Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 juillet 2002, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée.

L'enquête a fait apparaître l'existence de subventions préjudiciables. En conséquence, par le règlement (CE) n° 708/2003, la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations en provenance de la République de Corée.

La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur les conclusions définitives concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté qui ont confirmé ou modifié les conclusions provisoires.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 24 août 2003.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 [2], et notamment son article 15,

[1] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

[2] JO L 305 du 7.11.2002, p. 4.

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES

(1) Par le règlement (CE) n° 708/2003 [4] (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations dans la Communauté de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée.

[4] JO L 102 du 24.4.2003, p. 7.

(2) Il convient de rappeler que l'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 (ci-après dénommée «période d'enquête/PE»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 1998 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE

(3) À la suite de la publication des faits et considérations essentiels à la base de l'institution des mesures provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), toutes les parties concernées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission.

(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives.

(5) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit compensateur définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

(6) Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte.

C. Produit considéré et produit similaire

(7) Aucun commentaire n'ayant été reçu après la notification des conclusions provisoires relatives à la définition du produit concerné et des produits similaires, les conclusions exposées aux considérants 8 à 11 du règlement provisoire sont confirmées.

d. SUBVENTIONS

(8) À la suite de la publication du règlement instituant le droit compensateur provisoire, les producteurs communautaires, Samsung Electronics Co., Ltd. («Samsung»), Hynix Semiconductor Inc. («Hynix»), les pouvoirs publics coréens, la Korea Exchange Bank («KEB»), la Korea Development Bank («KDB»), la Citibank Séoul, la Woori Bank, la National Agricultural Cooperative Federation (Fédération coopérative nationale agricole, «NACF») et la Shinhan Bank ont formulé des commentaires sur les conclusions de la Commission concernant les subventions. Ces commentaires avaient trait au prêt syndiqué d'un montant de 800 milliards KRW, à la garantie de la Korea Export Insurance Corporation («KEIC») pour les crédits à l'exportation d'un montant de 600 millions USD, au programme d'obligations de la KDB, à l'achat d'obligations convertibles pour un montant de 1 000 milliards KRW par les banques créancières en mai 2001 et au programme de restructuration d'octobre 2001. Vu l'importance qu'elles revêtent pour l'appréciation de toutes les mesures soumises à l'enquête, certaines questions d'ordre général sont abordées dans l'introduction ci-dessous.

1. Introduction

(i) Contribution financière des pouvoirs publics

(9) La notion de «contribution financière des pouvoirs publics» est au centre de la présente enquête. Il est donc utile de rappeler certains principes directeurs en la matière. Selon l'article 2 du règlement de base, pour qu'une subvention soit réputée exister, il faut avant toute chose établir qu'il y a contribution financière des pouvoirs publics. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement de base définit les «pouvoirs publics» comme étant tout organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou d'exportation. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, il y a également contribution financière des pouvoirs publics lorsque ces derniers chargent un organisme privé d'exécuter des mesures qui constitueraient une contribution des pouvoirs publics au titre des points i), ii) et iii), du même article.

(10) Une contribution financière d'un organisme public constitue automatiquement une subvention si elle confère un avantage. S'il n'est pas établi qu'une entité donnée est un organisme public, elle est considérée par défaut comme un organisme privé et, pour qu'il y ait subvention, il faut prouver qu'il y a eu ordre des pouvoirs publics au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(11) Le fait qu'une société soit détenue, même à 100 %, par les pouvoirs publics ne signifie pas automatiquement qu'elle est considérée comme un organisme public. De même, l'appartenance à l'État, à quelque degré que ce soit, ne donne pas lieu à une «présomption réfutable» de l'existence d'un organisme public. Néanmoins, le degré d'appartenance à l'État est un facteur important et, dans certains cas, décisif, lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on se trouve ou non en présence d'un organisme public. En effet, plus la participation des pouvoirs publics est élevée, plus il est probable qu'il s'agisse d'un organisme public.

(12) Sauf preuve contraire convaincante, lorsqu'une société est entièrement privée et que les pouvoirs publics n'en sont pas l'actionnaire principal, il est généralement difficile d'établir qu'il s'agit d'un organisme public. Dans un cas comme dans l'autre, la société serait considérée comme un organisme privé et il faudrait apporter la preuve que les pouvoirs publics l'ont «chargée» d'apporter une contribution financière au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(13) À l'inverse, si les pouvoirs publics sont le principal actionnaire de la société et plus particulièrement s'ils en sont l'actionnaire majoritaire, cette société peut très bien être considérée comme un organisme public si d'autres critères pertinents sont satisfaits. Ces critères tiennent compte de la notion, implicite dans les définitions des dictionnaires, selon laquelle un organisme public est une institution qui, en sa qualité d'entité publique, est autorisée à agir pour le compte d'une collectivité par opposition à un organisme privé supposé agir dans l'intérêt de ses propriétaires.

(14) Les critères pertinents pouvant être pris en compte pour déterminer si une société donnée répond ou non à la définition d'organisme public sont, notamment:

(a) la poursuite d'objectifs de politique publique qui dépassent la mission normale d'une organisation privée et englobent, par exemple, l'obligation de tenir compte d'intérêts économiques nationaux ou régionaux ou encore de promouvoir des objectifs sociaux. Ils peuvent être de nature non commerciale, en ce sens qu'ils vont à l'encontre de l'objectif normal de maximisation du profit;

(b) un contrôle des pouvoirs publics allant au-delà de la simple notion de propriété. Plus la participation des pouvoirs publics est élevée, plus il est probable qu'un tel contrôle existe. L'existence de ce contrôle est attestée par l'influence des pouvoirs publics sur les nominations, par leur droit d'examiner les résultats et de fixer des objectifs, ainsi que par leur degré d'intervention dans les décisions d'investissement ou dans les décisions commerciales.

(15) En ce qui concerne la notion d'ordre visée à l'article 2, paragraphe 1, point a) iv), elle se concrétise lorsque les pouvoirs publics chargent un organisme privé d'exécuter des fonctions qui sont normalement de leur ressort et que la pratique observée ne diffère pas des pratiques habituellement suivies par ces pouvoirs publics. Il ne suffit pas de prouver que les pouvoirs publics ont simplement encouragé ou facilité l'exécution de ces fonctions, bien que cet élément puisse être un facteur à prendre en considération.

(ii) Défaut de coopération

(16) Lors de la détermination de l'existence d'un organisme public ou d'un ordre des pouvoirs publics, la charge de la preuve en cas de conclusion positive incombe aux autorités chargées de l'enquête. Ces dernières doivent fonder leur conclusion sur des éléments de preuve positifs en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier à leur disposition et en les évaluant au regard des considérations ci-dessus. Lorsqu'elles apprécient ces données, elles doivent dûment tenir compte, conformément à l'article 28 du règlement de base, du fait que certaines parties ne coopèrent pas pleinement à l'enquête, ce qui les oblige parfois à utiliser des informations provenant d'autres sources. Il est apparu, en l'espèce, que les pouvoirs publics coréens n'ont pas communiqué un certain nombre de documents concernant les réunions sur l'avenir d'Hynix. De plus, ils n'ont pas informé la Commission de la tenue de ces réunions, alors même que cela leur avait été clairement demandé dans le questionnaire et lors de la visite de vérification. Les pouvoirs publics ont été informés des conséquences d'un défaut de coopération conformément à l'article 28, paragraphes 1 et 6, du règlement de base. Face à ce manque de coopération, il a fallu non seulement prendre en compte les documents utiles des pouvoirs publics coréens transmis par d'autres parties, mais aussi les informations provenant de sources secondaires, notamment de la presse coréenne. Ces informations ont été examinées avec la plus grande circonspection, l'occasion a été donnée aux pouvoirs publics coréens et à Hynix de les commenter et, autant que possible, elles ont été recoupées avec des informations d'autres sources indépendantes.

(17) Dans leurs observations sur les conclusions finales communiquées, les pouvoirs publics ont contesté la conclusion selon laquelle ils avaient retenu des informations importantes concernant certains documents et réunions et qu'ils n'avaient pas pleinement coopéré à l'enquête. Ils ont avancé que la Commission avait posé des questions imprécises et n'avait rien demandé au sujet des documents et réunions en question. Il est observé que, pour chacune des mesures soumises à l'enquête, les questions posées dans les questionnaires et lors des visites de vérification étaient claires et exemptes de toute ambiguïté et faisaient expressément référence à une éventuelle participation des pouvoirs publics à toute réunion concernant les mesures examinées. Ainsi, l'affirmation des pouvoirs publics selon laquelle ils ne pensaient pas que les questions posées portaient sur ces informations n'est pas jugée convaincante.

(18) Il est également rappelé que plusieurs banques coréennes n'ont pas coopéré avec la Commission au cours de l'enquête. Ainsi, la KorAm Bank et la Citibank n'ont pas répondu aux lettres les invitant à pallier les lacunes de leurs réponses au questionnaire et n'ont donc pas communiqué les informations nécessaires. La Kookmin Bank, la Korea First Bank et la Shinhan Bank ont refusé la vérification sur place de leurs réponses au questionnaire. Toutes les banques ont été informées que cette absence de coopération pourrait avoir des effets défavorables sur l'issue de l'enquête concernant Hynix, leur client, et que les conclusions pourraient être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base. Elles ont également eu la possibilité de présenter des observations et ont été informées des conséquences d'un défaut de coopération. De même, il y a lieu de considérer qu'Hynix n'a que partiellement coopéré. Son refus d'autoriser son conseiller financier à coopérer a gravement entravé l'enquête.

(iii) Situation financière d'Hynix

(19) Il est rappelé, à titre général, qu'Hynix s'est trouvée dans une situation financière critique ces dernières années, notamment pendant la période d'enquête. La société a enregistré des pertes en 2000 qui, de l'avis général, est pourtant considérée comme une très bonne année pour l'industrie des DRAM. Il est observé qu'à la fin de 2000, Hynix avait accumulé des dettes d'un montant de plus de 9,46 milliards USD, ce qui correspondait à presque deux fois son actif net et à plus de quatre fois sa valeur de capitalisation boursière [5]. De plus, la majorité de ces dettes arrivaient à échéance dans le courant de 2001, à une époque où la société devait faire face à de graves problèmes de liquidités. Les pouvoirs publics coréens eux-mêmes ont admis «la pénurie de liquidités de Hyundai Electronics» dès novembre 2000. Au début de 2001, des analystes tels que Morgan Stanley et UBS Warburg prédisaient que la société ne serait pas en mesure de réunir, sur la base de son propre cash flow ou de cessations d'actifs, des liquidités suffisantes pour rembourser les dettes arrivant à échéance. En octobre 2001, lorsque les mesures de renflouement soumises à l'enquête ont été décidées, les dettes d'Hynix étaient six fois plus élevées que ses fonds propres.

[5] Plan stratégique d'Hynix pour 2001 transmis à la FSC le 21 mars 2002.

