[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 22.6.2010

COM(2010)325 final

2010/0175 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil détermine des mesures techniques spécifiques relatives à la conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. Ledit règlement prévoit, parmi d'autres mesures, des dispositions spécifiques relatives à la taille et au type de toutes les parties des engins de pêche, y compris du maillage.

Le règlement (CE) n° 1226/2009 du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques prévoit des dispositions relatives aux mesures techniques, à savoir l'article 7 sur l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et l'annexe III sur les restrictions concernant la pêche au flet et au turbot.

Il n'est donc nécessaire, à la lumière du traité de Lisbonne, de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil que pour supprimer les dispositions concernant les mesures techniques du cadre réglementaire établissant les possibilités de pêche annuelles.

2010/0175 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil[1] établit des mesures techniques spécifiques relatives à la conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, et notamment des restrictions s'appliquant à la pêche de certaines espèces, à la taille et aux zones.

2. Le règlement (CE) n° 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques[2] prévoit à l'article 7 l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises, et à l'annexe III des restrictions concernant la pêche au flet et au turbot.

3. Il convient que les mesures techniques prévues au règlement (CE) n° 1226/2009 soient intégrées dans le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil à compter de janvier 2011 étant donné que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne rend nécessaire le retrait des mesures techniques du cadre réglementaire établissant les possibilités de pêche annuelles et que, par ailleurs, ces mesures ont un caractère permanent.

4. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2187/2005 est modifié comme suit:

1) L'article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

Interdiction de l’accroissement de la valeur des prises

Toutes les espèces soumises à quota capturées au cours d'opérations de pêche sont ramenées à bord du navire puis débarquées, sauf si cela se révèle contraire aux obligations énoncées dans la législation de l'UE en matière de pêche établissant des mesures techniques, de contrôle et de conservation et, en particulier, dans le présent règlement, le règlement (CE) n° 2371/2002 et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil[3].»

2) L’article 18 bis suivant est inséré:

«Article 18 bis

Restrictions concernant la pêche au flet et au turbot

1. La conservation à bord des espèces suivantes de poisson qui sont pêchées à l'intérieur des zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-après est interdite:

Espèces | Zones géographiques | Période |

Flet (Platichthys flesus) | Sous-divisions 26, 27, 28 et 29 au sud de 59° 30' nord Sous-division 32 | du 15 février au 15 mai du 15 février au 31 mai |

Turbot (Psetta maxima) | Sous-divisions 25, 26 et 28 au sud de 56° 50' nord | du 1er juin au 31 juillet |

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la pêche est réalisée au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 105 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm, les prises accessoires de flet et de turbot peuvent être conservées à bord et débarquées dans une limite de 10 % exprimée en poids vif de la capture totale conservée à bord et débarquée au cours de la période d'interdiction visée au paragraphe 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.

[2] JO L 330 du 16.12.2009, p. 1.

[3] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.