21. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection des habitats naturels et semi-natu­
rels ainsi que de la faune et de la flore sauvages 
COM(88) 381 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988.) 
(88/C 247/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le programme d'action communautaire 
en matière d'environnement (1987-1992) (') prévoit des 
dispositions concernant la conservation de la nature et 
des ressources naturelles; 
considérant que la protection des habitats naturels et 
semi-naturels et de la faune et de la flore sauvages 
constitue un élément important de la politique de l'envi­
ronnement; que la détérioration de la qualité de l'habitat 
et le déclin du nombre d'espèces de faune et de flore 
sauvages représentent une grave menace pour la conser­
vation de l'environnement naturel; 
considérant que les menaces affectant les habitats et les 
espèces de faune et de flore sauvages peuvent également 
être de nature transfrontalière et qu'il est donc nécessaire 
de prendre des mesures en vue de protéger ces habitats et 
ces espèces au niveau communautaire; que, lors de la 
détermination des espèces à protéger, il convient de tenir 
compte des conditions de l'environnement dans les 
diverses régions de la Communauté; 
considérant que la conservation, la protection et 
l'amélioration de l'environnement constituent un objectif 
essentiel d'intérêt général poursuivi par la Communauté 
comme prévu à l'article 130 R du traité CEE; 
considérant qu'il ne convient pas d'inclure dans cette 
directive les habitats et les espèces de faune et de flore 
sauvages des territoires non européens des États 
membres en raison des caractéristiques biologiques et 
climatiques fondamentalement différentes qui leur sont 
propres; considérant que, en vue d'assurer le maintien des espèces 
menacées et la protection des habitats menacés, il y a lieu 
de classer comme zones de protection spéciale des zones 
suffisantes en nombre et en dimension suivant un calen­
drier défini avec soin; 
considérant que, eu égard à l'urgence des mesures qui 
s'imposent pour protéger certains habitats menacés, il est 
nécessaire que les dix zones les plus importantes dans la 
Communauté soient identifiées et classées comme zones 
de protection spéciale à très court terme; 
considérant que toutes les zones classées, y compris 
celles qui ont été classées en vertu de la directive 
79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 (2), concernant 
la conservation des oiseaux sauvages, devront s'intégrer 
dans un réseau européen destiné non seulement à 
protéger et à améliorer les ressources naturelles exis­
tantes et à rétablir les habitats qui sont dégradés ou 
détruits mais également à assurer la meilleure exploita­
tion de ces ressources, convenablement maintenues dans 
leur diversité biologique; que ledit réseau contribuera 
ainsi à atteindre l'objectif d'une utilisation prudente et 
rationnelle des ressources naturelles; 
considérant que, en conséquence, le classement de zones 
de protection spéciale est appelé à jouer un rôle impor­
tant dans la stratégie globale de la protection de l'envi­
ronnement en contribuant à établir un équilibre satisfai­
sant entre la protection de la nature et le développement, 
grâce à une meilleure exploitation des ressources locales 
et une diversification des activités économiques, ainsi 
qu'à l'adoption de nouveaux modes de gestion des sols; 
considérant qu'un tel classement de zones de protection 
spéciale ne signifie pas qu'une exploitation excessive de 
la nature puisse être autorisée dans les zones non proté­
gées et que la capacité de se maintenir des systèmes 
biologiques reliant ces zones doit être assurée par une 
gestion convenable des sols également en dehors des 
zones classées; 
considérant qu'il y a lieu de protéger les traits marquants 
du paysage; 
(') JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. O JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. 
N° C 247/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 88 
considérant que des possibilités de déroger à l'obligation 
de classer des zones de protection spéciale doivent 
cependant être prévues pour répondre à des exigences 
socio-économiques spécifiques, sous réserve que la cohé­
rence du réseau européen et sa capacité de conservation 
des habitats et des espèces soient pleinement maintenus; 
considérant qu'il peut être nécessaire de prendre des 
initiatives en vue de promouvoir la gestion en commun 
ou coordonnée de zones transfrontalières d'une impor­
tance majeure pour la conservation des espèces de faune 
et de flore menacées et le maintien des zones vierges et 
de favoriser les échanges de savoir-faire en ce qui 
concerne la gestion des zones de protection spéciale; 
considérant que les politiques de planification et de déve­
loppement aux niveaux national, régional et local 
devraient tenir compte de la conservation des habitats et 
de la faune et de la flore sauvages et que, partant, tous 
les projets et tous les plans ou programmes de dévelop­
pement susceptibles de perturber les zones de protection 
spéciale doivent faire l'objet d'une évaluation des inci­
dences sur l'environnement et qu'à cet effet, la directive 
85/337/CEE du Conseil (') devra être modifiée; 
considérant qu'il convient de prévoir un système de 
protection générale pour certaines espèces de flore et de 
faune, qui ne sont pas déjà couvertes par la directive 
79/409/CEE; 
considérant que l'exploitation de certaines espèces, en 
raison de leur statut biologique, doit faire l'objet d'un 
plan de gestion et que dans le cadre de tels plans de 
gestion aucune charge exagérée ne doit être imposée à 
l'industrie ou au commerce; 
considérant qu'il convient d'interdire certains moyens de 
capture ou de mise à mon et la chasse à partir de 
certains modes de transport en raison de la pression 
excessive qu'ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau 
de population des espèces concernées ou en raison de 
leur cruauté inutile; 
considérant que, en raison de l'importance que peuvent 
revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de 
prévoir une possibilité de dérogations, sous certaines 
conditions, assortie d'une surveillance par la Commis­
sion; 
considérant que la Commission préparera périodique­
ment un rapport de synthèse basé notamment sur les 
informations que les États membres lui adresseront sur 
l'application des dispositions nationales prises en vertu de 
la présente directive; 
considérant que la conservation des habitats naturels et 
semi-naturels et de la faune et de la flore sauvages pose 
encore des problèmes pour lesquels des travaux de 
recherche et d'évaluation scientifiques doivent être entre­
pris; 
(l) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. considérant qu'il convient que le Conseil adopte des 
modifications aux articles de la directive conformément à 
la procédure prévue à l'article 130 S du traité; 
considérant que le progrès technique et scientifique 
nécessite une adaptation rapide de certaines annexes; 
qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des 
mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission au sein d'un comité pour 
l'adaptation au progrès technique et scientifique; 
considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour assurer la surveillance des communautés 
biotiques et des populations des espèces menacées pour 
lesquelles une protection totale des habitats est requise; 
considérant qu'il importe de veiller, en consultation avec 
la Commission, à ce que l'introduction éventuelle 
d'espèces de faune et de flore sauvages ne vivant pas 
naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen 
des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et 
à la faune locales, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
La présente directive a pour objet d'assurer la conserva­
tion des habitats naturels et semi-naturels, ainsi que de la 
faune et de la flore sauvages sur le territoire européen 
des États membres auquel le traité s'applique, y compris 
les zones maritimes placées sous la souveraineté ou la 
juridiction des États membres. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
maintenir ou adapter l'abondance et la diversité de la 
faune et de la flore sauvages à un niveau qui correspond 
aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles et 
aux besoins des sous-espèces, variétés, formes et popula­
tions menacées sur le plan local, tout en tenant compte 
des exigences économiques et récréationnelles. 
Article 3 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) espèces «menacées»: 
— les espèces en danger, à savoir, les taxons menacés 
d'extinction et dont la survie est improbable en cas 
de persistance des facteurs qui sont cause de la 
menace. Sont compris dans cette catégorie les 
taxons dont les populations ont été réduites à un 
niveau critique ou dont les habitats ont été à ce 
point réduits qu'ils sont jugés être en danger 
immédiat d'extinction, 
— les espèces vulnérables, à savoir, les taxons dont le 
passage dans la catégorie des espèces en danger 
est jugé probable dans un proche avenir en cas de 
persistance des facteurs qui sont cause de la 
21. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/5 
menace. Sont compris dans cette catégorie les 
taxons dont la plupart ou toutes les populations 
sont en régression en raison d'une surexploitation, 
d'une destruction extensive des habitats ou 
d'autres formes de perturbation de l'environne­
ment, les taxons dont les populations ont été 
sérieusement diminuées et dont la sécurité défini­
tive n'est pas encore assurée et les taxons dont les 
populations sont encore nombreuses mais qui sont 
menacés par des facteurs défavorables' et graves 
sur toute leur aire de distribution, 
— les espèces endémiques à distribution limitée et 
potentiellement menacées, 
b) «habitat»: 
— le milieu naturel ou l'endroit où se trouve norma­
lement une espèce dénommée, 
— un type distinctif de terrain, de site ou d'emplace­
ment, différencié par des caractéristiques physi­
ques, géographiques, de végétation et autres; 
c) «habitat menacé»: 
— type de milieu, caractérisé par un complexe de 
conditions abiotiques et une communauté biotique 
propres, soumis à risque de disparition ou de 
dégradation du fait de sa rareté, ou du fait de la 
fragilité des conditions écologiques ou du fait de 
la fragilité de ses espèces les plus spécialisées et 
caractéristiques ou du fait de sa tendance à la Tari­
fication. Dans cette définition on entend par 
disparition de l'habitat le passage à une autre caté­
gorie dans la classification générale des habitats et 
par dégradation, la diminution de ses éléments les 
plus caractéristiques sans changement de caté­
gorie; 
d) «spécimen»: 
— tout animal ou plante, vivants ou morts, des 
espèces spécifiées conformément à l'annexe II et à 
l'annexe III, toute partie ou tout produit obtenu à 
partir de l'animal ou de la plante, ainsi que tout 
autre article pouvant être identifié comme étant 
des parties ou des produits dérivés d'animaux ou 
de plantes desdites espèces d'après les indications 
fournies par un document d'accompagnement, 
l'emballage, une marque ou une étiquette ou par 
tout autre élément; 
e) «régions»: 
— les unités géographiques définies dans la nomen­
clature des unités territoriales statistiques (NUTS) 
d'Eurostat, Office statistique de la Communauté 
européenne: — de niveau II pour la Grèce, la France, l'Italie, 
le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni, 
— de niveau I pour les autres Etats membres. 
PROTECTION DES HABITATS 
Article 4 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
assurer la conservation des habitats naturels et semi-
naturels de la faune et de la flore sauvages, en accordant 
une attention particulière aux habitats des espèces mena­
cées, et en particulier des espèces menacées endémiques 
du territoire européen des États membres, et aux habitats 
naturels et semi-naturels menacés, conformément aux 
dispositions de la présente directive. 
Article 5 
1. Les habitats des espèces spécifiées conformément à 
l'annexe I et les types d'habitats spécifiés conformément 
à l'annexe IV font l'objet de mesures de conservation 
spéciales afin d'assurer le maintien des espèces concer­
nées à un niveau satisfaisant dans leur aire de distribu­
tion naturelle, ainsi que la conservation des habitats 
concernés dans toutes les régions où ils existent. 
2. Les États membres classent, dans le délai de deux 
ans après l'expiration de cette période, comme zones de 
protection spéciale les zones qu'ils considèrent répondre 
aux critères établis à l'annexe V point a). Si après expira­
tion de la période prévue à la première phrase de ce 
paragraphe, les dix zones les plus importantes de la 
Communauté n'ont pas été classées par les États 
membres, les zones qui restent à classer seront identifiées 
par la Commission au cours de l'année suivante'Confor­
mément à la procédure prévue à l'article 23 et seront 
classées en conséquence par les États membres dans un 
délai d'un an après la décision de la Commission. 
3. Au plus tard dans les huit années suivant l'expira­
tion de la période prévue à l'article 27, les États membres 
classent comme zones de protection spéciale des zones 
suffisantes en nombres et en superficie pour assurer: 
i) le maintien des espèces spécifiées conformément à 
l'annexe I à un niveau satisfaisant dans toutes les 
régions où leur présence est attestée; 
ii) la protection des habitats menacés spécifiés conformé­
ment à l'annexe IV, ainsi que de la faune et de la 
flore propres à ces habitats dans toutes les régions où 
leur présence est attestée. 
Lors du classement de ces zones, les États membres veil­
lent à appliquer en particulier les critères fixés à l'annexe 
V point b). Ils tiennent au moins compte du calendrier et 
des priorités fixées dans le programme commun visé à 
l'article 6 paragraphe 2. 
N° C 247/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 88 
4. Les États membres communiquent à la Commission 
toute information pertinente relative à chaque zone 
classée en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3, 
utilisant notamment à cette fin le formulaire spécifié 
conformément à l'annexe VI. 
5. En ce qui concerne les zones visées au paragra­
phe 3, les États membres sont autorisés à déroger aux 
critères fixés à l'annexe V point b) lorsque, s'appuyant 
sur une démonstration scientifique et sur une évaluation 
des incidences sur l'environnement, l'autorité compétente 
en matière de protection de la nature a la conviction que, 
dans la zone dont elle est responsable, la cohérence du 
réseau européen mentionné à l'article 6 et sa capacité de 
conservation des habitats et des espèces concernés sont 
intégralement maintenus. Les motifs de ces dérogations 
sont rendus publics et sont notifiés à la Commission. 
Article 6 
1. Les États membres coopèrent avec la Commission à 
la création d'un réseau européen de zones classées 
comme zones de protection spéciale, dénommé «Natura 
2000». Le réseau européen consistera en des zones clas­
sées en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, 
ainsi que celles classées en vertu de la présente directive. 
Sauf avis contraire donné avant l'expiration de la période 
prévue à l'article 27, les zones classées par les États 
membres dans le cadre de la convention Ramsar sont 
également considérées comme classées au sens de la 
présente directive. Le réseau européen sera composé de 
zones suffisantes en nombre et en superficie pour assurer 
le maintien des espèces spécifiées conformément à 
l'annexe I à un niveau satisfaisant ainsi que la conserva­
tion des types d'habitats spécifiés conformément à 
l'annexe IV dans toutes les régions où leur existence est 
attestée. Le réseau européen doit être constitué de telle 
manière que les zones qui le composent forment un 
ensemble cohérent répondant aux besoins de protection 
des espèces et habitats susmentionnés dans l'aire géogra­
phique maritime et terrestre où s'applique la présente 
directive. 
2. Dans les deux années suivant l'expiration de la 
période fixée à l'article 27, la Commission prépare un 
programme commun relatif au développement et au 
renforcement du réseau européen conformément à la 
procédure prévue à l'article 23 et qui sera révisé à 
l'expiration de la période de huit ans visée à l'article 5 
paragraphe 3. Le programme commun comportera en 
outre un relevé des mesures à prendre, aux niveaux de 
compétence appropriés, par la Communauté et les États 
membres afin de soutenir la mise en oeuvre de la direc­
tive. Ces mesures pourront comprendre les prescriptions 
nécessaires dans le domaine de la protection, des 
infrastructures de formation et des plans de gestion, des 
actions de recherche et des études, des expériences sur le 
terrain, des programmes de surveillance et les ressources 
nécessaires. 
Article 7 
1. En ce qui concerne les zones de protection spéciale 
visées à l'article 5 paragraphes 2 et 3, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la pollution 
ou la détérioration des habitats ou toute forme de 
perturbation de la faune et de la flore, dans la mesure 
où, eu égard aux objectifs de la présente directive, cela 
aurait des effets importants sur les espèces ou sur les 
types d'habitats ayant entraîné le classement de la zone. 
2. En particulier, les États membres examinent la 
question du statut de protection qu'il y a lieu d'accorder 
à ces zones et envisagent l'établissement de plans de 
gestion intégrés conformes aux besoins écologiques des 
espèces et des types d'habitats concernés. Une typologie 
commune sera adoptée conformément à la procédure 
prévue à l'article 23 en vue du classement des zones 
protégées au niveau européen. 
3. Si nécessaire pour garantir un degré de conserva­
tion satisfaisant d'une espèce, les États membres envisa­
gent le rétablissement des biotopes détruits ou dégradés 
ou la création de nouveaux biotopes. 
Article 8 
1. Les États membres s'efforcent d'éviter la pollution 
ou la détérioration des habitats naturels et semi-naturels, 
également en dehors des zones de protection spéciale 
classées, mentionnées à l'article 5 paragraphes 2 et 3. 
2. Les États membres prennent en outre toutes les 
mesures nécessaires pour garantir la protection des 
éléments marquants du paysage, notamment ceux spéci­
fiés conformément à l'annexe VII, qui revêtent une 
importance locale majeure, pour la vie sauvage. 
3. Les États membres peuvent permettre qu'il soit 
dérogé aux dispositions du paragraphe 2, dans les limites 
de la superficie minimale nécessaire, lorsque l'incidence 
de la dérogation peut être contrebalancée de manière à 
n'avoir aucun effet néfaste sur la capacité de maintien 
des systèmes biologiques reliant les zones de protection 
spéciale ou sur les espèces dont la conservation ne peut 
être assurée par le seul moyen de la création de zones de 
protection spéciale. 
Article 9 
Les États membres aident la Commission à promouvoir: 
a) une gestion commune ou coordonnée des zones 
transfrontalières d'importance majeure pour la 
conservation des espèces de la faune et de la flore 
sauvages spécifiées conformément aux annexes I et II 
ou pour la protection des habitats menacés spécifiés 
conformément à l'annexe IV; 
b) le maintien des zones vierges dans toute la Commu­
nauté; 
c) l'échange de savoir-faire concernant la gestion des 
zones de protection spéciale. 
21. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/7 
ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR 
L'ENVIRONNEMENT 
Article 10 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
inclure des mesures de sauvegarde dans leurs politiques 
nationale, régionale et locale d'aménagement du terri­
toire et de développement de manière à éviter l'endom-
magement des habitats naturels et semi-naturels et le 
recul de la faune et de la flore sauvages (en accordant 
une attention particulière aux populations ou colonies 
des espèces menacées). 
Ils s'assurent également que les personnes impliquées 
dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques, 
ainsi que le grand public soient convenablement informés 
des prescriptions de la présente directive. 
Article 11 
La directive 85/337/CEE est modifiée comme suit: 
1) Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 4 para­
graphe 2: 
«Cependant, tous les projets situés dans une zone de 
protection spéciale faisant partie du réseau européen 
établi en vertu de la directive .../.. ./CEE ou qui 
sont susceptibles d'en affecter les capacités de conser­
vation doivent faire l'objet d'une évaluation confor­
mément aux dispositions des articles 5 à 10. 
Tous les plans ou programmes de développement 
susceptibles d'avoir une incidence sur les zones de 
protection spéciale font l'objet d'une évaluation équi­
valente.» 
2) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 paragraphe 1 : 
«Les États membres s'assurent que les autorités 
responsables de la protection et de la gestion des 
zones de protection spéciale, ainsi que d'autres orga­
nismes susceptibles d'être concernés par le projet, le 
plan ou le programme de développement, soient 
étroitement associés aux procédures d'évaluation et 
que leur avis final soit rendu public». 
PROTECTION DES ESPÈCES 
Article 12 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour instaurer un système général de conservation des 
espèces animales spécifiées conformément à l'annexe II 
(point a), interdisant notamment: 
a) toute forme de ramassage, de capture et de destruc­
tion intentionnelle ou de mise à mort intentionnelle; 
b) la perturbation intentionnelle notamment durant la 
période de reproduction, de dépendance et d'hiberna­
tion, pour autant que la perturbation ait un effet 
significatif eu égard aux objectifs de la présente direc­
tive; c) la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs 
dans la nature ou leur détention même vides; 
d) la détention et le commerce de spécimens pris dans la 
nature. 
2. Les interdictions visées aux points a), b) et d) du 
paragraphe 1 s'appliquent à tous les stades de la vie des 
animaux visés par le présent article. 
Article 13 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour instaurer un système général de conservation des 
espèces spécifiées conformément à l'annexe II point b) 
interdisant notamment: 
a) la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage 
intentionnels dans la nature des plantes visées; 
b) la détention et le commerce de spécimens desdites 
espèces dans la nature. 
2. Les interdictions visées aux points a) et b) du para­
graphe 1 s'appliquent à tous les stades de la vie des 
plantes visées par le présent article. 
Article 14 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer la protection des espèces de la faune et de 
la flore sauvages spécifiées conformément à l'annexe III. 
2. L'exploitation (commerciale ou autre) des espèces 
spécifiées conformément à l'annexe III point a) ne 
devrait être autorisée que pour les espèces dont la popu­
lation s'est avérée stable ou en augmentation, et être 
supportable. Une telle exploitation doit être soumise à un 
plan de gestion ayant pour objets ceux prévus à l'annexe 
VIII afin de maintenir les populations sauvages de ces 
espèces à un niveau satisfaisant et d'éviter de provoquer 
une disparition locale ou de perturber gravement les 
populations. 
3. Les États membres interdisent l'arrachage intégral 
ou partiel des plantes sauvages vivantes visées à l'annexe 
III point b) (ou l'enlèvement total ou partiel de leur 
bulbe, racines tubéreuses, rizomes et/ou ensouchements) 
pour un usage commercial ou la vente, exception faite 
des espèces: 
a) dont la population s'avère être stable ou en augmen­
tation 
et 
b) dont l'exploitation est tolérable. Toute exploitation de 
ce type doit être soumise à un plan de gestion ayant 
pour objets ceux prévus à l'annexe VIII. 
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour interdire la vente et le commerce de plantes ou de 
parties de plantes spécifiées conformément à l'annexe III 
point b) (y compris leur bulbe, racines tubéreuses, 
N° C 247/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 88 
rizomes et/ou ensouchements) arrachées dans la nature, 
sauf si l'exploitation est soumise à un plan de gestion 
ayant pour objets ceux prévus à l'annexe VIII. Ces 
mesures s'appliquent à toute offre, exposition et trans­
port à des fins de vente. 
5. Le cas échéant, les États membres prennent d'autres 
mesures comprenant en particulier: 
a) l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres 
mesures réglementaires d'exploitation; 
b) l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation 
afin de permettre aux populations existantes de 
retrouver un niveau satisfaisant; 
c) la réglementation de la vente, ainsi que de la déten­
tion, du transport ou de l'offre aux fins de vente de 
spécimens. 
Article 15 
S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces 
de faune sauvage énumérées à l'annexe III point a), et 
dans les cas où des dérogations conformes à l'article 17 
sont faites pour le prélèvement, la capture et la mise à 
mort des espèces spécifiées conformément à l'annexe II 
point a), les États membres prennent les mesures néces­
saires pour interdire: 
a) l'utilisation des moyens énumérés à l'annexe IX point 
a); 
b) la fabrication, la vente et l'utilisation des moyens non 
sélectifs de capture ou de mise à mort énumérés à 
l'annexe IX point b); 
c) toute forme de chasse à partir des moyens de trans­
port mentionnés à l'annexe IX point c). 
Article 16 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
s'assurer que la pêche côtière et la protection des 
cultures au moyen de filets ne nuisent pas à la conserva­
tion des espèces menacées spécifiées conformément à 
l'annexe II ni, dans la mesure du possible, à celles 
d'autres espèces de faune et de flore sauvages. 
Article 17 
1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution 
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au main­
tien à des niveaux satisfaisants de la population 
concernée dans leur aire de distribution naturelle, les 
États membres peuvent déroger aux dispositions des arti­
cles 12, 13 et 14 et à l'interdiction de l'utilisation des 
moyens visés à l'article 15 point a): 
a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la 
flore; 
b) pour prévenir des dommages importants aux cultures, 
au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux 
autres formes de propriété; c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques; 
d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuple­
ment, de réintroduction et de la reproduction néces­
saire à ces fins, ainsi que pour la propagation artifi­
cielle des plantes; 
e) pour permettre, dans des conditions de surveillance 
stricte, d'une manière sélective, et, dans une mesure 
limitée, la prise ou la détention d'un petit nombre de 
certains animaux et plantes sauvages. 
2. Les États membres adressent chaque année un 
rapport à la Commission sur les dérogations accordées 
en vertu de cet article. 
3. Les rapports doivent mentionner: 
a) les espèces qui font l'objet des dérogations; 
b) les moyens, installations ou méthodes de capture ou 
de mise à mort autorisés; 
c) les conditions de risque et les circonstances de temps 
et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont accor­
dées; 
d) l'autorité habilitée à déclarer que les conditions 
exigées sont réunies et à décider quels moyens, instal­
lations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans 
quelles limites et par quelles personnes; 
e) les contrôles qui seront opérés. 
Article 18 
Les mesures prises par les États membres en application 
de la présente directive n'affectent en aucune façon leurs 
obligations ou titre des dispositions de la législation 
communautaire relative à l'application, dans la Commu­
nauté, de la convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction. 
INFORMATION 
Article 19 
1. À l'expiration de la période visée à l'article 5 para­
graphe 2 et, ultérieurement tous les trois ans, les États 
membres établissent un rapport exhaustif sur l'application 
des dispositions nationales prises dans le cadre de la 
présente directive. Ce rapport est rendu accessible au 
public et soumis à la Commission. 
2. La Commission élabore un rapport de synthèse sur 
la base des informations visées au paragraphe 1 et des 
résultats des recherches réalisées dans le cadre du 
programme communautaire de recherche et de dévelop­
pement en matière d'environnement. Ce rapport 
comporte une évaluation appropriée des progrès réalisés 
dans le cadre de la présente directive. La partie du projet 
21.9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/9 
de rapport concernant les informations fournies par un 
État membre est soumise pour vérification aux autorités 
de l'État membre concerné. La version définitive du 
rapport est publiée par les soins de la Commission et 
adressée aux États membres, au Parlement et au Conseil. 
3. Chaque année, la Commission publie au Journal 
officiel des Communautés européennes la liste des zones 
dont le classement lui a été notifié par les États membres. 
Les États membres s'assurent que les zones classées en 
vertu de cette directive sont clairement signalées par des 
panneaux spécifiés conformément à l'annexe X. 
RECHERCHE 
Article 20 
1. Les États membres encouragent les recherches et les 
travaux nécessaires aux fins de la protection, de la 
gestion et de l'exploitation de la population de toutes les 
espèces de faune et de flore sauvages visées à l'article 1er. 
2. Une attention particulière sera accordée aux 
recherches et aux travaux portant sur les sujets spécifiés 
conformément à l'annexe XI et la recherche dans un 
cadre de coopération transnationale sera encouragée. Les 
États membres adressent à la Commission toutes les 
informations nécessaires de manière à ce qu'elle puisse 
prendre les mesures appropriées en vue de coordonner 
les recherches et travaux visés au présent article. 
3. Les États membres et la Commission soutiendront 
les analyses et les évaluations pluridisciplinaires en vue 
d'accroître les connaissances scientifiquement fondées sur 
lesquelles les mesures mises en œuvre dans le cadre de la 
présente directive peuvent s'appuyer. Ces informations 
devraient être rendues accessibles au public. 
PROCÉDURE DE MODIFICATION 
Article 21 
Toute modification des articles de la présente directive 
sera arrêtée, conformément à l'article 130 S deuxième 
alinéa du traité CEE, par le Conseil à la majorité quali­
fiée. 
Article 22 
1. Là où des articles de la présente directive prévoient 
la spécification de matières conformément aux annexes 
ces matières seront adoptées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 23, dans un délai d'un an à 
compter de la notification de la présente directive. 
2. Les modifications nécessaires pour adapter au 
progrès technique et scientifique les annexes sont adop­
tées conformément à la procédure de l'article 23. Article 23 
1. La Commission est assistée d'un comité pour 
l'adaptation au progrès technique et scientifique composé 
de représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. La représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas: 
— la Commission peut différer d'une période d'un mois 
au plus, à compter de la date de cette communica­
tion, l'application des mesures décidées par elle, 
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans ce délai. 
SURVEILLANCE 
Article 24 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour assurer la surveillance des communautés 
biotiques et des populations des espèces spécifiées 
conformément à l'annexe I dans les zones classées en 
vertu de l'article 5. Les informations résultant de la 
surveillance sont adressées par les États membres à la 
Commission de manière à ce que celle-ci puisse prendre 
les initiatives de coordination appropriées, nécessaires 
pour atteindre les objectifs de la présente directive. 
2. La Communauté et les États membres coopèrent 
pour assurer la cohérence des méthodes de surveillance 
et de mesure. 
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 
Article 25 
Dans l'exécution des dispositions de la présente directive, 
les États membres s'engagent à: 
a) encourager la réintroduction des espèces indigènes de 
la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure 
contribuerait à leur conservation, à condition qu'il 
soit établi par une enquête, tenant également compte 
N° C 247/10 Journal officiel des Communautés européennes 2.1. 9. 88 
des expériences des autres États membres ou d'autres 
parties concernées, qu'une telle réintroduction serait 
efficace et acceptable; 
b) veiller à ce que l'introduction dans la nature d'une 
espèce ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur 
le territoire européen des États membres ne porte 
aucun préjudice à la faune et à la flore locales ni à ses 
habitats naturels; ils consultent à ce sujet la Commis­
sion; 
c) promouvoir l'éducation et l'information générale sur 
la nécessité de conserver les espèces de faune et de 
flore sauvages et leurs habitats. 
Article 26 
L'application des mesures prises en vertu de la présente 
directive ne peut conduire à une dégradation de la situa­
tion actuelle en ce qui concerne la conservation des espèces et communautés de la faune et de la flore 
sauvages visées à l'article 1er. 
Article 27 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive dans un délai 
de deux ans à compter de sa notification. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 28 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Les animaux et les plantes à spécifier conformément à cette annexe sont ceux dont les habitats sont menacés 
dans la Communauté 
a) Animaux 
b) Plantes 
ANNEXE II 
Les espèces de faune et de flore sauvages à spécifier conformément à cette annexe sont celles qui sont 
menacées dans la Communauté 
a) Animaux 
b) Plantés 
ANNEXE III 
Les animaux et les plantes à spécifier conformément à cette annexe sont ceux dont l'exploitation doit faire 
l'objet d'un plan de gestion 
a) Animaux 
b) Plantes 
ANNEXE IV 
Les habitats naturels et semi-naturels à spécifier conformément à cette annexe sont ceux qui sont menacés 
dans la Communauté 
21. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/11 
ANNEXE Vpoint a) 
Critères à appliquer en ce qui concerne les zones à classer, dans les deux années suivant l'entrée en vigueur 
de la directive, comme zones de protection spéciale d'importance européenne au regard de la conservation 
de la nature 
Les critères applicables au classement de zones comme zones de protection spéciale importantes pour la 
conservation à l'échelle de la Communauté sont ceux indiqués ci-après: 
critère n° 1 : la présence d'espèces menacées de plantes ou d'animaux; 
critère n° 2: la présence d'habitats menacés. 
En ce qui concerne l'application du critère n° 1, doivent au moins être classées les zones qui remplis­
sent au moins une des deux conditions suivantes: 
— figurer parmi les dix zones les plus importantes de la Communauté pour la conservation de 
chacune des espèces spécifiées conformément à l'annexe I, 
— figurer parmi les deux zones les plus importantes dans une région pour la conservation" des espèces 
spécifiées conformément à l'annexe I pour autant que cette région comporte des zones d'impor­
tance régionale pour cette espèce. 
Dans l'évaluation de l'importance des zones, il est tenu compte de leur dimension, de la population 
hébergée et de leur pérennité. 
En ce qui concerne l'application du critère n° 2, doivent au moins être classées les zones qui remplis­
sent une des deux conditions suivantes: 
— figurer parmi les dix zones les plus importantes de la Communauté pour la conservation de chacun 
des types d'habitats spécifiés conformément à l'annexe IV, 
— être une des deux zones les plus importantes dans une région pour la conservation d'un des types 
d'habitats spécifiés conformément à l'annexe IV pour autant que cette région comporte des zones 
d'importance régionale pour ce type d'habitat. L'importance des zones est évaluée en fonction de 
leur dimension et représentativité. 
ANNEXE Vpoint b) 
Critères à appliquer en ce qui concerne les zones à classer comme zones de protection spéciale d'importance 
européenne au regard de la conservation de la nature 
Les critères applicables au classement de zones en tant que zones de protection spéciale importantes pour la 
conservation de la nature à l'échelle européenne sont ceux énumérés ci-après: 
critère n° 1: la présence d'espèces menacées de plantes ou d'animaux; 
critère n° 2: la présence d'habitats menacés; 
critère n° 3: la richesse de la zone eu égard à un ou plusieurs groupes taxinomiques (ordres, 
familles). 
En ce qui concerne l'application du critère n° 1 doivent au moins être classées les zones qui remplis­
sent au moins une des deux conditions suivantes: 
— figurer parmi les cent zones les plus importantes dans la Communauté pour la conservation de 
chacune des espèces spécifiées conformément à l'annexe I, 
— figurer parmi les cinq zones les plus importantes d'une région pour la conservation de chacune des 
espèces spécifiées conformément à l'annexe I, pour autant que la région comporte des zones d'une 
importance régionale pour cette espèce. 
Dans l'évaluation de l'importance des zones, il est tenu compte de leur dimension, de la population 
hébergée et de leur pérennité. 
En ce qui concerne l'application du critère n° 2, doivent au moins être classées les zones qui remplis­
sent au moins une des deux conditions suivantes: 
— figurer parmi les cent zones les plus importantes dans la Communauté pour la conservation de 
chacun des types d'habitats spécifiés conformément à l'annexe IV. 
N° C 247/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.9. 88 
— figurer parmi les cinq zones les plus importantes d'une région pour la conservation de chacun des 
types d'habitats spécifiés conformément à l'annexe IV, pour autant que la région concernée 
comporte des zones d'importance régionale pour ce type d'habitat. L'importance des zones est 
évaluée en tenant compte de leur dimension et représentativité. 
Les États membres peuvent classer moins de cinq zones dans une région, ou un nombre de zones 
inférieur à cent dans le cas où la totalité de la population d'une espèce spécifiée conformément à 
l'annexe I est concentrée sur leur territoire, si: 
a) aucune zone non classée ne revêt une importance plus grande que d'autres déjà classées dans la 
même région 
et que 
b) plus de la moitié des zones ayant vocation au classement ont été classées dans une région 
et que 
c) plus de la moitié de la population régionale de l'espèce vit dans des zones de protection spéciale. 
Pour ce qui est des espèces et types d'habitats à distribution très limitée et concernant plus d'un État 
membre, les décisions relatives à la manière d'appliquer les critères seront prises conformément à la 
procédure prévue à l'article 23. 
En ce qui concerne le critère 3, des zones devraient être incluses en complément de celles qui satisfont 
au critère n° 1 ou au critère n° 2 si elles sont exceptionnellement riches en espèces significatives d'un 
ou de plusieurs groupes taxinomiques. 
ANNEXE VI 
Information à spécifier en vue de la transmission de données relatives à la classification de zones de protec­
tion spéciale 
ANNEXE VII 
Les éléments marquants du paysage à spécifier conformément à cette annexe sont ceux qui sont d'impor­
tance locale majeure pour la vie sauvage 
ANNEXE VIII 
Plan de gestion des espèces de faune et de flore sauvages spécifiées conformément à l'annexe III point a) et 
III point b) 
Le plan de gestion mentionné à l'article 14 paragraphe 2 doit viser à assurer: 
a) que l'exploitation est tolérable; 
b) que l'exploitation sera convenablement contrôlée, surveillée et réévaluée annuellement en vue d'assurer 
que la population maintienne ou augmente son niveau; 
c) que l'exploitation n'affectera pas la capacité des populations des espèces exploitées ponctuellement de se 
remettre de pertes naturelles ou d'origine anthropogène. 
ANNEXE IX 
Méthodes et moyens de capture et de mise à mort et modes de transport interdits 
MAMMIFÈRES 
a) — collets, 
— animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants, 
— magnétophones, 
— dispositifs électriques capables de tuer ou d'étourdir, 
21.9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/13 
— sources lumineuses artificielles, 
— miroirs et autres moyens d'éblouissement, 
— moyens d'éclairage de cibles, 
— dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un amplificateur d'images ou un convertisseur 
d'images électroniques, 
— explosifs, 
— filets ('), 
— pièges ('), 
— arbalètes, 
— poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques, 
— gazage ou enfumage, 
— armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches; 
b) — pièges se fermant sur les pattes, 
— collets autoserrants; 
c) — aéronefs, 
— véhicules à moteur en mouvement. 
POISSONS 
a) — poison, 
— explosifs. 
(') En cas d'utilisation à des fins de capture ou de mise à mort à large échelle ou non sélectives. 
ANNEXE X 
Les panneaux à spécifier conformément à cette annexe devront signaler la classification d'habitats en tant 
que zones de protection spéciale 
ANNEXE XI 
La recherche à spécifier conformément à cette annexe devra constituer une base pour la protection, la 
gestion et l'utilisation de toutes ces espèces de faune et de flore sauvages mentionnées à l'article 1er