RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l’application de l’article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne la réduction des délais /* COM/2012/0337 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l’application de l’article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne la réduction des délais 1. Introduction Conformément à l'article 2 de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008, la Commission doit présenter, sur la base des informations fournies par les États membres et au plus tard le 30 juin 2011, un rapport évaluant l’incidence de l’article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE sur la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA liée aux livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires, ainsi que sur l’utilité des facultés prévues aux paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater dudit article, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. Dans leur lutte contre les transactions frauduleuses, les États membres étaient confrontés à une difficulté majeure, à savoir que les informations contenues dans les états récapitulatifs n'étaient disponibles qu'au bout de six mois, donc beaucoup trop tard aux fins de l'analyse de risque. Par conséquent, la première initiative prise par la Commission dans ce domaine a été de présenter une proposition visant à modifier la directive TVA afin de réduire à un mois le délai de dépôt et de transmission des états récapitulatifs. L’adoption de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 a constitué une première réponse à la demande des États membres visant à renforcer le système de TVA et à obtenir une aide dans leurs efforts de lutte contre la fraude à la TVA. Cette directive a modifié l'article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE pour permettre une réduction des délais légaux de déclaration des opérations transfrontières aux fins de la TVA, ainsi qu'une réduction des délais applicables à l’échange des informations correspondantes entre les États membres, de manière à permettre une détection plus rapide de la fraude, notamment en ce qui concerne la fraude de type «carrousel». L'article, qui devait être mis en œuvre pour le 1er janvier 2010, prévoit ce qui suit: En règle générale, à compter du 1er janvier 2010, les opérations transfrontières aux fins de la TVA seront déclarées sur une base mensuelle. Les États membres pourront néanmoins autoriser les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 EUR (hors TVA) par trimestre pour les livraisons transfrontières de biens (éventuellement, à un montant de 100 000 EUR jusqu'au 31 décembre 2011) et tous les prestataires de services à continuer de déposer des états récapitulatifs sur une base trimestrielle. Le rapport de la Commission porte sur les grandes questions ci-après. · Dans quelle mesure l'accélération de l'échange d'informations a-t-elle amélioré la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA; par exemple, est-il désormais possible de détecter plus rapidement les opérateurs défaillants, ou le système national de gestion des risques s'en trouve-t-il amélioré? · Les facultés prévues à l'article 263 de la directive 2006/112/CE ont-elles eu une incidence sur l'objectif consistant à améliorer la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA tout en réduisant les charges administratives au minimum pour les entreprises, conformément à la stratégie de Lisbonne? · Quelle incidence la réduction du délai de dépôt des états récapitulatifs et les différents mécanismes facultatifs ont-ils eue sur les entreprises, considérant que la stratégie de Lisbonne vise à réduire au minimum les charges administratives pesant sur ces dernières? Afin de laisser du temps aux États membres pour se familiariser avec le fonctionnement de ces nouvelles dispositions, la Commission a décidé de prolonger le délai de présentation du rapport. 2. Sources d'information utilisées pour évaluer l'application de l'article 263, paragraphe 1 La mise en œuvre et l’application de l’article 263, paragraphe 1, sont une question qui relève de la responsabilité des États membres. Par conséquent, la présente évaluation ne pouvait être établie que sur la base des informations reçues de de ces derniers. Afin de recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de l’incidence des nouvelles dispositions législatives, la Commission a envoyé deux questionnaires aux États membres, le premier avant la mise en œuvre des nouvelles dispositions et l'autre à la suite de leur mise en œuvre. Le principal objectif des questionnaires était de comparer la situation dans les États membres avant l'application des délais réduits et après la mise en œuvre de la nouvelle législation. Il importe de signaler que tous les États membres n'ont pas été en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2010. Par ailleurs, seuls 22 États membres ont répondu au questionnaire et le niveau de précision des réponses était parfois insuffisant pour permettre une analyse appropriée. En ce qui concerne l'incidence de la réduction des délais et du mécanisme facultatif sur les entreprises, la Commission s'est efforcée d'obtenir les informations nécessaires au moyen d'une étude[1]. À cette fin, elle a commandé à PwC une étude d'experts devant porter sur le point de vue des entreprises. L'étude, livrée en octobre 2011, est disponible sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm. 3. Principales conclusions 3.1. Brève description de la manière dont les États membres ont mis en œuvre les dispositions du nouvel article 263, paragraphe 1, dans leur législation nationale[2] Selon la règle générale établie par le nouvel article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, depuis le 1er janvier 2010, les états récapitulatifs concernant les livraisons intracommunautaires de biens, y compris les opérations assimilées, et les prestations intracommunautaires de services doivent être établis pour chaque mois civil, dans un délai n’excédant pas un mois et selon des procédures à déterminer par les États membres. L’analyse montre que la mise en œuvre (pratique) de l'article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, et en particulier des facultés qui y sont prévues, n'est pas uniforme. Par exemple: – dix-sept États membres ont mis en œuvre la dérogation permettant de déposer des états récapitulatifs sur une base trimestrielle et dix ne l'ont pas fait; – cinq États membres ont rendu l'application de la dérogation obligatoire, tandis que dans douze États membres, elle reste facultative; – deux États membres prévoient des états récapitulatifs distincts pour les biens et les services, tandis que dans les vingt-cinq autres, les états récapitulatifs sont combinés; dans quatre États membres, il peut y avoir des différences au niveau des périodes de déclaration pour les livraisons intracommunautaires de biens, y compris les opérations assimilées, d'une part, et les prestations de services, d'autre part; – vingt-deux États membres exigent un dépôt électronique (avec toutefois des exceptions dans dix d'entre eux), alors que dans les cinq autres, ce mode de dépôt est facultatif. Un tableau tentant de synthétiser cette situation complexe figure à l'annexe 1. 3.2. Conséquences pour les administrations fiscales 3.2.1. Incidence sur le travail des administrations fiscales La majorité des États membres a confirmé que les données provenant des états récapitulatifs sont utilisées de la même manière qu'avant l’introduction de la période de déclaration mensuelle. Cependant, un nombre plus élevé d'états récapitulatifs est désormais déposé tant pour les biens que pour les services. Si un certain nombre d'États membres (tels que CY, DE, PL, SK, SI et UK) ont indiqué avoir été confrontés à une hausse de la charge de travail de leurs administrations fiscales, car les états récapitulatifs sont désormais déposés à une fréquence plus élevée, d’autres (comme ES) ont défendu la nouvelle situation, faisant valoir qu'elle leur permet de mieux répartir la charge de travail sur l’ensemble de l’année et d’éviter ainsi les goulets d’étranglement à chaque trimestre civil. Une autre raison avancée pour expliquer l'accroissement de la charge de travail est l'inclusion des services dans les états récapitulatifs, autre innovation découlant de l'adoption du paquet TVA. La majorité des États membres estime que la réduction des délais pourrait accroître l’efficacité de l’administration fiscale, grâce à un échange d’informations plus rapide, à une analyse de risque et des audits plus efficaces et à des avantages plus importants pour Eurofisc. Il a également été souligné que, dans l'ensemble, les décisions peuvent désormais être prises de manière plus précise et que la nécessité d'envoyer des demandes d'informations a également été réduite. 3.2.2. Incidence sur l'analyse de risque En général, les États membres ont indiqué que, bien qu'ils reçoivent désormais les données des états récapitulatifs sur une base mensuelle, ils n'ont pas à ce stade modifié leurs pratiques en matière d'analyse de risque. Un grand nombre d'États membres utilise les mêmes paramètres que précédemment. Certains États membres (par exemple HU et FI) ont annoncé des projets pour moderniser leurs systèmes d'analyse de risque par l'introduction de paramètres supplémentaires. Certains États membres ont souligné que les données utilisées sont certes les mêmes qu'auparavant, mais que la réception plus rapide des informations permet aux administrations fiscales de réagir plus vite aux anomalies. En ce qui concerne le temps requis pour le traitement des données, d'une manière générale, la plupart des États membres ont répondu que des ressources supplémentaires n'étaient pas nécessaires au processus d'analyse de risque, car les données provenant des états récapitulatifs étaient déjà une composante de l’évaluation globale des risques des contribuables. Il apparaît difficile de calculer les ressources nécessaires aux fins de l'analyse de risque uniquement. Les observations reçues des États membres indiquent en outre que, parfois, ces derniers continuent à effectuer une analyse de risque sur une base trimestrielle uniquement parce qu’il s’agit d’une activité demandant beaucoup de temps, tandis que d'autres États membres déclarent explicitement que la mise en œuvre de la réduction des délais nécessiterait que les administrations fiscales allouent des ressources humaines et informatiques supplémentaires pour pouvoir tirer tout le bénéfice de la réception mensuelle des informations. 3.2.3. Incidence sur les audits Les données des états récapitulatifs sont normalement utilisées lors de la phase de sélection (sélection des audits) et au cours de la phase d'audit à proprement parler (réalisation des audits). Ces données sont utilisées à des fins d'audit dans tous les États membres. C’est une partie importante du système d'évaluation des risques en général, car les données provenant des états récapitulatifs fournissent des informations assez détaillées sur les opérations intracommunautaires effectuées pendant une certaine période. La procédure générale consiste à comparer les états récapitulatifs et les déclarations de TVA et à vérifier la validité des numéros de TVA au moyen du système VIES. En cas de risque, les constatations préliminaires de non-concordance des données conduisent en général à la poursuite des investigations, y compris à des demandes de renseignements à d’autres États membres, dans le cas des opérations intracommunautaires. Plus vite cette analyse est effectuée, plus vite un audit peut être réalisé. La réduction des délais n'a pas modifié cette pratique, mais elle permet à l'administration fiscale réalisant l'audit d'envoyer plus rapidement des demandes de renseignements ou des informations spontanées à l'État membre d'acquisition. 3.2.4. Incidence sur la détection des irrégularités et de la fraude Bien que certains États membres (comme GR, LT et RO) aient fait état d'une augmentation du nombre d'opérateurs défaillants détectés, la grande majorité des États membres a indiqué qu’il était encore trop tôt pour déterminer si la réduction des délais s'était traduite par une meilleure détection des irrégularités. Aucune donnée chiffrée n'a été fournie à cet égard. Certains ont fait remarquer que, même si la détection des irrégularités ne s'est pas améliorée en soi, il convenait de souligner que la réduction des délais de présentation des états récapitulatifs, combinée à une déclaration de TVA mensuelle, avait réduit la période durant laquelle une entreprise relais pouvait mener ses activités avant d'être repérée. En outre, d'aucuns ont également fait observer qu’en raison du fait que les États membres pouvaient choisir de continuer d'appliquer des périodes de déclaration différentes pour les états récapitulatifs et les déclarations de TVA, il n'était pas possible de contrôler systématiquement sur une base mensuelle les données figurant dans les déclarations de TVA en regard des données reçues dans les états récapitulatifs. Le rôle d'Eurofisc dans la détection plus systématique des entreprises relais a été jugé utile et la détection précoce a donné lieu à plusieurs audits qui ont débuté plus tôt qu'ils n'auraient débuté autrement. Malheureusement, la plupart des États membres n'ont pas fourni de détails sur le nombre de cas de fraude détectés et les montants concernés depuis l'introduction des nouvelles dispositions. Peu d'États membres (à savoir LT, EL et EE) ont décelé des cas de fraude (potentielle) concernant les services, mais la plupart d'entre eux n’ont pas fourni de chiffres spécifiques sur le montant de la perte de recettes de TVA liée à ces cas. Il semble trop tôt pour évaluer l'efficacité de l'introduction de données sur les services dans les états récapitulatifs. 3.2.5. Incidences des différentes facultés offertes aux États membres Les États membres ont été invités à signaler si leur capacité à utiliser les informations reçues avait été influencée négativement par le fait que plusieurs États membres aient recouru aux différentes facultés prévues. Il ressort des réponses reçues que la vérification croisée entre les données issues de l’État membre de livraison et celles provenant de l’État membre d’acquisition est problématique. Les différentes périodes de déclaration et facultés appliquées par les autres États membres entravent un rapprochement plus rapide des données dans l'État membre d'acquisition. Il est de toute évidence presque impossible d'effectuer un rapprochement systématique des données sur une base mensuelle lorsque (une partie de) l’information n'est fournie que trimestriellement. Néanmoins, d'aucuns ont fait valoir à cet égard que les facultés ne sont offertes que pour les domaines à faible risque et que, dans la mesure où tout le monde est bien au courant des facultés appliquées dans les différents États membres, les difficultés que pourrait provoquer le recours à ces dernières ne devraient pas être exagérées. En conclusion, les réponses montrent clairement que la plupart des États membres considèrent que l'application des différentes facultés et périodes de déclaration constitue un obstacle sérieux à l'évaluation rapide et correcte des données. Par conséquent, les avantages potentiels découlant de la réduction des délais ne peuvent pas être pleinement exploités. 3.2.6. Conclusion Dans l'ensemble, les États membres ont encore besoin de temps pour évaluer correctement la nouvelle situation et fournir une analyse approfondie quantifiée. Certains États membres ont également enregistré un retard dans la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles, ce qui les a empêchés de fournir une analyse plus approfondie. Néanmoins, les nouvelles dispositions de l'article 263, paragraphe 1, semblent avoir eu un effet positif sur l’efficacité des activités de lutte antifraude. L’introduction d’un délai réduit pour le dépôt des états récapitulatifs et pour la communication d'informations dans VIES est considérée par les États membres comme une amélioration significative dans le cadre de leurs activités d’analyse de risque. Un échange d’informations plus rapide permet en effet des contrôles et des audits plus rapides. L'application de périodes de déclaration, facultés et seuils différents est aujourd'hui l'obstacle principal à l'amélioration de l'efficacité de la détection des fraudes, d'une part, et de l'efficacité des procédures d'évaluation des risques, d'autre part. L'application plus uniforme des règles, tant en ce qui concerne les périodes de déclaration que les divergences entre les États membres, permettrait de renforcer les avantages que les États membres peuvent tirer de la réduction du délai de dépôt des états récapitulatifs. 3.3. Expérience du point de vue des entreprises 3.3.1. Remarque préliminaire Il faut tenir compte de certaines limitations et faire preuve d'une certaine prudence lors de l'évaluation des conclusions de l'étude réalisée par le contractant externe. En particulier, il convient de garder à l’esprit que l’échantillon de 23 entreprises couvert par les études de cas est trop restreint pour que l'on puisse tirer des conclusions définitives. Le contractant externe a reconnu que l'échantillon ne comportait pas d'entreprise concernée par les facultés, soit parce que le seuil prévu à l’article 263, paragraphe 1 bis, était dépassé par les entreprises retenues dans l'échantillon, soit parce que lesdites entreprises avaient choisi de ne pas utiliser la possibilité d'une période de déclaration différente. En outre, étant donné que le paquet TVA devait être mis en œuvre en même temps que les dispositions de l'article 263, paragraphe 1, il a été difficile pour les entreprises de distinguer les coûts entraînés par ce dernier de l'ensemble des coûts résultant de la mise en œuvre de ce paquet. Il s'est également révélé impossible d'isoler les coûts liés à l'inclusion des prestations intracommunautaires de services dans les états récapitulatifs, étant donné qu'il est de pratique courante pour les entreprises de regrouper les livraisons de biens et les opérations portant sur des services. Dès lors que le contractant externe indique clairement que les résultats quantitatifs de l'étude sont de nature indicative et doivent être traités avec prudence, le document de la Commission se concentre dans la section suivante sur l’évaluation des informations qualitatives fournies par les entreprises couvertes par les études de cas. 3.3.2. Incidence sur la charge administrative et les coûts de conformité Sur la base de l’étude, le retour d'information qualitatif fourni par les 23 entreprises couvertes par les études de cas permet de mettre évidence certains éléments d'appréciation utiles quant à l’incidence de la mise en œuvre de l'article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE. Bien que le dépôt mensuel des états récapitulatifs et le rapprochement mensuel des données soient considérés comme des charges administratives supplémentaires, ils ont également incité les entreprises à effectuer des contrôles internes plus fréquents, ce qui aura une incidence positive sur la qualité des données des entreprises. À l'avenir, la majorité des entreprises s'attend à ce que les avantages en termes d’amélioration de la qualité et de la fiabilité des données soient plus importants que les coûts administratifs supplémentaires. Le niveau d'automatisation a une incidence importante sur le sentiment de complexité et sur les coûts administratifs. La mise en place de procédés internes automatisés suppose un coût ponctuel important pour les entreprises, qui doivent modifier/mettre à jour leurs systèmes et gérer les changements internes. En revanche, les entreprises considèrent que ces procédés se traduiront par une baisse des coûts récurrents au fil du temps. L’absence d’harmonisation au sein de l’Union européenne en termes de périodes de déclaration, de format et de niveau de détail est particulièrement lourde à gérer pour les entreprises qui sont établies ou enregistrées dans de multiples États membres. Les entreprises consultées estiment également que l'harmonisation des délais devrait s'accompagner d'une harmonisation des procédures de dépôt, c’est-à-dire d'une évolution vers le dépôt par voie électronique et, notamment, vers une interface simple et conviviale qui simplifie autant que possible le dépôt mensuel. Les entreprises effectuant à la fois des livraisons intracommunautaires de biens et des prestations intracommunautaires de services, ou n'effectuant que des prestations intracommunautaires de services, rencontrent des difficultés dans la collecte des informations complètes nécessaires aux fins des états récapitulatifs. Elles considèrent en particulier que l'ajout des services requiert un niveau de détail plus élevé par rapport à la situation telle qu'elle existait avant le 1er janvier 2010. Les entreprises couvertes par les études de cas indiquent que les communications avec les autorités fiscales ont augmenté. Dès lors qu'un nombre plus élevé d'opérations (livraisons intracommunautaires de biens et prestations intracommunautaires de services) doivent être incluses dans des états récapitulatifs plus fréquents et que des corrections sont également effectuées plus fréquemment, les autorités fiscales posent généralement davantage de questions exigeant un suivi de la part des entreprises qu'avant la mise en œuvre de la nouvelle législation. Pour résumer les opinions exprimées par les entreprises couvertes par les études de cas, on peut distinguer trois grandes tendances: – certaines entreprises estiment que, dans l'ensemble, les modifications réglementaires ont une incidence neutre sur leur fonctionnement, à l'exception notable des coûts ponctuels liés à la mise à jour/à la modification des systèmes, qui sont considérés comme un élément de coût important; – d'autres entreprises indiquent une nette préférence pour la situation telle qu’elle existait avant la mise en œuvre de l'article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, expliquant que cet article a donné lieu à de nouveaux coûts importants, bien qu'elles ne puissent pas préciser si ces coûts sont essentiellement imputables à l'inclusion des services ou à la réduction du délai de dépôt, passé à un mois; – un troisième groupe d'entreprises, enfin, voient les avantages que la nouvelle situation aura à l'avenir, en évoquant notamment une amélioration de la qualité des données et une réduction du nombre de cas de fraude fiscale. 3.3.3. Incidence potentielle d’une situation plus harmonisée où les États membres appliqueraient le même délai sans dérogations ni seuils D’un point de vue qualitatif, l’incidence potentielle d’une situation plus harmonisée peut être considérée comme positive. En effet, les entreprises ont indiqué qu'elles s'attendaient à ce que l'harmonisation entre les États membres de l’UE permette de réduire les coûts. Elles estiment également que l’harmonisation des délais devrait s'accompagner d’une harmonisation de la procédure de dépôt, c’est-à-dire d'une évolution vers le dépôt par voie électronique et, principalement, vers une interface simple et conviviale qui simplifie autant que possible le dépôt mensuel. 3.3.4. Conclusion Selon les conclusions de l’étude, une analyse plus approfondie serait nécessaire pour apprécier les coûts ponctuels et récurrents que les entreprises devront supporter en raison de la nouvelle législation en matière de TVA au regard des avantages escomptés de cette nouvelle législation, à savoir la réduction de l'écart de TVA grâce à une détection plus rapide de la fraude et à la diminution du risque de fraude de type «carrousel». Les entreprises trouveraient également un avantage dans la nouvelle législation, car elles courraient moins de risques d'être involontairement impliquées dans des mécanismes de fraude à la TVA et tenues responsables de ces fraudes. La nouvelle législation permettrait ainsi en outre de réduire la fraude et la concurrence déloyale de la part des entreprises coupables de fraude. On peut enfin analyser plus avant la manière de réduire les coûts récurrents, par exemple par une harmonisation de la procédure de dépôt grâce à une interface conviviale unique pour tous les États membres et/ou l'acceptation de fichiers XML pouvant être chargés dans le même format dans l'ensemble des États membres. 4. Observations finales D’une manière générale, les États membres considèrent qu'il est trop tôt pour évaluer pleinement l'incidence de la réduction du délai de dépôt des états récapitulatifs. La Commission reconnaît que les États membres ont besoin de plus de temps pour adapter leurs systèmes d'analyse de risque et tirer pleinement profit de cette modification de la législation. Néanmoins, il est clair, à ce stade, que les États membres considèrent, dans une large mesure, la disponibilité plus rapide des informations contenues dans les états récapitulatifs comme un avantage réel pour leur capacité à détecter plus vite les opérations frauduleuses. Outre l’échange rapide d’informations par l'intermédiaire du réseau Eurofisc, les nouvelles dispositions permettent aux États membres de cibler les fraudeurs plus rapidement qu'auparavant. En revanche, la faculté pour les États membres d'appliquer des périodes de déclaration différentes est toujours considérée comme un obstacle empêchant la mesure de produire tous ses effets dans le domaine de l’évaluation des risques et de la prévention de la fraude. Du point de vue des entreprises, il est clair qu'une réduction du délai de dépôt des états récapitulatifs entraîne une hausse des coûts liés au traitement de l'information, puisque le nombre de déclarations à déposer a considérablement augmenté. De plus, le nouveau délai s'est traduit par une multiplication des contacts avec les administrations fiscales, car les données doivent être corrigées ou vérifiées plus fréquemment. Cependant, comme l'information doit à présent être fournie plus régulièrement, sur une base mensuelle, sa fiabilité devrait augmenter. En guise de conclusion générale, la Commission estime que le présent rapport n'a pas fait apparaître d'éléments suffisants pour justifier, à ce stade, une proposition de modification des dispositions en vigueur. Toutefois, si de nouveaux éléments devaient apparaître à l'avenir, la Commission pourrait reconsidérer la modification de ces dispositions. Annexe Tableau 1: recours aux facultés offertes 1. Pas de dérogation à l'état récapitulatif mensuel || 2. Dérogation à l'état récapitulatif mensuel 2a. Dérogation facultative || 2b. Dérogation obligatoire Avant (1) le 1er janvier 2010 et depuis cette date || Depuis le 1er janvier 2010 || Avant (1) le 1er janvier 2010 et depuis cette date || Depuis le 1er janvier 2010 || Avant (1) le 1er janvier 2010 et depuis cette date || Depuis janvier 2010 Bulgarie France || Chypre Estonie Finlande Grèce Lettonie Lituanie Roumanie Slovénie || Autriche Irlande Italie || Belgique Danemark Allemagne Luxembourg Malte Pologne Suède Pays-Bas Royaume-Uni || Portugal || République tchèque Hongrie Slovaquie Espagne (1) Uniquement pour les biens Tableau 2: états récapitulatifs distincts et combinés 1. États récapitulatifs distincts || 2. États récapitulatifs combinés 2a. Périodicité harmonisée || 2b. Périodicité différente France Luxembourg || Autriche Italie Belgique Lettonie Bulgarie Lituanie Chypre Malte République tchèque Pologne Danemark Portugal Estonie Roumanie Finlande Slovaquie Grèce Slovénie Hongrie Espagne Suède || Allemagne Irlande Pays-Bas Royaume-Uni Tableau 3: dépôt des états récapitulatifs sur support papier et/ou par voie électronique Dépôt par voie électronique 1. Obligatoire || 2. Obligatoire, mais avec des exceptions || 3. Facultatif 1a. Avant le 1er janvier 2010 et depuis cette date || 1b. Depuis le 1er janvier 2010 || 2a. Avant le 1er janvier 2010 et depuis cette date || 2b. Depuis le 1er janvier 2010 Bulgarie Portugal Slovénie Espagne || Chypre (1) République tchèque Danemark (1) Hongrie Italie Lettonie (2) Malte Slovaquie || Autriche Belgique France Allemagne Grèce Irlande Pays-Bas || Finlande Luxembourg Roumanie || Estonie Lituanie Pologne Suède Royaume-Uni (1) Les états récapitulatifs rectificatifs peuvent être déposés sur support papier. (2) Depuis le 1er janvier 2011. [1] PriceWaterHouseCoopers: Expert study on the issues arising from a reduced time frame and the options allowed for submitting recapitulative statements - Application of Article 263(1) of Directive 2006/112/EC (amended by Directive 2008/117/EC) [2] Cette brève description est reprise de l’étude de PwC.