Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche (98/C 201/08) COM(1998) 303 final - 98/0170(CNS)

(Présentée par la Commission le 14 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les pratiques de pêche, de transport des produits de la pêche et de commercialisation ont évolué; qu'il y a dès lors lieu d'adapter les mesures de contrôle; que, dans ce sens, des modifications sont apportées pour remédier à des lacunes spécifiques du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2);

considérant que, l'enregistrement des espèces à bord constitue une obligation fondamentale des capitaines des navires de pêche à des fins de contrôle; que cette obligation doit être simplifiée; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil et d'abroger l'article 5 du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (4);

considérant que les contrôles après débarquement doivent être renforcés; que les informations sur les produits de la pêche visés au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil doivent être disponibles dès le débarquement jusqu'à la dernière étape de la commercialisation desdits produits; que, dans ce sens, des notes de vente et des déclarations de prise en charge devront être établies faisant état des informations nécessaires à des fins de contrôle;

considérant que les opérations de transbordement, et en général celles impliquant l'action conjointe de plusieurs navires dans les eaux communautaires, ont présenté des difficultés importantes de contrôle dans certaines pêcheries; qu'il est, dès lors, nécessaire de les soumettre à certaines conditions liées au respect des procédures de contrôle qui auront été définies;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer sur demande spécifique, à la Commission, un accès direct aux bases des données mises à jour par les États membres afin de lui permettre d'accomplir de façon efficace les tâches de contrôle qui lui sont confiées au titre du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil;

considérant qu'il y a lieu d'étendre dans le présent règlement, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre ces navires opérant dans cette zone à l'application de la surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système «Vessel Monitoring System» (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires dépassant une certaine longueur; et qu'il importe aussi de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers et notamment, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche visant à renforcer l'efficacité des mesures de conservations des ressources en haute mer, les captures réalisées dans de telles zones;

considérant que, pour permettre à la Commission d'assumer son rôle efficacement, il y a lieu de prévoir des procédures d'observation permettant aux inspecteurs mandatés par la Commission de vérifier l'application du présent règlement;

considérant qu'afin de renforcer et de faciliter la coopération entre toutes les autorités au sein de la Communauté impliquées dans le contrôle, l'inspection et la surveillance des activités de la filière pêche, il convient de prévoir un cadre général permettant aux autorités de solliciter assistance mutuelle ainsi que l'échange des informations pertinentes entre toutes les autorités concernées, et d'établir des programmes de contrôle spécifiques notamment en vue de remédier aux problèmes liés à la surexploitation de certains stocks;

considérant qu'il convient de reporter l'application des nouvelles dispositions relatives aux transbordements et autres opérations conjointes de pêche entre plusieurs navires de pêche jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'application;

considérant que les règles en matière de santé publique et hygiène auxquelles les produits de la pêche - tant communautaires qu'importés - doivent répondre, sont fixées par les directives 91/492 CEE et 91/493 CEE (5);

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit:

1) Le titre I est remplacé par le titre suivant:

«TITRE I

Contrôle, inspection et surveillance»

2) L'article 2 est remplacé par l'article suivant:

«Article 2

1. Afin d'assurer le respect de l'ensemble de la réglementation en vigueur, chaque État membre contrôle, inspecte et surveille, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, toutes les activités de la filière pêche et notamment l'exercice de la pêche, les activités de transbordement et de débarquement, de commercialisation, de transport et de stockage du poisson ainsi que l'enregistrement des débarquements et des ventes.

2. Chaque État membre contrôle et, le cas échéant, inspecte et surveille, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires pour assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux.»

3) À l'article 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée.

4) L'article 5 est remplacé par l'article suivant:

«Article 5

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées, en cas de besoin, selon la procédure prévue à l'article 36 notamment en ce qui concerne:

a) l'identification des inspecteurs officiellement désignés ainsi que des navires, des aéronefs et tout autre moyen d'inspection pouvant être utilisé par un État membre;

b) la procédure d'inspection et de surveillance des activités de la filière pêche;

c) le marquage et l'identification des navires de pêche et de leurs engins;

d) la certification des caractéristiques des navires de pêche ayant trait à l'exercice d'activités de pêche.»

5) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:

«2. Chaque espèce conservée à bord en quantité supérieure à 50 kg en équivalent poids vif doit être inscrite dans le journal de bord.»

6) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:

«2. Dans le cas où la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre s'effectue selon des modalités différentes de celles prévues au paragraphe 1, les produits de la pêche débarqués ne sont pas enlevés sans qu'un des documents suivants ait été soumis aux autorités compétentes:

- une note de vente, lorsque les produits sont mis en vente dans le lieu de débarquement,

- une copie d'un des documents prévus à l'article 13, lorsque les produits sont mis en vente dans un lieu autre que celui du débarquement, cette copie doit être complétée par une note de vente établie lors de la vente effective

- une déclaration de prise en charge, lorsque les produits ne sont pas mis en vente ou sont destinés à une mise en vente ultérieure.

L'acheteur et le titulaire de la déclaration de prise en charge sont responsables de l'exactitude des informations devant figurer respectivement sur la note de vente et sur la déclaration de prise en charge.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la mise en vente des produits de la pêche qui font l'objet d'un transbordement au sens de l'article 11.»

7) À l'article 9, paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté:

«- le cas échéant, la référence au contrat de vente».

8) À l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant:

«4. Les notes de vente sont soumises aux autorités compétentes responsables pour le contrôle de la première mise sur le marché dans des conditions qui permettent d'inclure les données suivantes:

- l'identification externe et le nom du navire de pêche ayant débarqué les produits concernés;

- le nom de l'armateur ou celui du capitaine du navire;

- le port et la date de débarquement;

- la référence à la déclaration de débarquement ou au journal de bord;

- le cas échéant, la référence à un des documents prévus à l'article 13 paragraphes 1 et 4 sous b).»

9) À l'article 9, les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 4:

«4 bis. Dans le cas où la note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, visé à l'article 22, paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (¹), l'État membre adopte les dispositions nécessaires pour que l'information relative au prix hors taxe pour les livraisons de biens à l'acheteur soit identique à celle indiquée dans la facture.

4 ter. La déclaration de prise en charge, établie par le propriétaire des produits de la pêche débarqués, ou son mandataire, visée au paragraphe 2, doit inclure les données suivantes:

- pour toutes les espèces, le poids ventilé par type de présentation des produits,

- l'identification du navire de pêche ayant débarqué les produits,

- l'identification du capitaine du navire,

- le port et la date de débarquement,

- les lieux où les produits sont stockés,

- la référence à la déclaration de débarquement ou au journal de bord.

- le cas échéant, la référence aux documents prévus à l'article 13 paragraphes 1 et 4 sous b).

4 quater. Lorsque les produits de la pêche débarqués sont destinés à une mise en vente ultérieure et lorsque la mise sur le marché des produits de la pêche a fait l'objet d'un prix contractuel ou d'un forfait fixé pour une période déterminée, l'État membre procède annuellement aux vérifications pertinentes, auprès des entreprises ou des personnes concernées, afin de contrôler la véracité des informations figurant respectivement sur la déclaration de prise en charge et sur la note de vente visées au paragraphe 2.

(¹) Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. JO L 145 du 13.6.1997, p. 1»

10) À l'article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le suivant:

«5. Les notes de vente et les déclarations de prise en charge sont transmises aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréés par l'État membre, conformément à la législation de l'État membre sur le territoire duquel les opérations sont effectuées.»

11) À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 6:

«Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués n'a pas lieu dans l'État membre où les produits sont débarqués, ou lorsque ces produits sont destinés à une mise en vente ultérieure, les autorités compétentes responsables du contrôle de la première mise sur le marché transmettent, sans délai, une copie de la note de vente ou de la déclaration de prise en charge aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits.»

12) L'article 10 est supprimé.

13) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. Les opérations de transbordement et les opérations de pêche impliquant l'action conjointe de plusieurs navires et ayant lieu dans les ports ou dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre sont autorisées pour autant que les conditions définies conformément au paragraphe 2 sont remplies et notamment en ce qui concerne:

- la définition des lieux autorisés,

- les procédures d'inspection et de surveillance,

- les conditions d'enregistrement et de communication de l'opération de transbordement et des quantités transbordées.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, tenant compte des observations des États membres concernés, selon la procédure prévue à l'article 36.»

14) À l'article 13, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

«5 bis. Lorsque les produits de la pêche ayant été déclarés vendus conformément à l'article 9, sont transportés vers un lieu autre que celui de débarquement ou d'importation, le transporteur doit être en mesure de prouver, à tout moment, qu'une vente a effectivement eu lieu.»

15) À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

«7 bis. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 36.»

16) À l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36.»

17) À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36.»

18) À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant:

«3. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires afin de garantir que les données visées au paragraphe 1 sont enregistrées dans la base de données dans les meilleurs délais.

Les informations relatives aux ressources régulées au titre de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, enregistrées dans le journal de bord, dans la déclaration de débarquement, dans la note de vente ainsi que dans la déclaration de prise en charge sont enregistrées dans la base de données visée au paragraphe 2 dans un délai n'excédant pas 15 jours à partir de la date de transmission de ces informations aux autorités compétentes. Si le taux d'épuisement d'un quota dépasse les 85 %, ce délai n'excède pas 5 jours ouvrables.»

19) À l'article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant:

«4. Chaque État membre procède annuellement à une évaluation de l'application de cet article et notamment du degré de fiabilité des données, dont les résultats sont inclus dans le rapport de l'État membre au titre de l'article 35.»

20) À l'article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le paragraphe suivant:

«5. Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin de faciliter la collecte des données, leur validation et les vérifications par recoupement, et de permettre à la Commission l'accès à distance aux fichiers enregistrés dans la base de données visée au paragraphe 1, sur présentation d'une demande spécifique.»

21) À l'article 21, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa au paragraphe 3:

«La Commission informe sans délai les États membres de cette date.»

22) À l'article 21, paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«L'État membre du pavillon interdit provisoirement, à compter de la date prévue au premier alinéa, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par les navires battant son pavillon ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis. Cette mesure est notifiée, sans délai, à la Commission qui en informe les autres États membres.»

23) À l'article 28, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:

«2 bis. Lorsque, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, une taille minimale a été fixée pour une espèce déterminée, tout transporteur ou vendeur de poisson de cette espèce et de taille inférieure à celle précitée, doit être en mesure d'établir, à tout moment, l'origine de ces produits.»

24) Le titre suivant est inséré après l'article 28:

«TITRE VI bis

Contrôle des activités de pêche des navires des pays tiers

Article 28 bis

Au sens du présent Titre, on entend par "navire de pêche de pays tiers", un navire battant pavillon et enregistré dans un pays tiers qui opère dans la zone de pêche communautaire ou qui effectue des opérations de débarquement ou de transbordement.

Article 28 ter

1. Dans la zone de pêche communautaire, un navire de pêche de pays tiers n'est autorisé à capturer, à détenir à bord, à transborder ou à transformer des produits de la pêche que pour autant qu'une licence de pêche et un permis de pêche spécial lui aient été délivrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1627/94 (¹).

2. En outre, les navires de pêche pays tiers ne sont admis à effectuer des opérations de transbordement ou des opérations de pêche impliquant l'opération conjointe de plusieurs navires que s'ils remplissent les conditions définies conformément à l'article 11 du présent règlement.

