relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en vue d’ajouter un complément à l’annexe I-A et, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l’exportation établi aux annexes I-C et I-D de l’accord d’association

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil d’association en ce qui concerne la modification proposée de l’annexe I-A et une décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» sur le recalcul du calendrier de suppression des droits à l’exportation, figurant à l’annexe I-C et à l’annexe I-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»). La proposition introduit également une rectification à l’annexe I-C.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

L’accord vise à établir les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’UE. L’accord a été signé le 21 mars et le 27 juin 2014 et est appliqué en partie, à titre provisoire. Le titre IV concernant le commerce et les questions liées au commerce est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

2.2.Le conseil d’association et le comité d’association dans sa configuration «Commerce»

2.2.1.Le conseil d’association

Le conseil d’association est une instance instituée par l’accord qui se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an, au niveau ministériel pour mener un dialogue politique et stratégique. Il supervise et contrôle l’application et la mise en œuvre de l’accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs. Il est composé de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne, d’une part, et de membres du gouvernement de l’Ukraine, d’autre part. Le conseil d’association dispose d’un pouvoir de décision dans le cadre de l’accord et dans les cas prévus par celui-ci. Ses décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en application, et notamment, si nécessaire, par des actions au sein des instances spécialisées créées au titre de l’accord. Il rend ses décisions et recommandations d’un commun accord des parties après l’accomplissement des procédures internes respectives.

2.2.2.Le comité d’association dans sa configuration «Commerce»

Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est une instance instituée par l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, et qui, conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord, est habilitée à prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord et dans les domaines dans lesquels le conseil d’association lui a délégué des pouvoirs. Ses décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en application. Conformément à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» se réunit pour traiter toutes les questions relatives au commerce et liées au commerce du titre IV de l’accord. Comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités (le «règlement intérieur»), le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est composé de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de l’Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de l’Ukraine, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d’association dans sa configuration «Commerce». Un représentant du Service européen pour l’action extérieure assistera également aux réunions. Conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» adopte ses décisions d’un commun accord entre les parties et après l’accomplissement des procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d’association et authentifiée par les secrétaires du comité d’association.

2.3.Actes envisagés des instances

2.3.1.Acte envisagé du conseil d’association

Le conseil d’association doit adopter une décision sur la modification de l’annexe I-A.

2.3.2.Acte envisagé du comité d’association dans sa configuration «Commerce»