4. TraitØ de Nice et avenir de lUnion
A5-0168/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion europØenne
(2001/2022(INI))
Le Parlement europØen,
 vu le traitØ qui a ØtØ signØ à Nice le 26 fØvrier 2001,
 vu ses rØsolutions du 19 novembre 1997, sur le traitØ dAmsterdam (1), du 18 novembre 1999, sur la
prØparation de la rØvision des traitØs et de la prochaine CIG (2), du 3 fØvrier 2000, sur la convocation
de la ConfØrence intergouvernementale (3), du 13 avril 2000, sur ses propositions pour la ConfØrence
intergouvernementale (4), et du 25 octobre 2000, sur la constitutionnalisation des traitØs (5) et sur la
coopØration renforcØe (6),
 vu les conclusions des Conseils europØens de Tampere, dHelsinki, de Feira et de Nice,
 vu larticle 163 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires
ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense, de la com-mission des budgets, de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et desaffaires intØrieures, de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et delØnergie, de la commission de lemploi et des affaires sociales, de la commission de lagriculture etdu dØveloppement rural, de la commission de la pŒche, de la commission de la culture, de la jeunesse,de lØducation, des mØdias et des sports, de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ deschances ainsi que de la commission des pØtitions (A5-0168/2001),
A. considØrant que la ConfØrence intergouvernementale qui a ØtØ clôturØe à Nice le 11 dØcembre 2000
avait reçu pour mandat de procØder aux rØformes nØcessaires des traitØs et de rØgler de maniŁresatisfaisante les questions qui avaient ØtØ laissØes en suspens à Amsterdam afin de prØparer lUnion àlØlargissement,
B. considØrant quil a demandØ à plusieurs reprises une rØforme globale et en profondeur des traitØs qui
permette de rØpondre aux deux exigences que sont la dØmocratisation des institutions et lamØliorationde leur efficacitØ dans la perspective de lØlargissement,
C. considØrant que pour mener à bien lØlargissement, qui accroîtra lhØtØrogØnØitØ des intØrŒts nationaux,
il faut des institutions et des mØcanismes de prise de dØcision efficaces afin dØviter que lintØgrationeuropØenne ne soit paralysØe,
D. considØrant la responsabilitØ qui lui incombe de donner son avis conforme sur les traitØs dadhØsion,E. considØrant quune fois lUnion monØtaire rØalisØe, lUnion politique sera indispensable pour lui faire
pendant,
F. considØrant que le traitØ de Nice na pas clôturØ le processus de lUnion politique engagØ avec le traitØ
de Maastricht,
G. considØrant la DØclaration 23 sur lavenir de lUnion, qui est annexØe au traitØ et qui prØvoit une
nouvelle rØforme en 2004; considØrant que cette dØclaration ouvre la voie à une nouvelle mØthodede rØforme des traitØs,
(1) JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.
(2) JO C 189 du 7.7.2000, p. 222.
(3) JO C 309 du 27.10.2000, p. 85.
(4) JO C 40 du 7.2.2001, p. 409.
(5) «Textes adoptØs», point 7.
(6) «Textes adoptØs», point 8.C 47 E/108 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
H. considØrant les discours refondateurs sur lEurope qui ont prØcØdØ la ConfØrence intergouvernementale
et qui ont amorcØ la rØflexion sur lavenir de lUnion,
I. considØrant laudition des parlements nationaux des États membres et des pays candidats qui a eu lieu
à Bruxelles, le 20 mars 2001;
1. constate que le traitØ de Nice lŁve le dernier obstacle formel à lØlargissement et rØaffirme limpor-
tance stratØgique de lØlargissement de lUnion europØenne sur la voie de lunification de lEurope en tant
que facteur de paix et de progrŁs; est conscient des amØliorations que le traitØ de Nice apporte sur quelques
points, mais estime quune Union de 27 États membres ou davantage exige des rØformes plus profondes defaçon à garantir la dØmocratie, lefficacitØ, la transparence, la clartØ et la gouvernance;
2. regrette vivement que le traitØ de Nice nait apportØ quune rØponse timide et, dans certains cas,
insuffisante aux questions inscrites à lordre du jour, dØjà rØduit, de la ConfØrence intergouvernementale;espŁre que ces dØficits et ces lacunes en ce qui concerne la capacitØ daction de lUnion europØenne et sanature dØmocratique pourront Œtre comblØs lors du processus de laprŁs-Nice;
3. souligne quil a toujours ØvoquØ deux critŁres pour juger du succŁs de la ConfØrence intergouverne-
mentale sur les rØformes institutionnelles, à savoir la garantie intØgrale de la capacitØ daction de lUnionØlargie et une rØduction notable du dØficit dØmocratique, deux objectifs qui nont pas ØtØ atteints à Nice;
4. indique, parmi les aspects les plus nØgatifs de la ConfØrence intergouvernementale, le fait que la
procØdure de dØcision à lintØrieur de lUnion est rendue plus confuse et plus opaque, le non-respect duprincipe de lextension de la codØcision à tous les domaines oø la lØgislation est adoptØe à la majoritØqualifiØe ainsi que la non-intØgration de la Charte des droits fondamentaux dans les traitØs;
5. estime que la prØparation du traitØ de Nice et les nØgociations menØes en la matiŁre ont mis en
Øvidence, comme cela avait dØjà ØtØ le cas avec le traitØ dAmsterdam, les limites de la mØthode purementintergouvernementale pour la rØvision des traitØs, ainsi que les gouvernements ont fini par le reconnaîtreimplicitement lors de ladoption de la DØclaration 23 (annexØe à lActe final du traitØ);
6. exige que la convocation dune nouvelle CIG soit fondØe sur un processus radicalement diffØrent,
transparent et ouvert à la participation du Parlement europØen, des parlements nationaux et de la Com-
mission, auquel les citoyens des États membres et des États candidats puissent Øgalement participer, commele prØvoit la DØclaration 23, et quelle ouvre un cycle constituant;
7. reconnaît que le traitØ de Nice marque la fin dun cycle qui avait ØtØ entamØ à Maastricht et qui sØtait
poursuivi à Amsterdam et exige le dØclenchement dun processus constitutionnel qui soit couronnØ parladoption dune Constitution de lUnion europØenne.
Droits fondamentaux
8. prend acte de la proclamation solennelle, à Nice, de la Charte des droits fondamentaux de lUnion
europØenne, ØlaborØe par la Convention composØe des reprØsentants des gouvernements, des parlements
nationaux, du Parlement europØen et de la Commission; rØaffirme (
1) lengagement quil a pris de veiller au
respect des droits et des libertØs reconnus par cette charte, constate avec satisfaction que la Commission etla Cour de justice des CommunautØs europØennes se sont dØjà prononcØes en ce sens et demande que lesautres institutions et organes de lUnion prennent le mŒme engagement;
9. demande une nouvelle fois que la Charte soit intØgrØe dans les traitØs et acquiŁre ainsi force obliga-
toire afin que les droits de toute personne soient pleinement garantis, et demande aux institutions delUnion de mettre dores et dØjà en application, dans le cadre de leur activitØ, les droits et libertØs reconnuspar la Charte;
10. se fØlicite que larticle 7 du TUE prØvoie dØsormais un instrument de prØvention et dalerte, qui
confirme lattachement de lUnion europØenne aux valeurs de la dØmocratie, de la libertØ, des droits delhomme et de lÉtat de droit; se fØlicite Øgalement que, outre le droit dinitiative qui lui est reconnu, sonavis conforme soit nØcessaire.
(1) RØsolution du 14.11.2000 sur la Charte des droits fondamentaux («Textes adoptØs», point 3).21.2.2002 FR C 47 E/109 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
La rØforme institutionnelle
11. constate que le nouveau systŁme de vote à la majoritØ qualifiØe au Conseil est le rØsultat dun accord
de partage du pouvoir entre les Quinze, qui ouvre formellement la porte à lØlargissement mais qui, en cequi concerne lefficacitØ et la transparence du processus de prise de dØcision, napporte aucune amØliorationau systŁme actuel et suscite de vives prØoccupations quant à son fonctionnement dans une Union de27 États membres;
12. dØplore quaucune mesure nait ØtØ prise pour rendre les travaux du Conseil plus transparents,
notamment lorsque celui-ci agit en tant quorgane lØgislatif, et invite le Conseil à tenir des rØunions
publiques lorsquil joue son rôle de lØgislateur;
13. estime que laccord obtenu sur la composition de la Commission est acceptable dans la mesure oø il
permettra de ladapter aux nØcessitØs du processus dØlargissement;
14. se fØlicite de lintroduction du vote à la majoritØ qualifiØe pour la dØsignation et la nomination des
membres de la Commission ainsi que du renforcement des pouvoirs de son PrØsident, ce qui confirme lecaractŁre supranational et indØpendant de cette institution;
15. dØplore que la composition du Parlement europØen ne soit pas rØgie par des principes clairs;
sØtonne de la dØcision qui a ØtØ prise de dØpasser le plafond de 700 membres qui avait ØtØ fixØ à Amster-dam; met en garde contre les risques que pourrait comporter une augmentation excessive du nombre deses membres au cours de la pØriode de transition et demande au Conseil de prendre en considØration cesrisques lors de la fixation du calendrier des adhØsions;
16. exige que, lors de la nØgociation des traitØs dadhØsion respectifs, le nombre de reprØsentants au
Parlement europØen qui est prØvu pour la Hongrie et la RØpublique tchŁque soit rectifiØ de maniŁre àŒtre alignØ sur le nombre de siŁges (22) allouØs à la Belgique et au Portugal (qui ont plus ou moins lamŒme population) et que lon saisisse dØjà cette occasion pour rendre les procØdures de dØcision plustransparentes, plus efficaces et plus dØmocratiques;
17. dØplore que la structure en piliers du traitØ soit maintenue et que, surtout dans le domaine de la
PESC, des doubles structures inutiles soient mises en place; demande que les missions du commissairecompØtent en matiŁre de relations extØrieures et du Haut ReprØsentant pour la PESC soient concentrØesdans les mains dun vice-prØsident de la Commission ayant des obligations particuliŁres à lØgard duConseil;
18. prend acte du systŁme transitoire prØvu par la DØclaration 20 relative à lØlargissement (annexØe à
lActe final du traitØ) pour ladaptation progressive des institutions pendant la pØriode des adhØsions, etattire lattention sur le fait quil suivra attentivement ces adaptations et quil en tiendra compte lorsquilØmettra son avis, contraignant, sur les traitØs dadhØsion;
19. se fØlicite de la reconnaissance, à larticle 230 du TCE, de son droit de recours en matiŁre de
contrôle de la lØgalitØ des actes des autres institutions;
20. prend acte avec satisfaction des rØformes substantielles introduites dans la structure, le fonctionne-
ment et les compØtences de la Cour de justice et du Tribunal de premiŁre instance pour faciliter ladminis-
tration de la justice dans lUnion, prØserver lunitØ du droit communautaire et renforcer, ainsi, le rôlejuridictionnel de lUnion;
21. dØplore que les membres de la Cour et du Tribunal continueront à Œtre nommØs dun commun
accord par les États membres, ce qui constitue dØsormais la seule exception à la procØdure de nominationà la majoritØ qualifiØe du Conseil, que le traitØ de Nice a transformØe en rŁgle gØnØrale;
22. estime que les dispositions relatives à la Cour des comptes faciliteront lexercice de ses fonctions et
demande à son PrØsident dØtablir rapidement le comitØ de contact avec les prØsidents des institutionsnationales de contrôle (conformØment à la DØclaration 18 annexØe à lActe final du traitØ) afin damØliorerla collaboration entre celles-ci;
23. rØaffirme sa position en faveur de la crØation dun procureur europØen chargØ de lutter contre la
fraude portant prØjudice aux intØrŒts financiers de lUnion;C 47 E/110 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
24. se fØlicite des dispositions relatives au ComitØ Øconomique et social, qui le rendent plus reprØsentatif
des diffØrents secteurs de la sociØtØ, et au ComitØ des rØgions, la lØgitimitØ dØmocratique de ses membresØtant renforcØe;
25. se fØlicite de linsertion dans le traitØ dune base juridique qui permette dadopter, selon la procØdure
de codØcision, le statut des partis politiques europØens et les rŁgles rØgissant leur financement;
26. est conscient des progrŁs accomplis avec le passage de la rŁgle de lunanimitØ à celle de la majoritØ
qualifiØe pour ladoption du statut des dØputØs mais dØplore que cette rŁgle nait pas ØtØ Øtendue auxquestions dordre fiscal.
Processus de prise de dØcision
27. prend acte du passage à la majoritØ qualifiØe pour 35 bases juridiques; dØplore que la rŁgle de
lunanimitØ soit maintenue pour de nombreuses questions fondamentales, ce qui fera obstacle au renforce-
ment de lUnion Ølargie;
28. signale, à cet Øgard, la nØcessitØ impØrative dŒtre associØ plus Øtroitement  en tant quØlØment de
participation et de contrôle dØmocratiques  à la politique commerciale et des relations ØconomiquesextØrieures commune, tant au stade de la dØfinition des orientations quaux stades de la nØgociation et dela conclusion; estime que, depuis que les compØtences des parlements nationaux en matiŁre de politique
commerciale communautaire ont cessØ dexister, sa propre participation est indispensable;
29. rØaffirme que lextension du vote à la majoritØ qualifiØe, allant de pair avec la codØcision, est essen-
tielle à un vØritable Øquilibre interinstitutionnel et au succŁs de lØlargissement, et estime dŁs lors que lesmodifications apportØes par le traitØ de Nice sont nettement insuffisantes; dØclare une nouvelle fois que le
vote à la majoritØ qualifiØe doit, en ce qui concerne la lØgislation, aller de pair avec la codØcision du
Parlement europØen en tant que garantie dØmocratique indispensable du processus lØgislatif;
30. dØplore que la ConfØrence intergouvernementale nait pas Øtendu la procØdure de codØcision aux
bases juridiques prØvoyant dØjà avant Nice et depuis Nice que la lØgislation soit adoptØe à la majoritØqualifiØe; considŁre que le nouveau traitØ ne reconnaît pas suffisamment la procØdure de codØcision, prØvue
à larticle 251 du TCE, comme rŁgle gØnØrale pour la prise de dØcisions dans lUnion;
31. exprime sa prØoccupation devant la complexitØ que le traitØ de Nice introduit dans de nombreuses
bases juridiques, auxquelles il Øtend le vote à la majoritØ qualifiØe, et demande que le Conseil use davan-tage, avant les adhØsions, de la possibilitØ qui est offerte par certains articles modifiØs de passer à lamajoritØ qualifiØe et à la codØcision, en particulier dans le cadre du titre IV du TCE.
CoopØrations renforcØes
32. accueille favorablement les modifications introduites à sa demande et à celle de la Commission pour
les coopØrations renforcØes, sagissant plus particuliŁrement de la suppression du droit de veto pour desmotifs dintØrŒt national, et se fØlicite du fait quelles sont conçues comme un instrument à utiliser endernier ressort pour faire progresser lintØgration europØenne et la communautarisation des domainesainsi couverts;
33. estime que le rôle qui lui est rØservØ pour lautorisation des coopØrations renforcØes est insuffisant et
antidØmocratique, en particulier dans les domaines vitaux relevant du premier pilier oø lunanimitØ estmaintenue au Conseil;
34. dØplore que la mØthode intergouvernementale caractØristique du deuxiŁme pilier soit Øgalement
appliquØe aux coopØrations renforcØes en matiŁre de politique ØtrangŁre et de sØcuritØ et que, dŁs lors,un État puisse opposer son veto, que son rôle soit rØduit à un simple droit à Œtre informØ et que laCommission se borne à Ømettre un avis;
35. dØplore que les stratØgies communes et la politique de dØfense soient exclues du champ dapplica-
tion des coopØrations renforcØes.21.2.2002 FR C 47 E/111 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
La DØclaration sur lavenir de lEurope
36. accueille favorablement la DØclaration 23, relative à lavenir de lUnion, qui introduit des innova-
tions dans la procØdure de rØforme des traitØs, rØforme fondØe sur une prØparation efficace et ouverte àune large participation et prØcØdØe dun dØbat public vaste et approfondi;
37. considŁre que ce dØbat doit avoir lieu au niveau europØen comme au niveau national; estime quil
appartient aux gouvernements et aux parlements nationaux dorganiser ce dØbat et den faire le bilan,notamment à lØchelon national; recommande la crØation, tant dans les États membres que dans les payscandidats, dun comitØ composØ de reprØsentants du gouvernement et du parlement ainsi que de dØputØseuropØens, qui serait chargØ dorienter et dencourager le dØbat public;
38. est davis que ce dØbat doit Œtre ouvert à la sociØtØ et Œtre accompagnØ dune campagne dinforma-
tion appropriØe afin dexpliquer les enjeux aux EuropØens et de les inciter à participer activement à ce
dØbat; souhaite que ce dØbat se traduise par des rØsultats concrets, que toutes les contributions soient prisesen considØration dans la prØparation de la rØforme des traitØs et que le dØbat soit prolongØ jusquà laclôture de la CIG, ce qui implique de prØvoir les crØdits budgØtaires nØcessaires dans le cadre des exercices2002 et 2003;
39. estime que le rØsultat final de la prochaine rØforme des traitØs dØpendra essentiellement de sa prØ-
paration; pour cette raison, prØconise, suivant le modŁle et lattribution des mandats de la Convention miseen place pour la charte des droits fondamentaux, la crØation dune Convention (dont les travaux devrontcommencer au dØbut de 2002) constituØe par des membres des parlements nationaux, du Parlement euro-pØen, de la Commission et des gouvernements, et chargØe de prØsenter à la CIG une proposition constitu-tionnelle fondØe sur les rØsultats du large dØbat public, laquelle devra servir de base aux travaux de la CIG;
40. est davis que les pays en voie dadhØsion doivent participer à la Convention en tant quobservateurs
jusquà la signature des traitØs dadhØsion et comme membres de plein droit par la suite;
41. prend acte du fait que les quatre thŁmes dØfinis dans la DØclaration 23 ne sont pas exclusifs et
affirme quun dØbat sur lavenir de lEurope ne peut pas Œtre limitØ, cest pourquoi il prØsentera des propo-
sitions concrŁtes en vue du Conseil europØen de Laeken; prendra dßment en considØration les sujets dØjà
indiquØs par ses commissions spØcialisØes dans leurs avis en vue de la prØsente rØsolution et annexØs aurapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0168/2001);
42. se dØclare favorable à la convocation de la CIG pour le deuxiŁme semestre de 2003, de telle sorte
que le nouveau traitØ puisse Œtre adoptØ en dØcembre de la mŒme annØe et que, en 2004, les ØlectionseuropØennes puissent donner une impulsion dØmocratique au processus dintØgration europØenne et quilpuisse avec la Commission participer à ce processus dans les meilleures conditions possibles;
43. estime quà lavenir, le fonctionnement de lUnion dØpendra des rØsultats de la prochaine rØforme,
rØsultats dont il tiendra compte au moment de donner son avis conforme sur les traitØs dadhØsion;
44. demande aux parlements nationaux, lorsquils se prononceront sur le traitØ de Nice, dexprimer leur
ferme engagement en faveur de la convocation dune Convention;
45. dØclare que la maniŁre dont le traitØ de Nice sera perçu dØpendra des rØsultats du Conseil europØen
à Laeken, qui pourrait permettre de remØdier à ses faiblesses; dØcide en outre de prendre en considØrationles rØsultats du Conseil europØen à Laeken lorsquil sera amenØ à donner son avis sur louverture de la
prochaine CIG;
*
**
46. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission ainsi quaux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.C 47 E/112 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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