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Bruxelles, le 24.10.2006

COM(2006) 629 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007

1. INTRODUCTION

En 2007, l'Union européenne commémorera le 50e anniversaire des traités de Rome. Un demi-siècle de construction européenne a amené la paix, la prospérité économique et sociale et la stabilité, dans le respect de valeurs et de principes communs. L'Europe change: elle accueille deux nouveaux États membres, doit faire face aux effets de la mondialisation et se modeler un nouveau rôle sur la scène internationale. Les attentes des citoyens européens à l'égard de l'UE ont augmenté au fil des cinq dernières décennies. Cet état de fait atteste l'intérêt croissant suscité par l'UE, tout en constituant un défi pour l'ensemble des dirigeants européens. Les citoyens de l'UE aspirent à mieux comprendre ce que fait l'UE et la manière dont elle le fait. Ils veulent avoir leur mot à dire dans l'action menée par l'UE. C'est pourquoi, en 2007, à l'occasion du 50e anniversaire des traités de Rome, les chefs d'État et de gouvernement, de même que les représentants de la Commission et du Parlement européen, réaffirmeront leur engagement européen dans la déclaration de Berlin, en appelant de leurs vœux une Europe élargie, durable, ouverte et concurrentielle, mais aussi une Europe riche en réalisations et en ambitions politiques.

L'année 2007 sera également essentielle pour la recherche d'un règlement institutionnel. Le Conseil européen de juin dernier a défini un processus clair, assorti d'un calendrier, et la prochaine présidence aura pour tâche de présenter un rapport contenant une évaluation de l'état des discussions sur le traité constitutionnel et de réfléchir à de nouveaux développements. La Commission entend participer pleinement à ce processus et coopérera avec les autres institutions, de manière à contribuer à un règlement institutionnel complet.

La Commission actuelle a affiché ses objectifs stratégiques au début de son mandat: remettre l'Europe sur la voie de la prospérité; renforcer notre engagement en matière de solidarité; améliorer la sécurité des citoyens et, enfin, projeter et promouvoir ces priorités hors de nos frontières, en parlant d'une voix plus forte dans le monde[1]. Ces objectifs continuent de donner le cap aux travaux de la Commission et constituent le fondement de l'approche de partenariat, si essentielle à la réalisation de politiques ambitieuses dans un monde complexe.

Deux grands programmes politiques complètent la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et la stratégie de développement durable reconfirmée lors du Conseil européen de juin:

- À l'automne 2005, l'Union européenne a convenu de mettre la mondialisation au cœur de ses priorités politiques. À Hampton Court, toute une série de politiques interdépendantes ont été inventoriées comme nécessitant une réponse européenne: recherche et développement, universités, démographie, énergie et sécurité, ainsi qu'une action extérieure plus efficace.

- En mai de cette année, la Commission a présenté une stratégie à deux niveaux destinée à faire l'Europe aller de l'avant, dans son document intitulé «Un projet pour les citoyens - Produire des résultats pour l’Europe». Si les défis institutionnels et constitutionnels auxquels l'Europe fait face ne peuvent être écartés, ils ne peuvent pour autant être relevés qu'en mettant parallèlement en œuvre un programme politique volontariste, orienté vers les attentes et les besoins des citoyens. Des résultats concrets doperont la confiance des citoyens dans le projet européen et créeront des conditions favorables à un accord institutionnel ambitieux.

L'année passée, l'Union européenne s'est engagée sur la voie de la réalisation d'un ambitieux programme politique. La stratégie de Lisbonne a été relancée et la Commission a montré de quelle manière l'innovation pouvait devenir la pierre de touche de l'économie européenne, en particulier au niveau de l'éducation et de la recherche, mais aussi sous la forme de l'Institut européen de technologie. Un accord interinstitutionnel sur le cadre budgétaire pour les sept prochaines années a été conclu et les nouveaux programmes financiers débuteront au 1er janvier 2007. La révision de la stratégie de développement durable de l'UE adoptée par le Conseil européen de juin sur la base de la proposition de la Commission, prévoit une approche complète et à long terme destinée à inscrire les politiques de l'UE dans la durée. Le livre vert sur la nouvelle politique énergétique pour l'Europe comporte des propositions concrètes sur les aspects internes et externes de la politique énergétique à mettre en œuvre dans le but de garantir la viabilité, la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Le livre vert sur la future politique maritime de l’Union a suscité un débat sur une politique maritime véritablement intégrée, qui, tout en renforçant la protection du milieu marin, ouvrira des possibilités inexploitées de croissance et d'emploi. Le document intitulé «L'Europe dans le monde» montre comment l'UE pourrait faire entendre sa voix dans le monde à un niveau compatible avec sa puissance économique. La Commission a continué de mener le dialogue international sur le futur régime international de lutte contre les changements climatiques.

Le présent programme de travail planifie l'action que mènera la Commission en vue de réaliser ses objectifs stratégiques, en 2007. La Commission a pu élaborer son programme de 2007 en tirant profit des réactions du Parlement européen, du Conseil et des autres institutions à la stratégie politique annuelle pour 2007. Le dialogue structuré mis en place en vertu de l'accord-cadre conclu entre le Parlement européen et la Commission et le «rapport succinct» adopté par la conférence se sont révélés d'un grand intérêt et témoignent de la possibilité de transformer des objectifs communs en actions concrètes et en résultats tangibles.

- En ce qui concerne la prospérité , la Commission continuera de promouvoir la modernisation de l'économie européenne au moyen de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et d'un marché intérieur dynamique, en déployant tout un arsenal de mesures combinées visant à favoriser la connaissance, l'innovation et un environnement durable propice à la croissance. Il sera aussi question, à cet égard, de créer un cadre européen pour les migrants économiques. La Commission poursuivra les initiatives visant à promouvoir les aspects externes de la compétitivité énoncés dans sa communication du 4 octobre 2006 intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée». L'énergie sera au centre des préoccupations et la première analyse stratégique de la politique énergétique de l’UE préfigurera une nouvelle ère de la politique énergétique européenne en contribuant à apporter des solutions au problème du changement climatique. La Commission expliquera comment elle entend mettre sur pied la nouvelle politique maritime.

- La solidarité , la protection de l'environnement, la gestion et l'utilisation durables des ressources naturelles, de même que la santé et le bien-être des citoyens vont de pair avec la croissance et l'emploi. Le fait que l'année 2007 soit sacrée «Année européenne de l'égalité des chances» rappellera aux Européens que l'aspect social est au cœur même du fonctionnement de l'Europe. La Commission fera le point sur la situation sociale dans l’Union, ainsi que le lui a demandé le Conseil européen de juin 2006, et mettra particulièrement l'accent sur les questions d'accès et de perspectives, en vue d'établir un nouveau consensus sur les changements sociaux auxquels doit faire face l'Europe. Une première mesure consistant à réactualiser, dès aujourd'hui, les politiques pour satisfaire aux besoins de la société européenne est capitale pour renforcer l'efficacité des mécanismes de solidarité. La Commission devra aussi poursuivre sa politique climatique, en faisant en sorte d'élargir la coopération internationale et de parvenir à une réduction accrue des émissions dans l'Union.

- Une action à l'échelle européenne est nécessaire pour garantir un niveau élevé de sécurité et de justice, de sûreté et de protection des citoyens à l'heure où l'Europe court des risques nouveaux. Les risques pour l'environnement et pour la santé, les maladies transmissibles, les catastrophes naturelles et les menaces d'attaques terroristes nécessitent une capacité de réponse à la fois rapide et efficace à l'échelon de l'UE. Il convient de continuer à faire appliquer les lois et à mener des enquêtes judiciaires dans toute l'UE, afin de lutter contre la criminalité et la violence. Le contrôle des frontières sera un domaine de mise en œuvre essentiel en 2007, parallèlement à l'extension de la zone Schengen.

- L'Europe a besoin de parler d'une voix forte et indépendante dans le monde si elle entend réaliser ses objectifs en matière de développement durable, d'environnement planétaire, de paix, de voisinage, de coopération et de compétitivité extérieure. La coopération scientifique et technologique, ainsi que toute forme de coopération à haute intensité cognitive fondée sur un intérêt et des avantages mutuels, sont particulièrement prometteuses au regard de la réalisation de ces objectifs. L'Europe doit renforcer la cohérence de l'action de la Commission et la coordonner davantage avec celle des autres institutions européennes et des États membres. De même, il importe que les politiques communautaires externes et les aspects externes des politiques internes soient mieux coordonnés.

Un programme de travail mieux ciblé à l'avenir

Cette année, la Commission suggère de prendre une autre mesure dans le cadre de l'évolution du programme de travail. L'objectif est de faire en sorte que le programme de travail reflète plus précisément les priorités pour l'année à venir; de contribuer à ce que la discussion interinstitutionnelle des futures priorités soit plus concrète et de souligner le message selon lequel les actions en faveur d’une meilleure législation sont parties intégrantes des missions de la Commission. Il s'agira de faire en sorte que les politiques soient bien ciblées et abordent des questions où l'Europe peut apporter de réels avantages, conformément au principe de subsidiarité. La Commission a choisi de présenter une liste plus courte d'initiatives stratégiques, sélectionnées pour leur intérêt politique et leur stade de préparation avancé. La Commission s'est engagée à adopter ces mesures l'an prochain. Elles ne feront pas l'objet d'un examen à mi-parcours.

Le présent programme de travail expose les mesures concrètes qui figureront au cœur de l'action politique de la Commission en 2007, les initiatives stratégiques de la Commission. Une liste détaillée de ces mesures figure en annexe. En outre, la Commission s'engage à mettre au point toute une série d'initiatives prioritaires, à adopter au fil des 12 à 18 prochains mois, en fonction de l'importance et de l'intensité des préparatifs requis pour respecter les normes de qualité liées à l'amélioration de la législation. Une liste détaillée reprenant les domaines pour lesquels la Commission a l'intention de mettre en œuvre des initiatives prioritaires est fournie en annexe.

En élaborant les listes d'initiatives stratégiques, la Commission a tenu compte, notamment, de son dialogue avec le Parlement européen depuis l'adoption de la stratégie politique annuelle pour 2007. La Commission est disposée à entendre les autres institutions au sujet de son programme de travail.

