N° C 82/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines 
d'origine communautaire qui lui sont offertes. Le prix 
d'achat à l'intervention est égal à 94 % du prix 
d'intervention. Le cas échéant, ce prix d'achat est 
augmenté des majorations mensuelles ainsi que du 
bonus visé à l'article 24bis et diminué du montant visé à 
l'article 27bis paragraphe 4. 
Toutefois, en ce qui concerne la campagne 1989/90, les 
achats sont réalisés du 1er novembre au 31 mai ou, en ce 
qui concerne les graines de tournesol offertes à 
l'intervention en Espagne et au Portugal au cours de 
cette même campagne, du 1er septembre au 31 mai.» 
Article 2 
À l'article 20, le paragraphe 4 suivant est ajouté : 
«4. Lorsque l'examen de la situation du marché 
permet de constater l'existence de difficultés dues à 
l'application des dispositions relatives à la fixation à 
l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés 
risquent de se produire, il peut être décidé, selon la 
procédure prévue à l'article 38, de suspendre l'applica-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, son article 92 
paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article 
290 paragraphe 3, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation tion de ces dispositions pour le délai strictement 
nécessaire. 
En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après 
un examen de la situation sur la base de tous les 
éléments d'information dont elle dispose, décider de 
suspendre la préfixation pendant au maximum trois 
jours ouvrables. 
Les demandes de certificat assorties de demandes de 
fixation à l'avance introduites pendant la période de 
suspension sont irrecevables. » 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 en ce qui 
concerne les graines de colza et de navette, à partir du 
1er août 1989 en ce qui concerne les graines de tournesol, et 
à partir du 1er novembre 1989 en ce qui concerne l'huile 
d'olive. 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son 
article 5 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Far le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix indicatif à la production, 
l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive 
(89/C 82/13) 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/17 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la 
production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au 
développement harmonieux du commerce mondial ; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectif 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs ; 
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit être fixé 
selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu 
équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant 
compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur 
une partie seulement de la production ; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon 
les critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136/66/CEE ; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau 
de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui 
des prix communs; qu'après l'ajustement de l'acquis 
communautaire dans le secteur des matières grasses, les 
modalités pour le rapprochement des prix d'intervention de 
l'huile d'olive applicables en Espagne et au Portugal sont 
celles prévues à l'article 92 paragraphe 2 deuxième tiret, et à 
l'article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l'acte 
d'adhésion ; 
considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion 
prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production 
d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal ; que, en 
vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de 
rapprocher le montant de l'aide communautaire en 
Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au 
début de la campagne; que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisent à la fixation des aides espagno­
les et portugaises aux niveaux repris ci-dessous ; 
considérant que le prix indicatif à la production, ainsi que 
le prix d'intervention sont fixés pour une qualité type 
déterminée; que les raisons qui ont conduit, pour la 
campagne de commercialisation 1981/82, à la détermina­
tion de la qualité type continuent à exister ; qu'il convient, 
par conséquent, de maintenir cette qualité inchangée ; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 4 du règlement 
n° 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la production 
attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au 
financement d'actions régionales visant à l'amélioration de 
la qualité de la production oléicole ; que de telles actions se 
révèlent nécessaires dans certaines régions productrices; qu'il convient, en conséquence, de destiner une partie de 
ladite aide au financement desdites actions ; 
considérant que, conformément à l'article lOquinquies 
paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de 
fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être 
retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive 
reconnues ou leurs unions, afin que le montant en résultant 
contribue au financement des frais occasionnés par les 
activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 
20quater dudit règlement; que, compte tenu des frais 
prévisibles au cours de la campagne 1989/90, il convient de 
fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir 
ceux-ci, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
indicatif à la production, l'aide à la production et le prix 
d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux ci-
après : 
a) prix indicatif à la production: 322,56 écus/100 kg; 
b) aide à la production: 
— pour l'Espagne: 33,36 écus/100 kg, 
— pour le Portugal: 28,38 écus/100 kg, 
— pour la Communauté à Dix: 70,95 écus/100 kg; 
c) aide à la production pour les oléiculteurs dont la 
production moyenne ne dépasse pas 300 kilogrammes 
d'huile d'olive par campagne: 
— pour l'Espagne: 36,91 écus/100 kg, 
— pour le Portugal: 31,93 écus/100 kg, 
— pour la Communauté à Dix: 81,76 écus/100 kg; 
d) prix d'intervention : 
— pour l'Espagne: 165,21 écus/100 kg, 
— pour le Portugal: 205,87 écus/100 kg, 
— pour la Communauté à Dix: 216,24 écus/100 kg. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile d'olive 
vierge courante dont la teneur en acides gras libres, 
exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes pour 100 
grammes. 
N° C 82/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, 2 % de 
l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile 
d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques 
visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans 
chaque État membre producteur. 
Article 4 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le 
paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/ 
87 (i), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. être retenu en vertu de l'article 20quinquies paragraphe 1 
du règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de 
producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en 
application dudit règlement, est fixé à 1,5 %. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1989. 
considérant que le protocole n° 4 prévoit en son 
paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non 
égrené doit être fixé annuellement suivant les critères 
déterminés à son paragraphe 2; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-
dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 
écus/100 kg. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton : 
— de qualité saine, loyale et marchande, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif 
pour le coton non égrené 
(89/C 82/14)