Avis du Comité des régions sur:

- «la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la société de l'information», et - «la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications»

(96/C 129/07)

Le 18 juillet 1995, le Bureau a décidé d'élaborer un avis concernant la communication et la proposition susmentionnées.

Le 14 septembre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 129 D, paragraphe 1, du Traité, de consulter le Comité des régions sur la proposition de décision mentionnée ci-dessus.

La sous-commission 3 et la commission 3 ont chargé M. Koivisto d'élaborer cet avis. La sous-commission 3 a élaboré la deuxième partie de l'avis et la commission 3 a adopté le 14 décembre 1995 l'ensemble du texte.

Le Comité des régions a adopté lors de la 11e session plénière des 17 et 18 janvier 1996 (séance du 18 janvier 1996) l'avis suivant.

CONTEXTE ET BASE RÉGLEMENTAIRE

Le premier volet du rapport de la Commission explique comment la méthodologie des projets visant à développer de nouveaux services et applications pour la société de l'information pourrait être adaptée au contexte de la recherche et du développement tout en s'intégrant aux réseaux transeuropéens de télécommunications. Il a été préparé sur la base d'une motion conjointe des ministres de l'Industrie et des Communications.

Le second volet du rapport porte sur le développement des réseaux transeuropéens visés à l'article 129 B de l'accord général et plus particulièrement sur le principe formulé à l'article 129 C, selon lequel la Communauté consolidera les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées pour la réalisation de ces réseaux, tout en identifiant les projets d'intérêt mutuel y afférents. Le présent document décrit la mise sur pied de ces orientations pour les réseaux de télécommunications.

INTRODUCTION

D'après le premier volet du rapport, l'optimisation des Fonds communautaires demande une sensibilisation accrue vis-à-vis des partenariats publics et privés, une amélioration du soutien communautaire ainsi que l'établissement d'une synergie entre les divers instruments financiers.

Le second principe réside dans le fait que, conformément au principe de subsidiarité, la Communauté peut jouer un rôle de catalyseur en aidant le secteur privé à atteindre la taille critique et en permettant aux marchés de progresser rapidement.

Dans cette optique, l'Union poursuit trois objectifs essentiels:

- prodiguer informations et formation (classification et modernisation de projets et documents relatifs à la législation, par exemple);

- servir d'interface de liaison entre les différents acteurs;

- donner des conseils financiers.

L'intervention communautaire n'est pas nécessaire si un projet s'avère suffisamment séduisant d'un point de vue commercial. Néanmoins, les projets d'intérêt collectif ne satisfont pas toujours à cette condition, du moins au début, si bien que la Communauté pourra étayer leur réalisation à l'aide d'instruments financiers, dont elle assurera la coordination et la complémentarité.

Le financement est soumis aux principes suivants:

- le choix des projets doit être fondé sur la demande et effectué conformément à la méthode de l'appel public de propositions, où la base du choix peut être constituée par la valeur des subventions demandées;

- chaque instrument financier doit être utilisé conformément à ses propres règles et spécificités;

- les appels de propositions peuvent être liés dans le temps s'il est possible d'utiliser un instrument financier.

La Commission compte mettre sur pied un cadre d'intégration spécifique pour ces principes, dont une partie couvrira les orientations afférentes aux réseaux de télécommunications transeuropéens décrits dans le second volet du rapport.

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations relatives aux réseaux de télécommunications suggère que le principal critère d'établissement des réseaux, compte tenu d'une utilisation optimale des Fonds communautaires, réside dans l'accélération du développement des applications qui, à son tour, devrait déboucher sur un besoin de nouveaux investissements en matière d'infrastructures.

Un autre point non négligeable est constitué par les services génériques des réseaux (courrier électronique, transfert de banques de données, services vidéo, etc.), dont l'objectif consiste à soutenir les fonctions interactives des applications.

Le troisième point est constitué par les réseaux de base, en fonction desquels une attention toute particulière est accordée aux besoins des petites et moyennes entreprises.

Les objectifs globaux poursuivis par la Communauté dans l'établissement de réseaux interactifs de télécommunication sont les suivants:

- faciliter la transition vers une société de l'information axée sur la satisfaction des besoins sociaux et l'amélioration de la qualité de la vie;

- améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et renforcer les marchés domestiques;

- renforcer la cohésion socio-économique;

- accélérer l'expansion des domaines d'activité générateurs d'emplois.

Les principaux efforts déployés pour concrétiser ces projets s'articuleront sur la définition d'un programme de travail, qui fournira des cadres permettant de discerner les projets d'intérêt collectif parmi les appels de propositions.

Tous les deux ans, la Commission dressera un rapport sur la mise en oeuvre de la résolution, destiné notamment au Comité des régions.

CONTENU DU RAPPORT

Dans sa déclaration, le Comité des régions:

1. souligne, en se référant aux opinions précédentes, l'importance cruciale des activités locales associées à la société de l'information, surtout en ce qui concerne la création de nouveaux emplois et les efforts axés sur la résorption des disparités qui tendent à affecter les citoyens suite à la réalisation de nouveaux instruments.

