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Mardi, 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/73 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur le projet d’action commune − adopte ´
par le Conseil sur la base de l’article K 3 du traite ´ sur l’Union europe ´enne − relative a ` la lutte contre
la pe´dopornographie sur Internet (10850/5/98 − C4-0674/98 − 98/0917(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet du Conseil (10850/5/98 − 98/0917(CNS)),− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article K.6, paragraphe 2, du traite ´ UE (C4-0674/98),
− vu les propositions de re ´solution de ´pose´es par:
a) les de ´pute´s Muscardini et Pasty, au nom du groupe UPE, sur la lutte contre la pe ´dophilie
(B4-0881/98),
b) les de ´pute´s Muscardini et Pasty, au nom du groupe UPE, sur l’utilisation criminelle du re ´seau
Internet (B4-0882/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission des liberte ´s publiques et des affaires inte ´rieures et les avis de la
commission de la culture, de la jeunesse, de l’e ´ducation et des me ´dias et de la commission juridique et
des droits des citoyens (A4-0141/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, le projet du Conseil;
2. au cas ou ` le Conseil entendrait s’e ´carter du texte approuve ´ par le Parlement, invite celui-ci a ` l’en
informer;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
21. Migration et asile − Syste `me Eurodac * − Accueil des re ´fugie ´s * − Filie `res
de passeurs *
a) A4-0143/99
Re´solution sur le document de strate ´gie sur la politique de l’Union europe ´enne en matie `re de
migrations et d’asile (9809/2/98 − C4-0051/99 − 99/0905(CNS))
Le Parlement europe ´en,
− vu le document 9809/2/98 − C4-0051/99 − 99/0905(CNS),− vu le traite ´ sur l’Union europe ´enne, et en particulier ses articles K.1, points 1), 2) et 3), K.2, K.3 et K.6,
− vu le nouveau titre IV du traite ´ instituant la Communaute ´ europe ´enne, tel qu’inse ´re´ par le traite ´
d’Amsterdam, le protocole sur la situation du Royaume-Uni et de l’Irlande, ainsi que le protocole surla situation du Danemark,
− vu la convention europe ´enne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberte ´s fondamentales du
4 novembre 1950,
− vu la convention de Gene `ve du 28 juillet 1951 relative au statut de re ´fugie ´, telle que modifie ´e par le
protocole de New York du 31 janvier 1967,
− vu la De ´claration universelle des droits de l’homme du 10 de ´cembre 1948,
− vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative a ` la de ´termination de l’E ´tat responsable de
l’examen d’une demande d’asile pre ´sente ´e dans l’un des E ´tats membres des Communaute ´s
europe ´ennes,
− vu la communication de la Commission au Parlement europe ´en et au Conseil du 23 fe ´vrier 1994 sur
les politiques d’immigration et d’asile (COM(94)0023),
B4-0253, 0262, 0282, 0312, 0313, 0314, 0315 et 0316/99

Résolution sur l'imposition de sanctions américaines contre des entreprises de l'Union européenne en conséquence du conflit de la banane

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 11 février 1999 sur le conflit de la banane avec les États-Unis ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 19.)),

- vu sa résolution du 18 novembre 1998 sur le partenariat économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 15.)),

A. considérant que les États-Unis ont mis à exécution leurs menaces de sanctions commerciales unilatérales, qui frappent de facto, depuis le 3 mars 1999, une longue liste de produits européens, occasionnant pour l'Union européenne un préjudice évalué à 450 millions d'euros,

B. craignant que les mesures américaines ne menacent le système de libre-échange multilatéral et ne mettent en danger le fonctionnement de l'OMC,

C. soulignant que les États-Unis s'écartent de la seule attitude juridiquement acceptable, à savoir attendre la décision que doit rendre le panel de l'OMC le 12 avril 1999;

1. condamne fermement la décision de l'administration américaine de «suspendre la liquidation» unilatéralement sur les importations de l'Union européenne, en imposant le paiement d'une garantie équivalant à 100% des droits sur les produits concernés; estime que cette mesure unilatérale constitue une violation des règles de l'OMC;

2. invite les États-Unis à renoncer à toute action unilatérale et à respecter pleinement les règles de l'OMC;

3. demande à la Commission et au Conseil de prendre les contre-mesures qui s'imposent, tout en respectant les règles de l'OMC;

4. appuie la demande de la Commission visant à instituer un panel de l'OMC de façon à examiner si la section 301 de la loi commerciale américaine, sur laquelle l'administration américaine fonde sa décision est conforme aux dispositions de l'OMC, et demande instamment à la Commission de ne pas retirer sa demande en échange de vagues promesses de la part des États-Unis;

5. rappelle les résolutions mentionnées ci-dessus et invite la Commission et le Conseil à n'écarter aucune solution;

6. estime que les «négociations du millénaire» de l'OMC, qui doivent débuter à la fin de l'année, devraient s'employer à inscrire les principes de base d'un développement durable dans les règles de l'OMC;

7. soutient fermement la Commission dans sa stratégie concernant le différend qui l'oppose aux États-Unis au sujet du régime des bananes, stratégie fondée sur le principe du respect total des dispositions et des procédures approuvées dans le cadre de l'OMC; invite instamment la Commission à continuer de défendre le droit de l'Union européenne à honorer ses engagements en matière de développement vis-à-vis de ses partenaires des ACP et de ses régions ultrapériphériques;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Congrès et à l'administration des États-Unis ainsi qu'au directeur général de l'OMC.
Mercredi, 5 mai 19991.10.1999 FR C 279/171 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
PARTIE II
Textes adopte ´s par le Parlement europe ´en
1. E´lection du pre ´sident de la Commission
B4-0453/99
Re´solution sur la de ´signation du pre ´sident de la Commission
Le Parlement europe ´en,
− vu l’article 214 du traite ´ CE et la de ´claration no 32 sur l’organisation et le fonctionnement de la
Commission, annexe ´e a` l’acte final du traite ´ d’Amsterdam,
− vu la de ´signation de M. Romano Prodi en tant que pre ´sident de la Commission par les chefs d’E ´tat et
de gouvernement, lors du Conseil europe ´en de Berlin,
− vu la de ´claration faite devant lui le 13 avril 1999 par le pre ´sident de ´signe ´ de la Commission et la
pre´sentation de ses orientations politiques le 4 mai 1999;
1. approuve la de ´signation de M. Romano Prodi comme pre ´sident de la Commission pour le reste du
mandat;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au pre ´sident de ´signe ´ de la Commission et
aux gouvernements des E ´tats membres.
2. Statut des de ´pute ´s europe ´ens
A4-0267/99
Re´solution sur le projet de statut des de ´pute ´(e)s au Parlement europe ´en
Le Parlement europe ´en,
− vu le traite ´ d’Amsterdam qui, signe ´ le 2 octobre 1997, est entre ´ en vigueur le 1er mai 1999 apre `s le
de´poˆt de l’ensemble des instruments de ratification,
− vu sa re ´solution du 3 de ´cembre 1998 sur le projet de statut des de ´pute´(e)s au Parlement europe ´en (1),
− vu l’article 190, paragraphe 5 du traite ´ CE,
− vu l’article 148 de son re `glement et, en particulier, son paragrahe 2 nouveau, qui est entre ´ en vigueur
le 1er mai 1999,
− vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0267/99),
A. conside ´rant que, le 3 de ´cembre 1998, le projet de statut a e ´te´ adopte ´ par 327 voix contre 120 et
43 abstentions; que l’annexe en a e ´te´ adopte ´e par 323 voix contre 96 et 36 abstentions et que la
re´solution sur le projet de statut des de ´pute´s a e´te´ adopte ´e par 314 voix contre 84 et 62 abstentions (2),
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 24.
(2) JO C 398 du 21.12.1998, pp. 11, 16 et 17.
B4-0240, 0249, 0258, 0274, 0298 et 0308/99

Résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba

Le Parlement européen,

A. considérant les lois dernièrement adoptées quant à la modification du code pénal et de protection de l'indépendance nationale, ayant pour effet d'élargir le champ d'application tout comme la durée des peines, jusque et y compris la peine de mort,

B. considérant la détention et l'incarcération sans chef d'inculpation de Vladimiro Roca, Félix Bonne, Marta Beatriz Roque et René Gómez Manzano, le 16 juillet 1997, à la suite de la publication du document intitulé «La patrie appartient à tous», invitant à l'abstention électorale à titre de moyen pacifique de lutte contre le régime de Cuba,

C. considérant les délais importants, près d'un an, nécessaires pour qualifier de «sédition» le dossier d'incarcération, le délai de 19 mois pour rendre le jugement, intervenu le 1er mars 1999, avec interdiction d'accès aux représentants diplomatiques de l'Union européenne et aux médias, ainsi que le bref laps de temps, 13 heures, nécessaire au tribunal pour rendre son arrêt,

D. considérant la détention de 50 opposants et l'assignation à résidence de 60 dissidents à la veille du jugement et jusqu'à ce que soit rendu l'arrêt;

Le Parlement européen,

1. rejette l'adoption des nouvelles lois qui, entre autres mesures envisagées, élargissent le champ d'application de la peine de mort et restreignent l'exercice des libertés fondamentales;

2. invite les autorités cubaines à libérer tous les prisonniers politiques, à commencer par les quatre personnes jugées;

3. condamne la détention et l'assignation à résidence d'opposants et de dissidents, en violation flagrante des droits de l'homme;

4. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts tendant à faire évoluer Cuba de manière positive au travers d'un dialogue constructif, tout en affirmant les principes de l'Union européenne en matière de respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques, et en s'assurant que les programmes de l'Union européenne y contribuent;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités cubaines et à l'Assemblée nationale populaire de Cuba.
B4-0272, 0295 et 0317/99

Résolution sur la tragédie du mont Cermis et le verdict rendu par un tribunal militaire américain

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 19 février 1998 sur la tragédie du mont Cermis ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 247.)), provoquée, le 3 février 1998, par un avion militaire américain qui avait sectionné les câbles du téléphérique du mont Cermis, causant la mort de vingt personnes de nationalité italienne, belge, allemande, autrichienne, néerlandaise et polonaise,

A. considérant que le verdict rendu par le tribunal militaire de Camp Lejeune aux États-Unis, disculpe le pilote de l'avion,

B. rappelant que l'enquête effectuée par les autorités judiciaires italiennes avait conclu que des violations des règles de vol étaient à l'origine de la catastrophe,

C. rappelant que le pilote et l'équipage de l'avion militaire américain ont été jugés par un tribunal militaire américain sur la base de la convention de Londres de 1951, conclue entre les États membres de l'OTAN, sur le statut de leurs forces armées, qui autorise le pays d'appartenance des militaires à exercer l'ensemble de la juridiction criminelle et disciplinaire,

D. considérant que le président des États-Unis s'était personnellement engagé à veiller à l'établissement des responsabilités et à l'indemnisation des familles des victimes;

1. exprime un sentiment de malaise devant un verdict qui, tel qu'il a été formulé, exclut pratiquement toute responsabilité pour une catastrophe ayant fait vingt victimes civiles et qui est inacceptable pour les familles touchées;

2. invite les autorités américaines à recourir à toutes les procédures disponibles, tant judiciaires qu'administratives, en vue de compléter et d'élargir les enquêtes sur la catastrophe afin d'établir les responsabilités directes et indirectes et d'assurer une indemnisation équitable des familles des victimes;

3. prend acte des déclarations du président des États-Unis commentant le verdict d'acquittement du pilote et demande que l'administration américaine procède sans délai à l'indemnisation des familles des victimes;

4. demande aux États membres de l'Union européenne faisant partie de l'OTAN de promouvoir une action coordonnée en vue de la révision de la convention de Londres, afin de garantir l'établissement des responsabilités en cas d'incident ou de violation des lois imputable aux forces armées de l'Alliance stationnées dans les différents pays;

5. invite le Conseil et la Commission, en accord avec les gouvernements des États membres concernés, à promouvoir une action commune visant à renforcer les conditions spécifiques de sécurité qui régissent les activités d'instruction militaire, tant aériennes que terrestres, dans des zones habitées;

6.
B4-0192, 0203 et 0206/99

Résolution sur le tremblement de terre en Colombie

Le Parlement européen,

A. bouleversé par les nouvelles relatives aux effets du tremblement de terre du 25 janvier 1999, qui serait apparemment le plus grave que la Colombie ait connu au cours de ce siècle et qui aurait tué plus de mille personnes et fait de très nombreux blessés, pour la plupart des membres des communautés les plus pauvres de la région,

B. préoccupé par le fait que l'armée colombienne éprouve de sérieuses difficultés, malgré les milliers de soldats envoyés sur place, à empêcher les pillages massifs dans la ville d'Arménia, où des pillards ont tiré sur des travailleurs sociaux et où le désordre public entrave les opérations de secours,

C. troublé par le fait que la corruption puisse empêcher l'aide internationale de parvenir intégralement à ceux à qui elle est destinée,

D. se félicitant que la Commission ait débloqué rapidement 1,5 million d'euros dont 0,5 million de fonds non utilisés au cours de l'exercice précédent et qu'elle coopére de manière constructive avec la Croix-Rouge, Oxfam et d'autres ONG opérant dans la région;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité avec les victimes et les proches de ceux qui sont morts ainsi qu'avec le peuple colombien;

2. invite la Commission et les gouvernements des États membres, en coopération avec les ONG concernées, à consentir tous les efforts pour affronter cette crise et à mettre en oeuvre un programme de développement spécial destiné à couvrir les besoins à moyen et à long terme dans la zone touchée par le tremblement de terre;

3. souscrit à l'engagement public du président Pastrana de lutter contre la corruption et l'exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les secours parviennent à ceux à qui ils sont destinés;

4. invite également le président Pastrana et le gouvernement colombien à prendre des mesures rigoureuses pour rétablir l'ordre public dans les régions frappées par ce désastre dans le plein respect des droits de l'homme;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement colombien.
B4-0128, 0163, 0193 et 0207/99

Résolution sur les dommages causés par la tempête aux îles Canaries

Le Parlement européen,

A. considérant que la violente tempête qui s'est produite au cours des premiers jours de janvier 1999 a causé des dommages aux infrastructures portuaires, aux promenades littorales et autres installations côtières ainsi qu'à toutes les cultures, y compris les tomates et les bananes et d'autres productions horticoles,

B. considérant l'importance du bon fonctionnement de ces infrastructures pour la vie de l'archipel,

C. constatant que la production agricole des îles a atteint en 1997 105 495 millions de pesetas, que la perte de production agricole a représenté 14,4 % et les dommages causés aux infrastructures 16,7 % des revenus de 1997,

D. signalant que pour les deux productions les plus importantes des Canaries que sont la banane et la tomate, les dommages s'élèvent à 5 664 millions de pesetas, ce qui équivaut à 19 % de la production de tomates de 1997, et que les pertes représentent 7 393 millions de pesetas, soit 20,5 % de la production de bananes de 1997, les dommages aux infrastructures s'élevant quant à eux à 2 470 millions de pesetas;

Le Parlement européen,

1. invite la Commission à s'informer de la portée des dommages et à inclure dans les programmes structurels de l'Union la région des Canaries et les projets spécifiques destinés à réparer les dommages causés aux infrastructures côtières;

2. s'inquiète des effets de la tempête sur les revenus des agriculteurs en 1999 et, par voie de conséquence, sur l'économie des îles Canaries et demande donc à la Commission d'accorder les aides nécessaires pour remédier aux dommages qui ont frappé ce secteur;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement espagnol et au gouvernement des îles Canaries.
B4-0169, 0175, 0179 et 0199/99

Résolution sur le cas de M. Leonard Peltier

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur la clémence pour M. Léonard Peltier ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 183.)),

A. considérant le rôle joué par Léonard Peltier pour la défense des droits des peuples indigènes,

B. considérant qu'il a été condamné en 1977 à deux peines de prison à perpétuité, bien qu'il n'y ait eu aucune preuve de sa culpabilité et après avoir été extradé du Canada,

C. considérant qu'Amnesty International a manifesté à plusieurs reprises son inquiétude concernant l'équité du procès qui a abouti à la condamnation de M. Peltier,

D. considérant que le gouvernement des États-Unis admet aujourd'hui que les déclarations écrites sous serment qui ont été utilisées pour arrêter et extrader M. Peltier du Canada étaient fausses et que le représentant du ministère public, Lynn Crooks, a déclaré que le gouvernement américain ne possédait pas de preuves sur les auteurs des assassinats des agents,

E. considérant qu'après 23 ans de détention dans les pénitenciers fédéraux, l'état de santé de M. Peltier s'est sérieusement détérioré et que, selon des spécialistes, s'il ne reçoit pas des soins médicaux appropriés, sa vie pourrait être en danger,

F. considérant que les services pénitentiaires continuent à refuser à M. Peltier un traitement médical approprié, en violation du droit humanitaire international et des droits constitutionnels de M. Peltier,

G. faisant observer que M. Peltier a épuisé toutes les voies de recours selon le droit américain;

1. demande une nouvelle fois instamment que Léonard Peltier bénéficie de la grâce présidentielle;

2. insiste pour que Léonard Peltier soit transféré dans une clinique où il puisse recevoir le traitement médical approprié;

3. demande de nouveau que les lacunes judiciaires constatées dans la condamnation de M. Peltier fassent l'objet d'une enquête;

4. charge sa délégation pour les relations avec les États-Unis d'inscrire le cas de Léonard Peltier à l'ordre du jour de sa prochaine rencontre avec les parlementaires américains;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Congrès et au président des États-Unis.
B4-0188/99

Résolution sur la condamnation à mort de Greg Summers au Texas (États-Unis)

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,

A. constatant que Greg Summers a été condamné à la peine de mort le 21 août 1991 pour complicité dans le meurtre de sa mère, de son père et de son oncle,

B. soulignant que Greg Summers a été condamné sur la base d'une accusation formulée en dehors du tribunal par le meurtrier de sa famille, passé aux aveux et reconnu coupable et que plusieurs autres doutes peuvent être émis à l'égard de la légalité de son procès,

C. constatant que Greg Summers a toujours affirmé son innocence et que ses avocats ont fait appel de ce jugement le 30 septembre 1997 devant la Cour d'appel du Texas et qu'à ce jour aucune suite n'a été donnée à ce recours,

D. constatant que les frères Karl Hinze et Walter Burnhary LaGrand, ressortissants allemands, ont été condamnés à mort en 1984 sous l'inculpation de vol de banque et de meurtre dans l'État d'Arizona et que leur exécution prévue respectivement le 24 février et le 3 mars 1999 est imminente,

E. rappelant que les tribunaux ont admis que ces deux ressortissants allemands ont été privés du droit qui leur est conféré dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations consulaires de recourir à une aide juridique par l'intermédiaire de l'ambassade de leur pays,

F. rappelant que le caractère extrêmement lacunaire, dont on peut apporter la preuve, de la défense des frères LaGrand ne peut être considéré sans tenir compte de cette circonstance et que les intéressés ont été condamnés à mort pour un délit pour lequel, en tant que mineurs, ils auraient été condamnés en Allemagne tout au plus à un séjour de plusieurs années dans une maison de correction,

G. considérant que, d'après les informations d'Amnesty International, plus de 70 citoyens étrangers condamnés à mort originaires de 26 États sont actuellement détenus aux États-Unis et que la plupart d'entre eux n'ont pas eu connaissance lors de leur arrestation des droits dont ils disposent en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires,

H. soulignant encore une fois que la peine de mort, notamment dans les cas où des doutes sérieux peuvent être élevés contre la culpabilité de l'accusé, doit être considérée comme une violation de la dignité humaine;

1. demande aux autorités américaines, et notamment aux autorités judiciaires du Texas, d'accorder une attention positive à la demande de révision du procès de Greg Summers;

2. demande au gouvernement américain, et notamment aux autorités des États du Texas et de l'Arizona, de commuer la peine de mort de Greg Summers, de Karl Hinze LaGrand et de Walter Burnhary LaGrand, et toutes les autres peines de mort pendantes;

3. demande au gouvernement américain, et notamment aux autorités des États du Texas et de l'Arizona d'abolir immédiatement la peine de mort et de donner leur adhésion à un moratoire international sur la peine de mort;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement américain ainsi qu' aux autorités des États du Texas et de l'Arizona.