1.INTRODUCTION

Publiés au Journal officiel le 12 juin 2014, le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après le «MiFIR») et la directive concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après la «MiFID II») sont entrés en vigueur le 2 juillet 2014 et sont applicables depuis le 3 janvier 2018.

La MiFID II et le MiFIR instaurent une structure de marché visant à garantir que les transactions s’effectuent, lorsque cela est opportun, sur des plates-formes de négociation réglementées et que la négociation soit rendue transparente afin que la formation des prix soit efficace et équitable.

Dans ce contexte, le MiFIR accorde une exemption des obligations de transparence pré- et post-négociation pour les instruments autres que des actions ou instruments assimilés, dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC), si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à exemption. En outre, il habilite la Commission à étendre le champ d’application de cette exemption à certaines banques centrales de pays ou territoires tiers lorsque les conditions nécessaires sont remplies.

À cet égard, la Commission européenne a commandé au Centre for European Policy Studies (CEPS) et à l’université de Bologne une étude externe intitulée «Exemptions for third-country central banks and other entities under the Market Abuse Regulation (MAR) and the Markets in Financial Instrument Regulation (MiFIR)» [exemptions pour les banques centrales et autres entités de pays tiers dans le cadre du règlement relatif aux abus de marché (MAR) et du règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR)] (ci-après l’«étude»). Cette étude repose sur une enquête et un travail de recherche documentaire. Elle contient une analyse des règles de transparence pré- et post-négociation qui s’appliquent lorsque des banques centrales de pays tiers négocient des instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés, et de la mesure dans laquelle ces banques centrales négocient ces instruments dans l’Union.

2.BASE JURIDIQUE DU RAPPORT: ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 9, DU MiFIR

L’article 1er, paragraphe 6, du MiFIR prévoit que les règles de transparence pré-et post-négociation ne s’appliquent pas dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC) si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à exemption.

En outre, l’article 1er, paragraphe 9, du MiFIR habilite la Commission à «[...]adopter des actes délégués, conformément à l’article 50, pour étendre le champ d’application du paragraphe 6 à d’autres banques centrales.

À cette fin, au plus tard le 1er juin 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue le traitement à appliquer aux transactions des banques centrales de pays tiers qui comprennent, aux fins de présent paragraphe, la Banque des règlements internationaux. Le rapport comprend une analyse de leurs missions statutaires et du volume de leurs opérations à l’intérieur de l’Union. Ce rapport:

a) détermine les dispositions à appliquer aux pays tiers concernés en ce qui concerne la publication réglementée des transactions de banque centrale, y compris les transactions menées par des membres du SEBC dans lesdits pays tiers, et

b) évalue l’effet possible que les exigences de publication réglementée à l’intérieur de l’Union peuvent avoir sur les transactions des banques centrales de pays tiers.

Si elle conclut, dans son rapport, qu’il est nécessaire d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s’applique à ladite banque centrale de pays tiers.»

Dans un rapport qu’elle a adopté le 9 juin 2017, la Commission a conclu qu’il était approprié d’accorder, en vertu de l’article 1er, paragraphe 9, du MiFIR, une exemption des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le MiFIR aux banques centrales des pays et territoires tiers suivants: Australie, Brésil, Canada, RAS de Hong Kong, Inde, Japon, Mexique, Singapour, République de Corée, Suisse, Turquie et États-Unis – ainsi qu’à la Banque des règlements internationaux. Le règlement délégué (UE) 2017/1799, adopté le 14 juin 2017, a accordé, en vertu de l’article 1er, paragraphe 9, du MiFIR, une exemption des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le MiFIR aux banques centrales des pays et territoires tiers précités.

Parallèlement, la Commission a évalué l’opportunité d’accorder à la Banque populaire de Chine une exemption des obligations de transparence pré- et post-négociation en vertu de l’article 1er, paragraphe 9, du MiFIR. Les États membres ont été consultés sur le projet de rapport et le projet de règlement délégué dans le cadre du groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières.

La Banque d’Angleterre ne figure pas dans le rapport ou le règlement délégué précités en raison de son statut de banque centrale d’un État membre de l’Union. Cependant, compte tenu du changement prochain de statut du Royaume-Uni, qui va devenir un pays tiers, il convient maintenant de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport au titre de l’article 1er, paragraphe 9, du MiFIR évaluant l’opportunité d’étendre à la Banque d’Angleterre l’exclusion du champ d'application du MiFIR.

3.ANALYSE DE LA SITUATION DE LA BANQUE D’ANGLETERRE

Critères utilisés pour l’évaluation

Le mandat que fournit l'article 1er, paragraphe 9, du MiFIR pour analyser les pays et territoires identifiés repose sur deux critères principaux, qui ont tous deux été cruciaux pour l’évaluation de la Commission:

a.les dispositions à appliquer aux pays tiers concernés en ce qui concerne la publication réglementée des transactions de banque centrale, y compris les transactions menées par un membre du SEBC dans lesdits pays tiers. Parmi ces dispositions figure le régime de transparence du marché applicable aux transactions de banque centrale («transparence du marché») et/ou la transparence du cadre opérationnel de la banque centrale («transparence opérationnelle»); et