Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021

En Méditerranée et en mer Noire, la situation est restée pour l’essentiel inchangée depuis le démarrage de la série de données en 2003, même si une légère augmentation de la biomasse depuis 2012 a pu être observée. Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) relève toutefois la grande incertitude qui entoure cet indicateur.

L’indicateur de mortalité par pêche (F/FRMD) pour la mer Méditerranée et la mer Noire est resté très élevé pendant toute la période 2003-2017. Depuis 2011, date à laquelle F/FRMD a culminé à son plus haut niveau historique, la valeur de F/FRMD est demeurée à environ 2,4. Cela indique que les stocks sont exploités, en moyenne, à des taux nettement supérieurs à l’objectif de durabilité de la politique commune de la pêche.

Ces mesures correctives seront certes utiles, mais afin d’assurer une reconstitution plus rapide du stock de cabillaud de la mer Celtique conformément aux objectifs du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, la Commission aurait préféré que le TAC pour le cabillaud de la mer Celtique soit fixé à un niveau plus prudent pour 2020.

En 2019, outre les TAC, le Conseil a adopté des mesures correctives dans le cadre des plans pluriannuels afin de permettre la reconstitution de certains stocks de poissons: le cabillaud et le merlan en mer Celtique et le cabillaud de la Baltique orientale. Des mesures correctives ont également été adoptées, dans le cadre des consultations UE-Norvège, pour le cabillaud de la mer du Nord ainsi que pour le cabillaud du Skagerrak et du Kattegat. Pour ces stocks, qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile, la gestion est désormais centrée sur la reconstitution de la biomasse. Des mesures de protection exceptionnelles ont ainsi été prises pour réduire au minimum les captures de ces stocks dans les principales pêcheries commerciales (au moyen d’engins plus sélectifs) et veiller à la bonne compréhension des structures de pêche par les pêches complètement documentées.

Le Conseil a fixé 62 des 78 TAC conformément à FRMD. Par conséquent, en 2020, plus de 99 % des débarquements en mer Baltique, en mer du Nord et dans l’Atlantique gérés exclusivement par l’Union devraient provenir de pêcheries gérées de manière durable.

En outre, les plans pluriannuels régionaux pour la mer Baltique, la mer du Nord et les eaux occidentales se sont révélés efficaces en offrant la souplesse nécessaire pour fixer les possibilités de pêche tout en permettant de déterminer les niveaux de pêche dans les limites du RMD. Dans certains cas très circonscrits, la fixation de TAC dans la fourchette supérieure de RMD a été autorisée, amortissant ainsi le déclin de stocks sains. Il en a été ainsi pour le merlu du nord et le merlu austral. Dans le même temps, les plans pluriannuels ont joué un rôle essentiel dans la fixation de TAC dans la fourchette inférieure de RMD pour un certain nombre de stocks dont l’état n’était pas satisfaisant.

Dans l’Atlantique du Nord-Est, la pression de pêche s’est progressivement relâchée entre 2003 et 2018. Alors que la mortalité par pêche médiane était plus d’une fois et demie supérieure à la mortalité par pêche correspondant au rendement maximal durable (FRMD) au début des années 2000, elle s’est à présent stabilisée autour de 1,0. Autrement dit, la pêche est progressivement devenue plus durable. Cela signifie également que l’objectif du rendement maximal durable (RMD) a été largement atteint, même si certains défis sont encore à relever.

Figurent également dans la présente communication les principales orientations qui détermineront les propositions de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2021. Les États membres, les conseils consultatifs, les parties prenantes et le public sont invités à examiner les orientations stratégiques définies dans la présente communication et à transmettre leurs observations à la Commission au plus tard le 31 août 2020.

La présente communication propose une vue d’ensemble des progrès accomplis pour garantir une pêche durable par les flottes de l’Union et examine les performances socio-économiques de la flotte de l'Union, l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche et la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Il convient de la lire en regard des informations fournies dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne.

Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021

Malgré des améliorations significatives se traduisant par une moindre pression exercée par la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est et une augmentation de la biomasse, des problèmes subsistent. Certains stocks restent surexploités ou en dehors des limites biologiques de sécurité, et il est évident que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour ramener ces stocks à des niveaux durables. En ce qui concerne la mer Méditerranée et la mer Noire, il est tout aussi indispensable de poursuivre les efforts considérables déployés en matière de conservation, notamment avec l’application du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale et des nombreuses mesures prises pour mettre en œuvre les déclarations de Malte MedFish4Ever et de Sofia, telles que le plan pluriannuel de la CGPM en faveur des stocks démersaux dans la mer Adriatique adopté en 2019.

2.2.État de la flotte de l’Union

Le nombre de navires au sein de la flotte de l’UE a continué de diminuer. En décembre 2019, le fichier de la flotte de l’Union (régions ultrapériphériques comprises) comptait 81 279 navires, soit 365 navires de moins que l’année précédente, représentant une capacité totale de 1 521 189 en tonnage brut (GT), soit une diminution de 11 991 GT par rapport à l’année précédente, et une capacité totale de 6 047 356 en kilowatts (kW), soit une diminution de 428 278 kW par rapport à décembre 2018. Si la capacité globale de la flotte de l’Union demeure inférieure aux plafonds de capacité de pêche, une mise en perspective s’impose car un grand nombre de segments de flotte risquent toujours d’être en déséquilibre par rapport aux possibilités de pêche existantes. Les dernières constatations montrent qu’en 2017, sur les 247 segments de flotte évalués, 182 étaient en déséquilibre au regard d’un des indicateurs biologiques clés (l’indicateur d’exploitation durable).

La flotte de pêche de l’Union a continué d'afficher des résultats économiques très satisfaisants, avec des bénéfices nets de près d’1,4 milliard EUR et une marge bénéficiaire nette moyenne de 18 % en 2018. Ce niveau de rentabilité constitue une amélioration majeure, étant donné que la flotte de l’Union n’était rentable que de manière marginale en 2008. Ces progrès constants en matière de performance s’expliquent avant tout par l'amélioration de l'état de quelques stocks importants, par le niveau élevé des prix moyens du poisson (davantage de valeur pour moins de poissons débarqués) et par la faiblesse persistante des prix des carburants.

Bien que les chiffres ne soient pas encore disponibles pour 2019, on peut s'attendre à ce que le niveau de la rentabilité globale soit également très élevé, avec des bénéfices nets et une marge bénéficiaire nette moyenne semblables à ceux de 2018. Toutefois, des différences importantes persistent entre les régions de pêche de l’Union, la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer Noire enregistrant les niveaux de rentabilité les plus faibles. Une évolution économique favorable a été observée pour un certain nombre de flottes de pêche ciblant des stocks exploités de manière durable (comme les baudroies et les cardines dans la mer d’Irlande; les soles dans la Manche occidentale et les cardines dans la mer du Nord), et dont la rentabilité et les salaires ont eu tendance à augmenter. À l’inverse, les flottes ciblant des stocks surexploités (le cabillaud dans la mer Baltique orientale et dans la mer Celtique) ont généralement enregistré des performances économiques plus faibles.

L’emploi total dans la flotte de l’Union, en équivalents temps plein (ETP), diminue en moyenne de 1,2 % par an depuis 2008, en partie à cause de la réduction de la capacité de la flotte. Toutefois, le salaire moyen par ETP augmente de 2,5 % par an. Le salaire annuel moyen par ETP s’élève à 25 000 EUR. L’augmentation de l’emploi dans un certain nombre de flottes de la mer du Nord et de l’Atlantique, par opposition à d’autres régions, semble aujourd’hui se confirmer.

Les projections relatives aux performances économiques de la flotte de l’Union en 2020 restent très incertaines à ce jour, en raison des effets conjugués de la chute de la demande et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement résultant de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Selon les premières indications, toutefois, le secteur de la pêche a été durement touché au début par les perturbations du marché provoquées par la pandémie de COVID-19, en raison de la chute soudaine de la demande. Cette chute de la demande et la baisse consécutive des prix à la première vente ont conduit de nombreux navires à cesser leur activité. La fermeture des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration a eu des répercussions pour les segments de la flotte ciblant des espèces à valeur élevée et la petite pêche côtière. Par ailleurs, les flottes de pêche qui dépendent des marchés d’exportation ont été fortement touchées. Outre les problèmes liés à la demande, des mesures sanitaires ont entravé certaines pêcheries.

Depuis la mi-avril, la situation semble s’améliorer aussi bien pour le secteur de la capture que pour celui de la transformation des produits de la pêche. Le niveau très bas des prix des carburants en 2020 peut contribuer à alléger les coûts d’exploitation des flottes de l’Union.

Afin de faire face à cette situation inédite, la Commission a proposé une série de mesures d’aide d’urgence, qui ont été approuvées par les législateurs de l’Union. Ces mesures contribueront à protéger des milliers d’emplois dans les régions côtières de l’UE et à préserver la sécurité alimentaire. Elles élargissent le champ d’application du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) afin de permettre une compensation des pertes économiques occasionnées par la crise de santé publique, une répartition plus souple des ressources financières dans le cadre du programme opérationnel de chaque État membre et l’application d’une procédure simplifiée pour la modification des programmes opérationnels afin d’instaurer rapidement les nouvelles mesures. Un nouvel encadrement temporaire des aides d'État permet aux États membres de prévoir un soutien sous la forme d’une aide d’État en faveur des opérateurs économiques actifs dans le secteur de la pêche et touchés par la crise.

Même si, dans l’ensemble, la capacité de la flotte de l’Union reste inférieure aux plafonds légaux de capacité de pêche, le nombre important de segments de flotte susceptibles d’être en déséquilibre par rapport aux possibilités de pêche existantes reste un sujet d’inquiétude, auquel il devrait être remédié par des mesures appropriées dans les plans d’action des États membres.

2.3.Obligation de débarquement

L’obligation de débarquer toutes les captures est entrée pleinement en vigueur en 2019. Pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne l’obligation de débarquement, la Commission s’est fondée sur les rapports envoyés par 18 États membres et cinq conseils consultatifs. D’autres sources d’information ont également été exploitées: par exemple, un atelier organisé le 14 juin 2019 par la Commission sur la mise en œuvre, le contrôle et l’exécution de l’obligation de débarquement.

D’une manière générale, le respect de cette obligation semble encore peu élevé. Les États membres doivent mettre davantage l’accent sur le contrôle et l’exécution. Le fait que la majeure partie des pays n'aient pas communiqué de données précises sur le volume des rejets autorisés dans le cadre des dérogations à l'obligation de débarquement, les très faibles volumes de poissons de taille inférieure à la taille minimale débarqués et les difficultés que connaissent les États membres pour surveiller ces captures restent une source de grande inquiétude. Ce contexte explique aussi le peu d’effets que l’obligation de débarquement continue de susciter auprès des États membres et du secteur de la pêche, en dépit des vives préoccupations d'abord exprimées par les parties prenantes avant sa mise en œuvre complète en 2019.