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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.1.2009 
SEC(2009) 47 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant les formalités déclaratives applic ables aux navires à l'entrée ou à la sortie 
des ports des États membres de la Communa uté et abrogeant la directive 2002/6/CE 
  
Rapport d'analyse d'impact de différentes solutions visant à 
simplifier/réduire/supprimer les procédures administratives applicables au transport 
maritime à courte distance et à mettre en  place un espace européen du transport 
maritime sans barrières 
  
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
  
{COM(2009) 11 final} 
{SEC(2009) 46} 
 
FR 1   FR RÉSUMÉ  
La politique de promotion du transport maritime à courte distance a pour objet de lutter contre 
la croissance rapide des trans ports routiers et ses corollaires , à savoir les encombrements de 
circulation, les accidents de la  route et la pollution, qui s ont des problèmes économiques, 
sociaux et environnementaux majeurs. L'Eu rope a besoin d'un système de transport 
multimodal efficace combinant les avantages de tous  les modes pour maintenir et accroître sa 
compétitivité et sa prospérité, conformément aux objectifs de Lisbonne et au bilan à mi-parcours du Livre blanc sur la poli tique européenne des transports. 
Le transport maritime à courte distance est soumis à des procédures administratives 
complexes qui freinent son développement. Ce s procédures ont des in cidences économiques 
négatives, elles génèrent notamment des coûts liés aux retards administratifs, aux contrôles 
fréquents ou réguliers et au temps passé à la préparation des documents et procédures. Cette lourdeur administrative a également pour effet de rendre ce mode moins intéressant et de 
l'empêcher de contribuer pleinement à l'efficac ité et à la viabilité du système de transport 
européen. 
Si les obstacles au développement du transport terrestre ont finalement été supprimés, le 
marché intérieur n'est pas encore achevé en ce  qui concerne le transport maritime à courte 
distance. 
Dans le cadre du projet de création d'un espace européen du transport maritime sans barrières, 
les services de la Commission ont  passé en revue les principales procédures  administratives et 
documentaires applicables au transport maritime à courte distance en vue de les simplifier, de les réduire ou, dans la mesure du possible, de les supprimer pour les tran sports effectués entre 
deux ports de l'UE. 
Les procédures suivantes ont notamment été examinées: 
• procédures douanières (y compri s les procédures simplifiées); 
• procédures de signale ment des navires; 
• contrôles vétérinaires  et phytosanitaires; 
• procédures applicables au transport de marchandises dangereuses. 
D'autres domaines d'améliorations possibl es ont également été pris en compte: 
• transmission électronique de données administratives; 
• guichet unique pour toutes les formalités administratives; 
• guichet unique pour les contrôles; 
• dispenses de pilotage; 
• autre langue possible pour les formalités administratives; 
• zones réservées au transport maritime à courte distance dans les ports. 
 
FR 2   FR Trois options ont été envisagées: 
– statu quo (scénario de référence); 
– simplification au cas par cas des diffé rentes formalités administratives; 
– actions basées sur un ensemble coordonné de  mesures visant à simplifier, à réduire 
et, lorsque c'est possible, à supprimer les formalités applicables aux navires reliant 
des ports de l'UE sur le modèle du marc hé intérieur des transports terrestres. 
L'analyse de l'impact de ces options repose sur plusieurs hypothèses formulées en tenant 
rigoureusement compte des contri butions de toutes le s parties concernées. Elle a montré avec 
suffisamment de certitude que la simplification administrative apporte des bénéfices certains 
et que le secteur du transport maritime ne devr ait pas être exclu du régime général de libre 
circulation instauré pour le s transports terrestres. 
Les parties concernées ont apporté  leur plein soutien à l'initiati ve, qui est l'un des points clés 
de la récente communication sur une politique maritime intégrée, le «Livre bleu». Elles ont 
estimé que, outre les retards réels, le risque de  retards jouait un rôle dissuasif important. La 
fiabilité et la ponctualité sont les facteurs les plus importants et les mesures proposées, qui ont 
un coût raisonnable pour la société, permettront de les améliorer. Rapprocher les formalités administratives appliquées au transport mar itime intracommunautaire de celles imposées aux 
autres modes permettra d'attirer davantag e de chargeurs vers le mode maritime. 
Il est donc proposé que la Commission adopte un programme d'action en vue de simplifier les 
procédures administratives existantes, voire d' en supprimer certaines. Le programme d'action 
comprend des mesures à court terme: 
– simplification des procédures et formalités de compte rendu des navires et des 
cargaisons prévues par les directives 2002/6/ CE (formalités applicables aux navires à 
l'entrée et/ou à la sortie de s ports), 2000/59/CE (installati ons de réception des déchets 
et résidus de cargaison), 2002/ 59/CE (suivi des navires) et par le règlement (CE) 
n° 725/2004 (sûreté des navires et des installations portuaires); 
– suppression des contrôles systématiques et des exigences documentaires des services 
des douanes pour les marchandises transportées  par mer entre les ports de l'UE dans 
un but d'harmonisation avec le transport te rrestre. La mesure, qui nécessitera une 
modification des dispositions d'appli cation du code des douanes communautaire
1, 
devrait entrer en vigueur d'ici 2010; 
– concernant la législation sur les produits  vétérinaires et phytosanitaires, des 
orientations devraient être adoptées en  2009 en vue d'accélérer les contrôles 
documentaires prévus par les directives 89/662/CEE2, 90/425/CEE3 et 2000/29/CE4. 
                                                 
1 Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes 
communautaire et règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 
établissant le code des douanes communautaire; JO L 145 du 4.6.2008, p. 1. 
2 Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables 
dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur; 
JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. 
 
FR 3   FR Il devrait également être nécessaire de mettr e en œuvre d'autres mesures de facilitation, 
notamment: 
– renforcer la transmission électr onique de données administratives; 
– mettre en place un guichet administratif unique; 
– simplifier les opérations de transport de  marchandises dangereuses par mer grâce à 
l'application, dans les États membres de l' UE, de l'équivalence entre certaines règles 
du code IMDG (transport de marchandises dangereuses par mer) et les règles de 
l'ADR/RID (transport de marchandi ses dangereuses par route/rail). 
Les deux premières mesures pourraient être mises en œuvre et coordonnées dans le cadre de 
propositions plus larges, notam ment celles qui doivent être incluses dans le programme 
d'action pour la mise en place de systèmes «e-maritime» en 2009. 
En outre, des recommandations devraient être fa ites aux États membres pour qu'ils mettent en 
œuvre d'autres mesures de facilitation, chaque fo is que les conditions locales le permettent de 
manière efficace, c'est-à-dire: 
– coordonner les inspections effectuées dans  les ports par les différents services 
administratifs («guichet  administratif unique»); 
– étendre le champ d'applicati on des dispenses de pilotage; 
– autoriser l'usage de la langue la plus couram ment utilisée dans les transports en mer 
comme alternative aux langues nationales  dans les échanges administratifs; 
– créer, à l'intérieur des ports, des zones ré servées au transport maritime à courte 
distance pour faci liter les opérations pour ce mode. 
Grâce à cette combinaison de mesures et à leur mise en œuvre coordonnée, il sera possible de 
diminuer les coûts et d'obtenir de s gains de productivité tout en garantissant la  disponibilité 
des informations essentielles. 
Les informations sur les marchandises sous c ontrôle douanier ou autre (produits animaux ou 
marchandises soumises à des contrôles vétérina ires et phytosanitaire s) seraient toujours 
disponibles et devraient être présen tées lors de contrôles ponctuels. 
Cet ensemble de mesures permettra de faire des économies de coûts administratifs d'environ 
2,4 milliards d'euros et des bénéfices environnementaux estimés à 182 – 365 millions d'euros sur la période 2009-2040. Le coût de la conception, du développement et de la mise en œuvre 
des mesures est estimé à 617 millions d'euros.  Il serait supporté par les opérateurs 
économiques, essentiellement les autorités portuaires et les compagnies maritimes. Le coût pour les administrations natio nales serait négligeable. 
                                                                                                                                                        
 
3 Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 re lative aux contrôles vétérinaires et zootechniques 
applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur; JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. 
4 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre 
l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et 
contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté; JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. 
 
FR 4   FR Cette stratégie ne présente pas le  risque d'abaisser le niveau de  qualité, et préserve ainsi les 
objectifs fondamentaux des réglementations douanièr es et des réglementations en matière de 
sûreté. 
Elle aiderait à abaisser les coûts supportés par les entreprises dans plus ieurs États membres et, 
par conséquent, par les consommateurs.