A4-0183/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission européenne intitulé «La politique future de lutte contre le bruit» (COM(96)0540 - C4-0587/96)

Le Parlement européen,

- vu l'article 130 R du traité CE,

- vu le Livre vert de la Commission européenne intitulé «La politique future de lutte contre le bruit» (COM(96)0540 - C4-0587/96),

- vu le programme de travail de la Commission pour 1996 (COM(95)0512),

- vu le cinquième programme d'action pour l'environnement ((JO C 138 du 17.5.1993.)),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0183/97),

A. considérant que plus de 50% de la population de l'Union européenne est exposée en permanence à des niveaux de bruit, provenant d'une seule source, compris entre 55 et 65dB(A) et que plus de 20% des citoyens de l'Union sont soumis à des taux supérieurs à 65dB(A),

B. considérant qu'en raison du caractère transfrontalier de la gêne due au bruit, une politique européenne ambitieuse en matière de réduction du bruit doit être mise en place étant donné que le bruit a de graves répercussions sur la santé et des incidences sur la détérioration de la qualité de vie des personnes,

C. considérant que du point de vue de la concurrence également, il importe d'encourager les mesures de lutte contre le bruit,

D. considérant que le cinquième programme d'action pour l'environnement précise que «nul ne doit être exposé à des niveaux sonores tels qu'ils mettent en danger sa santé ou sa qualité de vie»,

E. considérant qu'une directive-cadre assortie de mesures contraignantes concrètement destinées à répondre aux plaintes, en nombre sans cesse croissant, formulées à cet égard par les citoyens de l'Union, doit être insérée dans un programme global et intégré de réduction du bruit,

F. constatant que les données statistiques et les évaluations économétriques existantes concernant les incidences économiques réelles et le coût social extérieur du bruit,

- sont insuffisantes et ne sont pas toujours disponibles auprès des États membres,

- ne témoignent pas d'une approche méthodologique uniforme,

- font intervenir pour les zones industrielles des modes de mesure fondés sur le cumul des bruits,

G. constatant que les approches nationales du problème et les solutions qui y sont apportées diffèrent grandement d'un pays à l'autre et exigent une coordination; qu'un manque de coordination est par ailleurs souvent observé entre les différentes politiques et actions communautaires qui concernent l'environnement, les industries, les régions, etc.,

H. constatant l'absence de données fiables et comparatives sur les différentes sources de bruit,

I. également conscient de la nécessité d'intégrer et de coordonner les différentes mesures adoptées dans ce domaine à l'échelon communautaire aussi bien qu'à l'échelon local, régional ou national,

J. constatant la réticence de la Commission à proposer aux États membres des mesures concrètes de prévention et de lutter contre le bruit;

1. manifeste son accord avec le Livre vert de la Commission sur une politique future de lutte contre le bruit et réaffirme qu'il importe de voir les mesures et initiatives concrètes se traduire, à bref délai, par une directive-cadre sur la réduction du bruit ambiant, conformément au programme législatif de la Commission pour l'année 1996;

2. souscrit à la décision de la Commission européenne de lancer un véritable programme de lutte contre le bruit, dont la présentation du Livre vert constitue la première étape;

3. charge, à cette fin, la Commission de procéder à l'établissement de méthodes communes de mesure et de calcul pour l'évaluation du bruit et à la détermination d'indices communs d'exposition, aussi bien diurnes que nocturnes;

4. invite la Commission à encourager et à soutenir la mise en oeuvre de méthodes communes en matière de mesure et d'évaluation des coûts externes imputables au bruit et supportés par la collectivité dans tous les États membres, s'inspirant en cela de l'exemple de l'expérience des États membres les plus avancés dans ce domaine;

5. invite la Commission à coordonner les politiques nationales, à fournir les orientations générales et à apporter l'aide technique nécessaire aux États membres pour leur permettre d'organiser leur politique en matière de bruit et à contrôler la mise en oeuvre des mesures instaurées;

6. invite la Commission à mieux définir, dans le cadre des dispositions réglementaires qu'elle proposera à l'avenir, ses formes d'action en matière de bruit et à coordonner ses différentes politiques qui ont un rapport avec ce phénomène;

7. invite la Commission à ne pas adopter de dispositions réglementaires susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, un impact économique sur les États membres, les citoyens et le secteur industriel, sans avoir préalablement évalué leur rapport coût/bénéfice et s'être assurée qu'elles n'étaient pas disproportionnées;

8. invite la Commission à vérifier désormais, avant d'approuver le financement de travaux par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, si les projets proposés remplissent, au même titre que les autres prescriptions en matière d'environnement, les conditions exigées pour la prévention et la répression de la pollution sonore;

9. demande que, conformément à la politique communautaire en matière d'accès à l'information, et pour tenir compte de la très grande sensibilité manifestée par les citoyens au chapitre du bruit, les États membres élaborent «des cartes du bruit» qui seront mises à la disposition des citoyens, et qu'il soit tenu compte des observations formulées à cet égard par la population;

10. réaffirme que, pour être efficace, une politique de réduction du bruit ambiant ne saurait se limiter à la fixation de valeurs limites, mais qu'elle doit s'efforcer de réduire le bruit à la source;

11. estime qu'il serait opportun de la part de la Commission de prévoir, dans le cadre de ses propositions législatives sur la lutte contre le bruit, l'obligation pour les secteurs industriels concernés d'élaborer un programme de réduction du bruit produit par leurs installations, inclus ou non, selon le cas, dans leur système de gestion de l'environnement;

12. demande à la Commission de prévoir que, en cas de dépassement des valeurs limites, les États membres soient tenus d'adopter des mesures concrètes afin de réduire les niveaux sonores visés;

13. demande à la Commission de promouvoir l'harmonisation des valeurs minimales d'isolation sonore à respecter pour les façades des bâtiments, y compris les fenêtres, en fonction de l'activité qui s'y déroule et de la zone où ils sont situés;

14. invite la Commission à accorder une attention particulière aux sons à basse fréquence, étant donné qu'ils dérangent déjà à des niveaux à peine audibles;

15. demande à la Commission de procéder à une planification appropriée du sol, compatible avec les diverses affectations éventuelles, et ce indépendamment des mesures à adopter au regard de la source sonore elle-même (y inclus les programmes de recherche et de développement, le recours aux technologies nouvelles, etc.);

16. demande à la Commission d'établir un programme d'échange des recherches et expériences entreprises par les États membres dans le domaine de la lutte contre le bruit;

17. demande également à la Commission d'étudier les possibilités d'établir un système de contrôle effectif pour réduire les bruits générés par les diverses sources;

18. se déclare persuadé que, pour atteindre ces objectifs, la Commission doit collaborer étroitement avec les administrations locales, régionales et nationales des États membres;

19. invite les États membres à remédier, en collaboration avec l'industrie, au problème du bruit de façon planifiée et responsable, ce qui permettra, moyennant un coût raisonnable, une amélioration des conditions de travail et de la qualité de la vie des citoyens et devrait se traduire à longue échéance par une réduction des dépenses et bénéficier à l'ensemble de la société;

20. demande à la Commission de réaliser une étude sur le coût réel des préjudices occasionnés par le bruit, notamment sur le plan de la santé;

21. demande que l'Agence européenne de l'environnement soit chargée de la compilation des «cartes du bruit» élaborées par les États membres, et d'évaluer périodiquement les données en question en procédant à une analyse de leur évolution;

22. invite instamment la Commission à veiller à ce que ses dispositions législatives sur la lutte contre le bruit, notamment aux termes de sa nouvelle directive-cadre, comprennent des mesures d'accompagnement; celles-ci pourraient, par exemple, inclure des accords négociés avec les secteurs ferroviaire ou de la construction automobile ou aérienne, un étiquetage informatif des appareils et équipements concernant leur niveau sonore, la conformité à des normes, la mise en place de programmes d'information et de sensibilisation des citoyens, des programmes de minimisation du bruit dans le cadre des activités industrielles et autres, des mesures préventives d'atténuation du bruit dans la construction des nouveaux réseaux ferroviaires pour les trains à grande vitesse, des limitations de vitesse - le cas échéant -, des mesures d'isolation acoustique des édifices, des taxes et mesures d'incitation économique ou autres;

23. demande que l'on établisse une législation-cadre pour des programmes de réduction du bruit; estime que cela permettrait de déterminer les régions où des effets nuisibles des bruits sur l'environnement se produisent ou sont à prévoir et que, à partir de cette analyse, l'on pourrait ensuite élaborer une approche intégrée de la réduction du bruit en sélectionnant les mesures appropriées;

24. estime avec la Commission que les instruments économiques (taxes progressives contre le bruit, par exemple) constituent des mesures efficaces pour promouvoir la réduction du bruit;

25. demande instamment à la Commission d'étudier de nouvelles mesures et d'adopter de nouvelles actions correctrices destinées à réduire le bruit du trafic routier, principale source sonore identifiée au cours de la décennie écoulée, et demande à la Commission d'accorder une attention particulière au bruit des pneus;

26. souligne que la lutte contre le bruit dans ce domaine devrait être fondée sur une réduction du volume des transports, dont la croissance est énorme, au moyen d'un meilleur aménagement de l'espace et de la ville, d'une gestion efficace de la mobilité et de la logistique des transports, ainsi que du passage à des modes de transport individuel non motorisé (piétons, cyclistes) combinés aux transports collectifs et/ou publics;

27. invite la Commission et les États membres, dans leur stratégie future de réduction du bruit de la circulation routière, à promouvoir l'abaissement immédiat des valeurs limites des bruits de moteur et de roulage ainsi que le recours accru à des revêtements routiers durables et silencieux;

28. invite la Commission à insérer dans la proposition de directive-cadre des dispositions visant à limiter le niveau sonore des appareils de musique portables (baladeurs, par exemple) ou fixes;

29. demande à la Commission, pour tenir compte de la libéralisation du secteur des transports aériens et de la taille accrue des avions, d'établir et d'uniformiser des normes contraignantes en matière de limitation du bruit des aéronefs et des zones situées à proximité des aéroports;

30. demande à la Commission de présenter une directive en vue de l'établissement de normes contraignantes et d'un zonage des aéroports sur la base d'un système européen de lutte contre le bruit;

31. est d'avis que les mouvements d'avions, notamment la nuit, sont une source de nuisance pour la population et doivent dès lors être réduits;

32. invite instamment la Commission, dans la perspective d'un élargissement de l'Union européenne, à présenter avant la fin de l'année en cours une nouvelle directive sur les transports ferroviaires, qui visera également à réduire le bruit des chemins de fer sur les trajets très fréquentés, et en particulier dans les transports de marchandises;

33. invite la Commission, devant l'impact croissant du trafic routier sur les niveaux de bruit ambiant, à prendre en considération l'évaluation du bruit dans tout programme ou stratégie concernant les transports;

34. invite instamment la Commission à adopter les mesures qui permettront, dans les États membres, une «éducation acoustique» de la population, et ce dans les établissements scolaires aussi bien qu'à travers des programmes de sensibilisation dans la presse, sur les ondes et à la télévision, et d'encourager également une réduction des niveaux acoustiques à l'intérieur des habitations;

35. invite la Commission à prendre en compte, dans ses études sur la pollution sonore et la lutte contre le bruit, la question du renforcement de la législation sur le bruit sur les lieux de travail, et notamment les coûts liés aux surdités dues au bruit;

36. demande à la Commission, dans le cadre du quatrième programme-cadre de I+DT dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux, ainsi que de la normalisation, de la méthodologie et des essais, d'accorder une attention particulière à la réduction du bruit des équipements et machines utilisés dans la construction;

37. demande à la Commission de soumettre également, avant la fin de l'année en cours, la directive-cadre annoncée dans son programme de travail pour 1996 sur le rapprochement intégré des émissions sonores des équipements fonctionnant à l'air libre;

38. invite la Commission à proposer, afin de protéger la population, des dispositions législatives complètes sur les valeurs-limites d'émission pour les machines utilisées à l'air libre, et qui assurent un étiquetage généralisé de toutes les machines et appareils bruyants garantissant le niveau des émissions sonores;

39. demande à la Commission de définir, en matière de réduction du bruit, une série de normes concernant les revêtements, les pneumatiques, la métrologie des niveaux sonores, les écrans antibruit, les équipements d'air conditionné, les appareils frigorifiques et autres machines, et d'inviter le CEN (comité européen de normalisation) à s'acquitter de cette tâche;

40. demande à la Commission et aux États membres de garantir l'adoption et le contrôle de mesures appropriées de lutte contre le bruit;

41. demande à la Commission de créer, dans le cinquième programme-cadre pour la recherche, un cadre permettant de développer pronostics et analyses concernant le bruit, précisément en tant que domaine important de la recherche pré-normative pour la législation communautaire;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Comité économique et social et au Comité des régions.