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FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/13

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne»

COM(2007) 95 final — 2007/0038 (COD)

(2007/C 175/04)

Le 25 avril 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire» de préparer les travaux en la matière.

Vu l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 436e session plénière des 30 et 31 mai 2007 (séance du 30 mai 2007), de désigner M. BURANI rapporteur général et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1 Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil a établi une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour les États membres.

1.2 Il a été modifié une première fois en 2005 à la suite de l'adhésion de 10 nouveaux États membres. En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, une nouvelle modification s'avère nécessaire: il y a lieu d'insérer, à l'annexe du règlement, les tableaux concernant les nouveaux États membres précités.

2. Observations et conclusions

2.1 Le CESE prend acte de la proposition de la Commission et ne peut que marquer son accord avec celle-ci, étant donné qu'elle découle de l'adhésion de nouveaux États et qu'elle est en outre de nature purement technique.
5.4

Pour ce qui touche aux descripteurs fixés dans l'annexe I de la proposition de recommandation et s'agissant des critères sur lesquels doit se fonder la mise en relation des niveaux, le Comité pense qu'il conviendrait d'en simplifier le libellé, pour qu'ils deviennent plus compréhensibles, clairs et concrets, en utilisant un langage moins académique et plus proche de la formation professionnelle. Cette annexe énumérant les descripteurs pourrait être complétée par une autre, de nature explicative, grâce à laquelle il serait possible de rattacher les certifications aux différents niveaux et de faciliter ainsi leur transposition ultérieure à des fins de comparaison entre les États membres.
2.19

Le Comité estime que le temps est venu de procéder à une analyse complète et sérieuse, basée principalement: — sur un bilan des systèmes juridiques dans les États membres, quant aux protections mises en place, leurs objectifs, leur effectivité, l'accès à des organes et à des procédures de règlement des conflits, judiciaires et non judiciaires, — sur l'apport du dialogue social dans l'approche de la modernisation et de l'amélioration du droit du travail, du travail décent et dans la lutte contre le travail au noir ainsi que sur la question du fonctionnement du marché du travail et de l'organisation du travail dans les entreprises aux niveaux appropriés (européen, national, régional, entreprises et groupes et aussi transfrontalier, selon le cas), — sur une prise en considération des services publics, et du rôle actif que des services publics efficaces et de qualité jouent dans l'emploi et la croissance, — sur la prise en considération de la gouvernance d'entreprise, de la participation des travailleurs, et des mécanismes de contrôle et d'alerte des instances représentatives des travailleurs (au sein des comités d'entreprise, en particulier), dans l'adaptation au changement et face aux restructurations, — sur la place reconnue aux vrais travailleurs indépendants dont le rôle est primordial pour promouvoir l'esprit d'entreprise et la création de PME, aussi dans l'économie sociale, et l'instauration d'une protection appropriée des travailleurs dépendants économiques, en tenant compte des spécificités de certains indépendants, par exemple ceux qui pratiquent la vente directe, — sur la promotion de la Recommandation OIT de 2006 sur la relation de travail (no 198), — sur l'impact du travail au noir et se basant sur les outils de répression de cette pratique via une meilleure coordination européenne des administrations compétentes: un Europol social? — sur l'impact des mouvements migratoires, qu'il faudra mieux coordonner, — sur les solutions «win-win» (gagnant-gagnant), c'est à dire d'un bon usage de la flexibilité par rapport aux besoins des entreprises et aux besoins et demandes des travailleurs, qui peuvent se réapproprier ainsi leur projet de vie, — sur la réflexion et les initiatives en matière d'éducation et de formation initiale et continue des travailleurs par exemple, soit actifs, soit menacés par des restructurations, soit des travailleurs réintégrant le marché du travail après des périodes d'interruption de carrière pour raisons personnelles, et sur une sécurisation des parcours professionnels, au lieu de tabler sur certaines propositions d'un hypothétique «contrat unique».
3.4

Le projet de règlement assurera une application efficace et homogène de la législation communautaire relative au marché intérieur de l'aviation en édictant des critères d'application plus stricts et plus précis (notamment pour les licences d'exploitation, la location d'aéronefs, les obligations de service public et les règles de répartition du trafic). Il renforce également le marché intérieur en supprimant les entraves qui subsistent à l'exploitation de services aériens et qui sont le fruit d'anciens accords bilatéraux entre États membres, ainsi qu'en habilitant la Communauté à négocier les droits de trafic intracommunautaire avec les pays tiers. Il améliore également la protection des droits des consommateurs en favorisant la transparence des prix et la non-discrimination.
1.3

Le CESE constate que les considérations émises dans la proposition mettent fortement l'accent sur la prévention et la limitation des effets négatifs des produits phytopharmaceutiques sur l'homme et l'environnement. Il estime qu'il est essentiel de prévenir les répercussions néfastes des produits phytopharmaceutiques sur l'environnement et l'homme. Le CESE souligne qu'il y a lieu, dans une perspective de durabilité, de tenir compte aussi, de manière équilibrée, des intérêts économiques. En plus d'éprouver un intérêt croissant pour les produits de l'agriculture biologique, la majorité des consommateurs d'aujourd'hui est surtout intéressée par un produit de bonne qualité qui soit en outre disponible tout au long de l'année et à un prix acceptable. Dans ce contexte, la sécurité du produit pour le consommateur constitue une condition sine qua non. Cela demande beaucoup d'efforts dans la chaîne de valeur de la production agricole. La disponibilité suffisante de produits phytopharmaceutiques sûrs et de bonne qualité est à cet égard indispensable.
5.7

Étant donné que la Commission a opté pour un système ouvert à base compensatoire, il semble difficilement justifiable de ne pas aligner plus étroitement l'année de référence du système sur celle de l'engagement pris actuellement par l'UE pour la première phase du protocole de Kyoto (réduction de 8 % entre 2008 et 2012 par rapport aux niveaux de 1990) et les engagements à venir (par exemple, une réduction de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020). Le choix de 2005 comme année de référence donne au secteur un «point de départ» environ deux fois plus élevé que celui retenu à Kyoto. Bien évidemment, compte tenu du fait que l'aviation est le premier secteur des transports à être intégré dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission, il est tout à fait justifié de procéder aux premières allocations selon les principes qui ont présidé à l'instauration de ce système.
1.9

La Commission devrait explorer les moyens par lesquels les partenaires sociaux peuvent renforcer et soutenir la mise en œuvre d'initiatives prises par la société civile organisée pour traiter la question des emplacements de stationnement sûrs et sécurisés, et à prêter la main aux organisations concernées pour leur permettre d'aider leurs membres à faire une utilisation optimale des infrastructures de repos existantes ou construites récemment. La Commission pourrait par exemple aider ces organisations à compléter et à améliorer leurs informations relatives aux infrastructures de repos et à les rendre plus accessibles à leurs membres, également sur Internet. On pourrait par ailleurs envisager un système de certification des emplacements de stationnement sûrs et sécurisés (en utilisant les critères du comité sectoriel des transports IRU/ETF) ou encore un système fournissant une information quotidienne sur les emplacements de parking encore disponibles. Conjointement avec les États membres et les organisations concernées, la Commission pourrait développer des méthodes permettant d'informer les conducteurs à temps.
1.4

Afin de pouvoir comprendre l'évolution du marché de l'emploi dans l'Union européenne, il est très important de savoir dans quels secteurs et dans quelles régions se situent les emplois vacants et quel est leur nombre. Les offres d'emploi non pourvues reflètent les variations conjoncturelles par secteur d'activité économique et peuvent fournir un cadre utile pour identifier les régions européennes dans lesquelles on note une insuffisance plus marquée de main-d'œuvre ou, au contraire, une croissance économique et de l'emploi significative.
4.3

Outre l'universalisation de l'accès à Internet, pour promouvoir l'inclusion sociale des personnes âgées et des handicapés dans la société de l'information, il y a lieu de proposer, dans le respect du principe de subsidiarité, des politiques sociales transversales axées sur l'égalité et l'amélioration de la qualité de la vie, en optimisant les services, en favorisant la participation des personnes âgées à la société de l'information et en supprimant les obstacles à la formation numérique et au logiciel libre. Le fait de faciliter l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées à la société de l'information peut stimuler chez celles-ci l'exercice intellectuel et leur rendre la vie plus aisée grâce à la fourniture de services tels que les suivants: — assistance gratuite; — fourniture de documentation à domicile; — assistance juridique individuelle ou à l'intention de centres de retraités ou de personnes handicapées; — activités récréatives ou de loisir; — assistance gérontologique et mise en relation avec des services sociaux locaux; — formation par l'entremise d'«universités virtuelles»; — programme de vacances; — services facultatifs de télémédecine. Le CESE souligne l'importance des TIC qui, en favorisant la participation des personnes âgées et des handicapés à la vie économique et sociale via leurs organisations représentatives, peuvent contribuer à améliorer les conditions que connaît l'UE aujourd'hui. L'implication des acteurs de la société civile organisée peut s'avérer déterminante dans des domaines tels que la corégulation, l'élaboration de codes de conduite ou la responsabilité sociale des entreprises.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/35

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)»

COM(2006) 651 final — 2006/0216 (COD)

(2007/C 161/07)

Le 22 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 février 2007 (rapporteur: M. BURNS).

Lors de sa 434e session plénière des 14 et 15 mars 2007 (séance du 14 mars 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 146 voix pour et 7 abstentions.

1. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 74/347/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.
8.7

Partout en Europe, on relève un recul général de l'âge de la maternité et de la paternité qui n'est pas sans conséquence sur la fécondité, même si la science médicale moderne et la recherche en matière de santé publique permettent de lutter contre les risques d'infertilité à un âge plus élevé. Les raisons des maternités plus tardives sont notamment l'allongement des études, mais aussi l'attente de couples d'avoir chacun un emploi suffisamment stable et rémunéré pour pouvoir envisager d'élever des enfants. À cet égard, le chômage des jeunes et la précarité de certains emplois, notamment féminins, ne peuvent qu'avoir un effet négatif sur la fécondité et sur la vie familiale. D'une façon générale, le mode européen d'organisation de la vie économique et sociale, dans lequel les jeunes accèdent de plus en plus tard à une activité professionnelle stable et où l'on fait sortir les actifs de celle-ci de plus en plus tôt, ainsi que les nouveaux modes de vie des jeunes gens, n'encouragent pas la prise de responsabilités familiales et l'accueil d'enfants.
2.2

La directive 71/304/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 a été adoptée en vue d'inciter les États membres à supprimer les restrictions concernant l'accès, l'attribution, l'exécution ou la participation à l'exécution des marchés de travaux pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public au bénéfice de prestataires de services non nationaux. Cette directive vise les discriminations directes et indirectes subies par les prestataires de services non nationaux lors de l'attribution de marchés publics par les États membres. Elle impose également aux États membres, d'une part, d'assurer que les entrepreneurs non nationaux aient le même accès aux crédits, aides et subventions que les nationaux et, de l'autre, que les entrepreneurs non nationaux «jouissent sans restriction et en tout cas dans les mêmes conditions que les nationaux des possibilités d'approvisionnement, sur lesquelles l'État est à même d'exercer son contrôle, et qui leur sont nécessaires pour pouvoir exécuter leur marché».
1.1

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, il est essentiel de simplifier et de clarifier le droit communautaire afin de le rendre plus accessible aux citoyens en leur offrant ainsi de nouvelles opportunités et la faculté de faire usage des droits spécifiques qui leur sont conférés. Cet objectif ne pourra toutefois être atteint tant que subsisteront un grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. L'identification des dispositions en vigueur requiert un travail de recherche considérable dans le cadre duquel grand nombre d'actes doivent être comparés. De ce fait, la codification de la réglementation souvent modifiée est indispensable à la clarté et la transparence du droit communautaire.
La Commission estime que l'agriculture peut «avoir des incidences favorables sur l'état des sols» lorsqu'elle est biologique, extensive ou qu'il s'agit d'agriculture intégrée. Cette vision des choses est un peu simpliste. Tout dépend du degré de connaissance et des techniques avec lesquels le sol est traité. La culture des sols en vue de produire des denrées alimentaires implique par définition qu'un sol naturel ait été exploité et cultivé. Cela suppose de nouveau qu'une certaine influence est inévitable, et doit par conséquent être acceptée, si l'on veut pouvoir produire des denrées alimentaires. Les effets sur les sols agricoles sont dépendants des saisons et du climat, mais cela ne signifie pas en revanche devoir accepter les substances fertilisantes, l'érosion, la diminution de la couche d'humus, etc. Une entreprise agricole qui travaille normalement, avec les connaissances dont nous disposons aujourd'hui, est plutôt en mesure de contribuer à conserver et améliorer la qualité des sols. Peu d'entrepreneurs ont une perspective d'aussi long terme, à la fois en matière d'investissements et d'entretien des sols, que précisément les agriculteurs et les forestiers. Il convient d'étayer et de soutenir cette forte sensibilisation des agriculteurs à la protection des sols en instaurant des dispositifs de conseil ainsi qu'en promouvant des mesures volontaires et d'autres incitations.
4.4.2.6

Le CESE est d'accord avec la proposition visant à analyser les conséquences économiques et sociales de l'ajustement au niveau régional et non européen, les caractéristiques des flottes variant d'un Etat membre à l'autre.
2.6

Contrairement aux autres industries de réseaux, le métier postal, surtout celui de la distribution, se caractérise toujours par une forte activité manuelle et un service à la personne, le secteur postal constitue un secteur important en matière d'emploi; on estime que dans l'Union plus de 5 millions d'emplois dépendent directement du secteur postal ou y sont étroitement liés. La main-d'œuvre, dans le coût constitue le plus souvent des frais fixes et qui représente la plus grande partie (+/- 80 %) du coût total, se trouve particulièrement exposée à d'éventuelles mesures de rationalisation dans le cadre de la libéralisation et de la compétitivité.
5.5

Une approche souvent envisagée consisterait à confier la gestion, la coordination et le secrétariat de la route, après l'achèvement des travaux d'infrastructure et de signalisation, à une organisation européenne telle que la Fédération européenne des cyclistes (European Cyclists Federation, ECF), qui fonctionnerait de manière similaire aux organisations nationales. Selon l'ECF, le maintien à long terme de la qualité des routes à l'issue de la phase d'aménagement est une question importante, qu'il convient de résoudre au niveau international, européen. Il est souhaitable qu'une organisation européenne assure la gestion et le secrétariat du réseau EuroVelo et des différentes projets de voies cyclables menés à bonne fin, pour veiller de manière centralisée à la continuité de l'entretien de l'infrastructure (y compris la signalisation) et à l'information des cyclistes (notamment concernant l'endroit où trouver de l'aide en cas de panne ou de nécessité). Comme pour plusieurs initiatives et projets de coopération européens, le soutien financier de l'UE sera également nécessaire dans ce cas.
3.3.2.5

Garantir des transports publics de passagers à brève distance performants et attrayants et délester les agglomérations du poids du transport individuel motorisé et du transport de marchandises par route (et non pas des déplacements individuels à vélo et à pied qui doivent être encouragés) nécessite un aménagement du territoire et une planification de la circulation intégrés qui recensent tous les modes de transports et leurs objectifs et les évaluent dans le contexte du réseau régional incluant les zones périphériques. Conformément aux objectifs fixés selon un ordre de priorité et aux stratégies correspondantes, toutes sortes de mesures doivent ensuite être mises en œuvre dans le cadre d'un processus politique et de communication. Il est important de recourir pour cela à des compétences dans le domaine de la planification et du financement. Il est également nécessaire qu'au préalable les structures d'habitat soient concentrées, multifonctionnelles, peu génératrices de trafic et qu'elles soient dotées de sites commerciaux d'activités économiques. Il faut par ailleurs que la mobilité douce soit acceptée et cultivée afin de reconquérir les espaces de vie urbains.
1.3

De l'avis du Comité, les mesures proposées pour le troisième pilier de la politique de sécurité routière ne devraient pas se limiter au seul réseau transeuropéen, mais être étendues à toutes les routes des États membres situées en dehors des zones urbaines, puisqu'il est établi que de nombreux accidents s'y produisent. Dans la mesure où le but visé est de réduire le plus possible le nombre des victimes, et où l'on constate que le plus grand potentiel de «gains» en vies humaines (1.300 tués de moins au lieu de 600) se trouve précisément dans les infrastructures autres que celles appartenant au RTE, l'on est en droit de s'attendre à ce que la Commission attache beaucoup plus d'importance à cet aspect. Le Comité considère que l'article 71, paragraphe premier, alinéa c) du traité instituant la Communauté européenne constitue une bonne base à cette fin.
6.4

Le CESE souligne qu'il est essentiel d'avoir la possibilité d'envisager l'évaluation d'impact le plus tôt possible en 2007, afin de réfléchir aux contenus, de recevoir les informations et de prendre une part active pour y répondre, dans le but d'influencer l'évolution des lignes directrices et l'élaboration des programmes nationaux.