Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

RÉFORME DE LA PAC ET ADAPTATION de la législation dans la perspective de L'ÉLARGISSEMENT

Introduction

Le 29 septembre 2003, le Conseil a adopté un ensemble de mesures de réforme de la PAC à l'origine de modifications substantielles de l'acquis sur lequel les négociations d'adhésion étaient fondées. Sous leur forme actuelle, les textes de réforme de la PAC ne tiennent pas compte des résultats de ces négociations ni de l'élargissement lui-même. Il convient donc, avant l'adhésion, d'adapter l'acte d'adhésion et les textes de réforme de la PAC afin de garantir l'exhaustivité et la compatibilité des deux textes, c'est-à-dire de veiller à ce qu'ils soient applicables dans une communauté élargie. En particulier, il convient :

- d'adapter les annexes de l'acte d'adhésion qui concernent la PAC afin que les résultats des négociations s'intègrent dans le nouvel acquis (cette opération est nécessaire si des références figurant dans l'acte d'adhésion sont devenues obsolètes ou si les résultats des négociations ne sont pas directement compatibles avec la PAC réformée),

- d'adapter les textes de réforme de la PAC afin qu'ils puissent s'appliquer aux nouveaux États membres et qu'ils intègrent les résultats des négociations qui, dans le cas contraire, seraient désormais perdus.

Pour atteindre ces deux objectifs, la Commission a élaboré deux propositions législatives (une proposition de décision et une proposition de règlement), qui s'inspirent l'une et l'autre des principes suivants :

- le caractère et les principes fondamentaux du paquet adopté à Copenhague doivent être préservés et appliqués à tout nouvel élément. Les conditions d'adhésion négociées par les pays adhérents ne doivent pas subir d'«érosion»,

- lorsque la réforme de la PAC introduit des éléments nouveaux, qui n'ont pas été abordés durant les négociations d'adhésion dans le domaine agricole, les nouveaux États membres doivent être traités de la même manière que les États membres actuels, sauf en cas de conflit avec le principe fondamental énoncé ci-dessus,

- les adaptations doivent être limitées au strict nécessaire,

- les nouveaux États membres doivent être intégrés sans heurts dans la PAC réformée le plus rapidement possible.

La présente proposition énonce les adaptations qu'il est nécessaire d'apporter aux règlements adoptés dans le cadre de la réforme de la PAC compte tenu de l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004. Aussi le règlement proposé est-il fondé sur l'article 57 de l'acte d'adhésion.

Régime de paiement unique (RPU)

Le règlement horizontal relatif aux mesures de réforme de la PAC prévoit l'introduction d'un nouveau régime de paiement direct dans l'Union des Quinze : le régime de paiement unique (RPU). À compter du 1er janvier 2005, la plupart des régimes classiques de paiements directs seront remplacés par un régime de paiement unique découplé, à l'hectare. Selon la formule «standard» du RPU, les «droits» au bénéfice de ces paiements seront calculés sur la base des paiements directs accordés aux agriculteurs pendant une période de référence (2000-2002). De ce fait, la valeur du droit (par hectare) sera différente d'un exploitant à l'autre. Le nombre de droits octroyés à l'agriculteur sera néanmoins égal au nombre moyen d'hectares de son exploitation lui ayant donné droit, pendant la période de référence, aux paiements directs concernés. Le RPU offre aux États membres diverses possibilités en matière de mise en oeuvre, notamment l'exclusion de certains paiements directs à titre temporaire, le couplage partiel de certains paiements ou l'application régionalisée du paiement à l'hectare.

La difficulté que pose l'élargissement est de savoir comment appliquer le RPU aux nouveaux États membres, étant donné que ceux-ci ne disposent pas des chiffres nécessaires à l'établissement des droits des agriculteurs pour la période de référence historique à utiliser. L'utilisation de périodes de référence futures, qui supposerait donc de fonder les droits des nouveaux États membres sur les régimes «classiques» de paiements directs qui seront appliqués de 2004 à 2006, est exclue, étant donné qu'elle :

- serait incompatible avec le régime applicable au sein de l'Union des Quinze,

- entraînerait un changement artificiel d'orientation de la production vers des secteurs permettant un cumul optimal de droits,

- obligerait les nouveaux États membres à appliquer le régime «classique» jusqu'à la fin de 2006 et

- empêcherait donc nécessairement l'introduction du régime de paiement unique à la surface (RPUS).

Les propositions actuelles prévoient au contraire l'application obligatoire, par les nouveaux États membres, de l'option de mise en oeuvre régionale décrite dans le règlement horizontal, adapté comme il convient, ce qui implique que :

- dans une région donnée, des droits à l'hectare uniformes seraient appliqués,

- les enveloppes financières régionales seraient calculées en divisant l'enveloppe nationale entre les régions (définies par les nouveaux États membres) selon des critères objectifs, par exemple des statistiques concernant la production régionale de grandes cultures, la taille du cheptel bovin des différentes régions, les paiements au cours de la période 2004-2006 (voir ci-dessus) ou l'existence d'une aide nationale directe de préadhésion dans certaines régions particulières,

- les droits individuels des exploitations seraient calculés en divisant l'enveloppe régionale par la superficie agricole utilisée de la région (moins les terres occupées par des cultures permanentes et la surface boisée),

- les problèmes propres à un secteur donné pourraient être traités par l'octroi de droits supplémentaires prélevés sur la réserve nationale,

- la réserve nationale devrait être établie à 3 % du plafond national, comme c'est le cas pour les États membres actuels,

- les données relatives aux paiements directs de type communautaire effectués dans le cadre de la préadhésion pourraient être reconnues comme «critères objectifs», à la fois (i) pour la répartition de l'enveloppe nationale entre les régions et (ii) pour la distribution de la réserve,

- les nouveaux États membres pourraient également faire usage de la possibilité des 10 % visée à l'article 69 du règlement horizontal, ce qui permettrait de faire bénéficier de ressources supplémentaires les agriculteurs de secteurs particuliers, comme l'agriculture biologique,

- au cas où un nouvel État membre souhaiterait appliquer un découplage partiel, les droits seraient déterminés selon les mêmes règles que celles applicables à l'Union des Quinze dans le cadre de l'option régionale.

Écoconditionnalité

Plusieurs pays adhérents ont négocié des périodes de transition en ce qui concerne certaines directives (la directive «Habitats», par exemple) qui, en vertu des règlements relatifs à la réforme de la PAC, sont intégrées aux exigences d'écoconditionnalité. On a veillé, dans les propositions actuelles, à ce que ces périodes de transition restent applicables et que le principe d'écoconditionnalité, relativement à ces directives particulières, ne s'applique pas aux agriculteurs des nouveaux États membres concernés lors de la période de transition considérée.

Le principe d'écoconditionnalité a été introduit par la réforme de la PAC en tant qu'instrument obligatoire. Toutefois, en ce qui concerne le RPUS, il semble opportun de conserver la notion d'application facultative de l'écoconditionnalité telle qu'elle découle des dispositions correspondantes de l'acte d'adhésion (voir article 1er ter en relation avec l'article 3 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil). De plus, il est clair qu'imposer la mise en oeuvre obligatoire de l'écoconditionnalité ne ferait que compliquer le RPUS, ce qu'il convient d'éviter. La proposition maintient donc comme situation de départ l'application des dispositions existantes en matière d'écoconditionnalité, mais prévoit la mise en oeuvre facultative des nouvelles règles dans le cadre du RPUS à compter de 2005.

Système de conseil agricole

Le programme de réforme de la PAC prévoit l'introduction d'un système d'audit agricole. Dans la mesure où ce système ne doit être en place que d'ici à 2007 et que la participation des agriculteurs restera facultative, aucune adaptation n'est nécessaire et les éléments concernés du règlement horizontal peuvent s'appliquer dans leur intégralité.

Modulation et discipline financière

Le compromis final sur la réforme de la PAC comporte une déclaration de la Commission indiquant qu'elle «s'engage à proposer que le mécanisme de discipline financière ainsi que la modulation ne s'appliquent pas dans les nouveaux États membres tant que l'introduction progressive des paiements directs n'aura pas atteint le niveau de l'UE.» Le texte proposé est conforme à cette déclaration. Puisqu'il est impossible de prévoir avec exactitude quand la modulation deviendra applicable dans les nouveaux États membres, il est également impossible à ce stade de déterminer les plafonds visés à l'article 12, paragraphe 2. Il convient que cette tâche soit réalisée par la Commission conformément à la procédure de gestion.

Compensation pour le seigle

La réforme de la PAC a supprimé l'intervention en faveur du seigle. Pour atténuer les effets de cette décision, le mécanisme suivant a été prévu :

«Compte tenu des pressions qui sont exercées dans le sens d'un ajustement structurel à la suite de la suppression de l'intervention en faveur du seigle, la mesure transitoire suivante s'applique : lorsque, dans un État membre, la part du seigle dans sa production céréalière totale dépasse 5 % en moyenne sur les trois années 2000-2002, et que sa production représente plus de 50 % de la production communautaire totale de seigle durant cette même période, le montant des fonds générés par la modulation dans cet État membre, est réaffecté à concurrence de 90 % au moins à l'État membre concerné et ce, jusqu'au terme des prochaines perspectives financières. Dans un tel cas, au moins 10 % des fonds générés par la modulation doivent être consacrés aux régions productrices de seigle. [1]»

[1] Article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003.

En réalité, la mesure décrite ci-dessus ne concerne pas les nouveaux États membres puisqu'ils ne seront pas soumis au régime de la modulation. De plus, il est possible aux nouveaux États membres grands producteurs de seigle d'utiliser la dotation (substantielle) dont ils disposent pour le développement rural en faveur des régions productrices de seigle ou des producteurs de seigle afin d'encourager la diversification.

Quotas et plafonds

Les propositions de réforme de la PAC mentionnent un ensemble de plafonds, quotas et quantités maximales garanties fixés dans le cadre national ou communautaire. En conséquence, la proposition comporte des adaptations, dans certains cas, en vue de tenir compte des pays candidats. Les différents points concernés sont présentés ci-après.

Article 74 du règlement horizontal et annexe X : blé dur (superficies de base nationales)

Chypre et la Hongrie sont ajoutées à la liste des pays bénéficiaires et leurs zones de production traditionnelles à l'annexe X. Les chiffres concernés ont déjà été fixés lors des négociations d'adhésion; l'adaptation est donc simple dans ce cas.

Article 78 du règlement horizontal : protéagineux (superficie maximale garantie)

La SMG de l'Union des Quinze est de 1 400 000 ha. Ce chiffre est augmenté proportionnellement pour les dix nouveaux États membres, sur la base des statistiques utilisées lors des négociations d'adhésion en ce qui concerne le régime applicable aux grandes cultures. L'augmentation doit donc être de 200 000 ha.

Articles 80 et 81 du règlement horizontal : riz (aide et superficie de base nationale)

À l'article 80, la superficie de base nationale des États membres actuels a été légèrement modifiée. Quant aux nouveaux États membres, seule la Hongrie est concernée et il ne semble pas qu'il y ait lieu de modifier la superficie de base négociée (3 222 ha). Les propositions n'introduisent donc aucun changement sur ce point.

À l'article 80, l'aide à la Hongrie est fixée sur la base du rendement de référence convenu lors des négociations d'adhésion, à savoir 548,7 EUR/ha pour la campagne de commercialisation 2004/05 et 232,5 EUR/ha à compter de la campagne de commercialisation 2005/06.

Article 84 du règlement horizontal : fruits à coque (SMG et SNG)

La SMG de 800 000 ha est divisée en superficies nationales garanties (SNG). Les propositions établissent donc des SNG pour les nouveaux États membres et augmentent la SMG en conséquence pour tenir compte de leur production. La réduction de 20 % à laquelle les États membres actuels ont été soumis a également été appliquée.

Article 89 du règlement horizontal : cultures énergétiques (superficie maximale garantie)

Une SMG de 1 500 000 ha a été établie par les propositions de réforme de la PAC, sur la base de données approximatives; elle couvre largement les superficies actuellement ensemencées en cultures énergétiques. À l'origine, l'aide visait à compenser la suppression du gel des terres non destinées aux cultures alimentaires. Toutefois, dans la mesure où celui-ci a été réintroduit dans le texte final de la réforme de la PAC, l'attrait de ce régime diminue et un dépassement de la SMG devient peu probable. Les propositions actuelles maintiennent donc la SMG telle qu'elle a été convenue dans le cadre de la réforme de la PAC.

Article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal : gel des terres non destinées aux cultures alimentaires (quantités prévues couvertes par des contrats)

Un plafond de 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, a été fixé pour les quantités de sous-produits destinées à la consommation animale ou humaine pouvant devenir disponibles à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées. Ce plafond est soumis à l'accord de Blair House, ce qui signifie que tout changement doit être négocié avec les États-Unis. Pour cette raison, le plafond convenu n'a pas été adapté, mais est au contraire maintenu dans les propositions.

Autres adaptations

À partir de l'article 95 du règlement horizontal (paiements directs existants), tous les tableaux comportant des plafonds, des montants globaux ou des SNG sont adaptés dans les présentes propositions afin d'intégrer le résultat obtenu par les nouveaux États membres au terme des négociations.

Paiement direct supplémentaire dans le secteur laitier

La Slovénie et la Pologne ont obtenu une période transitoire d'un an pour l'attribution des quotas laitiers individuels. Dès lors, la question se pose de savoir quelle base utiliser pour ces pays en vue de l'octroi en 2004 des nouveaux paiements couplés pour les produits laitiers. Pour la Pologne, la réponse est simple : puisque le pays a annoncé son intention d'appliquer le RPUS, les paiements pour les produits laitiers seront déjà inclus dans l'enveloppe nationale consacrée à ce régime. Quant à la Slovénie, dont il est probable qu'elle opte pour le régime «classique» de paiement direct, la Commission propose que les paiements soient accordés sur la base des quotas attribués provisoirement ou sur la base du lait livré.

Développement rural

Compte tenu de la brièveté de la période de programmation, l'acte d'adhésion a introduit la possibilité d'intégrer une «mesure de type LEADER+» dans les programmes principaux au lieu de prévoir une programmation LEADER+ distincte. En conséquence, la mesure de gestion de stratégies intégrées de développement rural par des partenariats locaux introduite par la réforme de la PAC n'a pas de raison d'être dans les nouveaux États membres, puisque cet élément est couvert par la mesure de type LEADER+.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil [3] établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

[3] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(2) Il y a lieu de modifier ces règles communes et régimes de soutien pour permettre leur application en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»).

(3) En vue de l'introduction de la modulation dans les nouveaux États membres, il convient que la Commission fixe des plafonds nationaux pour l'aide supplémentaire en leur faveur.

(4) Les agriculteurs des nouveaux États membres percevront des paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive. En vue d'assurer le bon équilibre entre les instruments destinés à promouvoir l'agriculture durable et ceux destinés à promouvoir le développement rural, il convient de ne pas mettre en oeuvre le régime de la modulation dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

(5) Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres du fait de l'introduction progressive, il importe que l'instrument de discipline financière ne s'applique pas dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

(6) Les paiements directs au titre du régime de paiement unique sont fondés sur des montants de référence relatifs aux paiements directs reçus antérieurement ou sur des paiements à l'hectare régionalisés. Les agriculteurs des nouveaux États membres n'ont pas bénéficié de paiements directs communautaires et ne disposent pas de références historiques pour les années civiles 2000, 2001 et 2002. Par conséquent, il convient que dans les nouveaux États membres, le régime de paiement unique soit fondé sur des paiements à l'hectare régionalisés, subdivisés entre les régions selon des critères objectifs et divisés par le nombre d'agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée et qui répondent aux critères d'admissibilité au bénéfice de l'aide.

(7) Il y a lieu que le montant des paiements directs, ventilé en plafonds nationaux, au titre du régime de paiement unique applicable dans les nouveaux États membres soit fondé sur les quotas, plafonds et quantités convenus lors des négociations d'adhésion, multipliés par les aides applicables, par hectare, par tête ou par tonne.

(8) À compter du 1er avril 2005, la mesure de soutien du marché mise en oeuvre au profit de la production de fourrages séchés, conformément au règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil [4], est modifiée. À partir de cette date, ce soutien est accordé en partie sous la forme d'un paiement direct en faveur des agriculteurs. Afin d'éviter toute diminution du soutien global en 2005 pour les nouveaux États membres, il convient de déroger au principe général d'introduction progressive des paiements directs. Par conséquent, en ce qui concerne l'élément du régime de paiement unique relatif aux fourrages séchés, il y a lieu d'établir le plafond national au taux plein (100 %) de l'aide plutôt qu'au niveau de l'aide atteint dans le cadre de l'introduction progressive.

[4] JO L 270 du 21.10.2003, p. 114.

(9) Dans le cadre de la mise en oeuvre régionalisée du régime de paiement unique, il importe que les nouveaux États membres aient la possibilité d'adapter la prime à l'hectare sur la base de critères objectifs afin d'assurer un traitement égal de tous les agriculteurs et d'éviter toute distorsion sur le marché.

(10) Il convient que les nouveaux États membres bénéficient de la possibilité d'appliquer partiellement le régime de paiement unique et d'en exclure certains secteurs.

(11) Il importe que les plafonds sectoriels destinés à la mise en oeuvre partielle du régime de paiement unique et l'exclusion de certains secteurs soient fondés sur les quotas, plafonds et quantités convenus lors des négociations d'adhésion.

(12) Le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique et à d'autres régimes d'aide est susceptible d'engendrer des difficultés d'adaptation non abordées dans le présent règlement. En vue de faire face à cette éventualité, il y a lieu de prévoir, dans le règlement (CE) n° 1782/2003, une disposition générale permettant à la Commission de prendre, pendant une certaine période, les mesures transitoires nécessaires.

(13) Compte tenu de la brièveté de la période de programmation, l'acte d'adhésion a introduit la possibilité d'intégrer une «mesure de type LEADER+» dans les programmes principaux au lieu de prévoir une programmation LEADER+ distincte. En conséquence, la mesure de gestion de stratégies intégrées de développement rural par des partenariats locaux introduite dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil [5], n'a pas de raison d'être dans les nouveaux États membres, puisque cet élément est couvert par la mesure de type LEADER+.

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1783/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 70).

(14) Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1786/2003 et (CE) n° 1257/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil est modifié comme suit :

1. À l'article 5, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :

«Les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 30 juin 2003 restent affectées à cet usage.»

2. À l'article 12, le paragraphe 5 suivant est ajouté :

«5. En ce qui concerne les nouveaux États membres, les plafonds visés au paragraphe 2 sont fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.»

3. L'article 12 bis suivant est inséré après l'article 12 :

«Article 12 bis Application aux nouveaux États membres

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres conformément à l'article 143 bis est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.»

4. À l'article 54, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la référence à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 s'entend comme faite au 30 juin 2003.»

5. Au titre III, le chapitre 6 suivant est ajouté :

«Chapitre 6

Mise en oeuvre dans les nouveaux États membres

Article 71 bis

1. Sauf si le présent chapitre en dispose autrement, les dispositions du présent titre s'appliquent aux nouveaux États membres.

Les articles 33, 34, 37, 38, 39, 40, paragraphes 1, 2, 3 et 5, 41, 42, 43, 47 à 50, 53, et 58 à 63 ne s'appliquent pas.

2. Tout nouvel État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface arrête les décisions visées à l'article 64, paragraphe 1, et à l'article 71, paragraphes 1 et 2, avant le 1er août de l'année précédant celle au cours de laquelle il appliquera le régime de paiement unique à la surface pour la première fois.

Article 71 ter Demandes d'aide

1. Les agriculteurs introduisent une demande d'aide au titre du régime de paiement unique avant une date, à fixer par les nouveaux États membres, ne pouvant être postérieure au 15 mai.

2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 40, paragraphe 4, aucun droit n'est attribué aux agriculteurs s'ils n'introduisent pas de demande au titre du régime de paiement unique avant le 15 mai de sa première année de mise en oeuvre.

3. Les montants correspondant aux droits non attribués sont reversés dans la réserve nationale visée à l'article 71 quinquies en vue d'une réattribution.

Article 71 quater Plafond

Les plafonds nationaux des nouveaux États membres sont ceux qui sont énumérés à l'annexe VIII bis.

Article 71 quinquies Réserve nationale

1. Chaque nouvel État membre applique un pourcentage de réduction linéaire à son plafond national en vue de constituer une réserve nationale. Cette réduction n'est pas supérieure à 3 %, sans préjudice de l'application de l'article 71 ter, paragraphe 3.

2. Les nouveaux États membres utilisent la réserve nationale pour octroyer des droits à paiement, selon des critères objectifs et de manière à assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter toute distorsion du marché et de la concurrence, aux agriculteurs se trouvant dans une situation particulière, à définir par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

3. Pendant la première année d'application du régime de paiement unique, les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour octroyer des droits à paiement, selon des critères objectifs et de manière à assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter toute distorsion des conditions de marché et de concurrence, aux agriculteurs de certains secteurs se trouvant dans une situation particulière en raison du passage au régime de paiement unique. Ces droits à paiement sont répartis selon des règles à définir par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

4. Les nouveaux États membres procèdent à une réduction linéaire des droits lorsque leur réserve nationale n'est pas suffisante pour traiter les situations visées aux paragraphes 2 et 3.

5. Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.

Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, les droits non utilisés pendant chacune des années de la période quinquennale sont reversés immédiatement dans la réserve nationale.

Article 71 sexies Ventilation régionale du plafond visé à l'article 71 quater

1. Les nouveaux États membres appliquent le régime de paiement unique à l'échelle régionale.

2. Ils définissent les régions selon des critères objectifs.

Les nouveaux États membres possédant moins de 3 millions d'hectares de terres admissibles au bénéfice de l'aide peuvent être considérés comme une seule région.

3. Après réduction en vertu de l'article 71 quinquies, chaque nouvel État membre répartit entre ses régions, sur la base de critères objectifs, le plafond national visé à l'article 71 quater.

Article 71 septies Régionalisation du régime de paiement unique

1. Tout agriculteur dont l'exploitation est située dans une région donnée perçoit des droits, dont la valeur unitaire est calculée en divisant le plafond régional fixé en vertu de l'article 71 sexies par le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, établi à l'échelle régionale.

