EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée («la directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 19 avril 2022, l’Italie a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive TVA qu’elle applique actuellement. La Commission a demandé des informations complémentaires le 2 mai 2022 et l’Italie a fourni les éclaircissements requis le 1er juin 2022.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le droit à déduction peut être difficile à exercer lorsque des biens sont utilisables, sans distinction, à des fins privées ou professionnelles. Dans ces cas, le rapport entre utilisation professionnelle et utilisation non professionnelle peut être complexe à établir et la réalisation de contrôles visant à confirmer un tel rapport peut entraîner d’importantes difficultés et formalités administratives, tant pour les autorités fiscales que pour les assujettis. Des litiges chronophages et coûteux pourraient même en résulter. Dans la pratique, il est parfois même impossible de vérifier l’utilisation réelle des véhicules, ce qui peut entraîner des (tentatives de) fraudes à la TVA (par exemple par une comptabilité non fiable) et, par conséquent, une baisse des recettes de TVA.

L’Italie compte surtout de petites entreprises (94,7 % des entreprises italiennes sont des microentreprises), auxquelles appartiennent la plupart des voitures de société en circulation. L’utilisation de tels véhicules dans le cadre de l’activité professionnelle ordinaire n’exclut pas leur utilisation à des fins privées. Dans de telles situations, c’est-à-dire lorsque ces véhicules sont utilisés, dans une certaine mesure, à des fins privées, la TVA est supportée pour l’usage privé. Étant donné la situation en Italie, où le tissu économique est presque entièrement constitué de microentreprises, la charge de travail nécessaire pour évaluer et vérifier la répartition de l’utilisation entre sphère privée et sphère professionnelle entraînerait des dépenses disproportionnées, liées notamment à la nécessité de conserver une documentation détaillée.

Pour ces raisons, l’Italie a été autorisée à déroger à l’article 168 de la directive TVA en limitant à 40 % le droit à déduction de la TVA due sur l’achat d’un véhicule, y compris les contrats d'assemblage ou analogues, la fabrication, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la prise en crédit-bail ou location, la modification et la réparation ou l'entretien d'un véhicule, ainsi que de la TVA due sur les dépenses relatives aux livraisons de biens ou prestations de services réalisées en relation avec ces véhicules et leur utilisation, y compris les lubrifiants et le carburant, à condition que le véhicule considéré ne soit pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Les mesures particulières s’appliquent à tous les véhicules à moteur, à l’exclusion des tracteurs agricoles ou forestiers, habituellement utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises par route dont le poids total maximal est inférieur à 3,5 tonnes et qui comportent moins de neuf sièges, y compris le siège du conducteur.

De même, l’Italie est autorisée à déroger à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive TVA en exonérant de la TVA l’utilisation à des fins privées de véhicules affectés à l’entreprise d’un assujetti lorsque ces véhicules sont couverts par les mesures particulières susmentionnées.

L’autorisation des mesures dérogatoires susmentionnées a été accordée pour la première fois par le Conseil au moyen de la décision 2007/441/CE du 18 juin 2007, jusqu’au 31 décembre 2010. Par la suite, les mesures dérogatoires ont été prorogées quatre fois à la demande de l’Italie: la décision d’exécution 2010/748/UE du Conseil du 29 novembre 2010 les a prorogées pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013; la décision d’exécution 2013/679/UE du Conseil du 15 novembre 2013, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016; la décision d’exécution (UE) 2016/1982 du Conseil du 8 novembre 2016, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019; et, en dernier lieu, la décision d’exécution (UE) 2019/2138 du Conseil du 5 décembre 2019, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

La présente demande de prorogation des mesures particulières jusqu’au 31 décembre 2025, soumise par l'Italie, repose sur les mêmes motifs que ceux exposés dans les précédentes demandes. La demande et les informations transmises par l’Italie le 1er juin 2022 comportent une explication quant à la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction.