ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A4-0035/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe»(C4-0048/95 - 00/0474(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0048/95 - 00/0474(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 128 du 9.5.1994, p.78.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0523 ((JO C 160 du 11.6.1994, p.8.))),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 47.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(94)0490 - C4-0219/94),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0035/95),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication de l'acte au Journal Officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
51995AP0031(01)

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du réglement) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté de la Convention sur la protection du milieu marin de l' Atlantique du Nord-Est (COM(94)0660- C4-0031/95 - 95/0004(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 089 du 10/04/1995 p. 0199
Proposition de règlement du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996 (COM(95)0034 - C4-0075/95 - 95/0051(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/96 (COM(95)0034 - C4-0075/95 - 95/0051(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0051(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 39.)),

- consulté par le Conseil (C4-0075/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué (COM(95)0034 -C4-0057/95 - 95/0801(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 17)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pour la campagne de commercialisation 1995/96, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est égal à 2,28 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat.

>Texte après vote du PE>

1. Pour la campagne de commercialisation 1995/96, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est égal à 2,34 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué (COM(95)0034 - C4-0057/95 - 95/0801(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0801(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 7.)),

- consulté par le Conseil (C4-0057/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 603/95 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(95)0096 - C4-0144/95 - 95/0073(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 2, tableau, 4e ligne (règlement (CE) no 603/95)

>Texte originel>

Grèce 32 000

>Texte après vote du PE>

Grèce 50 000
A4-0133/95

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 (( JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.)) sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes,

- consulté par le Conseil par lettre du 11 mai 1995, sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (C4-0179/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0133/95),

1. donne un avis favorable sur la nomination de M. Jorgen Mohr à la fonction de membre de la Cour des comptes;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 160 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique,

- vu l'article 35 du règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes ((JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes ((PV de cette date, partie II, point 6.)),

- saisi par le Conseil, le 12 janvier 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes de trois candidats, conformément à l'Acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (C4-0015/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu la recommandation de la commission du contrôle budgétaire (A4-0019/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de M. Aunus Olavi Salmi à la fonction de membre de la Cour des comptes;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
51995AP0113

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du réglement) sur la proposition de réglement du Conseil modifiant le réglement (CEE) n.1332/92 instituant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table (COM(95)0066 - C4-0113/95 - 95/ 0067(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 126 du 22/05/1995 p. 0060
A4-0105/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (C4-0163/95 - 00/0458(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0163/95 - 00/0458(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 255 du 20.9.1993, p. 70.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0154) ((JO C 157 du 9.6.1993, p. 7.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 341 du 5.12.1994, p. 74.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0025/95),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0105/95),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nominationd'un membre de la Cour des comptes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 160 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique,

- vu l'article 35 du règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes ((JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes ((PV de cette date, partie II, point 6.)),

- saisi par le Conseil, le 12 janvier 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes de trois candidats, conformément à l'Acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (C4-0015/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu la recommandation de la commission du contrôle budgétaire (A4-0019/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de M. Hubert Weber à la fonction de membre de la Cour des comptes;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
Proposition de règlement du Conseil étendant aux périodes 1991/92 et 1992/93 l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0019 - C4-0050/95 - 95/0023(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil étendant aux périodes 1991/92 et 1992/93 l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0019 - C4-0050/95 - 95/0023(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0019 - 95/0023(CNS) (( JO C 46 du 23.2.1995, p. 7.)) et la proposition modifiée COM(95)0146,

- consulté par le Conseil (C4-0050/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy (COM(95)0034 - C4-0056/95 - 95/0038(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy (COM(95)0034 - C4-0056/95 - 95/0038(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0038(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0056/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix des céréales (COM(95)0034 - C4-0054/95 - 95/0036(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 8)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient donc de maintenir les majorations mensuelles au niveau de l'exercice précédent, compte tenu que la baisse de leur prix n'a aucune connexion avec une baisse parallèle de leurs frais de stockage;

(Amendement 9)

Article premier, tableau

>TABLE>

(Amendement 10)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Sont acceptées à l'intervention les quantités de blé dur qui répondent aux caractéristiques qualitatives appliquées pendant la campagne de commercialisation 1994-1995.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix des céréales (COM(95)0034 - C4-0054/95 - 95/0036(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0036(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0054/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0048/95

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan indien (COM(94)0386 - C4-0181/94 - 94/0206(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission soumet, chaque année, au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la mise en oeuvre de cet accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan indien (COM(94)0386 - C4-0181/94 - 94/0206(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0386 - 94/0206 (CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228 paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0181/94),

- ayant délégué le pouvoir de décision à sa commission de la pêche, conformément à l'article 52 du règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0048/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où celui-ci entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(95)0034 - C4- 0058/95 - 95/0039(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(95)0034 - C4-0058/95 - 95/0039(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0039(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 8.)),

- consulté par le Conseil (C4-0058/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0019/95

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 160 B, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes ((JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes ((PV de cette date, partie II, point 6.)),

- saisi par le Conseil, le 12 janvier 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes de trois candidats, conformément à l'Acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (C4-0015/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu la recommandation de la commission du contrôle budgétaire (A4-0019/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de M. Jan O Karlsson à la fonction de membre de la Cour des comptes;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautées européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1995/1996, le montant de l'aide pour les vers à soie (COM(95)0034 - C4-0064/95 - 95/0043(CNS)

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1995/1996, le montant de l'aide pour les vers à soie (COM(95)0034 - C4-0064/95 - 95/0043(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0043(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1955, p. 18.)),

- consulté par le Conseil (C4-0064/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.