COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.05.1996 
COM(96) 222 final 
95/0238 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière 
de surveillance de la santé dans le cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un 
programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de 
l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) 
1. La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption 
d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé a été 
adoptée par la Commission le 16 octobre 1995. 
2. Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis favorables 
sur cette première proposition de la Commission. 
3. A la lumière de l'avis émis par le Parlement européen en première lecture le 17 avril 
1996, une proposition modifiée de décision a été soumise par la Commission 
conformément à l'article 189A du traité. Le texte comprend essentiellement deux types de 
modifications: 
- modifications visant à clarifier ou à étendre les considérants 
- modifications visant à clarifier ou à étendre les actions couvertes par le programme. En 
particulier, une étude de faisabilité d'un observatoire de la santé a été inclus et une 
annexe (II) a été ajoutée, qui contient une liste des domaines dans lesquels des 
indicateurs de santé peuvent être établis. 
4. Le Parlement européen a, lors du vote le 17 avril 1996, adopté 44 amendements dont 28 
ont été jugés acceptables en tout (12, 16-18, 20, 23 et 29) ou en partie (1, 3, 4, 6-11, 13, 
19, 25, 33-40 et 42) par la Commission. 
5. Les amendements qui n'ont pas été jugés acceptables par la Commission peuvent être 
classés en 5 groupes: 
- les amendements qui posent des problèmes juridiques parce qu'ils ne sont pas 
conformes au texte ou à l'esprit de l'article 129 (15, 21 et 31) ou parce qu'ils ne sont 
pas compatibles avec les dispositions analogues des autres programmes de santé 
publique (43, 46 et 47). 
- les amendements qui proposent des modifications qui sortent du champ d'application 
du programme proposé (2 et 32). 
- les amendements qui proposent un libellé moins souple que celui proposé par la 
Commission et/ou qui limitent outre-mesure le champ d'application du programme 
proposé (5, 14, 30 et 45). 
- les amendements qui sont pris en considération ailleurs (26-28). 
- un amendement (22) qui créerait des difficultés sur le plan budgétaire. 
Avis émis le 27 mars 1996 
Avis émis le 18 janvier 1996 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant 
adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance 
sanitaire dans le cadre de Paction dans le domaine de la santé publique 
COM(95)449 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne et notamment son article 129, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social2, 
vu l'avis du Comité des régions3, 
conformément aux procédures visées à l'article 
189B du Traité, 
1. considérant que, conformément à l'article 3 
sous (o) du Traité, l'action de la Communauté 
comporte une contribution à la réalisation d'un 
niveau élevé de protection de la santé; que 
l'article 129 confère expressément une 
compétence à la Communauté dans ce 
domaine, en particulier en encourageant la 
coopération entre les États membres et, si 
nécessaire, en appuyant leur action; 
2. considérant que le Conseil, dans sa 
résolution4 du 27 mai 1993 concernant l'action 
future dans le domaine de la santé publique, a 
estimé qu'une amélioration de la collecte, de 
l'analyse et de la diffusion des données 
relatives à la santé, ainsi que de la qualité et 
de la comparabilité des données disponibles, 
est essentielle pour l'établissement des futurs 
programmes; PROPOSITION MODIFIEE 
JOn* 
JOn* 
JOn* 
JOn'C174, du 25.6.1993, p. 1 
3. considérant que le Parlement européen, 
dans son rapport sur la politique de la santé 
publique après Maastricht5, a souligné combien 
il est important de pouvoir disposer 
d'informations suffisantes et appropriées pour 
l'élaboration d'actions communautaires dans le 
domaine de la santé publique; considérant que 
le Parlement européen a invité la Commission 
à recueillir et à examiner les données de santé 
des États membres et à analyser les 
