COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.10.2019 COM(2019) 552 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Vingtième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective



I. INTRODUCTION Le présent document constitue le vingtième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective. Il rend compte de l’évolution de la situation en ce qui concerne deux des principaux piliers de cette union: d’une part, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient et, d’autre part, le renforcement de nos défenses et de notre résilience face à ces menaces. Dès le début de son mandat, la Commission Juncker a fait de la sécurité une priorité absolue. Se fondant sur le programme européen en matière de sécurité d’avril 2015 et sur la communication d’avril 2016 ouvrant la voie à une union de la sécurité réelle et effective, l’Union a adopté une approche coordonnée en réaction à une série d’attentats terroristes et d’autres défis grandissants en matière de sécurité, accomplissant d’importants progrès dans le renforcement de notre sécurité collective. Il apparaît de plus en plus clairement que les défis actuels en matière de sécurité – qu’il s’agisse de terrorisme, de crime organisé, de cyberattaques, de désinformation ou d’autres menaces en constante évolution liées au cyberespace – sont des menaces communes. Ce n’est, en effet, qu’en travaillant ensemble que nous pourrons atteindre le niveau de sécurité collective que nos concitoyens réclament et attendent à raison. Cette vision commune constitue la base des progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective. Guidé par les besoins des autorités nationales qui s'efforcent d’assurer la sécurité de leurs citoyens, le soutien de l’Union se concentre sur des mesures législatives et opérationnelles dans le cadre desquelles une action conjointe peut avoir une incidence sur la sécurité des États membres. Ce travail est mené en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, en totale transparence vis-à-vis du grand public. Le plein respect des droits fondamentaux est au cœur de ce travail, car la sécurité de l’Union ne peut être assurée que lorsque les citoyens sont convaincus que leurs droits fondamentaux sont pleinement respectés. L’Union œuvre pour lutter contre le terrorisme en restreignant le périmètre d’action des terroristes, appliquant de nouvelles règles rendant plus difficile leur accès aux explosifs et aux armes à feu ainsi qu'aux financements, et limitant leur circulation. Elle a intensifié les échanges d’informations afin de fournir aux acteurs de première ligne, les agents de police et garde-frontières, un accès aisé à des données précises et complètes, mettant pleinement à profit les informations existantes et comblant les lacunes et les angles morts en matière d’information. Une protection forte des frontières extérieures est une condition sine qua non de la sécurité dans l’espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures. En mars 2019, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes renforcé et parfaitement équipé, le nouveau règlement devant entrer en vigueur début décembre 2019. L’Union a doté les personnes travaillant dans les communautés locales d’une plateforme et de financements en vue de l’échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre la radicalisation et de prévention de l’extrémisme violent, proposant également de nouvelles règles afin de supprimer efficacement les contenus à caractère terroriste en ligne. Le soutien de l’Union a contribué à rendre les villes plus résistantes aux attentats, grâce à des plans d’action renforçant la protection des espaces publics et améliorant la capacité des villes à faire face aux risques en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire. L’Union s’est penchée sur les menaces liées au cyberespace et à la cybersécurité, mettant en place une nouvelle stratégie européenne en matière de cybersécurité et adoptant une législation pertinente à cet égard, tout en s’attaquant à la désinformation afin de mieux protéger nos élections. Elle continue de renforcer la sécurité de nos infrastructures numériques critiques, notamment en développant la coopération en matière de cybersécurité des réseaux 5G en Europe. Néanmoins, beaucoup reste à faire. En effet, la diffusion en direct de l’attaque d’une synagogue et du meurtre de deux citoyens à Halle, en Allemagne, le 9 octobre 2019, est venue rappeler brutalement la menace de l’extrémisme violent de droite et de l’antisémitisme. Cette retransmission a également mis en exergue l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes à des fins de propagande, et donc la nécessité de règles communes à l’échelle de l’Union pour la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne. Les 7 et 8 octobre 2019, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a