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Bruxelles, le 24.10.2007

SEC(2007) 1415

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la République du Cap Vert Proposition pour un Plan d'Action EU/Cap Vert [COM(2007) 641 final]

Ce document de travail des services de la Commission est annexé à la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la République du Cap Vert.

ANNEXE

PLAN D'ACTION UE/CAP VERT

1. INTRODUCTION

L’Union européenne et la République du Cap Vert sont déterminées à renforcer, dans le contexte de l'accord de Cotonou, leurs relations au delà des relations existantes, afin de promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité communes, sur la base d’un partenariat solidaire caractérisé par des intérêts communs et la perspective d’un degré élevé d’intégration économique; ce partenariat sera forgé par une politique de convergence progressive avec l'acquis communautaire, un rapprochement progressif du marché intérieur de l'UE, ainsi que l’approfondissement de la coopération politique, culturelle et sociale.

La logique de rapprochement du Cap Vert et de l’Union européenne, en particulier des régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne situées dans l’Atlantique Nord puise ses sources dans l'histoire ancienne et récente du Cap Vert et de l´Europe; celle-ci est en effet marquée par des liens humains et culturels étroits ainsi que par le partage d’importantes valeurs sociopolitiques de démocratie, de défense des droits humains et de bonne gouvernance politique et économique, des garanties offertes par l´État de droit en vigueur dans le pays; cette logique a aussi son origine dans la volonté affichée par le Cap Vert de promouvoir la paix, la sécurité et la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Enfin, elle trouve son prolongement actuel dans la vocation naturelle du Cap Vert à servir de pont entre les continents africain et européen, facteur clé autour duquel l´Europe et le Cap Vert partagent des intérêts et des défis communs.

L’Union européenne et le Cap Vert souhaitent ainsi mettre en œuvre ensemble une nouvelle dimension de l’Accord de Cotonou, par la mise ne place d'un partenariat spécial visant l’approfondissement de leurs relations politiques, économiques, sociales, culturelles et scientifiques, ainsi que de leur coopération en matière de sécurité, de migrations et d’environnement. Les coopérations transfrontalière, transnationale et intra régionale, font partie de cette nouvelle politique de partenariat spécial.

A cette fin, les parties établissent conjointement le présent plan d'action du partenariat spécial et agiront conjointement et en étroite collaboration tant pour sa mise en œuvre, que pour son évaluation et son éventuelle adaptation. Ce plan d'action est la première étape d’un processus d'une durée indéterminée qui permettra une application plus ciblée des instruments mis à disposition par l’accord de Cotonou ainsi que d’autres instruments, programmes et ressources communautaires non programmables et, en fonction de leur disponibilité, de la BEI et des États membres de l'UE.

La mise en œuvre du plan d'action tiendra compte des spécificités capverdiennes et de l’équilibre nécessaire entre l’accélération de la dynamique d’ouverture et de modernisation de l’économie capverdienne et l’impératif d’un développement socio-économique durable.

Le suivi et le pilotage de l’évolution du plan d'action seront assurés dans le cadre du fonctionnement des mécanismes institutionnels prévus.

2. ACTIONS

Le plan d'action pour le partenariat spécial s’articule autour des piliers suivants : bonne gouvernance ; sécurité/stabilité ; intégration régionale; transformation et modernisation -convergence technique et normative ; société de la connaissance; lutte contre la pauvreté et développement.

3. BONNE GOUVERNANCE

En ce qui concerne la gouvernance, la communauté internationale dans son ensemble reconnaît le très bon niveau atteint par le Cap Vert depuis des nombreuses années. Ce pilier comprend les objectifs et les engagements du Gouvernement en vue d'approfondir et de consolider les résultats déjà obtenus, sans oublier également le rapprochement avec l’UE et notamment avec les RUP. La composante ''bonne gouvernance'' de ce plan d'action portera, entre autre, sur la liste des engagements annexés au document de stratégie pays pour le 10ème FED.

Pour ce faire, quatre principaux objectifs sont retenus:

(1) consolidation et approfondissement de la démocratie, de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; participation de la société civile dans la vie politique;

(2) réforme du secteur de la justice et lutte contre la corruption ;

(3) réforme des finances publiques et de l’administration, gouvernance sociale (inter alia: droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail);

(4) bonne gestion des ressources naturelles et plus spécifiquement des ressources marines et halieutiques.

Les actions proposées sont les suivantes :

4. Etat de droit, libertés fondamentales et droits de l’homme

5. promotion d’une culture de la connaissance des droits et des devoirs du citoyen ;

6. renforcement de la protection des droits des citoyens ;

7. garantie de l’accès à la justice et au droit ;

8. renforcement de l’indépendance de la justice ;

9. réforme et modernisation des Services de l’état civil, de notariat et d’identification ;

10. renforcement des institutions telles que le Parlement, la Cour des Comptes, etc.;

11. respect et mise en œuvre des principes, des droits fondamentaux, des normes et des conventions fondamentales du travail (déclaration de l’Organisation internationale du travail - OIT - de 1998) ;

12. mise en œuvre de la révision du code du travail.

13. Réforme du secteur de la justice et lutte contre la corruption

14. mise en œuvre du plan national de lutte contre la corruption ;

15. réforme du système pénitentiaire par l’amélioration des conditions de détention et de vie carcérale, la formation du personnel pénitentiaire et la promotion d’une véritable réinsertion des détenus;

16. réinsertion sociale effective des mineurs en conflit avec la loi et développement de mesures autres que l’emprisonnement.

17. Réforme des finances publiques et de l’administration, gouvernance sociale

18. reformulation des rapports entre le pouvoir central et le pouvoir local (approbation de la loi cadre sur la décentralisation et l'organisation administratives);

19. promotion et renforcement des mécanismes de régulation de l’économie par la surveillance de la dépense publique, la protection sociale et la sécurité sociale ;

20. renforcement et modernisation de la comptabilité publique (PNCP);

21. poursuite de la réforme de la gestion des dépenses publiques en vue de sa mise en œuvre rapide;

22. renforcement de la neutralité des pouvoirs publics en matière de passation de marchés publics (mise en œuvre de la loi sur les acquisitions et les marchés publics), code des marchés publics (CPAR);

23. révision du régime foncier par la mise en œuvre de la loi portant création du cadastre en vue d’une gestion efficace, sécurisée performante et moderne de la propriété foncière;

24. consolidation du système intégré de gestion budgétaire et financière (SIGOF), gouvernance électronique et « Loja do Cidadão »;

25. recensement du patrimoine de l’État;

26. respect et mise en œuvre des principes, des droits fondamentaux, des normes et des conventions fondamentales du travail (Déclaration de l’OIT de 1998);

27. mise en œuvre de la révision du Code du Travail;

28. promotion de l'égalité entre hommes et femmes.

29. Bonne gestion des ressources naturelles

30. Mise en œuvre du PANA II (Plan National pour l’Environnement) notamment les actions prioritaires traduites dans les Plans Municipaux pour l’Environnement (PAM) et les Plans Intersectoriels pour l’Environnement (PAIS).

31. Protection et mise en valeur, à travers de la gestion durable, des ressources naturelles notamment marines et halieutiques, y compris à travers des accords de pêche avec l'UE.

32. Lutte contre la pollution des océans.

33. SECURITÉ/STABILITÉ

34. Meilleure connaissance de la situation actuelle du pays en matière de criminalité active ou potentielle et de l'adéquation des dispositifs légaux, humains et techniques déjà existants aux défis du moment;

35. renforcement de la capacité de surveillance du territoire nationale et de la ZEE (zone économique exclusive) par des systèmes comprenant, entre autres, des radars côtiers, l'accès à la visualisation par satellite et l'établissement de vidéo surveillance dans les points plus sensibles du territoire national;

36. renforcement de la capacité nationale de réaction et de dissuasion à travers la poursuite et le développement de formations spécialisées pour les corps de police et de sécurité l´obtention des équipements adéquates, renforcement des capacités de patrouilles aériennes et maritimes visant les régions côtières et la haute mer, l'intégration effective du Cap Vert dans les systèmes collectifs de sécurité visant à lutter contre, entre autres, le trafics de drogue, l´immigration illégale, le trafics d'armes, le blanchiment d'argent;

37. la création et opérationnalisation effective du système d´information de la République (SIR) et développement d´une capacité de recherche et de traitement de l’information, de coopération avec des services similaires d´autres pays et avec les mécanismes internationaux déjà existants, en vue de produire une information ciblée et fiable visant à soutenir l'action du gouvernement, ainsi que ses mesures politiques, diplomatiques, et autres, en matière de sécurité;

38. coopération en matière de justice et affaires intérieures, y compris les questions migratoires et de gestion des frontières, en coopération avec l'agence FRONTEX;

39. amélioration du niveau de sécurité des documents nationaux (passeports, cartes d´identité, autorisations de résidence, etc.,) afin, notamment, d’accroître la fiabilité des contrôles frontaliers;

40. accès et participation du Cap Vert aux mécanismes et instruments thématiques régionaux et internationaux de coopération dans le domaine des relations extérieures et de la sécurité, de la prévention des conflits et de la gestion des crises.

41. INTÉGRATION RÉGIONALE

Dans le domaine de l’intégration régionale le partenariat spécial vise les objectifs suivants:

(1) Intensification et dynamisation des relations en vue d'un rapprochement avec les RUP;

(2) Poursuite de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest.

42. Intensification et dynamisation des relations avec les RUP

Les archipels de la Macaronésie forment un vaste ensemble éco-géologique et socio-économique où des nombreuses caractéristiques communes cohabitent avec une riche diversité. Ainsi, le renforcement de la coopération et de l’intégration entre le Cap Vert et les autres archipels (les RUP atlantiques) peut s’envisager sous une triple perspective :

- les similitudes étant nombreuses (handicap de l’insularité, éloignement entre les îles, coût de l’énergie, pénurie d’eau, etc.) les RUPs ont suivi des stratégies de développement basées sur un diagnostic assez proche de celui établi pour le Cap Vert. Celui-ci peut donc en grande partie s’en inspirer et mettre en œuvre, en coopération avec ces régions, les solutions qui ont démontré leur efficacité;

- le Cap Vert et les RUP ont par ailleurs des défis et des intérêts communs, ayant trait à la sécurité (dans ses différentes composantes), aux flux migratoires, à la gestion des ressources marines et à la protection de la biodiversité et de l’environnement;

- la position géographique du Cap Vert, à l’interface de l’Afrique occidentale et de l’arc macaronésien, ainsi que son appartenance à la CEDEAO, offrent des avantages et des possibilités accrues de rapprochement, d’intégration et de complémentarité entre les deux ensembles.

Dans le cadre d’INTERREG III B, un certain nombre d’opérations de coopération entre les RUP et le Cap Vert ont été menées entre 2000 et 2006, dont les résultats ont été positifs pour toutes les parties. Il importe d’élargir et d’intensifier le champ de cette coopération, en couvrant des domaines tels que:

- formation et valorisation des ressources humaines;

- aménagement du territoire, développement rural et urbain;

- développement des transports et des communications, société de l’information;

- promotion de la coopération économique, commerciale, institutionnelle, scientifique et technique;

- valorisation et gestion durable des ressources naturelles, y compris dans le cadre d’une harmonisation avec la politique maritime de l’UE;

- promotion des échanges, valorisation et gestion durable des ressources culturelles;

- coopération accrue dans le domaine de la sécurité maritime, de la lute contre la criminalité organisée et les trafics illicites;

- gestion concertée des flux migratoires et de la mobilité.

Une attention particulière sera accordée aux aspects suivants :

- participation accrue du Cap Vert au programme de coopération transnationale Madeira, Açores, Canarias (MAC) 2007-2013.

- exploration de toutes les potentialités de la politique de grand voisinage, en vue de renforcer l’intégration du Cap Vert avec l’ensemble macaronésien et les pays ACP voisins ;

- dans la mesure du possible, associer davantage le Cap Vert (statut d’observateur ou autres, selon les cas) aux activités des instances et dispositifs de concertation et de gestion de la coopération économique et institutionnelle au sein de la Macaronésie, et de la Conférence de régions périphériques maritimes de l’UE (CRPM), qu'ils soient de nature publique ou privée, fonctionnant au niveau central ou municipal.

Le rapprochement avec les RUP concerne tous les domaines couverts par ce plan d'action. Par conséquent, les objectifs qui figurent dans les autres piliers sont, mutatis mutandis, applicables à celui-ci.

43. Poursuite de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest

44. participation active du Cap Vert au processus d’intégration sous-régionale en cours dans le cadre de la CEDEAO;

45. dans la mesure du possible, mise en valeur des spécificités du Cap Vert dans le cadre des APE ;

46. admission effective du pays aux bénéfices des programmes indicatifs régionaux du FED pour l’Afrique de l’Ouest ;

47. intensification et soutien aux initiatives à vocation régionale dans des domaines prioritaires tels que, entre autres, l’énergie, les transports, les technologies de l’information, la gestion des flux migratoires.

48. TRANSFORMATION ET MODERNISATION – CONVERGENCE TECHNIQUE ET NORMATIVE

49. Réseaux et Partenariats Stratégiques

Soutenir le Cap Vert dans la constitution des réseaux et des partenariats nécessaires à la modernisation et à la transformation du pays.

- aider le Cap Vert à améliorer son accès aux marchés, par l'augmentation de ses capacités de production et la promotion commerciale;

- promouvoir la coopération régionale et les initiatives visant l’intégration;

- aider le Cap Vert à réussir son adhésion à l’OMC (organisation mondiale du commerce) et à en tirer les bénéfices;

- améliorer les capacités commerciales du Cap Vert;

- réduction des barrières administratives;

- amélioration de la législation relative à la protection, à la promotion et à l’encadrement de l’investissement direct étranger;

- facilitation et promotion de la participation des émigrants capverdiens résidant sur le territoire de l’UE au développement de leur pays d’origine (transferts financiers, investissements, transferts de compétences);

- encouragement et facilitation des partenariats public/privé.

- Infrastructures

Appuyer le Cap Vert dans ses efforts pour mettre sur pied une infrastructure socioéconomique qui soit le support d’un État moderne, promoteur d’une économie transformée;

- Faciliter l’investissement en faveur des programmes d’infrastructures dans les domaines de l'eau potable, de l'irrigation et de l'assainissement, ainsi que de l’énergie, des ports, des routes, des aéroports, des télécommunications, et des transports entre les îles et à l’échelle régionale;

- Appui aux réformes politiques visant à libéraliser le secteur des infrastructures et à permettre le développement institutionnel en matière de régulation.

- création d’infrastructures facilitant l'accès à Internet dans tout le pays; universalisation de l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

- Transports

- consolidation de la politique nationale des transports pour le développement de tous les modes de transport, notamment en matière de sûreté et de sécurité;

- dans le cadre de la stratégie de développement et des priorités d’investissement adoptées par le gouvernement pour le secteur des transports, adoption des stratégies de financement appropriées et innovantes, en particulier le partenariat public-privé;

- élaboration d'un texte de référence dans le cadre du Code Aéronautique du Cap Vert, concernant la politique nationale de l’aviation civile qui prévoit la libéralisation de l’activité du transport et assure les niveaux de sécurité et de sûreté les plus élevés;

- renforcement des capacités institutionnelles de l'administration de l'aviation civile dans les domaines de la réglementation économique et sa mise en œuvre, ainsi que de la surveillance réglementaire;

- renforcement des structures institutionnelles dans l’administration maritime, notamment par l'augmentation des capacités en ressources humaines et en équipement de l’institut maritime et portuaire, actuellement en phase de création; elle sera ainsi capable de mieux assurer la mise en place des mesures de politique pour les ports et les transports maritimes, d’assumer ses responsabilités en matière de sécurité, de sûreté, de prévention, de lutte contre la pollution marine, ainsi que d'évoluer vers une autorité de régulation effective;

- mise en œuvre ou renforcement de la mise en œuvre des conventions internationales applicable, poursuite du rapprochement de la législation maritime avec celle de l’UE et approfondissement de la coopération en la matière;

- actualisation, achèvement et renforcement du cadre légal du secteur maritime; regroupement de la législation existante dans un code maritime afin d’éviter la dispersion qui caractérise le système juridique actuel;

- approfondissement de la coopération en matière de sûreté maritime en vue de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l’application des dispositions du code SOLAS/ISPS (Iternational Convention for the Safety of Life at Sea / International Ship and Port Facility Security);

- mise en place d’un plan national de recherche et de sauvetage maritime;

- réhabilitation du réseau d’aides à la navigation maritime;

- participation du Cap Vert dans des initiatives régionales visant à utiliser la technologie du positionnement et de la navigation par satellite dans les domaines du transport maritime et de l'aviation civile, mais aussi aux fins de la protection des ressources naturelles et de la surveillance du territoire.

- SOCIETÉ DE LA CONNAISSANCE ET DE L’INFORMATION

- promotion de la recherche et du développement et des échanges scientifiques et technologiques;

- développement de l’éducation et de la formation professionnelle;

- promotion des technologies de l'information et communication (TIC).

- Promotion de la recherche/développement et des échanges scientifiques et technologiques

- mise en application, au Cap-Vert, du statut de chercheur;

- formulation d'une politique nationale pour la science, la technologie et l’innovation, en conformité avec les besoins et les ressources humaines et matérielles disponibles et mobilisables;

- création au Cap Vert de centres de recherche scientifique et technologique;

- accélération du rapprochement entre le Cap Vert et l’espace européen de la recherche, notamment celui des RUP;

- promotion de l’intégration du Cap Vert aux les réseaux d’échanges scientifiques et technologiques de haut niveau.

- Éducation et formation professionnelle

- développement des programmes d’amélioration de la qualité du système éducatif et de la formation professionnelle en vue de promouvoir la compétitivité dans l'optique du rapprochement avec l’espace européen de l’enseignement;

- développement du capital humain et orientation du le système d'enseignement/formation en fonction des secteurs prioritaires pour le développement du pays;

- élargissement de la scolarité de base à huit ans, dans le respect des paramètres de qualité, d'équité et de durabilité financière;

- renforcement de la masse critique pour le durable de l’enseignement supérieur;

- renforcement de la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation professionnelle et des sports.

- Technologies de l’information et de la communication (TIC)

- connectivité/accessibilité. Promotion de l’accès universel et de la connectivité numérique au niveau insulaire, ainsi qu'avec la diaspora capverdienne;

- gouvernance électronique. Modernisation de l’appareil de l’État de façon à assurer des services de qualité aux citoyens, aux institutions et aux entreprises. Accroissement de l’efficacité et réduction des coûts, facilitation de la participation démocratique des citoyens et augmentation de la transparence;

- économie numérique. Mise en œuvre des programmes TIC au moindre coût possible; accroissement soutenu de la productivité et de la compétitivité nationale, basé sur des entreprises dûment équipées en TIC, sur un secteur TIC puissant et sur l’innovation technologique;

- interventions sociales. Mise à disposition de la population des nouvelles fonctionnalités et potentialités générées par les TIC directement au service d’une meilleure qualité de vie;

- nouvelles compétences. Habilitations des Capverdiens aux nouvelles compétences nécessaires, tout en réduisant les asymétries dans l’accès et l’utilisation de l’information;

- encadrement favorable. Création d'un cadre propice au développement de la société de l’information, aussi bien en matière de législation et de réglementation que de fiscalité et de douanes;

- architecture organisationnelle et financière. Etablissement de la coordination stratégique et opérationnelle des politiques et des actions nécessaires, de leur financement, et de la nécessaire adéquation de l’organisation économique sociale et territoriale environnant les agents sociaux;

- promotion de la réglementation des communications électroniques;

- accompagnement de manière systématique des offres d’accès et d’interconnexion afin de stimuler l’investissement de nouveaux opérateurs;

- développement au niveau technique et scientifique d’une culture de la recherche en s’appuyant sur la coopération avec les partenaires au sein de l’UE;

- développement d'une plate-forme nationale d'apprentissage en ligne (e-Learning);

- création d'un programme de formation certifiée dans les TIC.

- LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET DEVELOPPEMENT

Dans sa composante de lutte contre la pauvreté, le partenariat spécial avec l’UE contribuera notamment aux objectifs suivants :

(1) soutien aux programmes du gouvernement dans le cadre de son document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) ;

(2) soutien général au plan d'action et au rapprochement avec à l'Europe visé par le partenariat spécial.

50. Soutien aux programmes du DSCRP

51. Amélioration de l’accès des couches les plus pauvres aux services sociaux de base à la fois durables et abordables tels que l’eau, l’hygiène, l’assainissement liquide et solide de l'environnement, l'énergie y compris les ressources renouvelables et l'efficacité énergétique, la santé, l’éducation et la formation professionnelle;

52. mesures visant à étendre la protection sociale (assurance santé, retraites, soins aux handicapés) aux couches les plus vulnérables;

53. mesures visant à réduire les disparités régionales entre les différentes îles;

54. incitations visant à favoriser les activités économiques les plus créatrices d’emploi et à améliorer les revenus de l’agriculture. Mise en œuvre de politiques actives visant la création d’emplois, la diversification des offres d’emploi, et l’adéquation entre la formation et les besoins du marché en main d’œuvre qualifiée;

55. activités génératrices de revenus en milieu rural;

56. promotion de mesures visant la gestion intégrée et durable des ressources naturelles;

Concernant le secteur spécifique de la pêche, les objectifs suivants seront poursuivis:

- Assurer à la gestion efficace des ressources halieutiques et du secteur de la pêche en général, y compris la lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée.

- assurer la correcte mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche du 2006, ainsi que de son protocole;

- encourager les investissements pour la création d'installations d'entrepôt frigorifiques des produits de la pêche, tout en améliorant les relations entre les industries locales de transformation et les armateurs communautaires opérant dans le cadre de l'Accord de Pêche;

- promouvoir des programmes de formation spécifique pour les pêcheurs, notamment en liaison avec les instituts de formation espagnols et portugais, en vue d'augmenter les capacités techniques des pêcheurs et leurs savoir-faire en matière de sécurité en mer.

(

Dans tous les secteurs ci-dessus, la priorité sera donnée à la mise à niveau des aspects législatifs et normatifs, en vue d'un rapprochement avec les normes et standards européens et de le mise en œuvre des conventions, protocoles et traités internationaux signés par le Cap Vert dans les différents secteurs.

57. DISPOSITIONS FINANCIERES, INSTITUTIONNELLES ET DE SUIVI

58. Financement du plan d'action

Le FED, y compris la facilité d'investissement gérée par la BEI, contribuera pour une part importante au financement du partenariat spécial. Par ailleurs, il sera fait appel à d’autres instruments afin de soutenir le Partenariat spécial, tels que le FEDER dans le cadre de la coopération avec les RUPs (Programme de Coopération Transnational MAC 2007-2013).

Des activités spécifiques peuvent être soutenues par l’intermédiaire des actions extérieures financées sur le budget général de la Communauté européenne et sur les ressources propres de la BEI, dans le contexte du cadre financier 2007-2013, sous réserve de procédures spécifiques et de la disponibilité des fonds. Les activités financées à partir du budget général comprennent notamment des programmes financés à travers l'instrument pour la coopération au développement tels que les programmes thématiques "investir dans les personnes", "acteurs non-Etatiques pour le développement", "migration et politiques d'asile", "environnement et gestion durable des ressources naturelles" et "sécurité alimentaire". Elles comprennent également des activités financées par d'autres instruments tels que l'instrument de stabilité, l'instrument pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ou l'instrument pour l'aide humanitaire et d'urgence.

Ces financements renforceront les moyens propres du gouvernement du Cap vert pour la mise en œuvre du plan d'action. Les États membres de l'Union européenne seront invités à contribuer au financement du plan d'action.

59. Durée du plan d'action

Le plan d'action aura une durée indéterminée et sera révisé périodiquement selon des modalités établies d'un commun accord.

60. SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT SPECIAL

Un suivi est prévu sous forme de réunions au niveau politique, qui seront organisées avec une fréquence à déterminer, et des réunions annuelles au niveau technique, soit au Cap Vert, soit dans l'Union.

L’UE sera représentée par la formule ‘’Troïka’’.

Au niveau local, le groupe interministériel créé par le gouvernement du Cap Vert, présidé par le ministre des affaires étrangères, tiendra des réunions régulières de suivi du partenariat spécial avec la Délégation de la CE et les missions diplomatiques des États membres.