orientations des politiques de la santé publique 
en en évaluant les effets ainsi que l'impact 
d'autres politiques; 3. considérant que le Parlement européen, dans 
sa résolution sur la politique de la santé publique 
après Maastricht5, a souligné combien il est 
important de pouvoir disposer d'informations 
suffisantes et appropriées pour l'élaboration 
d'actions communautaires dans le domaine de la 
santé publique; considérant qu'il a invité la 
Commission à recueillir et à examiner les 
données de santé des États membres en vue 
d'évaluer les effets des politiques de la santé 
publique ainsi que l'impact d'autres politiques, sur 
l'état de la santé dans la Communauté 
européenne: 
4. considérant que la Commission, dans sa 
communication du 24 novembre 1993 
concernant le cadre de l'action dans le domaine 
de la santé publique6, a estimé qu'une 
coopération accrue en matière de normalisation 
et de collecte de données 
comparables/compatibles sur la santé et la 
promotion des systèmes de surveillance 
constituent un préalable à l'établissement d'un 
cadre de soutien des politiques et programmes 
des États membres; considérant que le domaine 
de la surveillance de la santé, y compris les 
données et indicateurs de santé a été retenu 
comme domaine prioritaire pour la formulation 
de propositions concernant des programmes 
communautaires pluriannuels dans le domaine 
de la santé publique; 
JO n* C329, du 6.12.93, p. 375 
COM(93) 559 final 5 JO n° C329, du 6.12.93, p.375 
5. considérant que, dans sa résolution du 2 
juin 19947, le Conseil a indiqué qu'il convient 
d'accorder la priorité à la collecte de données 
de santé et a invité la Commission à présenter 
des propositions y relatives; considérant que le 
Conseil a estimé que les données et indicateurs 
utilisés devraient comprendre des mesures 
relatives à la qualité de la vie de la population, 
une évaluation précise des besoins sanitaires, 
une estimation du nombre de décès évitables 
grâce à la prévention des maladies, des 
facteurs socio-économiques en matière de santé 
au sein des différents groupes de la population 
ainsi que, le cas échéant -et si les États 
membres le jugent nécessaire- de l'assistance 
sanitaire, des pratiques médicales et de l'impact 
des réformes; 
6. considérant que la surveillance de la santé 
au niveau communautaire est essentielle pour 
la programmation, le suivi et l'évaluation des 
actions communautaires dans le domaine de la 
santé publique et le suivi et l'évaluation de 
l'impact des autres politiques communautaires 
sur la santé: 
7. considérant que la surveillance de la santé 
comprend, au sens de la présente décision, 
l'établissement d'indicateurs de santé de la 
Communauté, la collecte, la diffusion et 
l'analyse des données et indicateurs de santé de 
la Communauté; 6bis. (nouveau) considérant qu'il sera possible, à 
partir notamment de la connaissance des données 
relatives à la santé publique en Europe, obtenues 
grâce à la mise en place d'un système 
communautaire de surveillance de la santé 
publique, de suivre l'évolution de la santé 
publique et de définir des priorités et des objectifs 
en matière de santé publique; 
JOiTC 165, du 17.6.1994, p. 1 
8. considérant que dans sa décision relative 
au programme cadre pour des actions 
prioritaires dans le domaine de l'information 
statistique 1993-1997, le Conseil8 a retenu, 
sous le titre "santé et sécurité", comme l'un des 
domaines où des actions prioritaires sont à 
mener au titre des programmes sectoriels pour 
la politique sociale, la cohésion économique et 
sociale et la protection des consommateurs, 
l'analyse de la mortalité et de la morbidité par 
causes; 
9. considérant que dans sa décision adoptant 
un programme spécifique pour la recherche et 
le développement technologique, y compris la 
démonstration, dans le domaine de la 
biomédecine et de la santé (1994-1998), le 
Conseil9 a retenu comme action de recherche 
spécifique, la coordination et la comparaison 
des données de santé des États membres, y 
compris les données nutritionnelles, et 
considérant que cela a été pris en compte dans 
le programme de recherche concerné; 
