COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 465 final 
Bruxelles, le 11 novembre 1992 
Propos it ion de 
REMUEMENT (CEE) Dg ÇQN$EIL 
établissant un système spécial d'assistance 
aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes 
(présentée par la Commission) 
Exposé de» Motifs 
\. 
La quatrième convention ACP-CEE définit le cadre de la coopération entre la 
Communauté et les 69 pay» d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Le 
protocole 5 de cette convention dispose que, pour ses exportations de 
bananes vers les marchés de la Communauté, aucun Etat ACP ne sera placé, en 
ce qui concerne I'accès a ses marchés traditionnels et ses avantage» sur 
ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait 
antérieurement ou qu'il connaît actuellement. 
Jusqu'ici, les organisations nationales de marché ont accordé aux 
fournisseurs ACP traditionnels de bananes un débouché pour la production de 
ces derniers sur leurs marchés traditionnels et leur ont permis de réaliser 
un niveau suffisant de recettes sur ces mômes marchés. 
La proposition de la Commission relative à l'organisation commune du marché 
de la banane^1) fixe le dispositif assurant le maintien des avantages 
détenus par les fournisseurs ACP traditionnels sur le marché communautaire, 
conformément à l'engagement de la Communauté évoqué ci-dessus. 
Le risque existe néanmoins que l'introduction de la nouvelle organisation 
et l'adaptation à cette dernière ne mettent en péril la viabilité future 
des producteurs ACP. 
La plupart des exportateurs de bananes ACP partagent les handicaps que 
connaissent tes régions productrices de la Communauté, à savoir 
l'insularité, la taille des exploitations, I'éloignement des marchés, etc. 
ils sont aussi relativement plus tributaires des ventes de bananes comme 
source de devises et secteur principal de leur économie. Pour certains 
d'entre eux, cette dépendance est presque totale. 
Une pénétration moins importante sur le marché de la Communauté ou une 
réduction des recettes réalisées sur ce marché pourraient avoir une 
incidence négative immédiate sur les perspectives de développement de ces 
pays. Il n'est pas exagéré d'affirmer que pour certains fournisseurs 
traditionnels, un amenuisement des recettes tirées du commerce de la banane 
pourrait se traduire par de sérieux problèmes d'instabilité économique et 
po I i t i que. 
Il est indispensable que la Communauté se dote des instruments permettant 
d'éviter les effets de l'installation d'une telle situation. 
I l. Assistance visant à améliorer les structures et la commercialisation 
(assistance technique et financière) 
L'organisation commune de marché proposée par la Commission ménage aux 
fournisseurs ACP traditionnels, sur le marché de la Communauté, un créneau 
garanti comparable à celui dont ils disposent actuellement sur leurs 
marchés traditionnels. Néanmoins, la structure et la nature de ce marché, 
de même que l'effort de commercialisation exigé pour exploiter ce créneau 
ont changé et constituent des éléments neufs, dont certains ne pouvaient 
(1) COM(92) 359 final 
voir été raisonnablement prévus comme conséquence de la mise en place de 
l'organisation commune de marché, ni par les fournisseurs ACP, ni par les 
opérateurs distribuant leurs produits. Ainsi, par exemple, une nouvelle 
obligation est introduite de respecter certaines normes de qualité et des 
mesures sont prévues pour inciter les opérateurs commercialisant des 
bananes communautaires à adopter une organisation et des méthodes de vente 
plus intégrées. Les producteurs ACP seront placés dans une position 
similaire à celle des producteurs communautaires en ce qui concerne leur 
capacité de faire face à ces dépenses supplémentaires grâce aux seules 
recettes de leurs ventes. Il est nécessaire en conséquence de prendre des 
dispositions permettant d'aider les fournisseurs ACP traditionnels à 
s'adapter à la nouvelle situation du marché. 
La mise en place du marché unique de la banane n'est pas en soi un 
phénomène inattendu et les Etats ACP sont conscients depuis un certain 
temps que leur situation sur ce marché évoluerait. Plusieurs d'entre eux 
ont pris, dans le cadre de leurs programmes normaux de développement, des 
mesures visant à rencontrer les défis qui leur seront opposés. Il n'entre 
pas dans les intentions de la Commission de proposer que ces programmes 
soient remplacés ou reproduits mais il peut se révéler utile cependant 
d'accélérer les programmes qui sont actuellement élaborés. 
Il est proposé qu'une assistance financière complémentaire de celle déjà 
octroyée au titre de la convention de Lomé soit allouée aux pays ACP qui 
présentent des programmes destinés à aider leurs producteurs à s'adapter 
aux nouvelles conditions du marché. Une attention particulière sera 
accordée aux programmes visant à améliorer la qualité, les méthodes de 
commercialisation et de la compétitivité. Les programmes déjà engagés 
n'auront pas vocation à un financement rétroactif mais, dans les cas où un 
tel programme aurait pu bénéficier de ce financement s'il avait été 
présenté après l'adoption du règlement, il pourra se voir doté de crédits 
supplémentaires pour en accélérer l'exécution. 
III. Soutien aux recettes 
L'organisation commune de marché proposée par la Commission est conçue 
aussi pour garantir que les fournisseurs ACP traditionnels continuent de 
tirer de leur activité sur le marché communautaire un niveau de rapport 
économique comparable à celui qu'ils peuvent escompter actuellement. Le 
risque existe néanmoins que la stratégie commerciale d'autres fournisseurs 
ne se traduise, pour les fournisseurs ACP, par la perte soudaine de 
recettes ayant un effet immédiat sur la capacité de survie des petits 
producteurs ou sur la faculté, pour l'économie des Etats ACP, de s'adapter 
aux nouvelles conditions. L'attrait exercé par le marché unique pourrait, 
en particulier, induire des livraisons sur les marchés traditionnels des 
pays ACP avant que ceux-ci n'aient la possibilité de s'adapter aux 
nouvelles perspectives ouvertes par un marché communautaire élargi. Une 
telle évolution serait désastreuse si elle détournait des livraisons des 
ACP du marché de la Communauté. 
L'organisation commune proposée par la Commission devrait permettre de 
contrecarrer de tels développements, si bien que les distorsions du genre 
évoqué ci-dessus ne devraient être que temporaires. Cependant, même 
temporaires, les effets de ces distorsions pourraient avoir un caractère 
durable pour les livraisons et les ventes des ACP. 
I* 
s*;& Pou?- prévenir toute incidence durable des distorsions éventuellement subies 
par is cerrr. jrcia! isst ion des bananes ACP, les producteurs de ces pays 
devraient Ljjr.-jf icier d'un soutien compensant toute perte éventuelle de 
recettes clccou's.it directement de la situation observée sur le marché de la 
Communauté par suite de la mise en place de l'organisation commune. Une 
telle intervention serait temporaire et ne serait maintenue que jusqu'à ce 
que les mécanismes du marché soient en mesure de restaurer la stabilité de 
ce dern ier. 
Le calcul des pertes de recettes devrait être opéré selon des modalités 
identiques à celles déjà proposées pour les producteurs communautaires. 
Certains Etats ACP pourraient bénéficier de transferts STABEX par suite 
d'un recul de leurs recettes d'exportation. Ces transferts sont déclenchés 
en effet par le même faisceau de conditions que celui qui donne lieu à 
l'octroi du soutien aux recettes, bien qu'ils se fondent normalement sur 
une évaluation plus large. Il n'est toutefois pas considéré comme judicieux 
d'accorder aux Etats ACP une compensation cumulée, dans le cadre du système 
STABEX pour les pertes de devises et dans le cadre d'un système de soutien 
aux recettes pour les pertes de recettes subies par les producteurs, dans 
la mesure où ces pertes résultent d'un faisceau identique de conditions. Il 
est proposé en conséquence que le soutien accordé aux recettes soit 
complémentaire des transferts STABEX et que ce soutien ne soit octroyé que 
dans la mesure où les transferts STABEX n'éliminent pas entièrement les 
effets du recul des prix sur les recettes des producteurs, selon les 
modalités arrêtées dans la présente proposition. 
#v 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant un système spécial d'assistance 
aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 113, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
considérant que le protocole 5 relatif aux bananes de la quatrième 
convention ACP-CEE dispose que, pour ses exportations de bananes vers les 
marchés de la Communauté, aucun Etat ACP ne sera placé, en ce qui concerne 
l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans 
une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou 
qu'il connaît actuellement; 
considérant que les organisations nationales de marché ont accordé 
jusqu'ici aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes un débouché pour la 
production de ces derniers sur leurs marchés traditionnels et leur ont 
permis de réaliser un niveau suffisant de recettes sur ces mêmes marchés; 
considérant que l'organisation commune de marché établie par le règlement 
(CEE) ... du Conseil*3^ fixe le dispositif assurant le maintien des 
avantages détenus par les fournisseurs ACP traditionnels sur le marché 
communautaire, conformément à l'engagement de la Communauté évoqué ci-
dessus ; 
considérant que le risque existe néanmoins que l'introduction d'une 
nouvelle organisation de marché et la nécessité de s'adapter à cette 
dernière ne mettent en péril la viabilité du régime des fournitures ACP; 
considérant que des efforts particuliers s'imposeront pour s'adapter aux 
nouvelles conditions du marché, de façon à tirer parti des possibilités 
offertes; 
considérant que la structure et la nature de ce nouveau marché, de même que 
l'effort de commercialisation exigé pour maintenir une présence sur ce 
marché constituent des éléments neufs, dont certains ne pouvaient avoir été 
raisonnablement prévus, ni par les fournisseurs ACP traditionnels, ni par 
les opérateurs distribuant ce produit; 
(1) 
(2) 
(3) J.O. n* du , p. 
considerant qu'une assistance technique et financière complémentaire de 
ecu ; déjà octroyé© au titre de la quatrième convention ACP-CEE devrait 
donc être fourni© pour exécuter les programmes visant à aider les 
producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et, en 
particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et 
ia compét i t ivi té; 
considérant que les nouvelles conditions prévalant sur le marché pourraient 
se traduire par des perturbations temporaires sur ce marché, 
particulièrement dans les secteurs du marché de la Communauté 
approvisionnés traditionnellement par les Etats ACP; 
considérant que ces perturbations pourraient affecter sérieusement les 
recettes tirées de l'activité exercée par les ACP sur ce marché et, en 
conséquence, la viabilité future de la production considérée; 
considérant qu'il convient donc d'accorder une assistance financière 
permettant aux ACP de se maintenir sur le marché jusqu'à ce que celui-ci 
retrouve sa stabilité et qu'un niveau satisfaisant de rapport économique 
puisse y être réalisé, 
considérant que le soutien aux recettes doit être complémentaire des 
transferts STABEX motivés par le même ensemble de circonstances, 
considérant qu'il convient en conséquence d'aligner le calcul du soutien 
aux recettes sur celui des transferts STABEX; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de 
bananes est établi. Cette assistance peut prendre la forme d'une assistance 
technique et financière, et/ou d'un soutien aux recettes. 
Art icle 2 
Pour l'application du présent règlement, les termes 
- "fournisseurs ACP traditionnels" désignent les ACP énumérés dans 
I'annexe 1 ; 
- "bananes" désignent les bananes fraîches ou sèches du code NC 08 
03, à l'exclusion des plantains. 
TITRE I - ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE 
Art icle 3 
1. Une assistance technique et financière est accordée aux fournisseurs 
ACP traditionnels afin d'aider ces fournisseurs à s'adapter aux 
nouvelles conditions de marché créées par l'établissement d'une 
organisation commune dans le secteur des bananes. 
2. Cette assistance technique et financière vise à contribuer à 
l'exécution, dans le secteur des bananes, de programmes destinés à 
atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : 
- améliorer la qualité; 
- adapter les modalités de production, de distribution ou de 
commercialisation de façon à satisfaire aux normes de qualité 
définies à l'article 2 du règlement (CEE) n* ...; 
- établir des organisations de producteurs ayant pour objet 
d'améliorer la commercialisation et la compétitivité de leurs 
produits; 
- élaborer une stratégie de production et/ou de commercialisation 
visant à répondre aux conditions du marché de la Communauté 
découlant de l'organisation commune créée dans le secteur de la 
banane ; 
- promouvoir la formation, la diffusion d'informations sur le 
marché, l'implantation de méthodes de production soucieuses de 
l'environnement, l'amélioration de l'infrastructure de 
distribution, l'amélioration des services commerciaux et 
financiers proposés aux producteurs et/ou l'amélioration de la 
compét i t ivité. 
3. Une assistance peut être octroyée à des programmes poursuivant des 
buts similaires, actuellement financés dans le cadre de la 
convention de Lomé ou par les collectivités publiques des Etats 
membres parties à la quatrième convention ACP-CEE, dans les cas où 
une telle assistance se traduirait par une exécution plus rapide de 
ces programmes. 
Art icle 4 
La Commission statue sur l'éligibilité du programme et sur le niveau 
d'assistance à accorder, après consultation du fournisseur ACP traditionnel 
considéré. Elle tient compte aussi de la cohérence du programme envisagé 
avec les objectifs généraux de développement de l'Etat ACP en question et 
de son incidence sur la coopération régionale avec d'autres producteurs de 
bananes, notamment ceux de la Communauté. 
Titre II - SOUTIEN AUX RECETTES 
Art icle 5 
1. Dans les limites précisées à l'article 15 point 1 du règlement (CEE) 
n" les fournisseurs ACP traditionnels bénéficient d'un soutien 
aux recettes. 
2. Le soutien aux recettes est accordé lorsque le recul des recettes 
tirées de l'exportation dans la Communauté de bananes satisfaisant 
aux normes communes est directement lié aux conditions prévalant sur 
le marché par suite de la mise en place d'une organisation commune 
dans le secteur de la banane. 
Article 6 
1. Le soutien aux recettes est calculé individuellement pour chaque 
fournisseur ACP traditionnel sur la base des quantité» exportée» 
dans la Communauté au cours de l'année d'application envisagée et de 
l'écart entre le prix de référence et le prix effectif. 
2. Le prix de référence est le prix moyen par tonne de bananes 
produites dans l'Etat ACP considéré et exportées dans la Communauté 
au cours des six années civiles qui ont précédé l'entrée en vigueur 
du présent règlement, abstraction faite des deux années auxquelles 
correspondent les chiffres les plus bas et les plus élevés. 
Le prix effectif est le prix moyen par tonne de bananes produites 
dans l'Etat ACP considéré et exportées dans la Communauté au cours 
de l'année d'application envisagée. 
3. Les statistiques nécessaires au calcul du niveau du soutien aux 
recettes sont celles qui sont élaborées et publiées au sujet des 
importations dans la Communauté par l'Office statistique des 
Communautés européennes. 
4. Avant le 1er juillet de chaque année, la Commission détermine le 
soutien à accorder aux recettes pour l'année antérieure, après 
consultation de l'Etat ACP considéré. 
5. A titre exceptionnel et, en particulier, au cours de la première 
année de l'application du présent règlement, des avances peuvent 
être versées dans les cas où une réduction significative des 
recettes de production est constatée par rapport à celles réalisées 
au cours de l'année antérieure ou d'une année quelconque. 
La nécessité de consentir à ces avances et leur niveau sont 
déterminés par la Commission après consultation de l'Etat ACP en 
quest ion. 
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES 
Art icle 7 
Les engagements financiers opérés dans le cadre du titre I 
s'ajoutent aux ressources éventuellement allouées aux Etats ACP en 
vertu des dispositions de la quatrième convention ACP-CEE. 
Les engagements financiers opérés dans le cadre du titre M sont 
complémentaires des ressources allouées en vertu du système visant à 
garantir la stabilisation des recettes d'exportation défini dans les 
articles 186 à 212 de la quatrième convention ACP-CEE. Le titre II 
n'autorise donc l'octroi d'un soutien aux recettes que dans la 
mesure où les transferts effectués pour des quantités identiques 
conformément aux dispositions des articles 186 à 212 de la quatrième 
convention ACP-CEE ne compensent pas entièrement les effets du recul 
des prix sur les recettes réalisées par les fournisseurs ACP 
tradi t ionneIs. 
3. Les paiements effectués au titre du soutien aux recettes sont 
opérés, dans le cadre d'un dispositif d'obligations mutuelles à 
convenir cas par cas entre le fournisseur ACP traditionnel en 
question et la Commission, au bénéfice des opérateurs économiques 
affectés négativement par des pertes de recettes. 
Art icle 8 
1. L'octroi de l'assistance prévue à l'article premier est subordonné à 
la désignation, par l'Etat ACP considéré, d'une organisation 
représentative habilitée à agir et à recevoir pour son compte les 
paiements opérés dans le cadre du présent règlement. 
2. Les organisations représentatives doivent présenter les 
caractéristiques suivantes : 
- être composées entièrement ou essentiellement de producteurs de 
bananes d'un ou de plusieurs fournisseurs ACP traditionnels; 
- poursuivre au moins deux des objectifs suivants : 
. amélioration de la qualité des produits-, 
. amélioration de la qualité du réseau de distribution et de 
commerc iaIisat ion; 
. amélioration du niveau des recettes réalisées par les 
producteurs; 
. amélioration du rôle des producteurs dans l'organisation du 
marché de la banane. 
3. L'identité de l'organisation représentative désignée conformément 
aux dispositions du paragraphe 2 doit être notifiée à la Commission. 
Art icle 9 
Si besoin est, des modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées par la Commission selon la procédure de l'article 10. 
Art icle 10 
La Commission est assistée d'un comité à caractère consultatif composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la 
Commi ss ion. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer, en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1993. 
Il est applicable jusqu'au 28 février 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
- 11 ~ 
MSmEK 
Liste visée à l'article 2 premier trret 
Fournisseurs ACP traditionnels de bananes 
Belize 
Cameroun 
Cap-Vert 
Côte d'ivoire 
Dominique 
Grenade 
Jamaïque 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Soma Ii e 
Sur tnam 
FICHE FINANCIERE 
Date : 
1. POSTE BUDGETAIRE : B7-5023 - Compensation DOTATION : 200 mill, écus 
en faveur des producteurs ACP de bananes 
2. INTITULE : projet de proposition de règlement du Conseil établissant un 
système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de 
bananes 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 CEE 
4. OBJECTIFS : Assistance accordée aux fournisseurs ACP traditionnels de 
bananes pour leur permettre de s'adapter aux conditions créées par 
l'achèvement du marché unique 
5. INCIDENCE FINANCIERE PERIODE DE EXERCICE FINANCIER EXERCICE FINANCIER 
12 MOIS EN COURS (1992) SUIVANT (1993) 
5.0. DEPENSES 
- à charge du budget 60 mi I 1. 35 mi I I. écus 
CEE (interventions) écus 
5.1 . RECETTES 
1994 1995 1996 
5.0.1. DEPENSES ESTIMATIVES 60 mi II.écus 60 mi II.écus 45 mi II.écus 
5.1.1. RECETTES ESTIMATIVES 
5. 
6. 
6. 
6, 
6. ,2. 
,0. 
.1 . 
.2. 
,3. METH0DE DE CALCUL 
Voir annexe 
LE PROJET PEUT-IL ETRE FINANCE SUR 
DU BUDGET EN COURS ? 
LE PROJET PEUT-IL ETRE FINANCE PAR 
EN COURS 
UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE SERA-T-IL 
DES CREDITS BUDGETAIRES SERONT-ILS DES CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONSIDERE 
NON 
TRANSFERT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET 
NON 
NECESSAIRE ? OUI 
NECESSAIRES A L'AVENIR ? OUI 
OBSERVATIONS : 
L'avant-projet de budget de 1993 ne prévoit pas de crédits pour la mesure en cause. 
Annexe à la fiche financière 
1 • Assistance technique et financière (article 3) 
L'objectif de cette aide est de permettre aux fournisseurs ACP 
traditionnels de s'adapter aux nouvelles conditions du mâché mais non de se 
substituer à l'aide normale au développement. 
Les montants d'intervention dépendront de facteurs découlant des conditions 
spécifiques qui restent à déterminer, ainsi que de la priorité qui leur est 
accordée. 
Néanmoins, le niveau des dépenses effectuées antérieurement dans le cadre 
de programmes consacrés au secteur de la banane peut donner une indication 
utile du montant des crédits susceptibles d'être exigés. Sur cette base, le 
coût annuel estimatif serait de 10 millions d'écus. 
2. Soutien aux recettes (article 5) 
Le prix de référence des bananes ACP traditionnelles, calculé conformément 
aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2, s'élève à 642 écus par tonne 
(a). 
Le prix moyen des bananes dans la Communauté après mise en place de 
l'organisation commune de marché peut être évalué sur la base du prix CAF 
des bananes de la zone dollar en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande et au 
Danemark, Etats membres n'appliquant pas de dispositifs particuliers. Il se 
situait récemment à 414 écus par tonne (b). 
Après addition de 20 % de droits de douane, le prix pratiqué sur le marché 
de la Communauté s'élève par conséquent à 414 x 1,2 - 497 écus par tonne. 
Le soutien à accorder aux recettes correspond à la différence entre (a) et 
(b), soit 642 - 497 - 145 écus par tonne. 
La production traditionnelle des ACP visée à l'article 5 paragraphe 1 
s'élève à 622 000 tonnes. 
Le coût maximum sera donc de 622 000 tonnes x 145 écus par tonne -
80,2 millions d'écus. 
Les pertes de recettes compensées par transfert Stabex, à déduire 
conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2, sont estimées à 
approximativement 40 millions d'écus. 
Le coût maximum du soutien accordé aux recettes sera en conséquence de 
00,2 millions d'écus - 40 millions d'écus - 50,2 millions d'écus. 
felon les hypothèses retenues, les avances évoquées à l'article 6 
paragraphe 5 seront versées à hauteur de 50 %. 
- 14 -
3. Récapitulatif des dépenses 
millions d'écus (budgétaires) 
1993 1994 1995 1996 
Assistance technique/financière 
(article 3) 10 10 10 10 
Soutien aux recettes (article 5) 
1993 
1994 
1995 
1996 25 25 
25 25 
25 25 
10 
TOTAL 35 60 60 45 
- 15 -
ISSN 0254-1491 
COM(92) 465 final 
DOCUMENTS 
FR 03 li 
N° de catalogue : CB-CO-92-525-FR-C 
ISBN 92-77-50044-1 
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Lr2985 Luxembourg