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FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/7

Communication de la Commission relatif à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2009/C 178/03

Les règlements de la Commission (CE) no 536/2007 (1) et (CE) no 539/2007 (2) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009, pour les contingents 09.4169, 09.4015 et 09.4402, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2009, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(3) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
4.

Depuis septembre 2008, Dexia a dû faire face, comme l’ensemble de l’industrie bancaire mondiale, à une crise financière aiguë qui s’est traduite par une raréfaction de la liquidité et une augmentation durable de son coût. En 2008, les autorités de Belgique, France et Luxembourg (ci-après «les États membres») ont mis en œuvre une série de mesures de soutien en faveur de Dexia: une augmentation de capital de EUR 6,4 milliards souscrite par les États membres et les actionnaires historiques de Dexia, un mécanisme de garantie des obligations émises par Dexia, ainsi qu'une opération de «Liquidity Assistance» (LA) fournie par la Banque Nationale de Belgique en coopération avec la Banque de France. Les États membres s’étaient alors engagés à présenter, dans un délai de six mois à compter du 3 octobre 2008, un plan de restructuration relatif au groupe Dexia et dans lequel seraient détaillées les mesures visant à assurer la viabilité de l'entreprise à long terme. Par ailleurs, au travers de sa filiale américaine Financial Security Assurance (FSA), Dexia est également un des principaux acteurs en matière de rehaussement de crédit. Cette activité a été particulièrement affectée par la crise du marché immobilier américain et, depuis le premier trimestre 2008, FSA a enregistré des pertes qui ont depuis lors été sans cesse revues à la hausse. La situation extrêmement difficile de FSA a donc contraint Dexia à envisager plusieurs scénarios afin de limiter son exposition sur sa filiale: liquidation, amortissement progressif des activités ou cession. C'est finalement cette dernière option qui a été retenue et un accord de vente a été conclu avec la compagnie Assured Guaranty, le 14 novembre 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 181/03

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 91

Entre la note explicative de la NC relative à la sous-position 2202 10 00 et celle relative aux sous-positions 2202 90 91 à 2202 90 99, le texte suivant est inséré:

«2202 90 10: Autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404 Cette sous-position comprend les préparations toniques telles qu'elles sont décrites dans les notes explicatives de la NC relatives au présent chapitre, Considérations générales, deuxième alinéa. Ces boissons non alcooliques, souvent appelées compléments alimentaires, peuvent être à base d'extraits de plantes (y compris des herbes aromatiques) et contenir des vitamines ou/et minéraux ajoutés. En général, ces préparations devraient être bénéfiques pour la santé et le bien-être. Elles se distinguent donc des eaux additionnées d'édulcorants ou aromatisées et autres boissons sans alcool de la sous-position 2202 10 00, visées dans les notes explicatives du SH relatives à la position 2202, point A.»

Page 91

Le deuxième alinéa ci-dessous est ajouté à la note explicative de la NC relative aux sous-positions 2202 90 91 à 2202 90 99 Autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404:

«Voir les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 2202 90 10.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
Regime per il salvataggio di PMI in difficoltà in Campania

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/7

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 179/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 181/04

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 395

Entre la note explicative de la NC relative aux sous-positions 9503 00 41 et 9503 00 49 et celle relative aux sous-positions 9503 00 75 et 9503 00 79, le texte suivant est inséré:

«9503 00 70 Autres jouets, présentés en assortiments ou en panoplies Les “assortiments” de la présente sous-position sont constitués d’au moins deux types d'articles différents (principalement destinés au divertissement), conditionnés ensemble pour la vente au détail sans reconditionnement. Les articles de la même sous-position ne sont pas considérés comme des articles différents, exception faite des articles relevant des sous-positions 9503 00 95 ou 9503 00 99 (étant donné que celles-ci peuvent couvrir divers articles de nature différente). En dehors des articles composant un assortiment, des accessoires ou des objets d'importance mineure destinés à être utilisés avec les articles peuvent être présents (par exemple, une carotte ou brosse en plastique pour un jouet représentant un animal). En application de la note 4 du chapitre 95, la présente sous-position inclut également les assortiments destinés à l'amusement des enfants, composés d'articles relevant de la position 9503 en combinaison avec un ou plusieurs articles qui, s'ils étaient présentés séparément, se classeraient dans d'autres positions, pour autant que la combinaison présente la caractéristique essentielle de jouets. Exemples: — assortiments composés de jouets ayant la forme de moules à injection et de moules pour pâte à modeler ainsi que d'autres articles comme des tubes ou tablettes de peinture, des pâtes à modeler, des crayons et des craies; — assortiments de produits cosmétiques pour enfants composés d'articles relevant de la position 9503 en combinaison avec des préparations de la position 3304. Les assortiments de produits cosmétiques pour enfants contenant des préparations relevant de la position 3304 mais qui ne contiennent aucun article de la position 9503 sont cependant exclus (position 3304). Les “panoplies” de la présente sous-position sont constituées d’au moins deux articles différents, conditionnés ensemble pour la vente au détail sans reconditionnement, et sont spécifiques d'un type particulier d'activité récréative, de travail, de personne ou de profession, comme les jouets éducatifs et pédagogiques.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
12.

Visa et chacun de ses membres, qu'il s'agisse d'établissements de crédit ou d'entités détenues par des établissements de crédit, exercent une activité économique et constituent donc des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Ainsi, les règles et règlements définissant le cadre de fonctionnement du système Visa, adoptés par le conseil d'administration de Visa International ou de Visa Europe, et la décision de les appliquer à une entreprise, peuvent être considérés comme des décisions d'une association d’entreprises ou des accords entre entreprises.
3.

Les personnes morales suivantes, qui appartiennent à six entreprises, sont destinataires de la décision: Bridgestone Corporation et Bridgestone Industrial Ltd, the Yokohama Rubber Company Limited, Dunlop Oil & Marine Limited, ContiTech AG et Continental AG, Trelleborg Industrie SAS et Trelleborg AB, Parker ITR Srl et Parker Hannifin Corporation, Manuli Rubber Industries SpA.
—

le bénéfice du plan de restructuration homologué est réservé à la Banque et les cautions, garants et autres personnes ayant constitué des sûretés de tout type au bénéfice d’un créancier restructuré en rapport avec tout ou partie de la dette restructurée ne peuvent pas s’en prévaloir, nomme séquestre la société à responsabilité limitée PricewaterhouseCoopers, représentée par Madame Emmanuelle CARUEL-HENNIAUX, et Maître Franz FAYOT, avec la mission d’ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois, pouvant agir à titre fiduciaire, sur lequel seront virés les fonds en provenance de l’État et de l’AGDL et de convenir des modalités de fonctionnement dudit compte avec l’État et l’AGDL; constate que le régime de sursis de la Banque cessera concomitamment avec l’approbation du projet de scission de la Banque par ses actionnaires entraînant la dissolution sans liquidation et la disparition de la Banque.»
10.

Les entreprises énumérées ci-dessous ont pris part à une infraction unique et continue à l’article 81 du traité et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «accord EEE»). L’infraction a consisté en la répartition concertée de contrats relatifs à la fourniture de verre automobile à tous les principaux constructeurs automobiles dans l’EEE, par la coordination des politiques de prix et des stratégies d’approvisionnement de la clientèle visant à maintenir une stabilité globale des positions des parties sur le marché concerné. À cet égard, les concurrents ont également suivi les décisions prises à l'occasion de réunions et de contacts et accepté les mesures correctives visant à une compensation mutuelle lorsque les répartitions décidées antérieurement et relatives aux vitrages se révélaient insuffisantes dans la pratique pour garantir un degré de stabilité global de leurs parts de marché respectives. La période d'infraction retenue dans la décision s'étale du 10 mars 1998 au 11 mars 2003.
dit que les contrats et les Terms and Conditions repris en annexe du plan de restructuration seront en vigueur à partir de la réalisation de la scission entre Pillar Securitisation et Banque Havilland issues de la scission, sans préjudice de leur signature par toute partie tierce;
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the Public support measures to JSC Parex Banka
Italie

1. Marché électronique des actions (MTA) 2. Marché électronique des obligations (MOT) 3. Marché électronique des fonds communs de placement à capital variable et des ETC (ETF-Plus) 4. Marché électronique des instruments dérivés titrisés (SeDeX) 5. Marché après heures d’ouverture (TAH) 6. Marché des instruments dérivés italiens pour la négociation des instruments financiers visés aux articles 1(2)(f) et 1(2)(i) de la Loi consolidée sur les finances (IDEM) 7. Marché de gros des obligations italiennes et étrangères (MTS) 8. Négociation de gros d’obligations et de titres qui ne sont pas émis par l’Etat mais par des organisations internationales avec une participation publique (MTS Corporate) 9. Négociation de gros en ligne d’obligations d’Etat (BondVision) 10. Marché TLX

1-6 Borsa Italiana S.p.A. 7-9 Società per il Mercato dei Titoli di Stato – MTS S.p.A. 10. TLX s.p.a.
Base juridique

Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 1511-1 à L. 1511-5, L. 2251-1, L2252-1, L 2253-7, L. 3231-1, L3231-4, L 3231-7, L. 4211-1, L 4211-1 10o, L4253-1, L 4253-3 et L5111-4 du code général des collectivités territoriales; articles 39 octies E, 44 sexies A, 44 sexies, 44 septies, 44 octies I à V, 44 octies VI, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 209 C, 217 sexdecies, 220 decies, 223 undecies, 244 quater B II h et i, 722 bis, 885-0-V bis, 885-0-V bis A, 1383 A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1464 B, 1465, 1465 A, 1466 A I ter, 1466 A I quater, 1466 A I quinquies, 1466 A I quinquies A, 14666 A I quinquies B, 1466 A I sexies, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies, 1647 C septies, du code général des impôts; circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l’application de la règlementation des aides publiques aux entreprises.
15.

La décision examine en détail les points de vue de Clearstream et de EB concernant la définition du marché en cause. Clearstream fait valoir que la compensation et le règlement par des sous-dépositaires (intermédiaires) représentent une alternative à la compensation et au règlement effectués par CBF. Dans le même sens, EB (6) soutient que l'internalisation représente une concurrence et une contrainte pour les DCT. Ces arguments sont réfutés comme suit dans la décision: — il existe un groupe de prestataires de services de compensation et de règlement pour lesquels l'accès indirect au DCT-émetteur (CBF en l'espèce) par le biais d'un intermédiaire n'est pas un substitut valable à l'accès direct (compte tenu des délais moins performants, du risque et de la complexité accrus, des surcoûts et du risque de conflits d'intérêts liés à l'utilisation d'un intermédiaire); — outre le fait que la compensation et le règlement secondaires ne constituent pas une alternative valable pour les clients (les intermédiaires) qui demandent des services de compensation et de règlement primaires pour pouvoir offrir des services de compensation et de règlement secondaires efficaces et concurrentiels, aucun intermédiaire n'est en mesure d'internaliser toutes les transactions avec toutes les contreparties pour la totalité des valeurs mobilières conservées par le DCT-émetteur. La présente affaire porte précisément sur une situation dans laquelle un intermédiaire (EB) a demandé des services de compensation et de règlement primaires au DCT-émetteur et n'a pu obtenir un substitut valable à ses services, que ce soit sur le plan interne ou auprès d'un autre intermédiaire. — Comme le montre le cas d'espèce, lorsque s'exprime un besoin de compensation et de règlement primaires, les prix appliqués par les intermédiaires ne représentent pas une contrainte pour le DCT-émetteur. Durant la période pendant laquelle EB a cherché en vain à obtenir des réductions de prix pour des services de compensation et de règlement primaires directement de CBF et a cessé d'utiliser la Deutsche Bank comme intermédiaire, les prix appliqués par cette dernière n'ont pas représenté une contrainte pour Clearstream dans ses discussions avec EB.
4.

La Commission est en désaccord fondamental avec la Hongrie lorsqu'elle affirme que cette entreprise n'est pas en difficulté. Une entreprise qui a cessé de produire à cause de problèmes financiers ou de perturbations du marché et qui est incapable de reprendre ses activités sans aide publique, ne peut être considérée comme une entreprise saine et viable et correspond à la définition d'entreprise en difficulté. De même, il est improbable qu'un acteur du marché aurait apporté des fonds dans des conditions similaires à une entreprise en difficulté.
Bureau de liaison unique Office of Fair Trading

Autorité(s) compétente(s):

1. Directive 84/450/EEC relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA.

2. Directive 85/577/EEC to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

3. Directive 87/102/EEC for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

4. Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities: Articles 10 to 21 Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and OFCOM

5. Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

6. Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA.

7. Directive 94/47/EC on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

8. Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

9. Directive 97/55/EC amending Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising so as to include comparative advertising Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA

10. Directive 98/6/EC on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

11. Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

12. Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA.

13. Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use: Articles 86 to 100 Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency; Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar)

14. Directive 2002/65/EC concerning the distance marketing of consumer financial services Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA.

15. Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights Civil Aviation Authority; Office of Fair Trading.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Slovenian guarantee scheme for credit institutions
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 157/02

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 33

Entre le titre du chapitre 4 (LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE; ŒUFS D’OISEAUX; MIEL NATUREL; PRODUITS COMESTIBLES D’ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS) et «0401», le texte suivant est inséré:

«Considérations générales Les caséinates obtenus à partir de la caséine du lait sont utilisés, par exemple, comme émulsifiant (caséinate de sodium) ou source de protéines (caséinate de calcium). Les produits contenant plus de 3 % de caséinates en poids de la matière sèche sont exclus des positions 0401 à 0404, étant donné que les caséinates ne sont pas naturellement présents dans le lait dans ces proportions (voir en particulier la position 1901).»

Page 33

Le deuxième alinéa de la note explicative de la NC relative à la position «0402» est remplacé par le texte suivant:

«Les produits contenant plus de 3 % de lécithine de soja (émulsifiant) en poids de la matière sèche sont exclus de cette position.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — Al-Qaïda, les Taliban et M. Oussama ben Laden, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, ainsi que — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaïda, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaïda, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.