A4-0162/97

Résolution sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 18 mai 1995 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (novembre 1993 - décembre 1994) ((JO C151 du 19.6.95, p. 223 .)),

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier- décembre 1995) ((JO C261 du 9.9.96, p. 154.)),

- vu sa résolution du 14 juin 1995 sur la création d'un Centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises ((JO C166 du 3.7.95, p. 59.)),

- vu sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C96 du 1.4.96, p. 77.)),

- vu sa résolution du 16 janvier 1997 sur le cadre général pour un projet de révision des traités ((JO C 33 du 3.2.1997, p. 66.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission institutionnelle (A4- 0162/97);

A. considérant que l'Union européenne, en tant que communauté au destin commun,doit être en mesure d'assurer la protection de ses ressortissants, de contribuer à la stabilité du continent européen et des zones adjacentes, y compris la région de la mer Baltique et le Bassin méditerranéen, le Proche et le Moyen-Orient ainsi que la région de la mer Noire, et de contribuer à la préservation de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et aux objectifs de la PESC,

B. considérant que l'Union européenne n'a pas encore usé de toutes les potentialités du traité sur l'Union européenne pour développer une véritable politique commune de sécurité et qu'en même temps, le champ d'action d'une telle politique pourrait être mieux défini à l'occasion de la Conférence intergouvernementale,

C. considérant que, sous sa forme actuelle, la PESC doit déboucher sur l'application effective d'une politique extérieure commune par laquelle l'Union s'exprimerait d'une seule voix devant les organisations internationales et que la place et les responsabilités politiques des Quinze doivent se développer pour correspondre davantage à leur poids politique et économique réel dans le monde,

D. considérant que .la politique de sécurité devrait reposer sur le concept d'une sécurité commune globale et humaine, obtenue par une collaboration fondée sur les principes d'équité, de justice et de réciprocité et impliquant la coopération, des mesures de confiance, la transparence, le désarmement progressif, la conversion et la démilitarisation ainsi que la libération des menaces chroniques comme la faim, la maladie et la répression,

E. considérant que la PESC devrait s'attacher notamment au développement des moyens permettant à l'Union de prévenir les conflits ou de les régler pacifiquement,

F. considérant qu' en dépit des divergences subsistant encore parmi les États membres sur la nécessité d'intégrer l'UEO dans les structures de l'Union européenne, un consensus émerge parmi tous les États membres quant à la nécessité de doter l'Union du pouvoir et des moyens nécessaires à la réalisation de missions de maintien et de rétablissement de la paix;

G. considérant en effet que le traité devrait expliciter la notion de sécurité commune consistant dans la capacité de l'Union à prévenir et à affronter les menaces sur les valeurs communes, les intérêts fondamentaux, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Union et à contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale en développant la solidarité politique mutuelle, y compris la solidarité financière;

H. considérant que la sécurité implique aussi que l'Union européenne puisse, lorsque c'est nécessaire, participer à des opérations collectives décidées dans le cadre de l'ONU ou de l'OSCE, pour protéger ses intérêts et ses valeurs et assumer aussi ses responsabilités internationales, notamment dans le cadre de missions de type Petersberg, confiées à l'UEO, éventuellement en collaboration avec l'OTAN,

I. considérant que l'Union européenne ne dispose pas actuellement d'une capacité d'analyse et d'évaluation qui lui soit propre et que ceci est préjudiciable à la poursuite d'une politique étrangère et de sécurité commune efficace, tandis que les Etats membres et l'UEO disposent de capacités de renseignement ainsi que de réseaux diplomatiques qui devraient être mis au service de la PESC,

J. considérant que le développement de la politique de sécurité commune constitue une étape essentielle vers la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune;

Une politique de sécurité pour l'Union européenne

1. rappelle que le Conseil européen de Lisbonne a identifié quatre domaines relevant de la dimension «Sécurité» qui peuvent faire l'objet d'actions communes, à savoir:

- le processus de la CSCE (devenue l'OSCE depuis le Sommet de Budapest),

- la politique de désarmement et de contrôle des armements en Europe, y compris les mesures destinées à renforcer la confiance,

- les questions relatives à la non-prolifération nucléaire,

- les aspects économiques de la sécurité, notamment le contrôle du transfert des technologies militaires vers les pays tiers et le contrôle des exportations d'armes;

2. estime que les domaines ainsi définis, qui constituent des éléments essentiels d'une politique de sécurité de l'Union européenne, devraient être étendus pour englober tous les aspects indiqués ci-après;

3. propose en conséquence que la sécurité fasse l'objet d'une définition, laquelle devrait opérer une distinction entre la sécurité externe relevant de l'action extérieure de l'Union européenne, comme indiqué à l'article C du traité sur l'Union européenne, et la sécurité interne relevant notamment du troisième pilier:

a) la sécurité extérieure de l'Union européenne comprend les questions relatives:

- à l'intégrité du territoire de l'Union et de ses Etats membres et à la protection de ses citoyens,

- au contrôle des armements, qu'ils soient classiques ou nucléaires, y compris les questions de prolifération et les questions relatives à la limitation quantitative des armements, à leur restriction d'utilisation ou à leur interdiction,

- à l'existence de problèmes frontaliers, de problèmes de minorité non résolus ou de rivalités interethniques susceptibles de s'étendre et de menacer finalement les Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux situations de désordre et d'instabilité politiques dans certains pays limitrophes du territoire communautaire,

- aux inégalités par trop criantes entre les pays riches et les pays pauvres, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment sur les flux migratoires,

- à la protection de l'environnement, pour autant que les déséquilibres environnementaux représentent une menace pour la paix, ainsi qu'aux menaces dues à l'existence de centrales nucléaires obsolètes et de dépôts de matières nucléaires ou de déchets radioactifs,

b) la sécurité intérieure de l'Union européenne comprend les questions relatives:

- aux menaces représentées par le terrorisme et les activités de criminalité organisée comme le trafic d'armes, le commerce de la drogue, le blanchiment d'argent, la prostitution,

- à la crise économique et sociale dans les sociétés européennes qui provoque un affaiblissement du consensus social et qui focalise sur l'étranger les mécontentements populaires, entraînant des réactions de racisme et de xénophobie;

4. note dès lors que la sécurité peut être assurée:

a) sur le plan externe, par les instruments de la diplomatie classique ou préventive ou par des mesures de confiance dans le domaine militaire ainsi que par l'aide économique, l'aide au développement, les missions de maintien ou d'instauration de la paix et toutes les formes de coopération interétatiques, bi- ou multilatérales, comme la promotion de la démocratie et de la pluralité des médias,

b) et, sur le plan interne, par des mesures à caractère économique et social, par des actions à entreprendre notamment dans le domaine de la culture et de l'éducation, de façon à combattre toutes les formes de préjugés à caractère raciste ou xénophobe, ainsi que par le développement d'Europol et l'amélioration de la coopération entre les autorités policières, judiciaires et administratives nationales, sous forme de normes minimales à décider en vertu d'une procédure communautaire ainsi que par la communautarisation de certains secteurs;

5. insiste avec force pour que les Etats membres mettent à profit la Conférence intergouvernementale pour approfondir le débat sur la sécurité européenne et dégager un accord de façon à doter l'Union européenne des instruments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de sécurité crédible, conformément à l'esprit et à la lettre du traité sur l'Union européenne;

6. demande par conséquent à la Commission et au Conseil de réaliser rapidement une étude de faisabilité sur la création d'un corps européen composé d'unités militaires et civiles, spécialement chargé de réaliser les opérations de maintien et de rétablissement de la paix;

7. estime que l'affirmation de la solidarité naturelle qui lie les Etats membres constitue en soi un élément de sécurité important, en ce sens qu'elle agit en synergie avec les garanties de sécurité offertes dans le cadre de l'UEO et de l'OTAN;

8. est d'avis ensuite que l'inclusion d'une clause de sécurité économique dans les traités donnerait à l'Union européenne les moyens d'agir lorsque la sécurité de ses voies de communication et de ses approvisionnements est menacée;

9. affirme enfin que, dans le cadre d' une politique de sécurité commune, l'Union européenne doit pouvoir contribuer à la paix et à un ordre stable dans le monde, en premier lieu dans les zones situées à ses frontières terrestres et maritimes et que, dans cette perspective, les forces armées des Etats membres de l'Union européenne pourraient être mises à contribution dans le cadre d'un mandat donné par l'ONU ou l'OSCE, à commencer par les missions de type Petersberg;

10. demande par conséquent à la CIG de prévoir, dans la perspective de l'affirmation de la politique de sécurité commune:

a) l'inscription dans les traités d'une clause de solidarité politique ainsi que l'adjonction du principe de l'intégrité des frontières de l'Union européenne et de ses Etats membres, en tant qu'éléments de la solidarité naturelle liant les Etats de l'Union;

b) l'inclusion dans les traités des missions de type Petersberg, lesquelles devraient revêtir la forme d'actions communes au sens de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne et auxquelles tous les Etats membres de l'Union devraient participer physiquement et/ou financièrement en tant qu'expression de leur solidarité naturelle;

c) la création, déjà réclamée dans sa résolution précitée du 14 juin 1995 et réaffirmée dans celle du 16 janvier 1997, d'un centre d'analyse, de prévention et de programmation politique placé sous la responsabilité conjointe du Conseil et de la Commission et bénéficiant du soutien de l'UEO, afin de fournir en temps voulu les éléments permettant d'identifier les foyers de crises et de définir des positions et des actions communes de l'Union en matière de sécurité;

11. demande, dans la perpective du développement de la politique de sécurité commune et la mise en oeuvre des missions de type Petersberg, que la coopération actuelle entre l'Union européenne et l'UEO soit renforcée progressivement;

12. souhaite un renforcement des structures opérationnelles de l'UEO, sans que ceci ne conduise à une duplication des moyens de l'OTAN;

Aspects régionaux de la sécurité commune

Des relations avec les Etats situés à l'Est des frontières de l'Union

13. note que l'OSCE est un élément très important de la sécurité paneuropéenne en tant que forum de dialogue et instrument de diplomatie préventive; en souhaite le renforcement pour autant que cela n'affaiblisse pas les structures de sécurité auxquelles la majorité des Etats membres de l'Union européenne participe;

14. note aussi que le Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer dans la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme, lesquels représentent des composantes essentielles de la sécurité en Europe;

15. rappelle le rôle positif joué par le Pacte de stabilité en Europe en tant qu'action de diplomatie préventive de l'Union européenne vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale et donc, en tant qu'élément d'une politique de sécurité de l'Union européenne;

16. prend acte du désir des pays d'Europe centrale et orientale de s'intégrer dans les structures de sécurité occidentales, à commencer par l'OTAN, et affirme que cette question relève de leur seule souveraineté et de celle des Etats membres de l'Alliance atlantique;

17. souligne aussi qu'un élargissement de l'Alliance atlantique ne doit pas signifier une nouvelle division au sein du continent européen ni aboutir à créer des catégories entre les pays d'Europe centrale et orientale; que son but est plutôt d'étendre la stabilité à l'Est et d'y renforcer la démocratie;

18. est conscient cependant des appréhensions exprimées en Russie au sujet de la perspective d'une adhésion à l'OTAN des anciens pays du bloc de Varsovie et souligne qu'elles pourraient être dédramatisées si un partenariat stratégique et de sécurité était mis en place, concomitamment à l'élargissement de l'OTAN, entre les Etats-Unis, l'Union européenne, la Russie et les autres Etats intéressés de la CEI;

19. est d'avis que ce partenariat stratégique et de sécurité devra préciser les droits et les obligations des partenaires et que, parmi ces obligations, il y a lieu d'inscrire le principe de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des États européens;

Des relations avec la région des Balkans

20. note que les Balkans constituent encore la principale zone d'instabilité en Europe et qu'il importe, pour cette raison, de faciliter le rapprochement des pays de cette région vers les structures européennes;

21. engage en conséquence l'Union européenne à y soutenir les forces démocratiques, ainsi qu'à faire partager à ces pays ses valeurs en leur offrant des perspectives de coopération, à les aider aussi économiquement et financièrement dans le but de les stabiliser et enfin à promouvoir la coopération régionale à l'intérieur de cette région;

Des relations avec les Etats de la région baltique

22. appelle sa résolution du 14 juillet 1995 sur les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 215.));

23. fait ressortir qu'avec les dernières adhésions à l'Union européenne et avec les adhésions futures, la mer Baltique revêtira de plus en plus le caractère d'une mer intérieure qui devrait devenir une zone de coopération entre tous ses Etats riverains, y compris avec la Russie et son exclave de Kaliningrad;

