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de l'autorisation  en cours,  soit  pour  son  renouvelle-
ment,  soit  pour  sa modification,  en raison  d'objections 
formulées  par d'autres  transporteurs. 
Des autorisations  provisoires  dans  de tels  cas  sont 
certes  concevables  pour  des  demandes  de renouvelle-
ment.  En revanche,  s'il s'agit  d'une  modification  de 
service,  elles  ont l'inconvénient  de créer  des situations 
nouvelles,  sur lesquelles  il sera  difficile  de revenir. Il serait  donc  souhaitable  de limiter  la procédure  pro-
visoire  aux  seules  demandes  de renouvellement  ; de 
plus,  compte  tenu  des  situations  exposées  aux  para-
graphes  2.2 et 2.3,  il faudrait  que  les gouvernements 
prennent  en la matière  les précautions  nécessaires. 
Il conviendrait  donc  de modifier  dans  ce sens  la pro-
position  concernant  un nouvel  article  16 bis paragra-
phe 1 deuxième  tiret. 
Fait à Bruxelles,  le 2 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 516/72  relatif  à l'établissement  de règles  communes  pour  les services  de navette 
effectués  par autocars  et par autobus  entre  les États  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 293  du 6 décembre  1977,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 novembre  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 novembre  1977, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 516/72  du Conseil,  du 
28 février  1972,  relatif  à l'établissement  de règles  com-
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munes  pour  les services  de navette  effectués  par auto-
cars et par autobus  entre  États  membres  (*), 
vu la décision  de son président,  du 13 décembre  1977, 
chargeant  la section  des transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  des transports  et com-
munications  lors  de sa 118  e réunion,  tenue  le 18 
janvier  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Renaud,  rappor-
teur (article  29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978  (séance  du 1er  mars  1978), 
considérant  que  la proposition  a pour  objet  de sup-
primer  la communication  aux  États  transités  des demandes  d'autorisations  pour  la création  de navette 
avec  prestations  complémentaires, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
mais  dans  le but d'assurer  un contrôle.  Afin  d'éviter 
toute  fraude,  il propose  par  conséquent  que  l'article 
13 paragraphe  2 du règlement  (CEE)  n° 516/72  soit 
libellé  comme  suit: 
«2. Pour  les services  visés  à l'article  5, l'État 
membre  visé  à l'article  12 paragraphe  2 informe 
les États  membres,  dont  le territoire  est emprunté 
en transit,  des décisions  prises  avant  la prise  d'ef-
fet de celles-ci  assurant  aux  États  transités  des 
délais  suffisants  entre  la date  de délivrance  de 
l'autorisation  et celle  de son  entrée  en vigueur 
pour  pouvoir  vérifier  — dans  le but d'éviter  toute 
fraude  — que  les services  visés  par  les autorisa-
tions  sont  effectivement  ceux  mentionnés  à l'arti-
(!) JO no L 67 du 20. 3. 1972,  p. 13. cle  5. » 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le deuxième  rapport  sur la réalisation  des objectifs  pour  1985  de la politique 
énergétique  communautaire 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 août  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le rapport  susvisé.