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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 3 août 2006 
sollicité par le ministère belge des Finances 
sur un projet de loi portant modification de la loi fixant le statut organique de la Banque Nationale 
de Belgique 
(CON/2006/40) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 8 mai 2006, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du 
ministère belge des Finances concernant un projet de lo i portant modification de l’article 7 de la loi du 
22 février 1998 fixant le statut orga nique de la Banque Nationale de Be lgique (ci-après le « projet de 
loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe  1, cinquième et sixième tirets, de la décision 
98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la c onsultation de la Banque cen trale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, dès lors que le projet de loi concerne les 
conditions auxquelles les créances peuvent être mises en gage au profit de la Banque Nationale de 
Belgique (BNB), en garantie de ses opérations de cr édit. Conformément à l’article 17.5, première phrase, 
du règlement intérieur de la Banque centrale europée nne, le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi 
Le projet de loi a pour objet d’introduire en droit be lge une technique particulière pour la mise en gage de 
créances au profit de la BNB, en renforçant la prot ection des droits de la BNB en qualité de créancier 
gagiste, sans que cette protection soit subordo nnée à une notification préalable (ci-après « ex ante ») de la 
mise en gage au débiteur. Il convient d’envisager ce tte protection au regard de l’exigence posée par le 
droit communautaire primaire que les opérations de créd it de l’Eurosystème soient effectuées sur la base 
de sûretés appropriées (article 18.1 des statuts du Sy stème européen de banques centrales et de la Banque 
centrale européenne). En conséquence, la BCE doit veiller à ce qu’il existe des règles juridiques, ou 
d’autres mesures, appropriées. La BCE comprend que le projet de loi remplacera, à cet égard uniquement,  
                                                           
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
le régime co mmun du gage en droit belge (voir le point 2. 2 ci-dessous). La technique introduite par le 
projet de l oi consiste à proc éder à l’i nscription  du gage  dans u n regis tre conservé soit par la  BNB, soit par 
un tiers qu’el le désigne à cet effet (ci-après le « registre »). Cette inscription a pour conséqu ence, entre 
autres, de ren dre le gage opposable erga omnes , sauf  à l’égard du débiteur de la créanc e mise en gage, à  
qui la mise en gage n’est, en  règle générale, pas notifiée ex ante  (voir le point 3.3 ci-dessous). Le registre 
ne peut être  consulté que par les  tiers  qui envisag ent d’ accepter des droits r éels (y  compris des  sûreté s 
réelles) sur des créances qui peuvent être mises en gage au profit de la BNB. Seuls les tiers habilités à 
consulter le registre sont réputés, ex lege , agir de m auvaise foi, lorsqu’ ils cherc hent à exerce r un droit sur 
une créance qui a déjà été mise en gag e au profit de  la BNB et q ui a déjà été i nscrite dans le registre. La  
BCE co mprend que les autres tiers ne sont réputés agir de m auvaise foi que  s’ils ont effective ment 
connaissance de la mise en gage (par exem ple le const ituant du gage).   
 
2. Obse rvations générales 
2.1 La technique de mise en gage pr évue par le projet de loi perm et à la BN B d’éviter certains risques  
juridiques liés à des questions de priorit é qui pourra ient surgir en vertu du régime co mmun du  gage  
en droit belg e (voir le poi nt 2.2 ci-dessous). La BCE  est par conséquent favorab le au projet de loi. 
Le projet de  loi s’ avérer a par ticulièrement pertinent lorsque, su ite à l’introduction d’une list e 
unique de garanties éligibles aux opérations de crédit de l’ Euros ystèm e, laquelle co mprendra les  
crédits (voir aussi l’ exposé des motifs acco mpagnant le projet de loi)2 à com pter du 
1er janvier 2007, la BNB a cceptera en garantie, d es crédits rem plissant les critèr es d’ éligibilité de 
l’Euros ystème.  
2.2 Le présent av is est li mité au projet de loi et ne  couvre pas les r ègles de constitution de garanties sur  
créance en vertu du dr oit d’autres État mem bres qui  ont adopté l ’euro (ci-après les « États mem bres 
participants »). La BCE comprend néan moins que la Belgique est l’un des États membres 
participants dans lesquels des garanties peuvent valablem ent être  constituées sur une créance (par  
exem ple dan s le cadre d’un gage), sans que ce tte v alidité soit su bordonnée à une notification ex 
ante au débi teur, ou à une reconnaissan ce ex ante  par celui-ci. En vertu du  régime co mmun du gage  
en droit belge, la simple conclusion de la  convention  de gage rend le gage oppo sable erga omnes , 
sauf à l’égard du débiteur de la créance mise en gage (auquel le gage n’est oppo sable que s’il lui a 
été notifié, ou s’il l ’a reconnu). Par conséquent, u n débiteur à qui la m ise en gage n ’a pas été 
notifiée et qui ne l ’a pas r econnue peut  valablem ent continuer à payer le créancier initial, pour 
autant que ce débiteur agisse de bonne foi (c’ est-à-dire sans avo ir une connai ssance effecti ve du 
gage par d’ autres moyens). Cette notif ication, ou cette reconnaissance,  est égalem ent per tinente  
                                                           
2  Voir le document intitulé «  Décisions  du Conseil des  gouverneurs de la BCE ( autres qu e les d écisions r elatives à la 
fixation  des taux  d’intér êt) » pour juillet 2005  et le communiqué  de presse de la BC E du 22 ju illet 2 005 y relatif, intitulé : 
« Dispositif de garant ies de l’ Eurosystèm e : inclu sion des act ifs non négoci ables d ans la L iste uniq ue » (disponibles sur le 
site Internet de la BCE,  à l’adre sse suivante : http://www. ecb.int). 
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pour déterm iner quelle partie pr ime lorsque deux ou plusieurs parties, agissant de bonne  foi, 
cherchent à e xercer des dr oits concurrents sur la créance mise en  gage (par exe mple parc e que la  
créance a fait l’objet d ’une nouvelle mise en ga ge, ou parce qu’elle a été cédée), puisque la 
primauté est accordée à la partie qui, en pre mier, a notifié la mise en gage au débiteur, ou à l’égard 
de laquelle le débiteur a, en premier, rec onnu la mise en gage. La notification,  ou la 
reconnaissan ce, per met ég alement de déter miner si le débiteur, agissant de bonne foi, est ha bilité à  
diminuer ou à éteindre sa dette par  compensatio n ou par un autre mécanisme similaire. Par  
conséquent, bien qu ’il soit possible q ue dans certains États membres parti cipants, co mme l a 
Belgique, la notification au déb iteur ne constitue pas, légalement , une conditi on de validit é de la 
constitution d’une garantie sur créance, une telle not ification peut néan moins être pertinente en ce 
qui concerne  la valeur et l’efficacité des droits de  la partie que cette garantie vise à proté ger (en  
l’espèce, la B NB).  
2.3 Eu égard à la diversité des légi slations nationales en ce qui concer ne la notificat ion au débiteur, les 
conséquences  de l’ absence de notification, ainsi que les méthodes visant à r égler ce s 
conséquences3, la BCE n’i mpose pas une telle notification dans les  États me mbres participants où 
la validité de la constitution d’une garantie su r créance n’est pas subordonnée à la notification ex 
ante. La technique de m ise en gage pr évue par le projet de loi garan tit la primauté des droits que la 
BNB tire d’u n gage qui a été inscrit dans le regist re, sur les droits (de sûreté) réels que des  tiers 
constitueraient par la suite sur la créance mise en ga ge, dès lors qu’en vertu de l a technique de mise 
en gage prév ue par le projet de loi, de tels ti ers sont réputés, ex lege , agir de mauvaise foi. 
Néan moins, étant donné que le droit  de consulter ce registre est réservé aux tiers qui envisagent 
d’accepter « un dr oit (de s ûreté) réelle » sur une créance pouvant  être mise en gage au profi t de la  
BNB, la BCE com prend que, par exe mple, la dé légation n’ entre pas dans cette catégorie . En 
conséquence, étant donné que cette technique et d ’autres techniques sim ilaires restent susceptibles 
d’avoir une incidence sur les droits de la BNB, il pourrait être nécess aire d’ aborder ce problè me au 
moyen d’autr es règles (par exem ple, d e dispos itions contractuell es) ou d’autr es techniques. En 
outre, il existe une incertitude quant à l a question de  savoir si, en vertu de la technique de mise en  
gage prévue par le projet de loi, un tier s qui a acquis  un droit réel sur une créan ce par la suite mise 
en gage au profit de la BNB et insc rite dans le registre, s e verrait accord er la  primauté dans  
l’hypot hèse où le droit de ce ti ers n’ aurait été no tifié au débiteur  de la créance, ou reconnu par 
celui-ci, qu’a près que le gage de la BNB ait été inscr it dans le registre. La BCE se demande si, dans 
ce cas particulier, subordonner la primauté du droit du tiers à la c ondition qu’il ait été notifié au 
débiteur de la  créance, ou reconnu par c elui-ci, avan t que le gage d e la BNB ait été inscrit dans le 
registre, ne serait pas so urce d’une plus grande sécurité juridique qu’ une « déclar ation sur 
l’honneur » par l’établissement de créd it (constitu ant du gage) à la BNB, attestant de l’absence  
                                                           
3  Voir également le do cument susmentionné, intitulé «  Décisions du Conseil d es gouverneurs de la BCE ( autres que mes  
décisions relativ es à la f ixation  des taux d’in térêt) pour  juillet 2005 et le communiqué de presse de la BCE du 
22 juillet 2005  y relatif , sous le titre « Autres ob ligations juridiqu es ». 
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d’un tel droit.  La BCE com prend qu ’une règle sim ilaire existe dans le régime co mmun du gage en  
droit belge. Enfin, la BCE observe qu e le bénéfi ce du projet de  loi est actuellem ent réservé aux 
créanc es mises en gage a u profit de la BNB et que, par conséquent, il ne s’appliq ue pas au x 
créances mises en gage au  profit d ’une autre banque centrale de l’Euros ystèm e, en application de la 
technique de mise en gage prévue par le projet de  loi. Une telle extension pour rait, par exem ple, 
être pertinente pour la constitution transfrontaliè re de garanties sur créance dans le cadre des 
opérations de crédit de l' Euros ystèm e si la BNB agit en tant que correspondant mandataire d’une  
autre banque  centrale de l’E urosystème. De tout e façon, la BCE co mprend q ue, m ême si le 
bénéfice du projet de loi reste uniquement applica ble aux créances mises en gage au profit de la  
BNB, le régime co mmun du gage en droit belge,  c’est-à-dire la validité du gage sans qu’i l soit 
nécess aire de  procéder à une notification ex ante (voir le point 2.2 ci-dessus), per mettra toujours 
une telle constitution transfr ontalière de garanties. 
2.4 Bien qu ’en v ertu du régim e commun du gage en droit belge, la validité d ’un gage sur créance ne  
soit pas subordonnée à une notification au débite ur (voir le point 2.2 ci-dessus), celle- ci est 
néan moins susceptible d’avoir une  incidence sur la valeur et  l’efficacité  des droits du cré ancier  
gagiste. En e ffet, la possibilité pour  le débiteur d’effectuer un paie ment libératoire entre les main s 
de son créancier (le constituant du ga ge) ou d’un tiers (par exem ple en cas de mise en  gag e 
subséquente de la même créance) ou de dim inuer, voire même d’éteindre, valablem ent sa dette par 
compensation, dépend de la question de savoir si, et  dans l’ affirm ative quand, la mise en gage a ét é 
notifiée au débiteur ou reconnue par celui. La technique  de mise en  gage prévue par le projet de loi  
ne supprime pas entièrem ent la possibilité d’un tel paiem ent ou d’une telle co mpensation, dès lors 
que l ’interdic tion de com pensation par l e débiteur et  l’obligation pour le débiteur de pa yer entre les 
mains de l a BNB, prévues à l’article 6 du projet de  loi, ne s’ appliquent qu ’en cas d’ insolvabilité de  
l’établisse ment de crédit qui a m is la créance en gage au prof it de la BNB (voir également le 
point 3.4 ci-d essous). La BNB bénéficierait d’u ne protection juridique absolue si le si mple fait de 
l’inscripti on du gage  rendait celui-ci opp osable au débiteur également. À défaut d ’une telle  
disposition, l es effets de la po ssibilité d’un paiement ou d’une  com pensation par le débiteur  
peuvent être similaires à ceux qui se produisent da ns d’autres États mem bres participants où la 
validité de la  constitution d’une garanti e sur cr éance n’est pas subordonnée à une not ification au 
débiteur.  
 
3. Rema rques particulière s 
3.1 L’article 6 du projet de loi énu mère certaine s conséquences particu lières sur le gage, de 
l’insol vabilité  de l’établissem ent de  crédit qui a mis la créance en gage au profit de la BNB.  Dès 
lors que les opérations de crédit de l ’Euros ystème et de la B NB co mprennent égale ment des  
opérations d e crédit intra-journalier et que les contreparties éligibles pour effectuer d e telles 
opérations ne sont pas li mitées aux établ issements de crédit, le cha mp d’application de l’ article 6,  
4 
qui couvre s eulem ent les établissemen ts de crédit,  pourrait être trop restreint. Bien que la BCE 
comprenne qu’en pratiq ue, la BNB ne prévoit de rece voir des crédits en garantie que de la part d e 
contreparties qui sont des établisse ment s de crédit,  il pourrait être plus op portun de faire référ ence 
à toute contr epartie quelconque qui est  éligible au x opérations de  crédit de ba nque centrale et qui 
peut do nc mettre une créance en gage au profit de la B NB. 
3.2 Une conséquence particuli ère de l’éventuelle insolvabilité  de l’éta blissement de crédit est que si la 
BNB notifie la mise en gage au débiteur, celui-ci ne peut plus par la suite  effectuer de paiemen t 
libératoire qu’entre les mains de la BNB. Bien que  cela ne soit pas explicite ment mentionné dans le 
projet de loi qui, com paré au régi me commun du gage en droit belge, constitue une lex spe cialis, la 
BCE co mprend que le projet de loi lai sse à la BNB l a possibilité de notifier le gage au débit eur en 
dehors d’une  situation spécifique d’ins olvabilité de l’établissem ent de crédit, si la BNB souhaite 
avoir recours à cette notification pour u ne raison quelconque. Cette notification aboutira alors à ce  
que le débite ur soit réputé  agir de m auvaise foi en raison de sa connaissance effective du gage et, 
partant, garantira que seu l un paiem ent effectué entre les mains de la BNB libère valablement le  
débiteur de s on obligation de paiement. En outr e, que l’ établissement de crédit soit insolvable ou 
non, la BNB ne sera pas fondée à poursuivre le  rem boursement à charge du bénéficiaire du 
paiem ent, sauf s’il s’agit d’une entité habilitée à consulter le registre (puisque seules ces entités 
sont réputées agir de m auvaise foi; voir le point 1 ci-dessus) ou d’une entité qui a effectivem ent 
connaissance du gage, cette dernière éventua lité étant m oins probable en pratique.  
3.3 La BCE com prend égale ment que l’ interdicti on de com pensation en cas d’ insolvabilité de 
l’établissem ent de crédit (c’est -à-dire le constituant du gage, dé biteur de la BNB),  prévue à 
l’article 6 du projet de loi, n’em pêche p as une réduc tion, voire u ne extinction, va lable de la créance 
par co mpensation, lorsque  les conditions de la co mpensation sont réunies avant l ’insolvabi lité de 
l’établisse ment de crédit (voir le point 2.4 ci-dessus). 
3.4 Enfin, la  BCE est favorab le à l’article 6 du projet de loi, qui étend l ’applicatio n de la  procédure de  
réalisation si mplifiée prévue en droit belge4 en matière de conventi ons c onstituti ves de sûreté réelle 
et de prêts portant sur des instruments financiers, aux créanc es mise s en gage en f aveur de la B NB5. 
La BCE relève que l’app lication de cette procé dure n’est en prin cipe pas lim itée aux procédures 
d’insolvabilit é, mais qu’el le englobe également, par exem ple, les saisies. Eu égard aux ava ntages 
que présente un cham p d’application aussi étendu en cas de réalisation du gage de la BNB en vertu 
du projet de loi, la BCE suggère que cette pro cédure de réalisation sim plifiée figure, non pas à  
                                                           
4  Article 8 d e la loi du 15 d écembre 2004 r elative aux  sûretés f inancières et por tant des dispos itions fiscales  diver ses en  
matière de conv entions constitu tives de  sûret é réelle et de prêts portant sur des instrum ents finan ciers. 
5  Voir égalem ent le point 8 de l’avis CON/2005/43 de la BCE du 3 novem bre 20 05 sollicit é par l e ministère belg e des  
Finances sur un projet d e loi por tant suppression des titr es au porteur et sur un avant-projet d’arr êté royal relat if aux  titres 
dématérialisés de sociétés. 
5 
l’article 6, mais dans une dis position distincte du projet de loi,  l’article 6 sem blant en effet 
restreindre l’application de cette pr océdure aux situations d’insol vabilité.  
 
Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE. 
 
 
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 août  2006. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
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