FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 10.9.2010 
SEC(2010) 1012 final 
  
RÉPONSE DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL INTITULÉ   
«AUDIT DE LA PROCÉDURE D'APUREMENT DES COMPTES»  
FR 2   FR RÉPONSE DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL INTITULÉ  
«AUDIT DE LA PROCÉDURE D'APUREMENT DES COMPTES»  
SYNTHÈSE  
III. La Commission estime que, dans le cadre général de la gestion et du contrôle des 
dépenses agricoles, les travaux supplémentair es que doivent fournir les organismes de 
certification constituent un élément important et  utile pour obtenir une assurance raisonnable 
sur la légalité et la régular ité des opérations sous-jacentes.  Ces nouvelles exigences avaient 
été introduites initi alement au titre de l’ex ercice 2007 et, après avoir été modifiées et étendues 
pour l’exercice 2008, elles sont de meurées, en substance, prati quement identiques depuis lors. 
Ces nouvelles exigences ont également fait l'obj et de discussions avec les organismes de 
certification lors d’un e conférence annuelle. 
Suite à cette évolution, l’exerci ce 2009 (consécutif à la période de  référence du présent audit) 
a marqué une amélioration considérable pour l’ensemble des nouveaux éléments d’assurance 
mentionnés (à savoir, les éléments relatifs à la  légalité et à la ré gularité des paiements). 
IV. L’objectif de la procédure d’apurement de  conformité est d’écarter du financement de 
l'UE des dépenses qui ont été encourues en violation du droit européen. En revanche, il ne 
s’agit pas d’un mécanisme permettant de recouvr er des paiements irréguliers en faveur de 
bénéficiaires, car cela incombe uniquement aux des États membres,  en vertu du principe de la 
gestion partagée et des règles de l'article 9, para graphe 1, point a), sous iii), du règlement (CE) 
n° 1290/2005 du Conseil, et de l'article 53 ter, para graphe 2, point c), du règlement financier. 
Si des paiements irréguliers en faveur de bé néficiaires individuels sont ou peuvent être 
détectés à la suite des procédures d’apuremen t de conformité, les États membres sont tenus 
d’y donner suite par le biais d’actions de recouv rement à l'encontre desdits bénéficiaires. 
L’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE)  n° 1290/2005 stipule que la détermination des 
corrections financières doit être établie sur la base , d’une part, de la nature et de la gravité de 
l'infraction et, d’autre part, du pr éjudice financier causé à l’UE. Da ns la mesure du possible, le 
montant est calculé soit sur la base des pertes effectivement occasionnées, so it sur la base 
d'une extrapolation. À défaut, il faut utiliser de s montants forfaitaires qui, conformément aux 
dispositions légales, tiennent compte de la gr avité des déficiences dans les systèmes nationaux 
de contrôle afin de refléter le  risque financier pour  l’UE. Le système de la Commission établit 
ainsi une hiérarchie claire dans les méthodes à utiliser, et la Commission n'accepte donc pas 
que, dans un cas donné, il existe différentes «possibilités » quant au type de correction 
financière à appliquer. Elle estime qu’il existe un lien valide entre le montant de la correction et le montant des paiements irréguliers eff ectués en raison des déficiences du système. 
L’apurement de conformité comprend des cas où les déficiences constatées se limitent au 
système de contrôle en place et ne peuvent être liées à des paiements irréguliers individuels en 
faveur de bénéficiaires mais, du fait de l’ap proche du montant forfaitaire retenue pour les 
déficiences de contrôle, le ri sque encouru par le budget de l' UE est couvert, par exemple, 
lorsqu'un État membre n’effectue pas le nombre minimum de contrôles. 
Par ailleurs, étant donné que l'exécution des dépens es agricoles relève de la gestion partagée, 
les États membres sont mieux placés que la Commission pour évaluer et  démontrer la perte 
financière effective ou le risque pour le budget de l'UE. Le manuel opérationnel reconnaît 
explicitement cet état de fait et demande à la  Commission de tenir compte de ces preuves, 
pour autant que celles-ci soient fiables. Un affinement du calcul  de la perte fi nancière subie 
par le budget de l’UE nécessite par conséque nt la coopération activ e de l’État membre 
FR 3   FR concerné à tous les niveaux de la procédure d'apurement de conformité, étant donné que seul 
l’État membre possède l’ensemble des informa tions nécessaires pour e ffectuer ledit calcul. 
Toujours est-il qu’en dépit des demandes de la  Commission, les États membres ne recourent 
pas souvent à cette possibilité. Depuis la ré forme du système en 1996, les corrections 
forfaitaires représentent un pe u moins de 70 % du montant des co rrections totales en valeur. 
La Commission estime toutefois qu’il est plus approprié de prendre en considération le 
nombre de cas comprenant une correction financière pour laquell e il a été fait usage d’un 
montant forfaitaire. Dans la situation présente , 45 % seulement de l’ensemble des cas reposent 
sur une approche des montants forfaitaires et, si l’on tient compte des dix dernières décisions 
de conformité, ce pourcentage est encore ramené à 37 %. Ceci démontre bien l’effort constant 
de la Commission pour limiter autant que po ssible l’usage des mont ants forfaitaires. 
Puisque la méthodologie utilisée par la Commissi on pour calculer les corrections financières 
repose sur sa meilleure estimation du risque pour  le budget de l'UE, elle ne peut, par 
définition, être assimilée à une sanction. 
Dans le cadre de cet effort, la Commission a récemment présenté aux États membres les 
conditions dans lesquelles elle est disposée à lim iter le montant de tout e correction financière 
au taux d’erreur détecté par l’Ét at membre dans les opérations au  niveau du bénéficiaire final 
et signalé dans ses statistiques de contrô le relatives au régi me d’aide concerné. 
Les corrections financières constituent une co rrection comptable et non une sanction infligée 
aux autorités des États membres.  La Cour de justice a déclar é que la méthodologie du montant 
forfaitaire était conforme aux di spositions légales régi ssant les travaux de conformité. Elle a 
notamment confirmé que la réalisation des cont rôles nécessaires en vue d’estimer précisément 
le montant des pertes subies n’ incombe pas à la Commission, et qu'il appartient au contraire à 
l’État membre de démontrer que l’estima tion de la Commission était excessive.  
Le recours aux corrections forf aitaires a également été approuvé par le Parlement européen 
dans sa résolution sur la décharge de 2007 (§ 83) pour les cas où les États membres ne 
respectent pas leurs obligations légales.  
D’autres méthodes de calcul de s corrections financières auxque lles la Cour fait référence 
nécessiteraient une augmentation significative des ressources d’audit qui ne serait compatible 
avec aucune analyse coût-avantages.  
V. La décision d’apurement financier est prise e nviron six mois après le terme de l’exercice 
en question. Par le biais de cette décision, la Commission établit le montant de dépenses qui 
est considéré comme imputable au budget de l’ UE au titre de l’ex ercice en question. 
L’article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005, qui a la  même valeur juridique que le règlement 
financier, stipule expressément que la déci sion ne porte pas préj udice aux décisions de 
conformité ultérieures imposant des corrections financières aux États membres. Par ailleurs, 
en substance, la décision est entièrement comp atible avec le règlement financier, qui prévoit 
que, pour toute autre dépense, la Commission peut effectuer des vérifications a posteriori dans 
les cinq années qui suivent la décision de déch arge relative à l’exerci ce au titre duquel le 
paiement final a été effectué. Dans les autres cas, toutes le s dépenses budgétaires seraient 
considérées à titre comme provisoires jusqu’à la  réalisation d'une vérification a posteriori ou 
jusqu'à l’expiration de la  période de cinq ans.  
Le montant de la dépense qui est susceptibl e d’être exclu du financement en vertu de 
décisions de conformité ultérieures est présenté  en tant qu’actif éven tuel dans le système 
comptable de la Commission, et figure dans  une note jointe aux états financiers. 
Conjointement à la décision d’apurement financ ier, cette communication fournit au Parlement 
FR 4   FR européen et au Conseil les informations qui leur sont nécessaires pour la procédure de 
décharge. 
L’observation de la Cour a trait au principe  fondamental de l’apurement des systèmes 
comptables tel qu’il est prévu dans sa base ju ridique actuelle et que la Commission est tenue 
d'appliquer (depuis 1996). Ce principe n’a fait l’ objet d’aucune objection de  la part des parties 
qui sont intervenues dans l'adoption de la légi slation. En soi, l’observation pourrait être mieux 
prise en compte dans le contexte d’une révision éventuelle de  la législation. 
VI. La Commission estime que le système actuel fonctionne bien et at teint ses objectifs 
globaux. Elle continuera toutefois à en améliorer le fonctionnement dans la pratique et, le cas 
échéant, soumettra des propositions appropriées au  Parlement européen et au Conseil en vue 
de nouvelles améliorations pour la  période postérieure à 2013.  
INTRODUCTION  
2. L’article 42, paragraphe 1, des modalités d’exécution portant sur l’application des 
articles 53 ter et 53 quater du règlement financie r dispose que l’apurement des comptes vise à 
s’assurer que les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de la gestion 
partagée […] et qui sont susceptibles d’être mi ses à la charge du budget  de l’UE, l’ont été 
régulièrement et conformément à la règlementation de l’UE applicable. 
5. Le groupe de travail Belle mis en place par la Commission en 1991 a été chargé d’étudier 
les principes de la procédure d’apurement des comptes, avec l’objectif  double d’évaluer leur 
efficacité et leur efficience da ns la réalisation de s objectifs d’ensemble de la PAC et du 
règlement financier et, le cas échéant, de proposer des dispositions législatives et/ou 
administratives pour mettre en œuvre lesdits principes.  
(b) Chaque correction financière figurant dans une décision de conformité se rapporte à un 
exercice spécifique qui est précisé dans l’annexe de  ladite décision. 
ENCADRÉ 1  
(b) Les contrôles entrepris par les organismes  payeurs (OP) reposent sur des systèmes de 
gestion et de contrôle dont  les exigences minimales sont fixées par la Commission. 
6. Dans le système réformé, la décision d’apur ement financier est arrêtée au plus tard le 
30 avril de l’année suivant l’exercice concerné . La procédure réformée de l'apurement des 
comptes a par conséquent fortement raccourci les délais d'apurement des comptes des OP.  
PARTIE I – L'APUREMENT FINANCIER DES COMPTES 
21. Les normes internationales d’au dit et les lignes directrices de la Commission prévoient le 
recours aux travaux d’autres auditeurs lorsque cel ui-ci est jugé opportun. Les OC peuvent 
utiliser les travaux des unités d’audit interne (UAI) dans la mesure où ils ont pu procéder à 
une vérification suffisa nte de ces travaux.  
En novembre 2009, une mission d’audit auprès de  l’OC danois, couvrant principalement 
l’exercice 2009, n’a révélé aucune déficience maje ure dans les organismes, en ce qui concerne 
les documents de travail et les listes de vérification.  
S'agissant de l’observation de la  Cour figurant à la note n° 9 selon laquelle, au Danemark, 
l'UAI était impliquée dans le processus de sélection de l’OC, avec lequel l’OP concluait 
directement un contrat sur proposi tion de l’UAI, il faut noter qu e le contrat de l’OC a été 
renouvelé au titre des exercices 2009 et 2010, le  signataire étant l’autorité compétente. 
22. Dans la majorité des cas, les constatations de la Cour concernent des lacunes dans la 
documentation des OC relative à leurs travaux d’audit, plutôt que le s travaux eux-mêmes. 
FR 5   FR Les OC doivent rassembler des preuves suffisantes  à l’appui de leurs conclusions d’audit. La 
Commission estime que cette quest ion fait partie intégrante de son analyse de risque, bien 
qu’elle soit en mesure d’évalue r celle-ci uniquement de manièr e directe lors de ses visites 
auprès des OC sélectionnés en vue d’un audit. Bien que le fo rmat et le contenu précis des 
documents de travail et des listes de vérificati on soient laissés à l’a ppréciation professionnelle 
des OC, la Commission a présen té et continuera à présente r des recommandations dans ce 
domaine essentiel où des lacunes sont observées. 
Au-delà des exigences générales relatives aux te sts de validation des dé penses à appliquer en 
vertu de la ligne directrice n° 3, les OC sont  tenus de vérifier au titre du RPU que les 
paiements découlent effectivement des droits  sous-jacents. Aucune exigence ne dicte 
cependant de vérifier, dans le cadre de tests de  validation, les droits au paiement à proprement 
parler.  
24. Les lignes directrices ont fa it l’objet d’une révision au tit re de l’exercice 2009 afin de 
clarifier davantage la manière dont le test d’ exhaustivité et d’exact itude des comptes des 
débiteurs et de l’annexe III/I IIA du règlement (CE) n° 885/2 006 doit être exécuté et publié. 
Une analyse des rapports de certification au titre de l’exercice 2009 montre que des 
améliorations ont eu lieu à cet ég ard depuis l’audit de la Cour.  
Outre les travaux effectués par les OC, la Co mmission a procédé à l’audit de 14 OP dans 
11 États membres ces trois dernières années, en s’attachant au suivi par ceux-ci des cas d'irrégularités et à leur public ation en vertu de l'annexe III  du règlement (CE) n° 885/2006. 
Les OP disposent en général des procédures adé quates pour protéger les in térêts financiers de 
l'Union européenne. Les déficiences décelées lors de ces audits font l’objet d’un suivi dans le 
contexte des procédures d’ apurement de conformité. 
26. La Commission a récemment présenté un système
1 dans lequel les États membres 
peuvent, à partir de 2010, renf orcer le cadre général visa nt à obtenir une assurance 
raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations au niveau de s bénéficiaires finals. 
Pour ce faire, les OC devraient étendre leur s travaux au-delà des exigences actuelles en 
établissant, pour une population de dépenses do nnée, un tout nouvel échan tillon représentatif 
d'opérations que l'OP en question a contrôlées sur place. Les travaux couvriraient la gestion 
complète du dossier, depuis la réception de la demande d’aide jusqu’au calcul et à l’exécution 
du paiement final. 
28. La Commission reconnaît que des améliorations supplémentaires peuvent et devraient être 
apportées, cette questio n étant régulièrement évoquée auprès  des États membres. Il n’est 
toutefois pas obligatoire de vérifier et d'év aluer chacun des contrôles clés et secondaires 
censés être en place dans l’OP. 
29. La Commission estime qu’un avis sur les procé dures de contrôle inte rne ne nécessiterait 
pas une vérification et une évaluation spécifiques de la fiabilité de chacun des contrôles clés et 
secondaires. Aux termes du règlement (CE) n° 885/2006, l’OC n’est pas tenu d'émettre un avis sur le bon fonctionnement de l’ensemble de s contrôles possibles, mais est cependant tenu 
d'examiner la conformité de l'organisme paye ur face aux critères d'accréditation [annexe I du 
règlement (CE) n° 885/2006].  
Toutefois, en vertu du nouveau système décrit da ns la réponse de la Commission au point 26, 
l’évaluation de ces aspects par l’OC deviendrait obligatoire.  
                                                
 
1 Document D/413722/2009. 
FR 6   FR 30. Dans certains cas, la Commission a sou ligné dans des communications formelles 
adressées aux États membres que les organismes  délégués doivent aussi  faire l'objet d'une 
identification et d'un contrôle. Aucune exigence ne  requiert toutefois la vi site et le contrôle 
annuels auprès de chaque organisme délégué.  
31. La modification visait à clarifier des obliga tions qui existaient dé jà auparavant et à 
améliorer l’établissement des rapports des OC.  
32. La Commission estime que les lignes directrices  révisées précisent l' ampleur exacte de la 
mission d’audit de manière adéquate. Les OP sont censés comparer l'ensemble des informations contenues dans les questionnaires annuels qu'ils soumettent aux informations des 
bases de données sous-jacentes. Les OC doi vent vérifier l’exécu tion effective de ce 
rapprochement et indiquer la présence éventuelle  de disparités. Ils doivent également vérifier 
l'existence et le caractère satisfaisant de la piste d’audit. 
Pour vérifier l’exactitude de la base de données, les OC doivent prendre un échantillon d'au 
moins 20 rapports d’inspection sur place par groupe de statistiques et vé rifier que les données 
qu’ils contiennent ont été correctemen t saisies dans la base de données. 
Les OC sont tenus de rendre une conclusion clai re sur les éléments ci-dessus. Quelles que 
soient les améliorations apportées dans ce do maine au titre de l’exercice 2009, la Commission 
examinera s'il convient d'apporter de nouvelles cl arifications dans le s lignes directrices. 
33. (a) Les OP sont censés effectuer le rapproche ment en question. Les OC sont quant à eux 
censés vérifier l’exécution corr ecte de celui-ci. Ceci a été clairement exposé aux États 
membres dans le rapport de synt hèse au titre de l’exercice 2008
2 et, le cas échéant des 
recommandations ont été présentées à cet égard aux États membres (OP et OC). De ce fait, la 
Commission estime que l’exercice 2009 a connu une  amélioration. Selon les rapports des OC 
au titre de l’exercice 2009, un rapprochement co mplet a été effectué pour la majorité des 
organismes payeurs. 
(b) – (c) Réponse commune aux points (b) et (c):  
La Commission admet les déficiences signalées  par la Cour au titre des exercices 2007 
et 2008 et a soulevé ces questions  auprès des États membres con cernés. Suite à ce processus, 
elle estime que l’exercice 2009 a connu une nette  amélioration. Une analyse des rapports de 
certification montre que, dans environ 90 % des cas, les OC ont effectué leurs travaux aux 
niveaux requis par les lignes directrices de la Commission, à quelques exceptions près. 
34. Pour les motifs exposés ci-des sous, la Commission est d'avis  que les déficiences recensées 
ne limitent pas significativement l’utilisation des statistiques aux fins de l'obtention d'une 
assurance par la Commission: 
– les taux d’erreur établis par la Commission sur la  base des statistiques de contrôle fournies 
par les États membres sont cohérents au fil des ans; 
– une analyse des rapports de cer tification au ti tre de l’exercice 2009 montre clairement les 
améliorations apportées par les OC; 
                                                 
2 AGR/2009/80073-00-03/FR du 3 avril 2009 
FR 7   FR – les informations statistiques proviennent d' un échantillon très large d’applications 
vérifiées3 et, même si une marge de sécurité de 25 % de hausse pour les taux d’ erreur était 
appliquée, les taux d’erreur résidue ls resteraient inférieurs à 2 %; 
– les taux d’erreur établis par la Cour dans son exercice de la DAS 2008 sont compatibles 
avec les taux d’erreur résiduels établis par la  Commission sur la base  des statistiques de 
contrôle fournies par les États membres.  
En ce qui concerne les méthodologies d’échan tillonnage auxquelles les OP ont recours pour 
sélectionner les demandes de contrôle sur place, des échantillons aléatoires sont normalement 
requis. Bien que les échantillons aléatoires ne suivent pas de méthodologie statistique telle 
que l’échantillonnage par unités monétaires (MUS), ils ont ha bituellement une taille suffisante 
pour fournir une assurance raisonnabl e quant à leur représentativité. 
35. La Commission admet les déficiences constaté es par la Cour au titre des exercices 2007 
et 2008, et a déjà communiqué ces informations dans les rapports annu els d’activités (RAA) 
concernant ces exercices. Elle a soulevé ces que stions auprès des États membres concernés et 
estime que, suite à ce processus, l’exercice 200 9 a connu une nette amélioration. Une analyse 
des rapports des OC montre que ces derniers on t effectué les travaux aux niveaux requis par 
les lignes directrices, à quelques exceptions près , dans plus de 90 % des cas relevant du SIGC 
(pour les deux fonds), et conclut que, dans 92 % des cas pour le FEAGA et dans 87 % des cas 
pour le Feader, la qualité des contrôles sur place était au moins sati sfaisante. En ce qui 
concerne les populations  ne relevant pas du SIGC, les OC ont respecté les exigences de 
travail, à quelques exceptions pr ès, dans plus de 80 % des cas et ont abouti à une conclusion 
similaire dans 90 % des cas pour le FE AGA et 87 % des cas pour le Feader. 
La Commission estime que lesdit es modifications ont été intr oduites suffisamment à l’avance 
pour permettre aux OC de respecter les nouvelles lignes directrices (la version anglaise des 
lignes directrices révisées ayant dé jà été introduite en juillet 2008). 
36. La Commission reconnaît que des améliorations supplémentaires peuvent et devraient être 
apportées, et cette question est régulièr ement abordée avec les États membres. 
37. Même si la Commission reconnaît qu’en géné ral, une répétition d’ un contrôle antérieur 
fournit une meilleure évaluation de la qualité des contrôles sur place, il est toujours possible d'évaluer l'environnement de contrôle par le biai s d'inspections entreprises sous la surveillance 
de l'OC. Dans certains cas, il pe ut aussi être impossible d’e ffectuer à nouveau un contrôle. 
Ces problèmes se retrouvent da ns de nombreux contrôles ex pos t effectués par des auditeurs 
indépendants. 
Par ailleurs, les inspections sur place vérifiée s réduiraient la charge administrative pour 
l’agriculteur. 
38. Pour les motifs exposés dans sa réponse au point 34, la Commission estime que les 
conclusions de la Cour ne limite nt pas significativement l’utilisation qui peut être faite des 
statistiques de contrôle aux fins  de l'obtention d'une assurance. 
Le nouveau système visant au renforcement de  l’assurance auquel il est fait référence ne 
constitue pas une réaction devant les lacunes constatées dans les travaux des OC, mais plutôt 
une tentative de renforcer l'assuranc e que le système actuel procure déjà. 
                                                
 
3 RPU/RPUS: 600 315 demandes vérifiées; animaux: 798 119 animaux vérifiés (prime à la vache 
allaitante et prime spéciale pour les bovins); restitutions à l’exportation: 13 023 déclarations vérifiées; 275 491 contrôles effectués auprès des bénéficiaires en ce qui concerne des zones couvertes par des 
mesures de développement rural (cf. le rapport annu el d’activité 2009 de la Direction générale de 
l’Agriculture et du Développement Rural, note en bas de page 33, page 61). 
FR 8   FR 41. La publication de la ligne directrice n° 4 re lative à la déclaration d'assurance fournit une 
méthodologie commune sur le mode d’établissement de la DAS. Elle présente les dispositions 
légales applicables et fourni t des recommandations de la Co mmission pour garantir que les 
DAS sont établies sur la base  de critères comparables. 
43. La ligne directrice révisée sur la DAS a ét é présentée pour la première fois aux États 
membres en juin 2008 et finalisée en juillet 2008. Ceci laissait largement le temps aux 
directeurs des OP de préparer leur DAS qui devait être signée pour janvier 2009. Une révision 
anticipée était impossible, étan t donné que les résultats de l'exercice précédent devaient 
auparavant être évalués. 
La Commission estime que les lignes dir ectrices sont suffisamment détaillées. 
Consécutivement à l’analyse des DAS reçues au titre de l'exercice 2008, la ligne directrice a fait l’objet d’une nouvelle révision. La révision de  2009 aborde dans des annexes distinctes la 
méthode d’analyse des statisti ques de contrôle exigeant explicitement des informations 
détaillées pour les cas où le ta ux d’erreur d’une population est s upérieur à 2 %, pour les cas où 
la comparaison avec la situation au titre de l’exercice précédent montre une détérioration 
significative, ou pour les cas où le taux d’er reur d’une population est trop bas pour être 
plausible. La révision de 2009 donne aussi des explications  relatives à l’exigence de 
publication de la base sur laquelle la déclarat ion d'assurance a été ét ablie. Des modèles de 
transmission des statistiques de contrôle ont ét é fournis par la Commission afin de garantir 
l’uniformité des données transmises pa r les États membres à la Commission. 
44. L’exigence selon laquelle chaque déclara tion d’assurance doit être accompagnée d’une 
liste des documents examinés et des travaux eff ectués par le directeur de l’organisme payeur 
préalablement à la signature par celui-ci de sa déclaration, a ét é remplie dans 75 cas sur 82 au 
titre de l’exercice 2008. L’analyse des statistiq ues de contrôle a été f ournie dans 32 cas, et la 
comparaison avec la situation de l’exercice précédent, dans 24 cas. 
L'analyse de la Commission montre que l'exercice 2009 a conn u une amélioration 
considérable: la totalité des 88 OP ont fourni une liste des documents examinés et un résumé 
des travaux effectués, et 83 OP  ont fourni l’analyse requise des statistiques de contrôle. 
45-46.  Le modèle d’assurance qui sous-tend les DAS tr ouve son origine dans les lignes directrices de 
la Commission et a été discuté lors de la prem ière réunion réunissant les directeurs des OP en 
décembre 2007. À cette occasion, la Commission a également déclaré explicitement que le 
modèle dit «de cascade», repos ant sur les «sous-DAS», était insuffisant, et en a même 
découragé l'utilisation, notamment pour l’exécution des paiements. 
47. Au titre de l’exercice 2008, l’analyse des statis tiques de contrôle a été fournie dans 32 cas 
et la comparaison avec la situation de l’ exercice précédent, dans 24 cas. Au titre de 
l’exercice 2009, la ligne directrice n° 4 a été ré visée en vue d'améliorer cette situation. Par 
conséquent, l’analyse des statistiques de cont rôle requise au titre de cet exercice a été 
effectuée par 84 OP sur 88. 
48. L’analyse des statistiques de contrôle doit a voir lieu au niveau du régime d’aide; un seuil 
supérieur à 2 % (au niveau d'une population) signifie qu’il faut envisager d’émettre une 
réserve. Celle-ci n'est toutef ois requise que si les facteurs suivants sont remplis 
simultanément:  
- l’examen des aspects qualitatifs aboutit à une constatation de déficiences significatives 
dans un système de contrôle national, comme dé fini au point 4.2 (aspects qualitatifs) de la 
ligne directrice n° 4 et,  
FR 9   FR - il est estimé que le montant des paiement s indus excède 2 % des paiements totaux 
effectués au cours de l’exercice en question pour  n’importe laquelle des populations visées au 
point 4.3 (aspects quantitatifs) de la ligne directrice n° 4 et, 
- il n’a pas été possible de contrer l’incidence des déficiences par des mesures correctrices. 
Le directeur de l’OP n'est censé émettre une ré serve que si ces trois c onditions sont réunies. 
49. Pour les motifs évoqués dans sa réponse au  point 34, la Commission ne remet pas en 
cause la fiabilité des st atistiques de contrôle.  
51. Il est exact que les travaux eff ectués dans le contexte de la certification fourniraient dans 
une large mesure une base suffisante au ssi pour émettre un avis sur la DAS.  
Néanmoins, l'OC doit également vérifier: si  les pièces justificat ives accompagnant la 
déclaration d’assurance sont suffisant es et l’OC doit émettre un avis: 
• (le cas échéant) si les réserv es du directeur de l’organisme payeur ont été correctement 
communiquées;  
• (le cas échéant) indiquant quelle(s) population(s) d'audit doit/doivent, à son avis, avoir 
reçu une réserve mais ne l'a/ont pas reçue;  
• (le cas échéant) indiquant quelle(s) population(s) d’audit a/ont reçu une réserve qui 
n’était pas requise [par exemple lorsque la/les question(s) sous-jacente (s) n'était/étaient pas 
déterminante(s)]; 
• si la DAS respecte l’article 3 du règlemen t (CE) n° 885/2006 (ligne directrice de la 
Commission n° 4) dans tous ses aspects déterm inants au titre de l'exercice allant du 16.10.xx 
au 15.10.xx+1. 
La Commission estime par conséquent que  l’avis procure une valeur ajoutée. 
Au cours de l’exercice 2009, l’OC français n’ a pas suivi le modèle requis par la ligne 
directrice n° 7.  
52. À partir de l’exercice 2009, les OC ont été mieux placés pour évaluer ces informations, 
étant donné que la ligne direct rice n° 4 révisée comprend les modèles de document à remplir 
par l'OP. 
PARTIE II – L'APUREMENT DE CONFORMITÉ DES COMPTES 
54. Le graphique 1 de la Cour illustre les dates d'adoption des diverses décisions d'apurement 
de conformité plutôt que les montants exclus au titre de chaque exercice. Les corrections 
financières au titre des dépenses de chaque exercice, notamment les estimations des corrections ultérieures, s ont illustrées dans le gr aphique 1 de la Commission. 
56. L’analyse centrale des risques sert d’outil de planificati on. En réalité, les dépenses 
agricoles au titre de l’exerci ce n-2 ont été fragmentées en 76 champs d’audit différents, 
chacun d’entre eux étant soumis à un système de gestion et de contrôle  similaire. Étant donné 
que les dépenses au sein de ces champs d’aud it ont été effectuées par des organismes payeurs 
différents, 1 807 paires champ d’audit/organisme  payeur ont été recensées aux fins de la 
planification. Les facteurs de risque suivants ont été pris en compte pour ces paires: la 
matérialité (montants de dépenses  déclarés), le dernier exercice  audité (période écoulée depuis 
le dernier audit de la mesure en question), le  risque inhérent à la mesure en question, les 
risques du système de contrôle (le risque associé au système de contrôle), le risque de 
l’organisme payeur (le risque associé à l’organisme payeur) et enfin, la prise en compte du 
risque de l’OLAF (lié aux dénonc iations et aux irrégularités de l’OLAF) et le risque de la 
Cour des comptes (lié aux conclusions émanant de  la CC). Le risque co mposite est calculé par 
FR 10   FR paire champ d’audit/organisme payeur en multipliant l’importance par le «risque pondéré », 
qui est une moyenne pondérée des divers indicat eurs de risque mentionnés ci-dessus. Le 
classement des paires champ d’audit/organisme  payeur est établi pour l’ensemble de la 
direction sur la base du risque composite. 
57-58.  Au titre de l’exercice 2009, la part de dépenses couverte par les audits de conformité de la 
Commission a augmenté et atteint 61 %
4. La Commission estime qu’il s’agit d’une couverture 
impressionnante et suffisante, et ne conclut do nc pas de l’analyse des risques que seul un 
nombre limité de mesures et d’OP identifiés en priorité soit soumis à des audits de conformité. En outre, en ce qui concerne les aides directes qui, pour l'exercice 2009, 
représentaient 72 % des dépenses agricoles tota les et sont couvertes par le SIGC, tous les 
États membres à l’exception du Luxembourg, ont été audités ces trois dernières années. 
59. La règle des 24 mois est un choix délibéré du législateur de l'UE en vue d'assurer une 
sécurité juridique aux États membres. L’app lication de cette règle signifie que certaines 
dépenses ne peuvent être soumises à des co rrections financières, même si elles sont 
susceptibles d'être entachées de déficiences.  La Commission a proposé à plusieurs reprises 
d’allonger ce délai, mais les propositions ont été rejetées par le C onseil et le Parlement 
européen. 
60. La Commission estime qu’une couverture complè te de tous les domaines d’audit sur, par 
exemple, une période de trois ans, ne serait  pas possible, y compris avec une augmentation 
significative des ressources, et qu'elle irai t à l'encontre du concept d'audit unique
5. Il serait 
inefficace d’allouer des ressources humaines et  financières à l'audit des paires champ 
d’audit/organisme payeur avec des dépenses limit ées et un risque faible. Par conséquent, la 
Commission effectue ses travaux d’audit de confor mité sur la base d’une analyse centrale des 
risques qui intègre l’ensemble des facteurs de risque nécessaires et est conforme aux normes 
internationales d’audit. 
ENCADRÉ 3 
Dans le cas auquel la Cour fait référence, la Commission a réag i à temps à l’information reçue 
et le risque a été couvert correctement. Par conséquent, la Commission n’estime pas que les 
100 millions d’EUR mentionnés par la Cour au raient dû être soumis à une correction 
financière. 
La règle des 24 mois est un choix délibéré du législateur de l'UE en vue d'assurer une sécurité 
juridique aux États membres. L’application de cette règle signifie que certaines dépenses ne 
peuvent être soumises à des corrections financiè res, même si elles sont susceptibles d'être 
entachées de déficiences. La Co mmission a proposé à plusieurs reprises d’allonger ce délai, 
mais les propositions ont été rejetées par le Conseil et le Parlement européen. 
61. En ce qui concerne les aides directes qui, pour l'exercice 2009, représentaient 72 % des 
dépenses agricoles totales et relèvent du SI GC, tous les États membres, à l’exception du 
Luxembourg, ont été audités ces trois dernière s années, c'est-à-dire de 2007 à 2009, et donc 
dans des délais qui empêchent l’effet d’exclusion de la règle des 24 mois. 
                                                 
4 26,5 % au titre de l’«intervention sur les marchés agricoles», 70,9 % au titre des «aides directes» et 
43,6 % au titre du «développement rural». 
5 Ceci nécessiterait l’audit d’environ 1 800 domaines d’ audit sur cette période afin d’éviter que certaines 
parties ne puissent plus être corrigées du fait de la règle des 24 mois. 
FR 11   FR Le nombre des paires champ d’audit/organisme payeur résulte du nombre élevé de systèmes 
de contrôle différents corresponda nt aux divers régimes d’aide agricole, et du nombre d’OP 
établis par les États membres. Les aides directes  ne représentaient toutefois que 12 champs 
d’audit dans l’analyse des risques de 2008.  
63. La Commission estime que le recours aux montan ts forfaitaires  s’inscrit parf aitement dans 
l'objectif d’apurement de conformité et constitue la manière la plus efficace et efficiente d’atteindre cet objectif, particu lièrement si les déficiences d écelées n'ont trait qu'au système 
de gestion et de contrôle de l’État membre. Cette méthode tient compte du fait qu'il n’est pas 
possible de prendre un échantillon statistiquement  valable dans le contexte de chacune des 
150 missions de conformité effectuées par la direction générale de l’agriculture et du 
développement rural (DG AGRI) chaque a nnée. La Commission estime qu'une telle 
vérification substantielle nécessite rait en réalité l'audit d'une centaine de dossiers individuels 
en moyenne dans chaque cas, ce qui corre spond à plus de 15 000 dossiers par an.  
La Cour de justice a déclaré que le recours au x corrections forfaitaires était conforme aux 
dispositions légales régissant les travaux de conformité.  
64. Pour l’ensemble des 32 décisions de conform ité arrêtées entre 1996 et la fin 2009, un peu 
moins de 70 % du montant total des corrections financières ont été déterminés à l'aide des 
montants forfaitaires. Néanmoins, la Commission estime qu’il est pertinent de considérer le nombre  de cas plutôt que les montants impliqués, puisque chaque audit de conformité possède 
une importance équivalente au sein du programme  d'audit annuel global. Ici, seulement 45 % 
de l’ensemble des cas reposent sur une approche  des montants forfaitaires et, si l’on tient 
compte des dix dernières décisions, ce pourcenta ge est ramené à 37 %. Ceci démontre les 
efforts continus de la Commissi on pour calculer ou extrapoler, dans la mesure du possible, la 
perte financière pour le budget de l’UE. 
Dans le cadre de cet effort, la Commission a récemment présenté aux États membres les 
conditions dans lesquelles elle est disposée à lim iter le montant de tout e correction financière 
au taux d’erreur détecté par l’Ét at membre dans les opérations au  niveau du bénéficiaire final 
et signalé dans ses statistiques de contrô le relatives au régi me d’aide concerné.  
65. La Commission estime qu’en se concentrant sur le fonctionnement des systèmes de 
gestion et de contrôle des États membres, l’approche d’audit reposant sur le système est la manière la plus efficace et effici ente d’atteindre cet objectif. Le  fait de compléter ces travaux 
par un test de validation sur un échantillon représentatif de pa iements individuels dans le 
contexte de chacun des 150 audits  de conformité sur place e ffectués par la DG AGRI chaque 
année nécessiterait une augmentation substant ielle (plus du double) des ressources d’audit 
actuelles, qui ne serait compatible avec aucune  analyse coût-avantages. L’augmentation serait 
même encore plus importante (quintuplée) si  la Commission devait effectuer ce test de 
validation sur tous les champs d'audit corresponda nt, par exemple, à une période de trois ans.  
Ceci ne tiendrait pas non plus compte du fait que les organes d’audit indépendants certifient 
les comptes des OP et le fonctionnement de leurs procédures de contrôle interne, et vérifient 
et valident leurs statistiques de contrôle, un élém ent couvrant la légalité et la régularité des 
opérations sous-jacentes qui fait actuellement l'objet d'un renforcement accru. 
Il ne serait pas non plus possibl e de limiter le test de valida tion aux cas où le s «conséquences 
sont quantifiables et significat ives», étant donné que ces conclusi ons ne peuvent être établies 
au moment de l’audit et, si la vérification était exécutée au terme de la procédure, ledit test de 
validation pourrait se révéler vi de de sens et/ou impossible.  
66. Les corrections forfaitaires reflètent le degr é de risque financier pour le budget de l’UE 
qui découle des déficiences dans les systèmes de  gestion et de contrô le des États membres. 
FR 12   FR Par conséquent, la Commission estime qu’il existe  une corrélation entre le montant forfaitaire 
utilisé et le niveau de paiements irréguliers en faveur des bénéficiaires finals. Les orientations 
du document de travail VI/5330/97 ont établi un syst ème clair, objectif et stable en faveur de 
l’application des corrections forfaitaires, évit ant la subjectivité et un traitement inégal. 
Le manuel opérationnel de la Commission s tipule explicitement que le système des 
corrections forfaitaires es t utilisé afin de lier les lacunes dé celées au risque pour le budget de 
l’UE et que cet élément de risque est l’él ément dominant de l'évaluation du niveau de 
corrections financières. Par conséquent, les au diteurs sont tenus d’évaluer s'il existe des 
facteurs de nature à contenir ou amplifier le risque . Les décisions de c onformité fournissent 
maints exemples montrant que cette évaluation a lieu, et lorsque cela se  justifie, mène à une 
réduction ou une augmentation du niv eau des corrections financières. 
Par ailleurs, étant donné que l'exécution des dépens es agricoles relève de la gestion partagée, 
les États membres sont mieux placés que la Commission pour évaluer et  démontrer la perte 
financière effective ou le risque pour le budget de l'UE. Le manuel opérationnel reconnaît 
explicitement cet état de fait et oblige la Co mmission à tenir compte de ces preuves, pour 
autant que celles-ci soient fiables. Un affineme nt du calcul de la perte financière subie par le 
budget de l’UE nécessite par conséquent la coop ération active de l’État membre concerné à 
tous les niveaux de la procé dure d'apurement de conformité, puisque seul l’État membre 
possède l’ensemble des informations nécessaires  pour effectuer ledit ca lcul. Toujours est-il, 
qu’en dépit des demandes de la Commission, le s États membres ne recourent pas souvent à 
cette possibilité. La Cour de justice a notamme nt confirmé que la r éalisation des contrôles 
nécessaires pour estimer précisément le mont ant des pertes subies n’incombe pas à la 
Commission, mais au contraire à l’État membre qui est tenu de démontrer que l’estimation de 
la Commission était excessive. 
Dans ce contexte, la Commission a récemment présenté aux États membres les conditions 
dans lesquelles elle est disposée à limiter le montant de toute correction financière au taux 
d’erreur détecté par l’État membre dans les op érations au niveau du bénéficiaire final et 
signalé dans ses statistique s de contrôle relatives au  régime d’aide concerné. 
ENCADRÉ 5  
Dans le cas examiné, la vérifi cation d'un échantillon représentati f des dossiers, suggérée par la 
Cour, aurait pu résulter en un traitement différe nt du Royaume-Uni par rapport aux autres 
États membres. Afin de traiter les États memb res sur un pied d’égalité, ce test de validation 
aurait dû être effectué systématiquement, au moins dans tous les cas où il existe une correction financière potentielle. Une telle appr oche nécessiterait une forte augmentation des 
ressources d’audit, ce qui n’ est compatible avec aucune analyse coût-avantages. C'est 
pourquoi la Commission a décidé d’adopter un système fondé su r une approche d'audit qui 
comprend une hiérarchie de corrections dont l'a pproche des montants forfaitaires n'est qu'un 
élément et qui a été approuvée par la Cour de jus tice. Par ailleurs, les Ét ats membres sont dans 
tous les cas invités à calculer d' une manière plus précise la pe rte financière pour le budget de 
l’UE, mais ils ne recourent pas toujours à cette  possibilité. La Commission a néanmoins défini 
une autre méthode afin de mieux déterminer le risque résiduel réel et  l'a proposée aux États 
membres (voir point 104, sous e), dernier paragraphe). 
Se reporter aussi aux réponses aux points 65 et 66.  67. Dans sa résolution sur la décharge de 2007,  le Parlement a demandé explicitement que 
«
des corrections forfaitaires soient appliquées aux États membres qui ne  respectent pas leurs 
FR 13   FR obligations»6. Jusqu’à présent, le pour centage de correction financière (en valeur) déterminé 
sur la base des montants forfaitaires  représente un peu moins de 70 %.  
Par ailleurs, la Commission a présenté en décembre 2009 aux États membres les conditions 
dans lesquelles elle est disposée à limiter le montant de toute correction financière au taux 
d’erreur détecté par l’État membre dans les op érations au niveau du bénéficiaire final et 
signalé dans ses statistique s de contrôle relatives au  régime d’aide concerné. 
68. La réforme de 1996 a introduit un apurement financier annuel à clôt urer pour le 30 avril 
de l’année n+1 et la règle des 24 mois pour l’ap urement de conformité. En agissant ainsi, une 
contribution majeure a été apport ée à la procédure de déchar ge [et aujourd’hui au rapport 
annuel d’activités (RAA)] en tenant compte du calendrier d’exécution de  la procédure. La 
clôture des travaux d’apurement de conformité dans de tels délais nuirait au processus 
d’apurement de conformité. 
69. Le délai nécessaire pour mener à bien la pr océdure de conformité est tributaire de 
plusieurs facteurs, dont certains ne relèvent pa s de la responsabilité et du contrôle de la 
Commission. Ces facteurs sont, pa r exemple, la complexité du cas, nécessitant des travaux 
supplémentaires, voire des missions supplémenta ires, le respect d’échéances par les États 
membres, des exigences en matière de traduction  et le suivi des recommandations de l’organe 
de conciliation. Par ailleurs, l’obj ectif est bien souvent dépassé af in de respecter pleinement le 
droit de défense de l’État membre, qui es t un principe fondament al de la procédure 
d’apurement de conformité, explicitement pré vu à l’article 42, paragraphe 2, point c), des 
modalités d’exécution du règlement financier. 
71. Les États membres sont conscients de toutes les déficiences décelées  peu après la mission 
et peuvent prendre immédiatement des mesures correctrices. Les résulta ts de l’audit sont 
connus et pris en compte pour le rapport annuel d’activités (RAA) de l’exercice concerné. Le 
délai nécessaire pour déterminer le montant de  la correction financ ière est une question 
secondaire si les déficiences ont dé jà été notifiées et corrigées.  
Le fait de raccourcir les échéances relatives à la  procédure d'apurement de conformité aurait 
une incidence négative sur la capacité de la  Commission à effectuer les travaux d’audit 
nécessaires, ce qui irait à l’encontre des intérê ts de l’UE aussi bien  que de ceux des États 
membres. La Commission poursuivra néanmoin s ses travaux visant à réduire le temps 
nécessaire pour clôturer les procé dures d'apurement de conformité. 
72. Aucune des parties impliquées dans la procé dure législative n’a proposé de modifications 
de la procédure de conciliation dans les avis  émis sur la proposition de la Commission de 
règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, qui a été 
adoptée ultérieurement en tant que règlement (CE) n° 1290/2005. 
En 2006, la Commission a adopté de s mesures visant à réduire le  nombre de cas examinés en 
conciliation, en doublant le seuil au-delà duquel les cas sont considérés comme admissibles. 
L’organe de conciliation n’a pas observé  d’augmentation des cas proportionnelle à 
l’augmentation de la taille de l’UE. 
La Commission estime que la procédure de conc iliation est un élément u tile de la procédure 
de conformité. Ceci est démontré par l’inci dence de l’organe de conciliation sur les 
corrections financières proposées . Dans 28 % des cas, la pro cédure a abouti à une réduction 
de plus de 10 % du montant de la correction financière; dans 13 % des cas, la réduction 
                                                 
6 Voir paragraphe 83 de la résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur 
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III – Commission  
(P6_TA(2009)0289). 
FR 14   FR observée était inférieure à 10 %, tandis que, da ns 3,5 % des cas, la Commission a décidé de 
retirer sa correction. 
73. La possibilité de respecter les délais impar tis dans un cas donné est tributaire de plusieurs 
facteurs, dont certains ne relè vent pas de la responsabilit é de la Commission et de son 
contrôle. Ces facteurs sont, par exemple, la  complexité du cas, nécessitant des travaux 
supplémentaires, voire des missions supplémenta ires, le respect des délais par les États 
membres et le suivi des recommandations de l’ organe de conciliation. L’objectif est souvent 
dépassé afin de respecter pleineme nt le droit de défense de l’Ét at membre, qui est un principe 
fondamental de la procédure d’apurement de conformité. 
Au terme de l’année 2009, seuls 10 audits, e ffectués en 2004 ou avant et donnant droit à des 
corrections financières des dépenses pour la période antérieure à 2003, n'avaient pas été 
clôturés. Les corrections financiè res découlant de ces audits pour des dépenses au titre de la 
période antérieure à 2003 sont estimées à 15 millions d’EUR environ. Cela signifie que les 
travaux de conformité liés aux dépenses enc ourues au cours des exer cices antérieurs à 2003 
avaient été dans une large mesure clôturés. 
PARTIE III – LA PROCÉDURE D'APURE MENT DES COMPTES PRISE DANS SON 
ENSEMBLE 
76-77.  
La décision d’apurement financier est prise e nviron six mois après le  terme de l’exercice 
concerné. Par le biais de cette décision, la Commissi on établit le montant de dépenses reconnu 
comme imputable au budget de l’UE au titre de l’exercice en question. L’article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005, qui a la même vale ur juridique que le règlement financier, 
prévoit expressément que la décision ne porte  pas préjudice aux décisions de conformité 
ultérieures imposant des corrections financières aux États membres. Par ailleurs, la décision est, en substance, entièrement compatible avec le règlement financier, qui prévoit que, pour 
toute autre dépense, la Commi ssion peut effectuer des vérifi cations ex-post dans les cinq 
années qui suivent la décision de décharge re lative à l’exercice au cours duquel le paiement 
final avait été effectué. Dans les autres ca s, toutes les dépenses  budgétaires seraient 
considérées comme provisoires ju squ’à la réalisation d'une véri fication a posteriori ou jusqu'à 
l’expiration de la pé riode de cinq ans.  
Le montant des dépenses qui est susceptible d’êt re exclu du financement en vertu de décisions 
de conformité ultérieures est prés enté en tant qu’actif éventuel dans le système comptable de 
la Commission, et figure dans une note aux état s financiers. Conjointement à la décision 
d’apurement financier, cette communication four nit au Parlement européen et au Conseil les 
informations qui leur sont nécessaires pour la procédure de décharge. 
Ce rôle de la décision d'apurement financier ava it déjà été présenté de manière explicite dans 
le mémorandum de mars 1993 par lequel la Co mmission avait approuvé les lignes directrices 
de la réforme de l'apurement du système co mptable, qui est entrée en vigueur en 1996 
(SEC[93] 306) et n’avait été remise en ques tion par aucune des parties impliquées dans 
l’adoption de la législation ultérieure. 
78.  (a) Chaque correction financière figurant dans une décision de conformité se rapporte à un 
exercice financier déterminé, précisé  à l’annexe de ladite décision. 
(b) Comme cela a déjà été indiqué  dans la réponse au point 73, les travaux de conformité 
relatifs aux dépenses encourues avant 2003 avaient été clôturés da ns une large mesure pour la 
fin 2009. 
FR 15   FR Les états financiers contiennent les informa tions pertinentes rela tives aux corrections 
financières de l'exercice. 
Se reporter aussi à la réponse aux points 76 et 77. 79. Ce que la Cour décrit comme des limitati ons correspond plutôt à des caractéristiques 
positives inhérentes à un système qui a fait ses preuves en termes de protection des intérêts financiers de l’UE.  
80. Les décisions d'apurement de conformité publient les montants exclus du financement de 
l’UE par année de dépense et par État membre. Les montants par État membre sont publiés dans la note n° 6 des états financiers 2009 de la Commission. 
L’annexe 36 du document de travail des services  de la Commission joint au rapport financier 
sur le FEAGA au titre de l’exercice 2008 four nit des informations sur les corrections 
financières apportées aux dépens es provenant de chaque exercice. Des informations sur la 
répartition de ces corrections entre les États memb res et entre les secteurs sont fournies dans 
le document de la Commission intitulé «Une gestion avisée du budget agricole» et publié à 
l'adresse Internet ci-après:  
http://ec.europa.eu/agricu lture/publi/fact/index_fr.htm
. 
81. La décision d’apurement financier est prise e nviron six mois après le terme de l’exercice 
en question. Par le biais de cette décision, la Comm ission établit le montant des dépenses 
reconnu comme imputable au budget de l’UE au titre de l’exercice en question. L’article 30 
du règlement (CE) n° 1290/2005, qui a la même va leur juridique que le règlement financier, 
prévoit expressément que la décision ne porte  pas préjudice aux décisions de conformité 
ultérieures imposant des corrections financières aux États membres. Par ailleurs, la décision est entièrement compatible avec le règlement financier, qui prévoit que, pour toute autre dépense, la Commission peut effectuer des vé rifications ex-post dans  les cinq années qui 
suivent la décision de décharge  relative à l’exercice au cours duquel le paiement final a été 
effectué. Dans les autres cas, toutes les dépenses budgétaires  seraient considérées comme 
provisoires jusqu’à la réalisation d'une vérifi cation a posteriori ou jusqu'à l’expiration de la 
période de cinq ans. Le montant de dépenses qui est susceptible d’être exclu du financement 
en vertu de décisions de conformité ultérieures est présenté en tant qu’actif éventuel dans le 
système comptable de la Commission, et fi gure dans une note aux états financiers. 
Conjointement à la décision d’apurement co mptable, cette communication fournit au 
Parlement européen et au Conseil les informati ons qui leur sont nécessaires pour la procédure 
de décharge.  
Les états financiers contiennent déjà l’ensemb le des informations requises par le règlement 
financier et les règles comptables. Se re porter aussi aux réponses aux points 76 et 77. 
82. En vertu du système réformé, la décision d’a purement financier est a rrêtée pour le 30 avril 
de l’année qui suit l’exercice  concerné. La procédure réform ée de l'apurement des comptes a 
par conséquent fortement raccourci les délais d'apurement des comptes des OP.  
83. À travers l’adoption de la décision annuelle d’apuremen t financier, la Commission 
accepte les comptes des organismes payeurs accrédités, et les dépe nses correspondantes 
deviennent donc définitives. Ce tte acceptation n’est pas remise en question par la possibilité 
de corrections financières ultéri eures dans le cadre du processus de l'apurement de conformité. 
Le montant de dépenses qui est susceptible d’êt re écarté du financement de l’UE en vertu de 
décisions de conformité ultérieures est présenté  en tant qu’actif éven tuel dans le système 
comptable de la Commission et figure dans une note aux états financiers.  
FR 16   FR Les états financiers contiennent l’ensemble des informations requises par le règlement 
financier et les règles comptables. Ils compre nnent notamment, parmi les actifs éventuels, une 
estimation des corrections fi nancières ultérieures.  
84. Le règlement financier et les règlements sector iels relatifs à l’agriculture confèrent le droit 
à la Commission de contrôler l’ensemble des dépe nses pendant plusieurs exercices postérieurs 
à celui où elles ont été encourues. Les compte s ne doivent pas impli quer l’acceptation de 
toutes les dépenses concernées en vertu de ce droit. Lorsque les montants des recouvrements 
potentiels sont quantifiables, ils sont publiés aux notes 5.3 et  5.4 des comptes consolidés. 
Les décisions d'apurement de conformité publient les montants exclus du financement de 
l’UE par année de dépenses et par État membre . Les montants par État membre sont publiés à 
la note n° 6 des états financ iers 2009 de la Commission. 
85. L’objectif de la comptabilisa tion des actifs éventuels dans le s comptes de la Commission 
est de publier les créances (potentielles), sur la base des résultats de ses audits, mais cette 
publication n’est destinée à fourni r aucune assurance quant à la lé galité et à la régularité des 
opérations sous-jacentes. 
Le montant figurant en tant qu'actif éventuel correspond à la meilleure estimation des 
dépenses susceptibles d’être ex clues du financement de l’UE pa r des décisions de conformité 
ultérieures. La publication de ce montant figure dans une note aux états financiers de la 
Commission, et comprend deux parties, celle du FEAGA et celle du Feader.  
88. Les comptes annuels présentent l’ensemble  des informations requises par les règles 
comptables et le règlement financier. Le montan t de dépenses qui est susceptible d’être exclu 
du financement de l’UE en vertu de décisions  de conformité ultérieures est notamment 
présenté en tant qu’actif éventuel dans le syst ème comptable de la Commission et figure dans 
une note aux états financiers de cette dernière. Aucune rectification co mptable n’a lieu suite à 
des décisions de conformité ultérieures. L’inci dence financière d’une décision de conformité 
concerne l’exercice au cours duquel la décisi on est exécutée et ne modifie donc pas les 
comptes des exercices précédents. 
89. L’apurement de conformité est conçu de ma nière à exclure du financement de l’UE des 
dépenses qui n’ont pas été exécutées en conf ormité avec la législation européenne, ce qui 
protège le budget de l’UE des dépenses qui ne devraient pas être insc rites à sa charge. En 
revanche, il ne s’agit pas d’un mécanisme perme ttant de recouvrer des paiements irréguliers 
en faveur de bénéficiaires, car cela incomb e entièrement aux États membres en vertu du 
principe de la gestion partagée,  comme indiqué à l'article 9, para graphe 1, point a), sous iii), 
du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, et à l' article 53 ter, paragraphe 2, point c), du 
règlement financier. 
La Commission estime que l’apurement de conf ormité s’est révélé au fil des ans une 
incitation puissante conduisant le s États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de 
contrôle, et donc à prévenir ou à détecter, et à recouvrer des paie ments irréguliers en faveur de 
bénéficiaires finals, comme le  montre la diminution des taux d'erreur au niveau du 
bénéficiaire final. 
90. (a) L’apurement de conformité n’est pas un mécanisme permettant de recouvrer des 
paiements irréguliers en faveur de bénéficiai res, car cela incombe entièrement aux États 
membres, en vertu du principe de la gestion part agée et des règles de l' article 9, paragraphe 1, 
point a), sous iii), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, et de l'article 53 ter, 
paragraphe 2, point c), du règlement financier. Si des paiements irréguliers en faveur de 
bénéficiaires individuels sont ou peuvent être dé tectés à la suite des procédures d’apurement 
FR 17   FR de conformité, les États membres sont tenus  d’y donner suite par le biais d’actions de 
recouvrement auprès desdits bénéficiaires.  
(b) Même dans les cas où les corrections fina ncières concernent uniquement des déficiences 
dans la gestion et le contrôle des États memb res et non à des paiements irréguliers, lesdites 
corrections constituent un moyen important d'amélio rer les systèmes de ge stion et de contrôle 
des États membres, et donc de prévenir ou de  détecter, et de recouvrer des paiements 
irréguliers en faveur de bénéfi ciaires finals. L’apurement de c onformité contribue ainsi à la 
légalité et à la régularité des opérations au ni veau des bénéficiaires finals. En outre, la 
législation agricole prévoit que des sanctions  efficaces, dissuasives et proportionnées doivent 
être imposées aux bénéficiaire s de paiements irréguliers. 
91. Comme la Commission l’a déjà déclaré da ns son mémorandum de mars 1993 en vertu 
duquel elle a approuvé les lignes directrices de  la réforme de l’apurement des systèmes 
comptables, qui est entrée en application en 1996 (SEC [93] 306), les corrections financières 
ne constituent pas des sanctions à l'égard des États membres. Le mécanisme actuel 
d’apurement de conformité, y compris le recours aux corrections forfaitaires, a été soutenu par 
la Cour de justice, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’un mécanisme de sanction, puisque les 
sanctions à l'égard des États membres sont une  prérogative de la Cour de justice.  
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS  
93. La Commission accueille favorablement la co nclusion de la Cour selon laquelle la 
procédure d’apurement des comptes a permis à la Commission d’obtenir, en ce qui concerne 
la fiabilité des comptes, une assurance rais onnable et des informations suffisantes pour 
pouvoir prendre sa décision annue lle d’apurement financier. 
94. La Commission admet les défici ences constatées par la Cour au titre des ex ercices 2007 et 
2008, et a soulevé ces questions auprès des États membres. Il en résulte que l’exercice 2009 a 
connu une amélioration pour l'ensemble des nouveaux éléments d'assurance mentionnés. 
La Commission estime qu’un avis sur les procédures  de contrôle interne ne nécessiterait pas 
une vérification et une évaluati on spécifiques de la fiabilité de  chacun des contrôles clés et 
secondaires (aspects de confor mité). La mission de l’OC cons iste uniquement à vérifier que 
l’OP dispose d’une organisati on administrative et d’un systèm e de contrôle interne qui 
respectent les critères énoncés à l’annexe I du rè glement (CE) n° 885/2006.  
Pour les motifs exposés dans sa réponse au  point 34, la Commission estime que les 
statistiques de contrôle sont su ffisamment fiables pour être utilisées aux fins de l'obtention 
d'une certaine assurance. 
Pour les motifs exposés au point 51 ci-dessu s, la Commission estime que les avis des OC 
relatifs à la DAS apportent eff ectivement une valeur ajoutée.  
95. La Commission ne considère pas que l’ex écution de la procédure d'apurement de 
conformité soit entachée de manquements im portants. La critique de la Cour porte 
essentiellement sur la conception de la procédure en tant que te lle, et non sur son exécution; 
comme l’indique la Commission dans ses répons es aux points 76-77, 78 b) et au point 81, 
cette exécution est en conformité totale avec les règles actuelles, ainsi que la Cour de justice le reconnaît, et a fait ses preuves au cours des 15 de rnières années pour écarter du 
financement de l’UE des dépenses non conformes. 
FR 18   FR 96. Au titre de l’exercice 2009, la part de dépenses couverte par les audits de conformité de la 
Commission a augmenté et atteint 61 %7. La Commission estime qu’il s’agit d’une couverture 
suffisante et que l’analyse de s risques aboutit par conséque nt à un nombre suffisant de 
mesures et d’OP identifiés en prior ité pour les audits de conformité. 
La Commission estime qu’il serait impossibl e de couvrir, même avec une augmentation 
significative des ressources, l’ensemble des domai nes d’audit sur, par exemple, une période 
de trois ans, et que cela irait à l'encontre du concept d'audit unique. Il  serait disproportionné 
d’allouer des ressources humaines et financière s à l'audit des paires champ d’audit/organisme 
payeur avec des dépenses limitées et un risque faible. Par conséquent, la Commission effectue 
ses travaux d’audit de conformité sur la base  d’une analyse centrale des risques qui englobe 
l’ensemble des facteurs de risque nécessaires  et est conforme aux normes internationales 
d’audit. 
En outre, en ce qui concerne les aides directes qui, au titre de l'exercice 2009, représentaient 
72 % des dépenses agricoles totales et sont couv ertes par le SIGC, tous les États membres, à 
l’exception du Luxembourg, ont été a udités ces trois dernières années. 
La règle des 24 mois est un choix délibéré du lé gislateur de l'UE pour assurer une sécurité 
juridique aux États membres. Il est inhérent à l’application de cette  règle que certaines 
dépenses ne puissent être soumises à des co rrections financières, même si elles sont 
susceptibles d'être entachées de déficiences.  La Commission a proposé à plusieurs reprises 
d’allonger ce délai, mais les propositions ont été rejetées par le C onseil et le Parlement 
européen. 
97. La Commission estime qu’en se concentrant sur le fonctionnement des systèmes de 
gestion et de contrôle des États membres, l’ approche d’audit fondée sur le système est la 
manière la plus efficace et efficiente d’atteindr e son objectif de gestion financière saine. Le 
fait de compléter ces travaux par un test de  validation d’un échant illon représentatif de 
paiements individuels dans le contexte de ch acun des 150 audits de co nformité effectués sur 
place par la DG AGRI chaque an née nécessiterait une augmentation substantielle (plus du 
double) des ressources d’audit actuelles, qui ne serait compatible avec aucune analyse 
coût-avantages. L’augmentation serait même en core plus importante (quintuplée) si la 
Commission devait effectuer ce test de validation pour tous les champs d'audit sur, par 
exemple, une période de trois ans.  
Il ne serait pas non plus possible de limiter le test de validation aux cas dans lesquels les 
conséquences sont quantifiables et significa tives, étant donné que lesdites conclusions ne 
peuvent être établies au moment  de l’audit; si la vérification était exécutée au terme de la 
procédure, ce test de validation pourrait se révé ler vide de sens et/ou impossible. (Se reporter 
aussi à la réponse au point 65). 
Les corrections forfaitaires refl ètent le degré de risque fina ncier pour le budget de l’UE qui 
découle des déficiences des systèmes de ges tion et de contrôle de s États membres. Par 
conséquent, la Commission estime qu’il existe une corrélation entre le montant forfaitaire utilisé et le niveau de paiements irréguliers en  faveur des bénéficiaire s finals. L’apurement de 
conformité comprend des cas dans lesquels les déficiences consta tées sont limitées au système 
de contrôle en place et ne peuve nt être liées à des paiements i rréguliers individue ls en faveur 
de bénéficiaires, mais, du fait de l’appr oche du montant forfai taire retenue pour les 
                                                
 
7 26,5 % au titre de l’«intervention sur les marchés agricoles», 70,9 % au titre des «aides directes» et 
43,6 % au titre du «développement rural». 
FR 19   FR déficiences de contrôle, le ri sque encouru par le budget de l' UE est couvert, par exemple, 
lorsqu'un État membre n’effectue pas le nombre minimum de contrôles. 
98. L’objectif principal de la ré forme de la procédure d’apurement des comptes de 1996 était 
de renforcer l’efficacité et l'efficience tout en atteignant les objectifs généraux de la PAC et du 
règlement financier.  
À la fin 2009, les travaux de conformité liés a ux dépenses encourues au cours des exercices 
antérieurs à 2003 étaient en grande partie clôturés. 
99. Chaque correction financière figurant dans  une décision de confor mité se rapporte à un 
exercice précis qui est indiqué à l’annexe de ladite décision. 
100. La décision d’apurement financier est prise e nviron six mois après le terme de l’exercice 
concerné. Par le biais de cette décision, la Commission établit le montant des dépenses 
reconnu comme imputable au budget de l’UE au titre de l’exercice en question. L’article 30 
du règlement (CE) n° 1290/2005, qui a la même va leur juridique que le règlement financier, 
stipule expressément que la décision ne porte  pas préjudice aux décisions de conformité 
ultérieures imposant des corrections financières aux États membres. Par ailleurs, la décision est entièrement compatible av ec le règlement financier qui prévoit que, pour toute autre 
dépense, la Commission pe ut effectuer des contrôles ex post dans les cinq années qui suivent 
la décision de décharge relative à l’exercice au  cours duquel le paiement final a été effectué. 
Dans les autres cas, toutes les dépenses budgé taires seraient considérées comme provisoires 
jusqu’à la réalisation d'une vérification ex post ou jusqu'à l’expiration de la période de 
cinq ans.  
Le montant de dépenses susceptible d’être ex clu du financement en vertu de décisions de 
conformité ultérieures est présen té en tant qu’actif éventuel da ns le système comptable de la 
Commission et figure dans une  note aux états financiers. Conjointement à la décision 
d’apurement comptable, cette communication fourni t au Parlement européen et au Conseil les 
informations qui leur sont nécessaires pour la procédure de décharge. Se reporter aux 
réponses aux points 76 et 77. 
101. À travers l’adoption de la décision annuelle d’apuremen t financier, la Commission 
accepte les comptes des organismes payeurs accrédités et les dépenses correspondantes deviennent donc définitives. Ce tte acceptation n’est pas remise en question par la possibilité 
de corrections financières ultéri eures en vertu du processus de l'apurement de conformité. Le 
montant de dépenses qui est susceptible d’être  écarté du financement de l’UE en vertu de 
décisions de conformité ultérieures est présenté  en tant qu’actif éven tuel dans le système 
comptable de la Commission et figure dans une note aux états financiers. 
102. Les corrections financières ne sont pas des sanctions mais visent à exclure du 
financement de l'UE des dépenses qui n’ ont pas été encourues conformément à la 
réglementation de l’UE. Ces corrections financ ières ne sont pas «négociables», mais sont 
déterminées par la Commission sur la base des principes énoncés dans son document de travail VI/5330/97 et des informations reçues au cours de la procédure administrative qui 
aboutit à la décision de conform ité. La participation des États membres à cette procédure fait 
partie du principe du contradictoire qui perm et aux États membres de donner un avis et de 
présenter leur point de vue; la  Commission est et devrait être disposée à écouter les arguments 
des États membres et à les prendre en compte. Le nombre de corrections financières approuvé 
par la Cour de justice tend à démontrer qu’en  général, les montants sont clairs et 
incontestables. 
103. L’apurement de conformité n'est pas un mécanisme permettant de recouvrer des 
paiements irréguliers en faveur de bénéficiai res, car cela incombe entièrement aux États 
FR 20   FR membres, en vertu du principe de la gestion part agée et des règles de l' article 9, paragraphe 1, 
point a), sous iii), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, et de l'article 53 ter, 
paragraphe 2, point c), du règlement financier. En revanche, si des paiements irréguliers en 
faveur de bénéficiaires individuels sont ou  peuvent être détectés à la suite des procédures 
d’apurement de conformité, les États membre s sont tenus d’y donner  suite par le biais 
d’actions de recouvrement aupr ès desdits bénéficiaires. 
104. La Commission estime que le système actuel fonctionne correctement et atteint ses 
objectifs globaux. Elle continuera  toutefois à améliorer le fonc tionnement de celui-ci dans la 
pratique et, le cas échéant, soumettra des propos itions appropriées au Parlement européen et 
au Conseil en vue d'améliorations ulté rieures pour la péri ode postérieure à 2013. 
(a) La Commission estime qu’en général, les règl es et les responsabilités des diverses parties 
sont définies de manière suffi samment claire dans les règlements actuels, tout en tenant 
compte de la nécessité de maintenir la flexibilit é requise. Elle évaluera toutefois la possibilité 
de définir de manière plus déta illée le rôle des OC dans les règles applicables à la période 
postérieure à 2013. 
(b) Les règles actuelles prévoi ent déjà un délai pour arrêter la décision annuelle d'apurement 
financier. Des délais relatifs à la clôture des procédures d’apurement de conformité iraient à 
l’encontre de l’objectif de protection des intérêts  financiers de l’UE, car elles excluraient toute 
correction financière survenant après l'expirati on du délai. Par conséque nt, la Commission n’a 
pas l’intention de propose r l’introduction de tels délais supplémentaires. 
(c) La décision d’apurement financ ier est prise environ six mois après le terme de l’exercice 
en question. Par le biais de cette décision, la Comm ission établit le montant des dépenses 
reconnu comme imputable au budget de l’UE au titre de l’exercice en question. L’article 30 
du règlement (CE) n° 1290/2005, qui a la même va leur juridique que le règlement financier, 
prévoit expressément que la décision ne porte  pas préjudice aux décisions de conformité 
ultérieures imposant des correcti ons financières aux États membre s. En outre, la décision est 
entièrement compatible avec le règlement financ ier qui prévoit que, pour  toute autre dépense, 
la Commission peut effectuer des contrôles ex  post dans les cinq années qui suivent la 
décision de décharge relative à l’exercice au cours duquel le paiement final a été effectué. 
Dans les autres cas, toutes les dépenses budgé taires seraient considérées comme provisoires 
jusqu’à la réalisation d'une vérification ex post ou jusqu'à l’expiration de la période de 
cinq ans.  
Le montant de dépenses qui est susceptible d’êt re exclu du financement en vertu de décisions 
de conformité ultérieures est prés enté en tant qu’actif éventuel dans le système comptable de 
la Commission et figure dans une note aux état s financiers. Conjointement à la décision 
d’apurement comptable, cette communication fourni t au Parlement européen et au Conseil les 
informations qui leur sont nécessaires pour la procédure de décharge. 
Ce rôle de la décision d'apurement comptable ava it déjà été présenté de manière explicite dans 
le mémorandum de mars 1993 par lequel la Co mmission avait approuvé les lignes directrices 
de la réforme de l'apurement du système co mptable, qui est entrée en vigueur en 1996 
(SEC [93] 306) et n’avait été remise en question par aucune des parties impliquées dans 
l’adoption de la législation ultérieure.  
Se reporter aussi à la réponse au point 97. (d) Le montant de dépenses qui est susceptible d’être exclu du financement de l’UE en vertu 
de décisions de conformité ulté rieures est présenté en tant qu’ actif éventuel dans le système 
comptable de la Commission et figure dans une  note aux états financiers. L’évaluation de ces 
montants par État membre ou par domaine du budget, qui représentent actuellement la 
FR 21   FR meilleure estimation possible et sont susceptibles de varier lors de l’adoption d’une décision 
finale, ne serait pas judicieuse, pas plus que la  publication de ces informations détaillées dans 
les états financiers.  
Les décisions d'apurement de conformité désignent les montants exclus du financement de 
l’UE par année de dépenses et par État membre . Les montants par État membre sont publiés à 
la note n° 6 des états financ iers 2009 de la Commission. 
(e) En vertu du système réformé, la décision  d’apurement comptable est arrêtée pour le 
30 avril de l’année qui suit l’exercice concerné . La procédure réformée de l'apurement des 
comptes a par conséquent fortement raccourci les délais d'apurement des comptes des OP.  
Le délai requis pour exécuter la  procédure de conformité est tr ibutaire de plusieurs facteurs, 
dont certains ne relèvent pas de la responsab ilité et du contrôle de la Commission. Ces 
facteurs sont, par exemple, la  complexité du cas, nécessita nt des travaux supplémentaires, 
voire des missions supplémentaires, le respect de s délais par les États membres et le suivi des 
recommandations de l’organe de conciliation. Pa r ailleurs, l’objectif est bien souvent dépassé 
afin de respecter pleinement le droit de dé fense de l’État membre, qui est un principe 
fondamental de la procédure d’apurement de c onformité, explicitement visé à l’article 42, 
paragraphe 2, point c), des modalités d’exécution du règlement financier. 
Le recours aux montants forfa itaires s’inscrit parfaitement dans l'objectif d’apurement de 
conformité et est la manière la plus efficace d’atteindre cet objectif. Cette méthode tient 
compte du fait qu'il n’est pas possible de prendr e un échantillon statistiquement valable dans 
le contexte de chacune des 150 missions de confor mité effectuées par la direction générale de 
l’agriculture et du développement rural (DG AGR I) chaque année. Il ne  serait pas non plus 
possible de limiter le test de validation aux cas dans lesquels les «conséquences sont 
quantifiables et significatives», puisque lesdite s conclusions ne peuvent être établies au 
moment de l’audit; si la vérification était exécutée au terme de la procédure, ledit test de validation pourrait se révéler vi de de sens et/ou impossible.  
En outre, comme l'exécution des dépenses agrico les relève de la gestion partagée, les États 
membres sont mieux placés que la Commission pour  évaluer et démontrer la perte financière 
effective ou le risque pour le budget de l'UE . Le manuel opérationnel reconnaît explicitement 
cet état de fait et oblige la Commission à te nir compte de ces preuves, pour autant que 
celles-ci soient fiables. Un a ffinement du calcul de la perte financière subie par le budget de 
l’UE nécessite par conséquent la coopération active de l’État membre concerné à tous les 
niveaux de la procédure d'apurement de c onformité, car seul l’État membre possède 
l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer ledit calcul. Toujours est-il, qu’en 
dépit des demandes de la Commission, les État s membres ne recourent pas toujours à cette 
possibilité.  
Par ailleurs, la Cour de justice a reconnu que  la méthodologie du montant forfaitaire était 
conforme aux dispositions légales régissant les travaux de conformité. Elle a notamment 
confirmé que la réalisation des contrôles néce ssaires pour estimer précisément le montant des 
pertes encourues n’incombe pas à la Commission, mais au contraire à l’ État membre, qui est 
tenu de démontrer que l’estimation de  la Commission était excessive.  
Récemment, la Commission vient de proposer un système dans lequel les États membres 
peuvent, à partir de 2010, renf orcer le cadre général visa nt à obtenir une assurance 
raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations au niveau de s bénéficiaires finals. 
Pour ce faire, les OC doivent étendre leurs travaux au-delà des exigences actuelles en établissant, pour une série de dépenses donnée, un tout nouvel échantillon représentatif des 
opérations pour lesquelles l'OP en question a effectué des cont rôles sur place. Les travaux 
FR 22   FR couvriraient la gestion complète du dossier, depuis la réception de la demande d’aide jusqu’au 
calcul et à l’exécution du paiement final. 
(f) Les corrections financières imposées aux États membres dans le  cadre des décisions 
d’apurement de conformité ne sont pas de sanc tions mais visent à exclure du financement de 
l’UE des dépenses qui n’ont pa s été encourues conformément à la réglementation de l’UE; la 
jurisprudence de la Cour de ju stice le confirme également. 
(g) La Commission continuera de surveiller les travaux des organi smes de certif ication par le 
biais de visites d’audit spécifiques. 
FR 23   FR 0 100 200 300 400 500 600 700 800 Millions EUR  
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
Exercice Graphique 1 - Montants exclus au titre de chaque exercice 
 (y compris estimations de corrections ultérieures) 
Estimation sur la base de la moyenne historique 
Décisions 1-29 Corrections en cours de préparation 
Décisions 30-32