ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne.

Les adaptations figurant dans le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
Sur la base des contributions qu’elle a reçues en réponse au Livre vert et à l’appel à témoignages ainsi qu’à la suite de l’enquête de l’AEMF, la Commission a lancé, le 2 juin 2016, une consultation publique sur la distribution transfrontière des fonds d’investissement. Étant donné les retours d’informations déjà fournis, cette consultation visait à obtenir des exemples concrets des problèmes rencontrés et des preuves de leur incidence. Afin de recueillir un grand nombre de réponses, la Commission a organisé des tournées d’information auprès d’associations de gestion d’actifs et de leurs membres, dans les principaux centres de gestion d’actifs de l’UE (Luxembourg, France, Irlande, Royaume-Uni, Allemagne et Belgique). Plusieurs réunions et conférences téléphoniques ont aussi été organisées avec des associations européennes et nationales d’investisseurs, et la consultation a été présentée au groupe d’utilisateurs des services financiers le 15 septembre 2016. Au total, 64 contributions ont été reçues: 52 émanant d’associations ou d’entreprises, 8 de pouvoirs publics ou d’organisations internationales et 4 de particuliers. Selon la plupart des répondants, les obstacles réglementaires découragent fortement la distribution transfrontière.

À la demande de la Commission et sur la base des données factuelles déjà recueillies, l’AEMF a conduit, en 2017, une enquête de suivi visant à obtenir davantage d’informations sur certaines pratiques commerciales et exigences de notification en vigueur dans les États membres.

Pour obtenir encore plus d’informations, la Commission a aussi organisé des réunions avec le secteur des fonds d’investissement et des associations européennes d’investisseurs. Le 30 mai 2017, un questionnaire sur les divers aspects que recouvre la distribution transfrontière des fonds d’investissement a été adressé à huit organisations professionnelles. Ce questionnaire visait tout particulièrement à permettre à la Commission de chiffrer les coûts engendrés par les obstacles réglementaires à la distribution transfrontière et de définir les avantages potentiels de la suppression de ces obstacles réglementaires pour les gestionnaires d’actifs et les investisseurs. Selon les réponses au questionnaire, ces coûts sont considérables, représentant de 1 à 4 % du total des dépenses d’un fonds d’investissement. Une étude ciblée portant sur 60 fonds d’investissement de petite, moyenne et grande taille également représentés en vertu d’une procédure d’échantillonnage aléatoire stratifié a aussi été conduite en octobre 2017. Cette étude a confirmé l’importance des obstacles réglementaires et la nécessité d’agir au niveau de l’UE.

En juin et juillet 2017, la Commission a également consulté les parties prenantes dans le cadre d’une analyse d’impact initiale. Les cinq réponses reçues de gestionnaires d’actifs, de leurs associations et d’associations de conseillers financiers étaient favorables à son initiative visant à désentraver la distribution transfrontière des fonds d’investissement.
concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et des États membres, un accord de transport aérien avec le Canada (ci-après dénommé l’«accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations. Les 17 et 18 décembre 2009, la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, ont signé l’accord qui visait, notamment, à favoriser l’essor du transport aérien international en ouvrant l’accès aux marchés et en maximisant les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique.

Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord. Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres le 25 octobre 2016, sauf la République de Croatie. Il est prévu que la République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011.

La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [COM (2009) 62 final], qui avait été adoptée le 17 février 2009 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Sans objet

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Sans objet

2009/0018 (NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.

Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir simplifier les obligations en matière de TVA et la perception de la TVA, ainsi que lutter contre la fraude fiscale.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.

Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d'expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

•Analyse d'impact

La proposition est destinée à empêcher la fraude à la TVA et à simplifier la procédure de taxation et, par conséquent, peut avoir une incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. Le Danemark considère que la solution proposée est une mesure adéquate. Cet État membre a soumis un rapport sur le réexamen de la mesure, selon lequel la procédure simplifiée a très bien fonctionné ces dernières années et il existe de bonnes raisons pour continuer de l'appliquer.
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.11.2018

COM(2018) 733 final/2

2018/0384(NLE)

CORRIGENDUM

This document corrects document COM(2018)733 of 8.11.2018

Addition of the interinstitutional reference 2018/0384 (NLE)

Concerns all language versions

The text shall read as follows :

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le4.7.2018

COM(2018) 510 final/2

2018/0280(NLE)

CORRIGENDUM

This document corrects document COM (2018)510 final of 3.07.2018.

Concerns all language versions. Addition of the inter-institutional reference.

The text shall read as follows:



Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

·Justification et objectifs de la proposition

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE afin d'y intégrer la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

·Cohérence avec les autres politiques de l'Union

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.

Le SEAE, en collaboration avec la Commission, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.

·Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif,
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 14 décembre 2016, de mobiliser la marge pour imprévus en 2017 afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’UE pour 2017, au-delà des plafonds de la rubrique 3 (1 167 millions d’EUR) et de la rubrique 4 (730 millions d’EUR).

La décision précise également la compensation du montant mobilisé en 2017, 2018 et 2019. Compte tenu de la nécessité d’accroître la flexibilité dans le budget 2018, la Commission propose de modifier la décision relative à la mobilisation en 2017 et d’adapter le profil de la compensation en réduisant de 570 millions d’EUR à 318 millions d’EUR le montant compensé au sein de la rubrique 5 en 2018, moyennant, en parallèle, une compensation de 252 millions d’EUR au sein de la rubrique 5 en 2020. Le montant global faisant l’objet de la mobilisation et de la compensation n’est en rien modifié.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Près de 400 000 tonnes de lait écrémé en poudre (LEP) sont actuellement détenues dans des stocks publics. Ce volume représente un tiers de l’ensemble du commerce mondial de LEP au cours du premier semestre de 2017. L’existence même de ces stocks perturbe le marché.

L’écart de prix matières grasses-protéines est plus important que jamais, selon le comité économique de l'observatoire du marché du lait. Après avoir oscillé pendant dix ans autour d’une moyenne de 1,4 (minimum 0,8 et maximum 1,7), le ratio prix du beurre/prix du LEP a amorcé depuis mai 2016 une augmentation telle que son niveau actuel avoisine les 4/1. Face à ce décalage sans précédent entre les prix du beurre et les prix du LEP, les offres d’intervention publique ont tendance à se produire dans des situations où la mobilisation des mécanismes du filet de sécurité n’est pas justifiée du point de vue du marché.

L’intervention publique à prix fixe reprendra en mars 2018 et durera jusqu’en septembre 2018, comme le prévoit le règlement portant organisation commune des marchés, dans une limite quantitative de 109 000 tonnes par an.

La forte demande de matière grasse butyrique étant, selon les experts du marché, un phénomène structurel, le LEP demeurera de facto un sous-produit à plus faible valorisation, à moins que de nouveaux débouchés ne se présentent. Dans un tel scénario, le risque de devoir acheter du LEP dans le cadre de l’intervention publique à partir du mois de mars prochain est bien réel. En pareil cas, avec des prix du lait à la ferme atteignant des niveaux satisfaisants, l’intervention publique s’écarterait clairement de son objectif consistant à assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole.

Il faut donc trouver une solution pour empêcher que du LEP ne soit acheté à prix fixe en 2018 sans que le marché ne le justifie. À cette fin, il convient de fixer à zéro la limitation applicable à l’intervention publique à prix fixe pour 2018. Une telle mesure entraînerait le lancement d’une procédure d’adjudication à compter du 1er mars 2018, date qui marque le début de la période d’intervention publique, dans le cadre de laquelle la Commission, par un vote au sein du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, déterminerait au cas par cas les volumes à acheter et le niveau du prix d’achat.

Pour que la mesure prévue par le règlement ici proposé ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d’intervention, il convient que ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a été instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010. Conformément à l’article 7 dudit règlement, l’Autorité bancaire européenne est établie à Londres, au Royaume-Uni.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

Le 20 novembre 2017, les 27 États membres restants, en marge de la session du Conseil des affaires générales (article 50), ont choisi la ville de Paris, en France, comme nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’acte à modifier étant fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’acte modificatif devrait reposer sur cette même disposition.

•Choix de l’instrument

La présente proposition vise à modifier le règlement (UE) n° 1093/2010. Il est donc proposé que cette modification prenne la forme d’un règlement modificatif.

•Subsidiarité et proportionnalité

La question de la localisation du siège de l’agence relève de la compétence exclusive de l’Union. La mesure est proportionnée à l’objectif de la proposition de règlement, qui est de confirmer le nouveau siège de l’agence dans le règlement (UE) nº 1093/2010.

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La relocalisation de l’Autorité bancaire européenne aura des conséquences budgétaires, liées en particulier aux coûts de la résiliation anticipée de son bail actuel à Londres suite au départ du Royaume-Uni de l'UE, ainsi qu’aux coûts du déménagement lui-même et aux coûts de l’installation dans ses nouveaux locaux à Paris. Comme indiqué dans les directives de négociation du Conseil du 22 mai 2017 pour la négociation d’un accord avec le Royaume-Uni fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne, le Royaume-Uni devrait prendre en charge l’intégralité des coûts spécifiques liés au processus de retrait, tels que ceux du transfert des agences établies sur son territoire.

Certains des frais de relocalisation pourraient devoir être préfinancés par le budget de l’UE, préalablement au règlement financier final. À cet égard, la Commission évaluera les besoins de financement supplémentaires éventuels à couvrir par le budget de l’UE en coopération avec l’Autorité bancaire européenne. Le cas échéant, elle soumettra les propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle pour 2019, et au besoin pour 2018. Cela concerne par exemple les coûts liés au déménagement lui-même. Quant aux coûts de l’installation dans les nouveaux locaux, ils seront aussi présentés dans le cadre de la procédure relative aux projets de nature immobilière visée à l’article 203 du règlement financier, qui exige l’approbation préalable du Parlement européen et du Conseil avant que des contrats afférents à de tels projets puissent être conclus. Cette procédure devrait être lancée dans les meilleurs délais (au plus tard au début de l’année 2018).

2017/0326 (COD)
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEEE

ANNEXE



DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° …/2017



du



modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)Le règlement (UE) n° 910/2014 abroge la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée.

(3)Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 5l (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32014 R 0910: règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)À l’article 14, paragraphe 1, les termes “, ou entre un État de l’AELE et le pays tiers concerné ou une organisation internationale” sont insérés après les termes “l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne”.

b)Les parties contractantes se tiennent mutuellement informées de la négociation et de la conclusion des accords visés à l’article 14, paragraphe 1, et, à leur demande, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l’EEE.

c)Lorsque l’Union européenne négocie un accord visé à l’article 14, paragraphe 1, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans les États de l’AELE.

d)À l'article 51, en ce qui concerne les États de l'AELE:

i)au paragraphe 3, les termes “le 1er juillet 2017” sont remplacés par les termes “six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../... du ... [la présente décision]”;

ii)au paragraphe 4, les termes “à partir du 2 juillet 2017” sont remplacés par les termes “six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/… du … [la présente décision]”.»

Article 2