ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 389 
 
 
 
Vol. 1983/0 147 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  389 final. 
Bruxelles,  le 20 juin 1983 
Recommandation  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
concernant  la conclusion  du protocole  relatif  au régime 
devant s'appliquer  en 1983  dans le cadre de la décision 
prise le 24 novembre  1980 par le  conseil  d'association  CEE-Chypre, 
prévoyant le processus  de passage  à la seconde étape de l'accord d'association 
entre la Communaut é économique europ éenne et la république  de Chypre 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
définissant  le régime applicable  aux échanges avec Chypre 
(présentées par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  389 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Le 25  octobre  1982, Le Conseil a autorisé la Commission à  engager  des 
négociations  avec  Chypre  pour  définir le régime d'échanges  devant  être appliqué 
entre  la Communauté et Chypre en 1983. A cet égard, un  projet  de  protocole  a 
été paraphé par les  chefs  de délégation le 27 mai 1983. IL a également été 
convenu  que l'échange  tradionnel  de  lettres  concernant  L'importation  dans  La 
Communauté de  pommes  de terre  de  primeurs  en provenance  de Chypre  aurait  Lieu. 
2. La Commission considère que,  compte  tenu  des  directives  de négociation 
qu'elle  a reçues, Le  projet  de  protocole  est acceptable  pour  la Communauté. 
Elle  recommande  donc  au ConseiL  d'approuver  Les résultats des négociations et 
d'entreprendre  la procédure de conclusion.  Elle  présente, par conséquent, 
une proposition  de règlement du Conseil  concernant  la conclusion du  protocole 
de l'accord  d'association  avec  Chypre relatif au régime d'échanges  applicable 
en 1983. 
3. En  attendant  l'entrée en  vigueur  de ce  protocole,  la Commission présente 
également des  propositions  de mesures  autonomes  visant  à garantir  l 1appLication 
dans  La Communauté du régime d'échanges défini par Ledit  protocole. 

Recommandation de 
REGLEMENT  (CEE) ' DU  CONSEIL 
concernant  la conclusion  du protocole  relatif au régime  devant  s'appliquer  en 1983  dans  le 
cadre  de la décision  prise  le 24  novembre  1980 par le conseil  d'association  CEE-Chypre, 
prévoyant le  processus  de passage  à la  seconde  étape de  l'accord  d'association  entre  la 
Communauté économique européenne et la république de  Chypre 
' LE  CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne, et  notamment  son article  238, - . 
vu la  recommandation  de la Commission , 
vu l'avis  de l'Assemblée, 
considérant qu'il  convient  d'approuver  le protocole 
relatif au régime  devant  s'appliquer  en .1983  dans  le 
cadre  de la décision  prise  le 24  novembre  1980 par le 
conseil  d'association  CEE-Chypre, prévoyant le 
processus  de passage  à la  seconde  étape de  l'accord 
d'association  entre  la Communauté économique 
européenne et la république de Chypre, 1980 par le conseil  d'association,  prévoyant le 
processus  de passage  a la  seconde  étape de  l'accord 
d'association  entre  la Communauté économique 
européenne et la république de Chypre, est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte  du protocole  est joint  au présent règlement. 
Article  2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
a l'article  ,5'du  protocole 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT  REGLEMENT  : 
Article  premier 
Le protocole  relatif au régime  devant  s'appliquer  en 
1983 dans  le cadre  de la décision  prise  le 24  novembre Article  3 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le jour  suivant 
celui de ' sa  publication  au  Journal  officiel  des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans  tous  ses éléments et  directement  applicable  dans 
tout État  membre. 
Fait a 
' Par le  Conseil 
Le président 

PROTOCOLE 
relatif  au  régime  devant s'appliquer en 1983 dans le cadre de la 
décision  prise le 24 novembre 1980 par le  Conseil d'Association 
prévoyant  le processus de passage à la seconde  étape  de  l'Accord 
d'Association  entre la  Communauté économique européenne  et la 
République  de  Chypre 

LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
d'une  part, 
LE GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE  DE CHYPRE, 
d'autre  part, 
CONSIDERANT  iue Le  Conseil d'Association,  lors de sa réunion  du 24 novembre  1980, 
a décidé  qoa les deux parties  engageront  au 1e  janvier  1981 Le  processus  de 
passage  à la seconde  étape de l'Accord d'Association; 
CONSIDERANT  que , dans Le cadre de cette décision,  un protocole  a été  conclu 
au sujet  eu régime d'échanges  devant être appliqué  en 1981, et que ce  régime 
a été appliqué  par les deux parties  en 1982; 
RESOLU à fixer d'un commun  accord le régime d'échanges  devant être appliqué 
en 1983 entre la Communauté économique européenne  et Chypre, 
ONT DECIDE  de conclure  le présent  Protocole  et ont  désigné  à cet  effet comme 
plénipotentiaires  : 
LESQUELS,  après  avoir échangé  leurs pleins  pouvoirs  reconnus  en bonne et due 
forme, 
SONT CONVENUS des  dispositions  qui suivent 

Artide  premier. 
1. Les dispositions applicables en 1983  sont  celles de l'accord  créant  une 
association  entre  la Communauté économique européenne  et la  République  de 
Chypre,  y compris celles du Protocole  Additionnel signé  le 15  septembre  1977, 
celles du Protocole  complémentaire signé  le 11 mai 1978 et celles du Protocole 
signé  le 12  décembre  1980 à la suite de  l'adhésion  de la  République hellénique 
à la Communauté, complétées  par les dispositions des articles 2 et 3 du  présent 
Protocole. 
Article  2 
1. Aux produits  énumérés ci-après,  originaires de Chypre, s'appliquent à 
l'importation  dans  la Communauté  les droits de  douane  du tarif  douanier commun, 
réduits  dans  les proportions  ci-après  : 
N° du 
tarif  douanier 
commun Désignation  des marchandises Taux de 
réduction 
% 
07.01 Légumes  et plantes  potagères  à l'état  frais 
ou réfrigéré  : 
A. Pommes de  terre  : 
II. de primeurs : 
(a) du 1er janvier au 15 mai 60 
(b) du 16 mai au 30  juin 55 (a) 
G. Carottes, navets,  betteraves  à salade, 
salsifis,céleris-raves,  radis et  autres 
racines comestibles similaires : 
ex. II. Carottes et  navets  : 
- carottes  : 
- du 1er janvier au 31  mars 60 
- du 1er  avril  au 15 mai 60 (b) 
ex. IV. Autres : 
- betteraves  à salade 50 (c) 
S. Piments ou poivrons doux 50 (d) 
ex. T. Autres : 
- Aubergines, du 1er octobre au 30 novembre 60 (e) 
- Okra  (Hibiscus esculentus L. 
or Abelmoschus esculentus L. Hoench) 50 
(a) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de  60.000  tonnes 
(b) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de  2.500  tonnes 
(c) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de 1.500  tonnes 
£d) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de 300  tonnes 
Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de 300  tonnes 

N° du 
tarif  douanier 
commun Désignation  des marchandises Taux de 
réduction 
% 
08.04 Raisins  frais ou secs : 
A. frais : 
I. de table : 
(a) du 1er novembre au 14  juillet 
ex. 2. autres  : 
- du 8  juin  au 14  juillet 60 (f) 
(b) du 15  juillet  au 31 octobre 
- du 15  juillet  au 31  juillet 60 (f) 
(f) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire  global  de 7.500 tonnes 
2. Les taux de  réduction prévus  au paragraphe 1 s'appliquent aux droits 
de douane effectivement  appliqués  à chaque moment à  l'égard  des pays tiers. 
Article  3 
1. L'article  2 de l'Annexe I à l'accord  créant  une association  entre  la 
Communauté économique européenne  et la  République  de Chypre, tel  qu'il  a été 
modifié  par l'article 2 du Protocole  signé  à la suite de  l'adhésion  de la 
République hellénique  à la  Communauté,  est remplacé  par le texte suivant : 
"Article  2 
1. A partir du 1er janvier 1983, les importations  dans  la Communauté  de 
produits  visés  au paragraphe 2, originaires de Chypre, sont soumis à des 
plafonds annuels  au-delà  desquels les droits de douane effectivement  appliqués 
à l'égard  des pays tiers peuvent  être rétablis conformément  aux dispositions 
des paragraphes 3 et 5. 
2. Les produits  ci-après,  originaires de Chypre,sont  exonérés  du paiement 
des droits de douane  dans  la limite  des plafonds  précisés  ci-dessous : 

- 4 -
N° du Plafond 
tarif  douanier communautaire 
commun Désignation  des marchandises annuel 
56.04 Fibres  textiles  synthétiques  et artificielles 100 tonnes 
discontinues et  déchets  de fibres textiles 
synthétiques  et artificielles (continues ou 
discontinues)cardés, peignés  ou  autrement 
préparés  pour la filature. 
61 .01 Vêtements  de  dessus  pour hommes et  garçonnets 525 tonnes 
3. Lorsqu'un plafond  fixé  pour l'importation d'un produit couvert par le 
paragraphe  2 est  atteint,  les droits de douane  visés  au  paragraphe  1 peuvent 
être rétablis  à l'importation du produit en question  jusqu'à  la fin de 
l'année  civi  le. 
Lorsque  les importations  dans  la  Communauté  d'un produit soumis à un 
plafond  atteignent 75% du volume  fixé,  la  Communauté  informe le  Conseil 
d'Association. 
4. Dans la  limite  des plafonds  fixés  au  paragraphe  2, la  République 
hellénique  applique des droits de douane  conformément  aux dispositions de 
l'article  3 du protocole  signé  à la suite de  l'adhésion  de la  République 
hellénique  à la  Communauté. 
5. Si les droits de douane applicables à  l'égard  des pays tiers sont 
rétablis  par la  Communauté  à l'importation des produits  visés  au  paragraphe  2, 
la République hellénique  est  autorisée  à rétablir  les droits de douane qu'elle 
applique à ce moment, à  l'égard  des pays tiers, aux importations des  mêmes 
produits. 
Article  4 
Le présent  Protocole fait partie  intégrante  de l'accord  créant  une 
association  entre  la  Communauté économique européenne  et la  République  de Chypre. 

5 
Article  5 
1. Le  présent  Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation 
selon  les  procédures  propres aux parties contractantes, lesquelles se 
notifient  l'accomplissement des  procédures nécessaires  à cet effet. 
2. Le  présent  Protocole  entre  en vigueur le premier jour du mois suivant 
celui  au cours duquel les notifications  prévues  au  paragraphe  1 ont été 
effectuées. 
Article  6 
Le présent  Protocole est  rédigé  en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise,  française,  grecque, italienne et  néerlandaise, 
tous  les  textes  faisant  également  foi. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
définissant le régime  applicable  aux échanges  avec Chypre 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
Vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, et  notamment 
son article  113> 
Vu La  proposition  de La Commission, 
Considérant que Le  protocole  relatif au régime  devant  s'appliquer  en 1983  dans 
le cadre  de la décision  prise  le 24  novembre  1980 par le Conseil d'Association 
CEE-Chypre, prévoyant le  processus  de passage  à la  seconde  étape de  L'Accord 
d'Association  entre  La Communauté économique européenne et La République de 
Chypre, ci-après dénommé "le  protocole",  a été paraphé Le 27 mai 1983. 
Considérant  qu'en  attendant  L'entrée en  vigueur  du  protocole,  la Communauté 
devrait,  sur la  base  dudit  protocole,  définir de façon  autonome  le régime 
applicable  aux échanges  avec  Chypre, 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
Article  premier 
Jusqu'à L'entrée en  vigueur  du  protocoLe,  le régime  applicable  aux 
échanges  avec  Chypre  est celui qui est défini à  l'annexe  du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur  Le  jour  suivant  celui de La publi-
cation  au  Journal  Officiel  des Communautés européennes. 
IL est  applicable  avec  effet  au 1er juillet 1983. 
Il vient  à expiration  le  jour  de l'entrée en  vigueur  du  protocoLe. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans  tous  ses éléments et  directement 
applicable  dans  tout  Etat  membre. 
Fait à BruxeLles, Le Par Le Conseil 
Le Président 

ANNEXE 
Article  premier 
1. Les  dispositions  applicables aux echanges avec Chypre sont celles de 
I accord creant une association  entre  La  Communaute  eeonoimaue  purooeenne  et La 
republique de Chypre CI), y compris celles du protocole additionnel signe le 
15 septembre 1977 (2), celles du protocole complementaire siqne le 11 mai 1978 (3) 
et celles du  Drotocole  siqne le 12 decembre 1980 a la suite de I'adhesion de la 
Republique  hellenique a la Communaute, completees par les dispositions des articles 
c et 3 de la  presente  annexe. 
Article  2 
1. Aux produits  énumérés  ci-après,  originaires de Chypre, s'appliquent à 
l'importation  dans  la Communauté  les droits de douane du  tarif  douanier commun, 
réduits  dans  les proportions  ci-après  : 
No du 
tarif  douanier 
commun Désignation  des marchandises Taux de 
réduction 
% 
07.01 Légumes  et plantes  potagères  à l'état  frais 
ou réfrigéré  : 
A. Pommes de  terre  : 
II. de primeurs : 
(a) du 1er janvier au 15 mai 
(b) du 16 mai au 30  juin 60 
55 (a) 
G. Carottes, navets,  betteraves  à salade, 
salsifis,  céleris-raves,  radis et  autres 
racines comestibles similaires : 
ex. II. Carottes et navets : 
- carottes : 
- du 1er janvier au 31 mars 
- du 1er  avril  au 15 mai 60 
60 (b) 
ex. IV. Autres : 
- betteraves  à salade 50 (c) 
S. Piments ou poivrons doux 
ex. T. Autres : 50 (d) 
- Aubergines, du 1er octobre au 30 novembre 60 (e) 
- Okra  (Hibiscus esculentus L. 
Or Abelmoschus esculentus L. Moench) 50 
I 
(a) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de 60.000 tonnes 
(b) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de 2.500 tonnes 
(c) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de 1.500 tonnes 
(d) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes 
(e) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes 
1) Jp no. L 133 du 21.5,73, D 2 
JO no. L 359 du 28.12.1977, p. 2 3) 
4) J0 no. L 172 du 28.6.1978, p. 2 
J0 no. L 174 du 30.6.1981, p. 2 

- 2 -
No. du 
tarif douanier commun Désignation  des marchandises Taux de 
réduction 
% 
08.04 Raisins  frais ou secs : 
A. frais: 
I. de table : 
(a) du 1er novembre au 14  juillet 
ex. 2. autres  : 
- du 8  juin au 14  juillet 60 (f) 
(b) du 15  juillet  au 31 octobre 
- du 15  juillet  au 31  juillet 60 (f) 
(f) Dans la  limite  d'un contingent tarifaire communautaire  global  de 7.500 tonnes 
2. Les taux de  réduction prévus  au paragraphe 1 s'appliquent aux droits de 
douane effectivement  appliqués  à tout moment à  l'égard  des pays tiers. 
Article  3 
1. L'article  2 de l'Annexe I de l'accord  créant  une association  entre  la 
Communauté économique européenne  et la  République  de Chypre, tel  qu'il  a été 
modifié  par l'article 2 du protocole  signé  à la suite de  l'adhésion  de la 
République hellénique  à la  Communauté,  est remplacé  par le texte suivant : 
"Article  2 
1. A  partir du 1er janvier 1983, les importations  dans  la Communauté  de 
produits  visés  au paragraphe 2, originaires de Chypre; sont soumises à des 
plafonds annuels  au-delà  desquels les droits de douane effectivement  appliqués 
à l'égard  des pays tiers peuvent  être rétablis conformément  aux dispositions 
des paragraphes 3 et 5. 
2. Les produits  ci-après,  originaires de Chypre, sont  exonérés  du paiement 
des droits de douane  dans  la limite  des plafonds  précisés  ci-dessous : 

- 3 -
N° du Plafond 
tarif  douanier communautai re 
commun Désignation  des marchandises annuel 
56.04 Fibres  textiles  synthétiques  et artificielles 100 tonnes 
discontinues et  déchets  de fibres textiles 
synthétiques  et artificielles (continues ou 
discontinues)  cardés, peignés  ou  autrement 
préparés  pour la filature 
61 .01 Vêtements  de  dessus  pour hommes et  garçonnets 525 tonnes 
3. Lorsqu'un plafond  fixé  pour l'importation d'un produit couvert par le 
paragraphe  2 est  atteint,  les droits de douane  visés  au  paragraphe  1 peuvent 
être rétablis  à l'importation du produit en question  jusqu'à  la fin de  l'année 
civile. 
Lorsque  les importations  dans  la  Communauté  d'un produit soumis à un 
plafond  atteignent 75% du volume  fixé,  la  Communauté  informe le  Conseil 
d'association. 
4. Dans la  limite  des plafonds  fixés  au  paragraphe  2, la  République 
hellénique  applique des droits de douane  conformément  aux dispositions de 
l'article  3 du protocole  signé  à la suite de  l'adhésion  de la  République 
hellénique  à la  Communauté. 
5. Si les droits de douane applicables à  l'égard  des pays tiers sont 
rétablis  par la  Communauté  à l'importation des produits  visés  au  paragraphe  2 
la République hellénique  est  autorisée  à rétablir  les droits de douane qu'elle 
applique à ce moment, à  l'égard  des pays tiers, aux importations des  mêmes  produits.