COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.9.2017 COM(2017) 535 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier au 31 décembre 2016 {SWD(2017) 312 final}



Le présent rapport sur les instruments de l'UE est complété par un document de travail des services de la Commission qui contient, pour chaque instrument financier, les informations détaillées requises par l'article 140, paragraphe 8, points a) à l), du règlement financier. Ces informations sont résumées à l'annexe du présent rapport, sous forme de tableau, pour chaque instrument. En outre, un tableau récapitulatif figurant à la page 4 du document de travail contient une liste synoptique des instruments financiers concernés par le rapport, assortie des informations juridiques et financières. 2.VUE GLOBALE DU SPECTRE DES INSTRUMENTS FINANCIERS Les instruments financiers sont «les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées à titre complémentaire sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l'Union. Ces instruments peuvent prendre la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions.» Trente-cinq instruments financiers sont aujourd'hui directement ou indirectement gérés par la Commission. Le graphique 1 ci-dessous présente ces 35 instruments, ventilés par type (investissements en fonds propres, garanties ou instruments mixtes) et axés autour de trois cibles stratégiques principales: les petites et moyennes entreprises (PME) («groupes cibles stratégiques»), les infrastructures − au sens large, qui comprennent aussi bien les infrastructures corporelles que les infrastructures incorporelles, telles que la recherche et l'innovation − («secteurs cibles stratégiques»), et les pays concernés par l'élargissement, par la politique de voisinage ou par la coopération au développement («pays cibles stratégiques hors UE»). Le graphique 1 établit par ailleurs une distinction entre les instruments du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (orbites intérieures) et ceux du cadre 2014-2020 (orbites extérieures), et en indique la taille relative du point de vue budgétaire. Graphique 1: Instruments financiers 2007-2013 et 2014-2020 au 31/12/2016 (en Mio EUR) Notes: Une liste des acronymes relatifs aux instruments financiers figure à la fin du présent document. Pour l'initiative en faveur des PME, le chiffre n'inclut que la contribution du FEDER. La contribution totale de l'Union aux instruments du cadre 2007-2013 s'est élevée à près de 5,7 milliards d'EUR. Pour 2014-2020, l'enveloppe budgétaire globale allouée aux instruments financiers représente près de 9 milliards d'EUR, dont plus de 4,9 milliards (environ la moitié) étaient engagés à la fin de l'année 2016. 3.LOGIQUE SOUS-TENDANT LES INSTRUMENTS FINANCIERS Contexte économique actuel En 2016, année où les instruments financiers ont été mis en œuvre, les États membres affichaient un taux de croissance certes faible mais toujours positif. L'Europe se remet lentement de la crise financière et économique, mais ses progrès sont réguliers; toutefois, les faiblesses structurelles et celles liées à la crise freinent encore le rythme de son redressement économique général. L'investissement n'a pas repris de manière notable et, du fait de l'incertitude politique et des perspectives peu encourageantes de la demande à moyen et à long terme, il ne devrait pas augmenter significativement au cours des deux prochaines années. Plus spécifiquement, les niveaux d'endettement élevés du secteur privé et la forte proportion de prêts non productifs continuent de restreindre la capacité de prêt des banques, au détriment de la croissance économique et de la stabilité financière. Pour remédier à ces difficultés, il reste nécessaire de prendre des mesures visant à réduire encore la dépendance de l'économie européenne aux prêts du secteur bancaire. L'accès aux financements par apport de fonds propres reste une source de financement alternative limitée, en particulier pour les petites entreprises. L'annexe du document de travail contient une analyse plus détaillée du contexte économique et financier dans lequel les instruments financiers sont mis en œuvre, et fournit notamment des informations sur les manques de financement. Les instruments financiers permettent de faire plus avec moins D'une manière générale, les fonds disponibles pour soutenir les politiques de l'UE étant limités, des ressources supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre les objectifs de politique publique plus efficacement. Les instruments financiers de l'UE contribuent à encourager les institutions publiques de financement et les investisseurs privés à octroyer des prêts à l'économie réelle, et en particulier aux PME qui présentent les risques les plus élevés. En partageant certains risques financiers avec d'autres acteurs publics ou privés, les instruments financiers jouent un rôle très utile dans la mobilisation de fonds privés et publics supplémentaires et créent ainsi un effet de levier. Puisque les ressources publiques des États membres resteront limitées, une utilisation accrue des instruments financiers, associée à des garanties budgétaires et, le cas échéant, à des subventions, sera nécessaire si l'on veut débloquer des investissements supplémentaires via le budget de l'UE. Il en résultera une plus grande efficacité du budget en matière de financement des politiques de l'UE («faire plus avec moins»). Une analyse du levier financier pour les différents types d'instruments (tous secteurs confondus) est présentée ci-après dans la section 4. Le levier financier ne constitue toutefois pas le seul levier disponible: en encourageant les intermédiaires financiers à poursuivre des objectifs communs grâce à un alignement des intérêts, les instruments financiers offrent également un levier politique dans différents contextes et différentes juridictions. Ils offrent également un levier institutionnel, notamment en mobilisant l'expertise en matière de politique européenne des acteurs institutionnels impliqués dans la chaîne de mise en œuvre. Selon cette logique, les instruments financiers ont déjà joué un rôle majeur en atteignant des groupes cibles importants comme les PME, les entreprises innovantes et les microentreprises, et en soutenant les projets de grande importance dans des secteurs stratégiques tels que ceux des transports et de l'énergie. Ils ont contribué à remédier aux défaillances du marché et ont permis de mobiliser des ressources supplémentaires importantes en provenance des secteurs privé et public. Les instruments financiers ont un impact plus fort lorsqu'ils sont combinés et combinés à d'autres fonds S'il est une leçon à tirer de la mise en œuvre des instruments financiers jusqu'à présent, c'est que la combinaison de différentes sources de financements européens présente l'avantage de renforcer l'impact des sommes investies dans l'économie réelle et d'accroître la flexibilité dans la mise en œuvre des instruments et le choix des cibles. En outre, combiner des instruments financiers avec des subventions européennes, ainsi qu'avec des fonds régionaux ou nationaux, peut se révéler nécessaire afin de couvrir les dépenses en capital de projets qui ne peuvent être financées par les seuls instruments financiers du budget de l'UE. Le CFP 2014-2020 permet déjà d'effectuer de tels panachages. Par exemple, les instruments financiers prévus dans le cadre du programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation, ou du programme COSME en faveur des PME, ont été utilisés en association avec une garantie budgétaire. Depuis leur lancement, ces instruments financiers ont suscité un vif intérêt du marché, et l'enveloppe budgétaire qui leur a été initialement allouée a vite été épuisée. C'est pourquoi il a été décidé de renforcer ces instruments grâce à une augmentation de la capacité de prise de risques prévue dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), premier pilier du plan d'investissement pour l'Europe.

Il est également possible de combiner des ressources provenant des instruments financiers de l'UE, de l'EFSI et des subventions visant à apporter une assistance financière dans le cadre du volet «transport» du MIE, qui vise à allouer des subventions MIE sous réserve de l'approbation d'un financement au titre de l'EFSI, ou de la signature d'un accord de financement avec un bailleur privé ou d'une banque nationale de développement (BND) dans les 12 mois suivant la signature de l'accord de subvention. À l'avenir, le financement de projets par l'intermédiaire des «plateformes d'investissement» dans le cadre de l'EFSI constituera une autre possibilité, qui pourra être privilégiée compte tenu de l'effet mobilisateur accru de la combinaison des sources de financement (fonds de l'UE, ressources propres de la BEI, BND, financements privés, investisseurs institutionnels, fonds souverains d'investissement, etc.), l'objectif étant d'augmenter le capital disponible pour soutenir des projets. En outre, le règlement portant dispositions communes (RDC) autorise les États membres à combiner des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) avec des ressources d'Horizon 2020 et de COSME dans le cadre des instruments financiers conjoints. Dans sa proposition de révision du règlement financier, la Commission recommande de faciliter davantage les combinaisons d'instruments. 4.ANALYSE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES Les informations relatives aux instruments financiers communiquées au Conseil et au Parlement européen en vertu de l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier visent à garantir la transparence et la responsabilité quant à l'utilisation de l'argent du contribuable. Le document de travail contient une mine d'informations sur chaque instrument, et met en avant le droit de l'autorité budgétaire d'avoir une vue complète de la mise en œuvre du budget de l'UE au travers des instruments financiers. Sur la base de ces informations, il est également possible de tirer des conclusions générales sur le degré de réalisation des objectifs assignés aux instruments financiers, notamment au regard de leur raison d'être principale, le levier financier («faire plus avec moins»). Il ressort des données sur la mise en œuvre disponibles à ce jour que les instruments financiers ont permis de canaliser un volume de fonds substantiel vers l'économie réelle, au profit d'une pluralité de bénéficiaires finaux. Les données montrent ainsi que les instruments financiers sont un moyen efficace de répondre aux besoins de financement de l'économie réelle: mis en œuvre en partenariat avec les institutions publiques et privées, ils ont remédié aux défaillances du marché en ce qui concerne l'offre de financements externes. Les graphiques 1 à 8 des sections suivantes illustrent la mise en œuvre, au 31 décembre 2016, des instruments financiers des CFP 2007-2013 et 2014-2020 en termes de ressources budgétaires, de levier, de financements et d'investissements dans l'économie réelle, dans l'ensemble et par catégorie financière (instruments de dette, instruments de fonds propres et instruments mixtes). Levier financier des instruments du cadre 2007-2013 Au 31 décembre 2016, la contribution globale de l'Union aux instruments 2007-2013 (près de 5,7 milliards d'EUR) a permis de mobiliser un volume de financement d'environ 81,7 milliards d'EUR ainsi qu'un volume d'investissement de plus de 134 milliards d'EUR, qui ont bénéficié aux groupes et secteurs cibles stratégiques dans les domaines des politiques internes et externes de l'UE. Le ratio de levier global réalisé est de 14,4 (voir graphique 1). Instruments examinés: GPME 07, IEMP-G, IPR, MFPR, FCP-FIS, EDIF GF 1, FEESE, RSL Turquie, MIC (CIP), Marguerite, ENEF dans le cadre de l’EDIF, ENIF dans le cadre de l’EDIF, soutien à la FEMIP, GEEREF, FEEE, FCV, FIV, & FIA, LAIF Les graphiques 2 à 4, ci-dessous, proposent une ventilation par type d'instrument pour la période 2007-2013. Instruments examinés: GPME 07, IEMP-G, IPR, MFPR, FCP-FIS, EDIF GF 1, FEESE, RSL Turquie.

Instruments examinés: MIC (CIP), Marguerite, ENEF dans le cadre d'EDIF, ENIF dans le cadre d'EDIF, soutien à la FEMIP, GEEREF Instruments examinés: FEEE, FCV, FIV, FIAC & FIA, LAIF Levier financier des instruments 2014-2020 Sur la période 2014-2020, une enveloppe budgétaire de près de 9 milliards d'EUR vise à soutenir le financement de plus de 88 milliards d'EUR, ce qui représente un levier moyen d'environ 10, et un montant d'investissement de 116,2 milliards d'EUR (voir graphique 5). Ainsi que l'indique le rapport précédent, la baisse du ratio de levier moyen des instruments financiers de la génération 2014-2020 par rapport à celle de 2007-2013 est liée au fait que, pour dynamiser la valeur ajoutée des contributions de l'Union, les instruments financiers de la génération 2014-2020 comprennent des produits couvrant des risques plus élevés que les instruments typiques de la génération 2007-2013. Il convient également de noter que le levier communiqué pour les instruments 2007-2013 constitue le levier réel obtenu, alors que le levier communiqué pour les instruments 2014-2020 est le levier cible. La contribution de 4,9 milliards d'EUR à laquelle s'est engagée l'Union au 31 décembre 2016 devrait soutenir un volume de financement de l'ordre de 57 milliards d'EUR, ce qui correspond à un ratio de levier attendu d'environ 11,5 et à des volumes d'investissement attendus de près de 85 milliards d'EUR. Instruments examinés: mécanisme de garantie des prêts du programme COSME, initiative de l'UE en faveur des PME (le chiffre n'inclut que la contribution du FEDER) , EaSI, volet «Garantie pour les PME» du dispositif InnovFin, mécanisme de garantie culture et création (CCS), garantie de prêts étudiants (SLGF), PF4EE, volet «Grands projets» du dispositif InnovFin, instrument de prêt du MIE (CEF DI), RSDI, GF2, facilité «capital-risque» pour la croissance (EFG), instrument de fonds propres du MIE, InnovFin Equity, NCFF, combinaison thématique. Y compris les actualisations de l’enveloppe budgétaire initiale et les montants correspondants de financement et d’investissement. Les graphiques 6 à 8 proposent une ventilation par type d'instrument (de dette, de fonds propres ou mixtes) pour la période 2014-2020. Instruments examinés: Mécanisme de garantie des prêts du COSME, initiative européenne en faveur des PME (le chiffre inclut uniquement la contribution du FEDER), EaSI, volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin, garantie culture et création (CCS), garantie de prêts étudiants (SLGF), PF4EE, volet «Grands projets» du dispositif InnovFin, instrument de dette du MIE (CEF DI), RSDI. Y compris les actualisations de l’enveloppe budgétaire initiale et les montants correspondants de financement et d’investissement. Instruments examinés: Facilité «capital-risque» pour la croissance (EFG), instrument de fonds propres du MIE, InnovFin Equity Y compris les actualisations de l’enveloppe budgétaire initiale et les montants correspondants de financement et d’investissement.

Instruments examinés: NCFF, combinaison thématique Y compris les actualisations de l’enveloppe budgétaire initiale et les montants correspondants de financement et d’investissement.



Groupes cibles servis La répartition des engagements agrégés par secteur est illustrée dans les graphiques 9 et 10 pour chaque période de programmation. Dans les diagrammes circulaires, les PME constituent un groupe cible stratégique à part entière, alors que les infrastructures corporelles et incorporelles sont regroupées dans les secteurs cibles stratégiques. La diminution du financement destiné aux régions cibles stratégiques hors UE dans le CFP actuel s'explique par le fait que des engagements existants pour les instruments externes ont été prolongés. Il convient de noter que pour opérer une comparaison directe entre les graphiques 9 et 10, il faut tenir compte du fait qu'à la fin de 2016, les engagements pris pour les instruments 2007-2013 ont pour la plupart été réalisés, alors que les engagements pris pour les instruments 2014-2020 ne le sont pas encore. Secteurs cibles stratégiques: Marguerite, FEEE, MIC (CIP), IPR, MFPR, IEMP-G, FCP-FIS Groupes cibles stratégiques: GPME 07 Régions cibles stratégiques hors UE: FICA, FIA, LAIF, GEEREF, EDIF GF1, ENEF dans le cadre de l’EDIF, ENIF dans le cadre de l’EDIF, FEESE, FCV, prêt d'appui à la relance des PME en Turquie, FIV, soutien à la FEMIP Groupes cibles stratégiques: mécanisme de garantie des prêts du programme COSME, initiative européenne en faveur des PME, facilité «capital-risque» pour la croissance (EFG) du programme COSME Régions cibles stratégiques hors UE: EDIF GF2, combinaison thématique Il convient de noter que les instruments soutenus par le budget de l'Union mais mis en œuvre par les États membres dans le cadre d'une gestion partagée font l'objet de rapports distincts. Pendant la période de programmation 2007-2013, un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen a été publié chaque année le 1er octobre au plus tard. Depuis 2016, la Commission fournit des synthèses des données sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des instruments financiers relevant de la gestion partagée, comme exigé pour les Fonds structurels et d'investissement européens (FEDER, FSE, FC, Feader et FEAMP) en vertu du règlement portant dispositions communes. Pour la période de programmation 2014-2020, le premier rapport de synthèse annuel a été publié à la fin de 2016. De même, les opérations de financement et d'investissement dans le cadre de la garantie budgétaire de l'EFSI – qui ne constituent pas des instruments financiers au sens du règlement financier – font l'objet de rapports distincts exigés par le règlement EFSI. Ventilation géographique des financements obtenus

Les instruments financiers ont différentes portées géographiques, comme le précisent leurs bases légales respectives; en outre, puisqu'ils sont essentiellement axés sur la demande, leur allocation est déterminée par les demandes de financement relatives. Les diagrammes circulaires suivants illustrent la répartition des financements obtenus entre les pays, pour les différentes classifications d'instruments (global et par CFP). Comme il a été mentionné plus haut, plusieurs instruments externes établis dans le CFP 2007-2013 ont été prolongés dans le CFP 2014-2020, et la part de financement qui a été allouée à des financements hors UE grâce à des instruments de l'UE sur la période 2014-2020 est dès lors proportionnellement plus faible, puisqu'elle a déjà été comptabilisée dans la période 2007-2013. Les grands États membres de l'ouest de l'UE, en particulier la France et l'Italie, semblent avoir particulièrement bénéficié du renforcement des instruments financiers au cours de la période 2014-2020 par rapport à la période du CFP 2007-2013, puisque leur part de financements totaux obtenus a nettement augmenté (de 4,9 % à 39,9 % pour la France et de 6,9 % à 15,6 % pour l'Italie). Toutefois, cette forte progression peut s'expliquer par la diminution de la part des instruments financiers de politique extérieure mentionnée précédemment. Dans le cas de la France, le reste de la progression s'explique principalement par la participation du pays à l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et l'instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport, qui ont désormais fusionné pour devenir l'instrument de partage des risques 2014-2020, CEF DI. Graphique 11: IF 2007-2013 et 2014-2020 - Financement global obtenu par destination géographique au 31 décembre 2016 Graphique 12: IF 2007-2013 - Financement obtenu par destination géographique au 31 décembre 2016 Graphique 13: IF 2014-2020 - Financement obtenu par destination géographique au 31 décembre 2016 Pour ce qui concerne la répartition ventilée par type d'instrument (non reprise dans le graphique), la répartition géographique d'instruments de dette favorise les grands pays de l'UE comme la France, l'Allemagne et l'Italie, alors que les pays tiers (principalement dans la région méditerranéenne) sont bien servis par les instruments de fonds propres et plus encore par les instruments mixtes (dette et fonds propres). Réussites notables Au cours de la période de programmation actuelle et des périodes précédentes, l’Union a accordé son soutien à des entreprises et à d'autres groupes cibles, en particulier les PME; aux secteurs stratégiques, comme la recherche et l'innovation, les infrastructures corporelles et l'efficacité énergétique, l'entrepreneuriat social, l'éducation et la culture; et aux pays tiers, ce qui a permis la réussite de nombreux projets entrepreneuriaux. Quelques exemples de réussite sont présentés ci-après: PME: EFSI/COSME - Mécanisme de garantie de prêt ØUn financement soutenu par le programme de l'UE pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), qui soutient la croissance des PME présentant le plus de risques, a aidé Presto Stal, un grossiste polonais spécialisé dans l'acier, à élargir sa gamme de services. Basée à Klawkowo, dans le nord de la Pologne, cette entreprise est centrée sur sa clientèle locale. Dernièrement, elle a cherché à étoffer sa gamme de services et a acheté, à cette fin, un terrain pour y implanter son nouveau siège et un atelier. Le programme COSME a permis la réalisation des investissements importants nécessaires. Le prêt garanti par l'UE a assuré la stabilité financière de l'entreprise tout au long de la réalisation du projet d'expansion, et les fondations des nouveaux bâtiments sont en cours. Presto Stal a dès lors embauché et, en 2017, le nombre de ses salariés devrait atteindre 10. https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/brochure-investment-plan-17x17-june17_fr.pdf Recherche et innovation: EFSI/Horizon 2020 - Mécanisme de garantie pour les PME du dispositif InnovFin ØTout le monde ne peut pas vivre de sa passion. Matthieu Gobbi et Jérôme Giacomoni, eux, y arrivent très bien. Alors qu'ils étudiaient à la prestigieuse École Polytechnique de Paris, ces deux amis ont décidé de faire leur métier de leur passion pour les aérostats et les montgolfières. En 1993, les deux ingénieurs alors âgés de 25 ans ont fondé Aérophile, une entreprise spécialisée dans la fabrication de ballons captifs gonflés à l'hélium et attachés au sol.

Plus de 20 ans plus tard, Aérophile est devenue la filiale principale de ce qui est aujourd'hui une entreprise bien plus grande, Aérogroupe. Matthieu et Jérôme ont réussi, en proposant différents formats de ballons, à faire d'Aérophile le numéro un mondial du marché des ballons captifs, qui aujourd'hui emploie 110 salariés et connaît une croissance spectaculaire. Les deux entrepreneurs, qui commercialisent désormais leurs produits dans une trentaine de pays, ont même vu l'un de leurs ballons flotter lors des derniers Jeux olympiques de Rio de Janeiro. Toutefois, arrivés à un certain stade du développement de leur entreprise, ils ont compris qu'il était temps de diversifier leur gamme de produits: depuis lors, l'une de leurs idées novatrices a été de créer l'«Aérobar», le premier bar aérien, qui permet de boire un verre à plusieurs mètres du sol, et d'ouvrir un parc d'attractions, «le Parc du Petit Prince», inspiré du roman éponyme d'Antoine de Saint-Exupéry. Afin de soutenir la croissance de leur entreprise, Matthieu et Jérôme ont obtenu une obligation garantie par le Fonds européen d'investissement (FEI) dans le cadre de l'EFSI, le premier pilier du plan d'investissement pour l'Europe. Le plan d'investissement pour l'Europe, l'initiative de l'UE qui vise à générer de nouveaux investissements en Europe en soutenant les petites et moyennes entreprises innovantes en combinaison avec la garantie pour les PME du dispositif InnovFin, a donc apporté un soutien direct aux deux entrepreneurs dans la réalisation de leurs derniers plans de développement, et contribué à créer une centaine d'emplois saisonniers. http://www.eif.org/what_we_do/guarantees/case-studies/efsi_innovfin_aerogroupe_france.htm?lang=-en Infrastructures et efficacité énergétique: Le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures (Marguerite) ØL'Union, par l'intermédiaire du Fonds Marguerite, a soutenu (entre autres) l'acquisition d'une part de 29 % dans la société AS Latvijas Gāze (LG), société de gaz intégrée verticalement qui est chargée du transport, de la distribution, du stockage et de la fourniture du gaz naturel en Lettonie. LG s'occupe de l'exploitation et de l'entretien du réseau letton de transport et de distribution de gaz, ainsi que des installations souterraines de stockage de gaz Inčukalns, qui constituent la troisième installation de stockage de l'UE par sa dimension ainsi qu'un actif stratégique pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz des pays baltes. LG assure également l'approvisionnement en gaz naturel de plus de 400 000 clients nationaux, et fournit du gaz en Estonie, dans le nord-ouest de la Russie et en Lituanie. La société parraine deux projets d'intérêt commun qui ont pour objectif de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la région. http://www.reuters.com/article/latvijas-gaze-ma-marguerite-eon-idUSL8N15C3D3 Infrastructures et efficacité énergétique: Instruments de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) ØLa Czech Komercni Banka (KB) a été le premier intermédiaire financier à signer un accord PF4EE. L'un des projets qui en ont découlé a été l'optimisation du système de chauffage et de l'isolation des murs et fenêtres d'une boulangerie industrielle (PME). Le projet a coûté quelque 300 000 EUR au total, dont 20 % pris en charge par le PF4EE, et a permis des économies d'énergie de l'ordre de 60 000 EUR par an. 5.CONCLUSION Les instruments financiers de l'UE se sont avérés efficaces (en termes de portée) et avantageux (en termes de levier) pour faire face aux défis que constitue encore, pour l'économie de l'UE, un accès approprié aux financements à des conditions raisonnables. Les instruments financiers permettent également d'étendre la portée du budget de l'UE dans l'économie réelle, et la Commission examinera attentivement, en particulier dans le contexte des prochaines propositions relatives au CFP à venir, la possibilité de renforcer les instruments existants ou d'en établir de nouveaux pour remédier à des défaillances du marché ou à des situations d'investissement sub-optimales, lorsque la combinaison de financements par le marché et d'une garantie, d'une prise de participation ou d'autres instruments de partage des risques pourrait être la forme de soutien la plus appropriée pour l'UE. Un soutien financier non remboursable restera certes nécessaire, mais il est possible que des instruments financiers innovants et/ou des garanties budgétaires du type EFSI constituent des solutions plus adaptées et plus avantageuses dans certains domaines. Le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE rappelle que les instruments de partage des risques peuvent jouer un rôle important dans l'exécution des prochains budgets en permettant à l'UE de «faire plus avec moins» grâce à l'effet de levier de son budget, notamment en période de contraintes budgétaires. De même, alors qu'il existe des arguments de poids en faveur d'une augmentation du volume des ressources budgétaires allouées aux instruments financiers, la Commission évaluera dans quelle mesure le nombre actuellement élevé d'instruments financiers peut être réduit. Comme le mentionne le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE, l'une des options permettant de résoudre ce problème pourrait être la création d'un Fonds unique qui offrirait des possibilités de panachage et des fenêtres politiques spécifiques. Comme le montre le graphique 1, plusieurs des 35 instruments financiers existants ciblent les mêmes segments, et peuvent générer des doublons, ce qui risque de créer de la confusion parmi les bénéficiaires et des charges administratives inutiles. Une attention particulière sera également accordée à l'amélioration de l'accès des promoteurs de projets et des bénéficiaires cibles des instruments financiers aux informations sur les instruments de financement soutenus par l'UE, et ce, par l'intermédiaire de différents canaux, tels que le portail «Accès des PME au financement». Dans le même temps, la Commission continuera à maintenir l'équilibre entre la nécessité de donner des garanties en matière de responsabilisation, d'élaboration de rapports, de suivi et d'audit concernant la mise en œuvre des instruments financiers et la recherche d'une efficience et d'une efficacité aussi grandes que possible dans cette mise en œuvre. Bien que le cadre actuel de mise en œuvre des instruments 2014-2020 contienne des dispositions solides en matière d'exigences techniques, de transparence, de contrôle interne, d'audit et de rapports, le cadre réglementaire devrait être régulièrement réexaminé en vue de réduire encore la charge administrative, de faciliter la mise en œuvre et d'aligner davantage la conception des instruments financiers sur les pratiques du marché les plus efficaces et les plus récentes. La Commission effectue des évaluations intermédiaires des différents instruments conformément aux bases juridiques sectorielles. Sa proposition de révision du règlement financier, actuellement en cours de négociation avec le Parlement européen et le Conseil, s'appuie sur les leçons tirées de l'expérience acquise lors de la préparation de la nouvelle génération d'instruments financiers et de garanties budgétaires, en vue de créer le paysage réglementaire le plus adapté à une mise en œuvre correcte, qui permette d'atteindre les objectifs politiques communs. ACRONYMES DES INSTRUMENTS FINANCIERS CCS - GF: Secteurs de la culture et de la création - Mécanisme de garantie

MIE: Mécanisme pour l'interconnexion en Europe CEF DI: Instrument de partage des risques du mécanisme pour l'interconnexion en Europe CEF Equity: Instrument de fonds propres du mécanisme pour l’interconnexion en Europe CIP: Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité COSME: Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises EaSI - CBI: Investissements pour le renforcement des capacités du programme pour l’emploi et l’innovation sociale EaSI - G: Volet «Microfinance et entrepreneuriat social» du programme pour l’emploi et l’innovation sociale FEEE: Fonds européen pour l'efficacité énergétique EFG COSME: Mécanisme de fonds propres pour la croissance du programme COSME FEESE: Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est ENEF d'EDIF: Fonds pour le développement expansion des entreprises dans le cadre du mécanisme en faveur de l'innovation et du développement des entreprises des Balkans occidentaux ENIF d'EDIF: Fonds pour l'innovation des entreprises dans le cadre du mécanisme en faveur de l'innovation et du développement des entreprises des Balkans occidentaux IEMP - G: Instrument européen de microfinancement Progress - Mécanisme de garantie IEMP - FCP - FIS: Instrument européen de microfinancement Progress - Fonds commun de placement – Fonds d’investissement spécialisé FEMIP: Soutien à la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat FP7: Programme-cadre de recherche et de développement technologique GEEREF: Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. FCV: Fonds pour une croissance verte MIC (CIP): Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité. FIAC & FIA: Mécanisme d'investissement pour l'Asie centrale & mécanisme d'investissement asiatique.