Communication de la Commission Fonds Européen de Développement (FED) estimation des contributions nécessaires pour faire face aux dépenses de l'exercice 2003 ainsi que prévisions de décisions et de paiements pour 2004, 2005, 2006 et 2007

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

(FED)

Estimation des contributions nécessaires

pour faire face aux dépenses de l'exercice 2003

ainsi que prévisions de décisions et de paiements pour 2004, 2005, 2006 et 2007

L'article 6 des accords internes relatifs au financement et à la gestion respectivement des 7ème et 8ème FED prévoit, entre autres, que la Commission :

-communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi qu'un échéancier des appels des contributions, en tenant compte des prévisions de la BEI pour les opérations dont elle assure la gestion ;

-joint aux prévisions annuelles de contributions, ses prévisions de dépenses pour chacune des quatre années suivant celle correspondant à l'appel des contributions.

1. Introduction

Conformément aux règles fixées dans les Accords Internes des 7ème et 8ème FED, la Commission établit chaque année la présente Communication au Conseil, qui a pour but de présenter une estimation des dépenses pour l'année suivante (2003). Cette estimation sert à déterminer le montant estimé des appels des contributions des Etats membres aux FED pour l'année 2003. Le document présente également les prévisions de dépenses pour les quatre années suivantes (2004 à 2007). Il commence par une révision des dépenses des FED pour l'année en cours (2002).

Le présent document fait référence aux ressources du FED au bénéfice des pays ACP ainsi que des PTOM.

2. Situation du FED pour l'exercice 2002 (décisions et paiements)

2.1. Décisions

Dans sa Communication « Informations financières sur les FED [1] » de juillet dernier, la Commission a estimé le niveau des décisions à effectuer en 2002 à 2 000 millions d'euros. Au 30 septembre 2002, le volume des nouvelles décisions s'élevait à 729 millions d'euros. Ce chiffre pourrait apparaître faible, mais il est en réalité en ligne avec l'objectif de 2 000 millions d'euros. En effet, pour les décisions, la procédure d'adoption des décisions est telle que pendant la première moitié de l'année, un « stock » important de décisions «en attente » est constitué. Il s'agit principalement de dossiers en cours d'adoption par le comité du FED. Fin septembre, ce montant était de 1 201 millions d'euros. Au total donc, l'exécution s'élevait à 1 930 millions d'euros (montants définitifs et « en attente d'adoption »), ce qui représente 96% de l'objectif. Dès lors, la Commission estime que l'objectif de 2 000 millions d'euros pour l'année 2002 pourra être atteint.

[1] COM(2002) 372 du 9.7.2002.

Il est souligné qu'une partie significative des décisions (estimée à 700 millions d'euros pour l'ensemble de l'année) concerne des mesures, prises conformément à la Décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE. Il s'agit de soldes non-utilisés du 8e FED, mobilisés en attendant la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou. L'estimation présentée dans la Communication de juillet dernier en tenait déjà compte.

2.2. Paiements

Contrairement aux décisions, il est peu probable que l'estimation de 2 000 millions d'euros comme volume des paiements en 2002, présentée dans la Communication de juillet dernier, pourra être réalisée. En effet, d'après des informations obtenues auprès de la BEI, il s'avère que la dernière tranche (environ 150 millions d'euros), initialement prévue à être décaissée à la BEI vers la fin de l'année 2002 pour l'instrument PPTE (allégement de la dette des pays les plus pauvres), serait seulement versé dans la première moitié de 2003. Le versement de la dernière tranche (180 millions d'euros) à la Banque Mondiale devrait normalement intervenir, comme prévu, avant la fin de l'année.

Le manque de besoin d'alimenter le compte de la BEI cette année a pour origine les délais dans la mise en oeuvre du processus PPTE dans un certain nombre de pays. C'est en effet au moment où ils atteignent le point d'achèvement (« completion point ») que la BEI doit décaisser les montants les plus importants.

Quant aux rythme des paiements pour les autres instruments, celui est relativement faible (927 millions d'euros étaient réalisés au 30 septembre, et 185 millions d'euros se trouvaient dans le pipe line (en attendant leur validation comptable), mais ce retard devrait être résorbé d'ici la fin de l'année.

En conclusion, suite au retard enregistré pour le versement de la dernière tranche du programme PPTE à la BEI, la Commission est contrainte de revoir le niveau des paiements pour 2002 à la baisse. Elle table maintenant sur un montant de 1 850 millions d'euros.

Le tableau à la page suivante présente une actualisation des décisions et paiements par instrument. Contrairement à la Communication « Informations Financières » (colonnes 1), les montants relatifs aux mesures prises conformément à la Décision n°1/2000 sont maintenant individualisés (colonnes 3, « enveloppes A et B »).

2.3. Stabex

Avec la fin de Lomé IV bis, l'instrument Stabex est arrivé à son terme. Aucune décision ne pouvait plus être prise sur cet instrument depuis le 1er janvier 2001. Alors que des sommes importantes ont encore été payées en 2001, seulement quelques reliquats ont du être versés en 2002 (1,6 millions d'euros). Il n'est toutefois pas possible de clôturer le compte Stabex. Un montant de quelque 200 millions d'euros doit rester disponible en vue d'éventuels paiements, actuellement suspendus en faveur du Soudan et du Togo. La Commission a transféré le solde dépassant cette provision, vers le compte des dépenses courantes. Par ailleurs, les intérêts encaissés et encore à encaisser sur le compte Stabex sont et seront virés vers le compte des dépenses courantes, jusqu'au moment de la clôture du compte Stabex.

La situation financière du compte Stabex est présentée dans un tableau à part.

Estimation des décisions et des paiements pour l'exercice 2002

millions d'euros

>TABLE>

3. Situation de trésorerie previsionnelle au 31-12-2002

3.1. Situation de trésorerie prévisionnelle au 31-12-2002 : Dépenses courantes

millions d'euros

>TABLE>

>TABLE>

3.2. Situation de trésorerie prévisionnelle au 31-12-2002 : Dépenses STABEX

millions d'euros

>TABLE>

4. Situation du FED pour l'exercice 2003 (décisions et paiements)

Aussi bien en termes de décisions que de paiements, la Commission table pour 2003 sur un montant de quelque 2 300 millions d'euros.

Ces estimations sont fondées sur le rythme d'exécution, observé dans le passé pour les différents FED. Les chiffres tiennent en outre compte de l'état des dossiers en cours, traités par les services de la Commission. Finalement, pour ce qui concerne les décisions, il est tenu compte de l'effet positif du processus de déconcentration des services de la Commission de Bruxelles vers les délégations. En revanche, la Commission estime que la déconcentration ne dévrait pas avoir un effet déterminant sur le rythme des paiements en 2003.

Les chiffres sont basés sur l'hypothèse que le 9ème FED puisse entrer en vigueur dans le courant des premiers mois de 2003. Il est évident que cette hypothèse constitue un élément important pour la prévision des décisions et paiements. Ceci vaut en particulier pour les décisions pour lesquelles il est supposé qu'un montant de 1 035 millions d'euros, soit 45% du total, sera effectué sur le 9ème FED. Les chiffres doivent donc être interprétés avec prudence, compte tenu de l'incertitude qui continue à régner sur la date de ratification de l'Accord de Cotonou.

Le résultat de l'analyse est présenté dans le tableau suivant.

Estimation des décisions et des paiements pour l'exercice 2003

millions d'euros

>TABLE>

Au titre du 6ème FED, il devrait y avoir seulement quelques reliquats de paiements au titre des programmes indicatifs nationaux et régionaux, estimés à 50 millions d'euros.

Au titre du 7ème FED, en termes de décisions, les prévisions concernent également seulement l'aide programmable (PIN et PIR) pour un montant de 50 millions d'euros, les fonds étant quasiment épuisés pour les autres instruments. Avec 175 millions d'euros, les paiements au titre du 7ème FED se réduisent d'année en année pour ne plus constituer que 7,5% de l'ensemble des paiements prévus pour 2003 (2 325 millions d'euros). Ils concernent également exclusivement les dépenses au titre des programmes indicatifs.

Au titre du 8ème FED, après déduction des sommes importants dans le pipe-line (voir sous le point 2.1), les fonds encore disponibles au 22 octobre 2002 en termes de décisions s'élèvent à 1 918 millions d'euros, dont 841 millions d'euros pour les programmes indicatifs (PIN et PIR) et 1 077 millions d'euros pour les autres instruments.

L'estimation des décisions tient compte de la proposition de Décision portant sur une ré-allocation de 254,2 millions d'euros de ressources non utilisées du 8ème FED.

Le montant retenu pour 2003 au titre des programmes indicatifs tient notamment compte du fait qu'une somme relativement élevée est allouée à des pays en crise. Les estimations pour les instruments « Hors programmes indicatifs » proviennent de la BEI (capitaux à risques et subventions d'intérêt), sont basés sur le solde disponible (aide d'urgence, aide aux réfugiés) ou proviennent de la proposition de ré-allocation mentionnée ci-dessus (PPTE). Pour la facilité d'ajustement structurel, le solde est épuisé. Finalement, concernant l'utilisation de l'enveloppe de 1 200 millions d'euros, mobilisés conformément à la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE en attendant la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou, il est supposé que les pays performants épuisent le solde disponible de 500 millions d'euros (enveloppes A et B), 700 millions d'euros étant prévus à être décidés en 2002. Il s'y ajouteraient les 25 millions d'euros prévus dans la proposition de Décision (ré-allocation de 254,2 Millions d'euros) au titre de la coopération régionale et l'intégration

Pour ce qui est des paiements sur le 8ème FED, ceux-ci sont estimés à 1 850 millions d'euros, dont 1 076 millions d'euros au titre de l'aide programmable. Le montant pour la Facilité d'ajustement structurel (200 millions d'euros) représente le solde disponible. Pour le PPTE (allégement de la dette, 209 millions d'euros), il est supposé que l'entièreté des décisions engagées jusqu'à aujourd'hui soient honorés en 2003. Finalement, pour ce qui concerne les paiements sur les enveloppes A et B, il est supposé qu'ils restent encore relativement faible (125 millions d'euros).

Comme déjà indiqué plus haut, les hypothèses retenues au titre du 9ème FED sont assez aléatoires car fortement dépendant du moment de la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou. En plus, il s'agit d'instruments nouveaux ou partiellement nouveaux pour lesquels il est par définition plus difficile d'établir des prévisions fiables. Finalement, la mise en oeuvre du nouveau Règlement Financier pourrait avoir un certain effet sur le niveau des décisions pendant sa première année d'application.

Les décisions sont estimées à 1 185 millions d'euros, dont 235 millions d'euros communiqués par la BEI pour la Facilité d'investissement. Pour les enveloppes A, le montant est obtenu sur la base d'une analyse des projets qui se trouvent dans le pipe-line. Pour l'enveloppe B, le montant est fondé sur les données historiques de Stabex et Sysmin et sur les contributions des enveloppes B pour l'instrument réduction de la dette.

Quant aux paiements, et s'agissant du début de la mise en oeuvre du 9ème FED, les déboursements devraient rester relativement faibles. Ils sont estimés à 250 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour la Facilité d'investissement.

5. Appel des contributions 2003 (montants arrondis)

Pour faire face aux dépenses courantes de l'exercice 2003 et pour conserver un niveau de trésorerie raisonnable, l'appel des contributions devrait s'établir à 2 300 MEUR (clé 8ème FED).

Etabli sur la base du rythme historique des déboursements pour les divers instruments, et en tenant compte du souhait exprimé par les Etats membres de limiter le volant financier disponible, mais néanmoins nécessaire, la Commission propose, pour ce qui est des dépenses courantes, les quatre tranches successives suivantes :

-450 millions d'euros le 20 janvier 2003

-650 millions d'euros le 1er avril 2003

-700 millions d'euros le 1er juillet 2003

-500 millions d'euros le 1er novembre 2003

Il est souligné que ces montants sont fondés sur l'hypothèse du versement des 209 millions d'euros au titre de l'instrument PPTE lors du deuxième trimestre (149 millions d'euros étant la dernière tranche pour la BEI qui était initialement prévue à être déboursée vers la fin de l'année 2002, et 60 millions d'euros décidés par le Conseil des Ministres ACP-UE en décembre 2001).

Comme à l'accoutumée, ces tranches pourront être ajustées, à la hausse comme à la baisse, lors de chaque appel trimestriel pour tenir compte des besoins réels. De même, une exécution financière plus soutenue amènerait la Commission à recourir à l'Accord interne afin d'ajuster les ressources financières aux besoins.

Situation de trésorerie prévisionnelle au 31/12/2003

Dépenses courantes

millions d'euros

>TABLE>

Le tableau de l'appel des contributions (clés 8ème FED) figure au point 7.

6. Prévisions des dépenses du FED 2004 à 2007

Les prévisions de dépenses du FED pour les exercices 2003 à 2006 ne constituent qu'une estimation approximative du volume des dépenses au regard du rythme observé les années passées. Ainsi par exemple, les chiffres peuvent varier considérablement en fonction d'éventuels nouveaux engagements d'allégement de la dette.

Conformément à l'Accord de Cotonou, les montants non encore engagés sur les 7ème et 8ème FED seront transférés au 9ème FED après la ratification de l'Accord. Ceci étant, les totaux ne devraient pas changer.

Prévisions de décisions et de paiements pour le FED

Années 2004 à 2007

millions d'euros

>TABLE>

7. Contributions au FED pour l'année 2003

>TABLE>

>PICTURE>

Exécution des FED

>PICTURE>

>PICTURE>

Décisions : - - - - - ; Paiements :

E

>TABLE>

n 1000 euro

Soldes au titre du 6ème FED (situation au 22/10/02)

euro

>TABLE>

(3): il s'agit de décisions en cours de validation, en attendant par exemple la décision du comité du FED

Soldes au titre du 7ème FED (situation au 22/10/02)

euro

>TABLE>

(3): il s'agit de décisions en cours de validation, en attendant par exemple la décision du comité du FED

Soldes au titre du 8ème FED (situation au 22/10/02)

euro

>TABLE>

(1): avant prise en compte de la proposition de ré-allocation de 254,2 millions d'euros, proposée par la Commission

(3): il s'agit de décisions en cours de validation, en attendant par exemple la décision du comité du FED