FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/33

Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la gestion des déchets de l'industrie extractive

(2004/C 109/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 final - 2003/0107 COD);

CONSIDÉRANT la décision de la Commission du 20 juin 2003, de le consulter en la matière, conformément à l'article 175, premier paragraphe, du Traité instituant la Communauté européenne;

CONSIDÉRANT la décision de son Bureau, du 4 décembre 2002, de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis;

VU la communication de la Commission intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers» (COM(2000) 664 final);

VU la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers», (COM(2000) 664 final – C5-0013/2001-2001/2005COS);

VU l'exposé des motifs de la Commission au sujet de l'adoption de la modification de la directive Seveso II (COM(2001) 624 final);

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive-cadre sur l'eau);

VU la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;

VU la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;

VU la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (directive EIE);

VU la directive 2003/4/CE du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil;

VU la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP);

VU la directive 96/82/CEE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II);

VU la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (directive déchets) dans sa version modifiée 91/156/CEE;

VU la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (directive «mise en décharge des déchets»);

VU les arrêts rendus par la Cour de justice le 18 avril 2002 (C-9/00) et le 11 septembre 2003 (C-114/01);

VU l'adoption de la décision du Conseil concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (1);

VU la communication de la Commission sur «La promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique dans l'UE» (COM(2000) 265 final);

VU le document de travail préparé par les services de la Commission le 7 juillet 2003 sur la «Quatrième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement 2002» (SEC(2003) 804);

VU le projet d'avis adopté par la commission du développement durable le 12 décembre 2003 (CdR 330/2003 rév. 1) (Rapporteuse: Mme Gabriele SIKORA, Membre du Parlement régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, D/PSE);

a, lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 11 février), adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions (CdR)

1.1 se félicite sur le principe de la proposition de la Commission de créer un cadre juridique propre à l'UE au moyen d'une directive sur la gestion des déchets de l'industrie extractive. La mise en place de normes minimales communes en matière de gestion des déchets – à laquelle le prochain élargissement de l'UE n'est pas totalement étranger – est une bonne chose pour l'environnement, et donc pour la santé et la qualité de vie des citoyens vivant dans l'Union.

1.2 ne néglige pas le fait que la présente directive engendre des coûts qui peuvent avoir de graves conséquences économiques pour les entreprises de l'industrie extractive. Les conséquences sociales qui en résultent pour les citoyens et les régions doivent être prises en compte.

1.3 fait observer que la mobilisation d'effectifs et les coûts y afférant, pour les administrations des États membres, mais également pour les entreprises, ne doivent pas être disproportionnés;

1.4 estime que, compte tenu des aspects cités plus haut, dans la perspective d'un régime juridique européen unique et pour éviter les contradictions, — la directive ne devrait contenir aucune réglementation déjà définitivement fixée à l'échelon de l'UE, — la définition des déchets doit être conforme à celle qui figure dans la directive-cadre sur les déchets 75/442/CEE et à la jurisprudence actuelle de la Cour de justice, — le principe du développement durable doit être logiquement pris en compte, — le secteur minier ne doit pas se trouver défavorisé par rapport autres secteurs producteurs de déchets.

2. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Conformément aux objectifs de la politique communautaire portant sur l'environnement, il convient de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, tels que les résidus (c.-à-d. les déchets solides issus de divers procédés de traitement des minéraux), les stériles et les morts-terrains (c-à-d. les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux) et la couche arable (c.-à-d. la couche supérieure du sol). Conformément aux objectifs de la politique communautaire portant sur l'environnement, il convient de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, c'est-à-dire les déchets issus de l'investigation, de l'extraction, du traitement et du stockage des matières premières. tels que les résidus (c.-à-d. les déchets solides issus de divers procédés de traitement des minéraux), les stériles et les morts-terrains (c.-à-d. les roches déplacées pour atteindre le gisement de minérai ou de minéraux) et la couche arable (c.-à-d. la couche supérieure du sol).

Exposé des motifs

L'énumération de matériaux comme exemples typiques de déchets miniers donne l'impression fausse que ces matériaux issus du sol sont toujours des déchets. Ce type de classement est en contradiction avec la définition des déchets qui figure dans la directive-cadre sur les déchets de l'UE 75/442/CEE, qui vaut également dans le cadre de la présente directive (article 3, paragraphe 1) et des critères de délimitation concernant l'extraction de matière première, développés par la Cour de justice dans ses arrêts du 18 avril 2002 (C-9/00) et du 11 septembre 2003 (C-114/01). Les matières ou les matériaux devant être considérés individuellement comme des déchets sont définis exclusivement d'après les critères de la directive-cadre sur les déchets, sur base des spécificités individuelles. D'après cette définition, les matériaux présents dans le secteur minier que sont «les stériles, les morts-terrains et la couche arable» ne sont pas classés dans les déchets, lorsqu'ils sont – comme c'est généralement le cas – réutilisés sans modification et immédiatement après leur production.

Recommandation 2

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La présente directive couvre par conséquent la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme. Les dispositions de la présente directive doivent cependant refléter les principes et les priorités définis dans la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets qui, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii) de celle-ci, continuent de s'appliquer à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive non couverts par la présente directive. La présente directive couvre par conséquent la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme. Les dispositions de la présente directive doivent cependant refléter les principes et les priorités définis dans la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets qui, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii) de celle-ci, continuent de s'appliquer à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive non couverts par la présente directive. Sont concernés les déchets au sens de l'article 1, lettre a) de la directive 75/442/CEE et issus de l'industrie extractive. À ce sujet, il convient de tenir compte des arrêts rendus par la Cour de justice le 18 avril 2002 (C-9/00) et le 11 septembre 2003 (C-114/01).

Exposé des motifs

Cet ajout est nécessaire pour clarifier le propos étant donné qu'en principe, la directive ne concerne que certaines matières correspondant à la définition de la directive-cadre sur les déchets. Il conviendrait en outre, dans le but que la législation soit claire, d'utiliser la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice pour définir à partir de quand les roches déplacées dans le cadre de l'extraction de matière première sont à considérer comme déchets. C'est également la conception de la Commission, qui renvoie elle-même au premier arrêt de la CJE dans la note de bas de page no 21 de son exposé des motifs.

Recommandation 3

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux déchets résultant de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales, au dépôt de terre non polluée ni aux déchets provenant de la prospection de ressources minérales; par ailleurs, les déchets inertes non dangereux provenant de l'extraction et du traitement de ressources minérales font uniquement l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux déchets résultant de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales, au dépôt de terre non polluée ni aux déchets provenant de la prospection de ressources minérales; par ailleurs, les déchets inertes non dangereux provenant de l'extraction et du traitement de ressources minérales font uniquement l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement. En outre, les dispositions de cette directive ne s'appliquent pas aux activités qui relèvent de l'article 11, paragraphe 3, lettre j) de la directive-cadre de l'UE sur l'eau qui les réglementent définitivement.

Exposé des motifs

Cet ajout est destiné à clarifier le propos. Les activités comprises à l'article 11, paragraphe 3, lettre j) de la directive-cadre de l'UE sur l'eau ne relèvent pas a priori du champ d'application de la présente directive, étant donné qu'il ne s'agit pas ici de traitement des déchets, mais de la réintroduction des eaux de l'industrie extractive dans les eaux souterraines.

Recommandation 4

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE du Conseil, et notamment les articles 3 et 4 de celle-ci, les États membres doivent s'assurer que les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les incidences néfastes, avérées ou potentielles, de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement ou sur la santé des personnes. Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE du Conseil, et notamment les articles 3 et 4 de celle-ci, les États membres doivent s'assurer que les exploitants, dans un souci de développement durable, prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les incidences néfastes, avérées ou potentielles, de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement ou sur la santé des personnes.

Exposé des motifs

L'objectif de la présente directive indiqué dans ce dixième considérant doit, conformément aux missions de l'UE, correspondre dans ses trois aspects à la condition du développement durable. Ceci doit être exposé clairement dans les considérants.

Recommandation 5

Article 2, paragraphe 1 (Champ d'application)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la présente directive s'applique à la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, ci-après dénommés «déchets de l'industrie extractive», c'est-à-dire des déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la présente directive s'applique à la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, ci-après dénommés «déchets de l'industrie extractive», c'est-à-dire des déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières. La présente directive s'applique à la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, ci-après dénommés «déchets de l'industrie extractive», c'est-à-dire des déchets qui, conformément à l'article 1, lettre a) et à l'article 2, paragraphe 1 lettre b), point ii) de la directive 75/442/CEE, résultent de l'investigation, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières.

Exposé des motifs

Cette modification vise à clarifier le propos étant donné que la notion de déchet doit correspondre à celle de la directive-cadre sur les déchets et aux jugements rendus par la CJE sur cette base.

