27. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 277/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant la coordination des 
réglementations relatives aux opérations d'initiés (') 
COM(88) 549 final — SYN 85 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 4 octobre 
1988.) 
(88/C 277/18) 
(') JO n° C 153 du 11. 6. 1987, p. 8. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 54, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 54 paragraphe 3 sous g) énonce 
que le Conseil coordonne, dans la mesure nécessaire et 
en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont 
exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de 
l'article 58 alinéa 2, pour protéger les intérêts tant 
d'associés que des tiers; 
considérant que le marché secondaire des valeurs mobi­
lières joue un rôle important dans le financement des 
agents économiques; 
considérant que, pour pouvoir jouer ce rôle de manière 
efficace, toutes les mesures doivent être prises pour 
assurer le bon fonctionnement de ce marché; 
considérant que le bon fonctionnement de ce marché est 
dans une large mesure tributaire de la confiance qu'il 
inspire aux investisseurs; 
considérant que cette confiance repose, entre autres, sur 
la garantie donnée aux investisseurs qu'ils sont placés sur 
un pied d'égalité; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
Inchangé 
en coopération avec le Parlement européen, 
Inchangé 
considérant que l'article 100 A paragraphe 1 énonce que 
le Conseil arrête les mesures relatives au rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement 
et le fonctionnement du marché intérieur, 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
N° C 277/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITIONS MODIFIÉE 
considérant que les opérations d'initiés, en raison du fait 
qu'elles apportent des avantages à certains investisseurs 
au détriment des autres, sont de nature à remettre en 
question cette confiance et peuvent de ce fait porter 
atteinte au bon fonctionnement du marché secondaire 
des valeurs mobilières; Inchangé 
considérant, dès lors, qu'il convient de prendre les Inchangé 
mesures nécessaires pour lutter contre les opérations 
d'initiés; 
considérant que, dans la plupart des États membres, il Inchangé 
n'existe pas de réglementation pour interdire les opéra­
tions d'initiés et qu'entre les réglementations existant 
dans les États membres, il y a de sensibles différences; 
considérant qu'il convient, dès lors, d'adopter une régie- Inchangé 
mentation coordonnée au niveau communautaire dans ce 
domaine; ' 
considérant qu'une telle réglementation coordonnée Inchangé 
présente également l'avantage de permettre, par une 
coopération des autorités compétentes, de lutter plus 
efficacement contre les opérations d'initiés transfronta­
lières, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres interdisent aux personnes qui, 
dans l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, 
ont eu connaissance, d'une information privilégiée, telle 
que définie à l'article 6, d'acquérir ou de céder sur leur 
territoire, soit directement soit par personnes interposées, 
des valeurs mobilières admises à être négociées sur leur 
marché boursier en exploitant cette information privilé­
giée. 
Lorsque l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières 
est effectuée sur le marché boursier, elle est réputée être 
effectuée sur le territoire de l'État membre où est située 
ou où opère la bourse en question. 
Lorsque l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières 
est effectuée en dehors du marché boursier, elle est 
réputée être effectuée sur le territoire de l'État membre 
où réside la contrepartie de la personne visée au premier 
alinéa. Article premier 
1. Les États membres interdisent aux personnes qui, 
dans l'exercice de leur travail, de leur profession ou de 
leurs fonctions, ont eu connaissance d'une information 
privilégiée, telle que définie à l'article 6, d'acquérir ou de 
céder sur leur territoire, soit directement soit indirecte­
ment, des valeurs mobilières admises à être négociées sur 
leur marché boursier en exploitant cette information 
privilégiée. 
Inchangé 
Inchangé 
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique 
pas aux acquisitions ou cessions de valeurs mobilières 
effectuées en dehors du marché boursier sans interven­
tion d'un intermédiaire professionnel. 2. Lorsque les personnes visées au paragraphe 1 sont 
des sociétés ou toutes autres personnes morales, l'interdic­
tion prévue à ce paragraphe s'applique à leurs dirigeants 
de droit ou de fait. 
3. Les États membres peuvent prévoir que l'interdic­
tion prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux acqui­
sitions ou cessions de valeurs mobilières effectuées en 
dehors du marché boursier sans intervention d'un inter­
médiaire professionnel. 
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
4. La présente directive ne s'applique pas aux valeurs 
mobilières émises par un État ou par ses collectivités 
publiques territoriales. 
Article 2 
Les États membres interdisent aux personnes qui résident 
sur leur territoire et qui ont eu connaissance, à l'occasion 
de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, 
d'une information privilégiée: Article 2 
Les États membres interdisent aux personnes qui résident 
sur leur territoire et qui ont eu connaissance, à l'occasion 
de l'exercice de leur travail, de leur profession ou de 
leurs fonctions, d'une information privilégiée: 
de communiquer cette information privilégiée à un 
tiers si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de 
leur profession ou de leurs fonctions, 
de recommander à un tiers, sur base de cette infor­
mation privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs 
mobilières admises à être négociées sur leur marché 
boursier. a) de communiquer cette information privilégiée à un 
tiers si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de 
leur travail, de leur profession ou de leurs fonctions; 
b) de recommander à un tiers, sur base de cette informa­
tion privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs 
mobilières admises à être négociées sur leur marché 
boursier. 
Article 3 
1. Les États membres imposent également l'interdic­
tion prévue à l'article 1er, conformément aux modalités 
qui y sont prévues, à toute personne qui, en connaissance 
de cause, a obtenu une information privilégiée d'une 
personne qui a acquis cette information dans l'exercice 
de sa profession ou de ses fonctions. Article 3 
1. Les États membres imposent également l'interdic­
tion prévue à l'article 1er, conformément aux modalités 
qui y sont prévues, à toute personne qui, en connaissance 
de cause, a obtenu une information privilégiée d'une 
personne qui a acquis cette information dans l'exercice 
de son travail, de sa profession ou de ses fonctions. 
2. Les États membres interdisent à toute personne 
visée au paragraphe 1: 
— de communiquer cette information privilégiée à un 
tiers, 
— de recommander à un tiers, sur la base de cette infor­
mation privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs 
mobilières admises à être négociées sur leur marché 
boursier. 2. Les États membres interdisent à toute personne 
visée au paragraphe 1 qui réside sur leur territoire: 
a) de communiquer cette information privilégiée à un 
tiers; 
b) de recommander à un tiers, sur la base de cette infor­
mation privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs 
mobilières admises à être négociées sur leur marché 
boursier. 
Article 4 
Les États membres peuvent fixer des dispositions plus 
rigoureuses que celles prévues par la présente directive à 
condition qu'elles ne soient pas discriminatoires. Article 4 
Inchangé 
Article 5 
Par valeurs mobilières au sens de la présente directive on 
entend non seulement les valeurs normalement négociées 
sur les marchés boursiers telles que les actions ou les 
obligations, mais également les options négociables sur 
de telles valeurs. Article 5 
Inchangé 
N° C 277/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 6 
Au sens de la présente directive, est considérée comme 
information privilégiée, une information inconnue du 
public ayant un caractère précis et concernant un ou 
plusieurs émetteurs de valeurs mobilières ou une ou 
plusieurs valeurs mobilières qui, si elle était rendue 
publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible 
le cours de cette bu de ces valeurs mobilières. Article 6 
Au sens de la présente directive, est considérée comme 
information privilégiée, une information inaccesible ou 
non disponible au public ayant un caractère précis et 
concernant un ou plusieurs émetteurs de valeurs mobi­
lières ou une ou plusieurs valeurs mobilières qui, si elle 
était rendue publique, influencerait de façon sensible le 
cours de cette ou de ces valeurs mobilières. 
Article 7 
1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont 
admises à la cote officielle d'un ou de plusieurs États 
membres, ou y sont négociées sur un autre marché bour­
sier, doivent informer le public de cet ou de ces États 
membres, sans délai, de tout fait ou décision susceptibles 
d'influencer de façon sensible le cours de ces valeurs 
mobilières. Article 7 
Inchangé 
2. Lorsqu'un émetteur ne peut informer sans délai le 
public d'un fait ou d'une décision visés au paragraphe 1 
parce qu'une telle information porterait atteinte à ses 
intérêts légitimes, il en informe immédiatement les auto­
rités compétentes qui peuvent le dispenser de l'obligation 
prévue au paragraphe 1. Inchangé 
Article 8 
1. Les États membres désignent la ou les autorités 
compétentes pour veiller à l'application des dispositions 
prises en vertu de la présente directive. Ils en informent 
la Commission en précisant le partage éventuel des attri­
butions. Article 8 
Inchangé 
2. Afin d'assurer leur mission, les autorités compé­
tentes doivent être dotées de toutes les compétences et de 
tous les pouvoirs de contrôle nécessaires. 2. Afin d'assurer leur mission, les autorités compé­
tentes doivent être dotées de toutes les compétences et de 
tous les pouvoirs de contrôle et d'enquête nécessaires. 
3. Les autorités compétentes des États membres assu­
rent entre elles toute coopération nécessaire à l'accom­
plissement de leur mission et se communiquent à cette fin 
toutes les informations requises. Inchangé 
Article 9 
1. Les États membres prévoient que toutes les 
personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès 
des autorités compétentes visées à l'article 8 sont tenues 
au secret professionnel. Les informations couvertes par le 
secret professionnel ne peuvent être divulguées, à 
quelque personne ou autorité que ce soit, qu'en vertu de 
dispositions législatives ou réglementaires. Article 9 
Les États membres prévoient que toutes les personnes 
exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités 
compétentes visées à l'article 8 sont tenues au secret 
professionnel. Les informations couvertes par le secret 
professionnel ne peuvent être divulguées, à quelque 
personne ou autorité que ce soit, qu'en vertu de disposi­
tions législatives. 
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PROPOSITION INÏTIALE 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités visées à 
l'article 8 peuvent se communiquer d'un État membre à 
l'autre les informations prévues par la présente directive. 
Les informations ainsi échangées tombent sous le secret 
qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une 
activité auprès de l'autorité qui les reçoit. 
3. Sans préjudice des cas qui relèvent du droit pénal, 
les autorités visées à l'article 8 qui reçoivent les informa­
tions peuvent exclusivement les utiliser pour l'exercice de 
leurs fonctions ainsi que dans le cadre de procédures 
administratives ou juridictionnelles ayant cet exercice 
pour objet spécifique. 
Article 10 
Le comité de contact, institué par l'article 20 de la direc­
tive 79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979, portant 
coordination des conditions d'admission de valeurs 
mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ('), 
a également pour mission: 
a) de faciliter la mise en oeuvre harmonisée de la 
présente directive par une concertation régulière 
portant sur les problèmes concrets que soulèverait son 
application et au sujet desquels des échanges de vues 
seraient jugés utiles; 
b) de conseiller la Commission au sujet des modifica­
tions à apporter, le cas échéant, à la présente direc­
tive. 
Article 11 
Les États membres établissent les sanctions à appliquer 
en cas d'infraction aux mesures prises en conformité avec 
la présente directive. 
Article 12 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. PROPOSITION MODIFIÉE 
Inchangé 
Inchangé 
Article 10 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Article 11 
Les États membres établissent les sanctions à appliquer 
en cas d'infraction aux mesures prises en conformité avec 
la présente directive. Ces sanctions doivent avoir un 
caractère suffisamment dissuasif pour assurer le respect 
de ces mesures. 
Article 12 
Inchangé 
Inchangé 
Article 13 
Inchangé 
(') JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21.