N° C 79/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à l'imputation des coûts d'infrastructure de transport 
à certains véhicules utilitaires 
COM(87) 716 final 
(Présentée par la Commission le 15 janvier 1988.) 
(88/C 79/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment ses articles 75 et 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un des objectifs de la politique commune 
des transports est l'élimination des disparités qui sont de 
nature à fausser substantiellement les conditions de 
concurrence dans les transports; que ces disparités se 
manifestent notamment dans le domaine de la fiscalité 
applicable au transport; qu'il convient, en conséquence, 
de prendre des mesures visant en particulier à rapprocher 
les législations des États membres relatives à la fiscalité 
applicable à certains véhicules utilitaires et à éviter toute 
double imposition frappant ces véhicules; 
considérant que la nécessité de prendre des mesures 
particulières visant à réaliser ces objectifs se trouve consi­
gnée dans la décision 65/271/CEE du Conseil, du 13 
mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines disposi­
tions ayant une incidence sur la concurrence dans le 
domaine des transports par chemin de fer, par route et 
par voie navigable ('); 
considérant que, dans les territoires non européens des 
États membres, les transports s'effectuent dans des 
conditions fondamentalement différentes de celles préva­
lant en Europe; que cette directive ne devrait donc pas 
être applicable à ces territoires; 
considérant que les objectifs précités devraient être 
réalisés par l'aménagement progressif des systèmes natio­
naux de taxes sur l'utilisation ou la détention de certains 
véhicules utilitaires; que le rapprochement de la structure 
des systèmes de taxation devrait être réalisé en priorité et 
que, pour ce faire, les taxes sur ces véhicules devraient 
être assises sur leur poids maximal autorisé, réparti en 
catégories fixées en fonction du nombre et de la disposi­
tion des essieux; 
(») JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65. considérant que les taux de taxation doivent être fixés de 
façon à refléter les coûts occasionnés par ces véhicules à 
l'infrastructure routière; que dès lors la taxation des 
véhicules, comprenant les droits d'accises sur le gazole 
ou les taxes d'effet comparable, devrait au moins couvrir 
les coûts liés à l'utilisation de l'infrastructure par ce véhi­
cule; considérant également que, lors de la fixation des 
taux de taxation, il y aurait lieu de tenir compte des inci­
dences des péages à acquitter pour l'utilisation de 
certaines autoroutes dans certains États membres; 
considérant que les méthodes de fixation des taux de 
taxation conformément aux principes énoncés ci-dessus 
devraient être arrêtées dans un deuxième temps par la 
Commission; que dans ce contexte les coûts externes 
doivent être considérés par rapport à la concurrence 
intermodale; considérant également que le principe de la 
territorialité pourrait déboucher sur un système de paie­
ment des taxes de véhicules plus approprié; 
considérant qu'il est préférable, dans un premier temps, 
de limiter l'aménagement des systèmes nationaux de 
taxation aux véhicules utilitaires à moteur Diesel, attei­
gnant un certain tonnage et susceptibles d'être affectés 
au transport intracommunautaire de marchandises; que, 
dans certains cas particuliers, des dérogations, des allége­
ments ou des augmentations de taxes doivent pouvoir 
être appliqués et que par ailleurs l'application de 
nouveaux taux de taxation doit pouvoir se faire d'une 
façon progressive dès lors que les taxes sur certains types 
de véhicules particuliers subiraient des modifications 
importantes; 
considérant que, durant une période transitoire préalable 
à la mise en place d'un système commun de fixation des 
taux de taxation, il convient de prendre des mesures 
immédiates afin de mettre un terme à l'évolution diver­
gente dans le domaine de la taxation des véhicules, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres procèdent, conformément aux dispo­
sitions de la présente directive, à l'aménagement de leurs 
systèmes de taxes sur l'utilisation ou la détention de véhi­
cules utilitaires. 
26. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 79/9 
La présente directive n'est pas applicable aux territoires 
non européens des États membres. Elle n'est également 
pas applicable aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla et 
aux Açores et à Madeire. 
Article 2 
1. Aux fins de la présente directive, il y a lieu 
d'entendre par véhicules utilitaires les véhicules automo­
teurs, remorques et semi-remorques, immatriculés dans 
un État membre ou, s'ils ne sont pas immatriculés, appar­
tenant à des entreprises établies dans un État membre ou 
aux résidents d'un État membre ou utilisés, dans un État 
membre, par ces entreprises ou ces résidents à condition: 
— d'être propulsés par un moteur Diesel, 
— d'être affectés au transport de marchandises par 
route, 
— que leur poids maximal autorisé soit au moins égal: 
i) à 12 tonnes pour les camions ou les véhicules 
tracteurs, qu'ils soient utilisés séparément ou 
fassent partie d'un train routier ou d'un ensemble 
articulé, 
ii) à 4 tonnes pour les remorques ou trains routiers, 
ou les semi-remorques faisant partie d'un 
ensemble articulé, lorsque le poids du véhicule 
tracteur est d'au moins 12 tonnes; 
iii) à 16 tonnes pour les trains routiers ou les ensem­
bles articulés, lorsque le poids du véhicule trac­
teur est inférieur à 12 tonnes. 
Ces limites sont applicables en tout état de cause, 
qu'il y ait taxation globale ou distincte des parties 
constituantes du train routier ou de l'ensemble arti­
culé. Aux fins de déterminer le poids des parties 
constituantes d'un ensemble articulé, la fraction du 
poids du semi-remorque reposant sur le tracteur sera 
ajoutée au poids du tracteur et déduite du poids du 
semi-remorque. 
2. Les États membres pourront exclure du champ 
d'application de la présente directive les véhicules appar­
tenant aux forces armées et de police ainsi que les véhi­
cules appartenant ou immatriculés au nom des pouvoirs 
publics, d'instances régionales ou de collectivités locales. 
Article 3 
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'aménage­
ment des systèmes de taxes visé à l'article 1er s'applique 
aux taxes suivantes: 
— Belgique: 
taxe de circulation sur les véhicules automobiles/ 
verkeersbelasting op de autovoertuigen 
— Danemark: 
vaegtafgift af motorkoretojer m.v. 
— Allemagne: 
Kraftfahrzeugsteuer — Grèce: 
TéA,T| Ki)K^o(popiaç 
— Espagne: 
a) Impuesto municipal de circulaciôn 
b) licencia fiscal 
— France: 
a) taxe spéciale sur certains véhicules routiers 
b) taxe différentielle sur les véhicules à moteur 
— Irlande: 
vehicle excise duties 
— Italie: 
a) tassa di circolazione sugli autoveicoli 
b) addizionale dei 5 % sulla tassa di circolazione 
— Luxembourg: 
taxe sur les véhicules automoteurs 
— Pays-Bas: 
motorrijtuigenbelasting 
— Portugal: 
a) imposto de camionagem 
b) imposto de circulaçâo 
— Royaume-Uni: 
vehicle excise duties 
Article 4 
1. Les États membres ne prélèvent pas de taxes sur 
l'utilisation ou la détention de véhicules utilitaires autres 
que les taxes mentionnées à l'article 3. 
2. Indépendamment des dispositions du paragraphe 1, 
les États membres peuvent instaurer ou appliquer: 
a) des taxes ou des droits spécifiques mineurs, tels que 
les taxes d'immatriculation du véhicule prélevées par 
certains États membres ou les droits frappant les véhi­
cules ou les chargements de poids ou de dimensions 
hors normes; 
b) des taxes de stationnement et des taxes applicables au 
trafic urbain; 
c) conformément aux conditions énoncées dans l'ar­
ticle 5, les charges (péages) pour l'utilisation des 
infrastructures routières. 
3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1 et 
dans l'attente de l'achèvement des travaux cités à l'ar­
ticle 10, les États membres sont autorisés à prélever des 
taxes ou des droits sur les véhicules utilitaires en fonction 
des coûts de la pollution atmosphérique et phonique 
provoquée par ces véhicules. 
^CM^BIO journal officiel des Communautés européennes 2D ^ 88 
1 Les péages pour les véhicules utilitaires sont soumis 
auxconditionssuivantes 
a^ sontapphquessansaucunediscnmination,directeou 
indirecte, de nationalité et sans discrimination sur la 
hase de l^ongine ou de la destination du trafic, 
h^ sont lies au coût de la construction et del^exploitation 
de ^infrastructure concernée ainsi qu^aux coûts de 
^utilisation, 
c^ sont collectes de façon a gêner le moins possihle la 
fluidité du trafic A cette fin, les Etats memhres adapD 
teront leurs systèmes de collecte aux perfectionner 
ments technologiques les plus efficients 
2 Menouveauxpeagesne peuvent êtreintroduits que 
pour des constructions achevées postérieurement a 
l^entreeenvigueurdelapresentedirective 
1 Aux fins de la taxation, les véhicules utilitaires 
seront repartis en plusieurs catégories en fonction du 
nomhreetdeladispositiondeleursessieux 
2 Au sein de chaque catégorie ou sousDcategone, la 
taxation sera assise sur le poids maximal autorise des 
^ehiculesutihtaires 
^ La modulation des taux de taxation se fera par 
tranchesprogressivesde 2 000kilogrammes 
A^o^B 
1 Les procédures de prélèvement et de collecte des 
taxessontarrêteesparchaqueEtatmemhre 
2 En ce qui concerne les ensemhles articules et les 
trains routiers, les taux de taxation peuvent être fixes soit 
séparément t^pour chaque partie de rensemhle^, soit 
glohalement 
A^cA^^ 
1 Mans les Etats memhres autres que les Etats 
memhres delajundictiondesquelsilsrelêvennlesvehiD 
cules utilitaires sont exemptes des taxes mentionnées a 
larticle^ Ces véhicules sont soumis aux taxes dues dans 
Idrvpothese ou ils seraient utilises exclusivement dans 
l^Etatmemhredelajundictionduquelilsrelevent 
2 ^ansprejudice des dispositions de rarticle 8 de la 
directive du conseil, du i^fevneri^^,relativeal^eta 
hlissement de règles communes pour certains transports comhmes de marchandises entre Etats memhres g^, 
modifiée par la directive du Conseil, du 28 juillet 
1^82 ea,, ^ ^^ memhres ne peuvent accorder aux 
véhicules utilitaires aucune exemption ou réduction des 
taxes viseesal^article^et plus particulièrement pour les 
motifs suivants 
a^ présence de ces véhicules sur le territoire d^autres 
Etats memhres, 
h^ acquittement éventuel des péages au sens de rar 
ncle^, 
c^ existence de certaines caractéristiques quantitatives ou 
qualitatives ^telles que rage du véhicule, nomhre de 
véhicules détenus par une entreprise, etc^ 
^ Les Etats memhres ne peuvent restituer une quel 
conque partie de lataxe sur levehicule par lehiais des 
droitsd^accisessur le carhurant Mieseldussui^lesvehi 
cules relevant de cet Etat memhre pour la période durant 
laquelle ils se trouvent sur le territoire d^autres Etats 
memhres 
^ Toutefois, lesEtats memhrespeuvent accorderdes 
exemptions ou des réductions de taxes proportionnelles 
au temps passe sur le territoire de pavs tiers par les vehi 
cules vises a larticle 2, si ces véhicules vsont soumis a 
des taxes analogues a la taxe découlant de la présente 
directive 
1 Mes rentrée en vigueur de la présente directive et 
sous reserve des dispositions du paragraphe 2, les Etats 
memhres nesontplus admis areduireles tauxdetaxa 
non en vigueur pour les véhicules utilitaires Ils sont 
cependant autonsesaaugmenter les taux de taxation des 
véhicules afin d^ohtenir une meilleure couverture des 
coutsdinfrastructure 
2 Apres consultation de la Commission, les Etats 
memhres peuvent cependant réduire les taxes sur les 
véhicules utilitaires si le niveau des droits d^accises sur le 
carhurantMieselapphcahlesala date d^entree en vigueur 
de la présente directive venaitaaugmenter fortement La 
Commission formule ses avis dans undelaide deux mois 
suivant la receptiondelanotificationparl^Etat memhre 
concerne 
Arr^^ 
I Apres le ^1 decemhre 1^2, les coutsdinfrastruc 
tureserontimputesauxusagersaumovendainecomhiD 
naisonde taxes sur la possessionoul^utihsationdevehi 
cules utilitaires prélevées selon le principe de la territo 
nahte et, quand ils existent,de péages,en tenant compte 
dufaitqueles accises surle^^serontacemoment 
harmonisées au niveau communautaire Le principe de la 
territorialité signifie querimputation des coûtsdinfras^ 
tructure est fixée, pour chaque catégorie de véhicules, 
notamment en fonctiondel^utihsationdelinfTastructure 
routière dansle pavs dàmmatnculationetdel^utihsation 
des infrastructures routières dans les autres Etats 
memhresde laCommunaute 
^jo^L^^M^ ^ r^,D ^t 
26. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 79/11 
2. La Commission soumet pour le 1er juillet 1989 au 
plus tard une proposition visant à mettre en œuvre le 
principe énoncé au paragraphe 1 ci-dessus, de façon à en 
permettre l'adoption par le Conseil avant le 31 décembre 
1990. La proposition traitera en particulier des méthodes 
de calcul, d'allocation et de charge des coûts d'infras­
tructure aussi bien que des systèmes de collecte et de 
redistribution des fonds. 
Article 11 
1. Après avoir consulté la Commission, les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avec effet le 1er janvier 1990. Les États membres avisent la Commission des 
mesures prises pour la mise en oeuvre de cette directive. 
2. Les États membres qui, à la date de l'adoption de 
cette directive, ne calculent pas leurs taux de taxation sur 
le base du poids total maximal autorisé, ont la possibilité 
de prolonger jusqu'au 31 décembre 1992 la période dont 
ils disposent pour la restructuration des taxes sur les 
véhicules conformément aux dispositions de l'article 6 
paragraphes 2 et 3. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.