ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 346 
 
 
 
Vol. 1983/0 138 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 346 final 
Bruxelles,  le 10  juin 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
relatif au régime à l'importation applicable  a certains  pays tiers 
dans le secteur des viandes ovine  et caprine 
au cours du 1er  trimestre  1984 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 346 final 

EXPOSE  DES MOTIFS 
1. En application des dispositions du règlement (CEE) n°  1837/80  portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine, des accords d'autolimitation de leurs exportations de produits 
du secteur visé ont été conclus avec les pays tiers suivants : Argentine, 
Australie, Autriche, Bulgarie, Hongrie, Islande, Nouvelle-Zélande, Pologne, 
Roumanie, Tchécoslovaquie, Uruguay et Yougoslavie. Ces accords sont en 
vigueur au moins jusqu'au  31.3.1984. 
2. Pour les quelques pays tiers exportateurs de produits du secteur visé qui 
n'ont  jusqu'à présent pas été en mesure de prendre un engagement d'auto­
limitation, il n'en est pas moins opportun de leur  permettre  d'exporter vers 
la Communauté, jusqu'à la même  date  du 31.3.1984,  certaines quantités de ces 
produits, à des conditions analogues à celles prévues pour les pays tiers 
repris au point 1 ci-dessus. 
Pour  le reste de l'année 1984, de nouvelles dispositions devront être prises, 
le cas échéant, en fonction des modifications susceptibles d'intervenir à 
partir  du 1.4.1984  au titre  de l'Art.  34 du Règlement de base en ce qui 
concerne  notamment le régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur 
concerné. 
3. La proposition de la Commission a, par conséquent, pour  objet  de limiter 
la perception du prélèvement et la délivrance des certificats d'importation 
pour certains produits relevant du secteur des viandes ovine et caprine 
en provenance des pays tiers autres que ceux mentionnés au point 1 ci-dessus. 
Il s'agit notamment du Chili et de l'Espagne. 
(1) Rt (CEE) n°  1837/80  ; J.O. L  183/80 

PROPOSITION 
Règlement (CEE) du  Conseil 
relatif  au régime à  l'importation  applicable à certains pays tiers dans Le 
secteur  des viandes ovine et caprine au cours du 1er trimestre 1984. 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la  Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du  Conseil,  du 27  juin  1980, 
portant  organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine 
et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1195/82 (2), 
a établi un régime des échanges  avec  les pays tiers pour ce secteur; que ce 
régime comporte notamment la perception d'un prélèvement à l'importation; 
considérant que la Communauté a conclu des accords d'autolimitation  avec  la 
grande majorité des pays tiers exportateurs de produits du secteur des 
viandes  ovine et caprine; qu'au  titre  de  l'article  34 du règlement susmentionné, 
le Conseil  peut apporter, avant le 1er avril 1984, des modifications aux différents 
régimes régissant le marché des produits en  cause; 
considérant que, dans  l'attente  de pouvoir conclure des accords  avec  les 
autres pays tiers traditionnellement exportateurs vers la Communauté, et dans 
l'attente  de connaître les éventuelles modifications aux accords d'auto­
limitation  existants,il apparaît opportun de limiter,au cours du 1er 
trimestre 1984,la perception du prélèvement et la délivrance des certificats 
d'importation  pour certains produits en provenance de ces  pays; 
considérant qu'il convient de permettre les importations dans les Etats 
membres en tenant compte des courants commerciaux traditionnels, 
(1) JO N° L 183 du 16.7.1980, p. 1 
(2) J0 N° L 140 du 20.5.1982, p. 22 

2. 
A ARRETE  LE  PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Pour  les produits  figurant  ci-après, la perception du prélèvement applicable 
à l'importation  est plafonnée à 10 % ad valorem dans la  limite  des quantités 
suivantes  exprimées en tonnes équivalent  carcasse  par pays tiers concerné 
et par catégorie : 
Numéro du 
tarif  douanier 
commun Désignation des marchandises Pays  tiers concerné 
et quantité Numéro du 
tarif  douanier 
commun Désignation des marchandises 
Chi li Espagne Aut res 
pays  tiers, 
(a) 
01.04 Animaux  vivants des espèces ovine 
et caprine : 
B. autres (b) 0 0 25 
02.01 Viandes  et abats comestibles des 
animaux repris aux n°s 01.01 à 
01.04 inclus, frais, réfrigérés .. 
ou congelés : 
A. Viandes : 
IV. des espèces ovine et ca­
prine : 
a) fraîches ou réfrigérées 
b) congelées 0 
373 125 
0 25 
25 
(a) A l1 exclusion de L'Argentine, de L'Australie, de l'Autriche, de La Bulgarie, 
de la Hongrie, de l'Islande, de la Nouvel le-ZéLande, de la Pologne, de la 
Roumanie,  de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie. 
(b) Pour  les produits relevant de la sous-position 01.04 B du  tarif  douanier 
commun le coéfficient de conversion masse  nette  (poids vif)/masse  carcasse 
(poids équivalent carcasse) à retenir est de 0,47. 
2. Les Etats membres peuvent être autorisés à délivrer les certificats d'impoi— 
tation  pour les produits visés au paragraphe 1 dans la  limite  des quantités 
correspondant à leurs importations traditionnelles en provenance des pays 
tiers concernés. 

3. 
Art ic Le 2 
Pour  Les produits et pour Les pays tiers visés à L'article 1er, La délivrance 
des certificats d'importation prévue à l'article 16 du règlement (CEE) 
n° 1837/80 s'effectue au cours du 1er trimestre 1984 dans la limite des 
quantités mentionnées à l'article 1er. 
Arti c Le 3 
Les modalités  d'application  du présent règlement  SGnt  arrêtées  selon  la 
procédure prévue à L'article 26 du règlement (CEE) n° 1837/80. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur Le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable du 1er janvier 1984 jusqu'à la mise en application 
d'accords  d'autolimitation  avec  les pays tiers concernés et au plus tard 
jusqu'au 31 mars 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans  tout  Etat-, 
membre. 
Fait  à 
Par le  Consei  l 
Le Président 

FICHE  FINANCIERE DATE : 28.3.83 
1. LIGNE  BUDGÉTAIRE : 100 (prélèvements) CRÉDITS :  1.558,5  mio ECU 
?. INTITULE DE IA  MESURE  : Projet de règlement du Conseil relatif au régime à l'importa­
tion  applicable à certains pays tiers (notamment le Chili et l'Espagne) dans le 
secteur  des viandes ovine et caprine au cours du 1er trimestre 1984. 
3. BASE  JURIDIQUE : ART. 43 du Traité. 
'.. OUJELTIT', DE LA  MESURE  : Fixation du régime à l'importation applicable à certains pays 
tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine pour le premier trimestre 1984. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.U  DEPENSES  A LA  CHARGE 
- DU  BUDGET  DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES  BUDGETS  NATIONAUX 
- D'AUTRES  SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES  PROPRES  DES CE 
CPRELEVEMENTS/^XfôXKXKWXŒKXX 
- SUR LE  PLAN  NATIONAL PERIODE  DE 12 MOIS EXERCICE  EN  COURS  ( 83) EXERC  ICE SUIVANT ( 84) 
0,96 mio ECU (1J 
5.0.1 PREVISIONS  DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS  DES RECETTES 5.0.1 PREVISIONS  DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS  DES RECETTES 
•}.? MODE  DE CALCUL  : Quantité  Prélèvement Prélèvement  Perte  en recettes 
normal  actuel  réduit 
Animaux vivants 25 t. 1090  ECU/T  150  ECU/T  23.500 ECU 
Viande  fraîche, 
réfrigérée 150 T. 2318  ECU/T  220  ECU/T  314.700 ECU 
Viande  congelée 398 T. 1741  ECU/T  180  ECU/T  621.300 ECU 
959.500 ECU 
6.U 
0.1 
6.2 
A.3 CREDITS A INSCRIRE  DANS  LES  BUDGETS  FUTURS  OUI 
OBSERVATIONS  : (1)  s'agissant  de la poursuite d'un régime à l'importation existant 
en 1983, les pertes en recettes ne sont pas d'une nouvelle catégorie.