EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

- Motivations et objectifs de la proposition

La crise économique et financière qui perdure exerce une pression toujours plus forte sur les ressources financières nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes de cohésion revêt une importance particulière, car elle permet l'injection de fonds dans l'économie.

Néanmoins, l'exécution des programmes pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires. C'est surtout le cas dans les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié de l'intervention financière d'un programme relevant du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro, ou du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) pour les pays n'appartenant pas à la zone euro. À ce jour, six pays – dont la Grèce, qui a reçu une aide financière avant l'établissement du MESF – ont demandé l'intervention de ces mécanismes et ont convenu avec la Commission d'un programme de redressement macroéconomique. Ces pays sont la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande, ci-après dénommés «pays participant au programme». Il y a lieu d'observer que la Hongrie, qui a adhéré au mécanisme BDP en 2008, l'a quitté dès 2010.

Afin de garantir que ces États membres poursuivent l'exécution sur le terrain des programmes financés par le Fonds européen pour la pêche et décaissent les fonds en faveur des projets, la présente proposition de règlement contient des dispositions qui permettraient à la Commission d'augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d'aide. Les États membres disposeront ainsi de ressources financières supplémentaires, ce qui les aidera à poursuivre l'exécution des programmes sur le terrain.

- Contexte général

L'aggravation de la crise financière dans certains États membres a indubitablement des répercussions significatives sur l'économie réelle en raison de l'ampleur de la dette et des difficultés rencontrées par les gouvernements pour emprunter de l'argent sur le marché.

En 2008, le Conseil a adopté un règlement (sur la base d'une proposition de la Commission) en réponse à la crise et à ses conséquences socioéconomiques. Dans le cadre de ce paquet, le règlement prévoit un certain nombre de modifications réglementaires visant à augmenter le préfinancement au moyen d'avances en faveur des programmes financés par le FEP. Les avances supplémentaires versées aux États membres ont permis l'injection immédiate de 293 millions d'EUR de liquidités, dans l'enveloppe financière accordée pour chaque État membre pour la période 2007-2013. Le total des avances s'élève à 586,4 millions d'EUR.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L'article 76 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil prévoit deux modalités de calcul des paiements intermédiaires. D'une manière générale, le paragraphe 1 prévoit que les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif. Le paragraphe 2 autorise, pour répondre à une demande particulière et dûment motivée de l'État membre, un paiement intermédiaire constitué par le montant de l'intervention de l'Union versée ou à verser aux bénéficiaires en ce qui concerne l'axe prioritaire et l'objectif.

L'article 77 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil dispose que le montant du solde est limité au plus petit des deux montants suivants: a) le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état final des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement de l'Union établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif ou b) le montant de l’intervention de l'Union versée ou à verser aux bénéficiaires pour chaque axe prioritaire et pour chaque objectif. Ce montant doit être précisé par l'État membre dans l'état des dépenses le plus récent certifié par l'autorité de certification pour chaque axe prioritaire et pour chaque objectif.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition est cohérente avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne en réponse à la crise financière.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Aucune partie prenante externe n'a été consultée.

- Obtention et utilisation d’expertise

Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.

- Analyse d'impact

La proposition permettrait à la Commission d'augmenter les paiements en faveur des pays concernés durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d'aide. L'augmentation sera calculée en majorant de dix points de pourcentage les taux de cofinancement applicables à l'axe prioritaire des programmes pour toute dépense nouvellement certifiée soumise durant la période en question. Le taux de cofinancement majoré du programme ne peut excéder de plus de dix points de pourcentage les plafonds prévus à l'article 53, paragraphe 3, du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche. En tout état de cause, la contribution de l'UE aux programmes opérationnels et à l'axe prioritaire concerné ne peut excéder le montant mentionné dans la décision de la Commission.

Cette augmentation ne grèvera pas davantage le budget global dans la mesure où la dotation financière totale octroyée par le FEP aux pays et aux programmes pour la période en question ne changera pas.

3. Éléments juridiques de la proposition

- Résumé des mesures proposées

Il est proposé de modifier les articles 76 et 77 du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche de manière à permettre à la Commission de rembourser les dépenses nouvellement déclarées pour la période et les pays concernés jusqu'à concurrence d'un montant accru, calculé en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement applicable à l'axe prioritaire.

Le taux de cofinancement du programme majoré de la sorte ne peut excéder de plus de dix points de pourcentage les plafonds prévus à l'article 53, paragraphe 3, du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche. En tout état de cause, la contribution du Fonds à l'axe prioritaire concerné ne peut être supérieure au montant mentionné dans la décision de la Commission.

À la suite de l'adoption d'une décision du Conseil octroyant le concours des mécanismes d'aide à un État membre, la Commission appliquera le calcul susmentionné à toutes les dépenses nouvellement déclarées dans le cadre d'un programme opérationnel pour l'État membre concerné.

Il s'agira d'une mesure temporaire qui prendra fin dès que l'État membre ne bénéficiera plus du mécanisme d'aide.

- Base juridique

Le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche définit le cadre de l'aide européenne en faveur du développement durable du secteur de la pêche, des pêcheries et de la pêche en eaux intérieures. Basé sur le principe de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, ce règlement contient des dispositions relatives à la programmation et des modalités relatives à la gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier et à l'évaluation des projets des programmes.

- Principe de subsidiarité

La proposition respecte le principe de subsidiarité dans la mesure où elle vise à fournir une aide accrue du Fonds européen pour la pêche à certains États membres qui connaissent de graves difficultés (ou une menace de graves difficultés), notamment des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et une détérioration de leur déficit et de leur dette, également due à la situation économique et financière internationale. Dans ce contexte, il est nécessaire d'établir, au niveau de l'Union européenne, un mécanisme qui permet à la Commission européenne d'augmenter le remboursement sur la base des dépenses certifiées au titre du Fonds européen pour la pêche.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité:

La présente proposition est effectivement proportionnée puisqu'elle contribue à fournir une aide accrue du Fonds européen pour la pêche aux États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle et remplissant les conditions établies par le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil (établissant le mécanisme européen de stabilisation financière) ou qui connaissent des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements et remplissant les conditions établies par le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil, ainsi qu'à la Grèce, à qui s'adresse la décision 2010/320/UE du Conseil mettant la Grèce en demeure de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres instruments ne seraient pas adéquats pour les raisons ci-après.

La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent, de proposer des modifications au règlement général. L'objectif de cette révision est de faciliter davantage encore le cofinancement de projets et d'accélérer ainsi leur mise en œuvre et l'incidence de ces investissements sur l'économie réelle.

4. Incidence budgétaire

La proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagements puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention du Fonds européen pour la pêche pour les programmes opérationnels 2007-2013 n'est proposée.

La proposition témoigne de la volonté de la Commission d'aider les États membres à se sortir de la crise financière. Grâce à la modification du règlement, les États membres concernés disposeront des fonds nécessaires au soutien des projets et à la reprise économique.

Pour ce qui est des crédits de paiement en 2012, la proposition peut entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés. Les crédits de paiement supplémentaires pour la présente proposition iront de pair avec une augmentation des crédits de paiement (d'environ 20 millions d'EUR pour 2012), qui seront compensés avant la fin de la période de programmation. Par conséquent, le total des crédits de paiement pour l'ensemble de la période de programmation reste inchangé.

À la lumière de la demande de l'État membre à bénéficier de la mesure et en fonction de l'évolution des demandes de paiements intermédiaires, la Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l'Autorité budgétaire.

2011/0212 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[1],

vu l'avis du Comité des régions[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières et économiques dans plusieurs États membres. En particulier, certains États membres connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés. Ils font notamment face à des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et à la détérioration de leur déficit et de leur dette, également due à la situation économique et financière internationale.

2. Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l'incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et il convient de prendre des mesures supplémentaires pour l'atténuer grâce à l’utilisation maximale et optimale des crédits du Fonds européen pour la pêche.

3. Sur le fondement de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la possibilité d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[3] a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l'Union.

4. Par les décisions d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010[4] et 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011[5], l'Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une assistance financière de l'Union.

5. La Grèce a connu de graves difficultés quant à sa stabilité financière avant même l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 407/2010. Aussi ne saurait-on fonder une assistance financière à la Grèce sur ledit règlement.

6. L'accord entre créanciers et la convention de prêt conclus pour la Grèce le 8 mai 2011 sont entrés en vigueur le 11 mai 2010. Cette convention prévoit que l'accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt.

7. Le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[6] a établi un instrument prévoyant l'octroi par le Conseil d'un concours mutuel lorsqu'un État membre qui n'a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans sa balance des paiements.

8. Par les décisions 2009/102/CE du Conseil, du 4 novembre 2009[7], 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009[8] et 2009/459/CE du Conseil du 26 juin 2009[9], la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu octroyer une assistance financière de ce type.

9. La période durant laquelle l'assistance financière est mise à disposition au titre des règlements (UE) n° 407/2010 et (CE) n° 332/2002 est fixée dans les décisions d'exécution du Conseil respectives. La décision du Conseil accordant un soutien à la Hongrie a expiré le 4 novembre 2010.

10. Le 11 juillet 2011, les ministres des finances des 17 États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Il est prévu que d'ici à 2013, le MES remplira les fonctions aujourd'hui dévolues au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).

11. Afin de faciliter la gestion du financement apporté par l'Union, d'aider à l'accélération des investissements dans les États membres et les régions et d'améliorer la disponibilité des fonds pour l'économie, il est nécessaire d'autoriser que les paiements intermédiaires du Fonds européen pour la pêche puissent être augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

12. Il y a lieu de revoir en conséquence les règles de calcul des paiements intermédiaires et du paiement du solde final pour les programmes opérationnels durant la période au cours de laquelle les États membres reçoivent une assistance financière afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

13. Au terme de la période durant laquelle l'assistance financière est mise à disposition, les évaluations effectuées conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement pourraient mettre en évidence la nécessité de vérifier, notamment, que la réduction du cofinancement national n'entraîne pas un écart significatif par rapport aux objectifs initialement prévus. Ces évaluations pourraient conduire à la révision du programme opérationnel.

14. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[10] en conséquence.

15. Dans la mesure où la crise sans précédent frappant les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d'en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et s'applique de manière rétroactive aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les articles 76 et 77 du règlement (CE) n° 1198/2006 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 76

Modalités de calcul des paiements intermédiaires

1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour répondre à une demande particulière et dûment motivée de l'État membre, un paiement intermédiaire est constitué par le montant de l'intervention de l'Union versée ou à verser aux bénéficiaires en ce qui concerne l'axe prioritaire et l'objectif. Ce montant doit être précisé par l'État membre dans l'état des dépenses.

3. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle l'État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:

a) une assistance financière est mise à sa disposition en application du règlement (CE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière* ou est mise à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant l'entrée en vigueur dudit règlement;

b) une assistance financière à moyen terme est mise à sa disposition conformément au règlement (CE) n° 332/2002**;

c) une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 11 juillet 2011.

4. Aux fins du calcul des paiements intermédiaires soumis après que l'État membre cesse de bénéficier de l'assistance financière visée au paragraphe 3, la Commission ne tient pas compte des montants majorés payés conformément audit paragraphe.

Ces montants sont toutefois pris en considération aux fins de l'article 79, paragraphe 1.

* JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

** JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.»

Article 77

Modalités de calcul du solde

1. Le paiement du solde est limité au plus petit des deux montants suivants:

a) le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état final des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif;

b) le montant de l'intervention de l'Union versée ou à verser aux bénéficiaires pour chaque axe prioritaire et pour chaque objectif. Ce montant doit être précisé par l'État membre dans l'état des dépenses le plus récent certifié par l'autorité de certification pour chaque axe prioritaire et pour chaque objectif.

2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, le paiement du solde final peut être augmenté d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:

a) une assistance financière est mise à sa disposition en application du règlement (CE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière* ou est mise à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant l'entrée en vigueur dudit règlement;

b) une assistance financière à moyen terme est mise à sa disposition conformément au règlement (CE) n° 332/2002**;

c) une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 11 juillet 2011.

3. Aux fins du calcul du solde final après que l'État membre cesse de bénéficier de l'assistance financière de l'Union visée à l'article 76, paragraphe 3, la Commission ne tient pas compte des montants majorés payés conformément audit paragraphe.»

2. L’article 77 bis est inséré:

« Article 77 bis

Limite de la participation de l'Union par le biais de paiements intermédiaires et du paiement du solde

Par dérogation à l'article 76, paragraphe 3, et à l'article 77, paragraphe 2, la participation de l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la participation publique et au montant maximal de l'intervention du Fonds pour chaque axe prioritaire et chaque objectif, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est toutefois applicable avec effet rétroactif aux États membres ci-après, à partir de la date à laquelle l'assistance financière a été mise à leur disposition:

a) Irlande, à partir du 10 décembre 2010;

b) Grèce, à partir du 11 mai 2010;

c) Lettonie, à partir du 23 janvier 2009;

d) Hongrie, à partir du 5 novembre 2008;

e) Portugal, à partir du 24 mai 2011;

f) Roumanie, à partir du 11 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de RÈGLEMENT (UE) N° …/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

2. CADRE GPA/EBA

Domaine(s) d'action concerné(s) et activité(s) associée(s):

Fonds européen pour la pêche; activité 11.06

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

La nouvelle action proposée sera entreprise sur la base des lignes budgétaires suivantes:

- 11.0612 Objectif de convergence (FEP)

- 11.0613 Objectif non lié à la convergence (FEP)

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation des pays candidats | Rubrique PF |

11.0612 | DNO | C.D. | NON | NON | NON | N° 2 |

11.0613 | DNO | C.D. | NON | NON | NON | N° 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Les tableaux qui suivent montrent l'incidence estimée des mesures proposées entre 2011 et 2013. Aucune ressource financière nouvelle n'étant proposée, les cases correspondantes des tableaux indiquent la mention «s.o.» (sans objet).

Pour ce qui est des crédits de paiement en 2012, la proposition peut conduire à l'augmentation du remboursement versé aux États membres concernés. Les crédits de paiement supplémentaires pour la présente proposition iront de pair avec une augmentation des crédits de paiement (d'environ 20 millions d'EUR pour 2012), qui seront compensés avant la fin de la période de programmation. Par conséquent, le total des crédits de paiement pour l'ensemble de la période de programmation reste inchangé.

À la lumière de la demande de l'État membre à bénéficier de la mesure et en fonction de l'évolution des demandes de paiements intermédiaires, la Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l'Autorité budgétaire.

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[11] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Crédits de paiement (CP) | b | s.o. | 20 | s.o. | s.o. | -20 | s.o. | s.o. |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[12] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

MONTANT DE RÉFÉRENCE TOTAL |

Crédits d’engagement | a + c | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Crédits de paiement | b + c | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 0,000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[13] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Détails du cofinancement

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

TOTAL CE, y compris le cofinancement | a + c + d + e + f | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[14] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence sur les recettes

( Proposition sans incidence sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1 ère décimale)

Avant l’action [année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La crise économique et financière qui perdure exerce une pression toujours plus forte sur les ressources financières nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte, la proposition permettrait à ces États membres de poursuivre l'exécution des programmes en les autorisant à utiliser un taux de cofinancement plus élevé du Fonds européen pour la pêche et moins de ressources nationales.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La proposition permettra la poursuite de l'exécution des programmes et l'injection de fonds dans l'économie, tout en contribuant à l'allégement des dépenses publiques.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

L'objectif est d'aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre l'exécution des programmes sur le terrain, de manière à injecter des fonds dans l'économie.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) de mise en œuvre choisie(s).

- avec des États membres

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Inutile, car la proposition relève du système de contrôle en place pour le Fonds européen pour la pêche.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Cette proposition a été préparée à la demande du cabinet du président de la Commission.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés de cas antérieurs similaires)

Sans objet

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Sans objet

7. MESURES ANTIFRAUDE

SANS OBJET

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires (11 01 01) | A*/AD | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

B*, C*/AST | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Personnel financé au titre de l’art. 11 01 02 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Autres effectifs financés au titre de l'art. 11 01 04/05 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

TOTAL | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Sans objet

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles).

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (11 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5. et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

- intra-muros | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

- extra-muros | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Total assistance technique et administrative | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5. et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (11 01 01) | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Personnel financé au titre de l’art. 11 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Sans objet

Calcul - Personnel financé au titre de l’article 11 01 02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Sans objet

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

11 01 02 11 01 – Missions | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

11 01 02 11 02 – Réunions et conférences | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

11 01 02 11 03 – Comités | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

11 01 02 11 04 - Études et consultations | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

11 01 02 11 05 – Systèmes d’information | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

2 Total autres dépenses de gestion (11 01 02 11) | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Sans objet

[1] JO L … du …, p. .

[2] JO L … du …, p. .

[3] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

[4] JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

[5] JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.

[6] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

[7] JO L 37 du 6.2.2009, p. 5.

[8] JO L 79 du 25.3.2009, p. 39.

[9] JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.

[10] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

[11] Dépenses ne relevant pas du chapitre 11 01 du titre 11 concerné.

[12] Dépenses relevant de l’article 11 01 04 du titre 11.

[13] Dépenses relevant du chapitre 11 01, sauf articles 11 01 04 et 11 01 05.

[14] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[15] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.