A4-0307/98

Résolution sur le projet de communication interprétative de la Commission intitulé «Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances» (SEC(97)1824 - C4-0049/98)

Le Parlement européen,

- vu le projet de communication interprétative de la Commission du 10 octobre 1997 intitulé «Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances» (SEC(97)1824 - C4-0049/98),

- vu le projet de communication interprétative de la Commission sur la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans la deuxième directive bancaire (SEC(97)1193 - C4-0465/97) et la résolution du Parlement européen du 12 mai 1998 sur ce sujet ((JO C 167 du 1.6.1998, p. 27.)), documents qui traitent de problèmes essentiellement de même nature,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0307/98);

1. constate qu'il reste exceptionnel que des entreprises d'assurance agréées dans un État membre fournissent des services directement à un preneur d'assurance d'un autre État membre dans le cadre de la libre circulation des services (sans créer de filiale ou de succursale dans cet autre État membre), et qu'il n'est dès lors pas possible de parler d'un marché intérieur dans ce secteur même si les troisièmes directives sur les assurances devraient précisément permettre de le réaliser;

2. observe par ailleurs que cette situation est due à différents facteurs et partiellement aussi à une pure stratégie d'entreprise, mais qu'en tout état de cause, les exigences parfois étonnantes et difficiles à satisfaire que formulent les autorités de l'État membre d'accueil en invoquant l'«intérêt général» jouent à cet égard un rôle déterminant;

3. se félicite que la Commission ait décidé de faire face à ces difficultés et que, contrairement à la démarche suivie dans le projet de communication interprétative sur la libre prestation de services dans le secteur bancaire, elle cite également des exemples concrets de dispositions nationales que les États membres estiment légitimes au regard de l'intérêt général mais qu'elle-même juge inadmissibles;

4. considère que pour être équilibrée, la communication devrait aussi fournir des exemples répondant aux critères de l'«intérêt général»;

5. souligne par ailleurs, à l'instar de la Commission elle-même, que cette interprétation de l'exécutif ne revêt pas de caractère normatif et qu'elle ne saurait se substituer aux clarifications - apportées sous forme de directives ou de règlements - qui ont force de loi ni aux clarifications émanant de la Cour de justice européenne, seule compétente pour fournir une interprétation contraignante du droit communautaire;

6. partage néanmoins l'opinion de la Commission selon laquelle il convient de limiter le concept d'«intérêt général» de préférence par «soustraction», c'est-à-dire en indiquant et en décrivant les domaines qui ne relèvent pas de cette notion;

7. engage la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à envoyer des avis motivés et à intenter une action en manquement conformément à l'article 169 du traité CE dans les cas où elle constate un recours injustifié à l'intérêt général;

8. estime que l'harmonisation réalisée dans le domaine du droit général des contrats par la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ((JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.)) ne suffit pas à empêcher que des entreprises d'assurance désireuses d'exercer des activités au titre de la libre prestation des services soient injustement contraintes de se conformer à des dispositions nationales au nom de l'intérêt général, et qu'il convient dès lors de reprendre les efforts entamés il y a dix ans pour rapprocher les principales dispositions du droit relatif aux contrats et aux conditions d'assurance;

9. juge justifié que les entreprises d'assurance qui entendent exercer pour la première fois leurs activités dans un autre État membre en régime de libre prestation de services soient tenues d'en informer au préalable leurs autorités de contrôle , c'est-à-dire les autorités compétentes de l'État membre d'origine, pour permettre à ces dernières de s'acquitter de leur mission de surveillance qui s'étend au-delà des frontières nationales, étant entendu toutefois que cette obligation ne vaut en principe qu'une fois, qu'elle est de nature purement réglementaire et qu'elle ne doit en aucun cas constituer une procédure de «quasi-agrément»;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux autorités de contrôle des États membres.