FR Journal officiel de l’Union européenne C 317/75

Avis du Comité économique et social européen sur l'«Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action communautaire en faveur de la diversité biologique»

COM(2008) 864 final

(2009/C 317/13)

Rapporteur: M. Lutz RIBBE

Le 16 décembre 2008, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur l'

«Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action communautaire en faveur de la diversité biologique»

COM(2008) 864 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 juin 2009 (rapporteur: M. Ribbe).

Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 15 juillet 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 162 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité regrette profondément que l'objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2010 ne puisse être atteint.

1.2. Néanmoins, il y a lieu de se réjouir que la directive «Habitats» et la directive «Oiseaux» aient permis d'engranger des évolutions positives dans certains habitats et chez certaines espèces, ce qui prouve que la législation européenne sur la protection de la nature fonctionne, à condition d'être appliquée correctement.

1.3. Cette dernière n'est cependant pas en mesure de mettre un terme à la grave disparition des espèces qui progresse en dehors des zones protégées, dans le cadre de pratiques économiques tout à fait légales. Le Comité partage l'avis de la Commission: l'intégration des exigences en matière de protection de la biodiversité dans les autres domaines politiques est encore tout à fait insuffisante.

1.4. Le Comité estime toutefois qu'il est inutile de concevoir des objectifs foncièrement nouveaux. Il convient au contraire que la Commission et les États membres prennent eux-mêmes au sérieux l'objectif pertinent formulé en 2001 déjà, consistant à enrayer le déclin de la biodiversité et à restaurer les habitats naturels, et le défendent à l'avenir avec davantage de fermeté.

1.5. Du point de vue de la politique économique, la protection de la nature est fréquemment perçue comme un handicap ou une menace. L'argument de la valeur économique de la biodiversité n'a pas encore percé dans la pratique politique. La Commission est invitée à exposer comment elle compte remédier à ce problème – par exemple dans le cadre des discussions sur le renforcement de l'internalisation des coûts externes.

1.6. Il y aurait lieu de diffuser davantage les exemples d'évolutions positives qui attestent de l'étroite connexion entre le développement économique régional et la biodiversité (par exemple le tourisme).

1.7. La décision prise par le Conseil de financer le programme Natura 2000 à l'aide des fonds structurels et du deuxième pilier de la PAC s'est avérée inefficace: les États membres n'accordent tout simplement pas une priorité suffisante à la protection de la nature et de la biodiversité dans le cadre des programmes correspondants. Le Comité préconise qu'une ligne budgétaire y soit spécifiquement consacrée pour la période de financement 2014-2020. Il convient de réintroduire les éléments d'incitation dans les programmes agrienvironnementaux.

1.8. Dans de nombreuses régions et sur de nombreux sites, par exemple les zones marécageuses, les régions montagneuses et côtières, les prairies, les plaines alluviales, etc., la préservation et la restauration des habitats naturels apportent une contribution de poids à la protection du climat; il convient d'allier plus étroitement encore la politique du climat et la politique en faveur de la biodiversité, même si les raisons justifiant la protection de la biodiversité sont beaucoup plus nombreuses que celles concernant «seulement» la protection du climat.

1.9. Pour permettre aux espèces de s'adapter au changement des conditions climatiques, il convient de mieux connecter leurs habitats. Il faudrait envisager de mettre sur pied un «réseau transeuropéen de la nature».

1.10. De plus en plus de surfaces sont recouvertes, que cela soit par des bâtiments ou de l'asphalte, ce qui constitue un grand problème pour la protection de la nature. Il y a lieu de réduire l'occupation des sols en Europe.

1.11. Certes, la protection de la nature remporte une large adhésion au sein de la société civile, mais les connaissances en la matière sont fort peu développées. Le Comité se félicite que l'on envisage enfin d'attirer davantage l'attention sur la nécessité de comprendre les causes de la disparition des espèces et de promouvoir les remèdes nécessaires. Cette démarche suppose également de mieux informer les consommateurs sur les incidences de certains processus de production et le développement de pratiques de production durables.

2. La communication de la Commission européenne

2.1. Dans sa communication, la Commission parvient à une conclusion décourageante: en dépit du plan d'action communautaire en faveur de la biodiversité présenté en 2006, qui prévoyait tout de même 160 mesures, «il est fort peu probable – sur la base des efforts actuels – que l'objectif global d'enrayer le déclin de la biodiversité dans l'UE d'ici 2010 puisse être atteint. Pour que l’Union européenne parvienne ne fût-ce qu’à se rapprocher de son objectif, il faudra consentir d'importants efforts supplémentaires tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres au cours des deux prochaines années». Le commissaire européen chargé de l'environnement, M. Dimas, a admis entretemps que l'objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité ne serait pas atteint d'ici 2010!

2.2. La perte de diversité biologique au niveau mondial est qualifiée de «catastrophique». Non seulement les processus naturels se trouvent perturbés, mais de graves incidences économiques et sociales sont en plus à déplorer. La Commission constate que l'Europe a elle aussi sa part de responsabilité dans les processus négatifs qui se déroulent à l'échelle mondiale. Ainsi, «de nouveaux défis se profilent, tels que l'expansion du secteur agricole en réponse à la demande croissante de denrées alimentaires et l'apparition de nouveaux débouchés commerciaux, par exemple pour les biocombustibles».

2.3. Bien que diverses raisons concourent vraisemblablement au large échec essuyé jusqu'à présent par la politique en faveur de la biodiversité, la Commission résume la problématique en soulignant, dans les conclusions de l'évaluation à mi-parcours, que «l'intégration des considérations liées à la biodiversité dans les autres politiques sectorielles reste un enjeu essentiel». Le bilan décevant de l'évaluation à mi-parcours est essentiellement dû au fait que l'intégration des considérations liées à la biodiversité dans les autres politiques sectorielles n'a pas véritablement progressé au cours de ces dernières années.

2.4. Les résultats du premier grand «bilan de santé» du plan d'action en faveur de la biodiversité attestent un «état de conservation défavorable» chez 50 % des espèces bénéficiant d’une protection au titre de la directive «Habitats» (1) et dont la sauvegarde revêt un intérêt européen. Pour les habitats, le chiffre pourrait atteindre 80 %.

2.5. Les premiers signes d'une évolution positive apparaîtraient cependant chez quelques espèces bénéficiant d’une protection au titre de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux». Le déclin de certaines espèces protégées a été enrayé avec succès, et «il est clair que la directive, et en particulier la désignation de zones de protection spéciale (ZPS), a eu des effets bénéfiques sur ces espèces».

2.6. La Commission observe que le réseau Natura 2000 comprend actuellement près de 25 000 sites protégés, qui correspondent à environ 17 % de la superficie terrestre totale de l’Union européenne. C'est surtout en dehors des zones protégées que la tendance continue d'être négative.

2.7. La Commission revient sur les premiers résultats de l'étude consacrée à l’économie des écosystèmes et de la biodiversité («The Economics of Ecosystems and Biodiversity, TEEB» (2)). Ce rapport, connu sous le nom de «rapport Sukhdev», parvient à des conclusions analogues à celles formulées naguère dans le rapport Stern sur le changement climatique: la préservation de la biodiversité ne répond pas seulement à des impératifs d'ordre éthique et moral, mais se justifie également par des raisons économiques. «Cette perte de biodiversité et d'écosystèmes constitue une menace pour le fonctionnement de la planète, de notre économie et de la société humaine. Dans un scénario de statu quo, la perte annuelle de bien-être due à la disparition de services écosystémiques pourrait correspondre à 6 % du PIB mondial d’ici 2050.»

3. Observations générales

3.1. Pour la première fois, l'UE admet maintenant publiquement que les chefs d'État et de gouvernement, tout comme la Commission, vont faillir à l'une des promesses essentielles faites aux citoyens en matière de politique environnementale, en l'occurrence d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2010.

3.2. Cette conclusion ne surprend pas le Comité. Tout en partageant le diagnostic critique de la Commission et en reconnaissant fondamentalement la nécessité et la pertinence des 160 mesures, le Comité s'était en effet, dans son avis sur le plan d'action, demandé avec beaucoup de scepticisme si les administrations, les politiques et responsables politiques qui n'étaient pas directement familiarisés avec la politique en matière de biodiversité s'engageraient sérieusement et fourniraient les efforts nécessaires. Malheureusement, ces doutes sont à présent confirmés.

3.3. Les opinions du Comité sur le plan d'action en faveur de la biodiversité sont hélas tout aussi actuelles aujourd'hui que lors de leur adoption en session plénière, il y a plus de deux ans de cela. À l'époque, le Comité exprimait en ces termes les considérations suivantes (3):

— dans leur description de la situation, le Comité et la Commission sont mus par la même conviction: la conservation de la biodiversité est une tâche nécessaire et essentielle qui ne représente pas seulement un engagement éthique et moral. Il existe aussi suffisamment de raisons économiques qui justifient une action plus rapide et plus efficace. Les pertes économiques imputables au déclin des services écosystémiques se chiffrent aujourd'hui déjà à plusieurs centaines de milliards d'euros, un gaspillage que nos économies ne peuvent pas se permettre;

— en Europe, la disparition des espèces est le résultat de millions de décisions réfléchies qui ont été prises au cours des dernières décennies, quasiment toutes dans le cadre de la législation existante. Les mesures illégales n'exercent qu'une influence marginale sur le déclin de la biodiversité;

— en dépit des promesses politiques, force est de constater que malheureusement, la diminution de la biodiversité se poursuit. Cette diminution n’est pas due à une incapacité à appréhender le problème de la disparition des espèces, mais résulte bel et bien d’une absence de volonté politique de faire appliquer pour de bon des mesures jugées nécessaires depuis longtemps déjà. À cet égard, les expériences engrangées dans le domaine du réseau Natura 2000 sont révélatrices;

— dans sa communication, la Commission définit très bien les raisons à l'origine de cette situation. Elles résident entre autres dans «la mauvaise gouvernance et l'incapacité des économies traditionnelles à reconnaître la valeur économique du capital naturel et des services écosystémiques»;

— par conséquent, seul l'avenir nous dira si, en présentant ce programme d'action, les hommes politiques trouveront enfin la force de réaliser les «changements fondamentaux qui s'imposent» ou si, une fois encore, ils aborderont un problème épineux de politique sociale, mais en se contentant de promesses verbales, comme le craignent de nombreux écologistes;

— le Comité estime dès lors qu'il est très important de donner la priorité au domaine politique no 4, à savoir «la base de connaissances», afin que les citoyens et les hommes politiques prennent conscience des conséquences véritables de leurs actes.

3.4. Dans la communication ici à l'examen, la Commission confirme bon nombre de facteurs relevés naguère, qui continuent à exercer un impact sur le déclin de la biodiversité. Il n'est dès lors pas nécessaire que le Comité élabore un avis fondamentalement nouveau à ce sujet. Il s'agit bien plus d'examiner les éléments qui apparaissent aujourd'hui sous un jour nouveau ou différent par rapport à la situation rencontrée il y a deux ans.

4. Observations particulières

Cadre juridique et administration

4.1. Ces dernières années, il est apparu très clairement que les directives européennes relatives à la protection de la nature sont tout à fait propres à stimuler des évolutions positives, à condition qu'elles soient appliquées correctement et que les préoccupations des propriétaires fonciers soient prises en charge comme il se doit (4). Néanmoins, le Comité constate aussi que de nombreux problèmes persistent au sein des zones N2000 et qu'il convient d'y apporter une solution. Par ailleurs, 17 % des surfaces «seulement» bénéficient d'une protection au titre des directives communautaires susmentionnées.

4.2. Avec la mise en place du réseau Natura 2000, qui a pris un retard considérable, mais est à présent en phase d'achèvement, la protection de la nature à l'échelle européenne entre dans un nouveau stade. Il convient d'élaborer des programmes de gestion adéquats pour les zones désignées. Le Comité doute toutefois que des ressources humaines et financières suffisantes soient disponibles pour élaborer et mettre en œuvre ces programmes à l'échelon national. Il importe que ces programmes soient élaborés en étroite concertation avec tous les groupes de la société concernés; c'est la seule manière de les faire accepter.

4.3. Étant donné l'énorme pression en matière d'utilisation des sols, que la Commission décrit avec beaucoup de justesse, nul ne sait encore comment il sera possible de restaurer à grande échelle les biotopes détruits. Le Comité rappelle qu'au sommet de Göteborg, les chefs d'État et de gouvernement n'ont pas seulement promis de veiller à ce que le déclin de la biodiversité soit enrayé d'ici 2010, mais également à ce que les habitats et systèmes naturels soient restaurés. Le bilan à mi-parcours n'aborde pas cette question.

4.4. À peine le réseau Natura 2000 est-il établi que les débats enflent autour d'un retrait de certaines zones ou parcelles du réseau, souvent en vue d'y réaliser des projets d'infrastructure, fréquemment cofinancés par l'UE. La communication de la Commission fait mention de l'exemple le plus connu sans doute, celui de la vallée de la Rospuda, dans le nord-est de la Pologne. Bien que le nouveau gouvernement polonais s'efforce à présent de trouver un tracé alternatif pour l'autoroute Via Baltica, ce cas atteste indubitablement que le conflit entre protection de la nature et développement économique est loin d'être résolu.

4.5. À n'en pas douter, les départements de l'UE seront confrontés dans les prochaines années à une vague de demandes d'«exemptions» de ce type. Le Comité n'a pas l'impression que la Commission dispose actuellement des ressources humaines nécessaires pour relever ce défi, tant sur le fond que d'un point de vue administratif.

4.6. Dans son avis sur le plan d'action en faveur de la biodiversité, le Comité expliquait déjà pour sa part que le recul persistant de la biodiversité dans les paysages créés par l'homme se passe dans le cadre des bonnes pratiques et de ce que la législation communautaire définit comme de bonnes conditions agricoles et environnementales. En d'autres termes, ce phénomène se déroule dans le cadre de la législation, et ne résulte pas de violations des lois. Cette situation est inacceptable.

4.7. C'est justement pour cette raison que les «critères de conditionnalité» font l'objet d'ardentes discussions. Ces critères, combinés aux bonnes conditions agricoles et environnementales, ainsi qu'aux bonnes pratiques doivent garantir que les aspects relatifs à la biodiversité soient dûment pris en compte. Sachant toutefois que le recul de la biodiversité se déroule pour bonne part dans le cadre de la législation existante, il est logique que ces critères donnent matière à controverse. Dans son rapport spécial consacré à la conditionnalité, la Cour des comptes européenne a elle aussi formulé des observations allant dans ce sens. Les États membres, tout comme la Commission, doivent enfin agir.

4.8. Souvent, le problème affecte également des dispositions réglementaires qui n'ont à première vue aucun rapport direct avec la biodiversité. Le règlement 1774/2002, qui a été adopté afin de lutter contre l'ESB/EST, interdit d'abandonner des cadavres d'animaux à ciel ouvert. Cette décision a eu pour effet de créer une grave pénurie de nourriture pour les charognards comme les loups, les ours ou les vautours. Repérer des vautours bien loin de leurs rares habitats ne constitue en aucun cas un signal positif, mais prouve simplement que la faim les pousse à présent à parcourir des distances extrêmes. Des groupes de défense de l'environnement et une députée espagnole ont estimé qu'il était de leur devoir de signaler cet effet pervers de la législation européenne. La Commission a mis très longtemps à réagir. Il n'existe apparemment aucun «examen de compatibilité avec la biodiversité» à un stade précoce.

Conséquences politiques/financement

4.9. Le conflit entre l'occupation des terres à des fins économiques et la protection de la nature et des espèces reste sans solution, en particulier à l'extérieur des zones de protection. La Commission fait remarquer qu'elle avait déjà formulé diverses propositions en ce sens dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole, par exemple de dégager des ressources supplémentaires pour le développement rural, et notamment la biodiversité, en augmentant les transferts financiers du premier vers le deuxième pilier de la PAC (modulation). Malheureusement, le Conseil n'a pas pleinement adhéré à ces propositions dans sa décision. Il s'avère que les États membres ne prennent pas dans la proportion requise toutes les mesures que l'UE juge nécessaires.

4.10. Par conséquent, les problèmes à régler incluent notamment le financement du réseau N2000, comprenant également la compensation des exigences environnementales spécifiques. Le Comité observe avec une profonde inquiétude que les programmes correspondants définis par les États membres ne laissent pas suffisamment de fonds pour financer Natura 2000, ce qui entraîne des conflits aigus. Il préconise dès lors qu'une ligne budgétaire y soit spécifiquement consacrée pour la période de financement 2014-2020.

4.11. De manière générale, le Comité plaide avec insistance pour que la protection de la nature soit mieux financée, et de manière plus ciblée. Dans son avis sur le plan d'action en faveur de la biodiversité, il faisait déjà remarquer que

— tels qu'ils sont conçus, les paiements directs aux agriculteurs, qui constituent la part essentielle du budget agricole, n'ont pas vocation à promouvoir la biodiversité, mais à préparer les agriculteurs aux défis qui se poseront sur les marchés mondiaux;

— «tant que les conditions régnant sur le marché mondial s’opposent à la mise en œuvre généralisée d’une agriculture compatible avec la protection de la nature, c’est à la politique de mettre en œuvre des efforts particuliers pour contrer les tendances négatives» ou encore qu'on pourrait par exemple «relever le niveau des aides consacrées aux mesures agro-environnementales afin de rallier tous les agriculteurs de l’Union européenne à des méthodes de production respectueuses de l’environnement» (5). Là encore, on ne dépasse guère le stade des belles paroles.

4.12. Dans la perspective de la réforme prochaine de la PAC et de l'élaboration du budget, la Commission est invitée à faire enfin la lumière sur cette question. Les programmes agri-environnementaux ne peuvent réussir qu'à condition d'offrir également aux agriculteurs des incitants économiques. Ce fut un tort de supprimer les éléments d'incitation, il convient de faire machine arrière. Le message politique envoyé aux agriculteurs (et à la société) doit consister à affirmer que nous – en tant que société – attachons de l'importance au fait que le secteur agricole en fasse davantage pour la préservation de la biodiversité que ce que la législation impose!

4.13. Les premières discussions se déroulent actuellement au sein des États membres à propos de l'évolution ultérieure de la politique agricole. Elles sont également pertinentes pour la biodiversité à l'échelon national, européen et international, d'autant qu'il est envisagé de recourir davantage aux sources d'énergies renouvelables, et, par conséquent, aux bioénergies. La Commission affirme sans détours que «l'un des défis majeurs à relever sera de faire en sorte que les recommandations formulées dans les évaluations de l'incidence sur le développement durable (EIDD) soit prises en compte et de parvenir à mieux comprendre les conséquences de la consommation communautaire d'aliments et de produits non alimentaires (par exemple viande, soja, huile de palme, minerais métalliques) dont la production est susceptible de contribuer à l'appauvrissement de la biodiversité. Cela pourrait déboucher sur l'exploration des différentes options envisageables pour réduire ces conséquences». Le Comité appelle la Commission à travailler d'arrache-pied aux études requises en la matière.

4.14. La réforme de la PAC après 2013 démontrera donc si l'on parvient ou non à conférer une place plus importante à la protection de la biodiversité et à la durabilité au sein de la politique agricole.

Aspects généraux et économiques

4.15. Le Comité constate qu'en protégeant la nature de manière cohérente, il est également possible de réaliser les objectifs en matière de changement climatique. Ainsi, la protection et la réactivation des zones marécageuses et humides contribuent efficacement à la protection du climat. C'est également le cas de l'utilisation des prairies sous toutes leurs formes (par exemple les «Dehesas» de la péninsule ibérique). Toutefois, bon nombre des utilisations agricoles nécessaires au maintien de ces habitats ont perdu une grande part de leur intérêt économique pour les agriculteurs au cours de ces dernières années. La biodiversité ne possède aucune valeur marchande! Les prix ne reflètent pas dans quelle mesure un produit résulte d'un processus de fabrication respectueux de la nature. Jusqu'à présent, la politique de l'UE et des États membres n'a pas fourni de réponse adéquate à ce problème.

4.16. À titre d'exemple, en mai 2006, ce même mois au cours duquel la Commission a publié son plan d'action en faveur de la biodiversité, quinze des seize länder allemands ont réclamé une modification – entendez, un affaiblissement – de la directive sur la protection de la nature. Le land de Hesse en particulier continue à plaider pour cet amendement, avançant entre autres l'argument (économique) qu'aucun État industrialisé ne peut s'offrir le luxe d'obligations aussi rigoureuses en matière de protection de la nature. Ainsi, pour bon nombre d'hommes politiques, l'importance économique de la biodiversité n'est pas encore à l'ordre du jour.

4.17. Il est à signaler que la société et le monde politique réagissent à peine aux chiffres mentionnés dans le rapport sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité, qui signale que la perte de bien-être due à l'érosion de la biodiversité pourrait correspondre à 6 % du PIB mondial, alors que les reculs du PIB causés par la crise économique et financière actuelle, qui sont d'une ampleur bien plus réduite, donnent lieu à des réunions de crise au sommet et des programmes de relance économique se chiffrant en milliards. L'une des tâches principales de la Commission consistera à se faire le relais de la valeur économique que représente la biodiversité – en plus de sa valeur éthico-morale – et à faire en sorte que cette valeur s'impose dans la pratique politique.

4.18. Au sein des États membres, une pression énorme pèse toujours sur la biodiversité: de plus en plus de surfaces sont recouvertes, que cela soit par des bâtiments ou de l'asphalte, ce qui constitue un grand problème pour la protection de la nature. L'occupation des sols continue d'être trop élevée, la pression sur l'exploitation des campagnes s'accentue constamment. Les exigences de protection de la nature risquent d'être reléguées à l'arrière-plan.

Sensibilisation/communication

4.19. Au point E.4 («Améliorer l'éducation, la sensibilisation et la participation du public»), la Commission révèle que «seule une minorité d'Européens estiment être bien informés au sujet de l'appauvrissement de la biodiversité». Ce constat vaut probablement aussi pour les hommes politiques et les fonctionnaires dans les administrations. On conçoit qu'il s'agit là d'une condition de départ peu propice au succès d'une politique. Si la Commission et les États membres examinent actuellement les actions prioritaires à mener dans le cadre d'une campagne de communication destinée à soutenir les campagnes menées par exemple au niveau national, ils peuvent compter sur le soutien total du Comité.

4.20. Actuellement, de nombreuses initiatives positives existent déjà pour sensibiliser les consciences, y compris dans les villes, où les habitants ont plus rarement l'occasion d'entrer en contact direct avec la nature. Elles méritent davantage de soutien de la part des pouvoirs publics. À Berlin se déroule par exemple une «longue journée de la nature en ville», qui s'adresse chaque année à des centaines de milliers de personnes.

4.21. Le Comité estime qu'il importe de confronter les citoyens le plus concrètement et le plus directement possible aux préoccupations liées à la protection de la nature. Il serait par exemple opportun d'expliquer sur place où – et pourquoi – des zones particulières ont reçu le label «NATURA 2000», quelles espèces y sont représentées, comment elles sont protégées – et par qui. Les citoyens doivent faire l'expérience de la protection de la nature au sens le plus propre du terme et bien la comprendre. Le terme de «biodiversité» est peu compris, ce qui explique pourquoi bon nombre de personnes ne savent pas vraiment ce qu'il convient de faire.

4.22. Le CESE suggère de donner aux producteurs la possibilité d'informer les consommateurs en apposant un label sur leurs produits lorsque ceux-ci résultent d'un processus de production spécifique favorisant la protection de la nature.

Il est indispensable d'associer activement les citoyens à la protection de l'environnement et à la conservation de la biodiversité. Il ne suffit pas que la Commission lance des campagnes pour promouvoir un style de vie plus durable. Il convient en outre de concevoir des stratégies pour donner aux consommateurs des outils pratiques qui leur permettront de mesurer l'impact de leurs actes quotidiens, et de favoriser ainsi un changement nécessaire dans leur mode de consommation.

Les mesures suivantes seraient par exemple envisageables:

— intégration, dans le cursus scolaire, de cours à contenu pratique sur la protection de l'environnement et la biodiversité;

— conception d'instruments visant à mesurer l'impact de la consommation de certains aliments sur la biodiversité (à l'aide d'un panier de marchandises comprenant une sélection de produits de consommation quotidienne et de produits alternatifs potentiels), sur base de la méthode d'analyse du cycle de vie.

Bruxelles, le 15 juillet 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages («Directive Faune-Flore-Habitat»).

(2) http://ec.europa.eu/environment/nature/biodiversity/economics/pdf/teeb_report.pdf

(3) JO C 97, 28.4.2007, p. 6.

(4) JO C 97 du 28.4.2007, p. 6.

(5) «La situation de la nature et de la protection de la nature en Europe», JO C 221 du 7.8.2001, p. 130-137.