FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/25

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Gex»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 119/08)

Par demande en date du 14 juin 2007, rectifiée le 7 janvier 2008, les sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd dont le siège social est sis Suite 2, 90-96 High Street, Odiham, Hamphshire, RG29 ILP (Royaume Uni), Eagle Energy Limited dont le siège social est sis 21 Beresford Avenue, East Twickenham, TW 1 2PY (Royaume Uni) et Nautical Petroleum Plc dont le siège est sis Parnell House, 25 Wilton Road, London SW 1 V 1YD (Royaume Uni) ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Gex», sur une superficie de 932 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Haute Savoie, de l'Ain et du Jura.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet A: intersection du parallèle 51,60 gr N avec la limite séparative entre la France et la Suisse

Sommets Longitude Latitude B 4,00 gr E 51,60 gr N C 4,00 gr E 51,40 gr N D 3,90 gr E 51,40 gr N E 3,90 gr E 51,10 gr N F 4,30 gr E 51,10 gr N

Sommet G: intersection du méridien 4,30 gr E avec la limite séparative entre la France et la Suisse

Sommets A à G: limite séparative entre la France et la Suisse

Cette demande présente une partie commune avec celle des Moussières parue au Journal officiel de l'Union européenne du 11 avril 2007 et une partie extérieure. Seule la partie extérieure est ouverte à la concurrence. Son périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet A: intersection du parallèle 51,60 gr N avec la limite séparative entre la France et la Suisse

Sommets Longitude Latitude B 4,00 gr E 51,60 gr N C 4,00 gr E 51,30 gr N D 3,90 gr E 51,30 gr N E 3,90 gr E 51,10 gr N F 4,30 gr E 51,10 gr N

Sommet G: intersection du méridien 4,30 gr E avec la limite séparative entre la France et la Suisse

Sommets A à G: limite séparative entre la France et la Suisse

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 18 juin 2009.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 1 44 97 23 02, télécopie: (33) 1 44 97 05 70]. Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.