Recommandation 6

Article 2, paragraphe 2 (Champ d'application)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les déchets suivants sont exclus du champ d'application de la présente directive: a) les déchets provenant de l'extraction et du traitement de ressources minérales, mais qui ne résultent pas directement de ces opérations, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés; b) les déchets résultant de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales; c) le dépôt de terre non polluée provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières; d) les déchets produits sur un site d'extraction ou de traitement et qui sont transportés vers un autre site pour y être enfouis ou déposés en surface; e) les déchets provenant de la prospection de ressources minérales. Les déchets suivants sont exclus du champ d'application de la présente directive: a) les déchets provenant de l'extraction et du traitement de ressources minérales, mais qui ne résultent pas directement de ces opérations, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés; b) les déchets résultant de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales; c) le dépôt de terre non polluée provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières; c d) les déchets produits sur un site d'extraction ou de traitement et qui sont transportés vers un autre site, extérieur à l'industrie extractive, pour y être enfouis ou déposés en surface; e) les déchets provenant de la prospection de ressources minérales.

Exposé des motifs

a) Il convient de supprimer l'énumération des exemples, étant donné que les circonstances sont déterminantes dans chaque cas pour décider s'il s'agit ou non d'un «déchet minier typique».

c) Devrait être intégré au troisième paragraphe, cf. exposé des motifs du troisième paragraphe.

d) Les déchets qui sont transportés à des fins de retraitement vers une autre entreprise d'extraction se situent également hors du champ d'application de la présente directive. Autrement, dans la pratique, le traitement habituellement centralisé des déchets issus de plusieurs entreprises extractives échapperait injustement aux dispositions juridiques générales sur les déchets, alors que la présente directive serait d'application pour ceux traités dans l'exploitation elle-même. Ceci ne se justifie ni du point de vue pratique, ni du point de vue de la protection de l'environnement.

La modification proposée clarifie l'objectif de la présente directive, qui est de soumettre les déchets miniers traités en dehors des exploitations extractives à la législation générale sur les déchets.

e) Pour des raisons de régime juridique, les déchets issus de l'investigation doivent relever de cette directive spécifique, étant donné qu'ils sont explicitement exclus de la directive-cadre sur les déchets.

Recommandation 7

Article 2, paragraphe 3 (Champ d'application)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le dépôt de déchets inertes non dangereux est uniquement soumis aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'article 11, paragraphe 2, points (a) à (e), et de l'article 13, paragraphe 1, points (a) à (c), de la présente directive. Le dépôt de déchets inertes non dangereux est uniquement soumis aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'article 11, paragraphe 2, points (a) à (e), et de l'article 13, paragraphe 1, points (a) à (c), de la présente directive. Les dispositions prévues dans cette directive ne s'appliquent pas au traitement de la terre non polluée ou des déchets inertes non dangereux issus de l'extraction, du traitement et du stockage des ressources minérales et de l'exploitation de carrières.

Exposé des motifs

La terre non polluée et les déchets inertes non dangereux sont également exclus de la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets. Il n'y a donc aucune raison d'intégrer ce type de déchets dans la réglementation de la présente directive. Conformément au principe de subsidiarité, ces déchets doivent continuer à relever des réglementations nationales.

Recommandation 8

Article 2, paragraphe 4 (Champ d'application)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Sans préjudice d'une autre législation communautaire, les déchets entrant dans le champ d'application de la présente directive ne relèvent pas de la directive 1999/31/CE. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, les déchets entrant dans le champ d'application de la présente directive ou qui, conformément à l'article 3, ne relèvent pas de la présente directive ne relèvent pas non plus de la directive 1999/31/CE.

Exposé des motifs

Cette précision est nécessaire, car les déchets concernés par l'article 3 relèveraient sinon de la directive sur la mise en décharge des déchets.

Recommandation 9

Article 3, paragraphe 12 (Définitions)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR «lixiviat»: tout liquide percolant à travers les déchets déposés, qui provient d'une installation de gestion de déchets ou qui est contenu dans l'installation, y compris les eaux de drainage polluées, et qui est susceptible de nuire à l'environnement s'il ne subit pas un traitement approprié; «lixiviat»: tout liquide percolant à travers les déchets déposés, qui provient s'écoule d'une installation de gestion de déchets ou qui est contenu dans l'installation, y compris les eaux de drainage polluées, et qui est susceptible de nuire à l'environnement s'il ne subit pas un traitement approprié; ou qui est contenu dans une installation de ce type;

Exposé des motifs

Il convient de reprendre la définition du lixiviat figurant à l'article 2 de la directive sur la mise en décharge des déchets.

Recommandation 10

Article 3, paragraphe 13 (Définitions)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR «installation de gestion de déchets»: un site choisi pour empiler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à un an, et équipé d'une digue ou d'une structure de retenue ou de confinement ou de toute autre structure utile, et comprenant notamment des terrils et des bassins ou d'autres ouvrages, à l'exclusion des trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés après l'extraction du minéral; «installation de gestion de déchets»: un site choisi pour empiler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à un trois ans, et équipé d'une digue ou d'une structure de retenue ou de confinement ou de toute autre structure utile, et comprenant notamment des terrils et des bassins ou d'autres ouvrages, à l'exclusion des trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés après l'extraction du minéral;

Exposé des motifs

Le délai de stockage d'un an initialement prévu n'est pas approprié. En particulier dans le cas des grands projets d'exploitation minière, il peut être intéressant, dans la perspective d'une remise en valeur favorable à l'environnement des surfaces utilisées pour l'extraction minière, de stocker les déchets pendant une période plus longue afin de les réutiliser ensuite pour reconstituer la végétation. Le délai de stockage d'une durée supérieure à trois ans avant valorisation, prévu à l'article 2, lettre g) de la directive sur la mise en décharge des déchets, doit donc pour cela s'appliquer également aux sites de stockage des déchets de l'industrie extractive. Autrement, l'application de certaines mesures nécessitées par des dispositions juridiques ou des contraintes techniques se verrait inutilement compliquée, voire remise en cause.

Recommandation 11

Article 3, paragraphe 14 (Définitions)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR «accident majeur»: un événement qui se produit sur le site et qui constitue une menace sérieuse pour la santé des personnes ou l'environnement, immédiatement ou à terme, sur le site ou en dehors du site; «accident majeur»: un événement qui se produit sur le site et qui constitue une menace sérieuse pour la santé des personnes ou l'environnement, immédiatement ou à terme, sur le site ou en dehors du site; un accident au sens de l'article 3, paragraphe 5 de la directive 96/82/CE;

Exposé des motifs

Cette notion est déjà définie dans la directive Seveso II.

Recommandation 12

Article 3, paragraphe 18 (Définitions)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR «remise en état»: les travaux d'assainissement du site occupé par une installation de gestion de déchets. Ces travaux consistent à remettre le terrain dans un état satisfaisant par rapport à son état antérieur, notamment en ce qui concerne la qualité du sol, la vie sauvage, les habitats naturels, les systèmes d'eau douce, le paysage et les possibilités d'affectation; «remise en état»: les travaux d'assainissement du site occupé par une installation de gestion de déchets. Ces travaux consistent à remettre le terrain dans un état satisfaisant par rapport à son état antérieur, notamment en ce qui concerne la qualité du sol, la vie sauvage, les habitats naturels, les systèmes d'eau douce, le paysage et ou les possibilités d'affectation;

Exposé des motifs

La «remise en état» d'une surface donnée ne signifie pas toujours rétablir l'état antérieur à l'exploitation, ni créer une zone de protection de la nature. Au contraire, il est également possible de prévoir un type d'exploitation tenant compte de la précédente, en fonction de l'aménagement et des conditions locales, au cas par cas.

Recommandation 13

Article 5, paragraphe 2 (Plan de gestion des déchets)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les objectifs du plan de gestion des déchets sont les suivants: Les objectifs du plan de gestion des déchets sont les suivants, compte tenu des intérêts écologiques, économiques et sociaux:

Exposé des motifs

Les objectifs définis à l'article 5, paragraphe 2, doivent tenir compte du principe de développement durable, qui demande de considérer sur le même plan les intérêts écologiques, économiques et sociaux dans la juridiction de l'UE.

Recommandation 14

Article 5, paragraphe 2, lettre a), point iii) (Plan de gestion des déchets)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR iii) en replaçant les déchets dans les trous d'excavation après l'extraction du minéral, pour autant que cette opération soit réalisable et qu'elle ne présente aucun danger pour l'environnement; iii) en replaçant les déchets dans les trous d'excavation après l'extraction du minéral, pour autant que cette opération soit réalisable techniquement possible, économiquement raisonnable, et qu'elle ne présente aucun danger pour l'environnement et pour autant que l'opinion publique ne s'oppose pas à cette remise en valeur 'elle ne présente aucun danger pour l'environnement;

Exposé des motifs

En particulier, l'utilisation de déchets pour combler les trous d'excavation ne doit avoir lieu qu'à la condition que l'effort nécessaire à cette opération soit justifié du point de vue technique, mais également économique.

Le principe européen de respect du développement durable doit également être pris en compte.

Recommandation 15

Article 6 (Prévention des accidents majeurs et informations)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations de gestion de déchets appartenant à la catégorie A, telle qu'elle est définie à l'article 9. Elles ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets relevant de la directive 96/82/CE. 1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations de gestion de déchets appartenant à la catégorie A, telle qu'elle est définie à l'article 9. Elles ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets relevant de la directive 96/82/CE. 2. Sans préjudice de l'existence d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE du Conseil et de la directive 92/104/CEE du Conseil, les États membres doivent s'assurer que les risques d'accident majeur ont été identifiés et que le nécessaire a été fait au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance de l'installation de gestion des déchets pour empêcher la survenue de tels accidents et limiter leurs incidences sur la santé des personnes et sur l'environnement, ainsi que les incidences transfrontalières. 2. Sans préjudice de l'existence d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE du Conseil et de la directive 92/104/CEE du Conseil, les États membres doivent s'assurer que les risques d'accident majeur ont été identifiés et que le nécessaire a été fait au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance de l'installation de gestion des déchets pour empêcher la survenue de tels accidents et limiter leurs incidences sur la santé des personnes et sur l'environnement, ainsi que les incidences transfrontalières. 3. Afin de respecter les exigences du paragraphe 2 ci-dessus, chaque exploitant doit définir une stratégie de prévention des accidents majeurs et mettre en place un système de gestion de la sécurité afin de le mettre en œuvre, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe I. L'exploitant doit notamment désigner un directeur de la sécurité chargé d'appliquer et de superviser la stratégie de prévention des accidents majeurs. L'exploitant doit préparer un plan d'urgence interne prévoyant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident. L'autorité compétente doit préparer un plan d'urgence externe prévoyant les mesures à prendre en dehors du site en cas d'accident. L'exploitant doit fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse préparer le plan. 3. Afin de respecter les exigences du paragraphe 2 ci-dessus, chaque exploitant doit définir une stratégie de prévention des accidents majeurs et mettre en place un système de gestion de la sécurité afin de le mettre en œuvre, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe I. L'exploitant doit notamment désigner un directeur de la sécurité chargé d'appliquer et de superviser la stratégie de prévention des accidents majeurs. L'exploitant doit préparer un plan d'urgence interne prévoyant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident. L'autorité compétente doit préparer un plan d'urgence externe prévoyant les mesures à prendre en dehors du site en cas d'accident. L'exploitant doit fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse préparer le plan. 4. Les plans d'urgence mentionnés au paragraphe 3 doivent avoir pour objectif de: a) contenir et maîtriser les accidents majeurs et d'autres incidents de façon à réduire leurs effets au maximum et notamment à limiter les dommages causés à la santé des personnes ou à l'environnement et aux biens; b) mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes, l'environnement et les biens contre les effets d'accidents majeurs et d'autres incidents; c) communiquer les informations nécessaires au public ainsi qu'aux services ou aux autorités concernés de la région; d) permettre la remise en état, la restauration et l'assainissement de l'environnement à la suite d'un accident majeur. En cas d'accident majeur, les États membres veillent à ce que l'exploitant fournisse immédiatement à l'autorité compétente toutes les informations requises afin de réduire au maximum les incidences sur la santé des personnes, ainsi que d'évaluer et de réduire au maximum l'étendue des dommages environnementaux avérés ou potentiels. 4. Les plans d'urgence mentionnés au paragraphe 3 doivent avoir pour objectif de: a) contenir et maîtriser les accidents majeurs et d'autres incidents de façon à réduire leurs effets au maximum et notamment à limiter les dommages causés à la santé des personnes ou à l'environnement et aux biens; b) mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes, l'environnement et les biens contre les effets d'accidents majeurs et d'autres incidents; c) communiquer les informations nécessaires au public ainsi qu'aux services ou aux autorités concernés de la région; d) permettre la remise en état, la restauration et l'assainissement de l'environnement à la suite d'un accident majeur. En cas d'accident majeur, les États membres veillent à ce que l'exploitant fournisse immédiatement à l'autorité compétente toutes les informations requises afin de réduire au maximum les incidences sur la santé des personnes, ainsi que d'évaluer et de réduire au maximum l'étendue des dommages environnementaux avérés ou potentiels. 5. Les États membres doivent veiller à ce que le public concerné puisse participer en temps utile et de manière effective à la préparation ou à la révision du plan d'urgence externe devant être établi en vertu du paragraphe 3. Il convient à cette fin de l'informer d'une telle proposition. Des informations doivent être mises à sa disposition, notamment sur le droit de participer au processus de décision et sur l'autorité compétente à laquelle les commentaires et les questions peuvent être adressés. Les États membres doivent faire en sorte que le public concerné puisse faire part de ses observations dans des délais raisonnables et que les décisions concernant le plan d'urgence externe tiennent dûment compte de celles-ci. 5. Les États membres doivent veiller à ce que le public concerné puisse participer en temps utile et de manière effective à la préparation ou à la révision du plan d'urgence externe devant être établi en vertu du paragraphe 3. Il convient à cette fin de l'informer d'une telle proposition. Des informations doivent être mises à sa disposition, notamment sur le droit de participer au processus de décision et sur l'autorité compétente à laquelle les commentaires et les questions peuvent être adressés. Les États membres doivent faire en sorte que le public concerné puisse faire part de ses observations dans des délais raisonnables et que les décisions concernant le plan d'urgence externe tiennent dûment compte de celles-ci. 6. Les États membres doivent veiller à ce que les informations relatives aux mesures de sécurité et aux actions à entreprendre en cas d'accident et contenant au moins les éléments mentionnés au point 2 de l'annexe I soient fournies gratuitement et automatiquement au public concerné. Ces informations doivent être réexaminées tous les trois ans et mises à jour, le cas échéant. 6. Les États membres doivent veiller à ce que les informations relatives aux mesures de sécurité et aux actions à entreprendre en cas d'accident et contenant au moins les éléments mentionnés au point 2 de l'annexe I soient fournies gratuitement et automatiquement au public concerné. Ces informations doivent être réexaminées tous les trois ans et mises à jour, le cas échéant. Les dispositions de la directive 96/82/CE, pour autant que les installations de gestion de déchets concernées par la présente directive relèvent de son champ d'application, sont d'application dans leur cas.

Exposé des motifs

Il convient de reformuler l'article 6 afin d'éviter un chevauchement des réglementations ou des incertitudes juridiques. La directive Seveso II a été largement modifiée, après de longues discussions avec le Conseil et le Parlement, et également en raison des accidents évoqués dans le projet de directive à l'examen, de manière à ce que les installations de traitement des déchets miniers soient désormais intégrées dans la directive Seveso II. Il n'est donc pas nécessaire de créer de nouvelles réglementations.

Recommandation 16

Article 8 (Participation du public)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Il convient de donner au public les informations ci-après, au début de la procédure de demande d'autorisation ou au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, par voie d'affiche ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles: a) la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition de révision de l'autorisation, conformément à l'article 7; b) le cas échéant, l'indication qu'une décision nécessite une consultation entre les États membres, conformément à l'article 15; c) les coordonnées des autorités chargées de prendre la décision, de celles auprès desquelles des renseignements utiles peuvent être obtenus, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais impartis pour transmettre ces observations ou questions; d) la nature des décisions envisageables ou, lorsqu'il existe, le projet de décision; e) le cas échéant, des précisions concernant la proposition d'actualisation de l'autorisation ou les conditions dont elle est assortie; f) l'indication de la date et du lieu où les renseignements utiles seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront; g) les modalités précises de la participation et de la consultation du public au titre du paragraphe 5 ci-après. 1. Il convient de donner au public les informations ci-après, au début de la procédure de demande d'autorisation ou au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, par voie d'affiche ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles: a) la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition de révision de l'autorisation, conformément à l'article 7; b) le cas échéant, l'indication qu'une décision nécessite une consultation entre les États membres, conformément à l'article 15; c) les coordonnées des autorités chargées de prendre la décision, de celles auprès desquelles des renseignements utiles peuvent être obtenus, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais impartis pour transmettre ces observations ou questions; d) la nature des décisions envisageables ou, lorsqu'il existe, le projet de décision; e) le cas échéant, des précisions concernant la proposition d'actualisation de l'autorisation ou les conditions dont elle est assortie; f) l'indication de la date et du lieu où les renseignements utiles seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront; g) les modalités précises de la participation et de la consultation du public au titre du paragraphe 5 ci-après. 2. Les États membres veillent à ce que le public reçoive, dans des délais appropriés: a) conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes après que le public a reçu les informations conformément au paragraphe 1 ci-dessus; b) conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale, les informations complémentaires à celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, qui présentent une utilité pour la décision visée à l'article 7 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public a été informé conformément au paragraphe 1 du présent article. 2. Les États membres veillent à ce que le public reçoive, dans des délais appropriés: a) conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes après que le public a reçu les informations conformément au paragraphe 1 ci-dessus; b) conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale, les informations complémentaires à celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, qui présentent une utilité pour la décision visée à l'article 7 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public a été informé conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision soit prise. 3. Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision soit prise. 4. Les résultats des consultations tenues en vertu du présent article doivent être dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision. 4. Les résultats des consultations tenues en vertu du présent article doivent être dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision. 5. Les modalités précises de la participation du public au titre du présent article sont définies par les États membres afin de permettre au public de se préparer et de participer de manière effective. 5. Les modalités précises de la participation du public au titre du présent article sont définies par les États membres afin de permettre au public de se préparer et de participer de manière effective. 6. Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente informe le public concerné suivant les procédures appropriées et met à sa disposition les informations suivantes: a) le contenu de la décision et un exemplaire de l'autorisation; b) les motifs et les considérations sur lesquels la décision est fondée. 6. Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente informe le public concerné suivant les procédures appropriées et met à sa disposition les informations suivantes: a) le contenu de la décision et un exemplaire de l'autorisation; b) les motifs et les considérations sur lesquels la décision est fondée. La participation du public à une procédure d'autorisation, selon les termes de l'article 7, est soumise aux dispositions de la directive 2004/4/CE correspondante.

Exposé des motifs

Afin d'éviter une double réglementation et des incertitudes juridiques, l'article 8 devrait contenir une référence aux dispositions de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, qui concerne également les installations de gestion des déchets.

Recommandation 17

Article 9 (Système de classification des installations de gestion des déchets)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Aux fins de la présente directive, les États membres classent dans une des deux catégories suivantes, selon leurs risques potentiels, les installations de gestion des déchets équipées de terrils ou de bassins aménagés: (1) catégorie A: installation risquant de présenter un risque important d'accident en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation; (2) catégorie B: toutes les installations de gestion de déchets n'entrant pas dans la catégorie A. Les critères servant à classer une installation de gestion dans la catégorie A figurent dans l'annexe III. Aux fins de la présente directive, les États membres classent dans une des deux catégories suivantes, selon leurs risques potentiels, les installations de gestion des déchets équipées de terrils ou de bassins aménagés: (1) catégorie A: installation risquant de présenter un risque important d'accident en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation; (2) catégorie B: toutes les installations de gestion de déchets n'entrant pas dans la catégorie A. Les critères servant à classer une installation de gestion dans la catégorie A figurent dans l'annexe III.

Exposé des motifs

Le bien-fondé de ce système de classification n'est pas évident. Et ce d'autant plus que la réglementation de l'article 6, qui est pour sa part essentiel, concerne manifestement les moyens d'éviter les accidents majeurs. Par ailleurs, les critères cités à l'annexe III sont inadaptés pour procéder à une classification appropriée de ces installations. Étant donné qu'il n'est jamais possible d'exclure totalement tout risque pour les travailleurs, l'ensemble des installations relèverait en fin de compte de la catégorie A au vu de ce premier critère.

Recommandation 18

Article 10 (Trous d'excavation)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres s'assurent que l'exploitant, avant de replacer les déchets dans les trous d'excavation, prend les mesures appropriées pour: (1) assurer la stabilité des déchets conformément à l'article 11, paragraphe 2; (2) empêcher la pollution des eaux superficielles ou souterraines conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13; (3) surveiller les déchets conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 12. Les États membres s'assurent que l'exploitant, avant de replacer les déchets dans les trous d'excavation, prend les mesures appropriées pour: (1) assurer la stabilité des déchets conformément à l'article 11, paragraphe 2; (2) empêcher la pollution du sol et des eaux superficielles ou souterraines conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13; (3) surveiller les déchets conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 12, dans la mesure où une atteinte à la biosphère est à craindre.

Exposé des motifs

Une fois le remblai effectué au moyen de déchets miniers, une surveillance n'est généralement plus possible pour des raisons techniques, étant donné que les déchets ne sont plus accessibles après la fin des travaux. En outre, une surveillance régulière, qui suppose un coût financier et une mobilisation de temps considérables, ne se justifie que lorsqu'il y a un risque de dégradation de la biosphère.

Recommandation 19

Article 13, paragraphe 1 b) (Prévention de la pollution de l'eau et du sol)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR empêcher les lixiviats et les eaux superficielles ou souterraines d'être contaminés par les déchets; réduire autant que possible la formation des les lixiviats et empêcher le sol et les eaux superficielles ou souterraines d'être contaminés par les déchets;

Exposé des motifs

Dans la pratique, la formation de lixiviats ne peut généralement être évitée. Les précipitations naturelles suffisent à les faire apparaître sur les terrils. Ils peuvent seulement être recueillis et le cas échéant traités.

Recommandation 20

Article 13, paragraphe 2 (Prévention de la pollution de l'eau et du sol)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Lorsque, sur la base d'une évaluation des risques environnementaux tenant compte, en particulier et selon leur applicabilité, de la directive 76/464/CEE du Conseil, de la directive 80/68/CEE du Conseil ou de la directive 2000/60/CE, l'autorité compétente décide que la collecte et le traitement des lixiviats ne sont pas nécessaires, ou qu'il est établi que l'installation de gestion de déchets ne présente pas de risque pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux superficielles, les exigences du paragraphe 1, points (b) et (c) peuvent être assouplies ou supprimées. Lorsque, sur la base d'une évaluation des risques environnementaux aux termes tenant compte, en particulier et selon leur applicabilité, de la directive 76/464/CEE du Conseil, de la directive 80/68/CEE du Conseil ou de la directive 2000/60/CE, l'autorité compétente décide que la collecte et le traitement des lixiviats ne sont pas nécessaires, ou qu'il est établi que l'installation de gestion de déchets ne présente pas de risque pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux superficielles, les exigences du paragraphe 1, points (b) et (c) sont caduques peuvent être assouplies ou supprimées.

Exposé des motifs

Pour décider des exigences auxquelles les installations de gestion des déchets doivent satisfaire dans la perspective de protéger les eaux superficielles ou souterraines, l'autorité compétente est liée aux obligations de la directive de l'UE sur l'eau. Les autorités compétentes n'ont donc aucune marge de manœuvre au-delà de ces obligations. Tant que les installations de gestion des déchets ne représentent pas un risque pour les sols ou les eaux, il n'y a pas de raison technique de maintenir les exigences du paragraphe 1), lettres b) et c).

Recommandation 21

Article 14, paragraphe 1 (Garantie financière et responsabilité environnementale)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L'autorité compétente doit demander, avant le démarrage d'activités comprenant des opérations d'enfouissement ou de stockage de déchets en surface, le dépôt d'une garantie financière, sous forme de caution ou sous une forme équivalente telle qu'un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, afin que: a) toutes les obligations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées; b) des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le site ayant accueilli l'installation de gestion des déchets. L'autorité compétente doit demander, avant le démarrage d'activités comprenant des opérations d'enfouissement ou de stockage de déchets en surface, le dépôt d'une garantie financière, sous forme de caution ou sous une forme équivalente par exemple sous forme d telle qu'un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou d'une mesure équivalente selon des modalités à définir par les États membres, afin que: a) toutes les obligations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées; b) des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le site ayant accueilli l'installation de gestion des déchets.

Exposé des motifs

Cette formulation correspond du point de vue de son contenu aux réglementations de l'article 8) point iv) de la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets, sur base desquelles des règles nationales ont déjà été fixées.

Recommandation 22

Article 14, paragraphe 5 (Garantie financière et responsabilité environnementale)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les dispositions de la directive.../.../CE sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux s'appliquent mutatis mutandis aux dommages environnementaux occasionnés par l'exploitation d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive, ainsi qu'aux menaces imminentes posées par l'exploitation d'une telle installation. Les dispositions de la directive.../.../CE sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux s'appliquent mutatis mutandis aux dommages environnementaux occasionnés par l'exploitation d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive, ainsi qu'aux menaces imminentes posées par l'exploitation d'une telle installation. En matière de dommages environnementaux occasionnés par l'exploitation d'installations de gestion de déchets relevant du champ d'application de la présente directive, les dispositions de la directive.../.../CE sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux sont d'application.

Exposé des motifs

La responsabilité en matière de dommages causés à l'environnement par des installations de gestion de déchets relevant du champ d'application de la présente directive devrait s'inspirer des dispositions de la future directive sur la responsabilité environnementale qui devrait être publiée prochainement.

Recommandation 23

Article 22 (Disposition transitoire)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres s'assurent que les installations de gestion de déchets qui disposent d'une autorisation ou qui sont en exploitation avant le ou le [date de transposition ] satisfont aux dispositions de la présente directive dans les quatre ans suivant cette date, à l'exception de celles de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire dans les six ans à compter de cette date. Les États membres s'assurent que les installations de gestion de déchets qui disposent d'une autorisation ou qui sont en exploitation avant le ou le [date de transposition ] satisfont aux dispositions de la présente directive dans les quatre ans suivant cette date, à l'exception de celles de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire dans les six ans à compter de cette date. déjà en service au moment de la transposition, satisfont dans les dix ans suivant cette date aux dispositions de la présente directive. Les exceptions éventuelles sont les cas où ceci est impossible pour des raisons techniques, si cela n'est pas nécessaire du point de vue de l'environnement ou si cela est n'est pas économiquement viable.

Exposé des motifs

Il ne doit pas y avoir d'effet rétroactif pour les installations autorisées et abandonnées sous la législation en vigueur. L'industrie extractive existe depuis des siècles en d'innombrables endroits. Les coûts que cela nécessiterait ne sont pas finançables (la République fédérale d'Allemagne a déjà consacré, depuis l'intégration des nouveaux Länder, plus de 10 milliards d'euros à la remise en état de l'industrie du bismuth et du lignite).

L'allongement de la période de transition en vue de l'adaptation est nécessaire dans la perspective de la planification et de la capacité de financement, d'autant plus que le délai fixé dans la directive sur la mise en décharge des déchets est sensiblement plus long.

Bruxelles, le 11 février 2004. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO L 326 du 3.12.1998.