[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.10.2006

COM(2006) 606 final

2006/0193 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

( Motivation et objectifs de la proposition La proposition vise à modifier le règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, pour tenir compte de la décision 2006/512/CE du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. |

( Contexte général La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006. Cette dernière établit une nouvelle procédure de comitologie, dite «de réglementation avec contrôle». L'article 2, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE, telle que modifiée, dispose: «lorsqu'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité prévoit l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cet acte, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, ces mesures sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.» Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis la date d'entrée en vigueur de la décision de modification (23 juillet 2006). La présente proposition vise à modifier le règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, pour tenir compte de la décision 2006/512/CE du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. En raison de l'urgence de la question, le Parlement et le Conseil devront adopter la présente proposition d'ici décembre 2006. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

( Résumé des mesures proposées La présente proposition vise à introduire dans le règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, dans tous les cas où la Commission est habilitée à adopter des mesures quasi-législatives au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE. |

( Base juridique Article 95 du traité CE |

( Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

( Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité, |

car elle se limite strictement aux modifications nécessaires pour que le règlement tienne compte de la décision relative à la nouvelle procédure de comitologie. |

( Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

Le choix d’autres instruments ne serait pas indiqué pour la raison suivante: la proposition concerne la modification d'un règlement existant. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

1. 2006/0193 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil[5] dispose que la procédure de réglementation établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[6], doit être appliquée pour l'adoption des mesures d'exécution relative audit règlement.

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit une procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) La procédure de réglementation avec contrôle doit donc être suivie pour les mesures de portée générale destinées à modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° …/…

(4) Dans un souci d'efficacité, les délais normalement impartis par la procédure de réglementation avec contrôle seront écourtés dans certains cas.

(5) Dans les cas où, pour des raisons d’urgence impérieuse, les délais fixés par la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent être respectés, la Commission doit pouvoir recourir à la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° …/… en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° …/… est modifié comme suit:

(1) L'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, est modifié comme suit:

a) «article 14, paragraphe 2» est remplacé par «article 14, paragraphe 4».

b) La seconde phrase suivante est ajoutée:

«En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5.»

(2) À l'article 4, deuxième paragraphe, l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphes 1, 2 et 6, et l'article 7, paragraphe 1, «article 14, paragraphe 2» est remplacé par «article 14, paragraphe 3».

(3) À l'article 8, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a) «article 14, paragraphe 2» est remplacé par «article 14, paragraphe 3».

b) La seconde phrase suivante est ajoutée:

«En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5.»

(4) À l'article 8, le paragraphe 5 est modifié comme suit:

a) «article 14, paragraphe 2» est remplacé par «article 14, paragraphe 3».

b) La seconde phrase suivante est ajoutée:

«En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5.»

(5) L’article 14 est remplacé par le texte suivant :

«Article 14Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ci-après dénommé "comité", institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les périodes prévues à l'article 5 bis , paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixées à deux mois, un mois et deux mois, respectivement.

5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1, 2 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C du , p. .

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .

[5] JO L du , p. .

[6] JO L 184 du 17.7.99, p. 23. Décision modifiée par la décision (CE) n° 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).