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SANCO/826/2008 (POOL/D1/2008/826/826SIA-EN. doc) 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 10.6.2008 
SEC(2008) 1995 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
proposition de règlement du Parlement europ éen et du Conseil établissant des règles 
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation 
humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux») 
  
RÉSUMÉ DE l’ANALYSE D’IMPACT 
 
{COM(2008) 345 final} 
{SEC(2008) 1994}  
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
proposition de règlement du Parlement europ éen et du Conseil établissant des règles 
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation 
humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux») 
  
RÉSUMÉ DE l’ANALYSE D’IMPACT  
1. C
ONTEXTE POLITIQUE ET CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES  
Ce point figure dans le progr amme de travail de la Commission sous la référence 
2005/SANCO/058. 
Face aux crises dans le domaine des produi ts d’origine animale qui ont menacé la 
sécurité de la santé publique et de la santé animale, notamment celles de 
l’encéphalopathie spongiforme transmissibl e (EST), de la dioxine, de la fièvre 
porcine classique ou encore de la fièvre aphteuse, la  Communauté s’est dotée d’un 
ensemble de mesures destinées à protéger la  santé publique et la santé animale «de la 
ferme à la table». Le règlement (CE) n°  1774/2002 établissant des règles sanitaires 
applicables aux sous-produ its animaux (SPA) non des tinés à la consommation 
humaine1 est un des volets de la législation rela tive à la santé animale et publique. Il 
a permis de consolider, de simplifier et de  remplacer dix-neuf actes antérieurs. Il a 
également instauré des règles plus strictes en ce qui concerne l’ agrément de certaines 
installations, l’acheminement et  la traçabilité de certains pr oduits et l’application de 
divers critères de transforma tion en fonction de catégorie s de SPA directement liées 
au niveau de risque, de manière à garantir la sécurité des produits finaux destinés à 
l’alimentation des animaux ou à des utilisations techniques. 
Depuis l’entrée en vigueur du règlement, la Commission a communiqué avec les 
parties prenantes et consulté ces dernières de manière continue afin de recenser les 
problèmes et les écueils éventuels (voir le s annexes I et II). C’est dans ce contexte 
qu’ont été réalisées les missi ons d’inspection de l’Office alimentaire et vétérinaire 
(OAV), destinées à évaluer l’application des règles relatives aux SPA par les 
autorités compétentes des États membres. Sur la base des informations transmises par les États membres et des conclusions  des missions de l’OAV, la Commission a 
présenté au Parlement européen et au  Conseil, le 24 octobre 2005, un rapport 
(COM(2005) 521) décrivant les mesures pris es par l’ensemble des vingt-cinq États 
membres en vue de mettre la législati on en œuvre. Par ailleurs, une vaste 
consultation en ligne a été réalisée et un questionnaire portant sur les coûts 
administratifs a été transmis aux autorités compétentes, aux entreprises concernées et 
aux parties prenantes – y compris les pays partenaires de la Communauté – afin de 
recueillir des données concernant les effe ts probables d’une telle action sur les 
                                                
 
1 JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. 
FR 3   FR contraintes administratives. Un groupe de pi lotage interservices, auquel ont participé 
plusieurs directeurs généraux, a également été mis sur pied en vue de définir des 
orientations et d’apporter une contribution spécialisée à la présente analyse d’impact. 
Ce groupe s’est réuni à trois reprises pendant  la préparation de la présente analyse. 
La législation fonctionne efficacement et répond, dans l’ensemble, à ses objectifs 
généraux. Les consultations ont  toutefois permis de dési gner divers domaines dans 
lesquels des modifications sont jugées nécessa ires afin de mettre à jour la législation 
actuelle, d’en garantir la sécurité juridique,  de la simplifier et, ainsi, d’alléger les 
contraintes administratives. Il a notamment  été considéré nécessaire de clarifier 
certains éléments et d’améliorer la flexibilité  de la législation en  vue de tenir compte 
des nouvelles connaissances sc ientifiques éventu elles concernant les risques liés à 
l’utilisation des SPA. Par conséquent, une révision est actuellement envisagée. Elle 
ne prévoit toutefois pas de modifier les pr incipes fondamentaux et la structure de la 
réglementation relative à l’utilisation, à la transformation, à l’ élimination, à la 
traçabilité et à l’achemin ement des SPA non destinés à la consommation humaine 
dans l’Union européenne. Si bon nombre de questions restent à ré gler, certains points 
susceptibles d’avoir des effets  importants ont été jugés prio ritaires dans le contexte 
de la présente analyse d’impact: 
• le manque de clarté en ce qui concerne le champ d’application du règlement. 
En particulier, le moment à partir duque l les produits ne sont plus considérés 
comme des SPA et, par conséquent, à partir duquel les dispositions du 
règlement cessent de s’appliquer, et la  mesure dans laquelle les SPA provenant 
de gibiers sauvages sont concernés par ces dispositions ne sont pas clairement établis; 
• la classification des SPA n’est pas toujours proportionnée aux risques qu’ils 
présentent; 
• certaines des installations relevant du champ d’application du règlement sont 
soumises à une double obligation d’agrément  (en vertu de la législation sur les 
SPA et d’autres dispos itions sectorielles); 
• enfin, le règlement actuel n’aborde pa s certains points importants en ce qui 
concerne les dérogations (importance de s SPA pour la recherche, catastrophes 
naturelles). 
2. O
BJECTIFS GENERAUX  
Les objectifs généraux  de la présente proposition so nt les mêmes que ceux de la 
législation actuellement en vi gueur: protéger la santé humai ne et animale et garantir 
la sécurité des denrées alimentaires, re nforcer la confiance des consommateurs 
concernant la sécurité de la chaîne alimen taire humaine et animale, faciliter le bon 
fonctionnement du marché intérieur et am éliorer la compétitivité des secteurs 
concernés par ce règlement dans l’Union européenne. 
FR 4   FR 3. O BJECTIFS OPERATIONNELS  
Des objectifs spécifiques ont été déterminés: réviser le règlement relatif aux SPA en 
vue d’adapter le cadre régl ementaire aux risques présen tés par les sous-produits 
animaux, améliorer la clarté juridique et modifier les dispositions afin de tenir 
compte des progrès scientifiques et technologiques. 
Des objectifs opérationnels, portant spécifi quement sur les problèmes recensés, ont 
été fixés à cette fin: 
• en ce qui concerne le champ d’applic ation du règlement: adapter le cadre 
réglementaire aux risques présentés par les sous-produits animaux en désignant 
les produits transformés auxquels les disp ositions s’applique nt, dans le but 
d’éviter toute lacune ou tout chevauchemen t de la législation et de renforcer la 
confiance des consommateurs; 
• en ce qui concerne la classificatio n de nouveaux produits: adapter le cadre 
réglementaire aux risques présentés pa r les nouveaux sous-pr oduits animaux et 
améliorer la clarté juridique; 
• en ce qui concerne la clarification des agrément s/enregistrements et des 
contrôles: améliorer la clarté juridique  et éviter d’imposer  toute contrainte 
inutile; 
• en ce qui concerne la clarificati on des dérogations: adapter le cadre 
réglementaire aux risques pr ésentés par les sous-produi ts animaux et faciliter 
les importations de SPA en vue de soutenir le progrès scientifique. 
L’objectif de la proposition est confor me aux objectifs stratégiques de la 
Commission et aux principes du programme «Mieux légiférer», à savoir améliorer le 
contenu et l’efficacité des mesures et rédu ire les contraintes i nutiles pesant sur les 
exploitants dans la mesure où la protection de la santé publique et animale et la 
sécurité des denrées alimentair es ne sont pas compromises. 
4. O PTIONS EXAMINEES  
Pour répondre aux problèmes recensés au cour s de la procédure, diverses options ont 
été examinées, à l’exception de  celle de la déréglementa tion, car l’effi cacité de la 
législation actuelle a été démontrée en ce qui  concerne la garantie d’un niveau élevé 
de protection de la santé publique et animale contre les risques. 
Les conséquences sociales, économiques et environnementales de chacune des 
solutions ont été analysées dans le cadre de l’analyse d’impact. Cette évaluation a 
globalement gardé un caractèr e qualitatif en raison de la  faible quantité de données 
recueillies au moyen du questi onnaire (voir les explications  au chapitre 6). Bien qu’il 
n’ait pas été possible d’utiliser la méthode  des coûts standards, une estimation des 
coûts administratifs a été effectuée pour certaines optio ns, dans la mesure des 
données disponibles. Les conclusions des analyses se résument comme suit: 
• la solution du statu quo, qui consiste à la isser la situation en l’état pour tous les 
points soulevés, a été jugée inappropriée car elle ne permettrait pas de résoudre 
FR 5   FR les problèmes actuels en ce qui concerne la protection de la santé publique et 
animale, la distorsion de la concu rrence et le fonctionnement du marché 
intérieur; 
• le recours à des mesures non réglementa ires ou non contraignantes a également 
été envisagé pour clarifier le champ d’ application du règlement. En revanche, 
de tels instruments ont été jugés ina ppropriés pour tous les autres points 
soulevés. Les analyses d’impact ont c onclu que le recours à des mesures non 
réglementaires ne permettrait pas de résoudre le problème de l’insécurité 
juridique en ce qui concerne l’inte rprétation du champ d’application du 
règlement relatif aux SPA; 
• la dernière solution examinée était une ré vision législative du règlement actuel. 
5. CONCLUSION  
Selon les conclusions de l’analyse d’impact , la solution qui permettrait le mieux de 
répondre aux problèmes relevés lors de l’éval uation est une révision législative de la 
réglementation actuelle. Une telle révision  permettrait de dissiper les incertitudes 
d’interprétation en ce qui concerne le champ d’application du règlement et les 
problèmes qui en découlent: distorsion de la  concurrence et protection inégale de la 
santé publique et animale contre les risques.  Elle favoriserait en outre l’instauration 
d’une classification des SPA davantage fondé e sur les risques, la clarification des 
dérogations et l’allégement des contrainte s administratives grâce à la suppression de 
la double obligation d’agrément pour  certains types d’installations.