P8_TA(2018)0003

Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1224/2009 et les règlements (UE) no 1343/2011 et (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 (COM(2016)0134 — C8-0117/2016 — 2016/0074(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 458/11)

Amendement 1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission Amendement RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1224/2009 et les règlements (UE) no 1343/2011 et (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1224/2009 et le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 et le règlement (CE) no 494/2002 de la Commission

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) Il est nécessaire de simplifier les règles existantes afin qu’elles soient mieux comprises et respectées par les opérateurs, les autorités nationales et les parties prenantes. Il convient de respecter le processus de consultation des conseils consultatifs conformément au règlement (UE) no 1380/2013 et de veiller à ce que l’ensemble des objectifs relatifs à la conservation et à la durabilité soient intégralement suivis.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 ter) La simplification des règles en vigueur sur les mesures techniques ne devrait pas aboutir à un affaiblissement des normes de conservation et de durabilité.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) Il convient dès lors de mettre en place un cadre pour la réglementation des mesures techniques. Ce cadre devrait établir des règles générales applicables dans l’ensemble des eaux de l’Union et prévoir la mise en place de mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries grâce au processus de régionalisation introduit par la PCP. (3) Il convient dès lors de mettre en place un cadre pour la réglementation des mesures techniques. Ce cadre devrait établir des règles générales applicables dans l’ensemble des eaux de l’Union et prévoir la mise en place de mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries grâce au processus de régionalisation introduit par la PCP. Ce processus devrait permettre de conjuguer efficacement les règles communes et les situations locales et par zones. Le processus ne devrait toutefois pas déboucher sur une sorte de renationalisation de la PCP et il est important que les conseils consultatifs continuent de veiller à ce que cette régionalisation s’inscrive dans une démarche européenne conformément au considérant 14 du règlement (UE) no 1380/2013.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Ce cadre devrait englober la capture et le débarquement des ressources halieutiques ainsi que le fonctionnement des engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins. (4) Ce cadre devrait englober la capture et le débarquement des ressources halieutiques ainsi que le fonctionnement des engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins ; il devrait également tenir compte des dynamiques socio-économiques .

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Le cas échéant, les mesures techniques devraient s’appliquer à la pêche récréative susceptible d’avoir une incidence significative sur les stocks d’espèces de poissons et de crustacés . (6) La pêche récréative est susceptible d’avoir une incidence significative sur le milieu marin, les stocks d’espèces de poissons et d’autres espèces, et devrait donc être soumise aux mesures techniques .

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 bis) Les poissons capturés par les pêcheurs récréatifs (pêche à la ligne) sont relâchés avec un taux de survie élevé, jusqu’à preuve scientifique du contraire.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 ter) L’obligation de débarquement s’applique, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, à toutes les prises d’espèces soumises à des limites de capture. Cependant, lorsque des spécimens de ces espèces sont capturés et immédiatement relâchés dans le cadre de la pêche récréative, et qu’il est scientifiquement prouvé que le taux de survie de ces espèces est élevé, comme cela peut être le cas pour les poissons capturés par les personnes qui pratiquent la pêche récréative à la ligne, il devrait être possible d’exclure les activités de pêche concernées de l’obligation de débarquement en appliquant les procédures prévues dans le règlement précité, en particulier en adoptant des mesures à cet effet dans le cadre de plans pluriannuels ou de plans de rejets.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Les mesures techniques devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP de pêcher à des niveaux de rendement maximal durable, de réduire les captures indésirées et de supprimer les rejets, et contribuer également à la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (18). (7) Les mesures techniques devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (7 bis) Les mesures techniques devraient être proportionnées aux objectifs poursuivis. Avant leur adoption, il convient d’examiner leur éventuelle incidence économique et sociale.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (7 ter) L’application et la mise en œuvre des mesures techniques, des programmes opérationnels et, le cas échéant, l’octroi de licences ainsi que la définition des restrictions applicables à la construction et à l’exploitation de navires et de certains engins, ne devraient pas entraver l’amélioration des normes de santé et de sécurité à bord des navires menant des opérations et des activités de pêche.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (7 quater) Les mesures techniques adoptées au titre du présent règlement devraient être cohérentes avec le plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, adopté dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, et contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, en particulier de son objectif d’utilisation durable des ressources halieutiques et les actions correspondantes.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Les mesures techniques devraient, en particulier, assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs grâce à l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et des mesures d’évitement. Les mesures techniques devraient aussi réduire au minimum et éliminer dans toute la mesure du possible les effets des engins de pêche sur l’écosystème marin et en particulier sur les espèces et les habitats sensibles. Elles devraient également contribuer à mettre en place des mesures de gestion aux fins de satisfaire aux obligations prévues par la directive 92/43/CEE (19) du Conseil, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (20) et la directive 2008/56/CE. (8) Les mesures techniques devraient, en particulier, contribuer à la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs grâce à l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et des mesures d’évitement. Les mesures techniques devraient aussi contribuer à réduire au minimum et, dans toute la mesure du possible , à éliminer les effets négatifs des engins de pêche sur l’écosystème marin et en particulier sur les espèces et les habitats sensibles. Des mesures d’incitation devraient être prises pour encourager l’utilisation des engins et des pratiques à faible incidence environnementale. Les mesures techniques devraient également contribuer à mettre en place des mesures de gestion aux fins de satisfaire aux obligations prévues par la directive 92/43/CEE (19) du Conseil, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (20) et la directive 2008/56/CE.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) La capture accidentelle d’espèces sensibles devrait être abordée de manière globale pour l’ensemble des activités et engins de pêche, compte tenu de la protection stricte dont ces espèces bénéficient en vertu des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE, de leur grande vulnérabilité et de l’obligation de parvenir à un bon état écologique d’ici à 2020.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Afin d’évaluer l’efficacité des mesures techniques, il convient de fixer des objectifs concernant le niveau de captures indésirées, le niveau des prises accessoires d’espèces sensibles et l’étendue des habitats des fonds marins subissant les incidences de la pêche qui soient en conformité avec les objectifs de la PCP, la législation environnementale de l’Union (en particulier la directive 92/43 du Conseil et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (21)) et les meilleures pratiques internationales . (9) Afin d’évaluer l’efficacité des mesures techniques, il convient de fixer des indicateurs d’efficacité concernant la diminution des captures de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation et des captures accidentelles d’espèces sensibles , ainsi que la réduction des conséquences environnementales négatives de la pêche pour les habitats marins, qui soient en conformité avec les objectifs de la PCP et la législation environnementale de l’Union (en particulier la directive 92/43/ CEE, la directive 2009/147/CE et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (21)).

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) Les États membres devraient avoir recours le plus largement possible aux mesures mises à disposition par le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) afin d’aider les pêcheurs à mettre en œuvre des mesures techniques et de garantir la prise en considération des objectifs socio-économiques de la PCP.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs, dont l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques, de courant électrique, de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, de dispositifs remorqués et de grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et de certains fusils à harpon devraient être interdits, à l’exception du cas particulier du courant électrique impulsionnel, dont l’utilisation est autorisée dans certaines conditions strictes . (11) Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs, dont l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques, de courant électrique, de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, de dispositifs remorqués et de grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et de certains fusils à harpon devraient être interdits. À cet égard, il convient de s’assurer de la bonne connaissance des effets des engins de pêche innovants, y compris de leurs effets cumulés, avant que de tels engins ne soient couramment utilisés. De plus, un système de suivi, de contrôle et d’évaluation devrait être mis en place à des fins d’exécution et de recherche ainsi que d’évaluation. Enfin, les licences actuelles devraient faire l’objet d’une réévaluation scientifique avant l’octroi d’un statut de «non interdit» permanent.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 bis) Il est nécessaire d’acquérir des connaissances détaillées et quantifiées en ce qui concerne les effets des engins de pêche innovants, y compris de leurs effets cumulés sur l’environnement marin et ses espèces, avant que de tels engins ne soient couramment utilisés à l’échelle commerciale. Il convient d’établir un programme efficace de suivi et d’évaluation.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) En ce qui concerne certaines espèces rares , notamment certaines espèces de requins et de raies , une activité de pêche, même limitée, pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Pour les protéger, il y aurait lieu d’introduire une interdiction générale de la pêche de ces espèces. (15) En ce qui concerne certaines espèces rares ou dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la surexploitation , une activité de pêche, même limitée, pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Pour les protéger, il y aurait lieu d’introduire une interdiction générale de la pêche de ces espèces.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Afin d’aider le secteur de la capture à mettre en œuvre l’obligation de débarquement, les États membres devraient adopter des mesures visant à faciliter le stockage et à trouver des débouchés pour les espèces marines qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation. Ces mesures devraient inclure une aide à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement et d’abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche. (21) Afin d’aider le secteur de la capture à mettre en œuvre l’obligation de débarquement et afin de garantir des conditions de concurrence équitables en imposant le respect absolu de cette obligation , les États membres devraient adopter des mesures visant à faciliter le stockage et à trouver des débouchés pour les espèces marines qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation. Ces mesures devraient inclure une aide à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement et d’abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Dans les cas où un avis scientifique indique qu’il existe un grand nombre de captures indésirées d’espèces non soumises à des limites de captures et, partant, non soumises à l’application de l’obligation de débarquement , les États membres devraient mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens de réduire ces captures et d’introduire des mesures techniques appropriées pour atteindre cet objectif. (23) Dans les cas où un avis scientifique indique qu’il existe un grand nombre de captures indésirées, les États membres devraient mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens de réduire ces captures et d’introduire des mesures techniques appropriées pour atteindre cet objectif.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) En l’absence de mesures techniques au niveau régional, il conviendrait d’appliquer les normes de références établies. Ces normes de référence devraient être calculées à partir de mesures techniques existantes, en tenant compte de l’avis du CSTEP et des parties intéressées. Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation. (24) En l’absence de mesures techniques au niveau régional, il conviendrait d’appliquer les normes de références établies. Ces normes de référence devraient être calculées à partir de mesures techniques existantes, en tenant compte de l’avis du CSTEP et des parties intéressées. Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire au minimum et, si possible, éliminer les prises accidentelles de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Les États membres, en collaboration avec les parties intéressées , peuvent élaborer des recommandations communes concernant des mesures techniques appropriées qui s’écartent des lignes de référence conformément au processus de régionalisation prévu par la PCP. (25) Les États membres, en étroite collaboration avec les conseils consultatifs concernés , devraient être en mesure d’élaborer des recommandations communes concernant des mesures techniques appropriées , fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, qui s’écartent des lignes de référence pour adapter les mesures techniques aux spécificités régionales des activités de pêche conformément au processus de régionalisation prévu par la PCP , même en l’absence de plan pluriannuel .

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) Ces mesures techniques régionales devraient être au moins équivalentes aux normes de référence en ce qui concerne les diagrammes d’exploitation et la protection des espèces et habitats sensibles . (26) Il convient d’avoir recours à la régionalisation afin de mettre en place des mesures adaptées qui tiennent compte des spécificités de chaque zone de pêche, y compris la préservation de leurs espèces et habitats sensibles. Ces mesures techniques régionales devraient être durables et garantir au moins les mêmes diagrammes d’exploitation et le même niveau de protection que les normes de référence . L’adoption de mesures techniques régionales devrait s’appuyer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 bis) Les décisions prises par des groupes régionaux d’États membres dans le cadre de la régionalisation devraient répondre aux mêmes normes de contrôle démocratique que celles en vigueur dans les États membres concernés.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 ter) La régionalisation devrait servir d’outil pour encourager la participation de tous les acteurs concernés, y compris les organisations non gouvernementales, et renforcer la position des pêcheurs ainsi que leur participation afin qu’ils puissent travailler en étroite coopération avec les États membres, les conseils consultatifs et les scientifiques, afin de mettre en place des mesures adaptées qui tiennent compte des spécificités de chaque zone de pêche et en préservent les conditions environnementales.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (27 bis) Si un seul État membre a un intérêt direct dans la gestion, il est possible de présenter des propositions de mesures techniques individuelles en vue de modifier les mesures de conservation en vigueur, après consultation des conseils consultatifs pertinents.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à l’adoption d’engins permettant la sélection des tailles et des espèces dont le maillage diffère de celui prévu dans les plans pluriannuels , les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que ces engins donnent des schémas de sélectivité au minimum similaires, voire supérieurs, à ceux des engins prévus dans les normes de référence. (28) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à l’adoption d’engins permettant la sélection des tailles et des espèces dont le maillage diffère de celui de référence , les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que ces engins donnent des schémas de sélectivité au minimum similaires, voire supérieurs, à ceux des engins prévus dans les normes de référence.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à mettre en place de nouvelles zones fermées ou à accès restreint dans le cadre des plans pluriannuels afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les spécifications, le champ d’application, la durée, les restrictions concernant les engins, ainsi que les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes. (29) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à mettre en place de nouvelles zones fermées ou à accès restreint afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les spécifications, le champ d’application, la durée, les restrictions concernant les engins, ainsi que les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels , les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé. (30) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation, les groupes régionaux d’États membres devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est pleinement respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission Amendement (31) La création de fermetures en temps réel en liaison avec des dispositions relatives au changement de lieu de pêche comme mesure supplémentaire pour assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs devrait être autorisée comme option à élaborer dans le cadre des recommandations communes. Les conditions relatives à l’établissement et à la levée des fermetures de ces zones, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi devraient être définies dans les recommandations communes y afférentes. (31) La création de fermetures en temps réel en liaison avec des dispositions relatives au changement de lieu de pêche comme mesure supplémentaire pour assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou des espèces sensibles devrait être autorisée comme option à élaborer dans le cadre des recommandations communes. Les conditions relatives à l’établissement et à la levée des fermetures de ces zones , y compris les dérogations, le cas échéant , ainsi que les modalités de contrôle et de suivi devraient être définies dans les recommandations communes y afférentes.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) Sur la base d’une évaluation scientifique de l’incidence des engins innovants, dûment examinée par le CSTEP, l’utilisation de ces engins innovants ou l’accroissement de l’utilisation de ces engins, tels que le courant électrique impulsionnel, pourrait figurer en tant qu’option dans les recommandations communes des groupes régionaux d’États membres. L’utilisation d’engins de pêche innovants ne devrait pas être autorisée lorsque l’évaluation scientifique indique que leur usage est susceptible d’avoir des effets néfastes sur les habitats sensibles et les espèces non ciblées. (32) Sur la base d’une évaluation scientifique de l’incidence des engins innovants, dûment examinée par le CSTEP, notamment des éventuels effets néfastes de certains engins, l’utilisation de ces engins innovants ou l’accroissement de leur utilisation pourrait figurer en tant qu’option dans les recommandations communes des groupes régionaux d’États membres. L’utilisation d’engins de pêche innovants ne devrait pas être autorisée lorsque l’évaluation scientifique indique que leur usage est susceptible d’avoir des effets néfastes directs ou cumulatifs sur les habitats marins, en particulier sur les habitats sensibles ou les espèces non ciblées , ou de compromettre l’obtention d’un bon état écologique des eaux marines .

Amendement 268

Proposition de règlement

Considérant 32 bis nouveau

Texte proposé par la Commission Amendement (32 bis) Les groupes régionaux devraient mettre en place des mesures d’atténuation supplémentaires selon le type d’engin, en s’appuyant sur les recommandations scientifiques et les meilleures pratiques afin de réduire et, si possible, éliminer les prises accessoires d’oiseaux de mer et de mammifères marins, qui soient conformes à la directive 92/43/CEE du Conseil et la directive 79/409/CEE (1 bis) du Conseil ainsi qu’à l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord du 17 mars 1992 tel que modifié (ASCOBANS).

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) Afin de réduire autant que possible les prises accessoires d’espèces sensibles et les incidences des engins de pêche sur les habitats sensibles, les groupes régionaux d’États membres devraient élaborer des mesures d’atténuation supplémentaires afin de réduire l’incidence de la pêche sur les espèces et les habitats sensibles. Lorsque des preuves scientifiques montrent qu’il existe une menace grave pour la conservation de ces espèces et habitats, les États membres devraient introduire des restrictions supplémentaires relatives à la construction et à l’exploitation de certains engins de pêche, voire une interdiction totale de leur utilisation dans la région concernée. En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d’un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins. (33) Afin de réduire au minimum et, si possible , d’éliminer les prises accidentelles d’espèces sensibles et les incidences des engins de pêche sur les habitats sensibles, les groupes régionaux d’États membres devraient élaborer des mesures d’atténuation supplémentaires afin de réduire l’incidence de la pêche sur les espèces et les habitats sensibles. Lorsque des preuves scientifiques montrent qu’il existe une menace grave pour la conservation de ces espèces et habitats, les États membres devraient introduire des restrictions supplémentaires relatives à la construction et à l’exploitation de certains engins de pêche, voire une interdiction totale de leur utilisation dans la région concernée afin d’y préserver le milieu marin, les stocks halieutiques et les collectivités côtières . En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d’un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission Amendement (35) Afin de maintenir les recommandations détaillées convenues par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les listes des écosystèmes marins vulnérables et les mesures techniques spécifiques relatives à certaines mesures visant à protéger la lingue bleue et le sébaste. Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l’Union aux termes de la convention CPANE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, supprimé

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission Amendement (36) Pour ne pas entraver la recherche scientifique, le repeuplement artificiel et la transplantation, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations qui peuvent être nécessaires à l’exercice de telles activités. (36) Pour ne pas entraver la recherche scientifique, le repeuplement direct et la transplantation, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations qui peuvent être nécessaires à l’exercice de telles activités.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission Amendement (37) Lorsque des avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d’adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union. Ces mesures devraient être conçues en particulier pour traiter des changements imprévus dans la structure du stock à la suite de niveaux de recrutement élevés ou bas de juvéniles dans un stock, de manière à protéger les reproducteurs ou les crustacés lorsque les stocks se situent à des niveaux très faibles, ou pour faire face à d’autres changements dans l’état de conservation des stocks halieutiques susceptibles de menacer l’état d’un stock. Ces mesures pourraient contenir des restrictions relatives à l’utilisation des engins traînants ou fixes ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes. (37) Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines et leurs habitats , la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d’adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union. Ces mesures devraient être conçues en particulier pour traiter des changements imprévus dans la structure du stock à la suite de niveaux de recrutement élevés ou bas de juvéniles dans un stock, ou à la suite de prises accidentelles d’espèces sensibles, de manière à protéger les reproducteurs ou les crustacés lorsque les stocks se situent à des niveaux très faibles, ou pour faire face à d’autres changements dans l’état de conservation des stocks halieutiques ou d’espèces sensibles susceptibles de menacer l’état d’un stock , ainsi que pour répondre à la détérioration des populations et des habitats de ces espèces engendrée par la pêche et prévoir toute autre mesure de conservation nécessaire . Ces mesures pourraient contenir des restrictions relatives à l’utilisation des engins traînants ou fixes, ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission Amendement (38) Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission afin de mettre à jour la liste de poissons et de crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une pêche ciblée, de mettre à jour la liste des zones sensibles dans lesquelles la pêche devrait être limitée, d’adopter des mesures techniques dans le cadre des plans pluriannuels, d’adopter des mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (38) Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission afin de définir, en vue de mettre en place des indicateurs d’efficacité concernant les mesures techniques relatives aux captures de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, les pêches essentielles et les niveaux de telles captures applicables à ces pêches essentielles, de mettre à jour la liste de poissons et de crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une pêche ciblée, de mettre à jour la liste des zones sensibles dans lesquelles la pêche devrait être limitée, d’adopter des mesures techniques dans le cadre des plans pluriannuels ou, si besoin, en dehors du cadre de tels plans , d’adopter des mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et sur la base d’une évaluation du CSTEP. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) D’ici la fin de 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP. Ce rapport devrait permettre d’évaluer dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à la réalisation des objectifs généraux et à la réalisation des objectifs du présent règlement. Sur la base de ce rapport, lorsque des preuves à l’échelle régionale indiquent que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, les États membres de la région concernée devraient soumettre un plan énonçant les mesures correctives à adopter pour assurer la réalisation desdits objectifs. Il conviendrait également que la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification qu’il y aurait lieu d’apporter au présent règlement sur la base dudit rapport. (40) Au plus tard le … [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP. Ce rapport devrait permettre d’évaluer dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à réaliser les objectifs généraux et à atteindre les niveaux des indicateurs d’efficacité du présent règlement. Sur la base de ce rapport, lorsque des preuves à l’échelle régionale indiquent que les objectifs généraux n’ont pas été atteints ou que les indicateurs d’efficacité demeurent à un niveau insatisfaisant , les États membres de la région concernée devraient soumettre un plan énonçant les mesures correctives à adopter pour assurer la réalisation des objectifs généraux et améliorer les niveaux des indicateurs d’efficacité . Il conviendrait également que la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification qu’il y aurait lieu d’apporter au présent règlement sur la base dudit rapport.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission Amendement (42) Il conviendrait de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1967/2006 (29), (CE) no 1098/2007 (30), (CE) no 1224/2009 (31) du Conseil, et les règlements (UE) no 1343/2011 (32) et (UE) no 1380/2013 (33) du Parlement et du Conseil. (42) Il conviendrait de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1967/2006 (29), (CE) no 1098/2007 (30), (CE) no 1224/2009 (31) du Conseil et le règlement (UE) no 1380/2013 (33) du Parlement et du Conseil.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission Amendement (43) En vue de compléter ou de modifier les modalités existantes qui transposent les recommandations convenues par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques figurant dans le règlement (UE) no 1343/2011. Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l’Union aux termes de l’accord de la CGPM. Il conviendrait de modifier le règlement (UE) no 1343/2011 en conséquence. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, supprimé

Amendement 42

Proposal for a regulation

Article 1 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) l’exploitation d’engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins. (b) l’exploitation d’engins de pêche;

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (b bis) l’interaction entre lesdits engins et les écosystèmes marins.

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le présent règlement s’applique aux activités exercées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, dans les zones de pêche visées à l’article 5 ainsi que par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans des pays tiers lorsqu’ils pêchent dans les eaux de l’Union. 1. Sans préjudice de l’article 29, le présent règlement s’applique à l’ensemble des activités de pêche, commerciales et récréatives, exercées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, dans les zones de pêche visées à l’article 5 ainsi que par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans des pays tiers lorsqu’ils pêchent dans les eaux de l’Union.

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les articles 7 et 14 et la partie A des annexes V à X s’appliquent également à la pêche récréative. 2. Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative.

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. En tant qu’instruments destinés à soutenir la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), les mesures techniques contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 , et notamment aux points 2, 3 et 5 a) et 5 j), dudit article . 1. Les mesures techniques contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013.

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. En outre, les mesures techniques ont notamment pour objectifs: 2. Les mesures techniques contribuent notamment à la réalisation des objectifs suivants :

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) d’optimiser les diagrammes d’exploitation afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs des espèces marines; (a) assurer des diagrammes d’exploitation durables afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs des espèces marines et fournir des garanties appropriées;

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) de veiller à ce que les prises accessoires des espèces marines énumérées dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d’autres espèces sensibles imputables à la pêche soient réduites au minimum et si possible éliminées de telle sorte qu’elles ne représentent pas une menace pour l’état de conservation de ces espèces ; (b) veiller à ce que les prises accidentelles d’espèces marines sensibles, notamment celles énumérées dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, imputables à la pêche soient réduites au minimum et si possible éliminées;

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) de veiller à ce que les incidences environnementales de la pêche sur les habitats marins soient réduites au minimum et si possible éliminées de telle sorte qu’elles ne représentent pas une menace pour l’état de conservation de ces habitats ; (c) veiller , notamment en ayant recours à des mesures incitatives appropriées, à ce que les incidences environnementales néfastes de la pêche sur les habitats marins soient réduites au minimum et si possible éliminées;

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement (d) de contribuer à mettre en place des mesures de gestion des pêches à des fins de conformité avec les obligations prévues en vertu des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE, 2008/56/CE et 2000/60/CE. (d) mettre en place des mesures de gestion des pêches à des fins de conformité avec les obligations prévues en vertu des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE, 2008/56/CE et 2000/60/CE.

Amendements 294 et 300

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement d bis) de veiller à ce que les conditions prévues par les descripteurs 1, 3, 4 et 6 de la décision no 2010/477/UE de la Commission soient remplies.

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 4 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les mesures techniques visent à atteindre les objectifs suivants: 1. Afin d’évaluer si les mesures techniques contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 3, les indicateurs d’efficacité suivants sont utilisés :

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) veiller à ce que les captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation n’excèdent pas 5 % en volume conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ; (a) l’ampleur de la réduction progressive à des niveaux spécifiques, pour les pêches essentielles, des captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation;

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) s’assurer que les prises accessoires de mammifères marins, de reptiles marins, d’oiseaux de mer et d’autres espèces exploitées de façon non commerciale ne dépassent pas les niveaux prévus dans la législation de l’Union et les accords internationaux ; (b) l’ampleur de la réduction progressive et, si possible, de l’élimination des prises accidentelles de mammifères marins, de reptiles marins, d’oiseaux de mer et d’autres espèces exploitées de façon non commerciale;

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) veiller à ce que les incidences environnementales des activités de pêche sur les habitats des fonds marins ne dépassent pas les niveaux nécessaires pour parvenir à un bon état écologique pour chaque type d’habitat évalué dans le cadre de la directive 2008/56/CE dans chaque région ou sous-région marine en ce qui concerne tant la qualité de l’habitat que l’étendue géographique sur laquelle les niveaux requis doivent être atteints. (c) l’ampleur de la réduction au minimum et du maintien en dessous des niveaux nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des incidences environnementales néfastes des activités de pêche sur les habitats marins , y compris les habitats sensibles des fonds marins, en particulier pour chaque type d’habitat évalué dans le cadre de la directive 2008/56/CE, dans chaque région ou sous-région marine en ce qui concerne tant la qualité de l’habitat que l’étendue géographique sur laquelle les niveaux requis doivent être atteints.

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en définissant, aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article: (a) les pêches essentielles visées audit point; (b) les niveaux actuels des captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation pour chacune de ces pêches essentielles, à partir des données fournies par les États membres pour les années de référence 2013-2015; (c) les niveaux spécifiques devant être atteints par la réduction des captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation pour chacune de ces pêches essentielles afin de réaliser l’objectif consistant à garantir des diagrammes d’exploitation durables et d’assurer la protection des juvéniles. Lors de la détermination des niveaux spécifiques visés au point c) du premier alinéa, les meilleurs avis scientifiques disponibles sont pris en compte, notamment ceux du CSTEP, ainsi que les possibilités techniques actuelles et à venir permettant d’éviter les captures d’espèces marines inférieures à la taille minimale de référence de conservation.

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 ter. Aux fins des actes délégués visés au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 au plus tard le … [12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 quater. Lorsque qu’aucune recommandation commune n’est soumise dans les délais établis au paragraphe 1 ter du présent article, ou si une recommandation commune soumise par des États membres est considérée comme n’étant pas compatible avec les objectifs du présent règlement, la Commission adopte au plus tard le … [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], par dérogation à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement en définissant les éléments visés au paragraphe 1 bis, premier alinéa, du présent article, conformément à l’article 32 du présent règlement.

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 quinquies. Afin de parvenir, par une diminution progressive des captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, aux niveaux qui garantissent des diagrammes d’exploitation durables, les niveaux spécifiques visés au paragraphe 1 bis, premier alinéa, point c), sont réexaminés tous les trois ans, selon la procédure établie aux paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, et sont encore abaissés, le cas échéant, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux possibilités techniques actuelles et à venir permettant d’éviter de telles captures.

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. La mesure dans laquelle ces objectifs ont été atteints est examinée dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports définie à l’article 34. 2. L’évaluation visée au paragraphe 1 est effectuée dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports définie à l’article 34.

Amendement 346

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 4 bis Objectifs socio-économiques Afin de tenir compte des objectifs socio-économiques énoncés à l’article 2, paragraphe 5, points c), f) et i) du règlement (UE) no 1380/2013, lors de l’adoption et de l’application de mesures techniques et de mesures de conservation, les États membres ont largement recours aux mesures énoncées aux articles 38, 39 et 40 du règlement (UE) no 508/2014.

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 5 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) «mer du Nord»: les divisions CIEM (34) II a, III a et IV; (a) «mer du Nord»: les eaux de l’Union dans les divisions CIEM (34) II a, III a et IV;

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 5 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) «eaux occidentales septentrionales»: les sous-zones CIEM V (à l’exclusion de la V a et des eaux n’appartenant pas à l’Union de la V b) , VI et VII; (c) «eaux occidentales septentrionales»: les eaux de l’Union dans les sous-zones CIEM V, VI et VII;

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 5 — alinéa 1 — point g

Texte proposé par la Commission Amendement (g) «régions ultrapériphériques» : les eaux autour des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 , premier alinéa , du traité , scindées en trois bassins maritimes: Atlantique Ouest, Atlantique Est et océan Indien ; (g) «eaux de l’Union européenne dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest» : les eaux autour de la Guadeloupe, de la Guyane française , de la Martinique , de Mayotte , de la Réunion et de Saint-Martin relevant de la souveraineté ou de la compétence d’un État membre ;

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) «diagramme d’exploitation»: la manière dont la pression de pêche est distribuée à travers la pyramide des âges d’un stock; (1) «diagramme d’exploitation»: la manière dont la mortalité par pêche est distribuée à travers la pyramide des âges et des tailles d’un stock;

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) «sélectivité»: une expression quantitative représentée comme une probabilité de capture d’une certaine taille de poissons dans un maillage déterminé (ou avec une taille de hameçon déterminée) ; (2) «sélectivité»: la probabilité de capture d’une certaine espèce ou taille de poissons au moyen d’engins ayant des caractéristiques déterminées ;

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) «pêche sélective»: la capacité d’une méthode de pêche de cibler et de capturer des poissons ou des crustacés en fonction de la taille et de l’espèce au cours de l’opération de pêche, permettant d’éviter ou de relâcher indemnes les espèces non ciblées; supprimé

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) «pêche ciblée»: une pêche ciblant une espèce définie ou une combinaison d’espèces, la capture totale de cette ou ces espèces, lorsque cette pêche représente plus de 50 % de la valeur économique des captures ; (4) «pêche ciblée»: un effort de pêche ciblant une espèce spécifique ou un groupe d’espèces dont la composition exacte varie selon les pêcheries , les règles spécifiques relatives aux spécifications techniques minimales pour le maillage et les dispositifs de sélectivité par pêcherie étant établies au niveau régional ;

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) «état de conservation d’une espèce»: l’état de conservation d’une espèce au sens de l’article premier, point i), de la directive 92/43/CEE;

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 ter) «état de conservation d’un habitat»: la conservation d’un habitat naturel au sens de l’article premier, point e), de la directive 92/43/CEE;

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) «espèce sensible»: une espèce dont l’état de conservation, y compris l’habitat, la distribution, la taille de la population et la population, pâtit des pressions exercées par les activités humaines, dont les activités de pêche. Les espèces sensibles englobent, en particulier, les espèces énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE, les espèces couvertes par la directive 2009/147/CE et les espèces dont la protection est nécessaire pour atteindre un bon état écologique en vertu de la directive 2008/56/CE; (7) «espèce sensible»: une espèce dont l’état de conservation, y compris l’habitat, la distribution, la taille de la population ou la population, pâtit des pressions exercées par les activités humaines, dont les activités de pêche. Les espèces sensibles englobent, en particulier, les espèces énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE, les espèces couvertes par la directive 2009/147/CE et les espèces dont la protection est nécessaire pour atteindre un bon état écologique en vertu de la directive 2008/56/CE;

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) «petites espèces pélagiques»: le maquereau, le hareng, le chinchard, l’anchois, la sardine, le merlan bleu, l’argentine, le sprat et le sanglier; (8) «petites espèces pélagiques»: le maquereau, le hareng, le chinchard, l’anchois, la sardine, le merlan bleu, l’argentine, le sprat, le sanglier , la bogue, l’allache et la grande allache, entre autres ;

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) «pêches traditionnelles (de subsistance) avec des engins de pêche passifs»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes sur une petite échelle au niveau local, exclusivement pour des besoins personnels et recourant uniquement aux engins et techniques de pêche traditionnels;

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) «conseils consultatifs»: les groupes de parties intéressées instaurés dans le cadre de la PCP afin de favoriser une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées et de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP ; (10) «conseils consultatifs»: les groupes de parties intéressées instaurés en vertu de l’article 43 du règlement (UE) no 1380/2013, qui fonctionnent conformément aux articles 44 et 45 et à l’annexe III dudit règlement ;

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) «chalut»: un engin de pêche activement remorqué par un ou plusieurs navires de pêche et constitué d’un filet ayant un corps conique ou pyramidal (corps du chalut), dont l’extrémité est fermée par un cul de chalut; «engin traînant»: tout chalut, senne danoise ou engin similaire ayant un corps conique ou pyramidal, dont l’extrémité est fermée par une poche (cul de chalut) ou comportant deux ailes allongées, un corps et une poche (cul de chalut) et qui sont déplacés de manière active dans l’eau ; (11) «chalut»: un engin de pêche comportant un filet activement remorqué par un ou plusieurs navires de pêche et dont l’extrémité est fermée par une poche (cul de chalut);

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 bis) «engin traînant»: tout chalut, senne danoise, drague et engin similaire qui sont déplacés de manière active dans l’eau par un ou plusieurs navires de pêche ou par tout autre dispositif mécanisé;

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) «chalut de fond» : un chalut conçu et équipé pour fonctionner sur ou près des fonds marins; (12) «chalut de fond démersal» : un chalut conçu et équipé pour fonctionner sur ou près des fonds marins;

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) «chalut-bœuf démersal»: un chalut démersal remorqué simultanément par deux bateaux, un de chaque côté du chalut. L’ouverture horizontale du chalut est maintenue par la distance séparant les deux navires pendant qu’ils tirent l’engin; (13) «chalut-bœuf de fond démersal»: un chalut de fond remorqué simultanément par deux bateaux, un de chaque côté du chalut. L’ouverture horizontale du chalut est maintenue par la distance séparant les deux navires pendant qu’ils tirent l’engin;

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) «chalut à perche»: un chalut ouvert horizontalement par un tangon d’acier ou de bois ( perche), équipé de racasseurs, de tapis de chaînes ou de chaînes gratteuses, qui est effectivement remorqué sur le fond ; (15) «chalut à perche»: un chalut ouvert horizontalement par une perche, des ailes ou tout autre dispositif équivalent ;

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) «chalut associé au courant électrique impulsionnel»: une technique de pêche ayant recours à un champ électrique pour capturer le poisson. Le chalut associé au courant électrique impulsionnel comporte un certain nombre d’électrodes attachées à l’engin dans l’axe de remorquage, émettant des impulsions électriques courtes ; (16) «chalut associé au courant électrique impulsionnel»: un chalut ayant recours à un courant électrique impulsionnel pour capturer des ressources biologiques marines ;

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) «sennes de plage»: les filets tournants et les sennes remorquées mouillés à partir d’un navire et remorqués depuis la côte ou à partir d’un bateau amarré ou ancré à proximité du littoral;

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) «filets fixes»: tout type de filet maillant, filet emmêlant ou trémail qui soit est ancré aux fonds marins (filets maillants ou filets dormants ), soit dérive avec la marée (filets dérivants ) et dans lequel les poissons s’engouffrent et se retrouvent enchevêtrés ou empêtrés; (20) «filets fixes»: tout type de filet maillant, filet emmêlant ou trémail ancré aux fonds marins (filets maillants ou filets dormants) et dans lequel les poissons s’engouffrent et se retrouvent enchevêtrés ou empêtrés;

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) «filet dérivant»: un filet composé d’une ou de plusieurs nappes de filets, accrochées ensemble et en parallèle à la ou aux ralingues, maintenu à la surface de l’eau ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des flotteurs, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive comme une ancre flottante ou une ancre posée sur le fond marin et fixée à une seule extrémité du filet ; (21) «filet dérivant»: un filet maintenu à la surface de l’eau ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des flotteurs, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive;

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) «filet maillant de fond»: tout engin constitué d’une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l’eau par des flotteurs et par des lests . Il capture les ressources aquatiques vivantes qui se prennent dans les mailles du filet et est fixé ou susceptible d’être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer ; (22) «filet maillant», un engin dormant constitué d’une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l’eau par des flotteurs et par des lests;

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) «filet emmêlant de fond : filet comportant une seule nappe de filet, gréé de telle manière que la nappe est accrochée aux cordes de sorte à créer un filet plus important qu’un filet maillant . Les filets emmêlants ont généralement une flottaison moindre sur la ralingue et, lors de la pêche, ils ne sont pas aussi hauts que la plupart des filets maillants de fond. Ils sont fixés ou susceptibles d’être fixés par un moyen quelconque au fond de la mer ; (23) «filet emmêlant»: un engin fixe constitué d’une nappe de filet, gréé de telle manière que la nappe est accrochée aux cordes de sorte à créer un filet plus important qu’un filet maillant;

