A4-0188/98

Proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (COM(97)0587/2 - C4-0015/98 - 97/0309(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 3)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les actions indirectes de RDT peuvent être effectuées par un groupe de PME et une grosse entreprise étant entendu que l'une ou plusieurs d'entre elles peut (peuvent) être établie(s) dans différents États membres ou dans un État associé.

(Amendement 4)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Dans le cas spécifique de projets extrêmement novateurs et à évolution rapide comme les projets concernant la technologie de la société de l'information, il peut être dérogé à la règle selon laquelle une entreprise doit avoir été opérationnelle un an au moins pour être éligible aux financements de l'UE; il suffit dans ce cas que les entreprises débutantes soumettent une description des CV et de l'expérience de leur personnel.

(Amendement 5)

Article 8, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- lors du dépôt de la proposition d'action indirecte de RDT, au moins du potentiel des ressources nécessaires à sa réalisation,

>Texte après vote du PE>

- lors du dépôt de la proposition d'action indirecte de RDT, au moins du potentiel des ressources nécessaires à sa réalisation,

étant entendu que dans le cas des projets extrêmement novateurs à mettre en oeuvre sur un marché en évolution rapide, le préfinancement du projet par un consortium ne doit jamais s'étendre au-delà d'une période de six mois.

(Amendement 6)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les actions indirectes de RDT autres que les mesures d'accompagnement font l'objet d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ceux-ci peuvent être précédés d'un appel à manifestation d'intérêt de caractère informatif.

>Texte après vote du PE>

1. Les actions indirectes de RDT autres que les mesures d'accompagnement font l'objet d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes

et mis à disposition par voie électronique..

(Amendement 8)

Article 10, paragraphes 4 bis et 4 ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Pendant la phase préparatoire et après soumission du projet sur la base de l'appel lancé par la Commission, les partenaires du consortium sont autorisés, pour éviter des pertes de temps, à négocier entre eux les obligations légales et contractuelles.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 ter. Si, après adoption du contrat de constitution du consortium par la Commission, les partenaires de ce consortium ne sont pas en mesure de signer le contrat définitif dans un délai de quatre mois, la Commission retire son approbation et le consortium représente sa demande conformément à la procédure établie pour l'appel suivant.

(Amendement 9)

Article 10, paragraphe 4 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 quater. Le délai entre la date limite de présentation des projets et la décision sur leur éligibilité ne doit pas excéder quatre mois.

(Amendement 10)

Article 11, paragraphe 3, troisième alinéa, point b bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) des taux composés fixes destinés à couvrir tout ou partie des ressources habituellement nécessaires pour mener à bien les action de RDT. Il est tenu compte, dans la détermination de ces taux, des différences entre les types d'entités juridiques et d'action dans l'État membre et, lorsqu'ils existent et sont appropriés, des taux nationaux applicables à des actions similaires.

(Amendement 11)

Article 12, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le contrat stipule également quelle doit être la contribution du consortium à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche qui ont été obtenus; il stipule en outre les obligations de résultats auxquelles doit satisfaire un projet; en ce qui concerne les projets extrêmement novateurs qui sont mis en oeuvre dans un marché en évolution rapide, il est également indiqué comment le projet peut, s'il y a lieu, être modifié dans l'intervalle sans que la procédure d'approbation doive être répétée.

(Amendement 12)

Article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

En règle générale, les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes de RDT, et dont la Communauté ne supporte pas intégralement les coûts, sont la propriété des contractants qui ont exécuté les travaux, y compris, le cas échéant, de la Communauté en application de l'article 7.

>Texte après vote du PE>

En règle générale, les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes de RDT, et dont la Communauté supporte

moins de 50 % des coûts, sont la propriété des contractants qui ont exécuté les travaux, y compris, le cas échéant, de la Communauté en application de l'article 7.

(Amendement 13)

Article 20, paragraphes 2, 3 et 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

2. Le plan de mise en oeuvre technologique reflète les grandes lignes figurant dans le plan de diffusion et de valorisation évalué avec la proposition initiale présentée à la Commission, en vue de participer à des actions indirectes de RDT. Son contenu est apprécié au regard des intérêts de la Communauté et de ceux des contractants.

>Texte après vote du PE>

2. Le plan de mise en oeuvre technologique reflète

en principe les grandes lignes figurant dans le plan de diffusion et de valorisation mais peut, notamment dans le cas de projets extrêmement novateurs mis en oeuvre dans un marché en évolution rapide, être adapté en fonction de l'évolution de la situation.

>Texte originel>

3. Les contractants informent la Commission des suites données à ce plan de mise en oeuvre technologique. Ils en justifient tout changement ultérieur.

>Texte après vote du PE>

3. Les contractants informent la Commission des suites données à ce plan de mise en oeuvre technologique. Ils en justifient tout changement ultérieur.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Lors de la mise en oeuvre du plan de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche, il est également tenu compte de la possibilité de communiquer les données par voie électronique et, ce faisant, de promouvoir la communication mutuelle entre les utilisateurs.

(Amendement 14)

Article 22

>Texte originel>

Les modalités d'application des articles 4, 8, 11 et 14 à 20 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application des articles 4, 8, 11

, 14 à 20 et 22 bis sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

(Amendement 15)

Article 22 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 22 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Protection des intérêts financiers de la Communauté et lutte contre la fraude

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Avant la conclusion d'un contrat, la Commission vérifie la fiabilité du partenaire contractant (participant au projet) et peut refuser des contractants jugés non fiables; en cas de doute, elle le refuse. Il ne sera effectué aucun paiement en faveur de titutlaires de contrats de recherche si et aussi longtemps qu'ils n'auront pas réglé leur arriéré financier à l'égard de la Communauté.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Si les contrôles financiers mettent en évidence des infractions graves ou des irrégularités comptables ou contractuelles, la Commission doit user de son pouvoir/devoir discrétionnaire de suspendre le paiement des acomptes versés au titre du projet concerné et de ne financer aucune nouvelle participation de l'entreprise concernée avant la fin de la procédure de contrôle; en cas d'infraction grave, aucun autre paiement ne doit être effectué au titre de prestations non effectuées; le contractant concerné est exclu de toute participation ultérieure à des programmes de recherche communautaire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. La protection des intérêts financiers de la Communauté européenne est garantie conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne(1).

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. La Commission peut, en application du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, appliquer des sanctions administratives à l'encontre des contractants n'ayant pas respecté les dispositions financières.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(Amendement 16)

Article 23 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 23 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Facilités de participation aux projets

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les bureaux d'information veilleront à fournir aux contractants des Etats membres toute l'information nécessaire sur les programmes dans les langues de la Communauté.

(Amendement 17)

Article 23 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 23 ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Information

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission utilise les technologies de l'information, comme les sites Web, pour fournir des informations complètes et dans toutes les langues communautaires sur les déclarations de manifestation d'intérêt et sur les appels d'offres. La Commission prend les mesures nécessaires, notamment par des brochures spécifiques et par la création d'une cellule d'assistance administrative pour que l'information sur les règles du programme soit d'un accès facile aux PME, centres de recherche et universités intéressés.

(Amendement 18)

Article 23 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 23 quater

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Motivation des décisions

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission s'engage à donner, par écrit, à toutes ses décisions de refus ou d'acceptation, une justification substantielle et circonstanciée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (COM(97)0587/2 - C4-0015/98 - 97/0309(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0587/2 - 97/0309(SYN) ((JO C 40 du 7.2.1998, p. 14.)),

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 189 C et à l'article 130 O, deuxième alinéa, du traité CE (C4-0015/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0188/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement,

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.