10. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
CONSULTATION  ET  AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur l'ensemble  de la situation  communautaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
En date  du 5 juillet  1968,  la Commission  a adressé  au Comité  économique  et social 
la déclaration  qu'elle  a rendue  publique  à l'occasion  du 1er  juillet  1968,  date  de l'achè-
vement  de l'union  douanière  et lui a proposé  d'entreprendre  un vaste  examen  d'en-
semble  de la situation  communautaire. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
« Monsieur  le Président, 
A l'occasion  de la célébration  du 1er  juillet,  date  de l'achèvement  de l'union  douanière, 
notre  Commission  a rendu  publique  une  déclaration  consacrée  à cet événement  et à ses 
conséquences,  ainsi  qu'aux  actions,  qu'elle  a l'intention  d'entreprendre  dans  les pro-
chaines  années. 
J'ai l'honneur  de vous  adresser  sous  ce pli le texte  de notre  déclaration  (1). 
Comme  vous  le constaterez,  il entre  dans  les intentions  de notre  Commission  de pro-
poser  au Comité  économique  et social  d'entreprendre  avec  elle,  à l'automne,  un vaste 
examen  d'ensemble  de la situation  communautaire. 
Je serais  heureux  de savoir  si cette  intention  rencontre  votre  approbation. 
Dans  l'affirmative,  nous  pourrions  nous  entretenir  des  modalités  de cet examen  et 
charger  nos services  respectifs  d'en  préparer  la réalisation. 
(*) La Commission  a publié  cette  déclaration  dans  le Bulletin  des Communautés  européennes 
n° 7/1968.  On y trouve  le passage  suivant  : 
« Il faut  appeler  les grandes  forces  économiques,  sociales  et intellectuelles  de l'Europe  à 
participer  davantage  à la construction  du continent  européen. 
Sans  attendre  le moment  où le peuple  européen  dans  son  ensemble  sera  officiellement 
consulté  et appelé  à participer  de façon  constitutionnelle  et organique  à la vie politique 
du continent  européen,  il est nécessaire  de faire  appel  davantage  aux  grands  groupes 
sociaux  existant  dans  la Communauté. 
C'est  pourquoi  la Commission  a décidé  de proposer  au Comité  économique  et social  d'entre-
prendre  avec  elle,  à l'automne,  un vaste  examen  de l'ensemble  de la situation  commu-
nautaire.  » 
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Comme  nous  l'avons  déclaré,  nous  avons  le sentiment  qu'il  est nécessaire  de faire  appel 
davantage  aux  grands  groupes  sociaux  existant  dans  la Communauté  et il nous  a 
semblé  que  le Comité  économique  et social  était,  de sa nature  même,  le premier  orga-
nisme  auquel  nous  devrions  nous  adresser. 
Veuillez  agréer,  Monsieur  le Président,  l'assurance  de ma haute  considération.  » 
Jean  REY 
Monsieur  Mathias  Berns 
Président  du Comité  économique  et social 
Boulevard  de l'Empereur,  3 
Bruxelles  1 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  par 65 voix  pour,  2 contre  et 3 abstentions  des 73 membres  présents 
ou représentés,  trois  membres  présents  n'ayant  pas participé  au vote. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du président  de la Commission  des 
Communautés  européennes  en date  du 5 juillet  1968, 
vu la déclaration  de la Commission  à l'occasion  du 
1er juillet  1968,  date  de la réalisation  de l'union 
douanière, 
vu la déclaration  faite  par le président  de la Commis-
sion lors  de l'Assemblée  plénière  du Comité  en date 
du 26 septembre  1968, 
vu les articles  198  du traité  instituant  la C.E.E.  et 
170 du traité  instituant  la C.E.E.A., 
vu le projet  d'avis  élaboré  par  son  sous-comité, 
vu les délibérations  de l'Assemblée  plénière  en date 
du 27 février  1969, 
ÉMET  L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  économique  et social  se félicite  de 
l'initiative  prise  par la Commission  — à l'occasion 
de la réalisation  de l'union  douanière  et à un 
moment  où la Communauté  connaît  de grandes  dif-
ficultés  — d'entreprendre  avec  lui un vaste  examen 
de l'ensemble  de la situation  communautaire  et 
d'ouvrir  avec  les divers  groupes  de la vie économique et sociale  et de la jeunesse,  un échange  de vues  sur la 
situation  et les perspectives  de la Communauté. 
L'union  douanière,  rendue  effective  un an et demi 
avant  la date  prévue  par  le traité  est,  sans  aucun 
doute,  un moment  important  de l'histoire  de l'inté-
gration  européenne.  Mais  elle  n'en  est qu'une  étape 
et implique  la nécessité  de poursuivre  de façon 
dynamique  et systématique  le processus  de la 
réalisation  de l'union  économique. 
2. Si l'on  se reporte  aux  objectifs  généraux,  tels 
qu'ils  sont  fixés  par l'article  2 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  on constate 
que la « Communauté  a pour  mission,  par  l'éta-
blissement  d'un  marché  commun  et par le rappro-
chement  progressif  des  politiques  économiques  des 
États  membres,  de promouvoir  un développement 
harmonieux  des  activités  économiques  dans  l'en-
semble  de la Communauté,  une  expansion  continue 
et équilibrée,  une  stabilité  accrue,  un relèvement 
accéléré  du niveau  de vie  et des  relations  plus 
étroites  entre  les États  qu'elle  réunit  ». Pour  la 
réalisation  des  objectifs,  il est fait  appel,  dans  le' 
préambule  du traité,  aux  autres  peuples  de l'Europe, 
qui partagent  l'idéal  de la Communauté,  à s'associer 
à cet effort. 
3. La  finalité  humaine  de la C.E.E.  est le relèvement 
du niveau  de vie.  Celui-ci  doit  donc  être  le but 
essentiel  de sa politique  et de son  action.  Il doit  en 
résulter  de  façon  continue  non  seulement  une 
10. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/3 
protection  efficace,  mais  un progrès  et une promotion 
sociale  pour  les individus  et les collectivités.  L'esprit 
du traité  suppose  qu'en  aucun  cas,  les aspects 
sociaux  ne soient  dissociés  ni traités  séparément  des 
aspects  économiques  et techniques. 
4. La  réussite  de la Communauté  se mesure  aux 
données  de l'évolution  économique  et sociale.  Même 
s'il n'est  pas  possible  d'exprimer  quantitativement 
la part  de l'intégration  dans  cette  évolution,  il n'en 
est pas  moins  incontestable  que  l'adaptation  des 
structures,  engendrée  par les progrès  de l'intégration 
économique,  a donné  une vive  impulsion  à la produc-
tivité  dans  la Communauté.  Il faut  mettre  à l'actif 
du marché  commun  la forte  croissance  économique 
enregistrée  par rapport  à d'autres  pays  industrialisés, 
la rapide  expansion  des  échanges  intracommunau-
taires,  qui a pu être  conciliée  avec  un vif accroissement 
du commerce  avec  les pays  tiers,  l'augmentation 
de l'offre  à la consommation,  la stimulation  de la 
concurrence.  Les  effets  de la Communauté  se font 
sentir  à des degrés  variables  dans  tous  les domaines 
économiques  et sociaux.  Depuis  dix  ans  qu'elle 
existe,  elle  est devenue  un facteur  qui n'influe  pas 
seulement  de façon  déterminante  sur  l'évolution 
économique  et sociale  des  pays  membres,  mais 
apparaît,  aux  yeux  du monde  entier,  comme  un 
solide  noyau  autour  duquel  peut  se réaliser  une 
intégration  européenne  encore  plus  vaste  et aussi 
comme  un facteur  important  de l'économie  mondiale. 
5. Il apparaît  toutefois  que  le développement 
d'ensemble  recouvre  des  déséquilibres  entre  les 
États  membres,  et plus  encore,  entre  les secteurs 
économiques  et entre  les régions.  Les crises  conjonc-
turelles  qui  ont  atteint  tour  à tour  les différentes 
économies,  révèlent  que — même  si l'interpénétration 
croissante  des  économies  a constitué  jusqu'ici  un 
facteur  de compensation  — l'expansion  n'est  pas 
continue  ni équilibrée.  Le relèvement  du niveau  de 
vie ne touche  pas,  au même  degré,  toutes  les catégories 
sociales  dont  certaines  subissent,  au contraire,  les 
désavantages  des  effets  des  mutations  accélérées 
qu'entraîne  le marché  commun. 
6. En  outre,  malgré  les  progrès  réalisés,  l'état 
d'inachèvement  dans  lequel  se trouve  le marché 
commun  ne manque  pas  de créer,  dans  l'opinion 
publique,  un sentiment  de déception.  Le maintien 
des contrôles  aux  frontières  internes,  l'absence 
d'harmonisation  fiscale,  la permanence  de légis-
lations  et de réglementations  sanitaires,  vétérinaires 
et techniques  divergentes,  la réalisation  incomplète 
du droit  d'établissement,  les difficultés  d'ajustement 
de l'offre  et de la demande  de produits  agricoles  ne 
peuvent  donner  l'impression  que  le marché  commun a réellement  transformé  le visage  de l'Europe, 
même  si, objectivement,  les conditions  des échanges 
ont déjà  été profondément  modifiées.  Sans  doute  le 
sentiment  de déception  provient-il  du fait  qu'une 
conception  de l'Europe,  peut-être  ambitieuse  si l'on 
se rapporte  aux  dispositions  expresses  du traité 
mais  néanmoins  justifiée  si l'on  se réfère  à la finalité 
économique  et sociale  de la Communauté,  n'a pas 
été réalisée.  Cette  déception  s'accroît  du fait  que 
la Communauté  n'a  pu se donner  les moyens  de 
résoudre  certaines  de ces difficultés,  alors  que  des 
mutations  rapides  intervenaient  dans  le monde 
depuis  la signature  des  traités. 
7. Afin  d'apprécier  correctement  les  résultats 
obtenus,  il faut  avoir  présente  à l'esprit  la difficulté 
de la tâche  qui consiste  à fondre  les diverses  écono-
mies  nationales  en une  union  économique  avec  une 
ouverture  vers  la réalisation  d'une  union  politique. 
Mais,  il est  indéniable  que  la Communauté  se 
trouve,  depuis  un certain  temps,  face  à des difficultés 
supérieures  à celles  qu'entraînerait  normalement, 
par lui-même,  le processus  d'intégration.  La situation 
paraît  incertaine;  le passage  au stade  de l'union 
économique  marque  le pas.  Les  causes  de cette 
évolution  regrettable  sont  multiples,  mais  la princi-
pale doit  être  recherchée  dans  les profondes  diver-
gences  d'opinions  entre  les États  membres  sur des 
problèmes  politiques  primordiaux,  tels  que  l'élar-
gissement  de la Communauté,  les compétences  du 
Parlement  européen,  l'application  des  règles  du 
traité  en matière  de vote  au sein  du Conseil,  les 
objectifs  d'Euratom.  Il se révèle  dans  les faits  que 
ces divergences  risquent  d'engendrer  un regain  des 
nationalismes  et la paralysie;  car il apparaît,  contrai-
rement  à l'opinion  qui  a longtemps  prévalu,  que 
l'intégration  économique  ne mène  pas  nécessaire-
ment  à l'unification  politique.  Au  contraire,  une 
intégration  économique  allant  au-delà  de l'union 
douanière  suppose  une  volonté  politique  commune. 
8. Au  vu de cette  situation,  le Comité  économique 
et social  en appelle  aux forces  politiques  de l'Europe 
et, tout  particulièrement,  aux  gouvernements  des 
pays  membres,  afin  qu'ils  mettent  tout  en œuvre 
pour  réaliser  les conditions  politiques  de l'évolution 
positive  et rapide  de la Communauté.  Il met  en 
garde  contre  le danger  qui consiste,  par un manque 
de dynamisme  politique,  à remettre  l'acquis  en 
question.  Il demande  que  soient  prises  des initiatives 
et déployées  des actions  visant  à poursuivre  l'œuvre 
d'unification  européenne  dont  les  débuts  ont  été 
si prometteurs.  Le Comité  est convaincu  qu'il  est 
indispensable  de continuer  à progresser  et il convie 
la Commission  et le Conseil  à faire  face  à leurs 
responsabilités.  La  construction  européenne  doit 
N° C 47/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 4. 69 
recevoir  sans  cesse  de nouvelles  impulsions.  Il 
s'agit  de poursuivre  le développement  interne  de la 
Communauté  et de donner  à celle-ci  les moyens 
d'assumer  son  rôle  dans  le monde. tant,  dans  toute  la mesure  du possible,  les contrôles 
aux lieux  de départ  ou d'arrivée  des marchandises; 
des franchises  fiscales  assez  larges  pourraient  aussi 
être accordées  aux  voyageurs  se déplaçant  sans  but 
commercial. 
Le développement  interne  de la Communauté 
9. Au-delà  d'une  union  douanière,  la Communauté 
doit devenir  une  union  économique.  C'est  l'origi-
nalité  du traité  de la C.E.E.  d'avoir  tiré  des  expé-
riences  faites  antérieurement  dans  le monde,  la 
conclusion  que la libre  circulation  des marchandises, 
même  assortie  de la libre  circulation  des personnes 
et des capitaux,  ne saurait  suffire  à créer  un marché 
unique  comparable  aux  marchés  nationaux.  L'acti-
vité des agents  économiques  doit  s'exercer  au sein 
d'une  « zone  de politique  économique  commune  ». 
Ce concept  a inspiré  les prescriptions  du traité 
relatives  aux  harmonisations  et aux  politiques 
communes.  De  nombreuses  actions  exigeant  la 
solidarité  de tous  les intéressés,  doivent  donc  être 
engagées  ou poursuivies,  aussi  bien  dans  les domaines 
couverts  par les traités  de Rome  et de Paris,  que dans 
ceux  que  déterminent  les perspectives  de la fusion 
des traités  et de l'élargissement  de la Communauté. 
Sans  vouloir  les énumérer  toutes,  le Comité  écono-
mique  et social  désire  souligner  celles  qui présentent 
le plus  d'importance  pour  assurer  le développement 
équilibré  de la Communauté. 
10. L'abolition  des droits  de douane  et des contin-
gentements  constitue  une  étape  importante  vers  la 
réalisation  du marché  commun.  Pour  qu'il  devienne 
toutefois  un marché  unique  présentant  les caractères 
d'un marché  national,  il reste  à compléter  l'harmoni-
sation  des  législations  douanières,  à éliminer  les 
entraves  techniques  et administratives  qui subsistent 
encore,  à rapprocher  les législations  dans  les domaines 
économique,  financier  et fiscal  et à harmoniser  la 
T.V.A.  et les impôts  de consommation.  Compte  tenu 
des différences  de structures,  l'harmonisation  fiscale 
est certainement  une  tâche  difficile,  mais  l'objectif 
doit être  de supprimer  totalement,  dans  un délai 
aussi  bref  que  possible,  les contrôles  frontaliers 
qui subsistent  à l'intérieur  du marché  commun. 
Quant  aux  entravés  d'ordre  technique,  leur  suppres-
sion exige  que  soit  accentué,  avec  le concours  des 
professions  intéressées,  l'effort  d'harmonisation  déjà 
entrepris  selon  le programme  général  présenté  par 
la Commission.  Dans  l'immédiat  et sans  préjuger 
nullement  cet effort  d'harmonisation,  la gêne  que 
constituent  les  contrôles  aux  frontières  pourrait 
être quelque  peu  atténuée  par  un allégement  des 
formalités,  rendu  possible  par  la coopération  des 
administrations  douanières,  par exemple,  en repor-11. La libre  circulation  des personnes  doit  permettre 
l'exercice  des  activités  professionnelles  sur  l'en-
semble  du territoire  de la Communauté  sans  discri-
mination  fondée  sur la nationalité.  En ce qui concerne 
les travailleurs,  le droit  à cette  liberté  est complè-
tement  reconnu,  bien  qu'il  reste  de nombreuses 
difficultés  de fait.  Pour  une  grande  partie  du secteur 
de l'industrie,  du commerce  et de l'agriculture,  la 
liberté  d'établissement  et de prestation  de services 
existe,  encore  que de sérieux  retards  soient  constatés 
dans  l'adoption  des  directives  d'application  des 
programmes  généraux  et dans  l'application  par 
les États  des  directives  adoptées.  Le respect  de 
l'échéancier  prévu  s'impose.  Restent  les professions 
libérales  ou  indépendantes,  dont  l'exercice  est 
soumis  à la possession  d'un  diplôme.  La difficulté 
d'assurer  l'équivalence  des diplômes  est sérieuse  et, 
dans  les cas où elle est liée  à une  harmonisation  de 
l'enseignement  correspondant,  on devrait  admettre, 
à titre  de transition,  que  l'exercice  prolongé  d'une 
profession  dans  un pays  membre  assure  uile  quali-
fication  valable  pour  l'exercer  dans  la Communauté 
tout entière. 
12. La libre  circulation  des  capitaux  se heurte,  de 
la part  des États,  à des réticences  ou à des objections, 
en raison  de ses incidences  sur la politique  financière 
et la politique  économique  générale.  Les  directives 
déjà adoptées  ne sont  pas suffisantes  pour  entraîner 
l'existence  d'un  marché  européen  des  capitaux. 
En l'absence  de ce marché,  on a vu se constituer  un 
marché  de substitution  échappant  aux  directives 
communautaires  et seulement  accessible  aux  grandes 
entreprises.  Les  nécessités  de l'existence  et du 
développement  économique  communautaire  imposent 
la création  d'un  marché  financier  européen,  en 
communication  avec  les marchés  financiers  inter-
nationaux,  mais  fonctionnant  au profit  de toutes  les 
entreprises. 
13. Alors  que  des  progrès  considérables  ont  déjà 
été enregistrés  sur la voie  qui  conduit  au marché 
commun  et que  le traité  indique  la direction  de la 
progression  future,  on est  cependant  obligé  de 
constater  un retard  très  important  dans  le dévelop-
pement  des politiques  communes.  En fait,  une union 
douanière,  dotée  seulement  d'un  marché  des  pro-
duits  agricoles  soumis  à une réglementation  uniforme, 
est, sans  conteste,  insuffisante.  D'une  part,  le marché 
commun  ne sera  pas une  réalité  si l'on  n'élimine  pas, 
10. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/5 
par des  politiques  communes,  les distorsions  de 
concurrence.  Il convient  de mentionner  tout  parti-
culièrement  à cet égard  la nécessité  d'une  politique 
commune  des  transports,  ainsi  que  d'une  politique 
commune  de l'énergie  et d'accorder  une  attention 
particulière  au problème  des  subventions  et des 
monopoles  d'État.  D'autre  part,  il ne faut  pas 
s'attendre  à ce que la suppression  des limitations  et 
des distorsions  de concurrence  entraîne  d'elle-même 
un développement  économique  stable,  équilibré 
et acceptable  sur le plan  social.  Le marché  commun 
exige  donc  la coordination  de la politique  écono-
mique  et monétaire  et, en outre,  le développement  de 
politiques  industrielle,  régionale  et structurelle, 
ainsi  que  d'une  politique  sociale  européenne. 
