11. insiste pour que la coopération au développement et sonfinancement Bdash indépendammentde l’aide
humanitaire Bdash soient mis en œuvre en retour du désarmement et de garanties de stabilité et de sécuritédonnées par les Congolais, alors que le dialogue intercongolais reprend ce mois-ci;
12. observe que la coopération entre l’Union européenne et la RDC a subi une nouvelle impulsion et
demande que celle-ci profite à l’ensemble du territoire;
13. demande à la Commission de proposer dans le cadre de cette coopération, au-delà du programme
de reconstruction de Goma, un programme de désarmement afin d’ôter tout prétexte au maintien desforces armées rwandaises au Kivu;
14. invite toutes les parties engagées dans le dialogue intercongolais à donner la priorité à la nécessité
d’établir la paix et la stabilité et à accélérer le processus de réconciliation nationale, pour qu’elles puissenttirer profit des programmes du Fonds européen de développement axés sur la lutte contre la pauvreté, lareconstitution du tissu social, la réhabilitation des structures économiques et de l’infrastructure de la RDC;
15. charge sonPrésident de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,aux autori-
tés de la République démocratique du Congo,à toutes lesparties engagées dansle dialogue intercongolais,aux gouvernementsduRwanda,del’OugandaetduBurundi, auxsecrétaires généraux desNationsuniesetde l’Union africaine ainsi qu’aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
P5_TA(2002)0066
Droits de l’homme: Guantanamo
Résolution sur les conditions de détention des prisonniers àGuantanamo
Le Parlement européen ,
Bdash vu la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949,
Bdash vulesconclusionsetlepland’actionadoptésparleConseileuropéenlorsdesaréunionextraordinaire
du 21septembre 2001,
Bdash vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15décembre 2001,
A. considérant que les États-Unis d’Amérique ont transféré par air 158 des prisonniers faits en Afgha-
nistan au camp situé sur la base de Guantanamo, et que le traitement de ces prisonniers ainsi que lesphotos prises sur le camp ont attiré l’attention de la communauté internationale,
B. considérant qu’après avoir exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention sur la base, les
Étatsmembresdel’Unioneuropéenneontdemandéquelesprisonnierssoienttraitésdanslerespectde
l’«État de droit»,
C. considérantquecertainsÉtats,ycomprisdesÉtatsmembresdel’Unioneuropéenne,ontfaitsavoirque
certains de leurs ressortissants étaient au nombre des détenus et qu’ils ont par conséquent envoyé desdélégations sur place afin de vérifier la citoyenneté de plusieurs suspects,
D. considérant que le gouvernement américain a déclaré que les prisonniers faits en Afghanistan et déte-
nusdanslabaie deGuantanamosetrouventdansunvidejuridique sansprécédent, maisprenantnoteque l’armée américaine s’emploie à mettre en place des conditions de détention conformes à laConvention de Genève et qu’elle a accepté la plupart des recommandations formulées par le Comité
international de la Croix-Rouge concernant l’amélioration de la situation des détenus,
E. considérant que le ministère américain de la défense a fait savoir que les détenus seront interrogés à
des fins de renseignement; qu’à la suite de cet interrogatoire, une décision sera prise quant au traite-ment qui leur sera réservé: certains pourront être jugés par une commissionmilitaire, d’autres dans lecadre du système des tribunaux pénaux américains et les derniers pourront être renvoyés dans leurpays d’origine afin d’y être poursuivis,21.11.2002 FR C284E/353 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
F. rappelantlesdispositionsdel’article 5delaConventiondeGenève prévoyant que, s’ilyadoutesurle
statut juridique d’un détenu et sur son droit à être traité en tant que prisonnier de guerre, la questiondoit être tranchée par un tribunal compétent,
G. relevant que lesprisonnierssonttraités humainement etque lesreprésentants duComitéinternational
de la Croix-Rouge et du gouvernement britannique envoyés sur la base américaine de Guantanamoont déclaré que les détenus étaient traités conformément aux dispositions du droit internationalhumanitaire,
H. rappelantquel’applicationdudroitinternationalhumanitaire estuneprioritédel’actioninternationale
de l’Union européenne, et soulignant que le président du Comité international de la Croix-Rouge s’estfélicité de l’inclusion, dans les priorités de la présidence espagnole en exercice du Conseil, du respectdu droit international humanitaire;
1. réaffirme sa solidarité indéfectible avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, dans le plein
respect des droits et des libertés individuels;
2. convient que les prisonniers actuellement détenus sur la base américaine de Guantanamo ne ressor-
tissent pas précisément aux définitions des Conventions de Genève et que les normes qui y sont définies
doivent être revues afin de faire face aux situations nouvelles engendrées par le développement du terro-risme international;
3. estime que tous les détenus, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine, devraient être
traités de la même manière;
4. inviteparconséquentlesNationsuniesetleurConseildesécuritéàadopterunerésolutionvisantàla
mise en place d’un tribunal compétent pour les questions liées à l’Afghanistan et ayant pour objectif declarifier le statut juridique des prisonniers;
5. est convaincu qu’il aurait été beaucoup plus aisé de résoudre cette situation complexe par le
biais d’une cour pénale internationale pleinement opérationnelle et ayant compétence pour les actes de
terrorisme;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement et au Congrès des États-Unis d’Amérique, ainsi qu’aux Nations unies.
P5_TA(2002)0067
Droits de l’homme: Le cas de Grigori Pasko et la fermeture de TV6 en Russie
Résolution du Parlement européen sur l’emprisonnement du journaliste militaire russe Grigori
Pasko et la fermeture de TV6
Le Parlement européen ,
Bdash vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d’un
premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d’espionnage mais reconnu coupable pourdes chefs d’accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que leministère public, lequel a maintenu ses accusations d’espionnage; par la suite, la Cour suprême arenversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,
Bdash vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la Russie, entré en
vigueur le 1
erdécembre 1997, et plus particulièrement son titre I, article 2,
Bdash vu le fait que l’indépendance et la pluralité des médias d’information constituent un élément-clef des
valeursdémocratiquessurlesquelleslepartenariat stratégiqueentrel’UnioneuropéenneetlaRussieestfondé et reste également la base de la lutte commune contre le terrorisme,
Bdash vu la déclaration faite le 29janvier 2002 par la Présidence, au nom de l’Union européenne, sur la
situation des médias en Russie,C284E/354 FR21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002