A4-0302/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement (COM(95)0291 - C4-0495/95 - 95/0165(SYN))

Cette proposition est adoptée avec les amendements suivants:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le Parlement européen dans sa résolution du 16 novembre 1993(1) a souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en voie de développement et estimé souhaitable la création d'un cadre financier spécifique dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces besoins,

(1) PE A3-0329/93, Doc. 176.642, 16.11.1993.

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 1993(1) a souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en voie de développement et estimé souhaitable la création d'un cadre financier spécifique doté de moyens considérables dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces besoins,

(1) JO C 329 du 6.12.1993, p. 77.

(Amendement 2)

Considérant 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement a fait observer en outre qu'il fallait accorder une grande priorité à la question de la rapidité de l'aide et de son efficacité et traiter en premier lieu les problèmes de la sécurité alimentaire et du rétablissement des infrastructures sociales de base; qu'il a de plus souligné la nécessité d'inscrire les actions de réhabilitation dans un schéma de développement à moyen ou à long terme.

(Amendement 3)

Article premier

>Texte originel>

La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays ou des régions en développement qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés et satisfaire les besoins de l'ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aide au développement à long terme.

>Texte après vote du PE>

La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays ou des régions en développement qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, à lancer le plus rapidement possible, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés et satisfaire les besoins de l'ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aide au développement à long terme.

(Amendement 4)

Article 3

>Texte originel>

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du préent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, les collectivités locales et autres entités décentralisées, les organisations internationales ainsi que les organisations non gouvernementales.

>Texte après vote du PE>

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du préent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, les organismes d'aide internationaux et les organisations non gouvernementales spécialisés qui, selon leurs compétences et leurs capacités, peuvent contribuer aux actions visées aux articles 1 et 2.

(Amendement 5)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article premier comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions de contrôle ou d'évaluation.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées aux articles premier et 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions de contrôle ou d'évaluation. Dans ce cadre, priorité est donnée au renforcement des capacités nationales, notamment par la formation du personnel et la réhabilitation de l'infrastructure physique, sociale et économique à long terme de base.

(Amendement 6)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

>Texte après vote du PE>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement indispensables encourues dans la phase de lancement d'un projet, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

(Amendement 7)

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Une contribution financière de partenaires locaux, notamment aux frais de fonctionnement, constitue un objectif prioritaire dans les cas où un projet est conçu comme la phase de lancement d'une activité continue, afin d'assurer la durabilité de ces projets lorsque l'aide de la Communauté aura pris fin.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les États membres et les autres donateurs internationaux, la Commission prend les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes de concertation.

(Amendement 9)

Article 6, paragraphe 4

>Texte originel>

Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que les paiements de taxes, droits et charges ne sont pas financés par la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que les paiements de taxes, droits et charges ne sont pas financés par la Communauté. Il s'ensuit que ne s'appliquent pas non plus les taxes, droits et charges sur les livraisons et services fournis par la Communauté ou pour son compte.

(Amendement 10)

Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les réunions organisées au titre du présent article sont publiques et le procès-verbal des délibérations est communiqué intégralement, pour information, au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de dix jours ouvrables après chaque réunion.

(Amendement 11)

Article 8

>Texte originel>

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés à l'article 7, paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés à l'article 7, paragraphe 1. La Commission définit ces orientations générales à la suite d'une consultation des autorités, des organismes partenaires et des bénéficiaires dans les pays concernés.

(Amendement 12)

Article 9, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le résumé contient notamment des informations détaillées concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

(Amendement 13)

Article 9, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Lorsque sont financées au titre du présent règlement des actions dans des pays ou régions où des actions de réhabilitation et de reconstruction peuvent également être financées dans le cadre du FED ou dans celui de règlements spécifiques, le rapport annuel précise les raisons pour lesquelles le financement au titre du présent règlement a été retenu.

(Amendement 14)

Article 10, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement fait l'objet d'un réexamen cinq ans après son entrée en vigueur.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement (COM(95)0291 - C4- 0495/95 - 95/0165(SYN))

(Procédure de coopération - première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0291 - 95/0165(SYN) ((JO C 235 du 9.9.1995, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 c et 130W du traité CE (C4-0495/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0302/95);

1. approuve, sous réserve des amendements qu'il y a apportés, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à reprendre, dans la position commune qu'il adoptera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les amendements adoptés par le Parlement européen;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil envisagerait de s'écarter du texte adopté par le Parlement;

5. invite le Conseil à le consulter de nouveau au cas où il envisagerait de modifier substantiellement la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.