(20) Les ratios financiers d'Hynix calculés selon la méthode dite du Z-score d'Altman, spécifiquement conçue pour prévoir la probabilité de faillite des sociétés coréennes, étaient nettement plus mauvais en 1999-2001 que ceux d'autres sociétés coréennes qui ont effectivement déposé le bilan. Les scores d'Hynix dépassaient de 700 % le seuil correspondant à une société en grave difficulté financière [6]. Les ratios de liquidité générale et de liquidité stricte d'Hynix étaient caractéristiques d'une société disposant de liquidités de loin insuffisantes pour faire face à ses obligations [7]. Sa marge bénéficiaire nette, le rendement de l'actif et le rendement du capital engagé ont été négatifs pratiquement chaque année depuis 1997, les marges nettes atteignant - 24,3 % en 2000 et - 93,83 % en 2001. Entre 1997 et 1999, le cash flow ne suffisait même pas à couvrir un sixième de la dette ou de l'ensemble des passifs externes. Hynix aurait eu besoin de liquidités supplémentaires pour un montant de 2 000 milliards KRW en 2000 et de 4 500 milliards KRW en 2001 rien que pour honorer l'échéancier de sa dette sur cette période. En janvier 2001, un rapport d'UBS Warburg a signalé que les craintes de faillite avaient fait baisser les actions d'Hynix et que les investisseurs craignaient que la société ne dispose pas d'assez de liquidités pour rembourser les dettes à échéance et risque la faillite si elle ne parvenait pas à refinancer sa dette.

[6] Rapport d'expert établi par le Professeur Anthony Saunders en relation avec la demande de droits compensateurs pour le compte du plaignant: Micron Technology, 10 mars 2003, («Rapport Saunders»), pp. 30-35.

[7] Rapport Saunders, pp. 20-21.

(21) Même les états financiers de 2001 excluaient toute possibilité d'avenir financier serein pour Hynix, puisqu'il y était affirmé que l'assainissement intégral des activités de l'entreprise exigeait un appui constant des banques créancières jusqu'à ce que les prix de vente des semi-conducteurs remontent suffisamment. Il en ressort que le passé comme l'avenir d'Hynix se caractérisaient par sa dépendance à l'égard de l'assistance financière de ses créanciers. Hynix en était arrivée à un point tel pendant la période d'enquête qu'elle était incapable d'autofinancer ses activités.

(22) La détérioration de la situation d'Hynix en 2001 se traduit aussi dans sa notation de crédit. Au début de janvier 2001, Hynix était notée BBB (catégorie investissement) par les agences de notation coréennes et B (catégorie spéculative) par Standard and Poor's. Les agences coréennes ont ramené la note d'Hynix à BB+ (catégorie spéculative) le 22 janvier de la même année. La note de Standard and Poor's a été rétrogradée à B- en mars 2001, à CCC+ en août 2001 et à «SD» (Selective Default) en octobre 2001.

(23) La plus haute note attribuée par Standard and Poor's est AAA, ce qui témoigne d'une aptitude extrêmement forte à respecter les engagements financiers. Une note AA signifie que cette capacité est très forte, tandis qu'une note A révèle une capacité encore forte à respecter les engagements financiers, mais aussi une certaine sensibilité aux effets défavorables des changements de circonstances ou de conditions économiques. Une note BBB indique que des conditions économiques défavorables ou une modification des circonstances sont davantage susceptibles d'affecter l'aptitude à respecter les engagements financiers. Les notes BB, B, CCC et C sont considérées comme ayant un caractère spéculatif prononcé. Une société notée BB se caractérise par une incertitude accrue ou une vulnérabilité à des conditions défavorables sur le plan commercial, économique et financier susceptible d'entraîner son incapacité à honorer ses engagements financiers. Une note B indique que des conditions défavorables sur le plan commercial, économique ou financier risquent probablement de nuire à la capacité de l'entreprise à respecter ses engagements financiers. Une note CCC révèle que la société présente un risque de défaut de paiement, le respect des engagements dépendant de conditions favorables sur le plan commercial, économique et financier. Une note CC correspond à un risque élevé de défaut de paiement de la part de la société à laquelle elle a été attribuée. La note C peut être utilisée pour décrire une situation dans laquelle une demande de mise en faillite a été déposée ou une autre procédure similaire engagée, sans qu'il y ait défaillance concernant l'engagement en question. La note SD ou D indique un défaut de paiement. La note SD est attribuée lorsque le défaut de paiement a toutes les chances d'être sélectif, à savoir que la société continue à respecter certains types d'engagements et pas d'autres. La note la plus basse, D, est normalement attribuée en cas de défaillance. Contrairement aux autres notes, elle n'est pas assortie d'une perspective. Les notes de AA à CCC peuvent être modifiées par l'adjonction du signe «+» ou «-» afin de préciser leur position relative dans l'échelle de notes. Les quatre notes les plus élevées, à savoir AAA, AA, A et BBB, sont généralement considérées comme appartenant à la catégorie investissement. Les notes BB et inférieures relèvent de la catégorie spéculative. L'expression «junk bond» (obligation pourrie) est simplement le nom irrévérencieux donné à cette catégorie de créances à plus haut risque [8].

[8] Standard and Poor's, Corporate Ratings Criteria, www.standardandpoors.com

iv) Considérations d'intérêt public

(24) Les difficultés financières d'Hynix se sont considérablement aggravées après le rachat de LG Semicon Co. Ltd et la fusion qui en a résulté en 1999. Certains éléments du dossier indiquent que cette décision n'a pas été arrêtée conformément aux principes du marché, mais a été imposée aux deux sociétés par les pouvoirs publics coréens dans le cadre de leur politique dite du «big deal». Les pouvoirs publics estimaient que les fabricants de semi-conducteurs, trois au total, seraient trop nombreux sur un marché en perte de vitesse et souhaitaient les ramener au nombre de deux afin de consolider et de rationaliser leurs compétences de base. À la suite de ce rachat et de cette fusion forcés, Hynix a dû reprendre la dette de LG et lui verser un prix d'acquisition considérable qui a presque doublé son propre passif externe. Il peut être considéré que les pouvoirs publics coréens eux-mêmes ont contribué à la détérioration de la situation financière d'Hynix. La situation de l'entreprise continuant à se dégrader après la fusion, l'impression générale était que les pouvoirs publics coréens se sentaient tenus de la protéger de la faillite, car il leur incombait de veiller à la destinée des sociétés participant au «big deal» [9].

[9] Rapport de contrôle établi par des experts financiers privés, réunion 6 au point 14.

(25) Il ressort également des informations collectées que les pouvoirs publics jugeaient Hynix beaucoup trop importante pour l'économie coréenne pour la laisser aller à la faillite. Hynix représentait 4 % des exportations coréennes en 2001. Elle occupait 24 000 personnes et assurait bien plus d'emplois encore dans les industries en amont et en aval. L'industrie des semi-conducteurs a été classée parmi les secteurs industriels axés sur l'exportation revêtant une importance stratégique pour la Corée, ce qui explique aussi la fusion forcée réalisée dans le cadre de la politique du «big deal» des pouvoirs publics.

(26) En novembre 2002, le Grand National Party («GNP») a terminé une étude sur la mauvaise gestion financière des pouvoirs publics au cours des dernières années. Cette étude évoquait longuement le renflouement d'Hynix et d'autres sociétés du groupe Hyundai [10]. Le GNP considérait ce sauvetage comme la négation de ses efforts pour engager des réformes orientées sur le marché. Il observait que, pour respecter les principes du marché, les filiales du groupe Hyundai, dont Hynix, auraient dû se plier aux mêmes règles que les autres entreprises en difficulté. Or, les pouvoirs publics ont obligé des institutions financières à accorder des prêts au groupe Hyundai et mobilisé les banques qu'ils contrôlent ainsi que d'autres institutions qu'ils financent ou contrôlent afin qu'elles lui accordent des montants considérables. Ainsi, le GNP a établi que les pouvoirs publics coréens avaient canalisé des fonds publics pour un montant de quelque 13 700 milliards KRW (10,3 milliards USD) vers Hynix. Il attribuait également les difficultés ultérieures d'Hynix à sa fusion avec LG Semicon, opération imposée par les pouvoirs publics coréens et réalisée, selon lui, dans le mépris le plus total des principes du marché. Défendant les mesures adoptées pour financer Hynix, un fonctionnaire coréen a déclaré que les pouvoirs publics avaient simplement fait le nécessaire pour sauver des sociétés revêtant une importance stratégique pour le pays.

[10] Rapport sur la mauvaise gestion des fonds publics, Commission spéciale sur le contrôle parlementaire des fonds publics, Grand National Party, novembre 2002.

2. Provisions, exonération et crédit d'impôts

(27) À la suite de l'institution des mesures provisoires, aucun commentaire de nature à modifier les conclusions exposées aux considérants 17 à 25 du règlement provisoire n'a été formulé. Par conséquent, ces conclusions sont confirmées. Le montant de subvention constaté pour Samsung étant de minimis, il n'y a pas lieu d'instituer de mesures compensatoires définitives à l'encontre de cette société.

3. Prêt syndiqué d'un montant de 800 milliards KRW (janvier 2001)

(28) Comme précisé dans le règlement provisoire, il était provisoirement conclu qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'existence d'une subvention, si bien qu'il avait été décidé de ne pas instituer de mesures compensatoires à l'encontre de ce régime. Certaines parties intéressées ont contesté cette conclusion et demandé le réexamen des constatations provisoires, faisant valoir que, dans des conditions normales de marché, une société se trouvant dans une situation financière comparable à celle d'Hynix n'aurait obtenu aucun prêt de sources commerciales.

(29) Une partie intéressée a avancé qu'Hynix n'était pas solvable à l'époque des mesures et que seule une intervention des pouvoirs publics coréens pouvait expliquer la décision des créanciers de lui accorder un nouveau prêt. Elle a ajouté que le prêt lui avait, par conséquent, conféré un avantage et devrait faire l'objet de mesures compensatoires. De plus, cette partie a fait valoir que le prêt syndiqué confère un avantage supplémentaire à Hynix du fait qu'il n'aurait pas pu être octroyé si la Financial Supervisory Commission («FSC») n'avait pas accordé une dérogation sélective aux limites légales de crédit [11]. Les pouvoirs publics coréens ont enjoint la FSC de relever le plafond de crédit de certaines banques afin de réunir suffisamment de participants pour mobiliser 800 milliards KRW.

[11] La FSC a été mise en place en 1996, conformément à la loi sur la création des organes de contrôle financier. Elle contrôle les institutions financières et adopte ou modifie les règlements de contrôle pour divers secteurs financiers. Elle est financée par les pouvoirs publics coréens et est considérée comme un organisme public au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement de base.

(30) Depuis la publication du règlement provisoire, la Commission a obtenu de nouvelles informations sur l'ordre donné par les pouvoirs publics à la FSC de relever les plafonds de crédit de certaines banques participant au prêt syndiqué. Les conclusions provisoires de la Commission concernant cette mesure demandent donc à être réexaminées en conséquence. Les parties intéressées, à savoir Hynix et les pouvoirs publics coréens, ont été invitées à commenter ces nouvelles informations et leurs observations ont été prises en compte.

(31) L'article 35 de la Loi bancaire coréenne dispose: «no financial institution shall extend credits exceeding 25/100 of the relevant financial institution's equity capital to the same individual, corporation and person, or 20/100 to the same individual or corporation» [12] (Aucune institution financière ne peut consentir de prêt excédant 25/100 de ses fonds propres à une même personne physique ou morale ou excédant 20/100 à une même personne physique ou morale). La FSC peut toutefois autoriser un dépassement de ces plafonds dans les cas spécifiques précisés à l'article 20, paragraphe 3, du décret d'application de la Loi bancaire. Sans autorisation de la FSC, les banques ne peuvent dépasser les limites légales de crédit.

[12] Traduction anglaise du texte coréen.

(32) Le 28 novembre 2000, le ministère des finances et de l'économie a adressé aux présidents de la Korea Export Insurance Corporation («KEIC») et de la KEB une lettre, signée du ministre lui-même, les informant des conclusions de la discussion sur la façon de «résoudre le problème de liquidités de Hyundai Electronics» [13], question inscrite à l'ordre du jour de la réunion des ministres économiques qui s'était tenue le jour même. Cette lettre ordonnait à ses destinataires de faire en sorte que les mesures arrêtées soient «pleinement mises en oeuvre» et affirmait que ces dernières émanaient du Financial Supervisory Service («FSC»). Elle enjoignait la KEB de demander un relèvement des plafonds de crédit au nom des banques créancières, demande qui, d'après les résultats de la discussion entre les ministres économiques, serait accueillie favorablement par la FSC. Ainsi, le ministre a obligé la KEB à demander une augmentation de plafond et la FSC à y accéder.

[13] Hyundai Electronics a été rebaptisée Hynix Semiconductor le 29 mars 2001.

(33) En décembre 2000, la KEB a demandé l'approbation du relèvement des plafonds de crédit en vue du financement d'Hynix pour son propre compte et pour celui de la Korea First Bank («KFB») et de la KDB. Il était expliqué dans la décision de la FSC que ces banques avaient l'intention d'accorder un prêt syndiqué et des crédits à l'exportation D/A (prêts garantis par des documents contre acceptation) à Hynix. La FSC a approuvé ces demandes au titre de l'article 20(3)1.3. du décret de mise en oeuvre de la Loi bancaire qui l'autorise à relever les plafonds de crédit «lorsqu'elle le juge inévitable pour le développement industriel ... ou la stabilité de la vie nationale.» Il s'agit d'une clause d'intérêt public, ce qui montre que, du point de vue des pouvoirs publics coréens, l'octroi de crédits supplémentaires relevait de l'intérêt public.

(34) Il est observé que, d'après le procès-verbal de la réunion de la FSC au cours de laquelle cette question a été abordée, les membres de la commission ont approuvé le relèvement des plafonds de crédit en vue du financement d'Hynix, car une société de cette taille et de cette importance ne pouvait pas faire faillite. Le procès-verbal explique: «L'industrie des semi-conducteurs est une industrie stratégique. Depuis sa fusion avec LG Semicon en 1999, Hynix représente 20 % du marché mondial des semi-conducteurs et 4 % des exportations coréennes. Elle occupe 24 000 personnes et assure un emploi à plus de 150 000 personnes dans quelque 2 500 autres entreprises. Soutenir le prêt syndiqué et le financement par le mécanisme D/A améliorerait la compétitivité de la Corée au niveau international. En conséquence, la FSC juge bon de relever le plafond afin de promouvoir la politique de l'industrie électronique.» [14]

[14] Rapport de contrôle des pouvoirs publics coréens, points 16-17.

(35) Il est précisé que, sans cette augmentation des limites de crédit, les trois banques susmentionnées auraient été dans l'impossibilité de participer au prêt syndiqué, car, ce faisant, elles auraient enfreint la Loi bancaire. En ordonnant à la FSC d'approuver le relèvement des plafonds et à la KEB de le demander, les pouvoirs publics coréens ont effectivement obligé les banques à consentir des prêts qu'elles n'auraient pas pu accorder en vertu de la Loi bancaire. Il était évident que les plafonds de crédit devaient être relevés pour financer Hynix. Lorsqu'ils ont été invités à commenter les nouvelles informations faisant apparaître que les pouvoirs publics étaient intervenus pour relever les plafonds, ni les pouvoirs publics ni Hynix n'ont indiqué que cette dernière aurait pu faire appel à une autre source de financement à l'époque des mesures. De plus, aucune de ces deux parties n'a évoqué pareille possibilité à un autre stade de l'enquête.

(36) Conformément aux conclusions exposées aux considérants 55 à 59 du règlement provisoire ici confirmées, la KDB est considérée comme un organisme public au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Quant à la KEB et à la KFB, il est estimé que leur participation, pour un montant de 100 milliards KRW chacune, au prêt syndiqué est la conséquence de l'intervention des pouvoirs publics coréens lesquels poursuivaient un objectif de politique publique, à savoir l'amélioration de la situation financière difficile d'Hynix pour des raisons de développement industriel. Il est donc considéré en l'espèce que les pouvoirs publics coréens les ont chargées d'exécuter une fonction qui est normalement de leur ressort. Le rappel de la clause du décret de mise en oeuvre de la Loi bancaire prouve, en outre, que le relèvement des plafonds de crédit était considéré comme une question d'intérêt public. Par ailleurs, l'intervention des pouvoirs publics montre que l'octroi d'un prêt supplémentaire était une question d'intérêt public, ce type de question relevant du champ d'activité habituel des pouvoirs publics. En conséquence, la participation des banques au prêt syndiqué répond aux critères exposés au considérant 15 ci-dessus. Ces mesures constituent donc une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base pour ce qui est de la KDB et de l'article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base pour ce qui est de la KEB et de la KFB.

(37) Conformément à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire. La participation des trois banques au prêt syndiqué confère à Hynix un avantage correspondant au dépassement des plafonds de crédit, car seul le relèvement de ces derniers lui a permis d'obtenir ce montant. Si les plafonds n'avaient pas été relevés, les banques en question ne le lui auraient pas accordé. Rien n'indiquait qu'Hynix aurait pu faire appel à d'autres sources pour obtenir un financement similaire à l'époque des mesures. Les montants excédant les plafonds de crédit sont donc considérés comme des subventions. Ces subventions étant des mesures ad hoc visant une seule entreprise, elles sont spécifiques au sens de l'article 3 du règlement de base et donc passibles de mesures compensatoires. Il est à noter, cependant, que les contributions de la KDB et de la KEB au prêt syndiqué sont déjà soumises à des mesures compensatoires en ce sens qu'elles ont été prises en compte dans le cadre du programme d'octobre 2001. En conséquence, afin d'éviter qu'elles ne soient doublement comptabilisées, elles ne font pas l'objet de mesures compensatoires dans le cadre du prêt syndiqué de janvier 2001. Quant à la contribution de la KFB au montant de prêt accordé au-delà de la limite légale de crédit, les informations collectées font apparaître que l'avantage éventuel conféré par le relèvement du plafond serait négligeable. Elle ne fait donc pas l'objet de mesures compensatoires dans ce contexte.

4. Garantie de la KEIC pour les crédits à l'exportation, d'un montant de 600 millions USD (janvier 2001)

(38) Comme précisé dans le règlement provisoire, il était provisoirement conclu qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'existence d'une subvention, si bien qu'il avait été décidé de ne pas instituer de mesures compensatoires à l'encontre de cette mesure. Certaines parties intéressées ont contesté cette conclusion et demandé le réexamen des constatations provisoires.

(39) Une partie intéressée a fait valoir que l'avantage passible de mesures compensatoires conféré par la mesure ne devrait pas être calculé sur la base des primes facturées à Hynix comme c'est le cas dans le règlement provisoire. Elle affirme que cet avantage réside dans le fait qu'Hynix n'aurait pas pu obtenir le relèvement du plafond de crédit sur le marché. Si elle l'a obtenu, c'est uniquement parce que les pouvoirs publics ont donné l'ordre à la KEIC de le garantir.

(40) Il est observé que, si l'on s'en tient aux informations collectées, les banques ont relevé le plafond du mécanisme D/A (documents contre acceptation) pour la seule et unique raison que cette opération était garantie par la KEIC. La rallonge de crédit dépendait de la garantie. La prime de garantie versée par Hynix a été examinée dans le règlement provisoire sans qu'aucune subvention ne soit établie. Au moment des mesures provisoires, le dossier ne contenait aucun élément convaincant indiquant que les pouvoirs publics avaient ordonné à la KEIC d'accorder la garantie en question. Dans les questionnaires qui leur ont été envoyés, les pouvoirs publics ont été invités à préciser le rôle qu'ils avaient joué dans l'octroi de la garantie à Hynix et, notamment, à donner des détails sur les réunions qui s'étaient tenues à cet effet. Il leur était tout particulièrement demandé d'expliquer le rôle du Financial Supervisory Service («FSS») [15]. Ces mêmes questions ont été posées aux pouvoirs publics, à la FSC, au FSS et à la KEIC lors de la visite de vérification. Ces parties ont répondu que ni les pouvoirs publics ni la FSC et le FSS n'étaient autorisés à interférer dans le processus de décision concernant l'octroi de la garantie d'Hynix.

[15] Le FSS est une agence publique qui a pour tâche principale de procéder au contrôle financier sous la direction de la FSC. Il est considéré comme un organisme public au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement de base.

(41) Toutefois, depuis la publication du règlement provisoire, de nouvelles informations ont été obtenues concernant l'ordre donné par les pouvoirs publics à la KEIC de garantir la rallonge de 600 millions USD du mécanisme D\A. Les conclusions provisoires demandent donc à être réexaminées en conséquence. Les parties intéressées, à savoir Hynix et les pouvoirs publics coréens, ont été invitées à commenter ces nouvelles informations et leurs observations ont été prises en compte.

(42) Conformément aux conclusions exposées au considérant 32 du règlement provisoire ici confirmées, la KEIC est considérée comme un organisme public. De plus, comme décrit ci-dessus au considérant 32, le ministre des finances et de l'économie a adressé aux présidents de la KEIC et de la KEB une lettre dont le deuxième point précisait qu'«en ce qui concerne l'octroi de prêts garantis par des D/A, la KEIC assurera temporairement le solde des D/A non négociés.» Le 30 novembre 2000, le ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergie a envoyé une lettre similaire au président-directeur général de la KEIC, l'invitant à «agir en conséquence».

(43) Une autre lettre, portant la signature de trois ministres coréens, à savoir du ministre des finances et de l'économie, du ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergie et du ministre de la planification et du budget, a été adressée aux mêmes destinataires le 10 janvier 2001. Cette lettre faisait état des conclusions de la discussion sur l'acquisition des D/A d'Hynix qui avait eu lieu lors de la réunion des ministres économiques du 9 janvier 2001, à savoir: «(1) la KEIC doit assurer les D/A d'Hynix acquis par les banques créancières jusqu'au 30 juin 2001 pour un montant total de 600 millions USD et (2) si les fonds affectés à cet effet par la KEIC devaient s'avérer insuffisants, une aide provenant d'une autre source de financement lui sera fournie.» Les pouvoirs publics s'engageaient ainsi à indemniser la KEIC au cas où elle aurait dû verser la garantie et n'aurait pas été en mesure de le faire à partir de ses propres réserves pour risques.

(44) Il ressort des éléments du dossier qu'à l'époque, la KEIC jugeait qu'Hynix se trouvait en situation d'insolvabilité technique. Toutefois, lors de la réunion du conseil d'administration du 1er décembre 2000, un cadre supérieur de la KEIC a déclaré: «nous en sommes venus à appuyer cette transaction sur l'ordre du ministre de l'industrie et des ressources». [16] Plusieurs ministres ont donc ordonné à la KEIC d'assurer l'extension du mécanisme D/A. Le considérant 35 ci-dessus expose les raisons politiques de cette décision telles qu'elles ont été exprimées par la FSC lors de la réunion au cours de laquelle les mesures ont été discutées. La KEIC n'a appuyé les mesures que parce qu'elle en avait reçu l'ordre des pouvoirs publics. Puisque les banques qui ont relevé le plafond de crédit ne l'ont fait qu'à la condition que ce relèvement soit garanti, la garantie était une condition préalable essentielle à l'octroi du crédit. L'octroi du crédit est donc la conséquence de la garantie.

[16] Le Korea Economic Daily, 28.8.2001, à la suite de la divulgation de la correspondance officielle par des membres de l'Assemblée nationale coréenne.

(45) Ainsi, la garantie a été accordée par la KEIC sur injonction des pouvoirs publics lesquels poursuivaient un objectif de politique publique, à savoir l'amélioration de la situation financière difficile d'Hynix pour des raisons de développement industriel. En conséquence, bien qu'elle soit un organisme public, la KEIC a été spécifiquement chargée par les pouvoirs publics d'exercer une fonction qui est normalement de leur ressort en suivant des pratiques qui leur sont propres. La garantie constitue donc une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) iv), et de l'article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. Cette garantie a conféré un avantage à Hynix, car sans elle, la société n'aurait pas pu bénéficier de la rallonge de 600 millions USD du mécanisme D/A. Par ailleurs, le fait que les pouvoirs publics ont donné à la KEIC l'assurance qu'elle serait indemnisée en cas de défaillance montre bien que la prime versée par Hynix ne permettait pas de couvrir le risque encouru par la KEIC en garantissant l'extension du mécanisme D/A et constitue donc un acte non commercial. Les pouvoirs publics ont effectivement garanti le risque de défaillance de la part d'Hynix sans rien exiger en échange. Il ressort des informations disponibles que, sans cette garantie, les banques n'auraient pas accordé le mécanisme D/A. De plus, rien n'indique qu'Hynix aurait pu obtenir un financement comparable auprès d'autres sources. Il est donc considéré que le cautionnement de la garantie, sans qu'une prime adéquate y soit associée, a conféré un avantage à Hynix au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Conformément aux dispositions de l'article 6, point c), du règlement de base, comme aucun prêt commercial comparable n'aurait pu être obtenu sans la garantie, le cautionnement de la rallonge du mécanisme D/A constitue effectivement une subvention. L'avantage conféré à Hynix et, partant, le montant de la subvention correspondent au montant de cette rallonge, soit 600 millions USD.

(46) Dans leurs observations sur les conclusions finales communiquées, les pouvoirs publics et Hynix ont fait valoir que la KEIC n'avait pas accordé de fonds, mais seulement une assurance à Hynix et que cette dernière versait aux banques des intérêts calculés aux taux du marché pour les crédits D/A. En conséquence, l'avantage conféré à Hynix devrait correspondre à la différence de coût, c'est-à-dire à la différence entre ce qu'Hynix payait pour les crédits D/A et ce qu'elle aurait payé sans la garantie de la KEIC. Il est observé que l'avantage conféré à Hynix équivaut au montant total des crédits qui ne lui auraient pas été accordés, en tout ou en partie, sans la garantie de la KEIC cautionnée par les pouvoirs publics. Rien n'indiquait qu'à l'époque, Hynix aurait pu obtenir un autre financement sans garantie et la société n'a jamais évoqué pareille possibilité. Il n'existe donc aucune valeur de référence pour procéder à la comparaison des coûts demandée par les parties. De plus, Hynix ne versait pas de prime supplémentaire pour le cautionnement intégral du montant total des crédits par les pouvoirs publics. Dans ces circonstances, il est considéré que l'avantage conféré à Hynix équivaut au montant total de la garantie prise en charge par les pouvoirs publics.

(47) Puisque le mécanisme D/A est un mécanisme de crédit à l'exportation et qu'il est, par conséquent, subordonné aux résultats à l'exportation, la subvention de 600 millions USD est spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires. Comme la subvention est une subvention à l'exportation, son montant devrait être réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation, conformément au point F. b) i) des lignes directrices de la Communauté concernant le calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions (ci-après dénommées «lignes directrices») [17]. En utilisant la méthode de calcul exposée aux considérants 67 et 108 du règlement provisoire, mais en répartissant la subvention sur le chiffre d'affaires à l'exportation plutôt que sur le chiffre d'affaires total, puisqu'il s'agit d'une subvention à l'exportation, on obtient un montant de subvention de 5,1 %.

[17] JO C 394 du 17.12.1998, p. 6.

5. Programme d'obligations de la KDB (janvier 2001)

(48) À la suite de la publication du règlement instituant le droit compensateur provisoire, Hynix, les pouvoirs publics coréens et la KDB ont formulé des observations sur les conclusions de la Commission concernant ce programme.

(a) Avantage conféré par la mesure

(49) Hynix, les pouvoirs publics coréens et la KDB ont tout d'abord fait valoir que le programme de la KDB se voulait une mesure temporaire visant l'assainissement du marché obligataire et ne conférait aucun avantage à Hynix. Ils ont allégué l'absence d'avantage au motif que le programme avait été appliqué à Hynix aux conditions et aux taux d'intérêt du marché. Hynix a également avancé que, comme elle avait obtenu le prêt syndiqué en janvier 2001 et des capitaux frais grâce à l'émission de certificats représentatifs de titres (Global depository receipts, «GDR») en mai de la même année, nul ne pouvait prétendre qu'elle était incapable de refinancer ses obligations sur les marchés financiers.

(50) En ce qui concerne l'argument selon lequel le programme de la KDB n'a conféré aucun avantage à Hynix, puisque les taux du marché lui avaient été appliqués, il ressort des informations communiquées par la KDB dans ses réponses au questionnaire, qu'après conversion en nouvelles obligations émises dans le cadre du programme, le taux d'intérêt était sensiblement inférieur au taux d'intérêt initial. Pour les obligations émises en janvier 2001, la différence était de quelque 50 %, ce qui représente 10 points de pourcentage, et cela en dépit du fait que, dans des conditions normales de marché, les obligations qui sont refinancées parce que l'on s'attend à ce que la société émettrice ne soit pas en mesure de les rembourser sont assorties de taux d'intérêt plus élevés que les titres initiaux pour refléter le risque supérieur anticipé. [18] En conséquence, les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent que les taux d'intérêt pratiqués dans le cadre du programme de la KDB ne correspondaient pas aux taux du marché.

[18] Kyunghyang Shinmun Daily, 9 janvier 2001; Joong'ang Daily, 7 janvier 2001.

(51) Pour ce qui est de l'argument selon lequel Hynix pouvait refinancer ses obligations sur les marchés financiers, notamment grâce au prêt syndiqué et à l'émission, en mai, de GDR, il est à noter que les obligations et les prêts sont des instruments très différents qui ne se prêtent pas à une comparaison directe. Les conditions appliquées sur le marché obligataire coréen en 2001 étaient extrêmement strictes et empêchaient les sociétés ayant une notation de crédit moyenne d'y refinancer leurs obligations. Comme expliqué au considérant 61 du règlement provisoire, cette situation a été reconnue par les pouvoirs publics coréens eux-mêmes dans leur réponse au questionnaire. Elle a également été confirmée par d'autres documents disponibles [19]. À partir de juillet 2000, les conditions de financement sur le marché obligataire sont devenues nettement plus strictes, reflétant la plus grande sensibilité des investisseurs aux risques liés à l'octroi de crédits aux sociétés face au brusque fléchissement de la croissance économique et à la surabondance d'obligations émises en 1998 ou avant et sur le point d'arriver à échéance. Il s'en est ensuivi une recherche générale de la qualité sur le marché obligataire local [20]. Les pouvoirs publics ont également affirmé dans leur réponse au questionnaire que le programme de la KDB avait été lancé dans le but même d'aider certaines sociétés dont la notation de crédit était moyenne à refinancer leurs obligations à échéance, car il leur aurait été impossible de le faire sur le marché. De plus, il est observé qu'Hynix a vu sa notation baisser, passant d'une note d'investissement BBB- à une note spéculative BB+, le 22 janvier 2001, ce qui l'a placée dans une situation nettement plus délicate en la matière.

[19] Rapport de contrôle des pouvoirs publics coréens, p. 14.

[20] Structural Change in the Corporate Bond Market After the Currency Crisis, BIS Papers N° 11, Sungmin Kim et Jae Hwan Park, juin-juillet 2002.

(52) Il convient également de se demander si Hynix aurait pu refinancer ses titres sur un marché obligataire étranger. Rien n'indique toutefois que cela aurait été possible. Au cours de l'enquête, la société n'a jamais suggéré qu'elle avait essayé de refinancer ses obligations sur un marché étranger ni même évoqué cette possibilité. Il est observé que la note spéculative B accordée à Hynix par l'agence internationale de notation Standard and Poor's en janvier 2001 laisse à penser qu'elle ne pouvait envisager cette solution.

(53) Les obligations d'Hynix arrivant à échéance en 2001 représentaient plus de 3 000 milliards KRW [21]. La société a obtenu un prêt syndiqué de 800 milliards KRW auprès de ses banques créancières en janvier 2001. Il est toutefois observé qu'elle avait demandé un prêt de 1 000 milliards KRW, mais que les banques n'ont accepté de lui en prêter que 800 milliards. Comme expliqué aux considérants 30 à 37 ci-dessus, une partie de ce montant, soit 300 milliards KRW, ne lui aurait pas été accordée sans l'intervention des pouvoirs publics. Ces derniers ont ordonné à la FSC de relever les limites légales de crédit de certaines banques qui, sans cela, n'auraient pas pu lui prêter de fonds. Ces banques se sont retrouvées dans la même situation après l'octroi du prêt syndiqué: il leur était interdit de prêter de l'argent à Hynix à moins d'un nouveau relèvement de leurs plafonds de crédit pour une transaction spécifique. Il est observé que deux de ces trois banques, à savoir la KEB et la KDB, étaient les deux principaux créanciers d'Hynix, ce qui montre que cette dernière avait épuisé ses possibilités de crédit auprès des banques. Rien n'indique qu'elle aurait pu emprunter des fonds supplémentaires vu la somme colossale qu'elle aurait dû réunir pour rembourser les obligations à échéance. En effet, au cours de l'enquête, Hynix n'a jamais évoqué la possibilité de lever les fonds nécessaires en contractant un prêt auprès d'autres banques sur le marché au moment des mesures ni même mentionné la moindre tentative de sa part pour obtenir pareil prêt.

[21] Il est intéressant de noter que les mesures soumises à l'enquête, à savoir le prêt syndiqué de 800 milliards KRW, le montant de 1 200 milliards KRW refinancé par le programme de la KDB et les obligations convertibles pour un montant de 1 000 milliards KRW achetées par les banques créancières en juin 2001, portent au total sur 3 000 milliards KRW.

(54) En ce qui concerne la participation des banques au programme de la KDB, il ressort des informations collectées que, le 4 janvier 2001, la FSC a accordé une dérogation collective aux limites de crédit de toutes les banques participantes. La FSC a affirmé que cette dérogation, accordée en vue de la participation au Fast Track Programme de la KDB, se différenciait des autres dans la mesure où elle avait donné son autorisation préalable à l'ensemble des banques sur la base d'une demande globale déposée par la KDB, laquelle relevait des pouvoirs publics [22]. Seule cette dérogation, accordée en l'occurrence sur la base d'une interprétation très souple du décret d'application de la Loi bancaire autorisant la FSC à relever les plafonds de crédit dans certaines circonstances, a permis aux banques de participer au programme.

[22] Rapport de contrôle des pouvoirs publics coréens, points 16-17.

(55) Les informations disponibles montrent également que les banques n'étaient pas mues par des considérations commerciales lorsqu'elles ont décidé de participer au programme de la KDB, mais y ont été obligées par les pouvoirs publics, inquiets des conséquences macroéconomiques d'une éventuelle faillite d'Hynix [23], comme l'atteste l'exemple de la KFB. Le 4 janvier 2001, cette banque, détenue à 51 % par Newbridge Capital (États-Unis), a décliné l'invitation des pouvoirs publics à participer au programme de la KDB, car elle estimait que la logique commerciale ne justifiait pas l'octroi d'une augmentation de crédit à Hynix. Son président-directeur général a déclaré que cette décision reposait sur des principes stricts de rentabilité. L'achat d'obligations de sociétés insolvables aurait entraîné des problèmes de gestion supplémentaires [24]. Le FSS a déclaré qu'il redemanderait à la KFB de reprendre des obligations Hyundai. Si elle refusait de nouveau et si ce refus entraînait la chute de sociétés liées, il l'en tiendrait pour responsable [25]. Comme la KFB continuait à résister, le FSS l'a avertie que ce refus pourrait lui coûter sa clientèle [26]. La KFB a tenu bon et, le lendemain, le FSS y a retiré 77 millions USD [27]. Selon Bloomberg, les pouvoirs publics ont même menacé de demander aux principales sociétés clientes de la KFB de cesser toute relation commerciale avec cette dernière [28]. La KFB a fini par céder aux exigences des pouvoirs publics et a participé aux mesures. Il est rappelé que la KFB n'a pas coopéré à l'enquête puisqu'elle n'a pas autorisé la vérification sur place de ses réponses au questionnaire (voir le considérant 18 ci-dessus).

[23] En janvier 2001, un fonctionnaire coréen aurait déclaré: «Hyundai est différente de Daewoo. Ses filiales des secteurs des semi-conducteurs et de la construction constituent l'épine dorsale de l'industrie coréenne. Ces entreprises détiennent une large part du marché de leur secteur et sont étroitement liées à d'autres sociétés nationales. Ces sociétés ne doivent pas être sacrifiées pour le respect des principes de marché.»

[24] Korea Times, 29 janvier 2001.

[25] Korea Economic Daily, 6 janvier 2001.

[26] Wall Street Journal, 29 janvier 2001.

[27] Business Week Online, 9 avril 2001.

[28] Bloomberg, 31 janvier 2001.

(56) Pour ce qui est des GDR, il est admis qu'Hynix a levé des fonds sur le marché des capitaux au moyen de cet instrument en juin 2001. Toutefois, à cette époque, 80 % des obligations Hynix financées par le programme de la KDB étaient arrivées à échéance et avaient déjà été rachetées par la KDB. L'émission de GDR n'était donc d'aucune utilité pour ces obligations et, dès janvier 2001, Hynix avait dû trouver un autre moyen de les financer. L'émission de GDR n'est donc pas en soi une indication qu'Hynix aurait eu accès aux marchés des capitaux en janvier 2001. De plus, sans le programme de la KDB, Hynix aurait fait faillite avant l'émission de GDR pour non-paiement de ses obligations. Il convient également de préciser que, comme expliqué aux considérants 73 à 76 du règlement provisoire, le cours des actions Hynix s'est effondré presque immédiatement après l'émission de juin 2001 entraînant des pertes considérables pour les investisseurs. Hynix n'avait donc plus la possibilité de lever des capitaux en bourse, d'autant plus que l'ensemble de ses passifs externes atteignait toujours les 7 200 milliards KRW en juillet 2001.

(57) Le moment de l'adoption des mesures est en effet un élément important. Il importe de souligner que la décision des investisseurs d'acheter des GDR Hynix en juin pourrait avoir été influencée par le fait que la plupart des dettes à échéance de la société ont été effacées entre janvier et juin 2001 par le programme de la KDB inspiré par les pouvoirs publics. Ce programme jouissait d'une grande notoriété et avait été largement commenté au sein de l'opinion publique. La notice d'offre des GDR fait également référence au fait qu'un montant de 2 900 milliards KRW devait rester disponible dans le cadre du programme de la KDB pour refinancer les obligations arrivant à échéance en 2001. En conséquence, la décision des investisseurs d'acheter des GDR Hynix en juin 2001 pourrait bel et bien avoir été influencée par la conviction que les pouvoirs publics continueraient à empêcher la faillite de la société [29]. Ce point est également évoqué au considérant 44 du règlement provisoire. En conséquence, les éléments du dossier font apparaître que le programme de la KDB pourrait avoir influencé la décision des investisseurs en juin 2001.

[29] Reuters English News Service, 13 juin 2001.

(58) Pour ce qui est de l'argument d'Hynix selon lequel ses obligations ont été revendues au programme de CBO/CLO aux mêmes conditions que les obligations des autres sociétés participantes, il est observé que les conditions du programme de CBO/CLO [30] en cours était très différentes et ne pouvaient s'appliquer à Hynix.

[30] «Collateralised bond obligations» et «collateralised loan obligations».

(59) Le programme de CBO avait été lancé pour augmenter le financement par emprunt obligataire des sociétés de dimensions relativement modestes dont la notation de crédit était médiocre. Hynix n'aurait pas pu en bénéficier en raison de sa taille. De plus, elle n'aurait pas pu vendre le même volume d'obligations au programme en raison des plafonds de concentration qui imposent que les obligations d'une entreprise donnée ne peuvent représenter plus de 10 % du portefeuille obligataire sous-jacent des CBO/CLO. Il est également observé que la KDB a acheté toutes les obligations d'Hynix, même celles dont cette dernière affirme qu'elles étaient destinées au programme de CBO. Alors même que son programme avait pris fin, la KDB détenait toujours des obligations d'Hynix destinées à être vendues au programme de CBO. La KDB a retardé la vente de ces obligations et en a gardé le contrôle même après qu'elles ont été investies dans le programme de CBO, assurant leur remplacement par de nouvelles obligations à long terme lorsqu'Hynix n'était pas en mesure de les rembourser à échéance. Le Korea Credit Guarantee Fund («KCGF») [31] a également relevé le taux de garantie des CBO de 34 à 53 % pour tenir compte de l'inclusion du programme de la KDB. Il ne peut donc pas être avancé que les modalités et conditions normales du programme ont été appliquées aux obligations d'Hynix. En réalité, ces dernières ont bénéficié d'un traitement très différent.

[31] Le KCGF est un organisme spécial, propriété des pouvoirs publics.

(60) Le programme de la KDB s'est déroulé d'une manière très différente par rapport aux transactions comparables sur le marché. Conformément au programme, la KDB a acheté toutes les obligations arrivant à échéance, les a converties en obligations assorties d'un taux d'intérêt nettement plus bas que les titres initiaux et en a placé 20 % auprès des banques créancières et 70 % dans les CBO/CLO. De plus, les conditions appliquées différaient sensiblement de celles du programme de CBO/CLO, notamment du fait des garanties supplémentaires accordées par l'État. Les obligations n'ont fait l'objet d'aucun appel public à l'épargne, mais bien d'un placement privé auprès des créanciers existants. Cela ne correspond pas à un refinancement d'obligations aux conditions du marché.

(61) La KDB a également fait valoir que son programme n'était pas une subvention, car elle arrêtait ses décisions en matière de financement et d'utilisation des fonds sur une base commerciale et exerçait une activité à but lucratif axée sur le financement des entreprises.

(62) En ce qui concerne l'argument de la KDB selon lequel son programme n'est pas une subvention en raison de la nature de ses activités, il est observé que les considérants 55 à 59 du règlement provisoire exposent les raisons pour lesquelles le financement fourni par la KDB constitue une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. Les observations formulées par la KDB ne contenant aucun élément de preuve nouveau de nature à modifier l'analyse du règlement provisoire, les conclusions exposées aux considérants 55 à 59 de ce règlement sont confirmées.

(63) Il ressort des explications données aux considérants 50 à 62 ci-dessus que le programme de la KDB a conféré un avantage à Hynix, surtout compte tenu du fait qu'aucune source de financement comparable ne s'offrait à cette dernière sur le marché. Hynix n'était pas en mesure de financer ses obligations arrivant à échéance au moyen de prêts bancaires. Elle avait, en effet, épuisé cette possibilité du fait de son endettement déjà très lourd auprès de ses banques créancières et de ses difficultés financières qui ne lui permettaient pas d'obtenir un crédit auprès d'une autre banque. Elle ne pouvait pas non plus refinancer ses obligations arrivant à échéance sur le marché obligataire, car sa notation médiocre n'autorisait pas le marché à les accepter, comme les pouvoirs publics l'ont admis dans leur réponse au questionnaire. Pour ces raisons, les conclusions concernant l'existence d'un avantage et, partant, d'une subvention, exposées au considérant 61 du règlement provisoire, sont confirmées.

b) Spécificité

(64) Deuxièmement, Hynix, les pouvoirs publics coréens et la KDB ont avancé que le programme de la KDB n'était pas spécifique. Selon Hynix, la Commission n'a pas expliqué, au moyen d'une analyse des modalités et conditions du programme, pourquoi elle voyait une preuve de sa spécificité dans le simple fait que plusieurs sociétés du groupe Hyundai y participaient. Hynix a ajouté que le programme de la KDB n'était pas spécifique, puisque ses obligations avaient été revendues au programme de CBO/CLO aux mêmes conditions que les obligations des autres sociétés participantes.

(65) Comme expliqué aux considérants 62 à 64 du règlement provisoire, il a été conclu que si le programme de la KDB n'était pas spécifique en droit au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base, il était bien spécifique de facto au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c), du même règlement, car trois des quatre conditions énoncées dans cette disposition étaient réunies, à savoir l'utilisation du programme par un nombre limité d'entreprises, l'utilisation dominante par certaines entreprises et l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés. La spécificité en droit n'étant pas alléguée, il n'est pas utile d'analyser plus avant les modalités et conditions du programme. Le nombre d'entreprises répondant aux critères d'éligibilité et pouvant prétendre y participer est toutefois pertinent. Pour ce qui est de la spécificité de facto, il est conclu que six sociétés seulement, dont quatre appartenant au groupe Hyundai, ont bénéficié du programme et qu'Hynix a absorbé 41 % des fonds disponibles. Il est précisé que, selon les informations collectées, plus de 200 entreprises coréennes répondaient aux critères d'éligibilité du programme. Vu cette pléthore de bénéficiaires potentiels, la large proportion de participants appartenant au groupe Hyundai et l'absorption, par Hynix, d'une part prépondérante du budget du programme correspondent clairement aux critères de spécificité visés à l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement de base.

