FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/130

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire»

[COM(2016) 32 final]

(2017/C 034/21)

Rapporteur: Peter SCHMIDT

Consultation Commission européenne, 4.3.2016 Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [COM(2016) 32 final] Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» Adoption en section spécialisée 30.9.2016 Adoption en session plénière 19.10.2016 Session plénière no 520 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 221/0/5

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) met l’accent sur la nécessité de remédier à la faiblesse qui caractérise la position des maillons les plus vulnérables de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en mettant un terme aux pratiques commerciales déloyales (PCD) des détaillants du secteur alimentaire (NB: dans le présent document, le terme «détaillant» fait référence à la grande distribution) qui accroissent les risques et l’incertitude pour l’ensemble des opérateurs sur toute l’étendue de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et induisent ainsi des coûts superflus.

1.2. Le CESE reconnaît que pour résoudre les problèmes structurels du marché, il ne suffira pas d’empêcher simplement ces pratiques dans la chaîne de l’approvisionnement alimentaire, telles que les déséquilibres temporaires du marché ou la situation de vulnérabilité des agriculteurs, pour ne citer que ces exemples.

1.3. Le CESE réitère les préoccupations et les recommandations qu’il a exprimées dans son avis antérieur sur le thème des «Relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs des denrées alimentaires — État actuel» (1). En particulier, il appelle encore une fois la Commission à adapter la législation européenne aux caractéristiques spécifiques des différents acteurs du secteur de l’alimentation.

1.4. Le CESE attire l’attention sur les défaillances du marché, étant donné que la situation continue à se détériorer, dans ce système qui n’est pas suffisamment encadré (2).

1.5. Le CESE soutient fermement la résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 (3), soulignant qu’une législation-cadre à l’échelle de l’Union est nécessaire pour combattre les pratiques commerciales déloyales des détaillants du secteur alimentaire et de certaines multinationales, et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d’achat équitables. Il a la conviction que la nature de ces pratiques requiert et nécessite tout à la fois une législation de l’Union européenne qui les interdise.

1.6. Le CESE appelle la Commission et les États membres à entreprendre rapidement une action pour empêcher les pratiques commerciales déloyales en constituant un réseau, coordonné au niveau de l’Union européenne, qui rassemblerait les autorités chargées de faire appliquer les règles en la matière, afin de créer un environnement de concurrence équitable au sein du marché unique.

1.7. Pour autant qu’ils viennent en complément de mécanismes efficaces et rigoureux de mise en œuvre des dispositions au niveau des États membres, le CESE salue le lancement de l’initiative de la chaîne d’approvisionnement (SCI), à l’échelle de toute l’Union européenne, ainsi que les autres dispositifs nationaux volontaires. Il s’impose toutefois que garantir que tous les intervenants puissent y participer — tel doit être le cas, par exemple, des agriculteurs et des syndicats — et qu’il soit possible d’introduire des réclamations sous anonymat. Il y a lieu, par ailleurs, d’instaurer des sanctions dissuasives et les plates-formes de ce type devraient en outre avoir la possibilité de réagir de manière indépendante. Le CESE propose aussi d’instituer un médiateur doté de pouvoirs réglementaires pour la médiation avant une action en justice.

1.8. Le CESE plaide pour une interdiction des pratiques abusives, telles que celles énumérées au paragraphe 3.3 du présent avis.

1.9. Le CESE recommande en particulier que les fournisseurs, comme les agriculteurs, soient payés à des tarifs qui ne soient pas inférieurs à leurs coûts de production. En outre, il exige une interdiction effective de la vente à perte par le secteur de la distribution alimentaire.

1.10. Le CESE conseille d’encourager et de soutenir, par exemple au moyen des politiques de marchés publics des États membres, les modèles économiques de substitution qui jouent un rôle pour raccourcir la chaîne de l’approvisionnement, du producteur de denrées à l’utilisateur final.

1.11. Le CESE préconise que pour rétablir l’équilibre des forces en présence, l’on renforce le rôle et la position des coopératives et des organisations de producteurs, car elles constituent une forme d’entreprise grâce à laquelle les agriculteurs, qui en sont les propriétaires, peuvent, de concert, améliorer leur position sur le marché, même dans les conditions qui régissent le marché unique européen, et rééquilibrer de manière agissante le pouvoir de négociation des différents maillons de la chaîne alimentaire.

1.12. Le CESE invite instamment les opérateurs de la chaîne alimentaire à développer des relations commerciales équitables reposant sur des contrats stables et à long terme et à coopérer les uns avec les autres en œuvrant ensemble à la satisfaction des besoins et des demandes des consommateurs.

1.13. Le CESE demande qu’une protection soit accordée aux lanceurs d’alerte qui dénoncent des pratiques commerciales déloyales et que leur anonymat soit garanti.

1.14. Le CESE recommande de conférer aux associations le droit d’agir en justice.

1.15. Le CESE propose qu’une campagne d’information et de sensibilisation sur la «valeur de la nourriture» soit lancée à travers toute l’Europe. Une telle initiative serait nécessaire pour provoquer un changement de long terme dans le comportement des consommateurs.

2. Introduction

2.1. Dans l’économie européenne, la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire allie des secteurs, aussi divers qu’importants, qui jouent un rôle essentiel pour le bien-être économique, social et environnemental des citoyens européens, ainsi que pour leur santé. Au cours de ces dernières années, on y a toutefois constaté un déplacement du pouvoir de négociation, principalement à l’avantage du secteur de la distribution et de quelques multinationales de l’industrie manufacturière et au détriment des fournisseurs, en particulier les producteurs primaires.

2.2. À l’heure actuelle, un petit nombre d’entreprises domine la commercialisation et la vente des denrées alimentaires. Ainsi, dans un nombre d’États membres en forte augmentation, de nombreux marchés de l’alimentation sont sous le contrôle majoritaire de trois à cinq détaillants, dont la part de marché cumulée, parmi les détaillants modernes, varie de 65 à 90 % du total (4), (5).

2.3. La concentration du pouvoir de négociation a abouti à des abus de position dominante, qui ont accru la vulnérabilité des opérateurs les plus faibles face aux pratiques commerciales déloyales. Cette évolution a eu pour effet de transférer le risque économique de marché vers l’amont de la chaîne d’approvisionnement et a eu des répercussions négatives sur les consommateurs et certains opérateurs tels que les agriculteurs, les travailleurs et les PME.

2.4. Le CESE a déjà abordé la question des pratiques commerciales déloyales en février 2013, dans son avis sur les «Relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs des denrées alimentaires — État actuel» (6). Depuis lors, la situation en matière de pratiques commerciales déloyales ne s’est guère améliorée. Au contraire, le pouvoir de la grande distribution s’est même renforcé et cette tendance pourrait déboucher sur des abus vis-à-vis de certains opérateurs, notamment les agriculteurs, les travailleurs et les PME.

3. Les pratiques commerciales déloyales et leurs répercussions

3.1. Dans les grandes lignes, les pratiques commerciales déloyales peuvent être définies comme étant celles qui s’écartent, dans une mesure notable, des règles de bonne conduite commerciale et entrent en contradiction avec les principes de bonne foi et de loyauté (7).

3.2. Si les pratiques commerciales déloyales peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement et entre toutes une palette d’intervenants, c’est dans des maillons situés en bout de chaîne qu’elles sont le plus répandues, du fait que le pouvoir est plus concentré parmi les détaillants et certaines multinationales. Quand on en retrouve plus en amont, elles sont souvent la résultante d’un report des risques imputable à d’autres de ces pratiques, qui s’exercent sur des segments ultérieurs.

3.3. Comme exemple de telles pratiques, on peut citer, sans prétendre aucunement à l’exhaustivité: — le transfert déloyal du risque commercial, — les clauses contractuelles peu claires ou non précisées, — les changements unilatéraux et rétroactifs dans les contrats, y compris pour ce qui concerne le prix, — les changements dans la qualité des produits ou dans l’information des consommateurs qui sont effectués sans communication, consultation ou accord avec les acheteurs, — les participations aux frais de promotion ou de commercialisation qui sont exigées, — les retards de paiement, — les primes pour référencement ou fidélisation, — les frais de placement de produits, — les réclamations concernant les produits gaspillés ou invendus, — l’invocation des caractéristiques esthétiques des produits afin de refuser des livraisons de produits alimentaires ou d’en réduire le prix payé, — les pressions exercées pour réduire les prix, — la facturation de services fictifs, — les annulations de commande en dernière minute et les réductions opérées dans les volumes qui avaient été prévus, — les menaces de déréférencement, — les redevances forfaitaires qu’une entreprise réclame à celles qui veulent figurer sur la liste de ses fournisseurs («payez pour rester»).

3.4. Les répercussions des pratiques commerciales déloyales sont très étendues, pour les opérateurs, les consommateurs et l’environnement. De par leur nature même, elles sont toutefois fort lucratives et génèrent donc des bénéfices à court terme pour ceux qui y recourent, au détriment des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Sur le long terme, les opérateurs de la chaîne alimentaire ont besoin d’avoir des relations durables pour leur approvisionnement et doivent s’employer à éviter les ruptures de leurs circuits en la matière, s’ils veulent rester dans la course et continuer à répondre aux évolutions constantes dans les demandes des consommateurs.

