P6_TA(2005)0005

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Résolution du Parlement européen sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique

Le Parlement européen,

- vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, les procédures d'application adoptées pour sa mise en oeuvre lors des conférences de Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002) et Milan (décembre 2003), ainsi que la dixième conférence des parties (COP-10), qui s'est tenue à Buenos Aires (Argentine) du 6 au 17 décembre 2004,

- vu ses résolutions sur le changement climatique, notamment celle du 17 novembre 2004 sur la stratégie de l'UE en vue de la conférence de Buenos Aires (COP-10) [1],

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le changement climatique constitue un des plus grands défis du XXIe siècle dans la mesure où ce problème a des conséquences défavorables notables dans les domaines environnemental, économique et social à l'échelle mondiale et qu'il est à craindre qu'il n'exerce des effets néfastes sur le développement durable et sur les ressources de millions de personnes dans le monde entier; que, en 2004 encore, des ouragans, des typhons et d'autres catastrophes naturelles liées au climat ont durement touché des populations du globe entier, en particulier dans les pays les plus pauvres; que, à côté des souffrances personnelles et des nombreuses victimes, les pertes économiques sont estimées au montant record de 90 milliards de dollars pour 2004,

B. considérant que la mise en oeuvre complète de la CCNUCC ainsi que du protocole de Kyoto revêt une importance capitale pour la résolution du problème fondamental des changements climatiques ainsi que l'avenir de l'environnement de la planète,

C. considérant que la CCNUCC définit un cadre d'action visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à l'effet d'éviter "toute perturbation anthropique dangereuse" du système climatique; que la CCNUCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et qu'elle compte aujourd'hui 189 parties,

D. considérant que, à ce jour, 132 pays et organisations d'intégration économique régionale ont ratifié le protocole de Kyoto, parmi lesquels 37 sont parties à l'annexe I, ce qui représente 61,6% des émissions de gaz à effet de serre de l'annexe I de 1990 et satisfait aux conditions d'entrée en vigueur du protocole, laquelle aura lieu le 16 février 2005,

E. considérant que les pays industrialisés portent une responsabilité majeure en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, responsabilité au titre de laquelle ils devraient jouer un rôle de chef de file dans le processus de réduction des émissions; que le Parlement européen a réclamé sans relâche que l'Union européenne joue ce rôle de chef de file,

F. considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par la Communauté européenne le 31 mai 2002 ainsi que par ses États membres et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs [2] nécessaires à la mise en oeuvre dudit protocole dans la Communauté européenne; que, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté [3]; qu'un récent rapport d'étape de la Commission (COM(2004)0818) confirme que l'Union européenne dans son ensemble est en passe d'atteindre l'objectif qui lui est assigné au titre du protocole de Kyoto,

G. considérant que les objectifs du protocole de Kyoto représentent une condition essentielle pour une stratégie mondiale en matière de changement climatique mais que d'autres objectifs doivent être définis pour la période postérieure à 2012; que les émissions mondiales devraient être réduites de moitié d'ici à 2050 afin de plafonner le réchauffement planétaire à moins de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation;

H. considérant que l'année 2012 approche à grands pas et qu'une stratégie pour la période postérieure est nécessaire, afin de relever le défi à plus long terme de promouvoir les sources énergétiques pauvres en carbone, les techniques émettant peu de gaz à effet de serre et les énergies renouvelables;

1. se félicite de l'accord international sur les décisions prises lors de la dixième conférence des parties à la CCNUCC, notamment le programme de travail de Buenos Aires sur des mesures d'adaptation et de réponses et la décision d'engager un dialogue sur les réponses futures aux changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en mai 2005;

2. se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; escompte par conséquent que l'Union proposera au séminaire des experts gouvernementaux un futur régime qui soit compatible avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respecte les principes d'équité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action;

3. constate la nécessité d'un renforcement sensible des efforts de réduction déployés par les pays industrialisés à moyen terme, à l'effet de relever le défi de la réduction des émissions prévue à long terme; demande à l'Union européenne d'adopter lors du Conseil européen du printemps 2005 des objectifs de réduction conformes aux objectifs mentionnés plus haut; est d'avis que, pour les pays industrialisés, des réductions de l'ordre de 30% à moyen terme, d'ici à 2020, et des réductions de 60-80% d'ici à 2050 sont nécessaires pour atteindre cet objectif;

4. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts tendant à engager un dialogue avec les pays responsables de par le monde en vue de définir une solution durable pour prévenir les changements climatiques dangereux; dénonce les tentatives faites par certains pays pour entraver l'ouverture de négociations sur des engagements en matière de politique climatique au-delà de 2012; déplore les propos répétés du ministre italien de l'Environnement selon lesquels il serait inutile de fixer des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions après 2012 sans la participation des États-Unis, de la Chine et de l'Inde; considère que ces propos sont de nature à affaiblir la position de l'Union européenne;

5. demande aux pays qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de le faire dans les meilleurs délais; demande au gouvernement des États-Unis de reconsidérer sa décision de ne pas adhérer au protocole et, à titre de première étape, de tenir l'engagement pris au titre de la CCNUCC de ramener les émissions du pays à leur niveau de 1990; souligne par ailleurs que la ratification et l'application des mécanismes du protocole permettraient à l'Australie d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto dans des conditions plus favorables du point de vue économique;

6. demande instamment à l'Union européenne de prendre de nouvelles mesures afin d'accroître les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique et de passer aux sources d'énergies renouvelables;

7. craint que l'augmentation des émissions liées au transport ne compromette les progrès accomplis pour la réduction des émissions dans d'autres secteurs; est d'avis que l'Union européenne pourrait tirer des enseignements de l'exemple californien pour déterminer les moyens de limiter les émissions liées au transport; demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai des propositions relatives à des valeurs limites contraignantes pour le CO2 en ce qui concerne les véhicules neufs;

8. réitère sa demande tendant à ce que les émissions liées aux vols et aux transports maritimes internationaux soient englobées dans les objectifs de réduction des émissions de la deuxième période d'engagement, à partir de 2012;

9. regrette que la dixième conférence des parties n'ait pas saisi l'occasion de préparer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2012; déplore en particulier que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, la conférence n'ait décidé que de tenir une réunion informelle pour l'élaboration des nouveaux objectifs futurs en 2005; demande instamment que l'Union prépare avec soin sa participation à cette réunion, en collaboration étroite avec toutes les parties concernées au niveau national ou régional, qu'elle poursuive son rôle de chef de file dans la construction d'une coalition forte en vue de nouveaux engagements internationaux pour la période postérieure à 2012; souligne la nécessité de donner aux opérateurs économiques la possibilité de faire des planifications avec une certitude raisonnable quant à la situation postérieure à 2012;

10. demande instamment que le séminaire des experts gouvernementaux mette l'accent sur la nécessité que les travaux afférents au protocole de Kyoto à mener dans le cadre de la CCNUCC tendent à élaborer des réponses efficaces et appropriées aux changements climatiques, et que soit publié un rapport écrit sur les résultats, rapport qui devrait être pris en compte dans les négociations;

11. est d'avis que le futur régime devrait reposer sur des responsabilités partagées mais modulées, sur la poursuite et l'intensification des réductions des émissions après 2012 et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction, notamment les États-Unis et les pays plus avancés dans la voie du développement; demande dès lors instamment à la Commission et aux États membres de souligner la nécessité de la protection du climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, la Chine et l'Inde;

12. souligne la nécessité d'accroître l'aide financière aux mesures d'adaptation des pays en développement et fait observer que, si le développement économique est un droit pour tous les pays en développement, des mesures doivent être prises pour encourager des modèles de développement plus favorables à l'environnement;

13. regrette que, en dépit de leur présence à la dixième conférence des parties, les États-Unis — qui sont le principal responsable des émissions de CO2 — aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare grandement conforté par les nombreuses initiatives prises en la matière au niveau des États aux États-Unis, telles que l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord-est du pays, avec le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2;

14. demande à la Commission d'examiner dans son prochain rapport sur le coût et les avantages des politiques futures relatives aux changements climatiques l'adoption de mesures d'ajustement frontalier visant à compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone; souligne que la prévention des changements climatiques est porteuse de possibilités et d'éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs définis par l'agenda de Lisbonne;

15. se félicite des initiatives prises par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le régime d'échange des émissions qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005, ainsi que de la possibilité que d'autres pays comme le Canada ou le Japon se joignent à ce régime; demande à la Commission d'examiner la possibilité de proposer qu'un lien soit établi entre le régime d'échange des émissions de l'Union et les initiatives régionales qui ont adopté des plafonds d'émission conformes aux objectifs de la CCNUCC; demande en outre au Conseil européen de garantir une perspective pour l'utilisation de crédits afférents à des mécanismes relatifs à des projets conformément aux conditions fixées par la directive 2004/101/CE également au cours de la période postérieure à 2012;

16. invite les deux présidences européennes en 2005 à assurer le maintien de la dynamique dans ce dossier, voire à l'accélérer, tout en renforçant les engagements et en associant un plus grand nombre de partenaires internationaux à ce processus;

17. souligne que la coopération avec le Parlement européen et la Commission a été féconde et escompte qu'une solution sera trouvée avec le Conseil avant la prochaine conférence des parties/réunion des parties, afin que les participants du Parlement européen puissent avoir accès aux réunions de coordination de l'Union européenne en tant, au moins, qu'observateurs, bénéficiant ou non du droit d'intervenir;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la CCNUCC, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne.

[1] Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2004)0060.

[2] Décision no 280/2004/CE du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1) et directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

[3] JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

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