Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 272/05)

Date d'adoption de la décision: 17.10.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 398/03

Titre: Aide financière à l'achat de produits fourragers ou de produits fourragers de remplacement par les exploitations agricoles et forestières qui ont subi des dommages en raison des conditions météorologiques exceptionnelles

Objectif: Afin de compenser les dommages causés par la sécheresse à la production fourragère des exploitations d'élevage, l'Autriche propose d'accorder l'aide ci-dessous au titre de l'achat des produits fourragers ou des produits fourragers de remplacement suivants:

- 7 euros par 100 kg de foin

- 3 euros par 100 kg de balles de fourrage

- 12 euros par balle d'ensilage d'herbe/de maïs

- 262 euros par hectare de maïs en épis (maïs en tige)

- 1 euro par 100 kg d'ensilage de maïs

- 2 euros par 100 kg de paille fourragère

- 6 euros par 100 kg d'équivalent de fourrage grossier

- 4 euros par 100 kg de fourrage séché

- 0,8 euro par 100 kg de fourrage pressé

- 0,8 euro par 100 kg d'aliments de gluten de maïs

Le fourrage acheté doit être destiné à combler le déficit de la production fourragère du bénéficiaire. Les éleveurs ne disposant pas de superficie de culture fourragère et les vendeurs de fourrage grossier ou de produits de remplacement ne recevront aucune aide en vertu du projet de directive. L'aide est accordée sous la forme d'une mesure unique et uniquement sur présentation de la preuve d'achat au cours de la période se situant entre le 1er mai 2003 et le 31 décembre 2003

Base juridique: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (BMLFUW) zur Abfederung der Zusatzaufwendungen für Ersatzfuttermittel in von der Dürre 2003 besonders betroffenen Betrieben mit Futterflächen

Budget: Ressources disponibles au moment de la notification: 6 millions d'euros. Les dépenses réelles ne sont pas encore prévisibles

Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximal de l'aide par exploitation s'élève à 150 euros par hectare de superficie de culture fourragère.

Le montant minimal de l'aide payable par exploitation s'élève à 150 euros et le montant de l'aide ne peut être supérieur à 3000 euros par exploitation.

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 417/03

Titre: Aides à un programme d'expérimentation dans le secteur du tabac

Objectif: La maîtrise d'une production de matière première de qualité qui corresponde aux besoins du marché

Budget: 914000 euros par an jusqu'à la fin 2006

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: 3 ans

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 425/03

Titre: Aides destinées à réparer les dommages causés par les conditions climatiques adverses à la production de fraises à Huelva, Cadiz et Séville

Objectif: La réparation des dommages causés par les conditions climatiques adverses à la production de fraises à Huelva, Cadiz et Séville

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen ayudas para reparar los daños causados por lluvias, temporales y otros fenómenos naturales relacionados con la climatología adversa acaecidos desde finales del mes de marzo hasta primeros del mes de mayo de 2003, en la producción de fresa y fresón de las provincias de Huelva, Cádiz y Sevilla

Budget: 500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: Campagne 2002/2003

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2003

État membre: Espagne (Extremadura)

Numéro de l'aide: N 686/02

Titre: Aides à l'utilisation de biocarburant pour le séchage du piment

Objectif: Promouvoir l'utilisation de biocarburant pour le séchage du piment au moyen d'une aide destinée à compenser les coûts additionnels qui comporte l'utilisation du bois à brûler par rapport aux carburants utilisés dans les procès industriels

Base juridique: Proyecto de Decreto por el que se establece una línea de ayudas para el fomento de la utilización de biocarburantes en el secado tradicional del pimiento para pimentón en la Comarca de la Vera

Budget: 39000 euros pour 2003

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 75 % du coût du bois

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids