ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Le 12 juin 2017, le Conseil a décidé de radier une personne et une entité de la liste et de modifier l’inscription des personnes physiques CHON Chi Bu (alias CHON Chi-bu), CHU Kyu-Chang (alias JU Kyu-Chang; JU Kyu Chang), HYON Chol-hae (alias HYON Chol Hae), KIM Yong-chun (alias Young-chun; KIM Yong Chun), O Kuk-Ryol (alias O Kuk Ryol), PAEK Se-bong (alias PAEK Se Bong), PAK Jae-gyong (alias Chae-Kyong; PAK Jae Gyong), RYOM Yong, SO Sang-kuk (alias SO Sang Kuk), Lieutenant General KIM Yong Chol (alias KIM Yong-Chol; KIM Young-Chol; KIM Young-Cheol; KIM Young-Chul), PAK To-Chun (alias PAK To Chun), CHOE Kyong-song (alias CHOE Kyong song), CHOE Yong-ho (alias CHOE Yong Ho), HONG Sung-Mu (alias HUNG Sun Mu; HONG Sung Mu), JO Kyongchol (alias JO Kyong Chol), KIM Chun-sam (alias KIM Chun Sam), KIM Chun-sop (alias KIM Chun Sop), KIM Jong-gak (alias KIM Jong Gak), KIM Rak Kyom (alias KIM Rak-gyom; KIM Rak Gyom), KIM Won-hong (alias KIM Won Hong), PAK Jong-chon (alias PAK Jong Chon), RI Jong-su (alias RI Jong Su), SON Chol-ju (alias Son Chol Ju), YUN Jong-rin (alias YUN Jong Rin), PAK Yong-sik (alias PAK Yong Sik), HONG Yong Chil, RI Hak Chol (alias RI Hak Chul, RI Hak Cheol), YUN Chang Hyok, RI Myong Su, SO Hong Chan, WANG Chang Uk, JANG Chol, JON Il-chun (alias JON Il Chun), KIM Tong-un (alias KIM Tong Un), KIM Il-Su (alias Kim Il Su), KANG Song-Sam (alias KANG Song Sam), CHOE Chun-Sik (alias CHOE Chun Sik), SIN Kyu-Nam (alias SIN Kyu Nam), PAK Chun-San (alias PAK Chun San) et SO Tong Myong et les entités Korea Pugang mining and Machinery Corporation ltd, Korean Ryengwang Trading Corporation, Sobaeku United Corp. (alias Sobaeksu United Corp.), Yongbyon Nuclear Research Centre, Forces balistiques stratégiques et Korea National Insurance Corporation (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de Korea Foreign Insurance Company).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/60

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2017/C 187/17)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Produits en acier à revêtement organique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 214/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 73 du 15.3.2013, p. 1). 16.3.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/3

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 188/03)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2017) 3764 7 juin 2017 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Solvay Portugal — Produtos Quimicos SA, Rua Eng. Clément Dumoulin, 2625-106 Póvoa de Santa Iria, Portugal REACH/17/17/0 Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’additif pour supprimer les réactions parasites et le dégagement d’oxygène, pour le tamponnage du pH et la protection cathodique contre la corrosion lors de la fabrication électrolytique de chlorate de sodium, avec ou sans production ultérieure de dioxyde de chlore ou de chlorite de sodium 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/6

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 188/06)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2017) 3806 7 juin 2017 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Caffaro Brescia SRL, via del Brennero 48, 56100 Pise, Italie REACH/17/19/0 Utilisation du dichromate de sodium comme additif pour supprimer des réactions parasites et un dégagement d’oxygène, comme tampon de pH, et pour prévenir la corrosion de la cathode dans la production électrolytique du chlorate de sodium avec ou sans production subséquente de dioxyde de chlore ou de chlorite de sodium. 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/7

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 188/07)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2017) 3816 7 juin 2017 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Ercros S.A., Avenida Diagonal 593-595, 08014 Barcelone, Espagne REACH/17/18/0 Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’additif pour supprimer les réactions parasites et le dégagement d’oxygène, pour le tamponnage du pH et la protection cathodique contre la corrosion lors de la fabrication électrolytique de chlorate de sodium, avec ou sans production ultérieure de dioxyde de chlore ou de chlorite de sodium 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/21

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2017/C 188/13)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Feuilles d’aluminium en petits rouleaux République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 217/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine (JO L 69 du 13.3.2013, p. 11). 14.3.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/4

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 188/04)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2017) 3765 7 juin 2017 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Kemira Chemicals Oy., Harmajantie 3, FI-32741 Sastamala, Finlande REACH/17/16/0 Utilisation du dichromate de sodium comme additif pour supprimer des réactions parasites et un dégagement d’oxygène, comme tampon de pH, et pour prévenir la corrosion de la cathode dans la production électrolytique du chlorate de sodium avec ou sans production subséquente de dioxyde de chlore ou de chlorite de sodium. 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/10

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Prolongation du délai

(2017/C 167/09)

Le 2 novembre 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par la République tchèque, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz de ce pays. L’avis y afférent a été publié à la page 10 du JO C 23 du 24 janvier 2017. Le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande devait initialement expirer le 6 avril 2017.

En vertu de l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. La Commission ayant besoin d’obtenir et d’examiner des informations additionnelles, et la requérante ayant donné son accord, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 21 semaines.

Le délai final expire donc le 6 septembre 2017.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(41)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: Pour l’infraction no 1: a) à DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH et DENSO CORPORATION, solidairement responsables: 0 EUR; b) à Valeo Systèmes Thermiques SAS, Valeo GmbH et Valeo SA, solidairement responsables: 18 236 000 EUR; c) À MAHLE Behr GmbH & Co. KG: 62 135 000 EUR. Pour l’infraction no 2: a) à DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH, DENSO SALES UK LTD, DENSO EUROPE BV et DENSO CORPORATION, solidairement responsables: 0 EUR; b) à Valeo Klimasysteme GmbH, Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA, solidairement responsables: 8 376 000 EUR; c) à Sanden International (Europe) Ltd et Sanden Holdings Corporation, solidairement responsables: 63 220 000 EUR. Pour l’infraction no 3: a) à Panasonic Corporation: 0 EUR; b) à DENSO CORPORATION: 322 000 EUR. Pour l’infraction no 4: a) à DENSO CORPORATION: 0 EUR; b) à Calsonic Kansei Corporation: 1 747 000 EUR; c) à Sanden Holdings Corporation: 1 385 000 EUR; d) à Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA, solidairement responsables: 154 000 EUR.
C(2017) 3439

24 mai 2017

Trioxyde de chrome No CE: 215-607-8 No CAS: 1333-82-0

Rimex Metals (UK) Ltd, 17 Aden Road, Ponders End, Enfield, EN3 7SU, Royaume-Uni

REACH/17/12/0

Utilisation comme agent oxydant et durcisseur dans la fabrication d’acier inoxydable coloré

21 septembre 2027
C(2017) 3237

22 mai 2017

Dichromate d’ammonium No CE: 232-143-1 No CAS: 7789-09-5

Micrometal GmbH, Renkenrusstrasse 24, 79639 Müllheim, Allemagne

REACH/17/13/0

Utilisation comme photosensibilisateur pour la production de microcomposants

21 septembre 2029
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/5

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 179/06)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2017) 3453 29 mai 2017 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3, no CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Arlanxeo Netherlands BV Urmonderbaan 24 6167 RD Geleen PAYS-BAS REACH/17/11/0 Utilisation du dichromate de sodium comme inhibiteur de corrosion dans les systèmes de réfrigération par absorption d’ammoniac 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité économique.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/34

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 180/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 40, dans la note explicative relative à la sous-position «0408 99 80 autres» de la NC, le texte suivant est ajouté:

«Relèvent de cette sous-position les produits constitués d’œufs d’oiseaux, entiers, liquides, pasteurisés (au moins 99 % en poids), contenant de petites quantités d’eau ajoutée et d’acide citrique qui empêchent une décoloration. Ces produits présentent les propriétés organoleptiques identiques à celle des œufs d’oiseaux frais.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/27

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 154/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 133 du 27.4.2017, p. 2.
—

en Irlande: The Office of the Revenue Commissioners,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/10

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’ING pojišťovna, a.s., v likvidaci

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 157/08)
La société Carpatica Asig S.A., sise str. Nicolaus Olahus nr. 5, Turnul A, et. 3-6, Centrul de Afaceri Sibiu, Sibiu, Roumanie, inscrite à l’office du registre du commerce sous le no J32/1053/29.11.1996, code fiscal 8990884

La décision no 132 du 16 février 2017 publiée dans le bulletin des procédures d’insolvabilité no 4791 du 9 mars 2017 ouvre la procédure de faillite de la débitrice Carpatica Asig S.A.

Loi applicable
Base juridique

Portaria n.o 254-A/2016 de 26 de setembro Tem por objeto estabelecer o regime de aplicação da ação n.o 5.1, «Criação de agrupamentos e organizações de produtores», integrada na medida n.o 5, «Organização da produção»,
Agriculture et développement rural

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2016

Action pour le climat et énergie

Affaires étrangères et politique de sécurité

COM(2005) 397
60)

La Commission estime qu’Ansaldo est, à première vue, un acquéreur adéquat compte tenu de son expérience en tant qu’équipementier de HDGT. Ansaldo aura, à première vue, la motivation et la capacité nécessaires pour maintenir l’activité à céder et en faire une force viable et active compétitive face à l’entité issue de la concentration, MHPS et Siemens, en fonction de la composition définitive de l’actif dont Ansaldo fera l’acquisition par le contrat d’achat d’actions. L’activité à céder comprend d’une manière générale les ressources (à savoir les ingénieurs, la technologie et le savoir-faire d’Alstom et les installations d’essais) nécessaires à Ansaldo pour exploiter une activité de HDGT de pointe et pour poursuivre la démarche d’Alstom en matière d’innovation.