relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 11e accord interne et le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED») prévoient une procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la présente proposition porte sur:

–le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice 2017;

–le montant annuel des contributions pour l’exercice 2016;

–le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2016.

Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont précisés séparément.

Conformément à l’article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED, aussi bien pour la Commission que pour la BEI.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil se prononce sur la présente proposition au plus tard le 15 novembre 2015 et les États membres versent la première tranche de leur contribution au plus tard le 21 janvier 2016.

L’article 23, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement («mécanisme de transition»), les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions versées par les États membres à la Commission pour 2015, 2016 et 2017 selon l’option choisie par chaque État membre pour l’adaptation.

2015/0248 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé l'«accord interne»), et en particulier son article 7,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,