FR Journal officiel de l'Union européenne C 323/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 323/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 22/05 État membre Royaume-Uni Région Nord-Est de l'Angleterre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Taylor Patterson Associates Ltd Base juridique Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11 Section 2 Local Government Act 2000 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 460 777 GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre Du 15 décembre 2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30 décembre 2006 — (La subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement jusqu'au 1er octobre 2007) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom Government Office for the North East European Programmes Secretariat Adresse: Citygate Gallowgate Newcastle Upon Tyne NE1 4WH United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 31/04 État membre Allemagne Région Rhénanie-du-Nord-Westphalie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Programme régional d'aides économiques du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Aide — N 438/D/2000) Base juridique 1. Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur» 2. Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplans des Landes Nordrhein-Westfalen für das Haushaltsjahr 2004/2005 (Haushaltsgesetz 2004/2005) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 20 millions d'EUR au maximum Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 1er avril 2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31 décembre 2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: NRW Bank (au nom du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie) Adresse: Heerdter Lohweg 35 D-40549 Düsseldorf Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui





Numéro de l'aide XS 53/04 État membre Royaume-Uni Région Nord-est de l'Angleterre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Anvil Homes Limited Base juridique Regional Development Agencies Act 1998 Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11 Section 2 Local Government Act 2000 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 135 051 GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 9.8.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 22.4.2005 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Government Office for the North East European Programmes Secretariat Adresse: Wellbar House Gallowgate Newcastle upon Tyne NE1 4TD United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR S.O.





Numéro de l'aide XS 62/04 État membre République fédérale d'Allemagne Région Saxe-Anhalt Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Directive du Land de Saxe-Anhalt relative à l'octroi de subventions destinées à encourager la protection et la valorisation des innovations dans le Land de Saxe-Anhalt (promotion des brevets) Base juridique Mittelstandsförderungsgesetz vom 27. Juni 2001 (GVBl. LSA S. 230) und Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO, RdErl. des MF vom 1. Februar 2001, MBl. LSA S. 241) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 0,94 million d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 22 juin 2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31 décembre 2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Investitionsbank Sachsen-Anhalt Adresse: Domplatz 12 D-39104 Magdebourg Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui