30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/13 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 
portant organisation commune du marché du riz 
(88/C 139/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le mécanisme d'intervention a été remanié 
à partir de la campagne 1987/1988 notamment en ce qui 
concerne les conditions d'ouverture des achats par les 
organismes d'intervention pendant la période où ceux-ci 
sont possibles ; que l'expérience a montré que le nouveau 
mécanisme entraîne une gestion administrative très lourde 
sans apporter de réels avantages ; qu'il convient, dès lors, de 
revenir au système antérieur; 
considérant que, lors des achats à l'intervention, le 
coefficient de 94 % doit s'appliquer au prix d'intervention 
valable en début de campagne et qu'il ne doit pas affecter 
les majorations mensuelles, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*), est modifié 
comme suit: 
1. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Pendant la période du 1er décembre au 31 juillet, les 
organismes d'intervention achètent les quantités de riz 
paddy qui leur sont offertes, pour autant que les offres 
répondent à des conditions notamment quantitatives et 
qualitatives à déterminer conformément au paragra­
phe 5. 
2. Les achats visés au paragraphe 1 s'effectuent sur 
base d'un prix égal à 94 % du prix d'intervention 
valable pour le centre de commercialisation pour lequel 
le riz paddy est offert dans les conditions arrêtées en 
application des paragraphes 4 et 5. 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type 
pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est 
ajusté par l'application de bonifications ou de réfac­
tions. 
3. Dans les conditions arrêtées en application des 
paragraphes 4 et 5, les organismes d'intervention 
mettent en vente le riz paddy acheté conformément au 
paragraphe 1, pour l'exportation vers les pays tiers ou 
pour l'approvisionnement du marché intérieur. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur 
proposition de la Commission, arrête les règles 
générales régissant l'intervention. 
5. Sont fixées, selon la procédure prévue à l'article 27, 
les modalités d'application du présent article et 
notamment : 
— la qualité et la quantité minimales exigibles à 
l'intervention, 
— les bonifications et réfactions applicables à l'inter­
vention, 
— les procédures et conditions de prise en charge par les 
organismes d'intervention, 
— les procédures et conditions de mise en vente par les 
organismes d'intervention. » 
2. Le paragraphe 1 de l'article 7 est remplacé par le texte 
suivant: 
« 1. Le prix indicatif, les prix d'intervention et les prix 
d'achat visés à l'article 5 paragraphe 2 font l'objet de 
majorations mensuelles, échelonnées sur tout ou partie 
de la campagne de commercialisation. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.