FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/4

Notification de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public pour la période du 1.3.2006 au 28.2.2009 en ce qui concerne les liaisons aériennes régulières entre Mariehamn/Åland (MHQ) et Stockholm/Arlanda (ARN), pour compléter une décision antérieure

(2006/C 93/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement des îles Åland a décidé d'imposer les obligations de service public en ce qui concerne les liaisons aériennes régulières entre Mariehamn/Åland (MHQ) et Stockholm/Arlanda (ARN) selon les modalités suivantes.

Fréquence minimale

Au cours de la première période allant du 1.3.2006 au 28.2.2009, il y aura du lundi au vendredi au moins deux vols aller-retour quotidiens. Aucune liaison n'est prévue en juillet, la demande étant trop faible. Aucune escale n'est prévue.

Nombre de sièges

Le nombre de sièges disponibles doit être d'au moins 30 par vol et d'au moins 2 500 par mois. Si le taux d'occupation des sièges dépasse 80 % au cours d'un trimestre quelconque pendant la première année, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant.

Horaires

Les voyageurs en provenance d'Åland doivent, dans la mesure du possible, pouvoir effectuer, au cours d'un seul jour ouvrable, un trajet aller-retour vers toutes les destinations desservies par une liaison aérienne régulière en Suède, ainsi que vers Oslo, Copenhague et les principaux grands aéroports européens.

L'atterrissage doit avoir lieu à ARN du lundi au vendredi à 6 heures 30 au plus tard et entre 16 heures 30 et 18 heures 30 au plus tard. Le départ d'ARN du lundi au vendredi doit avoir lieu entre 8 heures et 9 heures 30 et entre 19 heures 30 et 21 heures, pour autant que des horaires de départ et d'arrivée (slots) acceptables puissent être proposés. Certains jours de l'année où la demande est faible, par exemple lors de week-ends prolongés ou pendant les périodes de congés, le trafic peut être réduit pour des raisons particulières, avec l'assentiment du client, dans des conditions spécialement convenues de bonification par aller simple. De même, l'offre peut être augmentée moyennant un tarif convenu par aller-retour.

Type d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 360 km/h. Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être d'au moins 20 kg.

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour MHQ-ARN ne doit pas dépasser 290 EUR TTC.

Les tarifs peuvent être adaptés conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB, après autorisation du gouvernement des îles Åland. Des prix spéciaux doivent être prévus, par exemple pour les enfants, les jeunes, les étudiants et les retraités.

Information, réservations, vente et promotion

Une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien doit être fournie avant qu'il ne commence. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées de manière adéquate. La commercialisation doit en outre avoir lieu par la voie d'annonces dans la presse locale et d'autres médias, ainsi qu'au moyen de brochures touristiques visant à encourager les voyages aériens.

Régularité

20 % des départs au maximum peuvent avoir lieu avec plus de 5 minutes de retard, et 5 % avec plus de 15 minutes de retard. Sauf cas de force majeure pour la compagnie aérienne, la régularité du trafic doit être d'au moins 99 % au cours d'un trimestre. La compagnie doit donner un préavis d'au moins six mois avant d'arrêter ses activités.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des voyageurs soient pris en compte de manière que:

— l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

— une attention particulière doit être accordée aux malades, aux infirmes et aux personnes ayant des besoins spéciaux et à leurs demandes légitimes d'assistance pendant le voyage,

— l'accompagnement et d'autres services habituels soient maintenus en cas de changement d'avion,

— des informations sur les possibilités de voyage et les itinéraires soient fournies à la demande,

— des informations sur la sécurité, etc., soient fournies d'une manière compréhensible (et de manière telle que les malvoyants et les malentendants puissent en prendre connaissance),

— la réservation et l'achat de billets puissent se faire facilement pour le client,

— toutes les annonces à bord soient faites en suédois et en anglais.

Exigences environnementales

Le niveau sonore des avions ne doit pas dépasser les normes en vigueur. Tous les équipements installés dans les avions qui améliorent le confort et réduisent la pollution doivent fonctionner et être utilisés conformément aux instructions en vigueur.

Rapports

La compagnie aérienne exploitant la ligne MHQ-ARN doit présenter tous les trimestres au gouvernement des îles Åland un rapport sur la manière dont elle respecte ses obligations en matière de service public.