bdash vu l’article 78 de son règlement,
bdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0453/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme * (procédure sans rapport)
C5-0665/2001
Projet de règlement du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques
à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
(4765/3/2001bdash C5-0665/2001 bdash 2001/0228(CNS))
(Procédure de consultation) (nouvelle consultation)
Ce projet est approuvé avec les amendements suivants:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
Visa 4, note en bas de page (nouvelle)
Une Annexe fait partie de l’acte législatif auquel elle se rap-
porte et, en conséquence, la consultation du Parlement euro-péen pendant la procédure conduisant à l’adoption de cet acten’était pas achevée. Le Parlement européen escompte êtreconsulté pour l’élaboration et la modification de la listefuture des personnes physiques ou morales, groupes et entitésliés aux activités terroristes. Le Parlement européen se réservele droit de défendre ses prérogatives devant la Cour de justicedes Communautés européenne si le Conseil ne l’associe pas àcette procédure.
Amendement 2
Article 1, paragraphe 4
4. Aux fins du présent règlement, la définition d’un «acte de
terrorisme» est celle qui figure à l’article 1
er, paragraphe 3, de
la position commune … ;4. Aux fins du présent règlement, la définition d’un «acte de
terrorisme» est celle qui est mentionnée dans la décision cadre
du Conseil … sur la lutte contre le terrorisme ;C177E/276 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
Amendement 3
Article 2, paragraphe 3
3. Le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, révise et
modifie la liste figurant à l’annexe I, conformément aux dis-positions de l’article 1
er, paragraphes 4, 5 et 6 de la position
commune ….3. Le Conseil, à partir d’une proposition raisonnée de la
Commission ou d’un État membre, et après avoir consultéune commission ad hoc («select committee») du Parlementeuropéen, le cas échéant par une procédure confidentielle et
accélérée, adopte et publie au Journal Officiel des Commu-
nautés européennes une liste des personnes physiques oumorales, groupes et entités visés par le présent règlement.
Amendement 4
Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau)
2bis. Le présent règlement vient à échéance le
31 décembre 2003.
Amendement 1
Annexe 1
Annexe 1
Liste des personnes physiques ou morales, groupes et entités
visés à l’article 2.
(à compléter)Supprimé.
(Toutes les références à l’Annexe I sont remplacées par une référence à
une liste qui doit être établie et modifiée par le Conseil conformémentà l’article 2, paragraphe 3).
7. Crise au Moyen-Orient et rôle de l’Union européenne
B5-0747/2001
Recommandation du Parlement européen sur la crise au Proche-Orient et le rôle de l’Union euro-
péenne dans la région
Le Parlement européen,
bdash vu l’article 104 du règlement,bdash vu les articles 11, 12 et 13du traité UE,bdash vu ses résolutions du 20 janvier 2000 sur le processus de paix au Moyen-Orient(
1) et du 17 mai 2001
sur la situation au Moyen-Orient(2),
A. considérant qu’après les événements du 11 septembre 2001, il est capital de trouver une solution au
conflit du Proche-Orient pour restaurer la stabilité et la sécurité dans le monde et pour réussir dans lalutte contre le terrorisme international;
1. recommande au Conseil:
a) d’adopter une stratégie commune pour le Proche-Orient et d’utiliser tous les instruments pertinents de
la prévention des conflits et de la gestion des crises, dont l’objectif final devrait être l’instauration d’une
paix juste, globale et durable assurant la stabilité et la sécurité dans la région,
b) de lancer à court terme une initiative diplomatique afin d’assurer le retrait immédiat de l’armée israé-
lienne des territoires palestiniens réoccupés;
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 202.
(2) «Textes adoptés», point 6.25.7.2002 FR C177E/277 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT