Article 30, 
Article 30, 
Article 30, 
Article 30, 
Article 30, 
Article 30, 
Article 31 
Article 32 
Article 33 
Article 34 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
Article 43 
Article 44 
Article 44£ 
Article 45 
Article 46 
Article 47 
Article 48 
Article 49 paragraphe 1 
paragraphe 2 
paragraphe 3 
paragraphe 4 
paragraphe 6 
paragraphe 1 
paragraphe 2 
paragraphe 3 
paragraphe 5 
paragraphe 6 
paragraphe 7 
paragraphe 8 
paragraphe 9 
is Présent Règlement 
Article 1er 
Article 2 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 4 
Article 3, paragraphe 5 
Article 3, paragraphe 6 
Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 
Article 4, paragraphe 3 
Article 4, paragraphe 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article — 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12, 
Article 12, 
Article 12, 
Article 12, 
Article 12, 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article — 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28, 
Article 28, 
Article 28, 
Article 28, 
Article 28, 
Article 28, 
Article 28, 
Article 28, 
Article 29 
Article 30 
Article 31 
Article — 
Article 32 
Article 33 
Article 34 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
Article 43 
Article 44 
Article 45 
Article 46 
Article 47 paragraphe 1 
paragraphe 2 
paragraphe 3 
paragraphe 4 
paragraphe 5 
paragraphe 1 
paragraphe 2 
paragraphe 3 
paragraphe 4 
paragraphe 5 
paragraphe 6 
paragraphe 7 
paragraphe 8