FR EN EN EN EN Journal officiel de l’Union européenne C 66/1

Rapport de la Commission conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées

(2008/C 66/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

1.1. Vue d’ensemble

1.2. Méthodologie et terminologie

2. ANALYSE DE L’ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES

2.1. Le régime général

2.1.1 Couverture du régime général

2.1.2. Taux d’utilisation du régime général

2.1.3. Graduation du régime général

2.2. Le régime spécial SPG+

2.2.1. Couverture du régime SPG+

2.2.2. Taux d’utilisation du régime SPG+

2.2.3. Graduation du régime GSP+

2.3. L’initiative «Tout sauf les armes»

2.3.1. Couverture du régime en faveur des PMA

2.3.2. Taux d’utilisation de l’initiative TSA

2.3.3. Graduation de l’initiative TSA

3. MARGES PRÉFÉRENTIELLES DANS LE CADRE DU SPG

4. INCIDENCE SUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

5. CONCLUSION

ANNEX I: Beneficiary Countries under all GSP Arrangements

ANNEX II: Variation of Preferential Imports of the GSP

ANNEX III: Countries/Sectors Graduated from the General Arrangement

ANNEX IV: GSP — Statistics for All Beneficiary Countries

1. INTRODUCTION

1.1. Vue d’ensemble

Le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne (UE) est le système le plus ancien et le plus complet des systèmes de préférences mis en œuvre par les pays développés, facilitant les échanges commerciaux pour 178 pays en développement. Son objectif est d’aider les pays en développement à réduire la pauvreté ainsi que de promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance en contribuant à la création de revenus, par l’intégration dans le commerce international grâce à un meilleur accès au marché de l’UE.

Ces objectifs doivent être soutenus soit par un accès en franchise complète de droits de douane des produits au marché unique, soit par l’application de réductions tarifaires pour les exportations vers ce marché.

Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, le système renouvelé prévoit trois types de régimes pour leurs bénéficiaires: premièrement le régime général, deuxièmement le régime spécial incitatif au développement durable et à la bonne gouvernance, et troisièmement le régime en faveur des pays les moins avancés (PMA), initiative connue sous le nom «Tout sauf les armes» (TSA).

La mise en œuvre du SPG de l’UE (1) s’effectue par cycles de dix ans dans le but d’assurer une plus grande continuité ainsi qu’une meilleure stabilité du système. Les orientations les plus récentes pour la période 2006-2015 ont été adoptées en 2004 (2).

Dans le cadre du régime général qui couvre environ 6 400 produits sur les quelque 10 000 lignes tarifaires que compte le tarif douanier commun de l’UE, les produits classés non sensibles (un peu plus de 3 200, c’est-à-dire légèrement plus de la moitié des produits couverts) bénéficient d’un accès en franchise de droits de douane, tandis que les produits classés sensibles (un peu moins de 3 200 lignes tarifaires, réparties entre les produits agricoles, le textile, l’habillement, les tapis et les chaussures) se voient accorder une réduction tarifaire de 3,5 points de pourcentage sur les droits de douane ad valorem comparativement au tarif de la nation la plus favorisée (NPF), ainsi qu’une réduction de 30 pour cent des droits de douane spécifiques (avec quelques exceptions) (3). En ce qui concerne les produits textiles et l’habillement, la réduction s’élève à 20 pour cent du droit de douane ad valorem du régime NPF (4).

Le régime en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) permet l’entrée sur le marché de l’UE de l’ensemble des marchandises couvertes par le régime général du SPG (5) et ce, en franchise de droits de douane. À l’heure actuelle, le SPG+ concerne quinze pays: quatre pays de la Communauté andine (la Bolivie, la Colombie, l’Équateur et le Pérou), sept pays d’Amérique centrale (le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et le Venezuela), deux pays d’Europe de l’Est (la République de Moldavie et la Géorgie) et deux pays d’Asie (le Sri Lanka et la Mongolie).

Le précédent règlement SPG prévoyait pour les pays les moins avancés (PMA) un régime spécial en vertu duquel ces pays bénéficiaient pratiquement des mêmes préférences que celles accordées par l’accord de Lomé aux pays de la zone ACP. En février 2001 (6), la mise en place de l’initiative TSA a permis d’élargir la couverture de ce régime spécial en y incluant 926 nouvelles lignes tarifaires (7). Aujourd’hui, l’initiative TSA donne à l’ensemble des produits en provenance des 50 PMA un accès en franchise de droits de douane au marché de l’UE, à l’exception des armes et des munitions ainsi que de 41 lignes tarifaires de produits agricoles, principalement le riz et le sucre, qui seront libéralisées en 2009.

L’objectif consistant à concentrer le SPG sur les pays qui en ont le plus besoin est réalisé par la «graduation» des secteurs de produits les plus concurrentiels de certains bénéficiaires. Étant donné leur niveau élevé de compétitivité, il n’existe plus aucune raison de leur accorder des tarifs préférentiels. Ils se voient donc appliquer les droits NPF dans le cadre du régime de l’OMC. La procédure de graduation du régime SPG est le signe que le système a parfaitement rempli sa fonction, à savoir l’intégration d’un pays particulier et d’une section de produits spécifique dans le commerce international par un gain de compétitivité.

En vertu de l’article 28 du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil, le comité des préférences généralisées examine:

«les effets du schéma, sur la base d’un rapport de la Commission portant sur la période à compter du 1er janvier 2006. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2 et est présenté en temps utile pour l’examen du règlement suivant».

Le présent rapport porte sur les trois régimes SPG. Il couvre une période de trois ans, allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, bien qu’une attention particulière soit portée aux années 2005 et 2006, qui ont vu l’entrée en vigueur du nouveau SPG.

1.2. Méthodologie et terminologie

Certains pays bénéficiaires du SPG peuvent également profiter d’autres accords préférentiels, tels que l’accord de Cotonou ou un accord de libre-échange (ALE) bilatéral. Étant donné que les statistiques du commerce extérieur ne fournissent pas toujours des informations claires sur la nature des préférences qui ont effectivement été appliquées pour des importations spécifiques, il serait important d’analyser le taux global d’utilisation des préférences. Comme l’accord de Cotonou ou les ALE bilatéraux vont plus loin, en termes de couverture et de profondeur des préférences, que le régime SPG général, les pays utilisant habituellement l’accord de Cotonou, par exemple, ne sont pas passés à des régimes SPG. Ainsi, les taux d’utilisation du SPG peuvent être faussés à la baisse.

Le rapport examine les importations préférentielles en provenance de 107 bénéficiaires (8), à savoir:

— 42 pays bénéficiant du régime général,

— 50 pays moins avancés,

— 15 pays bénéficiant du régime spécial en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

La couverture de ces pays représente au total 90 % des importations.

Pour analyser la couverture des trois régimes, le rapport a pris en considération uniquement les années 2005 et 2006, étant donné que les informations fournies pour l’année 2004 auraient été superflues.

Le calcul de la marge préférentielle moyenne a été réalisé sur une base théorique, en ajoutant la marge préférentielle attribuée à chaque ligne tarifaire au titre de chacun des régimes et en divisant la marge préférentielle totale ainsi obtenue par le nombre total de lignes tarifaires prévues dans le régime concerné. En suivant cette méthodologie, nous avons essayé d’éliminer toutes les distorsions éventuellement causées par l’introduction du volume des échanges. En effet, le volume des échanges peut fausser le résultat en faveur du régime qui couvre le plus grand nombre de lignes tarifaires et/ou le volume le plus élevé d’échanges pour chaque ligne tarifaire.

En outre, lors du calcul de la marge préférentielle moyenne, il est exclusivement fait référence aux tarifs appliqués et aucune conversion de prélèvements spécifiques sur les produits en équivalents tarifaires n’est effectuée.

Importations éligibles: importations de produits pour lesquelles le pays d’origine a droit au traitement SPG.

Importations préférentielles: importations de produits pour lesquelles le traitement SPG a effectivement été demandé.

Taux d’utilisation: rapport entre importations préférentielles et importations éligibles. Il indique la part des importations qui ont effectivement bénéficié de préférences tarifaires pour le total des importations pouvant prétendre à ces préférences.

«Perte» de revenus: perte potentielle de recettes douanières de l’UE due à l’application de préférences, en considérant comme hautement probable que le commerce resterait inchangé dans une situation sans préférences.

Marge préférentielle: écart entre le tarif NPF et le tarif préférentiel, exprimé en points de pourcentage. Exemple: une préférence tarifaire de 30 % sur un droit NPF de 10 % donne une marge préférentielle de 3 points de pourcentage et un tarif préférentiel de 7 %.

Table X

Example for country X, fish products

(Euro Mio) Product MFN Tariff SPG Tariff Preferential Margin Eligible Imports Loss of Income 03056980 12 0 12 1,80 0,22 03061310 12 3,6 8,4 0,09 0,01 03061350 12 3,6 8,4 225,52 18,94 03061380 12 3,6 8,4 16,17 1,36 03061110 12,5 0 12,5 0,71 0,09 03061190 12,5 0 12,5 0,37 0,05 Total 10,37 244,66 20,66 10,37 = sum (preferential margins)/number of product lines.

Toutes les données statistiques ont été communiquées par EUROSTAT.

2. ANALYSE DE L’ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES

Étant donné que le nouveau système est en application seulement depuis le 1er janvier 2006 (9) et que les pays bénéficiaires n’ont sans doute pas pleinement utilisé les nouveaux instruments, il est impossible de formuler des conclusions définitives.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau régime SPG le 1er janvier 2006, environ 250 nouveaux produits intéressants pour les pays en développement ont été introduits dans la liste de produits du SPG, qui comprend principalement des poissons, des fruits et des légumes. En outre, les marges préférentielles (actuellement 3,5 points pour les produits classés sensibles et 100 % pour les produits classés non sensibles) ont été maintenues.

En 2006, les importations de ces produits nouvellement introduits dans le SPG ont augmenté de 19 % (3,9 milliards d’euros) comparativement à 2005 (3,3 milliards d’euros). Le fait le plus remarquable est la croissance des importations préférentielles, qui a presque triplé, démontrant ainsi que les nouveaux produits inclus dans le SPG occupent une place importante dans les exportations des pays en développement. Il s’agissait essentiellement de produits de la pêche.

Table 1

All GSP countries: New GSP products

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 Total imports 2 742 3 300 20 % 3 938 19 % 44 % Eligible imports 652 835 28 % 3 881 364 % 495 % Preferential imports 352 486 38 % 1 268 161 % 260 % Utilisation rate 54 % 58 % 8 % 33 % –44 % –39 % Statistical calculations include all 178 GSP countries.

Plusieurs pays d’Asie et d’Amérique du Sud, de taille petite et moyenne, ont profité des nouvelles préférences (par exemple: le Viêt Nam, les Philippines, le Sri Lanka, les Maldives, l’Équateur, la Colombie et le Salvador).

Si les importations de l’UE en provenance des principaux exportateurs du SPG (10) sont déduites des importations totales réalisées dans le cadre du SPG en 2005 et 2006, la valeur des importations en provenance des 164 petits exportateurs restants a augmenté de 6 % pour atteindre 10,6 milliards d’euros.

Table 2

GSP Countries without 14 biggest economies

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 Total imports 148 476 192 008 29 % 219 476 14 % 48 % Eligible imports 34 361 34 721 1 % 42 766 23 % 24 % Preferential imports 7 403 10 063 36 % 10 671 6 % 44 % Utilisation rate 22 % 29 % 35 % 25 % –14 % 16 % Statistical calculations include 164 GSP countries.

De plus, au cours de la première année de mise en œuvre du nouveau régime, les importations provenant des petites économies et des PMA ont affiché les plus fortes augmentations. Parmi les 50 principaux pays concernés, seuls quatre font partie des «grandes économies». Vingt-six petites économies au sein de ce groupe ont accru de plus de 100 % leurs exportations vers l’UE au titre du SPG. Les importations préférentielles de l’UE en provenance des grandes économies restantes ont connu une augmentation de moins de 30 % (14 % pour l’Inde, 26 % pour le Brésil), voire une diminution (–67 % pour la Chine, –36 % pour l’Afrique du Sud et –35 % pour la Russie) (11).

Tout particulièrement, en ce qui concerne le secteur des produits textiles et de l’habillement (section XI de la nomenclature combinée (NC)) — un secteur dans lequel le principal concurrent du SPG sur le marché de l’UE (la Chine) est gradué –, les importations en provenance de petites économies telles que les îles Fidji, Haïti, la Tunisie, le Niger l’Afghanistan affichaient la plus forte progression (en valeur relative et non absolue) (12).

2.1. Le régime général

2.1.1. Couverture du régime général

Pour 2006, le régime général porte sur 6 379 lignes tarifaires dont 3 206 bénéficient d’une préférence tarifaire à 100 % et 3 173, d’une réduction par rapport au tarif NPF. Comparé au précédent régime, en 2006, le nouveau régime a introduit 217 lignes tarifaires supplémentaires, dont 16 bénéficient d’une préférence supplémentaire à 100 % (11 produits industriels et 5 produits agricoles) et 201, d’une réduction par rapport au tarif NPF.

Le nombre de lignes tarifaires apparaissant sous la rubrique «Not in GSP» du tableau 3 représente l’écart entre le nombre total de lignes tarifaires bénéficiant d’une préférence au titre du régime SPG général (6 379 en 2006) et le nombre de lignes tarifaires prévues par le système NPF qui sont passibles de droits de douane (7 280). C’est dans le secteur agricole que le nombre de lignes tarifaires non libéralisées reste le plus élevé.

Table 3

Coverage in terms of number of lines by sectors of the general arrangement

GSP 2006 GSP 2005 GSP 2005-2006 Sector No lines 0 (13) <> 0 (14) not in GSP No lines 0 <> 0 not in GSP No lines 0 <> 0 not in GSP Agricultural 1 172 103 1 069 762 950 98 852 995 222 5 217 – 233 Textiles 1 169 0 1 169 7 1 172 0 1 172 7 –3 0 –3 0 Industrial 4 038 3 103 935 132 4 040 3 092 948 122 –2 11 –13 10 Total 6 379 3 206 3 173 901 6 162 3 190 2 972 1 124 217 16 201 – 223

La première conclusion qui peut être tirée de cette analyse est que le régime général a été amélioré puisque, non seulement, il comprend des lignes tarifaires supplémentaires, mais il introduit également un traitement préférentiel supplémentaire.

2.1.2. Taux d’utilisation du régime général

Le taux d’utilisation moyen du régime général est resté relativement stable à un niveau de l’ordre de 50 %, avec une augmentation pour les produits industriels et textiles et une baisse pour les produits agricoles au cours des trois années considérées. Mais c’est dans le secteur agricole que les taux d’utilisation sont les plus importants et que le taux d’accroissement des importations préférentielles est le plus élevé (76 %).

Si nous comparons le régime général à l'ensemble des trois régimes, nous constatons que les taux d’utilisation annuels du premier sont inférieurs au taux d’utilisation moyen des seconds.

Néanmoins, cette comparaison dissimule la performance sectorielle. Les taux d’utilisation pour les secteurs agricole et industriel sont tous supérieurs au taux d’utilisation moyen des trois régimes. C’est la faible performance du secteur textile qui a plus que compensé la performance meilleure des deux autres secteurs.

Les taux d’utilisation pour chacun des pays sont présentés à l’annexe IV.

Table 4

Development of preferential imports as well as their share in eligible imports, i.e. the utilisation rate of preferences available under the general arrangement

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 value value growth value growth growth Total imports 407 460 519 689 28 % 608 304 17 % 49 % Eligible imports 75 003 72 051 –4 % 85 338 18 % 14 % Preferential imports 35 386 39 443 11 % 42 430 8 % 20 % Utilisation rate 47 % 55 % 17 % 50 % –9 % 6 % Utilisation rate (average) 53 % 58 % 8 % 58 % 1 % 9 % Agricultural products (total) 31 625 34 312 8 % 37 560 9 % 19 % Eligible imports 6 966 8 375 20 % 13 205 58 % 90 % Preferential imports 4 022 4 677 16 % 7 096 52 % 76 % Utilisation rate 58 % 56 % –3 % 54 % –4 % –7 % Utilisation rate (average) 54 % 52 % –3 % 53 % 3 % –1 % Textile products (total) 34 503 40 611 18 % 45 072 11 % 31 % Eligible imports 19 021 14 945 –21 % 19 131 28 % 1 % Preferential imports 7 795 7 354 –6 % 8 393 14 % 8 % Utilisation rate 41 % 49 % 20 % 44 % –10 % 7 % Utilisation rate (average) 46 % 53 % 15 % 54 % 1 % 17 % Industrial products (total) 341 332 444 766 30 % 525 672 18 % 54 % Eligible imports 49 016 48 731 –1 % 53 002 9 % 8 % Preferential imports 23 569 27 412 16 % 26 941 –2 % 14 % Utilisation rate 48 % 56 % 17 % 51 % –9 % 6 % Utilisation rate (average) 47 % 49 % 5 % 46 % –6 % –1 %

2.1.3. Graduation du régime général

Les dispositions relatives à la graduation, nouvellement introduites, ont clairement atteint l’objectif du mécanisme de graduation du SPG (15). Neuf pays bénéficiaires du SPG (sur 178) font l’objet d’une graduation pour une ou plusieurs sections de produits spécifiques (16). Les pays «gradués» sont de «grandes» économies (17) dont les importations préférentielles dans l’UE au titre du régime général sont allées en 2006 de 1,3 milliard à plus de 9,6 milliards d’euros. La graduation n’a pas eu d’incidence négative sur le niveau des importations vers l’UE des produits «gradués» provenant des bénéficiaires susmentionnés du SPG. Dans la majorité des cas, le total des importations des produits ayant pour origine les pays «gradués» a augmenté par rapport à 2005 (dans des proportions allant de 3 % à 51 %) (voir annexe III). Les seules exceptions étaient le secteur des équipements de transport en provenance de Chine ainsi que des produits des industries alimentaires en provenance du Brésil, où les importations ont subi une baisse de 5 % et 8 % respectivement (voir tableaux 5 et 6).

Table 5

China S-XVII — Transport equipment

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 Total imports 1 988 3 566 79 % 3 400 –5 % 71 % Eligible imports 1 436 2 053 43 % Preferential imports 1 080 1 550 44 % Graduated Utilisation rate 75 % 76 % 0 %





Table 6

Brazil S-IV — Prepared foodstuffs

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 Total imports 3 815 278 3 725 793 –2 % 3 418 128 –8 % –10 % Eligible imports 138 2 –99 % Preferential imports 138 2 –99 % Graduated Utilisation rate 100 % 100 % 0 %

En outre, cinq pays «gradués» ont déjà diversifié leurs importations vers l’UE dans le cadre du SPG, étant donné que ces importations préférentielles ont augmenté entre 2005 et 2006 (dans des proportions allant de 14 % à 45 %) (voir annexe II).

On peut conclure que, pour l’année 2006, première année de mise en œuvre du régime, les chiffres du commerce démontrent que les objectifs principaux de la graduation ont été atteints. En effet, les exportations des pays «gradués» ont continué à se développer dans les secteurs à partir desquels la graduation a eu lieu, et plus de la moitié des pays «gradués» sont parvenus à diversifier leurs importations vers le marché de l’UE au titre du SPG.

2.2. Le régime spécial SPG+

2.2.1. Couverture du régime SPG+

Pour 2006, le régime SPG+ porte sur 6 454 lignes tarifaires dont toutes, sauf 21, bénéficient d’une préférence à 100 %. En comparaison avec le régime général, le régime SPG+ accorde à 75 lignes tarifaires supplémentaires le bénéfice d’un traitement préférentiel. Les lignes tarifaires de référence couvertes par le SPG+ étaient déjà celles du régime «drogues» antérieur. En outre, le régime SPG+ a introduit 22 nouvelles lignes tarifaires dans le système et a appliqué la préférence tarifaire de 100 % à 188 nouvelles lignes (171 du secteur agricole et 20 du secteur industriel, 3 lignes tarifaires ayant été supprimées dans le secteur textile).

Le nombre de lignes tarifaires figurant sous la rubrique «Not in GSP+» représente l’écart entre le nombre total de lignes tarifaires bénéficiant d’une préférence au titre du régime SPG+ (6 454 en 2006) et le nombre de lignes tarifaires du système NPF qui sont passibles de droits de douane (7 280). C’est une fois de plus dans le secteur agricole que le nombre de lignes tarifaires non libéralisées reste le plus élevé, bien qu’il soit plus faible que dans le régime général (700).

Table 7

Coverage in terms of number of lines by sectors of the GSP+ arrangement

GSP+ 2006 GSP+ 2005 GSP+ 2005-2006 Sector No lines 0 <> 0 Not in GSP No lines 0 <> 0 Not in GSP No lines 0 <> 0 Not in GSP Agricultural 1 234 1 213 21 700 1 229 1 042 87 716 5 171 –66 –16 Textiles 1 169 1 169 0 7 1 172 1 172 0 7 –3 –3 0 0 Industrial 4 051 4 051 0 119 4 031 4 031 0 131 20 20 0 –12 Total 6 454 6 433 21 826 6 432 6 245 87 854 22 188 –66 –28

D’une manière générale, le régime SPG+ révèle une amélioration en ce qui concerne non seulement le nombre de lignes tarifaires (par rapport au régime «drogues»), mais aussi et surtout le nombre de lignes tarifaires qui bénéficient d’une préférence à 100 %.

2.2.2. Taux d’utilisation du régime SPG+

Les taux d’utilisation du SPG+ sont nettement supérieurs (plus de 70 %) à ceux du régime général (à peine plus de 50 %). Cela est très probablement dû aux marges préférentielles plus attrayantes qu’offre le régime SPG+. L’écart important entre les taux d’utilisation des deux régimes pourrait également s’expliquer par le fait que les pays relevant du régime SPG+ ne bénéficient d’aucun autre régime préférentiel dans leurs relations commerciales avec l’UE.

Une comparaison des taux d’utilisation du SPG+ avec le taux d’utilisation moyen de l’ensemble du système permet de conclure que le régime SPG+ a donné des résultats bien supérieurs à la moyenne, particulièrement pour le secteur agricole, et qu’il a en fait été le plus performant des trois régimes.

En ce qui concerne la croissance des taux d’utilisation, le taux d’utilisation total a augmenté de 8 % au cours des trois années considérées, c’est-à-dire 1 % de moins que la moyenne constatée pour les trois régimes. Le secteur textile est celui qui a affiché la croissance la plus élevée, qui a plus que compensé la légère baisse de la croissance du taux d’utilisation pour les produits industriels et agricoles.

L’analyse statistique des chiffres des importations au titre du SPG+ confirme que les importations préférentielles se sont accrues de 15 % entre 2005 et 2006. En outre, les importations préférentielles réalisées vers l’UE dans le cadre du SPG+ à partir de 12 pays bénéficiaires du SPG+ sur 15 ont progressé en moyenne de 28,5 %, de sorte que 9 pays du SPG+ sur les 15 se sont élevés dans le classement des exportateurs du SPG à destination de l’UE (principalement la République de Moldavie avec 36 %, le Nicaragua avec 30 % et la Bolivie avec 47 % d'augmentation) (voir annexe II).

Les taux d’utilisation pour les pays bénéficiaires du régime SPG+ sont présentés à l’annexe IV.

Table 8

Development of preferential imports as well as their share in eligible imports, i.e. the utilisation rate of preferences available for beneficiaries of the GSP+ arrangement

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 value value growth value growth growth All products Total imports 15 342 17 969 17 % 22 444 25 % 46 % Eligible imports 3 788 5 151 36 % 5 720 11 % 51 % Preferential imports 2 696 3 831 42 % 4 401 15 % 63 % Utilisation rate 71 % 74 % 4 % 77 % 4 % 8 % Utilisation rate (average) 53 % 58 % 8 % 58 % 1 % 9 % Agricultural products (total) 5 348 6 404 20 % 7 092 11 % 33 % Eligible imports 1 715 2 648 54 % 3 010 14 % 76 % Preferential imports 1 522 2 267 49 % 2 644 17 % 74 % Utilisation rate 89 % 86 % –3 % 88 % 2 % –1 % Utilisation rate (average) 54 % 52 % –3 % 53 % 3 % –1 % Textile products (total) 1 186 1 215 2 % 1 475 21 % 24 % Eligible imports 1 057 1 142 8 % 1 378 21 % 30 % Preferential imports 426 551 29 % 825 50 % 94 % Utilisation rate 40 % 48 % 20 % 60 % 25 % 50 % Utilisation rate (average) 46 % 53 % 15 % 54 % 1 % 17 % Industrial products (total) 8 807 10 349 18 % 10 877 5 % 24 % Eligible imports 1 015 1 360 34 % 1 332 –2 % 31 % Preferential imports 747 1 011 35 % 931 –8 % 25 % Utilisation rate 74 % 74 % 0 % 70 % –5 % –5 % Utilisation rate (average) 47 % 49 % 5 % 46 % –6 % –1 %

La conclusion principale que l’on peut formuler est que les importations préférentielles en provenance de tous les secteurs, à l’exception du secteur industriel, ont affiché un taux de croissance positif, et ont même connu en 2006 un accroissement plus rapide que les importations éligibles, faisant encore progresser les taux d’utilisation déjà élevés.

2.2.3. Graduation du régime GSP+

Aucun pays n’a fait l’objet d’une graduation pendant les années de mise en œuvre du régime.

2.3. L’initiative «Tout sauf les armes»

2.3.1. Couverture du régime en faveur des PMA

Pour 2006, l’initiative TSA porte sur 7 216 lignes tarifaires, qui bénéficient toutes d’une préférence à 100 %. En comparaison avec le régime SPG+, elle inclut 762 lignes tarifaires supplémentaires bénéficiant d’une franchise de droits. Ce régime n’a connu qu’une légère variation due à la disparition de lignes tarifaires de la nomenclature combinée.

Le nombre de lignes tarifaires figurant sous la rubrique «Not in EBA» représente l’écart entre le nombre total de lignes tarifaires bénéficiant d’une préférence au titre de l’initiative TSA (7 216 en 2006) et le nombre de lignes tarifaires du système NPF qui sont passibles de droits de douane (7 280). Dans ce système, les exceptions non incluses sont les «armes» et les munitions (23 lignes tarifaires industrielles) et 41 lignes de produits agricoles, principalement le sucre et le riz.

Table 9

Coverage in terms of number of lines by sectors of the arrangement for the LDCs

EBA 2006 EBA 2005 EBA 2006-2005 Sector No lines 0 <> 0 Not in EBA No lines 0 <> 0 Not in EBA No lines 0 <> 0 Not in EBA Agricultural 1 893 1 893 0 41 1 904 1 904 0 41 –11 11 0 0 Textiles 1 176 1 176 0 0 1 179 1 179 0 0 –3 –3 0 0 Industrial 4 147 4 147 0 23 4 138 4 138 0 24 9 9 0 –1 Total 7 216 7 216 0 64 7 221 7 221 0 65 –5 –5 0 –1

Par conséquent, l’initiative TSA est le plus préférentiel des trois régimes du SPG, en ce qui concerne à la fois le nombre de lignes tarifaires bénéficiant d’un traitement préférentiel et l'«ampleur» de la préférence appliquée, puisque tous les produits couverts par cette initiative entrent sur le marché de l’UE en franchise de droits de douane et libres de tout contingentement.

2.3.2. Taux d’utilisation de l’initiative TSA

Les taux d’utilisation dans le cadre de l’initiative TSA sont les plus faibles des régimes préférentiels du SPG (en moyenne 44 %), ce qui indique que des progrès restent possibles. En effet, une comparaison des taux d’utilisation du régime en faveur des PMA avec le taux d’utilisation moyen de l’ensemble du système permet de conclure que l’initiative TSA a donné des résultats inférieurs à la moyenne au cours des trois années considérées. Toutefois, les taux d’utilisation annuels pour le secteur textile se situent bien au-dessus de la moyenne, attestant la bonne performance de ce secteur dans le cadre de l’initiative.

En tout état de cause, le nouveau système semble avoir contribué à l’obtention de résultats positifs, puisque ses taux d’utilisation pour 2006 affichent une plus forte progression (9 %) que ceux des deux autres régimes (voir les tableaux 4 et 8).

Un examen de l’utilisation globale des préférences de l’UE par les PMA révèle que ces derniers bénéficient de deux régimes préférentiels dans leur accès au marché de l’UE. L’un de ces régimes est l’initiative TSA établie au titre du SPG et le deuxième, l’accord de COTONOU. Le système TSA est plus avantageux mais, pour beaucoup de produits exportés par les PMA vers l’UE, les préférences sont identiques. Comme les PMA se sont vu accorder des préférences considérables en vertu des accords ayant précédé COTONOU — les conventions de Lomé -, qui remontent au milieu des années 1970, et que le système TSA n’a été instauré qu’en 2001, les PMA qui sont éligibles aux deux systèmes continuent, dans de nombreux cas, à utiliser les préférences prévues par l'accord de COTONOU. Cela peut expliquer que l’utilisation globale des préférences de l’UE par les PMA atteigne 70 %, chiffre nettement plus élevé que le taux d’utilisation du seul système TSA (48 %).

Table 10

Development of preferential imports as well as their share in eligible imports, i.e. the utilisation rate of preferences available for LDCs

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 value value growth value growth growth All products Total imports 14 037 16 451 17 % 17 126 4 % 22 % Eligible imports 7 400 7 570 2 % 9 274 23 % 25 % Preferential imports 3 138 3 303 5 % 4 449 35 % 42 % Utilisation rate 42 % 44 % 5 % 48 % 9 % 14 % Utilisation rate (average) 53 % 58 % 8 % 58 % 1 % 9 % Agricultural products (total) 2 129 2 478 16 % 2 503 1 % 18 % Eligible imports 1 389 1 574 13 % 1 653 5 % 19 % Preferential imports 194 224 15 % 290 29 % 49 % Utilisation rate 14 % 14 % 0 % 18 % 29 % 29 % Utilisation rate (average) 54 % 52 % –3 % 53 % 3 % –1 % Textile products (total) 5 321 4 913 –8 % 6 141 25 % 15 % Eligible imports 4 771 4 554 –5 % 5 771 27 % 21 % Preferential imports 2 719 2 833 4 % 3 816 35 % 40 % Utilisation rate 57 % 62 % 9 % 66 % 6 % 16 % Utilisation rate (average) 46 % 53 % 15 % 54 % 1 % 17 % Industrial products (total) 6 586 9 058 38 % 8 481 –6 % 29 % Eligible imports 1 239 1 441 16 % 1 849 28 % 49 % Preferential imports 225 245 9 % 341 39 % 52 % Utilisation rate 18 % 17 % –6 % 18 % 6 % 0 % Utilisation rate (average) 47 % 49 % 5 % 46 % –6 % –1 %

La principale conclusion que l’on peut formuler est qu’en dépit de taux d’utilisation encore faibles, le système TSA affiche les taux d’accroissement les plus élevés. En 2006, les importations préférentielles ont connu une progression plus rapide que les années précédentes, donnant lieu à une hausse des taux d’utilisation. C’est le cas tout particulièrement dans le secteur agricole.

2.3.3. Graduation de l’initiative TSA

Étant donné que les règles concernant la graduation ne s’appliquent pas aux PMA, aucun pays bénéficiant de ce régime spécial d’encouragement n’a fait l’objet d’une graduation dans un secteur quelconque.

3. MARGES PRÉFÉRENTIELLES DANS LE CADRE DU SPG

Comme le montre l’ensemble du présent rapport, l’initiative TSA est le régime le plus avantageux en termes de préférences accordées à ses bénéficiaires. En conséquence, la marge préférentielle moyenne de ce régime est la plus élevée (8,37 %), suivie de près de celle du régime SPG+ (8,36 %), la plus faible étant celle du régime général (3,21 %).

Les principales différences constatées entre les années 2005 et 2006 concernent, en toute logique, le secteur agricole, qui est le plus touché par le nouveau système: 222 nouvelles lignes tarifaires dans le cadre du régime général (5 bénéficiant d'une franchise de droits de douane et 217, d’une réduction par rapport au tarif NPF) et seulement 5 nouvelles lignes dans le cadre du SPG+, mais le nombre de lignes tarifaires qui bénéficient d’un accès au marché de l’UE en franchise de droits de douane (171) a augmenté.

Le tableau ci-dessous présente la marge préférentielle moyenne pour chacun des régimes en 2005 et 2006, pour les secteurs agricole, textile et industriel. De toute évidence, l’initiative TSA est le système affichant la marge préférentielle la plus élevée, suivie de près du régime SPG+ et, enfin, du régime général.

Table 11

Average preferential margin (percentage points)

(%) Average preferential margin 2005 2006 GSP GSP+ EBA GSP GSP+ EBA Total 3,28 7,85 8,00 3,21 8,36 8,37 Agriculture 4,61 10,81 11,25 4,38 12,35 12,37 Textiles 1,67 8,34 8,34 1,67 8,33 8,33 Industrial 3,56 4,40 4,40 3,58 4,40 4,40

4. INCIDENCE SUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

L’incidence sur le budget communautaire est difficile à estimer. Il est clair que, sans préférences, certaines exportations préférentielles n’auraient jamais lieu. Même si certaines exportations étaient encore dirigées vers le marché de l'UE, le volume des échanges commerciaux serait plus faible en raison de la hausse des prix due au tarif. Par conséquent, on ne peut pas multiplier la marge préférentielle sur la base des échanges (18) par le volume de ces derniers pour estimer la «perte» de recettes douanières résultant de l’application des préférences commerciales. En outre, il est difficile de calculer les coûts indirects pour les consommateurs et les importateurs ou les répercussions sur les échanges intra-entreprises dans l’UE.

Cela dit, afin de donner une idée des pertes pour le budget, le tableau 12 présente le volume des importations préférentielles réalisées dans le cadre du régime général, du SPG+ et de TSA avec les marges commerciales préférentielles moyennes correspondantes. La multiplication de ces deux variables donne un chiffre correspondant à la perte potentielle de recettes douanières qui serait enregistrée si toutes les importations étaient passibles de droits NPF. Ce chiffre, qui est d’environ 2 milliards d’euros, doit être comparé aux recettes douanières totales de l’UE, qui étaient de l’ordre de 14 milliards d’euros en 2006 (19).

Table 12

Loss of income for the EU budget resulting from granting tariff preferences to imports under the general arrangement

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 value value growth value growth growth Preferential imports 34 821 37 521 8 % 42 276 13 % 21 % Average preferential margin 3,12 % 3,18 % 2 % 3,20 % 1 % 3 % Loss of income 1 086,4 1 193,2 10 % 1 352,8 13 % 25 %

Tant le volume des «importations préférentielles» que les «marges préférentielles» ont contribué à accroître la perte de revenus pour le budget communautaire.

Table 13

Loss of income for the EU budget resulting from granting tariff preferences to imports from beneficiary countries of the GSP+ regime

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 value value growth value growth growth Preferential imports 2 590 3 273 26 % 4 347 33 % 68 % Average preferential margin 6,09 % 6,31 % 4 % 7,22 % 14 % 19 % Loss of income 157,7 206,5 31 % 313,9 52 % 99 %

Tant le volume des importations préférentielles que la marge préférentielle ont augmenté au cours des trois années considérées, contribuant à l’accroissement de la perte de revenus. Bien qu’il soit le plus faible en valeur absolue, l’impact du régime SPG+ sur le budget de l’UE se renforce clairement plus vite que ceux des autres régimes SPG.

Table 14

Loss of income for the EU budget resulting from granting tariff preferences to imports from LDCs

(Mio Euro, %) 2004 2005 2004-2005 2006 2005-2006 2004-2006 value value growth value growth growth Preferential imports 3 133 3 288 5 % 4 393 34 % 40 % Average preferential margin 7,32 % 6,99 % –5 % 6,99 % 0 % –5 % Loss of income 229,3 229,8 0,2 % 307,1 34 % 34 %

L’accroissement de la perte enregistrée dans le budget communautaire est dû principalement à l’augmentation des importations préférentielles.

5. CONCLUSION

Le présent rapport a pour objectif d’évaluer la performance des trois régimes dans le cadre du SPG pour les pays en développement.

Conformément aux dispositions de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 980/2005, la Commission doit, sur la base d’un rapport, analyser les effets du schéma en examinant l’ensemble des régimes préférentiels et en couvrant la période à compter du 1er janvier 2006.

La principale conclusion que permet de formuler cette évaluation est que le nouveau règlement a introduit un système amélioré en ce qui concerne le nombre de produits bénéficiant d’une préférence et auquel les pays bénéficiaires ont accès. L’ampleur des préférences a également augmenté.

Des statistiques récentes montrent que le concept du SPG introduit en 2006 fonctionne bien dans la pratique: en effet, la valeur des importations préférentielles au titre du régime général a augmenté de 8 % par rapport à l’année précédente, malgré la nécessité, pour les pays en développement, de s’adapter aux nouvelles exigences du système.

En outre, le SPG s’est révélé efficace dans la promotion des exportations vers l’UE en provenance des pays qui en ont le plus besoin, puisque les importations originaires des PMA et des bénéficiaires du SPG+ et effectuées dans le cadre du SPG ont augmenté de 35 % et de 15 % respectivement en 2006. Les taux d’utilisation de ces systèmes se sont également accrus.

De plus, les nouvelles dispositions relatives à la graduation ont clairement réalisé l’objectif du mécanisme de graduation du SPG, puisque le niveau des importations, dans l’UE, de produits gradués provenant des pays gradués n’a pas subi d’impact défavorable.

Cependant, des améliorations restent possibles étant donné que, tout particulièrement dans le cas des PMA, les taux d’utilisation demeurent faibles, en dépit de la bonne performance en termes de croissance. En ce qui concerne le régime général, les taux d’utilisation ont diminué pour l’ensemble des secteurs au cours de la période 2005-2006, mais une croissance de 3 % a tout de même été enregistrée pour la période 2004-2005. Il conviendra de suivre attentivement cette évolution au cours des années à venir.

L’analyse globale du fonctionnement du SPG au cours des trois dernières années, et plus particulièrement en 2006, donne lieu à des conclusions mitigées. Comme le nouveau système n’est appliqué que depuis le 1er janvier 2006 et que les pays bénéficiaires n’ont sans doute pas utilisé les nouveaux instruments dans toute la mesure du possible, il est pour l’heure impossible de formuler des conclusions définitives et l’analyse devra sans doute être affinée au cours des années à venir.

(1) Règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005, portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169 du 30.6.2005).

(2) Communication du 7 juillet 2004 [COM(2004) 461, JO C 242 du 29.9.2004].

(3) Les tarifs sont suspendus si le traitement préférentiel donne lieu à des droits de douane (ad valorem) de 1 pour cent ou moins, ou à des droits de douane spécifiques de 2 euros ou moins.

(4) Cette réduction concerne principalement les produits visés aux chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée.

(5) Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent satisfaire à un certain nombre de critères. Ils doivent notamment faire partie des pays vulnérables (voir ci-après), avoir ratifié et mettre en œuvre, de manière effective, les principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux des travailleurs, ainsi que les principes de protection de l'environnement et de bonne gouvernance. Un pays est vulnérable au sens du règlement SPG dès lors que les cinq plus grandes sections des produits qu'il exporte vers la Communauté dans le cadre du SPG représentent plus de 75 pour cent du total de ses exportations couvertes par le SPG. Les exportations de ce pays qui sont couvertes par le SPG doivent, de plus, représenter moins de 1 pour cent du total des importations dans la Communauté dans le cadre du SPG [inclure également le critère défini par la Banque mondiale — voir l’article 9, paragraphe 3, du règlement SPG].

(6) Règlement (CE) no 416/2001 du Conseil du 28 février 2001.

(7) Néanmoins, l’initiative TSA n'a pas immédiatement libéralisé les importations de sucre, de riz et de bananes. Cela concerne un total de 43 lignes tarifaires, pour lesquelles l’initiative TSA prévoit des contingents à droit nul. Ces lignes tarifaires n’étaient pas incluses dans le chiffre de 926.

(8) Une liste de ces pays figure à l’annexe I.

(9) Exceptionnellement, le régime incitatif du SPG+ a fait l’objet d’une entrée en vigueur accélérée à titre provisoire le 1er juillet 2005.

(10) Les pays dont les exportations vers l’UE dans le cadre du SPG dépassent un milliard d’euros et qui sont de grandes économies: l’Inde, le Brésil, le Bangladesh, la Thaïlande, le Viêt Nam, l’Indonésie, le Pakistan, la Malaisie, l’Arabie saoudite, l’Ukraine, la Chine, l’Argentine, la Russie et l’Afrique du Sud.

(11) Voir annexe II.

(12) Voir annexe III.

(13) 0: Products that enjoy 100 % preference thus enter the EU Market Duty free.

(14) <> 0: Dutable products. Products which benefit from a reduction from the MFN tariff but do not enter the EU Market duty free.

(15) Tel que prévu dans la communication du 7 juillet 2004 [COM(2004) 461, JO C 242 du 29.9.2004].

(16) Critères de graduation prévus à l’article 14 du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil.

(17) Brésil, Chine, Algérie, Indonésie, Inde, Malaisie, Russie, Thaïlande et Afrique du Sud.

(18) Marge préférentielle moyenne pondérée sur la base des échanges: moyenne des marges préférentielles d'une liste de produits pondérée par le volume d'importations de chaque produit.

(19) Il convient de rappeler que les États membres conservent 25 % du montant perçu en tant que frais de perception, de sorte que l’impact financier sur le budget communautaire représente seulement 75 % des montants perçus. Par conséquent, la perte totale enregistrée dans le budget serait de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.

ANNEX I BENEFICIARY COUNTRIES UNDER ALL GSP ARRANGEMENTS 1. Beneficiary countries under the general agreement List of 42 GSP beneficiary countries Basis for statistical analysis as countries comprise > 90 % of all imports of countries under the general agreement 1. Algeria 2. Argentina 3. Armenia 4. Azerbaijan 5. Bahrein 6. Belarus 7. Brazil 8. Brunei Darussalam 9. Chile 10. China (People's Republic) 11. Cuba 12. Egypt 13. India 14. Indonesia 15. Iran (Islamic Republic of) 16. Jordan 17. Kazakhstan 18. Kuwait 19. Kyrgyzstan 20. Lebanon 21. Libyan (Jamahiriya Arab) 22. Malaysia 23. Mexico 24. Morocco 25. Oman 26. Pakistan 27. Paraguay 28. Philippines 29. Qatar 30. Russian Federation 31. Saudi Arabia 32. South Africa 33. Syrian (Arab Republic) 34. Tajikistan 35. Thailand 36. Tunisia 37. Turkmenistan 38. Ukraine 39. United Arab Emirates 40. Uruguay 41. Uzbekistan 42. Vietnam List of 71 beneficiary countries These countries are not included in the statistical analysis as these are either ACP beneficiaries, have no major implications for analysis or for lack of available export statistics 1. American Samoa 2. Anguilla 3. Antartica 4. Antigua and Barbuda 5. Aruba 6. Bahamas 7. Barbados 8. Belize 9. Bermuda 10. Botswana 11. Bouvet Island 12. British Indian Ocean Territory 13. British Virgin Islands 14. Cameroon 15. Cayman Islands 16. Christmas Islands 17. Cocos Islands (or Keeling Islands) 18. Congo 19. Cook Islands 20. Cote d’Ivoire 21. Dominica 22. Dominican Republic 23. Falkland Islands 24. Federal States of Micronesia 25. Fiji 26. French Southern Territories 27. French Polynesia 28. Gabon 29. Ghana 30. Gibraltar 31. Greenland 32. Grenada 33. Guam 34. Guyana 35. Heard Island & MacDonald Island 36. Iraq 37. Jamaica 38. Kenya 39. Macao 40. Marshall Islands 41. Mauritius 42. Mayotte 43. Montserrat 44. Namibia 45. Nauru 46. Netherlands Antilles 47. New Caledonia 48. Nigeria 49. Niue Island 50. Norfolk Island 51. Northern Mariana Islands 52. Palau 53. Papua New Guinea 54. Pitcairn 55. Seychelles 56. South Georgia and South Sandwich Islands 57. St Helena 58. St Kitts and Nevis 59. St Lucia 60. St Pierre and Miquelon 61. St Vincent & Northern Grenadines 62. Surinam 63. Swaziland 64. Tokelau Islands 65. Tonga 66. Trinidad & Tobago 67. Turks and Caicos Islands 68. US Minor Outlying Islands 69. Virgin Islands (USA) 70. Wallis and Futuna 71. Zimbabwe 2. Beneficiary countries under the GSP+ arrangement List of 15 countries 1. Bolivia 2. Colombia 3. El Salvador 4. Guatemala 5. Nicaragua 6. Republic of Moldova 7. Peru 8. Venezuela 9. Costa Rica 10. Ecuador 11. Georgia 12. Honduras 13. Mongolia 14. Panama 15. Sri Lanka 3. Beneficiary countries under the EBA arrangement List of 50 least developed countries under the EBA scheme 1. Afghanistan 2. Bangladesh 3. Bhutan 4. Burkina Faso 5. Cape Verde 6. Chad 7. Democratic Rep. of Congo (Zaire) 8. Equatorial Guinea 9. Ethiopia 10. Guinea 11. Haiti 12. Laos 13. Liberia 14. Malawi 15. Mali 16. Mozambique 17. Nepal 18. Rwanda 19. Sao Tome & Principe 20. Sierra Leone 21. Somalia 22. Tanzania 23. Tuvalu 24. Uganda 25. Yemen 26. Angola 27. Benin 28. Burundi 29. Cambodia 30. Central African Republic 31. Comoros 32. Djibouti 33. Eritrea 34. Gambia 35. Guinea-Bissau 36. Kiribati 37. Lesotho 38. Madagascar 39. Maldives 40. Mauritania 41. Myanmar 42. Niger 43. Samoa 44. Senegal 45. Soloman Islands 46. Sudan 47. Timor-Leste 48. Togo 49. Vanuatu 50. Zambia

ANNEX II VARIATION OF PREFERENTIAL IMPORTS OF THE GSP Beneficiary countries (in 1000 EUR) Countries Preferential imports 2005 Preferential imports 2006 Change in % 2006/2005 1. Angola 0,3 12 520,59 4 173 430 % 2. Bhutan 0,27 88,29 32 600 % 3. New Caledonia 0,57 57,51 9 989 % 4. Mozambique 172,26 8 242,05 4 685 % 5. Burundi 2,18 48,57 2 128 % 6. Burkina Fasso 167,26 2 677,42 1 501 % 7. Pakistan 170 052,84 2 298 079,86 1 251 % 8. Marshall (islands) 5,49 55,63 913 % 9. Gambia 27,4 270,74 888 % 10. Guam 3,58 34,65 868 % 11. Togo 245,02 2 292,87 836 % 12. Fiji (islands) 135,91 929,11 584 % 13. Palaos 5,24 34,89 566 % 14. Sierra Leone 579,06 3 029,35 423 % 15. Papua New Guinea 101,95 495,12 386 % 16. Malawi 2 258,42 10 485,85 364 % 17. Ethiopia 4 732,59 19 636,56 315 % 18. Libyan (Jamahiriya Arab) 123 405,72 465 527,61 277 % 19. Turkmenistan 16 633,10 61 367,20 269 % 20. Bahamas 742,2 2 457,63 231 % 21. Niger 28,24 87,85 211 % 22. Mali 46,61 134,79 189 % 23. Iraq 27,95 66,94 139 % 24. Jordan 1 721,86 4 107,53 139 % 25. Zambia 4 898,52 11 139,47 127 % 26. Chile 34 801,11 77 953,67 124 % 27. Ivory Coast 2 625,30 5 250,64 100 % 28. Benin 2 729,08 5 043,76 85 % 29. Kenya 3 891,55 7 025,01 81 % 30. Antigua and Barbuda 302,93 546,02 80 % 31. Tunisia 25 938,50 45 930,68 77 % 32. Afghanistan 901,07 1 567,00 74 % 33. Swaziland 237,72 407,46 71 % 34. Saudi Arabia 1 210 864,13 2 011 219,21 66 % 35. The Netherlands Antilles 12 248,52 20 023,19 63 % 36. Mexico 41 243,23 63 958,56 55 % 37. Macao 11 268,06 17 404,28 54 % 38. Sri Lanka 618 999,91 937 521,93 51 % 39. Bolivia 17 110,77 25 121,24 47 % 40. Belize 199,39 290,97 46 % 41. Malaysia 1 451 797,42 2 102 764,01 45 % 42. Namibia 8 393,81 12 096,34 44 % 43. Panama 67 278,95 95 478,33 42 % 44. Argentina 1 086 668,99 1 536 933,70 41 % 45. The Maldives 31 382,61 44 322,75 41 % 46. Saint-Vincent-et the Grendaian 23,99 33,09 38 % 47. Gabon 367,98 506,65 38 % 48. The Congo (Democratic Republic of) 2 030,73 2 787,35 37 % 49. Yemen 63 465,46 86 486,20 36 % 50. Moldova (Republic of) 136 485,59 185 720,36 36 % 51. Bangladesh 2 648 038,85 3 566 426,65 35 % 52. Cambodia 355 495,18 474 710,41 34 % 53. Paraguay 14 323,88 18 995,08 33 % 54. Nicaragua 21 873,20 28 411,13 30 % 55. Nigeria 34 172,30 43 948,84 29 % 56. Brazil 3 567 498,58 4 522 398,81 27 % 57. Uruguay 137 316,34 172 828,18 26 % 58. Sudan 843,32 1 057,31 25 % 59. Oman 52 403,93 64 124,96 22 % 60. Honduras 78 080,81 95 500,05 22 % 61. Peru 533 685,11 646 110,45 21 % 62. Mongolia 9 810,15 11 856,92 21 % 63. Surinam 119,96 144,6 21 % 64. Ukraine 1 442 052,99 1 732 475,09 20 % 65. El Salvador 54 114,69 64 743,39 20 % 66. Ghana 2 167,20 2 589,64 19 % 67. Bélarus 409 388,61 488 192,28 19 % 68. Thailand 2 612 381,60 3 107 573,63 19 % 69. Senegal 8 117,30 9 610,54 18 % 70. Indonesia 2 436 304,90 2 881 934,82 18 % 71. Costa Rica 344 728,44 407 138,63 18 % 72. Egypt 167 456,03 197 659,46 18 % 73. Guatemala 114 404,22 134 398,64 17 % 74. Vietnam 2 565 978,80 3 009 954,18 17 % 75. Kazakhstan 422 503,55 494 225,98 17 % 76. Ecuador 662 100,64 769 661,87 16 % 77. Uzbekistan 55 534,74 64 290,05 16 % 78. The Philippines 682 938,84 786 985,02 15 % 79. St. Kitts and Nevis 26,68 30,7 15 % 80. India 8 478 128,71 9 668 342,69 14 % 81. Madagascar 5 521,49 6 292,16 14 % 82. Lao (People's Democratic Republic) 91 352,03 101 760,93 11 % 83. Kyrgyzstan 2 762,21 3 064,12 11 % 84. Iran (Islamic Republic of) 407 182,19 445 766,20 9 % 85. Dominican (Republic) 3 651,40 3 990,22 9 % 86. Morocco 51 152,54 55 875,92 9 % 87. Haiti 1 485,20 1 579,61 6 % 88. Syrian (Arab Republic) 11 271,35 11 801,13 5 % 89. Mauritania 765,57 777,55 2 % 90. Colombia 488 313,43 485 722,67 –1 % 91. Nepal 68 953,44 68 456,60 –1 % 92. Cuba 146 227,27 143 095,21 –2 % 93. Grenada 1,02 0,99 –3 % 94. Trinidad and Tobago 25 633,98 24 668,19 –4 % 95. Mauritius 2 617,88 2 296,91 –12 % 96. Rwanda 82,67 72,41 –12 % 97. Kuwait 559 105,96 480 386,06 –14 % 98. Georgia 95 572,82 77 013,15 –19 % 99. Uganda 2 441,33 1 960,88 –20 % 100. Qatar 146 884,96 109 966,20 –25 % 101. Lebanon 3 573,88 2 661,20 –26 % 102. Venezuela 588 737,86 437 589,70 –26 % 103. Bahrein 241 767,44 178 320,93 –26 % 104. Lesotho 846,01 614,54 –27 % 105. Cameroon 289,01 209,28 –28 % 106. Djibouti 375,7 260,8 –31 % 107. Armenia 181 895,48 122 567,40 –33 % 108. Azerbaijan 49 252,78 32 064,04 –35 % 109. Turks et Caïques (islands) 1,83 1,19 –35 % 110. Russia (Federation of) 2 156 654,47 1 391 302,62 –35 % 111. South Africa 2 066 749,65 1 316 357,93 –36 % 112. Brunéi Darussalam 426,13 264,14 –38 % 113. Tajikistan 30 495,05 18 374,15 –40 % 114. Tanzania (Republic of) 4 807,89 2 840,91 –41 % 115. Jamaica 350,95 198,42 –43 % 116. United Arab Emirates 1 294 710,98 615 157,93 –52 % 117. Chad 53,34 22,03 –59 % 118. Saint-Pierre-et-Miquelon 61,64 23,91 –61 % 119. Tokelau (Islands) 146,88 54,71 –63 % 120. Virgin British (Islands) 251,76 93,03 –63 % 121. British territory of the Indian Ocean 26,77 9,77 –64 % 122. China (People's Republic of) 4 839 500,88 1 618 369,40 –67 % 123. Liberia 162,32 49,72 –69 % 124. Comoros Islands (Islands) 77,68 22,9 –71 % 125. Zimbabwe 5 934,59 1 415,38 –76 % 126. Algeria 47 128,13 7 783,33 –83 % 127. French Polynesia 186,41 26,83 –86 % 128. Aruba 47 050,34 5 479,56 –88 % 129. Dominica 93,86 9,75 –90 % 130. Barbados 35,99 3,62 –90 % 131. Guyana 198,41 17,29 –91 % 132. The Solomon Islands 306,88 14,17 –95 % 133. Eritrea 52,26 0,55 –99 % 134. Virgin of the United States (Islands) 39 918,41 194,33 – 100 % 135. Gibraltar 8 496,70 0,73 – 100 % 136. Anguilla 7,87 0 – 100 % 137. Botswana 164,25 0 – 100 % 138. Bouvet (Island) 51,73 0 – 100 % 139. Cocos (Islands) (or Keeling Islands) 19,72 0 – 100 % 140. Cook (Islands) 13,15 0 – 100 % 141. Guinea 46,24 0 – 100 % 142. Mariannes of the North (Islands) 1,73 0 – 100 % 143. Mayotte 0,97 0 – 100 % 144. Nauru 10,75 0 – 100 % 145. Niue (Island) 7,87 0 – 100 % 146. Norfolk (Island) 0,51 0 – 100 % 147. Pitcairn 0,12 0 – 100 % 148. Seychelles 2 195,89 0 – 100 % 149. South Georgia and the Sandwich Southern Islands 2 375,47 0 – 100 % 150. The Congo 281,49 0 – 100 % 151. Vanuatu 61,72 0 – 100 % 152. Walles and Futuna 3,1 0 – 100 % 153. Saint Helena 0 0,97 154. Caïmanes (Islands) 0 1,39 155. Montserrat 0 2,02 156. Somalia 0 2,06 157. Timor-Leste 0 10,92 158. Sao Tome and Principle 0 14,65 159. Micronesia (Federate States of) 0 16,29 160. Cape Verde (Republic of) 0 23,75 161. American Samoa 0 62,59 162. Equatorial Guinea 0 1 566,49

ANNEX III COUNTRIES/SECTORS GRADUATED FROM THE GENERAL ARRANGEMENT (in 1000 EUR) INDONESIA S-3 Animal or vegetable fats, oils and waxes 611 725 S-9 Wood 341 357 Total imports 6 662 027 953 082 14,3 % MALAYSIA S-3 Animal or vegetable fats, oils and waxes 539 736 Total imports 5 289 934 539 736 10,2 % BRAZIL S-4 Prepared foodstuffs, brevages, spirits, vinegar 1 213 297 S-9 Wood 332 648 Total imports 5 645 233 1 545 945 27,4 % ALGERIA S-5 Mineral Products 1 073 116 Total imports 1 291 750 1 073 116 83,1 % CHINA S-6 Products of the chemical industries 2 157 039 S-7 Plastics and rubber 3 101 833 S-8 Raw hides, skins and leather 3 730 823 S-9 Wood 322 255 S-10 Pulp of wood and paper 535 877 S-11 Textiles 12,5 % 11 632 933 S-12 Footwear etc. 3 409 209 S-13 Stones, glass and ceramic products 1 062 408 S-14 Pearls and precious metals 602 946 S-15 Base metals 4 146 914 S-16 Machinery and mechanical appliances 15 148 264 S-17 Transport equipment 987 986 S-18 Optical and musical instruments, clocks and watches 3 346 338 S-20 Miscellaneous 9 649 497 Total imports 60 977 956 59 834 321 98,1 % INDIA S-14 Pearls and precious metals 275 970 S-11 Textiles 12,5 % 4 141 454 Total imports 9 916 656 4 417 424 44,5 % THAILAND S-14 Pearls and precious metals 476 916 S-17 Transport equipment 1 060 654 Total imports 7 113 130 1 537 570 21,6 % RUSSIA S-15 Base metals 1 937 467 S-6 Products of the chemical industries 1 310 066 S-10 Pulp of wood and paper 230 913 Total imports 5 921 440 3 478 446 58,7 % SOUTH AFRICA S-17 Transport Equipment 916 899 Total imports 5 237 945 916 899 17,5 %