2. Le nombre de droits par agriculteur est égal au nombre d'hectares qu'il déclare conformément à l'article 44, paragraphe 2, durant la première année de mise en oeuvre du régime de paiement unique, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 40, paragraphe 4.

Article 71 octies Utilisation des terres

1. Les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51 et conformément aux dispositions du présent article, également utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil [6] et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil [7] ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement, à l'exception de cultures permanentes.

[6] JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

[7] JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

2. Les nouveaux États membres établissent le nombre d'hectares pouvant être utilisés conformément au paragraphe 1 en divisant, selon des critères objectifs, la moyenne du nombre d'hectares utilisés pour la production des produits visés au paragraphe 1 au niveau national au cours de la période de trois ans 2000-2002 entre les régions au sens de l'article 71 sexies, paragraphe 2. Le nombre moyen d'hectares au niveau national et le nombre d'hectares au niveau régional sont fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, sur la base des données communiquées par les nouveaux États membres.

3. Dans les limites établies conformément au paragraphe 2 pour la région concernée, un agriculteur est autorisé à faire usage de la faculté visée au paragraphe 1 :

a) dans les limites du nombre d'hectares qu'il a utilisés pour la production des produits visés au paragraphe 1 en 2003;

b) par dérogation à l'article 71 bis, paragraphe 2, en cas d'application mutatis mutandis de l'article 40 et de l'article 42, paragraphe 4, dans les limites d'un nombre d'hectares à établir selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.

4. Dans les limites du nombre d'hectares qui restent disponibles après application du paragraphe 3, les agriculteurs sont autorisés à produire les produits visés au paragraphe 1 sur un nombre d'hectares autres que le nombre d'hectares relevant du paragraphe 3 dans les limites d'un nombre d'hectares utilisés pour la production des produits visés au paragraphe 1 en 2004 et/ou en 2005, priorité étant donnée aux agriculteurs qui ont déjà produit les produits en question en 2004 dans les limites du nombre d'hectares utilisés en 2004.

En cas d'application de l'article 71 ou de l'article 143 ter, 2004 et 2005 sont remplacés respectivement par l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique et l'année d'application elle-même.

5. Pour établir les limites individuelles visées aux paragraphes 3 et 4, les nouveaux États membres utilisent les données individuelles de l'agriculteur lorsqu'il en existe, ou toute autre preuve apportée par l'agriculteur à la satisfaction de l'État membre en question.

6. Le nombre d'hectares pour lesquels l'autorisation a été établie conformément aux paragraphes 3 et 4 n'excède en aucun cas le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, qui a été déclaré lors de la première année d'application du régime de paiement unique.

7. L'autorisation est utilisée, dans la région concernée, avec le droit au paiement correspondant.

8. Le rapport visé à l'article 60 concerne également les nouveaux États membres.

Article 71 nonies Pâturages

Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d'une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide.

Article 71 decies Primes aux produits laitiers et paiements supplémentaires

À compter de 2007 et par dérogation aux articles 44 et 71 septies, les montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et à octroyer en 2007 sont inclus dans le régime de paiement unique.

Les nouveaux États membres peuvent toutefois décider que les montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 sont inclus, en tout ou partie, dans le régime de paiement unique à compter de 2005. Les droits établis en vertu du présent paragraphe sont modifiés en conséquence.

Le montant utilisé pour l'établissement des droits en ce qui concerne ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité de référence individuelle de lait disponible dans l'exploitation au 31 mars de l'année de l'inclusion, en tout ou partie, de ces paiements dans le régime de paiement unique.

Par dérogation à l'article 71 bis, paragraphe 1, les articles 48, 49 et 50 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 71 undecies Droits de mise en jachère

1. Les agriculteurs perçoivent une partie de leurs droits à paiement sous la forme de droits de mise en jachère.

2. Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant les terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, par le taux de mise en jachère applicable.

Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre la ou les superficies de base régionales visées à l'article 101, troisième alinéa, et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2.

3. La valeur des droits de mise en jachère est la valeur régionale pour les droits au paiement telle qu'établie conformément à l'article 71 septies, paragraphe 1.

4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui déclarent moins qu'un nombre d'hectares, au sens de l'article 54, paragraphe 2, qui serait nécessaire pour produire un nombre de tonnes égal à 92 tonnes de céréales énumérées à l'annexe IX, sur la base du rendement de référence visé à l'annexe XI ter, applicable au nouvel État membre dans lequel l'exploitation est située, divisé par la proportion visée au paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 71 duodecies Conditions applicables aux droits

1. Par dérogation à l'article 46, paragraphe 1, les droits établis en vertu du présent chapitre ne peuvent être transférés au sein d'une même région ou entre régions que si les droits à l'hectare y sont identiques.

2. Au plus tard le 1er août de l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique, les États membres peuvent également décider, en conformité avec le principe général du droit communautaire, que les droits établis en vertu du présent chapitre sont soumis à des modifications progressives selon un calendrier et des critères objectifs fixés au préalable.

Article 71 terdecies Mise en oeuvre facultative

1. Le chapitre 5, sections 2, 3 et 4, s'applique aux nouveaux États membres dans les conditions fixées par le présent article. Toutefois, la section 4 ne s'applique pas aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface visé à l'article 143 ter.

2. Au chapitre 5, sections 2 et 3, toute référence à l'article 41, notamment en ce qui concerne les plafonds nationaux, s'entend comme faite à l'article 71 quater.

3. Le rapport visé à l'article 64, paragraphe 3, inclut les options définies dans le présent chapitre.»

6. L'article 74, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant :

«1. L'aide est accordée pour des superficies de base nationales dans les zones de production traditionnelles énumérées à l'annexe X.

Les superficies de base sont fixées comme suit :

Grèce // 617 000 ha

Espagne // 594 000 ha

France // 208 000 ha

Italie // 1 646 000 ha

Chypre // 6 183 ha

Hongrie // 2 500 ha

Autriche // 7 000 ha

Portugal // 118 000 ha»

7. L'article 78, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant :

«1. Une superficie maximale garantie de 1 600 000 ha admissible au bénéfice de l'aide est ainsi établie.»

8. L'article 80, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant :

«2. L'aide est fixée comme suit, proportionnellement aux rendements dans les États membres concernés :

>EMPLACEMENT TABLE>

9. L'article 81 est remplacé par le texte suivant :

«Article 81 Superficies

Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur. Toutefois, pour la France, deux superficies de base sont établies. Les superficies de base sont fixées comme suit :

Grèce // 20 333 ha

Espagne // 104 973 ha

France : -- territoire métropolitain -- Guyane française // 19 050 ha 4 190 ha

Italie // 219 588 ha

Hongrie // 3 222 ha

Portugal // 24 667 ha

Un État membre peut subdiviser sa ou ses superficies de base en sous-superficies de base, conformément à des critères objectifs.»

10. L'article 84 est remplacé par le texte suivant :

«Article 84 Superficies

1. L'État membre octroie l'aide communautaire dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à sa SNG, telle qu'elle est établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 euros.

2. Une superficie maximale garantie de 810 400 ha est ainsi établie.

3. La superficie maximale garantie visée au paragraphe 2 est divisée en SNG de la manière suivante :

Superficies nationales garanties (SNG)

Belgique // 100 ha

Allemagne // 1 500 ha

Grèce // 41 100 ha

Espagne // 568 200 ha

France // 17 300 ha

Italie // 130 100 ha

Chypre // 3 100 ha

Luxembourg // 100 ha

Hongrie // 2 900 ha

Pays-Bas // 100 ha

Autriche // 100 ha

Pologne // 1 000 ha

Portugal // 41 300 ha

Slovénie // 300 ha

Slovaquie // 3 100 ha

Royaume-Uni // 100 ha

4. Un État membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies selon des critères objectifs, notamment à l'échelle régionale ou en rapport avec la production.»

11. L'article 90 est remplacé par le texte suivant :

«Article 90 Conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide

L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation.

Les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide au titre du régime des cultures énergétiques ne peuvent pas être considérées comme étant mises en jachère aux fins de l'obligation de gel des terres prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 ainsi qu'à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, à l'article 71 undecies et à l'article 107, paragraphe 1, du présent règlement.»

12. L'article 94 est remplacé par le texte suivant :

«Article 94 Conditions

L'aide est versée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans la limite du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, ou de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1868/94.»

13. L'article 99, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant :

«3. Le montant de l'aide demandée ne dépasse pas le plafond fixé par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, et correspondant à la composante de l'aide aux semences pour les espèces concernées dans le plafond national visé à l'article 41. En ce qui concerne les nouveaux États membres, ce plafond correspond toutefois aux montants indiqués à l'annexe XI bis.

Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé, l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année concernée.»

14. À l'article 101, l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa :

«Toutefois, la ou les superficies de base régionales des nouveaux États membres sont fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, et dans les limites des superficies de base nationales énumérées à l'annexe XI ter.»

15. À l'article 103, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa :

«En revanche, pour tout nouvel État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface visé à l'article 143 ter en 2004 et optant pour la mise en oeuvre de l'article 66, le plan de régionalisation est établi, conformément à des critères objectifs, au plus tard au 1er août de la dernière année d'application du régime de paiement unique à la surface. Dans ce cas, le total des superficies de base régionales et la moyenne pondérée des rendements régionaux de référence respectent les limites de la superficie de base nationale et le rendement de référence indiqués à l'annexe XI ter.»

16. L'article 105 est remplacé par le texte suivant :

«Article 105 Supplément pour le blé dur

1. Un supplément au paiement à la surface de

- 291 euros par hectare pour la campagne de commercialisation 2005/06,

- 285 euros par hectare à compter de la campagne de commercialisation 2006/07

est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe X, dans le respect des plafonds suivants :

// (hectares)

Grèce // 617 000

Espagne // 594 000

France // 208 000

Italie // 1 646 000

Chypre // 6 183

Hongrie // 2 500

Autriche // 7 000

Portugal // 118 000

2. Dans le cas où le total des superficies pour lesquelles un supplément au paiement à la surface est demandé est supérieur, au cours d'une campagne donnée, au plafond susvisé, la superficie par agriculteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.

Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés au paragraphe 1, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées dans ce paragraphe entre les zones de production définies à l'annexe X ou, pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, le cas échéant, entre les régions de production définies dans le plan de régionalisation, selon l'importance de la production de blé dur pendant la période 1993-1997. Dans ce cas, si le total des superficies d'une région pour lesquelles un supplément au paiement à la surface est sollicité est supérieur, au cours d'une campagne donnée, au plafond régional correspondant, la superficie par agriculteur de la région de production pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement. Cette réduction est effectuée après redistribution, dans l'État membre concerné, des superficies de régions n'ayant pas atteint leur plafond régional aux régions ayant dépassé le leur.

3. Dans les régions où la production de blé dur est bien établie, autres que celles visées à l'annexe X, une aide spéciale de 46 euros par hectare pour la campagne de commercialisation 2005/06 est octroyée dans la limite du nombre d'hectares indiqué ci-après :

// (hectares)

Allemagne // 10 000

Espagne // 4 000

France // 50 000

Italie // 4 000

Hongrie // 4 305

Slovaquie // 4 717

Royaume-Uni // 5 000»

//

17. L'article 108 est remplacé par le texte suivant :

«Article 108 Terres admissibles au bénéfice de l'aide

Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, au 30 juin 2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.

Les États membres peuvent, dans des conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, déroger aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, pour autant qu'ils prennent les mesures appropriées pour éviter une augmentation significative de la surface agricole totale admissible.»

18. L'article 116, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant :

«2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 4 du présent article et que les réserves nationales visées à l'article 118 puissent être maintenues. Les nouveaux États membres attribuent des plafonds individuels aux producteurs et constituent des réserves nationales à partir du nombre total de droits à la prime réservé à chacun d'entre eux conformément au paragraphe 4, au plus tard un an après la date de leur adhésion.»

19. L'article 116, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant :

«4. Les plafonds suivants s'appliquent :

États membres // Droits (x 1 000)

Belgique // 70

République tchèque // 66,733

Danemark // 104

Allemagne // 2 432

Estonie // 48

Grèce // 11 023

Espagne // 19 580

France // 7 842

Irlande // 4 956

Italie // 9 575

Chypre // 472,401

Lettonie // 18,437

Lituanie // 17,304

Luxembourg // 4

Hongrie // 1 146

Malte // 8,485

Pays-Bas // 930

Autriche // 206

Pologne // 335,88

Portugal* // 2 690

Slovénie // 84,909

Slovaquie // 305,756

Finlande // 80

Suède // 180

Royaume-Uni // 19 492

Total // 81 667,905

* À adapter à l'expiration du règlement (CEE) n° 1017/94.»

20. L'article 119, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant :

«3. Les montants globaux suivants s'appliquent :

(en milliers d'euros)

Belgique // 64

République tchèque // 71

Danemark // 79

Allemagne // 1 793

Estonie // 51

Grèce // 8 767

Espagne // 18 827

France // 7 083

Irlande // 4 875

Italie // 6 920

Chypre // 441

Lettonie // 19

Lituanie // 18

Luxembourg // 4

Hongrie // 1 212

Malte // 9

Pays-Bas // 743

Autriche // 185

Pologne // 355

Portugal // 2 275

Slovénie // 86

Slovaquie // 323

Finlande // 61

Suède // 162

Royaume-Uni // 20 162»

21. À l'article 119, le paragraphe 4 suivant est ajouté :

«4. Dans les nouveaux États membres, les montants globaux s'appliquent par paliers conformément au calendrier fixé à l'article 143 bis.»

22. L'article 123, paragraphe 8, est remplacé par le texte suivant :

«8. Les plafonds régionaux suivants s'appliquent :

Belgique // 235 149

République tchèque // 244 349

Danemark // 277 110

Allemagne // 1 782 700

Estonie // 18 800

Grèce // 143 134

Espagne // 713 999*

France // 1 754 732**

Irlande // 1 077 458

Italie // 598 746

Chypre // 12 000

Lettonie // 70 200

Lituanie // 150 000

Luxembourg // 18 962

Hongrie // 94 620

Malte // 3 201

Pays-Bas // 157 932

Autriche // 373 400

Pologne // 926 000

Portugal // 175 075*** ****

Slovénie // 92 276

Slovaquie // 78 348

Finlande // 250 000

Suède // 250 000

Royaume-Uni // 1 419 811*****

* Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n° 1454/2001.

** Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n° 1452/2001.

*** Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n° 1453/2001.

**** À adapter à l'expiration du règlement (CEE) n° 1017/94.

***** Ce plafond est temporairement porté à 1 519 811 (majoration de 100 000) jusqu'à ce que les animaux vivants âgés de moins de six mois puissent être exportés.»

23. L'article 126, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant :

«1. Une aide est octroyée à chaque agriculteur détenant des vaches allaitantes dans la limite des plafonds individuels établis en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1254/1999 ou du paragraphe 2, deuxième alinéa.»

24. L'article 126, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant :

«2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 5 et que les réserves nationales visées à l'article 128 puissent être maintenues.

Les nouveaux États membres attribuent des plafonds individuels aux producteurs et constituent des réserves nationales à partir du nombre total de droits à la prime réservé à chacun d'entre eux conformément au paragraphe 5, au plus tard un an après la date de leur adhésion.»

25. L'article 126, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant :

«5. Les plafonds nationaux suivants s'appliquent :

Belgique // 394 253

République tchèque* // 90 300

Danemark // 112 932

Allemagne // 639 535

Estonie* // 13 416

Grèce // 138 005

Espagne** // 1 441 539

France*** // 3 779 866

Irlande // 1 102 620

Italie // 621 611

Chypre* // 500

Lettonie* // 19 368

Lituanie* // 47 232

Luxembourg // 18 537

Hongrie* // 117 000

Malte* // 454

Pays-Bas // 63 236

Autriche // 375 000

Pologne* // 325 581

Portugal**** ***** // 416 539

Slovénie* // 86 384

Slovaquie* // 28 080

Finlande // 55 000

Suède // 155 000

Royaume-Uni // 1 699 511

* Applicable à compter de l'adhésion

** Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le règlement (CE) n° 1454/2001.

*** Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le règlement (CE) n° 1452/2001.

**** Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le règlement (CE) n° 1453/2001.

***** À augmenter lors de l'expiration du règlement (CE) nº 1017/94 des primes résultant de l'application de ce règlement en 2003 et 2004.»

26. À l'article 130, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :

«Pour les nouveaux États membres, les plafonds nationaux sont ceux qui figurent dans le tableau suivant :

>EMPLACEMENT TABLE>

27. L'article 133, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant :

«3. Les montants globaux suivants s'appliquent :

(en millions d'euros)

Belgique // 39,4

République tchèque // 8,776017

Danemark // 11,8

Allemagne // 88,4

Estonie // 1,13451

Grèce // 3,8

Espagne // 33,1

France // 93,4

Irlande // 31,4

Italie // 65,6

Chypre // 0,308945

Lettonie // 1,33068

Lituanie // 4,942267

Luxembourg // 3,4

Hongrie // 2,936076

Malte // 0,0637

Pays-Bas // 25,3

Autriche // 12,0

Pologne // 27,3

Portugal // 6,2

Slovénie // 2,964780

Slovaquie // 4,500535

Finlande // 6,2

Suède // 9,2

Royaume-Uni // 63,8»

28. À l'article 135, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté au premier alinéa :

«- pour les nouveaux États membres, égal aux plafonds établis à l'article 123, paragraphe 8, ou au nombre moyen d'abattages de bovins mâles effectués en 2001, 2002 et 2003 d'après les données d'Eurostat pour ces années ou toute autre information statistique officielle publiée pour ces années et admise par la Commission.»

29. À l'article 135, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée :

«Pour les nouveaux États membres, les années de référence sont 2001, 2002 et 2003.»

30. À l'article 136, paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :

«Pour les nouveaux États membres, les années de référence sont 1999, 2000 et 2001.»

31. L'article 136 bis suivant est inséré après l'article 136 :

«Article 136 bis Conditions d'application dans les nouveaux États membres

Dans les nouveaux États membres, les montants globaux visés à l'article 133, paragraphe 3, et le paiement maximal à la surface par hectare de 350 euros visé à l'article 136, paragraphe 3, s'appliquent par paliers conformément au calendrier fixé à l'article 143 bis.»

32. À l'article 139, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa :

«Pour les nouveaux États membres, le plafond fixé par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, correspond toutefois à la composante de chacun des paiements directs concernés dans le plafond visé à l'article 71 quater.»

33. L'article 143 est remplacé par le texte suivant :

«Article 143 Plafond

Le montant total des aides demandées ne dépasse pas un plafond, fixé par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, correspondant à la composante des paiements à la surface pour les légumineuses à grain, visés à l'annexe VI, dans le plafond national visé à l'article 41. Pour les nouveaux États membres, le plafond fixé par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, correspond toutefois à la composante des paiements à la surface pour les légumineuses à grain, visés à l'annexe VI, prise en considération dans le plafond national visé à l'article 71 quater.

Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé, l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année concernée.»

34. À l'article 145, le point d) est remplacé par le texte suivant :

«d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE.*

* JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.»

35. À l'article 145, le point i) est remplacé par le texte suivant :

«i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne les annexes VIII et VIII bis, en cas d'application de l'article 62 et de l'article 71 decies respectivement et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants des plafonds eux-mêmes, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont été versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission **, dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu du rendement national moyen utilisé pour le calcul de l'annexe VIII.

** JO L 327 du 12.12.2001, p. 11.»

36. À l'article 145, le point q) est remplacé par le texte suivant :

«q) les mesures à la fois nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, les problèmes pratiques et spécifiques, en particulier les problèmes liés à la mise en oeuvre du titre II, chapitre 4, et du titre III, chapitres 5 et 6. Ces mesures peuvent déroger à certaines parties du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires.»

37. L'article 146 est remplacé par le texte suivant :

«Article 146 Transmission d'informations à la Commission

Les États membres fournissent à la Commission des informations détaillées sur les mesures qu'ils adoptent en vue de la mise en oeuvre du présent règlement et, en particulier, sur les mesures liées aux articles 5, 13, 42, 58, 71 quinquies et 71 sexies.»

38. L'article 154 bis suivant est ajouté après l'article 154 :

«Article 154 bis Mesures transitoires dans les nouveaux États membres

1. Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter, dans les nouveaux États membres, le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique et à d'autres régimes d'aide visés aux titres III et IV, ces mesures sont adoptées conformément à la procédure établie à l'article 144, paragraphe 2.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une période commençant le 1er mai 2004 et expirant le 30 juin 2009, leur application étant limitée à cette date. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger cette période.»

39. L'annexe VIII bis suivante est ajoutée après l'annexe VIII :

«Annexe VIII bis Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater

Les plafonds ont été calculés compte tenu des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis. Par conséquent, ces plafonds ne sont pas réduits pour tenir compte de l'article 143 bis.

>EMPLACEMENT TABLE>

40. L'annexe X est complétée par le texte suivant :

«CHYPRE

HONGRIE

Régions

Dél Dunamenti síkság Dél-Dunántúl Közép-Alföld Mezaföld Berettyo-Karös-Maros vidéke».

41. Les annexes XI bis et XI ter suivantes sont insérées après l'annexe XI :

«Annexe XI bis Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres, visés à l'article 99, paragraphe 3

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe XI ter Superficies de base nationales occupées par des grandes cultures et rendements de référence dans les nouveaux États membres, visés aux articles 101 et 103

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1786/2003 est remplacé par le texte suivant :

«2. La quantité maximale garantie prévue au paragraphe 1 est répartie entre les États membres comme suit :

Quantité nationale garantie (en tonnes)

Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) // 8 000

République tchèque // 27 942

Danemark // 334 000

Allemagne // 421 000

Grèce // 37 500

Espagne // 1 325 000

France // 1 605 000

Irlande // 5 000

Italie // 685 000

Lituanie // 650

Hongrie // 49 593

Pays-Bas // 285 000

Autriche // 4 400

Pologne // 13 538

Portugal* // 30 000

Slovaquie // 13 100

Finlande // 3 000

Suède // 11 000

Royaume-Uni // 102 000

* À adapter à l'expiration du règlement (CEE) n° 1017/94.»

Article 3

À l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999, l'alinéa suivant est ajouté :

«La mesure prévue au deuxième alinéa, premier tiret, ne s'applique pas à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

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