26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/19 
Texte  supprimé  concernant  les 12e  et 13e  alinéas  du chapitre: 
« Observations  sur  les propositions  de  la Commission  ». 
« Toutefois,  le Comité  constate  que,  en 1973,  la hausse  des  coûts  a été exceptionnellement 
forte  en comparaison  des  années  antérieures.  Dans  ces conditions,  et en appliquant  exacte-
ment  la méthode  de calcul  de la Commission,  mais  en se basant  sur une  période  de référence 
plus  récente,  on obtiendrait  un résultat  notablement  différent.  A titre  indicatif  en se basant 
sur la hausse  des  coûts  en 1973,  le relèvement  nécessaire  des  prix  agricoles  pour  atteindre 
l'objectif  de la Commission  dépasserait  12%,  compte  tenu  du facteur  productivité  ». 
Le Comité  estime  toutefois  que  l'on  ne peut  préjuger  de la hausse  des  prix  et des  coûts  en 1974/ 
1975. 
Résultat  du vote: 
Le texte  a été supprimé  à une  large  majorité. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  sur le contrôle  des  concentrations 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 254e  session  tenue  le 20 septembre  1973  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 24 septembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 92 du 31 octobre  1973,  pages  1 à 7. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 118e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  le 28 février  1974,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 74 voix  contre  15 
et 25 abstentions  des 114  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  facultatif  du Conseil  des Com-
munautés  européennes  du 24 septembre  1973  sur la 
« proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  sur  le 
contrôle  des concentrations  », 
vu la deuxième  phrase  du premier  paragraphe  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 26 septembre  1973,  de confier  l'élaboration 
d'un avis  à la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  élaboré  par le rapporteur  M. Clark,  et 
le corapporteur  M. Friedrichs, 
vu le rapport  d'information  du 3 septembre  1973  sur 
les « phénomènes  de concentration  » (rapporteur  : 
M. De Grave)  (doc.  CES  773/71  fin), 
N° C 88/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  le 6 février  1974, 
vu ses délibérations  qui ont eu lieu  à l'occasion  de la 
118e  session  plénière  des  27 et 28 février  1974, 
séance  du 28 février, 
considérant  la tendance  persistante  à l'extension  des 
entreprises  en partie  par le biais  de concentrations  et 
les effets  qui peuvent  en découler  sur  le degré  de 
concurrence  dans  la Communauté  ; 
considérant  l'importance  que  revêt  la concurrence  en 
favorisant  une croissance  économique  saine,  ainsi  que 
la satisfaction  des  besoins  économiques,  sociaux  et 
régionaux  de la population  de la Communauté  ; 
considérant  les  difficultés  juridiques  et pratiques 
auxquelles  les  institutions  communautaires  sont 
confrontées,  eu égard  aux  possibilités  existantes  d'in-
tervention  prévues  par  le traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne  ; 
considérant  les effets  qu'un  renforcement  du système 
de contrôle  communautaire  peut  avoir  sur l'élabora-
tion de la stratégie  des entreprises  ; 
considérant  que  la Commission  a cité  les articles  87 
et 235  du traité  CEE  comme  base  juridique  pour  le 
règlement  proposé, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  sous 
réserve  des  observations  générales  et particulières 
suivantes  : 
OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
I. PRINCIPES  FONDAMENTAUX 
Le Comité  reconnaît  la nécessité  pour  la Communauté 
de contrôler  certaines  concentrations  d'entreprises, 
afin de préserver  le système  de la concurrence  avec 
tous les avantages  qui  en découlent  sur  le plan  de 
l'efficacité  et du libre  choix.  Le Comité  admet  en 
même  temps  que,  dans  certains  cas,  la concentration 
peut offrir  des avantages  substantiels,  en permettant 
de faire  des économies  d'échelle  et de procéder  à des 
rationalisations,  qui  peuvent  se révéler  nécessaires 
pour  rendre  les industries  européennes  compétitives 
vis-à-vis  de celles  des  autres  grands  pays  industria-
lisés.  Le problème  du contrôle  des concentrations  doit 
dès lors  être  examiné,  cas par  cas,  dans  le cadre  de 
principes  généraux  et en tenant  compte  des  disposi-
tions  économiques  et sociales,  contenues  dans  le traité. II. POUVOIRS  DE  CONTRÔLE  DES 
CONCENTRATIONS  DANS  LE  MARCHÉ 
COMMUN 
Les pouvoirs  de contrôle  des concentrations  existant 
actuellement  découlent  exclusivement  de l'article  86 
du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  qui  interdit  l'exploitation  abusive  d'une 
position  dominante.  La  Cour  de justice  constate 
(dans  l'arrêt  rendu  dans  l'affaire  Continental  Can) 
qu'on  ne saurait  supposer  que  le traité  admette,  à 
l'article  86, que  des entreprises  puissent  atteindre,  par 
le biais  de la concentration,  « une puissance  telle  que 
toute  chance  sérieuse  de concurrence  serait  substan-
tiellement  écartée  ». 
Le règlement  proposé  tend  à renforcer  les pouvoirs 
existants  de deux  façons  : 
i) Il prévoit  en particulier  que  les concentrations  qui 
confèrent  ou  renforcent  le pouvoir  de  faire 
obstacle  à une concurrence  effective  sont  incompa-
tibles  avec  le marché  commun,  à moins  qu'elles 
ne soient  nécessaires  à la réalisation  d'un  objectif 
communautaire  prioritaire. 
ii) La notification  préalable  des  concentrations 
projetées  est  requise  lorsqu'elles  affectent  de 
grandes  entreprises  et cette  notification  a un effet 
suspensif  jusqu'à  ce que  la Commission  ait appré-
cié la compatibilité  de l'opération  de concentra-
tion avec  le marché  commun. 
III. LES  CRITÈRES  D'APPRÉCIATION  DE  LA 
COMPATIBILITÉ  D'UNE  CONCENTRATION 
AVEC  LE  MARCHÉ  COMMUN 
Le Comité  estime  avec  la Commission  que  le critère 
essentiel  pour  juger  la compatibilité  d'une  opération 
de concentration  particulière  avec  le marché  commun 
doit être  l'effet  qu'elle  exerce  sur le degré  de concur-
rence  sur  le marché  des  produits  ou des  services 
concernés.  Toutefois,  le Comité  considère  qu'il  est 
nécessaire  d'avoir  une  vue  d'ensemble  du processus 
de la concurrence  pour  juger  si une  concentration 
plus poussée  a pour  effet  de conférer  ou de renforcer 
le pouvoir  de faire  obstacle  à une concurrence  efficace. 
La structure  du marché  concerné  et, en particulier,  de 
la part  de marché  détenue  par les fournisseurs  princi-
paux  sont  évidemment  importantes.  Toutefois, 
d'autres  considérations  peuvent  être  au moins  aussi 
importantes,  telles  que  la disponibilité  de quasi  sub-
stituts  du produit  concerné  ou la possibilité  pour  de 
nouveaux  fournisseurs  d'accéder  au marché. 
Le Comité  admet  que  des  exemptions  doivent  être 
prévues  pour  des  concentrations  qui,  bien  que  pou-
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/21 
vant  avoir  une  incidence  sur le degré  de concurrence 
dans  le secteur  en cause,  sont  « indispensables  à la 
réalisation  d'un  objectif  considéré  comme  prioritaire 
dans  l'intérêt  général  de la Communauté  ». 
Tout  en reconnaissant  qu'il  n'est  pas  possible,  du 
point  de vue  pratique,  de déterminer  par  avance  les 
critères  qui  seront  appliqués  pour  l'octroi  de ces 
exemptions,  le Comité  invite  la Commission  à préciser 
davantage  le règlement  en le développant,  afin  de 
donner  une  ligne  directrice  plus  précise  aux  entre-
prises  susceptibles  d'être  affectées  par  le règlement. 
IV. DÉLAI  DE  NOTIFICATION 
Le Comité  reconnaît  qu'un  système  de notification 
et de contrôle  préalables  risque  de provoquer  des 
retards  et d'entraîner  d'autres  inconvénients  pour  les 
entreprises.  L'incertitude  qui  plane  sur  la suite  qui 
sera donnée  à une  demande  de fusion  peut  être  nuisi-
ble à l'efficacité  de la stratégie  des entreprises  ; d'autre 
part,  la perspective  de devoir  perdre  du temps  et de 
l'argent  pendant  la période  d'examen  peut  avoir  pour 
effet  de dissuader  certaines  entreprises  de procéder  à 
des fusions  dont  la réalisation  serait  souhaitable.  Le 
Comité  est également  conscient  du fait  qu'il  est très 
difficile  d'apprécier  à l'avance  si une  fusion  fera 
obstacle  à une  concurrence  effective. avec  le marché  commun,  comme  défini  à l'article  1er 
paragraphe  1 du règlement. 
VI. NÉCESSITÉ  D'UNE  ACTION  COORDONNÉE 
Le Comité  reconnaît  que  le principal  critère  d'appré-
ciation  d'une  concentration  est l'incidence  qu'elle  est 
susceptible  d'avoir  sur  la concurrence.  Toutefois, 
d'autres  facteurs  importants  doivent  être  pris  en 
considération.  Ceux-ci  englobent,  par  exemple,  les 
intérêts  commerciaux  et régionaux  de la Commu-
nauté,  ses intérêts  industriels,  notamment  en ce qui 
concerne  l'incidence  sur les petites  et moyennes  entre-
prises,  ainsi  que  ses intérêts  sur le plan  social,  notam-
ment  l'impact  sur  l'emploi  et les droits  des  travail-
leurs.  Les  consultations  nécessaires  relatives  à ces 
sujets  devraient  être  effectuées. 
Aussi,  le Comité  souhaite  souligner  la nécessité  de 
contacts  étroits  et de consultations  entre  les différentes 
directions  de la Commission  chaque  fois  qu'une  opé-
ration  de concentration  est  examinée  au regard  du 
présent  règlement. 
Le Comité  constate  que  la proposition  de règlement 
prévoit  des  autorisations  conditionnelles  et il s'en 
réjouit  ; des garanties  pourraient  être  offertes  par les 
entreprises,  par  exemple,  en matière  d'emploi,  tandis 
que la Communauté  pourrait  apporter  des  garanties 
dans  le cadre  des politiques  communautaires. 
Le Comité  estime  que  le maintien  de la concurrence 
au sein  de la Communauté  est  d'une  importance 
primordiale.  Il est difficile,  voire  impossible,  de dis-
soudre  après  coup  une  fusion  susceptible  de nuire  au 
jeu de la concurrence.  C'est  pourquoi  le Comité  est 
d'avis  que  le système  de notification  préalable  présente 
plus d'avantages  que  d'inconvénients.  Il insiste  néan-
moins  pour  que  la Commission  assure  un examen 
rapide  et adéquat  de chaque  cas,  de façon  à réduire 
au minimum  la période  d'incertitude  inévitable. 
V. RELATIONS  ENTRE  LE  RÈGLEMENT  ET  LES 
LÉGISLATIONS  NATIONALES 
Le Comité  est soucieux  d'éviter  que  l'utilisation  et le 
renforcement  des  pouvoirs  de contrôle  des  fusions 
prévus  par  les  législations  nationales  des  États 
membres  n'entravent  l'exercice  des  compétences  que 
le présent  règlement  confère  à la Commission.  À cet 
effet,  le règlement  doit  prévoir  expressément  que 
seule  la Commission  est compétente  pour  se prononcer 
sur la compatibilité  d'opérations  de concentration OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Considérants 
Tout  en reconnaissant  qu'un  contrôle  communautaire 
de certaines  concentrations  est nécessaire  pour  sauve-
garder  le système  concurrentiel,  le Comité  attire 
l'attention  sur  la nécessité  d'approfondir,  bien  plus 
qu'on  ne 1'^ fait  à ce jour,  les raisons  et les effets 
de la concentration.  Cet  approfondissement  est re-
quis si l'on  veut  disposer  d'un  arrière  plan  concret 
qui permettra  de déterminer  si des  concentrations 
particulières  sont  incompatibles  avec  le marché 
commun. 
Article  premier 
1. Afin  de prévenir  toute  équivoque  quant  aux  opé-
rations  de concentration  qui  tombent  sous  le coup 
du règlement,  il faudrait  préciser  expressément  que 
N° C 88/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
ledit  règlement  ne s'applique  qu'aux  opérations  qui 
prennent  effet,  ou sont  destinées  à prendre  effet, 
après  son  entrée  en vigueur. 
2. Le  Comité  reconnaît  qu'il  y a, à la fois,  des 
avantages  et des  inconvénients  à utiliser  le chiffre 
d'affaires  comme  un des  principaux  critères  permet-
tant de  déterminer  les  concentrations  auxquelles 
s'applique  le règlement.  Les  principaux  avantages 
sont la simplicité  et le fait  qu'il  y a probablement 
un rapport  entre  le chiffre  d'affaires  et la position  de 
l'entreprise  sur  le marché.  Les  inconvénients  sont 
que, dans  de nombreux  cas,  le chiffre  d'affaires  peut 
inclure  une  bonne  part  de transactions  extérieures 
à la Communauté  qui  ne sont  guère  utiles  dans  ce 
contexte  et que  le chiffre  d'affaires  total  est  peu 
susceptible  de fournir  des  indications  sur la position 
de l'entreprise  sur  le marché,  notamment  si l'on  a 
affaire  à des entreprises  à production  multiple. 
À la rigueur,  le Comité  accepterait  de considérer  le 
chiffre  d'affaires  comme  un deuxième  critère  per-
tinent  pour  la pratique,  mais  attire  l'attention  sur la 
nécessité  de prendre  en considération  les  aspects 
généraux  de la situation. 
Le Comité  attire  également  l'attention  sur  la néces-
sité de définir  le chiffre  d'affaires  avec  une  plus 
grande  précision,  afin  de dissiper  toute  équivoque 
sur la question  de savoir,  par  exemple,  s'il comprend 
les opérations  intragroupes  et la part  de fiscalité 
indirecte  qui intervient  dans  les ventes. 
Le Comité  reconnaît  que,  quel  que  soit  le chiffre 
d'affaires  retenu  pour  déterminer  les opérations  aux-
quelles  s'applique  le règlement,  il sera  toujours,  dans 
une certaine  mesure,  arbitraire,  et que  l'on  pourrait 
avancer  des  arguments  aussi  bien  pour  un montant 
supérieur  que  pour  un montant  inférieur.  C'est  pour-
quoi  le Comité  accepte  le montant  de 200  millions 
d'unités  de compte  proposé,  à condition  qu'il  soit 
revu  à intervalles  réguliers.  Les  effets  de l'inflation 
devraient  être  pris  en considération  lorsque  l'on 
procède  à ces révisions. 
Le Comité  approuve  en principe  le recours  au critère 
de la part  de marché,  qui  vient  compléter  le critère 
du chiffre  d'affaires,  comme  moyen  de déterminer  si 
une concentration  tombe  sous  le coup  du  para-
graphe  1 de cet  article.  Il estime  cependant  que  le 
critère  particulier  proposé  (25  % du volume  d'affai-
res réalisées  dans  tout  État  membre  avec  des produits 
ou des  services  identiques  ou considérés  comme  simi-
laires  par  l'utilisateur)  est  quelque  peu  arbitaire.  Il 
peut  également  être  discriminatoire  à l'égard  des 
entreprises  des  petits  États  membres.  C'est  pourquoi 
le Comité  demande  instamment  que  la Commission 
réexamine  la possibilité  d'appliquer  un autre  critère 
qui serait  plus  équitable. 
Article  2 
Le Comité  se demande  si la définition  de la concen-
tration  donnée  dans  cet article  couvre  le cas où deux entreprises  indépendantes  fusionnent  pour  former 
une nouvelle  entreprise.  Il demande  que  cette 
question  soit  clarifiée. 
Article  3 
Cet article  soulève  l'importante  question  de savoir 
si les pouvoirs  d'investigation  et de décision  concer-
nant  des  cas  particuliers  de concentration  doivent 
appartenir  à la Commission,  sous  réserve  du contrôle 
de la Cour  de justice,  ou à quelque  autre  instance 
créée  à cet  effet.  Les  opinions  sont  partagées  en 
l'occurrence,  mais  le Comité  approuve,  en dernière 
analyse,  la proposition  de  la Commission,  sous 
réserve  de deux  considérations  importantes. 
1. La  Commission  doit  être  habilitée  à recruter  le 
personnel  nécessaire  pour  procéder  à des  enquêtes 
qui doivent  être  menées  rapidement  et scrupuleuse-
ment  ; ce personnel  doit  être  de très  haut  niveau. 
2. Il faut  procéder,  au sein  de la Commission,  aux 
consultations  qui  permettront  de s'assurer  que  tous 
les aspects  propres  à chaque  cas  particulier  sont 
dûment  pris  en considération. 
Le Comité  estime  que  les premiers  mots  du para-
graphe  5 de cet article  sont  équivoques  ; il faudrait 
bien préciser  que  la Cour  de justice  ne contrôlera 
une décision  prise  en vertu  de cet article  que  si une 
entreprise  participant  à la fusion  s'adresse  expressé-
ment  à la Cour  pour  obtenir  ce contrôle. 
Article  4 
Les observations  formulées  à propos  du critère  du 
chiffre  d'affaires  figurant  à l'article  1 paragraphe  2 
valent  également  pour  le critère  proposé  pour  la 
notification  préalable  des  projets  de  fusion  ; le 
Comité  demande  instamment  que  le montant  de un 
milliard  d'unités  de compte  soit  revu  à intervalles 
réguliers. 
Article  5 
Les observations  déjà  formulées  sur l'article  1 para-
graphe  2 et qui  attirent  l'attention  sur  la nécessité 
de préciser  la définition  du chiffre  d'affaires,  valent 
également  pour  cet article. 
Le Comité  comprend  que  certaines  institutions 
financières  aient  des  objections  quant  aux  formules 
proposées  pour  remplacer  dans  leur  propre  cas  des 
schémas  relatifs  au  chiffre  d'affaires.  Le  Comité 
suggère  que  la Commission  poursuive  ses  consul-
tations  avec  les  représentants  des  organisations 
concernées. 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/23 
Le Comité  estime  également  que  les montants  pro-
posés  pour  le chiffre  d'affaires  devraient  être 
augmentés  dans  le cas  des  fusions  intéressant  non 
pas des  entreprises  de production,  mais  des  entre-
prises  commerciales. 
Article  6 
Le Comité  a déjà  estimé  que  la Commission  devrait 
prendre  des mesures  propres  à assurer  une  investiga-
tion rapide  et adéquate  dans  chaque  cas,  afin 
d'abréger  autant  que  possible  l'inévitable  période 
d'incertitude.  Il importe  par conséquent  que  la Com-
mission  prévienne  tout  retard,  lorsqu'elle  engage 
formellement  la procédure,  en précisant  à l'avance 
les informations  qu'elle  désire  obtenir. 
Le Comité  estime  qu'il  serait  opportun  à cet effet 
que la Commission  prenne  une  disposition  d'exécu-
tion contenant  des  directives  générales  concernant 
les informations  qui lui sont  nécessaires  pour  accepter 
une notification.  Elle  devrait  également  préciser  au 
plus tôt les renseignements  spécifiques  qui  lui sont 
nécessaires  dans  un cas  particulier,  faute  de quoi  la 
personne  qui  dépose  une  notification  risque  de voir 
la Commission  considérer  ultérieurement  cette  der-
nière  comme  incomplète.  Dans  ce cas,  la Commis-
sion pourrait  infliger  des  amendes  aux  parties 
intéressées  et suspendre  jusqu'à  nouvel  ordre  la 
réalisation  de la concentration.  Une  définition  bien 
claire  au sujet  des renseignements  à fournir  permettrait 
d'éviter  que  le délai  effectif  d'une  enquête  puisse 
être prolongé  inutilement  par une  des parties. 
Article  10 
Le Comité  exprime  de vives  préoccupations  quant 
aux pouvoirs  étendus  que  cet article  donnerait  à la 
Commission  pour  demander  des  informations  à des 
tiers,  notamment  à des organisations  professionnelles 
et du commerce.  On peut  raisonnablement  demander 
à ces  organismes  de fournir  à la Commission  des 
informations  sur des  faits  se rapportant  directement 
à un cas  précis,  si ces  informations  sont  aisément 
accessibles  dans  les archives  existantes  et si elles  ne 
sont pas  confidentielles.  Le Comité  considère  que 
cet article  devrait  être  reformulé  de manière  à limiter en conséquence  les  pouvoirs  de  la Commission, 
s'agissant  des  informations  que  des  tiers  sont  tenus 
de lui fournir. 
Article  17 
Le Comité  admet  que  des  délais  adéquats  doivent 
être accordés  pour  permettre  qu'une  concentration 
ou qu'un  projet  de concentration  fasse  l'objet  d'une 
investigation  minutieuse.  Toutefois,  il attire  une 
fois de plus  l'attention  sur  la nécessité  de terminer 
l'enquête  aussi  rapidement  que  possible  pour  mettre 
fin à l'incertitude  et pour  éviter  les effets  que  cette 
incertitude  pourrait  avoir  sur les affaires  et les pro-
grammes  sociaux.  Le  Comité  observe  que,  dans 
certains  États  membres,  des  enquêtes  similaires  sont 
menées  plus  rapidement  ; il suggère  que  la Com-
mission  revoie  la période  de neuf  mois  « à compter 
de la date  de l'engagement  de la procédure  », dans 
le but de la réduire  si possible. 
Article  19, point  4 
Le Comité  estime  qu'il  faut  profiter  de l'occasion 
pour  élargir  le comité  consultatif  en matière  d'en-
tentes  et de positions  dominantes,  de manière  à ce 
que ce dernier  ne soit  plus  seulement  composé  de 
fonctionnaires  de gouvernement  désignés  par  les 
États  membres  pour  les représenter,  mais  comprenne 
également  des représentants  des groupes  économiques 
et sociaux  reconnus  au niveau  européen. 
Article  21 
Le Comité  exprime  le vœu  d'être  consulté  sur toutes 
les modalités  relatives  à cet article. 
Fait à Bruxelles,  le 28 fécrier  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
N° C 88/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants  introduits  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité  ont été repoussés. 
Article  1 paragraphe  2, 2e  alinéa 
Il n'est  pas  acceptable  de considérer  comme  secondaire  le critère  du chiffre  d'affaires.  Ce para-
graphe  devrait  énoncer  ceci: 
« En somme,  la section  accepte  de considérer  le chiffre  d'affaires  comme  critère  pratique  et 
comme  critère  important;  elle  souligne  toutefois  la nécessité  de prendre  également  en consi-
dération  d'autres  analyses  de concentrations  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  32 
Voix  contre:  47 
Abstentions:  8 
Article  4 
On ne peut  pas  considérer  une  concentration  d'entreprises  de l'ordre  de grandeur  prévu  unique-
ment  sous  la perspective  d'effets  éventuels  sur la concurrence.  Elle  a également  des  effets  sur 
l'emploi  et sur le statut  social  des travailleurs  employés  dans  les entreprises  concernées. 
C'est  pourquoi  il faut  ajouter  aux  remarques  concernant  l'article  4 le texte  suivant: 
« la section  note  que  de telles  concentrations  ne peuvent  être  considérées  uniquement  sous 
des aspects  politico-concurrentiels:  leurs  effets  se font  aussi  bien  plus  sentir  dans  le domaine 
d'intérêts  sociaux  des travailleurs  (par  exemple,  dans  l'emploi).  C'est  la raison  pour  laquelle, 
pour  les concentrations  qui doivent  faire  l'objet  d'une  déclaration  obligatoire,  on propose  de 
prévoir  une  procédure  d'information  et de consultation  des travailleurs,  un peu  dans  la forme 
qu'a proposée  la Commission  dans  sa troisième  directive  pour  la coordination  du droit  des 
sociétés  (fusion  interne).  Le Comité  économique  et social  a préconisé  en son  temps  l'article 
correspondant  de la directive  « Fusion  interne  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour: 
Voix  contre: 
Abstentions  : 46 
51 
8