COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.10.2020 COM(2020) 678 final 2020/0309(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne les amendements des appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision du comité mixte relative aux amendements des appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées. 2.Contexte de la proposition 2.1.Accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique L’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l’«accord») vise à libéraliser et à faciliter le commerce et les investissements et à promouvoir des relations économiques plus étroites entre les parties. L’accord est entré en vigueur le 1er février 2019. 2.2.Comité mixte L’article 22.1, paragraphe 1, de l’accord institue un comité mixte composé de représentants des deux parties. L’article 22.1, paragraphe 4, dispose qu’afin d’assurer le fonctionnement approprié et efficace de l’accord, le comité mixte: a)adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion; et b)adopte, lors de sa première réunion, le règlement intérieur d’un groupe spécial et le code de conduite des arbitres visés à l’article 21.30, ainsi que la procédure de médiation visée à l’article 21.6, paragraphe 2. Conformément à l’article 22.2, paragraphe 3, toutes les décisions et recommandations du comité mixte sont prises par consensus. 2.3.Acte envisagé du comité mixte Afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation au Japon et dans l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre des règlements de la CEE-ONU, il est proposé que le comité mixte adopte une décision amendant les appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord. Les amendements consistent à inclure les règlements nº 53, 85, 145 et 146 de la CEE-ONU dans l’appendice 2-C-1 et à supprimer les règlements nº 53 et 85 de la CEE-ONU de l’appendice 2-C-2. L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 22.2, paragraphe 1, de l’accord, qui prévoit que: «le comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord. Ces décisions lient les parties. Chaque partie prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises.» 3.Position à prendre au nom de l’Union La présente proposition de décision du Conseil établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord en ce qui concerne les amendements des appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord. Sur la base de l’évaluation du premier groupe de travail sur les véhicules à moteur et pièces détachées, les parties sont convenues de recommander au comité mixte d’adopter une décision amendant les appendices susmentionnés afin de tenir compte des progrès accomplis dans les discussions à caractère réglementaire de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) depuis la signature de l’accord. L’inclusion de ces règlements additionnels des Nations unies dans les appendices concernés renforcerait la sécurité juridique pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le cadre réglementaire des relations commerciales préférentielles entre les parties. 4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application au cas d’espèce Le comité mixte est une instance créée par un accord, à savoir l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique. L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 22.2 de l’accord. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la proposition de décision est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2.Application au cas d’espèce L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune. En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la proposition de décision est l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.Publication de l’acte envisagé Étant donné que l’acte du comité mixte amendera les appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’il sera adopté. 2020/0309 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne les amendements des appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er février 2019. (2)L’annexe 2-C de l’accord porte sur les véhicules à moteur et pièces détachées et contient, à l’appendice 2-C-1, une liste des règlements des Nations unies appliqués par les deux parties et, à l’appendice 2-C-2, une liste des règlements des Nations unies appliqués par l’une des parties et non encore pris en considération par l’autre partie. (3)Depuis la signature de l’accord, et à la suite de l’avancement des discussions à caractère réglementaire au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), les parties appliquent des règlements additionnels des Nations unies qui n’étaient pas initialement énumérés dans les appendices 2-C-1 et 2-C-2. L’inclusion de ces règlements additionnels des Nations unies dans les appendices concernés renforcerait la sécurité juridique pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le cadre réglementaire des relations commerciales préférentielles entre les parties. (4)En application de l’article 23.2, paragraphe 3, et de l’article 23.2, paragraphe 4, point b), de l’accord, et conformément aux procédures juridiques internes respectives des parties, le comité mixte peut adopter des décisions visant à amender les appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord. (5)Il y a lieu légalement lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision envisagée du comité mixte est contraignante pour l’Union. (6)La décision du comité mixte amendera l’accord; il convient dès lors que ladite décision soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption par le comité mixte, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en vue des amendements des appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord est exposée en annexe. Article 2 La Commission est destinataire de la présente décision. Article 3 La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.