COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 19.12.2011 
SEC(2011) 1559 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 2005/36/CE relativ e à la reconnaissance des qualifications 
professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par 
l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur  
{COM(2011) 883 final} 
{SEC(2011) 1558 final}  
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de DIRECTIVE DU P ARLEMENT EUROPÉEN  ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications 
professionnelles et le règlement concern ant la coopération administrative par 
l'intermédiaire du système d'info rmation du marché intérieur  
1. INTRODUCTION  
La directive sur les qualifications professionnelles1 définit les conditions de reconnaissance 
des qualifications professionnelles  en cas d’établissement dans  un autre État membre, ainsi 
que les conditions applicables en cas de déplaceme nt vers un autre État membre sur une base 
temporaire.  
La modernisation du système de reconnaissanc e des qualifications professionnelles est l’un 
des douze leviers de l’Acte pour le marché uni que visant à stimuler la croissance et à 
renforcer la confiance. Elle repose sur une év aluation approfondie de la directive réalisée 
entre mars 2010 et mai 2011. 
2. SUBSIDIARITE  
Les dispositions régissant la reconnaissance des qualif ications professio nnelles sont énoncées 
dans la directive 2005/36/CE su r la reconnaissance des qualifi cations professionnelles. Toute 
modification de cet acquis entraî ne une modification de la dir ective mais ne requiert pas 
l’élaboration d’une nouvelle directive. 
3. OBJECTIFS  
Sur la base de l’analyse des problèmes exposés  au point suivant, les principaux objectifs de 
l’initiative ont été définis comme suit: faciliter la mobilité des professionnels et les échanges 
de services à l’intérieur de l’Union, relever le défi que constituent les postes de travail 
hautement qualifiés à pourvoir, et  élargir l’offre d’emplois. 
4. DEFINITION DU PROBLEME , OPTIONS ET INCIDENCES  
Les domaines d’intervention ont, pour l’essentiel, été fixés à partir des conclusions de 
l’évaluation et des réactions au Livre vert  publié par la Commission le 22 juin 2011.  
                                                 
1 Directive 2005/36/CE du Parlemen t européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la 
reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). 
 
FR 3   FR 4.1. Accès aux informations et administration  en ligne à l’intention des citoyens 
Les professionnels souhaitant faire reconnaître leurs qualifications prof essionnelles ont encore 
des difficultés à déterminer l’autorité compét ente à laquelle ils doive nt s’adresser et les 
documents qu’ils doivent produire.  
En outre, la possibilité de remplir par voie élect ronique les formalités liées à la reconnaissance 
des qualifications est limitée. Ainsi, les professi onnels de la santé et les demandeurs d’emploi 
n’ont pas accès aux guichets uniques prévus pa r la directive sur les services. L’analyse 
d’impact a permis de dégager quatre options: 1) . le statu quo; 2). renforcer les points de 
contact nationaux; 3). prévoir que les États membres ouvrent un centre d’informations en 
ligne permettant en outre de remplir les form alités de reconnaissance des qualifications; 4). 
étendre le champ d’appli cation du guichet unique. 
C’est l’option 4 qui est privilé giée car elle prévoit que le s États membres devront donner 
l’accès à toutes les informations et formalités par le guichet unique, qui est l’outil le plus 
susceptible d’être utilisé  par les professionnels.   
4.2. Efficacité des procédures de reconnaissance  
4.2.1.  Durée des procédures de reconnaissance 
La directive prévoit des délais bien précis pou r traiter des demandes de reconnaissance (trois 
ou quatre mois). Toutefois, ces délais ne semblent pas adaptés aux besoins du marché du 
travail. De plus, il semble qu’ils ne soient pa s souvent respectés. Le recours accru au système 
d’information du marché intérieur (IMI) a fac ilité les échanges d’informations entre les 
autorités compétentes mais ne semble pas avoi r accéléré les procédures pour les citoyens.  
Quatre options sont envisagées: 1). le statu quo; 2). un contrôle accru de la Commission dans 
certains cas particuliers; 3). la réduction des délais de la direc tive pour toutes les professions; 
4). la participation de l’État membre d’orig ine et la création d’une  carte professionnelle 
européenne. 
L’option 4 est privilégiée parce qu’elle aborde le problème en amont et crée des conditions 
propices à une accélération de la procédure de r econnaissance. Elle prévoit des délais plus 
stricts mais fournit les instruments permettant de les respecter (la cart e professionnelle). Cette 
option nécessite des investissements limités de la part de la Commission et aurait une 
incidence positive sur le coût des procédures de  reconnaissance dans les États membres. Elle 
pourrait toutefois obliger certains d’entre e ux à consentir des efforts supplémentaires.  
4.2.2.  Justification des décisions et organisation des mesures de compensation 
Les problèmes décelés dans ce domaine concernent principalement l’absence de justification 
des décisions prises par les autorités comp étentes et l’organisation des mesures de 
compensation.  
L’analyse d’impact propose les options suivante s: 1). le statu quo; 2) . élaborer des lignes 
directrices détaillées pour l’ application et l’organisation de s mesures de compensation; 3). 
optimaliser l’application des mesures de compen sation; 4). l’option 3, en veillant à la bonne 
organisation des mesures de compensation. 
 
