N° C 67/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 6. 72 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la session  plénière 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du  règlement  intérieur  du 
Comité,  a été repoussé  au cours  des  débats,  par  9 voix  pour,  33 contre  et 3 abstentions. 
II a été  proposé  d'ajouter  le texte  suivant  avant  les  observations  particulières  de  l'avis 
concernant  l'article  6 : 
« Article  4 
Pour  supprimer  tout  malentendu,  la Commission  est priée  d'ajouter  à l'article  4 le nouvel 
alinéa  suivant  : 
S'il existe  dans  un État  membçe  d'accueil  une  discipline  professionnelle  qui  détermine  par 
la voie  législative  les  droits  et les  devoirs,  elle  s'applique  aux  ressortissants  des  autres 
États  membres  dans  le cas  de l'établissement  comme  dans  le cas  de la prestation  de 
services.  Cela  vaut  également  pour  la juridiction  professionnelle.  » 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  fixant  les modalités  des  mesures  transitoires 
pour  certaines  activités  en matière  fiscale 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session,  tenue  le 20 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
I.a demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publie  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 107  du 25 octobre  1971  page  11. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 102e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 26 avril  1972,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et quatre 
abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  54 paragraphe  2, 63 paragraphe  2 et 
198 du traité  instituant  la CEE, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  V deuxième  et troisième  alinéas, vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  des  services,  et 
notamment  son  titre  VI  deuxième  et troisième 
alinéas, 
vu la lettre  du 21 septembre  1971  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de  directive  du  Conseil  fixant  les 
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modalités  des  mesures  transitoires  pour  certaines 
activités  en matière  fiscale, 
vu son  règlement  intérieur  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1971 
de charger  la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services  de l'élaboration  de l'avis  et du 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les  activités 
non salariées  et les  services,  rendu  lors  de sa 61e 
réunion  tenue  le 12 avril  1972, 
vu le rapport  présenté  par  M.  De Bruyn,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 102e  session  plénière 
tenue  le 26 avril  1972, 
considérant  que  les  programmes  généraux  pour  la 
suppression  des  restrictions  à la liberté  d'établisse-
ment  et à la libre  prestation  des  services,  prévoient, 
outre  la suppression  des  restrictions  fondées  sur  la 
nationalité,  la nécessité  de procéder  à la reconnais-
sance  mutuelle  des  diplômes,  certificats  et autres 
titres  ainsi  qu'à  la coordination  des  dispositions  légis-
latives,  réglementaires  et administratives  concernant 
l'accès  aux  activités  en cause  et leur  exercice  ; 
considérant  que,  étant  donné  la  portée  de  la 
réglementation  existant  dans  certains  États  membres 
et l'absence  de toute  réglementation  dans  d'autres,  il 
n'a pas  été  possible  de prendre,  dès  à présent,  les 
mesures  de  reconnaissance  et  de  coordination 
nécessaires  ; 
considérant  que,  en attendant  la réalisation  de ces 
mesures,  il est  nécessaire  de  faciliter  l'accès  aux 
activités  en cause  et leur  exercice,  par  l'adoption  d'un 
regime  transitoire  relatif  aux  conditions  de formation 
et de pratique  professionnelle  ; 
considérant  qu'en  ce qui  concerne  le port  du titre  de 
formation,  l'absence  de  dispositions  de  reconnais-
sance  mutuelle  des  titres  et de coordination,  conduit 
a limiter  cette  faculté  au  titre  de  l'État  membre 
d'origine  ou de provenance  exprimé  dans  la langue 
de cet État  membre  ; 
considérant  qu'en  ce qui  concerne  le port  du  titre 
professionnel,  il y a lieu  de permettre  aux  prestataires 
de faire  connaître  clairement  leur  qualité  dans  le 
pays  d'accueil, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes  : 
I. Observations  générales 
Le Comité  partage  l'opinion  de la Commission  qui  a 
estimé  que,  en raison  de  l'extrême  divergence  des 
conditions  de formation  des  professionnels  concernés 
ainsi  que  de leur  statut,  elle  ne pouvait  pas  présenter 
dès maintenant  une  directive  réalisant  la reconnais-
sance  mutuelle  des  diplômes. 
Toutefois,  bien  qu'il  comprenne  les raisons  invoquées 
par la Commission  pour  justifier  la nécessité  de 
mesures  transitoires,  le Comité  constate  une  fois  de 
plus,  le peu  de progrès  réalisé  dans  le domaine  de la 
reconnaissance  mutuelle  des  diplômes,  certificats  et 
autres  titres  ainsi  que  dans  celui  de la coordination 
des réglementations  nationales  concernant  l'exercice 
et l'accès  aux  activités  non  salariées  et aux  services. 
Le Comité  considère  à cet  égard  qu'il  est  indispen-
sable  d'aboutir  le plus  rapidement  possible  et sur  un 
plan  général  à une  reconnaissance  mutuelle  des 
diplômes. 
II. Observations  particulières 
Article  2 
Tout  en reconnaissant  que  le système  prévu  dans  la 
proposition  n'est  pas  parfait,  le Comité  estime  qu'en 
cette  matière,  il est  difficile  d'arriver  à une  équité 
absolue  et qu'en  l'absence  de mesures  de reconnais-
sance  mutuelle  des  diplômes,  le principe  d'une 
période  de  pratique  exigée  conjointement  à la 
possession  d'un  des  titres  repris  dans  la liste  annexée, 
constitue  une  garantie  qui  doit  être  maintenue.  Le 
comité  admet  toutefois  que  la durée  de cette  période 
pourrait  être  réduite  et, éventuellement,  ramenée  de 4 
à 3 ans. 
Article  4 
Le Comité  considéré  que  l'objectif  a atteindre  doit 
être de permettre  aux  prestataires  de faire  connaître 
clairement  leur  qualité  dans  le pays  d'accueil  et 
d'empêcher  toute  discrimination.  Le  Comité  est 
d'avis  que  cet  objectif  n'est  pas  atteint  par  la 
disposition  qui  prévoit  que  le titre  professionnel  licite 
de l'État  membre  d'origine  ou de provenance  peut 
être utilisé  dans  l'État  membre  d'accueil,  dans  la 
langue  de  l'État  membre  d'origine  ou  de  prove-
nance. 
Le Comité  propose  de  rédiger  cet  article  comme 
suit : 
Alinéa  1 — inchange. 
« du titre  professionnel  licite,  et de son  abrévia-
tion, de  l'État  membre  d'accueil,  équivalant  au 
titre professionnel  licite  de  l'État  membre 
d'origine  ou  de provenance,  dans  la langue  de 
l'État  membre  d'accueil,  suivi  de  l'indication  de 
l'État  membre  d'origine  ou  de provenance  » ; 
(suite  inchangée). 
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Article  S 
Conformément  aux  remarques  formulées  dans  le 
cadre  des  observations  générales,  le Comité  tient  à 
rappeler  qu'il  attache  une  importance  toute  parti-
culière  à ce  que  les  mesures  de  reconnaissance 
mutuelle  et de  coordination  annoncées  dans  cet 
article,  soient  prises  dans  les  délais  les  plus 
rapprochés. 
Article  7 
Pour  éviter  une  interprétation  trop  restrictive  du 
devoir  d'information  des  États  membres  à l'égard  de 
la Commission,  le Comité  propose  la suppression  du 
mot « essentielles  ». 
Liste  des  titres  prévus  par  l'article  2 
Tout  en estimant  qu'il  est  extrêmement  difficile  et 
qu'il  ne  lui  appartient  pas  de  se prononcer  sur 
chaque  cas  en particulier,  le Comité  désire  néan-
moins,  sur  un  plan  général,  demander  à la 
Commission  de faire  en sorte  que  le régime  instauré 
par les  mesures  transitoires  ne  suscite  pas  de discriminations  ou d'inégalités.  Le Comité  est d'avis 
que la liste  des  titres  telle  qu'elle  est conçue  dans  la 
proposition  de directive  ou telle  que  la Commission 
se propose  éventuellement  de la modifier,  n'écarte 
pas complètement  des  risques  de ce type. 
Le Comité  souhaite  dès  lors  que  la Commission 
reconsidère  cette  liste  en tenant  compte  notamment 
de la nécessité  d'assurer  au système  qu'elle  propose, 
une plus  grande  cohérence  et un meilleur  équilibre. 
En ce qui  concerne  les questions  qui  devraient  retenir 
l'attention  de  la Commission  dans  ce domaine,  le 
Comité  estime  qu'il  faudrait,  en particulier  : 
— accorder  un  traitement  uniforme  à tous  les 
porteurs  de  titres  universitaires  en  sciences 
économiques  ou commerciales, 
— prendre  en considération  le titre  belge  de licencié 
en droit, 
— corriger  certaines  erreurs  matérielles  existant  dans 
la liste  des  titres  français, 
— éviter  que  la spécialisation  qui  est exigée  pour  les 
titulaires  du « doctoraal  examen  » néerlandais  ne 
constitue  une  source  de discrimination. 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D. KUIPERS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la session  plénière 
Les amendements  suivants,  introduits  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur 
du Comité,  ont été repoussés  au cours  des débats. 
1. Il  a été proposé  d'insérer,  avant  les observations  concernant  l'article  2, le texte  suivant  : 
« Article  1 
La Commission  est invitée  à ajouter  le membre  de phrase  suivant  à l'article  1 : 
.. . dans  la mesure  où l'établissement  et le service  se réfèrent  au droit  de l'État  d'origine 
de l'intéressé  et au droit  international  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 6, voix  contre  : 37, abstentions  : 2. 
2. Il  a été proposé  d'ajouter  à la fin de l'avis  le texte  suivant  : 
« — en ce qui  concerne  les  dénominations  s'appliquànt  à l'Allemagne,  remplacer  les 
mots  : « le titre  attestant  la réussite  du premier  examen  d'État  juridique  » par  les 
mots  : « le titre  attestant  la réussite  du  deuxième  examen  d'État  juridique  » et 
supprimer  purement  et simplement  les mots  suivants  : « le diplôme  en sciences  éco-
nomiques  « Diplom-Volkswirt  » et le diplôme  en sciences  commerciales  « Diplom-
Kaufmann  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 2, voix  contre  : 32, abstentions  : 7.