Introduction

La décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003 fixe les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (lignes directrices financières)[1].

L'article 2 de cette décision du Conseil dispose que la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité des lignes directrices financières tous les cinq ans et propose toute modification utile.

Après la première réévaluation entreprise en 2007, la décision du Conseil a été modifiée le 15 septembre 2008 (voir la décision 2008/750/CE du Conseil[2]). Les modifications étaient principalement d'ordre technique, et plus spécifiquement, certaines définitions ont été clarifiées, à savoir le concept d’échéance d’une obligation, qui a été affiné pour englober la définition utilisée pour les titres adossés à des actifs, la définition des titres émis ou garantis par l’État et la définition de la «dette» émise par les banques. Les règles des opérations de pension ont été alignées sur les normes du marché. De plus, certaines dispositions concernant la notation ont été clarifiées et la durée maximale autorisée a été prolongée de six mois pour tenir compte de la structure d’émission en évolution dans les États membres de l’UE. Enfin, certaines dispositions relatives à la comptabilité ont été mises à jour pour refléter l’adoption, pour l’ensemble de la Commission, des règles comptables internationalement admises.

Le présent rapport fait état de l'évaluation du fonctionnement et de l'efficacité des lignes directrices financières pour la période de cinq ans comprise entre 2008 et 2012.

Fonctionnement et efficacité des lignes directrices financières durant la période de cinq ans comprise entre 2008 et 2012

En vertu de la décision 2003/77/CE du Conseil, modifiée par la décision 2008/750/CE du Conseil, la Commission gère les actifs de la CECA en liquidation «de manière à garantir la disponibilité des fonds en cas de besoin tout en obtenant le rendement le plus élevé possible et tout en conservant un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme.» (point 3 de l’annexe à la décision 2003/77/CE du Conseil)

Compte tenu de ces objectifs, les lignes directrices financières ont produit de bons résultats pendant les cinq ans de la période comprise entre 2008 et 2012, malgré un contexte difficile sur le marché lié à la crise financière et à la crise de la dette à l'échelle mondiale.

Malgré la dégradation significative des marchés financiers, aucune défaillance n'a été observée dans les actifs gérés (jusqu'en juin 2012), et de plus, le rendement du portefeuille était satisfaisant. En particulier, durant la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2012, le portefeuille a produit un rendement cumulé de 19,5 %, soit une moyenne annuelle de 4 % à partir d'un portefeuille de grande qualité/à faible risque. L'annexe contient plus de détails concernant la composition du portefeuille.

Ainsi donc, non seulement le capital en portefeuille a été préservé, mais il a même augmenté. Au 30 juin 2012, la valeur de marché du portefeuille était de 1,74 milliard d'EUR, contre 1,46 milliard au 31 décembre 2007.

Pendant la période examinée, le portefeuille a été alimenté par les contributions des nouveaux États membres à hauteur de 152,28 millions d'EUR, et a été utilisé à concurrence de 229 millions d'EUR pour poursuivre la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, comme prévu dans la décision 2003/77/CE du Conseil.

Pendant la période examinée, les lignes directrices financières existantes ont fourni une base efficace pour un cadre de gestion prudente du risque et des actifs, qui est continuellement réexaminé et adapté à l'évolution du marché et aux normes de l'industrie.

Un service spécial de gestion du risque, indépendant des gestionnaires d'actifs et relevant directement de la direction, surveille en permanence l'adhésion au cadre de gestion du risque de la Commission.

En plus du cadre existant de contrôle et de suivi du risque, les systèmes et procédures de gestion du risque et des actifs sont soumis à des audits internes et externes réguliers. Les contrôleurs externes privés n'ont pas soulevé de questions concernant la gestion du fonds et la stratégie en matière de gestion de l'incidence de la crise. En plus des audits externes privés, la gestion de la CECA en liquidation est également contrôlée régulièrement par la Cour des comptes européenne. Ces rapports ne contiennent aucune recommandation concernant les lignes directrices financières de la CECA en liquidation.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier les lignes directrices financières actuelles. Tout comme le cadre de gestion du risque de la Commission qui est réévalué en permanence et adapté au besoin, les lignes directrices financières actuelles ont produit des résultats satisfaisants durant la période examinée. Le portefeuille a produit un rendement global positif, supérieur à la référence du marché, et il a conservé sécurité et stabilité sur le long terme.

ANNEXE

Annexe 1.a - Structure du portefeuille au 30.6.2012 || ||

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|| Code société: CECA ||

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a) STRUCTURE DU PORTEFEUILLE AU 30/6/2012 ||

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Portefeuille || Valeur de marché sans intérêts échus || Valeur de marché avec intérêts échus || 30/6/2012

Obligations || 1.454.273.591 || 1.476.771.277 || 85%

Sous-total obligations || 1.454.273.591 || 1.476.771.277 || 85%

Liquidités (voir tableau c) || 262.339.281 || 262.339.281 || 15%

TOTAL || 1.716.612.872 || 1.739.110.558 || 100%

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b) DURÉE DU PORTEFEUILLE || ||

|| Encours 30/6/2012 || ||

Durée modifiée || (2,62*) || ||

2,24 || ||

(*) obligations uniquement || || ||

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c) STRUCTURE DES LIQUIDITÉS || ||

|| Encours 30/6/2012 || ||

Dépôts marché monétaire || 261.800.000 || ||

Intérêts échus || 209.468 || ||

Comptes nostri || 329.813 || ||

TOTAL || 262.339.281 || ||

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Annexe 1.b - Structure du portefeuille au 31.12.2008 || ||

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a) STRUCTURE DU PORTEFEUILLE AU 31.12.2008 ||

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Portefeuille || Valeur de marché sans intérêts échus || Valeur de marché avec intérêts échus || 31/12/2008

Obligations || 1.431.863.320 || 1.463.674.511 || 93%

Sous-total obligations || 1.431.863.320 || 1.463.674.511 || 93%

Liquidités (voir tableau c) || 106.935.595 || 106.935.595 || 7%

TOTAL || 1.538.798.915 || 1.570.610.106 || 100%

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b) DURÉE DU PORTEFEUILLE || ||

|| Encours 31.12.2008 || ||

Durée modifiée || (3,99*) || ||

3,72 || ||

(*) obligations uniquement || || ||

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c) STRUCTURE DES LIQUIDITÉS || ||

|| Encours 31.12.2008 || ||

Dépôts marché monétaire || 100.600.000 || ||

Intérêts échus || 243.897 || ||

Comptes nostri || 6.091.697 || ||

TOTAL || 106.935.595 || ||

Annexe 2.a - Structure du portefeuille obligations au 30.6.2012

Annexe 2.a - Structure du portefeuille obligations au 31.12.2008

[1] JO L 29 du 5.2.2003, p. 25.

[2] Décision 2008/750/CE du Conseil du 15 septembre 2008 portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 255 du 23.9.2008, p. 28).