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Bruxelles, le 5.7.2006

COM(2006) 361 final

2006/0119 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 eu égard aux conséquences de la mise en place du système de cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte de la proposition

- Motivations et objectifs de la proposition

Le règlement (CE) n° 1207/2001 prévoit des dispositions et des procédures pour aider les exportateurs à déterminer le caractère originaire des produits qu’ils reçoivent de leurs fournisseurs dans la Communauté, avant d'exporter ces produits, en l’état ou après transformation, hors de la Communauté, dans le cadre d’accords préférentiels.

À cet effet, il convient que les fournisseurs communautaires fournissent aux exportateurs communautaires des déclarations concernant le statut de ces produits au regard des règles d’origine prévues dans le ou les accords préférentiels concernés. Cette «déclaration du fournisseur» sert de pièce justificative pour établir la preuve de l'origine préférentielle.

La mise en place du système de cumul pan-euro-méditerranéen suppose d’indiquer dans la « déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel» (annexes I et II du règlement), pour autant qu'il s’agisse de relations préférentielles au sein de la zone pan-euro-méditerranéenne, si les produits fournis ont acquis ce statut grâce à ce système de cumul diagonal.

- Contexte général

Lors de la conférence de Palerme, en mars 2002, les ministres du Commerce Euromed avaient décidé d’étendre le système de cumul paneuropéen de l’origine à tous les partenaires méditerranéens, sous réserve que des efforts importants soient mis en œuvre par les experts pour élaborer les mesures nécessaires et permettre le bon déroulement de cette extension.

Compte tenu des résultats du comité mixte CE-Îles Féroé/Danemark du 28 novembre 2003, il a été décidé d’inclure également les Îles Féroé dans le système de cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine.

Cette extension nécessitait pour l’essentiel un réseau d’accords de libre-échange prévoyant des règles d'origine identiques, d’une part, entre les partenaires méditerranéens et les pays paneuropéens, et d’autre part, entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes, de manière à promouvoir la coopération régionale et l'intégration économique entre tous les pays concernés. Pour l’application de ce cumul pan-euro-méditerranéen, une approche flexible (système «à géométrie variable») a été adoptée, ce qui signifie que le système peut être appliqué entre trois pays dès lors que la condition relative à la présence de règles d’origine identiques dans l’accord de libre-échange entre les pays concernés est remplie.

L’application de ce système de cumul diagonal de l’origine, à géométrie variable, suppose de recourir à de nouveaux types de preuves de l'origine préférentielle que sont les certificats de circulation EUR-MED et les déclarations sur facture EUR-MED, indiquant si le cumul diagonal a été ou non appliqué et, le cas échéant, avec quels pays de la zone.

Le 11 octobre 2005, l’Union européenne a adopté le texte des nouveaux protocoles pan-euro-méditerranéens, et tous les actes juridiques nécessaires à leur adoption formelle par les conseils d’association ou comités mixtes concernés ont été soumis à l’approbation des pays partenaires. Entre-temps, certains pays partenaires ont émis un avis favorable, ce qui a permis d’adopter formellement les nouveaux protocoles pan-euro-méditerranéens relatifs aux règles d'origine avec ces pays. À l’heure actuelle, la Communauté applique ces nouvelles règles avec le Maroc, Israël, l’Égypte, les pays de l’AELE (y compris l’Espace économique européen (EEE)) et les Îles Féroé. Ces pays seront donc en mesure d'appliquer effectivement le système de cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine dans leurs relations commerciales avec la Communauté et d’en tirer les bénéfices, à condition qu’ils aient mis en place des règles d’origine identiques dans leurs relations avec les pays partenaires concernés.

Dans cette optique, il convient que les exportateurs communautaires soient en mesure de déterminer si les marchandises qu'ils ont achetées à des fournisseurs dans la Communauté remplissent ou non les conditions pour être considérées comme originaires, afin de faciliter l’établissement de la preuve d’origine. Ils utilisent à cet effet une «déclaration du fournisseur» telle que définie par le règlement (CE) n° 1207/2001, indiquant le caractère originaire des marchandises fournies. Cependant, du fait de la «géométrie variable», il convient que ce document précise également, pour les marchandises destinées à être exportées dans le cadre du cumul pan-euro-méditerranéen, si ce cumul a effectivement été appliqué et, le cas échéant, avec quels pays de la zone.

Il convient de signaler que des dispositions similaires à celles faisant l’objet de la présente proposition seront également mises en place dans le cadre de l’union douanière entre la Communauté et la Turquie. Dans ce cadre, les déclarations du fournisseur serviront également à faciliter l'établissement des preuves de l’origine dans la Communauté ou en Turquie, de manière que chaque partie puisse appliquer le système de cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine avec les partenaires commerciaux qu’elle a en commun avec les autres parties. Une nouvelle décision du comité de coopération douanière CE-Turquie («législation de transition») intègrera les dispositions relatives à la déclaration du fournisseur, actuellement énoncées dans la décision n° 1/1999 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mai 1999 (JO L 204 du 4.8.1999, p. 43) et les adaptera aux fins du cumul pan-euro-méditerranéen. La Commission proposera que le Conseil arrête une position communautaire sur ce projet de nouvelle décision du comité de coopération douanière CE-Turquie.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83 (JO L 165 du 21.6.2001, p. 1, rectifié dans le JO L 170 du 29.6.2002, p. 88).

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition vise à faciliter les relations commerciales préférentielles entre la Communauté et ses partenaires dans le système de cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine.

2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

- Consultation des parties intéressées

Sans objet

- Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet

- Analyse d’impact

La modification proposée est un instrument juridique nécessaire à la mise en œuvre, dans la Communauté, du système de cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine qui résulte d’un engagement pris par la Communauté dans le cadre du processus euro-méditerranéen de Barcelone. La mise en place de ce système est largement soutenue par les États membres, les pays partenaires et les milieux d’affaires.

3) Éléments juridiques de la proposition

Résumé des mesures proposées

L’application d’un système de cumul diagonal de l’origine avec les Îles Féroé ou tout pays membre du partenariat euro-méditerranéen fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne tenue les 27 et 28 novembre 1995, à l’exception de la Turquie, suppose de recourir à de nouveaux types de preuves de l’origine préférentielle consistant en certificats de circulation EUR-MED et en déclarations sur facture EUR-MED.

Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1207/2001 de manière à couvrir tous les types de preuves de l'origine préférentielle.

Afin de permettre la détermination correcte du caractère originaire des produits et faciliter l’établissement des preuves de l’origine dans ces nouvelles circonstances, il convient que la déclaration du fournisseur concernant les produits ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel contienne une mention supplémentaire indiquant si le cumul diagonal a été appliqué et, le cas échéant, avec quels pays.

- Base juridique

Article 133 du traité CE.

- Principe de subsidiarité

Sans objet. Compétence exclusive de la Communauté.

- Principe de proportionnalité

La mesure proposée est nécessaire et adéquate pour la bonne application du cumul pan-euro-méditerranéen.

- Choix des instruments

La proposition concerne la modification d’un instrument existant.

4) Incidence budgétaire

Aucune

5) Informations supplémentaires

- Simulation, phase-pilote et période transitoire

Ne s'applique pas

- Refonte législative

La teneur de la modification n’est pas de nature à justifier une refonte du règlement (CE) n° 1207/2001.

2006/0119 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 eu égard aux conséquences de la mise en place du système de cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83[2] contient des dispositions qui visent à faciliter la délivrance ou l’établissement des preuves de l’origine des produits destinés à être exportés hors de la Communauté dans le cadre des relations commerciales préférentielles entre la Communauté européenne et certains pays tiers.

(2) Un système paneuropéen de cumul diagonal de l’origine a été mis en place en 1997 entre la Communauté, la Bulgarie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Slovénie, l’Islande, la Norvège et la Suisse (y compris le Liechtenstein), puis étendu à la Turquie en 1999. Le 1er mai 2004, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie et la Slovénie ont adhéré à l'Union européenne.

(3) Lors de la réunion ministérielle Euromed sur le commerce qui s'est tenue à Tolède en mars 2002, les ministres ont convenu d'étendre ce système paneuropéen de cumul de l'origine aux pays méditerranéens, autres que la Turquie, membres du partenariat euro-méditerranéen fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995. Lors de la réunion ministérielle Euromed sur le commerce de Palerme, le 7 juillet 2003, les ministres, afin de permettre cette extension, ont approuvé un nouveau modèle pan-euro-méditerranéen de protocole aux accords euro-méditerranéens, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Compte tenu des résultats du comité mixte CE-Îles Féroé/Danemark du 28 novembre 2003, il a été décidé d’inclure également les Îles Féroé dans le système de cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine.

(4) Les décisions des différents conseils d’association ou comités mixtes intégrant le nouveau protocole pan-euro-méditerranéen dans les accords euro-méditerranéens et dans l’accord entre la CE et les Îles Féroé/le Danemark ont été ou vont être adoptées

(5) L’application de ce nouveau système de cumul diagonal suppose l’utilisation de nouveaux types de preuves de l'origine préférentielle consistant en certificats de circulation EUR-MED et en déclarations sur facture EUR-MED. Il convient donc que le règlement (CE) n° 1207/2001 porte également sur ces types de preuves de l’origine préférentielle.

(6) Afin de permettre la détermination correcte du caractère originaire des produits et de faciliter l’établissement des preuves de l’origine dans ces nouvelles circonstances, il convient que la déclaration du fournisseur concernant les produits ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel contienne une mention supplémentaire indiquant si le cumul diagonal a été appliqué et, le cas échéant, avec quels pays.

(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1207/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1207/2001 est modifié comme suit:

(1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés».

(2) À l'article 1er, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) la délivrance ou l'établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine, conformément aux dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté et certains pays;'

(3) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La déclaration du fournisseur est utilisée par l’exportateur comme élément de preuve, notamment à l’appui d’une demande de délivrance ou d’établissement, dans la Communauté, des preuves de l’origine, conformément aux dispositions régissant les accords préférentiels entre la Communauté et certains pays;».

(4) À l’article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. En l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la date de demande de contrôle ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine réelle des marchandises, les autorités douanières du pays d'exportation déclarent l'invalidité de la preuve d’origine établie sur la base des documents en question.».

(5) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

(6) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

«ANNEXE I

Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

DÉCLARATION

Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans le présent document .... ….. ….. …. (1) sont originaires de …. ….. ….. …. (2) et satisfont aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels avec …. ….. ….. ….. (3):

Je déclare ce qui suit (4):

( Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays)

( Aucun cumul appliqué

Je m’engage à fournir aux autorités douanières toutes preuves complémentaires qu’elles jugeront nécessaires

….. ….. ….. ….. ….. ..... (5)

….. ….. ….. ….. ….. ..... (6)

….. ….. ….. ….. ….. ..... (7)

(((((((((((

(1) Si certaines seulement des marchandises énumérées dans le document sont concernées, il convient qu'elles portent un signe ou une marque qui les distingue clairement et que ce signe ou cette marque soit mentionné comme suit dans la déclaration:

"..... «… énumérées dans la présente facture et portant la marque … sont originaires de … ».

(2) La Communauté, le pays ou groupe de pays ou le territoire dont les marchandises sont originaires.

(3) Pays, groupe de pays ou territoire concerné.

(4) À compléter uniquement pour les marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel dans le cadre des relations commerciales préférentielles avec l'un des pays visés aux articles 3 et 4 du protocole concerné relatif aux règles d’origine, avec lequel le cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine est applicable.

(5) Lieu et date.

(6) Nom et fonction dans l'entreprise.

(7) Signature.»

ANNEXE II

« ANNEXE II

Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

DÉCLARATION

Je soussigné déclare que les marchandises décrites ci-après:

…………………………….....…………………….… (1)

...................................................................................... (2)

qui font l’objet d’envois réguliers à …. ….. ….. …. (3) sont originaires de …. ….. ….. …. (4) et satisfont aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels avec …. ….. ….. ….. ….. (5).

Je déclare ce qui suit(6):

( Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays)

( Aucun cumul appliqué

La présente déclaration vaut pour tous les envois ultérieurs de ces produits effectués de:….. ….. ….. ….. à …. ….. ….. ….. (7).

Je m’engage à informer .... ….. ….. ….. immédiatement si la présente déclaration n’est plus valable.

Je m'engage à fournir aux autorités douanières toutes les preuves complémentaires qu'elles requièrent.

….. ….. ….. ….. ….. ….. ….. ….. (8)

….. ….. ….. ….. ….. ….. ….. ….. (9)

….. ….. ….. ….. ….. ….. ….. ….. (10)

(((((((((((

(1) Description.

(2) Désignation commerciale utilisée sur les factures, par exemple modèle n°...

(3) Nom de l'entreprise à laquelle les marchandises sont livrées.

(4) La Communauté, le pays ou groupe de pays ou le territoire dont les marchandises sont originaires.

(5) Pays, groupe de pays ou territoire concerné.

(6) À compléter uniquement pour les marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel dans le cadre des relations commerciales préférentielles avec l'un des pays visés aux articles 3 et 4 du protocole concerné relatif aux règles d’origine, avec lequel le cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine est applicable.

(7) Indiquer les dates. Ce délai ne peut excéder 12 mois.

(8) Lieu et date.

(9) Nom et fonction, nom et adresse de l'entreprise.

(10) Signature.»

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO L 165 du 21.06.2001, p. 1.