COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 80 final 
Bruxelles, le 15 mars 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
Instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, 
originaires de Turquie et du Venezuela et portant perception 
définitive du droit antidumping provisoire 
institué sur ces importations 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n' 3617/90 du 11 décembre 1990, la Commission a 
institué des droits antidumping provisoires sur les importations de 
tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Turquie et 
du Venezuela et a accepté les engagements offerts pour ces importations. 
2. Après avoir été informée des principales conclusions de l'enquête, 
aucune des parties concernées n'a exposé son point de vue par écrit ni 
demandé à être entendue par la Commission. 
3. Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement 
(CEE) n* 2423/88 du Conseil, la Commission, après consultation du comité 
consultatif, propose d'instituer un droit antidumping définitif sur les 
importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, 
originaires de Turquie et du Venezuela. Ce droit ne s'applique pas aux 
entreprises suivantes, dont les engagements de prix ont été acceptés par 
la Commission : 
- Borusan Birlesik Boru Fabrikakari A.S., Turquie 
- Borusan Ihracat I thai at ve Dagitim A.S., Turquie 
- YUcel Boru ve Profil EndUstrisi A.S., Turquie 
- Cayirova Boru Sanayi veTicaret A.S., Turquie 
- YUcel Bioru Ihracat I thai at ve Pazarlama A.S., Turquie 
- Conduven, Caracas, Venezuela et son exportateur Connectors, New-York, 
USA. 
La Commission propose également de percevoir définitivement les droits 
provisoires. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit ant(dumping définitif sur les 
importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers 
non alliés, originaires de Turquie et du Venezuela et 
portant perception définitive du droit antidumping provisoire 
institué sur ces importations 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88, du 11 Juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de 
la part de pays non membres de la Communauté économique européenne^1 ), et 
notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. Mesures provisoires 
(1) Par règlement (CEE) n* 3617/90<2) la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains tubes soudés, 
en fer ou en aciers non alliés, originaires de Turquie et du Venezuela 
et a accepté les engagements offerts par les principaux exportateurs 
pour les importations en question. 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n* L 351 clu 15.12.1990, p. 17. 
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B. Suite de la procédure 
(2) Après avoir été informées des principales conclusions de l'enquête 
préliminaire, aucune des parties concernées n'a présenté d'observations 
écrites exposant son point de vue sur ces conclusions ni demandé à 
être entendue par la Commission dans le délai fixé par l'article 3 du 
règlement (CEE) n' 3617/90. 
C. Dumping 
(3) Aucun élément nouveau relatif au dumping n'ayant été communiqué depuis 
l'institution du droit provisoire concernant les importations 
originaires de Turquie et du Venezuela, la Commission considère, que 
les conclusions exposées à ce sujet dans le règlement (CEE) n' 3617/90 
sont définitives. 
D. Préjudice 
(4) Aucun élément nouveau relatif au préjudice n'ayant été présenté depuis 
l'institution du droit antidumping provisoire concernant les 
importations originaires de Turquie et du Venezuela, les conclusions 
relatives au préjudice exposées dans le règlement (CEE) n' 3617/90 sont 
donc confirmées. 
E. Intérêt de la Communauté 
(5) Aucun utilisateur de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, 
importés de Turquie et du Venezuela et assujettis au droit antidumping 
provisoire n'a présenté d'observations dans le délai fixé à l'article 3 
du règlement (CEE) n' 3617/90. 
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(6) La Commission confirme donc la conclusion qu'il est conforme à 
l'intérêt de la Communauté qu'une action soit engagée. Dans ces 
conditions, et afin de réduire au maximum les possibilités de tourner 
les mesures antidumping, la protection de l'intérêt de la Communauté 
exige l'institution d'un droit antidumping définitif sur les 
importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, 
originaires de Turquie et du Venezuela. 
F. Taux du droit définitif 
(7) Le droit antidumping provisoire a été calculé de manière à faire 
disparaître le préjudice subi par l'industrie communautaire. Les 
conclusions provisoires de la Commission ayant été confirmées, le 
montant du droit antidumping définitif doit être égal au montant du 
droit antidumping provisoire. 
G. Engagements 
(8) Les exportateurs/producteurs turcs et vénézuéliens qui ont coopéré à 
l'enquête ayant été informés des conclusions préliminaires auxquelles 
ont abouti les services de la Commission en ce qui concerne le dumping 
et le préjudice, ont offert des engagements de prix qui, après 
consultation au sein du comité consultatif, ont été acceptés par le 
règlement (CEE) n' 3617/90. 
H. Perception du droit provisoire 
(9) Etant donné l'importance des marges de dumping constatées et la gravité 
du préjudice causé aux producteurs communautaires, il y aurait lieu de 
percevoir intégralement les montants garantis par le droit antidumping 
provisoire. 
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I. Consultation 
(10) Le comité consultatif a été consulté à ce sujet et n'a formulé aucune 
objection à l'égard des propositions, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
tubes soudés en fer ou en aciers non alliés, filetés ou filetables, zingués 
ou non, de section circulaire, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 
168,3 mm, relevant des codes NC 7306 30 51, 7306 30 59, ex 7306 30 71, 
(code TARIC : 7306 30 71*90), ex 7306 30 78, (code TARIC : 7306 30 78*90), 
originaires de Turquie et du Venezuela. 
2. Le taux du droit est de 18,5 X pour les produits originaires de Turquie 
(code TARIC additionnel : 8511) et de 22,1 % pour les produits originaires 
du Venezuela (code TARIC additionnel : 8513). Il est calculé sur la base 
du prix net franco frontière de la Communauté, non dédouané. 
3. Par dérogation au paragraphe 2, les droits ne s'appliquent pas aux 
produits en question : 
- exportés directement vers la Communauté par : 
- BORUSAN BIRLESIK BORU FABRIKALARI A.S. (code TARIC additionnel : 8510) 
- BORUSAN IHRACAT ITHALAT VE DAGITIM A.S. (code TARIC additionnel : 
8510) 
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- YUCEL BORU VE PROFIL ENDUSTRISI A.S. (code TARIC additionnel : 8510) 
- CAYIROVA BORU SANAYI VE TIGARET A.S. (code TARIC additionnel : 8510) 
- YUCEL BORU IHRACAT ITHALAT VE PAZARLAMA A.S. (code TARIC 
additionnel : 8510) 
- produits par CONDUVEN, Caracas, Venezuela et exportés par CONNECTORS, New 
York, USA (code TARIC additionnel : 8512). 
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicab les. 
Article 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en application du 
règlement (CEE) n' 3617/90 sont perçus définitivement et intégralement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

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ISSN 0254-1491 
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DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-91-118-FR-
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