RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2011  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2009  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2009,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à 
l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),  
— vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonc ­
tionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise 
commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes 
informatiques embarqués (  3 ), et notamment son article 11, paragraphe 4,  
— vu la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis adoptée par décision de son comité 
directeur du 18 décembre 2008,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0126/2011),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
B. considérant que l’entreprise commune Artemis a été créée en décembre 2007 pour définir et mettre en 
œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les 
systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compéti ­
tivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de 
nouvelles applications sociétales,  
C. considérant que l’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et qu’elle n’avait pas encore 
complètement mis en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière à la fin de 
l’année 2009,FR 27.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 250/243  
( 1 ) JO C 342 du 16.12.2010, p. 1.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
Exécution du budget  
1. constate que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 comprenait 
46 000 000 EUR en crédits d’engagement et 8 000 000 EUR en crédits de paiement; reconnaît par 
ailleurs que les taux d’exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %;  
2. reconnaît que l’entreprise commune est encore dans sa phase de démarrage et comprend dès lors le taux 
d’exécution relativement faible des crédits de paiement;  
Contributions des membres  
3. invite l’entreprise commune à harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses 
comptes en suivant les orientations de la Commission;  
4. demande à l’entreprise commune de préciser davantage les dispositions relatives à la qualité de membre 
et au cofinancement, notamment en ce qui concerne:  
— les dispositions en matière d’adhésion de nouveaux membres,  
— les contributions en nature fournies par les membres,  
— les modalités et les conditions dans lesquelles l’entreprise commune peut procéder à un audit des 
contributions des membres,  
— les conditions dans lesquelles le comité directeur peut approuver un cofinancement;  
Systèmes de contrôle interne  
5. invite instamment l’entreprise commune à terminer de mettre en place ses contrôles internes et son 
système d’information financière; demande en particulier à l’entreprise commune:  
— d’améliorer la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l’analyse des risques 
informatiques,  
— d’élaborer un plan de continuité des activités,  
— d’élaborer une politique en matière de protection des données;  
6. invite l’entreprise commune à faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux 
compétences conférées au service d’audit interne (IAS) au titre d’auditeur interne de ladite entreprise 
commune, sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes 
communautaires;  
7. estime notamment que le rôle de l’IAS, en tant qu’auditeur interne, devrait être de conseiller l’entreprise 
commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants sur la qualité des systèmes de 
gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d’exécution des 
opérations et promouvoir la bonne gestion financière; considère également qu’il est essentiel que l’entre ­
prise commune communique à l’autorité de décharge un rapport élaboré par son directeur exécutif, 
rapport indiquant le nombre et le type d’audits internes effectués par l’auditeur interne, les recomman ­
dations formulées et les suites données auxdites recommandations;  
8. est d’avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l’entreprise commune devrait 
envisager de créer un comité d’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur;  
Absence d’accord de siège  
9. presse l’entreprise commune de conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique en ce qui 
concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la 
Belgique à ladite entreprise commune, comme le prévoit l’article 17 du règlement (CE) n  o 74/2008.FR L 250/244 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2011