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à * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.11.1997 
COM(97)621 final 
97/0128 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les 
systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur 
(programme Fiscalisa 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Suivant l'avis du Parlement européen du 20 novembre 19971 relatif à la proposition de 
décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action 
communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur 
(programme Fiscalisa2 et conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la 
Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée. 
Elle a accepté, en substance, les amendements concernant: 
une référence à l'expérience acquise dans le cadre du programme Douane 2000 
(amendement n°4); 
l'objectif d'un niveau commun de compréhension du droit communautaire 
(amendement n° 7); 
les systèmes de communication et d'échange d'informations existants qui devront 
être couverts par le programme (amendements n° 1 et 8); 
la définition des échanges (amendement n° 5) et les accords concernant les 
échanges de fonctionnaires (amendement n° 9); 
l'invitation d'experts extérieurs aux séminaires destinés aux fonctionnaires 
chargés de la fiscalité (amendements n° 2 et 10); 
la définition des contrôles multilatéraux (amendement n° 6) et les arrangements 
relatifs à l'organisation des contrôles multilatéraux (amendement n° 11); 
les arrangements relatifs à la mise en oeuvre de l'initiative commune de 
formation, et notamment la mise en place d'un réseau de coopération, les 
missions du réseau et les responsabilités des États membres (amendements n° 3 et 
12), à l'exception de la référence au Comité prévue à l'article 11 qui n'est pas 
appropriée à la mise en place d'un réseau de coopération; 
le coût de toute étude de l'impact du programme (amendement n° 13) et les 
dispositions relatives aux rapports sur l'impact du programme 
(amendement n° 15); 
les dispositions relatives à l'application du programme (amendement n° 14); 
les arrangements financiers pour la mise en oeuvre du programme (amendements 
16,17 et 18). 
1 Doc. PE 223.491 
2 JO n° C 177 du 11 juin 1997, p. °8. 
Proposition modifiée de 
Décision du Parlement Européen et du Conseil 
portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les 
systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur 
(programme Fiscalisa 
Texte original Texte modifié 
Septième considérant 
considérant que le fonctionnement du Système 
d'échange d'informations sur la TVA (VIES) 
créé par le règlement (CEE) n° 218/92 du 
Conseil a fait la preuve de l'utilité de 
l'informatique pour garantir la sécurité des 
recettes tout en réduisant à un minimum les 
charges administratives; que ce système s'est 
révélé être un instrument de coopération 
essentiel, qui a également incité les États 
membres à coopérer davantage; considérant que le fonctionnement des 
systèmes d'échange d'informations dans la 
Communauté européenne a fait la preuve de 
l'utilité de l'informatique pour garantir la 
sécurité des recettes tout en réduisant à un 
minimum les charges administratives; que ce 
système s'est révélé être un instrument de 
coopération essentiel, qui a également incité 
les États membres à coopérer davantage; 
Neuvième considèrent bis (noîîveaii) 
considérant que les séminaires constituent la 
tribune idéale pour l'échange d'idées entre les 
fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte 
et. îe cas échéant, d'autres experts en îa matière 
tels qu'universitaires, personnes, imposables 
(tant les grosses sociétés que les PME) ou leurs 
représentants et conseillers; qu'au cours de tels 
séminaires peuvent émerger des suggestions 
susceptibles d'améliorer les instruments 
juridiques en vigueur, d'encourager révolution 
convergente des systèmes de fiscalité indirecte 
nationaux et de faciliter la coopération entre 
les administrations intéressées. 
Dixième considérant 
considérant que l'expérience acquise dans le 
cadre du programme Matthaeus-Tax a montré 
que la conception et la mise en oeuvre 
coordonnées d'un programme commun de 
formation, tel que celui qui a été institué par la 
décision 95/279/CE de la Commission3 
permettait d'atteindre les objectifs du 
programme, notamment en relevant le niveau 
commun de compréhension du droit 
communautaire; qu'il convient de développer 
encore de tels programmes de formation; qu'il 
convient donc que les États membres veillent à 
ce que tous leurs fonctionnaires bénéficient de considérant que la coopération administrative 
dépend des capacités et compétences 
professionnelles, notamment linguistiques, des 
fonctionnaires de la fiscalité indirecte; qu'il 
convient d:étabîir un réseau de coopération des 
organisations, académies ou écoles, et de 
fonctionnaires nationaux chargés de la 
formation pour déterminer les capacités et 
compétences communes que ces fonctionnaires 
doivent posséder et de mettre en place les 
programmes de formation commune 
nécessaires devant leur permettre d'acquérir 
ces capacités et compétences communes; que 
dans le rapport final qu'elle doit présenter, la 
3 JO n° L 172 du 22.7.1995, p. 24. 
ia formation initiale et de la formation 
continue régulière prévue par les programmes 
communs de formation; Commission pourrait envisager la nécessité 
d'une académie communautaire pour les 
fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte; 
Onzième considérant 
considérant que la possession, par les 
fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte, 
d'un niveau suffisant de connaissances 
linguistiques s'est révélée essentielle pour 
faciliter la coopération; qu'il convient par 
conséquent que les États membres assurent la 
formation linguistique requise de leurs 
fonctionnaires; considérant que l'expérience acquise dans le 
cadre du programme "Douane 2000"^ a 
montré que les actions visant à promouvoir la 
coopération administrative entre les 
administrations douanières nationales peuvent 
également renforcer l'efficacité des 
instruments de lutte contre la fraude fiscale; 
Article 2, point d) 
"échange": un séjour de travail effectué, dans 
l'intérêt de la Communauté, par un 
fonctionnaire dans une autre administration, 
dans le cadre du programme; "échange": un séjour de travail effectué, dans 
l'intérêt de la Communauté, par un 
fonctionnaire dans l'administration ou 
l'institution de formation d'un autre Etat 
membre, dans le cadre du programme; 
Article 2, point e) 
"exercices de contrôle bilatéral et 
multilatéral": les collaborations, dans le cadre 
juridique communautaire en matière de 
coopération, entre deux ou plusieurs 
administrations ayant pour but d'intégrer les 
contrôles qu'elles effectuent sur des assujettis 
ayant des obligations de fiscalité indirecte dans 
chacun des États membres concernés; "contrôles multilatéraux": les collaborations, 
dans le cadre juridique communautaire en 
matière de coopération, entre au moins trois 
administrations ayant pour but d'intégrer et de 
coordonner les contrôles qu'elles effectuent sur 
des assujettis ayant des obligations de fiscalité 
indirecte dans les États membres concernés; 
Article 3, point a) 
de donner aux fonctionnaires un haut niveau 
commun de compréhension du droit 
communautaire et de sa mise en oeuvre dans 
les États membres; de donner aux fonctionnaires un haut niveau 
commun de compréhension du droit 
communautaire, en particulier dans le domaine 
de la fiscalité indirecte, et de sa mise en œuvre 
dans les États membres; 
Article 4, paragraphe 1 
La Commission et les États membres créent les 
systèmes de communication et d'échange 
d'informations, manuels et guides nécessaires 
et maintiennent leur caractère opérationnel. La Commission et les États membres créent les 
nouveaux systèmes de communication et 
d'échange d'informations, manuels et guides 
qu'ils estiment nécessaires et maintiennent leur 
caractère opérationnel; ils maintiennent 
également le caractère opérationnel des 
systèmes, manuels et guides existants qu'ils 
estiment nécessaires. 
4 JO L 33 du 4.2.1997, p. 24. 
Article 4, paragraphe 2 
Les éléments communautaires des systèmes de 
communication et d'échange d'informations 
sont le matériel, les logiciels et les connexions 
de réseau qui doivent être communs à tous les 
Etats membres pour assurer l'interconnexion et 
l'interopérabilité des systèmes, qu'ils soient 
installés dans les locaux de la Commission (ou 
d'un sous-traitant désigné) ou dans les locaux 
des Etats membres (ou d'un sous-traitant 
désigné). Les éléments communautaires des systèmes de 
communication et d'échange d'informations 
sont le matériel, les logiciels et les connexions 
de réseau qui doivent être communs à tous les 
Etats membres pour assurer l'interconnexion et 
l'interopérabilité des systèmes, qu'ils soient 
installés dans îes locaux de la Commission (ou 
d'un sous-traitant désigné) ou dans les locaux 
des Etats membres (ou d'un sous-traitant 
désigné). 
S'il est fait recours à des sous-traitants ces 
derniers sont sélectionnés à l'issue des appels 
d'offres organisés selon les dispositions 
financières en vigueur. 
Article 5, paragraphe 1, premier alinéa 
La Commission et les États membres 
organisent des échanges de fonctionnaires. 
Selon le cas, la durée des échanges peut varier, 
mais elle ne peut dépasser un an. Chaque 
échange est consacré à une activité 
professionnelle particulière et fait l'objet d'une 
préparation suffisante ainsi que d'une 
évaluation par les fonctionnaires concernés. La Commission et les Etats membres 
organisent des échanges de fonctionnaires. 
Selon le cas, la durée des échanges peut varier, 
mais elle ne peut dépasser six mois. Chaque 
échange est consacré à une activité 
professionnelle particulière et fait l'objet d'une 
préparation suffisante ainsi que d'une 
évaluation par les fonctionnaires concernés. 
Article 5, paragraphe 2 
La Commission et les 
organisent des séminaires. États membres La Commission et les États membres 
organisent des séminaires qui réuniront des 
fonctionnaires des différents États membres et 
de la Commission, et le cas échéant d'autres 
experts en la matière tels qu'universitaires, 
personnes imposables ou leurs représentants et 
conseillers; 
Article 5, paragraphe 3 
La Commission et les États membres 
organisent des exercices pilotes de contrôle 
bilatéral et multilatéral dans le cadre juridique 
communautaire en matière de coopération. La Commission et les États membres opèrent 
un choix de contrôles spécifiques et 
multilatéraux à effectuer avec le soutien de la 
Communauté dans le cadre juridique 
communautaire en matière de coopération. Les 
États membres participants font parvenir les 
rapports et évaluations de ces contrôles à la 
Commission et aux autres États membres. 
Article 6 
1. La Commission et les États membres 
développent les programmes existants et 
conçoivent de nouveaux programmes 
communs de formation de manière à créer un 
tronc commun de formation pour les 
fonctionnaires. Les États membres veillent à ce 
que leurs fonctionnaires reçoivent la formation 
initiale et, régulièrement, les formations 
continues prévues dans les programmes 
communs de formation. 
2. Les États membres dispensent à leurs 
fonctionnaires la formation linguistique 
nécessaire pour leur permettre d'atteindre un 
niveau de connaissances linguistiques 
suffisant. 
3. La Commission et les Etats membres 
conçoivent les outils communautaires de 
formation en fiscalité indirecte, notamment des 
outils de formation linguistique. 1. Les États membres, en coopération 
avec la Commission, établissent un réseau de 
coopération des organisations, académies ou 
écoles et des fonctionnaires nationaux chargés 
de la formation à la fiscalité indirecte auquel il 
incombe: 
a) de recenser les capacités et 
compétences professionnelles communes 
notamment en langues, que les fonctionnaires 
doivent posséder; 
b) de développer les programmes 
communs de formation et, le cas échéant, de 
concevoir de nouveaux programmes de 
manière à créer un tronc commun de formation 
pour les fonctionnaires et leur permettre ainsi 
d'acquérir les capacités et compétences 
professionnelles communes nécessaires; 
c) d'ouvrir les cours de formation prévus 
par chaque État membre pour leurs propres 
fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les 
États membres, là où il y a lieu; 
d) de développer les outils communs 
nécessaires pour la formation à la fiscalité 
indirecte, notamment les outils de formation 
linguistique; 
e) d'analyser les informations fournies 
chaque année par les États membres au titre de 
l'article 6.2 sur la formation dispensée à leurs 
fonctionnaires. 
2. Les États membres veillent à ce que 
leurs fonctionnaires reçoivent les formations 
initiale et continue nécessaires pour obtenir les 
qualifications et connaissances 
professionnelles communes conformément au 
programme commun de formation. Ils 
informent chaque année la Commission du 
contenu et du volume de la formation 
dispensés à leurs fonctionnaires. 
Supprimé 
Article 7 
Le programme est ouvert aux pays associés de 
l'Europe centrale et orientale, conformément 
aux conditions fixées dans les accords 
européens ou dans les protocoles additionnels 
relatifs à leur participation aux programmes 
communautaires, et dans la mesure où la 
législation communautaire en matière de 
fiscalité indirecte le permet. Le programme est 
aussi ouvert à Chypre, conformément à la 
résolution commune relative à l'établissement 
d'un dialogue structuré entre l'Union 
européenne et Chypre, et dans la mesure où la 
législation communautaire en matière de 
fiscalité indirecte le permet. Le programme est ouvert aux pays associés de 
l'Europe centrale et orientale, conformément 
aux conditions fixées dans les accords 
européens ou dans les protocoles additionnels 
relatifs à leur participation aux programmes 
communautaires, et dans la mesure où la 
législation communautaire en matière de 
fiscalité indirecte le permet. Le programme est 
aussi ouvert à Chypre, conformément à la 
résolution commune relative à l'établissement 
d'un dialogue structuré entre l'Union 
européenne et Chypre, et dans la mesure où la 
législation communautaire en matière de 
fiscalité indirecte le permet. Les frais 
occasionnés par cette participation sont 
additionnels à l'enveloppe dudit programme. 
Article 8, paragraphe 2, point d) (nouveau) 
les frais de toute étude indépendante de 
l'impact du présent programme, qui serait 
jugée nécessaire. 
Article 9 
L'enveloppe financière pour l'exécution du 
présent programme, pour la période du 
1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, est 
établie à 45 millions d'écus. Les crédits 
annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire 
dans la limite des perspectives financières. L'enveloppe financière pour l'exécution du 
présent programme, pour la période du 
1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, est 
établie à 45 millions d'écus. Cette enveloppe 
financière est en partie couverte par les 
perspectives financières 1993-99. Les crédits 
annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire 
dans la limite des perspectives financières. 
Article 10 
Les dispositions nécessaires à l'application de Les mesures nécessaires à l'application du 
la présente décision sont arrêtées par la présent programme sont arrêtées par la 
Commission selon la procédure prévue à Commission selon la procédure prévue à 
l'article îî. l'article 11. 
Article 12, paragraphe 3, point b) 
pour le 30 juin 2003 au plus tard, un rapport pour le 30 juin 2003 au plus tard, un rapport 
final sur la mise en oeuvre du programme. final sur la mise en œuvre et l'impact du 
programme. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 621 final 
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FR 09 10 01 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-637-FR-C 
ISBN 92-78-27784-3 
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