16.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 215/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil, du 20 juillet 1984, relative à l'établissement 
de plans d'intervention d'urgence pour lutter contre les déversements accidentels d'hydro­
carbures et d'autres substances dangereuses en mer 
COM(84) 433 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE, 
le 2 août 1984.) 
(84/C 215/09) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Directive du Conseil relative à l'établissement de plans 
d'intervention d'urgence pour lutter contre les déver­
sements accidentels d'hydrocarbures en mer 
considérant que l'existence de plans d'intervention 
d'urgence nationaux dans chaque Etat membre est de 
nature à accélérer et à améliorer la lutte contre les 
déversements accidentels d'hydrocarbures en mer, et, 
par conséquent, à accroître son efficacité; 
considérant que plusieurs États membres peuvent 
avoir des intérêts communs dans certaines zones mari­
times exposées à la pollution par des déversements 
accidentels d'hydrocarbures et qu'ils seront, de ce 
fait, appelés à lutter ensemble, en cas d'accidents, 
contre cette pollution, 
considérant que même en l'absence de plans d'inter­
vention d'urgence conjoints, un État membre doit 
prévenir les autres États membres intéressés, lorsqu'un 
accident ou la présence de nappes d'hydrocarbures 
risque de constituer une menace pour ces autres États 
membres ; 
considérant que les obligations découlant de la 
présente directive sont compatibles avec celles incom­
bant à certains États membres, parties contractantes 
de l'accord concernant la coopération en matière de 
lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord 
par les hydrocarbures (accord de Bonn, 1969), de la Directive du Conseil relative à l'établissement de plans 
d'intervention d'urgence pour lutter contre les déver­
sements accidentels d'hydrocarbures et d'autres 
substances dangereuses en mer 
considérant que l'existence de plans d'intervention 
d'urgence nationaux dans chaque État membre est de 
nature à accélérer et à améliorer la lutte contre les 
déversements accidentels d'hydrocarbures et d'autres 
substances dangereuses en mer, et, par conséquent, à 
accroître son efficacité; 
considérant que plusieurs États membres peuvent 
avoir des intérêts communs dans certaines zones mari­
times exposées à la pollution par des déversements 
accidentels d'hydrocarbures et d'autres substances 
dangereuses et qu'ils seront, de ce fait, appelés à lutter 
ensemble, en cas d'accidents, contre cette pollution; 
considérant que même en l'absence de plans d'inter­
vention d'urgence conjoints, un État membre doit 
prévenir les autres États membres intéressés, lorsqu'un 
accident ou la présence de nappes d'hydrocarbures et 
d'autres substances dangereuses risque de constituer 
une menace pour ces autres États membres; 
considérant que les obligations découlant de la 
présente directive sont compatibles avec celles incom­
bant à certains États membres, parties contractantes 
de l'accord concernant la coopération en matière de 
lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord 
par les hydrocarbures et d'autres substances dange-Préambule et du premier au troisième considérant inchangé 
Cinquième et sixième considérants inchangés 
Huitième considérant inchangé 
Dixième et onzième considérants inchangés 
N°C215/10 Journal officiel des Communautés européennes 16.8.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
convention pour la protection de la mer Méditerranée 
contre la pollution (convention de Barcelone, 1976) et 
de la convention sur la protection du milieu marin de 
la mer Baltique (convention d'Helsinki, 1974); 
considérant que l'établissement de plans d'interven­
tions d'urgence apparaît nécessaire pour réaliser l'un 
des objectifs de la Communauté dans le domaine du 
contrôle et de la réduction de la pollution causée par 
le déversement d'hydrocarbures en mer; que les 
pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été 
prévus dans le traité, il convient de recourir à l'article 
235 du traité; 
Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires et appropriées pour établir des plans d'interven­
tion d'urgence nationaux permettant d'organiser et de 
diriger la lutte contre la pollution provoquée par des 
déversements accidentels d'hydrocarbures en mer. reuses (accord de Bonn, 1969, étendu à d'autres 
substances dangereuses le 13 septembre 1983) de la 
convention pour la protection de la mer Méditerranée 
contre la pollution (convention de Barcelone, 1976) et 
de la convention sur la protection du milieu marin de 
la mer Baltique (convention d'Helsinki, 1974); 
considérant que les États membres qui auraient, en 
application de l'accord et des conventions mentionnés 
ci-dessus, pris des mesures équivalentes aux disposi­
tions de la présente directive, ne se verront imposer 
aucune obligation supplémentaire au titre de la 
présente directive; 
considérant que l'établissement de plans d'interven­
tions d'urgence apparaît nécessaire pour réaliser l'un 
des objectifs de la Communauté dans le domaine du 
contrôle et de la réduction de la pollution causée par 
le déversement d'hydrocarbures et d'autres substances 
dangereuses en mer; que le traité n'a pas prévu les 
pouvoirs d'action requis à cette fin; 
Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires et appropriées pour établir des plans d'interven­
tion d'urgence nationaux permettant d'organiser et de 
diriger la lutte contre la pollution provoquée par des 
déversements accidentels d'hydrocarbures et d'autres 
substances dangereuses en mer. 
Paragraphes 2 et 3 inchangés 
Article 2 
1. En vue d'organiser et de renforcer la lutte 
contre la pollution résultant de déversements acciden­
tels d'hydrocarbures en mer dans des zones maritimes 
d'intérêt commun à deux ou plusieurs États membres, 
les États concernés établissent des plans d'intervention 
conjoints nécessaires. Ces plans fixent notamment: 
— les zones de leur application, 
— l'autorité désignée dans chaque État membre pour 
coordonner l'action conjointe, 
— les principes, les procédures et les moyens de 
coopération à la lutte contre la pollution. 
2. Sans préjudice des dispositions prévues au para­
graphe 1, chaque fois qu'un État membre a connais­
sance d'un accident ou de la présence de nappes 
d'hydrocarbures dans les zones maritimes d'intérêt 
commun, susceptible de constituer une menace pour 
les côtes ou intérêts connexes d'un ou de plusieurs 
autres États membres, il informe, sans délai cet ou ces 
autres États membres. Article 2 
1. En vue d'organiser et de renforcer la lutte 
contre la pollution résultant de déversements acciden­
tels d'hydrocarbures et d'autres substances dange­
reuses en mer dans des zones maritimes d'intérêt 
commun à deux ou plusieurs États membres, les États 
concernés établissent des plans d'interventions 
conjoints nécessaires. Ces plans fixent notamment: 
— les zones de leur application, 
— l'autorité désignée dans chaque État membre pour 
coordonner l'action conjointe, 
— les principes, les procédures et les moyens de 
coopération à la lutte contre la pollution. 
2. Sans préjudice des dispositions prévues au para­
graphe 1, chaque fois qu'un État membre a connais­
sance d'un accident ou de la présence de nappes 
d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses 
dans les zones maritimes d'intérêt commun, suscep­
tible de constituer une menace pour les côtes ou inté­
rêts connexes d'un ou de plusieurs États membres, il 
informe sans délai cet ou ces autres États membres. 
Articles 3 à 6 inchangés 
Annexes inchangées