EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le projet de décision (joint à la proposition de décision du Conseil) du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la «coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés» afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE de continuer à participer à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (ci-après l’«action préparatoire») au cours de l’exercice 2019.

Le Liechtenstein et l’Islande n’ayant pas manifesté leur intérêt à participer à cette action préparatoire, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ne concerne donc que la Norvège.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’UE, dans les domaines de la recherche et du développement technologique. La Commission, qui finance actuellement des actions de recherche et de développement à usage exclusivement civil ou à double usage au moyen de son programme Horizon 2020, considère l’action préparatoire comme un instrument majeur pour déterminer la valeur ajoutée de la recherche liée à la défense financée sur le budget de l’Union.

La Norvège a déjà participé à l’action préparatoire au cours de l’exercice précédent (2018). En outre, dès 2014, elle i) avait conclu un accord de coopération avec l’Agence européenne de défense, et ii) la directive connexe sur la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) avait été intégrée dans l’accord EEE.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense dans le secteur des technologies, produits et services innovants est primordiale pour préserver la compétitivité à long terme du secteur de la défense et pour garantir, en définitive, l’autonomie stratégique de l’Europe. En conséquence, la coopération avec la Norvège contribue de manière positive aux efforts déployés par l’UE dans ce domaine.

La Commission reconnaît que l’action préparatoire s’inscrit dans le cadre de ses politiques concernant le marché intérieur, l’industrie et la recherche. L’approfondissement de la coopération dans ce domaine est donc conforme aux objectifs de l’accord EEE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique est constituée par l'article 58, paragraphe 2, point b), l’article 110, paragraphe 1, et l’article 181 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoyant que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de poursuivre la coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense avec les États de l’AELE membres de l’EEE à travers leur participation à une action préparatoire financée par le budget de l’UE, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité