Proposition de directive du Conseil instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (97/C 124/06) (Texte présentant de l'intérêt par l'EEE) COM(97) 55 final - 97/0039 (SYN)

(Présentée par la Commission le 18 février 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

considérant que la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 février 1996 (1) et la conclusion du Conseil du 11 mars 1996 soulignent toutes deux la nécessité pour la Communauté d'adopter une attitude plus active et de développer une stratégie visant à améliorer la sécurité de ses citoyens voyageant en avion ou vivant à proximité des aéroports;

considérant que la Commission a rédigé une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne» (2),

considérant que cette communication indique clairement la nécessité de renforcer la sécurité en garantissant la conformité totale des aéronefs aux normes de sécurité internationales contenues dans les annexes de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

considérant que l'expérience a révélé que les pays tiers ne respectent pas et ne font pas toujours respecter les normes de sécurité internationales; que, par conséquent, pour améliorer la sécurité de transport dans la Communauté, il est nécessaire que les États membres contrôlent eux-mêmes la conformité aux normes internationales sur leurs aéroports;

considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, les règles et les procédures d'inspection au sol, y compris les interdictions de vol, doivent être harmonisées pour garantir la même efficacité dans tous les aéroports et ainsi limiter l'usage sélectif de certains aéroports de destination visant à éviter les contrôles en bonne et due forme; qu'une mise en oeuvre harmonisée de ces normes internationales par les États membres évitera les distorsions de concurrence et que, en adoptant une position commune, les États membres auront plus de poids dans leurs relations avec les pays tiers;

considérant que les informations collectées dans chaque État membre doivent être communiquées à tous les autres États membres et à la Commission, pour garantir la surveillance la plus efficace possible de l'application des normes de sécurité internationales par les transporteurs étrangers;

considérant que, pour les raisons invoquées ci-dessus, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire une procédure d'évaluation des aéronefs étrangers et des mécanismes de coopération correspondants entre les États membres en vue de partager et d'analyser les informations et d'en tirer les conclusions qui s'imposent;

considérant que les aéronefs atterrissant dans la Communauté à un moment donné doivent être inspectés dès lors qu'il y a présomption de leur non-conformité aux normes de sécurité internationales;

considérant que le caractère sensible des informations de sécurité est tel que la seule manière de garantir la collecte de ces informations est de garantir leur bon usage et la confidentialité de leurs sources;

considérant qu'il convient de remédier à la non-application des normes de sécurité internationales; que, lorsque les manquements sont à l'évidence synonymes de danger, les avions qui nécessitent une intervention à des fins correctives doivent être interdits de vol jusqu'à ce que leur conformité aux normes soit rétablie; que le droit de recours contre ces décisions doit être prévu;

considérant que les installations d'inspection d'un aéroport peuvent être telles que l'autorité compétente soit contrainte d'autoriser l'aéronef à se diriger vers un autre aéroport, sous réserve que les conditions de sécurité du transfert soient satisfaites;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité pour la Commission d'arrêter rapidement des mesures d'amélioration de la sécurité dans certaines situations de danger qu'il faut également que la Commission puisse rapidement adopter des dispositions pour la mise en oeuvre des exigences visées aux articles 4, 5 et 6; qu'il convient à cet effet d'instituer un comité et d'instaurer une procédure visant à établir une étroite collaboration entre les États membres et la Commission au sein de ce comité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

La présente directive a pour but de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en contrôlant les aéronefs des pays tiers chaque fois qu'il y a présomption de non-conformité de leurs exploitations aux normes de sécurité internationales, en collectant et en diffusant les informations sur les carences de manière à établir des preuves suffisantes pour arrêter les mesures aptes à garantir la sécurité des voyageurs - et en prévoyant des actions pour remédier aux points faibles constatés.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique aux aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres de la Communauté.

Les aéronefs d'État, tels qu'ils sont définis dans la convention de Chicago, et les aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 5 700 kilogrammes n'effectuant pas de transport aérien commercial sont exclus du champ d'application de la présente directive.

Toutefois, la présente directive ne modifie pas, dans le respect du droit communautaire, le droit des États membres d'inspecter les aéronefs atterrissant sur leurs aéroports.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive et de ses annexes, on entend par:

«autorité compétente»: l'administration, l'autorité ou tout autre organisme désigné par l'État pour inspecter les aéronefs;

«rapport confidentiel»: un rapport transmis sur base volontaire par une personne qui a été associée à un incident ou qui l'a observé; le rapport est rendu anonyme par l'organisme destinataire afin d'en garantir la confidentialité;

«interdiction de vol»: l'interdiction formelle pour un aéronef de quitter un aéroport;

«normes de sécurité internationales»: les normes de sécurité contenues dans les annexes de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive;

«inspection au sol»: l'examen mené à bord et autour de l'aéronef pour vérifier la validité des documents de l'appareil et de son équipage, et l'état apparent de l'aéronef et de son matériel;

«aéronef de pays tiers»: un aéronef exploité par un transporteur aérien dont le certificat de transporteur aérien est délivré par un État qui n'est pas un État membre de la Communauté.

Article 4

Collecte de l'information

1. Les autorités compétentes des États membres collectent toutes les informations réputées utiles pour réaliser l'objectif indiqué à l'article 1er de la présente directive, y compris:

- les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment par l'intermédiaire:

- des plaintes des passagers,

- des rapports des pilotes,

- des rapports des organismes de maintenance,

- des rapports d'incidents,

- les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection au sol, par exemple:

- l'immobilisation de l'aéronef au sol,

- l'interdiction pour l'aéronef ou pour l'exploitant d'entrer dans le pays concerné,

- l'obligation de procéder à des mesures correctives,

- les contacts pris avec l'autorité compétente de l'exploitant,

- les informations complémentaires sur l'exploitant, par exemple:

- la mise en oeuvre des mesures correctives,

- la récurrence d'anomalies.

Ces informations sont consignées sur un formulaire de rapport type contenant au moins les éléments énumérés dans le formulaire figurant à l'annexe I.

2. Les autres organismes qui sont indépendants des autorités compétentes des États membres et qui sont chargés, entre autres, de collecter les rapports d'incidents (y compris les rapports confidentiels) peuvent aussi contribuer à l'échange d'informations décrit à l'article 6.

Article 5

Inspection au sol

1. L'autorité compétente de chaque État membre garantit que les aéronefs des pays tiers qui sont présumés non conformes aux normes de sécurité internationales et qui atterrissent sur les aéroports de son État sont soumis à des inspections au sol de la manière suivante:

a) inspection de tous les aéronefs:

- qui montrent des signes de mauvais entretien ou dont les dégâts ou défaillances sont apparents,

- dont les manoeuvres anormales ont été signalées depuis leur entrée dans l'espace aérien d'un État membres,

- qui ont déjà été soumis à une inspection au sol qui a révélé des défauts, tant que ces défauts n'ont pas été corrigés;

b) - inspection de 10 % des mouvements, avec un minimum d'une fois par semaine:

- d'un aéronef dont l'exploitant a déjà fait l'objet d'un rapport type conformément à l'article 4,

- d'un aéronef dont l'exploitant ou le pays de l'exploitant a déjà fait l'objet d'une décision conformément à l'article 9.

2. L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe 2 et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le formulaire joint à l'annexe 1. À la fin de l'inspection au sol, le commandant de l'appareil reçoit une copie du rapport correspondant.

3. Lorsqu'elle effectue une inspection au sol conformément à la présente directive, l'autorité compétente fait tout son possible pour éviter de retarder un aéronef sans raison.

Article 6

Échange d'informations

1. Les autorités compétentes des États membres participent à un échange d'informations réciproque.

2. Tous les rapports types visés à l'article 4 premier paragraphe et les rapports d'inspection au sol visés à l'article 5 paragraphe 2 sont transmis immédiatement sur demande aux autorités compétentes des États membres et à la Commission.

3. Lorsqu'un rapport type révèle l'existence d'un danger potentiel ou qu'un rapport d'inspection au sol indique qu'un aéronef ne respecte pas les normes de sécurité internationales et peut être dangereux, le rapport est communiqué immédiatement à chaque autorité compétente des États membres et à la Commission.

Article 7

Protection de l'information

1. Les informations échangées conformément à l'article 6 sont utilisées aux seules fins de la présente directive et leur accès est limité aux autorités compétentes participant à l'échange et à la Commission.

2. La confidentialité des informations données librement, notamment par l'équipage des appareils soumis à des inspections au sol, est garantie par la suppression totale de l'identification de la source correspondante.

Article 8

Immobilisation d'un aéronef au sol

1. Lorsque, à l'évidence, l'absence de conformité aux normes de sécurité internationales menace la sécurité, l'autorité compétente qui exécute l'inspection au sol immobilise l'appareil jusqu'à l'élimination de ce danger.

2. Lorsqu'un aéronef est immobilisé, l'autorité compétente de l'État membre où l'inspection a eu lieu informe immédiatement les autorités compétentes des pays concernés.

3. Si les défaillances visées au paragraphe 1 ne peuvent être totalement supprimées sur l'aéroport d'inspection, l'autorité compétente de l'État membre où l'inspection a eu lieu peut, en coordination avec l'État responsable de l'exploitation de l'aéronef concerné, prescrire les conditions nécessaires pour autoriser l'aéronef à voler en sécurité sans passagers payants jusqu'à un aéroport où il pourra être réparé.

4. Dans les cas visés au paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État membre où l'inspection a été menée avertit l'autorité compétente des États qui seront survolés par l'aéronef et de l'État où il atterrira pour être réparé.

5. Le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ou son représentant dans l'État membre concerné est autorisé à introduire un recours contre la décision d'immobilisation prise par l'autorité compétente de l'État membre. L'introduction du recours n'entraîne pas en soi la suspension de l'immobilisation.

Article 9

Mesures d'amélioration de la sécurité

Sur la base des informations transmises en vertu des articles 4, 5 et 6, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 11 paragraphe 2, décider, selon l'importance du danger perçu:

- d'inspecter systématiquement au sol un exploitant particulier ou des exploitants d'un pays tiers particulier et d'arrêter d'autres mesures de surveillance à leur égard;

- d'interdire ou de restreindre par des conditions l'activité d'un exploitant particulier ou des exploitants d'un pays tiers particulier sur les aéroports communautaires jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné adopte des mesures correctives satisfaisantes.

La Commission informe le comité visé à l'article 11 des résultats des contacts pris avec le pays tiers concerné pour lui proposer de charger une équipe d'experts qualifiés d'évaluer la surveillance de la sécurité assurée par son autorité compétente.

Article 10

Mesures d'application

1. Les États membres communiquent à la Commission les mesures opérationnelles arrêtées et les ressources allouées pour satisfaire aux exigences visées aux articles 4, 5 et 6.

2. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 11 paragraphe 2, arrêter toute mesure appropriée pour faciliter la mise en oeuvre des articles 4, 5 et 6, par exemple:

- dresser la liste des informations à collecter,

- détailler le contenu et les procédures d'inspection au sol,

- définir le format de stockage et de diffusion des données,

- créer ou assister les organismes chargés de gérer et d'exploiter les outils nécessaires à la collecte et à l'échange d'informations.

Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, si nécessaire par vote.

L'avis figure dans le procès-verbal: en outre, chaque État membre peut demander que sa position soit indiquée dans le procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de la manière dont son avis a été pris en compte.

Article 12

Sanctions

1. Les États membres instaurent un régime de sanctions pour infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions infligées sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient les dispositions correspondantes à la Commission au plus tard le . . . ainsi que toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

Article 13

Mise en oeuvre de la directive

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard 1er juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) Résolution B4-0150/96, JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 172.

(2) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, rapport du groupe à haut niveau institué par la décision du Conseil du 11 mars 1996 adressé au Parlement européen et au Conseil: «définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne» [SEC(96) 1083 final du 12 juin 1996].

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

I. L'inspection au sol doit porter sur tout ou partie des aspects suivants, selon le temps disponible.

1. Vérification de la présence et de la validité des documents obligatoire pour les vols internationaux (certificat l'immatriculation, journal de bord, certificat de navigabilité, licences de l'équipage, licence radio, liste des passagers et du fret).

2. Vérification de la conformité de la composition et des qualifications du personnel navigant technique aux exigences des annexes 1 et 6 de la convention de Chicago (annexes OACI)

3. Vérification des documents d'exploitation (données de vol, plan de vol d'exploitation, carnet technique) et de la préparation du vol permettant de prouver que le vol est préparé conformément à l'annexe 6 de la convention OACI.

4. Vérification de la présence et de l'état des éléments nécessaires à la navigation internationale conformément à l'annexe 6 de la convention OACI:

- certificat de transporteur aérien,

- certificat de bruit et d'émissions,

- manuel technique [y compris MEL (1) - liste d'équipement minimal] et manuel de vol,

- équipement de sécurité,

- équipement de sécurité de la cabine,

- équipement nécessaire au vol (matériel de radiocommunication et de radionavigation) et enregistreurs de bord.

5. Vérification de la conformité constante de l'état de l'appareil et de son équipement (y compris les dégâts et les réparations) à l'annexe 8 de la convention OACI.

II. Un rapport d'inspection au sol doit être établi à la fin de l'opération. Il doit inclure les informations générales types décrites ci-après, ainsi qu'une liste des éléments vérifiés indiquant les défaillances constatées pour chacun d'entre eux ou toute autre remarque nécessaire.

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(1) Minimum Equipement List.