COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.06.1996 
COM(96) 287 final 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME DE 
RESTRUCTURATION DU SYSTEME D'ENQUETES AGRICOLES EN 
GRECE 
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(Art. 5 de la Décision N° 85/360/CEE du Conseil du 16 juillet 1985) 

ï. INTRODUC 
1. Le plan de restructuration de la statistique agricole en Grèce a été décidé en 1985 
(Décision du Conseil N° 85/360/CEE du 16 juillet 1985 modifiée en dernier lieu par la 
Décision du Conseil N° 92/582/CEE du 14 décembre 1992 - voir annexe 1) avec les 
modalités suivantes : 
- créer une structure technico-administrative au niveau central, des régions et des 
provinces pouvant assurer la prise en charge de l'ensemble des opérations relatives aux 
statistiques agricoles, actuellement et dans les années à venir ; 
- améliorer des bases de sondage, notamment par la réalisation du registre des 
exploitations agricoles ; 
- mettre en place le support informatique au niveau central, régional et sub-régional pour 
la saisie, le contrôle et l'élaboration des données ; 
- réaliser progressivement le programme communautaire d'enquêtes agricoles et de 
statistiques agricoles afin de fournir à la Communauté l'information (statistique) dont 
elle a besoin pour la mise en oeuvre de la P.A.C. 
2. Comme prévu par l'article 5 de la décision 85/360/CEE, chaque année la Commission 
présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme. Celui-ci met en évidence 
l'ensemble des applications réalisées, les actions entreprises ainsi que les mesures qui ont 
été adoptées au cours de l'année 1994 par les autorités compétentes (Service Statistique et 
Ministère de l'Agriculture) et qui ont été nécessaires pour atteindre l'objectif du 
programme. 
IL ETAT D'AVANCEMENT 
1. Ce rapport tient compte des remarques exposées lors de la dernière réunion du groupe 
"statistiques agricoles" du Conseil (du 5 décembre 1995 à Bruxelles) ; il était entre autres 
suggéré que ce document soit, dans la mesure du possible, plus succinct que les rapports 
2. Le travail accompli au cours de l'année 1994 -en particulier l'utilisation du nouveau 
registre des exploitations agricoles et d'élevage ainsi que la replanification de toutes les 
enquêtes- a donné des résultats substantiels et a jeté les bases d'une réflexion plus poussée 
sur l'amélioration continue du nouveau système. 
3. Les travaux statistiques prévus par le programme pour l'année 1994 (qui a été présenté en 
1993 à Luxembourg lors de la réunion du groupe de travail et du CPSA - voir annexe 2) 
sont dans l'ensemble en accord avec le présent rapport. 
Néanmoins, une grande différence apparaît au niveau du montant des dépenses présenté 
dans le tableau en annexe 3 : en effet, 1 709 000 000 DR (environ 5,7 mio ECU) était 
prévus par le programme tandis que le rapport des travaux effectués, présenté par les 
autorités grecques en 1995, indique un total de 927 306 932 DR (environ 3,1 mio ECU). 
Cette différence relève du traitement des résultats de toutes les enquêtes agricoles 
réalisées en 1994 qui n'a été effectué qu'en 1995 (pour les raisons citées au point 1.1 de 
l'annexe 2), alors que le programme le prévoyait pour 1994. 
4. Bien que l'infrastructure informatique au centre et dans les régions soit achevée, il n'en est 
pas de même pour l'infrastructure administrative (personnel), principalement au niveau des 
régions. 
Afin que le traitement des données de toutes les enquêtes sont décentralisé, il faudra 
impérativement que tous les bureaux régionaux possèdent un nombre suffisant de 
personnes aptes à utiliser des technologies modernes. 
Les autorités grecques, responsables de l'application du programme, ont promis à maintes 
reprises de faire le nécessaire pour surmonter ce problème, mais encore aujourd'hui, deux 
ans avant la fin du programme, la situation est loin d'être satisfaisante. 
5. L'attention des responsables doit également se concentrer sur le développement des 
banques de données et sur l'élaboration d'un plan général d'interconnexion et de 
communication entre le système informatique du Ministère de l'Agriculture et celui de 
l'ESYE. 
6. Dans le calendrier des travaux 1993-1996, présenté par les autorités grecques au cours de 
la procédure relative à la deuxième modification de la décision du Conseil, les actions 
prévues pour 1994 visent entre autres : 
- le développement du système géographique d'informations (GIS) ; 
- l'achèvement du transfert de l'enquête sur les abattages du Ministère de l'Agriculture 
vers l'ESYE. 
D'après nos informations, peu de progrès ont été réalisés au niveau de la première action 
tandis que la deuxième est prévue pour le mois de janvier 1996. 
ANNEXE 1 
RAPPEL DU CALENDRIER 
La réalisation du plan a été initialement prévue en cinq ans (1986-1990), avec une diffusion 
géographique débutant dans la région Thrace-Macédoine en 1986 et se terminant dans l'Ile de Crète 
en 1990. Néanmoins grâce aux deux prolongations accordées à la Grèce par les Décisions du 
Conseil 90/386/CEE et 92/582/CEE, la date d'achèvement du plan a été reportée à 1996. Le 
nouveau calendrier est le suivant : 
1986 - première année 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 deuxième année 
troisième année 
quatrième année 
cinquième année 
sixième année 
septième année 
huitième année 
neuvième année Macédoine ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce centrale et Iles 
Ioniennes ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce centrale, Iles 
Ioniennes et Péloponnèse ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce centrale, Iles 
Ioniennes, Péloponnèse et Crète ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce centrale, Iles 
Ioniennes, Péloponnèse et Crète Iles de la mer Egée (Nord et 
Sud) ; 
Première expérience du nouveau système pour l'ensemble de 
la Grèce ; 
Création d'une base de sondage axée sur les résultats du 
recensement général de l'agriculture 1991 ; 
Extension de la télédétection à l'ensemble du territoire 
continental et à l'île de Crète ; 
Mise en oeuvre des synergies entre l'infrastructure technico-
administrative centrale et régionale développées 
respectivement par l'Office Statistique et par le Ministère de 
l'Agriculture au cours de l'exécution du programme 
d'enquêtes effectuées par l'Office Statistique ; 
Mise à régime du nouveau système pour l'ensemble de la 
Grèce ; 
Suivi et analyse critique des résultats acquis au cours de la 
première année d'application effective. 
En novembre 1997, la Commission présentera au Conseil un rapport sur l'exécution du programme 
où devront notamment figurer les résultats obtenus 1995 - dixième année 
1996 - onzième année 
ANNEXE 2 
MISE EN OEUVRE DU PLAN DE 
RESTRUCTURA TION EN 1994 
1. Applications statistiques 
1.1. ESYE 
Au cours de l'année 1994, toutes les enquêtes par sondage, ayant comme unité 
l'exploitation agricole, ont été réorganisées sur la base du nouveau registre établi en 
1993 à partir des données du recensement agricole 1991. 
En raison de cette réorganisation, il a fallu élaborer de nouveaux programmes de 
traitement informatique et d'extraction des résultats des enquêtes de 1994. Compte 
tenu de l'importance de ce travail, il a été décidé de confier à un organisme privé la 
conception et la mise en place d'un nouveau système de statistiques agricoles qui 
comprendra toutes les enquêtes du secteur agricole. 
La conception et le fonctionnement du nouveau système ont été réalisés au cours du 
premier trimestre 1995, ce qui a permis par la suite de traiter toutes les données des 
enquêtes 1994 par ce biais. 
Eurostat a reçu les résultats de ces enquêtes 1994 entre octobre et novembre 1995. 
Mis à part les travaux statistiques traditionnels (à savoir : enquêtes sur la structure 
des exploitations agricoles, sur le cheptel, sur les arbres fruitiers, sur les superficies 
viticoles, sur les céréales et enquête annuelle sur l'agriculture), les travaux statistiques 
suivants ont également été effectués en 1994 : 
- Enquête sur les abattoirs : 
Bien que cette enquête soit toujours sous la responsabilité du Ministère de 
l'Agriculture, l'ESYE l'a réalisée pour la première fois en 1993 à titre pilote et s'en 
occupe régulièrement depuis 1994. 
Il est prévu qu'à partir de janvier 1996, l'ESYE transmette régulièrement les 
résultats des enquêtes sur les abattoirs et que le Ministère de l'Agriculture cesse 
d'effectuer lesdites enquêtes. 
- Enquête sur les rendements par Area Frame Sampling : 
L'enquête sur la production de céréales, basée sur un échantillon obtenu par Area 
Frame Sampling à partir de l'enquête des statistiques agricoles par télédétection 
(qui est menée par le Ministère de l'Agriculture), a été effectuée en 1993 par 
l'ESYE en collaboration avec le Ministère dans la région de Thessalie. 
En 1994, celle-ci a été étendue à la Crète ainsi qu'à l'Epire. 
Cette enquête pilote a pour objectif de permettre, d'une part, à l'ESYE d'étudier 
l'enquête sur les rendements par entretien direct, via le mécanisme existant de 
réalisation des enquêtes et, d'autre part, au Ministère d'étudier la réalisation de 
l'enquête sur les superficies des produits végétaux, à l'aide de l'échantillon obtenu 
par area frame sampling. 
1.2. Ministère de l'Agriculture 
La principale action entreprise dans le domaine des applications statistiques depuis 
1991 concerne les estimations statistiques effectuées à l'aide de l'area frame sampling. 
En 1994, le programme a été étendu à la Crète et à l'Epire couvrant ainsi 
pratiquement toute la Grèce à l'exception des petites îles. 
Outre la méthode de recensement des champs utilisée jusqu'à ce jour, le méthode des 
points a été testée sur une superficie limitée en vue de l'extraction de données 
comparables. 
Les autres travaux statistiques qui ont été réalisés se sont portés sur : 
• les statistiques sur le lait et les produits laitiers ; 
® les statistiques sur la production végétale ; 
• les statistiques mensuelles sur les abattages-prévisions de production animale 
(viande) ; 
© les statistiques mensuelles sur la production et la commercialisation d'oeufs à 
couver et les statistiques annuelles sur la structure et l'utilisation des couveuses ; 
• le RICA. 
2. Développement informatique 
2.1. ESYE 
Le processus d'équipement technique en matériel et en logiciels, nécessaire pour 
couvrir les besoins actuels de toutes les applications statistiques agricoles aussi bien 
au niveau central que régional, a été achevé. 
Parallèlement, le programme "KLISTHENIS" (Décision de la Commission C(94) 
1422 du 29 juillet 1994 - Modernisation de l'Administration publique) garantit 
l'extension, le renouvellement et le bon fonctionnement de l'équipement en vue de 
couvrir les besoins futurs. 
S'il y a une possibilité de connexion entre le centre et la province au niveau des 
services de développement régional et des départements, il n'existe en revanche pas de 
personnel spécialisé qui pourrait assurer un bon fonctionnement du réseau. Celui-ci 
n'est pleinement opérationnel que lorsque les effectifs le permettent. 
Au niveau de l'équipement informatique, les actions suivantes ont été réalisées : 
• 9 systèmes RISC, utilisés dans une phase pilote par le service central comme client 
servers, ont été mis en place au cours de l'année 1994 ; 
© le système central a été étendu, dans le but de croître sa capacité, où les bases du 
recensement agricole et le registre sont installées en vue du dépouillement des 
enquêtes ; 
© Il a également été procédé à l'achat d'un système de disques optiques juke box utile 
pour le stockage et la diffusion d'informations aux sièges des diverses régions. 
2.2. Ministère de VAgriculture 
Comme ce fut le cas en 1993, l'année 1994 a vu se poursuivre le soutien informatique 
des applications statistiques via le réseau du Ministère de l'Agriculture. 
Un appel d'offres a été lancé fin 1994 afin de compléter la totalité de l'équipement en 
logiciels et en matériel, en vue principalement de mener à bien l'analyse géographique 
par sondage des images satellite et des numérisations. 
3. Personnel/formation 
3.1. ESYE 
Dans le rapport précédent (année 1993), il était question de prolonger d'une année les 
contrats des 419 personnes employées en vertu d'un contrat de travail de droit privé. 
En février 1995, ledit contrat a été transformé en contrat d'une durée indéterminée. 
Une grande majorité de ces personnes est chargée exclusivement des travaux liés aux 
statistiques agricoles. 
Les besoins en personnel spécialisé sont couverts par le réengagement des effectifs 
(150 personnes) qui, jusqu'en 1990, travaillaient par contrat et qui réintègrent déjà 
peu à peu les différents services de l'ESYE. 
