N° C 358/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Avis sur une proposition de directive du Conseil fixant les modalités d'harmonisation des 
programmes de réduction' de la pollution en vue de sa suppression, provoquée par les 
déchets de l'industrie du dioxyde de titane 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 138 du 26 mai 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 27 avril 1983, sur la proposition de 
directive du Conseil fixant les modalités d'harmoni­
sation des programmes de réduction de la pollution 
en vue de sa suppression, provoquée par les déchets 
de l'industrie du dioxyde de titane, 
vu la décision prise par son bureau, le 26 avril 1983, 
dans l'attente de la saisine imminente, de charger sa 
section de l'environnement, de la santé publique et 
de la consommation d'élaborer un avis en la 
matière, 
vu le rapport présenté par M. d'Elia, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 
77e réunion, tenue le 4 octobre 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière, 
tenue les 26 et 27 octobre 1983 (séance du 26 oc­
tobre 1983), 
considérant que, dans son avis sur la proposition de 
directive relative aux déchets provenant de l'indus­trie du dioxyde de titane (l), il s'est prononcé en 
faveur d'une réglementation des procédés de déver­
sement et de la réalisation de contrôles effectués au 
niveau communautaire, afin d'éviter le risque d'une 
dégradation irréversible de l'environnement et des 
répercussions sur le plan de la concurrence entre les 
entreprises de la Communauté; 
considérant que, dans son avis sur la proposition de 
directive relative aux modalités de surveillance et de 
contrôle des milieux concernés par les rejets prove­
nant de l'industrie du dioxyde de titane (2), il a réaf­
firmé la nécessité de promouvoir un programme 
coordonné de recherches, d'expérimentation et de 
documentation permettant d'apprécier l'incidence 
des déchets sur l'environnement et de recenser les 
solutions techniques en la matière; 
considérant que, dans son avis sur la proposition de 
directive modifiant la directive de base, du 20 février 
1978, relative aux déchets provenant de l'industrie 
du dioxyde de titane (3), il a, après avoir regretté que 
les États membres n'aient pas transmis à la Com­
mission les informations demandées avant la date 
limite prévue par la directive initiale, invité instam­
ment la Commission à adopter une décision sur 
l'harmonisation des programmes nationaux dans les 
délais fixés par la nouvelle proposition de directive, 
(') JOn° C 131 du 12. 6. 1976. 
O JOn° C 230 du 10. 9. 1981. 
O JOn° C 326 du 13. 12. 1982. 
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A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 95 voix pour, 18 voix contre et 5 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que la proposition de 
directive à l'examen est fondée sur les programmes 
nationaux de réduction de la pollution que les 
divers États membres auraient dû transmettre à la 
Commission le 1er juillet 1980 au plus tard, en appli­
cation de l'article 9.2 de la directive de base de 1978. 
Le fait que les programmes n'aient pas été présentés 
dans le délai imparti, leur manque d'homogénéité et 
leur caractère incomplet n'ont pas permis à la Com­
mission de présenter sa proposition d'harmonisation 
desdits programmes avant le 14 avril 1983. À cet 
égard, il convient de rappeler que le Conseil, pre­
nant acte de cette situation, avait reporté au 15 mars 
1983 la date fixée pour la présentation de la propo­
sition de la Commission ('). 
1.2. Le Comité déplore le retard grave pris sur le 
calendrier prévu par la directive de base de 1978 
(qui prévoyait la présentation de cette proposition 
d'harmonisation pour le 31 janvier 1981 au plus 
tard) et confirme une fois de plus son regret exprimé 
dans son avis précité (2) quant au fait que certains 
États membres ont négligé de se conformer aux dis­
positions prévues à l'article 9.4 de la directive de 
base. 
1.3. Il estime devoir souligner que le délai imparti 
par la directive de base pour la réalisation des objec­
tifs assignés en matière de réduction de la pollution 
provoquée par les déchets provenant de l'industrie 
du dioxyde de titane est fixé à 1987. 
C'est pourquoi il ne peut accepter que ce délai soit 
reporté aux échéances indiquées dans la proposition 
de la Commission actuellement à l'examen, car s'il 
devait en être ainsi, les efforts réalisés par certains 
États membres en vue de sauvegarder l'environne­
ment perdraient tout leur sens au niveau commu­
nautaire. 
1.4. En outre, il attire l'attention des instances 
compétentes sur le fait que le report à 1993 de la 
date limite prévue initialement pour 1987 constitue 
en soi un acte contraire aux principes de saine con­
currence entre les entreprises communautaires, du 
fait qu'il avantage les entreprises qui n'ont rien fait 
ou presque rien fait pour se conformer aux obliga­
tions découlant de la directive de base et qu'il péna­
lise, en revanche, celles qui ont mis en œuvre ou 
mettent actuellement en œuvre des mesures appro­
priées pour la protection de l'environnement. 1.5. Il demande dès lors au Conseil de réviser les 
dates proposées par la Commission pour la réalisa­
tion des objectifs de réduction progressive de la pol­
lution, jusqu'à élimination, en respectant les 
échéances prévues à l'article 9.2 de la directive de 
base de 1978. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
Le Comité signale qu'il faut supprimer le terme «ab» 
in fine dans la version allemande. 
2.2. Article 2 
2.2.1. Procédé au sulfate 
Premier alinéa 
Pour plus de clarté, le Comité propose de rectifier 
cet alinéa comme suit: 
«L'acide fort résultant de l'hydrolise du sulfate 
de titane et qui contient de l'ordre de 20 à 23 % 
d'acide sulfurique libre et différents sels métalli­
ques.» 
Deuxième alinéa 
Pour la même raison, il propose de modifier cet ali­
néa comme suit: 
«L'acide faible provenant du lavage consécutif 
à l'hydrolise et qui contient des quantités 
d'acide sulfurique libre (maximum 7 %) ainsi 
que toutes les eaux de lavage employées en 
cours de production, y compris celles résultant 
du traitement des rejets gazeux.» 
2.2.2. Procédé au chlore 
Soucieux de l'uniformisation de la terminologie, le 
Comité juge opportun de préciser le texte comme 
suit: 
«Solutions d'acide chlorhydrique libre (HCL) et 
sels métalliques.» 
2.2.3. Valeur de référence 
— des déchets liquides 
(') JOn° L3du3. 2. 1983. 
(2) JOn° C 326 du 13. 12. 1982. procédé au sulfate 
N° C 358/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
Le Comité propose de modifier la phrase comme 
suit: 
«... contenant des sels dissous ou non dissous 
de métaux tels que Ti, Fe, Cr, Ni, Zn, Pb, Mn et 
V résultant des procédés de fabrication, à 
l'exclusion du vitriol vert (copperas).» 
— deSOx 
procédé au sulfate 
Le Comité estime opportun de clarifier le texte 
comme suit: 
«La quantité d'anhydride sulfureux et sulfurique 
exprimée en équivalent S02 provenant des ins­
tallations dénommées tour d'attaque et four de 
calcination et d'éventuelles installations de trai­
tement des rejets, ainsi que les vésicules acides.» 
Le Comité signale que dans la version allemande, 
les termes «blasige Sàuren» devraient être remplacés 
par «saure Trôpfchen». 
2.3. Article 3 paragraphe 2 
Deuxième alinéa 
Le Comité propose de remplacer, dans la version ita­
lienne, le terme «impianto» par «installazione». 
Deuxième tiret 
Le Comité suggère de réduire à 500 kilogrammes la 
valeur de référence d'acide libre par tonne de dio-xyde de titane produit, étant donné qu'elle constitue 
une limite technologique aisément réalisable et 
qu'elle permet en même temps de renforcer la pro­
tection de l'environnement. 
2.4. Article 4 paragraphe 2 
Le Comité propose de remplacer, dans la version 
italienne, le terme «impianto» par «installazione». 
Premier tiret 
Le Comité propose, par analogie avec ce qui est 
prévu pour le procédé sulfaté, d'ajouter la référence 
à la température maximale de 30 °C pour les eaux 
côtières et d'estuaires, qui sont les plus vulnérables 
(cette référence figure dans de nombreuses législa­
tions nationales). 
Deuxième tiret 
Le Comité suggère d'ajouter, pour les eaux superfi­
cielles, la référence à la température maximale de 
30°CenpIusdupH. 
2.5. Article 8 
Le Comité, conformément à ce qui est dit dans les 
observations générales et dans le but d'assurer un 
meilleur respect de l'esprit et des échéances de la 
directive de base, invite le Conseil à accélérer ses 
travaux afin que la date limite pour l'adaptation des 
différentes législations nationales à la présente 
directive puisse être avancée au 1er janvier 1985. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été 
repoussé par le Comité au cours des débats. 
Page 3 
Il convient d'insérer à la suite du paragraphe 1.5 un nouveau paragraphe 1.6 rédigé comme suit: 
«La section attire l'attention sur les progrès dans le domaine des "technologies propres" et 
du recyclage, dont l'application permet de réduire dans une large mesure la quantité et la 
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nocivité des déchets industriels. Sur la base de cette évolution, on peut escompter que d'ici à 
la fin des années 1980, il sera possible de renoncer complètement au déversement en haute mer 
des déchets de dioxyde de titane. La section demande à la Commission de suivre attentive­
ment cette évolution. La directive devrait donc être révisée en temps utile dans le sens qu'au 
lieu de l'obligation prescrite maintenant de neutraliser les déchets destinés à être déversés 
intervienne une obligation d'arrêter totalement le déversement de déchets de dioxyde de 
titane dans les eaux à partir d'un moment précis.» 
Exposé des motifs 
L'amendement est explicite en lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: majorité, abstentions: 18. 
Page 3 
Ajouter: 
«1.6. Le Comité invite les institutions communautaires et les gouvernements nationaux, 
ainsi que les employeurs, à faire en sorte que la protection de l'emploi dans l'industrie soit 
pleinement prise en considération dans le processus d'harmonisation.» 
Exposé des motifs 
Le texte proposé s'explique de lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 48, abstentions: 26. 
Page 3 
Ajouter: 
«1.7. Le Comité demande au Conseil de veiller à ce que la possibilité de décharges dans 
l'environnement aquatique fasse l'objet d'un contrôle par le biais d'un système d'objectifs de 
qualité de l'environnement rigoureusement mis en vigueur et remplaçant le système des 
valeurs de référence prévu par les propositions de la Commission.» 
Exposé des motifs 
Il est demandé au Conseil d'adapter les présentes propositions en fonction des instruments com­
munautaires existants qui permettent la fixation d'objectifs de qualité pour l'environnement en 
tant que moyen de sauvegarder ledit environnement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: 82, abstentions: 11. 
Avis sur la politique communautaire des matières grasses 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 202e session plénière, tenue les 24 et 25 novembre 1982, le Comité a décidé, 
sur proposition de son bureau, conformément aux dispositions de l'article 20 qua­
trième alinéa de son règlement intérieur, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le 
sujet précité.