14.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 287/5 
considérant que l'adoption de modalités d'application 
peut s'avérer appropriée aux fins d'une meilleure effica­
cité de ces dispositions; 
considérant qu'il est approprié que ces modalités d'appli­
cation soient adoptées selon la procédure du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et 
forestiers, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc­
tive 66/400/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 21.» 
Article 2 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc­
tive 66/401/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 21.» 
Article 3 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc­
tive 66/402/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 21.» 
Article 4 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 16 de la direc­
tive 66/403/CEE. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, «3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 19.» 
Article 5 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15 de la direc­
tive 66/404/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 17.» 
Article 6 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 14 de la direc­
tive 68/193/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 17.» 
Article 7 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 16 de la direc­
tive 69/208/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 20.» 
Article 8 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 33 de la direc­
tive 70/458/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 40.» 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que les mauvaises conditions climatiques 
qu'ont subies en 1985 et 1986 les exploitants agricoles 
des zones défavorisées d'Irlande, définies dans la direc­
tive 85/350/CEE du Conseil concernant la liste commu­
nautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la 
directive 75/268/CEE (Irlande) (4), ont aggravé le 
handicap naturel permanent de ces zones et ont multiplié Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action exceptionnelle d'urgence en 
faveur des zones défavorisées en Irlande 
COM(86) 560 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 novembre 1986.) 
(86/C 287/05) 
vu l'avis du Parlement européen, 0) JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1. 
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les difficultés de trésorerie dues à deux saisons de coûts 
élevés est de faible production; 
considérant qu'une action exceptionnelle d'urgence est 
nécessaire pour améliorer dans l'immédiat les revenus des 
exploitants de ces régions; que, étant donné les diffi­
cultés budgétaires de l'Irlande, une intervention de la 
Communauté est nécessaire à la réalisation de cette 
action; qu'un complément aux indemnités compensa­
toires, prévues au titre III du règlement (CEE) n° 
797/85 (x), constituerait un moyen approprié pour distri­
buer cette intervention sans entraîner de dépenses et de 
délais administratifs, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Afin d'aider les exploitants agricoles irlandais des 
zones défavorisées, au sens de l'article 3 de la directive 
75/268/CEE du Conseil sur l'agriculture de montagne et 
de certaines zones défavorisées (2), à surmonter les diffi­
cultés exceptionnelles dues aux mauvaises conditions 
climatiques de 1986, il est institué une action commune 
exceptionnelle au sens de l'article 6 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 729/70 (J). 
O JOn°L93du20. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(J) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 2. L'action commune consiste en une contribution 
financière de la Communauté à des paiements effectués 
par l'Irlande en complément des indemnités compensa­
toires versées en 1986 conformément au titre III du 
règlement (CEE) n° 797/85. L'action est limitée aux 
paiements supplémentaires effectués dans le cadre des 
régimes applicables en 1986 et elle doit respecter les 
limites et conditions prévues aux articles 14 et 15 du 
même règlement. 
Article 2 
1. La période d'application de l'action commune est 
d'un an. 
2. La contribution de la Communauté visée à l'article 
1er est limitée à 20 millions d'Écus. 
Article 3 
Les dispositions des articles 24, 25, 27 et 28 du règlement 
(CEE) n° 797/85 sont applicables à la présente action 
commune. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.