3.5. Incidence des pratiques commerciales déloyales sur les fournisseurs

3.5.1. Les diverses pratiques commerciales déloyales ont des effets variés et considérables pour les opérateurs qui en sont victimes et elles peuvent aboutir à faire baisser leurs revenus, soit en diminuant les prix, soit en induisant une augmentation de leurs charges. Il a été estimé que leur coût se situe dans une fourchette de 30 à 40 milliards d’euros (8). En plus de faire constamment pression sur les fournisseurs pour ce qui concerne les prix, ces pratiques sont porteuses d’incertitude et, de ce fait, débouchent sur une stagnation de l’innovation et des investissements dans la chaîne d’approvisionnement et peuvent évincer du marché des fournisseurs compétents et responsables.

3.5.2. La pression exercée sur les agriculteurs et les transformateurs de denrées alimentaires, et la tendance baissière qui en résulte en matière de prix ont également pour conséquence de déprimer les salaires, tant dans le secteur agricole que pour les salariés de l’industrie alimentaire. Lorsque le travail présente un caractère plus stable, la spirale à l’écrasement des prix débouche également sur une compression des salaires, visant à ce que les fournisseurs réalisent leurs marges.

3.5.3. Les PME sont souvent les acteurs les plus fragiles face aux pratiques commerciales déloyales: ainsi, sur le marché mondial de la banane, où l’on fait souvent appel à eux pour «faire l’appoint» des volumes livrés par de plus grandes plantations, les petits producteurs risquent d’être les premiers écartés d’une vente si une commande est annulée sans préavis (9).

3.5.4. Dans certains secteurs de la production et de la transformation d’aliments, la liberté contractuelle n’existe plus. En Allemagne, les évolutions récentes montrent que les prix de détail ont été baissés de manière unilatérale, sans négociations avec les fournisseurs. Dans les magasins britanniques, le lait est souvent un produit d’appel, vendu à perte, et les producteurs laitiers du Royaume-Uni ont été contraints d’accepter que leur production soit payée à des tarifs de plus en plus faibles, inférieurs, dans certains cas, à son coût. En Espagne, il est légal, pour l’industrie de la transformation, d’acheter des produits à un prix inférieur à leur coût de production, de sorte que la formation des prix s’en trouve fragilisée tout au long de la chaîne.

3.5.5. Le secteur des produits frais est particulièrement touché par les pratiques commerciales déloyales, en raison du caractère très périssable des denrées qu’il fournit au marché européen. Les agriculteurs n’ayant que peu de temps pour les vendre en garantissant une durée de conservation convenable à leur client final et au consommateur en bout de chaîne, les acheteurs commerciaux des détaillants et des intermédiaires abusent souvent de cette spécificité en imposant des réductions de prix non négociables à la réception de la marchandise.

3.5.6. De différentes recherches, il ressort que certains opérateurs disposent à l’évidence d’une puissance d’achat qui aboutit à des abus par le biais de pratiques commerciales déloyales (10). Elles peuvent se développer à chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et sont également patentes dans les rapports entre les agriculteurs et l’industrie alimentaire, étant donné que les entreprises de ce secteur possèdent elles aussi une puissance d’achat, car le pouvoir y est relativement concentré (11).

3.5.7. En privilégiant la commercialisation de produits «sous marque propre» (produits blancs ou marques détenues par les détaillants), les entreprises de la distribution ont la possibilité de changer souvent de fournisseurs, dès qu’elles trouvent un producteur moins cher, une fois le contrat venu à expiration, voire alors même qu’il a pris cours. Ces articles sous marque propre ne sont toutefois pas foncièrement inéquitables et ils peuvent aider des PME à s’implanter sur un marché et élargir l’éventail offert au consommateur.

3.5.8. Le développement de certaines activités de détail par une intégration verticale au niveau de l’approvisionnement et de la transformation peut amener les détaillants à casser les prix. Il s’agit là d’un exemple de l’augmentation du pouvoir de négociation par la concentration continue des pouvoirs.

3.5.9. La grande distribution et certaines multinationales compromettent la pérennité à long terme de la production agricole de l’Europe lorsqu’elles vendent à des prix inférieurs au coût de production et utilisent comme produits d’appel (vendus à perte) des denrées essentielles fournies par l’agriculture, comme le lait, le fromage, les fruits ou les légumes.

3.6. Incidence des pratiques commerciales déloyales sur les consommateurs

3.6.1. Les pratiques commerciales déloyales exercent sur les consommateurs européens des effets délétères qui sont considérables. Si les opérateurs d’une certaine importance parviennent souvent à absorber le coût induit par ces pratiques, les entreprises d’une taille plus modeste sont soumises à une pression croissante et, devenues incapables d’investir et d’innover, se retrouvent évincées de marchés à haute valeur (12). Ce processus aboutit à restreindre le choix disponible pour le consommateur et, en fin de compte à accroître le prix qu’il paie.

3.6.2. Le manque de transparence dans l’étiquetage porte préjudice au consommateur, qui est souvent dans l’incapacité d’effectuer des décisions d’achat éclairées, alors qu’à maintes reprises, il a manifesté sa préférence pour des produits agroalimentaires qui soient sains, respectueux de l’environnement, présentent une haute qualité et entretiennent un lien avec la région où il vit. Cette opacité obère son niveau de confiance et, ainsi, ne fait qu’aggraver la crise qui affecte le secteur agricole.

3.6.3. La pression sur les prix force les entreprises de transformation alimentaire à produire au coût le plus bas possible, et cette évolution est susceptible de détériorer la qualité des aliments proposés aux consommateurs. Pour faire baisser ces prix de revient, elles recourent dans certains cas à des matières premières moins chères, au détriment de la qualité et de la valeur des produits alimentaires concernés — par exemple, les acides gras trans remplacent, dans de nombreux produits, des huiles et des graisses plus saines provenant d’Europe.

3.7. Incidence des pratiques commerciales déloyales sur l’environnement

3.7.1. Il convient de reconnaître l’incidence que les pratiques commerciales déloyales produisent sur l’environnement. Elles encouragent la surproduction, s’agissant d’un des moyens par lequel les producteurs se prémunissent contre les incertitudes, mais qui peut se traduire par un gaspillage alimentaire, ayant pour effet de consommer inutilement des ressources, dont la terre, l’eau, les produits de l’agrochimie et le carburant (13), (14).

4. Synthèse du rapport de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

4.1. La Commission européenne a élaboré un rapport (15) qui, d’une part, examine s’il existe des cadres nationaux pour faire appliquer des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales et, le cas échéant, en évalue l’efficacité et, d’autre part, se penche également sur le rôle joué par l’initiative relative à la chaîne d’approvisionnement (SCI), à participation libre, et à ses plates-formes nationales, pour lesquelles l’adhésion s’effectue également sur une base volontaire.

4.2. Le rapport élaboré par la Commission en 2016 souligne qu’une grande majorité d’États membres a d’ores et déjà instauré des mesures réglementaires à l’encontre des pratiques commerciales déloyales, ainsi que des dispositifs officiels pour en assurer l’application. Certains sont plus avancés que d’autres dans ce domaine mais bon nombre d’entre eux ne sont toujours pas en mesure de contrer l’«atmosphère de peur» que ressentent les victimes de ces pratiques. Dans la mesure où il existe plusieurs approches qui seraient susceptibles de faire pièce à ces phénomènes, la Commission a conclu qu’au stade actuel, une législation spécifique de l’Union européenne en la matière n’apporterait aucune valeur ajoutée.

4.3. L’initiative relative à la chaîne d’approvisionnement (SCI) (16) constitue une action conjointe émanant de huit associations au niveau de l’Union européenne. Elles représentent le secteur de l’alimentation et des boissons, les fabricants de produits de marque, le secteur de la distribution, les PME et les négociants en produits agricoles. La SCI a été lancée dans le cadre du «Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire» (17), avec pour but d’aider les parties prenantes à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

4.4. Le rapport de la Commission arrive à la conclusion que la SCI a sensibilisé à la question des pratiques commerciales déloyales et qu’elle peut représenter une solution plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire. Elle pourrait également contribuer à résoudre les problèmes qui se posent à l’échelle transfrontière. La Commission met également l’accent sur les améliorations qu’il serait possible d’apporter à la SCI, telles que conférer davantage d’impartialité à sa structure de gouvernance ou encore lui donner la possibilité d’enregistrer confidentiellement des plaintes individuelles.

5. Observations générales

5.1. La position du CESE sur le rapport de la Commission européenne concorde avec la résolution du Parlement européen sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui a été adoptée le 7 juin 2016, avec un fort soutien, dépassant les clivages partisans (18). Le Parlement insiste sur la nécessité d’une législation-cadre à l’échelle de l’Union européenne et appelle la Commission à avancer des propositions pour contrer ces pratiques qui ont cours dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de manière à garantir que les agriculteurs bénéficient de revenus décents et les consommateurs, d’un choix étendu. Le Parlement souligne encore qu’il convient de développer la SCI et les autres dispositifs facultatifs des États membres et de l’Union européenne non pas à titre de voie de substitution mais «parallèlement à l’instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l’échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l’Union» (19).

