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Bruxelles, le 30.01.1998 
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Mi autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
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d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la 
directive 92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 'Jp 
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Bruxelles, le 30.01.1998 
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Mi autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
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d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la 
directive 92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 'Jp 
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Bruxelles, le 30.01.1998 
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Mi autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la 
directive 92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MO I II S 
En vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 02/81/CEE du Conseil concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à 
introduire des réductions ou des exonerations de l'accise sur les huiles minérales pour des 
raisons de politiques spécifiques. 
Les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer des taux 
d'accise différenciés sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié). Ces taux d'accise seraient 
subordonnés à l'utilisation du GPL pour la propulsion d'autobus destinés à un usage 
public. 
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux États 
membres. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues, 
notamment pour des raisons de concurrence déloyale ou de distorsion dans le 
fonctionnement du marché intérieur ou pour des motifs liés à la politique communautaire 
de protection de l'environnement, elle présente au Conseil des propositions appropriées. 
En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée au plus tard le 31 décembre 
1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision. Le Conseil 
examine la situation sur la base d'une proposition de la Commission et décide s'il convient 
de supprimer, de modifier ou d'étendre cette décision 
2/4 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées a des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la 
directive 92/81/CEE1 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des 
structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8, 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, lé 
Conseil; statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État 
membre à introduire des réductions ou des exonérations de l'accise sur les huiles minérales 
pour des raisons de politiques spécifiques; 
considérant que les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission leur intention 
d'appliquer des laux d'accise différenciés'sur le GPL en fonction de l'utilisation de ce 
carburant pour la propulsion d'autobus destinés à un usage public; que la procédure 
prévue à l'article X, paragraphe 4 est applicable à cette différenciation des taux; 
considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification; 
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette 
différenciation est justifiée pour des raisons de politique de protection de l'environnement 
et qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement 
du marché intérieur; 
considérant que la Commission examine périodiquement les réductions et exonérations 
pour s'assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la 
politique communautaire de protection de l'environnement; 
considérant que les Pays-Bas ont demandé à pouvoir appliquer cette différenciation au 
plus tôt à compter du 1er janvier 1998; que le Conseil réexaminera cette différenciation, 
sur la base d'un rapport de la Commission, avant le ^1 décembre 1999, date d'expiration 
de l'autorisation accordée par la présente décision; 
1 JO n° L 316 du 31 octobre 1992, p. 12. 3'4 
A ARREI E I A -PRESENTE DECISION 
Article premier 
Jusqu'au 31 décembre 1999 ef conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, 
de la directive 92/81/CEE, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer des taux d'accise 
différenciés sur le GPL utilisé comme carburant pour les véhicules de transports publics, à 
condition que ces taux différenciés respectent tes obligations prévues par la directive 
92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux 
d'accises sur les huiles minérales1, et notamment les taux minimaux fixés à l'article 7 de 
cette directive. 
Article 2 
I ,c royaume des Pays-lias est destinataire de la présente décision. 
Hait à Bruxelles, le Pour le ( Uuiseil 
1A.' Président 
2 K) il" L .116 du 11 octobre 1992, p. 19. 
4/4 
ISSN 0254-149 
COM'(98) 43 final 
DOCUMENTS 
FR 09 02 12 06 
N° dc catalogue : CB-CO-98-045-FR-C 
ISBN 92-78-30447-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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