·coMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 445 final 
Bru xe 1 1 es, 1 e 27 octobre 1992 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NORMALISATION 
TABLE PES MATIEBES 
1. 1 ntroduct lon 
2. Principes 
(2.1) types de normes et obJectifs de la normal lsatlon 
(2.2) principes appl lqués dans les organismes de normalls~tlon nationaux et 
--1 nte-rAa-t-1--GAaüx 
(2.3) utl 1 lsatlon des normes par les pouvoirs publics 
3. principes de la protection de la propriété Intellectuel le 
(3.1) principes généraux 
(3.2) brevets 
(3.3) droit d'auteur 
(3.4) droits de propriété Intellectuel le sur les produits semi-conducteurs et 
autres droits de propriété Intellectuel le 
(3.5) effets des droits de propriété Intellectuelle 
4. procédure d'élaboration des normes 
(4.1) normes n'Intégrant pas de matériaux protégés 
(4.2) normes de fait 
(4.3) normes créées pour Inclure un droit de propriété Intellectuel le: 
concession ou refus de licence 
(4.4) divulgation tardive ou non-divulgation des droits 
(4.5) responsabl 1 lté en cas de non-divulgation 
(4.6) Identification des titulaires de droits- Inclusion de droits de 
propriété Intellectuel le 
(4.7) posslbl 1 ltés d'obtention de licences 
(4.8) solutions spécifiques à certains secteurs 
5. Autres considérations 
(5.1) concurrence 
(5.2) posslbl 1 !tés d'obtention de 1 lcences pour des produits de pays tiers­
relations extérieures. 
6. Conclusions 
(6.1) codes de pratique 1 orientations 1 undertaklngs 
(6.2) principes généraux 
(6.3) action de la Communauté 
1.0. INTRODUCTION 
1.1.1. La normal lsatlon et la protection de la propriété Intellectuel le servent 
des objectifs différents mals doivent coexister dans le même environnement 
Industriel et commercial. Le but de la normal lsatlon consiste à diffuser la 
technologie dans 1 'Intérêt publ le tandis que celui des droits de propriété 
Intellectuel le est d'assurer la protection de la propriété privée. La 
normal lsatlon ne peut se dérouler de manière efficace si aucune solution claire 
n'est dégagée pour résoudre les confl lts potentiels entre les objectifs de la 
normal lsatlon et les principes régissant les droits de propriété Intellectuel le. 
De même, si 1 'élaboration des normes s'effectue sans que les droits de propriété 
Intellectuel le soient ddment pris en considération, toute Incitation à 
développer des produits et procédés nouveaux sur lesquels pourrait se fonder la 
normal lsatlon future dlsparaftra. 
1 .1.2. En décembre 1991, la Commission a publ lé une communication QUI fait suite 
au Livre vert concernant la développement de la normal lsatlon européenne 
CCOM(91) 521), dans laquelle el le déclarait, au paragraphe Xl (point 71, Autres 
questions) que la Commission souhaiterait que les organismes de normal lsatlon 
élaborent des conditions claires d'Inclusion des droits de propriété 
Intellectuel le dans les normes, en se basant sur la pratique des organismes 
Internationaux de normal lsatlon. El le ajoutait que "eu égard à l'Importance et à 
la complexité de la question pour les droits de propriété Intellectuel le, la 
normal lsatlon, la concurrence et les politiques commerciales", el le prévoyait 
d'élaborer une communication distincte à ce sujet. 
1.1.3. Etant donné que la normal lsatlon n'est pas une obi lgatlon la Commission 
ne cherche pas à réglementer directement l'établ lssement des normes par des 
propositions; si certains principes ne sont pas respectés par les organismes de 
normal lsatlon, la Communauté ne sera pas en mesure d'ut li lser leurs normes et 
moins encore de les rendre obi lgatolres. Certains types de comportement de la 
part soit des organismes de normalisation soit des titulaires des droits de 
propriété Intellectuel le pourraient aboutir à des confl lts avec les dispositions 
du Traité, de la législation communautaire ou nationale ou de conventions 
Internationales. 
1.1.4. C'est pourquoi, dans la présente communication, la Commission énonce un 
certain nombre de principes dont elle estime qu'l ls devraient constituer la base 
des réglementations Internes que les organismes de normal lsatlon pourraient 
élaborer. Ces organismes restent parfaitement libres d'arrêter les règles 
appl lcables à leurs membres et à leur organisation Interne. Les résultats de 
leurs activités doivent toutefois correspondre aux besoins de normal lsatlon de 
la Communauté et doivent être conformes à sa législation et à ses obi lgatlons 
Internationales. 
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2.0. PRINCIPES ET QBJECTIFS DE LA NQRMALISAJION 
2.1. TYPES PE NORMES 
2.1.1. Une norme est une spécification technique relative à un produit ou à un 
procédé qui est reconnue par un grand nombre de fabricants et d'utl 1 lsateurs. La 
directive du Consel 1 n· 83/189(1) donne dans son article 1er paragraphe 2 la 
définition suivante : "On entend par "norme", la spécification technique 
approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour appl lcatlon répétée 
ou continue, dont 1 'observation n'est pas obligatoire". 
El le peut résulter d'une procédure formel le de consensus appl lquée par un 
organisme de normal lsatlon reconnu afin de permettre à un grand nombre de 
fabricants d'adopter des solutions Identiques. El le peut aussi se dégager 
spontanément en raison du degré de pénétration sur le marché d'une solution 
technique partlcul Ière (1 1 s'agit alors d'une norme dite "de fait" ou "privée"). 
2.1.2. Des normes peuvent être créées à de multiples fins qui vont de la 
terminologie et des essais aux spécifications techniques détal 1 lées pour des 
produits, des procédés et des services. El les peuvent se 1 Imiter à assurer la 
compatlbl 1 lté de produits ou de systèmes à leur point d'Interconnexion ou 
s'étendre à des spécifications détal 1 lées concernant le "design", les dimensions 
et les matériaux constitutifs des produits eux-mêmes. D'une manière générale, la 
Communauté, de même que les autres parties à l'Accord relatif aux obstacles 
techniques aux échanges du GATT ("TBTA"), s'est engagée à établIr des règles et 
des normes techniques sous l'angle de la performance et non sous celui du 
"design" ou des caractéristiques descriptives. 
OBJECTIFS DE LA NORMALISATION 
2.1.3. Dans la plupart des Industries, un fabricant dont le produit devient une 
norme "de fait" peut n'avoir pas eu pour objectif, au début de la 
commercial lsatlon de la technique en cause, que son produit devienne une norme 
Industriel le. L'objectif visé par la plupart des fabricants demeure l'obtention 
de hauts niveaux de pénétration sur les marchés et la compétitivité par rapport 
aux autres producteurs. 
Dans certaines Industries, où le degré de normallsatlo~ est élevé, les 
fabricants doivent désormais être conscients de la pos~'bl 1 lté que certains de 
leurs nouveaux développements technologiques constltu~··t ultérieurement la base 
d'une norme Industriel le. 
(1) 83/189: Directive du Consel 1 du 28 mars 1983. JO N" L 109 26/04/83 p. 08 
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2.1.4. LorsQue, comme c'est le cas la plupart du temps, certains éléments d'un 
nouveau produit sont protégés par la législation sur la propriété 
Intellectuel le, le fabricant exerce ses droits de propriété Intellectuelle avec 
vlgl lance, afin d'assurer et de défendre sa place de leader et sa rentabl lité 
sur un territoire donné. Dans de nombreux secteurs de haute technologie, les 
dépenses les plus élevées sont engagées au stade de la recherche et du 
développement, lorsQue l'Investissement Intellectuel en termes d'heures de 
traval 1 humain est le plus Important, tandis QUe le stade de la fabrication est 
une opération dont le prix de revient est relativement fal~le. La valeur 
économiQue des droits de propriété Intellectuel le sur ces produits constitue un 
facteur essentiel du calcul du prix et un élément Important de l'actif de la 
société. 
2.1.5. LorsQu'un fabricant a atteint avec son produit un certain niveau de 
pénétration sur le marché en cause, 11 a "de facto" fixé la norme Industriel le 
pour ce produit; 11 sera dès lors dlfflcl le, voire Impossible, au cas où 
d'autres produits devraient être compatibles avec celui de ce fabricant, 
d'éviter de se conformer à la norme Que ce dernier a établ le. Cela sera 
partlcul lèrement vrai lorsQu' 11 y a Interaction ou Interconnexion dans un 
réseau, comme dans les secteurs de 1 'InformatiQue, de la distribution d'énergie, 
des télécommunications et des transports. 
2.1.6. Une fols atteint un certain niveau de pénétration du marché, le fabricant 
dont le produit est devenu une norme de fait peut admettre que cette norme 
puisse être avantageusement convertie en une norme officiel le, de sorte Que la 
domination de la technologie QU' 11 a mise au point soit fixée sous une forme 
plus durable. Son objectif consistera alors à obtenir les meil Jeures conditions 
de ceux QUI entendent convertir sa norme de fait en norme officiel le. 
2.1.7. Ces conditions peuvent comprendre des paiements de redevances pour 
1 'utl 1 lsatlon de sa propriété Intellectuel le et la cession de 1 lcences 
d'exploitation sur un territoire donné de ces droits de propriété 
Intellectuel le, QUI couvrent le droit de contraler la fabrication et celui de 
contraler la distribution, y compris l'Importation. 
2.1.8. Le fabricant QUI, de son plein gré, cède sa technologie afin Que celle-cl 
devienne une norme, en tirera probablement un profit à plus long terme puisQue 
sa part de marché pour les droits pour lesQuels 11 perçoit des redevances finira 
par s'accrottre substantiellement, même s'l 1 n'est plus l'uniQue fabricant du 
produit et si le taux des redevances Qu'l 1 perçoit pour ses droits est 
légèrement Inférieur à celui QU'I 1 aurait obtenu du cessionnaire d'une 1 lcence 
sur le marché 1 lbre. 
2.1.9. 11 sera également en mesure d'atteindre un second obJectif à plus long 
terme, QUI consiste à voir la technologie mise au point par sa société devenir 
une norme au plan mondial, ce QUI lui assure une fructueuse publIcité. 
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2.1.10. Une norme peut également résulter d'un processus de définition et 
d'adoption par un organisme national ou International de normal lsatlon reconnu. 
2.1.11. L'objectif qui sous-tend la normal lsatlon formel le consiste à créer pour 
la société les avantages économiques qui résulteront d'une organisation plus 
rationnel le de 1 'offre et de la demande et d'une concurrence accrue sur les 
marchés. La normal lsatlon tend à réduire les coQts pour les fournisseurs et les 
acheteurs de biens et de services et à augmenter la transparence sur le marché. 
A partir du moment où les exigences du marché sont traduites dans une norme, 
tous les fournisseurs Intéressés sont en mesure de répondre· aux besoins du 
marché sur une base concurrentiel le. En même temps, les acheteurs bénéficient 
des mêmes garanties en ce qui concerne la performance du produit ou du service 
sur la base de critères acceptés en matière de qualité, d'lnteropérabl lité, etc. 
L'Importance de la normal lsatlon en tant qu'"lnstrument d'Intégration économique 
et Industriel le dans le marché européen .. a été récemment reconnue de manière 
explIcite par le Consel 1 dans sa résolution sur le r~le de la normal lsatlon 
européenne dans Economie européenne du 18 juin 1992(2). 
2.1.12. Ces objectifs économiQues ne peuvent évidemment être réal lsés que dans 
la mesure où les normes sont portées à la connaissance et mises à la disposition 
du plus grand nombre possible de parties Intéressées à des conditions équitables 
et raisonnables. En conséquence, une norme est par définition un document 
publ lc(3) et la spécification technique qui n'est pas accessible à tous les 
utl 1 lsateurs potentiels n'est pas une norme. 
2.1.13. Les acheteurs et utl 1 lsateurs bénéficient de l'existence d'une norme 
reconnue garantissant non seulement l'lnteropérabl 1 lté mals également un 
certain niveau de quai lté, de sécurité et de conformité à dl~erses 
prescriptions techniques. Une norme européenne peut se trouver en concurrence 
avec des normes fixées par d'autres grands partenaires commerciaux tels que les 
Etats-Unis ou l'Extrême-Orient. 
2.1.14. Les objectifs de la normal lsatlon ne peuvent être atteints que si la 
technologie choisie est satisfaisante, si el le correspond à l'évolution la plus 
récente et si el le est aisément accessible. Toutefois, le processus de 
normal lsatlon, du fait qu' 11 est par essence consensuel, est un processus de 
longue haleine et lorsque l'adoption d'une norme prend beaucoup de temps, la 
technologie sur laquelle la norme se fonde peut alors être dépassée. D'autre 
part, 11 se peut que la technologie la plus novatrice ne soit pas la plus 
appropriée pour l'adoption d'une norme parce qu'el le n'est pas encore 
stabl 1 lsée et qu'el le n'a pas été suffisamment testée sur le marché. 
(2) JO n· 173 du 9.7.92, p. 1. 
(3) Cf. Guide ISO/CEl 11Condltlons générales et définitions relatives à la 
normal lsatlon et aux activités connexes ... 
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2.1.15. Une fols choisie comme norme, une solution technique tend â se perpétuer 
pendant une période plus longue que cel le dont el le aurait pu bénéficier sur le 
marché dans une situation de 1 lbre concurrence; le processus de normal lsatlon 
peut par conséquent avoir pour effet de retarder l'Innovation technologique dans 
certains domaines. 
2.1.16. 11 peut également arriver qu'un excès de normal lsatlon dans un domaine 
donné, â un moment précis, conduise à des difficultés lorsque la technologie en 
cause se modifie. Le remplacement d'une Importante "plate-fprme" normal lsée, 
comme un système d'exploitation pour ordinateur central, par une nouvel le 
"plate-forme" normal lsée plus avancée peut se révéler plus coQteux et plus 
compl lqué que l'adjonction de nouvel les couches de logiciel aux produits 
existants. 
2.1.17. 11 convient donc de prendre en considération une variété d'approches en 
matière de normal lsatlon si l'on veut bénéficier de la méthode de normal lsatlon 
la plus appropriée pour une Industrie donnée. 
2.2. PRINCIPES APPLIQUES PANS LES ORGANISMES PE NORMALISATION NATIONAUX ET 
INTERNATIONAUX 
2.2.1. Les trois organismes de normal lsatlon européens reconnus par la 
Communauté sont le CEN, le CENELEC et I'ETSI. Le CEN (Comité européen de 
normal lsatlon) et le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) 
élaborent des normes pour les pays de la CEE et de 1 'AELE. Leurs membres sont 
des organismes de normal lsatlon nationaux et des comités nationaux 
d'électrotechnique, tandis que 1 'ETSI (European Telecommunications Standards 
lnstltute), créé en 1988 à la suite de la recommandation formulée dans le Livre 
vert de la Commission concernant la normal lsatlon, regroupe des administrations, 
des exploitants de réseaux, des utl llsateurs, des fabricants, des Instituts de 
recherche, des prestataires de service privés, et est chargé d'élaborer des 
normes européennes de télécommunications. 
2.2.2. Au niveau International, les organismes de normal lsatlon dont l'ISO, la 
CEl et le CCIII (International Telegraph and Telephone Consultative Commlttee). 
Les membres de 1 'ISO (International Standards Organlzatlon) sont des organismes 
de normal lsatlon nationaux, de même que ceux de la CEl (Commission 
électrotechnique Internationale) qui, en nombre plus restreint, proviennent des 
secteurs de 1 'électronique et de 1 'Ingénierie électrique. 
2.2.3. Les principes appl lqués en matière de propriété Intellectuel le par 
1' ISO/CEl et par le CEN/CENELEC sont relativement simples. Les points b) etc) 
de 1 'annexe A du document ISO (référence aux directives CEI/1~0 sur les produits 
brevetés- Partie 2, Méthodologie pour 1 'élaboration des Normes Internationales) 
sont appl lqués par les quatre organismes. Leur teneur est la suivante : 
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11b) SI la proposition est acceptée pour des raisons techniQues, l'auteur de la 
proposition doit demander à tout titulaire connu de brevet de déclarer Qu'l 1 
serait disposé à négocier des 1 lcences de brevets et droits de propriété 
analogues, à des conditions raisonnables, avec tous ceux QUI, dans le monde, 
en feraient la demande. La déclaration du titulaire du brevet doit être 
enregistrée, selon le cas, dans les dossiers du Secrétariat central de l'ISO 
ou du Bureau central de la CEl, et 11 doit y être fait référence dans la 
Norme Internationale correspondante. SI le titulaire du brevet ne souscrit 
pas une tel le déclaration, le comité ne doit procéder à 1 'Inclusion de 
l'élément breveté Que si le Consel 1 de l'ISO ou de la CEl l'autorise. 
c) SI, après la publ lcatlon de la Norme Internationale, 11 s'avère Que des 
1 lcences relatives à un brevet ou à des droits de propriété analogues ne 
peuvent être obtenues dans des conditions raisonnables, la Norme 
Internationale doit être renvoyée au comité techniQue pour nouvel examen ... 
2.2.4. Dans sa déclaration sur sa pol ltiQue des brevets, de juin 1988, figurant 
â 1 'annexe 5, le CCITT faisait les observations suivantes : .. au fil des ans, le 
CCITT a mis au point un .. code de pratiQue .. concernant les brevets ... Les règles 
de ce .. code de pratiQue .. sont plut~t simples et directes ... Les détails des 
arrangements sont laissés aux parties concernées, car ces arrangements peuvent 
différer d'un cas à l'autre ... 
2.2.5. L'ETSI a élaboré une pol ltiQUe ainsi QU'un 11Undertaklngu sur les droits 
de propriété Intellectuel le QUI énonce des règles de procédure plus détal 1 lées 
et se fonde sur deux principes dlffèrents de ceux QUI sont applIQués par 
1' ISO/CEI/CEN ou le CENELEC. Le premier de ces principes est Que l'adhésion à 
1 'ETSI est subordonnée â la signature de I'Undertaklng par leQuel un titulaire 
de DPI accepte de céder des 1 lcences sur ses DPI en respectant certaines 1 Imites 
en ce QUI concerne les redevances. Le second principe est QUe les normes ETSI 
sont disponibles dans une zone géographiQue 1 Imitée conformément à la définition 
de la notion de territoire contenue dans le projet d'Undertaklng. Certaines 
conditions sont propres aux signataires de l'undertaklng. Cette pol ltiQue et cet 
Undertaklng n'ont pas encore été approuvés par les membres de I'ETSI. 
- 7 -
2.3. UTILISATION DES NORMES PAR LES POUVOIRS PUBLICS 
2.3.1. Etant donn~ que les normes sont le fruit d'un consensus sur tes 
caract~rlstlques techniques des biens et des services, et tes sont habituellement 
utl 1 ls~es par les pouvoirs publ les dans te cadre de leurs réglementations. Cela 
peut prendre la forme d'un renvoi direct dans la législation rendant obi lgatolre 
une norme donn~e ou, comme c'est habituellement te cas dans ta Communauté, d'une 
"pr~somptlon de conformlt~" à la loi pour tout produit conforme à la norme. Les 
directives fond~es sur le renvoi à des normes ont ~t~ adopt~es dans un certain 
nombre de secteurs Importants, notamment la construction m~canlque, la 
construction, les ~qulpements m~dlcaux, les t~l~communlcatlons, tes équipements 
d'approvisionnement en gaz et les Instruments de mesure. 
2.3.2. De même, les pouvoirs publ les utl t lsent souvent les normes dans leurs 
marchés publ les. Dans la Communauté, par exemple, les directives sur les marchés 
publ lcsC4) exigent toutes des pouvoirs adjudicateurs qu'l ls définissent des 
sp~clflcatlons techniques dans leurs cahiers des charges en se référant à des 
normes europ~ennes lorsqu'el les existent, afin de garantir que les 
sp~clflcatlons pr~vues sur le plan national ne soient pas utl 1 lsées pour 
restreindre 1 'accès aux march~s publics. 
2.3.3. Lorsque tes pouvoirs pubt les se réfèrent à des normes dans leur 
l~glslatlon, leur conf~rant ainsi un caractère plus contraignant que celui 
qu'el les ont habituel tement en tant que normes non obi lgatolres, 1 ls doivent 
vel 1 ter eux-mêmes à ce que : 
-ces normes aient ét~ mises au point conform~ment aux procédures normales de la 
normal lsatlon (c'est-à-dire qu'el les représentent un consensus basé sur les 
opinions de toutes les parties lnt~ressées), et 
-ces normes soient accessibles à toutes les parties Intéressées auxquelles la 
l~glslatlon en question s'appt lque. 
-les accords Internationaux conclus dans le cadre du GATT (c'est-à-dire le TBTA 
et, dans une moindre mesure, 1 'accord sur les marchés pubt les) étendent ces 
droits de traitement non discriminatoire à certaines autres parties au GATT. 
2.3.4. Cependant, sous réserve de l'observation des procédures exposées cl­
après, même dans les cas exceptionnels o~ une norme devient "non-volontaire", 
les problèmes concernant les droits de propriété Intellectuel le peuvent être 
r~solus. 
(4) Directives 71/305/CEE, 77/62/CEE, 90/531/CEE. 
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2.3.5. SI la solution technologique qui doit être rendue obi lgatolre est basée 
sur des droits privés, ces derniers doivent faire l'objet de négociations avant 
que la norme ne soit adoptée et que la technologie ne soit rendue obi lgatolre. 
SI les négociations n'aboutissent pas à un accord du titulaire des droits, on ne 
peut par la suite exproprier celui-cl de ses droits dans le seul but d'établIr 
une norme obi lgatolre, sauf si des raisons Impérieuses relatives à la sécurité 
ou à 1' Intérêt publ les doivent être prises en considération et qu'aucune autre 
solution technique ne peut être trouvée. 
2.3.6. Par conséquent, le problème de l'utll lsatlon des normes par les pouvoirs 
publ les ne repose pas sur la question de savoir si des droits de propriété 
Intellectuel le qui pourraient être à la base de la norme peuvent être Incorporés 
a posteriori dans une norme obi lgatolre puisque ces droits doivent toujours être 
acquis par la négociation et non au moyen d'une expropriation par vole 
législative. 
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3.0. PRINCIPES DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 
3.1. PRINCIPES GENERAUX 
3.1.1. Les droits de propriété Intellectuel le couvrent les brevets, les marques, 
les droits d'auteur, les dessins et modèles, les droits de protection des 
topographies aes produits semi-conducteurs et les secrets de fabrication. Les 
oeuvres Intellectuel les résultent d'un volume donné d'heures de travail humain 
et l'Investissement financier représenté par le coOt de cette main-d'oeuvre ne 
produit un rendement que si le créateur de 1 'oeuvre est en mesure de contr~ler 
où et comment son oeuvre sera exploitée. Certains principes généraux 
s'appl lquent à toutes les formes de protection de la propriété Intellectuelle. 
11 s'agit, entre autres, des principes suivants : 
-des tiers ne peuvent utl 1 lser ou copier la création Intellectuelle qu'avec 
1 'autorisation du titulaire du droit et, si ce dernier le souhaite, Il peut 
être rétribué pour l'octroi de cette autorisation; 
-afin d'assurer une diffusion et une utl 1 lsatlon plus larges des oeuvres 
Intellectuel les dans la société dans son ensemble, des limites sont fixées à 
la portée et à la durée de la protection de la propriété Intellectuelle; 
-l'exercice abusif de droits de propriété Intellectuel le par des particuliers 
ou des sociétés occupant une position dominante est soumis à 1 'appl !cation des 
règles de concurrence, et en partlcul 1er des articles 85 et 86 du traité. Les 
accords conclus entre sociétés en vue de réglementer l'exercice des droits de 
propriété Intellectuel le peuvent tomber sous le coup de l'Interdiction de 
l'article 85 du Traité. 
3.2. BBEYETS 
3.2.1. Des caractéristiques spécifiques s'appl lquent à chaque type de droit de 
propriété Intellectuel le. Ainsi, dans le cas de droits de brevet, le droit a 
pour objet une nouvel le solution technique créative apportée à un problème. 
L'"lnventlon" doit faire preuve de noyyeauté et être susceptible d'une 
appl lcatlon Industriel le. 
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3.2.2. Le droit de brevet ne sera accordé que si les formai ltés de demande 
décrivant 1' Invention de manière détal 1 lée sont rempl les. Avant l'octroi du 
brevet, une demande peut être soumise à examen pendant une période 1 Imitée, au 
cours de laquai le, malgré la publIcité de la demande, la teneur de cette 
dernière n'est pas complètement révélée au publ le. Une fols le brevet accordé, 
la divulgation au publ le est compensée par le monopole temporaire conféré par le 
droit de brevet sur l'exploitation de l'Invention brevetée. 
3.2.3. Ce droit de monopole peut être exercé de manière excJuslve par le 
détenteur du brevet s'l 1 choisit de commercial lser son Invention lui-même. SI, 
dans certains cas, 11 ne parvient pas à exploiter seul son urevet ou s'Il opte 
pour 1 'octroi de 1 lcences à des tiers à cette fln, 11 peut néanmoins être 
rémunéré par ces tiers pour l'obtention d'une 1 lcence d'exploitation de son 
brevet. 
Ce droit ne fait 1 'objet d'aucune exception générale en ce qui concerne 
1 'utl 1 lsatlon de l'Invention par des tiers concurrents potentiels, mals Il est 
1 Imité dans le temps de sorte que la société puisse bénéficier du progrès 
technique une fols que 1' Investissement Initial dans les travaux de recherche 
consenti par le titulaire aura été couvert. 
3.2.4. Les brevets sont accordés sur une base territoriale, en ce sens qu'l ls ne 
valent que pour le pays dans lequel 1 ls sont dél lvrés; dans le cas d'un brevet 
dél lvré par 1 'OEB (Office européen des brevets), 1 ls peuvent être valables dans 
17 pays au plus, à savoir les Etats membres de la Communauté ainsi que 
1 'Autriche, la Suisse, la Suède, la principauté de Monaco et le Lichtenstein. 
Les droits acquis en vertu de la loi sur les brevets ne s'éteignent qu'à 
1 'expiration de la période de protection sur le territoire pour lequel 1 ls sont 
accordés ou en cas de non-paiement des droits de renouvellement. 
3.3 DROIT D'AUTEUR 
3.3.1. Le droit d'auteur, à 1' Inverse, ne protège pas la nouveauté mals 
1 'original lté. Cette original lté est déterminée sur la base de l'expression 
employée par le créateur et la protection par te droit d'auteur ne peut 
s'appt lquer aux solutions, principes, Idées ou méthodes en tant que tels. Dans 
le cadre de la protection du droit d'auteur, 11 n'existe pas de monopole 
comparable à celui qui est confért par te brevet, puisque tout créateur est 
1 lbre d'exprimer à sa manière une Idée qu'l t a reprise dans l'oeuvre d'un autre. 
Même dans un do~alne technique, comme celui des programmes d'ordinateur, 11 est 
exceptionnel qu'l 1 n'y ait qu'une seule manière d'exprimer une Idée. 
3.3.2. Dans les cas où une Idée et une expression sont Inséparables, on estime 
généralement que cette expression ne fait pas 1 'objet d'un droit d'auteur. Le 
seul monopole prévu par la loi sur le droit d'auteur est donc le droit de 
l'auteur d'Interdire 1 'exploitation non autorisée de 1 'expression utl 1 lsée dans 
une oeuvre, par exemple pour éviter la copie des 1 Ignes d'un 1 Ivre ou des lignes 
du code d'un programme d'ordinateur. 
3.3.3. une oeuvre est protégée par la loi sur le droit d'auteur dès qu'elle est 
créée. Dans la Communauté et en vertu des conventions Internationales sur le 
droit d'auteur, 11 n'est pas nécessaire de procéder à des formai ltés 
d'enregistrement ou d'examen. Toutefois des formai ltés d'enregistrement existent 
dans certains pays. 
3.3.4. Comme l'enregistrement d'un droit d'auteur n'est pas obi lgatolre dans la 
Communauté, seule une action en justice peut prouver de manière définitive qu'un 
droit d'auteur valable existe sur une oeuvre partlcul Ière. Mals la protection 
est effective, que 1 'oeuvre ait été ou non exploitée commercialement par son 
créateur. Le droit d'auteur n'est donc pas une compensation accordée à l'auteur 
pour la divulgation de son oeuvre, comme c'est le cas pour la protection du 
brevet, et 1 'essence du droit d'auteur ne peut être réduite à un simple droit à 
une rémunération. 
3.3.5. La protection du droit d'auteur est relativement longue, à savoir au 
moins cinquante ans après le décès de 1 'auteur selon les conventions 
Internationales en la matière, et 11 s'agit d'un droit territorial. Une oeuvre 
créée ou publ lée dans la Communauté ne peut faire l'objet d'une 1 lcence 
d'exploitation que dans la Communauté; le droit d'exploiter l'oeuvre aux Etats­
Unis, par exemple, fait l'objet d'une négociation distincte de la part du 
titulaire. 
3.3.6. Un nombre restreint d'exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sont 
prévues par la législation des Etats membres ainsi que par les conventions 
Internationales en la matière et permettent l'exécution légitime de certains 
actes par les utl 1 lsateurs. 
3.4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET 
AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
3.4.1. La protection accordée par la Communauté aux topographies des produits 
semi-conducteurs ("puces") doit également être mentlonnée<5>. Cette protection 
relève d'un régime partlcul 1er, 1 Imité aux puces produites dans la Communauté, 
bien que la protection puisse être étendue, sur la base du principe de 
réciprocité, à des puces produites dans des pays tiers. 
(5) Directive 81/54/CE. 
-12 -
La protection est 1 Imitée dans le temps (10 ans) et son champ d'appl lcatlon est 
restreint par des exceptions autorisant la reproduction d'une topographie aux 
fins d'études privées et de développement d'autres topographies; 11 s'agit en 
1 'esp~ce d'une exception du type "Ingénierie à rebours". 
3.4.2. Les droits sur les dessins et modèles n'ont pas encore été harmonisés 
dans 1 'ensemble de la Communauté et une variété de régimes de protection des 
dessins et mod~les fonctionnels et non-fonctionnels coexistent. Certains régimes 
prévoient un syst~me d'enregistrement. 
3.4.3. D'autres formes de propriété Intellectuelle tel les que les marques de 
fabrique, les secrets do fabrication et la concurrence déloyale ne semblent pas 
poser à l'heure actuel le de probl~mes spécifiques en relation avec l'émission de 
normes et n'entrent donc pas dans le cadre de la présente Communication. 
3.5. EFFETS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
3.5.1. 11 est nécessaire de préciser Quels actes sont autorisés ou Interdits 
dans le domaine des droits de propriété Intellectuel le. Dans le cas d'un produit 
ou procédé Incluant une Invention brevetée, la partie du produit ou du procédé 
ainsi protégée ne peut être copiée sans autorisation, même si l'on observe les 
Idées et les principes sur lesquels el le est basée; de même, aucun type 
d'Instructions écrites, tel les Que des spécifications techniQues ou des 
descriptions de brevet, ne peut être ut li lsé dans le but de produire un résultat 
slml laire ou IdentiQue. 
3.5.2. Dans le cas d'un produit couvert par un droit d'auteur, l'élément protégé 
du produit ne peut être copié sans autorisation, mals 11 peut &tre étudié s'li 
est accessible aux sens humains, comme dans le cas d'un objet tridimensionnel ou 
d'autres oeuvres dont la forme est humainement perceptible, et les Idées et 
principes dérivés de cette étude peuvent &tre utl 1 lsés pour créer un produit 
dont la fonction sera slml laire ou IdentiQue, sous réserve Que l'expression de 
l'oeuvre protégée par un droit d'auteur ne soit pas reproduite. 
3.5.3. Une exception partlcul l~re aux r~gles communes du droit d'auteur, qui est 
Importante dans le domaine des normes relatives aux télécommunications, a été 
Introduite par la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des 
programmes d'ordinateur; el le permet la création de programmes lnteropérables en 
autorisant la dérivation et la réutl 1 lsatlon des Informations contenues dans des 
programmes existants. L'étude d'un programme d'ordinateur sous une forme 
exploitable par une machine peut ne pas fournir toutes les Informations 
nécessaires à 1' lnteropérabl lité d'un nouveau programme. 
-13 -
11 faut que certains actes soient accompl ls, qui seraient une violation 
technique de droits d'auteur, tels que la reproduction ou la traduction du _ 
programme. La directive n'exclut pas la posslbl 1 lté QU'un paiement soit effectué~ 
au bénéfice du titulaire des droits pour obtenir ces Informations â la suite de ~ 
négociations entre le titulaire et la personne nécessitant ces Informations. 
L'exception n'autorise pas la copie de 1 'expression faisant l'objet de la 
protection. 
3.5.4. En ce qui concerne la spécification d'une norme prod~lte sous la forme 
d'un texte écrit, les régies relatives aux droits d'auteur s'appliQuent à 
l'expression de la spécification. Ceci n'empêche pas les utl 1 lsateurs de la 
spécification de la mettre en pratique. Aucun élément d'un produit ou d'un 
procédé faisant 1 'objet de droits de propriété Intellectuel le ne devrait être 
décrit dans la spécification technique, sauf si le titulaire des droits a 
consenti à 1 'utl 1 lsatlon de ses droits de propriété Intellectuel le dans cette 
norme. 
3.5.5. Une fols que le titulaire d'un droit de propriété Intellectuel le a 
autorisé 1 'utl 1 lsatlon du produit ou du procédé couvert par le droit comme base 
d'une norme, 1 'autorisation de décrire la norme dans une spécification techniQue 
doit également avoir été accordée, que ce soit de manière explIcite ou 
lmp Il c 1 te. 
3.5.6. La tltularlté du droit d'auteur, s'l 1 y a droit d'auteur dans la forme 
écrite de la spécification, dépend du point de savoir si la spécification a été 
fournie par le titulaire de droits sur une norme de fait ou bien par un 
organisme de normal lsatlon à la suite d'un accord entre les parties en cause 
concernant la tltularlté des droits d'auteurs. 
3.5.7. SI la spécification de la norme est élaborée avec une précision 
suffisante, el le doit contenir toutes les Informations nécessaires pour assurer 
une mise en oeuvre satisfaisante de la norme. 11 ne doit donc pas, normalement, 
être nécessaire de rechercher des Informations supplémentaires au-delâ de la 
spécification, sauf si cette recherche peut être effectuée sans violation des 
droits de propriété Intellectuel le sur le produit ou procédé QUI fait l'objet de 
la description technique. 
-14 -
4.0. PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES 
4.1. NORMES N'INTEGRANT PAS DE MATERIAUX PROTEGES 
4.1.1. 11 arrive, dans la plupart des travaux de normal lsatlon, soit Qu'aucun 
droit de propriété Intellectuel le n'existe ou ne soit créé, soit Qu'un 
consentement exprès permette la 1 lbre utl 1 lsatlon de la propriété 
Intellectuel le, soit Que le titulaire renonce à tout droit créé ou acQuis. 11 
est également possible QUe des droits de propriété Intel lec~uel le soient créés 
mals QUe ces droits soient détenus et exercés conjointement par tous les membres 
du groupement ou conformément à des accords contractuels conclus entre les 
parties. 
4.1.2. Dans ces cas, la Question de 1 'existence, la tltularlté et l'exercice des 
droits de propriété Intellectuel le est normalement résolue ab lnitlo et aucun 
autre problème ne devrait se poser. 11 convient de soul lgner QU'I 1 serait 
souhaitable, chaQue fols QUe cela est possible, d'élaborer les normes en ~vltant 
de recourir à une technolvgle déJà protégée par des droits de propriété 
1 nte 1 1 ectue 1 1 e. 
4.2. NORMES 110E FAIT" 
4.2.1. La situation Inverse existe lorsQu'un produit ou procédé développé par un 
fabricant devient, en raison de son succès sur le marché, la norme de fait. 
Ainsi, dans le domaine des magnétoscopes et des cassettes vidéo, le succès 
Irrésistible de la "norme .. VHS est un cas bien connu. Dans ce type de 
situations, les produits ou procédés Incluent presQue toujours des droits de 
propriété Intellectuel le. 
4.2.2. Ces droits peuvent être connus d'autres acteurs du monde Industriel si 
des brevets sont en cause, puisQue les demandes de brevets deviennent publ lques 
une fols écoulée la période de 18 mols suivant le dépôt Initial de la demande, 
au moins en ce QUI concerne la Communauté, et QU'I 1 est peu probable QU'une 
normal lsatlon de fait se soit produite en moins de 18 mols. 
Le fabricant peut même 3Volr conclu des contrats de 1 lcence avec des tierces 
parties pour ces droits, afin de permettre la fabrication dans certains pays. 
4.2.3. SI des droits d'aut~ur sont en cause, la situation devient plus ambigu~ 
pour les pays QUI n'Imposent aucune formai lté d'enregistrement au titulaire des 
droits d'auteur, comme c'est le cas dans tous les Etats membres. Dans ces cas, 
le droit d'auteur peut exister et expirer au terme de la durée prévue sans Que 
sa val ldlté ne puisse jamais être vérifiée. 
-15 -
4.2.4. Néanmoins, 11 devrait toujours être possible, pour le titulaire potentiel 
d'un droit d'auteur, de déterminer le contenu du produit sur leQuel 11 entend 
réclamer un droit antérieur. Une présomption de tltularlté sera donc créée, QUI 
sera réfutable si 1 'on découvre Qu'l 1 n'est pas le titulaire ou si le produit 
est considéré comme non-protégeable. 
4.2.5. SI le titulaire du droit de propriété Intellectuel le apprend Qu'un 
organisme de normal lsatlon souhaite fonder une norme sur la technologie QU'li a 
développée, 11 est alors averti QU' 11 pourrait y avoir vlol~tlon de ses droits 
de propriété Intellectuel le. 
4.2.6. 11 est donc Important, pour toute négociation ou procédure judiciaire 
ultérieure, d'établIr par QUel moyen le titulaire du droit peut être supposé 
savoir Qu'une violation de ses droits pourrait survenir. 
Dans le cas où le titulaire du droit fait lui-même partie de l'organisme de 
normal lsatlon, on peut supposer Qu' 11 sera lmpl lcltement prévenu par l'annonce 
de 1 'élaboration prochaine d'une norme fondée sur la technologie en Question. En 
d'autres termes, une annonce faite par un organisme de normal lsatlon doit créer 
une présomption de notification au titulaire des droits de 1 'utl 1 lsatlon 
potentiel le de ses droits. 
4.2.7. Cependant, lorsQue la norme de fait concerne une technologie mise au 
point par un fabricant n'appartenant pas à 1 'organisme de normal lsatlon, on ne 
peut pas considérer QU' 11 y ait présomption de notification au fabricant. Cette 
situation sera examinée au paragraphe 4.6 Infra. 
4.2.8. L'adoption de normes officiel les basées sur des normes de fait présente 
de nombreux avantages. Les normes de fait sont, par nature, des solutions sOres, 
stables et techniQuement satisfaisantes. Elles sont acceptées par le marché et 
probablement bien documentées. 
4.2.9. Par conséQuent, malgré les difficultés Que 1 'existence de droits de 
propriété Intellectuel le pourrait créer, 11 est Inévitable Que les normes de 
fait apparaissent dans de nombreux cas comme des "candidates" naturelles à une 
conversion en normes officiel les. 
La Commission n'a encore été Informée d'aucun cas où le titulaire de droits de 
propriété Intellectuel le 1 lés à une technologie refusait de concéder une licence 
sur ses droits pour permettre la mise en oeuvre d'une norme déJà adoptée. 
l 
-16 -
4.2.10. 11 faut toutefois accorder une attention particulière aux procédures 
utl 1 lsées â cette fln de façon â garant1r que les Intérêts des titulaires des 
droits et des uti 1 isateurs des normes soient protégés. Ces procédures sont 
examinées dans les chapitres suivants. 
4.3. NORMES CREEES POUR INCLURE UN DPI ; CONCESSION OU REFUS DE LICENCE 
4.3.1. En cas d'existence de droits de propriété Intellectuel le relatifs â une 
technologie sur laquelle une norme doit être fondée, et si Jes organismes de 
normal lsatlon connaissent 1 'existence de ces droits, 11 faut, pour pouvoir 
poursuivre les travaux portant sur la norme, obtenir l'accord du titulaire des 
droits. 11 va de sol que cet accord doit être obtenu le plus tôt possible, de 
sorte qu'en cas de refus d'accorder une 1 lcence, des solutions de rechange 
puissent être envisagées. La fixation d'une date 1 Imite â taquet le 
l'autorisation doit avoir été donnée ou refusée peut également contribuer â 
1 'accélération du processus de normal lsatlon. 
4.3.2. Une fols la date 1 Imite dépassée, et si aucun accord n'a pu être conclu 
entre les parties au sujet de l'utl 1 lsatlon d'un droit de propriété 
Intellectuel le, les travaux sur cette solution doivent être arrêtés et une autre 
technologie doit être envisagée. Un organisme de normal lsatlon ne doit pas 
continuer à traval 11er sur une norme si l'autorisation d'utl 1 lser les droits de 
propriété Intellectuel le n'a pas été demandée ou n'a pas été obtenue. 
4.3.3. SI un accord est conclu entre le titulaire et 1 'organisme de 
normal lsatlon, les conditions d'octroi de 1 lcences doivent être équitables, 
raisonnables et non-discriminatoires. 11 n'est nt possible ni souhaitable de 
préciser davantage ce que signifient les termes "équitables" et "raisonnables" 
puisque ce sont des notions subjectives qui dépendent des circonstances 
entourant les négociations. Cependant, si l'on veut que le titulaire des droits 
ait 1 'assurance de trouver une contrepartie satisfaisante aux dépenses qu'JI a 
consacrées â la recherche et au développement, 11 faut que le taux de la 
redevance soit en rapport, d'une façon ou d'une autre, avec le taux commercial 
1 ibrement négocié, compte tenu de 1 'élargissement des débouchés que la 
normal lsatlon offrira à sa technologie. 
4.3.4. Les :ondltlons offertes par le titulaire pour l'utilisation de ses droits 
devraient être assez souples pour permettre, le cas échéant, la conclusion 
d'accords ultérieurs entre les parties concernant l'octroi de 1 lcences 
réciproques. Les 1 ltlges qui peuvent survenir au sujet des conditions offertes 
par le titulaire pourraient être tranchés, si nécessaire, par arbitrage. 
-17 -
Toutefois, en cas de recours contre une décision d'arbitrage, les deux parties 
peuvent Invoquer l'article 86 du traité Instituant les Communautés européennes. 
4.3.5. Actuellement, la 1 lberté du titulaire de refuser de concéder une 1 lcence 
est absolue, puisque ses droits exclusifs de propriété Intellectuel le ne peuvent 
faire 1 'obJet d'une expropriation ou d'une 1 lcence obi lgatolre, sauf dans des 
cas exceptionnels, tels que des raisons de sécurité publ lque ou d'Intérêt publ le 
supérieur. 
4.3.6. Cependant, un refus de 1 lcence de la part du titulaire lmpl lque 
1 'adoption probable d'une autre solution technique qui pourrait remettre en 
cause la domination potentiel le ou effective du titulaire des droits sur le 
marché. 11 n'est donc généralement pas dans 1 'Intérêt d'un titulaire de droits 
de refuser de concéder une 1 lcence d'exploitation de son brevet ou de son droit 
d'auteur, sauf si les conditions offertes par les utl llsateurs potentiels sont 
largement Inférieures à ses espérances commerciales. 
4.3.7. Ce facteur doit être pris en considération dans l'évaluation du caractère 
"équitable" ou "raisonnable" de la rémunération que le titulaire des droits 
cherche à obtenir, compte tenu également de l'accroissement des possibilités 
commerciales qui pourraient résulter de la normal lsatlon de la technologie qu'li 
a mise au point. 
4.4. DIVULGATION TARDIVE OU NON-DIVULGATION DES PBOITS 
4.4.1. Des difficultés potentiel les peuvent surgir lorsque l'existence de droits 
de propriété Intellectuel le n'est pas divulguée du tout ou 1 'est tardivement au 
cours du processus de normal lsatlon. En théorie, un titulaire de droits de 
propriété Intellectuel le (ayant été averti par un organisme de normal lsatlon que 
ses droits pourraient être utl 1 lsés à l'occasion de la création d'une norme) 
agirait de mauvaise fol s'l 1 ne revendiquait la propriété de ces droits qu'après 
1 'adoption de la norme, forçant ainsi ses concurrents à accepter le versement de 
redevances de 1 lcence plus élevées que cel les qui auraient pu être proposées à 
un stade antérieur, ou empêchant totalement l'entrée en vigueur de la norme. 
4.4.2. Comme on l'a Indiqué au paragraphe 4.2.9. supra, aucun cas de ce type n'a 
encore été notifié à la Commission. Toutefois, la mauvaise fol pourrait être 
prouvée aisément si une présomption de connaissance de la part du titulaire des 
droits peut être établ le. 
-18 -
11 appartient par conséquent aux organismes de ~ormal lsatlon d'élaborer des 
procédures pénal !sant la divulgation tardive ou la non-divulgation de droits, 
une fols établ le une connaissance effective ou présumée. La mesure dans laque! le 
la divulgation tardive porte préjudice à 1 'organisme de normal lsatlon peut être 
1 Imitée par la fixation d'un délai Imposé aux titulaires de droits pour la 
divulgation d'un Intérêt après 1 'annonce d'une norme. 
4.4.3. SI des actes de mauvaise fol sont dél lbérément accompl ls par le titulaire 
d'un droit, un tribunal peut les prendre en considération ppur évaluer l'ampleur 
d'un préjudice éventuellement subi du fait de la violation de droits d'auteur ou 
de brevets au regard du droit clvl 1 ou pénal. 
4.5. RESPONSABILITE EN CAS DE NON-PIYULGAIION 
4.5.1. La question se pose donc de savoir dans quel le mesure le titulaire de 
droits peut et doit être tenu pour responsable d'un défaut de divulgation d'un 
Intérêt. SI les activités de normal lsatlon futures sont pub! lées de façon 
satisfaisante, la responsabl 1 lté de la recherche des brevets ou droits d'auteur 
détenus par un fabricant donné qui participe au processus de normal lsatlon doit 
Incomber à ce fabricant. Le titulaire de droits peut ne pas savoir qu'l 1 est en 
possession d'un brevet dans un domaine donné ou que la matière en question 
pourrait faire 1 'objet d'un droit d'auteur. Le traval 1 d'Identification des 
droits en cause sera évidemment plus ardu pour les fabricants disposant de 
portefeul 1 les de DPI substantiels et ce facteur doit être pris en considération 
par 1 'organisme de normal lsatlon, qui pourra le cas échéant accorder un délai 
plus long pour 1' Identification des droits des fabricants lorsque ceux-cl sont 
en mesure de démontrer 1 'ampleur de la recherche qui devra être effectuée dans 
leur cas partlcul 1er. 
4.5.2. SI, à l'Inverse, 1 'organisme de normal lsatlon accepte d'être chargé de la 
recherche de brevets éventuels dans un domaine donné, la responsabl 1 lté de la 
divulgation ne doit plus alors Incomber uniquement au titulaire. Ce dernier ne 
peut plus être automatiquement présumé avoir agi de mauvaise fol en ne faisant 
pas connattre ses droits. 
-19 -
4.6. IDENTIFICATION DES TITULAIRES DE DROITS 
4.6.1. SI un organisme de normal lsatlon fonde son traval 1 sur une solution 
technique qui n'appartient pas à l'un de ceux qui ont participé à ses travaux et 
ne tente en rien d'Identifier le titulaire des droits de propriété et d'obtenir 
son autorisation, 11 y aura violation des droits au regard d'une application 
normale de la loi sur la propriété Intellectuel le si aucun ·effort raisonnable 
n'a été entrepris pour retrouver le titulaire. La recherche d'une autorisation 
a posteriori ne légitimera pas la violation des droits. Par conséquent, 
1 'organisme de normal lsatlon doit vel 11er à ce que tous les efforts raisonnables 
aient été entrepris pour Identifier les droits et pour négocier préalablement 
avec le titulaire 1 'Incorporation dans la norme des éléments qui font l'objet de 
ces droits, même si cela ob! Ige à faire des recherches en ce qui concerne 
l'existence de brevets. 
4.6.2. En dehors du cadre de la normal lsatlon, un fabricant désireux de lancer 
un nouveau produit doit vel 11er à ne pas violer des droits de brevets ou des 
droits d'auteur existants, de même 1 'organisme de normal lsatlon a le devoir de 
prendre toutes les précautions utl les aux mêmes fins. 
4.7. POSSIBILITES D'OBTENTION DE LICENCES 
4.7.1. Une autre question sur laque! le les organismes de normal lsatlon doivent 
se pencher est le point de savoir dans quel le mesure les droits de propriété 
Intel !ectuel le doivent faire l'objet d'une 1 lcence d'exploitation. La pratique 
normale consiste, pour les organismes de normal lsatlon, à mettre les normes à la 
disposition de tous les utl 1 lsateurs, qu' 1 ls participent ou non au processus de 
normal lsatlon. Les conditions appl lquées aux membres et aux tiers ne doivent pas 
comporter de discrimination significative à 1 'égard de ces derniers. A fortiori, 
lorsque 1 'organisme de normal lsatlon agit en quai lté de normal lsateur officiel 
ou quasi-officiel et que ses normes sont reconnues et même rendues obi lgatolres 
par la loi, le pub! le doit avoir acc~s à la norme sans condition préalable 
d'appartenance à un quelconque organisme. De même, 11 convient d'éviter toute 
disposition à 1 'égard des tiers qui leur Imposerait des charges flnancl~res ou 
de toute autre nature les Incitant directement à devenir membres d'un organisme 
de normal lsatlon. Des conditions différentes pourraient être appl lquées aux 
utl 1 lsateurs en fonction de leur participation au processus de normal lsatlon et 
des avantages et des Inconvénients que présente leur situation part leu! !~re. 
4.7.2. Le titulaire d'un droit doit toujours conserver son droit Initial 
d'accorder ou de refuser des 1 lcences sur n'Importe quel le base territoriale ou 
d'exclusivité, sous réserve de 1 'appl lcatlon des articles 30 à 36, 59, 66 ainsi 
que 85 et 86 du Traité. 
-20 -
SI 1 'appartenance à un organisme de normal lsatlon est subordonnée à 
1 'acceptation d'un accord de réciprocité entre membres et non-membres, 11 
appartient au titulaire des droits de décider si cet accord est acceptable pour 
lui avant d'adhérer à l'organisme de normal lsatlon. 
4.7.3. Les organismes de normal lsatlon ne doivent pas perdre de vue que les 
droits de propriété Intellectuel le sont des droits exclusifs qui s'exercent 
habituel lament sur un plan territorial. Un titulaire de droits peut choisir à 
qui 11 concède une 1 lcence de reproduction, de publ lcatlon,. de fabrication ou de 
distribution de copies de son oeuvre et peut concéder des 1 lcences exclusives 
pour un marché déterminé, les Etats membres de la Communauté étant, bien 
entendu, considérés dans ce contexte comme un marché unique. Lors des 
négociations de 1 'Uruguay Round, la Communauté s'est vivement opposée à 
1 'épuisement International des droits de propriété Intellectuel le. 
11 faut en même temps reconnattre que la procédure de normal lsatlon entratne 
1 'acceptation par le titulaire des droits du fait qu'l 1 n'agit plus dans un 
marché totalement 1 lbre et géographiquement 1 Imité une fols qu'l 1 a accepté de 
concéder des 1 lcences automatiques à des conditions équitables et raisonnables à 
tous les utl 1 lsateurs d'une norme. Les obi lgatlons Internationales de la 
Communauté en la matière sont traitées à la section 5.0 Infra. 
4.8. SOLUTIONS SPECIFIQUES A CERTAINS SECTEURS 
4.8.1. 11 se peut que 1 'utl 1 lsatlon de normes techniques soit plus développée 
dans certaines Industries que dans d'autres. Les raisons de cet état de fait 
peuvent être historiques, comme par exemple le succès mondial foudroyant d'un 
produit partlcul 1er qui a pu pousser les autres fabricants à adopter des 
solutions slml laires. El les peuvent également être purement techniques, comme la 
nécessité de garantir la compatlbl 1 lté des systèmes de contr~le du trafic aérien 
International et de guidage à l'atterrissage. Elles peuvent aussi être 
commerciales, comme par exemple la pression exercée par les consommateurs pour 
que le matériel haute-fldél lté produit par les différents fabricants puisse être 
combiné dans des chatnes stéréo. 
4.8.2. En règle générale, plus un marché est mature, plus la probabl 1 lté de voir 
adopter des normes non-privées s'accrott, tout au moins en ce qui concerne les 
Interfaces entre les produits de différents fabricants. Les marchés matures 
peuvent aboutir à un affalbl lssement de la domination des normes de fait puisque 
1 'hégémonie acquise, au début, par un seul fabricant peut être remise en cause 
par des concurrents proposant des gammes de produits slml laires mals améliorées. 
11 arrive souvent aussi que les fabricants de types de produits déJà réputés 
préfèrent se concentrer sur les amél loratlons de la quai lté ou le 
perfectionnement du style ou des performances, en ne modifiant pas les aspects 
normal lsés du produit. 
-21 -
4.8.3. La normal lsatlon dite "botte noire" d~crlte au point 2.1.2 cl-dessus (qui 
se borne à garantir la compatlbl lité aux points de connexion) et qui peut être 
observée par exemple dans le domaine de l'électronique grand publ le, revêt de 
nombreux avantages pour les consommateurs et les fabricants. Elle multlpl le les 
choix disponibles sur le marché mals ne recourt guère aux droits de propriété 
Intellectuel le des fabricants qui occupent déJà une place sur le marché. 
4.8.4. Dans les autres domaines de la normal lsatlon, le processus ne répond pas 
à des Impératifs d'lnteropérabl 1 lté ou d'acceptation par le marché, mals tient â 
des objectifs de quai lté, de sécurité ou de conformité à certaines 
spécifications techniques. Dans ces cas, on doit déterminer un résultat à 
atteindre mals on peut laisser le choix d'une varl~té de moyens techniques pour 
atteindre ce résultat. 
4.8.5. Dans ces conditions, le confl lt entre les droits de propriété 
Intellectuel le et les obJectifs de la normal lsatlon peut être moins marqué 
puisque la norme sera probablement fondée davantage sur les résultats que sur 
les méthodes. En règle gén~rale, et pour les raisons exposées cl-dessus, Il 
convient de donner la prlorlt~ à la normal lsatlon fondée sur les résultats à 
atteindre et non à une technologie spécifique de design ou de procédé. 
4.8.6. Dans le secteur des télécommunications, certains ont fait valoir que les 
progrès réal lsés dans la technologie sont si rapides et que les droits de 
proprl~té Intellectuel le Interviennent à un tel degré que les règles ISO/CEl 
existantes ne sont pas appropriées. Ce serait partlcul lèrement le cas pour les 
télécommunications oû des spécifications exactes doivent être respectées si l'on 
veut assurer 1 'lnteropérabl 1 lté et l'efficacité des r~seaux publ les. 
4.8.7. 11 n'est pas possible de dire si la normal lsatlon et les droits de 
propriété Intellectuel le coexistent avec plus ou moins de difficultés dans tel 
ou tel autre secteur partlcul 1er, qu'l 1 s'agisse des apparel ls sous pression, de 
la construction mécanique, de l'Ingénierie aérospatiale ou des 
télécommunications. Dans une seule et même Industrie, on peut trouver des 
exemples de normal lsatlon effectuée pour des raisons historiques, techniques, 
commerciales ou 1 lées à la sécurité. A mesure que le marché d'un produit ou d'un 
procédé spécifique évolue, les raisons qui motivent la normal lsatlon peuvent 
également connattre une évolution. 
-22 -
4.8.8. Le rôle des gouvernements dans la d~flnltlon des r~gles précises qui 
affectent le fonctionnement des organismes de normal lsatlon doit être souligné. 
ce rôle est multiple en ce sens que tes gouvernements sont à la fols acheteurs 
et utl 1 lsat~urs de normes, chargéi de délImiter les activités de normal lsatlon 
et en même temps promoteurs de la recherche et du développement t~nt dans le 
secteur publ le que dans le secteur privé, ainsi que régulateurs de la pol ltlque 
de concurrence. Par conséquent, la participation du l~glslateur au processus de 
normal lsatlon et l'attribution de mandats de normal lsatlon dans des domaines 
spécifiques devient un Instrument de la pol ltlque Industrie.! le. 
4.8.9. SI une norme à taquet le 11 est fait référence dans un Instrument 
Juridiquement contraignant, tel le qu'une directive communautaire, n'est pas 
spécifique mals qu'l 1 s'agit plutôt d'une référence générale à des normes non 
spécifiées dans un domaine donn~, tel les que cel les qui sont mentlonn~es à 
1 'ar"tlcle 13 de la directive 90/531/CEE<e>, des questions peuvent alors se 
poser en ce qui concerne le rôle des organismes de normal lsatlon privés. SI 
c'est le cas, 11 est a fortiori nécessaire d'appl lquer des r~gles uniformes au 
processus de normal lsatlon dans les domaines oû des Instruments Juridiquement 
contraignants sont susceptibles de faire référence à de tel les normes, ou dans 
les domaines oû 1 'appt lcatlon de certaines normes élabor~es par des organismes 
seml-prlvés ou prlv~s est obi lgatolre. 
4.8.10. Cela renforce ~gaiement le principe sous-Jacent selon lequel le 
titulaire de droits doit demeurer 1 lbre, à tous les stades du processus, de 
conclure un contrat avec l'utl 1 lsateur de ses droits de proprl~té 
Intellectuel le, puisqu'un organisme de normal lsatlon qui a assumé le rôle 
d'administrateur de ces droits au nom de ses membres dans un domaine oû 
1 'appl lcatlon des normes a été rendue obi lgatolre par un acte législatif, 
acquerrait de facto un pouvoir monopol lstlque à l'~gard des fabricants et des 
utl 1 lsateurs qui ne feraient pas partie de cet organisme. 
4.8.11. La Commission est d'avis qu'aucune Industrie partlcul l~re ne doit être 
déstgn~e comme nécessitant des solutions spécifiques. Cette pol ltlque, même si 
el le était efficace à court terme, ne pourrait garantir une solution approprl~e 
pour le long terme, alors que les lmp~ratlfs qui pr~sldent aux actions de 
normal lsatlon dans cette Industrie partlcul l~re pourraient avoir changé. 
(6) Article 13 <2> : Les spécifications techniques sont définies par référence 
à des sp~clflcatlons europ~ennes lorsqu'el les existent. 
Article 13 <3> : En 1 'absence de sp~clflcatlons europ~ennes, les 
spécifications techniques devraient, dans la mesure du possible, être 
définies par r~férence aux autres normes en usage dans la Communaut~. 
-23 -
4.8.12. SI des règles spécifiques relatives à la coexistence des droits de 
propriété Intellectuel le et de la normalisation étalent élaborées sur une base 
sectoriel le, toute réduction du niveau de protection des droits de propriété 
Intellectuelle qui pourrait en résulter pourrait conduire à une désaffection des 
fabricants pour la production dans ce secteur et désavantager la production 
européenne au 1 leu de la stimuler. 
-24 -
5.0. AUTRES OQNSIDEBATIONS 
5.1. CONCURRENCE 
5.1.1. Un autre élément Important à prendre en considération pour gérer 
efficacement la normal lsatlon lorsqu'el le affecte des droits de propriété 
Intellectuel le est l'appt lcatlon des règles de concurrence du traité et 
notamment des articles 85 et 86. Les questions qui se posen.t à cet égard peuvent 
être dlvls~es en deux cat~gorles : d'une part, les questions 1 lées à la création 
et au fonctionnement des organismes de normal lsatlon au regard de l'article 85 
et, d'autre part, les problèmes 1 lés au refus d'accorder des 1 lcences pour 
1 'exploitation d'un DPI ou aux conditions d'octroi de ces licences en vertu de 
l'article 86. 
5.1.2. Les organismes de normal lsatlon doivent tenir compte des dispositions de 
1 'article 85 en ce qui concerne notamment la fixation des taux des redevances ou 
autres conditions des transactions relatives aux normes qu'l ls publient, et 
également doivent éviter de créer des conditions favorisant l'échange 
d'Informations sensibles dans le domaine de la concurrence ou des conditions de 
pratiques restrictives concernant les volumes, les prix, la répartition du 
marché ou du territoire. 
5.1.3. Des accords restrictifs tombant sous le coup de l'article 85 
paragraphe 1 peuvent toutefois faire l'objet d'une exemption en vertu de 
1 'article 85 paragraphe 3 lorsque les avantages qu'lis présentent l'emportent 
sur les effets préjudiciables à la concurrence. Les organismes de normalisation 
peuvent par conséquent chercher à notifier à la Commission les accords qui 
tombent dans le champ d'application de 1 'article 85 afin d'obtenir une 
.attestation négative ou une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3. Les 
avantages tirés d'un accord exempté ne doivent pas profiter uniquement aux 
parties elles-mêmes mals doivent aussi être partagés avec les autres acteurs sur 
le marché et les consommateurs. 
5.1.4. L'exercice d'un droit de propriété Intellectuelle est soumis à 
l'article 85(7) si tel est "l'objet, le moyen ou la conséquence d'un accord". 
5.1.5. L'article 86 est également Important, soit pour l'organisme de 
normal lsatlon lui-même ainsi que pour ses membres en tant qu'entreprises 
susceptibles d'occuper une position dominante dans le march~ commun ou sur leur 
marché national, soit pour l'entreprise Individuelle, membre ou non membre, 
titulaire d'un droit de propriété Intellectuel le. 
(7) (Art. 222 affaire 24/67 Parke Davis [1968] CJCE r). 55; affaires 15 et 
16/74 Centrafarm 55 [1974] CJCE p. 1147, 1183). 
-25 -
5.1.6. L'abus d'une position dominante par un organisme de normal lsatlon et par 
ses membres pourrait se traduire par l'Imposition de prix d'achat (en 
1 'occurrence, de taux de redevances aux titulaires des droits), ou de vente 
(prix, y compris redevances, pour l'utl 1 lsatlon des normes) Inéquitables ou 
d'autres conditions de transaction également Inéquitables. Les points b, cet d 
de l'article 86 peuvent également couvrir un abus de position dominante d'un 
organisme de normal lsatlon. 
5.1.7. Le même critère s'appt lque à l'entreprise lndlvlduel.le titulaire d'un 
droit de propriété Intellectuel le que J'organisme de normal lsatlon entend 
utl 1 lser comme base d'une norme. Toutefois, alors que la définition de la notion 
de marché de produits et la constatation de l'existence d'une position dominante 
sur le marché en cause sont des éléments sur lesquels 11 existe auJourd'hui une 
Jurisprudence communautaire abondante, Il n'y a pas encore d'exemple 
d'appt lcatlon de 1 'article 86 dans le domaine des normes. 
Pour établIr 1 'existence d'une position dominante, 11 est essentiel de définir 
le marché du produit en cause. A l'évidence, plus le marché du produit en cause 
est étroit, plus l'existence d'une position dominante est vraisemblable. La 
notion de marché de produits en cause lmpl lque qu'l 1 peut y avoir une 
concurrence effective entre les produits qui en font partie, ce qui suppose un 
degré suffisant de substltuabll lté entre tous les produits qui font partie du 
même marché si l'on considère l'utilisation spécifique de ces produits. Ceci 
doit être examiné notamment sous l'angle de la structure de l'offre et de la 
demande pour chaque produit et peut amener à considérer qu'une entreprise a une 
position dominante sur le marché pour ses propres prodults<8>. 
5.1.8. La question est de savoir dans quel le mesure le refus par un titulaire de 
droit de permettre que sa technologie serve de base à une norme serait 
antlconcurrentlel le. Afin de faire la preuve de l'existence d'un abus de 
position dominante, 11 serait nécessaire d'établIr que le marché en cause était 
la solution technologique en question et que le titulaire des droits pour cette 
technologie occupait une position dominante sur ce marché. 
(8) Hugln/Commlsslon, Arrêt du 31 mal 1979 dans l'affaire 22/78 CJCE (1979) p. 
1869; BBC/Commlsslon (Magl 11) Jugement du 10 Jul 1 let 1991 dans l'affaire 
T-70/89 du Tribunal de première Instance; Hl !ti/Commission, Jugement du 
12 décembre 1991 dans l'affaire T-30/89 du Tribunal de première Instance. 
-26 -
5.1.9. Une fols déterminés le marché en cause et l'existence d'une position 
dominante, 1 'étape suivante consisterait à analyser le comportement du titulaire 
qui refuse de laisser sa technologie servir de base à une norme. 
5.1.10. Jusqu'Ici, la Cour de justice a toujours maintenu qu'un simple refus de 
concéder un 1 lcence sur un DPI, en l'absence d'autre constatation d'un 
comportement abusif, n'est pas condamnable au regard de l'article 86(9). 
Les droits de propriété Intel tectuet le sont par nature des droits de propriété 
exclusifs, et, sauf dans des cas spécifiques et très limités stipulés dans les 
législations nationales et les conventions Internationales, 1 ls ne doivent pas 
obi lgatolrement être mis à ta disposition de tiers au moyen de licences 
obi lgatolres sauf si un abus du droit exclusif peut être établi. 
5.1.11. En conséquence, 1 'article 86 ne doit pas permettre l'expropriation des 
droits aux fins de l'utl 1 lsatlon de ta technologie comme base d'une norme 
lorsqu'aucune autre donnée ne permet d'établir un abus de position dominante, 
compte tenu en parttcul 1er du fait qu'tl existe ou non d'autres technologies 
ut 1 1 1 sab 1 es . 
Le problème devrait donc être abordé avant la sélection définitive de la 
technologie qui servira de base à ta norme. SI la norme en question avait été 
adoptée, mise en oeuvre et rendue obligatoire par un Instrument communautaire, 
le refus d'accorder la 1 lcence pour la technologie nécessaire pour utiliser la 
norme créerait, a fortiori, des problèmes. 
5.1.11. Un des objectlts de l'article 86 est de garantir que tes sociétés 
occupant une position dominante ne créent pas de conditions commerciales dans 
lesquelles el les seraient en mesure de paralyser ou d'él lmtner la concurrence. 
SI aucune norme n'existe, te titulaire de DPI ne peut exercer une position 
dominante en ce qui concerne la norme. SI une concurrence existe sur te marché 
du produit dont 1 'organisme de normalisation entend utiliser la technologie, cet 
organisme est simplement empêché d'effectuer un choix quant à la solution qu'tl 
souhaite apporter à un problème spécifique. 
(9) Affaire T-70/89 (BBC/Magl 11) Jugement du Tr 1bu•,a 1 de première Instance du 
10.7.1991. 
-27 -
5.1.13. 11 convient d'examiner le cas dans lequel 1 'organisme de normal lsatlon 
n'est pas en mesure de choisir une autre technologie. Cette situation ne se 
présentera pas fréquemment. Néanmoins, pour des raisons techniques ou 
financières, l'organisme de normal lsatlon pourrait essayer de démontrer 
1 'absolue nécessité de disposer de 1 lcences pour l'utl 1 lsatlon d'une technologie 
partlcul Ière. On pourrait également arguer que des technologies de substitution 
produiraient des résultats moins satisfaisants. En cas de nécessité technique, 
l'évaluation objective de la portée du brevet en question devrait Indiquer si le 
brevet couvre un domaine sufflsament large pour compromettr~ la vlabll lté de 
toute autre technologie de substitution. 11 est relativement rare qu'un brevet 
couvre un domaine d'Innovation tellement vaste qu'l 1 s'avère Impossible de 
concevoir des moyens de substitution permettant d'obtenir le même résultat. 
5.1.14. En ce qui concerne les Impératifs financiers, la fixation de prix 
excessifs pour sa technologie par la société occupant une position dominante 
pourrait constituer l'Indication d'un comportement abusif, mals ce facteur 
n'entre pas en 1 Igne de compte dans le cas d'un simple refus d'octroi de 
1 lcence. 
5.1.15. S'l 1 était possible de démontrer qu'aucune autre technologie viable 
n'existe, 11 faudrait déterminer si l'organisme de normalisation, ou les 
utl 1 lsateurs potentiels de la norme, seraient placés dans une situation 
désavantageuse par rapport au propriétaire du droit de propriété Intellectuelle 
en raison de 1' lmposslbl 1 lté d'élaborer une norme dans ce domaine, ou du fait 
que la norme adoptée serait moins efficace que la technologie protégée. Bien que 
1 'on puisse faire valoir que les consommateurs profiteraient à court terme du 
fait que les droits de propriété Intellectuelle feraient obi lgatolrement l'objet 
de 1 lcences pour servir de base à des normes, à plus long terme, les 
Investissements dans la recherche et le développement risqueraient de se tarir 
dans les secteurs Industriels normal lsés au sein de la Communauté. Les entités 
non-communautaires très actives dans le domaine de la recherche seraient alors 
encouragées à maintenir leur technologie en dehors des marchés communautaires, 
tandis que les centres de production à faible prix de revient situés en dehors 
de la Communauté bénéficieraient de 1 lcences à bon marché leur permettant 
d'utl 1 lser la technologie communautaire. 
5.1.16. 11 faut vel 11er soigneusement à trouver un équl 1 lbre entre une 
appt lcatlon de 1 'article 86 à la normal lsatlon et une politique visant à 
maintenir la vital lté de la Communauté dans le domaine de la recherche et du 
développement. 
-28 -
5.2. RELATIONS EXTERIEURES 
pOSSIBILITES D'OBTENTION PE LICENCES POUR LES PROPUITS PE PAYS TIERS 
5.2.1. Dans le cadre de sa politique, la Communauté fait en sorte que les normes 
soient disponibles et utl 1 lsées le plus largement possible sur le plan 
géographique afin de permettre des économies d'échet le et le développement des 
échanges Internationaux! 
5.2.2. Dans le cadre de l'accord relatif aux obstacles techniques aux échanges 
(TBTA) conclu sous les auspices de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) en 1979, la Communauté a accepté plusieurs obligations i 
1 'égard des autres parties au TBTA (en pratique tous les pays lndustrlal lsés et 
un certain nombre de pays en développement) en ce qui concerne l'établ lssement, 
l'~doptlon et l~appl !cation de réglementations et de normes techniques. 
Leur caractère contraignant varie en fonction du fait que la norme ou la règle 
technique est élaborée, adoptée ou appt lquée par une administration centrale 
(article 2 TBTA) ou par un organisme non gouvernemental (article 4 T8TA). 
5.2.3. Conformément à l'article 2 TBTA, la Communauté doit faire en sorte que 
des normes ne soient pas élaborées, adoptées ou appl lquées en vue de créer des 
obstacles aux échanges Internationaux et que les produits Importés du territoire 
d'un quelconque des pays partie au TBTA reçoivent un traitement qui ne soit pas 
moins favorable que celui qui est accordé à des produits slml laires d'origine 
nationale et à des produits slml laires originaires de tout autre pays. 
En vertu de l'article 4 TBTA, la Communauté doit, pour tes normes adoptées par 
des organismes non gouvernementaux, prendre toute mesure permettant 
ralsonnabrement de réal lser les objectifs visés à l'article 2 TBTA. 
5.2.4. Les entités de la Communauté doivent pouvoir disposer, à des conditions 
équitables, raisonnables et non discriminatoires, des normes que la législation 
communautaire rend obi lgatolres en exigeant que les pouvoirs adjudicateurs visés 
dans les directives sur les marchés publlcs<9> se réfèrent aux normes 
européennes. 
5.2.5. Les entités de la Communauté doivent pouvoir disposer, à des conditions 
équitables, raisonnables et non discriminatoires, des normes qui prévoient une 
présomption de conformité aux exigences essentiel tes des directives 
communautaires sur la "nouvel le approche"C10). 
(9) Directives 71/305/CEE [JO n· L 185 du 16.8.1979, p. 5], 77/62/CEE 
[JO n· L 13 du 15.1.1977], 90/531/CEE [JO n· L 297 du 29.10.1990, p. 1]. 
(10) Directives 87/404/CEE [JO n· L 220 du 8.8.1987, p. 48], 88/378/CEE 
[JO n· L 187 du 16.7.1988, p. 1]; 
89/106/CEE [JO n· L 40 du 11.2.1989, p. 12], 89/336/CEE [JO n· L 139 du 
23.5. 1989' p. 19] ; 
89/392/CEE [JO n· L 183 du 29.6.1989, p. 29], 89/689/CEE [JO n· L 339 du 
30 . 1 2 . 1989 ' p . 18] ; 
90/384/CEE [JO n· L 189 du 20.7.1990, p. 1], 90/385/CEE [JO n· L 189 du 
20 . 7 . 1990' p . 17] ; 
90/396/CEE [JO n· L 196 du 26.7.1990, p. 15], 91/263/CEE [JO n· L 128 du 
23.5. 1991 , p. 1 ] . 
-29 -
5.2.6. Pour les normes décrites aux paragraphes 5.2.4. et 5.2.5. cl-dessus, le 
traitement national (article 2) exige que les produits originaires d'un pays 
partie au TBTA soient traités de la même manière. SI ces normes comportent des 
droits de propriété Intellectuel le, cela signifie que la Communauté doit veiller 
à ce que l'Importateur d'un pays partie au TBTA pulsee obtenir des 1 lcences du 
titulaire du droit de propriété Industrielle pour Importer, commercialiser, 
vendre et utl ilser les produits dans la Communauté à des conditions équitables, 
raisonnables et non discriminatoires. Pour les autres normes, l'obligation 
Imposée pour atteindre ce résultat est limitée à l'adoption_ de mesures 
raisonnables. 
Sur un plan pol ltlque, 11 serait souhaitable de vérifier si les 1 lcences pour 
des droits de propriété Intellectuelle nécessaires pour la production en vue de 
l'exportation vers la Communauté sont disponibles à des conditions équitables, 
raisonnables et non discriminatoires afin de ne pas créer d'obstacles aux 
échanges Internationaux. 
5.2.7. Cette solution ne donne 1 leu à aucun conflit avec des droits de propriété 
Intellectuel le Incorporés dans une norme à condition que le titulaire de ces 
droits ait consenti à leur Inclusion. En revanche, la question se poserait si 
le titulaire du droit refusait ensuite d'accorder des 1 lcences pour la 
fabrication de produits dans la Communauté ou l'Importation de produits 
originaires d'un pays partie au TBTA ou si l'existence du titulaire du droit 
n'était révélée qu'après que la norme ait été rendue obligatoire. 
5.2.8. Plusieurs solutions s'appl lquent dans les deux situations exposées cl-
.. dessus. La norme pourrait être retirée ou modifiée. Dans des cas 
exceptionnels, l'Instrument communautaire pourrait même devoir être modifié et 
la norme rendue non obi lgatolre. Il est toutefois essentiel que les organismes 
de normal lsatlon reconnaissent la nécessité. d'Identifier un droit de propriété 
Intellectuel le avant d'adopter une solution technique et que le titulaire du 
droit comprenne et accepte les conditions auxquelles ces droits feront ensuite 
l'obJet de 1 lcences, tant pour la fabrication que pour l'Importation. 
-30 -
6.0. CONCLUSIONS 
6.1. CODES DE PRATIQUE 1 ORIENTAT!bNS 1 "UNDERTAKINGS" 
6.1.1. SI, en d~plt du manque apparent de preuves d~ l'apparition sys~'matlque, 
â l'heure actuel le, de difficultés dans la majeure partie d~s organismes de 
normal lsatlon, des pr,occupatlons sont exprlm~es quant â la ntcesslt' ~·une 
codification des procédures de traitement des droits de proprl't' Intellectuelle 
dans 'le domaine des normes, 11 convient alors d'examiner la nature de ces 
proc~dures codifiées. · 
6.1.2. Comme 11 est dit au paragraphe 5.2.5, la possibilité de voir une norme 
européenne rendue obligatoire par des Instruments juridiques communautaires 
Impose â la Communauté et â l'organisme de normalisation la responsabilité de 
vel 1 ter â l'appt !cation de procédures d~mocratiQues et favorables â la 
qoncurrence pour l'élaboration des normes. 
6.1.3. L~ procédure de normal lsatlon devrait donc demeurer, autant Que possible, 
volontaire et respecter les législations nationales et communautaires existantes 
ainsi que les obi lgatlons Internationales. SI des modifications de la 
législation ou des obligations communautaires s'avéraient nécessaires pour 
atteindre les objectifs légitimes de la normal lsatlon, ces modifications 
~ devraient être réal !sées par tous moyens et notamment par des propositions 
d·'actlon législative soumises au Conseil par la Commission. SI des dispositions 
existantes du trait,, ou de la législation communautaire, doivent être 
appl lquées dans le domaine de la normal lsatlon d'une manière différente de celle 
dont el les sont normalement appl lquées dans d'autres domaines, de telles 
extensions ou Interprétations doivent être notifiées de manière parfaitement 
transparente aux secteurs concern~s. 
6.1.4. comme 11 est dit au paragraphe 1.1.4, si les organismes de normalisation 
optent pour l'élaboration de codes de pratiQue ou d'undertaklngs â faire signer 
par les participants lors du processus de normal lsatlon, Il convient d'opérer 
une nette distinction entre les obi lgatlons procédurales d'ordre privé découlant 
de l'adh~slon â un organisme de normal lsatlon et les obi lgatlons de droit public 
auxquelles 1 'organisme ou ses membres peuvent être soumis. 
6.1.5. La Commission a examln~ un certain nombre de codes ou orientations 
appt lqu~es par des organismes Internationaux et nationaux de normalisation. 
Etant donn~ la nature volontaire du processus de normal lsatlon, les 
caract~rlstlques communes de la plupart de ces codes ou orientations r~sldent 
dans leur caractère non contraignant et le caractère gén~ral de leur approche. 
Toutefois, un organisme de normal lsatlon au moins a tenté de créer un 
undertaklng contraignant et d~tal 1 1~ qui fixe les mécanismes régissant 
1 'élaboration de normes. 
-31 -
6.1.6. On peut arguer qu'étant donné la complexité des relations entre 
normal lsatlon et droits de propriété Intellectuel le exclusifs, une 
réglementation prévoyant toutes les éventual ltés possibles est nécessaire. On 
peut également soutenir que sans l'Imposition de contraintes aux membres de 
l'organisme de normal lsatlon, les Intérêts potentiellement confl lctuels des 
personnes participant au processus ne peuvent être concl 1 lés. 
6.1.7. D'autre part, les tenants de l'approche générale et volontaire Jusqu'6 
présent préconisée par la maJeure partie des organismes de normalisation 
Internationaux font valoir que des orientations lnutl lement détal liées rendent 
la procédure plus complexe qu'l 1 n'est nécessaire, et qu'aucun argument valable 
prouvant la nécessité d'abandonner l'approche volontaire n'a été fourni. 
6.1.8. 11 n'appartient pas à la commission de favoriser une approche plutbt que 
1 'autre, à condition que les principes énoncés au paragraphe 6.2.1. Infra soient 
observés. 
Dans la mesure où les organismes de normal lsatlon sont des organisations privées 
et volontaires, el les sont 1 lbres, dans les 1 Imites Imposées par les articles 85 
et 86 du Traité, d'organiser leurs activités de la manière qui leur semble la 
plus appropriée. Toutefois, en Imposant des contraintes à leurs membres, les 
organismes de normal lsatlon devraient prendre en considération la nécessité 
d'encourager chaque secteur à apporter 6 la normal lsatlon la contribution de sa 
mel 1 leure technologie. La Commission a donc une préférence pour un système 
fondé sur des principes éprouvés, mals qui permet, d'une manière transparente et 
équitable, de trouver un équl 1 lbre entre les Intérêts des parties en cause. . ' l' 
-32 -
6.2. PRINCIPES GENERAUX 
6.2.1. La Commission estime que des droits et des obi lgatlons s'Imposent â la 
fols aux organismes de normalisation et aux titulaires de droits de propriété 
Intellectuel le. Les principes sur lesquels se fondent la normal lsatlon devraient 
donc traduire ce partenariat de la manière suivante 
Les organismes européens de normal lsatlon devraient garantir que : 
1. toutes les personnes qui entendent utl liser des normes èuropéennes aient 
accès â ces normes; 
2. les normes soient rendues disponibles en vue de leur utilisation â des 
conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, que les 
utl 1 lsateurs soient ou non membres de l'organisme de normalisation, mals 
compte tenu des conditions de l'utl 1 lsatlon; 
3. les utl 1 lsateurs soient en mesure d'utiliser les normes susmentionnées pour 
fabriquer leurs produits dans la Communauté conformément â ces normes et 
d'Importer dans la Communauté des marchandises fabriquées légitimement dans 
des pays tiers conformément aux normes; 
4. tout ce qui est en leur pouvoir soit fait pour Identifier les titulaires de 
tout droit de propriété Intellectuelle 
-en effectuant des recherches; 
-en publ lant l'Information appropriée et, le cas échéant, en organisant des 
enquêtes auprès du public; 
avant l'adoption d'une norme, et que les travaux relatifs â une solution 
partlcul Ière ne soient poursuivis que si tous les droits de propriété 
Intellectuel le connus peuvent faire l'objet de licences aux fins 
d'utl 1 lsatlon dans la norme; 
5. des conditions équitables soient accordées aux titulaires de droits de 
propriété Intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne les délais 
Impartis pour Identifier les DPI et autoriser leur utilisation et en ce qui 
concerne les mécanismes d'arbitrage portant sur les taux des redevances. 
Les titulaires d'un droit de propriété Intellectuel le devraient: 
6. faire tout leur possible pour Identifier (dans des délais raisonnables) tout 
DPI qu'l ls détiendraient et qui se rapporterait â une norme en cours 
d'élaboration, et confirmer ou refuser rapidement 1 'autorisation d'Intégrer 
ce droit dans la norme en question; 
-33 -
7. proposer des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, 
qu'el les soient monétaires ou non monétaires, pour la concession d'une 
1 lcence d'exploitation de tout DPI; 
8. considérer 1 'acceptation de l'Intégration d'un DPI dans une norme comme 
Irrévocable à moins que des circonstances exceptionnel les ne Justifient le 
retrait des 1 lcences une fols la norme adoptée. 
6.3. ACTION DE LA COMMUNAUTE 
6.3.1. La Commission pourrait se trouver dans l'obi lgatlon d'examiner si les 
articles 30 à 36, 59, 66 ainsi que 85 et 86 du Traité sont applicables dans 
certains cas. Les procédures d'arbitrage fixées par les organismes de 
normal lsatlon, bien qu'utl les à la résolution de confl lts dans certains 
domaines, ne peuvent pas être considérées comme définitives et contraignantes 
pour toutes les parties lorsque des questions se posent qui ne peuvent être 
tranchées par l'appt lcatlon des dispositions du Traité. 
6.3.2. Comme 1 'Indique précédemment la présente communication, la Commission 
doit vel 11er, lorsque sa législation comporte une référence à l'obi lgatlon de 
respecter une norme ou une partie de norme, soit en tant que condition 
obi lgatolre soit en tant que condition conférant un statut spécial en vertu du 
droit communautaire, à ce que le contenu de cette norme soit accessible à toutes 
les parties Intéressées sur une base équitable, raisonnable et non 
discriminatoire. Cette obi lgatlon découle à la fols du droit communautaire et 
du droit International. 
6.3.3. Lorsque la Commission est fondée à croire qu'une norme ou une partie de 
norme n'est pas accessible dans ces conditions, el le doit prendre des mesures 
pour la suspension ou le retrait de la reconnaissance de la norme en vertu du 
droit communautaire. Cette mesure pourrait être prise pour des normes 
Individuel les sur une base ad hoc, par exemple par la publ lcatlon d'avis au 
Journal officiel. 
Toutefois, si un organisme européen de normal lsatlon manque en permanence à 
1 'obi lgatlon d'assurer un accès non discriminatoire à ces normes, c'est le 
statut de l'organisme de normal lsatlon lui-même en vertu du droit communautaire 
qui doit être réexaminé.