Grâce à cet allègement de la taxation, la France souhaite encourager les exploitants concernés à développer et à utiliser l’alimentation par le réseau électrique terrestre afin de réduire les émissions atmosphériques et les nuisances sonores provenant de la combustion de carburants à bord des navires à quai, et de faire baisser les émissions de CO2. L'application d'un taux réduit de taxation renforcerait la compétitivité de l’alimentation par le réseau électrique terrestre par rapport à l'utilisation de combustibles de soute à bord, qui fait l'objet d'une exonération.

Pour estimer les dépenses fiscales liées la mesure, les autorités françaises ont calculé la perte de recettes fiscales sur la base de la quantité d’électricité consommée, du montant de l’avantage fiscal demandé et du nombre de terminaux. La consommation d’électricité à partir de ces terminaux se situe aux alentours de 12 000 MWh/an et l’allègement fiscal s’élèverait à 22,00 EUR/MWh (le taux d’imposition normal, comme indiqué ci-dessus, est de 22,50 EUR/MWh): il en résulte une perte de recettes fiscales d’environ 270 000 EUR. Compte tenu du nombre croissant de terminaux (qui devrait prochainement passer de 230 à environ 256), la perte réelle pour la période à venir est estimée à quelque 300 000 EUR.

Comme indiqué dans la demande, le nombre de bénéficiaires est estimé à environ 7 000 (y compris les entreprises de transport maritime et de transport par voies navigables intérieures, ainsi que le secteur de la pêche). Il s’agit d’un nombre maximal de bénéficiaires potentiels à long terme, calculé sur la base de l’accroissement estimatif du développement des systèmes de raccordement au réseau électrique terrestre. Le nombre de terminaux de raccordement au réseau électrique terrestre actuellement déployés est modeste (environ 230). On les trouve essentiellement dans le domaine public des voies navigables intérieures, où ils sont utilisés au profit du transport de marchandises et de passagers. Il n’existe actuellement aucun terminal desservant les navires de pêche.

Au moyen de la mesure sollicitée, la France entend encourager l'utilisation de l’alimentation par le réseau électrique terrestre, qui est considérée comme une solution de remplacement moins polluante que la production d'électricité à bord des navires se trouvant à quai dans un port. Comme indiqué dans la demande, le taux normal de la taxe sur l’électricité est, en France, de 22,50 EUR/MWh. L’avantage fiscal demandé s’élève à 22,00 EUR/MWh. Les bénéficiaires seraient donc imposés au taux de taxation minimal applicable dans l’Union à l’électricité à usage professionnel, tel que prévu par la directive sur la taxation de l’énergie, à savoir 0,50 EUR/MWh (comme indiqué à l’article 10, paragraphe 1, et à l’annexe I, tableau C de la directive).

La réduction vise à encourager, par une mesure économique, le déploiement et l'utilisation de l’alimentation par le réseau électrique terrestre afin de réduire la pollution atmosphérique dans les villes portuaires, d'améliorer localement la qualité de l'air et de réduire les nuisances sonores, au bénéfice de la santé des habitants.

Par lettre du 7 août 2019, les autorités françaises ont informé la Commission de leur intention d’appliquer la mesure. Des informations complémentaires et des éclaircissements ont été fournis le 4 mars 2020 et le 30 avril 2020.

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

La taxation de l’électricité est régie par la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie et notamment son article 10. La directive prévoit, en son article 14, paragraphe 1, point c), une exonération fiscale obligatoire des produits énergétiques utilisés pour la navigation ainsi que de l’électricité produite à bord des bateaux. Les articles 5, 15 et 17 prévoient la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux de taxation différenciés, y compris des exonérations et des réductions, à certaines utilisations de l’électricité. Cependant, ces dispositions en tant que telles ne prévoient pas de taxation réduite de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. La mesure constitue une aide d’État et relève du champ d’application de la législation de l'Union dans ce domaine, en particulier du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission.

Dispositions de la directive sur la taxation de l’énergie

L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive dispose: Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. Par la réduction de taxation considérée, les autorités françaises visent à promouvoir un mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports qui soit moins préjudiciable à l'environnement, à améliorer ainsi localement la qualité de l'air et à atténuer les nuisances sonores. La Commission a déjà recommandé l'utilisation du réseau électrique terrestre en tant que solution de remplacement pour la production d'électricité à bord des navires se trouvant à quai et a de ce fait reconnu les avantages environnementaux de cette solution. À l’heure actuelle, le taux normal de la taxe sur l’électricité est, en France, de 22,50 EUR/MWh. L’avantage fiscal demandé s’élève à 22,00 EUR/MWh. Les bénéficiaires seraient donc imposés au taux de taxation minimal applicable dans l’Union à l’électricité à usage professionnel, tel que prévu par la directive sur la taxation de l’énergie, à savoir 0,50 EUR/MWh, ce qui est de nature à favoriser la réalisation des objectifs fixés. La possibilité d’instaurer un traitement fiscal favorable pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre peut être envisagée au titre de l’article 19 de la directive, puisque son objectif est de permettre aux États membres d’introduire de nouvelles exonérations ou réductions pour des raisons de politique spécifiques. La France a demandé que la mesure s'applique pour la période maximale autorisée par l’article 19, paragraphe 2, de la directive, à savoir six ans. En principe, la période d'application de la dérogation devrait être suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs portuaires et les fournisseurs d’électricité de lancer – ou de poursuivre – les investissements nécessaires dans les infrastructures électriques terrestres. La durée de cette période offrira la sécurité juridique maximale possible également aux exploitants de navires, qui doivent planifier leurs investissements en équipements à bord.

Il importe toutefois que la dérogation ne remette pas en cause les évolutions ultérieures du cadre juridique existant et qu'elle tienne compte de la prochaine révision de la directive sur la taxation de l’énergie ainsi que de l'éventuelle adoption par le Conseil d'un acte juridique fondé sur une proposition de la Commission visant à modifier cette directive. Cet examen fait suite à l’évaluation de la directive sur la taxation de l’énergie et aux conclusions du Conseil du 28 novembre 2019 sur le cadre de l'UE en matière de taxation de l'énergie. Dans ses conclusions, le Conseil a invité la Commission à analyser et à évaluer les options envisageables dans l'optique de publier en temps utile une proposition de révision de la directive sur la taxation de l'énergie; il a également demandé à la Commission de prêter une attention particulière au champ d'application de la directive, aux taux minima et aux réductions et exonérations fiscales spécifiques.

Dans ces circonstances, bien qu’il apparaisse approprié d'octroyer l'autorisation pour la période demandée, il convient que la validité de la dérogation soit subordonnée à l'entrée en vigueur de dispositions générales dans ce domaine avant la fin de 2025.

Les autorités françaises ont souligné que des mesures supplémentaires (telles que des mesures réglementaires visant à réduire les coûts de raccordement ou à permettre, dans certains cas, l’introduction d’une obligation d’utiliser l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, ainsi que d’autres instruments juridiques visant à encourager une participation plus forte et plus étroite des secteurs public et privé) étaient nécessaires et que certaines mesures réglementaires étaient déjà en place. L’objectif de ces mesures est, entre autres, d’améliorer les conditions-cadres régissant l’utilisation, dans les ports, de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Règles en matière d'aides d'État Le taux réduit de taxation de 0,50 EUR par MWh envisagé par les autorités françaises est égal au niveau minimal de taxation applicable dans l’Union à l’électricité à usage professionnel, tel que prévu à l’article 10 de la directive 2003/96/CE. La mesure semble donc relever de l'article 44 du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission, qui énonce les conditions dans lesquelles une aide sous la forme de réductions de taxes environnementales au titre de la directive 2003/96/CE peut être exonérée de l'obligation de notification des aides d'État. Il est toutefois impossible à ce stade de déterminer si toutes les conditions énoncées dans ce règlement sont remplies, et la proposition de décision d'exécution du Conseil ne préjuge pas de l'obligation des États membres d'assurer le respect des règles en matière d'aides d'État, en particulier, pour les aides bénéficiant d'une exemption, relevant du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union