2018/0233 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 443 final – 2018/0233 COD]: 8 juin 2018 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 17 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 17 avril 2019 Date de transmission de la proposition modifiée: s.o. Date de l’adoption de la position du Conseil: 10 mai 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le 8 juin 2018, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal. Le programme proposé s’inscrit dans la continuité du programme Fiscalis 2020 et de ceux qui l’ont précédé, qui ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’Union. Le nouveau programme continuera à soutenir les autorités fiscales nationales et à améliorer la mise en œuvre de la politique fiscale, y compris la coopération administrative.

Les objectifs de l’Union européenne relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, à l’amélioration de la transparence et de l’équité fiscales ainsi qu’au soutien du fonctionnement du marché intérieur et de la compétitivité ne peuvent être réalisés individuellement par les États membres.

À cet égard, les autorités fiscales des États membres doivent pouvoir s'appuyer sur une coopération, une coordination et des règles communes afin de réaliser ces objectifs et de relever tous les défis qui y sont liés. Un degré aussi élevé de coopération et de coordination ne peut être atteint qu’en adoptant une approche centralisée, idéalement au niveau de l’Union.

La proposition de la Commission vise à soutenir la politique fiscale et les autorités fiscales en améliorant la transparence fiscale et en renforçant la coopération administrative, notamment par l’échange d’informations fiscales pertinentes, en fournissant des moyens et un soutien financier aux activités de renforcement des capacités administratives et informatiques ainsi qu’à la coopération opérationnelle.

Le programme concentrera l’intervention de l’UE sur la mise en place de mécanismes efficients (accompagnés des indispensables outils informatiques) de coopération administrative, en vue de fournir aux autorités fiscales nationales des outils efficaces pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Les systèmes électroniques européens pertinents, qui permettent aux autorités fiscales des États membres d’échanger des informations, constituent des éléments importants de cette coopération administrative. Le programme Fiscalis apportera, dans le cadre de la coopération administrative en matière fiscale dans l’Union européenne, un soutien financier et technique aux États membres destiné à ces systèmes électroniques.

À cet égard, la Commission et les États membres veilleront à ce que les systèmes électroniques européens visés au chapitre IV de la proposition soient développés et exploités de manière appropriée. Ils coordonneront régulièrement leurs interventions respectives et conviendront de tous les aspects qui sont nécessaires afin de garantir le fonctionnement, l’interconnexion et l’amélioration constante des systèmes électroniques européens.

Une grande partie du budget proposé sera consacrée aux activités de renforcement des capacités informatiques, bien que le programme proposé prévoie des réunions et des évènements ad hoc similaires, une collaboration structurée fondée sur les projets et des actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines, auxquels les États membres et leurs fonctionnaires peuvent participer sur une base volontaire L’objectif général de ces actions est de renforcer la coopération administrative et d’améliorer les capacités administratives des États membres dans le domaine fiscal.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord intervenu entre les colégislateurs le 26 mars 2021 (confirmé le 30 mars 2021). Les principaux points de cet accord sont exposés ci-après.

– La durée du programme s’étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

–Les objectifs généraux du programme sont les suivants: soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur; promouvoir la compétitivité de l'Union et une concurrence loyale au sein de l'Union; protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et de ses États membres, y compris en protégeant ces intérêts contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal; et améliorer la perception des impôts. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l'Union relatif à la fiscalité; encourager la coopération entre les autorités fiscales, y compris les échanges d’informations fiscales; soutenir le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.