Rapport complet au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation de la garantie de l’Union du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le fonctionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

4.5. Évaluation du caractère adéquat du taux cible et du niveau du fonds de garantie

5. Conclusions



1. Introduction

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), ainsi que la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et le portail européen de projets d’investissement (EIPP), ont été créés en 2015 au titre du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015, modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 (ci-après le «règlement EFSI»), dans le but de relancer l’investissement dans l’Union grâce à la mobilisation de financements privés. L’accord concernant la gestion de l’EFSI et l’octroi de la garantie de l’Union (ci-après l’«accord EFSI») a été signé par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI») le 22 juillet 2015.

L’accord EFSI a été modifié et remanié plusieurs fois:

§Un premier accord relatif à la modification et au remaniement de l’accord EFSI a été signé le 21 juillet 2016, ajoutant deux produits supplémentaires au titre du volet «PME»: l’instrument de capital du volet «PME» (SMEW Equity Product) et le mécanisme de garantie du programme EaSI;

§Un second accord relatif à la modification et au remaniement de l’accord EFSI a été signé le 21 novembre 2017, faisant passer les trois instruments de garantie du volet «PME» d’une structure d’ajustement temporaire (anticipation) à une structure d’ajustement permanente (complément) et ajoutant un nouvel instrument du volet «PME», le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création;

§En 2017, le règlement EFSI a été modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence de l’EFSI et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et l’EIAH (ci-après le «règlement EFSI 2.0»). Le règlement EFSI 2.0 a notamment relevé le montant de la garantie de l’Union et ajusté le taux cible de provisionnement. Un troisième accord relatif à la modification et au remaniement de l’accord EFSI a été signé le 9 mars 2018 pour tenir compte du règlement EFSI 2.0;

§Un quatrième accord relatif à la modification et au remaniement de l’accord EFSI a été signé le 20 décembre 2018 afin d’augmenter la contribution de l’EFSI aux instruments existants du volet «PME» et d’ajouter deux autres instruments (l’instrument de combinaison de l’EFSI et le programme «Crédit privé adapté aux PME»);

§Un cinquième accord relatif à la modification et au remaniement de l’accord EFSI a été signé le 27 mars 2020 afin, notamment, d’augmenter la contribution de l’EFSI aux instruments existants du volet «PME» et d’y ajouter deux nouveaux instruments [l’initiative ESCALAR (European Scale-up Action for Risk-Capital) et l’instrument de garantie pilote pour les compétences et l’éducation];

§En réponse aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, un sixième accord relatif à la modification et au remaniement de l’accord EFSI a été signé le 27 avril 2020 afin de réaffecter les ressources du portefeuille «fonds propres» du volet «Infrastructures et innovation» - banques nationales de développement (BND) - ainsi que certains produits existants du volet «PME» en vue d’octroyer des crédits de fonds de roulement aux entreprises touchées par la crise de la COVID-19.

Dans ce contexte, la garantie de l’Union accordée au mécanisme de garantie des prêts du programme COSME a été portée à 1 484 millions d’EUR et la garantie de l’Union accordée au volet «Garantie pour les PME» d’InnovFin a été portée à 1 400 millions d’EUR.

L’article 18, paragraphe 3, point b), du règlement EFSI prévoit que la Commission publie, au plus tard le 30 juin 2018 et tous les trois ans par la suite, un rapport complet sur l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie.

La période d’engagement de l’EFSI s’est terminée le 31 décembre 2020. Les opérations de l’EFSI déjà approuvées peuvent être signées jusqu’au 31 décembre 2022, tandis que le suivi opérationnel se poursuivra jusqu’au remboursement de toutes les opérations de financement et d’investissement soutenues par la garantie de l’Union.

Aucune donnée postérieure au 31 décembre 2020 n’a été prise en compte dans le présent rapport.

2. La garantie de l’Union

L’Union fournit une première garantie à la demande irrévocable et inconditionnelle à la BEI pour les opérations de financement et d’investissement relevant de l’EFSI. En augmentant la capacité de prise de risque de la BEI, la garantie de l’Union permet un accroissement du volume de projets à risque soutenus par des opérations de financement et d’investissement de la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» et, partant, contribue à remédier aux défaillances de marché et aux situations d'investissement sous-optimales. La garantie de l’Union permet aussi d’augmenter le volume de prêts et le nombre d’entreprises couverts au titre du volet «PME» par le Fonds européen d’investissement (FEI) et améliore ainsi l’accès des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire au financement .

Une partie des opérations de l’EFSI est couverte par la garantie de l’Union, mais pour une autre partie, les risques sont supportés par la BEI. La garantie de l’Union était initialement dotée de 16 milliards d’EUR provenant du budget de l’Union, et complétée par un montant de 5 milliards d’EUR alloué par la BEI à partir de ses ressources propres. Ces montants ont été portés respectivement à 26 milliards d’EUR et 7,5 milliards d’EUR par le règlement EFSI 2.0.