N° C 258/6 Journal officiel des Communautés européennes 10.10. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 
02.01 A II b) du tarif douanier commun (1986) 
COM(85) 477final 
(Présentée par la Commission au Conseille 23 septembre 1985.) 
(85/C 258/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant 
de la sous-position 02.01 "A II b) du tarif douanier 
commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de 
l'accord général sur le tarifs douaniers et le commerce 
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire 
annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en 
viande désossée, est fixé à 50 000 tonnes; qu'il convient 
donc d'ouvrir, pour l'année 1986, ce contingent; 
considérant que, aux termes de l'article 179 de l'acte 
d'adhésion, l'Espagne est tenue, pour les produits en 
question, d'appliquer intégralement le droit du tarif 
douanier commun dès le 1er mars 1986; qu'il importe 
donc, à partir de cette date, de couvrir, au bénéfice du 
contingent tarifaire en question, les besoins de cet État 
membre en provenance de pays tiers au cours de la 
période contingentaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les 
Etats membres jusquà épuisement du volume contingen­
taire; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire 
communautaire fondé sur une répartition entre les États 
membres paraît susceptible de respecter la nature 
communautaire dudit contingent au regard des principes 
énoncés ci-avant; que, afin d'aboutir à une répartition 
équitable entre les États membres et de représenter le 
mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en 
question, cette répartition doit être effectuée au prorata 
des besoins des États membres, calculés, d'une part, 
d'après les données statistiques relatives aux importations 
en provenance des pays tiers durant une période de réfé­
rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
tives économiques pour l'année contingentaire envisagée; considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 
décembre 1980, portant modalités communes d'applica­
tion du régime de certificats d'importation, d'exportation 
et de préfixation pour les produits agricoles (J), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2666/82 (4), les 
certificats d'importation permettent d'importer une quan­
tité supérieure de 5 % à celle qu'ils indiquent; que, 
toutefois, le prélèvement prévu à l'article 12 du règle­
ment (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu 
par l'acte d'adhésion de 1979, doit être appliqué à toute 
quantité excédant celle indiquée sur le certificat; 
considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire 
d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible, 
sans déroger pour autant à sa nature communautaire, de 
prévoir, en l'occurrence, un système d'utilisation fondé 
sur une seule répartition entre les États membres; qu'il 
semble également indiqué de laisser à chaque État 
membre le choix du système de gestion de ses quotes-
parts, de manière à assurer une répartition qui soit 
appropriée d'un point de vue économique; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Bénélux, toute 
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées 
à ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour le 
Conseil de procéder à une répartition des quantités non 
utilisées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viande 
bovine congelée relevant de la sous-position 02.01 A II 
b) du tarif douanier commun, d'un volume total de 
50 000 tonnes, exprimé en viande désossée, est ouvert 
pour l'année 1986. 
O JO n° C 277 du 17. 10. 1984, p. 5. 
(2)JOn°C 12 du 14. 1. 1985. C) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. 
(4) JO n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
10.10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/7 
Pour l'imputation sur le contingent en question, 
100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 
77 kilogrammes de viande désossée. 
2. Les importations des produits en question effec­
tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préférentiel 
ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire. 
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du 
tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux 
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 tonnes, 
ventilées de la façon suivante: 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Espagne 
(à partir du 1er mars 
Royaume-Uni 1986) Dans le cadre 
du volume de 
33 500 tonnes 
3 206 
268 
7 953 
1 039 
5 042 
214 
6 422 
874 
8 482 Dans le cadre 
du volume de 
16 500 tonnes 
1 579 
132 
3 917 
511 
2 483 
106 
3 163 
431 
4 178 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional 
contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques 
dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale (') 
COM(85) 523 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 25 septembre 1985.) 
(85/C 258/08) 
L'article 1er bis suivant est inséré: 
«Article premier bis» 
À l'article 3, le paragraphe 9 suivant est ajouté: 
«9. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de sensibiliser les bénéfi­
ciaires potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme spécial 
et afin d'informer le public par les moyens les plus appropriés sur le rôle joué par la 
Communauté.» Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis 
sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur 
sont attribuées. 
2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous le couvert de déclarations de mise 
en libre pratique. 
Article 4 
Les États membres informent périodiquement la 
Commission des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er 
octobre 1986, un rapport sur les quantités pour lesquelles 
des certificats ont été délivrés dans chaque État membre. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une 
répartition des quantités non utilisées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent, règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
OJOn°C70du 18.3. 1985, p. 1.