[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 2.7.2010

COM(2010)353 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Rapport annuel de la Commissionsur le Fonds de garantie et sa gestion en 2009SEC(2010)805 final

RAPPORT DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEILET À LA COUR DES COMPTES

Rapport annuel de la Commissionsur le Fonds de garantie et sa gestion en 2009

TABLE DES MATIÈRES

1. Base juridique 3

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2009 3

2.1. Flux financiers du Fonds (ressources du Fonds) 3

2.2. Reddition des comptes 5

2.3. État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2009 5

2.3.1. Fonds de garantie: Bilan pré-consolidé 6

2.3.2. Fonds de garantie: Compte de résultat économique pré-consolidé 8

3. Paiements du Fonds et en faveur du Fonds 9

3.1. Base juridique des versements du budget général au Fonds 9

3.2. Versements du budget général et en faveur du budget général au cours de l'exercice 9

3.3. Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds 9

3.4. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants 11

4. Les charges du Fonds 11

4.1. Paiement des défaillances 11

4.2. Rémunération de la BEI 11

1. Base juridique

Le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009[1] (version codifiée) a établi un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «le Fonds»), appelé à rembourser les créditeurs de l'Union en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par l'Union européenne. Conformément à l’article 7 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (ci-après dénommée «la convention»).

L'article 8.2 de la convention dispose que la BEI transmet à la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel sur la situation et la gestion du Fonds (le «compte de résultat») et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente (l'«état de la situation financière du Fonds»). On trouvera plus de précisions sur le rapport pour l'année 2009 au point 2 du document de travail des services de la Commission.

En outre, l'article 8 du règlement dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2009

2.1. Flux financiers du Fonds (ressources du Fonds)

La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) à la clôture de l'exercice 2009.

Le Fonds totalisait 1 240 497 760,63 euros (voir le point 2 du document de travail des services de la Commission: état de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2009, communiqué par la BEI.) Ce montant correspond aux cumuls des mouvements suivants, depuis la création du Fonds:

Fonds de garantie | Montant |

Versements au Fonds | + 2 891 874 500,00 EUR |

Résultats nets des exercices successifs | + 717 683 872,56 EUR |

Recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances | + 576 705 008,19 EUR |

Frais de gestion dus à la BEI et honoraires d'audit[2] en 2008 correspondant aux paiements à effectuer en 2009 | + 717 539,60 EUR |

Commissions perçues sur des recouvrements tardifs en 2002 | + 5 090 662,91 EUR |

Ajustement dû à l'application des IFRS pour l'évaluation du portefeuille du Fonds (voir la rubrique «Réserves» dans le passif du bilan du Fonds de garantie au point 2 du document de travail de services de la Commission) | + 27 678 560,35 EUR |

Déduction des appels en garantie | - 477 860 856,19 EUR |

Déduction des reversements cumulatifs au budget général de l'Union européenne de l'excédent du Fonds et des reversements après l'adhésion des pays candidats à l'UE | - 2 501 391 526,79 EUR |

Valeur comptable du Fonds au 31 décembre 2009 | 1 240 497 760,63 EUR |

En vertu de l'article 5 du règlement relatif au Fonds, le montant à verser du budget en faveur du Fonds durant l'exercice "n+1" est calculé sur la base de la différence à la fin de l'exercice "n–1", entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice "n".

Au 31 décembre 2009, les actifs nets du Fonds (soit ses ressources nettes de trésorerie) s'élevaient à 1 333 590 221,03 EUR. Ce montant correspond à la somme de la valeur comptable du Fonds, de 1 240 497 760,63 EUR, moins 717 539,60 EUR de frais BEI et honoraires d'audit, dont 687 539,60 EUR étaient des frais de gestion (rémunération de la BEI pour 2009) plus le transfert à partir du budget, de 93 810 000,00 EUR, tel qu'établi en 2009 pour le budget de 2010[3].

L'article 3 du règlement modifié[4] dispose que le Fonds doit atteindre un niveau (dénommé «montant objectif») fixé à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31 décembre 2009, l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, majoré des intérêts courus, se montait à 16 360 727 665,19 EUR, dont 121 760 043,39 EUR au titre d'intérêts courus. Le rapport entre les actifs nets du Fonds, 1 333 590 221,03 EUR, et celui de l'encours en principal visé par le règlement, est de 8,15 %. Ce chiffre étant inférieur à l'objectif de 9 % de l'encours total des opérations de garantie (arrondi à 1 472 470 000,00 EUR), il y a lieu de procéder à un versement du budget général de l'Union européenne en faveur du Fonds, conformément à l'article 5 du règlement. En 2010, le montant à faire figurer à l'avant-projet de budget de 2011 en tant que provision est de 138 880 000,00 EUR.

2.2. Reddition des comptes

La Commission a décidé de présenter ses comptes en fonction de nouvelles règles comptables fondées sur les principes des IPSAS/IFRS. Par conséquent, les états financiers préconsolidés du Fonds ont également été établis conformément à ces principes, tel qu'exposé à l'annexe.

2.3. État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2009

Le montant total indiqué dans le bilan préconsolidé s'élève à 1 091 447 384,92 EUR. Ce montant inclut le montant total du Fonds ainsi que les arriérés couverts par le Fonds, les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement et d'autres comptes de régularisation, afin d'obtenir une série complète d'états financiers pour le Fonds en fin d'exercice, qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l'UE.

Des notes expliquent les principaux changements dans la présentation des comptes afin de permettre un rapprochement avec les chiffres de l'état financier de la BEI présenté dans le document de travail des services de la Commission (voir point 2).

2.3.1. Fonds de garantie: Bilan pré-consolidé

Bilan: Actif (en EUR) | 2009 | 2008 |

Actif circulant |

Créances courantes |

Autres | 3 626,09 |

Placements à court terme | 1 049 413 319,19 | 886 949 667,40 |

Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – coût | 1 004 786 115,50 | 857 292 051,50 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente – différence actuarielle | - 3 096 484 ,22 | - 633 286,00 |

Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – ajustement à la juste valeur | 27 525 747,60 | 11 509 579,98 |

Portefeuille AFS – produits à recevoir | 20 197 940,31 | 18 781 321,92 |

Portefeuille AFS – dépréciation |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 191 080 815,35 | 204 497 717,52 |

Comptes courants | 1 078 498,12 | 1 209 530,44 |

Dépôts à court terme – valeur nominale | 153 300 000,00 | 182 557 991,00 |

Intérêts courus sur les dépôts à court terme | 113 282,91 | 872 562,49 |

Autres équivalents de trésorerie – coût | 36 554 203,91 | 19 842 008,01 |

Intérêts courus sur les autres équivalents de trésorerie | 34 830,41 | 15 625,58 |

Total actifs courants | 1 240 497 760,63 | 1 091 447 384,92 |

TOTAL | 1 240 497 760,63 | 1 091 447 384,92 |

Bilan: Passif (en EUR) | 2009 | 2008 |

A. CAPITAUX PROPRES |

Capital (Fonds de garantie) | 390 482 973,21 | 298 522 973,21 |

Versement du budget | 390 482 973,21 | 298 522 973,21 |

(excédent à verser au budget) |

Réserves | 27 678 560,35 | 11 565 625,28 |

Première application – réserve de juste valeur | 152 812,75 | 56 045,30 |

Variation de la juste valeur des actifs disponibles à la vente | 27 525 747,60 | 11 509 579,98 |

Excédent/déficit cumulé | 780 668 814,11 | 732 583 019,02 |

Résultats reportés | 780 668 814,11 | 732 583 019,02 |

Résultat économique de l'exercice | 80 949 873,36 | 48 085 795,09 |

Total des capitaux propres | 1 239 780 221,03 | 1 090 757 412,60 |

B. PASSIF À COURT TERME |

Créditeurs | 717 539,60 | 689 972,32 |

Autres | 717 539,60 | 689 972,32 |

Total du passif à court terme | 717 539,60 | 689 972,32 |

TOTAL | 1 240 497 760,63 | 1 091 447 384,92 |

Notes concernant le bilan:

- «Créances à court terme/Autres» signifie les montants des appels en garantie. Ce montant comprend le principal, les intérêts et les pénalités dus au budget de l'Union européenne suite à la libération de la garantie du Fonds.

- La différence entre l'«excédent cumulé» de capitaux propres et la situation financière du Fonds présentée au point 2 du document de travail des services de la Commission s'explique par les remboursements successifs au Fonds des appels et des pénalités.

- «Créditeurs/Autres», pour 2009, comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d'audit, les honoraires d'audit portés en compte de régularisation à la clôture des comptes et la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

2.3.2. Fonds de garantie: Compte de résultat économique pré-consolidé

Fonds de garantie: compte de résultat économique préconsolidé (en EUR) | 2009 | 2008 |

Produits des opérations financières | 41 753 692,10 | 48 907 685,22 |

Intérêts |

Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie | 3 496 637,06 | 8 095 172,09 |

Intérêts sur actifs disponibles à la vente | 38 180 007,32 | 39 622 151,89 |

Autres intérêts | 77 047,72 |

Gains de change | 105 124,43 |

Plus-values réalisées en conséquence de la vente d'actifs disponibles à la vente | 1 085 236,81 |

Reprise des pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres produits financiers |

Charges des opérations financières | - 803 818,74 | - 821 890,13 |

Montants des intérêts |

Charges sur trésorerie et équivalents de trésorerie |

Pertes de change |

Moins-values réalisées en conséquence de la vente d'actifs disponibles à la vente |

Pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres charges financières | - 803 818,74 | - 821 890,13 |

dont: frais de gestion | - 687 539,60 | - 658 322,32 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES | 40 949 873,36 | 48 085 795,09 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |

Produits exceptionnels |

Pertes exceptionnelles |

EXCÉDENT DES ÉLÉMENTS EXCEPTIONNELS |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE | 40 949 873,36 | 48 085 795,09 |

Note concernant le compte de résultat économique préconsolidé:

Les «autres charges financières» comprennent les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit, les honoraires d’audit portés en compte de régularisation à la clôture des comptes et la régularisation en fin d’exercice des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

3. Paiements du Fonds et en faveur du Fonds

3.1. Base juridique des versements du budget général au Fonds

Le règlement relatif au Fonds a été modifié en 2007[5] afin d'utiliser plus efficacement les ressources budgétaires en alimentant le Fonds sur la base des montants relevés pour les encours des opérations de garantie de prêts.

Conformément au règlement modifié, une nouvelle règle s'applique au provisionnement du Fonds. Le montant objectif est 9 % de l'encours des prêts et des prêts garantis, comprenant tous les types d'opérations couvertes (prêts BEI, AMF et EURATOM) en dehors de l'UE. La différence entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds amènera à alimenter le Fonds à partir de la ligne budgétaire 01040114 «Provisionnement du Fonds de garantie» ou, en cas d'excédent, à effectuer un versement du Fonds en faveur du budget.

L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6] prévoit que le montant disponible pour le provisionnement du Fonds est fourni par la ligne budgétaire 01040114 «Provisionnement du Fonds de garantie» sous la rubrique 4 (Relations extérieures) et non «hors budget» comme c'était le cas avant 2007.

3.2. Versements du budget général et en faveur du budget général au cours de l'exercice

Sur la base de l'encours des opérations garanties au 31 décembre 2008, de 16 360,73 millions EUR, un montant de 93,81 millions EUR correspondant au provisionnement de 2008 a été inséré en 2009 à la ligne budgétaire 01040114 «Provisionnement du Fonds de garantie» dans l'état des dépenses du budget général de l'Union européenne de l'année 2010. Ce montant a été versé en une opération du budget au Fonds le 10 février 2010.

3.3. Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion énoncés dans l'annexe à la convention des 23 et 25 novembre 1994 entre la Communauté et la BEI, modifiée par un avenant nº 1 des 17 et 23 septembre 1996, un avenant nº 2 des 26 avril et 8 mai 2002 et un avenant nº 3 du 25 février 2008. Un cinquième du Fonds doit donc être investi dans des investissements à court terme (un an au maximum). Ces investissements comprennent les titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et les titres à taux fixe avec une durée restante d'un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100 % de leur valeur nominale à la fin de leur vie, tandis que les titres à taux flottant peuvent généralement être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, quelle que soit leur durée résiduelle. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments présentant la liquidité requise, un minimum de 100 000 000,00 EUR est maintenu en placements monétaires, et notamment en dépôts bancaires.

En 2009, le portefeuille a dégagé un rendement total de 4,56 %, contre 6,42 % en 2008.

Les résultats comptables ont été fortement touchés par les niveaux très faibles des taux d'intérêt absolus, qui ont réduit le niveau des produits financiers. Les conditions du marché se sont lentement améliorées en 2009 par rapport à 2008, soutenues par la combinaison des différents plans de sauvetage, l'intervention des pouvoirs publics et les mesures des banques centrales qui ont permis de maintenir le faible niveau des taux d'intérêt et l'abondance des liquidités. Le rendement du portefeuille a dépassé son taux de référence de 77,80 points de base (voir détails au point 1.4.2. «Performance» du document de travail des services de la Commission). Au cours du premier semestre de 2009, le rendement du Fonds a totalisé 0,1587 point de base en raison de l'environnement volatil du marché. Le rendement du Fonds s'est accéléré au cours du deuxième semestre jusqu'à décembre. Cette augmentation significative découlait principalement de la hausse des prix des actifs résultant d'un resserrement des marges de crédit, avec un effet positif sur le rendement du portefeuille-titres.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est établie d'un commun accord par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l'objet de révisions régulières à la lumière des dernières modifications intervenues dans la notation des banques. Ces dernières bénéficient toutes d'une notation Moody's d'au moins P1 pour les placements à court terme ou d'une notation Standard & Poor's ou Fitch équivalente. Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à assurer un rendement compétitif et à éviter la concentration des risques.

En 2009, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie, par les comptes courants du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont chiffrés à 41 753 692,10 EUR, ce montant se décomposant comme suit:

- Dépôts et comptes courants : 3 496 637,06 EUR; il s'agit de la situation au 31 décembre 2009, tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (soit 4 206 817,81 EUR) et de la variation des intérêts courus (soit -740 074,75 EUR en 2009). Les comptes courants ont produit 29 894,00 EUR d'intérêts.

- Titres : 38 180 007,32 EUR; ce montant comprend 36 922 145,60 EUR d'intérêts sur titres et la variation des intérêts courus (+ 1 416 618,39 EUR) au 31 décembre 2009. Les intérêts sur titres sont générés par les fonds placés sous forme de valeurs mobilières conformément aux principes d'investissement énoncés dans la convention donnant mandat à la BEI d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ce montant doit toutefois faire l'objet d'un ajustement de -158 756,67 EUR relativement aux titres entrés au cours de l'exercice, représentant l'écart entre la valeur d'entrée et la valeur de remboursement, réparti pro rata temporis sur la durée résiduelle des titres détenus (et correspondant à l'étalement de la prime ou de la décote inscrite au compte de profits et pertes).

Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l'exercice.

3.4. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants

Aucun montant ne doit être recouvré par le Fonds.

4. Les charges du Fonds

4.1. Paiement des défaillances

Il n'a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2009.

4.2. Rémunération de la BEI

Le second avenant à l'accord, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la rémunération de la Banque est déterminée en appliquant des taux de frais annuels dégressifs à chaque tranche des avoirs du Fonds. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens annuels du Fonds.

La rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2009 à 687 539,60 EUR, a été inscrite au compte de profits et pertes et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. Cette rémunération a été versée du Fonds à la BEI en janvier 2010.

[1] JO L 145 du 10.6.2009, p. 10 (ci-après dénommé «le règlement»).

[2] Le montant de 717 539,60 EUR comprend 687 539,60 EUR de frais de gestion dus à la BEI et 30 000,00 EUR de frais d'audit externe en 2009 (voir le paragraphe 3.7 du document de travail des services de la Commission).

[3] Le montant de 93 810 000,00 EUR a été versé au Fonds le 10 février 2010 du budget général de l'Union européenne.

[4] Le règlement modifié dispose que les opérations relatives aux pays en voie d’adhésion couvertes par le Fonds restent couvertes par la garantie de l'UE après la date d’adhésion. Elles cessent toutefois, à partir de cette date, d'être des actions extérieures de l'UE, et sont couvertes directement par le budget général de l'Union européenne, et non plus par le Fonds.

[5] Règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).

[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.