FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 4.6.2008 
SEC(2008) 1977 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Analyse d'impact concernant la propositio n de règlement du Conseil relatif à la 
conservation des ressources halieutiques par de s mesures techniques dans l'Atlantique et 
la mer du Nord 
DG chef de file: DG FISH 
Planification des travaux: 2006/FISH/004 
 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
concernant la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des 
ressources halieutiques par des mesures techniques 
 
{COM(2008) 324} 
{SEC(2008) 1978} 
FR 2   FR RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
concernant la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des 
ressources halieutiques par des mesures techniques 
L'analyse d'impact porte sur un projet de proposit ion de règlement relatif  à la conservation des 
ressources halieutiques par des mesures techni ques dans l'Atlantique et la mer du Nord. 
La proposition de nouveau règlement relatif à des mesures techniques de conservation dans 
l'Atlantique et la mer du Nord a été définie dans le plan d'action 2006-2008 de la Commission 
pour la simplification de la lé gislation relative à la politi que commune de la pêche (PCP)1 et a 
valeur de test pour la simplification. La pr oposition s'inscrit également dans le cadre du 
programme glissant de simplificatio n mis en œuvre par la Commission. 
Reconnaissant que la législati on relative aux mesures techniques dans l'Atlantique et la mer 
du Nord est devenue trop complexe et difficile à interpréter, contrôler et appliquer, le Conseil 
a invité la Commission à soum ettre une proposition simplifiée. Dans ses conclusions sur la 
façon d'encourager des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement, le Conseil 
a également recommandé une approche localisé e dans laquelle, le cas  échéant, les mesures 
sont adaptées aux conditions régionales. 
La simplification est donc l’un des grands objectifs du règlement proposé. Les objectifs 
opérationnels spécifiques sont les suivants: 
• regrouper toutes les conditions révisées ainsi que leurs modifications dans un 
ensemble exhaustif de mesures techniques facile à comprendre, à contrôler et à 
mettre en œuvre; 
• trouver un équilibre entre, d’une part, des mesures générales applicables dans 
toutes les zones et, d’autre part, des mesures régionales spécifiques applicables 
dans les différentes zones relevant de s conseils consultatifs régionaux (CCR). 
L’objectif de la proposition, qui reste limité, n’est pas de modifier en profondeur la teneur de 
la législation concernée, mais de changer d’ap proche législative, ra ison pour laquelle les 
incidences probables sur l’envir onnement, la société et l’économie sont faibles. Il s'agit d'une 
analyse d'impact proportionnée, qui n'a pas donné  lieu à la création d'un groupe de pilotage 
interservices. Les comités de scientifiques et  de parties prenantes ont été consultés. 
Les procédures de consultation, les possibilité s existantes ainsi que les incidences sont 
présentées en détail.   
                                                 
1 COM (2005) 647 final – Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Plan 
d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche