A4-0136/99

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d¨un programme d¨action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») (COM(98)0644 - C4-0639/98 - 98/0314(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le considérant (1), considérant (- 1) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(- 1) considérant que le Parlement et la Commission ont établi entre eux un code de conduite au sujet de l'information et de la présence de représentants du Parlement européen aux séances des comités de la Commission, comme prévu dans la résolution du Parlement du 24 octobre 1996(1);

_______

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 2)

Avant le considérant (1), considérant (- 1 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(- 1 bis) vu la déclaration commune du 6 mars 1995 relative à l'incorporation de dispositions financières aux actes législatifs(1);

_______

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant qu¨environ 18 millions d¨opérations de transit sont effectuées dans l¨Union européenne chaque année, que le développement du système transit représente 23 % du budget total du programme «Douane 2000» et que le rapport sur la mise en oeuvre du programme «Douane 2000» (COM(98)0471) fait état de retards considérables dans la mise en oeuvre et l'informatisation du système transit; considérant que cela signifie un retard de quatre ans par rapport à la date initialement fixée;

(Amendement 4)

Considérant (6 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que cette approche intégrée assurera non seulement la transparence budgétaire nécessaire pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission, mais également la transparence de l¨ensemble de la politique douanière européenne;

(Amendement 6)

Considérant (6 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 ter) considérant que la lutte contre la fraude et le bon fonctionnement du secteur constituent des priorités sous l'angle de la mise en oeuvre du programme;

(Amendement 7)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant que les recettes provenant de pays tiers constituent des ressources préaffectées au programme en question et sont inscrites en tant que telles sous le poste de dépense correspondant;

(Amendement 8)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que, pour assister la Commission dans la gestion du programme et permettre d'en arrêter les modalités d'application, il est nécessaire d'instituer un comité, parallèlement aux instances de partenariat mises en place par la décision n° 210/97/CE;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que, pour assister la Commission dans la gestion du programme et permettre d'en arrêter les modalités d'application, il est nécessaire d'instituer un comité

unique, supplantant le comité de politique douanière mis en place par la décision n° 210/97/CE;

(Amendement 9)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que toutes les décisions prises dans le cadre de la comitologie doivent être transparentes tant pour le Parlement européen que pour les administrations douanières et le secteur industriel;

(Amendement 10)

Considérant (10 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 ter) soulignant l'importance de la transparence budgétaire;

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3 (décision 210/97/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. L'article 3 est modifié comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«Article 3

La mise en oeuvre du programme est coordonnée et organisée dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les États membres.»

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 ter (nouveau)

Article 8, paragraphe 2, point 2, deuxième tiret

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. À l¨article 8, paragraphe 2, point 2, deuxième tiret, supprimer «d¨ici 1998»;

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 quater (nouveau)

Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau) (décision 210/97/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 quater. À l'article 8, un nouveau paragraphe 2 bis est ajouté:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"2 bis. L¨informatisation du régime de transit communautaire mentionnée au paragraphe 2, point 2, deuxième tiret, doit être pleinement opérationnelle au 30 juin 2003. Le Parlement européen est tenu immédiatement informé par la Commission de tous les retards accusés par la mise en oeuvre du NCTS (nouveau système de transit informatisé).»

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 quinquies (nouveau)

Article 8, paragraphe 2 ter (nouveau) (décision 210/97/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 quinquies. A l'article 8, un nouveau paragraphe 2 ter est ajouté:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"2 ter. Des contributions à la lutte contre la fraude sont incorporées à toutes les actions menées dans le cadre du présent programme à moins qu'elles ne fassent obstacle à la bonne fin de ces actions elles-mêmes.»

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 sexies (nouveau)

Article 11 (décision 210/97/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 sexies. À l'article 11, la mention «article 3" est remplacée par «article 20".

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 septies (nouveau)

Article 12, paragraphe 4 bis (nouveau) (décision 210/97/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 septies. À l'article 12, un nouveau paragraphe 4 bis est inséré:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"4 bis. Sans préjudice de modifications du règlement financier et de la décision relative au système des ressources propres, la Commission s'efforce de définir, en liaison avec les États membres, des critères de performance afin de contribuer au contrôle du bilan des États membres en matière de gestion de la perception des droits de douane.»

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Article 19, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La ventilation annuelle des crédits affectés au cofinancement de ce programme est publiée à l'annexe IV, partie B, section III, du budget de l'Union européenne.

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 20 (décision 210/97/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission assure la mise en oeuvre du programme, laquelle fait l'objet d'une coordination et est organisée en partenariat avec les États membres.

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif

composé d'un représentant de chacun des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Un représentant des pays partenaires visés à l'article 19 peut assister aux travaux concernant ces pays, aux frais de ces derniers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le comité se réunit en séance plénière au moins une fois par an.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure sur ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure sur ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont normalement publiques, sauf décision contraire dûment motivée et rendue publique en temps utile. Le comité publie son ordre du jour deux semaines avant la réunion concernée. Il met en place un registre public de déclaration d'intérêts de ses membres.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 8

Article 21, paragraphe 3 bis (nouveau) (décision 210/97/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. La communication et le rapport final visés au paragraphe 3 analyseront l'ensemble des progrès accomplis pour chaque action du programme. Ils seront accompagnés d'un rapport annexe analysant les forces et les faiblesses des systèmes informatiques douaniers de toute nature concourant à la mise en oeuvre du marché intérieur.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ces rapports annexe formuleront toutes propositions pour qu'un traitement identique soit réservé aux opérateurs en tout point du territoire douanier communautaire et pour que le recueil des informations serve de support à une véritable protection des intérêts financiers de la Communauté.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 9

Article 22, paragraphe 1, premier alinéa (décision 210/97/CE)

>Texte originel>

1. Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002, est établie à 136 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002, est établie à

142,3 millions d'euros.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ce montant peut être revu à concurrence d'un maximum de 20 % dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ce montant peut englober l'assistance technique relative aux mesures faisant l'objet de la présente décision dans la limite définie par les décisions budgétaires, y compris les études destinées à contribuer à l'élaboration et au contrôle du programme, aux campagnes d'information et de publicité.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d¨un programme d¨action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») (COM(98)0644 - C4-0639/98 - 98/0314(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0644 - 98/0314(COD) ((JO C 396 du 19.12.1998, p. 13.)),

- vu l¨article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et l¨article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0639/98),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0136/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu¨elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.