25.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C97/7 
considérant que l'expérience a montré que le régime de 
l'aide forfaitaire et de l'aide complémentaire prévu par le 
règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), n'est 
pas adapté à la structure ni aux moyens de certaines 
entreprises de transformation de fourrages séchés qui ont 
des difficultés à passer directement des contrats avec de 
nombreux producteurs; qu'il convient, dans un souci de 
bonne administration, de leur permettre de s'approvi­
sionner auprès d'opérateurs économiques offrant des 
garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec 
les producteurs de fourrages à sécher, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 6 du règlement (CEE) n° 1117/78, le para­
graphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les aides visées aux articles 3 et 5 ne sont 
octroyées qu'aux entreprises de transformation des 
produits visés à l'article 1er: 
— produisant des fourrages séchés répondant à une 
qualité minimale à déterminer, 
— répondant aux conditions nécessaires pour établir 
le droit à l'aide 
O JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. 
(4) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. et 
— se trouvant au moins dans l'une des situations 
suivantes : 
a) avoir passé des contrats avec les producteurs 
de fourrages à sécher; 
b) avoir travaillé leur propre production, ou en 
cas de groupement, celles de leurs adhérents; 
c) s'être approvisionné auprès de personnes 
morales ou physiques, offrant certaines garan­
ties à déterminer et ayant passé des contrats 
avec les producteurs de fourrages à sécher. 
Ces aides sont versées par l'État membre sur le terri­
toire duquel a lieu la production des fourrages 
séchés.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
COM(86) 167 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 avril 1986.) 
(86/C 97/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'inclusion de toutes les espèces de papil­
lons ornithoptères dans la partie 1 de l'annexe C du 
règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil relatif à l'appli­
cation dans la Communauté de la convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (l) implique que les 
(') JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. importations de spécimens de ces espèces dans la 
Communauté sont interdites si elles sont effectuées 
essentiellement pour des raisons commerciales; 
considérant que les opérations d'élevage intéressant les 
papillons ornithoptères sont généralement considérées 
comme bénéfiques à la conservation de ces espèces en 
contribuant au développement de leurs populations à 
l'état sauvage; 
considérant que le succès de ces opérations d'élevage 
dans les pays en voie de développement est nettement 
conditionné par l'existence de débouchés commerciaux 
pour ces produits; 
considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'auto­
riser les importations de spécimens de papillons ornithop­
tères d'élevage, que leur transfert de la partie 1 à la 
partie 2 de l'annexe C du règlement (CEE) n° 3626/82 
du Conseil ménage cette possibilité tout en maintenant 
des garanties suffisantes pour éviter les importations de 
spécimens d'espèces et de populations de papillons orni­
thoptères menacées d'extinction, 
N°C97/8 Journal officiel des Communautés européennes 25.4.86 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3626/82 est mt>difié comme suit: 
1. À la partie 1 de l'annexe C, sous la rubrique «Lepidop-
tera», 
Ornithoptera spp. = 356, Trogonoptera spp. = 356 et 
Troides spp. = 356 sont supprimés. 
2. À la partie 2 de l'annexe C, le texte suivant est inclus 
avant la rubrique «Anthozoa»: 
«INSECTA 
LEPIDOPTERA 
Papilionidae 
Ornithoptera spp. = 356 
Trogonoptera spp. = 356 
Troides spp. = 356». À l'annexe A, le texte faisant suite à la rubrique «Lepi-
doptera» est replacé par: 
«LEPIDOPTERA 
Papillons et mites 
Papilionidae Ornithoptera spp. — 356 
Machaons Papillons ornithoptères (C2) 
(Cl) 
(C2) 
(C2) Parnassius apollo 
Papillons apollo ou 
apollo de montagne 
Trogonoptera spp. = 356 
Papillons ornithoptères 
Troides spp. = 356 
Papillons ornithoptères». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE concernant la 
commercialisation des plants de pommes de terre 
COM(86) 176 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 avril 1986.) 
(86/C 97/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 66/403/CEE ('), modifiée en 
dernier lieu par le règlement du Conseil (CEE) n° 
3768/85 (2), prévoit que, en principe, à partir du 1er 
juillet 1975, les États membres ne peuvent plus constater 
sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de 
pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les 
plants de base ou les plants certifiés récoltés à l'intérieur 
de la Communauté et conformes à ladite directive; 
considérant toutefois que les travaux destinés à permettre 
une constatation communautaire d'équivalence pour tous 
les pays tiers intéressés n'étant pas encore achevés, l'ar­
ticle 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les 
États membres à prolonger jusqu'au 31 janvier 1984 la 
validité des constatations d'équivalence auxquelles ils 
avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays 
non visés par les constatations communautaires; considérant que lesdits travaux n'étant toujours pas 
achevés, il convient de reporter ladite date limite au 31 
mars 1986; 
considérant que la présente mesure n'affecte pas les obli­
gations découlant pour les États membres du régime 
phytosanitaire commun établi par la directive 
77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer­
nant les mesures de protection contre l'introduction dans 
les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux 
ou produits végétaux (3), modifiée en dernier lieu par le 
règlement du Conseil (CEE) n° 3768/85, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 
66/403/CEE, la date du «31 janvier 1984» est remplacée 
par celle du «31 mars 1986». 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.