proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE

14.Des mesures en matière d’efficacité des produits prises par les États membres créeraient davantage d'entraves à la libre circulation des marchandises dans l’Union et imposeraient des charges inutiles aux entreprises, qui devraient se conformer aux différents ensembles de règles de chaque État membre. Une action au niveau de l’UE est le seul moyen de garantir que les exigences et les étiquettes applicables aux produits mis sur le marché soient semblables dans tous les États membres.

12.D'autres problèmes sont communs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique: en premier lieu, le non-respect des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage, dû en partie à une mauvaise mise en œuvre par les autorités nationales de surveillance du marché; deuxièmement, un faible niveau d’ambition d'un certain nombre de règlements relatifs aux produits; et, troisièmement, un long processus d’élaboration de la réglementation, en raison duquel les travaux techniques et préparatoires sont dépassés au moment où sont prises les décisions politiques.

11.Toutefois, l’évaluation effectuée pour la présente analyse d’impact a notamment montré qu'en particulier, l’introduction des classes de A+ à A+++ a diminué l’efficacité de l'étiquetage énergétique. Les classes A+++, A++ et A+ ajoutées à la suite de la refonte de la directive en 2010 ont diminué l'effet de persuasion que produisait l’étiquetage sur les consommateurs en faveur de l'achat de produits plus efficaces. La nouvelle échelle est compréhensible par les consommateurs, mais elle les rend moins enclins à payer davantage pour des produits plus performants. Ils sont moins motivés par une différence entre A+ et A+++ que par une différence entre C et A. Afin de pouvoir valoriser les futurs progrès technologiques, un rééchelonnement des classes de l'étiquette est nécessaire lorsqu'une grande part du marché atteint la classe A+++. En l'absence d'accord sur la méthode, le rééchelonnement n’a pas encore eu lieu. Un autre problème auquel se heurte l'étiquetage énergétique est l'augmentation des ventes des modèles de plus grande taille, qui sont efficaces et parviennent ainsi à une classe énergétique élevée, alors qu'en valeur absolue, ces appareils consomment beaucoup plus que les appareils plus petits du même type.

10.En dehors de l’environnement et des avantages pécuniaires, la fixation d’exigences au niveau de l’UE profite également aux entreprises. La fixation d'un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l’UE réduit les coûts pour les fabricants et stimule l’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique.

9.En ce qui concerne les économies d’énergie, on estime que les mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique en place à ce jour permettront d’économiser 175 Mtep d’énergie primaire par an d’ici à 2020. Pour les aspects environnementaux autres que la consommation énergétique, on enregistre moins d'effets mesurables jusqu'à maintenant. Les économies d’énergie réalisées devraient être de 100 milliards d’euros par an en 2020, soit 465 euros par ménage.

8.À ce jour, 24 règlements d’exécution en matière d’écoconception ont été établis. Les produits concernés vont des appareils ménagers, tels que les réfrigérateurs, les lampes et les chaudières, aux équipements professionnels et industriels, tels que les moteurs électriques et les ventilateurs. En outre, 12 règlements délégués sur l’étiquetage énergétique garantissent à présent que toute une série de produits destinés pour la plupart au grand public sont vendus avec une étiquette énergétique de l’UE.

7.D’autres mesures potentielles, telles que des mesures fiscales, des systèmes d’incitation, etc., sont susceptibles d'accroître l’efficacité des produits liés à l’énergie. Toutefois, la présente analyse d’impact traite des problèmes spécifiques rencontrés lors de la mise en œuvre des deux directives. Dans un contexte plus large, les politiques d’étiquetage énergétique et d’écoconception ont fait la preuve de leur bon fonctionnement dans le monde entier. Cinquante-neuf pays non européens ont adopté l'étiquetage énergétique, pour la moitié d’entre eux dans une conception similaire à celle de l'étiquette de l’UE. Au moins 45 pays tiers ont adopté des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique pour les produits.

6.L’accent est placé sur les directives-cadres et non sur les mesures d’exécution individuelles, qui font l'objet de leur propre analyse d’impact. Tous les nouveaux produits pouvant à l’avenir être concernés par l’écoconception et/ou l’étiquetage énergétique seront recensés dans le plan de travail 2015-2017 que la Commission prévoit d’adopter dans le cadre du paquet «économie circulaire» au cours de 2015.

5.Le champ d’application de l’évaluation ne porte pas sur la question de savoir si des économies d’énergie sont réalisées avec un rapport coût/efficacité plus ou moins satisfaisant dans d’autres secteurs. Afin d'atteindre les objectifs en matière d’énergie et de décarbonisation, des mesures visant à économiser l'énergie sont nécessaires dans tous les secteurs. Les coûts de réalisation de telles économies par l’intermédiaire de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique sont nuls ou inférieurs à zéro.

4.La directive sur l’écoconception fait progresser le marché en en excluant les produits les moins efficaces. La directive sur l’étiquetage énergétique encourage les consommateurs à acheter des produits plus économes en énergie en leur fournissant, au moyen d’une étiquette énergétique, des informations sur la consommation énergétique des produits. Les exigences relatives aux produits liés à l’énergie spécifiques (tels que les lave-linge ou les moteurs électriques) sont fixées par des actes délégués (pour l’étiquetage énergétique) et par des actes d’exécution (dans le cas de l’écoconception).

3.La directive sur l’écoconception et la directive sur l’étiquetage énergétique ont été créées afin de remédier au problème de base qui est que, selon la manière dont ils sont produits, utilisés et éliminés, les produits peuvent avoir une incidence négative sur l’environnement.

2.Conformément à la directive sur l’écoconception, la Commission est tenue d'évaluer l’efficacité de la directive et de ses mesures d'exécution pour 2012 au plus tard. Il est ressorti de cette évaluation qu’aucune révision immédiate n'était nécessaire, mais que la directive pourrait être réexaminée en même temps que celle sur l’étiquetage énergétique, puisque les effets des règlements d’exécution en matière d’écoconception et des règlements délégués sur l’étiquetage énergétique applicables aux mêmes produits liés à l’énergie sont souvent connexes et complémentaires.

1.La directive sur l’étiquetage énergétique fait obligation à la Commission d'examiner l’efficacité de la directive et de ses actes délégués pour 2014 au plus tard.

15.L’objectif spécifique est de réduire la consommation énergétique des produits et d'autres incidences environnementales significatives en s'assurant que les consommateurs soient informés d’une manière pertinente et aisément compréhensible tout en permettant aux entreprises de transformer les problématiques environnementales en débouchés économiques.

5.Description des options et méthodologie

16.Les options stratégiques suivantes envisagées en vue d'améliorer le cadre en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique sont classées par ordre croissant de degré d’ambition en vue de la résolution des problèmes:

1.Nouvelle action non législative

1+. Nouvelle action non législative et améliorations de la législation en matière d'étiquetage énergétique

2.Réforme législative importante de la directive sur l'écoconception et de la directive sur l’étiquetage énergétique

3.Réforme globale de la directive sur l'écoconception et de la directive sur l’étiquetage énergétique en vue d'élargir le champ d’application aux produits non liés à l’énergie et de centraliser la surveillance du marché au niveau de l’UE.

17.Chacune des options stratégiques consiste en un certain nombre de mesures visant à résoudre les différents problèmes recensés, avec différents degrés d'ambition.

18.Les options stratégiques envisageant de modifier la législation en matière d’étiquetage énergétique sont les seules qui puissent résoudre le problème de la présentation de l’étiquette. En plus de l’actuelle étiquette de A+++ à D, trois sous-options sont prises en compte pour la présentation de l'échelle de l'étiquette:

a.étiquette de A à G, dont les classes doivent être rééchelonnées tous les 5 à 10 ans;

b.étiquette numérique (par exemple, de 40 à 100, à laquelle peuvent s’ajouter les classes de 0 à 30);

c.étiquette numérique inversée (par exemple, de 7 à 1, à laquelle peuvent s’ajouter les classes 8, 9, etc.).

19.Le problème des grands modèles est traité par d'autres mesures consistant à mettre, sur l'étiquette, davantage l’accent sur la consommation d’énergie en valeur absolue (option 1) et à requérir, pour les plus gros appareils, une meilleure efficacité pour parvenir à une certaine classe d’étiquetage énergétique (options 1+, 2 et 3). En outre, la communication d'informations sur les aspects financiers en plus de l’étiquette énergétique est une mesure qui permettrait de mieux traiter ce problème pour les groupes de produits à haute consommation d’énergie (options 1+, 2 et 3).

20.Pour remédier aux trois problèmes communs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique, on recourt à une base de données d'enregistrement obligatoire des produits (dans le cadre de l’option 1+, uniquement pour l’étiquetage et, dans les options 2 et 3, tant pour l’étiquetage que pour l’écoconception) qui fournit les informations nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de la législation et le processus d’élaboration de la réglementation, et, dans une certaine mesure, de s'attaquer à la question des faibles niveaux d’ambition. L'autre mesure consistant en une étude visant à collecter des données (option 1, et dans l'option 1+ pour les produits soumis à la directive sur l'écoconception mais pas pour ceux soumis à la directive sur l'étiquetage) répond, mais dans une moindre mesure, aux mêmes problèmes, et ne porte pas sur la mise en œuvre.

21.Les autres mesures pour remédier au problème des faibles niveaux d’ambition sont i) le recours à des courbes d’apprentissage pour déterminer le coût du cycle de vie le plus bas auquel les exigences sont fixées (options 1, 1+ et 2) et ii) la modification de l'exigence relative au coût du cycle de vie le plus bas en faveur d'une exigence bien plus ambitieuse correspondant à un «seuil de rentabilité» (option 3).

22.Les autres mesures pour remédier à la non-conformité et à la mauvaise mise en œuvre sont des mesures de surveillance conjointes par l’intermédiaire de projets bénéficiant d'un financement de l’UE (options 1, 1+ et 2), l’alignement juridique avec la proposition de la Commission d'un nouveau règlement relatif à la surveillance du marché (options 1+ et 2), la rationalisation des dispositions légales de la directive sur l’étiquetage énergétique (options 1+, 2 et 3), l'exigence d'une certification par un tiers pour tous les groupes de produits (options 2 et 3) et la centralisation de la surveillance du marché au niveau de l’UE (option 3).

23.Le problème des autres incidences environnementales est traité par l'élargissement du champ d’application aux produits non liés à l’énergie pour lesquels ces incidences prévalent sur la consommation énergétique (option 3) ou bien encore par la révision et la mise à jour de la méthode d'analyse pour l'écoconception, afin de mieux prendre en compte les incidences de l’utilisation des matériaux sur l'efficacité des produits liés à l’énergie (options 1, 1+ et 2).

24.L’analyse d’impact a été étayée par le recours à un modèle intégrant les données provenant de l’ensemble des études préparatoires et des analyses d’impact réalisées pour les produits concernés par l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Le modèle ne prend en compte que les produits liés à l’énergie et, par conséquent, l’élargissement du champ d’application à d’autres produits dans le cadre de l’option 3 a fait l'objet d'une évaluation qualitative. Une étude spécifique a testé la compréhension des différentes présentations des étiquettes par les consommateurs, ainsi que leur effet sur les décisions d’achat. Toutes les options sont comparées à une situation de référence dans laquelle la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception et de la directive sur l’étiquetage énergétique se poursuivrait, mais sans possibilité de résoudre les problèmes cités.

6.Analyse des incidences

25.Toutes les options permettent une importante diminution supplémentaire de la consommation énergétique des produits, comme le montrent les tableaux de synthèse à la fin du présent document. Plus le degré d’ambition des mesures dans les options envisagées pour résoudre les problèmes est élevé, plus les économies d’énergie supplémentaires sont grandes.