En ce qui concerne  la politique  commerciale  com-
mune,  il en sera  traité  dans  la partie  de l'avis  « La 
Communauté  dans  le monde  », en raison  de l'impor-
tance  qu'elle  revêt  dans  la détermination  de l'attitude 
de la Communauté  envers  les pays  tiers. 
14. En renonçant  à leurs  politiques  nationales,  en 
matière  de politique  agricole,  au profit  d'une  poli-
tique  européenne  commune,  les six États  membres 
ont pris  une  décision  de portée  historique  consi-
dérable  qui,  dépassant  les  aspects  techniques  et 
économiques,  revêt  déjà  l'aspect  politique  d'un 
engagement  communautaire.  La réalisation  d'une 
politique  agricole  commune,  comportant  d'impor-
tantes  charges  financières,  serait  facilitée  si l'on 
parvenait  à une  démocratisation  plus  prononcée, 
au niveau  européen,  des  procédures  de décision. 
Comme  les  résultats  de  la politique  agricole 
commune,  poursuivie  jusqu'à  présent,  suscitent  de 
sérieuses  préoccupations  et sans  préjudices  des 
positions  déjà  prises  dans  son  avis  concernant  le 
deuxième  programme  de politique  économique  à 
moyen  terme  ni des options  qu'il  retiendra  dans  le 
cadre  de l'étude  en cours  sur le mémorandum  de la 
Commission  — programme  « Agriculture  1980  » — 
le Comité  estime  qu'il  importe  de dégager  en 
matière  de politique  agricole  quelques  principes 
fondamentaux. 
15. Parce  que  l'agriculture  constitue  un secteur 
intimement  lié à l'ensemble  de l'économie,  la poli-
tique  agricole  doit  être  vue,  non  seulement  dans 
l'optique  d'une  économie  de marché,  mais  en 
fonction  de sa participation  à la vie et au dévelop-
pement  des  différents  secteurs  économiques  et 
sociaux,  de sa contribution  à la sauvegarde  d'une 
infrastructure  naturelle  et de l'existence  des régions. 
Aussi  doit-elle  englober  les éléments  essentiels  de 
toute  politique  d'ensemble  : structures,  aspects 
sociaux,  politique  des prix,  organisation  des marchés, politique  commerciale,  politique  régionale  et accords 
concernant  les marchés  mondiaux.  Jusqu'à  présent, 
l'accent  a été mis  essentiellement  sur  la politique 
des prix  et des  marchés.  Cependant,  le développe-
ment  rapide  de la production  provoque  actuellement 
des craintes  dues  au déséquilibre  croissant  de 
certains  secteurs.  Un  des  objectifs  de la politique 
agricole  commune  devra  consister  à rechercher  un 
équilibre  souhaitable  entre  l'offre  et la demande, 
en tenant  compte  : du potentiel  de production  de la 
Communauté,  des  besoins  internes  et externes,  de 
l'évolution  des  revenus  et des  conditions  de vie 
des agriculteurs,  des intérêts  des consommateurs  et 
des courants  commerciaux  traditionnels.  L'établis-
sement  d'un  judicieux  rapport  des prix  peut  contri-
buer à une  orientation  consciente  de la production. 
L'organisation  des  producteurs  s'avère  particuliè-
rement  opportune  dans  les secteurs  pour  lesquels  les 
adaptations  structurelles  à intervenir,  en vue  de 
l'augmentation  de la productivité,  peuvent  entraîner 
un accroissement  excessif  du volume  de la produc-
tion.  L'amélioration  des structures  agricoles  — no-
tamment  l'adaptation  de la dimension  des entreprises 
à leur  vocation  — est un élément  déterminant  de 
la production  à des  conditions  satisfaisantes  pour 
le revenu  individuel  et à des prix  équitables  pour  la 
collectivité.  Sans  mettre  en cause  le type  d'entreprise 
dans  lequel  l'agriculteur  reste  directement  respon-
sable,  l'amélioration  structurelle  peut  se faire  notam-
ment  par le développement  de l'organisation  écono-
mique  et contractuelle  de l'agriculture.  Par  ailleurs, 
cette  amélioration  est indissociable  du développement 
harmonieux  des régions  et également  des  actions  à 
caractère  social  et économique  rendant  humainement 
acceptables  les mutations  nécessaires.  La solution 
des problèmes  posés  par la modification  des struc-
tures  agricoles  passe,  en grande  partie,  par  une 
politique  régionale  et industrielle  créant  des emplois 
en vue  de favoriser  la transition  entre  l'activité 
agricole  et d'autres  activités  professionnelles. 
16. La politique  des transports,  fondée  sur le prin-
cipe de la non  discrimination  dans  les transports 
communautaires  et internationaux,  répond  tout 
particulièrement  à la nécessité  d'harmoniser  les 
conditions  de la concurrence,  cette  harmonisation 
étant  expressément  prévue  par  le traité.  Les  pro-
grès — et même  les décisions  prises  en 1968  — sont, 
jusqu'à  présent,  modestes.  Il n'est  pas  encore 
possible  de parler  d'une  réelle  politique  commu-
nautaire  dans  le secteur  des transports.  Les décisions 
prises  par  le Conseil,  bien  que  partielles  et frag-
mentaires,  ouvrent  néanmoins  certaines  perspectives. 
De nouveaux  et plus  grands  efforts  s'imposent,  par 
conséquent,  pour  mettre  en vigueur  les principes  de 
l'organisation  d'un  marché  unique  des  transports. 
Le Comité  économique  et social  dénonce,  à cet 
égard,  les  trop  nombreux  obstacles  en matière 
d'infrastructure  et dans  les  domaines  législatif, 
fiscal  et administratif  qui  entravent  encore,  à cause 
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du manque  d'harmonisation,  l'écoulement  aisé  du 
trafic  intra-communautaire.  Enfin,  il est déplorable 
qu'en  dix  ans,  rien  n'ait  été  fait  en matière  de 
transports  maritimes  et aériens,  domaines  dans 
lesquels  l'intervention  directe  des  États  est  très 
répandue,  ce qui aurait  dû faciliter  une action  rapide 
et efficace  en faveur  de l'intégration. 
17. La politique  de  l'énergie,  définie  déjà  en 
avril  1964,  doit  faire  l'objet,  sans  tarder,  de mesures 
d'application  à caractère  communautaire  et cohé-
rentes  avec  les dispositions  et les principes  des 
traités,  avec  les autres  politiques  communes  et avec 
le programme  de politique  économique  à moyen 
terme.  Elle  doit  être  axée,  essentiellement,  sur 
l'intérêt  des  consommateurs,  en raison  de l'impor-
tance  que  représente  le coût  de l'énergie  pour  la 
compétitivité  des  industries  de la Communauté. 
La liberté  de choix  des  utilisateurs,  qui  suppose 
la suppression  des  distorsions  artificielles  dans  le 
prix des  différentes  formes  d'énergie,  doit  être 
conciliée  avec  le souci  d'un  approvisionnement 
sûr — ce qui est possible  notamment  en disposant 
d'un large  éventail  de sources  d'approvisionnement 
— tandis  que  les substitutions  nécessaires  et progres-
sives  doivent  s'effectuer  en harmonie  avec  les 
exigences  sociales  et régionales.  Le Comité  écono-
mique  et social  entreprendra  très  prochainement 
l'examen  des documents  élaborés  par la Commission 
en décembre  1968  dans  le but de tracer  les grandes 
lignes  d'une  politique  énergétique  à moyen  terme 
et de prévoir  les  adaptations  nécessaires  pour 
éviter  que  des perturbations  graves  ne se produisent 
à court  terme. 
18. Au fur  et à mesure  que  le marché  commun 
devient  un marché  intérieur,  les instruments  na-
tionaux  agissant  sur  l'évolution  globale  de  la 
conjoncture  perdent  de leur  efficacité.  Dans  ces 
conditions,  un déséquilibre  entre  les diverses  éco-
nomies  nationales  risque  d'entraîner  le recours  à 
des clauses  de sauvegarde  ou de mettre  en cause  le 
bon fonctionnement  du marché  commun.  Il ressort 
très clairement  de cet état  de fait qu'il  est nécessaire 
de coordonner  effectivement  la politique  économique 
et conjoncturelle  de la Communauté  et d'améliorer 
les mécanismes  actuels  de consultation  au niveau 
communautaire,  de façon  à susciter  progressivement 
une politique  commune.  Aussi,  convient-il  de souli-
gner spécialement  la nécessité  de développer  et de 
renforcer  les actions,  déjà  accomplies  en ce sens,  par 
l'établissement  d'un  programme  de politique  éco-
nomique  à moyen  terme.  Fondé  sur des  prévisions 
à cinq  ans,  le programme  doit  tracer  aux  États 
membres  les grandes  lignes  d'une  action  coordonnée 
pour  le développement  économique.  Il est souhai-
table  qu'il  dégage  clairement  les actions  à mener, 
non pas  d'un  point  de vue  théorique,  mais  pour  la politique  effectivement  suivie  par  chaque  États 
membre  et par les institutions  communautaires. 
19. Les  événements  récents  ont souligné  la nécessité 
d'une  coordination  des  politiques  monétaires,  ap-
puyée  sur celle  des politiques  économiques  à court 
terme  et à moyen  terme,  ainsi  que  sur  celle  des 
politiques  budgétaires.  Cette  coordination  des poli-
tiques  monétaires  suppose,  en première  étape,  la 
mise  au point  des  mécanismes  communautaires 
destinés  à prévenir  les mouvements  de capitaux 
excessifs  ou aberrants.  Elle  implique  ensuite  la 
recherche  des  moyens  d'assurer  la fixité  des  taux 
de change  entre  les monnaies  de la Communauté. 
Car, si la possibilité  de recourir  à un changement 
de parité  est concevable,  dans  un cadre  autonome, 
comme  instrument  de politique  économique,  elle 
ne l'est  plus  dans  le cadre  d'une  Communauté  qui 
entend  maintenir  les conditions  d'un  marché  unique. 
C'est  ainsi  qu'en  cas de modification  des parités,  les 
dispositions  actuellement  prévues  en matière  de 
prix agricoles  seraient  certainement  insuffisantes  pour 
pallier  de très  graves  perturbations  du marché. 
Par ailleurs,  il est évident  qu'une  meilleure  coordi-
nation  dans  le domaine  monétaire  permettrait  à la 
Communauté  de remplir  avec  plus  d'efficacité  son 
rôle dans  les instances  internationales  compétentes 
en la matière.  Mais  il serait  illusoire  de croire  que 
ces mesures  de coordination  entraîneront  automa-
tiquement  la réalisation  d'une  union  monétaire 
entre  les Six  si l'on  ne satisfait  pas  à l'exigence 
d'une  unité  politique  beaucoup  plus  poussée  au 
sein de la Communauté. 
20. Une  politique  industrielle,  dont  le traité  ne fait 
pas explicitement  mention,  est  indispensable  au 
développement  harmonieux  de la Communauté. 
Elle procède  davantage  d'un  état  d'esprit  que  d'une 
définition  précise,  car  elle  consiste  à créer  et à 
maintenir  les conditions  d'un  développement  opti-
mum  des  entreprises,  en fonction  des  dimensions 
du marché  communautaire  et de la concurrence 
internationale,  dans  toutes  les actions  d'ordre  écono-
mique  et social.  Les  préoccupations  du développe-
ment  industriel  — comme  celles  du développement 
commercial  et artisanal  — dont  dépendent  l'expan-
sion économique  et l'élévation  du niveau  de vie dans 
la Communauté,  doivent  être  présentes  au moment 
de l'adoption  des  mesures  relatives  à la fiscalité, 
au crédit,  à la politique  commerciale,  comme  elles 
doivent  l'être,  notamment,  pour  la définition  des 
actions  régionales  et le choix  des infrastructures.  La 
politique  industrielle  doit  également  coordonner 
les interventions  effectuées  dans  chaque  État  pour 
faciliter  le développement  ou la reconversion  des 
entreprises. 
21. Le développement  du marché  commun  exige 
que les entreprises  s'adaptent  aux  nouvelles  condi-
10. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/7 
tions  du marché  et s'agrandissent  dans  de nombreux 
cas. A cet effet,  de nombreuses  mesures  sont  certes 
possibles  dans  le domaine  technique  et dans  la 
gestion  des  entreprises,  mais  souvent  les  efforts 
d'adaptation  exigent  la fusion  d'entreprises  jus-
qu'alors  indépendantes,  ou des  accords  de coopé-
ration  avec  d'autres  entreprises.  Il faut,  par consé-
quent,  sans  pour  autant  mettre  en cause  le principe 
de la concurrence  en tant  que  tel,  éliminer  les 
obstacles  d'ordre  juridique  ou fiscal  aux  fusions 
et aux  regroupements  d'entreprises  sur le plan  inter-
national  et appliquer  les règles  de concurrence  de 
façon  qu'elles  ne constituent  pas  des  entraves  aux 
regroupements  nécessaires.  Le changement  d'atti-
tude,  annoncé  sur ce dernier  point  de la part  des 
institutions  communautaires,  n'a  pas  encore  été 
suffisamment  perçu  dans  les faits.  L'harmonisation 
du droit  des  sociétés  revêt  une  importance  égale. 
La proposition  de créer  une  société  commerciale 
européenne  joue  un rôle  considérable  à cet égard. 
22. Étant  donné  la nécessité  d'une  évolution  équi-
librée,  la politique  régionale  doit,  sans  tarder, 
passer  du stade  des études  préparatoires  aux  mesures 
effectives,  car il est indispensable  de parvenir  à 
une coordination  fondamentale  des actions  nationales. 
Pour  que  la Communauté  atteigne  un taux  de 
croissance  élevé,  mais  équilibré,  il faut  que  la coor-
dination  de la politique  économique  globale  s'inspire 
très largement  d'une  politique  régionale  concertée 
au niveau  communautaire.  Afin  de prévenir  ou 
d'éliminer  des  distorsions  par  suite  d'actions 
nationales  de politique  régionale,  la Communauté 
devrait  élaborer  des critères  à l'intention  des gouver-
nements. 
23. Dans  lé cadre,  d'une  orientation  d'ensemble 
tenant  compte  des exigences  des politiques  régionale 
et sectorielle,  le processus  de mutation  structurelle 
doit être  promu  sur  le plan  communautaire  par 
des actions  constructives  coordonnées.  Dans  cette 
optique,  le rôle  des fonds  communautaires  doit  être 
très largement  revu  et conçu  de sorte  que  ces orga-
nismes  puissent  apporter,  en étroite  collaboration 
avec les milieux  économiques  et sociaux,  une  contri-
bution  positive  et importante  à la croissance  écono-
mique,  aux  adaptations  structurelles  et à l'indis-
pensable  réalisation  du plein  emploi.  Les  actions 
des fonds  devront  se réaliser  en liaison  avec  la 
Banque  européenne  d'investissement,  dont  les inter-
ventions,  jusqu'ici  trop  restreintes,  devraient  pouvoir 
être largement  accrues. et technique  rattraper  son  retard  dans  certains 
domaines  et conserver  sa compétitivité  économique 
sur le plan  international.  Dans  certains  secteurs,  l'aire 
communautaire  est elle-même  trop  petite  et la coo-
pération  technologique  doit  englober  d'autres  pays.  Il 
importe  d'abord  de coordonner  les actions  menées 
par les gouvernements  et les organismes  officiels.  La 
confrontation  des  programmes  et l'élaboration  de 
programmes  nouveaux  doivent  permettre  d'orienter 
la recherche  en fonction  des besoins  de la Commu-
nauté  et tout  particulièrement  en relation  avec  son 
application  industrielle.  Au niveau  des  entreprises, 
une incitation  doit  être  donnée,  dans  le cadre  d'une 
politique  commune,  aux  efforts  déployés  indivi-
duellement,  mais  aussi  à toutes  les  formes  de 
coopération  directe.  Aux  mesures  fiscales,  appli-
cables  sans  discrimination,  peuvent  s'ajouter  les 
aides  financières  ou les contrats  conclus  par  les 
pouvoirs  publics  avec  les entreprises.  La création 
d'un fonds  d'aide  à la recherche,  transposant  sur un 
plan communautaire  et, le cas échéant,  sur un plan 
plus large,  les formules  nationales  de prêts  rembour-
sables  en fonction  des  résultats  obtenus,  serait  un 
moyen  efficace  pour  développer  la recherche  par 
des actions  communes  à plusieurs  entreprises. 
25. On ne soulignera  jamais  assez  le caractère 
nuisible  de la dispersion  nationale,  précisément  en 
matière  de recherche  scientifique  et technique  et à 
quel point  la concentration  des  forces  européennes 
pourrait  avoir  des effets  positifs.  A cet égard,  il est 
particulièrement  regrettable  que  la C.E.E.A.,  qui 
représente  jusqu'ici  la seule  action  commune  en 
matière  de  recherche  scientifique  et technique, 
soit menacée  de disparition.  En effet,  les orientations 
actuelles  traduisent  un recul  de l'effort  communau-
taire,  car elles  débouchent  sur des actions  communes 
très limitées.  Sans  pouvoir  porter,  dès  maintenant, 
un jugement  détaillé  sur ces orientations,  le Comité 
désire  souligner  que  les besoins  énergétiques  de la 
Communauté  et les chances  offertes  au développe-
ment  industriel  dans  le domaine  nucléaire,  ne 
permettent  pas  aux  États  d'abandonner  le principe 
d'une  politique  commune  fondée  sur des objectifs  et, 
par conséquent,  sur  des  programmes  à moyen 
terme.  Le Comité  économique  et social  veut  mettre 
en relief  l'importance  de la fonction  assumée  par les 
centres  communs  de recherche,  s'agissant  d'éviter 
la fuite  des  cerveaux,  et il insiste  pour  que  ces 
centres  de recherche  et leur  personnel  soient  utilisés 
également  dans  des domaines  différents  du domaine 
purement  nucléaire. 
24. Sur  le plan  de la recherche  scientifique  et tech-
nique,  des  efforts  particuliers  sont  nécessaires  si la 
Communauté  veut  améliorer  son niveau  scientifique, 26. Le processus  d'intégration  en cours  requiert,  à 
beaucoup  d'égards,  le développement  d'une  politique 
sociale  commune.  Jusqu'à  ce jour,  des  résultats 
communautaires  n'ont  toutefois  été  obtenus  que 
N° C 47/8  Journal  officiel  des Communautés  européennes  10.  4. 69 
dans  les seuls  domaines  pour  lesquels  les traités 
prévoyaient  une  réglementation  obligatoire,  tandis 
qu'un  retard  substantiel  est constaté  dans  tous  les 
autres  domaines  de la politique  sociale.  Il est pourtant 
évident  que  ce n'est  pas uniquement  l'établissement 
de la libre  circulation  des  travailleurs  qui  rendait 
nécessaires  des  réglementations  communes  concer-
nant  la sécurité  sociale  des travailleurs  migrants  et 
la formation  professionnelle;  des problèmes  sociaux 
d'envergure  se dégageant  des processus  accélérés  de 
reconversion  et d'adaptation  de l'économie,  des 
nouvelles  techniques  de production  et des conditions 
de travail  différentes  exigent,  eux  aussi,  des mesures 
communes  de politique  sociale.  En outre,  l'inter-
pénétration  des  économies  nationales  favorisera  la 
naissance  d'exigences  parallèles  en matière  de pro-
tection  sociale  et de sécurité  sociale;  il doit  être 
possible,  en dépit  des compétences  nationales  actuel-
lement  encore  affirmées,  de prendre  des mesures  de 
politique  sociale  au niveau  communautaire.  De 
même,  il serait  normal  que  la réalité  communau-
taire,  et non  plus  seulement  les données  nationales, 
soit prise  en considération  dans  l'évolution  des 
salaires,  des  conditions  et de la durée  du travail, 
des avantages  sociaux,  de l'âge  de la retraite,  etc. 
La nécessité  d'une  politique  sociale  commune 
s'impose  également  au regard  de l'influence  crois-
sante  des  décisions  communautaires  en matière  de 
politique  économique  sur les conditions  de vie et de 
travail  des  travailleurs  dans  la Communauté.  Sous 
ce rapport  il y a lieu  de mettre  en évidence  tout 
particulièrement  l'importance  d'une  politique  com-
mune  d'emploi  qui,  en tout  état  de cause,  tienne 
compte  des incidences  de mutations  professionnelles 
et régionales  intervenant  même  dans  l'hypothèse 
d'un plein  emploi  global.  Le fonctionnement  actuel 
du Fonds  social,  qui  limite  les interventions  à de 
simples  opérations  de compensation  à posteriori 
des dépenses  supportées  par  les  différents  États 
dans  le domaine  de la rééducation  professionnelle, 
ne permet  aucune  influence  préalable,  ni aucune 
intervention  communautaire  dans  le domaine  de 
l'emploi,  sur les opérations  nécessitées  par les évo-
lutions  structurelles,  alors  que  les mesures  précises, 
prévues  par  l'article  56 du traité  C.E.C.A.,  sont 
nettement  plus  positives.  Il est souhaitable  que  la 
révision  des  tâches  et des  moyens  financiers  du 
Fonds  social,  révision  actuellement  en cours,  puisse 
lui permettre  — en liaison  avec  la Banque  euro-
péenne  d'investissement  — d'intervenir  efficacement 
dans  les problèmes  de l'emploi  et de la formation 
professionnelle. 
27. Le Comité  économique  et social  estime  que  la 
Communauté  ne peut  s'entendre  comme  une  simple 
communauté  économique,  mais  qu'elle  doit  évoluer 
vers une communauté  sociale  garantissant  à l'homme 
un optimum  de sécurité  et de justice  sociales.  La 
politique  sociale  de la Communauté  doit  tendre essentiellement  à assurer  à tous  les citoyens  commu-
nautaires,  et surtout  aux  jeunes,  des conditions  de 
départ  aussi  égales  que  possible  pour  affronter  les 
compétitions  qu'implique  la vie et pour  accéder  à 
une situation  répondant  aux  mérites  et aux  capacités 
de chacun. 
La Communauté  dans  le monde 
28. Son  potentiel  de  production  industrielle  et 
agricole,  sa position  de premier  importateur  et 
exportateur  mondial,  l'importance  de ses rapports 
avec les autres  pays  européens,  les relations  que  ses 
membres  entretiennent  avec  des pays  ayant  accédé 
récemment  à l'indépendance  donnent  et imposent 
à la Communauté  le droit  et le devoir  de jouer, 
dans  le monde,  un rôle  politique  et économique 
proportionnel  à ses moyens.  Ce rôle  ne sera  pleine-
ment  exercé  que dans  la mesure  où le développement 
interne  de la Communauté  sera  achevé.  Mais,  dès 
à présent,  les politiques.  communes  doivent  être 
conçues  en fonction  de la situation  que  la Commu-
nauté  se doit  d'occuper  dans  le monde.  La politique 
scientifique  et technologique  et la politique  indus-
trielle  ont,  sur ce plan,  une  importance  primordiale, 
car il s'agit  d'aménager  les structures  du vieux 
continent,  de façon  à maintenir  et à renforcer  sa 
compétitivité  à l'égard  des autres  puissances  indus-
trielles.  Les  rapports  économiques  et commerciaux 
avec l'ensemble  du monde  exigent  au surplus  que  la 
Communauté  définisse  et applique  une  politique 
commerciale  et une  politique  d'association  et 
tienne  compte  des besoins  des pays  en voie  de déve-
loppement,  ainsi  que  des  perspectives  d'un  élargis-
sement  géographique  de la Communauté. 
29. La politique  commerciale  commune  est le moyen 
de rendre  la Communauté  présente  activement  dans 
le monde.  La démonstration  en a été faite  par les 
négociations  multilatérales  du G.A.T.T.,  spéciale-
ment  le « Kennedy-round  », où la Communauté, 
agissant  comme  une  entité  économique,  a joué  un 
rôle de premier  plan  pour  la réduction  des obstacles 
tarifaires.  Tout  en tenant  compte  des intérêts  essen-
tiels et des  aptitudes  particulières  des  différentes 
régions  économiques,  la politique  commerciale  doit 
être conçue  comme  un instrument  permettant  d'am-
plifier  les échanges  internationaux,  le commerce 
étant  un des facteurs  du développement  économique 
et social.  Elle  doit  tendre  à l'élimination  des  obs-
tacles  excessifs  de caractère  tarifaire  et non  tarifaire 
qui subsistent  encore  dans  le commerce  mondial. 
Si des examens  approfondis  révèlent  qu'un  secteur 
déterminé  est gravement  menacé,  il faut  lui donner 
10. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/9 
la possibilité  de s'adapter  ou de se reconvertir  au 
moyen  d'un  régime  transitoire.  Il faut,  en même 
temps,  prendre  toutes  mesures  utiles  pour  que  les 
travailleurs  concernés  n'aient  pas à souffrir  de préju-
dices  sociaux. 
30. Complément  obligé  de l'union  douanière,  la 
politique  commerciale  doit  reposer  sur une  harmo-
nisation  des  régimes  douaniers  à l'importation  et à 
l'exportation  et sur des règles  communes  en matière 
de défense  contre  le dumping.  On doit  rappeler  qûe 
le traité  de la C.E.E.  fixe  la même  échéance  à 
l'abolition  des  droits  de douane  internes  et à la 
réalisation  de la politique  commerciale  commune. 
Ceci signifie  que,  au plus  tard  à cette  date,  la Com-
mission  doit  être  en mesure  de conclure  des accords 
commerciaux  avec  les États  tiers.  Le Comité  souhaite 
voir réaliser  cette  disposition  du traité.  La suppres-
sion des  barrières  douanières,  au 1er  juillet  1968, 
et l'application  du tarif  commun,  auraient  dû être 
accompagnées  de la mise  en vigueur  des  textes 
d'harmonisation  des  régimes  douaniers;  le retard 
constaté  est regrettable,  car  l'absence  d'harmoni-
sation  peut  constituer  un facteur  de distorsion  des 
conditions  de concurrence  à l'intérieur  du marché 
commun.  Quant  aux  procédures  relatives  au dum-
ping,  à la surveillance  de certaines  importations,  à la 
gestion  des contingents  et aux  clauses  de sauvegarde, 
qui ont  fait  l'objet  de textes  adoptés  en 1968,  il 
conviendra  d'en  accentuer  le caractère  communau-
taire  et d'en  étendre  le champ  d'application  aux 
pays  à commerce  d'État. 
31. Vis-à-vis  de l'ensemble  des  pays  en voie  de 
développement,  la Communauté,  comme  les États 
membres,  ont adopté,'  jusqu'à  présent,  une  attitude 
compréhensive  que  le Comité  approuve.  La poli-
tique  commerciale  de la Communauté  doit  être 
conçue  de façon  à concilier  et à associer  les intérêts 
opposés  seulement  en apparence.  L'intérêt  des pays 
non industrialisés  réside  dans  l'amélioration  de 
leurs  termes  d'échange,  leur  développement  et le 
relèvement  du niveau  de vie de leur  population. 
Favoriser  l'exportation  de leurs  produits  vers  les 
pays  développés  n'est  pas  la voie  exclusive  de cette 
action  de développement;  l'aide  financière  sous 
forme  de dons  et de prêts,  la stabilisation  des cours 
des matières  premières,  les investissements  directs  — 
dans  la mesure  où des  garanties  convenables  leur 
sont données  contre  les risques  politiques  — sont 
des moyens  efficaces  pour  atteindre  le but visé. 
32. Pour  les produits  industriels,  on envisage  dans 
le cadre  de la C.N.U.C.E.D.,  des  préférences  tari-faires  en faveilr  des pays  en voie  de développement, 
mesures  que  le Comité  étudiera  avec  intérêt  lorsqu'il 
en sera  saisi  pour  avis;  en particulier,  l'exemple 
d'accords  internationaux  sur l'élargissement  régulier 
des contingents  quantitatifs  devra  être  pris  en consi-
dération,  car ces accords  permettant  une  adaptation 
progressive  des industries  européennes  à une situation 
nouvelle,  en même  temps  qu'ils  protègent  les pays 
en voie  de développement  eux-mêmes  contre  les 
effets  d'une  concurrence  déréglée.  Pour  les produits 
agricoles,  la politique  de la Communauté  doit 
tenir  compte  à la fois  du coût  des exportations,  de 
leur contre-valeur  en termes  de balance  commerciale, 
des conditions  anormales  de prix  qui régnent  sur le 
marché  mondial,  éventuellement  des  répercussions 
de la politique  agricole  de la Communauté,  mais  aussi 
des besoins  alimentaires  de nombreux  pays  en voie 
de développement.  L'organisation  mondiale  des 
marchés  des principaux  produits  agricoles  apparaît 
de plus  en plus  comme  une  nécessité.  Qu'il  s'agisse 
de produits  agricoles  ou de produits  industriels,  la 
nécessité  d'une  action  à l'échelle  mondiale  démontre 
l'urgence  et l'importance  d'une  politique  commer-
ciale  commune.  Dans  ce cadre,  il convient  de prêter 
une attention  particulière  aux  pays  qui  — comme 
ceux  de l'Amérique  latine  — font  des efforts  pour  se 
donner  également  une  structure  communautaire. 
33. Les  responsabilités  de la Communauté  à l'égard 
des pays  en voie  de développement  ne se limitent 
pas au seul  domaine  de la politique  commerciale. 
L'aide  au développement,  par exemple  l'assistance 
technique  et la formation  professionnelle,  doit 
constituer  une  des tâches  importantes  de la Commu-
nauté.  Dans  ce but,  la Communauté  doit  redoubler 
d'efforts  en vue d'aller  de plus  en plus  vers  une  aide 
communautaire  multilatérale,  s'inscrivant  elle-même 
dans  les plans  mondiaux.  Elle  se doit,  d'autre  part, 
de prendre  toute  garantie  nécessaire  pour  s'assurer 
de l'efficacité  de ses efforts. 
34. La politique  d'association,  menée  depuis  la 
création  du marché  commun  avec  les États  africains 
et malgache  qui,  à l'époque,  entretenaient  avec 
certains  États  membres  des  relations  particulières, 
et la conclusion  ultérieure  d'accords  avec  d'autres 
pays  d'Afrique,  montrent  que  la Communauté  est 
consciente  de ses responsabilités  dans  le dévelop-
pement  du tiers  monde.  A l'occasion  du renou-
vellement  de la convention  de Yaoundé,  l'aide 
commerciale,  financière  et technique  que la Commu-
nauté  apporte  à l'industrialisation  de ces pays,  au 
perfectionnement  de leur  infrastructure  et à l'amé-
lioration  de leurs  structures  agricoles,  doit  être 
développée.  Par  ailleurs,  le montant  total  du crédit 
du F.E.D.  doit  être  augmenté.  Il est souhaitable  que 
N° C 47/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 4. 69 
les contacts  entre  les  représentants  des  milieux 
professionnels  de la Communauté  et des  États 
associés  soient  encouragés  pour  promouvoir  le 
développement  des  relations  avec  les  E.A.M.A. 
Des mesures  devraient  être  prises  en ce sens  à 
l'initiative  de la Commission. 
35. Les  accords  d'association,  actuellement  négociés 
avec le Maroc  et la Tunisie,  sont  en fait,  des accords 
commerciaux  préférentiels.  L'extension  de  cette 
formule  à d'autres  pays  du bassin  méditerranéen, 
notamment  à Israël,  est souhaitable  pour  des raisons 
politiques  et économiques.  Les  mêmes  raisons  font 
souhaiter  que  ces accords  soient  équilibrés  par  un 
développement,  en quelque  sorte  symétrique,  des 
relations  de la Communauté  avec  d'autres  pays 
européens. 
36. Une  confirmation  de la validité  de la formule 
communautaire  et du succès  des  initiatives  prises 
pour  la réaliser  est fournie  par le désir  d'adhérer 
ou d'être  associé  à la Communauté  qui  a été 
manifesté  par  la plupart  des  pays  européens.  Le 
Comité  économique  et social  constate,  qu'à  l'ex-
ception  des accords  d'association  et de préparation  à 
l'association  conclus  respectivement  avec  la Grèce 
et la Turquie,  il n'a pas  été donné  de suite  positive 
aux demandes  présentées.  Il estime  infiniment  regret-
table  qu'il  n'ait  pas  été possible  d'engager,  confor-
mément  à l'esprit  du traité,  des  négociations  avec 
les pays  réunissant  les  conditions  requises  pour 
l'ouverture  de négociations  tels la Grande-Bretagne, 
l'Irlande,  la Norvège  et le Danemark  et que  les 
négociations  avec  l'Autriche  n'aient  pu être  menées  à 
leur terme.  Il demande  qu'une  solution  urgente  et 
réaliste  soit  trouvée  pour  ces problèmes  dans  l'esprit 
des traités  de Rome  et dans  le double  but de mettre 
fin aux  difficultés  actuelles  et de préserver  l'avenir 
et le renforcement  nécessaire  de la Communauté. 
37. En ce qui concerne  l'élargissement,  la Commu-
nauté  doit  être,  en vertu  du préambule  et de l'article 
237 du traité  de la C.E.E.,  une Communauté  ouverte. 
Rien  ne pourrait  nuire  davantage  à son  dévelop-
pement  que  l'impression  de la voir  pratiquer  une 
politique  d'isolement.  La Communauté  doit  son 
existence  à l'idée  européenne  et le reniement  de 
cette  idée  mettrait  nécessairement  en question  cette 
existence.  Le devoir  d'ouverture  vers  un ensemble 
économique  européen  plus  large  répond  également 
à la raison  politique.  Une  Communauté  européenne 
réduite  à quelques  pays  seulement  n'aura  jamais 
la dimension  d'une  entité  à vocation  mondiale. 
38. S'agissant  de l'adhésion,  il doit  être  admis,  sans 
équivoque,  que  l'élargissement  de la Communauté 
doit contribuer  à son  renforcement  et non  pas 
conduire  à un affaiblissement  de sa substance  insti-
tutionnelle  et que  la Communauté  ne peut  accueillir 
que les États  ayant  des vues  identiques  sur la finalité 
économique  et politique  de la Communauté,  parve-nus à un  degré  de développement  économique 
comparable  et dont  les structures  et la politique 
sont axées  sur des  principes  démocratiques. 
39. En ce qui  concerne  certains  pays  européens 
répondant  aux  conditions  précitées,  pour  lesquels, 
en raison  de données  économiques  ou politiques 
particulières,  une  adhésion  à part  entière  se heurte 
à des difficultés  dans  l'immédiat,  il conviendrait  de 
négocier  avec  ces pays,  ou un groupe  de pays,  un 
statut  caractérisé  par des  droits  et des  obligations 
réciproques  : ainsi,  la Communauté,  moyennant 
des solutions  réalistes  et dynamiques,  mettrait  en 
place  des  articulations  contractuelles  appropriées, 
engageant,  le cas échéant,  une procédure  d'adhésion 
par phases  successives.  En principe,  pour  les pays 
européens,  seule  l'adhésion  devrait  entrer  en ligne 
de compte  en tant  qu'objectif  final. 
40. Des  accords  de coopération  et/ou  de commerce 
avec des  États  européens  ne devraient,  en aucun 
cas, avoir  pour  conséquence  de créer  des conditions 
telles  que  la volonté  d'adhésion  d'un  État  en serait 
freinée  du fait  que  les avantages  résultant  de ces 
accords  ne seraient  pas grevés  des obligations  qu'une 
adhésion  imposerait. 
Conclusions  générales 
41. La Commission  a demandé  l'appréciation  du 
Comité  économique  et social  sur la question  de savoir 
si la Communauté  a réussi,  dans  les dix premières 
années  de son  existence,  à intégrer  de façon  satis-
faisante,  les systèmes  nationaux  des  États,  dans  le 
système  communautaire.  Le Comité  ne saurait  y 
répondre  par  une  simple  affirmation  ou par  une 
négation.  Il tient  à souligner  les progrès  incon-
testablement  réalisés,  qui  constituent  une  assise 
solide  pour  le développement  ultérieur  de la Commu-
nauté.  Il ne met  pas moins  en évidence  les difficultés 
et problèmes  auxquels  se heurte  la construction 
européenne.  Il insiste  avec  force  sur  la nécessité 
de progresser  sur la voie  de l'intégration  européenne 
sur le plan  politique  et économique.  En signalant 
les difficultés  en présence  et en formulant  son  avis 
sur les orientations  à prendre,  le Comité  économique 
et social  espère  apporter  une  contribution  à l'évo-
lution  de la Communauté. 
42. Les  profondes  divergences  d'opinions  entre  les 
gouvernements  sur des problèmes  politiques  majeurs 
comme  celui  de l'élargissement  du marché  commun, 
celui  de l'accroissement  des  compétences  du Parle-
ment  européen  — pour  lequel  on doit  définir,  à bref 
délai,  les modalités  d'élection  au suffrage  universel 
direct  comme  prévu  par le traité  — celui  des procé-
dures  de décision  dans  la Communauté  et celui  de 
la définition  des  tâches  de l'Euratom,  restent  un 
obstacle  sérieux  au déroulement  normal  des activités 
10. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/11 
communautaires.  Il est,  dès  lors,  essentiel  que  les 
gouvernements  fassent  tout  ce qui est en leur  pouvoir 
pour  résoudre  ces questions  politiques,  afin  d'impri-
mer un nouvel  élan  à l'idée  de l'intégration  euro-
péenne  et de parvenir  ainsi  à une  union  politique 
établie  sur  des  bases  démocratiques.  A cette  fin, 
les gouvernements  devraient  définir,  dans  les meilleurs 
délais,  les modes  d'une  coopération  très  étroite  et 
sur une base  élargie  permettant  de progresser  dans  la 
voie de l'intégration  de leurs  politiques,  même  dans 
les domaines  non  couverts  par les traités.  Le Comité 
est convaincu  que,  dans  l'immédiat,  une coopération 
est nécessaire  pour  l'avenir  de  la construction 
communautaire  et pour  permettre  à l'Europe  de 
reprendre  son rôle  dans  un monde  si souvent  boule-
versé  par des  crises  qui mettent  en cause,  même  à 
proximité  de ses frontières,  la paix  et la liberté  des 
peuples. 
43. Pour  se maintenir,  en dépit  des  difficultés 
politiques,  et pour  surmonter  les crises  qui jalonnent 
son développement,  la Communauté  doit  être 
profondément  ancrée  dans  la conscience  des peuples. 
L'idée  européenne  est  toujours  vivante,  mais  il 
manque  des  décisions  à caractère  de symbole  avec 
des réalisations  concrètes,  à l'effet  de faire  prendre 
conscience  aux  hommes  qu'ils  ne sont  pas  seule-
ment  citoyens  d'un  État,  mais  également,  et au même 
titre,  citoyens  de cette  Communauté.  Ainsi,  le Comité 
suggère,  par exemple,  d'envisager  sérieusement  des 
actions,  telles  que  la création  d'un  passeport  euro-
péen  et l'abandon  des  formalités  dans  le trafic  des 
voyageurs  à l'intérieur  de la Communauté. 
44. Plutôt  que  de se servir  de la Communauté 
comme  d'un  alibi,  en lui imputant  des  mesures 
impopulaires  ou  de présenter,  au contraire,  les 
progrès  effectifs  comme  des  victoires  nationales, 
les gouvernements  ont  le devoir  de faire  ressortir, 
devant  l'opinion  publique,  les progrès  des  réalisa-
tions  communautaires.  D'autre  part,  les institutions 
communautaires  doivent  faire  en sorte  que  les 
ressortissants  de la Communauté  bénéficient  effec-
tivement,  promptement  et sans  discrimination,  des 
mesures  qu'elles  prennent  dans  les différents  domai-
nes économiques  et sociaux.  De plus,  il convient 
d'attribuer  aux  institutions  communautaires,  les 
moyens  nécessaires  pour  renforcer  et adapter  leur 
action  d'information  sur le rôle  de la Communauté 
et ses  progrès  auprès  de l'opinion  publique  et, 
spécialement,  auprès  de la jeunesse.  Enfin,  le Comité 
estime  que  l'institution  d'universités  européennes 
devraient  faire  l'objet  d'un  effort  communautaire 
ainsi  que,  à plus  longue  échéance,  la mise  en œuvre 
d'une  politique  commune  de l'enseignement,  notam-
ment  au niveau  universitaire.  Une  action  des  insti-
tutions  communautaires  dans  ce domaine  aurait 
une influence  remarquable  sur  l'attitude  de  la 
jeunesse  à l'égard  de l'idée  européenne. 45. Le Comité  estime  que  les compétences  dites 
« supranationales  » accordées  par  les  traités  aux 
institutions  européennes  devront  être  pleinement 
utilisées,  alors  que  les institutions  n'ont  pas  été en 
mesure  de le faire  jusqu'à  présent.  A l'occasion  de la 
fusion  des traités,  il importera  d'assurer  une  exten-
sion de ces  compétences.  A cet égard,  le Comité 
souligne  en particulier  que  les Communautés  insti-
tuées  par les traités  de Rome  ne se sont  pas  encore 
vu attribuer  la possibilité  de disposer  de ressources 
financières  propres,  comme  c'est  le cas de la C.E.C.A. 
La prise  en considération  des  intérêts  communau-
taires  devrait  être  garantie  institutionnellement, 
tant par l'importance  du rôle  moteur  de la Commis-
sion,  que  par  les méthodes  de fonctionnement  du 
Conseil  et l'importance  accordée  aux  initiatives  et 
aux contacts  parlementaires;  ceci  devrait  mettre 
fin à la dilution  des  responsabilités  caractérisant  la 
situation  actuelle. 
46. En de nombreux  domaines  d'action,  une  ten-
dance  à l'interprétation  restrictive  des  dispositions 
des traités  apparaît.  La divergence  inévitable  des 
intérêts  en présence  risque  d'engendrer  une  paralysie 
si l'équilibre  institutionnel  fixé  par  les traités  de 
Rome  n'est  pas  respecté.  Il apparaît  que  le méca-
nisme  majoritaire  des décisions  n'est  pas  appliqué 
comme  il est prévu.  En outre,  la pondération  de 
l'exercice  des  compétences  entre  la Commission, 
d'une  part,  et le Conseil  d'autre  part,  ne semble  plus 
réserver  de poids  suffisant  à la fonction  d'initiative 
de la Commission,  dont  le rôle  dans  l'élaboration 
des décisions  communautaires  reste  un  élément 
décisif  pour  le développement  de la Communauté. 
47. L'évolution  de la Communauté  jusqu'à  ce jour 
a amené  la Commission  à assumer,  dans  différents 
domaines,  certaines  fonctions  de gestion.  Elle  se doit 
de les assurer.  A cet égard,  il serait  souhaitable  de 
mettre  au point  ou  d'améliorer  les  procédures 
prévoyant  pour  les  organisations  professionnelles 
des droits  étendus  à être consultées.  Dans  ce contexte, 
il importe  cependant  de souligner  que  la principale 
fonction  de la Commission  ne doit  pas résider  dans 
son activité  administrative,  mais  dans  l'accomplisse-
ment  de sa mission  politique.  Cette  dernière  consiste 
à fondre  les divers  intérêts  nationaux  dans  la pers-
pective  de l'intérêt  communautaire.  L'accroissement 
des tâches  de gestion  de la Commission  ne doit  point 
reléguer  ce rôle  à l'arrière-plan. 
48. Déjà  maintenant,  et plus  encore  à l'avenir, 
l'action  de la Communauté  couvrira  des  domaines 
échappant  progressivement  à la compétence  des 
Parlements  nationaux;  il est  donc  indispensable 
N° C 47/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 4. 69 
que la démocratisation  du pouvoir  politique  soit 
réalisée  et que  le contrôle  du Parlement  européen 
sur les actions  des  exécutifs  soit  assuré. 
49. Enfin,  il est nécessaire  que  les particuliers  dis-
posent,  à l'égard  des  décisions  communautaires, 
d'un  droit  de recours  juridictionnel  aussi  large  que 
celui  dont  ils disposent  sur le plan  national. 
50. La collaboration  permanente  et institutionalisée 
des grands  groupes  de la vie économique  et sociale 
revêt  une  importance  capitale  pour  le développement 
de la Communauté.  Il est nécessaire  d'intensifier 
la participation  de ces  catégories  à la conception 
et à l'élaboration  des  actions  communautaires.  La 
fonction  consultative  du Comité  et, notamment, 
l'exercice  du droit  d'initiative  pour  rendre  des  avis 
et soumettre  des  propositions  et suggestions  dans 
tous les domaines  des  politiques  communautaires, 
doit être  élargie.  Le Comité,  fort  de sa représenta-
tivité  de la vie économique  et sociale,  insiste  pour 
que les institutions  communautaires  s'engagent  dans 
la voie  de la réalisation  d'une  démocratie  politique, 
économique  et sociale. 
51. Le Comité  insiste  sur  le danger  qui  pourrait 
naître  d'une  confusion  entre  la fin et les moyens. 
L'intégration  économique  ne peut  et ne doit  pas  se 
limiter  à l'harmonisation  des  politiques  nationales. 
52. L'Europe  ne  saurait  ignorer  les  problèmes 
humains  posés  par  l'évolution  de la société  d'au-
jourd'hui.  Il faut  qu'elle  mène  résolument  le combat 
contre  la pauvreté,  afin  de permettre  à chaque  être 
humain  une  existence  décente.  Il faut  qu'elle  s'atta-
que aux  problèmes  de l'instruction  et de l'éducation 
et qu'elle  démontre  qu'en  son  sein,  chacun  peut 
développer  pleinement  ses  facultés  humaines.  Elle 
doit,  dans  les domaines  du logement  et de l'urbanis-
me, des  transports,  de la santé  publique  et de la 
sécurité  sociale,  fixer  de nouveaux  critères  adaptés 
au stade  du développement  technique  et économique. 
Elle doit  donner  à la jeunesse  les possibilités  de 
coopérer  de façon  constructive;  elle  doit  s'efforcer 
en même  temps  de fournir  aux  personnes  âgées  et 
ne participant  plus  au processus  de production  une occasion  de déployer  une  activité  prolongeant  leur 
insertion  sociale  au-delà  de l'âge  de la retraite. 
53. Le Comité  est  conscient  de la grandeur  de 
l'œuvre  d'unification  européenne  et du  chemin 
que devra  parcourir  la Communauté  pour  y parvenir. 
Il veut  exprimer  sa foi dans  le succès  de l'œuvre 
entreprise,  car l'Europe  est la seule  dimension  qui 
permette  aux  peuples  européens  de  développer 
pleinement  les bases  de leur  existence  matérielle, 
culturelle  et spirituelle  dans  le sens  du progrès.  Elle 
représente  la seule  possibilité  d'échapper  au sous-
développement  relatif  et à la colonisation,  grâce  à 
l'union  de toutes  les ressources,  de l'ensemble  du 
potentiel  humain,  scientifique,  technique  et financier. 
Seule,  une  Europe  unifiée  peut  relever  les défis  que 
nous  lance  notre  époque,  prendre  sa part  de respon-
sabilité  dans  la politique  mondiale  et préparer  en 
son sein  une  forme  de société  adaptée  aux  besoins 
des hommes  et aux  exigences  de notre  temps.  Réaliser 
une société  libre  ayant  le sens  de l'humain,  tel doit 
être le grand  dessein  de l'unification  européenne.  Ce 
dessein  fournira  aux  efforts  d'unification  euro-
péenne  l'élan  nécessaire  pour  achever  l'œuvre 
entreprise. 
54. Évaluant  avec  réalisme  les possibilités  actuelles, 
tout en tenant  compte  des  nécessités  pressantes,  il 
est non  seulement  souhaitable,  mais  indispensable, 
que soit  établi  un programme  concret,  doté  d'un 
échéancier  impératif,  portant  sur l'évolution  interne 
de là Communauté  dans  l'avenir  immédiat.  Ce 
programme  devra  indiquer  les mesures  appropriées 
pour  faire  passer  la Communauté  du stade  de l'union 
douanière  à celui  de l'union  économique.  En l'occur-
rence,  il faut  toutefois  tenir  compte  de l'intérêt 
fondamental  que  le Comité  attache  à la solution 
des difficultés  politiques  précédemment  signalées. 
Conçu  comme  ligne  directrice  du développement 
économique  et social,  un tel programme  cohérent 
sera aussi  un instrument  d'action  pour  activer  la 
politique  européenne  et contribuer  à surmonter 
les difficultés  actuelles.  Le Comité  désire  joindre 
ses efforts  et sa détermination  à ceux  de la Commis-
sion,  du Conseil  et du Parlement  européen  pour 
formuler  le programme. 
Bruxelles,  le 27 février  1969. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS Le secrétaire  général 
du Comité  économique  et social 
Jacques  GENTON 
10. 4. 69 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 47/13 
ANNEXE 
à l'avis,  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 76e  session  plénière 
Amendement  n° 1 
M. Jonker  propose  de supprimer,  dans  la dernière  phrase 
du point  1, le membre  de phrase  commençant  par  : 
« ... et implique  la nécessité  de poursuivre...  la réalisation 
de l'union  économique  ». 
Exposé  des  motifs 
Il est encore  trop  tôt pour  formuler,  dès ce passage,  des 
conclusions. 
Résultat  du vote 
Pour  : 2 
Contre  : 44 
Abstentions  : 9. 
Amendement  n° 2 
M. Jonker  propose  de supprimer  la dernière  phrase 
du point  4. 
Exposé  des  motifs 
Si l'on  considère  l'état  des  choses  dans  le secteur  de 
l'énergie,  dans  le secteur  social  et dans  le cadre  de 
l'Euratom,  entre  autres,  il y a peu  de raisons  de se laisser 
aller à des  déclarations'  par  trop  enthousiastes.  Il est 
encore  ultérieurement  question,  dans  l'avis,  de manière 
détaillée  et plus  nuancée,  de la notion  de « noyau  autour 
duquel  peut  se réaliser  une  intégration  européenne...  ». 
Résultat  du vote 
Pour  : 3 
Contre  : 56 
Abstentions  : 5. 
Amendement  n° 3 
M. Jonker  propose  de compléter  comme  suit  la lre  phrase 
du point  6 : 
« ... dans  lequel  se trouve  le marché  commun,  et le fait 
qu'un  certain  nombre  de  dispositions  essentielles  du 
traité  ne sont  pas  observées,  ne manquent  pas  de créer... 
un sentiment  de déception.  En ce qui concerne  la première 
cause  du  sentiment  de  déception,  le  maintien  des 
contrôles...  » (reste  inchangé). 
Supprimer  également  la dernière  phrase  du point  6. 
Exposé  des  motifs 
Pour  procéder  à une  analyse  des causes  du sentiment  de 
déception,  il est tout  d'abord  nécessaire  de discuter  de la 
deuxième  raison  indiquée,  qui  est  importante.  Cette 
discussion  figure  sous  le point  7. 
Résultat  du vote 
Pour  : 15 
Contre  : 49 
Abstentions  : 4. Amendement  n° 4 
M. Jonker  propose  de supprimer  la dernière  phrase  du 
point  16. 
Exposé  des  motifs 
Les problèmes  des  transports  maritimes  et aériens  ne 
pourront  être  traités  avec  fruit  que  dans  un cadre  plus 
large  que  la C.E.E.  actuelle. 
Résultat  du  vote 
Pour  : 3 
Contre  : 58 
Abstentions  : 4. 
Amendement  n° 5 
a) M. Jonker  estime  qu'il  convient  de modifier  l'ordre 
des paragraphes  34 à 40,  qui  parlent  d'abord  d'un 
certain  nombre  d'États  africains  et malgache,  puis 
du Maroc,  de la Tunisie,  du Brésil  et d'Israël,  et 
ensuite  de la Grèce  et de la Turquie,  pour  clore  par 
la Grande-Bretagne,  etc. 
Le point  34 deviendrait  le texte  proposé  sous  38 
Résultat  du vote 
Pour  : 4 
Contre  : 50 
Abstentions  : 4; 
b) M. Jonker  propose  de rédiger  comme  suit  le texte 
du point  35 : 
« S'agissant  de l'adhésion,  il doit  être  admis  que, 
seuls,  seront  admis  les pays  ayant  des vues  identiques 
sur la finalité  économique  et politique  de la Commu-
nauté,  parvenus  à un degré  de développement  écono-
mique  comparable  et dont  les structures  et la politique 
sont axées  sur  des  principes  démocratiques.  La 
Grande-Bretagne,  l'Irlande,  la Norvège  et le Dane-
mark  satisfont  à ces conditions;  il faut  juger  contraire 
au traité  de Rome,  le fait  que  des  négociations  avec 
ces pays  n'aient  pas  été entamées...  ». 
Exposé  des  motifs 
L'exigence,  selon  laquelle  l'adhésion  d'un  État  à la 
Communauté  devrait  contribuer  à son  renforcement, 
n'a pas  fait  l'objet  d'un  accord  en 1957,  et n'a pas 
davantage  été mise  en pratique.  De  même,  lorsque 
les parties  contractantes  appelaient  en 1957  « les 
autres  peuples  de l'Europe  qui  partagent  leur  idéal 
à s'associer  à leur  effort  », on ne mentionnait  pas 
que l'élargissement  de la Communauté  ne devrait  pas 
conduire  à un affaiblissement  de la substance  institu-
tionnelle.  Cette  deuxième  condition  n'était  d'ailleurs 
pas formulée  pendant  les négociations  de 1961  et 
N° C 47/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. 4. 69 
1962  en vue de l'adhésion.  C'est  pour  ces raisons  que 
ces deux  conditions  limitatives  n'ont  pas  été reprises 
de l'ancien  point  38. La dernière  phrase  de ce point, 
qui parle  de « en principe  » et d' « objectif  final  » 
a été remplacée  par une  formule  plus  énergique. 
Résultat  du vote 
Pour  : 19 
Contre  : 42 
Abstention  : 1; 
c) M. Jonker  propose  de reprendre  au point  37 le texte 
du point  34 à l'exception  de la 2e  et de la 3e  phrases, 
à remplacer  par le texte  suivant  : 
« A l'occasion  de la signature  d'une  nouvelle  « Conven-
tion de Yaoundé  » où ne devront  pas figurer  de dispo-
sitions  pouvant  faire  obstacle  à l'adhésion  à part 
entière  d'autres  pays  en voie  de développement, 
l'aide  commerciale,  financière  et technique  fournie 
par la Communauté  doit  être  maintenue  ». 
Exposé  des  motifs 
Il ne semble  guère  possible  de décider  une  augmenta-
tion de cette  aide  avant  de connaître  le volume  de 
l'aide  à accorder  à d'autres  pays  qui seraient,  le cas 
échéant,  eux  aussi  associés. 
Résultat  du vote 
Pour  : 6 
Contre  : 53 
Abstentions  : 3; 
d) M. Jonker  propose  de reprendre  sous  le point  38 
le texte  du point  35 à l'exception  de la 2e  phrase,  à 
remplacer  par  : 
« Parallèlement  à ces  négociations,  il convient  de 
préparer  un accord  avec  Israël,  de sorte  que  les 
accords  avec  ces trois  pays  puissent  être  conclus  et 
entrer  en vigueur  en même  temps  afin  d'éviter  des 
distorsions  dans  les relations  commerciales  ». Exposé  des  motifs 
Le passage  concernant  Israël  paraît  trop  faible. 
Résultat  du vote 
Pour  : 10 
Contre  : 55 
Abstentions  : 3. 
Amendement  n° 6 
M. Jonker  propose  de remplacer  la lre  ligne  du point  42 
par : 
« Le fait que des obligations  essentielles  imposées  par les 
traités  n'aient  pas  été respectées  sur...  reste  un obstacle 
sérieux...  ». 
A la troisième  ligne,  remplacer  « du marché  commun  » 
par « de la Communauté  ». 
A la 7e  ligne,  remplacer  « restent  » par « reste  ». 
Remplacer  la 3e  phrase  du point  42 par : 
« A cette  fin, les gouvernements  devront  œuvrer  à l'élar-
gissement  de la Communauté  en y incluant  les quatre 
pays  qui demandent  actuellement  à en devenir  membres  et 
élaborer  ultérieurement  les modalités  d'une  coopération 
pour  l'examen  des  problèmes  politiques,  à savoir  : la 
politique  étrangère,  la défense  et l'attitude  envers  le 
tiers monde  ». 
Exposé  des  motifs 
Le projet  d'avis  parle  de divergence  d'opinions;  ceci 
ne fait pas apparaître  le problème  dans  toute  son ampleur. 
Les « projets  trop  longtemps  abandonnés  » se rapportent 
sans doute  à des projets  intracommunautaires.  Le nou-
veau  dessein  politique  devra  avoir  une  base  plus  vaste. 
Résultat  du vote 
Pour  : 8 
Contre  : 46 
Abstentions  : 8.