N° C 254/6 Journal officiel des Communautés européennes 22.9. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de recommandation du Conseil aux entreprises de chemin de fer des États 
membres concernant les conditions techniques d'exploitation et les obstacles internes aux 
passages des frontières pour le transport international de marchandises 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le trafic international de marchan­
dises présente dans les activités des entreprises de 
chemin de fer une importance qui ne peut aller qu'en 
croissant; 
considérant qu'il est nécessaire de continuer à 
améliorer les conditions techniques d'exploitation en 
vue de réduire les coûts et d'accroître la qualité du 
service offert; 
considérant qu'il importe de réduire les obstacles 
internes aux passages des frontières compte tenu des 
autres mesures à prendre à l'égard des obstacles 
externes, pour lesquelles la Commission a proposé au 
Conseil d'adopter une décision; 
considérant que l'expérience pilote de Bâle (Trans­
info) pourrait constituer un élément d'investigation 
intéressant des causes réelles des retards d'achemine­
ment et de détermination des mesures d'amélioration 
correspondantes, 
RECOMMANDE: 
I. Quant aux conditions techniques d'exploitation 
1. de poursuivre et renforcer l'action des groupes 
mixtes multilatéraux pour les secteurs «Commer­
cial» et «Mouvement», afin de mieux appréhender 
les besoins potentiels et de promouvoir l'offre 
correspondant à ces besoins; 2. d'appliquer encore plus largement les possibilités 
de la convention internationale concernant le 
transport de marchandises par chemin de fer 
(CIM) pouvant permettre une concentration des 
acheminements; 
3. d'intensifier les actions multilatérales pouvant 
conduire à l'équipement prioritaire d'itinéraires 
internationaux bien choisis; 
4. de mettre en œuvre tous les moyens possibles en 
matière de prospection, d'information et d'incita­
tion pour orienter le trafic vers les itinéraires les 
plus performants, et obtenir ainsi une plus grande 
concentration des flux qui permette la mise en 
marche de trains de pénétration en plus grand 
nombre; 
5. d'améliorer le plan de transport de marchandises 
afin de pouvoir développer la notion de délai 
garanti, déjà utilisée sur certains réseaux, en multi­
pliant les accords bilatéraux entre pays voisins; 
6. de mettre en œuvre les moyens commerciaux et 
techniques susceptibles d'élargir l'offre d'unités-
trains (trains complets, trains blocs, mini-trains); 
7. d'agir auprès de la clientèle pour obtenir d'elle une 
«programmation» aussi large que possible de ces 
unités-trains. 
II. En ce qui concerne les obstacles internes rencon­
trés aux frontières 
1. de multiplier les accords bilatéraux et multilatéraux 
pour favoriser l'assouplissement de la visite tech­
nique des wagons; 
2. de porter leur attention sur l'application la plus 
stricte des règles permettant de ne pas répéter le 
contrôle des trains de transit aux gares fronta­
lières; 
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3. de mettre au point toutes les mesures de leur 
ressort pour que le transit des wagons ne soit pas 
retardé par des causes ayant trait aux écritures; 
4. d'exploiter, à cet effet, toutes les possibilités de 
leurs services d'informations télégraphiques ou 
informatisées, pour accélérer le déroulement des 
formalités et contrôles administratifs afin de libérer 
rapidement les wagons; 
5. de multiplier les accords multilatéraux permettant 
d'éviter l'établissement d'un nouveau relevé des 
trains aux passages des frontières. 
6. de poursuivre leurs efforts de collaboration afin de 
permettre l'allégement des procédures douanières 
applicables aux transports recourant, fût-ce partiel­
lement, à la voie ferrée (notamment les transports 
combinés rail/route). III. En vue de la poursuite de l'action 
de présenter à la Commission, avant fin 1985, un 
rapport sur 
— les résultats de l'expérience pilote de Bâle (Trans­
info) ainsi que les études à effectuer et les moyens 
à mettre en œuvre pour obtenir à court terme une 
information systématique sur les retards d'achemi­
nement en trafic international; 
— les progrès réalisés dans les domaines visés par la 
présente recommandation; 
— l'état des travaux en d'autres matières d'exploita­
tion technique, notamment de réanimation du 
groupe de wagons de d'augmentation de la vitesse 
des trains. 
Les entreprises de chemins de fer des États membres 
désignées en annexe sont destinataires de la présente 
recommandation. 
BILAG /ANHANG !nAPAPTHMA /ANNEX /ANNEXE /ALLEGA TOIBIJLAGE 
Jernbanevirksomheder / Euenbahnen / Eiftltpo&popiità Siinua / Railway comparies /Entreprises de 
Chemin de fer / Rett ferroviarie / Spoorwegen 
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Beigische 
Spoorwegen (NMBS) 
Rue de France 85, B-1070 Bruxelles 
Frankrijkstraat, 85, B-1070 Brussel 
— Danske Statsbaner (DSB) 
Selvgade 40, DK-Kabenhavn 
— Deutsche Bundesbahn (DB) 
Friedrich-Ebert-Anlage 43, D-6000 Frankfurt (Main) 
— OpYovtonoç Zi&ipoSpouGW EUàôoç A.E. (OZE) 
oôôç KapoXou 1, GR-Adf|vai 
— Société nationale des chemins de fer français (SNCF) 
Rue Saint Lazare 88, F-75436 Paris 
— Coras Iompair Éireann (CIE) 
Heuston Station, IRL-Dublin 8 
— Azienda autonoma délie ferrovie dello Stato (FS) 
Piazza délia Croce Rossa, I-Roma 
— Société nationale des chemins de fer Luxembourgeois (CFL) 
Place de la Gare 9, L-Luxembourg 
— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS) 
Moreelse park 1, NL-3500 HA Utrecht 
— British Railways Board (BRB) 
Euston Square, UK-London NW1 2DZ 
— Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR) 
East Bridge Street, UK-Belfast BTl 3PB