FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/25

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 136/07

Aide no: XA 29/2009

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Investissements bâtiments

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 600 000 EUR

Intensité maximale des aides: Pour bâtiments collectifs d’envergure régionale: 20 % du montant des dépenses éligibles (construction, acquisition ou amélioration de biens immeubles, à l’exclusion d’acquisitions foncières ; achat de matériels et équipements, frais généraux (honoraires d’architectes, études de faisabilité, acquisition de brevets et licences …). Aide plafonnée à 100 000 EUR

Pour bâtiments individuels et CUMA non éligibles au Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE): Aide sur la fourniture et la mise en œuvre des bois pour l’ossature et la charpente, 300 EUR/m3 pour le douglas et 500 EUR/m3 pour le chêne, plafonnée à 15 000 EUR pour les structures individuelles et à 20 000 EUR pour les structures collectives (coopératives agricoles, CUMA).

L’intensité maximale des aides publiques cumulées (CRB, Etat, Europe, collectivités …) est de 40 %.

Les structures collectives et exploitations agricoles en difficulté ne sont pas éligibles

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

L’aide a pour objectif d’améliorer les conditions de production et de valorisation des productions agricoles à travers une réduction des couts de production et une amélioration de la qualité des productions, des produits et du bâtiment.

Secteur(s)concerné(s): secteur de la production agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 Dijon cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/]equipements_collectifs.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/doc/gda/2009-02/RT_2_BAB.doc

Aide no: XA 30/2009

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Promotion des produits des filières de diversification et de qualité.

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % du montant des dépenses éligibles (frais ingénierie, documentation, communication) portant sur des opérations suivantes:

Publications, catalogues ou sites web présentant des informations sur les producteurs de Bourgogne ou sur les producteurs d’un produit déterminé.

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

L’aide a pour objectif de faire connaître et de valoriser toutes les productions et tous les producteurs qui élaborent des produits liés à une filière de diversification (horticulture, plantes médicinales, légumes …) ou de produits de qualité (SIQO) et respectant un cahier des charges prédéfini.

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts spécifiques de ces différentes actions conduites par des structures collectives à vocation agricole. Aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l'affiliation à ces structures.

Secteur(s)concerné(s): secteur de la production agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 Dijon cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/doc/gda/2009-02/RT_9302_CPER_promotion_produits_diversifies.doc

Aide no: XA 31/09

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Démarches Qualité SIQO et HACCP

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % du montant des dépenses éligibles (frais ingénierie, documentation, communication) portant sur des opérations liées au développement des démarches qualité SIQO (hors AB et vin) et HACCP définies comme suit:

Etude de marché

Préparation des demandes de reconnaissance des produits et adaptation des cahiers des charges réalisée avant la date effective d’application des nouvelles normes.

Démarches HACCP dans les exploitations

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

L’aide a pour objectif d’inciter et d’accompagner la mise en place de démarches de qualité des productions et produits bourguignons.

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts spécifiques de ces différentes actions conduites par des structures collectives à vocation agricole. Aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l'affiliation à ces structures.

Secteur(s)concerné(s): secteur de la production agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 Dijon cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/demarches_qualiteSIQO_HACCP.doc

Aide no: XA 44/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas al sector ganadero en forma de servicios prestados por Asturiana de Control Lechero, Cooperativa Limitada (ASCOL)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Cooperativa Asturiana de Control Lechero (ASCOL) para el desarrollo de un programa de mejora genética de la cabaña ganadera asturiana de raza frisona durante el trienio 2009-2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l'aide à octroyer pour chaque année de mise en œuvre du régime s'établit comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides à accorder au titre de chaque volet du programme d'actions à réaliser par le bénéficiaire des aides est indiquée ci-après.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Développer le programme d'amélioration génétique de la race Frisonne en Asturies.

Les articles suivants du règlement no 1857/2006 s'appliquent:

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais liés à l'organisation de programmes de formation à l'intention des éleveurs, aux services de conseil fournis par des tiers, à l'organisation de forums de partage des connaissances, de concours et d'expositions, à la vulgarisation des connaissances scientifiques et frais d'édition de publications.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, tout propriétaire d'animaux inscrits dans le livre généalogique de la race doit pouvoir bénéficier de l'assistance technique, l'affiliation à la coopérative n'étant pas une condition d'accès au service.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la réalisation des tests visant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail et frais liés à l'introduction de techniques de reproduction animale innovatrices, à l'exception de ceux liés à l’introduction et à l’exécution d’opérations d’insémination artificielle et aux contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, du règlement, les aides doivent être accordées en nature sous la forme de services subventionnés fournis par des tiers et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta 33071 Oviedo (Asturias) ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération peut être consulté sur le site www.asturias.es à l'adresse suivante:

http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ASCOL%2009%20%20convenio.pdf

Autres informations: —

El director general de ganadería y Agroalimentación, Luis Miguel ALVAREZ MORALES

Aide no: XA 46/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de Ponis de Raza Asturcón (ACPRA)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación de Criadores de ponis de raza Asturcón (ACPRA) para el desarrollo del programa de conservación de dicha raza durante el trienio 2009-2011

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l'aide à accorder pour chaque année d'application de l'accord de coopération s'établit comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide à accorder pour chaque volet du programme d'actions à mettre en œuvre par le bénéficiaire de l'aide est de:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Développer le programme de conservation de la race autochtone de poneys Asturcón.

Les articles suivants du règlement no 1857/2006 s'appliquent:

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: les frais liés à l'organisation de programmes de formation à l'intention des éleveurs, aux services de conseil fournis par des tiers, à l'organisation de forums de partage des connaissances, de concours et d'expositions, à la vulgarisation des connaissances scientifiques et frais d'édition de publications.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais d'administration liés à la tenue de livres généalogiques, à l'exception des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail.

Secteur(s) concerné(s): élevage équin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta 33071 Oviedo (Asturias) ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération peut être consulté sur le site www.asturias.es à l'adresse suivante:

http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ACPRA%2009%20convenio.pdf

Autres informations: —