FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 270/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 43/03

État membre: Allemagne

Région: Brême

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme régional en faveur de la qualification des salariés de Brême — Accompagnement des entreprises

Base juridique: §§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung (LHO) der Freien Hansestadt Bremen (dort vorliegend)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les subventions sont attribuées dans le cadre des moyens budgétaires disponibles. Un montant annuel de 250 000 EUR est prévu pour la mise en œuvre du programme jusqu'en 2006

Intensité maximale des aides: Dans le cas des petites entreprises au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001: 65 % au maximum, 50 % pour les autres entreprises

Date de mise en œuvre: Les aides sont approuvées sur la base des demandes présentées avant le début des actions de qualification. Les actions qui ont déjà démarré ne bénéficient pas de subventions

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le programme entre en vigueur le 1.10.2003 et expire le 31.12.2006

Objectif de l'aide: Renforcement des potentialités de la main d'œuvre de la ville de Brême par des actions de qualification des salariés des entreprises installées ou délocalisées dans la région. Les bénéficiaires de ces actions sont des salariés qui, en participant à des actions de qualification générale et transsectorielle à la pointe des connaissances, peuvent acquérir des compétences dans les techniques de production, les procédés, l'informatique, les communications, le multimédia et l'environnement, ainsi qu'en ce qui concerne les nouvelles formes de travail et de structures organisationnelles; ils peuvent également approfondir leurs connaissances en langues étrangères ainsi qu'en assurance qualité. Les actions de formation spécifique ne bénéfices pas des aides. Ces actions ne comprennent pas la formation continue des différents salariés, en vue, par exemple, d'obtenir un diplôme professionnel

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le programme est destiné en priorité, conformément à la définition de l'UE, aux petites et moyennes entreprises de la ville de Brême présentes dans les secteurs suivants: artisanat, commerce, industrie, professions libérales à caractère commercial, tourisme et autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bremerhavener Arbeit GmbH Friedrich-Ebert-Straße 6 DE-27570 Bremerhaven

Autres:

Senator für Arbeit, Frauen, Gesundheit, Jugend und Soziales Referat 24 — Frau Zaremba Bahnhofsplatz 29 DE-28195 Bremen

Numéro de l'aide: XT 8/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Irlande du Nord

Intitulé du régime d'aides: Formation visant à améliorer la communication, la compréhension et l'intégration au sein de la chaîne d'approvisionnement

Base juridique:

— Agriculture Act 1949

— Agriculture (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1970

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2003-2004: 0,23 million de GBP

2004-2005: 0,24 million de GBP

2005-2006: 0,25 million de GBP

Total: 0,724 million de GBP pour 890 participants

Aucun bénéficiaire individuel ne percevra plus d'un million d'EUR.

L'aide moyenne par bénéficiaire s'élève à 850 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide effective du programme est de 75 %, ce qui correspond à l'intensité maximale fixée à 75 %, avec la ventilation suivante:

70 % d'aide à la formation générale en faveur des petites et moyennes entreprises. Tous les stagiaires sont des salariés de PME répondant à la définition donnée à l'annexe I du règlement (CE) no 68/2001. Il s'agit d'une formation générale, en ce sens qu'elle est ouverte aux salariés de différentes entreprises, qu'elle procure des qualifications transférables à d'autres secteurs et qu'elle améliore la possibilité des salariés d'être employés. L'éligibilité des stagiaires sera vérifiée lors de leur inscription;

5 % d'aide régionale. L'Irlande du Nord remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité

Date de mise en œuvre: Avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1.4.2003 au 31.3.2006

Objectif des aides:

— Dispenser une formation générale dans le but d'améliorer la communication, la compréhension et l'intégration entre les producteurs, les transformateurs et les nombreux détaillants constituant une chaîne d'approvisionnement

— Améliorer les compétences et les aptitudes pour ce qui est des questions liées à la chaîne d'approvisionnement, telles que l'évolution des exigences du marché et des consommateurs, les besoins des entreprises intervenant en aval de la chaîne d'approvisionnement, les avantages résultant d'une collaboration et d'une bonne compréhension des outils commerciaux permettant à la chaîne d'approvisionnement dans son ensemble de mieux répondre aux attentes des consommateurs

— Encourager et former les participants à la prise de décisions sur le devenir de leurs exploitations en connaissance de cause à partir d'une information objective, à l'adoption des meilleures pratiques, à l'élaboration de réponses efficaces aux changements, ainsi qu'à l'accès à l'information et à l'interprétation de celle-ci

— Améliorer en dernier ressort la possibilité des stagiaires d'être employés

— Le programme a pour cible les agriculteurs ayant de petites et moyennes exploitations, ainsi que les membres de leur famille et leurs partenaires commerciaux.

— Les nombres de places de stage disponibles sont les suivants: — 2003-2004: 297 — 2004-2005: 297 — 2005-2006: 296

Nombre total de places disponibles: 890

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Exploitations agricoles, horticoles et agro-alimentaires

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dr John Speers, Director of Environmental, Food and Central Services, Agri-Food Development Service, Department of Agriculture and Rural Development, Room 547, Dundonald House, Upper Newtownards Rd, Belfast BT4 3SB Northern Ireland