Bruxelles, le 30.12.2004

COM(2004)838 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

(1) relative à un cadre financier pluriannuel de coopération en faveur du financement du développement au titre de l’accord de partenariat ACP-UE et (2) relative à un projet de proposition de décision du Conseil fixant la date au-delà de laquelle les fonds du 9ème Fonds européen de développement ne seront plus engagés

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

fixant la date limite d’engagement des fonds du 9ème Fonds européen de développement (FED)

(présentées par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

(1) relative à un cadre financier pluriannuel de coopération en faveur du financement du développement au titre de l’accord de partenariat ACP-UE et (2) relative à un projet de proposition de décision du Conseil fixant la date au-delà de laquelle les fonds du 9 ème Fonds européen de développement ne seront plus engagés

RÉSUMÉ

En octobre 2003, la Commission a publié une communication relative à la pleine intégration de la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans le budget de l'UE, appelant le Conseil et le Parlement européen à soutenir la “budgétisation” du Fonds européen de développement (FED)[1]. Le parlement européen s’est exprimé en faveur de la budgétisation mais, à ce jour, le Conseil de l’UE n’a pas adopté de décision finale. Dans le même temps, les directives du Conseil concernant les négociations autour de la révision de l’accord de partenariat ACP-CE demandent à la Commission de “ prendre les dispositions nécessaires pour se préparer aux deux options: l'intégration et un 10ème FED ” et de conclure les négociations pour le 28 février 2005[2]. Le conseil des ministres conjoint ACP-UE de Gaborone du 7 mai 2004 a confirmé que, dans l’attente d’une décision relative à la budgétisation, la Commission devrait proposer un 10ème FED.

La budgétisation proposée a été intégrée dans les perspectives financières 2007-2013[3] et dans la communication relative aux instruments consacrés à l'aide extérieure dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013, ainsi que dans les propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, et instituant un instrument de stabilité[4].

L’accord de partenariat ACP-UE prévoit d’évaluer le degré de réalisation des engagements et des décaissements, et d’utiliser cette évaluation comme base pour estimer les nouvelles ressources nécessaires après l’expiration du protocole financier existant, qui couvre la période 2000-2007[5]. L’UE a en outre précisé que, pour évaluer ces nouvelles ressources nécessaires, il serait pleinement tenu compte d'une date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne seront plus engagés[6].

La communication évalue donc les résultats du 9ème FED et explique en détails les perspectives financières en matière de coopération en faveur du financement du développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-UE. En conclusion, la communication recommande que le Conseil (i) adopte le projet de décision ci-joint fixant au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne seront plus engagés, et (ii) autorise la Commission à informer officiellement le groupe ACP de la proposition d’octroi d’une enveloppe financière destinée à la coopération en faveur du financement du développement au titre de l’accord de partenariat ACP-UE pour la période des futures perspectives financières 2007-2013.

1. INTRODUCTION

L’Union européenne entretient des relations privilégiées en matière de commerce et de coopération en faveur du développement avec le groupe des pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), via l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une période de 20 ans à compter du 1er mars 2000.

Le volet relatif à la coopération en faveur du financement du développement de l’accord de Cotonou est financé sur le Fonds européen de développement (FED), défini par un protocole financier pour une période de cinq ans. Le montant total du premier protocole financier quinquennal (le 9ème FED), complété par les reliquats transférés à partir des précédents FED, couvre la période 2000-2007. Ce protocole financier est joint à l’accord de Cotonou en annexe 1 et fait partie intégrante de l’accord.

L’accord de Cotonou a apporté des modifications importantes au partenariat ACP-UE, notamment une réduction du nombre des instruments de coopération, la concentration des interventions sur certains secteurs clés et l’amélioration de la programmation sur la base de documents de stratégie et d’indicateurs des performances mesurables axés sur les résultats.

