P6_TA(2007)0477
Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition modifiée de
règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de lapêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0428 —
C6-0064/2007 —2007/0006(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition modifiée de règlement du Conseil (COM(2007)0428),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0064/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la
commission des budgets (A6-0405/2007);
1. approuve la proposition modifiée de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion
de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il est important d'améliorer les informations four-
nies au Parlement européen. La Commission devrait à cet
effet transmettre les conclusions des réunions de la commis-sion mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.
Amendement 3
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
La Commission fait rapport annuellement au Parlement euro-
péen et au Conseil sur les résultats du programme sectorielmultiannuel visé à l'article 7 du protocole.16.10.2008 FR C 263 E/617 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
Amendement 4
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 terAu cours de la dernière année de validité du protocole et avant
qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commis-sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur l'application de l'accord et les conditions dans lesquellescelui-ci a été mis en œuvre.
Amendement 5
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quaterSur la base du rapport visé à l'article 3 ter et après consulta-
tion du Parlement européen, le Conseil confie à la Commis-sion, le cas échéant, un mandat de négociation en vue del'adoption d'un nouveau protocole.
Amendement 6
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
La Commission transmet au Parlement européen les conclu-
sions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'ar-ticle 9 de l'accord.
P6_TA(2007)0478
Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition de règlementdu Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre laCommunauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 —C6-0284/2007 —
2007/0170(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0472),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,C 263 E/618 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT