Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE"

(2002/C 36/23)

Le 7 juin 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 septembre 2001 (rapporteur: M. Gafo Fernández).

Lors de sa 385e session plénière des 17 et 18 octobre 2001 (séance du 18 octobre), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La proposition de modification à l'examen vise un double objectif: d'une part, faciliter la réalisation des objectifs volontaires d'augmentation de l'efficacité moyenne, en réduisant les émissions moyennes à 140 g de CO2 au km, pour l'année 2008 (fabricants européens) et pour l'année 2009 (importations en provenance du Japon et de la Corée), des voitures particulières neuves commercialisées pendant cette période dans l'Union européenne, et d'autre part, de confirmer que les nouvelles spécifications de l'essence et des carburants diesel s'appliquent à compter de l'année 2005.

1.2. Pour respecter ces engagements, il faudrait améliorer la qualité des carburants, essence et diesel, actuellement utilisés et, plus particulièrement, réduire la teneur maximale en soufre de ceux-ci à 50 ppm (parties par million) contre actuellement 150 ppm pour l'essence et 350 ppm pour le gasoil routier, ce qui permettra de plus de réduire les émissions des véhicules immatriculés antérieurement.

1.3. La proposition de directive à l'examen va plus loin en ce qui concerne ces limites maximales de soufre, requises pour que le secteur automobile puisse respecter ses engagements de réduire à 140 g de CO2 au km les émissions moyennes, fixant pour l'an 2001 des limites de soufre de 10 ppm tant pour l'essence que pour le diesel, qui doivent permettre ultérieurement de nouveaux engagements en matière d'efficacité plus exigeants pour les véhicules essence comme diesel.

1.4. Afin d'atteindre ces objectifs, une référence intermédiaire est établie, à savoir qu'en l'an 2005, les parts respectives de l'essence et gasoil routier doivent être équilibrées sur l'ensemble du territoire des États-membres, pour que les véhicules de nouvelle génération, spécialement conçus pour fonctionner avec ces carburants, puissent avoir un rendement optimisé.

1.5. De plus, la portée de la directive 98/70/CE est consolidée dès lors qu'elle couvre les diesels destinés aux engins mobiles non routiers et aux tracteurs agricoles qui avaient été exclus du champ d'application de celle-ci suite à la suspension de la législation antérieure qui faisait référence à ceux-ci, pour lesquels une limite maximale de 2000 ppm est fixée à l'entrée en vigueur de la directive, limite qui devra être réduite en 2008 à 1000 ppm, les États-membres pouvant exiger une limite maximale de 500 ppm, ou bien la teneur maximale en soufre qui serait exigée à tout moment pour le gasoil routier.

1.6. Les autres éléments inclus dans la proposition sont la mise en place d'un système de qualité basé sur une norme européenne, qui sera prochainement publiée, ou sur des systèmes nationaux de qualité qui seraient équivalents au premier. De même, il est prévu que les États-membres transmettent tous les ans des données relatives à la commercialisation de ces carburants.

1.7. Enfin, la Commission procédera, avant le 31 décembre 2006, à une révision de ces spécifications, à la lumière des engagements de réduction des émissions de CO2, des émissions de gaz polluants des véhicules dans le cadre des directives sur la qualité de l'air, des accords avec les fabricants d'automobiles et de l'évolution des technologies de réduction des émissions polluantes.

2. Observations

2.1. Tout en émettant quelques réserves ci-après, le Comité accueille favorablement la présentation de cette proposition de modification de la directive 98/70/CE visant à réaliser un saut qualitatif important en matière de qualité des carburants, qui doit permettre de réaliser les objectifs volontaires d'efficacité que se sont fixés les fabricants et les importateurs de véhicules particuliers. Le Comité souhaite attirer l'attention sur l'effort considérable qui a été consenti ces vingt dernières années en ce qui concerne la teneur maximale en souffre, en particulier des diesels, qui a permis de passer de 6000 parties par million (ppm) aux 500 ppm actuellement et de prévoir dans un délai de dix ans 50 ppm.

2.2. Le Comité approuve les indications de la Commission européenne en ce qui concerne l'impact net positif d'une réduction globale des émissions de CO2 mais il aurait souhaité que, dans le cadre de ses études, celle-ci étudie de manière approfondie l'impact au niveau de chaque État-membre.

2.3. Toutefois, le Comité est perplexe quant à l'impact estimé de l'application de cette directive sur le prix final de ces produits. En effet, les coûts additionnels estimés à 0,25 eurocent pour l'essence et à 0,60 eurocent environ pour le diesel, sont très inférieurs au prix de 1,53 eurocent par litre, prévu par une décision récente du Conseil, adoptées sur proposition de la Commission, qui autorise un État-membre, conformément à la directive 92/81/CE, à favoriser via une réduction fiscale sur les carburants à moindre teneur en soufre, une pénétration la plus rapide possible sur le marché de ceux-ci. Le Comité invite par conséquent instamment la Commission à procéder à une révision des chiffres relatifs aux coûts indiqués dans l'exposé des motifs de la directive, car sinon cette réduction fiscale pourrait être considérée comme une aide d'État.

2.4. Le Comité souhaiterait, pour éviter des confusions, que la référence à l'article 3 à une "teneur inférieure à 10 ppm" soit éliminée et remplacée à chaque fois par "valeur maximale de 10 ppm", car elle ne correspond pas à la réalité technique, dès lors qu'il n'existe pas de méthodes fiables pour faire des mesures au dix-millionième près afin d'obtenir une teneur de 9,99 ppm, comme l'exige la directive dans sa rédaction actuelle. De plus, cela ne correspond pas à la définition fournie aux annexes 1 à 4.

2.5. S'agissant de la disponibilité des carburants, la proposition de la Commission indique qu'à partir de 2005, les États-membres devront garantir "sur une base géographique équilibrée" la disponibilité des carburants sans soufre.

2.5.1. Le Comité estime que la notion de disponibilité devrait être précisée par l'introduction d'un paramètre quantifiable dans la directive. À cette fin, le Comité demande que la disponibilité de ce type de carburants soit rendue obligatoire dans au moins la moitié des stations service des États-membres situées sur les routes ordinaires et dans toutes les stations service situées sur les autoroutes et aux frontières externes de l'Union européenne.

2.6. Le Comité aurait préféré que les limites nationales, non harmonisées relatives à la teneur en soufre du diesel utilisé pour les engins non mobiles et agricoles ne soient appliquées au niveau national qu'après achèvement de la procédure établie à l'article 95, paragraphe 4 du Traité CE.

2.7. Enfin, le Comité estime qu'au terme d'une période de précaution qui suivrait l'établissement de la norme communautaire pour ces carburants, les États-membres devront appliquer cette norme, et abandonner leurs propres systèmes nationaux traditionnels, même s'ils peuvent produire des résultats équivalents.

Bruxelles, le 18 octobre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs