31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/21 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil étendant aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 574/72 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 321 du 9 décembre 1981, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 9 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 51 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 51 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 9 novembre 1981, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil étendant aux travail­
leurs non salariés et aux membres de leur famille le 
règlement (CEE) n° 574/72, 
vu la décision prise par l'assemblée plénière, le 25 no­
vembre 1981, de désigner, conformément aux dispo­
sitions de l'article 18 du règlement intérieur, M. Rol-
linger comme rapporteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 192e session plénière 
des 25 et 26 novembre 1981, séance du 25 novem­
bre, 
vu le règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 
12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et 
aux membres de leur famille le règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécu­
rité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (') et 
l'avis du Comité à ce sujet (2), 
(•) JO n° L 143 du 29. 5. 1981. 
(2) JOn°C 269 du 13. 11. 1978. à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion et constate que celle-ci comporte essentiellement 
des modifications d'ordre rédactionnel et technique 
visant à permettre l'adaptation du règlement (CEE) 
n° 574/72 fixant les modalités d'application du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, en tenant compte du fait que 
ce dernier s'applique à présent également aux travail­
leurs non salariés. 
Le Comité rappelle qu'il a approuvé l'extension du 
règlement précité aux travailleurs migrants non sala­
riés et souligne l'importance de ces mesures. Il re­
grette cependant que dans les dispositions étendant 
le règlement (CEE) n° 1408/71 aux travailleurs non 
salariés, le Conseil n'ait pas retenu la proposition 
faite par la Commission à la suite des avis du Parle­
ment et du Comité économique et social, de couvrir 
également les personnes non actives. 
De même le Comité regrette que les dispositions du 
règlement (CEE) n° 1408/71 relatives aux prestations 
familiales pour les membres de la famille qui résident 
dans un autre État membre que le pays d'emploi du 
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travailleur ne seront pas applicables aux travailleurs 
non salariés. 
En outre, tout en comprenant les raisons pour les­
quelles il n'a pas été possible de formuler dès à pré­
sent des propositions concernant les travailleurs qui exercent simultanément une activité salariée dans un 
Etat membre et une activité non salariée dans un 
autre Etat membre et qui sont soumis à la législation 
de ces deux Etats membres, le Comité demande à la 
Commission d'élaborer le plus rapidement possible 
des propositions en cette matière. 
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE