FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.5.2010 
SEC(2010) 521 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
 
Dresser le bilan de la politique européenne de voisinage (PEV) 
  
Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2009: 
Rapport de suivi Maroc  
  
 
 
{COM(2010) 207 final} 
{SEC(2010) 513 final} {SEC(2010) 514 final} {SEC(2010) 515 final} {SEC(2010) 516 final} {SEC(2010) 517 final} {SEC(2010) 518 final} {SEC(2010) 519 final} {SEC(2010) 520 final} {SEC(2010) 522 final} {SEC(2010) 523 final} {SEC(2010) 524 final} {SEC(2010) 525 final} 
FR 2   FR 1. HISTORIQUE ET EVALUATION D ’ENSEMBLE  
Le Maroc et la Communauté européenne ont signé leurs premiers accords en 1969 et 1976. 
L'accord d'association entré en vigueur en 2 000, identifie plus en détail les secteurs 
spécifiques dans lesquels les re lations se sont développées. Su r cette base, le Plan d’action 
PEV entre l'UE et le Maroc a été adopté en juillet 2005 pour une période de cinq ans. En 2008 le Maroc et l’UE ont approuvé  un document conjoint UE-Mar oc sur le renforcement des 
relations bilatérales (statut avancé). Le cadre régional des relations en tre l’Union européenne 
(UE) et les pays de la Médite rranée a été créé en 1995 par le  partenariat euro-méditerranéen, 
devenu en 2008 l’Union pour la Méditerranée (UpM), qui établit une politique avec des objectifs ambitieux et  à long terme.  
Durant la période de référence, des réunions UE-Maroc ont eu lieu au niveau du Conseil 
d’Association, du Comité d’Associat ion et de sept sous-comités, et  dans le cadre de dialogues.  
Ce rapport présente une vue d’ensemble des progr ès effectués dans la mise en œuvre du plan 
d’action PEV entre le 1er janvier et le 31 dé cembre 2009. Néanmoins, des développements en 
dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme 
importants. Ce document n’est pas
 un rapport général sur la situ ation économique et politique 
du Maroc. En outre, pour des informations sur les proce ssus sectoriels régionaux et 
multilatéraux, il conviendra de se référer au rapport sectoriel. 
En décembre 2009, le Conseil d’Association a acté un bilan, conjointement dressé, de la 
première année de mise en œuvr e du document conjoint sur le st atut avancé. Ce bilan souligne 
les résultats positifs atteints, aussi bien dans le dialogue politique, que sur les questions en 
matière économiques, financières et sociales . Cependant, les parties ont convenu de la 
nécessité d’intensifier le travail conjoint dans les domaines de la  coopération judi ciaire et de 
la dimension humaine. En ce qui concerne l’ob jectif de rapprochement règlementaire vers 
l’acquis communautaire, un séminaire en juillet 2009 a souligné la nécessité pour le Maroc de 
mettre en place une approche gouvernementale syst ématique à cet effet. Il n’y a pas eu en 
2009 de décision d’élaborer un tel programme gouvernemental de  convergence règlementaire 
pour les années à venir. Toutefois, trois sect eurs pilotes ont été id entifiés pour mener un 
travail d'évaluation de l'écart avec l'acquis:  les marchés publics, les normes et la 
réglementation technique ainsi que les services financiers. 
Comme en 2008, le Maroc a été en 2009 un partenaire actif dans la politique de voisinage et a 
enregistré des progrès dans de nombreux domaines du plan d’ac tion. En matière de 
démocratie et de protection des libertés fondamentales, le tableau  est contrasté. Des avancées 
ont été réalisées, comme la modification du cadre  légal électoral et le bon déroulement des 
élections communales de juin  2009 qui ont instauré un quota permettant d'améliorer 
substantiellement la représentation politique  des femmes. Des amendements à la charte 
communale et une nouvelle loi sur les collec tivités locales traduise nt la volonté de 
décentralisation et d'introduire davantage de rigu eur dans la gestion locale. Dans un contexte 
où davantage de progrès sont nécessaires dans la  lutte contre la corruption, l'Instance centrale 
de prévention de la corruption a commencé ses activités, et un centre juridique anti-corruption 
ainsi qu’un numéro ve rt ont été créés.  
La réforme de la justice reste un défi essentiel pour asseoir l’État de dr oit et consolider la 
crédibilité des réformes. Le discours du Trône de 2009, qui a défini les orientations de la 
réforme, la création de groupes de travail par le  ministère de la jus tice pour mettre en œuvre 
FR 3   FR ces orientations et la forte augmentation du budget de la ju stice, marque un engagement à 
mener cette réforme qui doit encore se traduire en mesures concrètes. 
En matière de droits de l’hom me, des progrès restent à faire dans plusieurs domaines. La 
levée des réserves aux conventio ns internationales en matière de droits de l'homme et de 
discrimination contre les femmes, annoncée depuis 2007, n'a toujours pas eu lieu. Les 
amendements relatifs au droit de rassembleme nt et d'association proposés par le tissu 
associatif en 2007 n'ont pas été repris, même si un amendement simplifie légèrement la 
procédure. Le processus d’adoption d’un nouveau code  de la presse n’est toujours pas finalisé 
alors même que plusieurs actions de censure  et des condamnations de journalistes et 
blogueurs allant jusqu’à l'em prisonnement ont eu lieu.  
Le dialogue politique et de sécurité avec l’ UE et la concertation dans les enceintes 
multilatérales se sont considérablement développés tandis que le Maroc joue un rôle actif dans l’UpM et le dialogue Afrique-UE, dont les huit partenar iats thématiques refl ètent les priorités 
de la coopération bilatérale. 
Le Maroc a adhéré en 2009 au Centre Nord -Sud du Conseil de l’Europe. Deux des quatre 
négociations bilatérales en cours ont été finalisées en 2009 : celles sur le règlement des 
différends commerciaux et celles sur le commerce des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche. Des offres concer nant la négociation sur le  commerce des services 
et le droit d’établissement ont été échangées.
 En revanche, les négociations sur l’accord de 
réadmission n’ont pas abouti.  
Le gouvernement a poursuivi ses efforts de mise  en œuvre des réformes structurelles. Le 
Maroc a résisté à la conjoncture internationale  défavorable grâce à l’ excellente performance 
de l’agriculture en 2009 et à la marge de manœuvre budgétaire octroyée par la bonne gestion 
des finances publiques des années précédentes. D’importantes mesures de mise en œuvre du plan Maroc Vert pour la réforme de l’agricu lture ont été prises tandis qu’une réforme du 
secteur de la pêche a été lancée. Enfin, une commission a été créée af in d’étudier comment 
améliorer le climat des affaires.  
En matière sociale, si le Haut-commissariat au Plan marocain constate une amélioration des 
indices de pauvreté, les défis so ciaux restent énormes et nécessi teront une action soutenue et 
cohérente pour permettre un rattrapage des très faibles indicateurs de développement humain 
et la création d’un système de re distribution des fruits de la croissance fondé sur les droits 
sociaux. À la suite d’un diagnostic sévère des faiblesses du système éducatif, le gouvernement 
a fortement augmenté le budget de l'éducatio n et lancé un plan d’urgence. Les efforts 
budgétaires en matière de santé sont aussi not ables et la phase pilote d’un programme de 
couverture sociale des plus démunis a démarré. L’Initiative nationale po ur le développement 
humain s’est montrée ouverte à une évaluation cr itique pour améliorer son impact lors d’une 
nouvelle phase. 
L’élaboration d’une charte nationale de l'e nvironnement et du développement durable est 
entamée et plusieurs programmes sont lancés, ai nsi qu’une Agence pour l’énergie solaire. Le 
Maroc agit comme chef de file pour la mise en œuvre du partenaria t sur le changement 
climatique dans le cadre de la stratégie Afrique-UE. 
En conclusion, 2009 a été une année très import ante pour le renforcement du partenariat 
Maroc-UE dans le cadre du statut avancé. Le dé fi de 2010 est de traduire en réalisations 
FR 4   FR concrètes les nombreux engagements pris dans le cadre de ce statut, notamment en matière de 
rapprochement réglementaire, et de mettre en  pratique les nombreuses réformes annoncées. 
2. DIALOGUE POLITIQUE ET REFORMES  
Démocratie et État de droit 
Les élections communales  ont eu lieu en juin 2009. Le taux de partic ipation a été de 52,4 %, 
comparé à 37 % d’électeurs lors des électio ns législatives de 2007. Les modifications 
apportées au code électoral en  décembre 2008 ont permis une a ugmentation très substantielle 
du nombre de femmes élues. 
Malgré l’absence d’un cadre juridique réglemen tant l'observation électorale indépendante, 
plusieurs associations ont réalisé une obser vation qualitative des dernières élections 
communales. Quelques cas d’irrégu larités dans le processus élect oral ont été constatés, mais, 
dans l’ensemble, les observateurs ont soulig né le bon déroulement du processus de vote. 
En ce qui concerne la réforme de la justice , le ministre de la justice a collecté des 
propositions d’une centaine d’organismes. Le  discours du Trône d’août 2009, entièrement 
dédié à ce sujet, a défini six axes principaux de  réforme, parmi lesquels la consolidation des 
garanties de l’indépendance de la justice et la moralisation de la justice. Le ministère de la 
justice a établi des groupes de travail afin d’élaborer des propositions concrètes pour 
développer ces axes. Par ailleurs, la loi de finances 2010 contient une importante augmentation du budget de la justice. Le contenu pr écis de la réforme et  sa portée restaient 
encore à définir fin 2009. Après un projet financé par l’UE qui  a permis l’installation d’un 
système informatisé couvrant toute la chaîne judi ciaire (civile et pénale), l’UE a marqué sa 
disponibilité à appuyer cette importante réform e lorsque celle-ci sera mieux définie.  
En matière de lutte contre la  corruption,  malgré les avancées réalisées en matière législative, 
le Maroc a régressé selon les enquêtes intern ationales en matière de perception de la 
corruption. Dans ce contexte, six mois après son installation, l'Instance centrale de prévention 
de la corruption a élaboré une stratégie à long terme et un plan d’action 2009-2010 visant tant 
le secteur public que le secteur privé. Du côté  de la société civile, un Centre d’assistance 
juridique anti-corruption a été in stallé en février 2009, et un numé ro vert a été mis en place 
pour toute personne témoin ou victime d’une situ ation de corruption. Vu l’ampleur de la 
tâche, des progrès importants sont nécessaires en matière de renforcement des institutions et 
des mécanismes de contrôle et d’exécuti on, ainsi que de protection des témoins. 
Le Roi a procédé juste après la période de ré férence, en janvier 2010, à l’installation de la 
Commission consultative de la régionalisation,  dont le travail devra se fonder sur quatre 
principes : l’unité de l’État, la solidarité, l’ équilibre entre compétences et moyens, et la 
déconcentration.  
Droits de l’homme et libertés fondamentales 
Le Maroc n’a pas encore levé ses ré serves sur la convention contre la torture  et la convention 
pour l’élimination de la discrimination raciale,  ni adhéré aux protoc oles facultatifs du pacte 
sur les droits civils et politiques concerna nt les procédures de plaintes (PIDCP).  
La ratification de la convention internationale pour la protec tion des personnes contre toutes 
les disparitions forcées est toujours en cours. En avril 2009, le Maroc a ratifié la convention 
FR 5   FR internationale sur les droits des personnes ha ndicapées. Le Maroc doit toujours répondre à 
deux des recommandations de l’examen périodique  universel concernant la ratification du 
statut de Rome (voir section suivante)  et à la demande visant à ce que le Maro c adresse une 
invitation permanente à toutes les procédures sp éciales. En 2009, le Maro c a accueilli la visite 
du groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Quant aux rapports 
périodiques aux organes des traités des Nations Unies, le Maroc était en retard en ce qui 
concerne la soumission de six de ces rapports. 
La mise en œuvre des recommandations de ľInstance équité et réconc iliation (IER) en matière 
d’indemnisation des victimes, de couverture sa nitaire et de réparati on communautaire s’est 
poursuivie, entre autres avec le soutien de l'UE . Toutefois, des recommandations essentielles 
de l’IER restent à mettre en œuvre, notamment  celles visant à assurer la séparation des 
pouvoirs au niveau de l’État et l’indépe ndance du pouvoir judiciaire, à consolider les 
garanties constitutionnelles des droits de l’homme, et à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre l’impunité. 
En ce qui concerne la peine de mort,  le Maroc continue à appli quer un moratoire de fait.  
L’administration pénitentiaire n’es t plus rattachée au ministère de  la justice mais est devenue 
une délégation générale autonome affiliée à la magistrature et dotée d’un budget propre. Les 
conditions de vie carcérales  restent toutefois préoccupa ntes, notamment en raison du 
surpeuplement des prisons et des déficiences des soins médicaux, ainsi que du recours quasi 
systématique à la détention préventive et de l’absence de mesures alternatives aux peines 
privatives de liberté.  
Malgré l’ouverture progressive d’espaces d’ex pression pour les médias, des atteintes à la  
liberté d’expression  et de la presse ont été constat ées, notamment des cas de poursuites 
judiciaires ou administratives à l’encontre de professionne ls des médias ainsi que de 
blogueurs, et de répressions de manifestations. Des atteintes à la liberté d’expression et de 
manifestation des défenseurs des droits de l’ homme, notamment dans le territoire du Sahara 
occidental, ont également été signalées. La réfo rme du code de la presse n’a pas encore été 
finalisée. Le projet actuel prévoit toujours certaines peines privatives de liberté. 
En matière de droit d'association,  quelques progrès ont été cons tatés, notamment concernant 
la législation qui a été légèrement assouplie, en éliminant l’obligation pour les associations de 
fournir des extraits du casier judi ciaire des membres de leur burea u. Même si la loi sur le droit 
d’association a entériné le prin cipe de la constitution d’une a ssociation par déclaration et non 
par autorisation, et exige de l’administration la délivrance immédiate d’un récépissé, la 
pratique montre toutefois que plusieurs associations, y compri s les associations qui ont pour 
but de défendre les droits de la population sa hraouie, ou encore les diplômés chômeurs, se 
sont vues refuser la remise du récépissé, transf ormant ainsi la déclaration en autorisation 
préalable. Quant à la liberté de  rassemblement,  la tenue de réunions publiques ainsi que de 
manifestations sur la voie publique exige égalem ent le dépôt d'une déclaration préalable, en 
contrepartie d'un récépissé, dont la délivrance co ntinue d'être problématique surtout pour des 
manifestations en lien avec des que stions de droits de l'homme.  
En ce qui concerne les droits culturels et linguistiques , le Maroc a fait d’importants progrès 
en organisant l’enseignement de la langue Amazigh pour les fonctionn aires du ministère de 
l’intérieur chargés des affaires juridiques, et  la chaîne télévisée en Amazigh annoncée depuis 
2006 a commencé à émettre en 2009.  
FR 6   FR Le Maroc a accueilli, en novembre 2009, la c onférence ministérielle des pays euro-
méditerranéens sur le re nforcement du rôle des femmes dans la société. La quatrième réunion 
du sous-comité «Droits de l’homme, démocratis ation et gouvernance» s’ est tenue en juillet 
2009, dans un climat ouvert et cons tructif. Le Maroc a développé ses contacts avec le Conseil 
de l’Europe dans le domaine de s droits de l’homme et des libe rtés fondamentales  et a adhéré 
au Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe.  
Malgré son engagement répété à lever ses ré serves à la convention internationale sur 
l’élimination de toutes les formes de discri mination à l’égard des femmes (CEDEF) en ce qui 
concerne l’octroi de la nationali té aux enfants de père étranger, l’héritage, l’autorité parentale 
et la garde des enfants ainsi que le mariag e avec un non-musulman, le Maroc n’a toujours pas 
déposé d’instrument correspondant auprès des Na tions Unies. Le projet  de loi contre les 
violences fondées sur le genre, et principale ment les violences conjugales (80 % des cas 
recensés) qui a fait l'objet d'une concertation en tre les différents départements ministériels 
concernés et les ONG œuvrant dans le domaine, a été présenté au Secrétariat Général du 
Gouvernement après la péri ode de référence, en février 2010. Il n’a cependant toujours pas été 
adopté, le Maroc a pris une série de mesures en matière de lutte contre la violence à l’égard 
des femmes, comprenant notamment des actions de sensibilisation. Enfin, des difficultés persistent dans l’application du code de la famille, notamment à cause du manque de moyens 
matériels et humains des tribuna ux. Il subsiste également des di fficultés d’application dans les 
zones rurales. La proportion d'acceptation par les magistrats de mariages de filles mineures 
reste encore trop élevée au regard des dispositions du code de la famille. Un effort accru de sensibilisation des juges et de l’ensemble du personnel judicaire est n écessaire afin d’assurer 
une application uniforme du code. 
En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants , un projet de loi a été présenté en 
avril 2009, interdisant l’emploi des enfants de moins de 15 ans. Une fois adoptée, la loi 
prendra effet après une période transitoire d’un  an à compter de la date de publication au 
Bulletin officiel.  Le projet de loi prévoit une amende de 10 000 à 15 000 dirhams (880 à 1300 
euros) pour l’emploi de domesti ques de moins de 15 ans, qui rest e encore répandu bien que le 
code du travail l’interdis e. Par ailleurs, le ministère de l’emploi a élaboré en décembre 2009 
un projet de loi stipulant notamme nt l’obligation de la signature  d’un contrat de travail entre 
employé domestique et employeur. Une action spéci fique relative à la lutte contre le travail 
des enfants a été engagée au titre du programme d’action 2009 du Ministère de l’emploi et de 
la formation professionnelle.  
En matière de droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail , le Maroc 
n’a pas encore ratifié la convention 87 de l’Orga nisation internationale du travail (OIT) sur la 
liberté syndicale et la protection du droit synd ical. Cependant le code du travail inclut les 
dispositions de la convention, hormis certaines  catégories de personnel. Des consultations 
informelles avec l’OIT ont eu lieu au cours de la période de référence afin d’introduire dans le 
code du travail les dispositions de la convention relatives aux magistrats et aux fonctionnaires 
portant des armes, ce qui permettrait au Maroc de  procéder à la ratifi cation de la Convention 
87. La part importante du secteur informel da ns l’économie entrave l’application uniforme du 
code du travail. 
Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères 
et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises  
Le 
dialogue politique s’est poursuivi avec une réunion informelle en décembre 2008, un 
dialogue informel sur la planification politique  en mars 2009 et une rencontre au sein du 
comité politique et de sécurité en juin 2009. En  septembre 2009,  en marge de l’Assemblée 
FR 7   FR générale des Nations-Unies  à New York, deux réunions ont eu lieu au niveau ministériel. La 
concertation dans les enceintes multilatérales s’est renf orcée et l’UE et le Maroc ont entamé la 
mise en place d’un mécanisme de coopération plus  étroite au sein du Conseil des droits de 
l'homme des Nations-Unies. Le Maroc s'est également activement investi dans le partenariat Afrique – UE sur la gouvernance démocra tique et les droits  de l'homme.  
La coopération dans le cadre du projet UE sur le contrôle des exportations des biens à double 
usage se poursuit. Des discussions ont eu lieu af in de renforcer la coopération régionale en 
matière de lutte anti-terroriste  au Sahel. Le Maroc a sign alé son intérêt pour un accord 
stratégique avec EUROPOL.  
Le Maroc n’a pas encore ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale , bien 
qu’il en soit l’un des signataires.  
Coopération et initiatives régionales 
Des discussions ont eu lieu pour  identifier des domaines de c oopération entre l’UE et l'UMA 
(Union du Maghreb arabe). La coopération ré gionale au sein de l’UMA a progressé 
modestement en 2009. Le Maroc participe acti vement aux initiatives du dialogue 5+5. Une 
réunion des ministres des affaires étrangères dans le cadre du di alogue 5+5 s'est tenue en avril 
2009. Parmi les sujets abordés figuraient la sécurité, la défense et l'immigration. 
3. R
ÉFORME ÉCONOMIQUE ET SOCIALE  
Cadre macro-économique et fonctionnement de l’économie du marché 
Après une croissance dynamique de 5,7 % du PIB en 2008, l'expansion de l'économie 
marocaine a fléchi en 2009 pour revenir à 5 % du  PIB, la crise économique mondiale affectant 
les exportations, en particulie r de produits à base de phosphate, ainsi que le tourisme et 
l'investissement. Les rapatriements de fonds, qui représentent près de 10 % du PIB, ont 
également diminué, traduisant en cela la dégrad ation du marché de l'emploi dans l'UE. La 
croissance de la consommation privée a ralenti,  tombant, selon les estimations, à 5 % en 2009 
principalement du fait de la rela tive stabilité des salaires et de  la diminution des rapatriements 
de fonds de l'étranger. La forte croissance du sect eur agricole a év ité un recul plus accentué de 
l'économie et aidé le pays à surmonter la crise, ce secteur représentant près de 15 % du PIB et 
employant aux alentours de 40 % de la main d'œuvre. Les autorités ont engagé un vaste 
programme de construction de  logements sociaux qui a s timulé l'investissement.  
À compter de la fin de 2008, l'indice des prix  à la consommation (IPC) a commencé à se 
replier en raison du reto urnement de tendance des prix des matières premières et du tassement 
de l'activité économique. L'IPC est devenu négati f en juin 2009 et devrait avoisiner 2 % pour 
l'année, contre 3,9 % en 2008. La banque centrale a surveillé de près l'inflation, les prix des 
denrées alimentaires étant un sujet très sensib le pour la population marocaine. L'augmentation 
des taux a été inversée en mars 2009 au fu r et à mesure que l'économie marocaine a 
commencé à sentir les effets du ralentissement m ondial et que les tensions inflationnistes se 
sont apaisées. Pour soutenir l'investissement , la banque Al Maghrib (BAM) a revu deux fois à 
la baisse en 2009 le niveau des réserves obligatoires pour le ramener à 10 %, son taux actuel. 
Le système financier a cependant été relativemen t à l'abri des turbulences mondiales car il 
n'était que faiblement tributaire du système financier international. 
FR 8   FR En 2009, les tensions sur les dépens es publiques se sont allégées grâce au recul de l'inflation, 
en particulier la baisse des prix du carburant et des denrées alimentaires, tandis que le 
gouvernement a continué d'œuvrer résolu ment en faveur d'un vaste programme 
d'investissement dans des logements socia ux, avec comme objectif la  construction de 150 000 
nouveaux logements par an jusqu'en 2013. L' objectif du gouvernement de parvenir à un 
déficit des finances publiques de 2,9 % du PIB en  2009 (hors recettes tirée s des privatisations) 
semble réalisable, compte tenu du fait qu'une lé gère baisse des recette s a été compensée par 
des dépenses publiques totales plus faibles et  des budgets équilibrés, un succès récent. La 
dette publique devrait augmenter en 2009 pour avoisiner 55 % du PIB. 
Le déficit de la balance des opérations cour antes devrait retomber en 2009 à quelque 4% du 
PIB, principalement du fait d'une nette améliorati on de la balance commerciale. Cela fait plus 
que compenser la baisse de la balance des services, affectée pa r le recul du tourisme et la 
diminution des rapatriements de fonds des Maro cains travaillant à l'étranger. Toutefois la 
réduction du déficit de la balan ce des opérations courantes pourra it ne pas être durable et, à 
plus long terme, des mesures devront être pr ises pour stimuler les principaux secteurs 
exportateurs. 
Coopération en matière d’emploi  et de politique sociale  
En matière d’ emploi , le taux de chômage s’est maintenu aux alentours de 9 % (4e trimestre 
2009) malgré l’impact de la crise financière mo ndiale. Le gouvernement s’est doté en février 
2009 d’un plan comprenant des volets social, fina ncier et commercial, en vue de mitiger les 
effets de la crise. Le chômage reste cependant  particulièrement élevé chez les jeunes urbains 
et les jeunes diplômés (17,2 % au 4e trimestre 2009). Le marché du travail reste caractérisé 
par une part importante d'emploi informel, et par une inadéquation entre les besoins exprimés 
par les entreprises et les qualifications de s demandeurs d’emploi. De plus, la création 
d’emplois nouveaux reste insuffisante par rapport à la croissance démographique. 
L’indemnité en cas de perte d’emploi garanti ssant une prise en char ge de six mois fait 
toujours l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. 
La situation sociale reste précaire pour un grand nombre de Marocains avec un taux de 
pauvreté  se stabilisant à 9 % de la population, avec de fortes disparités régionales. Le Maroc 
a d’ailleurs reculé dans le cl assement relatif à l’ indice de développement humain en 2009. Les 
politiques visant à juguler la pauvreté souffr ent d’un manque de convergence et d’une absence 
de pérennité. Les défis sociaux nécessiter ont une action soutenue et cohérente de 
redistribution sociale sur le long terme pour pe rmettre un rattrapage en matière d'indicateurs 
de développement humain. 
La mise en œuvre de l’Initiative nationale de développement humain (INDH) est un élément 
clé de la stratégie de lutte contre la pauvr eté du gouvernement. Une commission ministérielle 
travaille depuis septembre 2009 à la mise en place de la deuxième pha se de l’INDH pour les 
années 2011-2015 autour des thèmes suivants: pé rennité et convergence  des actions, activités 
génératrices de revenus, cont rôle et évaluation des actio ns. L'Observatoire National du 
Développement Humain a publié en novembre 2 009 son premier rapport consacré à la revue à 
mi-parcours de l'INDH. Ce rapport souligne de bonnes performances en termes d'engagement 
des fonds, de renforcement des capacités d'ingénierie  sociale au niveau territorial ou encore de 
redistribution des ressources en faveur des populat ions les plus pauvres, tout en mettant en 
évidence des faiblesses au ni veau de la maîtrise d'ouvrage co mmunale et de la convergence 
des actions avec les différentes politiques sectorielles.  
FR 9   FR En matière de  dialogue social, le projet de loi organique re latif au Conseil économique et 
social a été adopté en Conseil des ministres en  octobre 2009 et promulgué en 2010. Il a fait 
l’objet de critiques de la société civile quant à son rôle et sa composition. Le projet de loi 
organique réglementant le droit de grève es t toujours en instance de consultation avec les 
partenaires sociaux. Le dialogue tripartite fonctionne de manièr e satisfaisante tandis que le 
dialogue bipartite au niveau des entreprises re ste limité. Le Maroc a lancé un certain nombre 
de consultations avec les syndicats qui ont perm is notamment d’aboutir à une majoration de 
20 % de la rente allouée en cas d’accident du travail ains i qu’à une augmentation des 
prestations familiales dans le secteur agricole. De plus, le gouvernement a signé en avril 2009 une feuille de route triennale  pour le dialogue social avec quatre des cinq principaux 
syndicats. Enfin, le Maroc poursuit ses discussions  avec l’OIT en vue de la préparation d’un 
programme national pour le travail décent. 
Le Maroc a pris des mesures afin d’élargir la prot ection sociale des travailleurs et le panier de 
soins en matière de protection et d’inclusion sociales . Il a aussi élaboré en octobre 2009 un 
projet de stratégie pour les personnes âgées. Pa r contre, le Maroc n’a pas encore développé 
une stratégie efficace d’inclusion sociale des gr oupes vulnérables dans le marché du travail. 
L’intégration des personnes handicapées reste faible. Le Fonds d’entraide familiale, annoncé 
en 2004 et aujourd’hui dénommé Caisse de solida rité familiale, n’a toujours pas vu le jour. 
Les réflexions sur une couvert ure de base universelle sont  toujours en cours ainsi que 
l’évaluation de l’expérience pilote du RA MED (régime pour les économiquement plus 
démunis) qui a commencé en 2008. De manière gé nérale, la protection de la santé et la 
sécurité sur le lieu de travail doit encore être améliorée.  
En matière de genre , les élections municipa les de juin 2009 ont vu une forte augmentation du 
nombre d’élues à la suite de l'instauration d' un quota et d'actions visant à favoriser leur 
participation: 12 % des représentants locaux co ntre 0.58 % aux dernière s élections. Cependant 
cette tendance ne s’est pas confirmée au scruti n de la Chambre des C onseillers (par tiers) 
d’octobre 2009 où seulement trois femmes sur 90 conseillers ont été élues.  
Le Maroc a aussi continué à promouvoir le processus de budgétis ation sensible au genre au 
sein des différents départements ministériels . La loi de finances 2009 a été assortie d’un 
rapport sur le genre et le ministère du développeme nt social, de la famille et de la solidarité 
participe au développement d’un master  en genre et politiques publiques.  
De nombreux efforts sont néanmoins nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la stratégie 
nationale pour l’équité et l’ég alité homme-femme et promouvoir le travail des femmes dont le 
taux d’activité reste modeste. L'UE appuiera la mise en œuvre de cette stratégie. 
Le processus de préparation d'une stratégie nationale qui avait été présentée au cours du 
Conseil national de l'environnement  (CNE) en 2007 reste sans suite.  En revanche, et à la suite 
du discours du Trône de  juillet 2009, le gouve rnement prépare une charte nationale sur 
l'environnement et le développement durable  suivant une approche participative. Cette 
charte doit être finalisée pour être présentée à l'o ccasion de la prochaine journée de la terre, le 
22 avril 2010. Dans cette première  phase du processus, une comm ission ministérielle et deux 
comités (un comité technique et juridique et un comité permanent) ont été déjà constitués.  
En matière de mise en œuvre d’indicateurs nationaux de développeme nt durable, une liste 
actualisée d'une vingtaine d'indicateurs de déve loppement durable a été validée par un comité 
interministériel en juin 2009.  
FR 10   FR Réformes dans le domaine agricole 
Le bilan des réalisations accomplies dans le cadre du plan Maroc Vert (PMV) un an après son 
lancement est positif, notamment en matière de réformes institutionnelles engagées, de 
perspectives de mobilisation de fonds d'investi ssement pour le secteur, et de partenariats 
établis. La campagne agricole 2009-2010 s' accompagne du lancement des nouveaux plans 
agricoles régionaux (PAR) qui co mportent l'établissement de conventions d'agrégation entre 
acteurs locaux, dans un but de st ructuration des filières et d'appui  aux petits exploitants. Les 
principales mesures d'accompagnement mises en place par le ministère en vue de la nouvelle 
campagne agricole comprennent, entre autres, l'octroi d'une prime de stockage pour les 
semences, des mesures d'encouragement à l'i nvestissement agricole et la poursuite des 
programmes de reconversion des systèmes d'ir rigation. Le soutien fi nancier de l'État à 
l'investissement agricole (bénéficiant d'une e nveloppe de 1,9 milliard de DH, soit environ 170 
millions d’euros), se fait dans le cadre du F onds de développement agricole qui a été revu 
pour plus d'efficacité. Au cours de  la période, le comité d'investissement constitué au sein du 
ministère de l'agriculture a validé 20 projets re levant de l'agriculture à haute valeur ajoutée. 
La gestion du Fonds de développement rural (F DR), doté d'une enveloppe de 600 millions de 
dirhams (53,2 millions d’euros) a été entièrement confiée au ministère de l'agriculture. Dans 
le cadre de la mise en œuvre du plan Maroc Vert, le ministère travaille pour une meilleure 
structuration des filières agricoles, avec une atte ntion portée sur le renforcement des capacités 
productives des petits exploitant s. Sur la base de la loi re lative à l'introduction de signes 
distinctifs, deux produits ont ét é reconnus et le ministère a la ncé une étude spécifique dans 
certaines régions afin de vérifier les possibilités de labellisati on de leurs produits de terroir.  
4. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE , MARCHÉ ET RÉFORME RÉGLEMENTAIRE  
Relations commerciales 
En ce qui concerne le commerce bilatéral  entre le Maroc et l’UE, l'impact de la crise 
économique en Europe s'est fait sentir pendant la période de référen ce, avec une diminution 
des échanges commerciaux par rapport aux ann ées précédentes. L’UE reste le premier 
partenaire du Maroc, toutefoi s, les exportations marocaines ve rs l’UE ont enregistré une 
diminution de 22,6 % tandis que les exportations de l’UE vers le Maroc ont diminué de 
17,6 %.  
Le démantèlement des tarifs a été effectué  conformément à l’Accord d’association, à 
l’exception des produits usagés. De s restrictions à l'e xportation des cuirs et peaux brutes sont 
encore en application . En contradiction avec les règles de l'OMC, le Maroc a prolongé 
provisoirement la sauvegarde sur les céramiques, mais a montré une volonté de se concerter 
avec l'UE avant de décider son renouvelle ment pour trois ans. En décembre 2009, 
conformément à la feuille de route euro-méditerr anéenne pour l'agriculture (feuille de route de 
Rabat), les négociateurs marocains et de l’UE ont signé un procès  verbal agréé mettant fin aux 
négociations en vue d’un accord  pour l’amélioration des conditi ons de commerce bilatéral des 
produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche prévoyant de nouvelles dispositions et 
concessions qui s'appliquent au  commerce bilatéral de ces produits. L’accord sur le système 
de règlement des différends en matière commerci ale a été paraphé en marge de la réunion des 
ministres Euro-Med du commerce en décembre 2009 à Bruxelles. 
Le processus de modernisat ion de l’administration des douanes  et des impôts indirects (ADII) 
progresse. Pendant la période de référence, le nombre d'entreprises bénéficiant du système de 
FR 11   FR catégorisation a continué à croître. Après l’élar gissement de cette mesure aux importateurs et 
exportateurs opérant dans le cadre du droit co mmun, cette mesure a été étendue aux activités 
connexes par circulaire des douanes de févrie r 2009 qui prévoit d’élar gir le programme en 
faveur de l’ensemble des presta taires de services intervenant dans la chaîne logistique. La 
circulaire prévoit une série de facilités telles que le règlement différé des affaires contentieuses afin d’éviter toute rupture de  flux de marchandises, le dédouanement par 
anticipation sans autorisation préa lable, l’accompagnement et l’as sistance de l’ entreprise pour 
l’accès au statut d’ « opérateur économique agréé » tel que défini dans le  cadre des normes de 
l’OMD. Les préparatifs à l'instauration d'un guichet unique sont en progression . La mise en 
place de la première étape relative au trafic de  conteneurs dans le port de Casablanca est pour 
l'instant dans une phase test; elle devrait inte rvenir dans les procha ins mois. L'entrée en 
vigueur du second palier du système d'info rmation de dédouanement des marchandises 
BADR a eu lieu en janvier 2009. Le s services de la douane ont fi nalisé les travaux initiés en 
2007 relatifs à l’application par le Maroc de la nomenclature combinée de l’Union; toutefois, 
des problèmes non-résolus au ni veau d’autres départements ministériels concernés n’ont 
toujours pas permis son adoption prév ue dans l’Accord d’association. 
En ce qui concerne le mouvement de biens et les réglementations techniques, les 
préparations pour les négociations d’un accord  sur l’évaluation de la conformité et 
l’acceptation (ACAA) des pr oduits industriels  continuent. Le pr ojet de loi relatif au statut de 
la normalisation, la ce rtification et l’accréd itation a été approuvé par le Parlement en 
décembre 2009. La loi prévoit, comme indiqué l’ann ée dernière, la mise en place formelle de 
la structure institutionnelle ma rocaine en charge de la norma lisation, de l’accréditation, de 
l’évaluation de la conformité, de  la métrologie et de la surveillance de marché. La finalisation 
des décrets d'application est encore nécessaire. Le  décret d'application de  la législation sur la 
métrologie a aussi été adopté. Le projet de loi rela tif à la sécurité des produits et services a été 
présenté en Conseil de gouvernement en décem bre 2009. Trois secteurs prioritaires ont été 
définis par le Maroc: appareils électriques à basse tension, produits de construction et 
machines. L’approche choisie pour la transposi tion des directives communautaires relatives à 
ces trois secteurs prioritaires serait la forme de l’arrêté ministériel. La loi sur la protection des consommateurs constituera, une fois adoptée , le cadre législatif  horizontal pour la 
transposition des directives sectorielles. 
Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, le Maroc a conti nué le processus 
d’approximation progressive avec les règles de  l’UE, y compris à travers un projet de 
jumelage. En janvier 2009, le Parlement a adopté la loi visant la créatio n de l’Office national 
de sécurité sanitaire des aliments (ONSSA), qui  est devenu opérationnel juste après la période 
de référence, en janvier 2010. Le Maroc a continué  les préparatifs concernant la loi relative à 
la sécurité sanitaire des denr ées alimentaires qui attend publication. Cette loi reprend les 
principes généraux de la législat ion alimentaire de l’UE. Le Maroc a poursuivi la lutte contre 
les maladies animales y inclus la peste des petits ruminants (moutons, chèvres). Le Maroc a 
établi l’interface avec le réseau  communautaire «RASFF» (systè me d’alerte rapide pour les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux).  
La création en mars 2009 de l’Agence marocaine  de développement des investissements, 
chargée d’attirer les investisseurs étrangers et  de faciliter les inve stissements marque la 
volonté d’améliorer le  climat des affaires . Une amélioration de l’environnement des affaires 
reste toutefois conditionnée à une simplificat ion des procédures administratives, à une 
modernisation du droit des affaires et à un syst ème judiciaire plus tr ansparent et efficace. 
FR 12   FR Des progrès sont à noter en matière de liberté d’établissement et  de droit des sociétés  avec, 
notamment, la finalisation des codes de bonne gouvernance y compris pour les banques. Le 
code relatif aux établissements publics est t oujours en préparation. On note cependant 
certaines critiques des pouvoirs publics et du monde  des affaires sur la difficulté d’application 
de la loi relative aux sociétés anonymes, sur le manque de qualificatio n des magistrats du 
commerce et d’efficacité du système judicaire. Enfin, un mécanisme de résolution des conflits 
par l'arbitrage commence à se mettre en place, notamment avec le lancement du Centre euro-
méditerranéen de médiation et d’arbitrage en juin 2009. 
En matière de  services, les négociations bilatérales sur la libéralisation du commerce des 
services et du droit d’établissement ont contin ué en 2009. Des offres ont été présentées en 
février 2009. Les concertations marocaines pub lic-privé sur les négociations se sont 
poursuivies. 
En matière de services financiers , le secteur bancaire a bien résisté aux chocs de la crise 
financière. Les autorités maro caines ont poursuivi des réformes  du système financier national 
selon les recommandations du FMI dans un récent programme d’évaluation du secteur 
financier («Financial Sector Assessment Programme», FSAP). Le  processus d'assainissement 
et de restructuration du secteur bancaire a progressé notamment pour les institutions 
financières publiques. La Bank Al Maghrib (BAM) a aussi pris une série de mesures afin de 
rehausser le niveau de surveilla nce de la qualité de la situa tion financière des établissements 
bancaires et organismes assimilés. En ce qui concerne le secteur des assurances, 
l’établissement d’une autorité indépendante est bien avancé.  
Autres domaines essentiels 
Les autorités marocaines ont pour suivi, avec le soutien de l’UE, la modernisation de 
l'administration fiscale  sur le plan des services et des cap acités de recouvrement. La troisième 
édition du code général des impôts a été publié e en 2009. Les autorités marocaines se sont 
engagées à rétablir l'efficacité et la neutralité économique de la TVA et ont introduit dans les 
lois de finances successives des dispositions permettant de faire progressivement converger 
l'assiette de TVA vers deux taux.  Sur le plan, respectivement, du rendement et de l'assiette, les 
deux taux de 7 et 20 % représentaient, fin 2008, 90,4 et 86,5%. Pour ce qui est de la modernisation de l'ad ministration fiscale,
 la loi de finances 2009 a institué l’obligation de 
télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA à partir de janvier 2010, pour les entreprises dont le chiffre d’affa ires est égal ou supérieur à 100 millions de 
dirhams HT (8,86 millions d’euros). Pour ce fair e, ces entreprises utiliseront les services 
Simpl (Services des impôts en li gne) développés par la direction générale des impôts, leur 
permettant de déclarer et de payer leurs impôts via internet, au guichet électronique 
permanent de la DGI. 
En matière de politique de la concurrence , il y a quelques progrès  dans l’activation des 
instances de concurrence, même si le système n’est pas encore conforme à la pratique européenne. Le Conseil de la concurrence est opérationnel depui s janvier 2009; cinq sessions 
ont eu lieu et le Conseil a été saisi par les auto rités. Le Conseil a un rôle consultatif; il fait des 
propositions au premier ministre et ses avis so nt publiés, mais il ne prend pas de décisions 
formelles. La direction de la concurrence, dont les nouvelles prérogative s ont été publiées en 
juillet 2009, est chargée de faire les enquêtes sur les cas saisis. Une plateforme de coopération 
est prévue entre le Conseil et  les régulateurs sect oriels. En 2009, le Conseil a proposé des 
modifications à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Par ailleurs, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est déjà  en voie d'être amendée concernant son volet 
FR 13   FR relatif au contrôle des prix. La sensibilisati on des opérateurs économiques sur les pratiques de 
la libre concurrence est en cours.  
En ce qui concerne la propriété intellectue lle et industrielle,  le Maroc n’a pas encore ratifié 
la convention de Rome (protect ion des artistes interp rètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffu sion) qu’il considère respecter dans sa 
législation nationale. Le Comité  national pour la propriété indus trielle et anti-contrefaçon a 
organisé des campagnes de sensibilisation et s’est engagé dans une étude sur l’impact 
économique de la contrefaçon. Enfin, le Maro c a entamé en décembre 2009 des négociations 
en vue d’un accord de validation avec l’Office eur opéen des brevets et a continué à participer 
aux négociations en cours sur le futur traité contre la contre façon ACTA. Malgré ces progrès, 
et en vue de répondre aux objectifs du plan d’acti on, l’efficacité de la législation sur le terrain 
et le suivi judiciaire de la  propriété intellectuelle et industrielle devraient encore être 
améliorés.  
Le portail marocain des marchés publics a enregistré au cours de la  période de référence, une 
augmentation des inscriptions d’acheteurs publics et  de publications d’appels d’offres (plus de 
20 000 en 2009 contre 15 000 en 2008). La public ation obligatoire d'informations sur les 
marchés publics constitue un progrès au regard du principe de transparence. Une révision de 
la législation est en cours af in, d’une part, d’uniformiser la réglementation applicable aux 
administrations publiques, aux collectivités loca les et aux établissements publics à caractère 
administratif et, d’autre part, d’améliorer le s mécanismes de recours. Des efforts sont 
toutefois nécessaires en vue de répondre aux ob jectifs du plan d’action, le professionnalisme 
des opérateurs de marchés publics et l’indépend ance des mécanismes de recours devant être 
renforcés.  
Le projet de loi  statistique  n’a pas encore été adopté et semble  être mis de côté. Une stratégie 
nationale de développement de la statistique et son plan d’action 2008 -2012 ont été élaborés 
afin de répondre aux besoins d’amélioration et de développement du système statistique 
national. Le programme MEDS TAT II s’est achev é en juin 2009 et un nouveau programme 
régional, MEDSTAT III, a été approuvé en jui llet. Il vise une ha rmonisation des données 
statistiques marocaines avec les normes européennes. 
En matière de  comptabilité et d’audit : les banques continuent à utiliser les normes 
comptables internationales IFRS tandis que le s compagnies cotées en  bourse ont le choix 
entre les normes de comptabilit é internationales ou marocaines. 
En matière de circulation des capitaux , même  s’il n’y a pas eu de développement majeur en 
2009, le Maroc maintient son orientation vers un e libéralisation progressive mais prudente des 
moyens de paiements. 
Il n’y a pas de nouveau développe ment dans le domaine de la circulation des personnes .  
En matière d’ aides d’État , la publication du rapport détaillé sur les aides budgétaires directes 
recensant les secteurs bénéficiaires est prévue pour 2010.  
Le projet de loi sur la  protection des consommateurs  n’a pas encore été adopté par le 
Parlement. Le jumelage de l’appui juridique  et institutionnel avec la protection des 
consommateurs s’est achevé en juillet 2009. Il  a permis, notamment, de rapprocher les 
dispositions du projet de loi de  l’acquis communautaire, d’en prép arer les textes d’application 
et d’établir une base de données juridiques . Le gouvernement a émis des réticences à la 
FR 14   FR reconnaissance du statut d’util ité publique à certaines asso ciations de protection des 
consommateurs. 
Pour ce qui est de la politique d’entreprise , le Maroc a continué la  mise en œuvre de la 
charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise  en 2009. Le pacte national pour l'émergence 
industrielle et l'investissement au Maroc, la ncé en février 2009, est un contrat-programme qui 
mobilise les autorités publiques ainsi que les opé rateurs du secteur privé autour d'une stratégie 
nationale de développement industriel. Il couvre la période 2009-2015. L’accès aux 
financements des entreprises a été facilité par la mise en place du « crédit bureaux » en octobre 2009. Un guichet unique a été créé pour les exportateurs. Le Maroc participe à un 
projet pilote régional sur l’éduc ation à l’esprit d’entreprise da ns l’enseignement supérieur.  
En ce qui concerne la gestion et le contrôle des finances publiques , le ministère des finances 
continue à piloter la réforme de la gestion des ressources budgétaires  conjointement avec le 
ministère de la modernisation des services publ ics en charge du dossier de la réforme des 
ressources humaines au sein de l'administratio n publique. Sur le plan budgétaire, des travaux 
sont en cours pour préparer la ré forme de la loi organi que relative à la loi de finances qui va 
consacrer sur le plan juridique et mettre en  cohérence l'ensemble des mesures introduites 
progressivement dans les modalités de programma tion, de gestion, d’exécution et de contrôle 
de la dépense publique, et qui s’in spirent des prati ques européennes. 
Dans le domaine du contrôle financier interne , l'Inspection générale des finances et les 
inspections ministérielles ont pou rsuivi le processus de modern isation dans le cadre de la 
réforme de la gestion des finances publiques ax ée sur la gestion de la performance. Un 
manuel d’audit de performance basé sur des normes internationales a été réalisé et des missions d'audit de performance ont été conduite s dans 22 départements ministériels pour les 
exercices budgétaires 2007 et 2008. La réforme du dispositif de contrôle de la dépense - visant à transférer progressivement la respon sabilité du contrôleur de l’engagement des 
dépenses vers l’ordonnateur - c ontinue, fondée sur le principe d’une approche par le risque. 
Un jumelage pour le renforcemen t des capacités institutionnelles de l’Inspection générale de 
l’administration territori ale avec la France s’es t poursuivi dans les domaines tels que le 
renforcement du cadre légal, de l'inspection, de la modernisation de la gestion des ressources 
humaines et de l'adaptation aux standards internationaux des normes de contrôle.  
5. C
OOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE , DE LIBERTE ET DE SECURITE  
En matière de renforcement de la gestion des frontières , la coopération avec l’Union 
européenne s’est poursuivie da ns le cadre d’un programme de coopération qui vient de 
s'achever. 
Les échanges d’information sur les questions de migration  légale se poursuivent 
régulièrement. Une meilleure coopération notamment  entre le Maroc et l'Espagne a permis de 
diminuer la migration illéga le au cours de l'année 2009.   
En revanche, les négociations de l’accord de réadmission  UE-Maroc n'ont été marquées par 
aucun véritable progrès.  
Dans le domaine de l'asile et des réfugiés, le Maroc reste confronté à des problèmes 
structurels, notamment l’absence d'un cadre léga l et institutionnel en matière d’asile, dont la 
refonte est toujours à l'ét ude. Le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) est de facto  seul à 
FR 15   FR mener la procédure d'asile en absence d'une procédure nationale. Il n'existe pas non plus de 
statut reconnu pour les réfugiés et les dema ndeurs d'asile. Toutefois, les personnes qui 
s'enregistrent auprès du HCR sont généraleme nt protégées contre le refoulement et leurs 
conditions de vie s'améliorent grâce à la coop ération effective entre le HCR, les autorités 
marocaines, les ONGs et la société civile. Un  programme de renforcement des capacités pour 
les magistrats a été étendu a ux forces de l’ordre en 2009.  
En ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, le Maroc a adhéré en avril 2009 
au troisième  protocole sur le trafic et  la production illicites d'ar mes à feu additionnel à la 
convention des Nations Unies contre la crimin alité transnationale organisée et, en mai 2009, 
au deuxième protocole sur la prévention de la traite des femmes et des enfants.  
