ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 125 
 
 
 
Vol. 1983/ 0038 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 H C 8 3 ) 125 final  
Bruxelles, le 16 m a rs 1983
Proposition de  
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E I L
portant ouverture, répartition et m o d e de gestion  
d'un contingent tarifaire com m unautaire  
de pulpes d'abricots, de la sous-position  
ex 20.06 B  II c) 1  aa) d u  tarif douanier co m m u n ,  
originaires de Turquie
(présentée par la C om m ission au Conseil)
C 0M (83) 125 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n° 3590/82 du 21 décembre 1982, relatif à l'importa­
tion dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de 
Turquie (1), prévoit notamment en son annexe, pour les pulpes d'abricots de 
la sous-position ex 20.06 B  II C) 1  aa) du tarif douanier commun, originaires 
de Turquie, l'ouverture annuelle d'un contingent tarifaire communautaire 
annuel de 90 tonnes, à un droit de 4,7 %.
Un contingent analogue a été ouvert pour la période du 1er juillet 1982 au 
30 juin 1983 par le règlement (CEE) n° 978/82 du 26 avril 1982 (2).
2. La présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause pour la 
période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984.
3. Le régime tarifaire en question est encore susceptible de modifications au 
vu des résultats d'une négociation en cours avec le pays partenaire pour la 
conclusion d'un protocole d'adaptation de l'Accord d'association. Dans 
l'attente de ces résultats, le règlement proposé constitue l'instrument 
susceptible de permettre le respect des engagements contractés par Ja 
Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en 
cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant, au Protocole d'adapta­
tion.
(1) 3.O. n° L 375 du 31.12.1982, p. 1.
(2) 3.O. n° L 115 du 29. 4.1982, p. 4.

-  2 -
k . En ce qui concerne la répartition du volume contingentaire entre les Etats 
membres, il convient de remarquer que selon les principes suivis 
habituellement, cette répartition doit se fonder sur les importations des 
Etats membres antérieures et prévisibles, spécifiquement originaires ou en 
provenance de Turquie.
Or, les importations de ces produits de Turquie, au cours des dernières 
années, ont été nulles ou négligeables. Par ailleurs, des prévisions pour la 
période contingentaire envisagée ne peuvent être avancées par les Etats 
membres.
Dans ces conditions, et dans l'attente d'une gestion plus communautaire de 
ce contingent, basée sur l'expérience acquise, la Commission estime 
pouvoir proposer la reconduction du système retenu par le Conseil pour la 
période contingentaire en cours, à savoir l'affectation d'une partie du 
volume contingentaire à la réserve communautaire et l'attribution aux 
Etats membres de quotes-parts initiales égalés, correspondant au septième 
du solde du contingent.

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portait ouverture, répartition et mode de gestion d’ un contingent tarifaire  
communautaire de pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du 
tarif douanier commun, originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 3 5 9 0 /8 2 , 
relatif à 'l 'importation dans la  
Communauté de certains nroduits  
agricoles originaires de la Turquie (1)
prévoit, à son annexe, l’ouverture par la Commu­
nauté, d’ un contingent tarifaire communautaire annuel 
de 90 tonnes au droit de 4, 7% pour les pulpes d’abri­
cots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1  aa) du tarif 
douanier commun, originaires de Turquie ·, que ledit 
contingent a été ouvert jusqu’ au 30 juin 198 3 par le 
règlement (CEE) n°978/82 2 ) ; qu’il convient dès lors 
d’ouvrir le contingent tarifaire en question, à raison du 
volume précité, pour la période allant du 1" juillet 
198 3 au 30 juin 198 4;
considérant que, en l’absence d’ un protocole prévu à 
l’ article 118 paragraphe 1  de l’acte d’adhésion de 1979, 
la Communauté a pris les mesures visées à l’article 119 
dudit acte dans le règlement (CEE) n" 3555/80 (3 ) 
fixant le régime applicable aux importations en Grèce 
originaires notamment de Turquie ; que le contingent 
en question s’applique donc à la Communauté à neuf ;
considérant qu’ il y a lieu de garantir, notamment, 
l’accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté audit contingent et l’ application, sans 
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à 
toutes les importations des produits en question dans 
les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ;  
qu’ un système d’ utilisation du contingent tarifaire 
communautaire, fondé sur une répartition entre les 
États membres, paraît susceptible de respecter la 
nature communautaire dudit contingent au regard des 
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, 
afin de refléter le mieux possible l’ évolution réelle du 
marché des produits en question, être effectuée au 
prorata des besoins des États membres, calculés d’ une 
part, sur la base des données statistiques relatives aux 
importations desdits produits en provenance de 
Turquie au cours d’une période de référence représen­
tative et, d’autre part, sur la base des perspectives
(1) J0 n° L 375 du 31.12.1982, p. 1.
(2) J0 n° L 115 du 29. 4.1982, p. 4.
(3) J0 n° L 382 du 31.12.1980, P· 1·économiques pour la période contingentaire considé­
rée ;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les 
importations correspondantes de chaque Etat membre 
en provenance de Turquie ont été nulles ou négligea­
bles ; que ces données ne peuvent donc être considé­
rées comme représentatives pour servir de base à une 
répartition du volume contingentaire entre les États 
membres ; que l’ estimation des besoins d’ importations 
des États membres se révèle difficile en raison de l’ab­
sence d’antériorités valables ; que, en conséquence, il 
ne paraît pas possible de procéder autrement qu’ en 
affectant une partie du volume contingentaire à la 
réserve communautaire et en attribuant un septième 
du solde aux États du Benelux, au Danemark, à la 
république fédérale d’ Allemagne, à la France, à 
l’Irlande, à l’Italie et au Royaume-Uni ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il 
importe que tout État membre, ayant utilisé presque 
totalement sa quote-part initiale, procède au tirage 
d’ une quote-part complémentaire sur la réserve 
communautaire ; que ce tirage doit être effectué par 
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes- 
parts complémentaires est presque totalement utilisée, 
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les 
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’ à la fin de la période contingentaire ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’ état d’ épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les 
États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important d’une 
quote-part existe dans l’un ou l’ autre État membre, il 
est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
tage appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une 
partie du contingent communautaire ne reste inutilisée 
dans un État membre alors qu’ elle pourrait être utilisée 
dans d’ autres ;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’ union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’ un de ses membres,

-2-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. À partir du 1" juillet 198 3 et jusqu’au 30 juin 
1984, un contingent tarifaire communautaire de 
90 tonnes est ouvert dans la Communauté à neuf pour 
les pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II 
c) 1  aa) du tarif douanier commun, originaires de 
Turquie.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit 
du tarif douanier commun applicable à ces produits est 
suspendu à 4,7 %.
Article 2
1. Une première tranche d’un montant de 
70 tonnes est répartie entre les États membres ; les 
quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­
bles du 1“ juillet 198 3au 30 juin 198 4 s’élèvent, pour 
chacun des États membres, aux volumes indiqués 
ci-après :
Benelux : 
Danemark :  
Allemagne (RF): 
France :
Irlande :
Italie :
Royaume-Uni :10 tonnes, 
10 tonnes, 
10 tonnes, 
10 tonnes, 
10 tonnes, 
10 tonnes, 
10 tonnes.
2. La deuxième tranche, portant sur un volume de 
20 tonnes, constitue la réserve communautaire.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’ un État membre, telle 
qu’ elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou de cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure ou le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
tuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre, est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à 
7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement 
arrondie à l’ unité supérieure.
3. Si après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage 
d’ une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement dç la 
réserve.4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
État membre peut procéder au tirage des quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il 
existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent de 
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des 
motifs qui l’ont déterminée à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application 
de l’article 3 sont valables jusqu’ au 30 juin 1984.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1" avril 1984, la fraction non utilisée de leur quote- 
part initiale qui, à la date du 15 mars 198 4 excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante, s’il existe des raisons d’estimer 
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1" avril 198 4 le total des importations 
des produits considérés réalisées jusqu’au 15 mars 
198 4 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire, ainsi qu’éventuellement la fraction de leur 
quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’ eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de l’état d’épuise­
ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril 
1984, de l’ état de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que l’ ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’ article 3 
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur 
leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
taire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leur quote- 
part au fur et à mesure que ces produits sont présentés 
en douane sous couvert de déclarations de mise en 
libre pratique.

-3-
4. L’état d’épuisement des quotes-parts de chaque 
État membre est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Le présent règlement est obligatoire dans 
dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, leArticle 9
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 
198 3 .
s ses éléments et directement applicable
Par le Conseil  
Le président