ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1987
Vol.1973/0353

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1987 final
Bruxelles,le26novembre 1973
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliquealgérienneDémocratique etPopulaire
relatifàlafourniture defromenttendreàtitre
d'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73 )1987final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 »H'*et228 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé une
déclaration d'application provisoire delaconvention relative àl'aide
alimentaire de1971 ;quecette convention est d'application àpartir du
1er juillet .1971 ;
considérant quelaRépublique Algérienne Démocratique etPopulaire a
présenté unedemande d'aide alimentaire pareeslettresdu 17janvier 1971 et
du19février 1973 »
considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement en
céréales delaRépublique Algérienne Démocratique etPopulaire ilconvient
d'octroyer àcepays ,àtitre dedon ,25.000 tonnes defroment
tendre dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire dela
Communauté pour 1971/1972 ,et15.000 tonnes defroment tendre dans lecadre
duprogramme pour 1972/1973}
DECIDE :
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccord
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique Algérienne
Démocratique etPopulaire relatif àlafourniture defroment tendre
àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte estannexé àlaprésente
décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé âdésigner lespersonnes
«
habilitées àsigner l'accord etâleur conférer lespouvoirs néces­
saires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LAREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ETPOPULAIRE
• ,
RELATIFALAFOURNITURE DEFROMENTTENDRE
ATITRED'AIDEALIMENTAIRE

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
à1unepart,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ETPOPULAIRE
• »* •d'autrepart,
ONTDECIDEdeconclureleprésentAccordetontdésignéàceteffet
commeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ETPOPULAIRE
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENT

ARTICLES X •
LaCommunautééconomiqueeuropéennefournitàtitrededonàlaRépublique
AlgérienneDémocratiqueetPopulaire,ci–aprèsdénommée"paysdestinataire' }un*
quantitéde25.000tonnesdefromenttendredanslecadredesonprogramme ,
d'aidealimentaireencéréalespour1971/72etI5-.000tonnesdefromenttenir
danslecadreduprogrammepour1972/73* »
ARTICLEXI"
LeslivraisonssonteffectuéesenvracfobportsCommunauté.
ARTICLEIII .
Lesobligationsetresponsabilités delaCommunautééconomiqueeuropée ;
etdupaysdestinataire concernantnotammentlalivraisonetlaprise >
chargesont.définiesàl'annexequifaitpartieintégranteduprésent
accord.
ARTICLEIV
Lepaysdestinataires'engageàprendretoutesdispositions nécessaire
pourletransportetl'assuranceduproduitlivrédesportsd'embarque
mentauxlieuxdedestination . .
♦Ils'engageàapporterleplusgrandsoinàassurerquel'adjudication
dutransportmaritimeneportepaspréjudiceaulibrejeud'uneconcur
ceéquitable.Lesproblèmesquipourraientseposeràcetégardferont
l'objetdeconsultations autitredel'articleIXduprésentaccord.
ARTICLE V :
Lepaysdestinataires'engageàutiliseràdesfinsdeconsommation le
produitreçuàtitred'aideetàappliquerpouriaventedeceproduit
sursonmarchélesprixnormalementpratiquéssursonmarchépourles
produitsdequalitécomparable.
Leproduitdecettevente,diminuédesfraisdetransportmaritime,'
d'assurances'yrapportantetdesfraisnormauxdecommercialisation s
lemarchédupaysdestinataire ,seraverséàuncomptespécialauprès »
TrésorAlgérien -etaffectéau■financementd'unoudeplusieursproj
dedéveloppement quiaurontétéaupréalableproposéparlepaysdesti
nataireetapprouvésparlaCommunautééconomiqueeuropéenne.

ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide s'aj <
tent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciale raisonnable­
ment prévisibles enl'absence detelles fournitures .Enparticulier le
pays destinataire s'engage àimporter commercialement detoutes
provenances entre 'le1juillet 1973 etle30 .juin 197^unequantité mini­
mum de tonnes defroment tendre ouson équivalent enfarine de
froment tendre .
ARTICLE VII
Τ- ■■
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
-leréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi .quedesproduits
etdes sous-produits provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnon commerciale ,dans undélai desix moiî
àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu localement
quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide ,quedespro­
duits etdessous-produits enrésultant .
ARTICLE VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcom­
munique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées suivante ;
-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque cargaison :
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etqualité des
produits déchargés ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de
vente pratiqués ;frais normaux decommercialisation sur lemarché du
pays destinataire ?

-le15janvier dechaque annee etjusqu' àlaliquidation totale du
compte spécial î
-situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre de
l'année précédente
-stade deréalisation duoudesprojets avec indication dufinar
ment total effectué àcestade .
ARTICLE IX
Alademande ,del'une d'entre elles ,lesparties contractantes secon­
sultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord .
ARTICLE X .
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
textes faisant également foi .

ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1 s
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommunauté .
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
estdéposée dans lacale dunavire auport d'embarquement .
Lepays destinataire supporte tous lesfrais enaval delalivraison de
lamarchandise ycompris lesfrais d'arrimage ets'ilyalieu denivelag
etd'ensachage . ■ •
Lesfrais éventuels desurestarics oulaprime éventuelle decélérité
(dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ouaubénéfice
delaCommunauté économique européenne etsontdéterminés avant ledépart
dunavire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre le
pays destinataire etletransporteur ,doivent avoir étépréalablement
convenus entre lepays destinataire etlemandataire delaCommunauté
économique européenne visé àl'article 9» i
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile aupays desti­
nataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,lesquantités i
livrer dans chacun desports ,lapériode àl'intérieur delaquelle doit
commencer l'embarquement etlacadence dechargement journalière .
1
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger lamarchan­
dise àladate résultant desindications prévues àl'article 8,oùlena­
vire devra être prêt àcharger . ;
Article k , i
Alalivraison delamarchandise une tolérance de55»enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Ide
l'accord est admise .
Article 5 - !
'- ç
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économique [
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ladate du ;
/ i
chargement ,laquantité etlaqualité delamarchandise constatée f
àl'embarquement . * !

Article 6
Lepays destinataire procure àlaCommunauté économique européenne !à
l'intérieur delapériode prévue àl'article 2unnavire dont les' dimei
sions répondent auxpossibilités normales dechargement duport d'emba ;
quement . '
Dans lecasoùlenavire serait dans l'impossibilité decommencer son
chargement aucours delapériode prévue àl'article 2etsilepays
destinataire n'avait pasprévenu par écrit laCommunauté économique eu
péenne decette impossibilité auplus tard àladate àlaquelle lenav
devrait être prêt àcharger conformément auxdispositions del'article
laCommunauté économique européenne peut disposer delamarchandise .
Entout état decause lamarchandise séjournera aux frais ,risques et
périls dupays destinataire .
Article 7
Lorsque lepays destinataire riefournit pasunnavire detonnage appro
prié oulorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire de
tonnage approprié nepeut être totalement mise àbord ,parsuite de
cil-constances indépendantes delavolonté delaCommunauté économique
européenne ,lesolde estchargé sur leprochain navire dans les condi­
tions prévues àlaprésente annexe .
Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' àla
date àlaquelle lepays destinataire fera savoir par écrit qu'ilrenon
àcesolde ,lamarchandise séjournera aux frais risques etpérils dup
destinataire .
Lepays destinataire doit informer laCommunauté économique européenne
ladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit commencer oudesa :
nonciation àcesolde dans undélai maximum de30jours francs àcompte :
ladate dudébut del'embarquement àlaquelle cette marchandise aurait
dûêtre chargé .
Encasdenonrespect de -cette obligation ,laCommunauté économique eu'
ropéenne peut considérer avoir rempli àl'égard dupays destinataire 1
gegement prévu àl'article Idel'accord .

Article 8
Lepays -destinataire désigne àlaCommunauté économique européenne ler.
vire quidoit transporter lamarchandise ,auminimum 10jours francs
avant ladate présumée del'arrivée dunavire auport etdans toutes la
mesure dupossible 20jours francs avant cette date ,etluiindique à
cette occasion ledélai éventuel àpartir decette date nécessaire pour
que lenavire soit prêt àcharger .
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour le
capitaine ,d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommunauté écono­
mique européenne deladate probable del'arrivée dunavire auport
d'embarquement .
Article 9
χ
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution des dispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire .dont elle fait connaître ,e
temps utile lenom etl'adresse -aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port d'erabar
quement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord
lenom .etl'adresse àlaCommunauté économique européenne .■