COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.10.1996 
COM(96) 481 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la 
Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux 
concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir des contingents tarifaires autonomes 
pour différents produits. 
2. Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire", a permis de 
constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les 
produits suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber 
pour autant les marchés de ces produits. 
3. Dans un souci de rationalisation et de simplification de la mise en oeuvre des mesures 
concernées, et après consultation des Etats membres, il est proposé que, à l'instar des 
suspensions tarifaires, la durée de validité de cette mesure ne soit plus limitée afin 
d'assurer que la législation soit limitée à des cas où une modification des contingents 
tarifaires s'avère nécessaire. A cet égard, il est proposé que la Commission puisse, 
dans le cadre de la procédure du comité, apporter des modifications et adaptations 
techniques aux mesures contenues dans cette proposition de règlement. S'il s'avère 
pendant l'année civile en cours que l'augmentation d'un contingent ou une 
prolongation d'une période contingentaire est nécessaire, il est proposé que cette 
procédure soit également appliquable. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE)..... DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 
LE CONSEIL DE LTJNÏON EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et 
industriels sera insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de 
la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits 
de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays 
tiers; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour 
les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes 
appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des 
marchés de ces produits, le démarrage ou le développement de la production 
communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les 
importateurs de la Communauté auxdits contingents tarifaires et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en 
question dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des contingents; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents 
tarifaires autonomes; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de 
la gestion commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations 
effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les 
Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les Etats membres; 
considérant que les règlements existants portant ouverture des contingents 
communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles ont, dans une 
large mesure, reconduit les mesures précédentes; que, de ce fait, dans un souci de 
rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il paraît opportun de ne pas 
limiter la période de validité de ces règlements; qu'une adaptation de leur portée, et 
notamment l'ajout ou la suppression de certains produits, peuvent être effectués par 
règlement du Conseil en cas de besoin, les transferts de volumes non épuisés d'une période 
contingentais à l'autre n'étant pas admis; 
considérant que des modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie 
n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu 
de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des 
douanes, apporter les modifications et les adaptations techniques de l'annexe, y compris la 
publication d'une version consolidée, nécessaires au présent règlement; 
considérant que cette procédure devrait également être appliquée s'il s'avère pendant 
l'année civile en cours que l'augmentation d'un contingent ou une prolongation d'une 
période contingentaire est nécessaires et que de telles mesures temporaires restent valables 
jusqu'à la fin de l'année civile concernée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les droits à l'imporation des produits qui sont repris dans l'annexe sont suspendus aux 
taux indiqués pendant les périodes indiquées et jusqu'aux volumes indiqués en regard de 
chacun d'eux. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut 
prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique 
comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent 
règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume 
contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ses besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations 
doivent être transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des 
déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le 
volume contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, 
l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et 
continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet. 
Article 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du 
présent règlement. 
Article 6 
Les modifications et adaptations techniques à la suite de modifications de la nomenclature 
combinée ou des codes Tarie ainsi que la publication d'une version consolidée sont 
arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7. 
Lorsqu'il s'avère au cours d'une année civile, 
qu'une quantité contingentaire ne suffit pas pour satisfaire les besoins de l'industrie 
communautaire en tenant compte de la capacité de production à l'intérieur de la 
Communauté, ou 
qu'une prolongation d'un contingent tarifaire dont la période de validité à été limitée 
est nécessaire au delà de cette période pour satisfaire les besoins de l'industrie 
communautaire en tenant compte de la capacité de production à l'intérieur de la 
Communauté, 
le contingent concerné peut, selon la procédure prévue à l'article 7, être augmenté ou 
prolongé jusqu'à la fin de l'année civile. 
Article 7 
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 
247 du règlement (CEE) n 2913/92(I). 
2 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé 
à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil Dans ce cas, la Commission diffère de trois 
mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par 
elle. v 
W JO n L 302 du 19.10.1992, p. 1. Modifié par l'acte d'adhésion. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application des articles 1 à 6 du 
présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un Etat membre. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
09.2701 
09.2703 
09.2711 
09.2713 
09.2719 
09.2727 
09.2729 
09.2791 
09.2797 
09.2799 
09.2809 Code NC 
ex 0301 92 00 
ex 0302 66 00 
ex 0303 76 00 
ex 2825 30 00 
7202 41 10 
7202 41 91 
7202 41 99 
ex 2008 60 19 
ex 2008 60 39 
ex 2008 60 19 
ex 2008 60 39 
ex 3902 90 90 
ex 081190 95 
ex3905 99 00 
ex 8540 71 00 
ex 7202 49 90 
ex 3802 90 00 Sub­
division 
Tarie 
10 
10 
10 
10 
10 
11/19 
20 
20 
93 
10 
93 
91 
10 
10 Désignation des marchandises 
Anguilles (Anguilla spp) vivantes, 
fraîches, réfrigérées ou congelées, 
destinées à être transformées dans des 
entreprises de saui issage ou 
d'écorchement ou destinées à la 
fabrication industrielle de produits 
relevant du n° 1604 (a) 
Oxydes et hydroxydes de vanadium, 
présentés autrement qu'en poudre, 
destinés exclusivement à la fabrication 
d'alliages (a) 
Ferrochrome 
- contenant en poids plus de 4 % de 
carbone 
Cerises douces, conservées dans de 
l'alcool, d'un diamètre inférieur ou 
égal à 19,9 mm, dénoyautées, 
destinées à la fabrication de produits en 
chocolat (a): 
- d'une teneur en sucres supérieure à 9 % 
- d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 
% en poids 
Cerises acides (Prunus cerasus) 
conservées dans de l'alcool, d'un 
diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, 
destinées à la fabrication de produits en 
chocolat (a) : 
- d'une teneur en sucres supérieure à 9 
% 
- d'une teneur en sucres ne dépassant 
pas 9 % en poids 
Poly-alpha-oléfine synthétique ayant 
une viscosité non inférieure à 38 x 10 
rc"6 m2 s"1 (38 centistokes) à 100 ° 
C, selon la méthode ASTM D 445 
Boysenberries, congelées, sans 
addition de sucre, destinées à 
l'industrie de la transformation (a) 
Butiral de polyvinyle, sous forme de 
poudre, destiné à la fabrication de 
films pour verres feuilletés de sécurité 
(a) 
Magnetrons, d'une puissance de sortie 
n'excédant pas 1 000 watts, destinés à 
la fabrication de tours à micro-ondes 
(a) 
Ferrochrome contenant en poids 1,5 % 
ou plus mais pas plus de 4 % de 
carbone et pas plus de 70 % de chrome 
Montmorillonite activée à l'acide, 
destinée à la fabrication de papiers dits 
"autocopiants" (a) Volume 
contingentaire 
4 000 tonnes 
13 000 tonnes 
550 000 tonnes 
2 000 tonnes 
2 000 tonnes 
7 500 tonnes 
1 500 tonnes 
2 000 tonnes 
650 000 pièces 
24 000 tonnes 
10 000 tonnes Droit 
contingentaire 
(en%) 
0 
0 
0 
10 (1) 
10 
10(1) 
10 
12 
4 
0 
0 
0 période 
contingentaire 
1.7.-
30.6. 
de l'année 
suivante 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
30.06.1997 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
} 
09.2811 
09.2829 
09.2837 
09.2841 
09.2845 
09.2847 
09.2849 
09.2851 
09.2853 
09.2859 
09.2867 
09.2871 
09.2881 
09.2887 
09.2889 
09.2892 
09.2894 ex 2902 90 80 
ex 3824 90 95 
ex 2903 49 80 
ex 2712 90 99 
ex 2914 19 90 
ex 2914 70 90 
ex 0710 80 69 
ex 2907 12 00 
ex 2930 90 70 
ex 2909 49 90 
ex 3207 40 80 
ex 701120 00 
ex 3901 90 90 
ex 2905 50 10 
3805 10 90 
ex 2932 29 80 
ex 9608 91 00 20 
19 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
35 
10 
10 
70 
92 
10 
-
20 
20 4-Benzylbiphényle 
Extrait solide, insoluble dans les 
solvants aliphatiques, du résidu obtenu 
lors de l'extraction de colophane de 
bois, qui présente les caractéristiques 
suivantes : 
- teneur en poids d'acides résiniques 
inférieure ou égale à 30 % 
- nombre d'acidité inférieur ou égal à 
100 et 
- point de fusion supérieur à 100 ° C 
Bromochlorométliane 
Mélange de 1-alcènes contenant en 
poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une 
longueur de chaîne de 20 et 22 atomes 
de carbone 
3,3 -D iméthy lbuta none 
l-Chloro-3,3-diniéthylbutanone 
Champignons de l'espèce Auricularia 
polytricha, également cuits à la vapeur 
ou à l'eau, congelés, destinés à la 
fabrication de plats préparés (a)(b) 
o-CrésoI d'une pureté de 98,5 % ou 
plus 
Glutation 
2,2"- [Isopropylidènebis(p 
(phénylèneoxy)Jdiéthanol présenté sous 
forme solide 
Verre sous forme de grenaille 
contenant en poids : 
- 73 % ou plus mais pas plus de 77 % 
de dioxyde de silicium 
- 12 % ou plus niais pas plus de 18 % 
de trioxyde de bore 
- 4 % ou plus pas plus de 8 % de 
polyéthylène-glycol 
Ecrans de verre d'une diagonale de 
723 mm (47-3 mm) et mesurant 602 x 
477 mm (+/-2 mm) destinés à la 
fabrication de tubes cathodiques en 
couleurs (a) 
Polyethylene chlorosulphoné 
2,2,2-Trifluoroéthanol 
Essence de papeterie au sulfate 
2'-Anilino-6'-diéthylamino-3'-
méthy lspiro[isobenzofuranne-1 (3H), 
9'-xanthène]-3-one 
Mèches feutre ou autres pointes 
poreuses pour marqueurs, sans canal 
intérieur 300 tonnes 
1 600 tonnes 
350 tonnes 
8 000 tonnes 
750 tonnes 
750 tonnes 
700 tonnes 
13 000 tonnes 
15 tonnes 
1 300 tonnes 
150 tonnes 
350 000 pièces 
6 000 tonnes 
250 tonnes 
20 000 tonnes 
36 tonnes 
200 000 000 
pièces 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
30.06.1997 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1. -
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
30.06.1997 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
30.06.1997 
09.2913 
09.2914 
09.2915 
09.2917 
09.2918 
09.2919 
09.2920 
09.2933 
09.2934 
09.2935 
09.2936 
09.2938 ex 2401 10 41 
ex 2401 10 49 
ex 2401 10 50 
ex 2401 10 70 
ex 2401 10 90 
ex 2401 20 41 
ex 2401 20 49 
ex 2401 20 50 
ex 2401 20 70 
ex 2401 20 90 
ex 3824 90 95 
ex 3824 90 95 
2930 90 14 
ex 2910 90 00 
ex 8708 29 90 
ex5502 00 90 
ex2903 69 90 
ex3818 00 10 
3806 10 10 
ex 3815 90 90 
ex 701120 00 10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
26 
27 
-
50 
10 
10 
30 
30 
-
45 
65 Tabacs bruts ou non fabriqués, même 
découpés sous forme régulière, ayant 
une valeur en douane non inférieure à 
450 écus/100 kg net, destinés à être 
utilisés comme cape extérieure ou 
comme sous-cape dans la production 
des produits de la sous-position 2402 
10 00 (a) 
Solution aqueuse contenant en poids 40 
% ou plus d'extraits secs de bétaïne et 
en poids au moins 5% mais pas plus de 
30 % de sels organiques ou 
inorganiques 
Dioxyde de silicium d'une pureté égale 
ou supérieure à l)9 % en poids, sous 
forme de particules sphériques, en 
dispersion dans le monoethylene glycol 
Cystine 
1,2-Epoxybutane 
Soufflets destinés à la fabrication 
d'autobus articulés (a) 
Câble d'acétate de cellulose composé 
de 30.000. filaments avec un titre pour 
chaque filament de 2,4 decitex 
1,3-dichlorobenzène 
Plaque de silicium dopé destiné à la 
fabrication de cellules solaires du Code 
NC 8541 40 91 (a) 
Colophanes de gemmes 
Catalyseur sous forme de poudre, 
constitué par un mélange d'oxydes de 
vanadium et de phosphore, contenant 
en poids 0,5 % ou moins d'un des 
éléments suivants : lithium, potassium, 
sodium, cadmium ou zinc, destiné à la 
fabrication d'anhydride maléïque à 
partir du butane (a) 
Ecran de verre, d'une diagonale 
- 604,5 mm (+- 3mm) et de dimensions 
de 541 x 340 (+- 2mm), 
- 708 mm (+-3mm) et de dimensions de 
633 x 404 mm (+- 2 mm), 
- 812,8 mm (+- 3mm) et de dimensions 
de 725,5 x 463,8 mm (+- 2mm) 
destiné à la fabrication de tubes 
cathodiques en couleurs (a) 6 000 tonnes 
38 000 tonnes 
60 tonnes 
600 tonnes 
500 tonnes 
2 600 pièces 
350 tonnes 
2 600 tonnes 
1.300 000 
pièces 
50.000 tonnes 
160 tonnes 
515.000 pièces 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1. -
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
30.06.1997 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
30.06.1997 
09.2939 
09.2940 
09.2941 
09.2942 
09.2943 
09.2944 8543 89 90 
ex 3920 62 19 
ex 8471 70 53 
2917 19 90 
ex 8531 20 80 
9013 80 30 59 
65 
60 
40 
10 Oscillateur piloté en tension (VCO), 
à l'exception des oscillateurs à 
compensation thermique, constitué 
d'éléments actifs et passifs fixés sur 
un circuit imprimé, enserré dans un 
boîtier portant : 
- un sigle d'identification consistant 
en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques 
suivantes : 
1012TDK, 1019TDK, EK304, 
MQC404, MQE001, MQE041, 
MQE042, MQE051, MQE201, 
MQE411, MQE501, MQE201, 
MQE411, URAI'8X956A, URAB8, 
VD2S40, VD2S41, VD5S07 
- ou d'autres sigles d'identification se 
rapportant à des produits qui satisfont à 
la présente description 
Feuille en polyethylene téréphtalate, 
d'une épaisseur de 9 micromètres (+/-
0,5 micromètres) destinée à la 
fabrication des produits relevant du 
n° 8523 (a) 
Unité de mémoire à disque dur du type 
2.5, 3.5 ou 5.25. avec une capacité de 
mémorisation totale, formatée, 
n'excédant pas 18 Goctets, destinée à 
la fabrication des produits relevant du 
n° 8471 (a) à l'exception des 
operations d'étiquetage, de nettoyage, 
et de tests 
Acide dodécanedioïque, d'une pureté 
supérieure à 98,5 % 
Dispositif d'affichage à cristaux 
liquides (LCD) à matrice passive, doté 
de composants électroniques à 
fonctions de pilotage et/ou de contrôle 
Dispositif à cristaux liquides, autre 
qu'à matrice active 9.000.000 
unités 
300 tonnes 
16.000.000 
unités 
1 000 tonnes 
30 000 000 
unités 
30 000 000 
1 unités 0 
0 
0 
0 
0 
0 1.1.-
30.06.1997 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
1.1.-
31.12. 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
communautaires édictées en la matière. 
(b) Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des 
entreprises de vente au détail ou de restauration. 
(1) Le droit spécifique additionnel est applicable. 
?o 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains 
produits agricoles et industriels 
4. Objectif : Assurer la couverture à des conditions favorables, des besoins de 
l'industrie transformatrice communautaire 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
produits 
Anguilles 
Oxydes de 
vanadium 
Ferrochrome 
Cerises douces 
Cerises acides 
Polyalfaoléfines 
Boysenberries 
Butiral 
Magnetrons 
Ferrochrome 
Montmorillo-
nitc Variation du 
volume 
contingentaire 
(unité/tonnes) 
0 
(volume initial : 
4 000 t) 
0 
(volume initial : 
13 0()0t) 
-150 000 
(volume initial: 
700 000 t) 
0 
(volume initial : 
2 000 t) 
0 
(volume initial : 
2 000 t) 
0 
(volume initial : 
7 500 t) 
0 
(volume initial: 
1500 t) 
0 
(volume initial : 
2 000 p.) 
0 
(volume initial : 
650 000 p.) 
0 
(volume initial : 
24 000 t) 
0 
(volume initial : 
10 000 t) Variation 
du prix 
estime 
(Ecu/unitc) 
0 
(prix initial : 
6 969) 
0 
(prix initial : 
5 104) 
0 
(prix initial : 
1478) 
0 
(prix initial : 
1 963) 
0 
(prix initial : 
1 960) 
0 
(prix initial : 
3 766) 
0 
(prix initial : 
5 104) 
0 
(prix initial : 
4 064) 
0 
(prix initial : 
24) 
0 
(prix initial : 
1416) 
0 
(prix initial : 
728) Variation du 
droit normal 
(en %) 
0 
(droit initial : 
2.25) 
0 
(droit initial : 
5,5) 
-0.8 
(droit initial : 
7.2) 
0 
(droit initial : 
30,9) 
0 
(droit initial : 
30,9) 
-0.6 
(droit initial : 
11,9) 
-0.1 
(droit initial : 
17,5) 
0 
(droit initial : 
10.7) 
-0.5 
(droit initial : 
4,6) 
-1.4 
(droit initial : 
7,8) 
0 
(droit initial : 
5,7) variation du 
droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 
0 
10 
10 
0 
12 
0 
0 
0 
0 Variation 
attendue de la 
perte des recettes 
par rapport à la 
période 
contingentaire 
précédente (en 
écus) 
0 
0 
- 22 465 600 
0 
0 
- 169 470 
-7 656 
0 
- 78 000 
- 475 776 
0 
s\s\ 
4 - Benzylbi-
phényle 
Extrait solide 
Bromochloro-
méthane 
1 - Alcène 
Diméthylbu-
tanone 
l-Chloro-3,3-
Diméthylbutano 
ne 
Champignons 
o-Crésol 
Glutation 
Isopropylidène 
bis 
Verre sous 
forme de 
grenaille 
Ecrans de verre 
Polyethylene 
chlorosulphoné 
2,2,2-Trifluoro-
éthanol 
l'iNNCHCC de 
papeterie au 
sulfate 
2'-Anilino-6'-
dicthylamino-3'-
méthylspiro 
Mèches feutres 
Tabacs bruts 
Solution aqueuse 0 
(volume initial : 
300 t) 
+ 400 
(volume initial : 
1 200 t) 
-200 
(volume initial 
550 t) 
-2000 
(volume initial : 
10 0001) 
0 
(volume initial : 
750 t) 
0 
(volume initial : 
750 t) 
0 
(volume initial : 
7001) 
0 
(volume initial : 
13 000 t) 
0 
(volume initial : 
15 t) 
+ 700 
(volume initial : 
600 t) 
+ 70 
(volume initial : 
80 t) 
- 300 000 
(volume initial : 
650 000 p). 
0 
(volume initial : 
6 000 t) 
0 
(volume initial : 
250 1) 
i) 
(volutin initial 
20 000 t) 
0 
(volume initial : 
36 t) 
+ 160 000 000 
(volume initial : 
40 000 000 p.) 
0 
(volume uiiluil 
0 
(volume imitai 
IXOOOIj 0 
(prix initial : 
16 914) 
0 
(prix initial : 
1 214) 
0 
(prix initial : 
2 958) 
0 
(prix initial : 
926) 
0 
(prix initial : 
6 117) 
0 
(prix initial : 
3 704) 
0 
(prix initial : 
20 837) 
0 
(prix initial : 
1036) 
0 
(prix initial : 
299 248) 
0 
(prix initial : 
4 032) 
0 
(prix initial : 
6 246) 
0 
(prix initial : 
11) 
0 
(prix initial : 
3 472) 
0 
(prix initial : 
646) 
O 
(pnx lllllllll 
457) 
0 
(prix initial : 
26 400) 
0 
(prix initial : 
0,01987) 
0 
(prix initial : 
0 
(piix initial -1.2 
(droit initial : 
5) 
-0.2 
(droit initial : 
7,4) 
-0.4 
(droit initial : 
7) 
-0.6 
(droit initial : 
4) 
-0.2 
(droit initial : 
6,4) 
-0.3 
(droit initial : 
6,8) 
0 
(droit initial : 
17,4) 
0 
(droit initial : 
2,1) 
-0.4 
(droit initial : 
7,6) 
-0.2 
(droit initial : 
6,4) 
0 
(droit initial : 
3,7) 
-0.6 
(droit initial : 
6,4) 
-0.6 
(droit initial : 
11,9) 
-0.5 
(droit initial : 
7;/|) 
u 
filloll lllllllll 
U) 
-0.3 
(droit initial : 
7,7) 
-0.4 
(droit initial : 
4,2) 
0 
(droit initial : 
j • .; { 
()(> 
(tlioil initial 
/,!) 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1) 
0 
0 
0 - 60 890,40 
32 049.6 
-47 623.8 
-103 712 
-91 755 
- 8 334 
0 
0 
-17.954.88 
170 150.4 
16 177.14 
- 234 300 
-124 992 
- 807.5 
-2851.2 
102 529.2 
0 
- s<\ isîi 
1£ 
Dioxyde de 
silicium 
Cystine 
1,2-Epoxybutane 
Soufflets 
cable d'acétate 
dichlorobenzène 
plaques de 
silicium 
colophane de 
gemme 
Catalyseur 
Ecran de verres 
Oscillateurs 
Feuille en 
polyethylene 
téréphtalate 
Unités de 
mémoire 
Acides 
dodécanedioïque 
LCD 
Dispositif à 
cristaux liquide -40 
(volume initial : 
100 t) 
0 
(volume initial : 
600 t) 
0 
(volume initial : 
500 t) 
0 
(volume initial : 
2 600 p) 
-50 
(volume initial 
4001) 
0 
(volume initial 
2 6001) 
+ 700 000 
(volume initial 
600 0001) 
0 
(volume initial : 
50 0001) 
-340. 
(volume initial 
5001) 
+ 257 500 
(volume initial 
:257 500 t) 
+ 4 700 000 
(volume initial : 
4 300 000 t) 
+ 50 
(volume initial : 
250 t) 
+ 10 670 000 
(volume initial : 
5 330 000 p.) 
+ 1 000 p 
(volume initial : 
o.) 
+ 30 000 000 
(volume initial : 
•) 
+ 30 000 000 
(volume initial : 
0) 0 
(prix initial : 
16 667) 
0 
(prix initial : 
14 143) 
0 
(prix initial : 
15 000) 
0 
(prix initial : 
1076) 
0 
(prix initial : 
3 750) 
0 
(prix initial : 
1 583) 
0 
(prix initial : 
3.5) 
0 
(prix initial : 
32,5) 
0 
(prix initial : 
22 000) 
0 
(prix initial : 
2.5) 
0 
(prix initial : 
1,9) 
0 
(prix initial : 
7500) 
0 
(prix initial : 
300) 
3 800 
(prix initial : 
0) 
6 
(prix initial : 
0) 
1.15 
(prix initial : 
0) -0.2 
(droit initial : 
7,4) 
-0.2 
(droit initial : 
7.4) 
0 
(droit initial : 
6,9) 
0 
(droit initial : 
5.9) 
0 
(droit initial : 
6.8) 
0 
(droit initial : 
6.8) 
0 
(droit initial : 
7.5) 
0 
(droit initial : 
5) 
0 
(droit initial : 
6.5) 
0 
(droit initial : 
5.8) 
0 
(droit initial : 
5.7) 
0 
(droit initial : 
11.1) 
0 
(droit initial : 
1.6) 
6.3 
(droit initial : 
0) 
4.2 
(droit initial : 
0) 
6.5 
(droit initial : 
0) 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 -51 334.36 
-16 971.6 
0 
0 
-12 750 
0 
183 750 
0 
- 486 200 
37 337.5 
509 010 
41625 
51216 000 
239 400 
7 560 000 
2 242 500 
Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : 
37 837 168 écus. 
Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires 
prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et 
irrégularités. 
13 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 481 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-488-FR-C 
ISBN 92-78-09717-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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