3.2 L’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 443/2009 impose à la Commission d’adopter des actes délégués afin de compléter le règlement, notamment en ce qui concerne l’interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2.

Un acte délégué a été adopté par la Commission le 2 juin 2017 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. L’un des objectifs de cet acte était d’adapter les exigences de communication d’informations et de surveillance à la modification de la procédure d'essai réglementaire utilisée pour mesurer ces émissions (voir section 3.4).

3.1 L’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 443/2009 impose à la Commission de modifier l’annexe II et d’adopter, par voie d’actes délégués, les règles détaillées relatives à la surveillance et à la communication des données concernant les émissions moyennes des voitures particulières neuves immatriculées sur le territoire de l’UE.

L’article 14 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 443/2009 confère à la Commission le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 8, paragraphe 9, à l’article 11, paragraphe 8, à l’article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l’article 13, paragraphe 7, second alinéa, dudit règlement.

Par le présent rapport, la Commission vise à satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par l’article 14 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 443/2009. En vertu de cet article, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 8 avril 2014. La Commission est également tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’exercice de la délégation qui lui est conférée par ledit règlement. Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans pour laquelle est conférée la délégation. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

·modifier l'annexe I au plus tard le 31 octobre 2014 (et tous les trois ans par la suite) afin d'adapter la valeur de M0 à la masse moyenne des voitures particulières neuves des trois années précédentes, conformément à l’article 13, paragraphe 2;

·compléter le règlement en ce qui concerne, notamment, l’interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, conformément à l’article 11, paragraphe 8;

·modifier l’annexe II et d’adopter des règles détaillées relatives à la surveillance et à la communication des données concernant les émissions moyennes, conformément à l’article 8, paragraphe 9;

Le règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil fixe des objectifs concernant le niveau moyen d’émissions de CO2 qu’il conviendra d’atteindre, pour les voitures particulières neuves immatriculées dans l’UE, par des améliorations de la technologie des véhicules et un recours à des technologies innovantes.

Depuis que le pouvoir d’adopter des actes délégués a été conféré à la Commission, aucun acte délégué n’a été adopté au titre de l’article 11, paragraphe 8.

3.3 L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 443/2009 impose à la Commission d’adopter des actes délégués afin de modifier, au plus tard le 31 octobre 2014 (et tous les trois ans par la suite), l’annexe I dudit règlement. L’objectif de cette délégation de pouvoir est de garantir une adaptation régulière de la valeur de la masse moyenne qui est utilisée pour calculer les émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières neuves en tenant compte de la masse moyenne des véhicules neufs immatriculés dans l’Union au cours des trois dernières années.

Le premier acte délégué a été adopté par la Commission le 31 octobre 2014 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Un deuxième acte délégué a été adopté par la Commission le 23 janvier 2018 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle.

3.4 L’article 13, paragraphe 7, second alinéa, du règlement (CE) nº 443/2009 impose à la Commission d’adopter des actes délégués afin d’adapter les formules énoncées à l’annexe I dudit règlement.

Le règlement délégué (UE) 2017/1502 a été adopté par la Commission le 2 juin 2017 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le principal objectif de cet acte législatif est d’adapter les objectifs d’émissions spécifiques de CO2 et les exigences de communication d’informations et de surveillance à la modification de la procédure d'essai réglementaire utilisée pour mesurer ces émissions. La procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est décrite dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission et remplace, depuis le 1er septembre 2017, le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) utilisé en vertu du règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission .

4. Conclusion

Le règlement (CE) nº 443/2009 s’applique depuis 2009. Jusqu’ici, la Commission a adopté des actes délégués afin de définir et de modifier les règles relatives à la surveillance et à la communication des données concernant les émissions moyennes, et notamment d’adapter les formules de calcul des objectifs et les valeurs de masse figurant aux annexes I et II du règlement. Aucune objection n’a été soulevée à l’issue du contrôle de ces actes par le Parlement européen et le Conseil.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.