A4-0208/99

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Plan d¨action pour la politique des consommateurs 1999-2001" (COM(98)0696 - C4-0035/99)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0696 - C4-0035/99,

- vu le rapport de la commission temporaire d¨enquête en matière d¨ESB, adopté le 7 février 1997 ((A4-0020/97.)), et le rapport de la commission temporaire sur les suites données par la Commission européenne aux recommandations formulées par la commission d¨enquête en matière d¨ESB, adopté le 14 novembre 1997 ((A4-0362/97.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur ce dernier rapport ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 81.)),

- vu sa résolution du 15 avril 1999 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Deuxième rapport semestriel de suivi sur l¨ESB» (COM(98)0598 - C4-0686/98) ((PV de cette date, partie II, point 14.)),

- vu le rapport de la commission de l¨environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l¨éducation et des médias (A4-0208/99);

A. considérant que le plan d¨action aujourd¨hui présenté est le premier qui sera mis en oeuvre après l¨entrée en vigueur du traité d¨Amsterdam, lequel réserve une plus large place à la politique en faveur des consommateurs,

B. considérant que des mesures visant à promouvoir les intérêts des consommateurs sont fondamentales pour entretenir la confiance de ces derniers dans le marché intérieur et sont donc essentielles pour le développement harmonieux et équilibré de l¨économie de l¨Union européenne,

C. considérant que les conséquences du développement rapide des OGM dans tous les domaines (médicaments, agriculture, produits alimentaires) et les effets éventuels de leur dissémination dans l¨environnement commandent d¨assurer une surveillance rigoureuse et de poursuivre les recherches,

D. considérant que le développement du réseau d¨«Euroguichets», dont la Commission reconnaît la nécessité, est primordial si l¨on veut fournir au consommateur des informations sur l¨utilisation des produits, les nouveaux services, la santé et la sécurité;

1. salue le plan d¨action proposé, qui affiche clairement les priorités réalisables de la Commission pour les trois années à venir;

2. prie la Commission de lui faire rapport régulièrement sur la mise en oeuvre du plan d¨action, de sorte que celui-ci puisse être apprécié à chaque étape;

3. rappelle à la Commission la demande qu'il lui a faite dans sa résolution du 18 novembre 1998 sur le partenariat transatlantique entre l'Union européenne et les Etats-Unis ((JO C 379 du 7.12.1998, p. 94.)), d¨engager avec les États-Unis des négociations sérieuses en vue d¨établir une stratégie commune concernant l¨alimentation biologique et ne contenant pas d¨organismes génétiquement modifiés, et souligne la nécessité d¨offrir aux consommateurs européens une solution fiable en remplacement des denrées génétiquement modifiées;

4. prie la Commission d¨agir en faveur de l¨intégration des droits fondamentaux des consommateurs internationalement admis dans le modus operandi de l¨OMC, en sorte de concilier l¨intérêt des consommateurs avec le souci de la croissance économique au travers du libre-échange et rappelle à la Commission que ces droits fondamentaux des consommateurs consistent dans la sécurité, l¨information, le choix, la représentation, les voies de recours, l¨éducation, la satisfaction et un environnement non pollué;

5. demande à la Commission de défendre avec toute la vigueur requise les intérêts des consommateurs de l¨Union européenne à l¨occasion des litiges pendants ou futurs dans le cadre de l¨Organisation mondiale du commerce (OMC);

6. demande à la Commission de présenter une stratégie claire dans le cadre des négociations futures au sein de l¨OMC afin de garantir l¨efficacité de la politique européenne des consommateurs au regard des règles de l¨OMC;

7. invite la Commission à proposer une approche globale et horizontale de la protection des mineurs à l¨égard de certains contenus potentiellement dangereux (violence excessive, pornographie) et à l¨inclure dans son plan d¨action, en parallèle avec les soucis d¨hygiène et de sécurité, en liaison avec la directive dite de «télévision sans frontières» (89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE) et la résolution du Conseil du 17 février 1997 sur l¨Internet;

8. prie les institutions de l¨Union européenne de faire de l¨obligation contenue dans le traité d¨assurer un niveau élevé de protection des consommateurs une condition nécessaire des directives, nouvelles ou révisées, à venir et invite la Commission à mettre au point une méthode systématique d¨appréciation du respect de cette exigence;

9. demande à la Commission de veiller plus rigoureusement à la transposition des directives par les États membres en mettant en oeuvre tous les moyens juridiques à sa disposition pour ce faire;

10. demande à la Commission de prendre plus systématiquement l¨article 153 (ancien article 129 A) du traité CEpour base juridique du développement de la politique de l¨Union européenne;

11. demande à la Commission de veiller à ce que les États candidats à l¨adhésion adoptent entièrement la législation de l¨Union européenne relative à la protection des consommateurs et assurent sa mise en oeuvre s¨ils veulent entrer dans l¨Union, ainsi que de relancer et d¨intensifier le dialogue avec eux;

12. salue l¨intention exprimée par la Commission de présenter des rapports comparatifs sur la transposition et la mise en oeuvre de la législation par les États membres, mais prie la Commission d¨aller plus loin dans l¨accomplissement de la tâche qui lui incombe en vertu du traité de surveiller tous les aspects de la politique suivie dans les États membres à l¨égard des consommateurs;

13. souhaite que le nouveau plan d¨action, sans se substituer aux actions menées au niveau sectoriel, agisse sur elles par des stimulations multiples qui servent à renforcer un pôle culturel de la consommation;

Une voix plus puissante pour les consommateurs de l¨Union européenne

14. se félicite de l¨intention exprimée par la Commission d¨améliorer à tous les niveaux une représentation des consommateurs dont la composition est aujourd¨hui insatisfaisante et prie celle-ci de mettre en oeuvre des mesures destinées à faire progresser l¨intégration systématique des représentants des consommateurs dans le sens d¨un processus décisionnel transparent et ouvert, notamment dans les secteurs des télécommunications, de la société de l¨information, de l¨alimentation, des services financiers et des transports;

15. reconnaît que le dialogue entre les parties concernées peut avoir son rôle à jouer dans le processus législatif, mais souligne qu¨il ne doit être noué que s¨il est satisfait aux critères suivants: clarté quant au fond, équilibre des ressources, existence d¨objectifs définis, d¨une structure ainsi que d¨un calendrier arrêté à l¨avance et transparent;

16. demande que le comité des consommateurs institué auprès de la Commission participe, au même titre que les associations nationales de consommateurs et les organismes nationaux de réglementation, à l¨application effective de la législation de l¨Union européenne;

17. prie la Commission d¨appuyer et d¨encourager l¨intégration de représentants des consommateurs dans les organes internationaux traitant de dossiers qui affectent les consommateurs de l¨Union européenne;

18. souhaite que les comités existants (comité consultatif des consommateurs, comité consultatif des nouveaux États membres) soient réunis plus fréquemment que par le passé et que le nombre des représentants par État membre soit augmenté;

19. félicite la Commission pour son souci d¨inscrire l¨éducation à la consommation dans les actions de formation à tous les niveaux du système scolaire, de l¨école primaire à la formation pour adultes, en passant par l¨université (droit européen du consommateur) et d¨y consacrer un budget spécifique dans le cadre du programme d¨action;

20. suggère, néanmoins, comme action immédiate et pratique, l¨inscription de ce thème parmi les orientations thématiques du programme Comenius, ou comme sujet de réseaux thématiques Erasmus;

21. souhaite dans le même esprit, que la Commission prévoie des initiatives visant à favoriser l¨éducation à la compréhension et à l¨utilisation des médias;

Assurer aux consommateurs de l¨Union européenne un niveau élevé de santé et de sécurité

22. prie la Commission de continuer à porter la plus grande attention aux graves conséquences de la crise de l¨ESB sur la sécurité des produits alimentaires et sur la santé des consommateurs (maladie de Creutzfeldt-Jakob);

23. relève l¨intention de la Commission de proposer un étiquetage concernant les allergènes et les intolérances, les allégations relatives à la santé et l¨information d¨ordre nutritionnel, mais déplore que la Commission n¨ait toujours pas achevé le bilan, qu'il réclame, de la réglementation applicable à l¨étiquetage;

24. demande à la Commission d¨exposer les suites, attendues de longue date, qu¨elle a données au Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l¨Union européenne (COM(97)0176);

25. prie la Commission de procéder, dans le cadre de la révision de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits ((JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.)), à la création d¨un réseau concernant la sécurité des produits;

26. déplore que rien n¨ait encore été entrepris pour la sécurité des articles de puériculture;

27. prie la Commission d¨oeuvrer afin que les jouets en PVC destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants ne contiennent plus de phtalates;

28. demande à la Commission de prendre en compte dans la réforme de la politique agricole commune (PAC) les préoccupations des consommateurs, mises en évidence par le comité des consommateurs de la Commission, s¨agissant de la sécurité, de la qualité, de la diversité, de la protection de l¨environnement et de la durabilité;

29. demande à la Commission de mettre au point, suite à la récente interdiction de quatre grands antibiotiques incorporés dans les aliments pour animaux, une stratégie pluridisciplinaire face à la résistance aux antibiotiques;

30. approuve l¨adoption par l¨Union européenne du principe de précaution dans ses délibérations en vue du prochain cycle de négociations de l¨OMC, mais déplore que la Commission n¨ait pas pleinement mis en oeuvre ledit principe, et demande une révision de la stratégie de l¨Union européenne à l¨égard de l¨analyse des risques, notamment de leur évaluation, puis la mise au point de méthodes cohérentes et complètes de gestion des risques et de communication, méthodes qui doivent garantir le respect strict du principe de précaution et empêcher que, dans le cadre des négociations de l'OMC, des normes soient fixées au niveau du plus petit dénominateur commun;

31. invite la Commission à s¨employer, dans le contexte de l¨OMC, à préconiser le respect strict du principe de prévoyance dans les domaines en rapport avec la législation de protection des consommateurs et à empêcher que les pays où les normes sont les plus laxistes n¨orientent les résultats des négociations de l¨OMC;

32. demande à la Commission de présenter une révision fondamentale de la directive relative à l¨information environnementale qui garantirait un meilleur accès aux informations sur les atteintes à l¨environnement et leurs conséquences pour les consommateurs;

Respecter pleinement les intérêts économiques des consommateurs de l¨Union européenne

33. déplore les frais excessifs de conversion que, selon des informations récentes, les banques font supporter aux consommateurs et prie la Commission de s¨enquérir régulièrement de la situation et d¨engager éventuellement des actions;

34. prie la Commission de réviser et de modifier la directive relative à la marque européenne suite à l¨arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l¨affaire Silhouette ((Affaire C-355/96, arrêt de la Cour de justice en date du 16.7.1998.)), afin de garantir que de puissantes sociétés ne l¨utilisent pas pour manipuler les prix à la consommation et rappelle à la Commission qu¨elle a annoncé l¨organisation à brève échéance d¨auditions sur les problèmes que posent les importations parallèles;

35. espère qu¨une politique de juste milieu pourra être trouvée à l¨égard du prix du livre, qui garantisse à la fois le pluralisme, un accès de plus en plus large à la lecture et prévienne les risques d¨une hyper-concentration, peu favorable à la diversité et à la qualité;

36. invite, dans le même esprit, la Commission à veiller à l¨application de la directive «télévision sans frontière» sus-mentionnée, en particulier en ce qui concerne la réglementation de la durée et de la concentration des messages publicitaires et du télé-achat;

37. invite la Commission, dans un souci de meilleure lisibilité des caractères des produits, à viser une application plus stricte des règlements du Conseil concernant la marque de l¨appellation d¨origine (règlement (CEE) no 2081/92) et des spécificités (règlement (CEE) no 2082/92) et d¨effectuer un bilan rapide et comparatif de l¨application passée de ces règlements par les États;

38. demande à la Commission d¨encourager une signalisation particulière des normes élevées de qualité, entre autres par le recensement et une large diffusion des marques, labels et certificats, notamment dans le secteur de l¨artisanat, lorsqu¨ils sont l¨oeuvre de regroupements professionnels, et d¨inscrire le thème de la qualité-excellence parmi les priorités soumises annuellement, pour leurs projets, aux associations de consommateurs (annexe II, section 2, du document), et sa prise en compte par les Euroguichets;

39. demande que la Commission et le Conseil, après l'avoir consulté, adressent aux États membres, une recommandation précisant les conditions minimales à remplir pour l¨accès à la profession d¨intermédiaire d¨assurance, l¨exercice de cette profession et la qualité des conseils fournis et énonçant les sanctions encourues en cas d¨inobservation des règles qui doivent être arrêtées sur le plan national;

40. déplore le récent échec du dialogue entre les représentants des entreprises et ceux des consommateurs sur le dossier de l¨autoréglementation dans le domaine du crédit hypothécaire et, par conséquent, prie la Commission de proposer un texte législatif;

41. salue la proposition de directive relative au commerce électronique (COM(98)0586) et prie la Commission de veiller à ce que la première des priorités en ce domaine consiste dans le développement de la confiance des consommateurs grâce à l¨existence de voies de recours, à la protection des données ainsi qu¨à une large représentation et à une consultation approfondie des organisations de consommateurs;

42. se félicite du travail accompli par la Commission sous l¨aspect de l¨accès à la justice, mais demande la mise en oeuvre sans tarder des mesures prévues dans sa communication sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation (COM(98)0198) et rappelle à la Commission qu¨elle est tenue de faire rapport au sujet du formulaire de réclamation du consommateur, récemment publié, des points de vue de la simplicité et de l¨accessibilité et d¨évaluer la réussite de la recommandation sur les critères applicables aux organes de règlement extrajudiciaire;

43. propose d¨étudier la création d¨un modèle de facture uniforme faisant figurer, de manière sommaire, des indications quant aux organismes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et les conditions précises de paiement de la transaction;

44. invite la Commission et les États membres à promouvoir l¨accès et l¨éducation aux nouvelles technologies de l¨information;

45. invite la Commission à établir, uniquement pour certains services (installation, construction, médecine et technologies de l¨information), une réglementation obligatoire quant à la responsabilité des prestataires;

46. invite la Commission à proposer une modification de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ((JO L 144 du 4.6.1997, p. 19)) afin de traiter de la question du silence du consommateur au terme d¨une période de réception gratuite d¨un service ou d'un bien;

47. invite la Commission à proposer la modification du règlement (CEE) no 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d¨embarquement dans les transports aériens réguliers ((JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.)), dans le sens de l¨incorporation d¨une clause faisant obligation aux opérateurs d¨informer les passagers de tout risque de surréservation et du relèvement des limites actuelles de la responsabilité en cas de dommages;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.