Convaincue que la budgétisation du FED étayerait davantage les objectifs soujacents des innovations de l’accord de Cotonou et des réformes internes de l’organisation de l’acheminement de l’aide de la Commission européenne aux pays tiers, et qu’elle contribuerait à une politique européenne de coopération plus visible, cohérente et efficace, la Commission a présenté en octobre 2003 une communication au Conseil et au Parlement relative à la pleine intégration de la coopération avec les pays ACP et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans le budget de l'UE. La budgétisation du FED a été intégrée dans la préparation des perspectives financières 2007-2013 et, en septembre 2004, la Commission l’a incorporée dans les instruments de l’aide extérieure dans le cadre de la proposition des futures perspectives financières 2007-2013.

À ce jour, le Conseil de l’UE n’a pas adopté de position finale sur la budgétisation. Les directives de négociation pour la révision de l’accord de Cotonou indiquent que, dans l’attente d’une telle décision, “ la Commission prendra les dispositions nécessaires pour se préparer aux deux options: l'intégration et un 10ème FED ”. Le conseil des ministres conjoint ACP-UE de Gaborone du 7 mai 2004 a confirmé que, dans l’attente d’une décision relative à la budgétisation, la Commission devrait proposer un 10ème FED. Que l’aide soit octroyée au titre du budget ou du FED, son niveau doit rester le même et refléter le scénario intégré dans les perspectives financières 2007-2013. Toutefois, la Commission reste persuadée que la budgétisation est la meilleure réponse possible, en ce qu’elle permet une visibilité politique et une efficacité plus grandes, une capacité de réaction plus rapide et un meilleur rapport coût-efficacité. Les partenaires ACP seront les premiers à bénéficier de cette option.

2. PERFORMANCES FINANCIÈRES DU FED

L’accord de Cotonou précise que les nouvelles ressources nécessaires doivent être estimées à partir d’une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements des fonds du FED et de la date au-delà de laquelle ils ne seront plus engagés[7].

[pic]

Comme le montre le tableau, les performances du FED en 2003 ont été meilleures que jamais. Cette évolution positive n’a pas été due uniquement à des opérations ponctuelles, non récurrentes; la tendance à la hausse des décaissements en particulier, déjà notée au cours des années précédentes, est confirmée par les chiffres provisoires de 2004. Ces résultats encourageants ont été atteints en dépit du fait que la coopération avec plusieurs pays ACP a été entravée par une situation d’instabilité ou de crises politiques et/ou les conséquences de catastrophes naturelles.

Si l’on tient compte des transferts de reliquats des précédents FED effectués à ce jour (2 617 millions d’euros) et du déblocage d’une partie du “ milliard conditionnel ” pour le lancement de la Facilité européenne pour l’eau (250 millions d’euros)[8], le montant total du financement disponible à ce jour au titre du 9ème FED consolidé s’élève à 15 367 millions d’euros.

Sur ce montant, 4 855 millions d’euros avaient déjà été engagés fin septembre 2004. Si l’on tient compte des engagements supplémentaires escomptés pour le dernier trimestre, à la fin de l’année, seuls 9 345 millions d’euros n’auront pas été engagés, soit, en moyenne, 3 115 millions d’euros par an pour la période restante du 9ème FED. Avec les dégagements des programmes en cours, qui se sont montés à +/- 320-340 millions d’euros sur les cinq dernières années, le niveau brut des engagements annuels requis pour absorber les reliquats non alloués du 9ème FED se situe approximativement à 3 445 millions d’euros. À titre de comparaison, ces deux dernières années (2003-2004), le niveau moyen d’engagement brut s’élevait à 3 656 millions d’euros.

EuropeAid a actualisé ses prévisions[9], soutenant l’idée selon laquelle le 9ème FED, y compris les reliquats de tous les FED précédents et le premier versement de 250 millions d’euros de la facilité pour l’eau, financé sur le “ milliard conditionnel ”, serait totalement engagé d’ici la fin 2007, période couverte par le 9ème FED.

Sur cette base, la Commission propose de fixer au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds restants au titre du FED et gérés par la Commission, ainsi que les bonifications d’intérêts gérées par la BEI, ne seront plus engagés.

3. PERSPECTIVES FINANCIÈRES AU-DELÀ DU 9 ÈME FED

Le niveau de l’aide

Le niveau de l’aide au groupe ACP ne devrait pas dépendre du choix de l’instrument; il devrait être le même, que l’aide soit octroyée au titre du budget ou du FED. Il est cependant clair que, en cas de non-budgétisation, la charge administrative sur le budget sera plus élevée du fait du maintien de deux systèmes séparés.

En avril 2004, le Parlement européen a adopté une résolution en faveur de la budgétisation du FED. Dans sa résolution, le Parlement rappelle “ la nécessité de garantir (…) qu'il n'y ait pas de réduction de la valeur totale des fonds alloués au FED à la suite de sa budgétisation ”.

Étant donné que, plus récemment, le financement nominal du FED s’est stabilisé, et a même diminué en termes réels dans le cas du 9ème FED[10], les pays ACP ont à plusieurs reprises exprimé leur préoccupation concernant le niveau futur de l’aide, en particulier dans l’éventualité d’une budgétisation.

La communication relative à la budgétisation propose donc expressément que les enveloppes financières équivalentes au FED consacrées au groupe ACP dans le budget “visent au minimum à maintenir le niveau total de l'aide actuellement fournie à la région par le biais du FED et soient orientés par l'évolution générale du RNB de l'UE."

Sur la base des reliquats non engagés au titre des précédents FED à la fin de l’année précédant la signature du 9ème FED (9 800 millions d’euros à la fin de 1999)[11] et du montant du 9ème FED, y compris le milliard conditionnel et les frais de mise en oeuvre (13 800 millions d’euros), un montant nominal total de 23 600 millions d’euros était disponible pour la période 2000-2007. En se fondant sur l’examen des performances, la Commission considère comme hautement probable que les fonds consolidés du 9ème FED, y compris le milliard conditionnel , soient effectivement totalement engagés d’ici la fin 2007 du fait de l’amélioration de la capacité de la Communauté à engager et décaisser les fonds du FED. Selon les estimations du RNB sur la même période effectuées par la Commission, ce montant représente 0,031% du RNB de l’UE15 et correspond à la capacité d’absorption moyenne des fonds dans le cadre des FED précédents (pour le détail des chiffres, voir annexe 2).

Préparant la Conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey, le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a réaffirmé sa volonté d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et s’est engagé à examiner les moyens et le calendrier nécessaires pour que tous les États membres de l’UE parviennent à l’objectif des Nations Unies de 0,7% du revenu national brut, avec un objectif intermédiaire de 0,39% d’ici 2006, date à laquelle les États membres devraient atteindre le but minimal de 0,33% du RNB à titre individuel. La majorité des pays les plus démunis faisant partie du groupe ACP, une approche communautaire cohérente pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement devrait au moins impliquer que l’aide de l’UE aux pays ACP en termes de part du RNB de l’UE soit maintenue. Toute réduction supplémentaire de l’aide de l’UE aux pays ACP par rapport au RNB de l’UE, à un moment où les budgets nationaux en faveur de la coopération sont en augmentation, représenterait une modification substantielle des canaux d’acheminement de l'aide en provenance de l'UE: moins d’aide communautaire, et davantage d’aide bilatérale ou multilatérale, sans garanties en ce qui concerne le niveau de l'aide aux pays ACP.

Dans ce contexte, les perspectives financières 2007-2013 proposées supposent que le niveau de l’aide, pour les actions actuellement financées au titre du FED, est égal à 0,031% du RNB de l’UE[12], et que ce niveau d’aide vient compléter le soutien déjà fourni au titre de lignes budgétaires existantes. Ces ressources budgétaires déjà acheminées vers les pays ACP concernent essentiellement l’aide humanitaire et l’aide d’urgence, la ligne budgétaire en faveur de l’Afrique du Sud et diverses lignes budgétaires à l’appui de questions thématiques spécifiques comme la sécurité alimentaire, les accords en matière de pêche, les droits de l’homme et la société civile ou traitant de problèmes environnementaux, et s’élèvent à environ 700 millions d’euros par an.

Perspectives financières 2007-2013

En février 2004, la Commission a publié une communication au Conseil et au Parlement européen sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013[13]. Cette communication intègre le principe de l’inscription au budget communautaire de la coopération avec les pays ACP et les PTOM. Ces réflexions ont été développées en juillet 2004 dans une communication au Conseil et au Parlement européen – Perspectives financières 2007-2013[14]. La communication du 29 septembre 2004 relative aux instruments consacrés à l'aide extérieure dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 invite le Conseil et le Parlement à adopter les propositions de règlements ayant trait à l'instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, qui comprendra les activités essentielles de l’actuel FED, et à l’instrument de stabilité, qui comprend également une contribution en faveur des actions actuellement financées au titre du FED[15].

En ce qui concerne la rubrique de l’aide extérieure, les perspectives financières 2007-2013 se fondent sur une structure simplifiée structurée autour de trois nouveaux instruments correspondant aux grandes politiques de relations extérieures : politique de préadhésion, politique de voisinage, et politique de coopération au développement et de coopération économique avec les autres pays. Ces trois grands instruments politiques sont complétés par trois instruments horizontaux destinés à traiter les besoins spécifiques, en particulier en réponse aux situations de crise (les instruments existants d’aide macro-financière et d’aide humanitaire et le nouvel instrument de stabilité). Le groupe ACP bénéficierait de trois de ces six instruments:

- L’instrument de coopération au développement et de coopération économique, qui couvre tous les pays extérieurs au cercle constitué par les pays en phase de pré-adhésion et les pays voisins, plus la plupart des instruments horizontaux ayant une dimension prédominante dans le domaine du développement. Il couvrira la majeure partie de l’enveloppe financière de soutien aux pays ACP actuellement financée dans le cadre du FED. Le groupe ACP représente plus de la moitié de l’enveloppe financière globale de cet instrument et a une incidence majeure sur sa composante de développement.

- L’instrument d’aide humanitaire, qui couvrira les activités d’ECHO. Cet instrument recevra une contribution destinée à couvrir le soutien humanitaire et d’urgence aux pays ACP actuellement financé au titre du FED[16].

- L’instrument de stabilité, qui inclura une contribution aux interventions en faveur de la paix et de la sécurité, sur le soutien actuellement financé au titre du FED, comme la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.

Par ailleurs, la rubrique aide extérieure des perspectives financières réserve 4% des dépenses opérationnelles aux frais de mise en oeuvre, contre 1% prévu dans le scénario de base du 9ème FED, qui s’est avéré structurellement insuffisant pour couvrir les augmentations de coûts nés de la déconcentration. Ces frais de mise en oeuvre incluent également un budget plus important pour le suivi et l’évaluation, qui s’est avéré nécessaire suite à l’introduction ces dernières années d’une gestion de l’aide communautaire davantage axée sur les résultats[17].

Bien que les PTOM aient jusqu’à présent toujours été inclus dans le calcul du FED, étant couverts par l’accord interne, ils ne font pas partie du groupe ACP et ne sont pas couverts par le protocole financier. La contribution des États membres à l’aide extérieure aux PTOM n’est donc pas couverte par cette communication. Dans le cadre du 9ème FED, la part des PTOM dans le montant total du FED (175 millions d’euros, sur 13 800 millions d’euros) est de 1,27%. Cette part relative a été maintenue pour les perspectives financières 2007-2013[18].

Cadre pluriannuel au titre de l’accord de partenariat ACP-UE

La Commission propose de fixer au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne seront plus engagés ; les nouveaux crédits d’engagement ne seront nécessaires qu’à compter du 1er janvier 2008. L’horizon de planification des perspectives financières 2007-2013 pourrait avoir pour résultat l’allongement du cycle de programmation de 5 à 6 ans[19]. Cela présenterait l’avantage d’un calendrier plus équilibré pour la revue à mi-parcours, à la fin de la troisième année, ce qui permettrait des réaffectations plus importantes le cas échéant, et une rationalisation de l’exercice de planification au travers de l'ensemble des instruments géographiques de la politique d'aide extérieure.

À des fins de comparaison avec l’actuel protocole financier du 9ème FED, les perspectives financières du soutien aux pays ACP équivalent au FED sont exprimées en prix courants, sur la base du scénario de croissance et d’inflation utilisé par la Commission pour l’ensemble des perspectives financières[20].

Le scénario adopté pour l’ensemble des perspectives financières se fonde sur l’hypothèse selon laquelle le taux d’engagement va progressivement augmenter pour atteindre un maximum relatif dans les années précédant et suivant immédiatement la revue à mi-parcours, et retomber à un taux d’engagement relatif moyen au cours de la dernière année du cycle[21]. Ce scénario se justifie de la façon suivante:

- 2006 et 2007 devant être essentiellement axées sur la revue de fin de période, la préparation du nouveau cycle de programmation et les engagements finals au titre du 9ème FED avant la date de caducité proposée du 31 décembre 2007, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le taux d’engagement de la première année du nouveau cadre financier pluriannuel soit inférieur à la moyenne, contrairement à ce qui s’est produit avec le 9ème FED;

- l’expérience acquise en matière de revue à mi-parcours confirme que cet exercice produit une pression pour que les fonds soient engagés avant la revue;

- les revues à mi-parcours et de fin de période examineront de nouveau les performances et la capacité d’absorption et donneront lieu à des réaffectations qui accélèreront encore les engagements;

- au cours de la dernière année du cycle de programmation, les engagements sont clôturés et l’attention se reporte sur le prochain cycle de programmation.

- Perspectives financières pour le soutien aux pays ACP équivalent au FED, 2005-2013

+++++ TABLE +++++

- (1) Also includes an amount of €105 million as special assistance to the DRC funded as a result of the Council Decision of 21 July 2003 to reallocate reimbursements of special loans managed by the EIB under previous EDFs.

(2) 9th EDF instruments managed by the EIB (Investment facility and interest subsidies).

Based on commitments at the end of August (€119 million), the EIB had to revise its forecasts for the implementation of the Investment Facility downwards for 2004 to €335 million (from an initial estimate of €500 million) but maintains its initial forecasts for 2005, based on the existing portfolio of contacts.

Disbursements

The Commission disbursed €2 427 million in 2003. This amount includes some special operations such as the €191 million transferred to a special account for Sudan under the Stabex instrument, and a further contribution to HIPC of €209 million and the contribution of €170 million to the Global Fund against Aids, Tuberculosis and Malaria, both funded from the intra-ACP reserves[27]. The EIB disbursed €4 million under the Investment Facility, which brought total disbursements for both institutions to €2 431 million.

Based on the assessment of the pipeline of ongoing projects and programmes and the payment situation at the end of September 2004, the level of disbursement is forecast to increase further in 2004 and 2005, even allowing for the impact of some €270 million of payments carried over from 2003 due to treasury constraints[28]. This confirms the structural nature of the improved disbursement performance. Only the payment forecasts for the EIB-managed funds had to be revised downwards as result of the lower-than-expected commitments under the Investment Facility.

+++++ TABLE +++++

(1) 9th EDF instruments managed by the EIB (Investment Facility and interest subsidies).

The RAL (“Reste à Liquider”)

The ratio between the RAL (“Reste à Liquider” or the volume of unpaid balances on ongoing projects and programmes) and the yearly disbursement level is a useful indicator of project implementation. It is a proxy for the average remaining implementation time before closure of all ongoing projects and programmes. As the time horizon of a project on average is not longer than 4 years, a ratio significantly above this figure measures the relative gap between commitments and disbursements and may indicate serious delays and problems in implementation. While the ratio indeed grew gradually to reach 5,5 in 2000, the Commission managed to reduce it to 4,41 by the end of 2002 and 3,88 by the end of 2003 despite the high commitment rate that year. The ratio should further decrease over the next few years to less than 3,5.

Financial situation at the end of September 2004

The state of implementation of EDF resources for ACP countries is shown in the table below.

Available EDF resources for the ACP

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Since the entry into force of the Cotonou Agreement, a total amount of €2 607million was transferred from the old EDFs to the 9th EDF[29]. With the partial release of the “conditional billion” for the launch of the EU Water Facility, total funding available under the consolidated 9th EDF to date is €15 367 million[30].

The total amount available for commitments for the last quarter of 2004 and the next three years, excluding the balances of the conditional billion, is €10 512 million net. Taking into consideration pending commitments and additional commitments expected in the last quarter of 2004, by year end only €9 345 million will remain uncommitted or on average €3 115 million per year over the remaining period of the 9th EDF. Considering the decommitments on ongoing programmes which averaged +/- €320-340 million over the last 5 years[31], the gross level of yearly commitments required to absorb the unallocated balances of the consolidated 9th EDF is approximately €3 445 million, including some €2 945 million for Commission-managed funds and €550 million for EIB-managed funds.

Forecasts 2004-2007

EuropeAid updated its forecasts on the basis of the consolidation of the implementation pipeline of each national and regional indicative programme and the intra-ACP envelope, which was assessed in a number of regional seminars in the ACP during February and March 2004, and screened again in September[32]. They are in line with the forecasts adopted by the Council in November 2003 and support the view that the 9th EDF, including the balances of all previous EDFs and the first instalment of €250 million of the Water Facility, financed out of the “conditional billion”, will be fully committed by the end of 2007, the period covered by the 9th EDF[33].

Forecast of commitments and disbursements under the 9th EDF Years 2006 – 2009

(million €)

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(*) Includes support for the ACP plus support to the OCT and administrative implementation costs (for the 9th EDF the OCT contribution is €175million, administrative expenses €125 million).

(**) For the EU financial perspectives 2000-2006 the reference used was GDP, for the new financial perspectives 2007-2013 the reference used is GNI. The difference between EU-GDP and EU-GNI is only 0,13%.

1. Cumulative commitments, including €2 243 million uncommitted balances from 4th and 5th EDF at the end of 1985. The aid effort as % of GDP is weighted for 12 member States for 6th and 7th EDF commitments at the end of 1999 and for 15 member States for 8th EDF commitments.

2. Based on the estimates used for the Ministerial Coordination Meeting of 8 December 1999 deciding on the 9th EDF financial envelope.

3. Based on the effective level of balances on previous EDFs on 31 December 1999 as per COM(2000)357 of 15 June 2000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de partenariat ACP-CE et l’accord interne entre représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE prévoient une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements devant servir de base pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires après l’expiration du protocole financier existant, qui couvre la période 2000-2007.[37]

L’UE a en outre précisé que, pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il serait pleinement tenu compte d'une date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne seraient plus engagés.[38] L’article 2, paragraphe 4 de l’accord interne prévoit également que, avant l’expiration du 9ème FED, les États membres fixent une date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne peuvent plus être engagés.[39]

Il est donc proposé de fixer au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds restants du 9ème FED gérés par la Commission, les bonifications d’intérêts gérés par la Banque européenne d’investissement et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne seront plus engagés.

Le montant octroyé au financement de la facilité d’investissement, géré par la BEI, en tant que fonds renouvelable, ne sera pas affecté par la présente décision.[40]

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

fixant la date limite d’engagement des fonds du 9 ème Fonds européen de développement (FED)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission[41],

vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[42],

vu l’accord interne entre représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE[43], et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le paragraphe 5 de l’annexe I (Protocole financier) de l’accord de partenariat ACP-CE dispose que le montant global du protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007 .

(2) Le paragraphe 7 de l’annexe I (Protocole financier) de l’accord de partenariat ACP-CE et l’article 2, paragraphe 3 de l’accord interne prévoient une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements devant servir de base pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires après l’expiration du protocole financier existant.

(3) La déclaration de l’UE relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l’accord de partenariat ACP-CE, précise que, pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte d'une date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne seront plus engagés.

(4) Il est donc nécessaire, conformément à l’article 2, paragraphe 4 de l’accord interne, de fixer, avant l’expiration du 9ème FED, la date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne pourront plus être engagés,

DÉCIDE:

Article premier

La date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED gérés par la Commission, les bonifications d’intérêts gérés par la Banque européenne d’investissement et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne seront plus engagés est fixée au 31 décembre 2007.

Article 2

Le montant octroyé au financement de la facilité d’investissement, en tant que fonds renouvelable, et géré par la Banque européenne d’investissement, n’est pas affecté par la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

[1] COM(2003)590 du 8.10.2003.

[2] Directives de négociation adoptées par le Conseil, 28.04.2004.

[3] COM(2004)101 du 26.02.2004 Construire notre avenir commun et COM(2004)487 du 14.07.2004 Perspectives financières 2007-2013.

[4] COM(2004)626, 629 et 630 du 29.09.2004.

[5] Accord de partenariat ACP-CE, Protocole financier, annexe I.7.

[6] Déclaration de l'UE relative au protocole financier, annexée en tant que Déclaration XVIII à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’accord interne, article 2, paragraphe 4, JO L 317 du 15.12.2000.

[7] Pour une évaluation plus détaillée des performances financières actuelles, voir annexe 1.

[8] La déclaration XVIII annexée à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’accord interne, article 2(2) précise que sur le montant global de 13 500 millions d'EUR du 9ème FED, 1 milliard sera libéré sur la base de l'évaluation des performances entreprise en 2004. Par la décision 2004/289 du Conseil du 22 mars 2004, il a été convenu de débloquer un premier versement de 250 millions d’euros sur le “ milliard conditionnel », et de décider du déblocage du reliquat d'ici mars 2005.

[9] COM (2004)763 du 19.11.2004.

[10] Du point de vue des pays bénéficiaires, la situation est pire encore: entre le 7ème et le 9ème FED, l’aide réelle par habitant par bénéficiaire a diminué de 30% compte tenu d’une croissance de la population de plus de 40% (croissance naturelle et extension du groupe ACP) et d’une inflation de plus de 25% sur la période 1990-2000.

[11] Lorsque le Conseil a pris sa décision relative au 9ème FED, le reliquat non engagé des FED précédents était estimé à seulement 9 000 millions d’euros (voir annexe 2).

[12] L’exposé des motifs de la COM(2004)629, article 24, renvoie à la COM(2003)590 sur la budgétisation, qui précise (point 4.3) qu’au moins un même niveau moyen avoisinant les 0,031% du RNB “devrait être visé après la budgétisation”.

[13] COM(2004)101 du 10.02.2004.

[14] COM(2004)487 du 14.07.2004 ; l’article 136 du règlement financier applicable au 9ème FED (JO L83 du 01.04.2003) prévoit une réévaluation des ressources réservées aux frais de mise en oeuvre.

[15] COM(2004)626, 629 et 630 du 29.09.2004.

[16] Voir documents de travail des services de la Commission, Cadre financier pluriannuel 2007-2013, Fiche 37 sur les informations restant à fournir sur la rubrique 4, du 9.11.2004 et fiche 39 sur l’instrument d’aide humanitaire, du 10.11.2004.

[17] L’article 136 du règlement financier applicable au 9ème FED (JO L83 du 01.04.2003), prévoit une réévaluation des ressources réservées aux frais de mise en oeuvre.

[18] Voir documents de travail des services de la Commission, Cadre financier pluriannuel 2007-2013, Fiche 37 du 09/11/2004.

[19] Dans ce cas, l’article 95 de l’accord de Cotonou devra être révisé.

[20] Le scénario de la Commission se fonde sur un taux moyen annuel d’inflation de 2%, un taux moyen annuel de croissance réelle de 2,3%, et suppose que la Roumanie et la Bulgarie adhèreront à l’Union européenne en 2007.

[21] COM(2004)629 du 29.09.2004.

[22] Ce taux de croissance n’inclut pas la participation des pays ACP aux initiatives horizontales qui sont déjà financées sur le budget et qui seront encore renforcées dans le cadre des perspectives financières proposées pour 2007-2013.

[23] Conformément à l’un des objectifs poursuivis par les négociations relatives à la révision de l’accord de partenariat ACP-UE, qui est d’accroître la flexibilité dans la gestion des fonds du FED, il est jugé inopportun de désagréger davantage ces montants dans un traité international, ou de faire référence aux fonds fournis par la BEI sur ses ressources propres.

[24] JO L253 du 7.10.2000, article 2, point (d).

[25] COM(2004)763 of 19 November 2004 on the European Development Fund (EDF), Estimate of decisions, payments and contributions to be paid by the Member States for 2004 and 2005 and forecast of decisions and payments for the period 2006 to 2009. After the forecasts were finalized, it appeared that the approval of some large financing proposals risked being delayed beyond 2004 due to political and economic governance issues. Total commitments in 2004 may therefore be overestimated by up to €250 million depending on factors outside the control of the Commission.

[26] ACP-related implementation support staff in EuropeAid decreased by one third in 2004; this was more than compensated by increased staffing in the Delegations under devolution but the exceptionally high staff turnover rate during this transitional period affected the normal implementation of the project cycle.

[27] STABEX funds are not payments in the strict accounting sense. However, they are included in order to be consistent with past presentations. This transfer should in principle be one of the last made on this instrument.

[28] COM(2004)763 of 19 November 2004. In 2004, for the first time effective disbursements closely followed the disbursement forecasts made by the Commission, leading to treasury problems for Member States that had not budgeted for the forecast contributions – see COM(2004)647 of 8 October 2004, Proposal for a Council Decision fixing the financial contribution to the EDF (third instalment for 2004) and draft Council Decision 13362/02/04 approved by the ACP Working Group of 29 October 2004.

[29] The negative transfers for the CDE and the CTA reflect the need for transitional measures under the 8th EDF in order to ensure the continuity of their activities pending ratification of the Cotonou Agreement.

[30] To this amount should be added €105 million of special assistance to the Democratic Republic of Congo, Council Decision of 21 July 2003.

[31] With a peak of €365 million in 2003, resulting from the continued effort to reduce the abnormal RAL (i.e. RAL which stayed unchanged on specific projects or programmes for several years).

[32] COM (2004)763, 19.11.2004.

[33] Most programmable funds are already earmarked for commitment before the end of 2006. There is therefore a prudential margin to take into account the usual delays and to correct the situation during the end of term review in early 2006 which will allow transferring funds from low to high performers.

[34] The performance review will be further detailed and complemented by a qualitative performance assessment as part of the Communication on the release of the conditional billion.

[35] Council Decision 2004/289 of 22 March 2004.

[36] As the Investment Facility managed by the EIB is a revolving fund, the amount reserved for the Investment Facility will not be affected by the sunset clause.

[37] Annexe I, paragraphe 7, protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE et article 2, paragraphe 3 de l’accord interne.

[38] Déclaration de l’UE relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l’accord de partenariat ACP-CE.

[39] Article 2, paragraphe 4 de l’accord interne.

[40] Article 2, paragraphe 1, point c) de l’accord interne.

[41] COM(2004) XXX.

[42] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[43] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.