16. 50eanniversaire du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
B5-0901, 0908, 0913, 0921, 0922 et 0928/2000
Résolution du Parlement européen sur le cinquantième anniversaire du Haut Commissariat des
Nations unies pour les réfugiés
Le Parlement européen,
ôdash vu ses résolutions antérieures sur la politique d’asile en Europe, la contribution européenne à la garan-
tie de protection et d’assistance aux réfugiés dans le monde en général et les travaux du Haut Commis-
sariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR),
A. rappelant la mission d’importance sans égale que le HCRa reçue de l’Assemblée générale des Nations
unies de protéger et d’aider les réfugiés, et de trouver des solutions durables à leur situation,
B. constatant que, depuis sa création en décembre 1950, le HCRest devenu l’une des principales agences
humanitaires au monde, se préoccupant du sort de près de 22 millions d’individus répartis dans plus
de 140 pays,
C. prenant acte du rôle essentiel joué par le HCRen tant que défenseur des principes internationaux en
matière de protection dans la construction d’un régime d’asile européen commun,
D. rappelant que le HCRa reçu à deux reprises le prix Nobel de la paix pour services rendus à l’huma-
nité,
E. profondémentbouleversé par les actes de plus en plus violents dirigés contre le personnel humanitaire,
qui ont connu dernièrement leur apogée avec l’assassinat sauvage d’employés du HCRau Timor occi-
dental (Indonésie) et en Guinée,
F. rappelant que le 14 décembre 2000 sera célébré le cinquantième anniversaire du HCR, commémorant
50 ans d’action humanitaire depuis la création de cet organisme;
1. rend hommage, à l’occasion du cinquantième anniversaire du HCR, à la mission unique qu’il a rem-
plie et à l’importance des efforts qu’il a déployés en vue d’assurer la protection des réfugiés et d’autres
populations déracinées relevant de ses préoccupations et de trouver des solutions durables à leur situation,et exprime la volonté de continuer à soutenir le HCRdans ses activités;
2. rappelle aux gouvernements européens leurs déclarations solennelles lors du Conseil européen de
Tampere concernant le respect absolu du droit d’asile et l’engagement de l’Union à mettre en place un
régime d’asile européen commun fondé sur l’application intégrale de la convention de 1951, clé de voûte
de ce régime, et encourage la Commission et les États membres à préparer et à adopter des instrumentscommunautaires futurs en matière d’asile, fondés sur des normes de protection élevées;
3. attend des États membres qu’ils garantissent la sécurité à toutes les personnes présentant une
demande d’asile aux frontières ou à l’intérieur de l’UE, ainsi qu’une procédure équitable conforme aux
conventions internationales et aux principes reconnus du droit international relatif aux réfugiés;
4. invite la Commission et les États membres à instaurer un véritable partenariat avec le HCRpar
l’apport d’un soutien à la fois politique et financier, et demande que le financement communautaire garan-
tisse prévisibilité, flexibilité et équilibre géographique, même dans les situations ne revêtant pas un carac-
tère d’urgence, ainsi qu’une transition sans heurts de l’aide d’urgence à la reconstruction et au dévelop-pement;
5. invite la Commission et les États membres à aider le HCRà mettre en place un cadre cohérent de
coordination en matière d’assistance et de protection des réfugiés, demande à la Commission de recon-
naître à sa juste valeur le rôle de coordination joué par le HCRdans les arrangements contractuels avecses partenaires, et fait donc appel à la Commission pour qu’elle mette des moyens financiers supplémen-taires à la disposition du HCR;17.8.2001 FR C 232/351 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
6. invite les États membres et toutes les parties concernées à adopter d’urgence toutes les mesures pos-
sibles en vue d’assurer la sécurité physique et de sauvegarder les biens des employés du HCRet de l’en-semble des autres personnels humanitaires, à procéder à une enquête détaillée sur les crimes commiscontre eux et à traduire en justice leurs responsables;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, ainsi qu’au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
17. Prisonniers politiques en République fédérale de Yougoslavie et instabilité
aux frontières du Kosovo
B5-0902, 0909, 0914, 0923 et 0929/2000
Résolution du Parlement européen sur les prisonniers politiques détenus en République fédérale
de Yougoslavie et sur l’instabilité dans les zones frontalières du Kosovo
Le Parlement européen,
ôdash vu sa résolution du 15 juin 2000 sur les droits fondamentaux en Serbie et au Kosovo(1),
ôdash vu sesrésolutionssur la situation des prisonniers kosovarsalbanais, et en particulier celle du 17 février
2000(2), et du 30 novembre 2000(3) sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique
étrangère et de sécurité commune,
ôdash vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU, du 10 juin 1999,ôdash vu la rencontre récente à Bruxelles, le 21 novembre 2000, entre la délégation du Parlement européen
pour les relations avec l’Europe du Sud-Est et M
meFlora Brovina,
ôdash vu la déclaration finale du Sommet de Zagreb, le 24 novembre 2000,
A. saluant la libération de MmeFlora Brovina, pédiatre et militante des droits de l’homme albanaise, sur
ordre du président Kostunica nouvellement élu, le 1ernovembre 2000, ainsi que du journaliste serbe
Miroslav Filipovic, le 10 octobre 2000,
B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n’aient pas encore statué
sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo, privés de leur liberté par le régime Milosevic
sans autre motifque leur origine ethnique ou leurs convictionspolitiques et que, depuis la réadmission
de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l’OSCE et de l’Europe, cetÉtat n’ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu les modalités d’une loid’amnistie,
C. soulignant que les élections présidentielles en République fédérale de Yougoslavie ont préparé la voie
pour le rétablissement de l’État de droit, et que le Président Kostunica a promis d’appliquer sans retard
la Constitution et la loi,
D. rappelant que les changements politiques en cours à Belgrade ne peuvent dégager les anciens diri-
geants yougoslaves, en particulier M. Slobodan Milosevic, de leur obligation de répondre devant le
Tribunal pénal international des crimes commis dans l’ancienne Yougoslavie,
E. exprimant la profonde inquiétude que lui inspirent les dernières attaques armées perpétrées par des
Albanais de souche et d’autres extrémistes dans la région de Presevo, dans le sud-est de la Serbie, lelong de la démarcation entre le Kosovo et la Serbie, et qui pourraient avoir comme conséquence de
déstabiliser la situation au moment précis où celle-ci paraît propice à la résolution des problèmes dans
la région au moyen de pourparlers de paix,
(1) «Textes adoptés», point 7.
(2) JO C 339 du 29.11.2000, p. 273.
(3) «Textes adoptés», point 9.C 232/352 FR17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000