EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continuent d’augmenter dans tous les États membres. La situation actuelle est sans précédent et nécessite des mesures exceptionnelles adaptées qu’il y a lieu d’appliquer dans ces circonstances.

Le premier ensemble de mesures proposé par la Commission le 13 mars 2020 a introduit un certain nombre de modifications importantes qui permettent d’apporter une réponse plus efficace à la situation actuelle. Dans l’intervalle, les effets sur notre économie et notre société deviennent de plus en plus graves. Il est donc nécessaire – dans le cadre de la deuxième série de mesures – d’aller au-delà de ce qui est déjà possible et d’introduire, à titre exceptionnel, une souplesse supplémentaire pour répondre à la situation sans précédent qui a conduit à l’activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le pacte de stabilité et de croissance.

Afin de garantir la mobilisation de toutes les aides provenant des Fonds pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur notre économie et notre société, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, sans préjudice des règles qui devraient s’appliquer en temps normal, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’accorder temporairement, pour la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % provenant du budget de l’UE, ainsi que des possibilités de transfert supplémentaires entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, ainsi qu’entre les catégories de régions. De plus, il est proposé de dispenser les États membres de l’obligation de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique, afin de permettre une réorientation des ressources vers les domaines les plus touchés par la crise actuelle. Cette dérogation permettra de mobiliser toutes les ressources disponibles provenant du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE afin de surmonter les défis sans précédent auxquels les États membres sont confrontés en raison de la pandémie de COVID-19. Les États membres et les régions seront en mesure de mobiliser davantage de ressources pour développer et étendre les dispositifs de chômage partiel, pour soutenir les fonds de roulement des PME et pour effectuer des dépenses immédiates dans le secteur des soins de santé.

En outre, afin d’éliminer une charge administrative inutile dans les circonstances actuelles, qui pèse sur les administrations publiques nationales et européennes en raison de la modification des programmes, il est également nécessaire de s’abstenir de modifier les accords de partenariat et de reporter la date limite pour la présentation des rapports annuels de mise en œuvre en 2020, ainsi que la date limite pour la présentation, par la Commission, des rapports qu’elle établit sur la base de ceux-ci. Par ailleurs, certaines exigences procédurales liées aux audits et aux instruments financiers seront simplifiées. Compte tenu des limitations actuelles à l’exécution des travaux d’audit nécessaires, il convient de prévoir explicitement, dans le cas du FEDER, du FSE, du FEAMP et du Fonds de cohésion, d’élargir la possibilité d’utiliser une méthode d’échantillonnage non statistique. Afin de permettre un réajustement rapide des instruments financiers pour réagir efficacement à la pandémie de COVID-19, il convient de dispenser de l’obligation d’examiner et de mettre à jour l’évaluation ex ante et les documents justificatifs démontrant que l’aide fournie a été utilisée aux fins prévues. En outre, les possibilités de soutenir les fonds de roulement au moyen d’instruments financiers devraient être étendues au Feader.