Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En date du 27 novembre 1992, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, agissant en qualité de partie unique (ci-après « les Communautés »), ont signé avec les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédération de Russie un accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie (ci-après « l'accord »). Les Communautés ont conclu cet accord par leurs règlements n° 3955/92/CE du Conseil et n° 3956/92/EURATOM de la Commission du 21 décembre 1992.

2. Le Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «Centre») agit en tant qu'organisation intergouvernementale possédant une capacité juridique propre, conformément aux lois et réglementations des parties. Les objectifs du Centre consistent à offrir à des scientifiques et ingénieurs spécialistes des armes et notamment à ceux qui possèdent des connaissances et des qualifications dans le domaine des armes de destruction massive ou des systèmes de lancement de missiles dans la Fédération de Russie et dans d'autres Etats de la CEI et en Géorgie, la possibilité d'orienter leurs compétences vers des activités pacifiques et à contribuer à la solution de problèmes techniques nationaux ou internationaux ainsi qu'aux objectifs plus vastes du passage vers une économie de marché répondant aux besoins civils.

3. En date du 28 mars 2003, le Canada a notifié au conseil d'administration du Centre son intention de devenir partie audit accord. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du Centre d'approuver cette adhésion.

4. L'adhésion du Canada s'inscrit dans le cadre de l'accord, et plus généralement dans celui plus large du soutien apporté à l'initiative du G8 sur le Partenariat global contre la prolifération des armes de destruction massive, dont les objectifs incluent les objectifs de non-prolifération et d'expertise du Centre. L'adhésion du Canada répond aussi au souci des parties de voir leur cercle s'élargir, conscientes que le succès du Centre nécessite un appui solide de la part des gouvernements, des fondations, des institutions académiques et scientifiques ainsi que des autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

5. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 3955/92/CE du Conseil, la position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord doit être arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence.

6. Eu égard à ce qui précède, la Commission propose au Conseil :

- d'approuver, pour le compte des Communautés l'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la communauté économique européenne ;

- de mandater la Présidence du Conseil pour exprimer cet accord au sein du conseil d'administration du Centre.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement n° 3955/92/CE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne [1], et notamment son article 3, paragraphes 1, 3, et 4,

[1] JO L 409 du 31.12.1992, p. 1.

vu la communication de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne, agissant en tant que partie unique (ci-après dénommées « les Communautés »), ont conclu le 21 décembre 1992 l'accord établissant entre elles et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédération de Russie un Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé « l'accord »).

(2) En date du 28 mars 2003, le Canada a notifié au conseil d'administration du Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé « le Centre ») son intention de devenir partie audit accord. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du Centre d'approuver cette adhésion.

(3) Les Communautés sont représentées au conseil d'administration du Centre par la présidence du Conseil et par la Commission. La position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne, est approuvée pour le compte des Communautés.

Article 2

La présidence du Conseil exprime au sein du conseil d'administration du Centre l'approbation des Communautés sur l'adhésion du Canada à l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président