modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Sous l'effet de la crise financière, la Grèce enregistre des taux de croissance durablement négatifs, connaît de graves problèmes de liquidités et ne dispose pas de fonds publics suffisants pour financer les investissements indispensables afin de stimuler la croissance et la création d’emplois. Par conséquent, à titre exceptionnel et compte tenu de la situation inédite qui en a résulté en Grèce, la Commission propose, dans sa communication intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce», trois mesures pour garantir que les financements de l’Union européenne disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sont effectivement utilisés pour des investissements sur le terrain et parviennent aux bénéficiaires dans les plus brefs délais. Dans ce contexte, la Commission propose d’augmenter le niveau du préfinancement initial des fonds disponibles pour la période 2014-2020 en ce qui concerne les programmes relevant de la politique de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et les programmes bénéficiant d’un soutien au titre du FEAMP afin de donner une impulsion immédiate à l’investissement. En outre, afin d'optimiser les financements disponibles dans le cadre de la politique de cohésion pour financer des opérations au titre des programmes adoptés pour la période 2007-2013, elle propose d’augmenter les taux de cofinancement maximaux et de relever le plafond applicable aux paiements au profit des programmes à la fin de la période de programmation.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Il est proposé d’introduire un nouveau paragraphe à l’article 134 du règlement (UE) n° 1303/2013 en vue d'augmenter le préfinancement initial des programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et des programmes financés par le FEAMP en Grèce. Il est également proposé d’ajouter trois nouveaux paragraphes à l’article 152 du règlement (UE) n° 1303/2013 pour que le plafond applicable au total cumulé des préfinancements et des paiements intermédiaires puisse atteindre 100 % et pour porter à 100 % le taux de cofinancement des programmes opérationnels 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» en Grèce.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Aucune partie prenante externe n’a été consultée.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel établis pour les engagements et les paiements à l'annexe du règlement (UE) n° 1311/2013. La proposition, neutre du point de vue budgétaire, consiste à verser anticipativement des crédits de paiement sur l'ensemble de la période 2014-2020.

La ventilation annuelle des crédits d’engagement pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion reste inchangée.

Les crédits de paiement supplémentaires nécessaires afin de couvrir les conséquences immédiates d’une augmentation des taux de cofinancement pour la période 2007-2013 et de la suppression du plafond applicable aux paiements s’élèvent à 500 millions d'EUR en 2015 et, pour le préfinancement initial supplémentaire en 2015, à 500 millions d'EUR.

Ces crédits de paiement supplémentaires peuvent potentiellement être couverts par les crédits de paiement prévus pour les paiements intermédiaires au profit des programmes 2014-2020, suivant l'importance des demandes de paiement intermédiaire présentées en 2015. La présentation des demandes de paiement pourrait être perturbée par les retards intervenus dans la désignation, par les États membres, des autorités responsables des programmes, à laquelle est subordonnée la présentation des demandes de paiement intermédiaire. La Commission suivra l’évolution de la situation et fera, si nécessaire, des propositions appropriées.

Le préfinancement supplémentaire d’un montant de 500 millions d’EUR pour 2016 n’avait toutefois pas été prévu dans le projet de budget 2016. De même, l’incidence en 2016 de l’augmentation des taux de cofinancement maximaux et du plafond des paiements au profit des programmes 2007-2013 n'avait pas été prise en considération. La Commission devrait donc proposer de couvrir les besoins en paiements supplémentaires par la voie d’une lettre rectificative au projet de budget 2016, qui tiendra compte des prévisions révisées des États membres, de l’adoption en cours des programmes et de l'état de la situation en ce qui concerne la désignation des autorités responsables des programmes.

L’incidence estimée en 2017 sera prise en considération dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

La proposition prévoit des dispositions sur l'établissement de rapports relatifs à la mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles.

2015/0160 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL