Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux et la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (98/C 155/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 216 final - 98/0131(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 avril 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 14 de la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (1) stipule que le Conseil arrête les niveaux des redevances à percevoir pour les agréments des établissements et de leurs intermédiaires;

considérant que l'article 6 de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/72/CE, stipule qu'une redevance peut être perçue par l'État membre rapporteur pour l'examen des dossiers relatifs à l'enregistrement communautaire d'additifs pour aliments pour animaux; que le Conseil arrête le niveau de cette redevance;

considérant qu'un examen du financement des services concernés dans chaque État membre a montré que la fixation du niveau des redevances au niveau communautaire constituerait une intervention d'une portée disproportionnée dans les systèmes existants de perception de redevances mis en oeuvre par les États membres; que, en outre, les coûts supportés par les États membres pour fournir de tels services peuvent varier dans une très grande mesure, notamment en raison des différences importantes dans les coûts de la main-d'oeuvre;

considérant que, pour éviter toute distorsion de la concurrence, il devrait toutefois être prévu que le Conseil arrête des règles harmonisées pour le calcul du niveau des redevances;

considérant que les dispositions pertinentes des directives 70/524/CEE et 95/69/CE devraient être modifiées de façon correspondante,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. L'article 6 paragraphe 2 de la directive 70/524/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête avant le 1er octobre 1999 des règles pour le calcul du niveau de la redevance mentionnée au paragraphe 1».

2. L'article 14 de la directive 95/69/CE est remplacé par le texte suivant:

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête avant le 1er avril 1998 des règles pour le calcul des niveaux des redevances à percevoir pour les agréments des établissements et de leurs intermédiaires».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le (31 mars 1998). Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15.

(2) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.