Mercredi 14 mars 2012

P7_TC1-COD(2011)0039

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

Il y a lieu de modifier ces règlements de base afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Le cas échéant, il convient de le faire en déléguant des compétences à la Commission et en appliquant certaines procédures visées par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3) .

règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (29) .

règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (28) ; [Am. 3]

règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (24) ,

règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (23) ,

règlement (CE) no 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (22) ,

règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (21) ,

règlement (CE) no 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (20) ,

règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (19) ,

règlement (CE) no 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d’Albanie (18) ,

règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (17) , [Am. 2]

règlement (CE) no 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (15) ,

règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (14) ,

règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (13) ,

règlement (CE) no 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (12) ,

règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (7) , [Am. 1]

règlement (CEE) no 1692/73 du Conseil du 25 juin 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (6) ,

règlement (CEE) no 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande (5) ,

règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (4) ,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements figurant à l'annexe du présent règlement sont adaptés, conformément à l’annexe, à l’article 290 du traité ou aux dispositions applicables du règlement (UE) no 182/2011.

Article 2

Les références aux dispositions des actes figurant en annexe s’entendent comme faites à ces dispositions telles qu’adaptées par le présent règlement.

Les références aux anciens noms des comités s’entendent comme faites à leurs nouveaux noms tels que prévus par le présent règlement.

Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe, toute référence à la "Communauté européenne", à la "Communauté", aux "Communautés européennes" ou aux "Communautés" s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à l'Union; toute référence au "marché commun" s'entend comme une référence au "marché intérieur"; toute référence au "comité prévu à l'article 113", au "comité prévu à l'article 133", au "comité visé à l'article 113" et au "comité visé à l'article 133" s'entend comme une référence au "comité prévu à l'article 207"; toute référence à l'"article 113 du traité" ou à l'"article 133 du traité" s'entend comme une référence à l'"article 207 du traité". [Am. 4]

Article 3

Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l’adoption de mesures prévues par les règlements figurant en annexe si, au plus tard lors de l’entrée en vigueur du présent règlement:

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) Position du Parlement européen du 14 mars 2012.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(4) JO L 300 du 31.12.1972, p. 284.

(5) JO L 301 du 31.12.1972, p. 162.

(6) JO L 171 du 27.6.1973, p. 103.

(7) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 .

(8) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.

(9) JO L 56 du 6.3.1996, p. 21.

(10) JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.

(11) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

(12) JO L 304 du 21.11.2001, p. 1.

(13) JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.

(14) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.

(15) JO L 69 du 13.3.2003, p. 8.

(16) JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.

(17) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1 .

(18) JO L 300 du 31.10.2006, p. 1.

(19) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(20) JO L 43 du 19.2.2008, p. 1.

(21) JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.

(22) JO L 169 du 30.6.2008, p. 1.

(23) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

(24) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(25) JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

(26) JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.

(27) JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.

(28) JO L 328 du 15.12.2009, p. 1 .

(29) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

Mercredi 14 mars 2012

ANNEXE

Liste des règlements relevant de la politique commerciale commune et adaptés conformément à l’article 290 du traité ou aux dispositions applicables du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (1).

1. RÈGLEMENT (CEE) No 2841/72 DU CONSEIL DU 19 DÉCEMBRE 1972 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE (2)

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2841/72, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) no 2841/72 est modifié comme suit:

-1. Le considérant 3 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3); [Am. 5]

-1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré: " considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables, " [Am. 6]

1. L’article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2 du présent règlement."

2. À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant: "Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2."

3. L’article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4 1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 27, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2 paragraphe 1 bis, du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 7] 2. Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

3 bis. L'article 5 est supprimé. [Am. 8]

4. L’article suivant est ajouté: "Article 7 1. La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (4). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 9] 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] l' article 8 du règlement (UE) no [xxxx/2011] no 182/2011, en liaison avec son article [5] l'article 4, s’applique. [Am. 10] 3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 11]

4 bis. L'article suivant est ajouté: "Article 7 bis 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales. 2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Confédération suisse. 3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen. " [Am. 12]

2. RÈGLEMENT (CEE) No 2843/72 DU CONSEIL DU 19 DÉCEMBRE 1972 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE (5);

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2843/72, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) no 2843/72 est modifié comme suit:

-1. Le considérant 3 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6); [Am. 13]

-1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré: " considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables; " [Am. 14]

1. L’article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement."

2. À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant: "Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2."

3. L’article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4 1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 28, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2 paragraphe 1 bis, du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 15] 2. Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

3 bis. L'article 5 est supprimé. [Am. 16]

4. L’article suivant est ajouté: "Article 7 1. La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (7). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 17] 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] l'article 8 du règlement (UE) no [xxxx/2011] no 182/2011, en liaison avec son article [5] l'article 4, s’applique. [Am. 18] 3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 19]

4 bis. L'article suivant est ajouté: "Article 7 bis 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales. 2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la République d'Islande. 3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen. " [Am. 20]

3. RÈGLEMENT (CEE) No 1692/73 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1973 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE (8)

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 1692/73, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) no 1692/73 est modifié comme suit:

-1. Le considérant 3 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (9); [Am. 21]

-1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré: " considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables, " [Am. 22]

1. L’article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement."

2. À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant: "Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2."

3. L’article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4 1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 27, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2 paragraphe 1 bis, du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 23] 2. Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

3 bis. L'article 5 est supprimé. [Am. 24]

4. L’article suivant est ajouté: "Article 7 1. La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (10). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 25] 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] l'article 8 du règlement (UE) no [xxxx/2011] no 182/2011, en liaison avec son article [5] l'article 4, s’applique. [Am. 26] 3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 27]

4 bis. L'article suivant est ajouté: "Article 7 bis 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales. 2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec le royaume de Norvège. 3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen. " [Am. 28]

3 BIS. RÈGLEMENT (CE) No 3448/93 DU CONSEIL DU 6 DÉCEMBRE 1993 DÉTERMINANT LE RÉGIME D'ÉCHANGE APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (11) [Am. 29]

En ce qui concerne le règlement (CE) no 3448/93, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue d'adopter les modalités particulières et de modifier l'annexe B dudit règlement. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 3448/93 est modifié comme suit:

[Am. 30]

1. Le considérant 17 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil; " [Am. 31]

2. Le considérant 18 est remplacé par le texte suivant: " considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de différentes mesures et de modalités pour la communication entre la Commission et les États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (12), [Am. 32]

3. À l'article 2, le paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: " 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent règlement. " [Am. 33]

4. À l'article 6, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: " 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent article. " [Am. 34]

5. À l'article 7, paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: " 2. Lorsqu'un accord préférentiel prévoit l'application d'un élément agricole réduit, dans les limites ou non d'un contingent tarifaire, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application pour la détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits pour autant que l'accord détermine: " [Am. 35]

6. À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: " 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application nécessaires pour l'ouverture et la gestion de réductions des éléments non agricoles de l'imposition. " [Am. 36]

7. L'article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au présent article sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."; b) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Ces montants sont fixés selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne soient pas exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure."; c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: " 6. Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats du régime d'octroi des restitutions à l'exportation est fixé à 50 000 EUR par an. Ce plafond peut faire l'objet d'une adaptation arrêtée selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. " [Am. 37]

8. L'article 9 est remplacé par le texte suivant: "Article 9 Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3. " [Am. 38]

9. À l'article 10 bis, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: " 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application. " [Am. 39]

10. À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: " Les modalités d'application du deuxième alinéa, permettant de déterminer les produits de base à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer. Cette publication s'effectue régulièrement en fonction notamment de l'utilisation de ces quantités. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application. " [Am. 40]

11. À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: " 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter pour modifier le tableau 2 de l'annexe B afin de l'adapter aux accords conclus par l'Union. " [Am. 41]

12. À l'article 13, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: " La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter pour modifier le présent règlement. " [Am. 42]

13. L'article 14 est remplacé par le texte suivant: "Article 14 1. Le ou les seuils en dessous desquels les montants déterminés conformément aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent être arrêtés en vertu de la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3. La non-application de ces éléments agricoles peut être soumise, selon la même procédure, à des conditions particulières afin d'éviter la création de courants artificiels d'échanges. 2. Un seuil en dessous duquel les États membres peuvent ne pas appliquer des montants, résultant de l'application du présent règlement, à octroyer et à percevoir, liés à une même opération économique, peut être arrêté selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, si le solde de ces montants est inférieur audit seuil. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3. " [Am. 43]

14. L'article suivant est inséré: "Article 14 bis La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 4, paragraphes 1 et 2, les modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, conformément à l'article 6, paragraphe 4, à l'adoption des modalités pour la détermination et la gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et est habilitée à modifier le tableau 2 de l'annexe B. " [Am. 44]

15. L'article suivant est inséré: "Article 14 ter 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … (13). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. " [Am. 319]

16. L’article 16 est remplacé par le texte suivant: "Article 16 1. La Commission est assistée par un comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I (ci-après dénommé 'le comité'). 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique. 4. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. " [Am. 320]

17. L'article 17 est supprimé. [Am. 46]

18. L'article 18 est remplacé par le texte suivant: "Article 18 Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées aux règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. " [Am. 47]

19. L'article 20 est remplacé par le texte suivant: "Article 20 Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution. Les modalités de cette communication sont établies selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. " [Am. 48]

4. RÈGLEMENT (CE) No 3286/94 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 1994 ARRÉTANT DES PROCÉDURES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EN VUE D’ASSURER L’EXERCICE PAR LA COMMUNAUTÉ DES DROITS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LES RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL, EN PARTICULIER CELLES INSTITUÉES SOUS L’ÉGIDE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) (14)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 3286/94, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 3286/94 est modifié comme suit:

-1. Le considérant 4 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (15); [Am. 49]

-1 bis. Le considérant 4 ter suivant est inséré: " considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures d'examen en cours, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables; " [Am. 50]

-1 ter. Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant: " considérant qu'il y a lieu de tenir compte des dispositions institutionnelles et procédurales de l'article 207 du traité; que, dès lors, le Parlement européen et le comité institué en vertu dudit article devraient être tenus informés de l'état d'avancement des cas individuels pour leur permettre d'étudier leurs incidences politiques plus larges; " [Am. 51]

-1 quater. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant: " considérant en outre que, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un conflit découlant d'un obstacle au commerce, les négociations à cet effet devraient être conduites conformément aux procédures arrêtées à l'article 207 du traité, en particulier en consultation avec le comité qu'il institue et avec le Parlement européen; " [Am. 52]

1. À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Lorsqu’il apparaît que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, le plaignant en est informé."

2. À l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Lorsqu’il apparaît que la demande ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, l’État membre en est informé."

3. L’article 7 est modifié comme suit: a) le titre de l’article est remplacé par le titre suivant: "Comité"; b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. a) La Commission est assistée par le comité des obstacles au commerce (ci-après dénommé "comité"). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. a bis) Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 53] b) Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. b bis) Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. " [Am. 54] c) au paragraphe 2, les deux premières phrases sont supprimées; d) les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

4. À l’article 8, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "1. Lorsqu’il apparaît à la Commission qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen et que cela serait nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la Commission agit comme suit:".

5. À l’article 9, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) La Commission et les États membres ainsi que leurs agents ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement, ou celles qui sont fournies confidentiellement par une partie à une procédure d’examen."

6. L’article 11 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Lorsqu’il résulte de la procédure d’examen qu’aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 1, point b). Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 7, paragraphe 1, point b bis). " [Am. 55] b) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 1, point b) point a bis), lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas." [Am. 56] c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure consultative est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l’article 7, paragraphe 1, point b) point a bis) , et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité." [Am. 57]

7. L’article 13 est remplacé par le texte suivant: "Article 13 Procédures décisionnelles 1. Lorsque l’Union, saisie d’une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d’une demande visée à l’article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d’engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission. 2. Lorsque l’Union, ayant statué conformément à l’article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l’article 11, paragraphe 2, point c), ou de l’article 12, elle statue, sans retard, conformément à l’article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable."

7 bis. L'article suivant est inséré: "Article 13 bis Rapport La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des obstacles au commerce. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen. " [Am. 58]

8. L’article 14 est supprimé.

5. RÈGLEMENT (CE) No 385/96 DU CONSEIL DU 29 JANVIER 1996 RELATIF À LA DÉFENSE CONTRE LES PRATIQUES PRÉJUDICIABLES EN MATIÈRE DE PRIX DANS LA CONSTRUCTION NAVALE (16)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 385/96, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 385/96 est modifié comme suit:

-1. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant: " (25) considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (17). [Am. 59]

1. À l’article 5, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: "11. Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 2, lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d’ouverture d’une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l’ouverture dans le Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission."

2. L’article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Lorsqu’aucune mesure ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure d'examen visée à l’article 10, paragraphe 2. Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 10, paragraphe 2 bis. " [Am. 60] b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a prix préjudiciable et préjudice en résultant, un droit pour prix préjudiciable est imposé au constructeur par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 10, paragraphe 2. Le montant du droit pour prix préjudiciable est égal à la marge de prix préjudiciable établie. La Commission prend les mesures nécessaires pour l’application de sa décision, en particulier pour la perception du droit pour prix préjudiciable."

3. À l’article 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "L’enquête peut être clôturée sans imposition d’un droit pour prix préjudiciable si le constructeur annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l’objet d’une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission."

4. À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Au cas où le constructeur concerné n’acquitte pas un droit instauré en vertu de l’article 7, la Commission impose aux navires construits par le constructeur en question des contre-mesures sous la forme d’un refus des droits de chargement et de déchargement."

5. L’article 10 est remplacé par le texte suivant: "Article 10 Comité 1. La Commission est assistée par le comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. " [Am. 61]

6. À l’article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."

7. À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."

7 bis. L'article suivant est inséré: "Article 14 bis Rapport La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen. " [Am. 62]

6. RÈGLEMENT (CE) No 2271/96 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1996 PORTANT PROTECTION CONTRE LES EFFETS DE L’APPLICATION EXTRATERRITORIALE D’UNE LÉGISLATION ADOPTÉE PAR UN PAYS TIERS, AINSI QUE DES ACTIONS FONDÉES SUR ELLE OU EN DÉCOULANT (18)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2271/96, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue de modifier l’annexe dudit règlement. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 2271/96 est modifié comme suit:

-1. Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant: " 9) considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (19); [Am. 63]

-1 bis. Le considérant 9 bis suivant est inséré: "9 bis) considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil:". [Am. 64]

1. À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "La Commission, statuant conformément aux dispositions pertinentes du traité et nonobstant l’article 7, point c), peut adopter des actes délégués conformément aux articles 11 bis, 11 ter et 11 quater afin d’ajouter des lois à l’annexe ou en supprimer."

2. L’article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8 1. Aux fins de l’application de l’article 7, points b) et c), la Commission est assistée par le comité de la législation extraterritoriale. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 2 du présent article. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no […./2011] règlement (UE) no 182/2011. [Am. 65] 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. " [Am. 66]

3. Les articles suivants sont ajoutés: "Article 11 bis 1. Le pouvoir d’adopter les La Commission est habilitée à adopter des actes délégués visés à l’article 1er est conféré à la Commission pour une période indéterminée en conformité avec l'article 1er en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement. 2. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 ter et 11 quater. [Am. 67] Article 11 ter 1. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. [Am. 68] 2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de Le pouvoir d'adopter des actes délégués s’efforce d’informer l’autre institution et visé à l'article 1er est conféré à la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation. pour une période de cinq ans à compter du … (20). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 321] 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 1er peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs de pouvoir qui y sont spécifiés y est précisée. Elle La révocation prend effet immédiatement le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans la ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 3 bis. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. [Am. 68] 3 ter. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. " [Am. 322] Article 11 quater 1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois. 2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il précise. L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. 3. Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l’acte délégué." [Am. 69]

7. RÈGLEMENT (CE) No 1515/2001 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 2001 RELATIF AUX MESURES QUE LA COMMUNAUTÉ PEUT PRENDRE À LA SUITE D’UN RAPPORT ADOPTÉ PAR L’ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L’OMC CONCERNANT DES MESURES ANTIDUMPING OU ANTISUBVENTIONS (21)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1515/2001, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 1515/2001 est modifié comme suit:

-1. Le considérant suivant est ajouté: " (6 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption ou la suspension de mesures destinées à être en conformité avec les recommandations et les règlements de l'organe de règlement des différends de l'OMC, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (22). [Am. 70]

-1 bis. Le considérant suivant est ajouté: " (6 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures pour une durée déterminée, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables. " [Am. 71]

1. L’article 1er est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "1. Lorsque l’ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l’Union conformément au règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (23), au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (24) ou au présent règlement (ci-après dénommée "mesure incriminée"), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 3 bis, paragraphe 2: a bis) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: " b) adopter tout autre mesure particulière destinée à l'application d'un acte législatif et jugée appropriée en l'espèce. " [Am. 72] b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Pour autant qu’il convienne de procéder à un réexamen avant ou au moment de prendre une mesure conformément au paragraphe 1, ce réexamen est ouvert par la Commission."; c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Pour autant qu’il convienne de suspendre la mesure incriminée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l’article 3 bis, paragraphe 2 paragraphe 1 bis. " [Am. 73]

2. L’article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’ORD concernant une mesure non contestée."; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Pour autant qu’il convienne de procéder à un réexamen avant ou au moment de prendre une mesure conformément au paragraphe 1, ce réexamen est ouvert par la Commission."; c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Pour autant qu’il convienne de suspendre la mesure non contestée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l’article 3 bis, paragraphe 2 paragraphe 1 bis. " [Am. 74]

3. L’article 3 bis suivant est inséré: "Article 3 bis 1. La Commission est assistée par le comité antidumping institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 ou par le comité antisubventions institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 597/2009, selon le cas. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011. 1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 75] 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. " [Am. 76]

3 bis. L'article suivant est inséré: "Article 3 ter La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités, les procédures et les décisions de la Commission, du comité antidumping et du comité antisubventions. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen. " [Am. 77]

8. RÈGLEMENT (CE) No 2248/2001 DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 2001 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D’APPLICATION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, D’AUTRE PART, AINSI QUE DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE (25)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2248/2001, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 2248/2001 est modifié comme suit:

-1. Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant: "(6) Les actes d'exécution de la Commission modifiant la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond. " [Am. 78]

-1 bis. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant: "(10) Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (26). [Am. 79]

-1 ter. Le considérant suivant est ajouté: " (10 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables. " [Am. 80]

-1 quater. Le considérant suivant est ajouté: " (10 ter) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 38, paragraphe 4, point b), et de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent. " [Am. 81]

-1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 Concessions relatives au "baby beef" Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits "baby beef" sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement. " [Am. 82]

-1 sexies. L'article 3 est supprimé.

-1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4 Concessions relatives aux produits de la pêche Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche énumérés à l'annexe Va de ces accords sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement. " [Am. 84]

-1 octies. L'article 5 est supprimé. [Am. 85]

-1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7 Adaptations techniques Les modifications et adaptations techniques apportées aux modalités concrètes de mise en œuvre définies dans le présent règlement et rendues nécessaires par suite des changements subis par les codes de la nomenclature combinée et les subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et la Croatie, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5. " [Am. 86]

1. L’article 7 bis est modifié comme suit: a) Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés: "3 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique. 3 ter. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]." a) les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés; [Am. 87] b) au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "À l’issue des consultations et si aucun autre accord n’a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure d'examen visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l’accord intérimaire (articles 38 et 39 de l’accord de stabilisation et d’association). En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter l'article 7 septies bis, paragraphe 7, du présent règlement, s’appliquent." [Am. 88] c) les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés.

2. L’article 7 ter est remplacé par le texte suivant: "Article 7 ter Circonstances exceptionnelles et graves Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l’article 25, paragraphe 4, point b), et de l’article 26, paragraphe 4, de l’accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l’accord de stabilisation et d’association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l’accord intérimaire (articles 38 et 39 de l’accord de stabilisation et d’association), conformément à la procédure consultative visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter l'article 7 septies bis, paragraphe 6, s’appliquent. [Am. 89] Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

3. À l’article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 5 , sauf s’il s’agit d’une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (27) s’applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. [Am. 90]

3 bis. L'article 7 septies est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: " 3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement. "; b) les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. [Am. 91]

3 ter. L'article suivant est inséré: "Article 7 septies bis Comité 1. Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) no 1254/1999. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 3. Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (28). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 5. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 6. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. 7. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique. 8. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 92]

9. RÈGLEMENT (CE) No 153/2002 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 2002 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D’APPLICATION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, D’AUTRE PART, AINSI QUE DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE (29)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 153/2002, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 153/2002 est modifié comme suit:

-1. Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant: "(6) Les actes d'exécution de la Commission modifiant les codes de la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond. " [Am. 93]

-1 bis. Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant: " (11) Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (30). [Am. 94]

-1 ter. Le considérant suivant est ajouté: " (11 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables. " [Am. 95]

-1 quater. Le considérant suivant est ajouté: " (11 ter) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent. " [Am. 96]

-1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 Concessions relatives à la viande de bouvillon Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire puis de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits à base de viande de bouvillon sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement. " [Am. 97]

-1 sexies. L'article 3 est supprimé. [Am. 98]

-1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4 Nouvelles concessions Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement. " [Am. 99]

-1 octies. L'article 5 est supprimé. [Am. 100]

-1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7 Adaptations techniques Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen fixée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement. " [Am. 101]

1. L’article 7 bis est modifié comme suit: a) Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés: "3 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique. 3 ter. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]." a) les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés; [Am. 102] b) au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "À l’issue des consultations et si aucun autre accord n’a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure d'examen visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 24 et 25 de l’accord intérimaire (articles 37 et 38 de l’accord de stabilisation et d’association). En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter l'article 7 septies bis , paragraphe 7 , du présent règlement s’appliquent." [Am. 103] c) les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés.

2. L’article 7 ter est remplacé par le texte suivant: "Article 7 ter Circonstances exceptionnelles et graves Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l’article 24, paragraphe 4, point b), et de l’article 25, paragraphe 4, de l’accord intérimaire [article 37, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et article 38 de l'article 38, paragraphe 4, de l’accord de stabilisation et d’association] d'association, la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l’accord intérimaire (articles 37 et 38 de l’accord de stabilisation et d’association), conformément à la procédure consultative visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter l'article 7 septies bis, paragraphe 6, s’appliquent. [Am. 104] Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

3. À l’article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 5, sauf s’il s’agit d’une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (31) s’applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. [Am. 105]

3 bis. L'article 7 septies est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: " 3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5 du présent règlement. "; b) les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. [Am. 106]

3 ter. L'article suivant est inséré: "Article 7 septies bis Comité 1. Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) no 1254/1999. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 3. Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (32). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 5. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 6. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. 7. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique. 8. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 107]

10. RÈGLEMENT (CE) No 427/2003 DU CONSEIL DU 3 MARS 2003 RELATIF À UN MÉCANISME DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) No 519/94 RELATIF AU RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PAYS TIERS (33)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 427/2003, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 427/2003 conformément au règlement (UE) no [xxxx/2011] du [xx/yy/2011] no 182/2011. [Am. 108]

En conséquence, le règlement (CE) no 427/2003 est modifié comme suit:

-1. Le considérant suivant est inséré: " (21 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (34), afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 109]

-1 bis. Le considérant 22 est remplacé par le texte suivant: " (22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (35). [Am. 110]

-1 ter. Le considérant suivant est inséré: " (22 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables. " [Am. 111]

-1 quater. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: " 1. Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre, d'une personne morale ou d'une association n'ayant pas la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. " [Am. 112]

-1 quinquies. À l'article 5, le paragraphe suivant est inséré: " 2 bis. La demande d'ouverture d'une enquête contient les éléments de preuve indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde visée à l'article 1, paragraphe 1. Cette demande contient en général les informations suivantes: le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes, et l'emploi. Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions d'ouverture sont remplies, conformément aux facteurs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3. " [Am. 113]

1. À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête et que les consultations prévues par le paragraphe 3 n’ont pas permis d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante, la Commission publie un avis dans le Journal officiel de l’Union européenne."

1 bis. L'article suivant est inséré: "Article 6 bis Mesures de surveillance préalables 1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire de la République populaire de Chine est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 2 et 3, les importations de ce produit peuvent faire l'objet de mesures de surveillance préalables. 2. Dans le cas d'une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles concentrée dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut introduire des mesures de surveillance préalables. 3. La Commission arrête ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis. 4. Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du second semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises. " [Am. 114]

2. L’article 7 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant: "La Commission adopte ces mesures provisoires conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2 paragraphe 1 bis. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, s’appliquent." [Am. 115] b) le paragraphe 3 est supprimé.

3. L’article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8 Clôture de la procédure sans institution de mesures Lorsqu’il n’apparaît pas nécessaire d’adopter des mesures de sauvegarde bilatérales, l’enquête ou la procédure est close conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2."

4. L’article 9 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande de consultations, une mesure définitive de sauvegarde ou concernant la réorientation des échanges est instituée conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2."; b) les paragraphes 3 à 6 sont supprimés.

4 bis. À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: " 3. Lorsque des mesures de sauvegarde sont d'application, des consultations ont lieu au sein du comité, soit à la demande d'un État membre soit à l'initiative de la Commission, afin d'examiner les effets de ces mesures et d'évaluer si leur application reste nécessaire. " [Am. 117]

5. À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Lorsque la Commission estime qu’une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2. " [Am. 118]

6. À l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire, n’excédant pas un an, conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2 paragraphe 1 bis. Les mesures ne peuvent être suspendues que si les conditions du marché ont changé temporairement dans une mesure telle que la désorganisation du marché ne pourrait probablement pas réapparaître en raison de la suspension des mesures. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultation, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée." [Am. 119]

6 bis. L'article suivant est inséré: "Article 14 bis Attribution de compétences La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 ter en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC. " [Am. 120]

6 ter. L'article suivant est inséré: "Article 14 ter Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 22, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … (36). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 22, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 22, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. " [Am. 323]

7. L’article 15 est remplacé par le texte suivant: "Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (37) Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 122] 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] l'article 8 du règlement (UE) no [xxxx/2011] no 182/2011, en liaison avec son article [5] l'article 4, s’applique. [Am. 123] 4. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.

8. À l’article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres, les informations relatives aux consultations effectuées en vertu de l’article 12, ou les consultations décrites à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 1, ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union et de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."

9. À l’article 18, paragraphe 4, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant: "L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."

10. À l’article 19, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: "5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et apprécie dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité. 6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées. Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission."

10 bis. L'article suivant est inséré: "Article 19 bis Rapport 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, du comité et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales. 2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Chine. 3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement. 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen. " [Am. 124]

10 ter. À l'article 22, le paragraphe 3 est supprimé. [Am. 125]

11. RÈGLEMENT (CE) No 452/2003 DU CONSEIL DU 6 MARS 2003 SUR LES MESURES QUE LA COMMUNAUTÉ PEUT PRENDRE AU REGARD DE L’EFFET COMBINÉ DES MESURES ANTIDUMPING OU COMPENSATOIRES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE (38)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 452/2003, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 452/2003 est modifié comme suit:

-1. Le considérant suivant est inséré: " (10 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (39). [Am. 126]

1. À l’article 1er, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "1. Lorsqu’elle considère qu’une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l’encontre des mêmes importations risque d’avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l’Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas qu'elle estime appropriées afin de mettre en œuvre un acte législatif , conformément à la procédure d'examen visée à l’article 2 bis, paragraphe 2:" [Am. 127]

2. L’article suivant est inséré: "Article 2 bis 1. La Commission est assistée par le comité antidumping institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (40) Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 128]

12. RÈGLEMENT (CE) No 673/2005 DU CONSEIL DU 25 AVRIL 2005 INSTITUANT DES DROITS DE DOUANE SUPPLÉMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (41)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 673/2005, le pouvoir d’abroger ledit règlement est conféré au Conseil. Ce pouvoir devrait être supprimé et l’article 207 du traité devrait régir l’abrogation de ce règlement.

En conséquence, le règlement (CE) no 673/2005 est modifié comme suit:

L'article 7 est supprimé.

12 BIS. RÈGLEMENT (CE) No 1236/2005 DU CONSEIL DU 27 JUIN 2005 CONCERNANT LE COMMERCE DE CERTAINS BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE, LA TORTURE OU D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (42) [Am. 129]

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1236/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier les annexes dudit règlement.

En conséquence, le règlement (CE) no 1236/2005 est modifié comme suit:

[Am. 130]

1. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant: " (25) Afin d'adopter les dispositions néces