(66) Les pouvoirs publics et la KDB ont également fait valoir que les sociétés participantes avaient été sélectionnées en toute transparence et objectivité et que le nombre élevé de sociétés participantes appartenant au groupe Hyundai était pure coïncidence.

(67) Les questionnaires qui leur ont été adressés invitaient les pouvoirs publics et la KDB à communiquer les procès-verbaux des réunions au cours desquelles le choix des sociétés bénéficiaires avait été discuté, ainsi qu'une copie de la décision motivant la sélection d'Hynix. Les pouvoirs publics comme la KDB ont affirmé qu'ils n'établissaient pas de documents de ce type et qu'il leur était par conséquent impossible de les fournir [32]. Le déroulement de la procédure de sélection et la façon dont le Creditor Financial Institutions Council [33] («CFIC»), l'organisme responsable, a usé de son pouvoir discrétionnaire lors du choix des participants n'ont donc pas pu être vérifiés.

[32] Le document intitulé «Summary of the meeting of 4 January 2001 to discuss the KDB Fast Track Programme» décrit le fonctionnement du programme, mais n'explique pas comment ni sur quelle base les sociétés participantes ont été retenues.

[33] Le CFIC regroupe des représentants de la KDB, du Korea Credit Guarantee Fund et des banques créancières.

(68) En fait, il ressort des informations disponibles que les pouvoirs publics ont ouvertement fait usage de leur pouvoir discrétionnaire pour présélectionner Hynix parmi les bénéficiaires et concentrer l'avantage conféré par le programme sur les sociétés du groupe Hyundai. Il est observé que la KDB a annoncé, dans un communiqué de presse, qu'elle achèterait les obligations à échéance d'Hynix en janvier et les mois suivants avant même qu'Hynix ait été officiellement retenue parmi les sociétés participantes [34]. De plus, selon les informations communiquées par la KDB, le CFIC décidait chaque mois des obligations à refinancer. Il est donc tout à fait étonnant que la KDB ait pu annoncer, dès le début de janvier, qu'elle refinancerait les obligations d'Hynix au cours des mois suivants.

[34] «KDB to acquire Huyndai Electronics bonds» (La KDB sur le point d'acheter des obligations Hyundai Electronics), communiqué de presse de la KDB, 3 janvier 2001.

(69) À l'annonce des participants au programme, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le manque de transparence et l'absence d'analyse de l'admissibilité caractérisant la procédure de sélection [35]. D'autres sociétés, telles que des filiales des groupes Hanwha et Hanjin et Dongkuk Steel, n'ont pas été retenues alors qu'elles se trouvaient dans une situation similaire à celle d'Hynix du point de vue de la notation de crédit (BBB) et du nombre d'obligations arrivant simultanément à échéance. Les autorités responsables de la sélection n'ont fourni aucune explication ou justification à ce sujet.

[35] Chosun Daily, 7 janvier 2001; Kyunghyang Shinmun Daily, 9 janvier 2001.

(70) Pour les raisons exposées ci-dessus, alors que le programme de la KDB satisfaisait déjà, comme la Commission l'a établi aux considérants 63 et 64 du règlement provisoire, à certains des critères visés à l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement de base, il est également conclu que ce programme est spécifique de facto sur la base d'un autre critère de l'article 3, paragraphe 2, point c), à savoir la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.

c) Suppression de la subvention

(71) Troisièmement, Hynix fait valoir que, le programme de la KDB n'ayant duré qu'un an, il a été supprimé et ne peut donc faire l'objet de droits compensateurs, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base.

(72) Il est observé que le programme de la KDB constitue une subvention non récurrente qui confère un avantage à la société en tant que telle. Il ne peut donc être question de suppression dans ce contexte. Dans l'affaire des granulés de PET [36] originaires de l'Inde invoquée par Hynix qui y voit un précédent utile, la subvention était une subvention récurrente subordonnée à l'exportation du produit soumis à l'enquête. Une fois le programme de subvention à l'exportation terminé, le produit exporté n'a plus bénéficié de la subvention. Cette subvention était donc d'une toute autre nature et l'affaire des granulés de PET n'apporte aucun éclairage utile pour l'évaluation du programme de la KDB.

[36] Règlement (CE) n° 2603/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 (JO L 301 du 30.11.2000, p. 1).

(73) Pour les raisons exposées ci-dessus, puisque l'avantage conféré par le programme de la KDB est une subvention non récurrente répartie sur une période de cinq ans, il n'y a pas eu suppression de la subvention au sens de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base au moment où le programme a pris fin. En effet, la subvention ayant déjà été accordée, elle continue à conférer un avantage tout au long de la période de répartition.

d) Calcul de la subvention

(74) En ce qui concerne le calcul de la subvention, Hynix et les pouvoirs publics ont fait valoir que la Commission aurait dû comparer les taux d'intérêt du programme aux taux du marché et non traiter les prêts comme des dons. Hynix a en outre avancé que la KDB n'avait pris en charge que 10 % des obligations refinancées et que seules ces dernières devraient être considérées comme une subvention. De plus, les obligations de la KDB ayant été restructurées en octobre 2001, il ne faudrait pas qu'elles soient comptabilisées deux fois dans le montant de la subvention.

(75) Pour ce qui est de la première observation concernant la comparaison des taux d'intérêt, la Commission a exposé au considérant 66 du règlement provisoire les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas procéder de la sorte pour déterminer le montant de la subvention. Conformément à l'article 5 du règlement de base, la subvention est calculée en termes d'avantage conféré au bénéficiaire. Comme expliqué aux considérants 50 à 63 ci-dessus, l'avantage conféré à Hynix ne l'a pas été par les taux d'intérêt appliqués dans le cadre du programme de la KDB, mais réside dans le fait que, sans ce programme, Hynix aurait été obligée de rembourser ses obligations et aurait fait faillite, car elle ne disposait pas des liquidités nécessaires à cette fin. Elle ne pouvait faire appel à aucune autre source de financement et les éléments du dossier indiquent que c'est pour cette raison que le programme de la KDB a été mis sur pied. C'est en rachetant, à sa place, ses obligations arrivant à échéance, alors qu'aucun opérateur sur le marché n'était disposé à lui accorder les moyens de financer cette opération, que la KDB a conféré un avantage à Hynix. Il est donc établi que le montant consacré par la KDB à l'achat des obligations d'Hynix constitue la subvention.

(76) Quant au fait que les prêts ont été traités comme des dons, la situation doit être appréciée du point de vue de l'autorité qui accorde la subvention au moment où elle le fait. Le point E. b) v) des lignes directrices dispose que, s'il est déjà évident, au moment de l'octroi d'un prêt, que l'autorité qui l'octroie ne récupérera pas ses fonds, le prêt doit être considéré comme un don. En l'espèce, bien que le financement accordé par la KDB dans le cadre du programme ne corresponde pas exactement à un «prêt», il s'agit d'une transaction très similaire et le même principe devrait s'y appliquer. La question est de savoir si la KDB pensait recouvrer ses fonds ou pas. Les éléments du dossier font apparaître qu'au moment où la KDB a pris la dette d'Hynix à sa charge, il était évident qu'elle ne récupérerait pas les fonds consacrés à l'achat des obligations. En fait, il ressort des informations collectées que la KDB n'avait même pas prévu de les récupérer. En effet, à l'origine, le programme était doté d'un budget total de 6 200 milliards KRW dont la KDB destinait déjà près de la moitié, soit 2 900 milliards KRW, à l'achat des obligations d'Hynix. Le programme n'a pas été mis en place dans le but de réaliser un bénéfice ni même d'atteindre un point d'équilibre. Il y avait tout simplement un montant considérable à consacrer au rachat des obligations à échéance des sociétés retenues. De plus, même si la KDB avait escompté récupérer les montants engagés, il était évident, au moment où le financement lui a été accordé, qu'Hynix ne serait pas capable de le rembourser. La société était déjà très lourdement endettée et c'est parce qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour rembourser ses obligations arrivant à échéance et n'avait pas la possibilité de se les procurer sur le marché que la KDB a dû intervenir. Il convient également d'observer que le montant initialement prévu pour l'achat des obligations d'Hynix était considérable par rapport à son chiffre d'affaires. En effet, le montant de 2 900 milliards KRW correspondait à plus de 70 % de son chiffre d'affaires de 2001.

(77) Il est devenu évident en cours de programme qu'Hynix ne serait pas en mesure de rembourser ce nouveau financement, car sa situation était examinée tous les mois lorsque les banques décidaient des obligations à acheter. La notation d'Hynix avait déjà été abaissée le 22 janvier 2001 juste après sa sélection pour le programme et elle l'a encore été en mars alors que le programme était en cours. La décision de janvier sur les achats d'obligations à effectuer aurait déjà dû tenir compte de la note spéculative attribuée à Hynix à la fin de ce mois. En mars 2001, la note d'Hynix a été ramenée à B-, ce qui, selon les critères applicables au programme, aurait dû lui en fermer les portes. Pourtant, en janvier comme en mars, la KDB a financé les obligations d'Hynix sans tenir compte de la détérioration de sa situation qui se traduisait par une baisse de sa notation. De plus, le dossier ne contient aucun élément de preuve indiquant que la KDB a récupéré des montants supérieurs à ceux qu'Hynix était supposée lui verser conformément aux modalités du programme [37]. Comme expliqué au considérant 65 du règlement provisoire, ces montants ont été pris en compte et déduits au stade provisoire.

[37] La société participante devait racheter 3 % des CBO et 5 % des CLO émis dans le cadre du programme. Voir le considérant 48 du règlement provisoire.

(78) En ce qui concerne le deuxième argument avancé par Hynix, qui a fait valoir que la KDB ne détenait que 10 % des obligations refinancées et que seules ces dernières devraient être considérées comme une subvention, il est rappelé qu'une subvention est une contribution financière des pouvoirs publics qui confère un avantage. Comme déjà indiqué au considérant 48 du règlement provisoire, la KDB devait, dans un premier temps, acheter toutes les obligations à échéance relevant directement du programme [38]. L'avantage conféré à Hynix par cette contribution financière réside dans le fait que la KDB achetait ces obligations pour Hynix: si la transaction avait été effectuée dans des conditions normales de marché, c'est cette dernière qui aurait dû assumer la contribution financière de la KDB. Le montant de l'avantage détermine le montant de la subvention. Le fait qu'aux termes du programme, la KDB elle-même ne devait, en fin de compte, conserver que 10 % des obligations ne modifie en rien cette conclusion, puisque la KDB a avancé un montant nettement plus important et assumé ainsi les dettes et les risques liés à l'achat de l'ensemble des obligations refinancées.

[38] Le programme couvre 80 % des obligations arrivant à échéance sur une période donnée. Hynix rembourse les 20 % restants aux conditions du programme.

(79) Hynix affirme en troisième lieu que, comme les obligations de la KDB ont été restructurées en octobre 2001, elles ne devraient pas être comptabilisées deux fois lors du calcul du montant de la subvention. Il est observé qu'une vérification des informations disponibles a fait apparaître que des obligations pour un montant de 59,4 milliards KRW relevant du programme ont effectivement été échangées contre des participations. Comme expliqué ci-dessous au considérant 166, ce montant a été déduit du montant total imputé au programme d'octobre 2001 [39]. Hynix a également avancé qu'une partie des obligations de la KDB détenues par les banques figuraient parmi les obligations convertibles achetées par les banques en juin 2001. Le montant correspondant à ces obligations devrait donc être déduit du montant correspondant aux obligations convertibles de manière à éviter une double comptabilisation. Il est observé que toutes les obligations convertibles achetées en juin 2001 ont été échangées contre des participations en octobre de la même année et que le montant correspondant à ces obligations convertibles, parmi lesquelles les obligations de la KDB, a donc été déduit comme expliqué ci-dessous au considérant 166.

[39] Il ressort également des informations disponibles qu'en juin 2002, la KDB détenait toujours pour 82,4 milliards KRW d'obligations relevant du programme.

(80) Pour les raisons exposées aux considérants 50 à 79 ci-dessus, il peut être conclu que le programme de la KDB a conféré un avantage à Hynix, puisque cette dernière n'avait accès à aucune source de financement comparable sur le marché. Elle n'était pas en mesure de financer ses obligations arrivant à échéance au moyen de prêts bancaires, puisqu'elle avait épuisé cette possibilité, et sa faible notation de crédit lui interdisait tout refinancement de ses créances sur le marché obligataire. Le financement accordé par le programme de la KDB constitue donc une subvention au sens de l'article 2 du règlement de base. Il a été constaté que cette subvention était spécifique de facto à Hynix et donc passible de mesures compensatoires conformément à l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement de base. En vertu de l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention correspond au montant de l'avantage, lequel équivaut au montant du financement accordé au titre du programme. En conséquence, les conclusions et le montant de subvention de 4,9 % précisés au considérant 67 du règlement provisoire pour le programme de la KDB sont confirmés.

6. Achat d'obligations par des banques créancières, pour un montant de 1 000 milliards KRW, et premier refinancement (mai 2001)

(81) Il était provisoirement conclu, dans le règlement provisoire, qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'existence d'une subvention, si bien qu'il avait été décidé de ne pas instituer de mesures compensatoires à l'encontre de ce programme. Certaines parties intéressées ont contesté cette constatation provisoire et demandé son réexamen. Une partie a fait valoir que les conditions appliquées à Hynix n'étaient pas conformes à sa situation financière et n'avaient donc pas été fixées aux conditions du marché. Toujours selon cette partie, les pouvoirs publics coréens avaient influencé les banques créancières et le succès des mesures.

(82) Une autre partie intéressée a affirmé qu'en raison de sa mauvaise situation financière, Hynix n'aurait pas pu être renflouée en mai 2001 sans l'intervention des pouvoirs publics qui avaient ordonné aux créanciers d'Hynix de participer à l'achat d'obligations. Pour appuyer ses allégations, cette partie a fait référence à une réunion, convoquée le 10 mars 2001 par les pouvoirs publics et à laquelle ont participé des fonctionnaires, les présidents des banques créancières d'Hyundai, des représentants de la FSC et le président d'Hynix.

(83) Dans les questionnaires qui leur ont été envoyés, les pouvoirs publics coréens ont été invités à préciser s'ils étaient intervenus dans la décision prise par les banques de lancer les mesures de mai 2001. La même question figurait dans les questionnaires à l'intention des banques. Les procès-verbaux des réunions auxquelles les pouvoirs publics ont assisté étaient également demandés. Toutes les parties ont répondu que les pouvoirs publics n'avaient joué aucun rôle dans la restructuration de mai. En conséquence, aucune information sur l'existence de tels contacts n'était disponible et n'a pu être traitée pendant l'enquête qui a précédé les conclusions provisoires ni être vérifiée lors des visites de vérification.

(84) Après la publication des conclusions provisoires, des parties intéressées ont communiqué des informations de sources secondaires, dont des articles de presse, faisant apparaître l'existence de tels contacts. Ces informations faisaient état de réunions qui s'étaient tenues à des dates précises et de contacts entre les banques et des représentants du FSS et de la FSC. Hynix et les pouvoirs publics coréens ont été invités à examiner ces informations et à les commenter. Il leur a été impossible de les réfuter. En fait, les parties ont expressément admis que des représentants du FSS avaient bien assisté à la réunion du 10 mars 2001 et entretenu des contacts avec les banques dans le cadre des mesures, comme l'indiquaient les nouvelles informations.

(85) Il est observé que ces nouveaux éléments et la confirmation de leur véracité par les parties intéressées étaient en contradiction avec les déclarations faites par les pouvoirs publics, les représentants de la FSC et du FSS et les banques concernées au début de l'enquête. Les pouvoirs publics et les banques ont toujours soutenu qu'aucune instance publique n'était impliquée dans les mesures de mai 2001, ajoutant que la FSC et le FSS se bornaient à contrôler les institutions financières et n'intervenaient en rien dans les activités quotidiennes des banques. Il est considéré que cette rétention d'information a entravé l'enquête au sens l'article 28 du règlement de base qui dispose que, dans pareilles circonstances, les conclusions peuvent être fondées sur les meilleures données disponibles. Les parties en question ont été informées des conséquences de leur défaut de coopération. Il est également observé que la Citibank Séoul, à l'époque conseiller financier d'Hynix, n'a pas pleinement coopéré à l'enquête. La Citibank a expliqué que cette absence de coopération était due à l'intervention d'Hynix. En tant que conseiller financier d'Hynix à l'époque des mesures, la Citibank détenait des informations importantes à la fois sur la situation financière de la société et sur les mesures soumises à l'enquête. En ne l'autorisant pas à coopérer et en empêchant ainsi l'examen des informations en sa possession, il est considéré qu'Hynix elle-même a gravement entravé l'enquête. Vu le défaut de coopération des parties concernant les informations sur les mesures de mai 2001 et compte tenu des nouvelles informations obtenues après l'institution des droits provisoires, qui n'ont pas été réfutées, il convient de réexaminer les conclusions provisoires à la lumière de ces nouveaux éléments et des meilleures données disponibles.

(86) Il ressort de l'ensemble du dossier qu'à partir de novembre 2000, les pouvoirs publics coréens ont ordonné aux banques et à d'autres institutions de prendre des mesures pour lutter contre les problèmes de liquidités d'Hynix et promouvoir la politique de l'industrie électronique. Pareille intervention a été confirmée pour toutes les mesures évoquées plus haut dans le présent règlement. Il est également observé que la situation financière d'Hynix n'a cessé de se détériorer au fil des années en dépit des mesures qui ont été prises. La notation d'Hynix a été rétrogradée à B- en mars 2001. Il n'y a donc aucune raison de supposer que les pouvoirs publics lui auraient soudainement retiré leur appui dans ce contexte de plus en plus défavorable. Il est, au contraire, raisonnable de penser qu'ils ont continué à l'épauler, d'autant que, sa situation financière ne cessant de s'aggraver, elle n'avait pas la possibilité de lever des fonds sur le marché.

(87) Comme déjà expliqué ci-dessus dans le cadre de l'examen des trois mesures précédemment analysées, Hynix avait épuisé ses possibilités d'obtenir des prêts bancaires dès janvier 2001 en raison de son lourd endettement auprès de ses principales banques créancières et de sa mauvaise notation de crédit. En mars 2001, sa notation avait encore été rétrogradée et son endettement avait encore augmenté à la suite de l'ordre donné par les pouvoirs publics à certaines banques de relever les plafonds prudentiels de crédit. Elle n'avait pas assuré le service du prêt syndiqué qui lui avait été accordé en janvier 2001 et ses dettes continuaient à s'accumuler en dépit de toutes les mesures prises pour améliorer sa situation. Dans ces circonstances, rien n'indique qu'Hynix aurait pu obtenir un prêt sur le marché. À aucun moment de la procédure, la société n'a évoqué cette possibilité ou indiqué qu'elle avait ne serait-ce qu'essayé d'obtenir d'autres prêts que ce soit sur le marché coréen ou sur les marchés étrangers.

(88) Il ressort des informations collectées que rien dans la logique commerciale ne justifiait que les banques achètent des obligations convertibles d'Hynix pour un montant de 1 000 milliards KRW en juin 2001. Les éléments de preuve disponibles montrent que les obligations ont été achetées dans le but de procurer à Hynix des liquidités pour couvrir ses dettes existantes. Les banques avaient admis l'incapacité de la société à assurer le service de ses dettes dès le début de mai 2001. Dans la résolution du CFIC du 7 mai 2001, il est affirmé qu'Hynix n'avait pas été en mesure d'honorer les engagements découlant du prêt syndiqué pour le premier trimestre 2001 et qu'il était hautement probable qu'il en serait de même pour le deuxième trimestre. Il y avait là défaillance au terme de l'article 12 de la convention de prêt. Toutefois, afin d'éviter des problèmes connexes tels que le défaut croisé, l'article 11 de la convention de prêt n'a pas été appliqué pour les premier et deuxième trimestres 2001. Ainsi, les banques ont effectivement épargné à Hynix les conséquences de sa défaillance, prévues par la convention de prêt, et lui ont quand même accordé un nouveau financement en achetant les obligations convertibles en juin 2001.

(89) Plusieurs banques créancières d'Hynix ont également augmenté leurs provisions pour pertes liées aux prêts à cette société [40]. La KorAm Bank, la Hana Bank, la Shinhan Bank et la Kookmin Bank les ont augmentées de 25 % avant de participer à l'achat d'obligations convertibles en juin 2001. Au troisième trimestre 2001, ces banques avaient classé 60 % ou plus des prêts consentis à Hynix parmi les prêts non productifs. Il est rappelé que trois de ces banques n'ont pas coopéré à l'enquête (voir le considérant 18 ci-dessus).

[40] Shinhan Bank, ING Barings, 24 avril 2001; KorAm Bank, ING Barings, 26 septembre 2001; Hana Bank, Morgan Stanley, Dean Witter, 30 octobre 2001; Kookmin Bank, Morgan Stanley, Dean Witter, 24 octobre 2001.

(90) Les banques ont acheté les obligations convertibles le 20 juin 2001. Il est observé qu'entre le 15 et le 20 juin, le cours des actions Hynix s'était effondré, ce qui n'a pas empêché les banques d'acheter les obligations convertibles alors même qu'elles devaient savoir qu'elles ne récupéreraient pas leur argent [41]. En l'espace d'un mois, elles ont enregistré d'énormes pertes sur ces obligations. Le cours des actions Hynix avait fortement chuté et les banques ont inscrit une partie du prix d'acceptation des obligations convertibles d'Hynix en pertes lorsqu'elles ont soldé leurs comptes à la fin de juin 2001.

[41] Il est observé que les obligations convertibles achetées en mai 2001 ont été échangées contre des participations ou sorties du bilan par les banques quelques mois plus tard dans le cadre du programme de restructuration d'octobre 2001.

(91) Les informations obtenues après la publication des mesures provisoires, que les parties n'ont pas réfutées, indiquent que les banques créancières ont été en contact avec les pouvoirs publics entre mars et mai 2001. Selon ces informations, la réunion du 10 mars 2001 visée ci-dessus au considérant 82 avait pour but d'amener les banques à soutenir les sociétés du groupe Hyundai [42]. Alors que certaines banques avaient exprimé leur réticence à soutenir Hynix, car elles s'inquiétaient de la détérioration de sa crédibilité externe et de la violation des plafonds de crédit, les fonctionnaires financiers des pouvoirs publics n'en ont pas moins obtenu leur appui. [43] Il a été rapporté que, le 24 avril 2001, la Hyundai Creditors' Association avait décidé de ne pas acheter les obligations convertibles d'une valeur de 1 000 milliards KRW comme le demandait Hynix. La société ne disposait pas des liquidités nécessaires pour rembourser ses dettes arrivant à échéance et le produit de l'émission d'obligations convertibles, soit 1 000 milliards KRW, devait servir à assurer le service de sa dette existante. Les présidents des banques créancières, notamment de la KEB, de la KDB et de la Chohung Bank, se sont réunis le 23 avril 2001. La plupart des participants à cette réunion étaient opposés à l'achat d'obligations convertibles pour un montant de 1 000 milliards KRW [44]. Le même jour, le président-directeur général de la Citibank a officiellement demandé aux pouvoirs publics d'accorder un appui financier à Hynix, demande qui a reçu l'accueil favorable du président de la FSC. La Citibank, qui était le conseiller financier d'Hynix à cette époque, a orchestré les mesures de mai 2001. Il a été rapporté que, dans ce contexte, l'octroi d'un soutien financier à Hynix, notamment l'acceptation des obligations convertibles [45], devenait plus probable. Il est rappelé que la Citibank, elle non plus, n'a pas coopéré à l'enquête (voir le considérant 18 ci-dessus).

[42] Naeoe Economic Daily, 10.3.2001.

[43] Naeoe Economic Daily, 11.3.2001.

[44] Korea Times, 24.4.2001.

[45] Maeil Economic, 24.4.2001.

(92) Il a été rapporté que la KorAm Bank, l'une des banques qui n'a pas coopéré à l'enquête, a refusé d'acheter sa part d'obligations convertibles au motif qu'Hynix n'avait pas fait la promesse formelle qu'elle s'efforcerait de réduire ses dettes. Il est observé, d'après ce qui a été rapporté à la Commission, que le FSS a réagi en affirmant qu'il ne lui pardonnerait pas ce refus et prendrait des mesures drastiques à son encontre, à savoir qu'il pourrait, par exemple, rejeter de nouveaux instruments financiers ou la soumettre à un audit plus strict. Après cet avertissement, la KorAm Bank est revenue sur sa décision et a participé à l'achat d'obligations convertibles [46].

[46] Korea Times, 21.6.2001; Dow Jones International News, 20.6.2001.

(93) Étant donné qu'en l'absence de coopération de la part des parties en cause, les conclusions définitives doivent être fondées sur les meilleures données disponibles, il convient d'analyser les informations complémentaires, même si elles proviennent de sources secondaires. Il est observé que l'une des mesures initialement soumises à l'enquête était une garantie dont il était allégué qu'elle avait été fournie par la Seoul Guarantee Insurance Corporation («SGICO») pour des obligations convertibles d'Hynix d'une valeur de 600 milliards KRW émises à l'intention de fonds d'investissement. Il a été confirmé au cours de l'enquête que cette émission n'avait jamais eu lieu et donc qu'aucune garantie n'avait été accordée [47]. Les raisons pour lesquelles cette transaction a avorté n'ont toutefois jamais été dévoilées. Il est observé que, d'après ce qui a été rapporté, les banques auraient posé comme condition à l'achat des obligations convertibles que les sociétés d'investissement fassent de même, car elles ne souhaitaient pas en supporter seules le poids financier. Les sociétés d'investissement ont refusé d'acheter les obligations d'Hynix, faisant valoir qu'il était de notoriété publique que les obligations étaient insolvables et qu'elles ne pouvaient pas les vendre alors qu'elles luttaient pour regagner la confiance du marché. Selon les informations disponibles, les sociétés d'investissement ont affirmé qu'elles ne pourraient échapper aux critiques disant qu'elles investissaient l'argent de leurs clients dans une société insolvable, ce qui les exposait à des poursuites. Si, en pareilles circonstances, les autorités financières avaient obligé les sociétés d'investissement à accepter les nouvelles obligations de la société pour un montant de plusieurs milliards de wons, c'est l'ensemble du secteur des sociétés d'investissement qui risquait de devenir insolvable [48]. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les banques ont participé à toutes les discussions ayant trait aux mesures de mai 2001 à partir du début de mars 2001 et qu'elles connaissaient les arguments avancés par les sociétés d'investissement ainsi que les raisons qui les avaient poussées à refuser de souscrire les obligations. Quelques semaines auparavant, les banques avaient elles aussi décidé de ne pas acheter les obligations convertibles et avaient admis l'incapacité d'Hynix à assurer le service de sa dette.

[47] Considérant 39 du règlement provisoire.

[48] Donga daily, 4.5.2001; Korea Economic Daily, 3.5.2001; Maeil Economic, 7.5.2001.

(94) À la suite de la divulgation de cette information aux parties intéressées, ces dernières ont admis qu'un représentant du FSS avait assisté à une réunion et que la FSC et le FSS avaient entretenu des contacts avec les banques par la suite. Il a été expliqué que ce représentant était présent en qualité d'observateur et de témoin des engagements de financement antérieurs des banques et non pour influencer les banques créancières ou pour intervenir dans leur décision d'accorder de nouveaux crédits aux sociétés du groupe Hyundai. Il a également été déclaré que les appels téléphoniques ultérieurs entre le FSS et la FSC, d'une part, et les banques créancières, d'autre part, s'inscrivaient dans l'exercice des fonctions de contrôle prudentiel normalement dévolues à ces services. Toutefois, ces parties ayant retenu des informations importantes jusqu'à ce qu'elles leur soient présentées et entravé l'enquête en ordonnant à d'autres parties de ne pas coopérer, il est difficile de se laisser totalement convaincre par ces explications. De plus, le dossier contient des éléments indiquant que le fonctionnaire qui a assisté à la réunion du 10 mars 2001 était le vice-président de la FSC, soit un fonctionnaire de haut rang. Dans ces circonstances, conformément à l'article 28 du règlement de base qui permet de fonder les conclusions sur les meilleures données disponibles en cas de défaut de coopération des parties, il est conclu que les banques n'ont pas décidé de l'achat des obligations convertibles en toute liberté et indépendance sur la base de considérations commerciales, mais y ont été contraintes par les pouvoirs publics coréens. Les informations issues de sources secondaires évoquées plus haut vont dans le sens de cette conclusion.

(95) Dans leurs commentaires sur les conclusions finales communiquées, les pouvoirs publics coréens ont fait valoir qu'il ne fallait pas oublier que des investisseurs privés avaient acheté des GDR Hynix pour un montant de 1,25 milliard USD en juin 2001 et que, par conséquent, les banques étaient mues par des considérations commerciales lorsqu'elles ont décidé d'acheter les obligations convertibles. Il est observé que ces investisseurs ont dû être influencés par le fait qu'ils s'attendaient à ce que le programme de la KDB lancé sur injonction des pouvoirs publics continue à assurer le refinancement des obligations d'Hynix arrivant à échéance. De plus, ces investisseurs n'avaient pas le même éclairage de la situation d'Hynix que les banques créancières. Il n'est donc pas déraisonnable de conclure que la décision des banques aurait dû être différente de celle des investisseurs qui ont acheté des GDR.

(96) Sur la base des meilleures données disponibles, il est donc conclu que la décision des banques d'acheter des obligations convertibles d'Hynix pour un montant de 1 000 milliards KRW n'était pas mue par des considérations commerciales, mais a été dictée par les pouvoirs publics coréens lesquels poursuivaient des objectifs de politique publique. En conséquence, le montant versé pour l'achat des obligations convertibles constitue une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) iv), et de l'article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. Cet achat a conféré un avantage à Hynix, avantage correspondant au prix d'achat des obligations, soit 1 000 milliards KRW, car la société n'aurait pas pu obtenir un montant comparable sur le marché. La situation d'Hynix s'était encore détériorée depuis janvier 2001 et il lui était impossible d'obtenir un prêt équivalent sur le marché. Pour ces raisons, le montant de 1 000 milliards KRW versé pour l'achat des obligations convertibles est considéré comme une subvention au sens de l'article 2 du règlement de base. S'agissant d'une subvention ad hoc accordée à une seule société, elle est spécifique au sens de l'article 3 du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

(97) Conformément à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire. Les obligations convertibles achetées par les banques créancières étaient assorties d'un taux d'intérêt et, une fois à échéance, devaient être remboursées par Hynix. Elles peuvent donc être comparées à un prêt. Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, il convient, dans un premier temps, de vérifier si un prêt commercial comparable était disponible sur le marché. Dans l'affirmative, l'avantage correspondrait à la différence entre les taux d'intérêt appliqués. Comme expliqué plus haut au considérant 87, Hynix ne pouvait obtenir aucun prêt comparable en mai 2001. C'est pourquoi l'avantage conféré par l'achat d'obligations doit être déterminé autrement.

(98) Conformément au point E. b) v) des lignes directrices, un montant de prêt remis ou non remboursé doit être traité comme un don. Cela signifie que, s'il est déjà évident, au moment de l'octroi d'un prêt, que l'autorité qui l'octroie ne récupérera pas ses fonds, le prêt doit être considéré comme un don. En l'espèce, comme expliqué ci-dessus aux considérants 88 à 90, au moment de l'achat des obligations, il était évident pour les banques qu'elles ne récupéreraient pas les fonds qu'elles engageaient. En conséquence, l'avantage conféré à Hynix et le montant de subvention passible de mesures compensatoires correspondent au prix d'achat des obligations, à savoir 1 000 milliards KRW. L'application de la méthode de calcul exposée aux considérants 67 et 108 du règlement provisoire donne une subvention de 5,4 %.

7. Programme de sauvetage d'octobre 2001, consistant en un échange de créances contre des participations, en un second refinancement et en l'octroi d'un nouveau prêt de 658 milliards KRW

(99) À la suite de la publication du règlement provisoire, Hynix, les pouvoirs publics coréens, la KEB, la Woori Bank, la Chohung Bank («CHB»), la Citibank Séoul et la Fédération coopérative nationale agricole («NACF») ont présenté des observations sur les conclusions provisoires concernant le programme de sauvetage d'octobre 2001.

(100) Les observations des parties sont exposées et analysées ci-après. Cependant, étant donné que le calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires est une question importante en ce qui concerne les mesures prises en octobre 2001, il est jugé utile d'expliquer de quelle manière et selon quels principes ce calcul est effectué, compte tenu notamment du fait que le programme d'octobre 2001 a été accordé à une société confrontée à des difficultés financières.

(a) Introduction

(101) Dans le règlement provisoire, les mesures prises en octobre 2001, à savoir l'échange de créances contre des participations, le nouveau prêt de 658 milliards KRW, la prorogation des échéances et le refinancement de la dette, ont été considérés comme des dons, conformément au point E. b) v) des lignes directrices, en vertu duquel un montant de prêt non remboursé ou remis doit être tra