AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF n° 1 AU BUDGET 2002 - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - SECTION I: PARLEMENT - SECTION II: CONSEIL - SECTION III: COMMISSION

(présenté par la Commission)

Vu

- l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- l'article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.77, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

La Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

2. Section I: Parlement

3. Section II: Conseil

4. Section III: Commission

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

1. Section I: Parlement

2. Section II: Conseil

3. Section III: Commission Partie A - Crédits administratifs

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, a décidé de convoquer une Convention sur l'avenir de l'Europe, désignée ci-après la «Convention» (voir le point III de la Déclaration sur l'avenir de l'Union européenne, désignée ci-après la «Déclaration de Laeken»).

La déclaration de Laeken a également prévu que la Convention, qui tiendra sa séance inaugurale le 1er mars 2002 et désignera alors son Présidium, sera assistée par un Secrétariat de la Convention, que devra assurer le Secrétariat général du Conseil.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donné leur accord de principe à la prise en charge directe des dépenses relatives aux infrastructures nécessaires au fonctionnement de la Convention.

Afin de permettre l'exécution des dépenses autres que les coûts d'infrastructures, jugées nécessaires au fonctionnement de la Convention et de son Secrétariat, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont prévu d'adopter (sans doute aux alentours du 25 février 2002) une décision créant un Fonds destiné au financement de la Convention, désigné ci-après le «Fonds», et fixant les règles financières de sa gestion.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission adopteront (probablement le 28 février 2002) un accord interinstitutionnel, organisant leur contribution au Fonds pour le premier exercice budgétaire de la Convention, qui débutera lors de l'entrée en vigueur de la décision précitée et s'achèvera le 31 décembre 2002.

Comme suite à cet accord interinstitutionnel, la Commission présente un budget rectificatif au budget 2002, comprenant la création de nouvelles lignes et les virements de crédits nécessaires pour permettre le versement des contributions au Fonds des trois institutions.

2. Section I: Parlement

Le Parlement a souligné sa ferme volonté de voir la Convention dotée des moyens opérationnels qui lui sont nécessaires, en raison de la finalité générale et commune qu'elle poursuit. Il importe donc que toutes les institutions concernées participent à son financement.

Pour des raisons de visibilité et de transparence, une nouvelle ligne est créée pour couvrir la contribution du Parlement au financement de la Convention. Un million d'euros est viré sur cette ligne à partir de la réserve pour imprévus.

3. Section II: Conseil

Conformément à l'accord interinstitutionnel visant à contribuer au financement de la Convention, le Conseil contribue au Fonds à hauteur de 400.000 euros pour l'exercice 2002.

En vue de permettre le démarrage du Budget autonome de la Convention et à titre conservatoire, le Secrétariat général du Conseil a jugé opportun de prévoir la possibilité de procéder au versement d'une première tranche de 100.000 euros, en utilisant l'article 280 "Subventions et participations". Le virement n°1/02, adopté par le Conseil du 14.02.2002, a renforcé cet article de 100.000 euros à partir du chapitre 10 1 "Réserve pour imprévus".

Ensuite, pour des raisons de transparence, il y a lieu de modifier la structure budgétaire actuelle de l'article 280 "Subventions et participations" afin de séparer les dépenses destinées à la Convention. Il est proposé de créer les postes 2800 "Subventions et participations" et 2809 "Contribution au Fonds destiné au financement de la Convention européenne".

Enfin, un renforcement de 300.000 euros du poste 2809 doit être réalisé par le présent budget rectificatif afin d'atteindre le montant prévu (400.000 euros). Ce renforcement se fait à partir de l'article 270 "Journal Officiel".

En résumé :

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(*) Ce transfert a déjà été réalisé à titre conservatoire par voie de virement n° 1/02

4. Section III: Commission

Conformément à l'accord interinstitutionnel visant à contribuer au financement de la Convention, la Commission contribue au Fonds à hauteur de 2.600.000 euros pour l'exercice 2002. Pour des raisons de visibilité et de transparence, une nouvelle ligne est créée pour couvrir cette contribution.

Pour pouvoir virer 2,6 millions d'euros sur cette nouvelle ligne, la Commission a décidé de prélever un montant sur un certain nombre de postes budgétaires du titre A-7. Il s'agit de la seule solution jugée possible afin de fournir les crédits nécessaires dans le délai particulièrement serré de la demande. À cette époque de l'année, la Commission n'a pas identifié de lignes budgétaires dont le niveau de crédits serait supérieur aux besoins prévus. La Commission a l'intention de reporter certaines actions prévues en 2002, en particulier dans le domaine de la formation et du développement de systèmes d'information. Si la Commission constate en cours d'exercice que des crédits sont disponibles sur d'autres lignes de la partie A, elle proposera les virements adéquats afin d'achever les actions reportées.

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

SECTION I

PARLEMENT

DéPENSES

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TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

CHAPITRE 37 - DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

Nouvel article

Article 372 - Contribution au financement des dépenses liées à la Convention sur l'avenir de l'Europe

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Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement Européen au financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe, convoquée par le Conseil Européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

Accord interinstitutionnel du [DATE] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne visant à contribuer au financement de la Convention.

Décision des Représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le [DATE] établissant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union Européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

CHAPITRE 10 1 - RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

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SECTION II

CONSEIL

DéPENSES

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TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 7 - DÉPENSES DE PUBLICATION ET D'INFORMATION

Article 2 7 0 - Journal Officiel

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CHAPITRE 2 8 - SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

Article 2 8 0 - Subventions et participations

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Nouveau poste: Poste 2 8 0 0 - Subventions et participations

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Nouveau poste: Poste 2 8 0 9 - Contribution au Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe

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Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Conseil au financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe, convoquée par le Conseil Européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

Accord interinstitutionnel du [DATE] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne visant à contribuer au financement de la Convention.

Décision des Représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le [DATE] établissant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union Européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion.

SECTION III

COMMISSION

DéPENSES

Partie A: Crédits administratifs

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TITRE 4

COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS

Nouveau chapitre

CHAPITRE A-44 - CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE

Nouvel article

Article A-440 - Contribution au financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe

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Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Commission au financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe, convoquée par le Conseil Européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

Accord interinstitutionnel du [DATE] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne visant à contribuer au financement de la Convention.

Décision des Représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le [DATE] établissant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union Européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion.

TITRE A-7

DÉPENSES DE PERSONNEL D'APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES

CHAPITRE A-70 - DÉPENSES DE PERSONNEL D'APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES

A-700 Dépenses de personnel d'appoint décentralisées

A-7 0 0 1 Personnel intérimaire

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A-7 0 0 2 Assistance technique administrative en support à différentes activités

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A-701 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

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A-704 Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions

A-7 0 4 0 Conférences, congrès et réunions organisés par l'institution

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A-7 0 4 1 Dépenses de participation de l'institution à des conférences, congrès et réunions

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A-7 0 6 Perfectionnement professionnel et formation au management

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A-7 0 7 Développement des systèmes d'information et de gestion

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