La base juridique est constituée par l’article 54, paragraphe 2, point b), l’article 84, paragraphe 2, et l’article 124 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen qui prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.

La coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense dans le secteur des technologies, produits et services innovants est primordiale pour préserver la compétitivité à long terme du secteur de la défense et pour garantir, en définitive, l’autonomie stratégique de l’Europe. En conséquence, la coopération avec la Norvège contribue de manière positive aux efforts déployés par l’UE dans ce domaine.

La Norvège a déjà participé à l’action préparatoire au cours de l’exercice précédent (2017). En outre, elle avait conclu un accord de coopération avec l’Agence européenne de défense, et la directive connexe sur la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) avait été intégrée dans l’accord EEE dès 2014.

L’accord EEE prévoit en son article 78 que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’UE dans le domaine de la recherche et du développement technologique. La Commission, qui finance actuellement la R&D à usage exclusivement civil ou à double usage au moyen de son programme Horizon 2020, considère l’action préparatoire comme un instrument majeur pour déterminer la valeur ajoutée de la recherche liée à la défense, financée sur le budget de l’Union.

Le caractère rétroactif ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, qui est de renforcer et d'étendre la coopération dans le cadre des activités menées par l’UE dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 54, paragraphe 2, point b), son article 84, paragraphe 2, et son article 124,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

(3)Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4)Les États de l’AELE continuent de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018.

(5)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à compter du 1er janvier 2018.

(6)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le