ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le Parlement adopte le statut des députés au Parlement européen et toute modification de celui-ci sur la base d'une proposition de la commission compétente. L'article 138, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis. Le Bureau est chargé de l'application de ces règles et arrête les enveloppes budgétaires sur la base du budget annuel.

2. Le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant l'organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

2. Le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant les députés, l'organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

2. Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou de la vice-présidente de la Commission/haute représentante, une commission peut déclarer le huis clos.
B.

considérant que, selon l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses membres bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,
A.

considérant que les autorités judiciaires polonaises ont engagé des poursuites pénales contre Krzysztof Lisek, député au Parlement européen, accusé d'infractions pénales en vertu de l'article 296, paragraphes 1 et 3, du code pénal du 6 juin 1997, publié au Journal officiel polonais no 88 de 1997, poste 553, avec modifications; l'article 586 du code des sociétés commerciales du 15 septembre 2000, publié au JO no 94 de 2000, poste 1037, avec modifications; de l'article 77, paragraphes 1 et 2, de la loi du 29 septembre 1994 relative à la comptabilité (texte consolidé publié au JO no 76 de 2002, poste 694, avec modifications),
B.

considérant que, selon la Cour de justice, le Parlement européen et les autorités juridictionnelles nationales doivent coopérer aux fins d’éviter tout conflit dans l’interprétation et l’application des dispositions du protocole; que, dès lors, lorsqu’une action a été engagée contre un député au Parlement européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu’une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement, est engagée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu’il émette son avis dans les meilleurs délais (2),
1.

décide de fixer comme suit le nombre des délégations et leur regroupement régional: a) Europe, Balkans occidentaux et Turquie Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes: — commission parlementaire mixte UE-Croatie — commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine — commission parlementaire mixte UE-Turquie Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE) Délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo b) Russie, États du partenariat oriental, Asie centrale et Mongolie Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie Délégation pour les relations avec le Belarus Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie c) Maghreb, Mashrek, Israël et Palestine Délégations pour les relations avec: — Israël — le Conseil législatif palestinien — les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe — les pays du Mashrek d) Péninsule arabique, Iraq et Iran Délégations pour les relations avec: — la péninsule arabique — l'Iraq — l'Iran e) Amériques Délégations pour les relations avec: — les États-Unis — le Canada — les pays d'Amérique centrale — les pays de la Communauté andine — le Mercosur Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili f) Asie/Pacifique Délégations pour les relations avec: — le Japon — la République populaire de Chine — l'Inde — l'Afghanistan — les pays d'Asie du Sud — les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) — la Péninsule coréenne — l'Australie et la Nouvelle-Zélande g) Afrique Délégations pour les relations avec: — l'Afrique du Sud — le Parlement panafricain h) Assemblées multilatérales Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine Délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (qui sera composée de membres de la sous-commission de la sécurité et de la défense):
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/124

Mardi, 5 mai 2009

Demande de défense de l'immunité d'Aldo Patriciello

P6_TA(2009)0337

Décision du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Aldo Patriciello (2009/2021(IMM))

2010/C 212 E/21

Le Parlement européen,

vu la demande d'Aldo Patriciello en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une enquête actuellement menée par le parquet de l'arrondissement judiciaire d'Isernia, communiquée en séance plénière le 9 mars 2009,

vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986 et du 21 octobre 2008 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0286/2009),

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges d'Aldo Patriciello;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités de la République italienne concernées.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2 391, et affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, non encore parues dans le recueil de jurisprudence de la Cour.
5.

rappelle qu'au terme des négociations sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le problème des déficits et des soldes n'est toujours pas résolu et qu'il faudrait se pencher sur ces déficits lors du réexamen à mi-parcours 2008-2009, comme le prévoit la déclaration 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ainsi qu'à l'occasion des procédures budgétaires annuelles, si possible en privilégiant une plus grande souplesse et, en tout état de cause, en tirant parti de tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle que, comme il l'a fait observer dans sa déclaration unilatérale lors du trilogue du 2 avril 2009, la Commission devrait prendre en compte, lors du processus de réexamen à mi-parcours, les principes énoncés dans la résolution qu'il a adoptée le 25 mars 2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/125

Mardi, 5 mai 2009

Demande de défense de l'immunité d'Umberto Bossi

P6_TA(2009)0338

Décision du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2009/2020(IMM))

2010/C 212 E/22

Le Parlement européen,

vu la demande d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une enquête actuellement menée par le parquet de l'arrondissement judiciaire de Verbania, en date du 19 février 2009, communiquée en séance plénière le 9 mars 2009,

vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986 et du 21 octobre 2008 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0269/2009),

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges d'Umberto Bossi;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités de la République italienne concernées.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391, et affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, non encore parues dans le recueil de jurisprudence de la Cour.
1 bis.

Lorsque le rapport traite en particulier de l'application ou de l'interprétation du droit de l'Union européenne, ou de modifications qu'il est proposé d'apporter au droit existant, la commission compétente en la matière est associée conformément à l'article 46, paragraphe 1, et à l'article 47, premier et deuxième tirets. La commission compétente accepte sans vote les suggestions concernant des parties de la proposition de résolution reçues de la commission compétente en la matière et traitant de l'application ou de l'interprétation du droit de l'Union européenne ou de modifications au droit existant. Si la commission compétente n'accepte pas ces suggestions, la commission associée peut les soumettre directement à la séance plénière.
1.

décide la composition numérique suivante des commissions: I. Commission des affaires étrangères: 76 membres II. Commission du développement: 30 membres III. Commission du commerce international: 29 membres IV. Commission des budgets: 44 membres V. Commission du contrôle budgétaire: 29 membres VI. Commission des affaires économiques et monétaires: 48 membres VII. Commission de l'emploi et des affaires sociales: 50 membres VIII. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 64 membres IX. Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 55 membres X. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 39 membres XI. Commission des transports et du tourisme: 45 membres XII. Commission du développement régional: 49 membres XIII. Commission de l'agriculture et du développement rural: 45 membres XIV. Commission de la pêche: 24 membres XV. Commission de la culture et de l'éducation: 32 membres XVI. Commission des affaires juridiques: 25 membres XVII. Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 55 membres XVIII. Commission des affaires constitutionnelles: 25 membres XIX. Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 35 membres XX. Commission des pétitions: 35 membres Sous-commission «droits de l'homme»: 30 membres Sous-commission «sécurité et défense»: 30 membres;
1.

fixe comme suit la composition numérique des délégations interparlementaires: a) Europe, Balkans occidentaux et Turquie Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes: — commission parlementaire mixte UE-Croatie:15 membres — commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine:13 membres — commission parlementaire mixte UE-Turquie:25 membres Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE): 17 membres Délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo:28 membres b) Russie, États du partenariat oriental, Asie centrale et Mongolie Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie:31 membres Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine:16 membres Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie:14 membres Délégation pour les relations avec le Belarus:12 membres Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie:18 membres Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie:19 membres c) Maghreb, Mashrek, Israël et Palestine Délégations pour les relations avec: — Israël:22 membres — le Conseil législatif palestinien:22 membres — les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe:18 membres — les pays du Mashrek:18 membres d) Péninsule arabique, Iraq et Iran Délégations pour les relations avec: — la péninsule arabique:15 membres — l'Iraq:12 membres — l'Iran:18 membres e) Amériques Délégations pour les relations avec: — les États-Unis:53 membres — le Canada:17 membres — les pays d'Amérique centrale:15 membres — les pays de la Communauté andine:12 membres — le Mercosur:19 membres Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique:14 membres Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili:15 membres f) Asie/Pacifique Délégations pour les relations avec: — le Japon:25 membres — la République populaire de Chine:39 membres — l'Inde:20 membres — l'Afghanistan:13 membres — les pays d'Asie du Sud:17 membres — les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE):22 membres — la Péninsule coréenne:14 membres — l'Australie et la Nouvelle-Zélande:16 membres g) Afrique Délégations pour les relations avec: — l'Afrique du Sud:13 membres — le Parlement panafricain:12 membres h) Assemblées multilatérales Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE:78 membres Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne:49 membres Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine:75 membres Délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest:60 membres Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN:10 membres (qui sera composée de membres de la sous-commission de la sécurité et de la défense);
1.

décide de constituer une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, ayant les attributions suivantes: a) analyser et évaluer l’ampleur de la crise financière, économique et sociale, son impact sur l'Union et ses États membres, ainsi que l’état de la gouvernance mondiale, et proposer des mesures appropriées pour reconstruire à long terme des marchés financiers sains et stables, qui permettront de soutenir une croissance durable, la cohésion sociale et l’emploi, à tous les niveaux, et fournir une évaluation de l’effet de ces mesures et du coût de l'inaction; b) analyser et évaluer la mise en œuvre à ce jour de la législation communautaire dans tous les domaines concernés, ainsi que la coordination des actions entreprises par les États membres pour soutenir une croissance durable et qualitative et les investissements à long terme en vue de lutter contre le chômage et de répondre aux défis démographique et climatique, tout en respectant le principe de subsidiarité; c) à cette fin, établir les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne et les institutions et forums nationaux, européens et internationaux, avec les parlements et les gouvernements nationaux des États membres et des pays tiers, ainsi qu’avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et ce en collaboration étroite avec les commissions permanentes;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 271/1

Jeudi, 12 novembre 2009

Programme de travail annuel Progress pour 2010 et liste des activités par domaine

P7_TA(2009)0063

Résolution du Parlement européen du 12 novembre 2009 sur le projet de programme de travail annuel Progress pour 2010 et la liste des activités par domaine, proposé par la Commission

2010/C 271 E/01

Le Parlement européen,

vu la décision no 1672/2006/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress (1),

vu le projet de programme de travail annuel Progress pour 2010 et la liste des activités par domaine, proposé par la Commission,

vu la proposition de la Commission concernant une décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion (instrument de microfinancement Progress) (COM(2009)0333) et la proposition de la Commission concernant une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress (COM(2009)0340),

vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

vu l'article 88, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le Parlement n'a pas achevé l'examen des propositions de la Commission relatives à l'instrument de microfinancement; considérant que la Commission ne devrait pas adopter les mesures spécifiques concernant la dotation financière de Progress avant que la procédure législative relative à l'instrument de microfinancement soit achevée,

1. s'oppose à l'adoption du projet de programme de travail annuel Progress pour 2010 et la liste des activités par domaine, proposé par la Commission;

2. considère que le projet de programme de travail annuel excède les compétences d'exécution prévues dans la décision 1999/468/CE;

3. invite la Commission à retirer le projet de programme de travail annuel et à en soumettre un nouveau au comité dès que le Parlement, le Conseil et la Commission seront parvenus à un accord sur la proposition de la Commission relative à l'instrument de microfinancement (COM(2009)0333) et sur la proposition modifiant la décision no 1672/2006/CE (COM(2009)0340);

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 265/31

Mardi, 20 octobre 2009

Demande de levée de l'immunité de Marek Siwiec

P7_TA(2009)0050

Décision du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Marek Siwiec (2009/2067(IMM))

2010/C 265 E/08

Le Parlement européen,

vu la demande de levée de l'immunité de Marek Siwiec, transmise par le procureur général de Pologne, en date du 27 septembre 2006, et communiquée en séance plénière le 10 avril 2008,

ayant entendu Marek Siwiec, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 105 de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997,

vu l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur,

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0030/2009),

A. considérant qu'une procédure d'accusation privée a été engagée à l'encontre de Marek Siwiec,

B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager la procédure, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui l'a engagée, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure pénale en question présente un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,

1. décide de ne pas lever l'immunité de Marek Siwiec;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/84

Mardi, 24 novembre 2009

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger

P7_TA(2009)0082

Décision du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger (2009/2055(IMM))

2010/C 285 E/15

Le Parlement européen,

vu la demande de Tobias Pflüger en vue de la défense de son immunité, communiquée en séance plénière le 5 mai 2009,

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,

vu sa décision du 16 mai 2006 sur la demande de levée de l'immunité de Tobias Pflüger (2),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0054/2009),

A. considérant que le Parlement a déjà levé l'immunité de Tobias Pflüger par sa décision en date du 16 mai 2006 pour les mêmes faits,

B. considérant qu'il apparaît après examen que ni l'arrêt prononcé contre Tobias Pflüger le 2 mars 2009 ni la demande du parquet en date du 15 avril 2009 d'alourdir la peine qui lui a été infligée ne portent atteinte aux prérogatives du Parlement,

1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Tobias Pflüger;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République fédérale d'Allemagne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 74.
1.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 27, paragraphe 1 et l'article 28, paragraphe 1: «En cas d'absence du président, c'est le député le plus âgé, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le député le plus âgé présent, qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.»
B.

considérant que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,