Avis sur la communication de la Commission concernant la coopération pour l'aménagement du territoire européen - Europe 2000+ (96/C 100/16)

Le 27 mai 1994, le Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé d'élaborer un avis sur la communication susmentionnée.

La commission 5 «Aménagement du territoire, environnement, énergie» du Comité des régions, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté à l'unanimité son avis le 29 mai 1995.

Le rapporteur de cet avis est Mme Claude du Granrut (France).

Le groupe de travail «Europe 2000+» s'est réuni à trois reprises, les 27 février, 20 mars et 24 avril 1995, pour mener à bien ses travaux.

Lors de sa 8e session plénière des 19 et 20 juillet 1995 (séance du 20 juillet 1995), le Comité des régions a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Considérant que, selon l'article 130 A du Traité de l'Union européenne, «afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale», et que cet objectif est le fondement d'une Europe plus solidaire et plus démocratique;

Considérant que la cohésion économique et sociale ne se limite pas à une politique de réduction des disparités de développement entre les régions mais doit s'élargir désormais à une notion d'aménagement de l'ensemble du territoire européen;

Considérant que l'aménagement du territoire ne peut être exclusivement envisagé à partir des territoires nationaux mais doit faire l'objet d'une coopération entre les États membres de l'Union afin de coordonner les aspects territoriaux des politiques communautaires et d'assurer la cohérence et la complémentarité de ces aspects avec les stratégies d'aménagement nationales;

Considérant que la recomposition du territoire économique européen liée à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi que les élargissements en cours et à venir impliquent que l'aménagement du territoire intègre la politique sociale et la protection de l'environnement;

Considérant que l'article 2 du Traité de l'Union européenne précise que la construction européenne doit être réalisée à partir d'un développement harmonieux et équilibré des activités économiques et d'une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement;

Considérant dès lors que l'aménagement du territoire est, dans la majorité des États membres, une compétence partagée des régions et des collectivités territoriales, niveaux de décision les plus proches du citoyen, le principe de subsidiarité doit en être le principe régulateur;

Considérant que la réflexion technique que constitue «Europe 2000+» et sa traduction stratégique dans le «Schéma de développement de l'espace communautaire, SDEC», qui doit être l'objet d'une première esquisse avant la fin de 1995, sont une opportunité pour les régions et les collectivités locales d'affirmer leur rôle et leur volonté de participer à la restructuration spatiale de l'espace européen;

Considérant que, lors des 4e et 5e sessions du Comité des régions des 27 et 28 septembre 1994 et des 15 et 16 novembre 1994, M. Bruce Millan, alors commissaire chargé de la politique régionale, et M. Eneko Landaburu, directeur de la DG XVI, ont présenté ces documents et ont souhaité que le Comité des régions se prononce par un avis sur leur opportunité et sur les suites à leur réserver;

Considérant que, par décision en date du 5 décembre 1994, le Bureau du Comité des régions a créé un groupe de travail chargé de préparer un projet d'avis;

Considérant qu'au cours de sa réunion du 24 avril 1995, ledit groupe de travail a adopté un projet d'avis et qu'au cours du 29 mai 1995, la Commission 5 l'a également approuvé;

Considérant la déclaration n° 26 du Traité sur l'Union européenne (TUE), qui reconnaît l'important retard structurel et les graves difficultés dont souffrent les régions ultrapériphériques (départements français d'outre-mer, Açores, Madère et les îles Canaries) dans leur développement économique et social,

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1. S'agissant des principes généraux énoncés dans «Europe 2000+»

1.1. Sur les objectifs d'une politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne

- approuve l'ambition du rapport «Europe 2000+» qui fournit un cadre de référence pour promouvoir un territoire européen qui soit plus compétitif grâce à la fois à ses équipements et à la réduction de certains surcoûts, plus viable dans la perspective du développement durable et de la protection de l'environnement tant naturel que culturel et plus solidaire et organisé de manière plus équitable dans l'objectif de sa cohésion économique et sociale. La mise en oeuvre de ce nouveau modèle de développement constitue le gage d'un développement équilibré et un levier déterminant de création de richesses et d'emplois;

- relève que le document «Europe 2000+» n'a pas seulement pour objet de localiser les richesses et les activités économiques mais de détecter les opportunités de développement et de valorisation du territoire européen dans son ensemble dans le respect des particularités locales;

- considère qu'à partir de ces données les différents acteurs de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire l'Union européenne, les États membres et les collectivités régionales et locales doivent déterminer entre eux une politique volontariste de développement permettant d'inverser les «tendances inacceptables» et d'élaborer un schéma de développement durable basé sur la solidarité et la cohésion économique et sociale.

1.2. Sur les principes de la politique d'aménagement du territoire européen

- se félicite qu'«Europe 2000+», qui propose des systèmes d'organisation spatiale, offre aux régions et aux collectivités locales l'occasion d'affirmer leur rôle d'initiative et de partenaires en vue d'une structuration plus cohérente de l'espace européen;

- considère que le Comité des régions qui est l'émanation très directe et la plus représentative de la population doit être consulté au fur et à mesure sur les orientations du Schéma de développement de l'espace communautaire dès lors que celui-ci constitue la traduction politique de la mise en oeuvre des principes et des instruments énoncés dans le document «Europe 2000+»;

- estime que la coopération au niveau de l'ensemble du territoire européen nécessite, de la part de l'Union européenne comme des États membres, d'une part, de tenir compte des projets de développement régionaux et locaux, respectant ainsi le processus décisionnel de proximité et, d'autre part, de compléter les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications afin de leur assurer une meilleure efficacité et de garantir leur accès à toutes les régions, y compris les régions en déclin ou en retard de développement, les régions ultrapériphériques et périphériques, régions insulaires, zones côtières, les régions de montagne et régions frontalières de l'Union;

- attire l'attention sur la nécessité de prendre en compte la dimension environnementale dans toute décision d'aménagement du territoire européen;

- souligne le caractère indispensable des coopérations interrégionale, transfrontalière et transnationale, même celles qui impliquent de vastes territoires, que ce soit au sein de l'Union ou avec des pays tiers tels que les pays d'Europe centrale et orientale. Elles constituent un élément de convergence et de synergie essentiel pour répondre à la réalité croissante de la transnationalité, et pour accroître la solidarité communautaire et la cohésion économique et sociale et l'évolution sans rupture du territoire européen.

1.3. Sur l'application du principe de subsidiarité à l'aménagement du territoire européen

- note avec satisfaction que le rapport «Europe 2000+» ne propose pas de plan directeur mais des systèmes permettant de définir les politiques d'organisation spatiale répondant à un souci de cohérence et d'équité qui doit prévaloir au sein de l'Union européenne et ce en respectant la répartition des compétences entre cette dernière, les États membres et les collectivités régionales et locales dans le cadre du processus décisionnel propre à chacun d'entre eux;

- précise qu'une politique efficace d'aménagement du territoire à l'échelle européenne exige un processus de décision reposant sur une information appropriée et à laquelle devraient être associées les régions et les collectivités locales. Une telle coopération élargie appelle de nouveaux modes de consultation avec les États membres et leurs collectivités régionales et locales pour répondre à leurs demandes légitimes d'efficacité; de transparence et de démocratie dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité;

- estime que la démarche d'aménagement du territoire préconisée par le document «Europe 2000+» qui doit s'accompagner des modes de décision appropriés et de consultation décrits ci-dessus, constitue une application opérationnelle du principe de subsidiarité et assure une base démocratique pour la réalisation de l'Europe des citoyens.

2. Sur les enjeux d'une politique européenne d'aménagement du territoire

2.1. S'agissant des domaines d'intervention spécifiques

2.1.1. Les réseaux d'infrastructures - Liberté et égalité d'accès

- se félicite que la réflexion portant sur la planification spatiale du territoire européen telle qu'elle est introduite dans «Europe 2000+» révèle l'importance de la mise en place, conformément au Traité de l'Union européenne, de réseaux d'infrastructure de transport, d'énergie ou de télécommunications cohérents, structurants et complémentaires sur le plan interne et au regard des pays voisins de l'Union. Cette mise en place constitue une base fondamentale pour le développement harmonieux du territoire européen et garantit les conditions optimales pour la compétitivité des entreprises, la croissance de l'emploi et la qualité de vie des citoyens tout en respectant l'environnement;

- recommande que la mise en place de réseaux d'infrastructures contribue à la réduction des disparités de développement entre les régions européennes et des effets de leur situation géographique. À cette fin, il est indispensable, d'une part, de prendre en compte les exigences de compétitivité liées à l'accessibilité de ces infrastructures par les régions difficiles d'accès, à savoir les régions périphériques et ultra-périphériques, les régions de montagnes, voire les pays méditerranéens et les pays d'Europe centrale et orientale, et, d'autre part, d'assurer des réseaux secondaires adéquats connectés aux principaux réseaux transeuropéens. Tout cela doit être fait d'une manière qui soit cohérente non seulement avec la protection de l'environnement local immédiat, mais aussi avec les principes plus larges du développement durable. Cette démarche permettra d'assurer un service plus efficace aux usagers, une meilleure rentabilité des investissements à programmer et une réelle interconnexion entre et à l'intérieur des régions, permettant notamment d'amarrer les régions périphériques, ultrapériphériques aux noyaux de développement de l'Union européenne;

- demande que la notion d'interopérabilité introduite par les articles 129 B et D du Traité de l'Union européenne, qui vise à doter les systèmes nationaux de normes techniques analogues soit un des principes de base d'une politique de mise en oeuvre de ces réseaux, afin de garantir un fonctionnement efficace des réseaux nationaux en insistant sur les aspects de sécurité, d'approvisionnement, d'harmonisation des normes, de coûts pour les citoyens et les entreprises, ainsi que sur les aspects de respect de l'environnement, de prestation optimale et de cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne.

En ce qui concerne la société de l'information, l'interopérabilité des systèmes et équipements de télécommunication et de technologies de l'information de marques différentes est une priorité absolue en vue d'une part de faciliter leur utilisation et de les rendre complémentaires et d'autre part, d'éviter tout dualisme entre les régions qui auraient accès à la société de l'information et celles qui en seraient exclues;

- prend note du calendrier des projets prioritaires figurant dans «Europe 2000+» et souhaite que les financements soient dégagés dans les meilleurs délais pour ces projets prioritaires et pour ceux qui leur sont complémentaires;

- insiste, en référence à l'objectif de développement durable de l'aménagement du territoire européen, pour que les projets déjà retenus des réseaux transeuropéens donnent une priorité accrue aux corridors de transport combiné rail-route et soutient l'initiative de la Commission européenne visant à la création d'un réseau aéroportuaire et portuaire transeuropéen dans lequel les composantes régionales et locales doivent jouer un rôle plus important.

2.1.2. La prise en compte de l'environnement, des ressources naturelles et du patrimoine culturel

- préconise la recherche d'une stratégie globale d'aménagement du territoire définissant de façon concertée un cadre d'action qui permette à la fois de prendre en compte l'interdépendance avec l'environnement, les différences de situation régionales et locales et de respecter les compétences des acteurs concernés;

- suggère que, dans les meilleurs délais, il soit procédé à une évaluation des effets des directives existantes en ce domaine afin que la protection de l'environnement s'inscrive d'une façon plus pertinente dans le concept d'organisation globale et économique de l'espace européen ainsi que l'aide financière communautaire et qu'elle assure la prise en compte des situations locales;

- considère qu'il ne peut y avoir de développement durable sans prise en compte des effets de la croissance économique sur l'utilisation des ressources naturelles, notamment des ressources en eau, ni sans recherche en matière de techniques susceptibles de les préserver et de les réutiliser, de même que concernant les déchets, leur élimination et leur recyclage éventuel. À cet égard, il convient de porter une attention toute particulière aux déchets de centrales nucléaires;

- rappelle le rôle de la coopération interrégionale, transfrontalière, transnationale, pour mettre en place, lorsque cela s'avère nécessaire avec des pays non membres de l'Union européenne, des systèmes de gestion concertée des grands ensembles naturels et de maintien des espaces ouverts: rivières, bassins hydrographiques, zones de montagne, zones côtières telles que celles de l'Arc atlantique, la Méditerranée ou la Baltique;

- appuie l'idée émise dans le Livre blanc d'un «développement durable» basé sur une croissance économique mobilisant davantage de main-d'oeuvre et étant plus économe en énergie et en ressources naturelles, plus attentive à la protection du patrimoine culturel et ayant pour objectif une meilleure qualité de vie des citoyens;

- recommande que soit reconnue l'importance de la préservation du patrimoine architectural traditionnel en tant que facteur de développement économique, social et culturel, domaine dans lequel les régions et les collectivités locales sont des partenaires privilégiés.

2.1.3. Espaces urbains et espaces ruraux - Recherche d'un nouvel équilibre

- approuve la démarche de «Europe 2000+» qui présente successivement les évolutions et les problèmes respectifs des espaces urbains qui regroupent 80 % de la population et des espaces ruraux qui représentent 80 % du territoire européen, et suggère que soit dépassé leur antagonisme traditionnel pour qu'ils participent ensemble, dans une démarche intégrée et volontaire au développement durable du territoire européen;

- considère que l'Union européenne, dont la caractéristique principale est d'être la zone la plus urbanisée du monde, ne saurait faire l'impasse d'une politique de la ville même si, à l'heure actuelle, les différents traités ne lui confèrent pas de compétences juridiques spécifiques en matière de coordination de la politique urbaine, telle que préconisée par le Conseil informel des ministres de l'Aménagement du territoire des 30 et 31 mars 1995;

- demande, en outre, que cette politique de la ville s'oriente dans les directions suivantes:

en ce qui concerne les grandes villes: renforcement des fonctions urbaines par l'encouragement à la coopération interurbaine et la mise en oeuvre d'initiatives destinées à leur permettre de régénérer les centres villes et de mieux remplir leur rôle de création d'activités, de pôle culturel et de lieu de vie et de faire face à des problèmes tels que le chômage, le logement, l'intégration des populations immigrées, la ségrégation géographique et l'exclusion sociale;

en ce qui concerne les villes de taille moyenne qui constituent la clé de survie de nombreuses régions de l'Union européenne et dont la croissance, si l'on prend en compte les disparités régionales au sein de l'Union en termes de densité et de modèles urbains, est fondamentale dans certains États membres et dans les régions frontalières et périphériques, par l'encouragement d'actions de développement à l'implantation d'activités de services, de petites et moyennes entreprises liées aux transferts de technologies et aux atouts potentiels représentés par la proximité habitat/travail, l'existence d'équipements socio-culturels. Un tel programme requiert des moyens nouveaux pour les initiatives Urban et Interreg et une révision des critères d'éligibilité en ce qui les concerne et une meilleure coordination des politiques sectorielles qui peuvent un impact sur les zones urbaines;

considère également que doivent être augmentés et globalisés les financements pour faire face à l'ensemble des problèmes urbains;

- s'agissant des espaces ruraux, note qu'une première remarque s'impose, à savoir qu'il ne peut s'agir seulement de mesures de sauvetage mais d'une politique de rééquilibrage à moyen et à long terme pour tous les espaces ruraux, qui du fait de la diversité de situations ne peut être arrêtée qu'avec les régions et les collectivités locales:

l'activité agricole doit participer au développement des productions non alimentaires et à la protection des espaces naturels et au maintien des fonctions résidentielles, écologiques et culturelles des espaces ruraux;

le monde rural doit se saisir des opportunités liées aux nouvelles technologies de l'information et des communications pour mettre en oeuvre des initiatives tendant au développement d'activités économiques, telles que le tourisme, les services aux entreprises, le télétravail..., qui contribuent au maintien et parfois même au retour des populations installées en ville;

- souhaite qu'un dialogue permanent s'instaure entre les responsables des zones rurales et des centres urbains et notamment de villes de taille moyenne afin d'assurer une meilleure répartition des équipements sociaux, culturels et sportifs, gage d'une occupation plus équilibrée de leurs territoires;

- préconise une utilisation plus appropriée des Fonds actuellement alloués aux espaces ruraux afin de permettre la mise en oeuvre de cette politique de rééquilibrage déjà amorcée par la réforme de la PAC et qui pourrait être davantage expérimentée dans le cadre de Leader II.

2.1.4. Les régions frontalières - De la coopération à l'aménagement transnational

- constate comme «Europe 2000+» l'impact positif des programmes Interreg, Phare et Tacis de coopération dans les régions frontalières, tant en ce qui concerne les infrastructures, le développement de la recherche, l'implantation de zones d'activité et d'aires de développement écologique et la nécessité pour de tels programmes de disposer, d'une part, de centres de ressources et de réseaux professionnels capables d'assumer l'interface technique d'un projet de coopération et, d'autre part, d'opérateurs ayant assimilé la culture des territoires en cause et en capacité de décider des opérations à mener;

- considère que ces programmes constituent une expérience irremplaçable de coopération réussie entre les régions et une contribution efficace à la mise en oeuvre d'un aménagement transnational du territoire européen;

- insiste pour qu'une nouvelle étape soit franchie et que le premier schéma de développement de l'espace communautaire comporte des projets de coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale et qui, à l'initiative conjointe des États en partenariat dans les régions concernées, auraient pour objectif de répondre aux problèmes majeurs de certains espaces européens comme par exemple dans les bassins du Rhin et de la Meuse, afin de coordonner les mesures de prévention des crues et des inondations. L'ensemble des projets retenus ferait l'objet d'une initiative communautaire.

2.1.5. Une politique de recherche et d'innovation mieux répartie

- considère que, dans la perspective d'une politique d'aménagement, ne doivent pas être ignorées les implications territoriales de la politique de recherche et d'innovation; que, dès lors, l'aménagement du territoire doit avoir pour objectif de tendre à un développement technologique européen, plus riche et mieux réparti;

- recommande que les «îlots de recherche et d'innovation», qui existent sur le territoire européen ne limitent plus leur collaboration à eux-mêmes et ouvrent leur capacité de générer des activités à l'ensemble du tissu industriel du territoire où ils sont implantés ou aux centres de recherche de moindre importance qui, restant isolés, n'atteignent pas la capacité d'intervention positive sur l'économie de leur territoire. La politique de rééquilibrage urbain/rural peut faciliter cette ouverture;

- insiste sur les effets dynamiques potentiels des nouveaux systèmes d'information et de connaissance liés au développement de la société de l'information, sur les mesures d'accompagnement et de péréquation à mettre en oeuvre pour les rendre accessibles à tous et en tirer des applications bénéfiques pour la qualification des travailleurs, l'implantation d'entreprises et la création d'activités nouvelles;

- estime essentiel qu'un financement approprié soit disponible pour la recherche relative à l'utilisation et à l'aménagement du territoire, afin d'alimenter et d'informer la prise de décision et d'assurer un fonctionnement efficace et un développement cohésif de l'Union européenne.

2.1.6. Les financements: préservation des effets redistributifs

- est conscient des implications financières de la mise en oeuvre d'une politique de l'aménagement du territoire à l'échelle européenne et de la nécessité dans l'objectif de cohésion économique et sociale, de faire en sorte que les coûts soient supportés en fonction des capacités et les bénéfices en fonction des besoins;

- énonce les principes qui, à son sens, devront présider au financement de cette politique:

développer la solidarité entre les régions et l'effet redistributif des aides attribuées dans le cadre des politiques communautaires par des systèmes de péréquation ou de compensation financières;

envisager les réajustements appropriés des aides communautaires et des Fonds structurels pour enclencher des utilisations mieux adaptées à une politique européenne d'Aménagement du territoire;

négocier la participation des financements privés en mettant en avant l'effet de levier des financements publics;

- rappelle que, dès lors que les décisions européennes engagent les finances des régions et des collectivités locales, tant au niveau des disponibilités que de leur gestion, il importe que celles-ci soient associées au processus de mise en oeuvre d'une politique européenne d'aménagement du territoire.

2.2. S'agissant des orientations politiques à promouvoir

2.2.1. L'institutionnalisation de la politique d'aménagement du territoire au niveau européen

- approuve l'idée avancée par «Europe 2000+» et reprise par les ministres compétents des États membres lors du Conseil informel de Strasbourg des 30 et 31 mars 1995, que le schéma de développement de l'espace communautaire permette une plus grande cohérence de l'ensemble du territoire européen et devienne un instrument efficace à la disposition de l'Union, des États membres et des collectivités régionales et locales pour la réalisation d'un scénario souhaitable ayant pour objectif assigné la cohésion économique et sociale et de développement durable;

- considère que, si les actions retenues au titre du schéma d'aménagement doivent prendre la forme de projets pilotes, de projets d'expérimentation et d'échanges d'expériences, comme prévu par les dispositions de l'article 10 du règlement FEDER, ces expérimentations méthodologiques doivent déboucher sur la mise en oeuvre opérationnelle d'une politique européenne d'aménagement du territoire;

- propose que, sur la base du Traité de l'Union européenne et notamment de ses articles 130 et 129, soient recherchées les bases et procédures d'élaboration du schéma de développement de l'espace communautaire;

- demande qu'à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1996 et après consultation des collectivités régionales et locales des États membres en application du principe de subsidiarité, soit étudiée l'inscription de l'aménagement du territoire comme compétence communautaire.

2.2.2. La reconnaissance des autorités locales et régionales comme acteurs de l'aménagement du territoire

- se félicite, comme les États membres et la Commission, des progrès accomplis dans le partenariat pour la conduite de la Politique régionale de l'Union et pour l'utilisation des Fonds structurels et estime que l'efficacité et la transparence des actions concernant l'aménagement du territoire nécessitent d'y associer les autorités régionales et locales selon les règles et pratiques des États membres et, notamment, celles déjà mises en oeuvre dans certains d'entre eux;

- considère par conséquent que les régions et collectivités locales en tant que niveaux de décision les plus proches des citoyens doivent participer à l'élaboration du schéma de développement de l'espace communautaire;

- approuve la création d'un Observatoire européen de l'aménagement du territoire et estime que cet organisme doit travailler en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales qui pourront lui fournir des informations spécifiques et servir de relais au niveau territorial dans toutes les démarches qu'il pourra entreprendre.

2.2.3. Le statut juridique de la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale

- rappelle l'importance désormais reconnue des actions de coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale pour la structuration spatiale et l'aménagement du territoire européen et considère que la phase d'expérimentation doit être dépassée;

- demande que ces actions bénéficient d'un statut juridique approprié permettant aux partenaires concernés de procéder à une programmation plus globale et plus durable et de s'assurer d'un financement plus stable;

- souhaite que cette amélioration décisive soit effective pour la mise en place de l'initiative Interreg C qui permettrait l'expérimentation d'une action d'aménagement du territoire au niveau européen pour prévenir les inondations et les effets des périodes de sécheresse, de même que des projets de coopération avec les pays et régions extérieurs à l'Union.

Conclusions

1. Le Comité des régions estime que la démarche d'aménagement du territoire préconisée par le document «Europe 2000+», qui doit s'accompagner des modes de décision appropriés et de consultation des États membres et de leurs collectivités locales et régionales, constitue une application opérationnelle du principe de subsidiarité et assure une base démocratique à la réalisation de l'Europe des citoyens.

2. Le Comité des régions réaffirme son adhésion à l'idée que la diversité et l'interdépendance des territoires de l'Union européenne ainsi que la nécessité de leur assurer un développement durable et générateur d'emplois tout en renforçant leur cohésion économique et sociale et l'équilibre entre les zones rurales et urbaines, appellent une vision européenne commune de l'aménagement du territoire à laquelle les citoyens de l'Union pourront adhérer.

3. Le Comité des régions préconise que les éléments de diagnostic, tels qu'ils apparaissent dans «Europe 2000+», servent de base à la définition d'une politique européenne d'aménagement du territoire dont la première expression sera l'élaboration d'un schéma de développement de l'espace communautaire pour lequel le Comité des régions en tant que représentant de l'ensemble des collectivités territoriales de l'Europe demande à être consulté.

4. Le Comité des régions renouvelle sa demande déjà inscrite dans son avis concernant la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996, à savoir que la politique d'aménagement du territoire et la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale se voient accorder la place qui leur reviennent afin d'assurer une meilleure organisation de l'espace européen et de son environnement. En conséquence, le nouveau Traité devrait prévoir également le renforcement des instruments existants et la création de nouvelles procédures destinées à leur mise en oeuvre.

Le Comité des régions estime qu'une politique européenne de l'aménagement du territoire apportera, en particulier, une contribution concrète à la réalisation des objectifs de développement durable et d'emploi si elle est mise en oeuvre de façon complémentaire et qu'elle crée les conditions permettant de faciliter la politique d'aménagement du territoire existant aux niveaux local, régional et national.

5. Le Comité des régions, conscient des coûts financiers qu'une politique d'aménagement du territoire suppose, rappelle, d'une part, la nécessité de respecter le principe de cohésion économique et sociale et de solidarité redistributive et, d'autre part, qu'en tant que partenaires financiers à cette politique, les régions et les collectivités locales doivent être associées à son processus de décision et de suivi.

6. Le Comité des régions souhaite qu'une initiative communautaire destinée à permettre la réalisation de projets d'aménagement interrégionaux, tels que décrits plus haut, soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais en utilisant les Fonds disponibles et inscrits dans les perspectives financières arrêtées au Conseil européen d'Édimbourg en décembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC