FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 125/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Belgique

No de l'aide: N 4/2004

Titre: Plan wallon d'aides au transport par voies navigables 2004-2007

Objectif: L'objectif du régime est d'encourager le développement du transport fluvial en Wallonie dans le cadre de la mise en place d'une politique de mobilité durable et respectueuse de l'environnement

Base juridique: Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation de la flotte de navigation intérieure wallonne; Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voie navigable; Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside au développement de services réguliers de transport de conteneurs par voies navigables en Wallonie

Budget: 1 200 000 euros par an

Durée: 2004-2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date de la décision:

Etat membre: Italie

No de l'aide: N 45/2004

Titre: Extension des régimes d'aides en faveur du registre maritime international de navires

Objectif: Favoriser le cabotage maritime

Base juridique: Legge n. 326 del 24 novembre 2003

Budget: Environ 60 millions d'euros par an

Durée: 10 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 104/2003

Titre: Programme d'aide à la recherche et au développement, d'aide environnementale et d'aide à la formation au bénéfice d'entreprises charbonnières de la communauté autonome de Castille-León pour la période 2003-2006

Objectif: Encourager la recherche et le développement technologique, protéger l'environnement et donner aux mineurs de bonnes qualifications techniques afin de réduire au maximum le nombre d'accidents

Base juridique: Orden de la Consejería de Industria, Comercio y Turismo de la Junta de Castilla y León por la que se regula la concesión de incentivos mineros a empresas para los programas de investigación y desarrollo, medio ambiente y formación minera

Budget: 1 871 425 euros par an au cours de la période 2003-2006

Durée: 2003-2006

Autres informations: La Commission a décidé de ne soulever aucune objection à l'aide d'État N 104/2003 — Espagne, concernant un programme d'aide à la recherche et au développement, d'aide environnementale et d'aide à la formation au bénéfice d'entreprises charbonnières de la communauté autonome de Castille-León pour la période 2003-2006, au motif que l'aide est compatible avec le règlement (CE) no1407/2002 du Conseil, l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement et avec le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 170/2004

Titre: Orientations concernant le financement de la construction, l'extension et la remise en service d'embranchements ferroviaires privés

Objectif: Octroyer des fonds pour la construction, l'extension et la remise en service d'embranchements ferroviaires privés afin d'accroître le trafic ferroviaire de marchandises dans la perspective de transférer une partie du fret de la route vers le rail

Base juridique: Richtlinie zur Förderung des Neu- und Ausbaus sowie der Reaktivierung von privaten Gleisanschlüssen auf der Grundlage der Allgemeinen Verwaltungsvorschriften (VV-BHO) zu §§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Budget: 8 millions d'euros pour 2004, 32 millions d'euros par an pour la période 2005 — 2009

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des coûts éligibles

Durée: 2004 — 2009

Autres informations: La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'aide d'État N 170/2004 — Allemagne, Orientations concernant le financement de la construction, l'extension et la remise en service d'embranchements ferroviaires privés, considérant que l'aide est compatible avec l'article 73 du traité CE et le règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 174a/2004

Titre: Aides concernant les dommages causés par les calamités naturelles.

Objectif: Remédier aux dommages causées par les calamités naturelles qui ont frappé certaines zones de la région Molise le 31 octobre 2002 (séisme) et les 23, 24 et 25 janvier 2003 (inondations)

Base juridique: Progetto di regolamento della Regione Molise relativo agli interventi a favore delle attività produttive che hanno subito danni in conseguenza degli eventi calamitosi iniziati in data 31.10.2002

Budget: Le projet de règlement prévoit un budget de 20 millions d'euros pour l'exercice budgétaire relatif à l'année 2004. Le budget pourra être augmenté pour les années suivantes en raison des nécessités

Montant de l'aide: 100 % de la valeur du dommage subi par l'entreprise

Durée: Le régime ne s'applique qu'aux dommages causés par les calamités naturelles citées

Autres informations: Obligation de rapport annuel visée à l'article 21 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 279/2004

Titre: Mesures urgentes en faveur de la restructuration et relance d'Alitalia (aide au sauvetage)

Objectif: Transport aérien

Base juridique: Decreto-legge 24 giugno 2004, no 159 recante «Misure urgenti per favorire la ristrutturazione ed il rilancio dell'Alitalia», GU 25.6.2004, n. 147

Budget: Garantie d'Etat pour un prêt relais de 400 millions d'euros

Durée: Le remboursement du financement interviendra au plus tard dans les 12 mois après le dernier versement

Autres informations: L'Italie s'engage à communiquer au plus tard dans les six mois qui suivent l'autorisation d'aide au sauvetage par la Commission des mesures de restructuration ne contenant pas d'éléments d'aide d'Etat.

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Date d'adoption:

État membre: Grèce

No de l'aide: N 428/04

Titre: Modification du régime d'aides N 323/01 — Aide en faveur de l'investissement dans l'énergie durable

Objectif: Économie d'énergie (Aide régionale)

Base juridique: Οδηγός Ενεργειακών Επενδύσεων

Budget: 550 000 000 d'euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 551/03

Titre: Mesure visant à promouvoir le transport de marchandises par merroutage en Sicile

Objectif: Promouvoir les services de transport combiné mer-route sur de longues distances entre les ports siciliens et d'autres ports communautaires

Base juridique: Legge regionale no 11 del 5 luglio 2004 — Provvedimenti per favorire in Sicilia il trasporto combinato «strada-mare» delle merci.

Budget: 35 000 000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 % maximum

Durée: Trois ans (2004-2006)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République italienne

No de l'aide: N 599/2003

Titre: Prolongation d'un régime d'allègement des charges sociales dans le secteur du cabotage maritime pour les années 2004 et 2005

Objectif: Promouvoir la compétitivité des armateurs actifs dans le secteur du cabotage maritime

Base juridique: Legge 27 dicembre 2002, n. 289

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 30 % en 2004 et 50 % en 2005

Durée: 2 ans

Autres informations: Prorogation d'un régime déjà approuvé par la Commission pour la période 1999-2003

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