N° C 47/38 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 27. 2. 75 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 novembre  1974, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 novembre  1974, 
de charger  la section  de l'agriculture,  conformément 
à l'article  47 du règlement  intérieur,  de rédiger  l'avis 
en la matière,  dans  le cadre  de la procédure  d'urgence, 
vu les  articles  43  et 198  du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu le  rapport  oral  présenté  par  M.  Rainero, 
rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 5 décembre  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière, 
tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans vote  contre  et 11 abstentions: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de  la 
Commission  sous  réserve  des  observations  suivantes. 
2. Le  Comité  rappelle  que,  au cours  des  deux 
dernières  années,  le Conseil  a jugé  opportun  d'adopter 
des mesures  restrictives  à l'exportation,  en appliquant 
d'abord  des  taxes  spécifiques  puis  en procédant  à 
des adjudications. 
Ces mesures  qui,  dans  l'esprit  de la Commission, 
avaient  pour  but  de garantir  l'approvisionnement  de 
la Communauté  à des  prix  raisonnables  ont  eu en 
réalité  pour  effet  une  diminution  sensible  des  prix 
à la production,  au cours  de la dernière  campagne, 
pour  certaines  variétés  de riz,  diminution  qui  n'a pas 
été répercutée  sur  les  consommateurs  de  la 
Communauté. 3. Dans  ces  conditions,  le Comité  se demande  si 
cette  proposition,  qui  repose  sur  les mêmes  préoccu-
pations  que  la réglementation  précédente,  ne risque 
pas d'aggraver  ultérieurement  la situation  lamentable 
dans  laquelle  se trouvent  les  producteurs  sans  que 
cela entraîne  des  avantages  concrets  pour  les consom-
mateurs. 
La situation  actuelle  est  donc  devenue  intolérable 
pour  les producteurs  de riz qui  ont  vu paradoxale-
ment  leurs  revenus  se détériorer. 
4. En  tout  cas,  et afin  de ne pas  compromettre 
l'avenir  de la riziculture  communautaire,  le Comité 
pense  qu'il  est nécessaire  de modifier  la proposition 
de la Commission  de la manière  suivante  à l'article  2 
premier  alinéa  dernière  ligne: 
«Des  mesures  peuvent  être  prises  en  vue  de 
contrôler  les exportations  de qualités  de riz dont 
la Communauté  est déficitaire  et de permettre,  en 
tout cas,  l'exportation  de qualités  de riz dont  la 
Communauté  est  excédentaire,  sur  la base  d'un 
bilan  des  ressources  disponibles  et de programmes 
d'exportation,  en tenant  compte  des  exigences 
de la consommation  intérieure  et de l'écoulement 
des excédents  de production.» 
5. En  ce  qui  concerne  la demande  iexposée 
ci-dessus,  le Comité  souligne  la nécessité,  déjà  mise 
en évidence  plusieurs  fois,  d'associer  les  milieux 
professionnels  à la gestion  du marché  du riz. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  arrêtant  un premier  plan  d'action 
triennal  dans  le domaine  de l'information  et de la documentation  scientifiques  et 
techniques 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 126  du 17 octobre  1974,  page  37. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 octobre  1974,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
27. 2. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 47/39 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 4 octobre  1974,  sur  la proposition 
de décision  du  Conseil  arrêtant  un  premier  plan 
d'action  triennal  dans  le domaine  de l'information 
et de la documentation  scientifiques  et techniques, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 9 octobre  1974, 
de charger  la section  de  l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis 
en la matière, 
vu l'avis  émis  à l'unanimité  le 6 décembre  1974  par 
la section  de l'énergie  et des  affaires  nucléaires, 
vu le rapport  présenté  par  M. De Ridder,  rapporteur, 
lors de la réunion  de la section  le 6 décembre  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière, 
tenue  le 19 décembre  1974, 
considérant  que  les développements  dans  le domaine 
de l'information  et de la documentation  scientifiques 
et techniques  au cours  des  dernières  années  sont 
devenus  rapides  et dispersés; 
considérant  qu'il  appartient  à la Commission  de 
déployer  des  initiatives  dans  ce  secteur  afin  de 
promouvoir  le développement  rationnel  du  réseau 
européen; 
considérant  que  les modalités  de la mise  en œuvre 
du système  d'information  doivent  être  coordonnées 
avec  celles  de  la politique  communautaire  de 
l'informatique,  visée  notamment  dans  la résolution 
du Conseil  du 15 juillet  1974  0), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  approuve  la proposition  de  la 
Commission  et appuie  cette  initiative. 
H JO  n° C 86 du 20. 7. 1974. 1.2. Il  lui semble  indispensable  et urgent  d'entre-
prendre  une  action  programmée  qui  permette,  par 
des initiatives  appropriées,  de pallier  les divergences 
existant  actuellement,  pour  aboutir  finalement  à la 
création  d'un  réseau  d'information  communautaire 
efficace  et accessible  aux  utilisateurs  de tous  les 
États  membres,  dans  des  conditions  équivalentes  et 
moyennant  des  garanties  adéquates,  dans  le cadre 
d'un  système  réaliste  et équitable  de  tarification 
commune. 
1.3. Toutefois,  la mise  en œuvre  du réseau  euro-
péen  d'information  (Euronet)  devra  être  réalisée  avec 
souplesse  et de manière  persuasive.  Ceci  implique 
que soient  entreprises  au  préalable  des  études 
approfondies,  tant  sur  le plan  théorique  que  sur  le 
plan  pratique,  sur  les différents  systèmes  en vue  du 
choix  le plus  approprié  pour  la Communauté. 
1.4. Le  plan  proposé  par  la Commission  semble 
avoir  été  élaboré  d'une  manière  pragmatique  en se 
basant  sur  des  réalisations  ou des  projets  existant 
actuellement  dans  les  différents  pays  ou pour  cer-
tains  secteurs.  Aussi,  le Comité  estime-t-il  qu'il 
importe  d'élaborer  pour  l'action  de la Communauté, 
un schéma  global  et structuré  dans  lequel  les 
différents  secteurs  et objectifs  de l'IDST  seraient 
insérés  de  façon  rationnelle  et  prioritaire,  en 
fonction  de leur  utilité  et de leur  urgence  respectives, 
ainsi  que  des  possibilités  techniques  et financières 
de leur  réalisation.  À cet égard,  il faut  veiller,  par  le 
biais  d'études  et de contacts  appropriés,  à ce que 
cette  action  soit  enracinée  dans  la réalité  et réponde 
aux besoins  des  utilisateurs,  en tenant  pleinement 
compte  des  coûts  et des  avantages  escomptés. 
1.5. Compte  tenu  de la limitation  des  ressources 
budgétaires,  il est  indispensable,  au  début,  de 
concentrer  les  efforts  sur  quelques  secteurs  jugés 
essentiels  pour  le développement  économique  et le 
progrès  social.  Il convient  de retenir  en particulier 
les domaines  qui  ont  un caractère  de service  public, 
notamment  la santé  publique,  l'enseignement  et 
l'environnement.  Par  ailleurs,  il faut  également 
prévoir  un minimum  de souplesse  dans  l'exécution 
du programme,  de façon  à pouvoir  l'adapter  éven-
tuellement  à des  situations  nouvelles  qui  viendraient 
à surgir.  Dans  cet  ordre  d'idées,  le Comité  propose 
que soit  consacré  dès  à présent,  un effort  particulier 
et prioritaire  à l'ensemble  du secteur  énergétique. 
N° C 47/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
1.6. Le  plan  d'action  proposé  par  la Commission 
n'accorde  pas  suffisamment  d'importance  au secteur 
de l'information  économique  et social.  Il convient 
d'y remédier. 
1.7. En  l'absence  de toute  motivation  aussi  bien 
pour  le budget  initial  proposé  par  le CIDST  que 
pour  les  réductions  opérées  par  le  CREST,  le 
Comité  ne s'estime  pas  en mesure  de se prononcer 
sur l'ampleur  et la répartition  de ces  réductions. 
1.8. Si,  pour  des  raisons  quelconques,  il fallait 
que des  réductions  soient  effectuées,  le Comité 
estime  qu'elles  devraient  être  réalisées  tout  d'abord 
au moyen  d'un  étalement  des  projets  dans  le temps 
et, dans  le cas  où cela  s'avérerait  insuffisant,  qu'il 
faudrait  établir  un ordre  de priorités  afin  de pouvoir 
se concentrer  sur  les  problèmes  les plus  importants 
de la création  du réseau. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Les  systèmes  IDST 
Aucune  remarque. 
2.2. Le  réseau  d'information 
2.2.1. 
2.1. Études  préparatoires  pour  l'Euronet 
— Études  de  marché 
Le Comité  estime  nécessaire  d'ajouter  aux  trois 
domaines  qui  feront  l'objet  des  études  du marché, 
le point  suivant: 
«La mesure  dans  laquelle  une  réponse  satisfaisante 
est apportée  ou peut  être  apportée  aux  besoins 
identifiés,  et ce au moyen  des  filières  documen-
taires  ou  de services  actuellement  disponibles.» 
2.2.2. 
2.1. Études  préparatoires  pour  l'Euronet 
— Évaluation  économique 
En outre,  il propose  d'ajouter  ce qui  suit  après  la 
rubrique  «gestionnaires  des  systèmes»  (deuxième 
phrase  du dernier  paragraphe): «... y compris  des  sources  d'informations». 
2.3. Etudes  en  méthodologie  et technologie  de 
l'information 
2.3.1. 
3.1. Étude  et mise  au point  d'outils  multilingues 
appropriés 
Afin  de répondre  au besoin  de création  d'un  système 
d'index  automatique  relativement  moins  sophistiqué 
destiné  à faciliter  le travail  de  classification,  on 
propose  d'insérer  le paragraphe  suivant  à la fin 
de d): 
«...  la mise  au point  de système,  de techniques  et 
de programmes  moins  sophistiqués  conçus  de 
façon  à alléger  les  tâches  de classification  des 
documents  revenant  aux  scientifiques  de l'infor-
mation.» 
2.3.2. 
3.5. Développement  de  la technologie  de  l'infor-
mation 
Il serait  utile  d'étudier  également  les  techniques  de 
recherches.  À cet effet,  le Comité  propose  de modifier 
le paragraphe  a) comme  suit: 
«Une  étude  du  coût  et  de  l'efficacité  des 
différentes  structures  de fichiers  et des  différentes 
techniques  de  recherche  dans  le contexte  du 
réseau,  y compris  les fichiers  directs  et inversés, 
les techniques  de  groupage  (clustering),  les 
structures  de fichiers  fonctionnelles  et de dispo-
sitifs  de mémorisation  dans  lesquels  le contenu 
est adressable.» 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant,  en matière  de coassurance, 
libération  des  opérations  et coordination  des  dispositions  législatives,  réglementaires 
et administratives 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 72 du 27 juin  1974,  page  26.