[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.4.2009

COM(2009) 186 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire Huvis Corporation contre Conseil de l’Union européenne (T-221/05), arrêt qui a annulé, en ce qui concerne Huvis Corporation, l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 relatif aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires notamment de la République de Corée, pris en application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé «le règlement de base»). |

Contexte général La proposition est formulée dans le contexte de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire Huvis Corporation contre Conseil de l’Union européenne (T-221/05). En vertu de l’article 233 du traité instituant la Communauté européenne, les institutions dont émane l’acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) nº 2852/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l’Inde et de la République de Corée. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties intéressées concernées par la mise en œuvre ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts lorsqu’elles ont été informées de la proposition, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La proposition est le résultat de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire Huvis Corporation contre Conseil de l’Union européenne (T-221/05) concernant l’interprétation du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) n° 2852/2000, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée, droits qui ont été modifiés par le règlement (CE) n° 428/2005 à la suite d’un réexamen intermédiaire. Un producteur-exportateur coréen, Huvis Corporation (ci-après dénommé «Huvis»), a contesté devant le Tribunal de première instance le règlement (CE) n° 428/2005 pour ce qui est du calcul de son taux de droit individuel. Le 8 juillet 2008, le Tribunal de première instance a annulé l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 en ce qui concerne le taux de droit antidumping applicable à Huvis. Le droit antidumping institué a été annulé dans la mesure où il excédait celui qui aurait été applicable si les institutions avaient utilisé la méthodologie employée dans l’enquête initiale. Par conséquent, le taux de droit applicable à Huvis a été recalculé, ce qui a donné lieu à un taux de droit antidumping différent. En outre, comme le taux individuel calculé pour Huvis avait servi de base pour calculer le droit moyen pondéré devant s’appliquer aux exportateurs coréens ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, il convient également de recalculer celui-ci. Il est donc proposé au Conseil d’adopter la proposition ci-jointe de règlement modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil. |

Base juridique Article 233 du traité instituant la Communauté européenne. Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

la forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge financière et administrative incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition a une incidence sur le budget communautaire. Le taux de droit antidumping modifié sera applicable rétroactivement, ce qui entraînera le remboursement de la différence entre les droits perçus en vertu du taux initial et ceux calculés sur la base du taux modifié. L’incidence finale sur le budget a été estimée à 3 750 000 EUR (voir fiche financière législative jointe en annexe). |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 233,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ([1]) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En octobre 1999, la Commission a ouvert une enquête ([2]) (ci-après dénommée «l’enquête initiale») concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée. En juillet 2000, des droits antidumping provisoires ont été institués par le règlement (CE) n° 1472/2000 de la Commission ([3]) et en décembre 2000 des droits antidumping définitifs ont été institués par le règlement (CE) n° 2852/2000 du Conseil ([4]).

(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, en décembre 2003 la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire ([5]) (ci-après dénommé «l’enquête de réexamen») concernant les droits antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires notamment de la République de Corée. Les droits applicables aux importations en provenance de la République de Corée ont été modifiés par le règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil ([6]), ci-après dénommé «le règlement n° 428/2005».

(3) Le 10 juin 2005, Huvis Corporation (ci-après dénommée «Huvis») a introduit auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après dénommé «le Tribunal de première instance») une demande d’annulation de l’article 2 du règlement n° 428/2005 pour ce qui est du taux de droit antidumping la concernant ([7]).

(4) Le 8 juillet 2008, le Tribunal de première instance a annulé l’article 2 du règlement n° 428/2005 en ce qui concerne Huvis ([8]).

(5) Le Tribunal de première instance a notamment estimé que les institutions n’avaient pas justifié de manière suffisante l’utilisation de méthodologies différentes dans l’enquête initiale, d’une part, et dans l’enquête de réexamen, d’autre part, pour calculer le taux de droit individuel de Huvis. Les conclusions formulées par les institutions à ce propos ont donc été jugées contraires à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base.

(6) Par conséquent, l’article 2 du règlement n° 428/2005 a été annulé pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des produits fabriqués et exportés par Huvis ait excédé celui qui aurait été applicable selon la méthode employée dans l’enquête initiale.

(7) Les juridictions communautaires reconnaissent que dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure ([9]). La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 233 du traité instituant la Communauté européenne, les institutions communautaires, en se conformant aux arrêts des juridictions des Communautés européennes, ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt ([10]).

(8) Le présent règlement vise à corriger les aspects du règlement n° 428/2005 dont il a été établi qu’ils étaient contraires au règlement de base et qui ont ainsi conduit à l’annulation de certaines parties du règlement attaqué. En ce qui concerne les exportateurs coréens disposés à coopérer à l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement n° 428/2005, le présent règlement tire également les conséquences découlant de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Toutes les autres conclusions figurant dans le règlement n° 428/2005, qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, qui n’ont dès lors pas été prises en considération par le Tribunal de première instance et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué, restent valables.

(9) Par conséquent, conformément à l’article 233 du traité instituant la Communauté européenne, le droit antidumping applicable à Huvis a été recalculé sur la base de l’arrêt du Tribunal de première instance.

B. NOUVELLE ÉVALUATION DES CONCLUSIONS SUR LA BASE DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

(10) Le présent règlement porte sur la partie de l’arrêt concernant le calcul de la marge de dumping, et plus précisément le calcul de l’ajustement apporté à la valeur normale au titre des impositions à l’importation pour tenir compte des différences entre le prix à l’exportation et la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base.

(11) Comme l’indiquent les considérants 127 et 128 du règlement n° 428/2005, des méthodologies différentes ont été appliquées pour calculer l’ajustement apporté à la valeur normale lors de l’enquête initiale, d’une part, et lors du réexamen intermédiaire susmentionné, d’autre part.

(12) Sans se prononcer sur la légalité de la méthode utilisée lors du réexamen intermédiaire pour calculer l’ajustement susmentionné, le Tribunal de première instance a estimé, dans son arrêt, que les institutions communautaires n’avaient pas démontré l’existence d’un changement de circonstances susceptible de justifier l’emploi d’une autre méthode que celle appliquée lors de l’enquête initiale, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Le Tribunal de première instance a donc annulé l’article 2 du règlement n° 428/2005 pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté des produits fabriqués et exportés par Huvis ait excédé celui qui aurait été applicable s’il avait été procédé à un ajustement de la valeur normale au titre des impositions à l’importation selon la méthode utilisée lors de l’enquête initiale.

(13) Par conséquent, l’ajustement apporté à la valeur normale au titre des droits à l’importation a été recalculé en appliquant la méthode utilisée lors de l’enquête initiale.

(14) La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée ainsi calculée et le prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit constaté lors du réexamen intermédiaire au niveau départ usine a révélé l’existence d’un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit à 3,9 %.

(15) Le taux individuel calculé pour Huvis avait servi de base pour calculer le droit moyen pondéré devant s’appliquer aux exportateurs coréens ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. La marge de dumping des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a donc été recalculée. La nouvelle marge de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, établie sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée, est de 4,4 %.

(16) Une société, Woongjin Chemical Co., Ltd. (anciennement Saehan Industries Inc.), a contacté la Commission et a affirmé que le droit qui lui était applicable devait également faire l’objet d’une adaptation. Toutefois, comme cette société n’a pas demandé au Tribunal de première instance d’annuler le droit en question, celui-ci est devenu définitif.

C. INFORMATION DES PARTIES

(17) Toutes les parties intéressées concernées par la mise en œuvre de l’arrêt ont été informées de la proposition visant à réviser les taux de droit antidumping applicables à Huvis et aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Elles se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées, conformément aux dispositions du règlement de base. Ces observations ont été prises en considérations lorsqu’elles étaient suffisamment étayées et justifiées.

D. CONCLUSION

(18) Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence les taux de droit applicables à Huvis et aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. Il y a lieu que ces taux modifiés s’appliquent rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 428/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 concernant les taux de droit antidumping définitifs applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République de Corée, est remplacé par le tableau suivant:

Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC |

Huvis Corporation 151-7, Samsung-dong, Gangnam-gu, Séoul | 3,9 | A151 |

Woongjin Chemical Co., Ltd. (anciennement Saehen Industries Inc.) 254-8, Kongduk-dong, Mapo-ku, Séoul | 10,6 | A599 |

Sung Lim Co., Ltd. RM 911, Dae-Young Bldg, 44-1; Youido-Dong Youngdungpo-ku, Séoul | 0 | A154 |

Dongwoo Industry Co. Ltd. 729, Geochon-Ri, Bongwha-up, Bongwha-Kun, Kyoungsangbuk-do | 4,4 | A608 |

East Young Co. Ltd. Bongwan #202, Gumi Techno Business Center, 267 Gongdan-Dong, Gumi-si, Kyungbuk | 4,4 | A609 |

Estal Industrial Co. 845 Hokye-dong, Yangsan-City, Kyungnam | 4,4 | A610 |

Geum Poong Corporation 62-2, Gachun-Ri, Samnam-Myon, Ulju-Ku, Ulsan-shi | 4,4 | A611 |

Keon Baek Co. Ltd. 1188-3, Shinsang-Ri, Jinryang-Eup, Kyungsan-si, Kyungbuk-do | 4,4 | A612 |

Samheung Co. Ltd. 557-12, Dongkyu-Ri, Pochon-Eub Pochon-Kun, Kyungki-do | 4,4 | A613 |

Toutes les autres sociétés | 10,6 | A999 |

Article 2

Les montants des droits versés ou comptabilisés conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 dans sa version initiale qui excèdent les montants établis sur la base de l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 tel que modifié par le présent règlement sont remboursés ou remis.

Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Dans les cas dûment justifiés, le délai de trois ans visé à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ([11]) est prorogé de deux ans.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne . Il s’applique rétroactivement à compter du 18 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 17 655 800 000

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:

en millions d’euros (à la 1re décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[12] | Période de 12 mois commençant le 01.01.2009 | 2010 |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | - 3.8 | 0 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Sans objet.

5. AUTRES REMARQUES

Le Tribunal de première instance a annulé en partie l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 en ce qui concerne un producteur coréen (Huvis Corporation, ci-après dénommée «la requérante»). Il s’ensuit que le droit antidumping définitif de la requérante est passé de 5,7 % à 3,9 % et celui des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon de 6 % à 4,4 %. Les nouveaux taux de droit s’appliquent rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du droit antidumping, à savoir le 18 mars 2005.

Le montant des droits versés entre l’institution des mesures antidumping et la fin du mois de janvier 2009 a été estimé à l’aide d’informations tirées de la base de données contenant les statistiques des importations.

Il semble donc que les montants susceptibles d’être remboursés s’élèvent à environ 5 000 000 EUR. Les demandes de remboursement sont à introduire auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable, de sorte que le montant réel dépendra des montants demandés par les importateurs.

Compte tenu de ce qui précède, l’incidence finale sur le volet «recettes» du budget est de 3 750 000 EUR, autrement dit le montant admissible moins 25 % de frais de perception.

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO C 285 du 7.10.1999, p. 3.

[3] JO L 166 du 6.7.2000, p. 1.

[4] JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.

[5] JO C 309 du 19.12.2003, p. 2.

[6] JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

[7] JO C 193 du 6.8.2005, p. 38.

[8] JO C 209 du 15.8.2008, p. 44.

[9] IPS/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

[10] Affaire C-458/98, IPS/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

[11] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

[12] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.