ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 455 
 
 
 
Vol. 1985/01 76 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(85) 455 final
Bruxelles, le 16 septembre 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant la reconduction de l'accord de coopération entre l'Energie Atwmisp®  
du Canada Limitée (EACL) et la Communauté Européenne de l'Energie Atomique eim  
matière de recherche dans Le domaine de la gestion des déchets radioactifs  
à conclure par la Commission en vertu de l'article 101, paragraphe 3# du Traité  
instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC85) 455 final

COMMUNICATION AU CONSEIL
Concernant la reconduction de l'accord de coopération entre l'Energie  
Atomique du Canada Limitée (EACL) et la Communauté Européenne de  
l'Energie Atomique en matière de recherche dans le domaine de la  
gestion des déchets radioactifs à conclure par la Commission en vertu  
de l'article 101, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté  
Européenne de l'Energie Atomique.
1. La Communauté Européenne de l'Energie Atomique et l'Energie Atomi­
que du Canada Limitée ont conclu le 3 novembre 1980 un accord de  
coopération en matière de recherche dans le domaine de la gestion  
de déchets radioactifs qui expirera le 30 novembre 1985.
2. Compte tenu de la coopération satisfaisante qui a été établie dans  
le cadre de cet accord, il a été jugé d'intérêt mutuel de poursui­
vre cette coopération et de l'élargir, en même temps, aux recher­
ches ayant trait à la caractérisation des déchets de haute activi­
té.
3. Le Comité consultatif en matière de Gestion et de Coordination  
(CGC) et l'ancien Comité Consultatif en Matière de Gestion de  
Programmes (CCMGP) compétents ont exprimé des opinions favorables  
quant au principe de la reconduction de l'accord et de l'élargis­
sement de son champ d'application.
4. La Commission informe le Conseil de son intention de conclure  
l'avenant, ci-joint, à l'accord de coopération avec l'Energie  
Atomique du Canada Limitée conformément à la procédure prévue par  
l'article 101, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté  
Européenne de l'Energie Atomique, procédure qui avait déjà été  
appliquée lors de la conclusion de l'accord originel.

AVENANT A L'ACCORD DE COOPERATION  
entre
ATOMIC ENERGY OF CANADA LIMITED/L'ENERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITEE
et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE  
dans le domaine de la recherche en matière de gestion des déchets
nucléaires
CONSIDERANT QUE Atomic Energy of Canada Limited/L'Energie Atomique du  
Canada Limitée (dénomée ci-après "AECL") et la Communauté Européenne  
de l'Energie Atomique, agissant par l'intermédiaire de, et représentée  
par la Commission des Communautés Européennes (dénommée ci-après  
"EURATOM") ont conclu un accord de coopération en date du 3 novembre  
1980 (dénommé ci-après "l'accord originel") en vertu duquel les  
parties ont établi un programme de coopération pour une durée de cinq  
ans dans des domaines spécifiques de la recherche en matière de  
gestion des déchets nucléaires; et
CONSIDERANT QUE AECL et EURATOM reconnaissent qu'il est de leur  
intérêt mutuel de renouveler l'accord originel pour une nouvelle  
période de cinq ans; et
CONSIDERANT QUE AECL et EURATOM reconnaissent qu'il est de leur  
intérêt mutuel d'élargir la portée des domaines particuliers sur  
lesquels porte l'accord originel et désirent y inclure le domaine de  
la caractérisation des déchets de haute activité;
EN CONSEQUENCE, eu égard aux engagements mutuels figurant dans le  
présent avenant, AECL et EURATOM conviennent de modifier comme suit  
les termes de l'accord originel :
1. Le programme de coopération mentionné à l'article II de l'accord  
originel est élargi et comprend désormais la caractérisation des  
formes de déchets de haute activité.

2
2. La durée de l'accord originel mentionné à l'article X dudit  
accord est prolongée d’une nouvelle période de cinq (5) ans à  
dater du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur  
du présent avenant.
3. Les autres dispositions de l'accord originel restent inchangées.
Le présent avenant a été exécuté par les fonctionnaires dûment habili­
tés de AECL et par les représentants dûment autorisés de EURATOM  
agissant par l'intermédiaire de la Commission des Communautés Europé­
ennes le .  1985.
»
Atomic Energy of Canada Limited  
L'Energie Atomique du Canada LimitéeCommunauté Européenne de  
l'Energie Atomique