P6_TA(2006)0436

Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive "Prospectus"

Résolution du Parlement européen sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales, visées dans les projets de mesures d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence (projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international)

Le Parlement européen,

- vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation [1], en particulier son article 7, paragraphe 1,

- vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé [2], en particulier son article 23, paragraphe 4,

- vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales [3],

- vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus,

- vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international,

- vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du 17 juillet 2006 [5],

- vu la déclaration faite devant le Parlement par M. Prodi, Président de la Commission, le 5 février 2002,

- vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers [6] à la suite du rapport Lamfalussy,

- vu les propositions de modification au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 et au projet de décision de la Commission portant modalités d'exécution sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international, adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 4 octobre 2006,

- vu la réponse de la Commission à ces propositions de modifications, transmise au Parlement européen par lettre du 18 octobre 2006 adressée aux rapporteurs et à la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires,

- vu les conclusions du conseil Écofin du 5 mai 2006, soulignant l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne,

- vu les articles 81 et 103, paragraphe 2, de son règlement;

1. demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier;

2. souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs d'amélioration des conditions de fonctionnement des entreprises d'investissement et autres plates-formes de négociation ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union;

3. souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus;

4. se félicite de la bonne volonté dont a fait preuve la Commission en travaillant avec le Parlement européen à l'obtention du meilleur résultat possible pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité d'associer et d'informer le Parlement européen dès les premiers stades du travail préparatoire pour toutes les mesures de niveau 2;

5. note que la procédure concernant la mise au point des mesures d'exécution des directives 2003/71/CE et 2004/109/CE est pratiquement sans précédent étant donné la façon dont est généralement élaborée la législation de l'Union; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans l'intérêt d'un développement positif des relations interinstitutionnelles;

6. demande à la Commission d'étendre le mandat conféré le 25 juin 2004 au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) pour lui permettre de favoriser l'harmonisation du traitement réservé aux pays tiers par les autorités nationales compétentes et de rendre un avis technique sur l'évaluation de l'équivalence des normes nationales des pays tiers, autres que les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis, du Japon et du Canada, avec les normes d'information financière internationales (IFRS) dans la mesure où les pays tiers en question se voient accorder la possibilité de ne pas retraiter les états financiers pour une période s'étendant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009;

7. souligne que la période allant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 devrait être mise à profit par la Commission pour réaliser des avancées ou entamer des négociations en vue de parvenir à une convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers; invite la Commission à présenter, au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Parlement européen, un programme de travail énonçant les grandes lignes des négociations avec les pays tiers en ce qui concerne la convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers;

8. met l'accent sur le fait que l'évaluation des GAAP d'un pays tiers ne devrait pas être uniquement de nature technique mais devrait également tenir compte du contexte économique et réglementaire;

9. demande à la Commission d'établir une définition de l'équivalence incluant une application cohérente des exigences de réconciliation appliquées dans les pays tiers à l'égard d'émetteurs européens au titre des IFRS, ainsi que les exigences considérées comme nécessaires par une analyse détaillée et objective des différences entre normes comptables de pays tiers et les IFRS, de manière à assurer la protection des investisseurs.

10. estime que, en l'absence d'accord sur l'équivalence entre les IFRS et les GAAP des États-Unis, au 1er janvier 2009, cette équivalence étant définie comme indiqué au paragraphe 9, les entreprises américaines installées en Europe devraient utiliser intégralement les normes IFRS; invite les autres autorités compétentes de l'Union à se prononcer en ce sens;

11. fait part de son mécontentement à l'égard de l'inclusion de nouvelles mesures visant à exempter les valeurs mobilières professionnelles pour une nouvelle période de deux ans à un stade si avancé de la procédure et juge cette démarche inopportune;

12. accepte les mesures d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points susmentionnés;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.

[1] JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

[2] JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

[3] JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[5] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[6] JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

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