Bruxelles, le 26.10.2004

SEC(2004) 1324 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2005

VOLUME 1 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES VOLUME 4 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2005

VOLUME 1 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES VOLUME 4 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 34,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Rubrique 1: Agriculture 5

2.1. Sous-rubrique 1a: dépenses au titre de la PAC hors développement rural 7

2.1.1. Organisations de marché et dépenses afférentes 7

2.1.2. Taux de change entre l'euro et le dollar 8

2.1.3. Évolution sectorielle 8

2.2. Sous-rubrique 1a: autres postes 15

2.3. Sous-rubrique 1b: développement rural 16

2.4. Modifications de la nomenclature 16

3. Rubrique 4 – Actions extérieures 17

3.1. Accords de pêche internationaux 17

Tableau synoptique par rubrique des perspectives financières 19

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes, et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par l'intermédiaire du système SEI-BUD. Une version linguistique de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe technique à titre d'exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoit que «si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, la répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve». Cette lettre rectificative (LR) doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

La Commission présente ci-après la lettre rectificative ad hoc pour l'avant-projet de budget 2005. Cette LR couvre les éléments suivants:

Dépenses agricoles: actualisation des besoins estimés pour la rubrique 1

Actions extérieures: actualisation relative aux accords de pêche internationaux.

Dépenses agricoles

La Commission a actualisé avec précision, ligne par ligne, le budget de l'agriculture. Outre la modification des éléments de marché, la lettre rectificative intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, ainsi que les propositions, qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir.

La LR, comme l'APB, se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble. S'agissant des mesures de marché, la répartition des crédits entre les États membres n'est pas disponible. En outre, il convient de souligner que ces crédits doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar US, et du rythme des paiements opérés par les États membres. Puisqu'il s'agit d'une dépense obligatoire, le montant que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables, quel qu'il soit, sera intégralement remboursé.

Le taux de change entre l'euro et le dollar applicable conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire est fondé sur le taux moyen de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2004. Il est de 1,22 (1 euro = 1,22 dollar) et entraîne des économies (d'un montant d'environ 84 millions d'euros) par rapport à l'avant-projet, en particulier pour les céréales, le sucre et le coton.

Pour la sous-rubrique 1a (dépenses au titre de la PAC hors développement rural) , les besoins globaux sont estimés à 43 610,5 millions d'euros, soit 224 millions d'euros de moins que dans l'APB, ce qui laisse une marge d'environ 987,5 millions d'euros par rapport au plafond des perspectives financières pour l'UE-25.

Cette baisse s'explique principalement par une diminution des besoins dans trois secteurs. Le changement le plus important concerne le secteur du lait et des produits laitiers (- 367 millions d'euros), les conditions favorables sur le marché ayant entraîné des dépenses moindres pour les différentes mesures de marché. Des économies ont également été enregistrées pour l'année 2005 dans le cas du sucre (- 146 millions d'euros) et de l'huile d'olive (- 74 millions d'euros). Toutefois, ces économies ont été partiellement neutralisées par des besoins accrus dans d'autres secteurs, notamment les mesures de marché pour les céréales (+ 244 millions d'euros), les fruits et légumes (+ 85 millions d'euros) et les plantes textiles (+ 30 millions d'euros).

Pour le développement rural (sous-rubrique 1b) , les prévisions de l'APB en ce qui concerne les crédits d'engagement et de paiement sont inchangées, soit, respectivement, 6 841 et 6 279 millions d'euros. Le niveau des crédits d'engagement correspond au plafond des perspectives financières.

Des modifications de la nomenclature sont également proposées pour renforcer la transparence en matière de recouvrements et d'apurement des comptes.

Accords de pêche

La Commission, pour tenir compte des dernières informations disponibles en ce qui concerne les accords de pêche internationaux, propose de transférer de la réserve à la ligne budgétaire 2,5 millions d'euros en crédits d'engagement et 3,6 millions d'euros en crédits de paiement.

Rubrique 1: Agriculture

La lettre rectificative n° 3/2005 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, en octobre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production (récoltes) pour 2004, laquelle sert de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2005.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une actualisation exhaustive, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la LR n° 3/2005 intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'APB, ainsi que les propositions.

Le tableau suivant récapitule les prévisions budgétaires pour les différents chapitres du FEOGA, section «Garantie», et montre les marges disponibles dans le cadre des perspectives financières.

Lettre rectificative n° 3/2005 Rubrique 1, par domaine de l'EBA

EUR-25 | EUR-25 | EUR-25 |

APB 2005 | LR 2005 | Différence |

1€=1,25$ | 1€=1,22$ |

(a) | (b) | (c)=(a)-(b) |

Dépenses administratives du domaine politique «Agriculture» |

05 01 04 01 | Actions de contrôle et de prévention - Paiements directs par la CE | 4,3 | 4,3 | 0,0 |

05 01 04 06 | Projet pilote relatif à l'amélioration de la qualité | p.m. | 0,5 | 0,5 |

Total | 4,3 | 4,8 | 0,5 |

05 02 | Produits végétaux |

05 02 01 | Mesures de soutien au marché des céréales | 395,0 | 639,0 | 244,0 |

05 02 02 | Riz | 469,0 | 473,0 | 4,0 |

05 02 03 | Paiements directs pour les cultures arables | 17.403,0 | 17.403,0 | 0,0 |

05 02 04 | Programmes alimentaires | 223,0 | 221,0 | -2,0 |

05 02 05 | Sucre | 1.815,0 | 1.669,0 | -146,0 |

05 02 06 | Huile d'olive | 2.355,0 | 2.281,0 | -74,0 |

05 02 07 | Plantes textiles | 936,0 | 966,0 | 30,0 |

05 02 08 | Fruits et légumes | 1.860,0 | 1.945,0 | 85,0 |

05 02 09 | Produits du secteur vitivinicole | 1.259,0 | 1.260,0 | 1,0 |

05 02 10 | Tabac | 952,4 | 954,4 | 2,0 |

05 02 11 | Autres produits végétaux/mesures | 737,0 | 733,0 | -4,0 |

05 02 12 | Aides directes à caractère horizontal | 1.388,0 | 1.398,0 | 10,0 |

05 02 99 | Recouvrements | 0,0 | -26,0 | -26,0 |

Total | 29.792,4 | 29.916,4 | 124,0 |

05 03 | Produits animaux |

05 03 01 | Lait et produits laitiers | 3.901,0 | 3.534,0 | -367,0 |

05 03 02 | Viandes bovines | 8.088,0 | 8.114,0 | 26,0 |

05 03 03 | Viandes ovines et caprines | 1.840,0 | 1.841,0 | 1,0 |

05 03 04 | Viandes porcines, œufs, volailles et autres | 197,0 | 203,0 | 6,0 |

05 03 99 | Recouvrements | 0,0 | -15,0 | -15,0 |

Total | 14.026,0 | 13.677,0 | -349,0 |

Développement rural |

05 04 01 | Développement rural dans le FEOGA, section «Garantie» | 4.910,0 | 4.910,0 | 0,0 |

05 04 04 | Instrument transitoire dans le FEOGA, section «Garantie», pour l'EUR-10 | 1.931,0 | 1.931,0 | 0,0 |

Total | 6.841,0 | 6.841,0 | 0,0 |

Audit des dépenses agricoles |

05 07 01 01 | Actions de contrôle et de prévention - paiements par les EM | 16,0 | 16,0 | 0,0 |

05 07 01 02 | Actions de contrôle et de prévention - paiements directs par la CE | 9,1 | 9,1 | 0,0 |

05 07 01 03 | Apurement des comptes des exercices antérieurs | -400,0 | - | 400,0 |

05 07 01 04 | Apurement des comptes des exercices antérieurs (développement rural) | p.m. | - | - |

05 07 01 06 | Apurement comptable pour les exercices antérieurs | - | -70,0 | -70,0 |

05 07 01 07 | Apurement de conformité pour les exercices antérieurs | - | -330,0 | -330,0 |

05 07 01 08 | Apurement comptable pour les exercices antérieurs (dév. rural) | - | p.m. | 0,0 |

05 07 01 09 | Apurement de conformité pour les exercices antérieurs (dév. rural) | - | p.m. | 0,0 |

05 07 02 | Règlement des litiges | p.m. | p.m. | 0,0 |

Total | -374,9 | -374,9 | 0,0 |

Stratégie politique et coordination |

05 08 04 | Actions de promotion - EM | 48,5 | 48,5 | 0,0 |

05 08 05 | Actions de promotion - CE | 11,0 | 11,0 | 0,0 |

05 08 06 | Actions d'information sur la PAC | 6,5 | 6,5 | 0,0 |

05 08 99 | Autres actions de promotion | p.m. | p.m. | 0,0 |

Total | 66,0 | 66,0 | 0,0 |

Autres domaines politiques |

11 02 | Marchés de la pêche | 33,2 | 33,2 | 0,0 |

17 01 04 01 | Interventions phytosanitaires – gestion administrative | 0,7 | 0,7 | 0,0 |

17 01 04 04 | Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail | p.m. | 0,5 | 0,5 |

17 01 04 05 | Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes – gestion administrative | 4,0 | 4,0 | 0,0 |

17 03 02 | Fonds communautaire du tabac - paiements directs par l'UE | 14,4 | 14,4 | 0,0 |

17 04 01 | Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales | 203,5 | 203,5 | 0,0 |

17 04 02 | Autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique | 10,0 | 10,0 | 0,0 |

17 04 03 | Fonds d'urgence (santé des animaux/sécurité alimentaire) | 48,0 | 48,0 | 0,0 |

17 04 04 | Interventions phytosanitaires | 3,0 | 3,0 | 0,0 |

17 04 05 | Autres mesures | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

17 04 07 | Contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux | 3,9 | 3,9 | 0,0 |

Total | 320,7 | 321,2 | 0,5 |

Sous-rubrique 1a – Dépenses agricoles hors développement rural |

Sous-total | 43.834,5 | 43.610,5 | -224,0 |

Sous-plafond | 44.598,0 | 44.598,0 | 0,0 |

Marge | -763,5 | -987,5 |

Sous-rubrique 1b - Développement rural et mesures d'accompagnement |

Sous-total | 6.841,0 | 6.841,0 | 0,0 |

Sous-plafond | 6.841,0 | 6.841,0 | 0,0 |

Marge | 0.0 | 0,0 |

Total crédits rubrique 1 | 50.675,5 | 50.451,5 | -224,0 |

Sous-rubrique 1a: dépenses au titre de la PAC hors développement rural

Organisations de marché et dépenses afférentes

Dans la LR n° 3/2005, le total des crédits pour la sous-rubrique 1a (Dépenses au titre de la PAC hors développement rural) est inférieur aux prévisions de l'APB (- 224 millions d'euros). Cette économie est le résultat d'une combinaison d'augmentations et de réductions intervenues dans les différents secteurs.

La réduction la plus significative concerne les besoins pour le lait et les produits laitiers. Cette diminution s'explique essentiellement par les conditions favorables sur le marché, qui sont à l'origine d'une diminution des dépenses pour les différentes mesures de marché auxquelles s'ajoutent les mesures révisées en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers, qui permettent à la Commission de récupérer plus facilement les fonds. Les économies combinées pour le budget 2005 dans ce secteur sont estimées à 367 millions d'euros. Une réduction des crédits est également inscrite pour le secteur du sucre. Étant donné l'augmentation du prix du sucre, la diminution du taux de change entre l'euro et le dollar et l'augmentation de la différence entre les restitutions théoriques et réelles, les restitutions à l'exportation pour le sucre devraient, d'après les estimations, coûter 146 millions d'euros de moins que ce qui était prévu dans l'APB 2005. La diminution des crédits pour l'huile d'olive (- 74 millions d'euros) s'explique principalement par la diminution prévue des niveaux de production dans certains États membres.

En revanche, d'autres secteurs enregistrent des augmentations. L'augmentation la plus frappante concerne les mesures en faveur du marché des céréales, pour lesquelles 213 millions d'euros supplémentaires seront nécessaires afin de couvrir les interventions sous forme de stockage de céréales. En outre, les restitutions à l'exportation pour les céréales coûteront 36 millions d'euros de plus que prévu dans l'APB 2005. L'augmentation des besoins dans le domaine des aides à la production pour les produits transformés à base de tomates est à l'origine d'une hausse des dépenses dans le secteur des fruits et légumes, à concurrence de 85 millions d'euros de crédits supplémentaires. Pour les plantes textiles, la diminution des prix sur le marché mondial et l'ajustement du taux de change entre l'euro et le dollar entraînent une augmentation des besoins de 30 millions d'euros.

La Commission a également tenu compte des avis exprimés par l'autorité budgétaire lors de la première lecture. Afin d'intégrer ses souhaits dans la lettre rectificative, la Commission propose les modifications suivantes:

- 500 000 euros seront imputés sur la ligne 05 01 04 06 (Projet pilote relatif à l'amélioration de la qualité) afin de pouvoir explorer plus avant la possibilité d'établir des labels de qualité européens de manière à accroître la transparence pour le consommateur.

- 500 000 euros seront imputés sur la ligne 17 01 04 04 (Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail).

Taux de change entre l'euro et le dollar

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire, le taux de change entre l'euro et le dollar applicable pour la lettre rectificative est le taux moyen constaté sur le marché au cours du trimestre le plus récent. Dans le cas de la présente lettre rectificative, il s'agit de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2004. Le taux de change moyen enregistré est de 1 euro = 1,22 dollar US, c'est-à-dire un taux inférieur au taux utilisé pour l'avant-projet (1 euro = 1,25 dollar US). Cela entraîne quelques diminutions, notamment pour des secteurs comme les céréales, le sucre et le coton.

Évolution sectorielle

Les commentaires ci-après présentent et expliquent les principales différences qui existent entre les crédits de l'APB et ceux de la LR.

05 01 04 06 – Projet pilote relatif à l'amélioration de la qualité (crédits + 0,5 million d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: p.m.

crédits après lettre rectificative: 0,5 million d'euros

La mise en œuvre du projet pilote par la Commission a commencé en 2004. Compte tenu de la demande du Parlement européen, un financement supplémentaire est prévu pour 2005.

05 02 01 - Mesures de soutien au marché des céréales (crédits + 244 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 395 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 639 millions d'euros

D'après les dernières estimations, la production de céréales dans l'UE-25 devraient atteindre, en 2004-2005, 8,6 millions de tonnes de plus que le volume prévu dans l'APB. Étant donné que la consommation interne ou une augmentation des exportations ne permettront pas d'absorber la production supplémentaire, cette évolution a eu un impact significatif sur les besoins financiers du secteur. En particulier, les dépenses dues à l' intervention sous forme de stockage de céréales sont estimées à un niveau beaucoup plus élevé que dans l'APB (+ 213 millions d'euros). Le tableau ci-après illustre la situation présente par rapport à celle de l'APB.

APB (millions de tonnes) | LR (millions de tonnes) |

Stocks d'ouverture Achats Ventes Stocks de fermeture Moyenne des stocks | 2,0 2,6 1,3 3,3 3,4 | 3,5 7,6 1,1 9,9 7,8 |

En dépit de la faiblesse de l'euro, la baisse des prix en dollars sur le marché mondial a entraîné une augmentation des moyens nécessaires pour financer les restitutions à l'exportation à concurrence de 36 millions d'euros au total. Ainsi, les restitutions à l'exportation pour le blé tendre augmentent (+ 18 millions d'euros) puisque, pour la campagne 2004-2005, un volume plus important d'exportations seront soutenues à un taux de restitution supérieur. Les restitutions à l'exportation pour l'orge augmentent également de 28 millions d'euros. Même si, dans les calculs réalisés aux fins de l'établissement de la LR, il a été tenu compte d'un taux d'exportation inférieur à celui de l'APB pour l'orge en 2004-2005, ces exportations sont financées à un taux de restitution supérieur afin de compenser la diminution des prix sur le marché mondial.

Les restitutions à la production pour la fécule de pommes de terre devraient diminuer de 2 millions d'euros par rapport à l'APB 2005, alors qu'une diminution de 3 millions d'euros est attendue en ce qui concerne les besoins pour les produits hors annexe 1.

05 02 02 - Riz ( crédits + 4 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 469 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 473 millions d'euros

La révision à la hausse des besoins budgétaires pour le secteur du riz peut s'expliquer par les changements intervenus en matière d'intervention. Comme le montre le tableau ci-après, le volume des ventes en provenance des stocks est désormais estimé à un niveau plus bas que dans l'APB, ce qui devrait entraîner une augmentation des besoins d'environ 4 millions d'euros.

APB (millions de tonnes) | LR (millions de tonnes) |

Stocks d'ouverture Achats Ventes Stocks de fermeture Moyenne des stocks | 650 000 75 000 295 000 430 000 540 000 | 650 000 75 000 255 000 470 000 501 000 |

05 02 03 - Paiements directs pour les cultures arables ( crédits + 0 million d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 17 403 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 17 403 millions d'euros

Les dernières informations communiquées par les États membres font état d'une légère diminution des besoins pour les aides à la surface pour les producteurs de céréales, d'oléagineux, de protéagineux et d'herbe d'ensilage, et pour le gel des terres (- 1 million d'euros), pour les aides régionales spécifiques pour les cultures arables (- 3 millions d'euros) et pour la prime aux protéagineux (- 6 millions d'euros). Toutefois, cette diminution est compensée par le transfert du montant prévu pour les recouvrements (- 10 millions d'euros) vers la nouvelle ligne 05 02 99, qui regroupe tous les recouvrements du chapitre 05 02. Le montant total des crédits pour cette ligne est donc inchangé.

05 02 04 - Programmes alimentaires (crédits – 2 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 223 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 221 millions d'euros

À la suite de la diminution des niveaux des aides, une économie de 2 millions d'euros sera réalisée.

05 02 05 - Sucre (crédits - 146 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 815 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 669 millions d'euros

Dans le secteur du sucre, les prévisions de dépenses pour les restitutions diminuent de 146 millions d'euros par rapport au crédits prévus dans l'avant-projet de budget 2005. Trois facteurs expliquent cette diminution. Tout d'abord, la Commission s'attend à ce que les prix du marché remontent par rapport au faible niveau prévu dans l'APB. Les taux de restitution ont été calculés sur la base d'un prix mondial de 230 dollars US par tonne au lieu de 190. Deuxièmement, le taux de change euro/dollar actualisé induit des économies supplémentaires. Troisièmement, la différence entre le taux théorique des restitutions à l'exportation et le taux réel estimé par la Commission lors de l'établissement de l'APB a augmenté pour passer de 5 à 13 euros par tonne. Tous ces éléments combinés se traduisent par un taux de restitution de 480 euros par tonne, au lieu de 525.

05 02 06 - Huile d'olive (crédits - 74 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 2 355 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 2 281 millions d'euros

Les crédits prévus pour les producteurs d'huile d'olive ont été diminués de 76 millions d'euros principalement du fait de la mise à jour des niveaux de production. Les besoins pour la LR ont été calculés sur la base des dernières estimations de production communiquées par les États membres pour la campagne 2003-2004. En ce qui concerne la Grèce et l'Espagne en particulier, la production passe respectivement de 0,408 à 0,343 millions de tonnes et de 1,459 à 1,591 millions de tonnes.

Le montant prévu pour les recouvrements (- 2 millions d'euros) a été transféré vers la nouvelle ligne 05 02 99, qui regroupe tous les recouvrements du chapitre 05 02.

05 02 07 - Plantes textiles (crédits + 30 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 936 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 966 millions d'euros

Le dépassement de la quantité totale garantie pour le coton dans les trois pays producteurs (la Grèce, l'Espagne et le Portugal) sera inférieur au dépassement prévu au moment de l'établissement de l'APB. Le pourcentage de pénalité appliqué est donc ajusté à la baisse et le montant de l'aide à la tonne augmente, ce qui entraîne une hausse des besoins budgétaires. Par ailleurs, la baisse du prix du coton sur le marché mondial provoque une hausse supplémentaire des crédits nécessaires, qui n'est que partiellement compensée par un taux de change euro/dollar plus favorable; les crédits supplémentaires nécessaires s'élèvent donc à 30 millions d'euros.

05 02 08 - Fruits et légumes (crédits + 85 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 860 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 945 millions d'euros

Les prévisions de dépenses pour les fruits et légumes sont supérieures aux prévisions de l'APB en raison de besoins accrus en ce qui concerne les aides à la production pour les produits transformés à base de tomates, qui ne sont pas suffisamment compensés par les économies réalisées au niveau des compensations financières pour les opérations de retrait et les rachats, et pour les bananes.

Les crédits relatifs aux compensations financières pour les opérations de retrait enregistrent une économie de 28 millions d'euros à la suite de la mise à jour des quantités de fruits et légumes à détruire. L'APB fixait ces quantités à 847 000 tonnes tandis qu'elles sont de 572 000 tonnes dans la présente LR.

Les crédits pour les bananes permettent d'économiser 36 millions d'euros grâce à l'adaptation du montant de l'aide compensatoire pour les campagnes 2003 et 2004. Les montants de l'aide compensatoire utilisés pour l'établissement de l'APB étaient respectivement de 324,6 euros par tonne en 2003 et de 359,9 euros par tonne en 2004. Dans la LR, ils sont respectivement de 294,6 euros par tonne en 2003 et de 318,8 euros par tonne en 2004.

Les crédits nécessaires pour les produits transformés à base de tomates augmentent de 149 millions d'euros. Les quantités pour lesquelles une aide peut être octroyée passent de 8,9 millions de tonnes dans l'APB à 13,3 millions de tonnes dans la LR sur la base des dernières estimations communiquées par les États membres.

Le montant prévu pour les recouvrements (- 1 million d'euros) a été transféré vers la nouvelle ligne 05 02 99, qui regroupe tous les recouvrements du chapitre 05 02.

05 02 09 - Produits du secteur vitivinicole (crédits + 1 million d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 259 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 260 millions d'euros

En 2004, la distillation de crise sera inférieure aux prévisions, permettant une économie de 7 millions d'euros.

L'an prochain, la production devrait être légèrement supérieure à celle de cette année, évolution à laquelle s'ajoute un ajustement du calcul de la dépréciation des stocks à l'origine d'une augmentation de 7 millions d'euros des coûts de stockage.

Le montant prévu pour les recouvrements (1 million d'euros) a été transféré vers la nouvelle ligne 05 02 99, qui regroupe tous les recouvrements du chapitre 05 02.

05 02 10 - Tabac (crédits + 2 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 952,4 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 954,4 millions d'euros

L'augmentation s'explique uniquement par le transfert du montant prévu pour les recouvrements (- 2 millions d'euros) de l'article 05 02 10 99 vers la nouvelle ligne 05 02 99, qui regroupe tous les recouvrements du chapitre 05 02.

05 02 11 - Autres produits végétaux/mesures (crédits - 4 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 737 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 733 millions d'euros

La LR prévoit une diminution de 6 millions d'euros des besoins pour les semences. D'après les calculs les plus récents concernant la production de semences, le volume bénéficiant d'un taux d'aide moyen moindre (222,8 euros par tonne) devrait augmenter pour atteindre 465 000 tonnes, ce qui permet d'estimer le total des dépenses pour les semences à 104 millions d'euros au lieu des 110 millions d'euros prévus dans l'APB 2005. La croissance des coûts estimés pour les mesures de soutien dans le cadre de POSEIMA (+ 1 million d'euros) et de POSEICAN (+ 1 million d'euros) est à l'origine d'une légère augmentation des besoins pour les régions ultrapériphériques.

05 02 12 – Aides directes à caractère horizontal (crédits + 10 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 388 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 398 millions d'euros

Aucune évolution majeure des besoins n'est prévue pour cette ligne budgétaire. Le transfert du montant prévu pour les recouvrements (- 10 millions d'euros) de l'article 05 02 12 99 vers la nouvelle ligne 05 02 99 explique l'augmentation apparente des besoins pour cette ligne.

05 02 99 -Recouvrements (crédits - 26 millions d'euros) (NOUVELLE LIGNE)

crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

crédits après lettre rectificative: - 26 millions d'euros

À compter de 2005, la comptabilité de la Commission sera tenue suivant les principes de la «comptabilité d'exercice». C'est la raison pour laquelle les lignes budgétaires utilisées pour les dépenses doivent être séparées des lignes utilisées pour tenir compte de montants récupérés en cas d'irrégularités.

En outre, les dépenses négatives liées à des irrégularités ne doivent être comptabilisées qu'au niveau du chapitre.

La présente ligne concernera les recouvrements liés à des fraudes et des irrégularités dans le chapitre 05 02 (y compris les pénalités, les garanties, les intérêts et les sanctions pluriannuelles), tandis que les différents postes «Autres mesures» figurant au niveau des articles (05 xx xx 99) couvriront d'autres dépenses non inclues dans les autres postes de l'article concerné.

05 03 01 - Lait et produits laitiers (crédits - 367 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 3 901 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 3 534 millions d'euros

Les dépenses pour le lait et les produits laitiers s'élèvent à 367 millions d'euros de moins que dans l'APB. Cette diminution s'explique essentiellement par les conditions favorables sur le marché, qui sont à l'origine d'une diminution des dépenses pour les différentes mesures de marché auxquelles s'ajoutent les mesures révisées en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire perçu auprès des producteurs laitiers, qui permettent à la Commission de récupérer plus facilement les fonds.

Vu l'évolution favorable des conditions sur le marché international, les exportations devraient augmenter en dépit de taux de restitutions à l'exportation nettement moindres, ce qui entraîne des économies d'un montant de 82 millions d'euros.

Le niveau révisé des stocks, également en raison d'une situation favorable sur le marché, permet des économies supplémentaires. Une réduction des crédits de l'ordre de 55 millions d'euros est envisagée.

Les besoins diminuent de 47 millions d'euros en raison d'une baisse de l'aide pour le lait en poudre utilisé pour l'alimentation des veaux et d'une réduction des quantités.

Le montant de l'aide pour le lait en poudre destiné à la production de caséine a été substantiellement réduit en raison du niveau élevé du prix sur le marché mondial, ce qui entraîne une diminution de 106 millions d'euros de crédits.

En ce qui concerne les interventions sous forme de stockage de beurre et de crème, le niveau des stocks a diminué et les ventes à partir des stocks d'intervention, en particulier des stocks publics d'intervention, ont augmenté; les crédits baissent donc de 36 millions d'euros. C'est essentiellement l'augmentation des ventes à partir des stocks publics d'intervention (72 000 tonnes au lieu de 35 000 tonnes) qui permet ces économies.

Une légère diminution du volume (550 000 tonnes par rapport aux 576 000 tonnes prévues dans l'APB) utilisé pour les autres mesures relatives à la matière grasse butyrique et la diminution du niveau des aides permettent 15 millions d'économies supplémentaires.

Grâce à la mise en œuvre du règlement nº 1788/2003 du Conseil, le recouvrement du prélèvement supplémentaire est désormais beaucoup plus efficace. Par ailleurs, l'excédent structurel sur le marché laitier devrait dépasser de 100 000 tonnes celui de l'année dernière. La combinaison de ces deux facteurs entraîne une économie budgétaire de 32 millions d'euros.

Les besoins pour les produits hors annexe 1 sont légèrement révisés à la hausse (+ 1 million d'euros).

Un montant de – 5 millions d'euros est transféré de la ligne budgétaire 05 03 01 99 vers la nouvelle ligne 05 03 99, qui vise à regrouper tous les recouvrements du chapitre 05 03.

05 03 02 - Viandes bovines (crédits + 26 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 8 088 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 8 114 millions d'euros

En prévision de la mise en œuvre par les États membres du régime de paiement unique, les producteurs pouvaient procéder, à la fin de l'année 2004, à l'abattage d'animaux aux fins de l'obtention de la prime spéciale. Cette possibilité entraîne un coût supplémentaire de 18 millions d'euros. Si la Commission n'avait pas mis en œuvre des mesures transitoires, les dépenses auraient été nettement supérieures puisque, dans ce cas, les producteurs auraient également pu bénéficier de la prime à l'abattage, qui n'était pas prévue dans l'hypothèse retenue pour l'établissement du budget 2005.

Un montant de – 8 millions d'euros est transféré de la ligne budgétaire 05 03 02 99 vers la nouvelle ligne 05 03 99, qui vise à regrouper tous les recouvrements du chapitre 05 03.

05 03 03 - Viandes ovines et caprines (crédits + 1 million d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 840 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 841 millions d'euros

La légère révision des crédits n'est due qu'au transfert de – 1 million d'euros vers la nouvelle ligne «Recouvrement» (05 03 99).

05 03 04 - Viandes porcines, œufs, volailles et autres (crédits + 6 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 197 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 203 millions d'euros

L'épidémie de peste aviaire a temporairement nécessité des mesures de transport et une interdiction des échanges qui ont causé des problèmes économiques, en particulier pour les éleveurs. Des mesures d'aides exceptionnelles ont été introduites de manière ciblée pour atténuer ces difficultés aux Pays-Bas, en Belgique et en Italie. Ces mesures ne sont pas encore mises en œuvre, c'est pourquoi montant de 4 millions d'euros doit être prévu dans la présente lettre rectificative.

De légers ajustements des quantités et des niveaux de restitution pour les œufs hors annexe 1 entraînent une hausse d'1 million d'euros.

Un montant de – 1 million d'euros a été transféré de la ligne 05 03 04 99 vers la ligne 05 03 99, «Recouvrements».

05 03 99 -Recouvrements (crédits – 15 millions d'euros) (NOUVELLE LIGNE)

Crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

Crédits après lettre rectificative: - 15 millions d'euros

La présente ligne concernera les recouvrements liés à des fraudes et des irrégularités dans le chapitre 05 03 (y compris les pénalités, les garanties, les intérêts et les sanctions pluriannuelles), tandis que les différents postes «Autres mesures» figurant au niveau des articles (05 xx xx 99) couvriront les dépenses non inclues dans les autres postes des articles concernés.

Voir également la ligne 05 02 99.

05 07 01 06 - Apurement comptable pour les exercices antérieurs et réductions ou suspensions des avances en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre de la rubrique 1a (crédits - 70 millions d'euros) (NOUVELLE LIGNE)

Crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

Crédits après lettre rectificative: - 70 millions d'euros

La ligne 05 07 01 03 est divisée en deux lignes (05 07 01 06 et 05 07 01 07) afin de pouvoir, au niveau du budget, faire la distinction entre l'apurement comptable et l'apurement de conformité des comptes des exercices antérieurs en ce qui concerne les activités de la rubrique 1a.

05 07 01 07 - Apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre de la rubrique 1a (crédits - 330 millions d'euros) (NOUVELLE LIGNE)

Crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

Crédits après lettre rectificative: - 330 millions d'euros

Voir la ligne 05 07 01 06

05 07 01 08 - Apurement comptable pour les exercices antérieurs et réductions ou suspensions des avances en ce qui concerne le développement rural dans le cadre de la rubrique 1b (crédits: p.m.) (NOUVELLE LIGNE)

Crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

Crédits après lettre rectificative: p.m.

La ligne 05 07 01 04 est divisée en deux lignes (05 07 01 08 et 05 07 01 09) afin de pouvoir, au niveau du budget, faire la distinction entre l'apurement comptable et l'apurement de conformité des comptes des exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural (rubrique 1b).

05 07 01 09 - Apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural dans le cadre de la rubrique 1b (crédits: p.m.) (NOUVELLE LIGNE)

Crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

Crédits après lettre rectificative: p.m.

Voir la ligne 05 07 01 08

05 08 04 – 05 08 99 – Actions de promotion (crédits + 0 million d'euros )

Crédits dans l'avant-projet de budget: 66 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 66 millions d'euros

Sous-rubrique 1a: autres postes

17 01 04 04 - Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail (crédits + 0,5 million d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: p.m.

crédits après lettre rectificative: 0,5 million d'euros

La mise en œuvre du projet pilote par la Commission a commencé en 2004; cette dernière estime qu'un financement supplémentaire est nécessaire en 2005.

Sous-rubrique 1b: développement rural

05 04 01 - Développement rural dans le FEOGA, section «Garantie», UE-25

05 04 04 -Instrument transitoire dans le FEOGA, section «Garantie», UE-10

(crédits inchangés )

crédits dans l'avant-projet de budget: 6 841 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 6 841 millions d'euros

La Commission n'a pas modifié sa position en ce qui concerne le niveau global des crédits, qui correspond au plafond autorisé par les perspectives financières.

Modifications de la nomenclature

Ligne | Action | Motivation | Crédits 2005 EN EUROS |

05 02 07 99 Autres mesures pour les plantes textiles | Supprimée | Les recouvrements liés à des irrégularités et à des fraudes, y compris les pénalités, les intérêts perçus et les cautions acquises, pour cette ligne figureront sur la nouvelle ligne 05 02 99 (voir ci-dessous). |

05 02 99 Recouvrements | Nouvelle ligne | Vise à couvrir les recouvrements liés à des fraudes et des irrégularités pour le chapitre 05 02. | -26 000 000 |

05 03 99 Recouvrements | Nouvelle ligne | Vise à couvrir les recouvrements liés à des fraudes et des irrégularités pour le chapitre 05 03. | -15 000 000 |

05 07 01 03 Apurement des comptes des exercices antérieurs et réductions ou suspensions des avances au titre de la rubrique 1a | Diviser la ligne en deux nouvelles lignes: 05 07 01 06 Apurement comptable pour les exercices antérieurs et réductions ou suspensions des avances en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre de la rubrique 1a 05 07 01 07 Apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre de la rubrique 1a | Permet, au niveau budgétaire, de différencier l'apurement comptable et l'apurement de conformité des exercices antérieurs en ce qui concerne les activités de la rubrique 1a. | -70 000 000 -330 000 000 |

05 07 01 04 Apurement des exercices antérieurs et réductions ou suspensions des avances au titre des mesures de développement rural | Diviser la ligne en deux nouvelles lignes: 05 07 01 08 Apurement comptable pour les exercices antérieurs et réductions ou suspensions des avances en ce qui concerne le développement rural dans le cadre de la rubrique 1b 05 07 01 09 Apurement de conformité des comptes des exercices antérieurs et réductions ou suspensions des avances en ce qui concerne le développement rural dans le cadre de la rubrique 1b | Permet, au niveau budgétaire, de différencier l'apurement comptable et l'apurement de conformité des exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural (rubrique 1b). | p.m. p.m. |

RUBRIQUE 4 – ACTIONS EXTÉRIEURES

Accords de pêche internationaux

La Commission propose de modifier l'avant-projet de budget comme suit:

- Ligne budgétaire 11 03 01, Accords de pêche internationaux: 166 851 000 euros en crédits d'engagement (contre 164 351 000 euros dans l'APB) et 171 666 000 euros en crédits de paiement (contre 168 101 000 dans l'APB), pour les accords en vigueur au 1er janvier 2005.

- Crédits provisionnels du chapitre 31 02: 28 475 000 euros en crédits d'engagement (contre 30 975 000 euros dans l'APB) et 27 410 000 euros en crédits de paiement (contre 30 975 000 euros dans l'APB).

La ligne 11 03 01 augmente de 2 500 000 euros pour les crédits d'engagement et de 3 565 000 euros pour les crédits de paiement. Les montants inscrits dans la réserve sont réduits d'autant, car de nombreuses incertitudes qui existaient encore au moment de l'établissement de l'APB ont désormais disparu. L'impact net global est donc nul, puisque l'augmentation de la ligne 11 03 01 est rendue possible par la réduction correspondante du chapitre 31 02.

11 03 01 pour le budget 2005

CE | CP |

Ligne dans l'APB | 164 351 000 | 168 101 000 |

Ligne dans le PB (première lecture au Conseil) | 164 351 000 | 168 101 000 |

Lettre rectificative | 166 851 000 | 171 666 000 |

Augmentation du poste 11 03 01 par rapport à l'APB | 2 500 000 | 3 565 000 |

Réserve 31 02 dans l'APB | 30 975 000 | 30 975 000 |

Réserve dans le PB (première lecture au Conseil) | 24 975 000 | 27 975 000 |

Lettre rectificative | 28 475 000 | 27 410 000 |

Diminution de la réserve 31 02 par rapport à l'APB | 2 500 000 | 3 565 000 |

Variation totale nette dans la LR par rapport à l'APB | 0 | 0 |

Les principaux motifs des modifications proposées par rapport à l'APB sont les suivants:

- Une contribution financière supplémentaire sera nécessaire pour plusieurs protocoles existant pour lesquels les captures ont dépassé le tonnage de référence (+ 2 500 000 euros en crédits d'engagement et de paiement).

- En ce qui concerne le protocole avec la Côte d'Ivoire, qui a récemment été renouvelé pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007, il ne sera pas procédé au premier paiement en 2004, comme prévu initialement, mais seulement en 2005 de manière à pouvoir clôturer la procédure décisionnelle au Conseil et au Parlement (+ 1 065 000 euros en crédits de paiement).

Il convient de signaler que, depuis l'APB, un protocole a été paraphé avec quatre pays (les Seychelles, la Micronésie, les îles Salomon et la Tanzanie). Ces accords n'entreront en vigueur qu'après le 1er janvier 2005.Les montants concernés (5 684 000 euros au total en crédits d'engagement et en crédits de paiement) ne sont donc pas transférés du chapitre 31 02 à la ligne 11 03 01. En outre, quatre protocoles doivent être renouvelés (avec l'Angola, le Cap-Vert, les Comores et São Tomé e Príncipe), tandis que les négociations entamées avec plusieurs pays pour la conclusion de nouveaux accords ont bien progressé.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Perspectives financières Rubrique/sous-rubrique | Perspectives financières 2005 | APB 2005 et LRAP 1+2/2005 | LRAP 3/2005 | APB 2005 et LRAP 1, 2 et 3/2005 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | |1. AGRICULTURE | | | | | | | | | |- Dépenses agricoles |44 598 000 000 | |43 834 450 000 |43 834 450 000 |-224 000 000 |-224 000 000 |43 610 450 000 |43 610 450 000 | |- Développement rural et mesures d'accompagnement |6 841 000 000 | |6 841 000 000 |6 279 400 000 | | |6 841 000 000 |6 279 400 000 | |Total |51 439 000 000 | |50 675 450 000 |50 113 850 000 |-224 000 000 |-224 000 000 |50 451 450 000 |49 889 850 000 | | Marge | | |763 550 000 | | | |987 550 000 | | |2. ACTIONS STRUCTURELLES | | | | | | | | | |- Fonds structurels |37 247 000 000 | |37 306 564 455 |32 390 527 704 | | |37 306 564 455 |32 390 527 704 | |-Fonds de cohésion |5 194 000 000 | |5 131 932 989 |3 005 500 000 | | |5 131 932 989 |3 005 500 000 | |Total |42 441 000 000 | |42 438 497 444 |35 396 027 704 | | |42 438 497 444 |35 396 027 704 | | Marge | | |2 502 556 | | | |2 502 556 | | |3. POLITIQUES INTERNES |9 012 000 000 | |8 958 583 120 |7 728 621 139 | | |8 958 583 120 |7 728 621 139 | | Marge | | |53 416 880 | | | |53 416 880 | | |4. ACTIONS EXTÉRIEURES |5 119 000 000 | |5 169 000 000 |5 000 179 000 |0 |0 |5 169 000 000 |5 000 179 000 | | Marge | | |-50 000 000 | | | |-50 000 000 | | |5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES |6 360 000 000 | |6 352 309 000 |6 352 309 000 | | |6 352 309 000 |6 352 309 000 | | Marge | | |7 691 000 | | | |7 691 000 | | |6. RÉSERVES | | | | | | | | | |- Réserve pour garanties |223 000 000 | |223 000 000 |223 000 000 | | |223 000 000 |223 000 000 | |- Réserve pour aides d'urgence |223 000 000 | |223 000 000 |223 000 000 | | |223 000 000 |223 000 000 | |Total |446 000 000 | |446 000 000 |446 000 000 | | |446 000 000 |446 000 000 | | Marge | | |0 | | | |0 | | |7. STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION |3 472 000 000 | |2 075 000 000 |3 225 090 000 | | |2 075 000 000 |3 225 090 000 | | Marge | | | 1 397 000 000 | | | | 1 397 000 000 | | |8. COMPENSATIONS |1 305 000 000 | |1 304 988 996 |1 304 988 996 | | |1 304 988 996 |1 304 988 996 | | Marge | | | 11 004 | | | | 11 004 | | | TOTAL | 119 594 000 000 |114 235 000 000 |117 419 828 560 |109 567 065 839 |-224 000 000 |-224 000 000 |117 195 828 560 | 109 343 065 839 | | Marge | | |2 174 171 440 |4 667 934 161 | | |2 398 171 440 |4 891 934 161 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.