COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 638 final 
Bruxelles, le 21.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
adaptant le règlement (CEE) n* 404/93 
en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel 
d'importation de bananes dans la Communauté 
à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de-la Suède 
(présentée par la Commission) 

-1 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Proposition de Règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement 
(CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent 
tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la 
suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
Ce règlement a pour objet d'adopter le niveau du contingent tarifaire fixé 
dans le règlement (CEE) n* 404/93 pour l'importation des bananes des pays 
tiers et des bananes ACP non traditionnelles afin de tenir compte des 
besoins de consommation des nouveaux Etats membres. Ces besoins ont été 
évalués sur base des données d'importations nettes moyennes des trois 
dernières années pour lesquelles les informations statistiques sont 
disponibles (1991-1993). Cette adaptation s'élève à 353.000 tonnes/ 
poids net. 
Ce règlement doit être publié pour le 1er janvier 1995. 
ItrCs 
Règlement (CE) du conseil n* 
adaptant le règlement (CEE) n* 404/93 
en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel 
d'importation de bananes dans la Communauté 
à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu l'acte d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de 
Finlande et du Royaume de Suède à 1'Union européenne <1) et notamment son 
article 169 paragraphe 2, 
Vu le règlement (CEE) nô 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(2)f modifié 
par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission(3), 
Vu la proposition de la Commission^) 
Considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 a prévu l'ouverture d'un 
contingent tarifaire annuel pour les importations de bananes des pays tiers ' 
et des bananes non traditionnelles ACP; qu'à la suite de l'adhésion de la 
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à 
l'Union européenne, il convient de tenir compte des besoins de consommation 
de bananes de ces nouveaux Etats membres, qui ont été évalués à 353.000 
tonnes sur la base des quantités moyennes d'importations nettes de bananes 
de ces pays durant la période 1991-1993 correspondant aux trois dernières 
années pour lesquelles des données sont disponibles; qu'il y a lieu 
d'adapter, en conséquence, le niveau du contingent tarifaire prévu à 
l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93; 
(1) JO n* C 241 du 29.08.1994, p. 9 
(2) JO n° L 47 du 25.02.1993, p. 1 
(3) JO n° L 320 du 22.12.1993, p. 15 
(4) 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 18 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 404/93, le 
montant de 2 millions de tonnes est remplacé par le montant de 
2.553.000 tonnes/poids net. 
Article 2 
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1995 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
A 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1000 CREDITS : 861,3 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil adaptant le règlement (CEE) n" 404/93 en ce qui 
concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la 
Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Augmentation, à partir du 1.1.1995, du contingent tarifaire annuel d'importation de 
bananes dans l'UE en conséquence de l'adhésion des trois nouveaux Pays. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CBARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 26,5 Mio ECU 26,5 Mio ECU 26,5 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 26,5 Mio ECU 26,5 Mio ECU 26,5 Mio ECU 26,5 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
353.000 t x 75 ECU/t = 26,5 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION «WMiieM 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION «MMjfyJMS 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
Le calcul tient compte du contingent annuel (2.200.000 t) et du droit de douane (75 ECU 
budgétaires par tonne) prévus dans les accords GATT. 

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ISSN 0254-1491 
COM(94) 638 final 
DOCUMENTS 
FR 0102 
N° de catalogue : CB-CO-94-663-FR-C 
ISBN 92-77-83881-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg