COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le30.5.2018 COM(2018) 366 final 2018/0190(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2018) 274 final}

{SWD(2018) 290 final}

{SWD(2018) 291 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Justification et objectifs Le riche patrimoine culturel de l’Europe ainsi que ses secteurs dynamiques de la culture et de la création font partie intégrante de l’identité européenne. La culture et les expressions culturelles se manifestent avec force dans la vie quotidienne des citoyens de l’Union et peuvent contribuer au bien-être, à la citoyenneté active, aux valeurs communes, à l’inclusion sociale et à l’instauration de dialogues interculturels ainsi qu’à un environnement médiatique libre, pluraliste et diversifié. Les secteurs de la culture et de la création contribuent pleinement à l’essor économique de l’Union car ils génèrent des emplois et de la croissance. Ils constituent donc un élément essentiel pour l’avenir de l’Europe. Ces secteurs ont également la capacité de façonner nos aspirations et nos relations avec les autres et avec le reste du monde, ainsi que les lieux et paysages dans lesquels nous vivons ou les modes de vie que nous adoptons. En outre, ces secteurs mettent en valeur l’excellence européenne sur la scène mondiale, renforçant ainsi la position de l’Union au niveau planétaire. Divers programmes de financement soutiennent depuis de nombreuses années la culture et le secteur de l’audiovisuel. Le programme Europe créative 2014-2020 constitue une plateforme unique offrant un appui coordonné et constructif à ces secteurs sur tout le continent. La proposition s’appuie sur cette expérience et vise à continuer à consolider les éléments donnant de bons résultats, notamment par un renforcement du budget qui reflète l’engagement de l’Union européenne en faveur de ces secteurs et la reconnaissance de leur rôle essentiel pour notre Union. Grâce aux nombreux projets et activités qui seront financées, la proposition sera un catalyseur essentiel du renforcement des secteurs européens de la culture et de la création et permettra de tirer parti de la totalité de leur potentiel sur les plans économique, social et international. L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union a pour objectif de «promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples» et, entre autres, qu’«elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Sur cette base, le document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’UE indique que le budget de l’UE «soutient cet objectif aux côtés des budgets nationaux, en complétant les efforts entrepris aux niveaux national et européen». Afin de promouvoir la compétitivité et la diversité culturelle et linguistique de l’industrie audiovisuelle, l’UE a recours à plusieurs instruments combinant réglementation, soutien aux actions menées et financement. La stratégie pour un marché unique numérique en Europe appelle de ses vœux une modernisation du cadre juridique, qui nécessitera l’adaptation de l’aide financière de l’UE à l’industrie audiovisuelle, afin de tenir compte des nouvelles tendances du marché, de modifier les modes de consommation et d’accroître la convergence entre services linéaires et non linéaires. Les secteurs de la culture et de la création sont toutefois confrontés à un certain nombre de défis. Tout d’abord, les secteurs de la culture et de la création européens doivent faire face à une concurrence accrue de la part de nouveaux et puissants acteurs mondiaux tels que les moteurs de recherche et les plateformes sociales en ligne. Cela a conduit à la nécessité de mettre au point de nouveaux modèles d’activité et de concrétiser le potentiel de croissance en tirant profit des technologies numériques afin d’être compétitif sur un marché mondialisé. Ensuite, le passage au numérique entraîne un changement de paradigme, ce qui a une incidence significative sur la façon dont les biens culturels sont créés, gérés, diffusés, découverts, consommés et commercialisés, et modifie les propositions de valeur en vigueur à l’époque de l’analogique. La numérisation a facilité la distribution des contenus et services culturels et créatifs, tout en intensifiant par ailleurs la concurrence des contenus par-delà les frontières à l’échelle mondiale. En troisième lieu, il existe un marché très fragmenté pour les œuvres culturelles et créatives, résultant essentiellement de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, qui se traduit par une séparation de secteurs de la culture et de la création essentiellement fondée sur des critères nationaux et linguistiques, privant ces secteurs d’une masse critique suffisante. Cette diversité est toutefois une composante de la richesse culturelle de l’Europe. Dans le même temps, la circulation transnationale des œuvres reste limitée. Il importe dès lors de stimuler la circulation transnationale et la coproduction d’œuvres transfrontières et à mettre au point des solutions plus efficaces pour atteindre des publics par-delà les frontières. Quatrièmement, la concentration du marché constitue une source de préoccupation croissante. Dans certains des secteurs de la culture et de la création, on constate l’émergence d’un phénomène nouveau: un nombre limité de grands acteurs représentent une grande partie des ventes au niveau global. Cinquièmement, l’industrie audiovisuelle européenne est reconnue à l’échelle internationale, mais n’est pas suffisamment compétitive au sein du marché unique numérique. 80 % des films européens sont des productions nationales, mais les coproductions traversent plus facilement les frontières que les œuvres nationales. Dans certains pays, les professionnels du secteur doivent renforcer leur capacité d’action. Enfin, on assiste au phénomène croissant de la désinformation. Les industries productrices de contenu, en particulier le secteur des médias d’information, se trouvent au cœur de la lutte pour la préservation d’une saine culture du débat démocratique. La liberté artistique et la liberté et la diversité de l’environnement médiatique sont essentiels pour la diffusion d’avis et points de vue divergents. Ils contribuent à des sociétés pluralistes au sein desquelles les citoyens sont en mesure d’opérer des choix en connaissance de cause, y compris dans le cadre d’élections politiques. Ces enjeux d’ordre transnational requièrent une approche européenne ciblée pour optimiser le potentiel des secteurs à contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à l’inclusion sociale, y compris pour les groupes défavorisés ou difficiles à atteindre. Ils sont communs à tous les États membres de l’UE et possèdent des dimensions transfrontières. Les actions menées à l’échelon national sont certes importantes, mais un État membre n’a à lui seul pas suffisamment d’influence pour répondre pleinement à ces défis. Le but de cette initiative est de s’appuyer sur les réalisations d’Europe créative et d’intensifier les efforts en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le contexte des récentes évolutions politiques. Le nouveau programme Europe créative a l’intention d’offrir la possibilité aux opérateurs de mettre au point des initiatives transfrontières européennes innovantes sur les plans technologique et artistique afin d’échanger, de cocréer, de coproduire et de diffuser des œuvres européennes et de les rendre accessibles à un public large et divers. Le programme intensifiera l’expérimentation de nouveaux modèles d’activité permettant aux créateurs de tirer le meilleur parti des technologies numériques à des fins de création et de conquête de nouveaux publics. Pour faire face à des marchés internationaux de plus en plus concurrentiels, le nouveau programme soutiendra les partenariats et réseaux transnationaux ainsi que les nouveaux modèles de collaboration afin d’encourager le développement à plus grande échelle des secteurs européens de la culture et de la création. Cela renforcera la position des acteurs européens sur les marchés européen et mondial, par exemple en soutenant leur présence, leur commercialisation et leur valorisation à l’échelle internationale. Le programme investira dans le développement des capacités créatives des artistes et des professionnels du secteur en leur permettant de collaborer par-delà les frontières nationales. Il soutiendra des initiatives permettant à davantage de citoyens de prendre part à la culture, contribuant ainsi à créer une société européenne plus inclusive du point de vue social.

La directive révisée sur les services de médias audiovisuels offrira de nouvelles possibilités en matière de promotion des œuvres européennes, mais des mesures de soutien connexes sont également nécessaires pour rendre plus largement accessibles les œuvres européennes non nationales dans toute l’Europe et au-delà. Le nouveau programme s’attaquera aux défis auxquels le secteur audiovisuel est confronté - dont le passage au numérique - en favorisant la coopération dans toute la chaîne de valeur, dès premières phases de la production à la distribution et la projection. Il soutiendra en particulier les projets recelant un grand potentiel de diffusion et dotés d’une approche globale du marché et d’un accès au contenu via toutes les plateformes. Le nouveau programme soutiendra également les actions visant à renforcer le secteur européen des médias d’information, la liberté de la presse, le pluralisme et la diversité des contenus journalistiques, ainsi qu’une approche critique du contenu des médias grâce à l’éducation aux médias. La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. Cohérence par rapport aux dispositions en vigueur dans le domaine d’action Cette initiative contribue à l’ambition exprimée à Rome en mars 2017 par les 27 États membres et les institutions de l’UE en faveur d’une Union «dans laquelle les citoyens disposent de nouvelles possibilités sur le plan du développement culturel et social et bénéficient de la croissance économique [...]; une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle». Cette ambition a été confirmée lors du sommet des dirigeants, organisé à Göteborg en novembre 2017, ainsi que par le Conseil européen de décembre 2017, qui a mis en exergue l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 comme occasion décisive de sensibiliser les citoyens à l’importance sociale et économique de la culture et du patrimoine. Elle est conforme à la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», dans laquelle la Commission déclare qu’«il est [...] dans l’intérêt commun de tous les États membres d’exploiter totalement le potentiel de l’éducation et de la culture comme moteurs de l’emploi, de la croissance économique, de l’équité sociale et de la citoyenneté active, ainsi que comme moyens de vivre l’identité européenne dans toute sa diversité». Cette initiative est conforme à la communication de la Commission de 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture», à la communication conjointe de la Commission et du SEAE intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales», et à la communication de la Commission de 2014 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen», qui plaident tous en faveur d’un renforcement du rôle de la culture dans la poursuite du développement social, économique et international de l’Union. Cette initiative est également conforme à la communication de la Commission de 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne», et notamment son objectif prioritaire visant à «favoriser la diversité des informations, pour permettre aux citoyens de prendre des décisions éclairées guidées par l’esprit critique, en soutenant le journalisme de qualité, l’éducation aux médias et le rééquilibrage de la relation entre les créateurs et les diffuseurs d’informations». Enfin, l’initiative tient compte de la stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE, adoptée en septembre 2017, qui a mis en évidence la nécessité de moderniser l’industrie européenne dans la perspective de l’ère numérique en soutenant l’innovation et la créativité et le développement des compétences ainsi qu’en créant un environnement favorable à l’esprit d’entreprise et à l’expansion des entreprises dynamiques de petite taille et de taille moyenne. S’agissant en particulier du secteur de l’audiovisuel, le volet MEDIA accompagnera les politiques du marché unique numérique de l’UE. Sont notamment visées les propositions visant à moderniser le cadre relatif au droit d’auteur ainsi que la révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels. Cette dernière renforcera la capacité des acteurs européens de l’audiovisuel en matière de financement, de production et de diffusion d’œuvres pouvant être suffisamment visibles sur les différents médias disponibles (par exemple la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande) et qui attirent le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Il convient d’accroître le soutien pour répondre aux évolutions récentes du marché, notamment la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux, qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes. La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux pour l’intégration de la question du changement climatique dans tous les programmes de l’UE, avec un objectif global de 25 % des dépenses de l’UE en faveur de la réalisation des objectifs climatiques. La contribution de ce programme à la réalisation de cet objectif général fera l’objet d’un suivi par l’intermédiaire d’un système de marqueurs climatiques à un niveau approprié de ventilation, incluant le recours à des méthodes plus précises lorsque celles-ci existent. La Commission continuera à présenter les informations chaque année en termes de crédits d’engagement dans le cadre du projet de budget annuel. Pour soutenir la pleine exploitation du potentiel du programme en faveur des objectifs climatiques, la Commission s’efforcera de déterminer les actions à mener dans toutes les phases liées à la préparation, la mise en œuvre, le réexamen et l’évaluation du programme. Le programme favorisera l’égalité des sexes et contribuer à assurer une participation plus équilibrée entre les hommes et les femmes aux secteurs de la culture et de la création. Cohérence par rapport aux autres politiques et programmes de l’Union Le programme sera compatible et complémentaire avec d’autres instruments de l’Union, en particulier Erasmus+, les fonds couverts par le règlement (...) [le règlement portant dispositions communes], dont le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, le programme Horizon Europe ainsi que les instruments de financement extérieur. Sur la base de la disposition du traité en matière d’intégration transversale et de la nouvelle approche politique fondée sur les échanges culturels, tels qu’exposés dans le nouvel agenda européen de la culture, le programme vise à mettre en place des synergies avec les domaines d’action suivants. (1)Synergies avec les politiques de l’éducation de la jeunesse Le futur programme Erasmus sera un complément important du programme Europe créative. La coopération entre les institutions et les organisations actives dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, soutenues par Erasmus+, contribuera à doter les citoyens des connaissances, aptitudes et compétences requises pour faire face aux défis sociaux et économiques ainsi qu’à tirer parti de leur potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans l’économie numérique. Les activités relatives au renforcement de tous les aspects de la créativité dans l’éducation et à l’accroissement des compétences clés individuelles constitueront un lien essentiel entre les deux programmes. En outre, le corps européen de solidarité offrira davantage d’occasions d’attirer des jeunes intéressés par la restauration et la conservation de sites du patrimoine culturel. (2)Synergies avec le programme «Droits et valeurs» Il existe des liens étroits - notamment dans le domaine du pluralisme des médias et dans celui de l’identité, des valeurs et du patrimoine culturels européens - entre le programme Europe créative et le programme «Droits et valeurs», qui accroîtra l’autonomie des citoyens grâce à la promotion et la protection des droits, des valeurs et de l’égalité et à la création de possibilités de mobilisation, de participation et de commémoration. (3)Synergies avec les politiques sociales et de l’emploi

Le futur Fonds social européen+ sera un élément essentiel du pôle «Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs». Il aidera les citoyens en investissant dans le capital humain, en soutenant l’emploi (des jeunes), l’innovation sociale, l’acquisition des compétences numériques de base, l’intégration des migrants et les plus défavorisés (inclusion sociale). Ses objectifs sont étroitement liés à ceux du programme Europe créative. La diversité culturelle et linguistique - qu’Europe créative vise à renforcer, par exemple en améliorant la circulation des œuvres culturelles et audiovisuelles européennes par-delà les frontières - constitue un aspect important d’une société inclusive car elle contribue au dialogue interculturel. De plus, en renforçant la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, le programme favorise la création d’emplois dans ces secteurs. (4)Synergies avec les politiques régionales, urbaines et rurales Les politiques de développement régional, urbain et rural de l’UE contribuent à promouvoir la restauration du patrimoine culturel et à soutenir les secteurs de la culture et de la création. Les synergies potentielles seront mises en œuvre pour renforcer la complémentarité entre ces instruments et Europe créative, qui peuvent soutenir l’apprentissage collégial relatif à des plans d’investissement culturels judicieux à long terme pour les industries créatives, le tourisme, l’inclusion sociale, la restauration du patrimoine culturel sur la base de normes de qualité en matière de rénovation du patrimoine culturel et accroître leur contribution aux objectifs de la politique de développement régional et urbain et la viabilité financière des projets culturels. (5)Synergies avec le marché unique Europe créative viendra compléter les actions financées par le futur programme du marché unique pour ce qui est des aspects liés à l’autonomisation des citoyens et à l’encouragement des talents créatifs dans les secteurs respectifs. Des synergies peuvent également être envisagées avec le tourisme, qui possède une dimension culturelle et peut être considéré comme un moyen d’améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples. Europe créative axera ses interventions, au besoin, sur la créativité et les éléments culturels de certains secteurs de la création (tels que le design et la mode) en se concentrant sur la promotion ou le développement des compétences, la coopération transfrontalière et la mobilité. La complémentarité sera également assurée par des actions soutenant l’industrie du tourisme. (6)Synergies avec le programme numérique Dans le cadre du programme pour une Europe numérique, deux projets directeurs assureront la continuité du déploiement des activités liées à la stratégie #Digital4Culture. Le projet directeur sur la transformation numérique du secteur du patrimoine culturel continuera à soutenir l’initiative européenne lancée au cours de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018. La partie du programme axée sur les compétences numériques comporte des synergies avec des questions telles que l’éducation aux médias et l’éducation cinématographique. (7)Synergies avec le programme de recherche et d’innovation de l’UE La mise en commun des ressources en vue d’appliquer les dernières technologies et d’encourager de nouvelles approches scientifiques peut améliorer considérablement la compréhension, la préservation et la diffusion du patrimoine culturel et bénéficier aux secteurs de la culture et de la création de manière générale. Les synergies potentielles devront être accrues afin de renforcer la complémentarité entre ces instruments et Europe créative, afin que les secteurs de la culture et de la création puissent bénéficier pleinement des avancées de la recherche européenne. Dans le cadre du programme Horizon Europe, le pôle sur les «sociétés sûres, résilientes et inclusives» comprend un soutien aux activités de recherche et d’innovation relatives à la mise au point de technologies TIC pour la numérisation et la préservation du patrimoine culturel matériel et immatériel. Le pôle «industrie numérique» prévoit, dans le contexte du domaine d’intervention de l’internet de nouvelle génération, des activités de recherche étroitement liées aux secteurs de la culture et de la création - par exemple la réalité augmentée et/ou virtuelle, les environnements immersifs, les interfaces homme-machine, les nouveaux médias (sociaux). Il est également prévu de poursuivre les efforts visant à réaliser des croisements entre les secteurs de la création, en particulier celui des arts, et l’innovation dans l’industrie et la société via le programme S+T+ARTS. (8)Synergies avec les politiques de l’action extérieure Europe créative et les actions de collaboration internationale se compléteront l’un l’autre grâce aux programmes extérieurs de l’Union. Le volet Culture prévoit de mettre à l’essai des dispositifs d’observation et d’autres types d’échanges avec les pays tiers pour l’initiative des capitales européennes de la culture ou pour ouvrir aux pays hors UE, dans une certaine mesure, les systèmes de réseaux et plateformes ou les concours pour les prix culturels de l’UE; il prévoit en outre de mettre sur pied des incitations visant à favoriser l’intégration de pays tiers en tant que partenaires dans des projets dirigés par des organisations de l’UE et de soutenir les efforts de promotion sur des marchés et festivals d’une importance stratégique se tenant en dehors des États membres de l’UE et pour lesquels aucun budget spécifique n’existe actuellement. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Base juridique L’initiative sera fondée sur les articles 167 et 173 du TFUE. L’article 167 du TFUE définit les compétences de l’Union dans le domaine de la culture; il dispose que l’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun, et que, si nécessaire, elle appuie et complète les actions des États membres dans les domaines visés audit article. L’article 173 du TFUE dispose que l’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées, notamment en encourageant un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises. Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La principale valeur ajoutée de l’UE vient de la forte dimension transnationale du programme, comme cela a déjà été démontré dans le programme Europe créative pour la période 2014-2020. L’évaluation à mi-parcours a conclu que les objectifs et les priorités du programme étaient globalement cohérents et complémentaires par rapport aux politiques et programmes nationaux, respectant ainsi le principe de subsidiarité. En particulier, la nature transnationale et multilatérale d’Europe créative propose une offre unique, rarement couverte par des financements nationaux, qui tendent à se concentrer davantage sur les activités nationales et - dans une moindre mesure - sur la coopération transnationale bilatérale. Cette dimension multilatérale et transnationale est hautement appréciée par les parties prenantes et les bénéficiaires en tant que trait distinctif d’Europe créative. Seule une poignée d’autres fonds internationaux soutiennent la coopération transnationale dans les secteurs de la culture et de la création et leur appui est d’une ampleur beaucoup plus modeste.

La valeur ajoutée de l’UE de ce programme englobe les éléments suivants: ·la circulation transfrontière des œuvres culturelles et créatives, en particulier les œuvres audiovisuelles s’adressant à un public plus large et plus diversifié, dans l’Union et au-delà, de manière à refléter la diversité européenne; ·les économies d’échelle et la masse critique que le soutien de l’Union peut encourager, créant un effet de levier pour l’apport de fonds supplémentaires; la bonne réputation du programme auprès des bénéficiaires augmente l’intérêt potentiel des partenaires et des intermédiaires financiers et leur confiance dans les projets soutenus financièrement, ce qui facilite l’accès à un financement complémentaire; la création de réseaux européens et de partenariats transfrontières, qui constituent les éléments structurants les plus importants et les plus durables d’Europe créative et qui soutiennent la capacité globale des opérateurs; ·les réseaux transnationaux accroissent également la capacité des opérateurs de la culture et de la création, en particulier ceux actifs dans des domaines spécialisés et dans les États membres où ces capacités sont moins développées; ·la mobilité transfrontière des opérateurs de la culture et de la création, puisqu’axée sur les résultats, débouche sur l’acquisition de nouvelles compétences et l’accroissement de la capacité des secteurs; ·l’atténuation des risques des organisations des secteurs de la culture et de la création, qui leur permet de s’impliquer dans des projets dotés d’une dimension européenne et de contribuer ainsi à leur puissance économique générale; ·le programme comporte une forte orientation sociétale: par son soutien à la diversité culturelle et linguistique, à la liberté artistique et créative ainsi qu’à la mise en place d’un environnement médiatique libre, pluraliste et diversifié, il contribue au bien-être social européen et à une identité européenne commune; ·alors que les régimes d’aide au cinéma au niveau national se concentrent principalement sur la production d’œuvres, le soutien de l’UE intervient principalement au niveau des étapes en amont (formation, développement) et en aval (distribution, promotion, projection) afin d’assurer une meilleure circulation des œuvres européennes par-delà les frontières. L’UE favorise ainsi la libre circulation des services de médias audiovisuels renforcés par la directive sur les services de médias audiovisuels. Proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite au minimum requis pour atteindre, au niveau européen, l’objectif précité et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Choix de l’instrument Le nouveau programme Europe créative 2021-2027 repose sur l’actuel programme Europe créative 2014-2020, lequel a réuni deux sous-programmes indépendants (MEDIA et Culture) à l’intérieur d’un cadre unique. Il tient compte des spécificités des différents secteurs, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins particuliers. Il porte notamment sur les possibilités de mettre en place un volet transsectoriel commun qui accordera la priorité à l’innovation et à l’expérimentation. La préservation du «label» reconnu du programme Europe créative, y compris la «marque» MEDIA, contribuera à assurer la poursuite de la mobilisation ainsi que la visibilité du soutien de l’UE. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante L’évaluation intermédiaire du programme «Europe créative» et une évaluation ex post des trois programmes antérieurs – Culture, MEDIA 2007 et MEDIA Mundus – ont été commandées par la Commission européenne en 2016 et livrées entre mai 2016 et août 2017. Les évaluations du programme «Europe créative» et des programmes antérieurs avaient pour objectifs: ·d’évaluer la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, la viabilité et la valeur ajoutée de l’UE (ci-après les «critères d’évaluation») du programme «Europe créative» et des programmes antérieurs; ·d’évaluer la contribution du programme «Europe créative» à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu’aux nouvelles priorités et stratégies sectorielles de la Commission; ·d’évaluer les résultats et effets à long terme des programmes antérieurs. L’évaluation a conclu que le programme «Europe créative» satisfaisait à la fois aux besoins actuels et aux nouveaux besoins des secteurs de la culture et de la création. Ainsi assistés de manière adéquate par le programme, les bénéficiaires des secteurs de la culture et de la création en Europe peuvent prendre des mesures pour s’adapter au passage au numérique en présentant leur travail à l’échelon international, dans un esprit de diversité culturelle, grâce en particulier à l’innovation et à la création de nouveaux modèles commerciaux, qui renforcent leur compétitivité.

Le programme «Europe créative» est pour l’essentiel cohérent avec les autres priorités, financements et mécanismes de soutien de l’UE ayant trait aux secteurs de la culture et de la création, offrant des perspectives propres aux deux secteurs et un soutien financier, commercial et économique générique aux PME. Il a aussi été estimé que le programme «Europe créative» contribuait à réaliser les priorités stratégiques de l’UE: le programme contribue grandement à la réalisation de l’objectif en matière d’emploi fixé par la stratégie Europe 2020, ainsi qu’à la mise en œuvre des priorités de la Commission actuelle (en stimulant l’investissement à des fins de création d’emplois, et pour rendre le marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée) et aux stratégies sectorielles au niveau de l’UE, telles que les objectifs du marché unique numérique. L’évaluation a conclu que, compte tenu de la taille et de l’ampleur des secteurs de la culture et de la création au niveau européen, ainsi que des zones géographiques couvertes par les programmes évalués, les budgets du programme «Europe créative» et des programmes antérieurs étaient insuffisants pour avoir une incidence majeure à l’échelle européenne et/ou au niveau sectoriel. L’évaluation a également montré que le sous-programme MEDIA avait effectivement contribué à l’approfondissement du marché intérieur. Parallèlement, ce sous-programme a pris de l’ampleur au fil des années, sans qu’il en aille de même de son budget. Le financement est dès lors par trop éparpillé entre les nombreuses priorités, ce qui a pour effet d’amoindrir son incidence potentielle. Consultation des parties intéressées Consultation publique ouverte sur les Fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité La consultation publique sur les Fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité visait à recueillir les avis de toutes les personnes intéressées sur la manière d’utiliser au mieux chaque euro du budget de l’UE. Des consultations ont eu lieu dans le cadre des évaluations des programmes financiers existants de l’UE, couvrant plusieurs domaines d’action et portant notamment sur les résultats actuels et les enjeux à venir. On trouvera ci-après certains des principaux résultats. (1)Aux dires des personnes interrogées, la «promotion de l’identité européenne et des valeurs communes» et la «promotion des droits et de l’égalité» représentent d’importants défis stratégiques communs qu’il convient de relever par l’intermédiaire de ces programmes. Pour le programme «Europe créative», les défis économiques et la diversité culturelle comptent plus que la «promotion de l’inclusion sociale et de l’équité». (2)Plus de la moitié des personnes interrogées estiment que les politiques visant à «soutenir l’innovation», à «promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel de l’Europe» et à «promouvoir l’identité européenne et les valeurs communes» relèvent pleinement ou relativement bien les défis posés. De plus, 52 % des personnes interrogées ayant une expérience du programme «Europe créative» considèrent que la stratégie consistant à «soutenir la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens» relève pleinement ou relativement bien les défis posés. (3)Environ 80 % des personnes interrogées ayant une quelconque expérience des programmes de l’UE susmentionnés conviennent que ces programmes ajoutent, dans une plus ou moins large mesure, une valeur à ce que les États membres pourraient réaliser sur le plan national, régional et/ou local. (4)Les principaux obstacles détectés par les personnes interrogées qui seraient de nature à empêcher la réalisation des objectifs des programmes et des fonds actuels sont très similaires, quel que soit le programme concerné: «un budget des programmes insuffisant pour répondre à la demande»; «un soutien insuffisant aux parties intéressées de petite taille»; «un manque de soutien aux primo-demandeurs» sont les trois grands obstacles recensés. (5)Les personnes interrogées ayant une quelconque expérience d’un ou de plusieurs programmes de l’UE conviennent que «la simplification des formulaires de demande», «des mesures visant à faciliter les réseaux et les partenariats structurés», «des mesures visant à faciliter le financement d’actions couvrant les différents secteurs d’intervention», ainsi qu’«une meilleure coordination entre les différents programmes/Fonds» sont les principales mesures à prendre pour simplifier et réduire la charge administrative des bénéficiaires. Autres consultations publiques ouvertes Dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du programme «Europe créative», une consultation publique ouverte a eu lieu du 23 janvier au 24 avril 2017. Elle comportait notamment des questions prospectives concernant un programme susceptible de succéder au programme «Europe créative» après 2020. Pour ce qui est des sous-programmes «Culture» et MEDIA du programme «Europe créative», respectivement 90 % et 80 % des personnes interrogées ont déclaré que la plupart de leurs priorités restaient pertinentes, voire extrêmement pertinentes, et plus de la moitié des personnes interrogées ont convenu que l’appui apporté par le sous-programme «Culture» était pleinement ou partiellement complémentaire du financement national, européen ou international. Parmi les possibilités les plus importantes mentionnées par les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête figuraient le partage des valeurs culturelles, le soutien à la formation culturelle, la promotion de la diversité culturelle, le soutien à l’internationalisation et la promotion de la place de la culture dans la société. Expertise externe Outre les résultats de la consultation publique, la Commission a pris en compte ceux de l’évaluation intermédiaire du programme «Europe créative» en cours réalisée sur la période 2017-2018, le retour d’informations fourni par différentes parties prenantes, en particulier dans le cadre du forum du film européen et d’une série de réunions musicales thématiques auxquelles ont participé des parties prenantes, les conclusions d’études indépendantes, ainsi que les recommandations émises par des experts des États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur la culture et sur la diffusion des films européens, et le dialogue structuré établi avec le secteur entre 2014 et 2018. Il est ressorti de ces différentes sources que le programme «Europe créative» avait de nombreux effets bénéfiques, mais que certains aspects pouvaient être améliorés et simplifiés. Si les objectifs généraux du programme actuel (promotion de la diversité culturelle et linguistique, renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création) restent valables dans l’ensemble, il y a lieu de renforcer davantage l’intégration et l’expansion afin de mieux répondre aux besoins et remédier aux lacunes recensées, qui n’ont fait que s’exacerber ces dernières années: (1)une pression accrue sur la diversité et le patrimoine culturels européens, associée à une domination croissante et des actions de diffusion accrues de la part de pays tiers, des États-Unis en particulier; (2)une diffusion et une audience insuffisantes pour les œuvres européennes;

