Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 19 mai 2003 et le 29 septembre 2003, suite aux résultats du Comité de Concertation, le Conseil est parvenu à un accord comme suit:

La grille des rémunérations ne sera adaptée et ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2004 sur la base de la méthode actuelle d'adaptation des rémunérations. Le nouveau prélèvement spécial ainsi que le nouveau taux de contribution au régime des pensions entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Les autres dispositions du nouveau statut entreront en vigueur le 1er mai 2004, à l'exception de la nouvelle méthode d'adaptation pluriannuelle d'adaptation de neuf ans, laquelle prendra effet le 1er juillet 2004.

Le présent règlement a pour objet de mettre en oeuvre au 1er janvier 2004 l'accord politique du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires susmentionnées.

2003/0241 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, son article 283,

vu l'Article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité du statut [1],

[1] JO C [...], [...], p. [...].

vu les conclusions,, approuvées par le Conseil le 19 mai 2003 [2], et les résultats du Comité de Concertation, approuvés par le Conseil le 29 septembre 2003 [3]

[2] Doc. 9522/03 STAT 34 FIN 201.

[3] Doc. 12957/03 STAT 77 FIN 405

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis de la Cour de justice [5],

[5] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis de la Cour des comptes [6],

[6] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la révision du statut et du régime applicable aux autres agents actuellement en vigueur, initialement adoptés en 1962, il est nécessaire d'aménager dans le temps, certains éléments de cette réforme : L'adaptation annuelle de la grille des traitements sur la base de la méthode actuelle, une nouvelle contribution temporaire et un nouveau taux de contribution au régime des pensions prendront effet à compter du 1er janvier 2004, sous forme de mesures transitoires, tandis que le règlement révisé modifiant le statut entrera en vigueur le 1er mai 2004.

(2) Le nouveau prélèvement spécial est introduit pour refléter le coût de la politique sociale, de l'amélioration des conditions de travail et des écoles européennes.

(3) Conformément à l'article 83, paragraphe 4, du statut, un nouveau taux de contribution est à fixer lorsque l'évaluation actuarielle du régime de pensions révèle que le montant de la contribution des fonctionnaires est insuffisant pour assurer le financement du tiers des prestations prévues par le régime. L'évaluation effectuée [7] a révélé que les contributions actuelles des fonctionnaires ne suffisent pas à financer le tiers des prestations à assurer.

[7] Doc. 13157/03 STAT 78 FIN 410 et Doc. 12957/03 STAT 77 FIN 405

(4) Selon l'article 65 du statut, le Conseil procède annuellement à un examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires et des autres agents des Communautés et, s'il y a lieu, à une adaptation des rémunérations. Conformément à la proposition adoptée par le Conseil, la grille des traitements sera ajustée sur la base de la méthode actuelle. À cette fin, la période de validité de l'annexe XI du statut, arrivée à expiration le 30 juin 2003, est prolongée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions des paragraphes 1 à 5 de l'article 66bis du statut sont remplacés par le texte suivant

1. Pour une période débutant le 1er janvier 2004 et expirant le 30 avril 2004, il est instauré une mesure temporaire, ci-après dénommée « prélèvement spécial », affectant, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 [8], les rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires en activité.

[8] JO L 56 du 4.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3736/90 (JO L 360 du 22.12.1990, p. 1).

2. Le taux du prélèvement spécial qui s'applique à l'assiette visée au paragraphe 3 est fixé à 2,5 %.

3. a) Le prélèvement spécial a pour assiette le traitement de base afférent aux grade et échelon pris en considération pour le calcul de la rémunération, après déduction:

- des contributions aux régimes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de l'impôt dont serait, avant toute déduction au titredu prélèvement spécial, redevable un fonctionnaire des mêmes grade et échelon, sans personne à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut et

- d'un montant égal au traitement de base afférent au grade D 4, échelon 1.

b) Les éléments concourant à la détermination de l'assiette du prélèvement spécial sont exprimés en euros et affectés du coefficient correcteur 100.

4. Le prélèvement spécial est perçu chaque mois par voie de retenue à la source; son produit est inscrit en recettes au budget général des Communautés européennes

Article 2

Pour la période débutant le 1er janvier 2004 et expirant le 30 avril 2004, le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 9,25 %. Le taux maximal des versements visés à l'article 42 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est fixé à 18,5 %.

Article 3

1. L'annexe XI du statut reste applicable du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

2. Aux fins de l'examen du niveau des rémunérations de 2003, l'adaptation visée à l'article 65, paragraphe 1, du statut prend effet à compter du 1er janvier 2004.

3. Conformément à l'annexe XI, la valeur de cette adaptation est de 3,4 %.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le [...].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe de la fiche financière

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Observations:

Les incidences postérieures au 1.5.2004 sont exposées dans le corps principal du projet de réforme.

La présente fiche financière est établie sur la base de la situation en juin 2003 (prolongation de la contribution temporaire et la méthode d'adaptation des rémunérations).