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FR Journal officiel de l'Union européenne C 378/306

P7_TA(2014)0188

L'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (17930/1/2013 — C7-0028/2014 — 2011/0465(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2017/C 378/42)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (17930/1/2013 — C7-0028/2014),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0938),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0116/2014),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 25.10.2012, P7_TA(2012)0389.
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0272/2013),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/730

P7_TA(2014)0168

Contrôle des personnes aux frontières extérieures ***I

Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0441 — C7-0186/2013 — 2013/0210(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/69)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0441),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0186/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0082/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
C 285/287

P7_TA(2014)0120

Gel et confiscation des produits du crime dans l'Union européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085 — C7-0075/2012 — 2012/0036(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/36)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0085),

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0075/2012),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012 (1) ,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0178/2013),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux;

(1) JO C 299 du 4.10.2012, p. 128

(2) JO C 391 du 18.12.2012, p. 134.

P7_TC1-COD(2012)0036

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/42/UE.)
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission des transports et du tourisme (A7-0151/2013),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/380

P7_TA(2014)0136

Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et le Costa Rica, l'El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama, d'autre part, en ce qui concerne son article 49, paragraphe 3 ***

Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, en ce qui concerne son article 49, paragraphe 3 (12400/2013 — C7-0426/2013 — 2012/0219B(NLE))

(Approbation)

(2017/C 285/43)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision du Conseil (12400/2013),

— vu l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, (13368/2012),

— vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0426/2013),

— vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

— vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0119/2014),

1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0224/2012),
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des affaires juridiques (A7-0276/2013),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie.
(2)

Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d'introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l'Union et l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres. Elle devrait également contribuer à aider les entreprises à se conformer à la législation en matière de TVA, réduisant ainsi le taux d'erreur, et participant en définitive à réduire, voire éliminer, la fraude à la TVA et l'écart de TVA.
—

vu le projet d'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (14032/2009),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/728

P7_TA(2014)0166

Obligations de visa pour les ressortissants de pays tiers ***I

Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2013)0853 — C7-0430/2013 — 2013/0415(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/67)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0853),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0430/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0104/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
2. L'objectif de ces missions est d'examiner de manière approfondie la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM qui sont en cause. Les missions se concentrent sur les questions de méthodologie, les sources et méthodes décrites dans les inventaires, ainsi que les données et procédés statistiques de référence, dans le but d'évaluer leur conformité avec les règles comptables et statistiques applicables.

2. L'objectif des missions de dialogue visées au paragraphe 1 est d'examiner de manière approfondie la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM qui sont en cause. Les missions de dialogue se concentrent sur les questions de méthodologie, les sources et méthodes décrites dans les inventaires, ainsi que les données et procédés statistiques de référence, dans le but d'évaluer leur conformité avec les règles comptables et statistiques applicables.
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission des pétitions (A7-0277/2013),
(2)

Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public. La date limite de transposition de la directive 2012/34/UE dans le droit national est le 16 juin 2015. [Am. 1]
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/378

P7_TA(2014)0125

Produits biocides ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d'accès au marché (COM(2013)0288 — C7-0141/2013 — 2013/0150(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/41)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0288),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0141/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0354/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 44.
P7_TA(2014)0169

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***I

Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2012)0650 — C7-0371/2012 — 2012/0309(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/70)

Le Parlement européen,

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 509/2014.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la poursuite de l'évaluation de la Colombie et du Pérou

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent la nécessité d'évaluer plus avant le respect par la Colombie et le Pérou des critères pertinents avant que la Commission n'adresse des recommandations au Conseil en vue de décisions autorisant l'ouverture de négociations sur des accords d'exemption de visa avec ces pays.

La Commission s'engage à procéder sans tarder à ces évaluations et à les transmettre au Parlement européen et au Conseil le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l'engagement pris par la Commission.

Déclaration de la Commission sur l'information du Parlement européen

La Commission se félicite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, de sa proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001 qui vise à actualiser les annexes contenant les listes de pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés.

Conformément à l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, et notamment son point 23, la Commission réaffirme son engagement à informer régulièrement le Parlement européen concernant la conduite de négociations sur les accords d'exemption de visa résultant du transfert de certains pays à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001. La Commission fournira des informations actualisées aux instances compétentes du Parlement européen au moins deux fois par an.
5.

Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (5).
C 285/167

P7_TA(2014)0111

Gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2013)0428 — C7-0178/2013 — 2013/0200(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/28)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0428),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0178/2013),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2013 (1) ,

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 75.

P7_TC1-COD(2013)0200

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 335/2014.)
—

vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement du Royaume de Suède, par la Chambre des Lords et la Chambre des Communes du Royaume-Uni et par le Parlement de la République fédérale d'Allemagne, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie.
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques (A7-0344/2012),
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai d'un an . En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans tous les cas être terminées dans un délai de treize mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements, ou en vertu de l'article 15 pour l'action définitive.

9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai de neuf mois . En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans tous les cas être terminées dans un délai de dix mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements, ou en vertu de l'article 15 pour l'action définitive. La période d'enquête coïncide, autant que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, avec l'exercice financier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/161

P7_TA(2014)0047

Inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley ***I

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0427 — C7-0179/2013 — 2013/0198(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 093/31)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0427),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0179/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 janvier 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0467/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0428/2013),