PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2012 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission /* COM/2012/0632 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2012 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, adopté le 1er décembre 2011[2], – le budget rectificatif n° 1/2012[3], adopté le 20 avril 2012, – le budget rectificatif n° 2/2012[4], adopté le 12 juin 2012, – le budget rectificatif n° 3/2012[5], adopté le 5 juillet 2012, – le projet de budget rectificatif n° 4/2012[6], adopté le 20 juin 2012, – le projet de budget rectificatif n° 5/2012[7], adopté le 19 septembre 2012, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2012. MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 4 2. Recettes.. 4 2.1. Révision des ressources propres. 4 2.2. Autres recettes. 5 3. Renforcement des crédits de paiement.. 5 3.1. Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 6 3.2. Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi 9 3.3. Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles. 12 3.4. Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice. 13 3.5. Rubrique 4 - L'UE acteur mondial. 13 4. Réductions des crédits d'engagement et de paiement.. 15 5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 18 1. Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l'exercice 2012 porte sur les éléments suivants: – la mise à jour habituelle des prévisions de recettes après la dernière révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes; – une augmentation des crédits de paiement de près de 9 milliards d'EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de satisfaire des besoins non encore couverts pour la fin de l'exercice, de manière à honorer des engagements, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l'UE, qui avaient fait l'objet d'engagements autorisés lors de budgets annuels antérieurs. La Commission a recensé certaines sources de redéploiement pour un montant total de 47,4 millions d'EUR; – une réduction de 133,4 millions d'EUR du niveau des crédits d'engagement inscrits au budget, afin de tenir compte des données les plus récentes relatives à l'état de l'exécution et de la révision des besoins réels pour la fin de l'année. Les variations observées dans les ressources propres, conjuguées à une forte hausse des recettes provenant d'amendes et d'intérêts à hauteur de 3 525 millions d'EUR, entraînent une augmentation nette totale des recettes de 3 080,8 millions d'EUR, ce qui réduira les effets du PBR n° 6 sur les contributions RNB des États membres. Le montant total des crédits de paiement demandés s'établit à 138 752,8 millions d'EUR, soit 1,08 % du RNB de l'Union européenne, ce qui laisse une marge de 3 451,4 millions d'EUR sous le plafond 2012 pour les paiements du cadre financier pluriannuel (CFP). 2. Recettes 2.1. Révision des ressources propres Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[8], la Commission a révisé les prévisions relatives aux ressources propres. Cette révision concerne en particulier les soldes TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et RNB (revenu national brut) et les ressources propres traditionnelles (RPT). S'agissant des soldes des ressources propres TVA et RNB des années précédentes, la Commission propose, sur la base des informations disponibles, d'inscrire un montant de 497,3 millions d'EUR. Cette augmentation concerne les chapitres 31[9] et 32[10] du volet des recettes du budget. À ce stade, les calculs relatifs aux soldes des États membres sont encore provisoires, en raison de la vérification en cours des données sur la TVA et le RNB. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir les chiffres au cours de la procédure relative au présent PBR. La Commission propose en outre de réduire les RPT de 950 millions d'EUR au chapitre 12[11] des recettes pour tenir compte de l'évolution des droits de douane mis à la disposition du budget jusqu'à présent. Si de nouvelles données concernant le dernier trimestre de l'année entraînent de fortes modifications de cette estimation, la Commission reverra ses chiffres au cours de la procédure budgétaire. 2.2. Autres recettes Compte tenu des montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'augmenter les prévisions initiales d'un montant net de 3 533,5 millions d'EUR. Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous. Lignes de recettes || Budget 2012 || PBR 6/2012 || Nouveau montant 5 2 0 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions || 6 500 000 || 3 500 000 || 10 000 000 5 2 1 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission || 10 000 000 || 5 000 000 || 15 000 000 Sous-total ¾ Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres || 16 500 000 || 8 500 000 || 25 000 000 7 0 0 0 — Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres || 5 000 000 || 155 000 000 || 160 000 000 7 0 1 — Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes || 15 000 000 || 265 000 000 || 280 000 000 7 1 0 — Amendes, astreintes et sanctions || 100 000 000 || 3 075 000 000 || 3 175 000 000 7 1 2 — Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité || p.m. || 30 000 000 || 30 000 000 Sous-total ¾ Intérêts de retard et amendes || 120 000 000 || 3 525 000 000 || 3 645 000 000 Total || 136 500 000 || 3 533 500 000 || 3 670 000 000 3. Renforcement des crédits de paiement En septembre, tous les services de la Commission ont été invités à actualiser leurs prévisions de besoins jusqu'à la fin de 2012 et à présenter leurs demandes d'ajustement des crédits de paiement. Les éléments révisés forment la base de ce qu'on appelle le «virement global» (DEC 30/2012), visant à ajuster les crédits de paiement autorisés entre lignes budgétaires, en fonction de l'actualisation la plus récente des besoins. Lors de la préparation du virement global pour 2012, la Commission s'est efforcée de répondre à une augmentation des besoins de crédits de paiement sur certaines lignes budgétaires en allant rechercher des montants sur d'autres lignes qui sans cela seraient restées inutilisées, afin de parvenir à une exécution intégrale. La proposition porte sur un montant de 419,7 millions d'EUR, ce qui correspond à environ 0,3 % du total des paiements autorisés dans le budget 2012. Au total, 110 lignes budgétaires sont concernées (65 pour un renforcement et 45 pour une réduction). La valeur correspondante du virement global était, en 2011, de 719,2 millions d'EUR et, en 2010, de 1 792 millions d'EUR. Le montant relativement faible cette année traduit le fait que les paiements ont été calculés au plus juste dans le budget 2012, dans lequel seuls 419,7 millions d'EUR sont disponibles pour redéploiement, ce qui signifie que les demandes de renforcement n'ont pu être que partiellement satisfaites dans les limites de ce montant. Comme cela a déjà été prévu et signalé en cours d'exercice, ces demandes sont d'une ampleur telle qu'elles ne peuvent être satisfaites au moyen d'un redéploiement des crédits disponibles dans le budget 2012, d'où la nécessité de recourir à un budget rectificatif. Cette demande doit aussi être considérée dans le contexte du budget adopté pour 2012, dont le niveau des crédits de paiement était inférieur de 3,6 milliards d'EUR à celui proposé dans le projet de budget de la Commission, ce qui a créé, dès le début de l'exercice, une situation tendue pour les paiements. La Commission doit par conséquent invoquer la déclaration commune qui a été approuvée lors de la conciliation sur le budget 2012 et qui faisait partie des conclusions communes du 19 novembre 2011. Dans cette déclaration, le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission «à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses». Pour leur part, le Conseil et le Parlement européen ont indiqué qu'ils «se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement». 3.1. Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi La demande d'augmentation dans la rubrique 1a s'élève au total à 625,3 millions d'EUR, qui se répartissent comme suit sur onze lignes budgétaires: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (EUR) 02 04 01 01 || Recherche dans le domaine de l'espace || 43 000 000 02 04 01 02 || Recherche dans le domaine de la sécurité || 35 000 000 02 05 01 || Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) || 4 850 000 04 05 01 || Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) || 17 657 535 08 02 01 || Coopération — Santé || 79 790 000 08 04 01 || Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production || 63 906 000 08 06 01 || Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) || 39 113 000 08 10 01 || Idées || 30 000 000 09 04 01 01 || Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC — Coopération) || 30 000 000 15 02 22 || Programme éducation et formation tout au long de la vie || 180 000 000 15 07 77 || Personnes || 102 000 000 Total || 625 316 535 02 04 01 01 — Recherche dans le domaine de l'espace (+ 43 millions d'EUR) L'exécution des crédits de paiement sur ce poste budgétaire s'établissait à 94,6 % à la mi-octobre 2012. Le renforcement est nécessaire pour couvrir comme suit les engagements restant à liquider: – les paiements intermédiaires et finaux demandés par les bénéficiaires, sur la base des conventions de subvention déjà signées à la suite des appels à propositions de 2007, 2008, 2009 et 2010. Il s'agit d'obligations légales et contractuelles (partie du RAL); – les versements de préfinancements sur le RAL de conventions de subvention déjà signées (7 projets) au titre de l'appel à propositions FP7-SPACE-2011-1. Les conventions de subvention de cet appel doivent toutes être signées avant la fin de 2012; – les versements de préfinancements pour les nouvelles conventions de subvention à signer dans le cadre de l'appel à propositions FP7-SPACE-2012-1. Le «délai d'engagement» prévu pour la fin de 2012 devrait être respecté (ce qui représente 42 projets). 02 04 01 02 — Recherche dans le domaine de la sécurité (+ 35 millions d'EUR) L'exécution des crédits de paiement sur ce poste budgétaire s'établissait à 100 % à la mi-octobre. Le renforcement est nécessaire pour couvrir comme suit les engagements restant à liquider: – les paiements intermédiaires et finaux demandés par les bénéficiaires, sur la base des conventions de subvention déjà signées à la suite des appels à propositions de 2007, 2008, 2009 et 2010. Il s'agit d'obligations légales et contractuelles (partie des engagements restant à liquider ou «RAL»); – les versements de préfinancements sur le RAL de conventions de subvention déjà signées (33 projets) au titre de l'appel à propositions FP7-SEC-2011-1. Les conventions de subvention de cet appel doivent toutes être signées avant la fin de 2012; – les versements de préfinancements pour les nouvelles conventions de subvention à signer dans le cadre de l'appel à propositions FP7-SEC-2012-1. Le «délai d'engagement» prévu pour la fin de 2012 devrait être respecté (ce qui représente 7 projets). 02 05 01 — Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (+ 4,9 millions d'EUR) La demande de renforcement s'élève à 4,9 millions d'EUR, afin de permettre à la Commission d'honorer ses obligations contractuelles (paiement d'engagements restant à liquider) découlant de la convention de délégation signée avec l'Agence spatiale européenne (ESA). Un montant de 17,2 millions d'EUR a déjà été demandé dans le virement global. Les crédits de paiement serviront à honorer le deuxième paiement annuel contracté avec l'ESA et à financer les passations de marchés supplémentaires déjà lancées en 2011 (8 satellites supplémentaires + adaptation Ariane 5 + redevances). Il s'agit d'obligations légales. 04 05 01 — Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) (+ 17,7 millions d'EUR) Les crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'EUR, votés pour la ligne du FEM dans le budget 2012 sont à présent épuisés. Le renforcement est nécessaire pour couvrir les paiements en faveur de cinq dossiers pour lesquels la proposition d'intervention du Fonds sera présentée d'ici à la fin du mois d'octobre ou au début du mois de novembre. Les dossiers en question portent sur des demandes introduites par le Danemark, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche, la Roumanie et la Finlande. 08 02 01 — Coopération — Santé (+ 79,8 millions d'EUR) L'exécution des paiements sur cette ligne était de 97,1 % à la mi-octobre. Le renforcement est nécessaire pour couvrir les paiements intermédiaires et finaux concernant les appels à propositions précédents (FP-7-Health-2007/2008/2009/2010), pour un montant de 9,8 millions d'EUR. Il permettra de couvrir les paiements en faveur de 40 projets et d'éviter ou de limiter le paiement d'intérêts de retard. Un montant supplémentaire de 70 millions d'EUR se rapporte à l'appel à propositions FP-7 Health-2012-Innovation-1 2012. Cet appel à propositions avait été lancé en juillet 2011, avec des délais de soumission fixés au 4 octobre 2011 et au 8 février 2012 (pour la procédure en deux étapes). Il convient à présent de verser les préfinancements en faveur des projets sélectionnés afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre de ces projets de recherche. 08 04 01 — Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production (+ 63,9 millions d'EUR) L'exécution sur cette ligne était de 83,4 % à la mi-octobre. Le renforcement demandé permettra de couvrir les besoins en paiements intermédiaires et finaux concernant les appels à propositions précédents, datant de 2009 à 2011. Quelque 35 conventions de subvention en bénéficieront, ce qui permettra d'éviter ou de limiter les intérêts de retard. Les préfinancements relatifs aux appels à propositions 2012 (FP7-NMP-2012-LARGE, FP7-NMP-2012-SMALL et FP7-NMP-2012-SME) doivent eux aussi être versés, afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre de ces projets de recherche. 08 06 01 — Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) (+ 39,1 millions d'EUR) Cet ajustement porte sur les versements de préfinancements relatifs aux appels à propositions 2012, et plus particulièrement aux appels FP7-ENV-2012-two stage. Le calendrier de l'évaluation et des négociations a été adapté pour satisfaire aux nouveaux objectifs adoptés en 2012 (260 jours entre la date de clôture de l'appel et la signature de 75 % des conventions de subvention). En conséquence, au moins 75 % des conventions de subvention négociées devraient être signées pour la fin du mois d'octobre et 95 à 100 % d'ici à la fin de l'année. Le règlement financier prévoit que le préfinancement doit être versé dans les 45 jours qui suivent la signature de la convention de subvention. Le montant supplémentaire de 39,1 millions d'EUR est nécessaire pour assurer le versement de préfinancements pour une quinzaine de conventions de subvention (sur les 43 actuellement négociées pour cet appel). Ce renforcement est en outre essentiel pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de ces projets de recherche. 08 10 01 — Idées (+ 30 millions d'EUR) Le renforcement demandé concerne les versements de préfinancements relatifs à l'appel à propositions 2012 (subventions avancées et subventions de démarrage 2012). Le calendrier pour l'évaluation/la négociation de ces appels a été avancé. Environ 35 à 40 versements de préfinancements doivent être effectués avec ces crédits supplémentaires. Ce renforcement permettra en outre d'éviter tout retard dans la mise en œuvre de ces projets de recherche. 09 04 01 01 — Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC — Coopération) (+ 30 millions d'EUR) L'avancement actuel des négociations sur les projets de coopération TIC du 7e PC sélectionnés à la suite de l'appel 8 nécessite davantage de versements de préfinancements que prévu au départ pour les projets devant démarrer entre septembre et décembre 2012. En particulier, il est prévu de traiter avant la fin de l'année 231 versements de préfinancements se rapportant aux appels 2012. En outre, 235 déclarations de dépenses se rapportant à des projets sélectionnés lors d'appels précédents devront faire l'objet de paiements avant la fin de l'année. Le montant supplémentaire demandé, de 30 millions d'EUR, constitue le strict minimum pour remplir les obligations vis-à-vis des tiers. Le taux d'exécution à la mi-octobre (70,0 %) doit être considéré dans le contexte d'une accélération des paiements tout au long de l'exercice, et les crédits de paiement restant sur la ligne seront épuisés d'ici au début du mois de décembre. 15 02 22 — Programme éducation et formation tout au long de la vie (+ 180 millions d'EUR) Le budget disponible pour le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ne permet pas de couvrir les besoins en crédits de paiement jusqu'à la fin de l'exercice. À la mi-octobre, l'exécution des paiements avait déjà atteint à 99,4 %. Il est actuellement impossible de procéder aux paiements intermédiaires (160,7 millions d'EUR) qui sont dus en vertu des dispositions contractuelles figurant dans les conventions signées avec les agences nationales. Un montant supplémentaire de 19,3 millions d'EUR est nécessaire pour couvrir les préfinancements et les paiements intermédiaires et finaux en faveur de projets individuels gérés par l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). 15 07 77 — Personnes (+ 102 millions d'EUR) Le renforcement permettra à l'Agence exécutive pour la recherche (REA) de couvrir les paiements à effectuer d'ici à la fin de 2012. L'exécution était de 84,9 % à la mi-octobre. Plus de 70 % du montant demandé concerne des paiements sur les engagements restant à liquider (RAL) contractés avant 2012. Le solde servira à couvrir les versements de préfinancements pour les nouvelles conventions de subvention qui doivent être signées dans le cadre des appels à propositions 2012 et dont l'objectif fixé pour le délai d'engagement doit être atteint avant la fin de 2012. 3.2. Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi La demande d'augmentation dans la rubrique 1b s'élève au total à 7 170,5 millions d'EUR, qui se répartissent comme suit sur quatorze lignes budgétaires: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (EUR) 04 02 01 || Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif n° 1 (de 2000 à 2006) || 189 000 000 04 02 02 || Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006) || 9 000 000 04 02 04 || Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif n° 2 (de 2000 à 2006) || 2 000 000 04 02 17 || Fonds social européen (FSE) — Convergence || 1 837 000 000 04 02 19 || Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale || 1 060 000 000 04 02 20 || Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013) || 3 500 000 13 03 01 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif n° 1 (2000 à 2006) || 790 000 000 13 03 04 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif n° 2 (2000 à 2006) || 80 000 000 13 03 13 || Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006) || 50 000 000 13 03 16 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence || 1 400 000 000 13 03 19 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne || 400 000 000 13 04 01 || Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007 || 250 000 000 13 04 02 || Fonds de cohésion || 1 100 000 000 Total || 7 170 500 000 En ce qui concerne l'achèvement des programmes de la période précédente (2000-2006), la Commission est prête à procéder aux paiements de solde pour de nombreux programmes, mais les crédits correspondants sur les différentes lignes budgétaires en question sont soit entièrement épuisés ou sur le point de l'être. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer les crédits de paiement dans le budget 2012 étant donné que les crédits correspondants n'ont pas été budgétisés dans le projet de budget 2013. En ce qui concerne les nouveaux programmes 2007-2013, les demandes de paiement reçues des États membres au 15 octobre sont supérieures au niveau des demandes reçues l'an dernier à la même époque. En outre, la Commission devait également imputer au budget 2012 des demandes de paiement remontant à l'année dernière qui auraient pu être honorées en 2011 si les crédits avaient été disponibles. Étant donné que les crédits disponibles ne sont que légèrement plus élevés par rapport à l'an dernier, un renforcement des crédits de paiement est nécessaire pour respecter les obligations légales et éviter en fin d'année un trop-plein de demandes de paiement non satisfaites, qui ne pourraient pas être correctement traitées en 2013. 04 02 01 — Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif n° 1 (de 2000 à 2006) (+ 189 millions d'EUR) Dès le début du mois d'octobre, les paiements sur cette ligne étaient presque totalement épuisés (exécution de 99,8 %). Le montant supplémentaire est nécessaire pour couvrir les besoins de paiements liés à la clôture des programmes et ne correspond qu'à des montants non contestés résultant d'une analyse approfondie des documents de clôture. 04 02 02 — Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000-2006) (+ 9 millions d'EUR) Les crédits de paiement supplémentaires requis pour cette ligne visent à couvrir les paiements pour la clôture de ce programme d'ici à la fin de l'année. Aucun crédit de paiement n'a été inscrit au budget de cette ligne en 2012. 04 02 04 — Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif n° 2 (de 2000 à 2006) (+ 2 millions d'EUR) Les crédits disponibles sur cette ligne budgétaire étaient presque épuisés à la mi-octobre (il restait moins de 2 millions d'EUR). Un renforcement supplémentaire de 2 millions d'EUR est nécessaire pour payer le solde en faveur des deux programmes prêts à être clôturés. 04 02 17 — Fonds social européen (FSE) — Convergence (+ 1 837 millions d'EUR) L'estimation des besoins de paiements pour cette ligne a été révisée à la hausse à la suite de la dernière analyse réalisée par la Commission au sujet de la mise en œuvre du Fonds social européen. À la mi-octobre, l'exécution était de 96,3 % des crédits disponibles, de sorte que des crédits de paiement supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les besoins avant la fin de l'année; l'exécution est proche de 100 %. L'an dernier à la même époque, elle s'établissait à 74 % du résultat en fin d'exercice. 04 02 19 — Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale (+ 1 060 millions d'EUR) L'estimation des besoins de paiements pour cette ligne a été révisée à la hausse à la suite de la dernière analyse réalisée par la Commission au sujet de la mise en œuvre du Fonds social européen. Depuis le début du mois d'octobre, les crédits de cette ligne sont entièrement épuisés, et les demandes de paiement en souffrance sont bloquées dans l'attente d'un renforcement de cette ligne. Ces demandes en souffrance concernent 14 États membres, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni. 04 02 20 — —Fonds social européen (FSE) — ——Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013) (+ 3,5 millions d'EUR) À la mi-octobre, l'exécution de cette ligne atteignait 99,6 % des crédits disponibles. Des crédits de paiement supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les besoins jusqu'à la fin de l'année. 13 03 01 — Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif n° 1 (2000 à 2006) (+ 790 millions d'EUR) La clôture des programmes opérationnels se rapportant à cette ligne budgétaire a progressé très rapidement. À la mi-octobre, l'exécution atteignait 95,7 % des crédits disponibles. Le montant supplémentaire est nécessaire pour couvrir les besoins de paiements liés à la clôture des programmes et ne correspond qu'à des montants non contestés résultant d'une analyse approfondie des documents de clôture. 13 03 04 — Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif n° 2 (+ 80 millions d'EUR) À la mi-octobre, l'exécution correspondait à 94,2 % des crédits disponibles. Les clôtures progressent rapidement, et les crédits de paiement restants ne seront pas suffisants pour combler les besoins liés aux montants non contestés résultant d'une analyse approfondie des documents de clôture. Des crédits de paiement supplémentaires sont dès lors nécessaires pour poursuivre ces paiements de clôture. 13 03 13 — Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006) (+ 50 millions d'EUR) À la mi-octobre, les crédits de paiement de cette ligne étaient complètement épuisés. Le montant supplémentaire est nécessaire pour couvrir les besoins de paiements liés à la clôture des programmes et ne correspond qu'à des montants non contestés résultant d'une analyse approfondie des documents de clôture. 13 03 16 — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence (+ 1 400 millions d'EUR) L'estimation des besoins de paiements pour cette ligne a été révisée à la hausse à la suite de la dernière analyse, réalisée par la Commission, de la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional. Les résultats de cette analyse indiquent que les paiements que les États membres devraient demander avant la fin de l'année seront nettement supérieurs aux crédits disponibles. Ces besoins de paiements plus élevés que prévu s'expliquent aussi par le fait que certaines demandes de paiement reçues en 2011 n'ont pu être satisfaites qu'en 2012 (environ 4 600 millions d'EUR pour cette ligne). À la mi-octobre, l'exécution des paiements sur cette ligne s'élevait à 77,5 %, par rapport à 68,4 % l'année dernière à la même époque. 13 03 19 — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne (+ 400 millions d'EUR) Début octobre, l'exécution sur cette ligne atteignait déjà 99,7 % des crédits disponibles. L'an dernier à la même époque, l'exécution correspondait à 60 % du résultat de fin d'exercice. Des crédits supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les futures demandes de paiement que les États membres vont présenter. 13 04 01 — Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007 (+ 250 millions d'EUR) Les besoins de paiements plus élevés que prévu s'expliquent principalement par le fait que la clôture des projets du Fonds de cohésion a progressé à un rythme rapide cette année, et les prévisions indiquent que cette tendance devrait se poursuivre. À la mi-octobre, l'exécution des crédits de paiement sur cette ligne était de 92,9 % des crédits disponibles (contre seulement 52 % l'an dernier à la même époque). 13 04 02 — —Fonds de cohésion (+ 1 100 millions d'EUR) Les estimations des besoins de paiements de cette ligne ont été revues à la hausse à la suite de la dernière analyse, réalisée par la Commission, de la mise en œuvre du Fonds de cohésion. Les résultats de cette analyse indiquent que les paiements que les États membres devraient demander seront nettement supérieurs aux crédits disponibles. À la mi-octobre, l'exécution des crédits de paiement sur cette ligne atteignait déjà 76,2 %, ce qui est nettement plus élevé que le niveau atteint l'an dernier à la même époque (48 %), et d'autres demandes de paiement sont attendues. 3.3. Rubrique 2 -— Conservation et gestion des ressources naturelles La demande d'augmentation dans la rubrique 2 s'élève au total à 1 169 millions d'EUR, qui se répartissent comme suit sur trois lignes budgétaires: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (EUR) 05 04 02 01 || Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif n° 1 (de 2000 à 2006) || 111 000 000 05 04 05 01 || Programmes de développement rural || 1 041 000 000 17 04 01 01 || Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions || 17 000 000 Total || 1 169 000 000 05 04 02 01 — Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif n° 1 (de 2000 à 2006) (+ 111 millions d'EUR) Les crédits de paiement disponibles seront insuffisants pour effectuer tous les paiements de clôture prévus en 2012 en raison de la clôture de programmes importants au cours de cette même année, notamment pour l'Espagne, l'Italie et le Portugal, dont la procédure de clôture est déjà très avancée. 05 04 05 01 — Programmes de développement rural (+ 1 041 millions d'EUR) Les paiements finaux à exécuter sur le budget 2012 au titre des programmes de développement rural concernent les déclarations de dépenses des États membres pour le troisième trimestre, qui doivent être transmises à la Commission pour le 10 novembre au plus tard. D'après des prévisions révisées, que la Commission a demandées aux États membres et qu'elle a reçues début septembre, les crédits de paiement pour les programmes de développement rural 2007-2013 seront insuffisants pour couvrir les besoins. Toutefois, au cours des dernières années, les chiffres des prévisions étaient généralement très supérieurs à ceux de la déclaration (la différence étant de 11 % en 2011). C'est pourquoi la Commission a fait preuve de prudence et demande des crédits de paiement supplémentaires calculés sur la base d'une réduction de 15 % des prévisions révisées. Dès lors, les déclarations de dépenses pour le troisième trimestre s'inscriraient dans le même ordre de grandeur que l'année dernière. La Commission examinera attentivement les déclarations de dépenses qui seront présentées pour le troisième trimestre et informera l'autorité budgétaire de toute évolution des besoins supplémentaires de crédits de paiement. 17 04 01 01 —— Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur – Nouvelles actions (+ 17 millions d'EUR) Des crédits de paiement supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les engagements non encore honorés envers les États membres dans le cadre des programmes d'éradication des maladies animales pour les années 2010 et antérieures, mais aussi pour l'exécution des programmes de 2011, dont les taux de cofinancement étaient plus élevés. Un montant de 17 millions d'EUR est nécessaire afin de rembourser intégralement les États membres pour le préfinancement des programmes. Toutefois, en ce qui concerne les engagements, la situation zoosanitaire favorable en 2012 a eu pour conséquence que tous les engagements nécessaires ont déjà été contractés de sorte que les crédits d'engagement restants ne seront pas nécessaires en 2012 (voir la section 4 ci-dessous). 3.4. Rubrique 3a -— Liberté, sécurité et justice La demande d'augmentation dans la rubrique 3a s'élève au total à 10 millions d'EUR, sur une seule ligne budgétaire: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (EUR) 18 02 09 || Fonds européen pour le retour || 10 000 000 Total || 10 000 000 18 02 09 — Fonds européen pour le retour (+ 10 millions d'EUR) Les crédits de paiement alloués au Fonds européen pour le retour en 2012 ne sont pas suffisants pour payer les premiers préfinancements des programmes annuels de 2012, comme le prévoit la base légale, qui dispose qu'un préfinancement de 50 % des engagements connexes est automatiquement versé lors de l'adoption des programmes nationaux annuels. Un renforcement de 10 millions d'EUR est dès lors demandé pour pouvoir verser aux États membres les premiers préfinancements restants. 3.5. Rubrique 4 -— L'UE acteur mondial La demande d'augmentation de la rubrique 4 s'élève au total à 67,1 millions d'EUR, qui se répartissent sur quatre lignes budgétaires: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (EUR) 19 08 01 03 || Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l'Europe de l'Est || 12 000 000 21 05 01 01 || Santé || 14 400 000 23 02 01 || Aide humanitaire || 23 687 548 23 02 02 || Aide alimentaire || 17 000 000 Total || 67 087 548 19 08 01 03 — Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l'Europe de l'Est (+ 12 millions d'EUR) À la suite de la révision d'évaluation réalisée en milieu d'année, les besoins de paiements pour 2012 ont été revus et actualisés, faisant apparaître qu'il manquait 83 millions d'EUR de crédits de paiement. La majeure partie de ce montant sera obtenue par redéploiement interne, mais il reste à réunir 12 millions d'EUR. Le taux d'exécution de ce poste budgétaire a été de 100 % ou de près de 100 % au cours de chacun des trois derniers exercices. Sur cette ligne, les paiements s'accélèrent en fin d'exercice pour deux grandes raisons structurelles. Premièrement, la nature du processus du plan d'action annuel, dans lequel l'accent est mis sur les engagements au cours du premier semestre de chaque année. Deuxièmement, un profil constitué de paiements élevés dans les pays du voisinage oriental, qui correspondent le plus souvent à des tranches de soutien budgétaire et à des versements de préfinancements aux mécanismes d'investissement (par exemple, le fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage et la FEMIP — Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat). Les paiements de cette nature sont tout à fait prévisibles et ont généralement lieu en fin d'année. 21 05 01 01 — Santé (+ 14,4 millions d'EUR) L'exécution des paiements sur cette ligne atteignait 100 % début octobre. Sur le montant de 29 millions d'EUR correspondant au besoin total de renforcement, il a été possible de dégager 14,6 millions d'EUR dans le virement global. Le restant, soit 14,4 millions d'EUR, est à présent demandé dans le présent budget rectificatif. Il existe actuellement sous cette ligne budgétaire un total de 128 contrats de subventions et 13 conventions de contribution conclus avec des organisations internationales. Les besoins en crédits de paiements sont plus importants qu'initialement prévu, en raison de demandes de paiements concernant des contrats signés à la fin de 2011 et au début de 2012. Il convient de faire remarquer: – qu'à l'issue de la procédure de sélection, les contrats attribués au titre des appels à propositions relatifs au renforcement des capacités des acteurs non étatiques pour favoriser l'accès aux actions de prévention, de traitement et de soins du VIH/SIDA dans les pays couverts par l'IEVP n'ont été signés que fin décembre 2011; les premiers paiements correspondant à ces contrats ont dès lors été reportés de 2011 à 2012; – que les premiers paiements dus au titre d'une convention de contribution de 2011 avec le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) n'ont pas été intégralement versés en 2011, le solde devant être payé sur les crédits de 2012. À la date de présentation du projet de budget 2012 (avril 2011), l'identification du programme d'action annuel 2012 était en phase initiale, et toutes les conséquences en termes de besoins de paiements n'étaient pas encore définitivement établies; – que le paiement final à l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, initialement prévu pour 2013, aura lieu en 2012, étant donné que le projet a été achevé plus tôt que prévu. 23 02 01 — Aide humanitaire (+ 23,7 millions d'EUR) Le budget initial pour les crédits de paiement sur la ligne de l'aide humanitaire, tel qu'approuvé par l'autorité budgétaire, était inférieur de 35 millions d'EUR au montant des crédits d'engagement. Parallèlement, les crédits de paiement nécessaires pour 2012 sont proches du montant des engagements, et le RAL le plus récent (2010/2011) restant à verser est de 159 millions d'EUR. L'exécution des paiements sur cette ligne budgétaire s'établissait à 99 % à la mi-octobre. En outre, la ligne de l'aide humanitaire a été renforcée par des crédits d'engagement d'un montant de 150 millions d'EUR pour faire face aux crises humanitaires au Soudan, au Soudan du Sud, au Yémen, en Syrie, dans la Corne de l'Afrique et au Pakistan. Les renforcements ont été réalisés par le recours à la réserve d'aide d'urgence et un redéploiement au sein de la rubrique 4. Le renforcement correspondant des crédits de paiement ne représentait que 58 % du montant des engagements, tandis que la Commission effectue des versements de préfinancements de 80 % au début des opérations humanitaires. C'est pourquoi la Commission a expressément signalé dans les demandes de virement qu'elle a adressées à l'autorité budgétaire que des crédits de paiement supplémentaires seraient demandés à une date ultérieure de l'exercice. Sur un besoin total de 88 millions d'EUR, 64,3 millions d'EUR ont déjà été demandés dans le virement global. 23 02 02 — Aide alimentaire (+ 17 millions d'EUR) Le budget initial pour les crédits de paiement sur la ligne de l'aide alimentaire, tel qu'approuvé par l'autorité budgétaire, était inférieur de 21 millions d'EUR au montant des crédits d'engagement. Parallèlement, les crédits de paiement nécessaires pour 2012 sont proches du montant des engagements, et le RAL le plus récent (2010/2011) restant à verser est de 63 millions d'EUR. Début octobre, l'exécution des paiements sur cette ligne budgétaire avait atteint 100 %. La ligne de l'aide alimentaire a été renforcée par des crédits d'engagement d'un montant de 90 millions d'EUR pour faire face aux crises humanitaires au Sahel, au Soudan et au Soudan du Sud, ainsi qu'à la crise alimentaire dans la Corne de l'Afrique. Les renforcements ont été réalisés par le recours à la réserve d'aide d'urgence et un redéploiement au sein de la rubrique 4. Les renforcements correspondants des crédits de paiement ne représentaient que 19 % du montant des engagements, tandis que la Commission effectue un versement de préfinancement de 80 % au début des opérations humanitaires. La Commission a déjà signalé dans les demandes de virement qu'elle a adressées à l'autorité budgétaire que des crédits de paiement supplémentaires pourraient être nécessaires à une date ultérieure de l'exercice. Sur un besoin total de 51 millions d'EUR, 34 millions d'EUR ont déjà été demandés dans le virement global. 4. Réductions des crédits d'engagement et de paiement La Commission a identifié plusieurs postes budgétaires pour lesquels une partie des crédits d'engagement disponibles ne sera pas utilisée d'ici à la fin de l'année et propose dès lors de réduire en conséquence les crédits d'engagement inscrits au budget. Dans certains cas, un montant correspondant de crédits de paiement est également disponible et est redéployé dans le présent budget rectificatif. Les réductions totales en question se chiffrent à 133,4 millions d'EUR pour les engagements et à 47,4 millions d'EUR pour les paiements. La liste complète, par ligne, est présentée ci-dessous: Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements en EUR || Paiements en EUR || Justification 09 02 04 01 || Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Contribution aux titres 1 et 2 || - 1 102 937 || || Le 19 août 2012, le comité de gestion de l'Office de l'ORECE a approuvé un budget modifié pour l'organe. La réduction proposée des crédits d'engagement correspond à la différence entre la subvention de l'UE à l'organe, autorisée dans le budget 2012, et le budget modifié de l'Office de l'ORECE. 26 02 01 || Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services || - 1 600 000 || || En contradiction avec les prévisions initiales, une diminution importante des publications des institutions et des communications au public d'autres natures a été observée au cours des trois premiers trimestres de 2012. En outre, un nouveau contrat de production assorti de prix moins élevés entrera en vigueur en décembre 2012. Tous ces facteurs génèrent des crédits d'engagement excédentaires. 29 02 03 || Programme statistique de l'Union 2008 à 2012 || - 5 000 000 || || Le projet de règlement relatif à l'enquête de l'UE sur la sécurité a été adopté par la Commission en juin 2011 et est actuellement examiné par le Conseil et le Parlement. Conformément à la proposition de la Commission, une enquête de l'UE sur la sécurité devrait être menée par les États membres en 2013. Eurostat avait alloué en 2012 les ressources budgétaires nécessaires pour entreprendre l'enquête sur la sécurité immédiatement après l'adoption du règlement. Comme il est apparu au cours de la procédure législative, la conclusion d'un accord au niveau du législateur européen prendra plus de temps, et l'adoption est prévue pour 2013, soit un an plus tard qu'initialement prévu. Un montant initial de 6 millions d'EUR a été alloué pour ce projet, dont 5 millions d'EUR ne seront pas utilisés et peuvent donc être réalloués. Total rubrique 1a || - 7 702 937 || 0 || 05 04 05 02 || Assistance technique opérationnelle || - 13 000 000 || || Les crédits d'engagement disponibles ne devraient pas être entièrement utilisés; il resterait un excédent de 13 millions d'EUR. La sous-exécution sur cette ligne en 2012 a déjà été prise en compte dans le projet de budget 2013. 11 03 01 || Accords internationaux en matière de pêche || - 49 606 || - 76 191 || Certains crédits ne seront pas nécessaires à la suite de tous les engagements nécessaires liés aux accords internationaux en matière de pêche en vigueur en 2012 et après règlement de certains montants de RAL (soutien sectoriel pour les accords de Madagascar et de Kiribati et compensation due à la République de Guinée pour 2010). 11 03 02 || Contributions à des organisations internationales || - 798 015 || || La contribution financière annuelle en faveur de deux organisations régionales n'est pas due cette année en raison de l'entrée en vigueur tardive du mandat de ces organisations. En outre, les fluctuations des taux de change ont entraîné une diminution des dépenses. 11 03 04 || Contribution financière de l'Union européenne aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 || - 33 234 || - 22 877 || La contribution financière annuelle a été moins élevée qu'initialement prévu. 11 06 11 || Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle || - 477 119 || || La contribution aux actions entreprises en 2012 est moins élevée qu'initialement prévu. 11 07 02 || Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l'avis scientifique) || - 240 000 || || Ce crédit n'est pas nécessaire en 2012 en raison de l'achèvement tardif du contrat-cadre relatif à l'avis scientifique. 17 04 01 01 || Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions || - 57 640 000 || || En raison de la situation zoosanitaire favorable en 2012, tous les engagements nécessaires ont déjà été contractés de sorte que les crédits d'engagement restants ne seront pas nécessaires en 2012. 17 04 03 01 || Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique — Nouvelles actions || - 4 400 000 || || En raison de la situation zoosanitaire favorable en 2012, les demandes de contribution adressées au Fonds d'urgence ne représenteront que la moitié des provisions constituées en début d'exercice. L'augmentation des paiements de 17 millions d'EUR est expliquée à la section 3 ci-dessus. 17 04 07 01 || Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Nouvelles actions || - 3 380 000 || || Un nombre d'actions moins élevé qu'initialement prévu sera financé cette année. Total rubrique 2 || - 80 017 976 || - 99 068 || 09 02 05 || Autres actions dans le secteur de l'audiovisuel et des médias || - 40 741 || || La réduction proposée des crédits d'engagement est la conséquence de l'annulation d'une procédure de passation de marché concernant une étude sur les modèles commerciaux pour les fournisseurs de contenu internet (SMART 2012/0030), car un exercice similaire est entrepris par un autre service de la Commission. Total rubrique 3b || - 40 741 || 0 || 40 02 41 || Crédits dissociés — Accords internationaux en matière de pêche (réserve) || - 45 652 520 || - 47 252 520 || Plusieurs accords en cours de négociation ne seront pas adoptés d'ici à la fin de l'année (Maroc, Gabon, îles Salomon, Guinée-Bissau). C'est pourquoi les crédits inscrits dans la réserve à cet effet ne seront pas utilisés en 2012. Total des réserves pour les interventions financières || - 45 652 520 || - 47 252 520 || TOTAL GÉNÉRAL || - 133 414 172 || - 47 351 588 || 5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2012 || Budget 2012 (y compris BR 1-3/2012 et PBR 4-5/2012) || PBR 6/2012 || Budget 2012 (y compris BR 1-3/2012 et PBR 4-6/2012) CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || || 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 14 853 000 000 || || 15 403 000 000 || 11 482 916 106 || - 7 702 937 || 625 316 535 || 15 395 297 063 || 12 108 232 641 Marge || || || - 50 000 000 || || || || - 42 297 063 || 1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 52 761 000 000 || || 52 752 576 141 || 43 835 746 321 || || 7 170 500 000 || 52 752 576 141 || 51 006 246 321 Marge || || || 8 423 859 || || || || 8 423 859 || Total || 67 614 000 000 || || 68 155 576 141 || 55 318 662 427 || - 7 702 937 || 7 795 816 535 || 68 147 873 204 || 63 114 478 962 Marge[12] || || || - 41 576 141 || || || || - 33 873 204 || 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || || dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 093 000 000 || || 43 969 637 305 || 43 875 978 049 || - 65 420 000 || 17 000 000 || 43 904 217 305 || 43 892 978 049 Total || 60 810 000 000 || || 59 975 774 185 || 57 034 220 262 || - 125 670 494 || 1 121 648 412 || 59 850 103 691 || 58 155 868 674 Marge || || || 834 225 815 || || || || 959 896 309 || 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || || 3a. Liberté, sécurité et justice || 1 406 000 000 || || 1 367 806 560 || 835 577 878 || || 10 000 000 || 1 367 806 560 || 845 577 878 Marge || || || 38 193 440 || || || || 38 193 440 || 3b. Citoyenneté || 699 000 000 || || 1 385 690 821 || 1 336 954 221 || - 40 741 || || 1 385 650 080 || 1 336 954 221 Marge || || || 1 563 220 || || || || 1 603 961 || Total || 2 105 000 000 || || 2 753 497 381 || 2 172 532 099 || - 40 741 || 10 000 000 || 2 753 456 640 || 2 182 532 099 Marge[13] || || || 39 756 660 || || || || 39 797 401 || 4. L'UE ACTEUR MONDIAL || 8 997 000 000 || || 9 405 937 000 || 6 955 083 523 || || 67 087 548 || 9 405 937 000 || 7 022 171 071 Marge[14] || || || - 150 000 000 || || || || - 150 000 000 || 5. ADMINISTRATION || 8 523 000 000 || || 8 279 641 996 || 8 277 736 996 || || || 8 279 641 996 || 8 277 736 996 Marge[15] || || || 327 358 004 || || || || 327 358 004 || TOTAL || 148 049 000 000 || 141 360 000 000 || 148 570 426 703 || 129 758 235 307 || - 133 414 172 || 8 994 552 495 || 148 437 012 531 || 138 752 787 802 Marge || || || 1 209 764 338 || 12 445 957 052 || || || 1 43 178 510 || 3 451 404 557 [1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [2] JO L 56 du 29.2.2012, p. 1. [3] JO L 184 du 13.7.2012, p. 1. [4] JO L 214 du 10.8.2012, p. 1. [5] JO L 221 du 17.8.2012, p. 1. [6] COM(2012) 340. [7] COM(2012) 536. [8] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. [9] Soldes et ajustement de soldes, fondés sur la taxe sur la valeur ajoutée relative aux exercices antérieurs résultant de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. [10] Soldes et ajustement de soldes, fondés sur le revenu/produit national brut, relatifs aux exercices antérieurs résultant de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. [11] Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom. [12] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 50 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. [13] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006). [14] La marge de 2012 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (258,9 millions d'EUR). Un montant de 150 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. [15] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 84 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.