FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/3

Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 73/03)

Numéro de l'aide: XA 65/05

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Communauté autonome de la région de Murcie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi d'aides pour l'année 2005, en vue de l'exécution de projets et de la réalisation d'études et d'audits en matière d'économies d'énergie, d'efficacité et de diversification énergétiques

Base juridique: Orden de 28 de julio de 2005 de la Consejería de Industria y Medio Ambiente, de modificación de la Orden de 20 de enero de 2005, de la Consejería de Economía, Industria e Innovación, por la que se establecen las bases y la convocatoria para la concesión de ayudas para el año 2005 con destino a la ejecución de proyectos y realización de estudios y auditorias en materia de ahorro, eficiencia y diversificación energética

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Pour les entreprises: 485 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 40 % équivalent-subvention brut sur les coûts admissibles au bénéfice de l'aide

Date de mise en œuvre: Dès la publication de l'arrêté susmentionné au BORM (journal officiel de la région de Murcie)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2005

Objectif de l'aide:

— octroyer des subventions pour l'année 2005 à des entreprises (PME) situées sur le territoire de la région de Murcie, en vue de l'exécution de projets et de la réalisation d'études et d'audits en matière d'économies d'énergie, d'efficacité et de diversification énergétiques;

— étendre aux petites et moyennes entreprises de la région actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles les aides pour l'exercice 2005 destinées à l'exécution de projets et à la réalisation d'études et d'audits en matière d'économies d'énergie, d'efficacité et de diversification énergétiques, visées par l'arrêté du 20 janvier 2005 de la Consejería de Economía, Industria e Innovación, publié au BORM no 25 du 1er février 2005.

— Les aides relèvent de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission et les coûts admissibles couverts par le régime seront les suivants: — Projets: Est considérée comme admissible la partie de l'investissement qui retombe sur les actifs corporels (ouvrages de génie civil, équipements, assemblage et installations) appartenant au bénéficiaire. — Études de viabilité et audits énergétiques: Est considéré comme admissible le montant total de l'investissement effectué pour la réalisation d'études ou d'audits, à l'exception de la TVA.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia Consejería de Industria y Medio Ambiente C/San Lorenzo, no 6 E-30071 Murcia

Adresse du site Internet: www.carm.es (Consejería de Industria y Medio Ambiente/Ayudas y subvenciones (Aides et subventions):

http://www.carm.es/ceii/subv_detalle_ini.asp?S=TODOS).

Numéro de l'aide: XA 69/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directives du ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture (BMVEL) concernant l'utilisation du patrimoine d'affectation du gouvernement fédéral détenu auprès de la Landwirtschaftliche Rentenbank, point 2.2 «Mise sur le marché et expérimentation»

Base juridique: § 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Zweckvermögen des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank vom 12. August 2005 (BGBl. I, S. 2363)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 5 millions d'EUR sous forme de prêts à taux d'intérêt bonifié dont 1 million EUR avec exonération de responsabilité («Haftungsfreistellung»)

Intensité maximale de l'aide: 40 %

Date de la mise en œuvre: à partir du jour suivant celui de la publication des Directives susindiquées au Bundesanzeiger. La publication au Bundesanzeiger est en préparation. Elle a lieu dix jours ouvrables au plus tôt après la communication du numéro de l'aide par la Commission.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif de ce régime d'aides est d'encourager les PME lors de la mise sur le marché et de l'expérimentation d'innovations dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture au moyen d'une aide aux investissements (articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1/2004)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture et horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Internet: http://www.rentenbank.de/d/Kredite/Richtlinie_Zweckvermoegen.pdf

Numéro de l'aide: XA 70/05

État membre: Italie

Région: Région Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Services d'assistance technique aux exploitations agricoles pour l'utilisation des aides prévues par les politiques agricoles

Base juridique:

— Legge regionale 7 febbraio 2000, n. 7, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura» e, in particolare, i seguenti articoli: — art. 3, «Tavolo istituzionale per le politiche agricole regionali e Tavolo agricolo regionale»; — art. 10, «Assistenza tecnica alle aziende agricole, formazione e qualificazione professionale»;

— Piano di Sviluppo Rurale della Regione Lombardia — Misura «n»;

— Delibera di Giunta Regionale n. VIII/791 del 19 settembre 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 775 000 EUR pour 2005.

Pour les années suivantes, le montant sera déterminé par le budget régional et ne dépassera pas un million d'EUR

Intensité maximale de l'aide: Aux termes de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004, le montant de l'aide ne peut dépasser 100 000 EUR par exploitation agricole.

La première fois, l'aide, déterminée en équivalent-subvention, peut être égale à 8 EUR par exploitation agricole

Date d'application: À compter de la mise en œuvre des dispositions prescrites par l'article 3 du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 5 ans

Objectif de l'aide: La finalité du régime d'aides est de mieux informer les agriculteurs lombards des possibilités offertes par la nouvelle programmation communautaire au titre de la période 2007/2013.

Les instruments institutionnels d'assistance technique à l'utilisation des aides communautaires ne permettent pas aux agriculteurs d'approfondir les informations relatives aux nouvelles possibilités offertes par les aides communautaires et nationales.

Il est nécessaire de prévoir un soutien adéquat afin que d'autres entités qualifiées, expression du monde agricole, promeuvent des initiatives d'assistance technique et d'information venant compléter les initiatives institutionnelles au plan quantitatif et qualitatif, de manière à les adapter aux exigences requises par l'ouverture des marchés et la globalisation de l'économie rurale.

La gestion de l'aide sera confiée — y compris à la lumière de la législation régionale susmentionnée — aux organisations professionnelles agricoles les plus représentatives du territoire lombard, jouissant d'une large assise associative sur l'ensemble du territoire régional et disposant d'un maillage suffisant de sièges opérationnels dans les différents sous-secteurs agricoles et agroalimentaires lombards.

Les entités gestionnaires seront sélectionnées par voie d'un appel d'offres qui fixera les critères de sélection et les modalités d'octroi de l'assistance technique aux PME agricoles.

Conformément à la réglementation communautaire, les bénéficiaires finals de l'aide sont les PME agricoles opérant sur le territoire lombard, définies à l'annexe I du règlement (CE) o 70/2001.

Le présent régime d'aides est mis en œuvre au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004, pour la couverture des coûts des services de conseil technique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises agricoles dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia Direzione Generale Agricoltura Via Pola, 12/14 I-20124 Milano

Adresse du site Internet: www.regione.lombardia.it

www.agricoltura.regione.lombardia.it

Numéro de l'aide: 71/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Promouvoir la reconnaissance et l'activité des nouveaux groupes de cultivateurs de fruits et légumes

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība” 7. pielikuma 4. nodaļa.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Montant total du régime d'aide en 2005: 26 000 lats (36 995 EUR)

Intensité maximale de l'aide: 30 % des dépenses justifiées, c'est-à-dire location des bureaux, équipements informatiques, rémunération du personnel administratif

Date de la mise en œuvre: Octobre 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Encourager la création et l'activité de groupes de cultivateurs de fruits et légumes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs fruitiers et maraîchers

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981

Adresse du site Internet: www.zm.gov.lv

Numéro de l'aide: XA 72/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements agricoles

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība” 13. pielikums.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Montant total du régime d'aide en 2005: 3 579 426 lats (5 093 064 EUR)

Intensité maximale de l'aide: L'aide est accordée à concurrence de 30 % pour les mesures suivantes: achat d'équipements de première transformation et de conservation des céréales, des plantes oléagineuses et à fibres (notamment achat et installation de balances automatiques, achat d'équipements de laboratoire), reconstruction ou rénovation de bâtiments, achat de matériaux de construction à cet effet, construction de plates-formes asphaltées ou bétonnées à côté de point de première transformation, sans dépasser 20 lats au m2, et acquisition des techniques de récolte du lin; reconstruction ou rénovation de bâtiments destinés à la production de produits d'élevage (miel, lait) et/ou achat de matériaux de construction à cet effet, achat de matériel de traite. Le montant total de l'aide octroyée ne peut dépasser 30 000 lats par demandeur, et 100 000 lats pour les coopératives agréées de services agricoles. Le montant des moyens affectés, sur lequel l'aide est calculée, est déterminé conformément au prix initial (hors TVA) indiqué dans les documents justifiant l'achat. Les dépenses de transport ne sont pas comprises dans le calcul de la subvention

Date de la mise en œuvre: Octobre 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Zemkopības ministrija Rīga. 04.10.2005. Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981

Adresse du site Internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: L'entrée en vigueur du présent régime annule le régime d'aides XA 29/05

Numéro de l'aide: XA 73/05

État membre: Royaume-Uni

Région: North West England (Nord Ouest de l'Angleterre)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Collaborative Advisory Service (North West England)

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Une valeur totale de 280 000 GBP sur une période de 20 mois. Le financement provient des trois exercices suivants:

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides prendra fin le 31 mars 2007. Les aides continueront à être versées jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le développement sectoriel. Le régime d'aides fournira un service de conseils pour les agriculteurs, les entreprises sous le contrôle des agriculteurs (farmer controlled businesses ou FCB) et les autres coopérations s'inscrivant dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement agricole dans la région du Nord Ouest de l'Angleterre. Le régime offrira des conseils afin de contribuer à améliorer les performances et l'efficacité des exploitations agricoles en optimisant la collaboration et la chaîne d'approvisionnement.

Les aides seront versées au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission et les coûts éligibles seront les frais engendrés par les services de conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime couvre principalement les entreprises de production agricole. Toutefois, certaines entreprises d'autres secteurs de la chaîne d'approvisionnement agricole au sens large (dont la transformation et la commercialisation) peuvent également en bénéficier. Le régime est ouvert aux entreprises produisant (transformant ou commercialisant) tout type de produit agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

North West Regional Development Agency PO Box 37 Renaissance House Centre Park Warrington Cheshire WA1 1XB United Kingdom

Adresse du site Internet: www.effp.org.uk/intradoc-cgi/idc_cgi_isapi.dll?IdcService=GET_DOC_PAGE&Action=GetTemplatePage&Page=EFFP_NORTH_WEST_PAGE. Cliquer sur «Collaborative Advisory Service (North West England)».

Vous pouvez également avoir accès aux informations sur ce régime en consultant la liste, centralisée par le Royaume Uni sur internet, concernant les régimes d'aides d'État à l'agriculture exemptés (www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm)

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises de la chaîne d'approvisionnement au sens large des produits agricoles. Par conséquent, il se peut que certaines entreprises n'exercent pas leurs activités dans le secteur de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits mentionnés à l'annexe 1 (les entreprises qui transforment les produits indiqués à l'annexe 1 en produits non cités à l'annexe 1, par exemple). Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de service. Celui-ci sera représenté par English Farming and Food Partnerships, qui a été choisi, conformément aux principes du marché, en ayant recours à un appel d'offres en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

Numéro de l'aide: XA 74/2005

État membre: Italie

Région: Conseil régional (Giunta régionale) de la région CAMPANIE — Assessorat à l'agriculture et aux activités productives — Coordination générale du développement des activités du secteur primaire — Secteur des interventions en faveur de la production agricole, de la production agro-alimentaire, des marchés agricoles et du conseil en techniques commerciales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Incitations financières en faveur des petites et moyennes entreprises dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles pour la production et l'utilisation de sources énergétiques renouvelables et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique en agriculture

Base juridique:

— art. 1, commi 3 e 4 del Decreto legislativo 30 aprile 1998, n. 173 (Gazzetta ufficiale n. 129 del 5.6.1998) che ha istituito un regime di aiuti per l'incentivazione dell'utilizzo di fonti rinnovabili di energia e di sistemi idonei a limitare l'inquinamento e l'impatto ambientale o comunque a ridurre i consumi energetici;

— DM n. 401 dell'11.9.1999 (GU 260 del 5.11.1999), che ha emanato le norme di attuazione dell'art. 1, commi 3 e 4 del Decreto legislativo 30 aprile 1998 n. 173 per la concessione di aiuti a favore della produzione e utilizzazione di fonti energetiche rinnovabili nel settore agricolo;

— Decisione della Commissione europea SG (99) D/981, del 9 novembre 1999, relativa al regime di aiuto n. 307/B/98, approvato in attuazione dell'articolo 1, commi 3 e 4, del decreto legislativo 30 aprile 1998, n. 173;

— art. 4 del Regolamento (CE) n. 1/2004 della Commissione del 23 dicembre 2003 a favore delle piccole e medie imprese attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli (Gazzetta ufficiale L 1 del 3.1.2004)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: L'enveloppe financière allouée par le ministère des politiques agricoles et forestières de la région Campanie par voie du décret ministériel no 156409 du 8 novembre 2001 s'élève à 1 990 941,22 EUR. Elle est destinée à la mise en œuvre des initiatives destinées à répondre aux objectifs visés à l'article premier, paragraphes 3 et 4, du décret législatif no 173/98 à condition d'être conformes aux critères d'application définis par le décret ministériel no 401/99.

La dépense maximale éligible pour les aides individuelles octroyées par le présent régime ne dépasse pas le plafond prévu par l'article premier, paragraphe 3, du règlement no 1/2004 pour les exploitations actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles pour les entreprises situées dans les zones défavorisées au sens de l'article 17 du règlement (CE) no 1257/1999 et 40 % dans les autres régions.

Si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, le taux maximum de l'aide est porté à 60 % dans les zones défavorisées et 50 % dans les autres zones. On entend par «jeunes agriculteurs», les producteurs de produits agricoles répondant à la définition visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Bollettino Ufficiale della Regione Campania (BURC) et, en tout état de cause, pas avant que ne se soient écoulés dix jours ouvrables à compter de l'envoi du présent document, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La participation au régime d'aides est autorisée jusqu'à épuisement des fonds mais ne peut toutefois dépasser la période de validité du règlement (CE) no 1/2004

Objectif de l'aide: Le régime d'aides est destiné aux petites et moyennes entreprises agricoles, individuelles ou associées, au sens du règlement (CE) no 70/2001, économiquement viables qui satisfont aux critères fixés par le DRD no 183 du 5/4/2005, adopté sur la base des dispositions figurant dans le texte coordonné du complément de programmation du POR Campanie 2000-2006 approuvé par la décision de la Giunta Regionale no 1855 du 22/10/2004, ainsi que des modifications apportées audit document et approuvées par la décision de la Giunta regionale no 846/2005.

L'objectif est d'encourager les investissements destinés à l'utilisation de sources énergétiques renouvelables dans les entreprises agricoles précitées, à condition que lesdits investissements (sources renouvelables et réduction des coûts énergétiques de production) soient secondaires par rapport à l'activité agricole ou agro-industrielle principale et qu'ils servent exclusivement à la couverture du besoin énergétique de l'entreprise.

L'initiative prévoit l'encouragement des productions agroforestières et/ou des sous-produits connexes ou des déchets de fabrication à l'exclusion des déchets domestiques, aux fins de la production d'énergie thermique destinée exclusivement à l'entreprise, ainsi que le soutien des interventions en faveur des économies d'énergie ou de celles visant la réduction de l'emploi de combustibles fossiles au profit de l'utilisation des énergies renouvelables dans les processus de production de l'entreprise.

Référence explicite au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

Le régime d'aides est fondé sur l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles (Journal officiel L 1 du 3.1.2004)

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides s'applique à la production agricole et agro-industrielle régionale. Sont inclus tous les sous-secteurs actifs dans les productions animales et végétales

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Giunta Regionale della Campania Assessorato all'Agricoltura ed Attività Produttive Area Generale di Coordinamento Sviluppo Attività Settore Primario Settore Interventi per la Produzione Agricola, Produzione Agro Alimentare, Mercati Agricoli, Consulenza Mercantile. Centro Direzionale — Isola A/6 I-80143 Napoli Tél. (081) 7967425-4 Fax: (081) 7967530

Adresse du site Internet: www.regione.campania.it

Numéro de l'aide: XA 75/2005

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Overijssel

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2005, paragraphe 4.2: développement d'une agriculture ayant de bonnes perspectives d'avenir (Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel 2005, paragraaf 4.2 Ontwikkeling van perspectiefvolle landbouw)

Base juridique: Algemene Wet Bestuursrecht; Algemene Subsidieverordening Overijssel 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 721 000 EUR par an

Intensité maximale de l'aide:

— Pour les investissements dans les exploitations agricoles, en ce qui concerne les investissement, 40 % avec un maximum de 100 000, EUR par investissement, l'investissement devant être axé sur l'un ou plusieurs des objectifs suivants: a. réduction des coûts de production; b. amélioration et réorientation de la production; c. amélioration de la qualité; d. préservation et amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux; e. encouragement à la diversification des activités agricoles.

— Pour l'assistance technique aux exploitations agricoles, l'aide s'élève au maximum à 80 % des coûts éligibles avec un maximum de 100 000 EUR par période de trois ans et par bénéficiaire final

Date de la mise en œuvre: L'arrêté d'application (Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel 2005) entre en vigueur le 1er octobre 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le volet «développement d'une agriculture ayant de bonnes perspectives d'avenir» de l'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2005 est applicable provisoirement jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Les objectifs de l'aide, conformément à l'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel, volet «développement d'une agriculture ayant de bonnes perspectives d'avenir», sont les suivants:

l'amélioration de l'aménagement territorial de l'agriculture liée au sol;

l'amélioration et le renforcement de la base économique de l'agriculture par l'encouragement de l'esprit d'entreprise et de l'innovation axés sur l'avenir.

Pour atteindre cet objectif des subventions peuvent être accordées pour

À cet effet, les articles suivants du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission sont invoqués:

article 4: investissements dans les exploitations agricoles

article 14: assistance technique dans le secteur de l'agriculture

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2005, volet «développement d'une agriculture ayant de bonnes perspectives d'avenir», est applicable aux regroupements agricoles (agroclusters) (production, transformation et commercialisation) dans le secteur de l'élevage lié au sol (bovins, herbivores, caprins et ovins), de l'élevage intensif (volailles, porcins et veaux), des cultures arables, de l'horticulture extérieure et de l'horticulture en serre

Nom et adresse de l'autorité responsable: Gedeputeerde Staten van Overijssel

Adresse du site Internet: www.prv-overijssel.nl

Numéro de l'aide: XA 76/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la reconstruction des systèmes de drainage

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība” 7. pielikuma 1. nodaļa.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Montant total du régime d'aide en 2005: 500 000 lats

Intensité maximale de l'aide: L'aide est destinée à la reconstruction des systèmes de drainage: remplacement des canaux, remplacement des tuyaux d'écoulement par des rigoles, aménagement de réseaux de tuyaux supplémentaires. Il est précisé que les aides d'État couvrent 40 % du prix des travaux de construction des systèmes de drainage. Le montant de l'aide est augmenté de 10 % si l'exploitation se trouve dans une zone défavorisée au sens du règlement relatif au développement rural, et de 5 % si le demandeur n'a pas plus de 40 ans

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Améliorer les conditions d'humidification des sols.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Zemkopības ministrijas Valsts sekretāre L. Straujuma Rīga. 08.09.2005. Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981

Adresse du site Internet: www.zm.gov.lv