24. fait observer que la région euro-arctique de la mer de Barents est partie intégrante de l'Europe septentrionale, et qu'elle chevauche en partie la région de la Baltique où la coopération devrait être développée dans le cadre de politiques globales pour les régions septentrionales de l'Union européenne;

25. invite en conséquence le Conseil de l'Union européenne à utiliser dans le cadre de la PESC tous les instruments à disposition pour réduire les tensions toujours possibles dans la région et à réactiver la table ronde baltique qui avait été mise en place dans le cadre des négociations sur le Pacte de Stabilité en Europe, de façon à la transformer en un forum de dialogue régulier avec les Etats riverains non membres de l'Union européenne;

Des relations avec les Etats riverains de la Méditerranée et de la mer Noire ainsi qu'avec ceux du Proche- et Moyen-Orient

26. souligne l'importance de la Méditerranée pour la sécurité de l'Union européenne, comme la Conférence de Barcelone l'a réaffirmé, et fait observer qu'en dépit des accords d'association qu'ils ont signés avec l'Union européenne, les pays du Sud de la Méditerranée sont exposés, selon le cas, à l'instabilité politique, au terrorisme et aux violations des droits de l'homme en raison des déséquilibres économiques et des obstacles auxquels se heurte le processus de paix au Proche-Orient;

27. est d'avis qu'il convient d'instaurer en Méditerranée des structures de sécurité coopérative complétant la politique d'accords euroméditerranéens de partenariat poursuivie par l'Union européenne;

28. réaffirme que les différends existant entre Etats riverains de la Méditerranée doivent être résolus dans le respect du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies et en ayant recours, si nécessaire, à la Cour Internationale de Justice;

29. souligne la nécessité de garantir la complémentarité et la transparence du dialogue entre l'Union et les pays du Bassin méditerranéen par rapport au dialogue engagé parallèlement par d'autres organisations internationales, à savoir l' UEO, l'OTAN et l'OSCE;

30. affirme qu'une politique de sécurité en Méditerranée doit être axée avant tout sur l'amélioration des conditions économiques et sociales dans les pays riverains de cette mer, notamment ceux de la rive Sud, sur la maîtrise des flux migratoires et des filières servant au trafic de matériels de guerre;

31. souligne l'importance pour la sécurité européenne de la mer Noire, mer jouxtant notamment la Transcaucasie, et demande en conséquence à l'Union européenne de s'impliquer davantage dans la Zone de Coopération Economique de la Mer Noire;

32. note aussi l'importance du Proche- et Moyen-Orient pour la sécurité mondiale, entre autres en raison de l'existence de ressources pétrolières gigantesques, et engage le Conseil à développer la PESC vis-à-vis des pays de cette région;

33. souhaite aussi que l'Union européenne joue un rôle politique plus actif dans le processus de paix au Moyen-Orient, processus auquel elle a apporté une impulsion politique essentielle depuis la Déclaration de Venise de 1980;

Autres considérations

34. estime qu'il serait opportun, pour la cohérence et le développement de la PESC, que des Conseils conjoints réunissant les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des Etats membres soient convoqués en cas de nécessité, notamment lorsqu'il s'agira de charger l'UEO de mettre en oeuvre des missions de type Petersberg;

35. affirme qu'une politique de sécurité commune ne peut, à elle seule, mettre l'Union européenne à l'abri de toutes les menaces et que celle-ci devra aborder inéluctablement la question de la défense;

36. estime qu'une définition plus large d'une politique de sécurité commune en Europe exige que l'accent soit davantage mis sur les questions concernant le désarmement, la prévention des conflits et les mesures de confiance;

37. rappelle que d'après le traité sur l'Union européenne, la PESC comprend la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune;

38. estime que l'Union européenne doit, d'une part, adapter plus étroitement ses structures actuelles à l'évolution de la situation dans le domaine de la sécurité et - à un stade ultérieur - de la défense, et d'autre part, entretenir des contacts plus étroits avec les organisations qui appliquent des politiques dans ledit domaine;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Conférence intergouvernementale ainsi qu'aux organes de l'UEO, de l'OTAN, de l'OSCE, de l'ONU, de même qu'aux Parlements des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion.