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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81)370
Vol.1981/0115

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)370 final
Bruxelles-le20juillet1981
M
" </}.i.i ,Ji_I 'V**>r-\ c
DEVELOPPEMENTREGIONAL^/FONDSEUROPEEN DEDEVELOPPEMENT REGIONAt*,
Sixièmerapportannuel(1980)
C0M(81)370final

FONDS EUROPEEN DEDEVELOPPEMENT REGIONAL
Sixième rapport annuel (1980 )
in

PREFACE
Le règlement du Conseil portant création du Fonds européen de
développement régional stipule que :
1."Avant le1er octobre dechaque année ,laCommission présente au
Conseil ,àl'Assemblée ,ainsi qu'auComité économique etsocial ,un
rapport sur l'application duprésent règlement aucours del'année
précédente .
2.Cerapport porte également ,d'une part ,sur lagestion financière du
Fonds ,etd'autre paçt ,surlesconclusions quetire laCommission des
contrôles exercés sur lesopérations duFonds ".
Préfacé m

TABLE DES MATIERES
CHAPITRE I:INTRODUCTION 1
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN1980 3
Contexte politique etéconomique 3
Fonds Régional 4
Hors-quota 4
Modifications durèglement 6
Rapport périodique . 7
Impact régional desautres politiques etinstruments financiers .. 7
Instruments financiers susceptibles d'appuyer ledéveloppement
régional 9
Programmes dedéveloppement régional 13
Aperçus statistiques annuels sur lesrésultats despolitiques
régionales 14
Opérations intégrées dedéveloppement régional 15
Etudes dedéveloppement régional 16
Politiques régionales desEtats membres 17
Comité dePolitique Régionale 18
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS EN1980 21
Dotation du .Fonds 21
Lesdemandes deconcours pour lesprojets d'investissement 21
Lesdécisions deconcours pour lesprojets d'investissement 24
Principaux types deprojets financés 27
Degré deréalisation desprojets financés 28
Octroi debonification d'intérêt surlesprêts accordés parlaBEI 28
L'impact desinterventions duFonds sur l'emploi 29
Financement d'études 30
Complémentarité 31
Utilisation descrédits d'engagement 32
L'activité duComité duFonds en1980 . 33
Bilan sommaire 1975 -1980 35
Opérations intégrées dedéveloppement régional 37
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS 41
Concentration géographique desconcours 41
Lesinterventions duFonds dans certaines régions prioritaires et
dans certaines autres régions 43
CHAPITRE V:GESTION FINANCIERE ETCONTROLES 67
Ressources budgétaires disponibles etrésultats financiers 67
Contrôles ^3
Table desMatières v

CHAPITRE VI :LAPUBLICITE CONCERNANT LES INTERVENTIONS
DUFONDS 79
CHAPITRE VII :CONCLUSIONS 83
ANNEXE A.ANNEXE STATISTIQUE 85
Tableau 1:Récapitulation desdécisions deconcours duFonds en1980 85
Tableau 2:Catégories d'investissements financés dans lesdomaines
des industries etdes services 88
Tableau 3:Catégories d'investissements financés dans lesdomaines
des infrastructures 90
Tableau 4:Concours duFonds parhabitant 92
Tableau 5:Statistiques régionales desconcours duFonds 93
Tableau 6:Situation budgétaire 98
Tableau 7:Liquidation desengagements 99
Tableau 8:Contrôles effectués 100
ANNEXE B.ANNEXE BIBLIOGRAPHIQUE 103
Dispositions arrêtées concernant lapolitique régionale
communautaire 103
Propositions delaCommission 105
Publications 105
ANNEXE C.TEXTES PRINCIPAUX 109
LISTE DES CARTES 117
LISTE DES TABLEAUX 119
vj_ FEDER

1.Lerèglement duFonds européen dedéveloppement régional (FEDER ),
approuvé par leConseil enmars 1975 (*), aétémodifié le6février
1979 (2).Leprésent rapport annuel ,quiconstitue lesixième ,porte
sur les activités duFonds aucours del'année 1980 .C'estaucours
decette année qu'ont étépleinement mises enoeuvre lesprincipales
dispositions du règlement modifié .Ainsi ,l'adoption par le
Conseil ,enoctobre 1980 ,decinq règlements demise enoeuvre dela
section "hors quota "(*)apparaît comme undesfaits majeurs decette
année encequiconcerne lapolitique régionale delaCommunauté .De
même ,1980 aura été l'année d'achèvement dupremier rapport
périodique sur lasituation socio-économique des régions dela
Communauté (*) .Enfin ,dans laperspective del'adhésion delaGrèce
àcompter du1er janvier 1981 ,leConseil a,le16décembre 1980
modifié lesquotas desEtats membres pour incorporer lequota dela
Grèce (5).
*
2.Ladotation duFonds en1980 s'est élevée à1.165 millions d'UCE ,
contre 945millions d'UCEen1979 ,soit uneaugmentation de23%par
rapport àl'année précédente .Sur les 1.165 millions d'UCE ,58
millions d'UCE étaient affectés àlasection "hors quota "duFonds ,
mais n'ont puêtre engagés en1980 ,car lesrèglements demise en
oeuvre n'ontétéadoptés parleConseil qu'enfin d'année .
1Règlement (CEE)numéro 724/75duConseil ,du18mars 1975 ,portant
création d'unFonds européen dedéveloppement régional (J.O. numéro L
73du21.3.1975 )ci-après dénommé "règlement duFonds ".
2Règlement (CEE)numéro 214/79duConseil ,du6février 1979 ,portant
modification durèglement (CEE)724/75du18.3.1975 .
3Règlements (CEE)numéros 2615 /80,2616 /80,2617 /80,2618 /80et
2619 /80,du7octobre 1980 ,instituant cinq actions communautaires
spécifiques dedéveloppement régional (J.O. numéro L217 du
15.10.1980 ).
*Point 20duprésent rapport .
sRèglement (CEE)numéro 3325 /80duConseil ,du16décembre 1980
modifiant lerèglement numéro 724/75.
CHAPITRE I:INTRODUCTION1

3.LaCommission aarrêté en1980 ,autitre delasection "sous quota "
duFonds ,390 décisions deconcours enfaveur de2.563 projets
d'investissement ,représentant unmontant total deconcours de
1.126,38 millions d'UCE .Depuis 1975 ,11,745 projets ontainsi été
approuvés ,portant à3.586 millions d'UCE lemontant total des
crédits engagés (6).Proportionnellement àlapopulation des zones
aidées dechaque pays ,leconcours varie de66,26 UCEparhabitant
pour l'Irlande à9,37 UCEpour leLuxembourg (7).
Les 1.126,38 MUCE engagés en1980 ontporté ,àraison de26%(1975 -
1980 :30%),sur des projets dans lessecteurs del'industrie etdes
services ,quidevaient permettre lacréation de60.000 emplois (1975
-1980 :400.000 ),etàraison de74%(1975 -1980 :70X)sur des
projets d'infrastructure .Les paiements effectués en1980 sesont
élevés à726,698 millions d'UCE ,soit 101,6 %descrédits budgétaires
disponibles pour lasection "sous quota ",cequi porte letotal des
paiements effectués depuis lacréation duFonds à56,4 %dutotal des
crédits engagés .
4.Leprésent rapport consacre unparagraphe auxactivités duComité de
Politique Régionale (8).Eneffet ,ceComité aeuen1980 unrôle
important enmatière deconcertation entre laCommission etlesEtats
membres ,notamment encequi concerne l'élaboration du1errapport
périodique sur lasituation économique etsociale desrégions dela
Communauté .
Unparagraphe aégalement été consacré aux activités duComité du
Fonds .
Une annexe bibliographique est également jointe cette année ,
mentionnant lesactes juridiques debase relatifs auFonds régional
ainsi que les publications delaCommission dans ledomaine dela
politique régionale .
Ilest ànoter que lesconcours duFonds sont décidés etlespaiements
effectués enmonnaie nationale .Dans cerapport ,lesmontants sont
exprimés enunités decompte européenne (UCE).Enraison dutaux de
change variable del'UCE ,utilisée depuis le1.1.1978 ,cesmontants ne
peuvent avoir qu'une valeur approximative .Les montants se
rapportant àlapériode de1975 à1977 ontétéactualisés autaux de
conversion du1.1.1978 .Sauf indication contraire ,les données
relatives àl'année 1980 ont été converties autaux dechange au
1.1.1980 .
Tableau 4enannexe .
Point 39duprésent rapport .
2 FEDER

CHAPITRE II îLAPOLITIQUE REGIONALE EN1980
CONTEXTE POLITIQUE ETECONOMIQUE
5.Alafin de1980 ,1économie européenne setrouvait toujours en
crise .Letaux decroissance envolume duPIB pour l'année s'est
élevé àenviron 1,4%,les prix àlaconsommation ontaugmente de
11,7 7*,etenfin depériode ,letaux dechômage atteignait 7,2%,
représentant 7,7millions depersonnes autotal ,contre 6,1millions
unanplus tôt .
6.En1981 ,letaux decroissance duPIBdevrait être légèrement négatif
(environ -0,6 %)etlechômage atteindra probablement leniveau de
7,7 %.Untrès léger ralentissement del'augmentation des prix est
escompté en1981 .L'activité devrait cesser debaisser aucours du
premier semestre de1981 etl'économie delaCommunauté serétablir
vers lemilieu del'année .
7.Tel est lecontexte économique général .Leschiffres régionaux qui
ressortent dupremier rapport périodique surlasituation économique
etsociale des régions delaCommunauté (etrégions d'Europe )(*)
indiquent que la position des régions défavorisées s'est
considérablement détériorée aucours des années 70.Lesdisparités
régionales mesurées par lesdifférences constatées dans lePIBpar
habitant ,auxprix dumarché etaux taux dechange courants ,sesont
fortement accentuées .L'écart entre les dix régions les plus
développées etlesdixrégions lesmoins développées delaCommunauté
estpassé de2,9à1en1970 à4,0à1en1977 .Etdepuis l'adhésion
delaGrèce àlaCommunauté ,le1erjanvier 1981 ,ilatteint le
rapport de5,0 à1.Bien que cette évolution des économies
régionales soit imputable enpartie aux tendances nationales du
développement économique desEtats membres ,elle découle aussi d'une
accentuation desécarts deproductivité entre lesrégions favorisées
etlesrégions défavorisées àl'intérieur delaCommunauté .
8.Dans cecontexte ,l'augmentation générale duchômage dans la
Communauté aeudesconséquences particulièrement graves pour les
régions les plus faibles .Lepoids duchômage structurel ,en
particulier ,yestcroissant (chômage d'unedurée deplus desix
mois ,chômage desjeunes etdesfemmes ).Cette constatation n'enlève
rien aufait quecertaines zones dereconversion delaCommunauté ont
également connu uneforte aggravation duchômage .
9COM(80 )816final du7janvier 1981 .
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN1980

9.Unautre element affecte fortement lasituation actuelle etles
perspectives économiques futures des régions delaCommunauté ,à
savoir leralentissement de lacroissance démographique ,qui
entraîne unediminution delapopulation dans laplupart desrégions
allemandes ainsi que dans certaines des régions des autres Etats
membres .L'Irlande ,oùlapopulation augmente fortement ,constitue
une exception remarquable àce phénomène .Ces tendances
démographiques s'expliquent enpartie par laréduction des taux de
natalité mais aussi par unralentissement général des mouvements
migratoires .Unrecul très net est apparu enparticulier dans
l'émigration desrégions périphériques (régions d'Irlande etdusud
de l'Italie notamment )vers les régions centrales ,enraison dela
détérioration dumarché dutravail dans cesrégions ,etsetraduit
par des soldes migratoires positifs dans denombreuses régions
traditionnellement caractérisées paruneforte émigration .
10.Sileralentissement del'émigration desrégions défavorisées esten
mesure decorriger lapyramide des âges delapopulation etde
contribuer ainsi ,endéfinitive ,àrenforcer l'économie deces
régions ,lefait que les populations considérées restent dans des
zones agricoles ,historiquement les moins développées de la
Communauté ,aggrave les problèmes économiques decelles d'entre
elles qui n'ont pas encore atteint unniveau leur permettant de
supporter lacharge démographique supplémentaire qui leur estainsi
imposée .
11.Lastructure démographique est caractérisée enoutre par lefait
qu'aucours des cinq prochaines années ,unnombre accru dejeunes
(environ 1million paran)arriveront sur lemarché del'emploi .Or,
l'impact decet accroissement sera particulièrement ressenti dans de
nombreuses régions défavorisées ,telles que leMezzogiorno ,les
régions del'ouest etdunord delaFrance ,l'Irlande etl'Irlande du
Nord .
FONDS REGIONAL
HORS-QUOTA
12.LeConseil aadopté ,le 7octobre 1980 ,les cinq premières
propositions (10) d'actions communautaires spécifiques de
développement régional autitre delasection "hors-quota "duFEDER .
Dans sadécision ,ilanotamment confirmé lesthèmes politiques ,les
régions ouzones d'application et larépartition des montants
financiers proposés par laCommission .Ilaégalement adopté ,dans
ledétail ,des régimes d'aides communautaires confirmant la
conception nouvelle etplus communautaire delasection "hors-quota "
qui s'exprime enparticulier par laprise encompte de la
responsabilité delaCommunauté vis-à-visdesrégions dans lamise en
oeuvre detelle outelle politique ,lechoix desrégions ouzones ,le
10Voir cinquième rapport annuel FEDER -1979 -point 16.
4 FEDER

caractère pluriannuel des actions ,letype demesures prévues et
leurs modalités definancement .
13.Pour lapremière fois ,eneffet ,leFEDER financera desactions de
développement régional dont l'assise géographique aura étéproposée
par laCommission sur labase decritères communautaires etnon ,
comme c'est lecas avec lesous-quota ,enfonction des zones
d'intervention établies par les Etats membres enapplication de
leurs propres régimes d'aides àfinalité régionale .
14.Les actions hors-quota seront mises enoeuvre sous laforme de
programmes spéciaux pluriannuels àprésenter par chacun des Etats
membres concernés .Cette approche "programme "est nouvelle :la
Commission n'aura pas àexaminer une multitude de projets
individuels comme elle le fait dans lecadre de lasection
sous-quota .
15.Les actions "hors-quota "diffèrent decelles qui relèvent du
financement "sous-quota ", aussi bien quant àlanature des
opérations aidées qu'en ce qui concerne leurs modalités de
financement .
1.Ainsi certaines aides nepouvaient jusqu' àprésent bénéficier de
l'aide duFEDER .Ils'agit d'aides destinées àpermettre aux
entreprises des'adapter auxconditions demarché enfavorisant
les initiatives qui nepeuvent seconcrétiser faute d'un
"environnement intellectuel "favorable (études sectorielles ,
accès aux capitaux àrisque par exemple ).Onnotera que ces
aides s'adressent tout particulièrement aux régions
périphériques etentendent répondre aux problèmes spécifiques
posés par leur éloignement .Les modalités deces aides à
l'initiative sont également nouvelles .Tout d'abord ,leur taux
est élevé ,puisqu' ilpeut atteindre 70%.D'autre part ,
certaines d'entre elles sont limitées dans le temps et
dégressives .Elles constituent donc ,plutôt que desimples
aides aufonctionnement ,des aides audémarrage d'activités
économiquement viables .Enfin ,autre élément nouveau ,cesaides
sont exprimées enfonction dedépenses réelles (dépenses des
entreprises faisant appel àdessociétés deconseil ,frais de
fonctionnement d'organismes assurant lagestion coordonnée de
l'hébergement touristique ,...) etnon plus enfonction des
aides nationales publiques àcetype d'action .
2.S'agissant des aides plus "classiques "aux investissements
productifs ouauxinfrastructures ,celles-ci figurent également
parmi lesmesures prévues ,mais dans lerespect d'unelogique
d'ensemble :parexemple ,silesaides auxinvestissements dans
lesPME ,éligibles autitre dusous-quota ,sont susceptibles
d'être accordées ,elles nepeuvent l'être quesiuneanalyse de
marché ,opération finançable parle"hors-quota ",justifie leur
opportunité etque silesopérations destinées àaméliorer
1'"environnement intellectuel "de ces entreprises sont
réalisées .
16.Chaque programme spécial sera financé conjointement par la
Communauté etl'Etat membre concerné ,cequicréera enquelque sorte
entre eux ,unerelation contractuelle .Ceci neveut pasdire que
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN19805

chaque opération comportera nécessairement la participation
financière del'Etat membre .Aucontraire ,dans certains cas ,et
notamment s'agissant desmesures nouvelles ,laCommunauté sera le
seul pourvoyeur de l'aide publique .Pour cesmesures ,eneffet ,
l'existence d'un régime d'aide national préalable n'est pas
nécessaire ,cequi renforce encore lecaractère communautaire du
"hors-quota ".Dans cecas ,l'aide communautaire sera directement
versée aux bénéficiaires désignés dans leprogramme spécial .On
notera àcepropos que lechamp desbénéficiaires esttrès large :
pouvoirs publics ,collectivités locales ,organismes divers ,
entreprises ouparticuliers .
17.Enfin ,obligation estfaite auxEtats membres desensibiliser ,par
desmesures appropriées ,lesbénéficiaires potentiels decesactions
hors-quota quant auxpossibilités offertes par lesrégimes d'aide
misenplace etquant aurôle joué parlaCommunauté .
MODIFICATIONS DUREGLEMENT
18.Le16décembre 1980 ,leConseil aadopté lerèglement (CEE)no
3325 /80(ll)procédant àunerévision desquotas duFEDER ,pour tenir
compte del'adhésion delaGrèce àcompter du1erjanvier 1981 .
Lesnouveaux quotas duFonds s'établissent delamanière suivante :
19.LaCommission avait initialement proposé unquota de15%enfaveur
delaGrèce ,basé surlaprise encompte delatotalité duterritoire
grec .Mais leConseil aramené cechiffre à13%,estimant quela
zone d'Athènes devait être exclue desinterventions duFonds .
LeConseil a,parcontre ,suivi laCommission dans saproposition de
retenir uneméthode nonlinéaire pour calculer ladiminution duquota
desautres Etats membres .Cette méthode ,basée surlavaleur duPIB
parhabitant desdifférents Etats membres parrapport àlamoyenne
communautaire ,aboutit àappliquer àl'Irlande ,àl'Italie etau
Royaume-Uni untaux dediminution deleurquota inférieur àcelui qui
estappliqué pour lesautres Etats membres .
11 J.O. CEnuméro L35du9.2.1979 .Belgique
Danemark
Allemagne (RF)
Grèce
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Uni1,11%
1,06%
4,65 %
13,00 %
13,64 %
5,94 %
35,49 %
0,07 %
1,24 %
23,80 X
6FEDER

RAPPORT PERIODIQUE
20.Lepremier rapport périodique "lesrégions d'Europe aétéachevé en
1980 .
Cerapport aétéélaboré enapplication delaRésolution duConseil
du6février 1979 (12>.Elle disposait qu'envuedelamise enplace
d'unsystème global d'analyse etdeconception delapolitique
régionale communautaire ,laCommission travaillant enétroite
collaboration avec leComité depolitique régionale ,préparerait un
rapport périodique sur la situation ^et les problèmes
socio-économiques desrégions delaCommunauté .
Les principales conclusions tirées decepremier rapport
accroissement des disparités régionales ,^impact régional de
l'aggravation duchômage etdesproblèmes démographiques -ontete
abordées précédemment (l3).
Sur labase notamment decerapport ,laCommission prépare un
mémorandum ,qu'elle devra présenter auConseil ,surlespriorités et
orientations delapolitique régionale communautaire .
IMPACT REGIONAL DESAUTRES POLITIQUES ETINSTRUMENTS
FINANCIERS
21.Dans ses "Orientations enmatière de golitique régionale
commiinantai re"trans mises auConseil enjuin 1977 ,laCommission a
indiqué qu'elle estimait indispensable d'introduire dans la
conception etdans lamise enoeuvre desespolitiques ,une
évaluation etune prise enconsidération deleur dimension
régionale .Dans sarésolution du6février 1979 ,leConseil exprime
l'intention detenir compte decesincidences lors desespropres
décisions relatives àcespolitiques .
Enexécution decette Résolution ,laCommission acontinué àexaminer
lespolitiques communautaires lesplus importantes . e
que :
22.Dansledomaine delapolitique agrijç^.pour ^auneresponsabilité toute particulière ,lesetude ;sentrepris .espar
laCommission ont permis deconstater qu1^e. ^
importantes disparités régionales derevenus ^"s
disparités s'accroissent .Lapolitique agncoL e<;°™ie^contribué àrestreindre lesdisparités Aucontraire lecar
uniforme delapolitique desprixetdesmarches sesttraduit par
desavantages plus importants pour lesrégions aagricultu
efficientes .Eneffet ,lesmécanismes desoutien misenp^elecadre desorganisations demarches bénéficient enr,sg g
davantage auxproductions desrégions riches (cereales ,sucre ,lait)
12J.O. CEnuméro C36du9.2.1979 .
13Voir point 7.
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN19807

quacelles des régions défavorisées notamment méditerranéennes
(fruits ,légumes ,vin). D'autre part ,cesmécanismes conduisent à
privilégier lesexploitations lesplus performantes quisont surtout
concentrées dans lesrégions lesplus riches .
Les résultats des ces études confirment donc le caractère
indispensable delaprise enconsidération deladimension régionale
dans tout aménagement delapolitique agricole commune desmarchés .
Unpas dans cette direction aété fait dans ledomaine laitier .En
effet ,lors delafixation desprix agricoles pour lacampagne 1980 -
1981 ,leConseil adécidé ,outre lemaintien del'exemption des
agriculteurs demontagne duprélèvement decoresponsabilité laitier ,
uneréduction deceprélèvement enfaveur desproducteurs des zones
défavorisées ,allant ainsi dans lesens préconisé par laCommission .
Cette orientation devrait être poursuivie dans l'avenir .Ainsi ,
dans ses "Réflexions sur lapolitique commune ",communiquées au
Conseil endécembre 1980 ,laCommission aconstaté que "lapolitique
des prix etdes marchés nepeut être considérée étrangère à
l'accroissement desdisparités régionales "etque "lesorganisations
communes demarchés tendent àprivilégier lesproducteurs lesplus
aisés quisont surtout concentrés dans lesrégions lesplus riches ".
Enconséquence ,laCommission indiquait qu'undes objectifs des
adaptations de laPAC devrait être "d'assurer une meilleure
distribution régionale des avantages résultants pour les
expoitations agricoles delapolitique agricole commune (marchés et
structures )".
Ces constats etorientations sont particulièrement utiles aumoment
où,àcause desproblèmes budgétaires etdelaperspective d'adhésion
de l'Espagne etduPortugal ,lapolitique agricole est appelée à
s'adapter .
23.Dans ledomaine delapolitique commerciale ,bien que denombreux
problèmes méthodologiques etdedonnées statistiques imposent une
certaine prudence ,ilapparaît que ,sans uneprise enconsidération
appropriée des problèmes régionaux ,laliberté deséchanges tend à
renforcer les déséquilibres régionaux à l'intérieur de la
Communauté .Eneffet ,lesnouveaux marchés d'exportations profitent
souvent plus aux régions fortes qu'aux faibles ,tandis que ces
dernières ,handicapées par desstructures plus rigides ,voient leurs
productions plus concurrencées que celles des autres par les
importations notamment en provenance des pays en voie
d'industrialisation .
24.Dans ledomaine de l'élargissement ,laCommission ,dans ses
réflexions d'ensemble présentées auConseil enavril 1978 ,avait
indiqué que l'élargissement pourrait aller ,en l'absence de
politiques correctives adéquates ,jusqu' àmettre endanger le
développement d'un certain nombre de régions faibles de la
Communauté :Mezzogiorno etsud-ouest delaFrance .Des études
portant respectivement sur l'économie decesdeux groupes derégions
ont eneffet ,permis depréciser pour chaque groupe ,certaines des
répercussions positives etnégatives del'élargissement .
8 FEDER

Outre les enseignements qui peuvent enêtre tirés pour les
négociations d'adhésion ,ainsi quepour l'adaptation delaPAC ,afin
depréparer cesrégions ,leConseil aadopté ,le7octobre 1980 ,une
action communautaire spécifique de120MUCE destinée àcontribuer à
leur développement .Cette action vise audéveloppement desPMEet
des entreprises artisanales ,enparticulier enfacilitant leur
insertion dans lesmarchés ,enadaptant etendéveloppant leur
appareil deproduction etenaméliorant leur gestion .Elle vise
également àlapromotion del'innovation etàlavalorisation des
potentialités touristiques .
25.Dans ledomaine delapolitique industrielle ,pardesétudes plus
ponctuelles que lesprécédentes ,laCommission analyse lasituation
et l'évolution des industries dutextile etdel'habillement des
régions delaCommunauté envuenotamment delapréparation dela
troisième négociation multifibre .Elle entend poursuivre et
renforcer les actions spécifiques destinées àfaciliter les
adaptations structurelles dans certaines régions faibles quiontété
particulièrement touchées par larestructuration de l'indusrie
sidérurgique .
26.Encequiconcerne lapolitique derecherche etdedéveloppement de
laCommunauté ,laCommission ,àlademande duConseil desMinistres ,
prépare despropositions quidevraient luipermettre ,lorsque des
crédits spécifiques seraient disponibles ,decontribuer directement
auxobjectifs dedéveloppement delapolitique régionale .
INSTRUMENTS FINANCIERS SUSCEPTIBLES D'APPUYER LE
DEVELOPPEMENT REGIONAL
27.SUBVENTIONS
• FEOGA /Sec.t ionorienta tion
Lecinquième rapport FEDER aprésenté lesmesures prises dans le
cadre delapolitique desstructures agricoles pour faciliter la
modernisation des structures dans les régions les plus
défavorisées .En1980 ,les premiers engagements concernant
certaines deces mesures ont été pris :29,49 MUCE autitre de
l'aide enfaveur des infrastructures rurales dans leSud dela
France (13,15 MUCE )etdans les zones agricoles défavorisées
d'Italie (16,34 MUCE ). 26,05 MUCE au titre des mesures
forestières dans leszones méditerranéennes enItalie (16MUCE )
etenFrance (10,05 MUCE ).47,7 MUCE autitre desprojets
d'irrigation dans laMezzogiorno .7MUCE autitre dela
stimulation dudéveloppement agricole dans les zones moins
développées del'Irlande del'Ouest .Uneaction particulière en
faveur duGroenland aégalement étédécidée .
LaCommission apar ailleurs ,en1980 ,saisi leConseil de
propositions concernant notamment les départements français
d'Outre-Mer etles zones défavorisées de l'Irlande duNord .
Enfin ,laCommission procède àl'étude derégions endifficulté
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN1980 9

qui pourraient faire 1objet deprogrammes dedéveloppement
intégrés ,analogues àceux quisont encore devant leConseil .
• Fonds social
Laproportion des concours octroyés par leFonds social en1980
enfaveur duMezzogiorno ,del'Irlande ,del'Irlande duNord et
desdépartements français d'Outre-Mer s'estélevée à32,8 %.Le
pourcentage des concours octroyés enfaveur de l'ensemble des
zones défavorisées ëligibles auFEDER était de81,4 %.
28.PRETS
• Prêts dereconversion
Les mesures de restructuration prises dans l'industrie
sidérurgique communautaire ont provoqué ,en1980 ,unenouvelle
etimportante contraction del'emploi dans cesecteur d'activité
spécifique etont amené laCommission àintensifier sesefforts
etàrenforcer ses actions financières par l'utilisation de
l'ensemble deses instruments financiers et,comme letémoigne
letableau 1ci-dessous ,par l'octroi deprêts autitre de
l'article 56duTraité CECA .
LaCommission aainsi décidé en1980 del'octroi deprêts pour un
montant de260MUCE ("Prêts accordés autitre del'article 56du
Traité CECA "page 11)qui ont bénéficié debonifications
d'intérêt ,par imputation sur les crédits réservés àcetitre
dans lebudget opérationnel CECA ,pour unmontant de28,485 MUCE
L'élargissement progressif duréseau des prêts globaux mis ala
disposition d'organismes financiers dans plusieurs Etats membres
a,parailleurs ,grandement facilité l'accès aucrédit pour les
petites etmoyennes entreprises .(14).
Bonifications dintérêts
1975
1976
1977
1978
1979
19803,6385 MUCE
5,2770 MUCE
17,3000 MUCE
18,0000 MUCE
25,5000 MUCE
28,4850 MUCE
TOTAL 98,2005 MUCE
10 FEDER

Tableau 1
Prêts accordés fa)
autitre del'article 56duTraité CECA (V)
(enmillions d'UCE)
Etat Membre 1961-1977 1978 1979 1980
Belgique 36.67(12 )- – 12.50(1 )
Allemagne 126.58(62 ) 63.70(1 )- 27.30(4 )
(c)
France 221.09(53 ) 9.50(5 ) 94.48(9 ) 19.91(3 )
Irlande 2.00(1 )- - 4.45(1 )
(d)
Italie 79.32(19 )- - 13.11 (1)
Luxembourg- 2.49(1 ) 1.69(1 ) 10.79(2 )
Pays-Bas 46.82(38 )- - 7.30(1 )
Royaume-Uni 93.98(11 ) 124.96(5 ) 103.95(15 ) 165.47(21 )
(d-e)
Communauté 606.46(1 96) 200.65(12 )200.12(25 ) 260.33(34 )
(a)Basés sur lesengagements decrédits
(b)Leschiffres entre parenthèses seréfèrent aunombre deprêts accordés
(c)Ycompris unprêt autitre des articles 54et56duTraité CECA
(d)1973-1977
(e)Entenant compte del'annulation ,en1979 ,d'unprêt accordé en1976
29.BANQUE EUROPEENNE D1INVESTISSEMENT
En 1980 ,les prêts accordés par la Banque Européenne
d'Investissement sur sesressources propres dans lesneuf pays dela
Communauté sesont élevés àunmontant total de2.753,2 millions
d'U.C. (15)contre 2.281,2 millions d'U.C. en 1979 .Les
investissements d'intérêt régional sesont élevés à1.815,7 millions
d'U.C. contre 1.570,6 millions d'U.C. en1979 .L'orientation
prioritaire des prêts enfaveur des investissements d'intérêt
régional aété ,ainsi ,maintenue .
L'accroissement régulier delaconcentration desfinancements dans
lestrois pays confrontés auxproblèmes structurels lesplus aigus ,à
savoir l'Italie ,l'Irlande etleRoyaume-Uni s'estpoursuivi et
totalise environ 90%dumontant total desprêts accordés àtitre
régional .
Larépartition sectorielle fait ressortir que78,7 7*desprêts ont
étéaccordés ausecteur des infrastructures (ausein duquel 49,7 %
desprêts concernant lesecteur del'énergie ),et21,3 %desprêts
ontétéaccordés ausecteur del'industrie ,del'agriculture etdes
services .
lsLadéfinition del'unité decompte delaBEI (U.C.),telJLe quelle
résulte de l'article 4deses statuts ,estidentique àcelle de
l'unité decompte européenne (UCE).
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN1980
(2)11

30.NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE D'EMPRUNTS ETDEPRETS
(NIC )
Après 18mois defonctionnement ,lesmontants engagés autitre duNIC
ont atteint ,au31.12.1980 ,474,6 millions d'UCE .Larépartition
géographique des prêts accordés autitre duNIC s'est faite comme
suit :
Ilfaut rappeler ici ,qu'aumoment desacréation en1978 ,leConseil
avait donné uneautorisation globale d'emprunter jusqu' à1milliard
d'UCE ,àaffecter jusqu' àconcurrence d'unepremière tranche de500
millions d'UCE ,au développement des infrastructures et de
l'énergie .Le22juillet 1980 ,laCommission aétéautorisée par le
Conseil àengager unedeuxième tranche d'unmontant de500MUCE pour
lesmêmes objectifs .
Répartition géographique
•Les projets italiens ,qui représentent environ 47%dutotal
engagé ,concernent ,pour une bonne partie ,des régions
bénéficiant d'aides régionales .Les 117MUCE restants ont été
accordés àdes projets contribuant àassurer une plus grande
indépendance énergétique àlaCommunauté ,tels quedescentrales
hydro-électriques etgéothermiques ,ungazoduc etdes petits
gisements d'hydrocarbures ainsi qu'àlaconstruction d'une
autoroute .
•AuRoyaume-Uni ,qui abénéficié de22%des financements ,les
deux prêts enquestion concernent lesrégions dedéveloppement .
Celui concernant lestravaux delaCentrale hydro-électrique de
Diwornic ,dans leNord duPays deGalles ,aabsorbé àluiseul ,
17Xdutotal ,lereste étant consacré àdestravaux d'adduction
d'eauenEcosse (Lothian Water ).
• 27%desfinancements ontétéaffectés à7projets enIrlande .
•LeDanemark areçu deux prêts pour 47,desfinancements .
31.BONIFICATIONS D'INTERETS ACCORDES DANS LECADRE DUSME
Autitre dubudget 1980 ,des prêts sur lesressources propres dela
Banque etsurcelles duNIC ,d'unmontant de1030 millions d'UCE ,ont
bénéficié delabonification de3points accordée dans lecadre du
système monétaire européen ,dont 731,9 MUCE pour desinvestissements
enItalie et298,9 MUCE pour des prêts accordés àl'Irlande .Les
bonifications sesont chiffrées respectivement à129,8 MUCE autitre
des prêts àl'Italie ,dont 667>environ pour desprojets d'intérêt
régional ,et67,1 MUCE pour desprêts enfaveur del'Irlande .Danemark
Irlande
Italie
Royaume-Uni18,1 MUCE
128,4 MUCE
222,8 MUCE
105,3 MUCE
12 FEDER

Envertu durèglement duConseil no1739 /79du3août 1979 ,relatif à
labonification decertains prêts accordés dans lecadre duSME ,ces
bonifications peuvent être accordées àraison de1.000 MUCE répartis
encinq tranches annuelles de200MUCE ,pour desprêts surles
ressources duNIC etsur lesressources propres delaBEIallant
jusqu' à5.000 MUCE ,répartis encinq tranches annuelles de1.000
MUCE .Alafinde1980 ,397MUCE debonification ontétéaccordées
sur1.916 MUCE deprêts .
PROGRAMMES DEDEVELOPPEMENT REGIONAL
32.Aucours de 1année 1980 ,uncertain nombre demises àjour des
programmes dedéveloppement régional ontétésoumises pardifférents
Etats membres àlaCommission .
Encequiconcerne laFrance ,leprogramme actualisé relatif aux
Départements d'Outre-Mer (LaGuadeloupe ,LaMartinique ,LaRéunion ,
La Guyane ,Saint-Pierre et Miquelon )comporte de nouveaux
développements encequi concerne les productions sucrières ,
rhumières ,bananières etdel'ananas ainsi que ladiversification
agricole ,l'industrialisation etletourisme .Certaines données
statistiques ont été remises àjour mais ceprogramme actualisé ne
comporte pasencore d'indications suffisantes sur lespriorités et
sur l'utilisation desressources duFonds .
Encequiconcerne 1'Irlande ,onrelèvera quelanouvelle version du
programme irlandais consiste à remplacer des objectifs
macro-économiques pardesscénarios .
Encequi concerne l'Italie ,legouvernement atransmis àla
Commission ,autitre del'article 6,paragraphe 3durèglement FEDER ,
la"mise àjour duprogramme dedéveloppement régional pour le
Mezzogiorno 1977 -1980 ". Ledocument enquestion -qui aété
examiné par laCommission etleComité dePolitique Régionale -
comporte une révision complète duprogramme dedéveloppement
régional Mezzogiorno 1977 -1980 .Par rapport àcedernier ,il
fournit des détails supplémentaires sur l'action dugouvernement
central (plans sectoriels notamment )etsurtout sur celle des
autorités régionales .Ilincorpore également deux projets degrande
envergure et d'un intérêt certain pour lapolitique régionale
communautaire ,àsavoir leprogramme deméthanisation etl'opération
intégrée deNaples .
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN198013

Enfin ,bien que laGrèce nesoit entrée dans laCommunauté que le1er
janvier 1981 ,legouvernement grec atransmis ,en1980 ,àla
Commission sonprogramme dedéveloppement régional pour lapériode
1981 -1985 .Leprogramme concerne l'ensemble dupays ,àl'exception
delarégion d'Athènes .
Les deux problèmes saillants sont ledéséquilibre démographique et
économique entre larégion d'Athènes etlereste dupays -larégion
d'Athènes concentre 35%delapopulation nationale etréalise 607,
duPNB -etunsous-emploi latent dans devastes zones rurales .
Les objectifs principaux delapolitique régionale grecque sont la
recherche d'unmeilleur équilibre delapopulation sur leterritoire
etl'accélération dudéveloppement économique àpartir d'uncertain
nombre depôles régionaux dedéveloppement .
Aceteffet ,leprogramme fixe l'objectif dedévelopper desactivités
industrielles àproductivité relativement élevée ,sans toutefois que
lesproblèmes del'environnement etlesautres implications àlong
terme nesoient négligés .Ilestégalement prévu d'accélérer lamise
enplace des infrastructures nécessaires àlacréation deces
activités industrielles etàlafixation delapopulation ,etde
prendre toutes mesures propres àencourager lesinitiatives locales .
Les dépenses publiques prévues pour lapériode deprogrammation y
compris les investissements projetés par lesentreprises publiques
s'élèvent à304.000 millions dedrachmes (prix de1980 )soit environ
5.000 millions d'UCE .
APERÇUS STATISTIQUES ANNUELS SUR LES RESULTATS DES POLITIQUES
REGIONALES
33.Sur base des données contenues dans ces aperçus statistiques ,le
tableau ci-dessous apuêtre établi pour l'année 1979 .Cependant ,il
s'agit d'un essai d'évaluation limité àquelques données
essentielles etglobales ,àsavoir :lesinvestissements industriels
ayant fait l'objet d'unedécision d'aide ,lesdépenses engagées àce
sujet et une estimation des emplois prévus .Ces chiffres ,
partiellement estimés ,doivent être interprétés avec lesréserves
d'usage .
14 FEDER

Tableau 2
Les aides régionales en1979 fMUCE' )
Investissem . Aides Emplois Inv./Dep .
décidés publiques empi .pub. /
empi
Etat Membre Tot .dont Tot .dont créés maint .(5) (5)
par par
FEDER FEDER
Belgique 956 56 157 6 6,643_ 0.144 0.024
Danemark 97 24 21 2 2,645- 0.037 0.012
Allemagne 3,621 1,079 228 42 47,175 68,325 0.031 0.002
(2)
France 1,112 1,001 128 64 49,581- 0.022 0.003
Irlande ~794 223 362 29 38,991- 0.020 0.009
Italie 1,421 265 395 50 36,515- 0.039 0.011
(3)
Luxembourg 100 - 10- 862 - 0.116 0.012
(4)
Pays-Bas 286 - 50- 2,823- 0.101 0.018
Royaume-Uni 4.870 732 940 76 69,548 43,623 0.043 0.008
(4)
Totaux 13,257 3,381 2,301 269 254,783 111 ,958 0.036 0.006
(1)Taux dechange moyens de1979
(2)Al'exclusion de1'Investit ionszulage que l'onpourrait estimer à
250 MUCE
(3)Al'exclusion desaides sous forme debonifications d'intérêt
(4)Estimation
(5)Cesdonnées doivent être interprétées avec lesréserves d'usage
OPERATIONS INTEGREES DEDEVELOPPEMENT REGI0NAL
34.LaCommission asouligné àplusieurs reprises lanécessite de
rechercher les moyens permettant deconférer une plus grande
efficacité aux interventions des instruments financiers
communautaires et d'encourager ,dans cette perspective ,la
coordination opérationnelle des différents instruments
communautaires àfinalité structurelle .
Parailleurs ,laCommission considère utile etnécessaire uneplus
grande concertation entre les interventions communautaires à
finalité structurelle etlesinterventions entreprises sur leplan
national ,lorsque celles-ci setraduisent paruneffort financier
important portant sur une zone caractérisée parunesituation
économique etsociale grave .
Pour répondre àcette préoccupation ,laCommission adécidé
d'expérimenter une nouvelle technique opérationnelle :les
opérations intégrées .
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN198015

35.Une opération intégrée est constituée par unensemble cohérent
d'actions etd'investissements publics etprivés visant àfavoriser
ledéveloppement économique etsocial d'unezone géographique donnée
etàlaréalisation desquels contribuent lesautorités publiques
centrales ,régionales etlocales ainsi que laCommunauté àtravers
les divers instruments financiers communautaires àfinalité
structurelle .
Une opération intégrée constitue l'aboutissement d'unprocessus
articulé denégociation entre' laCommunauté ,l'Etat membre etles
autorités régionales etlocales concernées .Elle nécessite ,pour
être réalisée ,unensemble deconditions économiques ,financières et
administratives que l'on neretrouve pas partout .Aussi ,la
Commission adécidé d'agir avec prudence ,enlançant seulement deux
expériences pilotes àNaples etBelfast .
36.Par ailleurs ,l'avant-projet debudget général des Communautés
Européennes pour l'exercice 1981 ,contient une ligne budgétaire ad
hoc ,pourvue d'un"p.m.",destinée àpermettre àlaCommission de
participer aufinancement desétudes préliminaires nécessaires àla
préparation des opérations intégrées ainsi que definancer ,
conjointement avec lesautorités nationales oulocales ,desactions
spécifiques nerentrant pas dans lecadre existant des instruments
financiers actuels delaCommunauté .
LaCommission s'efforcera d'étudier les modalités d'utilisation de
cette ligne budgétaire àlalumière des possibilités d'intervention
déjà couvertes par les instruments financiers communautaires
existants .
ETUDES DEDEVE LOPPEMENT REGIONAL
37.L'activité d'étude àcaractère régional développée par laCommission
est destinée àcontribuer notamment àlamise enoeuvre des nouvelles
orientations delapolitique régionale adoptées par laCommission et
leConseil .
Dans lacatégorie desétudes financées uniquement parlaCommission ,
onpeut citer les études sur l'impact régional delapolitique
agricole commune etles études utilisées par laCommission etle
Comité dePolitique Régionale pour élaborer lepremier rapport
périodique sur lasituation économique etsociale desrégions dela
Communauté .Parmi lesplus importantes ,onpeut citer parexemple :
•Une étude comparative sur les politiques dedissuasion etde
déconcentration ;
•Une étude sur lerôle desactivités tertiaires dans lapolitique
régionale ;
•Uneétude sur lesmarchés régionaux demain-d'oeuvre enEurope .
16 FEDER

Parmi lesetudes entamees en1980 etencore encours d'élaboration ,
méritent d'être notamment signalées lesétudes relatives :
•auxfacteurs delocalisation dans l'Ouest del'Europe (FLEUR ),
•aurôle desinfrastructures dans ledéveloppement régional ,
•etaux répercussions del'élargissement delaCommunauté ,sur
l'économie duMezzogiorno etduSud-Ouest français .
Dans lacatégorie des études entreprises àl'initiative des Etats
membres etcofinancées parlaCommission ,onpeut citer :
• l'étude sur l'impact delatechnologie micro-électronique en
Irlande ;
• l'étude sur lesorientations etmoyens d'actions d'unestratégie
deredéploiement économique enWallonie ;
• l'étude sur ledéveloppement des zones internes dans le
Mezzogiorno etparticulièrement enBasilicata .
LaCommission aégalement cofinancé des études defaisabilité
entreprises autitre del'article 46duTraité CECA ,concernant les
possibilités dereconversion deszones sidérurgiques frappées par la
crise de lasidérurgie ,telles que Derwentside ,Wolverhampton ,
Lanarkshire etlebassin deLongwy .
Dans lecadre del'article 12duRèglement duFonds ,laCommission a
participé ,àraison de507*ducoût ,aufinancement de16études
entreprises par lesEtats membres ,ayant unlien étroit etdirect
avec lesopérations duFonds .Ils'agit de4études defaisabilité
(1enItalie ,1auRoyaume-Uni ,1enIrlande et 1auGroenland )et
de12études techniques enItalie (6enCampanie et6enSardaigne )
(16).
POLITIQUES REGIONALES DES ETATS MEMBRES
38.Aucours de l'année 1980 ,laR.F. d'Allemagne ,laBelgique ,le
Danemark etleLuxembourg ontapporté peudemodifications àleurs
politiques régionales .
EnFrance lebénéfice desprêts participatifs duF.S.A.I. (Fonds
Spécial d'Adaptation Industrielle )aétéétendu auxbassins d'emploi
decertaines régions d'ancienne industrialisation (Albi -Carmaux ,
Decazeville etAlès ).
14Point 54duprésent rapport .
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN198017

EnIrlande .1980 aura été ladernière année aucours delaquelle le
gouvernement aura accordé l'aide fiscale connue sous lenom d'Export
Sales Relief etdeShannon Relief ,qui permettait aux entreprises
étrangères implantées enIrlande ,dedéduire deleurs bénéfices
imposables ,ceux qui étaient réalisés àl'exportation .Les
entreprises auxquelles cette aide aétéaccordée pourront toutefois
enbénéficier jusqu' en1990 .Acompter du1.1.1981 ,une taxe aété
introduite de10%surlesbénéfices detoutes lesentreprises ,taxe ,
quisera valable jusqu' enl'an2000 .
EnItalie ,certaines petites modifications ontétéapportées dans la
délimitation desrégions aidées dans leCentre etleNord dupays .
AuxPavs-Bas .leniveau delaprime IPR (Investeringspremieregeling )
aété relevé dans certaines zones situées dans les provinces de
Groningue ,Drenthe etLimbourg .
Endéfinitive ,c'est auRovaume-Uni que leschangements les plus
importants ontétéréalisés .Tout d'abord ,conformément aubut qu'il
s'était fixé en1979 etquiconsistait àprocéder jusqu' en1982 àune
réduction progressive des aides régionales ,le gouvernement
britannique aréduit ,endate du1eraoût 1980 ,lesaides etleurs
zones d'application géographique ,essentiellement enEcosse etau
Pays de Galles .Parallèlement ,des aides ont été créées ou
augmentées au bénéfice de certaines zones affectées par la
régression de l'activité sidérurgique (àScunthorpe ,Newport ,
Pontypool ,Port Talbot ,Shutton et Corby ).Des conditions ,
légèrement plus favorables ont été consenties pour lalocation
d'usines préconstruites (advance factories ).Enfin ,les aides
accordées auprofit des activités situées dans lesHighlands and
Islands d'Ecosse continuent debénéficier d'unedérogation deleur
plafond (75%del'investissement ),mais sont limitées auxprojets de
moins de600.000 UCE ,etàl'exclusion decelles quisont localisées
dans leszones deNaian ,Lerwick etKirkwall .
COMITE DEPOLITIQUE REGIONALE
39.LeComité dePolitique Régionale s'estréuni àcinq reprises aucours
del'année 1980 .
Une deses tâches essentielles aconsisté dans saparticipation à
l'élaboration dupremier rapport périodique sur lasituation
économique etsociale desrégions delaCommunauté .Unetrès étroite
collaboration s'est instaurée àcepropos entre laCommission etle
Comité dans lecadre d'unGroupe deTravail adhoc .
Par ailleurs ,leComité alonguement discuté leprojet de
communication delaCommission auConseil ,portant indication des
catégories d'infrastructures auxquelles leFEDER peut accorder son
concours .Adéfaut deconsensus unanime ,leComité afait apparaître
dans sonavis ,quatre opinions divergentes .LeConseil aentrepris
en1981 l'examen decette communication .
18 FEDER

LeComité aaccueilli ,lors detrois réunions successives ,des
observateurs grecs qui sont venus exposer lesproblèmes régionaux de
cepays etleprogramme grec dedéveloppement régional .
Onmentionnera également les travaux que leComité aconsacrés à
l'efficacité des aides régionales ,àl'examen d'unprojet de
recommandation sur lesproblèmes transfrontaliers etàlacohérence
des actions régionales par une meilleure coordination des
instruments financiers .
Comme les années précédentes ,leComité adonné son avis sur les
grands projets d'infrastructure (deplus de10MUCE )pour lesquels
est sollicité leconcours duFEDER ,etquiontétéaunombre de90en
1980 .
Enfin ,leComité aeffectué unebrève visite d'étude dans larégion
duNord-Jutland auDanemark .
CHAPITRE II :LAPOLITIQUE REGIONALE EN198019

CHAPITRE III ;INTERVENTIONS DUFONDS EN1980
DOTATION DUFONDS
AO.Lesrèglements demise enoeuvre delasection "hors quota "duFonds
n'ayant étéadoptés parleConseil qu'aumois d'octobre (17),cette
section n'adonné lieu àaucune décision deconcours en1980 .Dece
fait ,leprésent chapitre neconcerne que l'activité delasection
"sous-quota ".
Ausein decette section ,pour lapremière fois ,uncertain nombre
d'études enrelation étroite avec lesopérations duFonds ont été
financées autitre del'article 12desonrèglement .
41.Pour 1980 ,letotal descrédits d'engagement disponibles pour la
section "sous-quota "duFonds s'est élevé à1.169,64 MUCE ,soit
1.106,75 MUCE inscrits auchapitre 55duBudget ,3,22 MUCE provenant
d'opérations dedégagement etd'ajustement pour fluctuations des
taux dechange et45MUCE virés delasection "hors quota ".Le
détail deces opérations est analysé au "CHAPITRE V :GESTION
FINANCIERE ETCONTROLES "page 67etletableau 4duprésent chapitre
présente unaperçu de l'utilisation deces crédits d'engagement
disponibles pour 1980 .
Onnotera également que ceux-ci n'ont pas été suffisants pour
permettre lesengagements correspondants àl'ensemble des projets
ayant fait l'objet d'une consultation duComité duFonds en1980 .
C'est ainsi que des décisions relatives a232 projets
d'investissement ,représentant unconcours total de251MUCE ,ontdû
être reportés àl'exercice suivant etontfait l'objet delapremière
tranche 1981 .
LESDEMANDES DECONCOURS POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT
42.En1980 ont été introduites 424 demandes concernant 2.925 projets
d'investissement .Aceschiffres ,ilconvient d'ajouter 327projets
correspondant à69demandes introduites avant 1980.Autotal ,la
Commission adonc examiné ,l'année dernière ,493demandes relatives
à3.252 projets .
17Point 12duprésent rapport .
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en1980 21

Les demandes encours relatives àl'année 1980 sesont échelonnées
jusqu' enoctobre 1980 etsont parvenues àlaCommission avec des
retards importants pour certains Etats membres .Enfait ,près dela
moitié desdemandes représentant unpeu plus delamoitié dumontant
total desconcours demandés ontétéprésentées après ledébut dumois
dejuillet ,cequiest lacause d'undéséquilibre certain destravaux
duComité C18).Ilserait donc souhaitable derechercher unmeilleur
étalement dans letemps delaprésentation desdemandes parlesEtats
membres ,d'autant que ,lorsqu' unEtat membre introduit tardivement
sesdemandes ,lespaiements seront retardés d'undélai correspondant
causant de ce fait un préjudice àl'Etat membre concerné .
L'introduction tardive des demandes influence eneffet lecalcul du
pourcentage despaiements parrapport auxengagements totaux .
Tableau 3
Ventilation des demandes introduites en1980
par catégories d'investissements
Catégories d'investissements Montants investis .
MUCE %
-Industrie etservices
(projets deplus de10MUCE )1.674,62 14,11
-Industrie etservices
(projets demoins de10MUCE )1.248,23 10,52
SUBTOTAL 2.922,85 24,63
-Infrastructures
(projets deplus de10MUCE )7.545,87 63,60
-Infrastructures
(projets demoins de10MUCE )1.345,25 11,34
-Infrastructures dans les zones
d'agriculture demontagne (1)51,25 0,43
SUBTOTAL 8.942,37 75,37
TOTAUX 11.865,22 100,00
(1)Ausens deladirective no. 75/268/CEE du28avril 1975 ,sur
l'agriculture demontagne etdecertaines zones défavorisées .
18Point 61duprésent rapport .
22 FEDER

43.Les demandes introduites en1980 ont porté sur des projets
représentant unmontant total d'investissement de11.865 MUCE .
Environ lequart decelui-ci concernait des investissements dans
l'industrie etlesservices etlestrois quarts des investissements
eninfrastructures .
44.Sur les 3.252 projets présentés ,2.563 ont fait l'objet d'un
financement en1980 .Enoutre ,enraison de l'insuffisance des
crédits d'engagement ,232 projets d'investissement n'ont pufaire
l'objet d'unedécision deconcours qu'autitre delapremière tranche
de1981 .
Compte tenu dufait quecertains projets ontétéintégrés àd'autres ,
452 projets n'ont pas fait l'objet d'une décision deconcours au
cours del'exercice 1980 .Les raisons ensont lessuivantes :
• 141 projets ont soulevé ,aucours deleur instruction ,des
difficultés qui ont empêché deprésenter une décision de
concours lesconcernant aucours del'exercice 1980 ;
• 23projets ont été retirés àlademande de l'Etat membre
concerné ;
• 145 projets neremplissaient pas les conditions formelles
prévues par lerèglement duFonds (création minimum de10
emplois ,montant del'investissement supérieur à50.000 UCE...);
•62projets n'ont pas été retenus pour desraisons sectorielles
(parexemple :risques desurcapacité structurelle );
• 81 projets n'ont pas été retenus pour motifs divers
(introduction tardive de la demande ,régimes d'aides
incompatibles avec lemarché commun ,nature del'investissement .
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en198023

Tableau 4
Résultat del'examen des demandes deconcours
Etat Membre (A)(B)Nombre deprojets présentés en80
n'ayant pas fait l'objet d'une
décision
01 02 03 04 06 Tot .
Belgique 82 76 – 4– 2 _ 6
Danemark 96 94- 1 - 1 - 2
Allemagne 249 232- 15- 2 - 17
France 393 271 2 77 - 43- 122
Irlande 36 35- - 1 - - 1
Italie 1,765 1,522- 26 4 211 2 243
Luxembourg 1 1 - - - - - -
Pays-Bas 7 7 - - - - - -
Royaume-Uni 623 325 2 3 15 270 8 298
Totaux 3,252 2,563 4 126 20 529 10 689
(A)Nombre de projets présentes en 1980 ou reportes des années
antérieures
(B)Nombre deprojets financés en1980 .
45.Afin depouvoir procéder aunmeilleur choix des projets ,la
Commission ademandé depuis plusieurs années aux Etats membres
d'introduire des demandes deconcours d'unmontant supérieur àleur
quote-part duFonds .Leprécédent rapport (19)avait noté avec
satisfaction l'effort fait encesens par laplupart des Etats
membres .En1980 ,ceci aété lecas notamment pour laFrance ,
l'Irlande et l'Italie .Par contre ,d'autres Etats membres sesont
limités àn'introduire qu'unnombre dedemandes correspondant
approximativement àleur quota .
LES DECISIONS DECONCOURS POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT
46.En1980 ,laCommission aarrêté 390 décisions deconcours ades
projets d'investissement pour untotal de1.126,38 MUCE ,montant en
augmentation d'environ 177*parrapport auxcrédits octroyés en1979 .
Comme lesannées précédentes ,cesdécisions ont ,aucours del'année ,
étéréparties enquatre tranches
Point 47du5eme rapport annuel duFEDER .
24 FEDER

janvier :46décisions représentant unconcours total de161,79
MUCE
mai : 66décisions ,241,58 MUCE deconcours
septembre :85décisions ,192,76 MUCE deconcours
décembre :193décisions ,530,25 MUCE deconcours .
Conformément aurèglement duFonds ,elles ontétéprises après quela
Commission aitrecueilli lesavis nécessaires duComité dePolitique
Régionale etduComité duFonds .
Letableau numéro 1figurant enannexe ,récapitule ,pour chaque Etat
membre et pour chaque catégorie d'investissement au sens du
règlement duFonds ,lenombre dedécisions deconcours ,lenombre de
projets financés ,lemontant des investissements concernés ,etle
montant des concours .
Globalement ,ces concours serépartissent delamanière suivante
entre catégories deprojets :
Tableau 5
Répartition des concours octrovés etdes investissements
financés par catégories deDroiets en1980
Concours Invest .
Industrie etserv . projets +10MUCE
projets -10MUCE17,31 7
8,69 730,42 7.
11,02 7
26,00 7 41,44 7
Infrastructures projets +10MUCE
project -10MUCE
infrastructures
enzones de
montagne45,59 7
28,19 7
0,22 747,51 7
10,97 7
0,08 7
74,00 Ζ 58,56 7
TOTAL 100,00 7 100,00 7
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en198025

Cetableau appelle lesobservations suivantes :
•La proportion des concours octroyés aux projets
d'investissements industriels etdeservice aété de26%en
1980 .Toutefois ,lapart desinvestissements eninfrastructures
telle que définie dans l'art .4.1.b .durèglement duFonds s'est
élevée ,pour lapériode 1978 -1980 à70%dutotal desconcours
duFonds ,satisfaisant ainsi àl'obligation prévue par cet
article durèglement .Iln'enreste pasmoins quecesdernières
années ontvudans plusieurs Etats membres ,particulièrement au
Danemark ,enIrlande etenItalie ,unecertaine décroissance du
montant delapart deleurs concours enfaveur del'industrie et
des services ;sielle n'était pas modifiée ,cette évolution
serait susceptible deposer àl'avenir quelques problèmes au
regard del'obligation deneconsacrer qu'aumaximum 70%des
concours duFonds aux investissements eninfrastructure .
•Corrélativement ,lapart des projets d'infrastructures dans le
total desprojets financés acontinué des'élever pour atteindre
74%en1980 .Les projets ayant bénéficié delapossibilité
créée par lamodification du règlement enfévrier 1979
d'octroyer un concours allant jusqu' à40%du coût de
l'investissement représentent 22%des projets d'unmontant
supérieur à10millions d'UCE ;àl'inverse ,14%desprojets ont
fait l'objet d'untaux deconcours inférieur à30%.
•La proportion des concours affectés aux projets dont
l'investissement est égal ousupérieur à10millions d'UCE
s'élève à62,9 Z. Cemontant ,enaugmentation par rapport à
1979 ,correspond àlapriorité visée àl'article 7durèglement
duFonds enfaveur degrands projets .
FEDER

PRINCIPAUX TYPES DEPROJETS FINANCES
Lestableaux numéros 2et3figurant enannexe précisent lescatégories
d'investissement ayant fait l'objet d'unconcours duFonds .L'examen de
cestableaux fait ressortir lesconstatations ci-dessous :
48.Enmatière d'industries etde .sp.rvirps
•En1980 ,lemontant moyen del'investissement parprojet s'est
élevé à73,0 MUCE pour lesprojets deplus de10MUCE età2,0
MUCE pour lesprojets demoins de10MUCE .Laparticipation du
Fonds s'estélevée à37,0 Xdesaides nationales et6,3%de
l'investissement total pour les grands projets et à
respectivement 47,0 %et8,8Xpour lespetits projets .
•Laconcentration duconcours FEDER parsecteur d'activité se
présente delamanière suivante .Laconstruction d'automobiles
etlafabrication depièces détachées pour cesecteur arrive en
tête quant aunombre deprojets deplus de10MUCE ,suivie par
l'industrie chimique etlaconstruction demachines etde
matériel mécanique .Encequiconcerne lesprojets demoins de
10MUCE ,c'est lesecteur delafabrication d'ouvrages enmétaux
quiabénéficié duplus grand nombre deconcours ,suivi parla
construction demachines etdematériel mécanique ,l'industrie
des produits alimentaires ,des boissons etdutabac etpar
l'industrie ducaoutchouc etdelatransformation desmatières
plastiques .Auniveau desEtats membres ,arrivent entête pour
cespetits projets lafabrication d'ouvrages enmétaux enFrance
etenItalie et laconstruction demachines etmatériels
mécaniques enAllemagne .
49.Enmatière d'infrastructures
•Pour lesprojets deplus de10MUCE ,l'investissement parprojet
aété en1980 de63,9 MUCE etlaparticipation duFonds s'est
élevée à28,4 Xdesdépenses publiques pouvant entrer enligne de
compte pour unconcours duFonds .Pour lespetits projets ,le
montant del'investissement par projet aété de0,6MUCE etla
participation duFonds de30,7 %desdépenses publiques prises en
considération .LaCommission rappelle àcepropos que ,pour les
grands projets elle apuêtre amenée ,dans certains casetcomme
leprévoit lerèglement duFonds ,àprocéder àunemodulation du
taux deconcours entre 10et30%compte tenu del'importance du
projet pour ledéveloppement delarégion ;enoutre ,ettoujours
envertu durèglement ,lesprojets particulièrement intéressants
peuvent avoir bénéficié ,quelle que soit leur taille ,d'untaux
deconcours de40X.
Cette modulation aété opérée après consultation duComité de
Politique Régionale etduComité duFonds etlaCommission vient
deformuler ,après consultation duComité duFonds ,des lignes
directrices plus précises àcesujet .
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en1980 27
(3)

•Pour 1ensemble delaCommunauté ,leplus grand nombre deprojets
financés concerne les infrastructures routières etl'adduction
d'eau pour lesprojets deplus de10MUCE ,auxquels s'ajoutent
leségouts pour lespetits projets ;dans leszones demontagne ,
les infrastructures consistent surtout ,quant aunombre de
projets financés ,en investissement de production oude
distribution degazetd'électricité etenéquipements routiers .
•Les catégories d'infrastructures financées varient toutefois
d'unEtat membre àl'autre enfonction despolitiques nationales
etdes priorités régionales .Ainsi ,pour les grands projets ,
c'est l'adduction d'eau qui arrive entête enIrlande ,alors
qu'enItalie cetype d'infrastructure est ,quant aunombre de
projets financés ,enégalité avec lescanaux etleséquipements
dezone industrielle etqu'enFrance etauRoyaume-Uni arrivent
entête les infrastructures routières ;onnote également en
France lenombre degrands projets concernant letéléphone .Pour
les petits projets ,leplus grand nombre deprojets financés
concerne letransport de l'énergie auDanemark ,l'équipement
général dezones industrielles enAllemagne etenBelgique ,les
télécommunications etlaproduction d'énergie enFrance ,les
"advance factories "enIrlande ,lesinfrastructures routières en
Italie etauRoyaume-Uni .
DEGRE DEREALISATION DES PROJETS FINANCES
50.Depuis larevision durèglement duFonds ,sont pris enconsidération
pour unconcours duFonds ,les paiements effectués par les Etats
membres àpartir dudouzième mois précédant ladate deréception par
la Commission de la demande de concours et concernant des
investissements dont laréalisation n'estpasterminée àcette date .
LaCommission estime satisfaisants les résultats deces nouvelles
dispositions qui ont abouti aufait que 26%des projets financés
avaient commencé en 1979 et54%aucours de l'année même dela
décision d'octroi deconcours .Cinq Etats membres (Belgique ,
Allemagne ,Royaume-Uni ,Pays-Bas etItalie )ont même introduit un
certain nombre dedemandes deconcours pour des projets dont la
réalisation commence en1981 .
OCTROI DEBONIFICATION D'INTERET SUR LES PRETS ACCORDES PAR LA
BEI
51.En1980 ,aucun Etat membre n'afait usage delapossibilité dobtenir
unconcours duFonds sous forme debonification d'intérêt surunprêt
accordé par laBanque Européenne d'Investissement .
28 FEDER

L'IMPACT DES INTERVENTIONS DUFONDS SUR L'EMPLOI
52.L'undesobjectifs principaux duFonds estlacréation oulemaintien
d'emplois dans des régions àprédominance agricole ,enmutation
industrielle ou connaissant un sous-emploi structurel .
L'appréciation des interventions duFonds àcetégard est rendue
particulièrement délicate par lefait que ,en1980 comme dans les
années précédentes ,leplus grand nombre deprojets financés par le
Fonds est constitué deprojets d'infrastructures qui ,dans la
plupart des cas ,nesont pas eux-mêmes -oudans une très faible
mesure -créateurs d'emplois mais visent àétablir les conditions
permettant àl'emploi desedévelopper .
Cependant ,même auregard delacréation d'emplois ,ilconvient dene
pas sous-est imer lerôle fondamental des infrastructures dans le
développement desrégions lesmoins favorisées .Parsanature même ,
lapolitique régionale doit seconcentrer surtout sur des actions
structurelles àmoyen etàlong terme ,telles que l'amélioration des
infrastructures ,qui sont essentielles àlacréation ouaumaintien
d'emplois stables dans l'avenir .
Encequi concerne lacréation directe d'emplois permanents ,
relevant donc surtout dudéveloppement des secteurs secondaire et
tertiaire ,onpeut estimer àprès de60.000 lenombre desemplois
dont lacréation oulemaintien était prévu dans lesdemandes de
concours ayant fait l'objet d'une décision deconcours en1980 .
C'estenFrance etauRoyaume-Uni quelesemplois créés oumaintenus
grâce àunconcours duFonds ontétélesplus nombreux .
53.Comme aucours des années précédentes ,cesont lesprojets d'un
montant inférieur à10millions d'UCEquiont ,parrapport aumontant
de l'investissement et/ouauconcours duFonds ,créé leplus
d'emplois .L'investissement par emploi créé oumaintenu aainsi
atteint 141.000 UCE etleconcours duFonds par emploi créé ou
maintenu 9.000 UCEpour lesprojets deplus de10MUCE ,ceschiffres
passant respectivement à31.000 et2.700 UCE pour les projets
inférieurs à10MUCE .
Ceci s'explique par lefait que lemontant ducapital investi par
unité detravail est laplupart dutemps plus élevé pour lesgrands
projets quepour lespetits projets ,ceux-ci étant souvent fortement
utilisateurs demain-d'oeuvre .
Onnote toutefois des écarts assez importants àcet égard entre les
Etats membres ,écarts qui devraient enpartie s'expliquer par les
différences dans larépartition sectorielle desprojets industriels
bénéficiant d'un concours du Fonds et dans les situations
économiques deceux-ci .
Pour lesgrands projets ,c'estenBelgique etauRoyaume-Uni que le
concours duFonds paremploi créé aété leplus élevé etenIrlande
etenFrance qu'ilaété leplus faible ;pour lespetits projets ,
c'estenItalie etenBelgique que leconcours paremploi créé aété
leplus fort etauDanemark ,enIrlande etenFrance qu'ilaétéle
plus faible .
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en1980 29

FINANCEMENT D'ETUDES
54.En1980 ,laCommission aparticipé aufinancement ,àraison d'untaux
maximal de50%deleur coût ,de16études enrelation étroite avec
lesopérations duFonds etentreprises àlademande d'unEtat membre ,
enutilisant lapossibilité ouverte par l'article 12duRèglement du
Fonds (20).
L'octroi desconcours àcesétudes doit permettre àlaCommission de
participer aufinancement d'uncertain nombre d'investissements dès
lestade deleur conception etdejouer unrôle plus actif dans leur
mise enoeuvre .
D'autres objectifs que laCommission considère pouvoir atteindre par
le financement des études ,sont l'encouragement de la
complémentarité des ressources du Fonds pour les projets
individuels ,la constitution d'un portefeuille de projets
d'investissements qui pourrait permettre àlaCommunauté d'améliorer
laprogrammation des actions àdévelopper pour atteindre les
objectifs duFonds ,et l'amélioration de lamise en oeuvre
d'interventions conjointes de plusieurs instruments financiers
communautaires .
55.Compte tenu des objectifs visés ci-dessus etdes prescriptions du
Règlement ,laCommission aconsidéré devoir financer enpriorité des
études techniques etdes études defaisabilité ,qui sont liées
directement àunprojet ouàunensemble deprojets .
Parailleurs ,cechoix n'exclut pasque leFEDER puisse financer des
études visant àpréparer unprogramme sectoriel outerritorial ,
lorsque ces études conduisent à l'identification et àla
quantification d'unensemble d'investissements et n'ont pas un
caractère trop général etmacroéconomique .
56.Parmi lesétudes pour lesquelles unedécision definancement aété
prise en1980 ,onpeut retenir :
•une étude defaisabilité concernant l'approvisionnement en
énergie hydro-électrique decollectivités isolées auGroenland ;
•unensemble d'études préparatoires concernant leprogramme de
drainage duShannon (Irlande );
• une étude de faisabilité concernant laremise enétat des
terrains destinés à l'industrie à Pyewine ,Grimsby
(Royaume-Uni );
• uninventaire desressources eneauenSardaigne .
20Comme spécifié aupoint 37duprésent rapport ,d'autres etudes
concernant ledéveloppement régional ont été financées autitre
d'autres chapitres dubudget général desCommunautés .
30 FEDER

Les autres études financées en1980 sont des études techniques
concernant desprojets detransports ,detravaux hydrauliques etde
distribution énergétique entreprises àlademande des autorités
italiennes (6enCampanie et5enSardaigne ).
Lemontant total des concours FEDER pour les études aété de
7,94 MUCE .
COMPLEMENTARITE
57.Lademande de laCommission delui fournir des informations sur
l'affectation des montants reçus duFonds formulée autitre de
l'article 19durèglement FEDER n'apratiquement paseudesuite .
Cependant ,sur labase des quelques informations dont disposait la
Commission àcesujet ,elle aélaboré unprojet denote quiaété
soumis aux experts nationaux .Par lasuite ,lesEtats membres ,à
l'exception de laFrance ,ont transmis leurs remarques àla
Commission ,luipermettant decompléter cedocument sans pour autant
que les observations formulées satisfassent laCommission :les
réponses étaient rarement exhaustives etportaient plutôt sur la
technique budgétaire quesur lefond duproblème .
Tout enreconnaissant qu'ilestmalaisé dedémontrer laréalisation
delacomplémentarité ,laCommission al'impression que pour une
partie importante les concours duFEDER rentrent comme recettes
globales dans lebudget général .Les Etats affirment que dans
l'élaboration decebudget ,ils ont -enmatière depolitique
régionale -déjà tenu compte desfonds provenant duFEDER .
Parailleurs ,onapuconstater l'existence d'unecomplémentarité au
niveau dès projets eninfrastructure dans uncertain nombre decas ,
les paiements FEDER étant transmis directement àl'investisseur ou
auxautorités régionales etlocales .Ceci est lecasnotamment dans
plusieurs régions duMezzogiorno .Quant aux projets industriels ,
tous les Etats membres ont continué àtraiter leconcours FEDER en
tant queremboursement partiel deleurs propres aides .
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en198031

UTILISATION DES CREDITS D'ENGAGEMENT
58.Lensemble des interventions duFonds analysées ci-dessus (concours
aux investissements etétudes )ont abouti àabsorber effectivement
en1980 ,1.137,785 MUCE (21)decrédits d'engagement sur 1.169,641
disponibles .
Tableau 6
Taux d'utilisation etsoldes disponibles fin 1980
Crédit d'en- Crédits Taux Solde
Etat Membre gagement dis- engagés d'uti- disponible
ponibles en80 lisat .
(1) (Z)
Belgique 21.909 11.632 53 10.277
Danemark 15.771 11.957 76 3.814
Allemagne 73.511 69.023 94 4.487
France 206.444 194.793 94 11.650
Irlande 77.183 76.942 100 0.241
Italie 474.101 473.867 100 0.234
Luxembourg 1.082 0.485 45 0.596
Pays-Bas 22.350 22.260 100 0.090
Royaume-Uni 277.291 276.825 100 0.465
EUR 9 1,169.641 1,137.785 97 31 .855(1 )
(1)Ycompris lereport de1979 à1980 ,lesopérations dedegement ,les
ajustements pour flucturations dutaux dechange et45MUCE provenant
delasection "hors quota ".
21Compte tenu delanature etdel'objectif decette section ,letaux de
change utilisé ici est le taux effectivement utilisé pour
l'engagement descrédits ,cequiexplique lesdifférences éventuelles
avec les autres données des chapitres III etIV.Compte tenu dela
faible amplitude decesdifférences ,etceci neremettant aucunement
encause les ordres degrandeur présentés ,ilaeneffet semblé
préférable demaintenir dans ceschapitres l'analyse desactivités du
Fonds telle que présenté dans lesdocuments intermédiaires diffusés
avant que letaux dechange utilisé dans cepoint 58nesoit connu .
32 FEDER

59.Lesraisons pour lesquelles certains Etats membres n'ontpasutilisé
latotalité descrédits disponibles sont lessuivantes :
•certains pays n'ont pas suffisamment introduit dedemandes de
concours ;
• l'introduction tardive dedemandes deconcours ;
• l'instruction est encore encours pour uncertain nombre de
projets faute derenseignements suffisamment précis ;
•lequota limité duLuxembourg nepermettant lefinancement que
d'unprojet ,lerecoupement dedeux montants n'estpastoujours
possible .
60.Si l'onexamine l'ensemble delapériode 1978 -1980 ,onpeut en
outre constater que chaque Etat membre apratiquement utilisé la
totalité descrédits dont ildisposait autitre desaquote-part .
Seuls laBelgique ,leLuxembourg etdans unemoindre mesure le
Danemark ,restent sensiblement au-dessous des 1007,.
L'ACTIVITE DUCOMITE DUFONDS EN1980 .
61.LeComité duFonds atenu en1980 trois réunions quionteulieu en
avril ,juillet etdécembre .Conformément àl'article 16paragraphe 2
durèglement modifié ,ces réunions ont tout d'abord permis de
recueillir l'avis duComité sur lesprojets dedécisions deconcours
du Fonds .Le tableau ci-dessous présente uncertain nombre
d'éléments quantitatifs surcette activité duComité .
Tableau 7
Proiets dedécision soumis auComité duFonds en1980
Réunion de 1980
Avril Juillet Décembre
Nombre deprojets de
décisions68 91 221 380
Nombre deprojets
d'investis . 316 647 1.539 2.502
Montant des investis ,
concernés (MUCE ) 2.315 1,764 5.233 9.312
Montant duconcours total
proposé (MUCE ) 241,07 200,91 701,88 1.143,86
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en1980 33

62.Lesprocédures simplifiées prévues aurèglement modifié duFonds ont
continué defaciliter laconsultation duComité duFonds ,notamment
encequiconcerne lesprojets inférieurs à10MUCE (22).Toutefois ,
lefait que près de2/3del'ensemble des projets etdesconcours
proposés aient dûêtre examinés lors deladernière réunion duComité
duFonds est lasource d'undéséquilibre dans l'organisation des
travaux duComité duFonds etdelapréparation desesréunions ,qui
pourrait àterme conduire àdesérieuses difficultés notamment ence
qui concerne les demandes françaises etbelges .LaCommission a
attiré enconséquence l'attention desEtats membres sur lanécessité
demieux étaler dans l'année l'envoi deleurs demandes deconcours de
manière àpermettre unemeilleure répartition dutravail duComité au
cours del'année .
Lors desadernière réunion de1980 ,leComité aégalement procédé à
unexamen informel des 12premiers projets dedécision concernant la
Grèce .
63.Lors de ses trois réunions de 1980 ,leComité aexaminé les
propositions delaCommission concernant plusieurs questions de
fond ,notamment lamodulation dutaux de l'aide duFEDER aux
investissements en infrastructure .De manière générale ,ces
discussions ont permis declarifier certaines orientations pour
l'avenir etunaccord sur les principes etles modalités decette
modulation apuêtre élaboré .LeComité aégalement poursuivi ses
échanges devues sur les "advanced factories ".
22Article 5.2b .durèglement .
34 FEDER

BILAN SOMMAIRE 1975 -1980
64.Letableau suivant présente les principales caractéristiques du
Fonds pour lesannées 1975 -1980 .
Tableau 8
Résumé des décisions deconcours 1975 -1980
Etat Membre Nombre Concours octroyés Investissem . (A)
decis . (ENMUCE ) concern .(MUCE )
(B) Industr .Infras t.Industr .Infrastr .
Belgique 38 18.51 32.83 286.90 124.58 5,206
(232)
Danemark 64 6.33 40.05 91.54 199.78 3,302
(342)
Allemagne 435 152.75 132.01 3,917.88 638.29 54,255
(1318 )
France 426 208.82 417.54 3,681.42 1,789.52 128,038
(1755 )
Irlande 81 78.81 148.95 1,630.79 1,372.71 35,083
(558)
Italie 363 249.13 1,148.00 1,633.37 9,589.20 58,139
(4506 )
Luxembourg 5- 3.43- 24.03-
(6)
Pays-Bas 21 12.51 58.54 133.45 345.99 1,155
(34)
Royaume-Uni 561 348.41 535.10 3,771.51 4,976.51 112,368
(2294 )
1,994 1,075.27 2,510.45 15,146.86 18,760.92 397,546
(11.745 )
(A)Emploi créés etmaintenus parlesinvest .industr .etdeservices .
(B)Entre paranthèses nombre deprojets .
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en198035

Lesprincipaux traits decette activité peuvent être ainsi résumés :
•Depuis sacréation ,leFonds apris 1.994 décisions deconcours
correspondant aufinancement de11.745 projets d'investissement
quireprésentaient uninvestissement total de33.908 MUCE .
•Lesconcours octroyés peuvent être estimés à3.586 MUCE dont 70,0
%sont allés àdes projets d'infrastructure et30,0 Xàdes
projets d'industrie etdeservice .
Demême ,52Xdesconcours sont allés àdesprojets deplus de10
MUCE et48Xàdesprojets inférieurs à10MUCE .
•Dans l'industrie etlesservices ,lesprojets financés devraient
permettre decréer oudemaintenir environ 400.000 emplois .Par
rapport aunombre deprojets financés ,les secteurs qui ont
bénéficié duplus grand nombre d'interventions duFonds sont
l'industrie et laconstruction automobile pour les grands
projets ,lafabrication d'ouvrages enmétaux ,l'industrie
alimentaire etlaconstruction électrique etélectronique pour
lespetits projets .
•Enmatière d'infrastructure ,depuis 1975 ,leplus grand nombre
deprojets ayant bénéficié d'unconcours duFonds concerne les
équipements de zones industrielles et les infrastructures
routières pour lesgrands projets .Pour lespetits projets ,il
s'agit des "infrastructures diverses "(production d'énergie ,
télécommunication ...) et,également ,del'équipement dezones
industrielles .
FEDER

66.Letableau ci-apres donne enoutre unaperçu des soldes encrédits
d'engagement restés disponibles annuellement depuis lacréation du
Fonds .
Tableau 9
Evolution des reports depuis 1975
Année Crédits Engagements Crédits d'enga -
d'engagement gement reportés
MUC MUCE MUC MUCE MUC MUCE
1975 300.00 292.86 7.14
1976 500.00 494.67 12.47
1977 500.00 501.78 15.03(3 )
1978 581.00 552.55(1 ) 43.48
1979 900.00 940.26(1 ) 3.22
1980 1,151.75(2 ) 1,123.11(1 ) 31.86
(1)ycompris les opérations dedegement et les ajustements pour
fluctuations dutaux dechange
(2)ycompris 45MUCE provenant delasection "hors quota "
(3)conversion des 10,69 MUCenMUCE autaux dejanvier 1978
OPERATIONS INTEGREES DEDEVE LOPPEMENT REGI0NAL
67.Unei première expérience d'opération intégrée aété lancee par la
Commission ,fin1979 ,dans lazone deNaples ,comprenant laprovince
deNaples etl'arrière-pays immédiat .Cette zone aétéretenue ,en
accord avec leGouvernement italien ,enraison desgraves problèmes
enmatière dechômage etdecarence d'équipements collectifs
auxquels elle doit faire face .Cette situation vient ,parailleurs ,
des'aggraver sensiblement enraison durécent tremblement deterre .
68.Les objectifs àpoursuivre etlesactions àentreprendre ontété
définis dans undossier opérationnel debase élaboré enétroite
collaboration avec lesorganismes nationaux concernés (Ministre et
Cassa duMezzogiorno ,larégion Campania ,lacommune deNaples )ainsi
qu'avec les services delaCommission ,notamment laDirection
Générale delapolitique régionale .
Lesuivi del'opération estassuré parungroupe detravail technique
constitué enoctobre 1979 àl'occasion delapremière réunion des
responsables politiques del'opération ,àsavoir leCommissaire
responsable delapolitique régionale etdelacoordination desfonds
communautaires ,leMinistre pour leMezzogiorno ,lePrésident dela
région Campania etleMaire deNaples .
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en198037

Legroupe ,compose dereprésentants des autorités précitées ,aeu
l'occasion deseréunir plusieurs fois aucours del'année 1980 .
C'est cette coordination des interventions nationales et
communautaires ,permettant de mettre en oeuvre des actions
étroitement concertées qui constitue undesavantages majeurs de
l'opération intégrée .
69.En1980 ,ontétéeffectuées lesinterventions suivantes :
1.Sur leplan communautaire
•LeFEDF.R aoctroyé unconcours de76milliards delires
(assainissement dugolfe ,adduction d'eau ,équipement de
zones industrielles ,liaisons routières etinvestissements
industriels ).
Anoter que pour lenouvel aqueduc de1aire deNaples ,le
FEDER adécidé en1980 l'octroi d'unconcours de92milliards
delires dont 19engagés en1980 et73qui ont dûêtre
engagés début 1981 par insuffisance de crédits
d'engagements .
Lecoût global des investissements aidés par leFEDER
s'élève àenviron 500milliards delires .
•LeFonds social aaccorde uneaide de1,6milliard delires
pour unprogramme deformation professionnelle concernant 20
petites industries locales .LaCECA aeffectué unprêt (art .
54duTraité CECA )de240 milliards delires pour la
restructuration del'établissement sidérurgique deBagnoli
etunprêt global de15milliards delires (article 56du
Traité CECA )destiné àdes investissements industriels de
petite dimension .
Le fonds communautaire desoutien pour l'exploitation des
nouvelles sources d'énergie aaccordé une subvention de1,2
milliard delires àunprojet visant l'exploitation d'un
champ géothermique situé près deNaples ,envue deproduire
del'électricité .
2.Sur leplan national
LaCassa per ilMezzogiorno aprévu desengagements financiers de
1.000 milliards delires pour l'assainissement dugolfe ,les
systèmes detransport etd'adduction d'eau ,l'équipement de
zones industrielles .
Larégion Campama aprévu dans son budget des engagements pour
860 milliards de lires dont 760 pour laconstruction de
logements .
Lacommune deNaples aeffectué des engagements pour 196
milliards delires dans les secteurs :bâtiments publics ,
logements ,santé ethygiène .
38 FEDER

70.Leprogramme d'intervention 1981 devrait être centré ,outre sur les
secteurs prioritaires déjà prévus dans ledossier opérationnel de
base (transports ,santé-hygiène et emploi ), sur le secteur
assainissement urbain (domaine d'interventions prioritaires àla
suite duséisme ).
71.Une deuxième expérience pilote concernant Belfast ,enIrlande du
Nord -zone quiconnaît également desgraves difficultés économiques
etd'assainissement urbain -vient d'être mise aupoint etelle
pourra vraisemblablement être lancée en1981 .
CHAPITRE III :INTERVENTIONS DUFONDS en198039

CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DES INTERVENTIONS DUFONDS
CONCENTRATION GEOGRAPHIQUE DES CONCOURS
72.Letableau numéro 5figurant enannexe présente larépartition
régionale desconcours octroyés par leFonds de1975 à1980 .
73.Lerèglement duFonds stipule que les régions etzones enfaveur
desquelles leFonds peut intervenir sont limitées aux zones d'aides
établies par les Etats membres enapplication deleurs régimes
d'aides àfinalité régionale .Afin toutefois deconférer aux
interventions duFonds unmaximum d'efficacité ,lapriorité doit
être donnée aux investissements localisés dans les zones
prioritaires auniveau national ,entenant compte des principes de
coordination desaides àfinalité régionale auniveau communautaire .
Lasituation seprésente àcet égard delamanière suivante en1980
pour lesdifférents Etats membres :
•EnBelgique ,les interventions duFonds sesituent dans leszones
couvertes par ladécision delaCommission du26avril 1972 (23)
concernant les aides accordées autitre delaloibelge du30
décembre 1970 sur l'expansion économique .
•AuDanemark .64,27 /?desconcours duFonds ontétéaccordés au
Groenland .
•EnAllemagne .85,50 7,desconcours ontétéoctroyés àBerlin ,au
Zonenrandgebiet etaux pôles dedéveloppement depremière
priorité (bénéficiant d'aides à20%).
•EnFrance .86,2 7,des concours ontétéoctroyés auxrégions
prioritaires duNord -Pas-de-Calais, delaLorraine ,del'Ouest
etduSud-Ouest ,delaCorse etdesdépartements d'Outre-mer .
•EnIrlande .53,6 %desprojets sesituent dans les"designated
areas "situées surtout àl'ouest dupays .
•EnItalie .967>desinterventions duFonds ontétéattribuées au
Mezzogiorno ,lereste aétéaffecté auxzones duFrioul-Vénétie
Julienne frappées par leséisme de1976 (c'estlatroisième
intervention duFonds enfaveur decesrégions ).
23JOL105du4.5.1972 .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS41

CARTE1:CONCOURS DUFONDSREGIONAL 1975-1980
NflUTIUCIUMI
GUYANE GUADELOUPE
MAITINIOllE tEUNION MINT»!«»«££1^ _ MIOUI
42FEDER

•AuxPavs-Bas .100%desinterventions duFonds ontétéoctroyés
auxdeux seules zones prioritaires duNord etduSuddupays .
•AuRovaume-Uni .environ 79,7 Xdesconcours ontétéoctroyés à
des projets situés dans des zones prioritaires ,àsavoir
l'Irlande duNord ,les "Spécial Development Areas "etles
"Development Areas ".
D'une manière générale ,laCommission considère que l'effort de
concentration prévu dans lesrégions prioritaires selon lesrégimes
nationaux d'aides estsatisfaisant etqu'ildoit sepoursuivre .
LES INTERVENTIONS DUFONDS DANS CERTAINES REGIONS PRIORITAIRES
ETDANS CERTAINES AUTRES REGIONS
74.Cette partie durapport présente ,comme cétait lecas dans les
rapports annuels précédents ,les interventions duFonds dans un
certain nombre derégions .Les régions sont choisies surbase des
critères suivants :
•Enpremier lieu ,les régions comprises dans les cinq zones
reconnues par laCommission comme prioritaires dans ses
"Orientations enmatière depolitique régionale "dejuin 1977
(2*),c'est -à-dire :
- Mezzogiorno (25)
Abruzzes
Basilicate
Calabre
Campanie
Molise
Pouilles
Sardaigne
Sicile
- Irlande
- Irlande duNord
- Groenland
-Départements français d'Outre-mer (DOM)
2*Supplément 2/77-Bull .CE.
25LeMezzogiorno comprend l'Italie méridionale etinsulaire ;sont
exclues icilesrégions quinesont quepartiellement comprises dans
leMezzogiorno ,àsavoir leLatium ,lesMarches etlaToscane .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS43

•Ensecond lieu ,larégion dechaque Etat membre (àl'exception du
Luxembourg )qui aété la principale bénéficiaire des
interventions duFonds par rapport àsapopulation durant la
période 1975 -1980 .Toutefois ,afin delimiter lesrépétitions ,
quand unerégion retenue adéjà fait l'objet d'uneanalyse dans
unrapport antérieur ,elle est ,làoùilestpossible ,remplacée
parcelle quisetrouve àlaposition suivante .
Sont retenues donc :
- Bretagne
- Sud-Limbourg
- Flandres
- Pays deGalles
-Heide-Elbufer (Niedersachsen )
75.Chaque région estanalysée delamanière suivante :
•Une indication del'importance desinterventions nationales (26)
etcommunautaires (27)dans leur ensemble durant lesdernières
années .
•Unebrève analyse desinterventions duFonds régional en1980 .
Encequi concerne les interventions des autorités nationales ,la
Commission nedispose pas pour toutes les régions dedonnées
complètes ,précises etcomparables (28).Les chiffres indiqués ne
sont donc souvent que des estimations approximatives .Les concours
du Fonds régional et des autres instruments financiers
communautaires peuvent ,néanmoins être appréciés parrapport àces
ordres degrandeur .
L'analyse duMezzogiorno comporte une section sur l'ensemble de
cette grande région ,suivie desection sur chacune des régions
administratives àl'intérieur duMezzogiorno .Pour lesautres pays ,
iln'yaqu'uneseule section parrégion .
26Lemontant desdépenses desautorités nationales aétéconverti enUCE
autaux moyen dechaque année considérée .
Ilest àsouligner que leschiffres qui enrésultent nesont quedes
ordres degrandeur .Ils permettent néanmoins d'apprécier ,pour
chaque région ,l'importance desinterventions duFonds régional .
27FEOGA :interventions de lasection Orientation au titre des
règlements 17/64/CEEet355/77/CEE ;
BEI :prêts individuels (plus crédits affectés surprêts globaux )
octroyés autitre del'article 130 (a)duTraité CEE (pour plus de
détail ,voir rapports annuels delaBEI);
CECA :prêts desarticles 54et56duTraité CECA .
28Point 33duprésent rapport .
44 FEDER

76.Letableau suivant donne ,pour les régions considérées ,une
récapitulation des concours duFonds Régional ,ainsi que certains
indicateurs socio-économiques .Comme indiqué aupoint 72,les
montants globaux desinterventions duFonds dans toutes lesrégions
éligibles figurent autableau 5del'annexe .
Tableau 10
Concours duFonds 1975-1980
DrinciDaux indicateurs socio-économiaues
Concours Indicateurs socio-économiques
1975 --1980
Pop .1978 Chômage PIB/HAB .Indice
Région par Indice 1977
Total hab . 1.000 Hab/1979 (4)
MUCE UCE Km2
(2)(3)
(1) UCE PPA
ABRUZZES 86,97 70,65 1.231 114 143,9 49,2 62,3
BASILICATE 33,73 54,58 618 62 243,9 46,4 58,8
CALABRE 126,35 61,25 2.063 137 312,2 34,6 43,8
CAMPANIE 314,43 (5 58,23 5.400 397 268,3 40,4 51,2
MOLISE 22,79 68,64 332 75 122,6 41,6 52,8
POUILLES 162,12 41,86 3.873 200 165,9 42,8 54,2
SARDAIGNE 106,80(5 67,25 1.588 66 239,0 48,1 61,0
SICILE 211 ,89 42,78 4.953 193 156,1 39,3 49,8
IRLANDE 230,59(5 69,64 3.311 47 192,7 46,5 59,5
IRLANDE Ν.131 ,55 85,48 1.539 109 170,7 52,1 66,6
GROENLAND 37,68(5 )753,60 50 0,1 +/-200.0 +/-60,0-
DOM 54,48 45,40 1.200 12+/-488,0 +/-45.0-
BRETAGNE 123,58 46,94 2.633 97 107,3 82,3 79,4
HEIDE
ELBUFER 13,00 14,33 907 102 +/-124.0 +/-1 18,0 101,0
PAYS GALL 149 ,S8 54,15 2.768 133 114,6 60,7 77,7
S.LIMBOURG 23,34 21,96 1.063 481 136,6 102,3 87,1
FLANDRE 25,26 5,40 4.675 389 165,9 131,0 110,2
MOYENNE (6) 50,81 170 100 100 100
(1)Source :Rapport périodique :Tableau annexe 2.4 .
(2)Source :Rapport périodique :Tableau annexe 2.6 .
(3)Source :Rapport périodique :Tableau annexe 3.1 .
(4)Source :Rapport périodique :Tableau 4.1 .
(5)Ycompris leconcours enfaveur d'études (voir point 54duprésent
rapport )
(6)Groënland etDOMexclus .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS45

MEZZOGIORNO (29)
77.Ilnest paspossible d'avoir une indication exacte desmontant des
dépenses publiques dans leMezzogiorno .Onpeut toutefois estimer ,
demanière très approximative que lemontant desdépenses encapital
decertaines administrations publiques (30),pour lapériode 1974 -
1979 est del'ordre de19.691 millions d'UCE dont 7.803 millions
d'UCE correspondent aux interventions de la Cassa per il
Mezzogiorno .C'estparrapport àcesordres degrandeur qu'ilfaut
apprécier les interventions communautaires dans leMezzogiorno
durant les6années d'activité duFonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds régional 1.364,0 MUCE
•Fonds agricole -section orientation 211,9 MUCE
•Fonds social européen 486,0 MUCE (31)
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 2.928,2 MUCE
•Nouvel Instrument Communautaire 106,3 MUCE
•CECA 284,2 MUCE
Interventions duFonds Régional en1980
78.Les interventions duFonds Régional dans l'ensemble duMezzogiorno
en1980 sesont élevées à476,94 millions d'UCE ;surcetotal ,31,49
millions d'UCE ont été octroyés aubénéfice des trois régions
(Latium ,Marche ,Toscane )qui nesont que partiellement comprises
dans leMezzogiorno etqui nesont donc pas incluses dans les
analyses plus détaillées qui suivent (32).Environ deux tiers des
concours octroyés àl'Italie concernent des projets réalisés et
financés par laCassa per ilMezzogiorno ,l'organisme central chargé
dudéveloppement duMezzogiorno .L'autre tiers estconstitué pardes
projets conçus ,réalisés etfinancés par lesautorités régionales et
provinciales oupar d'autres organismes publics àcaractère local ,
permettant ainsi deréaliser une complémentarité réelle ,telle
qu'elle n'apparaît pas toujours auniveau national .Cette forme
d'intervention ,quasiment inexistante jusqu' en1977 ,apris unessor
considérable dans les trois dernières années àlasuite del'action
depromotion menée par les services delaCommission auprès des
instances locales dupays .
29Point 74,renvoi 25duprésent rapport .
30Cassa per ilMezzogiorno :toutes dépenses sauf celles quinepeuvent
pasêtre régionalisées (parexemple ,lesbonifications d'intérêt );
régions :engagements de dépenses résultant des budgets
prévisionnels .
31 Chiffre 1978 -1980 .
32 IIconvient denoter qu'endehors duMezzogiorno ,laseule région
italienne àbénéficier duconcours duFonds en1980 aété le
Frioul-Vénétie Julienne (Tableau 5enannexe ).1.364,0 MUCE
211,9 MUCE
486,0 MUCE (31)
2.928,2 MUCE
106,3 MUCE
284,2 MUCE
46 FEDER

ABRUZZES
79.Aucours delapériode 1974 -1979 ,lesdépenses encapital des
autorités publiques italiennes peuvent être estimées très
approximativement à1.339 millions d'UCE .Decemontant ,650
millions d'UCE correspondent aux interventions delaCassa per il
Mezzogiorno .
C'est par rapport àces ordres degrandeur qu'ilfaut apprécier
l'intervention communautaire durant les six années d'activité du
Fonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds régional 87,0 MUCE (33)
•Fonds agncole -section Orientation 18,8 MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 244,8 MUCE (34)
Interventions duFonds Régional en1980
80.En1980 ,lesinterventions duFonds Régional enfaveur desAbruzzes
ont représenté 8,6%del'ensemble des interventions enfaveur de
l'Italie .Letotal desconcours octroyés à92projets s'estélevé à
42,76 millions d'UCE dont 33,74 millions d'UCE (78,9 £)pour les
activités industrielles et9,02 millions d'UCE (21,1 %)enfaveur des
infrastructures .
Activités industrielles etdeservices
81.Unprojet deplus de10millions d'UCEaétéfinancé concernant la
création d'une usine pour lafabrication devéhicules utilitaires
légers enprovince deChieti .Lemontant del'investissement s'élève
à188,24 millions d'UCE etleconcours octroyé à27,40 millions
d'UCE .Cet investissement devrait permettre lacréation deprès de
3.000 emplois .Par ailleurs ,47projets demoins de10millions
d'UCEontétéfinancés représentant uninvestissement total de34,65
millions d'UCE etdevant permettre lacréation deprès de1.200
emplois .Envolume d'investissements ,lesecteur delaconstruction
demachines etdematériel mécanique arrive entête suivi dela
fabrication d'ouvrages enmétaux etdutraitement desminéraux non
métalliques .
53Lemontant necomprend pas lesconcours octroyés àdes projets
multirégionaux intéressant également lesAbruzzes (voir tableau 5en
annexe ).
34Prêts individuels :211,5 MUCE ;affectations surprêts globaux :33,3
MUCE .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS47

Infrastructures
82.Unprojet d'unmontant supérieur à10millions d'UCE aétéfinancé
concernant l'aménagement de lazone industrielle deAtessa en
province deChieti .Leconcours octroyé s'élève à4,36 millions
d'UCE et l'investissement concerné à14,94 millions d'UCE .Par
ailleurs ,leFonds estintervenu enfaveur de44projets d'unmontant
inférieur à10millions d'UCE représentant uninvestissement total
de17,50 millions d'UCE pour unconcours global de9,02 millions
d'UCE .Cesprojets concernent essentiellement desadductions d'eau ,
des infrastructures ferroviaires et laconstruction deréseaux
d'égouts .
BASILICATE
83.Aucours delapériode 1974 -1979 ,lesdépenses encapital des
autorités publiques italiennes peuvent être estimées très
approximativement à1.320 millions d'UCE .Decemontant ,613
millions d'UCE correspondent aux interventions delaCassa per il
Mezzogiorno .C'est parrapport àces ordres degrandeur qu'ilfaut
apprécier les interventions communautaires durant les six années
d'activité duFonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds régional 34,0 MUCE (35)
•Fonds agricole -section Orientation 20,8 MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 110,0 MUCE (36)
Interventions duFonds Régional en1980
84.En 1980 ,les interventions duFonds Régional enfaveur dela
Basilicate ont représenté 2,6 %del'ensemble des interventions du
Fonds enfaveur de l'Italie .Letotal des concours octroyés qui
concernent 209 projets d'investissement en faveur des
infrastructures s'est élevé à12,75 millions d'UCE ,dont 74,5 7,en
faveur deprojets réalisés par lesautorités régionales oulocales .
Les 209 projets d'unmontant inférieur à10millions d'UCE
représentent uninvestissement global de42,96 millions d'UCE .En
volume d'investissements ,laconstruction deréseaux d'adduction
d'eauarrive entête suivie par lesinfrastructures routières etles
infrastructures deservice aux populations civiles (équipements
généraux ).
35Lemontant necomprend pas les concours octroyés àdes projets
multirégionaux intéressant également laBasilicate (voir tableau 5en
annexe ).
36Prêts individuels :104,1 MUCE ;affectations sur prêts globaux :5,9
MUCE .
48 FEDER

CALABRE
85.Aucours delapériode 1974 -1979 ,lesdépenses encapital des
autorités publiques italiennes peuvent être estimées très
approximativement à2.014 millions d'UCE .Decemontant ,983
millions d'UCEcorrespondent aux interventions delaCassa per il
Mezzogiorno .C'estparrapport àcesordres degrandeur qu'ilfaut
apprécier l'intervention communautaire pendant les six années
d'activité duFonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds Régional 126,0 MUCE (37)
•Fonds agricole -section Orientation 20,8 MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 185,0 MUCE (3e)
Interventions duFonds Régional en1980
86.En1980 ,lesinterventions duFonds Régional enfaveur delaCalabre
ont représenté 13,9 del'ensemble des interventions duFonds en
Italie .Letotal des concours octroyés quiconcernent 345projets
d'investissement s'estélevé à69,07 millions d'UCE ,dont 34,7 %en
faveur deprojets réalisés par lesautorités régionales oulocales .
Trois projets d'unmontant supérieur à10millions d'UCE ont été
financés .Ilsconcernent laconstruction de3barrages deretenue en
province deCatanzaro ,Cosenza etReggio Calabria .Les concours
octroyés s'élèvent à43,90 millions d'UCE etles investissements
concernés à110,42 millions d'UCE .342 projets d'unmontant
inférieur à10millions d'UCE représentant uninvestissement global
de84,86 millions d'UCE ont également bénéficié d'uneintervention
du Fonds s'élevant à25,17 millions d'UCE .En volume
d'investissements ,les infrastructures routières arrivent entête ,
suivies par laconstruction deréseaux d'adduction d'eau etles
infrastructures deservice auxpopulations civiles .
37Lemontant necomprend pas lesconcours octroyés àdes projets
multirégionaux intéressant également laCalabre (voir tableau 5en
annexe ).
38Prêts individuels :176,8 MUCE ;affectations surprêts globaux :10,2
MUCE .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS49

CAMPANIE
87.Aucours delapériode 1974 -1979 ,lesdépenses encapital des
autorités publiques italiennes peuvent être estimées très
approximativement à3.097 millions d'UCE .Decemontant ,1.499
millions d'UCE correspondent aux interventions delaCassa per il
Mezzogiorno .C'est par rapport àces ordres degrandeur qu'ilfaut
apprécier l'intervention communautaire pendant les six années
d'activité duFonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds Régional 313,0 MUCE
•Fonds agricole -section Orientation 17,4 MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 391,6 MUCE (39)
Interventions duFonds Régional en1980
88.En1980 ,les interventions duFonds enfaveur delaCampanie ont
représenté 22%del'ensemble desinterventions duFonds enfaveur de
l'Italie .Letotal desconcours octroyés à291projets s'estélevé à
105,97 millions d'UCE ,dont 7,54 millions d'UCE (7%)enfaveur des
activités industrielles et98,43 millions d'UCE (93/?)enfaveur des
infrastructures .24,6 Xdes concours duFonds ont concerné des
projets réalisés par desautorités régionales oulocales .Enoutre ,
leFonds aparticipé aufinancement de7études enrelation étroite
avec lesopérations duFonds (40)pour unmontant de4,15 millions de
MUCE .
Parmi lesrégions italiennes ,laCampanie estcelle qui ,en1980 ,a
bénéficié leplus duconcours duFonds .Ilconvient desouligner à
cet égard que larégion delaCampanie fait l'objet ,àtravers
l'opération intégrée deNaples (41)d'interventions privilégiées et
convergentes du FEDER et d'autres instruments financiers
communautaires .
Activités industrielles etdeservices
89.35projets d'unmontant inférieur à10millions d'UCE ont été
financés représentant uninvestissement total de40,19 millions
d'UCE etdevant permettre lacréation deprès de1.400 emplois .En
volume d'investissements ,lesecteur dumatériel électrique et
électronique arrive entête ,suivi par lesecteur dutraitement des
minéraux nonmétalliques etdelafabrication d'ouvrages enmétaux .
39Prêts individuels :343,8 MUCE ;affectations prêts globaux :47,8 MUCE .
40Point 54duprésent rapport .
41Point 67duprésent rapport .
50 FEDER

Infrastructures
90.6projets d'unmontant supérieur a10millions d'UCE ont été
financés ,représentant un montant d'investissement de376.63
millions d'UCE pour unconcours de63,57 millions d'UCE .Ils
concernent laconstruction d'unbarrage deretenue sur larivière
Tammaro enprovince deBenevento ,laconstruction d'untronçon
routier de raccordement àNaples ,lacréation de lastation
d'épuration dePunta Gradella àNaples ,destravaux routiers compris
dans leprojet spécial pour l'aire métropolitaine deNaples ,la
réalisation d'ouvrages d'urbanisation primaire du nouveau
centre-ville deNaples etlaconstruction del'aqueduc delaCampanie
occidentale .
250projets d'unmontant inférieur à10millions d'UCEreprésentant
uninvestissement global de109,44 millions d'UCE ont également
bénéficié d'une intervention duFonds s'élcvant à34,86 millions
d'UCE .Envolume d'investissements ,laconstruction deréseaux
d'égouts arrive entête ,suivie par lestravaux d'adduction d'eauet
d'aménagements portuaires .
M0LISE
91.Aucours delapériode 1974 -1979 ,lesdépenses encapital des
autorités publiques italiennes peuvent être estimées très
approximativement à369millions d'UCE .Decemontant ,120millions
d'UCE correspondent aux interventions de la Cassa per il
Mezzogiorno .C'est parrapport àcesordres degrandeur qu'ilfaut
apprécier l'intervention communautaire pendant les six années
d'activité duFonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds Régional 23,0 MUCE
•Fonds agricole -section Orientation 1,8MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 71,4 MUCE (42)
42Prêts individuels :66,9 MUCE ;affectations surprêts globaux :4,5
MUCE .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS 51

Interventions duFonds Régional en1980
92.En1980 ,les interventions duFonds enfaveur delaMolise ont
représenté 0,8 %del'ensemble des interventions duFonds enfaveur
del'Italie .Letotal desconcours octroyés ,quiconcerne 7projets
d'investissement enfaveur des infrastructures ,s'estélevé à3,81
millions d'UCE .
Aucun projet deplus de10millions d'UCE n'aété financé en1980 .
Les 7projets financés d'unmontant inférieur à10millions d'UCE
représentent uninvestissement global de12,45 millions d'UCE .En
volume d'investissements ,ils'agit principalement d'infrastructures
deservice aux populations civiles etdelaconstruction deréseaux
d'égouts .
P0UILLES
93.Aucours delapériode 1974 -1979 ,les dépenses encapital des
autorités publiques italiennes peuvent être estimées très
approximativement à2.996 millions d'UCE .Decemontant ,1.541
millions d'UCE correspondent aux interventions delaCassa per il
Mezzogiorno .C'est parrapport àces ordres degrandeur qu'ilfaut
apprécier l'intervention communautaire pendant les six années
d'activité duFonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds Régional 162,0 MUCE (43)
•Fonds agricole -section Orientation 23,7 MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement
• Nouvel Instrument Communautaire
• CECA
Interventions duFonds Régional en1980
94.En1980 ,les interventions duFonds enfaveur des Pouilles ont
représenté 6,8Xdel'ensemble des interventions duFonds enfaveur
del'Italie .Letotal desconcours octroyés à80projets s'estélevé
à33,53 millions d'UCE dont 8,62 millions d'UCE (25,7 %)enfaveur
des activités industrielles et24,90 millions d'UCE (74,3 %)en
faveur des infrastructures .21%des concours duFonds ontconcerné
desprojets réalisés pardesautorités régionales oulocales .
43Lemontant necomprend pas les concours octroyés àdes projets
multirégionaux intéressant lesPouilles (voir tableau 5enannexe ).
44Prêts individuels :774,2 MUCE ;affectations surprêts globaux :27,2
MUCE .162,0 MUCE (43)
23,7 MUCE
801,4MUCE (44)
52,1 MUCE
261,0MUCE
52 FEDER

Activités industrielles etdeservice
Unprojet deplus de10millions d'UCE aété financé concernant
l'extension d'uneusine pour lafabrication d'appareils àinjection
pour automobiles enprovince deBari .Lemontant del'investissement
s'élève à27,60 millions d'UCEetleconcours octroyé à3,86 millions
d'UCE .Cet investissement devrait permettre lacréation deprès de
200emplois .Par ailleurs ,19projets demoins de10millions d'UCE
ont été financés représentant uninvestissement total de24,36
millions d'UCE etdevant permettre lacréation deprès de700
emplois .Envolume d'investissements ,lesecteur delafabrication
d'ouvrages enmétaux arrive entête ,suivi dutraitement desminéraux
nonmétalliques etdusecteur delafabrication dematériel roulant .
Infrastructures
95.Unprojet d'unmontant supérieur à10millions d'UCE aété financé
concernant l'achèvement d'ouvrages d'adduction etdedistribution
d'eauenprovince deFoggia .Leconcours octroyé s'estélevé à11,38
millions d'UCE etl'investissement concerné à28,45 millions d'UCE .
Ces travaux s'inscrivent dans lecadre duprojet spécial delaCassa
per ilMezzogiorno pour l'utilisation intersectorielle des réseaux
hydrauliques des régions Pouilles etBasilicata .Parailleurs ,le
Fonds est intervenu enfaveur de59projets d'unmontant inférieur à
10millions d'UCE représentant uninvestissement total de45,08
millions d'UCE pour unconcours global de13,53 millions d'UCE .Ces
projets concernent essentiellement desinfrastructures routières ,la
construction deréseaux d'égouts etdes infrastructures deservice
auxpopulations civiles .
SARDAIGNE
96.Aucours delapériode 1974 -1979 ,lesdépenses encapital des
autorités publiques italiennes peuvent être estimées très
approximativement à1.727 millions d'UCE .Decemontant ,989
millions d'UCE correspondent aux interventions delaCassa per il
Mezzogiorno .C'estparrapport àcesordres degrandeur qu'ilfaut
apprécier l'intervention communautaire pendant les six années
d'activité duFonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds Régional 107,0 MUCE
•Fonds agricole -section Orientation 14,3 MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 264,2 MUCE (5)
45Prêts individuels :244,5 ;affectations surprêts globaux :19,7 MUCE .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS '

Interventions duFonds Régional en1980
97.En1980 ,les interventions duFonds enfaveur delaSardaigne ont
représenté 4,8%del'ensemble des interventions duFonds enfaveur
de l'Italie .Letotal des concours octroyés qui concernent 158
projets d'investissement enfaveur desinfrastructures s'estélevé à
21,62 millions d'UCE ,dont 21%enfaveur deprojets réalisés pardes
autorités régionales oulocales .Enoutre ,leFonds aparticipé au
financement de6études enrelation étroite avec lesopérations du
Fonds (**) pour unmontant de2,00 millions d'UCE .Aucun projet de
plus de10millions d'UCE n'aétéfinancé en1980 .138projets d'un
montant inférieur à10millions d'UCE ont bénéficié d'unconcours
global duFonds s'élevant à21,21 millions d'UCE .Envolume
d'investissements ,les infrastructures routières arrivent entête
suivies des travaux d'aménagements portuaires ,des infrastructures
deservice auxpopulations civiles etdestravaux d'adduction d'eau .
Par ailleurs ,leFonds est intervenu enfaveur de20projets
d'équipements collectifs dans leszones agricoles défavorisées (*7)
pour un montant de 410.000 UCE . Ces projets concernent
essentiellement des travaux d'électrif ication rurale .
98.Aucours delapériode 1974 -1979 ,les dépenses encapital des
autorités publiques italiennes peuvent être estimées très
approximativement à6.126 millions d'UCE .Decemontant ,1.339
millions d'UCE correspondent aux interventions delaCassa per il
Mezzogiorno .C'est parrapport àcesordres degrandeur qu'ilfaut
apprécier lessixannées d'activité duFonds Régional (1975 -1980 ):
Subventions
•Fonds Régional 211,0 MUCE
•Fonds agricole -section Orientation 27,9 MUCE
46Point 54duprésent rapport .
47Ausens deladirective 75.268 /CEE .(Article 4.1.c .duRèglement du
Fonds .). Ilestànoter que lechiffre (20projets )cité aupoint 97
sous-estime lenombre deprojets enzones demontagne qui ont été
financés par leFonds puisque certains projets dans ceszones ontfait
l'objet dedécisions deconcours autitre del'article 4.1.b .Ilen
estdemême pour certaines autres régions duMezzogiorno .
48Prêts individuels :474,1 MUCE ;affectations surprêts globaux :28,8
MUCE .
49Dont unprêt de41,7 MUCE intéressant également laCalabre pour la
construction dugazoduc Italie /Algérie .
54 FEDERSICILE
Prêts
•Banque Européenne dInvestissement
• Nouvel Instrument Communautaire
• CECA502,9 MUCE (4e)
54,2 MUCE (49)
6,5MUCE

Interventions duFonds Régional en1980
99.En1980 ,lesinterventions duFonds enfaveur de78projets situés en
Sicile ontreprésenté 14,3 %del'ensemble desinterventions duFonds
enfaveur del'Italie .Letotal desconcours octroyés s'estélevé à
70,85 millions d'UCE dont 4,46 millions d'UCE (6,3X)enfaveur des
activités industrielles et66,39 millions d'UCE (93,7 %)enfaveur
des infrastructures .77%des concours duFonds ont concerné des
projets réalisés pardesautorités régionales oulocales .
Activités industrielles etdeservice
100 .Seuls ont été financés des projets d'unmontant inférieur à10
millions d'UCE ,aunombre de 17,représentant uninvestissement
total de22,76 millions d'UCEetdevant permettre lacréation deprès
de600emplois .Envolume d'investissements ,lesprojets concernant
lesecteur delaproduction etdelapremière transformation des
métaux arrivent entête suivis dusecteur dutraitement desminéraux
nonmétalliques etdel'industrie desproduits alimentaires .
Infrastructures
101 .3projets d'unmontant supérieur à10millions d'UCEontétéfinancés
représentant unmontant .d'investissement de168,14 millions d'UCE
pour unconcours de45,90 millions d'UCE .Ils concernent la
construction debarrages deretenue sur lesfleuves S.Leonardo et
Irminio ,respectivement enprovince dePalerme etRaguse ,etles
infrastructures routières etdetransport d'énergie concernant
plusieurs provinces etcommunes etqui s'inscrivent dans lesplans de
développement desroutes rurales etdel'électrif ication rurale .
Parailleurs ,58projets d'unmontant inférieur à10millions d'UCE
ont également bénéficié d'une intervention duFonds s'élevant à
20,49 .millions d'UCE .Envolume d'investissements ,les travaux
d'adduction d'eau arrivent en tête suivis des équipements
touristiques etdes infrastructures deservice aux populations
civiles .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS55

PROJETS MULTIREGI ONAUX ENITALIE
102 .2projets dinvestissement eninfrastructures d'unmontant supérieur
à10millions d'UCEintéressant 2ouplusieurs régions duMezzogiorno
ontfait l'objet d'unedécision deconcours duFonds en1980 .
Une décision concerne ladeuxième phase definancement d'untrès
grande projet quiprévoit ,dans sonensemble ,lamise enplace d'une
conduite destinée àl'importation enItalie degaznaturel provenant
d'Algérie ,ainsi que les travaux nécessaires àl'utilisation dece
gaz dans les régions duMezzogiorno etauraccordement del'axe
principal d'importation du réseau dedistribution duNord de
l'Italie .Lemontant total del'investissement s'élève à3.189,09
millions d'UCE etleconcours duFonds en1980 à66,93 millions
d'UCE .Ceprojet avait déjà fait l'objet d'unepremière décision du
Fonds en1979 pour unmontant de43,86 millions d'UCE .
L'autre grand projet d'infrastructure financé intéresse lesrégions
Pouilles etBasilicate etconcerne laconstruction du1ertronçon de
S.Venere auréservoir deLocone ,d'uneconduite d'adduction d'eau
desservant lelittoral deBari .Lemontant total del'investissement
s'élève à23,54 millions d'UCE et leconcours duFonds à9,42
millions d'UCE .
'Par ailleurs ,leFonds estintervenu dans lefinancement de4projets
d'unmontant inférieur à10millions d'UCE représentant unmontant
d'investissement total de6,5millions d'UCE .Leconcours s'élève à
2,59 millions d'UCE . Ces projets concernent des ouvrages
d'adduction d'eau qui s'inscrivent dans lecadre dusystème hydrique
Velino quiintéresse leszones demontagne duLatium etdesAbruzzes .
IRLANDE
103 .Durant lapériode 1975 -1979 ,lesdépenses desautorités irlandaises
pour l'aide àl'industrie sesont élevées àenviron 900 millions
d'UCE ensubventions .Enoutre ,les investissements publics en
infrastructures ont représenté unmontant de1.398 millions d'UCE .
Les interventions communautaires ,qui doivent être appréciées par
rapport àcesdépenses nationales ,ontété lessuivantes aucours des
années 1975 -1980 :
Subventions
•Fonds Régional 230,0 MUCE
•Fonds agricole -section Orientation 60,5 MUCE
•Fonds social européen 182,7 MUCE (50)
Frets
•Banque Européenne d'Investissement
• Nouvel Instrument Communautaire
• CECA
50 Chiffre 1978 -1980 .230,0 MUCE
60,5 MUCE
182,7 MUCE (50)
856.3 MUCE
128.4 MUCE
17,5 MUCE
56 „FEDER

Interventions duFonds Régional en1980
104 .En1980 ,lesinterventions duFonds enfaveur de35projets situés en
Irlande sesont élevées à77,82 millions d'UCE ,dont 9,91 millions
d'UCE (12,7 %)pour lesactivités industrielles et67,91 millions
d'UCE (87,3 %)enfaveur des infrastructures .Enoutre ,leFonds a
participé aufinancement d'une étude enrelation étroite avec les
opérations duFonds (51).pour unmontant de741.000 UCE .
Activités industrielles etdeservices
105 .2projets d'unmontant supérieur à10millions d'UCEontétéfinancés
représentant uninvestissement total de584,30 millions d'UCE etun
concours octroyé de5,63 millions d'UCE .Ces projets devraient
permettre lacréation deprès de1.400 emplois .Ilsconcernent la
création dedeux usines :l'unedefabrication d'alumine àpartir de
labauxite dans leComté deLimer ick et l'autre destinée àla
réfection desmoteurs d'avions àDublin .
Par ailleurs ,8projets d'unmontant inférieur à10millions d'UCE
ont été financés ,représentant uninvestissement total de33,18
millions d'UCE etdevant permettre lacréation deprès de2.000
emplois .Envolume d'investissements ,les projets concernant le
secteur delaconstruction électrique etélectronique arrivent en
tête suivis del'industrie manufacturière etdusecteur automobile . /
Infrastructure
106 .14projets d'unmontant supérieur à10millions d'UCE ont été
financés représentant unmontant d'investissement de 1.006,33
millions d'UCEpour unconcours de66,48 millions d'UCE .Lesprojets
financés concernent :
• lamodernisation duchemin de fer suburbain deDublin et
l'électrif ication delasection deBray-Howth ;
• ledéveloppement duréseau detélécommunication ;
• l'amélioration des réseaux routiers primaires etsecondaires
nationaux etcertaines améliorations dans leszones urbaines ;
•des travaux dedrainage par réseau hydrographique dans les
bassins deMaigue etdeBoyne (2projets );
• laconstruction deréseaux d'adduction d'eau etd'égouts dans
différentes parties dupays (9projets ).
Enoutre ,11projets demoins de10millions d'UCEontfait l'objet
d'unconcours duFonds ,représentant uninvestissement total de6,89
millions d'UCE .Les concours octroyés s'élèvent à1,43 millions
d'UCE .Ces projets concernent essentiellement laconstruction
d'usines préfabriquées (advance factories ).
51Point 54duprésent rapport .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS57

IRLANDE DUNORD
107 .Durant lapériode 1975 /6-1978 /9,lemontant total des aides
nationales accordées àl'industrie s'est élevé àenviron 430
millions d'UCE .Lesinvestissements publics eninfrastructures qui
favorisent ledéveloppement économique (mais également lapopulation
civile engénéral )ont représenté untotal d'environ 450 millions
d'UCE aucours desdeux années financières 1978 /79et1979 /80.C'est
parrapport àcesordres degrandeur quedoivent être appréciées les
interventions communautaires dans larégion (1975 -1980 ):
Subventions
Fonds Régional
Fonds agricole -section Orientation
Fonds social européen132.0 MUCE
20,0 MUCE
107.1 MUCE (5a)
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 187,8 MUCE (53)
Interventions duFonds Régional en1980
108 .En1980 ,les interventions duFonds enfaveur del'Irlande duNord
ont représenté 12,20 /?del'ensemble desconcours duFonds enfaveur
duRoyaume-Uni .Letotal des concours octroyés à25projets s'est
élevé à29,61 millions d'UCE ,dont 11,42 millions d'UCE (38,6 %)en
faveur des activités industrielles et18,19 millions d'UCE (16,4 £)
enfaveur des infrastructures .
Activités industrielles etdeservice
109 .Unprojet d'unmontant supérieur à10millions d'UCEaétéfinancé à
Belfast .Lemontant del'investissement s'élève à32,41 millions
d'UCE et le concours octroyé à6,48 millions d'UCE .Cet
investissement devrait permettre lacréation deprès de800emplois .
Par ailleurs ,13projets demoins de10millions d'UCE ont été
financés représentant uninvestissement total de24,75 millions
d'UCE etdevant permettre lacréation deprès de1.300 emplois .En
volume d'investissement ,lesecteur delaconstruction demachines
etdematériel mécanique arrive entête suivi des secteurs de
l'industrie dupapier etdel'industrie manufacturière .
Infrastructure
110 .Unprojet d'unmontant supérieur à10millions d'UCEaétéfinancé
concernant laconstruction d'unpont sur lefleuve Foyle à
Londonderry .Leconcours octroyé s'élève à9,71 millions d'UCE et
l'investissement concerné à24,28 millions d'UCE .Parailleurs ,le
Fonds est intervenu enfaveur de10projets d'unmontant inférieur à
52 Chiffre 1978 -1980 .
53Prêts individuels :187,1 MUCE ;affectations sur prêts globaux :0,7
MUCE .
58 FEDER

10millions d'UCE représentant uninvestissement total de28,50
millions d'UCEpour unconcours global de8,48 millions d'UCE .Ces
projets concernent essentiellement des travaux d'aménagement
portuaires etdesinfrastructures routières .
GROENLAND
111 .Les investissements publics réalisés par leMinistère duGroenland
dans lessecteurs dulogement ,del'électricité etdestransports et
communications sesont élevés àenviron 245millions d'UCEaucours
desannées 1975 -1979 .C'estparrapport àcesordres degrandeur
quedoivent être appréciées lesinterventions communautaires dans le
Groënland (1975 -1980 ):
Subventions
Fonds régional
Fonds agricole -section Orientation
Fonds social européen37.0 MUCE
1,6MUCE
15.1 MUCE (5«)
Pre ts
•Banque Européenne d'Investissement
Interventions duFonds Régional en198033,3 MUCE
112 .En1980 ,les interventions duFonds enfaveur duGroënland ont
représenté 64,3 %del'ensemble desconcours duFonds enfaveur du
Danemark .Letotal desconcours octroyés à64projets s'estélevé à
7,82 millions d'UCE affectés ,comme pour lesannées précédentes ,
entièrement aufinancement deprojets d'infrastructures .
Enoutre ,leFonds aparticipé aufinancement d'uneétude enrelation
étroite avec les opérations duFonds (5S)pour unmontant de0,58
millions d'UCE .
Unprojet d'unmontant supérieur à10millions d'UCEaétéfinancé
concernant la construction d'une centrale électrique avec
possibilité d'utilisation delachaleur perdue .Leconcours octroyé
s'est élevé à2,81 millions d'UCE etl'investissement concerné à
10,27 millions d'UCE .Parailleurs ,leFonds estintervenu enfaveur
de63projets d'unmontant inférieur à10millions d'UCEreprésentant
uninvestissement total de15,23 millions d'UCE .Ces projets
concernent essentiellement des aménagements aéroportuaires ,des
infrastructures pour letransport d'énergie etdesaménagements
portuaires .
s*Chiffre 1978 -1980 .
ssPoint 54duprésent rapport .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS 59
(5)

DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER (DOM )
113 .Les chiffres ci-dessous ,bien que très incomplets ,donnent une
indication de l'importance des interventions des autorités
françaises enfaveur dudéveloppement économique deces quatre
départements :
•Aides fiscales spéciales aux investissements productifs
(1976 -1977 ) 17,3 MUCE
•Primes d'équipements (1975 -1978 ) 19,3 MUCE
•Investissements eninfrastructures (1974 -1976 ) 30,7 MUCE
Les interventions communautaires durant les six années d'activités
duFonds Régional sesont élevées (enmillions d'UCE)à:
Subventions
Guadeloupe Martinique Réunion Guyane Total
-Fonds Régional 16,48 16,49 12,97 8,54 54,48
-Fonds agricole -
section Orientation 0,65 6,34 2,20 0,75 9,94
-Fonds européen
dedéveloppement 0,56 0,51 0,70 0,47 2,24
-Fonds social
européen 72,1
Prêts
-Banque Européenne
d'Investissement 0,70- - 0,50 1,20
-Fonds européen
dedéveloppement 1,40 1,53 2,25 0,01 5,19
Interventions duFonds Régional en1980
114 .En 1980 ,les interventions duFonds Régional en faveur des
départements d'Outre-Mer ont représenté 15,7 %del'ensemble des
interventions duFonds enfaveur delaFrance .Letotal des concours
octroyés qui concernent 61projets d'investissement enfaveur des
infrastructures s'est élevé à31,27 millions d'UCE .Ces concours
octroyés serépartissent àraison de0,59 millions d'UCE pour la
Guadeloupe ,4,93 millions d'UCE pour laGuyane ,9,13 millions d'UCE
pour laMartinique et7,62 millions d'UCEpour laRéunion .
4projets d'unmontant supérieur à10millions d'UCEontétéfinancés
représentant unmontant d'investissement de25,26 millions d'UCE
pour unconcours de10,11 millions d'UCE .Deux deces projets
concernent des équipements téléphoniques ,les deux autres des
aménagements portuaires .Par ailleurs ,57projets d'unmontant
s*Chiffre 1978 -1980 .
57Prêts accordés surressources duFonds européen dedéveloppement .En
vertu d'une décision desonConseil des Gouverneurs du18mars 1980 ,
laBEIpeut désormais intervenir dans lesDOMauxmêmes conditions que
dans lesautres départements français .
60 FEDER

inférieur a10millions dUCEreprésentant uninvestissement global
de53,60 millions d'UCE ontégalement bénéficié d'unesubvention du
Fonds s1élevant à 21,16 millions d'UCE . En volume
d'investissements ,les travaux detélécommunications arrivent en
tête suivis des infrastructures routières et des travaux
d'aménagement portuaires .
BRETAGNE
115 .Durant lapériode 1975 -1979 ,lemontant des aides nationales en
faveur dudéveloppement régionai s'estélevé à62,20 millions d'UCE .
Lacontribution del'Etat àlaréalisation desprogrammes régionaux
d'action prioritaires duVllème Plan (P.A.P.I.R. )s'est élevée à
45,89 MUCE pour lesannées 1976 -1980 .
Les interventions communautaires ,qui doivent être appréciées par
rapport àces ordres degrandeur ,ont été lessuivantes aucours des
années 1975 -1980 :
Subventions
•Fonds Régional 124,0 MUCE
•Fonds agricole -section Orientation 24,0 MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement 67,1 MUCE (58)
Interventions duFonds Régional en1980
116 .En1980 ,les interventions duFonds enfaveur delaBretagne ont
représenté 18,8 Xdel'ensemble desinterventions duFonds enfaveur
delaFrance .Letotal des concours octroyés à25projets s'est
élevé à37,46 millions d'UCE ,dont 2,93 millions d'UCE (7,8%)en
faveur desactivités industrielles et34,53 millions d'UCE (92,2 %)
enfaveur des infrastructures .
Activités industrielles etdeservices
117 .Seuls desprojets d'unmontant inférieur à10millions d'UCEontété
financés ,aunombre de23,représentant uninvestissement total de
36,45 millions d'UCEetdevant permettre lacréation deprès de1.700
emplois .Envolume d'investissements ,lesecteur del'industrie
alimentaire arrive entête ,suivi delafabrication d'ouvrages en
métaux etdusecteur chimique .
Infrastructure
118 .LeFonds est intervenu dans lefinancement dedeux projets d'un
montant supérieur à10millions d'UCE représentant unmontant
d'investissement de115,11 millions d'UCE .Ils'agit d'importants
investissements dans ledomaine desinfrastructures routières (plan
routier breton )etdestélécommunications .
58Prêts individuels :45,8 MUCE ;affectations surprêts globaux :21,3
MUCE .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS61

SUD-LIMBOURG (5«)
119 .Les dépenses des autorités nationales enfaveur delarégion du
Sud-Limbourg sesont élevées pour lapériode 1975 -1979 à76,24
millions d'UCE pour les primes àl'investissement etàenviron 24
millions d'UCE pour l'amélioration des infrastructures .Les
interventions communautaires aucours desannées 1975 -1980 peuvent
être appréciées parrapport àcemontant .Elles sesont élevées à:
Subventions
•Fonds Régional 24,0 MUCE
•Fonds agricole -section Orientation 3,2MUCE
Interventions duFonds Régional en1980
120 .En1980 ,les interventions duFonds enfaveur duSud-Limbourg ont
représenté 26,1 %de l'ensemble des interventions enfaveur des
Pays-Bas .Letotal des concours octroyés quiconcernent 3projets
d'investissement enfaveur des infrastructures s'est élevé à5,89
millions d'UCEreprésentant untotal de19,64 millions d'UCE .
Unprojet d'unmontant supérieur à10millions d'UCEaétéfinancé
concernant laconstruction d'unpont sur laMeuse (1ère phase )à
Maastricht .Leconcours octroyé s'élève à4,49 millions d'UCE et
l'investissement concerné à14,98 millions d'UCE .Les deux projets
d'unmontant inférieur à10millions d'UCE ayant fait l'objet d'une
intervention duFonds concernent des infrastructures routières .
FLANDRE
121 .Certaines zones seulement desFlandres sont éligibles pour desaides
régionales .Aucours delapériode 1975 -1979 ,ces zones ont
bénéficié de 314,7 millions d'UCE d'aides aux investissements
industriels autitre des lois belges d'expansion économique .En
outre ,les investissements publics pour 1'aménagement deterrains
industriels ont porté sur unmontant de108millions d'UCEen1975 -
1979 .Il n'est pas possible d'estimer la part des autres
investissements publics dans ledomaine de l'infrastructure en
faveur dudéveloppement économique ,mais onpeut signaler cependant ,
que durant les années 1977 -1979 ,les investissements en
infrastructures detransport ,ont ,àeux seuls ,atteint environ
1.900 millions d'UCE pour l'ensemble des deux Flandres .C'estpar
rapport àces ordres degrandeur qu'ilconvient d'apprécier
l'intervention communautaire enFlandre pendant lapériode 1975 -
1980 :
59Larégion derestructuration duSud-Limbourg (Herstructureringsgebied
Zuid-Limburg )comprend lesud de laprovince néerlandaise du
Limbourg .
62 FEDER

Subventions
•Fonds Régional
•Fonds agricole -section Orientation25,0 MUCE
18,7 MUCE
Prêts
Banque Européenne d'Investissement
CECA18,7 MUCE (60)
58,9 MUCE
Interventions duFonds Régional en1980
122 .En1980 ,lesinterventions duFonds Régional enfaveur desFlandres
ontreprésenté 75,4 £del'ensemble desinterventions enfaveur dela
Belgique .Letotal desconcours octroyés à54projets s'estélevé à
8,96 millions d'UCE ,dont 6,78 millions d'UCE (75,7 %)pour les
activités industrielles et2,18 millions d'UCE (24,3 %)enfaveur des
infrastructures .
Activités industrielles etdeservice
123 .2projets d'unmontant supérieur à10millions d'UCEontétéfinancés
représentant uninvestissement total de34,12 millions d'UCE etun
concours octroyé de2,00 millions d'UCE .Ces projets devraient
permettre lacréation deprès de100 emplois .Ils concernent la
création d'une usine pétrochimique et d'une usine deproduits
chimiques dans larégion deHasselt .Par ailleurs ,19projets de
moins de 10millions d'UCE ont été financés représentant un
investissement total de56,39 millions d'UCE etdevant permettre la
création deprès de800 emplois .Envolume d'investissements ,le
secteur delaconstruction électrique etélectronique arrive en
tête ,suivi dusecteur automobile etdusecteur ducaoutchouc etdes
matières plastiques .
Infrastructures
124 .Seuls ont été financés des projets d'unmontant inférieur à10
millions d'UCE ,aunombre de33,représentant uninvestissement
total de 9,03 millions d'UCE . Ces projets concernent
essentiellement des aménagements dezones industrielles etla
construction deréseaux d'égouts etd'adduction d'eau .
PAYS DEGALLES
125 .Durant lapériode 1975 /76-1978 /79,lemontant total desaides
nationales accordées àl'industrie s'est élevé àenviron 440
millions d'UCE .Les investissements publics eninfrastructures
favorisant ledéveloppement économique (mais également lapopulation
civile engénéral )ontreprésenté untotal d'environ 950millions
d'UCEaucours desdeux années financières 1978 /79et1979 /80.C'est
parrapport àcesordres degrandeur quedoivent être appréciées les
interventions communautaires dans larégion (1975 -1980 ):
60Prêts individuels :2,5MUCE ;affectations surprêts globaux :16,2
MUCE .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS 63

Subvent ions
•Fonds Régional
•Fonds agricole -section Orientation150,0 MUCE
3,5MUCE
Prêts
•Banque Européenne d'Investissement
• Nouvel Instrument Communautaire280,2 MUCE (61)
79,4 MUCE
Interventions duFonds Régional en1980
126 .En1980 ,lesinterventions duFonds enfaveur duPays deGalles ont
représenté 27,5 %de l'ensemble des concours duFonds enfaveur du
Royaume-Uni .Letotal des concours octroyés à104projets s'est
élevé à66,64 millions d'UCE dont 38,95 millions d'UCE (58,4 %)pour
les activités industrielles et27,69 millions d'UCE (41,6 %)en
faveur des infrastructures .
Activités industrielles et .deservice
127 .LeFonds est intervenu enfaveur dedeux projets d'unmontant
supérieur à10millions d'UCE représentant uninvestissement total
de87,70 millions d'UCE etdevant permettre lacréation deprès de
250emplois .Leconcours octroyé s'estélevé à6,60 millions d'UCE .
Ils concernent larestructuration d'unlaminoir afin d'accroître sa
capacité etlacréation d'une usine deboîtes deconserve .Par
ailleurs ,leFonds est intervenu enfaveur d'ungrand projet
industriel dans lesecteur automobile intéressant lePays deGalles
etleNorth West etdont ladécision d'octroi deconcours avait été
prise en1979 pour unmontant global de92,44 millions d'UCE ,dont
46,22 millions d'UCE étaient àengager en1980 ,32,35 millions d'UCE
étant affectés àlapartie duprojet intéressant lePays deGalles et
13,87 millions d'UCEàlapartie concernant leNorth West .
Infrastruc ture
128 .LeFonds est intervenu dans lefinancement dedeux projets d'un
montant supérieur à10millions d'UCE concernant des travaux
routiers représentant unmontant d'investissement de46,33 millions
d'UCE .Leconcours octroyé s'estélevé à3,52 millions d'UCE .Par
ailleurs ,99projets d'unmontant inférieur à10millions d'UCE
représentant un investissement global de 119,93 millions ont
également bénéficié d'une intervention duFonds .Ces projets
concernent essentiellement des infrastructures routières ,la
construction d'usines préfabriquées (advance factories )etdes
aménagements dezones industrielles .
61Prêts individuels :265,9 MUCE ;affectations surprêts globaux :14,3
MUCE .
64 FEDER

HEIDE-ELBUFER
129 .Les dépenses des autorités fédérales allemandes enfaveur decette
région deprogramme ,comme prévues dans les programmes d'action
régionale pour lapériode 1975 -1980 ,sesont élevées à158,75
millions d'UCE dont 93,56 millions d'UCEenaide àl'investissement
productif et 65,19 millions d'UCE pour l'amélioration des
infrastructures .C'est par rapport àces prévisions dedépenses
qu'ilconvient d'apprécier les interventions communautaires dans
cette région pendant lamême période ;celles-ci sesont élevées à:
Subventions
•Fonds Régional 13MUCE
Interventions duFonds Régional en1980
130 .En1980 les interventions duFonds enfaveur des 31projets situés
dans cette région deprogramme ontreprésenté 8,27del'ensemble des
interventions enfaveur de l'Allemagne .Letotal des concours
octroyés s'estélevé à5,85 millions d'UCE dont 5,03 millions d'UCE
(86,0 %)enfaveur des activités industrielles et820.000 UCE
(14,0 %)enfaveur desinfrastructures .
Activités industrielles etdeservices
131 .2projets d'unmontant supérieur à10millions d'UCE ont été
financés ,représentant uninvestissement total de33,45 millions
d'UCE etunconcours octroyé de1,98 millions d'UCE .Ces projets
devraient permettre lacréation deprès de100 emplois .Ils
concernent l'extension dedeux usines ,l'une depièces détachées
pour véhicules automobiles ,l'autre deroulements àrouleaux
coniques .Par ailleurs ,25projets d'unmontant inférieur à10
millions d'UCE ont été financés ,représentant uninvestissement
total de50,62 millions d'UCEetdevant permettre lacréation deprès
de900emplois .Envolume d'investissements ,lesprojets concernant
lesecteur delafabrication d'ouvrages enmétaux arrive entête ,
suivi de l'industrie ducaoutchouc etdelatransformation de
produits plastiques etdel'industrie dupapier .
Infrastructure
132 .LeFonds estintervenu enfaveur de4projets d'unmontant inférieur
à10millions d'UCE .Cesprojets ,dont lesinvestissements totaux
s'élèvent à4,65 millions d'UCE ,concernent desaménagements de
zones industrielles etlaconstruction deréseaux d'égouts .
CHAPITRE IV :ANALYSE REGIONALE DESINTERVENTIONS DUFONDS65

CHAPITRE V :GESTION FINANCIERE ETCONTROLES
RESSOURCES BUDGETAIRES DISPONIBLES ETRESULTATS FINANCIERS
133 .Lasection "hors-quota n'ayant pas donné lieu àdes imputations
budgétaires en 1980 (62), laprésente analyse delagestion
financière concerne uniquement lasection "sous-quota ".
Encequi concerne les ressources budgétaires disponibles pour
l'exercice 1980 ,onnotera d'abord que ,siladotation encrédits
d'engagement telle qu'arrêtée par l'autorité budgétaire ,est de
1.106,750 MUCE ,letotal des crédits finalement disponibles s'est
élevé à1.169,641 MUCE .Cette différence provient enpartie
d'ajustements etd'adaptations intervenant encours d'exercice lors
desopérations deliquidation financière desinterventions duFonds .
Ledétail deces opérations est présenté aux points 134 et135
ci-après .
Quant àladotation duFonds encrédits depaiement ,celle-ci aété
fixée par l'autorité budgétaire à392,375 MUCE auxquels sesont
ajoutés 323,043 MUCE reportés del'exercice 1979 àl'exercice 1980
portant ainsi lemontant total descrédits depaiement initialement
disponibles pour l'exercice 1980 à715,418 MUCE .Alafinde1980 ,
s'yest ajouté unmontant non utilisé de16MUCE provenant dela
section "hors-quota "etdéjà reporté del'exercice 1979 àl'exercice
1980 .L'utilisation descrédits depaiement estprécisée auxpoints
137à140ci-dessous .
Letableau 6enannexe donne unaperçu delasituation budgétaire à
lafin del'exercice 1980 .
134 .L'analyse desinterventions duFonds présentée auchapitre IIIafait
ressortir que ,en1980 ,unmontant encrédits d'engagement de
1.137,785 MUCE aétéabsorbé etqu'unsolde nonutilisé de31,885
MUCE subsiste parrapport auxcrédits d'engagement disponibles pour
1981 ,àsavoir 1.169.641 MUCE .Or,lescrédits disponibles ont
dépassé de62,891 MUCE ladotation budgétaire del'exercice ,àsavoir
1.106,75 MUCE .Sicette différence s'explique enpartie par le
report de3,221 MUCE decrédits subsistant del'exercice 1979 etpar
levirement ,vers lafindel'exercice 1980 ,de45MUCE nonutilisés
provenant delasection "hors-quota ",ilyalieu defaire remarquer
icique lesajustements pour fluctuations dutaux dechange etles
62Point 12duprésent rapport .
CHAPITRE V:GESTION FINANCIERE ETCONTROLES67

opérations dedégagement réalisées encours d'exercice influencent
lemontant des crédits pour engagement .Silesajustements pour
fluctuations dutaux dechange ,qui sont inhérents ausystème
monétaire européen ,peuvent avoir uneffet ensens divers ,par
contre ,lesdégagements opérés envertu del'article 9,paragraphe 6,
durèglement duFonds augmentent àdue concurrence les crédits
disponibles .
C'est ainsi que ,aucours del'exercice 1980 ,lesajustements pour
fluctuations dutaux dechange ont ,pris globalement ,abouti àune
réduction des crédits de 10,803 MUCE .Cette réduction n'est
cependant qu'apparente puisqu' entermes réels chaque Etat membre
reçoit exactement lacontre-valeur desaquote-part .
Quant auxopérations dedégagement ,celles-ci sont réalisées lorsque
les indications transmises par les Etats membres àlaCommission
notamment lors des demandes depaiement ,oulesconstatations faites
lors descontrôles surplace ,font apparaître qu'unprojet n'estpas
réalisé ouque saréalisation nejustifie plus qu'une partie du
concours duFonds .Ces opérations ont abouti en 1980 àun
accroissement des crédits d'engagement disponibles del'ordre de
25,473 MUCE ,étant entendu que lapartie ainsi récupérée duconcours
est rendue disponible pour l'octroi d'aides à d'autres
investissements situés dans une des régions éligibles dumême Etat
membre quecelui oûleconcours aétérécupéré .
Letableau 11ci-après indique dans quelle mesure les ajustements
pour fluctuations destaux dechange etlesopérations dedégagement ,
intervenues au cours de l'exercice 1980 ,ont influencé les
quote-parts respectives desEtats membres .
Tableau 11
Opérations avant influencé
les disponibilités budgétaires ("enMUCE )
Soldes Crédits Opérât .Ajustem . Total Crédits Solde
Subsis - 1980 dedé- taux en des dis-absorb .subsis­
tants (1) gagem . 1980 s. ponibil .en tant
1975-79 engagem . 1980 1980 fin
1975-79 1980
Β 5,515 16,009 +0,060 + 0,324 21,909 11,632 10,277
DK 1,675 13,821 +0,022 + 0,254 15,771 11,957 3,814
D 0,059 69,105 +2,321 + 2,026 75,511 69,023 4,487
F 8,334 194,185 +0,041 + 3,883 206,444 194,793 11,650
IRL -0,605 74,403 +2,444 + 0,941 77,183 76,942 0,241
I -11,909 453,674 +13,801 +18,535 474,101 473,867 0,234
L 0,030 1,037- + 0,015 1,082 0,485 0,596
NL 3,971 18,198- + 0,182 22,350 22,260 0,090
UK -3,848 311,318 +6,785 -36,964 277,291 276,825 0,465
CE 3,221 1.151,750 +25,473 -10,803 1169,641 1137,785 31,855
(1)
(1)Ycompris 45muce vires duhors-quota .
68 FEDER

135 .Les soldes disponibles tels qu'ils sont indiqués dans ladernière
colonne dutableau 11ci-dessus ets'élevant autotal à31,855 MUCE ,
s'ajouteront aux quote-parts respectives des Etats membres pour
l'exercice 1981 .Ilconvient desouligner que cemontant ,qui
constitue enfait lesolde final des deux premières périodes
triennales del'existence duFonds ,estminime sionlecompare au
montant desengagements contractés aucours delapériode 1975 -1980
etqui s'élèvent àplus de3.500 MUCE .Ilyalieu defaire
remarquer ,parailleurs ,que lescrédits disponibles n'auraient pas
été suffisants si l'année 1980 n'avait pas constitué ledernier
exercice deladeuxième période triennale del'activité duFonds .
Eneffet ,conformément auxdéclarations faites par leConseil lors de
lapremière révision durèglement duFonds relatives àl'application
desquotas ,ilafallu ,àlafinde1980 ,limiter lesengagements en
faveur del'Italie ,del'Irlande etduRoyaume-Uni aumontant deleur
quote-part triennale .Les engagements enfaveur deces trois Etats
membres qui ,decefait ,ontdûêtre contractés début 1981 etpartant
imputés sur lescrédits budgétaires de1981 (63),onteupour effet
deréduire d'ores etdéjà lescrédits budgétaires pour 1981 (1.463
MUCE )de256,97 MUCE (64).Lescrédits réellement disponibles pour de
nouveaux engagements en1981 nes'élèvent donc plus qu'à1.206,73
MUCE .
136 .Encequi concerne laliquidation desengagements contractés ,l'on
constate qu'en1980 etpour lapremière fois depuis lacréation du
Fonds ,les crédits depaiement initialement disponibles ,àsavoir
715,418 MUCE ,ont été complètement utilisés .Les paiements
effectués ayant atteint 726,698 MUCE etayant dépassé ainsi de11,279
MUCE les crédits initialement disponibles ,lemontant de16MUCE ,
viré delasection "hors-quota "àlasection "sous-quota "àlafinde
1980 ,aégalement puêtre absorbé tout aumoins engrande partie ,ne
laissant finalement qu'unsolde de4,720 MUCE àlafindel'exercice
1980 (voir tableau 4).
Ilestànoter qu'enfait lesdemandes depaiement présentées parles
Etats membres ont porté sur unmontant de747,4 MUCE etont donc
dépassé légèrement les paiements effectivement rélisés ,àsavoir
726,698 MUCE .Ladifférence entre cesdeux montants s'explique ,
d'unepart ,pardesmouvements ensens divers suite auxajustements
pour fluctuations dutaux dechange et,d'autre part ,par des
adaptations apportées encours d'instruction aux demandes de
paiement présentées .
Letableau 12ci-après présente parEtat membre lasituation en
matière deliquidation desengagements àlafindel'exercice 1980 .
Letableau 7enannexe yajoute ,pour chaque Etat membre ,ledétail
despaiements effectués en1980 suivant l'exercice aucours duquel
lesengagements decrédits correspondants ontétécontractés .
63Point 41duprésent rapport .
64Autaux defévrier 1981 .
CHAPITRE V:GESTION FINANCIERE ETCONTROLES69

Tableau 12
Paiements effectués en1980
Etat Membre Rappel Rappel Paiem . Engagem .Paiem .
engagem . des 1980 n-payés en%
1975-79 engagem . fin 80 engag .
n-payés 1980 75-80
fin 79 (2)
(1)
MUCE MUCE MUCE MUCE MUCE
Belgique 18,608 11,632 6,585 23,655 53,1
Danemark 11,154 11,957 9,438 13,673 69,4
Allemagne 59,588 69,023 50,449 78,162 64,2
France 191 ,784 194,793 99,662 286,915 55,2
Irlande 62,425 76,942 69,552 68,815 67,1
Italie 461 ,189 473,867 249,080 685,976 47,5
Luxembourg 1,455 0,485 0,992 0,948 71,1
Pays-Bas 18,346 22,260 7,698 32,908 53,0
Royaume-Uni 293,648 276,825 233,242 337,231 65,6
Totaux 1.118,196 1.137,785 726,698 1.529,283 56,4
(1)Alafin de l'exercice 1979 ,les engagements 1975-1979 non payes
s'élevaient à1.132,37 muce (tableau 9durapport annual 1979 ).Ce
montant adûêtre adapté pour tenir compte desopérations dedégement
(+25,473 muce )etdes ajustements pour fluctuations dutaux de
change (-10,803 )intervenus sur les engagements 1975-1979 (voir
tableaux 11).
(2)Ycompris lesopérations dedégagement (-0,393 muce )etajustements
pour fluctuations dutaux dechange (11,539 muce )en1980 .
137 .Ilrésulte dutableau 12qu'au 31décembre 1980 ,56,4 7«dela
totalité des engagements contractés depuis lacréation duFonds
avaient été liquidés .Cerapport entre paiements etengagements
reflète certes ledécalage existant entre lerythme desengagements
etlerythme despaiements ,mais nesignifie paspour autant qu'ily
ait retard enmatière depaiements .Eneffet ,cedécalage est
inhérent aufait que les décisions d'octroi duconcours duFonds
prises par laCommission donnent immédiatement lieu àl'imputation
sur lescrédits d'engagements disponibles delatotalité duconcours
ainsi accordé ,tandis que la liquidation des engagements ,
c'est -à-dire lepaiement duconcours octroyé s'étend ,conformément
aux dispositions durèglement duFonds ,surplusieurs années en
fonction durythme deréalisation des investissements financés et
partant durythme des dépenses publiques effectuées par lesEtats
membres .
70 FEDER

Lepourcentage de56,4 estarapprocher decelui atteint àlafinde
1979 ,àsavoir 53,2 %etàlafin de1978 ,àsavoir 53,3 7.(6S).
L'augmentation durapport entre paiements etengagements est
générale àl'exception delaRépublique Fédérale d'Allemagne etdes
Pays-Bas .Quatre Etats membres ,àsavoir laFrance avec 55,2 7„,la
Belgique avec 53,1 7,lesPays-Bas avec 537etl'Italie avec 47,5 7,
sont en-dessous de lamoyenne communautaire (voir également
tableau 3).
Letableau 12ci-dessus donne également lasituation parEtat membre
des engagements restant àliquider àlafin del'exercice 1980 .De
1.118,96 MUCE àlafindel'exercice 1979 ,lesengagements nonpayés
sont passés à1.529,283 MUCE àlafinde1980 .Cette augmentation
s'explique par l'accroissement desengagements intervenus en1980 ,à
savoir 1.137,785 MUCE ,etpar ledécalage susmentionné entre le
rythme des engagements etlerythme des paiements .Lapart de
l'Italie dans l'ensemble des engagements restant àpayer ,est
évidemment laplus élevée .Elle représente ,avec 685,976 MUCE ,
quelque 44,85 %dutotal (ànoter que lequota italien àlafin de
1980 était de39,39 %).
138 .Larépartition entre lesEtats membres despaiements annuels duFonds
intervenus depuis 1975 estdonnée par letableau 13.
Tableau 13
Répartition des paiements annuels par Etat membre
Etat Membre En7,despaiements effectués
1975 1976 1977 1978 1979 1980
Belgique 0 1,66 0,76 2,34 0,60 0,91
Danemark 1.71 1,51 1,55 0,54 1,78 1,30
Allemagne 0 3,63 6,69 16,55 8,97 6,94
France 17,79 12,23 12,30 15,95 20,20 13,71
Irlande 7,72 6,80 5,93 8,03 6,41 9,57
Italie 48,86 42,71 40,14 30,81 28,00 34,28
Luxembourg 0,25 0,17 0,03 0,08 0,06 0,14
Pays-Bas 3,14 2,26 0,75 2,54 1,68 1,06
Royaume-Uni 20,05 29,05 31,85 23,16 32,30 32,09
100 100 100 100 100 100
Anoter queladiminution constante delapart annuelle del'Italie a
pris finen1980 ,cepays ayant absorbé aucours decetexercice
34,28 7.despaiements contre 287.seulement en1979 et30,81 7,en
1978 .
65Letableau 7enannexe donne cette comparaison parEtat membre ala
fin desexercices 1979 et1980 .
CHAPITRE V:GESTION FINANCIERE ETCONTROLES71

139 .Les paiements effectivement réalisés en1980 ,àsavoir 726,698 MUCE
dépassent de41,5 %ceux effectués en1979 ,àsavoir 513,147 MUCE .
Letableau 14ci-après donne unaperçu del'utilisation descrédits
depaiement depuis lacréation duFonds .
Tableau 14
Evolution des crédits depaiement depuis 1975
Crédits budget .Paiements effect .Crédits depaiement
reportés
Année MUC MUCE MUC MUCE MUC MUCE
1975 150,00 90,67 74,058 52,93
1976 300,00 277,33 213,052 82,00
1977 400,00 372,51 275,699 109,49 83,083 (1)
1978 525,000 254,892 353,191
1979 483,000 513,148 323,043
1980 r-392,375 726,698 0
Ul6,000 4,720
(1)Conversion deMUC enMUCE
Ilrésulte decetableau que ,abstraction faite dumontant de16
MUCE ,viré delasection "hors-quota "àlasection "sous-quota "àla
fin del'exercice 1980 ,lescrédits budgétaires disponibles pour la
section "sous-quota ",àsavoir 715,418 MUCE ,ontétéutilisés à101,6
X. Lereport de353,191 MUCE de1978 à1979 qui était dûàla
surévaluation des crédits depaiement pour 1978 etautassement des
demandes depaiement intervenu en1978 suite àdes circonstances
particulières (66)apuêtre totalement absorbé .Cette absorption a
certes été facilitée par unajustement desprévisions budgétaires ,
mais elle est essentiellement lerésultat de l'accélération du
rythme des paiements qui s'est amorcée en1979 etqui s'est
poursuivie aucours del'exercice 1980 .
140 .Pour apprécier l'impact qu'aeu laprocédure des paiements
accélérés ;instaurée en1979 ,sur les résultats enmatière de
paiements en1980 ,ilnesuffit évidemment pas d'additionner toutes
les demandes de paiement accéléré que les Etats membres ont
présentées .Ilimporte d'endéduire lespaiements quinormalement
seraient intervenus en fonction de l'évolution des dépenses
publiques des Etats membres ,même en l'absence d'unsystème de
paiement accéléré .C'estainsi qu'en1979 ,l'impact despaiements
accélérés apuêtre estimé àunmaximum de150MUCE (*7).Aucours de
l'exercice 1980 ,l'impact s'est accru pour atteindre environ 240
MUCE ,cequi représente 33%dumontant des paiements annuels
réalisés contre unpeumoins de30%en1979 .
66Cinquième rapport annuel duFonds ,point 133 .
67Cinquième rapport annuel duFonds ,point 134 .
72 FEDER

CONTROLES
141 .Dans lecinquième rapport annuel duFEDER ('•),laCommission avait
annoncé qu'illui serait ,àtrès brève échéance ,matériellement
impossible deréaliser l'objectif quantitatif qui ,aucours des
premières années defonctionnement duFonds ,aconsisté àsoumettre
chaque année untelnombre deprojets aidés àuncontrôle surplace
desorte que lesvérifications couvrent defaçon cumulative environ
10Xdel'ensemble desprojets ayant bénéficié d'unconcours duFonds
aucours des années antérieures .Laréalisation decetobjectif
quantitatif seheurte àdes limites enmatière d'effectifs face au
nombre deprojets aidés (6e),laCommission nepouvant ,entout état
decause ,sacrifier laqualité des contrôles àl'obtention d'un
résultat purement quantitatif .Aussi ,l'objectif en1980 a-t-il
consisté àcouvrir aumoins lemême nombre deprojets qu'en1979 .
Dans les circonstances actuelles ,laCommission s'efforcera de
maintenir cetobjectif tout enessayant ,lors desadéfinition ,de
prendre davantage enconsidération non pas lenombre deprojets
proprement dits ,mais l'aide accordée parleFEDER ,l'utilisation de
cette aide constituant levéritable objet descontrôles (68).
142 .En1980 ,lescontrôles surplace ayant porté sur 202projets ,le
pourcentage deprojets contrôlés dans l'ensemble desEtats membres
depuis lacréation duFonds ,àsavoir 841 ,s'estélevé àlafinde
1980 à9,1%dunombre deprojets financés aucours delapériode
1975 -1979 ,àsavoir 9.204 .Alafin de1979 ,lepourcentage
correspondant était de10,06 %,puisqu' àcette date 639projets des
6.348 projets financés aucours delapériode 1975 -1978 avaient
fait l'objet d'uncontrôle surplace .
Comme en1979 ,laCour desComptes s'estassociée àquatre missions
decontrôle ,àsavoir enRépublique Fédérale d'Allemagne ,enIrlande
etauRoyaume-Uni .
Letableau 15ci-après reprend larépartition descontrôles réalisés
par Etat membre etpar type d'investissement .Anoter qu'en1980 ,
aucun contrôle n'aeu lieu auDanemark ,auLuxembourg etaux
Pays-Bas ,lenombre deprojets contrôlés antérieurement yétant déjà
suffisamment élevé parrapport aunombre deprojets aidés aucours de
lapériode 1975 -1979 .LaCommission s'efforcera cependant à
l'avenir decouvrir chaque année tous les Etats membres par ses
contrôles enprenant enconsidération bien entendu ,levolume de
l'aide duFonds accordée àchaque Etat membre .
68Cinquième rapport annuel duFonds ,point 135 .
CHAPITRE V:GESTION FINANCIERE ETCONTROLES 73

Tableau 15
Nombre deprojets d'investissement
contrôlés depuis lacréation duFonds
Etat Membre Industrie Infrastructure Total
1975- 1980 Tot . 1975-1980 Tot . Tot .
1979 1979
Belgique 3– 3 11 1 12 15
Danemark 8 - 8 19- 19 27
Allemagne 53 10 63 36 8 44 107
France 77 26 103 32 4 36 139
Irlande 14 6 20 25 6 31 51
Italie 55 36 91 89 45 134 225
Luxembourg- - - 2 - 2 2
Pays-Bas- - - 4- 4 4
Royaume-Uni 62 15 77 149 45 194 271
Totaux 272 93 365 367 109 476 841
143 .En1980 ,des 93projets industriels contrôles ,14portaient sur des
investissements dépassant 10MUCE ,tandis que 19des 109 projets
d'investissement en infrastructures concernaient des projets
supérieurs à10MUCE .
Atravers lesprojets contrôlés en1980 ,l'utilisation d'unmontant
d'aide duFEDER s'élevant autotal àquelque 140MUCE fut soumis à
vérification au cours de ce seul exercice .Cechiffre est à
rapprocher dumontant descrédits engagés aucours desexercices 1975
à1979 ,àsavoir environ 2.500 MUCE etdumontant des paiements
effectués aucours de ladite période ,àsavoir 1.330 MUCE .
L'ensemble des projets soumis àcontrôle en1980 portent sur des
investissements d'unmontant global dequelque 1.400 MUCE .
Letableau 8enannexe donne larépartition descontrôles effectués
en1980 etaucours del'ensemble delapériode 1975 -1980 dans les •
différentes régions delaCommunauté .
144 .Tout en s'efforçant depondérer l'objectif exprimé ennombre de
projets tel qu'ilaété poursuivi aucours despremières années de
fonctionnement duFonds par uncritère davantage liéauvolume de
l'aide octroyée ,laCommission apoursuivi leperfectionnement de
son action devérification etpartant delagestion financière du
Fonds proprement dite .
Dans cecontexte ,uneaction systématique enmatière deprojets dits
"dormants "aété lancée aucours del'exercice 1980 encesens qu'à
l'occasion des contrôles sur place etenmarge des opérations de
contrôle proprement dites ,les projets ,situés dans larégion
visitée ,pour lesquels lespaiements accusent unretard parrapport
auxéchéances prévues ,font l'objet d'unexamen avec lesautorités
gestionnaires decesprojets .Cetexamen apour butdedétecter les
causes duretard et d'accélérer letraitement oulaclôture des
dossiers soit par lepaiement final silesprojets s'avèrent être
74 FEDER

achevés ,soit par ledégagement duprojet concerné s'iln'apasdonné
lieu àréalisation .Cette action spécifique etrégionalisée est
menée parallèlement àl'examen général enmatière deprojets dits
"dormants "auquel laCommission procède périodiquement avec les
Etats membres ,mais dont les résultats immédiats etconcrets
n'étaient pastoujours satisfaisants .
C'est ainsi qu'àl'occasion des contrôles sur place effectués en
1980 ,209 projets dormants ont été soumis àunexamen spécifique ,
dont 19ontétéouseront dégagés ,tandis que 42autres projets ont
entre-temps fait l'objet d'unenouvelle demande depaiement .Pour 27
deces projets ,lademande depaiement était finale ,163 projets
examinés étant donc toujours encours d'exécution .
145 .Quant àl'évaluation del'impact des interventions duFonds sur les
régions ,laCommission adéjà eul'occasion desouligner (6*)la
complexité d'une telle évaluation qui ,comme lesexpériences au
niveau des Etats membres leprouvent ,n'est pas d'une application
aisée .Dans lamesure dupossible ,laCommission ,lors descontrôles
sur place ,s'efforce deconstater ,àlalumière des orientations
fournies par lesprogrammes dedéveloppement régional ,l'apport réel
desprojets aidés par leFonds ,l'impact desprojets surlesrégions .
Force estcependant dereconnaître que l'intervention duFonds n'est
qu'unfacteur parmi beaucoup d'autres déterminant l'évolution des
régions et qu'uncontrôle efficace des résultats de l'action
régionale implique non seulement l'évaluation du degré de
réalisation dudéveloppement régional ,mais aussi uneappréciation
de l'efficacité économique de l'ensemble des mesures d'action
régionale mises encours aussi bien auniveau national que
communautaire .
146 .Les contrôles sur place effectués en1980 n'ont révélé aucune
opération àcaractère frauduleux ,c'est -à-dire qu'aucun cas
d'obtention ,àlafaveur d'uneprocédure délictueuse ,d'unavantage
financier indu provenant duFEDER n'aétéconstaté .Ilsdonnent
cependant lieu àuneobservation encequiconcerne laFrance età
quelques remarques d'ordre général etdonc applicables ,àdesdegrés
divers cependant ,àtous lesEtats membres .
147 .Sil'exercice 1979 avait étécaractérisé paruncertain progrès ence
qui concerne les contrôles sur place enFrance (70),ilfaut
reconnaître qu'aucours del'exercice 1980 ,laFrance acontinué à
refuser que les agents delaCommission ,chargés descontrôles ,
participent effectivement aux visites sur place desentreprises
industrielles .LaFrance étant decefait eninfraction àl'égard du
Traité ,laCommission poursuit activement sesefforts pour faire
cesser cette anomalie dont lapersistance pourrait aboutir àune
saisie delaCour deJustice .Toutefois ,laCommission ,surbase de
sescontacts avec lesautorités françaises ,estime qu'iln'estpas
exclu qu'unesolution puisse être trouvée .
Cinquième rapport annuel duFonds ,point 140 .
70Cinquième rapport annuel duFonds ,point 142 .
CHAPITRE V:GESTION FINANCIERE ETCONTROLES75

Enattendant ,laCommission ainformé lesautorités françaises qu'à
partir del'exercice 1980 ,lespaiements duFonds restant àeffectuer
seront suspendus pour lesprojets industriels àpropos desquels n'a
pasétéadmise laparticipation desesreprésentants auxvisites sur
place etpour lesquels lecontrôle n'adonc pas puêtre effectué
conformément auxdispositions del'article 9durèglement duFonds .
Entre-temps ,cette mesure conservatoire est effectivement entrée en
vigueur .
Lescontrôles surplace effectués en1980 ontrévélé ,outre quelques
imprécisions des indications fournies par lesEtats membres ,soit
lors delademande deconcours ,soit lors delaprésentation des
rapports d'achèvement des projets ,ladifficulté croissante des
entreprises industrielles àatteindre lesobjectifs ,notamment de
création ou demaintien de d'emploi tels qu'ils avaient été
initialement fixés au moment de l'élaboration des demandes de
concours duFonds et,partant ,tels qu'ilsavaient étéretenus dans
les décisions d'octroi deconcours ,cequi ,dans lescirconstances
économiques actuelles ,n'estpassurprenant .
LaCommission aévidemment insisté auprès desEtats membres pour que
ces imprécisions soient évitées àl'avenir etentout état decause ,
dans tous lescasoùcelles-ci onteuuneimplication sur leconcours
duFonds ,elle adéjà procédé ouprocédera àlarécupération de
l'aide duFonds conformément aux dispositions de l'article 9,
paragraphe 6,durèglement duFonds .Ilenestdemême dans lecasoû
unécart entre les prévisions etles réalisations enmatière de
création oudemaintien d'emploi aétéconstaté dans lamesure oùla
limite de 10emplois prévus àl'article 4,paragraphe 1,a)du
règlement duFonds etlerapport entre emplois créés etmontant de
l'investissement fixé àl'article 4,paragraphe 2,b),n'apasété
respecté .
C'estainsi que sur le202projets soumis àuncontrôle surplace au
cours del'exercice 1980 ,9projets ontdéjà fait ouferont l'objet
d'undégagement etd'une récupération del'aide FEDER .Dans deux
cas ,ils'agit d'unerécupération partielle ,l'assiette duconcours
duFonds s'étant trouvée réduite .Dans 7cas ,ils'agit d'une
récupération totale essentiellement due aufait que lesprojets en
question nedonneront paslieu àlaréalisation .
FEDER

148 .Les contrôles sur place ont permis deconstater qu'iln'yapas
toujours parallélisme entre critères àobserver enmatière d'aide
régionale nationale et critères applicables ,au niveau de
l'intervention duFonds etque ,par conséquent ,l'Etat membre a
tendance àlimiter son propre contrôle àl'observance descritères
nationaux .Sicela neconstitue ensoi pas uninconvénient majeur
pour lescontrôleurs communautaires ,ilenrésulte cependant parfois
que lescontrôles surplace effectués àlademande delaCommission
souffrent d'unecertaine impréparation desgestionnaires nationaux à
conduire eux-mêmes ,avec la participation des agents de la
Commission ,lesvérifications qu'impose lerèglement duFonds .Ceci
estnotamment lecas lorsque lerégime national d'aide régionale ne
prévoit pas delien direct avec lecréation d'emplois ,cequi ne
facilite pas laconstatation par lesagents delaCommission du
respect des limites prévues par lerèglement duFonds enlamatière .
Cela estégalement lecas lorsque lerégime national neprévoit pas
larécupération del'aide nationale encas ,parexemple ,decessation
d'activité d'uneentreprise ayant bénéficié duconcours duFonds ,ce
qui n'incite pas l'Etat membre concerné àen faire part
automatiquement àlaCommission envue delarécupération del'aide
duFonds dont l'aide nationale constitue l'assiette .
La Commission s'efforce ,en collaboration étroite avec les
administrations nationales concernées ,àremédier àcet état de
choses .
CHAPITRE V:GESTION FINANCIERE ETCONTROLES77

CHAPITRE VI :LAPUBLICITE CONCERNANT LES INTERVENTIONS
DUFONDS
149 .LaCommission estime que 1information sur les activités duFonds
doit être aussi largement diffusée quepossible .Elle est d'avis que
lecitoyen européen aledroit desavoir dans quel butsont utilisés
les fonds delaCommunauté ,qui sont financés par lecontribuable
européen .Ilaledroit également deconnaître lebénéfice qu'il
tire directement d'unsoutien communautaire .
En1980 ,l'information dupublic sur lesinterventions duFEDER s'est
effectuée par lesmêmes canaux que pendant lesannées précédentes :
actions depresse ,panneaux d'information ,publication deslistes de
projets auJournal Officiel ,lettres aux investisseurs .Enplus de
cette publicité plutôt formelle ,encequ'elle estconvenue entre les
Etats membres ouprévue par lerèglement duFonds ,l'utilisation de
canaux moins formels ,comme parexemple lescontacts personnels ,les
discours ,les campagnes d'information générale qui incluent la
politique régionale ,oulapublication debrochures ,aégalement
contribué àinformer lepublic surlesactivités duFEDER .
ACTIONS DEPRESSE
150 .Après chacune des quatre séries d'octroi deconcours FEDER ,la
Commission enainformé lapresse endiffusant ,aumoyen de
communiqués depresse ,les listes deprojets financés dans chaque
Etat membre etdans chaque région .Cesinformations sont engénéral
mieux reprises par lapresse régionale etlocale quepar lapresse
nationale .Sileséchos depresse ontétéparticulièrement nombreux
enIrlande ,enItalie etauRoyaume-Uni ,lapresse française et
allemande semble moins s'yintéresser .Ilest vrai que les
informations concernant ces deux derniers pays nepermettent niau
journaliste niaulecteur dujournal ,d'identifier facilement les
projets individuels qui reçoivent unconcours FEDER cequirend
l'information unpeu succincte .Par contre ,leslistes concernant
l'Irlande ,l'Italie etleRoyaume-Uni sont assez détaillées et
donnent une indication précise duprojet aidé Cette précision
contribue certainement àaccroître l'intérêt del'information pour
lejournaliste etlelecteur .Mais ilest vrai aussi ,que le
concours FEDER àces trois pays est leplus élevé detoute la
Communauté parrapport auProduit Intérieur Brut ,cequiexplique
également l'intérêt particulier quelepublic accorde auxactivités
duFonds .
CHAPITRE VI :LAPUBLICITE CONCERNANT LESINTERVENTIONS DUFONDS 79

Enjanvier 1980 ,uneconférence depresse duCommissaire responsable
delapolitique régionale portant sur la4ème tranche FEDER 1979 a
trouvé unbon écho dans lapresse nationale ,quiestreprésentée à
Bruxelles pardescorrespondants .
PANNEAUX D'INFORMATION
151 .Lamise enplace depanneaux d'information sur les lieux de
réalisation deprojets importants d'infrastructure s'inscrit dans le
cadre del'article 10durèglement duFonds .Comme lescommuniqués
depresse ,ces panneaux contiennent une information s'adressant au
grand public .Lenombre deprojets pour lesquels onaérigé des
panneaux ,ainsi que lenombre même depanneaux (quelques projets sont
indiqués par plusieurs panneaux ),par rapport aunombre deprojets
d'infrastructure ayant reçu unconcours ,est très différent d'un
pays àl'autre .Ceci est dûenpartie aufait que larépartition
entre grands etpetits projets aidés n'est pas lamême dans tous les
pays ,mais aussi àceque les définitions nationales divergent
lorsqu' il s'agit de déterminer quel projet est suffisamment
important pour sevoir attribuer unpanneau d'information .Enoutre ,
certains projets importants neseprêtent pasdutout àunepublicité
sur place .Mais cela est également dûàuneattitude plus oumoins
attentive des autorités nationales concernant leur obligation
d'ériger cespanneaux .
D'après les informations toujours incomplètes ,dont dispose la
Commission ,pour plus de1000 projets ,des panneaux avaient été
érigés jusqu' àlafin de1980 .Letotal serépartit parmi lesEtats
membres delafaçon suivante :
Tableau 16
Panneaux d'information enplace
Etat Membre Nombre deprojets
avec panneauxSituation àla
fin de
Belgique 26 1980
Danemark 6 1980
Allemagne 42 1980
France 33(1) 1978 (1)
Irlande 41 1980
Italie 593 1980
Luxembourg 4 1980
Pays-Bas 7 1980
Royaume-Uni 370 1980
Total 1.122
(1)Lesautorités françaises n'ont pasencore communique
leschangements intervenus depuis fin 1978 .
80 FEDER

PUBLICATION AUJOURNAL OFFICIEL
152 .Selon l'article 10durèglement duFonds ,laCommission esttenue de
publier tous lessixmois auJournal Officiel ,laliste desprojets
ayant bénéficié duconcours duFonds .Après unepremière année de
démarrage (1975 ),cedélai apuêtre respecté en1976 et1977 .
Depuis lors ,lesdélais sesont prolongés etatteignent maintenant 12
à18mois .Eneffet ,laliste des projets décidés en1978 aété
publiée endécembre 1979 (7l)etcelle desprojets décidés en1979 a
étépubliée endécembre 1980 (72).LaCommission regrette cesdélais
croissants ,qui sont essentiellement dusaumanque depersonnel .Le
travail technique implique lamise aupoint deceslistes aaugmenté
considérablement :les listes pour 1975 portaient sur1.183 projets ;
en1980 ,ils'agit de2.562 projets .Par contre ,lenombre du
personnel concerné n'apasaugmenté dans lamême période .
INFORMATION DES INVESTISSEURS
153 .Après chaque série dedécisions deconcours ,laCommission aadresse
des lettres àchaque investisseur concerné ,l'informant dusoutien
communautaire accordé àson projet d'investissement .Seuls les
investisseurs français nereçoivent pas ces lettres directement de
laCommission ,mais par l'intermédiaire des autorités nationales
compétentes .
71J.O. C327du31.12.1979 .
72J.O. C354du31.12.1980 .
CHAPITRE VI :LAPUBLICITE CONCERNANT LESINTERVENTIONS DUFONDS81

CHAPITRE VII :CONCLUSIONS
154 .Lannee 1980 peut etre considérée comme uneannée detransition entre
l'année 1979 audébut delaquelle ont été introduits uncertain
nombre dechangements importants dans lerèglement duFonds et
l'année 1981 ,durant laquelle leConseil doit procéder àunréexamen
decerèglement .
155 .Encequi concerne lasection "hors-quota ",les cinq premières
propositions d'actions spécifiques dedéveloppement régional ontété
adoptées par leConseil .LaCommission sefélicite decesdécisions ,
qui donnent une dimension nouvelle àl'action régionale dela
Communauté ,tant sur leplan desobjectifs retenus quesurcelui des
mesures financières etdel'assise géographique desinterventions du
Fonds .
156 .Encequi concerne lasection "sous-quota ",ilconvient enpremier
lieu deretenir ,sur leplan réglementaire ,lamodification des
quotas nationaux intervenue endécembre ,envue detenir compte de
l'adhésion delaGrèce àcompter du1erjanvier 1981 .LaCommission
regrette que ,pour lequota decetEtat membre ,leConseil sesoit
écarté deses propositions initiales ,mais considère comme positif
d'unepart ,que lesdécisions aient puintervenir entemps voulu pour
que laGrèce puisse bénéficier duconcours duFonds dèssonadhésion
et,d'autre part ,que laméthode d'adaptation des autres quotas
qu'elle avait proposée aitfinalement étéretenue parleConseil .
157 .Ladotation duFonds aconnu uneaugmentation notable parrapport à
1979 ,puisque letotal descrédits etengagements disponibles s'est
élevé à1.170 millions d'UCE ,dont 1.107 inscrits aubudget et63
provenant dedégagements decrédits oureportés de l'exercice
précédent .Lescrédits disponibles ontétéengagés dans leur presque
totalité (1.138 millions d'UCE),sans permettre àlaCommission
d'intervenir enfaveur detous lesprojets éligibles présentés .Des
décisions concernant 232projets d'investissement ,sur lesquels le
Comité duFonds avait donné sonavis en1979 ontdOêtre reportées à
l'exercice 1981 .
158 .Lescrédits depaiement sesont élevés à393millions d'UCE ,auxquels
sesont ajoutés 323millions d'UCEreportés del'exercice 1979 à
l'exercie 1980 .Latotalité decescrédits depaiement ,soit 716
millions d'UCE ,aétéutilisée .Cerésultat aétéatteint parla
mise enoeuvre dusystème despaiements accélérés .
CHAPITRE VII :CONCLUSIONS

159 .LaCommission regrette que lamise enoeuvre de l'article 19,
concernant lavérification delacomplémentarité entre leconcours
duFonds etlesinterventions régionales nationales ,neluiaitpas
permis dedémontrer demanière satisfaisante queceprincipe était
respecté dans tous lesEtats membres .Leprincipal point positif
dans cedomaine est que ,pour les projets d'infrastructure dans
certains Etats membres ,une complémentarité directe aété mise en
oeuvre ,lespaiements duFonds ayant ététransmis àl'investisseur ou
auxautorités régionales oulocales .
160 .Laproportion maximum de70%des concours duFonds àaffecter au
financement desprojets d'infrastructure pour lapériode 1978 /1980 a
été respectée .Toutefois ,laCommission souligne que lepourcentage
de70Xdoit être considéré comme unmaximum ,etréitère sesdemandes
auxEtats membres deprésenter davantage deprojets dans lessecteurs
del'industrie etdesservices directement créateurs d'emplois .
161 .LaCommission sefélicite dufait que l'année 1980 avules Etat
membres faire appel demanière significative àl'article 12du
règlement duFonds ,prévoyant lapossibilité quecelui-ci participe
aufinancement d'études enrelation étroite avec les activités du
Fonds .L'octroi deconcours àdes études decetype doit eneffet
permettre àlaCommission departiciper aufinancement d'uncertain
nombre d'investissements dès lestade deleur conception ,etdejouer
unrôle plus actif dans leur mise enoeuvre .
162 .Encequi concerne les opérations intégrées ,laCommission a
concentré l'essentiel deses efforts en1980 sur lazone deNaples .
Ungroupe detravail technique réunissant des représentants dela
Commission etdesautorités nationales etrégionales compétentes ,a
permis de coordonner les interventions de la Communauté
(essentiellement Fonds Régional etFonds Social )etcelles dela
Cassa per ilMezzogiorno ,delarégion Campania etdelacommune de
Naples .Desengagements financiers ontétéarrêtés ,tant auniveau
communautaire qu'auniveau italien .
163 .Enfin ,laCommission aachevé en1980 lepremier rapport périodique
sur lasituation etl'évolution socio-économique des régions dela
Communauté .Les principales conclusions decerapport seront
utilisées pour lapréparation dumémorandum sur lapolitique
régionale communautaire que laCommission présentera en1981 .
84 FEDER

ANNEXE A.ANNEXE STATISTIQUE
Tableau 1
Récapitulation des décisions deconcours duFonds en1Q80
analvsees par Etat Membre etpar catégorie d'investissement fi")
LEGENDE :
A:Investissements industriels etdeservice de10millions d'UCEouplus
B: " " " " " "moins de10millions d'UCE
Cs " eninfrastructures de10millions d'UCEouplusDî " " " moins de10millions d'UCE
Eî " " " dans leszones demontagne (2)
ETAT MEMBRENombre dedécisions deconcours
parenthèses :nombre deprojetsvestissement )(3)(entrei'in-
A Β C D E total
BELGIQUE 2
(2)7
(22)- 3
(43)1
(9)13
(76)
DANEMARK - 9
(29)2
(2) (63)- 18
(94)
ALLEMAGNE 12
(12)37
(164)2
(2)23
(54)- 74
(232)
FRANCE 11
(11)37
(143)24
(24)16
(93)m» 88
(271)
IRLANDE 2
(2)1
(8)14
(14)2
(11)- 19
(35)
ITALIE 3
(3)9
(155)17
(17)56
(1327 ) (20)86
(1522 )
LUXEMBOURG - - m» 1
(1)- 1
(1)
PAYS-BAS 1
(1)- 3
(3)2
(3)- 6
(7)
ROYAUME-UNI 11
(11)16
(47)13
(13)44
(246)1
(8)85
(325)
TOTAUX 42
(42)116
(568)75
(75)154
(1841 )3
(37)390
(2563 )
390
(2563 )
1)Point 46duprésent rapport
2)Dans lesens deladirective 75/268/CEE ... . ,
3)Pour lesprojets de10millions d'UCEouplus figurant dans lescolonnes AetC,chaque décision neconcerne quunseul projet
d'investissement .
Annexe A.ANNEXE STATISTIQUE85

Tableau 1
Récapitulation desdécisions deconcours duFonds en1980
analvsees parEtat Membre etparcatégorie d'investissement (1)
(suite )
LEGENDE :
A:Investissements industriels etdeservice de10millions d'UCEouplusB: " " " "moins de10millions d'UCE
C: " eninfrastructures de10millions d'UCEouplusD: " " moins de10millions d'UCE
E: " dans leszones demontagne (2)
ETAT MEMBREInvestissements concernés
(millions d'UCE)
A Β C D E total
BELGIQUE 34,12 59,02- 17,16 1,76 112,06
DANEMARK - 27,18 15,12 15,22- 57,52
ALLEMAGNE 263,91 504,69 67,28 68,29- 904,17
FRANCE 647,19 246,92 396,72 106,25m 1397,08
IRLANDE 584,30 33,19 1006,32 6,89- 1630,70
ITALIE 320,99 152,14 2531,79 572,64 1,74 3579,30
LUXEMBOURG - - - 214 - 214
PAYS-BAS 55,91- 44,32 7,66- 107,79
ROYAUME-UNI 1160,02 88,35 728,32 309,59 5,07 2291,35
TOTAUX 3066,44 1111,49 4789,77 1105,84 8,57 10082,11
10.082,11
1)Point 46duprésent rapport2;Dans lesens deladirective 75/268/CEE
86FEDER

Tableau 1
Récapitulation desdécisions deconcours duFonds eri1980
analvsees parEtat Membre etparcatégorie d'investi ssement CO
(suite )
LEGENDE :
A:Investissements industriels etdeservice de10millions d'UCEouplusB: " " " " " "moins de10millions d'UCE
C: " eninfrastructures de10millions d'UCEouplus
D: " " " moins de10millions d'UCE
E: " " " dans leszones demontagne (2)
ETAT MEMBREConcours octroyés
(millions d'UCE)
A Β C D E total
BELGIQUE 2,00 4,98- 4,39 8,51 11,88
DANEMARK- 1,82 4,75 5,01- 11,58
ALLEMAGNE 12,90 21,87 19,88 16,41- 71,06
FRANCE 25,03 20,75 118,49 34,49- 198,76
IRLANDE 5,63 4,28 66,47 1,44- 77,82
ITALIE 37,62 29,46 249,01 173,15 0,41 489,65
LUXEMBOURG - - - 0,50- 0,50
PAYS-BAS 6,99- 13,25 2,30«■ 22,54
ROYAUME-UNI 104,78 14,78 41,72 79,80 1,51 242,59
TOTAUX 194,95 97,94 513,57 317,49 2,43 1126,38
1.126,38
1)Point 46duprésent rapport
2)Dans lesens deladirective 75/268/CEE
Annexe A.ANNEXE STATISTIQUE87

09
00TABLEAU 2SCATEGORIES D'INVESTISSEMENT FINANCEES PARLEFOND REGIONAL EN1980
DANS LEDOMAINE DEL'INDUSTRIE ETDES SERVICES
►rimaH»Categorie ausens du
règlement duFondsMontant total
des investis­
sements
(MUCE )Montant des aides
nationales prises
enconsidération
(MUCE )Nombre deprojets etprincipaux secteurs d'activités
concernes
projetsde10millions
d'uceouplus3066,44 526,6842
dont1Combustible nucléaire
3Production etpremière transformation desmétaux5Industrie chimique
3Fabrication d'ouvrages enmétaux (a1exclusion
demachines etdematériel detransport )
4Construction demachines etdematériel mécanique
!12Construction d'automobiles etpièces détachées
2Construction d'autre matériel detransport
1Fabrication d'instruments deprécision ,d'optique
etsimilaires
2Industrie desproduits alimentaires ,desboissons
etdutabac
3Industrie dupapier etfabrication d'articles enpapier jimprimerie etédition3Industrie ducaoutchouc -transformation des
matières plastiques
Industrie
et
services1
projets demoins
de10millions
d'uce1111,49 208,04568
dont10Production etpremière transformation desmétaux44Industrie desproduits minéraux nonmétalliques
20Industrie chimique
88Fabrication d'ouvrages enmétaux61Construction demachines etdematériel mécanique
5Construction demachines debureau etdemachines
etinstallations pour letraitement del'informât
38Construction électrique etélectronique
18Construction d'automobiles etpièces détachées
9Construction d'autre matériel detransport
16Fabrication d'instruments deprécision ,d'optique
etsimilaires
53Industrie desproduits alimentaires ,desboissons
etdutabac
11Industrie textile
28Industrie des chaussures etdel'habillement
47Industrie dubois etdumeuble enbois
34Industrie dupapier etfabrication d'articles enpapier ;imprimerie etédition52Industrie ducaoutchouc -transformation des
matières plastiques8Restauration ethébergement26Industrie etservices divers
TOTAUX 4177,93 734,72 610projetsa-
pj3
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TABLEAU 2SCATEGORIES D'INVESTISSEMENT FINANCEES PARLEFOND REGIONAL EN1975-1976-1977-1978-1979-1980 DANS LEDOMAINE DEL'INDUSTRIE ETDESSERVICES (suite )
>3
3
n>x
S
wH>HM
C/JHH
JO.Catégorie ausens du
règlement duFondsMontant total
des investis­
sements
(MUCE )Montant des aides
nationales prises
enconsidération
(MUCE )Nombre deprojets etprincipaux secteurs d'activités
concernes
Projets de
10millions
d'uceouplus9580,03 1555,57198
dont2Combustible nucléaire .
1Extraction etpréparation deminerais-métalliques
12Production etpremière transformation desmétaux
12Industrie desproduits minéraux nonmétalliques
40Industrie chimique2Production defibres artificielles etsynthétiques
7Fabrication d'ouvrages enmétaux
17Construction demachines etdematériel mécanique
17Construction électrique etélectronique39Construction d'automobiles etpièces détachées
4Construction d'autre matériel detransport
2Fabrication d'instruments deprécision ,d'optique
etsimilaires
17Industrie desproduits alimentaires ,desboissons
etdutabac
1Industrie textile
2Industrie des chaussures etde1habillement
3Industrie dubois etdumeuble enbois
7Industrie dupapier etfabrication d'articles
enpapier ,imprimerie etédition
12Industrie ducaoutchouc -transformation des
matières plastiques
1Institutions decrédit
Industrie
et
services:
projets demoinsde10millions
d'uce5566,83 1074,313204
dont79Production etpremière transformation desmétaux
258Industrie desproduits minéraux nonmétalliques157Industrie chimique
1Production defibres artificielles etsynthétiques
454Fabrication d'ouvrages enmétaux
300Construction demachines etdematériel mécanique
5Construction demachines debureau etdemachines et
installations pour letraitement del'information286Construction électrique etélectronique
118Construction d'automobiles etpièces détachées
57Construction d'autre matériel detransport
71Fabrication d'instruments deprécision ,d'optique
etsimilaires
289Industrie desproduits alimentaires ,desboissons
etdutabac
85Industrie textile
107 Industrie des chaussures etdel'habillement
268 Industrie dubois etdumeuble enbols
169Industrie dupapier etfabrication d'articles en
papier ¡imprimerie etédition250 Industrie ducaoutchouc -transformation des
matières plastiques79Restauration ethébergement
171 Industrie etservices divers
TOTAUX 151467,86 2629,88 3402 projetsη
Û3
rf
(b\
O
C.
a)
a'ΗΦ
Ε
Ph
Ρbv
(Λ
00
να

VOO
TABLEAU 3!CATEGORIES D'INVESTISSEMENT FINANCEES PARLEFOND REGIONAL EN1980
DANS LEDOMAINE DES INFRASTRUCTURES
Cattgorle ausens du
règlement duFondsMontant total
des investis­
sements
(MUCE )Montant des aides
nationales prisesenconsidération
(MUCE )Nombre deprojets etprincipales catégories d'infrastruc­
ture concernées
Projets de
10millions
d'uceouplus4789.77 1807,7575
dont5Equipements généraux pour zones industrielles ,
équipements routiers etferroviaires ,adduction
etépuration d'eau ,réseaux d'égoûts ,etc
1Bâtiments publics (hall d'exposition ,marché
couvert )
24Equipements généraux
21Infrastructure routière
3Aménagements portuaires
1Locaux d'enseignement20Infrastructures diverses (production d'énergie ,télécommunications ,etc.
Infra­
structure
projets demoins
de10millions
d'uce1105,84 1033,581841
dont8Aménagement deterrains pour zones industrielles
173Equipements généraux pour zones industrielles
(voirie ,adduction d'eau ,égoûts ,etc)47 Advance factories "
3Bâtiments publics (hall d'exposition ,marché
couvert )
74Infrastructure touristique
538 Infrastructure routière
77Aménagements portuaires
8Aéroports913Infrastructures diverses (production d'énergie ,télécommunications ,etc. )
projets dezones
d'agriculture de
montagne8,57 8,1137I37Equipements collectifs (voirie ,adduction d'eau,
dontj etc.)
TOTAUX 5904,18 2849,44 1953 projetsa "3
3)»
3-r
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m
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70

>33ηχ
π>TABLEAU 3!CATEGORIES D'INVESTISSEMENT FINANCEES PARLEFOND REGIONAL EN1975-1976-1977-1978-1979-1980 DANS LEDOMAINE DESINFRASTRUCTURES (suite )
Catégorie ausens du
règlement duFonds
Projets de
10millions
d'uceouplus
Infra - <
structurel
projets demoinsde10millions
d'uce
projets dezones
d'agriculture de
montagne
TOTAUXMontant total
des investis­
sements
(MUCE )
13975,91
4483.74
301,27
18760,92Montant des aides
nationales prises
enconsidération
(MUCE )
5747,66
3883,49
282,28
9913,43Nombre deprojets etprincipales catégories d'infrastruc­ture concernées
252 <
dontl1Achat deterrains âusage industriel
94Equipements généraux pour zones industrielles ,
équipements routiers etferroviaires ,adduc­tion etépuration d'eau ,réseaux d'égoOts ,
1Bâtiments publics (hall d'exposition ,marche
couvert )
17Aménagements portuaires3Infrastructure detransport d'énergie
1Infrastructure touristique
40Equipements généraux
52Infrastructures routière
7Voies aériennes
1Locaux d'enseignement
35Infrastructures diverses (production déner­
gie ,télécommunications ,etc. )1
94
1
17
3
1
(production d'éner-
etc. )
31Achat deterrains àusage industriel
159Aménagement deterrains pour zones industrielles
1974 Equipements généraux pour zones industrielles
(voirie ,adduction d'eau ,égoûts ,etc. )
6733 <552 "Advance factories "
dont 3Bâtiments publics (hall d'exposition ,marchécouvert )
1Autres infrastructures àcaractère social
232 Infrastructure touristique
1271 Infrastructure routière
287Aménagements portuaires
66Aéroports ,2157 Infrastructure diverses (production aénergie
télécommunications ,etc. )
1358(1358 Equipements collectifs (voirie ,adduction d'eau ,
dontl etc. )
8343 projetsCLo
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3 rr
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TABLEAU 4-Concours duFonds parhabitant 1975-1980 (1)(2)
Population
totalePopulation
zones FEDER (4)Concours octroyés (3)
Etat
membre1980 1980 Total par hab .du
payspar hab .des
zones aidées
(millions ) (millions ) MUCE UCE UCE
BELGIQUE 9,9 3,2 51 5 16
DANEMARK (5) 5,2 0,8 47 9 59
ALLEMAGNE (6) 61,3 24,3 274 4 11
FRANCE (7) 54,9 22,1 627 11 28
IRLANDE 3,4 3,4 226 66 66
ITALIE 57,1 21,6 1.397 24 65
LUXEMBOURG 0,4 0,4 3 9 9
PAYS-BAS 14,1 2,3 70 5 31
ROYAUME-UNI 55,9 25,5 870 16 34
Commu­
nauté262,2 103,6 3.564 14 34
(1)Point 3duprésent rapport
(2)Chiffres arrondis ^
(3)Compte tenu desdégagements etcompte nontenu desaides pour études
(4)Estimation
(5)Groenland mclus ,0,05 millions d'habitants
(6)Berlin Ouest inclus ,1,9millions d'habitants
(7)D.O.M. inclus ,1,2millions d'habitants

>33
n>xn
L. »S
(71H>HH
HMoTABLEAU 5!REPARTITION REGIONALE DESCONCOURS OCTROYES PARLEFONDS REGIONAL DE1975 AConcours octroyés enmillions d'unités decompte européennes
(chiffres arrondis ,entre parenthèses :nombre deprojets d'investissement )1980
BELGIQUE /BELGIE
Vlaanderen
Wallon !»
Correction *uitc 1
desdégagements
TOTAL
DANMARK
Groenland
Autres régions
Correction suite 1
desdégagements
TOTALI.Activités industrielles
artisanales etdeserviceII,Infrastructures III .Infrastr.concernant
l'agr .demontagneIV.[otaux
TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980
klîll?6,78(21 )11,67(25 )2,18(33 )2,21(10 )18,48(116 )10,20(57 ) 0,51(9 ) 3,95(13 )8,96(54 )2,92(22 )25,26(137 )25,82(95 )
6,98(24 )18.45(46 ) 4,39(43 )28,68(173 ) 0,51(9 ) 3,95(13 ) 11,88(76 )51,08(232 )
-0,06
51,02
1,82(29 )6,28(89 )37,10(251 )
3,35(2 )- - 7,82(64 )3,76(30 )37,10(251 )
9,63(91 )
1,82(29 )6,28(89 ) 9,76(65 )40,45(253 ) 11,58(94 )46,73(342 )
-0,20
46,53
•Acemontant ilyalieu d'ajouter unmontant de0,58 MUCE concernant laparticipation deFEDER aufinancement dune
étude enrelation étroite avec lesopérations duFonds .
DEUTSCHLAND
Schleswig-Holstein
Bremen
Niedersachsen
Nordhrein -Westfalen
Hessen
Rheinland-Pfalz
Saarland
BayernBaden-wuerttemberg
Berlin3,85(15 )
13,71(90 )3,66(3 )
2,84(15 )
1,45(5 )5,74(15 )
1,27(6 )2,15(27 )23,70(90 )
0,15(1 )34,45(216 )13.87(112 )9,56(76 )17,33(116 )26,38(118 )18,01 (104)6,63(61 )1,68(4 )
5.08(24 )
2.51(3 )3,28(10 )
3,87(1 )3.35(8 )0,51(5 )
16,01 (1)19,98(79 )0,23(2 )„25,37(102 )6,28(11 )10,65(39 )
2,35(23 )8,80(20 )
31,03(118 )3,58(26 )21.86(4 )--5,53(19 )
18,79(1146.17(6 )6,12(25 )1.45(5 )9,61(16 )4,72(14 )2,66(32 )16,01(1 )43,68(169 )0.38(3 )59,82(318 )20,15(123 )20,21(115 )
19,68(139 )35,18(138 )49.04(222 )10,21(87 )21,86(4 )
Correction suite λ
desdégagements34,77(176 )150,08(894 ) 36,29(56 )130,13(424 )• 71,06(232 )280,21(1318 )
-6,50
TOTAL 273,71
m

TABLEAU 5:REPARTITION REGIONALE DESCONCOURS OCTROYES PARLEFONDS REGIONAL DE1975 A1980 (suite )
FRANCE
Alsace
Aquitain *
AuvergneBasse-Nornandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne
Corse
Franche-Comte
Haute-Normandie
Languedoc-Rouss ilIon
Limousin
Lorraine
Midi-PyrénéesNord -Pas-de-Calais
Pays delaLoirePicardie
Poitou-Charente
Provence-Cote d'Azur
Rhone-Alpes
Guadeloupe
Guyane
MartiniqueRéunion
Correction suite &
desdégagements
TOTALI.Activités industrielles
artisanales etdeserviceII.Infrastructures III .Infrastr .concernant
l'agr .demontagneIV.Totaux
TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980
0,62(6 )3,06(12 )
0.54(1 )0,88(5 )
2,93(23 )
0,09(1 )3.42(3 )
0.51(4 )0.81(7 )14,47(22 )
2,00(19 )6,49(13 )3,83(13 )
0,05(1 )
3,07(16 )0.54(4 )2,47(4 )4,66(40 )
14,24(56 )
5,33(24 )4,84(26 )
0,51(8 )12,26(91 )
1,02(7 )5,66(16 )
0.01(1 )
0,27(2 )6,20(31 )3,23(27 )38,81(116 )
8.19(61 )63,70(74 )
13,16(74 )0,64(8 )8,19(50 )0,58(6 )
7,33(36 )3,35(52 )2,53(17 )2,36(23 )1,96(39 )13,56(3 )9,78(5 )
1,10(2 )
34,53(2 )
1.36(1 )
10,48(3 )9,51(2 )5.88(2 )17.70(25 )
13.81(10 )
4.00(1 )
9.59(14 )4,93(16 )9.13(14 )7.62(17 )29,28(70 )45,54(70 )6,45(29 )
111,32(61 )0,17(2 )
12,44(50 )
25,43(72 )32,22(34 )10,97(4 )33,96(92 )
1.63(13 )36.89(77 )
17,49(53 )
0,94(11 )
12,11(29 )5,69(21 )
11,80(28 )10,06(25 )-0,05(1 )0,29(11 )1,43(13 )
1,06(22 )3,06(32 )
2,30(17 )
0,70(3 )1.02(9 )0,32 (4;
2,33(11 )0.95(7 )0,61(6 )16,62(15 )10,32(6 )1.98(7 )
37,46(25 )0,09(1 )
3,42(3 )1.36(1 )
10,99(7 )10,32(9 )20,35(24 )19,70(44 )
6,49(13 )17.64(23 )
0,05(1 )
7,07(17 )0,54(4 )2,47(4 )9,59(14 )4,93(16 )
9,13(14 )7.62(17 )4,71(41 )43.81(137 )52.30(107 )
11.29(55 )0,51(8 )123,58(152 )1.19(9 )5.66(16 )12.44(50 )
0,01(1 )0,27(2 )32,69(125 )
38,51(93 )
49,78(120 )44,45(170 )
65,33(87 )
50,05(151 )0,64(8 )25.68(103 )0.58(6 )8,97(50 )16,48(90 )8,54(42 )16,49(62 )12.97(71 )
45,78(154 )209,03(885 ) 152,98(117 )404,39(741 ) 13,51(130 )98,76(271 )526.93(1756 )
-0,04
626,89

>33oxn
S
wH>HH
C/lHM
1TABLEAU 5SREPARTITION REGIONALE DESCONCOURS OCTROYES PARLEFONDS REGIONALE DE1975 A1980 (suite )
IRELAND
Donegal
Nortn West
West
Mid West
South West
South East
Midlands
East
North East
Projetsmultirégionaux
Correction suite à
desdégagements
TOTALI.Activités industrielles
artisanales etdeservice
TOTAL
1980
9,91(10 )TOTAL
1975-1980
M
(26)
(18)
(18)(21)
(16)
(24)
(22)
(1)
79,80(159 )II.Infrastructures
TOTAL
1980
67,91(25 )TOTAL
1975-1980
(?) (28)tø (16)
(2) (37)
VI (28)
(i) (36)
(2) (46)
(2) (43)
(3) (44)
(3) (21)
(4) (33)
37,66 (332)IlI.Infrastr.concernant
l'agr .demontagne
TOTAL
1980TOTAL
1975-1980
(12)
(5)
(7)
12,55(67 )IV.Totaux
TOTAL
1980
(2)
(4)
(2)
(4)
Pî
(5)
(2)
(6)
(3)
(4)
77,82(35 )»TOTAL
1975-1980
i48)26)84)
51)
66)67)
64)
68)50)
(34)
230
225,93 •
•Acemontant ilyalieu d'ajouter unmontant de0,74 MUCE concernant laparticipation deFEDER aufinancement d'une
étude enrelation étroite avec lesopérations duFonds .C/î
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TABLEAU 5:REPARTITION REGIONALE DESCONCOURS OCTROYES PARLEFONDS REGIONAL DE1975 A1980 (suite )
ITALIA
Abruzzi
Basilicata
Calabria
Campania
Friuli-Venezia Giuli
Lazio
Marche
Molise
Puglia
SardegnaSicilia
Toscana
Projets
multirégionaux
-Basilicata-Puglia
-Abruzzi-Lazio
-Mezzogiorno
Correction suite &
desdégagements
TOTALI.Activités industrielles
artisanales etdeservice
TOTAL
1980
33,74(48 )
7.54(35 )
9,21(22 )2,99(13 )
8,62(20 )
4,46(17 )0,52(3 )
67,08
(158)TOTAL
1975-1980
50,37 (127)
6,15(19 )2,93(19 )46,37(198 )
44,46(153 )
7,88(31 )
1,80(6)64,73(128 )
é,98(36 )21,47(103 )1,00(5 )
254.14(§25)II.Infrastructures
TOTAL
1980
9,02
12,75
69.07
98,43
18,86
10,37
8,40
3,81
24,91
21,21
66,3944)
209)345 )
256)100)
48)
Y*)
îSi)
61)
9,42(1 )
2,59(4 )66,93(1 )
422.16
(1344 )TOTAL
1975-1980
36,18(87 )24,22(364 )
116,95 (525)259.29(406 )42,14(282 )40,81 (142)
15,94(97 )
18,40)163 )
91,93(84 )94,46(370 )
179,14(95 )2,19(1 )
68,79(4 )14,45(5 )110.79(2 )
1115.68
(2627 )lll.lnfrastr .concernant
l'agr .demontagne
TOTAL
1980
0,41(20 )
0,41
(20)TOTAL
1975-1980
0,42
3,363.36(117 )6,47 (235)
4,62(191 )
3,09(72 )
1,77(38 )0,37(18 )2,59(75 )5.46(104 )3,36(85 )11,28(115 )
42.79
(1054 )IV.Totaux
TOTAL
1980
42,76(92 )12,75(20969,07(345105,97(29118,86(10019,58(70 )11,39(83 )
3,81(7 )33,53(80 )
21,62(158
70,85(78 )
0,52(3 )
9,42(1 )2,59(4 )66.93(1 )
489.65 «
(1522 )TOTAL
1975-1980
86,97(228 )33,73(500 )126,35(779 )310,28(795 )45,23(354 )87,04(333 )24,19(136 )22,79(244 )162,12(316 )104,80(491 )211,89(313 )3,19(6 )
68,79(4 )14.45(5 )110,79(2 )
1412,61•
.,5.àl506)
1396,73 •
•Acemontant ilyalieu d'ajouter unmontant de6,15 MUCE concernant laparticipation deFEDER aufinancement de13
études enrelation étroite avec lesopérations duFonds .co
rr
pJ
rr
H*
75
rr
η
!–
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ζ/3
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W h–»O*
C H-J
l·-1*w
rt Û3
a>O-C
ν-/rD
Ul
o
o
3
o
o
R*
75
CL
C
O
3o-
w
man
50

>33
rsxn
&
enH>HMMHM
ITABLEAU 5:REPARTITION REGIONALE DESCONCOURS OCTROYES FAR LEFONDS REGIONAL DE1975 A1980 (suite )
I.Activités industrielles
artisanales etdeserviceII.Infrastructures III .Infrastr .concernant
l'agr .demontagneIV.Totaux
TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980TOTAL
1980TOTAL
1975-1980
NEDERLAND/
Noord-Nederland
Limburg6,99(1 ) 6,99(1 )5,52(2 )9,66(3 )5.89(3 )40,17(21 )17,82(10 )- - 16,65(4 )5.89(3 )47,16(22 )23,34(12 )
TOTAL 6,99(1 ) 12,51(3 ) 15.55(6 )57,99(31 )- - 22.54(7 ) 70,54(34 )
UNITED KINGDOM
North England
North West England
Yorkshire Humoerside
East Midlands
South West England
Scot land
Wales
North Midlands
West Midlands
Correction suite i
desdégagements
TOTAL29,02(4 )18,10(5 )
2.91(3 )
0.19(1 )2.34(6 )
16,63(22 )38.95(2 )
11,42(14 )
119,56
(57)67,18(108 )99,61(57 )7,63 (33)
2,13(11 )
59,93(76 )56,44(74 )
352,99
(501)11,52(
12,49 (
25,08 (0,88 (
0.40 (
24,81(
27,69 (
18,19(
0,46 (
121,52
(259)112.25(512 )
54.26(356 )47,12(290 )2,31(42 )15.51(99 )13Ì ,83(439 )
89.§5(541 )74.40(111 )0.54(8 )
530,19
(2398 )1.51(8 )
1,51(8 )12,23(76 )
0,71(18 )
12,94(94 )40.54(2 «30,59(2 :
27,99(411,07(7 )
42,95(8366)64(10
29,61(250,46(5 )26
25
41
å
103
25)
242.59
(324)179,431
153,871
54,751
4,441
19,941
201,721
149,881
131,551
0,541620)413)
323)
53)
126)
628)617)203)
8)
896.12
869,56
*AceMontant ilyalieu d'ajouter unmontant de0,13 MUCE concernant laparticipation deFEDER aufinancement d'uneëtude enrelation étroite avec lesopérations duFonds .ζΛ
ΓΤ
23
ΓΤ
71
rr
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>"<
Η·Ο
3H
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3ο
ο
α
aa
►πο
3a-
W
νΟ

vo
GO
TABLEAU 6:SITUATION BUDGETAIRE (Section tous quota )(1)
Utilisation des crédits d'enlacement (MIJCE ^
Crédits d'engagement disponibles pour 1980 Utilisation en1980 Crédits
d'engagement
disponibles
au31.12.1980Crédit *
inscrits au
budget 1980Crédits subsistants
de
1979 (1)(a)Crédits rendus disponibles par : Total Engagements contractés (2)
dégagements sur
engagementsantérieursvariation taux
dechange des
dégagements
antérieurs
1.106,750 48,221 25,473 -10,803 1.169,641 1.137,785 31,855
2.Utilisation des crédits deDaiement (MUCF .") ΐ-Λ
Crédits depaiement disponibles en1979 Paiement effectués en'1980 Crédits depaiement nonutilisés
au31.12.80
Reports de1979
(1) (b)Crédits de1980 Total Sur reports 1979 Sur crédit· 1980 Total Sur reports 1979 Sur crédits 1980
339,043 392,375 731 .418 339,043 387,655 726,698- 4.720
2^Evolution des enlacements contractés (MUCE ^
Engagent .75/79
contractés
nonggyés auDégagements
etajustementsEngagements contractés en1980 Engagements 75/79
etnon-payé s
au31.12.79
♦engagements 1980Engagements payés
en1980Engag .restant
àpayer au
31.12.80Sur crédits
subsistants
de1979Sur crédits
de1980Total
1.132,876 -14,670 48,221 1089,564 1137,795 2.255,982 726,698 1529.283&
rr
H*o
3
&
£a*
ra
n>\
rr
P3
H*
(0H
33a4
rt>
P>c
ON
FIαM»(1)(a)Ycompris levirement de45muce decrédits d'engagement de
lasection "hors quota "alasection "sous quota ".
(1)(b)Ycompris levirement de16muce decrédits depaiement de
lasection "hors quota "alasection "sous quota ".
(2)Déduction faite desdégagements surengagements 1980
(0,39 )muce )etdesajustements dusauxvariations destaux de
change (11,61 muce ).

>33
<T>Xn
3
ϋΐΗ>ΗΜ
ΙΛΗΗΟ
sTABLEAU 7:LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS PAR EXERCICE (1)
Etat Engagements 75/79Engagements 1980 Paiements sur Total Engagent .Paiements
membre contractés
payés au3'
(2)etnon
.12.79
(2)Engagements
1975 /77 En^a^em .Eneagem .1979 Eneagem .paiements
1980payés
au
31.12.80enXdes
engage­
ments
MUCE X MUCE X MUCE MUCE MUCE MUCE MUCE X MUCE Fin
1979Fin
1980
Β
DK
D
F
IRL
I
L
NL
UK18,608
11.154
59,588
191,784
62,425
461,189
1,454
18,346
293,6481.7
5Í3
17,2
5,6
41.2
0,1
1.6
26.311,632
11.957
69,023
194,793
76,942
473.867
0,485
22,260
276,8251,-
1.1
6,1
17,1
6,8
41,6
2,-
24,31,408
0,650
2,561
7,646
0,225
2,785
0,133
9,0010,693
1,148
7,305
16.-183
3,663
32,852
0,063
0,316
39,1363,508
6,207
22,699
39,364
21,830
144,776
0,565
2,094
88,9900,976
1,434
17,884
36,469
44,283
68,666
0,364
5,156
96,1146,585
9,438
50,449
99,662
69,552
249,080
0,992
7,698
233,2420.9
l·36.9
13,7
9.6
34,3
0,1
1,1
32,123,655
13,673
78,163
286,915
69,815
685,976
0,948
32,908
337,23151.6
66,4
68.7
54.2
55.1
44,4
49.8
61,6
58,153.1
69.4
64.2
55,2
67,1
47.5
71.1
53,0
65.6
CE 1118,196 100 1137,785 100 23,959 101,358 330,034 271,345 726,698 100 1529,283 53,2 56,4a
C
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75
Oj
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3H
25σ-
h-«
rc
03
c
(1)Point 3duchapitre V.
(2)Ycompris lesopérations dedégagements réalisées en1980 ,etlesajustements pourfluctuations dutaux dechange .

TABLEAU 8:CONTROLES EFFECTUES PENDANT LAPERIODE 1975-1980
OO
*1MσH»Région etEtat membreNombre deprojets contrôlés
1980
Industrie Infrastructure1975 -1980
Industrie Infrastructure
Vlaanderen
Wallonie11
1
Belgique12
Groenland
Nordjylland
Viborg
Danemark19
19
Schleswig-Holstein
Niedersachsen
Nordrhein-Westfalen
Hessen
Rheinland-Pfalz .
Saarland
Bayern
Baden-Wuerttemberg8
8
15
8
910
8
2
5
3
3
7
6
Deutschland 10 63 44
Alsace
Aquitains
AuvergneBasse-Normandi *
Bretagne
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Pays delaLoirePoitou-Charentes
D.O.M.
Rhone-AlpesNord -Pas-de-Calais
France
Donegal
Nortn West
West
Mid West
South West
South East
Midlands
East
North East
Ireland9
10
2610
11
5
6
10
5
6
8
7
9
7
9
10
103
1
3
1
3
6
2
2
2
2036
4
1
3
5
6
2
2
7
1
31O
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7)

TABLEAU 8!CONTROLES EFFECTUES PENDANT LAPERIODE 1975-1980 (suite )
Région etEtat MembreNombre depro „ets contrôlés
1980 1975 -1980
Industrie Infrastructure Industrie Infrastructure
Abbruzzi
Basilicata
Calabria
Campania . ..,Friuli-Venezia Giulia
Lazio
Marche
Molise
Puglia
SardegnaSicilia6
5
6
7
6
67
7
11
3
5
6
66
14
11
8
12
8
6
9
6
118
15
17
18
20
7
7
10
5
13
14
Italia 36 45 91 134
Luxembourg- - - 2
Groningen
Limburg
Friesland- • • 2
1
1
Nederland- - - 4
Northern England
North West EnglandYorkshire &Humberside
Midlands
South West England
Scotland
Wales
Northern Ireland3
3
5
410
10
11
7
711
10
10
2
6
11
15
1235
35
20
5
19
42
31
7
United Kingdom 15 45 77 194
Communauté ,parcatégories 93 109 365 476
Communauté ,total
général 202 841

ANNEXE B.ANNEXE BIBLIOGRAPHIQUE
DISPOSITIONS ARRETEES CONCERNANT LAPOLITIQUE REGIONALE
COMMUNAUTAIRE
FONDS EUROPEEN DEDEVE LOPPEMENT REGIONAL
•Règlement (CEE)numéro 724/75duConseil du18mars 1975 portant
création d'unFonds européen dedéveloppement régional .
(J.O. numéro L73,du21mars 1975 ,page 1).
•Règlement (CEE)numéro 214/79duConseil du6février 1979 modifiant
lerèglement (CEE)numéro 724/75portant création d'unFonds européen
dedéveloppement régional .
(J.O. numéro L35,du9février 1979 ,page 1).
•Règlement (CEE)numéro 3325 /80duConseil du 16décembre 1980
modifiant lerèglement (CEE)numéro 724/75portant création d'un
Fonds européen dedéveloppement régional .(73)
(J.O. numéro L349du23décembre 1980 ,page 10).
•Règlement (CEE)numéro 2364 /75delaCommission du15septembre 1975
concernant lecalcul desaides ,prenant laforme deprêt àtaux réduit
oudebonification d'intérêt nonexprimée ennombre depoints .
(J.O. numéro L243 ,du17septembre 1975 ,page 9).
•Règlement (CEE)numéro 2615 /80duConseil ,du 7octobre 1980 ,
instituant une action communautaire spécifique contribuant au
développement decertaines régions françaises etitaliennes dans le
contexte del'élargissement delaCommunauté .
(J.O. numéro L271 ,du15octobre 1980 ,page 1).
•Règlement (CEE )numéro 2616 /80duConseil ,du 7octobre 1980 ,
instituant une action communautaire spécifique dedéveloppement
régional contribuant àl'élimination des obstacles audéveloppement
denouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par
larestructuration del'industrie sidérurgique .
(J.O. numéro L271 ,du15octobre 1980 ,page 9).
•Règlement (CEE)numéro 2617 /80duConseil ,du 7octobre 1980 ,
instituant une action communautaire spécifique dedéveloppement
régional contribuant àl'élimination des obstacles audéveloppement
denouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par
larestructuration delaconstruction navale .
(J.O. numéro L271 ,du15octobre 1980 ,page 16).
75Laversion actualisée duRèglement duFonds est reproduite en
annexe C.
Annexe B.ANNEXE BIBLIOGRAPHIQUE 103

•Règlement (CEE)numéro 2618 /80duConseil ,du 7octobre 1980 ,
instituant une action communautaire spécifique dedéveloppement
régional contribuant àaméliorer lasécurité desapprovisionnements
enénergie decertaines régions delaCommunauté par une meilleure
utilisation destechnologies nouvelles enmatière d'hydro-électricité
etd'énergies alternatives .
(J.O. numéro L271 ,du15octobre 1980 ,page 23).
•Règlement (CEE)numéro 2619 /80duConseil ,du 7octobre 1980 ,
instituant une action communautaire spécifique dedéveloppement
régional contribuant àl'amélioration delasituation économique et
sociale des zones frontalières del'Irlande etdel'Irlande duNord .
(J.O. numéro L271 ,du15octobre 1980 ,page 28).
COMITE DEPOLITIQUE REGIONALE
•Décision duConseil 75/185/CEEdu18mars 1975 portant création d'un
comité depolitique régionale .
(J.O. numéro L73,du21mars 1975 ,page 47).
•Décision duConseil 79/137/CEEdu6février 1979 modifiant ladécision
75/185/CEEportant création d'uncomité depolitique régionale .
(J.O. numéro L35,du9février 1979 ,page 9).
•Règlement intérieur ducomité depolitique régionale .
(J.O. numéro L320 ,du11décembre 1975 ,page 17).
PROGRAMMES DEDEVELOPPEMENT REGIONAL
•Schéma desprogrammes dedéveloppement régional .
(J.O. numéro C69,du24mars 1976 ,page 2).
•Avis de laCommission du 23mai 1979 ,sur les programmes de
développement régional (79/534/CEE).
(J.O. numéro L143 ,du12juin 1979 ,page 7).
•Recommandation delaCommission du23mai 1979 ,aux Etats membres ,
relative auxprogrammes dedéveloppement régional (79/535/CEE).
(J.O. numéro L143 ,du12juin 1979 ,page 9).
AUTRES
•Résolution duConseil du6février 1979 ,concernant lesorientations
delapolitique régionale communautaire .
(J.O. numéro C36,du6février 1979 ,page 10).
•Décision duConseil 79/136/CEE du6février 1979 ,modifiant la
décision 74/120/CEE relative àlaréalisation d'undegré élevé de
convergence des politiques économiques des Etats membres dela
Communauté économique européenne .
(J.O. numéro L35,du9février 1979 ,page 8).
104 FEDER

PROPOSITIONS DELACOMMISSION
•Communication delaCommission du18février 1981 auConseil ,portant
indication des catégories d'infrastructures auxquelles leFonds
européen dedéveloppement régional peut ,dans lesdifférentes régions
aidées par leFonds ,accorder sonconcours .
PUBLICATIONS
(Disponibles dans 6langues officielles sauf indications contraires )(74)
PUBLICATIONS PERIODIQUES
•Fonds européen dedéveloppement régional .
1er Rapport Annuel (1975 ). Supplément 7/76 au Bulletin des
Communautés européennes -1976 -38pages .
•Fonds européen dedéveloppement régional .
2ème Rapport Annuel (1976 )-1977 -61pages .
•Fonds européen dedéveloppement régional .
3ème Rapport Annuel (1977 )-1978 -91pages .
•Fonds européen dedéveloppement régional .
4ème Rapport Annuel (1978 )-1979 -97pages .
•Fonds européen dedéveloppement régional .
5ème Rapport Annuel (1979 )-1980 -101pages .
•Atlas deDéveloppement Régional (1981 )-1981 -16pages .
•Lesrégions del'Europe ,Premier rapport périodique surlasituation
économique etsociale desrégions delaCommunauté -1981
PUBLICATIONS NON PERIODIQUES
•LaCommunauté européenne etsesrégions .
Documentation européenne numéro 1/1980 -18pages .
•Ledéveloppement régional etlaCommunauté européenne .
Ledossier del'Europe numéro 8-1981 -8pages .
•Aides etprêts delaCommunauté européenne -1979 -46pages .
•Principaux règlements etdécisions duConseil des Communautés
Européennes surlapolitique régionale -1981 (Textes desprincipales
dispositions ).
7«DE:allemand ,DK:danois ,EN:anglais ,FR:français ,IT:italien ,NL:
néerlandais .
Annexe B.ANNEXE BIBLIOGRAPHIQUE105

SERIE POLITIQUE REGIONALE :ETUDES /PROGRAMMES
•Numéro 1.-L'évolution de l'économie flamande considérée dans une
perspective internationale -1973 -88pages (DA,DE,EN,FR,IT,NL).
•Numéro 2.-Programme dedéveloppement régional pour leGroënland ,
1977-1979 -1977 -54pages (DA,EN,FR).
•Numero 3.-Non-production activities inU.K. manufacturing industry
-1977 -186pages (EN).
•Numéro 4.-Laconcentration géographique dans les pays dela
Communauté européenne -1977 -136pages (DE,EN,FR,IT).
•Numero 5.-Feasibility-Studie ueber den Stand und die
Entwicklingsmoeglichkeiten von vorausschauenden regionalen
Arbeitsmarktbilanzen inder Europaeischen Gemeinschaft -1977 -292
pages (DE).
•Numéro 6.-Programme dedéveloppement régional Mezzogiorno 1977-1980
-1978 -270pages (DE,EN,FR,IT).
•Numéro 7.-Programme dedéveloppement régional Irlande 1977-1980 -
1978 -142pages (DE,EN ,FR).
•Numéro 8.-Programmes dedéveloppement régional Pays-Bas 1977-1980 -
1978 -140pages (DE,EN,FR ,NL).
•Numéro 9.-Les travailleurs frontaliers enEurope .(Publié en1981
par les Editions Anthropes ,Paris ,sous lenom del'auteur Charles
Ricq ).
•Numéro 10.-Programmes dedéveloppement régional Royaume-Uni
1978-1980 -1978 -142pages (DE,EN ,FR).
•Numéro 11.-Programme dedéveloppement régional Grand-Duché de
Luxembourg -1978 -70pages (DE,EN,FR).
•Numéro 12.-Programmes dedéveloppement régional Danemark -1978 -78
pages (DA,DE,EN ,FR).
•Numéro 13.-Programmes dedéveloppement régional France 1976-1980 -
1978 -196pages (DE,EN,FR).
•Numéro 14.-Programmes dedéveloppement régional Belgique 1978-1980
-1979 -228pages (DE,EN,FR,NL).
•Numéro 15.-Les régimes d'aides régionales dans laCommunauté
européenne -Etude comparative -1979 -333pages (EN,FR)-(DA,DE,
IT,NL :enpréparation ).
•Numéro 16.-Programmes dedéveloppement régional République Fédérale
d'Allemagne ,ycompris Berlin (Ouest )1979-1982 -1979 -379 pages
(DE,EN,FR).
106 FEDER

•Numéro 17.Lesprogrammes dedéveloppement régional -1979 -330pages
(DA,DE,EN,FR,IT,NL)(Résumés des programmes detous lesEtats
membres ,analyse comparative ,avis et recommandations de la
Commission ).
•Numéro 18.-Politique dedissuasion etdedéconcentration dans la
Communauté européenne .Etude comparative -1981 -266pages (DA,DE,
EN,FR,IT,NL).
•Numéro 19.-Lerôle des activités tertiaires dans lapolitique
régionale .Etude comparative -1980 -249pages (DE,EN,FR).
DOCUMENTATION INTERNE SUR LAPOLITIQUE REGIONALE
Les textes dans cette série font l'objet d'une publication restreinte ,
surtout comme document detravail àl'attention des services de la
Commission etdes autres institutions delaCommunauté .Ils peuvent
néanmoins être mis àladisposition des personnes oudes organismes
extérieurs quiontunintérêt spécial dans undomaine donné .
•Numero 1.-Cross-border communications study for theLondonderry and
Donegal area -Summary report -1978 -28pages (EN).
•Numero 2.-Research study into provisions forrecreation andleasure
inareas affected bybil-related industry intheHighlands andIslands
ofScotland -Summary report -1978 -140pages (EN).
•Numéro 3.-Stratégie dedéveloppement etrégion rurale :lecas du
Sud-Est delaBelgique -Rapport desynthèse -1978 -104pages (FR).
•Numéro 4.-Les travailleurs frontaliers enEurope -Rapport de
synthèse -1978 -44pages (DA,DE,EN,FR,IT,NL).
•Numero 5.-Relocation ofeconomic activities traditionally located
intheCopenhagen area -Final report -1978 -225pages (EN).
•Numéro 6.-Ladesserte aérienne interrégionnale enEurope -Résume du
rapport première phase -1978 -52pages (FR).
•Numéro 7.-Lerôle des activités tertiaires dans lapolitique
régionale -Résumé desétudes nationales etdeleur étude comparative
-1980 -117pages (DE,EN,FR).
•Numéro 8.-Ladesserte aérienne interrégionale enEurope -Résumé du
rapport -1980 -78pages (FR).
(8)Annexe B.ANNEXE BIBLIOGRAPHIQUE107

ANNEXEC.TEXTESPRINCIPAUX
Versionactualiséedutextedurèglement (CEE)n°724/75duConseil,du18mars
1975/portantcréationd'unFondseuropéendedéveloppement régional.
Lerèglement(CEE)n°724/75duConseil,du18mars1975,portantcréationd'un
Fondseuropéendedéveloppement régional(JOn°L73du21.3,1975,p,1)et
lesmodifications résultantdesrèglements (CEE)n°214/79etn°3325/80du
Conseil(JOn°L35du9,2,1979,p,1etn°L349du23,12,1980,p,10)sont
coordonnésdanslaprésenteédition.
Cettecoordination nerevetaucunevaleurjuridique.Decefait,lesvisaset
considérants ontétéomis.
Pourl'année1981,
TITRE' LesressourcesduFondsdestinéesaufinancement
decesactionssontrepartiesselonleschéma
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES suivant:
Articlepremier
LeFondseuropéendedéveloppement régional,ci-
aprèsdénommé«Fonds»,estdestinéàcorrigerles
principauxdéséquilibresrégionauxdanslaCommu­
nautérésultantnotammentd'uneprédominance agri­
cole,desmutationsindustriellesetd'unsous-emploi
structurel.
Article2Belgique 1,11X
Danemark 1,06X
Allemagne(RF)4,65X
Grèce 13,00X
France 13,64X
Irlande 5,94X
Italie 35,49X
Luxembourg 0,07X
Pays-Bas 1,24X
Royaume-Uni 23,80X
1.Àcompterdel'exercice1978,ladotationdu
Fondsestfixéeannuellementdanslebudgetgénéral
desCommunautés européennes .
2.Lebudgetd'unexercicefaitapparaîtreautitre
duFonds,pourl'exercicebudgétaireencause:
a)lescréditsd'engagement;
b)lescréditsdepaiement.
Saufdispositionsparticulièresprévuesauprésent
règlement,lerèglementfinancierapplicableaubud­
getgénéraldesCommunautés s'appliqueàlagestion
duFonds.
3.PeuventêtrefinancéesparleFonds,envuede
contribuerklaréalisationdesobjectifsvisésà
l'article1er:
a)desactionscommunautaires desoutienauxmesu­
resdepolitiquerégionalearrêtéesparlesEtats
membres,faisantl'objetdutitreIIduprésent
règlement.b)desactionscommunautaires spécifiquesdedéve­
loppementrégionalfaisantl'objetdutitreIIIdu
présentrèglement.Lemontantconsacréàces
actionss'élèveà5%desressourcesduFonds.
Lesressourcesquin'auraientpuêtreutiliséesen
tempsutilepourcesactionsserontaffectéesaux
actionsdesoutienviséessousa).
L'ensembledesressourcesduFondsdestinéesau
financement decesactionsestutiliséentenant
comptedel'intensitérelativedesdéséquilibres
régionauxdanslaCommunauté .
Article3
1.Lesrégionsetzonesenfaveurdesquellesle
Fondspeutintervenirsontlimitéesauxzonesd'aides
établiesparlesÉtatsmembresenapplicationdeleurs
régimesd'aidesàfinalitérégionaleetdanslesquelles
*ontoctroyéeslesaidesd'Étatquientrentenlignede
comptepourleconcoursduFonds.
Dansl'octroiduconcoursduFonds,laprioritésera
donnéeauxinvestissements localisésdansleszones
prioritairesauniveaunational,entenantcomptedes
principesdecoordinationdesaidesàfinalitérégio­
naleauniveaucommunautaire .
Annexe C.TEXTES PRINCIPAUX109

2.LeFondspeutaussi,danslecadredesactions
communautaires spécifiquesdedéveloppement régio­
nalviséesàl'article2paragraphe3sousb),interve­
nir,lecaséchéant,dansdesrégionsouzonesqui
diffèrentdecellesviséesauparagraphe 1dansla
'mesureoùl'Etatmembreconcernéestintervenu,ou
intervientsimultanément ,pourlasolutiondesproblè­
mesquifontl'objetdel'actioncommunautaire .
TITREII
DESACTIONSCOMMUNAUTAIRES DESOUTIEN
AUXMESURESDEPOLITIQUE REGIONALE
ARRETEESPARLESETATSMEMBRES
Chapitrepremier
Champd'intervention
Article4
1.Autitredesactionscommunautaires desoutien
auxmesuresdepolitiquerégionalearrêtéesparles
Etatsmembres,leFondspeutparticiperaufinance­
mentd'investissements dépassantchacun50000uni­
tésdecompteeuropéennes,quirelèventdel'unedes
catégoriessuivantes:
a)investissements danslesactivitésindustrielles,arti­
sanalesoudeserviceéconomiquement saineset
bénéficiantd'aidesd'Etatàfinalitérégionale,sous
réservedelacréationoudumaintiend'aumoins
dixemplois.Danscederniercas,lesinvestisse­
mentsdoiventêtreeffectuésdanslecadred'un
plandeconversionouderestructuration assurant
lacompétitivitéderétablissement ,lapréférence
étantcependantdonnéeauxopérationsoùle
maintiend'emploisexistantss'accompagnedela
créationd'emploisnouveaux.
Lesactivitésdeservicequientrentenlignede
comptesontcellesquiconcernentletourismeet
cellesquidisposentd'unchoixdelocalisation,ces
activitésdevantavoiruneffetdirectsurledéve­
loppementdelarégionetsurleniveaudel'em­
ploi.
Peutêtreconsidérécommeunseulinvestissement
danslesecteurdefartisanatoudansceluidu
tourisme,ausensduprésentarticle,unensemble
d'investissements présentantentreeuxunlienàla
foisgéographique etfinancieretrépondant
ensembleauxcritèresprévusparleprésent
article;r>)investissements prisencharge,entoutouenpar­
tie,parlespouvoirspublicsoupartoutautre
organismeresponsable,aumêmetitrequ'une
autoritépublique,delaréalisationd'infrastructu­
resetportant,pourautantquelesprogrammesde
développement régionallejustifient,surdesinfra­
structuresquicontribuentaudéveloppement dela
régionoudelazonedanslaquelleilssesituent,
sansquelapartdel'ensembledesactionsdu
Fondsconsacréesaufinancementdesinvestisse­
mentsviséslaprésentelettreb)puisseexcéderau
total70%desconcoursduFonds.
Cepourcentagedoitêtrerespectésurunepé­
riodedetroisans;ilpeuttoutefoisêtredépassé
pardécisionduConseilsurpropositiondela
Commission .
DanslagestionduFonds,laCommissiontient
compte,surlabasedesprogrammesvisésci-
dessus,delasituationparticulièredecertaines
régions.LesEtatsmembresmettenttoutenœuvre
pourfaciliterl'applicationdesdispositions1la
présentelettreb);
c)investissements eninfrastructures visésàl'article3
paragraphe2deladirectiveduConseilsur
l'agriculturedemontagneetdecertaineszones
défavorisées,danslamesureoùlazonedéfavori­
séecoïncideavecl'unedesrégionsouzonesvisées
àl'article3duprésentrèglementousesituek
l'intérieurdel'unedecelles-ci.
2.LemontantdelaparticipationduFondsest:
a)pourlesinvestissements visésairparagraphe 1
sousa),de20%ducoûtdel'investissement ;il
nepeuttoutefoisdépasser50%desaidesaccor­
déesàchaqueinvestissement parlesautorités
publiquesenapplicationd'unrégimed'aidesà
finalitérégionaleetilest,enoutre,limitéàlapart
del'investissement n'excédantpas100000unités
decompteeuropéennesparemploicrééet
50000unitésdecompteeuropéennesparemploi
maintenu.
Encequiconcernelesecteurdesservicesetde
l'artisanat,leconcoursduFondspeut,pardéro­
gationaupremieralinéa,excéder20%ducoût
del'investissement ,sanstoutefoispouvoirdépasser
dansuntelcas10000unitésdecompteeuro­
péennesparemploicrééoumaintenu,ni50%
desaidesnationales.
Lesaidesd'Étatàprendreenconsidérationsont
lessubventions,lesbonificationsd'intérêt,ouleur
équivalents'ils'agitdeprêtsàtauxd'intérêt
réduit,quecesaidessoientrapportablesàl'inves­
tissementouauxemploiscréés.
110FEDER

-Cesaidespeuventcomprendredesaidesoctroyées
enfaveurd'uninvestissement etliéesautransfert
deséquipementsetdestravailleurs.Lecalculde
l'équivalentdesaidesestdéterminéparunrègle­
mentd'applicationautitredel'article16.Les
aidesaccordéessousformederéductionou
d'exonérationdeloyersafférentsàlalocationde
bâtiments,ycomprisdeséquipements,pourront
égalementêtreprisesencompte,pourautantque
lemêmecalculsoitpossible.
LeconcoursduFondsainsiétablipeut,selonune
décisionpréalabledel'Etatmembrenotifiéeen
mêmetempsquelademandedeconcours,soit
s'ajouteràl'aideoctroyéeparlesautoritéspubli­
quesaubénéficedel'investissement ,soitrester
acquisàcelles-ciàtitrederemboursement partiel
decetteaide;
b)pourlesinvestissements visésauparagraphe 1
sousb)etc)de30%deladépenseeffectuéepar
lesautoritéspubliqueslorsquel'investissement est
inférieurà10millionsd'unitésdecompteeuro­
péennes,etde10à30%maximumpourles
investissements d'unmontantégalousupérieurà
10millionsd'unitésdecompteeuropéennes .Ces
tauxpeuventtoutefoisatteindre40%enfaveur
deprojetsprésentantunintérêtparticulierpourle
développement delarégiondanslaquelleilsse
situent.
LeconcoursduFondspeutprendre,entoutouen
partie,laformed'unebonificationdetroispoints
surlesprêtsaccordésautitredel'article130sous
a)etb)dutraité,danslesrégionsetzonesvisées
kl'article3duprésentrèglement,parlaBanque
européenned'investissement .Danscecas,le
concoursduFondsestverséenuneseulefoisàla
Banque,labonificationétantexpriméeenpour­
centagedel'investissementparuncalculd'actuali­
sation.
Chapitre2
Dispositionsenmatièredeprocédure
ArticleS
1.LeconcoursduFondsestdécidéparlaCom­
mission,enfonctiondel'intensitérelativedudéséqui­
libreéconomiquedontestaffectéelarégionoùl'in­
vestissementestréaliséetdel'incidencedirecteou
indirectedel'investissement surl'emploi.LaCommis­
sionexamine,notamment,lacohérencedel'investis­
sementavecl'ensembledesactionsmenéesparl'Etat
membreconcernéenfaveurdeladiterégion,telles
qu'ellesrésultentdesindicationsdonnéesparlesEtats
membresdanslecadredel'article6,entenantparti­
culièrementcompte:a)delacontributiondel'investissement audévelop­
pementéconomiquedelarégion;
b)desacohérenceaveclesprogrammesouobjectifs
delaCommunauté ;
c)delasituationdusecteuréconomiqueconcernéet
delarentabilitédel'investissement ;
d)ducaractèrefrontalierdel'investissement ,c'est-à-
direlorsquel'investissement estlocalisédansl'une
desrégionscontiguësàunouplusieursautres
Etatsmembres;
e)desautresconcoursaccordésparlesinstitutions
communautaires ouparlaBanqueeuropéenne
d'investissement ,soitaubénéficedumêmeinves­
tissement,soitàd'autresactionsdanslamême
région.AinsilesautresinterventionsdelaCom­
munautéseront-ellescoordonnées avecl'inter­
ventionduFondsdemanièreàpromouvoirdes
actionsd'ensembleconvergentesetcoordonnées
dansunerégiondéterminéeetàgarantirnotam­
mentlacohérenceentrelapolitiquerégionaleet
lapolitiquestructurelleagricole.
2.a)Pourlesinvestissements égauxousupérieurs &
10millionsd'unitésdecompteeuropéennes,le
concoursduFondsestdécidéparlaCommis­
sionselonlaprocédureprévueàl'article16.
Pourlesinvestissements eninfrastructures d'un
coûtégalousupérieurà10millionsd'unités
decompteeuropéennes ,laCommission ,avant
derecueillirl'avisducomitéduFondsviséi
l'article15,consultelecomitédepolitique
régionale;
b)pourlesinvestissements inférieursil10millions
d'unitésdecompteeuropéennes,laCommis­
sionprocèdeàuneinformationpréalabledes
Etatsmembresaumoyend'unelistesimplifiée
desinvestissements ayantfaitl'objetd'une
demandedeconcours.Laprocéduredel'article
16est<Tapplication:
–pourlesprojetsdedécisionnégativelors­
querEtatmembreconcernéenfaitla
demande,
–pourtousautresprojetsdedécisionpour
lesquelslaCommissionouunÉtatmembre
souhaitequesoitrecueillil'avisducomité
duFonds.
Article6
I.NepeuventbénéficierduconcoursduFonds
quelesinvestissementsquis'inscriventdanslecadre
deprogrammesdedéveloppement régionaldontla
réalisationestdenatureàcontribueràlacorrection
desprincipauxdéséquilibresrégionauxdansla
Annexe C.TEXTES PRINCIPAUX 111

Communautépouvantaffecterlebonfonctionnement
dumarchécommunetl'évolutionconvergentedes
économiesdesEtatsmembres,envuenotammentde
laréalisationdel'unionéconomiqueetmonétaire.
2.Lesprogammesdedéveloppement régionalsont
établisselonleschémacommunélaboréparlecomité
depolitiquerégionale.
3.LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCom­
missionlesprogrammesdedéveloppement régional
ainsiquelesmodifications quisontapportéesaux
programmesdéjàcommunioués .
4.Lesprogrammesontuncaractèreindicatifet
précisentlesobjectifsetlesmoyensdudéveloppe­
mentdelarégion.Usfontl'objetd'uneconsultation
ducomitédepolitiquerégionale.Cesprogrammes
sontexaminésparlaCommissioneuégardauxcritè­
resvisésàl'article5paragraphe 1sousb)pourlui
permettrededéterminerlesdomainesprioritairesde
l'interventionduFonds.
5.Avantle31marsdechaqueannée,lesÉtats
membrescomplètentlesprogrammesdedéveloppe­
mentrégionalenfournissantàlaCommission ,dans
lamesureoùellesnesontpascontenuesdansles
programmes,touteslesinformationsdisponiblespour
l'annéeencourssur:
a)lesressourcesfinancièresquisontaffectéesau
développement régionaldanslecadredeleurs
programmes ;
b)lesactionsprioritairesenmatièrededéveloppe­
mentrégionalqu'ilscomptentmener;
c)l'utilisationqu'ilscomptentfairedesressources
communautaires pourlaréalisationdecesactions
prioritaires,etnotammentdecellesprovenantdu
Fonds.
Lesautresinformationsutilessontcommuniquées à
laCommissionaussitôtqu'ellessontdisponibles.
6.Avantle1eroctobredechaqueannée,lesÉtats
membresfournissentàlaCommissionunaperçusta­
tistiqued'ensemblequiprécise,pourchaquerégionet
parpréférenceàl'annéeprécédente:
a)lesrésultatsobtenusdanslarégionentermesd'in­
vestissementsetd'emploi;
b)lesmoyensfinanciersmisenœuvre;
c)l'utilisationeffectivedesressourcesduFonds.
Article7
1.LesdemandesdeconcoursduFondssontpré­
sentéesàlaCommissionparlesEtatsmembresaccompagnéesdesélémentsd'appréciationpermettant
alaCommissiondejugerdel'intérêtdesinvestisse­
mentsauregarddesdispositionsdesarticles5et6.
2.Encequiconcernelesinvestissements visésà
1article4paragraphe 1,d'unmontantinférieurà
10millionsd'unitésdecompteeuropéennes,lesEtats
membresprésentent,audébutdechaquetrimestre,
desdemandesglobales.Cesdemandessontprésentées
parrégionetenséparantlesinvestissements visésà
l'article4paragraphe 1sousa)etlesinvestissements
eninfrastructures .
Cesdemandesindiquent:
a)pourlesinvestissements visésill'article4paragra­
phe1sousa),lenomdesentreprisesconcernées,
leursecteurd'activité,etlalocalisationdechaque
investissement ,ainsiquesanature(création,
extension,conversionourestructuration d'unéta­
blissement),lemontantglobaldesinvestisse­
ments,l'effetglobalprévusurl'emploi(création
oumaintien),lesprévisionsquantàladuréede
réalisation,l'ensembledesaidesaccordéesetpour
lesquellesleconcoursduFondsestdemandé,ain­
siquel'échéancierprévupourleurversement;
b)pourlesinvestissements eninfrastructures ,laloca­
lisationdechaqueinvestissementetsanature,
ainsiquesacontributionaudéveloppement dela
région,lesdépensesprévuesetcellesàlacharge
despouvoirspublics,ainsiquel'échéancierprévu
pourlespaiements,lenomdesautoritésresponsa­
bles,leconcoursglobaldemandéauFonds,les
prévisionsquantàladuréederéalisation.
3.Encequiconcernelesinvestissements dontle
montantestégalousupérieurà10millionsd'unités
decompteeuropéennes,lesdemandessontprésentées
isolémentetcomportentlesindicationssuivantes:
a)pourlesinvestissements visésàl'article4paragra­
phe1sousa),lenomdel'entreprise,lesecteur
d'activité,lanaturedel'investissement ,salocali­
sation,l'effetsurl'emploi,lecalendrierprévude
réalisation,lessubventions ,bonificationsd'intérêt
ouprêtsàtauxd'intérêtréduit,l'échéancierprévu
pourleversementdecesaides,touteautreforme
d'aideaccordéeouprévueparlesautoritéspubli­
quesetleplandefinancementenprécisant
notamment lesautresaidescommunautaires
demandéesouprévues.
L'Étatmembreprécisedanssademandele
concourstotalquiluiparaîtdevoirêtreapporté
àl'entrepriseetlaparticipationqu'ildemande
àlaCommunauté ;
112
FEDER

b)pourlesinvestissements eninfrastructure,l'auto­
ritéresponsable,lanaturedel'investissement ,sa
localisation,sacontributionaudéveloppement de
larégion,soncoût,sonplandefinancement,le
calendrierderéalisationetl'échéancierprévu
pourlespaiements.
4.LesconcoursduFondssontdécidésparU
Commission :
a)globalementpourchacunedesdemandesviséesau
paragraphe2;
b)casparcaspourlesdemandesviséesaupara­
graphe3.
5.LesEtatsmembresintroduisentparprioritédes
demandesdeconcoursconcernantdesinvestisse­
mentségauxousupérieursà10millionsd'unitésde
compteeuropéennes.
Artide8
1.LemontantduconcoursduFonds,établi,lecas
échéant,surlabaseducalculdel'équivalentdes
aides,conformément aurèglementd'applicationvisé
àl'article4paragraphe2sousa),estverséaufuretà
mesuredespaiementssurprésentationparl'État
membrederelevéstrimestrielsattestantlaréalitédes
dépenses,ainsiquel'existencedespiècesjustificatives
détaillées,etcontenantlesindicationssuivantes:
a)pourdesdemandesdepaiementsintermédiaires :
–lenomdel'entrepriseconcernéeou,pourles
infrastructures ,lenomdel'autoritéresponsa­
ble,
–lalocalisationdel'investissement ,
–lemontanttotaldesdépensespubliqueseffec­
tuéesaprèsladateviséeàl'article11etla
partiedumontantpourlaquellelepaiement
estdemandé,
–lemontantdupaiementdemandéauFonds,
–uneprévisiondesdemandesfuturesdepaie­
ments;
b)pourlesdemandesdepaiementsfinales,toutesles
indicationsviséessousa),àl'exceptiondudernier
tiret,ainsique:
–lemontanteffectivement investietlaconfor­
mitédel'investissement réaliséavecleprojet
initial,
–ladated'achèvementdel'investissement ,–lenombred'emploiscréésoumaintenuspar
lesinvestissements visés1l'article4paragra­
phe1sousa),
'–lesmontantsdesdépensespubliques.
2."Lorsquelesdépensesprévuesparlesdécisions
viséesàl'article7sontdesaidesaccordéessous
formedebonificationsd'intérêtoudeprêts1taux
d'intérêtréduit,laparticipationduFondsrelativeà
cesaidesetrestantdueaumomentoùlesinvestisse­
mentssontachevésestrégléeenunefois,surprésen­
tationdel'attestationconcernantl'achèvementdes
investissements .
3.Despaiementsaccéléréssurunedécisionde
concoursduFondspeuventêtreconsentisparla
CommissionàunEtatmembre1lademandedece
dernier.Ilsnepeuventexcéder75%dumontant
totalduconcoursduFonds.Cespaiementsaccélérés
sontsubordonnésàlaconditionque30%aumoins
despaiementsconstituantl'assietteduconcoursdu
Fondsaientétéeffectués.
Lesremboursements déjàeffectuésautitredupara­
graphe1sousa)danslecadredeladécisionde
concourssontdéduitsdespaiementsaccélérés.
LerestantduconcoursduFondsestverséconformé­
mentauparagraphe 1pourlespaiementsdel'Etat
membrenoncouvertsparlepaiementaccéléré.
Lesdemandesdepaiementsaccéléréssontprésentées
groupéestrimestriellement àlaCommissionparl'Etat
membreconcerné.
4.LesEtatsmembresdésignentlesautoritésoules
organismeshabilitésàdélivrerlesattestationsvisées
auprésentarticle.Lespaiements .sonteffectuésparla
Commission,soitàl'Etatmembre,soitàunorga­
nismedésignéparluiàceteffetou,lecaséchéant,à
laBanqueeuropéenned'investissement .
Article9
1.Danslecasoùuninvestissement quiafait
l'objetd'unconcoursduFondsn'estpasexécuté
commeprévu,ousilesconditionsimposéesparle
présentrèglementnesontpasremplies,leconcours
duFondspeutêtreréduitousuppriméparune
décisionpriseparlaCommissionaprèsconsultation
ducomitéduFonds.
Lessommesquiauraientétéindûmentverséessont
reverséesàlaCommunauté parl'Etatmembre
concernéou,lecaséchéant,parlaBanqueeuro­
péenned'investissement ,danslesdouzemoissuivant
ladatedenotificationdeladécision.
AnnexeC.TEXTESPRINCIPAUX113

LesÉtatsmembresremboursentàlaCommission le
montantduconcoursverséparleFondsdanstousles
casoùuneaidenationaleayantservidebaseau
calculduconcoursduFondsaétérembourséek
l'Étatmembreparl'investisseur.
2.LesÉtatsmembresmettentàladispositiondela
Commission touteslesinformations nécessairesau
bonfonctionnement duFondsetprennenttoutesles-
mesuressusceptiblesdefaciliterlescontrôlesquela
Commissionestimeraitutiled'entreprendredansle
cadredelagestionduFonds,ycomprislesvérifica­
tionssurplace.IlsnotifientàlaCommissionlescas
visésauparagraphe 1premieralinéa.
3.Sanspréjudicedescontrôleseffectuésparles
Étatsmembresconformément auxdispositionslégis­
latives,réglementaires etadministratives nationaleset
sanspréjudicedesdispositionsdel'article206du
traité,ainsiquedetoutcontrôleorganisésurlabase
del'article209sousc)dutraité,desvérificationssur
placeouenquêtesrelativesauxopérationsfinancées
parleFondssontklademandedelaCommissionet
avecl'accorddel'Étatmembre,effectuéesparlesins­
tancescompétentesdecetÉtatmembre.Desagents
delaCommissionpeuventyparticiper.LaCommis­
sionpeutfixerdesdélaispourl'exécutiondecesvéri­
fications.
4.Cesvérificationssurplaceouenquêtesrelatives
auxopérationsfinancéesparleFondsontpourobjet
deconstater:
a)laconformitédespratiquesadministratives avec
lesrèglescommunautaires ;
b)l'existencedespiècesjustificativesetleurconcor­
danceaveclesopérationsfinancéesparleFonds;
c)lesconditionsdanslesquellessontréaliséeset
vérifiéeslesopéràtionsfinancéesparleFonds;
d)laconformitédesréalisationsaveclesopérations
financéesparleFonds.
5.LaCommissionpeutsuspendreleversementdes
concoursrelatifsàuneopérationsiuncontrôlefait
apparaîtresoitdesirrégularités,soitunemodification
importantedelanatureoudesconditionsdecette
opération,quin'apasétésoumiseàFapprobationde
laCommission .
6.Pardérogationàl'article6paragraphe2du
règlementfinancier,du21décembre1977,applicable
aubudgetgénéraldesCommunautés européennesf),
siunprojetbénéficiantduconcoursduFondsn'est
(>)JOnoL356du31.12.1977,p.1.pasréaliséousisaréalisationnejustifieplusqu'une
partieduconcoursduFondsquiluiavaitétéaccordé,
lapartieduconcoursduFondsrestéesansobjetest
accordéeauxconditionsprévuesdanskprésent
règlementkunautreinvestissement situédansune
desrégionséligiblesdumêmeÉtatmembre.
Article10
1.Lesinvestisseursconcernéssontinformés,en
accordaveclesÉtatsmembresencause,qu'unepartie
del'aidequileurestaccordéeprovientdelaCommu­
nauté.Encequiconcernelesinfrastructures ,lesÉtats
membres,enaccordaveclaCommission,prennent
lesdispositionsnécessairespourassurerunepublicité
appropriéeauxconcoursduFonds.
2.Lalistedesprojetsayantbénéficiéduconcours
duFondsestpubliéetouslessixmoisauJournal
officieldesCommunautés européennes .
Article11
LaCommissionprendenconsidération pourles
concoursduFondslespaiementseffectuésparles
Étatsmembresàpartirdudouzièmemoisprécédant
ladatederéceptionparlaCommissiondelademande
deconcoursetconcernantdesinvestissements dontla
réalisationn'estpasterminéeàcettedernièredate.Ce
délaiestportéàvingt-quatremoispourlespaiements
relatifsauxinvestissements auGroenland .
Article12
1.LeFondspeutparticiperaufinancementd'étu­
desenrelationétroiteaveclesopérationsduFonds,
entreprisesàlademanded'unÉtatmembre.
2.Leconcoursnepeutexcéder50%ducoûtde
l'étude.
TITREIII
DESACTIONSCOMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES
DEDEVELOPPEMENT REGIONAL
Article13
1.LeFondspeutparticiperaufinancementd'ac­
tionscommunautaires spécifiquesdedéveloppement
114FEDER

régionalqui,entoutouenpartie,diffèrentdes
actionsviséesautitreII.Cesactionssont:
–soitliéesauxpolitiquesdelaCommunautéetaux
mesuresarrêtéesparcelle-ci,afindepermettrede
mieuxprendreencompteleurdimensionrégio­
naleoud'enatténuerlesconséquences régiona­
les,
–soit,exceptionnellement ,destinéesàfaireface
auxconséquencesstructurellesd'événementspar­
ticulièrementgravesdanscertainesrégionsou
zonesenvuederemplacerdesemploisperduset
decréerlesinfrastructures nécessairesàceteffet.
Cesactionsnepeuventavoirpourobjetdesopéra­
tionsderestructuration internedesecteursendéclin
maispeuventfavoriser,parl'implantationdenouvel­
lesactivitéséconomiques ,lacréationd'emploisalter­
natifsdanslesrégionsouzonesconnaissantune
situationdifficile.
Cesactionssontfinancéesconjointement parlaCom­
munautéetleoulesÉtatsmembresconcernés .
2.LesEtatsmembrescommuniquent àlaCom­
missionlesdonnéesrelativesauxproblèmesrégio­
nauxsusceptiblesdefairel'objetd'uneactionspécifi­
queausensduparagraphe 1.
3.SanspréjudicedescompétencesdelaCommis­
sionenmatièred'aidesd'Étatautitredesarticles92,
93et94dutraité,leConseil,statuantàl'unanimité
surpropositiondelaCommission ,aprèsconsultation
del'Assemblée,fixepourchacunedecesactionsà
mettreenœuvreenapplicationduprésentarticle,
sousformedeprogrammespécial:
a)lanaturedesopérationsauxquellesleFondspeut
participer;
b)leszonesetlesrégionsenfaveurdesquellesle
Fondspeutintervenir;
c)lesinterventionspubliquesnationalesprisesen
considération pourl'octroiduconcoursdu
Fonds;
d)laparticipationduFonds;
e)lescatégoriesdebénéficiairesduconcoursdu
Fonds;
f)lesmodalitésdefinancement .
4.,LesdemandesduconcoursduFondsserappor­
tantàcesprogrammesspéciauxsontprésentéesàla
CommissionparlesÉtatsmembres.L'article4para­
graphe2sousa)cinquièmealinéaetl'artice10sont
applicables.Article14
1.LeFondspeutparticiper,entoutouenpartie,
aufinancementd'étudesenrelationétroiteavecles
actionsviséesàl'article2paragraphe3,entreprisesà
lademanded'unouplusieursÉtatsmembres.
2.LeconcoursduFondsestdécidéparlaCom­
missionselonlaprocédureprévueàl'article16,après
consultationducomitédepolitiquerégionale.
TITREIV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ETFINALES
Article15
1.IlestinstituéuncomitéduFonds,ci-après
dénommé«comité»,composédereprésentantsdes
Étatsmembresetprésidéparunreprésentantdela
Commission .
2.Auseinducomité,lesvoixdesÉtatsmembres
sontaffectéesdelapondérationprévueàl'article148
paragraphe2dutraité.Leprésidentneprendpas
partauvote.
Article16
1.Danslecasoùilestfaitréférenceàlaprocé­
duredéfinieauprésentarticle,lecomitéestsaisipar
sonprésident,soitàl'initiativedecelui-ci,soitàla
demanded'unreprésentantd'unÉtatmembre.
2.LereprésentantdelaCommissionsoumetdes
projetsdedécisionsàprendre.Lecomitéémetson
avissurcesprojetsdansundélaiqueleprésident
peutfixerenfonctiondel'urgencedesquestionssou­
misesàexamen.Ilseprononceàlamajoritéde
quaranteetunevoix.
3.LaCommissionprenddesdécisionsquisont
immédiatement applicables .Toutefois,siellesnesont
pasconformesàl'avisémisparlecomité,cesdéci­
sionssontaussitôtcommuniquées parlaCommission
auConseil.Danscecas,laCommissiondiffèrede
deuxmoisauplus,àcompterdecettecommunica­
tion,l'applicationdesdécisionsprisesparelle.Le
Conseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutprendre
unedécisiondifférentedansledélaidedeuxmois.
Annexe C.TEXTES PRINCIPAUX 115

Article17
Lecomitépeutexaminertouteautrequestionrelative
aufonctionnement duFondsévoquéeparsonprési­
dent,soitàl'initiativedecelui-ci,soitàlademande
d'unreprésentantd'unEtatmembre.
Article18
Lesmesuresnécessaireskl'exécutionduprésent
règlementsontarrêtéesselonlaprocédureviséeà
l'article16.
Article19
1.LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnéces­
sairespourfaireapparaîtred'unemanièredistincte,
dansdesformescorrespondant auxparticularitésdes
systèmesbudgétairesnationaux,lesmontantsreçus
duFonds.
2.AlademandedelaCommission,lesÉtatsmem­
bresluifournissentdesinformations surl'affectation
desmontantsreçusduFonds.
Article20
L'interventionduFondsnedoitpasaltérerlescondi­
tionsdeconcurrenced'unemanièreincompatibleavec
lesprincipescontenusdanslesdispositionsdutraité
enlamatière,telsqu'ilssontexplicitésnotammentdanslesprincipesdecoordination desrégimes
générauxd'aidesàfinalitérégionale.Enparticulier,
lesdispositionsduprésentrèglementnepréjugent
pas,notammentencequiconcernel'établissementet
lamodificationdeszonesd'aidesàfinalitérégionale
viséesàl'article3etencequiconcernelemontantde
laparticipationduFonds,l'applicationdesarticles
92,93et94dutraité.
Article21
1.Avantle1eroctobredechaqueannée,laCom­
missionprésenteauConseil,àl'Assemblée,ainsi
qu'auComitééconomiqueetsocial,unrapportsur
l'applicationduprésentrèglementaucoursdel'année
précédente.
2.Cerapportporteégalement,d'unepart,surla
gestionfinancièreduFondset,d'autrepart,surles
conclusionsquetirelaCommissiondescontrôles
exercéssurlesopérationsduFonds.
Article22
SurpropositiondelaCommission,leConseilréexa­
mineleprésentrèglementavantle1e'janvierl9SfU
Article23
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationaujournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .
116FEDER

Carte 1Concours duFonds Régional 1975 -1980LISTE DES CARTES
42
LISTE DES CARTES 117

LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1Prêts accordes autitre del'article 56duTraité CECA 11
Tableau 2Lesaides régionales en1979 (MUCE ) 15
Tableau 3Ventilation desdemandes introduites en1980 par
catégories d'investissements 22
Tableau 4Résultat del'examen desdemandes deconcours 24
Tableau 5Répartition desconcours octroyés etdes
investissements financés parcatégories deprojets en1980 .... 25
Tableau 6Taux d'utilisation etsoldes disponibles fin1980 ... 32
Tableau 7Projets dedécision soumis auComité duFonds en1980 ..33
Tableau 8Résumé desdécisions deconcours 1975 -1980 35
Tableau 9Evolution desreports depuis 1975 37
Tableau 10Concours duFonds 1975-1980 etprincipaux indicateurs
socio-économiques 45
Tableau 11Opérations ayant influencé lesdisponibilités
budgétaires (enMUCE ) 68
Tableau 12 Paiements effectués en1980 70
Tableau 13Répartition despaiements annuels parEtat membre ... 71
Tableau 14Evolution descrédits depaiement depuis 1975 72
Tableau 15Nombre deprojets d'investissement contrôlés depuis la
création duFonds 74
Tableau 16Panneaux d'information enplace 80
LISTE DESTABLEAUX 119