P6_TA(2006)0099

Droits de l'homme en Moldova et en particulier en Transnistrie

Résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Moldova et en particulier en Transnistrie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Moldova, en particulier sa résolution du 18 décembre 2003 [1], sa résolution du 24 février 2005 sur les élections en Moldavie [2] et sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme [3],

- vu la déclaration finale et les recommandations de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Moldova des 6 et 7 octobre 2005,

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Moldova et l'Union européenne, qui a été signé le 28 novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998,

- vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), lors du sommet d'Istanbul en 1999 et de la réunion du Conseil ministériel de l'OSCE à Porto en 2002,

- vu le plan d'action pour la Moldova adopté par le septième Conseil de coopération UE-Moldova, le 22 février 2005,

- vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires du 6 mars 2005, lesquelles, de façon générale, ont respecté la plupart des engagements pris auprès de l'OSCE et des normes établies par le Conseil de l'Europe et d'autres organismes internationaux en matière d'élections démocratiques, en dépit des lacunes qui sont apparues concernant les conditions de déroulement de la campagne électorale et l'accès aux médias,

- vu la décision 2006/96/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) [4] et la position commune 2006/95/PESC du Conseil [5] prorogeant ces mesures restrictives pour une période de douze mois,

- vu la résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 1er mars 2006 concernant l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) du 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de la Moldova et l'importance de la Moldova en tant que pays possédant des liens historiques, culturels et économiques profonds avec les États membres,

B. considérant qu'un plan d'action a été adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage et qu'il comporte des propositions visant à encourager les réformes politiques et institutionnelles qui permettront à la Moldova de s'intégrer progressivement dans les politiques et programmes de l'UE,

C. considérant que l'Union européenne a pris récemment des mesures importantes en vue de renforcer son engagement à l'égard de la République de Moldova et d'intensifier la recherche d'une solution au conflit de la Transnistrie, en ouvrant une délégation permanente de la Commission européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'UE pour la Moldova (RSUE), dont le mandat est de contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et en mettant en place une mission d'assistance frontalière de l'UE (EUBAM) pour la Moldova et l'Ukraine,

D. considérant que la Transnistrie a proclamé son indépendance en 1992, après un conflit armé où elle a reçu le soutien militaire de la Russie, déstabilisant ainsi tout le pays,

E. considérant que des préoccupations s'expriment, en particulier en ce qui concerne la Transnistrie, quant au niveau important d'activité criminelle, à l'omniprésence de la corruption dans la société, à l'existence d'une économie souterraine profondément ancrée et au manque de respect pour les libertés fondamentales et les Droits de l'homme,

F. considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie continuent à harceler les médias indépendants et les ONG ainsi qu'à commettre des discriminations à l'encontre de la population roumanophone et à persécuter cette dernière,

G. considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie continuent à refuser de se conformer à l'arrêt de la CEDH leur demandant de mettre un terme à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa,

H. considérant que, selon les informations qui nous sont parvenues, M. Andrei Ivantoc mènerait une grève de la faim depuis le 27 février 2006 pour protester contre les traitements inhumains et dégradants infligés par le personnel pénitentiaire à Tiraspol;

1. condamne fermement la répression, le harcèlement et l'intimidation par le régime de Transnistrie à l'encontre des représentants des médias indépendants, des citoyens qui critiquent les autorités autoproclamées de Transnistrie et des membres des ONG et de l'opposition au régime de Transnistrie; condamne l'interdiction de financement des ONG par des donateurs étrangers; déplore l'absence de volonté du régime de s'engager pleinement pour s'efforcer de trouver une solution pacifique et globale en Transnistrie; se félicite donc du maintien de l'interdiction de visa de l'UE pour les membres de l'équipe dirigeante de Transnistrie;

2. déplore profondément que, plus d'un an après l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Ilaşcu et autres, les autorités autoproclamées de Transnistrie maintiennent toujours en prison deux des requérants dans cette affaire; note que, dans son arrêt, la CEDH a affirmé en particulier que les deux États défendeurs devaient prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur mise en liberté immédiate;

3. invite les autorités moldoves à poursuivre leurs efforts en vue de mettre fin à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa et d'assurer leur libération immédiate; invite instamment les autorités russes à explorer activement toute voie efficace permettant de mettre fin à la détention illégale et arbitraire des deux prisonniers et d'assurer leur libération immédiate; invite le Conseil, la Commission et les États membres à plaider pour la libération immédiate de ces prisonniers;

4. invite les autorités moldoves, considérant le caractère sensible et controversé de la condamnation de l'ancien ministre de la défense, Valeriu Pasat, à veiller à ce que le procès en appel puisse se dérouler de façon transparente, conformément aux normes juridiques internationales;

5. renouvèle son soutien sans réserve aux efforts des autorités moldoves en vue de mettre effectivement en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE; invite la Commission et le Conseil à soutenir les autorités moldoves dans leur processus de démocratisation et à faire usage de tous les moyens diplomatiques pour affaiblir le régime autoritaire et illégal de Transnistrie;

6. engage instamment le gouvernement moldove à poursuivre sur la voie des réformes, de façon à améliorer l'État de droit et à remédier à la corruption dans les institutions, conformément aux engagements découlant du plan d'action, et à renforcer ses efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains;

7. prend note de la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains, promulguée le 20 octobre 2005, qui assure des services sociaux gratuits aux victimes de la traite; invite les autorités moldoves à fournir davantage d'éclaircissements sur le mode de financement de la mise en œuvre de la loi; souligne l'importance de prévoir des fonds et du personnel supplémentaires pour les organes consultatifs sur la traite des femmes et la nécessité d'une coopération accrue de la part des ONG actives dans ce domaine;

8. se félicite de la coopération constructive entre les différents partis politiques au parlement moldove; reconnaît l'importance des réformes concernant l'indépendance des pouvoirs judiciaires, les services de renseignement, la législation électorale et la cour des comptes: demande le renforcement des capacités judiciaires de la Moldova; souligne l'importance de la mise en œuvre rapide de ces réformes, avec d'autres;

9. est convaincu que les réformes ne peuvent être couronnées de succès en Moldova que si elles sont menées dans le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales; engage instamment toutes les parties concernées, y compris les membres de la société civile, à œuvrer ensemble au développement de la démocratie dans le pays;

10. se félicite de la mise en œuvre de la déclaration commune en matière douanière des premiers ministres ukrainien et moldove, du 30 décembre 2005; invite les acteurs économiques de la région moldove de Transnistrie à s'inscrire auprès des autorités compétentes à Chisinau, en vue de promouvoir une circulation sans entrave des marchandises à travers la frontière; invite les autorités autoproclamées de Transnistrie à ne pas s'opposer à cette inscription;

11. se félicite du déploiement de la mission d'assistance frontalière de l'UE auprès de la Moldova et de l'Ukraine, qui pourrait contribuer à des efforts plus larges visant à trouver une solution viable et durable au conflit en Transnistrie; souligne que des contrôles plus efficaces à la frontière constituent un élément essentiel pour mettre un terme au conflit, notamment en limitant le trafic d'armes;

12. invite la Commission, le Conseil et le représentant spécial de l'UE pour la Moldova à tout faire pour prévenir l'escalade de l'actuelle crise frontalière;

13. prend note de la déclaration positive, bien que critique sur certains points, du parlement moldove à l'égard de l'initiative ukrainienne visant à régler le conflit en Transnistrie; invite toutes les parties concernées à s'engager pleinement dans les négociations 5 + 2 auxquelles participent la Moldova, la région moldove de Transnistrie, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE, avec l'UE et les États-Unis d'Amérique en tant qu'observateurs, et à trouver un règlement politique du conflit en Transnistrie;

14. invite la Russie à mettre immédiatement un terme à son soutien au régime de Transnistrie, à réaffirmer son respect de l'intégrité du territoire de la Moldova, tel que défini par la constitution moldove, et à retirer inconditionnellement ses troupes, y compris leurs armes lourdes et leurs munitions; souligne que, en vertu de la décision prise lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999, les troupes auraient dû être retirées avant la fin de 2002; invite le Conseil à inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain sommet entre l'UE et la Russie;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la Moldova, au gouvernement de Roumanie, au gouvernement d'Ukraine, au gouvernement de la Fédération de Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

[1] JO C 91 E du 15.4.2004, p. 692.

[2] JO C 304 E du 1.12.2005, p. 398.

[3] JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.

[4] JO L 44 du 15.2.2006, p. 32.

[5] JO L 44 du 15.2.2006, p. 31.

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