N°C 154/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 90 
10) L'article suivant est inséré: 
«Article 20 bis 
La Commission fait rapport au Conseil et au Parle­
ment sur l'application du présent règlement et de 
l'annexe à l'issue d'une période de trois ans après 
son entrée en vigueur.» 
11) À l'annexe, le texte du chapitre V point 46 est 
modifié et libellé comme suit: «46. Les autres animaux vertébrés et les animaux à 
sang froid doivent être transportés dans des 
emballages appropriés et compte tenu des 
nécessités relatives notamment à l'espace, à la 
ventilation, à la température, à la sécurité, à 
l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, 
pour l'espèce concernée. Les animaux couverts 
par la Convention sur le commerce interna­
tional des espèces de faune et de flore sauvages 
(CITES) doivent être transportés conformé­
ment aux "directives relatives au transport et 
à la préparation à l'expédition des animaux 
sauvages et des plantes" de la CITES. Ils 
doivent être acheminés à destination aussitôt 
que possible.» 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes 
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et la directive 
72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation 
d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en 
provenance de pays tiers 
COM(90) 175 final 
(présentée par la Commission le 12 juin 1990.) 
(90/C 154/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 72/461/CEE ('), modifiée en 
dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), fixe les 
exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les 
animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées 
aux échanges intracommunautaires; que la directive 
72/462/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/662/CEE, fixe les exigences sanitaires et de police 
sanitaire applicables à l'importation d'animaux des 
espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de 
produits à base de viande en provenance de pays tiers; 
(') JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. 
(3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. considérant que les glandes et organes, y compris le 
sang, entrent dans le champ d'application desdites direc­
tives; qu'ils sont nécessaires, en grandes quantités, aux 
industries pharmaceutiques des États membres pour 
garantir la disponibilité d'extraits et d'enzymes utilisés en 
médecine humaine et vétérinaire; 
considérant qu'il convient de ce fait d'accorder aux États 
membres la faculté d'autoriser de façon plus libérale 
l'importation en provenance des pays tiers de glandes et 
d'organes, y compris de sang, destinés à l'industrie phar­
maceutique; qu'il y a lieu, pour obtenir que ces matières 
premières soient convenablement utilisées aux seules fins 
prévues, de n'accorder l'autorisation que lorsque 
certaines conditions, à déterminer selon une procédure 
communautaire, sont remplies; 
considérant que, pour maintenir la préférence commu­
nautaire, il convient d'appliquer les mêmes facilités dans 
les échanges intracommunautaires de glandes et 
d'organes, y compris de sang, destinés à l'industrie phar­
maceutique, selon certaines conditions minimales garan­
tissant que ces matières premières soient convenablement 
utilisées aux seules fins prévues; 
considérant que la Cour de justice dans un arrêt en date 
du 16 novembre 1989 (affaire 131/87), a annulé la direc­
tive 87/64/CEE du Conseil (') qui réglait les matières 
susmentionnées; qu'il importe donc d'adopter une 
nouvelle directive fondée sur la base juridique appro­
priée; 
(') JO n? L 34 du 5. 2. 1987, p. 52. 
23. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 154/9 
considérant que, à la lumière de cette situation, le délai 
de transposition prévu par la directive 87/64/CEE peut 
être maintenu, Les conditions générales à respecter en vue desdites 
importations sont établies selon la procédure prévue à 
l'article 30. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 3 de la directive 72/461 /CEE, le point suivant 
est ajouté: 
«d) Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1996, dans le 
respect des points a), b) et c), mais par dérogation 
à l'article 8 bis, les États membres peuvent, sous le 
couvert d'une autorisation accordée par leurs 
autorités vétérinaires, autoriser l'introduction sur 
leur territoire de glandes et d'organes, y compris 
de sang, comme matières premières destinées à 
l'industrie de transformation pharmaceutique. 
Cette autorisation est, en outre, subordonnée au 
respect de dispositions concernant l'identité des 
matières concernées, leur emballage,, les condi­
tions de transport, d'entreposage, de manutention 
et de transformation, ainsi que celles relatives à 
l'élimination de l'emballage, du conditionnement 
et des résidus de la transformation, afin d'éliminer 
tout danger pour la santé publique et la santé des 
animaux.» 
Article 2 
À l'article 16 de la directive 72/462/CEE, le texte actuel 
devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est 
ajouté: 
«2. Toutefois, les États membres peuvent, jusqu'au 
31 décembre 1996, autoriser l'importation de glandes 
et d'organes, y compris de sang, comme matières 
premières destinées à l'industrie de transformation 
pharmaceutique, en provenance de pays tiers figurant 
sur la liste établie en application de l'article 3 para­
graphe 1 et ne faisant pas l'objet d'une interdiction. Selon la procédure prévue à l'article 29, les États 
membres peuvent être autorisés à importer lesdites 
matières premières en provenance de pays tiers ne 
figurant pas sur la liste visée au premier alinéa selon 
des conditions tenant compte de la situation sanitaire 
spécifique des pays tiers concernés. 
Les conditions relatives auxdites importations, établies 
selon les procédures visées aux deuxième et troisième 
alinéas, ne doivent en aucun cas être plus favorables 
que celles qui régissent les échanges intracommunau­
taires.» 
Article 3 
Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission — 
assorti d'éventuelles propositions — procédera avant le 
1er juillet 1995 au réexamen des dérogations prévues à 
l'article 3 point d) de la directive 72/461/CEE et à 
l'article 16 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE. 
Article 4 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.