L'ensemble du personnel précité a commencé à suivre des programmes de formation 
spécifique ayant comme but de couvrir dans un futur immédiat les besoins nés de 
l'introduction du nouvel équipement et de l'utilisation des technologies modernes 
Parallèlement, des séminaires destinés à l'ensemble du personnel de l'ESYE ont eu lieu 
en 1994 ; ceux-ci abordaient les problèmes liés à la méthodologie des enquêtes, à 
l'informatique, etc.. Ces séminaires ont été financés par d'autres fonds et ont accueilli 
des fonctionnaires issus de toutes les directions compétentes. 
3.2. Ministère de l'Agriculture 
Au cours du premier semestre de 1994, le programme a eu recours aux services de 52 
employés par contrat (utilisateurs et programmeurs). 
Au cours du second semestre, ces employés ont été engagés pour une durée 
indéterminée, permettant ainsi d'assurer le soutien continu du programme au-delà de 
1996. 
De nombreux séminaires de formation complémentaire ont eu lieu ; ceux-ci 
s'adressaient au personnel des Directions "informatique", "politique" et "agriculture" 
qui de manière générale participent à la mise en oeuvre du "PLAN GREC". Ces 
séminaires ont été organisés aussi bien au niveau interne qu'externe (via le Ministère 
de la présidence du Conseil) et les frais engendrés n'ont pas été imputés à la charge du 
programme de restructuration des statistiques agricoles. 
ANNEXE 3 
INFORMA TION CONCERNANT L'ASPECT 
FINANCIER DU PLAN DE RESTRUCTURA TION 
Les dépenses globales effectuées en 1994 sont indiquées dans le tableau qui figure à la page 
suivante. 
Il est rappelé que, conformément à la décision du Conseil 90/386/CEE (article premier, 
paragraphe 5) modifiant la décision 85/360/CEE, le taux de participation communautaire au 
programme représente, à partir de 1991, les deux tiers de la dépense globale au lieu du tiers qui était 
en vigueur jusqu'en 1990. 
Ministère de l'Économie nationale - Secrétariat général de l'ESYE Ministère de l'Agriculture 
Catégories de dépenses Montants en drachmes 
I. DÉPENSES D'INFRASTRUCTURE 
1. Développement du soutien informatique 
a) SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ESYE 
i) Achat matériel et logiciel 
ii) Soutien logiciel 
iii) Équipement auxiliaire et consommables 
iv) Maintenance 
v) Droits sur le réseau 
vi) TVA 18 % sur i, ii, iii, iv et v 466 753 728 
154 675 994 
70 618 715 
84 057 279 254 850 087 
b) MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 
i) Achat matériel et logiciel 
ii) Soutien logiciel 
iii) Équipement auxiliaire et consommables 
iv) Maintenance 
v) Droits sur le réseau 
vi) TVA 18 % sur i, ii, iii, iv et v 
2. Locaux 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
3. Équipement de bureau 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
4. Équipement de formation 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
5. Moyens de transport 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
6. Autre infrastructure technico-admin. (personnel 
extraordinaire) 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
7. Développement des aptitudes du personnel (formation) 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
8. Dépenses diverses 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 100 174 093 
885 000 
99 289 093 
33 053 150 
102 971 557 
42 452 031 
30 862 552 
2 564 351 33 053 150 
145 423 588 
33 426 903 
II. DÉPENSES DES APPLICATIONS STATISTIQUES 
a) SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ESYE 
1. Céréales 
2. Enquêtes sur le cheptel 
3. Enquêtes sur les arbres 
4. Enquête annuelle sur l'agriculture 
5. Enquête sur les vignes 460 553 204 
14 665 152 
32 704 131 
38 268 991 
81 271 639 
43 343 036 214 349 238 
6. Restructuration des statistiques agricoles 
7. Structure des expl. agricoles 
8. Enquête sur le refitment 1 603 939 
1918 350 
574 000 
b) MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 
1. Applications statistiques 
Télédétection 
TOTAL GÉNÉRAL (DRACHMES) 63 161 873 
183 042 093 246 203 966 
927 306 932 
H) 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 287 final 
DOCUMENTS 
FR 17 03 
N" de catalogue : CB-CO-96-293-FR-C 
ISBN 92-78-05601-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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