La Commission s'engage à garantir la qualité de ses propositions. Une analyse d'impact est réalisée pour les initiatives susceptibles d'avoir d'importantes répercussions économiques, sociales et environnementales. En conséquence, tous les points recensés en tant qu'«initiatives stratégiques» ou «initiatives prioritaires» feront l'objet d'une analyse d'impact. Les livres verts, mesures relatives au dialogue social, rapports de convergence ou assimilés et la transposition d'accords internationaux échappent normalement à cette obligation. Les propositions mises en avant dans les annexes sont – ou ont été – l'objet d'une large consultation publique, afin d'impliquer pleinement les citoyens et toutes les parties prenantes au processus de prise de décision. Des procédures d'analyse d'impact pourraient également être appliquées à d'autres points ne figurant pas dans le programme de travail. Les modalités de sélection de ces points supplémentaires seront définies dans le contexte de la création de la nouvelle entité responsable du soutien et du contrôle qualitatif des analyses d'impact, qui sera placée sous l'autorité directe du président.

Le mois prochain, la Commission dressera un bilan stratégique de son action en matière d’amélioration de la législation, qui soulignera les progrès réalisés à ce jour et recensera les nouvelles initiatives. Le présent programme de travail met l'accent sur les plans de simplification à venir, tout en exposant succinctement les autres mesures en cours d'élaboration.

2. PRIORITÉS POUR 2007

Moderniser l'économie européenne

La stratégie fondamentale définie par la Commission pour promouvoir la viabilité de la croissance et de l'emploi dans une Europe dynamique, innovante et attrayante est désormais solidement établie. Depuis que des programmes nationaux ont été présentés, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi est entrée dans une phase nouvelle caractérisée par un engagement commun en faveur d'une poursuite du programme de réforme, l'action menée au niveau de l'UE venant compléter les efforts déployés aux niveaux national, régional et local. Le rapport annuel de suivi de la Commission pour 2007 concernant le Conseil européen du printemps sur la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi sera adopté d'ici la fin de 2006, de sorte que les actions de suivi revêtiront une importance particulière en 2007. Le consensus sur l'innovation obtenu lors du Conseil européen de Lahti mettra en lumière les mesures adoptées aux niveaux européen, national et local en vue de dynamiser l'innovation dans tous les secteurs de l'économie.

La mondialisation, l'élargissement et le progrès technologique ont changé les règles du jeu et offrent au marché intérieur de nouveaux défis et de nouvelles perspectives. La Commission procède en ce moment au réexamen du marché unique , afin d'analyser les réalisations enregistrées à ce jour, de recenser les lacunes à combler, de proposer des mesures pour relever les futurs défis et de faire en sorte que les citoyens en récoltent effectivement les fruits. La publication de cette étude plantera le décor pour le marché unique de la prochaine décennie.

Dans un souci constant de s'intéresser aux secteurs où le marché intérieur n'est pas pleinement établi, l'un des principaux objectifs, en 2007, sera l'ensemble constitué par les industries et les marchés de la défense , la nécessité de respecter les demandes de sécurité nationale ayant jusqu'ici maintenu ces industries à l'écart des rigueurs concurrentielles du marché intérieur. La Commission réfléchira à la manière dont la dimension européenne peut aider à lutter contre la fragmentation du marché.

Ces dernières années, l'UE a entrepris une réforme majeure des marchés agricoles. Ce processus se poursuit par des propositions pour le secteur vitivinicole visant à garantir un avenir radieux à une industrie où l'Europe dispose d'un avantage concurrentiel certain.

Le marché intérieur a aussi une incidence sur le secteur de l'espace, au développement rapide. Une politique européenne de l'espace est nécessaire pour servir de cadre aux utilisateurs et aux concepteurs de technologies spatiales et pour faire en sorte que les politiques de l'UE prennent cette dimension en compte.

Le processus de consultation sur le livre vert relatif à la future politique maritime de l'Union prendra fin en juin 2007. À cette date, la Commission présentera les résultats de cette consultation, dont les conclusions politiques et les actions pouvant être mises en œuvre à court terme.

La Slovénie rejoindra la zone euro en 2007. La Commission continuera d'évaluer dans quelle mesure les États membres seraient prêts à adopter l'euro, moyennant une dérogation, et pourrait entamer les préparatifs pratiques avec les pays qui respecteraient les critères d'introduction de l'euro en 2008.

Relever les défis qui se posent à la société européenne

La suppression des entraves empêchant de profiter pleinement des perspectives offertes par les marchés européens du travail est au cœur des aspirations des citoyens européens, et des jeunes en particulier. La «flexicurité» a été reconnue comme un concept prometteur permettant d'allier flexibilité du marché du travail, acquisition de compétences et protection sociale renforcée. La Commission soumettra des propositions visant à encourager des principes communs propres à encourager le recours à la « flexicurité ».

La Commission s'emploie à dresser un bilan global de la société européenne , qui doit servir de base à un nouveau programme d'action en matière d'accès et de solidarité, ainsi qu'à l'élaboration des politiques de l'Union européenne pour la décennie à venir. Dans le cadre de cet exercice, la Commission présentera une révision à mi-parcours de la mise en œuvre de son ordre du jour social, de manière à faire le point sur les progrès réalisés par l'UE en ce qui concerne la création d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et l’égalité des chances pour tous.

Une meilleure gestion des flux migratoires

Les pressions démographiques ont exacerbé le besoin d'attirer des immigrants économiques vers le marché européen de l'emploi. Un régime européen d' immigrants économiques doterait ces derniers d'un statut juridique sûr clarifiant les règles à suivre et les droits qui seraient les leurs. Il convient d'apporter une attention particulière à la situation des migrants hautement qualifiés , en accélérant le temps de réaction aux variations des besoins, ce qui pourrait se faire par l'instauration d'un régime comparable à celui de la carte verte.

Un volet important de la stratégie de l'UE en matière de migration consistera en une proposition de sanctions minimales à infliger aux employeurs de travailleurs ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, afin de limiter l’immigration illégale et l’exploitation de ces travailleurs. En matière d'asile, la Commission s'emploiera à susciter un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, en vue de parachever la politique européenne commune en matière d’asile d’ici à 2010.

Une énergie sûre, compétitive et durable

L'énergie s'est hissée au sommet des priorités à l'ordre du jour. Après une longue période de relative stabilité, nous ne pouvons plus considérer comme acquis un approvisionnement énergétique fiable et peu coûteux. Parallèlement, la nécessité absolue de prévenir et pallier le changement climatique exige une approche différente de la consommation d'énergie et de la production énergétique. La dépendance accrue face aux importations et l'augmentation des prix de l'énergie sont considérées comme des présages d'avenir. Seule une réponse européenne, fondée sur la viabilité, la compétitivité, l'efficacité énergétique et la sécurité peut relever un défi d'une telle ampleur.

La Commission présentera la première analyse stratégique de la politique énergétique de l’UE, une approche exhaustive assortie d'un plan d'action comportant des mesures individuelles en vue de l'élaboration d'un politique énergétique de l'UE. Elle jettera les bases d'une approche à long terme destinée à améliorer le marché intérieur, à accélérer le recours aux nouvelles technologies, à diversifier et sécuriser les sources d'approvisionnement à l'intérieur de l'UE et vers l'UE, à contrôler la demande et à promouvoir l'efficacité énergétique. Dans le même temps, la Commission présentera un livre vert sur les options possibles de la politique de l'UE en matière de changement climatique et les perspectives de coopération internationale après 2012. Elle proposera aussi des mesures ad hoc destinées à garantir l'achèvement d'un véritable marché intérieur de l'électricité et du gaz . Le système d ’ échange des droits d ’ émission sera également révisé, de manière à garantir une certaine stabilité pour les investissements et à accélérer le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En résultera une vision claire de ce qui doit être entrepris en Europe pour garantir à ses citoyens un approvisionnement énergétique à long terme et pour sensibiliser la planète au changement climatique.

Faire de l'Europe un endroit où il fait mieux vivre

La politique européenne peut exercer une réelle influence en aidant les citoyens à anticiper les changements et à réagir rapidement à une société en rapide mutation. Pour être efficace, il importe qu'elle soit actualisée et parfaitement à l'écoute des besoins de la société moderne.Les aspects fondamentaux du bien-être des gens sont leur santé, un environnement de grande qualité et les services sur lesquels ils peuvent compter. Un livre blanc sur la stratégie en matière de santé énoncera de quelle manière l'échelon européen peut contribuer à améliorer la situation à cet égard et façonner la politique sanitaire en Europe de façon à optimiser son efficacité dans la lutte contre le défi posé par les pandémies, le renforcement de la sécurité alimentaire, la promotion de la santé et la future compétitivité. Une stratégie européenne sera également mise en place dans le domaine des services sociaux , en s'appuyant sur un large processus de consultation sur l'incidence du droit européen dans ce domaine. La Commission s'intéressera aussi à la manière dont l'UE peut contribuer à améliorer le transport urbain, que des millions d'Européens utilisent chaque jour.

La sécurité est également capitale pour le bien-être européen. Les mesures destinées à combattre le terrorisme seront axées sur la lutte contre la propagande terroriste et la limitation de la transmission des connaissances à des fins terroristes – notamment en ce qui concerne les explosifs. Un plan d'action sur l'amélioration de la sécurité des explosifs sera adopté. La Commission axera également son action sur la lutte contre la cybercriminalité et encouragera le dialogue public-privé, de même que la coopération dans le domaine de la sécurité.

L'Europe, un partenaire mondial

Du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 2007 sera l'année d'une importante nouvelle étape dans le processus historique d'élargissement de l'Union européenne. Le document annuel de stratégie pour l'élargissement offrira l'occasion de dresser un bilan et d'évaluer les progrès accomplis par les autres pays dans le processus d'élargissement et de donner un aperçu du chemin à parcourir.

L'Europe a déjà le statut de première puissance commerciale au monde. Ses marchés offrent des perspectives et un choix important de produits et de services à ses partenaires mondiaux en matière d'échanges et d'investissements durables. Une nouvelle stratégie d'accès au marché permettra de s'attaquer aux obstacles aux relations commerciales et de créer de nouvelles perspectives pour le commerce et l'investissement sur le plan international, tour en tenant compte de la compétitivité et des préoccupations sociales et environnementales.

Pour l'année à venir, l'un des objectifs essentiels de la Commission sera de surmonter les obstacles à un accord dans le cycle de Doha pour le développement, qui reste capital pour la bonne santé de l'économie mondiale. Dans le même temps, l'UE devrait mettre en œuvre sa communication sur l'Europe compétitive dans une économie mondialisée, afin de promouvoir une politique dynamique de concurrence extérieure et de coopération pour améliorer les relations commerciales avec des partenaires clés et faire en sorte que la dimension extérieure contribue à la croissance en Europe.

Les négociations relatives aux accords de partenariat économique, qui constituent une pièce maîtresse de l'intégration régionale et du développement des pays ACP, seront clôturées d'ici fin 2007.

Il conviendra d'accorder une attention particulière au renforcement de la politique européenne de voisinage, à la négociation d'accords d'association avec plusieurs partenaires importants d'Asie et d'Amérique latine, ainsi qu'à l'état d'avancement des négociations avec les grands partenaires stratégiques que sont la Russie, la Chine et l'Ukraine. La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité sera poursuivie, notamment dans le domaine de la sécurité des populations. La Commission poursuivra ses efforts de stabilisation au Moyen-Orient et en Asie du Sud. Elle s'attachera également à consolider encore ses liens transatlantiques.

Des millions d'Européens voyagent chaque année tout autour du monde. Ils ont besoin d'être protégés et soutenus en cas de difficulté. Il importe que leurs droits à une protection diplomatique et consulaire en tant que citoyens de l'Union soient clairement établis et qu'ils puissent les exercer le cas échéant.

3. MISE EN œUVRE: UNE TÂCHE DE TOUS LES INSTANTS

Ces actions nouvelles orientées vers des priorités politiques ne sont qu'un aspect du travail de la Commission. Tout au long de l'année, la Commission reste responsable de la gestion des programmes financiers et opérationnels, tant en Europe qu'à travers le monde. Elle est directement chargée de la gestion de toute une série de politiques communes complexes et de veiller à la bonne application de l'acquis. Elle est dotée d'un rôle spécial de gardien de l'intérêt européen commun. La Commission intensifiera ses efforts en vue de communiquer avec les citoyens européens et de leur expliquer le projet européen.

Fonctions de gestion

L'année 2007 marquera le lancement d'une vaste série de nouveaux programmes de financement, dans le contexte des nouvelles perspectives financières. Celles-ci comportent un ensemble complet de nouveaux programmes en matière de politique de cohésion, d'emploi, de solidarité sociale, dont le fonds européen d’ajustement à la mondialisation, mais aussi de développement rural et de pêche. En 2007, 27 cadres de référence stratégiques nationaux seront parachevés et quelque 360 programmes opérationnels seront adoptés dans le cadre de la politique de cohésion. De même, pour le développement rural, 27 plans stratégiques nationaux sont en phase d'achèvement et quelque 80 programmes seront adoptés en 2007. La définition et le lancement de la nouvelle génération de programmes permettront à la politique de cohésion et aux politiques de développement rural de contribuer à la modernisation économique de l'Union, ainsi qu'à la stratégie de la Commission consistant à renforcer la croissance pour créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, par le truchement de dépenses de cohésion qualifiées de «liées à Lisbonne». Sont également prévues des mesures visant à stimuler la compétitivité, telles que le 7e programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), le programme d'apprentissage tout au long de la vie et les réseaux transeuropéens.

Ces programmes, qui s'inscrivent en complément de l'activité législative de l'Union, fournissent un cadre politique cohérent à l'action de l'UE dans les domaines préoccupant au premier chef les citoyens européens et contribuent à atteindre les quatre objectifs stratégiques de la Commission. Dans le même temps, la Commission s'applique en permanence à exécuter ses missions en cours, dont celle de veiller à la mise en œuvre correcte de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et d'accroître la compétitivité des marchés agricoles. Des efforts continus ont été entrepris par les services compétents de la Commission, en vue de rehausser la qualité des programmes et des projets financés par l'UE, un objectif comportant aussi la promotion d'une gestion financière fiable et d'un meilleur rapport coût-efficacité. Ces programmes contribuent également à une intégration en douceur des nouveaux États membres et aident ainsi l'UE à faire de chaque nouvel élargissement une opération couronnée de succès. Dans le même temps, des programmes adoptés récemment s'étendront également au-delà de nos frontières, ce qui est le cas de l'instrument de préadhésion et de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Qui plus est, une nouvelle série d'instruments politiques externes seront introduits, en vue de promouvoir le développement et la coopération et d'apporter une aide extérieure à plus de 150 pays dans le monde, afin de faire face aux menaces planant sur la sécurité transrégionale ou encore de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie.

Gestion de l'acquis communautaire

Le rôle de la Commission ne se borne pas à l'adoption d'une proposition par ses membres. Elle participe activement à la définition des mesures qui seront finalement adoptées par le Parlement européen et le Conseil des ministres, jouant le rôle de médiateur entre les institutions pour trouver les meilleures solutions pour servir l'intérêt général de l'Union.

La Commission oriente et prépare, en outre, le travail de nombreux comités, en apportant un savoir-faire issu de toute l'Union et en rendant plus efficace et plus transparent le processus réglementaire d'élaboration de la législation communautaire, grâce à une meilleure coopération entre les autorités de contrôle. Ce système permet à l'UE de réagir bien plus rapidement et souplement aux nouveaux développements et facilite la révision de mesures d'exécution détaillées, le cas échéant. De nouvelles règles pour ce système de «comitologie» renforceront la participation du Parlement européen dans le processus réglementaire. La Commission examinera attentivement les actes juridiques adoptés en vertu de la procédure de codécision susceptible de faire l'objet d'une nouvelle procédure réglementaire et modifiera, comme convenu, la procédure d'information du Parlement européen et les fonctions d'enregistrement.

La Commission est responsable du suivi de la mise en œuvre et du respect de l'acquis par les États membres. À cet effet, elle veille à la bonne mise en application du droit communautaire dans l'ensemble des États membres. De telles activités de suivi peuvent conduire, au besoin, à l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre des États membres considérés comme ayant violé leurs obligations au regard du droit communautaire. L'an passé, la Commission a revu sa position relative à l'application du droit communautaire. La résolution adoptée par le Parlement sur cette question dans le train de mesures concernant l'amélioration de la législation a été prise en compte dans cette révision. La Commission se prépare à annoncer ses intentions dans le document d’examen stratégique de l'amélioration de la législation, dont l'adoption est prévue pour novembre.

Assurer le bon fonctionnement des politiques

L'une des missions principales de la Commission a toujours consisté à promouvoir activement la conception et la mise en œuvre de la politique de l'UE. La stratégie révisée de Lisbonne en est un exemple. La stratégie repose à présent sur un consensus ferme, mais au cœur de cette stratégie figure l'idée qu'une bonne gouvernance est nécessaire pour rendre la stratégie véritablement performante. Cela passe par un partenariat. Les États membres se sont engagés à mettre en œuvre leurs programmes de réformes respectifs, tandis que la Commission joue, à chaque étape, un rôle de surveillance essentiel, tout en mettant directement en œuvre toute une série d'actions relevant du domaine de compétences de l'UE. Cette relation dynamique est essentielle pour traduire les aspirations politiques en actes concrets.

Dans de nombreux domaines, la Commission a reçu pour mission de contrôler les progrès accomplis. Des bilans annuels dans des domaines tels que la protection économique et sociale ou l'égalité entre les femmes et les hommes permettent d'affiner les politiques, au besoin. Des évaluations à plus long terme permettent de suivre de nouvelles directions. Ainsi, en 2007, la Commission établira un rapport sur le plan d'action pour l'écotechnologie et le fonds de solidarité de l'Union européenne pour faire face aux catastrophes. Une révision à mi-parcours de la politique industrielle et de la politique des PME moderne sera également entreprise. Le système de partage d'informations sur l'environnement sera mis en place. Il fournira des renseignements de première importance en la matière à toute une série d'utilisateurs, afin, par exemple, d'aider les urbanistes. En 2007, le rapport annuel sur l'emploi en Europe passera en revue l'évolution du marché du travail, marquant ainsi le 10e anniversaire de la stratégie européenne pour l'emploi, tandis qu'un nouveau cycle de méthodes ouvertes de coordination dans le domaine de la protection sociale sera engagé.

Une surveillance étroite est également assurée par de nouveaux mécanismes créés à des fins biens définis. Un Observatoire européen des marchés de l'énergie sera mis sur pied en 2007. Dans un premier temps, il s'intéressera uniquement aux marchés de l'électricité, du gaz et du pétrole et pourra, ultérieurement, concerner d'autres produits. La Commission continuera aussi ses inspections de sûreté nucléaire, aérienne et maritime, dont elle a la responsabilité.

Scène internationale

La Commission joue un rôle-moteur dans les négociations internationales en cours. La CE est signataire d'un certain nombre d'accords internationaux. Le rôle de négociateur de la Commission continue de progresser à mesure que les objectifs des différentes conventions évoluent. Au nombre des principaux domaines concernés figurent l'environnement (et notamment le changement climatique et la biodiversité), l'agriculture, la pêche, le commerce et la propriété intellectuelle. La Commission mène aussi un dialogue en matière de réglementation avec nos principaux partenaires commerciaux, dont la Chine, l'Inde, le Japon, la Russie, le Brésil, le Mexique et les États-Unis. Il s'agit d'outils utiles destinés à éviter les conflits réglementaires, à renforcer la coopération avec d'autres juridictions et à contribuer à promouvoir les normes réglementaires de l'UE dans le monde, anticipant de la sorte les effets de la mondialisation.

Mettre l'Europe en communication avec les citoyens

L'un des objectifs essentiels de la Commission est de faire en sorte que les politiques de l'Union européenne soient compréhensibles pour ses citoyens et présentent un intérêt à leurs yeux. Elle doit, à cette fin, s'engager à les écouter avant d'agir et à devenir plus démocratique, transparente et efficace. Un dialogue renforcé avec les citoyens suppose des moyens adéquats et un effort permanent de la part de toutes les institutions en termes de démocratie, de dialogue et de débats, comme le prévoit le «Plan D». La Commission s'efforcera d'impliquer davantage les citoyens dans le processus politique à tous les niveaux, les jeunes et les femmes en particulier. Le défi consiste à améliorer l'image de l'UE aux yeux des citoyens, mais aussi leurs connaissances sur l'UE et leur intérêt à son égard. La Commission continuera d'instaurer un partenariat opérationnel et fructueux avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu'avec la société civile dans les États membres et les autres grandes parties prenantes, dont les médias.

La Commission a lancé une nouvelle initiative de premier ordre visant à intensifier la participation en Europe, par l'intermédiaire du livre blanc sur la communication. L'an prochain, ce travail entrera dans une nouvelle phase, grâce à un programme d’actions concrètes pour les institutions européennes, les États membres et la société civile, à l'appui de l'engagement pris par la Commission de se rapprocher des citoyens.

La Commission actuelle a fait de la communication l'un de ses objectifs stratégiques pour la durée de son mandat et a réalisé que l'engagement renouvelé de communiquer avec les citoyens de l'Europe revêtait une importance capitale.Dans son plan d'action relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe, la Commission a également décidé de mettre l'accent, dans ses actions de communication, sur des priorités essentielles, à choisir, d'une part, parmi les priorités politiques et, d'autre part, en fonction des intérêts et des préoccupations des citoyens, dont il lui appartient de se faire une idée précise. L'an prochain, la Commission axera ses actions de communication sur les priorités définies en annexe, qui ont été établies sur la base des priorités politiques arrêtées dans le présent programme de travail.

Tout en concentrant ses efforts et ressources sur les priorités essentielles, la Commission poursuivra et intensifiera ses efforts visant à mieux communiquer sur l'Europe dans l'ensemble de ses domaines d'action.

4. MIEUX LÉGIFÉRER: SIMPLIFICATION, CODIFICATION, RETRAITS ET ÉVALUATION DES FRAIS ADMINISTRATIFS

L'objectif de simplifier et moderniser le cadre réglementaire en Europe est capital pour l'action de la Commission. En réalisant cet objectif stratégique transversal, la Commission a été amenée à élaborer et à mettre en œuvre un programme ambitieux d'amélioration de la législation, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Cette priorité se retrouvera dans l'élaboration et la conception des initiatives de son programme de travail, ainsi que dans les initiatives visant à simplifier la législation. La Commission veillera à l'avènement d'une culture réglementaire moderne et efficace à travers l'Europe. Les grands progrès obtenus ces dernières années seront consolidés en 2007, tandis que les enseignements tirés du futur bilan stratégique des mesures prises en faveur de l’amélioration de la législation permettront à la Commission d'affiner encore son approche et de faire en sorte de satisfaire les attentes des citoyens et opérateurs économiques européens relatives à un cadre réglementaire simple et efficace.

Programme de simplification

La Commission met notamment en œuvre un programme-relais ambitieux en matière de simplification, visant à alléger la charge imposée aux opérateurs économiques et aux citoyens . Ce programme-relais concernait à l'origine quelque 100 initiatives, dont plus de 20 ont déjà été réalisées. À l'issue d'une mise à jour substantielle du programme-relais en 2006, 47 initiatives de simplification seront présentées au cours de l'année 2007. D'importantes initiatives de simplification seront présentées dans de nombreux domaines, notamment en matière de réglementation des produits, de législation agricole, environnementale et du marché du travail, ainsi que de statistiques. De surcroît, la Commission mettra en œuvre la simplification dans les cas où la législation est adoptée par une procédure de comitologie.

Codification

En 2007, la Commission intensifiera sensiblement son action visant à réduire le volume de l'acquis et à améliorer son accessibilité et sa mise en œuvre. Faisant suite à la mise à jour du programme indicatif de codification de l'acquis et de son nouveau lancement, en 2006, la Commission entend présenter quelque 350 initiatives de communication d'ici 2008. Pour la seule année 2007, la Commission présentera au législateur quelque 100 propositions de codification d'actes du Conseil et du Parlement. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à veiller à l'adoption rapide des propositions de codification.

Examen des propositions en instance

En 2007, la Commission achèvera également l'examen des propositions en instance devant le législateur . Au cours de la période 2005-2006, un premier examen des propositions faites avant 2004 avait conduit la Commission à retirer 68 d'entre elles. Un examen similaire portant sur plus de 80 propositions en instance datant de 2004 (jusqu'au 22 novembre) a permis à la Commission d'annoncer le retrait d'autres propositions en instance au nombre de 10. Conformément à l'accord-cadre, la Commission informe ici les autres institutions de son intention de retirer ces propositions en instance.

Réduction des frais administratifs

La Commission met d'ores et déjà en œuvre l'engagement qu'elle a pris de réduire les frais administratifs dans l'UE. Les frais administratifs sont les frais engagés par les intervenants privés et publics, notamment pour satisfaire à l'obligation légale de fournir des renseignements sur leurs activités. Ils ne représentent qu'une partie de l'ensemble des coûts de mise en conformité avec la législation. Prenant appui sur les résultats d'une étude pilote, un grand projet d'évaluation des frais administratifs sera lancé l'an prochain, en coopération avec les États membres. En comparant les résultats obtenus dans quatre États membres dans lesquels des mesures de référence ont déjà été réalisées (NL, UK, DK, CZ), l'étude pilote a inventorié les principaux domaines à l'origine de la création de charges administratives et défini les aspects méthodologiques à prendre en compte lors de l'étude d'évaluation à grande échelle. Un programme d'action de la Commission destiné à réduire les frais administratifs sera soumis début 2007. Il fournira des renseignements utiles à l'élaboration d'un objectif commun de réduction des coûts à l'échelon européen, ainsi que des indications sur les domaines à cibler en priorité pour une réduction rapide des frais administratifs et sur les moyens d'y parvenir.

Autres instruments visant à mieux légiférer

Comme annoncé, les instruments visant à garantir la qualité et la mise en œuvre d'une législation de haute qualité seront encore renforcés en 2007. Les grandes initiatives de la Commission seront préparées au moyen d'une analyse d'impact intégrée et d'une consultation des différents experts et parties prenantes, au besoin. Dans les mois à venir, un service spécialisé, placé sous l'autorité directe du président, entrera en fonction, avec pour mission d'assurer un appui qualitatif et un contrôle des analyses d'impact de la Commission. De plus, en 2007, le système d'analyse d'impact de la Commission fera l'objet d'une évaluation externe, ce qui pourrait conduire à la révision des lignes directrices actuelles de la Commission pour la réalisation des analyses d'impact, en veillant à ce que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient respectés.

ANNEXE

PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2007

INITIATIVES STRATÉGIQUES

Intitulé | Type de proposition ou d’acte | Description du champ d'application et des objectifs |

1. Initiatives «Énergie» a) Réexamen stratégique de la politique énergétique pour l'Europe b) Mesures visant à assurer l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz | a) Action non législative / communication b) Proposition législative / directive Base juridique: articles 95 et 100 du traité CE | a) Le système énergétique écologiquement rationnel (SEER) a pour but d’établir les fondements d’une politique énergétique pour l’Europe couvrant les trois principaux objectifs dans ce domaine: viabilité, compétitivité et sécurité de l’approvisionnement. Il devrait permettre à l'Union européenne et à chaque État membre d’adopter une stratégie à long terme de manière à assurer une parfaite cohérence et à permettre de s'exprimer d'une seule voix au niveau international. Plusieurs options politiques dont l’influence diffère selon les objectifs seront expérimentées. Les meilleures d’entre elles seront retenues et seront proposées au Conseil par la Commission. L’une de ces options devrait fixer un certain niveau de sources d’énergie exemptes de carbone afin d’encourager la viabilité et la sécurité de la demande tout en maintenant le degré de compétitivité nécessaire de l’économie européenne et en assurant une énergie abordable. Plusieurs scénarios seront élaborés et se traduiront par différentes mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs. b) Les mesures suivantes doivent être envisagées et seront proposées à l’issue d’une analyse d’impact: - révision de la directive 2003/54/CEE; - révision de la directive 2003/55/CEE; - révision/prorogation du règlement (CE) n° 1228/2003, notamment par l’introduction de nouvelles lignes directrices; - révision/prorogation du règlement (CE) n° 1775/2005, notamment par l’introduction de nouvelles lignes directrices; - révision des directives 2004/67/CE et 2005/89/CE; - directive/règlement concernant le stockage du gaz (éventuellement inclus dans la révision de la directive 2003/55/CE). Ces modifications viseront à faciliter davantage l’accès aux réseaux énergétiques grâce à l’indépendance accrue des gestionnaires de réseaux, à renforcer la cohérence de la réglementation énergétique au niveau national et européen et à atteindre un degré plus élevé de transparence et de surveillance du marché, ainsi qu’à protéger les clients. |

2. Initiatives en matière de migration a) Proposition législative de directive-cadre générale concernant l’immigration de la main-d’œuvre b) Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés c) Proposition de directive relative aux sanctions minimales à l’égard des employeurs de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière | a) Proposition législative / directive Base juridique: article 63 du traité CE b) Proposition législative / directive Base juridique: article 63 du traité CE c) Proposition législative/ directive Base juridique: article 63, paragraphe 3, point b), du traité CE | a) L’objectif spécifique consiste à promouvoir une meilleure intégration des immigrants économiques sur le marché du travail et à établir des règles et des droits clairs et équitables à leur égard. La définition d’un statut juridique sûr pour les immigrants économiques – établissant et reconnaissant clairement les droits de ces personnes en tant que travailleurs et membres de la société d’accueil – les protégera contre l’exploitation et leur permettra donc de mieux contribuer au développement et à la croissance économique de l’Union. b) L’objectif spécifique consiste à élaborer des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement aux demandes de travailleurs migrants en constante mutation, en d’autres termes de combler rapidement et efficacement les lacunes sur le marché du travail, notamment pour remédier aux effets des tendances démographiques en Europe. c) Cette proposition vise à s’attaquer au problème de l’emploi de travailleurs ressortissants de pays tiers en situation irrégulière afin d’en réduire le nombre et, dans le même temps, de limiter l’immigration illégale et l’exploitation de ces travailleurs. |

3. Communication sur le réexamen du marché unique | Action non législative/ communication | La communication «Un projet pour le citoyen» appelle à un examen prospectif du marché unique. L’objectif consiste à évaluer la pratique du marché unique depuis 1992, à dresser la liste de ses succès et de ses lacunes et à déterminer les actions nécessaires pour que le marché unique continue de tenir ses promesses économiques et que les citoyens en récoltent effectivement les fruits. Ce réexamen devrait permettre d’établir une vision claire et cohérente pour le marché unique. Il devrait se traduire par des orientations politiques claires pour les prochaines années et constituer un instrument utile pour rétablir le lien entre le citoyen et le marché unique. |

4. Inventaire de la réalité sociale | Action non législative / rapport | En juin 2006, reconnaissant la nécessité de mieux comprendre la dynamique complexe des changements sociaux dans nos sociétés pour permettre à l’Europe de mieux faire face à la mondialisation, le Conseil a invité la Commission à faire le point sur la situation sociale dans l’Union et en particulier sur les questions d’accès et de perspectives. Dans le cadre de cet exercice, les principaux éléments déclencheurs des transformations sociales dans les sociétés européennes seront examinés. Cette analyse portera également sur les moyens d’évaluer ces changements par rapport aux critères de référence en matière de bien-être. L’objectif sera d’ouvrir un débat sur certains facteurs essentiels contribuant au bien-être - notamment les perspectives économiques, la qualité de la vie professionnelle, les enjeux du vieillissement de la société, la démographie et les nouveaux schémas de la vie de famille, la pauvreté et l’inégalité, les obstacles à une bonne santé et à la mobilité sociale, la criminalité et les comportements antisociaux, ainsi que la diversité et le multiculturalisme. Cette analyse de la réalité sociale en Europe vise à dégager un nouveau consensus sur les défis sociaux que devront relever les Européens. |

5. Proposition de révision de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le terrorisme | Proposition législative / décision | L’objectif est de concevoir des solutions efficaces pour lutter contre la propagande terroriste par différents moyens et de limiter la transmission des connaissances à des fins terroristes, notamment en ce qui concerne la fabrication des bombes et des explosifs. |

6. Système d’échange de droits d’émission. Proposition de modification de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Proposition législative / directive Base juridique: article 175, paragraphe 1, du traité CE | Examen du système communautaire d’échange de droits d’émission et modification de la directive actuelle afin d’améliorer le fonctionnement et d’élargir le champ d’application de ce système en vue de la troisième période d’échange prévue pour 2013. |

7. Communication concernant des «pistes pour une plus grande «flexicurité»: mieux allier flexibilité et sécurité» | Action non législative/ communication | L’objectif de cette communication est d’étudier la «flexicurité» et d’encourager les États membres à adopter un ensemble de principes communs d’ici à la fin de l’année. La communication sera axée sur l’état de la situation en matière de «flexicurité» au sein des États membres et tentera de dégager des voies possibles pour renforcer cette «flexicurité». |

8. Communication concernant «une stratégie européenne en faveur des services sociaux d’intérêt général» | Action non législative/ communication | Cette communication de suivi, qui sera élaborée sur la base de nouvelles consultations avers les États membres (dans le cadre, par exemple, du groupe de haut niveau sur les politiques en matière de santé ou du comité de la protection sociale) et les parties prenantes, définira les mesures qui doivent encore être prises pour renforcer la systématisation dans l’application du droit et des principes communautaires dans le domaine des services sociaux. |

9. Cadre communautaire de services de santé sûrs et efficaces | Proposition législative Base juridique: article 95 du traité CE | L'objectif spécifique est d'établir un cadre communautaire de services de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité, de manière à: - garantir la sécurité des patients quel que soit le lieu où les soins sont prodigués dans la Communauté; - mettre fin aux incertitudes inhérentes à l'application du droit communautaire aux services de santé, qui entravent la fourniture de soins de santé transfrontaliers; - améliorer, enfin, l'efficacité des services de santé à travers l'UE. |

10. Proposition d’actions visant à renforcer la protection diplomatique et consulaire | Action non législative/ communication | Cette proposition fera suite à une communication sur le même thème, qui sera adoptée fin 2006. Étant donné le nombre de plus en plus élevé de citoyens européens voyageant à l’étranger et donc susceptibles de faire appel à la protection diplomatique ou consulaire en cas de problème, il est inacceptable qu’ils soient si peu informés de leurs droits. La proposition visera à sensibiliser les citoyens à leurs droits fondamentaux en matière de protection diplomatique et consulaire en dehors de l’UE et à établir des normes et des procédures communes entre les États membres concernant l'aide aux citoyens européens en séjour à l'étranger. |

11. Livre blanc sur la stratégie en matière de santé | Action non législative / livre blanc | La stratégie en matière de santé vise à: - regrouper l’ensemble des initiatives élaborées en matière de santé afin d’améliorer la santé et la sécurité; - fixer les priorités politiques dans le domaine de la santé; - établir les objectifs et les indicateurs qui permettront de suivre l’évolution des progrès; - assurer la mise en œuvre des mécanismes et des instruments communautaires. |

12. Communication concernant la nouvelle stratégie d'accès au marché | Action non législative/ communication | L'adaptation des modalités d'action de la stratégie est nécessaire pour renforcer l'ouverture des marchés mondiaux, au bénéfice de l'UE comme des pays tiers. Il s'agit d'utiliser l'ensemble des instruments de politique commerciale. Les objectifs principaux sont la facilitation des exportations de biens et de services, et des investissements, notamment dans les pays émergents et la levée des barrières à l'accès aux marchés et l'aide aux entreprises travaillant dans les secteurs à plus fort potentiel afin de tirer profit de la spécialisation sectorielle mondiale. |

13. Communication sur une politique spatiale européenne comprenant un programme spatial européen | Action non législative/ communication | L’objectif général consistera à définir une politique spatiale européenne globale et cohérente couvrant l’UE et l’agence spatiale européenne (ASE), ainsi que les politiques et les activités des États membres, en adaptant les besoins des utilisateurs du côté de la demande au potentiel stratégique des technologies et des systèmes spatiaux. Cette politique sera axée sur l’exploitation des technologies et des systèmes spatiaux à l’appui des politiques et des objectifs de l’Union. Elle établira le cadre politique nécessaire pour permettre à ces organes de coordonner leurs programmes existants sous les auspices d’un programme spatial européen. |

14. Communication sur la voie à suivre en vue d’une future politique maritime | Action non législative/ communication | Comme le prévoit le livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l'Union», adopté par la Commission en juin 2006, cette communication présentera une synthèse des résultats de la consultation qui a suivi la publication du livre vert, dégagera des conclusions politiques et suggérera des actions de suivi pouvant être mises en œuvre à court terme. |

15. Livre vert sur le transport urbain | Action non législative / livre vert | Le livre vert évaluera les avantages qui résulteraient d’une politique européenne en matière de transport urbain. Il dressera également la liste des problèmes/enjeux, des nouvelles actions (possibles), notamment des «actions rapides» et des (éventuelles) responsabilités; des actions permettant à l’UE d’apporter une valeur ajoutée y seront proposées et une liste de questions sera incluse en prévision d’une consultation ultérieure. |

16. Livre vert sur le changement climatique au-delà de 2012 | Action non législative / livre vert | Le livre vert contribuera à déterminer les domaines dans lesquels la Communauté doit agir pour contribuer à préparer l'UE aux effets négatifs croissants du changement climatique. La nécessité d'envisager une telle action à l'échelle de l'UE avait déjà été signalée dans la communication de la Commission «Vaincre le changement climatique planétaire». |

17. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole (*) | Proposition législative / règlement Base juridique: article 37 du traité CE | La réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole vise essentiellement à: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de l’Union; établir un régime vitivinicole qui s’appuie sur des règles claires et simples permettant d’équilibrer l’offre et la demande; et à établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne et qui renforce le tissu social et environnemental dans les zones rurales. La proposition de règlement du Conseil fait suite à une communication de la Commission fixant des orientations en matière de législation vitivinicole (COM (2006) 319 final du 22 juin 2006). |

18. Initiatives en matière de défense a) Communication sur les industries et le marché de la défense b) Proposition de règlement sur le transfert de produits liés à la défense c) Proposition de directive concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics dans le secteur de la défense | a) Action non législative / communication b) Proposition législative/règlement Base juridique: article 95 du traité CE c) Proposition législative/ directive Base juridique: article 95 du traité CE | Jusqu’à présent, les industries de la défense ont été exclues de la mise en œuvre du marché intérieur. Les États membres ont conservé le contrôle national du marché des équipements de défense et des secteurs connexes (en application de l’article 296 du traité CE). Ces marchés sont donc fragmentés, ce qui entraîne une fragmentation correspondante du tissu industriel et des efforts en matière de recherche. La fragmentation du marché étant le réel problème, il est peu probable qu’il puisse être résolu à l’échelle des États membres uniquement. La Commission entend encourager la compétitivité du secteur européen de la défense, en prenant en considération les caractéristiques et besoins propres à ce secteur, par un renforcement du statut commercial de l'industrie européenne des produits liés à la défense, en vue de promouvoir une industrie européenne de défense en mesure de soutenir la PESC et d'assister les États membres dans leur mission de sécurité nationale. Un renforcement de la synergie entre besoins militaires et industriels en matière de produits liés à la défense devrait, notamment, en résulter. Il est, en outre, communément admis que le niveau élevé de fragmentation des marchés de la défense a entravé l’efficacité des procédures de passation de marchés et le fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, le recours fréquent à l’exemption prévue à l’article 296 du traité CE pose un problème majeur car il conduit à l'utilisation de règles nationales de passation des marchés non coordonnées et de pratiques différentes en matière de passation des marchés dans des branches qui relèvent de jure du droit communautaire. Il en résulte un manque de transparence et d’ouverture sur les marchés de la défense, ce qui contribue dans une large mesure à l’actuelle fragmentation du marché. La Commission adoptera avant la fin de 2006 une «communication interprétative sur l’application de l’article 296 du traité dans le domaine des marchés de la défense». La Commission procède en parallèle à une analyse d'impact visant à évaluer l’utilité d’une directive sur les marchés de la défense qui introduirait des règles plus souples et donc mieux adaptées à la nature spécifique de ce type de marchés. |

19. Initiatives en matière d'élargissement a) Document stratégique sur l’élargissement b) Rapports sur les progrès accomplis par la Croatie, la Turquie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie (y compris le Kosovo) et le Monténégro c) Partenariats avec la Croatie, la Turquie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie (y compris le Kosovo) et le Monténégro | a) Action non législative / communication b) Action non législative / documents de travail des services de la Commission c) Proposition législative/ décision Base juridique: article 310 du traité CE | a) Le «document stratégique» contient les principales conclusions des rapports sur les progrès accomplis par les différents pays et inclut des propositions de recommandations politiques. b) Les rapports sur les progrès accomplis évaluent les progrès réalisés par la Croatie, la Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de leur adhésion à l’Union ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association par l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo. c) Les partenariats (partenariats d’adhésion ou européens) définissent, pour chaque pays, les objectifs prioritaires à court ou moyen terme. Ils sont établis sur la base des conclusions des rapports sur les progrès accomplis. |

20. Initiatives en matière de politique européenne de voisinage (PEV) a) Communication sur la PEV b) Coopération des pays de la mer Noire c) Rapports de suivi sur l'application des plans d'action avec 11 pays partenaires | a) Action non législative / communication b) Action non législative / documents de travail des services de la Commission c) Action non législative / communication | a) Après un débat avec le Conseil, le Parlement et d'autres parties prenantes, dont des pays partenaires, sous la présidence allemande, la Commission fera des propositions spécifiques pour renforcer la PEV en vue d'une plus grande intégration économique et commerciale, d'une plus grande mobilité pour les citoyens des pays voisins résidant dans l'Union et de la création d'un fonds d’investissement en faveur de la politique de voisinage. La Commission énoncera des propositions pour des accords ultérieurs avec l'Ukraine, la Moldova et Israël, dont les plans d'action prendront fin en 2008. La communication analysera également les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans d'action de la PEV arrêtés avec 11 pays partenaires (voir point c) ci-dessous). b) Propositions de renforcement de la présence de l'UE dans la coopération au niveau de la mer du Nord, et notamment avec les partenaires régionaux de la PEV, tels que la Russie et la Turquie, en guise de contribution majeure à la stabilité et à la sécurité régionales. c) Examen de 11 plans d’action nationaux et évaluation des progrès réalisés au regard des objectifs généraux de la politique européenne de voisinage |

21. Suivi du livre blanc sur une politique de communication européenne | Action non législative/ communication | Le principal objectif politique est de fixer un programme d’actions concrètes pour les institutions européennes, les États membres et la société civile, soutenant l'engagement de la Commission de se rapprocher des citoyens et de consolider les fondements démocratiques du projet européen, notamment en créant une sphère publique européenne. Les actions envisagées refléteront les idées émises dans le livre blanc ainsi que les conclusions de la consultation publique ayant suivi sa publication et des conférences des parties prenantes organisées en 2006 et 2007.. Ces propositions viseront à définir des principes communs en matière de droits de communication, d'intervention des citoyens (éducation civique), de coopération avec les médias, d’amélioration des méthodes d’analyse et de la compréhension de l’opinion publique, ainsi qu’à établir des partenariats avec l’ensemble des principaux partenaires institutionnels dans les États membres afin qu’une reconnaissance accrue de la dimension européenne soit intégrée dans les discours politiques. |

INITIATIVES PRIORITAIRES

Intitulé | Type de proposition ou d’acte | Description du champ d'application et des objectifs |

Initiatives relatives à la zone euro a) Rapport de convergence – 2007 b) Proposition de décision(s) du Conseil c) Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres concernés | a) Action non législative / communication b) Proposition législative / décision Base juridique: article 122, paragraphe 2, du traité CE c) Proposition législative/règlement Base juridique: article 123, paragraphe 5, du traité CE | a) À la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la BCE préparent chacune un rapport de convergence conformément à la procédure fixée à l’article 121, paragraphe 1, du traité CE. Ce rapport indique si l’État membre en question a atteint un degré élevé de convergence durable sur la base des 4 critères de convergence établis. La compatibilité entre la législation nationale de cet État membre et le droit communautaire est également évaluée dans ce contexte. b) Si les conditions nécessaires à l’adoption de l’euro sont jugées remplies par un ou plusieurs États membres, leur dérogation est abrogée par le Conseil. c) Si les conditions nécessaires à l’adoption de l’euro sont jugées remplies par un ou plusieurs États membres, le Conseil fixe les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des nouveaux États membres adoptant l’euro. |

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le régime de soutien en vigueur dans le secteur du coton, assortie d'une proposition de règlement modifiant le chapitre 10a du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil. | Proposition législative / règlement Base juridique: Article 37, paragraphe 2, du traité CE et du protocole n° 4 sur le coton, annexé à l'acte d'adhésion de 1979 (en particulier son paragraphe 6). | Le 7 septembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la réforme du secteur du coton de 2004, car la décision relative à cette réforme n'avait pas pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, et notamment la totalité des coûts salariaux et la viabilité des entreprises d'égrenage, que la cour a jugés nécessaires à l'évaluation de la rentabilité des cultures. Le régime actuel pourrait continuer d'être appliqué jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement. |

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires en matière de concurrence | Action non législative / livre blanc | Ce livre blanc proposera un éventuel suivi du livre vert de 2005, qui faisait état de plusieurs obstacles de nature technique et procédurale dans les États membres, empêchant les entreprises et les particuliers ayant subi une infraction aux règles communautaires de concurrence de se constituer partie civile et d’obtenir du contrevenant une réparation du préjudice subi. Le principal objectif consiste à assurer l'application effective des conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes selon lesquelles l’efficacité du traité sera compromise si des particuliers n’ont pas la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour des préjudices liés à une conduite susceptible de limiter ou de fausser la concurrence, et qu’il est obligatoire de mettre à la disposition de ces particuliers des moyens efficaces pour qu’ils puissent exercer leur droit à des dommages et intérêts. |

Communication de la Commission concernant la mise en œuvre de stratégies nationales en matière d'écologisation des marchés publics sur la base d’un objectif européen, d’analyses comparatives et d’un suivi régulier | Action non législative/ communication | Cette communication vise à renforcer la dimension politique en proposant un objectif européen en matière d'écologisation des marchés publics et à améliorer la mise en œuvre au moyen d’orientations destinées aux États membres pour l’adoption de plans d’action nationaux en matière d’écologisation des marchés publics ainsi que d’analyses comparatives et d’un suivi régulier par la Commission et l’État membre. |

Livre blanc sur l’intégration du marché du crédit hypothécaire dans l’UE | Action non législative / livre blanc | Le livre blanc sur le crédit hypothécaire présentera les initiatives envisagées par la Commission pour encourager la création d'un marché européen du crédit hypothécaire en se fondant sur les résultats d'une consultation à grande échelle réalisée après la publication du livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne en 2005. |

Proposition de directive concernant la coordination des procédures de passation de concessions de travaux | Proposition législative/ directive Base juridique: articles 47, paragraphe 2, 55 et 95 du traité CE | La consultation publique relative au livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions a démontré la nécessité d’un cadre juridique stable et cohérent pour la passation des concessions au niveau européen. Malgré l’importance économique des concessions, peu de dispositions du droit communautaire dérivé coordonnent les procédures de passation des concessions de travaux. En dehors de ces dispositions, la manière dont le partenaire privé est ensuite sélectionné est laissée au libre choix des organismes adjudicateurs, qui doivent néanmoins dans ce cadre s'assurer du plein respect des principes et des règles découlant du Traité. Le régime applicable à la passation des concessions de services est quant à lui régi exclusivement par les principes inscrits dans le traité CE. Il semble donc qu’une coordination à l’échelle européenne constitue le meilleur moyen d’assurer la sécurité juridique nécessaire en la conciliant avec le prétendu besoin de flexibilité des autorités publiques et en offrant des conditions égales aux opérateurs économiques. |

Directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés à responsabilité limitée | Proposition législative/ directive Base juridique: article 251 du traité CE | Le projet de proposition comporte un cadre simple permettant le transfert du siège statutaire d'une société à responsabilité limitée sans liquidation ni reconstitution officielle dans l'État membre d'origine. La directive garantira la continuité de la personnalité juridique de la société. Elle contiendra aussi des dispositions particulières sur la participation des travailleurs. |

Proposition de directive concernant la solvabilité des compagnies d’assurance (Solvabilité II) (*) | Proposition législative/ directive Base juridique: articles 47, paragraphe 2, et 55 du traité CE | Les compagnies d'assurance doivent affronter une concurrence accrue, la convergence entre les secteurs financiers et la dépendance internationale. Parallèlement à des évolutions similaires dans le secteur bancaire et à la suite de développements internationaux en matière de solvabilité, de gestion des risques et de comptabilité, le nouveau régime de solvabilité a pour but de protéger les assurés et les ayants droit. Il devrait également renforcer la compétitivité des assureurs de l'UE et garantir une meilleure allocation des ressources en capital, sans perturber sensiblement le marché ni empêcher l'innovation dans le secteur de l'assurance. |

Proposition de modification de la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) | Proposition législative/ directive Base juridique: articles 47, paragraphe 2, et 95 du traité CE | La directive a introduit le concept d'un passeport autorisant les OPCVM agréés dans un État membre, après simple notification, à proposer leurs parts à des investisseurs grand public des autres pays de l'UE. Les dispositions de la directive définissant les limites d'investissement, les exigences en matière d'information et d'autres caractéristiques des OPCVM ont été élaborées dans le but de protéger les investisseurs. Bien que le passeport OPCVM ait rencontré certains problèmes en ce qui concerne sa mise en œuvre pratique, il a ouvert la voie pour la vente transfrontalière de fonds d'investissement. Toutefois, il ne s'est pas avéré suffisant pour faciliter le regroupement des entreprises et assurer une plus grande efficacité. L'objectif de cette proposition est de moderniser le cadre réglementaire existant de manière à ce qu'il puisse réaliser ses objectifs (efficacité du marché et protection des investisseurs) dans un contexte où les changements structurels transforment l'environnement dans lequel évolue le secteur des fonds d'investissement. Objectifs opérationnels: 1) supprimer les entraves à l'intégration du marché européen des fonds d'investissement; 2) encourager les réductions de coûts à différents niveaux de la chaîne de valeur du secteur des fonds et la répercussion de ces économies sur les investisseurs; 3) fournir aux investisseurs un cadre adéquat leur permettant de prendre des décisions éclairées en matière d'investissements. |

Recommandation de la Commission sur la proportionnalité du capital et du contrôle dans les entreprises européennes | Action non législative / recommandation | Le principal objectif est de détecter les écarts existants par rapport à l’attribution proportionnelle de la propriété et du contrôle pour les sociétés cotées de l’UE, d’évaluer leur importance économique et de déterminer si ces écarts ont une incidence sur les marchés financiers européens. Cet exercice permettra à la Commission d’évaluer si le régime actuel relatif aux droits de vote des actionnaires dans l’UE constitue un obstacle à l’intégration du marché financier dans l’UE, une condition essentielle pour maximiser les avantages de l’élargissement pour l’ensemble des 25 États membres de l’UE. |

Communication sur les taux de TVA autres que le taux standard | Action non législative/ communication | La Commission a l’intention d’utiliser les résultats d’une étude indépendante sur la qualité, réalisée par un groupe d’experts, pour: - évaluer la situation actuelle au sein de l’UE élargie à 25 membres, notamment sur le plan de la création d’emplois, de la croissance économique et du bon fonctionnement du marché intérieur; - envisager la nécessité et/ou la possibilité d’adopter de nouvelles propositions dans le domaine des taux de TVA réduits. Toute proposition devrait être axée sur le renforcement de la cohérence dans l’application des taux de TVA dans l’UE et sur leur contribution au bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que sur la cohérence par rapport aux objectifs établis. La clarification de la portée des taux réduits de TVA permettra de remédier à l’insécurité des entreprises et des citoyens. |

Proposition de directive du Conseil concernant la modernisation des dispositions en matière de TVA relative aux services financiers, y compris les assurances (*) | Proposition législative/ directive Base juridique: article 93 du traité CE | Les dispositions actuelles sont dépassées et doivent à tout le moins être modernisées. L’environnement juridique et réglementaire général dans lequel le secteur évolue ne suit pas l’évolution du secteur et va à l’encontre de la tendance à l’intégration verticale. Les entreprises n’ont donc pas la possibilité de perfectionner leurs structures économiques et juridiques pour améliorer leur compétitivité. Les changements doivent viser à moderniser les règles, en assurant leur cohérence avec les objectifs politiques définis et en réduisant la nécessité de recourir aux tribunaux. |

Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale | Action non législative / rapport | Rapport du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les politiques européennes et nationales, ainsi que les Fonds structurels, les Fonds de cohésion, la BEI et les autres instruments financiers y ont contribué (articles 159 du traité CE et 45 du règlement (CE) n° 1260/1999). |

Communication intitulée «Mettre en œuvre l'agenda de Lisbonne sur le terrain: programmes de la politique de cohésion pour 2007-2013» | Action non législative/ communication | Cette communication vise à déterminer dans quelle mesure les nouveaux programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 contribuent à faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne révisé (notamment les résultats de l'exercice d'affectation des fonds et la hausse des dépenses en matière d'innovation). |

Communication et proposition de règlement du Conseil concernant l’intensification de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | Proposition législative / règlement Base juridique: article 37 du traité CE | La pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue une menace majeure, à l’échelle mondiale, pour la viabilité des stocks halieutiques et la biodiversité marine. Elle entraîne également des pertes considérables pour les communautés côtières et les pêcheurs travaillant dans la légalité. Le plan d’action 2001 de la FAO reflétait l’avis général de la communauté internationale selon lequel tous les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre pour lutter contre ce problème. À la suite de l’adoption, en 2002, d’un plan d’action par la Communauté européenne, il convient de définir une nouvelle stratégie faisant état des résultats atteints et dressant la liste des nouvelles actions à mener. |

Communication sur une politique en faveur de l’élimination progressive des rejets des flottes de pêche européennes | Action non législative/ communication | L’objectif est de réduire progressivement les déchets générés par les activités de pêche et de renforcer la viabilité des stocks halieutiques en éliminant les rejets et en limitant les prises accessoires. |

Communication de la Commission sur la raréfaction de l’eau et les sécheresses | Action non législative/ communication | Cette communication répond au souhait de certains États membres, exprimé lors du Conseil Environnement du 9 mars 2006, d’engager une action européenne contre la raréfaction de l’eau et les sécheresses. La Commission a présenté un premier document d’information au Conseil Environnement en juin 2006, dans lequel elle s'engage à examiner, sur la base d’une analyse approfondie, les nouvelles actions qui pourraient être menées au niveau européen pour lutter contre les problèmes posés par la raréfaction de l’eau et les sécheresses. |

Plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables | Action non législative / plan d'action | Le Conseil européen demande à la Commission de mettre sur pied un plan d'action de l'UE en matière de production et de consommation durables d'ici 2007, dans le cadre de la stratégie de développement durable (SDR) révisée de juin 2006. L'objectif est de promouvoir des modes de consommation et de production durables, en tenant compte, dans les mesures destinées à assurer le développement social et économique, de ce que les écosystèmes peuvent supporter, et briser le lien entre croissance économique et dégradation de l'environnement. |

Proposition législative concernant la réglementation de la capture du carbone et de son stockage géologique | Proposition législative/ directive Base juridique: article 175 du traité CE | Le captage et le stockage du carbone est une nouvelle technologie susceptible d'apporter une contribution importante à la réduction des émissions de CO2, tant dans l'UE qu'au niveau mondial. L’acquis environnemental devra être adapté à cette technologie afin de supprimer les entraves injustifiées grâce à l’établissement d’un cadre juridique pour la capture du carbone et son stockage géologique dans l’UE, ce qui permettra d’assurer la sécurité juridique des investisseurs partout en Europe et de gérer de nouveaux risques environnementaux. |

Livre blanc: «Vers un programme européen d’adaptation au changement climatique» | Action non législative / livre blanc | Un livre blanc intitulé «Vers un programme européen d’adaptation au changement climatique» sera élaboré sur la base des réponses à la consultation qui sera lancée par le livre vert sur l’adaptation au changement climatique (dont la publication est attendue pour la fin 2006). Il dressera la liste des actions spécifiques qui doivent être menées par la Commission dans ce domaine. |

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules à moteur utilisant de l’hydrogène liquide ou gazeux comprimé | Proposition législative / règlement Base juridique: article 95 du traité CE | Ce règlement fixe les exigences à respecter pour l’homologation de systèmes et de composants à base d’hydrogène utilisés dans les véhicules à moteur des catégories M et N. Il établira également les conditions à remplir pour l’installation de composants ou de systèmes particuliers dans ces véhicules. Il s’agit essentiellement de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène tout en assurant un niveau élevé de sécurité publique et de protection environnementale. |

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’homologation des poids-lourds et de leurs moteurs en ce qui concerne leurs émissions polluantes (proposition Euro VI) (*) | Proposition législative / règlement Base juridique: article 95 du traité CE | La proposition s'appliquera aux poids lourds. L'objectif principal de la proposition est de fixer les limites Euro VI pour les émissions de polluants. Il s'agit essentiellement d'un objectif relatif au marché intérieur étroitement lié aux objectifs de protection de l'environnement. |

Initiative législative de réduire les émissions de CO2 provenant de véhicules utilitaires légers | Proposition législative Base juridique: article 175 du traité CE | Champ d’application: réduction du taux moyen d’émissions de CO2 et amélioration du rendement des carburants pour les voitures particulières (M1) et les véhicules utilitaires légers (N1) vendus dans l’UE à 25. Objectif: le type d’instrument et l’objectif seront définis en tenant compte: des progrès réalisés par le secteur automobile dans le cadre des accords volontaires actuels visant à atteindre un niveau d’émissions de CO2 de 140 g/km d’ici à 2008/2009; de l’objectif communautaire fixé à 120 g/km d’ici à 2012; de la démarche cohérente et exhaustive en matière de réduction des émissions de CO2 (qui sera présentée dans une communication de la Commission fin 2006). |

Révision de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux (PEN) pour certains polluants atmosphériques | Proposition législative/ directive Base juridique: article 175 du traité CE | Établissement de plafonds d'émission nationaux (kton/an) à respecter par les États membres d’ici à 2020 pour le SO2, le NOx, les COV, le NH3 et certaines particules primaires (PM2.5). La proposition vise à éviter la perte d'environ 1,71 million d'années de vie du fait de l'exposition aux particules, à réduire de 2 200 le nombre de décès prématurés dus à l'exposition à l'ozone par rapport à 2000 et à diminuer de 55 % - à partir de ce qui est techniquement réalisable - les risques pour l’environnement naturel dus à l’acidification et à l’eutrophisation. Les niveaux d’émission devront baisser d'environ 82 % pour le SO2, 60 % pour le NOx, 51 % pour les COV, 27 % pour l’ammoniac et 59 % pour le PM2.5 primaire par rapport aux taux de 2000. |

Examen de la législation existante relative aux émissions industrielles (*) | Proposition législative/ directive Base juridique: article 175 du traité CE | Le cadre juridique communautaire actuel sur la réglementation des émissions industrielles est complexe et comprend les principales législations suivantes: la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) ainsi que plusieurs directives sectorielles, notamment la directive 2001/80/CE relative aux grandes installations de combustion, la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets et la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions dues à l'utilisation de solvants. L’interaction entre ces instruments soulève un certain nombre de questions, par exemple en ce qui concerne l'alignement des champs d'application, la cohérence des définitions, l'interaction entre les dispositions opérationnelles, le contrôle et les rapports transmis par les États membres. L’objectif global de cet examen consiste à évaluer les moyens d’améliorer le fonctionnement du cadre juridique actuel relatif aux émissions industrielles ainsi que l’interaction entre les différentes législations sans porter préjudice aux principes sous-jacents et au degré d’ambition de l’actuel cadre juridique. Plus spécifiquement, il s’agit de: 1. clarifier certains aspects juridiques et techniques en tenant compte du résultat des stratégies thématiques; 2. évaluer les moyens de rationaliser la législation existante applicable aux émissions industrielles afin d'améliorer ses performances environnementales; 3. envisager le recours à des instruments fondés sur le marché ou d’autres instruments pour renforcer la mise en œuvre de la législation actuelle et promouvoir l’innovation. |

Communication de la Commission sur la mise en œuvre et le respect de la législation communautaire en matière d’environnement | Action non législative/ communication | Il convient de rassembler les différentes méthodes adoptées pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale dans les États membres. Dans son rapport sur la SPA pour 2007, la Conférence des présidents des commissions parlementaires s’est déclarée très favorable à cette initiative. |

Livre blanc sur la nutrition | Action non législative / livre blanc | Ce document établira une stratégie sur la nutrition à l'échelle de l'UE. Il aura pour objectifs de promouvoir un mode de vie plus sain (bonne alimentation et niveaux d'activité physique plus élevés), afin de mettre un terme à la prévalence accrue de l'excès de poids et de l'obésité et des problèmes chroniques qui en découlent (diabètes, maladies cardiovasculaires, certains cancers, etc.). Cette stratégie mettra en avant une approche complète visant à améliorer les modes de vie et à promouvoir une approche de partenariat, en vue de concrétiser les actions. Elle se fondera sur les mécanismes existants, tels que la plateforme communautaire d’action sur l’alimentation et l’activité physique, en faveur des échanges et de la coordination entre les différentes parties prenantes. L'action communautaire dans ce domaine joue également un rôle important pour la cohérence du marché unique, car les mesures prises peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des produits alimentaires. |

Travailler ensemble pour renforcer la sécurité: partenariats publics-privés dans le domaine de la sécurité européenne | Action non législative/ communication | Cette communication présentera un programme général en faveur de la coopération entre le secteur privé et public dans le domaine de la sécurité. Les questions abordées seront notamment la recherche en matière de sécurité, la lutte contre le terrorisme et la criminalité, le renforcement des contrôles aux frontières et la gestion des demandes de visas, ainsi que la protection des données à caractère personnel. |

Communication «Plan d'action de l'UE sur l'amélioration de la sécurité des explosifs et des armes à feu» | Action non législative/ communication | Un débat et un dialogue seront suscités avec l’ensemble des spécialistes en matière de sécurité des explosifs (experts d'Europol et du centre de situation, experts nationaux appartenant aux États membres, Commission, groupe de travail antiterroriste du Conseil), dont il sera tenu compte lors de l'élaboration d'un plan d'action de l'UE sur l'amélioration de la sécurité des explosifs et des armes à feu. |

Communication sur la lutte contre la criminalité informatique | Action non législative/ communication | La criminalité informatique est un domaine qui requiert d’urgence une action concertée de l'Union. Le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne annonçait l’adoption d’une communication sur la criminalité informatique en 2006. Dans l’intervalle, il a été décidé de présenter deux communications distinctes, l'une axée sur les mesures préventives et l'autre sur les mesures répressives. Cette dernière - la communication sur la criminalité informatique - devrait définir la méthode qui sera adoptée dans le cadre de la lutte européenne contre la criminalité informatique. |

Communication sur la stratégie en matière de santé animale pour la période 2007-2013 | Action non législative/ communication | La proposition vise à: - présenter la politique européenne en matière de santé animale; - présenter des objectifs clairs reflétant les priorités des consommateurs; - évaluer les conséquences budgétaires (perspectives financières de la Communauté pour la période 2007-2013); - assurer la cohérence entre la politique européenne en matière de santé animale et les autres politiques communautaires et accords internationaux (SPS); - minimiser la charge réglementaire; - doter la politique européenne en matière de santé animale d’un budget et d’un instrument financier adéquats. |

Règlement (CE) n° 1774/2002 relatif aux sous-produits animaux | Proposition législative / règlement Base juridique: article 152 du traité CE et article 35 du règlement n° 1774/2002 | Il s'agit principalement de passer en revue les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux en tenant compte de l'expérience acquise dans le contexte de l'application du règlement (CE) n° 1774/2002. La suppression de dispositions disproportionnées et la clarification du champ d'application du règlement contribueront à la clarté du texte et à l'efficacité des mesures. La révision entraînera une réduction de la charge inutile et des incidences négatives et elle renforcera les avantages en simplifiant les procédures administratives et en évitant leur répétition par les autorités nationales et les exploitants. |

Communication sur les dons et transplantations d'organes | Action non législative/ communication | Aujourd'hui, la transplantation d'organes est une technique médicale courante. Les transplantations sont dans de nombreux cas les seuls traitements des dysfonctionnements d'organes en phase terminale. Cette technique n'est pas sans risques, ni pour le donneur, ni pour le receveur. En vertu de l'article 152 du traité d'Amsterdam, la Commission est habilitée à adopter les mesures nécessaires pour fixer des normes élevées de qualité et de sécurité des organes. La transplantation d'organes est une matière très complexe qui ne peut être réglée correctement que moyennant la prise en considération de l'ensemble des éléments. |

Communication de la Commission sur le suivi du livre vert concernant l’adaptation du droit du travail pour garantir la flexibilité et la sécurité pour tous | Action non législative/ communication | La Commission assurera le suivi de la consultation publique lancée en 2006 avec la publication du livre vert sur l'avenir du droit du travail. Elle présentera une synthèse des résultats de cette consultation ainsi que l’orientation des travaux à mener, qui pourront donner lieu des initiatives législatives ou non législatives. |

Révision de la directive 88/378/CEE concernant la sécurité des jouets (*) | Proposition législative/ directive Base juridique: article 95 du traité CE | Les principaux objectifs politiques sont la simplification de la législation actuelle, l'amélioration de la sécurité des jouets grâce à la clarification des principales exigences de sécurité, l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur grâce à la mise au point de conditions permettant aux autorités de surveillance du marché national d'adopter une meilleure approche commune en matière d'application de la législation en vigueur. |

Décision-cadre (ou décision) relative à la protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice | Proposition législative/ décision Base juridique: article 31(10) du traité UE et article 61 du traité CE | Certaines formes de criminalité, notamment la criminalité organisée et le terrorisme, entraînent un risque accru d’intimidation à l’égard des témoins. Chaque individu est civiquement tenu de fournir des témoignages sincères si le système de justice pénale l’exige. Les droits et les besoins de ces témoins devraient être mieux reconnus, notamment le droit de ne pas subir d'ingérence injustifiée ni d'être mis en danger. Les États membres sont tenus de protéger les témoins contre de telles ingérences en adoptant des mesures de protection spécifiques à leur égard afin d’assurer leur sécurité de manière efficace. |

Erasmus Mundus II: décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme pour l'amélioration de la qualité dans l'enseignement supérieur et la promotion de la compréhension interculturelle à travers une coopération avec les pays tiers | Proposition législative/ décision Base juridique: article 149 du traité CE | L’objectif général consiste à encourager la coopération avec les pays tiers et les partenaires du développement humain et social au sens large par un système de bourses internationales qui renforce l’attrait de l’enseignement supérieur européen au niveau mondial, promeut sa présence sur la scène internationale de l'enseignement supérieur, encourage l’amélioration de la qualité dans l’enseignement supérieur et favorise la compréhension interculturelle à travers une coopération avec les pays tiers. |

Communication sur l’espace européen de la recherche – Nouveaux horizons et prochaines étapes | Action non législative/ communication | Cette communication marque le lancement d'une grande initiative concernant l’espace européen de la recherche. Elle fera le point sur les progrès réalisés depuis l’introduction de ce concept en 2000 en vue de la création d’un espace européen de la recherche en évaluant les succès et les échecs, en envisageant de nouveaux projets, en tenant compte des progrès accomplis, notamment la création du Conseil européen de la recherche (CER) et en définissant concrètement les nouvelles actions envisageables. La communication sera présentée au Conseil, au Parlement et au public en vue d’un débat, l’objectif étant de soumettre des propositions d’initiatives concrètes en 2008 dans une deuxième communication, dans le contexte de la révision des perspectives financières et en préparation du 8e programme-cadre. |

Consultation sur l'examen à mi-parcours de la stratégie sur les sciences du vivant et la biotechnologie | Action non législative/ communication | L’objectif consiste à réorienter et concentrer les actions sur les sujets a) pertinents et b) pour lesquels une action commune serait susceptible de faire la différence. Il convient également d’envisager de fixer des résultats concrets à atteindre dans le cadre de ces actions afin d’assurer un contrôle et une évaluation plus approfondis de la stratégie actuelle pour les années à venir et de contribuer à une réflexion sur les éventuelles initiatives au-delà de 2010. Cet examen sera étayé par une étude sur les enjeux, les conséquences et les possibilités offertes par la biotechnologie en Europe, qui sera réalisée par le CCR en avril 2007 (étude Bio4EU). |

Communication sur l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’agenda social (2005-2010) | Action non législative/ communication | Cette communication fera le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’agenda social et précisera dans quelle mesure elle a contribué à la réalisation des objectifs de l’UE dans le domaine social en créant des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et en assurant l’égalité des chances pour tous. À la lumière de cette évaluation, un nouvel agenda sera proposé en matière d'accès et de solidarité et, le cas échéant, un recentrage des priorités dans le domaine social et de l'emploi sera suggéré, ainsi que des moyens qui permettront d’améliorer la gouvernance et la mise en œuvre de l'agenda dans les prochaines années. |

Plan stratégique relatif aux technologies énergétiques | Action non législative/ communication | Le plan stratégique relatif aux technologies énergétiques devrait contribuer à accélérer le développement de technologies énergétiques prometteuses ainsi qu’à établir les conditions nécessaires pour introduire ces technologies sur le marché. |

Nouvelles propositions législatives modifiant le cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques (*) | Proposition législative/ directive Base juridique: article 95 du traité CE | L'objectif principal des propositions législatives est d'améliorer la capacité du cadre actuel à respecter ses objectifs initiaux en proposant des adaptations tenant compte de l'expérience acquise à l'heure actuelle et des modifications futures prévues sur le marché et au niveau des technologies. L'objectif ultime est de créer un marché unique concurrentiel pour les services et les réseaux de communications électroniques en Europe dont bénéficieront les citoyens. |

Livre vert sur le service universel en matière de communications électroniques | Action non législative / livre vert | La communication du 29 juin 2006 concernant le réexamen du cadre réglementaire UE pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006) 334) ne proposait que de légères modifications de la directive 2002/22/CE concernant le service universel, annonçant la publication d’un livre vert de la Commission sur le service universel pour 2007 suivi d’un vaste débat public afin de définir la notion de service universel ainsi que son rôle au 21e siècle. Ce livre vert pourrait se traduire par des propositions législatives en 2008 (conformément au calendrier fixé à l’article 15, paragraphe 1, de la directive sur le service universel). |

Stratégie européenne sur l’«e-inclusion» | Action non législative/ communication | Dans la déclaration ministérielle de Riga sur l’«e-inclusion» signée en 2006, les États membres invitaient la Commission à présenter en 2007 une démarche cohérente en faveur de l’«e-inclusion » (participation de tous à la société de l'information) dans le cadre i2010. Cette communication constituera l’un des éléments majeurs permettant de contribuer à clarifier les actions menées par la Commission en faveur de la dimension citoyenne de la société de l'information. Elle présentera une stratégie en matière d’«e-inclusion» faisant apparaître de nouvelles perspectives pour les personnes socialement défavorisées et les zones défavorisées de manière à contribuer à la cohésion économique, naturelle et territoriale. |

Communication sur le renforcement des services de télévision mobile dans le marché intérieur | Action non législative/ communication | La télévision mobile va permettre d’accéder à de nouveaux services passionnants tels que la télévision en direct ou à horaire décalé ainsi qu’a des programmes audiovisuels sur demande. Il s’agit d’une véritable chance pour l’Europe. La possibilité d’allier mobilité et consommation personnalisée sur demande dans le cadre de ces services permettra de répondre aux exigences croissantes des consommateurs favorables à un choix plus vaste et à un traitement plus individuel. Cette communication vise donc à soutenir le lancement et le développement des services de télévision mobile en Europe en se concentrant sur trois grands points: i) assurer un degré d’harmonisation suffisant; ii) couvrir les aspects techniques et de normalisation; iii) contribuer à un cadre réglementai