Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (Euratom, CE) du
Conseilrelatifàlafournitured’uneassistanceenfaveurdelaréformeetduredressementdel’éco-nomie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie (COM(1998)753 .dash C5-0038/1999 .dash
1998/0368(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1998) 753) (
1),
;dash consulté par le Conseil conformément àl’article 308 du traité CE et àl’article 203 du traité Euratom
(C5-0038/1999),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi quede la commission des budgets (A5-0081/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission àmodifier en conséquence sa proposition, conformément àl’article 250,
paragraphe 2, du traité CE et conformément àl’article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
(1) JO C 37 du 11.2.1999, p. 8.
21.Cycledumillénairedel’OMC
B5-0317,0318et0319/1999
Résolution du Parlement européen sur la troisième Conférence ministérielle de l’Organisation
mondialeducommerceàSeattle
Le Parlement européen,
;dash vu sa résolution du 18 novembre 1999(1),
;dash vu l’issue de la troisième Conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue du 30 novembre au
3 décembre 1999 àSeattle;
1. regrette que les États membres de l’OMC n’aient pu parvenir àun accord sur l’ordre du jour d’un
nouveau cycle global de discussions commerciales, ce qui, une fois de plus, montre qu’il est difficile detrouver des solutions àla nécessité impérieuse d’affronter le processus de la globalisation; espère qu’unnouveau cycle de vastes discussions au sein de l’OMC pourra être entamé dans un avenir pas trop éloigné;
2. déplore que les pourparlers de l’OMC ont été éclipsés par des débats politiques internes de certains de
ses principaux membres;
(1) Textes adoptés de cette date, point 3.18.10.2000 FR C 296/121 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15décembre1999
3. souligne l’importance de la libéralisation multilatérale des échanges au bénéfice de tous les pays et
tous les peuples comme instrument au service d’un développement durable, en particulier pour assurer lebien-être, la prospérité, la croissance, l’emploi et l’éradication de la pauvreté dans le monde; estime parconséquent que les aspects sociaux, l’environnement et la sécurité alimentaire, assortis, au besoin, de res-sources de développement suffisantes, doivent être abordés lors de toute future négociation commerciale;
4. comprend les craintes que suscite le processus de globalisation dans la société; soutient par consé-
quent la résolution, basée sur une proposition formulée par sa délégation et adoptée par les parlementairesdes États membres de l’OMC présents àSeattle, demandant la mise en place d’un organe permanent afind’assurer la transparence et la responsabilité démocratique et de combler le vide entre les citoyens et l’ins-titution dans les futures délibérations de l’OMC;
5. demande au Conseil et àla Commission d’approfondir et d’étendre les relations commerciales bilaté-
rales avec des pays ou des blocs régionaux partageant la stratégie commerciale de l’Union européenne sansporter atteinte en aucune façon au système multilatéral et réitère àcet égard son engagement en faveur dela lutte contre la pauvreté, et accorde par conséquent une importance particulière àla conclusion de l’ac-
cord avec les pays ACP;
6. demande àla Commission d’accorder une attention particulière aux relations entre le commerce et le
développement; souligne que des efforts spécifiques, en particulier l’ouverture des marchés aux produits despays en développement, doivent être faits pour faciliter l’engagement actif des pays en développement dansles futures négociations commerciales;
7. se réjouit de la collaboration, qu’il apprécie, que la Commission a apportée àla délégation du Parle-
ment européen àSeattle et tient pour vital le maintien d’une stratégie commune des institutions de laCommunauté;
8. invite le directeur général de l’OMC àprésenter des propositions visant de nouveaux modes d’orga-
nisation des négociations commerciales avec 135 États membres afin d’éviter que des carences de procé-dure et d’organisation n’entravent le déroulement des débats politiques;
9. prie instamment la Commission de lui soumettre, pour avis conforme, la conclusion de tout arrange-
ment définitif et de tout accord d’adhésion d’un membre important àl’OMC;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission, au Conseil, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres et au Directeur général de l’OMC.
22.Étiquetagededenréesalimentairesproduitesàpartird’OGM
B5-0313/1999
RésolutionduParlementeuropéensurlesuividel’avisduParlementsurl’étiquetagededenrées
alimentairesproduitesàpartird’organismesgénétiquementmodifiés
Le Parlement européen,
;dash vu la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres
concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées aux consommateurs finalsainsi que la publicité faite àleur égard,
;dash vu la directive 90/220/CEE relative àla dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés
(OGM) dans l’environnement,
;dash vu son avis du 14 mai 1998(
1) sur la proposition de règlement concernant la mention obligatoire,
dans l’étiquetage de certaines denrées alimentaires produites àpartir d’organismes génétiquementmodifiés, d’informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (COM(1998) 99 ;dashC4-0227/1998 ;dash 1998/0811(CNS)),
;dash vu le règlement (CE) n
o1139/98 concernant l’étiquetage obligatoire de certains aliments et ingrédients
alimentaires obtenus àpartir d’organismes génétiquement modifiés,
(1) JO C 167 du 1.6.1998, p. 187.C 296/122 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15décembre1999