5.2. La Commission estime que l’initiative relative à la chaîne d’approvisionnement est encore trop récente pour que l’on puisse juger de son succès. Cependant, le CESE constate que la SCI n’a réussi à faire régresser ni les pratiques commerciales déloyales, ni les abus de puissance d’achat, pour les raisons suivantes:

5.2.1. Le rôle moteur que joue grande distribution au sein de la SCI constitue un des grands facteurs propres à dissuader tout agriculteur de s’engager activement dans la plate-forme, compte tenu de la défiance qui règne entre ces deux types d’acteurs. La SCI ne garantit donc pas aux fournisseurs l’anonymat dont ils ont besoin pour surmonter l’«atmosphère de peur». En outre, la SCI ne peut pas prendre les devants en menant de sa propre initiative des enquêtes au sein des chaînes d’approvisionnement et est donc tributaire, pour agir, du dépôt d’une plainte par un opérateur, de sorte que le poids de la charge de la preuve repose sur les victimes de pratiques commerciales déloyales.

5.2.2. La Commission donne à penser que la SCI permet l’autoréglementation en matière de pratiques commerciales déloyales. Toutefois, l’absence de sanctions financières a pour effet que rien ne viendra dissuader les acheteurs de recourir à des pratiques commerciales déloyales qui s’avèrent par ailleurs payantes. Ainsi, Tesco PLC a été récemment convaincu d’avoir recours à des pratiques commerciales déloyales dans ses rapports avec ses fournisseurs, alors même qu’il est membre de la SCI. Bien que Tesco ait fait l’objet de sanctions non financières dans le cadre de la législation britannique (arbitre du code des supermarchés), il n’a pas été pénalisé par la SCI. La possibilité d’exclure une entreprise contrevenante est la seule arme dissuasive dont dispose la SCI, qui n’y a toujours pas recouru à l’encontre de Tesco PLC. Cet exemple prouve à l’évidence que la SCI n’empêche pas les pratiques commerciales déloyales.

5.2.3. Le CESE relève également que la SCI ne compte dans ses rangs ni agriculteurs, ni syndicats. Si certaines de ces organisations n’ont jamais adhéré à l’initiative ou à ses pendants nationaux, la Fédération centrale des producteurs agricoles et propriétaires forestiers (MTK) de Finlande, qui figurait parmi les membres fondateurs de la plate-forme de mise en œuvre de la SCI dans le pays, a décidé de s’en retirer, en affirmant qu’elle est inopérante, puisqu’elle accroît les risques pour les producteurs, en raison du manque d’anonymat.

6. Mécanismes d’application actuels visant à prévenir les pratiques commerciales déloyales en Europe

6.1. Vingt États membres ont mis en place des dispositions législatives et des initiatives réglementaires mais leur succès reste mitigé (20). Quinze d’entre eux ont adopté ces mesures au cours de ces cinq dernières années, témoignant ainsi que les pratiques commerciales déloyales sont très répandues dans leur chaîne d’approvisionnement. Il existe toutefois une grande disparité entre les différents degrés de réglementation et beaucoup des autorités de mise en œuvre ne sont pas habilitées à émettre des sanctions financières ou à enregistrer des plaintes sous garantie d’anonymat.

6.2. Le Code des bonnes pratiques pour d’approvisionnement des magasins d’alimentation (GSCOP) (21), en vigueur au Royaume-Uni, est considéré comme une des initiatives législatives les plus avancées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (22). Avant sa promulgation, il existait un code de conduite à caractère facultatif mais il avait été jugé inefficace pour prévenir les pratiques commerciales déloyales, car il ne prévoyait pas de régulation. Le régulateur du Code des bonnes pratiques d’approvisionnement pour les magasins d’alimentation est constitué par l’arbitre du code des supermarchés (GCA), qui est juridiquement habilité à recevoir des plaintes anonymes concernant des pratiques commerciales déloyales, à ouvrir des enquêtes d’office, à faire connaître les pratiques frauduleuses auxquelles se livrent les entreprises et à infliger aux détaillants des amendes pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires annuel lorsqu’ils ne respectent pas ledit code. L’arbitre a certes obtenu certains résultats mais la régulation exercée par l’arbitre du code des supermarchés ne peut porter que sur les relations entre les détaillants et leurs fournisseurs directs, qui sont pour une grande part établis au Royaume-Uni. Cette situation est porteuse d’«aléas moraux», dans la mesure où tant les détaillants que leurs fournisseurs directs transféreront, en recourant à des pratiques commerciales déloyales, le poids du risque vers ceux qui les fournissent indirectement.

6.3. Des enquêtes similaires à celle de la commission de la concurrence du Royaume-Uni ont été menées en Espagne (23), en Finlande (24), en France (25), en Italie (26) et en Allemagne: toutes ont révélé une forte présence des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

6.4. En Europe, de nombreux opérateurs exercent leurs activités dans plusieurs États membres, si bien que ces entreprises ont la possibilité de chercher systématiquement les conditions juridiques qui leur sont les plus favorables, affaiblissant d’autant la force de la législation au niveau des États membres. L’absence d’harmonisation de l’environnement législatif dans l’ensemble de l’Union européenne a fait que le cadre dans lequel s’exerce la concurrence au sein du marché unique est inéquitable. En outre, lorsque la loi ne régit que les relations entre les fournisseurs directs et les détaillants, ces derniers recourent à des intermédiaires pour procéder à leurs achats de denrées alimentaires, de sorte que l’efficacité de cette législation est réduite: tel est, par exemple, le cas du Royaume-Uni. Il s’agit d’un argument supplémentaire en faveur d’une législation à l’échelle européenne.

6.5. Les fournisseurs étrangers approvisionnent généralement les détaillants européens de manière indirecte, par le truchement d’importateurs et autres intermédiaires. De ce fait, l’existence de telles instances n’est guère connue (27) et les acteurs qui en ont connaissance n’ont pas la possibilité d’accéder à la plupart des autorités chargées de l’application pour obtenir réparation face à des pratiques commerciales déloyales.

7. Appel à la constitution d’un réseau européen des autorités nationales chargées de l’application de la réglementation aux fins de lutter contre les pratiques commerciales déloyales

7.1. Eu égard aux observations formulées ci-dessus, le CESE demande que soit mis en place un réseau européen des autorités chargées de l’application des dispositions contre les pratiques commerciales déloyales, afin d’éviter qu’il n’y soit fait recours au sein du marché unique. De par leur nature, ces pratiques requièrent et justifient tout à la fois une législation de l’Union européenne qui les interdise, de manière à protéger les fournisseurs de denrées alimentaires, quel que soit leur site d’implantation, même quand il se situe dans des pays tiers. Pour que cette action soit efficace, les autorités d’application faisant partie du réseau doivent être dotées des capacités suivantes: — disposer d’un libre accès à l’ensemble des acteurs et parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union européenne, indépendamment de leur localisation géographique, — bénéficier de dispositions qui permettent de protéger efficacement l’anonymat et la confidentialité des parties prenantes qui souhaitent déposer une plainte contre des pratiques commerciales déloyales, — pouvoir mener des enquêtes d’office sur des entreprises soupçonnées d’abus de puissance d’achat, — être habilitées à prononcer des sanctions, financières et non financières, à l’encontre des entreprises en infraction, — se coordonner entre elles au niveau de l’Union européenne, — pouvoir participer à une éventuelle coordination internationale avec des autorités d’application de pays non européens afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui sévissent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du marché unique.

7.2. Tous les États membres devraient avoir pour objectif de mettre en place des autorités nationales d’application afin de traiter les plaintes relatives aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il conviendrait de les concevoir de telle manière qu’elles suivent pour norme d’assurer au minimum les tâches énumérées ci-dessus.

7.3. Les mesures législatives visant à prévenir les pratiques commerciales déloyales peuvent et doivent présenter une bonne efficacité par rapport à leur coût.

7.4. Dans sa résolution, le Parlement européen appelle également la Commission à prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d’exécution efficaces, comme l’élaboration et la coordination d’un «réseau d’autorités nationales bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle au niveau de l’Union» (28).

7.5. L’Institut britannique de droit international et comparé (BIICL) a recommandé que l’Union européenne adopte une directive qui définisse des objectifs communs pour les autorités d’application des États membres, afin de prévenir les pratiques commerciales déloyales, et qu’elle prévoie des règles pour coordonner ces instances à l’échelle européenne (29).

8. Bonnes pratiques actuelles du secteur pour prévenir les pratiques commerciales déloyales

8.1. La tarification fixe ou le prix minimal contractuellement garanti, résultant de négociations équitables entre acheteurs et fournisseurs, offrent à ces derniers un niveau de sécurité plus élevé que lorsqu’ils vendent leurs produits sur le marché libre. Ces types de contrat garantissent aux fournisseurs des prix fixes mais cette pratique pourrait néanmoins être améliorée si les volumes étaient eux aussi fixés à l’avance ou assortis de garanties minimales. Actuellement, ils sont susceptibles d’être modifiés de manière rétroactive et les produits peuvent être refusés par les acheteurs quand la demande du marché évolue, et ce, parfois à la dernière minute, d’où des frais non prévus pour commercialiser ailleurs les denrées concernées, les reconditionner ou les éliminer.

8.2. Certains fournisseurs de l’Union européenne commencent à avoir recours aux services de tiers pour inspecter les produits lors de leur arrivée à destination, de manière à pouvoir récuser les plaintes fondées sur des motifs fallacieux que des importateurs émettent afin de refuser des livraisons. Ces intervenants formulent de telles réclamations lorsque des modifications se produisent dans les prévisions d’offre et de demande et ils accroissent ainsi le risque pesant sur les acheteurs des maillons ultérieurs de la chaîne d’approvisionnement. Ce phénomène a un caractère saisonnier, car lorsque l’offre est élevée et que les prix sont donc bas, les fournisseurs sont plus exposés au risque de refus de leur marchandise que dans les périodes où elle est limitée. S’il est certain que le recours aux tierces parties susmentionnées réduit la fréquence de ces rejets de marchandises dont sont victimes les exportateurs, ces services représentent un coût supplémentaire pour le fournisseur et limitent encore plus sa capacité à investir dans son entreprise et y apporter des innovations. En outre, les fournisseurs de moindre envergure ne peuvent généralement pas s’offrir une telle aide et ne bénéficient donc pas de cette pratique.

9. Autres possibilités de chaînes d’approvisionnement alimentaire

9.1. Il existe de nombreux exemples de chaînes d’approvisionnement de substitution, qui adoptent des pratiques commerciales plus équitables et assurent un plus juste équilibre en matière de distribution ou de répartition. Le monde coopératif a développé certaines approches prometteuses mais elles sont de plus en plus menacées par la montée en puissance des conglomérats d’entreprises et des multinationales.

9.2. Pour que la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union européenne devienne plus équitable, il convient de prendre tout un éventail de mesures visant à contrer le pouvoir qu’y détiennent les grandes entreprises, en prévenant les pratiques commerciales déloyales, et de renforcer les contre-pouvoirs, en encourageant le développement de coopératives et d’autres circuits de distribution alimentaire.

9.3. La mise en place de coopératives et d’associations d’agriculteurs, en Europe comme sur les autres continents, a permis aux fournisseurs de cumuler leurs volumes de production, de manière à augmenter leur puissance de vente, pénétrer les grands marchés et négocier de meilleurs prix. De tels modèles commerciaux offrent aux petits fournisseurs la possibilité de mieux contrôler la production et la commercialisation de leurs produits et ouvrent une autre voie que celle des opérations de croissance à grande échelle. Le Parlement européen a invité la Commission européenne à encourager ces modèles d’entreprise «afin d’améliorer leur pouvoir de négociation et leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire» (30). En outre, il y a lieu de promouvoir plus vigoureusement la coopération sectorielle et régionale entre les producteurs et les coopératives (31).

9.4. Grâce aux dispositifs d’agriculture soutenue par la communauté (ASC) et autres groupements coopératifs rassemblant des agriculteurs et des consommateurs, ces derniers peuvent contribuer directement à la production de la nourriture qu’ils consomment. Des chiffres récents indiquent qu’à l’heure actuelle, 2 776 de ces groupements d’agriculture à soutien collectif opèrent en Europe et qu’ils nourrissent 472 055 consommateurs (32). Plus étendus, les modèles fondés sur une offre de «paniers de produits» mettent également à profit des circuits d’approvisionnement courts, pour livrer des produits soit directement aux ménages qui les consomment, soit dans des points de dépôt centralisés.

9.5. Les circuits de vente directe de produits agroalimentaires qui sont gérés par les agriculteurs eux-mêmes, comme les marchés paysans, présentent un double avantage: d’une part, ils préservent les producteurs de toute pratique abusive, accroissent leur degré d’autonomie et augmentent leurs revenus et, d’autre part, ils ouvrent aux consommateurs l’accès à des produits frais, authentiques et durables, dont l’origine est assurée. Une étude (33) a montré que quand ils optent pour ces chaînes d’approvisionnement plutôt que pour leurs débouchés traditionnels, les agriculteurs engrangent des revenus nettement plus élevés. Dans la mesure où ces initiatives génèrent croissance et emplois, tout en répondant aux besoins des consommateurs, il conviendrait qu’elles bénéficient d’un soutien bien plus important sur fonds publics, par exemple au titre des versements ressortissant au second pilier de la politique agricole commune.

9.6. Dans la mise en œuvre des nouvelles directives sur les marchés publics, qui vont au-delà de la recherche du rabais maximal, les États membres devraient développer des pistes pour améliorer la situation des agriculteurs et des entreprises alimentaires locales grâce à des contrats directs que les pouvoirs publics pourront passer avec eux.

9.7. Il convient en outre de lancer à l’échelle européenne une campagne d’information et de sensibilisation sur la valeur des aliments. Mieux sensibiliser les consommateurs à l’importance que revêt la production alimentaire et valoriser davantage les denrées alimentaires s’avère en effet de plus en plus nécessaire et est susceptible de contribuer à des pratiques commerciales plus équitables.

Bruxelles, le 19 octobre 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO C 133 du 9.5.2013, p. 16.

(2) Voir note 1 de bas de page.

(3) Rapport du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire [2015/2065(INI)].

(4) Les amis de la terre, 2015. Eating From The Farm (Se nourrir à la ferme).

(5) Consumers International, 2012. The relationship between supermarkets and suppliers: What are the implications for consumers? («Les relations entre la grande distribution et les fournisseurs: quelles conséquences pour les consommateurs?»)

(6) Voir note 1 de bas de page.

(7) Commission européenne, 2014. Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire interentreprises — COM(2014) 472 final.

(8) Europe Economics. Estimated costs of Unfair Trading Practices in the EU Food Supply Chain («Estimation des coûts des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire»).

(9) Le Juste Fruit, 2015. Banana Value Chains in Europe and the Consequences of Unfair Trading Practices («Les chaînes de création de valeur de la banane en Europe et les conséquences des pratiques commerciales déloyales»). http://www.makefruitfair.org/wp-content/uploads/2015/11/banana_value_chain_research_FINAL_WEB.pdf.

(10) Rapport hebdomadaire, Berlin 13/2011, p. 4 et suiv.

(11) Voir note 1 de bas de page.

(12) Bureau de plaidoyer pour le commerce équitable, 2014. Who’s got the power? Tackling imbalances in agricultural supply chains. («Qui détient le pouvoir? Remédier aux déséquilibres dans les chaînes d’approvisionnement»), p. 4.

(13) Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, 2016. Rapport sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire [2015/2065(INI)].

(14) Feedback, 2015. Food Waste In Kenya: uncovering food waste in the horticultural export supply chain («Le gaspillage alimentaire au Kenya: révélations sur le gaspillage alimentaire dans la chaîne d’approvisionnement pour l’exportation horticole»).

(15) COM(2016) 32 final.

(16) http://www.supplychaininitiative.eu/fr/homepage.

(17) http://ec.europa.eu/growth/sectors/food/competitiveness/supply-chain-forum/index_en.htm.

(18) Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire [2015/2065(INI)].

(19) Résolution du Parlement européen 2015/2065(INI), ibidem.

(20) Voir note 15 de bas de page.

(21) Gouvernement du Royaume-Uni, 2016: www.gov.uk/government/publications/groceries-supply-code-of-practice.

(22) Le code a été élaboré à la suite d’une enquête menée par la commission de la concurrence du Royaume-Uni, qui a constaté que les détaillants disposaient, au sein de la chaîne d’approvisionnement, d’un pouvoir démesuré, qui aboutissait à reporter les risques vers l’amont de la chaîne d’approvisionnement.

(23) Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence), Informe sobre las relaciones entre fabricantes y distribuidores en el sector alimentario («Rapport sur les relations entre les producteurs et les distributeurs du secteur alimentaire»), 2011.

(24) Autorité finlandaise de la concurrence (FCA): FCA study shows that daily consumer goods trade uses its buying power in several ways that are questionable for competition («L’étude de la FCA montre que le commerce des produits de consommation courante utilise sa puissance d’achat selon diverses modalités qui sont contestables du point de vue de la concurrence»), 2012.

(25) Autorité de la concurrence, avis no 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris.

(26) Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Autorité garante de la concurrence et du marché), Indagine conoscitiva sul settore della Grande Distribuzione Organizzata («Enquête de récolte d’éléments sur le secteur de la grande distribution organisée»), 2013.

(27) Feedback, 2015, ibid.

(28) Résolution du Parlement européen [2015/2065(INI)], ibidem.

(29) http://www.biicl.org/documents/872_biicl_enforcement_mechanisms_report_-_final_w_exec_sum.pdf?showdocument=1.

(30) Résolution du Parlement européen [2015/2065(INI)], ibidem.

(31) JO C 303 du 19.8.2016, p. 64.

(32) Groupe de recherche européen sur l’agriculture soutenue par la communauté, 2015. Overview of Community Support Agriculture in Europe («Bilan des systèmes d’agriculture à soutien collectif en Europe»). http://groupedebruges.eu/sites/default/files/publications/downloads/overview-of-community-supported-agriculture-in-europe-final.pdf.

(33) http://www.foeeurope.org/sites/default/files/agriculture/2015/eating_from_the_farm.pdf.