débattu de l’extrémisme violent et du terrorisme de la mouvance de droite, soulignant le besoin d’intensifier le travail de lutte contre la propagation des contenus illicites d’extrême droite en ligne et hors ligne. En parallèle, le meurtre de trois agents de police et d’un agent administratif dans l’enceinte de la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019 démontre que la menace du terrorisme inspiré du djihad demeure réelle et que les efforts actuels de l’Union en soutien aux États membres dans la lutte contre cette menace doivent se poursuivre. La récente évasion de djihadistes détenus dans une prison au nord de la Syrie pourrait également nuire gravement à la sécurité en Europe. Il est important que les États membres utilisent pleinement les systèmes d’information existants pour détecter et identifier les combattants terroristes étrangers lorsqu’ils traversent les frontières extérieures. De plus, des travaux sont actuellement menés sur l’utilisation des informations collectées sur le théâtre des opérations afin de traduire en justice les combattants terroristes étrangers. Le présent rapport fait état des récents progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, mettant en évidence les domaines nécessitant de plus amples actions. Il fait le point sur la mise en œuvre des mesures convenues en matière de cybersécurité des réseaux 5G, en particulier sur le rapport d’évaluation des risques de l’UE, publié le 9 octobre 2019, et sur la lutte contre la désinformation. Le présent rapport se concentre en particulier sur la dimension extérieure de la coopération dans l’union de la sécurité, avec la signature de deux accords bilatéraux de lutte contre le terrorisme avec l’Albanie et la Macédoine du Nord et l’accomplissement de progrès dans le cadre de la coopération avec des partenaires tiers en ce qui concerne l’échange des données des dossiers passagers. Par ailleurs, en parallèle du présent rapport, la Commission a adopté une demande d’autorisation en vue du lancement de négociations sur un accord entre l’Union et la Nouvelle-Zélande concernant l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. II. PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA CONCRÉTISATION DES PRIORITÉS LÉGISLATIVES 1.Prévenir la radicalisation en ligne et dans les communautés La prévention de la radicalisation est une pierre angulaire de la réponse de l’Union aux menaces du terrorisme. À cet égard, il est important de noter que les terroristes du 21e siècle utilisent l’internet comme principal théâtre d'opérations. Les espaces où des individus radicalisés peuvent communiquer et partager du contenu favorisent le développement de réseaux de djihadistes et de d’extrémistes violents de droite, en expansion à l’échelle mondiale. C’est pourquoi la Commission continue d’appliquer son approche à deux voies contre la radicalisation en ligne, dans le cadre de laquelle les propositions législatives en matière de suppression des contenus à caractère terroriste illicite en ligne devraient permettre de renforcer le partenariat volontaire avec les plateformes en ligne. La proposition législative visant à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est essentielle dans ce contexte, car elle inclut des règles et garanties claires qui obligeraient les plateformes internet à supprimer les contenus à caractère terroriste dans l’heure suivant la réception d’une demande motivée de la part des autorités compétentes, et à adopter des mesures proactives proportionnées au niveau d’exposition aux contenus à caractère terroriste. Des négociations interinstitutionnelles sont en cours entre le Parlement européen et le Conseil, et une première réunion en trilogue s’est tenue le 17 octobre 2019. Compte tenu de la menace que représentent les contenus à caractère terroriste en ligne, la Commission appelle les colégislateurs à s’accorder sur la législation proposée avant la fin de l’année 2019. La législation proposée complète le partenariat volontaire engagé avec le secteur de l’internet et d’autres parties prenantes dans le cadre du forum de l’UE sur l’internet. Depuis sa création en 2015, ce forum incite les entreprises de l’internet à se montrer proactives dans la détection et la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne, ouvrant la voie à l’initiative menée par le secteur d’une «base de données commune d’empreintes numériques» (shared database of hashes) et à la création du Forum mondial de l’internet contre le terrorisme. L’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur l’internet, qui fait partie de l’agence de l'UE pour la coopération de services répressifs (Europol), joue un rôle important dans le renforcement de la coopération avec les entreprises de l’internet et la réalisation des objectifs globaux du forum de l’UE sur l’internet. Lors de la dernière réunion ministérielle du forum de l’UE sur l’internet, le 7 octobre 2019, les États membres et les représentants de haut niveau des entreprises de l’internet se sont engagés à collaborer dans le cadre du «protocole européen de crise». Le protocole européen de crise définit des seuils de coopération renforcée et établit de nouvelles façons d’améliorer la réaction aux crises. Ce protocole s’inscrit dans le cadre des efforts déployés à l’échelon international pour mettre en œuvre l’«appel à l’action de Christchurch», cherchant à garantir une réaction rapide et coordonnée afin de contenir la diffusion en ligne de contenus viraux à caractère terroriste ou extrémiste violent. Au-delà de ces mesures de lutte contre la radicalisation en ligne, la Commission continue de soutenir les efforts déployés aux échelons national et local pour prévenir et lutter contre la radicalisation sur le terrain. S’appuyant sur la vaste expérience et l’expertise solide acquises dans le cadre du réseau de sensibilisation à la radicalisation, l’Union offre un soutien ciblé aux acteurs locaux, comme les municipalités, et donne aux praticiens, chercheurs et décideurs politiques l’occasion de participer à des échanges. À titre d’exemple, le réseau a publié des orientations spécifiques et organisé des ateliers pour soutenir les autorités compétentes dans la prise en charge des enfants provenant de zones de conflit. Afin de garantir la continuité des activités menées dans le cadre du réseau de sensibilisation à la radicalisation, la Commission a lancé la procédure relative à un nouveau contrat-cadre, d’une valeur estimée de 61 000 000 EUR sur une période de quatre ans, à compter de 2020. Afin de combattre la menace que représentent les contenus à caractère terroriste en ligne, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: ·à conclure avant la fin de l’année les négociations sur la proposition législative visant à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. 2. Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires

L’Union a intensifié les échanges d’informations, facilitant la lutte contre la fraude à l’identité, renforçant les contrôles aux frontières, modernisant les bases de données des services répressifs à l’échelle de l’Europe, palliant les déficits d’information et renforçant l’agence de l'UE pour la coopération de services répressifs (Europol). Cette stratégie repose avant tout sur l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, qui requiert d’utiliser au mieux les informations existantes et de combler les angles morts en matière d’information. Répondant aux besoins des acteurs de première ligne, cette interopérabilité donnera aux agents des services répressifs, aux garde-frontières et aux agents chargés des services de migration un accès plus rapide et plus systématique aux informations, contribuant ainsi à améliorer la sécurité intérieure et la gestion des frontières. Néanmoins, l’interopérabilité et toute l’innovation que cela implique n’auront des effets réels sur la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires sur le terrain que si chaque État membre met pleinement en œuvre la législation correspondante. Pour cette raison, la mise en œuvre de l’interopérabilité est une priorité absolue pour l’union de la sécurité, à la fois sur le plan politique et technique. La Commission et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) soutiennent les États membres en mettant leur expertise à leur disposition et en assurant l’échange de bonnes pratiques au moyen d’un réseau de coordinateurs nationaux et d’un tableau de bord qui permettront l’application de modalités de suivi et de coordination efficaces. Une coopération étroite entre les agences de l’UE, l’ensemble des États membres et les pays associés à l’espace Schengen sera primordiale pour atteindre l’objectif ambitieux consistant à parvenir à la pleine interopérabilité des systèmes d’information de l’UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires d’ici à 2020. Entre-temps, le Parlement européen et le Conseil doivent encore achever le travail législatif à cet égard. Il est essentiel de parvenir rapidement à un accord sur toutes les propositions législatives en attente pour assurer le déploiement complet et en temps voulu de l’interopérabilité. Premièrement, dans le cadre de la mise en œuvre technique du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, il est nécessaire d’apporter des modifications techniques aux règlements correspondants afin de configurer pleinement le système. La Commission invite le Parlement européen à accélérer son travail de modification technique afin de démarrer les négociations interinstitutionnelles le plus rapidement possible. Deuxièmement, les négociations interinstitutionnelles concernant la proposition de mai 2018 visant à renforcer et à améliorer le système d’information sur les visas actuel sont toujours en cours. Sur la base de la première réunion en trilogue, qui s’est tenue le 22 octobre 2019, la Commission invite les deux colégislateurs à conclure rapidement les négociations. Troisièmement, la proposition de la Commission de mai 2016 visant l’extension du champ d’application d’Eurodac est toujours dans l'attente d'un accord. Cette proposition comprend d’étendre la conservation des empreintes digitales et données pertinentes des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en plus de la conservation actuelle des empreintes digitales et données pertinentes des demandeurs d’asile et des personnes appréhendées en lien avec le franchissement irrégulier d’une frontière extérieure. Les modifications proposées allongeraient également la durée de conservation des empreintes digitales et données pertinentes des ressortissants entrés de manière illégale dans l’UE. La Commission invite les colégislateurs à adopter la proposition. Afin de renforcer les systèmes d’information de l’UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: ·à faire avancer les travaux en vue de parvenir rapidement à un accord sur les modifications techniques proposées qui sont nécessaires à la mise en place du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages; ·à conduire et à conclure rapidement les négociations sur la proposition de renforcement du système d’information sur les visas actuel; ·à adopter la proposition législative relative à Eurodac (priorité de la déclaration commune). 3. Restreindre le périmètre d’action des terroristes L’Union a pris des mesures fermes pour restreindre le périmètre d’action des terroristes, appliquant de nouvelles règles rendant plus difficile l’accès des terroristes et autres criminels aux explosifs, aux armes à feu et aux financements , et limitant leur circulation. Afin de renforcer la réponse judiciaire face au terrorisme, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a mis sur pied le 1er septembre 2019 un registre judiciaire antiterroriste européen. Le registre collectera des informations judiciaires afin d’établir des liens entre différentes procédures engagées contre des personnes suspectées d’avoir commis une infraction terroriste, renforçant partant la coordination entre les procureurs dans les enquêtes antiterroristes ayant de potentielles implications transfrontalières et transfrontières. De plus amples efforts sont néanmoins nécessaires pour appuyer et faciliter les enquêtes dans les affaires transfrontalières et transfrontières, notamment en ce qui concerne l’accès des services répressifs aux preuves électroniques. En ce qui concerne les propositions législatives d’avril 2018 visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques dans les enquêtes judiciaires , le Parlement européen doit encore adopter sa position de négociation pour que les colégislateurs puissent entamer les négociations. La Commission invite instamment le Parlement européen à faire avancer les travaux sur cette proposition, de sorte que les colégislateurs puissent procéder à son adoption rapide. Sur la base de sa proposition de réglementation interne de l’UE, la Commission entame également des négociations internationales visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Le 25 septembre 2019, la Commission et les autorités américaines ont organisé la première session formelle de négociation relative à un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Une autre session est prévue le 6 novembre 2019. Dans le contexte des négociations en cours sur un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, la Commission a participé à trois sessions de négociation au nom de l’Union en juillet, septembre et octobre 2019. Bien que ces négociations aient bien avancé, plusieurs grands thèmes revêtant un intérêt particulier pour l’Union doivent encore être abordés, notamment les garanties en matière de protection des données. La négociation d’un deuxième protocole additionnel se poursuivra en novembre 2019 et tout au long de l’année 2020. Il importe de poursuivre rapidement ces deux négociations afin de faire progresser la coopération internationale en matière de partage des preuves électroniques, tout en garantissant la compatibilité avec le droit de l’Union et avec les obligations des États membres qui en découlent, en tenant également compte de l’évolution future du droit de l’Union. Du fait des préoccupations actuelles soulevées par le blanchiment de capitaux, le Parlement européen a adopté le 19 septembre 2019 une résolution sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux , en réponse aux quatre rapports sur le blanchiment de capitaux adoptés par la Commission le 24 juillet 2019 . Le Parlement européen a invité les États membres à garantir la mise en œuvre rapide et en bonne et due forme des directives anti-blanchiment. Il a également invité la Commission à déterminer si un règlement anti-blanchiment serait plus adéquat qu’une directive et à étudier la nécessité d’un mécanisme de coordination et d'appui pour les cellules de renseignement financier. Afin d’améliorer l’accès des services répressifs aux preuves électroniques, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: ·à parvenir rapidement à un accord sur les propositions législatives relatives aux preuves électroniques (priorité de la déclaration commune). 4. Renforcer la cybersécurité Le renforcement de la cybersécurité reste un aspect essentiel de l’établissement d’une union de la sécurité réelle et effective. Mettant en œuvre la stratégie européenne de 2017 en matière de cybersécurité, l’Union a amélioré sa résilience en devenant plus résistante aux attaques et plus apte à les surmonter rapidement. Par ailleurs, elle a renforcé sa force de dissuasion en augmentant les chances que les assaillants soient appréhendés et sanctionnés, notamment grâce à l’application d’un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’UE face aux actes de cybermalveillance. L’Union soutient également les États membres en matière de cyberdéfense, avec la mise en œuvre du cadre stratégique de cyberdéfense de l’UE. Avec l’entrée en vigueur du règlement sur la cybersécurité en juin 2019, le cadre européen de certification de cybersécurité est en train de prendre forme. La certification joue un rôle clé dans le renforcement de la confiance et de la sécurité à l’égard des produits et services qui revêtent une importance majeure pour le marché unique numérique. Le cadre de certification fournira des systèmes de certification à l’échelle européenne, prenant la forme d’un ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures. Il réunit deux groupes d’experts, à savoir le groupe européen de certification de cybersécurité, représentant les autorités des États membres, et le groupe de parties prenantes pour la certification de cybersécurité, représentant l’industrie. Ce dernier réunit des parties prenantes du côté tant de la demande que de l’offre de produits TIC et services TIC, y compris les petites et moyennes entreprises, les fournisseurs de services numériques, les organismes européens et internationaux de normalisation, les organismes d’accréditation nationaux, les autorités de contrôle de la protection des données, les organismes d’évaluation de la conformité. Parallèlement, le Parlement européen et le Conseil doivent encore parvenir à un accord sur l’initiative législative pour un Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et d’un Réseau de centres nationaux de coordination. La proposition vise à renforcer les capacités de l’Union en matière de cybersécurité en stimulant l’écosystème technologique et industriel européen de la cybersécurité ainsi qu’en coordonnant et en mettant en commun les ressources correspondantes. La Commission invite les deux colégislateurs à reprendre et à conclure rapidement les négociations interinstitutionnelles sur cette initiative prioritaire visant à renforcer la cybersécurité. Les travaux d’amélioration de la cybersécurité comprennent l'appui à l’échelon national et à l’échelon régional. Au-delà des cybermenaces ciblant les systèmes et les données, l’UE continue de faire face aux défis complexes et multiformes que posent les menaces hybrides. Au Conseil, un groupe de travail horizontal consacré à la lutte contre les menaces hybrides a été mis sur pied en vue d’améliorer la résilience de l’Union et de ses États membres aux menaces hybrides et de soutenir les actions de renforcement de la résilience des sociétés aux crises. La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure appuient les efforts accomplis au titre du cadre commun de 2016 en matière de lutte contre les menaces hybrides et de la communication conjointe de 2018 intitulée «Accroître la résilience et renforcer la capacité à répondre aux menaces hybrides». En outre, le Centre commun de recherche élabore un cadre conceptuel pour caractériser les menaces hybrides, dans l’objectif d’aider les États membres et leurs autorités compétentes à recenser les types d’attaques hybrides auxquels ils peuvent être confrontés. Le modèle examine la façon dont un acteur (public ou non) emploie un ensemble d’outils (allant de la désinformation à l’espionnage ou à des opérations physiques) dans différents domaines (économiques, militaires, sociaux, politiques) pour toucher une cible et, ainsi, atteindre une série d’objectifs. Pour renforcer la cybersécurité, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: ·à parvenir rapidement à un accord sur la proposition législative relative à la création d’un Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et à un Réseau de centres nationaux de coordination.

III. RENFORCER LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES Les réseaux de cinquième génération (5G) s’apprêtent à devenir l’épine dorsale d’économies et de sociétés de plus en plus numérisées. Des milliards d’objets et de systèmes connectés sont concernés, y compris dans des secteurs critiques tels que l’énergie, les transports, la banque et la santé, ainsi que des systèmes de contrôle industriel qui véhiculent des informations sensibles et étayent des dispositifs de sécurité. Il est donc essentiel de garantir la cybersécurité et la résilience des réseaux 5G. Dans le cadre d’une approche coordonnée, les États membres ont publié le 9 octobre 2019 un rapport sur l’évaluation coordonnée des risques au niveau de l’UE pour la cybersécurité des réseaux 5G, avec le soutien de la Commission européenne et de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité. Cette étape majeure s’inscrit dans la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne adoptée en mars 2019 en vue d’assurer un niveau élevé de cybersécurité des réseaux 5G dans toute l’UE. Le rapport est fondé sur les résultats des évaluations nationales des risques en matière de cybersécurité effectuées par tous les États membres. Il recense les principales menaces et les principaux acteurs malveillants, les actifs les plus sensibles, les principales vulnérabilités (techniques et autres) et plusieurs risques stratégiques. Cette évaluation sert de base pour définir des mesures d’atténuation pouvant être appliquées aux niveaux national et européen. Le rapport recense plusieurs difficultés majeures en matière de cybersécurité, qui risquent fortement d’apparaître ou de prendre de l’ampleur avec les réseaux 5G. Ces défis en matière de sécurité sont principalement liés aux innovations clés permises par la technologie 5G, en particulier en ce qui concerne l’importance des logiciels et la large palette de services et d’applications rendus possibles par la 5G, ainsi qu’au rôle des fournisseurs dans la construction et l’exploitation des réseaux 5G et au degré de dépendance envers certains fournisseurs. Cela signifie que les produits, services et opérations des fournisseurs font de plus en plus partie de la «surface d’attaque» des réseaux 5G. De plus, le profil de risque de chaque fournisseur prendra une importance particulière, notamment la probabilité que le fournisseur subisse des ingérences d'un pays tiers. Conformément au processus fixé dans la recommandation de mars 2019 de la Commission, les États membres devraient convenir avant le 31 décembre 2019 d’une boîte à outils de mesures d’atténuation pour parer aux risques en matière de cybersécurité recensés à l’échelon national et de l’Union. La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure continueront également d’échanger avec des partenaires partageant les mêmes idées sur la cybersécurité et la résilience des réseaux 5G. À cet égard, la Commission est en contact avec l’OTAN au sujet de l’évaluation coordonnée des risques au niveau de l’UE pour la cybersécurité des réseaux 5G. IV. LUTTE CONTRE LA DÉSINFORMATION ET PROTECTION DES ÉLECTIONS CONTRE LES MENACES LIÉES AU CYBERESPACE L’Union a établi un cadre pour une action coordonnée contre la désinformation, qui respecte pleinement les valeurs et droits fondamentaux européens. Au titre du plan d’action contre la désinformation, les travaux se poursuivent pour restreindre le périmètre d’action de la désinformation, notamment en vue de protéger l’intégrité des élections. Cette stratégie repose avant tout sur le travail mené auprès de l’industrie au moyen du code d’autorégulation relatif aux bonnes pratiques sur la désinformation consacré aux plateformes en ligne et au secteur de la publicité, applicable depuis octobre 2018. La Commission a évalué l’efficacité du code après sa première année d’utilisation, en se basant sur les rapports d’auto-évaluation annuels soumis par les plateformes en ligne et les autres signataires du code, publiés le 29 octobre 2019 avec une déclaration de la Commission . Globalement, les rapports démontrent d’importants efforts de la part des signataires pour honorer leurs engagements. Les mesures prises par les signataires des plateformes dans le cadre des cinq piliers d’engagement du code varient sur le plan de la rapidité et de la portée. De façon générale, de plus amples progrès ont été accomplis en ce qui concerne le respect des engagements pris en lien avec l’élection européenne de 2019, à savoir entraver les incitations à la publicité et à la monétisation de la désinformation (pilier 1), garantir la transparence de la publicité politique et engagée (pilier 2) et veiller à l’intégrité des services pour empêcher les comptes fictifs et comportements non authentiques (pilier 3). En revanche, les progrès sont moins importants voire inexistants pour ce qui est des engagements du pilier 4 (donner des moyens d’agir aux consommateurs) et du pilier 5 (donner des moyens d’agir à la communauté de la recherche, notamment moyennant la fourniture par les plateformes d’un accès pertinent et respectant la vie privée à des jeux de données à des fins de recherche). Des différences existent également en ce qui concerne l’envergure des actions entreprises par chaque plateforme pour garantir le respect de leurs engagements, et entre les États membres en ce qui concerne le déploiement de leurs mesures. La Commission continue de travailler avec les signataires du code et d’autres parties prenantes afin d’intensifier les mesures prises contre la désinformation. Au titre du plan d’action contre la désinformation, la Commission et la haute représentante, en coopération avec les États membres, ont mis sur pied un système d’alerte rapide pour lutter contre les campagnes de désinformation. Le système d’alerte rapide a permis aux institutions de l’Union et aux États membres de partager des informations et des analyses en amont des élections de 2019 au Parlement européen, et de coordonner leurs actions. Ces travaux ont pris davantage d’ampleur après les élections, notamment grâce aux échanges quotidiens au niveau opérationnel et aux trois réunions entre les points de contact des systèmes d’alerte rapide organisées par différents États membres. Une autre mesure pratique de détection des messages de désinformation a vu le jour dans le cadre des travaux de l’équipe de communication stratégique «StratComm», et en particulier du groupe de travail East Stratcom, qui dirige le projet «EUvsDisinfo», ayant pour mission de surveiller, analyser et combattre la désinformation «pro-Kremlin». Depuis le début de l’année 2019, le premier budget consacré à la lutte contre la désinformation, s’élevant à 3 000 000 EUR, a permis d’intensifier et d’élargir ces travaux afin d’inclure la surveillance et l’analyse de la désinformation pro-Kremlin sur le web, les plateformes de radiodiffusion et les réseaux sociaux dans 19 langues, dont l’anglais, le serbe et l’arabe. La quantité d’activités de désinformation détectées a plus que doublé, grâce au renforcement de la capacité de surveillance: en effet, près de 2 000 affaires de désinformation ont été recensées en 2019, contre 765 pendant la même période en 2018. Le groupe de travail East Stratcom a joué un rôle majeur dans la surveillance et la révélation d’activités de désinformation pro-Kremlin qui ont ciblé les élections 2019 au Parlement européen. Les travaux de recherche étaient associés à une campagne de sensibilisation aux tentatives d'ingérence dans les processus électoraux dans le monde. Le travail d’East Stratcom, mené en étroite collaboration avec le Parlement européen et la Commission, a donné lieu à plus de 20 interviews dans la presse, et la campagne a fait appel à plus de 300 journalistes. La Commission a également pris des mesures pour réduire la diffusion d’informations trompeuses et d’idées reçues sur les institutions et politiques européennes. Elle a mis sur pied un réseau d’experts en communication au moyen d’un portail en ligne fournissant des supports d’information interactifs sur les politiques européennes et le défi que représente la désinformation, ainsi que son impact sur la société. Elle a également lancé une série de campagnes sur les réseaux sociaux visant à lutter contre la désinformation, en collaboration avec le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure. V. MISE EN ŒUVRE DES AUTRES DOSSIERS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 1. Mise en œuvre des mesures législatives dans l’union de la sécurité Les mesures adoptées dans le cadre de l’union de la sécurité ne porteront véritablement leurs fruits en matière de sécurité que si tous les États membres garantissent leur mise en œuvre rapide et complète. À cette fin, la Commission aide activement les États membres à mettre en œuvre la législation européenne, notamment au moyen de financements et en facilitant l’échange des meilleures pratiques. La Commission fait pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les traités pour faire respecter le droit de l’Union, dont la procédure d’infraction s’il y a lieu. Le délai fixé pour la transposition de la directive de l’UE relative aux données des dossiers passagers a expiré le 25 mai 2018. À ce jour, vingt-cinq États membres ont notifié la transposition complète de la directive, ce qui représente un important progrès depuis juillet 2018, date à laquelle la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de quatorze États membres. Deux États membres doivent encore notifier la transposition complète de la directive, malgré les procédures d’infraction en cours lancées le 19 juillet 2018. Parallèlement, la Commission continue de soutenir les efforts consentis par les États membres pour achever le développement de leurs systèmes de dossiers des données passagers, notamment en facilitant l’échange d’informations et des meilleures pratiques. Le délai de transposition de la directive relative à la lutte contre le terrorisme a expiré le 8 septembre 2018. À ce jour, vingt-deux États membres ont notifié la transposition complète de la directive, ce qui représente un important progrès depuis novembre 2018, date à laquelle la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de seize États membres. Trois États membres doivent encore notifier la transposition complète de la directive, en dépit des procédures d’infraction en cours. Le 25 juillet 2019, la Commission a envoyé un avis motivé à deux États membres pour défaut de notification de la transposition complète de la directive. En réponse à ces avis, les deux États membres ont annoncé que le travail législatif serait effectué avant la fin de cette année. Le délai de transposition de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes a expiré le 14 septembre 2018. À ce jour, treize États membres ont notifié la transposition complète de la directive. Quinze États membres doivent encore notifier la transposition complète de la directive, malgré les procédures d’infraction en cours lancées le 22 novembre 2018. Le 25 juillet 2019, la Commission a envoyé des avis motivés à 20 États membres pour défaut de notification de la transposition complète de la directive. Cinq États membres ont répondu à cet avis en notifiant la transposition complète de la directive. Le délai fixé pour la transposition de la directive relative à la protection des données dans le domaine répressif a expiré le 6 mai 2018. À ce jour, vingt-cinq États membres ont notifié la transposition complète de la directive, ce qui représente un important progrès depuis juillet 2018, date à laquelle la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de dix-neuf États membres. Trois États membres doivent encore notifier la transposition complète de la directive, en dépit des procédures d’infraction en cours. Le 25 juillet 2019, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre deux États membres pour non-transposition de la directive et a adressé une lettre de mise en demeure à un État membre pour avoir omis de transposer complètement la directive. La Commission évalue actuellement la transposition de la 4e directive anti-blanchiment, tout en vérifiant que ses dispositions sont mises en œuvre par les États membres. Ces derniers devaient transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 26 juin 2018. La Commission maintient des procédures d’infraction à l’encontre de vingt-et-un États membres, car elle a estimé que les communications qu’ils lui avaient transmises ne constituaient pas une transposition complète de ladite directive.