A4-0253/97

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (COM(96)0369 - C4-0540/96 - 96/0192(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est essentiel de pouvoir évaluer de façon précise et régulière les progrès sur le plan de la réalisation de l'objectif auquel a souscrit la Communauté, à savoir une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies;

(Amendement 2)

Huitième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour la Communauté, le mécanisme de surveillance constitue un instrument essentiel d'évaluation de ces progrès;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2) b)

Article 2, paragraphe 2, partie introductive (décision 93/389/CEE)

>Texte originel>

2. Chaque État membre inclut dans son programme national, au plus tard à partir de la première mise à jour:

>Texte après vote du PE>

2. Chaque État membre inclut dans son programme national:

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2) b)

Article 2, paragraphe 2, point a), cinquième tiret (décision 93/389/CEE)

>Texte originel>

- l'évaluation des incidences des politiques et mesures sur les émissions et leur élimination, et de leur intégration dans les projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre entre l'année de référence et l'an 2000 puis, après cette date, l'évaluation de ces incidences entre l'année de référence et des dates fixées à intervalle régulier selon la procédure décrite à l'article 8, ainsi que des éléments quantitatifs de compréhension des hypothèses de base utilisées pour développer ces projections et une description de la méthode d'évaluation utilisée,

>Texte après vote du PE>

- l'évaluation des incidences des politiques et mesures sur les émissions et leur élimination, et de leur intégration dans les projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre entre l'année de référence et l'an 2000 puis, après cette date, entre l'année de référence et l'an 2005, et entre l'année de référence et l'an 2010, et ensuite l'évaluation de ces incidences entre l'année de référence et des dates fixées à intervalle régulier selon la procédure décrite à l'article 8, et sur la base de normes de procédure uniformes, ainsi que des éléments quantitatifs de compréhension des hypothèses de base utilisées pour développer ces projections et une description de la méthode d'évaluation utilisée,

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 2) b)

Article 2, paragraphe 2, point b), partie introductive (décision 93/389/CEE)

>Texte originel>

b) les informations concernant les précurseurs de l'ozone que sont le monoxyde de carbone (CO), les oxydes d'azote (NOx) et les composés organiques volatils (COV), et concernant les émissions d'autres gaz à effet de serre dont les hydrocarbures perfluorés (PFC), les hydrocarbures fluorés (HFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), conformément aux exigences en matière de communication d'informations prévues par la convention-cadre sur les changements climatiques, notamment:

>Texte après vote du PE>

b) les informations concernant les substances polluantes ayant des effets sur l'ozone troposphérique, c'est-à-dire le monoxyde de carbone (CO), les oxydes d'azote (NOx) et les composés organiques volatils (COV), et concernant les émissions d'autres gaz à effet de serre dont les hydrocarbures perfluorés (PFC), les hydrocarbures fluorés (HFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), conformément aux exigences en matière de communication d'informations prévues par la convention-cadre sur les changements climatiques, notamment:

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 2) b)

Article 2, paragraphe 2, point b), troisième tiret (décision 93/389/CEE)

>Texte originel>

- des projections les plus précises possibles des émissions, fournies à intervalles réguliers conformément aux décisions prises selon la procédure décrite à l'article 8, ainsi que des éléments quantitatifs de compréhension des hypothèses de base utilisées pour développer ces projections et une description de la méthode d'évaluation utilisée.

>Texte après vote du PE>

- des projections les plus précises possibles des émissions, fournies à intervalles réguliers conformément aux décisions prises selon la procédure décrite à l'article 8 et sur la base de normes de procédure uniformes, ainsi que des éléments quantitatifs de compréhension des hypothèses de base utilisées pour développer ces projections et une description de la méthode d'évaluation utilisée.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 3) b) ii bis) (nouveau)

Article 3, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau) (décision 93/389/CEE)

>Texte après vote du PE>

ii bis) l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres communiquent également chaque année les émissions cumulées de chacun des gaz à effet de serre depuis 1990, visés à l'article 2, paragraphe 2, point a). Ils communiquent aussi leurs projections en ce qui concerne les émissions cumulées desdits gaz à effet de serre pour chaque année au cours des périodes jusqu'à 2005, 2010 et 2020.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 3) b) ii ter) (nouveau)

Article 3, paragraphe 2, alinéa unique ter (nouveau) (décision 93/389/CEE)

>Texte après vote du PE>

ii ter) l'alinéa suivant est ajouté:

«La Commission arrête toutes les autres mesures requises pour garantir la comparabilité et la transparence des méthodes nationales de mesure et de compilation; elle tient compte de la nécessité d'établir un cadre clair proposant aux États membres actuels et futurs des lignes directrices communes en matière de modélisation.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 5 (décision 93/389/CEE)

>Texte originel>

4. L'article 5 est supprimé.

>Texte après vote du PE>

4. L'article 5 est libellé comme suit:

«Article 5

Évaluation des programmes nationaux et de l'état des émissions dans la Communauté

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres communiquent à la Commission leurs programmes nationaux en cours dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission transmet les programmes nationaux qu'elle reçoit aux autres États membres dans un délai de deux mois après leur réception.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission évalue les programmes nationaux afin de vérifier si les progrès réalisés dans l'ensemble de la Communauté sont suffisants pour garantir le respect des engagements visés à l'article 2 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

4. Dans les six mois qui suivent la réception des programmes nationaux, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de son évaluation.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 6 (décision 93/389/CEE)

>Texte originel>

La Commission examine tous les ans, en consultation avec les États membres, si les progrès accomplis dans l'ensemble de la Communauté sont suffisants pour garantir que la Communauté est en mesure de respecter les engagements visés à l'article 2 paragraphe 1 et elle fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base des informations reçues au titre des articles 2 et 3 et, le cas échéant, des programmes nationaux mis à jour.

>Texte après vote du PE>

La Commission examine tous les ans, en consultation avec les États membres, si les progrès accomplis dans l'ensemble de la Communauté sont suffisants pour garantir que la Communauté est en mesure de respecter les engagements visés à l'article 2 paragraphe 1 et elle fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base des informations reçues au titre des articles 2 et 3 et des programmes nationaux mis à jour. Le rapport de la Commission est mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil même si les données communiquées par les États membres sont incomplètes. Dans ce cas, mention est faite dans le rapport de l'absence des données concernées.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 6 bis) (nouveau)

Article 8, paragraphe 1 (décision 93/389/CEE)

>Texte après vote du PE>

6 bis) L'article 8 paragraphe 1 est libellé comme suit:

"1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (COM(96)0369 - C4-0540/96 - 96/0192(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0369 - 96/0192(SYN) ((JO C 314 du 24.10.1996, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0540/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0253/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.