Groupes
NST-
2000Description des marchandisesDéfinis par les produits dans les
divisions de la CPA
18 Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont trans-
portées ensemble.
Note: cette rubrique est utilisée chaque fois que l'on ne juge pas approprié
de classer les marchandises séparément dans l'un des groupes 01-16.
19 Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour
une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être clas-
sées dans l'un des groupes 01 à 16
Note: cette rubrique est censée englober les marchandises pour lesquelles
on ne dispose pas d'informations sur le type de marchandises trans-
portées.
20 Autres marchandises, n.c.a.
Note: cette rubrique regroupe tout article qui ne peut être classé dans les
groupes de 01 à 19. Etant donnés que les groupes 01-19 sont censés
recouvrir toutes les catégories prévisibles des marchandises transpor-
tées, l'utilisation du groupe 20 devrait être considérée comme un fait
inhabituel de nature à justifier une vérification plus poussée des
données communiquées au titre de cette rubrique.
ANNEXE G
Prolongation du délai autorisé pour la transmission (article 5, paragraphe 2)
État membreProlongation du délai de transmission à compter
de la fin de la période d'observationDernière année au titre de laquelle une prolonga-
tion est accordée
Belgique 8 mois 2009
P6_TA(2006)0005
Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à
l'exploitation sexuelle
Résolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des
enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (2004/2216(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, para-
graphe 3, qui dispose que «la traite des être humains est interdite»,24.11.2006 C 287 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment ses articles 4 et 5,
— vu les conventions et déclarations des Nations unies, et en particulier les articles 5 et 6 de la Conven-
tion sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979),
— vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1989), qui porte sur la protection
des enfants contre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels, et qui cherche à prévenir l'enlève-ment, la vente ou la traite des enfants,
— vu le Protocole de Palerme de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en
particulier des femmes et des enfants, lequel complète la Convention des Nations unies contre la crimi-nalité transnationale organisée,
— vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le
20 septembre 2002 lors de la «conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite desêtres humains — un défi mondial pour le XXIe siècle», qui demande des actions coordonnées efficacesentre les pays d'origine, de transit et de destination au niveau de tous les acteurs nationaux et interna-
tionaux des domaines concernés, et notamment ses articles 7 et 8,
— vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des
êtres humains (
1),
— vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploi-
tation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2),
— vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortis-
sants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immi-gration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (
3),
— vu le rapport du groupe d'experts sur la traite des êtres humains (4),
— vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 demandant que l'on
s'attaque à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et soulignant la nécessité de prévenir tous lesformes de traite des êtres humains,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Espace de
liberté, de sécurité et de justice: bilan du programme de Tampere et futures orientations»(COM(2004)0401),
— vu la décision n
o293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un
programme d'action communautaire (programme Daphné) relatif à des mesures préventives pour luttercontre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (
5),
— vu la déclaration de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les Femmes, tenue à
Beijing en septembre 1995,
— vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 et le programme de La
Haye y annexé sur la liberté, la sécurité et la justice qui invite le Conseil et la Commission à élaborer un
plan permettant de mettre au point les meilleures pratiques, les normes et les mécanismes pourcombattre la traite des êtres humains,
— vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée par le
Comité des ministres le 3 mai 2005,
— vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (
6),24.11.2006 C 287 E/76 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.
(2) JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.
(3) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
(4) Commission européenne, DG Justice, liberté et sécurité, 2004.
(5) JO L 34 du 9.2.2000, p.1.
(6) JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.
— vu la communication de la Commission intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche
intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514),
— vu l'article 45 de son règlement,— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commis-
sion des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0400/2005),
A. considérant que la traite des êtres humains implique de graves violations des droits de l'homme fonda-
mentaux et des pratiques cruelles comme la contrainte, la force, la menace, l'humiliation, l'enlèvement,la violence, l'exploitation sexuelle, la tromperie ou la fraude,
B. rappelant que, comme le Président en exercice du Conseil l'a déclaré devant le Parlement européen le
23 juin 2005, de 600 000 à 800 000 personnes sont chaque année victimes de la traite des êtres
humains à travers le monde et que, chaque année, plus de 100 000 femmes en sont victimes dansl'Union européenne,
C. considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à cette criminalité organisée
et à cette forme moderne d'esclavage qui est essentiellement contrôlée par des réseaux criminels et qu'ils
risquent de ce fait davantage d'être victimes de la traite,
D. considérant que l'un des principaux facteurs qui permettent la traite internationale des femmes et des
enfants est l'existence de marchés locaux de la prostitution où certaines personnes ont la possibilité etla volonté de vendre et d'acheter des femmes et des enfants pour les exploiter sexuellement; considérantque les trafiquants d'êtres humains expédient des femmes et des enfants essentiellement de pays du Sud
vers des pays du Nord et de l'Est vers l'Ouest — là où la demande des acheteurs est la plus forte,
E. considérant que, pour parvenir à une tolérance zéro à l'égard de la traite des êtres humains, l'Union doit
se fixer des objectifs visibles et crédibles, comme celui de réduire de moitié le nombre des victimes dela traite au cours des dix prochaines années; qu'il est cependant évident que l'objectif global doit être
d'éliminer totalement cette forme de criminalité très grave et d'atteinte flagrante aux droits de l'homme
dans les meilleurs délais,
F. considérant que le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de
mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté,de sécurité et de justice (
1) demande que des efforts accrus soient déployés pour convenir de définitions,
de chefs d'accusation et de sanctions communs, dans un premier temps dans un nombre limité de
domaines comme la traite des êtres humains, en particulier l'exploitation sexuelle des femmes, desadolescents et des enfants,
G. considérant que la traite et le trafic des enfants et des adolescents ne peuvent être pris en compte sur la
base de critères identiques à ceux de la traite et du trafic des femmes et qu'il convient donc de prévoir
une prise en charge spécifique adaptée, d'une part, aux besoins des enfants et, d'autre part, aux besoins
des adolescents, les traitements des besoins de ces derniers étant encore différents de ceux relatifs auxenfants,
H. considérant que malgré l'adoption de la décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite
des êtres humains, qui fixe les éléments constitutifs et établit une définition commune de la traite des
êtres humains pour les États membres de l'Union, il n'existe toujours pas d'harmonisation des sanctions
applicables dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des femmeset des enfants,
I. rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des
nombreuses mesures législatives déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de
Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la
traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtreshumains est l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formesde criminalité organisée,24.11.2006 C 287 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
J. considérant qu'il est nécessaire d'aborder la prévention de la traite non seulement au moyen d'actions
individuelles de chaque État membre, mais aussi par une démarche multidisciplinaire globale et intégrée
au niveau de l'UE et au niveau international qui comprendrait la définition d'éléments du droit pénalcommuns à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées etdissuasives,
K. considérant la gravité des situations personnelles des victimes et leur vulnérabilité, mais aussi la néces-
sité de leur contribution à la mise en cause de l'organisation criminelle, ainsi qu'à la recherche et à lacapture de ses responsables,
L. considérant que l'absence de définition commune de la traite des femmes et des enfants ainsi que
l'absence d'orientations communes relatives à des données, des recherches et des analyses comparables
constituent des obstacles majeurs à des actions et des politiques efficaces,
M. considérant qu'en ce qui concerne la traite des femmes et des enfants, laquelle constitue un crime trans-
national, l'établissement de stratégies de prévention efficaces exige:
— la prise en compte du triangle du marché de la traite, à savoir la victime, le trafiquant et le client,— des programmes et une protection en matière d'assistance juridique et psychologique aux groupes
les plus menacés,
— une information et une sensibilisation adéquate, constante et systématique de toutes les catégories
de la population et surtout des groupes vulnérables,
— une coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination,— une coopération aux niveaux global, international, communautaire, régional, national et local,— des actions cohérentes entre des organisations internationales telles que les Nations unies, le Conseil
de l'Europe, l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe etle G8,
N. considérant que le sexe virtuel, notamment le cybersexe (sexe virtuel par l'internet), constitue un
nouveau marché en expansion, dont l'essor augmente et amplifie les trafics, de nouvelles technologiesrendant plus aisée l'exploitation sexuelles des femmes et des enfants;
1. souligne l'importance d'une démarche fondée sur les droits de l'homme, prenant en compte la dimen-
sion de l'égalité des genres et la spécificité de la situation des enfants, dans le développement et la mise en
œuvre de stratégies de prévention;
2. regrette que les mesures prises jusqu'à présent pour lutter contre la traite des êtres humains n'aient pas
permis de réduire le nombre de femmes et d'enfants exploités à des fins d'esclavage sexuel; estime, aucontraire, que la traite des êtres humains à des fins sexuelles est l'activité criminelle qui connaît la plus fortecroissance par rapport aux autres formes de criminalité organisée au sein de l'UE; souligne qu'il est désor-mais grand temps de fixer des objectifs clairs et concrets, visant par exemple à diminuer de moitié le
nombre des victimes de la traite des êtres humains au cours des dix prochaines années; considère, bien
évidemment, que l'objectif global doit cependant être d'éliminer totalement cette forme de criminalité dansles meilleurs délais;
3. déplore que les liens entre la traite et la migration, la protection sociale et le développement ne soient
pas reconnus et demande une politique extérieure plus cohérente concernant la traite;
4. demande à la Commission et au Conseil d'instaurer une base juridique dénuée d'ambiguïté pour
combattre toute forme de violence contre les femmes, y compris la traite des femmes, et de prendre desmesures pour rendre intégralement communautaire une politique européenne de lutte contre la traite des
êtres humains ainsi que dans les domaines connexes de l'immigration et de l'asile, notamment du droit
d'asile en raison de l'oppression et de la persécution fondées sur le genre;24.11.2006 C 287 E/78 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
5. recommande la mise en place d'une politique commune de l'UE se concentrant sur l'élaboration d'un
cadre juridique et l'application d'une législation, sur des contre-mesures et la prévention, sur la poursuite et
la condamnation des auteurs ainsi que sur la protection et le soutien apportés aux victimes;
6. souligne la nécessité de développer des mesures spécifiques contre la traite des êtres humains dans le
cadre de la politique de voisinage de l'UE; demande instamment qu'une assistance financière soit fournieaux pays adhérents, tels que la Bulgarie et la Roumanie, afin de leur permettre de développer des stratégiesà long terme visant à prévenir la traite;
7. considère que les actions des États membres doivent se conformer à leurs déclarations politiques et
que les États membres doivent transposer de manière plus efficace la législation communautaire applicable
en la matière, notamment en renforçant leur coopération opérationnelle et en améliorant l'échange de
données pertinentes entre eux ainsi qu'avec Europol et Eurojust;
8. souligne que la promotion de l'égalité des genres dans l'ensemble des politiques de l'UE et la mise en
œuvre des législations nationales en matière d'égalité des chances sont essentielles pour contrebalancer lesfacteurs de la traite, comme la pauvreté, l'exclusion sociale, le chômage, l'absence d'éducation, la corrup-tion, la discrimination et la violence contre les femmes;
9. considère que des enquêtes sur les causes sous-jacentes de la traite des êtres humains, en particulier de
la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle (à savoir sur les facteurs qui font courir
le risque d'être victime de la traite et sur les facteurs qui affectent la demande de services sexuels et d'exploi-
tation sexuelle de femmes et d'enfants), devraient avoir lieu à la fois au niveau national et communautaire;invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs recherches sur ce point ainsi qu'à accorder lescrédits nécessaires à partir des programmes disponibles, tels que Daphné; les résultats de ces enquêtespeuvent contribuer à l'instauration d'un programme adéquat d'information sexuelle dans tous les Étatsmembres;
10. attire l'attention de la Commission et des États membres sur les résultats de l'étude que le Parlement
européen a lancée à propos des divers types de législation nationale en matière de prostitution et de leur
articulation avec la traite des femmes et des enfants à des fins sexuelles (
1);
11. souligne qu'il convient avant tout de décourager explicitement la demande, également par des
mesures d'ordre éducatif, juridique, social et culturel;
12. demande instamment aux États membres de s'attaquer sérieusement aux problèmes imputables à la
prostitution sur leur territoire;
13. demande au Conseil et à la Commission d'inclure systématiquement dans le dialogue politique avec
des pays tiers la question de la traite des femmes et des enfants et, s'il n'y a pas d'amélioration et si aucunsignal clair n'indique une volonté politique d'agir de la part du pays tiers, de prendre des mesures adéquates
telles que celles énumérées par les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie présentes dans
tous les accords de coopération et d'association avec des pays tiers;
14. invite les États membres à prêter une plus grande attention à la prise en compte de la dimension de
l'égalité des genres et à la spécificité de la situation des enfants dans les programmes communautaires decoopération au développement et de réduction de la pauvreté, et demande instamment aux organisationsinternationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale ducommerce d'aborder en priorité la lutte contre les problèmes de la féminisation de la pauvreté et de la
pauvreté des enfants;
15. souligne qu'il importe d'aborder le lien entre la traite et l'immigration légale et illégale ainsi que de
considérer les voies de migration légale comme un mécanisme de prévention de la traite;24.11.2006 C 287 E/79 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) Étude concernant les législations nationales relatives à la prostitution et à la traite des femmes et des enfants (Trans-
crime, 2005).
16. souligne le lien existant entre l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail dans le domaine de la
fourniture de services domestiques; souligne que les enfants et les adolescents, soumis à une dépendance
dont les trafiquants profitent, font l'objet d'une exploitation qui n'est pas uniquement sexuelle, mais égale-ment liée à l'esclavage, à l'adoption illégale et au travail forcé; demande des mesures énergiques afin deprévenir et lutter contre tous les crimes et délits;
17. déplore l'absence d'analyse de la demande de prostitution dans les États membres en tant que moteur
potentiel du phénomène de la traite des êtres humains; estime que la Commission devrait mener à bienune étude approfondie de la façon dont la législation des États membres en matière de prostitution influesur le nombre de victimes de la traite des êtres humains;
18. invite les États membres à vérifier ou à revoir leurs politiques en matière de visas, afin de prévenir les
abus et d'assurer une protection contre l'exploitation; invite les États membres à veiller à ce que lepersonnel consulaire en fonction dans les pays d'origine coopère et partage ses expériences et à ce qu'ilreçoive une formation sur la manière de reconnaître d'éventuels cas de traite des êtres humains lors del'examen des demandes de visa; est convaincu que ce personnel devrait également être formé pour coopéreravec les organisations non gouvernementales compétentes;
19. demande aux États membres d'instaurer des lignes d'assistance téléphonique nationales et internatio-
nales contre la traite des femmes et à les porter à la connaissance de la population par le biais de campa-gnes d'information et, plus particulièrement, de la télévision nationale et locale; soutient les demandesvisant à la mise en place d'une ligne d'assistance téléphonique pour les enfants, qui devrait consister en un
numéro vert international unique pour les enfants et attire l'attention sur sa déclaration sur les lignes
d'assistance téléphonique pour enfants adoptée sur la base de l'article 116 de son règlement (
1);
20. souhaite que cette pratique avilissante de l'achat et de l'exploitation des femmes et des enfants fasse
l'objet d'une campagne active et efficace dans le cadre des programmes de l'UE en la matière; cette
campagne devrait être annoncée par la Commission et les États membres, avec le soutien sans réserve du
Parlement européen ainsi que de toutes les autres institutions européennes dans leurs domaines de compé-tence respectifs;
21. invite la Commission et les États membres à contrer de manière urgente et efficace (notamment par
l'adoption de dispositions législatives) la tendance à l'utilisation des nouvelles technologies, en particulier
l'internet, pour diffuser des informations sur la disponibilité et la demande de femmes et d'enfants à des finssexuelles, dont l'essor entraîne une augmentation de la traite;
22. déplore la persistance de difficultés entre les États membres et les institutions européennes en matière
de ratification et de mise en œuvre des conventions et des traités internationaux;
23. invite la Commission à suivre la mise en œuvre et l'interprétation commune des instruments en place
contre la traite et à lancer une étude sur les mesures juridiques et les actions existant au niveau de l'UE etau niveau international pour lutter contre la traite des femmes et des enfants;
24. se félicite de la proposition contenue dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la
traite des êtres humains relative à la mise en place d'un mécanisme de contrôle (GRETA) afin de garantir lamise en œuvre efficace des dispositions qu'elle contient, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopéra-tion avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales dans l'exécution d'une stratégie de
lutte contre l'exploitation sexuelle; signale que celle-ci inclue la possibilité de pénaliser le client;
25. invite instamment la Commission à coopérer avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations
internationales telles que l'Organisation internationale pour les migrations pour élaborer des lignes direc-trices communes pour la collecte de données et recommande que soit mis en place dans les meilleurs délais
un centre commun en vue de l'application de définitions communes (traite, victime, etc.), de la collecte de
données homogènes et comparables, de l'évaluation et de l'évolution de la situation, de l'échange d'informa-tions et de l'évaluation des liens entre l'objectif des lois, politiques et interventions contre la traite et leurimpact réel;24.11.2006 C 287 E/80 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) Textes adoptés du 17.1.2006, P6_TA-PROV(2006)0009.
26. demande à la Commission de présenter son propre programme Daphné et de veiller à ce qu'il soit
dissocié du programme antidrogues;
27. déplore l'absence de données fiables sur le phénomène de la traite en Europe, en regrettant le fait que
ni la Commission, ni Europol, ni aucun autre organe de l'UE ne soient en mesure de publier des chiffres
précis sur l'ampleur de la traite des êtres humains dans l'UE, et déplore en particulier l'absence de donnéesconcernant les groupes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants, ainsi que l'absence demesures efficaces pour s'attaquer au problème;
28. invite les États membres à établir des points de contact nationaux ou à nommer des rapporteurs
nationaux chargés de réunir, échanger, diffuser et traiter les informations relatives à la traite, et soulignequ'il importe de réunir des données précisant le genre et comparables, tout en sachant qu'il est de la plusgrande importance de garantir la confidentialité des informations et d'octroyer aux ONG l'accès aux infor-
mations et aux chiffres;
29. invite les États membres à établir ou à renforcer les campagnes de sensibilisation qui visent à
informer sur les dangers et à promouvoir l'éducation des éléments vulnérables de la société dans les pays
d'origine ainsi qu'à attirer l'attention du public et à le sensibiliser sur le problème et à réduire la demandedans les pays de destination; à cet égard, invite les États membres à reconnaître que les voyageurs d'affairespeuvent contribuer à résoudre la question de la traite s'ils s'engagent activement dans le processus de prisede conscience et sont encouragés à rendre compte de ce qu'ils voient; invite les États membres, en parti-culier l'Allemagne, à prendre des mesures appropriées pendant la Coupe du monde de football de 2006
pour empêcher la traite des femmes et la prostitution forcée;
30. demande instamment aux États membres d'instaurer un réseau de contacts dans les médias pour ce
qui concerne la traite des êtres humains, afin de rendre publiques des informations à jour au sein de l'UE et
en dehors;
31. invite la Commission à prévoir, à l'échelle de l'UE, une journée contre la traite avec un logo interna-
tional contre la traite, en vue de susciter une prise de conscience générale du phénomène de la traite desfemmes et des enfants et d'accroître la sensibilisation du public et la visibilité de la question en s'adressantau public avec un message fort unique; estime que cette journée contre la traite à l'échelle de l'UE devraitcoïncider avec la campagne mondiale intitulée «Stop the traffic» prévue le 25 mars 2006;
32. souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, de disposer de personnes qualifiées ayant suivi
une formation spéciale dans la prévention de la traite à l'aide de programmes communs de formation pourl'ensemble des parties concernées — police, services de répression, travailleurs sociaux, corps médical, asso-
ciations représentatives spécialisées dans la lutte et la prévention de la traite des femmes et des enfants et
autres — en recourant à des instruments et des compétences tenant compte de la dimension du genre;
33. demande aux États membres d'instaurer un groupe d'experts externes auprès de la police en vue
d'intensifier les investigations en matière de traite des femmes;
34. souligne l'importance d'un renforcement des moyens financiers et personnels des organes consultatifs
en matière de traite des femmes, et de l'accroissement de la coopération d'organisations non gouvernemen-tales actives dans ce domaine;
35. invite les États membres à appliquer et faire respecter la législation, de manière à intensifier la pour-
suite et la répression des trafiquants — personnes physiques ou morales — (notamment en prévoyant dessanctions proportionnées, efficaces et dissuasives), des complices, des créateurs de sites internet offrant desannonces d'intermédiaires de la traite d'êtres humains, des personnes qui encouragent, organisent, utilisentou sollicitent des services sexuels auprès de mineurs (dont la définition doit être la même dans l'ensemble
des États membres, à savoir des personnes âgées de moins de 18 ans) et des personnes qui tentent d'entre-
prendre de telles activités, ainsi qu'à poursuivre le blanchiment de l'argent provenant de la traite;
36. demande aux États membres d'engager des poursuites judiciaires contre les clients qui font
sciemment appel aux services de personnes soumises à une prostitution forcée;24.11.2006 C 287 E/81 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
37. demande aux États membres de lancer une campagne de formation dans les écoles de police, les
instituts de sciences sociales et les écoles sur la lutte contre la traite des femmes et la manière d'aborder ce
phénomène;
38. invite les États membres à renforcer le contrôle qu'ils exercent sur les activités de placement de la
main-d'œuvre, de façon à empêcher que la traite internationale des femmes puisse s'organiser;
39. invite à poursuivre la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant de la traite en s'assurant de
l'application par les États membres des textes adoptés aux niveaux européen et international et à envisager,si besoin est, de renforcer le dispositif juridique existant à cet égard;
40. encourage les États membres à transposer le plus rapidement possible dans leur droit national la
directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes dela traite des êtres humains;
41. invite les États membres à promouvoir le principe d'une responsabilité sociale collective et d'un parte-
nariat public-privé faisant participer des organisations de la société civile à la mise en œuvre de stratégies
de prévention, de réinsertion et de coordination; invite l'ensemble des institutions de l'Union européenne àmontrer le bon exemple aux autres institutions publiques nationales et au secteur privé;
42. invite les députés à soutenir la campagne «Business Travellers against human trafficking» (Voyageurs
d'affaire contre la traite des êtres humains), lancée au sein du Parlement en novembre 2005, étant donnéque cette initiative, qui transcende les clivages politiques, a pour objectif de:
— sensibiliser la communauté des voyageurs d'affaire (c'est-à-dire notamment les députés) au problème de
la traite des êtres humains et encourager les députés à montrer la voie en contribuant à résoudre ce
problème,
— donner aux voyageurs d'affaire la possibilité de rendre compte de cas de traite par l'intermédiaire du site
www.businesstravellers.org,
— demander aux députés d'écrire aux hôtels afin de leur demander instamment de mettre fin aux liens
entre leurs établissements et les femmes et enfants victimes de la traite;
43. demande à la Commission et aux États membres d'approfondir leurs contacts avec l'industrie
hôtelière et touristique, de manière à établir une meilleure coopération en ce qui concerne la responsabilitésociale du secteur et à encourager celui-ci à adopter un code éthique portant sur la traite des êtres humainset sur la prostitution, lorsqu'un tel code fait défaut; considère qu'il convient de mettre en exergue les bonsexemples de codes éthiques, tel que le code ECPAT sur l'exploitation sexuelle des enfants instauré par
l'UNICEF, et d'en rendre compte;
44. invite les États membres, afin d'empêcher que le phénomène de la traite ne s'amplifie et ne reprenne,
à développer et appliquer des programmes d'insertion sociale et de réintégration des femmes et des enfantsqui ont été victimes de la traite dans le passé, en liaison avec les institutions et associations habilitées; lesinvite également à envisager à cet effet la création d'un fonds européen de réinsertion; invite instammentles États membres à développer des services de microfinancement, afin de permettre aux femmes d'obtenirplus facilement un soutien financier;
45. souligne que les personnes qui ont été soumises à l'exploitation sexuelle doivent se considérer comme
des victimes; que, compte tenu des immenses difficultés auxquelles elles sont confrontées pour s'en sortir,
tant l'Union européenne que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour les protégeret les soutenir, entre autres:
— ne pas condamner les personnes victimes de la traite,— offrir une assistance médicale et psychologique,— offrir une assistance juridique et l'assistance d'un traducteur compétent,24.11.2006 C 287 E/82 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
— prendre des mesures spécifiques de réinsertion des femmes prostituées, etc.,
— prendre leurs responsabilités envers les femmes et les enfants qui ont été victimes de la traite au sein de
l'Union européenne et qui devraient se voir offrir un soutien, soit pour rentrer dans leur pays d'origine,s'ils le souhaitent, soit pour prendre un nouveau départ;
46. invite les États membres à prendre des dispositions obligatoires et contraignantes relatives à la protec-
tion des victimes de la traite, de telles dispositions étant indispensables si l'on veut pouvoir poursuivre les
trafiquants;
47. invite les États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la
traite des êtres humains;
48. souligne que, jusqu'à présent, seules la Belgique et l'Italie ont instauré un droit de séjour pour les
victimes de la traite des femmes après le procès mené contre les trafiquants et souligne qu'il serait
opportun, pour inciter les victimes à témoigner et pour favoriser la condamnation des coupables,d'accorder ce droit de séjour dans tous les États membres;
49. incite les États membres à prendre des mesures d'autorisations spéciales de séjour pour des circons-
tances exceptionnelles, afin de permettre aux victimes étrangères en situation irrégulière de se soustraire
aux violences, et préconise la mise en œuvre d'un programme d'assistance aux victimes et d'intégration de
ces dernières confié à des structures de services sociaux;
50. demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identi-
ques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationalesconsacrées par le Protocole de Palerme (
1) et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
afin d'empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres
humains;
51. souligne la nécessité de développer et d'appliquer d'urgence un programme de prévention spécial
fondé sur les droits de l'enfant reposant sur la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destina-tion; attire l'attention sur l'absence de politique extérieure cohérente de l'UE pour les pays tiers dont
proviennent la plupart des enfants victimes de la traite;
52. demande à la Commission de soumettre une proposition législative appropriée, portant sur une
action européenne de lutte contre la prostitution des enfants et le trafic d'organes et de tissus humains; noteque les enfants restent vulnérables, en particulier lorsqu'ils sont victimes d'exploitation sexuelle, même si lalégislation de lutte contre la traite adoptée dans le cadre du premier et du troisième piliers comporte des
dispositions spécifiques sur la protection des enfants;
53. demande aux États membres et à la Communauté de ratifier le Protocole facultatif à la Convention
des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 25 mai 2000, concernant la vente d'enfants, la prosti-tution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, lequel offre un champ d'action plusétendu que le Protocole de Palerme en prenant en considération des crimes qui ne sont pas de nature trans-nationale et qui n'impliquent pas nécessairement des organisations criminelles tout en couvrant, en outre,
le trafic d'organes humains et l'adoption illégale;
54. estime que des enfants devraient être associés à un tel programme et invite les États membres à
mettre en œuvre des programmes d'éducation destinés aux filles et aux garçons, en vue de lutter contre ladiscrimination et de promouvoir l'égalité des genres;
55. invite instamment la Commission à faire en sorte que les documents stratégiques nationaux et régio-
naux soulignent la nécessité de garantir l'enregistrement des naissances dans les pays tiers;24.11.2006 C 287 E/83 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) D'après le Protocole de Palerme, la traite des enfants désigne «le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement
ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation à l'intérieur ou à l'extérieur du pays».
56. déplore l'absence de résultats mesurables pour ce qui est de la valeur ajoutée apportée, à ce jour, par
les agences et les organismes existant au niveau européen, et notamment le caractère limité des échanges
d'informations entre les États membres et Europol, qui est le principal instrument européen de lutte contrela traite des êtres humains conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention Europol (
1), au traité
de l'UE, aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere et au programme de La Haye;déplore en outre le fait que, parmi les nombreuses analyses de crimes spécifiques qu'il a produites, Europol
n'ait à ce jour réalisé qu'un seul document analytique dans ce domaine;
57. insiste pour qu'Europol accorde une priorité plus élevée à la lutte contre la traite; estime que les
ressources financières et en personnel d'Europol soient utilisées afin d'accroître l'efficacité de la préventionde la traite, en particulier de la traite des femmes et des enfants, et de la lutte contre la grande criminalitéinternationale organisée;
58. souligne l'importance d'une collaboration étroite entre les services d'Europol et leurs homologues au
niveau international compétents dans la lutte contre la traite, notamment au niveau de l'échange d'infor-
mations sur les réseaux criminels, les routes du trafic et l'identité des trafiquants, afin d'améliorer l'efficacitédes poursuites;
59. invite la Commission à présenter chaque année un bilan des actions conduites dans chaque État
membre, y compris une évaluation de la mise en œuvre et de l'application de la législation relative à la lutte
contre la traite;
60. invite la Commission et le Conseil à assurer la coordination et la cohérence de leurs activités au sein
de divers forums internationaux tels que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour lasécurité et la coopération en Europe, le processus de révision de Pékin, le pacte de stabilité pour l'Europeméridionale et le G8;
61. invite les États membres à mettre en œuvre des programmes de coopération au niveau local avec les
services compétents en matière de sécurité dans les régions les plus durement touchées par le chômage afin
de prévenir la traite des êtres humains;
62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats.
(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.
P6_TA(2006)0006
Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté
Résolution du Parlement européen sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de
l'aviation de la Communauté (2005/2084(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de
la Communauté» (COM(2005)0079),
— vu les conclusions du Conseil du 27 juin 2005 sur le «développement de l'agenda de la politique
extérieure de l'aviation de la Communauté» (1),
— vu l'article 45 de son règlement,— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0403/2005),24.11.2006 C 287 E/84 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) JO C 173 du 13.7.2005, p. 1.