10. considérant qu'au niveau communautaire, 
la surveillance de la santé devrait permettre 
que des mesures de l'état de santé, des 
tendances et des déterminants soient effectuées, 
faciliter la programmation, le suivi et 
l'évaluation des programmes et actions 
communautaires et fournir aux États membres 
des informations sanitaires utiles à l'élaboration 
et à l'évaluation de leurs politiques en matière 
de santé; 
11. considérant que pour répondre pleinement 
aux exigences et attentes dans ce domaine, il 
conviendrait d'instaurer un système de 
surveillance de la santé de la Communauté, y 
compris l'établissement d'indicateurs de santé 
et la collecte de données sanitaires, d'établir un 
réseau de transmission et de partage des 
données et indicateurs de santé et de constituer 
une capacité d'analyse et de diffusion des 
informations sanitaires; 
JO n* L219, du 28.8.1993, p. 1 
JO n° L361, du 31.12.1994, p. 40 
12. considérant qu'il y a lieu d'évaluer 
soigneusement les options et possibilités qui 
s'offrent pour la mise sur pied des diverses 
parties d'un système de surveillance de la santé 
de la Communauté, eu égard aux résultats, à la 
souplesse et au rapport coûts/avantages 
escomptés; considérant qu'un tel système 
devrait comprendre la définition d'ensemble 
d'indicateurs de santé de la Communauté et la 
collecte des données nécessaires à 
l'établissement de ces indicateurs; 
13. considérant qu'il conviendrait, pour 
l'établissement des données et indicateurs de 
santé de la Communauté, de s'inspirer de 
données et indicateurs européens facilement 
accessibles, tels que ceux détenus par les États 
membres ou transmis par eux aux 
organisations internationales, de manière à 
éviter tout double emploi; 12. considérant qu'il y a lieu d'examiner les 
options et possibilités qui s'offrent pour la mise 
sur pied des diverses parties d'un système de 
surveillance de la santé de la Communauté, y_ 
compris celles concernant le renforcement des 
dispositifs existants et/ou la mise sur pied d'un 
observatoire, eu égard aux résultats, à la 
souplesse et au rapport coûts/avantages 
escomptés: considérant qu'il faut un système 
souple qui puisse incorporer des éléments qui 
sont d'ores et déjà jugés valables, et s'adapter aux 
nouveaux besoins et à d'autres priorités: 
considérant qu'un tel système devrait comprendre 
la définition d'ensembles d'indicateurs de santé de 
la Communauté et la collecte des données 
nécessaires à l'établissement de ces indicateurs; 
13. considérant qu'il convient. pour 
l'établissement des données et indicateurs de santé 
de la Communauté, de s'inspirer de données et 
indicateurs européens existants, tels que ceux 
détenus par les États membres et/ou transmis par 
eux aux organisations internationales, de manière 
à éviter tout double emploi; 
13bis. (nouveau) considérant que la situation 
concernant la collecte des données varie d'un État 
membre à l'autre; 
14. considérant qu'un système de surveillance 
de la santé de la Communauté pourrait tirer 
avantage de l'établissement d'un réseau 
télématique de collecte et de distribution des 
données et indicateurs de santé 
communautaires; 
15. considérant qu'un système de surveillance 
de la santé de la Communauté devrait pouvoir 
stimuler et faciliter la réalisation d'analyses de 
l'état de santé, des tendances et des problèmes 
sanitaires dans la Communauté ainsi que la 
production et la diffusion d'informations 
sanitaires; 14. considérant que le système de surveillance de 
la santé de la Communauté pourrait 
avantageusement se fonder sur un réseau 
communiquant par voie télématique pour la 
collecte et la diffusion des données et indicateurs 
de santé communautaires; 
15. considérant que le système de surveillance de 
la santé devrait fournir des données pour établir 
des rapports réguliers sur l'état de santé dans la 
Communauté européenne, des analyses de 
tendances et des problèmes sanitaires, et aider à 
la production et à la diffusion d'informations 
sanitaires; 
15bis. (nouveau) considérant qu'il faut attacher de 
l'importance à la coopération dans le domaine de 
la santé et dans celui de la sécurité et de la santé 
au travail, pour être en mesure de dresser un 
tableau de la prévalence des maladies 
professionnnelles et des accidents du travail; 
16. considérant que la mise sur pied d'un 
système de surveillance de la santé de la 
Communauté suppose impérativement le 
respect des dispositions légales en matière de 
protection des données et la mise en place de 
dispositifs propres à assurer leur confidentialité 
et leur sécurité; 
17. considérant qu'un programme pluriannuel 
devrait être lancé dans le cadre de l'action dans 
le domaine de la santé publique, de manière à 
permettre la mise sur pied d'un système de 
surveillance de la santé de la Communauté et 
des mécanismes nécessaires à son évaluation; 
18. considérant qu'en vertu de son ampleur et 
de son impact, l'action communautaire en 
faveur de la surveillance de la santé permet 
d'atteindre plus efficacement les objectifs fixés; 
19. considérant que les politiques et 
programmes formulés et mis en oeuvre au 
niveau communautaire, en particulier dans le 
cadre de l'action dans le domaine de la santé 
publique, devraient être compatibles avec les 
buts et objectifs de l'action communautaire en 
matière de surveillance de la santé; 
considérant, en particulier, que la mise en 
oeuvre d'actions au titre du programme-cadre 
de la Communauté dans le domaine de 
l'information statistique, que les projets 
communautaires dans le domaine de l'échange 
télématique de données entre administrations 
(IDA) et le programme de recherche et de 
développement technologique de la 
Communauté, en particulier les projets 
concernant les applications télématiques dans 
le domaine de la santé, devraient faire l'objet 
d'une coordination étroite avec la mise en 
oeuvre des actions communautaires en matière 
de surveillance de la santé; 
20. considérant qu'il conviendrait d'encourager 
la coopération dans ce domaine avec les 
organisations internationales compétentes et les 
pays tiers; 16. considérant qu'il est nécessaire de veiller au 
respect des dispositions légales en matière de 
protection des données et à la mise en place de 
dispositifs propres à assurer leur confidentialité et 
leur sécurité; 
20bis. (considérant antérieur 23) considérant que, 
d'un point de vue opérationnel, les 
investissements réalisés dans le passé, à la fois en 
termes de développement de réseaux 
communautaires et de coopération avec les 
organisations internationales compétentes en 
matière, doivent être préservés et poursuivis; la 
21. considérant qu'il est important que la 21. considérant qu'il est important que la 
Commission s'assure de l'application du Commission mette en oeuvre ce programme en 
programme en coopération étroite avec les coopération étroite avec les États membres; 
États membres; 
22. considérant qu'un accord sur un modus 
vivendi a été conclu entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission en ce 
qui concerne les mesures de mise en oeuvre 
des actes adoptés conformément à la procédure 
fixée à l'article 189 sous b) du traité instituant 
la CEE a été conclu le 20 décembre 1994; 
23. considérant que, d'un point de vue 
opérationnel, il conviendrait de maintenir et de 
développer davantage les investissements 
effectués dans le passé tant en ce qui concerne 
l'établissement de réseaux communautaires que 
la coopération avec les organisations 
internationales compétentes dans ce domaine; 
24. considérant qu'il conviendrait d'éviter tout 
double emploi par la mise au point en commun 
de méthodes, de critères et de techniques de 
comparaison et de conversion, l'harmonisation 
progressive des instruments de collecte des 
données tels qu'enquêtes, questionnaires ou 
parties de tels instruments et des spécifications 
relatives à la teneur des informations sanitaires 
à partager au moyen, en particulier, d'un réseau 
télématique; 
25. considérant que pour accroître la valeur et 
l'impact du programme, il conviendrait de 
procéder à une évaluation en continu des 
mesures mises en oeuvre eu égard en 
particulier à leur efficacité et à la réalisation 
des objectifs aux niveaux national et 
communautaire et, le cas échéant, de procéder 
aux ajustements nécessaires; 
26. considérant que la présente décision fixe, 
pour la durée entière du programme, un cadre 
financier constituant, pour l'autorité budgétaire, 
durant la procédure budgétaire annuelle, le 
principal point de référence au sens du point 1 
de la déclaration du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission du 6 mars 1995; 
27. considérant que ce programme doit être 
d'une durée de cinq ans, période nécessaire 
pour mettre en oeuvre les actions tendant à là 
réalisation des objectifs fixés, 23. supprimé 
24. considérant qu'à l'heure actuelle les données 
ne sont pas suffisamment comparables et qu'il 
conviendrait d'éviter tout double emploi par la 
mise au point en commun de méthodes, de 
critères et de techniques de comparaison et de 
conversion, l'harmonisation progressive des 
instruments de collecte des données tels 
qu'enquêtes,, questionnaires ou parties de tels 
instruments et des spécifications relatives à la 
teneur des informations sanitaires à partager au 
moyen, en particulier, d'un réseau télématique; 
10 
DECIDENT: 
Article premier 
Établissement du programme 
1. Un programme d'action communautaire en 
matière de surveillance de la santé, ci-après 
dénommé "le programme" est adopté pour la 
période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 
31 décembre 2001 dans le cadre de l'action dans 
le domaine de la santé publique. 
2. Ce programme a pour but l'établissement 
d'un système de surveillance de la santé de la 
Communauté permettant de mesurer l'état de 
santé, les tendances et déterminants de la santé 
dans la Communauté, de faciliter la 
programmation, le suivi et l'évaluation des 
programmes et actions communautaires et de 
fournir aux États membres des informations 
sanitaires appropriées permettant d'effectuer des 
comparaisons et de soutenir les politiques 
nationales de santé. 
3. Les actions à mettre en oeuvre au titre du 3. Les actions à mettre en oeuvre au titre du 
programme et les objectifs spécifiques à atteindre programme et les objectifs spécifiques à 
sont repris dans l'annexe sous les rubriques atteindre sont repris à l'annexe 1 sous les 
suivantes: rubriques suivantes: 
A. Établissement d'indicateurs de santé 
communautaires 
B. Mise sur pied d'un réseau communautaire 
de transmission des données de santé 
C. Analyses et rapports 
Article 2 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en 
coopération étroite avec les États membres, des 
actions définies à l'annexe, conformément à 
l'article 5. 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en 
coopération étroite avec les États membres, des 
actions définies à l'annexe 1. conformément à 
lârticle 5. 
2. La Commission coopère avec les institutions 
et organisations actives dans le domaine de la 
surveillance sanitaire. 
11 
Article 3 
Budget 
1. La dotation totale prévue pour la mise en 
oeuvre de ce programme, durant la période visée 
à l'article premier, est fixée à 13,8 millions 
d'écus. 
2. Les dotations annuelles sont fixées par 
l'autorité budgétaire conformément aux 
perspectives financières. 
Article 4 
Cohérence et complémentarité 
La Commission et les États membres s'assurent 
de la cohérence et de la complémentarité entre 
les actions qui doivent être mises en oeuvre au 
titre de ce programme et les autres programmes 
et initiatives communautaires, y compris le 
programme-cadre dans le domaine de 
l'information statistique, les projets dans le 
domaine de l'échange télématique de données 
entre administrations et le programme-cadre de 
recherche et de développement technologique, et 
en particulier ses applications télématiques. La Commission veille à la cohérence et de la 
complémentarité entre les actions qui doivent 
être mises en oeuvre au titre de ce programme 
et les autres programmes et initiatives 
communautaires, y compris le programme-cadre 
dans le domaine de l'information statistique, les 
projets dans le domaine de l'échange 
télématique de données entre administrations et 
le programme cadre de recherche et de 
développement technologique, et en particulier 
ses applications télématiques. 
Article 5 
Comité 
1. La Commission est assistée par un comité 
composé de deux membres nommés par chaque 
État membre et présidé par un représentant de la 
Commission, ci-après dénommé "le comité". 1. La Commission est assistée par un comité 
consultatif composé de deux membres nommés 
par chaque État membre et présidé par un 
représentant de la Commission, ci-après 
dénommé "le comité". 
12 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité des projets de mesures concernant en 
particulier: 
a) le règlement du comité; 
b) un programme de travail annuel fixant les 
priorités d'action; 
c) des dispositions, critères et procédures de 
sélection et de financement des projets au 
titre de ce programme, y compris ceux 
impliquant une coopération avec les 
organisations internationales compétentes 
dans le domaine de la santé publique et la 
participation des pays mentionnés à l'article 6 
sous 2); 
d) la procédure d'évaluation; 
e) les dispositions applicables à la 
communication, à la conversion et à 
l'harmonisation des données; 
f) les dispositions en matière de définition et de 
sélection des indicateurs; 
g) les dispositions concernant les spécifications 
des contenus nécessaires pour assurer la mise 
sur pied et le fonctionnement des réseaux. 
3. La Commission peut, par ailleurs, consulter 
le comité sur toute autre question concernant la 
mise en oeuvre du programme. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant 
en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verb al; en outre, 
chaque État membre a le droit de demander que 
sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
13 
4. Le représentant de la Commission tient le 
comité régulièrement informé: 
- de l'assistance financière accordée au titre du 
programme (montants, durée, répartition et 
bénéficiaires); 
- des propositions de la Commission ou des 
initiatives communautaires ainsi que de la 
mise en oeuvre des programmes dans d'autres 
domaines présentant un intérêt pour la 
réalisation des objectifs de ce programme, en 
vue d'assurer la cohérence et la 
complémentarité requises en vertu de 
l'article 4. 
Article 6 
Coopération internationale 
1. Durant la mise en oeuvre de ce programme, 
la coopération avec les pays non-membres et les 
organisations internationales compétentes dans le 
domaine de la santé publique, en particulier 
l'Organisation mondiale de la santé et 
l'Organisation de coopération et de 
développement économique est encouragée et 
mise en oeuvre conformément à l'article 5. 
2. Ce programme est ouvert à la participation 
des pays associés d'Europe centrale et d'Europe 
de l'Est (PECEE) conformément aux conditions 
fixées dans les protocoles additionnels aux 
accords d'association ayant trait à la participation 
aux programmes communautaires, qui seront 
conclus avec ces pays. Le programme est ouvert 
à la participation de Chypre et de Malte sur la 
base de crédits supplémentaires conformément 
aux mêmes règles que celles appliquées aux pays 
de l'AELE, selon les procédures à convenir avec 
ces pays. 1. Durant la mise en oeuvre de ce programme, 
la coopération avec les pays tiers et les 
organisations internationales compétentes dans 
le domaine de la santé publique, en particulier 
l'Organisation mondiale de la santé et 
l'Organisation de coopération et de 
développement économique est encouragée et 
mise en oeuvre conformément à l'article 5. 
Article 7 
Suivi et évaluation 
1. La Communauté, tenant compte des rapports 
établis par les États membres et avec la 
participation, pour autant que de besoin, d'experts 
indépendants, s'assure qu'il est procédé à une 
évaluation des actions mises en oeuvre. 
14 
2. La Commission soumet un rapport 
intérimaire à mi-parcours au Parlement européen 
et au Conseil et un rapport final à la fin du 
programme. Elle insère dans ces rapports les 
informations relatives au financement 
communautaire dans les divers domaines d'action 
et à la complémentarité avec les autres actions 
visées à l'article 4 ainsi que les résultats des 
évaluations. Elle adresse également ces rapports 
au Comité économique et social et au Comité des 
régions. 
15 
ANNEXE ANNEXE I 
OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES 
A. ÉTABLISSEMENT D'INDICATEURS DE 
SANTÉ DE LA COMMUNAUTÉ 
Objectif. Établir des indicateurs de santé de la 
Communauté au moyen d'un examen 
critique des données et indicateurs de 
santé existants et mettre au point des 
méthodes appropriées de collecte de 
données sanitaires comparables et 
progressivement harmonisées. 
1. Identification, examen et analyse critique des 
indicateurs et données de santé existant au 
niveau européen et au niveau des États 
membres en vue de déterminer leur intérêt, leur 
qualité et leur degré de couverture eu égard à 
l'établissement d'indicateurs communautaires. 
2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé 
de la Communauté, y compris un sous-
ensemble d'indicateurs principaux destinés au 
suivi des programmes et actions 
communautaires dans le domaine de la santé 
publique, et d'un sous-ensemble d'indicateurs 
secondaires destinés au suivi des autres 
politiques, programmes et actions 
communautaires et à fournir aux États membres 
des mesures communes permettant d'effectuer 
des comparaisons. 
3. Développement de la collecte systématique 
de données comparables et/ou progressivement 
harmonisées dans les États membres, y compris 
le soutien à l'élaboration de dictionnaires de 
données et à la mise au point de méthodes et 
règles appropriées de conversion. 
4. Contribution à la collecte de données 
comparables par le soutien à la préparation 
d'enquêtes, y compris des enquêtes 
communautaires utiles à l'élaboration des 
politiques communautaires, ou des modules ou 
questionnaires-type agréés et utilisables dans 
les enquêtes existantes. 2. Création d'un ensemble d'indicateurs de 
santé de la Communauté, y compris un sous-
ensemble d'indicateurs principaux destinés au 
suivi des programmes et actions 
communautaires dans le domaine de la santé 
publique, et d'un sous-ensemble d'indicateurs 
secondaires destinés au suivi des autres 
politiques, programmes et actions 
communautaires et à fournir aux États membres 
des mesures communes permettant d'effectuer 
des comparaisons. 
Des détails concernant ces indicateurs figurent 
à l'annexe II du présent programme. 
16 
5. Promotion de la coopération avec les 
organisations internationales compétentes dans 
le domaine de la santé publique, des indicateurs 
et réseaux d'échanges de données sanitaires 
couvrant des domaines spécifiques de la santé 
publique, en vue d'améliorer la comparabilité 
des données. 
6. Soutien à l'évaluation de la faisabilité et de 
l'analyse coût-efficacité de la compilation de 
statistiques normalisées sur les ressources 
sanitaires en vue d'une incorporation dans un 
futur système de surveillance de la santé de la 
Communauté. 
B. MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU 
COMMUNAUTAIRE DE PARTAGE 
DES DONNÉES DE SANTÉ 
Objectif. Permettre l'établissement d'un 
système efficace et fiable de transfert 
et de partage des données et 
indicateurs sanitaires par le recours, à 
titre principal, à l'échange 
télématique des données. 
7. Stimulations et soutien à l'établissement d'un 
réseau de partage des données sanitaires, 
recourant essentiellement à l'échange 
télématique et à un système de bases de 
données réparties, en particulier par 
l'établissement de spécifications des données et 
de procédures applicables à l'accès, la 
recherche, la confidentialité et la sécurité des 
différents types d'information qui figureront 
dans le système. 6. Encouragement et soutien à l'évaluation de la 
faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la 
compilation de statistiques normalisées sur les 
ressources sanitaires en vue d'une incorporation 
dans le système de surveillance de la santé de 
la Communauté. 
7. Encouragement et soutien à l'établissement 
d'un réseau de transfert et de partage des 
données sanitaires, recourant essentiellement à 
l'échange télématique et à un système de bases 
de données réparties, en particulier par 
l'établissement de spécifications des données et 
de procédures applicables à l'accès, la 
recherche, la confidentialité et la sécurité des 
différents types d'information qui figureront 
dans le système. 
C. ANALYSES ET RAPPORTS 
Objectif. Mettre au point les méthodes et 
instruments nécessaires aux analyses 
et rapports et apporter un soutien aux 
analyses et rapports concernant l'état 
de santé, les tendances, les 
déterminants de la santé et l'impact 
des politiques sur la santé. 
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8. Stimuler la constitution d'une capacité 
d'analyse, y compris les méthodes et 
instruments comparatifs et prédictifs, la 
vérification des hypothèses, l'expérimentation 
des modèles et l'évaluation des scénarios et 
résultats. 
9. Soutien à l'analyse et à l'évaluation de 
l'impact des actions et programmes 
communautaires dans le domaine de la santé 
publique. 
10. Soutien à l'établissement et à la diffusion de 
rapports et autres informations concernant l'état 
de santé et les tendances, les déterminants de la 
santé et l'impact des autres politiques sur la 
santé. 8. Stimuler et soutenir la constitution d'une 
capacité d'analyse, en renforçant les capacités 
existantes, ainsi que d'une capacité permettant 
d'étudier la faisabilité d'éventuelles nouvelles 
structures, de méthodes et d'instruments 
comparatifs et prédictifs, de vérifier des 
hypothèses et des modèles, et d'évaluer des 
scénarios et des résultats en matière de santé. 
9. Soutien à l'analyse, l'établissement et la 
diffusion de rapports d'évaluation de l'impact 
des actions et programmes communautaires 
dans le domaine de la santé publique. 
10. Soutien à la préparation, l'établissement et à 
la diffusion de rapports et autres informations 
concernant l'état de santé et les tendances, les 
déterminants de la santé et l'impact des autres 
politiques sur la santé. 
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ANNEXE II 
Liste non exhaustive des domaines dans 
lesquels des indicateurs de santé pourraient être 
établis dans le cadre du système 
communautaire de surveillance de la santé. 
A. État de santé 
1. Espérance de vie: 
- espérance de vie à différents âges 
- espérances de vie en bonne santé 
2. Mortalité: 
- mortalité générale 
- causes de décès 
- taux de survie pour certaines maladies 
3. Morbidité: 
- morbidité pour certaines maladies 
- co-morbidité 
4. Activité fonctionnelle et qualité de vie: 
- état de santé ressenti 
- incapacité physique 
- restrictions de l'activité 
- état/capacité fonctionnel (le) 
- restriction de l'activité professionnelle 
pour raisons de santé 
- santé mentale 
5. Caractéristiques anthropométriques 
B. Mode de vie et habitudes sanitaires 
1. Consommation de tabac 
2. Consommation d'alcool 
3. Consommation de drogues illégales 
4. Activité physique 
5. Régime alimentaire 
6. Vie sexuelle 
7. Autres activités liées à la promotion de 
la santé 
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C. Conditions de vie et de travail 
1. Emploi/chômage: 
- situation professionnelle 
2. Environnement de travail: 
- accidents 
exposition à des substances 
cancérogènes ou autres 
- maladies professionnelles 
3. Conditions de logement 
4. Activités domestiques et loisirs: 
- accidents domestiques 
- loisirs 
5. Transports: 
- accidents de voiture 
6. Environnement extérieur: 
- pollution de l'air 
- pollution de l'eau 
- autres types de pollution 
- rayonnements 
exposition à des substances 
cancérogènes ou autres en dehors de 
l'environnement de travail 
D. Protection de la santé 
1. Sources de financement 
2. Infrastructures/personnel: 
- utilisation des ressources sanitaires 
- personnel de santé 
3. Coût/dépenses: 
- soins en milieu hospitalier 
- soins ambulatoires 
- produits pharmaceutiques 
4. Consommation/utilisation: 
- soins en milieu hospitalier 
- soins ambulatoires 
- produits pharmaceutiques 
5. Promotion de la santé et prévention des 
maladies 
E. Facteurs démographiques et autres 
facteurs sociaux 
1. Sexe 
2. Age 
3. État civil 
4. Région de résidence 
5. Éducation 
6. Revenu 
7. Sous-groupes de population 
8. Statut au regard de l'assurance maladie 
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F. Divers 
1. Sécurité des produits 
2. Autres 
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