91. invite la Commission à indiquer de manière transparente et claire les ressources déjà affectées à la
«sécurité nucléaire» et à la «non-prolifération des ADM»;
92. invite la Commission à présenter de manière transparente et claire les ressources requises pour la
contribution communautaire nécessaire à la stratégie de l'UE en matière d'ADM en 2006 et au titre desnouvelles perspectives financières 2007-2013, en établissant une nette distinction entre les rubriques «sécu-rité nucléaire» et «non-prolifération des ADM»;
93. invite à cette fin la Commission à établir une liste de priorités et une estimation des coûts nécessaires
pour respecter ses engagements dans le cadre du partenariat mondial du G8 et pour étendre son action au-delà de la CEI afin de répondre à des besoins mondiaux;
94. invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir des projets spécifiques menés par
des institutions multilatérales telles que l'AIEA et l'OIAC, et à apporter, le cas échéant, une contribution
financière;
95. invite en particulier les États membres à fournir des moyens financiers en ce qui concerne la liste de
priorités du Bureau du représentant personnel en matière de programmes de contrôle des exportations etd'assistance technique;
96. estime que la prévention des conflits et la gestion des crises ne peuvent pas être financées au détri-
ment du budget de prévention des ADM et que les ambitions élevées que poursuit la stratégie ADM et quesoutiennent toutes les institutions européennes et tous les États membres requièrent un niveau de finance-ment approprié; rappelle à cet égard les difficultés croissantes pour financer des initiatives récentes (plusprécisément, la prorogation de l'action commune avec l'OIAC et une nouvelle action commune de soutienà la BTWC) au moyen du budget PESC ou d'instruments communautaires;
97. propose par voie de conséquence, dans le cadre des discussions sur les perspectives financières 2007-
2013, la révision de l'accord interinstitutionnel en vigueur, du 6 mai 1999, et la création d'une ligne budgé-taire propre dans le budget de l'Union européenne afin de financer toutes les activités relatives aux questionsADM, qu'elles relèvent ou non du cadre communautaire ou du cadre PESC, tout en respectant leurs proces-sus de décision respectifs ainsi que les attributions du Conseil, de la Commission et du représentant person-
nel;
*
**
98. charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence en exercice du Conseil, au
Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général desNations unies, aux gouvernements et parlements des États-Unis, de Russie, de Chine, d'Israël, d'Inde, duPakistan, d'Iran et de Corée du Nord, ainsi qu'à tous les autres États parties au TNP et membres de l'AIEA.
P6_TA(2005)0440
Marchés publics de la défense
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les marchés publics de défense
(2005/2030(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 95 et 296,
— vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coor-
dination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1),
notamment l'article 10,
(1) JO L 134 du 30.04.2004, p. 114.18.11.2006 FR C 280 E/463 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis
de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et del'énergie (A6-0288/2005),
A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de
sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et dematériel de guerre, et que, bien que cet article prévoie aussi que les mesures prises conformément àcette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en cequi concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusi-vement,
B. considérant que l'article 10 de la directive 2004/18/CE prévoit que, sous réserve de l'article 296 du
traité, ladite directive s'applique aux marchés publics passés par des pouvoirs adjudicateurs dans ledomaine de la défense,
C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale
et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'étaitjustifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité perti-nents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,
D. considérant l'importance économique que revêtent les marchés publics de défense au sein du marché
intérieur européen, la situation budgétaire tendue dans les États membres, le contrôle des dépensesauquel les États membres doivent procéder et la charge considérable que les dépenses de défense fontpeser sur les contribuables,
E. considérant les spécificités propres aux marchés de défense, notamment en ce qui concerne le rôle
prépondérant de l'État, la pertinence pour la sécurité des marchés publics de défense et le caractèreparticulièrement fragmenté de ces marchés, comme par exemple le nombre très limité d'acteurs, quece soit du côté de l'offre ou de la demande, pouvant aller jusqu'à des positions de monopoles,
F. considérant que le fractionnement du marché européen de défense est l'une des causes de la faiblesse de
la capacité militaire européenne,
G. considérant que le cloisonnement hermétique des marchés de défense est également la raison qui
explique le manque de normalisation et ainsi le manque d'interopérabilité des systèmes en Europe, cequi a rendu la coopération plus difficile lors d'interventions internationales,
H. considérant que l'existence de 25 réglementations différentes en matière d'acquisitions représente un
obstacle à la mise en œuvre du «plan d'action européen sur les capacités» (PAEC),
I. considérant que le cercle pertinent des acheteurs d'équipements d'armement est exclusivement constitué
par les gouvernements des 25 États membres, six d'entre eux achetant 90 % des équipements et certains
ayant même des intérêts dans l'industrie de l'armement;
1. accueille favorablement le Livre vert présenté par la Commission le 23 septembre 2004
(COM(2004)0608) et encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à «contribuer à la construc-tion progressive d'un marché européen pour les équipements de défense …plus transparent et ouvert entre
les États membres, qui, tout en respectant les spécificités du secteur, le rendrait économiquement plus effi-cace», et qui renforcerait également la compétitivité et la sécurité commune de tous les États membres del'Union européenne;
2. prend au sérieux le mandat ancré dans les traités et devant être repris dans la Constitution européenne,
consistant à renforcer la cohésion européenne également par une coopération dans le domaine de ladéfense;
(1) Notamment les arrêts rendus dans l'affaire C-222/84 Johnston , Recueil 1986, p. 1651 et dans l'affaire C-414/97,
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne , Recueil 1999, p. I-5585.C 280 E/464 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
3. fait appel aux États membres et à l'industrie pour qu'ils abandonnent les réserves qu'ils émettent depuis
des décennies à propos d'un marché européen de la défense et qu'ils amorcent une nouvelle phase decoopération grâce à une stratégie novatrice;
4. partage l'avis de la Commission selon lequel les politiques actuelles de «juste retour» et de compensa-
tion dans le domaine des achats de matériels militaires entraînent des distorsions de concurrence à grandeéchelle et des divisions artificielles du travail entre partenaires industriels et entravent fortement l'efficacitédes marchés publics;
5. partage l'avis de la Commission selon lequel un marché européen de la défense est nécessaire afin de
réduire les coûts des dépenses militaires et d'améliorer la rentabilité de la production d'équipements mili-taires dans l'intérêt du contribuable européen;
6. souligne la nécessité, dans la perspective même d'une industrie européenne de l'armement plus effi-
cace, de ne pas remettre en cause le caractère de «puissance civile» de l'Union;
7. fait valoir que c'est à la protection des militaires européens en opération et aux citoyennes et citoyens
européens que doit servir l'amélioration de la productivité du secteur;
8. indique qu'il convient de tout mettre en œuvre au niveau de l'UE pour accroître l'harmonisation et la
normalisation en matière d'acquisition d'équipements de défense, en accord avec les normes d'interopérabi-lité admises dans le cadre de l'OTAN et conformément aux nécessités spécifiques de la politique européennede sécurité et de défense, et que, ce faisant, combler les lacunes du PAEC doit être considéré par tous lesÉtats membres comme une priorité;
9. convient avec la Commission qu'une pression devrait être exercée sur les agences nationales chargées
des marchés publics de défense pour qu'elles renoncent à leur pratique consistant à avoir systématiquementrecours au régime dérogatoire défini à l'article 296, afin de garantir que la passation des marchés publics dedéfense soit désormais couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire, plutôt que parla législation nationale;
10. est d'avis que la Commission devrait à la fois adopter une communication interprétative reflétant sa
détermination à mettre fin à l'usage abusif de l'article 296 et commencer à élaborer, en parallèle, unenouvelle directive, adaptée aux spécificités de la défense, concernant les marchés publics d'armes, de muni-tions et de matériel de guerre visés à l'article 296;
11. est d'avis que la communication interprétative devrait expliciter l'article 296 en se basant sur la
jurisprudence pertinente de la Cour de Justice des Communautés européennes, et en particulier qu'elledevrait comprendre des éclaircissements sur les groupes de produits concernés, sur les étapes de la procé-dure d'acquisition d'équipements d'armement couvertes par la dérogation et sur la portée des intérêts essen-tiels de sécurité;
12. estime qu'étant donné l'interdépendance qui existe de toute façon entre les États membres, dans des
domaines comme par exemple la monnaie ou l'énergie, une interprétation restrictive des intérêts de sécuriténationale serait opportune; se demande dans quelle mesure les intérêts de sécurité nationale peuvent de nosjours encore être séparés de façon judicieuse des intérêts européens communs;
13. sachant que l'article 296 ne pourrait être révisé que par modification du traité, pourrait également
concevoir que les États membres s'engagent sur une base volontaire à n'avoir recours à la dérogation quedans des cas isolés; se félicite par ailleurs de la volonté de l'industrie de participer à l'élaboration d'un codede conduite pour l'acquisition d'équipements de défense;
14. est conscient que les directives classiques en matière de marchés publics ne sont appropriées que
jusqu'à un certain point à l'attribution des marchés dans le domaine de la défense, en raison des spécificités
du secteur;
15. considère que pour la nouvelle directive, on peut aussi bien envisager des instruments impératifs que
des instruments facultatifs en ce qui concerne les procédures de passation des marchés; estime que les effortsdevront essentiellement porter sur une plus grande transparence et une plus grande équité lors de l'attribu-tion des marchés; outre l'acquisition des biens à proprement parler, d'autres aspects seront à prendre encompte, comme la recherche et le développement, les accords de compensation, la maintenance, les répara-tions, le rééquilibrage et la formation;18.11.2006 FR C 280 E/465 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
16. considère que la possibilité de négociations dans le cadre de la procédure d'attribution des marchés
est essentielle, surtout lorsqu'il ne s'agit pas de produits standard;
17. juge nécessaire une consultation approfondie des parties prenantes lors de l'élaboration d'une directive
et signale dès à présent la nécessité d'une étude concernant l'impact de la politique proposée sur les entre-
prises mais aussi d'une étude concernant ses incidences sur les relations extérieures;
18. signale la présence de nombreuses petites et moyennes entreprises dans le secteur, caractérisées par
une forte spécialisation et une grande productivité, et souhaite que les PME développant des technologies àdouble usage, militaire et civil, puissent justement tirer profit de l'ouverture du marché;
19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration
de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, commepremier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens del'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afind'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir queles parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun desÉtats; estime devoir être consulté;
20. considère que le code de conduite devrait:
a) fournir aux États membres un mécanisme de consultation en ce qui concerne la R&D et les marchés;
b) définir les conditions d'exemption au titre de l'article 296 et assurer l'indispensable transparence des
motifs d'exemption et de non-publication d'informations;
c) apporter des informations concernant les politiques en matière de concurrence transfrontalière et de
transfert d'équipements de défense;
d) apporter des éléments relatifs aux dispositions régissant la concurrence loyale et les aides publiques afin
d'éviter les distorsions de concurrence;
e) prévoir des critères d'éligibilité et de sélection;
f) fixer les critères permettant de poser les jalons d'un marché européen des équipements de défense qui, à
moyen terme, pourraient devenir une directive concernant les armes, les munitions et le matériel deguerre, en fonction des progrès de la réalisation du marché, et qui portent sur les intérêts essentiels desécurité des États membres;
g) définir des orientations générales quant à la manière de régler le problème des pratiques de compensa-
tion;
21. demande instamment à la Commission de coopérer étroitement avec l'AED, afin d'établir, en parallèle,
un plan d'action global, comprenant des mesures d'accompagnement dans les domaines connexes tels que lasécurité de l'approvisionnement, les transferts et les exportations, nécessaires à la création de conditionségales pour tous, en vue d'une concurrence équitable au sein de l'UE et d'informations statistiques fiablessur le marché;
22. est d'avis que les succès remportés en matière de politique étrangère et de sécurité commune ainsi
qu'en ce qui concerne le marché intérieur ont créé la confiance nécessaire pour enfin oser envisager denouvelles étapes dans ce domaine important;
23. fait observer qu'il existe une série d'obstacles à des attributions de marchés sur une base concurren-
tielle qui ne sont pas dus à la nature des marchés publics, comme par exemple:
— des restrictions au commerce transfrontalier des équipements de défense au sein de l'UE,
— une influence politique sur les décisions d'attribution des marchés,
— la forte influence de l'État sur les entreprises d'armement,C 280 E/466 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— les déficits en matière de contrôle des aides,
— le manque de coopération en matière de recherche (y compris dans le cadre de la politique de recherche
de l'UE),
— l'absence de conditions de marché à l'échelon mondial;
et invite la Commission, parallèlement à cette initiative, à prendre des mesures correspondantes pour
s'attaquer à ces problèmes;
24. souligne la nécessité d'observer le principe de précaution dans les relations commerciales avec les
pays tiers, en ce qui concerne la destination finale des armes, mais aussi les conditions économiques etsociales et le respect des Droits de l'homme dans les pays acquéreurs;
25. admet que les problèmes que connaissent les marchés publics de la défense dans l'UE sont dus en
partie à l'absence de réelle réciprocité avec les États-Unis; s'interroge dès lors sur la nécessité de recomman-der aux agences nationales chargées des marchés publics de la défense d'acheter davantage de produitseuropéens dans le but de renforcer stratégiquement l'industrie européenne de défense dans certains secteurs;est convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devraitpas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publicseuropéens de la défense;
26. juge, par ailleurs, indispensable que tous les États membres respectent la Liste commune des équipe-
ments militaires de l'Union européenne (matériel couvert par le code de conduite de l'Union européenne enmatière d'exportation d'armements) adoptée par le Conseil le 25 avril 2005 (
1), et demande à la Commission
de contrôler et d'évaluer le respect de cette liste;
27. prie la Commission de soumettre dans une perspective à long terme, en collaboration avec l'AED, des
propositions sur les moyens de mieux relier les marchés publics de défense de l'Union à ceux des États-Unisd'Amérique, ainsi que de pays tels que l'Ukraine et, dans certains secteurs, la Russie, afin, d'une part, d'offrir
un plus grand choix et, d'autre part, d'assurer une spécialisation plus efficace;
28. demande à la Commission d'examiner si les États membres ne qualifient pas, parfois, de militaires les
équipements et les techniques à double usage, en se soustrayant ainsi à l'application de la législation de l'UErelative aux marchés publics;
29. souligne le rôle de premier plan joué par l'AED et par d'autres organismes actuellement chargés de
l'acquisition d'équipements d'armement;
30. partage l'avis selon lequel le fait de mettre un terme au fractionnement du marché européen de
défense améliorerait la compétitivité de l'industrie grâce à des séries de produits plus importantes, à unerentabilité plus élevée en matière de recherche et à une meilleure présence sur le marché mondial; soulignecependant que les limitations volontaires des exportations vers les pays tiers inscrites dans le code deconduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements de 1998, doivent s'appliquer sansrestrictions;
31. considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une
industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base indus-trielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités dedéfense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement,commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence)d'une surveillance et d'un contrôle renforcés concernant l'application du droit communautaire de la concur-rence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production demasse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
(1) JO C 127 du 25.5.2005, p. 1.18.11.2006 FR C 280 E/467 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005