ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65)475
Vol.1965/0109

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *
'
COMMISSION *^
COM(65)475 final
Bruxelles .,le1^deoembxe 1365
RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
surlesrésultats del'autorisation desuspension dedroits de
douane accordée le12avril 1965 àlaRépublique fédérale
d'Allemagne surlabase del'article 103 -Proposition
delaCommission auConseil tendant àlaprorogation
deladite autorisation
PROPOSITION D'UNE
DECISION DUCONSEIL
portant prorogation del'autorisation accordée àlaRépublique
fédérale d'Allemagne desuspendre ,àl'égard despays tiers ,
lesdroits deson tarif applicables auxmaisons enbois ,
démontables ,delaposition ex etàcertains
ouvrages delaposition ex68.11 du
tarif douanier commun
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(65 )k75 final

RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
sur lesrésultats de1*autorisation de,suspension dedroits de
douane accordée le12avril 1965 laRépublique fédérale
d'Allemagne éurlabase Sel'article 103 -Proposition
delaCommission au 1Conseil ".tendant .,àlaprbrogation •
deladite autorisation
Le7août 1964 ,laReprésentation permanente delaRépublique fédéral
d'Allemagne avait demandé àlaCommission ,parrote verbale ,d'examiner là
possibilité deproposer auConseil unesuspension dérogatoire ,fondée sur
l'article 103 duTraité ,dutari :"allemand peur lesimportations decertains
produits despositions tarifaires ex44.23 et'68,11 enprovenance daspay ?
tiers .Tenant cômpte des tensions existant surlemarché allemand delacons
truction etde'leur incidence sur l'activité économique engénéral ,laCoami
sion avait pufaire droit àcette dèrr'ind'î etleConseil avait pris unedéci­
sion favorable le12avril ,1965 ,BOTS réserve qu'unrapport soit fait avant
lafindelapériode desuspension »
. cette décision dûCensé :1h'apjiiêtrè effectivement appliquée
qu'avec unrétard nâe ■'deù .'ic~Mo'is 'ênraisovi desdélais ,deprocédure quiontet
requis pour lamise enplace decette mesure etquiétaient indépendants de
lavolonté duGouvernement allemand .Celui-ci n'a,decefait ,étéenmesure
defournir àlaCommission c^ue .desinformations statistiques très limitées
concernant lemarché desproduit ?encaus .§ /.aucours delapériode de ..suspen­
sion des droits dedouane . ;
iiapparaît queledéséquilibre entre l'offre etlademande persiste
surlemarché delaconstruction .dans ,la .République fédérale d'Allemagne ,
Certes ,ducôté dest,ravaux degénie civil ,surtout routiers ,unedétente a
caractérisé unepartie del'année 1965 »Mais ,étant donné lespossibilités
limitées detransfert de ;capacités ,deproduction vers le .secteur dubâticent
celui-ci n'apasbénéficié d'une ,atténuation .,des .tensions .D'août 19(54 au
mois d'août 1965 ,l'indice desprix dans lesecteur de :laconstruction a
encore augmenté der4,2%,Sans doute ce,,taux est-illégèrement réduit par
rapport àcelui qui av.ait .été .observé enmoyenne annuelle de1963 à1964
(5j3%)•Mais cette ha.usse n'enestpasmoins préoccupante ,d'autant plus
qu'elle sepoursuivra vraisemblablement en19.66 ».Eneffet ,lesconventions
collectives conclues enavril dernier nesont d'application quependant une
*t
•••/•••
\

-2-
période d'unan ;leur renouvellement en1966 nemanquera pasdesetraduire
paruneaugmentation descoûts salariaux ,enraison notamment despénuries
observées surlemarché del'emploi »Celles-ci demeurent très graves ,voirie
s'accentuent ,sil'onenjuge d'après l'augmentation continue destravailler i
étrangers occupés dans lesecteur delaconstruction (211.000 unités au30
septembre 196^,238.000 au30septembre 1965 )» !
I
I
' i
En1966 ,l'expansion delademande demeurera vive dans l'ensemble de'
l'industrie delaconstruction ,etenparticulier dans lesecteur dubâtiment
D'autre part ,l'élasticité del'offre restera sans doute ,surtout pour les i
travaux degros-oeuvre ,très limitée .Compte tenu del'évolution récente des
autorisiations debâtir ,notamment deslogements ,iln'yapaslieu depré­
voir ,pour 1966 ,unediminution dunombre total deslogements autorisés et
enconstruction ("Bauuberhang "),qui ,àlafinde1965 ,sera àpeine infé­
rieur àson maximum de800.000 unités .
j
Destensions caractérisent également l'ensemble del'économie dupays
etpersisteront en1966 .L'évolution respective del'offre et.de lademande
laisse prévoir nonseulement une forte augmentation desimportations mais
aussi unehausse desprix àpeine moins rapide qu'en1965.
Compte tenu del'évolution delaconjoncture générale del'activité
économique etdestendances propres ausecteur delaconstruction ,lefrei­
nage delademande etl'expansion del'offre restent les objectifs fondamen­
taux delapolitique conjoncturelle dans cesecteur .
- * , ' ' ' ;
Lasuspension dedroits-'^' douane autorisée parleConseil jusqu' au '
31décembre 1965vabiendanslesensdecette politique .Mêmeenl'absence J1
destatistiques complètes ,l'efficacité d'unemesure encourageant lesimpor­
tations demaisons ouéléments préfabriqués paraît seconfirmer ,surtout si
l'ontient compte delapréférence croissante dupublic enleur faveur ,comni
entémoigne lesuccès rencontré par l'exposition organisée enseptembre à
Dortmund ,Lapart relative deshabitations construites àl'aide d'éléments
préfabriqués s'accroît rapidement telle représentait $©n196^,contre
3%l'année précédente .En1965 ,cette tendance delademande paraît s'être '
poursuivie .Sans doute l'évolution desimportations desproduits delaposi­
tion tarifaire 68.11 laisse -t-elle apparaître unediminution aupremier se­
mestre .Mais cette diminution paraît imputable àl'attente deladécision
, |
•.•/..• I

du -Cçnseil etdeéàmi-se :en*àpplica±iôji .,E|îfait ,lesimportations <'dèspro­
.du^ts 'de..laposition tarifaire -&8e13-ofttatteint 272,7^-2 tohres aù ;-preoier :"
semestre de :1965 ,,centre' 539oT^S -:-tonn^J ..^siid^nt .lapérâoùe ccrrespondaat'e "
de196^»,Pour lapériode' pnfsMM <|uré:;à. te%een .vigueur délasuspension ,
par-contre ,les s-6sLti'stiq :ùe ;s"a^tuelle®e :n,t>disponibles desimportations -au',' t...
^cours delapéribdè jùiïlet-aotït -indiquent uneaugmentation de10%par r;.\,:
..rappo.rjt à1*année précédente .
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:•'.: •'•,.;... . ■ .■■
■ ;Parailleurs ",?lé'Gouvernement allènand arépondu fdans lamesure du
".possible ,"auxsouhaits ..,"qui'avaient étéformulés par'lesdélégations despays
•rpartenaires lors de.sdélibérations dtfCo<Uieil pouf l'octroi' del'autorisa­
tion ,desuspension en ,avril dernier . * '' •' •>: ..
'i
Airsi .leGruvernrmert ellemard <?écDare s'être efforcé defaciliter ,;
partous moyens ,lesimportations domaisons etéléments préfabriqués en
toic enprovenance des pr.ys partenaires ,Ur:.edisposition législative concer­
nai lesimportations parenvois écLielonnSs demaison préfabriquées esten
préparation etentrera envigueur lepremier janvier 1966 ;ainsi leBimpor­
tations d'éléments partiels pourront être effectuées auxmêmes conditions qu-:
lesen&enbles complets demaisons préfabriquées »
D'autre part ,lalégislation concernant lataxe éur lechiffre d'af­
faires aétémodifiée :une réduction delataxe sur lechiffre d'affaires
estaccordée (B,G 9H,I,S ,15b-25itars 1ÇS5 )dans lescasoùl'entrepre­
neur étrangîr importe dans lepays desproduits qu'ilafabriqués ,manufac­
turés outransformés àl'étranger etleslivre àunentrepreneur allemand .
C'estainsi que ,surcette base ,lataxe payable par l'exportateur étranger
quilivre s^sproduits àl'aide desespropres véhicules aétéréduite de
kà1°/c%ccane cela avait étéannoncé auConseil parladélégation allemande
enavril 19
Parcontre ,unetaxe surlechiffre d'affaires dek%continue d*être
perçue ,o^tre lataxe compensatoire ,dans lecasdelivraisons etdemontage
demaisons préfabriquées àl'aide desouvriers delafirme exportatrice .
Unemodification decette règle neparaît pasencore possible car ,del'avis
duGon^eT .enentallenand ,elle mettrait dans uneposition désavantageuse les
produits etrervioes offerts parlesentrepreneurs allemands etserait con­
traire auprincipe ,inscrit dans laconstitution ,del'égalité detous devant ,
l'impôt ,
•,•/•,•

-k-
Compte tenu decesdivers éléments (^appréciation ,laCommission pro­
pose auConseil deproroger ,pour unepériode d'unan,l'autorisation accordée
le12avril 1965 etvenant àéchéance le31décembre 196-5•'-Enfait ,laproro~
gation dela.décision duConseil pour unenouvelle période d'unandonne une
efficacité accrut -4,lamesure desuspension ,carlacréation decourants
commerciaux nouveaux d'importations exige uncertain délai ,comme onpeut
s'enrendre compte àl'examen desstatistiques d'importations en1965 »L'in­
cidence réelle delamesure desuspension sur l'activité économique dupays
etsurlesecteur delaconstruction enparticulier nepourra faire l'objet
d'uneanalyse oomplète quevers lafinde1966 ,surlabase d'éléments d'ap-
préoiation àfournir parlaRépublique fédérale d'Allemagne etsous laforme
d'unrapport delaCommission auConseil .

PROPOSITION D'UNE
: ■DECISION DUCONSEIL
portant prorogation del'autorisation accordée alaRépublique
fédérale d'Allemagne -desuspendre ,àl'égard despays tiers ,
les droits deson tarif applicables auxmaisons enbois ,
démontables ,delàposition exkk,23etàcertains
:ouvrages delaposition ex68.11 du
:tarif douanier .commun .
(présentée par la'Commission auConseil )
LE :CONSEIL DELACOMMUNAUTE .ECONOMIQUE !EUROPEENNE ,
vule -traité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonartiole 103 , "îv ■ 1
vuletarif douanier commun , *
vulaproposition delaCommission , .
considérant que ,,pardécision duConseil du12avril 1965j République
fédéràle -d'Allemagne ';a:étéautorisée ^à-suspendre ,-jusqu' au31décembre 1965j
àllégard -deê'pays ttief.Sj .les^drolts^de sontarif applicables auxmaisons
enbois ,défaoritablésy de'l.a:'positiqh (ex44-.23 etâcertains -ouvrages dela
position-' ëx68«11 du ;tàri-f douanier cbfnmùn' -ï »
considérant quelesraisons quijontjustifié l'adoption décette décision >;
sont encorè valables ;qu'undéséquilibre persiste dans l'économie dela
République fédéraïé drAllemagne etdans lesecteur delaconstruction en
particulier ,comme entémoignent notamment leshausses deprix attendues
pour 1966 j -' . • • .11 ' ' '
considérant queleGouvernement délaRépublique ..fédérale d'Allemagne est
dans l'obligation demaintenir envigueur en1966 ,voire derenforcer jie3
mesures 'restrictives delademande ëtcelles destinées àaccroître l'offre
dans le'secteur delaconstruction j
cnnsidérant quelamesure dérogatoire desuspension adéjà eudeseffets "
sûrlestensions quisemanifestent dans lesecteur delaconstruction ;
qu'enparticulier lenombre de -logements construits àl'aide d*éléments ,
préfabriqués *quireprésentait eù '1964' h,5%dunombre total deslogements
construits annuellement ,contre .3$en1963 ,estencroissance ;quetoute­
fois l'efficacité exacte decette mesure nepeut être dèsàprésent appréciée
demanière définitive enraison delabrièveté delapériode d1application j
•••/•••

-2-
-que .dhme –pant_J.es _donnees statistiques les plus indicatives .nja_.sont pas
encore disponibles etque d'autre part lacréation denouveaux courants
d'importation exige toujours uncertain délai ;que ,dans cesconditions ,une
prorogation pour unandel'autorisation donnée parleConseil le12avril
1965 donnerait sonplein effet àlamesure dérogatoire etpermettrait d'appré­
cier sonefficacité exacte surlesecteur delaconstruction ;
considérant quelaRépublique fédérale d'Allemagne aexprimé l'intention de
mettre envigueur ,en1966 ,unedisposition permettant l'importation par
envois échelonnés ,enprovenance desautres Etats membres ,demaisons pré­
fabriquées ,démontées auxmêmes conditions quedesensembles complets )
considérant que ,dans cesconditions ,ilconvient également deproroger
l'autorisation du12avril 1965 pour l'année 1966 j
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
L'autorisation accordée àlaRépublique fédérale d'Allemagne pardécision
duConseil du12avril 1965 ,4esuspendre totalement ,àl'égard despays
tiers ,laperception desdroits desontarif douanier applicables auxmaisons
enbois ,démontables ,présentée ,àl'état complet oucomportant leurs parties
essentielles ,delaposition exV+.23 dutarif .douanier .commun etauxouvra­
gesenciment ,enbéton ouenpierre artificielle (autres quelesouvrages
silico-calcaires )même armés ,ycompris l&souvrages enciment delaitier
ouen"granito "delaposition ex68.11 dutarif douanier commun estprorogée
jusqu^' au-31décembre -1966 ,
Cette prorogation estsubordonnée âlacondition quelaRépublique fédérale
d'Allemagne n'applique pasdedroits dedouane ,vis-à-visdesautres Etats
membres ,tant pour lesimportations desproduits susmentionnés delaposi­
tion ex68çllquepour lesimportations effectuées àl'état complet oupar
envois échelonnés deproduits désignés ci-dessus delaposition exVf,23»
Article 2
LaRépublique fédérale d'Allemagne estdestinataire delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident