16. 8. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 97/47 
Chapitre  VI 
Après  la mention  de l'article  4, il est proposé  d'ajouter  ce qui  suit: 
«Article  4 paragraphe  1 sous  a) 
Le Comité  ne  juge  pas  nécessaire  de  modifier  par  cet  article  les  dispositions  de  la 
directive  du Conseil  du 20 juillet  1972.» 
Exposé  des  motifs 
La directive  du Conseil  du  20 juillet  1972  (article  3 paragraphe  1 sous  a) est  conforme  à 
l'arrangement  OCDE  relatif  aux  aides  au financement  de la construction  navale.  Le  para-
graphe  1 sous  a) du  présent  article  introduit  une  nouvelle  distorsion  de concurrence  au 
préjudice  de certains  pays  de la Communauté  économique  européenne,  notamment  le Dane-
mark,  en raison  du choix  arbitraire  des  plafonds  et des  méthodes  de calcul  qui  sont  proposés. 
La méthode  proposée  manque  de logique  et n'est  pas  nécessaire  si l'on  considère  les disposi-
tions  auxquelles  les pays  de la Communauté  ont  souscrit  dans  le cadre  de l'OCDE  et qui  sont 
d'application  pour  les  concurrents,  tels  que,  notamment,  le Japon  et les  autres  principaux 
constructeurs  de l'Europe  occidentale,  la Suède  et l'Espagne. 
Résultât  du vote 
Voix  pour:  7 
Voix  contre:  63 
Abstentions:  20 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur un programme  préliminaire  de la Communauté  pour  l'information  et la protection 
du consommateur 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le 21 décembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur le programme  susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 décembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'est  pas  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 119e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1974,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à la majorité 
avec  2 voix  contre  et 2 abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  présentée  par  le Conseil  des 
Communautés  européennes  le 21 décembre  1973, vu la décision  prise  par  le président  du Comité 
économique  et social  le 7 janvier  1974,  confirmée  par 
le bureau  du Comité  le 29 janvier  1974,  conformé-
ment  à l'article  22 du règlement  intérieur,  de charger 
la section  de la préparation  d'un  avis  en la matière, 
N° C 97/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 8. 74 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation,  lors  de sa 
réunion  du 21 mars  1974, 
vu le rapport  verbal  présenté  par  Mllc  Roberts, 
rapporteur, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de sa 119e 
session  plénière,  tenue  les 27 et 28 mars  1974, 
considérant  qu'un  programme  couvrant  à la fois  le 
renforcement  des mesures  relatives  à la protection  des 
consommateurs  et la coordination  des  mesures  en 
faveur  des consommateurs  est nécessaire; 
considérant  qu'il  est essentiel  que  les consommateurs 
jouissent  de droits  égaux  à être  entendus  sur  les 
décisions  de la Communauté  qui les concernent, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Le  Comité  félicite  la Commission  d'avoir  pré-
senté,  six mois  après  avoir  mis  en place  une  division 
responsable  de la protection  du consommateur,  un 
programme  préliminaire  de la Communauté  pour 
l'information  et la protection  du consommateur.  Le 
Comité  accueille  favorablement  ce programme  et, 
tout en l'approuvant  dans  ses grandes  lignes,  désire 
émettre  les observations  suivantes. 
2. Le  document  aurait  peut-être  été plus  efficace 
si tout  ce qui a trait  à un sujet  principal  spécifique 
avait  été traité  à l'intérieur  d'un  paragraphe,  le para-
graphe  suivant  étant  consacré  à un  autre  sujet. 
Actuellement,  par exemple,  les paragraphes  20, 39-40 
et 82-83  traitent  chacun  séparément  des  «prix».  De 
même,  il aurait  été préférable  de présenter  en annexe 
l'étude  générale  et historique  qui,  bien  que  fort  utile, 
ne fait pas partie  du programme  en tant  que  tel. 
3. Le  Comité  pense  qu'il  est  d'une  importance 
capitale  que  les consommateurs  bénéficient  du même 
droit  à être  entendus  que  les autres  milieux  intéressés 
lorsque  des  décisions  qui  les concernent  sont  prises, 
dans  le cadre  des  Communautés  européennes,  par 
exemple  pour  tout  ce qui influence  les prix.  Le pro-
gramme  devrait  reconnaître  qu'il  est nécessaire  que  la 
Communauté,  dans  l'intérêt  des  consommateurs  au 
moins  autant  que  dans  celui  des autres  secteurs  de la 
société,  réexamine  l'hypothèse  de base  selon  laquelle 
un accroissement  continu  de la production  et de la 
consommation  serait  opportun  et souhaitable.  Une 
telle révision  est un autre  exemple  dans  le cadre 
duquel  une  participation  à part  entière  des représen-
tants  des consommateurs  devrait  être  acceptée  comme 
allant  de soi.  La Comité  pense  aussi  que  la Commu-
nauté  devrait  faire  participer  les  consommateurs 
à la programmation  à moyen  et long  termes  au 
développement  économique. II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
4. Le  Comité  remarque  que  les  trois  droits 
fondamentaux  des  consommateurs  énoncés  par  le 
programme  sont: 
— le droit  à la santé,  à la protection  et à la répara-
tion (protection  et assistance  du consommateur), 
— le droit  à être  informé  et éduqué  d'une  manière 
adéquate  (information  et éducation  du consomma-
teur), 
— le droit  à être  entendu  (représentation  du consom-
mateur). 
Le Comité  est d'accord  avec  cette  affirmation  sous 
réserve,  comme  indiqué  ci-dessus,  d'un  développement 
du troisième  droit  qui  garantisse  que  le consomma-
teur sera  entendu  au moins  à égalité  avec  les autres 
secteurs  de la société. 
5. Le  Comité  remarque  également  que  le pro-
gramme,  au paragraphe  26, inclut  parmi  ses objectifs 
la garantie: 
— d'une  meilleure  protection  en termes  de santé  et 
de sécurité, 
— de pratiques  commerciales  honnêtes  en ce qui 
concerne  les biens  et les services, 
— d'une  meilleure  information  en ce qui  concerne 
les biens  et les services,  afin  de permettre  aux 
consommateurs  d'obtenir  aux  meilleurs  prix  ce 
dont  ils ont besoin, 
— d'une  consultation  et d'une  participation  accrues 
lorsque  sont  envisagées  des  mesures  touchant  les 
consommateurs. 
Le Comité  donne  son  adhésion  à ces déclarations. 
6. Qualité 
Le Comité  estime  toutefois  que  la promotion  d'une 
qualité  acceptable  de biens  et de services  à des  prix 
variés  devrait  être  incluse  dans  le programme.  Dans 
la mesure  où la santé  et la sécurité  ne sont  pas 
menacées,  on devrait  toujours  pouvoir  disposer  de 
biens  et de services  d'une  qualité  satisfaisante  dans 
une certaine  gamme  de prix. 
7. Gaspillage 
Le Comité  estime  également  que  le programme 
devrait  inclure  la prévention  du gaspillage,  à la fois 
en désapprouvant  les  emballages  superflus  et en 
encourageant,  d'une  part,  les normes  de qualité  per-
mettant  une  durée  raisonnable  des  biens  et, d'autre 
part,  l'utilisation  de matériaux  susceptibles  d'être 
recyclés. 
16. 8. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 97/49 
8. Prix 
Alors  que  le Comité  estime  que  l'acceptation  des 
deux  objectifs  supplémentaires  qui  viennent  d'être 
esquissés  renforcera  considérablement  le programme, 
il pense  que  sur  le sujet  des  prix  une  déclaration 
beaucoup  plus  significative  est nécessaire.  Selon  l'avis 
du Comité,  il est d'une  importance  fondamentale  et 
d'une  urgence  extrême  que  la Communauté  euro-
péenne  agissant  collectivement  et les États  membres 
agissant  individuellement  fassent  tout  ce qui  est 
possible  pour  maîtriser  l'augmentation  générale  et 
continue  des prix.  Cela  devrait  être  l'objectif  premier 
et essentiel  de toute  politique  de protection  du 
consommateur. 
9. À  cette  fin,  les objectifs  énumérés  au para-
graphe  82 devraient  être  complétés  par la détermina-
tion active  de rechercher  les raisons  des  augmenta-
tions  de prix,  à la fois  sur un plan  général  et dans  des 
secteurs  spécifiques,  cette  recherche  devant  servir  de 
base  à une  action  future. 
10. Ces  recherches  devraient  inclure  des  efforts 
destinés  à prouver  ou à réfuter  les thèses  existantes 
en ce qui concerne  les effets  sur les prix  des facteurs 
suivants: 
— les effets  de fusions,  et notamment  les économies 
d'échelle  possibles, 
— le coût  des services,  selon  qu'ils  sont  fournis  par 
le secteur  public  ou le secteur  privé, 
— la relation  entre  le coût  des  produits  agricoles  et 
les prix  des produits  alimentaires, 
— les monopoles  et l'intervention  de l'État  dans 
l'industrie, 
— les innovations  de forme  ou d'emballage  ne se 
justifiant  pas en tant  qu'améliorations  réelles. 