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) «filet trémail de fond» : un engin composé d’au moins deux nappes de filet, présentant deux nappes externes à grandes mailles et une nappe interne à petites mailles fines située entre les deux autres , fixé ou susceptible d’être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer ; (24) «filet trémail»: un engin fixe composé d’au moins deux nappes de filet, présentant deux nappes externes à grandes mailles et une nappe interne à petites mailles située entre les deux autres;

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) «palangre»: un engin de pêche constitué d’une ligne principale, parfois très longue , à laquelle des avançons munis d’hameçons, avec ou sans appât, sont fixés à intervalles réguliers . La ligne principale est ancrée soit horizontalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, soit verticalement; elle peut également être laissée à la dérive à la surface; (26) «palangre»: un engin de pêche constitué d’une ligne principale, de longueur variable , à laquelle des lignes secondaires (avançons) munies d’hameçons sont fixées à des intervalles déterminés par l’espèce ciblée . La ligne principale est ancrée soit horizontalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, soit verticalement; elle peut également être laissée à la dérive à la surface;

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) «casiers et nasses»: des pièges, sous la forme de cages ou de paniers constitués de différents matériaux , destinés à la capture des crustacés ou des poissons, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et ont un ou plusieurs accès ou ouvertures; (27) «casiers et nasses»: des pièges, sous la forme de cages ou de paniers, destinés à la capture des crustacés , des mollusques ou des poissons, qui sont posés sur les fonds marins ou suspendus au-dessus , soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et ont un ou plusieurs accès ou ouvertures;

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) «ligne à main»: une technique de pêche qui prévoit une seule ligne de pêche tenue dans les mains. Un ou plusieurs hameçons ou appâts sont fixés sur la ligne ; (28) «ligne à main»: une seule ligne de pêche, tenue à la main, à laquelle un ou plusieurs hameçons ou appâts sont fixés;

Amendement 90

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) «croix de Saint-André»: un grappin permettant, par un mouvement de cisaillement, de récolter notamment des mollusques bivalves ou le corail rouge sur les fonds marins; (29) «croix de Saint-André»: un grappin pouvant décrire un mouvement de cisaillement pour permettre de récolter notamment des mollusques bivalves ou le corail rouge sur les fonds marins;

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) «cul de chalut»: la partie située à l’extrémité arrière du chalut, présentant soit une forme cylindrique, c’est-à-dire la même circonférence d’un bout à l’autre, soit une forme conique. Composé d’une ou de plusieurs nappes (pièces de filet) d’un même maillage , reliées latéralement l’une à l’autre dans l’axe du chalut par un laçage auquel une ralingue de côté peut également être fixée . À des fins réglementaires, il y a lieu de considérer qu’il s’agit des 50 dernières mailles du filet; (30) «cul de chalut»: la partie située à l’extrémité arrière du chalut, présentant soit une forme cylindrique, c’est-à-dire la même circonférence d’un bout à l’autre, soit une forme conique. Composé d’une ou de plusieurs nappes (pièces de filet), reliées latéralement l’une à l’autre. À des fins réglementaires, il y a lieu de considérer qu’il s’agit des 50 dernières mailles du filet;

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 31

Texte proposé par la Commission Amendement (31) «maillage»: le maillage de tout cul de chalut d’un engin traînant mesuré conformément à la procédure établie dans le règlement (CE) no 517/2008 de la Commission (40) ; (31) «maillage»: (a) pour les filets à mailles nouées: la distance la plus longue entre deux nœuds opposés de la même maille, lorsque celle-ci est étirée; (b) pour les filets sans nœuds: la distance la plus longue entre deux jointures opposées le long du plus grand axe de la même maille, lorsque celle-ci est étirée;

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) «maille carrée»: la forme de la maille calculée en montant l’alèse avec un écart de 45o par rapport au Nord de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l’axe du chalut ; (32) «maille carrée»: une maille quadrilatérale, composée de deux ensembles de côtés parallèles de même longueur nominale, dont l’un est parallèle et l’autre perpendiculaire à l’axe longitudinal du filet ;

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) «maille losange»: forme losange normale des mailles du filet; (33) «maille losange»: une maille composée de quatre barres de même longueur, de telle manière que les deux diagonales de la maille sont perpendiculaires et qu’une diagonale est parallèle à l’axe longitudinal du filet;

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 36

Texte proposé par la Commission Amendement (36) «filet tamiseur»: un dispositif attaché à toute la circonférence du chalut de fond à crevettes, près de la perche, et formant un entonnoir à l’endroit où il est attaché à l’aile inférieure du chalut de fond à crevettes. Un orifice de sortie est découpé là où le tamis et le cul de chalut se rejoignent, permettant ainsi aux espèces ou individus trop grands pour passer à travers le tamis de s’échapper, mais laissant passer les crevettes à travers le tamis pour atteindre le cul du chalut; supprimé

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 38

Texte proposé par la Commission Amendement (38) «durée d’immersion»: la période s’écoulant entre le moment où les filets sont immergés pour la première fois et celui où ils ont été entièrement ramenés à bord du navire de pêche; (38) «durée d’immersion»: la période s’écoulant entre le moment où l’engin est immergé pour la première fois et celui où il a été entièrement ramené à bord du navire de pêche;

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 39

Texte proposé par la Commission Amendement (39) «capteur de surveillance des engins de pêche»: les capteurs électroniques à distance pouvant être placés sur le chalut ou la senne coulissante pour contrôler les principaux paramètres de performance , tels que la distance entre les panneaux de chalut ou la taille de la capture; (39) «capteur de surveillance des engins de pêche»: des capteurs électroniques à distance qui sont fixés pour contrôler les principaux paramètres, tels que la distance entre les panneaux de chalut ou le volume de la capture;

Amendement 98

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (39 bis) «ligne lestée»: toute ligne d’hameçons munis d’appâts qui est lestée d’un poids supplémentaire afin d’accroître la vitesse à laquelle elle coule et ainsi diminuer la durée d’exposition des appâts aux oiseaux marins;

Amendement 99

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) «dispositif de dissuasion acoustique»: dispositifs à distance utilisés pour sensibiliser les mammifères marins à la présence d’engins de pêche et les prévenir par l’émission de signaux acoustiques ; (40) «dispositif de dissuasion acoustique»: dispositifs à distance qui émettent des signaux acoustiques pour éloigner les espèces telles que les mammifères marins des engins de pêche ;

Amendement 100

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 42

Texte proposé par la Commission Amendement (42) «accroissement de la valeur des prises»: la pratique consistant à rejeter les poissons à bas prix qui sont soumis à des limites de captures, alors qu’ils auraient pu être légalement débarqués, de manière à maximiser la valeur économique ou monétaire totale du poisson ramené au port; (42) «accroissement de la valeur des prises»: la pratique consistant à rejeter les poissons à bas prix qui sont soumis à des limites de captures, alors qu’ils auraient dû être légalement débarqués, de manière à maximiser la valeur économique ou monétaire totale du poisson ramené au port;

Amendement 101

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (43 bis) «effets néfastes notables»: les effets néfastes notables tels que définis à l’article 2, point c), du règlement (CE) n o 734/2008;

Amendement 102

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (45 bis) «indicateurs d’efficacité»: un ensemble de paramètres visant à évaluer l’efficacité des mesures techniques.

Amendements 303 et 349

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) au moyen du courant électrique , sauf en ce qui concerne la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel comme indiqué à l’article 24 et à la partie E de l’annexe V ; b) au moyen du courant électrique;

Amendement 103

Proposition de règlement

Article 7 — alinéa 1 — point g

Texte proposé par la Commission Amendement (g) au moyen de tout type de projectile; (g) au moyen de tout type de projectile , à l’exception de ceux utilisés pour le sacrifice de thons mis en cage ou pêchés à la madrague ou des harpons manuels et des fusils à harpon utilisés dans le cadre de la pêche récréative sans scaphandre autonome de l’aube au crépuscule ;

Amendement 296

Proposition de règlement

Article 7 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Nonobstant les dispositions de l’article 2, le présent article s’applique aux eaux internationales et dans les eaux des pays tiers.

Amendement 104

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Aucun élément d’un engin traînant ne doit être constitué d’un maillage inférieur au maillage du cul de chalut. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs utilisés pour la fixation des capteurs de surveillance des engins de pêche. 1. Aucun élément d’un engin traînant ne doit avoir un maillage inférieur au maillage du cul de chalut. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs utilisés pour la fixation des capteurs de surveillance des engins de pêche ni aux dispositifs de sélectivité visant à améliorer la sélectivité des espèces marines par taille ou par espèce .

Amendement 105

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Il est interdit de construire tout cul de chalut ou d’attacher tout dispositif qui obstrue ou réduit effectivement d’une autre manière le maillage du cul de chalut ou toute partie d’un engin traînant. Cette disposition n’exclut pas l’utilisation de dispositifs spécifiques permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants. 3. Il est interdit d’utiliser ou de transporter à bord d’un navire de pêche tout dispositif qui obstrue ou réduit effectivement d’une autre manière le maillage du cul de chalut ou toute partie d’un engin traînant. Cette disposition n’exclut pas l’utilisation de dispositifs spécifiques permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants , ni l’installation de dispositifs de contrôle des captures .

Amendement 106

Proposition de règlement

Article 10 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement

Amendement 107

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 4 — tiret 1

Texte proposé par la Commission Amendement — thon blanc germon (Thunnus alalunga), (Ne concerne pas la version française.)

Amendement 108

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Il est interdit d’utiliser tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 600 mètres. 5. Il est interdit d’utiliser tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres.

Amendement 109

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 bis. Nonobstant le paragraphe 5: (a) les dérogations spécifiques prévues à l’annexe V, partie C, point 6, à l’annexe VI, partie C, points 6 et 9, et à l’annexe VII, partie C, point 4, s’appliquent lorsque la profondeur indiquée sur les cartes est comprise entre 200 et 600 mètres; (b) le déploiement de filets maillants de fond, filets emmêlants ou trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres est permis dans la zone de pêche définie à l’article 5, point e).

Amendement 272

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 ter. Il est interdit d’utiliser tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail sur les sites désignés conformément aux directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE où cela a un effet néfaste sur le statut de conservation des espèces et habitats sensibles.

Amendement 111

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Lorsqu’elles sont capturées comme prises accessoires , les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés doivent être rapidement remis à la mer. 3. Lorsqu’elles sont capturées accidentellement , les espèces visées au paragraphe 2 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés doivent être rapidement remis à la mer.

Amendement 112

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque l’État membre du pavillon dispose d’un programme officiel relatif à la prise et à l’étude scientifique de spécimens appartenant aux espèces énumérées à l’annexe I.

Amendement 113

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique qu’il est nécessaire de modifier la liste de l’annexe I pour y ajouter de nouvelles espèces nécessitant une protection, la Commission est habilitée à adopter les modifications au moyen d’actes délégués conformément à l’article 32. 4. Lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique qu’il est nécessaire de modifier la liste de l’annexe I pour y ajouter de nouvelles espèces nécessitant une protection ou supprimer des espèces qui n’ont plus besoin de figurer sur la liste , la Commission est habilitée à adopter les modifications au moyen d’actes délégués conformément à l’article 32.

Amendement 114

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l’objectif établi à l’article 4, paragraphe 1, point b). 5. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 du présent article devraient être précédées d’une évaluation des indicateurs d’efficacité visés à l’article 4, paragraphe 1, point b).

Amendement 115

Proposition de règlement

Article 12 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement

Amendement 116

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Lorsqu’elles sont capturées comme prises accessoires , les espèces visées au paragraphe 1 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés doivent être rapidement remis à la mer. 2. Lorsqu’elles sont capturées accidentellement , les espèces visées au paragraphe 1 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés doivent être rapidement remis à la mer. Les exploitants de navires de pêche consignent et communiquent aux autorités compétentes des informations sur ces prises accidentelles, conformément au règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) .

Amendement 117

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés comme prises accessoires , pour autant qu’il s’agisse d’une activité nécessaire afin de prêter assistance aux individus concernés et à condition que les autorités nationales compétentes en aient été dûment informées au préalable. 3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés comme prises accidentelles , pour autant qu’il s’agisse d’une activité nécessaire afin de prêter assistance aux individus concernés . La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de spécimens d’espèces marines est permis si le spécimen est mort et à condition qu’il puisse être utilisé à des fins scientifiques. Les autorités nationales compétentes en sont dûment informées au préalable.

Amendement 118

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’État membre du pavillon dispose d’un programme officiel relatif à la prise et à l’étude scientifique de spécimens d’oiseaux de mer, de reptiles ou de mammifères marins.

Amendement 119

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l’objectif établi à l’article 4, paragraphe 1, point b). 5. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre les objectifs du présent règlement par rapport aux indicateurs d’efficacité définis à l’article 4, paragraphe 1, point b).

Amendement 120

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 bis. Les États membres contrôlent l’efficacité des mesures adoptées au titre du présent article pour réduire au minimum les captures accidentelles et rendent compte des progrès réalisés à la Commission au plus tard le … [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite.

Amendement 121

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Il est interdit de déployer les engins de pêche mentionnés à l’annexe II dans les zones définies à ladite annexe. 1. Il est interdit de déployer les engins de pêche mentionnés à l’annexe II dans les zones définies à ladite annexe. Les États membres procèdent à une évaluation appropriée lorsque des engins de pêche sont déployés dans les zones spéciales de conservation définies par la directive 92/43/CEE et dans les zones de protection spéciale définies par la directive 2009/147/CE.

Amendement 122

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. La perturbation, la détérioration ou la destruction intentionnelles des habitats sensibles, des sites de reproduction ou des zones de repos des espèces sensibles sont interdites.

Amendement 123

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Lorsque le meilleur avis scientifique disponible recommande une modification de la liste des zones énumérées à l’annexe II , y compris l’ajout de nouvelles zones , la Commission est habilitée à adopter la modification au moyen d’actes délégués, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1380/2013. Lorsqu’elle adopte une telle modification, la Commission accorde une attention particulière à l’atténuation des effets négatifs de la délocalisation de l’activité de pêche vers d’autres zones sensibles . 2. Lorsque le meilleur avis scientifique disponible recommande une modification urgente de la liste des zones énumérées à l’annexe II, la Commission est habilitée à adopter la modification au moyen d’actes délégués, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1380/2013. Lorsqu’elle présente une proposition d’acte délégué comportant une telle modification, la Commission l’accompagne d’une carte complète de la zone vulnérable et accorde une attention particulière à l’atténuation des effets négatifs sur les plans environnemental, social et économique de la délocalisation de l’activité de pêche vers d’autres zones.

Amendement 124

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Lorsque ces habitats se situent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre, l’État membre concerné est habilité à déclarer la fermeture de zones de pêche ou à adopter d’autres mesures de conservation afin de protéger ces habitats, conformément à la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 et sont au moins aussi strictes que les mesures adoptées en vertu du droit de l’Union. 3. Lorsque les zones énumérées à l’annexe II se situent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre, l’État membre concerné est habilité à déclarer la fermeture de zones de pêche ou à adopter d’autres mesures de conservation afin de protéger ces habitats, conformément à la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 et sont au moins aussi strictes que les mesures adoptées en vertu du droit de l’Union.

Amendement 125

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 bis. Les États membres adoptent des mesures de conservation pour les zones qui relèvent de leur souveraineté ou de leur juridiction dans lesquelles la présence d’écosystème marins vulnérables tels que définis à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 734/2008 est avérée ou probable, et ferment ces zones aux activités de pêche démersale à moins que les meilleurs avis scientifiques disponibles démontrent que de telles activités n’ont pas d’effet néfaste notable sur ces écosystèmes. Lesdites mesures sont cohérentes avec les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 61/105 et 64/72, et sont au moins équivalentes au règlement (CE) no 734/2008 quant au niveau de protection des écosystèmes marins vulnérables.

Amendement 126

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) garantir la protection des juvéniles des espèces marines en vertu de l’article 15, paragraphes 11 et 12, du règlement (UE) no 1380/2013; (a) garantir la protection des juvéniles des espèces marines , de sorte que la majorité des poissons capturés aient atteint l’âge de frayer avant leur capture et dans le respect de l’article 15, paragraphes 11 et 12, du règlement (UE) no 1380/2013;

Amendement 127

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (a bis) l’interdiction de la commercialisation à des fins d’alimentation humaine des juvéniles des espèces marines en vertu de l’article 2, paragraphe 5, point b), et de l’article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) no 1380/2013;

Amendement 128

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 14 bis Produits de la pêche importés destinés à la consommation humaine Les produits de la pêche importés et destinés à la consommation humaine capturés en dehors des eaux de l’Union, dans les zones, sous-zones et divisions citées à l’article 5, respectent les tailles minimales de référence de conservation fixées dans les annexes du présent règlement.

Amendement 129

Proposition de règlement

Article 15 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres mettent en place des mesures visant à faciliter le stockage ou l’écoulement des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation débarquées conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Ces mesures peuvent inclure une aide à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement et d’abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche. Les États membres mettent en place des mesures adéquates visant à faciliter le stockage ou l’écoulement des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation débarquées conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Ces mesures incluent une aide à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement et d’abris , ainsi qu’un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.

Amendement 130

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les pratiques d’accroissement de la valeur des prises et d’échappement sont interdites . 1. La pratique d’accroissement de la valeur des prises est interdite .

Amendement 131

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux captures ou aux espèces qui sont exemptées de l’application de l’obligation de débarquement en vertu de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux activités de pêche en Méditerranée, ni aux captures ou aux espèces qui sont exemptées de l’application de l’obligation de débarquement en vertu de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013.

Amendement 132

Proposition de règlement

Article 17 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement

Amendement 133

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres peuvent mener des projets pilotes dans le but d’explorer les méthodes permettant de prévenir, de réduire au minimum et d’éliminer les captures indésirées des espèces non soumises à des limites de captures . Ces projets pilotes doivent prendre en considération les avis des conseils consultatifs compétents et se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. 1. Les États membres peuvent mener des projets pilotes dans le but d’explorer les méthodes permettant de prévenir, de réduire au minimum et d’éliminer les captures indésirées. Ces projets pilotes doivent prendre en considération les avis des conseils consultatifs compétents et se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

Amendement 134

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Lorsque les résultats de ces études pilotes ou d’autres avis scientifiques indiquent que les captures indésirées d’espèces qui ne sont pas soumises à des limites de captures sont importantes, les États membres peuvent mettre en place des mesures techniques visant à réduire ces captures conformément à la procédure définie à l’article 19 du règlement (UE) no 1380/2013 . Ces mesures techniques s’appliquent uniquement aux navires de pêche battant le pavillon de l’État membre concerné. 2. Lorsque les résultats de ces études pilotes ou d’autres avis scientifiques indiquent que les captures indésirées d’espèces qui ne sont pas soumises à des limites de captures sont importantes, les États membres mettent en place des mesures techniques visant à éviter ou à réduire autant que possible ces captures conformément à la procédure définie à l’article 19 du règlement (UE) no 1380/2013 ou à l’article 18 du présent règlement .

Amendement 135

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Dans les cas où d’autres États membres souhaitent établir des mesures techniques similaires, ils peuvent soumettre une recommandation commune conformément à l’article 18.

Amendement 137

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 17 bis Documentation Les États membres peuvent, conformément à l’article 49 du règlement (CE) no 1224/2009, introduire un dispositif de contrôle électronique pour la documentation des captures, des rejets et des opérations de pêche.

Amendement 138

Proposition de règlement

Chapitre II — section 5 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission Amendement SECTION 5 BIS ADAPTATION DES NAVIRES DE PÊCHE Article 17 ter Adaptation du tonnage Sur les navires de pêche nouveaux et existants, l’augmentation du tonnage du navire destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité des produits, ainsi que l’augmentation du tonnage du navire destinée au stockage des captures indésirées soumises à l’obligation de débarquement conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 sont autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les volumes correspondants ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de la capacité de pêche au regard des plafonds fixés à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013 ni dans les mécanismes d’entrée et de sortie visés à l’article 23 dudit règlement.

Amendement 139

Proposition de règlement

Article 18 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement

Amendement 140

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 1 — point g

g) annexe XI pour les régions ultrapériphériques . g) annexe XI pour les eaux de l’Union dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest .

Amendement 141

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Toutefois, les dispositions relatives au maillage définies dans la partie B des annexes V à XI ne s’appliquent qu’à condition que, d’ici au … [18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], aucun acte délégué sur le même sujet pour les pêcheries concernées n’ait été adopté au titre du paragraphe 2 du présent article. Si la partie B de l’une des annexes au présent règlement devient applicable, la Commission, sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point 4), adopte, au plus tard à la même date, un acte délégué au titre de l’article 32 en vue de compléter le présent règlement en fournissant une définition de la «pêche ciblée» aux fins de l’application de la partie B dans la zone de pêche correspondante et aux pêcheries concernées. Jusqu’à l’échéance du délai fixé au deuxième alinéa du présent paragraphe ou jusqu’à la date de l’adoption de l’acte délégué visé audit alinéa, si cette date est antérieure à la première, les dispositions applicables au maillage à la date du … [veille de la date d’entrée en vigueur du présent règlement (*1) ] continuent de s’appliquer dans les zones de pêche concernées.

Amendement 142

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Lorsque cela est opportun pour atteindre les objectifs de la PCP et tenir compte des particularités d’une région, des mesures techniques qui s’écartent des mesures visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être adoptées dans le cadre d’un plan pluriannuel tel que défini aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013.

Amendement 143

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres peuvent soumettre des recommandations communes définissant des mesures techniques appropriées au niveau régional qui s’écartent des mesures prévues au paragraphe 1. 2. Lorsqu’aucun plan pluriannuel n’est en place pour les pêcheries concernées ou lorsque le plan pluriannuel pertinent ne définit pas de mesures techniques ni de procédure pour l’adoption de mesures techniques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 32 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, en vue de compléter le présent règlement en définissant des mesures techniques appropriées au niveau régional qui s’écartent des mesures prévues au paragraphe 1 , en particulier en définissant le maillage applicable au niveau régional. Aux fins de l’adoption desdits actes délégués, les États membres peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 au plus tard le … [12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission publie ces recommandations communes immédiatement après que les États membres les ont présentées et publie toute évaluation scientifique menée dans le but de s’assurer de leur conformité avec l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1380/2013.

Amendement 144

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Les mesures adoptées conformément aux paragraphes 1 bis et 2: a) visent à atteindre les objectifs définis à l’article 3 du présent règlement, en tenant compte tout particulièrement des