7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/23 
3.3. Annexe  II paragraphe  6 sous  a) 
3.3.1.  Les  mots  « de préférence  » devraient  être 
remplacés  par « dans  la mesure  du possible  ». 
3.4. Annexe  111 
3.4.1.  Il conviendrait  d'ajouter  la méthode  suivante 
à la ifin de l'alinéa  III sous  B : 
« c) suivant  la méthode  potentiométrique  ». 
3.5. Annexe  IV paragraphe  2 
3.5.1.  Tout  en  approuvant  ces  dispositions,  le 
Comité  insiste  pour  qu'elles  ne soient  pas  étendues 
Avis  sur une  modification  de la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant 
le règlement  (CEE)  n° 1696/71  portant  organisation  commune  des marchés  dans  le secteur 
du houblon 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C240  du 13 octobre  1976  à la page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 30 septembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  des  articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la modification  de la proposition 
susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 30 sep-
tembre  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, à d'autres  objets.  Par  ailleurs,  il faudrait  lire  la der-
nière  phrase  comme  suit  : 
« Le poids  total  du métal  précieux  de l'ouvrage 
sous a) et b) doit  être  indiqué  en grammes  au 
centre  d'un  poinçon  en forme  de triangle  isocèle 
placé  à proximité  des autres  poinçons  ». 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
vu la décision  de son  président  en date  du  1er 
octobre  1976,  de charger  la section  de l'agriculture 
de la préparation  des travaux  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment 
son avis  en date  du 26 mai  1976  sur la proposition 
de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règle-
ment  (CEE)  n°  1696/71  portant  organisation 
commune  des  marchés  dans  le secteur  du houblon, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bernaert,  rappor-
teur, 
N° C 56/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 4 novembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de la 143e  session  plénière 
des 24 et 25 novembre  1976,  séance  du 24 novembre 
1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  3 abstentions  : 
Le Comité  économique  et social  formule  sur la pro-
position  à l'examen  'les -observations  suivantes  : 
1. Introduction 
1.1.0.  Avant  de formuler  son avis  sur la proposition 
de règlement  en question,  le Comité  estime  néces-
saire  de situer  de problème  qui,  par  la multitude  des 
références  et l'absence  d'un  règlement  de  base 
codifié,  risque  de manquer  de compréhensibilité. 
1.1.1.  La  proposition  de règlement  à l'étude  modifie 
la proposition  de règlement  du Conseil  du 16 février 
1976  sur  laquelle  le Comité  économique  et social 
a émis  son  avis  lie 26 mai  1976,  ayant  pour  but  de 
modifier  à son  tour  le règlement  de base  n° 1696/71 
portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le 
secteur  du houblon  (1). 
Cette  proposition  donne  suite  à la résolution  du 
Conseil  du 20 juillet  1976  relative  aux  nouvelles 
orientations  tendant  à équilibrer  lie marché  du 
houiblon. 
1.1.2.  Les  éléments  essentiels  de la proposition  de la 
Commission  concernent  : 
a) groupement  de producteurs  : il est proposé  de 
modifier  l'article  5 modifiant,  à son  tour,  l'article 
7 du règlement  de base  n° 1696/71  aux  para-
graphes  suivants  : 
— 3. b) : il est proposé  de respecter,  en tout 
état de cause,  durant  lia période  de 
transition,  le contrat  conclu  par  un 
producteur  avant  l'adhésion  au 
groupement  ; 
— 3. e) : il est proposé  de porter  à 2 ans  le 
délai  minimum  de préavis  pour  la 
résiliation  de l'adhésion  au groupe-
ment,  conformément  à la demande 
0 JO  n° C 197  du 23. 8. 1976. avancée  en son  temps  par  le Comité 
économique  et social  ; 
— 3. h) : il est proposé  de modifier  le texte 
conformément  à la demande  avancée 
en son  temps  par  le Parlement  euro-
péen. 
b) Actions  sur  les  structures  : il est  proposé  de 
modifier  l'article  7 modifiant,  à son  tour,  l'ar-
ticle 9 du règlement  de base  n° 1696/71,  en 
insérant,  suivant  une  option  déjà  prise  par  le 
Conseil,  une  interdiction  temporaire  d'étendre 
les superficies  et en prorogeant  le délai  prévu  pour 
les opérations  de reconversion  variétale  et de 
restructuration  des  plantations  comme  l'a 
demandé  le parlement  européen. 
c) L'article  16 bis à insérer  dans  le règlement  de 
base  n° 1696/71  constitue  la base  juridique  des 
mesures  préventives  prévues  par  'la résolution  du 
Conseil  du 20 juillet  1976. 
2. Observations  générales 
2.1.0.  Le Comité  constate  avec  satisfaction  que  dans 
sa proposition  de modification  la Commission  a suivi 
un certain  nombre  d'observations  qu'il  avait  for-
mulées  dans  son avis  du 26 mai  1976. 
2.1.1.  Mais  il constate,  également,  que  la Commis-
sion n'a  pas  repris  d'autres  recommandations.  Il 
regrette  particulièrement  que  la Commission  n'ait 
pas fait  sienne  la recommandation  qu'il  avait  for-
mulée  dans  son  avis  déjà  cité  concernant  la codifi-
cation  des textes. 
2.1.2.  Il rappelle  la nécessité  de disposer  d'une  codi-
fication  des différents  textes  qui déterminent  ou vont 
déterminer  à brève  échéance  la production  ou la 
commercialisation  du houblon  dans  la Communauté. 
2.1.3.  Il souhaite  que  la Commission,  pour  sa part, 
fasse  un effort  pour  présenter  ses  futures  proposi-
tions  de manière  à permettre  de situer  clairement  le 
problème  sur  lequel  la consultation  du  Comité 
économique  et social  est recherchée. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
3. Observations  particulières 
3.1. Article  5 paragraphe  3 sous  e) 
Le Comité  se félicite  de ce que  la Commission  ait 
suivi  son  avis  en changeant  à l'article  5 paragraphe 
3 sous  e) les termes  « un an au minimum  » en « deux 
ans au minimum  ». 
3.2. Article  5 paragraphe  3 sous  h) 
Le Comité  a pris  note  de ce qu'en  amendant  le 
paragraphe  3 sous  h) et en supprimant  de ce fait  les 
termes  « ou une  partie  substantielle  de celui-ci  », la 
Commission  a suivi  l'avis  énoncé  par  le Parlement 
européen. 
3.3. Article  7 
3.3X).  Le Comité  observe  que  l'interdiction  d'éten-
dre les plantations  devrait  être  précisée.  En effet,  il 
serait  nécessaire  d'exprimer  de manière  claire  à qui 
cette  interdiction  doit  s'appliquer. 
Le Comité  estime  que  l'interdiction  doit  s'appliquer 
aux groupements  de producteurs  dans  leur  ensemble 
et, dans  la mesure  ou un producteur  ne serait  pas 
membre  d'un  tel groupement,  au producteur  indi-
viduel. 
Le Comité  propose  de compléter  l'article  7, en insé-
rant la phrase  suivante  à 'la fin du paragraphe  1 du 
nouvel!  article  9 du règlement  de base  : 
« Dans  les cas où les producteurs  sont  rassemblés 
dans  un groupement  de producteurs  reconnu,  l'in-
terdiction  s'applique  à l'ensemble  des  plantations 
gérées  par le groupement  ». 
3.3.1.  En  ce qui concerne  la référence  à la date  du 
31 décembre  1978,  proposée  par  la Commission 
dans  l'article  7, le Comité  fait  remarquer  que,  pour 
autant  qu'il  s'agisse  de la culture  du houblon,  les 
décisions  concernant  l'extension  des  plantations 
peuvent  être  prises  jusqu'au  printemps. 
Le Comité  préconise  donc  de changer  la date  du 31 
décembre  1978  au 31 mars  1979. N° C 56/25 
3.3.2.  Le  Comité  constate  que,  contrairement  à ce 
qu'il  avait  demandé  dans  son  avis  en date  du 26 mai 
1976,  la Commission  a maintenu  le cumul  des  deux 
conditions  requises  pour  bénéficier  de l'aide  accordée 
aux opérations  destinées  à la reconversion  variétale 
et à la restructuration.  Il rappelle  que  dans  son  avis 
du 26 mai  1976,  il avait  recommandé  de dissocier  les 
deux  conditions. 
Le Comité  propose  donc  de compléter  l'article  7 de 
la proposition  susnommée  portant  sur  un article  9 
paragraphe  3 du règlement  de base  par  l'adjonction 
d'un « ou », de telle  sorte  que  cette  disposition  se 
présente  de la façon  suivante  : « destinées  à la re-
reconversion  variétâle  et/ou  à la restructuration  ». 
3.4. Article  10 bis 
3.4.0.  La  Commission  justifie  l'insertion  de l'article 
16 bis au règlement  de base  par la nécessité  de créer 
une base  juridique  permettant  d'exercer  une  action 
préventive  lorsque  le risque  d'excédents  structurels 
ou d'une  perturbation  de marché  se présente. 
3.4.1.  Cet  article  implique  que  des  mesures  peuvent 
être prises  sans  consultation  du Parlement  européen 
et du Comité  économique  et social.  Le Comité  re-
connaît  que  des  situations  exceptionnelles  peuvent 
justifier  la prise  de mesures  d'urgence.  Il souhaite 
cependant  que  les organes  qui  auraient  dû normale-
ment  être  consultés  soient  informés  des  raisons  qui 
ont motivé  l'adoption  de teilles  mesures. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI