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Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 126/07)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire DSB S-tog A/S Kalvebod Brygge 32, 5. DK - 1560 København V.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 30 juin 2000

Délivrance

>PIC FILE= "C_2002126FR.001402.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: J.nr. 5621.007/99-137.19.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 31 décembre 2000 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrancé, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile agréée couvre les dommages dans le monde entier, à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Vibeke Richter Téléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: vir@jernbanetilsynet.dk
Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 126/12)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Nordjyske Jernbaner A/S Banegårdspladsen 6 DK - 9800 Hjørring.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 2 novembre 2001

Délivrance

>PIC FILE= "C_2002126FR.001902.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Nunéro de la licence: 5621.024/01-528.22.

5. Conditions et obligations: -

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile qui a été agréée ne couvre que les dommages au Danemark et devra être étendue si l'entreprise ferroviaire entend assurer des transport en dehors du Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Vibeke Richter Téléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: vir@jernbanetilsynet.dk
Mise en oeuvre de l'article 3, paragraphe 4 et de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla

Liste des pays et date à laquelle le cumul peut être appliqué soit dans la Communauté, soit à Ceuta et Melilla

(2002/C 108/03)

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Mellila, publié dans le JO L 20 du 20.1.2001, ont introduit la possibilité d'un cumul de l'origine entre la Communauté, Ceuta et Melilla et tout autre pays avec lequel la Communauté a signé un accord mutuel dont le protocole sur les règles d'origine définit des dispositions particulières pour Ceuta et Melilla.

L'article 3, paragraphe 4 et l'article 4, paragraphe 4, prévoient la publication, par la Commission, de la liste des pays et de la date à laquelle ce cumul peut être appliqué.

Les pays en question sont mentionnés, par zone de cumul, dans le tableau qui suit. Le cumul entre la Communauté, Ceuta et Melilla, et un ou plusieurs de ces pays ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur d'une même zone de cumul avec la Communauté et conformément aux modalités de cumul et aux règles d'origine à appliquer par les pays appartenant à cette zone. Il en résulte que les exportateurs de Ceuta et Melilla ou de la Communauté sont amenés à choisir un seul système de cumul pour les produits obtenus, soit à Ceuta et Melilla, soit dans la Communauté, à partir de matières originaires de pays partenaires différents(1).

Ne sont pas mentionnés dans la liste, les pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords préférentiels non signés réciproquement ou dont le protocole sur les règles d'origine ne comporte pas de dispositions particulières pour Ceuta et Melilla.

Ce cumul s'applique à partir du 23 janvier 2001, date d'entrée en vigueur du règlement du Conseil, sauf en ce qui concerne l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1er juin 2001), et la république de Croatie (1er janvier 2002).

>TABLE>

(1) Ainsi, par exemple, des tapis fabriqués à Melilla à partir de masse à filer marocaine et de fibres naturelles polonaises ne peuvent bénéficier simultanément du cumul diagonal "paneuropéen" et du cumul total avec le Maroc. L'exportateur vendant dans l'UE doit choisir entre l'application, soit du cumul avec masse à filer marocaine et, dans ce cas, les fibres polonaises sont considérées comme non originaires, soit du cumul avec les fibres naturelles polonaises et, dans ce cas, la masse à filer marocaine est considérée comme non originaire.
Communication de la Commission concernant la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

(2002/C 111/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(1) prévoit, à son point 9, que "la Commission réexaminera le présent encadrement dans cinq ans. Elle pourra en outre décider de le modifier à tout moment en coopération avec les États membres, si cela s'avérait utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques communautaires et d'engagements internationaux."

Afin de disposer du temps nécessaire pour mener à bien ce réexamen, la Commission a décidé, en février 2001, de continuer d'appliquer l'encadrement actuel jusqu'à la publication de nouvelles règles en matière d'aides d'État à la recherche et au développement ou, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2002, et a publié une communication à cet effet(2). À cette occasion, la Commission a aussi invité toutes les parties intéressées à lui communiquer leurs observations sur les questions à prendre en considération dans le cadre de ce réexamen.

Après des délibérations supplémentaires sur la question, et compte tenu de toutes les observations reçues, la Commission a maintenant décidé de continuer d'appliquer l'actuel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement jusqu'au 31 décembre 2005.

(1) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5. L'encadrement a été modifié par la communication de la Commission portant modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 48 du 13.2.1998, p. 2).

(2) JO C 78 du 10.3.2001, p. 24.
Nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail pour son nouveau mandat

(2002/C 113/05)

Le comité des hauts responsables de l'inspection du travail a été créé par la décision 95/319/CE de la Commission du 12 juillet 1995.

La Commission a décidé de nommer les membres suivants pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001:

>TABLE>
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 113/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 17.3.2000

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 57/99

Titre: Arrêté flamand relatif aux formations à l'innovation

Objectif: Encourager des projets de formation de caractère général

Base juridique: Décret du gouvernement flamand du 17 mars 1998

Budget: Environ 11,2 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 27,5 %

Durée: À partir de 1998 - indéterminée

Autres informations: Rapport annuel. Le régime avait été approuvé par la Commission par lettre datée du 22 janvier 1998 (aide N 539/97)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 661/99

Titre: Coût du passage à la concurrence

Objectif: Compensation pour les coûts irrécupérables dans le secteur de l'électricité en Irlande du Nord

Base juridique: Electricity (Northern Ireland) Order 1992

Budget: Entre 0 et 50 millions de GBP par an

Intensité ou montant de l'aide: Entre 0 et 50 millions de GBP par an

Durée: Jusqu'en 2010

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 698/2000

Titre: Économies d'énergie dans les ménages à faible revenu

Objectif: Promouvoir et subventionner les économies d'énergie dans les ménages à faible revenu

Base juridique: Art. 15.13, eerste t/m derde lid, 15.14 en 15.15 Wet Milieubeheer

Budget: 17,5 millions de NLG (7,9 millions d'euros)

Durée: 4 ans

Autres informations: Aucune aide étant donné qu'aucun avantage n'est accordé à des entreprises

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 76/02

Titre: Centre de production BPP pour les bioentreprises

Objectif: Créer un centre appliquant les normes relatives aux bonnes pratiques de production (BPP), dans lequel les entreprises opérant dans le domaine de la biotechnologie peuvent produire des prototypes destinés à des essais cliniques

Base juridique: Kuntalain (1995/365) 2§

Kommunallagen (1995/365) 2§

Budget: 2,7 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Recherche préconcurrentielle: 25 % maximum pour les grandes entreprises + 10 % pour les PME

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 102/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Vestbanen A/S Svinget 11 DK - 6800 Varde.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet (Railway Inspectorate), Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 Copenhagen V.

3. Date de la décision: 1er octobre 1999.

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.011/99-469.9.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 31 décembre 1999 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile agréée ne couvre que les dommages survenus au Danemark, et doit être étendue si l'entreprise ferroviaire souhaite effectuer des activités ferroviaires à l'extérieur du Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) M. Per Strand, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, pst@jernbanetilsynet.dk
Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 102/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8 de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivréee par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: A/S Gribskovbanen Ndr. Jernbanevej 44 DK - 3400 Hillerød.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vester Voldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 27 avril 2000.

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.017/00-58.9.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 30 juin 2000 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile qui a été agréée ne couvre que les dommages au Danemark et devra être étendue si l'entreprise ferroviaire entend assurer des transports en dehors du Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Fuldmægtig Vibeke Richter, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, vir@jernbanetilsynet.dk
Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 102/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8 de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: DSB Sølvgade 40 DK - 1349 København K.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 13 mars 2000.

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.005/99-136.25.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 30 juin 2000 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile agréée couvre les dommages dans le monde entier, à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Fuldmægtig Vibeke Richter, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, vir@jernbanetilsynet.dk
Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 102/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8 de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: A/S Hillerød-Frederiksvaerk-Hundested Jernbane Ndr. Jernbanevej 44 Postboks 219 DK - 3400 Hillerød.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 27 avril 2000.

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.018/00-55.9.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 30 juin 2000 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile qui a été agréée ne couvre que les dommages au Danemark et devra être étendue si l'entreprise ferroviaire entend assurer des transports en dehors du Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Fuldmægtig Vibeke Richter, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, vir@jernbanetilsynet.dk
Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission relatif à l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine

(2002/C 103/02)

Le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission(1) autorise l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Ce droit résulte de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil(2) du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil(3) et prorogé par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil(4). L'annexe I du règlement (CE) n° 88/97 comporte une liste des parties dont les demandes d'autorisation de l'exemption du droit étendu institué par le règlement (CE) n° 71/97 étaient en cours d'examen.

Les parties intéressées sont informées par le présent avis de la réception d'autres demandes d'exemption conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 et des demandes toujours en cours d'examen. La date d'effet de la suspension du droit étendu accordée à la suite de ces demandes figure à l'annexe I du présent avis qui constitue une liste mise à jour des parties en cours d'examen.

(1) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

ANNEXE I

Parties en cours d'examen

>TABLE>
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 105/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT/36/01

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides destinées aux entreprises implantées sur le territoire de la région, consacrées au financement de la formation initiale, du perfectionnement et du recyclage de leurs salariés, avec le concours du Fonds social européen, comme prévu notamment dans le cadre des mesures D.1, D.3, D.4 et E.1 du programme opérationnel régional pour l'objectif n° 3 - période 2000-2006

Base juridique: Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999

Règlement (CE) n° 1784/1999 du Conseil 12 juillet 1999

Règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000

Cadre communautaire d'appui pour l'objectif n° 3 - FSE 2000-2006, approuvé par la Commission par décision C(2000) 1120 du 18 août 2000.

Programme opérationnel objectif n° 3 - Région Ligurie 2000-2006, approuvé par la Commission par décision C(2000) 2072 du 21 septembre 2000

Legge regionale n. 52 del 5.11.1993, modificata dalla legge regionale n. 37 del 4.9.1997

Deliberazione della giunta regionale n. 944 del 7.8.2001, di approvazione delle disposizini regionali in materia di aiuti destinati alla formazione

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7587010 euros (14690499852 lires italiennes)

Intensité maximale des aides: Les intensités maximales sont celles prévues par le règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: Le 7 août 2001, date d'adoption de la délibération du conseil régional approuvant les dispositions régionales relatives au régime d'aides en question

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Formation générale et spécifique, selon les définitions et les exemples figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 68/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Liguria Servizio Politiche attive del lavoro Via Fieschi, 15 I - 16121 Genova Téléphone (010) 548 51 - Télécopieur (010) 548 59 32

Divers: Les administrations provinciales participent, à titre d'organismes intermédiaires, à l'octroi des aides pour les mesures relevant de leur compétence, dans le respect des dispositions régionales faisant l'objet de la délibération n° 944 du conseil régional du 7 août 2001