FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/16

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut Espagne

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 85/09)

Le projet de décision donne lieu dans cette affaire aux observations suivantes:

La Communication des griefs identifiait deux infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. Pendant plusieurs années dans le secteur espagnol du tabac brut des cartels tant au niveau des producteurs que des entreprises de transformation ont marqué les transactions de vente et d'achat du tabac brut. Leur objectif commun était de fixer à l'avance les éléments du prix permettant d'encadrer au maximum le prix de transaction final des ballots de tabac brut.

Une Communication des griefs a été adressée les 16, 17 et 19 décembre 2003 d'une part aux producteurs et associations suivantes: ASAJA, UPA, COAG, CCAE, FNCT, ACOTAB, TABARES, de l'autre à des entreprises de transformations: Cetarsa, Agroexpansión, WWTE Taes, Deltafina, et ANETAB, ainsi qu'aux sociétés mères des transformateurs espagnols (Dimon Incorporated, Intabex Netherlands B.V., Standard Commercial Corporation, Standard Commercial Tobacco Co Inc, Transcontinental Leaf Tobacco Corporation Ltd, Universal Corporation, et Universal Leaf Tobacco Company Inc).

L'accès au dossier a été fait à l'aide d'un CD-ROM individualisé pour chaque destinataire qui a été transmis avec la communication des griefs.

La Communication des griefs a fixé un délai de réponse de deux mois et demi que j'ai prolongé de deux semaines à la demande des producteurs.

Les destinataires de la Communication des griefs ont tous répondu dans le délai imparti.

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2842/98 de la Commission, certaines parties (Cetarsa, Agroexpansión, WWTE, Taes, Deltafina, ASAJA, UPA, COAG, CCAE Tabares, Acotab, FNCT, Universal Corporation, et Universal Leaf Tobacco Company Inc) ont souhaité la tenue d'une une audition formelle, qui s'est déroulée le 29 mars 2004.

À la suite des réponses écrites à la Communication des griefs et de l'audition formelle, la Commission a clarifié l'orientation du projet de décision sur deux points.

Dans la Communication des griefs, la Commission soutenait qu'un accord de prix fixant le prix moyen par variété avait été conclu entre les transformateurs. Lors de l'audition et de leurs réponses écrites, les transformateurs ont précisé qu'en se concertant sur le prix moyen, ils parvenaient ainsi à uniformiser au maximum les prix finaux qu'ils paieraient aux producteurs. Ceci ayant été accepté par la Commission, le projet de décision tient compte de cette précision et parle désormais d'accords entre les transformateurs portant sur le «niveau maximum de prix moyen de toutes les variétés de tabac brut».

Enfin, sur l'imputation de l'infraction et alors que celle-ci était mentionnée dans la communication des griefs, la Commission n'a finalement pas retenu la responsabilité des sociétés mères des entreprises transformatrices Universal Corp, Universal Leaf, Intabex ni celle de l'association des transformateurs espagnols (ANETAB) car son comportement ne pouvait pas être séparé de celui de ses membres. De la même façon, la Commission n'a pas retenu la responsabilité des fédérations TABARES, ACOTAB et FNCT, celles-ci agissant en tant que branches sectorielles des syndicats agricoles qui sont déjà destinataires du projet de décision.

De plus, la Communication des griefs comportait des références à des négociations entre les représentants des producteurs et les transformateurs sur des fourchettes de prix, qui avaient eu lieu à partir de 1999. Ce faisant, le texte créait une certaine ambiguïté en ce qui concerne la définition des infractions visées dans cette affaire. Le projet de décision élimine cette ambiguïté.

À la lumière de ce qui précède, je considère que le droit d'être entendu a été respecté dans cette affaire. Selon moi, le projet de décision porte seulement sur les objections pour lesquelles les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.