À ce titre, le Comité des régions ainsi que les collectivités régionales et locales doivent faire en sorte que les citoyens européens aient connaissance du rôle de l'Union dans la mise en place de la société de l'information.

Conformément au principe de subsidiarité, la Communauté devrait donc soutenir les innovations locales et s'abstenir de généraliser les définitions du contenu des applications, surtout lors de la planification et de la mise en oeuvre des applications relatives à la société de l'information.

S'agissant du premier volet de la communication de la Commission, le Comité des régions:

2. signale, conformément à la motion proposée par la Commission, qu'il est actuellement impossible, voire inutile, de modifier les principales différences - importantes du point de vue de la société de l'information - entre les règlements relatifs aux instruments financiers de la Communauté;

3. espère toutefois que la Commission continuera à perfectionner la méthode de recherche, de sorte que les différences entre les règlements relatifs aux instruments financiers n'affectent pas l'utilisation de ces instruments.

En plus de simplifier la méthode de recherche, il serait judicieux de maintenir le soutien envers la société de l'information et, pour obtenir un système de recherche uniforme pour les divers instruments financiers, d'aboutir à une situation où la source de financement pourrait être choisie dans le cadre d'une décision relative au soutien du projet;

4. exprime sa préoccupation devant le fait que le cloisonnement suscité par les instruments financiers pourrait, dans certains cas, dissocier les régions au lieu de promouvoir leur cohésion mutuelle, laquelle constitue l'objectif à atteindre.

Vu la nature des instruments financiers, les participants à certains projets sont généralement du même type, ce qui rend impossible l'exploitation intégrale des avantages habituellement générés par l'interaction étroite entre les régions centrales limitrophes et les régions moins favorisées;

5. estime, s'agissant des opinions formulées dans le rapport sur le rôle de la Communauté, qu'en vue d'une cohésion à l'échelon régional, il conviendrait de faire un usage plus intensif de l'expertise de l'Union dans le cadre de projets relatifs à la société de l'information, surtout si leurs thèmes ou leur contenu revêtent un caractère transeuropéen;

6. soutient l'objectif d'étendre les activités de l'ISPO (Bureau des projets pour la société de l'information) aux États membres ainsi qu'aux régions. En effet, leur efficacité en tant que sources d'informations et coordinateurs de différentes parties les rend particulièrement appropriés pour le rôle envisagé par la Commission au sein de l'Union.

Pour optimiser l'utilisation des ressources existantes, les organisations chargées du développement régional devraient être affectées à l'expansion des activités de l'ISPO.

Le Comité aimerait en outre souligner que dans certaines régions, des projets relatifs à la société de l'information sont menés avec fruit à l'échelon local sans le moindre financement de l'Union, et que leur expérience n'a guère été mentionnée dans la liste de projets de la Communauté.

S'agissant du second volet de la communication de la Commission, le Comité des régions:

7. estime que l'intensification de la concurrence entre les téléopérateurs ralentit la croissance des services dans les régions défavorisées, tandis que les nouvelles opportunités d'affaires tendent à émerger principalement dans des régions où le volume de consommateurs affiche un niveau viable sur le plan commercial.

En revanche, les réductions tarifaires et la diversification des services ouvriront, même pour les régions défavorisées, de nouvelles opportunités pour lancer des activités indépendantes, dont le soutien ne devrait pas être affecté outre mesure par la concurrence.

La dérégulation et la concurrence accrue entre fournisseurs apporteront une augmentation des services de télécommunications et de communication de données. (L'attention est attirée sur le fait que les coûts des télécommunications sont beaucoup moins élevés aux États-Unis qu'en Europe.) L'abaissement de la fiscalité applicable aux télécommunications augmentera la compétitivité européenne sur le marché global, favorisera le développement économique et fera augmenter l'emploi. L'abaissement des coûts apportera également des avantages aux régions en retard de développement et aux régions à faible densité de population. Les technologies de l'information rendent les entreprises et le secteur public plus indépendants du temps et de l'espace. Certains effets négatifs d'un accès dégradé aux services modernes de télécommunications peuvent se faire sentir au niveau de la commune ou de la région au cas où - et seulement au cas où - la région ou la commune en question se comporte de façon passive. Les organismes publics qui utilisent les technologies de l'information pour améliorer leur propre efficacité et pour moderniser leur propre organisation représenteront aussi un marché important pour les fournisseurs, ce qui bénéficie également à l'économie régionale ou locale, étant donné que des services d'information plus perfectionnés sont ainsi rendus accessibles;

8. estime que la présentation de la position des applications au sein des réseaux transeuropéens de télécommunications est extrêmement importante, étant donné que la portée du contenu continue de s'accroître.

Le Comité partage également l'opinion de la Commission, lorsqu'elle affirme que la réalisation d'applications satisfaisant aux besoins des consommateurs accélérera le développement des services génériques et de l'infrastructure de base d'une manière bénéfique pour les téléopérateurs.

Le monde financier nourrit un certain intérêt pour l'émergence d'applications couvrant les régions de la Communauté et même le monde entier. En conséquence, les applications d'intérêt collectif devraient s'articuler sur des solutions promouvant la culture locale et les besoins des citoyens comme des petites et moyennes entreprises.

Le Comité souhaite se référer aux importantes leçons tirées de réseaux locaux et régionaux combinant les citoyens, les petites et moyennes entreprises ainsi que l'administration publique. Comme les liens tissés avec le réseau et surtout le réseau limitrophe et les services locaux sont souvent essentiels aux yeux du consommateur, le Comité espère que l'accélération de ces solutions - le projet d'Initiative interrégionale relative à la société de l'information (IRISI) constitue un bon exemple - primera sur le développement d'autres types d'application.

L'importance de centres développant et fournissant des services multimédia à l'échelon régional devrait être prise en considération. Le succès des projets régionaux suscitera une demande quant à accroître le développement d'autres applications ainsi que d'une infrastructure telle que décrite par la Commission.

Pour éviter tout malentendu, le Comité espère que la rubrique relative à la principale région des applications «City Information Highways» sera modifiée de manière à mieux refléter les objectifs qu'elle regroupe et tiendra compte des points de vue exprimés par les régions à faible densité de population.

L'utilisation de nouvelles applications dans les collectivités locales et régionales comptera parmi les catalyseurs les plus importants en matière de développement de l'industrie de l'information et du contenu.

Les applications telles que le téléachat, la médecine à distance, le télé-enseignement, les systèmes d'information géographique et la télématique appliquée à la circulation automobile, etc. deviendront de bons exemples d'instruments importants de stimulation du marché, en même temps que ces instruments permettront de modifier les formes de travail, d'économiser de l'argent et d'orienter davantage le service public vers le client et vers le service;

9. propose, en référence à une déclaration précédente, d'accorder la préférence aux initiatives axées sur différentes régions utilisant différentes sources de financement lors de l'identification d'applications d'intérêt collectif;

10. remarque que, pour niveler les influences sociales lors de l'adaptation des écoles et bibliothèques aux exigences de la société de l'information, ces institutions devraient être encouragées à se tourner vers les principales applications d'intérêt collectif;

11. attire l'attention sur l'utilisation d'Internet et la croissance rapide des services qu'il contient, dont la Commission pourrait exploiter l'existence d'une manière plus intensive afin de développer les réseaux transeuropéens de télécommunications.

Parmi les principaux domaines d'application, l'existence d'Internet devrait être prise en considération pour le développement d'un réseau transeuropéen desservant les universités et les instituts de recherche car, en ce qui les concerne, les objectifs sont quasiment atteints;

12. espère que les appels de propositions pour des applications d'intérêt collectif décriront les services envisagés de manière à ce que les prospects en comprennent le contenu sans ambiguïté.

Il conviendrait de préparer un cadre général pour la description de ces services;

13. attire l'attention de la Commission, s'agissant des services génériques, sur le fait que, surtout dans le cas des intérêts régionaux, il est nécessaire de développer des services et pratiques d'index à l'échelon transeuropéen, permettant d'identifier le récepteur du message par le contenu et non par son nom.

14. S'agissant des réseaux de base, le Comité souligne tout particulièrement la poursuite du développement de l'EURO-RNIS, dans le sens des applications à large bande, l'extension de l'offre et le renforcement de la stabilité.

Du point de vue des régions européennes, le RNIS est à l'heure actuelle la seule méthode permettant, surtout en utilisant les investissements actuels, de réaliser rapidement une infrastructure générale et uniforme qui assure une couverture régionale maximale tout en offrant les applications relatives à la société de l'information d'une manière satisfaisante.

La couverture étendue et les tarifs modérés du RNIS sont particulièrement intéressants pour les citoyens individuels ainsi que les petites et moyennes entreprises;

15. souligne l'importance du développement de réseaux à large bande et sans câbles, surtout dans les régions où l'investissement dans des réseaux câblés n'est pas approprié, pour des raisons géographiques, par exemple.

La coopération entre différents réseaux (réseau câblé, communications relatives aux voyages, satellites) est évidemment essentielle. À mesure que la mobilité des citoyens s'accroît, il devient nécessaire, notamment pour améliorer le travail dans des régions reculées, de développer des équipements susceptibles d'utiliser tous les réseaux à large bande d'une manière économique et aisée;

16. estime toujours que, vu la rapidité du développement, les intervalles de deux ans proposés par la Commission pour l'établissement des rapports sont trop longs.

Le Comité espère que les rapports tiendront compte du développement régional ainsi que des différences. Il semblerait plus équitable de présenter la situation générale des réseaux couvrant la société de l'information et des réseaux transeuropéens sur la base des régions défavorisées plutôt que des régions développées.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC