Avis du Comité des régions sur le "Livre vert sur la politique intégrée de produits"

(2001/C 357/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Livre vert de la Commission sur la politique intégrée de produits (COM(2001) 68 final);

vu la décision de la Commission en date du 13 février 2001 de saisir, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions d'une demande d'avis sur ce sujet;

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000 de charger la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" de l'élaboration de l'avis en la matière;

vu son avis sur la "Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux" et la "Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports" (CdR 312/2000 fin)(1);

vu son avis sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets" (CdR 339/96 fin)(2);

vu son avis sur la Communication de la Commission "L'environnement en Europe : quelles orientations pour l'avenir? Évaluation globale du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable'"(5e programme d'action en matière d'environnement) (CdR 12/2000 fin)(3);

vu le projet d'avis (CdR 98/2001 rév.) adopté par la commission 4 en date du 3 mai 2001 [rapporteur: M. Kramer Mikkelsen (DK/PSE),

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 13 juin).

1. Sentiment du Comité des régions concernant le Livre vert sur la politique intégrée de produits

1.1. Le Comité des régions marque son accord avec la Commission sur l'idée qu'une politique intégrée de produits doit reposer sur une série d'instruments différents. Les instruments volontaires et fondés sur le fonctionnement du marché, tels que les labels écologiques, les déclarations environnementales, les marchés publics écologiques, la gestion environnementale et les orientations en matière de conception écologique doivent jouer un rôle à cet égard.

1.2. Le Comité des régions voudrait toutefois souligner le fait qu'une politique intégrée de produits comportant les éléments qui sont traités dans le Livre vert est à considérer comme venant en complément de la législation traditionnelle qui prend la forme, par exemple, de directives minimales, législation à laquelle cette politique ne saurait se substituer.

1.3. Des initiatives législatives sont nécessaires afin de définir des priorités et des objectifs, ainsi que des critères d'évaluation des réalisations par rapport aux objectifs. La législation doit en particulier définir des mesures à mettre en vigueur en cas de résultats insuffisants par rapport aux objectifs fixés. Le Comité des régions est d'avis que lors de l'élaboration de la politique intégrée de produits, il convient de prendre appui sur les principes fondamentaux de la politique de l'Union en matière d'environnement, à savoir les principes de précaution et de substitution.

1.4. Un besoin qui se fait particulièrement sentir est celui de l'élaboration de directives visant à garantir le respect d'exigences minimales dans le domaine du traitement des déchets et dans celui de l'utilisation des substances chimiques. Pour ce qui est de la prévention des déchets et pour ce qui est de la substitution de substances chimiques indésirables dans des produits déterminés, une politique intégrée de produits peut constituer un précieux complément, mais les initiatives volontaires dans ces domaines ne doivent pas interrompre les efforts qui tendent à l'adoption d'une législation de base en vue de la protection de l'environnement.

1.5. Afin de garantir que les initiatives volontaires qui sont, entre autres, évoquées dans le Livre vert, s'articulent de façon appropriée avec la poursuite des activités législatives et appuient ces activités, le Comité des régions est amené à proposer que la Commission fournisse des précisions sur cette synergie dans la communication qui est en préparation.

1.6. Le Comité des régions estime en outre qu'il convient de décrire comment la PIP doit interagir et s'articuler avec la réglementation traditionnelle du monde des entreprises et avec les initiatives qui existent en ce domaine (IPPC: Prévention et réduction intégrées de la pollution, et notes MTD: Meilleure technologie disponible).

1.7. Le Livre vert de la Commission sur la PIP ne satisfait pas les attentes concernant les objectifs et les priorités à long terme de la prévention des déchets qui sont les attentes du Comité des régions après l'adoption du sixième programme d'action de la Commission pour l'environnement, programme qui décrit la prévention des déchets comme un élément décisif de la PIP.

1.8. Le Comité des régions a précédemment, et en dernier lieu dans son avis sur l'évaluation globale du cinquième programme d'action pour l'environnement(4), attiré l'attention sur la nécessité d'une action résolue en vue d'assurer la prévention de déchets. Le Comité des régions entend réitérer ici son appel en ce sens.

1.9. C'est pourquoi le Comité des régions invite la Commission à préciser, dans la communication qui est en préparation, des objectifs et des priorités, de telle sorte que l'action pour la prévention des déchets puisse recevoir le haut degré de priorité qui est nécessaire pour que l'on puisse limiter les volumes de déchets. Les collectivités territoriales qui, dans la majeure partie de l'Europe, sont responsables de l'élimination de déchets, sont très familiarisées avec les problèmes que suscitent la nature et le volume de la production actuelle de déchets. Les collectivités territoriales sont prêtes à mettre leur connaissance de ce domaine à la disposition de la Commission dans le cadre des travaux qui se préparent, et elles invitent la Commission à associer étroitement le Comité des régions aux travaux à venir.

1.10. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la Commission souhaite faire participer tous les acteurs de tous les niveaux, et qu'elle souhaite aussi voir la PIP se construire sur la base d'un dialogue ouvert et d'incitations à réfléchir en termes de cycle de vie des produits pour toutes les décisions où cela est approprié.

1.11. Le Comité des régions entend tout particulièrement attirer l'attention de la Commission sur le fait qu'il conviendra de prendre en considération, lors de l'élaboration de la future communication, le rôle que peuvent jouer les collectivités territoriales en leur qualité, notamment, d'instances habilitées à inspecter les entreprises.

1.12. Le Comité des régions juge fâcheux que le Livre vert n'évoque pas les possibilités dont disposent les instances locales et régionales compétentes en matière d'environnement pour influer sur le développement même des produits par le moyen d'un dialogue avec les entreprises. Cela est fâcheux, étant donné que les instances locales et régionales compétentes en matière d'environnement disposent de bonnes possibilités d'amener, par le dialogue, les entreprises à privilégier les caractéristiques environnementales des produits dans une perspective de cycle de vie des produits.

1.13. Actuellement, les possibilités dont disposent les collectivités territoriales pour promouvoir des produits écologiques par le moyen de leur politique de marchés publics, dans les cas où il s'agit de marchés d'une certaine importance, sont fonction de la question de savoir si les règles communautaires applicables aux appels d'offres donnent la faculté de faire intervenir des éléments pertinents se rapportant à l'environnement. Pour ce qui concerne de tels marchés, le Comité des régions regrette que le Livre vert fasse dépendre le succès ou l'échec d'une politique intégrée de produits de la question de savoir si les collectivités territoriales sont en mesure de stimuler les ventes de produits peu dommageables pour l'environnement, compte tenu des possibilités limitées dont disposent les collectivités territoriales pour effectuer des achats en ce domaine.

1.14. Si on ne leur donne pas suffisamment la faculté d'exercer ce rôle parce que l'on n'introduit pas assez de facilités dans les règles applicables aux appels d'offres, les collectivités territoriales n'ont pas la possibilité de répondre aux espoirs que l'on a mis en elles. C'est pourquoi il faut souligner, compte tenu du rôle central que la Commission attribue à une politique écologique des marchés publics, que des interprétations et des modifications des règles applicables aux appels d'offres sont une condition préalable au succès de la mise en oeuvre d'une politique intégrée de produits.

2. Observations du Comité des régions concernant certains passages du Livre vert

Le mécanisme de fixation des prix

2.1. Le principe du "pollueur payeur" est fondamental dans l'activité communautaire de protection de l'environnement, et le Comité des régions adhère sans réserves à ce principe. C'est pourquoi le Comité des régions adhère aussi à la position de la Commission, selon laquelle il convient de faire en sorte que les coûts réels que la totalité du cycle de vie d'un produit occasionne en termes d'environnement soient intégrés dans le prix du produit. Lors de l'application du principe du "pollueur payeur", il est apparu dans un certain nombre de cas qu'il est difficile, en pratique, d'intégrer les coûts environnementaux dans le prix des produits. De l'avis du Comité des régions, la probabilité que les initiatives proposées suffisent dans le proche avenir à garantir que cela puisse se faire n'est pas démontrée.

2.2. Le Comité des régions propose que lors de l'élaboration de la future communication sur une politique intégrée de produits l'accent soit mis sur la description d'une plus large gamme de mesures, susceptibles d'avoir des effets sur les prix des produits dans le sens d'une intégration des coûts environnementaux. Cette description devrait comporter une insistance sur l'opportunité de frapper, entre autres, certaines matières premières et substances chimiques d'une taxe spéciale. De plus, cette description devrait comporter une insistance sur la possibilité d'éliminer, entre autres, les subventions et aides d'État existantes dont bénéficient dans le secteur de l'agriculture et dans celui de l'énergie, notamment, les activités de développement de produits et de processus, si ces produits et ces processus ne vont pas dans le sens d'un développement durable. Il convient enfin de décrire dans la communication la manière dont une application résolue de la notion de responsabilité environnementale, et notamment, entre autres, l'application d'obligations d'assurer la sécurité contre les dommages pouvant être causés à l'environnement, sont de nature à favoriser l'intégration des coûts environnementaux dans les prix des produits.

2.3. La responsabilité du producteur peut constituer un moyen d'intégrer les coûts de traitement des déchets de produits ayant fait leur usage, d'élimination des eaux usées, etc. dans le prix de nouveaux produits et peut éventuellement inciter à la prévention des déchets dès la phase de conception. Le Comité des régions considère la responsabilité du producteur comme un moyen de mettre en pratique le principe du "pollueur payeur". Pour ce qui concerne la mise en place de systèmes de gestion des déchets, il est souhaitable dans de nombreux cas de fonder ces systèmes sur la responsabilité individuelle du producteur, de telle sorte que celui-ci assume seul la responsabilité financière de la récolte et du traitement des déchets de produits ayant fait leur usage. Il est possible, voire souhaitable dans de nombreux cas, que l'application pratique se fasse dans le cadre des systèmes de gestion des déchets établis par les collectivités territoriales, à condition que les producteurs en assument les coûts. Le Comité des régions a précédemment décrit, dans le contexte de son avis sur le réexamen de la stratégie communautaire dans le domaine des déchets(5), la nécessité d'appliquer le principe consistant à distinguer, dans la responsabilité, une partie financière et une partie pratique, en liaison avec la mise en pratique d'une responsabilité du producteur.

2.4. Le Comité des régions est d'avis qu'il convient d'examiner au cas par cas, pour chaque catégorie de produits, dans quelle mesure il est souhaitable de prévoir une responsabilité du producteur qui comporte pour le producteur une obligation de retrait. La responsabilité du producteur en tant qu'outil d'une politique intégrée de produits convient tout particulièrement pour des produits dont la dimension et la valeur font que le produit est géré individuellement, y compris lorsqu'il est devenu un déchet. Les véhicules mis à la casse sont un exemple de ce type de produits.

Demande de produits écologiques

2.5. Le Comité des régions marque son accord avec la Commission sur l'idée qu'il importe de promouvoir la production d'informations fiables, pertinentes et transparentes sur les caractéristiques environnementales des produits. À cet égard, le Comité des régions entend souligner qu'il convient de faire relever largement de la responsabilité du producteur la fourniture de renseignements concernant l'environnement.

2.6. Le Comité des régions entend faire observer qu'il existe un besoin considérable d'éducation aussi bien des consommateurs que des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les questions d'environnement, et que cette éducation devrait faire partie d'une politique intégrée de produits.

2.7. Le dispositif volontaire de label écologique européen est un instrument bien connu qui existe depuis plusieurs années. Le Comité des régions estime qu'il s'agit là, dans le principe, d'un instrument remarquable, parce qu'il est facile à utiliser pour les consommateurs en situation d'achat, en même temps que les critères d'attribution sont nuancés et rendent possible une adaptation continue à l'évolution que connaît une catégorie de produits. Le Comité des régions estime qu'en pratique, une action de plus grande envergure est requise, ce que reconnaît aussi le Livre vert de la Commission, lequel affirme qu'il y a lieu d'élargir le dispositif pour englober davantage de catégories de produits, de même qu'il est nécessaire de mobiliser davantage de ressources publiques pour la promotion du dispositif. Il convient que le dispositif de label écologique européen puisse, pour différentes catégories de produits, s'inspirer de labels écologiques qui existent déjà et qui fonctionnent bien (par exemple, le label nordique du "cygne") et s'utiliser en complémentarité avec ceux-ci, plutôt que de partir de rien et de se mettre en place dans un esprit de concurrence avec eux.

2.8. Le Comité des régions estime que la proposition qui figure dans le Livre vert et qui vise à l'élargissement de la stratégie des labels, sous forme de déclarations environnementales (ISO type III) peut aussi être d'un grand intérêt pour les producteurs qui ne sont pas "à la pointe" du développement de produits peu dommageables à l'environnement et qui ne peuvent donc pas bénéficier de labels écologiques. Des déclarations environnementales très détaillées ne seraient que rarement utilisables par le consommateur privé individuel, mais elles peuvent être très utilisables par des acheteurs d'une certaine importance, publics ou privés, ainsi que pour des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement. De même, des déclarations environnementales peuvent rendre possible une amélioration des conseils donnés aux consommateurs par des organisations dont c'est la fonction. Plutôt que de rendre les déclarations environnementales très complètes et très détaillées, il convient d'agir de façon pragmatique en vue de faciliter la communication.

2.9. Le Comité des régions est d'avis qu'il convient d'accorder de l'importance à l'élaboration de régimes obligatoires de déclarations environnementales de telle sorte qu'à l'instar du label énergétique européen, tous les produits puissent en bénéficier à l'intérieur de chaque marché.

2.10. Il convient, de l'avis du Comité des régions, d'accorder une priorité moindre à l'information fournie sous forme d'allégations écologiques et d'autodéclarations (ISO type II), parce que les informations de ce type sont considérées comme peu fiables pour les consommateurs, et parce que cela peut déboucher sur un foisonnement de labels qui serait source de confusion. Il convient de n'accepter qu'à titre d'exceptions les allégations du type "ne contient pas de ...". Au contraire, il convient d'indiquer quelles sont les substances utilisées dans le produit, de même qu'il convient généralement de veiller à ce que les caractéristiques environnementales déclarées pour les produits aient une pertinence pour la catégorie de produits considérée.

Marchés publics

2.11. Le Comité des régions a constaté avec satisfaction que la Commission est attentive au potentiel considérable de promotion de produits écologiques que représente une politique volontariste et écologique en matière de marchés publics. Dans le même temps, le Comité des régions se doit d'attirer l'attention sur le fait que la volonté qui existe parmi les collectivités territoriales de mettre en oeuvre, dans le domaine des marchés publics, une politique écologique s'est déjà exprimée dans de nombreuses parties de l'Europe. Dans une large mesure, les collectivités territoriales ont contribué par leur politique des marchés publics à promouvoir de nouvelles technologies telles que les voitures électriques, l'utilisation de l'énergie éolienne, etc.

2.12. Dans ce contexte, il est fortement préoccupant de constater que les dispositions applicables aux appels d'offres sont interprétées de telle sorte que l'on crée des obstacles très importants à la mise en oeuvre d'une politique écologique des marchés publics. En même temps qu'il attire l'attention sur l'article 6 du traité, le Comité des régions estime qu'il faut souligner ce qui suit: il ne devrait pas exister de contradiction entre le souci de la liberté du marché des biens et des services et le souci de l'intégration de considérations relatives à l'environnement dans les appels d'offres, en matière de marchés publics. Le fait que les possibilités existant en ce domaine sont actuellement très limitées se traduit par les procédures qui ont d'ores et déjà été engagées en justice à l'encontre d'un certain nombre de villes ayant manifesté la volonté d'intégrer des considérations de protection de l'environnement dans leur politique des marchés publics.

2.13. En de précédentes occasions, et en dernier lieu dans son avis du 13 décembre 2000 concernant la coordination des procédures de passation de marchés publics(6), le Comité des régions a attiré l'attention sur le fait que la Commission semble être davantage décidée à renforcer les règles applicables aux appels d'offres qu'à faciliter l'intégration d'exigences environnementales dans les procédures de passation de marchés publics.

2.14. Les collectivités territoriales entendent souligner une fois encore que les règles applicables aux appels d'offres doivent servir uniquement à garantir que les modalités de passation des marchés sont conformes aux intentions qui ont motivé la mise en place du marché intérieur. Il est d'une importance déterminante que les règles applicables aux appels d'offres n'exercent pas d'effets sur la nature de ce qui est acheté, par exemple dans l'hypothèse où une instance adjudicatrice veut acheter des légumes écologiques ou de la viande qui n'ait pas subi de traitement aux hormones; ce qui veut dire que l'on doit pouvoir aussi poser des exigences relatives au processus de fabrication. À cet égard, le Comité des régions se doit d'attirer encore une fois l'attention sur l'avis du Comité concernant l'évaluation globale du cinquième programme d'action pour l'environnement(7), avis qui insiste sur la nécessité de promouvoir une politique agricole européenne ayant pour but un développement durable.

2.15. Le Comité des régions a conscience du fait que pour les producteurs, de réelles économies peuvent découler de la réduction à un minimum de la consommation de ressources, de la consommation d'énergie, etc. dans le processus de production. Le Comité des régions entend toutefois souligner que les collectivités territoriales savent par expérience qu'en règle générale, en cas de prise en compte de considérations environnementales dans un appel d'offres, il y a un surcoût à assumer en raison, notamment, des charges financières liées au développement.

2.16. Le Comité des régions est d'avis qu'il faut garantir la possibilité d'exiger des fournisseurs que leurs produits possèdent le label écologique européen de même qu'il convient de pouvoir exiger la possession d'autres labels écologiques nationaux ou transnationaux, par exemple le label nordique du "cygne", sous réserve que l'accès aux appels d'offres soit ouvert aussi aux produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils répondent à des exigences équivalentes dans des domaines identiques.

2.17. Le Comité des régions pense qu'il faut permettre d'exiger que les fournisseurs de biens et les prestataires de services destinés au secteur public aient adopté des systèmes de gestion environnementale, par exemple le système européen EMAS (système de management environnemental et d'audit) ou un système conforme à la norme internationale ISO 14000.

2.18. Cependant, le Comité des régions est d'avis qu'il convient de permettre de refuser aux fournisseurs et aux prestataires qui ne respectent pas les dispositions environnementales locales, régionales, nationales ou européennes la possibilité de se voir attribuer des marchés publics de fournitures et de services.

2.19. De l'avis du Comité des régions, il est d'une importance décisive de souligner dans la communication de la Commission qui est en préparation que les mesures évoquées ci-dessus sont nécessaires pour que l'on puisse exploiter pleinement le potentiel que représentent les grands marchés publics.

2.20. Étant donné l'incertitude qui, comme on l'a indiqué plus haut, est liée à l'application des mesures en préparation pour l'intégration des coûts environnementaux dans le prix des produits, et étant donné le rôle central que donne le Livre vert à l'"écologisation" des marchés publics, il est fortement préoccupant de constater que l'on ne voit pour l'immédiat aucun signe indiquant une volonté de faciliter l'intégration réelle de considérations environnementales dans les marchés publics.

Production d'informations sur les produits

2.21. Le Comité des régions adhère à la proposition de la Commission qui vise à obliger les producteurs à fournir à tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement et au consommateur final des informations essentielles en ce qui concerne les propriétés des produits par rapport à l'environnement. Le Comité des régions juge important d'élaborer des orientations contraignantes qui garantissent aux intervenants de la chaîne d'approvisionnement et aux consommateurs des informations pertinentes sous une forme qui ne porte pas atteinte au droit des entreprises à protéger la confidentialité commerciale.

Lignes directrices en matière de conception des produits

2.22. Le Comité des régions approuve l'intention de la Commission d'activer l'élaboration et l'élargissement de lignes directrices relatives à l'intégration de considérations environnementales dans le processus de conception. De cette manière, la politique intégrée de produits peut être un moyen important de promotion de la prévention des déchets et de promotion du développement durable, et aussi un moyen important d'assurer la substitution des substances dangereuses. Il convient que des lignes directrices aient pour objectif de réduire aussi bien le volume de déchets que le degré de dangerosité des déchets. Une initiative consistant à rassembler les expériences des collectivités territoriales en matière de gestion des déchets peut contribuer à permettre de recueillir des connaissances qui sont susceptibles d'être précieuses en ce qui concerne la prévention des déchets dans la phase de conception et dans la phase de consommation.

Normalisation et "nouvelle approche"

2.23. Le Comité des régions reconnaît que l'élaboration de normes en matière de produits revêt une grande importance au regard des dommages effectifs causés par les produits à l'environnement et que des possibilités seraient donc ouvertes par l'intégration de considérations environnementales dans les travaux de normalisation, de la même manière que l'intégration de considérations de sécurité pour le consommateur a ouvert des possibilités. Toutefois, les questions de sécurité sont beaucoup moins complexes que les questions environnementales, car dans ce dernier cas, il est, entre autres, nécessaire de prévenir des effets à long terme. Le Comité des régions fait observer qu'en matière de considérations environnementales, beaucoup plus que dans les questions de sécurité, la définition de priorités politiques est en cause, dans la mesure où il existe de nombreux paramètres différents et où il peut souvent arriver que ceux-ci soient contradictoires les uns avec les autres.

2.24. Le Comité des régions est d'avis que le fait de confier le soin de décider, entre autres, des niveaux de protection de l'environnement à des organes tels que l'organisme européen de normalisation "CEN", qui ne sont pas soumis à un contrôle démocratique direct, soulève de grands problèmes de démocratie. Les ordres de priorité, en matière d'environnement, doivent être définis par des organes politiques, et c'est pourquoi la nouvelle approche est difficilement utilisable en tant que base de travail dans le domaine de l'environnement. Le Comité des régions est cependant d'avis qu'il est permis de se poser la question de savoir s'il existe, dans le traité, une possibilité de transfert de compétences politiques à des organes qui ne sont pas soumis à un contrôle politique, comme cela peut être le cas dans le cadre de la nouvelle approche. Il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que les décisions qui sont arrêtées, par exemple, par le CEN ne sont pas soumises au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.

2.25. Le Comité des régions entend en outre attirer l'attention sur le fait que même si la normalisation est un processus à base consensuelle, ce consensus est déterminé par la capacité des parties concernées à mobiliser les ressources nécessaires aux travaux en question, et non pas par un quelconque processus démocratique.

2.26. Le Comité des régions se doit cependant d'attirer l'attention sur les expériences qui existent en matière d'application de la nouvelle approche dans le cadre de la directive sur les emballages. Bien que des ressources financières non négligeables aient été mobilisées pour atteindre le but recherché, l'on n'est pas parvenu à mettre au point les normes prescrites concernant des exigences essentielles relatives notamment à la limitation de l'utilisation de matériaux pour ce qui concerne, entre autres, la fabrication d'emballages.

2.27. Le Comité des régions ne pense pas dans ce contexte qu'en principe, des directives fondées sur la "nouvelle approche" puissent remplacer la réglementation traditionnelle. Il convient, lors de l'examen de l'opportunité d'appliquer la nouvelle approche dans le domaine de l'environnement, de mettre l'accent sur le fait que cette démarche ne doit être adoptée que si l'on a trouvé une solution satisfaisante aux problèmes évoqués plus haut.

Groupes d'étude de produits

2.28. Le Comité des régions est d'avis que la constitution de groupes d'étude de produits peut contribuer à la réalisation d'une politique intégrée de produits. Il faut toutefois attirer l'attention sur le fait que le bénéfice pouvant être retiré de l'existence de groupes d'étude de produits dépend de la possibilité de faire en sorte que les producteurs qui font partie d'un tel groupe s'engagent mutuellement de façon contraignante et s'intéressent à la mise en place d'un réseau constructif. Cela crée des contraintes particulières si l'on doit mettre en place des groupes d'étude de produits au niveau européen. Le Comité des régions demande que soit prévue une évaluation permanente des travaux des futurs groupes d'étude de produits qui seront des groupes constitués au niveau européen.

Systèmes de gestion et d'audit environnementaux

2.29. Le Comité des régions est d'avis que les régimes de gestion environnementale constituent un bon instrument pour renforcer, à l'intérieur des entreprises, l'intérêt porté aux considérations environnementales et pour renforcer l'intensité des activités liées à ces considérations, et le Comité considère de même que cela peut contribuer à qualifier l'entreprise en tant que source d'informations environnementales pour les pouvoirs publics et d'autres intervenants. C'est pourquoi le Comité des régions pense qu'il convient d'intégrer le dispositif EMAS dans la PIP, plutôt que de le considérer uniquement comme un instrument de soutien annexe.

Prochaines étapes

2.30. Le Comité des régions invite la Commission à faire en sorte que son prochain document sur la PIP contienne des objectifs et des délais, ainsi que des indicateurs qui permettront de mesurer les résultats de la PIP.

Bruxelles, le 13 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 144, 16.5.2001, p. 23.

(2) JO C 116, 14.4.1997, p. 74.

(3) JO C 317, 6.11.2000, p. 1.

(4) COM(1999) 543 final.

(5) COM(96) 399 final.

(6) COM(2000) 275 final - 2000/0115 (COD) et COM(2000) 276 final - 2000/0117 (COD).

(7) COM(1999) 543 final.