COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.10.1998 
COM(1998)610 final 
RAPPORT SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME 
DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN 1998 
(présenté par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.10.1998 
COM(1998)610 final 
RAPPORT SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME 
DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN 1998 
(présenté par la Commission) 

RAPPORT SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME 
DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN 1998 
Le programme de travail de la Commission pour 1998 s'est inscrit essentiellement dans 
le cadre tracé par l'Agenda 2000, présenté en juillet 1997. 11 a également été marqué par 
la continuité, suivant les objectifs que la Commission avait fixés pour toute la durée de 
son mandat. L'année 1998 a été une année cruciale qui a permis de jeter les bases de 
l'action future de l'Union. 
De manière générale, les principales propositions prévues dans le programme de travail 
de la Commission on! déjà été présentées. C'est le cas notamment, des propositions 
prévues dans ie cadre de 3'Agenda 2000, du renforcement de la stratégie de préadhésion 
ainsi que de la préparation du passage à l'euro le 1er janvier 1999 et du renforcement de 
la convergence des politiques économiques et d'emploi. 
Les travaux visant les autres priorités politiques ont également progressé de manière 
significative, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre par anticipation de la 
nouvelle stratégie pour l'emploi prévue par le traité d'Amsterdam, le renforcement de la 
croissance et de la compétitivité et le fonctionnement du Marché unique, la présence 
(funs Union forte et ouverte dans le monde ainsi que le rapprochement de l'Union et de 
ses citoyens en s'efforçant d'apporter des réponses à leurs préoccupations quotidiennes. 
La Commission a présenté toutes les propositions qui constituent le cadre réglementaire 
pour la réalisation de l'Agenda 2000. Ces propositions font maintenant l'objet d'un 
examen très attentif par le Parlement européen cl le Conseil. La Commission a noté avec 
satisfaction l'encouragement exprime par le Conseil européen de Cardiff quant à 
LirLcntion du Conseil et du Parlement d'arriver à un accord politique en mars sur 
rensemble des mesures et à une adoption définitive avant les élections européennes de 
juin i999. Elle est prête à offrir de son côté toute l'assistance nécessaire ainsi qu'à 
présenter des textes complémentaires éventuels afin de rendre plus faciles les 
négociations sur ces matières, dans le cadre du processus décisionnel. 
Dzns le contexte de l'établissement du nouveau cadre financier pour la période 2000-
2006, la Commission a également adopté son rapport sur le fonctionnement du système 
des ressources propres. Ce rapport ne contient pas de propositions formelles mais 
présente des options qui alimenteront les débats à venir. Elle avait aussi présenté en avril 
dernier un document de travail afin de parvenir à la conclusion d'un nouvel accord 
intcrinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure 
budgétaire. 
EMPLOI 
1998 a éîé la première année d'application de la nouvelle stratégie pour l'emploi qui a 
pour objectif une surveillance et une coordination renforcées des politiques nationales de 
l'emploi. Suite à l'adoption par ie Conseil des lignes directrices proposées par la 
Commission pour Î998, les Etats membres ont présenté des plans d'action pour 
transposer au plan national les objectifs contenus dans ces lignes directrices. La 
Commission a déjà procédé à une première évaluation des plans d'action nationaux en 
termes de leur teneur et des objectifs des lignes directrices pour l'emploi en 1998. 
Conformément aux dispositions du titre sur l'emploi au traité d'Amsterdam et aux 
conclusions du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, la Commission a adopté 
un projet de rapport conjoint destiné au Conseil européen de Vienne avec un examen 
plus approfondi, pays par pays, sur la façon dont les Etats membres ont transposé ces 
lignes directrices. Ce rapport mettra l'accent sur un certain nombre d'initiatives et 
expériences nationales susceptibles de présenter un intérêt pour les autres Etats membres. 
La Commission a proposé une révision des lignes directrices pour l'emploi en 1999 
dans l'esprit de consolider et préserver la stabilité du processus engagé à Luxembourg. 
L'attention particulière accordée à l'emploi a été reflétée également dans le processus de 
surveillance multilatérale des politiques économiques, suite au rapport économique 
annuel de janvier, qui a été cette année centré sur la croissance et l'emploi dans le cadre 
de stabilité de ITJliM. Cette plus grande attention sur les problèmes de l'emploi est 
confirmée dans les grandes orientations des politiques économiques adoptées en mai. Par 
ailleurs, la Commission a présente son rapport sur l'emploi 1998 et sa contribution au 
rapport conjoint destiné au Conseil européen de Vienne ainsi que un ensemble de trois 
rapports spécifiques, sous mandat du Conseil européen, sur les taux d'emploi en Europe, 
la contribution des politiques communautaires à la stratégie pour l'emploi, ainsi que 
l'analyse de l'économie européenne en tant qu'ensemble économique. 
L'EURO 
L'euro sera introduit le 1er janvier 1999. Une étape importante sera ainsi franchie. 
Conformément aux dispositions du Traité, la Commission .a présenté en mars 1998 son 
rapport sur l'état de la convergence, ainsi que sa recommandation sur les Etats membres 
qui ont rempli les conditions fixées par le Traite. Par ailleurs, la Commission a présenté 
les dernières propositions permettant d'achever le cadre juridique général : propositions 
relatives à la Banque centrale et au Comité économique et financier, communication sur 
les aspects pratiques et recommandations connexes (frais bancaires, double affichage,...), 
valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces, etc. Cette préparation sera 
finalisée par une proposition relative à la fixation des taux de conversion entre l'euro et 
les différentes monnaies nationales des pays participants. 
En parallèle aux travaux préparatoires de nature technique, une vaste campagne 
d'information concernant l'euro a été poursuivie, ciblant en particulier les 
consommateurs et les PME. 
Conformément aux exigences de la surveillance multilatérale renforcée, la Commission 
est en train d'examiner les différents programmes nationaux de stabilité pour les 
membres de la zone euro ou de convergence pour les autres participants de 1TJEM, qui 
sont en cours, en vue de formuler des recommandations. 
KlMllilSSKMm'V 
S'agissant de la préparation à l'élargissement, les négociations d'adhésion ont été 
ouvertes avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la 
Slovénie en mars dernier. Suite à l'examen analytique par la Commission des questions à 
négocier dans certains domaines de l'acquis communautaire, l'Union européenne 
entamera les négociations substantielles sur ces domaines en novembre. 
La Commission a également présenté les propositions relatives à l'établissement de 
partenariats d'adhésion entre l'Union et chacun des pays candidats ainsi que plusieurs 
propositions visant l'ouverture des programmes communautaires à ces pays. Une 
nouvelle stratégie permettant d'inclure la Turquie dans le processus d'élargissement en la 
rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines de coopération a par ailleurs 
été présentée en mars 1998, ainsi que deux propositions de règlement financiers au mois 
d'octobre. Enfin, la Conférence européenne dont le principe a été approuvé par le 
Conseil européen de Luxembourg, s'est réunie pour la première fois à Londres en mars 
dernier et pour la deuxième fois en octobre à Luxembourg. 
La Commission présentera au début du mois de novembre 1998 la première série des 
rapports annuels relatifs aux progrès accomplis par chaque candidat sur la voie de 
l'adhésion et notamment dans la reprise de l'acquis communautaire. Le Conseil a 
également invité la Commission à présenter une mise à jour de son avis sur Malte de 
juillet 1993. 
De nouvelles orientations ont été arrêtées pour les activités financés par le programme 
PHARE dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Elles visent à concentrer 
les financements sur les investissements pour la reprise de l'acquis communautaire (pour 
70% des fonds) et sur le renforcement de la capacité institutionnelle des pays candidats à 
mettre en œuvre l'acquis., y compris leur participation aux programmes communautaires 
(pour 30% des fonds). 
Dans ce contexte de préparation à l'élargissement, il est à signaler que la Commission 
fournit des importants efforts en matière linguistique. 
POLITIQUES INTERNES 
Dans la continuité de l'action de la Commission visant à approfondir et à adapter les 
politiques de l'Union, le fonctionnement harmonieux du Marché unique a pris une place 
importante. 
• La mise en oeuvre du Pian d'action en faveur du Marché unique a constitué la base 
des actions visant à renforcer et développer le marché unique. La Commission a 
supervisé sa mise en oeuvre, ainsi que l'état d'avancement de la transposition des 
directives pertinentes dans les Etals membres, en publiant deux éditions du Tableau de 
bord du marché unique en 1998. 
En matière de fiscalité, deux initiatives législatives nouvelles ont été proposées afin 
d'éliminer les distorsions affectant le Marché unique. Il s'agit d'une part, de la 
proposition visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de 
l'épargne et, d'autre part, de celle relative à un régime fiscal commun applicable aux 
paiements d'intérêts et aux redevances versées entre sociétés associées d'Etats 
membres différents. La Commission a en outre présenté trois propositions de 
directive, notamment en vue de rencontrer les recommandations formulées dans le 
cadre de l'exercice SLIM en matière de TVA. Ces propositions concernent la 
détermination du redevable de la taxe, la simplification du système de restitution de la 
taxe (Sème directive), le régime du droit à déduction et l'assistance mutuelle en 
matière de recouvrement de créances. Des orientations concernant les questions de 
taxation indirecte dans le commerce électronique ont été également présentées. 
Afin de contribuer à la réalisation d'un Marché unique au service des citoyens, les 
conclusions tirées des débats européens que la Commission avait lancés avec ses livres 
verts concernant d'une part, les communications commerciales et, de l'autre, le rôle du 
contrôleur légal des comptes, ont été précisées dans des nouvelles communications. 
lui matière de services financiers, la Commission a présenté deux propositions de 
directives relatives aux OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières), prévues dans le cadre du plan d'action pour le Marché unique, visant à 
éliminer les barrières existantes tout en garantissant une protection élevée des 
investisseurs. En outre, l'adoption de l'examen stratégique des services financiers est 
prévu en octobre. 
* En matière de réglementations techniques communautaires, la Commission s'est 
efforcée de manière constante d'améliorer leur mise en œuvre afin de consolider et de 
structurer le Marché unique sur la base d'une libre circulation des produits industriels 
répondant toujours mieux aux normes de sécurité et de qualité. 
• En matière de politique de concurrence, étant donné le rôle important que joue fa 
formation pour renforcer la compétitivité et la création d'emploi, la Commission a 
adopté un nouvel encadrement des aides à la formation pour assurer leur compatibilité 
avec le Marché unique. D'autres avancés de nature réglementaire ont été réalisées 
dans les domaines de la protection de la concurrence et l'intégration des marchés. Une 
réforme majeure des règles de concurrence a été proposée sur les restrictions 
verticales, accords entre opérateurs aux niveaux différents des marchés, suite au Livre 
vert de janvier 1997, afin d'accroître la portée des exemptions actuelles par catégories 
et de développer l'éventail d'accords et de secteurs pouvant bénéficier d'une approche 
axée davantage sur le marché. D'autres mesures ont été prises en vue de mieux 
profiler et d'adapter le traitement des fusions de sociétés afin de réagir plus 
efficacement au nombre croissant de cas notifiés à la Commission. En outre, une 
communication de la Commission a été publiée afin de fournir des orientations sur les 
règles appliquées en vue d'identifier les marchés des produits et les marchés 
géographiques dans les cas de concurrence. Des orientations ont également été 
publiées en ce qui concerne le traitement d'accords en matière d'interconnexion et 
d'accès aux réseaux de télécommunications dans le cadre des règles de concurrence. 
• Des propositions ont été avancées également en ce qui concerne la façon de traiter la 
propriété commune des réseaux câblés de télécommunications. 
Afin de renforcer l'efficacité de la politique de concurrence, notamment dans le cas 
des opérations de dimension internationale, l'Union a adopté un accord bilatéral avec 
les Etats-Unis dans le but de renforcer la coopération existante (courtoisie positive). 
En même temps, la Commission a poursuivi ses efforts au sein du groupe de travail de 
l'OMC sur le commerce et la concurrence en vue de l'établissement d'un ensemble 
multilatéral de règles de concurrence. 
Afin de disposer de données statistiques incotestables, officielles et comparables qui 
puissent lui servir de base de décision, la Commission a adopté en janvier son 
programme statistique quinquennal 1998-2002. L'objectif de ce programme est de 
couvrir les principales priorités des politiques communautaires notamment l'Union 
économique et monétaire, l'effort dans le domaine de l'emploi et l'élargissement de 
l'Union 
Sur le plan de l'effort pour une économie compétitive et porteuse de croissance, des 
initiatives importantes ont été entreprises dans plusieurs domaines. 
• Les propositions de décision du Conseil, présentées cette année par la Commission, 
relatives aux programmes spécifiques mettant en œuvre le cinquième programme-
cadre de recherche et développement apporteront une contribution importante au 
développement de la société des connaissances et des réponses possibles aux défis 
actuels de la société européenne. Les programmes spécifiques portent sur les thèmes 
suivants : qualité de la vie et gestion des ressources du vivant ; société de l'information 
conviviale ; croissance, compétitive et durable ; préserver l'écosystème ; affirmer le 
rôle international de la recherche communautaire ; promouvoir l'innovation et 
encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME) ; accroître le 
potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques. D'autre 
part, dans le cadre du traité Euratom des activités de recherche et développement 
technologique seront menées par le CCR au moyen d'actions directes - en plus de ses 
activités sur les thèmes ci-dessus - ainsi que le programme spécifique en relation avec 
la préservation de l'écosystème. Enfin, la proposition de décision du Conseil relative 
aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités 
pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre a aussi été présentée. 
• Confirmant ainsi son engagement dans la réalisation des réseaux transeuropéens de 
transport, la Commission, outre la proposition relative à la révision du règlement 
financier dans ce domaine, a présenté un rapport sur les progrès réalisés dans 
l'exécution des 14 projets de transport retenus par le Conseil européen d'Essen. La 
mise à jour des projets d'intérêt européen dans le cadre des réseaux transeuropéens 
d'énergie a été approuvée par la Commission. 
S'agissant îles actions visant la promotion d'un environnement favorable aux petites 
el moyennes entreprises (PMK), la proposition concernant les retards de paiement 
dans les transactions commerciales a été adoptée par la Commission. 
L'effort de simplification des formalités administratives a été poursuivi. Outre le 
lancement en mars 1998 de la troisième phase de l'action SLIM visant la 
simplification de la législation du Marché intérieur, un plan d'action a été proposé par 
la Commission en réponse aux recommandations de la Task Force BEST (Business 
environment simplification task force). Il contient des mesures à prendre par la 
Commission et par les Etats membres afin d'améliorer la compétitivité et la culture 
d'entreprise. 
Dans sa communication «le capital investissement : une clé pour la création d'emplois 
dans l'Union européenne », la Commission a analysé les incidences préjudiciables des 
dispositions inadaptées en matière d'actionnariat sur la croissance et sur les capacités 
d'emploi des entreprises innovantes. Elle proposera ensuite des améliorations du 
financement des crédits. Par ailleurs, le Conseil a adopté en mai l'Initiative en faveur 
de la croissance et de l'emploi, qui attribue 420 millions d'écus en trois ans à des 
PME innovantes et créatrices d'emplois pour les aider à surmonter certains des 
obstacles financiers qu'elles rencontrent dans le domaine de l'accès au financement. 
Dans le domaine des nouvelles technologies et des secteurs d'avenir, un effort particulier 
a également été produit. 
• Les nouvelles technologies de l'information et de la communication et le 
commerce électronique représentent un grand potentiel en matière de compétitivité et 
de création d'emplois. A cet égard, la Commission prépare actuellement pour le 
Conseil européen de Vienne un rapport intitulé « Job opportunities in the Information 
Society » qui identifie les conditions de création d'emplois liés à la société de 
l'information (amélioration de l'environnement des entreprises, réorganisation des 
entreprises et réduction de la pénurie de main d'œuvre). 
Le développement de la Société de l'Information a occupé une place centrale dans 
les activités de la Commission : un plan d'action visant à promouvoir une utilisation 
sûre d'Internet a été proposé ainsi qu'une directive sur un cadre commun pour les 
signatures électroniques. A l'échelle mondiale, la Commission a poursuivi ses efforts 
pour stimuler un dialogue sur le besoin d'une coopération internationale accrue en 
matière de la Société de l'Information. En matière de la politique de libéralisation des 
télécommunications, qui constitue un élément clé de support à la Société de 
l'Information et qui a été achevé début de cette année, la Commission examine 
régulièrement la mise en œuvre de la législation. En plus, elle a proposé l'introduction 
coordonnée de la 3ème génération des systèmes de communications mobiles (UMTS) 
dans l'Union européenne. 
Par ailleurs, afin de contribuer au développement de ce secteur, une proposition 
concernant la surveillance des entreprises émettant de la monnaie électronique a été 
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présentée afin d'instaurer un minimum de règles harmonisées. Certain autres aspects 
du cadre réglementaire pour le commerce électronique feront l'objet d'une proposition 
de directive qui suivra cet automne. 
La Commission a poursuivi la mise en œuvre du Plan d'action pour l'innovation, en 
établissant un tableau de bord de l'innovation en Europe et en mettant un accent 
particulier sur la protection de la propriété intellectuelle. 
Dans le secteur de la biotcchnoîogic, les progrès de la recherche sont très rapides et 
leur exploitation par des petites sociétés innovantes aura un impact important sur la 
croissance économique et l'emploi. Sur le plan législatif de ce secteur clé, la révision 
de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement 
modifiés dans l'environnement a été proposée. 
Les résultats du réexamen de la politique de l'audiovisuel ont mis en évidence le 
besoin de revoir les mécanismes de soutien, notamment au niveau communautaire, en 
vue de renforcer la compétitivité des services audiovisuels. En matière réglementaire, 
la Commission estime qu'il est important de veiller à ce que les conditions appropriées 
soient réunies pour le lancement de la télévision numérique dans un environnement 
compétitif. 
Deux autres initiatives législatives nouvelles ont été proposées dans les domaines de 
l'éducation et de la formation et celui de la culture. 
• Dans la ligne de sa communication «pour une Europe de la connaissance », la 
Commission a approuvé en 1998 les propositions relatives à la mise en œuvre de 
programmes dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse pour 
la période 2000 à 2006. La Commission propose une augmentation du financement 
global de 60 % par rapport aux programmes actuels. Une meilleure synergie entre ces 
programmes est établie autour d'une structure commune sur base des éléments 
suivants : la mobilité physique des personnes ; la mobilité virtuelle, par l'utilisation 
des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; le 
développement de l'innovation au moyen de projets pilotes fondés sur des partenariats 
transnationaux ; le développement des réseaux de coopération européens ; la 
promotion des compétences linguistiques et culturelles ; l'amélioration permanente des 
référentiels communautaires sur les systèmes et les politiques d'éducation, de 
formation et de la jeunesse des Etats membres. 
• Le premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture 
(2000-2004) a été proposé, accompagné d'une proposition établissant un instrument 
unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle. Une 
nouvelle stratégie de rationalisation des actions en matière culturelle est ainsi lancée. 
Les objectifs poursuivis sont de valoriser l'espace culturel commun, promouvoir la 
diversité culturelle, favoriser la contribution des activités culturelles au développement 
économique et à la cohésion sociale, assurer le rayonnement des cultures européennes 
dans les pays tiers et permettre le dialogue interculturel. En parallèle, la Commission 
a contribué à la mise en place d'un nouveau cadre de coopération (MEDICI) avec les 
industries du secteur multimédia en vue de stimuler l'interaction entre les activités 
européennes de recherche et de développement technologique et celles de la culture. 
S'agissant des questions institutionnelles, en vue de la mise en œuvre du traité 
d'Amsterdam, des propositions ont été présentées sur plusieurs points spécifiques. 
Il faut citer à cet égard la proposition, prévue dans une déclaration annexée à l'acte final 
du traité d'Amsterdam, relative à la révision des modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commission dans le cadre de la « Comitologie ». 
En outre, la proposition prévue par l'article 286, relative à l'application aux institutions et 
organes communautaires des dispositions en matière de protection des données 
personnelles et de libre circulation de ces données a été présentée |prévue en octobre|. 
L'évolution des politiques de l'Union appelle une modification des méthodes de gestion. 
Il en résulte pour les institutions communautaires, spécialement pour la Commission, un 
besoin d'adaptation et de modernisation des structures administratives et décisionnelles. 
Un vaste programme de réformes internes est en cours à la Commission pour répondre à 
ce besoin à travers les actions intitulés SEM 2000 et MAP 2000. La Commission étudie 
les moyens d'aller encore au-delà de ces deux actions. Elle se donne pour objectif de 
transformer à terme son système de fonctionnement, en vue de disposer d'une 
administration moderne. 
En ce qui concerne les préoccupations des citoyens, l'évolution vers un développement 
durable et le souci d'une plus haute qualité de vie, un certain nombre de mesures 
significatives ont été proposées. 
• Dans le cadre du développement au niveau européen de la politique sociale, la 
Commission a présenté son programme d'action sociale pour les années 1998 jusqu'à 
2000, sa vision sur l'avenir du dialogue social et ses orientations pour l'évolution de la 
politique en matière de santé publique. Une communication relative au travail non 
déclaré a également été présentée. En matière de lutte contre la discrimination, un 
nouveau plan d'action contre le racisme a été proposé. La Commission a aussi 
8 
présenté une proposition législative visant à renforcer la libre circulation des 
travailleurs. En ce qui concerne l'aménagement du temps de travail dans les secteurs 
exclus de ia Directive 93/104 et l'information et consultation des travailleurs, suite 
aux consultations des partenaires sociaux des propositions législatives seront 
présentées en automne 1998. 
Dans le cadre du renforcement de son rôle sur le plan international dans le domaine de 
ia protection de l'environnement global, la Commission a approuvé une 
communication relative au suivi des accords de Kyoto en matière de changement 
climatique définissant une stratégie pour l'intégration de la protection de 
l'environnement dans les politiques communautaires présentée au Conseil européen de 
Cardiff ainsi qu'une communication concernant la diversité biologique et une 
proposition de règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Des 
stratégies dans le domaine ' de l'environnement vis-à-vis des pays candidats de 
l'Europe centrale et orientale en vue de leur adhésion ont également été définies. 
La Commission a approuvé, dans ie cadre des émissions polluantes, une 
communication sur la mise en oeuvre de la stratégie communautaire visant à réduire 
les émissions de CO2 des voilures particulières suite à un accord environnemental 
volontaire avec l'Association européenne des constructeurs automobile (ACEA). 
lin matière de transports, de nouvelles propositions ont été présentées sur les 
conditions d'exploitation des « ferries » pour le transport des passagers et leurs 
voitures, le renforcement des droits des passagers en cas de refus d'embarquement 
dans les transports aériens ainsi que le développement des chemins de fer. Une 
proposition a également été adoptée par la Commission relative aux droits d'accès des 
opérateurs pour le jtransport des marchandises visant la séparation entre la gestion de 
l'infrastructure et l'opération de services de transport. 
La Commission a par ailleurs approuvé les propositions d'harmonisation des règles 
relatives à la restriction de ia circulation des poids lourds et à l'inspection des 
véhicules utilitaires au bord de la route, ainsi que les propositions relatives à 
l'équipage des navires dans le cabotage maritime et dans les « ferries » entre ports 
d'Etats membres différents. Dans le domaine de ia sécurité des transports, la 
proposition de directive sur la formation des conseillers pour le transport des 
marchandises dangereuses par route, rail et voie navigable a aussi été présentée. 
Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission a approuve une 
proposition établissant un cadre générai pour les activités communautaires en faveur 
des consommateurs. Afin de faciliter les recours, une recommandation concernant la 
résolution extrajudiciaire des litiges de consommation a été proposée. En matière de 
services financiers, une proposition qui étend les règles existantes relatives aux 
contrats à distance au secteur des services financiers suite au Livre vert de mai 1996 a 
été également approuvée par la Commission. En vue de l'entrée en vigueur des 
nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam, la Commission précisera en 1998 les 
thèmes prioritaires de son action en matière de protection des consommateurs. 
Dans Se prolongement de sa communication sur « la question urbaine : orientation 
pour un débat européen », îa Commission a adopté son « plan d'action pour un 
développement urbain durable ». Pariant de l'impact des politiques et des instruments 
financiers communautaires sur le développement urbain, ce plan propose une 
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coordination renforcée afin d'améliorer leur efficacité dans le cadre d'une approche 
stratégique et intégrée. 
Dans le domaine de la politique commune de la pêche, la Commission a renforcé sa 
présence sur le plan international, témoignant du rôle majeur que la Communauté 
entend jouer en matière de gestion durable des ressources halieutiques de la planète. 
Ceci a été mis en œuvre par le biais d'une participation accrue dans les organisations 
internationales et régionales de pêche et par les négociations de plusieurs accords 
bilatéraux. Par ailleurs, la Commission a entamé une évaluation approfondie de sa 
politique en matière d'accords de pêche. 
En termes de conservation des ressources, l'année 1998 a été marquée par la décision 
du Conseil interdisant les filets maillants dérivants océaniques, fondée sur une 
proposition de Sa Commission datant de 1994. Une proposition de décision sur les 
mesures d'accompagnement pour pallier les effets socio-économiques de cette 
interdiction a été élaborée. Le contrôle a en parallèle fait l'objet d'un ensemble 
d'initiatives : bilan de la situation et des développements récents, proposition pour une 
modification du règlement contrôle, pian d'action sur trois ans replaçant les initiatives 
dans un contexte global. 
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES 
Dans le domaine de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, la 
Commission a approuvé en juillet une communication qui représente une première 
contribution à la préparation du plan d'action sur la meilleure façon de mettre en œuvre 
les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, 
de sécurité et de justice, comme demandé par le Conseil européen de Cardiff. La 
communication traite de toutes les questions découlant des changements que le traité 
d'Amsterdam entraînera y compris l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union 
européenne. Les autres domaines concernés sont notamment les politiques 
d'immigration et d'asile, l'intégration des ressortissants des pays tiers, la coopération 
policière et la coopération judiciaire en matière pénale (Europol, criminalité organisée, 
drogues) et civile. Les priorités d'action dans tous ces domaines seront définies à la 
lumière de l'actualisation des travaux de préparation du plan d'action destiné au Conseil 
européen de Vienne. 
Par ailleurs, la Commission a présenté un programme d'action à moyen terme relatif aux 
mesures de soutien à l'action des Etats membres dans le domaine de la violence exercée 
sur les enfants, les adolescents et les femmes. 
ACTION EXTERNE 
L'action de la Commission dans ce domaine a visé à promouvoir une politique extérieure 
plus cohérente et le renforcement du rôle de l'Union dans le monde. 
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• Afin de renforcer les liens privilégiés avec nos voisins les plus proches, des progrès 
concrets ont clé réalisés dans les relations avec les pays de la région méditerranéenne. 
Le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Moyen Orient et dans 
l'assistance future aux pays de la région a été réaffirmé. Dans le domaine du libre 
échange et des relations économiques, le système d'harmonisation des règles d'origine 
avec les pays méditerranéens a été défini et l'action visant un partenariat euro-
méditerranéenne dans le secteur des transports a progressé. En préparation de la 
Conférence de Stuttgart d'avril 1999, une Conférence ministérielle s'est tenue à 
Palerme qui a dégagé certaines orientations pour l'amélioration de la mise en œuvre 
du programme MED A. 
La Commission a par ailleurs poursuivi son action concernant l'assistance à la 
reconstruction et au redressement économique en laveur de la Bosnie-1 ler/égovine et 
certaines régions de Sa Croatie. Elle a mis en place une gestion déconcentrée des 
projets en Bosnie-Herzégovine et a modifié le règlement « OUNOVA » de manière à 
accélérer la mise en œuvre de son action. Elle a maintenu son rôle dans l'effort de 
stabilisation dans la région, fortement éprouvée par le conflit au Kosovo, notamment 
en Albanie et soutenu le processus de réforme en ARYM. 
La coopération avec la Russie, l'Ukraine et les nouveaux Etats indépendants a 
progressé, notamment dans le cadre d'accords de partenariat et de coopération et à 
travers la mise en œuvre du programme TACIS. En ce qui concerne la Russie, la 
Commission s'efforce de cibler son action le plus possible sur les besoins créés par la 
crise actuelle. Les préparations en vue d'un nouveau règlement TACIS, davantage 
orienté sur le soutien d'investissements, sont en cours. 
De nouvelles orientations ont été définies pour le développement des relations avec les 
pays industrialisés et notamment avec les Etals-Unis ainsi qu'avec les pays d'Asie 
dans le cadre régional de l'ASEM. 
A l'occasion du Sommet de Londres en mai, les Etats-Unis et l'Union européenne ont 
adopté une déclaration conjointe sur la création d'un partenariat économique 
transatlantique (TEP). Suite à cette initiative, la Commission a déjà présenté une 
communication et des propositions des directives de négociation concernant les 
différents accords prévus dans le cadre du TEP. 
En ce qui concerne les pays d'Asie, les objectifs ont visé l'établissement de mesures 
pour contrecarrer les effets négatifs de la crise financière et la préparation des 
conférences ministérielles de 1999. Une communication relative à un nouveau 
partenariat global avec la Chine a également été présentée et une autre visant la Corée 
suivra en automne. 
Le développement des relations avec les pays d'Amérique latine sur un plan bilatéral 
et régional a reçu un nouvel élan par la présentation de directives de négociation 
d'accords d'association avec le Mexique, ainsi qu'avec le Chili et le Mercosur. Les 
travaux de préparation du Sommet entre l'Union européenne et les pays de l'Amérique 
latine et les Caraïbes en 1999 se sont poursuivis. 
Sur le plan de la politique commerciale, la Commission a conclu plusieurs accords de 
reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité des produits 
industriels avec les Etats-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi 
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qu'un accord entre l'Euratom et le Japon dans le domaine des utilisations pacifiques 
de l'énergie nucléaire. 
En matière de coopération au développement, la Commission a présenté la 
proposition de directives de négociation en vue de la conclusion d'un accord de 
partenariat pour le développement avec les pays ACP qui après examen approfondi a 
conduit à l'adoption par le Conseil du mandat sur base duquel la Commission, au nom 
de l'Union européenne, vient de commencer à négocier avec la partie ACP. 
Dans le souci de contribuer à rendre plus efficaces l'approche et les interventions de la 
Communauté et de l'Union dans son ensemble, la Commission a, enfin, pris des 
initiatives dans un certain nombre de domaines par la présentation des 
communications portant sur la démocratisation, l'état de droit, le respect des droits de 
l'homme et la bonne gestion des affaires publiques en tant qu'enjeux du partenariat 
entre EUE et les ACP, sur la stratégie pour le développement du secteur privé dans les 
pays ACP, sur une stratégie d'appui au développement d'un tourisme durable dans les 
pays en développement ainsi que sur le microfinancement et la réduction de la 
pauvreté. 
Un autre élément important des initiatives prises par la Commission a été la 
proposition de renouvellement du SPG (schéma de préférences tarifaires généralisées) 
pour la période 1999-2001. . 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 610 final 
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