1.Introduction

Le succès du plan d’investissement pour l’Europe dans l’acheminement des financements vers des projets présentant une valeur ajoutée pour l’économie européenne dépend en partie de la capacité de l’Union européenne et de ses États membres à surmonter collectivement les obstacles aux investissements transfrontières. C’est pourquoi la Commission s’est engagée, dans le cadre du troisième pilier du plan d’investissement, qui porte sur la suppression des obstacles à l’investissement, à accélérer le processus de création de l’union des marchés des capitaux (UMC).

La mise en place de marchés financiers intégrés dans le cadre de l’UMC exige non seulement que des décisions importantes soient prises au niveau de l’Union, mais aussi que chaque État membre s’engage résolument à lever les barrières nationales. Une action au niveau national est nécessaire pour instaurer l’environnement clair, prévisible et stable qui permettra d’accroître les investissements et d'allouer plus efficacement les ressources en capital et, finalement, de relancer le financement des entreprises et des infrastructures.

À la suite d’un appel lancé par le Conseil Ecofin de juin 2015, la Commission et un groupe d’experts composé de représentants des États membres ont engagé des travaux (auxquels participe le Parlement européen en qualité d’observateur) en vue de recenser les obstacles nationaux aux flux de capitaux transfrontières et de trouver les meilleurs moyens de lutter contre ceux qui ne sont justifiés par aucune considération d’intérêt général ou qui sont disproportionnés. Ces travaux devraient aboutir à l’élaboration d’une feuille de route visant à supprimer ces obstacles; celle-ci complétera d’autres initiatives sur les obstacles à l’investissement recensées par la Commission dans le contexte du semestre européen ainsi que les travaux qui, dans le cadre de l’UMC, visent à développer les marchés des capitaux avec l’aide du service d’appui à la réforme structurelle (SRSS).

La Commission estime que cette méthode de travail – en groupe avec les États membres – fondée sur l’évaluation mutuelle des besoins nationaux, sur des examens par les pairs et sur un échange de bonnes pratiques recèle des avantages considérables. C’est dans cet esprit que le groupe d’experts a engagé des travaux sur un certain nombre d’obstacles qui concernent essentiellement le domaine de compétence nationale, et qui ont été sélectionnés sur la base des contributions des États membres et des parties prenantes aux diverses consultations menées sur l’UMC. Le présent rapport représente l’interprétation faite par la Commission de la situation juridique dans les États membres, sur la base des éléments de preuve et des informations disponibles. À la suite de l’adoption de la première version de ce rapport le 27 février 2017, la Commission a été informée de certaines inexactitudes, dues principalement à des informations incomplètes ou contradictoires, et a par conséquent décidé d’adopter la présente version modifiée.

La première série d’obstacles relevés par le groupe d’experts comprend les difficultés qui entravent les opérations transfrontières des investisseurs tout au long du cycle d'investissement. Le présent rapport fait la distinction entre les obstacles avant (qui revêtent un intérêt immédiat pour les investisseurs qui envisagent de se lancer dans une activité transfrontière), les obstacles pendant (qui dissuadent les investisseurs de maintenir ou d’accroître leur exposition transfrontière) et les obstacles après (qui aboutissent à des difficultés à la fin du processus d’investissement).

Il s'appuie, pour chacun de ces éléments, sur les débats qui ont eu lieu au sein du groupe d’experts et propose de nouvelles étapes, sans nécessairement refléter un consensus entre les États membres sur chaque sujet. La Commission attend des États membres qu’ils s’accordent sur la proposition de feuille de route et prennent des mesures en conséquence. Elle entend suivre la mise en œuvre de la feuille de route et, tout en continuant à travailler avec les États membres à recueillir des informations complètes et à jour, invite le groupe d’experts à recenser d’autres obstacles dans les domaines qui présentent de l’intérêt pour l’UMC. Elle considère la feuille de route comme un document vivant qui devra être complété par des mesures supplémentaires (devant être prises avant 2019) concernant les éventuels obstacles qui auront été recensés dans un deuxième temps.

2.Obstacles avant

2.1.Obstacles à la distribution transfrontière des fonds d’investissement

Avec 80 % des fonds d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et 40 % des fonds d’investissement alternatifs (FIA) commercialisés sur une base transfrontière, le passeport de commercialisation de l’UE a contribué à l’avènement d’un marché transfrontière performant. La distribution des fonds reste toutefois limitée géographiquement. Un tiers des fonds commercialisés sur une base transfrontière ne sont vendus que dans un seul autre État membre, tandis qu’un autre tiers ne sont pas vendus dans plus de quatre autres États membres. Les raisons pouvant expliquer cette situation sont variées: concentration des canaux de distribution dans les différents États membres, existence de préférences culturelles ou manque d’incitations à se livrer une concurrence transfrontière. Toutefois, les réponses aux différentes consultations font également référence aux exigences nationales supplémentaires adoptées par les États membres au moment de de la transposition des directives AIFM et OPCVM.

Le groupe d’experts a centré ses travaux dans ce domaine sur le recensement et la suppression des obstacles découlant de dispositions ou de pratiques nationales. En outre, et compte tenu de la nécessité d’agir au niveau de l’UE, la Commission a lancé une consultation publique sur les obstacles à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, qui s’intéresse également à ces questions. D’autres travaux résultant de la consultation de la Commission, qui tiendront compte du présent rapport, seront annoncés en temps utile.

2.1.1.Exigences de commercialisation

Selon plusieurs États membres, les grandes disparités entre réglementations nationales et les divergences de méthodes de surveillance obèrent fortement l’efficacité du passeport européen dans le secteur de la gestion d’actifs.

L’insécurité juridique est particulièrement grande:

i) au tout début du cycle de vie du fonds (par exemple, l’étape qui précède son lancement), quand les gestionnaires d’actifs peuvent avoir besoin de vérifier l’intérêt d’investisseurs potentiels; et

ii) une fois que le fonds est lancé, quand les gestionnaires du fonds sont susceptibles d’être contactés par des clients potentiels.

Les sociétés de gestion doivent supporter les coûts de recherche des différentes réglementations nationales en matière de commercialisation, de promotion financière et de protection des consommateurs, ainsi que les coûts de mise en conformité avec ces règles, et notamment ceux liés aux longs travaux de traduction et à l’adaptation nécessaire de leur matériel de promotion.

Dans un souci de clarté, les États membres au sein du groupe d’experts ont également examiné si la commercialisation préalable auprès de clients professionnels potentiels et la sollicitation inversée par des clients professionnels potentiels pouvaient ne pas être considérées comme une «commercialisation» de parts ou d’actions de fonds et, dans ce cas, ne pas être soumises aux exigences nationales en matière de commercialisation.

Le groupe d’experts a considéré que la commercialisation préalable devait couvrir les situations dans lesquelles les documents préliminaires des fonds, mais pas les documents de souscription, sont fournis à un nombre restreint de clients professionnels potentiels, en l’absence de toute possibilité de choix de souscription.