Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la quatrième fois le Règlement (CE) n 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et, pour la quatrième fois, le Règlement (CE) n 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), lors de sa 11e session extraordinaire tenue à Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) du 16 au 23 novembre 1998, a recommandé certaines règles spécifiques relatives aux tailles minimales de débarquement pour le thon rouge. En particulier, une précédente recommandation visant à interdire le débarquement de thon rouge d'âge 0, qui était considéré jusqu'ici comme poisson pesant 1,8 kg, a été modifiée pour interdire tout débarquement de poisson de moins de 3,2 kg, afin d'accorder une protection supplémentaire aux juvéniles. Il a également été recommandé de changer les dates actuelles de clôture de la pêche à la senne tournante.

La Communauté est membre de la CICTA et elle est donc liée par ces recommandations, qui sont entrées en vigueur le 21 juin 1999.

Les règles relatives aux tailles minimales de débarquement pour le thon rouge sont énoncées dans le règlement (CE) n 1626/94 du Conseil et dans le règlement (CE) n 850/98 du Conseil, respectivement pour la mer Méditerranée et pour les régions 1 à 8 des océans Atlantique et Indien. Afin de respecter ses obligations internationales, la Communauté doit adapter ces règlements afin d'y intégrer les recommandations de la CICTA. Tel est le but de la présente proposition.

99/0222 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant pour la quatrième fois le Règlement (CE) n 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et, pour la quatrième fois, le Règlement (CE) n 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis du Parlement européen ,

vu l'avis du Comité économique et social ,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 , l'objectif général de la politique commune de la pêche est de protéger et de conserver les ressources aquatiques marines vivantes;

(2) Lors de sa 11e session extraordinaire tenue à Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) du 16 au 23 novembre 1998, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a recommandé certaines règles spécifiques relatives aux clôtures saisonnières et aux tailles de débarquement minimales pour le thon rouge; ces règles reposent sur un avis scientifique; cette recommandation est entrée en vigueur le 21 juin 1999;

(3) La Communauté est membre de la CICTA; il est donc nécessaire de mettre en oeuvre ces recommandations afin d'éviter une pression de pêche excessive sur les stocks de thon rouge;

(4) Le règlement (CE) n 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 et le règlement (CE) n 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 fixent les tailles minimales de débarquement pour le thon rouge, respectivement pour la mer Méditerranée et les régions 1 à 5, sauf le Skagerrak et le Kattegat, des océans Atlantique et Indien; le règlement (CE) n 1626/94 prévoit des clôtures saisonnières en Méditerranée; ces règlements doivent être modifiés en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n 1626/94 du Conseil est modifié comme suit:

1. À l'article 3 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La pêche du thon rouge au filet tournant est interdite:

- du 1er au 31 mai dans toute la mer Méditerranée et du 16 juillet au 15 août dans la mer Méditerranée à l'exclusion de l'Adriatique, pour les bateaux qui opèrent exclusivement ou principalement dans l'Adriatique,

- du 16 juillet au 15 août dans toute la mer Méditerranée et du 1er au 31 mai dans l'Adriatique, pour les bateaux qui opèrent exclusivement ou principalement dans la Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique.

Les États membres veillent à ce que tous les bateaux qui battent leur pavillon ou qui sont immatriculés dans leur territoire soient soumis aux règles susmentionnées.

Aux fins du présent règlement, la limite méridionale de la mer Adriatique se situe le long d'une ligne reliant la frontière gréco-albanaise à Capo Santa Maria di Leuca."

2. Le texte suivant remplace les rubriques correspondantes de l'annexe IV du règlement (CE) n 1626/94:

Espèce Taille minimale

Thunnus thynnus 70 cm ou 6,4 kg (**)

(**) Cependant, les règles énoncées à l'article 8, paragraphe 3, ne s'appliquent pas au poisson, représentant jusqu'à 15% en nombre d'individus, pesant entre 3,2 et 6,4 kg et capturé accidentellement."

Article 2

Le texte suivant remplace les rubriques correspondantes de l'annexe XII du règlement (CE) n 850/98 du Conseil:

Espèce Taille minimale

Thon rouge (Thunnus thynnus) (5) 6,4 kg ou 70 cm

(5) Cependant, les règles énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ne s'appliquent pas au poisson, représentant jusqu'à 15% en nombre d'individus, pesant entre 3,2 et 6,4 kg et capturé accidentellement."

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président