FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/8

AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] — Loi sur le lait et les matières grasses

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 7/02

Par lettre du 17 juillet 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de l’agriculture et du développement rural Direction M2 Bâtiment/Bureau L130 5/138 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Télécopie: +32 22967672

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

I. PROCÉDURE

Par lettres du 28 novembre 2011 et du 27 février 2012, la Commission a demandé à l'Allemagne des informations complémentaires concernant le rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, transmis par l'Allemagne conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (désormais article 108 du TFUE) (ci-après le «règlement (CE) no 659/1999»). (1) L'Allemagne a répondu à ces questions par lettres du 16 janvier et du 27 avril 2012. Au regard des réponses de l'Allemagne, il apparaît que celle-ci a accordé une aide d'État au secteur laitier allemand fondée sur la Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten (Milch- und Fettgesetz; en résumé: la «loi sur le lait et les matières grasses») de 1952.

Par lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé l'Allemagne que l'aide en cause avait été enregistrée en tant qu'aide non notifiée sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par lettre du 16 novembre 2012, l'Allemagne a présenté ses observations à la suite de l'enregistrement de l'aide non notifiée. Elle a fourni de plus amples informations au moyen de diverses communications transmises les 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février ainsi que le 21 mars et le 8 avril 2013.

II. DESCRIPTION

La loi-cadre régissant l'aide financière en cause est la loi sur le lait et les matières grasses. Cette loi est une loi fédérale en vigueur depuis 1952. Depuis lors, elle a été modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu le 31 octobre 2006.

La loi sur le lait et les matières grasses, en tant que loi fédérale allemande, confère aux Länder allemands le pouvoir d'imposer un prélèvement («Milchumlage», c'est-à dire un «prélèvement sur le lait») au niveau des laiteries, en fonction des quantités de lait livrées à ces laiteries par les producteurs laitiers. D'après les informations communiquées par l'Allemagne, neuf Länder allemands (sur seize) ont fait usage de cette délégation de pouvoir, à savoir le Bade-Wurtemberg, la Bavière, le Brandebourg, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Thuringe. Les prélèvements appliqués par les Länder vont jusqu'à 0,0015 EUR par kg de lait.

Les recettes tirées du prélèvement sur le lait ont permis aux Länder allemands de financer toute une série de mesures d'aide, et notamment les tests réglementaires de qualité du lait, d'autres contrôles de qualité du lait, la collecte de données concernant les prix, des projets pilotes et de recherche, une contribution en faveur de l'association nationale du secteur laitier (VDM), des mesures de formation professionnelle, des aides en faveur de la fourniture de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans des établissements d'enseignement, un soutien en faveur du secteur de l'élevage et une assistance technique.

L'Allemagne a affirmé jusqu'à présent que la plupart de ces mesures ne constituaient pas une aide. Pour ce qui est de certains projets de recherche entrepris par la Bavière, du soutien en faveur du secteur de l'élevage et de certaines mesures d'assistance technique, l'Allemagne a fait valoir que ces mesures constituaient une aide compatible avec le marché intérieur.

III. ÉVALUATION

Après enregistrement par la Commission de toute aide accordée au titre de la loi sur le lait et les matières grasses en tant qu'aide non notifiée, l'Allemagne a déclaré qu'elle appliquait à certaines autres mesures les règles relatives à l'aide de minimis en vertu du règlement (CE) no 1998/2006.

En ce qui concerne un petit nombre de mesures financées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses, à savoir les mesures de formation professionnelle et l'aide en faveur de la fourniture de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements d'enseignement, la conclusion de la Commission est qu'elles ne constituent pas une aide car elles ne concernent pas une activité économique.

Quant à toutes les autres mesures financées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses, l'enquête initiale de la Commission a montré que toutes les conditions relatives à l'existence d'une aide, énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étaient à première vue remplies. Plus particulièrement, le financement au moyen du prélèvement sur le lait est considéré comme un financement parafiscal et il convient dès lors de l'assimiler à des ressources publiques.

La compatibilité de l’aide a été évaluée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sur la base des règles applicables au moment où l'aide a été accordée.

Sur la base de l'évaluation préliminaire, certaines mesures peuvent déjà être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, en particulier l'aide en faveur de certains projets de recherche fondamentale en Bavière, le soutien en faveur du secteur de l'élevage et l'assistance technique.

Pour ce qui est des autres mesures, notamment les tests réglementaires de qualité du lait, les autres contrôles de qualité du lait, la collecte de données sur les prix, les projets pilotes et de recherche et la contribution en faveur de l'association nationale du secteur laitier, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur.

En ce qui concerne le financement parafiscal des mesures, les conclusions de la Commission sont que la méthode de financement, à savoir les recettes provenant d'un prélèvement imposé par une loi d'État, fait partie intégrante de la mesure d'aide, que le montant du prélèvement a une incidence directe sur le montant de l'aide d'État et que la perception du prélèvement ne va pas à l'encontre des objectifs de l'organisation commune de marché concernée. De plus, la Commission conclut que le prélèvement sur le lait ne crée aucune discrimination entre les produits importés et les produits nationaux, ou entre les produits nationaux exportés et les produits nationaux commercialisés sur le marché national.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, les dépenses liées aux mesures nationales qui affectent directement des mesures de l'Union pourraient se voir refuser d’être couvertes par le budget du FEAGA.

TEXTE DE LA LETTRE

die Kommission beehrt sich, Deutschland mitzuteilen, dass sie nach Prüfung der von Ihren Behörden vorgelegten Informationen beschlossen hat, bezüglich der vorgenannten Maßnahmen das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union ("AEUV") (2) einzuleiten. Hinsichtlich anderer Maßnahmen, auf die sich die vorgelegten Informationen beziehen, hat die Kommission festgestellt, dass es sich entweder nicht um Beihilfen im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV handelt, oder beschlossen keine Einwände gegen die betreffenden Beihilfen zu erheben, da diese mit dem AEUV vereinbar sind. 1. VERFAHREN (1) Mit Schreiben vom 28. November 2011 und 27. Februar 2012 bat die Kommission Deutschland um zusätzliche Auskünfte hinsichtlich des Jahresberichtes 2010 über Beihilfen im Landwirtschaftssektor, den Deutschland in Übereinstimmung mit Artikel 21 Absatz 1 der Ratsverordnung 659/1999 vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 des EG-Vertrags (jetzt Artikel 108 AEUV) (3) (künftig: "Verordnung 659/1999") übermittelt hatte. Deutschland beantwortete die Fragen der Kommission mit Schreiben vom 16. Januar 2012 und 27. April 2012. Im Lichte der Antworten Deutschlands stellte sich heraus, dass Deutschland dem deutschen Milchsektor finanzielle Unterstützung nach Maßgabe des Gesetzes über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten (kurz: Milch- und Fettgesetz) von 1952 gewährt hatte. (2) Mit Schreiben vom 2. Oktober 2012 teilte die Kommission Deutschland mit, dass die betreffenden Maßnahmen als nicht angemeldete Beihilfe Nr. SA.35484 (2012/NN) eingetragen wurden. Mit Schreiben vom 16. November 2012, 7., 8., 11., 13., 14., 15. und 19. Februar, 21. März, 8. April, 28. Mai, 10. und 25. Juni und 2. Juli 2013, unterbreitete Deutschland weitere Informationen. 2. BESCHREIBUNG DER BEIHILFEMASSNAHMEN 2.1. Titel (3) Milch- und Fettgesetz 2.2. Dauer (4) Das deutsche Milch- und Fettgesetz, das das Rahmengesetz der Beihilfemaßnahmen darstellt, auf die sich das Untersuchungsverfahren bezieht, ist in seiner Geltungsdauer unbefristet. Die Kommission betrachtet sämtliche innerhalb dieses Rahmengesetzes verabschiedeten Maßnahmen als eine einzige Beihilferegelung. 2.3. Haushaltsbeträge (5) Nach den von Deutschland vorgelegten Informationen lagen die zwischen 2001 und 2011 jährlich zur Verfügung stehenden Unterstützungsbeträge in einer Spanne zwischen 20 und 30 Millionen EUR. 2.4. Begünstigte (6) Nach den zur Verfügung stehenden Informationen sind die letztendlichen Begünstigten der meisten Teilmaßnahmen, auf die sich das Untersuchungsverfahren bezieht, in Deutschland tätige Molkereien. In einigen Fällen sind offenbar Milchbauern die Begünstigten. Sowohl für Molkereien als auch Milchbauern gilt, dass die Begünstigten, soweit nicht anders angegeben, Unternehmen jeder Größe sind, einschließlich Großunternehmen. Hinsichtlich einer beträchtlichen Anzahl von Teilmaßnahmen handelt es sich offenbar bei den Empfängern finanzieller Unterstützung um Parteien, die weder in der Primärproduktion noch in Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse tätig sind (z.B. Labore, Universitäten, andere Institutionen, die Bildungsdienste vermitteln usw.). 2.5. Rechtsgrundlage / Finanzierung der Beihilfen (7) Das Rahmengesetz zur Regelung der gegenständlichen finanziellen Unterstützung ist das Milch- und Fettgesetz, ein 1952 in Kraft getretenes Bundesgesetz. Seitdem wurde das Milch- und Fettgesetz mehrfach geändert, zuletzt zum 31. Oktober 2006. (8) Das Milch- und Fettgesetz – als Bundesgesetz – ermächtigt in seinem § 22 Abs. 1 die deutschen Bundesländer, eine Milchumlage von den Molkereien auf Grundlage der Anlieferungsmilchmengen zu erheben. Nach den von Deutschland zur Verfügung gestellten Informationen haben neun (von sechzehn) Bundesländern von dieser Ermächtigung Gebrauch gemacht, nämlich Baden-Württemberg, Bayern, Brandenburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen. Die von den Ländern angewendeten Umlagen betragen bis zu 0,0015 EUR per kg Milch. (9) Deutschland hat bewiesen, dass die Milchumlage nicht auf Einfuhrerzeugnisse anwendbar ist. Dagegen können Ausfuhrerzeugnisse der Milchumlage unterliegen. (10) § 22 Abs. 2 des Milch- und Fettgesetzes sieht vor, dass die aus der Milchumlage aufkommenden Mittel nur verwendet werden für die: 1. Förderung und Erhaltung der Güte auf Grund bestimmter Durchführungsvorschriften; 2. Verbesserung der Hygiene bei der Gewinnung, der Anlieferung, der Be- und Verarbeitung und dem Absatz von Milch und Milcherzeugnissen; 3. Milchleistungsprüfungen; 4. Beratung der Betriebe in milchwirtschaftlichen Fragen und laufende milchwirtschaftliche Fortbildung des Berufsnachwuchses; 5. Werbung zur Erhöhung des Verbrauchs von Milch und Milcherzeugnissen; 6. Durchführung von nach dem Milch- und Fettgesetz übertragenen Aufgaben. (11) § 22 Abs. 2a des Milch- und Fettgesetzes sieht vor, dass abweichend von Abs. 2 die nach Abs. 1 aufkommenden Mittel auch verwendet werden können für: 1. zur Minderung von strukturell bedingten erhöhten Erfassungskosten bei der Lieferung von Milch und Sahne (Rahm) vom Erzeuger bis zur Molkerei, 2. zur Minderung von erhöhten Transportkosten bei der Lieferung von Milch zwischen Molkereien, sofern die Lieferung zur Sicherung der Versorgung des Absatzgebietes der belieferten Molkereien mit Trinkmilch notwendig ist, und 3. zur Förderung der Qualität bei zentralem Absatz von Milcherzeugnissen. (12) § 22 Abs. 4 des Milch- und Fettgesetzes sieht vor, dass die von Molkereien oder ihren Zusammenschlüssen für die in Abs. 2 aufgeführten Zwecke an milchwirtschaftliche Einrichtungen geleistet werden, ganz oder teilweise aus dem Aufkommen der Milchumlage abgegolten werden. 2.6. Teilmaßnahmen nach dem Milch- und Fettgesetz (13) Von den deutschen Ländern nach dem Milch- und Fettgesetz durchgeführte Teilmaßnahmen, die Gegenstand des durch diese Beihilfeentscheidung eröffneten förmlichen Untersuchungsverfahrens sind, sind im Anhang dieser Entscheidung aufgeführt. Die einzelnen Teilmaßnahmen werden im Folgetext entsprechend der Einordnung im Anhang bezeichnet (z.B. BW 1 für die erste Teilmaßnahme Baden-Württembergs). (14) Im Folgetext werden die von den deutschen Ländern durchgeführten Teilmaßnahmen gegliedert entsprechend der Einordnung Deutschlands in seinen Mitteilungen als Nichtbeihilfe oder Beihilfe, die möglicherweise vereinbar mit bestimmten Beihilferegeln ist (Beihilferahmenregelung, Freistellungsverordnung usw.). 2.6.1. Maßnahmen, die laut Deutschland keine Beihilfen darstellen 2.6.1.1. Amtliche Milchgüteprüfungen in Baden-Württemberg und Bayern (15) Die Länder Baden-Württemberg und Bayern gewähren finanzielle Unterstützung für gesetzliche Prüfungen mit dem Ziel, die Qualität und bestimmte Merkmale der Milch gemäß § 22 Abs. 2 Nr. 1 und § 10 Abs. 1 des Milch- und Fettgesetzes i.V.m. der Verordnung über die Güteprüfung und Bezahlung der Anlieferungsmilch vom 9. Juli 1980 (kurz: "Milch-Güteverordnung") zu prüfen. In beiden Ländern wurde die Durchführung der amtlichen Prüfungen anerkannten Prüfzentren anvertraut, d.h. dem Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. bzw. dem Milchprüfring Bayern e.V. ("Milchprüfringe"). Zwischen 2001 und 2011 betrugen die insgesamt aufgewendeten Mittel (beide Länder zusammen) rund 58 Mio. EUR. (16) In Übereinstimmung mit § 10 des Milch- und Fettgesetzes i.V.m. § 1 Abs. 1 der Milch-Güteverordnung haben Abnehmer von Milch jede Anlieferungsmilch zur Bewertung der Güte untersuchen zu lassen oder zu untersuchen auf: — Fettgehalt, — Eiweißgehalt, — bakteriologische Beschaffenheit, — Gehalt an somatischen Zellen und — Gefrierpunkt. (17) Die in § 1 Abs. 1 Milch-Güteverordnung genannten Untersuchungen sind zwingend vorgeschrieben für die von Molkereien in Deutschland (Abnehmer von Milch) erworbene Milch. Wie die deutschen Behörden erklärten, gewähren Baden-Württemberg und Bayern finanzielle Unterstützung für die vorgeschriebenen Prüfungen. Zum Beispiel gewährte Baden-Württemberg die Unterstützung gemäß folgenden Vorschriften: — § 22 Abs. 2 Nr. 1 Milch- und Fettgesetz — Milch-Güteverordnung vom 9.07.1980 (BGBl. I S. 878, 1081), zuletzt geändert durch Art. 1 der Verordnung v. 17.12.2010 (BGBl. I S. 2132) — Verordnung zur Durchführung der Milch-Güteverordnung vom 18.05.2004 (GBl. Nr. 8 S. 350) — Bekanntmachung zur Zulassung des Milchprüfrings Baden-Württemberg e.V. i.d.F. vom 21.07.2004 (Staatsanzeiger Nr. 30 vom 2.08.2004) — § 23 und § 44 der Landeshaushaltsordnung für Baden-Württemberg (LHO) (18) Andere Länder als Baden-Württemberg und Bayern, einschließlich der Länder, die keine Milchumlage erheben, gewähren keine finanzielle Unterstützung für die Untersuchungen. (19) Deutschland behauptet, dass diese Maßnahmen aus folgenden Gründen keine Beihilfen darstellen: Die Zahlungen werden als Ausgleich für notwendige Aufwendungen geleistet, die den Milchprüfringen für die Durchführung hoheitlicher Aufgaben entstehen. (20) Die Untersuchungen gewährleisten die Produktsicherheit im Hinblick auf den Schutz der Verbraucher vor gesundheitlichen Schäden sowie im Hinblick auf die Versorgung der Bevölkerung mit qualitativ hochwertigen Erzeugnissen. Von besonderer Bedeutung sind zusätzliche Untersuchungen der Rohmilch, die deutlich über die Anforderungen der Milch-Güteverordnung hinausgehen. Dies erlaubt es den Milchprüfringen, ein Monitoringsystem zur Feststellung von Hemmstoffeinträgen zu betreiben, mit dem im Verdachtsfall gezielt Hemmstoffeinträge in die Anlieferungsmilch identifiziert und ggf. sanktioniert werden können. (21) Nachdem die Kommission mit Brief vom 2. Oktober 2012 sämtliche unter das Milch- und Fettgesetz fallende Maßnahmen als nicht angemeldete Beihilfen eingetragen hatte, kamen Baden-Württemberg und Bayern überein, die Erstattung von Kosten hinsichtlich der amtlichen Milchgüteprüfungen einzustellen, die zuvor durch Milchumlagemittel unterstützt wurden. Stattdessen wird die Milchwirtschaft die Aufwendungen künftig direkt den Milchprüfringen erstatten. In Anbetracht dessen, dass der weitaus überwiegende Teil der finanziellen Mittel der Milchumlage in Baden-Württemberg in die erwähnte amtliche Untersuchung der Anlieferungsmilch floss (rd. 80%), hat Baden-Württemberg in diesem Zusammenhang, aus Gründen der Verwaltungsvereinfachung und des Bürokratieabbaus, zum 1. Januar 2013 komplett auf die Erhebung der Milchumlage verzichtet. In Bayern ist dagegen der Wegfall der Kostenerstattung über eine Absenkung des Umlagesatzes ausgeglichen worden. 2.6.1.2. Kontrolle der Milchgüte in Niedersachsen (22) Niedersachsen gewährt finanzielle Unterstützung für die Kosten, die für die amtliche Überwachung der nach Milchgüteverordnung zugelassenen Untersuchungsstellen entstehen, in denen die Kontrollen durchgeführt werden (Teilmaßnahme NI 3). Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel auf insgesamt 2 Mio. EUR. Laut den deutschen Behörden erfolgt die Überprüfung der vom Land zugelassenen Untersuchungsstellen im Hinblick darauf, ob die für die Zulassung notwendigen Voraussetzungen eingehalten werden. Wie Deutschland behauptet, werden hier nicht routinemäßige Milchgütekontrollen durchgeführt, sondern es findet eine „Kontrolle der Kontrolle“ statt, indem überprüft wird, ob die erforderlichen Milchgüteprüfungen ordnungsgemäß durchgeführt werden. Die eigentlichen Untersuchungs- und Analysekosten für die Milchgüteprüfungen sowie für die Milchleistungsprüfungen werden dagegen in Niedersachsen nicht aus Umlagemitteln finanziert, sondern von den Landwirten selbst getragen. (23) Deutschland behauptet, dass es sich um Aufgaben mit amtlichem Charakter und um gesetzliche Vorgaben handele. Werden bei den amtlichen Kontrollen in den nach der Milchgüteverordnung zugelassenen Untersuchungsstellen schwerwiegende Mängel wie z. B. wiederholte Verstöße gegen Aufzeichnungspflichten oder die Anwendung von nicht zugelassenen Analysemethoden usw. festgestellt, führt dies in einem abgestuften Sanktionssystem über Verwarnungen bis hin zum Entzug der Zulassung als Untersuchungsstelle nach Milchgüteverordnung. Die Zulassung kann erst nach erneuter Beantragung durch das betreffende Labor und abermaliger Kontrolle der Einhaltung der Zulassungsvoraussetzungen durch die zuständige Überwachungsbehörde wiedererlangt werden. Neben den finanziellen Folgen des Zulassungsentzuges durch Mindereinnahmen aufgrund des nicht mehr vorhandenen Probenaufkommens aus dem Bereich der Milchgüteprüfung muss das Labor zusätzlich die für die Neuzulassung erforderlichen Maßnahmen finanzieren. Folglich sollte laut Deutschland die Unterstützung nicht als Beihilfe eingestuft werden, weil einzelne Unternehmen nicht begünstigt werden. (24) Weiterhin gewährt Niedersachsen der Landwirtschaftskammer eine finanzielle Unterstützung für die berufliche Schulung des bei den Landeskontrollverbänden angestellten Kontrollpersonals, das mit der Durchführung der Milchleistungstest beauftragt ist (Teilmaßnahme NI 11). Laut den deutschen Behörden sind Begünstigte dieser Unterstützung die Landeskontrollverbände. Die Beihilfeintensität beträgt bis zu 100 %. Deutschland macht geltend, dass, weil die oben beschriebenen Qualitätskontrollen keine Beihilfe darstellen, auch Maßnahmen, die dazu dienen, Fachpersonal zur Durchführung solcher Kontrollen zu qualifizieren ebenso wenig eine Beihilfe darstellen sollten. Die insgesamt gewährte Unterstützung zwischen 2001 und 2011 belief sich auf rund 730 000 EUR. 2.6.1.3. Andere Güteprüfungen (25) In Baden-Württemberg, Bayern, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen (Teilmaßnahmen BW 9, BY 5, HE 8, NI 2, NW 1, RP 3, SL 4 und TH 8) werden Milchumlagemittel zur Finanzierung allgemeiner Gesundheitsfürsorgekontrollen aufgewendet. Diese Kontrollen beinhalten das Schadstoffmonitoring (z.B. hinsichtlich Dioxin), PCB-Prüfungen, und Kontrollen zur Identifizierung polychlorierter Wasserstoffe in Milcherzeugnissen. Im Hinblick auf eine Krisenvorbeugung gewähren die betreffenden Länder finanzielle Unterstützung für spezifische Güteprüfungen, die stichprobenweise durchgeführt werden und die Identifizierung von Schadstoffen zum Ziel haben (einschließlich radioaktiver Schadstoffe, Dioxin, Reinigungsmittelrückstände und Pestizide). Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 9 Mio. EUR. (26) In allen vorgenannten Fällen werden Stichproben von Milch oder Milcherzeugnissen den Laboren zur Untersuchung geschickt. (27) Bei diesen Untersuchungen geht es laut Deutschland um die Feststellung, ob die kontrollierten Erzeugnisse die gesetzlichen Mindestanforderungen erfüllen, die Milchqualität zu gewährleisten und den Verbraucher vor gesundheitlichen Schäden zu schützen. Diese Untersuchungen seien nicht mit Vorteilen für die betroffenen Unternehmen verbunden, vielmehr führen Auffälligkeiten bei diesen Untersuchungen zu negativen Folgen wie z. B. der Verhängung von Vermarktungsverboten und Bußgeldern, in Einzelfällen sind auch Betriebssperrungen möglich. Deutschland behauptet, dass es sich beim Verbraucherschutz um eine hoheitliche Aufgabe handele und dass diese Kontrollen keine mittel- oder unmittelbaren Vorteile für Unternehmen im Milchsektor mit sich brächten. 2.6.1.4. Preismeldung (28) Baden-Württemberg und Bayern (Teilmaßnahmen BW 2 und BY 8) gewähren finanzielle Unterstützung der Süddeutschen Butter- und Käsebörse e.V., die in Übereinstimmung mit gesetzlichen Verpflichtungen, die in der Verordnung über Preisnotierung, Preisermittlung und Preiserhebung für Milcherzeugnisse in der Fassung der Bekanntmachung vom 3. Juni 2011 (BGBl. I S. 1020) niedergelegt sind, Preisdaten erfasst, auswertet und meldet. (29) Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und Thüringen (Teilmaßnahmen HE 6, NI 9, NW 8, RP 6 und TH 7) gewähren finanzielle Unterstützung den Amtliche Notierungskommissionen für Butter und Käse Hannover, die in Übereinstimmung mit gesetzlichen Verpflichtungen, die in obiger Randnummer (28) aufgeführter nationaler Verordnung niedergelegt sind, Preisdaten erfassen, auswerten und melden. (30) Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 4 Mio. EUR. (31) Die in obigen Randnummern (28) bis (30) beschriebenen Teilmaßnahmen haben – laut Deutschland – den Zweck, im EU-Recht niedergelegten Pflichten nachzukommen. Gemäß Artikel 192 Abs. 1 der Ratsverordnung (EG) Nr. 1234/2007 vom 22. Oktober 2007 über eine gemeinsame Organisation der Agrarmärkte und mit Sondervorschriften für bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse (künftig: "Verordnung 1234/2007"), (4) teilen sich die Mitgliedstaaten und die Kommission gegenseitig die Angaben mit, die zur Durchführung dieser Verordnung oder zur Marktüberwachung und -analyse sowie zur Einhaltung der internationalen Verpflichtungen […] erforderlich sind. Einzelheiten bezüglich des Preismeldesystems enthält die Verordnung (EU) Nr. 479/2010. (5) Mitgliedstaaten melden der Kommission wöchentlich bestimmte Preisdaten. Weiterhin seien diese Daten von höchster Wichtigkeit für alle Unternehmen in der gesamten Handelskette (Erzeuger, Molkereien, Einzelhändler usw.). In den deutschen Ländern, in denen die Milchumlage nicht erhoben wird, zahlen die Unternehmen den beiden in Randnummern (28) und (29) genannten Preismeldestellen direkt einen Beitrag für die entstandenen Kosten. (32) Laut Deutschland stellen diese Maßnahmen keine Beihilfe dar, die zu einer Wettbewerbsverzerrung führen könnte. Nach Deutschlands Ansicht führen die Preismeldestellen hoheitliche Aufgaben aus. 2.6.1.5. Forschungs- und Pilotprojekte (33) Zwischen 2008 und 2010 gewährte Baden-Württemberg Unterstützung für Infrastrukturmaßnahmen (Büroarbeitsplatz) und Personalkosten im Rahmen eines Pilotvorhabens zur Verbesserung des Wissenstransfers, des Wissensmanagements und zur Intensivierung der Zusammenarbeit zwischen der Universität Hohenheim - Institut für Lebensmittelwissenschaft und Biotechnologie mit angeschlossener Lehrmolkerei und dem Landwirtschaftlichen Zentrum - Milchwirtschaft Wangen (Teilmaßnahme BW 7 (6)). Die gewährte Unterstützung betrug 93 000 EUR. (34) Deutschland behauptet, dass durch dieses Projekt nur nichtwirtschaftliche Tätigkeiten ausgeübt werden, und dass deswegen keine Beihilfen vorlägen. Deutschland bezieht sich auf Punkt 3.1.1. des Gemeinschaftsrahmens (7) (künftig: "Forschungsrahmen"). 2.6.1.6. Beitrag für den Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. (VDM) (35) Baden-Württemberg, Bayern, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen gewähren finanzielle Unterstützung für den Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. (Teilmaßnahmen BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 und TH 6). Für den VDM als Verband der deutschen Milchwirtschaft ist eine Aufgabe die ‘Wahrnehmung und Förderung der Interessen der Milchwirtschaft’. Zwischen 2001 und 2011 betrugen die insgesamt aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) ungefähr 4 Millionen EUR. Laut Deutschland beinhalten die Aufgaben des VDM insbesondere: — umfassende Beratung zu allen milchwirtschaftlichen Themen im Vorfeld sowohl auf nationaler als auch internationaler Ebene, — Interessenvertretung im Gesetzgebungsprozess gegenüber den Ministerien, parlamentarischen Gremien, Ausschüssen und Arbeitsgruppen nationaler und internationaler, technisch orientierter Verbände und Organisationen, — Organisation von Veranstaltungen zu aktuellen Entwicklungen und Trends. (36) Laut Deutschland ist der VDM Mitglied des Internationalen Milchwirtschaftsverbands (IDF) und stellt in dieser Organisation das Deutsche Nationalkomitee dar. Im Einzelnen obliegt dem VDM die gesamte Koordinierung der deutschen Mitarbeit im IDF. Der VDM benennt die Sachverständigen in den IDF-Gremien im Auftrag der Mitgliedsverbände und der Bundesregierung und nimmt Stellung zu internationalen Anfragen an das Deutsche Nationalkomitee. Er vertritt dort die Interessen der gesamten Milchbranche in Absprache mit seinen Mitgliedern und in enger Kooperation mit der Bundesregierung und den Vertretern der Bundesländer. (37) Wie Deutschland erklärte, betreut der VDM stellvertretend für die gesamte Branche die Normung und Standardisierung auf nationalem und internationalem Gebiet in Zusammenarbeit mit den zuständigen Normungsorganisationen wie z.B. ISO, IDF, CEN und DIN. Zusätzlich berät der VDM die Bundesregierung und den IDF im Codex Alimentarius. Durch Stellungnahmen, Leitfäden und Richtlinien trägt der VDM wesentlich dazu bei, dass die Milchwirtschaft und die Behörden zu einer gemeinsamen Sprache finden, wenn es um die Beurteilung umwelt- und sicherheitsrelevanter Parameter geht. Schließlich erarbeitet der VDM Schulungsunterlagen für die Branche und begleitet die gesamte technische Normung. Technische Normen sind im Milchbereich unverzichtbar. Dadurch wird erreicht, dass sichere und qualitativ hochwertige Lebensmittel produziert werden. (38) Deutschland hat der Kommission ebenso mitgeteilt, dass der VDM ein Netzwerk der Mitgliedsverbände, der Vertreter des Bundes, der Länder und der Wissenschaftler bildet. Alle Beteiligten beraten über die Weichenstellungen im nationalen und internationalen Lebensmittelrecht, im Bereich der Milchwissenschaft und -analytik, der Ernährung, aber auch bei Umwelt-, Klima- und Tierschutzfragen. Insoweit fördert der VDM die Zusammenarbeit aller Mitglieder der Branche. Zu den Verbandszielen gehören auch die Unterstützung der Milchwissenschaft und die Förderung des technischen Fortschritts auf milchwirtschaftlichem Gebiet. (39) Deutschland hat der Kommission ebenso mitgeteilt, dass kein einziges in der Milchproduktion, Milchverarbeitung oder dem Milchhandel tätiges Unternehmen, sondern nur Verbände und wissenschaftliche Einrichtungen im VDM als Mitglieder vertreten sind. Gemäß der Website des VDM gehören zu den Mitgliedern auch der Milchindustrie-Verband e.V. und der Deutsche Bauernverband e.V. (8) (40) Deutschland behauptet, dass es sich bei der finanziellen Unterstützung für den VDM nicht um Beihilfen handele, weil der VDM kein Unternehmen, d.h. kein Wirtschaftsteilnehmer sei. Laut Deutschland verfolgt der VDM keine wirtschaftliche Tätigkeit. Der VDM sei ein stufenübergreifender Zusammenschluss von Akteuren der Wertschöpfungskette Milch in Deutschland, der selbst nicht wirtschaftlich tätig sei. Der VDM sei nach dem deutschen Körperschaftssteuerrecht als Berufsverband anerkannt und somit zu bestimmten Steuervergünstigungen berechtigt, die Gesellschaften mit wirtschaftlichem Geschäftsbetrieb nicht zu Gute kämen. (41) Schließlich macht Deutschland geltend, dass gemäß Artikel 183 der Verordnung 1234/2007 unbeschadet der Anwendung der Artikel 87, 88 und 89 des Vertrags gemäß Artikel 180 dieser Verordnung ein Mitgliedstaat für die Finanzierung von Maßnahmen zur Förderung des Verbrauchs in der Gemeinschaft, zur Erweiterung der Märkte für Milch und Milcherzeugnisse und zur Verbesserung der Qualität eine Absatzförderabgabe auf die vermarkteten Milch- und Milchäquivalenzmengen bei seinen Milcherzeugern erheben kann. 2.6.1.7. Gemeinschaftsbeihilfe für die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen an Schüler in Schulen (42) Baden-Württemberg, Brandenburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen und Thüringen gewähren finanzielle Unterstützung für die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen an Schüler in schulischen Einrichtungen (im Folgenden „EU“ Schulmilchprogramm - Teilmaßnahmen BW 5, BB 4, HE 4, NI 8, NW 3 und TH 1). (43) Für die Schulmilchprogramme können sich Einrichtungen (d. h. Kindergärten, Vorschulen, Grund- und Sekundarschulen) bewerben, um Milch und Milcherzeugnisse zu erhalten, die zur Verteilung an Schüler bestimmt ist, die diese Schuleinrichtungen regelmäßig besuchen. Diese Maßnahmen umfassen auch die Bereitstellung von Informationsmaterial in Kindergärten und Schulen, Seminare zur Schulung von Mitarbeitern, die an dem Programm beteiligt sind, Schulungen für Kinder und Schüler sowie die Unterstützung von Aus- und Weiterbildung für Lehrer und Erzieher zur Begleitung des Programms. (44) Deutschland behauptet, dass es sich bei diesen Maßnahmen nicht um staatliche Beihilfen handelt, sondern um eine Umsetzung des Unionsrechts. 2.6.1.8. Maßnahmen im Bereich der beruflichen Bildung (45) Einige Bundesländer (Baden-Württemberg, Bayern, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und Saarland) gewähren finanzielle Unterstützung für die Aus- und Weiterbildung für verschiedene Berufe im Milchsektor. (46) Baden-Württemberg unterstützt die Ausbildung von Milchtechnologen (Teilmaßnahme BW 8) an dem Landwirtschaftlichen Zentrum Baden Württemberg - Milchwirtschaft Wangen (LAZBW). Die Zuschüsse werden direkt an die Auszubildenden in Form der Erstattung von Kosten für Exkursionen und Preise für hervorragende Ergebnisse gewährt. (47) Bayern (Teilmaßnahme BY 4) finanziert die Ausbildung als Milchtechnologe am Staatlichen Lehr-, Versuchs- und Fachzentrum für Molkereiwirtschaft Kempten (LFVZ Kempten), einer staatlichen Ausbildungseinrichtung. Die Unterstützung umfasst die Unterhalts- und Betriebskosten des Zentrums. Ferner informierte Deutschland die Kommission über die finanzielle Unterstützung für die LFVZ Kempten für die Modernisierung und Erweiterung ihrer Räumlichkeiten (Teilmaßnahme BY 41). Diese belief sich auf 0,72 Mio. EURO. (48) Bayern (Teilmaßnahme BY 6) unterstützt die berufliche Ausbildung als milchwirtschaftlicher Laborant an der Staatlichen Lehr-, Versuchs- und Fachzentrum für Molkereiwirtschaft Triesdorf (LFVZ Triesdorf) sowie wie die berufliche Weiterbildung zum Milchwirtschaftlichen Labormeister. Die LFVZ Triesdorf ist eine staatliche Ausbildungseinrichtung. Die Unterstützung umfasst die Unterhalts- und Betriebskosten des Zentrums. (49) entfällt (50) Hessen (Teilmaßnahme HE 7) unterstützt die berufliche Ausbildung als milchwirtschaftlicher Laborant. Die Auszubildenden der Molkereien erhalten finanzielle Unterstützung für die Kosten der Unterkunft und Verpflegung im Landwirtschaftlichen Zentrum Baden Württemberg - Milchwirtschaft Wangen (LAZBW). Die LAZBW ist eine staatliche Einrichtung für die berufliche Bildung. (51) Nordrhein-Westfalen (Teilmaßnahme NW 10) unterstützt die Berufsausbildung zum Molkereifachmann/frau an der Milchwirtschaftlichen Lehr- und Untersuchungsanstalt Krefeld. Diese Anstalt ist eine staatliche Ausbildungseinrichtung. Maßnahme NW 10 wurde im Zeitraum 2001 bis 2006 durchgeführt und danach eingestellt. (52) Niedersachsen (Teilmaßnahme NI 4) gewährt der Landesverteidigung Milchwirtschaft finanzielle Unterstützung für die Berufsausbildung von Milchtechnologen und Milchlaboranten. Folgende Maßnahmen werden finanziert: (a) die Unterhalts- und Betriebskosten der staatlichen Ausbildungseinrichtung für beide Ausbildungsberufe; (b) Informationsveranstaltungen und Ausflüge für eine bessere praxisorientierte Berufsausbildung. (53) Rheinland-Pfalz und Saarland (Teilmaßnahmen RP 7 und SL 3) (9) gewähren finanzielle Unterstützung für die Berufsausbildung. Finanziert werden die Kosten der Lehre, der überbetrieblichen Ausbildung, Fachpublikationen, Seminare, Exkursionen und Auszeichnungen für herausragende Leistungen. (54) In Thüringen (Teilmaßnahme TH 2) werden Zuschüsse für Auszubildende (Milchtechnologe und milchwirtschaftlicher Laborant) für Kosten im Zusammenhang mit ihrer Ausbildung gewährt. Erstattet werden die Kosten für Dienstleistungen (z.B. Verpflegungskosten), die normalerweise die Auszubildenden zu tragen haben. Die Unterstützung richtet sich nicht an Unternehmen. 2.6.1.9. Bau eines neuen Verwaltungs- und Laborgebäudes in Kirchheim unter Teck (55) Baden-Württemberg unterstützte den Bau eines neuen Verwaltungs- und Laborgebäudes in Kirchheim unter Teck durch Milchumlagemittel (Teilmaßnahme BW 3). In diesem Gebäude sind Büros des Milchwirtschaftlichen Vereins sowie Laborräume des Milchprüfrings untergebracht. In letzteren werden Tests zur Bestimmung der Milchqualität durchgeführt. Die finanzielle Unterstützung hinsichtlich der in den Jahren 2002 und 2003 entstandenen Baukosten betrug 1,7 Millionen EUR. (56) Laut den deutschen Behörden liegt der Bau eines derartigen Verwaltungs- und Laborgebäudes im allgemeinen öffentlichen Interesse, da mit den dort durchgeführten Untersuchungen der Anlieferungsmilch, beispielsweise im Hinblick auf eine mögliche Schadstoffbelastung und die bakteriologische Beschaffenheit, ein hoher Qualitätsstandart von Milch und Milchprodukten und damit die Unbedenklichkeit dieser Produkte für die Verbraucher gewährleistet werden kann. Deutschland hat keine genauen Angaben über die Eigentümerschaft des Gebäudes und gegebenenfalls bestehende Mietvereinbarungen gemacht. (57) Die deutschen Behörden behaupten, dass die Unterstützung keine Beihilfe darstelle, weil erstens kein Transfer öffentlicher Mittel vorliege und zweitens die Unterstützung zu keiner Wettbewerbsverzerrung führe. 2.6.2. Teilmaßnahmen, die laut Deutschland Beihilfen darstellen 2.6.2.1. Werbemaßnahmen (58) Bayern gewährt finanzielle Unterstützung für Werbemaßnahmen. Die gegenständlichen Werbeaktionen wurden durch Beihilfeentscheidung N 785/2002 für unbefristete Dauer genehmigt. Seit der Genehmigung und über den 1. Januar 2007 hinaus führt Bayern weiter ähnliche Werbemaßnahmen durch (Teilmaßnahme BY 7). (59) Werbekampagnen zugunsten des Milchsektors in Niedersachsen (vgl. auch Randnummer (85)) wurden bei der Kommission angemeldet und von ihr durch Beihilfeentscheidung N 16/2010 (K (2010) 2594 vom 28.4.2010) genehmigt. Diese Entscheidung genehmigte „Absatzförderung und Werbemaßnahmen“ bis zum 31.12.2013. Laut den von Deutschland gemachten Angaben wurden Werbekampagnen vor dem Entscheidungsdatum praktisch unter den gleichen Bedingungen ausgeführt. 2.6.2.2. Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen (Grundlagenforschung) (60) Bayern gewährte finanzielle Unterstützung für etwa 20 seit 2001 durchgeführte Forschungsprojekte (Teilmaßnahme BY 16). Die insgesamt aufgewendeten Haushaltsmittel betrugen 900 000 EUR. (61) Gemäß den von Deutschland vorgelegten Beweisen handelt es sich offenbar um Projekte der Grundlagenforschung, die Beihilfeintensität betrug 100%, und förderfähig waren die folgenden Kosten: (a) Personalkosten (Forscher, Techniker und sonstige unterstützende Personen, soweit diese für das Forschungsvorhaben angestellt sind); (b) Kosten für Instrumente und Ausrüstung, soweit und solange sie für das Forschungsvorhaben genutzt werden. Wurden diese Instrumente und Ausrüstungen nicht während ihrer gesamten Lebensdauer für das Forschungsvorhaben verwendet, galt nur die nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung ermittelte Wertminderung während der Dauer des Forschungsvorhabens als beihilfefähig; (c) Kosten für Gebäude und Grundstücke, sofern und solange sie für das Forschungsvorhaben genutzt werden. Bei Gebäuden galt nur die nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung ermittelte Wertminderung während der Dauer des Forschungsvorhabens als beihilfefähig. Bei Grundstücken waren die Kosten der kommerziellen Übertragung oder die tatsächlich entstandenen Kapitalkosten beihilfefähig; (d) Kosten für Auftragsforschung, technisches Wissen und zu Marktpreisen von Dritten direkt oder in Lizenz erworbene Patente, sofern die Transaktion zu Marktbedingungen durchgeführt wurde und keine Absprachen vorlagen, sowie Kosten für Beratung und gleichwertige Dienstleistungen, die ausschließlich der Forschungstätigkeit dienten; (e) zusätzliche Gemeinkosten, die unmittelbar durch das Forschungsvorhaben entstanden; (f) sonstige Betriebskosten (wie Material, Bedarfsmittel und dergleichen), die unmittelbar durch die Forschungstätigkeit entstanden. 2.6.2.3. Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen (industrielle Forschung) (62) Bayern gewährte finanzielle Unterstützung für vier weitere seit 2001 ausgeführte Forschungsprojekte (Teilmaßnahmen BY 2, BY 11, BY 12 und BY 13). Diese Projekte fallen in die Kategorie der industriellen Forschung. Die insgesamt aufgewendeten Haushaltsmittel betrugen 3,7 Millionen EUR. Gemäß den von Deutschland vorgelegten Beweisen betrug die Beihilfeintensität bis zu 75%, und förderfähig waren ausschließlich die in obiger Randnummer (61) aufgeführten Kosten. 2.6.2.4. Beihilfen für Maßnahmen zur Unterstützung des Tierhaltungssektors, zur Bereitstellung fachlicher Hilfe im Agrarsektor und zur Erzeugung und Vermarktung landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse (63) Gemäß den von den deutschen Behörden vorgelegten Informationen gewähren einige deutsche Bundesländer finanzielle Unterstützung durch Milchumlagemittel für (a) Milchleistungsprüfungen zur Erfassung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere (Teilmaßnahmen HE 1, NW 2, RP 4 und SL 1), (b) technische Hilfe, insbesondere für allgemeine Informationsmaßnahmen über ernährungsphysiologische Werte der Milchprodukte (Teilmaßnahmen BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, NW 7, RP 1, RP 2, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 und TH 10) (10) und (c) ein Milch-Qualitätssicherungssystem (Teilmaßnahmen BW 10, BW 11, NI 1, NI 2 (11) und TH 5). (64) Laut Deutschland werden Unterstützungen nur in Form bezuschusster Dienstleistungen gewährt und keine direkten Zahlungen an die Erzeuger geleistet. Die Maßnahmen betreffen keine Zahlungen für Kosten von Kontrollen, die der Landwirt oder Hersteller selbst durchführt oder die nach den Gemeinschaftsvorschriften vom Erzeuger oder Hersteller selbst zu tragen sind. Die Mitgliedschaft in Erzeugergemeinschaften oder sonstigen Organisationen ist keine Voraussetzung für die Inanspruchnahme der fachlichen Hilfe. Zudem sind die Beiträge zu den Verwaltungskosten der betreffenden Gemeinschaft oder Vereinigung auf diejenigen Kosten beschränkt, die für die Bereitstellung der Dienste anfallen. Die Beihilfen werden nicht für Investitionsausgaben gewährt. (65) Zahlungsempfänger der Umlagemittel sind eingetragene Vereine (e.V.), d.h. als juristische Personen eingetragene Körperschaften des deutschen Privatrechts. (12) Die Unterstützung wird auf Grundlage der von den jeweiligen Behörden der Länder (Bewilligungsbehörden) (13) geschlossenen Verträge gewährt, welche durch angemessene Kontrollen sicherstellen, dass Ziel, Gegenstand und Anforderungen der Beihilfegewährung erfüllt sind. Insbesondere stellen sie sicher, dass die Förderungsintensität eingehalten sowie Überkompensation vermieden wird. (66) Die deutschen Behörden bestätigen, dass die Endbegünstigten der Beihilfe Milch erzeugende landwirtschaftliche Betriebe im Primärsektor sind, die die Kriterien der Definition kleiner und mittlerer Unternehmen im Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 800/2008 (weiterhin: 'Verordnung 800/2008') (14) erfüllen, und dass die Beihilfe allen Landwirten in dem betreffenden Gebiet auf der Grundlage objektiv definierter Kriterien zur Verfügung steht. (i) Beihilfemaßnahmen zur Unterstützung des Tierhaltungssektors (67) Hessen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und Saarland (Teilmaßnahmen HE 1, NW 2, RP 4 und SL 1) gewähren finanzielle Unterstützung für Milchleistungsprüfungen zur Erfassung und Auswertung von Daten zum Erhalt und zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere im Rahmen von Zuchtprogrammen. (68) Förderfähig sind die Kosten für die regel- und systematische Ermittlung von züchterisch beeinflussbaren Merkmalen sowie die Erfassung, die überbetriebliche Auswertung und die Bewertung von Parametern zur Tiergesundheit, der Tierhaltungsbedingungen, der Tierfütterung und des Betriebsmanagements. Die Beihilfen werden nur zur Deckung der Kosten von durch Dritte erbrachten Dienstleistungen und/oder von Kontrollen gewährt, die durch Dritte oder in Namen von Dritten durchgeführt werden. Die Ergebnisse werden den teilnehmenden Betrieben in Form von überbetrieblichen Auswertungen für Beratungszwecke zur Verfügung gestellt. Kosten für routinemäßig durchgeführte Kontrollen zur Bestimmung der Milchqualität sind von der Förderung ausgeschlossen. Die Beihilfe wird bis zu einem Höchstsatz von 70% der förderfähigen Kosten gewährt. (69) Wie Deutschland behauptet, entsprechen Ziel und Gegenstand der Maßnahme den Maßnahmen zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes" (GAK), die von der Europäischen Kommission unter der Nummer XA 203/2010 veröffentlicht wurde. Laut den deutschen Behörden ist eine Kumulierung der Unterstützung mit den GAK-Mitteln für die Milchleistungsprüfungen möglich, aber die deutschen Behörden haben zugesichert, die maximal mögliche Beihilfeintensität von 70% nicht überschritten wird. (70) Die deutschen Behörden haben darauf hingewiesen, dass diese Unterstützung in Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und Saarland bis zum 31.12.2020 gewährt wird. Empfänger der Unterstützung ist LKVS in Saarland, LKVNW in Nordrhein-Westfalen, LKVRP in Rheinland-Pfalz und HVL in Hessen. (71) Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 29 778 Mio. EUR. (72) Deutschland behauptet, dass die Beihilfemaßnahmen die Unterstützung des Tierhaltungssektors betreffen und den Bedingungen des Abschnitt 15 der Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrarsektor (weiterhin: "Rahmenregelung 2000-2006") (15) bzw. des Kapitels IV.L der Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor 2007-2013 (weiterhin: "die Rahmenregelung 2007-2013") (16) entsprechen. (ii) Bereitstellung fachlicher Hilfe im Agrarsektor (73) Bayern, Baden-Württemberg, Brandenburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen gewähren finanzielle Unterstützung für Maßnahmen, die auf die Bereitstellung fachlicher Hilfe im Agrarsektor abzielen (Teilmaßnahmen BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, (17) NW 4 NW 5, NW 6, NW 7, RP 1, RP 2, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 und TH 10). (74) Die finanzielle Unterstützung wird für Informationsmaßnahmen generischer Art gewährt, die allen Betrieben im milchwirtschaftlichen Sektor zugutekommen. Sie betreffen die Verwendung von Milch und Milchprodukten im Allgemeinen, sind auf Informationen über die objektiven Milcheigenschaften beschränkt, beinhalten keine subjektiven Behauptungen über die Vorzüge bestimmter Erzeugnisse eines oder mehrerer Unternehmen und betreffen keine Werbemaßnahmen. Es werden nur allgemeine Maßnahmen finanziert, die allen Erzeugern des Milchsektors gleichermaßen zugutekommen, z.B. werden Erzeuger oder Herkunft nicht namentlich genannt. Es werden keine Direktzahlungen an Verarbeitungs- und Vermarktungsunternehmen geleistet (mit der Ausnahme der Maßnahme laut Randnummer 91). Die Beihilfeintensität der Maßnahmen beträgt bis zu 100% der förderfähigen Kosten, sofern nicht anders angegeben. (75) Die deutschen Behörden haben angegeben, dass diese Unterstützung in Bayern, Hessen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen bis zum 31.12.2020 und in Niedersachsen bis zum 31.12.2018 gewährt wird. In Brandenburg ist die Finanzierung der Maßnahme "Verbesserung der Hygiene" zum 31.12.2007 ausgelaufen. In Baden-Württemberg ist die Finanzierung der Maßnahme "allgemeine Öffentlichkeitsarbeit und Verbraucherinformation" zum 31.12.2012 ausgelaufen. (76) Bayern (Teilmaßnahme BY 3) gewährt finanzielle Unterstützung für die Erhebung von Sach- und Fachinformationen generischer Art zur Milcherzeugung, sowie für die Veröffentlichung und Bereitstellung von allgemeinen Informationen zu milchwirtschaftlichen Themenstellungen (z.B. Milcherzeugung in den landwirtschaftlichen Betrieben). Bezuschusst werden Kosten in Zusammenhang mit der Verbreitung wissenschaftlicher Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form (durch Veröffentlichungen und Vorträge) sowie die Erstellung von Sachinformationen über Qualitätssysteme, die den Milcherzeugern in Bayern und der interessierten Öffentlichkeit zur Verfügung gestellt werden. Die Maßnahme führt der VMB durch. (77) Bayern (Teilmaßnahme BY 10) gewährt der MUVA Kempten finanzielle Unterstützung für den Informationsaustausch zwischen verschiedenen Akteuren (Forschungsinstitute, Behörden) zum Thema Milch als Rohstoff. (78) Baden-Württemberg (Teilmaßnahme BW 4) gewährt finanzielle Unterstützung für die allgemeine Öffentlichkeitsarbeit und Verbraucherinformation im Zusammenhang mit Milch und Milcherzeugnissen. Bei dieser Maßnahme handelt es sich u.a. um (a) Verbraucherinformation zum Ernährungswert und zu den allgemeinen Eigenschaften von Milchprodukten, (b) allgemeine Informationen über Kennzeichnungsregeln oder Qualitätsmerkmale für Milch und Milcherzeugnisse; (c) Bereitstellung von Referenten oder Informationsständen zu oben genannten Themen für Verbraucherveranstaltungen (Internationaler Tag der Milch), (d) Durchführung oder Beteiligung an Fortbildungen und wissenschaftlichen Tagungen zum Themenbereich Milch und Milchprodukte in der Ernährung, (e) Organisation von Veranstaltungen und (f) Darstellung der Milchwirtschaft insgesamt im Rahmen von Messen (Landwirtschaftliches Hauptfest). (79) Die Koordinierung der Maßnahme erfolgt durch den MWV. Die technische Umsetzung der Maßnahme erfolgt entweder durch den Verein selbst oder durch von ihm beauftragte Dritte. (80) Brandenburg (Teilmaßnahme BB 1) hat bis Ende 2007 die Maßnahme "Verbesserung der Hygiene" gefördert. Gefördert wurden Kosten der Aus- und Fortbildung. Schwerpunkte waren hierbei die Tiergesundheit, Verbesserung der Melkhygiene und Rohmilchqualität und Analyse der Leistungsbeeinträchtigungen. Die Durchführung der Maßnahme wurde LKVB übertragen. Der Höchstsatz der Beihilfe hat 60% der förderfähigen Kosten nicht überschritten. (81) Zudem hat Brandenburg (Teilmaßnahme BB 3) bis Ende 2007 Bereitstellung von Informationen zu wirtschaftlichen Fragen sowie Weitergabe neu gewonnener Informationen und Erkenntnissen in milchwirtschaftlichen Fragen zu Milchrecht, Milchpolitik, Milchleistung und –qualität, Fütterung und Haltung, Förderung, Tierseuchenschutz etc. gefördert. Es fand weder eine Einzelberatung noch die Ausbildung einzelner Personen statt. Die Durchführung wurde dem LBV und LVMB übertragen. (82) Hessen gewährt finanzielle Unterstützung an LVMH für die Maßnahmen „Fortbildung für junge Milchviehhalter“ (Teilmaßnahme HE 9) und „Fortbildung für Erzeuger durch das Innovationsteam“ (Teilmaßnahme HE 2). Mit der ersten Maßnahme sollen die Qualifikation der jungen Milchviehhalter verbessert werden. Die zuschussfähigen Kosten umfassen die tatsächlichen Kosten der Veranstaltung eines Ausbildungsprogramms, die Reisekosten und Spesen sowie die Kosten für die Bereitstellung einer Vertretung während der Abwesenheit des Landwirts oder der landwirtschaftlichen Arbeitnehmer. Im Rahmen der zweiten Maßnahme bereitet das Innovationsteam der LVMH wissenschaftliche Informationen im Rahmen von Fachartikeln und Fortbildungen auf. Die zweite Maßnahme umfasst das Sammeln und Bündeln von Informationen, Weitergabe von Wissen durch wissenschaftliche Artikel und Fortbildungen für Landwirte und landwirtschaftliche Arbeitnehmer. (83) Hessen gewährt auch finanzielle Unterstützung für die Öffentlichkeitsarbeit zur Aufklärung der Verbraucher über Milch und Milcherzeugnisse einschließlich ihrer ernährungsphysiologischen Werte und Verwendungsmöglichkeiten (Teilmaßnahme HE 3). Das Ernährungsteam der LVMH verbreitet wissenschaftliche Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form, organisiert Informationsveranstaltungen sowie Kampagnen und (nicht auf bestimmte Unternehmen gerichtete) PR-Maßnahmen in Form von Flyern, Broschüren, Handouts, Rezepten oder Plakaten zur Micherzeugung, Be- und Verarbeitung von Milch und Milchprodukten. (84) Niedersachsen gewährt dem LVMN finanzielle Unterstützung mit Bezug auf die Teilnahme an Messen und Ausstellungen und für die Erstellung wissenschaftlicher Erkenntnisse in leicht verständlicher Form (Teilmaßnahme NI 5). In diesem Zusammenhang werden die Kosten für die Miete und Ausstattung für Ausstellungsräume, sowie die Kosten der Veröffentlichung von Sachinformation (Broschüren, Rezepte etc.) über Milch und Milchprodukte, einschließlich ihrer ernährungsphysiologischen Werte und Verwendungsmöglichkeiten sowie über die Milcherzeugung in Niedersachsen bezuschusst. Die Koordinierung der Maßnahme erfolgt durch LVMN. Die technische Umsetzung der Maßnahme erfolgt entweder durch den Verein selbst oder durch von ihm beauftragte Dritte. (85) Überdies gewährt Niedersachsen finanzielle Unterstützung für die Beteiligungen von Verarbeitungsunternehmen an Messen LVMN (NI 6). Deutschland behauptet, dass die in den Jahren 2001-2006 gewährte Unterstützung den Bedingungen der Ziffer 14.1 der Rahmenregelung 2000-2006 entspricht. Die Förderintensität wurde nicht angegeben. Ab 26. November 2003 stützt sich die Maßnahme auf die genehmigte staatliche Beihilfe N 200/2003, die bis 31.12.2008 galt und eine Beihilfeintensität von maximal 50% bzw. den maximalen Beihilfebetrag von 70 000 EUR pro Begünstigten innerhalb von drei Jahren zuließ. Laut Deutschland erfolgt die Förderung ab 2007 auf der Grundlage der Verordnung (EG) Nr. 1998/2006 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf „De-minimis“-Beihilfen (18) bzw. im Rahmen der genehmigten Beihilferegelung N 16/2010, die bis 31.12.2013 gilt und eine Beihilfeintensität von bis zu 50% zulässt. (86) Niedersachsen gewährt finanzielle Unterstützung für allgemeine Informationsmaßnahmen für Verbraucher über Milch als Nahrungsmittel (Teilmaßnahme NI 7). Zahlungsempfänger ist die Landesvereinigung, in deren Auftrag das Informationsmaterial erstellt wird. (87) Nordrhein-Westfalen gewährt finanzielle Unterstützung für Informationsveranstaltungen und Aktionen der allgemeinen Verbraucheraufklärung und Aktionen über die Verwendung von Milch- und Milchprodukten und ihren allgemeinen Eigenschaften (Teilmaßnahme NW 4). Zuwendungsempfänger sind LVMNW und die Landwirtschaftsverbände Rheinland und Westfalen-Lippe. (88) Nordrhein-Westfalen gewährt finanzielle Unterstützung für die Erhebung von relevanten Daten, die zur Markttransparenz beitragen (Teilmaßnahme NW 6). Förderfähig sind die der Vereinigung der Milchindustrie LVMNW entstandenen Kosten für die Sammlung, Auswertung und Veröffentlichung der einschlägigen Daten über den Milchmarkt. Die Ergebnisse werden als Mitteilungen und Marktberichte veröffentlicht und stehen jedermann kostenfrei zur Verfügung. Sie tragen zur Markttransparenz bei und dienen der Sach- und wissenschaftlichen Information sowie dem Wissensaustausch zwischen den Unternehmen des Milchsektors. (89) Nordrhein-Westfalen gewährt finanzielle Unterstützung für Veranstaltungen für den Wissensaustausch zwischen Milchproduzenten zu Fragen der Milchwirtschaft (Teilmaßnahmen NW 5 und NW 7). Gefördert werden die Kosten, die für die Organisation und Durchführung von Veranstaltungen, für Beratung und Aufklärung und Fortbildungen zu Fragen der Milchwirtschaft (Förderung der gemeinschaftlichen Produktion, Qualitätssicherung oder Vermarktung von Rohmilch). Die Koordinierung und die technische Durchführung der Maßnahme erfolgt durch die Vereinigungen der Milcherzeuger RLWV und WLWV. Die Förderintensität beträgt bis zu 30 %. (90) Rheinland-Pfalz und Saarland gewähren finanzielle Unterstützung für Verbraucherinformation einschließlich Verbreitung wissenschaftlicher Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form, generische Sachinformation über Erzeugnisse, ihre ernährungsphysiologischen Vorzüge und ihre vorgeschlagene Verwendung (Teilmaßnahmen RP 1 und SL 2). Förderfähig sind die Kosten für die Teilnahme an Messen und Ausstellungen, Reisekosten, Kosten für Veröffentlichungen, Mieten für Ausstellungen, symbolische Preise im Wert von bis zu 250 Euro je Preis und Gewinner. Werbemaßnahmen (19) oder Maßnahmen, die auf die Erzeugnisse bestimmter Unternehmen abzielen, sind von der Förderung ausgeschlossen. Die Koordinierung und die technische Durchführung der Maßnahme erfolgt durch MILAG in Rheinland-Pfalz und LVMS in Saarland. (91) Rheinland-Pfalz gewährt ferner Verarbeitungs- und Vermarktungsunternehmen finanzielle Unterstützung für die Teilnahme an Veranstaltungen zum Wissensaustausch zwischen Unternehmen, Wettbewerbern, Ausstellungen und Messen (Teilmaßnahme RP 2). Förderfähig sind die Teilnahme-, Reise-, Veröffentlichungskosten, Mietkosten für die Ausstellungsräume und symbolische Preise bis zu einem Wert von 250 EUR je Preis und Gewinner. Die Förderung ist nicht nur auf die erstmalige Teilnahme eines Unternehmens an einer bestimmten Messe oder Ausstellung begrenzt. Die Beihilfeintensität ist auf 10% der nachgewiesenen Kosten, aber höchstens 5 200 EUR je Unternehmen und Veranstaltung beschränkt. (92) Rheinland-Pfalz und Saarland gewähren finanzielle Unterstützung für Fachberatung sowie Fortbildungsprogramme für Milcherzeuger zur Verbesserung der Hygiene der Melktechnik und der Qualität der Anlieferungsmilch (Teilmaßnahme RP 5 und SL 5). Bezuschusst werden die nachgewiesenen Beratungskosten bis zu einem Höchstsatz von 75 000 EUR im Jahr in Rheinland-Pfalz und 15 000 EUR im Jahr im Saarland. Eine fortlaufende Beratung ist von der Förderung ausgeschlossen. Die Koordinierung und die technische Durchführung der Maßnahme erfolgt durch LKVRP und LWK in Rheinland-Pfalz und LVMS in Saarland. (93) Thüringen gewährt finanzielle Unterstützung für die Weiterbildung von Beschäftigten in Milchbetrieben (Teilmaßnahme TH 9) und für Förderung von Berufswettbewerben (Teilmaßnahme TH 10). Die Weiterbildungsmaßnahmen richten sich an Beschäftigte in Milchbetrieben und haben als Ziel die Qualifikation der landwirtschaftlichen Arbeitnehmer (Sachkundenachweis „Milchgewinnung“) zu verbessern. Die Durchführung der Maßnahme erfolgt durch die VLT. Die zweite Maßnahme finanziert die Durchführung von Berufswettbewerben in den Bereichen Tierzüchtung und Milchgewinnung. Die Wettbewerbe werden von der TLJV sowie der TMG veranstaltet. Finanziert werden die Kosten der Vorbereitung und Durchführung der Wettbewerbe sowie die Teilnahme an länderübergreifenden Wettbewerben. (94) Thüringen gewährt finanzielle Unterstützung für die Teilnahme des LVTM an Fach- und Verbraucherausstellungen (Grüne Tage Thüringen) und die Durchführung von Fachtagungen durch den LVTM zur Verbreitung wissenschaftlicher Informationen (Thüringer Milchtag) (Teilmaßnahme TH 3). Zudem werden die Veröffentlichung von Sachinformationen über Erzeuger aus der Region (allgemeine Öffentlichkeitsarbeit, Internationaler Tag der Milch oder Thüringer Milchkönigin) gefördert (Teilmaßnahme TH 4). Förderfähig sind Sach- und Personalkosten. Zuwendungsempfänger ist die LVTM, Endempfänger können Verbände sein, die Mitglied der LVTM sind sowie die TLL. (95) Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 23,7 Mio. EUR. Deutschland behauptet, dass die oben beschriebenen Maßnahmen die Bereitstellung fachlicher Hilfe im Agrarsektor gemäß Abschnitt 14 der Rahmenregelung 2000-2006 bzw. gemäß Kapitel IV.K der Rahmenregelung 2007-2013 darstellt. (iii) Beihilfen zur Erzeugung und Vermarktung landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse (96) Baden-Württemberg, Niedersachsen und Thüringen (Teilmaßnahmen BW 10, BW 11, NI 1 und TH 5) gewähren finanzielle Unterstützung für die Verbesserung der Qualität der Anlieferungsmilch durch Beratung und Schulung von Milcherzeugern, die Zusammenstellung und Aktualisierung von Datenbanken und Kontrollen von Milcherzeugern im Zusammenhang mit der Einführung von Qualitätssicherungssystemen "Qualitätsmanagement QM-Milch". (20) Ziel der Maßnahme ist die Verbesserung der Qualität der Anlieferungsmilch. Unterstützt werden weder Schulungen des Kontrollpersonals zur Erlangung der fachspezifischen Kenntnisse noch die Akkreditierung der zugelassenen Labore. (97) In Thüringen (Teilmaßnahme TH 5) können die Maßnahmen nur gefördert werden, wenn sie in einem Verwendungsplan aufgenommen worden sind. Dieser wird jeweils für ein Rechnungsjahr von TMLNU auf Vorschlag der LVTM erstellt und vom TLL fachlich geprüft. Die technische Durchführung der Maßnahme wurde dem TVLEV als akkreditierter Kontrollstelle übertragen. (98) Niedersachsen gewährt finanzielle Unterstützung für die Einführung eines Qualitätssicherungssystems für Milcherzeuger (nicht für Bearbeitungs- und Vermarktungsbetriebe). Finanziert werden technische Unterstützung, Weiterbildung und die Erstellung einer Datenbank von geförderten Projekten. Die Durchführung der Maßnahme wurde der LVN übertragen. (99) Nach den von deutschen Behörden vorgelegten Informationen hat die Höchstintensität der Förderung in den Jahren 2001-2011 100% der förderfähigen Kosten nicht überschritten und die Beihilfe war auf Milcherzeugerbetriebe begrenzt. Die deutschen Behörden gaben an, dass in Baden-Württemberg die Finanzierung der Maßnahme zum 31.12.2012 ausgelaufen ist, und in Niedersachsen und Thüringen zum 31.12.2014 ausläuft. Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 3.3 Mio. EUR. Deutschland behauptet, dass diese Maßnahmen Beihilfen zur Erzeugung und Vermarktung landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse nach Ziffer 13 der Rahmenregelung 2000-2006 bzw. des Kapitels IV. J. der Rahmenregelung 2007-2013 darstellen. 2.6.3. Unter de minimis fallende Beihilfemaßnahmen (100) Nachdem die Kommission die nach dem Milch- und Fettgesetz gewährten Beihilfen als nicht angemeldete Beihilfen eingetragen hatte, erklärte Deutschland, dass es die Bestimmungen über de minimis Beihilfen auf bestimmte Maßnahmen anwenden werde. 3. BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG 3.1. Allgemeine Bemerkung (101) Da die Kommission Deutschland aufforderte, ihr alle gemäß § 22 des Milch- und Fettgesetzes durchgeführten Maßnahmen mitzuteilen, wird davon ausgegangen, dass die obige Beschreibung sich auf sämtliche betreffenden Maßnahmen erstreckt. Sollten weitere Maßnahmen durchgeführt worden sein, über die die Kommission nicht unterrichtet wurde, behält sich die Kommission das Recht vor, diese im Wege einer gesonderten Entscheidung zu bewerten. 3.2. Teilmaßnahmen, die nicht in den Anwendungsbereich der Vorschriften über staatliche Beihilfen fallen oder keine Beihilfe darstellen 3.2.1. Gemeinschaftsbeihilfe für die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen an Schüler in Schulen (102) Deutschland macht geltend, dass diese Teilmaßnahmen (Abschnitt 2.6.1.7) keine Beihilfen darstellen, da sie die EU-Vorschriften über Beihilfen für die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen in Schulen („Schulmilchprogramm“) umsetzen. (103) Die EU-Vorschriften für den Milchmarkt (d. h. bis zum 31. Juli 2008 die GMO für Milch (21) und seit dem 1. August 2008 die Verordnung (EG) Nr. 1234/2007) sehen die Möglichkeit einer finanziellen Beteiligung der EU an den Ausgaben vor, die bei der Gewährung von Schulmilchbeihilfen entstehen. (104) Diese Rechtsakte besagen außerdem, dass die EU einen Teil der Schulmilchprogramme finanziert, die die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen zur Verteilung an Schüler in Schulen an ordnungsgemäß eingeschriebene Schüler dieser Einrichtungen zum Ziel haben. Dieser EU-Beitrag deckt jedoch nur einen Teil der Gesamtkosten des Programms ab, kann aber durch nationale Beiträge der Mitgliedstaaten ergänzt werden. Dies kann in Form einer auf den Milchsektor erhobenen Abgabe oder eines anderen Beitrags des Sektors erfolgen. (22) (105) Dieser zusätzliche nationale Beitrag fällt nicht in den Anwendungsbereich des EU-Beihilferechts. (23) Daher fällt der nationale Beitrag zum Schulmilchprogramm, den Deutschland im Wege einer Abgabe auf den Milchsektor gesammelt hat, nicht in den Anwendungsbereich der EU-Vorschriften über staatliche Beihilfen. 3.2.2. Maßnahmen im Bereich der beruflichen Bildung (106) Deutschland macht geltend, dass die staatliche Unterstützung für die verschiedenen Formen der beruflichen Bildung im Milchsektor (Erstausbildung und Weiterbildung) keine staatliche Beihilfe darstellt, da diese Aktivitäten als Bestandteil des staatlichen Berufsbildungssystems nichtwirtschaftlicher Natur sind. (107) Nach der Rechtsprechung (24) umfasst der Begriff der beruflichen Bildung sowohl die Erstausbildung und als auch die Weiterbildung. (108) Nach ständiger Rechtsprechung kann die innerhalb des nationalen Bildungssystems organisierte öffentliche Bildung, die vom Staat finanziert und überwacht wird, als nichtwirtschaftliche Tätigkeit angesehen werden. Hierzu hat der Gerichtshof festgestellt, dass der Staat durch die Einrichtung eines solchen Systems keine wirtschaftlichen Tätigkeiten ausübt, sondern seine Aufgaben gegenüber seinen Bürgern auf sozialem, kulturellem und bildungspolitischem Gebiet erfüllt. (25) (109) Alle in den deutschen Maßnahmen beteiligten Ausbildungseinrichtungen sind Teil des nationalen Berufsbildungssystems. Die Tätigkeiten dieser Einrichtungen umfassen theoretische Ausbildung sowie Ausflüge, Seminare oder andere Tätigkeiten für Auszubildende. Zur Bereitstellung all dieser Bildungsmaßnahmen üben diese Einrichtungen keine wirtschaftliche Tätigkeit aus, weshalb die Zahlungen an diese Einrichtungen nicht in den Anwendungsbereich der Vorschriften über staatliche Beihilfen fallen. (110) Im Allgemeinen können die finanziellen Beiträge (von Eltern oder Schülern) zu solchen öffentlichen Bildungseinrichtungen, die zudem nur einen Bruchteil der Gesamtkosten der Dienstleistung ausmachen, nicht als Entgelt für die erbrachte Dienstleistung angesehen werden. (26) In einigen der vorgenannten Maßnahmen sind bestimmte im Zuge der Ausbildung anfallende Kosten (z. B. für Unterbringung, Verpflegung, Ausflüge) von den Auszubildenden selbst zu tragen. Dies ändert jedoch nichts an der nichtwirtschaftlichen Natur der von diesen Institutionen ausgeübten Tätigkeit. (111) Darüber hinaus beinhalten einige der Maßnahmen eine Direkterstattung der verschiedenen Kosten, die im Rahmen der beruflichen Ausbildung für die Auszubildenden anfallen (z. B. Kosten für Ausflüge). Da die Bildungstätigkeiten nicht wirtschaftlicher Art sind und die Auszubildenden selbst keine Unternehmen sind, fällt diese Art des Ausgleichs nicht in den Anwendungsbereich der Vorschriften über staatliche Beihilfen. (112) Daher stellt der Ausgleich, der den Bildungseinrichtungen selbst (sofern sie Teil des nationalen Berufsbildungssystems sind) und den Auszubildenden (für Tätigkeiten im Zusammenhang mit ihrer Berufsbildung) direkt gewährt wird, keine Beihilfe dar. (113) Darüber hinaus ist das deutsche Berufsbildungssystem (duale Ausbildung) eine Kombination zwischen der theoretischen Ausbildung in den oben genannten staatlichen Einrichtungen und einer obligatorischen praktischen Ausbildung in Unternehmen des jeweiligen Sektors. Die finanzielle Unterstützung aus der Milchumlage richtet sich in erster Linie an die spezialisierten staatlichen Institutionen und die in diesen Institutionen eingeschriebenen Auszubildenden. Es ist jedoch nicht ausgeschlossen, dass den am Berufsbildungssystem beteiligten Unternehmen mittelbar ein Vorteil aus der Tatsache entsteht, dass die Auszubildenden in ihr Tagesgeschäft eingebunden werden. (114) Deutschland hat Informationen vorgelegt, wonach diese Arten von Maßnahmen der beruflichen Bildung in allen Wirtschaftssektoren anzutreffen sind, in denen die Ausbildung als berufliche Bildung (27) organisiert ist. Daher sind diese Maßnahmen allgemeiner Natur, und das Kriterium der Selektivität nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV ist nicht erfüllt. (115) Somit stellt der mittelbare oder potenzielle Vorteil, den ein Unternehmen daraus ziehen könnte, dass es im Rahmen eines Ausbildungsprogramms Auszubildende in sein Tagesgeschäft einbezieht, keine staatliche Beihilfe dar. (116) Die finanzielle Unterstützung, die aus dem Aufkommen der Milchabgabe für die Berufsbildung in verschiedenen Berufen des Milchsektors gezahlt wird, stellt keine staatliche Beihilfe dar. (117) Deutschland hat die Kommission außerdem über die finanzielle Unterstützung für die Modernisierung und den Ausbau der Räumlichkeiten einer der Ausbildungseinrichtungen informiert (Teilmaßnahme BY 4). Wie oben dargelegt, sind diese Berufsbildungseinrichtungen keine Wirtschaftsteilnehmer und gehen keiner wirtschaftlichen Tätigkeit nach. Der Rechtsprechung zufolge kann der Aufbau einer Infrastruktur nicht von der anschließenden Nutzung derselben getrennt werden. (28) Da die Ausbildungseinrichtungen als solche keine wirtschaftliche Tätigkeit ausüben, stellt der Bau von Räumlichkeiten für diese Einrichtungen keine Wirtschaftstätigkeit dar und unterliegt daher nicht der beihilferechtlichen Kontrolle. 3.2.3. Preismeldung (118) Deutschland hat geltend gemacht, dass die in Kapitel 2.6.1.4. beschriebenen Teilmaßnahmen (BW 2, BY 2, HE 3, NI 9, NW 8, RP 8 und TH 7) keine Beihilfen darstellen. Dieses Vorbringen stützt sich hauptsächlich auf die Begründung, dass die mit der Preiserhebung befassten Einrichtungen hoheitliche Aufgaben ausführen. Insbesondere bezieht sich Deutschland auf die Verpflichtungen im Rahmen des Unionsrechts nach Artikel 192 Absatz 1 der Verordnungen (EG) Nr. 1234/2007 und (EG) Nr. 479/2010. (29) (119) Tatsächlich sind der Kommission gemäß Artikel 2 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 479/2010 die Marktpreise bestimmter Milcherzeugnisse wöchentlich von den Mitgliedstaaten zu melden. Weil die Meldepflicht dem Mitgliedstaat auferlegt ist, d.h. nicht den Molkereien bzw. Milcherzeugern, können diesen Molkereien und Milcherzeugern auch keine Vorteile dadurch erwachsen, dass sie von Kosten entlastet würden, die sie ja ohnehin dem Grunde nach nicht zu tragen hätten. (120) Die Kommission kommt daher zu der Schlussfolgerung, dass die vorerwähnten Teilmaßnahmen keine Beihilfe darstellen. 3.2.4. Milchqualitätskontrollen in Niedersachsen (121) Deutschland hat geltend gemacht, dass die in Abschnitt 2.6.1.2. beschriebene Teilmaßnahme (Teilmaßnahme NI 3) aufgrund der amtlichen Art der Tätigkeit und der zur Ausführung dieser Aufgaben erforderlichen rechtlichen Anforderungen keine Beihilfe darstellt. (122) Deutschland hat erläutert, dass diese Kontrollen, ebenso wie die obligatorischen Kontrollen in Baden-Württemberg und Bayern (siehe Abschnitt 2.6.1.1), nicht unter die Milchgüteverordnung fallen. Zudem hat Deutschland keine Angaben zu etwaigen sonstigen rechtlichen Anforderungen für die in Niedersachsen durchgeführten Kontrollen gemacht. (123) Die Kommission stellt fest, dass die fraglichen Kontrollen offenbar in engem Zusammenhang mit der Zulassung von Prüfstellen stehen, die zuständig sind für die Durchführung der in den Abschnitten 2.6.1.1. und 2.6.1.3. der vorliegenden Entscheidung beschriebenen Kontrollen. Während die eigentliche Prüfung in direktem Zusammenhang mit der Qualität von in den Verkehr gebrachten Erzeugnissen steht, hat die Genehmigung von Prüfstellen (§ 2 Abs. 8 der Milchgüteverordnung) und deren Überwachung, die letztlich zu einer Verhängung von Sanktionen und einem Entzug der Genehmigung führen kann, keinen Bezug zur eigentlichen Produktion von Milcherzeugnissen. Die Kommission ist der Ansicht, dass im Gegensatz zu den Güteprüfungen von Milcherzeugnissen, für die die Hersteller verantwortlich sind, die gegenwärtigen Maßnahmen staatliche Funktionen umfassen, d. h. die öffentliche Kontrolle über ein funktionierendes System von Prüfstellen, das keinen Bezug zur eigentlichen Erzeugung und Vermarktung von Milchprodukten aufweist. (124) Begünstigter dieser Unterstützung ist die Landwirtschaftskammer Niedersachsen. Aus den in vorstehender Randnummer (123) genannten Gründen hält die Kommission die Genehmigung von Prüfstellen und deren Überwachung für Aufgaben nichtwirtschaftlicher Natur. In dieser Hinsicht ist die Landwirtschaftskammer als öffentliche Einrichtung zuständig zur Wahrnehmung amtlicher Aufgaben. Folglich handelt es sich bei dem Begünstigten dieser Unterstützung nicht um ein Unternehmen im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV. (125) Obige Erwägungen bringen die Kommission zu der Schlussfolgerung, dass die fragliche Unterstützung keine Beihilfe darstellt. 3.2.5. Schulungen für Kontrollpersonal in Niedersachsen (126) Deutschland hat geltend gemacht, dass die Unterstützung für Schulungen für Kontrollpersonal in Niedersachsen (Teilmaßnahme (NI 11) keine Beihilfe darstellt. (127) Die Kommission stellt fest, dass die die Schulung durchführende Körperschaft, die Landwirtschaftskammer, nicht Teil des nationalen Berufsbildungssystems in Deutschland ist. Daher unterscheiden diese Schulungen sich offenbar in ihrem Wesen von im Abschnitt 3.2.2. gewürdigten Maßnahmen im Bereich der beruflichen Bildung. (128) Die gegenständlichen Schulungen zielen aber darauf ab, Personal zu befähigen, die in Abschnitt 2.6.1.2. beschriebenen Kontrollen durchzuführen. Die Unterstützung dieser Kontrollen stellt, wie die Kommission festgestellt hat, keine Beihilfe dar (vgl. vorherigen Abschnitt 3.2.4.). Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die Unterstützung für die Schulungen, die das Personal befähigen, die vorerwähnten Kontrollen durchzuführen, auch keine Beihilfe darstellt. 3.3. Vorliegen einer Beihilfe (Teilmaßnahmen mit Beihilfecharakter) (129) Das Verbot staatlicher Beihilfen gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV gilt für staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Unterstützung gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. 3.3.1. Vom Staat bzw. aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen (130) Hinsichtlich aller in den Unterabschnitten 2.6.1.1., 2.6.1.2., 2.6.1.3., 2.6.1.5., 2.6.1.6., 2.6.1.9. und in dem gesamten Abschnitt 2.6.2. beschriebenen Maßnahmen gilt, dass Unterstützungen auf der Grundlage eines Bundesgesetzes, dem Milch- und Fettgesetz, unter Anwendung der Rechtsvorschriften der Bundesländer, gewährt werden. Dieses Bundesgesetz sieht vor, dass die Bundesländer im Einklang mit ihren jeweiligen Rechtsvorschriften eine spezifische Abgabe erheben. Die Einnahmen aus dieser Abgabe sind zur Unterstützung der verschiedenen gegenständlichen Teilmaßnahmen vorgesehen. (131) Nach ständiger Rechtsprechung ist es nicht angemessen, zu unterscheiden zwischen den Fällen, in denen die Beihilfe unmittelbar durch den Staat, und jenen, in denen diese von einer öffentlichen oder privaten Einrichtung gewährt wird, die von diesem Staat dazu bestimmt oder errichtet wurde. (30) Damit Vorteile angesehen werden können als staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV, müssen sie erstens unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mittel gewährt werden und zweitens dem Staat zurechenbar sein. (31) (132) Im gegenwärtigen Fall wird eine Umlage bei privaten Unternehmen erhoben. Einnahmen aus dieser Umlage fließen in die jeweiligen Länderhaushalte, bevor sie sie zur Finanzierung der verschiedenen Unterstützungsmaßnahmen verwendet werden. Sie werden daher als unter öffentlicher Kontrolle stehend angesehen. (32) (133) Daraus schließt die Kommission, dass die durch Milchumlagemittel finanzierten Maßnahmen durch staatliche Mittel gewährt wurden und dem Staat zurechenbar sind. 3.3.2. Selektiver Vorteil/Unternehmen (134) Wie in Abschnitt 3.5. ausführlich erläutert, kommen die gegenständlichen Teilmaßnahmen folgenden Begünstigten zugute: Milcherzeuger, Molkereibetriebe, die gesamte Milchwirtschaft und Forschungsinstitute. (135) Milcherzeuger und Molkereien sind als Unternehmen zu betrachten. Der Begriff "gesamte Milchwirtschaft" schließt die vorerwähnten Milcherzeuger und Molkereien ein, und zusätzlich andere Unternehmen, wie etwa Einzelhändler, die Micherzeugnisse veräußern. Vorteile, die diesen Unternehmen gewährt werden, sind selektiv, weil diese Unternehmen dem Milchsektor angehören, einem spezifischen landwirtschaftlichen Sektor. (136) Forschungseinrichtungen stellen Unternehmen dar, insofern sie wirtschaftliche Tätigkeiten ausführen, d.h. Tätigkeiten in Zusammenhang mit dem Anbieten von Waren und/oder Dienstleistungen auf einem bestimmten Markt. Wie in den folgenden Abschnitten 3.5.5. bis 3.5.9. erläutert, ist dieses Kriterium hinsichtlich der gegenständlichen Maßnahmen erfüllt. (33) 3.3.3. Wettbewerbsverzerrungen und Auswirkungen auf den Handel (137) Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs führt die Stärkung der Wettbewerbsposition eines Unternehmens infolge der Gewährung einer staatlichen Beihilfe normalerweise zu einer Wettbewerbsverzerrung gegenüber konkurrierenden Unternehmen, die diese Beihilfe nicht erhalten. (34) Jede Beihilfe für ein Unternehmen, das auf einem Markt tätig ist, auf dem Handel innerhalb der Union stattfindet, kann den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen. (35) Im Zeitraum 2001-2012 erreichte der Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen innerhalb der Union einen erheblichen Umfang. So beliefen sich beispielsweise die Ein- und Ausfuhren von Erzeugnissen, die in die Position 0401 der Kombinierten Nomenklatur (Milch und Rahm, weder eingedickt noch mit Zusatz von Zucker oder anderen Süßmitteln) (36) einzureihen sind, im Jahr 2011 auf 1 200 Mio. EUR bzw. 957 Mio. EUR. (37) (138) Die in dieser Entscheidung gewürdigten Forschungsmaßnahmen dienen der Unterstützung von Tätigkeiten im Landwirtschaftssektor, insbesondere Tätigkeiten, die Molkereien und Milcherzeuger ausführen. In Erzeugnissen der Molkereien und Milcherzeuger findet Handel innerhalb der Union statt, wie vorstehend beschrieben. Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die in Rede stehenden Maßnahmen den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen. (139) Angesichts des umfassenden Handels mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen kann daher davon ausgegangen werden, dass die in Abschnitt 3.5. gewürdigten Teilmaßnahmen den Wettbewerb verzerren oder zu verzerren drohen und den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen. 3.4. Bestehende Beihilfe/neue Beihilfe (140) Nach Artikel 108 Absatz 1 AEUV muss die Kommission die bestehenden Beihilfen in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten fortlaufend überprüfen. Zu diesem Zweck kann die Kommission von den Mitgliedstaaten alle erforderlichen Informationen für die Überprüfung der bestehenden Beihilferegelungen anfordern und gegebenenfalls eine Empfehlung für geeignete Maßnahmen abgeben. (141) Nach Artikel 1 Buchstabe b Ziffer i der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 bezeichnet der Ausdruck bestehende Beihilfe jede Beihilfe, die vor Inkrafttreten des Vertrags in dem entsprechenden Mitgliedstaat bestand und auch nach dessen Inkrafttreten noch anwendbar ist. (142) Nach Artikel 1 Buchstabe c der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 führt jedoch jede Änderung einer bestehenden Beihilfe dazu, dass diese zu einer „neuen Beihilfe“ wird. Nach Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 794/2004 gilt als Umgestaltung einer bestehenden Beihilfe „jede Änderung, außer einer Änderung rein formaler oder verwaltungstechnischer Art, die keinen Einfluss auf die Würdigung der Vereinbarkeit der Beihilfemaßnahme mit dem Gemeinsamen Markt haben kann“. (143) Laut Rechtsprechung (38) wird die ursprüngliche Regelung nur dann in eine neue Beihilferegelung umgewandelt, wenn die Änderung sie in ihrem Kern trifft; um eine derartige wesentliche Änderung kann es sich jedoch nicht handeln, wenn sich das neue Element eindeutig von der ursprünglichen Regelung trennen lässt. (144) Nach Artikel 108 Absatz 3 AEUV sind alle neuen Beihilfen bei der Europäischen Kommission anzumelden und dürfen nicht durchgeführt werden, bevor sie von der Europäischen Kommission genehmigt wurden (Durchführungsverbot). (145) Nach Artikel 1 Buchstabe f der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 ist eine neue Beihilfe, die unter Verstoß gegen Artikel 108 Absatz 3 AEUV eingeführt wird, rechtswidrig. (146) Auf der Grundlage des Milch- und Fettgesetzes und im Rahmen der ihnen verliehenen Befugnisse, haben die Bundesländer Durchführungsvorschriften verabschiedet, welche die Rechtsgrundlagen der in dieser Entscheidung gewürdigten Maßnahmen darstellen. Die in dieser Entscheidung gewürdigten Maßnahmen wurden durch verschiedene Gesetze und Verordnungen eingeführt. Diese Durchführungsbestimmungen erfuhren mehrere Änderungen inhaltlicher Natur. (39) Die Länder haben verschiedene Durchführungsverordnungen verabschiedet, einige Einzelmaßnahmen wurden eingeführt, Maßnahmen wurden verändert, verlängert oder eingestellt. Mit Ausnahme des Milch- und Fettgesetzes selbst (das nur ein Rahmengesetz, aber nicht die Rechtsgrundlage der in Rede stehenden Maßnahmen ist), wurden keine Informationen von den deutschen Behörden vorgelegt, die belegen, dass eine vor 1958 erlassene Rechtsgrundlage bestünde, die noch mit ihrem ursprünglichen Inhalt im Untersuchungszeitraum anzuwenden wäre. (147) Die Änderungen waren nicht formaler oder verwaltungstechnischer Art, sondern inhaltliche Änderungen (z. B. punktuelle Maßnahmen während kurzer Zeiträume, die Finanzierung von einzelnen Forschungsprojekten oder sonstige befristete Maßnahmen), die geeignet sind, die Würdigung der Maßnahme zu beeinflussen. (148) Zudem hat Deutschland die in der Rahmenregelung 2000-2006 (Frist 31.12.2000) und der Rahmenregelung 2007-2013 (Frist 31.12.2007) zweckdienlichen Maßnahmen akzeptiert. Alle Beihilfen, die innerhalb dieser Fristen nach den Leitlinien angepasst werden mussten, stellen neue Beihilfen dar. (149) Daher stellen alle auf Grundlage des Milch- und Fettgesetzes eingeführten Beihilfen neue Beihilfen dar, die der Anmeldepflicht unterliegen hätten müssen (150) Deutschland hat die fragliche Beihilferegelung jedoch zu keinem Zeitpunkt gemäß Artikel 108 Absatz 3 AEUV angemeldet, weshalb diese Regelung rechtswidrig ist. (151) Nach Artikel 15 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 gelten die Befugnisse der Kommission zur Rückforderung von Beihilfen für eine Frist von zehn Jahren. Nach Artikel 15 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 „unterbricht jede Maßnahme der Kommission bezüglich der rechtswidrigen Beihilfe die Verjährungsfrist“. (152) Nachdem Deutschland den Jahresbericht 2010 über staatliche Beihilfen im Agrarsektor vorgelegt hatte, ersuchte die Kommission Deutschland mit Schreiben vom 28. November 2011 um zusätzliche Informationen zu der Regelung. Durch diese Maßnahme der Kommission wurde die Verjährungsfrist unterbrochen. Daher bezieht sich die vorliegende Entscheidung auf den Zeitraum ab 28. November 2001. 3.5. Prüfung der einzelnen Teilmaßnahmen 3.5.1. Geltende Vorschriften (153) Nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV können Beihilfen zur Förderung der Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft. (154) Gemäß der Bekanntmachung der Kommission über die zur Beurteilung rechtswidriger staatlicher Beihilfen anzuwendenden Regeln (40) sind rechtswidrige staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 1 Buchstabe f der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 anhand der zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung geltenden Regeln zu beurteilen. (155) Seit dem 1.1.2000 gelten besondere Rahmenregelungen für den Agrarsektor. Beihilfen, die zwischen dem 28. November 2001 und dem 31. Dezember 2006 gewährt wurden (im Folgenden „Zeitraum 2001-2006“), werden nach Maßgabe des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen im Agrarsektor 2000-2006 (im Folgenden „Rahmenregelung 2000-2006“) geprüft. (156) Beihilfen, die seit dem 1. Januar 2007 (im Folgenden „Zeitraum ab 2007“) gewährt wurden, werden nach Maßgabe der Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor 2007-2013 (im Folgenden „Rahmenregelung 2007-2013“) geprüft. (157) Der Zeitraum seit dem 28. November 2001 wird nachfolgend als „Untersuchungszeitraum“ bezeichnet. (158) Für bestimmte Teilmaßnahmen gelten besondere Vorschriften. Diese werden in der Würdigung der Vereinbarkeit dieser Teilmaßnahmen dargelegt. 3.5.2. Routinemäßig durchgeführte Kontrollen der Milchqualität (159) Nach den bislang erhaltenen Informationen handelt es sich bei den im Abschnitt 2.6.1.1. beschriebenen Maßnahmen BW 1 und BY 1 offenbar um vorgeschriebene Kontrollen der Milchqualität. (160) Deutschland hat geltend gemacht, dass diese Teilmaßnahmen keine staatlichen Beihilfen darstellen. Dieses Vorbringen stützt sich hauptsächlich auf den Grund, dass die Milchprüfringe in Baden-Württemberg und Bayern gesetzlich übertragene Aufgaben durchführen. (161) Doch selbst wenn die gesetzlich übertragenen Aufgaben durch eine dritte Stelle (z. B. die Milchprüfringe) durchgeführt werden, kann diese Tätigkeit dennoch den Molkereien in Form von bezuschussten Dienstleistungen zugutekommen. In § 1 der deutschen Milchgüteverordnung ist vorgesehen, dass gewerbliche Abnehmer von Milch, d.h. typischerweise Molkereien, jede Anlieferungsmilch untersuchen zu lassen oder zu untersuchen haben. Die Kosten für die Einhaltung der nationalen rechtlichen Verpflichtungen sollten als typische Betriebskosten angesehen werden, die die betroffenen Unternehmen, d.h. die Molkereien, üblicherweise selbst zu tragen haben. In den Fällen, in denen der Staat diese Kosten erstattet, sind die Voraussetzungen für das Vorliegen einer Beihilfe (wie in Abschnitt 3.3 dieser Entscheidung dargelegt) offenbar erfüllt. Die Kommission geht daher davon aus, dass in solchen Fällen eine Beihilfe vorliegt. 3.5.2.1. Routinemäßig durchgeführte Kontrollen der Milchqualität: Zeitraum 2001-2006 (162) In der Regel sind Beihilfen für routinemäßig durchgeführte Qualitätskontrollen, wie sie in § 22 Absatz 2 Nr. 1 des Milch- und Fettgesetzes und § 1 der Milchgüteverordnung erwähnt wurden, laut Abschnitt 13.3. der Rahmenregelung 2000-2006 nicht mit dem Binnenmarkt vereinbar. Wenn sie jedoch von oder im Namen von Dritten durchgeführt werden, wie etwa durch die zuständigen Ordnungsbehörden bzw. durch von diesen beauftragte Stellen gemäß Abschnitt 13.3 letzter Satz der Rahmenregelung 2000-2006, können solche als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden. (163) Deutschland hält bislang daran fest, dass die finanzielle Unterstützung keine Beihilfe darstellt und hat keine Hinweise bezügliche einer etwaigen Vereinbarkeit der Beihilfe gegeben. (164) Die Kommission stellt fest, dass die Bedingungen für eine Vereinbarkeit dieser Beihilfe, wie in obiger Randnummer 162 erläutert, offenbar erfüllt sind. Routinemäßig durchgeführte Qualitätskontrollen werden von den Milchprüfringen durchgeführt. Diese Milchprüfringe sind Stellen, die im Auftrag der zuständigen Ordnungsbehörden tätig werden (siehe Randnummer (15)). (165) Die in Rede stehende Beihilfe wird daher als vereinbare Beihilfe im Sinne von Artikel 103 Absatz 3 c) AEUV angesehen. 3.5.2.2. Routinemäßig durchgeführte Kontrollen der Milchqualität: Zeitraum ab 2007 (166) Beihilfen für routinemäßig durchgeführte Kontrollen von Milch (wie im vorliegenden Fall) erfüllen nicht die Bedingungen von Nummer 109 der Rahmenregelung 2007-2013 in Verbindung mit Artikel 16 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 sollten nicht als mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden, wie es sich aus Absatz 1 Buchstabe b dieses Absatzes ergibt. (167) Daher erhebt die Kommission Zweifel daran, ob eine solche Beihilfe, sofern sie im Zeitraum ab 1.1.2007 gewährt wurde, als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden kann. 3.5.3. Sonstige Qualitätskontrollen (168) Deutschland hat geltend gemacht, dass bestimmte Teilmaßnahmen (BW 9, BY 5, HE 8, NI 2, NW 1, RP 3, SL 4 und TH 8), die andere Qualitätskontrollen betreffen und in Abschnitt 2.6.1.3. beschrieben sind, keine Beihilfen darstellen. Dieses Vorbringen stützt sich hauptsächlich auf den Grund, dass der Verbraucherschutz eine hoheitliche Aufgabe sei und dass diese Kontrollen keine direkten oder indirekten Vorteile für Unternehmen im Milchsektor brächten. (169) Die Kommission stellt fest, dass Deutschland sich auf keine gesetzlichen Bestimmungen bezieht, weder nach nationalem Recht noch im Rahmen der Union, erwähnt hat, die den Staat ausdrücklich dazu verpflichten, die betreffenden Kontrollen durchzuführen. Als Rechtsgrundlage für die in Frage stehenden Maßnahmen hat Deutschland lediglich die betreffende Landeshaushaltsordnung genannt und, beispielsweise im Fall von Nordrhein-Westfalen, eine Verwaltungsmitteilung (Runderlass), in der die der jeweiligen Landesvereinigung übertragenen Aufgaben dargelegt sind. Die Verwaltungsmitteilung enthielt aber keine Vorschriften zur Regelung der laut Deutschland durchgeführten Kontrollen. (170) Darüber hinaus dienen die in Frage stehenden Kontrollen darauf der Sicherung von Produktqualität. Kosten, die in Zusammenhang mit solchen Kontrollen entstehen, werden typischerweise von den betroffenen Unternehmen getragen. (171) Es scheint, dass die Beihilfe in Form von bezuschussten Dienstleistungen gewährt wird, die von bestimmten Einrichtungen wie der Landesvereinigung ausgeführt werden. Die erbrachten Dienstleistungen kommen Molkereien und Milcherzeugern zugute, die ihrerseits als die letztlichen Begünstigten der Beihilfe angesehen werden können. Kosten für die Einhaltung der nationalen rechtlichen Verpflichtungen sollten als typische Betriebskosten angesehen werden. Diese Kosten sollten von den betroffenen Unternehmen getragen werden. In den Fällen, in denen der Staat diese Kosten erstattet, sind die Voraussetzungen für das Vorliegen einer Beihilfe (wie in Abschnitt 3.3 dieser Entscheidung dargelegt) offenbar erfüllt. (172) Gestützt auf die vorliegenden Informationen kann die Kommission nicht ausschließen, dass die in Rede stehenden Kontrollen routinemäßig durchgeführt werden. 3.5.3.1. Zeitraum 2001 – 2006 (173) Wenn die vorerwähnten Kontrollen routinemäßig durchgeführt werden, könnten sie aus den im Abschnitt 3.5.2.1. dieser Entscheidung genannten Gründen gemäß Abschnitt 13.3 der Rahmenregelung 2000 – 2006 mit dem Binnenmarkt unvereinbare Beihilfen darstellen. Wenn diese Kontrollen jedoch von oder im Namen von Dritten durchgeführt werden, wie etwa durch die zuständigen Ordnungsbehörden bzw. durch von diesen beauftragte Stellen gemäß Abschnitt 13.3 letzter Satz der Rahmenregelung 2000-2006, können sie als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden. (174) Die Kommission stellt fest, dass die Bedingungen für eine Vereinbarkeit dieser Beihilfe, wie in obiger Randnummer 162 erläutert, offenbar erfüllt sind. Routinemäßig durchgeführte Qualitätskontrollen werden von Stellen durchgeführt, die im Auftrag der zuständigen Ordnungsbehörden tätig werden. (175) Die fragliche Beihilfe wird daher als vereinbare Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c) AEUV angesehen. 3.5.3.2. Zeitraum ab 2007 (176) Wenn die vorerwähnten Kontrollen routinemäßig durchgeführt werden, können Beihilfen für diese mit dem Binnenmarkt unvereinbare Beihilfen im Lichte von Nummer 109 der Rahmenregelung 2007-2013 in Verbindung mit Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 darstellen (siehe auch Abschnitt 3.5.2.2. dieser Entscheidung). Daher erhebt die Kommission Zweifel an der Vereinbarkeit dieser Maßnahmen mit dem Binnenmarkt. 3.5.4. Bau eines neuen Verwaltungs- und Laborgebäudes in Kirchheim unter Teck (177) Deutschland macht geltend, dass die in Abschnitt 2.6.1.9. beschriebene Maßnahme (BW 3) keine Beihilfe darstellt, da es keinen Transfer öffentlicher Mittel gegeben hat und keine Wettbewerbsverzerrung eingetreten ist. (178) Die Kommission geht davon aus, dass die Gewährung finanzieller Unterstützungen aus den Einnahmen aus der Milchumlage einen Transfer öffentlicher Mittel darstellt (siehe Abschnitt 3.3.). Begünstigter dieser Unterstützung war den Angaben Deutschlands zufolge der milchwirtschaftliche Verein Baden-Württemberg e.V. Das Gebäude wurde offenbar aber ebenso vom Milchprüfring genutzt, wobei die Bedingungen dieser Nutzung jedoch unklar sind. Der Milchprüfring wiederum stellt Dienstleistungen zum Nutzen der Molkereien zur Verfügung, indem er vorgeschriebene Milchkontrollen durchführt (siehe Abschnitt 3.5.2). Die Bedingungen über das Vorliegen von Beihilfen scheinen daher erfüllt (siehe Abschnitt 3.3). (179) Das errichtete Gebäude stellt die Infrastruktur (Labor) zur Verfügung, die die zuständige Stelle, den Milchprüfring, in die Lage versetzt, bestimmte vorgeschriebene Kontrollen auszuführen. (180) In dem Zeitraum, als Beihilfe für den Neubau gewährt wurde (2002 und 2003), waren Beihilfen für die vorerwähnten Kontrollen mit dem Binnenmarkt vereinbar (siehe Abschnitt 3.5.2.1.) Aus den gleichen Gründen geht die Kommission davon aus, dass Beihilfen für die Errichtung der Infrastruktur zur Durchführung solcher Kontrollen ebenfalls als mit dem Binnenmarkt vereinbar anzusehen ist. (41) (181) Die fragliche Beihilfe wird daher als vereinbare Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c) AEUV angesehen. 3.5.5. Forschungsprojekte (182) Beihilfen für Forschungstätigkeiten sind, je nach dem Zeitpunkt, zu dem sie gewährt wurden, nach dem Forschungsrahmen oder nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung und Entwicklung („alter Forschungsrahmen“) (42) und/oder durch einige Bestimmungen der Verordnung Nr. 800/2008. 3.5.5.1. Forschungs- und Pilotprojekt (Baden-Württemberg) (183) Deutschland hat geltend gemacht, dass die im Abschnitt 2.6.1.5. beschriebene Teilmaßnahme (BW 7), die nach 2007 durchgeführt wurde, keine Beihilfe darstellt. Dieses Vorbringen stützt sich hauptsächlich auf die Begründung, dass finanzielle Unterstützung für nichtwirtschaftliche Tätigkeiten gewährt wird. Zu diesem Zweck beruft sich Deutschland auf Abschnitt 3.1.1 des Forschungsrahmens. (184) Die Kommission geht davon aus, dass im Einklang mit Ziffer 3.1 des Forschungsrahmens der Unternehmenscharakter eines Instituts davon abhängt, ob es eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, d.h. eine Tätigkeit, die im Anbieten von Waren und/oder Dienstleistungen auf einem bestimmten Markt besteht. (185) Die Kommission stellt fest, dass Beihilfen nicht unmittelbar für bestimmte Forschungs- oder Pilotprojekte gewährt wurden, sondern für die Infrastruktur, die der Durchführung dieser Projekte dient. (186) Bisher hat Deutschland die Kommission weder über den Inhalt noch über die eigentlichen Nutznießer dieser Forschungsprojekte unterrichtet. Ohne diese Informationen ist die Kommission außer Stande, weitere Schlussfolgerungen zu ziehen, und bitte Deutschland daher, geeignete Informationen zu übermitteln. (187) Gegenwärtig kann die Kommission nicht ausschließen, dass die Bedingungen über das Vorliegen einer Beihilfe hinsichtlich dieser Maßnahme erfüllt sind. Zusätzlich bittet die Kommission Deutschland, im Hinblick auf die aufgewendeten Haushaltsmittel zu erwägen, ob die Bestimmungen über de minimis Beihilfen hier gegebenenfalls anzuwenden wären. (188) Beihilfen für Forschung und Entwicklung im Landwirtschaftssektor regelt Abschnitt VI.B der Rahmenregelung 2007 – 2013 in Verbindung mit dem Forschungsrahmen. (189) Bei landwirtschaftlichen Erzeugnissen und abweichend von Einschränkungen oder Ergänzungen der Beihilfeintensität, die an anderer Stelle im Forschungsrahmen spezifiziert sind, erlaubt die Kommission weiterhin eine Beihilfeintensität von 100 %, sofern in jedem Einzelfall die folgenden vier Voraussetzungen gemäß Kapitel 9 (Besondere Regeln für die Landwirtschaft und Fischerei) der Rahmenregelung für Forschungsbeihilfen erfüllt sind: — Die Forschung ist von allgemeinem Interesse für den betreffenden Wirtschaftszweig oder Teilsektor; — Informationen über die Durchführung der Forschungsarbeiten und deren Zweck werden vor Beginn der Arbeiten im Internet veröffentlicht. Hinzuzufügen ist das ungefähre Datum der zu erwartenden Ergebnisse mit Internet-Adresse sowie der Vermerk, dass die Ergebnisse unentgeltlich zur Verfügung gestellt werden; — Die Forschungsergebnisse werden für einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren im Internet einsehbar gemacht. Sie sind dort nicht später als andere Informationen zu veröffentlichen, die Mitgliedern einer beliebigen Einrichtung bekannt gegeben werden; — Die Beihilfen müssen der Forschungseinrichtung oder der Behörde direkt gewährt werden; die direkte Gewährung von anderen als Forschungsbeihilfen an ein Unternehmen, das landwirtschaftliche Erzeugnisse herstellt, verarbeitet oder vermarktet, und die Preisstützung für Hersteller dieser Erzeugnisse ist nicht zulässig. (190) Falls Deutschland anderenfalls nachweisen kann, dass das Förderprojekt die Grundlagenforschung im Sinne von Abschnitt 2, Absatz 2, Buchstabe e) des Forschungsrahmens betrifft, sind folgende Bedingungen im Einklang mit Abschnitt 5.1.2., Buchstabe a) sowie Abschnitt 5.1.4., Buchstaben a) bis f) des Forschungsrahmens zu erfüllen: — Die Beihilfeintensität darf 100 % nicht überschreiten; — Beihilfefähige Kosten sind: a) Personalkosten (Forscher, Techniker und sonstige unterstützende Personen, soweit diese für das Forschungsvorhaben angestellt sind); b) Kosten für Instrumente und Ausrüstung, soweit und solange sie für das Forschungsvorhaben genutzt werden. Werden diese Instrumente und Ausrüstungen nicht während ihrer gesamten Lebensdauer für das Forschungsvorhaben verwendet, gilt nur die nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung ermittelte Wertminderung während der Dauer des Forschungsvorhabens als beihilfefähig; c) Kosten für Gebäude und Grundstücke, sofern und solange sie für das Forschungsvorhaben genutzt werden. Bei Gebäuden gilt nur die nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung ermittelte Wertminderung während der Dauer des Forschungsvorhabens als beihilfefähig. Bei Grundstücken sind die Kosten der kommerziellen Übertragung oder die tatsächlich entstandenen Kapitalkosten beihilfefähig; d) Kosten für Auftragsforschung, technisches Wissen und zu Marktpreisen von Dritten direkt oder in Lizenz erworbene Patente, sofern die Transaktion zu Marktbedingungen durchgeführt wurde und keine Absprachen vorliegen, sowie Kosten für Beratung und gleichwertige Dienstleistungen, die ausschließlich der Forschungstätigkeit dienen; e) zusätzliche Gemeinkosten, die unmittelbar durch das Forschungsvorhaben entstehen; f) sonstige Betriebskosten, einschließlich solcher für Material, Bedarfsmittel und dergleichen, die unmittelbar durch die Forschungstätigkeit entstehen. — Alle beihilfefähigen Kosten werden einer bestimmten Forschungs- und Entwicklungskategorie zugeordnet. (191) Sofern Deutschland nachweisen kann, dass das Förderprojekt die industrielle Forschung im Sinne von Abschnitt 2, Absatz 2, Buchstabe f) des Forschungsrahmens betrifft, sind – mit Ausnahme der Beihilfeintensität – die unter Randnummer (190) (s. o.) genannten Bedingungen gleichermaßen zu erfüllen. Was die Beihilfeintensität betrifft, sind die folgenden in Abschnitt 5.1.2., Buchstabe b) und Abschnitt 5.1.3. des Forschungsrahmens genannten Bedingungen zu erfüllen: — Grundsätzlich liegt die Beihilfeintensität bei 50 %; sie kann aber erhöht werden, wenn folgende Voraussetzungen erfüllt sind: a) Im Falle von KMU-Beihilfen kann die Intensität bei mittleren Unternehmen um 10 Prozentpunkte und bei kleinen Unternehmen um 20 Prozentpunkte erhöht werden; und b) Ein Aufschlag von 15 Prozentpunkten ist bis zu einer Beihilfehöchstintensität von 80 % der beihilfefähigen Kosten zulässig, wenn i) das Vorhaben die effektive Zusammenarbeit zwischen mindestens zwei eigenständigen Unternehmen betrifft und folgende Voraussetzungen erfüllt sind: — Kein Unternehmen trägt allein mehr als 70 % der beihilfefähigen Kosten des Kooperationsvorhabens; — An dem Vorhaben ist mindestens ein KMU beteiligt, oder das Vorhaben wird in mindestens zwei Mitgliedstaaten ausgeführt, oder ii) das Vorhaben die Zusammenarbeit zwischen einem Unternehmen und einer Forschungseinrichtung betrifft und folgende Voraussetzungen erfüllt sind: — Die Forschungseinrichtung trägt mindestens 10 % der beihilfefähigen Projektkosten; — die Forschungseinrichtung hat das Recht, die Ergebnisse des Forschungsprojekts zu veröffentlichen, soweit sie von der Forschung stamme