28.9.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 259/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif aux aires 
spécialement protégées de la Méditerranée 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les programmes d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment (*) soulignent la nécessité de protéger et d'as­
sainir la mer, afin de maintenir son rôle dans les 
processus de conservation et de développement des 
espèces, ainsi que d'assurer le maintien des équilibres 
écologiques vitaux; 
considérant que le deuxième programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment souligne l'urgence de la mise en œuvre de solu­
tions au niveau international en ce qui concerne l'amé­
nagement et la gestion écologique zones côtières; 
considérant que le troisième programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment (2), dont le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres ont approuvé les 
orientations générales le 7 février 1983, fait particuliè­
rement mention de la nécessité de mettre en œuvre 
une politique de protection et de gestion rationnelle 
des ressources naturelles; 
considérant que la coopération en vue de la protec­
tion de l'environnement avec les pays en développe­
ment et notamment avec les partenaires méditerra­
néens de la Communauté, constitue l'un des objectifs 
du deuxième programme d'action des Communautés 
européennes en matière d'environnement; 
C) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1 et n° C 139 du 
13. 6. 1977, p. 1. 
O JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant que l'article 4 de la convention pour la 
protection de la mer Méditerranée contre la pollu­
tion, conclue par la Communauté par la décision 
77/585/CEE du Conseil (3), prévoit que les parties 
contractantes à celle-ci peuvent adopter des proto­
coles additionnels prescrivant des mesures, des procé­
dures et des normes convenues en vue d'assurer l'ap­
plication de la convention; que, en application de cet 
article les États méditerranéens représentés à une 
conférence de plénipotentiaires qui a eu lieu à Genève 
les 2 et 3 avril 1982 ont signé un protocole à ladite 
convention relatif aux aires spécialement protégées de 
la Méditerranée; 
considérant que la Communauté a également conclu 
par la décision 77/585/CEE le protocole relatif à la 
prévention de la pollution de la mer Méditerranée par 
les opérations d'immersion effectuées par les navires 
et aéronefs, de même qu'elle a conclu, par la décision 
81/420/CEE du Conseil (4), le protocole relatif à la 
coopération en matière de lutte contre la pollution de 
la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres 
substances nuisibles en cas de situation critique, et, 
par la décision 83/101/CEE du Conseil (5), le proto­
cole relatif à la protection de la mer Méditerranée, 
contre la pollution d'origine tellurique; considérant 
que le protocole relatif aux aires spécialement proté­
gées de la Méditerranée prévoit l'adoption de mesures 
concernant le commerce, l'importation et l'exporta­
tion des espèces animales et végétales visées par les 
mesures de protection et que, dès lors, la politique 
commerciale commune et la libre circulation des 
produits entre États membres sont de nature à être 
affectées; 
considérant que ledit protocole contient des disposi­
tions qui pourraient affecter les directives du Conseil 
76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution 
causée par certaines substances dangereuses déversées 
dans le milieu aquatique de la Communauté (4), 
79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conserva-
(3) JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 1. 
(') JO n° L 162 du 19. 6. 1981, p. 4. 
(5) JOn°L67du 12.3. 1983, p. 1. 
(6) JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. 
N° C 259/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.9.83 
tion des oiseaux sauvages (') et 79/923/CEE du 
30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux 
conchylicoles (2), ainsi que le règlement (CEE) 
n° 348/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, relatif à un 
régime commun relatif aux importations des produits 
issus de cétacés (3); 
considérant que ledit protocole a pour but de sauve­
garder les ressources naturelles communes de la 
région, de conserver la diversité du patrimoine géné­
tique et de protéger certains sites naturels en créant 
un ensemble de zones spécialement préservées; 
considérant que la plupart des signataires de la 
convention pour la protection de la mer Méditerranée 
contre la pollution et de ses protocoles annexes entre­
tiennent des liens spéciaux, et notamment en matière 
de coopération, avec la Communauté dans le cadre 
de sa politique d'approche globale méditerranéenne; 
que le protocole relatif aux aires spécialement proté­
gées de la Méditerranée prévoit les modalités de cette 
coopération dans les domaines relevant du protocole; 
considérant que la Communauté a signé le protocole 
relatif aux aires spécialement protégées de la Médi­
terranée à la date du 30 mars 1983; considérant que la conclusion par la Communauté du 
protocole relatif aux aires spécialement protégées de 
la Méditerranée apparaît nécessaire pour réaliser, 
dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des 
objectifs de la Communauté dans le domaine de la 
protection du milieu et de la qualité de la vie; 
considérant que les pouvoirs d'action spécifiques 
requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif aux aires spécialement protégées 
de la Méditerranée est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole est annexé à la présente déci­
sion. 
Article 2 
Le président du Conseil procède au dépôt des actes 
prévu à l'article 18 du protocole visé à l'article 1er. 
(') JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. 
O JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. 
O JOn°L39du 12.2. 1981, p. 1.