FR

Bruxelles, le 20.4.2011

COM(2011) 217 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance

1. Le programme énergétique européen pour la relance: du lancement à la mise en œuvre

Le programme énergétique européen pour la relance (PEER), établi par le règlement (CE) n° 663/2009 [1], est l'une des principales initiatives prises par l'UE en réaction à la crise économique et financière de 2008. Il cofinance une série de projets sélectionnés dans le domaine de l'énergie en vue de soutenir les dépenses en capital dans l'économie européenne tout en contribuant à la réalisation des objectifs essentiels des politiques menées par l'UE dans les domaines de l'énergie et du climat.

Des progrès considérables ont été accomplis depuis la publication du premier rapport sur la mise en œuvre du PEER en avril 2010 [2]. Dans les trois secteurs considérés – infrastructures énergétiques, éoliennes en mer et projets de captage et stockage du carbone – les travaux ont commencé et des investissements sont réalisés. Trois projets d'infrastructures sont déjà achevés et sont désormais opérationnels, d'autres se trouvent encore dans la phase de construction ou de développement. Le PEER s'est révélé être un outil précieux qui, utilisé au niveau de l'UE, a permis d'accélérer la mise en œuvre de grands projets dans le domaine de l'énergie et a rempli son office de stimulant pour la relance. En outre, son champ d'application a été étendu en permettant que les fonds non engagés soient alloués à des projets dans les secteurs de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Cette extension résulte d'une modification du règlement PEER [3], dont l'adoption rapide a été favorisée par une bonne coopération entre les institutions européennes.

Le PEER est un instrument capital pour la réalisation des objectifs de la politique dans le domaine de l'énergie exposés à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et réaffirmés récemment par le Conseil européen du 4 février 2011. Son rôle moteur et sa précieuse contribution à la mise en œuvre des projets ont été maintes fois reconnus. La communication «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques» [4], notamment, salue la manière dont le programme a aidé à mobiliser des projets d'infrastructures et à atténuer les perturbations dans l'approvisionnement ayant des incidences négatives pour les Européens et pour l'économie de l'UE.

Comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, «une énergie sûre, durable, financièrement abordable, dont l'approvisionnement est garanti et qui contribue à la compétitivité européenne, reste une priorité pour l'Europe. L'action menée au niveau de l'UE peut et doit servir cet objectif.» Le PEER favorise déjà de manière significative la réalisation de cet objectif. Les futurs programmes dans le domaine de l'énergie pourraient tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre du PEER.

En ce qui concerne la mise en œuvre du budget, grâce aux efforts de toutes les parties concernées, il a été possible de conclure les engagements juridiques pour tous les projets PEER avant la date limite du 31 décembre 2010 fixée par le règlement. Le délai imparti, difficile à respecter, était d'une brièveté inhabituelle due au caractère particulier de ce programme de «relance». Pour la même raison, ce programme ne vise que des projets ayant atteint un certain stade de maturité, prêts à engager des dépenses en capital et par conséquent à stimuler la relance économique avant la fin de 2010.

À la date du 31 décembre 2010, tous les engagements juridiques correspondant aux 59 projets auxquels le PEER avait accordé un soutien avaient été conclus. Plus précisément, la Commission a adopté 44 décisions accordant des subventions à des projets d'infrastructures dans le domaine de l'électricité et du gaz et a signé six conventions de subvention avec des bénéficiaires en ce qui concerne le captage et le stockage du carbone et neuf en ce qui concerne l'énergie éolienne en mer. Au total, cela représente 3 833 millions d'euros d'engagements, soit 96,3 % du budget total du PEER. Il s'agit d'un très bon résultat compte tenu de l'envergure du programme et de la brièveté des délais impartis.

(...PICT...)

Les paiements, qui s'intensifient, témoignent aussi des progrès réalisés dans la mise en œuvre. À la fin de l'année 2010, 700 millions d'euros avaient été versés aux bénéficiaires selon la répartition suivante: 361 millions d'euros pour des projets dans le domaine du gaz et de l'électricité, 146 millions d'euros pour des projets d'énergie éolienne en mer et 193 millions d'euros pour des projets de captage et stockage du carbone. Pour la plupart des projets, des relevés de dépenses devraient être présentés au cours des premiers mois de l'année 2011, ce qui devrait entraîner des remboursements substantiels des dépenses engagées en 2010. Les paragraphes suivants contiennent une présentation détaillée de la mise en œuvre du programme secteur par secteur.

2. Infrastructures dans le domaine du gaz et de l’électricité

En ce qui concerne les infrastructures dans le domaine du gaz et de l'électricité, la mise en œuvre du programme s'est déroulée de manière très satisfaisante en 2010.

Trois projets d'infrastructures ont déjà été menés à bien au cours de cette année. Le gazoduc qui relie la Hongrie à la Roumanie, inauguré le 14 octobre, est la première interconnexion gazière à haute pression entre ces deux pays. Le premier des quatre projets de capacité rebours pour la plateforme de Baumgarten, en Autriche, qui permettra de transporter du gaz en provenance d'Allemagne vers les pays voisins de l'Autriche, a été inauguré le 24 octobre. La liaison Hongrie-Croatie, première interconnexion directe entre la Croatie et le réseau gazier européen, dont la capacité est de 6 milliards de mètres cubes par an, a été inaugurée le 23 décembre.

Six autres projets sont presque terminés et le seront dans le courant de l'année 2011 :

– en Belgique, la capacité du gazoduc qui relie le pays à l'Allemagne et au Royaume-Uni, qui est actuellement de 10 milliards de m3/an, sera doublée;

– l'interopérabilité entre les réseaux électriques autrichien et hongrois via l'interconnexion Vienne-Györ sera améliorée avec la mise en service d'une connexion optique de pointe de 400 kV;

– les travaux sur le site de la plateforme tchèque de stockage de gaz, à la frontière tchéco-polonaise, seront achevés, ce qui accroîtra de 15 % la capacité de stockage;

– le projet de capacité rebours en Pologne va mettre à niveau le point de connexion transfrontalier entre la Pologne et l'Allemagne et plusieurs tronçons du réseau polonais de transport de gaz seront modernisés et mis à niveau;

– les interconnexions électriques transfrontalières entre le Portugal et l'Espagne seront développées et

– l'un des deux projets de capacité rebours en Slovaquie permettra de faire circuler des flux de gaz dans les deux sens entre la Slovaquie et le République tchèque ainsi qu'entre la Slovaquie et l'Autriche.

Sur les 44 projets, des travaux de construction sont en cours sur 17 projets gaziers et 5 projets dans le domaine de l'électricité, à savoir:

– le terminal GNL de Świnoujście en Pologne;

– l'interconnexion électrique Halle/Saale-Schweinfurt en Allemagne;

– les mesures prises par l'Espagne pour soutenir le projet d'interconnexion gazière entre l'Espagne et la France à travers les Pyrénées occidentales;

– les travaux ont également atteint un stade avancé sur les projets de capacité rebours au Portugal et entre la Lettonie et la Lituanie.

En 2010, des procédures d'appel d’offres et de commande relatives à des éléments à long délai de livraison ont été lancées pour 35 projets (29 dans le secteur du gaz et 6 dans le secteur de l'électricité), tels que:

– les projets d'interconnexion électrique Nordbalt 1 et 2 et Estlink;

– les interconnexions électriques entre l'Irlande et le Royaume-Uni, entre la Sicile et le continent, entre la Sicile et Malte, et le développement du réseau électrique maltais;

– l'interconnexion gazière Roumanie-Bulgarie;

– le projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne;

– plusieurs projets gaziers de capacité rebours en Slovaquie, en République tchèque, en Autriche et en Hongrie et des projets de capacité rebours similaires entre la Pologne et l'Allemagne et entre la Pologne et la République tchèque.

Certains projets souffrent de retards dus à l'absence de contrats fermes avec des fournisseurs de gaz ou à des procédures d'autorisation longues et complexes. Il s'agit notamment:

– des trois projets qui doivent contribuer à la réalisation du corridor gazier sud-européen, c'est-à-dire «Nabucco», «ITGI-Poseidon» et sa branche Grèce-Bulgarie «IGB»;

– le projet Galsi, qui approvisionnera le réseau italien et, éventuellement, la Corse, en gaz algérien via la Sardaigne;

– le projet d'interconnexion gazière entre la France et la Belgique, pour lequel des progrès ont été accomplis du côté belge (mais les travaux sont toujours suspendus du côté français);

– les travaux sur le terminal GNL à Chypre.

(...PICT...)

Mise à niveau du réseau de transport de gaz en Slovénie entre la frontière austro-slovène et Ljubljana

Le programme a constitué une occasion sans précédent de stimuler les projets d'investissement dans l'UE, notamment pendant une période où des considérations strictement commerciales, conjuguées à la crise économique et financière, limitaient les nouveaux investissements.

Le PEER a donné à l'infrastructure gazière une dimension véritablement européenne en permettant une mise en œuvre plus rapide et plus efficace du troisième paquet sur le marché intérieur et du nouveau règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, qui est entré en vigueur le 2 décembre 2010. Il a permis d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur du gaz en favorisant la mise en place d'interconnexions entre les parties orientale et occidentale de l'UE, dans les États membres périphériques et en Europe centrale et orientale, en permettant la réalisation progressive d'un réseau de gazoducs bidirectionnel et en rapprochant les «îlots énergétiques». Lorsque les projets auront été menés à bien, les conséquences d'une crise dans le secteur du gaz semblable à celle de janvier 2009 devraient être beaucoup plus limitées. En outre, le programme a permis de montrer sans équivoque à des fournisseurs extérieurs tels que le Turkménistan, l'Azerbaïdjan et l'Irak pour le corridor sud-européen et l'Algérie pour le corridor méditerranéen l'intérêt que porte l'Union européenne à la diversification des voies d'acheminement de l'énergie. Les projets dans le domaine de l'électricité qui bénéficient d'un soutien impriment un élan considérable à l'édification du marché intérieur, avec la participation de l'Union européenne dans son ensemble, et améliorent de façon notable la sécurité d'approvisionnement des pays et régions concernés. Le programme permettra l'élimination de certains goulets d'étranglement et le rattachement d'«îlots énergétiques» tels que les pays baltes, la péninsule ibérique, l'Irlande, la Sicile et Malte. Plusieurs nouvelles interconnexions sont également très importantes pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau électrique.

En conclusion, le PEER a accéléré la mise en œuvre de projets en finançant des actions spécifiques, telles que des études se rapportant à la technique, à l'ingénierie et à l'environnement, la passation de marchés pour les éléments à long délai de livraison (conduites, câbles, postes de conversion, postes de transformation, etc.) et des travaux de construction. Il a permis à des promoteurs de projets d'obtenir plus facilement des financements supplémentaires auprès d'institutions financières, ainsi des négociations pour des prêts sont-elles soit en cours, soit déjà clôturées, pour 15 projets. En outre, grâce au soutien du PEER, un grand nombre de projets confrontés à de sérieuses difficultés liées aux permis environnemental ont pu bénéficier d'un traitement prioritaire de la part des administrations nationales.

3. L’énergie éolienne en mer

Les projets bénéficiant d'une aide du PEER concernent les principaux défis et priorités énumérés dans la communication relative à l’énergie éolienne en mer [5], dans l'initiative industrielle européenne pour l'énergie éolienne adoptée dans le cadre du plan stratégique relatif aux technologies énergétiques et dans le paquet «infrastructures énergétiques». Les technologies qui ont fait l'objet de démonstrations et seront déployées à grande échelle – fondations innovantes, turbines offshore de plusieurs mégawatts, technologie modulaire d'intégration au réseau – sont indispensables pour que l'UE réalise ses objectifs ambitieux de pénétration de l'énergie éolienne en mer pour 2020 et au-delà.

L'aide financière de l'UE permet de garantir l'implantation des premiers grands parcs éoliens (440 MW) en mer à grande distance des côtes (plus de 100 km) et en eaux profondes (plus de 40 m). Les subventions PEER pour le secteur de l'énergie éolienne en mer vont directement accroître d'environ 1 500 MW la capacité de production d'électricité sans carbone. Elles joueront un rôle crucial en aidant les États membres de l'UE à réaliser leurs objectifs contraignants pour 2020 en matière d'électricité d'origine renouvelable. Elles seront en outre fondamentales pour poser les premiers jalons de la construction d'un réseau énergétique en mer européen, ce qui accroîtra les possibilités d'échanges d'électricité dans le marché intérieur.

Le volet «turbines et structures en mer» du programme (projets en mer du Nord en Allemagne et en Belgique) est le plus avancé: des études de conception et des analyses des sols ont été réalisées, des contrats ont été conclus avec les principaux fournisseurs, des avis d'exécution ont été donnés et les modalités logistiques de l'installation ont été soigneusement préparées. Plusieurs projets se trouvent déjà au stade de la fabrication et de l'implantation et, à l'automne 2010, de l'électricité produite par des éoliennes en mer cofinancées par le PEER a été injectée pour la première fois sur le réseau allemand. L'avancement rapide de ces projets a permis d'accroître de manière notable le volume d'activité économique et de créer des emplois dans le secteur de la construction de structures de fondation en acier et de turbines pour éoliennes en mer, notamment dans la région de Bremerhaven et de Cuxhaven, au nord de l'Allemagne.

Dans ce secteur, un autre projet très important pour l'énergie éolienne européenne est prévu: il s'agit d'un centre d'essais pour les structures et turbines destinées aux éoliennes en mer qui sera situé à Aberdeen. Des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne, par exemple, les autorisations et la mise en place de la structure juridique et commerciale qui assurera la gestion des installations d'essai.

(...PICT...)

Fondations et turbines de plusieurs mégawatts pour éoliennes en mer cofinancées par le PEER installées sur le site Bard I dans la mer du Nord, en Allemagne.

Les activités de conception, de planification et de passation de marchés ont également progressé dans le domaine de l'«intégration au réseau avec interconnexion» (Kriegers Flak, Cobra Cable et une plateforme haute tension courant continu (HTCC) en Écosse). Ce type de projets nécessite souvent une coordination entre les autorités de différents États membres et/ou sont soumises à un régime de cofinancement strictement réglementé. Il était également important de s'assurer que des technologies HTCC seraient utilisées. Pour optimiser les synergies entre ces projets et leur contribution au développement d'un réseau en mer, la Commission organisera un séminaire avec les promoteurs en 2011.

En 2011, les travaux en mer vont démarrer ou continuer pour tous les projets PEER du volet «turbines et structures en mer» du programme. Les projets d'intégration de l'énergie éolienne au réseau auront pour but de définir les itinéraires optimaux et les spécifications techniques pour les modules d'interconnexion, de poursuivre les procédures d'autorisation et de finaliser les contrats avec les fournisseurs d'équipements.

Il convient de souligner que la réalisation en temps voulu de tous les objectifs intermédiaires des projets PEER est fortement conditionnée par la rapidité de l'avancement des procédures d'autorisation. D'autres conditions sont cependant déterminantes, telles que la garantie de couplage au réseau pour les parcs éoliens en mer et la possibilité d'utiliser pleinement la fenêtre de temps disponible (le printemps et l'été) pour réaliser les travaux d'implantation en mer. D'ici à la fin de 2011, environ la moitié du budget PEER pour les éoliennes en mer, qui était de 565 millions d'euros, aura été dépensé par les bénéficiaires.

4. Captage et stockage du dioxyde de carbone (CSC)

Le PEER est un instrument essentiel à la réalisation de l'objectif consistant à rendre la technologie CSC commercialement viable d'ici à 2020. Il soutient directement six des douze projets CSC qui devraient être opérationnels, conformément au souhait du Conseil de l'UE, d'ici à 2015. Comme le prévoit l'initiative industrielle européenne pour le captage et le stockage du dioxyde de carbone adoptée dans le cadre du plan stratégique relatif aux technologies énergétiques, le programme fait la démonstration des trois différentes technologies de captage du CO2 (à savoir la post-combustion, la précombustion et l'oxycombustion) ainsi que de différentes options de stockage (gisements d'hydrocarbures épuisés, aquifères salins).

Un premier examen, réalisé par les services de la Commission en collaboration avec des représentants des autorités nationales, a conclu que les six projets CSC progressent tous conformément au calendrier prévu, y compris les études initiales de conception et d'ingénierie pour les installations de captage et l'exploration des sites de stockage du CO2. Pour tous les projets, les procédures de demande des permis et autorisations nécessaires pour une installation de démonstration de CSC dans leur État membre sont en cours. Ils ont déjà obtenu certains des permis nécessaires pour la construction et l'exploitation d'une centrale et certains autres pour les installations de captage. Les activités d'exploration de sites de stockage potentiels pour les projets ont également progressé.

Toutefois, on a enregistré des retards dus en partie aux incertitudes juridiques liées aux dispositions de la réglementation en matière de stockage du CO2 résultant de la transposition de la directive CSC [6] dans les législations nationales, qui est en cours. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive CSC dans leur législation nationale expire le 25 juin 2011. En décembre 2010, aucun État membre n'avait transposé la directive, et aucune demande de permis pour le stockage permanent du CO2 n'avait par conséquent encore été soumise aux autorités compétentes des États membres.

Comme l'exige le règlement PEER, les connaissances acquises dans le cadre de tous les projets sont partagées grâce au réseau des projets CSC (http://www.ccsnetwork.eu). Ce réseau a été proposé par la Commission en 2008 pour accélérer le développement du captage et du stockage du CO2 en coordonnant les projets pionniers, en les aidant à tirer profit des enseignements tirés d'autres projets et en améliorant la visibilité du concept de CSC. En 2010, trois événements visant à favoriser le partage des connaissances ont été organisés par le réseau des projets. Le premier s'est tenu à Brindisi en février 2011 et des représentants des États-Unis y ont également participé sous l'égide du Conseil de l'énergie UE - États-Unis. Il s'agit là d'un premier pas sur la voie d'un partage des connaissances sur le plan mondial.

À Bełchatów (Pologne), des progrès ont été accomplis aussi bien pour le volet «stockage» que pour le volet «captage» du projet. La décision finale concernant la sélection du site de stockage sera prise d'ici à la mi-2011. L'établissement du tracé des conduites et les travaux relatifs aux procédures d'autorisation seront effectués après la sélection définitive du site. Pour ce qui est du volet «captage», les études initiales de conception et d'ingénierie ont commencé en novembre 2009 et étaient presque terminées en février 2011. Le contrat avec le principal fournisseur d'équipement devrait être signé au printemps.

En ce qui concerne le projet de Jaenschwalde (Allemagne), la procédure d'appel d'offres pour les neuf principaux composants a commencé et des offres répondant aux critères ont été reçues. Les négociations relatives au contrat portant sur l'unité de séparation d'air, le composant le plus volumineux du projet PEER, ont été menées en février 2011. Le contrat avec un fournisseur devrait être signé sous peu. En ce qui concerne le transport et le stockage, une autorisation a été délivrée en janvier 2011 pour le plan d'exploitation principal de Birkholz.

Pour le projet de démonstration de Rotterdam (Pays-Bas), la procédure d'appel d'offres a été lancée pour l'installation de captage; six études préliminaires et deux études initiales de conception et d'ingénierie ont été menées à cet effet. En parallèle, un plan technique pour le transport et le stockage a été choisi, des études portant sur le tracé des conduites ont été réalisées et une étude géologique sur le terrain a été exécutée. La «note de lancement» pour l'évaluation d'impact sur l'environnement du projet a été déposée en 2010 et les demandes de permis devraient suivre en mars 2011.

En Italie, l'installation pilote a été mise en service et la phase expérimentale a débuté en juin 2010. Pour l'usine de démonstration de Porto Tolle, quatre contractants ont été sélectionnés et chargés de mener les études initiales de conception et d'ingénierie pour l'installation de captage du carbone. Les marchés ont été attribués en août 2010 et les études seront terminées en avril 2011. L'étude visant à choisir des structures de stockage de CO2 adaptées dans le nord de la mer Adriatique a été réalisée sur la base d'ensembles de données détaillées (données sismiques 2D et 3D) et d'informations livrées par des forages. Un aquifère salin situé à distance des côtes dans le nord de la mer Adriatique a été sélectionné et des études détaillées concernant les réservoirs sont en cours afin de compléter les données disponibles.

(...PICT...)

Installation pilote de CSC de Jaenschwalde, en Allemagne

À Compostilla (Espagne), les principales réalisations techniques en ce qui concerne le captage de CO2 relèvent de la construction de la centrale de 30 MW à oxycombustion qui devrait entrer en service dans le courant de cette année. Pour le volet «stockage du CO2», les principales étapes franchies ont été l'analyse structurelle et les études stratégiques relatives à l'évaluation du site et la définition des caractéristiques des réservoirs. Par ailleurs, une étude sismique 3D a été entreprise et des données magnéto-telluriques 3D sont en cours d'obtention pour déterminer les caractéristiques du site de stockage souterrain du CO2.

À Hatfield, (Royaume-Uni), les études initiales de conception et d'ingénierie pour le volet «captage» du projet sont terminées et des progrès notables ont également été accomplis en ce qui concerne la détermination des caractéristiques du site de stockage. Toutefois, en décembre 2010, la société mère (Powerfuel plc) du coordonnateur du projet (Powerfuel Power Ltd) a été mise sous administration. Cet événement a eu une incidence sur le plan de financement et a entraîné l'arrêt des travaux sur le chantier «captage». Par la suite, les bénéficiaires ont demandé la suspension du projet jusqu’à ce qu'un nouvel investisseur puisse être trouvé. En mars 2011, un soumissionnaire a été retenu. En principe, le projet pourrait reprendre une fois que le processus aura été finalisé, à condition que le nouvel investisseur dispose des capacités techniques et financières nécessaires.

5. Surveillance et gestion des risques

Des projets d'infrastructure de l'envergure de ceux qui sont financés par le PEER comportent des risques technologiques, financiers et administratifs considérables. Pour gérer les risques et surveiller attentivement l'avancement des projets, la Commission a mis en place un ensemble de procédures.

La Commission européenne assure un suivi régulier de la mise en œuvre des projets dès le démarrage, en faisant des visites sur les sites avec des représentants des autorités nationales. En outre, elle organise régulièrement des réunions d'examen avec chacun des promoteurs de projet. Les bénéficiaires soumettent aussi régulièrement des rapports techniques à la Commission et aux autorités nationales. Pour chaque projet PEER, un rapport technique intermédiaire accompagné d'une relevé de dépenses (et d'un certificat d'audit) doit être présenté au moins une fois par an. La Commission fait également appel à des experts indépendants à qui elle confie des missions de contrôle (visites, réunions, examen des rapports intermédiaires, etc.).

Un audit interne de la phase de sélection et de passation des contrats du PEER a eu lieu au deuxième semestre 2010. Les auditeurs se sont déclarés satisfaits mais ils ont signalé que la visibilité du soutien financier de l'Union et la gestion des risques pourraient être améliorées. Les services concernés ont tenu compte des critiques formulées et un plan d'action a été élaboré pour remédier à la situation.

6. Un nouvel instrument financier pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables

Dans une déclaration jointe au règlement PEER, la Commission s'était engagée à veiller à ce que les fonds n'ayant pas pu être engagés avant le 31 décembre 2010 soient réattribués au financement de projets dans les secteurs de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Il est apparu, finalement, qu'environ 146 millions d'euros, soit 3,7 % du budget PEER, n'avaient pas pu être engagés avant la fin de 2010. Afin d'honorer son engagement, la Commission a déjà proposé, le 31 mai 2010, une modification du règlement PEER. À la suite de cette proposition, le règlement (UE) n° 1233/20103, du 15 décembre 2010, qui prévoit la création d'un instrument financier en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, a été adopté.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable et l'emploi et du Plan 2011 pour l'efficacité énergétique [7] adopté récemment. Elle complète d'autres programmes et instruments de l'UE tels que les fonds structurels et le fonds de cohésion, le programme «Énergie intelligente – Europe» et le programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. La promotion de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables contribuerait à une croissance respectueuse de l'environnement, au développement d'une économie durable et compétitive et à la lutte contre le changement climatique.

Ce nouvel instrument prendra la forme d'un fonds d'investissement dont les actionnaires initiaux seront l'UE et la BEI. Il sera soutenu par une assistance technique et par des mesures de sensibilisation destinées aux autorités locales, régionales et nationales, qui visent à promouvoir une utilisation optimale des fonds structurels et du fonds de cohésion dans le domaine de l'énergie durable, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique et l'amélioration des bâtiments à usage d'habitation ou autres grâce aux énergies renouvelables. L'UE apportera une contribution de 146 millions d'euros à l'instrument et celle de la BEI pourra aller jusqu'à 75 millions d'euros. D'autres institutions pourraient les rejoindre ultérieurement.

Les bénéficiaires de l'instrument seront les autorités publiques locales, régionales et (si cela est justifié) nationales, ainsi que des organismes publics ou privés agissant au nom des pouvoirs publics. L'instrument fournira des prêts, garanties et participations ainsi qu'une assistance technique (sur le modèle du mécanisme ELENA, mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie). Les investissements seront réalisés dans des projets relatifs aux économies d'énergie, à l'efficacité énergétique et à l'énergie renouvelable, notamment en milieu urbain, susceptibles d'avoir un impact mesurable et substantiel sur la relance économique au sein de l’Union, sur le renforcement de la sécurité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il pourrait s'agir, par exemple, de mesures en faveur des économies d'énergie ou de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics et privés; d'investissements dans la production combinée de chaleur et d'électricité (y compris la microcogénération) et les réseaux de chauffage/refroidissement urbain à haut rendement; de sources d'énergie renouvelable décentralisées (y compris les installations de production de petite taille); d'infrastructures de transport urbain propres; de la modernisation des infrastructures comme l'éclairage public et les réseaux intelligents; et de technologies dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables offrant un potentiel économique et en matière d'innovation.

La Commission négocie actuellement un accord visant à déléguer à la BEI les tâches de création et de gestion de ce nouvel instrument. Cet accord de délégation doit être signé le 31 mars 2011 au plus tard. L'instrument devrait être opérationnel au deuxième trimestre de 2011.

7. Conclusions

Après son lancement, qui a été décrit en détail dans le premier rapport sur la mise en œuvre du PEER en avril 2010, le programme est entré dans la phase de mise en œuvre. Il ressort des chapitres précédents que des progrès ont été accomplis dans les trois secteurs bénéficiant d'un soutien au titre du programme. La plupart des projets se trouvent dans la phase de construction ou de développement et trois sont déjà achevés. Le PEER permet d'accélérer la mise en œuvre de projets en finançant des actions spécifiques, telles que des études se rapportant à la technique, à l'ingénierie et à l'environnement, la passation de marchés pour les éléments à long délai de livraison et les travaux de construction. Il a aussi permis à des promoteurs de projets d'obtenir plus facilement des financements supplémentaires auprès d'institutions financières.

Comme l'indiquait déjà le premier rapport de mise en œuvre, la complexité et la longueur des procédures de délivrance des permis de construire risqueraient de compromettre le respect du calendrier de mise en œuvre de certains projets. Toutefois, même dans ce domaine, le PEER a des répercussions positives puisqu'il a permis à un grand nombre de projets confrontés à des difficultés de bénéficier d'un traitement prioritaire de la part des administrations nationales.

Lors de l'adoption du premier rapport, le montant exact des fonds qui n'auraient pas été engagés n'était pas connu. Les services de la Commission ont ensuite étudié différentes possibilités de réattribution des fonds non engagés, conformément au règlement PEER. Ces travaux ont conduit, en décembre 2010, à l'adoption d'une modification du règlement PEER qui prévoit d'allouer les fonds non engagés à un instrument financier destiné à soutenir des projets dans le domaine des sources d'énergie renouvelables.

[1] Règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.

[2] COM(2010) 191 du 27.4.2010.

[3] Règlement (UE) n° 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.

[4] COM(2010) 677 du 17.11.2010.

[5] COM(2008) 768.

[6] Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, JO L 140 du 5 juin 2009.

[7] COM(2011) 109 du 8.3.2011.

--------------------------------------------------