FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/16

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 105/05)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 341/2004

Titre: Cofinancement des dépenses effectuées par les abattoirs et les établissements de transformation dans le cadre de la surveillance des EST chez les animaux des espèces bovine, ovine et caprine

Objectif: La mesure a pour objet de soumettre aux tests de dépistage de l'ESB et de l'EST les animaux des espèces bovine, ovine et caprine et de procéder à l'élimination des animaux trouvés morts.

Base juridique:

— Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 (2), le règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 (3) et le règlement (CE) no 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 (4).

— Loi danoise no 351 du 2 juin 1999 concernant les maladies et infections animales, décret no 82 du 14 février 2002 relatif à la surveillance de l'ESB et la lutte contre cette maladie chez les animaux de l'espèce bovine, décret no 128 du 18 mars 2002 relatif à la surveillance de l'EST et la lutte contre cette maladie chez les animaux des espèces ovine et caprine.

Budget: 15 millions de DKK (environ 2 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %.

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 342/2004

Titre: Sviluppo Italia S.p.A./Valle del Leo S.p.A.

Objectif: l'entreprise publique Sviluppo Italia prendra une participation dans l'entreprise agricole Valle del Leo et souscrira un emprunt d'obligations convertibles dans les conditions d'une économie de marché acceptables pour un investisseur privé.

Budget: augmentation de capital: 1,5 million d'euros; emprunt obligataire: 1 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: aucune aide

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Val d'Aoste)

No de l'aide: N 384/2004

Titre: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes subies en raison de conditions météorologiques défavorables (grêle).

Objectif: Compenser les dommages causés à la production de pommes par la grêle du 17 août 2001 dans certaines communes de la région du Val d'Aoste.

Base juridique: Modifica dell'aiuto di Stato della misura III.1, azione III.1.2 –calamità naturali e danni da fauna selvatica- del Piano di sviluppo rurale della Valle d'Aosta e la procedura di attuazione dell'azione stessa.

Budget: 50 % des dommages établis: 3 311 euros.

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dommages établis.

Durée: Versement unique.

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 386/2003

Titre: Aide destinée à favoriser le changement des générations et la création d'exploitations agricoles viables.

Objectif: Encourager l'installation des jeunes agriculteurs et la réorganisation des exploitations agricoles dirigées par de jeunes agriculteurs.

Budget: 400 000 000 d'euros par an.

Intensité ou montant de l'aide:

— Pour l'aide à l'installation: 25 000 euros (prime unique) plus 25 000 euros (bonification d'intérêts)

— Pour l'aide à l'investissement: variable (entre 40 et 100 %, selon la mesure)

— Pour l'assistance technique: dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire sur une durée de trois ans.

Durée: Illimitée.

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 358/2004

Titre: Aides en faveur de la traçabilité et de l'amélioration de la qualité dans le secteur des céréales

Objectif: Garantir la qualité de la production céréalière française.

Budget: 1 444 000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % des coûts éligibles pour les aides aux investissements et 75 % pour les aides à la R&D

Durée: 1 an

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 366/2004

Titre: Prorogation de l'aide no N 211/2002 concernant l'article 5, paragraphe 7 de loi nationale no 122/2001.

Objectif: Aide aux investissements, à la publicité et à la promotion, ainsi qu'à la certification de qualité.

Base juridique: Articolo 5 comma 7 della Legge 17.03.2001 n. 122 «Disposizioni modificative e integrative alla normativa che disciplina il settore agricolo e forestale».

Budget: 82,633 millions d'euros.

Intensité de l'aide ou montant: Comme indiqué dans la lettre à l'État membre.

Durée: Jusque 2006.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des informations confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

No de l'aide: N 368/2004

Titre: Loi régionale no 40/2003, article 57, paragraphe 2, points b) et c): aide au capital à risque.

Objectif: Instituer un fonds de capital à risque en vue de promouvoir l'accès des PME agricoles au capital à risque, sous la forme d'acquisition de participations minoritaires et d'achat d'actions individuelles dans des coopératives et des consortiums.

Base juridique: Legge regionale 12 dicembre 2003, n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» come modificata dalla LR 9 aprile 2004, n.8, articolo 57, comma 2 lettera b), c) capo I, titolo IX «Interventi nel settore agricolo e della trasformazione e commercializzazione della Veneto Sviluppo S.p.A.»

Budget: Budget initial indicatif: 3 millions d'euros.

Intensité de l'aide ou montant: Comme indiqué dans la lettre à l'État membre.

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2009.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des informations confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Val D'Aoste)

No de l'aide: N 369/2004

Titre: Aide visant à indemniser les agriculteurs pour les pertes encourues lors de conditions météorologiques défavorables.

Objectif: Indemniser pour les dégâts causés à la production agricole (vignobles, fruits et légumes) durant les périodes du 14 décembre 2001 au 19 janvier 2002 (gel hivernal), des 4 et 5 avril 2002 (gel printanier) et du 5 juin 2002 (pluies intensives) dans la région du Val d'Aoste.

Base juridique: Modifica dell'aiuto di Stato della misura III.1, azione III.1.2 –calamità naturali e danni da fauna selvatica– del Piano di sviluppo rurale della Valle d'Aosta e la procedura di attuazione dell'azione stessa.

Budget: 50 % des dégâts constatés: 95 794,5 euros.

Intensité de l'aide ou montant: 50 % des dégâts constatés.

Durée: Aide unique.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Castilla León)

No de l'aide: N 328/2004

Titre: Aides aux exploitations agricoles

Objectif: La réalisation d'investissements dans les exploitations agricoles pour l'adéquation et l'amélioration de leurs structures.

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan y convocan ayudas para la formalización de aval bancario a través de la Sociedad Anónima Estatal de Caución Agraria (SAECA) con objeto a facilitar el acceso a los préstamos a los titulares de explotaciones agrarias de Castilla León.

Budget: 50 000 euros pour 2004

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % (50 % dans des zones défavorisés) du coût de l'investissement éligible.

Durée: Indéterminée.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 338/2004

Titre: Aides en faveur de la traçabilité dans le secteur oléicole

Objectif: Garantir la qualité de la production d'huile d'olive française.

Budget: 175 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % des coûts éligibles

Durée: 3 ans (2004-2006)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Val d'Aoste)

No de l'aide: N 340/2004

Titre: Aide visant à compenser les pertes subies par les agriculteurs en raison de la sécheresse.

Objectif: Compenser les dommages causés à la production fourragère, durant la période comprise entre le 4.2.2003 et le 31.10.2003, par suite de la sécheresse, dans la région du Val d'Aoste.

Base juridique: Modifica dell'aiuto di Stato della misura III.1, azione III.1.2 –calamità naturali e danni da fauna selvatica– del Piano di sviluppo rurale della Valle d'Aosta e la procedura di attuazione dell'azione stessa.

Budget: 50 % des dommages établis, qui s'élèvent à 2 477 020 d'euros.

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dommages.

Durée: Versement unique.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie.

No de l'aide: N 403/04.

Titre: Contrat de programme AL. COOP.

Objectif: Aide à l'investissement dans la transformation de produits agricoles.

Base juridique: Delibera CIPE del 13 novembre 2003. Deliberazione n. 216 della Giunta regionale dell'Abruzzo «Contratto di programma della Società Al Coop Allevatori Avicoli SCARL da sottoscrivere con il Ministero delle Attività Produttive — Parere della Regione Abruzzo».

Budget: 13 470 060 d'euros.

Intensité ou montant de l'aide: 27 %.

Durée: Jusqu'à la fin des travaux (au plus tard en 2007).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 409/2004

Titre: Aides à l'introduction de systèmes de traçabilite par les organisations de producteurs du secteur horticole et fruitier.

Objectif: L'introduction et amélioration des system de traçabilite par les organisations de producteurs des fruits, horticoles, bananes et pomme de terre.

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se establece la convocatoria y las bases reguladoras para la concesión de ayudas destinadas a la implantación y mejora de sistemas de trazabilidad en determinadas entidades

Budget: Pour 2004 7 052 000 d'euros et pour 2005 9 153 000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides.

Durée: 2004 à 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Molise).

No de l'aide: N 411/03.

Titre: Assistance technique et promotion des productions agricoles et agro-alimentaires de qualité.

Objectif: Aides à la constitution de groupements de producteurs, aux investissements, à l'assistance technique, à la recherche et au développement et à la publicité.

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 672 del 9.6.2003 avente per oggetto «Attività di assistenza tecnica e promozione delle produzioni agricole ed agroalimentari di qualità — regime di aiuto».

Budget: 700 000 euros pour la première année. Ensuite, fixation dans le budget général annuel de la Région.

Intensité ou montant de l'aide: Intensité variable selon les mesures (40 à 50 % pour les investissements; aides dégressives ou de 100 % pour les contrôles; aides dégressives pour la constitution de groupements de producteurs; 50 à 75 % pour la publicité; 100 % pour la recherche; plafond de 100 000 euros par bénéficiaire et par période de trois ans, ou 50 % des dépenses éligibles dans le cas des PME — le montant le plus élevé leur étant appliqué — pour l'assistance technique); les aides concernant la constitution d'organismes publics ne constituent pas des aides d'Etat.

Durée: Indéterminée.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 395/2004

Titre: Aides ONIC/ONIOL agriculture biologique

Objectif: Favoriser le développement de l'agriculture biologique dans le secteur des céréales, des plantes oléagineuses, et protéagineuses

Budget: 605 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans (2004-2008)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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(1) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, Journal officiel L 147 du 31.5.2001, p. 1 – 40.

(2) Règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles, Journal officiel L 173 du 27.6.2001, p. 12 – 22.

(3) Règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement, Journal officiel L 177 du 30.6.2001, p. 60 – 67.

(4) Règlement (CE) no 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à risque spécifiés et la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d'autre part, le règlement (CE) no 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation des animaux et la mise sur le marché des ovins et des caprins et des produits qui en sont dérivés, Journal officiel L 45 du 15.2.2002, p. 4 – 15.