ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)481
Vol.1966/0115

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)481final
Bruxelles,le25novembre1966
Propositiond'une
DECISION DUCONSEIL
aubénéficedelaRépubliquefédéraled'Allemagneportant
octroid'uncontingenttarifairepourlepapierjournal
(positiontarifaire48.01A)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(66)481final

.Propositiond'une
wiaccarj)trcoirsBïL
aubénéficedo.,1aRépubliquefédéraled'Allemagneportant
octroid'unôontingonttarifairepourlepapierJournal
'■■■■-.«» --'(positiontarifaire48.01A)
....vsjvir *
%ECONSEILDELACOKKUNAUTS ECONOMIQUE EUROPEENNE-..
vuleTraitéinstituantlaCommunauté .EconomiqueEuropéenneet
npt-aïaœentsonarticle25paragraphe 1, ,...
vulalettreendatedu28avril1966,parlaquellelaRépublique
fédéraled'Allemagnea,£ourl'année1967*demandél'octroid'un
contingenttarifairede535*000tonnesàdroitnulpourlepapier
journaldelapositionA-8.01A.dutarifdouaniercommunetcom­
prisedanslalisteCannexéeauTraitéinstituantlaCommunauté
EconomiqueEuropéenne ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelepapierjournalétait,antérieurement au1er
janvier1961,importéparlaRépubliquefédéraled'Allemagneen
exemptiondedroitsdedouane,alorsqueledroitdutarifdoua­
niercommunestde7%»-
• \
considérant quelesdonnéesstatistiques fourniesparl'Etatmembre
demandeursontlessuivantes

-2-
1960 1961 1962 1963 1964 19651966
(6noir ;
-entonnes -
Consommation 533-411 592*478 608.027 615.654 682.709 729.573
Production propre 230.423 229 .1«>230.274 204.956 201.604 213.002
Importations en
provenance de
pays tiers 275.305 342.128 362.656 400.395 463.173 501.513 269.92C
Importations en
provenance des
autres Etats
membres 27.759 23.103 16.746 13.632 22.84918.611 8.826
dont :France 11.625 4.603 205 709 432 413
Italie 2 99 65 137 1.474 4.546 2.651
Pays-Bas 11.899 12.371 10.49510.211 13.486 ■10.401 5.443
U.E.B.L. 4.233 6.030 5.981 2.565 7.457 3.251 731
Exportations
totalest
/761.872 1.748 3.329 4.917 3.553 1.791
considérant que laproduction depapier journal enRépublique
fédérale d'Allemagne necouvre qu'environ 32%desesbesoins
etque laproduction dans lesautres Etats membres nesuffit
pas àsonapprovisionnement ;
considérant qu'ilressort des données statistiques des trois
dernières années quelesimportations deceproduit enRé­
publique fédérale d'Allemagne ,enprovenance depays tiers ,
représentent près de95%desimportations totales dupro­
duit encause ;qu'ilenrésulte quepour ceproduit ,compte
tenu del'insuffisance delaproduction nationale ,l'appro­
visionnement delaRépublique fédércle d'Allemagne dépend tra­
ditionnellement ,pour unepart considérable ,d'importations
enprovenance depays tiers ;
•••/••*

considérant quel^octroi decontingent® tarifaires envertu
del'article 25aubénéfice d'unseul Etat membre constitue
»nedérogation aurythme normal delamise enplace progres­
sive dutarif douanier commun ,afin deremédier auxincon­
vénients quipeuvent résulter ,pour l'approvisionnement d'un
Etat membre dupassage progressif vers lerégime communau - .
taire durégime tarifaire national pratiqué avant lepremier
rapprochement des droits nationaux vers ceux dutarif douanier
commun ;
considérant ,que ,.dans l'exercice desonpouvoir d'appréciation
enmatière decontingents tarifaires ,leConseil doit appli­
quer l'article 25entenant compte desarticles 2,3et?et
ens'inspirant desorientations del'article 29 {•
considérant quepour lepapier journal lademande delaRé­
publique fédérale d'Allemagne visé essentiellement àéviter
uneaugmentation desprix poui -lesproduits delapresse dont
lesinconvénients neselimitent pas auseul domaine économique
mais peuvent serépercuter dans différents domaines delaplus
haute importance }que ,depuis 1961 ,descontingents tarifaires
àdroit nul sont octroyés àlalîépiiblique fédérale d'Allemagne ,
ledroit nulreprésentant undroit contingentais exceptionnel ,
étant donné quelescontingents tarifaires pour lesautres
produits ont étéassortis ,de ,droits contingentaires progressive­
ment relevés ;qu'euégard audegré actuel deréalisation de
l'Union douanière ,ilpourrait paraître peuopportun demain­
tenir -cerégime contingentais -exceptionnellement favorable ;
que ,d'autre part ,,ilsemble bien que .1'Etat membre demandeur
pourrait recourir plus largement àfies ,importations enprove­
nance desautres Eta*ts membres ,nondemandeurs decontingent
tarifaire pour lepapier journal ,laproduction yétant en

outre encours dedéveloppement oud'amélioration ,sans toute­
fois être susceptible d'atteindre unegrande ampleur |
considérant quecette situation fait apparaître que l'Etat
membre demandeur rencontre desinconvénients appréciables
etque ,compte tenu delanécessité d'assurer l'approvisionne­
ment delaCommunauté encette matière debase ,cesinconvé­
nients justifient une dérogation auximpératifs d'uneprompte
mise enplace dutarif douanier commun ;
considérant que l'estimation faite par laRépublique fédérale
d'Allemagne d'uneconsommation en196?de780.000 tonnes paraît
fondée ,puisqu' elle sesitue dans laligne d'uneprogression
moyenne annuelle de7,3%enregistrée depuis i960 jusqu' en
1966 ;que l'estimation del'Etat membre demandeur d'unepro­
duction propre d'environ 220.000 tonnes pour l'année 1967 ,
déduction faite desexportations ,paraît fondée ,puisqu' elle
sechiffre sensiblement auniveau escompté pour 1966 après
lerecul enregistré en1963 »qu'ilrestera donc 560.000 tonnes
environ àcouvrir par desimportations detoutes provenances ;
qu'enl'occurrence ,ilestopportun d'examiner lasituation
dumarché communautaire parrapport àl'année 1960 pendant
laquelle laRépublique fédérale d'Allemagne n'apasouvert de
contingent tarifaire ;qu'ilestdifficile àl'heure actuelle
d'évaluer exactement lespossibilités d'approvisionnement dans
laCommunauté ;que ,pendant cette année 1960 ,laRépublique
fédérale d'Allemagne aimporté 27*759 tonnes enprovenance
desautres Etats membres dont 11.625 tonnes enprovenance de
laRépublique française ;que ,actuellement ,cedernier Etat
membre n'exporte enRépublique fédérale d'Allemagne que
desquantités négligeables ,quantités neparaissant paspouvoir
progresser demanière remarquable ,étant donné quelaFrance

paraît peuintéressée actuellement àl'exportation dequan­
tités appréciables vers l'Etat membre demandeur ;que ,pour
unmotif similaire ,l'U.S.B.L. aestimé quesesdisponibilités
enpapier journal exportables vers l'Allemagne pour l'année
1967 nedevraient pasdépasser 2.000 tonnes ;quelesexpor­
tations desPays-Bas marquent parrapport à196*f unecertaine
régression ,tout endénotant cependant dans l'ensemble une
grande stabilité depuis 1960 ;queparailleurs ,cedernier
Etat membre estime ses disponibilités exportables vers l'Alle­
magne pour l'année 1967 àunniveau d'environ 13*000 tonnes }
que l'Italie dont laproduction s'efetaccrue très notablement
cesderniers temps devrait être àmême departiciper d'une
manière nonnégligeable àl'expansion desbesoins delaRé­
publique fédérale d'Allemagne Jquecependant ,euégard no­
tamment aux données desannées précédentes ,lesdisponibilités
exportables italiennes vers l'Allemagne nedevraient pas dé­
passer 10.000 tonnes -pour l'année 1967 ;que ,dans cescon­
ditions ,unvolume contingentaire de535*000 tonnes pour
couvrir lesbesoins d'importation «nprovenance depays tiers
pour 1967 laisse subsister unemarge suffisante auximporta­
tions enprovenance desautres Etats membres }
considérant quepour lafixation des droits contingentaires ,
ilconvient detenir compte delasituation particulière du
produit encause etdudegré deréalisation del'Union doua­
nière ;que ,parailleurs ,ilestprévu quecelle-ci sera
achevée en1968 ;qu'ilyalieu defaire remarquer quepour
leproduit encause lerégime contingentaire exceptionnelle­
ment favorable concédé aucours desannées précédentes ,c'est-
à-dire l'exemption dedroit ,nesefondait quepartiellement
sur dosconsidérations d'ordre économique ;que ,cet élément
susceptible d'être également pris enconsidération pour l'année
1967 ,enliaison avec l'éventualité d'uneréduction importante

-6-
etacourte échéance ,meme limitée quantitativement ,des
droits dutarif douanier commun ,,pour leproduit encause ,
dans lecadre denégociations tarifaires conduisent àpré­
voir lemaintien d'undroit nulpour lepapier journal en
1967 ,aubénéfice del'Etat membre demandeur dans lalimite
d'uncontingent tarifaire de535*000 tonnes ;
considérant que delasituation d'ensemble duproduit en
cause ,dont les éléments essentiels ont étédécrits ci-avant ,
ilpeut être conclu quelecontingent tarifaire ainsi fixé
n'excède pas leslimites au-delà desquelles destransferts
d'activités audétriment d'autres Etats membres seraient
àcraindre ,enraison notamment despositions concurrentielles ,
qui serait faussées auniveau desproduits finis ;
considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif du
marché commun que lesEtats membres appliquent aux importa­
tions enprovenance desautres Etats membres unrégime doua­
nier quioffre aumoins lesmêmes avantages quecelui qu'ils
appliquent auximportations depays tiers 5
considérant qu'ilrésulte delafonction des contingents ta­
rifaires décrite ci-avant queceux-ci nepeuvent être octroyés
envertu del'article 25paragraphe 1quepour lacouverture
desbesoins propres desindustries utilisatrices del'Etat
membre intéressé ,àl'exclusion detoute réexportation "en
l'état ";
•«•/••f

-7
AAHR3TELAPRSSEIiTE DECISION :
Articlepremier
UncontingenttarifaireàdroitnulestoctroyéàlaRé­
publiquefédéraled'Allemagnepoursesimportations enpro­
venancedepaystiersetenvuedel'utilisation surson
territoiredepapierjournaldelaposition ^-8.01Aduta­
rifdouaniercommun,danslalimited'unequantitéde535*000
tonnes.
Toutefois,enaucuncas,ledroitapplicableauproduitim­
portédanslecadredececontingenttarifairenepeutêtre
inférieuràceluiappliquéauproduitencauseimportéen
provenancedesautresEtatsmembresetaccompagnés d'uncer­
tificatdecirculation .
Article2
Laprésentedécisionestvalabledu1erjanvierau31décembre
1967.
Article3
ν
LaRépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire dela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident