Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration:«Structurer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (présentée par la Commission conformément à l'article 250(2) du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a adopté, le 21 février 2001, les propositions de décisions concernant le sixième programme-cadre (CE et Euratom) [1] de recherche et de développement technologique et, le 30 mai 2001, les propositions de programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre [2]. L'objectif de ces propositions est d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

[1] COM(2001)94.

[2] COM(2001)279

Une étape essentielle des négociations sur les décisions concernant les programmes-cadres a maintenant été franchie puisque le Parlement européen a examiné le texte en première lecture (le 14 novembre 2001) et que le Conseil a arrêté sa position commune [28 janvier 2002].

Les positions exprimées par le Parlement et le Conseil, globalement similaires en ce qui concerne le budget général et sa répartition, la structure du programme, les priorités scientifiques et technologiques, et les moyens de mise en oeuvre, dénotent un niveau élevé de convergence en vue de l'adoption du nouveau programme-cadre.

Pour sa part, la Commission s'est efforcée de favoriser cette convergence, notamment en modifiant ses propositions concernant le programme-cadre pour y intégrer un bon nombre des amendements du Parlement [3]. Elle note avec satisfaction que le Conseil et le Parlement sont parvenus à un consensus de fond quant aux principes qui sous-tendent le nouveau programme-cadre, et notamment en ce qui concerne la priorité à donner à l'utilisation de nouveaux instruments puissants, l'accent mis sur les priorités thématiques et la plus grande souplesse autorisée dans la mise en oeuvre du programme.

[3] COM(2001)709

Il existe aujourd'hui une base suffisamment stable pour que la Commission puisse y asseoir des propositions modifiées de programmes spécifiques. Ces propositions tiennent compte des changements que le Parlement a apportés au programme-cadre lors de sa première lecture et exposent en détail les conséquences de ces modifications en ce qui concerne les activités de recherche à mener et les moyens correspondants. L'objectif est d'aider les autres institutions à mener l'examen des programmes spécifiques et les négociations qui vont suivre, afin de parvenir rapidement à un accord sur le programme-cadre, les règles de participation et les programmes spécifiques.

Les modifications les plus importantes par rapport aux propositions antérieures de la Commission touchent le programme intitulé «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» et consistent en:

- des adaptation de la structure et du contenu détaillé des domaines de recherche prioritaires 1 (organisé en 2 sections: «Génomique avancée et ses applications pour la santé» et «Lutte contre les principales maladies») et 6 (organisé en 3 sections: «Systèmes d'énergie durables», «Transports de surface durables» et «Changement planétaire et écosystèmes»). Des modifications plus limitées, mais néanmoins substantielles dans certains cas, ont été apportées au contenu d'autres domaines thématiques prioritaires;

- des adaptations des priorités de recherche axée sur les politiques initialement prévues au titre du soutien des politiques et de l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union, et une nouvelle répartition de certaines activités de recherche entre les priorités thématiques (notamment en ce qui concerne l'agriculture et les écosystèmes marins). Ces adaptations prennent en compte les modifications touchant le contenu et l'importante réduction de l'enveloppe budgétaire suite à l'examen du texte en première lecture;

- un affinement et une clarification de la description des instruments (annexe III), à la lumière des arguments invoqués lors du débat en première lecture. Celle-ci évoque le principe d'un passage en douceur des instruments «traditionnels» à de nouveaux instruments dans la mise en oeuvre des priorités thématiques et l'idée d'un quatrième instrument, dans l'esprit de l'«escalier d'excellence».

Pour la mise en oeuvre du présent programme spécifique, la Commission propose d'être assistée par un comité composé de représentants des États membres. La participation aux réunions du comité variera, s'il y a lieu, en fonction du domaine thématique prioritaire de recherche abordé.

Les modifications introduites dans le programme intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche» ont principalement trait à des actions relatives à la mobilité et aux infrastructures: on a détaillé et clarifié les mécanismes et les instruments qui devront être adoptés, en tenant également compte des restrictions budgétaires dont ces actions font l'objet. En ce qui concerne le programme Euratom intitulé «Énergie nucléaire», les principaux changements touchent la partie consacrée à la fission, dans laquelle une nouvelle priorité thématique relative à la radioprotection et aux activités liées à la sûreté des installations nucléaires a été introduite. Dans ces deux programmes, la description des instruments (annexe III) a été largement adaptée pour tenir compte du programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche».

Dans tous les cas, les enveloppes budgétaires ont été revues conformément à la position commune du Conseil.

2001/0123 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO ...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO ...

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° .../../CE [7] du Parlement européen et du Conseil du [...] relative au sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (ci-après dénommé «programme-cadre») doit être mise en oeuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en oeuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

[7] JO ...

(2) Le programme-cadre s'organise autour de trois grands blocs d'actions: «concentrer et intégrer la recherche communautaire», «structurer l'Espace européen de la recherche» et «renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche»; le deuxième de ces axes doit être mis en oeuvre par le présent programme spécifique.

(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre, adoptées par la décision n° .../../CE [8] du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») s'appliquent au présent programme spécifique.

[8] JO ...

(4) L'intérêt des nouveaux instruments (projets intégrés et réseaux d'excellence) comme un moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de masse critique, de simplification de la gestion et de valeur ajoutée européenne apportée par la recherche communautaire par rapport à ce qui se fait déjà au niveau national, ainsi que d'intégration des moyens de recherche est reconnu. Ils devraient permettre de réduire les frais de personnel et les dépenses administratives à 6,0 %, au maximum, du montant total estimé nécessaire pour mettre en oeuvre le programme . En 2004, des experts indépendants effectueront une évaluation de l'efficacité de chacun de ces instruments au regard de l'exécution du programme-cadre.

(5) Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet, mais également, au niveau de projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.

(6) Dans la mise en oeuvre du présent programme, l'accent devrait être mis sur les besoins des PME et l'encouragement de leur participation.

(7) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(8) Suite à la communication de la Commission «Femmes et sciences» [9] et aux résolutions du Conseil [10] et du Parlement européen [11] sur ce thème, un plan d'action est mis en oeuvre visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe, et une action plus poussée est nécessaire.

[9] COM(1999) 76

[10] Résolution du 20 mai 1999, JO C 201 du 16.7.1999

[11] Résolution du 3 février 2000, PE 284.656

(9) La participation aux activités du présent programme sera encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés. Des activités spécifiques seront menées à l'appui de la participation de scientifiques et d'institutions de pays en développement, de pays méditerranéens, et notamment de l'ouest des Balkans, ainsi que de la Russie et des NEI.

(10) Le présent programme sera mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment ceux des milieux scientifiques et industriels, des communautés d'utilisateurs et du monde politique; les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront faire l'objet d'adaptations, le cas échéant, en fonction des besoins liés aux politiques communautaires et du progrès scientifique et technologique.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme, dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément au programme-cadre, un programme spécifique «Structurer l'Espace européen de la recherche» (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [...] au 31 décembre 2006.

2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.

Article 2

Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2 655 millions d'euros, dont 6,0 % au maximum sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

Article 3

Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 4

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 2, paragraphe 2, du programme-cadre.

2. Les instruments de mise en oeuvre du programme spécifique sont définis aux annexes I et III du programme-cadre et décrits à l'annexe III.

3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en oeuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.

2. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour l'adoption des mesures suivantes:

- l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1, y compris les instruments à utiliser en priorité et toute modification ultérieure de leurs modalités d'utilisation;

- tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE [13] s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Article 8

1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission présente de façon régulière des rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique; ceux-ci contiennent des informations sur les aspects financiers.

2. La Commission fait procéder à un suivi et à une évaluation indépendants, prévus à l'article 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président [...]

Annexe I Objectifs scientifiques et technologiques et grandes lignes des actions

Introduction

Le présent programme s'attaquera à certaines faiblesses structurelles majeures qui se manifestent dans tous les domaines de la recherche européenne et qui risquent d'avoir des effets de plus en plus importants sur l'aptitude de l'UE à répondre aux aspirations de sa population à mesure que s'y développent l'économie et la société de la connaissance. Le programme:

- accentuera, à tous les niveaux, la propension à transformer les résultats de la recherche en innovations utiles présentant une valeur commerciale;

- favorisera le développement des ressources humaines, qui constituent la matière première sur laquelle doivent s'appuyer les capacités de recherche, et encouragera la mobilité des chercheurs, ainsi que celle de leurs connaissances et compétences, entre les pays européens et en provenance des pays tiers;

- relancera le développement et la modernisation des infrastructures de recherche de premier rang dans une optique plus rationnelle, davantage fondée sur le rapport coût-efficacité, et facilitera l'accès aux installations et aux ressources qui en relèvent pour tous les chercheurs européens susceptibles de les exploiter;

- pourvoira aux moyens d'assurer une communication et un dialogue plus constructifs et efficaces entre les milieux de la recherche et la population en général, de manière à permettre à la société dans son ensemble de peser en meilleure connaissance de cause et dans un esprit plus constructif sur l'évolution et la gestion publique des sciences, des technologies et de l'innovation.

Du fait de leur nature et de leurs modalités de mise en oeuvre, les activités menées dans le cadre du présent programme concernent l'ensemble des domaines de recherche et de développement technologique. Elles ont leurs finalités propres, qui se distinguent, en les complétant, de celles poursuivies par les activités relevant des autres volets du programme-cadre, notamment du programme «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» dans les domaines thématiques prioritaires de la recherche communautaire tels qu'ils sont définis dans ce programme, et la cohérence avec ces activités fera l'objet d'une attention particulière.

Cette complémentarité se traduira:

- par de meilleures dispositions en matière de développement des ressources humaines et de transfert des connaissances grâce à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme, dispositions qui s'appliqueraient notamment aux domaines thématiques prioritaires de la recherche, ainsi que par des infrastructures de recherche au champ d'application étendu, notamment des infrastructures transversales entre plusieurs domaines prioritaires;

- par l'utilisation, le cas échéant, de méthodes et d'outils uniformes pour favoriser l'innovation par la recherche et pour assurer une meilleure concordance entre la recherche et les attentes de la société, ainsi que par des cadres cohérents pour la mise en oeuvre des actions ayant trait aux ressources humaines, au soutien des infrastructures et au respect des principes éthiques dans la recherche, qui pourraient être utilisés, par exemple, dans le contexte de projets intégrés et de réseaux d'excellence.

Les pays candidats seront encouragés à participer au présent programme.

Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en oeuvre du présent programme et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent les principes définis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il sera également tenu compte des avis exprimés par le Groupe de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie (de 1991 à 1997) et le Groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies (depuis 1998).

Les participants à des projets de recherche doivent se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Le cas échéant, les participants à des projets de recherche doivent obtenir l'accord des comités d'éthique compétents avant d'entreprendre leurs activités de RDT. Les propositions portant sur des sujets sensibles feront systématiquement l'objet d'un examen éthique. Dans des cas particuliers, un tel examen pourra intervenir au cours de l'exécution du projet.

La recherche dans les domaines suivants ne doit pas être financée au titre du présent programme-cadre:

- les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives;

- les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire [14];

[14] Les recherches relatives au traitement du cancer des glandes reproductrices peuvent être financées.

- les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques.

Conformément au protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam, les expériences effectuées sur des animaux doivent être remplacées par des méthodes de substitution chaque fois que cela est possible. Les souffrances des animaux doivent être évitées ou limitées au maximum. Cela vaut en particulier (conformément à la directive 86/609/CEE) pour les expériences pratiquées sur des animaux appartenant à une espèce très proche de l'être humain. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

Le cas échéant, les participants à des projets de recherche doivent obtenir l'accord des comités d'éthique compétents avant d'entreprendre leurs activités de RDT. Les propositions portant sur des sujets sensibles feront systématiquement l'objet d'un examen éthique à l'échelon de l'UE. Dans des cas particuliers, un tel examen pourra intervenir au cours de l'exécution du projet.

1. Recherche et innovation

Objectifs

L'objectif global consiste à améliorer sensiblement les performances de l'Europe en matière d'innovation à court, à moyen et à long terme, en favorisant une meilleure intégration entre la recherche et l'innovation et en s'efforçant de mettre en place un environnement stratégique et législatif plus cohérent et plus propice à l'innovation dans l'ensemble de l'Union européenne.

À cet effet, et conformément aux objectifs de la communication [15] «L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance», des actions seront mises en oeuvre dans certains domaines précis. Ces actions se compléteront et se renforceront à la fois entre elles et avec les actions menées sous la rubrique «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche». Elles s'attacheront à améliorer les connaissances, la compréhension et les capacités des acteurs concernés - chercheurs, industriels, investisseurs, pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux, etc. - en les encourageant à intensifier et à exploiter leurs interactions, en mettant à leur disposition des informations et des services stratégiques et en développant de nouvelles méthodologies et de nouveaux outils pour les aider à réaliser leurs objectifs respectifs. Toutes ces actions obéissent à un même principe général: l'innovation ne peut être dissociée de la recherche. Elles ont pour vocation de renforcer les liens entre la recherche et l'innovation dès les premiers stades des activités de recherche et pendant toute la durée de leur réalisation.

[15] COM(2000) 567 du 20.9.2000.

Pour renforcer leur effet structurant en Europe, ces actions seront, le cas échéant, mises en oeuvre en coopération avec d'autres cadres d'actions ou organisations, au niveau régional national ou européen, tels que la BEI et le FEI dans le cadre de l'«Initiative Innovation 2000», ainsi qu'en coordination avec les mesures prises au titre des Fonds structurels dans ce domaine.

Actions envisagées

i) Mettre en réseau les acteurs et les utilisateurs et stimuler leurs interactions

L'efficacité des systèmes d'innovation est fonction de l'intensité des interactions et échanges entre leurs acteurs. Les réseaux européens impliqués dans cette action auront entre autres pour objet de stimuler l'interface recherche-industrie et l'interface entreprise-financement. Les activités concerneront la stimulation et la validation des initiatives locales et régionales pour encourager la création et le développement d'entreprises innovantes; l'implication des utilisateurs dans le processus d'innovation; les échanges de bonnes pratiques et la mise en oeuvre d'une coopération transnationale associant les universités, les incubateurs, les fonds de capital risque, etc.; enfin, l'optimisation des pratiques de communication, formation, transfert et partage des connaissances entre les universités, les entreprises et le monde financier.

ii) Encourager les coopérations transrégionales

Le niveau régional est le plus approprié pour la mise en place de stratégies et programmes d'innovation en associant les principaux acteurs locaux. L'objet de cette action menée en étroite coopération avec celles conduites dans le cadre de la politique régionale et des fonds structurels sera de promouvoir les échanges d'information sur des thèmes spécifiques liés à l'innovation; de faciliter les transferts de «bonnes pratiques» et la mise en place de stratégies d'innovation dans les régions des pays ayant vocation à adhérer à l'Union; enfin, d'encourager la mise en oeuvre au niveau régional et transrégional de schémas ou mesures ayant fait leurs preuves au niveau européen.

iii) Expérimenter de nouveaux outils et approches

Ces actions ont pour objet d'expérimenter de nouveaux concepts et méthodes en matière d'innovation, qui porteront en particulier sur les aspects cruciaux du processus d'innovation. Ces actions concerneront l'expérimentation à l'échelle européenne de nouveaux concepts mis en place dans un environnement national ou régional pour promouvoir l'innovation et la création d'entreprises innovantes; l'analyse du potentiel de reproductibilité et/ou d'exploitation, dans de nouveaux contextes, de méthodes, outils ou résultats éprouvés; et la mise en place de plates-formes intégrées permettant d'alimenter et de diffuser connaissances et savoir-faire sur les processus socio-techniques d'innovation.

iv) Mettre en place et consolider les services

La mise en place de l'Espace européen de la recherche et l'intégration progressive des systèmes d'innovation en Europe requièrent la fourniture d'informations et de services dépassant les «fragmentations nationales» actuelles. Les activités à mettre en oeuvre concerneront le service CORDIS d'information sur la recherche et l'innovation qui sera complété par le recours à d'autres médias pour toucher les diverses populations cibles; le réseau des centres relais d'innovation, dont l'extension de la couverture géographique sera poursuivie, et qui sera complété par des instruments incitatifs pour le transfert transnational des connaissances et technologies; et des services d'information et de support dans les domaines de la propriété intellectuelle ou industrielle et l'accès au financement de l'innovation, par exemple.

v) Renforcer le domaine de l'intelligence économique et technologique

Dans l'économie de la connaissance, l'intelligence économique et technologique constitue un élément essentiel pour bâtir des stratégies compétitives en matière de recherche et d'innovation. Les actions à mettre en oeuvre seront centrées sur les acteurs de l'innovation: PME, chercheurs-entrepreneurs et investisseurs. Elles impliqueront principalement des intermédiaires travaillant avec/pour ces bénéficiaires ainsi que des organisations ayant l'expertise en intelligence économique et technologique. Elles se concentreront sur des thèmes S&T ou des secteurs industriels spécifiques et pourront concerner: la stimulation de l'innovation dans les PME, notamment par des actions visant à faciliter leur participation aux programmes de recherche communautaires; le soutien d'activités de collecte, d'analyse et de diffusion d'information sur les évolutions S&T, les applications et les marchés pouvant aider les bénéficiaires; et l'identification et la diffusion des meilleures pratiques en matière d'intelligence économique et technologique.

vi) Analyser et évaluer l'innovation dans les projets de recherche communautaire

Les activités de recherche et d'innovation menées dans le cadre des projets communautaires, en particulier au sein des réseaux d'excellence et des projets intégrés, constituent une source riche d'enseignements en matière d'obstacle à l'innovation et des pratiques à mettre en oeuvre pour les surmonter. Les activités d'analyse a posteriori de ces pratiques concerneront la collecte et l'analyse d'informations sur les mesures prises en faveur de l'innovation dans les projets communautaires, ainsi que sur les obstacles rencontrés et les actions nécessaires pour les éliminer; la confrontation de l'expérience des projets communautaires avec les leçons tirées dans d'autres programmes nationaux ou intergouvernementaux et la validation des enseignements obtenus; et la diffusion active de ces enseignements auprès des entreprises et autres participants à la production et à l'exploitation des connaissances.

2. Les ressources humaines et la mobilité

Aujourd'hui, la Société de la connaissance dépend dans une large mesure de son aptitude à produire, à transférer et à valoriser les connaissances. Cette aptitude suppose la mobilisation des ressources cognitives, à commencer par la communauté des chercheurs. L'objectif global stratégique de l'activité «Ressources humaines et mobilité» est de fournir un large soutien au développement de ressources humaines abondantes et dynamiques d'envergure mondiale pour le système européen de recherche, en tenant compte de la dimension internationale inhérente à la recherche.

La mobilité des chercheurs sera encouragée afin de réussir la création de l'Espace européen de la recherche. Cette activité nécessitera un ensemble d'actions cohérent, largement fondé sur le financement de plans de mobilité structurés pour les chercheurs. Ces actions seront essentiellement axées sur le développement et le transfert de compétences en recherche, sur le renforcement et l'élargissement des perspectives de carrière des chercheurs et sur la promotion de l'excellence dans la recherche européenne. Le nom de Marie Curie, qui jouit désormais d'un large crédit, s'appliquera à toutes les actions concernées.

L'activité sera ouverte à tous les domaines de recherche scientifique et technologique qui contribuent à la réalisation des objectifs communautaires en matière de RDT. Néanmoins, afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'Europe en la matière, la possibilité sera maintenue d'affiner les priorités en ce qui concerne, par exemple, les disciplines scientifiques, les régions participantes, les types d'organismes de recherche et le potentiel des populations cibles de chercheurs, notamment des femmes et des jeunes chercheurs, et prendra en considération les mesures prises pour favoriser les synergies dans le domaine de l'enseignement supérieur en Europe.

Une attention particulière sera portée:

- à la participation des femmes dans le cadre de toutes les actions et à l'adoption de mesures appropriées en faveur d'un plus juste équilibre entre les femmes et les hommes dans la recherche,

- aux circonstances personnelles liées à la mobilité, notamment sur le plan de la famille, à l'évolution de la carrière et aux langues,

- au développement des activités de recherche dans les régions moins favorisées de l'UE et des pays associés et à la nécessité d'assurer une coopération plus intensive et plus efficace entre les disciplines de recherche et entre les universités et les entreprises, y compris les PME.

En vue de renforcer encore le potentiel humain de la recherche européenne, cette activité visera aussi à attirer les chercheurs les plus brillants et les plus prometteurs des pays tiers [16], à favoriser la formation des chercheurs européens à l'étranger et à encourager le retour des scientifiques européens qui se sont établis en dehors de l'Europe.

[16] La participation et le financement de chercheurs de pays tiers sont prévus dans toutes les actions de mobilité axées sur l'accueil (point i), ainsi que dans l'une des actions individuelles (point ii). Pour ce type de mobilité, il sera tenu compte des éventuels arrangements conclus en la matière entre l'UE et les pays ou groupes de pays concernés, ainsi que des règles de participation et de financement applicables du programme-cadre.

Actions prévues

Trois grandes catégories d'actions seront mises en oeuvre.

i) Actions d'accueil

Ce premier type d'actions vise à soutenir les réseaux de recherche, les organismes de recherche et les entreprises (notamment les PME) qui offrent des programmes globaux et structurés pour la formation et la mobilité transnationales des chercheurs et pour le développement et le transfert de compétences dans la recherche. Les actions de ce type ont pour but d'exercer un puissant effet structurant sur le système européen de recherche, en particulier en encourageant les chercheurs débutants à faire carrière dans la recherche. Les actions orientées vers la formation s'adresseront aux chercheurs en début de carrière (typiquement, les quatre premières années), tels que ceux qui entreprennent un doctorat, tandis que celles visant le transfert de compétences et de connaissances concerneront les chercheurs plus expérimentés. Ces actions sont également destinées à encourager la mobilité entre différents secteurs.

- Réseaux de formation par la recherche Marie Curie - Ces réseaux permettent de mettre en liaison des équipes de recherche de renommée internationale dans le cadre d'un projet coopératif de recherche bien défini, en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme structuré pour la formation de chercheurs dans un domaine particulier. Ces réseaux fourniront un cadre alliant cohésion et souplesse pour la formation et le développement professionnel des chercheurs, surtout au début de leur carrière. Ils viseront également à rassembler une masse critique de chercheurs qualifiés, en particulier dans des domaines très spécialisés et/ou fragmentés, et à contribuer au décloisonnement des institutions et des disciplines, notamment en favorisant la recherche multidisciplinaire. Ils constitueront également un moyen simple et efficace d'impliquer les régions moins favorisées de l'UE et des pays associés dans des coopérations de recherche européennes reconnues sur le plan international. Les partenaires jouiront d'une grande autonomie et d'une importante marge de manoeuvre pour définir les modalités détaillées de la mise en oeuvre desdits réseaux. En principe, les réseaux auront une durée de vie de 4 ans et les bourses qui y seront associées auront une durée maximale de 3 ans, y compris le cas échéant de brefs séjours.

- Bourses d'accueil Marie Curie pour la formation de chercheurs en début de carrière - Ces bourses viseront les établissements d'enseignement supérieur, les institutions de recherche, les centres de formation et les entreprises, en vue de renforcer leurs capacités de formation. L'action s'adressera aux chercheurs en début de carrière. Elle sera axée sur l'acquisition de compétences scientifiques et technologiques spécifiques liées à la recherche, de même qu'à l'acquisition de compétences complémentaires, notamment en matière de gestion de la recherche et d'éthique. Les institutions d'accueil seront choisies sur la base de leur spécialisation dans le cadre de la formation à la recherche. Les bourses permettront d'organiser des séjours de boursiers d'une durée maximale de 3 ans. L'action s'efforcera également d'assurer une meilleure coordination des approches de formation entre les organismes concernés, en particulier entre les organismes collaborant dans le cadre de doctorats internationaux.

- Bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances - Ces bourses seront destinées, d'une part, aux organismes européens (universités, centres de recherche, entreprises, etc.) ayant besoin de développer de nouveaux domaines de compétence et, d'autre part, au développement des capacités de recherche dans les régions moins favorisées de l'UE et des pays associés. Les bourses pour le transfert de connaissances permettront à ces organismes d'accueillir des chercheurs expérimentés en vue d'un transfert de connaissances, de compétences en recherche et en technologies. Les bourses auront une durée maximale de 2 ans.

- Conférences et programmes de formation Marie Curie - Ces actions permettront à des chercheurs débutants de profiter de l'expérience de chercheurs de renom. Un soutien sera apporté aux activités de formation spécifiques (y compris virtuelles) qui mettent en valeur des réalisations et des intérêts européens particuliers. Deux catégories de mesures sont prévues: la première vise à soutenir une série cohérente de conférences et/ou de programmes de formation de haut niveau (universités d'été, formation en laboratoire, etc.) proposée par un organisateur unique et concernant un ou plusieurs thèmes particuliers; la seconde a pour objet de soutenir la participation de chercheurs débutants à des conférences de grande dimension choisies pour l'intérêt particulier qu'elles présentent sur le plan de la formation. Ces activités dureront en général quelques jours, mais pourraient aussi s'étaler sur plusieurs semaines, comme dans le cas des universités d'été.

ii) Actions individuelles

Cette deuxième catégorie concerne le soutien aux chercheurs à titre individuel, justifié par leurs besoins particuliers, et vise à compléter leurs compétences individuelles, notamment en termes de pluridisciplinarité et de gestion de la recherche, dans leurs démarches pour parvenir à la maturité et à l'indépendance professionnelles. Elle aborde aussi la question des liens entre les chercheurs européens et ceux des pays tiers. Elle comprend plusieurs types d'actions, définies en fonction de la provenance et de la destination géographiques du chercheur. Pourront bénéficier de ces formules, les chercheurs comptant au minimum 4 ans d'expérience dans la recherche, y compris ceux qui sont en possession d'un doctorat.

- Bourses Marie Curie intra-européennes pour chercheurs de l'UE et des pays associés - Ces bourses permettront aux chercheurs les plus prometteurs de l'UE et des pays associés de suivre des formations de recherche dans les organismes européens les mieux adaptés à leurs besoins individuels. La demande sera faite conjointement par le boursier et l'organisme d'accueil. Le chercheur choisira librement son sujet, en collaboration avec l'organisme d'accueil, dans le but de parfaire ou de diversifier ses compétences. Ces bourses auront une durée d'une à deux années.

- Bourses internationales Marie Curie «sortantes» pour chercheurs de l'UE et des pays associés - Ces bourses seront accordées à des chercheurs de l'UE et des pays associés pour leur permettre de travailler dans des centres de recherche établis dans des pays tiers et, partant, d'approfondir leur expérience internationale dans la recherche. Pour obtenir ce type de bourse, il faudra soumettre un programme cohérent de formation individuelle, comprenant une première phase à l'étranger, obligatoirement suivie d'une seconde phase en Europe. Ce soutien devrait permettre d'assurer une période de formation suffisamment longue.

- Bourses internationales Marie Curie «entrantes» pour chercheurs de pays tiers - Ces bourses auront pour objet d'attirer des chercheurs de très haut niveau en provenance de pays tiers pour leur permettre de travailler et d'entreprendre des formations à la recherche en Europe, en vue de développer une coopération entre l'Europe et les pays tiers au bénéfice des deux parties. Dans le cas des économies émergentes et des pays en développement, ceci pourrait comprendre une assistance aux boursiers en vue de leur retour dans leur pays d'origine.

iii) Promotion et reconnaissance de l'excellence

Cette troisième catégorie d'actions sera axée sur la promotion et la reconnaissance de l'excellence dans la recherche européenne, renforçant par là même sa visibilité et son attrait. Il s'agit d'encourager la constitution d'équipes de recherche européennes, en particulier dans les domaines de recherche nouveaux et/ou émergents, et de mettre en valeur les réalisations personnelles des chercheurs européens, en vue de favoriser leur développement et leur reconnaissance à l'échelon international, en stimulant par ailleurs la diffusion de leurs travaux au profit de la communauté scientifique.

- Primes d'excellence Marie Curie - Ces primes sont destinées à soutenir la création et le développement d'équipes européennes de recherche considérées comme ayant le potentiel requis pour atteindre un niveau élevé d'excellence, plus particulièrement pour des activités de recherche de pointe ou interdisciplinaires. La prime sera accordée pour une durée maximale de 4 ans sur la base d'un programme de recherche précis.

- Prix d'excellence Marie Curie - Il s'agit de prix scientifiques destinés à assurer une reconnaissance publique du degré d'excellence atteint par des chercheurs ayant bénéficié dans le passé d'un soutien communautaire au titre de la formation et de la mobilité. Le prix consistera en une somme d'argent qui sera utilisée à des fins de développement professionnel, avec obligation de rendre compte dans les deux ans de l'utilisation qui a été fait de la prime. Les bénéficiaires peuvent se proposer eux-mêmes ou être proposés par des tiers.

- Chaires Marie Curie - Les titulaires de ces chaires seront des chercheurs de très haut niveau. Elles serviront notamment à attirer des chercheurs de niveau mondial et à les encourager à reprendre leur carrière en Europe. La durée du soutien sera en principe de trois ans. Cette action pourrait être développée en synergie avec des actions conduites par des structures d'accueil.

iv) Mécanismes de retour et de réintégration

Un autre mécanisme, celui des primes de retour et de réintégration Marie Curie, s'adressera aux chercheurs de l'UE et des pays associés qui viennent de bénéficier d'une bourse Marie Curie d'une durée minimale de deux ans. Il s'agira d'une somme forfaitaire versée sous la forme d'une prime à utiliser dans l'année qui suit la fin de l'action Marie Curie. Elle sera attribuée au boursier sur la base d'un projet précis, qui sera évalué en fonction de ses qualités intrinsèques. Ce mécanisme facilitera la réintégration professionnelle du chercheur, la priorité étant donnée à sa réintégration dans son pays ou sa région d'origine.

Un mécanisme analogue, mais couvrant une période plus longue allant jusqu'à deux ans, s'appliquera aux chercheurs européens qui auront effectué des recherches hors d'Europe pendant au moins cinq ans, qu'ils aient ou non bénéficié d'une action Marie Curie.

Coopération avec les États membres et les pays associés

L'activité «Ressources humaines et mobilité» aura pour objet de cofinancer des initiatives favorisant la coopération et créant des synergies avec les programmes nationaux et régionaux et au sein de ceux-ci, dans la mesure où leurs objectifs spécifiques coïncident avec ceux des actions présentées plus haut. Cette coopération sera fondée sur des critères communautaires pertinents, de manière à ouvrir véritablement l'accès à ces initiatives pour tous les chercheurs de l'UE et des pays associés, ainsi qu'à favoriser l'adoption de normes de formation par la recherche reconnues par toutes les parties.

Des initiatives seront prises pour renforcer la coopération avec les États membres et les pays associés en vue d'assurer aux chercheurs un «soutien de proximité», qui constitue un élément essentiel de tout plan de mobilité pour les chercheurs se déplaçant à l'intérieur de l'Europe ou qui reviennent en Europe. Ces initiatives prendront en particulier la forme d'un soutien à la mise en réseau de structures en place ou nouvelles, à l'échelon national ou régional, dans le but de fournir une assistance pratique aux chercheurs étrangers sur des points (d'ordre juridique, administratif, familial ou culturel) ayant trait à leur mobilité.

Un autre aspect de cette coopération pourrait concerner certaines tâches associées à la gestion de l'activité, outre l'importance accrue des actions conduites par des structures d'accueil. Dans ce contexte, le fait d'envisager des modes différents de gestion et de suivi des contrats de bourses individuelles demanderait au préalable une claire délimitation des tâches et responsabilités, conformément aux règles et règlements financiers communautaires, et la réalisation d'analyses coût-avantages pertinentes.

Coopération au sein du programme-cadre

Le rôle de l'activité «Ressources humaines et mobilité» consiste à soutenir la formation par la recherche et le développement des compétences de recherche. Cela n'empêche pas les autres activités prévues par le nouveau programme-cadre d'inclure des éléments analogues. L'activité «Ressources humaines et mobilité» leur prêtera son assistance en matière d'adoption de critères cohérents pour l'évaluation, la sélection et le suivi de ces actions, de même que par la promotion d'approches communes entre les activités, dans le but d'assurer une cohérence et de créer d'éventuelles synergies et de parvenir à un juste équilibre dans la participation des hommes et des femmes.

3. Les infrastructures de recherche

Pour pouvoir rester aux avant-postes dans tous les domaines des sciences et technologies, les équipes de recherche d'Europe ont besoin de disposer d'infrastructures de pointe. Par «infrastructures de recherche», il faut entendre les installations et les ressources qui fournissent des services essentiels à la communauté des chercheurs, tant dans le domaine universitaire que dans le domaine industriel. Les infrastructures de recherche peuvent être à site unique (ressource unique dans un lieu unique), réparties (un réseau de ressources réparties, y compris les infrastructures basées sur des architectures «grid») ou virtuelles (le service étant assuré par voie électronique).

L'objectif global de cette activité consiste à favoriser la mise en place d'un tissu d'infrastructures de recherche ultraperformantes de la meilleure qualité en Europe et leur utilisation optimale à l'échelle européenne en fonction des besoins manifestés par les milieux de la recherche. Il s'agira en particulier:

- de faire en sorte que les chercheurs européens aient accès aux infrastructures dont ils ont besoin pour mener leurs recherches, quel que soit le lieu d'implantation de l'infrastructure;

- de concourir à une approche coordonnée en ce qui concerne le développement de nouvelles infrastructures de recherche, y compris à l'échelon régional et transrégional, et l'exploitation et le perfectionnement des infrastructures existantes, y compris lorsqu'il n'existe pas en Europe d'installations appropriées de niveau mondial.

Au besoin, les mesures de soutien aux infrastructures de recherche dans ce programme seront mises en oeuvre en association avec les priorités thématiques du programme-cadre et avec les autres formes de soutien.

Cinq formules de soutien sont prévues:

- Accès transnational. L'objectif consiste à soutenir, au profit des équipes de recherche (mais également des chercheurs à titre individuel), de nouvelles possibilités d'accès aux grandes infrastructures de recherche le mieux adaptées à leurs travaux. Le financement communautaire couvrira les charges d'exploitation nécessaires pour permettre à des équipes de recherche d'accéder à ces infrastructures, dans la mesure où ces équipes travaillent dans des États membres ou des pays associés autres que l'État dans lequel est établi l'opérateur d'une infrastructure donnée.

- Activités d'intégration. L'objectif est de soutenir la fourniture de services essentiels aux milieux de recherche à l'échelle européenne. Outre l'accès transnational, ce mécanisme peut couvrir l'établissement et l'exploitation de réseaux de coopération et l'exécution de projets de recherche conjoints, qui élèveront le niveau de performance des infrastructures concernées. Le mécanisme encouragera également la réduction des écarts pouvant limiter les possibilités d'exploitation des résultats de la recherche par les entreprises, notamment les PME. Les activités d'intégration seront choisies sur la base d'un programme scientifique et technologique à grande échelle mais flexible, de portée européenne, propre à assurer, le cas échéant, la durabilité à long terme du programme. Ce mécanisme peut être mis en oeuvre au moyen d'initiatives intégrées relatives aux infrastructures et d'actions de coordination.

- Développement d'un réseau de communication. L'objectif de cette mesure de soutien aux infrastructures de recherche existantes réside dans la création, en conjonction avec le domaine de recherche thématique prioritaire consacré aux technologies de la société de l'information, d'un réseau plus dense entre les initiatives connexes, en mettant notamment en place un réseau de communication à grande capacité et à haut débit pour tous les chercheurs en Europe (GEANT) et des systèmes de calcul distribué (GRID) et des bancs d'essai spécifiques à haute performance, ainsi que des services de publication électronique.

- Études préparatoires. Ces études ont pour objectif de contribuer, au cas par cas, aux études de faisabilité et aux travaux techniques préparatoires de nouvelles infrastructures à réaliser par un ou plusieurs États membres, dans la mesure où elles possèdent clairement une dimension et un intérêt européens, en tenant compte des besoins de tous les utilisateurs potentiels et en explorant systématiquement les possibilités de contributions d'autres sources, notamment la BEI ou les Fonds structurels, pour le financement de ces infrastructures.

- Réalisation de nouvelles infrastructures. Il s'agit d'optimiser les infrastructures européennes grâce à un soutien limité à la réalisation d'un nombre restreint de projets relatifs à de nouvelles infrastructures, dans les cas dûment justifiés où ce soutien pourrait avoir un effet catalyseur essentiel en termes de valeur ajoutée européenne. Ce soutien, accordé en tenant dûment compte de l'avis des États membres, peut compléter les contributions de la BEI ou des Fonds structurels au financement de ces infrastructures.

En principe, le concours financier apporté à la réalisation ou à l'amélioration des infrastructures sera limité au minimum nécessaire pour catalyser l'activité, étant entendu que la construction, l'exploitation et la durabilité à long terme des infrastructures en question seront assurées pour l'essentiel par des sources de financement nationales ou autres. Ce financement pourrait uniquement être consenti sur la base d'une justification détaillée de la valeur ajoutée européenne, compte tenu des aspects scientifiques, juridiques et financiers de la réalisation proposée.

Les réseaux de communication à large bande, qui présentent un très grand intérêt pour la réalisation des objectifs politiques assignés à l'Espace européen de la recherche et à l'initiative e-Europe, doivent également être mis à profit pour renforcer la coopération scientifique avec les pays tiers.

Les mesures de soutien aux infrastructures de recherche au titre du présent programme doivent tenir compte, le cas échéant, des mécanismes actuels ou futurs en faveur d'une approche coordonnée en ce qui concerne les infrastructures de recherche en Europe (par ex. les réseaux nationaux pour la recherche et l'enseignement (NREN), ainsi que des avis scientifiques émanant d'organismes européens et internationaux existants (comme la Fondation européenne de la science - ESF). Des mesures d'accompagnement pourront éventuellement être mises en oeuvre dans le cadre du présent programme afin d'appuyer ces mécanismes.

4. Science et société

Aujourd'hui, et plus encore dans la société de la connaissance de demain, les sciences et les technologies sont omniprésentes dans l'économie et la vie quotidienne. Pour qu'elles puissent déployer tout leur potentiel d'amélioration permanente de la qualité de la vie - au sens le plus large - des Européens, il faudra instaurer de nouvelles relations et un dialogue plus productif entre la communauté scientifique, les entreprises, les décideurs et la société en général.

Ce dialogue ne peut pas se confiner à l'UE. Il doit être de portée internationale, en tenant pleinement compte de la perspective de l'élargissement et du contexte mondial. Eu égard à l'immense étendue des aspects et des interactions que supposent les relations entre, d'une part, les sciences et technologies et, d'autre part, la collectivité en général, ces considérations doivent être prises en compte dans tous les domaines d'activité du programme-cadre. Le rôle de la présente activité consiste à développer les liens structurels entre les institutions et les activités concernées et à fournir un fil conducteur, sous la forme de cadres de référence communs et en créant des outils et des approches utiles, permettant d'orienter les activités dans ce domaine touchant aux différents volets du programme-cadre.

Elle sera mise en oeuvre par la création de réseaux, l'étalonnage des performances, l'échange de meilleures pratiques, l'élaboration et la diffusion de méthodologies, la réalisation d'études et la mise en commun des efforts nationaux. Dans certains cas précis, des activités de recherche spécifiques pourront éventuellement bénéficier d'un soutien.

i) Rapprocher la recherche de la société

L'objectif consiste à étudier systématiquement les divers aspects de la question «science et gouvernance», de manière à créer les conditions permettant de prendre des décisions politiques qui répondent plus efficacement aux besoins de la société, qui reposent sur des bases scientifiques plus solides et qui, en même temps, tiennent compte des préoccupations de la société civile. Il importe, dès lors, de rechercher des processus de dialogue efficaces sur les nouvelles problématiques scientifiques et technologiques appelées à influencer l'élaboration des choix politiques, de prévoir des moyens appropriés pour la création de références scientifiques et la transmission des avis scientifiques aux décideurs et de doter ces derniers d'outils qui leur permettent d'évaluer et de gérer l'incertitude scientifique, les risques et le principe de précaution.

- Science et gouvernance: analyse et soutien des meilleures pratiques; mise au point de nouveaux mécanismes de consultation pour favoriser une participation plus productive de la société civile et des parties concernées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques, comprenant la communication des informations scientifiques nécessaires à la prise de décision dans une formulation aisément compréhensible par la société civile et les autres parties concernées; suivi des activités relatives au fonctionnement des processus d'élaboration des politiques pour analyser les interactions entre les experts, les entreprises, la société civile et les responsables politiques.

- Avis scientifiques et systèmes de référence: échanges d'expérience et de bonnes pratiques; suivi de la production d'avis scientifiques dans le monde et des modalités de prise en compte de ces avis dans la prise de décision; élaboration de méthodologies nouvelles et de meilleure qualité pour la constitution de systèmes de référence fiables et reconnus; assurer le bon fonctionnement et l'utilisation efficace de l'organe consultatif européen de la recherche et de ses sous-comités, en vue de fournir des avis scientifiques pour la création de l'espace européen de la recherche.

ii) Recherche et application responsables des sciences et technologies

Il s'agit de veiller à ce que les progrès rapides de la science soient en harmonie avec les valeurs éthiques de l'ensemble des Européens. Les activités encourageront la «recherche responsable» en Europe, c'est-à-dire une meilleure harmonisation des exigences de liberté de la recherche avec les responsabilités sociales et environnementales liées au développement et à l'application des sciences et des technologies, ainsi que le dialogue public, le suivi et les systèmes d'alerte rapide en matière éthique et sociale et en matière de risques résultant des nouveaux développements technologiques, à l'intention des responsables politiques nationaux et internationaux et des autres groupes concernés.

- Éthique: mise en réseau des activités et des organismes existants dans le domaine éthique en Europe et promotion du dialogue sur l'éthique dans la recherche avec d'autres régions dans un contexte mondial; activités de sensibilisation et de formation dans le domaine éthique; coordination et élaboration de codes de conduite pour les activités de recherche et de développement technologique; recherche sur l'éthique dans ses rapports avec la science, les progrès technologiques et leurs applications dans le domaine, par exemple, de la société de l'information, des nanotechnologies, de la génétique humaine, de la recherche biomédicale et des technologies alimentaires.

- Incertitude, risque et mise en oeuvre du principe de précaution: analyse et soutien des meilleures pratiques concernant l'application du principe de précaution dans divers domaines de l'élaboration des politiques et dans l'évaluation, la gestion et la communication des facteurs d'incertitude et de risque.

iii) Renforcer le dialogue science/société; les femmes et la science

Favoriser un développement responsable des sciences et des technologies demande non seulement un dialogue permanent entre les parties concernées, mais également une meilleure information du public quant au progrès scientifique et technologique et à ses conséquences possibles, ainsi qu'une meilleure compréhension de la culture des sciences et de l'innovation. La nécessité se fait également sentir, sur un plan pratique, d'éveiller l'intérêt des jeunes pour les sciences, de rendre les carrières scientifiques plus attrayantes et de progresser vers l'égalité des sexes dans la recherche, en concourant par là même au renforcement des ressources humaines et à l'amélioration des niveaux d'excellence dans la recherche européenne.

- Compréhension du public: soutien à des manifestations de sensibilisation et à la mise en valeur des réalisations de la recherche européenne; analyse des facteurs influençant l'opinion publique, notamment le rôle des communicateurs dans les médias et les sciences; élaboration de nouveaux modes de sensibilisation et d'information du public; encouragement de vastes débats entre parties concernées; sensibilisation à l'innovation dans la société.

- Intérêt des jeunes pour les carrières scientifiques: initiatives dans le but d'inciter la jeune génération à participer au débat sur les sciences et les technologies et leur incidence sur la société et de sensibiliser les jeunes aux S&T; mesures de soutien en faveur du développement de meilleures méthodes de présentation des sciences aux filles et aux garçons dans le cadre ou en marge du système éducatif officiel et en faveur d'actions visant à une meilleure compréhension de l'attrait relatif et des aspects sociaux d'une carrière scientifique.

- Les femmes et la science: actions visant à animer le débat politique à l'échelon national et régional pour mobiliser les femmes de science et renforcer la participation du secteur privé; perfectionnement du système de veille «Femmes et sciences» et des activités connexes visant à promouvoir l'égalité des sexes dans l'ensemble du programme-cadre; actions spécifiques pour assurer une meilleure compréhension de la problématique de l'égalité des sexes dans les sciences.

Annexe II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT

Types d'activités // Montant (en millions d'euros)

//

Recherche et innovation

Ressources humaines

Infrastructures de recherche

Science/société // 300

1 630

665 [17]

[17] Ce montant comprend 200 millions d'euros pour la poursuite des projets Géant et GRID.

Total // 2 655

Annexe III - MOdalités de MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME

Dans la mise en oeuvre du programme spécifique, et conformément aux décisions du Parlement européen et du Conseil relatives au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002/.../CE), et aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et de diffusion des résultats de la recherche (2002/.../CE), la Commission pourra recourir dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique à:

- des projets d'innovation spécifiques ciblés, mis en oeuvre dans le domaine «Recherche et innovation». Ils visent à expérimenter, valider et diffuser à l'échelle européenne de nouveaux concepts et méthodes en matière d'innovation;

- des projets de recherche spécifiques ciblés, mis en oeuvre dans le domaine «Science et société». Ils doivent être très ciblés et prendre l'une des deux formes suivantes ou les combiner:

a) projet de recherche et développement technologique qui vise l'acquisition de nouvelles connaissances, soit pour améliorer de façon notable ou développer de nouveaux produits, procédés ou services, soit pour répondre à d'autres besoins de la société et des politiques communautaires;

b) projet de démonstration qui vise à prouver la viabilité de nouvelles technologies offrant un avantage économique potentiel mais ne pouvant être commercialisées en l'état;

- des initiatives intégrées relatives aux infrastructures mises en oeuvre dans le domaine «Infrastructure de recherche». Elles combinent en une seule action plusieurs activités essentielles pour renforcer et développer les infrastructures de recherche afin de fournir des services au niveau européen. À cette fin, elles associent des activités de mise en réseau et une activité de soutien (liées, par exemple, à l'accès transnational) ou des activités de recherche nécessaires pour améliorer les performances des infrastructures, en excluant toutefois le financement d'investissements dans de nouvelles infrastructures qui ne peuvent être financées que sous la forme d'actions de soutien spécifique. Elles comprendront une composante de diffusion des connaissances auprès des utilisateurs potentiels, y compris l'industrie, et notamment les PME;

- des actions visant à promouvoir et à développer les ressources humaines et la mobilité, mises en oeuvre dans le domaine «Ressources humaines et mobilité». Elles seront axées sur la formation, le développement des compétences ou le transfert des connaissances. Elles comprendront un soutien aux actions menées par des personnes physiques, des structures d'accueil, y compris des réseaux de formation, ainsi que par des équipes de recherche européennes;

- des actions de coordination mises en oeuvre dans tous les domaines du programme. Elles visent à stimuler et à soutenir les initiatives coordonnées de différents acteurs de la recherche et de l'innovation pour améliorer l'intégration. Elles couvriront des activités telles que l'organisation de conférences, de réunions, la réalisation d'études, des échanges de personnels, l'échange et la diffusion de bonnes pratiques, la mise en place de systèmes d'information et de groupes d'experts et peuvent inclure, en tant que de besoin, un soutien à la définition, l'organisation et la gestion d'initiatives conjointes ou communes;

- des actions de soutien spécifique mises en oeuvre dans tous les domaines du programme. Elles compléteront la mise en oeuvre du programme-cadre et pourront être utilisées pour contribuer à la préparation de futures activités communautaires de recherche et de développement technologique, y compris des activités de suivi et d'évaluation. Elles comprendront notamment des conférences, des séminaires, des études et analyses, l'attribution de prix et l'organisation de concours de haut niveau dans le domaine scientifique, des groupes de travail et des groupes d'experts, un soutien opérationnel, des activités de diffusion, d'information et de communication ou une combinaison de ces éléments selon les cas. Elles peuvent aussi comprendre des actions de soutien aux infrastructures de recherche liées, par exemple à un accès transnational ou à des travaux techniques préparatoires (y compris des études de faisabilité) ainsi qu'au développement de nouvelles infrastructures.

La Commission évaluera les propositions, conformément aux critères d'évaluation établis dans les décisions précitées.

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux décisions précitées et conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche. En cas de participation d'organismes issus de régions en retard de développement, lorsqu'un projet bénéficie du taux maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des Fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil pourra être accordée.

Dans le cas de la participation d'entités des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de pré-adhésion pourra être accordée dans des conditions similaires.

En cas de participation d'organisations de pays méditerranéens ou de pays en développement, une contribution au titre du programme MEDA ou des instruments financiers d'aide au développement de la Communauté pourrait être envisagée.

Les actions entreprises au titre des articles 169 et 171 du traité qui contribuent aux objectifs scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I peuvent être soutenues financièrement par le programme spécifique conformément aux décisions correspondantes arrêtées en vertu de l'article 172 du traité.

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission peut avoir recours à une assistance technique.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Recherche

Activités: actions de recherche au titre du traité CE.

Dénomination de l'action:

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme spécifique pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à «Structurer l'espace européen de la recherche».

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Sous-section B6 6 Actions indirectes, ces lignes seront précisées au début de la procédure budgétaire 2003 en prenant en compte la nomenclature ABB, elle-même en cours d'élaboration.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 2 655 millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2. Période d'application:

2002-2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

Cette catégorie budgétaire n'est pas d'application dans ce domaine.

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

| | Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

|X| Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Certains États associés contribueront au financement de ce programme spécifique.

Ces accords d'association sont liés à un programme-cadre. Leur renouvellement sera renégocié après adoption du nouveau programme-cadre et il n'est donc pas possible de prévoir a priori les montants de ces recettes.

Conformément à l'article 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 166 du traité CE.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Comme cela a été reconnu au plus haut niveau politique au Conseil européen de Lisbonne, de Feira, de Nice et encore récemment à Stockholm, la recherche s'affirme comme une composante centrale de l'économie et de la société de la connaissance, qui se développent à l'échelle mondiale. L'objectif fixé pour l'Union à Lisbonne était pour la décennie à venir de «devenir l'économie basée sur les connaissances la plus compétitive et dynamique du monde, capable d'associer une croissance économique durable à d'avantages et de meilleurs emplois et une cohésion sociale accrue». Plus que jamais, la recherche se révèle un des moteurs fondamentaux du progrès économique et social, un facteur-clé de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la qualité de vie. La science et la technologie constituent par ailleurs un élément central dans le processus de décision politique au niveau de l'Union comme au niveau national.

Les faiblesses structurelles de l'Europe en matière de recherche sont cependant toujours présentes. Elles concernent quatre points essentiels:

I. Investissement trop faible et dispersé dans la recherche et développement technologique et plus généralement dans les connaissances (RDT, éducation et logiciels) menant à un retard par rapport à nos concurrents. En 1999, l'Union européenne a investi 76 milliards d'euros de moins que les États-Unis en recherche et développement. Elle se situe aujourd'hui derrière ses concurrents en termes de dépenses de recherche par rapport au PIB (en 1999, 1,9 % pour l'Union contre 2,6 % pour les États-Unis et 2,9 % pour le Japon [18]). Les États-Unis investissaient environ 9 % dans les connaissances, devant l'Union européenne (7,6 %) et le Japon (6,9 %) en 1999. De plus, l'écart continue à se creuser.

[18] Chiffre de 1998.

II. Des ressources humaines insuffisantes dans le domaine de la recherche. Les chercheurs représentent 5,3/1000 de la force de travail dans l'Union (1998), 7,4/1000 aux États-Unis (1993) et 8,9/1000 au Japon (1998), où les chercheurs sont deux fois plus abondants dans les entreprises. Les dépenses publiques directes en éducation supérieure correspondent à 0,9 % du PIB dans l'Union européenne, à 1,4 % aux États-Unis et à 0,5 % au Japon (1997).

III. Une capacité limitée de transformation des retombées scientifiques en produits et services innovants et compétitifs, malgré une production scientifique de qualité. Le nombre de brevets octroyés à la fois dans les trois offices de brevets (européen, américain et japonais) par million d'habitants est de 32 dans l'Union, 49 aux États-Unis et 88 au Japon. En 1998, la balance commerciale des produits de haute technologie est déficitaire de 28 milliards d'euros pour l'Union européenne (tendance confirmée durant toute la décennie), alors que les États-Unis sont déficitaires de 8 milliards d'euros et le Japon excédentaire de 39 milliards d'euros pour la même année. L'investissement en capital-risque dans les secteurs avancés correspond à 80 % aux États-Unis et, bien qu'en augmentation, seulement à 26 % dans l'Union et à 23 % au Japon.

IV. Une fragmentation des politiques de recherche en Europe. Jusqu'à aujourd'hui, l'Union ne s'est pas dotée d'une politique de recherche proprement dite. Les quinze politiques nationales coexistent entre elles et avec le programme-cadre communautaire sans coordination suffisante pour obtenir une organisation et une exploitation efficaces. Ce manque de coordination se fait sentir également en matière d'établissement et d'exploitation efficace d'infrastructures de recherche.

C'est pour remédier à cette situation que la Commission a proposé la création d'un Espace européen de la recherche, avalisée par le Conseil et le Parlement. Sa réalisation sera nécessairement le produit d'un effort commun de la Communauté et des États membres et des acteurs de la recherche. Les programmes-cadres de recherche de la Communauté (2002-2006) et les programmes spécifiques y contribueront notamment par l'effet de levier significatif qu'ils apportent pour intégrer, coordonner et structurer la recherche dans l'Union et pour renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche.

Un changement structurel du tissu S&T de l'Union remédiant aux faiblesses énoncées nécessite des ressources à la hauteur de l'ambition. La Commission a proposé un financement du programme-cadre de l'ordre de 17,5 milliards d'euros, correspondant au niveau de financement antérieur, plus l'inflation et la croissance (mais qui continuerait à ne représenter qu'environ 5 à 6 % des dépenses publiques en RDT). La Commission estime qu'un tel montant pourrait avoir un effet sensible sur le système de recherche en tant que tel, améliorer au moins certains des indicateurs globaux de la recherche, et produire un effet significatif dans les domaines prioritaires du programme-cadre, porteurs de croissance de l'Union. En termes globaux, ce niveau de financement permettrait de maintenir, pendant la période 2003-2006, l'effort communautaire en matière de RDT, exprimé en pourcentage du PIB, à son niveau actuel.

Il est envisagé de mettre en oeuvre les programmes-cadres au moyen de cinq programmes spécifiques, dont trois relèvent du traité CE et deux du traité Euratom. Chaque programme spécifique est identifié en fonction de la nature des instruments mis en oeuvre, reflétant les objectifs et l'organisation du programme-cadre:

- Un programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» comprenant les actions indirectes prévues sous l'intitulé «Intégrer la recherche» et sous l'intitulé «Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche», regroupant ainsi les activités de recherche et de coordination.

- Un programme «Structurer l'Espace européen de la recherche», comprenant les activités de caractère horizontal, de soutien et à vocation structurante.

- Deux programmes «Centre commun de recherche (CCR)» comprenant les actions directes menées par le CCR, respectivement dans les domaines non nucléaire et nucléaire.

- Un programme «Énergie nucléaire» comprenant les actions indirectes menées dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Les objectifs du programme spécifique «Structurer l'espace européen de la recherche» sont repris ci-dessous par domaines d'action et associés à leur justification ainsi qu'à la plus-value européenne qu'ils peuvent apporter.

1. Recherche et innovation

L'objectif de ces actions est de stimuler, dans la Communauté et l'ensemble de ses régions, l'innovation technologique, l'exploitation des résultats de la recherche, le transfert de connaissances et de technologies ainsi que la création d'entreprises technologiques au sein de la Communauté et de toutes ses régions.

Justification et plus-value européenne

- Nécessité de réduire les écarts de performance entre les régions européennes.

- Besoin d'une promotion de politiques et de stratégies de développement en matière d'innovation.

- Besoin pour les participants aux actions de recherche communautaires d'informations et de services spécialisés à l'échelle européenne.

- Actuellement, les informations sur les tendances économiques et technologiques font défaut ou sont peu visibles.

- Nécessité de stimuler la coopération entre acteurs détenant un savoir complémentaire pour innover.

2. Les ressources humaines et la mobilité

Les activités menées à ce titre ont pour objectif de soutenir le développement, dans l'ensemble des régions de la Communauté, de ressources humaines abondantes et de premier plan mondial, par la stimulation de la mobilité transnationale à des fins de formation, de développement des compétences ou de transfert des connaissances, notamment entre secteurs différents; le soutien au développement de l'excellence scientifique; et l'aide au renforcement de l'attrait de l'Europe pour les chercheurs de pays tiers. Ceci doit être fait en cherchant à tirer le meilleur parti du potentiel représenté de ce point de vue par toutes les composantes de la population, plus particulièrement les femmes, en prenant les mesures appropriées à cette fin.

Justification et plus-value européenne

- Faible proportion de main-d'oeuvre européenne dans la R&D (5,3 pour mille en 1998) par rapport aux États-Unis (7,4 en 1993) et au Japon (8,9 en 1998)

- Exode des scientifiques européens vers les États-Unis, avec un taux d'installation définitive pouvant atteindre 50 % (en 1998) après obtention d'un doctorat aux États-Unis

- Faible participation, en 1998, aux études scientifiques et aux travaux de recherche universitaires, l'enseignement supérieur comptant 23 % des personnes âgées de 20 à 29 ans dans l'UE, contre 39 % aux États-Unis et 21 % au Japon.

- Rigidité des carrières universitaires et perspectives de carrière plus attrayantes dans les entreprises

- Différences entre les législations et pratiques nationales et régionales en matière de mobilité des chercheurs.

3. Les infrastructures de recherche

Les activités menées à ce titre ont pour objectif d'aider à l'établissement d'un tissu d'infrastructures de recherche du plus haut niveau en Europe, et de stimuler leur utilisation optimale à l'échelle européenne.

Justification et plus-value européenne

- Il reste des obstacles entravant l'accès transnational aux installations.

- Le potentiel des réseaux de communications électroniques n'est pas encore pleinement exploité.

- Les accords de financement plurinationaux sont difficiles à mettre en place.

- Le développement technologique lié aux infrastructures souffre de l'insuffisance de masse critique.

4. Science et société

L'objectif des actions menées à ce titre est d'encourager le développement, en Europe, de relations harmonieuses entre la science et la société et l'ouverture à l'innovation grâce à l'établissement de rapports nouveaux et d'un dialogue informé entre chercheurs, industriels, décideurs politiques et citoyens.

Justification et plus-value européenne

- Les événements récemment survenus en Europe, comme l'ESB, les OGM, ont entamé la confiance du public dans les sciences et les technologies

- Les responsables politiques ont demandé des réponses rapides et précises à des problèmes scientifiques complexes, dépassant habituellement les frontières géographiques

- Les méthodes d'enseignement traditionnelles s'avèrent défaillantes

- Les femmes sont généralement sous-représentées dans la recherche scientifique (ainsi, elles représentent 50 % des diplômés de l'enseignement supérieur en Europe, mais seulement 10 % des professeurs titulaires de chaires).

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Une évaluation ex-ante a été effectuée par les services de la Commission à l'occasion de la préparation de la proposition des programmes spécifiques. Ses résultats reflètent notamment:

- Les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres et des programmes spécifiques, réalisée par des experts indépendants au cours de l'année 2000;

- L'examen à mi-parcours du cinquième programme-cadre (1998-2002) de la Commission, présenté dans COM(2000) 612 du 4.10.2000 et détaillé dans le document de travail des services de la Commission SEC(2000)1780, du 23.10.2000;

- Des consultations larges auprès des protagonistes, relatives aux deux communications sur l'Espace européen de la recherche au cours de l'année 2000 [19] et à la proposition du programme-cadre début 2001;

[19] COM(2000) 612 du 4 octobre 2000 COM(2000) 6 du 18 janvier 2000

- Une série d'études internes et externes à la Commission, relatives aux domaines économique, politique, de prospective et à l'impact des activités de RDT.

Les résultats de l'évaluation ex ante menée se reflètent notamment dans les choix retenus en matière de structure des programmes, des objectifs et priorités et des instruments de mise en oeuvre.

En ce qui concerne les objectifs et priorités, ils ont été retenus selon une application rigoureuse du critère de valeur ajouté européenne.

Celui-ci recouvre les aspects suivants appliqués aux thèmes prioritaires et activités sélectionnés, dont la justification et la valeur ajoutée européenne sont décrites plus en détail au point 5.1. et les résultats escomptés au point 5.2.:

- Intérêt de la collaboration en termes économiques (économies d'échelle) et du fait de ses effets bénéfiques sur l'effort privé de recherche et la compétitivité industrielle;

- Le maintien ou le développement de la position de l'Union dans des domaines de RDT stratégiques pour l'Union;

- Nécessité de combiner les compétences complémentaires présentes dans les différents pays, plus particulièrement face à des problèmes interdisciplinaires, et de recourir à des études comparées à l'échelle européenne;

- Liens avec les priorités et les intérêts de l'Union, ainsi qu'avec la législation et les politiques communautaires;

- Caractère nécessairement transnational des recherches, du fait de l'échelle à laquelle les problèmes se posent ou pour des raisons de nature scientifique.

En ce qui concerne les instruments de mise en oeuvre, de nouveaux instruments qui, par leur nature, ne peuvent être mis en oeuvre qu'au niveau communautaire, ont été conçus pour contribuer au niveau de l'Union,

- à la stimulation de l'interaction entre la recherche et l'innovation

- au développement des ressources humaines et au renforcement de la mobilité

- au soutien à des infrastructures de recherche

- au développement de relations harmonieuses entre la science et la société.

Ces instruments et les objectifs correspondants sont décrits au point 5.2.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres et des programmes spécifiques menée en 2000 ont été prises en compte lors de l'élaboration de la proposition des programmes spécifiques, en particulier celles portant sur:

- la nécessité de combler le retard que l'Europe accuse dans le domaine de la RDT par rapport à ses concurrents;

- le besoin de complémentarité et de cohérence entre politiques nationales et communautaires de RDT et le rôle essentiel de la Commission dans la réalisation de cet objectif;

- l'impact bénéfique du programme-cadre qui vient «remplir une lacune en Europe en permettant aux chercheurs universitaires et industriels de mener ensemble des travaux de nature appliquée»;

- la nécessité d'alléger les procédures du programme 1998-2002 et de «repenser les structures et procédures de gestion du programme-cadre»;

- l'insertion des actions de recherche de la Communauté dans le contexte plus large d'une vraie politique de recherche européenne;

- le renforcement de la concentration des programmes;

- la poursuite des recherches nécessaires à la réalisation des objectifs des politiques de la Communauté;

- l'évolution souhaitée vers une palette adaptée d'instruments plus flexibles, tenant compte de toutes les possibilités offertes par le traité.

Par ailleurs, l'examen à mi-parcours du 5e programme-cadre a conduit notamment à des ajustements des programmes de travail annuels des programmes spécifiques, visant à concentrer davantage les efforts et à lancer des projets pilotes pertinents pour les mesures envisagées pour le prochain programme-cadre (réseaux, grappes, plates-formes industrielles, projets de plus grande taille, etc.).

5.2. Actions envisagées et modalités d'intervention budgétaire

Les actions envisagées pour le programme spécifique «Structurer l'espace européen de la recherche» sont reprises ci-dessous suivant une présentation par domaines d'action détaillée. Cette présentation permet de mettre en évidence les estimations de résultats escomptés, les contributions à des objectifs globaux du programme-cadre ou de la Communauté ou les paramètres potentiels de performance qui y sont associés. Ces indications sont comprises comme des repères et non comme des buts définitivement arrêtés.

Une correspondance entre les domaines d'action et les types d'instruments utilisés est établie plus loin sous forme de tableau.

1. Recherche et innovation

i) Mettre en réseau les acteurs et stimuler leurs interactions

ii) Encourager les coopérations transrégionales

iii) Expérimenter de nouveaux outils et approches

iv) Mettre en place et consolider les services

v) Renforcer le domaine de l'intelligence économique et technologique

vi) Analyser et évaluer l'innovation dans les projets de recherche communautaire

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou à des paramètres de performance potentielle

- Accroissement du nombre de création de «start-ups»

- Augmentation du montant du capital risque investi dans les entreprises innovantes

- Augmentation du nombre de collaborations établies entre régions et avec les pays associés

- Augmentation du nombre d'usagers et du nombre de transactions des services d'information spécifiquement européens

- Doublement du nombre de membres de réseaux travaillant avec des PME.

2. Les ressources humaines et la mobilité

i) Actions d'accueil

(Réseaux de formation par la recherche, bourses d'accueil Marie Curie pour la formation de chercheurs en début de carrière, bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances, conférences et programmes de formation Marie Curie)

ii) Actions individuelles

(Bourses Marie Curie pour chercheurs de l'UE et des pays associés, bourses internationales Marie Curie pour chercheurs de l'UE et des pays associés, bourses internationales Marie Curie pour chercheurs de pays tiers, primes de réinsertion Marie Curie)

iii) Promotion et reconnaissance de l'excellence

(Primes d'excellence Marie Curie, prix d'excellence Marie Curie, chaires Marie Curie)

(Coopération avec les États membres et les pays associés. Coopération au sein du programme-cadre)

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou à des paramètres de performance potentielle

- Évaluation du nombre de projets de collaboration internationale et de déplacements à titre individuel, pays concernés, durée des séjours, âge des chercheurs

- Évaluation du nombre de chercheur(s)-mois, pyramide d'âge, disciplines et types de formation

- Augmentation du nombre de places permanentes après mobilité

- Encouragement du retour en Europe des scientifiques européens

- Augmentation du nombre de chercheurs/d'équipes récompensés.

3. Les infrastructures de recherche

Initiatives d'intégration

Développement d'un réseau de communication,

Accès transnational,

Études préparatoires,

Réalisation de nouvelles infrastructures.

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou à des paramètres de performance potentielle

- Ouverture de l'accès aux installations ou aux services de quelque 100 infrastructures pour une moyenne d'environ 8 000 chercheurs à raison d'un financement de 100 millions d'euros

- Promotion de la coopération entre quelque 100 participants en moyenne dans le cadre de 10 réseaux ou projets de recherche à raison d'un financement de 100 millions d'euros.

- Augmentation du nombre de techniques, de technologies ou de réseaux électroniques nouveaux, renforçant considérablement la prestation de services par les infrastructures concernées dans leur domaine particulier.

4. Science et société

i) Rapprocher la recherche de la société

(Science et gouvernance. Avis scientifiques et systèmes de référence)

ii) Développement et application responsables des sciences et technologies

(Éthique. Incertitude, risque et mise en oeuvre du principe de précaution)

iii) Renforcer le dialogue science/société; les femmes et la science

(Compréhension du public. Intérêt des jeunes pour les carrières scientifiques. Les femmes et la science)

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou à des paramètres de performance potentielle

- Lignes directrices concernant les sciences et la gouvernance et systèmes de référence scientifiques destinés à rapprocher la communauté scientifique, les responsables politiques et la société civile.

- Cartographie des structures d'avis scientifiques dans l'UE et dans le monde

- Réalisation d'examens éthiques pour garantir le respect des principes éthiques dans les activités de recherche communautaires et élaboration de codes de conduite

- Atteindre l'objectif de 40 % en ce qui concerne la participation des femmes aux assemblées et groupes d'experts.

Les modalités d'intervention et la participation financière du programme-cadre seront, en fonction des objectifs, les suivants:

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(1) Des actions de soutien spécifique peuvent également être mises en oeuvre dans l'ensemble du programme spécifique.

(...)

(3) Sous réserve de conditions spécifiques, certaines entités juridiques, notamment des organismes publics, seront financées jusqu'à 100 % de leurs coûts marginaux/additionnels.

(4) Les taux d'intervention pourront être modulés conformément aux règles régissant l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement selon que les activités concernent la recherche (50 % maximum), la démonstration (35 % maximum), ou les autres activités mises en oeuvre telles que la formation des chercheurs (100 % maximum) ou la gestion du consortium (100 % maximum).

(5) Les activités d'une initiative intégrée relative aux infrastructures doivent comprendre une activité de mise en réseau (action de coordination: au maximum 100 % du budget) et au moins l'une des activités suivantes: activité de recherche (au maximum 50 % du budget) ou activité de service spécifique (action de soutien spécifique, par exemple accès transnational aux infrastructures de recherche: au maximum 100 % du budget).

(6) Pour les actions de soutien à des infrastructures de recherche concernant des travaux techniques préparatoires (y compris des études de faisabilité) et le développement d'infrastructures nouvelles, la participation du 6e programme-cadre est limitée respectivement à 50 % et 10 % du budget.

L'intervention budgétaire de la Communauté est destinée aux entreprises (et notamment les PME), aux centres de recherche, aux universités et aux organismes nationaux ou européens finançant des activités de recherche. Ces derniers peuvent également servir d'intermédiaires de l'intervention budgétaire de la Communauté.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La Commission assurera la mise en oeuvre des actions. Dans certains cas dûment justifiés, il pourrait être fait appel à l'assistance d'organismes externes.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Pour mémoire, l'enveloppe de référence du programme-cadre de la Communauté européenne est de 16 270 millions d'euros. Le total des programmes-cadres 2002-2006 est de 17 500 millions d'euros.

6.1.1 Intervention financière CE en Mio EUR (à la 3e décimale)

Ventilation par objectif

// Total

Structurer l'Espace européen de la recherche // 2 655

1) Recherche et innovation // 300

2) Ressources humaines // 1 630

3) Infrastructure de recherche // 665 [20]

[20] Dont 200 millions d'euros au maximum pour la poursuite du développement de GEANT et GRID.

4) Science et société // 60

TOTAL // 2 655

Un échéancier annuel pour chacun de ces objectifs n'est pas significatif à ce niveau, il ne pourrait être défini que de manière strictement proportionnelle à celui de l'ensemble du programme spécifique, qui serait lui-même fonction de celui du programme-cadre. La répartition annuelle interne sera définie ultérieurement au sein des programmes de travail.

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

Cette catégorie budgétaire n'est pas d'application dans ce domaine.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

En ce qui concerne les actions indirectes du cinquième programme-cadre de RDT de la Communauté européenne (1998-2002), le volume annuel de nouveaux contrats signés (toutes catégories confondues) est de l'ordre de 3 500, pour un budget annuel de 3 000 millions d'euros.

Pour les actions indirectes relevant du programme-cadre 2002-2006, le budget annuel sera de l'ordre de 3 700 millions d'euros, soit une augmentation réelle de 13 %.

Cependant, ainsi qu'il est précisé au point 5.1.2, de nouveaux instruments ont été mis au point pour la mise en oeuvre du nouveau programme-cadre.

Par rapport aux programmes-cadres antérieurs, ces instruments ne se bornent pas à soutenir simplement des projets scientifiques, mais inaugurent également le concept d'intégration et de structuration de la recherche, notamment par la constitution d'une masse critique et de réseaux de compétences et de ressources dans des domaines particuliers.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dans les parties du 5e programme-cadre relatives à la recherche non nucléaire indirecte, les dépenses en matière de ressources humaines et les autres dépenses administratives sont actuellement plafonnées à 7 %.

Supposant qu'il ne devrait y avoir aucun changement dans les méthodes de mise en oeuvre du programme-cadre, et tenant compte de la nécessité de prévoir une certaine marge dans cette catégorie de dépenses, la Commission n'a aucune raison de s'écarter du plafond global de 7 %. Étant donné que le budget du sixième programme-cadre est supérieur de 17% à celui du cinquième programme-cadre, cela impliquerait une augmentation nette d'environ 250 postes permanents, s'ajoutant aux 1 654 postes accordés en 2002.

La Commission est néanmoins déterminée à réaliser des gains importants de productivité dans l'exécution du sixième programme-cadre. Cet engagement entraînera une réduction massive de la part des coûts liée aux frais de personnel et aux dépenses administratives par rapport au précédent programme-cadre.

Dans la proposition initiale de la Commission, ces coûts auraient ainsi été ramenés à 5,5% du budget du programme et le nombre des postes statutaires aurait été gelé aux niveaux de 2002. Le facteur principal qui aurait permis de telles économies est la réalisation de gains de productivité grâce à l'introduction des nouveaux instruments proposés dans le prochain programme-cadre, à savoir les projets intégrés, les réseaux d'excellence et l'exécution conjointe des programmes nationaux de recherche au titre de l'article 169 du traité. Aux termes de la proposition initiale de la Commission, ces instruments auraient été utilisés exclusivement pour la mise en oeuvre des priorités thématiques, qui constituent l'essentiel du programme-cadre.

Cependant, en application de la position commune du Conseil, qui tient compte des amendements apportés par le Parlement européen, l'usage des nouveaux instruments ne sera pas exclusif. Par conséquent, les instruments relevant du cinquième programme-cadre continueront d'être utilisés parallèlement aux nouveaux instruments dans une plus large mesure que ce qui avait été initialement envisagé. Ces instruments impliquent généralement que des contrats de petite envergure soit conclus directement avec la Commission. La conséquence directe de cette décision est que la Commission devra gérer un nombre beaucoup plus important de contrats que ne le prévoit la proposition initiale. Il est impossible de savoir quel sera le nombre exact de projets supplémentaires, mais, selon des calculs raisonnables, il pourrait être de l'ordre de 25 à 33% supérieur au chiffre d'abord envisagé.

Cette augmentation non négligeable du nombre des contrats à gérer représente, en pratique, un volume de travail supplémentaire pour la Commission. Conformément à la décision prise par la Commission à la suite des travaux du groupe de pilotage de ne pas accepter de tâches supplémentaires sans disposer des ressources correspondantes, une augmentation des ressources allouées aux dépenses administratives et aux frais de personnel pour l'exécution du programme-cadre est sollicitée.

Afin de déterminer où puiser éventuellement ces ressources additionnelles, la Commission a étudié différentes options:

- le redéploiement de ressources humaines: le groupe de pilotage a réalisé une analyse minutieuse, activité par activité, de la gestion du programme-cadre. Des possibilités d'économies substantielles ont été recensées dans le domaine de la recherche non nucléaire indirecte (98 postes à la DG Recherche, soit environ 10% du personnel non statutaire). Ces économies ayant été faites, grâce à des redéploiements et à d'autres mesures, la réserve de postes à redéployer à court ou moyen terme semble avoir été épuisée;

- la restructuration du «tableau des effectifs» par la conversion de personnel de catégorie C en personnel de catégorie A et B: cette solution a été étudiée mais elle ne peut être mise en pratique du fait que le personnel d'assistance représente 26% de l'effectif total du secteur de la recherche, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de la Commission (32%). Une réduction supplémentaire de ce pourcentage entraînerait des difficultés dans la gestion des contrats de recherche;

- le taux de vacance d'emplois: le taux actuel de vacance d'emplois (8%) est certes supérieur à la moyenne de la Commission (4%), mais la raison n'en est imputable qu'aux circonstances propres à une catégorie particulière, à savoir le personnel d'assistance de la catégorie C. Elle tient à la difficulté historique structurelle de recruter du personnel de cette catégorie dans le secteur de la recherche, car les possibilités en la matière ont jusqu'ici été strictement limitées. La Commission a abordé ce problème dans sa communication du 27 décembre 2001 sur la réforme de la politique du personnel de recherche et l'on s'attend à ce qu'à moyen terme le taux moyen de vacance d'emplois dans le secteur de la recherche revienne au niveau de la moyenne générale de la Commission;

- l'externalisation: la proposition initiale de la Commission comptait largement sur un usage exclusif des nouveaux instruments, dont la mise en oeuvre implique l'externalisation d'un certain nombre de tâches de gestion au bénéfice des organismes qui participent aux projets concernés. La position commune du Conseil sur le sixième programme-cadre réintroduit le recours aux anciens instruments, ce qui, concrètement, exige de la Commission qu'elle «réinternalise» certaines de ces tâches. Outre l'externalisation liée à l'utilisation des nouveaux instruments, la Commission envisage d'externaliser davantage certains volets spécifiques du programme, mais cette éventualité avait déjà été prise compte dans la fixation à 5,5% des dépenses administratives prévue dans la proposition initiale. Cette question sera réexaminée après que le règlement du Conseil portant le statut des agences d'exécution chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires [21] aura pris effet.

[21] (COM(2000) 788 - C5-0036/2001 - 2000/0337(CNS))

La Commission a également étudié la possibilité d'accroître davantage la productivité. En dépit du gonflement du nombre total de contrats par rapport à ce qui était prévu dans la proposition initiale, la Commission estime que, grâce à une hausse de la productivité et du rendement, l'augmentation des effectifs nécessaires à la gestion de ces projets sera moins que proportionnelle à l'augmentation de la charge de travail.

En conclusion, le plafond de 5,5% initialement fixé pour les dépenses administratives et de personnel doit être relevé pour tenir compte des tâches additionnelles que la Commission devra assumer en application de la position commune arrêtée par le Conseil. Ce relèvement servira avant tout à couvrir l'ajout de 50 postes statutaires (28 A, 15 B, 7 C) à caractère temporaire. Compte tenu des gains de productivité additionnels, cette augmentation des effectifs représente environ 3% du total des effectifs statutaires. Le