Il est  extrêmement  important  de s'assurer  qu'on 
obtiendra  sur  les  sujets  mentionnés  ci-dessus  des 
informations  objectives,  sans  lesquelles  des soupçons 
et des  craintes  largement  répandus  ne pourront  être 
ni justifiés  ni dissipés. 
11. Éducation  du  consommateur 
Tout  en accueillant  favorablement  les propositions 
des paragraphes  84 et 85,  le Comité  estime  que  le 
programme  ne met  pas  assez  l'accent  sur l'éducation 
du consommateur  à l'école.  Le programme  devrait 
reconnaître  explicitement  que  les gens  ne pourront 
tirer pleinement  parti  de l'information  et de la protec-
tion du  consommateur  que  s'ils  ont  reçu,  dès 
l'école,  les connaissances  de base  appropriées;  cela 
donnerait  aux  consommateurs  la possibilité  de se 
protéger  eux-mêmes  en  acquérant  l'éducation 
nécessaire. 12. Comité  consultatif  des  consommateurs 
Le Comité,  tout  en regrettant  de ne pas  avoir  été 
consulté  lors  de la création  du comité  consultatif  des 
consommateurs,  pense  néanmoins  que  ce comité  a un 
rôle utile  à jouer  en prenant  l'initiative  d'actions  pour 
la protection  des  consommateurs  et en travaillant  en 
collaboration  étroite  avec  la Commission. 
13. Calendrier  de législation 
Le Comité  accueillerait  favorablement  la publication 
d'un calendrier  réaliste  de mise  en application  du 
programme  préliminaire,  incluant  la consultation  de 
toutes  les parties  intéressées.  Le Comité  estime  que 
ce calendrier  devrait  inclure  des propositions  de légis-
lation  éventuelle  concernant: 
— l'étiquetage, 
— la publicité  trompeuse, 
— les pratiques  commerciales  déloyales, 
— les réparations  du dommage,  en mentionnant 
particulièrement  les «petites  plaintes», 
— le crédit  à la consommation,  sous  toutes  ses 
formes, 
— la représentation  des consommateurs, 
— l'information  des consommateurs. 
14. Le  Comité  estime  que  la Commission  devrait 
également  consulter  les  gouvernements  des  États 
membres,  lorsque  cela  est nécessaire,  afin  de s'assurer, 
dans  la mesure  du possible,  que  la législation  sur 
la protection  des  consommateurs  est  efficace  et 
appliquée.  Une  législation  que  l'on  peut  impunément 
ignorer  ne représente  pour  le consommateur  qu'une 
protection  illusoire  et porte  préjudice  aux  intérêts  des 
entreprises  qui la respectent. 
III. CONCLUSION 
15. Tout  en soutenant  les propositions  de la Com-
mission,  le Comité  estime  qu'il  est important  d'établir 
une distinction  entre  l'action  qui peut  être  entreprise 
avec  un effet  optimal  au niveau  de la Communauté 
et celle  qui  répondra  avec  le maximum  d'efficacité 
aux besoins  des consommateurs  si elle  est entreprise 
à un niveau  national. 
16. La  philosophie,  qui  est  à la base  du pro-
gramme,  est que  la relation  entre  consommateurs, 
producteurs  et distributeurs  est un conflit  dans  lequel 
les droits  doivent  être  définis  notamment  par  la 
législation.  Tout  en admettant  que  cela  peut  effective-
ment  être  le cas dans  la situation  actuelle,  le Comité 
espère  que  la Commission  encouragera  les actions 
entreprises  volontairement  par  les producteurs  et les 
N° C 97/50 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
distributeurs  dans  l'intérêt  des  consommateurs,  en 
envisageant  une  situation  éventuelle  de coopération 
plutôt  que  de confrontation. 
17. L'idée  importante  est que  le programme  préli-
minaire  pour  l'information  et la protection  du 
consommateur  devrait  être  développé  et renforcé  au 
moyen  de la consultation  et de l'expérience,  et qu'il 
faudrait  que  commence  maintenant  une  progression 
constante  vers  l'application,  à la fois  par  le produc-
teur,  le consommateur  et  le  distributeur,  des principes  que  contient  le programme  et que  la section 
considère  comme  essentiels  au bien-être  de la collec-
tivité  tout  entière. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mars  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS