COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, du fret et du courrier par voie aérienne

1995/0232 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, du fret et du courrier par voie aérienne

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de l'adoption de la proposition et de sa transmission au PE et Conseil (document COM(1995) 353 final - 1995/0232(COD)) : // 18.9.1995

Date de l'avis du Comité économique et social : // 23.11.1995

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture :

Confirmation du Parlement européen de l'avis en première lecture :

Date de l'adoption de la position commune du Conseil : // 29.2.1996

16.9.1999

30.9.2002

2. Objectif du règlement

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objectif de mettre à disposition des acteurs du transport aérien, des données de qualité, comparables et fraîches, permettant d'avoir une vue globale et détaillée (par aéroport et par route aérienne) du transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne.

Ce mode de transport, bien qu'en très forte croissance depuis des décennies - avec un quasi doublement des passagers transportés chaque dix ans - est très dépendant de la conjoncture. Le développement extrêmement rapide de ce mode de transport pose de plus en plus de questions sur la saturation du ciel et des capacités aéroportuaires, sur la qualité de service (délais), sur le respect de l'environnement et enfin sur la sécurité. Les données collectées devraient aider à analyser ces aspects.

3. Observations de la Commission

3.1. Observations générales

Le 18 septembre 1995, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un projet de règlement sur les données statistiques relatives au transport de passagers, fret et poste par voie aérienne (COM(1995) 353 final - 1995/0232(COD)).

Le 23 novembre 1995, le Comité économique et social a rendu son avis (JO C/1996/39, page 25).

Le 29 février 1996, le Parlement européen a approuvé le texte avec 4 amendements (séparation fret et courrier, combinaison des définitions de services non réguliers et de services de passagers, et changement d'unités passagers). La Commission a accepté le dernier amendement proposé.

Le texte a ensuite été bloqué au Conseil par l'Espagne et le Royaume Uni à la suite de la "clause de l'aéroport de Gibraltar".

Depuis 1999, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (article 285), la législation statistique est entrée dans le cadre de la procédure de codécision. En 1999, le projet a donc été renommé "proposition de règlement du Parlement et du Conseil". Le Parlement européen a alors confirmé son opinion exprimée lors de la première lecture (4 amendements).

A la suite d'un accord intervenu entre le Royaume Uni et L'Espagne au début de cette année 2002 au sujet de l'aéroport de Gibraltar, la proposition de règlement a été remise sur la table du Conseil. Le texte a alors dû être réactualisé pour prendre en compte les dernières dispositions juridiques relatives à la statistique européenne.

Le Conseil ayant approuvé la structure générale et les principales dispositions de la proposition, la position commune, adoptée à l'unanimité, est globalement conforme à la proposition initiale de la Commission. Elle intègre par ailleurs le seul amendement proposé par le Parlement européen qui a été accepté par la Commission.

La principale disposition qui a fait l'objet d'un changement concerne le code de compagnie aérienne dont la fourniture dans les tableaux détaillés du transport par route aérienne n'est plus obligatoire. A la place, une information plus agrégée sur la compagnie aérienne pourra être fournie (à définir conformément à la procédure de comitologie - article 11, paragraphe 2).

3.2. Observations détaillées sur les amendements du Parlement européen

3.2.1. Amendement du Parlement européen accepté par la Commission et intégré dans la position commune

* L'amendement 4 modifie le poids de fret et courrier équivalent à une unité passager (passage de 75 à 90 KG).

3.2.2. Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés dans la position commune

* Les amendements 1 et 2 concernent la séparation du fret et du courrier. Une définition acceptée universellement et permettant de séparer clairement le courrier du fret n'existant pas, la Commission estime que la fourniture de données statistiques séparée pour ces 2 concepts poserait trop de problèmes.

* L'amendement 3 concerne la combinaison des définitions relatives au "services non réguliers" et aux "services passagers". Pour garantir la clarté des définitions présentes dans l'annexe II et des données requises dans l'annexe I, la Commission juge qu'elle ne peut accepter cet amendement.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Le Conseil a dû tenir compte de la nouveauté de l'application de la procédure de codécision ainsi que des changements intervenus dans le cadre juridique de la statistique communautaire depuis 1995. Ces modifications et adaptations introduites par le Conseil concernent la révision des "visas", des "considérants" et de certains articles.

En particulier :

* (considérant 9 - article 11) mise en conformité de la proposition par rapport à la nouvelle décision 1999/468/CE du Conseil avec adoption de la procédure de réglementation au lieu de gestion;

* (considérant 8, article 7) nouvelle référence au règlement (CE) 322/97 qui régit la statistique communautaire y compris la confidentialité;

* (considérant 3) référence au programme statistique communautaire 1998 à 2002;

* (considérant 7) amélioration du texte relatif à la subsidiarité;

* (considérant 11) relatif à la déclaration du 2 décembre 1987 du Royaume Uni et de l'Espagne sur l'aéroport de Gibraltar ajouté ;

* (article 2) relatif au domaine d'application et définitions: nouveau texte relatif à la clause de l'aéroport de Gibraltar ;

Actualisation des dates :

* (Article 3, paragraphe 4) le premier janvier 2003 est maintenant la date à prendre en compte pour le démarrage de la période de transition de trois ans valable pour les aéroports couverts par cet article ;

* (Article 3, paragraphe 5) le 31 décembre 2003 est la date limite pour la période de transition des aéroports couverts par cet article.

Autres changements :

* changement d'appellation des tables: la table "1" est renommée "A1", la table 2: "B1" et la table 3: 'C1";

* (Article 3, paragraphe 2) la mention des tables A1 et B1 a été supprimée pour permettre la collecte de toutes les tables mentionnées à l'annexe I pour les aéroports de plus de 150.000 unités passagers par an. La version précédente du texte ne demandait la fourniture de la table C1, qui récapitule le trafic d'un aéroport, que pour les plus petits aéroports. Cette table ne pouvant être déduite des tables A1 et B1, il est important qu'elle soit aussi fournie pour les plus gros aéroports pour permettre une comparaison des indicateurs fournis par les petits aéroports avec ceux fournis par les grands aéroports ;

* (Article 3, paragraphe 4) augmentation du seuil de 300.000 à 1.500.000 unités passagers en dessous duquel un aéroport peut bénéficier d'une période de transition de 3 ans avant de transmettre les données complètes. Ceci se justifie plus particulièrement par le développement très rapide de certains aéroports qui ont vu leur trafic exploser après l'arrivée de compagnies aériennes à bas prix. Ces aéroports qui se trouvent en général sous le seuil des 1.500.000 unités passagers par an, ne sont pas tous intégrés dans les principaux systèmes de collectes nationaux de statistiques. Leur intégration demandera un certain temps compatible avec la période de transition de 3 ans.

Changements dans l'annexe I :

En plus de quelques changements mineurs de forme ayant pour but de clarifier le texte, les changements plus substantiels suivants ont été entrepris :

* (Table A1) le champs "code de transporteur aérien" a été remplacé par un champs "information sur le transporteur aérien" avec un niveau d'agrégation et une codification à définir conformément à la procédure de comitologie (article 11, paragraphe 2). Le code de transporteur aérien est considéré comme commercialement très sensible par de nombreux pays, donc ne pouvant pas être divulgué ni même transmis, sous forme de données confidentielles, à Eurostat. Le compromis trouvé a donc consisté a ne rendre obligatoire qu'un niveau d'agrégation plus élevé qui sera déterminé conformément à la procédure de comitologie. A ce sujet, une déclaration de la Commission est annexée au procès verbal du Conseil (voir le texte au point 5).

* (Table B1) tout comme pour la table A1, le champs "code de transporteur aérien" a été remplacé par un champs "information sur le transporteur aérien". Voir les explications déjà fournies pour la table A1 ci-dessus.

* (Table C1) la mention "totaux annuels uniquement" pour l'indicateur "Total des mouvements d'aéronefs" a été supprimée pour permettre au pays qui fournissent cette table sur une base trimestrielle ou mensuelle, de fournir aussi cet indicateur sur une base trimestrielle ou mensuelle.

* (Codes, Code des transporteurs aériens) le nom du champs a été remplacé par "Information sur le transporteur aérien" et la partie description de la codification utilisée a été mise à jour pour expliquer que cette codification sera décidée conformément à la procédure de comitologie.

Changements dans l'annexe II (définitions) :

Seuls des changements de forme acceptables par la Commission ont été entrepris dans cette partie de l'annexe II dans le but de rendre certaines définitions plus claires et d'éviter qu'un même concept soit défini plusieurs fois.

3.4. Problèmes rencontrés

La transmission obligatoire à la Commission du code de compagnie aérienne aurait été très intéressante non seulement dans le but de permettre un monitoring précis du marché (par exemple en vue de négociations avec des pays tiers), mais aussi pour des raisons d'analyse de la qualité des données (par exemple en cas de différence entre statistiques miroirs déclarées par deux pays partenaires, une comparaison par compagnie aérienne aurait permis de mieux localiser le problème).

La solution retenue par le Conseil de faire appel à la procédure de comitologie pour déterminer la codification du champs "information sur la compagnie aérienne" apparaît néanmoins comme acceptable par la Commission.

4. Conclusion

La Commission exprime un avis favorable sur la position commune du Conseil adoptée à l'unanimité.

5. Déclaration

"DECLARATION DE LA COMMISSION SUR L'ANNEXE I

La Commission confirme qu'elle n'a pas pour but, pour la codification de la variable "information sur la compagnie aérienne", dans les tables A1 et B1 de l'annexe I, d'inclure l'obligation de transmettre le code de compagnie aérienne. Il est envisagé que la variable "information sur la compagnie aérienne" soit utilisée pour collecter une information plus agrégée, telle que le pays dans lequel la compagnie aérienne est enregistrée ou si la compagnie aérienne est basée ou non dans l'UE".