FR 4   FR L’analyse conclut que l’option 4 es t la plus efficace étant donné qu’ elle vise à remédier à tous 
les problèmes recensés.  
4.2.3.  Absence de plates-formes communes 
Le concept de plates-formes co mmunes a été lancé pour faciliter la mise en œuvre du système 
général de reconnaissance. Or, malgré les tentatives en ce se ns, aucune plate-forme n’a été 
mise en place à ce jour.  
L’analyse d’impact envisage les options suiv antes: 1). le statu quo;  2). la suppression du 
concept de plates-formes communes; 3). la ré vision de ce concept; 4). l’harmonisation des 
exigences minimales de formati on pour les nouvelles professions. 
L’option 3 offre la solution la plus adap tée aux professionnels, qui obtiendront la 
reconnaissance sans mesures de compensation.  
4.3. Fonctionnement du système de  reconnaissance automatique 
4.3.1.  Notification de nouveaux diplômes 
Il ressort de l’évaluation que  la procédure de notificatio n et d’évaluation des nouveaux 
diplômes en architecture est jugée trop lourde . En outre, les exigences minimales de formation 
pour les six professions du secteu r de la santé, obligatoires pour  tous les États membres, ne 
sont pas toujours respectées dans la pratique.   
L’analyse d’impact propose les options straté giques suivantes: 1). le statu quo; 2). une 
fonction nationale de vérificati on de la conformité; 3). un organisme de vérification de la 
conformité au niveau de l’UE.  
L’option 2 est privilégiée car el le créerait des conditions pr opices à une notification plus 
rapide des diplômes, allégerait la  procédure d’examen des diplôm es et garantirait le respect 
des exigences minimales de formation.  
4.3.2.  Adaptation des exigences minimales de formation 
Les exigences minimales de formation fixées pa r la directive ne tienn ent pas nécessairement 
compte des progrès scientifiques et techniqu es, ni des dernières réformes en matière 
d’enseignement. 
a) Clarification de la durée minimale des forma tions pour les médecins, les infirmiers et les 
sages-femmes: cette durée minimale est exprimée en années ou en heures. Il en a résulté des interprétations divergentes: un se ul des critères au choix doit- il être respecté, ou doivent-ils 
tous deux s’appliquer de façon concomitante? Le s options suivantes sont envisagées: 1). le 
statu quo; 2). exclusion d’un des deux critères; 3) . combinaison des deux critères et adaptation 
du nombre d’années pour les médecins; 4). op tion 3 et introduction d'une référence au 
système européen de transfert et d’accumula tion d’unités de cours capitalisables (ECTS).  
C’est l’option 4 qui est privilégi ée car elle clarifie les dispositions légales (comptabilisation 
combinant années et heures) et offre la flexib ilité voulue pour les méd ecins (nombre d'heures 
de formation à répartir sur au moins cinq années).  
 
FR 5   FR b) Critères d’admission pour les infirmiers et les sages-femmes: le critère d’admission à la 
formation d’infirmier et de sage-femme est actuellement une durée minimale de dix ans 
d’enseignement général. Compte tenu de l’évolution de ces prof essions, les parties intéressées 
ont fait valoir que la durée des formations devrait être portée à douze ans d’enseignement 
général, comme c’est déjà le ca s dans 24 États membres. Les opt ions suivantes sont étudiées: 
1). le statu quo; 2). exiger douze années de formation pour les deux professions; 3). 
n’actualiser les critères d’admission que pour les sages-femmes; 4). exiger une formation 
d’une durée de douze ans ou équivalente pour le s deux professions, et prévoir une période 
transitoire.  
L’option privilégiée est l’option 4. Elle a l’av antage de permettre aux États membres de 
former des infirmiers et des sages-femmes plus qualifiés et plus autonomes, et de maintenir la 
confiance dans les diplômes obtenus dans un Ét at membre de l’UE pour ces deux professions.  
c) Ouverture de nouvelles pharmacies: une dér ogation adoptée en 1985 autorise les États 
membres à ne pas reconnaître les qualificat ions des pharmaciens pour la création ou 
l’exploitation de nouvelles pharmacies. Il s’agit là  d’une discrimination envers des citoyens de 
l’UE. L’analyse d’impact a examiné les options suivantes: 1). le stat u quo; 2). abrogation de 
ces dispositions. L’option 2 est pr ivilégiée car elle met fin à la discrimination actuelle fondée 
sur le diplôme étranger. 
d) Exigences minimales de formation pour les architectes: les critères actuels ne 
correspondent plus aux normes en vigueur dans ce domaine. De plus, la directive ne couvre 
pas les conditions exigées pour a ccéder au statut d’architecte pleinement qualifié, notamment 
les stages pratiques. Les options suivantes sont envisagées: 1). le statu quo; 2). porter la durée 
minimale de formation de 4 à 5 ans; 3). port er cette durée à 5 ans et l’assortir d’un stage 
pratique de 2 ans; 4). fixer à 6 ans la durée de  formation des architectes, incluant des études 
universitaires d’une durée minimale de 4 ans et un stage pratique d’ une durée minimale d’un 
an.  
L’option 4 est privilégiée, étant donné qu’elle rapproche les dispositions de la directive des 
normes habituellement en vigueur en la matière.  
4.3.3.  Reconnaissance automatique fondée sur l’expérience professionnelle 
Il ressort des informations communiquées par le s autorités compétentes que la Classification 
internationale type, par industr ie, de toutes les branches d’activité économique (CITI) de 
1958, sur laquelle est fondée l’annexe IV, ne permet pas toujours de déterminer les 
professions qui doivent faire l’objet d’une reconnaissance au tomatique, ce qui est source 
d’insécurité juridique pour le s professionnels du secteur.  
Les options suivantes sont examinées: 1). le statu quo; 2). remplacement immédiat de la 
classification CITI de 1958 par une  autre classification; 3). actua lisation de la classification 
CITI de 1958 par celle, plus récente, de 2008; 4) . introduction d’une plus grande flexibilité, de 
façon à permettre une modernisation ultérieure de la classification. 
L’option 4 devrait être privilégi ée car elle permettrait une révision ultérieure de la 
classification des activités en s’appuyant sur les ré sultats d’une étude qui évaluerait les 
incidences sur les différentes parties prenantes. 
 
FR 6   FR 4.4. Établissement  dans un autre État membre  
4.4.1.  Niveaux de qualification 
S’ils existe une différence de deux niveaux ou plus entre le  titre dont le demandeur est 
titulaire et celui qui est requis dans l’État memb re d’accueil, le demandeur ne peut bénéficier 
des avantages offerts par la directive, tels que  les garanties procédurales. La pertinence des 
niveaux de qualification définis dans la directiv e a été contestée, en particulier en raison des 
divergences avec ceux du cadre européen des certifications2.  
Les options suivantes sont examinées: 1). le stat u quo au niveau de l’UE; 2). la simplification 
de la classification des nivea ux d’éducation; 3). la suppressi on de la classification de la 
directive. 
L’option 2 est privilégiée car elle réduirait l’ins écurité juridique qui entoure actuellement les 
demandes examinées en vertu du traité. Toutefois,  la classification existante servirait encore 
de référence pour la comparaison des qualifications.  
4.4.2.  Accès partiel 
La nature des activités économi ques couvertes par une professi on particulière peut varier 
sensiblement d’un État membre à l’autre. Un e épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation ne 
compenseront pas nécessairement ces différences . En guise d’alternat ive à l’obligation de 
suivre une nouvelle formation dans l’État membre  d’accueil, la Cour de  justice a élaboré le 
principe de l’accès partiel à une profession3.  
L’analyse d’impact a étudié les options suivantes: 1). le statu quo; 2). introduire la possibilité 
d’un accès partiel dans la direc tive, pour toutes les professions ; 3). introduire la possibilité 
d’un accès partiel dans la direc tive, en excluant les professi ons liées à la santé publique. 
L’option 3 est privilégiée: elle réduit les entraves à la mobilité tout en prenant en 
considération la protection des consommateurs et la sécurité des patients.  
4.4.3.  Mobilité à partir d’un État membre qui ré glemente une activité vers un État membre 
qui ne la réglemente  pas (établissement) 
Les professionnels provenant de pa ys qui ne réglementent pas le ur activité sont actuellement 
tenus d’apporter la preuve d’une expérience professionnelle de deux ans au cours des dix 
dernières années, ou de prouver qu’ils sont titu laires d’un titre sanctionnant une «formation 
réglementée» pour une profession donnée.  
L’analyse d’impact examine les options suivantes: 1). le stat u quo; 2). élargir la notion de 
«formation réglementée»; 3). supprimer toute exigence spécifique. 
L’option 3 est privilégiée car elle simplifierait les exigences administratives pour les 
professionnels provenant de pays qui ne réglementent pas leur activité.  
                                                 
2 Recommandation du Parlement européen et du Conse il du 23 avril 2008 établissant le cadre européen 
des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO 2008/C 111/01). 
3 Arrêt de la Cour du 19 janvier 2006 dans l’affaire C-330/03, Recueil 2006, p. I-801. 
 
FR 7   FR 4.5. Mobilité temporaire 
L’instauration d’un régime spécifi que pour la libre prestation tran sfrontalière de  services a 
constitué la plus grande innovati on de la directive sur les qua lifications prof essionnelles en 
2005. Les autorités compétentes ont toutefois fait état d’une expéri ence limitée. Cela peut être 
dû aux exigences juridiques imposées aux professi onnels et au manque de clarté de certaines 
dispositions.  
4.5.1.  Exigences envers les professionnels provenant  d’États membres qui ne réglementent 
pas une activité 
Les options suivantes sont proposées: 1). le statu quo; 2). élargir la notion de «formation 
réglementée»; 3). exempter les professionne ls accompagnant des consommateurs.  
L’option 3 est la plus souple et propose une solu tion plus efficace, même si elle est limitée à 
un plus petit nombre de professionn els. Les activités liées à la santé et la sécurité publiques 
seraient exclues de cette option. 
4.5.2.  Mobilité temporaire avec vérifica tion préalable des qualifications 
Plusieurs options ont été étudiées: 1). le statu quo; 2) . les États membres dressent une liste de 
professions liées à la santé ou à la sécurité; 3) . la Commission dresse une liste de professions 
liées à la santé ou à la sécurité.  
L’option 2 est privilégiée parce qu’elle clarifie les dispositions existantes sans entraîner de 
coûts supplémentaires élevés.  
4.5.3.  Imprécisions du champ d’application du régime 
L’analyse d’impact a examiné les options suivan tes: 1). le statu quo; 2). fournir un document 
d’orientation aux autorités compétentes; 3) . fixer une durée/fréquence maximale pour «la 
prestation temporaire et o ccasionnelle de services».  
Il en ressort que l’option 2 es t préférable car elle propose un e solution non contraignante et 
souple en conformité avec la juri sprudence de la Cour, tout en  fournissant le s orientations 
nécessaires aux autorités compétentes.  
4.6. Champ d’application de la directive 
La directive ne s’applique que dans une certaine mesure aux titulaires de formations acquises 
dans des pays tiers et ne couvre ni les professi onnels qui ne sont pas pleinement qualifiés, ni 
les notaires.  
4.6.1.  Professionnels non pleinement qualifiés 
Les options suivantes sont envisagées: 1). le stat u quo; 2). élargir le champ d’application de la 
directive; 3). option 2 et cl arifier la situation dans l’ État membre d’accueil.  
L’option 3 constitue la solution la plus ad aptée car elle organise non seulement le 
déplacement du professionnel vers l’État membre d’ accueil, mais aussi son retour dans l’État 
membre d’origine. 
 
FR 8   FR 4.6.2.  Qualifications acquises dans un pays tiers 
Trois options ont été étudiées: 1). le statu quo; 2). exiger un e expérience prof essionnelle de 
deux ans au lieu de trois (révis ion à la baisse); 3). élargir le champ d’application de la 
directive pour y inclure la rec onnaissance des qualific ations acquises dans un pays tiers (en ce 
qui concerne la première r econnaissance professionnelle).  
L’option 1 est préconisée puisque les deux autres  options ne recueillent pas le soutien des 
États membres et s’avèrent être trop ambitieuses à l’heure actuelle. 
4.6.3.  Notaires 
L’analyse d’impact a étudié les op tions suivantes: 1). le statu quo; 2). exclure les notaires du 
champ d’application de la dire ctive; 3). élargir la directiv e de façon à englober les cas 
d’établissement dans un autre État membre; 4). englober les cas d’établissement dans un autre 
État membre, avec des restricti ons à la prestati on de services. 5). appliquer la directive sans 
restrictions.  
L’analyse conclut que l’option 4 est la mieux adaptée aux spéc ificités de la profession. 
4.7. Protection des patients  
À l’occasion de l’évaluation de la directive, la santé publique est a pparue comme un problème 
particulier.  
4.7.1.  Garanties relatives à la s ituation des professionnels 
Un certain nombre d’intervenants, et même que lques gouvernements, ont s uggéré de rendre la 
formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé da ns le cadre de la directive. 
Les autorités compétentes ont également fait pa r de leurs inquiétudes en  ce qui concerne les 
médecins et les infirmiers qui ont cessé d’ex ercer leur profession pendant de nombreuses 
années ou ont été interdits d’exercice à la su ite de sanctions discip linaires ou pénales.  
Les options suivantes ont été en visagées: 1). le stat u quo; 2). ajouter de nouvelles exigences 
concernant la formation continue et l’expé rience professionnelle récente; 3). ajouter de 
nouvelles exigences concernant l’ expérience professionnelle réce nte; 4). mettre en place un 
mécanisme d’alerte assorti d’une plus grande tr ansparence entre les États membres au sujet de 
la formation continue.  
L’option 4 est privilégiée car elle réduit réellement  les risques de voir des professionnels de la 
santé se déplacer d’un État membre vers un autr e alors qu’ils sont interdits d’exercice.  
4.7.2.  Garanties concernant les compétences linguistiques  
Les connaissances linguistiques des profession nels de la santé c onstituent une question 
sensible pour les patients. La di rective dispose que le s professionnels de la  santé doivent avoir 
les connaissances linguistiques né cessaires à l’exercice de leurs activités mais ne précise pas 
les moyens par lesquels les États membres doi vent faire respecter cette obligation. Cette 
question a suscité des préoccupations en ce qui  concerne les profe ssionnels de santé.  
L’analyse d’impact a étudié les options suivantes: 1). le statu quo; 2). imposer une vérification 
systématique des connaissances linguistiques des professionnels de santé et en assurer 
 
FR 9   FR l’harmonisation au niveau de l’UE; 3). cl arifier les modalités de vérification des 
connaissances linguistiques des professi onnels de la santé au cas par cas.  
L’option 3 est privilégiée car elle concilie le be soin d’assurer la protection des patients et la 
nécessité de disposer de procédures effi caces de reconnaissance des qualifications.  
4.8. Manque de transparence et de justific ation des exigences en matière de 
qualifications professionnelles dans  les professions réglementées  
Huit cents catégories professionnelles sont ré glementées au sein de l’UE. Les activités 
réservées aux professions réglementées, de même  que le type de qualifications requises, 
peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre.  
En raison du débat actuel sur le nombre de professions régl ementées (et de la demande du 
Parlement européen de revoir ce chiffre à la ba isse), il semble avant tout nécessaire de 
garantir une plus grande transparence en la ma tière et de mieux justifier l’existence de ces 
professions.  
L’analyse d’impact a examiné le s options suivantes: 1) le statu quo; 2) garantir une plus 
grande transparence de la réglementation de s professions; 3) option 2 et instaurer une 
évaluation mutuelle; 4) option 2 et instaurer un régime sp écifique pour les professions 
réglementées dans un seul État membre.  
L’option 3 est privilégiée car il en résulterait une réelle amélioration de la transparence et elle 
encouragerait les États membres à évaluer et à comparer leurs législations nationales. 
5. INCIDENCE GLOBALE DE L ’ENSEMBLE DES MESURES PROPOSEES  
Les différentes options sont combinées de façon à garantir la cohérence interne de l’initiative. 
Il est toujours tenu compte des incidences sur les parties prenantes, ai nsi que de la charge 
administrative et des coûts qu’ entraînerait la réalisati on des options privilégiées.  
6. SUIVI ET EVALUATION  
Des indicateurs spécifiques ont été mis en place pour pouvoir surveiller l’évolution de 
l’application de la directive. Des rapports devr ont également être présentés, afin d’évaluer le 
fonctionnement des différents systèmes de reconnaissance de s qualifications.