Position commune (CE) no 48/2000

arrêtée par le Conseil le 28 septembre 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

(2000/C 344/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et l'instauration d'un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. L'harmonisation des dispositions législatives des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins contribue à la réalisation de ces objectifs.

(2) Le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a souligné la nécessité de créer un cadre juridique général et souple au niveau de la Communauté pour favoriser le développement de la société de l'information en Europe. Cela suppose notamment l'existence d'un marché intérieur pour les nouveaux produits et services. D'importants actes législatifs communautaires visant à instaurer un tel cadre réglementaire ont déjà été adoptés ou sont en voie de l'être. Le droit d'auteur et les droits voisins jouent un rôle important dans ce contexte, car ils protègent et stimulent la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que la création et l'exploitation de leur contenu créatif.

(3) L'harmonisation envisagée contribuera à l'application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit, et notamment de la propriété, dont la propriété intellectuelle, et de la liberté d'expression et de l'intérêt général.

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois et encouragera la création de nouveaux emplois.

(5) L'évolution technologique a multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation. Si la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau, les règles actuelles en matière de droit d'auteur et de droits voisins devront être adaptées et complétées pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l'apparition de nouvelles formes d'exploitation.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif. L'incidence de ces disparités législatives et de cette insécurité juridique se fera plus sensible avec le développement de la société de l'information, qui a déjà considérablement renforcé l'exploitation transfrontalière de la propriété intellectuelle. Ce développement est appelé à se poursuivre. Des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles d'entraver la réalisation d'économies d'échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins.

(7) Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient, à cet effet, d'adapter les dispositions nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d'un État membre à l'autre ou qui entraînent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l'information en Europe et il importe d'éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolutions technologiques. En revanche, il n'est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

(8) Les diverses répercussions sociales, sociétales et culturelles de la société de l'information font qu'il y a lieu de prendre en considération la spécificité du contenu des produits et services.

(9) Toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété.

(10) Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L'investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l'investissement.

(11) Un système efficace et rigoureux de protection du droit d'auteur et des droits voisins est l'un des principaux instruments permettant de garantir à la création et à la production culturelles européennes l'obtention des ressources nécessaires et de préserver l'autonomie et la dignité des créateurs et interprètes.

(12) Il est également très important, d'un point de vue culturel, d'accorder une protection suffisante aux oeuvres protégées par le droit d'auteur et aux objets relevant des droits voisins. L'article 151 du traité fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action.

(13) Une recherche commune et une utilisation cohérente, à l'échelle européenne, de mesures techniques visant à protéger les oeuvres et autres objets protégés et à assurer l'information nécessaire sur les droits en la matière revêtent une importance fondamentale, dès lors que ces mesures ont pour objectif ultime de traduire dans les faits les principes et garanties prévus par la loi.

(14) La présente directive doit promouvoir la diffusion du savoir et de la culture par la protection des oeuvres et autres objets protégés, tout en prévoyant des exceptions ou limitations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation et d'enseignement.

(15) La Conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Ces traités constituent une mise à jour importante de la protection internationale du droit d'auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne ce que l'on appelle "l'agenda numérique", et améliorent les moyens de lutte contre la piraterie à l'échelle planétaire. La Communauté et une majorité d'États membres ont déjà signé lesdits traités et les procédures de ratification sont en cours dans la Communauté et les États membres. La présente directive vise aussi à mettre en oeuvre certaines de ces nouvelles obligations internationales.

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique. La présente directive doit être mise en oeuvre dans un délai analogue à celui fixé pour la directive sur le commerce électronique, étant donné que ladite directive établit un cadre harmonisé de principes et de dispositions qui concernent, entre autres, certaines parties importantes de la présente directive. La présente directive est sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité de ladite directive.

(17) Il est nécessaire, surtout à la lumière des exigences résultant du numérique, de garantir que les sociétés de gestion collective des droits atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé s'agissant du respect des règles de la concurrence.

(18) La présente directive ne porte pas atteinte aux modalités qui existent dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.

(19) Le droit moral des titulaires de droits sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Le droit moral reste en dehors du champ d'application de la présente directive.

(20) La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, notamment les directives 91/250/CEE(5), 92/ 100/CEE(6), 93/83/CEE(7), 93/98/CEE(8) et 96/9/CE(9). Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l'information. Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer sans préjudice des dispositions desdites directives, sauf si la présente directive en dispose autrement.

(21) La présente directive doit définir le champ des actes couverts par le droit de reproduction en ce qui concerne les différents bénéficiaires, et ce conformément à l'acquis communautaire. Il convient de donner à ces actes une définition large pour assurer la sécurité juridique au sein du marché intérieur.

(22) Une promotion adéquate de la diffusion de la culture ne peut conduire à sacrifier la protection rigoureuse des droits et à tolérer les formes illégales de mise en circulation d'oeuvres culturelles contrefaites ou piratées.

(23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d'auteur de communication au public. Ce droit doit s'entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d'origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d'une oeuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. Il ne couvre aucun autre acte.

(24) Le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés qui est visé à l'article 3, paragraphe 2, doit s'entendre comme couvrant tous les actes de mise à la disposition du public qui n'est pas présent à l'endroit où l'acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte.

(25) L'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant des droits voisins doit être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire. Il doit être clair que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout autre objet protégé par voie de transmissions interactives à la demande. Ces transmissions sont caractérisées par le fait que chacun peut y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

(26) Pour ce qui est de la mise à disposition par les radiodiffuseurs, dans le cadre de services à la demande, de leur production radiodiffusée ou télévisuelle comportant de la musique sur phonogrammes commerciaux en tant que partie intégrante de cette production, il y a lieu d'encourager la conclusion de contrats de licence collectifs, afin de faciliter le recouvrement des droits concernés.

(27) La simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de la présente directive.

(28) La protection du droit d'auteur en application de la présente directive inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d'une oeuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans la Communauté de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté. Ce droit ne doit pas être épuisé par la vente de l'original ou de copies de celui-ci hors de la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement. Les droits de location et de prêt des auteurs ont été établis par la directive 92/100/CEE. Le droit de distribution prévu par la présente directive n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt figurant au chapitre I de ladite directive.

(29) La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne. Cette considération vaut également pour la copie physique d'une oeuvre ou d'un autre objet réalisé par l'utilisateur d'un tel service avec le consentement du titulaire du droit. Il en va par conséquent de même pour la location et le prêt de l'original de l'oeuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services. Contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d'auteur ou le droit voisin en dispose ainsi.

(30) Les droits visés dans la présente directive peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, sans préjudice des dispositions législatives nationales pertinentes sur le droit d'auteur et les droits voisins.

(31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés. Les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique. Les disparités qui existent au niveau des exceptions et des limitations à certains actes soumis à restrictions ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. Ces disparités pourraient s'accentuer avec le développement de l'exploitation des oeuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces exceptions et limitations doivent être définies de façon plus harmonieuse. Le degré d'harmonisation de ces exceptions doit être fonction de leur incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(32) La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public. Certaines exceptions ou limitations ne s'appliquent qu'au droit de reproduction, s'il y a lieu. La liste tient dûment compte de la diversité des traditions juridiques des États membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres appliquent ces exceptions et limitations de manière cohérente et la question sera examinée lors d'un futur réexamen des dispositions de mise en oeuvre.

(33) Le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d'un processus technique, qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé. Les actes de reproduction concernés ne devraient avoir par eux-mêmes aucune valeur économique propre. Pour autant qu'ils remplissent ces conditions, cette exception couvre les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, sous réserve que l'intermédiaire ne modifie pas l'information et n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information. Une utilisation est réputée être licite lorsqu'elle est autorisée par le titulaire du droit ou n'est pas limitée par la loi.

(34) Les États membres devraient avoir la faculté de prévoir certaines exceptions et limitations dans certains cas tels que l'utilisation, à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique, au bénéfice d'établissements publics tels que les bibliothèques et les archives, à des fins de compte rendu d'événements d'actualité, pour des citations, à l'usage des personnes handicapées, à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires.

(35) Dans le cas de certaines exceptions et limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs oeuvres ou autres objets protégés. Lors de la détermination de la forme, des modalités et du niveau éventuel d'une telle compensation équitable, il convient de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. Pour évaluer ces circonstances, un critère utile serait le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits en raison de l'acte en question. Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû. Le niveau de compensation équitable doit prendre en compte le degré d'utilisation des mesures techniques de protection prévues à la présente directive. Certains cas où le préjudice au titulaire du droit serait minime pourraient ne pas donner naissance à une obligation de paiement.

(36) Les États membres peuvent prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits même lorsqu'ils appliquent les dispositions optionnelles relatives aux exceptions ou limitations qui n'exigent pas cette compensation.

(37) Les régimes nationaux qui peuvent exister en matière de reprographie ne créent pas de barrières majeures pour le marché intérieur. Les États membres doivent être autorisés à prévoir une exception ou une limitation en ce qui concerne la reprographie.

(38) Les États membres doivent être autorisés à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable. Une telle exception pourrait comporter l'introduction ou le maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi. Même si les disparités existant entre ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du marché intérieur, elles ne devraient pas, en ce qui concerne la reproduction privée sur support analogique, avoir une incidence significative sur le développement de la société de l'information. La confection de copies privées sur un support numérique est susceptible d'être plus répandue et d'avoir une incidence économique plus grande. Il y a donc lieu de tenir dûment compte des différences existant entre copies privées numériques et analogiques et de faire une distinction entre elles à certains égards.

(39) Lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception ou la limitation pour copie privée, les États membres doivent tenir dûment compte de l'évolution technologique et économique, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les systèmes de rémunération y afférents, lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles. De telles exceptions ou limitations ne doivent faire obstacle ni à l'utilisation de mesures techniques ni à la répression de tout acte de contournement.

(40) Les États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction. Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'oeuvres ou d'autres objets protégés. La présente directive doit s'appliquer sans préjudice de la faculté donnée aux États membres de déroger au droit exclusif de prêt public en vertu de l'article 5 de la directive 92/100/CEE. Il est donc opportun de promouvoir des contrats ou des licences spécifiques qui favorisent, sans créer de déséquilibre, de tels établissements et la réalisation de leur mission de diffusion.

(41) Lors de l'application de l'exception ou de la limitation pour les enregistrements éphémères effectués par des organismes de radiodiffusion, il est entendu que les propres moyens d'un organisme de radiodiffusion comprennent les moyens d'une personne qui agit au nom et sous la responsabilité de celui-ci.

(42) Lors de l'application de l'exception ou de la limitation prévue pour les utilisations à des fins éducatives et de recherche non commerciales, y compris l'enseignement à distance, la nature non commerciale de l'activité en question doit être déterminée par cette activité en tant que telle. La structure organisationnelle et les moyens de financement de l'établissement concerné ne sont pas des éléments déterminants à cet égard.

(43) Il est de toute manière important que les États membres adoptent toutes les mesures qui conviennent pour favoriser l'accès aux oeuvres pour les personnes souffrant d'un handicap qui les empêchent d'utiliser les oeuvres elles-mêmes, en tenant plus particulièrement compte des formats accessibles.

(44) Lorsque les exceptions et les limitations prévues par la présente directive sont appliquées, ce doit être dans le respect des obligations internationales. Ces exceptions et limitations ne sauraient être appliquées d'une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de son oeuvre ou autre objet. Lorsque les États membres prévoient de telles exceptions ou limitations, il y a lieu, en particulier, de tenir dûment compte de l'incidence économique accrue que celles-ci sont susceptibles d'avoir dans le cadre du nouvel environnement électronique. En conséquence, il pourrait être nécessaire de restreindre davantage encore la portée de certaines exceptions ou limitations en ce qui concerne certaines utilisations nouvelles d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets protégés.

(45) Les exceptions et limitations visées à l'article 5, paragraphes 2, 3 et 4, ne doivent toutefois pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles visant à assurer une compensation équitable aux titulaires de droits dans la mesure où la législation nationale le permet.

(46) Le recours à la médiation pourrait aider les utilisateurs et les titulaires de droits à régler les litiges. La Commission, en coopération avec les États membres au sein du comité de contact, doit réaliser une étude sur de nouveaux moyens juridiques de règlement des litiges concernant le droit d'auteur et les droits voisins.

(47) L'évolution technologique permettra aux titulaires de droits de recourir à des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données. Le risque existe, toutefois, de voir se développer des activités illicites visant à permettre ou à faciliter le contournement de la protection technique fournie par ces mesures. Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques efficaces et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet.

(48) Une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données, sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique. Une telle protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques, pour autant que lesdits dispositifs, produits, composants ou services ne tombent pas, par ailleurs, sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 6. Une telle protection juridique doit respecter le principe de proportionnalité et ne doit pas interdire les dispositifs ou activités qui ont, sur le plan commercial, un objet ou une utilisation autre que le contournement de la protection technique. Cette protection ne doit notamment pas faire obstacle à la recherche sur la cryptographie.

(49) La protection juridique des mesures techniques ne porte pas atteinte à l'application de dispositions nationales qui peuvent interdire la détention à des fins privées de dispositifs, produits ou composants destinés à contourner les mesures techniques.

(50) Une telle protection juridique harmonisée n'affecte pas les dispositions spécifiques en matière de protection prévues par la directive 91/250/CEE. En particulier, elle ne doit pas s'appliquer à la protection de mesures techniques utilisées en liaison avec des programmes d'ordinateur, qui relève exclusivement de ladite directive. Elle ne doit ni empêcher, ni gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer les actes réalisés conformément à l'article 5, paragraphe 3, ou à l'article 6 de la directive 91/250/CEE. Les articles 5 et 6 de ladite directive déterminent uniquement les exceptions aux droits exclusifs applicables aux programmes d'ordinateur.

(51) La protection juridique des mesures techniques s'applique sans préjudice des dispositions relatives à l'ordre public tel qu'il est défini à l'article 5 et à la sécurité publique. Les États membres doivent encourager les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris la conclusion et la mise en oeuvre d'accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, pour permettre d'atteindre les objectifs visés par certaines exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à la présente directive. En l'absence de mesures volontaires ou d'accords de ce type dans un délai raisonnable, les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour assurer que les titulaires de droits fournissent aux bénéficiaires desdites exceptions ou limitations les moyens appropriés pour en bénéficier, par la modification d'une mesure technique mise en oeuvre ou autrement. Toutefois, afin d'empêcher l'abus de telles mesures prise par les titulaires de droits, y compris dans le cadre d'accords, ou prises par un État membre, toutes les mesures techniques mises en oeuvre en application de ces mesures doivent être protégées juridiquement.

(52) De même, lors de l'application d'une exception ou d'une limitation pour copie privée conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), les États membres doivent encourager le recours aux mesures volontaires pour permettre d'atteindre les objectifs visés par ladite exception ou limitation. Si, dans un délai raisonnable, aucune mesure volontaire destinée à permettre la reproduction pour usage privé n'a été prise, les États membres peuvent arrêter des mesures qui permettent aux bénéficiaires de l'exception ou de la limitation concernée d'en bénéficier. Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), en tenant compte de la compensation équitable exigée à ladite disposition, et de la distinction éventuelle entre différentes conditions d'utilisation, conformément à l'article 5, paragraphe 5, par exemple le contrôle du nombre de reproductions. Afin d'empêcher le recours abusif à ces mesures, toute mesure technique appliquée lors de la mise en oeuvre de celles-ci doit jouir de la protection juridique.

(53) Des progrès importants ont été accomplis dans le domaine de la normalisation internationale des systèmes techniques d'identification des oeuvres et objets protégés sous forme numérique. Dans le cadre d'un environnement où les réseaux occupent une place de plus en plus grande, les différences existant entre les mesures techniques pourraient aboutir, au sein de la Communauté, à une incompatibilité des systèmes. La compatibilité et l'interopérabilité des différents systèmes doivent être encouragées. Il serait très souhaitable que soit encouragée la mise au point de systèmes universels.

(54) L'évolution technologique facilitera la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et il sera par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, et de fournir des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits y afférents. Les titulaires de droits doivent être encouragés à utiliser des signes indiquant notamment, outre les informations visées ci-dessus, leur autorisation lorsque des oeuvres ou d'autres objets protégés sont distribués sur les réseaux.

(55) Le risque existe, toutefois, de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations, présentées sous forme électronique, sur le régime des droits dont relève l'oeuvre ou l'objet, ou visant à distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des oeuvres ou autres objets protégés dont ces informations ont été supprimées sans autorisation. Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature.

(56) Les systèmes relatifs à l'information sur le régime des droits susmentionnés peuvent aussi, selon leur conception, traiter des données à caractère personnel relatives aux habitudes de consommation des particuliers pour ce qui est des objets protégés et permettre l'observation des comportements en ligne. Ces moyens techniques doivent, dans leurs fonctions techniques, incorporer les principes de protection de la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(10).

(57) Les États membres doivent prévoir des sanctions et des voies de recours efficaces contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions et voies de recours soient appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives et doivent comprendre la possibilité de demander des dommages et intérêts et/ou une ordonnance sur requête et, le cas échéant, la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

(58) Les services d'intermédiaires peuvent, en particulier dans un environnement numérique, être de plus en plus utilisés par des tiers pour porter atteinte à des droits. Dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes. Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droit doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une oeuvre protégée ou d'un autre objet protégé. Cette possibilité doit être prévue même lorsque les actions de l'intermédiaire font l'objet d'une exception au titre de l'article 5. Les conditions et modalités concernant une telle ordonnance sur requête devraient relever du droit interne des États membres.

(59) La protection prévue par la présente directive n'affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d'autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d'accès conditionnel et à accès conditionnel, l'accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d'avoir une incidence sur la protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

(60) Afin de se conformer au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, il y a lieu de modifier les directives 92/100/CEE et 93/98/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.

2. Sauf dans les cas visés à l'article 11, la présente directive laisse intactes et n'affecte en aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant:

a) la protection juridique des programmes d'ordinateur;

b) le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;

c) le droit d'auteur et les droits voisins applicables à la radiodiffusion de programmes par satellite et à la retransmission par câble;

d) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins;

e) la protection juridique des bases de données.

CHAPITRE II

DROITS ET EXCEPTIONS

Article 2

Droit de reproduction

Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a) pour les auteurs, de leurs oeuvres;

b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films;

e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

Article 3

Droit de communication d'oeuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés

1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs oeuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

2. Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement:

a) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

b) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

c) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films;

d) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article.

Article 4

Droit de distribution

1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs oeuvres ou de copies de celles-ci.

2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l'original ou à des copies d'une oeuvre n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Article 5

Exceptions et limitations

1. Les actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, ayant pour unique finalité de permettre:

a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou

b) une utilisation licite

d'une oeuvre ou d'un objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l'article 2.

2. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants:

a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable;

b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support, pour l'usage privé d'une personne physique et à des fins non commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques visées à l'article 6 aux oeuvres ou objets concernés;

c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect;

d) lorsqu'il s'agit d'enregistrements éphémères d'oeuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions; la conservation de ces enregistrements dans les archives officielles peut être autorisée en raison de leur valeur documentaire exceptionnelle;

e) en ce qui concerne la reproduction d'émissions faites par des institutions sociales sans but lucratif, telles que les hôpitaux ou les prisons, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.

3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:

a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, lorsque cela est possible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;

b) lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciales, dans la mesure requise par ledit handicap;

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, lorsque cela est possible, la source, y compris le nom de l'auteur;

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à chaque fois que cela est possible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;

e) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture adéquate desdites procédures;

f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'oeuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à chaque fois que cela est possible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;

g) lorsqu'il s'agit d'une utilisation au cours de cérémonies religieuses ou de cérémonies officielles organisées par une autorité publique;

h) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics;

i) lorsqu'il s'agit de l'inclusion fortuite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé dans un autre produit;

j) lorsqu'il s'agit d'une utilisation visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'oeuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question;

k) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche;

l) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de démonstration ou de réparation de matériel;

m) lorsqu'il s'agit d'une utilisation d'une oeuvre artistique constituée par un immeuble ou un dessin ou un plan d'un immeuble aux fins de la reconstruction de cet immeuble;

n) lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'oeuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence;

o) lorsqu'il s'agit d'une utilisation dans certains autres cas de moindre importance pour lesquels des exceptions ou limitations existent déjà dans la législation nationale, pour autant que cela ne concerne que des utilisations analogiques et n'affecte pas la libre circulation des marchandises et des services dans la Communauté, sans préjudice des autres exceptions et limitations prévues au présent article.

4. Lorsque les États membres ont la faculté de prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction en vertu des paragraphes 2 et 3, ils peuvent également prévoir une exception ou limitation au droit de distribution visé à l'article 4, dans la mesure où celle-ci est justifiée par le but de la reproduction autorisée.

5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

CHAPITRE III

PROTECTION DES MESURES TECHNIQUES ET INFORMATION SUR LE RÉGIME DES DROITS

Article 6

Obligations relatives aux mesures techniques

1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.

2. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:

a) font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection, ou

b) n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection, ou

c) sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection

de toute mesure technique efficace.

3. Aux fins de la présente directive, on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une oeuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre protégée ou à l'objet protégé en question.

Un État membre peut aussi prendre de telles mesures à l'égard du bénéficiaire d'une exception ou limitation prévue conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée et conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 5, sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions.

Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits, y compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, et les mesures techniques mises en oeuvre en application des mesures prises par les États membres, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux oeuvres ou autres objets protégés qui sont mis à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Lorsque le présent article est appliqué dans le cadre des directives 92/100/CEE et 96/9/CE, le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis.

Article 7

Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l'un des actes suivants:

a) supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

b) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à disposition des oeuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive ou du chapitre III de la directive 96/9/CE et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,

en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

Le premier alinéa s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une oeuvre ou d'un objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8

Sanctions et voies de recours

1. Les États membres prévoient des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2.

3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

Article 9

Maintien d'autres dispositions

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

Article 10

Application dans le temps

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à toutes les oeuvres et à tous les autres objets protégés visés par la présente directive qui, le ...(11), sont protégés par la législation des États membres dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, ou qui remplissent les critères de protection en application des dispositions de la présente directive ou des directives visées à l'article 1er, paragraphe 2.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le ...(12).

Article 11

Adaptations techniques

1. La directive 92/100/CEE est modifiée comme suit:

a) l'article 7 est supprimé;

b) à l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les limitations ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit."

2. À l'article 3 de la directive 93/98/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public.

Cependant, si les droits des producteurs de phonogrammes, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu du présent paragraphe dans sa version antérieure à la modification par la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(13) ne sont plus protégés le ...(14), ce paragraphe ne peut avoir pour effet de protéger ces droits à nouveau."

Article 12

Dispositions finales

1. Au plus tard le ...(15), et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, dans lequel, entre autres, sur la base d'informations spécifiques fournies par les États membres, elle examine en particulier l'application de l'article 5, de l'article 6 et de l'article 8 à la lumière du développement du marché numérique. En ce qui concerne l'article 6, elle examine en particulier si cet article confère un niveau suffisant de protection et si des actes permis par la loi sont affectés par l'utilisation de mesures techniques efficaces. Elle présente, si cela est nécessaire en particulier pour assurer le fonctionnement du marché intérieur conformément à l'article 14 du traité, des propositions visant à modifier la présente directive.

2. La protection des droits voisins prévue par la présente directive laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.

3. Un comité de contact est institué. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la délégation d'un État membre.

4. Le comité aura pour tâche:

a) d'organiser des consultations sur toute question découlant de l'application de la présente directive;

b) de faciliter l'échange d'informations sur les évolutions pertinentes de la réglementation et de la jurisprudence ainsi que dans les domaines économique, social, culturel et technologique;

c) de fonctionner comme un forum d'évaluation du marché numérique des oeuvres et des autres objets, y compris la copie privée et l'usage de mesures techniques.

Article 13

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(16). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

...

La présidente

Par le Conseil

...

Le président

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 6 et JO C 180 du 25.6.1999, p. 6.

(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 30.

(3) Avis du Parlement européen du 10 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 171), position commune du Conseil du 28 septembre 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(5) Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 122 du 17.5.1991, p. 42). Directive modifiée par la directive 93/98/CEE.

(6) Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346 du 27.11.1992, p. 61). Directive modifiée par la directive 93/98/CEE.

(7) Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15).

(8) Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).

(9) Directive 96/9/CEE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

(10) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(11) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(12) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(13) JO L ...

(14) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(15) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(16) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 21 janvier 1998, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(1), fondée sur l'article 47, paragraphe 2, ainsi que sur les articles 55 et 95 du traité CE.

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 9 septembre 1998(2).

3. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 10 février 1999(3).

4. La Commission a présenté une proposition modifiée le 25 mai 1999(4).

5. Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE le 28 septembre 2000.

II. OBJECTIF

6. L'objectif de la proposition de la Commission est de mettre en place un cadre juridique harmonisé et approprié du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Elle adapte et complète le cadre existant afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de créer un environnement favorable qui protège et stimule la créativité et les activités innovatrices dans la Communauté. Cette proposition vise également à mettre en oeuvre les nouvelles obligations internationales résultant du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP), conclu à Genève le 20 décembre 1996.

III. POSITION COMMUNE

Considérants

7. Le Conseil a modifié, supprimé ou fusionné un certain nombre de considérants figurant dans la proposition modifiée de la Commission et a adopté quelques considérants supplémentaires. Les principales modifications apportées aux considérants sont indiquées ci-après dans les articles correspondants.

Articles

Article 1er (champ d'application)

8. Le Conseil a repris le nouveau libellé de cet article tel qu'il avait été proposé par la Commission dans sa proposition modifiée, à l'exclusion du terme "spécifiques", dont il a été estimé qu'il était superflu et qu'il risquait d'être source de confusion en ce qui concerne les liens entre les dispositions de la présente directive et celles prévues par les directives communautaires existantes dans le domaine du droit d'auteur ou des droits voisins. À la fin du considérant 20, le Conseil a adopté un texte supplémentaire précisant que les dispositions des directives communautaires existantes dans le domaine du droit d'auteur ou des droits voisins s'appliquent, sauf si la présente directive en dispose autrement.

Article 2 (droit de reproduction)

9. Dans son amendement 29, le Parlement européen avait suggéré de supprimer les termes "originales et des copies de celles-ci" figurant à l'article 2, point a). Cette suggestion a été acceptée tant par la Commission que par le Conseil.

Article 3 (droit de communication d'oeuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés)

10. Le Conseil a légèrement remanié le titre ainsi que le paragraphe 2 de cet article, afin de préciser que, pour les objets protégés autres que les oeuvres, la présente directive ne régira que le droit de mettre à la disposition du public et non le droit de communication au public, qui est déjà couvert par l'article 8 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992(5).

11. Comme pour la disposition de l'article 2, point a) (voir point 9 ci-dessus), le Conseil a décidé de biffer les termes "originales et des copies de celles-ci" à l'article 3, paragraphe 1.

12. Dans son amendement 13, le Parlement européen avait suggéré, entre autres, que les termes "les communications privées" figurant dans le considérant 16 (l'actuel considérant 25) soient remplacés par les termes "les représentations ou exécutions directes". Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris cette suggestion. Le Conseil a cependant estimé que, en l'absence d'une définition de cette notion qui soit acceptée à l'échelle de la Communauté, ces termes risquaient d'être source d'insécurité juridique. Aussi, le Conseil a-t-il préféré, en s'efforçant de déterminer d'une manière claire et positive les actes qui relèvent des droits visés à l'article 3, supprimer ces termes et préciser la question dans les considérants 23 et 24.

13. Dans son amendement 31, le Parlement européen avait suggéré d'ajouter à l'article 3 un paragraphe inspiré de la déclaration commune relative à l'article 8 du TDA. Dans sa proposition modifiée, la Commission avait repris cette suggestion. Toutefois, étant donné qu'une déclaration correspondante figurait déjà dans le considérant 17 de la proposition modifiée de la Commission, le Conseil a préféré ne faire figurer cette déclaration que dans les considérants (voir considérant 27), estimant que cette déclaration qui vise à apporter des précisions n'avait pas sa place dans le corps de la directive.

Article 4 (droit de distribution)

14. Tout en acceptant la teneur de l'article 4 tel qu'il figure dans la proposition modifiée de la Commission, le Conseil a légèrement modifié le libellé du paragraphe 1 de cet article afin de l'aligner sur le libellé des définitions figurant aux articles 2 et 3 ainsi que dans les directives communautaires existantes dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

15. Le Conseil a également inséré un texte supplémentaire dans le considérant 28 afin de préciser que le droit de distribution reconnu aux auteurs, prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt de la directive 92/100/CEE.

16. En outre, le Conseil a précisé dans le considérant 29 que le principe de l'épuisement du droit, énoncé à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive, ne s'applique pas aux droits de location et de prêt prévus par la directive 92/100/CEE (voir aussi article 1er, paragraphe 4, de cette directive).

Article 5 (exceptions aux articles 2, 3 et 4)

Paragraphe 1

17. Le paragraphe 1 énonce la seule exception impérative à l'un des droits prévus aux articles 2, 3 et 4. Dans sa proposition modifiée, la Commission avait repris une partie de l'amendement 33 du Parlement européen concernant le paragraphe 1 de l'article 5. Dans sa position commune, le Conseil a encore modifié cette disposition, afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des intermédiaires (tels que les fournisseurs d'accès Internet) et les utilisateurs. Selon le texte du Conseil, les conditions relatives au caractère "transitoire" et "accessoire" ne sont plus cumulatives mais alternatives. La disposition prévue par le Conseil distingue aussi les actes purement techniques, dont l'unique finalité est de permettre la simple transmission d'une oeuvre ou d'un objet protégé dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, quel que soit l'usage qui en sera fait par le destinataire de la transmission, et les actes dont l'unique finalité est de permettre l'utilisation, qui doit être licite, d'une oeuvre ou d'un objet protégé. Dans les deux cas, les autres conditions de cette disposition doivent également être remplies pour qu'il puisse y avoir exemption. Dans le considérant 33, le Conseil a ajouté une définition des termes "utilisation licite", largement inspirée de l'amendement 33 du Parlement européen. Le Conseil a aussi introduit dans le considérant 33 un texte figurant dans la directive sur le commerce électronique(6) et apporté des adaptations techniques au considérant 16 qui tiennent compte du fait que la directive a été adoptée dans l'intervalle.

Paragraphe 2

18. Les paragraphes 2, 3 et 4 contiennent des exceptions facultatives aux droits prévus aux articles 2, 3 et 4.

19. Dans ses amendements 34, 36, 37 et 41, le Parlement européen avait introduit la notion de "compensation équitable" pour conditionner un certain nombre d'exceptions. Dans sa proposition modifiée, la Commission avait repris les amendements précités sans pour autant définir ces termes. Le Conseil a décidé de donner dans le considérant 35 des orientations sur l'application de cette notion nouvelle. Enfin, le Conseil a précisé dans le considérant 36 nouveau que rien n'empêchait les États membres d'appliquer aussi la condition de compensation équitable aux exceptions pour lesquelles la directive ne l'exigeait pas expressément.

20. Dans son amendement 34, le Parlement européen avait suggéré d'exclure les partitions de l'exception prévues pour la reproduction par reprographie et de subordonner cette reproduction à l'octroi d'une compensation équitable aux titulaires de droits. Ces suggestions ont pu être acceptées tant par la Commission que par le Conseil.

21. Le Parlement européen avait suggéré dans ses amendements 36 et 37 que la copie privée sur supports analogique et numérique fasse l'objet de deux alinéas distincts. La Commission avait repris cette suggestion dans sa proposition modifiée. Le Conseil a toutefois estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire cette distinction entre copie privée sur support analogique et son support numérique à l'article 5; aussi a-t-il décidé de fusionner les points b) et b) bis figurant à l'article 5, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission en un seul point b), tout en reconnaissant dans les considérants 38 et 44 qu'il était nécessaire d'opérer une distinction à certains égards entre la copie privée sur support analogique et la copie privée sur support numérique (voir aussi point 44, deuxième tiret, ci-dessous).

22. Dans ses amendements 36 et 37, le Parlement européen suggérait en outre que l'exception de la copie privée soit subordonnée à l'octroi d'une compensation équitable aux ayants droit. Cette suggestion a été acceptée tant par la Commission que par le Conseil.

23. Dans les mêmes amendements, le Parlement européen avait aussi suggéré d'ajouter aux termes "usage privé" le terme "strictement". La Commission avait accepté d'utiliser les termes "et strictement personnel" dans sa proposition modifiée. Le Conseil a supprimé ces termes, estimant qu'ils étaient soit redondants soit trop restrictifs.

24. En outre, le Conseil:

- a remplacé la mention "support analogique/numérique d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel" figurant dans la proposition modifiée de la Commission par les termes "tout support" pour simplifier le libellé,

- a utilisé l'expression "effectuées ... pour l'usage privé d'une personne physique" pour viser non seulement les reproductions réalisées par une personne physique mais aussi celles qui le sont pour son compte,

- a prévu que les États membres, lorsqu'ils déterminent le montant de la compensation équitable pour la copie privée, doivent tenir compte de l'application ou de la non-application des mesures techniques visées à l'article 6.

25. Dans son amendement 38, le Parlement européen avait suggéré de préciser à l'article 5, paragraphe 2, point c), que seuls les actes de reproduction effectués à des fins d'archivage ou de conservation pourraient être exemptés. La Commission avait repris cette suggestion. Le Conseil a toutefois préféré un libellé plus souple qui permettra aux États membres d'exempter également les actes de reproduction réalisés par les établissements concernés à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, pour autant que ces actes ne confèrent aucun avantage commercial ou économique.

26. Le Parlement européen avait également suggéré que l'article 5, paragraphe 2, point c), prévoie une liste ouverte des catégories d'établissements qui pourraient bénéficier de l'exception concernée, suggestion que la Commission avait acceptée. Le Conseil a cependant opté pour une liste exhaustive.

27. La disposition de l'article 5, paragraphe 2, point d), avait été ajoutée à la liste des exceptions figurant dans la proposition modifiée de la Commission à la suite d'une suggestion émanant du Parlement européen (amendement 39). Le Conseil a remplacé le terme "fixations" par le terme "enregistrements" et ajouté une seconde clause à cet alinéa, afin d'aligner le libellé sur celui de l'article 11 bis de la convention de Berne. Le Conseil a également clarifié dans le considérant 41 nouveau la notion "par leurs propres moyens", afin de donner aux États membres assez de souplesse pour adapter leur législation aux modifications du marché.

28. L'exception qui figure à l'article 5, paragraphe 2, point e), a été ajoutée par le Conseil, afin de permettre aux personnes résidant dans certaines institutions sociales pour des raisons de santé ou d'autres raisons tout aussi impérieuses de regarder et/ou d'écouter leurs programmes favoris, même lorsque ces derniers sont diffusés à une heure qui n'est pas compatible avec le bon fonctionnement des institutions en question.

Paragraphe 3

29. Dans ses amendements 43 et 44, le Parlement européen avait suggéré que les termes "et, si possible, le nom de l'auteur" complètent l'obligation d'indiquer la source dans les exceptions prévues à l'article 5, paragraphe 3, points c) et d). La Commission avait repris ces suggestions dans sa proposition modifiée. Le Conseil a décidé, en vue d'harmoniser le libellé utilisé dans différentes clauses concernant l'indication des sources, d'utiliser les termes "lorsque cela est possible/à chaque fois que cela est possible, la source, y compris le nom de l'auteur" à l'article 5, paragraphe 3, points a), c), d) et f).

30. Dans son amendement 41, le Parlement européen avait suggéré de subordonner l'exception de l'article 5, paragraphe 3, point a), à l'octroi d'une compensation équitable. La Commission avait repris cette suggestion. Le Conseil a toutefois considéré que cela n'était pas nécessaire, compte tenu du but non commercial des activités en question et de la possibilité qui est donnée aux États membres d'imposer une telle condition (voir considérant 36).

31. En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 3, point b), le Conseil a repris pratiquement sans modification le libellé de la proposition modifiée de la Commission, qui était fondé sur l'amendement 42 du Parlement européen.

32. Dans la proposition modifiée de la Commission (voir aussi amendement 43 du Parlement européen), l'article 5, paragraphe 3, point c), s'inspirait de l'exception prévue à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la convention de Berne. Le Conseil a toutefois décidé d'inclure dans cette clause les deux exceptions visées à l'article 10 bis de la convention de Berne et de suivre plus fidèlement la terminologie qui y est utilisée.

33. À l'article 5, paragraphe 3, point d), le Conseil a accepté pour ainsi dire tel quel le libellé de la proposition modifiée de la Commission, qui avait suivi l'amendement 44 du Parlement européen.

34. À l'article 5, paragraphe 3, point e), le Conseil a accepté la proposition modifiée de la Commission, qui avait suivi l'amendement 45 du Parlement européen.

35. Dans les dispositions des points f) à n) figurant à l'article 5, paragraphe 3, le Conseil a accepté pour répondre aux demandes émanant des États membres de reprendre un certain nombre d'exceptions supplémentaires étroitement définies.

36. En outre, le Conseil a adopté la disposition nouvelle de l'article 5, paragraphe 3, point o), qui permet aux États membres de maintenir des exceptions de moindre importance lorsqu'elles existent déjà dans leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive, pour autant qu'elles ne concernent que des utilisations analogiques et n'affectent pas la libre circulation des marchandises et des services dans la Communauté. Cette disposition, en liaison avec les exceptions supplémentaires prévues à l'article 5, paragraphe 3, points f) à n), constitue un compromis raisonnable entre la position des partisans d'une liste totalement ouverte d'exceptions facultatives et la position des tenants d'une liste beaucoup plus courte ne comportant que des exceptions obligatoires.

Paragraphe 4

37. À l'article 5, paragraphe 4, le Conseil a accepté tel quel le libellé de la proposition modifiée de la Commission, qui était fondé sur l'amendement 46 du Parlement européen.

Paragraphe 5

38. À l'article 5 paragraphe 5, le Conseil a préféré aligner le libellé sur celui de l'article 10 du TDA et de l'article 16 du TIEP. L'autre question, qui concerne le lien entre les exceptions et les mesures techniques, soulevée dans ce contexte par le Parlement européen dans son amendement 47, a été réglée par le Conseil dans le cadre de l'article 6 (voir points 43 et 44 ci-dessous).

39. La Commission n'a pas intégré dans sa proposition modifiée de disposition correspondant à l'amendement 48 du Parlement européen. Le Conseil a suivi la Commission sur ce point.

Article 6 (obligations relatives aux mesures techniques)

40. Le Conseil a suivi la structure de l'article 6 proposée dans les amendements 49 à 54 du Parlement européen et reprise par la Commission dans sa proposition modifiée.

41. Afin de simplifier le libellé, le Conseil a supprimé les termes "destinée à protéger tout droit d'auteur ou ... directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil" et "non autorisées" figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6, étant donné qu'ils étaient couverts par la définition des mesures techniques figurant au paragraphe 3.

42. À l'article 6, paragraphe 2, le Conseil a préféré définir d'une manière plus précise la portée de la disposition en rendant exhaustive la liste des différentes activités contre lesquelles les États membres sont tenus de prévoir une protection juridique appropriée si les autres conditions énoncées dans ce paragraphe sont remplies.

43. Dans son amendement 47, le Parlement européen avait suggéré qu'il soit indiqué à l'article 5, paragraphe 4 (l'actuel article 5, paragraphe 5), que la protection juridique des mesures techniques l'emporte sur les exceptions énumérées à l'article 5. La Commission avait réglé cette question dans le cadre de l'article 6, paragraphe 3, de sa proposition modifiée en y prévoyant que seules les mesures techniques destinées à prévenir ou à empêcher la violation de tout droit d'auteur étaient protégées en vertu de l'article 6. Il en résultait que les mesures techniques destinées à prévenir ou à empêcher des actes autorisés par la loi (par exemple au titre d'une exception) n'étaient pas protégeables en vertu de l'article 6. En d'autres termes, selon la proposition modifiée de la Commission, les exceptions prévues à l'article 5 l'emportaient sur la protection juridique des mesures techniques prévue à l'article 6.

Le Conseil a adopté une approche différente qui, à son avis, établit un équilibre raisonnable entre les intérêts des ayants droit et ceux des bénéficiaires d'exceptions. Il a donné, à l'article 6, paragraphe 3, première phrase, de sa position commune une définition des mesures techniques protégeables qui est plus vaste que celle figurant dans la proposition modifiée de la Commission ou celle figurant dans l'amendement 54 du Parlement européen. Les termes "... destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ..." qui sont utilisés dans la définition retenue par le Conseil précisent que l'article 6, paragraphe 1, protège contre le contournement de toute mesure technique visant à prévenir ou à limiter les actes non autorisés par les ayants droit, que la personne se livrant au contournement soit ou non bénéficiaire de l'une des exceptions prévues à l'article 5.

44. Par ailleurs, le Conseil a prévu des sauvegardes pour protéger les intérêts légitimes des bénéficiaires d'exceptions en ajoutant à l'article 6 un paragraphe 4 nouveau, assorti des considérants 51 et 52, qui sont explicatifs et nouveaux. À l'article 6, paragraphe 4, le Conseil:

- édicte l'obligation pour les États membres, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, de prendre des mesures appropriées pour assurer que lesdits titulaires de droits donnent aux bénéficiaires des exceptions/limitations énumérées au premier alinéa les moyens de bénéficier de ces exceptions ou limitations,

- donne aux États membres la faculté, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, de prendre des mesures appropriées sous certaines conditions pour assurer que les titulaires de droits donnent aux utilisateurs la possibilité de bénéficier de l'exception de la copie privée (deuxième alinéa),

- étend la protection juridique prévue à l'article 6, paragraphe 1, aux mesures techniques visant à garantir la possibilité de bénéficier des exceptions/limitations (troisième alinéa),

- prévoit que des dispositions contractuelles convenues pour la fourniture à la demande d'oeuvres ou d'autres objets protégés l'emporteront sur les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas,

- étend l'application de ce paragraphe aux mesures techniques appliquées dans le contexte de deux des directives communautaires existantes dans le domaine du droit d'auteur et/ou des droits voisins.

45. À l'article 6, paragraphe 3, seconde phrase, le Conseil a supprimé les termes "accessibilité à", estimant que les questions relatives à l'accès aux oeuvres ou à d'autres objets protégés ne relevaient pas du domaine du droit d'auteur. Le Conseil a également apporté un certain nombre de modifications techniques au libellé de ce paragraphe en vue de le simplifier encore.

Article 7 (obligations relatives à l'information sur le régime des droits)

46. À l'article 7, paragraphe 1, le Conseil a suivi plus étroitement le libellé de l'article 12, paragraphe 1, du TDA et de l'article 19, paragraphe 1, du TIEP. En outre, le Conseil a scindé le considérant 33 de la proposition modifiée de la Commission en deux (voir considérants 54 et 55), en ajoutant à la fin du considérant 54 une phrase sur l'utilisation, par les titulaires de droits, de signes indiquant leur autorisation aux fins de la distribution sur réseau des oeuvres ou autres objets protégés en question.

Article 8 (sanctions et voies de recours)

47. À l'article 8, paragraphe 1, le Conseil a retenu le terme "dissuasives", qui est le terme normalement utilisé dans la législation communautaire pour qualifier les sanctions et les voies de recours, mais il a supprimé le passage "sont de nature à empêcher toute infraction ultérieure", estimant que celui-ci était redondant.

48. À l'article 8, paragraphe 2, le Conseil a en outre imposé aux États membres de prévoir la possibilité de saisir les dispositifs, produits ou composants contrevenant à la loi qui sont visés à l'article 6, paragraphe 2. Dans le considérant 57, le Conseil a ajouté un texte analogue.

49. Le Conseil a aussi ajouté à l'article 8 un paragraphe 3 nouveau, qui invite les États membres à donner aux titulaires de droits la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires transmettant des contrefaçons commises par des tiers, même lorsque les actes concernés des intermédiaires relèvent de l'exception prévue à l'article 5, paragraphe 1. Ce paragraphe nouveau est assorti d'un considérant 58 nouveau.

Article 9 (maintien d'autres dispositions)

50. Le Parlement européen avait suggéré dans son amendement 11 un considérant 13 bis nouveau en vue d'exclure l'application de la présente directive aux dessins et modèles. Dans sa proposition modifiée, la Commission avait repris cette suggestion bien qu'avec un libellé légèrement modifié. Pour des raisons de sécurité juridique, le Conseil a préféré introduire une clause plus vaste, qui prévoit que la présente directive "n'affecte pas les dispositions ...", dans le corps de la directive, dans le nouvel article 9, qui couvre aussi des dispositions juridiques relevant d'autres domaines.

Article 10 (application dans le temps)

51. À l'article 10, le Conseil a préféré réunir une partie de l'article 9, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission avec le paragraphe 2 et supprimer le reste du paragraphe 3 ainsi que l'ensemble du paragraphe 4, étant donné qu'il a été estimé que les questions d'interprétation des contrats devaient plutôt relever du droit national.

Article 11 (adaptations techniques)

52. À l'article 11, paragraphe 1, point b), le Conseil a aligné le libellé de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 92/100/CEE sur le nouveau libellé de l'article 5, paragraphe 5, de la présente directive.

53. À l'article 11, paragraphe 2, le Conseil a modifié l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE en ajoutant:

- au premier alinéa de cet article une seconde phrase visant à aligner cette disposition sur l'article 17 du TIEP,

- un second alinéa, qui exclut que cette modification puisse avoir pour effet de protéger de nouveau des phonogrammes qui étaient tombés dans le domaine public aux termes du texte actuel de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE avant que cette modification ait pris effet.

Article 12 (dispositions finales)

54. Le Conseil a déplacé les dispositions relatives aux questions de mise en oeuvre (article 11, paragraphe 1, de la proposition modifiée de la Commission) pour en faire un article distinct nouveau (voir article 13 ci-dessous).

55. À l'article 12, paragraphe 1, le Conseil a introduit un texte supplémentaire dans la clause d'examen, afin de la rendre plus précise et mieux ciblée. Ainsi, le Conseil a décidé qu'il convenait d'accorder une attention particulière aux questions telles que le développement du marché numérique ou le délicat équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et des bénéficiaires d'exceptions lors de l'examen de l'application des articles 5, 6 et 8.

56. À l'article 12, paragraphe 2, le Conseil a accepté le libellé de l'article 11, paragraphe 3, figurant dans la proposition modifiée de la Commission, qui avait été suggéré par le Parlement européen dans l'amendement 57.

57. À l'article 12, paragraphes 3 et 4, le Conseil a repris la teneur de l'article 11, paragraphes 4 a) et 4 b), de la proposition modifiée de la Commission tout en apportant au texte plusieurs modifications d'ordre rédactionnel.

Article 13 (mise en oeuvre)

58. À l'article 13, paragraphe 1, le Conseil a supprimé l'expression "le 30 juin 2000 au plus tard", qui était dépassée, et décidé que la période de mise en oeuvre devrait être de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive.

Article 14 (entrée en vigueur)

59. À l'article 14, le Conseil a indiqué, conformément à la pratique actuelle, que la date d'entrée en vigueur de la directive serait le jour de sa publication au Journal officiel.

Article 15 (destinataires)

60. L'article 15 a été accepté tel qu'il figure dans la proposition modifiée de la Commission.

IV. CONCLUSIONS

61. Dans sa position commune, le Conseil a repris un nombre considérable d'amendements proposés par le Parlement européen. Tout au long de la position commune, le Conseil s'est efforcé de trouver un équilibre raisonnable et praticable entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des autres parties concernées. Dans ce contexte, la Commission est en mesure d'accepter la position commune du Conseil.

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.

(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 30.

(3) JO C 150 du 28.5.1999, p. 171.

(4) JO C 180 du 25.6.1999, p. 6.

(5) JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.

(6) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.