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MJUHiH Bruxelles, le 10.04.1996 
COM(96) 126 final 
XXVe RAPPORT SUR LA POLITIQUE 
DE CONCURRENCE (1995) 
(présenté par la Commission) 
•I 

TABLE DES MATIÈRES 
Page 
Introduction 5 
I - Ententes restrictives et abus de position dominante: 13 
articles 85 et 86 
A - Assurer les avantages du marché intérieur 13 
1. Distribution des véhicules automobiles 13 
2. Restrictions au commerce parallèle 14 
3. Restrictions à l'accès au marché de nouveaux concurrents 16 
4. Livre vert sur les restrictions verticales 19 
5. Virements transfrontaliers 19 
6. Programme de mansuétude 21 
7. Accès au dossier 21 
B - Coopération et concurrence dans un environnement 
économique qui évolue et se mondialise rapidement 22 
1. Application des articles 85 et 86 dans le secteur 
de télécommunications 22 
1.1. Alliances stratégiques 22 
1.2. Accords d'accès et d'interconnexion 25 
2. Mondialisation des marchés 25 
3 . Transfert de technologie • 26 
C - Transport 2 6 
1. Transport maritime 26 
1.1. Consortia de compagnies maritimes de ligne 27 
1.2. Fixation des prix des transports terrestres 
par les conférences maritimes de ligne 28 
2. Transports aériens 29 
2.1. Consultations tarifaires IATA 29 
2.2. Coopération entre compagnies aériennes 29 
D - Réseaux transeuropéens et règles de concurrence 3 0 
E - Concurrence et environnement 31 
F - Marchés de produits secondaires 32 
G - Professions libérales 33 
H - Subsidiarité et décentralisation 34 
1. Accords de minimis 34 
2. Décentralisation 35 
I - Statistiques 37 
II - Monopoles d'État et droits de monopole: articles 37 et 90 40 
40 A - Introduction 
1. Les services d'intérêt économique général au_coeur de 
la politique de libéralisation de la Commission 
2. Les directives fondées sur l'article 90, 
paragraphe 3, du traité CE 40 
41 
3 . Autres instruments à la disposition de la Commission 42 
Télécommunications 42 
1. Mesures générales 42 
2. Directive sur la libéralisation de la télévision par 43 
câble 
3. Directive relative à la libéralisation de la 
téléphonie mobile 43 
4. Directive sur la pleine concurrence 44 
5. Les procédures d'infraction engagées au titre de 45 
l'article 90, paragraphe 3 
C - Énergie 47 
D - Services postaux 48 
E - Transport 49 
1. Aéroports 49 
1.1. Taxes d'atterrissage 49 
1.2. Assistance en escale 49 
2. Ports 50 
F - Autres monopoles d'État à caractère commercial 51 
1. Monopoles suédois et finlandais des alcools 51 
2. Monopole autrichien des alcools 51 
3. Monopole autrichien du sel 51 
4. Monopole autrichien des tabacs manufacturés 52 
III - Contrôle des concentrations 53 
A - Introduction 53 
B - Examens approfondis 53 
1. Affaires concernant le secteur des médias 54 
2. Autres affaires ayant fait l'objet d'un examen 
approfondi 5 6 
C - Autres affaires importantes 58 
D - Intérêts légitimes des États membres 59 
E - Concentrations dans les secteurs du charbon et de l'acier 60 
F - Perrier 60 
G - Données statistiques 61 
IV - Aides d'État 63 
A - Politique générale 63 
Nouvelles mesures prises pour faire respecter l'obligation 64 
de notification 
1. Récupération des aides versées en violation du traité 64 
2. Coopération entre la Commission et les juridictions 
nationales 65 
B - Notion d'aide 66 
C - Examen de la compatibilité des aides avec le marché commun 6 9 
1. Aides sectorielles 69 
1.1. Secteurs soumis à des règles particulières 69 
1.1.1. Aides à la construction navale 69 
1.1.2. Acier 69 
1.1.3. Charbon 70 
1.1.4. Secteur automobile 70 
1.1.5. Secteur des fibres synthétiques 72 
1.1.6. Transports 72 
1.1.7. Agriculture 7g 
1.1.8. Pêche 77 
1.2. Secteurs spécifiques non soumis à des règles 
particulières 77 
1.2.1. Secteur bancaire 77 
1.2.2. Secteur postal 78 
1.2.3. Secteur de l'audiovisuel 79 
2. Aides horizontales 80 
2.1. Recherche et développement 80 
2.2. Aides à l'emploi et mesures sociales générales 81 
2.3. Aides en faveur de l'environnement 83 
2.4. Aides en faveur des petites et moyennes 
entreprises (PME) 84 
2.5. Aides à l'exportation 84 
2.6. Aides au sauvetage et à la restructuration 85 
2.7. Treuhandanstalt 86 
3. Aides à finalité régionale 86 
D - Procédures (droits des plaignants) 87 
E - Statistiques 88 
V - Dimension internationale 90 
A - Espace économique européen 9 0 
B - Europe centrale et orientale, États baltes, nouveaux 
États indépendants et pays méditerranéens 90 
1. Europe centrale et orientale 90 
2. États baltes, Slovénie et nouveaux États indépendants 91 
3. Pays méditerranéens et Mercosur 92 
C - Amériquevdu Nord 92 
D - Japon 93 
E - Australie et Nouvelle Zélande ' 94 
F - Organisations multilatérales et autres questions 
internationales 94 
1. OCDE 94 
2. OMC 94 
3. CNUCED 95 
4. Coopération internationale 95 
VI - Politique en matière d'information 96 
Annexe : affaires analysées dans le Rapport 9 7 
Introduction 
1. Un environnement concurrentiel, condition nécessaire à la compétitivité 
1. Il est reconnu que la politique de concurrence peut contribuer de 
manière décisive à préserver la compétitivité des entreprises de 
1'Union. 
Cette politique est en effet un instrument qui concourt à une 
affectation optimale des ressources, qui favorise le progrès technique 
et permet d'atteindre le degré de souplesse nécessaire pour s'adapter 
à un environnement changeant. Concurrence et compétitivité vont donc 
de pair. L'expérience montre que seules les entreprises qui ont 
l'habitude d'une forte concurrence et parviennent à prospérer sur des 
marchés ouverts et dynamiques sont ensuite capables d'élargir leur 
champ d'action, que ce soit sur d'autres marchés géographiques ou, de 
manière plus générale, dans le cadre d'une économie en voie de 
mondialisation. 
La politique de concurrence et la politique de compétitivité ne sont 
donc pas antinomiques; au contraire, elles poursuivent les mêmes 
objectifs, c'est-à-dire créer les conditions indispensables au 
développement et au maintien d'une industrie communautaire performante 
et concurrentielle, améliorer sans cesse la qualité des produits et des 
services offerts aux citoyens européens et assurer la stabilité de 
l'environnement économique. 
2. Le marché intérieur et la politique de concurrence 
2 . La complémentarité de ces deux politiques se reflète clairement dans 
1 ' obj ectif communautaire de création d' un marché intérieur . D' une part, 
la mise en place d'un marché intérieur est une condition essentielle 
au développement d'une industrie rentable et compétitive. D'autre part, 
la politique de concurrence joue un rôle déterminant dans la 
réalisation et le maintien d'un tel marché, notamment grâce aux règles 
visant à empêcher que les entraves aux échanges nées de la 
réglementation ne soient remplacées par des restrictions d'ordre privé 
ou public ayant les mêmes effets. 
2.1. Les facteurs affectant la concurrence dans le marché intérieur 
3. Bien que les mesures législatives répertoriées par la Commission 
dans son Livre blanc de 1985 sur le marché intérieur aient presque 
toutes été adoptées ou transposées en droit national, il apparaît que 
certains marchés de produits ou de services restent cloisonnés1. 
L'intégration qui s'opère dans le cadre du marché intérieur, et la 
mondialisation progressive des marchés, devraient entraîner un 
élargissement des marchés géographiques (pas nécessairement à l'échelle 
de la Communauté toute entière, les marchés en cause pouvant embrasser 
un ensemble distinct de régions ou de pays). Ce processus peut donc 
modifier les paramètres structurels du marché à l'intérieur duquel 
doivent être examinées les conséquences, pour la concurrence, 
d'initiatives prises par des agents publics ou privés. Il n'est pas 
encore possible de dire si la création du marché intérieur a déjà 
produit tous les effets attendus en termes de concurrence. Sur certains 
marchés, il semblerait que la concurrence s'internationalise de plus 
en plus. D'autres domaines d'activité sont encore marqués par un 
cloisonnement national. Cela tient à différents facteurs qui doivent 
La Commission a prévu de présenter, dans le courant de l'année 1996, les résultats d'une 
analyse globale sur l'impact et l'efficacité du programme de marché intérieur, conformément 
à la résolution 92/1218 du Conseil du 7 décembre 1992. 
être pris en considération par la Commission dans son appréciation des 
conséquences du marché intérieur sur l'étendue géographique des 
"marchés en cause". 
4. Le premier facteur à prendre en compte est l'efficacité des 
dispositions législatives (et des mesures corollaires, comme la 
normalisation européenne) dans l'élimination des entraves juridiques 
et administratives aux opérations transfrontalières. La Commission 
entend agir pour le renforcement du cadre législatif, dans les domaines 
où il est incomplet ou inadapté. Parfois, même en l'absence de 
barrières à l'entrée, des divergences entre les politiques nationales 
font que le contexte économique varie d'un pays à l'autre, ce qui peut 
fausser les échanges et entraîner des distorsions de concurrence 
(citons, par exemple, les prix des médicaments, la fiscalité ou les 
fluctuations monétaires). Si ces facteurs engendrent des écarts tels 
que les principaux agents sont incités à opérer une distinction entre 
les marchés nationaux, il peut être nécessaire d'en tenir compte pour 
définir le marché en cause au regard de la concurrence. Les barrières 
"naturelles", telles que la langue, les goûts et les habitudes de 
consommation, ou les caractéristiques structurelles qui limitent les 
possibilités d'exportation d'un produit ou d'un service, peuvent aussi 
amener à considérer les marchés nationaux comme autant d'entités 
distinctes. La question s'est posée lorsque la Commission a examiné 
certains projets de concentration dans le secteur de la télévision et 
des médias; dans ce domaine, pour des raisons linguistiques et 
culturelles, l'Union doit être considérée comme un ensemble de marchés 
nationaux distincts. Cette diversité culturelle, qui fait la richesse 
de notre héritage commun, doit être prise en compte par la Commission 
dans l'appréciation de telles opérations, même si cela doit se solder 
par des constats de position dominante plus fréquents (Nordic 
Satellite; RTL/Veronica/Endemol). 
2.2. Le rôle de la politique de concurrence 
5. Si le processus d'intégration lié à la création du marché intérieur 
modèle le contexte économique dans lequel doit s'appliquer la politique 
de concurrrence communautaire, la mise en oeuvre de cette politique 
contribue, en retour, au bon fonctionnement du marché unique. En 
matière de concurrence, on distingue trois grands domaines d'activité : 
les accords et pratiques anti-concurrentiels, les secteurs réglementés 
ou sous monopole, et les aides d'État. Il est important de noter que 
pour mettre cette politique en oeuvre, la Commission dispose de tout 
un arsenal d'instruments interdépendants. Les règles concernant les 
ententes restrictives et abus de position dominante, les dispositions 
relatives au contrôle des concentrations et des aides d'État et les 
règles de libéralisation des marchés répondent à un seul et même 
objectif : empêcher les distorsions de concurrence dans le marché 
intérieur. 
6. La Commission veille tout particulièrement, dans l'application des 
règles de concurrence communautaires, à ce que les entreprises 
n'essaient pas de neutraliser les effets pro-concurrentiels du marché 
intérieur par des manoeuvres visant à maintenir le cloisonnement du 
marché. Parmi ces pratiques figurent notamment les restrictions aux 
importations parallèles, certains types d'accords verticaux et/ou de 
systèmes de distribution, et le refus injustifié de laisser des tiers 
accéder, de manière non discriminatoire, à des installations dont ils 
ont besoin pour exercer leur activité. 
7. L'ouverture à la concurrence de marchés traditionnellement sous 
monopole, comme les services publics, est une étape essentielle dans 
la mise en place d'un marché intérieur. Nul doute que sans une 
concurrence accrue dans les domaines de l'énergie, des transports 
publics "et des télécommunications, l'économie européenne, et en 
particulier les consommateurs et les petites et moyennes entreprises, 
seront désavantagés2. En décembre 1995, le Conseil européen de Madrid 
a conclu qu'il était essentiel d'introduire davantage de concurrence 
dans un certain nombre de secteurs, afin de promouvoir la compétitivité 
et de créer des emplois. La Commission a donc poursuivi ses efforts en 
vue d'ouvrir ces marchés à la concurrence et au commerce 
intracommunautaire, tout en veillant à ce que les mesures proposées ou 
adoptées soient compatibles avec l'exercice, par les services publics, 
de leurs missions d'intérêt économique général, comme la fourniture 
d'un service universel à tous les citoyens, à un prix abordable. 
8. Les télécommunications sont un domaine stratégique d'intérêt majeur 
pour l'Union européenne3. La libéralisation en cours dans ce secteur 
a contraint les opérateurs de télécommunications à lancer de nouveaux 
services et à réduire leurs tarifs. Cette ouverture des marchés de 
télécommunication profite aussi bien aux consommateurs qu'aux 
entreprises. L'introduction de la concurrence dans ce secteur est 
d'ailleurs indispensable pour le passage à la Société de 
1'information, et donc pour notre capacité à survivre dans une économie 
en voie de mondialisation, où la concurrence est de plus en plus vive. 
Dans ce contexte, la diversité culturelle et l'égalité d'accès aux 
nouveaux services sont des aspects essentiels, qu'il convient de 
préserver. 
Une grande partie de la législation communautaire nécessaire à 
l'ouverture complète des marchés d'ici 1998 a déjà été adoptée, ou est 
en passe de l'être. Cette législation doit, bien entendu, être 
transposée en droit national et effectivement appliquée si l'on veut 
qu'une concurrence réelle s'instaure. Le rôle de la Commission ne 
s'arrêtera pas avec l'adoption des actes. La Commission doit au 
contraire veiller à ce qu'une fois supprimées, les entraves juridiques 
ne soient pas remplacées par des accords ou des pratiques de même 
effet, telles que les concentrations anticoncurrentielles, les accords 
de partage du marché, les comportements abusifs qu'adoptent parfois les 
opérateurs en place à l'égard de nouveaux arrivants (en leur refusant 
par exemple un droit d'accès non discriminatoire à des installations 
essentielles) ou les aides publiques illégales. Lorsque des droits 
exclusifs sont maintenus dans des domaines réservés, il convient 
d'éviter les subventions croisées en faveur des secteurs d'activité non 
réservés des opérateurs. 
En attendant, les entreprises se préparent à l'émergence de nouveaux 
marchés. Des alliances nouvelles, de portée mondiale, ont été soumises 
à la Commission pour examen. Les conclusions auxquelles elle est 
parvenue dans ces différents dossiers montrent bien que les règles de 
concurrence existantes, lorsqu'elles sont appliquées de manière 
réaliste, peuvent épouser la dynamique de l'innovation et de la 
mondialisation. Mais les marchés émergents ne constituent pas un 
laissez-passer. Si les alliances qui favorisent la concurrence doivent 
être autorisées, voire encouragées, celles qui freinent ou remettent 
en cause le démantèlement des monopoles ne sauraient être admises. 
Lorsque de gros opérateurs joignent leurs forces, la Commission doit 
veiller à ce que le marché ne soit pas verrouillé. 
9. Le secteur des transports aériens, qui sera complètement ouvert à 
transférée du public au privé, que le fait d'ouvrir ces services à la concurrence et de les 
libéraliser au maximum". 
Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux 
de télévision par câble: COM(94) 440 final du 25.10.1994 (Première partie) et COM(94) 682 
du 25.01.1995 (Deuxième partie); 
la concurrence d'ici la fin de 1997, montre, plus clairement encore que 
les télécommunications, que la législation est une condition 
nécessaire, mais pas suffisante, pour arriver à un environnement 
parfaitement concurrentiel. Dans ce secteur, où les compagnies doivent 
lutter pour gagner ou conserver des parts de marché suffisantes, sur 
un marché concurrentiel caractérisé par une faible croissance, le 
risque est permanent de voir les compagnies en place recourir à des 
méthodes déloyales pour protéger leurs intérêts. L'application stricte 
des règles de concurrence, notamment en matière d'aides d'État et 
d'abus de position dominante, est absolument nécessaire. Les aides 
d'État, en particulier, sont considérées comme des mesures contre-
productives, qui tendent à protéger les entreprises inefficientes de 
la concurrence des entreprises efficientes, et dont le seul résultat 
est de retarder les restructurations. Ces aides peuvent même servir à 
évincer de nouveaux concurrents, par le biais de prix prédatoires ou 
d'autres pratiques de même nature. Les restructurations sont, certes, 
nécessaires pour permettre aux entreprises d'être plus efficientes et 
de rester concurrentielles sur un marché qui ne cesse de s'étendre, 
mais la Commission doit s'assurer qu'une concentration excessive 
n'entraîne pas le verrouillage des liaisons et des créneaux et, 
partant,.le rétablissement des barrières légalement supprimées. 
10. L'énergie est un autre secteur clé pour l'industrie, et elle a 
été mentionnée comme telle dans le rapport Ciampi. Néanmoins, 
l'ouverture à la concurrence de ce secteur n'a pas réellement progressé 
cette année. 
11. D'après la quatrième enquête sur les aides d'État dans l'Union 
européenne, publiée en 1995, le montant total des aides nationales sur 
la période 1990-1992, bien qu' en baisse, représente encore 94 milliards 
d'écus en moyenne annuelle pour l'ensemble de la Communauté, ce qui 
reste excessif par rapport aux objectifs de la Commission, surtout en 
ce qui concerne les États membres les plus riches. Le versement d'aides 
massives n'est pas le moyen de rendre les entreprises plus 
compétitives. De telles mesures retardent les restructurations, 
faussent la concurrence entre les entreprises et entre les régions, et 
grèvent les finances publiques. 
Toutefois, il serait illusoire de souhaiter la suppression pure et 
simple de toutes les aides d'État, ce qui n'a d'ailleurs jamais été 
envisagé par les auteurs du traité, ni par la Commission. Sur un marché 
qui n'est pas parfait, les forces du marché ne permettent pas, à elles 
seules, de réaliser certains objectifs fondamentaux des États membres 
et de l'Union européenne, comme la cohésion économique et sociale, un 
niveau satisfaisant de recherche-développement et de protection de 
l'environnement, le développement des PME et l'étalement dans le temps 
des mesures d'ajustement structurel, notamment pour des raisons 
sociales. Pour la Commission, il importe de veiller à ce que, 
lorsqu'une aide d'État est autorisée par dérogation, les effets 
adverses qu'elle peut avoir sur la concurrence et les échanges entre 
États'membres soient limités au strict nécessaire et contrebalancés par 
la réalisation d'objectifs d'intérêt communautaire. 
3. Coopération internationale 
12. La mondialisation croissante de l'économie et la configuration 
changeante du commerce moderne rendent inévitable une coopération entre 
les différentes autorités de concurrence. 
En effet, pour pouvoir se mettre en règle, les entreprises opérant à 
l'échelle mondiale doivent s'informer des dispositions et pratiques qui 
régissent la concurrence dans les différentes juridictions dont elles 
dépendent. Pour ces entreprises, cette obligation a nécessairement un 
coût. En outre, le fait que des opérations entrent dans le champ de 
compétences de plusieurs autorités de concurrence accroît les risques 
d'un conflit de lois. Les autorités de concurrence, quant à elles, 
peuvent avoir des difficultés à obtenir des informations établissant 
un manquement aux règles de concurrence lorsque celui-ci se situe en 
dehors de leur champ de compétences géographique. Par ailleurs, les 
règles destinées à maintenir la concurrence sur les marchés nationaux 
ne permettent pas toujours de lutter efficacement contre les pratiques 
anticoncurrentielles au niveau mondial. Enfin, il est clair que la 
libéralisation des échanges doit, pour porter ses fruits, s'accompagner 
d'une meilleure application des règles de concurrence; les barrières 
publiques ne doivent pas être remplacées par des barrières privées. 
Pour toutes ces raisons, il est évident qu'un renforcement de la 
coopération internationale sert les intérêts des entreprises et des 
consommateurs. 
13. L'accord bilatéral conclu avec les États-Unis (et confirmé par 
le Conseil en avril 1995) ouvre déjà des possibilités de coopération; 
ses dispositions sur la coordination des opérations visant à la bonne 
application des règles permettent aux parties, jusqu'à un certain 
point, d'unir leurs efforts pour combattre ensemble les pratiques 
anticoncurrentielles affectant les marchés européen et américain. 
Dans un rapport consacré à la politique de concurrence dans le nouvel 
ordre commercial mondial, commandé à un groupe d'experts indépendants 
par M. Van Miert, le groupe en question recommande, en "priorité", le 
renforcement de l'accord Communautés européennes/États-Unis. Il fait 
aussi des recommandations en faveur d'une coopération multilatérale, 
la conclusion d'accords bilatéraux ne lui paraissant pas suffisante 
pour résoudre tous les problèmes qui pourraient se poser au niveau 
international. 
4. Le rôle de la Commission dans l'application des règles de concurrence 
14. On peut dire que la phase d'élaboration de la politique de 
concurrence communautaire est maintenant terminée. Les grands axes de 
cette politique, et son cadre législatif, ont trouvé un ancrage solide 
dans la pratique administrative de la Commission et les principes 
développés par la Cour de justice et le Tribunal de première instance. 
En revanche, la Commission ne dispose que'de ressources limitées, pour 
un nombre d'affaires en constante progression. En 1995, notamment, le 
nombre d'affaires nouvelles a nettement augmenté, surtout en ce qui 
concerne les aides d'État et les affaires relevant des articles 85 et 
86, suite à l'adhésion de trois nouveaux pays. 
15. Dans ce contexte, la Commission a essayé de voir comment 
recentrer son action sur les accords qui ont des effets importants sur 
la concurrence et qui sont de nature à affecter le commerce entre États 
membres. Elle dispose déjà, pour ce faire, d'un certain nombre 
d' instruments et de principes juridiques; des travaux préparatoires ont 
été entrepris afin d'en élargir la portée et de les affiner. Il s'agit 
notamment de la règle de minimis (qui s'applique aussi bien aux 
ententes qu'aux aides d'État), des exemptions par catégories (qui 
permettent aux entreprises de passer des accords sans être obligées de 
les notifier à la Commission pour obtenir son aval) et, en ce qui 
concerne les plaintes, de la notion d'intérêt communautaire. 
16. Dans la mesure où la Commission se doit de traiter en priorité 
les affaires ayant un impact sensible sur la concurrence 
intracommunautaire, le rôle des autorités et juridictions nationales 
gagne en importance. L'application décentralisée des règles de 
concurrence est souvent le moyen le plus rapide et le plus efficace de 
mettre un terme aux infractions. La saisine plus fréquente des 
autorités et juridictions nationales ne manquera pas de rappeler aux 
citoyens de l'Union que ces règles font partie du droit positif de 
chaque État membre et qu'elles ont pour but de protéger leurs intérêts. 
17. La Commission a donc continué d'oeuvrer pour l'application 
décentralisée des règles de concurrence communautaires, notamment pour 
les affaires relevant des articles 85 ou 86. Le but est d'arriver à une 
coopération efficace entre les autorités de concurrence nationales, les 
tribunaux nationaux et la Commission elle-même. La préparation d'une 
nouvelle communication sur la coopération entre la Commission et les 
autorités nationales chargées de la concurrence est d'ailleurs en bonne 
voie; ce texte viendra compléter la communication déjà consacrée à la 
coopération avec les juridictions nationales. 
Pour autant, cette politique de décentralisation doit être mise en 
oeuvre de manière progressive, et avec prudence. Le processus doit 
s'accompagner d'un effort constant de la Commission pour clarifier et 
simplifier les règles de fond, afin que tous les États membres 
emploient les mêmes définitions dans l'application du droit 
communautaire. 
18. Le principe de subsidiarité veut que ce soit l'autorité la plus 
compétente qui soit saisie. Certaines affaires relevant de plusieurs 
autorités nationales devraient donc être tranchées par la Commission. 
Pour les concentrations, par exemple, il est préférable pour les 
entreprises de ne soumettre leur projet qu'à la Commission, au lieu de 
plusieurs autorités nationales. En 1995, la Commission a entrepris de 
réviser le règlement sur les concentrations afin de voir, entre autres, 
si le critère du chiffre d'affaires, qui sert à distinguer les affaires 
à lui soumettre des affaires relevant de la compétence exclusive des 
États membres, est toujours valable. 
19. En matière d'aides d'État, le principe de subsidiarité réserve 
à la Communauté une compétence exclusive, car 1 ' on ne peut pas demander 
aux États membres de contrôler leurs propres aides publiques en étant 
tout à fait équitables vis-à-vis de leurs voisins. Un aspect peut 
néanmoins être examiné au niveau national: les tribunaux nationaux 
peuvent en effet traiter les plaintes déposées par les concurrents des 
entreprises bénéficiaires d'aides, et s'assurer que l'État membre a 
bien respecté les procédures de notification et d'autorisation. La 
Commission a publié une nouvelle communication sur ce sujet, avec un 
triple objectif: renforcer et décentraliser l'application des règles, 
clarifier la situation sur le plan juridique, dans l'intérêt de toutes 
les parties concernées, et aider les magistrats dans leur tâche. 
5. Transparence 
20. Si les règles de concurrence sont souvent complexes, c'est parce 
que le contexte économique, juridique et politique dans lequel elles 
s'appliquent est lui-même complexe et en constante évolution. Cela ne 
signifie pas qu'il n'est pas possible de les rendre plus claires et 
plus simples. La Commission a d'ailleurs trouvé différents moyens 
d'améliorer l'information sur sa politique et d'en simplifier le cadre 
juridique. Elle vient ainsi d'adopter une exemption par catégorie pour 
les accords de transfert de technologie, qui remplacera les deux 
règlements relatifs aux licences de savoir-faire et de brevet; par le 
biais de communications, elle explique les orientations qui sont les 
siennes pour l'application des règles de concurrence dans certains 
secteurs (virements transfrontaliers, services postaux); elle procède 
à des consultations publiques grâce à des Livres verts (comme les 
Livres verts sur les restrictions verticales ou la révision du 
règlement sur les concentrations, à paraître en 1996) ; enfin, elle 
publie des brochures explicatives (règlement sur la distribution des 
voitures neuves). En matière d'aides d'État, l'obligation de 
notification, telle qu'elle est prévue dans le traité, est un; facteur 
essentiel de transparence. La Commission a indiqué dans une 
communication qu'elle avait l'intention d'utiliser toutes les 
compétences que lui confère le traité pour contraindre les États 
membres à respecter cette obligation. Elle travaille aussi à la refonte 
de l'encadrement des aides régionales, et elle a adopté un nouvel 
encadrement pour les aides à la recherche-développement. Enfin, elle 
s'est attachée à informer le public sur les questions ayant trait à la 
politique de concurrence: les communiqués et conférences de presse, le 
service d'information de la DG IV, les publications, la lettre 
d'information sur la politique de concurrence (Competition Policy 
Newsletter) et, surtout, le Rapport annuel sur la politique de 
concurrence, poursuivent tous le même objectif: promouvoir la 
transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité. 
6. Respect des principes démocratiques 
21. La politique de concurrence ne peut se réduire à un exercice 
purement technocratique ou administratif; au contraire, elle a tout 
intérêt à susciter un large consensus démocratique. La Commission est 
donc très attachée au maintien d'un dialogue fructueux avec les autres 
institutions de l'Union européenne sur tous les aspects de sa politique 
de concurrence. 
22. Le rapport de concurrence publié chaque année est un instrument 
de communication et d' information essentiel dans les relations avec les 
autres institutions de l'Union, notamment le Parlement, le Conseil et 
le Comité économique et social. Les échanges de vues et les débats 
constructifs suscités par le précédent rapport ont indéniablement aidé 
la Commission dans sa tâche et contribué à améliorer la connaissance 
et la compréhension de la politique européenne dans ce domaine. Au 
besoin, la Commission prend l'initiative de consulter les autres 
institutions sur les dispositions qu'elle propose ou sur d'autres 
textes de fond. Ainsi, dans le cadre de l'adoption des directives de 
libéralisation en vertu de l'article 90, la Commission a été 
extrêmement attentive aux observations du Parlement européen, du 
Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions. 
23. La Commission a aussi travaillé en étroite collaboration avec 
le Conseil sur divers aspects de son action, et en particulier sur les 
liens entre politique de concurrence et politique de compétitivité. 
24. Les États membres sont étroitement associés aux prises de 
décisions de la Commission, par l'intermédiaire du Comité consultatif 
en matière d'ententes et de positions dominantes, du Comité consultatif 
en matière de concentrations entre entreprises et de la Conférence des 
experts gouvernementaux des États membres. Par ailleurs, les 
fonctionnaires de la Commission ont régulièrement des contacts 
informels, et constructifs, avec les fonctionnaires nationaux. 
25. Les 3 et 4 avril 1995, la Commission a organisé à Bruxelles le 
premier Forum européen sur la concurrence, consacré aux restrictions 
verticales4, qui a réuni plus de 260 participants délégués par les 
autorités de concurrence et les instances judiciaires de 35 pays 
européens. Le but de ce Forum était d'encourager le partage 
d'expériences et le*dialogue entre les fonctionnaires communautaires 
et les fonctionnaires nationaux chargés d'appliquer le droit de la 
concurrence, et de promouvoir l'application décentralisée de cette 
législation. Un second Forum est prévu pour 1996. 
26. Le XXVe Rapport annuel de la Commission sur la politique de 
concurrence (1995) se présente différemment des précédents. 
Competition Policy Newsletter, No 5, volume 1, summer 1995, p. 7, 
11 
27. Ces dernières années, le rapport de concurrence n'a cessé de 
s'étoffer, dépassant les 600 pages en 1994. Par ailleurs, la brochure 
sur "La politique européenne de concurrence - 1994", qui résume la 
politique et les décisions de la Commission sous une forme plus 
accessible, a reçu un accueil favorable. La Commission a été priée, 
notamment par le Comité économique et social, de présenter désormais 
un document plus succinct et plus lisible. 
La Commission a donc décidé de produire un rappport plus bref, axé sur 
les principaux développements de la politique de concurrence et 
illustré, le cas échéant, par un compte rendu des principales décisions 
de la Commission et par les nouvelles mesures législatives adoptées. 
Outre le présent rapport, la direction générale de la concurrence 
(DG IV) de la Commission européenne a préparé un "Rapport sur 
l'application des règles de concurrence dans l'Union 
européenne - 1995". Ce document des services de la Commission décrit 
les principales affaires dont elle a eu à connaître. Il donne aussi les 
références des nouvelles communications et dispositions législatives, 
des décisions et communiqués de presse de la Commission et des 
décisions de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. 
Il explique enfin comment les règles de concurrence sont appliquées 
dans les États membres. 
7. Statistiques 
28. L'année 1995 a été marquée par une augmentation considérable du 
nombre d'affaires enregistrées. Tous domaines confondus (ententes, 
concentrations et aides d'État), ce chiffre est passé de 1081 en 1994 
à 1472 en 1995, soit une augmentation de 36%. La progression a été de 
42% pour les affaires relevant des articles 85 ou 86, de près de 16% 
pour lès concentrations notifiées et de 35% pour les aides d'État. Pour 
une grande part, cette augmentation s'explique, notamment pour les 
ententes et les aides, par l'entrée de trois nouveaux pays dans l'Union 
européenne le 1er janvier 1995. 
29. Le nombre d'affaires résolues est resté à peu près stable par 
rapport à 1'an dernier: 1 210 affaires ont pu être traitées en 1995, 
contre 1 200 en 1994. 
12 
I - Ententes restrictives et abus de position dominante : articles 85 et 86 
A - Assurer les avantages du marché intérieur 
30. L'un des objectifs essentiels de la politique européenne de 
concurrence est d'assurer que l'achèvement du marché intérieur apporte 
aux consommateurs et à l'économie européenne dans son ensemble tous les 
avantages d'un marché à l'échelle de la Communauté. 
La politique de concurrence doit mettre en place le cadre nécessaire 
pour que les entreprises puissent s'adapter aux possibilités nouvelles 
ouvertes par l'élimination des entraves nationales. Cependant, lorsque 
les entreprises s'efforcent de ralentir le processus d'intégration des 
marchés ou même entravent les échanges transfrontaliers par des 
pratiques anticoncurrentielles, il est nécessaire de mener une 
politique de vigilance comportant l'imposition de sanctions sévères 
dans le cas d'infractions caractérisées aux règles de concurrence. 
Les accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs sont un 
élément clé de la politique de concurrence européenne dans ce domaine. 
Certains de ces accords peuvent être nécessaires pour pénétrer sur des 
marchés nouveaux, lancer des produits nouveaux ou promouvoir des 
réseaux de distribution efficaces et pourraient donc présenter des 
avantages pour les consommateurs. Des problèmes peuvent toutefois 
surgir lorsque la concurrence entre producteurs, de même qu'entre 
distributeurs sur les mêmes marchés, est insuffisante, ou lorsque les 
accords sont utilisés à des fins anticoncurrentiellles, par exemple 
pour cloisonner les marchés ou restreindre l'accès au marché de 
nouveaux concurrents. 
1. Distribution des véhicules automobiles 
31. Comme les véhicules automobiles sont des biens meubles de 
consommation durables qui requièrent des entretiens et des réparations 
spécialisés, les constructeurs coopèrent avec des distributeurs et 
ateliers sélectionnés afin d'assurer un service de vente et 
d'après-vente spécialement adapté au produit. Ces accords sont de 
nature à rendre la distribution des produits en cause plus efficace, 
et le caractère exclusif et/ou sélectif du système de distribution peut 
être considéré comme indispensable pour assurer la rationalisation et 
l'efficacité de l'industrie automobile. 
Telle est et reste la raison essentielle qui justifie l'autorisation 
des accords de distribution et de service de vente et d'après-vente 
dans le secteur automobile. Cependant, la nouvelle exemption par 
catégorie portant sur la distribution et le service de vente et 
d'après-vente de véhicules automobiles5 que la Commission a adoptée le 
28 juin 1995 pour remplacer le règlement en vigueur n" 123/856, 
contient plusieurs ajustements visant à intensifier la concurrence sur 
le marché des véhicules automobiles et des pièces de rechange et à 
améliorer la position des consommateurs en leur garantissant tous les 
avantages du marché intérieur. 
32. En particulier, le nouveau règlement accorde aux distributeurs 
une indépendance plus large à l'égard des constructeurs. Plus important 
encore, les distributeurs automobiles sont autorisés à vendre des 
voitures d'autres constructeurs à condition qu'ils le fassent dans des 
Règlement (CE) n* 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de 
l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de 
service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO L 145 du 29.6.1995, p. 25). 
Règlement (CEE) n* 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 (JO L 15 du 18.x.1985). 
13 
locaux de vente séparés soumis à une gestion distincte, sous une forme 
d'entité juridique distincte et de manière telle qu'une confusion de 
marques soit exclue. Pour assurer une concurrence efficace sur les 
marchés des services d'après-vente, les constructeurs automobiles ou 
les fournisseurs ne sont pas autorisés à restreindre l'accès des 
producteurs et distributeurs de pièces de rechange indépendants au 
marché ou à restreindre le droit du distributeur de s'approvisionner 
en pièces de rechange de qualité équivalente auprès d'entreprises de 
son choix n'appartenant pas au réseau. En outre, les constructeurs 
automobiles doivent rendre accessibles aux réparateurs n'appartenant 
pas au réseau les informations techniques nécessaires à la réparation 
ou à l'entretien des voitures de leurs marques, à moins que ces 
informations ne soient couvertes par un droit de propriété 
intellectuelle. 
33. Les concessionnaires distribuant plusieurs marques, l'ouverture 
du marché des pièces de rechange, la concurrence accrue dans le domaine 
de la réparation sont autant de moyens utiles qui permettent 
d'accroître le choix des consommateurs conformément aux principes du 
marché unique. Le même objectif requiert que les consommateurs puissent 
acheter une voiture et la faire entretenir ou réparer partout dans 
l'Union européenne où les prix ou les conditions sont les plus 
avantageux. 
Cet objectif est d'autant plus important dans le secteur automobile où 
les différences de prix entre les États membres sont importantes. Dans 
sa dernière étude semestrielle sur les prix des voitures, publiée en 
juillet, la Commission a constaté que les écarts de prix s'étaient 
accrus de façon spectaculaire depuis novembre 19947. Depuis le début 
de 1995, la Commission a été saisie d'un nombre croissant de plaintes 
émanant de ressortissants de l'Union européenne, principalement 
d'Autriche, l'Allemagne et de France, qui ont été empêchés d'acheter 
une voiture en Italie et en Espagne où, après les dévaluations, les 
prix étaient relativement modérés8. 
Le nouveau règlement interdit expressément toute pratique visant à 
empêcher le commerce parallèle9. Les distributeurs doivent pouvoir 
répondre à la demande provenant de l'extérieur du territoire de vente 
qui leur est concédé et prendre certaines mesures de publicité en 
dehors de leur territoire. 
34. Les services de la Commission ont publié, le 26 septembre 1995, 
une brochure dans toutes les langues communautaires qui explique le 
nouveau cadre réglementaire à l'intention des constructeurs, des 
distributeurs, des producteurs de pièces de rechange et des réparateurs 
indépendants. Celle-ci informe aussi les consommateurs qu'ils sont 
libres d'acheter une voiture n'importe où dans la Communauté10. 
2. Restrictions au commerce parallèle 
35. Selon l'un des principes les mieux établis du droit 
communautaire de la concurrence, il est interdit aux producteurs de 
diviser le marché intérieur par des accords privés et de maintenir les 
différences de prix en organisant une protection territoriale absolue 
Communiqué de presse de la Commission IP/95/50 du 19.1.1995 et IP/95/768 du 24.7.1995. 
"L'impact des fluctuations monétaires sur le marché intérieur", communication de la 
Commission au Conseil européen, 31.10.1995, point 25. 
Voir aussi arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1995 dans les affaires C-70/93 
Bayerische Motorenwerke AG et ALD Auto-Leasing D GmbH et C-266/93 Bundeskartel lamt et 
Volkswagen AG, VAG Leasing GmbH (non encore publié). 
"Distribution automobile", brochure explicative, Commission européenne, DG IV, IV/9509/95. 
Plus de 7 000 exemplaires de cette brochure ont déjà été distribués. 
14 
anticoncurrentielle. Or ce comportement s'observe toujours sur le 
marché et, lorsqu'il est avéré, on peut s'attendre à une action sévère 
de la part de la Commission. 
BASF/Accinauto 
36. Dans une décision du 12 juillet 199511, la Commission a infligé 
une amende de 2, 7 millions d'écus au fabricant allemand de produits de 
repeinture pour voitures, BASF Lacke + Farben, filiale du groupe BASF, 
et une amende de 10 000 écus au distributeur exclusif de BASF en 
Belgique et au Luxembourg, Accinauto S.A. . L'affaire prend son origine 
dans une plainte déposée par deux importateurs parallèles anglais de 
produits de repeinture pour voitures, de marque Glasurit. Ceux-ci 
faisant valoir qu'Accinauto, à laquelle ils achetaient des produits 
Glasurit, avait cessé de les approvisionner à l'été de 1990 sur 
instruction de BASF, la Commission a mené une enquête dans les locaux 
de BASF et d'Accinauto et a constaté qu'Accinauto était liée par une 
obligation contractuelle de transférer à BASF toutes les commandes de 
clients provenant de l'extérieur de son territoire de distribution 
exclusif. La Commission a conclu que cette obligation constituait une 
restriction inacceptable de la concurrence parce qu'elle empêchait 
l'exportation par Accinauto des produits en cause de la Belgique vers 
le Royaume-Uni. En fait, par le biais de cette obligation, ce n'est pas 
le distributeur exclusif, mais bien BASF elle-même qui décidait et 
contrôlait l'approvisionnement des importateurs parallèles d'autres 
États membres. 
Produits pharmaceutiques: Organon 
37. Les prix des produits pharmaceutiques varient fortement d'un 
État membre à l'autre. Ce phénomène s'explique généralement par la 
diversité des systèmes nationaux de contrôle des prix et de sécurité 
sociale. À plusieurs reprises, la Cour de justice a dit pour droit que 
les importations parallèles ne devaient pas être entravées, quels que 
fussent les facteurs qui déterminent les différences de prix. Par 
conséquent, dans le secteur pharmaceutique, la Commission a appliqué 
de façon constante les règles de concurrence aux accords et aux 
comportements qui restreignent le commerce parallèle des médicaments. 
Elle estime que l'application sans restriction des forces du marché de 
cette façon peut faire office de catalyseur pour amener la convergence 
graduelle non seulement des prix, mais aussi des mécanismes de contrôle 
des prix. Les prix pratiqués dans les pays à coût élevé devraient 
diminuer alors que, dans les pays à faible prix, s'ils n'offrent pas 
aux entreprises pharmaceutiques un rendement raisonnable de 
l'investissement, ils devraient finalement augmenter en réaction à la 
menace réelle de retrait du produit. Un certain nombre d'États membres 
où les prix des médicaments sont élevés vont jusqu'à encourager les 
importations parallèles afin de réduire le coût total des médidaments 
du pays. 
38. Organon est une filiale britannique de AKZO (Pays-Bas), qui se 
spécialise dans la production et la commercialisation de pilules 
contraceptives. 
Le 4 mai 1994, Organon a modifié le régime de prix applicable à ses 
pilules contraceptives de marque Mercilon et Marvelon, cette dernière 
détenant des parts de marché substantielles dans l'ensemble de la 
Communauté. Avant cette date, Organon appliquait une réduction de 
12,5 % sur tous les produits fournis à ses clients, quelle que fût leur 
destination finale. Le nouveau régime de prix faisait une différence 
JO L 272 du 15.11.1995, p. 16. 
15 
entre les pilules distribuées au Royaume-Uni et celles qui étaient 
destinées à l'exportation. Seules les premières pouvaient bénéficier 
de la réduction de 12,5 %. 
À la suite de plusieurs plaintes et de la notification par Organon du 
nouveau régime de prix, la Commission a ouvert une procédure contre 
Organon et lui a adressé une communication des griefs visant à lever 
l'immunité à l'égard des amendes qui découle de la notification. Pour 
la Commission, le nouveau régime de prix, qui s'inscrit dans les 
relations d'affaires continues entre Organon et ses grossistes et 
constitue par conséquent une accord au sens de l'article 85 
paragraphe l12, constituait une infraction grave aux règles de 
concurrence en ce qu'il créait une discrimination dans les prix des 
produits selon leur destination géographique. En conséquence, les 
consommateurs ne pouvaient plus profiter des avantages du commerce 
parallèle. Aux Pays-Bas en particulier, où la pilule Marvelon d'origine 
néerlandaise n'est pas remboursée à 100 % par le régime de sécurité 
sociale, alors que la pilule britannique est offerte à un prix égal au 
niveau de remboursement de la sécurité sociale néerlandaise, les 
consommateurs perdent l'avantage de pouvoir choisir la pilule Marvelon 
britannique, ce qui leur évite de devoir payer un montant 
supplémentaire au-delà du prix de remboursement. 
Organon a cependant décidé d'abandonner le nouveau régime de fixation 
des prix auquel la Commission s'était opposée et a réinstauré les 
conditions de prix antérieures. Le statu quo étant rétabli, la 
Commission a suspendu la procédure et s'est réservé d'examiner le 
système de fixation des prix qu'Organon a l'intention de mettre au 
point. 
3. Restrictions à l'accès au marché de nouveaux concurrents 
39. Un véritable marché intérieur concurrentiel implique également 
que les entreprises ne soient pas empêchées de pénétrer sur le marché 
pour faire la concurrence aux entreprises qui y sont déjà établies. 
C'est pourquoi la Commission est particulièrement soucieuse d'ouvrir 
les marchés et est en fait intervenue lorsque des entreprises, soit par 
le biais d'accords restrictifs soit par un acte unilatéral, ont entravé 
l'accès au marché de nouveaux concurrents. 
40. De nouveaux concurrents peuvent être empêchés de pénétrer sur 
le marché par des accords verticaux entre les fournisseurs et 
distributeurs établis. C'est le cas en particulier lorsqu'un grand 
nombre des distributeurs sur le marché sont liés par l'obligation de 
ne vendre que les produits du fabricant avec lequel ils ont un contrat 
ou des accords ayant un effet similaire d'exclusion des tiers. Les 
affaires concernant le marché des glaces de consommation immédiate 
(Unilever/Mars) sont des exemples de tels accords. 
Dans d'autres cas, l'accès de tiers au marché est entravé par un accord 
horizontal ou une pratique concertée entre des concurrents actuels ou 
potentiels. C'est ce qui s'est produit dans l'affaire du marché 
néerlandais des grues de location (Van Marwijk/FNK-SCK). 
L'accès au marché peut également être bloqué par l'abus d'un monopole 
ou par un fournisseur dominant d'installations ou de services 
essentiels. C'est un problème qui prend une importance croissante dans 
Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 24 octobre 1995 dans les affaires C-70/93 et C-266/93 (voir 
supra note 9), la Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle une invitation 
adressée par une entreprise à ses distributeurs sous contrat constitue non pas un acte 
unilatéral qui échapperait au champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traite, 
mais un accord au sens de cette disposition lorsqu'elle s'insère dans un ensemble de 
relations commerciales continues régies par un accord général préétabli. 
16 
divers secteurs. Lorsqu'une entreprise dominante possède ou contrôle 
l'accès à une installation qui est essentielle pour permettre à ses 
concurrents d'exercer leurs activités, elle ne peut leur refuser 
l'accès à cette installation et elle doit le leur accorder sur une base 
non discriminatoire. Qu'il s'agisse du secteur des transports et en 
particulier des transports aériens, de la banque ou des 
télécommunications, la Commission applique ce principe général du droit 
européen de la concurrence13 pour permettre à une concurrence nouvelle 
de se développer. L'affaire relative à l'accès au port de Roscoff en 
France (ICG/CCI Morlaix) porte sur le même problème. 
Unilever/Mars 
41. Unilever est en première position sur le marché dans la plupart 
des pays membres de 1'UE pour les produits de glace alimentaire qui 
font l'objet d'un achat impulsif, c'est-à-dire de glace de production 
industrielle se présentant sous forme de portions individuelles 
emballées vendues pour la consommation immédiate chez les marchands de 
journaux, dans les stations services, etc.). 
Dans la république d'Irlande, c'est de loin le premier producteur de 
glace de consommation. Unilever fournissait des congélateurs 
commerciaux aux détaillants sous réserve d'une obligation 
d'exclusivité, ne permettant que le stockage des produits Unilever dans 
ces congélateurs (clause d'"exclusivité du congélateur"). En outre, le 
coût de la fourniture du congélateur était inclus dans le prix de la 
glace facturé à tous les distributeurs, qu'ils aient ou non un 
congélateur Unilever. 
Saisie d'une plainte de Mars, la Commission a examiné les accords de 
distribution pratiqués par Unilever en Irlande. Elle a constaté que, 
lorsqu'un détaillant avait un ou plusieurs congélateurs fournis par 
Unilever dans son magasin, ce point de vente était généralement en 
pratique exclusivement lié à la distribution de crème glacée Unilever; 
la majorité des points de vente qui offrent de la glace de consommation 
immédiate en Irlande tombent dans cette catégorie. La Commission a déjà 
condamné cette exclusivité des points de vente en 1992 au sujet du 
marché allemand des glaces de consommation immédiate14. L'effet cumulé 
des accords Unilever avaient pour conséquence de restreindre la 
concurrence de manière appréciable en empêchant l'accès de tiers au 
marché. La Commission a également constaté que ces accords 
constituaient un abus de la position dominante d'Unilever sur le 
marché. 
Unilever a cependant accepté de modifier ses pratiques afin d'ouvrir 
le marché, en donnant en particulier un choix plus large aux 
détaillants. La Commission a alors annoncé que les accords modifiés lui 
paraissaient remplir les conditions d'octroi d'une exemption15. 
Ce principe général a été confirmé par la Cour de justice dans l'arrêt qu'elle a rendu le 
6 avril 1995 dans les affaires C-241/91 P et C-242/91 P Radio Telefis Eireann (RTE) et 
Indépendant Television Publications Ltd c/Commission (Magill), Recueil 1995, p. 1-743. 
En 1992, la Commission a pris une décision négative à l'égard de Langnese (Unilever) et de 
Schôller, qui occupent une position duopolistique sur le marché allemand des glaces de 
consommation immédiate. Dans le cas d'espèce, la Commission est intervenue contre les accords 
d'exclusivité du point de vente selon lesquels un distributeur s'engage à ne vendre que les 
produits du fabricant avec lequel il a passé contrat. La Commission a décidé que l'effet 
cumulatif des accords en question revenait à une restriction appréciable de la concurrence 
par Langnese et Schôller. Cette constatation a fait l'objet d'un recours des parties, mais 
a été confirmée par le Tribunal de première instance dans ses arrêts du 8 juin 199 5 dans 
l'affaire T-7/93 Langnese-Iglo GmbH c/Commission, Recueil 1995 11-1533 et dans l'affaire 
T-9/93 Schôller Lebensmittel GmbH & Co. KG c/Commission, Recueil 1995, p. 11-1611. 
JO C 211 du 15.08.95, p.4. 
17 
Van Marwijk/FNK-SCK 
42. Dans sa décision du 29 novembre 199516, la Commission a infligé 
des amendes17 à la FNK et à la SCK pour des infractions à l'article 85 
paragraphe 1 commises sur le marché néerlandais des grues de location. 
La FNK (Fédérâtie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven - Fédération 
des entreprises néerlandaises de location de grues) est une association 
d'entreprises néerlandaises qui loue des grues mobiles. La SCK 
(Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf - Fondation pour la 
certification des entreprises de location de grues) a été créée à 
l'initiative de la FNK pour garantir, par un système de certification, 
la qualité des grues et des équipements utilisés dans le secteur de la 
location des grues. La plupart des entreprises affiliées à la SCK sont 
également membres de la FNK. Elles représentent de 50 % à 80 % du 
marché néerlandais. Les loueurs de grues recourent eux-mêmes dans une 
large mesure à la location de grues auprès de leurs homologues. 
Outre les prix recommandés par la FNK pour la mise en location de grues 
et les prâx concertés appliqués entre les membres de la FNK, la 
Commission a attaqué 1' interdiction faite aux titulaires de certificats 
de la SCK de prendre en location des grues auprès d'entreprises non 
affiliées à la SCK. La Commission a considéré que l'interdiction de 
location de la SCK tombait sous le coup de l'interdiction de 
l'article 85 paragraphe 1 étant donné que le système de certification 
de la SCK ne* répondait pas aux critères d'ouverture et d'acceptation 
de garanties équivalentes offertes par d' autres systèmes . La Commission 
a conclu que l'interdiction non seulement restreignait la liberté 
d'action des entreprises affiliées, mais également entravait 
considérablement l'accès de tiers au marché néerlandais. 
Dans sa décision, la Commission a indiqué que le fait que sa politique 
en matière de certification autorise l'existence de systèmes de 
certification de droit privé visant à instaurer un contrôle 
complémentaire du respect des dispositions légales ne dispensait pas 
ces systèmes de respecter les règles de concurrence. 
ICG/CCI Morlaix 
V 
43. Le groupe Irish Continental (ICG) a déposé une demande d'accès 
au port de Roscoff en Bretagne auprès de la Chambre de Commerce et 
d'Industrie de Morlaix (CCI Morlaix) afin de commencer un service de 
transbordeurs entre l'Irlande et la Bretagne à l'été de 1995. À cette 
date, Brittany Ferries était la seule compagnie de transbordement 
assurant les transports entre l'Irlande et la Bretagne. Initialement, 
un accord de principe avait été conclu entre les parties à la suite 
duquel ICG a annoncé ses services et a commencé à prendre des 
réservations pour son nouveau service de transbordement. Les 
négociations ont toutefois été suspendues en janvier 1995 et aucun 
accord final n'a pu être conclu entre la CCI Morlaix et ICG après le 
dépôt par ICG d'une plainte à la Commission et après de nouvelles 
négociations. 
La Commission a constaté qu'à première vue, CCI Morlaix, étant 
l'exploitant du port de Roscoff - seul port capable de fournir des 
installations portuaires adéquates en France pour le service de 
transbordement entre la Bretagne et l'Irlande -, occupait une position 
dominante. Elle a en outre constaté qu'en première analyse, la CCI 
JO L 312 du 23.12.1995, p.79. 
La Commission a levé l'immunité concernant les amendes qui résulte des notifications faites 
par la FNK et la SCK début 1992, conformément à l'article 15 paragraphe 6 du règlement n 17 
par sa décision du 13 avril 1994 (JO L 117 du 7.5.1994) . 
18 
Morlaix avait abusé de sa position dominante en refusant sans 
justification d'autoriser l'accès d'ICG aux installations du port de 
Roscoff. C'est pourquoi la Commission a pu adopter des mesures 
provisoires le 16 mai 1995 pour obliger la CCI Morlaix à prendre les 
dispositions nécessaires pour autoriser l'accès d'ICG au port de 
Roscoff jusqu'à la fin de la saison estivale. 
A la suite de l'intervention de la Commission, les parties ont conclu 
un contrat de cinq ans pour l'utilisation des installations du port de 
Roscoff par ICG, non seulement à leur avantage mutuel, mais, chose plus 
importante, au bénéfice des voyageurs qui ont ainsi un choix plus large 
de services et d'activités de transport dans la région de Roscoff. 
4. Livre vert sur les restrictions verticales 
44. Les accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs dans 
les différents États membres ont toujours fait l'objet d'une attention 
particulière au regard du droit communautaire dans l'optique de 
l'intégration des marchés. La Communauté a toujours considéré qu'il 
était essentiel de maintenir ouverts les canaux du commerce parallèle 
contre les restrictions des entreprises privées. Bien que la politique 
de concurrence menée par la Communauté à l'égard des restrictions 
verticales ait bien répondu à ses objectifs jusqu'à présent, la 
Commission estime qu'il y a lieu d'examiner si cette politique 
communautaire dans ce domaine est toujours adaptée aux besoins de la 
distribution et des consommateurs pour l'avenir. 
Par exemple, l'utilisation de l'informatique et la politique du juste-
à-temps modifient non seulement les méthodes de production, mais 
également la forme et les systèmes de distribution. Il convient d'en 
traduire pleinement les implications dans la politique à suivre de 
manière à ne pas rigidifier les techniques de distribution hautement 
novatrices et en évolution très rapide. 
De plus, les principales exemptions par catégorie dans le domaine des 
restrictions verticales doivent être revues prochainement: achat et 
vente exclusifs en 1997 et accords de franchise en 1999. Or, il 
convient de préparer ces révisions. 
Celles-ci prendront la forme d'un Livre vert qui présentera différentes 
options possibles. Ce document sera soumis à un large débat public de 
tous les partenaires politiques et socio-économiques intéressés -
Parlement européen, Etats membres, producteurs, distributeurs et 
consommateurs - qui aura lieu l'an prochain. 
5. Virements transfrontaliers 
45. Le marché intérieur ne semble toujours pas bien marcher dans le 
secteur bancaire. Les paiements des transactions financières 
constituent un facteur de coût important pour les entreprises et 
peuvent entraver fortement le bon fonctionnement du marché intérieur. 
46. En septembre, la Commission a adopté une communication sur 
l'application de règles de concurrence de la CE aux virements 
transfrontaliers18. 
Cette communication fait partie d'un ensemble de mesures adoptées par 
la Commission, y compris une proposition de directive qui a pour but 
d'améliorer les services de virements transfrontaliers offerts par les 
JO C 251 du 27.09.1995, p. 3. 
19 
banques . Ces systèmes sont utilisés par les banques pour transférer 
des fonds pour le compte des clients entre des pays différents de 
1'Union. 
47. La communication annule et remplace les principes de concurrence 
publiés en 1992. Elle précise que, d'une manière générale, la 
Commission adoptera une attitude favorable à l'égard des accords de 
coopération entre banques qui leur permettent en particulier de 
répondre aux exigences de la directive. Cette coopération ne doit 
toutefois pas aller jusqu'à éliminer la concurrence entre les banques. 
C'est pourquoi la communication contient des lignes directrices à 
l'intention des banques sur la façon d'établir des accords de 
coopération qui peuvent rendre plus efficaces les virements 
transfrontaliers sans pour autant enfreindre les règles de concurrence. 
Cette coopération peut donc contribuer au développement de systèmes de 
paiement plus favorables aux citoyens européens. 
48. La communication porte sur deux questions qui revêtent une 
importance particulière : 1 ' accès au marché et la concurrence tarifaire . 
En ce qui*concerne l'accès au marché, la Commission souhaite faire en 
sorte que les banques plus petites ne soient pas abusivement exclues 
des systèmes dont elles doivent en pratique être membres pour pouvoir 
proposer des virements transfrontaliers à leurs clients. Les critères 
d'adhésion à de tels systèmes doivent être objectivement justifiés et 
appliqués d'une façon non discriminatoire. Inversement, l'exclusion des 
nouveaux venus d'un système qui n'est pas une installation essentielle, 
comme un système plus petit mis au point par un groupe de banques, ne 
suscitera normalement pas d'objections au regard des règles de 
concurrence. 
En ce qui concerne la concurrence tarifaire, la communication fait une 
distinction entre les accords de prix entre banques et clients et les 
accords tarifaires interbancaires. 
Les banques ne peuvent conclure d'accords entre elles qui fixeraient 
le niveau ou le type des tarifs à facturer à leur clientèle. 
Le point essentiel, en ce qui concerne les accords tarifaires 
interbancaires est 1'évaluation des commissions interbancaires, c'est-
à-dire les commissions payées par une banque faisant l'objet d'un 
accord collectif (en l'occurrence la banque du donneur d'ordre ou une 
banque correspondante) à une autre banque (la banque du bénéficiaire). 
La Commission estime qu'une commission interbancaire décidée 
multilatéralement constitue une restriction de la concurrence tombant 
sous le coup de 1'interdiction des accords de prix visée à l'article 85 
paragraphe 1. Elle peut néanmoins être exemptée en vertu de 
l'article 85 paragraphe 3 lorsque les conditions requises sont réunies. 
Dans le cas des virements OUR (c'est-à-dire lorsque c'est l'expéditeur 
qui supporte les coûts) , la banque du bénéficiaire ne peut facturer au 
bénéficiaire de supplément pour le traitement d'un virement 
transfrontalier. Dans un tel cas, les banques peuvent convenir que les 
banques du bénéficiaire reçoivent une commission interbancaire décidée 
multilatéralement si celle-ci couvre les coûts qui dérivent réellement 
et nécessairement du traitement d'un virement transfrontalier par cette 
dernière. La commission convenue ne doit pas excéder la moyenne des 
coûts réels supportés par les banques du bénéficiaire lorsqu'elles 
traitent des virement transfrontaliers. En outre, elle doit s'exprimer 
sous la forme d'une commission par défaut, permettant des accords 
bilatéraux sur les montants supérieurs ou inférieurs à cette valeur. 
Communication de la Commission "Virements dans l'UE: transparence, performance et stabilité", 
COM(94)436, 19 octobre 1994; Bulletin EU 9-1995, point 1.3.12. 
20 
6. Programme de mansuétude 
49. La Commission a poursuivi sa lutte active contre les ententes 
secrètes de fixation des prix ou de répartition des marchés qui 
semblent toujours se pratiquer dans les grandes industries. 
Les enquêtes prennent une part croissante des ressources 
administratives que la Commission consacre à la mise en oeuvre du droit 
de la concurrence. En 1995, la Commission a procédé à 91 enquêtes sur 
place, dont 87 inspections effectuées par surprise. 
50. Ces ententes se pratiquent généralement en secret et les 
participants font des efforts considérables pour éviter la détection 
par les autorités, notamment en recourant à l'informatique. 
Dans certains cas, le bénéfice que peuvent tirer les consommateurs de 
la détection et de l'interdiction de ces ententes dépasse l'intérêt 
qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement les entreprises qui, 
en coopérant avec la Commission, lui permettent de découvrir et de 
sanctionner une entente. Pour cette raison, la Commission envisage de 
faire preuve d'une certaine mansuétude à l'égard des entreprises qui 
coopèrent avec elle au stade des enquêtes préliminaires ou de la 
procédure dans le cas d'une infraction20. La Commission a publié un 
projet de communication qui précise les conditions dans lesquelles les 
entreprises qui coopèrent avec elle peuvent bénéficier d'une immunité 
à l'égard des amendes ou d'une forte réduction du montant de l'amende 
qui leur aurait sinon été infligée. Avant d'adopter la communication, 
elle a invité tous les intéressés à lui faire connaître leurs 
observations sur ce projet21. 
7. Accès au dossier 
51. Les procédures d'application du droit de la concurrence de la 
Communauté européenne ne doivent pas être arbitraires ni injustes. La 
Commission doit observer les sauvegardes procédurales pour protéger les 
intérêts des entreprises affectées par ses décisions. À cet égard, on 
peut penser à la préservation des droits de la défense, en particulier 
au droit à une audition équitable. Les destinataires de décisions 
officielles et les parties intéressées ont également la sauvegarde 
ultime qu'offre le droit de recours devant les juridictions 
européennes. 
52. Le Tribunal de première instance a annulé une série de décisions 
de la Commission du 19 décembre 199022 sanctionnant des infractions aux 
règles de concurrence sur le marché du carbonate de soude. L'une de ces 
décisions se rapportait à une pratique concertée par laquelle Solvay 
et ICI se partageaient le marché européen. La Commission a constaté en 
outre que tant Solvay qu'ICI avaient abusé de leur position dominante 
sur le marché de l'Europe de l'Ouest, au Royaume-Uni et en Irlande 
respectivement23. 
La décision fondée sur l'article 85 a été annulée pour le motif que la 
Commission n'avait pas respecté les droits de la défense des parties. 
Le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû, dans le cadre de la 
procédure de l'article 85, donner à Solvay accès à certains documents 
20 Le 10 août 1993, le ministère américain de la justice - division antitrust - a rendu publique 
sa politique de mansuétude à l'égard des entreprises. Elle l'a fait suivre d'une politique 
de mansuétude à l'égard des individus, annoncée le 10 août 1994. 
21 JO C 341 du 19.12.1995, p. 13. 
22 JO L 152 du 15.6 .1991. 
23 XXe Rapport sur la politique de concurrence (1990), points 92 et 113. 
21 
qui se trouvaient dans les dossiers de la Commission pour l'affaire 
intentée contre ICI en vertu de l'article 8624. Pour le même motif, le 
Tribunal a statué à l'inverse en faveur d'ICI25. 
La Commission examine actuellement 1' incidence précise de ces décisions 
sur sa pratique actuelle, également eu égard au nouveau mandat du 
conseiller-auditeur qui prévoit que, si une entreprise pense que la 
Commission ne lui a pas fourni les documents nécessaires à sa défense, 
le conseiller-auditeur doit examiner cette demande et statuer sur son 
bien-fondé26. 
B - Coopération et concurrence dans un environnement économique qui 
évolue et se mondialise rapidement 
53. L'environnement économique d'aujourd'hui se caractérise par une 
très nette intensification de la concurrence. Plusieurs facteurs ont 
contribué à ce phénomène: le raccourcissement continu des cycles de vie 
des produits; la mondialisation croissante des industries et des 
marchés, et l'achèvement du programme législatif pour la réalisation 
du marché intérieur. Il convient de prendre en considération ces 
réalités économiques dans l'application des règles de concurrence. Par 
conséquent, l'analyse économique des marchés revêt une importance 
croissante dans les affaires de concurrence. La Commission doit tenir 
compte des caractéristiques économiques particulières d'un marché donné 
en plaçant l'affaire en cause dans son contexte réel. 
Dans un environnement économique caractérisé par des marchés 
dynamiques, l'innovation et la mondialisation, la collaboration entre 
les entreprises peut être vitale pour leur permettre de rester 
compétitives sur le marché par l'amélioration de leurs activités de 
recherche et de développement, la réduction des coûts et la mise au 
point de nouveaux produits. Cette collaboration ne doit néanmoins pas 
engendrer de situations anticoncurrentielles incompatibles avec les 
règles de concurrence du traité. 
1. Application des articles 85 et 86 dans le secteur de télécommunications 
1.1. Alliances stratégiques 
54. Le processus de libéralisation du secteur des 
télécommunications, ainsi que la convergence croissante des 
télécommunications, de l'informatique et des médias suscitent une 
activité commerciale substantielle dans les secteurs essentiels du 
marché de l'information. Les acteurs du marché se placent actuellement 
de façon à tirer avantage des chances nouvelles qui s'offrent à eux. 
Ce mouvement s'est traduit par une série d'alliances et de partenariats 
nouveaux qui ont été annoncés ou mis en oeuvre27. 
On peut citer à titre d'exemple les alliances stratégiques conclues 
entré des organismes de télécommunications établis (OT) qui pénètrent 
sur les marchés mondiaux (BT/MCI Atlas-Phoenix). D'autres alliances 
(alliances de conglomérat) sont créées soit entre des entreprises qui 
Arrêt du Tribunal de première instance du .29 juin 1995 dans l'affaire T-30/91 Solvay 
c/Commission, Recueil 1995, p. 11-1775. 
Arrêt du Tribunal de première instance du 29 juin 1995 dans l'affaire T-36/91 Imperial 
Chemical Industries pic c/Commission, Recueil 1995, p. 11-1847. 
Décision de la Commission, du 12 décembre 1994, relative au mandat des conseillers-auditeurs 
dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (JO L 330 du 21.12.1994, 
p.67) . 
On trouve un inventaire complet des décisions et des publications dans ce domaine dans le 
document "Community Competition Policy in the Telecommunications Sector", Commission 
européenne, documents officiels, mise à jour de juillet 1995 (IV/18571/95). 
22 
n'étaient pas encore présentes sur le marché des télécommunications, 
mais qui tireraient profit de synergies en pénétrant sur le marché -
comme les compagnies distributrices d'électricité ou les banques qui 
possèdent des réseaux internes substantiels ainsi que les ressources 
financières et le savoir-faire - soit entre ces dernières et les OT 
(Cable & Wireless et Veba; BT-Viag; BT-BNL, Albacom). De grands 
consortiums sont également constitués pour offrir des services de 
télécommunications mobiles par satellite dans le monde entier 
(Inmarsat-P, Iridium, Globalstar et Odyssey). 
55. L'application des règles de concurrence de base à ces alliances 
est devenue ces dernières années l'un des défis majeurs de la politique 
de concurrence de l'Union. La Commission doit veiller à ce que le 
processus de restructuration en cours permette la mise en place de 
structures de marché concurrentielles et orientées vers la croissance. 
La politique de libéralisation des télécommunications menés par la 
Communauté permet de créer des services et des produits nouveaux à des 
prix compétitifs pour le consommateur, de réduire les coûts pour 
l'industrie et de créer des emplois. Ces efforts seraient toutefois 
compromis si de nouveaux accords, pratiques ou structures de marché 
restrictifs étaient autorisés à se développer qui empêcheraient le 
développement de la concurrence sur le marché libéralisé ou si les OT 
restaient libres de se livrer à des Comportements abusifs pour 
préserver leur position. Ceci révèle qu'il y a une relation étroite 
entre différentes politiques de la Communauté et que tous les 
instruments de la concurrence doivent être utilisés ensemble d'une 
manière cohérente. 
56. L'entreprise commune Concert créée entre British 
Telecommunications et la US MCI Corporation est la première alliance 
stratégique majeure dans le domaine des télécommunications que la 
Commission ait examiné et pour laquelle elle ait accordé une exemption 
en vertu de l'article 85 paragraphe 328. 
Les alliances visant à offrir de nouveaux services mondiaux présentant 
les caractéristiques déjà demandées par les grandes entreprises en 
particulier (par exemple la communication sans fil, les services de 
bout à bout, le guichet unique, y compris pour la facturation etc.) 
amélioreront en général la qualité et la disponibilité des services de 
télécommunication avancés et contribueront également à la création de 
réseaux transeuropéens, ce qui est l'un des objectifs du traité CE 
(article 129B). Les consommateurs, y compris les grandes sociétés 
multinationales, mais également les petites et moyennes entreprises 
innovatrices peuvent profiter de services mondiaux plus avancés et de 
gains d'efficacité qui améliorent leur compétitivité dans le monde et 
dans l'Union européenne. 
Cependant, lorsque les alliances offrent des services nationaux aussi 
bien qu'internationaux, le critère selon lequel elles doivent être 
indispensables aux termes de l'article 85 paragraphe 3 et l'élimination 
éventuelle de la concurrence au niveau national sont des éléments 
importants dans l'analyse de la Commission. Les facteurs qui ont 
déterminé l'attitude positive qu'elle a adoptée à l'égard de la 
création de Concert ont été la nature réellement mondiale des services 
en cause et le fait que les marchés des deux sociétés mères sont 
ouverts à la concurrence. 
Atlas-Phoenix 
57. L'accord Atlas que la Commission a examiné en 1995 diffère de 
Décision du 27 juillet 1994 (JO L 223 du 27.08.1994, p. 36); 
XXIVe Rapport sur la politique de concurrence (1994), points 156-160 
23 
l'alliance des BT-MCI à un double titre: d'abord, l'élément national 
des services offerts est beaucoup plus marqué que les éléments mondiaux 
prévus, et, deuxièmement, les marchés nationaux des parties (France et 
Allemagne) sont moins libéralisés que les marchés nationaux de BT et 
de MCI (Royaume-Uni et États-Unis). 
L'opération Atlas consiste en la création d'une entreprise commune 
entre les organismes publics de télécommunications français et 
allemand, à savoir France Telecom (FT) et Deutsche Telekom (DT) . Atlas 
est également l'instrument de la participation de DT et de FT à la 
deuxième opération, dénommée Phoenix, avec la société américaine Sprint 
Corporation. 
Atlas vise deux marchés de produits distincts de services de 
télécommunications à valeur ajoutée, à savoir le marché des services 
de télécommunications avancés destinés aux entreprises et le marché des 
services de transmission de données de faible niveau par commutation 
de paquets. L'alliance Phoenix, de plus grande ampleur, visera les 
mêmes marchés de fourniture de services de réseaux de 
télécommunications à valeur ajoutée, ainsi que le marché des services 
"voyageurs" et le marché des services dits de portage de communications 
pour d'autres opérateurs. 
Les accords Atlas et Phoenix soulevaient un certain nombre de 
préoccupations sous l'angle de la concurrence, en particulier en ce qui 
concerne les marchés nationaux des partenaires européens aux 
opérations, sur lesquels FT et DT détiennent des positions dominantes 
de fait et de droit pour un certain nombre de services de 
télécommunications et la fourniture de l'infrastructure. C'est pourquoi 
on a relevé que la concurrence pouvait être éliminée et que les effets 
favorables de la future libéralisation totale risquaient d'être 
compromis. En réponse à ces arguments, les parties à ces alliances 
ainsi que les gouvernements français et allemand ont apporté certaines 
modifications et pris certains engagements. Ceux-ci portent sur la non-
intégration des réseaux commutés publics français et allemand dans 
Atlas, l'accès à ces réseaux sur une base non discriminatoire et 
l'engagement de ne pas procéder à des subventions croisées. Le 
principal engagement pris par ces gouvernements a toutefois été de 
libéraliser l'utilisation des infrastructures alternatives de 
télécommunications pour la fourniture de services de télécommunications 
libérés (c'est-à-dire autres que les services de téléphonie vocale) 
pour le 1er juillet 1996. Sans cette libéralisation, la concurrence 
dans le domaine de la communication de données serait également 
compromise ou éliminée dans d'autres États membres par l'alliance entre 
les principaux organismes de télécommunications de l'Union. La 
libéralisation totale, c' est-à-dire y compris pour la téléphonie vocale 
et l'infrastructure, se fera le 1er janvier 1998. 
Sur la base de ces considérations, la Commission a indiqué qu'elle 
était disposée, sous réserve d'observations de tiers, à adopter une 
attitude favorable à l'égard des accords Atlas-Phoenix29. 
58. D'autres alliances stratégiques du même type sur lesquels la 
Commission a commencé à enquêter sont Unisource et son alliance 
Uniworld avec AT&T. 
Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n* Ï7 (JO C 337 
du 15.12.1995, p. 2 et 13). 
24 
Systèmes mondiaux de communications mobiles par satellite 
59. La Commission a entrepris une analyse approfondie et très 
complète des nouvelles alliances stratégiques qui se nouent pour offrir 
des services de télécommunications mobiles par satellite dans le monde 
entier. 
Dans ce secteur, qui se caractérise par un petit nombre d'acteurs sur 
le marché mondial, il est essentiel de préserver la concurrence sur les 
marchés en aval, à savoir la fourniture de services locaux, la 
distribution et la fourniture d'équipements. 
L'un des systèmes examinés, à savoir Inmarsat-P, a déjà reçu une 
réaction favorable de la Commission30. 
1.2. Accords d'accès et d'interconnexion 
60. L'un des gros problèmes que posent l'application du droit 
européen de la concurrence dans ce secteur et, d'une manière générale, 
l'environnement réglementaire du marché des télécommunications de 
l'avenir, est celui des accords d'accès et d'interconnexion31. En fait, 
l'environnement qui existera après la suppression des monopoles ainsi 
que dans le domaine des multimédias se caractérisera probablement par 
des situations dans lesquelles des entreprises contrôleront, à elles 
seules ou en commun, des installations telles que les réseaux, les 
systèmes d'accès conditionnels ou des interfaces de logiciel critiques, 
qui peuvent fournir une voie d'accès essentielle aux consommateurs. 
Les accords d'accès et d'interconnexion peuvent en principe être 
considérés comme favorables à la concurrence parce qu'ils visent à 
élargir les services offerts aux consommateurs. Ces accords peuvent 
toutefois aussi susciter des pratiques collusoires sur une grande 
échelle et la fermeture des marchés, ainsi que des abus de position 
dominante32. Un accès non discriminatoire à des installations 
essentielles dans des conditions raisonnables revêt une importance 
cruciale dans ce contexte. C'est la raison pour laquelle la Commission 
entend présenter en 1996 un projet de communication sur l'application 
des règles de concurrence dans ce secteur. 
2. Mondialisation des marchés 
ATR/BAe 
61. Le marché des avions de transport régional est un exemple de 
secteur présentant une dimension mondiale. Les principaux constructeurs 
exercent leurs activités sur tous les continents. 
62. Le 18 août, la Commission a autorisé, par une lettre 
administrative de classement, l'entreprise commune entre Aérospatiale 
et Alenia, déjà intégrée dans ATR, d'une part, et British Aerospace, 
d'autre part, dans le secteur des avions de transport régional. 
L'objectif final du projet est de fusionner les activités des parties 
dans le domaine des avions de transport régional. La première phase de 
la coopération doit porter principalement sur les services en contact 
direct avec la clientèle et la réalisation en commun d'études de 
faisabilité pour de nouveaux avions dans ce secteur. 
Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n' 17 (JO C 3 04 
du 15.11.1995, p. 6) . 
Conclusions du G7 et Livre vert sur l'infrastructure des télécommunications. 
Coudert Bros, Competition aspects of interconnection agreements in the telecommunications 
sector, rapport à la Commission européenne, juin 1995. 
25 
La Commission n'a accordé son autorisation que pour une période limitée 
se terminant le 6 juin 2000, se réservant ainsi la possibilité de 
revoir la situation si, à l'issue des études de faisabilité, les 
parties décidaient de ne pas développer, produire ou lancer les 
programmes de nouveaux avions, bornant leur coopération au domaine 
commercial et au service après vente. 
3. Transfert de technologie 
63. Encourager le dynamisme de l'industrie européenne dans 
l'innovation et la diffusion de nouvelles technologies constitue une 
des tâches prioritaires que la Commission s'est assignée en vue du 
développement du grand marché intérieur. Le rôle essentiel joué par les 
transferts de technologie dans le développement de l'innovation 
technologique pour l'économie de l'Union européenne et sa contribution 
au renforcement de la compétitivité des entreprises qui opèrent dans 
cet espace ont été tout particulièrement mis en évidence dans le livre 
blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. 
64. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie d'accords de 
transfert de technologie33, tel qu'il a été proposé en 1994 et modifié 
dans ses grandes lignes en 1995 à la suite de l'audition des tiers et 
de la deuxième réunion du Comité consultatif en matière d'ententes et 
de positions dominantes, entend contribuer à la croissance économique 
et à l'augmentation de la compétitivité en unifiant et en simplifiant 
le contenu des deux règlements existants sur les accords de licence34 
en un seul et même texte. 
65. Ainsi, le nouveau règlement réduit les disparités existant entre 
le règlement licences de brevet et le règlement licences de 
savoir-faire et élimine ou déplace vers la procédure d'opposition 
plusieurs clauses qui, dans ces règlements, empêchaient 1'exemption par 
catégorie. En outre, il prévoit de nouvelles clauses licites, en vue 
de respecter davantage la liberté contractuelle des parties. De tels 
assouplissements, dont bénéficieront la très grande majorité des 
opérateurs de la Communauté, s'accompagnent toutefois d'un clair 
avertissement pour les entreprises ayant une forte position sur le 
marché. C'est ainsi que le règlement prévoit de retirer le bénéfice de 
1 ' exemption auk entreprises qui parviendraient, grâce à 1 ' obtention des 
licences exclusives, à monopoliser le marché d'un produit et à empêcher 
l'accès de tiers aux nouvelles technologies. Dans son appréciation 
d' une telle situation, la Commission prêtera une attention particulière 
aux situations dans lesquelles la part de marché du licencié 
dépasserait un seuil de 40 %. 
C - Transport 
1. Transport maritime 
66. L'Union européenne est le premier bloc commercial du monde. 
L'essentiel des échanges avec le reste du monde (et une part non 
négligeable du commerce intracommunautaire) s'effectuent par les 
transports maritimes. Les transports maritimes de ligne, c'est-à-dire 
les services de transport maritime réguliers, revêtent à cet égard une 
importance majeure. 
Il est donc essentiel que l'Union européenne ait le se 
transport maritime le meilleur possible au coût le plu 
possible. La politique de concurrence constitue un instrument bien rvice de 
us faible 
33 Le règlement a été adopté par la Commission le 31 janvier 1996. 
34 Règlement (CEE) n" 2349/84 du 23 juillet 1984 et n' 556/89 du 30 novembre 1988 
26 
adapté pour chercher à atteindre cet objectif. 
67. Il convient aussi d'indiquer qu'aux Etats Unis, un projet de loi 
visant à déréglementer le transport maritime de ligne et à soumettre 
ce secteur à un régime légal plus concurrentiel a été adopté récemment 
par la Chambre des Représentants et est soumis pour examen au Sénat. 
Il s'agit de 1'"Ocean Shipping Reform Act" de 1995. Si cette 
législation est adoptée, le régime légal américain se rapprochera du 
régime européen. 
1.1. Consortia de compagnies maritimes de ligne 
68. Le nouveau règlement qui accorde une exemption par catégorie aux 
consortia maritimes de ligne35 constitue un instrument important dans 
ce domaine étant donné qu'il encouragera les armateurs à améliorer et 
à rationaliser leurs activités, de façon à réduire leurs coûts et leurs 
tarifs tout en leur permettant d'offrir un service de meilleure qualité 
à une fréquence plus élevée. C'est la deuxième exemption par catégorie 
adoptée dans le secteur des transports maritimes de ligne. Le règlement 
n* 4056/86 concernant l'application des articles 85 et 86 du traité aux 
transports maritimes contient déjà une exemption par catégorie pour les 
conférences de ligne36. 
69. La nouvelle exemption par catégorie est entrée en vigueur le 
22 avril 1995 pour une période de cinq ans. Les consortia entre 
compagnies maritimes de ligne sont des accords entre au moins deux 
transporteurs exploitants de navires dont l'objet est l'exploitation 
en commun de services de transport maritime réguliers au moyen d'une 
coopération technique, opérationnelle et/ou commerciale à l'exception 
de la fixation des prix. L'exemption par catégorie ne vise que les 
services de transport maritime internationaux de ligne au départ ou à 
destination d'un ou de plusieurs ports de la Communauté exclusivement 
pour le transport de fret, principalement par conteneurs. Elle 
s'applique en outre aux consortia opérant dans le cadre d'une 
conférence maritime et aux consortia opérant en dehors de celle-ci, 
mais ne s'applique pas à la fixation en commun de taux de fret. Les 
membres des consortia qui souhaitent fixer des tarifs en commun et qui 
ne remplissent pas les conditions du règlement n* 4056/86 doivent 
solliciter une exemption individuelle. 
L'exemption par catégorie s'applique aux activités suivantes: la 
coordination et/ou la fixation commune des horaires de voyage ainsi que 
la détermination des ports d'escale; l'échange, la vente ou 
l'affrètement croisés d'espace ou de slots sur les navires; 
l'utilisation en commun de navires et/ou d'installations portuaires, 
l'utilisation d'un ou de plusieurs bureaux d'exploitation conjointe; 
la mise à la disposition de conteneurs, de châssis et d'autres 
équipements et/ou les contrats de location, de crédit-bail ou d'achat 
de ces équipements; l'utilisation d'un système d'échanges de données 
informatisées et ou d'un système de documentation commune; les 
ajustements temporaires de capacité37; l'exploitation ou l'utilisation 
en commun de terminaux portuaires et les services y afférents; la 
participation à des pools de tonnage, de recette ou de résultat; 
Règlement (CE) n' 870/95 de la Commission, du 20 avril 1995, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de 
pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) en vertu du règlement 
CEE n* 479/92 du Conseil (JO L 89 du 21.04.95, p. 7). 
Règlement n" 4056/86 du 22 décembre 1986 (JO L 378 du 31.12.1986, p. 4). 
Ce 
exi 
d 
con: . , - -- ^ . 
19 octobre 1994, concernant le Trans-Atlantic Agreement dans laquelle la commission a 
interdit un accord de non-utilisation de capacité (JO L 376 du 31.12.1994, p. A) . 
27 
l'exercice en commun des droits de vote détenus par le consortium dans 
la conférence; une structure de commercialisation commune et/ou la 
délivrance d'un connaissement d'embarquement conjoint; toute autre 
activité accessoire à celles-ci et qui est nécessaire pour leur mise 
en oeuvre. 
70. La Commission considère que les consortia contribuent en général 
à améliorer la productivité et la qualité des services de ligne offerts 
par la rationalisation des activités des compagnies membres qu'ils 
engendrent et par les économies d'échelle qu'ils permettent au niveau 
de l'utilisation des navires et des installations portuaires. Les 
utilisateurs des services maritimes profitent généralement d'une partie 
équitable des avantages qui résultent des consortia pour autant qu'il 
existe suffisamment de concurrence dans les trafics où les consortia 
opèrent. 
Pour bénéficier de l'exemption par catégorie, un consortium doit 
posséder sur les rangées de ports qu'il dessert une part inférieure à 
30 % du trafic direct lorsqu'il opère dans une conférence et inférieure 
à 35 % lorsqu'il opère hors conférence. Une procédure d'opposition 
simplifiée s'applique aux consortia dont la part du trafic excède la 
limite susmentionnée, mais ne dépasse pas 50 % du trafic direct. 
1.2. Fixation des prix des transports terrestres par les conférences 
maritimes de ligne 
71. Le 8 juin 1994, la Commission avait adopté un rapport38 sur l.a 
manière dont elle a l'intention d'appliquer les règles de concurrence 
aux transports maritimes de ligne, qu'elle a présenté au Conseil 
Transports. Ce rapport est centré sur l'analyse de la situation 
juridique des accords de fixation de prix conclus par les armateurs 
membres des conférences maritimes au sujet des segments terrestres des 
transports multimodaux qu' ils offrent dans la Communauté. Il expose que 
cette pratique conférentielle est contraire aux règles de concurrence 
communautaires et ne peut faire l'objet dans les conditions actuelles 
d'aucune exemption. Il propose toutefois dans ses orientations la mise 
en place d'une nouvelle approche compatible avec les règles de 
concurrence permettant une organisation plus efficace du transport 
terrestre desxconteneurs et plus favorable aux chargeurs. 
72. Lors du débat au Conseil de novembre 1994 sur ce rapport, le 
Commissaire Van Miert a accepté de faire rapport au Conseil sur la mise 
en oeuvre de ces orientations, en s ' appuyant sur le travail d'un Comité 
des Sages. Ce Comité, appelé le groupe Multimodal, a été mis en place 
en juillet 1995, et lui soumettra début 1996 un rapport intermédiaire 
qui sera présenté au Conseil au cours du 1er semestre 1996. 
73. En 1994, la Commission a arrêté deux décisions interdisant les 
accords de fixation des prix sur la partie terrestre du transport: la 
décision TAA (Transatlantic Agreement)39 et la décision FEFC (Far 
Eastern Freight Conference)40. Le 10 mars 1995, le Tribunal de Première 
instance a ordonné la suspension de la décision TAA dans la mesure où 
elle interdisait la fixation en commun des prix applicables aux 
segments terrestres dans la Communauté des transports multimodaux par 
conteneurs41. Cette ordonnance a été confirmée en appel par la Cour de 
justice le 19 juillet 199542. 
SEC(94)933. 
Décision du 19 octobre 1994 (JO L 376 du 31.12.1994, p. 1). 
Décision du 21 décembre 1994 (JO L 378 du 31.12.94, p. 17). 
Affaire T-395/94 R Atlantic Container Line et autres/Commission, Recueil 1995, p. 11-595. 
Affaire C-149/95 P(R) Commission/Atlantic Container Line et autres, Recueil 1995, p. 1-2165. 
28 
Dans l'intervalle, une version modifiée du TAA, l'accord TACA Trans-
Atlantic, a été notifiée à la Commission. La Commission a adressé aux 
parties au TACA une communication des griefs exposant les raisons pour 
lesquelles elle estimait à première vue qu'il convenait de lever 
l'immunité à l'égard des amendes en ce qui concerne la fixation des 
prix pour les parties terrestres, immunité qui aurait découlé de la 
nouvelle notification du TACA43. Une demande de mesures provisoires 
empêchant la décision anticipée de la Commission de lever l'immunité 
à l'égard des amendes a été rejetée par le Tribunal de première 
instance44. 
2. Transports aériens 
2.1. Consultations tarifaires IATA 
74. Le règlement (CEE) n' 1617/93 du 25 juin 199345 déclare 
l'article 85, paragraphe 3, applicable notamment à l'organisation de 
consultations sur les prix du transport de passagers et de fret sur les 
services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté. Cette 
exemption est toutefois assujettie aux conditions visées à l'article 
4 dudit règlement. L'exemption ne s'applique notamment que pour autant 
que les consultations conduisent à l'interligne. 
75. Sur la base de premiers renseignements recueillis par la 
Commission en 1995, il apparaît qu'en règle générale, les accords 
d'interligne dans le domaine du transport de marchandises sont peu 
nombreux, voire inexistants. Par ailleurs, il est établi que les prix 
fixés en concertation par les compagnies sont sensiblement supérieurs 
aux prix habituels du marché et encouragent donc les compagnies, à 
augmenter leurs tarifs en dehors du jeu normal de la concurrence. 
La Commission est donc d'avis qu'il convient d'envisager la 
modification du règlement susvisé, afin d'exclure de son champ 
d'application les concertations tarifaires portant sur le transport de 
marchandises. Préalablement, la Commission a publié une 
communication46, afin de donner aux compagnies aériennes et aux tiers 
intéressés la possibilité de faire connaître leur position. La 
Commission décidera en 1996 des suites qu'il, convient de réserver à 
cette affaire. 
2.2. Coopération entre compagnies aériennes 
76. La coopération entre compagnies aériennes peut contribuer à une 
saine restructuration du transport aérien en Europe et permettre une 
amélioration de la qualité des services aux consommateurs ainsi qu'une 
meilleure maîtrise des coûts. La Commission n'entend pas gêner ces 
opérations de restructuration du ciel européen, mais veille néanmoins 
à ce que ces opérations n'entraînent pas de restrictions de concurrence 
non indispensables et n'excluent pas la possibilité d'une concurrence 
réelle des nouveaux entrants sur les routes principales. 
Les conditions proposées par Swissair-Sabena que la Commission a 
acceptées en approuvant la concentration entre ces deux compagnies 
aériennes, ainsi que les conditions que la Commission a imposées pour 
exempter la coopération entre Lufthansa et SAS, visent cet objectif. 
Communiqué de presse de la Commission IP/95/646 du 21.06.1995. 
Ordonnance du président du Tribunal de Première instance du 22 novembre 1995 dans 
l'affaire T-395/94 R II Atlantic Container Line et autres c/Commission (non encore publiée). 
JO L 155 du 26.6.1993, p. 18. 
JO C 322 du 2.12.1995, p. 15. 
29 
Lufthansa/SAS 
77. L'accord général de coopération entre Lufthansa et SAS prévoit 
la mise en place d'un système intégré de transport aérien entre les 
deux compagnies, basé sur des relations de longue durée dans les 
domaines commerciaux et opérationnels, impliquant notamment 
l'intégration de leurs réseaux mondiaux. La coopération commerciale 
sera particulièrement poussée sur les routes entre la Scandinavie et 
l'Allemagne, où les parties envisagent de créer une entreprise commune. 
78. La Commission a indiqué47 que l'accord en cause, bien qu'il 
restreignît de manière sensible la concurrence sur les marchés en 
cause, et en particulier sur les routes entre la Scandinavie et 
l'Allemagne, lui paraissait pouvoir bénéficier d'une exemption sous 
réserve de l'imposition de conditions de nature à maintenir une 
concurrence actuelle et potentielle suffisante. 
Ces conditions concernent principalement: le gel des fréquences 
exploitées par les deux compagnies; l'ouverture des programmes de 
fidélisation aux compagnies ne possédant pas de tels programmes; 
l'obligation pour LH/SAS de conclure, sous certaines conditions, des 
accords d'interligne avec de nouveaux entrants; la rupture de certains 
accords de coopération avec d'autres compagnies; et l'abandon par 
LH/SAS de sillons horaires dans certains aéroports congestionnés afin 
de permettre à de nouveaux entrants d'accéder aux marchés. 
La Commission a adopté une décision d'exemption le 16 janvier 1996. 
D - Réseaux transeuropéens et règles de concurrence 
79. Au cours de l'année 1995, la Commission a réfléchi aux relations 
entre le financement privé des réseaux transeuropéens et l'application 
des règles de concurrence. Ces réflexions ont été incorporées au 
rapport général relatif aux réseaux transeuropéens dont le Conseil 
européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a pris acte avec 
satisfaction. Dans ce rapport, la Commission a notamment développé les 
lignes directrices suivantes relatives au traitement des questions de 
concurrence et a annoncé la mise en place, à l'intention des 
responsables de projets, d'un "one-stop help-desk" (fax : 
32/2/295.65.04) pour leur fournir des informations supplémentaires au 
sujet de ces lignes directrices. 
80. La Commission se propose d'appliquer les principaux critères 
suivants lors du traitement des dossiers qui lui seront soumis: (i) 
lorsque le gestionnaire d'infrastructure souhaite donner à des 
entreprises de transport la possibilité de réserver des capacités dès 
le lancement du projet, il est souhaitable que cette possibilité soit 
proposée à toutes les entreprises communautaires susceptibles d'être 
intéressées; ii) les capacités réservées à une entreprise doivent être 
proportionnelles aux engagements financiers directs ou indirects 
souscrits par celle-ci et correspondre à des besoins opérationnels 
planifiés dans une période raisonnable; iii) une nouvelle 
infrastructure n'est généralement pas congestionnée dès sa mise en 
service. Par conséquent, une entreprise, ou un regroupement 
d'entreprises au sens de l'article 3 de la directive 91/440/CEE, ne 
devrait pas se voir réserver la totalité des capacités disponibles. Une 
partie de ces capacités devrait demeurer disponible afin de permettre 
l'exploitation de services concurrents par d'autres entreprises; (iv) 
les entreprises titulaires de droits d'utilisation ne peuvent pas 
s'opposer à l'abandon de ces droits s'ils ne sont pas utilisés; (v) la 
durée des accords réservant des capacités ne doit pas excéder une durée 
raisonnable, à fixer en fonction de chaque cas d'espèce. 
JO C 201 du 5.8.1995, p. 2. 
30 
Cette liste de critères n'est pas exhaustive et ne. préjuge pas la 
position finale de la Commission qui sera définie à la lumière des 
spécificités de chaque projet. 
81. La Commission s'efforcera de traiter rapidement les 
notifications des accords en liaison avec le financement des RTE. En 
particulier, elle envisage d'adopter une décision finale dans un délai 
maximum de six mois, sous réserve que les parties aient pris contact 
avec les services de la Commission avant la rédaction définitive des 
accords. 
Gas Interconnector 
82. Dans son Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi", la 
Commission a souligné l'importance des nouveaux réseaux 
d'infrastructure européens qui peuvent contribuer à surmonter la 
fragmentation de certains marchés en Europe. 
Le 17 mai 1995, la Commission a approuvé, par lettre administrative de 
classement, un accord d'entreprise commune entre neuf grandes 
entreprises gazières européennes pour la construction et l'exploitation 
d'un gazoduc interconnecteur sous-marin entre le Royaume-Uni et la 
Belgique, en particulier un gazoduc à haute pression qui sera la 
première connexion entre le Royaume-Uni et les marchés gaziers du 
continent. 
Étant donné que les tiers pourront acquérir, à des conditions librement 
négociées, l'accès de la capacité de transport par 1'interconnecteur 
et que ce projet ouvrira des possibilités de concurrence entre des 
marchés qui, jusqu'à présent, sont assez isolés, la Commission a estimé 
que les effets favorables de l'entreprise commune sur la concurrence 
l'emportaient nettement sur les restrictions de la concurrence. Dans 
sa lettre de classement, la Commission a également précisé que les 
accords devaient fonctionner en pratique de manière à répondre 
efficacement à la demande éventuelle de capacité de débit inverse. 
E - Concurrence et environnement 
83. Les services de la Commission ont eu l'occasion en 1995 de 
rappeler comment celle-ci entend appliquer la politique de concurrence 
au domaine de l'environnement, et en particulier aux accords 
volontaires48. 
84. La politique de la Communauté en matière d'environnement 
privilégie le principe du "pollueur payeur". L'efficacité de ce 
principe dépend notamment du fonctionnement du mécanisme des prix qui 
doit traduire en termes de coûts les effets négatifs d'une activité 
économique sur l'environnement. Pour que le mécanisme des prix puisse 
jouer son rôle d'indicateur d'une façon correcte, il faut que les 
entreprises internalisent les coûts liés à la protection de 
l'environnement. Le principe de "pollueur payeur" n'exclut pas que, 
sous certaines conditions, des aides d'Etat pour la protection de 
l'environnement sont justifiées (voir infra). 
Les moyens d'assurer une allocation des ressources plus respectueuse 
de l'environnement consistent dans la réglementation publique directe, 
la taxation, les accords dits "volontaires" et 1'autoréglementation. 
Les accords volontaires sont des contrats entre 1'industrie ^et 
l'administration incluant un certain nombre d'objectifs en matière 
Voir le document "Concurrence et environnement" présenté par la DG IV à la Table Ronde sur 
l'environnement et la concurrence organisée par le Comité du droit et de la politique de la 
concurrence de l'OCDE - Paris, mai 1995. 
31 
d'environnement à atteindre par le secteur concerné selon un 
échéancier. Les accords volontaires peuvent porter tant sur les 
objectifs que sur les moyens de les atteindre. 
L'utilisation des accords volontaires s'intensifie dans la majeure 
partie des pays de l'OCDE parallèlement à une tendance à la 
déréglementation et à une moindre intervention de l'État. 
Les accords volontaires, comme 1'autoréglementation, sont considérés 
souvent comme une solution moins bureaucratique et plus souple que des 
approches plus traditionnelles. Cependant, les accords volontaires ou 
1'autoréglementation peuvent contenir des restrictions de la 
concurrence telles que celles qui sont visées par l'article 85, 
paragraphe 1 du traité. La Commission a d'ailleurs plusieurs plaintes 
à ce sujet sous instruction. 
85. Dans son analyse des affaires individuelles, la Commission met 
en balance les restrictions de concurrence découlant de l'accord et les 
objectifs en matière d'environnement que cet accord permet d'atteindre 
en appliquant le principe de proportionnalité selon l'article 85, 
paragraphe 3. En particulier, la protection de l'environnement est 
considérée comme un élément qui contribue à l'amélioration de la 
production ou de la distribution et à la promotion du progrès 
économique et technique. 
La Commission a cependant l'intention de rester très ferme sur le 
principe de non-fermeture des marchés nationaux aux opérateurs 
étrangers. Elle sera, en outre, très vigilante à l'égard des problèmes 
d'accès des tiers à un système et à l'égard des accords qui auraient 
comme conséquence l'éviction d'un produit d'un marché. 
La Commission a également une attitude négative vis-à-vis de la 
fixation multilatérale des tarifs ou des prix conséquente à la mise en 
pratique d'un accord au sujet de l'environnement; l'analyse sera 
cependant faite au cas par cas et portera sur le caractère 
indispensable d'un tel accord. Un objectif de protection de 
l'environnement ne rend pas en soi indispensable un accord sur les 
prix. 
F - Marchés de produits secondaires 
86. La Commission a été saisie de plusieurs plaintes pour abus de 
position dominante sur les marchés de produits secondaires tels que les 
pièces de rechange, les biens de consommation rapide ou les services 
d'entretien. Ces produits sont utilisés en liaison avec un produit 
primaire et doivent être techniquement compatibles avec celui-ci (par 
exemple, logiciel ou équipement périphérique pour un ordinateur). Par 
conséquent, il est possible que ces produits secondaires n'aient guère 
de substituts, outre les pièces ou services fournis par le fabricant 
du produit primaire. Cette situation amène à se demander si un 
fabricant non dominant de produits primaires peut être dominant sur un 
marché de produits secondaires assez réduit, c'est-à-dire de produits 
secondaires compatibles avec un type déterminé de produits primaires 
de ce fournisseur. 
Cette question soulève un grand nombre de problèmes complexes. Les 
producteurs d'équipements primaires font valoir qu'il ne peut y avoir 
domination pour des produits secondaires s'il n'y a pas domination sur 
le marché des produits primaires parce que les acheteurs potentiels 
pourraient simplement cesser d'acheter les produits primaires si les 
prix des pièces ou des services étaient augmentés. Cette théorie 
implique une réaction en temps opportun sur le marché des produits 
primaires due à la capacité des consommateurs de calculer les coûts de 
la durée de vie totale du produit primaire comprenant toutes les pièces 
32 
de rechange, les biens de consommation, les améliorations, les services 
etc. Ceci implique en outre que la discrimination des prix n'est pas 
possible entre les nouveaux clients potentiels et les "anciens" clients 
captifs ou que les coûts de substitution pour ces derniers sont 
faibles. Par ailleurs, les plaignants qui produisent des biens de 
consommation rapide ou des services d'entretien présument une 
domination sur le marché des produits secondaires si les parts de 
marché sont élevées sur ces marchés; en d'autres termes, cette approche 
ne s'attache qu'aux produits secondaires sans analyser les effets 
possibles émanant du marché des produits primaires. 
La Commission estime qu'aucune de ces approches ne reflète suffisamment 
la réalité. La Commission a toujours défini la domination comme la 
capacité d'agir dans une mesure appréciable de manière indépendante des 
concurrents et des consommateurs. Il est donc nécessaire de procéder 
à une enquête approfondie et à une analyse au cas par cas. Pour 
apprécier la domination dans son contexte, la Commission tiendra compte 
de tous les facteurs importants, tels que le prix et la durée de vie 
du produit primaire, la transparence des prix des produits secondaires, 
le prix des produits secondaires en proportion de la valeur du produit 
primaire, les coûts d'information et autres questions déjà évoquées 
plus haut. La Cour suprême américaine a suivi une méthode analogue dans 
sa décision Kodak de 1992. 
Pelikan/Kyocera 
87. La Commission a adopté cette approche en rejetant en 1995 la 
plainte de Pelikan, fabricant allemand de cartouches de toner pour 
imprimantes, contre Kyocera, fabricant japonais d'imprimantes 
d'ordinateurs et de cartouches de toner pour ces imprimantes. Dans sa 
plainte, Pelikan a allégué un certain nombre de pratiques auxquelles 
Kyocera se serait livré pour évincer Pelikan du marché du toner et a 
accusé Kyocera notamment d'abuser de sa position dominante sur le 
marché secondaire, bien que Kyocera ne fût manifestement pas dominant 
sur le marché primaire. Outre le fait qu'il n'y avait pas de preuve 
d'un comportement pouvant être considéré comme abusif, la Commission 
n'a pas constaté non plus que Kyocera occupait une position dominante 
sur le marché des biens de consommation rapide, en raison des 
caractéristiques particulières des marchés primaire et secondaire. 
Ainsi, les clients étaient bien informés du prix pratiqué pour les 
biens de consommation rapide et paraissaient en tenir compte dans leur 
décision d'acheter une imprimante. Le "coût total par page" était l'un 
des critères les plus couramment utilisés par les clients en 
choisissant une imprimante. Ceci est dû au fait que les coûts de durée 
de vie des biens de consommation rapide (principalement les cartouches 
de toner) constituent une part très élevée de la valeur d'une 
imprimante. Par conséquent, en cas de hausse du prix des biens de 
consommation rapide d'une marque donnée, les clients seraient fortement 
incités à acheter une autre marque d'imprimante. En outre, il n'y avait 
pas de preuve de possibilité de discrimination des prix entre les 
clients "anciens/captifs" et les nouveaux clients. 
G - Professions libérales 
88. Avec la libre circulation des professions libérales dans la 
Communauté, certaines pratiques restrictives dans ce domaine risquent 
davantage d'affecter le commerce entre États membres, et on peut 
s'attendre à un nombre croissant d'affaires dans ce domaine. Le 
Parlement européen a invité à plusieurs reprises la Commission à 
33 
appliquer les règles de concurrence aux professions libérales49. 
Coapi 
89. Le 30 janvier, la Commission a pris une décision en vertu de 
l'article 85 pour appliquer les règles de concurrence à ce secteur. 
Le Colegio Oficial de Agent.es de la Propiedad Industrial (Coapi) est 
l'organisation professionnelle des agents de la propriété industrielle 
en Espagne. Elle regroupe tous les agents qui exercent leurs activités 
en Espagne. Les agents de la propriété industrielle conseillent le 
grand public et aident ou représentent leurs clients dans les 
procédures concernant des droits de propriété industrielle. 
La Commission a constaté que la fixation par l'assemblée générale du 
Coapi de tarifs d'honoraires minima obligatoires pour les services 
transfrontaliers fournis par ses membres constituait une violation de 
l'article 85 paragraphe 1. 
Conformément au droit communautaire, la Commission a confirmé que le 
cadre jurfdique national dans lequel de tels accords ou décisions se 
situent est sans incidence sur l'application de l'article 85. Même si 
les pouvoirs publics encouragent ce comportement ou délèguent à une 
association d'entreprises le pouvoir de fixer les prix à appliquer par 
ses membres, l'exercice de ce pouvoir par l'association n'échappe pas 
à l'application de l'article 85 du traité. 
H - Subsidiarité et décentralisation 
90. Dans le discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen 
à l'occasion du débat d'investiture de la nouvelle Commission, le 
président de la Commission européenne a insisté sur la nécessité de 
faire un effort constant pour se concentrer sur l'essentiel: "agissons 
moins pour agir mieux". 
En ce qui concerne les affaires qui relèvent des articles 85 et 86, ce 
principe est appliqué par la Commission en ce qu'elle limite son action 
aux accords qui ont un effet marqué sur la concurrence et qui risquent 
d'affecter darts une mesure appréciable le commerce entre États membres. 
De plus, eu égard aux responsabilités qui lui incombent puisqu'elle 
seule détient le pouvoir d'autoriser des accords restrictifs, la 
Commission stimule la décentralisation, en particulier dans les 
affaires qui peuvent aboutir à une décision d'interdiction. 
1. Accords de minimis 
91. Les accords dont les effets sur le commerce entre États membres 
ou sur la concurrence sont négligeables ne sont pas visés par 
l'interdiction des accords restrictifs contenue à l'article 85 
paragraphe 1. Sont seuls interdits les accords qui ont des effets 
sensibles sur les conditions du marché. Pour cette raison, il est 
essentiel que la Commission procède à une analyse appropriée du marché 
sur lequel ces accords sont pratiqués. 
Dans sa communication concernant les accords d'importance mineure, la 
Commission fixe des critères quantitatifs qui permettent de définir 
concrètement la notion de "sensible". Bien que les seuils aient 
Résolution sur le XIXe Rapport sur la politique de concurrence, point 9 (m) et resolution 
sur le XXe Rapport sur la politique de concurrence, point 3 8 et réponse de la Commission dans 
le XXIe Rapport sur la politique de concurrence, p. 233-234. 
34 
récemment été relevés50, elle estime qu'une nouvelle révision de la 
clause de minimis peut être justifiée, aussi a-t-elle engagé une 
réflexion interne sur cette question en vue de présenter de nouvelles 
propositions pour consultation dans le courant de 1996. 
2. Décentralisation 
92. Dans ses efforts visant à examiner en priorité les affaires qui 
revêtent une dimension communautaire importante, la Commission 
encourage aussi l'application au niveau national du droit communautaire 
de la concurrence. Elle estime qu'il n'y a normalement pas un intérêt 
communautaire suffisant à examiner une plainte lorsque le plaignant 
peut obtenir une protection juridique adéquate de ses droits devant les 
tribunaux nationaux51. Dans son arrêt SACEM du 24 janvier 1995, le 
Tribunal de première instance a en outre spécifié les conditions dans 
lesquelles la Commission peut rejeter une plainte pour le motif qu'elle 
ne présente pas un intérêt communautaire important52. En 1995, 
plusieurs dossiers ont été clos pour ce motif. 
93. La communication relative à la coopération entre la Commission 
et les juridictions nationales pour 1'application des articles 85 et 86 
du traité CE53 marque un pas important sur la voie de l'effort de 
décentralisation. En 1995, plusieurs juridictions nationales d'Espagne, 
de France, d'Allemagne et de Belgique ont recouru au mécanisme de 
coopération établi dans cette communication pour obtenir des 
informations auprès de la Commission sur des questions de concurrence. 
Dans l'arrêt préjudiciel qu'elle a rendu le 12 décembre 199554, la Cour 
de justice a établi que les mêmes principes de coopération entre la 
Commission et les tribunaux nationaux s'appliquent dans le domaine de 
l'agriculture, où le règlement n* 26 détermine la portée de 
l'application des règles de concurrence de la Communauté. Il convient 
de noter que, selon l'arrêt de la Cour, le tribunal national, dans son 
appréciation, peut prendre en considération les critères dégagés par 
la jurisprudence de la Cour et par la pratique de la Commission, 
laquelle ne résulte pas des seules décisions adoptées par elle, mais 
aussi notamment de ses rapports sur la politique de concurrence et de 
ses communications. 
94. Non seulement les juridictions nationales, mais également les 
autorités nationales de concurrence ont un rôle important à jouer pour 
améliorer la mise en oeuvre du droit communautaire de la concurrence 
et, d'une manière générale, pour assurer le libre jeu de la concurrence 
dans l'Union. Dans les cas où un effet économique appréciable se fait 
sentir principalement dans un seul État membre, les autorités 
nationales sont plus proches du marché et sont donc mieux placées pour 
Communication de la Commission concernant la mise à jour de la communication concernant les 
accords d'importance mineure de 1996 (JO C 368 du 23.12.1994). 
Le Tribunal de première instance a approuvé cette pratique pour la première fois dans son 
arrêt du 17 septembre 1992 dans l'affaire T-24/90 Automec c Commission, Recueil 1992, 
p. 11-2223, points 91 à 94. 
Affaire T-114/92 BENIM c Commission, Recueil 1995, p. 11-147 et affaire T-5/93 Tremblay c 
Commission, Recueil 1995, p. 11-185. Le Tribunal de première instance, se référant à l'arrêt 
Automec II, a indiqué que, pour apprécier l'intérêt communautaire qu'il y a à poursuivre 
l'examen d'une affaire, la Commission doit mettre en balance l'importance de 1'infraction 
alléguée pour le fonctionnement du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son 
existence et l'étendue des mesures d'instruction nécessaires en vue de remplir sa mission 
de veiller au respect des règles de concurrence. Le fait qu'un juge national ou une autorité 
nationale de la concurrence est déjà saisi de la question de la conformité d'une entente ou 
pratique avec les articles 85 ou 86 est un élément qui peut être pris en compte par la 
Commission. 
JO C 39 du 1 2 .1993, p. 6. 
Affaires jointes C-319/93, C-40/94 et C-224/94 Dijkstra/Frico Domo, van Roecsel/Campina 
Melkunie, de Bie/Campina Melkunie (non encore publiées). 
35 
traiter l'affaire. 
La Commission a poursuivi la préparation d'une communication relative 
à la coopération entre la Commission et les autorités nationales de 
concurrence55. Ce texte prévoit une procédure d'information et de 
consultation de la Commission par les autorités nationales lorsque 
celles-ci appliquent l'article 85 paragraphe 1 ou l'article 86 ou 
encore le droit national de la concurrence dans les affaires présentant 
une dimension communautaire. Un projet a déjà été soumis aux États 
membres pour consultation. Les tiers intéressés seront ensuite 
consultés sur la base d'un projet de communication que la Commission 
entend publier en 1996. 
95. Il importe cependant que la décentralisation n'entraîne pas de 
divergences d'application dans l'Union européenne. C'est pourquoi la 
Commission recherche l'uniformité dans la substance et l'application 
des législations nationales en matière de concurrence, et ce non pas 
par des actes d'harmonisation formels, mais par la poursuite et le 
renforcement de la communication et de la coopération entre la 
Communauté et les pouvoirs nationaux chargés de leur mise en oeuvre. 
Actuellement, neuf États membres ont des lois sur la concurrence visant 
les accords restrictifs et les abus de position dominante, semblables 
en substance aux règles communautaires. La plupart des autres pays ont 
envisagé de modifier leur droit national de façon à le mettre en 
harmonie avec le droit communautaire. Cette harmonisation douce découle 
tout naturellement du processus d'intégration qui pousse à mettre en 
place des conditions de concurrence uniformes dans l'ensemble de la 
Communauté. 
Le projet de la Commission s'inspire des conclusions d'un groupe ad hoc compose des 
représentants des autorités nationales et de la Commission, qui ont ete approuves par les 
directeurs généraux de la concurrence en 1994. Voir XXIVe Rapport sur la politique de 
concurrence (1994) points 40 à 42. 
36 
I - Statistiques 
Graphique 1: Cas nouveaux 
600 
500 
400 
300 + 
200 
100 • Affaires ouvertes à 
l'initiative de la 
Commission 
Il Plaintes 
• Notifications 
1991 1992 1993 1994 1995 
96. Au cours de l'année, la Commission a enregistré 559 cas 
nouveaux, dont 3 68 notifications, 145 plaintes et 46 affaires ouvertes 
à l'initiative de la Commission. Ceci marque un accroissement de plus 
de 42 % par rapport à 1994 et dépasse le nombre moyen d'affaires 
ouvertes au cours des huit dernières années de plus de 32 %. 
Près de la moitié de l'augmentation du nombre de cas nouveaux 
(78 affaires) peut s'expliquer par le transfert des affaires pendantes 
par l'autorité de surveillance AELE à la suite de l'adhésion de la 
Suède, de la Finlande et de l'Autriche à l'Union. 
Graphique 2: Affaires traitées 
1200 
1000 
800 t 
600 + 
400 t 
200 t •Décisions formelles 
"Procédure informelle 
1991 1992 1993 1994 1995 
97. Au cours de l'année, la Commission a clos au total 433 dossiers, 
dont 419 par une procédure informelle (y compris les lettres 
administratives de compatibilité et d'incompatibilité, le rejet de la 
plainte et la clôture administrative du dossier56) et 14 par des 
décisions formelles. En 1995, le nombre d'affaires closes a diminué de 
23,4 % par rapport à 1994. 
Affaires closes parce que les accords ne sont plus en vigueur, que leur incidence était trop 
peu sensible pour justifier la poursuite des enquêtes, que les plaintes étaient devenues 
sujettes à controverse ou avaient été retirées ou que les vérifications n'avaient révélé 
aucune pratique anticoncurrentielle. 
38 
Graphique 3: Évolution du nombre total des affaires pendantes 
2500 
2000 
1500 
1000 
500 + 1178 
835 
388 399 748 
558 559 
392 433 
1991 1992 1993 
Affaires nouvelles ' 'Affaires closes 1994 
"Affaires pendantes 1995 
98. Le solde net global des entrées et des sorties en 1995 révèle 
une augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 
pour la première fois depuis 1988. Cette augmentation est cependant 
assez modeste, puisqu'elle est inférieure à 12 % et même à 5 % si l'on 
ne prend pas en considération le nombre de dossiers supplémentaires des 
nouveaux États membres. Le nombre réel d'affaires en cours est toujours 
nettement inférieur aux plus de 3 000 cas pendants à la fin des années 
1980 et correspond en gros au nombre d'affaires en cours d'examen. 
La Commission entend néanmoins poursuivre ses efforts afin de réduire 
encore le nombre d'affaires pendantes, en particulier en renforçant 
davantage l'efficacité de la procédure et en encourageant autant que 
possible l'application décentralisée des règles de concurrence. 
39 
II - Monopoles d'Etat et droits de monopole: articles 37 et 90 
A - Introduction 
1. Les services d'intérêt économique général au coeur de la politique de libéralisation de 
la Commission 
99. La Commission a poursuivi sa politique de libéralisation et 
d'ouverture à la concurrence de certains secteurs traditionnellement 
sous monopole, comme les télécommunications, l'énergie, les services 
postaux ou les transports. En effet, comme, d'une part, ces secteurs 
sont essentiels pour les consommateurs individuels et la compétitivité, 
et pour la croissance et la création d'emplois par l'économie 
européenne dans son ensemble, les gains d'efficacité découlant de 
l'introduction d'un certain degré de concurrence auront des 
répercussions globalement positives pour la société européenne. D'autre 
part, on ne saurait parler d'un véritable marché intérieur tant que ces 
secteurs essentiels continueront à être organisés sur la base d'une 
logique purement nationale et de structures monopolistiques. 
L'importance de ces secteurs pour notre société ainsi que leurs 
caractéristiques spécifiques, telles que l'organisation autour de 
réseaux, ont historiquement conduit les autorités publiques des États 
membres à reconnaître des droits exclusifs ou spéciaux ou à admettre 
d'autres restrictions à la concurrence au bénéfice des opérateurs 
publics ou privés, en échange de l'accomplissement de missions 
d'intérêt économique général, comme la fourniture d'un service 
universel à tous les citoyens à des conditions déterminées et à des 
prix abordables. 
La Commission a toujours reconnu la légitimité de ces objectifs 
d'intérêt économique général mais considère que les moyens 
traditionnellement mis en oeuvre pour les assurer ne sont plus toujours 
justifiés, notamment en raison des évolutions technologiques et des 
nouveaux besoins des utilisateurs, mais aussi du fait même de 
l'intégration des économies européennes. Cela est particulièrement vrai 
pour la société de l'information, source de croissance, de création de 
nouveaux services et d'emplois dans les prochaines années. 
Il faut donc revoir, à la lumière de ces nouvelles réalités, quels sont 
les instruments appropriés pour garantir des services publics de 
qualité aux citoyens. La Commission considère que l'introduction de la 
concurrence peut, dans beaucoup de cas, améliorer la qualité des 
services, permettre l'innovation et la création d'emplois et faire 
baisser les prix au bénéfice des consommateurs. L'élimination des 
obstacles à la libre concurrence n'est pourtant qu'un aspect de la 
politique de libéralisation de la Commission. D'un côté, l'adoption 
d'un nouveau cadre réglementaire sera souvent nécessaire pour assurer 
que . le service universel est garanti dans un environnement 
concurrentiel. D'un autre côté, dans les cas où certaines restrictions 
de concurrence s'avèrent indispensables pour assurer le maintien d'un 
service universel, la Commission reconnaît la légitimité de ces 
restrictions à l'égard du droit communautaire (y compris pour les aides 
d'État). 
La Commission considère donc que le développement de la politique de 
concurrence est parfaitement compatible avec le service public. Par 
ailleurs, il n'est pas inutile d'insister sur l'idée que la 
libéralisation d'un secteur diffère de la privatisation des entreprises 
publiques qui sont actives dans le secteur. Si l'ouverture à la 
concurrence peut dans certains cas découler des règles communautaires, 
en revanche celles-ci sont neutres quant au caractère public ou privé 
des entreprises. 
40 
2. Les directives fondées sur l'article 90 paragraphe 3 du traité CE 
100. Pour mettre en oeuvre ces objectifs d'ouverture à la 
concurrence, l'article 90 paragraphe 3 du traité confère à la 
Commission le pouvoir d'adopter des décisions ou des directives 
obligatoires pour les États membres. Cette dernière possibilité soulève 
parfois l'opposition de certaines parties. 
En réalité, même si l'article 90, paragraphe 3, ouvre à la Commission 
la possibilité d'adopter des directives, la Cour de Justice a précisé 
que la disposition l'habilite seulement à instituer des règles 
générales définissant les obligations qui s'imposent déjà aux États 
membres en vertu du traité pour ce qui concerne les entreprises 
publiques et les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs 
ou à prendre des mesures préventives nécessaires pour lui permettre 
d'exercer sa fonction de surveillance. 
La compétence limitée conférée à la Commission par l'article 90 
paragraphe 3 est par conséquent différente et plus spécifique que les 
pouvoirs attribués au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil 
pour adopter des directives. La Commission ne peut imposer 
d'obligations nouvelles aux États membres mais seulement déterminer, 
d'une façon applicable à tous les États membres, les obligations 
concrètes qui s'imposent à eux en vertu du traité. L'étendue des 
devoirs et des pouvoirs de la Commission dépend par conséquent de la 
portée des règles dont il s'agit d'assurer le respect. 
La Commission a toujours utilisé cet instrument avec prudence. Les 
directives fondées sur l'article 90 paragraphe 3 n'ont été utilisées 
que dans des situations où l'existence de nombreuses infractions à des 
règles fondamentales du traité CE les rendait nécessaires pour éviter 
une multiplication des procédures d'infraction et pour assurer un 
minimum de sécurité juridique pour les opérateurs57. Ces initiatives 
ont généralement répondu à des préoccupations exprimées par le Conseil 
ou le Parlement. 
La Commission a toujours attaché la plus grande importance à la 
nécessité d'utiliser cet instrument dans le cadre d'une procédure 
transparente, axée sur le dialogue le plus large possible avec les 
autres institutions de l'Union, les États membres et les parties 
intéressées. 
C'est normalement l'approche qui est adoptée dès les premiers stades 
de réflexion, par la publication par la Commission de livres verts ou 
documents de réflexion destinés à lancer le débat dans le cadre d'une 
consultation publique. Sur la base notamment des résultats de ces 
consultations, des études réalisées par des experts et des informations 
recueillies par elle-même, la Commission adopte, en première lecture, 
un projet de directive qui est transmis pour observations au Parlement, 
au Comité économique et social, au Comité des régions et aux États 
membres. Le projet est aussi publié dans le Journal Officiel des 
Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, sur la transparence des relations 
financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.07.1980, 
p. 35), modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission, du 24 juillet 1985, (JO L 229 
du 28.08.1985, p. 20) et par la directive 93/84/CEE de la Commission, du 30 septembre 1993 
(JO L 254 du 12.10.1993, p. 16); directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, sur 
la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications (JO L 131 du 27.05.1988, 
p. 73); directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, sur la concurrence dans les 
marchés de services de télécommunications (JO L 192 du 24.07.1990, p. 10), modifiée par la 
directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, sur les communications par 
satellite (JO L 268 du 19.10.1994, p. 15) et par la directive 95/51/CE de la Commission, 
du 18 octobre 1995, sur l'abolition des restrictions à l'usage des réseaux de television 
par câble pour la fourniture des services de télécommunications déjà libéralisas (JO L 256 
du 26.10.1995, p. 49) . 
Communautés européennes afin de permettre aux intéressés d'émettre des 
commentaires. 
L'adoption finale par la Commission d'une directive en application de 
l'article 90 paragraphe 3 est en tout cas précédée d'un examen attentif 
des commentaires reçus et notamment des observations éventuelles du 
Parlement européen, des États membres, du Comité économique et social 
et du Comité des régions. 
Le processus de discussion engagé en 1995 sur les directives relatives 
aux réseaux de télévision par câble, aux communications mobiles et à 
la libéralisation totale des télécommunications constituent des bonnes 
illustrations de cette approche. 
3. Autres instruments à la disposition de la Commission 
101. L'article 90 paragraphe 3 permet aussi à la Commission d'adopter 
des décisions individuelles. Il s'agit d'actes ponctuels d'application 
du droit communautaire à des cas concrets, tout à fait similaires, 
quant au fond, à ceux exercés par la Commission dans d'autres domaines 
(comme les aides). Ces actes font également l'objet d'un contrôle de 
légalité de la part de la Cour de Justice. 
Dans certains cas, la Commission peut juger nécessaire, afin 
d'accroître la sécurité juridique et la transparence, d'expliquer les 
critères qu'elle entend poursuivre dans l'exercice de ses tâches de 
surveillance du respect du droit communautaire par les États membres 
et par les opérateurs d'un secteur déterminé. Le projet de 
communication sur l'application des règles du traité au secteur postal, 
publié en 1995, constitue un exemple de ce genre d'initiatives. 
B - Télécommunications 
1. Mesures générales 
102. La Commission, avec le soutien du Conseil et du Parlement 
européen, a continué à oeuvrer pour la libéralisation du secteur des 
télécommunications. 
Le 25 janvier 1995, la Commission a adopté la seconde partie du Livre 
vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications. 
Ce Livre vert examine les conditions réglementaires requises pour 
parvenir à une concurrence totale dans le secteur des 
télécommunications selon le calendrier arrêté par le Conseil58. La 
Commission a adopté, le 3 mai 1995, une communication59 qui résume les 
résultats de la large consultation qu'elle a menée sur le Livre vert 
et énumère les mesures nécessaires pour parachever la libéralisation 
et mettre en place un cadre réglementaire clair. Elle y propose 
notamment : 
de fixer au 1er janvier 1998 la suppression de tous les droits 
exclusifs ou spéciaux encore détenus sur les services de téléphonie 
vocale au public et sur les réseaux grâce à des directives adoptées 
sur la base de l'article 90 au titre du droit communautaire de la 
concurrence ; 
de garantir le financement du service universel et de clarifier les 
conditions d'interconnexion et d'accès en améliorant le cadre 
réglementaire relatif à l'offre d'un réseau ouvert (ONP) ,-
Résolution 94/C 379/03 du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au 
calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (JO C 379 au 
31.12.1994, p. 4). 
COM(95)158. 
42 
d'améliorer l'environnement réglementaire national et communautaire 
et, notamment, de discuter des interactions futures entre les 
législations définies au niveau des États membres et de l'Union 
dans ce secteur. 
Dans ce contexte, trois propositions de directives de la Commission, 
élaborées en application de l'article 90 paragraphe 3, ont été 
discutées et/ou adoptées au cours de l'année. 
2. Directive sur la libéralisation de la télévision par câble 
103. Le 18 octobre, la Commission a adopté une directive autorisant 
l'utilisation de l'infrastructure de la télévision par câble pour la 
fourniture des services de télécommunications déjà libéralisés60. Le 
projet avait été publié, en vue d'une consultation publique, le 
21 décembre 199461. Sans y être tenue par aucune disposition spécifique 
du traité, la Commission a cependant cherché à instaurer une procédure 
transparente et ouverte pour l'adoption des directives fondées sur 
l'article 90 paragraphe 3. La Commission a reçu plus de quarante 
contributions écrites, qui, d'une manière générale, approuvent son 
projet de directive. 
La directive prévoit la suppression des restrictions à l'utilisation 
de la capacité de transmission des réseaux câblés de télévision pour 
la fourniture de tous les services de télécommunications, à l'exception 
de la téléphonie vocale, à compter du 1er janvier 1996, et dispose 
qu'il convient d'autoriser (i) l'interconnexion des réseaux câblés de 
télévision avec le réseau public national de télécommunication ainsi 
que (ii) l'interconnexion directe de ces réseaux entre eux. La 
directive oblige aussi les États membres à prendre les mesures 
nécessaires pour garantir la transparence comptable et assurer une 
comptabilisation distincte pour les deux activités, dès que le chiffre 
d'affaires est supérieur à 50 millions d'écus dans le marché des 
services de télécommunications. 
Cette directive n'est qu'un premier pas vers la libéralisation des 
infrastructures, qui sera mise en oeuvre par la directive sur la pleine 
concurrence. À compter du 1er janvier 1996, elle facilitera aussi la 
fourniture effective des services déjà libéralisés. 
3. Directive relative à la libéralisation de la téléphonie mobile 
104. La deuxième directive porte sur la libéralisation des 
communications mobiles et personnelles. Un projet a été publié par la 
Commission le 1er août 199562 en vue d'une consultation publique. Une 
période de deux mois était prévue pour l'envoi de commentaires. Le 
projet a également été communiqué au Conseil, au Parlement européen, 
au Comité économique et social et au Comité des régions. La plupart des 
commentaires étaient favorables au contenu du projet. 
La Commission européenne a marqué, dans sa réunion du 2 0 décembre 1995, 
son accord de principe sur cette directive fondée sur l'article 90 
paragraphe 3. L'adoption formelle de la directive par la Commission a 
Directive 95/51/CE de la Commission, du 18 octobre 1995, modifiant la directive 90/388/CEE 
en ce gui concerne la suppression des restrictions à 1'utilisation des réseaux câbles de 
télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés (JO L 256 
du 26.10.9S, p. 49). 
XXIVe Rappc sur la politique de concurrence, point 220. 
Projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne 
les communications mobiles et personnelles (JO C 197 du 1.8.1995, p. 5). 
eu lieu le 16 janvier 199663. L'objectif de la Commission est d'assurer 
un niveau de concurrence équitable tant pour l'octroi des licences aux 
opérateurs que pour la gestion des réseaux de téléphonie mobile dans 
l'Union européenne, afin de favoriser l'arrivée sur le marché de 
nouveaux entrants et de faciliter l'interconnexion des réseaux 
nationaux. 
La directive entend atteindre cet objectif en obligeant les 
États membres à supprimer tous les droits exclusifs ou réservés dans 
le domaine des communications mobiles et à instaurer des procédures 
d'octroi de licences, là où il n'en existe pas. De plus, la directive 
exige des États membres qu'ils autorisent les nouveaux entrants sur le 
marché des services de télécommunications mobiles à offrir les services 
au moyen de leurs propres infrastructures ou des infrastructures dites 
alternatives. De telles mesures sont indispensables pour favoriser la 
concurrence, dans la mesure où, comme la Commission l'a relevé dans son 
rapport de 1992 sur le secteur des services de télécommunications64, 
les tarifs élevés et l'offre insuffisante des infrastructures de base 
grâce auxquelles les services libéralisés sont exploités ou fournis aux 
tiers en ont freiné le développement généralisé. 
Cependant, les États membres disposant de réseaux moins développés 
(Espagne, Grèce, Irlande et Portugal) peuvent, à leur demande, 
bénéficier d'une période transitoire d'une durée de cinq ans. Le 
Luxembourg, en raison de la petite dimension de son réseau, dispose-
d'une période de transition de deux ans. 
La suppression des droits exclusifs ou spéciaux prévue par la directive 
trouve sa justification juridique dans le fait que ces droits 
constituent une restriction à la libre prestation des services au sens 
de l'article 59. De plus, il ressort de son dixième considérant que la 
directive s'appuie sur l'article 86 du traité: 
"considérant que les droits exclusifs en vigueur dans le domaine 
des communications mobiles ont généralement été accordés à des 
organismes occupant déjà une position dominante dans 
l'établissement des réseaux terrestres ou à l'une de leurs 
filiales, que, dans une telle situation, ces droits ont pour effet 
d'étendre ^et, partant, de renforcer la position dominante de ces 
organismes, ce qui, suivant la jurisprudence de la Cour de justice, 
constitue un abus de position dominante contraire à l'article 90." 
4. Directive sur la pleine concurrence 
105. Dans sa résolution du 22 décembre 1994, le Conseil des ministres 
a réaffirmé que la libéralisation des infrastructures de 
télécommunications et des services de téléphonie vocale destinés au 
public aurait lieu le 1er janvier 1998, sous réserve des dispositions 
transitoires accordées à certains États membres(Grèce,Espagne,Portugal 
et Irlande: jusqu'à cinq ans ; Luxembourg, jusqu'à deux ans) . Dans cette 
optique, la Commission a proposé deux textes: une directive de la 
Commission fondée sur l'article 90 paragraphe 3 concernant 
l'introduction d'une concurrence totale' sur les marchés des 
télécommunications, et une proposition de directive du Conseil et du 
Parlement fondée sur l'article 100 A du traité CE visant à harmoniser 
les règles relatives à l'interconnexion. Ces deux textes montrent donc 
combien il est nécessaire que la politique de la concurrence et les 
aspects plus généraux de la politique menée par l'Union en matière de 
Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE 
en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (JO L 20 du 26.1.1996, p. 59) . 
Rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunications, 
Communication de la Commission du 21 octobre 1992, SEC (92) 1048. 
télécommunications évoluent de pair. 
106. La directive fondée sur l'article 90 paragraphe 3 a été publiée 
pour commentaires, le 10 octobre 1995 et prévoit la libéralisation dé 
tous les services de télécommunications, y compris de la téléphonie 
vocale, d'ici au premier janvier 1998, sous réserve de périodes 
transitoires pour certains États membres. Les restrictions à 
l'utilisation des infrastructures alternatives doivent être levées en 
1996 (en 1998, en ce qui concerne les services de téléphonie vocale 
destinés au public). Les règles afférentes à l'autorisation de 
l'interconnexion seront quant à elles définies en 1997. La directive 
précise aussi les principes fondamentaux qui sous-tendent 
l'autorisation des nouveaux entrants sur les marchés de la téléphonie 
vocale et de l'infrastructure de télécommunications. Ces principes 
garantissent l'introduction de la concurrence dans ces secteurs et 
précisent^les mesures nécessaires à la sauvegarde du service universel 
dans les États membres. Enfin, la directive oblige les États membres 
à publier les conditions et les procédures d'autorisation, ainsi que 
les modalités de l'interconnexion. 
Là encore, les États membres disposant de réseaux moins développés ou 
de réseaux de petite dimension bénéficient d'un régime dérogatoire de 
cinq ou deux ans. 
107. Parallèlement aux actions qu'elle a entreprises pour mettre en 
place l'environnement réglementaire décrit ci-dessus, la Commission a 
continué à travailler à la pleine application des directives existantes 
dans le domaine des télécommunications, en particulier à celle de la 
directive "Services"65. Le 4 avril 1995, la Commission a publié une 
communication66 sur le rôle central et la transposition de cette 
directive, où elle annonçait son intention de veiller à ce qu'il soit 
remédié aux problèmes et insuffisances relevés. 
5. Les procédures d'infraction engagées au titre de l'article 90 paragraphe 3 
108. Non seulement l'article 90 paragraphe 3 autorise-t-il la 
Commission à arrêter des directives de portée générale, mais il 
l'habilite également à adopter des décisions à l'égard des 
États membres dans des cas individuels. La Commission a indiqué qu'elle 
entendait avoir recours à cette possibilité pour empêcher toute 
discrimination à 1'encontre des seconds opérateurs de la téléphonie 
mobile dans les États membres. Les opérateurs publics bénéficient déjà 
d'avantages substantiels sur les nouveaux entrants: un réseau 
téléphonique universel, une position dominante sur le marché et une 
clientèle bien établie pour les services mobiles (de surcroît, ils ont 
souvent été autorisés à proposer des services mobiles sans passer par 
une procédure de sélection) . La Commission veille donc à ce que les 
États membres accordent un traitement équitable aux seconds opérateurs. 
En particulier, elle s'est inquiétée de la procédure d'appel d'offres 
incluse par certains États membres dans les critères de sélection du 
second opérateur. Ces procédures, qui ont été critiquées dans le Livre 
Directive 90/3 88/CEE de la Commission, relative à la concurrence dans les marchés des 
services de télécommunications (JO L 192 du 24.7.1990, p. 10). Cette directive prévoit la 
suppression des droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres pour la 
fourniture de tous les services de télécommunications autres que la téléphonie vocale; elle 
est considérée comme la pierre angulaire du cadre communautaire régissant l'ouverture du 
marché européen des télécommunications à la concurrence. 
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 4 avril 199 5, sur 
le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/3 88/CEE relative 
à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO C 275 du 
20.10.1995, p. 2) . 
45 
vert sur les communications mobiles publié en 199467, font que 
l'attribution des secondes licences ne dépend pas uniquement d'une 
comparaison des éléments qualitatifs intrinsèques mais suppose aussi 
une offre financière supérieure à un seuil donné. 
Omnitel Pronto Italia 
109. Le 4 octobre, la Commission a adopté une décision formelle en 
application de l'article 90 paragraphe 368 à 1'encontre de l'Italie, 
qui défavorisait Omnitel Pronto Italia par rapport à Telecom Italia 
Mobile (1'opérateur public). Cette discrimination, qui renforçait la 
position dominante de Telecom Italia Mobile, consistait à exiger 
d'Omnitel Pronto Italia le paiement d'une redevance d'entrée pour 
l'obtention d'une licence GSM, sans soumettre Telecom Italia à la même 
dépense ni compenser Omnitel par un assouplissement de l'environnement 
réglementaire. En vertu de cette décision, le gouvernement italien est 
tenu, soit d'imposer une redevance identique à Telecom Italia Mobile, 
soit d'adopter, après accord de la Commission, des mesures correctives 
ayant un effet économique équivalent. En outre, les mesures concrètes 
adoptées ne doivent pas porter atteinte à la concurrence instaurée par 
l'introduction du second opérateur GSM. 
Les services de radiotéléphonie GSM dans les autres États membres 
110. La Commission a aussi pris des mesures à 1'encontre d'autres 
États membres (notamment la Belgique, l'Espagne et l'Irlande) afin de 
garantir des conditions de concurrence équitables aux seconds 
opérateurs GSM. À titre d'exemple, à l'issue d'une rencontre avec la 
Commission, la Belgique s'est engagée à appliquer à Belgacom 
(l'opérateur public), pour sa licence GSM, la même redevance qu'au 
second opérateur GSM, Mobistar. La Commission continue à contrôler les 
conditions d'exploitation applicables aux seconds opérateurs dans les 
États membres. 
Vebacom 
111. La Commission a aussi eu recours à l'article 90 paragraphe 3 
dans d'autres domaines d'activité des télécommunications. En avril 
1995, Vebacom, la filiale "télécommunications" de VEBA AG, holding 
allemand opérant dans le domaine des équipements, a déposé une plainte 
fondée sur l'article 90 auprès de la Commission. Vebacom a fait 
plusieurs tentatives infructueuses pour obtenir une licence concernant 
un réseau de télécommunications à large bande s'appuyant sur la 
technologie de la hiérarchie numérique synchrone (HNS) , qui permettrait 
de transférer des données entre les 36 sites différents de l'ARD 
(radiodiffuseur allemand de droit public). Selon l'avis préliminaire 
de la Commission, la plainte est justifiée, d'autant que Vebacom entend 
offrir un service fondé sur une nouvelle technologie, que ne propose 
pas Deutsche Telekom AG, détenteur du monopole sur les infrastructures 
en Allemagne. À la suite de discussions informelles avec la Commission, 
le ministre allemand des postes et des télécommunications a accepté de 
délivrer une licence pour la mise en place et la gestion d'un réseau 
de télécommunications alternatif. 
Vers un environnment de communications personnelles - Livre vert sur une approche commune 
dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, 
COM(94)14 5. 
JO L 280 du 23.11.1995, pp. 49-57. 
46 
C - Énergie 
112. Les 
communes p< __ ^^^^^^ ^ ^^ yaz., 
présentées par la Commission le 7 décembre 1993, ont continué à faire 
l'objet d'une analyse approfondie au sein du Conseil. propositions modifiées de directives concernant des règles 
pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, 
113. Toutefois, il n'a pas encore été possible, en 1995, de 
progresser sensiblement sur la voie de la libéralisation des marchés 
communautaires de l'électricité et du gaz naturel, lesquels, à de rares 
exceptions près, continuent de se caractériser par l'existence de 
droits exclusifs ou de monopoles. Le Conseil des ministres, lors de sa 
réunion du 20 décembre 1995, n'est pas parvenu à adopter une position 
commune concernant le projet de directive sur la mise en place de 
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, même s'il 
a été possible à la présidence espagnole de conclure que les 
négociations approchaient de leur dénouement et qu'une décision devrait 
intervenir au début de 1996. 
114. Au début de 1995 et à la demande du Conseil, la Commission a 
étudié la possibilité de concilier l'approche de l'accès négocié, 
qu'elle préconise (les consommateurs et les producteurs négocient 
l'accès au réseau avec l'opérateur), et la notion dite de l'acheteur 
unique (une seule entité au sein du système est chargée de l'achat, de 
la vente et des services publics). Dans son document de travail sur 
l'organisation du marché intérieur de l'électricité69, la Commission a 
conclu que le modèle de l'acheteur unique, en l'état, était 
incompatible avec le traité et n'aboutissait pas à des résultats 
économiques équivalents ni à la réciprocité des deux systèmes. Elle a 
proposé d'apporter à ce modèle un certain nombre d'aménagements pour 
permettre la coexistence des deux systèmes. Ces aménagements concernent 
le choix laissé aux consommateurs "éligibles", la possibilité 
d'importer et d'exporter à des conditions objectives, les mesures 
destinées à assurer la transparence et à éviter les distorsions de 
concurrence, les garanties d'une concurrence équitable au niveau de la 
production et l'ouverture du système aux producteurs indépendants ainsi 
que la possibilité de construire des lignes directes. Lors de sa 
réunion de juin, le Conseil a apporté son soutien de principe à la 
position de la Commission en concluant que les deux systèmes ne 
pouvaient coexister que si le modèle de l'acheteur unique était 
modifié. Cependant, un petit nombre seulement des aménagements proposés 
par la Commission ont été acceptés. 
115. La présidence espagnole a présenté un texte de compromis en 
juillet. Ce texte reprend tous les points d'accord politiques figurant 
dans les précédentes conclusions du Conseil, ainsi que les conclusions 
du document de travail publié par la Commission en mars. Il s'efforce 
de proposer des solutions aux problèmes encore en suspens et reconnaît 
que les systèmes de l'accès négocié et de l'acheteur unique (si on lui 
apporte un certain nombre d'aménagements) peuvent coexister. Ce texte 
a fait l'objet de discussions intensives tout au long du second 
semestre de 1995. 
116. Reste encore principalement à décider du degré d'ouverture du 
marché (en définissant le concept de consommateurs éligibles) et, plus 
particulièrement, à déterminer s'il convient de compter les 
distributeurs au nombre des acheteurs autorisés à négocier des contrats 
avec les producteurs les plus efficaces. Par ailleurs, certains 
États membres craignent que les obligations de service public, telles 
qu'elles sont proposées, soient invoquées de manière à fausser indûment 
le jeu de la concurrence. 
SEC(95)464 du 22.3.1995. 
117. La Commission déplore qu'aucun accord n'ait pu être dégagé sur 
la proposition de directive, surtout vu l'importance de l'enjeu. En 
effet, comme l'a établi le rapport Ciampi70, l'absence de 
libéralisation dans le secteur de l'énergie a un impact très négatif 
sur la compétitivité de l'économie européenne. 
D - Services postaux 
118. La Commission a adopté, le 26 juillet, une proposition de 
directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles 
communes pour le développement des services postaux ainsi qu'un projet 
de communication de la Commission sur l'application des règles de 
concurrence au secteur postal. Ces mesures visent à garantir la 
fourniture d'un service universel et, simultanément, l'ouverture du 
marché postal à une plus grande concurrence. 
La proposition de directive71, fondée sur l'article 100 A du traité CE, 
prévoit qu'un service universel obligatoire doit être fourni à tous les 
habitants de la Communauté à des prix abordables, avec un haut niveau 
de qualité et en tous points du territoire, notamment dans les zones 
éloignées et dans les régions périphériques de la Communauté. Afin de 
garantir la viabilité financière du service universel, la proposition 
définit des critères harmonisés pour les services susceptibles d'être 
réservés aux fournisseurs de ce service. C'est ainsi que le courrier 
intérieur des États membres dont le poids est inférieur à 350g et le 
tarif ne dépasse pas cinq fois le tarif d'une lettre standard (soit, 
généralement, une lettre de 20g), de même que le publipostage et le 
"courrier transfrontalier entrant", pourront, jusqu'au 
31 décembre 2000, continuer à relever du secteur réservé (sous réserve 
du réexamen dont fera l'objet, au plus tard le 30 juin 1999, le secteur 
du publipostage). La proposition prévoit également que les États 
membres devront fixer les tarifs du service universel en veillant à ce 
que les prix soient abordables et proportionnés aux coûts, et définir 
des normes de qualité applicables au service national et cohérentes 
avec les mesures communautaires. 
Le projet de communication72, qui fera l'objet d'une consultation 
publique, complète la proposition de directive. La Commission présente 
les principes qui la guideront dans l'application au secteur postal des 
règles de concurrence inscrites dans le traité, en vue de faciliter 
l'ouverture progressive et contrôlée du secteur postal à la 
concurrence. Elle décrit l'approche qu'elle entend adopter en ce qui 
concerne l'analyse des mesures d'État limitant la libre prestation de 
services ou la libre concurrence sur les marchés postaux au regard des 
règles du traité. La Commission aborde, notamment, les questions 
relatives à la non-discrimination en matière d'accès au réseau postal, 
à l'identification des subventions croisées, à la définition des 
protections réglementaires nécessaires à la garantie d'une concurrence 
loyale et à l'application des règles gouvernant les aides dans ce 
secteur. 
Voir supra note 2. 
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes 
pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité 
du service (JO C 322 du 2.12.1995, p. 22). 
Projet de communication de la Commission sur l'application des règles de^la concurrence au 
secteur postal et, notamment, sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux 
services postaux (JO C 322 du 2.12.1995, p. 3). 
48 
E - Transport 
1. Aéroports 
119. La Commission poursuit ses efforts pour assurer que l'ouverture 
à la concurrence du transport aérien dans l'Union européenne ne soit 
pas compromise par des pratiques anti-concurrentielles dans le domaine 
aéroportuaire. Elle a ainsi continué à instruire plusieurs plaintes et 
à prendre des décisions visant à accroître la concurrence dans certains 
aéroports importants de l'Union européenne. 
1.1. Taxes d'atterrissage 
Aéroport de Bruxelles National 
120. La Commission a adopté une décision au titre de l'article 90 
paragraphe 373 à l'encontre du système de rabais sur les taxes 
d'atterrissage, mis en place à l'aéroport de Bruxelles-National par 
l'arrêté royal du 22 décembre 1989. British Midland, la compagnie 
aérienne qui avait porté plainte, estimait que ce système permettait 
à la compagnie aérienne Sabena, sa principale concurrente sur la ligne 
Bruxelles-Londres, de bénéficier d'un rabais de 18% sur ses charges 
d'atterrissage alors qu'aucune autre compagnie aérienne ne pouvait 
bénéficier du système en cause. 
Après avoir instruit la plainte, la Commission a considéré que le 
système constituait une mesure étatique au sens des dispositions 
combinées de l'article 90 paragraphe 1 et de l'article 86, car il avait 
pour effet d' appliquer, à 1 ' égard des différentes compagnies aériennes, 
des conditions inégales à des prestations équivalentes liées à 
l'atterrissage et au décollage, introduisant de ce fait des distorsions 
de concurrence. La Commission a estimé qu'un tel système ne pouvait se 
justifier que par des économies d'échelle équivalentes réalisées par 
le gestionnaire de l'aéroport. Il n'y avait pas d'économies d'échelle 
dans le cas d'espèce. La Commission a donc demandé aux autorités belges 
de mettre fin au système. 
1.2. Assistance en escale 
121. La Commission a aussi continué de s'intéresser aux pratiques 
visant à empêcher la concurrence dans le secteur de l'assistance en 
escale (sur la rampe, dans les terminaux et/ou en matière de gestion 
du fret) . Des évolutions positives ont été enregistrées en 1995: les 
efforts déployés par la Commission vis-à-vis des autorités des États 
membres se sont traduits soit par une ouverture progressive du marché 
(comme en Irlande, où le marché de l'assistance en escale est ouvert 
à un second opérateur depuis le 1er janvier 1995), soit par des 
engagements précis en ce sens (comme en Grèce et en Espagne, dont les 
autorités nationales ont soumis à la Commission les mesures qu'elles 
comptaient adopter pour améliorer l'efficacité du secteur, assorties 
d'un calendrier). 
La Commission a poursuivi, par ailleurs, l'instruction des plaintes qui 
ont été déposées au titre de l'article 86 du traité à 1'encontre de 
deux entreprises aéroportuaires privées, chargées de gérer deux 
aéroports parmi les plus importants de l'Union, Francfort et Milan. 
122. Dans ce domaine, il convient en outre de signaler l'accord de 
principe intervenu le 8 décembre 1995 lors du Conseil "transports" sur 
la directive relative à la libéralisation des services d'assistance en 
JO L 216 du 12.9.1995, p. 8. 
49 
escale dans les aéroports communautaires. La proposition de directive, 
fondée sur l'article 84 du traité, avait été présentée par la 
Commission en décembre 1994 à la suite de la résolution74 adoptée par 
le Conseil, le 24 octobre 1994, sur la situation de l'aviation civile 
européenne et de la communication de la Commission intitulée 
"L'aviation civile européenne: vers des horizons meilleurs". 
L'assistance en escale est une activité connexe au transport aérien, 
dont les transporteurs dépendent pour exercer leur activité'. 
L'ouverture à la concurrence s'inscrit dans le cadre des mesures qui 
accompagnent la réalisation du marché unique dans le secteur des 
transports aériens et fait notamment suite à l'adoption de la 
réglementation communautaire gouvernant l'allocation des créneaux 
horaires et le fonctionnement des systèmes de réservation informatisés. 
En outre, il s'agit de permettre aux compagnies aériennes européennes 
de mieux maîtriser leurs coûts d'exploitation et de mieux adapter leurs 
services aux besoins de leur clientèle. 
Le texte prévoit une période transitoire pour permettre au marché de 
s'adapter. Plusieurs délais sont envisagés pour l'entrée en vigueur de 
certains geuils de référence. La libéralisation complète devrait 
intervenir, selon le secteur et le cas, entre 1998 et 2003. 
2. Ports 
123. À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans 
l'affaire "Port de Gênes"75, l'Italie s'est engagée dans un processus 
de réforme portuaire, qui a abouti à l'adoption de la loi n° 84 en 
1994 . 
Le principe de l'ouverture à la concurrence du marché des opérations 
portuaires (chargement et déchargement) y est notamment inscrit. 
Cependant, cet objectif n'a pas été suivi dans les faits, dans la 
mesure où, dans un certain nombre de ports italiens, les autorités 
locales ont systématiquement refusé de délivrer les autorisations 
d'exercice dont les concurrents potentiels des anciennes compagnies de 
dockers auraient besoin. Face à cette situation de fait, contraire à 
la politique de concurrence qu'elle mène dans le domaine portuaire, la 
Commission a estimé qu'une action était nécessaire. Elle a concentré 
ses efforts sur le port de Gênes, en raison de l'importance que ce 
dernier revêt pour l'ensemble de l'Union (Gênes est en effet le premier 
port italien). 
Le 21 juin 1995, la Commission a mis en demeure le gouvernement italien 
de délivrer, dans un délai de dix jours, une autorisation d'exercice 
à une entreprise qui se voyait abusivement nier ce droit par l'autorité 
portuaire locale. 
Le 11 juillet 1995, les autorités italiennes ont informé la Commission 
que l'autorisation en question avait été délivrée dans le délai 
imparti. Cette autorisation ouvre le marché des opérations portuaires 
dans le Port de Gênes à d'autres prestataires de services. La mesure 
profitera aux usagers du port, à de nombreuses entreprises locales, des 
PME pour la plupart, et, en fin de compte, renforcera le dynamisme du 
port face à la concurrence internationale. 
124. En outre, la Commission poursuit les différentes procédures 
d'infraction engagées à l'égard de l'Italie en ce qui concerne^les 
aspects de l'organisation portuaire qui posent toujours des problèmes 
au regard du droit communautaire. 
JO C 309 du 5.11.1994, p. 2. 
Arrêt du 10 décembre 1991 dans l'affaire C-179/90 Porto di Genova/'Sidérurgies Gabrielli, 
Recueil 1991, p. 1-5889. 
50 
F - Autres monopoles d'État à caractère commercial 
125. La question de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère 
commercial dans les nouveaux États membres a donné lieu à de nombreux 
contacts entre la Commission et les gouvernements de ces pays. Ces 
contacts avaient pour objectif d'adapter les législations relatives à 
ce genre de monopoles à l'acquis communautaire et notamment à 
l'article 37 du traité. 
1. Monopoles suédois et finlandais des alcools 
126. L'aménagement des monopoles sur les alcools en vigueur en Suède 
et en Finlande a fait l'objet de discussions entre la Commission et ces 
nouveaux États membres en vue de conformer les régimes en vigueur à 
l'acquis communautaire. Dans cette optique, les deux États membres en 
question ont accepté d'abolir les droits exclusifs d'importation, 
d'exportation, de production et de commercialisation en gros, y compris 
la fonction de vente en gros aux cafés et restaurants. La Commission 
a pu s'assurer que ces droits exclusifs - qui auraient dû être abolis 
dès l'entrée en vigueur de l'accord EEE - ont finalement été supprimés 
par les nouvelles législations adoptées par la Suède et la Finlande en 
matière d'alcools à la fin de 199576. 
En ce qui concerne les droits exclusifs sur la vente d'alcools au 
détail, la Commission considère que, sans préjudice d'une éventuelle 
évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice, ils peuvent 
trouver une justification dans le cadre de l'acquis communautaire, 
notamment en raison des préoccupations nationales légitimes concernant 
la lutte contre l'alcoolisme, pour autant qu'il n'y ait aucune 
discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires 
des autres États membres. Pour s'assurer que les pratiques des 
monopoles de vente au détail satisfont à ces exigences, la Commission 
a estimé nécessaire d'être étroitement associée à un suivi détaillé et 
périodique de leur fonctionnement. 
2. Monopole autrichien des alcools 
127. Pour l'alcool pur et certaines boissons alcoolisées, il existe, 
en Autriche, un monopole national à caractère commercial caractérisé 
par des droits exclusifs d' importation et de commercialisation en gros, 
qui, contrairement aux droits exclusifs de vente au détail, sont 
considérés comme incompatibles avec l'article 37 du traité CE. Par 
conséquent, ces droits exclusifs auraient dû être éliminés à compter 
du 1er janvier 1995. Comme les droits exclusifs en cause n'ont toujours 
pas été abolis formellement, la Commission se voit dans l'obligation 
d'engager à 1'encontre de l'Autriche la procédure d'infraction prévue 
à l'article 169 du traité CE. 
3. Monopole autrichien du sel 
12 8. En ce qui concerne le monopole national à caractère commercial 
existant dans le secteur du sel, l'Autriche, à la suite de 
l'intervention de la Commission, a finalement accepté d'abolir les 
droits exclusifs d'importation et^ de commercialisation en gros des 
produits en provenance des autres États membres, qui auraient dû être 
supprimés dès le début de l'année 199577. 
En ce qui concerne la Suède, voir la loi sur l'alcool (1994/173 8) promulguée le 
16 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Pour la Finlande, voir la loi 
sur l'alcool (1143/94) adoptée le 8 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995. 
BGBL n" 518/1995 du 4.8.1995. 
51 
4. Monopole autrichien des tabacs manufacturés 
129. Le monopole autrichien des tabacs manufacturés, qui se 
caractérise par l'existence de droits exclusifs d'importation et de 
commercialisation, est soumis aux dispositions de l'article 71 
paragraphes 1 à 3 de l'acte d'adhésion de l'Autriche78. Cet article 
oblige l'Autriche à aménager progressivement son monopole des tabacs 
manufacturés par l'ouverture graduelle, dès la date d'adhésion, de 
contingents à l'importation de produits en provenance d'États membres, 
de telle façon que soit exclue, au plus tard pour le 31 décembre 1997, 
toute discrimination entre les ressortissants des États membres en ce 
qui concerne les conditions d'approvisionnement et de débouchés. Le 
respect de cette obligation implique la suppression des droits 
exclusifs d'importation et de commercialisation en gros. Pour ce qui 
est de la vente au détail des produits importés sous contingent, 
l'écoulement des produits aux consommateurs doit être assuré de manière 
non discriminatoire. 
Ayant constaté que l'Autriche n'avait pas pris les mesures nécessaires 
pour se conformer à ces obligations, et notamment qu'elle n'avait pas 
procédé à l'ouverture des contingents dans les conditions prescrites, 
la Commission s'est vue contrainte d'engager la procédure d'infraction 
prévue à l'article 169 du traité CE. 
La Commission veille aussi, en ce qui concerne la vente au détail des 
produits importés sous contingent, à ce que l'écoulement des produits 
aux consommateurs s'effectue de manière non discriminatoire. Ainsi la 
Commission doit-elle s'assurer que les contrats de licence et de 
distribution entre l'opérateur Austria Tabakwerke et d'autres 
opérateurs européens ne sont pas de nature à mettre en cause l'effet 
utile de l'aménagement du monopole autrichien des tabacs manufacturés 
et qu'ils sont compatibles avec les règles de concurrence du traité. 
JO C 241 du 29.08.1994, p. 35. 
52 
Ill - Contrôle des concentrations 
A - Introduction 
13 0. En 1995, le nombre des opérations de concentration entrant dans 
le champ d'application du règlement sur les concentrations a augmenté 
par rapport à 1994. La Commission a, en effet, reçu 114 notifications 
(contre 100 en 1994) et adopté 109 décisions finales (contre 90 en 
1994) . Elle a connu, en 1995, une activité supérieure de plus de 24 % 
à celle de l'année précédente, où elle avait déjà enregistré une 
progression d'environ 50 % par rapport aux années 1991, 1992 et 1993. 
Elle a procédé à un examen approfondi dans sept affaires, contre six 
en 1994 et prononcé une interdiction dans deux affaires au lieu d'une 
seule l'année précédente. 
1995 a marqué le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du 
règlement sur les concentrations79. En cinq ans, la Commission a adopté 
382 décisions finales, soit une décision tous les trois jours et demi 
en moyenne, en jours ouvrables, ou encore plus de 70 décisions par an. 
La répartition des affaires par secteur d'activité révèle que le nombre 
de notifications dans les secteurs des télécommunications, des services 
financiers, des médias et des produits pharmaceutiques reste très 
élevé. 
La version révisée du règlement d'application80 est entrée en vigueur 
le 1er mars 1995. En outre, les quatre communications interprétatives 
sur la distinction entre entreprises communes concentratives et 
entreprises communes coopératives, sur la notion de concentration, sur 
la notion d'entreprises concernées et sur le calcul du chiffre 
d'affaires, qui ont été publiées fin 1994, ont été appliquées, pour la 
première fois, en 199581. 
Les modifications que la Commission a ainsi apportées au règlement 
d'application du règlement sur les concentrations sont l'aboutissement 
du réexamen formel auquel elle avait procédé en 1993. En 1995, la 
Commission a entamé un nouveau réexamen du règlement sur les 
concentrations. Elle a lancé une procédure de consultation très large 
sur la question d'un abaissement des seuils prévus par le règlement, 
ainsi que sur d'autres aspects de ce dernier qui pourraient ^être 
améliorés. Cette enquête a été menée notamment auprès des États 
membres, d'autres institutions communautaires, d'entreprises, de 
fédérations et associations professionnelles et de cabinets d'avocats 
ou de consultants. Un livre vert concernant la révision du règlement 
sur les concentrations a été publié début 199682, afin de lancer un 
large débat public sur ces différents aspects. Des propositions de 
modification du règlement devraient être faites courant 1996. 
B - Examens approfondis 
131. Sept examens approfondis (correspondant à la deuxième phase de 
la procédure) ont été effectués en vertu du règlement sur les 
concentrations. Deux d'entre eux ont abouti à une décision 
Règlement (CEE) n" 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des 
opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1). 
Règlement (CE) n' 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, 
aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n' 4064/89 du Conseil relatif au 
contrôle des opérations de concentration entre entreprises, règlement d'application 
(JO L 377 du 31.12.1994, p. 1); XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, 
points 234-235. 
XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, points 237-260. 
COM (96)19. 
53 
d'interdiction de l'opération envisagée qui concernait, dans les deux 
cas, le secteur des médias, à savoir l'entreprise commune Nordic 
Satellite Distribution (NSD) dans les pays nordiques et l'opération 
RTL/Veronica/Endemol (Holland Media Groep - HMG) aux Pays-Bas. Les cinq 
autres opérations ont été autorisées, dans deux cas sans condition et 
dans les trois autres, sous réserve du respect de conditions et de 
charges visant à éliminer les problèmes sous l'angle de la concurrence 
que la Commission avait relevés au cours de son examen. 
1. Affaires concernant le secteur des médias 
132. La Commission reçoit un nombre croissant de notifications dans 
le secteur des médias, ce qui est un reflet des changements qui 
affectent actuellement la structure du capital des entreprises de ce 
secteur et la convergence de technologies auparavant distinctes, telles 
que les télécommunications et l'audiovisuel. Ces affaires ne posaient, 
pour la plupart, aucun problème sous l'angle de la concurrence et ont 
pu être autorisées à l'issue de la première phase d'examen. 
Les décisions rendues dans les affaires NSD et HMG soulignent 
l'importance que la Commission accorde aux opérations dans ce secteur. 
Les deux opérations précitées auraient eu des répercussions 
considérables, tant horizontales que verticales, les deux nouvelles 
entreprises dont la création était envisagée ayant pour effet de 
limiter ultérieurement l'accès aux réseaux de télévision, qu'il 
s'agisse de télédiffusion terrestre, par satellite ou par câble. En 
1994, la Commission avait interdit la création de l'entreprise commune 
MSG Media Service envisagée par Bertelsmann, Kirch et Deutsche Telekom 
pour la fourniture de services de télévision payante en Allemagne. En 
interdisant l'opération NSD, la Commission a invité les parties à lui 
présenter de nouvelles propositions afin de déterminer leur 
compatibilité avec le marché commun, ce qui est une bonne illustration 
de sa volonté d'encourager la création de nouvelles entreprises dans 
ce secteur, sous réserve qu'elles ne créent ni ne renforcent1 de 
position dominante sur le marché. 
Nordic Satellite Distribution 
133. NSD était destinée à assurer la transmission et la distribution 
de chaînes de télévision par satellite aux câblodistributeurs et aux 
foyers équipés d'antennes paraboliques. La Commission a conclu que, 
telle qu'elle était envisagée, la création de NSD conduirait à un 
regroupement et à une intégration verticale des activités des sociétés 
fondatrices, depuis la production des programmes télévisés jusqu'à la 
distribution de chaînes de télévision payante aux foyers équipés. 
Les sociétés fondatrices de NSD sont des entreprises de poids dans le 
secteur audiovisuel des pays nordiques. Norsk Telekom A/S est le plus 
grand câblodistributeur de Norvège, distribue des chaînes de télévision 
payante dans ce pays et contrôle la fourniture de capacités-répéteurs 
à bord de satellites adaptées au marché nordique. TeleDanmark A/S (TD) 
détient une position dominante sur le marché danois de la 
câblodistribution. En outre, TD et Kinnevik contrôlent à elles deux la 
plupart des capacités-répéteurs restantes adaptées à la zone nordique. 
Le conglomérat suédois Kinnevik est le plus important fournisseur de 
-chaînes de télévision par satellite; il est également un grand 
distributeur de chaînes de télévision payante aux pays nordiques et 
détient d'importantes participations dans le capital d'un 
câblodistributeur suédois et d'une chaîne commerciale suédoise. 
La Commission a conclu que NSD aurait abouti à la création ou au 
renforcement d'une position dominante sur trois marchés: 
54 
sur le marché de la fourniture de capacités-répéteurs pour la 
télévision par satellite sur le territoire nordique (Danemark, 
Norvège, Suède et Finlande), 
sur le marché danois de l'exploitation de réseaux de 
câblodistribution et 
sur le marché de la distribution de chaînes de télévision payante 
par satellite et d'autres chaînes cryptées à des foyers équipés 
pour la réception directe à domicile. 
En raison de l'intégration verticale de NSD, les parties auraient été 
en mesure de fermer aux concurrents le marché nordique de la télévision 
par satellite et de contrôler l'accès au marché nordique de la 
télédiffusion par satellite. Comme les marchés affectés sont dans une 
phase de transition, la Commission a agi de manière à éviter la 
fermeture de ces marchés futurs. 
RTUVeronica/Endemol 
134. La Commission a entrepris l'examen de l'affaire 
RTL/Veronica/Endemol à la suite d'une demande présentée par le 
gouvernement néerlandais en vertu de l'article 22 du règlement sur les 
concentrations, lequel prévoit qu'un État membre peut saisir la 
Commission, même si l'opération en cause ne revêt pas de dimension 
communautaire, pour autant que celle-ci affecte le commerce 
intracommunautaire. Quoique la Commission ait estimé que le marché 
géographique en cause était celui des Pays-Bas, elle a conclu que 
1 ' opération de concentration affectait le commerce entre États membres, 
dans la mesure où elle influerait sur les conditions d'entrée des 
nouveaux opérateurs sur le marché néerlandais de la télédiffusion et 
sur l'acquisition de programmes en langue étrangère et parce que 
l'entreprise commune aurait son siège au Luxembourg, où deux de ses 
chaînes sont diffusées dans le cadre de concessions accordées par le 
Grand-Duché de Luxembourg. Pour cet examen, la Commission a suivi la 
procédure normale, à l'exception des dispositions sur la suspension de 
l'opération qui n'étaient pas applicables en l'espèce. Les parties ont 
donc pu mener à bien l'opération, même si la Commission a conclu que 
l'entreprise commune aboutissait à la création et au renforcement de 
positions dominantes. 
L'opération portait sur la création d'une entreprise commune, Holland 
Media Groep (HMG), par RTL, Veronica et Endemol. RTL cédait ses 
activités de radiodiffusion aux Pays-Bas à HMG, notamment les deux 
chaînes de télévision commerciales RTL4 et RTL5. Veronica a quitté le 
système public de radiodiffusion aux Pays-Bas pour participer à 
l'entreprise commune et a lancé une troisième chaîne commerciale. 
L'autre société fondatrice, Endemol, est le, plus grand producteur 
indépendant de programmes de télévision aux Pays-Bas. 
À l'issue de son examen, la Commission a conclu que la nouvelle 
entreprise détiendrait au moins 40 % du marché de la radiodiffusion 
télévisée en libre accès aux Pays-Bas et plus de 60 % du marché de la 
publicité télévisée. En outre, en tant que plus grand producteur 
indépendant de programmes pour la télévision, Endemol renforcerait sa 
position en acquérant une participation dans le capital de HMG. La 
Commission a pris la décision d'interdire l'opération et invité les 
parties à lui proposer, dans un délai de trois mois, des mesures visant 
à rétablir une concurrence effective sur les marchés néerlandais de la 
production de programmes pour la télévision et de la publicité 
télévisée. Cette décision de la Commission fait l'objet d'un recours 
devant le Tribunal de première instance. 
2. Autres affaires ayant fait l'objet d'un examen approfondi 
135. Les autres opérations ayant donné lieu à un examen approfondi 
ont toutes été déclarées compatibles avec le marché commun à l'issue 
de la procédure. L'affaire Siemens/Italtel, concernant une entreprise 
commune dans le secteur italien des équipements de télécommunications, 
et l'affaire Mercedes Benz/Kâssbohrer, portant sur l'acquisition par 
Mercedes de l'un des autres constructeurs allemands d'autobus et 
d'autocars, ont toutes deux été autorisées sans condition. Dans les 
deux cas, les parties ont, néanmoins, offert certaines garanties quant 
à leur pratique commerciale future qui ont été intégrées dans la 
décision. Ces garanties, que les parties ont données de leur plein gré, 
n'ont pas été prises en considération par la Commission dans son 
appréciation de l'opération envisagée sous l'angle de la concurrence. 
STET, la société mère d'Italtel, s'est engagée à ne pas influer sur la 
politique d'achat de Telecom Italia en faveur de l'entreprise commune 
et Mercedes a annoncé qu'elle fournirait des moteurs à des prix 
compétitifs aux autres constructeurs qui ne disposent pas de leur 
propre capacité de production de moteurs. 
136. Dans l'affaire Siemens/Italtel, Siemens et STET, société holding 
qui contrôle les opérateurs publics italiens de télécommunications, 
envisageaient de transférer à une entreprise commune leurs filiales de 
production d'équipements de télécommunications. L'opération posait des 
problèmes, tant de nature horizontale que verticale. En ce qui concerne 
les aspects horizontaux, en effet, l'entreprise commune devait détenir 
sa part de marché la plus forte dans le secteur italien des équipements 
de commutation, les parts de marché cumulées des sociétés fondatrices 
étant de 50 à 60 % de ce marché, et réaliser 30 % environ de toutes les 
ventes dans l'Union européenne (les parts de marché cumulées des 
parties étant plus faibles dans le secteur des équipements de 
transmission). S'agissant des aspects verticaux, l'entreprise commune 
devait être contrôlée en partie par son plus gros client. 
En concluant à la compatibilité de l'opération envisagée avec le marché 
commun, la Commission a tenu compte: 
des effets potentiels des nouvelles technologies, qui sont 
susceptibles de modifier profondément les marchés des 
télécommunications, 
des effets des directives concernant la normalisation et les 
marchés publics sur l'ouverture des marchés nationaux et 
de la poursuite du processus de libéralisation des services de 
télécommunications et, en particulier, des infrastructures de 
télécommunications, qui débouchera sur la création d'un marché 
mondial des équipements de télécommunications. 
137. Dans l'affaire Mercedes Benz/Kâssbohrer, la Commission a estimé 
que, même si le marché européen des autobus et des autocars dans son 
ensemble était affecté par l'opération, le marché allemand des 
autobus/autocars en particulier méritait un examen approfondi. La 
Commission a distingué trois marchés de produits en cause, à savoir les 
autobus urbains, les autocars de tourisme et les autocars de ligne, sur 
lesquels les parties à l'opération détiendraient des parts de marché 
cumulées de 44 %, 54 % et 74 % respectivement. Bien que l'entreprise 
issue de l'opération de concentration détienne ensuite 57 % de 
l'ensemble du marché allemand des autobus et des autocars, la 
Commission a conclu que les contraintes limitant la marge de manoeuvre 
de Mercedes sur le marché allemand seraient suffisantes du fait de la 
présence de deux concurrents allemands et de l'arrivée potentielle de 
nouveaux concurrents européens. D'après la clientèle, cette concurrence 
potentielle devrait donner plus de poids aux exploitants allemands 
d'autobus et d'autocars. Enfin, la Commission a relevé que les 
directives communautaires sur les marchés publics, qui obligent les 
56 
adjudicateurs à passer des appels d'offres à l'échelle de la Communauté 
pour la majeure partie de leurs achats d'autobus urbains et d'autocars 
de ligne, devraient conduire à une ouverture du marché aux offreurs 
d'autres pays européens. 
138. Dans les autres affaires, la Commission a autorisé les 
opérations envisagées sous réserve du respect des engagements donnés 
par les parties au cours de la procédure. 
13 9. Dans l'affaire ABB/Daimler Benz, la Commission a estimé que le 
segment du matériel roulant destiné au trafic local était resté limité 
au marché national allemand, bien que l'absence de grandes entreprises 
ferroviaires nationales ait, dans d'autres États membres, élargi les 
marchés géographiques. L'opération envisagée aurait abouti à la 
création d'un duopole dominant sur le marché allemand du matériel 
roulant pour le trafic local. Elle aurait aussi empêché l'accès des 
fournisseurs étrangers au marché en éliminant les fournisseurs 
allemands indépendants de composants électriques. La Commission n'a 
relevé aucun problème sous l'angle de la concurrence sur les autres 
marchés de produits en cause. 
Pour apaiser les craintes de la Commission, les parties ont pris 
l'engagement de vendre une filiale de Daimler-Benz, Kiepe Elektrik 
GmbH, entreprise spécialisée dans les systèmes électriques pour 
matériel roulant destiné au trafic local. Cette cession permet le 
maintien sur le marché d'un fabricant indépendant des parties, 
compétent en matière de systèmes électriques, qui pourra fournir ce 
type de produits ou coopérer avec d'autres fournisseurs de composants 
mécaniques pour le matériel roulant destiné au trafic local. Kiepe est 
renommée comme fournisseur et a joué un grand rôle dans l'ouverture du 
marché allemand en coopérant avec l'entreprise canadienne Bombardier. 
L'opération a fait l'objet d'une demande de renvoi de la part du 
gouvernement allemand, en vertu de l'article 9 du règlement sur les 
concentrations. Bien que les problèmes sous l'angle de la concurrence 
ne concernent que deux marchés de produits en Allemagne, l'opération 
projetée, qui aboutissait à la création du plus grand fournisseur 
mondial de matériel ferroviaire, entraînait des répercussions 
considérables dans toute l'Europe, de sorte que la Commission a refusé 
le renvoi. 
140. Dans l'affaire Orkla/Volvo, l'acquisition a été autorisée sous 
réserve de la cession par Orkla de la brasserie Hansa. Sans cette 
vente, la Commission considérait que les parties auraient détenu 75 % 
du marché norvégien de la bière et ni le commerce de détail ni le 
secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'auraient pu se 
prévaloir d'une puissance de négociation comparable. 
141. Dans l'affaire Crown Cork and Seal/Carnaud MetalBox, la 
Commission a conclu, à l'issue d'un examen approfondi des questions 
soulevées sous l'angle horizontal et vertical, que le seul marché sur 
lequel l'opération de concentration envisagée menaçait de créer une 
position dominante était celui des bombes aérosols en fer blanc. Les 
deux parties à l'opération produisent et vendent, dans l'Espace 
économique européen (EEE), des bombes aérosols en fer blanc et des 
boîtes de conserve, ainsi que certaines fermetures pour les canettes 
et les bouteilles destinées à contenir des boissons, notamment des 
capsules en métal (bouchons-couronnes) et les fermetures en plastique 
et en aluminium. La Commission a donc conclu que l'engagement pris par 
Crown de céder certaines activités de production de bombes aérosols en 
fer blanc était suffisant pour apaiser ses craintes sous l'angle de la 
concurrence. 
Les parties ont accepté de céder d'importantes usines de fabrication 
57 
de bombes aérosols en fer blanc établies dans cinq États membres 
différents, qui représentent près de 22 % de ce marché à l'échelle de 
l'EEE. Sans cette cession, les parts du marché européen cumulées des 
deux parties à l'opération auraient dépassé 60 %, leur concurrent le 
mieux placé ne détenant, quant à lui, que 15 % à 20 % du marché, et les 
deux entreprises auraient détenu la majeure partie des capacités de 
production de ce secteur, déjà marqué par une capacité excédentaire. 
C - Autres affaires importantes 
142. Un certain nombre d'opérations importantes ont été autorisées 
sans examen approfondi, dans le mois qui a suivi leur notification. 
Plusieurs d'entre elles concernaient le secteur pharmaceutique, 
notamment Glaxo/Wellcome, Behringwerke/Armour Pharmaceutical, 
Hoechst/Marion Merrell Dow, Rhone Poulenc Rohrer/Fisons et 
Upjohn/Pharmacia. Afin de dissiper les doutes quant à la compatibilité 
de l'opération avec le marché commun, Glaxo s'est engagée à accorder 
à un tiers une licence exclusive pour l'un des deux composés qu'elle-
même et Wellcome sont en train de mettre au point pour le traitement 
de la migraine. Il semble que, par les récentes concentrations opérées 
dans le secteur pharmaceutique, les entreprises pharmaceutiques 
cherchent à élargir l'éventail des produits qu'elles fournissent aux 
grossistes, aux hôpitaux et aux pharmacies, de manière à être plus 
compétitives. Partant, les opérations réalisées jusqu' ici ont été, dans 
une large mesure, de nature complémentaire et, en règle générale, n'ont 
pas soulevé de problèmes sous l'angle de la concurrence. 
143. Dans l'affaire Swissair/Sahena, la Commission a obtenu des 
engagements pour mettre fin aux problèmes que l'opération posait sous 
l'angle de la concurrence. L'opération envisagée portait sur 
l'acquisition par Swissair de 49,5 % du capital de Sabena. Elle aurait 
eu pour effet de créer un monopole sur le transport aérien entre la 
Suisse et la Belgique. En outre, Swissair participait au programme 
European Quality Alliance avec SAS et Austrian Airlines, tandis que SAS 
avait proposé un accord de coopération avec Lufthansa. L'opération, 
assortie de ces autres accords, était de nature à créer un large réseau 
intégré entre les entreprises parties à l'opération, assurant environ 
35 % du trafic de passagers en Europe, soit deux fois plus que leur 
concurrent le mieux placé. Pour pouvoir autoriser l'opération, la 
Commission a obtenu des engagements des deux compagnies aériennes et 
des gouvernements belge et suisse garantissant aux concurrents l'accès 
aux routes entre la Belgique et la Suisse et l'attribution de créneaux 
horaires. Elle a également exigé de Swissair et de Sabena qu'elles 
concluent des accords interligne avec les concurrents et leur donnent 
la possibilité de participer aux programmes de fidélisation des 
passagers. En dernier lieu, Swissair a dû mettre un terme à ses liens 
avec SAS dans le cadre de 1'European Quality Alliance. L'opération a 
fait l'objet de deux notifications, la seconde ayant été effectuée 
après modification de l'opération envisagée. Celle-ci a ensuite été 
appréciée sous tous ses aspects et les États membres ont été consultés, 
sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen approfondi. 
144. La Commission a autorisé une opération portant sur la fusion 
complète des entreprises finlandaises Repola Corporation et Kymmene 
Corporation, qui sont de grandes entreprises internationales actives 
dans les secteurs du papier d'impression et des matériaux d'emballage. 
Les marchés de produits en cause concernaient, notamment, le papier 
journal, le papier magazine et les sacs en papier. 
En ce qui concerne les sacs en papier, la Commission a conclu, à 
l'issue de son examen, qu'il existait un marché finlandais distinct 
pour ce produit et que l'opération était de nature à créer une position 
dominante sur le marché finlandais. La nouvelle entreprise serait 
pratiquement le seul fournisseur de sacs en papier aux consommateurs 
finlandais. Les parties se sont engagées à céder une partie de leur 
capacité de production de sacs en papier sur le marché finlandais. 
Quant au papier journal et au papier magazine, les marchés en cause 
s'étendent au moins à l'Europe occidentale et les entreprises Repola 
et Kymmene, tout comme les autres grands papetiers européens, livrent 
et commercialisent leurs produits dans la quasi-totalité des États 
membres. La nouvelle entreprise issue de la concentration sera la 
principale entreprise européenne des secteurs du papier journal et du 
papier magazine. Cependant, sa part de marché cumulée ne sera que de 
l'ordre de 20 % sur chacun de ces deux marchés, sur lesquels plusieurs 
concurrents sont, en outre, en position de force. 
Avec cinq autres producteurs de papier finlandais, Repola est membre 
de la Finnpap Marketing Association, organisation qui assure la vente 
conjointe des produits en papier de ses membres sur les marchés 
mondiaux. Kymmene, quant à elle, dispose de son propre réseau de 
distribution et n'est pas membre de la Finnpap. Les parties ont pris 
l'engagement de ne pas vendre leurs produits en papier par 
l'intermédiaire de cette association. 
D - Intérêts légitimes des États membres 
145. Le 6 mars, le Royaume-Uni a été le premier État membre à 
introduire une demande, dans le contexte de l'opération d'acquisition 
de Northumbrian Water envisagée par la Lyonnaise des Eaux, en vertu de 
l'article 21 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations, en vue 
de la reconnaissance d'un intérêt légitime. La demande faisait 
référence à une loi qui régit la distribution d'eau au Royaume-Uni et 
qui contient certaines dispositions applicables aux concentrations et 
destinées à permettre d'atteindre l'objectif du système de 
réglementation mis en place, à savoir préserver la fourniture d'un 
service essentiel et protéger le consommateur. En application de ces 
dispositions, la Monopolies and Mergers Commission (MMC) doit être 
saisie de toute opération de concentration en cours ou envisagée pour 
déterminer si celle-ci porte atteinte à l'intérêt général. Les critères 
retenus pour répondre à cette question incluent le nombre de compagnies 
de distribution d'eau indépendantes, avec lesquelles l'autorité de 
réglementation du secteur de l'eau peut établir des comparaisons en ce 
qui concerne la structure des prix. Dans sa demande, le gouvernement 
britannique invoquait ces dispositions, dans la mesure où la saisine 
de la MMC est automatique et ne présente aucun caractère 
discrétionnaire. 
La Commission, tout en reconnaissant l'intérêt légitime du Royaume-Uni, 
a imposé certaines limites à l'examen de la MMC en l'espèce. Elle 
admettait en effet, dans sa décision du 29 mars 1995, que la MMC 
apprécie les concentrations envisagées au regard de l'intérêt général, 
mais en limitant son examen aux questions ayant un rapport direct avec 
l'application de la législation régissant le secteur de l'eau. La 
Commission a invité le gouvernement britannique à l'informer de toutes 
les mesures qui seraient prises à la suite de sa décision, de manière 
à vérifier si elles étaient appropriées. 
Peu après cette décision, le gouvernement britannique a saisi la MMC 
de la proposition d'offre publique d'achat en cause. La MMC ayant 
conclu que l'opération de concentration portait atteinte à l'intérêt 
général, à moins qu'il ne soit procédé à d'importantes réductions des 
prix applicables aux consommateurs, l'OFWAT a consulté la Lyonnaise des 
eaux et Northumbrian Water et a proposé une mesure portant notamment 
sur une formule de réduction des prix que la Lyonnaise a ensuite 
officiellement acceptée. Conformément aux termes de la décision rendue, 
la Commission a été informée par le gouvernement britannique de la 
mesure proposée et n'a formulé aucune observation sur son contenu. 
59 
E - Concentrations dans les secteurs du charbon et.de l'acier 
146. En 1995, la Commission a rendu sept décisions sur des 
concentrations relevant de l'article 66 du traité CECA. Trois d'entre 
elles portaient sur la privatisation d'entreprises publiques 
sidérurgiques: acquisition par le groupe RIVA des activités de 
production de produits plats d'ilva, prise de contrôle de l'entreprise 
sidérurgique portugaise de produits plats SN-Planos par une entreprise 
commune entre Usinor Sacilor et Hoogovens et prise de contrôle de SN-
Longos par une entreprise commune entre RIVA et FREIRE. 
F - Perrier 
147. Le 27 avril, le Tribunal de première instance (TPI) a rendu deux 
arrêts, dans le cadre d'actions intentées, dans le premier cas, par le 
personnel de Perrier et, dans le second cas, par le personnel de Vittel 
et Pierval, à 1'encontre d'une décision du 22 juillet 1992 dans 
1 ' affaire Nestlé/Perrier, par laquelle la Commission avait autorisé une 
concentration sous réserve du respect de certaines conditions et 
charges. Les principaux points des deux arrêts sont les suivants: 
tout en reconnaissant que, dans le règlement sur les 
concentrations, la priorité est accordée aux questions relatives 
à la concurrence, le TPI a conclu que cela n'exclut pas pour 
autant que la Commission tienne compte des incidences sociales 
d'une concentration si cette dernière est susceptible d'avoir 
des répercussions de nature à affecter le niveau ou les 
conditions d'emploi dans la Communauté ou une partie 
substantielle de celle-ci; 
le fait qu'un tiers n'ait pas directement participé à la 
procédure administrative ne supprime pas nécessairement son 
droit de contester la décision; 
les représentants des travailleurs d'une entreprise ne sont pas, 
en principe, directement concernés par une procédure en matière 
de concentration et n'ont donc pas qualité pour demander 
l'annulation d'une décision, sauf lorsque leur recours tend à 
protéger leurs droits procéduraux; 
les tiers n'ont pas droit à des garanties identiques à celles 
qui sont accordées, au cours de la procédure administrative, aux 
parties directement intéressées par l'opération de 
concentration. 
G - Données statistiques 
Figure 1: Nombre de décisions finales adoptées sur la base du règlement sur les 
concentrations 
Nombre de décisions finales adoptées sur la base du 
règlement sur les concentrations 
120 
100 
80 
60 
40 
20 109 
60 60 56 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 
Figure 2: Répartition par types d'opération (données relatives à 1995) 
Type de concentration (total 1990-95) 
Divers 
Offre amicale 
Prise de participation 
majoritaire 
39% Entreprise 
commune/contrôle 
49% 
61 
Figure 3: Pays d'origine des entreprises concernées par les opérations examinées en 
1995 
Ventilation des entreprises par pays d'origine 
49 (opérations ayant fait l'objet d'une décision finale en 1995) 
50 
62 
IV - Aides d'État 
A - Politique générale 
La Commission a publié, en juillet, son quatrième rapport sur 
.ides d'Etat dans la Communauté83, qui porte sur les années 1991 et 148 
les a: 
1992. Ce rapport constitue un instrument quantitatif essentiel pour la 
définition de la politique des aides. La tendance à la baisse, lente 
mais stable, du volume global des aides déjà observée pendant de la 
période 1981-1990 s'est confirmée malgré les coûts élevés de 
l'unification allemande, un climat de récession et l'intensification 
de la concurrence internationale. Le volume global des aides reste 
cependant élevé et atteint, en moyenne, 94 milliards d'écus par an pour 
toute la Communauté, soit 1,9 % de son PIB et 704 écus par personne 
occupée. Le Conseil "Industrie" qui s'est réuni en novembre a approuvé 
l'analyse de la Commission selon laquelle il était nécessaire, tout en 
tenant compte des autres objectifs communautaires, de continuer de 
réduire.les niveaux d'aides en renforçant les mécanismes de contrôle 
et en en améliorant la transparence. 
149. L'obligation de notification des aides imposée par le traité est 
un élément central de la transparence des aides. La Commission a 
rappelé, dans une communication adoptée en mai, qu'elle entendait user 
de tous les pouvoirs que lui conférait le traité pour contraindre les 
États membres à respecter cette obligation. En publiant une 
communication sur la coopération entre la Commission et les tribunaux 
nationaux, elle a marqué sa volonté d'apporter sa collaboration aux 
juridictions nationales dans le rôle qui leur incombait de protéger les 
droits des entreprises affectées par des aides consenties illégalement 
à leurs concurrents. 
150. La publication d'encadrements et de communications qui 
définissent les critères utilisés par la Commission pour examiner la 
compatibilité des aides d'État avec le marché commun est un autre 
élément important de la politique de transparence et de simplification. 
Tous les textes en vigueur au 31 décembre 1994, y compris un manuel des 
procédures et un répertoire des arrêts de la Cour de justice, sont 
réunis dans la mise à jour du recueil "Droit de la concurrence dans 
l'Union européenne. Volume II: règles applicables aux aides d'État". 
Les règles se sont cependant multipliées au cours des années. Il est 
donc utile de codifier certains textes et de réexaminer les textes 
existants. Ainsi, les textes sur les aides régionales sont en cours de 
codification, et la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides 
à la recherche-développement dont ses services avaient examiné le 
projet avec les experts des États membres lors d'une réunion 
multilatérale tenue en avril. À cette même réunion, il y a eu un débat 
sur les critères de distinction entre aides d'État et mesures dites 
"générales", qui ne relèvent pas de l'article 92 paragraphe 1, ainsi 
que sur les problèmes liés aux aides consenties dans le cadre de ventes 
de terrains du secteur public et aux aides accordées sous la forme 
d'une garantie de prêt. Un questionnaire détaillé sur les garanties 
publiques a été envoyé à tous les États membres. 
151. Deux autres réunions multilatérales ont eu lieu en 1995. En 
juillet, les experts des États membres se sont penchés sur la révision 
de la règle de minimis et de l'encadrement des aides aux petites et 
moyennes entreprises ainsi que sur un projet de lignes directrices pour 
les aides d'État en faveur des arts et de la culture, concernant plus 
particulièrement le secteur audio-visuel. En décembre, ils ont débattu 
Quatrième rapport de la Commission sur lés aides d'État dans le secteur des produits 
manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne, COM(95) 365 final. 
63 
du contrôle futur des aides dans l'industrie des fibres synthétiques, 
d'un premier projet d'encadrement horizontal des aides régionales en 
faveur des grands projets d'investissement et des problèmes liés à la 
définition et à la collecte des taux de référence et d'actualisation 
dont le rôle est déterminant dans le calcul des aides. 
152. En 1995, la Commission a pris un nombre record de décisions en 
matière d'^aides d'État, par le fait notamment de l'adhésion de trois 
nouveaux États membres. De nombreuses aides qu'elle a eu à examiner 
sont destinées à atténuer les conséquences sociales des 
restructurations dans certains secteurs. La Commission cherche aussi 
à mieux contrôler les aides dans des secteurs longtemps protégés de la 
concurrence internationale et les aides consenties sous des formes peu 
transparentes, qui ont souvent échappé à tout contrôle dans le passé. 
La plus grande sensibilité des entreprises aux aides que reçoivent 
leurs concurrents et leur meilleure connaissance des possibilités qui 
leur sont offertes par les règles communautaires en matière d'aides 
d'État pour assurer une concurrence équitable les amènent à introduire 
de plus en plus de plaintes auprès de la Commission mais aussi à 
introduire plus fréquemment des recours auprès du Tribunal de première 
instance contre des décisions de la Commission approuvant l'attribution 
d'aides à des concurrents. 
Nouvelles mesures prises pour faire respecter l'obligation de notification 
153. La Commission a poursuivi ses efforts pour mieux faire respecter 
l'obligation faite aux États membres de lui notifier tous leurs projets 
d'aides d'État. L'expérience a, en effet, montré que cette obligation, 
qui trouve sa base juridique dans le • traité CE (article 93 
paragraphe 3), doit, si elle veut avoir un effet utile, être 
accompagnée d'une série de mesures d'incitation, voire de sanctions. 
1. Récupération des aides versées en violation du traité 
154. La Commission a à nouveau lancé un signal clair et marqué 
l'importance qu'elle attache au système de contrôle a priori des aides 
d'État et à sa manifestation concrète, la règle de l'obligation de 
notification préalable. Ainsi, elle a adopté en mai une communication84 
qui précise les principes qu'elle entend faire respecter pour mettre 
en oeuvre sa politique de récupération des aides versées en violation 
de cette obligation. 
La communication s'inscrit dans un large mouvement visant, d'une part, 
à conduire les États membres à mieux respecter les dispositions de 
l'article 93 paragraphe 3 du traité CE et, d'autre part, à inciter les 
agents économiques à plus de vigilance concernant la légalité de l'aide 
dont ils bénéficient. La problématique n'est toutefois pas nouvelle. 
La Commission s'y était déjà attaqué en demandant le remboursement des 
aides incompatibles et illégales85, position qui avait été confirmée et 
même renforcée par la Cour de justice86. Récemment, le Tribunal de 
première instance a renouvelé son soutien à la politique de la 
Commission dans ce domaine. Dans son arrêt du 13 septembre dans les 
affaires jointes T-244/93 et T-486/93, Textilwerke Deggendorf GmbH 
contre Commission, il a confirmé la décision de la Commission de 
subordonner l'autorisation d'un nouveau paquet d'aides à la suspension 
JO C 156 du 27.6.1995, p. 5. 
Communication de la Commission sur les aides versées en violation du traité (JO C 318 du 
24.11.1983). 
Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1990 dans l'affaire C 142/87 Royaume de Belgique 
contre Commission (Tubemeuse), Recueil 1990, p. 1-959 et arrêt de la Cour de Justice du 
14 février 1990 dans l'affaire C 301/87 République française contre Commission (Boussac), 
Recueil 1990, p. 1-307. 
64 
du paiement de ces aides tant qu'une aide préalablement versée à la 
même société et qui avait été déclarée incompatible n'était pas 
récupérée, au motif qu'il ressortait clairement de la décision de la 
Commission que le cumul de l'aide incompatible et du nouveau paquet 
d'aides rendrait la totalité de l'aide incompatible. 
Toutefois, l'efficacité de 1 ' injonction provisoire de suspension était 
limitée dans la mesure où elle ne prenait effet que pour le futur, 
C est-à-dire sans effet immédiat sur la partie (ou la totalité) dé 
l'aide déjà versée. Ce moyen n'était donc pas suffisant pour affronter 
et régler le problème de la distorsion de concurrence potentielle dont 
l'action pouvait continuer à se faire sentir jusqu'à la décision finale 
de la Commission. Les entreprises ayant bénéficié d'une aide illégale 
étaient ainsi toujours, même si in fine elles devaient rembourser la 
somme reçue, favorisées par rapport à leurs concurrents, que ce soit 
en termes financiers ou en termes d'allongement de la période de 
solvabilité lorsqu'il s'agissait d'entreprises en difficulté. 
C'est dans ce contexte que s'inscrit la nouvelle communication de la 
Commission. Elle stipule que dans certains cas, la Commission se 
réserve le droit, par une décision intérimaire et après avoir mis 
l'État membre concerné en demeure de s'exprimer et d'envisager comme 
solution alternative l'octroi d'une aide au sauvetage, d'enjoindre à 
l'État membre de récupérer l'aide ou la partie de l'aide déjà versée 
en violation du traité. La récupération doit se faire conformément aux 
dispositions du droit national et doit être majorée des intérêts de 
retard sur le montant à récupérer, ces intérêts commençant à courir à 
la date d'attribution de l'aide illégale. Autre nouveauté, les intérêts 
devront être calculés, non sur la base du taux légal, mais sur celle 
du taux commercial, à savoir le taux de référence utilisé par la 
Commission dans le cadre des aides régionales87. Au cas où l'État 
membre ne se conformerait pas à cette décision d'injonction, la 
Commission pourrait saisir directement la Cour de justice selon une 
procédure semblable à celle de l'article 93, paragraphe 2, deuxième 
alinéa, du traité CE, en recourant à la procédure en référé. 
2. Coopération entre la Commission et les juridictions nationales 
155. Dans le même souci d'accroître le respect de la légalité dans 
la Communauté, la Commission a adopté en octobre une communication 
concernant la coopération entre la Commission et les juridictions 
nationales dans, le domaine des aides d'État88. Ce texte n'a aucun 
caractère impératif ou limitatif, mais ambitionne plutôt de donner une 
impulsion nouvelle aux relations entre l'exécutif communautaire et les 
juridictions nationales, et d'attirer l'attention de ces dernières sur 
le rôle important qu'elles peuvent jouer dans la sauvegarde rapide des 
droits des tiers et dans le respect de certaines obligations 
procédurales par les États membres. Cette communication s'inscrit donc 
bien aussi dans la mouvance générale développée au point précédent. 
La communication rappelle que, si la Commission est l'organe 
communautaire chargé d'appliquer et de développer la politique des 
aides dans l'intérêt communautaire, les juridictions nationales sont, 
elles, tenues de sauvegarder, jusqu'à la décision finale de la 
Commission, les droits des justiciables face à la méconnaissance 
éventuelle, par les autorités, de l'interdiction visée à la dernière 
Voir Communication de la Commission aux États membres, lettre SG(95) D/1971 du 22.2.1995. 
Le Tribunal de première instance a très récemment confirmé la possibilité pour la Commission 
de demander le paiement d'intérêts sur les sommes récupérées: arrêt du 8 ]uin 1995 dans 
l'affaire T- 459/93 Siemens SA, Recueil 1995, P- 11-1675. 
JO C 312 du 23.11.1995, p. 8. 
65 
phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE89. À cette fin, les 
juridictions nationales sont invitées à faire usage de tous les moyens 
adéquats et à appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit 
national, et notamment à prendre des mesures provisoires ordonnant le 
blocage ou la restitution des aides illégalement versées, ou à accorder 
des dommages et intérêts aux parties lésées. 
Pour pleinement atteindre ces objectifs, la Commission se propose 
d'aider les juridictions nationales en collaborant avec elles, 
notamment sous les formes suivantes : 
poursuite et amélioration de la politique de transparence par la 
publication d'informations sur les aides d'État, 
fourniture de renseignements d'ordre procédural sur les affaires 
pendantes, 
fourniture d'informations factuelles, statistiques et analytiques. 
B - Notion d'aide 
156. L'interprétation de la notion d'aide visée par les traités est 
souvent la partie la plus difficile de l'examen des mesures par la 
Commission. Les critères qui déterminent la présence d'une aide dans 
les mesures prises par les États membres en faveur de leurs entreprises 
revêtent une importance particulière non seulement pour les autorités 
administratives nationales chargées de les notifier, mais aussi pour 
les juridictions nationales qui peuvent être amenées à déterminer si 
une mesure contestée devant elles aurait dû être soumise à l'obligation 
de notification. Plusieurs décisions de la Commission prises en 1995 
permettent de mieux circonscrire la notion d'aide visée par les règles 
de concurrence. 
157. a) Pour qu'elle relève de l'article 92 paragraphe 1, il faut que 
la mesure concernée procure à la société un avantage économique qu'elle 
n'aurait pu obtenir dans l'exercice normal de ses activités. La 
Commission estime que cette condition est remplie si une société 
acquiert un terrain ou un site industriel public à un prix inférieur 
au prix du marché. La Commission a ainsi décidé d'engager la procédure 
prévue à l'article 93 paragraphe 2 à 1'encontre de l'acquisition par 
]a société Siemens Nixdorf AG/Mainz d'un site industriel public à un 
prix se situant, d'après les estimations, de 5,5 à 21,5 millions DM au-
dessous du prix du marché. La condition est aussi considérée comme 
remplie si l'État achète un terrain à une société à un prix supérieur 
au prix du marché. Comme elle n'était pas certaine que le prix du 
terrain vendu par l'entreprise sidérurgique espagnole Tubacex aux 
autorités publiques correspondait effectivement au prix du marché, la 
Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2. 
158. Le financement public des coûts inhérents à l'aménagement d'un 
bâtiment/site industriel et la fourniture des raccordements à 
différents services d'utilité publique ne tombent pas sous le coup de 
l'article 92, paragraphe 1 si l'entreprise paie l'utilisation de 
l'infrastructure sous la forme de redevances directes ou indirectes. 
Étant donné toutefois que l'aménagement du site de Villey en Meurthe-
et-Moselle pour une nouvelle unité de production de la société 
papetière Kimberly-Clark n'a profité qu'à cette seule société, 
notamment parce qu'elle est la propriétaire et l'unique utilisatrice 
des installations mises en place, le financement public partiel de cet 
aménagement a été considéré comme une aide à cette société. Dans ce 
contexte, la Commission a aussi pris en compte le fait qu'un 
Arrêt de la Cour de justice du 21.11.1991 dans l'affaire C- 354/90 Fédération nationale du 
commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et 
transformateurs de saumon contre État français, Recueil 1991, p. 1-5527, point 14. 
66 
investisseur privé n'aurait pas réalisé cet aménagement, car le prix 
de vente du site ne couvrait même pas. une partie des frais encourus. 
159. Les fonds publics fournis à une entreprise (publique) à des 
conditions plus favorables que celles qui seraient accordées par un 
investisseur privé, agissant dans les conditions normales du marché, 
à une firme privée se trouvant dans une position financière et 
concurrentielle comparable constituent une aide d'État. Lorsqu'une 
prise de participation par l'État dans une société peut être combinée 
avec d'autres types d'intervention publique devant être notifiés à la 
Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 3, il y a présomption 
d'aide d'État. Conformément à sa communication sur l'application des 
articles 92 et 93 du traité CE aux participations des autorités 
publiques dans les capitaux des entreprises90, la Commission a demandé 
au gouvernement espagnol de l'informer préalablement de toute 
acquisition faite par l'Agence de Développement d'Andalousie. 
Eu égard au fait que les injections de capital envisagées par le Land 
de Bavière pour couvrir les pertes cumulées des entreprises 
sidérurgiques Neue Maxhutte Stahlwerke GmbH et Lech-Stahlwerke GmbH 
coïncidaient avec la vente de ses parts dans ces entreprises, éliminant 
par là même toute perspective de rentabilité des apports de fonds même 
à long terme, la Commission a décidé que ces injections de capital 
constituaient une aide d'État. Pour des raisons analogues, elle a 
décidé que les injections de capital faites par l'État italien, via son 
holding industriel ENI, dans la société de fabrication d'engrais 
Enichem Agricultura S.p.A. au cours des années 1991-1994 constituaient 
une aide d'État, parce qu'elles avaient été faites avant la mise en 
place d'un plan de restructuration, dans le seul but d'éviter que la 
société ne fasse faillite et donc sans aucune perspective de 
rémunération raisonnable. De plus, la Commission a considéré qu'en 
l'espèce la période pendant laquelle la société avait subi de lourdes 
pertes, à savoir 5 ans, était trop longue pour être acceptable par un 
investisseur privé qui aurait liquidé ou restructuré la société en 
profondeur beaucoup plus tôt. Les injections de capital dans le 
contexte d'un plan de restructuration établi ultérieurement 
constituaient par conséquent aussi une aide d'État, la Commission 
estimant que les résultats positifs escomptés de l'application du plan 
étaient trop faibles au regard du volume des apports de capitaux. 
D'un autre côté, si l'apport de capital de l'État dans une société va 
de pair avec un apport de capital d'un investisseur privé, aux mêmes 
conditions, et que la prise de participation par l'investisseur privé 
dans la société a un réel impact économique, la Commission estime que 
l'intervention des pouvoirs publics ne constitue pas une aide. La 
Commission a ainsi conclu que les injections de capital et les prêts 
consentis par la Région Wallonne (Belgique) à l'entreprise textile "EM-
Filature" reposaient sur des critères économiques normaux et ne 
constituaient pas une aide d'État, parce que l'intervention des 
pouvoirs publics était associée à des apports de capitaux 
d'actionnaires privés devenant actionnaires majoritaires dans 
l'entreprise, d'une part, et que les actionnaires privés proposaient 
des prêts à des conditions similaires, d'autre part. Pour des raisons 
analogues, la Commission a considéré que l'apport de capital de l'État 
portugais dans l'entreprise de réparation navale Lisnave dans le cadre 
d'une restructuration de cette entreprise ne constituait pas une aide 
d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1. 
16 0. b) En vertu de l'article 92 paragraphe 1, pour constituer_une 
aide d'État, la mesure en cause doit favoriser certaines entreprises 
(ou la production de certains biens) . Les mesures générales prises dans 
90 Voir Communication de la Commission de 1983, Bulletin CE 9-1984, points 3.4 et'4.4 
67 
le cadre de la politique économique, fiscale ou sociale ne relèvent pas 
de l'article 92 paragraphe 1, et les avantages concurrentiels dont 
bénéficient les entreprises d'un État membre du fait de disparités 
existant entre des mesures générales doivent faire l'objet, si 
nécessaire, de la procédure prévue aux articles 101 et 102. 
L'article 92 paragraphe 1 ne s'applique donc pas aux mesures générales 
applicables à toutes les entreprises d'un État membre qui répondent à 
des critères objectifs et non discriminatoires. Eu égard à ce qui 
précède, la Commission a estimé que l'aide consentie par le 
gouvernement allemand aux salariés de Maschinenfabrik Sangerhausen GmbH 
pour couvrir les obligations de sécurité sociale liées à la liquidation 
de l'entreprise ne constituait pas une aide d'État, car le bénéfice de 
cette aide est automatiquement ouvert à toute entreprise en liquidation 
en Allemagne. De même, la Commission a considéré que la suspension du 
remboursement des dettes dont a profité l'entreprise sidérurgique 
espagnole Tubacex ne constituait pas une aide d'État en soi, mais une 
mesure générale prise dans le cadre de la législation espagnole sur 
l'insolvabilité, applicable de manière générale à toutes les 
entreprises. Compte tenu de tous ces critères, la Commission conclut 
à l'existence d'une aide d'État si les conditions objectives requises 
par un régime d'application générale ont pour effet d'en limiter le 
bénéfice à certaines entreprises seulement. 
Si le régime est applicable à toutes les entreprises, mais laisse un 
pouvoir d'appréciation aux autorités qui le mettent en oeuvre, il y a 
présomption d'aide d'État. C'est ainsi que la Commission a estimé qu'un 
régime d'aides à l'emploi en Finlande, ouvert à toutes les entreprises 
dans tous les secteurs d^ activité et dans toutes les régions du pays, 
constituait une aide d'État, parce que les autorités compétentes en 
matière d'emploi pouvaient décider de façon discrétionnaire du niveau 
d'aide accordé et de la durée de la période subventionnée pour chaque 
chômeur engagé par une entreprise. 
161. c) Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 92 
paragraphe 1, l'avantage financier accordé à certaines entreprises doit 
1'être par 1'État membre ou au moyen de ressources de 1'État. L'article 
92 paragraphe 1 s'applique à toute aide consentie par les autorités 
centrales, locales ou régionales et à tout organisme privé ou public 
institué ou désigné par l'État en vue de gérer l'aide91. Même si l'aide 
n'est pas accordée par l'intermédiaire d'un organisme institué ou 
désigné par l'État, il y a présomption d'aide d'État si le concours 
financier à la (aux) entreprise(s) bénéficiaire(s) est imposé par 
l'État. 
162. d) L'aide doit être de nature à affecter sensiblement les 
échanges entre États membres. La Commission a considéré que cette 
condition était remplie dans le cas de l'aide accordée à la société 
allemande Leuna-Werke GmbH, bien que la société n'exporte pas de 
marchandises dans les autres États membres, en faisant valoir que 
l'aide pouvait lui permettre d'accroître la production destinée au 
marché national et donc de réduire le marché potentiel des marchandises 
importées des autres États membres. 
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 78/76 Steinike & Weinlig contre Bundesamt fur 
Ernâhrung und Forstwirtschaft, Recueil 1977, p. 575. 
68 
C - Examen de la compatibilité des aides avec le marché commun 
1. Aides sectorielles 
1.1. Secteurs soumis à des règles particulières 
1.1.1. Aides à la construction navale 
163. Le 21 décembre, le Conseil a adopté le règlement (CE) 
n°3094/9592, mettant en oeuvre un accord de l'OCDE sur les conditions 
normales de concurrence dans le secteur de la construction et de la 
réparation navales marchandes, y compris l'élimination des aides à la 
production. Le nouveau règlement sera applicable dès l'entrée en 
vigueur de l'accord OCDE. Prévue le 1er janvier 1996, et bien que 
l'Union européenne ait ratifié l'accord en décembre, l'entrée en 
vigueur de l'accord a été différée par des retards dans la procédure 
de ratification par d'autres parties. Aussi, le Conseil a-t-il décidé 
que les règles de la septième directive sur les aides à la construction 
navale93 continueraient de s'appliquer à titre provisoire jusqu'au 1er 
octobre 1996. Si l'accord OCDE n'est pas entré en vigueur le 1er juin 
1996, la Commission soumettra des propositions appropriées au Conseil 
de façon à ce qu'une décision puisse être prise sur la future politique 
avant le 1er octobre 1996. Dans ce contexte, la Commission a décidé de 
maintenir le plafond des aides à la production, à compter du 1er 
janvier 1996, à 9% pour les grands navires et à 4,5% pour les navires 
dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus ainsi 
que pour les transformations de navire. 
1.1.2. Acier 
164. En 1995, la Commission a fait preuve d'une grande vigilance dans 
l'application du code des aides à la sidérurgie94. L'application 
stricte des règles régissant les aides a entraîné un certain nombre de 
décisions négatives, y compris l'injonction de rembourser l'aide 
illégalement perçue. 
Le Conseil a rendu un avis conforme en faveur de dérogations spéciales 
au titre de l'article 95 du traité CECA concernant respectivement une 
aide à la production et à la fermeture pour une entreprise d'extraction 
de minerai de fer en Autriche au mois de novembre et pour la 
privatisation de l'entreprise sidérurgique publique en Irlande en 
décembre. 
Six cas précédents d'application de l'article 95 du traité CECA (Ilva 
en Italie, CSI et Sidenor en Espagne, EKO Stahl et SEW Freital en 
Allemagne, et Siderurgia Nacional au Portugal) ont constamment fait 
l'objet d'une surveillance étroite, avec transmission de rapports 
semestriels au Conseil. 
En mars, la Commission a proposé que les dispositions du Code des aides 
à la sidérurgie qui traitent des aides à la protection de 
l'environnement soient mises en conformité avec les nouvelles lignes 
directrices communautaires en matière d'aides à l'environnement au 
titre du traité CE, afin que la sidérurgie soit traitée sur un pied 
d'égalité avec les autres secteurs industriels. On attend toujours 
l'avis conforme du Conseil. 
92 JO L 332 du 30.12.1995. 
93 Directive du Conseil 90/684/CEE, modifiée en dernier lieu par la Directive 94/73/CE. 
94 Décision n" 3855/91/CECA de la Commission. 
69 
1.1.3. Charbon 
165. La décision n° 3632/93/CECA95 du 28 décembre 1993 fixe les règles 
communautaires applicables aux aides d'État en faveur de l'industrie 
houillère pour la période 1994-2002. 
Le 4 avril, la Commission a autorisé96 une aide financière d'un montant 
total de 3,3842 milliards d'écus consentie par 1'Allemagne pour 1'année 
1995 sous la forme d'une compensation aux producteurs d'électricité au 
titre de la troisième loi sur l'électricité produite à partir de 
charbon communautaire, une aide au maintien de l'emploi des mineurs de 
fond ("Bergmannsprâmie") ainsi qu'une aide destinée à couvrir les 
charges exceptionnelles d'un certain nombre d'entreprises charbonnières 
liées aux dettes héritées du passé. 
Le 19 juillet, la Commission a rendu un avis favorable sur le plan de 
restructuration présenté par les autorités françaises et a autorisé 
l'octroi d'aides97 totalisant 912,8 millions d'écus destinées à couvrir 
les pertes d'exploitation de 1994, des dettes héritées du passé et 
liées à la modernisation, rationalisation et restructuration de 
l'industrie houillère et des activités de recherche et développement. 
En même temps, la Commission a approuvé une aide supplémentaire d'un 
montant total de 196,9 millions d'écus pour la livraison de charbon et 
de coke à l'industrie sidérurgique communautaire98. 
Le 26 juillet, la Commission a autorisé99 la France à consentir une 
aide à concurrence de 668,1 millions d'écus pour couvrir les pertes 
d'exploitation de 1995, une aide pour couvrir les dettes héritées du 
passé et liées à la modernisation, rationalisation et restructuration 
de l'industrie houillère et une aide à la recherche et au 
développement. 
Par décision du 3 novembre 1994100, la Commission a autorisé le Royaume-
Uni à consentir en 1995 une aide d'un montant total de 2,5944 milliards 
d'écus pour couvrir les dettes héritées du passé. 
Des notifications d'aides pour 1995 ont été présentées par les 
autorités portugaises et espagnoles, tandis que les autorités 
allemandes ont transmis une notification supplémentaire. Elles sont 
toutes examinées par la Commission pour déterminer leur compatibilité 
ou non avec la décision 3632/93/CECA. 
1.1.4. Secteur automobile 
166. Par arrêt rendu le 29 juin 1995101, la Cour de justice a annulé 
la dernière décision de la Commission prorogeant, pour une durée 
indéfinie, l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur 
automobile au motif qu'il avait .cessé d'être en vigueur à compter du 
1er janvier 1995. Afin de prévenir le vide juridique que risquait de 
créer cet arrêt, la Commission a dû recourir à une procédure 
extraordinaire en décidant, le 5 juillet 1995, de proroger 
l'encadrement avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, d'une part, 
et en proposant aux États membres de réintroduire cet encadrement pour 
une durée de deux ans à compter du 1er janvier 19 96, d'autre part. 
JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. 
Décision n* 95/464/CECA (JO L 267 du 9.11.1995, p. 42). 
Décision n* 95/465/CECA (JO L 267 du 9.11.1995, p. 46). 
Décision n' 95/499/CECA (JO L 287 du 30.11.1995, p. 53). 
Décision n' 95/519/CECA (JO L 299 du 12.12.1995, p. 18). 
Décision n' 95/995/CECA (JO L 379 du 31.12.1995, p. 6). 
Affaire C-135/93 Espagne contre Commission, Recueil 1995, p. 1-1651. 
70 
Par la suite, le gouvernement espagnol a introduit un recours devant 
la Cour de justice contre la décision de la Commission de proroger 
l'encadrement à titre rétroactif et, contrairement à tous les autres 
Etats membres, l'Espagne a aussi refusé la proposition visant à le 
réintroduire pour une période de deux ans. Devant ce refus, la 
Commission s' est trouvée dans l'obligation d'ouvrir la procédure prévue 
à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE pour vérifier la 
compatibilité de tous les régimes d'aides applicables aux entreprises 
du secteur automobile en Espagne. Le 20 décembre, la Commission a 
adopté une décision finale obligeant l'Espagne à se conformer, comme 
les autres États membres, aux exigences du nouvel encadrement. 
Sur la base de sa décision du 5 juillet, la Commission a continué 
d'appliquer, pendant toute l'année 1995, l'encadrement communautaire 
des aides d'État dans le secteur automobile. Elle a reçu neuf 
notifications dans le cadre des régimes d'aides approuvés et deux 
notifications dans le cadre des régimes d'aides ad hoc. La Commission 
a adopté une décision approuvant l'aide notifiée dans six cas. Elle a 
également pris une décision intérimaire enjoignant au gouvernement 
allemand de lui fournir, dans un délai déterminé, toutes les 
informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier l'aide aux 
nouveaux projets du groupe VW en Saxe, qui n'étaient pas couverts par 
la décision précédente de 1994102. 
167. Lorsqu'elle apprécie des aides individuelles reposant sur des 
régimes à finalité régionale (par ex. Ford Genk), la Commission a 
appliqué le critère selon lequel l'aide régionale dans ce secteur doit 
être proportionnée au handicap régional réel que subit l'investisseur. 
Il convient de noter que cette règle a généralement permis d'accorder 
aux constructeurs automobiles des intensités d'aide plus importantes 
pour des projets d'investissement situés dans les régions défavorisées 
de l'Union européenne. 
168. En ce qui concerne les aides au sauvetage et à la 
restructuration, la Commission a adopté des décisions finales dans les 
affaires DAF Belgium, DAF Netherlands et SEAT -Volkswagen . Conformément 
à la réglementation en vigueur, ces décisions se sont traduites par la 
récupération d'une partie de l'aide dans le cas de la faillite DAF et 
par une réduction importante des capacités de production dans le cas 
de SEAT. Par ailleurs, la Commission a décidé d'engager la procédure 
prévue à l'article 93 paragraphe 2 à 1'encontre de l'aide accordée par 
les autorités espagnoles à Santana Motor S.A. 
169. Lorsqu'elle apprécie les projets d'aide à la recherche et au 
développement et tout en reconnaissant les effets bénéfiques que 
peuvent avoir ces activités sur le développement économique, la 
Commission tient compte du risque de distorsion de la concurrence et 
veille à ce que ce type d'aide ne soit accordé qu'à des projets qui 
soient réellement innovateurs au niveau européen. Elle vérifie 
également si les plafonds d'intensité fixés dans l'encadrement 
communautaire des aides à la recherche et au développement sont 
respectés. Comme ces conditions étaient remplies dans les affaires Opel 
Austria et Ford Valencia, la Commission a approuvé les aides 
envisagées. 
170. Ces deux affaires concernaient des aides à des projets 
d'investissement visant à réduire la pollution. Conformément à 
l'encadrement des aides d'État dans le secteur automobile et à 
l'encadrement des aides en faveur de l'environnement, une aide_de ce 
type ne peut être approuvée que si elle est destinée ^à couvrir des 
frais d'investissement supplémentaires liés à la réduction ou à 
XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 367 et Annexe II.E., point 2.6 
71 
l'élimination de la pollution ou à l'adaptation des méthodes de 
production en vue de protéger l'environnement et pour autant que les 
plafonds d'intensité d'aide prévus, à savoir 15 % pour les projets 
visant à se conformer aux nouvelles normes et 30 % pour les projets 
dépassant nettement ces normes ou pour des mesures librement 
consenties, ne soient pas dépassés. Dans les affaires Opel Austria et 
Ford Valencia ainsi que dans l'affaire Ford Genk déjà évoquée, ces 
conditions étaient remplies, de sorte que la Commission a approuvé les 
aides envisagées. 
171. Dans plusieurs affaires, la Commission a exigé que les autorités 
nationales surveillent la réalisation des investissements éligibles et 
a demandé aux États membres de lui soumettre des rapports annuels sur 
les investissements consentis et les versements effectués. La pratique 
a déjà montré l'importance de ce suivi; en effet, les grands projets 
d'investissement dont l'exécution s'étale sur plusieurs années peuvent 
donner lieu à de multiples changements, ce qui peut aussi entraîner une 
modification du versement des aides. En 1995, ce contrôle ex-post a été 
exercé dans les affaires Ford/VW Setubal et Fiat Mezzogiorno, ainsi que 
dans les affaires Chrysler et SNF en Autriche, pays avec lequel l'Union 
européenne avait conclu des accords sur les réductions d'aides. Dans 
sa décision sur l'affaire NedCar, la Commission avait demandé aux 
autorités néerlandaises de lui notifier les règles de répartition des 
coûts entre les anciens et les nouveaux modèles, de façon à s'assurer 
qu'aucune aide n'était consentie à Volvo et à Mitsubishi sur la base 
de règles inadéquates103. L'analyse des règles de répartition des coûts 
pour les exercices 1994 et 1995 a montré qu'elles ne contenaient pas 
d'élément d'aide d'État. Enfin, dans le cas des aides à la 
restructuration en faveur de Rover, qui datent d'une période antérieure 
à l'entrée en vigueur de l'encadrement, et dans le cas des aides 
régionales en faveur d' Opel Eisenach, il a été mis fin au contrôle ex-
post lorsque toutes les conditions des décisions ont été remplies. 
1.1.5. Secteur des fibres synthétiques 
172. Depuis 1977, l'aide à ce secteur fait l'objet d'un contrôle 
supplémentaire dans le cadre du code des aides au secteur des fibres 
synthétiques. En avril, la Commission a demandé à un consultant 
indépendant d'évaluer les effets du code et s'il estimait qu'un 
contrôle supplémentaire était toujours nécessaire et, le cas échéant, 
quelle forme donner à ce contrôle. Le consultant a remis son rapport 
en octobre, et la Commission décidera des mesures à prendre au début 
de l'année 1996. En avril, la Commission a aussi prolongé la validité 
du code104 pour une nouvelle période de neuf mois jusqu'au 
31 mars 1996105. 
1.1.6. Transports 
173. En 1995, il y a eu une forte augmentation du nombre de cas 
d'aides dans le secteur des transports (nombre qui est passé de 29 à 
52) . Elle a été de pair avec une complexité croissante des affaires et 
l'extension du champ d'application des articles 92 et 93. À mesure que 
les marchés des transports se libéralisent, la pression commerciale 
s'accroît de manière générale sur les agents économiques. Dans le cadre 
de la libéralisation de l'aviation civile, des droits de cabotage 
seront reconnus aux transporteurs européens à partir de mars 1997. Les 
directives, qui viennent d'être adoptées, sur les charges 
d'infrastructure et l'accès au réseau dans le secteur ferroviaire, 
continuent dans la lancée de la directive 91/440/CEE dont les principes 
103 XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 367 et Annexe II.E, point 2.6. 
104 JO C 346 du 30.12 .1992 . 
105 JO C 142 du 8.6.1995. 
72 
seront étendus à la navigation intérieure. La construction d'un marché 
unique des services de transport connaît ainsi de multiples avancées. 
174. À mesure que les opérations commerciales s'étendent à de 
nouveaux secteurs, le contrôle des aides d'État doit être renforcé pour 
assurer le maintien de règles du jeu équitables pour toutes les 
entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. Dans les affaires 
de transport, aucun avantage réduisant les coûts normalement inclus 
dans la structure des coûts d'une entreprise et provenant d'une mesure 
étatique ne peut être autorisé, à moins de répondre aux besoins de 
coordination des transports ou de correspondre au remboursement de 
certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. De plus, 
le développement des transports en tant qu'activité économique ou 
projet concret d'intérêt européen commun pourrait bénéficier d'une 
dérogation. 
175. En 1995, les services de la Commission ont été consultés à 
plusieurs reprises {Ferrovie dello Stato, liaison fixe d'Oresund) par 
les États membres, afin de déterminer si des investissements publics 
dans des infrastructures pouvaient être considérés comme des aides 
d'État. Les gouvernements ont toujours fait des interventions 
financières un instrument essentiel de leur politique d'équipement. En 
principe, tant que l'accès et l'utilisation restent publics d'une 
manière générale, ces interventions ne constituent pas une aide au sens 
de l'article 92 paragraphe 1 et sont généralement considérées comme 
servant l'intérêt public. Pour qu'il y ait distorsion de concurrence 
et, partant, aide d'État, il faut que les avantages liés à 
l'infrastructure soient procurées de manière sélective, dans le but 
d'aider des entreprises données. Ce sera le cas d'un équipement ad hoc 
réservé à une seule entreprise, ou de restrictions d'accès à caractère 
discriminatoire. 
Du point de vue économique, les autorités publiques fournissent 
généralement ces biens et services difficiles à assurer efficacement 
par le seul jeu des prix. Des biens tels les infrastructures ont 
tendance à former un tout indivisible, servant collectivement à tous 
les citoyens, qu'ils les paient ou non. Ces biens collectifs fournis 
par le gouvernement profitent à la société toute entière et ne sont pas 
réservés à une entreprise ou à un secteur d'activité particulier 
(principe de non-exclusion). Par conséquent, le soutien public à 
1' infrastructure ne constitue normalement pas une aide, mais plutôt une 
mesure générale relevant de la souveraineté des États en matière de 
politique économique, de développement et d'aménagement du territoire. 
176. Plusieurs plaintes dénonçant l'existence d'un soutien public en 
faveur de ports ont été déposées en 1995. La question se pose de savoir 
si un concours aux activités portuaires entre dans le cadre de 
l'article 92. 
177. Pour ce qui est de l'aviation civile, la Commission a fondé ses 
décisions en matière d'aides d'État sur les principes développés dans 
les nouvelles lignes directrices adoptées en novembre 1994106. Ces 
lignes directrices tiennent compte du caractère de plus en plus 
concurrentiel du marché des services de transport aérien depuis 
l'entrée en vigueur du troisième paquet de mesures de libéralisation 
en 1993. En 1994, la Commission a approuvé l'octroi, en plusieurs 
tranches, d'une aide à la restructuration en faveur de TAP et d'Air 
France. Dans les deux cas, l'approbation de la Commission était 
subordonnée au respect d'un certain nombre d'engagements et à _la 
réalisation d'un plan de restructuration. En 1995, avec l'aide 
d'experts indépendants, la Commission a examiné l'évolution de la 
106 XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 3 75 
73 
situation. Comme TAP107 et Air France108 ont rempli les conditions fixées 
de manière satisfaisante, la Commission n'a soulevé aucune objection 
au versement de la deuxième tranche de l'aide. 
178. Toujours en 1994, la Commission a décidé que la souscription de 
CDC-Participations, organisme public français, à des émissions 
d'obligations d'Air France constituait une aide illégale, incompatible 
avec le marché commun et, partant, a demandé son remboursement. En 
octobre 1994, l'État français et Air France ont contesté la décision 
de la Commission devant le Tribunal de première instance. Le 
4 avril 1995109, la Commission a modifié sa décision initiale et a 
demandé à la France de veiller à ce que l'aide et les intérêts sur les 
arriérés soient déposés sur un compte bloqué, dans l'attente d'un arrêt 
définitif du Tribunal. Ce mécanisme a pour objet d'empêcher Air France 
d'avoir accès au montant correspondant à l'aièe tant que la procédure 
sera pendante devant le Tribunal. 
179. Le 4 mai 1995110, la Commission a examiné les opérations 
financières relatives à un accord conclu entre Swissair et Sabena, aux 
termes duquel la première doit acquérir une participation stratégique 
(49,5 %) dans le capital de la seconde. L'opération implique l'émission 
de nouvelles actions par Sabena, pour un montant de 9,5 milliards de 
BFR, dont 6 milliards seront souscrits par Swissair et le reste, par 
la Belgique et un groupe d'investisseurs belges. La Commission a 
rappelé que, lorsque la participation publique dans une société devait 
être augmentée, l'injection de capital ne constituait pas une aide 
d'État pour autant qu'une partie substantielle des nouveaux capitaux 
était apportée par un investisseur privé, en complément des fonds 
publics. Le fait que Swissair souscrive aux nouvelles actions au même 
prix et aux mêmes conditions que la Belgique et les investisseurs 
belges prouve que l'opération est une transaction financière normale 
et non une aide d'État. 
180. Le 10 mai 1995, la Commission européenne a décidé de ne pas 
soulever d'objections aux projets du gouvernement allemand d'apporter 
sa contribution à des caisses de retraite pour les employés de 
Lufthansa dans le cadre du programme de privatisation de la société 
instauré en 1992. Ces mesures étaient liées aux charges supportées par 
Lufthansa en raison de son retrait forcé d'une caisse de retraite 
complémentaire gérée par l'organisme public VBL, auquel le transporteur 
allemand, en sa qualité d'entreprise publique, avait été tenu de 
cotiser. La Commission a considéré qu'un investisseur privé se trouvant 
dans la même situation que l'État allemand, c'est-à-dire contraint à 
abandonner son contrôle sur Lufthansa, aurait agi de la même façon afin 
de maximiser la valeur finale de sa participation. 
181. Le 19 juillet 1995, la Commission a examiné l'injection de 
capital, d'un montant de 300 millions de FF, réalisée par le Crédit 
Lyonnais dans sa filiale AOM. Après s'être penchée sur le plan de 
restructuration du transporteur aérien, elle est parvenue à la 
conclusion qu'AOM devait rapidement retrouver la rentabilité et que la 
valeur actuelle nette des cash-flows futurs dépassait le montant des 
investissements . La Commission a estimé que 1 ' opération constituait une 
opération financière normale et non une aide d'État, dans la mesure où 
un investisseur privé opérant dans une économie de marché^ qui se 
serait trouvé dans cette même situation, aurait réalisé cet 
investissement. 
107 JO C 154 du 21.6.95. 
108 JO C 295 du 10 .11.95 
109 JO L 219 du 15.9.95. 
110 JO L 239 du 7.10.95. 
74 
182. Le 29 novembre 1995, la Commission a adopté une décision finale 
négative à 1'encontre du dispositif exceptionnel de dépréciation des 
aéronefs enregistrés en Allemagne et utilisés pour des activités 
commerciales internationales. Dans certaines circonstances, ce 
dispositif autorisait une dépréciation exceptionnelle allant jusqu'à 
30 % du coût d'acquisition total. La Commission a considéré que ce 
dispositif constituait une aide et qu'il ne pouvait pas relever de 
l'article 92 paragraphes 2 et 3. 
183. De même,^ la Commission a pris plusieurs décisions concernant des 
cas d'aides d'État relatifs au secteur maritime. Les lignes directrices 
pour l'appréciation des aides d'État en faveur des compagnies maritimes 
dans la Communauté, adoptées par la Commission en 1989, font 
actuellement l'objet d'un réexamen à la faveur d'une réévaluation 
globale de la politique communautaire des transports maritimes. Les 
conclusions de cet exercice ont été présentées par la Commission dans 
une communication que les institutions européennes, les États membres 
et autres parties intéressées seront invités à discuter et à commenter. 
184. Plus particulièrement, la Commission a décidé qu'un accord conclu 
entre les autorités régionales et locales du Pays basque, d'une part, 
et "Ferries Golfo de Viscaya", d'autre part, concernant un service de 
ferry entre Bilbao et Portsmouth ne contenait pas d'éléments d'aide. 
Une décision finale a été prise le 6 juin 1995, à la suite de 
l'engagement d'une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du 
traité. 
185. La Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité 
avec le traité d'une aide accordée à la Compagnie générale maritime, 
entreprise publique française de navigation. La Commission a décidé 
d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 le 31 octobre 1995, 
puis de l'étendre le 20 décembre 1995. L'aide s'élève à environ 
330 millions d'écus. 
186. La Commission a examiné plusieurs dossiers d'aides d'État au 
secteur des transports routiers en tenant particulièrement compte de 
la libéralisation du cabotage routier qui se produit graduellement 
depuis le 1er janvier 1995111 et qui suppose l'ouverture des marchés 
locaux à la concurrence communautaire. 
187. Le 18 août 1995, la Commission a intenté un recours devant la 
Cour de Justice contre la République italienne, qui n'a pas pris les 
mesures nécessaires peur se conformer à la décision de la Commission 
du 9 juin 1993, qui déclarait un crédit d'impôt aux transporteurs 
routiers professionnels en Italie incompatible avec le marché commun 
et enjoignait les autorités italiennes à récupérer les sommes versées. 
En outre, ce régime, qui avait été considéré comme une simple, aide au 
fonctionnement et qui initialement était prévu pour l'année fiscale 
1992, a été prolongé par les autorités italiennes à 1993 et 1994, avec 
un budget de 558 millions d'écus. La Commission a décidé le 4 octobre 
1995, d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du_traité à 
1'encontre de ces prolongements et a demandé la suspension immédiate 
de l'aide. 
188. Dans le secteur de la navigation intérieure, l'action 
d'assainissement structurel visant à réduire les surcapacités 
existantes par un déchirage des bateaux et engagée en 1990 sur la base 
du règlement (CEE) n* 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, se poursuit 
toujours. En raison de l'ampleur de l'excédent de cale, la Commission 
111 Règlement (CE) 3118/93 du Conseil, JO L 279 du 12.11.1993. 
75 
a présenté au Conseil, le 23 mai 1995, une proposition qui modifie le 
règlement cité et où elle recommande une action de déchirage 
d'envergure, s'étendant sur les années 1996-1998 et cofinancée par la 
Communauté, les États membres concernés et la profession. Cette action 
constitue une mesure d'accompagnement importante du processus de 
libéralisation progressive du marché fluvial qui est également 
préconisé par la Commission dans une proposition du 23 mai 1995. 
189. Au cours de 1995, plusieurs mesures prises par des compacmies 
ferroviaires ont fait l'objet d'un examen de la Commission au titre des 
articles 92 et 93. En ce qui concerne la vente, au Royaume-Uni, des 
sociétés chargées de gérer le matériel roulant (Rolling Stock Operating 
Companies), la Commission a conclu, le 29 novembre 1995, que les 
garanties offertes aux acheteurs maximisaient le profit de la vente et 
ne constituaient donc pas des aides d'État. 
De^même, la Commission a décidé, le 18 octobre 1995, qu'une garantie 
d'État accordée par le gouvernement italien à Ferrovie dello Stato 
S.p.A. sur un prêt de 372 millions d'écus destiné à financer des 
investissements d'infrastructure sur la liaison ferroviaire rapide 
Brenner-Vérone ne constituait pas une aide d'État. 
1.1.7. Agriculture 
190. L'arrivée de trois nouveaux États membres (Autriche, Suède, 
Finlande) a, dans une certaine mesure, modifié les données en matière 
d'aides d'État dans le secteur agricole. Pour chaque nouveau membre, 
l'acte d'adhésion a prévu une procédure particulière pour les aides 
existant au moment de l'adhésion et pour une certaine période 
transitoire. Comme prévu par l'acte d'adhésion, les nouveaux États 
membres ont communiqué à la Commission, avant le 30 avril 1995, les 
régimes d'aides existants au sens de l'article 93 paragraphe 1 du 
traité CE dans le secteur agricole. De plus, la Commission a adopté, 
le 13 février 1995, deux décisions approuvant les programmes autrichien 
et finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte 
d'adhésion, qui prévoient l'attribution d'aides nationales transitoires 
et dégressives pour des produits agricoles. Ces décisions ont été 
modifiées par la suite, pour tenir compte d'éléments nouveaux. 
191. D'une manière générale, il appartient à la Commission de 
s'opposer aux mesures de soutien de l'Etat qui risquent de perturber 
les mécanismes du marché communautaire et qui, en tant qu'aides de 
fonctionnement, n'ont pas d'effet durable sur le développement du 
secteur concerné. 
192 . En ce qui concerne les aides aux investissements dans le secteur 
de la production primaire, et notamment pour 1 ' application de 1 ' article 
12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 2328/91 du Conseil, concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture112, 
l'appréciation des aides communautaires et nationales devrait désormais 
autant que possible aller de pair avec l'examen des dossiers dans les 
délais prévus pour les aides^ d'État ; cette procédure permettrait 
d'envoyer une seule lettre à l'État membre concerné, à la fois au titre 
des articles 92 et 93 du traité et du règlement (CEE) n° 2328/91. 
193. Pour ce qui est des aides aux investissements destinées à 
améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des 
produits agricoles, la politique communautaire est fixée par le 
règlement (CEE) n* 866/90 du Conseil113. Ce règlement autorise les États 
membres à instaurer des aides, sous diverses conditions, en conformité 
112 JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. 
113 JO L 91 du 26.4.1990, p. 1. 
76 
avec les articles 92 et 93 du traité. Cette faculté est cependant 
limitée par les critères de sélection prévus dans le règlement, que la 
Commission applique par analogie pour évaluer les aides d'État. 
Jusqu'en 1994, les critères de sélection pour ces investissements, 
appelés "limites sectorielles", étaient précisés dans la décision 
90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990114. La décision 94/173/CEE 
de la Commission, du 22 mars 1994115, a modifié ces critères. En 1994, 
la Commission avait informé les États membres qu'elle continuerait 
d'appliquer dans le secteur des aides d'État les limites sectorielles 
prévues au point 2 de l'annexe de la décision de 1990116. En 1995, elle 
a nuancé sa position pour retenir les limites prévues par la décision 
de 1994 dans les cas où celles-ci étaient moins sévères117. À la suite 
de ses travaux préparatoires avec les États membres, la Commission a 
adopté le principe d'appliquer aux aides d'État, à partir du 1er 
janvier 1996, les critères contenus dans la décision du 22 mars 1994, 
et non plus ceux de sa décision du 7 juin 1990118. 
194. La Commission a aussi adopté le principe d'une révision de sa 
politique concernant les crédits de gestion subventionnés dans le 
secteur agricole119. 
1.1.8. Pêche 
195. En 1995, la Commission a enregistré 37 nouveaux cas d'aide 
notifiés et 20 cas d'aides non notifiés ou notifiés tardivement ainsi 
que trois nouveaux cas d'aides existant dans ce secteur. Elle a décidé 
de ne pas soulever d'objection à l'octroi d'aides dans 22 cas, dont un 
cas engagé en 1994. Elle a décidé, en outre, d'ouvrir la procédure 
prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard de deux 
mesures d'aide, l'une italienne, l'autre allemande. Au cours de la même 
période, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à 
l'article 93 paragraphe 2 engagée à l'égard d'une mesure d'aide mise 
en oeuvre en Italie et notifiée en 1993 . 
1.2. Secteurs spécifiques non soumis à des règles particulières 
196. Depuis quelques années, l'Europe a connu un grand mouvement de 
libéralisation, de privatisation et d'aménagement des secteurs 
nationaux en situation de monopole. Ce mouvement, associé au processus 
d'harmonisation des règles au niveau communautaire, a conduit la 
Commission à étudier la façon d'appliquer les règles sur les aides 
d'État à certains secteurs particuliers tels le secteur bancaire ou 
celui de la poste. S'ils doivent en théorie être soumis au même 
traitement que les autres (notamment l'application du principe de 
"l'investisseur privé en économie de marché") , ces secteurs présentent 
une série de particularités qui doivent être prises en compte car la 
Commission dans l'application des règles régissant les aides d'État. 
1.2.1. Secteur bancaire 
197. Ce secteur présente des particularités qui tiennent notamment 
à des considérations d'ordre social et juridique (protection des 
épargnants), d'ordre macroéconomique et financier (nécessaire stabilité 
du secteur, bon fonctionnement du système des paiements), et, enfin, 
JO L 163 du 29.6.1990, p. 71. 
JO L 79 du 23.3.1994, p. 29. 
JO C 189 du 12.7.1994, p. 5. 
JO C 71 du 23.3.1995, p. 6. 
JO C 29 du 2.2.1996, p. 4. 
JO C 44 du 16.2.1996, p. 2. 
77 
d'ordre politique et international (répercussions possibles sous forme 
de "panique" dans d'autres établissements du même pays ou dans d'autres 
pays à cause de la très grande interdépendance existant dans des 
secteurs comme la banque, surtout en cas de défaillance d'une 
institution de grande taille). C'est pourquoi, des autorités 
spécifiques^sont chargées de la surveillance de ce secteur dans les 
différents États membres. 
Après l'affaire Banesto en 1994, l'affaire Crédit Lyonnais constitue 
un exemple important de la manière dont les règles sur les aides d'État 
doivent s'appliquer compte tenu de la sensibilité particulière du 
secteur. Cette affaire est la plus grosse que la Commission ait jamais 
eu à traiter: le volume global de l'aide s'élève, en effet, à 
45 milliards FF (7,5 milliards d'écus). De plus, le Crédit Lyonnais 
était à la fin de 1993 la première banque européenne par le bilan; il 
s'agissait de la défaillance d'une banque de taille majeure, avec 
toutes les conséquences que cela aurait pu avoir en aval sur tout le 
système financier et bancaire français, voire européen. 
Le principe retenu par la Commission, après consultation d'un groupe 
d'experts de haut niveau, est d'appliquer au secteur bancaire les 
règles de fond et de procédure qui régissent les aides d'État en tenant 
compte de la spécificité du secteur. Le respect de ces règles a, en 
outre, pour effet d'empêcher que certains établissements de crédit, 
forts du soutien implicite ou explicite de l'État dans la mesure où il 
s ' agit d' établissements publics et/ou d' établissements trop importants 
pour être laissés à la merci d'une faillite, ne se comportent de 
manière imprudente. Cette attitude risque de les amener à recourir au 
soutien de l'État et donc de créer une distorsion de concurrence 
pouvant être évitée. Même si une intervention de l'État est jugée 
nécessaire pour éviter des conséquences indésirables pour les autres 
établissements et les marchés financiers, la Commission estime qu'il 
faut que la solution retenue engendre aussi peu de distorsions de 
concurrence que possible. Enfin, des contreparties importantes sont 
demandées à l'établissement défaillant afin de compenser les effets 
négatifs de 1 ' intervention publique pour les autres agents économiques . 
C'est ainsi que la décision finalement prise par la Commission 
conditionne l'approbation de l'aide au Crédit Lyonnais notamment à la 
vente d'une partie importante du réseau international, à sa 
contribution aux coûts du mécanisme de défaisance par une clause de 
retour à meilleure fortune, à une séparation nette entre le Crédit 
Lyonnais et la structure de cantonnement et à la probable privatisation 
de la banque dans les cinq ans. 
1.2.2. Secteur postal 
198. La Commission considère ce secteur comme un outil indispensable 
aux activités sociales et économiques d'un pays. Mais elle doit en même 
temps tenir compte du fait que la Cour de justice a consacré 
l'application des règles de concurrence à ce secteur120, sans préjudice 
du principe de l'article 90, paragraphe 2, du traité CE. 
Les services postaux, surtout publics, semi-publics ou qui ont obtenu 
des droits spéciaux et exclusifs, jouissent encore de relations 
privilégiées avec l'État. Cette situation se traduit par le bénéfice 
d'un support financier direct (subventions) ou indirect (réductions 
fiscales) souvent peu transparent. Or, d'une part, la directive de la 
Commission sur la transparence des relations financières entre l'État 
120 Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1992 dans les affaires jointes C-48/90 et C-66/90 
Nederland en PTT Nederland and PTT Post contre Commission, Recueil 1992, p. 1-565; arret de 
la Cour de Justice dans l'affaire C-320/91 Paul Corbeau, Recueil 1993, p. 1-2563. 
et les entreprises publiques est d'application en la matière121, ce qui 
entraîne des obligations comptables et financières particulières. 
D'autre part, ces interventions financières directes ou indirectes 
constituent des aides d'État que la Commission a le devoir de 
surveiller, à la fois dans le cadre de l'obligation de notification 
préalable des projets d'aide à laquelle sont tenus les États et dans 
le cadre de l'examen permanent des régimes d'aides existants que la 
Commission se doit de faire afin de tenir compte du développement 
progressif ou du fonctionnement du marché commun. 
Dans ce contexte, l'affaire des Activités concurrentielles de la Poste 
française est doublement intéressante dans la mesure où elle a trait 
tant à l'application des règles sur les aides d'État (articles 92 et 
93) qu'aux dispositions sur les entreprises chargées de la gestion de 
services d'intérêt économique général (article 90, paragraphe 2). Cette 
affaire constitue la première application conjointe par la Commission 
des deux séries de dispositions. La Commission a estimé que les 
avantages fiscaux dont pouvait bénéficier la Poste n'excédaient pas les 
surcoûts occasionnés par les contraintes à supporter pour mener à bien 
sa mission de service public et ne profitaient pas aux activités 
concurrentielles de La Poste (à savoir les activités non réservées à 
La Poste en application du droit français) . La Commission a donc décidé 
que ces avantages fiscaux ne constituaient pas des aides au sens de 
l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. 
1.2.3. Secteur de l'audiovisuel 
199. La Commission reconnaît que l'industrie cinématographique et la 
production de programmes de télévision représentent une facette 
importante de la diversité de la culture européenne. Elle a dès lors 
admis que l'encouragement de la diversité culturelle pouvait justifier 
l'octroi d'aides d'État à l'industrie cinématographique et à la 
production de programmes de télévision. Néanmoins, lorsqu'elle apprécie 
une aide d'État au secteur audiovisuel, la Commission veille à ce que 
l'aide ne provoque pas de distorsions indues de la concurrence et à ce 
qu'elle ne crée aucune discrimination en raison de la nationalité ni 
aucun autre obstacle à la libre circulation des biens, des services, 
des personnes et des idées dans l'Union européenne. La Commission 
essaie d'arriver à un équilibre entre le besoin de promouvoir le 
patrimoine culturel, d'une part, et l'ouverture des échanges et la 
libre concurrence dans le marché unique, d'autre part. 
En vue de clarifier sa politique en matière d'aides d'État dans ce 
domaine, la Commission est en train d'élaborer des lignes directrices 
pour les aides d'État à la culture, à l'art et au secteur audiovisuel. 
Ces lignes directrices ont été examinées avec les États membres lors 
d'une réunion multilatérale en juin. Elles ont généralement été bien 
accueillies. 
200. Eu égard aux plaintes des stations de télévision privées 
alléguant que les organismes publics de radiodiffusion reçoivent des 
aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché de la télévision 
à l'intérieur de l'Union européenne, la Commission a demandé en 1993 
à un cabinet de consultants de réaliser une étude en prêtant une 
attention particulière aux obligations de service public imposéesaux 
organismes publics de radiodiffusion, au coût que ces obligations 
représentent et au montant des subventions perçues. La Commission a 
reçu le rapport final en octobre 1995 et l'a transmis pour commentaires 
aux États membres. En ce qui concerne les nouveaux États membres et les 
pays de l'AELE signataires de l'accord sur l'Espace économique 
121 Directive de la Commission 80/723/CEE, du 25.6.1980, modifiée par la directive 84/413/CEE 
(JO L 229 du 28.8.1985, p. 20). 
79 
européen, la Commission a lancé un appel d'offres en vue de 1 ' exécution 
d'une étude similaire. Quand elle aura reçu les commentaires des États 
membres sur la première étude et que la seconde étude sera terminée, 
la Commission se penchera sur les cas en suspens et encouragera un 
débat sur la meilleure manière de progresser. 
2. Aides horizontales 
2.1. Recherche et développement 
201. La Commission a adopté, le 20 décembre 1995, un nouvel 
"Encadrement communautaire des aides d'État à la 
recherche-développement". 
La révision de l'encadrement en vigueur depuis 1986 s'est inscrite dans 
le nouveau contexte de concurrence aussi bien communautaire 
qu'international. La version révisée a tenu compte des recommandations 
du Livre blanc "Croissance, compétitivité et emploi" ainsi que des 
conséquences des accords résultant des négociations multilatérales du 
cycle de l'Uruguay. De plus, le texte clarifie certaines pratiques non 
écrites que la Commission a développées depuis l'entrée en vigueur de 
l'encadrement de 19 86. 
En effet, si le niveau d'aide admissible reste fixé à 25 % pour les 
projets de développement préconcurrentiel, plus proches du marché, et 
à 50 % pour les projets de recherche industrielle de base, des "bonus" 
sont possibles pour les projets impliquant les PME ( + 10 points) et les 
régions assistées (+5 ou 10 points) ainsi que pour les projets relevant 
des priorités du programme-cadre de recherche-développement 
communautaire (PCRD) (+15 points). 
Par ailleurs, le niveau acceptable d'intensité des aides sera aussi 
bonifié (de 10 points) pour des projets qui répondent à l'un au moins 
de critères suivants: coopération transfrontalière entre entreprises 
indépendantes, large diffusion des résultats de la recherche et 
coopération université-industrie. Une majoration de 25 points est 
admise pour les projets relevant des priorités du PCRD qui prévoient 
aussi une collaboration transfrontalière entre entreprises ou entre 
entreprises et établissements publics de recherche et une large 
diffusion des résultats. 
Ce système de bonus permettra d'ajuster le montant d'aide acceptable 
en fonction de l'intérêt commun, et devra respecter en toutes 
circonstances les taux maxima de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires de l'OMC. 
Afin de prendre en compte la concurrence au niveau extra-communautaire 
et les nouvelles possibilités prévues par l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires de l'OMC, le nouvel encadrement prévoit 
que les entreprises européennes pourront bénéficier des aides maxima 
admises par l'OMC (50 % pour les activités de recherche 
preccncurrentielle et 75 % pour les activités de recherche industrielle 
de base) dans les cas suivants: cumul entre aide d'État et soutien 
communautaire, projet important d'intérêt européen commun (dérogation 
de l'article 92 paragraphe 3 sous b) , projets ou programmes pour 
lesquels des activités similaires sont réalisées par des entreprises 
localisées à l'extérieur de l'Union européenne, qui auront bénéficié 
(au cours des trois dernières années), ou qui vont bénéficier, d'une 
aide d'une intensité équivalente au niveau admis par l'OMC pour les 
deux types de recherche. 
Dans le nouvel encadrement, et ce, afin d'alléger la charge 
administrative pour les États membres et la Commission à la lumière de 
l'expérience acquise, la Commission estime que la notification de 
80 
l'augmentation du budget annuel (<100 % du montant initial) et/ou de 
la prolongation d'un régime autorisé ne s' impose plus lorsque certaines 
conditions sont remplies. 
L'octroi d'une aide à un projet individuel, dans le cadre d'un régime 
d'aide à la recherche-développement autorisé par la Commission, n'a en 
principe pas à être notifié. Un autre critère de notification des 
"grands cas individuels", fondé sur le montant de l'aide versée 
(5 millions d'écus) et le coût du projet (25 millions d'écus), est 
inséré dans l'encadrement 1995. 
L'encadrement révisé envisage aussi les différentes situations dans 
lesquelles le financement public des activités de 
recherche-développement menées par des établissements publics 
d'enseignement supérieur ou de recherche à but non lucratif, seuls ou 
pour le compte d'entreprises ou en collaboration avec celles-ci, est 
ou n'est pas visé par les dispositions de l'article 92 paragraphe 1 du 
traité CE. 
La nouvelle version de l'encadrement précise par ailleurs les facteurs 
que la Commission prendra en compte pour apprécier si les aides à la 
recherche-développement envisagées par un État membre incitent les 
entreprises à entreprendre des activités supplémentaires, en plus des 
activités qu'elles mènent normalement dans le cadre de leurs activités 
habituelles (effet d'incitation des aides à la recherche-
développement) . 
La nécessité de l'aide et son effet d'incitation seront présumés pour 
les PME tandis que la Commission devra vérifier ces critères avec un 
soin particulier pour les grandes entreprises engagées dans une 
recherche proche du marché. 
2.2. Aides à l'emploi et mesures sociales générales 
202. La persistance d'un taux de chômage élevé dans l'Union 
européenne est le plus important problème économique et social auquel 
la Communauté s'est heurtée en 1995. Pour remédier à la gravité de la 
situation, les États membres introduisent de plus en plus de mesures 
visant à promouvoir l'emploi et, dans le Livre blanc "Croissance, 
compétitivité et emploi", la Commission définit plusieurs manières de 
favoriser l'emploi en liaison avec la politique de concurrence de la 
Communauté. 
La plupart des mesures adoptées par les États membres pour mettre en 
oeuvre leur politique de l'emploi sont de nature générale et ne 
comportent pas d'élément d'aide, soit parce qu'elles ne favorisent pas 
certaines entreprises particulières, soit parce qu'elles n'affectent 
pas le commerce entre États membres au sens de l'article 92 paragraphe 
1 du traité CE. C'est ainsi que dans le cadre du nouveau "Programme 
Energie" danois, qui impose à l'industrie danoise des écotaxes 
(nouvelles ou majorées) sur les émissions de C02 et de S02, une partie 
du produit des taxes est rétrocédée à l'industrie sous la forme d'une 
réduction générale des contributions à verser. Comme toutes les 
entreprises bénéficient automatiquement de cette réduction sur la base 
de critères objectifs, la Commission n'a pas estimé que cette réduction 
constituait une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1. 
Seules les mesures réduisant de manière sélective les charges 
salariales de certaines entreprises ou dans certains secteurs, que ce 
soit pour encourager la création d'emplois supplémentaires, pour 
maintenir le niveau de l'emploi existant ou pour le recrutement de 
certaines catégories de chômeurs, faussent ou risquent de fausser la 
concurrence puisqu'elles favorisent les bénéficiaires de ces mesures 
par rapport à leurs concurrents. La Commission a dès lors considéré 
qu'un régime d'aides à l'emploi en. Suède dont le bénéfice.n'était 
81 
ouvert qu'aux^entreprises comptant moins de 500 salariés constituait 
une aide d'État en leur faveur au détriment des entreprises 
concurrentes qui avaient plus de 500 salariés. 
203. Vu le grand nombre de mesures d'aides destinées à promouvoir 
l'emploi, la Commission a estimé qu'il convenait de clarifier sa 
politique en matière d'aides d'État dans le cadre de lignes directrices 
concernant les aides à l'emploi122. Les mesures d'aide à la formation 
sont traitées indirectement dans les orientations générales sur la 
distinction à opérer entre les aides d'État et les mesures générales, 
car elles peuvent très souvent se définir comme des mesures générales. 
Il s'agit en l'occurrence essentiellement de faire connaître aux États 
membres et aux parties intéressées les principes que la Commission 
appliquera pour déterminer l'existence de mesures d'aide à l'emploi et 
leur compatibilité avec le marché commun et de garantir la cohérence 
entre les règles de concurrence et les politiques en faveur de l'emploi 
recommandées par la Commission dans le Livre blanc "Croissance, 
compétitivité et emploi". Ces lignes directrices confirment l'attitude 
traditionnellement favorable que la Commission adopte vis-à-vis des 
aides d'État à la création d'emplois, en particulier lorsque 1'aide est 
consentie à des PME . ou à des entreprises situées dans des régions 
pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, pour autant que l'aide 
en question entraîne une augmentation sensible du nombre d'emplois dans 
l'entreprise concernée. De même, la Commission se montre habituellement 
favorable à des aides accordées à des entreprises pour recruter des 
chômeurs éprouvant de sérieuses difficultés à trouver un emploi 
permanent, tels les jeunes demandeurs d'emploi ou les chômeurs de 
longue durée. Elle tiendra aussi compte du fait que l'entreprise offre, 
le cas échéant, en contrepartie de l'aide, plus qu'un simple emploi, 
une formation par exemple. Conformément aux principes généraux qui 
sous-tendent sa politique en matière d'aides d'État, .la Commission 
vérifiera, enfin, aussi si l'aide est nécessaire pour recruter un 
chômeur et si elle est temporaire. 
Les aides à l'emploi ne peuvent cependant pas toutes être jugées 
favorablement par la Commission. Celle-ci considère que certaines aides 
à l'emploi, par leur effet préjudiciable réel ou potentiel sur la 
concurrence dans le marché commun, sont contraires à l'intérêt général 
et ne peuvent être approuvées que dans un nombre limité de cas. Les 
lignes directrices confirment donc l'attitude défavorable de la 
Commission vis-à-vis des aides au maintien de l'emploi dans une 
entreprise. Une telle aide est constitue une aide au fonctionnement qui 
a généralement pour conséquence de contrecarrer ou de retarder les 
changements structurels nécessaires pour rendre une entreprise ou un 
secteur économiquement viable, en maintenant artificiellement en vie 
des entreprises non rentables. La Commission estime que, dans la 
plupart des cas, les effets négatifs de ces aides l'emportent sur les 
avantages qu'elles procurent à court terme en sauvegardant un certain 
niveau d'emploi. En outre, la Commission adoptera normalement une 
attitude défavorable vis-à-vis d'une aide à la création d'emplois 
réservée à un ou plusieurs secteurs sensibles, souffrant de surcapacité 
ou en crise. Les effets néfastes que ces aides peuvent avoir sur les 
entreprises du même secteur situées dans d'autres États membres, d'une 
part, et le risque que cette aide ne fasse qu'exporter le chômage dans 
d' autres États membres , d' autre part, 1 ' emportent sur 1 ' effet bénéfique 
de réduction du taux de chômage dans l'État membre consentant l'aide. 
C'est ainsi que la Commission a décidé d'engager la procédure prévue 
à l'article 93 paragraphe 2 à 1'encontre d'une aide à l'emploi 
consentie au secteur de la chaussure en Italie dans le cadre d'un 
régime général d'aides à l'emploi aux secteurs connaissant des 
problèmes en matière d'emploi. 
JO C 334 du 12.12.1995, p. 4. 
82 
Les aides au maintien de l'emploi peuvent cependant être approuvées 
lorsqu'elles sont accordées à des entreprises situées dans des régions 
qui, à cause de sérieux problèmes socio-économiques, peuvent bénéficier 
d'aides à finalité régionale au titre de l'article 92 paragraphe 3 
lettre a) ou lorsqu'elles sont consenties dans le cadre d'un plan de 
sauvetage ou de restructuration123. De plus, les aides sectorielles à 
l'emploi peuvent être approuvées dans des régions subissant un grave 
sous-emploi ou dans des sous-secteurs qui sont en croissance économique 
et porteurs d'emplois. 
204. Pour tenir compte de l'urgence qu'il y a à gérer la crise 
actuelle de l'emploi dans l'Union européenne et pour promouvoir les 
politiques structurelles de l'emploi, notamment par des mesures 
actives, la Commission envisage d'adopter une procédure accélérée pour 
le traitement des notifications des régimes d'aides en faveur de 
l'emploi et de la formation. Dans le cadre de cette procédure, la 
Commission prendra une décision sur les mesures d'aide notifiées dans 
un délai de vingt jours. 
2.3. Aides en faveur de l'environnement 
205. La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement 
repose sur le principe que le pollueur doit payer les dommages qu'il 
cause à l'environnement. L'aide que reçoivent les entreprises pour la 
protection de l'environnement n'est en principe pas compatible avec le 
principe du pollueur-payeur. Il faut cependant reconnaître que ce type 
d'aide peut être nécessaire dans certains cas, soit pour encourager les 
entreprises à adopter des mesures de protection de l'environnement 
allant au-delà des normes obligatoires, soit pour préserver la 
compétitivité de l'industrie au moment de l'introduction de nouvelles 
normes. Dans certaines circonstances, l'aide en faveur de 
l'environnement peut donc se justifier. Il est clair toutefois que 
l'aide est susceptible de fausser la concurrence entre les sociétés 
dans le marché commun et ne se justifie que si ses effets bénéfiques 
l'emportent sur les distorsions de concurrence. 
206. L'encadrement communautaire124 des aides d'État pour la 
protection de l'environnement s'efforce de trouver un équilibre entre 
les critères de la politique de concurrence et ceux de la politique de 
l'environnement. Il confirme ainsi le principe du pollueur-payeur tout 
en précisant qu'une aide à la protection de l'environnement peut être 
autorisée à certaines conditions. 
L'encadrement précise dès lors que si les aides au fonctionnement 
doivent normalement être considérées comme incompatibles avec le marché 
commun, la Commission peut malgré tout autoriser, à titre exceptionnel, 
des aides consenties sous la forme d'allégements des taxes écologiques 
ou d'autres mesures compensatoires, pour autant qu'elles soient 
nécessaires pour atteindre les objectifs écologiques poursuivis. Dans 
cette optique, la Commission a estimé que 1'allégement des nouvelles 
taxes énergétiques sur les émissions de C02 et de S02 accordé aux 
entreprises grandes consommatrices d'énergie au Danemark et aux Pays-
Bas, d'une part, et l'allégement de la taxe sur les déchets et sur 
l'utilisation des eaux souterraines accordé à certaines entreprises aux 
Pays-Bas, d'autre part, pouvaient être approuvés, car il s'agissait là 
du prix à payer pour être parmi les premiers pays à introduire une taxe 
bénéfique pour l'environnement. Sans allégement fiscal, ces taxes 
affecteraient à ce point la compétitivité des entreprises grandes 
consommatrices d'énergie dans les pays ayant décidé d'introduire la 
123 Lignes directrices communautaires peur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration 
des entreprises en difficulté (JO C 368 du 23.12.1994). 
JO C 72 du 10.3.1994. 
83 
taxe, en l'occurrence le Danemark et les Pays-Bas, qu'elles ne 
pourraient être mises en oeuvre. Pour que ces allégements fiscaux ne 
faussent pas la concurrence de manière exagérée, d'une part, et inciter 
les bénéficiaires à prendre les mesures nécessaires pour réduire la 
pollution, d'autre part, la Commission exigera dans tous les cas que 
l'allégement fiscal soit temporaire et en principe dégressif. 
2.4. Aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 
207. En 1995, la Commission a continué à examiner les aides en faveur 
des PME sur la base des critères de l'encadrement communautaire des 
aides aux petites et moyennes entreprises adopté par la Commission le 
20 mai 1992125. Cet encadrement prévoit le réexamen de son application 
par la Commission au plus tard trois ans après sa publication. Les 
services de la Commission ont donc présenté aux experts des États 
membres, à la réunion multilatérale tenue en juillet, les conclusions 
de ce réexamen et ont proposé les changements qui paraissaient 
s' imposer. L' objectif poursuivi par la Commission reste d' autoriser des 
aides à caractère incitatif qui répondent à des handicaps spécifiques 
des PME tout en limitant les distorsions de concurrence au minimum 
inévitable. Le débat a principalement porté sur la clarification et la 
simplification des règles, sur la mise à jour de la règle de minimis 
ainsi que sur la possibilité d'une prise en compte des dépenses 
d'investissement liées aux transferts de technologie. 
2.5. Aides à l'exportation 
208. Les aides à l'exportation, à savoir les aides liées aux 
quantités126 de marchandises vendues dans d'autres États membres et 
Etats de 1 ' EEE ou les aides liées de près à la commercialisation et à 
la vente de marchandises dans ces pays, telles que l'aide à la création 
ou au fonctionnement de réseaux de distribution ou de comptoirs de 
vente de biens et de services dans la Communauté et dans l'Espace 
économique européen, sont clairement contraires à l'achèvement du 
marché intérieur. Une aide de ce type ne favorise aucun objectif 
communautaire qui puisse justifier la distorsion de concurrence qu'elle 
entraîne directement. La Commission n'autorise donc pas les aides à 
l'exportation. Toutefois, conformément à l'attitude favorable qu'elle 
adopte vis-à-vis du soutien financier aux PME, compte tenu notamment 
de leur savoir-faire limité et des difficultés que ces entreprises 
éprouvent pour trouver des capitaux, la Commission peut autoriser 
l'octroi aux PME d'aides dites "soft" liées au développement des 
marchés d'exportation, telles les aides accordées pour les études de 
marketing, dans la mesure où les aides ont un caractère exceptionnel 
et sont limitées à l'entrée sur de nouveaux marchés. La Commission 
peut, dans les mêmes circonstances, approuver une aide consentie à des 
PME pour participer à des foires commerciales. 
209. Les entreprises européennes ne se concurrencent pas seulement 
dans la Communauté et dans l'Espace économique européen, mais elles 
rivalisent aussi entre elles pour les investissements sur les marchés 
extérieurs, Europe de l'Est, Russie et Sud-est asiatique. La Commission 
estime que l'aide consentie aux entreprises pour des investissements 
sur les marchés extérieurs peut fausser la concurrence et affecter le 
commerce dans la Communauté et relève à ce titre des règles du traité 
CE régissant les aides d'État. Elle craint que ces mesures d'aide 
n'entraînent une délocalisation et ne soient surtout réservées aux 
régions non périphériques et plus développées de la Communauté,_ce qui 
va à 1'encontre des efforts déployés dans le cadre de la politique de 
125 JO C 213 du 19.8.1992, p. 2. 
126 La Commission examine la possibilité d'inclure une exemption explicite à cet effet dans la 
règle "de minimis" en cours de révision. 
cohésion pour réduire l'écart entre les régions riches et moins riches 
de l'Union européenne. Pour autant, ces mesures peuvent aider les pays 
d'Europe de l'Est, les États baltes et la Russie dans leur action pour 
passer à une économie de marché et peuvent donc se justifier dans 
certains cas. Pour établir une politique transparente dans ce domaine, 
la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 
paragraphe 2 à 1'encontre d'un certain nombre de projets 
d'internationalisation et d'inviter les États membres et les tiers à 
lui transmettre leurs observations. 
210. La Commission a poursuivi ses efforts en vue de dégager un 
accord avec les États membres sur une communication sur l'assurance-
crédit à l'exportation à court terme, qui obligera les États membres 
à renoncer au soutien qu'ils donnent aux compagnies d'assurance-crédit 
à l'exportation pour la couverture des risques commerciaux à court 
terme. La Commission espère que les problèmes en suspens pourront être 
résolus dans le courant de l'année 1996 et que la communication pourra 
être adoptée prochainement. 
2.6. Aides au sauvetage et à la restructuration 
211. La Commission a continué d'appliquer les nouvelles lignes 
directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la 
restructuration des entreprises en difficulté127. Sans un contrôle 
strict, ces aides pourraient être utilisées par les États membres pour 
maintenir des entreprises artificiellement en vie, ce qui risque à la 
fois d'entraver ou de retarder exagérément les ajustements structurels 
nécessaires sur le marché intérieur et de faire porter la charge de ces 
ajustements aux entreprises viables. Les aides au sauvetage et à la 
restructuration peuvent cependant se justifier, pour des considérations 
sociales ou régionales notamment, et l'objectif principal des lignes 
directrices est d'arriver à un équilibre raisonnable entre ces motifs 
à caractère politique et la création d'un marché commun où règne une 
libre concurrence, sans distorsion. 
212. Le but d'une aide au sauvetage est de maintenir temporairement 
une entreprise en fonctionnement en attendant la mise au point d'un 
plan de restructuration adéquat. Cette aide ne peut donc être accordée 
que pour une période limitée, ne dépassant pas six mois. La Commission 
a estimé que la garantie d'une durée de 18 mois accordée par le 
gouvernement espagnol à la société Gutierrez Asunce Corporacion 
(Guascor) pour des prêts commerciaux ne remplissait pas les conditions 
d'une aide au sauvetage. 
213. Conformément aux lignes directrices, la Commission subordonne 
l'approbation des aides à la restructuration au respect de conditions 
strictes, notamment la condition que l'aide soit normalement versée à 
titre exceptionnel. Elle doit être liée à un plan de restructuration 
propre à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un 
délai raisonnable sur la base de scénarios réalistes quant à ses 
futures possibilités de survie, sans autre aide. La Commission estime 
qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour approuver une aide 
à la restructuration128. Etant donné que certains systèmes allemands de 
garanties et de financements à taux réduit pour le sauvetage et la 
restructuration d'entreprises en difficulté n'excluaient pas d'une 
manière générale l'attribution de plusieurs aides à la même entreprise, 
la Commission s'est réservée le droit d'examiner ce type d'aide 
répétitive au cas par cas. De même, le plan de restructuration de 
SANTANA Motor S.A., filiale du groupe SUZUKI Motor Corporation, était 
127 JO C 368 du 23.12.1994, p. 12. 
128 Voir aussi les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dam-, le secteur 
de l'aviation (JO C 350 du 10.12.1994, p. 5). 
85 
vague et peu convaincant et ne visait pas à rétablir la viabilité à 
long terme de l'entreprise, si bien que la Commission n'a pas approuvé 
l'aide que le gouvernement espagnol envisageait d'accorder dans le 
cadre de ce plan et a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 
93 paragraphe 2 du traité CE. 
214. Pour compenser au mieux les effets défavorables sur les 
concurrents, une aide à la restructuration à des entreprises situées 
dans des secteurs souffrant de surcapacité structurelle ne peut être 
autorisée qu'à la condition que l'entreprise bénéficiaire procède à une 
réduction véritable et irréversible de ses capacités. Lorsqu'elle a 
approuvé l'aide à la restructuration en faveur de la société italienne 
de fabrication d'engrais Enichem Agricultura S.p.A., la Commission a 
insisté sur une réduction irréversible des capacités de production de 
l'entreprise et a par ailleurs décidé que cette condition devait être 
respectée jusqu'au moment où l'action de l'aide sur la concurrence dans 
la Communauté serait devenue négligeable. La Commission n'a en revanche 
pas autorisé une garantie d'État en faveur de la société espagnole 
Guascor, pour la bonne raison que le plan de restructuration de 
l'entreprise ne semblait pas prévoir de réduction de capacité dans au 
moins un des secteurs de produits où il y avait surcapacité dans la 
Communauté. 
La Commission ne peut pas imposer elle-même une condition de 
privatisation à une entreprise qui reçoit une aide à des fins de 
restructuration. L'engagement d'un État membre de privatiser le 
bénéficiaire de l'aide peut cependant être un élément décisif lors de 
l'évaluation par la Commission de la future viabilité de la société 
sans autre aide. Lorsqu'elle a statué sur la compatibilité de l'aide 
à la restructuration en faveur de la société italienne de fabrication 
d'engrais Enichem Agricultura S.p.A., la Commission a tenu compte de 
l'engagement pris par le gouvernement italien de privatiser 
1'entreprise. 
2.7. Treuhandanstalt 
215. En janvier, la Commission a examiné le régime applicable en 1995 
à l'aide à la privatisation dans les nouveaux Lânder. Des conditions 
avaient été définies en 1991129 et en 1992130. Avec la dissolution de la 
Treuhandanstalt, la Commission a décidé que les procédures et critères 
d'appréciation applicables aux privatisations devraient se rapprocher 
davantage de ceux applicables aux autres États membres. Après l'année 
de transition que constitue 1995, il ne devrait plus y avoir de règles 
spécifiques. 
La Commission a examiné plusieurs cas individuels d'aide à la 
privatisation d'entreprises dans les nouveaux Landër. L'opération de 
loin la plus importante a étç la privatisation des entreprises 
pétrochimiques de BSL ('Buna, Sâchsische Olefinwerke, Leuna) qui ont été 
rachetées par Dow Chemical. En novembre, la Commission a pris une 
décision finale autorisant une aide d'un montant de 5 milliards d'écus 
(9,5 milliards DM) pour la restructuration de BSL, en tant que groupe. 
3. Aides à finalité régionale 
216. La Commission a poursuivi le réexamen des régimes en vigueur, 
des modalités de ces régimes ainsi que des cartes des régions admises 
au bénéfice des aides à finalité régionale (sur la base des principes 
d'une réduction des couvertures de population et de la cohérence avec 
les cartes des Fonds structurels). Des décisions ont été adoptées pour 
129 XXIe Rapport sur la politique de concurrence, point 249. 
130 XXIIe Rapport sur la politique de concurrence, point 349 
86 
les Pays-Bas, la Belgique (hors Hainaut), l'Espagne et l'Italie. 
L'exercice global de révision des cartes régionales est ainsi 
pratiquement terminé, un seul pays devant encore réviser sa carte. Pour 
ce qui concerne les trois pays ayant adhéré à la Communauté le 1er 
janvier 1995 (Autriche, Suède, Finlande), la Commission a accepté et 
repris les cartes qui avaient été établies par l'Autorité de 
Surveillance de l'AELE dans le cadre de l'Espace économique européen. 
La Commission a également continué d'examiner, au regard du respect des 
articles 92 et 93 du traité, la compatibilité des interventions des 
Fonds structurels au titre des différents objectifs et des initiatives 
communautaires . 
D - Procédures (droits des plaignants) 
217. Dans l'arrêt pris le 28 septembre 1995 dans l'affaire T-95/94 
SYTRAVAL contre Commission, le Tribunal de première instance a annulé 
la décision de la Commission du 31 décembre 1993 rejetant une plainte 
à l'égard de l'aide d'État en faveur de "Sécuripost", filiale de 
l'administration postale française qui opère sur des marchés 
concurrentiels. Le Tribunal a estimé que la motivation avancée par la 
Commission pour rejeter une série d'allégations des plaignants 
concernant le traitement préférentiel réservé à Sécuripost était 
insuffisante. 
La portée de cet arrêt tient aux déclarations faites par le Tribunal 
de première instance concernant les droits des plaignants dans ce 
contexte. Le Tribunal fait clairement ressortir que la Commission est 
tenue d'examiner de façon impartiale et diligente toutes les 
allégations formulées par"les plaignants et ne peut pas imposer au 
plaignant la charge de la preuve de l'existence et de la compatibilité 
ou incompatibilité d'une aide d'État. Dans le cas contraire, les 
plaignants seraient obligés de se procurer des informations nécessaires 
pour étayer leurs allégations qu'ils ne seraient, la plupart du temps, 
pas en mesure de recueillir sans l'intervention de la Commission. La 
Commission ne saurait dès lors exciper de la faiblesse des informations 
fournies par le plaignant pour justifier l'absence de motivation 
suffisante ou le non-examen de certaines allégations. Les conclusions 
dans l'affaire SYTRAVAL confirment l'arrêt du Tribunal du 18 septembre 
1995 dans l'affaire T-49/93 Side contre Commission. 
218. La procédure d'examen des mesures d'aide d'État par. la 
Commission comprend deux étapes, à savoir l'examen préliminaire de la 
mesure et l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CE dans les cas où, à l'issue de l'examen 
préliminaire, la Commission éprouve toujours des difficultés à 
apprécier la compatibilité de la mesure avec le marché commun. Alors 
que le traité prévoit que les intéressés sont invités à présenter leurs 
observations dans le cadre d'une procédure engagée au titre de 
l'article 93, paragraphe 2, ce n'est pas le cas pour la phase d'examen 
préliminaire. Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun 
peut être établie sans un examen plus approfondi, il est inutile 
d'alerter les intéressés avant de statuer. La Commission a pour 
pratique constante de ne pas accorder le droit d'être entendu aux 
intéressés, y compris aux plaignants, lors de l'examen préliminaire. 
La Cour européenne de justice a défendu cette position dans un certain 
nombre d'arrêts131. Néanmoins, outre l'obligation de procéder à un 
examen diligent et impartial de toutes les allégations formulées par 
le plaignant et de motiver sa décision dans l'affaire SYTRAVAL, le 
Tribunal de première instance impose aussi à la Commission l'obligation 
d'engager, dans certaines circonstances, un débat contradictoire avec 
les plaignants lorsqu'elle a des difficultés pour qualifier certaines 
Voir en particulier affaire 84/82 Allemagne contre Commission, Recueil 1984, p.' 1451, 
87 
mesures comme aides d'État, avant d'ouvrir la procédure de 
l'article 93, paragraphe 2. Comme cet arrêt semble imposer des 
obligations supplémentaires à la Commission quand elle examine des 
affaires où des doutes subsistent sur l'existence d'une aide, et semble 
donc constituer un renversement de la jurisprudence communautaire, la 
Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice. 
E - Statistiques 
219. Au cours de l'année, la Commission a enregistré 680 
notifications d'aides nouvelles ou modifications d'aides existantes et 
113 cas d'aides non notifiées132. Durant cette même période, elle a 
décidé dans 504 cas de ne pas soulever d'objection. Dans 57 cas elle 
a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du 
traité CE ou de l'article 6 paragraphe 4 de la décision 3855/91/CECA. 
Ce type de procédure d'examen approfondi a conduit, entre autres, à 
22 décisions finales positives, 9 décisions finales négatives et 
5 décisions finales conditionnelles. Enfin, la Commission a décidé de 
proposer des mesures utiles au titre de l'article 93, paragraphe 1, du 
traité CE à l'égard de 6 aides existantes. 
Graphique 1: Nouveaux cas en 1995 
900 
800 
700 
600 t 
500 
400 
300 
200 
100 
0 510 680 S Aides réexaminées 
B Aides non notifiées 
n Aides notifiées 
1994 1995 
Ces chiffres ne couvrent pas les aides dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, des 
transports et du charbon. 
Graphique 2 
Décisions prises par la Commission 
700 
600 •»597* 
500 
400 -
300 -
200 
100 »• 619 
1991 ••*552 .,,»*•<**'* " 
^•-467 
1992 1993 1994 1995 
Tableau 1: Décisions par État membre 
Autriche 22 
Belgique 15 
Danemark 17 
Allemagne 209 
Grèce 9 
Espagne 110 
Finlande 2 
France 51 
Irlande 3 
Italie 93 
Luxembourg 1 
Pays-Bas 34 
Portugal 12 
Suède 6 
Grande-Bretagne 35 
UNION EUROPEENNE 619 
89 
V - Dimension internationale 
A - Espace économique européen 
220. Suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
à l'Union Européenne, le 1er janvier 1995, la Norvège et l'Islande 
restaient les seuls pays de l'AELE signataires de l'Accord sur l'Espace 
économique européen (Accord EEE) . Ils ont été rejoints le 1er mai 1995 
par le Liechtenstein. 
Les règles de coopération en matière de concurrence résultant de 
l'Accord EEE et complétées par des dispositifs de concertation 
informelle, mais systématique, mis en place de commun accord entre la 
Commission et l'Autorité de surveillance de l'AELE133, ont été 
maintenues avec ces trois pays. 
Par ailleurs, conformément à l'article 172 du traité d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de^la Suède à l'Union européenne134, les 
dossiers relatifs aux nouveaux États membres en cours de traitement 
auprès de l'Autorité de surveillance de l'AELE ont été transmis à la 
Commission (près de 80 dossiers pour les articles 53 et 54 de l'Accord 
EEE et environ 400 dossiers d'aides). 
B - Europe centrale et orientale, États baltes, nouveaux États 
indépendants et pays méditerranéens 
1. Europe centrale et orientale 
221. Dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion des 
six pays associés d'Europe centrale et orientale135 (PECO), le Conseil 
européen d'Essen de décembre 1994 a souligné non seulement l'importance 
de la politique de concurrence mais également la nécessité d'en 
faciliter la mise en oeuvre. La Commission et les États membres étaient 
invités notamment à mettre en place un programme de formation relatif 
à la politique de concurrence. La Commission et les autorités 
nationales se sont rencontrées à plusieurs reprises; elles ont réussi 
à mieux coordonner leurs activités et à engager une action commune 
d'envergure. Des fonctionnaires des six pays associés d'Europe centrale 
et orientale et des États baltes ont participé à une action de 
formation commune de deux semaines à la DG IV en septembre (financée 
par le programme PHARE) puis ont individuellement rendu visite à une 
autorité nationale de concurrence dans des États membres de l'Union 
européenne. Cette action a été très appréciée par les participants. 
L'assistance technique au titre du programme PHARE a jusqu'à présent 
porté principalement sur certains aspects de la réglementation 
antitrust. L'accent sera mis en 1996^spécialement sur les monopoles, 
les droits exclusifs et les aides d'État; l'application effective de 
la législation fera l'objet d'une attention particulière. 
Le Livre blanc de la Commission136 qui donne des orientations pour 
XXIIe Rapport sur la politique de concurrence, points 85 à 89 et XXIVe Rapport, point 399. 
JO C 241 du 29.8.1994. 
Les accords européens avec la Roumanie, la République tchèque, la Bulgarie et la République 
slovaque sont entrés en vigueur le 1er février 1995, les accords avec la Pologne et la 
Hongrie le 1er février 1994. Les règles substantielles de concurrence sont pratiquement 
identiques à celles du traité CE; voir XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, 
page 232, point 401. 
Livre blanc de la Commission sur la préparation des pays associés d'Europe centrale et 
orientale à l'intégration dans le marché intérieur de l'Union (mai 1995), approuvé par le 
Conseil européen de Cannes de juin 1995. 
90 
l'intégration des PECO souligne l'importance d'une politique de 
concurrence opérationnelle pour les pays en transition et fixe quatre 
axes (législation antitrust, concentrations, aides d'État et monopoles 
d'État/droits exclusifs) pour le rapprochement des législations que 
doivent opérer les pays associés. Des progrès importants ont été 
réalisés dans le domaine de la législation antitrust; tous les pays 
associés sauf un ont une autorité de concurrence. Lors de leur 
adhésion, ces pays accepteront l'ensemble de l'acquis communautaire et, 
dans l'intervalle, ils bénéficient d'une assistance technique. 
Les dispositions d'application des accords européens qui concernent les 
règles de concurrence applicables aux entreprises sont en voie 
d'adoption par les conseils d'association. Pour ce qui est des aides 
d'État, une série de règles proposées sont actuellement à l'étude. Un 
pays a souscrit à cet ensemble de règles et la procédure d'approbation 
officielle est engagée. Un autre pays a fait connaître son accord. La 
Commission a déployé de grands efforts pour faire connaître la 
politique de concurrence aux agents économiques de ces pays. À la 
conférence de Brno en avril 1995, le directeur général de la 
concurrence s'est adressé à un vaste public composé notamment de 
fonctionnaires chargés des questions de concurrence et de représentants 
des milieux d'affaires pour leur rappeler la dimension internationale 
de la politique de concurrence et l'importance de la coopération entre 
autorités de concurrence. Lors de la conférence de Visegrad des 
19-21 juin 1995, des responsables des autorités de concurrence des PECO 
et des fonctionnaires de la DG IV ont abordé des problèmes de 
concurrence spécifiques que connaissent les pays en transition ainsi 
que les interactions entre la politique antitrust et la politique en 
matière d'aides d'État; un programme d'actions commun a été arrêté. Il 
a été décidé notamment de créer un réseau d'échanges de données 
informatisées. À l'automne, le directeur' général de la concurrence 
s'est rendu en Bulgarie où il a abordé la question des aides. d'État et 
des monopoles. 
2. États baltes, Slovénie et nouveaux États indépendants 
222. Dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion des 
États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), les accords de libre 
échange, qui contiennent les mêmes règles de concurrence que celles qui 
figurent dans les accords européens conclus avec les PECO, sont entrés 
en vigueur au 1er janvier 1995. Ces accords de libre échange seront 
bientôt remplacés par les accords européens signés en juin 1995. Pour 
pouvoir être inclus dans la stratégie de préparation à l'adhésion, les 
trois pays doivent à présent remplir les mêmes conditions que celles 
qui s'appliquent pour les PECO. Les mêmes séries de règles de 
transposition que celles prévues pour les PECO sont proposées à ces 
pays. Un pays a fait connaître son accord de principe tant pour les 
dispositions applicables aux entreprises que pour les dispositions 
régissant les aides d'État. Les négociations avec la Slovénie en vue 
de la conclusion d'un accord européen sont en cours. 
Des accords de partenariat et de coopération ont été signés avec la 
Russie, l'Ukraine, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghistan et la 
Moldavie; si les règles de concurrence convenues sont moins strictes 
que les règles prévues dans les accords conclus avec les PECO, les 
accords de partenariat comprennent aussi une clause sur le 
rapprochement des législations. La coopération a commencé grâce 
notamment à une assistance technique fournie sur la base du programme 
TACIS. L'organisation par l'autorité russe chargée des questions de 
concurrence d'une conférence internationale à l'automne 1995, à Moscou, 
a ainsi bénéficié d'un financement dans ce cadre; le directeur général 
adjoint de la concurrence a assisté à cette conférence. Un groupe de 
travail avec la Russie s'est réuni en mai puis en décembre pour étudier 
les modalités concrètes de mise en oeuvre de l'accord de partenariat 
91 
et de coopération. 
3. Pays méditerranéens et Mercosur 
223. Des accords d'association ont été signés avec la Tunisie, le 
Maroc et Israël, et des accords similaires sont en cours de négociation 
avec la Jordanie, l'Egypte et le Liban. Ils renferment ou devraient 
renfermer des règles de concurrence à l'instar des accords européens. 
L'accord instituant une union douanière avec la Turquie qui a été signé 
et se trouve en cours de ratification contient des obligations très 
contraignantes en matière de rapprochement des législations, notamment 
dans le domaine du droit de la concurrence, qui doivent être remplies 
dans les délais prévus. 
Tous ces accords bilatéraux témoignent d'un effort important 
d'harmonisation des politiques, ce qui est conforme aux recommandations 
formulées par le groupe d'experts sur la politique de concurrence dans 
le nouvel ordre commercial (voir infra). 
Des négociations avec le Mercosur sont engagées; elles portent 
notamment sur certains aspects de la politique de concurrence. 
C - Amérique du Nord 
224. Le Conseil européen a approuvé le 10 avril 1995 l'accord entre 
les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence. 
Parallèlement, le Conseil a approuvé la teneur d'une lettre adressée 
aux États-Unis pour clarifier l'interprétation faite par les 
Communautés européennes de certaines dispositions de l'accord conclu137. 
Cette lettre, qui s'inspirait des déclarations de la Commission au 
Conseil, a clarifié les deux points suivants: 
En premier lieu, la Commission n'est pas tenue de communiquer aux 
autorités de concurrence américaines les informations régies par les 
dispositions de 1'article 2 0 du règlement n* 17 ou par des dispositions 
équivalentes contenues dans d'autres règlements en matière de 
concurrence, sauf accord express de la source concernée. 
En deuxième lieu, chaque partie garantit la confidentialité de toutes 
les informations communiquées par l'autre partie et fait usage de tous 
les moyens légaux dont elle dispose pour s'opposer à la divulgation de 
ces informations. La Commission, après en avoir avisé les autorités de 
concurrence américaines, informe l'État ou les États membre(s), dont 
les intérêts sont affectés, des notifications qui lui ont été adressées 
par les autorités américaines de concurrence et, après avoir consulté 
ces autorités, informe également cet ou ces État(s) membre(s) de toute 
coopération ou coordination touchant aux mesures d'application. À cet 
égard toutefois, la Commission satisfera la demande des autorités 
américaines de ne pas divulguer l'information reçue lorsque cela est 
nécessaire pour garantir la confidentialité. 
L'approbation par les États membres de cet accord a donné l'impulsion 
politique et apporté la sécurité juridique nécessaires à 
l'intensification des efforts de coopération entre la Communauté 
européenne et les États-Unis. 
Les États-Unis n'ont cessé, dans le cadre de cet accord, d'adresser 
régulièrement, tout au long de l'année, des notifications aux 
137 JO L 95 du 27.4.1995, rectifié par le JO L 131 du 15.6.1995 
92 
Communautés européennes; 35 notifications ont été reçues au total (21 
émanant du Ministère de la justice et 14 de la Commission fédérale du 
commerce) dont 21 portaient sur des opérations de concentration. Les 
notifications de la Communauté européenne aux États-Unis ont repris 
après le 10 avril, après une brève interruption due à l'incertitude sur 
le statut de l'accord au regard du droit communautaire138. La Communauté 
européenne a adressé aux Etats-Unis, en 1995, 43 notifications dont 
30 concernaient des opérations de concentration. 
Les rencontres bilatérales de haut niveau tenues deux fois par an entre 
la Commission et les autorités de concurrence américaines ont repris 
le 13 novembre après une interruption de deux ans. Les discussions ont 
été centrées sur l'efficacité de la coopération bilatérale actuelle et 
un certain nombre de domaines nécessitant un examen plus approfondi ont 
été identifiés. L'avenir de la coopération bilatérale et multilatérale 
a également été abordé dans le contexte du rapport du groupe d'experts 
sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial et de 
la loi relative à l'assistance internationale en matière d'application 
de la législation antitrust adoptée par les États-Unis en 1994. Une 
partie non négligeable de la réunion a aussi été consacrée aux marchés 
de l'innovation et à leurs rapports avec la politique de concurrence. 
Le Conseil a autorisé le 23 janvier la Commission à entamer avec le 
Canada des négociations en vue de la conclusion d'un accord de 
coopération bilatérale dans le domaine de la concurrence139. Un premier 
cycle de négociations a été engagé dans ce cadre, le 27 janvier 1995, 
et des progrès satisfaisants ont été réalisés dans l'élaboration d'un 
projet d'accord. Ce projet d'accord a été examiné le 6 mars par le 
groupe du Conseil chargé des questions économiques. La conclusion des 
négociations devrait intervenir au premier semestre de 1996. 
Une réunion informelle entre la Commission et le Bureau canadien de 
politique de la concurrence s'est tenue le 14 novembre pour permettre 
un échange de vues sur les évolutions récentes de la politique de 
concurrence dans l'Union européenne et au Canada. 
D- Japon 
225. Les relations entre la DG IV et la JFTC, les autorités de 
concurrence japonaises (Japanese Fair Trade Commission), sont restées 
étroites au cours de l'année 1995. 
Le 22 novembre s'est tenue à Tokyo le troisième séminaire organisé en 
commun par les deux autorités de concurrence. Les thèmes de ce 
séminaire ont porté sur le rôle de la politique de concurrence dans une 
économie mondialisée et sur le champ d'application de la politique de 
concurrence. 
La réunion bilatérale annuelle entre la DG IV et la JFTC a eu lieu le 
24 novembre. Les deux autorités de concurrence ont traité des questions 
relatives aux relations bilatérales ainsi que de sujets d'intérêt 
commun, tels que la libéralisation et 1 ' internationalisation des règles 
de concurrence. Elles se sont mutuellement informées des principaux 
développements intervenus sur le plan législatif et sur celui de la 
mise en oeuvre des règles de concurrence. 
Les contacts formels et informels se sont, par ailleurs, intensifiés 
avec les autorités japonaises au cours de cette année 1995. Ainsi, la 
DG IV a pu, dans le cadre du "plan de dérégulation" adopté par le 
139 XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 413. 
139 XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 414. 
93 
gouvernement japonais en mai, transmettre à ce gouvernement ses 
requêtes en matière de concurrence dans le sens d'une application plus 
étendue et plus rigoureuse des règles de concurrence, de la suppression 
de la quasi-totalité des exceptions à ces règles et d'un renforcement 
de la Japanese Fair Trade Commission. 
E - Australie et Nouvelle Zélande 
226. Les contacts bilatéraux avec l'Australie se sont poursuivis en 
1995. Parmi les questions abordées lors de ces réunions informelles 
figuraient les évolutions récentes des politiques suivies dans l'Union 
européenne et en Australie, en particulier dans le domaine de la 
déréglementation, et la réforme de la législation australienne en 
matière de concurrence. 
F - Organisations multilatérales et autres questions internationales 
1. OCDE 
227. La DG IV a pris une part active aux travaux de l'OCDE concernant 
la concurrence. Les thèmes de travail essentiels ont porté sur la 
convergence des législations, la coopération internationale et sur les 
rapports entre la politique de concurrence et la politique en matière 
de commerce international, dans le contexte de la libéralisation des 
échanges. Des travaux ont également été conduits sur l'application des 
règles de concurrence dans des secteurs libéralisés (télécommunications 
et transport maritime) ; enfin, certains aspects particuliers ou 
sectoriels de la mise en oeuvre de la politique de concurrence (théorie 
de l'entreprise défaillante et théorie de l'efficience économique, 
intégration verticale dans le secteur du cinéma, politique de 
concurrence et politique de l'environnement) ont été approfondis. 
La DG IV représente la Commission au sein du groupe de travail du 
comité de l'industrie de l'OCDE chargé de l'examen des mesures d'aide 
publique. L'expérience dont elle dispose lui a permis de continuer 
d'apporter une contribution à l'étude de l'OCDE actuellement en cours 
sur les aides d'État en faveur de l'industrie manufacturière. 
2. OMC 
228. Les négociations dans les domaines sectoriels où un accord 
n'avait pu être atteint à la fin du "cycle de l'Uruguay" se poursuivent 
activement, notamment en matière de services de télécommunications de 
base. L'Union Européenne, dans le cadre de ces négociations, a remis 
un projet d'offre, qui insiste notamment sur un calendrier de 
libéralisation externe compatible avec la libéralisation menée à 
l'intérieur de l'Union Européenne et des garanties pour l'indépendance 
des régulateurs. 
Dans le domaine des aides d'État, tous les États membres ont souscrit 
à la proposition de la Commission concernant une procédure conjointe 
de notification et de rapport à la Commission et à l'Organisation 
mondiale du commerce, qui modifie le système standardisé de 
notification et de rapport annuel des aides d'État140. La notification 
des subventions requise par l'accord de l'OMC sur les subventions et 
les mesures compensatoires et l'établissement de rapports annuels 
s'effectuent ainsi dans un même temps. La Commission est convaincue que 
cette nouvelle procédure allégera les tâches administratives incombant 
aux États membres et garantira un degré élevé de transparence. 
140 Lettre de la Commission D/20500 du 2.8.1995 qui remplace la lettre SG(94\ D/2484 du 
22.2.1994. 
94 
3. CNUCED 
229. La DG IV reste étroitement associée aux travaux de la CNUCED sur 
les pratiques commerciales restrictives. Elle a notamment participé à 
la troisième Conférence des Nations-Unies chargée de revoir l'ensemble 
des principes et des règles convenus par la CNUCED en la matière. 
4. Coopération internationale 
23 0. Le groupe d'experts convoqué par M. Van Miert en 1994 pour 
étudier la possibilité de renforcer la coopération entre autorités de 
concurrence a présenté son rapport en juillet 1995141. Ce groupe a 
formulé toute une série de recommandations. Après avoir brièvement 
analysé l'éventualité d'instituer une autorité de concurrence 
internationale et d'élaborer un code mondial de la concurrence, le 
groupe a renoncé à ce projet, qui ne lui paraissait pas réaliste à 
court ou à moyen terme. Il a conclu en revanche à l'opportunité pour 
les pays ne disposant pas encore d'un ensemble suffisamment élaboré de 
règles de concurrence de se doter d'un tel dispositif. Le groupe a 
recommandé à cet égard que les pays ayant déjà acquis une expérience 
dans ce domaine leur prêtent assistance. 
Le groupe a défendu une approche consistant à avancer parallèlement sur 
deux fronts: il a préconisé en premier lieu de renforcer la coopération 
bilatérale entre autorités de concurrence, l'accent étant mis sur 
l'approfondissement de la coopération existante avec les États-Unis et 
sur l'élargissement de la coopération bilatérale à d'autres pays 
partenaires. s 
Il a préconisé en deuxième lieu (et c'est là sa principale 
recommandation) d'élaborer un cadre de coopération plurilateral 
estimant que, même renforcée, la coopération bilatérale ne pouvait 
résoudre tous les problèmes qui se posent aux autorités de concurrence 
ni créer de véritable dynamique pour l'application des règles de 
concurrence dans les pays tiers. Un accord plurilateral inclurait tous 
les éléments figurant déjà dans les accords bilatéraux auxquels 
s'ajouteraient une batterie de règles de concurrence minimales, un 
dispositif contraignant de "courtoisie positive" et un mécanisme 
efficace et gradué de règlement des différends. 
Le 17 juillet, la Commission a autorisé la présentation du rapport au 
Conseil et au Parlement dans le but d'entamer des discussions avec les 
principaux partenaires de l'Union ainsi qu'au sein des organisations 
internationales concernées. 
Lors de la réunion des directeurs généraux des autorités de concurrence 
des États membres, lé 17 octobre 1995, il a été convenu de créer un 
groupe de travail chargé d'examiner les aspects techniques de diverses 
recommandations du groupe. 
Le rapport a ainsi été présenté au Parlement européen, au Comité de 
l'article 113 et à nos partenaires de l'OCDE. Les premières réactions 
sont positives. 
141 La politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: renforcement de la coopération 
et des règles au niveau international COM(95) 359 final. 
95 
VI - Politique en matière d'information 
231. La Commission a continué en 1995 à informer activement le public 
de la politique de concurrence. Comme par le passé, les communiqués de 
presse sur des questions touchant à la concurrence ont représenté près 
du tiers des communiqués publiés par la Commission. Le service 
d'information de la DG IV {cellule information), qui dispose de moyens 
limités, a répondu l'année dernière à plus de 1 000 questions du public 
par l'envoi d'une documentation pertinente ou la fourniture de conseils 
utiles. Depuis la fin de 1995, faute de ressources suffisantes, les 
réponses à la plupart des demandes d'information sont données dans des 
lettres types qui contiennent une liste actualisée des publications 
communautaires sur la concurrence1*2 (comprenant des études et des 
discours des membres de la DG IV). La DG IV, en collaboration avec 
l'Office des publications officielles, a publié en 1995 plusieurs 
ouvrages de référence sur le droit de la concurrence, et une EC 
Competition Policy Newsletter paraissant trois fois par an (et qui tire 
actuellement à 17 000 exemplaires) constitue désormais une des 
principales sources d'information en la matière. Pour l'année 1996, 
plusieurs nouvelles publications sont en préparation, et la DG IV 
prévoit de diffuser des informations sur EUROPA, site WWW des 
institutions européennes143. 
Pour obtenir d'autres informations ainsi que la liste la plus récente des publications 
communautaires sur la concurrence (Community publications on Competition available to tne 
public), veuillez contacter la cellule information de la DG IV - C 150 - 00/158. Wetstraat, 
200 rue de la Loi, 1049 Bruxelles, tél. (+32-2) 295 76 20; télécopie: (+32-2i 295 54 37, 
courrier électronique: X400: c=BE; a=RTT; p=CEC; o=DG4; s=INF04, Internet: Info43dg4.cec.be. 
http://www.cec.lu. 
96 
Annexe: Affaires analysées dans le rapport 
1. Articles 85 et 86 et article 90 
Affaire ^^ Numéro de paragraphe 
Aéroport de Bruxelles National 12 0 
Atlas-Phoenix 57 
ATR/BAe 61-62 
BASF/Accinauto 36 
Coapi 89 
Gas Interconnector 82 
ICG/CCI Morlaix 40,43 
Inmarsat-P 59 
Lufthansa/SAS 77-78 
Omnitel Pronto Italia 109 
Organon 37-38 
Pelikan/Kyocera 87 
TACA 73 
Unilever /Mar s ' 40, 41 
Van Marwijk/FNK-SCK 40,42 
Vebacom 111 
2. Contrôle des concentrations 
Affaire Numéro de paragraphe 
ABB/Daimler Benz 139 
Crown Cork and Seal/Carnaud MetalBox 141 
Glaxo/Wellcome '_ 142 
Lyonnaise des Eaux/Northumbrian Water 145 
Mercedes Benz/Kâssbohrer 135,137 
Nordic Satellite Distribution 133 
Orkla/Volvo 140 
Perrier 147 
Repola Corporation/Kymmene 144 
RTL/Veronica/Endemol 134 
Siemens/Italtel 135-136 
Swissair/Sabena 76,143 | 
97 
3. Aides d'Etat 
Affaire Numéro de paragraphe 
Agence de Développement d'Andalousie 159 
Air France 177, 178 
AOM 181 
BSL (Buna, Sàchsiche Olefinwerke, Leuna) 215 
CGM 185 
Chrysler 171 
Crédit Lyonnais 197 
DAF Belgium 168 
DAF Netherlands 168 
EM-Filature 159 
Enichem Agricultura S .p.A. 159, 214 
Ferries Golfo De Viscaya 184 
Ferrovie dello Stato S.p.A. 189 
Fiat Mezzogiorno 171 
Ford Genk 167 
Ford Valencia 169 
Ford/VW Setubal 171 
Guascor (Gutierrez Asunce Corporacion) 212 
Kimberley-Clark 158 
Lech-Sthlwerke GmbH 159 
Leuna-Werke GmbH 162 
Lisnave 159 
Lufthansa 180 
Maschinenfabrik Sangerhausen GmbH 160 
NedCar-Volvo/Mitsubishi 171 
Opel Austria 169 
Opel Eisenach 171 
Poste française 198 
Programme énergie danois 202, 206 
Régime d'aides à l'emploi en Suède 202 
ROSCOs 189 
Rover 171 
Santana Motor SA ____ 
SEAT-Volkswagen 168 
Secteur de la chaussure en Italie 203 _ 
Siemens Nixdorf AG/Mainz 157 
SNF I 171 __; 1 
98 
Swissair-Sabena 179 
Sytraval . 217 
TAP 177 
Taxes énergétiques aux Pays Bas 206 
Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission 154 
Tubacex 157, 160 
99 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 126 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N* de catalogue : CB-CO-96-135-FR-C 
ISBN 92-78-01876-7 
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L-2985 Luxembourg