16. constate que la situation économique des compagnies aériennes est actuellement difficile, mais
invite la Commission à étudier attentivement toutes les demandes d’autorisation d’aide, afin de garantirque celles-ci ne trouvent leur origine que dans les conséquences directes des attentats terroristes du 11 sep-tembre 2001 et la perturbation limitée des vols, et qu’il n’en résulte pas un affaiblissement du régimegénéral de contrôle des aides d’État dans le secteur européen de la navigation aérienne;
17. déplore de nouveau que les données concernant les aides d’État continuent à n’être fournies que
sous forme agrégée, et demande de publier des informations davantage détaillées sur les objectifs des aides
accordées, les secteurs concernés et les entreprises bénéficiaires;
18. invite la Commission à faire appliquer plus efficacement les décisions relatives au remboursement
des aides d’État illicites et à présenter des propositions en la matière;
19. invite la Commission à présenter sans tarder des propositions d’extension du régime de contrôle des
aides d’État établi par le code des aides à la sidérurgie (décision n
o2496/96/CECA de la Commission, du
18 décembre 1996(1)), en sorte de garantir la poursuite d’un véritable contrôle des aides d’État dans le
secteur sidérurgique;
20. met en garde contre le rôle potentiellement dommageable des aides d’État lorsque celles-ci ont pour
effet d’inciter à délocaliser des entreprises d’un État membre vers un autre, et d’engager ainsi les entreprisesà se livrer à une course aux subventions sans aucune valeur ajoutée pour les objectifs communs de l’Unioneuropéenne;
21. invite la Commission à rester très attentive aux aides récemment accordées aux compagnies
aériennes américaines;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux parlements des États membres.
(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.
P5_TA(2002)0046
Éducation et formation: programme de travail sur le suivi des objectifs concrets
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative au projet deprogramme de travail détaillé sur le suivi du rapport concernant les objectifs concrets des sys-
tèmes d’éducation et de formation (COM(2001) 501 7dash C5-0601/2001 7dash 2001/2251(COS))
Le Parlement européen ,
Udash vu la communication de la Commission (COM(2001) 501 Udash C5-0601/2001),
Udash vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles 149 et 150,
Udash vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
Udash vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,
Udash vu le rapport de la Commission sur les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation
(COM(2001) 59),
Udash vu sa résolution du 15 mai 2001 sur le thème «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive»(
1),
Udash vu sa position du 16 janvier 2001 sur l’évaluation qualitative de l’éducation scolaire(2),
(1) «Textes adoptés», point 17.
(2) JO C 262 du 18.9.2001, p. 44.C284E/196 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
Udash vu la résolution adoptée par le Conseil «Éducation», le 29 novembre 2001, sur la diversité linguistique
et l’apprentissage des langues dans le cadre de l’Année européenne des langues,
Udash vu les conclusions adoptées par le Conseil «Éducation», le 29 novembre 2001, sur le suivi du rapport
de la Commission concernant les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation et de formation,
Udash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Udash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et
l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie(A5-0017/2002),
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a assigné à l’Union européenne un nouvel objectif
stratégique pour la décennie à venir, à savoir «devenir l’économie de la connaissance la plus compéti-tive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’uneamélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale»,
B. considérant que la reconnaissance mutuelle des formations, une plus grande mobilité et la libre circu-
lation des étudiants, des enseignants et des chercheurs comptent parmi les objectifs les plus importantsde la politique européenne de l’éducation,
C. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a également conclu que les systèmes européens
d’éducation et de formation doivent s’adapter tant aux besoins de la société de la connaissance qu’àla nécessité de relever le niveau d’emploi et d’en améliorer la qualité,
D. considérant que le Conseil européen de Stockholm a confirmé l’objectif stratégique fixé par le Conseil
européen de Lisbonne,
E. considérant que le Conseil européen de Stockholm a également entériné le rapport de la Commission
sur les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation, qui définit trois objectifs: améliorer la qualitéet accroître l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation dans l’Union européenne, faciliterl’accès de tous à ces systèmes et ouvrir ceux-ci au monde extérieur,
F. considérant que, parallèlement aux systèmes de formation conventionnels, l’apprentissage tout au long
de la vie répond de manière significative aux besoins de la société de la connaissance,
G. considérant que le Conseil européen de Stockholm a invité le Conseil et la Commission à présenter
au Conseil européen qui se réunira à Barcelone au printemps 2002 un rapport «comportant unprogramme de travail détaillé sur le suivi des objectifs concernant les systèmes d’éducation et deformation»,
H. considérant qu’il a décidé que les documents communautaires de cette nature devraient comporter les
éléments suivants: des objectifs clairement définis et réalistes, la démonstration de la «valeur euro-péenne ajoutée» de l’action proposée, l’évaluation, par l’établissement du budget sur la base des activi-tés, de l’incidence financière de cette action, l’analyse du coût d’opportunité, des indicateurs de perfor-mance en vue de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs, ainsi qu’une procédured’évaluation des projets-pilotes et de modification des mesures et actions proposées à la lumière desrésultats de cette évaluation,
I. considérant que le Livre blanc que la Commission a présenté en 1995 «Enseigner et apprendre: vers la
société cognitive» fixe pour objectif de parvenir à ce que tous les jeunes sortant de l’école maîtrisentdeux langues européennes autres que leur langue maternelle et que cet objectif a été confirmé par leConseil «Éducation» du 29 novembre 2001,
J. considérant que, lors d’un sondage Eurobaromètre effectué en décembre 2000, 53% des Européens
ont déclaré être capables de parler au moins une langue européenne autre que leur langue maternelleet 26% ont déclaré pouvoir en parler deux;
1. regrette de ne pas avoir eu la possibilité de formuler des observations sur le rapport initial de la
Commission intitulé «Les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation» et d’avoir en fait été invité àfaire part de ses commentaires sur des propositions détaillées pour l’application d’un plan plus général,alors qu’il n’a pu influer sur le contenu de celui-ci;21.11.2002 FR C284E/197 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
2. estime que la méthode ouverte de coordination doit être appliquée dans le domaine de l’éducation et
invite par conséquent la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parle-ment européen en vue d’associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, dans lamesure où il conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure;
3. se félicite du réalisme de la Commission quant au rôle qu’elle est à même de jouer pour atteindre les
objectifs définis par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm;
4. se félicite de l’initiative de la Commission visant à prêter attention à l’ouverture de l’environnement
d’apprentissage, en mettant particulièrement l’accent sur l’apprentissage tout au long de la vie, ce qui
donnera également la possibilité aux groupes sociaux plus âgés d’apprendre ou de continuer à apprendre;
5. se félicite de la volonté de la Commission d’éviter que le programme de travail fasse double emploi
avec les activités d’autres organisations internationales dans ce domaine (telles que l’OCDE, le Conseil del’Europe ou le Réseau scolaire européen) en prenant en compte leurs travaux et en étudiant des possibilitésde collaboration;
6. se félicite des efforts entrepris par la Commission pour inclure dans le projet de programme de
travail détaillé des objectifs clairement définis et réalistes, la démonstration que l’action proposée présenteune valeur ajoutée à l’échelle européenne, ainsi que des indicateurs de performance pour mesurer lesprogrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs;
7. constate que, néanmoins, le projet de programme détaillé ne comporte aucune estimation des consé-
quences budgétaires que les actions proposées auraient pour la Communauté européenne;
8. se déclare une nouvelle fois partisan de ce que tous les jeunes qui sortent de l’école maîtrisent au
moins deux langues européennes autres que leur langue maternelle; recommande que l’Europe effectue uneenquête sur les meilleures pratiques pour l’enseignement des langues;
9. invite la Commission à assortir les indicateurs relatifs à l’objectif 1.2. d’une évaluation des niveaux
d’apprentissage atteints;
10. demande par conséquent que des démarches soient faites afin d’accroître à court et à moyen termes
le nombre de jeunes, des deux sexes, qui choisissent des études et des carrières dans le domaine des
sciences et des technologies et, en particulier, les carrières de chercheurs et des disciplines scientifiquespour permettre le développement prospectif de l’espace de la recherche et des sciences, indépendammentdu fait qu’il existe un manque de personnel qualifié;
11. se félicite des efforts de la Commission visant à augmenter le recrutement d’hommes et de femmes
dans les filières scientifiques et techniques, celles-ci étant indispensables pour faire de l’Europe l’économie
de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique;
12. rappelle que les entreprises ont un rôle à jouer en matière de formation; à ce propos, des stages en
entreprise destinés aux étudiants ainsi qu’une formation destinée aux employés devraient être encouragéstant par l’Union européenne que par les États membres;
13. invite instamment la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à tenir
compte du fait que même si les systèmes d’éducation ont des objectifs plus larges et comportent unedimension humaine plus marquée que les systèmes de formation, et que le contenu des systèmes d’éduca-tion ne doit pas être déterminé uniquement par l’économie et le marché de l’emploi mais qu’il doit aussifaire prendre conscience du sens de la citoyenneté, développer la capacité à communiquer, contribuer à labonne intelligence entre les cultures et permettre d’acquérir des compétences sociales, il n’en reste pasmoins que, pour une meilleure mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union, les programmes d’orientation
professionnelle devraient renseigner les étudiants quant aux possibilités existant dans l’Union en matière de
libre circulation de la main-d’œuvre;
14. invite la Commission à établir des indicateurs pour des objectifs en matière d’éducation tels que la
sensibilisation à la notion de citoyenneté, les compétences sociales et la bonne intelligence entre cultures;
15. invite la Commission, le Conseil et les États membres à développer et à encourager l’éducation pour
une citoyenneté active;C284E/198 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
16. se félicite des propositions de la Commission visant à accroître la mobilité et les échanges
(objectif 3.4) mais demande l’ajout d’un indicateur supplémentaire de mobilité, à savoir les contacts entreles établissements d’enseignement, les enseignants, les élèves et étudiants de différents pays, notamment surla base de la participation aux programmes communautaires;
17. invite instamment la Commission à encourager par davantage d’incitations la mobilité des profes-
seurs enseignant leur langue maternelle;
18. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, ainsi que les acteurs du domaine de
l’éducation et les partenaires sociaux, des conseils et des travaux du groupe de travail et des sous-groupesd’experts visés aux paragraphes 69 à 72 de la communication en publiant les procès-verbaux des réunionsde ces groupes;
19. demande à la Commission de veiller à ce que ses travaux et ceux des groupes d’experts prennent en
compte les avis des acteurs du domaine de l’éducation et de la formation, notamment les enseignants, etdes partenaires sociaux au niveau européen;
20. se félicite de la proposition de la Commission visant à associer les pays candidats et demande à cette
dernière et aux États membres de mettre en œuvre cette proposition dans les plus brefs délais, le cas
échéant par le biais de programmes existants;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres.
P5_TA(2002)0047
Suivi de la crise de l’ESB
Résolution du Parlement européen sur le suivi de la crise de l’ESB en ce qui concerne la santé
publique et la sécurité alimentaire (2000/2321(INI))
Le Parlement européen ,
Udash vu les articles 152 et 153 du traité CE,Udash vu sa résolution du 19 février 1997 sur les conclusions de la commission temporaire d’enquête sur
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)(
1),
Udash vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le rapport de la commission temporaire chargée du suivi
des recommandations concernant l’ESB(2),
Udash vu sa résolution du 15 avril 1999 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Deuxième rapport semestriel desuivi sur l’ESB»(
3),
Udash vu sa résolution du 16 novembre 2000 sur l’ESB et la sécurité des aliments pour animaux(4),
Udash vu la directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant la
directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans ledomaine de l’alimentation animale(
5),
Udash vu sa position du 4 octobre 2000 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux(6),
(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 61.
(2) JO C 371 du 8.12.1997, p. 81.
(3) JO C 219 du 30.7.1999, p. 433.
(4) JO C 223 du 8.8.2001, p. 281.
(5) JO L 333 du 29.12.2000, p. 81.
(6) JO C 178 du 22.6.2001, p. 160.21.11.2002 FR C284E/199 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002