31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'inspection et la vérification du mode 
d'organisation et des conditions de planification, d'exécution, d'enregistrement et de diffusion des 
études de laboratoire pour les essais non cliniques sur les produits chimiques (bonnes pratiques de 
laboratoire) 
(87/C 232/01) 
Le 14 janvier 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière à élaboré son avis le 1er juin 1987 (rapporteur: M. Rolâo 
Gonçalves). 
Le Comité économique et social, lors de sa 247e session plénière (séance du 1er julliet 1987), a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité réitère le point de vue qu'il avait exprimé 
dans son avis antérieur (*) sur la proposition de directive du 
Conseil (relative à l'application des principes de bonnes 
pratiques de laboratoire (2) quant à la nécessité de mettre en 
œuvre les principes de bonnes pratique de laboratoire (BPL) 
et de contrôler qu'ils sont respectés dans les essais sur les 
substances chimiques. 
1.2. Le Comité renouvelle également son appui à l'article 
2 de cette proposition, qui prévoit qu'il appartient aux États 
membres de contrôler le respect des principes de BPL en 
procédant à des inspections des laboratoires et à des 
vérifications d'études sur place selon des procédures qu'ils 
instaurent eux-mêmes à cet effet. 
1.3. Le Comité se réjouit de ce que la présente proposition 
(doc. COM(86) 698 final) cherche à introduire une procé­
dure normalisée en vue de l'inspection et de la vérification du 
mode d'organisation et des conditions de planification, 
d'exécution, d'enregistrement et de diffusion des études de 
laboratoire pour les essais non cliniques, à des fins réglemen­
taires, sur les produits chimiques, afin d'évaluer leur inciden­
ce sur l'homme, les animaux et l'environnement. Cette 
0) JO n° C 354 du 31. 12. 1985, p. 5. 
(2) JO n° C 219 du 29. 8. 1985, p. 6. attitude va dans le sens du précédent avis du Comité et des 
orientations de l'Organisation de coopération et de déve­
loppement économique. 
1.4. Le Comité espère que l'utilisation de cette procédure 
dans des États tiers, comme ceux de l'Association européenne 
de libre échange, permettra son extension à d'autres États 
tiers, notamment au sein de l'AELE et de l'OCDE. Les 
échanges internationaux de produits chimiques en seraient 
facilités; c'est pourquoi le Comité encourage vivement la 
Commission à s'efforcer de conclure des accords dans ce 
sens. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité considère que la reconnaissance mutuelle 
par les États membres des procédures d'inspection et de 
vérification recommandée dans la proposition devrait se 
révéler aussi efficace dans ce domaine qu'elle l'a été dans 
d'autres secteurs, comme celui des médicaments. Il convien­
drait donc d'en assurer rapidement la mise en oeuvre, compte 
tenu de ce que l'achèvement du marché intérieur est prévu 
pour 1992. 
2.2. Le Comité constate qu'un système d'inspection cen­
tralisé doté d'un pouvoir consultatif ne serait pas viable à 
l'heure actuelle, mais il souhaite qu'un tel système puisse être 
examiné ultérieurement. 
N° C 232/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
2.3. Le Comité suggère que soit mise en place une liste 
centralisée des divers laboratoires agréés dans la Commu­
nauté économique européenne, facilement accessible au 
public et indiquant pour chaque laboratoire son domaine 
d'activité. Elle pourrait être gérée par le «comité» mentionné 
à l'article 6 de la propositon. 
2.4. La Comité considère également en accord avec ce 
qu'a déclaré la Commission en d'autres occasions, que les 
laboratoires ne devraient pas pouvoir refuser une inspection, 
bien qu'il soit nécessaire de préserver leurs droits légitimes, 
notamment celui de se pourvoir en appel. La proposition de 
directive devrait dès lors prévoir: a) le droit d'accès des représentants des instances concer­
nées aux rapports d'inspections et aux documents 
connexes; 
b) le droit de se pourvoir en appel lorsqu'à la suite de telles 
inspections, le laboratoire risque d'être radié de la liste 
«BPL»; 
c) la désignation d'une autorité habilitée à juger les appels 
(éventuellement le «comité» mentionné à l'article 6 de la 
proposition). 
2.5. Le Comité est donc favorable à la présente proposi­
tion et s'en fécilite. Il estime qu'elle est essentielle au maintien 
des BPL. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant les valeurs-limites pour les rejets 
d'aldrine, de dieldrine et d'endrine dans le milieu aquatique et les objectifs de qualité requis du milieu 
aquatique dans lequel sont rejetées Paldrine, la dieldrine et l'endrine 
(87/C 232/02) 
Le Conseil des Communauté européennes a décidé le 23 avril 1987, conformément à l'article 198 du 
traité instituant la^Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 1er juin 1987 au rapport de M. Rolâo 
Gonçalves. 
Au cours de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition, sous réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. La Comité constate avec satisfaction qu'il est prévu 
de fondre en une seule directive les parties I et II de la directive 
76/464/CEE, ce qui favorisera une démarche plus systéma­
tique. 
1.2. Le Comité estimée malgré tout que le texte de la 
proposition est trop diffus et même confus par endroits. 
Ainsi, le nombre des considérations est supérieur à celui des 
articles proprement dits. Il n'était pas nécessaire de reprendre 
tous les articles et l'annexe I du texte original. Il aurait été 
préférable de simplifier davantage le texte. 1.3. Le Comité considère que le champ d'application de la 
proposition est trop limite. Il ne couvre pas tous les usages des 
drines et le Comité fait observer que les usages non couverts 
(la protection du cuir et du bois, par exemple), peuvent créer 
des problèmes d'environnement. 
Le Comité souligne également la nécessité de mettre en œuvre 
des mesures préventives afin d'éviter l'introduction dans la 
Communauté de produits susceptibles d'occasionner des 
rejets de drines dans le milieu aquatique de la Communau­
té. 
Le Comité exprime sa déception devant l'incapacité de la 
Commission d'aborder ces questions plus vastes, eu égard