ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)399
Vol.1966/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)399 final
Bruxelles ,le12octobre 1966
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxrestitutions etprélèvements
applicables àl'exportation d'huile d'olive
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(66)399final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 18durèglement n°I36/66/CEEprévoit lors dèl'exportation
d'huile d'olive vers lespays tiers ,d'unepart unerestitution lorsque le
prix dans laCommunauté estsupérieur auxcours mondiaux ,etd'autre part
unprélèvement lorsque lescours mondiaux sont supérieurs auprix
dans laCommunauté .
2. L'établissement d'unmarché unique del'huile d'olive comporte en
principe l'instauration d'unrégime communautaire encequiconcerne les
restitutions etlesprélèvements .
Toutefois ,lesconditions requises pour l'établissement d'untel
régime derestitutions àl'exportation nesont pasencore réalisées entotalité
notamment encequiooncerne lesaspects financiers .
Unedécision devant être prise enlamatière pour unensemble de
produits soumis àorganisation demarché ,ilconvient demaintenir jusqu' au
30juin 1967 laliberté pour lesEtats membres defixer lemontant dela
restitution àl'intérieur decertaines limites ,conformément àcequisefait
encore pour d'autres produits .Toutefois ,enraison delalibre circulation
del'huile d'olive àl'intérieur delaCommunauté ,ilapparaît qu'unecer­
taine coordination doit être établie entre lesEtats membres pour éviter des
modifications anormales dans les courants commerciaux .
3. Parcontre ,lalibre circulation nécessite queleprélèvement à
l'exportation soit appliqué aumême moment etdans lamême mesure dans
toute laCommunauté ; deplus ,pour enassurer lapleine efficacité ,
ilfaut queladécision d'instaurer oudemodifier leprélèvement aitlieu
aussit8t quelasituation l'exige ;c'estpourquoi ilconvient decharger
laCommission decette tâche sur labase decertains critères .

Proposition d'un
REGLEMENT PUCONSEIL
relatif auxrestitutions etprélèvements appli­
cables àl'exportation d'huile d'olive
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°136/66/CEEduConseil ,du22septembre 1966 ,portant
établissement d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur des
matières grasses (l)etnotamment sonarticle 18paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,encas d'exporfetion d'huile d'olive vers lespays tiers ,
l'article 18paragraphe 2durèglement n°I36/66/CEE permet d'unepart ,
lorsque leprix dans laCommunauté estsupérieur auxcours mondiaux ,de
couvrir ladifférence parunerestitution ,etd'autre part ,lorsque ces
cours sont supérieurs auprix dans laCommunauté ,depercevoir unpré­
lèvement égal auplus àladifférence entre cesprix ;qu'ilappartient
auConseil dedéfinir lesmodalités d'application decesrègles ;
considérant que ,encequi concerne larestitution ,cesconditions doivent
rendre possible l'exportation d'huile d'olive vers lespays tiers etéviter
que laconcurrence entre producteurs delaCommunauté soit faussée sur le
marché mondial ;
considérant que cesobjectifs peuvent être atteints ,enrègle générale ,en
limitant lemontant delarestitution aumontant duprélèvement àl'importa­
tion applicable lejour del'exportation ;
•#*/•••
(l)J.O. n°172du30.9.1966 ,p.3025/66.

-2-
quetoutefois ,afin d'éviter desdétournements detrafic ,ilconvient de
prévoir quelesrestitutions accordées parlesÉtats membres nonproduc­
teurs nedépassent paslarestitution laplus élevée octroyée parles
Etats producteurs ;que l'application decette règle exige quelesEtats
membres producteurs informent laCommission etlesautres Etats membres
dumontant delarestitution àaccorder effectivement ;
considérant qu'étant donné lesfluctuations descours del'huile d'olive
surlemarché mondial dans letemps etlesdifférences entre lesprix
auxquels l'huile estofferte parlesdivers pays surcemarché ,ilconvient
afin decouvrir ladifférence entre leprix dans laCommunauté etlesp*ix
pratiqués surlemarché mondial ,compte tenu desfrais d'approche ,d'auto­
riser unerestitution correspondant plus précisément àladifférence entre
leprix dans laCommunauté etlespossibilités devente lesplus favorables
surlemarché mondial ;
considérant quelarestitution ,aulieu d'être attribuée enespèces peut
prendre laforme d'uneautorisation d'importer enfranchise deprélèvement
unequantité d'huile d'olive correspondant àlaquantité exportée ;
considérant que ,encequiconcerne leprélèvement àl'exportation ,les
conditions prévues àl'article 18paragraphe 2visé plus haut doivent
permettre d'empêcher lesexportations spéculatives quiseraient dues
àladifférence desprix consécutive àlahausse descours mondiaux et
quipourraient perturber lemarché delaCommunauté ;quecetobjectif
peut être atteint enlimitant lemontant duprélèvement àladifférence
entre leprix CAPetleprix indicatif demarché duproduit exporté ;
considérant qu'ilconvient d'appliquer lerégime susvisé jusqu' aumoment
oùunrégime communautaire définitif sera instauré ,
AARRETE LEPRESENT .REGLEMENT :

-3-
Articlepremier
LesEtatsmembresnepeuventaccorderdesrestitutions àl'exportation
del'huiled'olivequedanslesconditionsdéfiniesauxarticles2à6.
Article2
1.Pourleshuilesd'oliven'ayantpassubiunprocessusderaffinage,
lemontantdelarestitution nepeutêtresupérieuraumontantdupré­
lèvementfixéenapplicationdel'article13durèglementn°136/66/CEE
applicablelejourdel'exportation .
2.Pourleshuilesd'oliveayantsubiunprocessusderaffinage,le
montantdelarestitution nepeutêtresupérieuraumontantdel'élément
mobileduprélèvementfixéenapplication del'article14durèglement
n°136/66/CEEapplicablelejourdel'exportation.
Article3
LesEtatsmembresnonproducteurs nepeuventaccorderunerestitution
supérieureàlarestitutionlaplusélevéeoctroyéeparlesEtats
membresproducteurs . '
Article4
Pardérogationàl'article2,larestitutionpeutêtreaccordéesousla
formed'uneautorisation d'importerenfranchiseduprélèvement unequan­
titéd'huiled'olivecorrespondant àlaquantitéexportée.
Article5
Pardérogationàl'article2,lemontantdesrestitutions àaccorder
àl'exportationd'huiled'olivepeutêtrefixéparprocédured'adjudication .

Article 6 1
Lorsque l'adjudication prévue al'article 5serévèle inapplicable ,soit
parce que lepays tiers destinataire utilise l'adjudication àl'importa­
tion ,soit parce qu'ilnepratique pasuncommerce libre àl'importation ,
etlorsque lemontant maximum delarestitution défini conformément à
l'article 2estinsuffisant pour permettre l'exportation surlabase des
cours pratiqués surlemarché mondial ,cemontant peut être augmenté d'un
montant additionnel ,fixé enmême temps quelarestitution .
Article 7
LesEtats membres producteurs d'huile d'olive ayant recours auxdisposi­
tions del'article 18durèglement n°136/66/CEEinforment ,dans undélai
àfixer laCommission etlesautres Etats membres avant l'application ou
lamodification delarestitution ,dumontant retenu àcette fin .
Article 8
1.Leprélèvement visé àl'article 18paragraphe 1durèglement
n°136/66/CEEestfixé dans lesconditions suivantes :
2.Encequiconcerne leshuiles d'olive n'ayant pas subi unprocessus
deraffinage ,lemontant duprélèvement nepeut être supérieur auprix
CAFdel'huile d'olive fixé enapplication del'article 13durèglement
n°136/66/CEEdiminué duprix indicatif demarché fixé enapplication
desarticles 4et6dudit règlement .
Encequiconcerne leshuiles d'olive ayant subi unprocessus de
raffinage ,lemontant duprélèvement nepeut être supérieur auprix CAP
diminué duprix indicatif demarché ,lemontant deladifférence étant
affecté selon les casducoefficient repris auxarticles 2et3du
règlement n° /66/CEE.
3.Leprélèvement visé auparagraphe 1erestfixé parlaCommission
selon des critères àarrêter .

-5-
Article 9
Lesmodalités d'application duprésent règlement etnotamment la
limite supérieure dumontant additionnel visé àl'article 6sont
arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 38durèglement
n°136/66/CEE.
Article 10
/
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant oelui
desapublication auJournal Officiel des Communautés Européennes .
Ilestapplicable jusqu' au30juin 1967 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le \
Par leConseil
LePrésident