ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.

souligne l’objectif des instruments financiers européens visant à aider les pays tiers à développer le cadre institutionnel et les capacités nécessaires pour gérer les migrations sous tous leurs aspects, tout en se conformant aux normes européennes et internationales; souligne qu’il importe d’allouer à la société civile, aux groupes non gouvernementaux et de proximité et aux organisations gouvernementales, intergouvernementales, régionales et locales actives dans les pays tiers une part importante des futurs financements de l’Union en matière d’assistance, de protection et de suivi des droits des migrants et de soutien aux personnes déplacées de force et à leurs communautés d’accueil; souligne l’importance de veiller à réserver une part substantielle des fonds de l’Union à l’amélioration du respect des droits de l’homme, de la protection internationale et des perspectives des réfugiés; demande un soutien financier de l’Union pour créer des solutions durables qui répondent aux défis locaux et régionaux, en particulier en rapport avec les processus démocratiques et l’état de droit, le développement socio-économique, les soins de santé, l’éducation, les causes profondes de la pauvreté, l’emploi des jeunes dans les pays d’origine, l’exclusion sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes, le changement climatique, les conflits, l’accès aux services, et pour promouvoir les droits des réfugiés et renforcer l’autonomie;
20.

déplore la faiblesse des progrès réalisés dans le domaine judiciaire et invite les autorités monténégrines à s’attaquer d’urgence aux problèmes qui subsistent en ce qui concerne l’indépendance, le professionnalisme, l’efficacité et la responsabilité du pouvoir judiciaire au moyen de la mise en œuvre de la législation existante et conformément aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et la Commission de Venise; insiste sur le fait que le Monténégro doit progresser davantage dans les réformes relatives à l’état de droit, notamment en faisant avancer et non en faisant reculer la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire conformément aux normes et bonnes pratiques démocratiques; rappelle que, grâce aux réformes déjà menées, le Monténégro a mis en place les organismes et les mécanismes garantissant l’indépendance et la responsabilité des juges et des procureurs; encourage les autorités à utiliser systématiquement ces mécanismes et à poursuivre le travail déjà mené pour aboutir à plus de résultats et pour améliorer le bilan de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;
86.

souligne que l’IA jouera un rôle fondamental pour résoudre les problèmes de production agricole et d’approvisionnement alimentaire; souligne que les technologies liées à l’internet des objets, et l’IA en particulier, représentent une chance importante pour la modernisation, l’automatisation et l’amélioration de l’efficacité et de la durabilité du secteur agroalimentaire ainsi que pour le développement local dans les zones rurales, car elles permettent d’accroître la production agricole et d’améliorer la qualité des cultures; est d’avis que l’accroissement des activités de R&D et l’utilisation des technologies numériques et de l’IA dans le secteur agroalimentaire sont nécessaires pour améliorer la durabilité, l’efficacité et la précision et pour stimuler la productivité; souligne le potentiel de l’internet des objets et de l’IA dans l’agriculture de précision, en particulier pour la détection des conditions météorologiques, des éléments nutritifs du sol et des besoins en eau, ainsi que pour l’identification des infestations parasitaires et des maladies des végétaux; souligne que la surveillance au moyen d’outils automatisés et numériques peut contribuer à réduire encore l’empreinte environnementale et climatique de l’agriculture; invite la Commission et les États membres à accroître les ressources et les investissements consacrés au secteur agricole à ces fins, à fournir des ressources suffisantes et à développer des outils de recherche sur l’utilisation de l’IA dans ces domaines afin de faciliter une meilleure utilisation des ressources disponibles par les agriculteurs concernés, d’accroître l’efficacité et la production et de favoriser la création de pôles d’innovation et de jeunes entreprises dans ce domaine;
35.

souligne qu’il importe que les infrastructures futures soient transparentes, inclusives, fondées sur des données scientifiques et que la planification intégrée des réseaux prévoit une orientation assurée par des organes publics comme l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) et la participation de parties prenantes et d’organes scientifiques; propose, à cet égard, d’évaluer les coûts-avantages en ce qui concerne la localisation des infrastructures de production, de transport et de stockage de l’hydrogène et d’examiner si la construction de nouvelles infrastructures est justifiée, afin d’éviter les actifs délaissés, d’avoir des effets positifs sur les moyens de subsistance et les écosystèmes et de réduire le plus possible les coûts pour les consommateurs, compte tenu de leurs besoins spécifiques; met l’accent sur les avantages financiers que représentent l’implantation d’installations de production d’hydrogène à proximité de sites de production d’énergie renouvelable, voire sur le même site comme installations de consommation, en particulier pour les petits consommateurs et les pôles industriels, et la connexion des différents secteurs consommateurs; souligne également l’importance de la coopération transfrontalière entre régions et États membres afin de soutenir les projets de nature à favoriser la sécurité de l’approvisionnement grâce à la création d’une infrastructure de base pour l’hydrogène dans l’Union, ce qui devrait garantir l’interconnexion et l’interopérabilité entre les États membres;
43.

invite la Commission à proposer un cadre juridique pérenne pour l’IA, qui prévoie des mesures et normes éthiques contraignantes afin de garantir les droits et libertés fondamentaux et le développement de systèmes d’IA dignes de confiance, éthiques et robustes sur le plan technique, et notamment d’outils, de services et de produits numériques intégrés, tels que la robotique et l’apprentissage automatique, en accordant une attention particulière au domaine de l’éducation; demande que les données utilisées et produites par les applications d’IA dans le domaine de l’éducation soient accessibles, interopérables et de haute qualité, et qu’elles soient partagées avec les autorités publiques concernées d’une manière accessible et conforme à la législation sur le droit d’auteur et le secret d’affaires; rappelle que les enfants constituent un groupe vulnérable, qui mérite une attention et une protection particulières; souligne que si l’IA peut profiter à l’éducation, il est nécessaire de tenir compte de ses aspects technologiques, réglementaires et sociaux par la mise en place de garanties appropriées et l’adoption d’une démarche centrée sur l’humain qui permette aux êtres humains d’être toujours, in fine, en mesure de contrôler et de corriger les décisions du système; souligne à cet égard que les enseignants doivent contrôler et surveiller le déploiement et l’utilisation des technologies de l’IA dans les écoles et les universités lorsqu’ils interagissent avec leurs élèves et leurs étudiants; rappelle que les systèmes d’IA ne doivent pas prendre de décision finale susceptible d’influer sur les possibilités d’éducation, comme l’évaluation finale des étudiants, sans surveillance humaine complète; rappelle que, lorsqu’elles ont une implication légale ou assimilée, les décisions automatisées relatives aux personnes physiques sur la base du profilage doivent être strictement limitées et toujours inclure le droit d’obtenir une intervention humaine et une explication en vertu du RGPD; souligne que cette disposition devrait être strictement respectée, tout particulièrement dans le système éducatif, lorsque des décisions sont prises sur les chances et les possibilités;
38.

rappelle que l’objectif premier de l’action de l’Union dans le domaine de l’énergie est de garantir le bon fonctionnement du marché en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour préserver le bon fonctionnement des marchés de l’énergie et garantir la pleine mise en œuvre de l’acquis pour le marché intérieur de l’énergie, y compris le paquet «énergie propre», ainsi que pour aligner le droit des consommateurs dans les secteurs du gaz et du chauffage urbain avec celui des consommateurs d’électricité, afin de les aider à contribuer à la décarbonation de l’économie; souligne l’importance de guider les clients vers l’option de décarbonation la plus économe en énergie et la plus rentable, sur la base de prix qui reflètent correctement tous les coûts du vecteur énergétique utilisé; salue l’initiative de révision de la directive 2003/96/CE en vue de sa transformation en un instrument permettant d’aligner les politiques fiscales sur les objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050; invite la Commission et les États membres à intégrer les objectifs climatiques dans cette directive; souligne la nécessité de réviser son champ d’application et de faire la distinction entre les gaz fossiles, à faible teneur en carbone et renouvelables, afin d’encourager le développement d’alternatives durables; invite les États membres à supprimer les taxes et les redevances indues afin de garantir l’harmonisation de la taxation, de promouvoir des technologies innovantes propres et de garantir des coûts de l’énergie compétitifs en Europe; invite les États membres à s’atteler à la suppression progressive des subventions directes et indirectes pour les combustibles fossiles;
18.

presse la Commission de s’attacher en priorité à rendre l’AET pleinement opérationnelle afin de favoriser l’application et le respect du droit de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et d’en assurer le suivi; prie instamment la Commission de soutenir et de renforcer les capacités des autorités nationales compétentes et des partenaires sociaux ainsi leur coopération, afin de garantir une mobilité équitable fondée sur les droits, l’information adéquate des travailleurs et des employeurs quant à leurs droits et obligations, la mise en application effective des droits des travailleurs, y compris au regard de la portablité des droits et des prestations, ainsi qu’une lutte efficace contre la fraude en matière de sécurité sociale et les pratiques abusives; considère que l’AET devrait se concentrer sur l’amélioration du respect et de la mise en œuvre de la législation de l’Union en vigueur afin que la concurrence sur le marché unique soit équitable et juste; souligne que dans une perspective d’efficacité de la lutte contre les pratiques illégales, l’AET devrait donner la priorité à l’élaboration d’une base de données qui fonctionne en temps réel pour valider les informations fournies par les prestataires de service étrangers; souligne que l’AET devrait être dotée de ressources suffisantes pour accomplir sa mission; souligne que l’intégration partielle d’EURES dans l’AET pourrait consolider le lien entre l’action en faveur de la liberté de circulation et l’information ainsi que le respect du cadre législatif applicable en matière de protection des travailleurs mobiles et des citoyens;
O.

considérant que les journalistes en général, et plus particulièrement les journalistes d’investigation, font de plus en plus l’objet de «poursuites-bâillons», qui ont exclusivement pour but de les empêcher de mener leur travail, d’éviter tout contrôle public et de permettre aux autorités d’échapper à toute responsabilité, ce qui entraîne un effet dissuasif sur la liberté des médias; considérant qu’au moment de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, ses actifs avaient été gelés au moyen d’ordonnances de saisie conservatoire émises dans le cadre de quatre poursuites pour diffamation intentées par l’ancien ministre maltais de l’économie et son consultant; considérant qu’au moment de sa mort, elle était poursuivie dans 42 affaires civiles de diffamation, dont une à l’initiative du Premier ministre de l’époque, deux intentées par le ministre du tourisme de l’époque et deux autres déposées par le chef de cabinet du Premier ministre de l’époque;
11.

demande à la Commission de veiller à ce que la question des munitions déversées dans les mers européennes soit inscrite dans les programmes transversaux afin que des projets englobant des régions touchées par le même problème (mers Adriatique et Ionienne, mer du Nord et mer Baltique) puissent être présentés et que l’échange d’expériences et de bonnes pratiques soit facilité;
be)

d’envisager les échanges interpersonnels comme l’une des principales dimensions du partenariat stratégique; de préconiser un partenariat plus approfondi dans les domaines de l’éducation publique, de la recherche, de l’innovation et des échanges culturels; d’inviter les États membres de l’Union et l’Inde à investir tout particulièrement dans les capacités des jeunes et dans leur sens de l’initiative et à veiller à ce qu’ils soient véritablement intégrés à la vie politique et économique; de promouvoir la participation de l’Inde, et notamment d’étudiants et de jeunes praticiens indiens, aux programmes de l’Union, tels qu’Horizon Europe, le Conseil européen de la recherche, la bourse Marie Sklodowska-Curie et les échanges interpersonnels dans l’éducation et la culture; de promouvoir également, à cet égard, le programme Erasmus+ et de veiller à la participation égale des étudiants, des scientifiques, des chercheurs et des professionnels de sexe féminin à ces programmes; de continuer à travailler en étroite coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation, notamment des technologies numériques centrées sur l’être humain et fondées sur l’éthique, tout en encourageant le renforcement des compétences et de l’habileté numériques;
8.

estime que la lutte contre la corruption doit être constante; se félicite que la transparence se soit avérée utile dans le processus de conclusion de l’APV et souligne qu’elle doit être pleinement garantie dans le processus de mise en œuvre à venir; souligne que le succès du régime FLEGT dépend également de la lutte contre la fraude et la corruption tout au long de la chaîne d’approvisionnement du bois; invite l’Union, à cet effet, à renforcer la portée et l’application du règlement de l’Union européenne sur le bois afin de lutter contre les risques de corruption dans la chaîne d’approvisionnement de l’Union en bois, notamment par des contrôles et des enquêtes plus réguliers et plus systématiques dans les ports de l’Union; prend acte des efforts déployés jusqu’à présent par le Honduras pour progresser vers une plus grande transparence et invite instamment le gouvernement du Honduras à instaurer, aux diverses étapes de la chaîne de valeur forestière, des mesures qui incitent à améliorer la transparence et à assurer l’inclusion des opérateurs les plus vulnérables, tels que les jeunes et les femmes des communautés autochtones, les personnes d'ascendance africaine et les petits agriculteurs; invite instamment le gouvernement du Honduras à s’employer en outre à mettre un terme à la corruption généralisée et à lutter contre les autres facteurs alimentant l’exploitation illégale du bois et la dégradation des forêts, en accordant une attention particulière aux services douaniers, à l’Autorité forestière du Honduras et aux ministères chargés des forêts et des droits fonciers ainsi qu’aux autres autorités qui sont appelées à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre et l’application de l’APV; souligne la nécessité de mettre fin à l’impunité dans le secteur forestier en veillant à ce que les infractions fassent l’objet de poursuites;
10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement de Bolivie, à la Cour constitutionnelle plurinationale de Bolivie, à l’Organisation des États américains, à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, au Parlement andin et à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au secrétaire général des Nations unies et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.
18.

déplore que des membres des services de renseignement russes aient provoqué l’explosion du dépôt d’armes de Vrbětice, en République tchèque, une violation de la souveraineté tchèque et un acte inacceptable d’hostilité; condamne fermement les activités visant à déstabiliser et à menacer les États membres de l’Union et invite la Russie à cesser toute activité de ce type, à demander des comptes aux responsables et à indemniser les familles des citoyens décédés lors de l’attentat de 2014; souligne que l’Union européenne est aux côtés de la République tchèque et invite le VP/HR et le Conseil à prendre des mesures de rétorsion appropriées, y compris en prolongeant les sanctions ciblées; exprime sa profonde solidarité avec la population et les autorités de la République tchèque à la suite de l’attentat russe perpétré sur le territoire de l’Union et de l’expulsion injustifiée et disproportionnée de 20 diplomates tchèques de Russie; exprime son soutien à la décision de la République tchèque de ramener le personnel de l’ambassade russe en République tchèque au même niveau que celui de l’ambassade tchèque en Russie, condamne les menaces adressées par la Fédération de Russie à la République tchèque à la suite de cette décision et salue tous les témoignages de soutien et de solidarité apportés par différents gouvernements de l’Union et tous les services diplomatiques déjà offerts; demande aux États membres de l’Union de procéder, comme dans l’affaire Skripal, à l’expulsion coordonnée de diplomates russes;
28.

demande à la Commission de rendre éligibles les projets visant à la décarbonation du transport maritime et à la réduction des émissions polluantes, y compris les infrastructures et installations portuaires nécessaires, dans la politique de cohésion et à travers les Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi qu’au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du pacte vert pour l’Europe, et de rendre disponibles des fonds et des facilités pour soutenir le secteur maritime dans sa transition vers une économie à émission zéro, en tenant également compte de l’aspect social de la transformation; souligne qu’il importe de créer des synergies et des complémentarités entre les différentes solutions de financements européens, sans imposer de charge administrative inutile, ce qui dissuaderait les opérateurs privés d’investir et ralentirait par conséquent le progrès technologique et donc l’amélioration du rapport coût-efficacité; invite la Commission à promouvoir une industrie européenne du transport maritime écologique sur le territoire de l’Union et à investir dans cette industrie dans le cadre de son plan européen de relance industrielle, en jouant un rôle de premier plan dans la mise au point de nouveaux navires écoconçus, la rénovation et la modernisation des navires existants et le démantèlement;
E.

considérant que la Interim Registration Review Decision (dossier no 7436) du 14 décembre 2020 de l’Agence des États-Unis pour la protection de l’environnement sur le flonicamide conclut «qu’il n’est pas possible de réaliser une évaluation plus approfondie des risques encourus par les abeilles sans disposer de données de niveau supérieur sur les pollinisateurs», que «l’étude de niveau I disponible sur la toxicité orale aiguë n’est pas suffisante pour une analyse quantitative, et à l’heure actuelle, il n’existe pas d’études de niveaux II et III de l’effet du flonicamide sur les pollinisateurs» et que «les exigences en matière de test de toxicité orale aiguë sur les abeilles mellifères adultes et de données de niveaux II et III (en conditions semi-naturelles et naturelles) sur les abeilles mellifères ne sont pas encore remplies» (14);
12.

réaffirme que la violence n’est pas une méthode légitime de lutte politique et demande à ceux qui ont eu ce point de vue d’embrasser la démocratie avec toutes ses implications et toutes ses exigences, dont la première est l’abandon définitif des armes et la défense de ses idées et aspirations moyennant le respect des règles démocratiques et de l’état de droit; à cet effet, lance un appel à l’ELN, inscrite par l’Union sur la liste des organisations terroristes, et aux groupes dissidents des FARC-EP afin qu’ils mettent fin à la violence et aux attaques terroristes contre la population en Colombie et qu’ils s’engagent sans plus tarder, de manière ferme et résolue, en faveur de la paix en Colombie;
14.

regrette que les États membres n’aient jusqu’à présent mis en place que des mesures génériques lors de la transposition des dispositions relatives aux sanctions en cas de fraude au compteur kilométrique; prie instamment les États membres de se conformer à cette exigence claire du paquet «contrôle technique» et de transposer sans plus tarder des mesures plus ciblées dans leur législation nationale et de fournir les ressources humaines et financières nécessaires à son application; déplore que la disposition actuelle relative aux sanctions en cas de fraude au compteur kilométrique reste de faible portée, puisqu’elle se limite à exiger que ces sanctions soient «effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires», laissant largement à la discrétion des États membres les montants réels et la nature des mesures dissuasives y associées; estime que la prochaine révision devrait prévoir des sanctions plus harmonisées et plus concrètes en cas de fraude au compteur kilométrique, de même que de nouvelles mesures solides de lutte contre la manipulation, y compris des mécanismes appropriés de cybersécurité et des technologies de chiffrement, afin de rendre plus difficile la manipulation électronique et de la détecter plus facilement; demande à la Commission de veiller à garantir l’accès des organismes de contrôle à certaines données propres au véhicule, fonctions et informations logicielles; demande que les États membres soient tenus de créer des obstacles juridiques, techniques et opérationnels prévenant toute manipulation des compteurs kilométriques; souligne que l’absence de base de données cohérente sur le kilométrage des voitures d’occasion, mutuellement reconnue et partagée par les États membres, constitue un obstacle considérable à la détection des fraudes au compteur kilométrique;
15.

salue la tenue de dialogue œcuméniques au Pakistan et invite instamment le SEAE et la délégation de l’Union à continuer d’apporter leur soutien à l’organisation régulière, par le Conseil national pakistanais pour la paix et l’harmonie interconfessionnelles, d’initiatives de ce type, auxquelles participent des chefs religieux, y compris de minorités religieuses, et que soutiennent des organisations confessionnelles, des organisations de la société civile et des universitaires et professionnels du droit et du secteur des droits de l’homme; invite en outre la délégation de l’Union et les représentations des États membres à continuer de soutenir les ONG qui jouent au Pakistan un rôle de veille en matière de droits de l’homme et aident les victimes de violences sexistes ou de violences religieuses;
14.

prie instamment les États membres d’accroître les capacités de dépistage dans l’ensemble de l’Union, tant pour les test TAAN que pour les tests rapides de détection d’antigènes, en particulier dans les principaux centres de transport et les destinations touristiques, y compris dans les régions reculées et insulaires et les zones frontalières, en utilisant des unités de test mobiles et en partageant les installations de laboratoire;