FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/212

Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 4/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)

(2016/C 086/02)

I. INTRODUCTION

1. Le 6 mai 2013, la Commission a présenté la proposition en objet, qui est fondée sur l’article 43, paragraphe 2, l’article 114, paragraphe 3, et l’article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE.

2. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 15 avril 2014. Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 10 décembre 2013. Le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d’avis.

3. Le groupe des experts vétérinaires (Santé animale), le groupe des chefs des services vétérinaires et le groupe des conseillers/attachés agricoles ont examiné cette proposition à trente-six reprises sous différentes présidences.

4. Le 17 décembre 2014, le Coreper (1re partie) a arrêté un premier mandat de négociation, qui a été révisé par la suite, le 24 avril 2015. Cinq trilogues ont eu lieu avec le Parlement européen pendant la présidence lettone. Le 1er juin 2015, lors du cinquième trilogue, un accord provisoire a été trouvé entre les colégislateurs sur un texte de compromis en vue d’un accord en deuxième lecture anticipée. Le 17 juin 2015, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a confirmé l’accord sur ce texte de compromis et son président a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre indiquant que, si le Conseil adoptait sa position en première lecture conformément au compromis susmentionné, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit acceptée sans amendements en deuxième lecture par le Parlement (1).

5. Le 14 septembre 2015, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le texte de compromis.

II. OBJECTIF

L’objectif général du règlement est de garantir un niveau élevé de santé publique et animale dans l’Union. Il vise à mettre en œuvre les engagements et les conceptions exposés dans la communication de la Commission sur une stratégie de santé animale (2), y compris le principe «un monde, une seule santé», et à consolider le cadre juridique pour une politique commune de l’Union en matière de santé animale au moyen d’un cadre réglementaire unique, simplifié et souple.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

1. Observations d’ordre général

Le texte de compromis qui a fait l’objet d’un accord politique au sein du Conseil reflète tout à fait le compromis intervenu entre les colégislateurs. Il préserve les objectifs de la proposition de la Commission et, dans le même temps, tient compte des amendements les plus importante adoptés en première lecture par le Parlement européen.

2. Questions principales

a) Pouvoirs délégués et compétences d’exécution

L’acte proposé constituera un règlement-cadre qui donnera à la Commission le pouvoir de décider d’un nombre important de ses modalités au moyen d’actes délégués et/ou d’actes d’exécution. Au cours de l’examen au sein du Conseil, les pouvoirs qu’il était proposé de conférer à la Commission ont été étudiés avec une attention particulière. Si le Conseil n’a pas remis en cause ni modifié le principe d’un règlement-cadre, bon nombre d’articles ont été remaniés pour mieux circonscrire les pouvoirs conférés à la Commission. Des éléments essentiels ont été introduits dans l’acte de base dans un certain nombre de cas.

Le Conseil a par ailleurs recensé un certain nombre d’actes délégués et d’actes d’exécution «essentiels» sans lesquels le règlement ne pourrait pas être correctement appliqué. Pour permettre aux États membres et aux opérateurs de s’adapter comme il se doit aux nouvelles règles, il a exigé que la Commission adopte ces actes au plus tard 24 mois avant la date d’application du règlement.

b) Liste des maladies répertoriées

La proposition de la Commission prévoyait que la liste des maladies auxquelles s’appliqueraient les dispositions du règlement en matière de prévention et de lutte contre certaines maladies (les «maladies répertoriées») serait adoptée par un acte d’exécution.

Après de longues discussions et sur demande insistante du Parlement européen, le Conseil a accepté que la liste soit adoptée sou la forme d’une annexe du règlement, sauf pour les cinq maladies dont on considère qu’elles répondent aux critères d’inscription d’une manière si incontestable qu’elles étaient déjà mentionnées dans l’article pertinent du règlement.

Le Conseil a également renforcé les critères figurant dans l’acte de base pour réexaminer la liste des maladies répertoriées dans l’annexe et a accepté que la Commission y apporte les modifications nécessaires en fonction de ces critères (au moyen d’actes délégués) au plus tard 24 mois avant la date d’application du règlement.

Au départ, la liste figurant dans l’annexe contient les maladies pour lesquelles, conformément au règlement (UE) no 652/2014, un co-financement par l’Union européenne est envisageable pour des programmes d’éradication, de lutte et de surveillance ou des mesures d’urgence, à l’exception des cinq maladies énumérées dans l’article visé ci-dessus.

c) Critères de classification des maladies répertoriées

Le Conseil est convenu avec la Commission que la classification des maladies répertoriées, c’est-à-dire l’application des dispositions en matière de prévention et de lutte à chacune de ces maladies, peut être effectuée par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Pour rendre le processus de classification plus prévisible et plus transparent, le Conseil a davantage détaillé les critères proposés, a introduit de nouveaux critères et les a rendus contraignants. Il a aussi décidé que les critères de classification ne pourraient être modifiés que par la procédure législative ordinaire.

d) Mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie

Le règlement (UE) no 576/2013 fixe une procédure simplifiée pour les mouvement d’animaux de compagnie lorsque ces mouvements sont considérés comme non commerciaux en vertu dudit règlement. La proposition de la Commission aurait abrogé ce règlement et intégré ses dispositions dans la législation sur la santé animale au moyen d’actes d’exécution et d’actes délégués, alors même que ce règlement n’a été adopté que récemment. Pour garantir la stabilité des règles du règlement en question, le Conseil a décidé que, même s’il devait être abrogé par le règlement à l’examen, le règlement (UE) no 576/2013 devrait continuer de s’appliquer pendant dix ans. Le Conseil a également intégré la plupart de ses éléments dans l’acte de base.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture reflète totalement l’accord intervenu entre les deux colégislateurs, tel qu’il a été confirmé dans la lettre déjà évoquée adressée par la présidence de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen à la présidence du Comité des représentants permanents (1re partie) en date du 17 juin 2015. Il a ensuite été approuvé par le Conseil le 14 septembre 2015 par l’adoption de l’accord politique.

(1) Après avoir été mis au point par les juristes-linguistes.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir», [doc. 13292/07 COM(2007) 539 final].