ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0C304/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.92
II
(Actespréparatoires)
COMMISSION
Propositionderèglement(CEE)duConseilconcernantlaconclusiondel'accordsurlapêche
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Estonie
(92/C304/07)
COM(92)431final
(PrésentéeparlaCommissionle27octobre1992.)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantquelaCommunautéetlarépubliqued'Estonieontnégociéetparaphéunaccord
concernantlesrelationsdepêche;
considérantqu'ilestdansl'intérêtdelaCommunautéd'approuvercetaccord,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépublique
d'EstonieconcernantlesrelationsdepêcheestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordsous
formed'échangedelettresàl'effetd'engagerlaCommunauté .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
N°C304/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.92
Propositionderèglement(CEE)duConseilconcernantlaconclusiondel'accordsurlapêche
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeLettonie
(92/C304/08)
COM(92)431final
(PrésentéeparlaCommissionle27octobre1992.)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantquelaCommunautéetlarépubliquedeLettonieontnégociéetparaphéunaccord
concernantlesrelationsdepêche;
considérantqu'ilestdansl'intérêtdelaCommunautéd'approuvercetaccord,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépublique
deLettonieconcernantlesrelationsdepêcheestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordsous
formed'échangedelettresàl'effetd'engagerlaCommunauté .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Etatmembre .
N°C304/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.92
Propositionderèglement(CEE)duConseilconcernantlaconclusiondel'accordsurlapêche
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeLituanie
(92/C304/09)
COM(92)431final
(PrésentéeparlaCommissionle27octobre1992.)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantquelaCommunautéetlarépubliquedeLituanieontnégociéetparaphéunaccord
concernantlesrelationsdepêche;
considérantqu'ilestdansl'intérêtdelaCommunautéd'approuvercetaccord,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépublique
deLituanieconcernantlesrelationsdepêcheestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordsous
formed'échangedelettresàl'effetd'engagerlaCommunauté .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Etatmembre .
N0C252/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.92
PropositiondedécisionduConseilautorisantlaCommissionànégocierlarésiliation,par
consentementmutuel,desaccordsdepêchequel'ancienneRépubliquedémocratiqueallemande
avaitconclusaveclesîlesFéroéetlaNorvège
(92/C252/04)
COM(92)376final
(PrésentéeparlaCommissionle8septembre1992.)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantque,àcompterdel'unificationallemande,le
3octobre1990,laCommunauté asuccédéauxaccords
depêcheconclusparl'ancienneRépubliquedémocra­
tiqueallemandeetquecettedernièreavaitconcluavant
l'unificationdesaccordsdepêcheaveclesîlesFéroéetla
Norvège;
considérantquel'accordaveccespaysprévoitessentiel­
lementunéchangedequotasdecabillaudcontrequotas
deharengoudemerlanetquecetarrangementde
l'ancienneRépubliquedémocratique allemandenesert
paslesintérêtsdelaCommunauté ;
considérantquecesaccordsrestentenvigueurjusqu'au
31mars1997(îlesFéroé)etjusqu'au31décembre1996(Norvège),etqu'unedénonciationunilatéraledeces
accordsn'estpossiblequ'àl'issuedecespériodes,
moyennantnotificationd'unpréavisd'aumoinssixmois;
considérantqu'ilestdansl'intérêtdelaCommunautéde
mettrefinàcesaccordsleplustôtpossibleenrecourant
àtouslesmoyensappropriésetque,unedénonciation
unilatéralen'étantpaspossibledansl'immédiat,il
convientd'autoriserlaCommission ànégocierdes
accordsvisantàrésilier,parconsentement mutuel,les
accordsdepêcheenquestion,
DÉCIDE :
Articleunique
LaCommissionestautoriséeànégocierlarésiliation,par
consentement mutuel,desaccordsdepêcheque
l'ancienneRépubliquedémocratique allemandeavait
conclusaveclesîlesFéroéetlaNorvège.
LaCommissionconduitlesnégociationsassistéeparles
représentantsdesÉtatsmembres.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 377 final 
Bruxelles, le 2 septembre 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant la dénonciation de l'accord de pèche entre l'ancienne 
République démocratique allemande et la Suéde 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Le 3 Octobre 1990, la République démocratique allemande a été 
unifié avec la République fédérale allemande. 
En conséquence de cette unification, la Communauté a succédé aux 
obligations internationales de l'ancienne République démocratique 
allemande dans certains domaines, et notamment à un accord de pêche 
conclu par celle-ci avec la Suéde. 
2. L'accord, qui expire le 31 décembre 1993, prévolt essentiellement 
un échange de quota's de cabillaud contre hareng. La Commission 
avait déjà fait acter lors des consultations annuelles avec la 
Suéde pour l'excerclce 1992, que cet arrangement de l'ancienne 
République démoncratique allemande ne sert pas les intérêts de la 
Communauté. 
3. La Suéde de son côté a Insisté pour continuer l'échange de quota's, 
considérant que la fin de la durée de validité de l'accord 
s'approche. 
4. Compte tenu de ce qui précède, il convient de dénoncer l'accord de 
poche conclu par l'ancienne République démocratique allemande avec 
la Suéde. Considérant le délai de préavis de 12 mois, l'accord doit 
être résilié au plus tard le 30 décembre 1992. 
3 
DECISION PU CONSEIL 
portant la dénonciation de l'accord de pèche entre l'ancienne 
République démocratique allemande et la Suède. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instiuant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant qu'a compter de l'unification allemande le 3 octobre 1990, 
la Communauté a succédé aux accords de pèche conclus par l'ancienne 
République démocratique allemande, et notamment à un accord de pèche 
avec la Suéde, signé le 16 décembre 1977, 
considérant que le maintien de cet accord, qui prévoit essentiellement 
un échange de quota's de cabillaud contre hareng, n'est pas dans 
l'Intérêt de la Communauté, compte tenu également de l'accord de pèche 
entre la Communauté et la Suède, signé à Bruxelles le 21 mars 1977, 
considérant qu'il convient dès lorsde dénoncer cet accord avec effet à 
partir de la prochaine échéance au 1er Janvier 1994, 
DECIDE 
V 
Article un I que 
L'accord de pèche conclu entre le Gouvernement de la République 
Démocratique Allemande et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé le 
16 décembre 1977, est dénoncé. 
Le président du Conseil procède à la notification de cette 
dénonclatIon. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 377 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-395-FR-C 
ISBN 92-77-47374-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg
COMMISSION DES CCMVttJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 397 final 
Bruxelles, le 15 septembre 1992 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 74/63/CEE 
concernant les substances et produits 
indésirables dans les aliments des animaux 
*£§tfe 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion pléniére des 6 au 10 juillet 1992, le Parlement 
Européen a émis son avis sur la proposition de directive du Conseil 
modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits 
indésirables dans les aliments des animaux (COM(91)369 final). 
La Commission ayant accepté deux amendements proposés par le Parlement 
en ce qui concerne l'applicabilité des normes sanitaires de la 
directive 74/63/CEE, aux aliments pour animaux exportés vers les Pays-
tiers, la présente proposition modifie, conformément à l'article 149 
paragraphe 3 du traité, la proposition initiale de la Commission. 
PROPOSITION MODIFIEE 
de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits 
indésirables dans les aliments des animaux 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE) 
Suite à l'avis émis par le Parlement, lors de sa réunion pléniére du 6 
au 10 juillet 1992, sur la proposition de directive présentée au 
Conseil le 22 octobre 1991 en vue de modifier la directive 74/63/CEE 
concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation 
des animaux, la Commission, conformément à l'article 149 troisième 
paragraphe du traité, a décidé de modifier comme suit sa proposition 
init iale: 
1. Après le dernier considérant, le considérant suivant est ajouté: 
"Considérant que la Communauté européenne doit appliquer aux 
exportations vers les pays tiers au moins les mômes règles en 
matière sanitaire que celles en vigueur à l'intérieur de la 
Communauté européenne ;" 
2. A l'article premier, le point 9 ci-après est ajouté: 
"9. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
Article 11 
Les Etats membres sont tenus d'appliquer au moins les dispositions 
que prévoit la présente directive aux aliments des animaux destinés 
à l'exportation vers des pays tiers." 

•'-H-
ISSN 0254-1491 
COM(92) 397 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-418-FR-C 
ISBN 92-77-47655-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
9.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C260/9
ANNEXE
Zonesdéfavoriséesausensdel'article3paragraphe5deladirective75/268/CEE(Pays-Bas)
Provinces Nombredezones Superficie
\(ennaSAU)
Groningen 13 3883
Friesland 39 18901
Drenthe 21 6810
Overijssel 30 11534
Gelderland 32 25353
Flevoland — —
Utrecht 23 5983
Noord-Holland 24 9253
Zuid-Holland 20 9154
Zeeland 16 2484
Noord-Brabant 23 9367
Limburg 11 8193
Total 252 110915
PropositionmodifiéededirectiveduConseilmodifiantl'annexeIIdeladirective79/409/CEE
concernantlaconservationdesoiseauxsauvages
(92/C260/13)
COM(92)398final
(PrésentéeparlaCommissionle15septembre1992,envertudel'article149paragraphe3
dutraitéCEE.)
