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\ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.07.1995 
COM(95) 319 final - COD 476 
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•f Al' ^i S AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'utilisation de normes pour la transmission 
de signaux de télévision 
(abrogeant la directive 92/38/CEE) 
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PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil est soumise à la procédure de 
codécision (article 189B du traité CE). 
L'article 189B paragraphe 2 sous d) prévoit que la Commission émet un avis sur les 
amendements proposés par le Parlement européen à là deuxième lecture. 
Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les six amendements proposés par le 
Parlement européen. Conformément à l'article 189 A paragraphe 2, la Commission présente 
également une proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
1. HISTORIQUE 
Le 16 novembre 1993, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une 
proposition1 de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes 
pour la transmission de signaux de télévision, sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des 
articles 66 et 100A du traité. 
Le Parlement européen a émis un avis favorable à la première lecture, le 19 avril 19942. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable sur la proposition le 23 mars 19943. 
Le 25 octobre 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée incorporant 
les amendements du Parlement européen4 acceptés par la Commission. 
Le 22 décembre 1994, le Conseil a adopté une position commune sur la proposition de directive5, 
conformément à l'article 189 B du traité. 
Le 13 juin 1995, le Parlement a adopté, à la deuxième lecture, une résolution favorable présentant 
six amendements à la position commune. 
JO C 341, du 18.12.1993, p.18. 
JO C 128, du 9.5.1994, p.54. 
JO C 148, du 30.5.1994, p.l. 
COM(94)455 final - COD 476. 
ECO 276, CODEC 80, du 22.12.1994. 
La proposition de directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de 
télévision répond aux objectifs suivants: 
créer un environnement réglementaire de normes pour la transmission de signaux de 
télévision avancés; 
faciliter l'harmonisation dans toute l'Union du raccordement des équipements 
périphériques aux téléviseurs; 
créer dans l'ensemble de l'Union un cadre commun pour l'accès conditionnel aux services 
numériques de télévision payante; 
promouvoir la transmission de services de télévision en format large sur les réseaux de 
télédistribution. 
3. POSITION DE LA COMMISSION SUR I^S AMENDEMENTS PV pE 
Après examen des amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture, la 
Commission peut accepter ceux qui: 
i) sont compatibles avec la proposition initiale de la Commission, 
ii) sont compatibles avec la position de la Commission sur les résultats de la première 
lecture au Parlement européen, et/ou 
iii) apportent au texte des éclaircissements utiles. 
3.1 Amendements acceptés par la Commission 
Le Parlement européen propose six amendements après avoir longuement consulté les parties 
intéressées du marché. Etant donné que ces amendements ont été adoptés par une large majorité 
au Parlement et qu'ils sont compatibles avec les objectifs présentés par la Commission dans sa 
proposition modifiée précédente, la Commission peut les accepter tous. La logique de cette 
position est exposée ci-dessous en détail. 
3.1.1 La Commission convient de l'importance de souligner qu'il faut encourager les entreprises 
à investir dans la fourniture de services d'accès conditionnel et accepte que cette idée soit 
exprimée dans un considérant, comme le propose l'amendement 5. 
3.1.2 La Commission convient qu'il est approprié de mentionner les risques de piraterie et la 
nécessité d'une législation adéquate contre la piraterie, et accepte donc l'amendement ni 
(nouveau considérant). 
3.1.3 La Commission convient qu'il est utile de faire référence au principe général d'accès 
ouvert aux réseaux, et accepte donc l'amendement n2 (nouveau considérant). 
3.1.4 La Commission convient qu'il est souhaitable de faciliter les services de télévision en 
format large sur les réseaux numériques d'une manière compatible avec les intérêts du 
marché et des consommateurs et accepte donc l'amendement n3 (nouveau texte pour 
l'article 1er), étant entendu que celui-ci n'a pas pour objectif d'imposer des obligations aux 
Etats membres. 
3.1.5 La Commission accepte la définition d'un service de télévision en format large et la 
fixation du rapport de dimensions 16:9 comme norme à cet égard. Elle est également 
favorable à l'idée de réseaux numériques capables de diffuser des services de télévision 
en format large. Elle accepte donc l'amendement n4 (nouveau texte pour l'article 2). 
3.1.6 Dans son amendement n5, le Parlement européen ajoute des éléments nouveaux à l'article 
4 de la position commune, qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique. Ces 
éléments nouveaux, qui résultent d'une consultation entre le Parlement et les acteurs du 
marché, sont notamment les suivants: 
- inclusion de dispositions relatives aux signaux de télévision transmis "en clair", c'est-
à-dire non brouillés; 
- exigence de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans les 
relations commerciales entre les fournisseurs de services d'accès conditionnel et les 
diffuseurs; 
exigence de comptes séparés pour les entreprises d'accès conditionnel; 
- exigence de la publication d'une liste de tarifs par les fournisseurs de services de 
télévision numériques et 
- existence dans les Etats membres de procédures adéquates de règlement des litiges. 
Le Parlement a apporté des changements d'ordre rédactionnel afin de rendre le texte plus 
clair sur certains points. 
La Commission accepte cet amendement, car il ajoute au consensus adopté antérieurement 
par l'industrie sur l'accès conditionnel des éléments nouveaux en matière de loyauté, de 
transparence et de règlement des litiges. 
3.1.7 La Commission peut accepter l'amendement n6, qui introduit des modifications d'ordre 
rédactionnel à l'article 6 de la position commune, car elles apportent au texte des 
éclaircissements utiles. 
4. CQNvLvSlvN 
4.1 Conformément à l'article 189 B paragraphe 2 du traité CE, par le présent document la 
Commission émet son avis sur les amendements adoptés par le Parlement européen à la 
deuxième lecture. Elle accepte les six amendements proposés car ils sont entièrement 
compatibles avec les objectifs de la directive concernée. Ils sont incorporés à la 
proposition modifiée (annexe). Conformément à l'article 189 A paragraphe 2, le présent 
document inclut la proposition modifiée de la Commission. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU PARLEMENT EUROPEEN ET PU CONSEIL 
relative à l'utilisation de normes pour la transmission 
de signaux de télévision 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil est soumise à la procédure de 
codécision (article 189B du traité CE). 
L'article 189B paragraphe 2 sous d) prévoit que la Commission émet un avis sur les 
amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture. 
Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les six amendements proposés par le 
Parlement européen. Conformément à l'article 189 A paragraphe 2, la Commission présente 
également une proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
Position commune du Conseil Texte modifié 
Quinzième considérant bis (nouveau) 
considérant que les opérateurs de services 
d'accès conditionnel doivent pouvoir 
prétendre obtenir la rémunération de leurs 
investissements et celle de la fourniture des 
services aux diffuseurs et être ainsi 
encouragés à poursuivre leurs 
investissements. 
Dix-septième considérant bis (nouveau) 
considérant que, dans le contexte de 
l'environnement numérique de l'audiovisuel 
européen, les possibilités de piratage 
augmenteront, avec des conséquences 
négatives pour les opérateurs et les 
fournisseurs de programmes, et que la mise 
en place et l'application d'une législation 
antipiratage efficace au niveau européen 
deviennent de plus en plus nécessaires: 
Dix-neuvième considérant bis (nouveau) 
considérant que les conclusions de la 
Présidence lors de la Conférence du G 7 
qui s'est tenue les 25 et 26 février 1995 à 
Bruxelles sur la Société de l'information ont 
notamment souligné la nécessité d'un cadre 
réglementaire garantissant l'ouverture des 
réseaux et le respect des règles de 
concurrence, 
Position commune du Conseil Texte modifié 
Article premier, alinéa unique bis (nouveau) 
Les États membres veillent à faciliter le 
transfert, sur des réseaux numériques de 
transirussiort ouverts au public, des services 
de télévision à format large qui sont déjà en 
exploitation, notamment en application de la 
directive 92/3 8/CEE. et de la décision 
93/424/CEE. protégeant ainsi les intérêts 
des opérateurs et des téléspectateurs qui ont 
investi pour produire ou recevoir ces 
services 
Article 2 
Tous les services de télévision retransmis 
aux téléspectateurs, que ce soit par câble, 
par satellite ou par des moyens terrestres, 
doivent: Tous les services de télévision retransmis 
aux téléspectateurs, que ce soit par câble, 
par satellite ou par des moyens terrestres, 
doivent: 
a) s'ils sont en format large en 625 lignes et 
ne sont pas entièrement numériques, utiliser 
le système de transmission D2-MAC 16:9 
ou un système de transmission 16:9 
entièrement compatible avec les systèmes 
PAL ou SECAM; a) s'ils sont en format large en 625 lignes et 
ne sont pas entièrement numériques, utiliser 
le système de transmission D2-MAC 16:9 
ou un système de transmission 16:9 
entièrement compatible avec les systèmes 
PAL* ou SECAM. 
Un service de télévision à format large est 
constitué de programmes produits et édités 
en vue d'être présentés au public sur un 
écran à format large. 
Le format 16:9 est le format de référence 
du service de télévision à format large; 
b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas 
entièrement numériques, utiliser le système 
de transmission HD-MAC; b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas 
entièrement numériques, utiliser le système 
de transmission HD-MAC; 
Position commune du Conseil Texte modifié 
c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser 
un système de transmission qui a été 
normalisé par un organisme de 
normalisation européen reconnu. A cet 
égard, un système de transmission comporte 
les éléments suivants: formation de signaux 
de programmes (codage de source des 
signaux audio, codage de source des 
signaux vidéo, multiplexage des signaux) et 
adaptation aux moyens de transmission 
(codage de canal, modulation et, s'il y a 
lieu, dispersion d'énergie). c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser 
un système de transmission qui a été 
normalisé par un organisme de 
normalisation européen reconnu. A cet 
égard, un système de transmission comporte 
les éléments suivants: formation de signaux 
de programmes (codage de source des 
signaux audio, codage de source des 
signaux vidéo, multiplexage des signaux) et 
adaptation aux moyens de transmission 
(codage de canal, modulation et, s'il y a 
lieu, dispersion d'énergie). 
Les réseaux de transmission entièrement 
numériques, ouverts au public pour la 
distribution, de services de télévision, 
doivent avoir l'aptitude à distribuer les 
services à format large, 
10 
Position commune du Conseil Texte modifié 
Article 4 
Les conditions suivantes s'appliquent à 
l'accès conditionnel des téléspectateurs aux 
services de télévision numérique payante 
dans la Communauté: 
a) tous les équipements grand public, loués 
ou vendus ou autrement mis à disposition 
dans la Communauté, qui sont capables de 
désembrouiller des signaux numériques de 
télévision doivent pouvoir permettre le 
désembrouillage de ces signaux selon 
l'algorithme européen commun 
d'embrouillage administré par un organisme 
de normalisation européen reconnu; 
b) les systèmes d'accès conditionnel 
exploités sur le marché de la Communauté 
doivent avoir la capacité technique 
nécessaire à un transcontrôle peu coûteux 
au niveau des têtes de câble, qui permette 
un contrôle total par les exploitants de 
télévision par câble, au niveau local ou 
régional, des services faisant appel à ces 
systèmes d'accès conditionnel; Les conditions suivantes s'appliquent à 
l'accès conditionnel des téléspectateurs aux 
services de télévision numérique dans la 
Communauté, indépendamment des moyens 
de transmission: 
a) tous les équipements grand public, loués 
ou vendus ou autrement mis à disposition 
dans la Communauté, qui sont capables de 
désembrouiller des signaux numériques de 
télévision doivent pouvoir permettre; 
z le désembrouillage de ces signaux selon 
l'algorithme européen commun 
d'embrouillage administré par un organisme 
de normalisation européen reconnu; 
- la reproduction de signaux qui ont été 
transmis en clair, à la condition que, dans le 
cas où l'équipement considéré est loué, le 
locataire se conforme au contrat de location 
applicable; 
b) les systèmes d'accès conditionnel 
exploités sur le marché de la Communauté 
doivent avoir la capacité technique 
nécessaire à un transcontrôle peu coûteux 
au niveau des têtes de câble, qui permette 
un contrôle total par les exploitants de 
télévision par câble, au niveau local ou 
régional, des services faisant appel à ces 
systèmes d'accès conditionnel; 
b bis^) les États membres prennent toutes 
mesures pour que les opérateurs de services 
d'accès conditionnel, indépendamment des 
moyens de transmission, qui produisent et 
commercialisent des services d'accès aux 
services de télévision numérique: 
- proposent à tous les diffuseurs, à des 
conditions équitables, raisonnables et non 
11 
Position commune du Conseil Texte modifié 
cj eu liaison avec l'inclusion, par les 
fabricants, de systèmes d'accès conditionnel 
dans les équipements grand public: 
- lorsque des systèmes d'accès conditionnel 
font l'objet de licences délivrées au 
fabricants, l'octroi de ces licences doit être 
effectué à des conditions équitables, 
raisonnables et non discriminatoires: 
- lorsque des systèmes d'accès conditionnel 
font l'objet de licences délivrées aux 
fabricants ou sont 
fournis à ces derniers selon d'autres 
modalités, l'octroi de ces licences ou la 
fourniture selon ces modalités doivent être 
effectués de manière à ne pas interdire 
l'inclusion soit d'un autre système d'accès 
conditionnel, soit d'une interface commune, 
pour autant que les conditions de sécurité 
pertinentes relatives au système d'accès 
conditionnel soient respectées. discriminatoires, des services techniques 
permettant que leurs services de télévision 
numérique soient captés par les 
téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire 
de décodeurs gérés par les opérateurs de 
services, et se conforment au droit 
communautaire de la concurrence, 
notamment dans le cas où une position 
dominante apparaît: 
- tiennent une comptabilité financière 
distincte en ce qui concerne leur activité de 
fourniture de services d'accès conditionnel. 
Les diffuseurs publient une liste des tarifs 
pour le téléspectateur qui tienne compte de 
la fourniture ou non de matériels associés. 
Un service de télévision numérique ne peut 
se prévaloir de ces dispositions que si les 
services proposés sont en conformité avec 
la législation européenne en vigueur. 
ç) lorsqu'ils octroient des licences aux 
fabricants de matériel grand public, les 
détenteurs de droits de propriété industrielle 
relatifs aux systèmes et produits d'accès 
conditionnel, doivent le faire à des 
conditions équitables, raisonnables et non 
discriminatoires. L'octroi des licences, qui 
tient compte des facteurs techniques et 
commerciaux, ne peut être subordonné par 
les détenteurs de droits à des conditions 
interdisant, dissuadant ou décourageant 
l'inclusion, dans le même produit: 
- soit d'une interface commune permettant 
la connexion de plusieurs systèmes d'accès 
autres que celui-ci. 
- soit de moyens propres à un autre système 
d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la 
licence respecte les conditions raisonnables 
et appropriées garantissant, pour ce qui le 
12 
Position commune du Conseil Texte modifié 
concerne, la sécurité des transactions des 
opérateurs d'accès conditionnel. 
Les récepteurs de télévision qui contiennent 
un décodeur numérique intégré doivent 
permettre la pose d'au moins une prise 
standardisée permettant le raccordement, au 
décodeur numérique, du système d'accès 
conditionnel et d'autres éléments propres 
aux services de télévision numérique. 
c bis^sans préjudice de toute action que la 
Commission ou tout État membre peut 
intenter en application du traité, les États 
membres veillent à ce que toute partie ayant 
un litige non résolu au sujet de l'application 
des dispositions relevant du présent article 
jouisse d'un aeeès facile et, en principe, peu 
onéreux à des procédures appropriées de 
règlement des litiges, pour régler ces litiges 
d'une manière équitable et transparente et 
en temps opportun. 
Cette procédure n'exclut pas une action en 
dommages d'une des parties-
Si la Commission est invitée à rendre un 
avis concernant l'application du traité, elle 
doit se prononcer dans les meilleurs délais. 
13 
Position commune du Conseil Texte modifié 
Article 6 
Avant le 1er juillet 1997, puis tous les deux 
ans, la Commission reexamine la présente 
directive et présente au Parlement européen, 
au Conseil et au Comité économique et 
social un rapport sur l'évolution des 
technologies et du marché, et notamment 
sur les développements des technologies 
numériques et du marché concernant Vaeeès 
conditionnel aux services de télévision 
numérique. S'il y a lieu, elle soumet au 
Conseil des propositions tendant à adapter 
la présente directive à cette évolution. Avant le 1er juillet 1997, puis tous les deux 
ans, la Commission examine les conditions 
d'application de la présente directive et le 
développement du marché des services de 
télévision numériques à travers l'Union 
européenne et présente un rapport au 
Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social. Ce rapport 
concernera les développements du marché 
et en particulier ceux concernant l'évolution 
des technologies et des services numériques, 
ainsi que les développements techniques et 
commerciaux du marehé de l'aeeès 
conditionnel aux services de télévision 
numérique. 
S'il y a lieu, elle soumet au Conseil des 
propositions tendant à adapter la présente 
directive à cette évolution. 
14 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 319 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-C0-95-348-FR-C 
ISBN 92-77-91223-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg