Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . ./1999 DU CONSEIL du . . . 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1999/C 59/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet État membre;

considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table dans certaines zones viticoles;

considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2);

considérant que l'article 46, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1998/1999; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne;

considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65, paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1998/1999, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la vigne et du vin (OIV); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit:

1) À l'article 16, paragraphe 5, troisième alinéa, les termes «entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999» sont remplacés par «entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000».

2) À l'article 39:

- au paragraphe 10, premier et deuxième alinéas, les termes «1998/1999» sont remplacés par «1999/2000»,

- au paragraphe 11, les termes «1998/1999» sont remplacés par «1999/2000».

3) À l'article 46, paragraphe 4, les termes «1998/1999» sont remplacés par «1999/2000».

4) À l'article 65, paragraphe 5, la date du «1er avril 1999» est remplacée par celle du «1er avril 2000», et la date du «1er septembre 1999» est remplacée par celle du «1er septembre 2000».

5) À l'annexe I, point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000, les vins de table produits en Grèce, en France, en Italie, au Portugal et dans les parties espagnoles des zones viticoles C autres que les régions des Asturies, des Baléares, des Cantabriques, de la Galice, ainsi que les provinces de Guipúzcoa et de Vizcaya, et mis à la consommation respectivement sur le marché de la Grèce, de la France, de l'Italie, du Portugal et de l'Espagne peuvent avoir une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

. . .

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.