(¹) Règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1997, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux. JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

Article 28 quater

Chaque navire de pêche pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire est soumis aux obligations suivantes:

- enregistrer, dans un journal de bord, les informations mentionnées à l'article 6 du présent règlement,

- à partir du 1er janvier 2000 au plus tard, être équipé d'un système de localisation VMS agréé par la Commission,

- jusqu'à l'application du système VMS, se conformer à un régime de communication des mouvements du navire,

- se conformer à un régime de communication des captures effectuées et détenues à bord,

- se conformer aux instructions des autorités compétentes pour le contrôle, notamment quant aux inspections avant de sortir de la zone de pêche communautaire,

- se conformer aux règles des marquage et d'identification des navires de pêche et de leurs engins.

Article 28 quinquies

La Commission fixe, sur base des informations disponibles, la date à laquelle, pour un stock ou groupe de stocks, les captures soumises à un quota et effectuées par les navires pays tiers sont réputées avoir épuisé le quota. La Commission informe, sans délai, le pays tiers ainsi que les États membres concernés de cette date.

À compter de cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par lesdits navires est provisoirement interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons pêchés après cette date. La Commission fixe également une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis.

Article 28 sexies

1. Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers doit communiquer aux autorités compétentes de l'État membre dont il désire utiliser les ports ou les lieux de débarquement, son heure d'arrivée au port de débarquement, les captures détenues à bord en indiquant la ou les zone(s) où est réalisée la pêche ainsi que, le cas échéant, la zone de pêche communautaire ou une autre zone sous juridiction ou souveraineté d'un pays tiers, au moins 72 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port.

L'opération de débarquement ne peut commencer sans que les autorités compétentes de cet État membres ne l'aient autorisée.

2. Sauf cas de force majeure ou de détresse, un navire de pêche de pays tiers ne peut entrer que dans les ports désignés par l'État membre dont il désire utiliser le port ou les lieux de débarquement.

3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 36, exempter certaines catégories de navires de pêche pays tiers de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, entre autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés.

4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les accords de pêche conclus entre la Communauté et certains pays tiers.

Article 28 septies

Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers, ou son mandataire, soumet aux autorités compétentes de l'État membre dont il utilise les ports ou les lieux de débarquement une déclaration faisant état des quantités de produits de la pêche débarqués, ainsi que de la date et du lieu de chaque capture, déclaration dont le capitaine ou son mandataire atteste l'exactitude.

Chaque État membre communique, à la demande de la Commission, les informations relatives aux débarquements effectués par des navires de pêche de pays tiers.

Article 28 octies

1. Lorsque les captures ont été déclarées pêchées en haute mer par le capitaine du navire de pêche de pays tiers, les autorités compétentes n'autorisent le débarquement qu'après avoir inspecté le navire de pêche.

2. Si le capitaine du navire de pêche de pays tiers, ou son mandataire, prouve à la satisfaction des autorités compétentes que:

- les espèces détenues à bord ont été capturées en dehors d'une zone de réglementation d'une organisation internationale compétente à laquelle la Communauté a adhéré,

- les espèces détenues à bord ont été capturées en conformité avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par l'organisation régionale compétente à laquelle la Communauté a adhéré,

celles-ci autorisent le débarquement.

Article 28 nonies

Les modalités d'application du présent titre, y compris les listes des ports désignés, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36 en concertation avec les États membres concernés.»

25) À l'article 29, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3:

«3 bis. Les inspecteurs communautaires, opérant dans le cadre des vérifications sans préavis, peuvent effectuer des observations sur la mise en oeuvre du présent règlement.

Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

Suite aux vérifications sans préavis, la Commission transmet sans délai à l'État membre concerné le rapport issu de ces observations.»

26) L'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Au plus tard 3 mois à compter de la requête de la Commission, les États membres concernés informent la Commission des résultats de l'enquête et lui fournissent une copie du rapport établi.»

27) À l'article 31, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:

«2 bis. Une liste des infractions à la réglementation communautaire visée à l'article 1er, considérées comme graves, ainsi que les mesures de suivi, sont arrêtées par le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité.»

28) Le Titre suivant est inséré après l'article 33:

«TITRE VIII bis

Coopération entre les autorités de contrôle des états membres ainsi qu'avec la Commission»

29) L'article 34 est remplacé par les articles suivants:

«Article 34

Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées dans les États membres du contrôle de l'application du présent règlement collaborent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, sont établies ci-après.

Article 34 bis

1. Les États membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire pour l'exécution des contrôles prévus au présent titre.

2. Lorsque au cours d'une inspection ou d'une surveillance, les autorités compétentes d'un État membre ont constaté que des navires de pêche communautaires ou battant pavillon d'un pays tiers et enregistrés dans un pays tiers ont exercé des activités de pêche, visées à l'article 2, susceptibles de compromettre la réglementation communautaire, cet État membre communique, sans délai, toutes les informations utiles, le cas échéant, à l'État membre du pavillon (du(des) navire(s) concerné(s), aux autres États membres concernés ainsi qu'à la Commission. Sont considérés États membres concernés, les États membres sur le territoire ou dans les eaux sous juridiction ou souveraineté desquels les activités s'effectuent ou sont susceptibles de s'effectuer.

L'État membre en question peut demander aux autres États membres concernés d'effectuer des contrôles particuliers en indiquant les raisons spécifiques de cette demande.

Les États membres se tiennent mutuellement informés, et informent la Commission des suites réservées aux demandes évoquées ci-dessus, y compris, le cas échéant, des résultats du contrôle et des poursuites des éventuelles infractions.

3. Les États membres s'informent mutuellement des mesures nationales prises à cet effet, notamment de celles prises au titre de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3760/92.

4. Les modalités d'application de cet article sont arrêtées en cas de besoin conformément à la procédure prévue à l'article 36.

Article 34 ter

La Commission peut faire accompagner ses inspecteurs lors d'une inspection dans un État membre par un (ou des) inspecteur(s) de pêche d'un autre État membre comme observateur(s).

À cette fin, les États membres établissent une liste d'inspecteurs de pêche nationaux susceptibles d'être sollicités par la Commission pour être présents lors des inspections mentionnées ci-dessus.

La Commission tient la liste ainsi établie à disposition de l'ensemble des États membres.

Article 34 quater

1. La Commission fixe les pêcheries qui seront soumises à un programme de contrôle spécifique dont la durée n'excède pas deux ans, ainsi que les conditions particulières de tels programmes, conformément à la procédure prévue à l'article 36, en concertation avec les États membres concernés.

2. Les programmes définissent les objectifs, les moyens humains et matériels qui doivent être affectés, les périodes et les zones où ils sont déployés, les résultats attendus des actions indiquées au programme de contrôle spécifique visé au paragraphe premier ainsi que toute condition permettant une inspection aussi efficace et économique que possible.

3. Les États membres adoptent les mesures appropriées afin de faciliter la mise en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques, notamment en ce qui concerne l'assistance requise par toutes les autorités compétentes concernées.»

30) L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

1. Le 1er mars de chaque année au plus tard, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement au cours de l'année civile écoulée.

2. Sur la base des rapports des États membres et de ses propres observations, la Commission établit tous les trois ans un rapport d'évaluation. Elle publie ce rapport assorti des réponses des États membres et, le cas échéant, de mesures ainsi que de propositions visant à atténuer les insuffisances constatées.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 36, notamment en ce qui concerne:

- les moyens techniques et humains affectés spécifiquement au contrôle de la pêche,

- les dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres adoptent pour prévenir et poursuivre les irrégularités,

- les résultats des inspections ou contrôles effectués en vertu du présent règlement, notamment le nombre et le type d'infractions relevées ainsi que les suites qui ont été données.»

Article 2

L'article 5 du règlement (CEE) n° 2241/97 du Conseil est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Toutefois, les articles 11 et 28 ter, paragraphe 2 sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application visées à l'article 11 paragraphe 2.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 261 du 20.10.1993.

(2) JO L 356 du 31.12.1997.

(3) JO L 207 du 29.7.1987.

(4) JO L 306 du 11.11.1988.

(5) JO L 268 du 24.9.1991.