Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2334/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2079/98 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne /* COM/99/0433 final */





Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2334/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2079/98 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. En novembre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n 2334/97, modifié en dernier lieu en octobre 1998 par le règlement (CE) n 2079/98, institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne et a accepté des engagements offerts par certains producteurs dans le cadre de ces importations. La technique de l'échantillonnage a été utilisée pour les producteurs-exportateurs polonais et des marges de dumping individuelles comprises entre 4% et 10,6% ont été attribuées aux entreprises constituant l'échantillon, tandis qu'une marge moyenne pondérée de 6,3% a été appliquée aux entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon. Les producteurs dont les engagements ont été acceptés ont été exemptés des droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR. 2. Treize nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré à l'enquête initiale mais non incluses dans l'échantillon et ont fourni, sur demande, des éléments de preuve montrant qu'ils répondaient aux critères de nouvel exportateur définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n 2334/97. Les éléments de preuve fournis par ces sociétés requérantes sont jugés suffisants pour permettre une modification du règlement (CE) n 2334/97 par l'ajout de ces 13 producteurs-exportateurs (numérotés de 97 à 108) à l'annexe I dudit règlement, contenant la liste des producteurs-exportateurs soumis à un droit moyen pondéré de 6,3%. Cinq de ces 13 producteurs-exportateurs polonais ont également offert des engagements portant sur la palette EUR, qui seront acceptés par une décision de la Commission. En conséquence, ces cinq sociétés sont ajoutées à l'annexe II du règlement (CE) n 2334/97, contenant la liste des producteurs-exportateurs soumis à un engagement. 3. Il est dès lors proposé, après consultation du comité consultatif, que le Conseil arrête le projet ci-joint de règlement modifiant le règlement (CE) n 2334/97 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2079/98, comme précisé au point 2. Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2334/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2079/98 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment son article 9, paragraphe 4, [1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). vu le règlement (CE) n 2334/97 [2], et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2, [2] JO L 324 du 27.11.1997, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2079/98 (JO L 266 du 1.10.1998, p. 1). vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le Conseil a, par le règlement (CE) n 2334/97, institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations des palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la république de Pologne et a accepté des engagements offerts par certains producteurs dans le cadre de ces importations. La technique de l'échantillonnage a été utilisée pour les producteurs-exportateurs polonais et des marges de dumping individuelles comprises entre 4,0% et 10,6% ont été attribuées aux entreprises constituant l'échantillon, tandis qu'une marge moyenne pondérée de 6,3% a été appliquée aux entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,6%. Les producteurs dont les engagements ont été acceptés ont été exemptés des droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR. (2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n 2334/97 stipule que lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission selon lesquels: - elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit les palettes en bois décrites à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d'enquête, - elle n'est pas liée aux exportateurs ou producteurs polonais soumis aux droits antidumping institués par ledit règlement, - elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises concernées après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté, ce règlement peut être modifié en accordant à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, soit 6,3%. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2334/97 dispose en outre que toute partie satisfaisant aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, peut également être exemptée du paiement du droit antidumping lorsqu'un engagement de sa part concernant la palette EUR est accepté. (3) Le Conseil a, par le règlement (CE) n 2079/98 [3], modifié les annexes I et II du règlement (CE) n 2334/97. [3] JO L 266 du 1.10.1998, p. 1. B. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS (4) Treize nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré à l'enquête initiale mais non incluses dans l'échantillon et ont fourni, sur demande, des éléments de preuve montrant qu'ils répondaient aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n 2334/97. Les éléments de preuve fournis par ces sociétés requérantes sont jugés suffisants pour permettre une modification du règlement (CE) n 2334/97, modifié par le règlement (CE) n 2079/98, par l'ajout de ces 13 producteurs-exportateurs à l'annexe I dudit règlement. L'annexe I contient la liste des producteurs-exportateurs soumis à un droit moyen pondéré de 6,3%. (5) Cinq des 13 producteurs-exportateurs polonais qui bénéficieront du droit moyen pondéré de 6,3% ont également offert des engagements portant sur la palette EUR, qui ont été acceptés par la décision 99/ /CE [4] de la Commission. En conséquence, ces cinq sociétés doivent être ajoutées à l'annexe II du règlement (CE) n 2334/97, déjà modifiée par le règlement (CE) n 2079/98, contenant la liste des sociétés dont la Commission a accepté des engagements en ce qui concerne les importations de la palette EUR et auxquelles le droit ne s'applique donc pas. [4] Voir page du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n 2334/97 est remplacée par l'annexe I du présent règlement. Article 2 L'annexe II du règlement (CE) n 2334/97 est remplacée par l'annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le .... Par le Conseil Le président ANNEXE I Fabricant 1 // "Baum-Holz" Sp.zo.o., Olsztyn 2 // "DAST" GmbH, Poznan 3 // Drew-Pol Export-Import, Wodarz Norbert, Murow 4 // E. Dziurny - C. Nowak S.C., Snietnica 5 // F.P.H. "Tina", Katowice 6 // F.P.H. Tadeusz Fisher, Maly Gleboczek 7 // F.P.U.H. "Rol-Mar", Adam Piatek, Klodzko 8 // Z.P.H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa 9 // Internationale Paletten Company Sp., Lebork 10 // "Kross-Pol" Sp.zo.o., Kolobrzeg 11 // P.P.U.H."Drewmax" Sp.zo.o. (formerly P.P.H. "Drewnex" ), Krakow 12 // P.P.H. "GKT" S.C., Majdan Nowy 13 // P.P.H. "Pamadex", Ligota 14 // P.P.H. "Unikat", Aleksandrow IV 697 15 // P.P.H.U. "Adapol" S.C., Wolomin 16 // P.P.U.H. "Alwa" Sp.zo.o., Tychowo 17 // P.P.U.H. "SMS" - St. Mrozowicz, Suleczyno 18 // P.T.H. "Mirex", Kolobrzeg 19 // P.W. "Peteco" Sp.zo.o., Warszawa 20 // Parafia Rzymsko-Katolicka, B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza, Nowy Sacz 21 // Produkcja Palet "A. Adamus", Kuznia Grabowska 22 // Produkcja Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, Majdan Sieniawski 170 23 // Przedsiebiorstwo "Amesko", Andrzej Skora, Trzebnica 24 // P.H.U. "Justyna", Gubin 25 // P.H.U. "Akropol", Krakow 26 // P.H.U. Produkcyjne "Lech", Lech Szwez, Zary 27 // Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna "Palet-Pol" Sp.zo.o., Dabrowka WLKP 28 // P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal 29 // P.P.H.U. "AWA" Sp.zo.o, Nowy Sacz 30 // Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Zdziolaw Milocki, Ostroda 31 // "Scanproduct" SA., Czarny Dunajec 32 // SC "Bed", Dariusz Zuk, Krasienin 33 // S.U.T.R. "Rol Trak", Prochowice 34 // Stolarstwo Export-Import, Tadeusz Swirski, Dlugopole Zdroj 35 // Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Adam Wisniewski, Torun 36 // "Transdrewneks" Sp. zo.o., Grudziadz-Owczarki 37 // W.Z.P.U.M. "Euro-Tech", Rakszawa 38 // Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard Nowak, Piaszyna 39 // Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Ryszard Bohuszko, Osno 40 // Z.P.H. "Maw" SC., Andrzej Kulej, Lubomierz 41 // Zaklad Uslugowo-Handlowy "Rolmex", E. Cackowski, Lipno 42 // Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec, Muszyna 43 // Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie 44 // Zphu "Drewex" SC., Agnieszka Pawlaczyk, Skwierzyna 45 // Z.P.H.U. "Sek-Pol" Sp.zo.o., Tarnobrzeg 46 // "Euro-Mega-Plus" Sp.zo.o., Kielce 47 // "C.M.C.", Sp.zo.o., Andrychow, Inwald 48 // Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 704 49 // Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brodnica 50 // Z.P.H.U. "Drewnex" S.C., Zelazkow 45 b 51 // Import-Export "Elko" Sp.zo.o., Kalisz 52 // P.P.H.U. "Probox", Import-Export, Kalisz 53 // Drewpal S.C., Stawiszyn 54 // Zaman S.C., Radom 55 // "Marimpex", Pulawy 56 // "AVEN" Sp.zo.o., Kostrzyn 57 // P.P.H.U. "Eurex" S.C., Godynice 58 // P.H. "Drewex" S.C., Lebork 59 // MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko 60 // ENKEL S.C., Pulawy 61 // PAL-PACK Sp.zo.o., Wierzchowo 62 // Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. HENSOLDT, Lebork 63 // Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, Lebork 64 // P.P.U.H. "DREWPOL", Braszewice 65 // PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki 66 // WEDAM S.C., Stezyca 67 // Import-Export Jan Sibinski, Czajkow 68 // Zaklad Produkcyjny "Tarta", Lubsko 69 // Firma "Krausdrew", Cewice 70 // "Lidal" S.C., Miastko 71 // Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, Ladek Zdroj 72 // P.P.H.U. "Alk", Bierzwnik 73 // "Empol" S.C., Jastrzebniki 37 74 // Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski, Sanok 75 // P.P.H. "Drewex", Czarnkow 76 // "ZAP" Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp.C, Wschowa 77 // P.P.H.U. "Opal", Zygmunt Podgorski, Bukowsko 41 78 // "Algepa-Pol", Sp.zo.o., Lubsko 79 // P.P.H. "A-Produkt" S.C., Resko 80 // PPH "Paletex" Sibinski Jaroslaw, Czajkow 81 // Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin 82 // Firma "KIKO" S.C., Poznan 83 // "Enkel" Waldemar Wnuk, Pulawy 84 // Sliwka Lucyna, Klodzko 85 // Firma Borkowski S.C. Export-Import, Grabow n. Prosna 86 // Produkcja - Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow 87 // "Prodpalet" Handel, Boleslawiec 88 // Z.P.H.U. "Drexport" S.C., Olecko, Osiedle Lesk 89 // "Bilusa" Sp.zo.o, Klodawa 90 // Pawel Bilko "Pablo", Klodawa 91 // Z.P.W "Gober" Sp.zo.o, Gorzow Wlkp. 92 // Kisiel Malgorzata "Drew-Pal", Dobra Now 93 // P.W. "Remag" , Zlocieniec 94 // P.P.U.H PAL-POL S.C., Prabuty 95 // Firma "A.C.S." S.C., Kamien 96 // Zaklad Produkcji Skrzyn i Opakowan Drewnianych Szuta Marian, Kawcze 97 // P.T.P.U.H. "ROB-POL", Milkow 98 // Z.H.U.P. Agromal, Sieradz 99 // SMT Sp.zo.o, Miastko 100 // Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun 101 // Artur Rochmankowski, Trzcinsko-Zdroj 102 // "Depo" Sp.zo.o, Ilowa 103 // B.P.R. Sp.zo.o, Warszawa 104 // "DREWNO" Sp.zo.o., Krzeszyce 105 // P.P.H. "Astra" Sp.zo.o, Nowy Sacz 106 // "D&M&D" Sp.zo.o, Blizanow 107 // P.P.H. "Vector", Kalisz 108 // "Palko" Sp.zo.o, Sedziszow 109 // P.P.H. Pol-Wood S.C., Rzekun ANNEXE II Fabricant >TABLE>