(3)une compétitivité des secteurs de la culture et de la création à la fois insuffisante et fragile; (4)un manque de formation et de possibilités de mobilité pour les artistes et les professionnels de la création; (5)un manque d’internationalisation de la culture européenne; (6)des difficultés à toucher le public et à assurer l’inclusion sociale; (7)une adaptation et une préparation au passage au numérique limitées; (8)un manque de renforcement des capacités des professionnels et de professionnalisation des personnes; (9)des défis propres à l’industrie audiovisuelle dans le cadre d’un marché unique numérique de plus en plus intégré; (10)des défis sectoriels spécifiques, en particulier dans les secteurs de la musique, du livre et de l’édition et le secteur de l’architecture et du patrimoine. Analyse d’impact Une analyse d’impact a été préparée pour soutenir les programmes «Europe créative», «Droits et valeurs» et «Justice». Bien que la Commission ait décidé qu’il était préférable d’œuvrer au moyen de deux programmes distincts, les conclusions de l’analyse d’impact combinée demeurent pertinentes et s’appliquent à la fois au sous-programme «Culture» et au sous-programme MEDIA; Le 20 avril 2018, le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis positif sur ce genre d’analyse d’impact. Il a aussi souligné la nécessité de mieux expliquer les liens entre les conclusions des évaluations, les contributions des parties prenantes, les différents objectifs et la raison d’être de la structure du programme. Il a aussi mentionné la nécessité d’apporter des garanties supplémentaires quant au fait que le cadre de suivi et d’évaluation permettra une évaluation solide et objective du niveau d’aboutissement du programme. Cette initiative tient compte de l’avis du comité. Elle se fonde sur la structure du programme «Europe créative» en cours et prend davantage en considération le retour d’informations des parties prenantes. Ainsi, en réponse à une demande d’évolutivité accrue, le nouveau volet «MEDIA» garantira la possibilité de mener des actions coordonnées réunissant différentes composantes de la chaîne de valeur audiovisuelle. En outre, le système de suivi et d’évaluation de l’ensemble du programme sera renforcé par des indicateurs d’impact et de réalisation idoines. Simplification Afin de simplifier le futur programme par rapport au programme «Europe créative» actuel: ·le programme sera rendu plus souple, afin d’adapter les programmes de travail à des circonstances imprévues ou à de nouvelles évolutions technologiques ou sociétales, et de récompenser les performances; ·le renforcement de l’efficacité et de l’efficience sera obtenu par un recours accru aux conventions-cadres de partenariat et aux subventions en cascade, afin de procurer une certaine stabilité financière et de faciliter l’accès aux intervenants de taille modeste; l’échange d’enseignements, déjà couronné de succès lors de la mise en œuvre des projets, et la diffusion des résultats desdits enseignements seront encore renforcés; ·le volet «MEDIA» introduira des incitations pour récompenser les résultats ayant trait notamment à la capacité de s’adresser à un large public (ex.: les projets audiovisuels obtenant de bons taux d’audience); ·les futures actions musicales sectorielles, de même que le volet relatif à la traduction disposeront de critères d’attribution récompensant la réussite sur les marchés et les efforts déployés pour toucher le public; ·des dispositions transitoires efficaces seront conçues pour faciliter l’association au nouveau programme des pays tiers préalablement associés au programme «Europe créative» de 2014 à 2020;

