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Bruxelles, le 29.3.2010

COM(2010)116 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec les Etats fédérés de Micronésie

(présentée par la Commission)

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec les Etats fédérés de Micronésie

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et les Etats fédérés de Micronésie ont conclu un accord de partenariat dans le secteur de la pêche[1] le 25 avril 2006, dont le protocole, entré en vigueur le 26 février 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, arrive à échéance le 25 février 2010.

La Commission propose de négocier un nouveau protocole, mieux adapté aux possibilités et aux besoins avérés de la flotte des Etat membres, en conformité avec les conclusions du Conseil de 2004 sur les Accords de Partenariat de Pêches.

En conséquence, le Conseil est invité à approuver les directives de négociations annexées à la présente recommandation.

RECOMMANDATION

A la lumière de ce qui précède, la Commission recommande par conséquent que :

- Le Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche avec les Etats fédérés de Micronésie,

- La Commission soit nommée négociateur en la matière;

- La Commission conduise ces négociations en consultation avec un comité spécial conformément aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- Le Conseil approuve les directives de négociations annexées à la présente recommandation.

ANNEXE Directives de négociations

L'objectif des négociations est de renouveler le protocole dans le cadre de l'Accord de Partenariat de Pêche entre l'Union européenne et les Etats fédérés de Micronésie, en s'appuyant sur les Conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002.

En vue de pouvoir assurer à travers ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et responsable, la Commission basera ces négociations sur les objectifs suivants:

- L'accès à la zone économique exclusive (ZEE) des Etats fédérés de Micronésie ainsi que les autorisations nécessaires aux navires de la flotte européenne pour exercer les activités de pêche aux thonidés dans ladite ZEE;

- La prise en compte des meilleurs avis scientifiques disponibles;

- Assurer le niveau d'accès à la ressource, sur la base des paramètres définis dans le protocole actuel et sur leur évolution constatée dans les dernières années;

- Le renforcement du dialogue sur la politique sectorielle afin d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources halieutiques et l'amélioration des conditions sanitaires des produits de la pêche.

[1] Règlement (CE) n° 805/2006 du 25 avril 2006 – JO L 151 du 06 juin 2006, p.1