COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.02.1996 
COM(96) 54 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 

COMMUNICATION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
Résumé analytique 
Introduction 
1. La conférence de Rio: le point de départ 
2. Interactions entre commerce et environnement 
2.1. Effets environnementaux de la libéralisation des échanges 
2.2. Protection de l'environnement et compétitivité internationale 
2.3. Relations commerciales internationales et politiques environnementales 
nationales divergentes: la nécessité d'une coopération internationale 
3. Les pays en développement et les économies en transition dans le débat sur le 
commerce et l'environnement 
4. Le système commercial multilatéral et la protection de l'environnement 
4.1. Les règles du GATT/OMC et les accords environnementaux 
multilatéraux(AEM) 
4.2. Les mesures liées aux produits et les procédés et méthodes de production 
4.3. Les nouveaux instruments de la politique de l'environnement dont les 
systèmes d'éco-étiquetage 
4.4. Les instruments économiques 
4.5. Le règlement des différends pour les mesures commerciales liées à 
l'environnement 
4.6. Le commerce des substances dangereuses et le problème des produits 
interdits sur les marchés intérieurs 
4.7. Le commerce des services et l'environnement 
4.8. Les droits de propriété intellectuelle et l'environnement 
A CL 
5. Faire progresser le débat sur le commerce international et l'environnement 
5.1. Le comité du commerce et de l'environnement de l'OMC 
5.2. Autres organismes compétents 
Conclusions 
COMMUNICATION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
Résumé analytique 
La communauté internationale s'intéresse de plus en plus à la question des relations entre 
commerce et environnement. Dans un monde où les inquiétudes pour l'environnement 
sont plus vives que jamais et où la libéralisation du commerce mondial a fait des progrès 
significatifs, il est inévitable que l'on se penche plus attentivement sur les relations entre 
les deux. 
Ce processus a été accéléré par la création du comité du commerce et de l'environnement 
au sein de l'OMC. Ce comité fera son premier rapport à la première conférence 
ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour en décembre 1996. 
Vu l'importance de la question du commerce et de l'environnement, il est vital que l'UE 
participe pleinement au débat et contribue aux conclusions qui seront tirées. L'objectif de 
la présente communication au Conseil et au Parlement est d'exprimer le point de vue de la 
Commission sur les principales questions qui seront soulevées à propos du commerce et 
de l'environnement. 
La Communauté s'est engagée dans la voie d'un niveau très élevé de protection de 
l'environnement ainsi qu'en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert et non 
discriminatoire. L'idée-force qui ressort du présent document est que les politiques 
commerciale et environnementale peuvent se compléter l'une l'autre en faveur d'un 
développement durable. 
La rentabilité économique et les performances environnementales ne sont pas 
nécessairement incompatibles. Alors que les efforts d'amélioration de l'environnement 
peuvent quelquefois entraîner des coûts supplémentaires à court terme, il est possible de 
concevoir et de mettre en oeuvre des politiques de l'environnement de manière à gagner 
sur tous les fronts: utilisation efficiente des ressources, compétitivité et emploi. En effet, 
des normes environnementales élevées peuvent créer des conditions où les activités 
commerciales, en investissant dans des technologies plus propres et plus efficaces, 
peuvent améliorer leur position de compétitivité. Les pays disposent du droit souverain de 
concevoir et d'appliquer leurs propres politiques de l'environnement au moyen des 
mesures qu'ils estiment appropriées pour protéger leur propre environnement. Les 
différences entre politiques environnementales ne devraient pas avoir pour conséquence 
l'introduction de droits compensatoires ou de dégrèvements à l'exportation (ainsi appelés 
"eco-duties") comme moyen de compensation des coûts dus à des normes plus sévères en 
matière d'environnement imposées aux industries locales par rapport à celles imposées 
aux concurrents étrangers. 
Toutefois, tous les pays doivent contribuer à la solution des problèmes environnementaux 
mondiaux. La manière la plus efficace d'aborder ces problèmes est de conclure des 
accords internationaux et multilatéraux, et non de prendre des mesures commerciales 
unilatérales. 
3 
Conformément aux principes approuvés lors de la Conférence des Nations Unies sur 
l'environnement et le développement, la situation et les besoins particuliers des pays en 
développement concernant la question du commerce et de l'environnement devrait être 
prise en considération. Les mécanismes conçus pour résoudre les problèmes de 
l'environnement ne doivent pas mettre en péril les perspectives de développement durable 
ou menacer de manière injustifiée les performances en matière d'exportation des pays en 
développement ou des économies en transition. De nombreux mécanismes pour aider les 
pays en développement et les économies en transition à atteindre un développement 
durable sont disponibles. 
Afin d'assurer que les questions relatives au commerce et à l'environnement sont bien 
abordées au niveau international, il faut que les politiques commerciales et 
environnementales dans le monde soient non seulement compatibles mais aussi qu'elles 
se soutiennent mutuellement. C'est vrai notamment lorsque les instruments de politique 
commerciale sont utilisés pour soutenir les normes environnementales internationales. 
L'identification des relations entre les mesures commerciales et les dispositions 
environnementales conçues pour promouvoir le développement durable contribuera à 
garantir la prévisibilité indispensable aux responsables des politiques de l'environnement 
tant au niveau national qu'au niveau international, et à l'industrie qui doit se plier aux 
exigences en matière d'environnement. Etudier si des changements des dispositions du 
système commercial multilatéral sont nécessaires - pour des questions telles que les règles 
de l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement, les nouveaux instruments de 
la politique environnementale comme l'éco-étiquetage et le commerce des substances 
dangereuses - sera l'objectif principal du comité du commerce et de l'environnement de 
l'OMC. Il est également nécessaire de s'assurer que les autres organismes compétents, tels 
que la CDD, le PNUE, la CNUED et l'OCDE, jouent un rôle effectif dans le déroulement 
de ces discussions. 
La protection de l'environnement et la préservation d'un système commercial multilatéral 
ouvert, non discriminatoire et équitable sont deux objectifs également importants. Si le 
cadre adéquat est mis en place au niveau international, ils ne seront pas antagonistes. La 
mission principale de la Commission au cours des discussions qui se tiendront dans les 
mois à venir sera de créer les conditions favorables à la réalisation effective de ces 
objectifs; la présente communication décrit l'approche qui servira cette mission. 
COMMUNICATION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
Introduction 
La communauté internationale s'intéresse de plus en plus à la question des relations entre 
commerce et environnement. Dans un monde où les inquiétudes pour l'environnement 
sont plus vives que jamais et où la libéralisation du commerce mondial a fait des progrès 
significatifs, il est inévitable que l'on se penche plus attentivement sur les relations entre 
les deux. 
Plusieurs questions importantes ont été posées: 
dans quelle mesure la libéralisation du commerce est-elle compatible avec la 
protection de l'environnement? 
quelle incidence les politiques de l'environnement ont-elles sur la compétitivité? 
quels sont les meilleurs moyens de protéger l'environnement tout en préservant un 
système commercial ouvert? 
comment tenir compte des intérêts des pays en développement? 
Ce sont quelques-unes des questions auxquelles on commence à s'intéresser dans les 
enceintes internationales. Par exemple, lors de la conférence des Nations unies sur 
l'environnement et le développement (CNUED) de 1992, il a été admis qu'une plus 
grande cohérence entre les politiques de l'environnement et du commerce international 
était nécessaire afin de promouvoir un développement durable et que des travaux devaient 
être entamés au niveau international afin de mettre en évidence la relation entre ces deux 
politiques. 
Lors de l'établissement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les parties au 
système commercial multilatéral ont expressément reconnu que leurs relations 
commerciales et économiques dans le contexte de la nouvelle organisation devaient être 
conformes à l'objectif du développement durable. Elles ont donc décidé, lors de la 
conférence ministérielle qui s'est déroulée en avril 1994 à Marrakech pour la conclusion 
du cycle de l'Uruguay, d'instituer un comité du commerce et de l'environnement (CTE) au 
sein de l'OMC. Le CTE qui a commencé ses travaux au début de 1995 a reçu pour mandat 
"d'identifier la relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales 
afin de promouvoir un développement durable" et "de faire des recommandations 
appropriées sur l'opportunité d'apporter certaines modifications aux dispositions du 
système commercial multilatéral". 
A la suite de la CNUED, des initiatives ont aussi été prises dans d'autres enceintes 
internationales, en particulier par la Commission du développement durable des Nations 
unies (CDD), le PNUE, la CNUED et l'OCDE en vue d'examiner l'interface entre les 
politiques du commerce et de l'environnement. L'implication de ces diverses institutions 
internationales dans le débat témoigne non seulement de l'importance que la communauté 
internationale attache à ce problème, mais reflète également la nécessité de faire appel à 
des expertises différentes et complémentaires pour comprendre tous les aspects des 
questions commerciales et environnementales. 
Ces développements ont été tels que l'on a pris de plus en plus conscience ces dernières 
années que dans le domaine du commerce et de l'environnement, il existe un complexe de 
nouvelles interdépendances qui requièrent l'attention urgente de tous les membres de la 
communauté internationale et du système commercial multilatéral. 
C'est dans ce contexte que la Commission adresse la présente communication au Conseil 
et au Parlement européen. Elle y exprime son point de vue sur les principaux éléments du 
débat relatif au commerce et à l'environnement et sur les objectifs en vue des discussions 
ultérieures au niveau international. 
A cet égard, les travaux qui seront entamés cette année au sein du CTE pour préparer la 
première conférence ministérielle des membres de l'OMC qui se tiendra à Singapour en 
décembre 1996 seront particulièrement importants. Les rapports entre les instruments de 
la protection de l'environnement et les dispositions du système commercial multilatéral 
constitueront un des thèmes principaux de la conférence. 
Le présent document est divisé en cinq parties. 
La première partie présente le contexte du concept de développement durable, tel qu'il a 
été défini à la CNUED. 
La deuxième partie analyse quelques-unes des grandes questions soulevées dans le débat 
sur commerce et environnement: la compatibilité de la libéralisation des échanges avec la 
protection de l'environnement; l'influence qu'exercent les politiques de protection de 
l'environnement sur la compétitivité et les meilleurs moyens de protéger l'environnement 
tout en préservant un système commercial ouvert. 
La troisième partie considère les intérêts des pays en développement dans cette question. 
La quatrième partie examine quelques-unes des questions qui se posent dans le contexte 
de la protection de l'environnement et des règles du système commercial multilatéral. Les 
rapports entre les législations nationales en matière d'environnement et le système 
commercial multilatéral y sont évoqués, avant une analyse de certaines questions posées 
au niveau international: par exemple, les règles de l'OMC et les accords 
environnementaux multilatéraux; les procédés et méthodes de production, les nouveaux 
instruments de la politique de l'environnement dont les systèmes d'éco-étiquetage, le 
commerce des substances dangereuses et le règlement des différends pour les mesures 
commerciales liées à l'environnement. 
La cinquième partie analyse la manière dont le débat progressera au niveau international 
et fixe quelques critères pour la conduite des travaux du comité du commerce et de 
l'environnement de l'OMC. 
En conclusion, la Commission affirme sa conviction qu'il ne devrait pas, et ne doit pas, y 
avoir de contradiction entre d'une part, le maintien d'un système commercial multilatéral 
ouvert, non discriminatoire et équitable et, d'autre part, la protection de l'environnement et 
la promotion d'un développement durable. C'est dans cet esprit que la Commission 
présente sa communication au Conseil et au Parlement européen. 
1. La conférence de Rio: le point de départ 
Face à la détérioration continue de l'environnement et à l'émergence de problèmes 
environnementaux présentant une dimension nouvelle, il est apparu aux gouvernements et 
à la communauté internationale, dans la seconde moitié des années 80, qu'il était urgent 
d'agir au niveau international pour renverser la situation. Cela a conduit les Nations unies, 
20 ans après la conférence de 1972 sur l'environnement humain à Stockholm, à organiser 
à Rio au cours de l'été 1992 une conférence sur l'environnement et le développement 
(CNUED). 
La CNUED a été décisive en ce sens qu'elle a donné une nouvelle impulsion au dialogue 
international et à la coopération et a permis de jeter les bases nécessaires pour s'attaquer 
progressivement, aux différents niveaux compétents, aux défis de l'environnement et du 
développement auxquels le monde est actuellement confronté1. Les conclusions de la 
conférence de Rio sont fondées sur le principe que les perspectives de développement 
économique à long terme dépendent inévitablement de la conservation de 
l'environnement et qu'il est impératif de se fixer pour objectif, au niveau tant national 
qu'international, un développement durable dans tous les pays. 
En mettant en évidence la notion de "développement durable", la CNUED a adopté une 
approche radicalement différente. Contrairement à la notion de "limites de la croissance" 
des années 70, le concept de développement durable, tout en requérant l'adoption d'une 
politique et d'une gestion économique saines, ne postule pas que la croissance 
économique a nécessairement un impact négatif sur l'environnement; il prend en revanche 
en compte les ressources que la libéralisation des échanges et le développement 
économique peuvent apporter aux pays pour le financement des coûts afférents à la 
protection de l'environnement. Ce nouveau concept implique une approche globale et 
intégrée s'articulant autour des trois exigences suivantes: (i) les préoccupations relatives à 
l'environnement et au développement doivent être intégrées dans toutes les politiques 
sectorielles pertinentes aux niveaux national et international; (ii) le développement 
économique doit satisfaire équitablement les besoins des générations actuelles et futures; 
(iii) une valeur doit être attribuée aux ressources environnementales afin d'identifier et 
d'évaluer l'impact des activités économiques sur l'environnement. 
La CNUED a débouché sur une conclusion importante, à savoir que pour promouvoir un 
développement durable, il fallait cesser d'envisager séparément les objectifs des politiques 
de l'environnement et du développement économique et social. A cet effet, outre 
La CNUED a adopté trois textes non juridiquement contraignants: la déclaration de Rio sur 
l'environnement et le développement qui énonce 27 principes; l'Action 21 qui est un document de 
800 pages exposant les objectifs et les actions dans 40 domaines et une déclaration non 
juridiquement contraignante sur les principes applicables aux forêts. Elle a également ouvert à la 
signature deux accords sur l'environnement contraignants pour les parties: la convention-cadre des 
Nations unies sur le changement climatique et la convention sur la biodiversité. Le chapitre 2 
l'Action 21 est le plus important en ce qui concerne le débat sur le commerce et l'environnement. 
7 
l'adoption d'un certain nombre de principes et d'instruments, les Etats sont convenus de 
mettre en oeuvre un programme d'action, dénommé Action 21, qui énumère tout un 
éventail de défis relatifs à l'environnement et au développement et fournit un cadre 
concret pour la promotion du développement durable et l'établissement d'un partenariat 
global entre les nations. Ce partenariat global devrait se fonder, entre autres, sur le 
principe de la responsabilité commune mais distincte des pays, en fonction des différents 
niveaux de développement. Comme reconnu dans le préambule de l'Agenda 21, 
l'assistance au pays en développement doit être augmentée pour couvrir les coûts 
supplémentaires entraînés par les initiatives que doivent mener les pays en 
développement afin de faire face aux problèmes environnementaux globaux et accélérer 
le développement durable. 
Un objectif général, consacré par le chapitre 2 d'Action 21, que doivent se fixer les Etats à 
cet égard est "de faire en sorte que les politiques internationales du commerce et de 
l'environnement se soutiennent mutuellement". Les Etats se sont particulièrement engagés 
à promouvoir le dialogue entre les communautés du commerce, du développement et de 
l'environnement et à encourager les travaux au sein des institutions internationales 
compétentes afin de parvenir à une meilleure compréhension de l'interface entre les 
politiques du commerce et de l'environnement. Compte tenu des coûts d'ajustement 
élevés qu'impose la réalisation d'un développement durable, Action 21a également insisté 
sur la nécessité de prendre en compte la situation spécifique des pays en développement 
engagés dans ce processus et d'assurer la pleine participation de ces pays au commerce 
international. 
Dans son cinquième programme d'action pour l'environnement ("Vers un développement 
soutenable"), la Commission a estimé que l'intégration des politiques internationales du 
commerce et de l'environnement devait être une des priorités figurant au programme de 
travail du suivi du cycle de l'Uruguay et qu'il était essentiel pour la Communauté, afin de 
remplir les engagements souscrits à Rio, de participer activement au débat dans ce 
domaine. 
La Commission a estimé que c'était également conforme aux objectifs des politiques 
extérieure et environnementale de la Communauté qui incluent explicitement, entre 
autres, la promotion de structures économiques durables, de même que l'intégration des 
impératifs environnementaux dans toutes les politiques pertinentes de la CE, y compris 
les politiques du commerce et de la coopération. 
2. Interactions entre commerce et environnement 
2.1. Effets environnementaux de la libéralisation des échanges 
Action 21 énonce que les politiques du commerce et de l'environnement peuvent se 
soutenir mutuellement au bénéfice d'un développement durable. Ce point de vue se fonde 
sur la conviction qu'un système commercial multilatéral ouvert permet une utilisation des 
ressources naturelles plus efficiente en termes d'économie et d'environnement qui 
contribue à réduire les pressions exercées sur ce dernier. 
L'élimination des obstacles et des distorsions qui affectent le commerce accroît 
l'efficience générale du système économique mondial en permettant aux pays de se 
spécialiser dans des secteurs où ils bénéficient d'un avantage concurrentiel en raison 
notamment de l'état de leur environnement. Parmi les autres effets bénéfiques pour 
l'environnement de la libéralisation des échanges, il faut citer la facilitation de la diffusion 
internationale de technologies, services et biens respectueux de l'environnement et un 
accroissement des ressources que les sociétés et les Etats peuvent consacrer à la 
protection de l'environnement. En outre, par l'accroissement des revenus et l'amélioration 
du niveau de vie, le commerce peut favoriser la prise de conscience et l'appréciation des 
valeurs environnementales. 
Par ailleurs, en l'absence de mesures efficaces visant à en atténuer l'impact négatif 
potentiel, l'intensification de l'activité économique induite par la libéralisation2 des 
échanges pourrait accroître les contraintes qui pèsent sur l'environnement et les ressources 
naturelles (p. ex. l'eau, les terres arables, le bois, les produits de la pêche). Bien plus, en 
l'absence de stratégies nationales de développement durable servant de référence pour 
l'intégration des impératifs de protection de l'environnement dans toutes les politiques 
pertinentes et l'internalisation des coûts environnementaux, les effets négatifs sur 
l'environnement pourraient être aggravés par des interventions politiques axées sur 
l'obtention d'avantages économiques à court terme (par exemple, développement 
d'industries exportatrices fortement polluantes). 
Ainsi donc, l'incidence du commerce sur l'environnement dépend essentiellement 
des politiques environnementales et des stratégies de développement durable mises 
en oeuvre au niveau national et international. La libéralisation des échanges peut 
amplifier les conséquences de mauvais choix politiques, mais de tels choix 
compromettraient le développement durable même dans une économie fermée. 
Inversement, si les politiques nécessaires à la protection de l'environnement et à la 
promotion d'un développement durable sont mises en place, la croissance induite 
par le commerce sera durable. 
C'est conforme à l'analyse qu'a faite la Commission en 1994 dans sa communication sur 
la croissance économique et l'environnement (COM(94)465 final). Une des conclusions 
fondamentales de cette communication est qu'il n'existe pas de rapport linéaire simple 
entre croissance économique et pression sur l'environnement mais que, au contraire, un 
développement écologiquement durable est pratiquement impossible à long terme sans 
croissance économique. Cependant, la communication précise également qu'un 
développement écologiquement durable n'est pas acquis pour autant. S'il est vrai que la 
croissance économique en soi crée des ressources supplémentaires qui peuvent être 
consacrées à la réduction de la pollution et à la protection de l'environnement, ce ne sera 
vrai que si un cadre d'action approprié est mis en place. 
Davantage d'analyses, en particulier d'études nationales et sectorielles, sont cependant 
nécessaires afin de mieux comprendre les effets potentiels de la libéralisation des 
échanges. Ce doit être une des toutes premières priorités des travaux effectués par les 
institutions internationales concernées, en particulier le PNUE, la CNUED et l'OCDE 
ainsi que par la Communauté européenne. Il faut aussi analyser, du point de vue de 
Selon certaines estimations du secrétariat du GATT, la mise en oeuvre des accords du cycle de 
l'Uruguay se traduira par un accroissement du revenu mondial de 510 milliards de dollars d'ici à 
2005. 
9 
l'environnement, les instruments et les accords commerciaux afin d'identifier leur impact 
éventuel sur l'environnement et de concevoir des réponses appropriées3. 
2.2. Protection de l'environnement et compétitivité internationale 
On a prétendu que l'adoption au niveau national de normes environnementales plus 
restrictives entamerait la position concurrentielle des industries nationales et entraînerait 
une délocalisation des activités polluantes. De telles inquiétudes sont peut-être l'une des 
causes du ralentissement possible du rythme d'adoption de nouvelles lois en matière 
d'environnement dans les pays de l'OCDE dont il est question dans certains rapports 
récents. Les discussions en cours relatives à l'établissement d'une taxe sur l'émission de 
C02 dans l'Union européenne démontrent que ces préoccupations pourraient entraver 
l'introduction de nouvelles mesures environnementales visant à promouvoir 
l'internalisation des effets externes sur l'environnement. Or, comme déclaré en mai 1995 
par les experts des échanges et de l'environnement de l'OCDE, réunis en session 
conjointe, dans leur rapport au Conseil des ministres, aucune relation systématique entre 
les politiques d'environnement en vigueur et les impacts sur la compétitivité n'a pu être 
établie. La preuve que certains pays appliquent délibérément des normes d'environnement 
peu rigoureuses pour s'assurer des avantages compétitifs ou pour attirer l'investissement 
n'a pu non plus être fournie, aucun élément ne montrant par ailleurs de migration 
industrielle massive en direction de pays appliquant des normes relativement peu 
rigoureuses4. 
Cette constatation en rejoint une autre, à savoir que les coûts qu'implique le respect des 
réglementations en matière d'environnement ne sont pas un élément important de la 
structure des coûts de la plupart des industries. En général, ils ne représentent que 1 à 2% 
des coûts généraux de production. En conséquence, les coûts environnementaux ne sont 
pas un paramètre décisif pour les sociétés. Les politiques de l'environnement sont 
susceptibles d'avoir un effet négatif sur la position concurrentielle ou de certains secteurs 
industriels. Mais cela a tendance à se confirmer lorsque les marges bénéficiaires sont 
étroites ou lorsque des problèmes structurels à long terme sont présents ou encore lorsque 
les procédés ont un impact environnemental particulièrement lourd. De ce fait là, dans la 
plupart des cas, d'autres facteurs tels que l'accès au marché, la disponibilité des matières 
premières, les infrastructures de transport et de communication, le coût de la main-
d'oeuvre et la présence de travailleurs qualifiés, la stabilité politique, etc. influencent 
davantage les décisions de localisation et ont un impact beaucoup plus important sur la 
compétitivité des industries que les normes environnementales. 
Il importe aussi de savoir que les politiques de l'environnement ne se réduisent pas à 
l'imposition de contraintes, mais peuvent au contraire susciter l'innovation technologique, 
promouvoir l'efficience économique et améliorer la productivité générale. L'expérience 
des anciens pays socialistes d'Europe centrale et orientale dans les décennies précédentes 
montre que le laxisme de la politique de l'environnement et l'inefficacité économique vont 
souvent de pair. 
Des méthodes pour l'analyse, du point de vue de l'environnement, des politiques et accords 
commerciaux ont été mises au point par la session conjointe des experts des échanges et de 
l'environnement de l'OCDE (voir document OCDE/GD(94)103). 
Cf. Rapport sur les échanges et l'environnement au Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, 
p.5 
10 
En second lieu, la tendance au renforcement des normes environnementales génère un 
marché global pour les industries de l'environnement dont la valeur actuelle est estimée à 
quelque 250 milliards de dollars par an et dont la croissance annuelle est rapide (8%). 
Dans le contexte actuel d'expansion rapide du commerce des services, équipements et 
technologies de l'environnement, les politiques de l'environnement peuvent avoir un 
impact positif sur la compétitivité internationale en conférant aux pionniers un avantage 
concurrentiel. 
Les marchés de produits écologiques sont aussi en expansion. Par exemple, il apparaît 
d'une étude réalisée dans l'Union européenne en 1995 que 67% de la population a déjà 
acheté ou est prête à se procurer des produits favorables à l'environnement, même à un 
prix plus élevé5 Cette demande de consommation de produits plus respectueux de 
l'environnement est un élément important à prendre en compte lorsqu'on analyse la 
relation entre les politiques de l'environnement, la compétitivité et les performances 
économiques. 
Ces éléments amènent la Commission à tirer une conclusion fondamentale : que les 
performances économiques et les performances environnementales ne sont pas 
nécessairement incompatibles. Bien que les efforts d'amélioration de 
l'environnement peuvent entraîner, à court terme, des coûts supplémentaires, il est 
possible de concevoir et de mettre en oeuvre des politiques de l'environnement de 
manière à gagner sur tous les tableaux: utilisation efficiente des ressources, 
compétitivité et emploi. 
Les pays disposent du droit souverain de concevoir et d'appliquer leurs propres politiques 
de l'environnement au moyen des mesures qu'ils estiment appropriées pour protéger leur 
propre environnement. Des divergences entre les normes environnementales peuvent tenir 
à toutes sortes de raisons, y compris l'existence de capacités différentes d'absorption des 
écosystèmes, qui constituent une source légitime d'avantages concurrentiels. 
Aussi, des divergences entre les politiques de l'environnement ne sauraient justifier 
l'instauration de taxes ou de remises à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent 
(p. ex. les ainsi dits "eco-duties": droits compensatoires pour l'environnement) 
destinées à compenser le coût lié à l'imposition aux industries nationales de normes 
environnementales plus strictes que celles auxquelles sont soumis les concurrents 
étrangers. 
L'harmonisation ou la coordination internationale des politiques de l'environnement sont 
souvent un moyen efficace de rencontrer les préoccupations en matière de compétitivité. 
Tout en reconnaissant qu'une uniformisation totale des politiques de l'environnement n'est 
pas possible, ou même souhaitable, compte tenu des conditions, valeurs et priorités 
différentes qui prévalent dans chaque pays, on constate que le droit international de 
l'environnement a de fait connu un développement important au cours des 20 dernières 
années, ce qui devrait favoriser la convergence progressive des politiques et 
réglementations en matière d'environnement aux niveaux régional et international. 
Les Européens et l'environnement : Eurobaromètrc 43.1 bis, rapport élaboré par l'INRA (Europe) 
pour la Commission européenne - E.C.O novembre 1995. 
2.3. Relations commerciales internationales et politiques environnementales 
nationales divergentes: la nécessité d'une coopération multilatérale 
En dehors de leur impact potentiel sur la compétitivité internationale, les divergences des 
politiques environnementales nationales peuvent entraîner des désaccords commerciaux 
en raison du recours à des mesures commerciales à des fins environnementales ou de 
l'adoption de mesures environnementales ayant une incidence considérable sur les 
échanges. 
D'abord, même lorsque les problèmes environnementaux ont un caractère strictement 
interne, des tensions peuvent naître dès lors qu'une réglementation nationale est 
discriminatoire ou particulièrement dissuasive vis-à-vis des importations. En d'autres 
mots, il est essentiel de veiller au respect des principes et des dispositions applicables au 
commerce lors de la conception et de la mise en oeuvre des mesures environnementales, 
lorsque ces dernières peuvent avoir une incidence sensible sur les échanges. 
11 est largement reconnu que la marge de manoeuvre des pays est déjà grande. Les 
membres de l'OMC sont autorisés à arrêter les mesures nécessaires pour protéger 
l'environnement sur leur propre territoire, à condition que ces mesures ne soient pas 
discriminatoires ou arbitraires et ne constituent pas une restriction déguisée au commerce 
international. 
Des tensions d'un second type se manifestent lorsque les politiques de l'environnement 
traitent de problèmes environnementaux globaux ou transfrontières. Dans ce cas, les pays 
pourraient avoir recours à des restrictions commerciales pour résoudre des problèmes 
environnementaux ayant un impact, en tout ou en partie, en dehors de leur territoire. 
Lorsque de telles mesures sont adoptées en dehors du contexte d'un accord 
environnemental multilatéral (AEM), elles peuvent traduire une volonté d'influencer 
unilatéralement les politiques et pratiques environnementales d'un autre pays. 
La Commission estime que l'UE doit s'en tenir à une approche multilatérale, celle-ci 
étant le moyen le plus efficace de résoudre les problèmes environnementaux globaux 
et transfrontières. Comme l'énonce le principe 12 de la déclaration de Rio, les 
actions unilatérales visant à résoudre des problèmes écologiques au-delà de la 
juridiction du pays importateur devraient être évitées et les mesures de lutte contre 
les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux devraient, autant que 
possible, être fondées sur un consensus international. 
En outre, l'utilisation des restrictions commerciales dans le cadre des AEM ne doit pas 
aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l'efficacité de tels accords et la 
réalisation de leurs objectifs en matière d'environnement. Si d'autres justifications étaient 
acceptées, les possibilités d'application de mesures commerciales dans le cadre d'un 
accord sur l'environnement seraient pratiquement illimitées. 
Les AEM existants, tels que le protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et la CITES (Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction) 
12 
démontrent que, dans de bonnes conditions, les mesures commerciales peuvent être un 
instrument utile pour garantir l'exécution de normes internationales ou d'AEM. La 
Commission estime que pour éviter toute incertitude au niveau juridique, l'établissement 
d'un cadre clair et prévisible permettant d'insérer dans le système commercial multilatéral 
l'utilisation de mesures commerciales dans le cadre des AEM doit représenter une priorité 
importante pour le nouveau comité du commerce et de l'environnement de l'OMC. 
3. Les pays en développement et les économies en transition dans le débat sur 
le commerce et l'environnement 
Les pays en développement et les économies en transition ont des intérêts spécifiques à 
faire valoir dans le débat sur le commerce et l'environnement. Si, à la suite de la 
conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, de sérieux progrès 
ont été réalisés dans la voie d'une meilleure compréhension de l'interface 
commerce/environnement/développement, de nombreux pays en développement et de 
nombreuses économies en transition continuent d'appréhender les exigences des pays 
industrialisés en matière de relèvement des normes environnementales. Tout en 
s'attendant à une modification du mode de production et de consommation dans les pays 
développés, ils craignent également que leurs possibilités d'accès au marché de ces 
derniers soient compromises par les normes et réglementations environnementales strictes 
qu'ils imposent. En outre, le fait que les normes environnementales dans les pays en 
développement soient moins strictes est de nature à les exposer au reproche de bénéficier 
d'avantages commerciaux "déloyaux", au motif qu'ils internalisent insuffisamment les 
coûts. Les pays en développement sont manifestement opposés à une telle approche qui 
pourrait entraîner l'imposition d'"éco-duties" sur leurs exportations. 
La Commission est tout à fait sensible à ces préoccupations: les problèmes de 
commerce et d'environnement doivent être abordés de manière à ne pas 
compromettre les perspectives de développement durable ou menacer les 
performances générales à l'exportation des pays en développement et des économies 
en transition. Au contraire, la mise en oeuvre de la notion du développement durable 
implique le respect des principes de la conférence de Rio, notamment de ceux qui 
affirment "la nécessité d'être particulièrement attentif à la situation et aux besoins 
spéciaux des pays en développement, en particulier des moins avancés et des plus 
vulnérables sur le plan de l'environnement" et qui reconnaissent que les normes 
appliquées par les pays industrialisés peuvent ne pas convenir à des pays en 
développement ou leur imposer un coût économique et social injustifié. 
On en vient à reconnaître que les problèmes environnementaux communs nécessitent des 
discussions et des négociations entre les pays sur les priorités et les engagements, de 
même qu'un partage équitable des charges, de manière à tenir compte des responsabilités 
communes, mais différenciées de pays ayant atteint des niveaux de développement 
différents. Des politiques environnementales optimales peuvent nécessiter une 
différenciation des normes environnementales entre les pays, les normes ou objectifs 
différents étant considérés comme une cause acceptable d'avantages comparatifs. D'où la 
nette opposition de la Commission à l'égard de la notion de "dumping écologique". 
13 
Les deux exemples suivants qui sont déjà effectifs dans les Accords OMC6illustrent de 
quelle manière un traitement spécial et différencié des pays en développement pourrait 
refléter le principe des "responsabilités communes mais différenciées": 
fixation d'échéanciers différents (exception limitée dans le temps, délais d'entrée 
ou de sortie) ou exemption de certaines disciplines environnementales dans des 
conditions clairement définies, sous réserve que l'objectif environnemental sous-
jacent des mesures adoptées ne soit pas compromis; 
application d'une clause de minimis lorsque la part de marché des pays en 
développement n'est responsable que d'une partie minime des dommages causés à 
l'environnement. 
En ce qui concerne l'accès au marché, les PVD constituent une riche source potentielle de 
produits et de technologies respectueux de l'environnement. Dans certains cas, les 
produits d'exportation des PVD sont fabriqués d'une manière écologique, en utilisant par 
exemple des intrants organiques plutôt que synthétiques. Lorsque des produits originaires 
des PVD présentent un avantage écologique avéré sur d'autres produits, il convient de 
veiller à ce que ces pays en développement soient en mesure d'exploiter la "prime de 
marché" liée à l'émergence de modes de consommation davantage soucieux de 
l'environnement dans les pays développés. Un certain nombre d'accords du cycle de 
l'Uruguay permettent de réserver un traitement particulier aux pays en développement, 
surtout aux moins développés d'entre eux, tant en ce qui concerne l'amélioration de l'accès 
au marché que le maintien d'un accès préférentiel. 
Il faut également souligner que la stratégie adoptée à Rio, et en particulier l'Agenda 21, 
met l'accent sur la nécessité d'intégrer les exigences environnementales dans tous les 
secteurs des politiques concernées et qu'à la longue il est essentiel d'accroître les 
prospectives de développement des pays en développement et des économies en 
transition. 
En conséquence du cycle de l'Uruguay, mais aussi dans le cadre d'accords 
environnementaux multilatéraux tels que le protocole de Montréal7, de nouvelles 
approches ont été conçues de manière à encourager les pays en développement à adopter 
des technologies alternatives. Ces incitants, qui reconnaissent la responsabilité 
différenciée des pays en développement, pourraient jouer un rôle important en facilitant la 
tâche d'ajustement de ces pays. A cet égard, conformément aux engagements pris à Rio, 
un rôle essentiel devrait être sera dévolu à l'assistance technique et financière qui peut 
inclure : 
Cf. Aecord OTC art. 12 et Accord MSP art. 10 concernant le traitement spécial et différencié et 
l'art. 9 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la clause de minimis. 
Le protocole de Montréal sur les substances responsables de l'appauvrissement de la couche 
d'ozone comporte des dispositions d'application particulières pour les pays en développement dont 
la consommation de substances contrôlées par le protocole est inférieure à un certain niveau. En 
outre, les signataires du protocole s'engagent à faciliter l'accès des pays en développement aux 
substances et technologies alternatives respectueuses de l'environnement, les parties au protocole 
s'engageant également à faciliter, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, l'octroi de subventions, de 
crédits d'aide, etc. pour l'utilisation de technologies alternatives et les produits de substitution. Des 
sanctions commerciales sont prévues pour les parties qui ne respectent pas les dispositions du 
protocole. 
14 
l'organisation d'un flux régulier d'informations sur la législation en matière 
d'environnement; 
des programmes de formation afin d'aider les pays en développement et les 
économies en transition à interpréter les informations relatives au commerce et à 
l'environnement, de manière à pouvoir élaborer des politiques en conséquence; 
le renforcement des aptitudes des pays en développement et des économies en 
transition dans le domaine du contrôle des produits, de la certification et des 
contrôles de qualité à des fins environnementales; 
l'amélioration de la capacité institutionnelle et technique à contrôler les 
mouvements de substances dangereuses telles que les déchets et produits 
chimiques dangereux; 
l'exploitation des possibilités de marché et la promotion des produits respectueux 
de l'environnement. 
la coopération en matière de recherche technologique et de développement 
l'assistance technique pour améliorer les performances en faveur de 
l'environnement de certains secteurs clefs (p. ex. les industries minières). 
Dans tous ces domaines, de vastes possibilités de coopération régionale existent à la fois à 
l'intérieur des groupements de pays en développement ayant souscrit à des accords 
commerciaux régionaux et entre ces derniers (p. ex. MERCOSUR et ASEAN). Les 
accords régionaux, conclus conformément aux règles de l'OMC dans le but de libéraliser 
le commerce entre les parties, peuvent être à l'origine de ressources additionnelles 
nécessaires aux investissements dans les pays en développement, y compris dans le 
domaine de la protection de l'environnement et du développement durable. De même, les 
accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale fournissent une base de 
coopération en matière d'environnement et préparent les pays associés à adhérer à l'UE 
grâce à une stratégie de pré adhésion incluant la formation, la recherche, les échanges 
d'informations sur les politiques de l'environnement et sur les formes de coopération. 
Le processus d'ajustement à un développement durable va aussi au-delà du mandat de 
l'OMC et du dialogue sur le commerce et l'environnement. Les programmes de 
coopération économique et au développement de la Communauté, de même que ceux des 
autres bailleurs de fonds bilatéraux, fournissent les moyens de soutenir et d'encourager les 
pays en développement et les économies en transition à s'ajuster à des modes durables de 
production et de consommation. Ceci est vrai également pour les bailleurs de fonds 
multilatéraux (tels que la Banque mondiale) qui doivent s'assurer que "le développement 
durable devienne la cible principale de leur politique et de leurs programmes" 
(Communiqué du Sommet des G7 à Halifax, juin 1995, point 26). De même, les 
organismes de normalisation tels que l'ISO (Organisation Internationale de 
Normalisation), qui élaborent en ce moment de nouvelles normes environnementales, 
devraient être incités à étendre leur soutien aux pays en développement et aux économies 
en transition pour l'application de ces normes nouvelles. De plus, des initiatives telles que 
le nouveau régime SPG de la Communauté pour les produits industriels contribueront à 
encourager, dès 1998, une production écologique; une telle approche pourrait être élargie. 
Le régime d'incitation instauré par le nouveau règlement s'appliquera initialement aux 
produits du bois qui rencontrent les normes définies par l'ITTO8 (Organisation 
L'ITTO a pour objectif principal la réalisation d'ici l'an 2000 d'échanges commerciaux uniquement 
pour les produits provenant de forêts gérées de manière durable, appelé ainsi "Objectif 2000". 
15 
internationale pour le commerce du bois) mais il pourrait être élargi à d'autres produits 
manufacturés, conformément aux normes environnementales internationales 
d'application. 
Enfin, l'élimination des restrictions et distorsions du commerce est particulièrement 
importante pour les pays en développement et les économies en transition, car c'est un 
moyen de promouvoir leur intégration effective dans l'économie mondiale qui est une 
condition essentielle d'un développement durable. Dans cette perspective, l'heureuse 
conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay constitue une étape déterminante. 
4. Le système commercial multilatéral et la protection de l'environnement 
Les tensions entre les politiques du commerce et de l'environnement sont essentiellement 
dues au fait que si le régime du commerce international vise à réduire substantiellement 
les droits de douane et les obstacles au commerce, la réalisation des objectifs en matière 
de protection de l'environnement nécessite de contrôler le commerce de certaines 
catégories de produits. Il serait toutefois inexact d'en conclure que les règles du 
commerce sont un obstacle à la mise en oeuvre de politiques efficaces de l'environnement 
au niveau national. 
Les mesures de protection de l'environnement liées au commerce ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du système commercial multilatéral si elles respectent 
certaines obligations essentielles, en particulier les principes de non discrimination entre 
les pays exportateurs (article I du GATT) et entre les produits nationaux et importés 
(article III du GATT). En outre, si la protection de l'environnement n'était pas une 
préoccupation majeure au moment où l'accord a été rédigé en 1947, l'article XX du GATT 
autorise néanmoins les restrictions au commerce "nécessaires à la protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" ou "se 
rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables". Ces exceptions incluent 
en fait tous les objectifs de la politique de l'environnement. Toutefois, il serait opportun 
de clarifier davantage le statut des mesures environnementales sous l'aspect de l'article 
XX du GATT. 
Dans le rapport sur le commerce et l'environnement du secrétariat du GATT de 1992, on 
faisait observer que "les règles du GATT, pour l'essentiel, ne font peser aucune contrainte 
sur l'aptitude des pays à recourir aux politiques appropriées afin de protéger leur 
environnement contre les dommages causés par les activités de production internes ou par 
la consommation de biens produits sur place ou importés". De même, sur la base des 
analyses effectuées jusqu'à présent (essentiellement par le groupe du GATT sur les 
mesures environnementales et le commerce international (groupe EMIT) et par la session 
conjointe des experts des échanges et de l'environnement de l'OCDE), on peut conclure 
que les règles commerciales autorisent les pays à adopter toutes les mesures nécessaires 
pour protéger l'environnement sur leur propre territoire, à condition que ces mesures ne 
soient ni discriminatoires, ni arbitraires, et ne soient pas des restrictions déguisées au 
commerce international. 
En outre, le système commercial multilatéral fait déjà une large place aux préoccupations 
environnementales. Des mesures positives ont été convenues à l'occasion des 
négociations du cycle de l'Uruguay afin d'inclure les préoccupations environnementales 
dans le système commercial multilatéral. Tout d'abord, l'accord instituant l'OMC prévoit 
dans son préambule que les rapports entre les membres de l'OMC dans le domaine 
commercial et économique "devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, 
et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout 
en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à 
l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver 
l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir". En second lieu, plusieurs 
accords du cycle de l'Uruguay intègrent explicitement des considérations relatives à 
l'environnement9. Enfin, et cela est très important, lors de la conférence ministérielle de 
Marrakech pour la conclusion du cycle de l'Uruguay, il a été décidé d'instituer un Comité 
du commerce et de l'environnement (CTE) disposant d'un vaste mandat au sein de l'OMC. 
Le CTE doit examiner un certain nombre de questions spécifiques soulevées dans le débat 
sur le commerce et l'environnement. Le chapitre qui suit résume les plus importantes. Le 
calendrier sera variable. Certaines questions comme les règles du GATT/OMC et les 
accords environnementaux multilatéraux, les nouveaux instruments de la politique 
environnementale, le commerce des substances dangereuses, le règlement des différends 
pour les mesures commerciales liées à l'environnement- pourront sans doute faire l'objet 
d'un examen approfondi lors de la conférence ministérielle qui se tiendra à Singapour en 
décembre 1996. D'autres, telles que les mesures liées aux produits et les procédés et 
méthodes de production, les instruments économiques, le commerce des services et 
l'environnement et les droits de propriété intellectuelle et l'environnement, demanderont 
plus de temps. 
4.1 Les règles du GATT/OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement 
Dans le domaine de la protection de l'environnement, la coopération internationale a 
débouché jusqu'à présent sur la signature de 180 traités ou accords pour la protection de 
l'environnement global et la conservation des ressources naturelles. Ces accords n'ont pas 
tous un impact sur le commerce et ne sont donc pas tous concernés par le débat sur le 
commerce et l'environnement. Dix-huit seulement de ces accords multilatéraux sur 
l'environnement (AEM) comportent des dispositions relatives au commerce en ce sens 
qu'ils envisagent la possibilité de limiter le commerce sous une forme quelconque afin de 
garantir la réalisation de l'objectif de la protection de l'environnement. 
Les trois principaux AEM comportant des restrictions commerciales sont la Convention 
sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées 
d'extinction (CITES) (1973), le Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone (1987) et la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989). 
La CITES est entrée en vigueur en 1975 et a été ratifiée par 130 pays. Elle réglemente le 
commerce des espèces en danger en définissant les conditions dans lesquelles les 
autorisations d'importation et d'exportation peuvent être délivrées. 
L'environnement est mentionné dans les accords sur les obstacles techniques au commerce, sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur l'agriculture, sur les droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce et sur les subventions et les mesures compensatoires. 
17 
Le protocole de Montréal est entré en vigueur en 1989 et a été ratifié par 149 parties. Il 
comporte des dispositions détaillées régissant la production et la consommation de 
produits chimiques qui appauvrissent la couche d'ozone. L'absence de réglementation en 
ce qui concerne le commerce des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
entraînerait probablement une délocalisation de la production vers les pays non parties au 
protocole et la réexportation des produits chimiques ou des produits manufacturés de ces 
pays vers les autres parties au protocole. C'est la raison pour laquelle le protocole de 
Montréal comporte diverses dispositions qui affectent le commerce international. 
La convention de Bâle est entrée en vigueur en mai 1992 et a été ratifiée par 92 pays. 
Chaque partie a le droit d'interdire l'importation de déchets dangereux. Les exportations 
sont subordonnées à la délivrance par le pays importateur d'une autorisation par écrit. En 
général, le commerce avec les pays non parties à la convention n'est pas autorisé. 
La relation entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales adoptées en vertu d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) est au 
coeur du débat sur le commerce et l'environnement et constitue une question 
fondamentale de l'agenda international. Toute décision ou toute recommandation sur cette 
question doit aussi tenir compte d'éventuels futurs AEM. 
On admet généralement que le système commercial multilatéral doit accueillir 
favorablement les mesures de restriction du commerce adoptées en application d'AEM. 
Ainsi que l'énoncent les principes 7 et 12 de la déclaration de Rio, la coopération 
internationale (à l'inverse des mesures unilatérales) doit être encouragée afin de protéger 
le patrimoine de l'humanité et de résoudre les problèmes environnementaux 
transfrontières. 
Du point de vue de l'environnement, la coopération internationale est un instrument très 
efficace, car l'effort conjoint de tous les pays concernés est nécessaire pour s'attaquer 
efficacement aux problèmes de l'environnement transfrontières et globaux. Par ailleurs, la 
coopération internationale est susceptible de prévenir le recours aux restrictions 
commerciales unilatérales, ce qui pourrait être tentant en l'absence d'action multilatérale. 
Cela étant, la Commission estime que le système commercial multilatéral doit faire 
place, dans des conditions claires et prévisibles, à l'usage de mesures commerciales 
adoptées dans le cadre d'accords environnementaux multilatéraux. De telles 
mesures peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs d'un AEM car le fait 
que ces mesures ont été négociées et convenues multilateralement est la meilleure 
garantie contre le risque d'abus protectionnistes. 
Dans ce but, la Commission continuera à jouer un rôle déterminant dans les discussions 
au sein de l'OMC en vue d'arriver à un accord sur un système destiné à permettre 
l'intégration dans les règles de l'OMC de mesures commerciales adoptées dans le cadre 
d'un AEM. La solution, quelle qu'elle soit, devrait laisser toute latitude aux négociateurs 
pour juger de la légitimité des objectifs environnementaux et des mesures commerciales 
nécessaires pour les atteindre. De même, les rapports entre les dispositions commerciales 
des AEM et les accords OMC doivent être organisés de manière à éviter tout danger que 
ces derniers aient la préséance sur les premières. Le défi consiste donc à imaginer un 
système qui s'appuie essentiellement sur la structure de l'OMC pour adapter les mesures 
18 
commerciales prises en vertu d'un AEM tout en établissant des garanties contre 
l'application aux membres de l'OMC de restrictions non nécessaires, en particulier vis-à-
vis de ceux qui ne sont pas partie à un AEM, en préservant les droits de décourager tout 
abus protectionniste par le recours aux procédures de règlement des différends de l'OMC. 
D'autre part, les membres de l'OMC, partie contractante aux AEM devraient s'abstenir de 
recourir aux dispositions du règlement des différends de l'OMC dans le but de contourner 
ou affaiblir les obligations qu'ils ont accepté en devenant partie à une AEM. 
4.2 Les mesures liées aux produits et les procédés et méthodes de production 
Les règles du système commercial multilatéral établissent une distinction fondamentale 
entre les mesures liées aux produits et celles non liées aux produits. Les mesures liées aux 
produits sont des mesures commerciales relatives à la nature ou à la qualité du produit lui-
même, par exemple une interdiction de l'importation de freins contenant de l'amiante. Les 
mesures non liées aux produits sont des mesures commerciales relatives à la manière dont 
le produit est fabriqué ou traité, c'est-à-dire, des mesures relatives aux procédés et 
méthodes de production (PMP). On pourrait citer à titre d'exemple l'interdiction 
d'importer du papier blanchi au chlore. 
On observera toutefois que la distinction entre les mesures liées aux produits et les 
mesures liées aux procédés et méthodes de production est de plus en plus incertaine. Tout 
d'abord, les PMP peuvent parfois affecter les caractéristiques du produit (par exemple, 
des pesticides présents dans les produits agricoles peuvent être préjudiciables pour la 
santé de l'homme). En conséquence, la notion de prescriptions liées aux produits englobe 
également les mesures liées aux PMP ayant une incidence sur les caractéristiques finales 
du produit. En second lieu, certains instruments nouveaux de la politique de 
l'environnement (par exemple, les systèmes d'éco-étiquetage) se fondent sur la méthode 
dite du cycle de vie, utilisée pour évaluer l'impact d'un produit sur l'environnement depuis 
la naissance jusqu'à la mort. Ils incluent donc des critères relatifs à la fois aux 
caractéristiques environnementales du produit et aux PMP utilisés. 
En ce qui concerne les mesures liées aux produits, les règles du GATT/OMC n'opposent 
guère de restrictions aux droits des membres de protéger leur propre environnement 
contre les dommages provoqués par la production nationale et la consommation de 
produits nationaux et importés. Les prescriptions environnementales liées aux produits, 
sous la forme de règlements techniques et de normes, constituent un des instruments 
traditionnels de la politique de l'environnement. L'article III du GATT autorise chaque 
pays à soumettre les produits importés aux mêmes prescriptions que celles en vigueur 
pour les produits nationaux "similaires" pour autant qu'il n'en résulte pas un traitement 
moins favorable pour les importations. Un vaste régime dont les principales dispositions 
figurent dans l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et dans l'accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) a également été mis au 
point. Ce régime vise essentiellement à garantir la transparence au niveau de la 
préparation, de l'adoption et de l'application des règlements techniques et des normes, de 
même que des procédures d'évaluation de la conformité, mais il comporte également 
quelques dispositions de fond sur le principe de la non-discrimination et la notion des 
mesures les moins restrictives pour le commerce. 
La promotion de l'harmonisation internationale des normes et règlements techniques est 
un des objectifs essentiels des régimes OTC et MSP. Toutefois, une harmonisation vers le 
haut tendant vers le degré le plus élevé de protection de l'environnement est très difficile à 
réaliser en raison des conditions, des priorités et des niveaux de développement 
économique différents qui prévalent dans chaque pays. C'est pourquoi il est indispensable 
d'introduire dans le régime une certaine dose de flexibilité de manière à ce que les pays 
puissent adopter des prescriptions environnementales liées aux produits plus rigoureuses 
que celles convenues au niveau international, tout en veillant à ce que cette possibilité ne 
soit pas détournée à des fins protectionnistes. En conséquence, les accords OTC et MSP 
comportent des dispositions autorisant les pays à ne pas appliquer les normes 
internationales au cas où elles seraient inefficaces ou non appropriées à des fins 
environnementales. 
Les procédés et méthodes de production (PMP) sont plus problématiques. Certains PMP 
peuvent entraîner une pollution de l'air, de l'eau ou du sol d'un pays riverain ou d'une 
région partagée. La production industrielle peut être à l'origine d'une pollution de l'air à 
proximité d'une frontière ou d'une rivière ou d'un lac partagés. Des PMP peuvent 
provoquer la disparition des espèces migratoires et de ressources biologiques partagées en 
raison de mesures de conservation inadéquates (par exemple, épuisement des ressources 
halieutiques ou mise en péril des mammifères marins migratoires). Les PMP peuvent 
entraîner une détérioration du "patrimoine environnemental commun", c'est-à-dire des 
avoirs ou des ressources partagés par tous les pays (par exemple, l'appauvrissement de la 
couche d'ozone, le changement climatique, la perte de biodiversité). 
Bien qu'il soit incontesté que les pays ont le droit souverain de déterminer leurs propres 
politiques de l'environnement, la question est de savoir dans quelle mesure, selon les 
règles de l'OMC, un pays est habilité à appliquer sa propre politique de l'environnement 
afin de faire face à des problèmes transfrontières et globaux lorsque cette politique affecte 
le commerce international. 
Il est bien évident que les interdictions ou restrictions quantitatives des importations et 
des exportations liées à des procédés et méthodes de production, frappant des produits 
dont les caractéristiques ne causent en soi aucun dommage à l'environnement, sont 
incompatibles avec les règles du GATT/OMC telles qu'elles ont été interprétées 
récemment par une jurisprudence (non adoptée). La conséquence la plus importante de 
cette interprétation est qu'un membre de l'OMC ne peut, unilatéralement, interdire ou 
restreindre l'importation de produits en raison de l'incidence sur l'environnement des 
procédés et méthodes de production utilisés dans le pays exportateur (producteur). 
Le principal argument à rencontre du recours aux mesures commerciales unilatérales est 
qu'elles iraient à l'encontre de la souveraineté des procédés internes de production. 
Toutefois, en cas de dommages causés à l'environnement d'un pays voisin, on peut y 
opposer l'argument selon lequel les Etats sont tenus, en vertu du principe 2 de la 
déclaration de Rio, "de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur 
juridiction ... ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans 
des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale". 
La nécessité de veiller à ce que la protection de l'environnement puisse s'imposer 
lorsqu'il y a un risque de dommage irréparable causé à l'environnement d'un autre 
20 
Etat ou au patrimoine environnemental commun, tout en écartant le risque d'abus 
protectionnistes éventuels, tel est le défi le plus important que doit relever la 
communauté internationale dans le débat sur le commerce et l'environnement. La 
Commission estime qu'il peut y avoir des circonstances exceptionnelles particulières 
dans lesquelles les règles du système commercial multilatéral ne fassent pas obstacle 
à l'adoption de mesures commerciales pertinentes à {'encontre d'un pays coupable 
de violer les obligations juridiques fondamentales qui lui incombent en vertu du 
droit international de l'environnement, telle que l'obligation de faire en sorte que les 
activités relevant de sa juridiction ne causent aucun dommage à l'environnement 
d'autres Etats ou l'obligation de coopérer afin de conserver, protéger et restaurer la 
santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre (principes 2 et 7 de la déclaration de 
Rio). Mais, les mesures commerciales doivent être fondées sur des preuves 
scientifiques rigoureuses et être adaptées aux objectifs poursuivis et réalisés de 
manière transparente : elles ne devraient être envisagées que comme des mesures de 
dernier ressort, n'intervenant que lorsque toutes les autres possibilités de solution 
bilatérale et multilatérale ont été épuisées. 
4.3. Les nouveaux instruments de la politique de l'environnement dont les systèmes 
d'éco- étiquetage 
On est de plus en plus conscient que pour être efficaces, les politiques de l'environnement 
doivent s'appuyer sur toute une gamme de mesures, d'instruments et d'approches 
novateurs et pas seulement sur des mesures traditionnelles de réglementation. Parmi les 
nouveaux instruments de la politique de l'environnement, il a été beaucoup question des 
systèmes volontaires d'éco-étiquetage fondés sur le cycle de vie des produits. Il y a aussi 
toute une gamme d'autres mesures et instruments nouveaux, concernant en particulier le 
recyclage et le conditionnement (par exemple, les accords volontaires, les systèmes de 
récupération obligatoire et de consigne) qui, en principe, ne sauraient être assimilés à une 
des catégories traditionnelles de mesures liées aux produits ou aux mesures liées aux 
PMP. 
Du point de vue commercial, la tendance à une plus grande diversification des 
instruments de protection de l'environnement est, d'une manière générale, positive. Les 
nouveaux instruments de la politique de l'environnement sont très souvent volontaires et 
se fondent essentiellement sur les mécanismes du marché. Ils n'entraînent par conséquent 
aucune restriction directe du commerce international. Toutefois, de tels instruments 
peuvent avoir des effets indirects. L'incidence commerciale potentielle des instruments 
fondée sur le "cycle de vie" a été à l'origine de préoccupations spécifiques, 
particulièrement en ce qui concerne l'application de critères liés aux PMP aux produits 
importés. 
Des travaux ont déjà été réalisés afin d'analyser la relation entre les nouveaux instruments 
de la politique de l'environnement et les accords de l'OMC et d'identifier leur impact 
commercial potentiel. Si cette analyse doit encore être approfondie, les conclusions 
préliminaires montrent néanmoins qu'en raison de leur caractère novateur, certains 
instruments ne pourraient pas être couverts d'une manière appropriée par les dispositions 
actuelles du système commercial multilatéral. En conséquence, la nécessité d'étendre le 
champ d'application des règles et mécanismes existants ou d'élaborer de nouvelles 
règles et de nouveaux mécanismes doit être envisagée, notamment afin de garantir la 
21 
transparence et la non-discrimination dans la mise en oeuvre de tels instruments, 
tout en évitant de créer des contraintes excessives ou des mécanismes lourds. 
La Commission a surtout concentré son analyse sur les systèmes volontaires d'éco-
étiquetage fondés sur la notion de cycle de vie du produit. Cette analyse a démontré que si 
un régime OMC visant à garantir une transparence accrue dans l'application de ces 
systèmes d'éco-étiquetage est souhaitable, actuellement, de tels systèmes ne semblent pas 
entièrement couverts par 1' accord OTC de l'OMC. 
La Commission estime également qu'un éventuel régime de transparence OMC devrait 
inclure des dispositions de fond afin d'éviter toute discrimination et distorsion des 
échanges dans l'application des systèmes d'éco-étiquetage. De même, il serait nécessaire 
de veiller à ce que les mêmes prescriptions s'appliquent aux systèmes publics et non 
publics et à préserver l'intégrité de la stratégie fondée sur le cycle de vie. 
L'harmonisation internationale pourrait contribuer à minimiser les effets commerciaux 
potentiels des nouveaux instruments de la politique de l'environnement, en particulier des 
systèmes d'éco-étiquetage. Toutefois, compte tenu des difficultés que cela implique (par 
exemple, manque d'expérience suffisante au niveau national, divergence des 
caractéristiques et priorités nationales), il serait préférable d'adopter une approche par 
paliers, axée tout d'abord sur la notion de transparence, et d'examiner par après si d'autres 
mesures sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l'harmonisation de l'analyse du 
cycle de vie. 
4.4 Les instruments économiques 
Le recours aux instruments économiques à des fins environnementales, y compris les 
écotaxes, est de plus en plus préconisé comme mesure complémentaire à la traditionnelle 
"légifère et contrôle", car ces instruments, si ils sont conçus et mis en oeuvre d'une 
manière adéquate, sont plus efficaces et plus transparents que les instruments de 
réglementation. Toutefois, les effets commerciaux d'instruments économiques tels que les 
permis négociables, les systèmes de dépôt/consigne et les écotaxes restent à cerner, étant 
donné qu'ils n'ont joué jusqu'à présent qu'un rôle limité dans l'application générale des 
politiques de l'environnement. 
La question qui jusqu'à présent a fait couler le plus d'encre dans le débat sur le commerce 
et l'environnement, en matière de recours à des instruments économiques, est celle des 
règles commerciales relatives aux ajustements des taxes aux frontières (BTA). Elles 
autorisent l'application de taxes nationales sur les importations et l'exonération des taxes 
nationales sur les exportations. Les règles relatives aux BTA sont conçues de manière à 
équilibrer la charge fiscale entre produits domestiques et étrangers et en même temps à 
éviter la protection de la production nationale par la fiscalité. Ces objectifs doivent être 
gardés à l'esprit et imposés lors du débat sur la fiscalité verte. Il ne doit pas être possible 
d'opérer des discriminations ou d'agir d'une manière protectionniste en qualifiant tout 
simplement une taxe d'écotaxe. 
Deux caractéristiques des règles relatives aux BTA méritent tout particulièrement d'être 
abordées dans le débat sur la relation entre commerce et environnement. On pourrait 
avancer tout d'abord que les règles actuelles du GATT en matière de BTA pourraient 
22 
influencer le choix des instruments de la fiscalité verte du fait de l'autorisation des BTA 
pour les taxes sur les produits et non pour les taxes sur les procédés de production (par 
exemple une taxe sur les émissions). Les pays pourraient être tentés d'adopter des taxes 
sur les produits à des fins environnementales plutôt que des taxes à la production ce qui, 
dans certains cas, pourrait être un instrument plus efficace. 
Il faut également aborder la question de l'admissibilité des BTA pour les taxes dites 
occultes (c'est-à-dire, les taxes sur les investissements, les matières et les services 
auxiliaires utilisés dans la production d'autres biens imposables, y compris les taxes sur 
l'énergie). Ce problème se pose parce qu'il semble que les règles de l'OMC relatives aux 
BTA soient davantage élaborées pour les exportations que pour les importations et qu'il 
convient dès lors de déterminer si le système est supposé être symétrique. Par exemple, 
l'accord du cycle de l'Uruguay sur les subventions et les mesures compensatoires prévoit 
spécialement la possibilité de ristourner certaines taxes indirectes sur l'énergie, les 
carburants et le produits pétroliers utilisés et consommés dans la production de biens 
exportés, alors qu'il n'existe aucune disposition similaire pour les importations. 
La Commission estime qu'une clarification s'impose et qu'il convient de déterminer 
en particulier si les dispositions actuelles sur les BTA favorisent un choix efficient 
d'instruments fiscaux, (c.-à-d. les taxes sur les produits et les taxes à la production) 
et si les "taxes occultes", y compris les taxes sur l'énergie, peuvent avoir droit aux 
BTA. 
4.5 Le règlement des différends pour les mesures commerciales liées à 
l'environnement 
Un aspect important de l'interconnexion commerce-environnement est la nécessité de 
faire en sorte qu'en cas de différends mettant en cause des mesures commerciales liées à 
l'environnement, les intérêts et les objectifs spécifiques des deux disciplines soient pris en 
compte et que l'une ne compromette pas la réalisation des objectifs légitimes de l'autre. A 
ce sujet, deux grandes questions doivent retenir l'attention: 
la nécessité de mettre au point des mécanismes efficaces de règlement des 
différends propres aux accords environnementaux multilatéraux (AEM); 
Quoique les AEM contiennent des dispositions relatives à la prévention des différends, à 
la consultation, à la médiation, à la conciliation, à l'arbitrage et au règlement judiciaire, 
d'une manière générale, les dispositions de règlement des différends des AEM ne sont 
guère perçus comme très puissants. 
La Commission est favorable au développement de mécanismes adéquats et efficaces 
de règlement des différends, y compris de mécanismes appropriés de mise en 
vigueur, pour les AEM existants et futurs, en particulier pour ceux envisageant des 
mesures commerciales. 
la nécessité de déterminer les moyens les plus appropriés pour entourer les 
procédures de règlement des différends liés à l'environnement dans le cadre de 
l'OMC de l'expertise indispensable en matière d'environnement. 
23 
La Commission est d'avis que le recours à des experts de l'environnement sera essentiel 
pour l'examen de l'opportunité de mesures commerciales liées à l'environnement et pour 
l'évaluation des preuves scientifiques requises pour certaines mesures commerciales 
arrêtées pour des motifs tenant à l'environnement. Par conséquent, la Commission est 
de l'avis que les dispositions actuelles du cycle de l'Uruguay en matière de règlement 
des différends, permettant le recours à des experts juridiques et techniques dans le 
domaine de l'environnement, en cas de différends liés à ce domaine, devraient être 
appliquées. 
4.6. Le commerce des substances dangereuses et le problème des produits interdits 
sur le marché intérieur 
Ce problème est particulièrement important pour les pays en voie de développement 
Ils craignent que des biens dont la commercialisation et la consommation sont interdites 
ou sévèrement limitées par des pays industrialisés sur leur territoire pourraient être 
exportés hors de tout contrôle en direction des pays en développement. 
De nombreux biens faisant l'objet d'interdictions nationales sont déjà couverts par les 
instruments internationaux tels que le protocole de Montréal sur les substances qui 
détruisent l'ozone et la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et de leur élimination. En outre, un mécanisme volontaire 
d'information et de consentement préalable (PIC) pour l'exportation de produits 
chimiques dangereux et de pesticides a été instauré par les directives de Londres 
applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du 
commerce international et par le code international de conduite pour la distribution et 
l'utilisation des pesticides de la FAO. L'UE a déjà rendu obligatoire le principe de 
l'information et du consentement préalable en arrêtant en 1992 le règlement n° 2455/92 et 
elle participe activement aux travaux entamés sous les auspices du PNUE et de la F.A.O. 
en vue de la négociation d'une convention PIC juridiquement contraignante. 
La Commission considère que l'OMC pourrait prendre une mesure complémentaire 
dans ce domaine en instaurant un système de notification qui pourrait jouer le rôle 
de "filet de sécurité". Afin d'éviter les travaux faisant double emploi et la confusion des 
réglementations, ce système de notification devrait s'appliquer uniquement aux produits 
interdits sur le marché intérieur non inclus dans le champ d'application des accords 
internationaux existants et/ou aux exportations des membres de l'OMC, qui ne sont pas 
parties à ces accords. Il est toutefois important de s'assurer que la mise en place d'un 
système de notification au sein de l'OMC ne dissuade pas les membres de l'OMC de 
participer aux accords environnementaux en la matière, existants ou futurs. 
4.7. Le commerce des services et l'environnement 
Jusqu'à une époque récente, les relations entre le commerce des services et 
l'environnement n'ont guère été analysées: cela s'explique surtout par un certain 
désintéressement et une certaine méconnaissance des cercles public, privé et universitaire, 
mais plus encore par l'absence de règles et disciplines multilatérales communes dans le 
domaine du commerce des services. 
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord général du cycle de l'Uruguay sur le commerce des 
services (GATS) et de la décision sur le commerce des services et l'environnement, les 
24 
choses ont changé. Comme le processus part de zéro, un programme de travail doit être 
élaboré. Dans un premier temps, il importerait d'analyser les interférences possibles entre 
tous les secteurs des services couverts par le GATS et l'environnement. Bien qu'une 
analyse approfondie soit nécessaire afin de déterminer les interconnexions possibles, il 
pourrait être utile de s'en tenir dans un premier temps à un nombre limité de secteurs 
potentiellement importants pour le domaine de l'environnement. L'exemple le plus 
frappant est celui du secteur des transports pour lequel un progrès considérable a déjà été 
réalisé par l'intégration de la dimension environnementale dans la politique de 
développement des transports, ainsi que par l'élaboration d'importants programmes et la 
réalisation de projets dans ce domaine. Au sein du Comité du commerce et de 
l'environnement de l'OMC, il serait utile d'analyser les relations entre la coopération 
internationale existante et l'OMC. 
D'autres secteurs importants des services qui ont inévitablement un certain impact direct 
ou indirect sur l'environnement sont le secteur du tourisme et des voyages, le secteur de la 
construction et celui de plusieurs services professionnels tels que les services 
d'architecture, d'ingénierie et d'aménagement urbain. 
En dehors de l'analyse sectorielle, il faut aussi examiner les relations entre le nouveau 
cadre multilatéral pour les services et les accords, politiques et mesures concernant 
l'environnement. A cet égard, l'expertise des relations entre le GATT et l'environnement 
pourrait être exploitée en grande partie, malgré les différences évidentes entre le 
commerce des services et celui des marchandises. 
4.8. Les droits de propriété intellectuelle et l'environnement 
La conclusion de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (ADPIC) est un succès majeur pour les pays industrialisés qui s'efforcent 
d'amener la protection des droits de propriété intellectuelle à un niveau de classe 
mondiale, notamment dans les pays en développement (moyennant certaines périodes 
transitoires). Cela contribuera d'une manière déterminante à promouvoir les 
investissements dans les technologies nouvelles, notamment dans celles qui améliorent 
l'environnement, tout en constituant la base des transferts de technologies. L'ADPIC 
permet aussi, dans certaines conditions, d'adopter les mesures nécessaires afin de faire 
obstacle aux technologies préjudiciables pour l'environnement. 
En dehors de l'ADPIC conclu dans le cadre de l'OMC, la question des droits de propriété 
intellectuelle a été abordée dans un certain nombre d'enceintes dont la plus prestigieuse 
est la Convention sur la diversité biologique. L'accès aux technologies et leur transfert 
sont des aspects importants couverts par l'article 16 de la convention. L'article 16 
paragraphe 5 dispose que les parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres 
droits de propriété intellectuelle peuvent influencer la mise en oeuvre de la convention, 
devraient coopérer dans ce domaine, tout en respectant la législation nationale et le droit 
international, de manière à ce que ces droits ne soient pas des obstacles, mais concourent 
au contraire à la réalisation de ses objectifs. De l'avis de la Commission, cela inclut 
l'accord OMC et les dispositions de l'ADPIC. En outre, l'article 16 paragraphe 2 de la 
convention reconnaît que l'accès aux technologies et leur transfert doivent s'opérer dans 
des conditions conformes à une protection efficace et suffisante des droits de propriété 
intellectuelle. 
25 
La Communauté et ses Etats membres ont énoncé clairement dans la déclaration de 
ratification de la convention qu'en relation avec sa mise en oeuvre la conformité avec la 
propriété intellectuelle constitue un élément essentiel de la mise en oeuvre des politiques 
de transfert de technologies et de co-investissement. Conformément à cette déclaration, 
l'Union européenne encouragera le recours au mécanisme financier établi par la 
Convention afin de promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle 
détenus par les opérateurs européens, en particulier en ce qui concerne l'octroi de 
licences, par la voie de mécanismes commerciaux et décisionnels classiques, tout en 
assurant une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle. 
La Commission estime qu'il est essentiel que la Communauté défende cette position 
dans le domaine de l'environnement et des droits de propriété intellectuelle au sein 
de la convention, ainsi que dans d'autres enceintes compétentes. 
Si ce sont les gouvernements qui ont souscrit aux obligations de la convention sur la 
biodiversité, c'est le secteur privé qui détient en grande partie les technologies et les droits 
de propriété intellectuelle qui en découlent susceptibles de faire l'objet d'un transfert au 
profit des pays en développement afin de résoudre les problèmes visés par la convention. 
Il importe donc d'envisager de quelle manière on pourrait associer efficacement le secteur 
privé afin de résoudre les problèmes qui se posent, en tenant compte également du rôle de 
soutien que doivent jouer les gouvernements des pays industrialisés, en particulier dans le 
cadre de leurs programmes de coopération au développement. 
5. Faire progresser le débat sur le commerce international et l'environnement 
Comme on l'a fait observer dans la première partie de la présente communication, la 
problématique du commerce et de l'environnement s'est imposée en tant que question 
d'importance internationale lors de la conférence de Rio sur l'environnement et le 
développement (CNUED). Depuis lors, quelques initiatives importantes ont été prises au 
niveau international afin d'examiner les relations entre le commerce et la protection de 
l'environnement et de promouvoir l'intégration des préoccupations environnementales 
dans le système commercial multilatéral afin d'améliorer ainsi l'interaction entre les 
politiques du commerce et de l'environnement dans l'intérêt d'un développement durable. 
Les obstacles à surmonter au niveau international pour réaliser cet objectif sont, à certains 
égards, analogues à ceux rencontrés par l'Union européenne pour intégrer les 
préoccupations environnementales dans les autres domaines d'action politique, y compris 
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, au niveau 
international, il n'existe pas de cadre institutionnel intégré, comme dans l'UE, mais une 
multitude d'organismes et d'institutions spécialisés, de composition et de structures 
diverses. 
Afin d'améliorer la complémentarité et l'interaction des politiques du commerce et de 
l'environnement dans l'intérêt d'un développement durable, il importe donc de conjuguer 
les travaux réalisés dans diverses enceintes internationales. Il s'agit notamment du comité 
du commerce et de l'environnement (CTE) de l'OMC, de la Commission du 
développement durable (CDD), du Programme des Nations unies pour l'environnement 
26 
(PNUE), du groupe de travail ad hoc pour le commerce, l'environnement et le 
développement de la CNUED et de la session conjointe des experts des échanges et de 
l'environnement de l'OCDE 
5.1. Le comité du commerce et de l'environnement de l'OMC 
En vertu de son mandat et de son programme de travail, le CTE représentera la principale 
enceinte pour l'examen des relations entre le commerce et l'environnement. Il est chargé à 
la fois de procéder à des analyses et de faire des recommandations: il doit examiner les 
interconnexions entre le commerce et l'environnement nécessaires pour promouvoir le 
développement durable et faire des recommandations sur l'opportunité d'apporter des 
modifications au système commercial multilatéral. 
Afin de s'acquitter efficacement de sa mission et d'harmoniser son rôle avec celui des 
autres enceintes compétentes, le CTE doit satisfaire à certaines conditions et à certains 
paramètres fondamentaux: 
(i) L'activité du CTE doit être axée sur les résultats. 
Le débat au sein du GATT sur le commerce et l'environnement a commencé en 
1991 dans le cadre du groupe de travail pour les mesures de protection de 
l'environnement et le commerce international (EMIT); depuis lors, l'analyse de 
certains aspects de la problématique figurant au programme de travail du CTE a 
fait des progrès considérables. 
La question du commerce et de l'environnement sera à l'ordre du jour de la 
première conférence ministérielle de l'OMC (Singapour, décembre 1996) et, afin 
d'asseoir la crédibilité du CTE, le rapport de ce dernier à la conférence devra 
contenir des recommandations spécifiques. 
(ii) L'approche du CTE doit être équilibrée. 
Conformément au mandat convenu à Marrakech, les recommandations du CTE 
doivent porter sur trois aspects fondamentaux: (a) la nécessité d'adopter des règles 
afin de renforcer l'interaction positive entre les mesures commerciales et 
environnementales et de promouvoir ainsi un développement durable; 
(b) l'interdiction de mesures commerciales protectionnistes et (c) la surveillance 
des mesures commerciales ayant une finalité environnementale. 
Ces trois aspects ont été dûment intégrés aux travaux du CTE et doivent bénéficier 
du même niveau de priorité. Le CTE ne doit pas se borner à jouer un rôle de 
sentinelle chargée de dépister les effets commerciaux potentiels des mesures de 
protection de l'environnement, mais doit aussi envisager des initiatives positives 
afin de promouvoir l'intégration des impératifs de l'environnement dans le 
système commercial multilatéral. 
27 
(iii) L'efficacité du CTE serait améliorée s'il pouvait bénéficier de l'expertise des 
spécialistes de l'environnement et d'autres organisations internationales. 
Afin d'accomplir au mieux sa mission, le CTE devrait s'entourer d'experts de 
l'environnement et de conseillers scientifiques et techniques. A cet effet, le CTE 
devrait améliorer sa coopération avec toutes les organisations internationales 
pertinentes, y compris le PNUE et les secrétariats institués par les différents 
accords multilatéraux sur l'environnement. 
(iv) Une transparence accrue de l'activité du CTE est indispensable. 
Les acteurs non gouvernementaux, y compris les ONG oeuvrant dans le domaine 
de l'environnement, l'industrie, les consommateurs, etc., sont en mesure d'apporter 
un plus aux travaux du CTE. Il est urgent de mettre en place des mécanismes 
efficaces de manière à ce que les ONG puissent recevoir des informations 
adéquates en temps utile sur les activités du CTE et soient en mesure de soumettre 
leurs commentaires, points de vue et suggestions à ce dernier. Cela peut se faire 
sans entamer pour autant la valeur du dialogue intergouvernemental, en dévoilant 
rapidement les documents et en organisant régulièrement des réunions informelles 
auxquelles participeraient le secrétariat de l'OMC, les délégations et les ONG. Il 
faut aussi mettre en place des courroies de transmission afin que les ONG puissent 
présenter leurs propres thèses. 
Néanmoins, la transparence du CTE ne doit pas être considérée comme un 
substitut de la transparence des membres de l'OMC. La responsabilité du dialogue 
avec les acteurs non gouvernementaux relève avant tout du niveau national. 
Conformément à la décision ministérielle de Marrakech sur le commerce et 
l'environnement, le programme de travail initial et le mandat du CTE doivent être 
réexaminés lors de la première conférence ministérielle de l'OMC. On ignore pour 
l'instant si des changements devront effectivement être apportés dans la mesure où 
l'exécution du programme de travail actuel ne fait que commencer. Toutefois, la 
conférence ministérielle de Singapour pourrait être l'occasion de s'interroger sur certains 
déséquilibres de la décision ministérielle de Marrakech sur le commerce et 
l'environnement. Ainsi, si, en vertu du point 6 de son programme de travail, le CTE doit 
examiner "les avantages pour l'environnement de l'élimination des restrictions et 
distorsions du commerce", il serait plus approprié d'appréhender les effets d'une telle 
élimination sur l'environnement, qu'ils soient positifs ou négatifs, d'une manière plus 
globale. La nécessité de renforcer la coopération avec toutes les organisations 
internationales compétentes devrait aussi être mentionnée explicitement. 
5.2. Autres organismes compétents 
La Commission du développement durable (CDD), chargée de surveiller l'application 
de l'Action 21 et des autres conclusions de la conférence de Rio, aura un rôle de plus en 
plus important d'ici à la session spéciale de 1997 de l'Assemblée générale des Nations 
unies sur le suivi de la CNUED. Chaque année, la CDD fait le bilan des développements 
dans le domaine du commerce et de l'environnement afin d'identifier les lacunes et de 
28 
promouvoir la coordination; ses décisions ont fortement contribué à modeler l'agenda du 
commerce et de l'environnement. 
Ainsi, lors de la seconde réunion en mai 1994, la CDD a adopté une résolution 
reconnaissant, entre autres, la nécessité d'évaluer l'impact du commerce sur 
l'environnement et de promouvoir l'intégration de certains principes et concepts 
environnementaux (par exemple le principe du pollueur payeur et l'approche préventive) 
dans le système commercial. De même, une proposition de l'UE concernant une étude sur 
les relations entre la protection de l'environnement, la compétitivité, la création d'emplois 
et le développement a été approuvée lors de la troisième session. 
Dans les conclusions adoptées par le Conseil en avril de cette année, en préparation de la 
troisième réunion de la CDD, le rôle utile joué par l'initiative PNUE/CNUED en matière 
de commerce, d'environnement et de développement durable et par le groupe de travail ad 
hoc de la CNUED, en complément des travaux du CTE, a été souligné. Il a été dit que le 
PNUE et la CNUED devaient continuer à alimenter les travaux de la CDD et se pencher 
sur certains problèmes importants non couverts par le programme de travail CTE, 
notamment l'impact sur l'environnement des politiques commerciales, l'internalisation des 
coûts écologiques et la mise en oeuvre du principe du pollueur payeur. 
Le Conseil a aussi observé qu'un renforcement du rôle du PNUE était nécessaire en tant 
que contrepartie environnementale de ce que l'OMC est au commerce, en tant que 
promoteur de la coopération entre les secrétariats institués par les divers accords sur 
l'environnement et en tant que créateur d'un modèle pour les AEM. A cet égard, la 
Commission se félicite des résultats de la 18e session du conseil d'administration du 
PNUE (Nairobi, mai 1995) et, en particulier, de l'inclusion d'un nouveau volet concernant 
le commerce et l'environnement dans le programme de travail des années 1996-97. On 
observera toutefois que les ressources financières budgétisées au titre de ce nouveau volet 
pourraient s'avérer insuffisantes pour le renforcement du rôle du PNUE dans le débat 
international sur le commerce et l'environnement. 
Enfin, la session conjointe des experts des échanges et de l'environnement de l'OCDE 
(JSTE) a réalisé de nombreuses études analytiques sur les différents aspects de la 
problématique du commerce et de l'environnement. Conformément aux recommandations 
contenues dans le rapport adopté par le Conseil de l'OCDE au niveau ministériel en mai 
1995, la JSTE doit poursuivre son activité pluridisciplinaire sur le commerce et 
l'environnement afin d.'alimenter, par ses analyses notamment, les négociations dans le 
cadre d'autres enceintes internationales, en particulier le CTE. 
Conclusions 
Dans les travaux qu'elle mène actuellement dans les enceintes internationales, la 
Commission s'appuiera sur un certain nombre d'orientations essentielles. 
La Commission s'est engagée dans la voie d'un niveau très élevé de protection de 
l'environnement ainsi qu'en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert et 
non discriminatoire. Les politiques du commerce et de l'environnement peuvent se 
renforcer mutuellement dans l'intérêt d'un développement durable. 
29 
La rentabilité économique et les performances environnementales ne sont pas 
nécessairement incompatibles. Alors que les efforts d'amélioration de 
l'environnement peuvent quelquefois entraîner, à court terme, des coûts 
supplémentaires, il est possible de concevoir et de mettre en oeuvre des politiques de 
l'environnement de manière à gagner sur tous les fronts : utilisation efficiente des 
ressources, compétitivité et emploi. Les différences entre politiques environnementales 
ne devraient pas avoir pour conséquence l'introduction de droits compensatoires ou de 
dégrèvement à l'exportation (ainsi appelés "eco-duties") comme moyen de compensation 
des coûts dus à des normes environnementales plus sévères imposées aux industries 
locales, par rapport à celles imposées aux concurrents étrangers. 
La manière la plus efficace d'aborder les problèmes environnementaux 
internationaux est de conclure des accords internationaux et multilatéraux, et non 
de prendre des mesures commerciales unilatérales. 
La Commission estime que la situation et les besoins particuliers des pays en 
développement et les économies en transition concernant la question du commerce 
et de l'environnement devraient être pris en considération. Les mécanismes conçus 
pour résoudre les problèmes d'environnement ne doivent pas mettre en péril les 
perspectives de développement durable ou menacer les performances en matière 
d'exportation des pays en développement ou des économies en transition. De nombreux 
mécanismes pour aider les pays en développement et les économies en transition à 
atteindre un développement durable sont disponibles. 
L'identification des relations entre les mesures commerciales et les dispositions 
environnementales conçues pour promouvoir le développement durable contribuera à 
garantir la prévisibilité indispensable aux responsables des politiques de l'environnement 
tant au niveau national qu'au niveau international, et à l'industrie qui doit se plier aux 
exigences en matière d'environnement. Etudier si des changements des dispositifs du 
système commercial multilatéral sont nécessaires - pour des questions telles que les règles 
de l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement, les nouveaux instruments de 
la politique environnementale comme l'éco-étiquetage et le commerce des substances 
dangereuses - sera l'objectif principal du comité du commerce et de l'environnement de 
l'OMC. Il est également nécessaire de s'assurer que les autres organismes compétents, tels 
que la CDD, le PNUE, la CNUED, et l'OCDE, jouent un rôle effectif dans le déroulement 
de ces discussions. 
La tâche du comitéde l'OMC est vaste, mais parmi les questions qui seront abordées en 
vue de la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour en décembre 1996 
on peut citer: 
Les accords environnementaux multilatéraux. Dans certaines circonstances, les 
restrictions au commerce peuvent être jugées nécessaires pour la réalisation des 
objectifs des AEM. Dans ces circonstances, les règles commerciales multilatérales 
ne doivent pas faire obstacle à l'usage des restrictions commerciales justifiées 
adoptées en vertu des AEM, mais au contraire, intégrer ces restrictions en tant que 
mesures compatibles avec le système commercial multilatéral, dans le cadre de 
règles transparentes et prévisibles. 
30 
Les nouveaux instruments de la politique de l'environnement. Les relations 
entre les règles commerciales et les nouveaux instruments de la politique de 
l'environnement doivent être clarifiées de manière à englober les instruments tels 
que l'éco-étiquetage. 
Le règlement des différends. Les voies les plus efficaces pour assurer la 
coopération et l'échange d'expérience dans la mise en place de mécanismes de 
règlement des différends pour des affaires concernant le commerce et 
l'environnement devraient être étudiées. 
Le commerce des substances dangereuses. Il conviendrait d'envisager 
l'établissement par l'OMC d'un système de notification qui compléterait les 
instruments internationaux existants en matière de substances dangereuses. 
Les autres questions qui doivent être abordées mais qui demandent plus de temps sont: 
Les procédés et méthodes de production. Les règles du GATT existantes 
interdisent clairement à tout pays d'imposer unilatéralement ses normes à un autre 
pays par des restrictions sur le commerce de produits obtenus par certains 
procédés et méthodes de production . Mais il conviendrait de se pencher sur la 
question de savoir comment ces règles doivent être appliquées lorsqu'un dommage 
réel et direct est causé à l'environnement d'un Etat ou au patrimoine 
environnemental commun par l'utilisation de procédés et de méthodes de 
production particuliers dans un autre Etat. 
Les instruments économiques et les règles commerciales. Des éclaircissements 
sur ce point sont nécessaires, surtout sur le fait de savoir si les règles actuelles 
relatives aux ajustements des taxes aux frontières amènent au choix le plus 
efficace des instruments fiscaux (c.-à-d. les taxes sur les produits ou les taxes sur 
les procédés de production) et si les "taxes occultes", y compris les taxes sur 
l'énergie, sont couvertes par les BTA. 
Si elle reconnaît que ces questions et d'autres encore doivent être abordées au niveau 
international, la Commission est aussi d'avis que, de manière générale, les règles 
commerciales multilatérales ne compromettent pas l'aptitude des pays à prendre les 
mesures nécessaires à la protection de leur environnement. Les règles de l'OMC ne font 
pas obstacle à l'adoption de mesures nationales concernant des activités de production 
nationales ou la consommation de biens nationaux ou importés, sous réserve que ces 
mesures ne soient pas discriminatoires ou disproportionnées par rapport à l'objectif à 
atteindre. 
La protection de l'environnement et la préservation d'un système commercial multilatéral 
ouvert, non discriminatoire et équitable sont deux objectifs également importants. Si le 
cadre adéquat est mis en place au niveau international, ils ne seront pas antagonistes. La 
mission principale de la Commission au cours des discussions qui se tiendront dans les 
mois à venir sera de créer les conditions favorables à la réalisation effective de ces 
objectifs; la présente communication décrit l'approche qui servira cette mission. 
31 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 54 final 
DOCUMENTS 
FR 02 14 
N" de catalogue : CB-CO-96-092-FR-C 
ISBN 92-78-01183-5 
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