N° C 272/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.10.84 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461/CEE en ce qui concerne 
certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine 
COM(84) 500 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1984.) 
(84/C 272/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS «Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste 
EUROPÉENNES, porcine africaine les dispositions de l'article 8 bis 
sont applicables.» 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil 
('), modifiée en dernier lieu par la directive 
84/336/CEE (2) prévoit les conditions de police sani­
taire auxquelles doivent répondre les animaux à partir 
desquels les viandes sont obtenues en vue des 
échanges intracommunautaires; 
considérant que, compte tenu de l'évolution de la 
peste porcine classique dans certaines parties du terri­
toire de la Communauté, il convient de renforcer les 
mesures relatives aux échanges et de préciser les 
conditions dans lesquelles le statut des régions 
indemnes de peste porcine doit être modifié dans le 
cas d'apparition de la maladie; 
considérant que la peste porcine africaine, même si 
elle est exceptionnellement constatée dans certaines 
parties du territoire de la Communauté* constitue un 
risque de contamination pour le cheptel porcin des 
États membres; qu'il convient de ce fait d'établir des 
règles selon lesquelles des mesures de protection 
doivent être appliquées dans les échanges intracom­
munautaires de viandes fraîches de porc, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 8 paragraphe 1, est ajouté l'alinéa 
suivant: 
O JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. 
(2) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22. 2. L'article 8 bis suivant est ajouté: 
«Article 8 bis 
1. Un État membre sur le territoire duquel la 
peste porcine africaine a été constatée depuis 
moins de douze mois n'expédie pas de viandes fraî­
ches de porc vers le territoire des autres États 
membres. 
2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue 
à l'article 9, que les dispositions prévues au para­
graphe 1 ne s'appliquent pas à une ou plusieurs 
parties du territoire de l'État membre concerné. 
3. Lorsque la peste porcine africaine apparaît 
sur le territoire d'un État membre où la maladie 
n'a pas été constatée depuis au moins douze mois, 
il peut être décidé, selon la procédure prévue à 
l'article 9, que les dispositions prévues au para­
graphe 1 ne s'appliquent qu'à la partie de territoire 
concernée. 
4. La suppression des mesures prévues en appli­
cation du présent article est décidée selon la procé­
dure prévue à l'article 9.» 
3. L'article 8 ter suivant est inséré: 
«Article 8 ter 
1. Lors de la détermination des parties de terri­
toire prévues à l'article 8 bis paragraphe 2, il est 
notamment tenu compte: 
— des méthodes de contrôle et d'élimination de la 
peste porcine africaine, 
— de l'absence de la maladie pendant au moins 
douze mois, 
— de la surface des parties de territoire et de leurs 
limites administratives et géographiques, 
— des mesures mises en place pour éviter la 
contamination ou la recontamination des chep­
tels porcins, 
— des mesures de contrôle de mouvement des 
porcs, 
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— des mesures appliquées pour restreindre l'abat­
tage dans les parties de territoire aux seuls 
porcs provenant de ces parties du territoire et 
éviter l'introduction dans les échanges intra­
communautaires de viandes obtenues à partir 
de porcs n'offrant pas ces garanties territo­
riales. 
2. Lors de la détermination des parties de terri­
toire prévues à l'article 8 bis paragraphe 3, il est 
notamment tenu compte : 
— des méthodes de lutte contre la peste porcine 
africaine, en particulier de l'élimination des 
porcs des exploitations infectées, contaminées 
ou suspectes de contamination, 
— de la surface de la partie de territoire et de ses 
limites administratives et géographiques, 
— des mesures prises pour contrôler et restreindre 
les mouvements des porcs hors de la partie de 
territoire délimitée, 
— des mesures prises en vue de garantir que les 
viandes de porcs destinées aux échanges intra­
communautaires ne soient pas obtenues à partir 
de porcs provenant de la partie de territoire 
délimitée.» 
4. À l'article 13 bis, le paragraphe 2 est remplacé par 
le texte suivant: 
«2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo­
sition de la Commission dans un délai de trois 
mois après sa saisine, établit la liste des États 
membres et des parties de territoire visée au para­
graphe 1 sous ii), qui sont indemnes de peste 
porcine. 
Sans préjudice du recours éventuel à l'article 8, ce 
statut est, dès l'apparition d'un cas de peste 
porcine, suspendu par l'État membre en cause qui 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, en informe immédiatement la Commission et les 
autres États membres. L'État membre concerné 
met fin à cette suspension soit trente jours après 
l'élimination du dernier foyer de la maladie si 
aucune vaccination n'a été pratiquée, soit quatre-
vingt-dix jours après l'élimination du dernier foyer 
de la maladie si la vaccination a été pratiquée. Il 
informe la Commission et les autres États membres 
de la fin de la suspension. Lorsque la période entre 
la date de constatation du pfemier foyer et la date 
du dernier foyer constaté atteint deux mois, l'État 
membre en cause en informe immédiatement la 
Commission. Dans ce cas, le retrait de la qualifica­
tion peut être décidé selon la procédure prévue à 
l'article 9. 
En cas de retrait, la qualification ne peut à 
nouveau être accordée à la partie de territoire en 
cause selon la même procédure que : 
— au moins trois mois après l'élimination du 
dernier foyer de la maladie si aucune vaccina­
tion n'a été pratiquée, 
— au moins six mois après l'élimination du 
dernier foyer de la maladie si la vaccination a 
été pratiquée.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législativies, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne 
certaines dispositions relatives à la peste porcine africaine 
COM(84) 500 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1984.) 
(84/C 272/08)