20061223

P6_TA(2006)0569

Les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres

Résolution du Parlement européen sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (2006/2226(INI))

Le Parlement européen,

- vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

- vu les conclusions de la présidence des réunions du Conseil européen de juin 1993 à Copenhague, de décembre 1995 à Madrid, de décembre 1997 à Luxembourg, de juin 2003 à Thessalonique ainsi que de décembre 2004, juin 2005 et juin 2006 à Bruxelles,

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (COM(2005)0561),

- vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe [1],

- vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie [2],

- vu les cadres de négociation adoptés par le Conseil le 3 octobre 2005 pour la Turquie et la Croatie,

- vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne [3],

- vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission [4],

- vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe [5],

- vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion [6],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0393/2006),

A. considérant que le Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 a offert une perspective européenne claire aux pays des Balkans occidentaux, avec pour but ultime leur adhésion à l'Union (programme de Thessalonique),

B. considérant que le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale du programme de Thessalonique et que celui des 15 et 16 juin 2006 a réaffirmé son intention de respecter les engagements pris à l'égard des pays de l'Europe du Sud-Est (Turquie et Croatie, pays avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées, ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat, et les pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels) en matière d'élargissement, tout en soulignant la nécessité de veiller à ce que l'Union "soit en mesure de fonctionner politiquement, financièrement et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit",

C. considérant que le Conseil a officiellement ouvert les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie le 3 octobre 2005,

D. considérant que le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a accordé le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

E. considérant que depuis 1993, le respect de l'ensemble des critères de Copenhague a constitué le fondement de l'adhésion à l'Union et qu'il devrait toujours en être ainsi pour les adhésions futures,

F. considérant que les critères de Copenhague mentionnent également comme un élément important la "capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne",

G. considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la capacité institutionnelle de l'Union à intégrer de nouveaux États membres a fait l'objet d'un débat accru dans le contexte des élargissements,

H. considérant que, dans sa résolution précitée sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005, le Parlement européen a invité la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année 2006, un rapport établissant les principes qui définissent la capacité d'absorption de l'Union,

I. considérant que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a conclu que "le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union" et a décidé de tenir, en décembre 2006, un débat "sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres et les nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement, sur la base des expériences positives acquises jusqu'à présent", sur la base d'un rapport "sur tous les aspects qui ont trait à la capacité d'absorption de l'Union", que la Commission doit présenter avec son rapport annuel sur l'élargissement et le processus de préadhésion,

J. considérant que selon le Conseil européen, ce rapport devrait "également porter sur la question de la perception actuelle et future de l'élargissement par les citoyens et tenir compte de la nécessité de bien expliquer le processus d'élargissement à la population de l'Union",

K. considérant que le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 à Bruxelles a déclaré que "les négociations d'adhésion qui doivent encore être ouvertes avec des candidats dont l'adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient être conclues qu'après l'établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014 et les réformes financières qui pourraient en découler",

L. considérant que la notion de capacité d'intégration comporte le défi d'une adaptation de l'Union pour accueillir ses nouveaux membres; que ce défi n'a toujours pas été relevé, notamment suite au rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas, sachant que ce traité permettrait à l'Union de fonctionner de manière efficace et démocratique, le problème des ressources propres restant à résoudre,

M. considérant qu'un débat se poursuit à l'heure actuelle sur ce que l'on appelle la "capacité d'absorption" de l'Union dans le contexte des élargissements futurs,

N. considérant que la Président de la Commission a indiqué devant le Parlement européen qu'il estime qu'un règlement institutionnel devrait précéder tout élargissement futur et a exprimé l'espoir qu'un tel règlement institutionnel, tel qu'exposé par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, pourra être obtenu d'ici la fin de 2008, ce qui permettra à l'Union de respecter ses engagements à l'égard des pays engagés dans les négociations d'adhésion et de ceux auxquels elle a ouvert une perspective d'adhésion,

O. considérant que, comme l'ont fait observer les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Copenhague de 1993, un règlement institutionnel de ce type est avant tout nécessaire pour maintenir l'élan de l'intégration européenne;

1. souligne que les élargissements ont contribué à renforcer l'Union, à stimuler sa croissance économique, à renforcer son rôle dans le monde et à encourager le développement de nouvelles politiques de l'Union;

2. rappelle que la notion de "capacité d'absorption" a été mentionnée formellement pour la première fois en 1993, lorsque le Conseil européen de Copenhague a reconnu que, outre les critères politiques et économiques auxquels les pays candidats doivent répondre pour adhérer à l'Union, "la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats";

3. rappelle que, même si tous les élargissements de l'Union ont conduit à des changements de son cadre institutionnel, politique et financier, ces modifications n'ont pas suffi à préserver l'efficacité du processus décisionnel de l'Union;

4. estime que les termes de "capacité d'absorption" ne véhiculent pas correctement l'idée qu'ils visent à exprimer, dans la mesure où l'Union n'absorbe en rien ses membres, et propose en conséquence de les remplacer par l'expression "capacité d'intégration" qui reflète mieux la nature de l'adhésion à l'Union;

5. souligne que la "capacité d'intégration" ne constitue pas un nouveau critère applicable aux pays candidats mais une condition du succès de l'élargissement et de l'approfondissement du processus d'intégration européenne; que la responsabilité d'améliorer cette "capacité d'intégration" incombe à l'Union et non aux pays candidats;

6. considère que la notion de "capacité d'intégration" suppose que, après l'élargissement:

- les institutions européennes soient à même de fonctionner correctement et de prendre des décisions de manière efficace et démocratique, conformément à leurs procédures spécifiques,

- les ressources financières de l'Union soient suffisantes pour financer ses activités de manière appropriée,

- l'Union parvienne à mettre en œuvre ses politiques et à atteindre ses objectifs avec succès, de manière à poursuivre son projet politique;

7. estime qu'afin de garantir sa capacité d'intégration, l'Union doit décider de l'ampleur et du contenu des réformes qu'il lui faut mener à bien avant toute adhésion future; son évaluation, dans ce contexte, doit être effectuée tout au long des étapes-clé du processus d'élargissement, en prenant en compte l'impact éventuel des nouveaux États membres sur ses capacités institutionnelles, financières et décisionnelles;

8. reconnaît que l'Union est à présent confrontée à la difficulté de donner suite aux engagements qu'elle a pris à l'égard des pays de l'Europe du Sud-Est, en raison de sa structure institutionnelle, financière et politique actuelle qui n'est pas appropriée pour de nouveaux élargissements et doit être améliorée;

Les aspects institutionnels de la capacité d'intégration

9. souligne que, avant tout élargissement futur, une réforme de l'Union est indispensable pour permettre à cette dernière de fonctionner de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique; à cet égard, tout élargissement futur exigera les réformes institutionnelles suivantes:

a) l'adoption d'un nouveau système de vote à la majorité qualifiée renforçant la capacité du Conseil de prendre des décisions,

b) l'extension substantielle des domaines auxquels s'applique le vote à la majorité qualifiée,

c) l'accroissement substantiel de la participation du Parlement européen aux questions budgétaires et législatives, sur un pied d'égalité avec le Conseil,

d) la modification du système de rotation des présidences du Conseil européen et du Conseil,

e) la création d'un poste de ministre des affaires étrangères,

f) une nouvelle modification de la composition de la Commission, au-delà de celle prévue par le traité de Nice,

g) le renforcement du rôle du Président de la Commission et le renforcement de sa légitimité démocratique grâce à son élection par le Parlement européen,

h) l'extension de la compétence de la Cour de justice à tous les domaines d'activité de l'Union, y compris le contrôle du respect des droits fondamentaux,

i) la mise en place de mécanismes permettant la participation des parlements nationaux au contrôle de l'action de l'Union,

j) l'amélioration des dispositions relatives à la flexibilité, afin de répondre à l'éventualité croissante de ne pas voir tous les États membres désireux ou capables de mettre en place certaines politiques au même moment,

k) la modification de la procédure de modification des traités, de manière à la simplifier, à la rendre plus efficace et à renforcer son caractère démocratique et sa transparence,

l) la suppression de la "structure par piliers" et son remplacement par une entité unique dotée d'une structure unifiée et de la personnalité juridique,

m) l'adoption d'une clause permettant aux États membres de se retirer de l'Union,

n) la définition claire des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, de même que des objectifs de cette dernière,

o) la définition claire des compétences de l'Union et des principes qui gouvernent son action et ses relations avec les États membres,

p) le renforcement de la transparence du processus décisionnel de l'Union, et ce grâce à un contrôle public des activités du Conseil lorsqu'il agit en tant que branche de l'autorité législative,

q) la définition claire et la simplification des instruments au moyen desquels l'Union exerce ses compétences,

souligne que toutes ces réformes figurent déjà dans le traité constitutionnel et que leur entrée en vigueur permettrait le bon fonctionnement d'une Union élargie et garantirait sa capacité de prendre des décisions de manière efficace et démocratique.

Autres aspects pertinents de la capacité d'intégration

10. souligne que, outre les réformes institutionnelles nécessaires, de nouveaux élargissements de l'Union exigeront des modifications dans d'autres aspects importants de sa structure, notamment:

a) l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'amélioration des politiques de solidarité entre les États membres,

b) la révision de son cadre financier, y compris pour ce qui concerne son système de financement, de manière à l'adapter aux nouveaux besoins d'une Union élargie, en se fondant sur le "réexamen complet et global" du cadre financier pour 2007-2013 déjà prévu pour 2008/2009 conformément à la résolution du Parlement sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 du 8 juin 2005 [7] et aux dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 [8],

c) la redéfinition de plusieurs de ses politiques, dont certaines ont été mises en place il y a cinquante ans, de manière à lui permettre de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, de renforcer sa capacité d'action sur la scène internationale et de s'adapter aux nouveaux défis auxquels une Union beaucoup plus grande et beaucoup plus diverse doit faire face à l'heure de la mondialisation,

d) le renforcement de la politique européenne de voisinage, visant à mettre en place un instrument approprié pour établir des relations mutuellement bénéfiques avec les pays européens qui n'ont pas de perspectives immédiates d'adhésion du fait qu'ils ne remplissent pas les conditions requises à cette fin ou font le choix de ne pas être membres;

11. souligne que les réformes susmentionnées doivent aller de pair avec des actions visant à accroître l'acceptation de l'élargissement par l'opinion publique et rappelle la responsabilité des dirigeants politiques européens en matière d'information du public quant aux objectifs et aux avantages mutuels de l'élargissement et de l'unification de l'Europe; soutient la Commission dans son effort d'utiliser "toute une série de canaux pour faire connaître sa politique d'élargissement et réfuter les idées fausses auxquelles on associe cette dernière, en y opposant des faits probants", tel qu'exprimé dans son document de stratégie pour l'élargissement 2005 précité;

12. rappelle, toutefois, que toute décision de l'Union d'admettre un nouvel État membre est prise sur la base d'une procédure qui comporte de nombreuses sauvegardes, à savoir une décision unanime de l'ensemble des États membres pour l'ouverture et la conclusion des négociations d'adhésion, l'approbation du Parlement européen et la ratification de chaque traité d'adhésion par tous les États membres;

13. souligne, en tout cas, qu'en signant un traité d'adhésion, les gouvernements des États membres s'engagent pleinement à tout mettre en œuvre pour que le processus de ratification dudit traité soit couronné de succès, conformément aux procédures en vigueur dans chaque pays;

14. estime que l'avis conforme du Parlement européen, requis en vertu de l'article 49 du traité UE pour que le Conseil puisse statuer sur l'adhésion de nouveaux États membres, devrait s'appliquer à la décision d'entamer des négociations ainsi qu'à leur clôture;

Conclusions

15. réaffirme son engagement à l'égard de l'élargissement en tant qu'occasion historique de garantir la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et l'État de droit, de même que la croissance économique et la prospérité en Europe; réaffirme sa conviction que l'élargissement doit aller de pair avec l'approfondissement de l'Union pour que les objectifs du processus d'intégration européenne ne soient pas compromis;

16. souligne que l'Union doit être en mesure d'adapter sa structure institutionnelle, financière et politique en temps opportun pour éviter que des retards imprévus n'interviennent dans l'adhésion des pays candidats une fois établi que ces derniers satisfont à l'ensemble des conditions d'adhésion;

17. réaffirme que le traité de Nice n'offre pas un fondement approprié pour de nouveaux élargissements;

18. réaffirme qu'il apporte son soutien au traité constitutionnel, lequel offre déjà des solutions concernant la plupart des réformes auxquelles l'Union doit procéder pour répondre à ses engagements actuels en matière d'élargissement et représente l'expression tangible de la relation entre approfondissement et élargissement; met en garde contre le fait que toute tentative visant à encourager une mise en œuvre fragmentaire de certains éléments de l'ensemble constitutionnel peut mettre en danger le compromis global sur lequel il repose;

19. prend acte du calendrier établi par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 pour dégager une solution à la crise constitutionnelle d'ici le deuxième semestre de 2008 au plus tard;

20. réaffirme son engagement à œuvrer en faveur d'un règlement constitutionnel pour l'Union dans les meilleurs délais, dans tous les cas avant que les citoyens de l'Union ne soient appelés à participer aux élections européennes de 2009, afin que l'Union puisse honorer les engagements pris à l'égard de pays candidats et être prête à les accueillir;

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21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux parlements et aux gouvernements de la Turquie, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie, du Monténégro, aux institutions provisoires du gouvernement autonome du Kosovo ainsi qu'à la mission des Nations unies au Kosovo.

[1] JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.

[2] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.

[3] JO C 287 E du 24.11.2006, p. 306.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0263.

[6] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.

[7] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.

[8] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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