[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.4.2008

SEC(2008) 467

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

accompagnant les Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société et Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d'établir des comptes consolidés Résumé de l'Analyse d'impact {COM(2008) 194} {COM(2008) 195} {SEC(2008) 466}

Résumé de l'Analyse d'impact

INTRODUCTION

Simplification de l'acquis communautaire dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes

Les directives relatives au droit européen des sociétés définissent des obligations de publicité pour les sociétés de capitaux et pour leurs succursales établies dans un autre État membre (première et onzième directives), fixent des obligations minimales concernant le capital des sociétés anonymes (deuxième directive), les fusions et les scissions nationales (troisième et sixième directives), ainsi que les fusions transfrontalières (dixième directive). En outre, la douzième directive en matière de droit des sociétés a introduit la possibilité de fonder des sociétés à responsabilité limitée à un seul associé et des directives plus récentes définissent la procédure à suivre en cas d'offre publique d’acquisition (directive concernant les offres publiques d'acquisition), ainsi que l’exercice des droits de vote des actionnaires (directive concernant l’exercice de certains droits des actionnaires).

Dans les domaines de la comptabilité et du contrôle des comptes, une directive établit des exigences minimales pour les comptes annuels des sociétés à responsabilité limitée principalement (quatrième directive) et une autre traite des comptes consolidés (septième directive). La huitième directive fixe les obligations relatives au contrôle des comptes annuels.

Lesdites directives, adoptées entre les années 1960 et 1980, ont fait l'objet de plusieurs modifications visant à les adapter à l'évolution de leur environnement[1]. Cependant, à l'exception de la révision de 2006 de la huitième directive[2], ni le champ d'application ni le contenu essentiel des directives concernées n'ont fait l'objet de changements. Celles-ci sont restées fondamentalement inchangées depuis leur adoption.

En conséquence, la Commission a lancé en 2007 une initiative en faveur d'un vaste exercice de simplification dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes. Le 10 juillet 2007, la Commission a adopté une communication présentant ses idées de simplification (ci-après dénommée «la communication»). Ce document a été présenté au Parlement européen, au Conseil et aux parties intéressées.

Les gouvernements de dix-huit États membres de l'UE et d'un État membre de l'EEE ainsi que 110 parties intéressées se sont exprimés vis-à-vis de la communication. Il en est clairement ressorti qu'aucune des mesures de simplification proposées dans le domaine du droit des sociétés ne devrait aller jusqu'à l'abrogation totale des directives. L'accent devrait plutôt être mis sur des mesures de simplification à définir spécifiquement, car les directives procurent une sécurité juridique et les abroger entraînerait des coûts supplémentaires plutôt que des économies pour les entreprises. Dans les domaines de la comptabilité et du contrôle des comptes, entre autres, les propositions visant à supprimer certaines obligations en matière de publicité et à clarifier l'application du règlement introduisant les normes comptables internationales (règlement IAS)[3] dans le cas des filiales de groupes présentant un intérêt négligeable, ont été accueillies favorablement. Le site web de la direction générale «Marché intérieur et services» (DG MARKT) présente un rapport regroupant les réponses transmises de juillet à décembre 2007 par les États membres et par les parties intéressées, à la page http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm[4].

Le 22 novembre 2007, le Conseil «Compétitivité» a adopté des conclusions saluant l'initiative de simplification en des termes généraux et il a souligné l'importance d'alléger les charges administratives pour favoriser la compétitivité des entreprises[5]. Le 19 décembre 2007, la commission des affaires juridiques, chef de file au Parlement européen, a présenté un projet de rapport qui a été examiné le 26 février[6] et les mesures de simplification spécifiques ont reçu un large soutien. L'avis adopté par la commission des affaires économiques sur le même sujet le 26 février était dans la même ligne, et soulignait en outre qu'aucune mesure de simplification ne devait affecter les intérêts des parties intéressées, notamment des investisseurs, des créanciers et des salariés[7]. Le rapport final du Parlement européen devrait être adopté en mai 2008.

Réduction des charges administratives

Des coûts administratifs inutiles et disproportionnés représentent un frein sérieux à l'activité économique. La Commission a donc lancé, en 2005, un programme visant à mesurer les coûts administratifs et à réduire les charges administratives afin d'améliorer l'environnement économique des entreprises européennes et de rendre les économies de l'UE aptes à relever les défis de l'environnement économique mondial plus concurrentiel au sein duquel elles doivent fonctionner.

