FR Journal officiel de l'Union européenne CE 76/51

Jeudi, 19 février 2009

Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

P6_TA(2009)0073

Résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

2010/C 76 E/11

Le Parlement européen,

vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'interdiction de la détention arbitraire, des disparitions forcées et de la torture, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966, et la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et les protocoles y afférents,

vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (1), et d'autres rapports et résolutions traitant de ce sujet, y compris les travaux du Conseil de l'Europe sur cette question,

vu sa résolution du 4 février 2009 sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantánamo (2),

vu la lettre adressée par son Président aux parlements nationaux sur la suite à donner par les États membres à la résolution du Parlement du 14 février 2007,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que sa résolution du 14 février 2007 adresse une série de quarante-six recommandations détaillées aux États membres, au Conseil et à la Commission,

B. considérant que, depuis l'adoption de sa résolution du 14 février 2007, une série de développements ont été eu lieu dans les États membres, notamment: — les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de «restitution extraordinaire» effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation, — la décision du Premier ministre polonais de remettre au ministère public des documents relatifs aux vols et aux prisons de la CIA, et les conclusions du ministère public polonais indiquant que plus de douze vols de la CIA avaient emprunté l'aéroport de Szymany, confirmant ainsi les conclusions de la commission temporaire du Parlement, — les déclarations du ministre espagnol des affaires étrangères devant le parlement espagnol apportant des éclaircissements sur les informations relatives aux vols militaires publiées par El País, — la mise en place, par certains gouvernements, d'exigences de secret d'État autour d'informations relatives aux enquêtes sur les restitutions, comme ce fut le cas en Italie où la procédure sur la restitution d'Abu Omar est actuellement en suspens et où la Cour constitutionnelle doit se prononcer sur la légitimité de l'invocation du secret d'État,

C. considérant que le commissaire chargé de la justice, la liberté et la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile,

D. considérant que les restitutions extraordinaires et la détention secrète sont contraires à la législation internationale en matière de droits de l'homme, à la convention des Nations unies contre la torture, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union, et que les autorités américaines réexaminent actuellement ces pratiques,

E. considérant que les personnes enlevées dans certains États membres dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires ont été transférées par avion à Guantánamo ou dans d'autres États par les autorités américaines sur des vols militaires ou des vols de la CIA, qui ont bien souvent survolé le territoire de l'Union et ont même, dans certains cas, fait des escales dans certains États membres; considérant que les personnes emmenées dans des pays tiers ont été torturées dans les prisons locales,

F. considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités américaines pour demander la libération et le rapatriement des personnes ayant fait l'objet d'une restitution extraordinaire et qui possèdent la nationalité de l'un de ces États membres ou qui y résidaient auparavant; considérant que des fonctionnaires de certains États membres ont pu rencontrer les prisonniers à Guantánamo ou dans d'autres centres de détention et les ont également interrogés pour vérifier les charges retenues contre eux par les autorités américaines, légitimant ainsi l'existence de ces centres de détention,

G. considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les «prisons secrètes» dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,

H. considérant que le Sénat des États-Unis a ratifié les accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle entre l'Union et les États-Unis, lesquels ont également été ratifiés par tous les États membres à l'exception de l'Italie,

I. considérant que les décrets du Président Barack Obama du 22 janvier 2009, même s'ils représentent une avancée considérable, ne semblent pas pleinement résoudre le problème de la détention secrète et des enlèvements ni celui du recours à la torture,

1. dénonce l'inaction des États membres et du Conseil, qui n'ont encore rien fait pour faire toute la lumière sur le programme de restitutions extraordinaires et mettre en œuvre les recommandations du Parlement; déplore que le Conseil n'ait pas apporté de réponses satisfaisantes au Parlement, le 3 février 2009;

2. invite les États membres, le Conseil et la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 14 février 2007, et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur le transport et la détention illégale de prisonniers, y compris dans le cadre du groupe de travail sur le droit public international (COJUR); invite les États membres et les institutions de l'Union à coopérer avec tous les organes internationaux compétents, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, et à transmettre au Parlement européen toute information, rapport d'enquête parlementaire ou jugement pertinents;

3. invite l'Union et les États-Unis à renforcer le dialogue transatlantique sur une nouvelle stratégie commune de lutte contre le terrorisme, basée sur les valeurs partagées que sont le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, dans le cadre de la coopération internationale;

4. est convaincu que les accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle entre l'Union et les États-Unis constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;

5. salue les trois décrets du Président Barack Obama relatifs à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, à la suspension des procédures des commissions militaires, à l'arrêt de l'utilisation de la torture et à la fermeture des prisons secrètes à l'étranger;

6. insiste cependant sur le fait que des ambigüités persistent en ce qui concerne le maintien d'un nombre limité de programmes de restitution et de centres de détention secrets, et ne doute pas que des éclaircissements seront apportés quant à la fermeture et à l'interdiction de tout autre centre de détention secret, géré directement ou indirectement par les autorités américaines sur leur territoire ou à l'étranger; rappelle que la détention secrète est en soi une grave violation des droits de l'homme fondamentaux;

7. réaffirme que, conformément à l'article 14 de la convention des Nations unies contre la torture, toute victime d'un acte de torture a le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate;

8. se félicite de la prochaine visite aux États-Unis, les 16 et 17 mars 2009, du commissaire chargé de la justice, la liberté et de la sécurité, de la présidence tchèque et du coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, et invite les représentants de l'Union à soulever la question des restitutions extraordinaires et des centres de détention secrets, qui représentent de graves violations de la législation internationale et européenne en matière de droits de l'homme; invite le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 26 février 2009 à prendre une position ferme en la matière, ainsi qu'à débattre de la question de la fermeture de Guantánamo et de la réintégration des prisonniers, en tenant dûment compte de la résolution du Parlement du 4 février 2009 sur ce sujet;

9. invite l'Union, les États membres et les autorités américaines à enquêter et à faire toute la lumière sur les violations de la législation internationale et nationale relative aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, aux disparitions forcées et au droit à un procès équitable, commises dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» afin de déterminer les responsabilités en ce qui concerne les centres de détention secrets – et notamment Guantánamo – ainsi que le programme de restitutions extraordinaires, et à faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir et que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit;

10. invite le Conseil, la Commission et le coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, après la visite de la délégation de l'Union aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle, ainsi que de la coopération entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans une résolution qui sera rédigée sur la base notamment du paragraphe 232 de sa résolution du 14 février 2007;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique européenne et de sécurité commune, au coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'OTAN, au secrétaire général et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0045.