FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 303/03)

Aide no: XA 289/08

État membre: Italie

Région: Regione Lombardia (Comunità Montana Valtellina di Sondrio)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti per la ricomposizione fondiaria — Accorpamento fondiario di terreni agricoli

Base juridique:

— Bozza di deliberazione del Consiglio direttivo della Comunità Montana Valtellina di Sondrio «Concessione di aiuti per la ricomposizione fondiaria (accorpamento fondiario di terreni agricoli mediante acquisto o permuta). Approvazione iniziativa»;

— Decreto legislativo 29.3.2004 n. 99 «Disposizioni in materia di soggetti e attività, integrità aziendale e semplificazione amministrativa, a norma dell'art. 1 lettere d), f), g), l), ee) della legge 7.3.2003 n. 38» — capo II «integrità aziendale» artt. 7 e 9;

— Legge 7.3.2003 n. 38 «Disposizioni in materia di agricoltura» — art. 1;

— Decreto legislativo 18.5.2001 n. 228 «Orientamento e modernizzazione del settore agricolo, a norma dell'art. 7 della legge 5.3.2001 n. 57» — capo II «contratti agrari, integrità aziendale e distretti»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles maximales inscrites au budget pour l'ensemble de l'initiative: 30 000 EUR /an

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée exclusivement pour couvrir les frais de justice et les frais administratifs, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide accordée au titre du règlement (CE) no 1857/2006, article 13 «Aides au rembembrement». L'aide accordée couvre exclusivement les frais de justice et les frais administratifs, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées en rapport avec les actes nécessaires à l'acquisition ou à l'échange de terres agricoles aux fins du remembrement. Cette aide est accordée dans le but de contrecarrer la fragmentation excessive de la propriété foncière. Il est prouvé que la fragmentation excessive de la propriété agricole (typique des régions montagnardes isolées) est un obstacle à la maintenance/gestion des terres dans les zones de montagnes et que leur abandon a une incidence négative sur la structure hydrologique, l'environnement et le paysage

Secteur(s) concerné(s): Terres agricoles de montagne relevant de la circonscription de la Comunità Montana Valtellina di Sondrio

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Comunità Montana Valtellina di Sondrio via Nazario Sauro n. 33 I-23100 Sondrio

Adresse du site web: www.agricoltura.regione.lombardia.it cliquer sur «Per saperne di più», ensuite sur «Aiuti di Stato»

www.cmsondrio.it cliquer sur «versione integrale», ensuite sur «area agricoltura», «agricoltura» et «accorpamento fondiario»

Enrica GENNARI

Il Dirigente della Struttura

Raccordo con le Politiche Nazionali e Comunitarie

Aide no: XA 294/08

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide: Subvenciones destinadas al fomento de las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganaderas de Canarias

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería De Agricultura, Ganadería, Pesca Y Alimentación por la que se convocan las subvenciones destinadas al fomento de las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganaderas de Canarias

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 787 409,09 EUR

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du paragraphe 3 du projet de décret susmentionné, le montant des subventions basé sur le budget approuvé par le Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación pourra s'élever jusqu'à 75 % du coût du programme. L'aide, quant à elle, pourra être financée jusqu'à un maximum de 50 % du programme sanitaire sur les crédits accordés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, MAPA)

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 6 octobre 2008 ou jusqu'à épuisement du crédit visant à financer ladite aide (787 409,09 EUR)

Objectif de l'aide: Élever le niveau sanitaire-zootechnique des exploitations d'élevage en établissant et en exécutant des programmes présentés par les groupements de défense sanitaire de l'élevage, de prévention et d'éradication des maladies animales ou des infestations parasitaires, et en améliorant leurs conditions hygiéniques au moyen de contrôles vétérinaires permettant d'améliorer le niveau productif et sanitaire des exploitations, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) concerné(s): En vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, seront bénéficiaires de l'aide toutes les petites et moyennes entreprises agricoles du secteur de l'élevage appartenant à un groupement de défense sanitaire de l'élevage, conformément aux dispositions du décret royal no 1880/1996 du 2 août (BOE no 229, du 21 septembre 1996), qui mettent en œuvre les programmes sanitaires prévus au paragraphe 1, point 2, du projet d'arrêté dans les exploitations d'élevage actives dans la production primaire de produits de l'élevage, pour autant qu'elles répondent aux exigences prévues à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2005 de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Ganadería) Edificio Usos Múltiples II Avda. José Manuel Guimerá, 10, 3a planta E-38071 Santa Cruz de Tenerife

Adresse du site web: http://www.gobiernodecanarias.org/agricultura/otros/reglamento_CE_pynes.htm

http://www.gobiernodecanarias.org/agricultura/doc/otros/Reglamento_CE_1857_2006/Orden_ADS.pdf

Autres informations: —

Las Palmas de Gran Canaria, le 21 juillet 2008.

Ildefonso SOCORRO QUEVEDO

Director General de Asuntos Económicos con la Unión Europea

Aide no: XA 297/08

État membre: France

Régions: Département de l'Isère

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements de diversification agricole sans transformation

Base juridique:

— article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

— articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le taux d'intervention sera de 35 % des coûts éligibles dans la limite de:

17 143 EUR, si un seul type d'activité est mis en place (par exemple la vente directe à la ferme dans un local non séparé),

34 286 EUR, si au moins deux types d'activité sont mis en place (par exemple une nouvelle production et la vente directe à la ferme dans un local non séparé).

L'aide fera l'objet d'un ou deux versements au vu des justificatifs fournis. Le solde sera attribué au plus tard trois ans à compter de la date de notification au bénéficiaire de la subvention par le Président du Conseil général de l'Isère, après fourniture de factures acquittées, et d'une déclaration d'achèvement des travaux

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le régime projeté visera à aider les investissements matériels des projets de diversification agricole.

Les investissements éligibles soutenus par le présent dispositif devront être liés à la poursuite des objectifs suivants:

améliorer et reconvertir la production, en diversifiant les productions et les activités répondant à un marché favorable source de valeur ajoutée, en cohérence avec le projet de territoire,

améliorer le niveau global des résultats de l'exploitation et freiner la réduction du nombre d'exploitations agricoles par la diversification des sources de revenus.

Par les aides projetées, pourront être financées notamment de nouvelles productions telles que miel, fruits et légumes frais, œufs, volailles … et les équipements nécessaires à leur vente directe aux consommateurs dans les locaux de la ferme.

Les investissements aidés concernent ainsi le matériel et les équipements spécifiques liés à la production primaire de ces nouveaux produits et le cas échéant à leur conditionnement pour la vente au détail à la ferme (à titre d'exemple: ruches, herses étrilles, arracheuses de pommes de terre, matériel de miellerie, armoires frigorifiques, balances électroniques, ensacheuses …)

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble du secteur de la production agricole, en PME, du département

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l'Isère Direction de l'aménagement des territoires Service agriculture et forêt 7 rue Fantin Latour – BP 1096 F-38022 Grenoble Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg38.fr/uploads/Document/e2/WEB_CHEMIN_35597_1217342303.pdf

Aide no: XA 318/08

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Põllumajandustootja asendamise toetus

Base juridique:

1) „Maaelu- ja põllumajandusturu korraldamise seaduse” § 7 ja § 11

2) Põllumajandustootja asendamise toetuse saamiseks esitatavad nõuded, toetuse taotluse esitamise ja taotluse menetlemise kord (eelnõu)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles sont fixées à 2 000 000 EEK (environ 127 823 EUR)

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 100 % conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le 15 septembre 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est conforme aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 [les coûts éligibles sont énumérés à l'article 15, paragraphe 2, point b)].

L'intensité des aides est fixée à 100 %. L'aide ne prévoit pas de paiement direct aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Élevage (code NACE A104)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture Lai 39/41 EE-15056 Tallin

Adresse du site web: http://www.agri.ee/?id=10989

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=12997647

Autres informations: —

Aide no: XA 324/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Universidad Politécnica de Valencia

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 30 000 EUR en 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: 2008

Objectif de l'aide: Promotion de l'élevage au moyen de la formation des opérateurs du secteur de l'élevage et de ceux qui fournissent des services de conseil et des services techniques à ce secteur [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

L'aide concerne les coûts éligibles afférents à la formation des éleveurs (coûts d'organisation du programme de formation, frais de déplacement et de séjour des participants), les services de conseil fournis par des tiers (extérieurs à l'entreprise), l'organisation de forums d'échange de connaissances, les publications telles que les catalogues ou les sites web

Secteur(s) concerné(s): Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia

Autres informations: —

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/UPV.pdf

Valence, le 2 juillet 2008.

Laura PEÑARROYA FABREGAT

La directora general de Producción Agraria