Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

(95/C 150/04)

COM(95) 161 final - 94/0144(CNS)

(Présentée par la Commission le 2 mai 1995, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./95, a établi un nouveau système d'apurement des comptes de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que ce système consiste à éclater l'ancien apurement des comptes en deux types distincts de décisions dont l'un porte sur l'apurement comptable des comptes transmis par les États membres, et l'autre sur le refus éventuel de la prise en charge par le Fonds des dépenses qui n'ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires; que, afin de préciser notamment le traitement budgétaire des décisions de refus, il convient d'adapter les articles 15, 89 et 102 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 610/90 (2), à la nouvelle structure de l'apurement des comptes et de prévoir une procédure de dialogue couvrant les décisions prises en vertu de l'article 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 729/70 (3);

considérant que les décisions d'apurement prises en vertu de l'article 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 729/70 doivent être examinées dans le cadre de la procédure de décharge; que le fait que les dépenses faisant l'objet d'une décision d'apurement ont été imputées à un exercice sur lequel la décharge a déjà été donnée ne doit pas faire obstacle à leur examen par le Parlement européen dans l'exercice de ses compétences pour la décharge,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement financier est modifié comme suit.

1) L'article 15 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Les avant-projets de budgets supplémentaires et/ou rectificatifs doivent être accompagnés de justifications et d'informations sur l'exécution budgétaire des exercices précédents et antérieurs et de l'exercice en cours disponibles au moment de leur établissement, ainsi que d'informations sur les décisions relevant de l'apurement des comptes transmis par les États membres pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie".»

2) À l'article 89, un nouveau paragraphe 2 bis est ajouté:

«2 bis. La décharge annuelle ne préjuge pas de l'examen et de la décharge des décisions ultérieures prises conformément à l'article 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 729/70 selon l'article 102 du présent règlement.»

3) L'article 102 est remplacé par le texte suivant:

«Article 102

1. La décision d'apurement des comptes, prévue à l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, a pour objet de déterminer le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice concerné et devant être reconnues à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sans préjudice de décisions ultérieures selon le paragraphe 2 point c) dudit article.

2. Les décisions visées à l'article 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 729/70 ont pour objet de déterminer les dépenses qui, du fait que les mesures y relatives n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires, sont à écarter du financement communautaire visé aux articles 2 et 3 dudit règlement.

Ces décisions sont immédiatement renvoyées au Parlement européen en vue de décharge. Le Parlement européen examine ces décisions conformément à la procédure qu'il arrête à cet effet.

3. Le calendrier de l'apurement des comptes est prévu au règlement (CEE) n° 729/70.

4. Le résultat de la décision visée au paragraphe 1, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l'apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.

5. Les résultats des décisions visées au paragraphe 2 sont pris en compte sur un article distinct comme dépense en plus ou en moins.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° . . ./. . du Conseil, du . . . , modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, relatif au financement de la politique agricole commune.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Proposition communiquée au Conseil le 1er juillet 1994 (JO n° C 377 du 31. 12. 1994, p. 15).

(2) Avis adopté le 17 mars 1995.

(3) Avis adopté le 15 décembre 1994 (JO n° C 383 du 31. 12. 1994).

(4) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(1) JO n° L 356 du 31. 12. 1977.

(2) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

(3) Les amendements proposés par le Parlement sont indiqués en italique.