A4-0197/97

Résolution sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par MM. Willockx et De Coene sur la création d'un Fonds européen du sport de la jeunesse (B4-0467/96),

- vu ses résolutions antérieures sur les rapports entre la Communauté européenne et le sport, et en particulier celle du 6 mai 1994 sur la Communauté européenne et le sport ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 486.)),

- vu sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale, et notamment son point 4.18 ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)),

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique ((JO C 320 du 28.10.96, p. 180.)),

- vu sa décision du 10 juin 1997 concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((PV de cette date, partie II, point 1.)),

- vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 décembre 1995 dans l'affaire C-415/93 dite «affaire Bosman» ((Recueil de jurisprudence 1995/I-4921.)) et, en particulier, ses attendus 105 à 110,

- vu les débats du 6ème Forum européen du sport, organisé par la Commission les 16 et 17 décembre 1996 à Bruxelles,

- vu la résolution du mouvement sportif européen du 17 décembre 1996 sur l'inclusion du sport dans le traité UE ainsi que le projet d'article y annexé,

- vu les auditions publiques organisées par sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias le 20 mars 1996 sur les implications de l'arrêt Bosman et, le 19 mars 1997, sur le thème «Sport, jeunesse, médias: quel rôle pour l'UE?",

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0197/97),

A. considérant que le sport est pratiqué par plus de 100 millions de citoyens européens; que sa pratique est organisée par des dizaines de milliers de cercles sportifs regroupés en de multiples associations et fédérations; que le mouvement sportif est l'un des plus importants mouvements de citoyens de l'Union européenne; que, outre qu'il constitue un phénomène économique, le sport représente par conséquent un phénomène culturel et social essentiel,

B. considérant que l'accès au sport et sa pratique, au même titre que l'accès à la culture, favorisent l'épanouissement et l'équilibre de la personne,

C. considérant que le nombre des amateurs de sport dépasse le cercle de ses pratiquants actifs et que l'ensemble des citoyens a un droit à l'information sur les événements sportifs majeurs, ainsi que le confirme la directive du Parlement européen et du Conseil sur la «Télévision sans frontières»,

D. considérant que le sport est également un facteur économique estimé à quelque 1,5% du PIB de l'Union européenne et qu'il représente par conséquent un gisement d'emplois non négligeable dans le secteur des services,

E. considérant que l'éducation au sport et la formation sportive des jeunes, en particulier, ont une importance fondamentale à la fois pour la santé - notamment la prévention du tabagisme, de l'alcoolisme, de la toxicomanie, du cancer et des maladies cardio-vasculaires -, pour l'équilibre physique et psychologique et pour l'intégration sociale; que cette fonction d'intégration sociale est essentielle pour les groupes sociaux les plus vulnérables,

F. considérant que la place du sport et de l'éducation au sport à l'école a de plus en plus tendance à être réduite à la portion congrue et qu'il est impératif d'inverser cette tendance; que les clubs sportifs sont un complément, un relais et, souvent, un substitut de l'école et qu'il est essentiel d'établir des liens plus structurés entre ces clubs et le milieu scolaire,

G. considérant que, d'une manière générale, les femmes en raison d'un certain nombre de données socio-culturelles, ont un accès insuffisant à la pratique sportive et que des actions spécifiques de promotion du sport féminin, notamment auprès des jeunes, sont nécessaires,

H. soulignant que si le sport véhicule des valeurs positives telles que la volonté, le courage, la tolérance, la loyauté, l'amitié et la solidarité, il peut aussi, dans certains cas, sans en être à l'origine, catalyser des valeurs négatives comme l'intolérance, le chauvinisme, le racisme et la violence ainsi que la tricherie par rapport à soi et à ses adversaires que constitue le recours au dopage; qu'il convient autant d'encourager celles-là que de combattre celles-ci avec la plus extrême vigueur,

I. considérant que, si l'Union européenne s'est intéressée au sport professionnel en tant qu'activité économique, elle n'a pris en compte que de manière très marginale, jusqu'ici, la dimension culturelle, éducative et sociale du sport et que cette négligence est essentiellement due à ce que le traité ne contient aucune référence explicite au sport,

J. considérant qu'il convient de reconnaître la spécificité du sport et l'autonomie du mouvement sportif et des organisations qui le structurent dans la mesure où l'activité sportive concernée ne relève pas au premier chef de l'activité économique; que l'activité économique générée par le sport professionnel ne saurait pour autant être soustraite aux règles du droit communautaire,

K. considérant, que sans préjuger l'inclusion dans le traité d'un article consacré au sport, voire l'annexion au traité d'un protocole y relatif, il est essentiel que l'actuelle Conférence intergouvernementale inclue une référence au sport dans l'article 128 du traité,

L. considérant que, dans leur formulation actuelle, et même s'ils pourraient être utilement précisés dans ce sens, les articles 126 et 127 du traité, relatifs à l'éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse, doivent d'ores et déjà être réputés s'appliquer au domaine du sport,

M. considérant que, par son arrêt dans l'affaire C-415/93 susmentionnée, la Cour de justice des Communautés européennes a interdit la pratique des indemnités de transfert perçues à l'issue d'un contrat d'un joueur professionnel; que, dans son attendu 108, la Cour a admis que «la perspective de percevoir des indemnités de transfert, de promotion ou de formation» était «effectivement de nature à encourager les clubs à rechercher des talents et à assurer la formation des jeunes joueurs» mais a estimé dans, son attendu 110, que «les mêmes objectifs peuvent être atteints de manière au moins aussi efficace par d'autres moyens qui n'entravent pas la libre circulation des travailleurs»,

N. considérant en conséquence que, comme la Cour de justice l'a elle-même suggéré, des mécanismes de solidarité et de redistribution efficaces doivent être garantis et développés pour assurer la formation des jeunes et ne pas compromettre la survie des clubs amateurs, et ce dans des conditions qui n'excluent pas de fait ceux qui proviennent de milieux moins favorisés,

O. considérant que, dans les sports où ils sont perçus, une certaine redistribution des droits de retransmission télévisée peut contribuer à alimenter de tels mécanismes; que tout système de négociation de ces droits doit en permettre la mise en oeuvre,

P. considérant par ailleurs que, dans le respect du droit communautaire, il est impératif de trouver des solutions qui, dans les faits, ne dissuadent pas les clubs, grands, petits et moyens, professionnels et amateurs, de consacrer des efforts substantiels à la formation des jeunes, de manière qu'ils puissent remplir le rôle éducatif et social qui leur revient,

Q. considérant qu'il convient de débattre de la frontière entre sport professionnel et sport amateur qui, dans la pratique, varie souvent selon les États et selon les sports; qu'en toute logique, un sportif qui perçoit, pour ses prestations, des sommes supérieures à de simples indemnités de déplacement mais inférieures aux rémunérations les moins élevées du monde du travail ne devrait pas être considéré comme un sportif professionnel,

R. considérant que le maintien d'un équilibre entre les clubs, c'est-à-dire pour reprendre les concepts de la Cour de justice, la préservation d'une certaine égalité des chances et de l'incertitude des résultats, est indispensable à l'organisation de compétitions loyales et attrayantes; qu'un tel équilibre et la nature même des compétitions européennes peuvent être affectés par des distorsions de concurrence liées aux disparités existant en matière de subventions et d'obligations auxquelles les clubs sont soumis, notamment quant à leur équilibre financier et à leurs charges sociales et fiscales,

S. considérant que l'équilibre ci-devant évoqué peut également être altéré par le passage de clubs sous le contrôle d'entreprises qui n'ont avec le sport qu'un rapport marchand et font naturellement prévaloir les objectifs commerciaux sur la finalité sportive,

T. rappelant que l'article B3-305 du budget communautaire a été créé par le Parlement afin de promouvoir certaines initiatives spécifiques, en particulier le programme Eurathlon et le sport pour les handicapés,

U. considérant que le budget communautaire pour 1997 finance à hauteur de 3 millions d'écus, en crédits d'engagement, une action pilote intitulée «Le sport en Europe» (B3-305) ((JO L 44 du 14.2.1997.)); que cette ligne figure dans le chapitre «Information et communication», ce qui est indicatif du fait que jusqu'ici, le sport n'est pas considéré par la Communauté en vertu de ses mérites propres mais comme un moyen de mettre en valeur d'autres politiques; qu'elle finance essentiellement le programme «Eurathlon» et, à concurrence d'un million d'écus, le développement du sport pour handicapés; que, malgré ses mérites, cette ligne fragile, à laquelle la Commission ne réserve traditionnellement qu'une mention pour mémoire dans son avant-projet de budget, n'est, ni par sa structure, ni par sa dotation, à la hauteur de l'effort que l'on attend dans ce domaine d'une Union européenne qui prétend s'intéresser aux «citoyens d'abord»,

V. soulignant que, dans les commentaires de cette ligne budgétaire, l'autorité budgétaire a demandé à la Commission, non seulement de lui soumettre un rapport sur l'impact de cette action mais encore de l'accompagner d'une étude sur l'élaboration d'un véritable programme d'action communautaire dans le domaine du sport, axé sur la dimension sociale et éducative et la fonction d'intégration de celui-ci,

W. rappelant qu'une partie des crédits de la ligne B3-305 doit être utilisée pour contribuer à la formation des jeunes dans toutes les disciplines sportives;

X. estimant, en vertu des considérations ci-avant, qu'il est urgent que la Commission européenne crée une task force chargée d'examiner l'ensemble des aspects du sport qui intéressent l'Union européenne et ses politiques - qu'ils soient culturels, sociaux, éducatifs, relatifs à la santé ou économiques - et élabore, en consultant les diverses composantes du mouvement sportif, un Livre vert afin de préparer un véritable plan d'action global dans le domaine du sport,

Y. considérant qu'en attendant la mise en oeuvre d'un tel plan d'action, le sport doit d'ores et déjà être pris en compte par une variété de programmes communautaires qui, jusqu'ici, ne lui ont pas ou guère accordé de place, en particulier les programmes qui relèvent des politiques régionale et sociale, ceux qui concernent l'éducation, la formation et les échanges de jeunes - Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe -, le programme d'action relatif à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'action dans le domaine de la santé, l'action de lutte contre le racisme et la politique de recherche (liens entre sport et santé, lutte contre le dopage, ...);

1. est d'avis que, dans le traité qui la fonde, comme à travers son action, l'Union européenne doit reconnaître le phénomène culturel, économique et social essentiel que représente le sport;

2. demande qu'à cette fin, l'actuelle Conférence intergouvernementale inclue en tout cas une référence expresse au sport dans l'article 128 du traité;

3. souligne que l'Union européenne doit reconnaître la spécificité du sport et l'autonomie du mouvement sportif, étant entendu que l'activité économique générée par le sport professionnel ne saurait être soustraite aux règles du droit communautaire;

4. demande instamment à chaque État membre de faire usage de la possibilité ouverte par le nouvel article 3 bis de la directive «Télévision sans frontières» de prendre des mesures pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements, en l'occurrence sportifs, qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre; d'établir à cette fin une liste de tels événements, nationaux ou non, en temps opportun et utile, selon une procédure claire et transparente, qui associe notamment les organisations sportives concernées;

5. invite instamment la Commission à créer d'urgence une task force «sport» et d'élaborer, en consultant l'ensemble du mouvement sportif, un Livre vert afin de préparer un plan d'action global de l'Union européenne dans le domaine du sport;

6. demande en particulier à la Commission, dans le cadre des travaux de cette task force,

a. de prendre le sport en compte dans tout l'éventail de ses actions, notamment dans les domaines régional, social, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la santé et de restructurer en conséquence son action pilote dans le domaine du sport;

b. alors qu'elle s'est abstenue d'évoquer le sport dans son Livre blanc sur l'éducation et la formation, de réparer cette omission, sur la base de l'article 126 du traité, dans les actions auxquelles ce Livre blanc donnera lieu, d'inciter les États membres à inverser la tendance à la réduction de la place du sport à l'école et d'encourager l'établissement de liens plus étroits entre le milieu scolaire et les clubs sportifs;

c. de contribuer, par des actions appropriées dans le domaine du sport, à l'intégration sociale et à la lutte contre le racisme;

d. de mettre en oeuvre une action de sensibilisation, de promotion et de valorisation axée sur le sport féminin, tant amateur que professionnel;

e. de concourir activement, avec les fédérations concernées, à la mise en place de mécanismes de redistribution et de solidarité efficaces afin que la formation des jeunes sportifs et la survie des clubs amateurs puissent être financées par des moyens compatibles avec le droit communautaire,

f. d'examiner si les différents régimes d'aides publiques aux clubs professionnels appliqués dans les États membres ainsi que les disparités existant en matière de charges sociales et fiscales ont une incidence sur l'équilibre des compétitions européennes et s'il y aurait lieu d'assurer la transparence de la situation financière des différents clubs professionnels de l'Union;

g. de présenter les propositions nécessaires pour réglementer le transfert licite d'un club à un autre au cours d'une même compétition, sans porter atteinte à la liberté du joueur de changer de club, et cela afin d'empêcher que la compétition soit faussée;

h. de conclure avec les fédérations sportives nationales et internationales un accord sur le respect des réglementations communautaires concernant, notamment dans le cas de grandes manifestations sportives (championnats, jeux olympiques, etc.), l'évaluation des incidences environnementales (directive 337/85/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) et ses modifications);

7. appelle de ses voeux la convocation d'un Conseil «sports»;

8. charge sa commission compétente d'établir des relations structurelles et suivies avec le mouvement sportif européen;

9. demande l'organisation d'une Année européenne du sport;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité olympique européen et aux organisations sportives européennes non gouvernementales réunies au sein de l'ENGSO.