COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 50 final 
Bruxelles, le 28.02.1995 
Proposi t ion de 
RESUMENT (Çg) PU ÇQNgEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la 
république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de 
l'Ukraine, à l'exception des importations vendues à 
l'exportation dans la Communauté par les 
entreprises dont les engagements 
ont été acceptés 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. • Par la décision n° 91/512/CEE du 25 juillet 1991 Via Commission a accepté 
l'engagement offert par l'exportateur russe V/O Stankoimport dans le cadre du 
réexamen de mesures antidumping concernant les importations de corindon 
artificiel. Le 21 novembre 1994, l'entreprise en question a informé les services de 
la Commission de sa décision de retirer son engagement à compter du 1er janvier 
1995. 
L'article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil2 précise qu'en 
cas de retrait d'engagements, un droit antidumping définitif est institué sur la base 
des faits concernant le dumping et le préjudice établis dans le contexte de 
l'enquête initiale. L'application de ces dispositions au présent cas débouche sur un 
droit antidumping de 9,8 %, proposé pour l'exportateur russe V/O Stankoimport. 
Ce droit est instauré en supprimant l'exemption, dont V/O Stankoimport 
bénéficiait jusqu'à présent, du droit antidumping de 9,8 % institué sur les 
importations de corindon artificiel originaire de la fédération de Russie . 
1 JO n° L 275 du 2.10.1991, p. 27. 
2 JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
REGLEMENT (CE) N° ..../95 DU CONSEIL 
du , 1995 
modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la 
république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de 
l'Ukraine, à l'exception des importations vendues à 
l'exportation dans la Communauté par les 
entreprises dont les engagements 
ont été acceptés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment son article 8, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. Mesures antérieures 
(1) Par la décision n° 91/512/CEE du 25 juillet 19912 , la Commission a accepté des 
engagements offerts dans le cadre du réexamen de mesures antidumping 
concernant les importations de corindon artificiel originaire de l'Union soviétique, 
UOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
2 JO n° L 275 du 2.10.1991, p. 27. 
de la Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de la république populaire 
de Chine et dans le cadre de la procédure antidumping concernant les 
importations de corindon artificiel originaire du Brésil et de la Yougoslavie. Par 
le règlement (CEE) n° 2552/933, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république 
populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception du 
produit vendu à l'exportation vers la Communauté par les entreprises dont les 
engagements avaient été acceptés. 
B. Retrait d'engagement 
(2) V/O Stankoimport, exportateur russe qui avait offert un engagement dans le cadre 
de la procédure susmentionnée, a, dans ses rapports réguliers sur la mise en 
oeuvre dudit engagement, informé les services de la Commission qu'il a 
commencé à exporter certains types de corindon artificiel qu'il avait déclaré ne 
pas exporter dans l'offre d'engagement. V/O Stankoimport a également prétendu 
avoir des difficultés à vendre à l'exportation vers la Communauté certains autres 
types de corindon artificiel aux prix prévus dans l'engagement, en raison de 
l'évolution des conditions du marché. Pour vérifier cette allégation, les services de 
la Commission ont visité cette entreprise le 20 septembre 1994. Le 21 novembre 
1994, V/O Stankoimport a informé les services de la Commission de sa décision 
de retirer son engagement à compter du 1er janvier 1995. 
C. Droit définitif 
(3) L'article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 précise qu'en cas de retrait 
d'engagement, un droit définitif est institué sur la base des faits établis dans le 
contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, à condition que cette enquête 
ait été clôturée par une détermination finale concernant le dumping et le 
préjudice. L'enquête ayant mené à l'acceptation, par la décision n° 91/512/CEE de 
la Commission, de l'engagement offert par V/O Stankoimport a été clôturée, pour 
l'Union soviétique, par une détermination finale concernant l'existence d'un 
JOn°L 235 du 18.9.1993, p. 1. 
dumping et d'un préjudice en résultant, ainsi que par la conclusion qu'il était dans 
l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. Sans acceptation 
de l'engagement offert par V/O Stankoimport, un droit antidumping de 9,8 % 
aurait été institué. Le même taux a été utilisé par la suite dans le règlement (CEE) 
n° 2552/93 pour tous les autres exportateurs de la fédération de Russie. Aussi, le 
Conseil considère qu'il convient de supprimer l'exemption du droit de 9,8 % 
prévue pour V/O Stankoimport dans le règlement (CEE) n° 2552/93 et, en 
conséquence, de modifier ledit règlement de manière à appliquer le taux de 9,8 % 
à l'ensemble des exportateurs de la fédération de Russie. 
(4) Par le règlement (CE) n° 2556/944, le Conseil avait déjà modifié l'article 1er 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2552/93 en supprimant toutes les références 
faites à la république populaire de Chine et aux six exportateurs chinois visés 
dans ledit paragraphe et en ne maintenant que l'engagement offert par V/O 
Stankoimport. Son remplacement par un droit antidumping définitif peut donc 
s'effectuer par suppression dudit paragraphe, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2552/93 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
JO n° L 270 du 21.10.1994, p. 24. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 50 final 
DOCUMENTS 
FR 02 08 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-060-ER-C 
ISBN 92-77-86065-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg