FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 93/10

Aide no: XA 309/09

État membre: Autriche

Région: Bundesland Burgenland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie der Burgenländischen Landesregierung über die Gewährung von Beihilfen für die Teilnahme an Messen und Ausstellungen außerhalb Österreichs

Base juridique: Bgld. Landwirtschaftsförderungsgesetz, LGBl. Nr. 59/1987

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel du régime d'aide est estimé à 0,15 million d'EUR pour le Land de Burgenland.

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 50 % pour les frais de participation à des foires et expositions ouvertes au public.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée au plus tôt à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide. Date d'échéance: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 s'applique.

L'objectif de cette mesure est de présenter l'agriculture du Land de Burgenland lors de foires, d'expositions, de présentations et de manifestations ouvertes au public se déroulant sur le territoire de l'Union européenne (à l'exception de l'Autriche), dans le but de l'y faire connaître.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (A 01)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Burgenländischen Landesregierung Abteilung 4a- Agrar- und Veterinärwesen Europaplatz 1 7000 Eisenstadt ÖSTERREICH

Adresse du Internet: http://www.burgenland.at/media/file/1402_Richtlinie_Messefoerderung.pdf

Autres informations: Ce régime est relatif à l'article 15, paragraphe 2, point d) du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et satisfait pleinement aux exigences de celui-ci.

L'octroi de l'aide se limite aux petites et moyennes entreprises.

Cette aide remplace l'aide d'État no 22/2002.

Aide no: XA 310/09

État membre: Autriche

Région: Bundesland Burgenland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien für Sturmschäden für Gewächshäuser in der Landwirtschaft

Base juridique: Bgld. Landwirtschaftsförderungsgesetz, LGBl. Nr. 59/1987

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel du régime d'aide est estimé à 0,09 million d'EUR pour le Land de Burgenland.

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 30 % des primes d'assurances versées pour les dommages imputables aux tempêtes.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera octroyée au plus tôt à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide. Date d'échéance: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'article 12, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 s'applique.

Les objectifs de cette mesure de soutien sont les suivants:

prévenir les pertes économiques dans la production agricole primaire causées par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles ou par d'autres phénomènes météorologiques défavorables à l'origine de dommages,

créer des mesures d'encouragement afin de promouvoir la souscription d'une assurance couvrant les risques assurables dans le domaine agricole,

renforcer la stabilité économique des entreprises grâce à une garantie totale des risques,

maintenir la production agricole dans le Land de Burgenland.

Secteur(s) concerné(s): Horticulture (A 01,12)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Burgenländischen Landesregierung Abteilung 4a- Agrar- und Veterinärwesen Europaplatz 1 7000 Eisenstadt ÖSTERREICH

Adresse du Internet: http://www.burgenland.at/media/file/1398_Richtlinie_Sturmschaeden.pdf

Autres informations: Ce régime est relatif à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et satisfait pleinement aux exigences de celui-ci. En particulier, cette aide ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. L'autorité responsable garantit que l'aide n'est pas limitée aux assurances d'une compagnie ou d'un groupe d'assurances uniques et qu'elle n'est pas non plus subordonnée à la souscription de contrats d'assurance auprès d'une compagnie d'assurances établie en Autriche.

Aide no: XA 12/10

État membre: France

Région: Champagne-Ardenne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides de la Région Champagne-Ardenne à des actions collectives de développement de la génétique ovine (aides à l’adhésion au contrôle de performances, soutiens à l’évaluation des agnelles et à l’évaluation des béliers)

Base juridique:

— article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales,

— contrat de filière ovine Champagne-Ardenne 2009-2011, signé le 17 juin 2009 entre la profession agricole, l’État et la région Champagne-Ardenne,

— délibération du Conseil régional de Champagne-Ardenne des 14 et 15 décembre 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 185 000 EUR (montant maximum indicatif)

Intensité maximale des aides: 70 %

La région apportera un soutien maximal de 50 % du coût du contrôle de performances pendant quatre années (avec un plafonnement de l’aide à 800 EUR par année d’adhésion).

La région apportera un soutien maximal de 70 % du coût de l’évaluation des agnelles achetées par l’éleveur, soit 57 EUR d’aide par agnelle qualifiée issue d’un élevage de sélection ou 40 EUR d’aide par agnelle de diffusion issue d’un élevage en contrôle de performances.

La région apportera un soutien maximal de 70 % du coût de l’évaluation des béliers achetés par l’éleveur, soit 105 EUR d’aide maximum par bélier.

Date de la mise en oeuvre: Après publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le projet s’appuie sur les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Conformément aux objectifs de la filière ovine déclinés dans le cadre du contrat de filière ovine de Champagne-Ardenne 2009-2011 signé en juin 2009 entre la profession agricole, l’État et la région, la région Champagne-Ardenne souhaite proposer un soutien régional au développement de la génétique dans les exploitations ovines de Champagne-Ardenne, afin d’améliorer le niveau de qualité de son cheptel et ainsi pérenniser cette filière.

La génétique fait, en effet, partie des moyens techniques pour moderniser et améliorer la compétitivité des élevages ovins: amélioration du cheptel de souche sur les qualités de reproduction et production d’agneaux avec des qualités bouchères conformes aux attentes des consommateurs.

Les aides seront proposées à tout éleveur ovin qui signera un contrat d’engagement d’amélioration génétique et dont l’exploitation ne dépasse pas la taille de la PME au sens des textes communautaires et n’est pas une entreprise en difficulté au sens des textes communautaires:

âgé d’au plus 65 ans (ou société à statut agricole dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques d’au plus 65 ans affiliées à l'AMEXA en tant qu'agriculteurs),

détenant au moins 50 Primes Brebis,

respectant les règles sanitaires en vigueur,

s’engageant dans une démarche d’agriculture durable.

Les objectifs recherchés sont:

encourager l’adhésion des éleveurs au contrôle de performances, système qui doit leur apporter un suivi et des conseils techniques pour l’optimisation de la conduite de leur élevage.

Cet outil permet d’évaluer les performances de leur cheptel, de participer au programme collectif d’amélioration génétique et de fournir des agnelles qualifiées.

L’augmentation du nombre d’élevages engagés en contrôle de performances aura comme effet bénéfique de développer l’offre en génétique en élargissant la base de sélection des reproducteurs.

L’éleveur s’engage à adhérer au contrôle de performances pendant cinq ans [formule élevage (valeur laitière) ou formule complète (valeur laitière + index de croissance)]. L’organisme de contrôle de performances (OCP) s’engage à réaliser un suivi technique des éleveurs avec exploitation des résultats.

augmenter le niveau génétique des élevages champardennais, en accompagnant l’acquisition d’agnelles et de béliers d’un niveau génétique supérieur (animaux à valeur génétique certifiée).

Afin de susciter la demande en génétique, les éleveurs seront sensibilisés à l’utilisation de reproducteurs qualifiés par un accompagnement génétique des éleveurs.

Secteur(s) concerné(s): Tous les éleveurs ovins (en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Région Champagne-Ardenne Hôtel de Région 5 rue de Jéricho 51037 Chalons en Champagne Cedex FRANCE

Adresse du Internet: http://www.cr-champagne-ardenne.fr/getFile.aspx?FILEID=4066

Autres informations: —

Aide no: XA 2/10

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2010

Base juridique: Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje in ribištva za leto 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12 344 855 EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site Internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME (petites et moyennes entreprises).

Ces aides s’inscrivent dans le cadre de l’article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Les dépenses admissibles concernent les primes de police d'assurances couvrant les pertes subies à la suite de phénomènes météorologiques défavorables (grêle, incendie, foudre, gelée printanière, gel, givre, inondations, tempête) ou à la suite de maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Republika Slovenija Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska 22 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Adresse du Internet: http://www.pisrs.si/predpis.aspx?p_rD=r03&p_predpis=URED5123

Autres informations: La participation au paiement d’une partie des primes d’assurance a pour but d’inciter les exploitants agricoles à s’assurer contre les pertes éventuelles pouvant résulter de mauvaises conditions climatiques et les pertes causées par des maladies chez les animaux et, partant, à assumer également la responsabilité de l'atténuation des risques liés à la production végétale et à l'élevage d'animaux.