Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, point 2, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2018 en vertu de la procédure de notification de la directive (UE) 2015/1535

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 402/01)

I. Tableau indiquant le nombre des différents types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne concernant leurs projets notifiés respectifs

États membres Nombre de notifications Observations (1) Avis circonstanciés (2) Propositions de législation européenne EM COM AELE (3) TR (4) EM COM 6,3 (5) 6,4 (6) Autriche 68 1 25 0 0 0 0 0 Belgique 42 6 14 1 12 1 0 1 Bulgarie 18 4 5 0 3 4 1 0 Croatie 7 1 2 0 0 1 0 0 Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 Tchéquie 46 3 23 0 2 1 0 0 Danemark 26 2 2 0 0 0 0 0 Estonie 14 2 6 0 0 1 0 0 Finlande 48 0 25 0 0 2 0 0 France 48 5 14 0 3 2 1 0 Allemagne 54 1 7 0 0 0 0 0 Grèce 14 13 13 0 0 10 0 0 Hongrie 9 2 1 0 0 1 0 0 Irlande 2 8 1 0 3 0 0 0 Italie 23 1 8 0 1 2 0 0 Lettonie 7 2 1 0 1 0 0 0 Lituanie 15 1 5 0 0 2 0 0 Luxembourg 2 0 1 0 0 0 0 0 Malte 14 3 11 0 1 1 0 0 Pays-Bas 32 1 2 0 0 0 0 0 Pologne 28 4 7 0 3 0 0 0 Portugal 2 1 1 0 0 1 0 0 Roumanie 8 1 1 0 4 1 0 0 Slovaquie 15 7 4 0 2 1 0 0 Slovénie 7 1 4 0 1 2 0 0 Espagne 30 4 13 0 1 6 1 0 Suède 54 1 14 0 1 1 0 0 Royaume-Uni 33 2 7 0 0 0 0 0 Total UE 666 77 217 1 38 40 3 1





II. Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne

Secteur AT BE BG HR CY CZ DK EE FI FR DE EL HU IE IT LV LT LU MT NL PL PT RO SK SL ES SE UK Total Services de la société de l’information 0 3 1 0 0 0 0 0 0 8 4 0 0 0 5 0 1 0 0 2 4 0 0 2 1 1 2 0 34 Agriculture 26 6 5 3 0 8 3 2 1 15 2 12 5 1 5 2 4 0 2 5 9 1 2 1 3 11 6 6 146 Produits chimiques 2 1 0 0 0 1 2 2 3 1 0 0 0 0 1 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 0 28 Construction 28 14 8 0 0 3 1 3 23 2 17 0 0 1 4 0 3 0 0 10 2 0 1 2 1 5 4 7 139 Équipements domestiques et de loisirs 0 0 1 0 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 2 0 12 0 0 0 0 0 0 7 8 1 34 Énergie, minéraux, bois 1 1 0 0 0 0 6 0 0 1 9 1 0 0 1 0 0 1 0 6 2 0 0 4 0 1 2 3 39 Environnement 0 3 0 1 0 0 4 2 1 3 1 0 0 0 5 2 0 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 1 28 Marchandises et produits divers 7 6 2 1 0 0 0 2 0 5 0 0 1 0 1 1 1 0 0 4 2 0 2 2 1 0 5 1 44 Santé, équipement médical 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Mécanique 3 3 0 2 0 29 3 2 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 6 1 1 2 1 1 1 0 57 Produits pharmaceutiques et cosmétiques 0 0 1 0 0 4 0 0 1 3 4 0 1 0 0 0 1 0 0 1 2 0 0 0 0 1 0 5 24 Télécommunications 0 4 0 0 0 0 0 0 3 3 12 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 1 1 2 30 Transports 1 1 0 0 0 0 7 1 15 6 4 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 2 0 2 13 7 61 Total par État membre 68 42 18 7 0 46 26 14 48 48 54 14 9 2 23 7 15 2 14 32 28 2 8 15 7 30 54 33 666





III. Tableau de ventilation par nombre des observations émises par la Commission européenne au nom de l’Union européenne concernant les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (7) et la Suisse (8).

Pays Notifications Observations de l’Union européenne (9) Islande 1 1 Liechtenstein 3 1 Norvège 13 4 Suisse 4 1 Total 21 7





IV.Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteur Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Agriculture 0 1 4 0 5 Équipements domestiques et de loisirs 1 0 2 0 3 Environnement 0 1 2 0 3 Santé, équipement médical 0 1 0 3 4 Télécommunications 0 0 0 1 1 Transports 0 0 4 0 4 Construction 0 0 1 0 1 Total par pays 1 3 13 4 21





V. Tableau indiquant le nombre de projets notifiés par la Turquie et le nombre d’observations émises par la Commission européenne au nom de l’Union européenne concernant ces projets

Turquie Notifications Observations de l’Union européenne Total 26 2





VI. Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par la Turquie

Secteur Turquie Construction 16 Marchandises et produits divers 3 Transports 6 Environnement 1 Total 26





VII. Statistiques relatives aux procédures d’infraction en cours en 2018 et lancées sur le fondement de l’article 258 TFUE pour violation des dispositions de la directive (UE) 2015/1535

Pays Nombre d’infractions en cours et lancées en 2018 Total UE 0

(1) JO L 241 du 17.9.2015, p. 1. Ci-après la «directive».

(1) Article 5, paragraphe 2, de la directive.

(2) Article 6, paragraphe 2, de la directive.

(3) En vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, les pays de l’AELE participant à cet accord appliqueront la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, adaptée si nécessaire conformément à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, et l’annexe XIX, point 5i, pourront donc émettre des observations concernant les projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse pourra également émettre de telles observations, sur la base d’un accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques.

(4) La procédure de notification prévue par la directive a été étendue à la Turquie en vertu de l’accord créant une association conclu avec ledit pays [accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO P 217 du 29.12.1964, p. 3687) et des décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie].

(5) L’article 6, paragraphe 3, de la directive exige que les États membres reportent l’adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règlements techniques relatifs aux services de la société de l’information) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d’adopter une directive, un règlement ou une décision sur le sujet.

(6) L’article 6, paragraphe 4, de la directive dispose que les États membres reportent l’adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil.

(7) L’accord sur l’Espace économique européen (voir note de bas de page 4) dispose que les pays de l’AELE participant à cet accord ont l’obligation de notifier leurs projets de réglementations techniques à la Commission.

(8) Sur la base de l’accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques (voir note de bas de page 4), la Suisse soumet également ses projets de réglementations techniques à la Commission.

(9) Le seul type de réaction prévu en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen (voir notes de bas de page 4 et 8) est la possibilité pour l’Union européenne d’émettre des observations (article 8, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, tel que prévu à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, de cet accord). Le même type de réaction peut être émis concernant des notifications de la Suisse, sur la base de l’accord informel entre l’Union européenne et ce pays (voir notes de bas de page 4 et 9).