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C 430/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

(2021/C 430/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2010/638/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1867 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (4).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision 2010/638/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/1867 du Conseil, et au règlement (UE) no 1284/2009.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/638/PESC et le règlement (UE) no 1284/2009.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(3) JO L 377 du 25.10.2021, p. 34.

(4) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
C 430/4

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1867 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

(2021/C 430/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1867 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (3).

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et qu’elles devraient dès lors continuer à faire l’objet de ces mesures, prorogées par la décision (PESC) 2021/1867.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 juin 2022, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2) JO L 377 du 25.10.2021, p. 34.

(3) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
C 305/33

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1252 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1242 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2021/C 305/06)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement désignées dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1252 du Conseil (2), et dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1242 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe X du règlement (UE) no 267/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2021, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives.

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 272 du 30.7.2021, p. 73.

(3) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(4) JO L 272 du 30.7.2021, p. 4.
C 305/34

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2021/C 305/07)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1252 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1242 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1.C de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le/la délégué(e) à la protection des données du SGC peut être contacté(e) à l’adresse électronique suivante:

Délégué(e) à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/1252, et par le règlement (UE) no 267/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1242.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/413/PESC et le règlement (UE) no 267/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(3) JO L 272 du 30.7.2021, p. 73.

(4) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(5) JO L 272 du 30.7.2021, p. 4.
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1251 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1241 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2021/C 305/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités désignées aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1251 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1241 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), mentionnées sur les sites web énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 15 mai 2022, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C. Rue de la Loi 175 B-1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées effectué par le Conseil conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333 et à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 272 du 30.7.2021, p. 71.

(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(4) JO L 272 du 30.7.2021, p. 1.
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1278 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1276 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

(2021/C 311 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1278 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1276 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 et par le règlement (UE) 2019/1716. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 10 septembre 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 9 de la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(2) JO L 277 I du 2.8.2021, p. 24.

(3) JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

(4) JO L 277 I du 2.8.2021, p. 12.
C 314/5

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1304 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2021/C 314/04)

Les informations qui figurent ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1304 du Conseil (2), ainsi qu’à l’annexe XV et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2021/1304, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300, devraient continuer à s’appliquer aux personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849, ainsi qu’à l’annexe XV et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 35 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 28 février 2022 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1509.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) JO L 283 du 6.8.2021, p. 13.

(3) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4) JO L 283 du 6.8.2021, p. 1.
IV
(Infor mations)
INFORMA TIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET 
ORGANISMES DE L'UNION EUR OPÉENNE
CONSEIL
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restr ictiv es prévues par la 
décision 2010/638/PESC du Conseil, modif iée par la décision (PESC) 2021/1305 du Conseil, et par le 
règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécu tion (UE) 2021/1302 
du Conseil concer nant des mesures rest rictiv es à l’encontre de la République de Guinée 
(2021/C 314/02)
Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du 
Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1305 du Conseil (2), et à l’annex e II du règlement (UE) no 1284/2009 du 
Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1302 du Conseil (4).
Le Conseil de l’Un ion européenne a modifi é les informations d’identification de deux personnes figurant dans les annexes 
susmentionnées.
L’atten tion des personnes concer nées est attirée sur le fait qu’il est possible de présent er aux autorités compét entes de l’État 
membre concer né (ou des États membres concer nés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à 
l’annex e III du règlement (UE) n° 1284/2009, une demande visant à obteni r l’aut orisation d’utiliser des fonds gelés pour 
répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).
Conseil de l’Un ion européenne
Secrétar iat général
RELEX.1.C
Rue de la Loi 175
1048 Bruxelles
BELGIQUE
Cour riel: sanctions@consilium.europa.eu
(1)JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.
(2)JO L 283 du 6.8.2021, p. 18.
(3)JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
(4)JO L 283 du 6.8.2021, p. 9.FR Jour nal officiel de l’Union européenne C 314/2                                                                                                                                            6.8.2021
12.

La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil a établi des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, dans le but de garantir que les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale. Elle vise à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable. Cette directive n’a pas d’incidence sur les dispositions de portée plus large figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union européenne qui répondent d’une manière plus ciblée aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes, telles les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d’abus sexuels, les victimes d’exploitation sexuelle et de pédopornographie.