En ce qui concerne la  lutte contre le trafic de stupéfiants, le Maroc demeure l’un des plus 
gros producteurs mondiaux de ré sine de cannabis mais il a in tensifié ses ac tions de lutte 
contre cette culture, notamment su r le plan de la réduction de l'offre et du démantèlement des 
réseaux de trafiquants. La c oopération bilatérale avec l’Espagne  et la France s’est renforcée 
en janvier et en septembre à travers la cr éation d’une commission de coordination de lutte 
anti-drogue et des échanges opérationnels. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la st ratégie nationale de lutte anti-drogue, fondée sur 
une approche globale, le Maroc a intensifié les actions de réduction de l'offre avec des 
résultats très positifs, ainsi que celles de pr évention, et a lancé un programme spécial de 
développement socio-économique pour les collectiv ités de la région du Nord touchées par les 
cultures de cannabis. Compte tenu d'une ha usse accélérée de la consommation de drogues 
dures, les besoins en matière de prévention, de traite ment et de réinsertion des toxicomanes 
sont en augmentation. À cet égar d, dans son plan d’action 2008- 2012, le ministère de la santé 
a prévu la mise en place de cen tres médico-psychologiques pour l’accueil et l’orientation des 
toxicomanes et leurs familles désirant un suivi spécialisé. Des actions de formation des médecins, psychologues et autres associatifs sont en cours.  
En ce qui concerne le blanchiment des capitaux , l’unité des traitement de renseignements 
financiers (UTRF), dont la mise en place en janvier 2009 a été appuyée par un jumelage 
institutionnel de l'Union européenne, a tenu un e première réunion en av ril 2009. Bien que le 
cadre normatif pénal et préventif soit globalement en phase avec les normes internationales et celles de l'UE, certaines modifications relatives au régime du délit de blanchiment de capitaux 
seraient nécessaires afin de répondre au x objectifs du plan d’action, notamment 
l´élargissement de la liste des délits sous-jacen ts au délit de blanchiment de capitaux , ainsi 
que l´introduction d´une référen ce explicite à la répression du crime de blanchiment d'argent 
entièrement ou partiellement commis à l'étranger.  Pour ce qui est des mesures préventives, le 
cadre légal devrait être complé té par des développements normatif s afin de bâtir un système 
opérationnel réglementant les obligations des diffé rents assujettis et les instructions pour le 
fonctionnement du système de communi cation des opératio ns suspectes.  
La coopération judiciaire et policière  a continué de se développer de manière satisfaisante 
avec plusieurs États membres, dans plusieurs domaines, notamment le droit de la famille, l’extradition, l’entraide juridique, l’assistance aux personne détenues et le transfert des personnes condamnées. Pourtant, un accord signé avec la Belgique en 2007 sur un protocole 
permettant le transfert de détenu s avant la fin de leur peine carc érale n'a pas encore été ratifié 
par le Maroc. Au total le Maro c a conclu 28 conventions bila térales avec 16 pays ainsi que 
plusieurs conventions régionales avec la Ligue arabe, l’UMA et l'ONU. Le Maroc a coopéré 
avec le Conseil de l’Europe sur la formation des juges dans le domaine de la cybercriminalité 
FR 16   FR et envisage d’adhérer à la convention européen ne sur la cybercriminalité. En octobre 2009, la 
Commission européenne a annoncé que la procédure pour la prép aration des négociations en 
vue d'un accord stratégique entre Europol et le  Maroc a été lancée. Par ailleurs, plusieurs 
magistrats marocains ont bénéficié d'actions de formation menées par Eurojust et un échange 
de vues concernant un accord avec le CEPOL a eu lieu. Le Maroc participe activement au 
programme Euro-Med Justice II et Euro-Med Police II.  
6. TRANSPORT , ÉNERGIE , ENVIRONNEMENT , SOCIÉTÉ DE L ’INFORMATION , 
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT  
Le ministère des équipements et des transports développe actuellement une nouvelle 
stratégie de logistique qui vise  notamment à l’établissement d’ une agence responsable de la 
coordination de la construction de plateformes l ogistiques, contribuant ainsi à la réduction des 
coûts en la matière dans t ous les modes de transport. 
Dans le secteur des transports routiers, le Maroc poursuit sa politique de renouvellement de 
son parc automobile pour les véhicules de pl us de 15 ans et de plus de 3,5 tonnes. Le 
lancement de la phase véritablement opérati onnelle a démarré en 2009.  Cette action devrait 
entraîner le renouvellement d’environ 8 000 véhi cules et permettre d’ augmenter la sécurité  
tout en diminuant les coûts logi stiques. L’adoption finale du c ode de la route en janvier 2010 
(présenté au Parlement en mars 2007) constitue l’ étape majeure dans la mise en œuvre de la 
réforme du transport routier des personnes et de s marchandises. Le nouveau code introduit 
des mesures de professionnalisation du secteur et permettra d'appliquer des normes plus 
strictes.  
En 2009, l’Office national des chemins de fer (ONCF) a poursuivi les changements 
importants afin de mieux se pos itionner face à une concurrence de plus en plus forte du 
transport routier. L’ONCF a poursuivi la mise en œuvre de son programme d’investissement, 
conformément au contrat programme 200 5-2009: près de 400 millions d’euros 
d’investissements pour le lancement ou l’achè vement de plusieurs projets de liaisons 
ferroviaires dans plusie urs régions du pays. Un premier tronçon de 200 km du futur réseau de 
lignes ferroviaires à grande vitesse (TGV) es t en cours d'examen. Une étude économique, 
sociale et environnementale de cette ligne a été lancée en 2009. 
Dans le secteur de l’aviation civile, le Maroc s'est engagé dans un processus de convergence 
réglementaire vers les normes co mmunautaires applicables au transport aérien. Le Maroc doit 
encore adapter sa réglementation dans ce domaine avec celle de l' UE. À ce titre, et avec l'appui 
de l'UE, un projet de loi couvr ant des aspects prioritaires de la réglementation sur l’aviation 
civile a été adopté en novembre 2009 en Conse il de gouvernement. Le Maroc doit maintenir des 
efforts considérables afin d'assurer la survei llance des transporteurs aériens du pays en 
conformité avec les exigences internationales en la matière.  
Le secteur maritime va continuer à enregist rer d’importants investissements dans la 
construction et l'amélioration des infrastructures portuaires. Le Maroc continue le rapprochement aux normes internationales et eur opéennes. Le Maroc est en train d'améliorer 
ses systèmes de contrôle (le système de contrôle de trafic maritime, le système 
d’identification automatique - AIS).
 
Le Maroc et l’UE ont continué leur coopération énergétique . En mars 2009 la stratégie 
énergétique à moyen et long termes (2020/2030)  ainsi que le plan national d’actions 
FR 17   FR prioritaires 2008-2012 ont été prés entés lors des Assises nationa les de l’énergie. En 2009, le 
Maroc a confirmé les axes de sa stratégie, à savoir: la sécurité d’approvisionnement, la 
réduction de la dépendance, la disponibilité de l’énergie, la maîtrise de la demande et la 
préservation de l’environnement. Le Maroc souha ite utiliser le charbon, le gaz naturel et des 
sources d’énergie renouvelable pour la production d’électricité. Par ailleurs, le Maroc 
poursuit, pour le long terme, l’option nucléaire et l’utilisation des schistes bitumineux. En 
2009, la Commission européenne et le Maroc ont tenu une deuxième réunion d’experts en 
matière de sûreté et sécurité nucléaire en vue d’un appui pour la mise en place d’une agence indépendante de régulation de l’ énergie nucléaire. L’établissement de cette agence est prévu 
dans le projet de loi sur la sécurité et la sûre té énergétiques. Les investissements en matière de 
prospection pétrolière ont augmenté. Pour so utenir la mise en œuvre de la stratégie 
énergétique, le Maroc a créé, en 2009, un Fonds de développement énergétique. 
Le Maroc a poursuivi des études visant la réorganisation du s ecteur électrique ainsi que la 
préparation des lois sur l’élect ricité et le gaz. En novembre 2009, le Conseil des ministres a 
adopté un projet de loi visant le regroupement des offices nationaux de l’électricité et de 
l’eau. En mars 2009, le Maroc a augmenté certains prix d’électricité. Le Royaume a continué 
à étudier les options de réforme du système de subventions.  Pour combler les besoins 
fortement croissants en électricité, le Maro c met en œuvre son programme d'équipement 
visant la production de pl us de 6 600 MW par des centrales électriques d'ici 2015.  
Au niveau régional, le Maroc continue à œuvrer pour l’établi ssement d’un marché maghrébin 
de l’électricité et un marché euro-méditerrané en. Le Maroc a achevé le renforcement de 
l'interconnexion électrique avec l’Algérie et œuvre pour la réalisation d’une troisième 
interconnexion électrique avec l’ Espagne. Le Maroc a continué le développement d’un 
terminal de gaz naturel liquéfié. Le Royaume a renforcé ses capacités de  stockage de produits 
pétroliers et a poursuivi les étude s concernant des stocks pétro liers. La réhabilitation de la 
raffinerie de Mohammedia, en vue  de la production de carburants  plus propres, arrive à son 
terme.  
En 2009, le Maroc a confirmé s on objectif d’atteindre 12 % de part d’énergie renouvelable 
dans le bilan énergétique et 12 % de réducti on de la consommation énergétique à l’horizon 
2020. En novembre 2009, le Maroc a lancé le  programme solaire marocain, visant 
l’installation d’une capacité de production électrique de 2000 MW à partir de l’énergie solaire 
d’ici 2020. Après la période de référence, en ja nvier 2010, le Parlement a adopté les projets de 
loi relative aux énergies renouvelables et à la  transformation du Centre de développement des 
énergies renouvelables en Agence pour le déve loppement des énergies  renouvelables et de 
l'efficacité énergétique, ainsi qu’une loi portant  création de l'Agence ma rocaine pour l'énergie 
solaire. En juin 2009, le Maroc a lancé une campa gne nationale de sensib ilisation à l'efficacité 
énergétique. Le projet de loi sur l’effi cacité énergétique reste en préparation.  
Dans le domaine du changement climatique , le Maroc est en train de  finaliser la deuxième 
communication nationale à la convention cadr e des Nations Unies sur le changement 
climatique, qui comprend notamment un inventaire des émissions de gaz à effet de serre, une stratégie d’atténuation des effets des gaz à effe t de serre d’ici 2030, des études adaptatives et 
socio-économiques et une étude sur le renforce ment des capacités nationales. Le Maroc a 
également élaboré un plan national de lutte contre le réchauffement climatique visant 
l’atténuation des gaz à effet de serre et l’ad aptation au changement climatique. Une étude 
d’adaptation au changement climatique dans le secteur de l’agriculture a été finalisée. 
FR 18   FR Le Maroc a continué la préparation des pr ojets du mécanisme de développement propre 
(MDP). Un nouveau projet a été en registré au sein des Nations Unies, portant le nombre total 
de projets enregistrés à cinq. Le Maroc s'est as socié à l'accord de Copenhague et a fourni des 
informations sur les actions qu’ il compte mettre en œuvre.  
Comme indiqué à la section 3, le gouvernement a procédé à l’élaboration d’un projet de 
charte nationale de l’environnement  et du développement durable, qui a été lancé en janvier 
2010 et soumis à une consultation publique. La charte établit des principes fondamentaux guidant l’action du gouvernement en matière d’e nvironnement et dans d’autres secteurs. 
Une nouvelle stratégie de proximité a été lancée, avec l’objectif de poursuivre la 
décentralisation vers les services et les obs ervatoires régionaux, de promouvoir une approche 
stratégique de la politique de l’environnement , et d’encourager l'implication des acteurs 
locaux.  
Le cadre législatif doit encore être enrichi, en particulier en ce qui conc erne la législation de 
mise en œuvre. Des décrets d’application dans les domaines de la qualité de l’air et de la 
gestion des déchets ont ét é adoptés. La législation sur la pr otection du littoral, la protection de 
la nature, les installations i ndustrielles et l’accès à l’inform ation, ainsi que la législation 
secondaire dans les domaines de la gestion des d échets et de la qualité de l’air, restent en 
cours de préparation. 
Des programmes ont été lancés sur l’aménagemen t des espaces récréatifs et la protection et 
valorisation de la biodiversité. Une nouvelle st ratégie nationale de gestion de l’eau a été 
présentée au Roi et le plan d'exploitation de l' eau de mer à l'horizon 203 0, par la technique du 
dessalement, a été préparé. Des programmes cont re la pollution industrielle et atmosphérique 
sont en préparation. Un inventaire des émissi ons atmosphériques par région et par secteur est 
en préparation, afin d’établir un e carte nationale et un plan d’action national. La mise en 
œuvre des stratégies et des plan s existants est en cours mais requiert toujours une attention 
continue, ainsi que le suivi et l’ application des réglementations.  
Le Conseil national de l’envir onnement à tenu sa sixième se ssion. La mise en place des 
services régionaux de l’envi ronnement s’est poursuivie et  la décentralisation de 
l’Observatoire national de l’e nvironnement est en cours. En outre, le Maroc a mené des 
actions préparatoires afin de renforcer les cap acités d’inspection. Néanmoins, le renforcement 
des capacités de suivi et de mise en œuvre aux niveaux local et régional reste un défi, y 
compris la coordination entre le s différentes structures admini stratives. Quelques activités ont 
été mises en œuvre afin d’intégrer les préo ccupations environnementales dans d’autres 
politiques sectorielles, telle s que l’eau, les forêts, l’agriculture et l’éducation.  
Le Maroc a décidé de suspendre la préparation de la mise à jour du rapport de 2001 sur l’état 
de l’environnement et de décentraliser l’exerci ce sur une base régionale. En outre, le Maroc a 
mené quelques activités afin d’informer et d’ impliquer le public. Un manuel standardisé des 
procédures en matière d’études d'impact sur l' environnement a été finalisé mais les éléments 
manquants du cadre législatif doivent être mis en place. Quelques actions ont été menées en 
matière d’évaluation stratégique envi ronnementale du secteur de déchets. 
Durant la période de référence, il n’ y a pas eu de développements significatifs
 en ce qui 
concerne la ratification des protocoles de la  convention de Barcelone sur la protection du 
FR 19   FR milieu marin et du littoral de la Méditerranée1. En outre, la mise en œuvre des accords déjà 
ratifiés requiert une a ttention particulière. Le Maroc a continué à participer à l’initiative 
Horizon 2020, à la préparation d’une stratégie méditerranéenne sur l’eau, (qui n'a pas été 
approuvée lors de la récente réunion minist érielle de l'Union pour la Méditerranée) à 
l’initiative de l’UE sur l’eau et au plan d’action pour la Méditerranée.  
La Commission européenne et le Maroc ont c oopéré et échangé des informations, y compris 
sur la gestion de l’eau, la dé pollution et l’information envir onnementale. D’autres questions, 
dont l’expérience dans le domaine de l’ad aptation au changement climatique et le 
rapprochement vers la législa tion environnementale européenne , ont été identifiées pour une 
possible coopération renforcée.  
Dans le domaine de la protection civile, le Maroc  a pris part à une nouvelle phase des 
activités du  programme Euro-Med pour la prévention,  la préparation et la réponse aux 
désastres naturels et humains, qui a démarré en  2009, et qui vise à renforcer les activités de 
protection civile dans la région, à renforcer les capacités région ales, nationales et locales, et à 
promouvoir la coopération institutionnelle. Ainsi un rapprochement du Maroc avec le mécanisme communautaire de protection civile es t en cours, contribuant dans le même temps 
au développement d’une culture de protection civile fondée sur une approche intégrée de la 
prévention, la préparation et la réponse. 
En ce qui concerne la société de l’information , la « Stratégie nationale  e-Maroc » a été revue 
en 2009 dans la cadre du plan « Maroc num érique 2013 ». Le programme comprend un 
financement de 500 millions d’euros avec une contribution de 0,5 % émanant du chiffre d'affaires des opérateurs. Les axes stratégiques  pour le secteur incluent  l’extension du service 
universel, la technologie 3G pour les connectio ns PC, la relance du programme « E-Gov » et 
le rapprochement TIC/Culture. De plus, le Ma roc a engagé en 2009 une recherche active de 
partenariats avec l'Union européenne. Des liens sont déjà établis avec plusieurs partenaires. 
L'Agence nationale de réglementation des tél écommunications du Maroc a procédé à un appel 
d’offres relatif à la conclusion d'un marché  cadre pour la sélection d'un organisme de 
certification qui procédera à l’a udit de certification du système de management de la qualité 
de l’activité de gestion du spectre  des fréquences radioélectriques. 
Dans le secteur audiovisuel , il n’y a pas de développement à signaler pour 2009.  
La participation du Maroc dans  les programmes cadres de recherche  reste significative. Dans 
le cadre du 7
e programme-cadre (FP7), 367 participants marocains ont soumis des 
propositions, ce qui fait du Maroc le second participant des pays méditerranéens après 
l’Égypte. Sur ce total, 72 participants ont été retenus. Les projets portent essentiellement sur 
l’environnement, l’agriculture et  les produits agro-alimentaires.  Comme prévu, des points de 
contacts thématiques sont en voie d'être établis dans les universités et instituts. Des contacts 
ont été pris pour la participation des ch ercheurs marocains au programme COST ( 
Coopération européenne dans le domaine de la  recherche scientifique  et technique). Une 
« Journée COST » a été organisée au Maro c en septembre 2009 pour la présentation du 
programme.  
                                                 
1 Le Maroc a signé mais pas encore ratifié les protocoles de la Convention de Barcelone relatifs à la 
coopération en matière de prévention et situations critiques, aux aires spécialement protégées et à la 
diversité biologique, ni celui relatif à la gestion intégrée des zones côtières (signé en janvier 2008). 
FR 20   FR Le domaine de la recherche scientifique est in clus dans le plan d'urgence de l'éducation 
nationale approuvé en février 2009. Les résultats attendus  sont: l'encouragement des talents et 
les innovations, la valorisation des résultats de  la recherche scientifique en l'orientant 
davantage vers les besoins de son environneme nt socio-économique, la valorisation de la 
profession de chercheur, la di versification des sources de financement pour une augmentation 
des ressources allouées à la rech erche, et la création de résea ux et de pôles de compétitivité 
autour des universités. L’adoption du plan d’ urgence montre le souci du Maroc de développer 
de façon importante les capacités en recherche et développement. La mise en place d’une opération de jumelage avec l’UE perme ttra de renforcer cette stratégie. 
7. C
ONTACTS ENTRE LES PEUPLES , ÉDUCATION ET SANTÉ  
En matière d’éducation , le gouvernement a approuvé en février 2009 le plan d'urgence pour 
la période 2009-2012, doté d’un budget de 3,81 millia rds d’euros, qui vise à accélérer la mise 
en œuvre de la réforme notamment à travers la s timulation de l’excellence et de l’initiative au 
lycée et à l’université et à rendre effective la sc olarisation obligatoire jusqu’à l'âge de 15 ans. 
Le taux net de scolarisation da ns le cycle primaire a attein t 93,8% en 2008-2009 et l’accès à 
l’enseignement secondaire et notamment au co llège s’est aussi amélioré, même s'il demeure 
bas, surtout en milieu rural et pour les filles. Malgré ces avancées, 1,5 millions d’enfants sous 
obligation scolaire sont toujours en dehors de  l’école. La mise en œuvre du plan d'action 
stratégique à moyen terme pour l'institutionnalis ation de l'égalité entre les sexes dans le 
système éducatif pour les années 2009-2012 et du plan d'action 2007-2012 pour l'accès à 
l'éducation des handicapés s'est poursuivie. D' importants défis demeurent dans ces domaines 
afin de réduire l’écart entre les objectifs de la politique se ctorielle et les financements 
disponibles, notamment en ce qui concerne l’al phabétisation des femmes issues de milieux 
défavorisés. En ce qui concerne la qualité de l'enseignement , les résultats de la première 
enquête nationale menée en 2008 (voir le dernier rapport: SEC(2009)520),  n’ont pas été 
publiés par le Centre national de l’év aluation et des examens comme attendu. 
L’harmonisation de l’ensemble des cursus unive rsitaires au système LMD (licence, mastère, 
doctorat) du processus de Bologne et la poursu ite d’un rapprochement avec l’espace européen 
de l’enseignement supérieur, y compris la mise en place d’un système de reconnaissance mutuelle des acquis académiques sont en cours de  réalisation et restent des priorités durables 
de la réforme de l’enseignement supérieur . Des efforts supplémentair es seront nécessaires 
afin d’assurer que l’enseignement secondaire et supérieur soit orient é vers les besoins du 
marché du travail et d’une économie moderne.  
Dans le domaine de la formation professionnelle , le ministre de l'emploi et de la formation 
professionnelle a poursuivi la réforme du système sur deux axes: la réingénierie de l’offre 
selon l’approche des compétences et le déve loppement de l’apprenti ssage intra et inter 
entreprises. En février 2009, le gouvernement a lancé le pacte nati onal pour l’émergence 
industrielle et l’investissement visant un dé veloppement accru des ressources humaines dans 
les entreprises et la formation de 220 000 stag iaires à chaque niveau  sur la période 2009-2015 
dans les secteurs du textile et cuir, de l’au tomobile, des services, de l’aéronautique, de 
l’électronique et de l’agroalimentaire. La réforme cible l’accroissement des capacités 
d’accueil du système, l’extension de la formation en alternance et de l’apprentissage, la mise à 
niveau et le développement de la formation privée. Pourtant, le cadre juridique régissant 
l’organisation de la formation con tinue n’a pas encore été adopté.  
Sept projets marocains ont ét é sélectionnés dans le cadre du deuxième appel d’offres de 
Tempus IV pour l’année académique 2009-2010. Les ét udiants et universitaires marocains ont 
FR 21   FR continué de bénéficier de bourses d’étude da ns le cadre du programme Erasmus Mundus, dont 
86 bourses de mobilité dans le cadre de l’Ac tion 2 du programme (ancien volet Coopération 
Extérieure). Les universités marocaines sont i nvitées à continuer à soumettre des candidatures 
de haut niveau pour de s projets Jean Monnet. 
Dans le domaine culturel , le Maroc a identifié la mise à niveau de l’administration culturelle, 
la révision des textes législatif s, le développement d’un réseau de lecture publique ainsi que la 
démocratisation de l’accès à la  culture comme des priorités pour une coopération future. Le 
Maroc a participé à six projets dans le cadre du nouveau programme régional Euro-Med Heritage IV. 
Toutefois, la convention de l’UNESCO sur la pr otection et la promoti on de la diversité des 
expressions culturelles n’a pas été ratifiée, ce qui a empêché la particip ation des organisations 
culturelles marocaines à l’appel d’offres de l’action spéciale 2009 pour les PEV dans le cadre 
du programme Culture.  
Des organisations de jeunesse  marocaines ont bénéficié d’une  participation aux projets 
d'échange, de volontariat et de coopération dans l’éd ucation non-formelle se déroulant dans 
un des États membres de l'UE dans le cadre  du programme Jeunesse en action. Cependant, 
comme déjà noté dans le rapport de 2008, une plus  grande priorité devrait être accordée à la 
jeunesse dans le développement de la stratégi e nationale qui comprend d’importantes lacunes 
en matière de formation, d’activités culturelles et sportives, en partic ulier dans les régions 
rurales. 
En ce qui concerne la société civile , le ministère du développeme nt a poursuivi la mise en 
place d’un processus de qualification et de form ation de 10 000 travailleurs sociaux pour la 
période 2009-2012. Les ONG sont de plus en plus reconnues comme des acteurs 
complémentaires au développement et de la transition démocratique.  
Le Maroc a poursuivi la réforme du secteur de la santé,  avec un accompagnement d’un 
programme de 86 millions d’euros de l’UE. La mise  en œuvre de la réforme est fondée sur la 
stratégie nationale « Vision, Santé 2020 » et un plan d'action 2008-2012. La réforme, cruciale 
pour le développement du pays, a bénéficié en 2009 d’une augmentation budgétaire importante, mais continue à souffrir de l’ insuffisance de moyens financiers. Plusieurs 
chantiers ont ainsi progressé en 2009, tels que l’introduction progressive de la couverture 
médicale à l’ensemble de la population, (pour  lequel l'UE fourn it depuis 2007 un appui 
spécifique) l'extension des centres de santé de base da ns les zones les plus reculées, la lutte 
pour réduire les indicateurs en matière de mortalité  infantile et maternelle et la mise à niveau 
des hôpitaux. Le Maroc a pris des mesures pour lu tter contre la grippe  A (H1N1) en adoptant 
un manuel sur la pandémie. En 2009, la Commi ssion européenne a invité le Maroc à 
participer à la réunion du nouveau  comité élargi information en matière de santé. Le Maroc a 
poursuivi sa participation au réseau ‘Episouth’  concernant des maladies transmissibles et 
couvrant les pays méditerranéens et les Balkans. 
8. C
OOPERATION FINANCIERE – DONNEES ET CHIFFRES CLES EN 2009 
L'enveloppe financière de l'Instrument européen de voisinage et de part enariat (IEVP) allouée 
au Maroc dans le cadre du programme indicatif national 2007-2010 s'élève à 654 millions d’euros. Ce programme vise esse ntiellement à soutenir la réalisation des principaux objectifs 
stratégiques exposés dans le plan  d'action dans le cadre de la PE V et poursuit cinq priorités : 
le secteur social (afin de contri buer à réduire la pauvreté et l'ex clusion sociale, d'améliorer le 
FR 22   FR taux d'alphabétisation ainsi que l'éducation dans son ensemble, et de réformer le système de 
santé); les droits de l'homme et la gouvernance ; le renforcement institutionnel (réforme de 
l'administration publique, programme d'aide pour  la mise en œuvre du plan d'action); la 
modernisation de l'économie (grâce à des aide s en faveur de l'investissement et des 
exportations, de la formation professionnelle, de l'agriculture, du secteur des transports 
routiers et du secteur de l'én ergie) et, enfin, l'environneme nt (contrôle de la pollution 
industrielle, traitement des eaux usées). 
Les projets lancés dans les programmes d' action annuels 2007 et 2008 ont déjà permis 
d'atteindre des résultats dans les secteurs sociaux (via le soutie n à la stratégie d'alphabétisation 
et à l'INDH, ainsi qu'à la mise en œuvre de la couverture médica le de base), de l'énergie, du 
commerce et de l'environnement des affaires. Le s programmes d'appui à l' IER et à la réforme 
de l'administration publique ont eu de bons résultats. En 2009, la Commission européenne a 
continué de soutenir le Maroc en matière de réformes nationales et a alloué un montant total 
de 145 millions d’euros au titre de l'IEVP, la totalité sous forme d'appuis budgétaires 
sectoriels. Le programme d'action annuel 2009 se focalise sur le secteur social et 
l'environnement. 73 millions d’euros ont été ainsi alloués au programme d'appui à la Stratégie 
marocaine d'éducation. Ce montant sera comp lété par un engagement complémentaire de 
20 millions d’euros en 2010, portant la contribu tion européenne à un total de 93 millions 
d'euros sur ce programme. De plus, 22 millions d’euros et 50 millions d’euros ont été alloués respectivement aux programmes d'appui à la réfo rme du système de santé et au plan national 
d'assainissement. Par ailleurs, huit projets de ju melage sont en cours et cinq autres ont été 
lancés au cours de l'ann ée 2009. En 2009, les paiements se sont élevés à 200,7 millions 
d’euros. 
Un montant indicatif de 580,5 millions d’euros sera disponible afin de soutenir les activités de 
coopération au Maroc au cours de la période 2011-2013, selon une décision de la Commission 
européenne de mars 2010. 
Le Maroc bénéficie également d'activités de coopération financées au titre des programmes 
plurinationaux, régionaux et thématiques de l'IEVP et de ses programmes thématiques tels 
que l'Instrument européen pour la démocratie et  les droits de l'homme et Acteurs non étatiques 
et autorités locales en dé veloppement. Bien qu'éligib le au volet « Coopération 
transfrontalière » de l'IEVP, le Maroc ne  participe pas à ce programme pour le bassin 
méditerranéen.  
Dans le cadre de la facilité d'investissement  pour le voisinage (FIV), deux projets ont été 
approuvés au Maroc en 2009
2 pour un montant total de 23 millions d’euros, ce qui devrait 
permettre de mobiliser, sous forme de prêts des institutions financières européennes, 60 millions d’euros et 250 millions d’euros respectiv ement dans les secteurs des transports et 
de l'éducation. La Banque européenne d'investis sement a effectué des opérations de prêts en 
2009 dans les secteurs des transports (225 m illions d’euros pour le réaménagement de 
l'autoroute Rabat-Casablanca et 15 millions d’euro s pour le tramway de Rabat), de l'éducation 
(200 millions d’euros de participation au plan d'urgence pour l'éducation) et de l'industrie 
(100 millions d’euros pour la construction d'une usine d’automobiles à Tanger). 
En 2009, la délégation de l'UE a joué un rôle im portant dans la coordi nation des bailleurs de 
fonds au Maroc, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation. Ainsi, la 
                                                
 
2 Programme de développement intégré durable des tr ansports urbains de Rabat-Salé: réalisation du 
réseau de tramway (8 M euros) ; Programme de so utien au secteur éducatif marocain (15 M euros) 
FR 23   FR signature de ces deux programmes d'appui sector iel fut accompagnée de la signature, par les 
principaux bailleurs de fonds, de deux lettres d'en tente visant à assurer une division efficace 
des activités et l'utilisati on d'indicateurs standardisés.