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Considérant 4bis
(nouveau)
considérantquelesespècesLimosalimosa,Limosalappo­
nicaetNumeniusarquatadoiventêtreretiréesdel'annexe
II/2encequiconcernel'Italieafindeprotégerl'espèce
globalementmenacéequ'estNumeniustenuirostisavec
laquelleellesonttoutesleschancesd'êtreconfondues
tantellesprésententdesimilitudessurleplandesmœurs
etdel'aspect;
AnnexeII/2point52
52.Limosalimosa Supprimé(pourl'Italieuniquement)
AnnexeII/2point53
Supprimé(pourl'Italieuniquement) 53.Limosalapponica

N°C260/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.92
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
AnnexeII/2point55
Supprimé(pourl'Italieuniquement) 55.Numeniusarquata
AnnexeII/2point74
74.Picapica 74.Picapica
BDKDELESFIRLILNLPUK BDKDELESFIRLILNLPUK
+++++ ++++ +++L++±++++
AnnexeII/2point77
77.Corvuscorone 77.Corvuscorone
BDKDELESFIRLILNLPUK BDKDELESFIRLILNLPUK
+++++ ++++ +++L++±++++
PropositionmodifiéededirectiveduConseilmodifiantladirective74/63/CEEconcernantles
substancesetproduitsindésirablesdanslesalimentsdesanimaux(')
(92/C260/14)
COM(92)397final
(PrésentéeparlaCommissionle16septembre1992,envertudel'article149paragraphe3
dutraitéCEE.)
Suiteàl'avisémisparleParlementeuropéen,lorsdesa
réunionplénièredu6au10juillet1992,surlaproposi­
tiondedirectiveprésentéeauConseille22octobre1991
envuedemodifierladirective74/63/CEEconcernant
lessubstancesetproduitsindésirablesdansl'alimentation
desanimaux,laCommission ,conformément àl'article
149paragraphe3dutraitéCEE,adécidédemodifier
commesuitsapropositioninitiale.
1)Aprèsledernierconsidérant,leconsidérantsuivant
estajouté:
«considérantquelaCommunautéeuropéennedoit
appliquerauxexportationsverslespaystiersau
moinslesmêmesrèglesenmatièresanitairequecellesenvigueuràl'intérieurdelaCommunauté euro­
péenne,»
2)Àl'article1er,lepoint9ci-aprèsestajouté:
«9)L'article11estremplacéparletextesuivant:
"Article11
LesÉtatsmembressonttenusd'appliquerau
moinslesdispositionsqueprévoitlaprésente
directiveauxalimentsdesanimauxdestinésà
l'exportationversdespaystiers."»
(»)JOn°C288du6.11.1991,p.6.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 363 final - SYN 381 
Bruxelles, le 18 août 1992 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive 89/392/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives 
aux machines 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
fVT*Bi*iiSSfiiB 
^rifli^ilIttJSWjlÉ U 
- 2 -
Exposé des motifs 
Dans sa séance du 8 Juillet 1992, le Parlement Européen a 
donné son avis concernant la proposition de la Commission 
établie dans le document COM(91) 547 final - SYN 381. 
La présente proposition tient compte des modifications 
proposées par le Parlement Européen et que la Commission 
considère comme pouvant être acceptées. 
- 3 -
Proposition modifiée de directive du Conseil 
modifiant la directive 89/392/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives 
aux mach1 nés. 
A la suite de l'avis exprimé par le Parlement Européen*1), 
en première lecture, en vue de la procédure de coopération, 
sur la proposition de directive du Conseil*2) modifiant la 
directive 89/392/CEE que la Commission a transmise au 
Conseil, la Commission a décidé de modifier sa proposition, 
comme suit : 
Proposition Initiale Proposition modifiée 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considerant que I es 
mise en 
presente 
mod IfIent 
en appI lea 
89/392/CEE dates 
appI i cat ion de 
dIrectI 
pas la dat 
tI on de la 
modi f i ée ve 
e de m i de 
la 
ne 
se 
d i rect i ve 
par la 
directive 81/368/CEE, 
(1) avis rendu le 8 Juillet 1992 (non encore publié) 
(2) JOCE n° C 25 du 1 février 1992, p. 8. 
- 4 -
Proposition Initiale Proposltlon modifiée 
Article premier paragraphe 2 
2. L'article 4 paragraphe 1 
est remplacé par le texte 
suivant : 2. L'article 4 paragraphe 1 
est remplacé par le texte 
suivant : 
"Les Etats membres ne 
peuvent pas Interdire, 
restreindre ou entraver, 
pour des motifs liés aux 
ex i gences 
secur i te 
visees a essent iel les 
et de santé 
I'article 3, de 
la 
mise sur le marché et la 
mise en service sur leur 
territoire des machines qui 
satisfont à la présente 
direct ive." "Les Etats membres ne 
peuvent pas interdire, 
restreindre ou entraver 
la mise sur le marché et la 
mise en service sur leur 
territoire des machines qui 
satisfont à la présente 
d i rectIve." 
Annexe I I, paragraphe 16 
16. Appareils de levage de 
personnes avec un risque de 
chute verticale supérieur à 
5 m. 16. Appareils de levage de 
personnes avec un risque de 
chute verticale supérieur à 
3 m. 
- r_ 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 363 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-377-FR-C 
ISBN 92-77-47137-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
N°C225/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.92
II
(Actespréparatoires)
COMMISSION
ModificationàlapropositiondedirectiveduConseilmodifiantladirective77/143/CEE
concernantlerapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesaucontrôletechnique
desvéhiculesàmoteuretdeleursremorques(émissionsd'échappement )(')
(92/C225/02)
COM(92)290final
(PrésentéeparlaCommissionle17juillet1992envertudel'article149paragraphe3dutraité
CEE.)
OJOn°C189du20.7.1991,p.20.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Amendement n°1
Quatrièmevisabis
(nouveau)
vularésolutionduParlementeuropéensurlestransports
etl'environnement ,adoptéele11septembre1991(')et
leLivrevertdelaCommission desCommunautés euro­
péennesrelatifàl'impactdestransportssurl'environne­
ment:unestratégiecommunautaire pourundéveloppe­
mentdestransportsrespectueuxdel'environnement
[COM(92)461;
OJOn°C267du14.10.1991,p.103.
Amendement n°2
Premierconsidérant bis
(nouveau)
considérantqueladirective91/328/CEEduConseil(')
soumetégalementlesvoituresparticulièresaucontrôle
technique;
0)JOn°L178du6.7.1991,p.29.

1.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C225/3
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Amendement n°3
Douzièmeconsidérantbis
(nouveau)
considérantqu'ilseraitsouhaitablequelesÉtatsmembres
prévoientdessanctionsdanslecasoùl'obligationdese
soumettreaucontrôletechniquen'estpasrespectéeet,
notammentencasdenon-respectdeslimitesd'émissions,
quelevéhiculepuisseêtreimmobiliséjusqu'àsaremise
enordreéventuelle ;
Amendement n04
Articlepremier
(nouveau)
L'annexeIdeladirective77/143/CEE,modifiéeen
dernierlieuparladirective91/328/CEE,estcomplétée
commesuit:
«Fréquencedescontrôles
Lecontrôletechniquerelatifauxémissionsdegaz
d'échappementdoitêtreannuelpourtouslestypesde
véhiculesmentionnés.»
Amendement n°5
Articlepremierparagraphe 1
AnnexeIIpoint8.2.1b),introduction (directive77/143/CEE)
b)Lorsquelesémissionsd'échappementsontcontrôlées
parunsystèmederégulationperfectionnédutype
catalyseuràtroisvoiesetsondelambdaparexemple
oulorsqu'ellessontcontrôléespartoutautresystème
permettantauvéhiculedesatisfaireauxdispositions
deladirective70/220/CEE,modifiéeparladirectiveb)Lorsquelesémissionsd'échappementsontcontrôlées
parunsystèmederégulationperfectionnédutype
catalyseuràtroisvoiesetsondelambdaparexemple
oulorsqu'ellessontcontrôléespartoutautresystème
permettantauvéhiculedesatisfaireauxdispositions
deladirective70/220/CEE,modifiéeparladirective
codifiéerelativeauxémissionsdevéhicules. 91/441/CEE.
Lesautresdispositionsrestentinchangées
24.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C217/5
Propositionderèglement(CEE)duConseilconcernantlaconclusiondel'accordsurlesrelationsen
matièredepêchesmaritimesentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumeduMarocet
arrêtantdesdispositionspoursonapplication
(92/C217/02
COM(92)296final
(PrésentéeparlaCommission le9juillet1992)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsesarticles43et113,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotam­
mentsonarticle155paragraphe2pointb),AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
L'accordsurlesrelationsenmatièredepêchesmaritimes
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaume
duMarocestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement .
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantquelaCommunautéetleroyaumeduMarocont
négociéetparaphé,le15mai1992,unaccordsurleurs
relationsenmatièredepêchesmaritimesquiassureaux
pêcheursdelaCommunautédespossibilitésdepêchedansles
eauxrelevantdelasouverainetéoudelajuridictiondu
royaumeduMarocetquicomporteunecontrepartiedela
partdelaCommunauté comprenantentreautresune
concessiontarifairedanslecadredurégimedeséchanges
établiparl'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc;
considérantque,auxtermesdel'article155paragraphe2
pointb)del'acted'adhésion,ilappartientauConseilde
déterminerlesmodalitésappropriéesàlapriseenconsidéra­
tiondetoutoupartiedesintérêtsdeCeutaetMelillaà
l'occasiondesdécisionsqu'ilarrête,casparcas,notamment
envuedelaconclusiond'accordsdepêcheavecdespaystiers;
qu'ilyalieu,danslecasd'espèce,dedéterminerlesmodalités
enquestion;
considérantqu'ilestdansl'intérêtdelaCommunauté
d'approuverl'accord,Article2
Envuedeprendreenconsidération lesintérêtsdeCeutaet
Melilla,l'accordainsique,danslamesurenécessaireàson
application,lesdispositionsdelapolitiquecommunedela
pêcherelativesàlaconservationetàlagestiondesressources
depêchesontégalementapplicablesauxnaviresbattant
pavillondel'Espagnequisontenregistrésdefaçonperma­
nentedanslesregistresdesautoritéscompétentessurleplan
local(registrosdebase)àCeutaetMelilla,dansles
conditionsdéfiniesàlanote6del'annexeIdurèglement
(CEE)n01135/88duConseil,du7mars1988,relatifàla
définitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative danslecommerce
entreleterritoiredouanierdelaCommunauté ,Ceutaet
MelillaetlesîlesCanaries(!).
Article3
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article20del'accord(2).
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentset
directementapplicabledanstoutÉtatmembre.
(>)JOn°L114du2.5.1988,p.1.
(2)Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
25.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C188/9
Propositionderèglement(CEE)duConseilconcernantlaconclusionduprotocolefixantles
droitsdepêcheetlacompensationfinancièreprévusdansl'accordentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquepopulaired'Angolasurlapêcheaularge
del'Angola,pourlapériodedu3mai1992au2mai1994
(92/C188/07)
COM(92)289final
(PrésentéeparlaCommissionle9juillet1992.)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission(')
vul'avisduParlementeuropéen(2),
considérantque,conformément àl'accordentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlegourverne­
mentdelarépubliquepopulaired'Angolasurlapêcheau
largedel'Angola(3),signéàLuandale1erfévrier1989,
lesdeuxpartiesontprocédéàdesnégociationspour
déterminerlesmodifications oucompléments àintro­
duiredanscetaccordàlafindelapérioded'application
dutroisièmeprotocoleannexéàcedernier;
considérantque,àlasuitedecesnégociations ,un
nouveauprotocolefixantlesdroitsdepêcheetlacontre­
partiefinancièreprévusdansl'accordprécitépourla
périodedu3mai1992au2mai1994aétéparaphéle12
juin1992;
considérantqu'ilestdansl'intérêtdelaCommunauté
d'approuverceprotocole,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprotocolefixantlesdroitsdepêcheetlacontrepartie
financièreprévusdansl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépu­
bliquepopulaired'Angolasurlapêcheaulargede
l'Angola,pourlapériodedu3mai1992au2mai1994,
estapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letexteduprotocoleestjointauprésentrèglement.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerleprotocoleàl'effet
d'engagerlaCommunauté .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousses
élémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat
membre.
C)JOn°C181du21.7.1990,p.3.
(J)Avisrendule14décembre1990(nonencoreparuau
Journalofficiel).
(3)JOn°L341du3.12.1987,p.2.