Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. HISTORIQUE

(1) Le 25 novembre 1998, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, une communication relative à l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 [1], (COM(1998) 662 final - 1998/0319 (COD)) [2]. La communication s'accompagnait de plusieurs propositions connexes, dont une proposition de directive spécifique pour le secteur des transports routiers.

[1] Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307 du 13.12 .1993, p. 18). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/34/CE du Parlement Européen et du conseil du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).

[2] JO C 43 du 17.2.1999, p. 4.

(2) Le 14 avril 1999, le Parlement européen a rendu en première lecture un avis [3] sur la proposition de la Commission, et confirmé cet avis dans sa résolution du 6 mai 1999, à la suite d'un changement de la procédure [4].

[3] JO C 219 du 30.07.1999, p. 235.

[4] Doc. 7927/99 ADD 1 PE-RE-38.

(3) Le 21 juin 2000, la Commission a publié une communication au Parlement européen et au Conseil, intitulée Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté (COM (2000) 364 final). La Commission y décrivait l'état d'avancement des débats du Conseil relatifs au temps de travail, en faisant état d'un blocage des discussions du Conseil en raison de la forte division entre les États membres au sujet de l'inclusion ou non des conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive. La Commission indiquait que pour faire progresser les débats, elle pouvait accepter l'idée d'exclure provisoirement les conducteurs indépendants de la directive proposée.

(4) Le 27 novembre 2000, la Commission a présenté une proposition modifiée [5] de directive qui exclut provisoirement les conducteurs indépendants.

[5] Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants. COM(2000)754 final.

(5) Le 21 décembre 2000, le Conseil a marqué son accord de principe, à la majorité qualifiée, sur un projet de position commune, conformément à l'article 251 du traité.

(6) Le 14 juin 2001, le Parlement européen a adopté en seconde lecture vingt amendements à la position commune du Conseil.

(7) Dans le présent avis, la Commission se prononce sur les amendements adoptés par le Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE.

2. OBJET de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission a pour but d'améliorer la sécurité routière et établit des règles communes dans le domaine du temps de travail relatif à des activités mobiles de transport routier.

En outre, la proposition doit aussi permettre d'éviter de fausser la concurrence et de garantir la santé et la sécurité des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants par le biais de périodes de repos minimales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que des pauses appropriées.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN

Sur les 20 amendements approuvés par le Parlement européen en seconde lecture [6], la Commission peut donner son soutien aux amendements 9, 16, 18 et 21 ainsi que son accord de principe aux amendements 10, 20 et 22.

[6] Amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22.

Par contre, ayant souscrit à la position commune du Conseil, la Commission, pour une question de cohérence, ne peut pas accepter les amendements qui affectent de manière significative la position commune, à savoir, les amendements 1, 2, 4 et 13 car ils proposent une inclusion automatique des travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, ce qui est contraire à la position commune, et les amendements 6, 11, 12 et 14 relatifs aux concepts de temps de travail et de travail de nuit, qui eux sont incompatibles avec la position commune du Conseil.

La Commission ne peut pas soutenir l'amendement 15 car elle a pu constater que la possibilité de conclure des accords collectifs n'existe pas dans tous les Etats membres ce qui rend la mesure inapplicable.

L'amendement 17 qui préconise que les Etats membres effectuent des contrôles sur les temps de travail et de conduite équivalent à au moins 2% de l'ensemble de jours de travail dans ce secteur ne peut obtenir le soutien de la Commission car il est contraire à la directive 88/559/CEE.

La Commission accepte donc uniquement les amendements 9, 16, 18, 21 et le principe des amendements 10, 20 et 22.

3.1 Amendement 9

La Commission estime que l'amendement 9 est une clarification non indispensable mais utile. Il modifie la définition de poste de travail (article 3 point c) pour tenir compte non seulement du siège principal mais aussi des succursales, agences ou dépendances d'une même entreprise dans d'autres localités.

3.2 Amendement 10

L'amendement 10 ajoute une précision ultérieure à la définition de conducteur indépendant et dans le but d'éviter l'apparition d'une catégorie de « pseudo indépendants » ajoute la nécessité d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients. La Commission estime que toute précision de la définition de conducteur indépendant est favorable, elle est donc d'accord avec le but poursuivi par l'amendement mais les précisions proposées devraient subir certaines modifications de rédaction car, comme telles, elles risquent de créer des difficultés d'application. Une possible formulation est la suivante : « Conducteur indépendant » est toute personne dont l'occupation professionnelle principale consiste à effectuer le transport de personnes ou de marchandises par route, est titulaire l'une licence communautaire et, entre autres, recherche librement son affrètement et discute et fixe librement avec ses clients les prix et les conditions de ces prestations.

Le deuxième paragraphe de l'amendement reste inchangé.

3.3 Amendement 16

Cet amendement a pour objet de prolonger la période de conservation des données relatives au temps de travail à deux ans après l'expiration de la période couverte. La Commission, qui avait déjà proposé cette durée lors de la proposition modifiée, estime que l'extension de cette durée devrait favoriser le contrôle et en conséquence la bonne application des mesures prévues par la directive.

3.4 Amendements 18 et 21

De l'avis de la Commission, les amendements 18 et 21 offrent une plus grande protection sociale aux travailleurs mobiles, le premier introduisant une clause de non-regresion et le 21 par la suppression du texte confus de la position commune qui est susceptible d'être mal interprété.

3.5 Amendement 20

L'amendement 20 propose une période de transposition de la directive de deux ans. La Commission tient compte du fait que l'amendement reprend la durée proposée par la proposition modifiée de directive et que cette durée plus courte n'est pas un élément à affecter essentiellement la position commune.

3.6 Amendement 22

L'amendement 22 vise à mettre en place tous les mécanismes et instruments envisageables dans les relations contractuelles régissant la chaîne des transports afin de garantir une mise en oeuvre appropriée de la directive. La Commission estime qu'elle peut donner son accord de principe mais qu'il est nécessaire de modifier la rédaction. Une nouvelle formulation pourrait être la suivante : « Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les dispositions de la présente directive s'imposent obligatoirement aux parties au contrat régissant les relations entre chargeurs, commissionnaires de transport, maîtres d'oeuvre et sous traitants »

4. conclusion

Pour ces motifs, en vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition en conséquence.