La Commission a esquissé la voie à suivre pour y parvenir en adoptant, le 14 novembre 2006, un programme de simplification actualisé[8] et les grands éléments à prendre en compte pour la mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives[9]. Les deux programmes soulignent la nécessité de parvenir à des avantages économiques concrets. Ils ont été complétés par un programme d'action adopté le 24 janvier 2007[10], qui fixe l'objectif de réduire les charges administratives des entreprises européennes de 25% d'ici à 2012[11] et a lancé la première série de propositions adoptées en procédure accélérée.

Le programme d'action a été entériné par le Conseil européen de printemps en mars 2007[12].

Dans le cadre de l'initiative de réduction des charges administratives, le droit des sociétés, la comptabilité et le contrôle des comptes communautaires ont été désignés comme prioritaires. Les premières analyses réalisées par plusieurs États membres ont montré que dans ces domaines, les coûts administratifs découlant de la législation communautaire étaient particulièrement élevés[13]. En conséquence, la série de propositions soumises par la Commission en 2007 au Parlement européen et au Conseil pour examen, selon une procédure accélérée, comprenait une proposition de directive en matière de droit des sociétés. La directive supprimant l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes dans le cas où tous les actionnaires des sociétés concernées renoncent à celui-ci a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil le 13 novembre 2007[14].

En juillet 2007, en outre, un exercice de mesure à grande échelle a été entamé, en tant qu'élément central du programme d'action, concernant les frais administratifs générés par les obligations juridiques en matière d'information des tiers découlant du droit européen ou des mesures de transposition dans le droit national. Compte tenu des discussions en cours sur la simplification dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes, l'exercice de mesure dans ces domaines a été accéléré et devrait être achevé d'ici au début du mois d'avril 2008.

SUBSIDIARITÉ

Une action est nécessaire au niveau communautaire dans la mesure où les obligations impliquant des charges administratives découlent de directives européennes. Dans ces conditions, une réduction des charges administratives requiert la modification des règles communautaires. L'action au niveau de l'UE est donc justifiée.

OBJECTIFS

L'objectif de l'initiative est de contribuer à favoriser la compétitivité des entreprises de l'UE à court terme, en réduisant les charges administratives lorsque cela peut être réalisé sans effets négatifs notables. C'est pourquoi les obligations d'information dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes qui n'apportent pas de valeur ajoutée réelle pour les utilisateurs des informations ont été recensées.

POSSIBILITÉS D'ACTION RAPIDE

Si la communication expose certaines mesures qui devront faire l'objet d'un examen et d'un débat approfondis, elle indique par ailleurs que d'autres pourraient aboutir à des améliorations rapides en faveur des sociétés européennes dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes. Cette approche a été confirmée par les réponses reçues au sujet de la communication.

Le 30 janvier 2008, la Commission a adopté son «Deuxième examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l’Union européenne»[15], accompagné du document de travail de la Commission «Alléger les charges administratives dans l’Union européenne»[16], et elle a annoncé une deuxième série de mesures à adopter en procédure accélérée pour 2008.

Mesures susceptibles d'être adoptées en procédure accélérée dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité en 2008

Dans le domaine du droit des sociétés , les propositions présentées dans la communication comme susceptibles d'être traitées en procédure accélérée en 2008 concernent des modifications à apporter aux première et onzième directives en matière de droit des sociétés.

Relativement à la première directive, la Commission s'est intéressée dans la communication à l'obligation faite aux sociétés de publier, dans le bulletin national, certaines informations qui doivent déjà apparaître dans le registre du commerce de l’État membre concerné. Il s'agit notamment des informations relatives à la constitution de la société, aux modifications ultérieures y afférentes et aux comptes annuels qui doivent être publiés annuellement. Dans la plupart des cas, la publication dans le bulletin national entraîne des frais supplémentaires pour les sociétés sans procurer de réelle valeur ajoutée, à une époque où l'enregistrement des sociétés rend leurs informations accessibles en ligne.

Concernant la onzième directive, la Commission a examiné dans la communication les obligations en matière de traduction des documents devant figurer dans la partie du registre relative à la succursale imposées par le droit national. Lors de l'enregistrement d'une succursale, les entreprises doivent présenter un certain nombre d'informations contenues dans leur propre registre dans le registre de leur succursale également. Cela entraîne souvent un coût double pour les sociétés, car elles doivent non seulement assurer la traduction de certains documents dans la langue de l'État membre dans lequel est établie la succursale, mais aussi se plier à des exigences parfois excessives pour la certification de la traduction en question.

Dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des comptes , la plupart des propositions étudiées dans la communication demandent à être analysées de manière approfondie, raison pour laquelle elles ont d'ores et déjà été écartées d'une procédure accélérée. Cependant, il semble possible d'aboutir à des progrès rapides pour certaines propositions mineures présentées dans la communication, à savoir celles qui visent à supprimer les exigences en vertu desquelles les PME doivent commenter les frais d’établissement et ventiler le chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique. S'il est déjà possible d'en exempter les petites entreprises, ce que la plupart des États membres font, ce n'est pas le cas pour les entreprises de taille moyenne. En outre, l'occasion devrait être saisie de clarifier le lien entre le règlement relatif à l'application des normes comptables internationales (IAS) et la septième directive, dans le sens où le règlement IAS n'impose pas aux groupes dont toutes les filiales présentent un intérêt négligeable d'établir leurs comptes suivant les normes internationales d'information financière (IFRS).

Résultats de la consultation relative aux mesures susceptibles d'être élaborées en procédure accélérée

Les réponses des parties intéressées au sujet de la communication ont confirmé qu'il devrait être possible de trouver un accord à court terme sur les mesures susmentionnées. Ainsi, entre 80 % et 90 % des intéressés ayant donné leur avis sur les première et onzième directives en matière de droit des sociétés se sont montrés favorables aux propositions concernant ces textes. Une proportion similaire a exprimé son soutien en faveur de certaines propositions dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des comptes.

En outre, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes[17], constitué pour examiner les charges administratives, a souscrit à toutes les propositions dans son avis adopté le 26 février 2008.

L'analyse d'impact a été préparée par les services de la Commission. Un projet en a été soumis au comité des analyses d'impact de la Commission, qui a rendu son avis le 19 mars 2008[18]. Les recommandations du comité ont entraîné des modifications du projet d'analyse d'impact, en particulier en ce qui concerne le lien avec l'exercice de mesure réalisé par le consortium (partie 5 de l'analyse d'impact), les options possibles concernant la première directive (partie 1.4 de l'annexe 1 de l'analyse d'impact), la définition du problème et les options possibles concernant la onzième directive (partie 2.1 de l'annexe 1), les résultats de la consultation des parties intéressées dans le domaine de la comptabilité (partie 1 de l'annexe 2) et le niveau attendu de réduction des charges administratives dans ce domaine (partie 5 de l'annexe 2).

EFFETS ATTENDUS DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ÉLABORÉES EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Étant donné l'adhésion générale en faveur de ces mesures, les propositions et leurs possibles effets sont examinés aux annexes 1 et 2 de l'analyse d'impact.

L'examen est fondé sur des données recueillies par la DG MARKT avec l'aide des États membres. Les résultats de l'exercice de mesure à grande échelle des frais administratifs, lancé en juillet 2007, ne seront disponibles qu'à un stade ultérieur, de sorte qu'ils n'ont pas pu être pris en compte dans l'analyse d'impact. Cependant, les dispositions du droit des sociétés examinées dans ladite analyse ne sont pas traitées comme une priorité dans l'exercice de mesure, qui se concentre principalement sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième directives en matière de droit des sociétés; en outre, les dispositions étudiées dans le domaine de la comptabilité ne constituent qu'un aspect d'une obligation relative aux données de la quatrième directive et même, dans le cas du lien avec le règlement IAS, elles ne sont pas du tout prises en compte dans l'exercice de mesure. Cependant, toutes les informations complémentaires qui pourraient, quoi qu'il en soit, être tirées de cet exercice seront utilisées afin de quantifier les économies potentielles de façon plus précise et d'alimenter les discussions futures avec le Conseil et le Parlement européen.

Les résultats de l'examen figurant aux annexes 1 et 2 de l'analyse d'impact, tels qu'ils peuvent être résumés, sont présentés ci-dessous.

Droit des sociétés

Obligations de publicité pour les sociétés de capitaux

Selon les estimations, le coût total minimum de la règlementation en vigueur concernant la publication dans les bulletins nationaux entraîne chaque année un coût minimal total d'environ 410 millions d'euros pour la publication des comptes annuels et d'environ 200 millions d'euros pour la publication des modifications dans les registres. À ces coûts s'ajoutent les coûts internes des sociétés pour préparer la publication des informations et, dans certains États membres, les coûts de publication supplémentaire dans la presse. Cependant, aucune donnée chiffrée vérifiable n'est disponible sur ces derniers éléments.

L'analyse d'impact présente quatre options concernant les obligations de publicité:

- ne pas changer la politique (option 1): les obligations nationales concernant la publication dans le bulletin national et dans les journaux resteraient en vigueur;

- supprimer toutes les obligations de publicité au niveau européen et national - harmonisation complète (option 2): les sociétés, à l'avenir, n'auraient plus à apporter que les informations devant figurer obligatoirement dans le registre, sans aucune publication supplémentaire;

- rendre obligatoire l'actuel autre régime possible pour la publicité des informations (option 3): dans ce cas, tout reposerait exclusivement sur une plate-forme électronique (qui pourrait être un bulletin national électronique) permettant un accès chronologique aux modifications apportées dans le registre;

- contraindre les États membres à garantir qu'aucune charge spécifique n'est imposée pour des publications obligatoires (option 4): dans cette hypothèse, les États membres devraient garantir que les sociétés n'aient pas à payer de charge spécifique pour la publication. Afin de garantir une approche rationnelle en matière de coûts relatifs aux publications ainsi que l'accès facile à celles-ci, les informations seraient diffusées en premier lieu par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique centrale. Cependant, les États membres resteraient libres d'imposer des obligations de publicité supplémentaires, pour autant qu'ils respectent les restrictions afférentes aux frais imputables.

L'annexe 1 conclut que l'option 1 ne changera pas les coûts qui pèsent actuellement sur les sociétés ou du moins ne paraît pas être en mesure de le faire. Concernant l'option 2, les informations d'intérêt risquent de ne plus être accessibles aux utilisateurs. Si, du point de vue des utilisateurs, il n'y a pas de franche différence entre l'option 3 et l'option 4, les sociétés, elles, préfèrent en fin de compte l'option 4. La formulation laisse plus de flexibilité aux États membres pour fixer des exigences de publicité supplémentaires, pour autant qu'aucune autre charge financière spécifique ne soit imposée aux sociétés relativement à ces obligations.

L'annexe 1 de l'analyse d'impact conclut en faveur de l'option 4.

Obligations en matière de traduction pour les succursales des sociétés de capitaux

Selon les estimations établies sur la base des informations disponibles et présentées à l'annexe 1, les coûts externes du régime en vigueur concernant les obligations de traduction des succursales s'élèvent à 3,05 millions d'euros pour la traduction des statuts et de l'attestation d'existence de la société et à 15,25 millions d'euros (chaque année) pour la traduction des comptes annuels. Pour la seule certification, les coûts sont respectivement estimés à 272 000 euros pour la première rubrique et à 1,36 million d'euros (chaque année) pour la seconde rubrique. À ces coûts externes s'ajoutent les coûts internes à prévoir pour obtenir une traduction/certification, dont le détail n'est pas encore connu.

Trois options sont présentées pour cette question:

- ne pas changer la politique (option 1): les États membres continueraient à être en mesure d'exiger, dans chaque cas, des traductions certifiées, notamment de l'acte constitutif, des statuts, des documents comptables et de l'attestation d'existence de la société, effectuées par un traducteur juré et désigné par leurs propres autorités publiques ou par un notaire;

- supprimer totalement l'obligation de traduction au niveau européen (option 2): les États membres ne pourraient plus exiger aucune traduction simple ou certifiée des documents susmentionnés;

- accepter la reconnaissance mutuelle des traductions (option 3): cette option implique de garantir que les traductions certifiées ou approuvées produites dans tout État membre sont considérées comme suffisantes aux fins de l'enregistrement d'une succursale dans un autre État membre.

L'annexe 1 de l'analyse d'impact conclut que l'option 1 n'entraînerait aucune économie de coût et que l'option 2, quant à elle, ne procure pas de mécanisme spécifique garantissant l'exactitude des documents faisant l'objet d'une publicité dans l'État membre de la succursale. L'option 3 permet de faire baisser les coûts dans une certaine mesure tout en garantissant la fiabilité des traductions.

La conclusion indique que l'option 3 est préférable.

Comptabilité

À l'annexe 2 de l'analyse d'impact, l'attention est portée sur la charge que les obligations comptables contenues dans les quatrième et septième directives en matière de droit des sociétés imposent, en particulier aux PME concernées par ces textes.

Trois options sont possibles dans ce contexte:

- ne pas agir sur le plan législatif (option 1): la situation actuelle resterait inchangée;

- apporter des modifications ciblées et techniques permettant de concrétiser la simplification à court terme (option 2): la Commission se bornerait à proposer une série de modifications ciblées afin d'améliorer la situation des PME à court terme, sans causer de perte notable d'informations pour les utilisateurs à qui elles sont destinées. Ces modifications seraient les suivantes:

- supprimer l'obligation de publicité relative aux frais d'établissement pour les PME;

- supprimer l'obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique pour les PME; et

- modifier la septième directive afin de clarifier le lien avec les règles de consolidation, dans le respect des normes IFRS;

- révision générale des directives comptables (option 3): des règles spécifiques seraient adoptées pour les PME, dans le contexte d'une révision générale des directives comptables, afin de les adapter à l'évolution de l'environnement économique des trente dernières années.

L'annexe 2 conclut que l'option 1 ne permet aucunement de diminuer les coûts et que l'option 3, quant à elle, ne semble pas pouvoir apporter de quelconques améliorations à court terme. Le résultat de cette analyse est que seule l'option 2 est susceptible d'apporter des améliorations pour les PME à court terme.

Il est estimé qu'environ 240 000 entreprises de taille moyenne pourraient bénéficier des modifications ciblées (1) et (2) de l'option 2, qui réduiraient les charges qui pèsent sur elles en matière d'information et leur permettraient de structurer la communication de l’information au niveau interne en fonction de leurs besoins de gestion. En conséquence, les estimations situent les économies attendues de ces modifications ciblées entre 2,5 millions d'euros et 5 millions d'euros pour la première mesure et entre 5 millions d'euros et 10 millions d'euros pour la seconde. La modification ciblée (3) garantirait que les groupes dont les filiales présentent un intérêt négligeable n'ont pas à établir leurs comptes selon les normes IFRS et permettrait donc à ces groupes de réaliser des économies de coût potentiellement substantielles sans perte d'informations utiles pour les utilisateurs. Les estimations situent ces économies potentielles entre 2 millions d'euros et 5 millions d'euros, de sorte qu'au total, les trois mesures pourraient permettre d'économiser entre 11 millions d'euros et 21 millions d'euros.

La conclusion figurant à l'annexe 2 de l'analyse d'impact indique donc une préférence pour l'option 2.

SUIVI ET ÉVALUATION

Les références spécifiques relatives au suivi et à l'évaluation figurent en annexe de l'analyse d'impact.

[1] Dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLMI), les première et deuxième directives en matière de droit des sociétés ont été modernisées. En outre, les quatrième et septième directives ont été actualisées et la dixième directive, qui porte sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, ainsi que la directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires ont été adoptées. Dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des comptes, le niveau d’harmonisation internationale qui a été atteint a contribué à l’acceptation de nouvelles normes qui permettent plus de transparence et augmentent la crédibilité des états financiers annuels. Pour les sociétés cotées, le règlement IAS exige désormais que les comptes consolidés soient établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). Enfin, une nouvelle directive sur le contrôle légal des comptes a été adoptée en 2006.

[2] La huitième directive initiale a été remplacée, en 2006, par la nouvelle directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

[3] Règlement du Conseil …

[4] Le rapport constitue en outre l'annexe 3 de l'analyse d'impact.

[5] Document du Conseil n° 15222/07 DRS 48

[6] Document PE398.420v01-00

[7] Document PE400.482v02-00

[8] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne [COM(2006) 689 final, JO C 78 du 11.4.2007, p. 9].

[9] Document de travail de la Commission du 14.11.2006: «La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l’Union européenne» [COM(2006) 691 final]

[10] Voir note de bas de page n° 4.

[11] COM(2007) 23.

[12] Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles, document 7224/07 Concl 1

[13] Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne [COM(2006) 689 final, JO C 78 du 11.4.2007, p. 9].

[14] Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, JO L 300, 17.11.2007, p. 47.

[15] Document de travail de la Commission : «Alléger les charges administratives dans l’Union européenne - Rapport d’étape 2007 et perspectives 2008» – COM(2008) 35

[16] Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Deuxième examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne», COM(2008) 32 final

[17] Des informations sur le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sont disponibles sur le site internet de la DG ENTR à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/high_level_group_is_fr_version.htm

[18] Cet avis est disponible à l'adresse suivante: ….