·ses lignes directrices seront rendues plus claires et les processus et procédures prévoiront un recours systématique aux formulaires et aux rapports électroniques, ainsi que des obligations de déclaration allégées. Un ensemble cohérent de règles (corpus unique de règles) sera introduit, tout en laissant le champ libre à des approches différenciées, au besoin; d’importantes mesures de simplification, sous la forme notamment de montants forfaitaires, de coûts unitaires et de taux forfaitaires ont déjà été introduites avec succès par d’autres programmes et pourraient être introduites dans le nouveau programme «Europe créative». La spécificité du secteur culturel et le caractère individuel des actions soutenues ont rendu complexes le calcul et l’application des montants forfaitaires et des taux forfaitaires (hors volet relatif à la traduction littéraire), mais lorsque la base de calcul peut être allégée, cela représente une réduction appréciable de la charge administrative des bénéficiaires. Les montants forfaitaires continueront d’être utilisés dans le volet «MEDIA» afin de simplifier la gestion financière, au besoin. Le mode de calcul utilisé pour les montants forfaitaires prévoira un suivi régulier pour garantir l’alignement sur les coûts réels. La complexité des règles de financement des programmes en cours, ainsi que leur hétérogénéité, constituent des obstacles pour les demandeurs. L’utilisation d’un guichet unique pour les utilisateurs extérieurs désirant participer au cycle de vie des subventions (le portail des participants), qui prévoit notamment un système global de gestion des subventions, a un rôle important à jouer dans la simplification de l’accès au programme. L’efficacité du soutien apporté par le volet «MEDIA» sera renforcée par la rationalisation des actions et des transactions financières correspondantes; le volet «Culture» continuera, pour sa part, à mettre en avant les actions réussies et à remédier aux nouvelles défaillances du marché au moyen d’une action sectorielle ciblée. Dans l’ensemble, les parties prenantes des secteurs de la culture et de la création pourront bénéficier d’un système de guichet unique. Droits fondamentaux La présente proposition est pleinement conforme à la charte des droits fondamentaux de l’UE. La présente proposition, notamment, tient pleinement compte des articles 11 (liberté d’expression), 13 (liberté des arts et des sciences), 15 (liberté professionnelle et droit de travailler), 21 (non-discrimination), 22 (diversité culturelle), 23 (égalité entre les femmes et les hommes) et 31 (droit à des conditions de travail justes et équitables) de la charte. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme «Europe créative» pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 s’établit à 1 850 000 000 EUR (prix courants). Des renseignements supplémentaires sur les incidences budgétaires et sur les ressources humaines et administratives nécessaires sont fournis dans la fiche financière législative annexée à la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information À l’exception des activités dans le domaine des médias d’information, les programmes de financement actuels sont essentiellement mis en œuvre en gestion directe par l’intermédiaire de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), cette approche présentant un bon rapport coûtefficacité, comme l’a confirmé l’évaluation à mi-parcours. D’après les évaluations qui ont été faites, il n’y a pas lieu de changer le mode de gestion. ·La mise en œuvre du volet «MEDIA» sera simplifiée et rationalisée, par exemple en regroupant les bénéficiaires et en réduisant le nombre de conventions de subventions et de transactions de paiement sous-jacentes. En s’appuyant sur la rationalisation en cours des canaux de diffusion, qui représentent 30 % du budget du volet «MEDIA», l’objectif est de réduire de 30 % les transactions MEDIA globales, ce qui aura pour effet d’abaisser les frais d’administration et d’accroître l’efficacité du programme. ·Les instruments financiers offrant aux PME des secteurs de la culture et de la création une garantie et, si nécessaire, un soutien de type prise de participation seront mis en œuvre par l’intermédiaire du Fonds d’investissement de l’UE en mode de gestion indirecte au moyen de conventions de délégation avec des partenaires de mise en œuvre, conformément au règlement financier. Des évaluations seront menées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options en vue d’une action future. Les évaluations apprécieront les effets du programme sur le terrain au moyen de ses indicateurs et objectifs et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. Elles contiendront des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets. Les travaux en matière de suivi et d’évaluation se baseront sur le cadre de suivi de la performance révisé, élaboré pour le programme «Europe créative» (2014 à 2020). Ils joindront les données sur les projets et les bénéficiaires (recueillies au moyen de formulaires et de rapports électroniques) à d’autres informations contextuelles de l’Observatoire européen de l’audiovisuel ou à des études ciblées. Les indicateurs tiendront compte des informations disponibles de manière réaliste pour chacun des volets. Le suivi du programme se fera à la fois de manière continue (afin de pouvoir réagir à temps à tout événement imprévu ou à des besoins exceptionnels) et à intervalles réguliers, dans le cadre d’une planification (afin de rendre compte d’événements présentant un intérêt majeur, tels que des appels à propositions, l’examen de projets, des actions de coordination ou de diffusion). Le suivi servira ultérieurement à alimenter les documents suivants: ·un rapport de suivi annuel donnant un aperçu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs du programme; ·une évaluation à mi-parcours (à réaliser au plus tard dans les quatre années suivant le début de la mise en œuvre du programme); ·une évaluation finale à effectuer au plus tard dans les deux années suivant la fin de la période de programmation. Ces évaluations rétrospectives seront menées conformément à la dernière version applicable des lignes directrices pour une meilleure réglementation (s’appuyant aussi sur les conseils et bonnes pratiques figurant dans sa boîte à outils) et apprécieront les résultats du programme au moyen de ses principaux indicateurs et objectifs et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. Elles comprendront des recommandations sur la manière de remédier aux éventuels problèmes et lacunes détectés ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets. Il sera régulièrement rendu compte de l’évolution de la situation au Parlement européen, au Conseil et à toutes les autres institutions de l’UE compétentes, au moyen des principaux rapports de suivi et d’évaluation et d’un tableau de bord public regroupant les principaux indicateurs du programme. Sous réserve du résultat de l’analyse coûtsavantages qui sera réalisée au niveau central pour la prochaine période de programmation, il est probable qu’une part importante du programme soit mise en œuvre par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sous le contrôle des DG responsables du programme.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La présente proposition se basera sur la structure existante du programme «Europe créative», qu’elle s’emploiera à étoffer, reposant sur les volets «Culture» et «MEDIA», ainsi que sur un volet transsectoriel renforcé, qui permettra d’entreprendre des actions innovantes dont la nature transversale apporte une valeur ajoutée. L’architecture et les objectifs du programme «Europe créative» ont été confirmés par l’évaluation à mi-parcours et d’autres retours d’informations pertinents. Des adaptations sont toutefois nécessaires pour tenir compte des évolutions économiques, technologiques, sociétales et politiques, comme expliqué plus avant. Ainsi, le nouveau programme prévoit des approches plus ciblées pour les actions existantes, mais aussi des éléments mis au point récemment. Le volet «Culture» continuera de soutenir des partenariats, réseaux et plateformes transnationaux et élaborera des initiatives purement sectorielles, soutiendra les opérateurs de la culture et de la création dans leurs efforts visant à atteindre les publics d’Europe et d’ailleurs et mettra au point des éléments qui mettront en avant les avantages sociaux particuliers apportés par la culture aux personnes et à la société. Il renforcera certaines actions spéciales existantes, telles que la capitale européenne de la culture et le label du patrimoine européen. Le volet «MEDIA» aura pour but de stimuler la collaboration et l’innovation dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes, notamment en encourageant les talents européens. Il s’emploiera à améliorer la distribution cinématographique et en ligne et à fournir un accès transfrontière élargi aux œuvres audiovisuelles européennes, y compris au moyen de modèles d’entreprises innovants. Il promouvra les œuvres audiovisuelles européennes et soutiendra la conquête de nouveaux publics en Europe et au-delà. Ces priorités bénéficieront d’un soutien à la création, la promotion, l’accès et la diffusion d’œuvres européennes susceptibles d’atteindre un vaste public en Europe et au-delà, ainsi qu’à l’accès à ces œuvres, ce qui contribuera à la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels». De plus, le volet «MEDIA» suivra une approche plus souple permettant de renforcer la coopération entre toutes les parties de la chaîne de valeur. Il encouragera aussi la création de partenariats et de réseaux structurés pour renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen et réduire les coûts administratifs liés à la gestion du programme. Le volet transsectoriel promouvra les activités transversales s’étendant à tout le secteur audiovisuel et aux autres secteurs de la culture et de la création. Il fera la promotion de la connaissance du programme et soutiendra la transférabilité des résultats. Il encouragera également les approches innovantes en matière de création, de diffusion et de promotion de contenus, ainsi que d’accès à ces derniers, dans tous les secteurs de la culture et de la création. Il promouvra les activités transversales en couvrant plusieurs secteurs et en cherchant à s’adapter aux changements structurels rencontrés par le secteur des médias, en particulier en ce qui concerne le caractère libre et pluraliste de l’environnement médiatique, le journalisme de qualité et l’éducation aux médias. Enfin, il créera et soutiendra des bureaux destinés à fournir des informations sur le programme et à le promouvoir dans leur pays, tout en stimulant la coopération transfrontière au sein des secteurs de la culture et de la création.



2018/0190 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 167, paragraphe 5, et son article 173, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit:

(1)La culture, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, environnemental, social et économique et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, ainsi que du Conseil européen de décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne. (2)Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités, comme l’indique l’article 6 du traité sur l’Union européenne. (3)L’article 3 du TUE précise en outre que l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples, et notamment qu’elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. (4)La communication de la Commission relative à un nouvel agenda européen de la culture fixe en outre les objectifs de l’Union dans les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création, en soutenant leur capacité de croissance, en encourageant la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, en favorisant l’emploi et la croissance, ainsi qu’en renforçant les relations culturelles internationales. Europe créative, à l’instar d’autres programmes de l’Union, devrait soutenir la mise en œuvre de ce nouvel agenda européen de la culture. Ce programme s’inscrit également dans la continuité de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union est partie. (5)La promotion de la diversité culturelle européenne dépend de l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients, capables de créer, de produire et de diffuser leurs œuvres à des publics européens larges et divers, étendant ainsi leur potentiel commercial et contribuant à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité contribue à favoriser la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. Malgré de récents progrès, le marché européen de la culture et de la création reste fragmenté en fonction de critères nationaux et linguistiques, ce qui ne permet pas aux secteurs de la culture et de la création de bénéficier pleinement du marché unique européen, et en particulier du marché unique numérique. (6)Le programme devrait tenir compte de la dualité de la culture et des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris leur contribution plus large à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Cela nécessite des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, compte tenu de sa capacité à toucher de vastes publics et de son importance économique, y compris pour les autres secteurs créatifs et pour le tourisme culturel. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée par l’approfondissement de la rupture numérique, à savoir les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer l’appui à l’industrie européenne. (7)Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des différents secteurs, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel, d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création et d’un volet transsectoriel. (8)Le volet transsectoriel vise à exploiter le potentiel de collaboration entre différents secteurs de la culture et de la création. Une approche transversale présente des avantages en termes de transfert des connaissances et de gains d’efficience sur le plan administratif. (9)Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne notamment la modernisation du cadre du droit d’auteur et la proposition de règlement concernant les diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion, ainsi que la proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, qui visent à renforcer la capacité des acteurs européens de l’audiovisuel en matière de financement, de production et de diffusion d’œuvres pouvant être suffisamment visibles sur les différents moyens de communication disponibles (par exemple, la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande) et qui attirent le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Il convient d’augmenter le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché, et notamment à la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux, qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes. (10)Les actions spécifiques dans le cadre d’Europe créative telles que le label du patrimoine européen, les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les Capitales européennes de la culture touchent directement des millions de citoyens européens, démontrent les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues. (11)La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives et cohésives. Dans un contexte de pression migratoire, la culture a un rôle important à jouer dans l’intégration des migrants, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil et en développant de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles populations. (12)La liberté artistique est au cœur de secteurs de la culture et de la création dynamiques, y compris dans le secteur des médias d’information. Le programme devrait promouvoir les échanges et la collaboration entre le secteur audiovisuel et le secteur de l’édition afin de promouvoir un environnement médiatique pluraliste. (13)Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes. (14)Dans le prolongement de la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales», avalisée par la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017, les instruments européens de financement et en particulier le présent programme devraient reconnaître la pertinence de la culture dans les relations internationales et son rôle dans la promotion des valeurs européennes au moyen d’actions spécifiques et ciblées conçues pour que l’impact de l’Union soit clairement visible sur la scène mondiale. (15)Dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» du 22 juillet 2014, les politiques et instruments concernés devraient exploiter sur le long terme et de manière durable la valeur du patrimoine culturel de l’Europe et concevoir une approche plus intégrée à l’égard de la préservation et de la valorisation de ce patrimoine, ainsi que du soutien à ce dernier. (16)Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE» du 13 septembre 2017, les actions futures devraient contribuer à l’intégration de la créativité, de la conception et des technologies de pointe pour créer de nouvelles chaînes de valeur industrielles et revitaliser la compétitivité des industries traditionnelles. (17)Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays relevant de la politique européenne de voisinage et des partenaires stratégiques de l’Union. (18)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. (19)Le programme devrait favoriser la coopération entre l’Union et les organisations internationales telles que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), le Conseil de l’Europe, y compris Eurimages et l’Observatoire européen de l’audiovisuel (l’«Observatoire»), l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le présent programme devrait également soutenir les engagements de l’Union liés aux objectifs de développement durable, et en particulier leur dimension culturelle. En ce qui concerne le secteur de l’audiovisuel, le programme devrait assurer la contribution de l’Union aux travaux de l’Observatoire européen de l’audiovisuel. (20)Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(21)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union. (22)Depuis sa création, l’Académie européenne du cinéma s’est forgé une expertise unique et se trouve dans une position unique pour créer une communauté paneuropéenne de créateurs et de professionnels du cinéma, en promouvant et en diffusant les films européens par-delà les frontières nationales et en constituant un véritable public européen. Elle devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union. (23)Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne s’est forgé une expertise unique en matière de promotion du dialogue interculturel, du respect mutuel et de la compréhension par la culture. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus rigoureux d’audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres. Il devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union. (24)Les organisations des secteurs de la culture et de la création ayant une vaste couverture géographique européenne et dont les activités comprennent la fourniture de services culturels directement aux citoyens de l’Union, et qui ont donc potentiellement une incidence directe sur l’identité européenne, devraient être éligibles au soutien de l’UE. (25)Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget général de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme et à leur complémentarité avec les activités des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, ainsi qu’avec les politiques horizontales telles que la politique de concurrence de l’Union. (26)Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire. (27)L’une des principales difficultés rencontrées par les secteurs de la culture et de la création est l’accès à des financements leur permettant d’accroître leur activité, de maintenir ou d’accroître leur compétitivité ou d’internationaliser leurs activités. Les objectifs d’action du présent programme devraient également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le/les volet(s) thématique(s) du fonds InvestEU. (28)Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, il conviendrait de prévoir la possibilité que, le cas échéant, les comités d’évaluation soient composés d’experts externes. (29)Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance pour accompagner ses actions et contrôler ses performances de manière continue. Ce contrôle, ainsi que les actions d’information et de communication, concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme. (30)Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme «Europe créative» qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. (31)Le règlement (UE, Euratom) [...] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, dont celles versées à des tiers, les prix, les marchés, les instruments financiers et les garanties budgétaires. (32)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. (33)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. (34)En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. (35)Afin de modifier les éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les indicateurs précisés à l’article 15 et à l’annexe II. La Commission devrait procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il y a lieu que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (36)Afin d’assurer la bonne mise en œuvre du programme, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, en particulier les coûts liés à la propriété intellectuelle, peuvent être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues. (37)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. (38)Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution aux fins de l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il est nécessaire d’assurer la clôture correcte du programme précédent, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du [1er janvier 2021], l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme précédent qui n’auront pas encore été finalisées au [31 décembre 2020]. (39)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il est également conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. (40)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, compte tenu de leur nature transnationale, du volume important et de la vaste étendue géographique des actions de mobilité et de coopération financées, de leurs effets sur l’accès à la mobilité de l’apprentissage et, plus généralement, sur l’intégration dans l’Union, ainsi que de leur dimension internationale renforcée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(41)Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) nº 1295/2013 avec effet au [1er janvier 2021]. (42)Afin d’assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, il convient que le présent règlement s’applique à compter du [1er janvier 2021],



ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre I

Dispositions générales Article premier

Objet Le présent règlement établit le programme «Europe créative» (ci-après le «programme»). Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. Article 2

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et des instruments financiers issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux; (2)«secteurs de la culture et de la création»: tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur des expressions artistiques et autres expressions créatrices individuelles ou collectives. Ces activités peuvent inclure le développement, la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou toute autre expression créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent, comme l’éducation ou la gestion. Elles auront le potentiel de créer de l’innovation et de l’emploi, en particulier grâce à la propriété intellectuelle. Ces secteurs comprennent l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (y compris le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design (y compris la mode), les festivals, la musique, la littérature, les arts du spectacle, les livres, l’édition, la radio et les arts visuels; (3)«petites et moyennes entreprises» (PME): les micro, petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission; (4)«entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’[article 197, paragraphe 2, point c)], du règlement financier; (5)«label d’excellence»: le label de haute qualité accordé aux projets soumis à Europe créative dont on juge qu’ils méritent un financement, mais ne l’obtiennent pas en raison des contraintes budgétaires. Il reconnaît la valeur de la proposition et facilite la recherche d’un autre financement. Article 3

Objectifs du programme (1)Les objectifs généraux du programme sont les suivants: (a)promouvoir la coopération européenne en matière de diversité et de patrimoine culturels et linguistiques; (b)accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, et en particulier du secteur de l’audiovisuel. (2)Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

(a)renforcer la dimension économique, sociale et extérieure de la coopération au niveau européen afin de développer et de promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel de l’Europe, d’accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens et d’améliorer les relations culturelles internationales; (b)promouvoir la compétitivité et l’évolutivité du secteur européen de l’audiovisuel; (c)promouvoir la coopération et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, y compris un environnement médiatique diversifié et pluraliste, l’éducation aux médias et l’inclusion sociale. (3)Le programme se compose des volets suivants: (a)«CULTURE», qui couvre les secteurs de la culture et de la création, à l’exception du secteur de l’audiovisuel; (b)«MEDIA», qui couvre le secteur de l’audiovisuel; (c)«volet TRANSSECTORIEL», qui couvre les activités relevant de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création. Article 4

Volet CULTURE Conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, le volet «CULTURE» aura les priorités suivantes: (a)renforcer la dimension et la circulation transfrontières des œuvres et des opérateurs culturels et créatifs européens; (b)renforcer la participation culturelle dans toute l’Europe; (c)promouvoir la résilience des sociétés et l’inclusion sociale par la culture et le patrimoine culturel; (d)accroître la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à prospérer, ainsi que favoriser la croissance et l’emploi; (e)renforcer l’identité et les valeurs européennes par la sensibilisation à la culture, l’éducation aux arts et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation; (f)promouvoir le renforcement des capacités des secteurs de la culture et de la création sur le plan international, pour leur permettre d’être actifs au niveau international; (g)contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations internationales par la diplomatie culturelle. Les priorités sont exposées plus en détail à l’annexe I. Article 5

Volet MEDIA Conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, le volet «MEDIA» aura les priorités suivantes: (a)favoriser le développement des talents et des compétences et encourager la collaboration et l’innovation dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes;

(b)améliorer la distribution cinématographique et en ligne et fournir un accès transfrontière élargi aux œuvres audiovisuelles européennes, y compris au moyen de modèles d’entreprises innovants et des nouvelles technologies; (c)promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes et soutenir la conquête de nouveaux publics en Europe et au-delà. Pour répondre à ces priorités, un soutien est prévu en faveur de la création, de la promotion et de la diffusion d’œuvres européennes ayant le potentiel d’atteindre un public important en Europe et au-delà, ainsi que de l’accès à ces dernières. Cela permettrait de s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et d’accompagner aux nouvelles évolutions du marché et en accompagnant la directive «Services de médias audiovisuels». Les priorités sont exposées plus en détail à l’annexe I. Article 6

Volet TRANSSECTORIEL Conformément aux objectifs du programme énoncés à l’article 3, le «volet TRANSSECTORIEL» aura les priorités suivantes: (a)soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, y compris en ce qui concerne le rôle de la culture pour l’inclusion sociale, et promouvoir la connaissance du programme et soutenir la transférabilité des résultats; (b)promouvoir les approches innovantes de la création, de la diffusion et de la promotion de contenus, ainsi que de l’accès à ces derniers, à travers les secteurs de la culture et de la création; (c)promouvoir les activités transversales couvrant plusieurs secteurs et visant à s’adapter aux changements structurels rencontrés par le secteur médiatique, notamment favoriser un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, le journalisme de qualité et l’éducation aux médias; (d)créer et soutenir des bureaux visant à promouvoir le programme dans leur pays et à stimuler la coopération transfrontière au sein des secteurs de la culture et de la création. Les priorités sont exposées plus en détail à l’annexe I. Article 7

Budget 1.L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 850 000 000 EUR en prix courants. Le programme est mis en œuvre selon la répartition financière indicative suivante: –jusqu’à 609 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE); –jusqu’à 1 081 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); –jusqu’à 160 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL). 2.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. 3.En plus de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre des instruments de financement extérieur [instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, instrument d’aide de préadhésion (IAP III)], pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements établissant ces instruments. 4.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point a)], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point c)], dudit règlement. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Article 8

Pays tiers associés au programme 1. Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants: (a)les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE; (b)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays; (c)les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays; (d)d’autres pays, conformément aux conditions établies dans un accord unique spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord: (a)assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; (b)établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5], du [nouveau règlement financier]; (c)ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme; (d)garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers. 2. La participation des pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), aux volets MEDIA et TRANSSECTORIEL est soumise au respect des conditions établies dans la directive 2010/13/UE. 3. Les accords conclus avec les pays visés au paragraphe 1, point c), peuvent déroger aux obligations prévues au paragraphe 2 dans des cas dûment justifiés. Article 8 bis Autres pays tiers Le programme peut soutenir la coopération avec des pays tiers autres que ceux visés à l’article 8 en ce qui concerne les actions financées au moyen de contributions supplémentaires au titre des instruments de financement extérieur, conformément à l’article 7, paragraphe 3, si cela est dans l’intérêt de l’Union. Article 9

Coopération avec les organisations internationales et l’Observatoire européen de l’audiovisuel 1.L’accès au programme est ouvert aux organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme, conformément au règlement financier. 2.L’Union est membre de l’Observatoire européen de l’audiovisuel pendant toute la durée du programme. La participation de l’Union à l’Observatoire contribue à la mise en œuvre des priorités du volet MEDIA: La Commission représente l’Union dans ses relations avec l’Observatoire. Le volet MEDIA soutient le versement de la cotisation pour l’adhésion de l’Union à l’Observatoire afin de favoriser la collecte et l’analyse de données dans le secteur audiovisuel. Article 10

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE 1.Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 61, paragraphe 1, point c) du règlement financier.

2.Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte. 3.Les opérations de financement mixte au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier. 4.Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions [de l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] s’appliquent. Article 11

Protection des intérêts financiers de l’Union Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. Article 12

Programmes de travail 1.Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes. 2.Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Chapitre II

Subventions et entités éligibles Article 13

Subventions 1.Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier. 2.Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes. 3.Par dérogation à l’article [130, paragraphe 2], du règlement financier, et dans des cas dûment justifiés, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, peuvent être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues. 4.Le cas échéant, les actions du programme définissent des critères appropriés de non-discrimination, y compris en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes. Article 14

Entités éligibles 1.Les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 à 4 sont applicables, en plus des critères énoncés à l’[article 197] du règlement financier. 2.Les entités suivantes sont éligibles: (a) les entités juridiques établies dans un des pays suivants: (1)un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État; (2)les pays tiers associés au programme;

(3)un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées aux paragraphes 3 et 4; (b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale. 3.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée. 4.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient en principe supporter le coût de leur participation. Les contributions supplémentaires au titre des instruments de financement extérieur prévues à l’article 7, paragraphe 3, peuvent couvrir les coûts de leur participation si cela est dans l’intérêt de l’Union 5.Des subventions peuvent être accordées sans appel à propositions aux entités suivantes: (a)l’Académie européenne du cinéma; (b)l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne. Chapitre III

Synergies et complémentarité Article 15

Complémentarité La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, aux aides d’État et à la coopération internationale et au développement. Article 16

Financement cumulé et combiné 1.Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds relevant du règlement (UE) XX/XXXX [règlement portant dispositions communes], pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata. 2.Une proposition éligible au titre du programme peut se voir accorder un label d’excellence pour autant qu’elle remplisse les conditions cumulatives suivantes: (a)elle a été évaluée dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme; (b)elle respecte les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; (c)elle ne peut être financée au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires. Chapitre IV

Suivi, évaluation et contrôle Article 17

Suivi et rapports 1.Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II. 2.Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19, afin d’élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment à modifier l’annexe II, en vue de réviser ou de compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire à des fins de suivi et d’évaluation.

3.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres. Article 18

Évaluation 1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. 2.L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. 3.À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme. 4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. 5.Le système d’évaluation garantit que les données destinées à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps opportun, et qu’elles présentent le niveau de granularité approprié. Ces données et informations sont communiquées à la Commission d’une manière qui respecte les autres dispositions légales; par exemple, les données à caractère personnel sont anonymisées si nécessaire. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union. Article 19

Exercice de la délégation 1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028. 3.La délégation de pouvoir visée à l’article 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. 5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Chapitre V

Dispositions transitoires et finales Article 20

Information, communication et publicité 1.Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. 2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats, qui s’appuient sur ses volets. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans