[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.2.2009

COM(2009) 29 final

2009/0004 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition À l’ère de la mondialisation, il est plus que jamais nécessaire pour les États membres de se prêter mutuellement assistance dans le domaine de la fiscalité, et notamment de la fiscalité directe. La mobilité des contribuables, le nombre d’opérations transfrontalières et l’internationalisation des instruments financiers connaissent une évolution considérable. Dans ce contexte, il est de plus en plus difficile d’établir correctement le montant des impôts et taxes à percevoir pour les États membres, qui, par ailleurs, restent attachés au principe de la souveraineté nationale en ce qui concerne la détermination du niveau des taxes et impôts. La difficulté croissante que représente l’établissement correct des taxes et impôts a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l’évasion fiscales, les contrôles restant du ressort des autorités nationales. C’est pourquoi un État membre ne peut gérer son régime fiscal interne sans disposer d’informations provenant d’autres États membres, notamment pour ce qui est de la fiscalité directe. Afin de surmonter les effets négatifs de ce phénomène, il est indispensable de mettre au point un nouveau mécanisme de coopération administrative entre les administrations fiscales des différents États membres. Il est nécessaire de disposer d’instruments propres à instaurer la confiance entre les États membres par l’établissement de règles, d’obligations et de droits identiques dans toute l’Union européenne. À cet égard, il ressort de récentes affaires judiciaires que les mécanismes de coopération peuvent certes ne pas fonctionner de manière efficace et satisfaisante dans la pratique, mais que les États membres ne sauraient pour autant invoquer des dysfonctionnements du système de coopération entre leurs autorités fiscales pour justifier une restriction des libertés fondamentales. Dès lors, une approche totalement nouvelle doit être adoptée, grâce à l’élaboration d’un texte entièrement nouveau conférant aux États membres la compétence nécessaire pour coopérer efficacement au niveau international en vue de surmonter les effets négatifs sur le marché intérieur d’une mondialisation sans cesse croissante. La coopération administrative s’ajoute aux législations nationales, sans toutefois les rapprocher ni s’y substituer. |

120 | Contexte général L’actuelle directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance n’est plus l’instrument approprié. Les principales insuffisances de cette directive ont été examinées par le groupe à haut niveau du Conseil sur la fraude dans un rapport de mai 2000 (document 8668/00) et, plus récemment, dans deux communications de la Commission publiées respectivement en 2004 [COM(2004) 611 final] et en 2006 [COM(2006) 254 final]. Elles ont également été évoquées par les États membres dans l’avis qu’ils ont exprimé lors du processus de consultation ayant précédé la proposition ci-jointe de directive du Conseil. Bien qu’elle ait été modifiée depuis son adoption, la directive 77/799/CEE est issue d’un contexte différent des exigences actuelles du marché intérieur. En 1977, la liberté de circulation n’existait pas et l’intégration n’en était qu’à ses balbutiements. Aujourd’hui, les États membres doivent utiliser d’autres instruments que la directive pour les besoins de l’assistance mutuelle internationale. Cette situation crée de l’incertitude et va à l’encontre de la transparence, de l’égalité de traitement, du principe de la concurrence loyale et du bon fonctionnement du marché intérieur. La directive en vigueur ne permet plus en pratique de répondre aux besoins actuels en matière de coopération administrative. La directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts propose une première approche visant à limiter les effets négatifs sur le plan fiscal de l’internationalisation des investissements. Cependant, cette directive ne porte que sur un certain type d’épargne. Elle montre néanmoins que lorsque l’uniformité des outils et instruments est assurée, les États membres parviennent à échanger des informations de manière appropriée et efficace. La mise au point d’un instrument renforcé de coopération administrative dans le domaine fiscal garantira le maintien d’une pleine souveraineté nationale sur les types d’impôts et taxes ainsi que sur leur niveau. En raison de l’absence d’harmonisation dans ce domaine, l’amélioration de la coopération administrative en matière fiscale constitue le seul moyen d’établir les taxes et impôts correctement et, partant, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ainsi que de lutter contre ces deux phénomènes. L’existence d’une forme renforcée de coopération administrative en matière fiscale revêt un caractère primordial pour les États membres et l’Union européenne, le principal objectif étant de protéger plus efficacement les intérêts financiers des États membres et d’éviter toute distorsion du marché. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition De 1979 à 1992, la TVA a relevé du champ d’application de la directive 77/799/CEE, laquelle s’est également appliquée aux droits d’accises entre 1992 et 2004. Toutefois, à la suite des conclusions rendues par le groupe à haut niveau du Conseil sur la fraude dans son rapport de mai 2000, qui a mis en évidence l’incapacité de cette directive à remplir ses objectifs, la Commission a présenté deux projets de règlement distincts visant à créer un cadre de coopération administrative totalement nouveau pour la TVA et les droits d’accises. Ces règlements ont été adoptés respectivement le 7 octobre 2003 [règlement (CE) n° 1798/2003 pour la TVA] et le 16 novembre 2004 ([règlement (CE) n° 2073/2004 pour les droits d’accises]. La TVA et les droits d’accises ont donc été retirés du champ d’application de la directive 77/799/CEE. La proposition actuelle repose sur une approche similaire. La nouvelle directive renforcée prévoit un organigramme, des règles de procédure communes, ainsi que des formulaires, des formats et des canaux d’échange d’informations communs. Elle établit également une procédure du comité afin de prendre en charge les mesures techniques et le partage d’informations et de créer des outils et instruments permettant de réduire au minimum les obstacles à l’échange efficace d’informations. De plus, le champ d’application de la directive 77/799/CEE est limité aux impôts directs et aux primes d’assurance, alors que la proposition actuelle couvre l’ensemble des impôts indirects qui ne relèvent pas encore d’un acte législatif communautaire, à savoir les impôts indirects autres que la TVA et les droits d’accises. Ainsi, pour la première fois, un ensemble de règles sont définies pour les différents impôts non encore couverts par un cadre juridique communautaire. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La consultation s’est déroulée au sein de groupes de travail ainsi que sous la forme d’un questionnaire portant sur des suggestions d’amélioration de la situation existante. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Dans l’ensemble, les États membres sont d’avis qu’il est nécessaire de renforcer toutes les dispositions de la directive en vigueur. Le fait a été souligné que, dans sa forme actuelle, la directive ne peut établir un niveau commun d’obligation qui servirait les objectifs visés. Des avis précis ont également été formulés quant au contenu du nouvel instrument. La Commission a tenu compte de l’opinion des États membres; le fruit de ce travail est une proposition de directive du Conseil. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact La proposition n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact. L’autre possibilité envisagée consistait à modifier la directive actuelle, ce qui n’a pas été jugé approprié pour les raisons décrites plus haut. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La Commission propose au Conseil d’adopter une nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. L’objectif est de créer un instrument juridique hautement performant destiné à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur par une neutralisation des effets négatifs des pratiques fiscales dommageables. Grâce à cette approche, la coopération administrative dans le domaine fiscal sera alignée sur les dispositions en vigueur en matière de coopération administrative dans le domaine de la TVA et des droits d’accises. |

310 | Base juridique Articles 93 et 94 du traité CE. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons exposées ci-après. |

321 | La compétence des autorités fiscales nationales est traditionnellement limitée à leur territoire. Comme le confirment de nombreux documents de la Commission, la lutte contre la fraude fiscale nécessite une action au niveau de l’Union européenne. |

323 | La coopération administrative entre les autorités compétentes pourrait se fonder sur des accords bilatéraux ou multilatéraux. Les dispositions concernées figurent généralement dans des conventions préventives de double imposition, dont le champ d’application ne couvre habituellement que l’impôt sur le revenu. Seules des mesures communes adoptées au niveau de l’Union européenne peuvent toutefois permettre de faire face au problème de l’établissement correct des taxes et impôts ainsi qu’à celui de la fraude et de l’évasion fiscales transnationales. |

L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la ou les raisons exposées ci-après. |

324 | Les États membres eux-mêmes ont reconnu la nécessité d’établir un ensemble de règles communautaires plus contraignantes, s’appliquant à tous les types de taxes et impôts non encore couverts par la législation européenne. L’application de conditions, de méthodes et de pratiques identiques en matière de coopération administrative pour l’ensemble de ces impôts et taxes devrait faciliter le travail des autorités, augmenter le volume des informations échangées et en améliorer la qualité. L’adoption d’une directive renforcée et plus détaillée servira la réalisation de cet objectif. |

325 | La fraude fiscale, dont le non-paiement des taxes et impôts est une des formes principales, atteint des proportions très élevées dans l’Union européenne. La lutte contre cette pratique requiert une conjonction des efforts, qui peut être mieux réalisée grâce à un instrument communautaire renforcé prévoyant des règles de procédure communes ainsi que des dispositions relatives à des méthodes, formulaires, formats et canaux de communication communs. |

326 | D’après la Commission, les types de coopération administrative verront leur nombre augmenter après l’adoption de la nouvelle directive (plus de demandes d’informations, d’informations échangées spontanément, d’échanges automatiques, de contrôles simultanés, d’auditeurs dans les bureaux des autres États membres et de partage de l’information). |

327 | La nature du sujet impose l’adoption d’une approche commune en ce qui concerne les conditions et règles de procédure, les principes et les outils que seul un acte juridique commun peut permettre de mettre en œuvre. |

Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | L’action proposée consiste simplement à établir des règles de procédure et instruments communs en vue de faciliter la coopération administrative quotidienne des États membres, lesquels restent donc entièrement responsables de leur organisation interne et de la répartition de leurs ressources, du choix des dossiers relevant de la coopération administrative internationale et de l’utilisation faite des résultats. |

332 | L’action proposée n’entraînera pas de charges administratives et financières supplémentaires pour la Communauté, les autorités nationales, régionales et locales, les opérateurs économiques et les citoyens; elle permettra au contraire de rationaliser les coûts financiers et humains grâce à la mise en place d’une approche commune de la coopération administrative internationale. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: directive. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après. L’objectif de la proposition est de renforcer et de moderniser les dispositions de la directive existante afin d’assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur et une coopération administrative plus efficace. Pour cette raison, il est nécessaire de remplacer les règles de la directive en vigueur. L’instrument juridique qui convient en l’espèce est la directive. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification législative, de même qu’une simplification des procédures administratives intéressant les autorités publiques (communautaires ou nationales), d’une part, et les entités du secteur privé, d’autre part. |

512 | La législation se trouve simplifiée, puisqu’elle comporte des mesures communes faciles à interpréter et à appliquer. |

513 | Les autorités publiques pourront mettre en œuvre des outils et instruments communs relevant d’un cadre organisationnel prédéfini. Cet ensemble de mesures simplifiera le recours à la coopération administrative internationale. L’extension du champ d’application de la législation communautaire a pour conséquence que les autorités administratives n’auront plus à appliquer différentes législations, prévoyant chacune ses propres règles et ses propres conditions, en fonction de la créance pour laquelle elles présentent une demande de coopération. |

514 | Les entités du secteur privé concernées par la coopération administrative internationale seront traitées sur un pied d’égalité puisqu’elles bénéficieront elles aussi de procédures simplifiées. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera le retrait de dispositions législatives en vigueur. |

570 | Explication détaillée de la proposition Le chapitre I traite de questions générales. L’article 1er définit l’objectif de la directive ainsi que la manière dont les États membres devront coopérer les uns avec les autres. L’article 2 concerne le champ d’application de la directive, lequel couvre désormais tous les types de taxes et d’impôts. Cet article s’inspire de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE. Le champ d’application est étendu aux taxes et impôts indirects non encore couverts par la législation communautaire relative à la coopération administrative. Ainsi, la directive s’applique à l’ensemble des taxes et impôts indirects autres que la TVA et les droits d’accises (ainsi qu’aux impôts directs), le but étant de rendre la coopération plus efficace. L’article 3 donne des définitions qui n’existent pas dans les dispositions en vigueur. L’article 4 s’inspire, en apportant les adaptations nécessaires, de l’organisation des tâches prévue par le règlement actuel concernant la coopération administrative en matière de TVA. Au chapitre II, qui porte sur l’échange d’informations, les articles 5 et 6 concernent l’échange d’informations sur demande et les enquêtes administratives. L’article 7 fixe les délais applicables à la communication des informations. Ses paragraphes 5 et 6 sont inspirés de l’accord-type de l’OCDE de 2002 sur l’échange d’informations en matière fiscale. L’article 8 traite de l’échange automatique d’informations. La proposition prévoit l’application de l’échange automatique d’informations pour un certain nombre de types de revenu à définir selon la procédure de comitologie. Pour les autres types de revenu, elle donne aux États membres la possibilité de conclure des accords supplémentaires. L’article 9 porte sur l’échange spontané d’informations. Le chapitre III traite des autres formes de coopération administrative. La section I régit la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs d’autres États membres ainsi que leur participation aux procédures administratives. Les fonctionnaires de l’État membre requérant sont autorisés à exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de l’État membre requis. À la section II, consacrée aux contrôles simultanés, l’article 11 conserve le libellé de l’article 8 ter de la directive qui a été adopté en 2004. À la section III, l’article 12, relatif à la notification administrative, constitue également une disposition relativement nouvelle de la directive existante et a donc été maintenu. À la section IV, l’article 13 renforce l’obligation de retour d’information pour tenir compte du souhait des États membres de voir introduite une disposition plus stricte. Cette obligation incite les fonctionnaires intervenant sur le terrain à faire un meilleur usage des différentes formes d’échange d’informations. L’article 14, qui se trouve à la section V, régit l’obligation qui incombe aux États membres en matière de partage de leur expérience. Il étend le rôle du comité visé à l’article 24, désormais comité consultatif. Au chapitre IV, l’article 15 concerne la divulgation des informations et des documents. La proposition adopte une approche globale, l’objectif étant de protéger les intérêts des États membres et des contribuables. L’article 16 instaure le principe relatif aux charges administratives disproportionnées ainsi que le principe d’exhaustivité. Il prévoit également les cas dans lesquels un refus de coopération est possible. L’article 17 traite des limites applicables à ces obligations. Le paragraphe 1 exclut des motifs de refus l’absence de besoins fiscaux internes et d’intérêt national et se fonde sur l’article 26, paragraphe 4, du modèle de convention fiscale de l’OCDE, tandis que le paragraphe 2 – qui s’inspire de l’article 26, paragraphe 5, de ce modèle – a pour objectif de faire en sorte que les limitations prévues à l’article 16, paragraphes 2 et 4, ne puissent pas être utilisées pour refuser de fournir des informations seulement parce que celles-ci sont détenues par des banques ou autres institutions financières, dans les cas concernant les personnes ayant leur résidence fiscale dans l’État membre requérant. L’article 18 introduit le principe de la nation la plus favorisée, selon lequel un État membre doit coopérer avec un autre État membre dans les mêmes conditions qu’avec un pays tiers. L’article 19 traite des formulaires et formats informatiques communs pour l’échange des informations. Les formulaires communs sont en cours d’élaboration et déjà employés dans le cadre d’une action pilote. L’échange automatique des formulaires d’information s’effectuera selon le format utilisé pour l’échange automatique d’informations en vertu de l’article 9 de la directive 2003/48/CE (fiscalité de l’épargne). L’article 20 répond aux souhaits des États membres en ce qui concerne le montant minimal et le régime linguistique. Le réseau CCN/CSI est couramment utilisé dans les États membres, ce qui va dans le sens voulu par la Commission, qui souhaite que tous les systèmes fiscaux utilisent les mêmes canaux. L’article 21 prévoit des obligations spécifiques applicables à la coopération administrative en matière fiscale à l’intérieur des États membres et entre ces derniers. Au chapitre V, l’article 22 définit les relations entre la Commission et les États membres. Ceux-ci sont chargés de communiquer toutes les informations utiles sur le fonctionnement de la directive. L’article 23 (chapitre VI) régit les relations avec les pays tiers. La proposition prévoit le partage obligatoire des informations provenant de l’extérieur de l’Union européenne et fait écho aux récents cas de fraudes ayant impliqué un État membre et un pays tiers. Au chapitre VII, l’article 24 institue un comité de la coopération administrative en matière fiscale, dont le rôle est d’assurer le suivi du fonctionnement de la directive. Il peut également agir en qualité de comité consultatif. L’article 25 rend obligatoire l’évaluation du fonctionnement de la directive, qui, en l’espèce, doit avoir lieu cinq ans après l’entrée en vigueur de cette dernière. L’article 26 abroge les dispositions existantes, tandis que l’article 27 concerne la transposition de la directive par les États membres et l’article 28 fixe son entrée en vigueur et en application au 1er janvier 2010. |

E-8496 |

2009/0004 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 93 et 94,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

1. À l’ère de la mondialisation, il est plus que jamais nécessaire pour les États membres de se prêter mutuellement assistance dans le domaine fiscal. La mobilité des contribuables, le nombre d’opérations transfrontalières et l’internationalisation des instruments financiers connaissent une évolution considérable, ce qui fait qu’il est difficile pour les États membres d’établir correctement le montant des impôts et taxes à percevoir. Cette difficulté croissante a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l’évasion fiscales, les contrôles restant du ressort des autorités nationales. Le bon fonctionnement du marché intérieur s’en trouve menacé.

2. C’est pourquoi un État membre ne peut gérer son régime fiscal interne sans disposer d’informations provenant d’autres États membres, notamment pour ce qui est de la fiscalité directe. Afin de surmonter les effets négatifs de ce phénomène, il est indispensable de mettre au point un nouveau mécanisme de coopération administrative entre les administrations fiscales des différents États membres. Il est nécessaire de disposer d’instruments propres à instaurer la confiance entre les États membres par l’établissement de règles, d’obligations et de droits identiques dans toute l’Union européenne.

3. Dès lors, une approche totalement nouvelle doit être adoptée, grâce à l’élaboration d’un nouveau texte conférant aux États membres la compétence nécessaire pour coopérer efficacement au niveau international en vue de surmonter les effets négatifs, sur le marché intérieur, d’une mondialisation sans cesse croissante. La coopération administrative s’ajoute aux législations nationales, sans toutefois les rapprocher ou s’y substituer.

4. Dans ce contexte, les dispositions de l’actuelle directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance ne sont plus appropriées. Les principales insuffisances de cette directive ont été examinées par le groupe à haut niveau du Conseil sur la fraude dans un rapport de mai 2000 (document 8668/00) et, plus récemment, dans deux communications de la Commission, publiées respectivement en 2004 [COM(2004) 611 final] et en 2006 [COM(2006) 254 final].

5. Bien qu’elle ait été modifiée depuis son adoption, la directive 77/799/CEE reste issue d’un contexte différent des exigences actuelles du marché intérieur. Elle ne permet plus aujourd’hui de répondre aux nouveaux besoins en matière de coopération administrative.

6. En raison du nombre et de l’importance des adaptations à effectuer, une simple modification de la directive en vigueur ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs. C’est pourquoi la directive 77/799/CEE doit être abrogée et remplacée par un nouvel instrument juridique. Il convient que cet instrument s’applique aux impôts directs et indirects qui ne sont pas encore couverts par d’autres dispositions législatives communautaires. À cet effet, une nouvelle directive est considérée comme l’instrument approprié aux fins d’une coopération administrative efficace.

7. En particulier, des règles plus claires et plus précises régissant la coopération administrative entre les États membres sont nécessaires.

8. Il devrait y avoir plus de contacts directs entre bureaux locaux ou bureaux nationaux chargés de la coopération administrative, la règle étant la communication entre bureaux fiscaux centraux de liaison. Le manque de contacts directs est source d’inefficacité, de sous-utilisation du dispositif de coopération administrative et de retard dans la communication des informations. Il convient donc de prévoir des dispositions permettant des contacts plus directs entre services afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide.

9. Il importe que les États membres échangent, sur demande, des informations concernant des cas précis et que l’État membre requis fasse effectuer les recherches nécessaires pour obtenir ces informations; il convient également que ce dernier respecte les délais de réponse prédéfinis.

10. Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.

11. Il convient également de renforcer et d’encourager les échanges d’informations spontanés entre États membres.

12. Il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre.

13. Étant donné que la situation fiscale d’un ou de plusieurs assujettis établis dans différents États membres présente souvent un intérêt commun ou complémentaire, il convient de rendre possible la réalisation de contrôles simultanés de ces assujettis par plusieurs États membres, en vertu d’un accord mutuel et sur la base du volontariat, chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

14. Compte tenu de l’obligation légale existant dans certains États membres de notifier au contribuable les décisions et actes ayant trait à son assujettissement à l’impôt et des difficultés qui en découlent pour les autorités fiscales, notamment lorsque ce contribuable est allé s’établir dans un autre État membre, il est souhaitable qu’en pareil cas, les autorités fiscales puissent solliciter la coopération des autorités compétentes de l’État membre où l’assujetti a transféré son lieu d’établissement.

15. Afin d’encourager la coopération administrative internationale, il convient que les États membres ayant introduit une demande d’informations ou transmis une information automatiquement ou spontanément bénéficient d’un retour d’information.

16. Une collaboration entre les États membres et la Commission est nécessaire pour permettre l’étude continue des procédures de coopération ainsi que les échanges d’expériences et de bonnes pratiques dans les domaines considérés.

17. Il importe, pour l’efficacité de la coopération administrative, que les informations et documents obtenus en vertu de la présente directive puissent également être utilisés à d’autres fins dans l’État membre les ayant reçus, si la législation de ce dernier le permet. Il convient également que les États membres puissent transmettre ces données à un pays tiers.

18. L’État membre auquel il est demandé de fournir des informations peut refuser de les transmettre s’il en est empêché pour des motifs juridiques ou si cette communication devait conduire à la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou d’un procédé commercial ou encore être contraire à l’ordre public.

19. En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu’il n’en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations concernant un résident de l’autre État membre sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne.

20. Il importe également de préciser que lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne doit pas refuser cette coopération étendue aux autres États membres.

21. Il convient que les échanges d’informations soient effectués au moyen de formulaires, de formats et de canaux de communication normalisés.

22. Il y a lieu de réaliser une évaluation de l’efficacité de la coopération administrative, notamment à l’aide de statistiques.

23. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[4].

24. Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la mise en place d’une coopération administrative efficace entre les États membres afin de surmonter les effets négatifs sur le marché intérieur de la mondialisation croissante, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, pour des raisons d’uniformité et d’efficacité, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

25. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive établit les règles et procédures selon lesquelles les autorités administratives des États membres coopèrent entre elles et avec la Commission aux fins de l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, ainsi que les règles et procédures régissant l’échange de certaines informations par voie électronique.

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts, quelle que soit la manière dont ils sont prélevés, exception faite des impôts indirects déjà couverts par la législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres.

2. La directive s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public.

3. La présente directive s’applique aux taxes et impôts visés aux paragraphes 1 et 2 qui sont perçus sur le territoire auquel le traité s’applique en vertu de son article 299.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. «autorité compétente»: toute autorité désignée par un État membre aux fins de l’application de la présente directive, soit directement soit par délégation;

2. «enquête administrative»: l’ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les États membres dans l’exercice de leurs responsabilités en vue d’assurer la bonne application de la législation fiscale;

3. «échange d’informations sur demande»: tout échange d’informations réalisé sur la base d’une demande introduite par l’État membre requérant auprès de l’État membre requis dans un cas particulier;

4. «échange automatique»: la communication systématique et sans demande préalable d’informations prédéfinies à un autre État membre, à intervalles réguliers préalablement fixés ou au fur et à mesure que ces informations sont disponibles;

5. «échange spontané»: la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre;

6. «personne»:

a) une personne physique;

b) une personne morale; ou

c) lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale;

d) toute construction juridique, y compris les sociétés de personnes et trusts , dont le revenu ou le capital sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente directive;

7. «permettre l’accès»: donner l’autorisation d’accéder à la base de données électronique correspondante et d’obtenir des données par voie électronique;

8. «par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;

9. «réseau CCN»: la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), développée par la Communauté pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.

Article 4

Organisation

1. Au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, chaque État membre indique à la Commission une autorité compétente aux fins de la présente directive.

La Commission fait savoir à chaque État membre quelles sont les autorités compétentes des autres États membres.

2. Chaque État membre désigne un bureau fiscal de liaison unique, qui est chargé au premier chef des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative couverte par la présente directive.

Il en informe la Commission et les autres États membres.

3. L’autorité compétente de chaque État membre peut désigner des services fiscaux de liaison.

Le service fiscal de liaison est un bureau, autre que le bureau fiscal de liaison, qui dispose d’une compétence territoriale spécifique ou d’une responsabilité opérationnelle spéciale. Il est autorisé à échanger directement des informations au titre de la présente directive.

Il appartient au bureau fiscal de liaison de tenir à jour la liste de ces services et de la mettre à la disposition des bureaux fiscaux de liaison des autres États membres concernés ainsi que de la Commission.

4. L’autorité compétente de chaque État membre peut désigner des fonctionnaires compétents autorisés à établir directement une coopération administrative au titre de la présente directive, sauf dans les cas où cette dernière requiert une autorisation spécifique.

Il appartient au bureau fiscal de liaison de tenir à jour la liste des fonctionnaires compétents et de la mettre à la disposition des bureaux fiscaux de liaison des autres États membres concernés ainsi que de la Commission.

5. Les fonctionnaires pratiquant la coopération administrative au titre de la présente directive sont en tout état de cause réputés être des fonctionnaires compétents à cette fin, conformément aux dispositions établies par les autorités compétentes.

6. Lorsqu’un service fiscal de liaison ou un fonctionnaire compétent transmet ou reçoit une demande de coopération ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau fiscal de liaison de son État membre conformément aux procédures établies par ce dernier.

7. Lorsqu’un service fiscal de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande de coopération nécessitant une action en dehors de sa zone territoriale ou opérationnelle, il la transmet sans délai au bureau fiscal de liaison de son État membre et en informe l’autorité ayant introduit la demande. En pareil cas, la période prévue à l’article 8 commence le jour suivant celui où la demande de coopération a été transmise au bureau fiscal de liaison.

CHAPITRE II

ÉCHANGE D’INFORMATIONS

SECTION I

ÉCHANGE D’INFORMATIONS SUR DEMANDE

Article 5

Procédure régissant l’échange d’informations sur demande

1. À la demande du bureau fiscal de liaison, d’un service fiscal de liaison ou de tout fonctionnaire compétent d’un État membre (ci-après «l’autorité requérante»), le bureau fiscal de liaison, un service fiscal de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre recevant une demande de coopération (ci-après «l’autorité requise») communique toute information susceptible d’être utile à l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, y compris toute information relative à un ou plusieurs cas spécifiques.

2. L’autorité requise communique à l’autorité requérante toute information utile dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.

Article 6

Enquêtes administratives

1. L’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention des informations visées à l’article 5.

2. La demande visée à l’article 5, paragraphe 1, peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative précise. Si l’autorité requise estime qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle informe immédiatement l’autorité requérante des raisons sur lesquelles elle se fonde.

3. Pour obtenir les informations demandées ou pour procéder à l’enquête administrative demandée, l’autorité requise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité de son propre État membre.

Article 7

Délais

1. L’autorité requise effectue les communications visées à l’article 5 le plus rapidement possible, et au plus tard six mois à compter de la date de réception de la demande.

Toutefois, lorsque l’autorité requise est déjà en possession des informations concernées, les communications sont effectuées dans un délai d’un mois suivant cette date.

2. Pour certains types de cas particuliers, y compris les cas complexes, des délais différents de ceux qui sont prévus au paragraphe 1 peuvent être fixés d’un commun accord entre l’autorité requise et l’autorité requérante.

3. L’autorité requise accuse réception de la demande par voie électronique sans délai, et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables après l’avoir reçue.

4. L’autorité requise notifie à l’autorité requérante les éventuelles lacunes constatées dans la demande ainsi que, le cas échéant, la nécessité de fournir d’autres renseignements de caractère général, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

5. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe l’autorité requérante immédiatement, et en tout état de cause dans les trois mois suivant la réception de la demande, des motifs qui expliquent le non-respect de ce délai ainsi que de la date à laquelle elle estime pouvoir y répondre.

6. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande d’informations ou refuse d’y répondre, elle informe l’autorité requérante de ses raisons immédiatement, et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

SECTION II

ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS

Article 8

Champ d’application et conditions

1. L’autorité compétente de chaque État membre transmet aux autres États membres, dans le cadre de l’échange automatique, des informations relatives à des catégories spécifiques de revenu et de capital.

2. Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2:

a) les catégories de revenu et de capital couvertes;

b) le type d’informations à échanger;

c) toute condition ou restriction spécifiques afférentes aux catégories visées au point a);

d) la fréquence des échanges;

e) les modalités pratiques de l’échange d’informations.

3. Outre les informations relatives aux catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 2, l’autorité compétente de chaque État membre transmet à l’autorité compétente de tout autre État membre, dans le cadre de l’échange automatique, les informations nécessaires à l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, dans les situations suivantes:

a) lorsque l’imposition est réputée avoir lieu dans l’État membre de destination des informations et que l’efficacité du système de contrôle peut être améliorée grâce aux informations fournies par l’État membre d’origine;

b) lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre;

c) lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre;

d) lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans deux États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.

4. Lorsque les États membres concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux aux fins de l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, ils prévoient un échange automatique d’informations concernant certaines catégories de revenu et de capital. À cet effet, ils précisent dans ces accords les éléments suivants:

a) les catégories de revenu et de capital couvertes;

b) le type d’informations à échanger;

c) toute condition ou restriction spécifiques afférentes aux catégories visées au point a);

d) la fréquence des échanges;

e) les modalités pratiques de l’échange d’informations.

Les États membres transmettent à la Commission les accords qu’ils ont conclus. La Commission met ces accords à la disposition de tous les autres États membres.

La Commission établit un accord-type conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.

SECTION III

ÉCHANGE SPONTANÉ D’INFORMATIONS

Article 9

Champ d’application et conditions

Les autorités compétentes des États membres peuvent en toutes circonstances se communiquer, dans le cadre de l’échange spontané, les informations visées à l’article 1er dont elles ont connaissance, en particulier lorsque l’imposition est réputée avoir lieu dans l’État membre de destination des informations et que l’efficacité du système de contrôle peut être améliorée grâce aux informations fournies par l’État membre d’origine.

CHAPITRE III

AUTRES FORMES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

SECTION I

PRÉSENCE DANS LES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET PARTICIPATION AUX ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Article 10

Champ d’application et conditions

1. Moyennant accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires dûment habilités par l’autorité requérante peuvent, aux fins de l’échange des informations visées à l’article 1er:

a) être présents dans les bureaux où les autorités administratives de l’État membre dans lequel l’autorité requise est établie exécutent leurs tâches;

b) assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre requis.

Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires de l’autorité requise ont accès, les fonctionnaires de l’autorité requérante reçoivent des copies de ces documents.

2. Lorsque des fonctionnaires de l’autorité requérante assistent aux enquêtes administratives en vertu du paragraphe 1, ils peuvent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de l’autorité requise, à la condition que l’exercice de ces pouvoirs se fasse dans le respect des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de l’État membre requis.

Tout refus d’une personne soumise à enquête de se conformer aux mesures d’inspection des fonctionnaires de l’autorité requérante est considéré par l’autorité requise comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires.

3. Les fonctionnaires habilités par l’État membre requérant présents dans un autre État membre conformément au paragraphe 1 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.

SECTION II

CONTRÔLES SIMULTANÉS

Article 11

Contrôles simultanés

1. Lorsque deux ou plusieurs États membres conviennent de procéder à des contrôles simultanés, chacun sur leur propre territoire, en ce qui concerne une ou plusieurs personnes présentant pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d’échanger les informations ainsi obtenues, les paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent.

2. L’autorité compétente de chaque État Membre identifie de manière indépendante les personnes qu’elle a l’intention de proposer pour un contrôle simultané. Elle informe l’autorité compétente des autres États membres concernés de tous les dossiers pour lesquels elle propose un contrôle simultané, en motivant son choix.

Elle indique le délai dans lequel ces contrôles doivent être réalisés.

3. L’autorité compétente de chaque État membre concerné décide si elle souhaite participer aux contrôles simultanés. L’autorité compétente de l’État membre confirme son accord à l’autorité ayant proposé un contrôle simultané ou lui signifie son refus en le motivant.

4. L’autorité compétente des États membres concernés désigne un représentant chargé de superviser et de coordonner le contrôle.

SECTION III

NOTIFICATION ADMINISTRATIVE

Article 12

Demande de notification

1. À la demande de l’autorité compétente d’un État membre, l’autorité compétente d’un autre État membre notifie au destinataire, conformément aux règles régissant la notification des actes correspondants dans l’État membre requis, l’ensemble des actes et décisions émanant des autorités administratives de l’État membre requérant et concernant l’application sur son territoire de la législation relative aux taxes et impôts relevant du champ d’application de la présente directive.

2. Les demandes de notification mentionnent l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom, l’adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l’identification du destinataire.

3. L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite qu’elle a donnée à la demande et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l’acte a été notifié au destinataire.

SECTION IV

RETOUR D’INFORMATION

Article 13

Conditions

1. Les autorités compétentes des États membres fournissent un retour d’information aux autres États membres le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après avoir exploité toute réponse à une demande d’information ou toute information envoyée spontanément.

2. Les autorités compétentes des États membres fournissent une fois par an aux autres États membres concernés un retour d’information sur les échanges automatiques. Lorsque le retour d’information porte sur des renseignements fournis au titre de l’article 8, paragraphes 1 et 2, la date pour laquelle le retour d’information doit être effectué est déterminée conformément à la procédure visée à l’article 23, paragraphe 2. Lorsque le retour d’information porte sur des renseignements fournis au titre de l’article 8, paragraphes 3 et 4, la date pour laquelle le retour d’information doit être effectué est déterminée d’un commun accord entre les États membres concernés.

3. La Commission détermine les modalités pratiques conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.

SECTION V

ÉCHANGE DE BONNES PRATIQUES ET D’EXPÉRIENCES

Article 14

Champ d’application et conditions

1. Les États membres, conjointement avec la Commission, assurent le suivi de la coopération administrative prévue par la présente directive et échangent leur expérience dans le but d’améliorer cette coopération et, le cas échéant, d’élaborer des règles dans les domaines concernés.

2. La Commission peut arrêter des lignes directrices conformément à la procédure visée à l’article 23, paragraphe 3, notamment en ce qui concerne:

a) les profils de pays destinés à permettre le partage d’informations sur les législations nationales en vigueur dans chaque État membre dans le domaine de la coopération administrative en matière fiscale;

b) les techniques de gestion des risques;

c) toute autre action jugée nécessaire aux fins de l’échange des bonnes pratiques et des expériences.

CHAPITRE IV

CONDITIONS RÉGISSANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 15

Divulgation des informations et documents

1. Les informations et documents obtenus par l’autorité requérante ou l’autorité requise en vertu de la présente directive peuvent être divulgués à d’autres autorités du même État membre, pour autant que la législation de ce dernier le permette, même si ces informations ou documents sont susceptibles d’être utilisés à des fins autres que celles visées à l’article 2.

2. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre considère que les informations qu’elle a reçues de l’autorité compétente d’un autre État membre sont susceptibles d’être utiles à l’autorité compétente d’un troisième État membre, elle peut les transmettre à cette dernière pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente directive.

3. Les informations, rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, obtenus par l’autorité requise et transmis à l’autorité requérante conformément à la présente directive peuvent être invoqués ou utilisés comme éléments de preuve par les instances compétentes de l’État membre de l’autorité requérante au même titre que les informations, rapports, attestations et tous autres documents équivalents fournis par une autre autorité de ce dernier.

Article 16

Obligations

1. L’autorité requise d’un État membre fournit à l’autorité requérante d’un autre État membre les informations visées à l’article 5, à condition que:

a) le nombre et la nature des demandes d’informations introduites par l’autorité requérante au cours d’une période donnée n’impose pas de charges administratives disproportionnées à l’autorité requise;

b) l’autorité requérante ait déjà exploité les sources habituelles d’information auxquelles elle peut avoir recours pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l’obtention du résultat recherché.

2. La présente directive n’impose pas à un État membre auquel est transmise une demande d’informations l’obligation de procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question aux propres fins de cet État membre serait contraire à sa législation.

3. L’autorité compétente d’un État membre requis peut refuser de transmettre des informations lorsque l’État membre requérant n’est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires.

4. La transmission d’informations peut être refusée dans les cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

5. L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’informations soit satisfaite.

6. Les documents originaux ne sont fournis que si les dispositions en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise est établie ne s’y opposent pas.

Article 17

Limites

1. Si des informations sont demandées par un État membre conformément à la présente directive, l’autre État membre met en œuvre son dispositif de collecte de renseignements afin d’obtenir les informations demandées, même si ces dernières ne lui sont pas nécessaires pour ses propres besoins fiscaux. Cette obligation s’applique sans préjudice de l’article 16, paragraphes 2, 3 et 4, dont les dispositions ne sauraient en aucun cas être interprétées comme autorisant un État membre à refuser de fournir des informations au seul motif que ces dernières ne présentent pour lui aucun intérêt.

2. L’article 16, paragraphes 2 et 4, ne saurait en aucun cas être interprété comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant une personne ayant sa résidence fiscale dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne.

Article 18

Coopération étendue

Lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue aux autres États membres.

Article 19

Formulaires types et formats informatiques standard

1. Les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 6 sont, dans la mesure du possible, transmis au moyen d’un formulaire type adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.

Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document, ou de copies certifiés conformes ou extraits de ces derniers.

2. Les informations échangées spontanément visées à l’article 8, les demandes de notification administrative visées à l’article 12 et les retours d’information visés à l’article 13 sont transmis à l’aide du formulaire type visé au paragraphe 1.

3. Les échanges automatiques d’informations visés à l’article 7 sont effectués dans un format informatique standard conçu pour faciliter l’échange automatique d’informations et basé sur le format informatique existant en application de l’article 9 de la directive 2003/48/CE du Conseil[5], à utiliser pour tous les types d’échanges automatiques d’informations, adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.

Article 20

Dispositions pratiques

1. Les informations communiquées au titre de la présente directive sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique au moyen du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (réseau CCN).

Si nécessaire, la Commission arrête les dispositions pratiques requises pour la mise en œuvre du premier alinéa conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.

2. La Commission est chargée d’effectuer toute adaptation du réseau CCN nécessaire pour permettre l’échange entre États membres des informations concernées.

Les États membres sont chargés d’effectuer toute adaptation de leurs systèmes nécessaire pour permettre l’échange des informations concernées au moyen du réseau CCN.

Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l’application de la présente directive, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.

3. Les personnes dûment habilitées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission européenne ne peuvent avoir accès aux informations concernées qu’aux seules fins nécessaires à l’entretien, à la maintenance et au développement du réseau CCN.

4. Les demandes de coopération, y compris les demandes de notification, et les pièces annexées, peuvent être rédigées dans toute langue choisie d’un commun accord par l’autorité requise et l’autorité requérante.

Lesdites demandes ne sont accompagnées d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre où l’autorité requise est établie que dans des cas particuliers, lorsque l’autorité requise motive sa demande de traduction.

5. La Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, un montant minimal d’impôt à partir duquel une demande de coopération, un échange automatique d’informations ou un échange spontané d’informations peuvent être effectués.

Article 21

Obligations spécifiques

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour:

a) assurer une bonne coordination interne entre les autorités visées à l’article 4;

b) établir une coopération directe entre les autorités visées à l’article 4;

c) garantir le bon fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par la présente directive.

2. La Commission communique à chaque État membre toutes les informations d’ordre général qu’elle reçoit et qu’elle est en mesure de fournir en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la présente directive.

CHAPITRE V

RELATIONS AVEC LA COMMISSION

Article 22

Évaluation

1. Les États membres et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement de la coopération administrative prévue par la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de la coopération administrative prévue par la présente directive au regard de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

3. Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l’efficacité de l’échange automatique d’informations visé à l’article 8, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont définis par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.

4. La Commission établit, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, une liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la présente directive.

CHAPITRE VI

RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS

Article 23

Échange d’informations avec les pays tiers

1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente d’un État membre aux fins de l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, cette dernière les transmet aux autorités compétentes des États membres auxquels ces informations pourraient être utiles et, en tout état de cause, à tous ceux qui en font la demande, dans la mesure où les accords internationaux avec ce pays tiers n’excluent pas la communication de telles données.

Les États membres veillent à ce que les accords qu’ils concluent avec des pays tiers ne prévoient aucune exclusion de ce type.

2. Les autorités compétentes peuvent transmettre à un pays tiers, conformément à leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues en application de la présente directive, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:

a) toutes les autorités compétentes ayant fourni les informations ont donné leur accord préalable;

b) le pays tiers concerné s’est engagé à coopérer pour réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 24

Comité

1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité de la coopération administrative en matière fiscale».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité de la coopération administrative en matière fiscale peut, outre les tâches visées au paragraphe 2, examiner toute question soulevée par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre, portant sur l’application de la présente directive.

Article 25

Rapports

Au plus tard cinq ans après la date de transposition de la présente directive, visée à l’article 27, paragraphe 1, première phrase, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.

Article 26

Abrogation de la directive 77/799/CEE

La directive 77/799/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2010.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.

Article 27

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 28

Dispositions finales

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Article 29

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

.

.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.

[5] JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.