Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) 'Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous'"

(COM(2003) 6 final)

(2003/C 133/09)

Le 14 janvier 2003, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de solliciter l'avis du Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mars 2003 (rapporteur: M. Koryfidis).

Lors de sa 398e session plénière des 26 et 27 mars 2003 (séance du 26 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 93 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. C'est à la fin de l'année 1997, lors du sommet du Luxembourg, qu'a été lancée la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), dont l'ambition était d'obtenir, dans un délai de cinq ans, des progrès d'une importance décisive en la matière, tout particulièrement en ce qui concerne le chômage de longue durée et celui des jeunes. Par la suite, avant même que le traité d'Amsterdam n'entre en vigueur, l'Union mettait en application la nouvelle méthode ouverte de coordination, prévue dans l'article 128 de ce dernier, en adoptant la première série de lignes directrices pour l'emploi.

1.2. L'article 126 du traité confirme que la politique relative à l'emploi constitue une compétence nationale, tout en posant qu'il représente une préoccupation commune et en invitant les États membres à développer une stratégie coordonnée à l'échelle de l'UE.

1.2.1. Largement inspiré par les dispositions du traité concernant la coordination de la politique économique(1), ainsi que par celle des politiques d'emploi inaugurée lors du sommet d'Essen (1994), le nouvel article 128 a défini le cadre à l'intérieur duquel doit se déployer l'action nationale dans ce domaine, qui se fonde sur les priorités et les intérêts communs de l'Union.

1.2.2. Suivant ce nouvel encadrement, la coordination de la politique de l'emploi s'effectue grâce à une démarche de "gestion par objectif". Plus concrètement, elle suit les étapes suivantes:

- sur proposition de la Commission européenne, les lignes directrices pour l'emploi sont arrêtées par le Conseil,

- les plans nationaux d'action pour l'emploi (PNAE) sont élaborés par les États membres sur la base des lignes directrices,

- ils sont évalués dans le cadre d'un rapport sur l'emploi que la Commission européenne et le Conseil établissent conjointement,

- les lignes directrices de l'année suivant celle en cours sont alors fixées au départ de cette évaluation.

1.2.3. Depuis 2000, le Conseil adresse aux États membres, sur proposition de la Commission européenne, des recommandations précises, qui viennent compléter les lignes directrices pour l'emploi.

1.2.4. À l'appui de l'approche de la "gestion par objectif", des cibles mesurables ont par ailleurs été fixées dans beaucoup de domaines au niveau européen ou national, tandis que des indicateurs statistiques étaient progressivement mis au point pour mesurer les progrès accomplis.

1.2.5. La synchronisation du processus de Luxembourg avec la procédure de coordination des grandes orientations de politique économique forme le nouvel environnement qui préside à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans sa version remaniée.

1.2.6. Dès le départ, le Comité économique et social européen a soutenu efficacement les travaux préparatoires qui ont abouti à l'adoption de la stratégie européenne pour l'emploi(2). Depuis lors, il continue à participer activement à la définition des lignes directrices et, plus généralement, à l'évaluation et à la configuration de la stratégie européenne pour l'emploi(3).

2. La Communication de la Commission

2.1. Dans la communication de la Commission européenne qui fait l'objet du présent avis, la SEE accède au rang de principal outil pour atteindre les ambitieux objectifs fixés à Lisbonne (plein emploi, qualité du travail, inclusion et cohésion sociales par l'emploi).

2.2. Il y est cependant noté que pour être efficace, la SEE devra s'articuler avec diverses autres politiques, dont certaines sont bien établies et fondées sur le traité, comme dans le cas des grandes orientations de politique économique, tandis que d'autres n'ont été instaurées que plus récemment, par exemple dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la création d'entreprises, de l'inclusion sociale, des retraites et de l'immigration.

2.3. Le texte de la Commission européenne estime que la méthode ouverte de coordination de la SEE, basée sur l'article 128 du traité, a fait ses preuves. Le Conseil européen de Barcelone ayant demandé que ladite stratégie soit renforcée et que soit mené à bonne fin le débat mené au sein du Conseil concernant sa rationalisation, il convient de se pencher sur les moyens de parvenir à une utilisation optimale des instruments qui ont été prévus par le traité et mis en oeuvre jusqu'à présent. Concrètement, il y a lieu de développer les éléments suivants:

- des lignes directrices pour l'emploi stables et axées sur les résultats,

- un accompagnement politique spécifique au moyen de recommandations,

- une focalisation sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi via les plans d'actions nationaux,

- un rapport conjoint sur l'emploi,

- l'exploitation des résultats de l'évaluation et de l'échange d'expériences,

- la cohérence à assurer avec d'autres processus,

- une meilleure gouvernance.

2.4. Le texte de la Commission constate la nécessité d'une nouvelle génération de lignes directrices pour l'emploi, qu'il y aura lieu d'élaborer en dépassant les objectifs horizontaux et les lignes directrices spécifiques de la première époque de la SEE (1997-2002), regroupées autour de quatre piliers. Suivant la communication, cette version renouvelée devra comprendre les composantes ci-après:

- les trois objectifs globaux reflétant l'"équilibre de Lisbonne",

- une accentuation de l'application et de la gouvernance de la SEE,

- l'identification d'un nombre limité de priorités,

- l'envoi de messages spécifiques aux partenaires sociaux,

- la définition d'objectifs adéquats.

2.5. Les trois paramètres fondamentaux de la politique de l'emploi qui sont liés à la stratégie de Lisbonne sont:

- le plein emploi,

- la qualité et la productivité du travail,

- la cohésion et un marché du travail favorisant l'insertion.

2.6. La Commission propose des priorités qu'elle estime indispensables pour atteindre les objectifs susmentionnés et qui précisent le contenu de la nouvelle SEE. Elles concernent:

- des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des inactifs,

- l'action pour rendre le travail plus avantageux,

- l'encouragement de l'esprit d'entreprise pour multiplier et améliorer les emplois,

- la transformation du travail non déclaré en emploi régulier,

- la stimulation du vieillissement actif,

- l'immigration,

- la promotion de l'adaptabilité dans le marché du travail,

- l'investissement dans les ressources humaines et les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie,

- l'égalité entre hommes et femmes,

- le soutien à l'intégration des personnes défavorisées et la lutte contre les discriminations dont elles sont victimes sur le marché du travail,

- la correction des disparités régionales en matière d'emploi.

2.7. Enfin, la communication se penche sur l'efficacité de la mise en oeuvre de la SEE et de sa gestion. Après une référence spécifique à la résolution de septembre 2002 dans laquelle le Parlement européen insiste sur la nécessité de combiner la SEE avec les politiques de l'emploi menées au niveau national, régional et local et avec les actions du FSE, elle souligne l'importance d'une participation des parlements nationaux, des acteurs locaux, des ONG et de la société civile à cette même stratégie. Sur ce point, elle met l'accent sur la concrétisation des objectifs suivants:

- des services de mise en oeuvre efficaces,

- un engagement fort des partenaires sociaux,

- la mobilisation de tous les acteurs concernés,

- des financements appropriés.

3. Observations générales

3.1. Le CESE s'accorde lui aussi à penser que les politiques de l'emploi que les États membres ont mises en oeuvre dans le cadre de la SEE sur la période 1997-2001 afin d'améliorer le fonctionnement des marchés du travail ont abouti à augmenter le taux d'emploi et à faire baisser le chômage.

3.1.1. À l'aune des critères de Lisbonne, auxquels le CESE adhère et apporte son soutien, il n'en subsiste pas moins des faiblesses et des carences notables, à l'échelle de l'Union toute entière, en ce qui concerne le taux d'emploi et de participation, ainsi que le chômage et la productivité par personne employée.

3.1.2. En outre, les inégalités liées au sexe, à l'âge ou au handicap et les disparités entre les différentes régions au sein des États membres comme entre ces derniers ne laissent pas d'inquiéter.

3.1.3. La responsabilité première de cette situation est imputable pour une part aux États membres et aux déficiences de leur réaction face aux exigences et aux obligations qui découlent de la stratégie et des objectifs de Lisbonne. D'autre part, les objectifs de Lisbonne requièrent un recentrage de l'action économique européenne sur les exigences d'une politique de l'emploi visant à faire atteindre à ce dernier un niveau plus élevé. Ce résultat ne pourra être assuré que par une amélioration sensible, à l'avenir, de la cohérence entre les grands principes de la politique économique européenne et les lignes directrices de la SEE en matière d'action pour l'emploi. Sur ce point, le CESE déplore que l'élan de la stratégie de Lisbonne ait été interrompu par la crise économique mondiale. Aujourd'hui, il importe par conséquent que tous les décideurs européens et en particulier les autorités monétaires et fiscales réaffirment leur engagement à respecter les objectifs de Lisbonne et tirent les enseignements nécessaires de l'échec subi afin de maintenir le cap, en particulier en appuyant des politiques de relance macroéconomique. De telles mesures sont indispensables si l'on veut atteindre l'objectif d'une croissance de 3 % qui sous-tend toute la stratégie de Lisbonne et permettra de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

3.2. Si l'on se place dans le cadre susmentionné, visant à assurer une progression vers lesdits objectifs, et que l'on tient plus particulièrement compte du prochain élargissement de l'UE(4), il apparaît nécessaire, de l'avis du CESE, que les États membres promeuvent sur le champ les changements structurels prévus.

3.2.1. Le CESE soutient la thèse que la nouvelle SEE doit avoir pour priorité essentielle d'atteindre les objectifs d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale qui ont été définis à Lisbonne.

3.2.2. Dans le même temps, le CESE affirme aussi que des relations de connexité et de complémentarité unissent les objectifs de Lisbonne consistant à accroître le taux d'emploi et l'offre de travail, à stimuler une activité de meilleure qualité et la productivité, à instaurer des marchés du travail sans exclusions ou encore à réduire les inégalités interrégionales.

3.2.3. Enfin, il avance que les préalables obligés pour approcher les objectifs susmentionnés sont essentiellement et avant tout:

- une croissance économique forte et durable(5),

- la confiance qu'il faut susciter chez le citoyen européen, s'agissant d'ébaucher une vision de l'avenir qui soit positive et fondée sur leur implication ainsi que sur l'assurance d'une répartition plus équilibrée de la richesse produite et des gains résultant de la technologie moderne(6).

3.2.3.1. En ce qui concerne plus spécifiquement la visée du développement économique durable, ainsi que les politiques afférentes et leur articulation avec celles de l'emploi, le CESE pose un jugement positif, sans ambiguïté aucune. De manière plus spéciale, il souligne toutefois qu'il faut aborder le problème sous plusieurs angles, en tenant compte de la conjoncture internationale, du marché unique et d'une meilleure exploitation de ses avantages, du renforcement de la zone euro et de sa valorisation accrue, ainsi que de la nécessité de développer dans bien des domaines, dont l'immigration, des politiques plus intégrées et uniques.

3.2.4. Dans le cadre ainsi tracé et dans un registre complémentaire, le CESE relève plus particulièrement que si l'on ne dispose pas de politiques préventives intégrées ou que l'on omet d'en développer, le problème de l'emploi peut, dans une Europe à 25 États, prendre un tour et des dimensions nettement plus tendus et d'une tout autre nature.

3.3. Le CESE exprime également son adhésion aux trois buts, interdépendants, assignés à la SEE, à savoir:

- l'augmentation du taux d'emploi et le plein emploi,

- la qualité et la productivité du travail,

- la cohésion sociale dans un marché du travail sans exclusions.

3.4. De l'avis du CESE, la SEE gagnera en efficacité si elle peut s'appuyer sur des lignes directrices moins nombreuses, simplifiées, plus stables et centrées sur ses nouvelles priorités.

3.4.1. Dans le fil de positions et avis antérieurs du CESE, il convient que les lignes directrices embrassent un champ d'action étendu et homogène, couvrant les politiques relatives au marché du travail, au développement économique, à l'esprit d'entreprise, à la protection des travailleurs et à la sécurité sociale, qui contribuent à la croissance de l'emploi et à l'amélioration de sa qualité.

3.5. Se plaçant dans la perspective de ses travaux précédents, le CESE salue ainsi les nouvelles priorités proposées, comme la politique en faveur d'un vieillissement actif(7), l'articulation entre la protection sociale et l'emploi(8) ou l'attention particulière pour la question de l'immigration(9) et celle de la conversion de l'activité non déclarée en activité régulière(10). Dans le même temps, le CESE souligne, dans un contexte économique difficile, la nécessité de concilier des politiques en faveur du vieillissement actif avec la prise en compte de situations de travaux pénibles et de situations économiques actuelles menant à des restructurations profondes d'entreprises, lesquelles débouchent trop souvent sur des licenciements de travailleurs âgés. De tels licenciements doivent pouvoir être rencontrés notamment via des plans sociaux ambitieux, des mesures de reclassement et de reconversion mais aussi en laissant ouvertes les possibilités actuelles de retraites anticipées.

3.5.1. Le CESE met également l'accent sur la nécessité de promouvoir l'aspect qualitatif du travail dans le cadre de la politique en faveur d'emplois plus nombreux et meilleurs, dans la mesure où la qualité des postes les rend plus durables et va de pair avec un accroissement de la productivité.

3.5.2. Le CESE souligne enfin qu'il importe d'assurer un équilibre entre souplesse et sécurité sur le marché de l'emploi.

3.6. Le CESE pense par ailleurs que la synchronisation de la procédure de Luxembourg avec celle de la coordination des grandes orientations de politique économique constitue une condition sine qua non d'une gestion efficace de la SEE. Comme le Comité l'a souligné à maintes reprises dans le contexte plus général du développement durable, l'emploi doit occuper une place de choix dans le dosage des ingrédients de la politique économique et des buts qu'elle poursuit.

3.7. Le CESE est d'avis qu'un engagement fort des partenaires sociaux à tous les niveaux, européen, national et local, est nécessaire depuis le stade d'élaboration des politiques jusqu'à leur évaluation en passant par leur mise en oeuvre.

3.7.1. Le CESE constate avec satisfaction que des progrès importants ont été réalisés dans le développement d'une véritable dimension territoriale et est d'accord avec la volonté d'accroître la participation de la société civile à l'échelon local.

3.7.2. Dans le même temps, il note également que la SEE gagnerait assurément en qualité dans le mesure où les Parlements des États membres discuteraient et adopteraient les plans nationaux d'action en matière d'emploi dans le cadre des budgets annuels qu'ils consacrent à la politique de l'emploi.

3.8. Pour une meilleure efficacité de la SEE, certaines observations formulées par le CESE dans ses avis précédents demeurent incontournables, à savoir que les lignes directrices doivent:

- être assorties d'objectifs qualitatifs, spécialement au niveau national, régional et local,

- insister davantage sur le résultat, l'efficacité de leur application et leur évaluation,

- être complétées par des recommandations.

3.8.1. En ce qui concerne plus particulièrement ces dernières, le CESE persiste à croire qu'elles représentent l'instrument fondamental pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi par les États membres. En conséquence, l'examen annuel de la mise en oeuvre et des progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés (sur la base des plans d'action nationaux et des indicateurs d'efficacité) devra rester de mise et dans ce contexte, la réforme de la SEE devra également se concentrer sur le renforcement des obligations des États membres, par exemple par le biais d'objectifs quantifiables plus nombreux.

3.8.2. Dans tous les cas de figure et indépendamment de ses résultats, les données statistiques constituent un élément indispensable pour relancer la SEE. Le CESE met l'accent sur l'importance qu'elles revêtent et appelle la Commission à oeuvrer de manière coordonnée et avec toutes les forces dont elle dispose pour fournir en temps opportun des informations chiffrées validées, qui reposent sur des indicateurs comparables et fiables pour l'ensemble des États membres.

4. Observations particulières

4.1. Se fondant sur tous les éléments relevés ci-dessus, le CESE estime que la nouvelle SEE contribuera à la réalisation des buts fixés à Lisbonne, comportant des objectifs intermédiaires précis, dans la mesure où elle sera accompagnée de lignes directrices stables et intégrées, dont l'efficacité fera l'objet d'une vérification systématique.

4.2. Dans le cadre qui vient d'être évoqué, la sélection de lignes directrices dans une perspective de trois années devra, pour être opérante, s'articuler avec les grands défis de notre temps, parmi lesquels se détachent tout particulièrement la conjoncture économique (dépression de l'économie) et le prochain élargissement de l'Union.

4.2.1. En tout état de cause, le CESE porte une appréciation particulièrement positive au nouvel élément de la SEE concernant l'établissement des lignes directrices dans un horizon de trois années, en faisant remarquer qu'il est ainsi possible de développer dans ce domaine des politiques à moyen terme pour résoudre le problème de l'emploi.

4.3. S'agissant de créer les préalables requis pour faire face aux principaux problèmes du moyen et du long terme et en lien avec la dimension qualitative de l'emploi et l'amélioration de la productivité, le CESE attache beaucoup de poids à la question des investissements dans le potentiel humain. Considérant que l'apprentissage tout au long de la vie constitue une ligne directrice d'une importance prioritaire, il souligne avec force la nécessité d'accroître notablement les investissements qui s'y rapportent, en y affectant des moyens tant publics que privés. Dans le même temps, il fait remarquer qu'il est indispensable d'étudier et de développer un modèle d'exploitation plus efficace des ressources concernées et, dans ce domaine, met l'accent sur le rôle et l'apport des fonds structurels et, en particulier, du Fonds social européen à cette fin.

4.4. Parallèlement à l'articulation évoquée ci-dessus (paragraphe 4.2) et à la priorité donnée aux investissements dans le capital humain, la simplification des lignes directrices et l'appui apporté à celles qui ont fait la preuve de leur efficacité lors de la précédente SEE devront être combinés avec un renforcement des éléments novateurs introduits dans celles de la nouvelle génération. Plus concrètement, il s'agira d'entreprendre les actions suivantes:

4.4.1. Une ligne directrice devra être consacrée à l'intensification des mesures préventives et actives en faveur des chômeurs de longue durée, des inactifs, des personnes handicapées, des femmes, des jeunes et des minorités ethniques, dans le but d'éliminer les obstacles qui les empêchent d'entrer et de se maintenir sur le marché du travail, en y occupant des emplois viables. À cet égard, l'identification précoce des besoins des demandeurs d'emploi et la mise en place de plans d'accompagnement et de réintégration sont particulièrement importantes.

4.4.1.1. En ce qui concerne les personnes handicapées(11), une approche institutionnelle intégrée est nécessaire, qui prévoie notamment un renforcement de l'orientation 7 pour l'emploi, de vigoureux dispositifs d'encouragement pour tout employeur dont le personnel compte des travailleurs issus de leurs rangs et la mise en place de l'environnement voulu pour les initier aux technologies modernes.

4.4.2. Il y a également lieu d'établir une ligne directrice concernant la conversion progressive du travail non déclaré en emploi légal et celle de l'économie de l'ombre en activité économique régulière, opération qui ne pourra aboutir que moyennant une combinaison d'actions et d'incitations, une simplification des procédures et une réduction de la fiscalité professionnelle.

4.4.3. De même, l'instauration de conditions favorables à l'éclosion d'entreprises et le renforcement de l'esprit entrepreneurial, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises comme dans celui des sociétés de personnes (coopératives, associations, mutuelles) mériteraient une ligne directrice distincte, qui aurait essentiellement en vue la création d'un plus grand nombre d'emplois durables et de qualité.

4.4.3.1. Sur la question plus spécifique de l'esprit d'entreprise, le Comité tient à rappeler les points suivants:

- C'est l'activité entrepreneuriale indépendante qui, sans exclure celle émanant de personnes et visant la création de services d'intérêt solidaire ou général, est véritablement à la source de la création d'emplois.

- Les petites entreprises sont souvent caractérisées par leur haute intensité de main-d'oeuvre et créent relativement plus d'emplois que les grandes, qui ont généralement une structure où la présence du capital est plus intense.

- La simple augmentation du nombre de PME dans l'UE ne constitue pas en soi un indicateur suffisant pour conclure au succès de la politique en la matière.

- Il faut s'assurer que les petites entreprises innovatrices sont en augmentation numérique et que les travailleurs n'optent pas pour une activité indépendante en y étant contraints et forcés, parce que le marché du travail classique ne leur offre pas la possibilité ou la perspective d'occuper une fonction salariée(12).

- Les entreprises des secteurs d'activité traditionnels contribuent encore et toujours à la création d'emplois et à ce titre, il est nécessaire qu'elles soient intégrées dans les politiques européennes et nationales de soutien aux entreprises.

- Il y a lieu d'apporter des améliorations qualitatives en matière de création d'entreprises, en dotant les candidats entrepreneurs d'une formation adéquate et en leur fournissant l'assistance de services d'accompagnement.

4.4.4. Une autre ligne directrice doit être instaurée, qui vise à gérer les flux migratoires(13) et à associer les migrants au destin de la collectivité par le biais de l'emploi.

4.4.4.1. Le CESE juge qu'une politique migratoire unique doit être développée par l'UE, étant donné que les migrations, l'immigration illégale et le travail non déclaré ont partie liée. Du point de vue de la nouvelle SEE, le CESE est favorable à l'insertion des immigrants dans le marché du travail officiel, car elle peut contribuer à la concrétisation des objectifs de Lisbonne et à la cohésion sociale.

4.4.4.2. À cet égard, le CESE adhère au principe de la non-discrimination au détriment des travailleurs ressortissants de pays tiers qui est formulé par la Commission, lequel doit toutefois aller de pair avec un contrôle fiable de l'immigration et des mesures efficaces de lutte contre le travail non déclaré.

4.4.5. Enfin, la résorption des inégalités régionales sur le terrain de l'emploi, entre les différents États membres comme au sein de chacun d'entre eux, constitue également une priorité à laquelle la SEE est invitée à réserver une ligne directrice.

4.4.5.1. De l'avis du CESE, une telle ligne directrice devra être axée sur la mobilisation des États membres, ainsi que sur celle des partenaires sociaux et des collectivités à l'échelle locale.

4.5. Le CESE conteste l'argument des "pièges de pauvreté" invoqué par la Commission(14), car il estime que cette affirmation a un caractère par trop général(15).

4.6. Le CESE se réjouit du haut degré de priorité qui est accordé à la réduction des accidents de travail(16) et qui doit également être de règle dans les États membres.

4.7. Le CESE approuve et soutient la Commission lorsqu'elle entend que la mobilisation de tous les acteurs, de la société civile et des ONG soit également favorisée dans le cadre de la stratégie pour l'emploi et qu'elle dit vouloir créer les conditions de cette participation(17).

5. Conclusions et propositions

5.1. Le CESE reprend à son compte les trois objectifs connexes assignés à la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi, qui sont:

- l'augmentation du taux d'emploi et le plein emploi,

- la qualité et la productivité du travail,

- la cohésion et un marché du travail favorisant l'insertion.

Il note qu'il est de la plus haute importance de les convertir en lignes directrices précises dans les États membres.

5.2. Son adhésion et les propositions qu'il formule reposent sur la prise en compte de différents facteurs, dont:

- le rôle des politiques économiques pour susciter la croissance et, par là, la création d'emplois,

- l'actuelle conjoncture de ralentissement économique,

- le pas franchi vers une Europe élargie,

- la tendance de fond que constitue le vieillissement démographique,

- la persistance, malgré un léger mieux, de la disparité entre les hommes et les femmes.

5.3. De l'avis du CESE, l'investissement dans le potentiel humain et le développement des dispositifs d'apprentissage tout au long de la vie constituent des facteurs fondamentaux pour atteindre les visées que poursuit la SEE. Le CESE estime en particulier qu'en ce qui concerne cette acquisition de connaissances étalée sur toute la durée de l'existence, elle devrait adopter des objectifs quantitatifs à l'horizon 2010 qui soient plus élevés que ceux prévus actuellement pour cette échéance(18).

5.4. Le modèle de travail économiquement productif qui est proposé se présente comme une formule combinant protection sociale et emploi mais témoigne aussi de la nécessaire synergie entre des secteurs d'action qui s'influencent mutuellement (conduite du budget, fiscalité, politique d'allocations en matière de couverture sociale, protection du travail).

5.4.1. Dans cet environnement, le CESE propose que les États membres instaurent des incitants pour une prestation en faveur des chômeurs qui suivent un enseignement ou une formation (apprentissage tout au long de la vie), les concours de ce dispositif d'incitation venant bien évidemment s'ajouter à l'indemnité de chômage accordée par l'État où réside le bénéficiaire. Les ressources du Fonds social pourraient être mobilisées à cet effet.

5.5. Estimant judicieux que l'action en matière d'immigration ait été rangée parmi les composantes de la nouvelle SEE, le CESE juge que priorité doit lui être donnée dans le cadre de l'élaboration d'une politique migratoire unique par l'UE.

5.6. Pour soutenir la mise en oeuvre des objectifs ambitieux de la nouvelle SEE, les États membres devront prendre des engagements de moyens, tant administratifs que financiers, même si dans certains cas, il sera indispensable de réorganiser les dépenses publiques.

5.6.1. Dans ce contexte, le CESE demande que les Parlements nationaux soient impliqués dans les processus touchant à la SEE. En discutant et en adoptant les plans nationaux d'action en matière d'emploi, dans le cadre des budgets annuels que les États y consacrent, ils amélioreraient certainement la qualité de la politique de l'emploi, tout en contribuant à ce qu'elle s'intègre mieux dans les différentes autres actions nationales et communautaires.

5.7. Le CESE suggère que la proposition des partenaires sociaux concernant une coopération trilatérale dans les questions de développement et d'emploi soit immédiatement concrétisée et que celle présentée dans la foulée par la Commission européenne, à savoir la tenue d'un sommet social tripartite avant le Conseil européen de printemps, reçoive une traduction institutionnelle.

5.8. Le CESE adhère par ailleurs aux objectifs quantitatifs préconisés pour la nouvelle SEE à l'horizon 2010 et juge qu'il est nécessaire de fixer en la matière des paliers intermédiaires nationaux, qui seraient déterminés par les États membres et évalués de manière systématique dans les balises fixées par la méthode ouverte de coordination.

5.9. De l'avis du CESE, une politique intégrée qui crée des emplois plus nombreux, de qualité et durables exige des conditions favorables au développement de l'esprit d'entreprise et, par conséquent, à celui des entreprises de toutes espèces. Il invite dès lors les États membres et la Commission à déployer en la matière, pour chaque cas, une action précise et structurée. À cet égard et dans le but d'accroître le nombre de postes de travail de valeur et à caractère viable, il insiste tout spécialement sur la portée que revêt une véritable application des recommandations de la Charte européenne des petites entreprises, ainsi que le soutien à apporter à ces dernières et aux sociétés de personnes (coopératives, associations, mutuelles).

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Articles 98 et 99 du traité.

(2) JO C 19 du 21.1.1998.

(3) JO C 209 du 22.7.1999, JO C 368 du 20.12.1999, JO C 14 du 16.1.2001 et JO C 36 du 8.2.2002.

(4) JO C 85 du 8.4.2003.

(5) Concernant ce point, on consultera le document CES 317/2000 (résolution pour le Conseil européen de printemps, 21 mars 2003).

(6) Concernant ce point, on consultera le document CES 317/2000 (résolution pour le Conseil européen de printemps, 21 mars 2003).

(7) Voir à ce propos l'avis du CESE sur les travailleurs âgés, JO C 14 du 16.1.2001, ainsi que JO C 36 du 8.2.2002, paragraphe 2.2.

(8) Concernant ce thème, voir JO C 117 du 26.4.2000.

(9) Voir, sur cette thématique, JO C 125 du 27.5.2002.

(10) COM(2002) 487 du 3.9.2002.

(11) JO C 241 du 7.10.2002.

(12) JO C 368 du 20.12.1999, paragraphe 3.2.

(13) À cet égard, on se reportera à l'avis JO C 125 du 27.5.2002, paragraphe 4.1.12.

(14) Voir le paragraphe 2.2.2 de la communication.

(15) Au sein des États membres, l'expérience démontre que ces situations ne se présentent que dans certains cas assez particuliers et qu'il existe par ailleurs des dispositions légales permettant de récuser les demandes abusives en la matière. Le CESE craint qu'on ne s'empare de pareille assertion pour réduire l'ensemble des prestations de sécurité sociale dans les pays de l'Union.

(16) Voir la dernière proposition du paragraphe 2.2.2 de la Commission.

(17) Cette orientation embraie sur l'exemple positif de l'implication des partenaires socio-économiques dans les comités de suivi des fonds structurels. Ces interlocuteurs du monde social et économique considèrent aussi que participer au débat national sur la SEE constitue un défi qu'il leur appartient de relever. C'est ainsi qu'ils se sentent directement interpellés par la thématique de l'"économie sociale" (paragraphe 2.2.11), par la poursuite de l'objectif "Cohésion et marché du travail favorisant l'insertion" ou par la transposition et la gouvernance au niveau local.

(18) "Pour 2010, le taux moyen de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans l'UE devrait concerner 15 % au moins de la population adulte en âge de travailler (classe d'âge de 25 à 64 ans); dans aucun pays le taux de participation ne devrait être inférieur à 10 %" (voir COM(2002) 629 final, notamment le paragraphe 59). "Le CESE juge qu'il s'impose de modifier, dans le sens d'une extension de sa portée, le critère de référence européen proposé pour l'apprentissage tout au long de la vie. Prévoir qu'en 2010, le pays qui est actuellement le moins performant rejoindrait la position de celui qui l'est le plus aujourd'hui constituerait un objectif tout aussi audacieux que nécessaire" (paragraphe 36.1 d'un avis du CESE en cours d'élaboration sur le document COM(2002) 629 final ("Critères de référence européens pour l'éducation et la formation").

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

L'amendement ci-après a été repoussé mais a obtenu au moins un quart des suffrages exprimés:

Paragraphe 4.4.2

Supprimer comme suit une partie de ce paragraphe:

"... Il y a également lieu d'établir une ligne directrice concernant la conversion progressive du travail non déclaré en emploi légal et celle de l'économie de l'ombre en activité économique régulière, opération qui ne pourra aboutir que moyennant une combinaison d'actions et d'incitations, et une simplification des procédures et une réduction de la fiscalité professionnelle."

Exposé des motifs

Réduire la fiscalité frappant toutes les formes de travail signifierait une diminution énorme des recettes publiques, puisque l'on devrait pratiquement éliminer entièrement la fiscalité, si l'on voulait que cette méthode permette d'enlever tout intérêt au travail illégal. S'il s'agissait seulement de réduire l'imposition du travail dans des branches d'activité tout particulièrement exposées au travail illégal, l'on devrait alors subventionner des secteurs industriels entiers. Cela entraînerait des distorsions de concurrence totalement inacceptables entre les secteurs.

Résultat du vote

Voix pour: 41; voix contre: 48; abstentions: 8.