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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.06.1996 
COM(96) 271 final 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION SUR LA SITUATION DU FONDS ET SA GESTION 
AU COURS DE L'EXERCICE DE 1995 

\ -
TABLE DES MATIÈRES 
1. LES BASES JURIDIQUES 1 
2. LA SITUATION DU FONDS AU 31.12.95 1 
3. LES RESSOURCES DU FONDS..... 2 
a) Versements du budget général 2 
b) Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds 3 
c) Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants 4 
4. LES CHARGES DU FONDS. 4 
a) Paiement des défaillances 4 
b) Rémunération de la BEI 4 
ANNEXES 
ANNEXE I: BASES JURIDIQUES DES VERSEMENTS DU BUDGET 
GÉNÉRAL 
ANNEXE H: RAPPORT DE LA BEI SUR LA SITUATION ET LA GESTION 
DU FONDS - COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIER 
AU 31 DÉCEMBRE 1995 
ANNEXE HI: BILAN FINANCIER CONSOLIDÉ AU 31 DÉCEMBRE 1995 
A 
-1 CK. -
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION SUR LA SITUATION DU FONDS ET SA GESTION 
AU COURS DE L'EXERCICE DE 1995 
1. LES BASES JURIDIQUES 
Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un 
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la 
Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la 
Communauté. 
Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière 
du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre la Communauté et la BEI le 
23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg. 
L'article 8.2. de cette convention indique que "la Banque transmet à la Commission avant 
le 1er mars de chaque année un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, le compte 
de gestion et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente". Un extrait de ce second 
rapport établi pour l'exercice 1995 est joint en annexe II. 
Puis l'article 7 du Règlement instituant le Fonds stipule que la Commission adresse au plus 
tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des 
Comptes un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice 
précédent. 
2. LA SITUATION DU FONDS AU 31.12.95 
A la clôture de l'exercice 1995, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 
300.847.830,50 écus (annexe II). Depuis la création du Fonds, ce montant correspond au 
cumul des versements au Fonds (544.470.000 écus), augmentés des résultats des 
exercices nets des Commissions et frais financiers (23.819.842,85 écus) et des 
remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (35.630.568,55 écus) et diminué des 
appels en garantie (303.072.580,90 écus). 
Le montant total du Fonds à la clôture de l'exercice figure à l'actif du bilan consolidé 
(annexe IQ) pour 574.036.593,68 écus qui se décomposent en 254.000.000 écus en avoirs 
à terme (dépôts bancaires), pour 44.444.219,76 écus en avoirs à vue (compte à vue), 
2.403.610^74 en créances, sur établissements de crédits (intérêts courus au 31.12.95 et 
non échus) et 273.188.763,18 écus en créances sur les bénéficiaires de prêts accordés ou 
garantis par la Communauté, dont 267.442.012,35 écus au titre des créances sur le 
principal et les intérêts dus aux échéances et 5.746.750,83 écus au titre des intérêts de 
retard courus et non perçus au 31.12.95. 
L'article 3 du règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit atteindre 
un niveau approprié (montant objectif) fixé à 10% de l'encours en principal de l'ensemble 
des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts 
dus et non payés. 
(\ 
-2-
Au 31.12.95 le montant de l'encours des opérations de prêt et de garantie de prêt en 
faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 5 882 Mio d'écus, dont 
3 î Mio d'écus au titre des intérêts dus et non payés. 
Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la 
définition donnée par le Règlement est de 5,1%, montant inférieur par conséquent au taux 
de 10% établi pour le montant objectif. U n'y a pas lieu de ce fait de procéder au 
reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 de 
l'article 3 du Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. 
Il n'y a pas non plus lieu de réexaminer le taux de provisionnement, prévu par l'article 4 du 
Règlement lorsque le montant objectif est atteint. 
Les sections suivantes décrivent plus en détail l'évolution des ressources et des charges du 
Fonds en 1995. 
3. LES RESSOURCES DU FONDS 
a) Versements du budget général 
Le Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures précise dans 
ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 
14% du montant en principal des opérations de prêts et de garanties de prêts jusqu'à ce 
que le Fonds atteigne le montant objectif. L'article 5 du règlement établit que, en cas 
d'appels en garantie suite à une défaillance, et si les ressources du Fonds de garantie sont 
inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement pour les nouvelles 
opérations passe à 15%. 
Les bases juridiques établissant les modalités de provisionnement sont décrites en 
Annexe I. 
La décision du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire a autorisé 
l'inscription au budget général d'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie 
de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 323 Mio d'écus en 1995 cette 
ligne budgétaire est destinée aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et utilisée 
par voie de virement vers la ligne budgétaire de versements au Fonds. 
Sur ces bases juridiques, trois virements permettant d'alimenter le Fonds de garantie ont 
été adoptés en 1995 par l'Autorité Budgétaire pour un montant total de 250.750.000 écus. 
- Virement 2/95 d'un montant de 190.750.000 écus. 
Ce premier virement en début d'exercice a pour objet d'alimenter le Fonds de 
garantie en application des décisions du Conseil des 15 février 1993, 19 juillet 
1993, 13 décembre 1993, 24 janvier 1994 et 21 mars 1994 selon les modalités des 
versements prévus à l'annexe au règlement instituant le Fonds (voir annexe I ci-
après). 
- Virement 17/95 d'un montant de 30.000.000 écus. 
3-
Ce second virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base des 
opérations de prêt adoptées par le Conseil les 10 avril et 1 juin 1995. Les décisions 
concernées par ce virement sont reprises en Annexe 1. 
- Virement 47/95 d'un montant de 30.000.000 écus. 
Ce troisième virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base de 
l'opération de prêt adoptée par le Conseil le 23 octobre 1995. La décision 
concernée par ce virement est reprise en Annexe 1. 
Les trois versements au Fonds sont intervenus respectivement les 12 avril, 11 août et 29 
décembre 1995. 
b) Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds 
Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de 
gestion des disponibilités énoncés dans l'annexe à la Convention entre la Communauté et 
la BEI. 
Les principes d'investissement prévoient notamment que durant les premières années de 
fonctionnement du Fonds et tant que le montant total investi n'atteindra pas un niveau de 
300 Mio d'écus, le Fonds sera considéré comme étant un Fonds de placement monétaire, 
investissant uniquement dans des instruments à court terme dont l'échéance ne dépassera 
pas un an. Le montant du Fonds ayant dépassé en 1995, le seuil de 300 Mio d'écus, il a été 
décidé par la Commission en accord avec la Banque de modifier les principes 
d'investissement début 1996. 
La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts a été établie de commun accord par la 
Commission et la Banque. La liste initiale a fait l'objet d'une révision en accord avec la 
Commission courant 1995 pour tenir compte des dernières modifications intervenues dans 
la cotation des banques de dépôts. Ces banques sont pour la plupart membres du système 
de compensation de l'Ecu. Elles jouissent toutes d'une notation Moody's de minimum Al à 
long terme et PI à court terme. Les placements dans ces banques sont soumis à des règles 
visant à assurer la diversification et. à éviter la concentration des risques. 
Les intérêts produits sur les dépôts bancaires et sur le compte du Fonds de garantie se 
sont élevés en 1995 à 23.539.827,79 écus, soit respectivement: 
- dépôts bancaires: 23.189.444,30 écus. Il s'agit d'une situation arrêtée au 31 
décembre tenant compte des intérêts courus, car ceux-ci ne sont pas perçus à la 
date de clôture des comptes, mais le seront aux dates des échéances des 
placements, déduction faite des intérêts courus de 1994 perçus en 1995. 
- comptes courants: 350.383,49 écus. Ce montant se décompose en 338.151,72 
écus correspondant aux intérêts sur le compte à vue et 12.231,77 écus 
correspondant aux intérêts sur le compte de liaison. 
Le produit des intérêts est repris dans le résultat de l'exercice. 
ft 
4-
c) Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants 
Dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie, les remboursements tardifs obtenus 
auprès des pays défaillants sont venus alimenter le Fonds. Le montant total recouvré en 
1995 s'élève à 35.630.568,55 écus (voir point 2.1.2 de l'annexe H). 
4. LES CHARGES DU FONDS 
a) Paiement des défaillances 
En 1995, le Fonds est intervenu dix fois en garantie pour un montant total de 
303.072.580,90 écus (voir point 2.1.1 de l'annexe II). 
h) Rémunération de la BEI 
L'article 6 de la Convention de gestion entre la Commission et la BEI prévoit une 
commission annuelle de 0,125% l'an calculée sur les avoirs mensuels moyens du Fonds, 
qui fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'année au cours de laquelle le montant des 
disponibilités du Fonds atteindra 300 Mio d'écus et au plus tard trois ans après la date du 
premier versement au Fonds en tenant compte, entre autres, de la progression des activités 
du Fonds. 
Le montant du Fonds ayant atteint 300 Mio d'écus à la fin de 1995, il a été procédé au 
réexamen de la rémunération de la BEI. Compte tenu de l'expérience acquise par la 
Banque sur la charge de travail qui représente cette gestion, il a été décidé de commun 
accord entre la Banque et la Commission de réduire la commission annuelle à 0,05% et 
d'appliquer ce taux rétroactivement. 
Pour 1995 la rémunération de la Banque a ainsi été fixée au montant de 191.444,18 écus 
inscrit au compte de profits et pertes. 
f\ 
- s-
ANNEXES 
ANNEXE I: BASES JURIDIQUES DES VERSEMENTS DU BUDGET 
GÉNÉRAL 
1. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 2/95 1 
2. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 17/95 2 
3. DÉCISION CONCERNÉE PAR LE VIREMENT 47/95 2 
ANNEXE II: RAPPORT DE LA BEI SUR LA SITUATION ET LA GESTION 
DU FONDS - COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIER 
AU 31 DÉCEMBRE 1995 
1. PRINCIPES ESSENTIELS 3 
2. RESSOURCES DU FONDS 3 
3. ANALYSE DES PLACEMENTS EFFECTUÉS DURANT L'ANNÉE 1995..... 5 
ANNEXE m: BILAN FINANCIER CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 1995 11 
ft 
ANNEXEI 
BASES JURIDIQUES DES VERSEMENTS DU BUDGET GÉNÉRAL 
L'annexe au Règlement, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, 
indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers 
au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro­
économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles sur la 
base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la 
Commission, adaptée le cas échéant en fonction de la décision du Conseil. 
S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la 
balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les 
montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de 
l'opération décidée par le Conseil. 
En 1995 quatre virements ont été effectués selon ces modalités. 
1. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 2/95 
- Décision du Conseil du 15 février 1993 invitant la BEI à consentir des prêts en 
faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays tiers avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords de coopération dans la limite d'un plafond fixé 
à 250 Mio d'écus par an sur une période de 3 ans. 
- Décision du Conseil du 13 décembre 1993 de renouveler la garantie de la 
Communauté aux prêts de la BEI dans les pays d'Europe Centrale et Orientale 
limitée à un plafond de 3.000 Mio d'écus pendant une période de 3 ans. 
- Dans le cadre de la coopération financière intéressant l'ensemble des pays 
méditerranéens: 
- Décision du 19 juillet 1993 du Conseil d'un prêt de 150 Mio d'écus en faveur 
de la république de Slovénie sur 5 ans; 
- Décision du 24 janvier 1994 du Conseil d'un prêt de 115 Mio d'écus en 
faveur de la Syrie sur 3 ans. 
- Décision du Conseil du 21 mars 1994 habilitant la Commission à contracter des 
emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de 
sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers pour un montant de 
1.100 Mio d'écus. 
& 
-2-
2. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 17/95 
- Décision du Conseil du 1er juin 1995 accordant la garantie de la Communauté 
aux prêts de la BEI en Afrique du Sud d'un montant maximal global de prêts de 
300 Mio d'écus sur une période de 2 ans à compter de la date de la décision. 
- Décision du Conseil du 10 avril 1995 concernant l'octroi d'une aide 
macrofinancière à la Biélorussie de 75 Mio d'écus d'une durée de 10 ans. 
3. DÉCISION CONCERNÉE PAR LE VIREMENT 47/95 
- Décision du Conseil du 23 octobre 1995 concernant l'octroi d'une assistance 
macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine dé 200 Mio d'écus d'une durée de 10 
ans. 
e> 
3-
ANNEXEII 
RAPPORT DE LA BEI SUR LA SITUATION ET LA GESTION DU FONDS 
COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIER 
AU 31 DÉCEMBRE 1995 
1. PRINCIPES ESSENTIELS 
La gestion des disponibilités du Fonds au nom, pour le compte et aux risques de la 
communauté (article 1 de la Convention) s'effectue sur base des principes suivants : 
Le Fonds opère en une seule devise: l'écu; 
La gestion des disponibilités se fait en assurant un degré de liquidité et de mobilisation 
rapide compte tenu des engagements auxquels le Fonds devra pouvoir faire face. 
Les fonds sont investis dans des instruments et contreparties suivant les mêmes critères de 
crédit que la BEI. 
2. RESSOURCES DU FONDS 
2.1. Le compte du Fonds 
Le compte du Fonds a été alimenté par deux versements à la fin de 1994. Au 01/01/1995 
le total des avoirs du Fonds s'élevait à 293,9 millions d'écus. Un troisième versement est 
intervenu valeur le 12/04/1995 pour 190,75 millions d'écus, un quatrième le 11/08/1995 
pour 30 millions d'écus et un cinquième de 30 millions d'écus a été enregistré valeur le 
29/12/1995. 
Le total des avoirs du Fonds s'élève au 31 décembre 1995 à 298,4 millions d'écus dont 
254 millions sont placés sous la forme de dépôts à terme et 44,4 millions en compte 
courant. 
6 
2.7.7. Déboursements effechiéspar le Fonds au 31 décembre 1995 
Depuis le premier janvier le Fonds est intervenu en garantie pour un total de 303 millions 
d'écus: 
DATE DE DEBOURSEMENT MONTANT 
11/01/1995 5 297 222,07 
20/01/1995 4 623 981,98 
30/01/1995 53 636 023,92 
28/02/1995 2 343 806,01 
12/04/1995 2 181 421,01 
24/05/1995 6 082 283,85 
20/07/1995 3 967 469,82 
11/10/1995 8 614 739,60 
17/10/1995 2 346 828,80 
21/11/1995 213 978 803,84 
TOTAL 303 072 580,90 
2.1.2. Recouvrements auprès des débiteurs défaillants 
Les recouvrements résultant des payements effectués par les débiteurs défaillants se sont 
chiffrés à 35, 6 millions d'écus ; 
DATE DE RECOUVREMENT MONTANT 
08/03/1995 704 696,00 
20/03/1995 31925 800,00 
15/05/1995 1 353 505,45 
01/03/1995 150,67 
29/03/1995 457,30 
13/04/1995 18 193,05 
28/04/1995 776 033,13 
08/06/1995 , 75,00 
15/11/1995 851657,95 
TOTAL 35 630 568,55 
G> 
-5-
2.1.3. Le solde net des interventions s 'est élevé à 267,4 millions d'écus. ! 
2.2. Résultat de gestion 
Les résultats enregistrés en 1995 s'élèvent à 23,3 millions d'écus contre 0,5 millions en 
1994. 
2.3. Rémunération 
L'article 6 de la Convention entre la Commission et la Banque prévoit un taux de 
rémunération de 0,125% sur les avoirs du Fonds et que cette rémunération fera l'objet 
d'un réexamen à la fin de l'année au cours de laquelle le montant des disponibilités 
atteindra 300 millions d'écus. 
Le montant des disponibilités du Fonds de garantie ayant atteint 300 millions d'écus au 
cours de l'exercice 1995, la Banque et la Commission ont convenu de réduire 
rétroactivement la rémunération à 0,05% de décembre 1994 à décembre 1995. La 
rémunération s'est élevée à 0,191 millions d'écus. 
3. ANALYSE DES PLACEMENTS EFFECTUÉS DURANT L'ANNÉE 1995 
3.1. Calcul des rendements et performances: 
Les placements ont été effectués aux meilleures conditions disponibles dans le cadre des 
critères de crédit ; le rendement des placements réalisés en 1995 s'est établi en moyenne à 
6,12 %, soit 27 points de base de mieux que le taux de référence LIBID à un mois pour la 
même période. 
MOIS 
Janvier - décembre RENDEMENT 
6,12% REFERENCE LEBID 
à un mois 
5,85% MARGE 
0,27% 
£> 
-6-
3.2. Ci-dessous l'indication du capital moyen (en millions d'écus) par pays placé 
auprès des banques au cours de Tannée 1995, soit un total qui s'est élevé à 
373,2 millions d'écus 
CAPITAUX MOYENS SITUATION en millions 
en millions AU 31.12.1995 
- En Allemagne : 22,7 
127 45,0 
35^4 : 45,0 
- En Autriche : 9,4 
-En Belgique: 2,5 
47.6 20,0 
11,3 10,0 
_4J __0 
- Au Danemark : 12,0 24.0 
42 : 
16.2 24.0 
- En France : 35,4 
13.6 
1U2 70^ ; 
- Au Luxembourg : 17,6 20,0 
| 4J I -
21,9 20,0 
-Au Pays-Bas: 53.3 35.0 
|-Au Royaume-Uni : 7,6 
37 -
11,3 
TOTAUX 373.2 254.0 
2> 
-7-
3.3. Ventilation géographique - situation des placements à la fin des mois (en 
millions d'écus) : (voir annexe 1) 
PAYS Jan-95 Fév-95 Mar-95 Avr-95 Mai-95 Jun-95 Jul-95 Aoû-95 Sep-95 
Allemagne 0.00 ÔfiQ QflÔ 0.00 ÔfiÔ 53£Ô 53#) 53#) 74,00 
Autriche 0,00 18.00 18.00 18,00 0,00 20,00 20,00 20,00 0,00 
Belgique 22,00 72,00 72,00 70,00 45.00 25,00 65,00 95,00 95,00 
Danemark 0,00 0,00 0,00 0.00 40.00 40,00 40,00 40,00 40,00 
France 188,00 118,00 68,00 284.25 284.25 250.75 135,00 135.00 135,00 
Luxembourg 20,00 20,00 20,00 20,00 20.00 0,00 20,00 40,00 40,00 
Pays-Bas 0,00 0,00 83,50 60.00 55.00 55,00 85,00 65,00 65,00 
Royaume-Uni 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 30,00 30,00 30,00 
TOTAL 230,00 228,00 261.50 452.25 444.25 444,25 448.50 478,50 479,00 
PAYS Oct-95 Nov-95 Déc-95 
Allemagne 104,00 45,00 45,00 
Autriche 0,00 0,00 0,00 
Belgique 90,00 65,00 60,00 
Danemark 40,00 24,00 24,00 
France 110,00 65,00 70,00 
Luxembourg 40,00 20,00 20,00 
Pays-Bas 60,00 35,00 35,00 
Royaume-Uni 25,00 0,00 0,00 
TOTAL 469,00 254,00 254,00 
3.4. Il est à noter que la répartition géographique est sensiblement influencée par 
l'accueil que les contreparties accordent aux placements sur les marchés 
monétaires 
Certaines banques ne peuvent pas rémunérer les placements proposés au nom du Fonds de 
Garantie d'une manière compétitive soit à cause de leur désintérêt pour les dépôts libellés 
en écus, soit à cause du statut du Fonds (non bancaire). 
Dans l'objectif d'une répartition géographique accrue des placements, l'extension aux 
banques des nouveaux Pays membres de l'Union Européenne a été également explorée et 
a fait l'objet de contacts suivis avec les contreparties concernées faisant partie de la liste 
des contreparties agréées. Cette liste a fait l'objet d'une révision au cours du dernier 
trimestre : trois banques ne répondant plus aux critères ont été écartées tandis que deux 
nouvelles contreparties ont été intégrées dans le nombre des banques agréées (40 au 
total). 
3.5. Couverture des risques de défaillances des débiteurs concernés par le Fonds de 
Garantie 
Les échéances de la plupart des dépôts ont été fixées, tout au long de l'année, de manière 
à pouvoir faire face aux interventions en garanties potentielles au vu de l'échéancier 
trimestriel des prêts fournis par la Commission. Le Fonds ne peut passer débiteur sur ses 
& 
comptes et doit pouvoir répondre à tout moment à un appel en garantie dans un délai de 
trois mois correspondant au préavis séparant la date d'appel à. la garantie et son versement 
effectif. Le nombre et l'importance des versements répartis sur l'année entière, avec une 
pointe de 214 millions en novembre, ont nécessité une politique de placement ayant pour 
objectif premier le maintien d'un degré de liquidité suffisant pour pouvoir faire face aux 
échéances sans devoir supporter des frais de rupture de contrat avec les contreparties 
auprès desquelles les dépôts étaient effectués. 
3.6. Evolution des avoirs du Fonds 
EVOLUTION DES AVOIRS EN 1995 
500 
450 --
400 -
350 --
300 
250 
200 -
150 --
100 -
50 
0 
O 
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Comme l'indique le graphique, les avoirs du Fonds ont, durant l'exercice, dépassé le seuil 
de 300 Millions d'écus fixé dans la convention pour une modification des principes 
d'investissements. Malgré ce dépassement et pour les raisons décrites au point 3,5 
précédent, il n'a pas été jugé opportun de recourir, durant la période concernée à des 
placements obligataires augmentant le risque de liquidité conjointement au risque de taux 
pouvant entraîner des moins-values en capital. 
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Autriche 
Royaume-Unis 
Danemark 
Luxembourg 
Allemagne 
Pays-Bas 
Belgique 
France 
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10 
SITUATION DU FONDS DE GARANTIE AU 31 DÉCEMBRE 1995 
ACTIF 31/12/1995 
Créances sur établissements de crédits 
AVOIRS A VUE 
AVOIRS A TERME 
Autres Actifs 
COMPTES DE REGULARISATION 
TOTAL 44.444.219,76 
254.000.000,00 
298.444.219,76 
2.403.610,74 
2.403.610,74 
300.847.830.50 
PASSIF 31/12/1995 
Fonds de Garantie 
FONDS DE GARANTIE 
Résultat 
Report année 1994 
résultat exercice 1995 
TOTAL 277.027.987,65 
277.027.987,65 
471.584,52 
23.348.258,33 
23.819.842,85 
300.847.830.50 
PROFITS ET PERTES AU 31/12/1995 
1. PRODUITS 
Intérêts et produits assimilés 
Intérêts sur compte de liaison 
Intérêts sur compte à vue 
SOUS-TOTAL 
2. CHARGES 
Commissions 
Frais financiers 23.189.444,30 
12.231,77 
338.151.72 
23.539.827,79 
191.444,18 
125,28 
RESULTAT NET 23.348.258.33 
h 
11 
ANNEXEm 
BILAN FINANCIER CONSOLIDÉ DU FONDS DE GARANTIE AU 31 DÉCEMBRE 1995 
Le bilan financier consolidé au 31 décembre 1995 complète la situation du Fonds de 
garantie présentée en annexe II. Le bilan consolidé prend en compte à l'actif les créances à 
l'égard des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté qui s'élèvent au 
montant total de 273.188.763,18 ecus. Ce montant se décompose en 267.442.012,35 écus 
dus au titre des arriérés de paiement des pays tiers sur le principal et les intérêts des prêts 
et 5.746.750,83 écus au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.95. Ces 
intérêts de retard ont été calculés selon les taux des pénalités prévues dans les clauses des 
contrats de prêts. 
b 
-12-
BILAN FINANCIER CONSOLIDE DU FONDS DE GARANTIE AU 31 DÉCEMBRE 1995 
ACTIF 31/12/1995 
Créances sur établissements de crédits 
AVOIRS A VUE 
AVOIRS A TERME 
Créances sur les bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la 
Communauté 
INTERVENTIONS DU FONDS 
INTERETS DE RETARD COURUS ET NON PERÇUS 44.444.219,76 
254.000.000,00 
267.442.012,35 
5.746.750,83 
571.632.982.94 
Autres Actifs 
COMPTES DE REGULARISATION 
TOTAL 2.403.610,74 
2.403.610.74 
574.036.593.68 
PASSIF 31/12/1995 
Fonds de Garantie 
VERSEMENTS DU BUDGET 
INTERETS DE RETARD COURUS ET NON PERÇUS 544.470.000,00 
5.746.750,83 
Résultat 
Report année 1994 
résultat exercice 1995 550.216.750.83 
471.584,52 
23.348.258,33 
23.819.842.85 
TOTAL 574.036.593.68 
PROFITS ET PERTES AU 31/12/1995 
1. PRODUITS 
Intérêts et produits assimilés 
Intérêts sur compte de liaison 
Intérêts sur compte à vue 
SOUS-TOTAL 23.189.444.X 
12.231,77 
338.151.72 
23.539.827,79 
2. CHARGES 
Commissions 
Frais financiers 191.444,18 
125,28 
RESULTAT NET 23.348.258.33 
b 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 271 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-281-FR-C 
ISBN 92-78-05469-0 
Ofifîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg