P6_TA(2006)0270

X17e Sommet UE-Russie

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006

Le Parlement européen,

- vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [1], qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et arrivera à échéance en 2007,

- vu ses précédentes résolutions sur la Russie et la Tchétchénie et, notamment, sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie [2], ainsi que sa résolution du 15 décembre 2004 sur le sommet UE-Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004 [3],

- vu les résultats du 17e sommet UE-Russie tenu à Sotchi le 25 mai 2006,

- vu le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les Droits de l'homme,

- vu les responsabilités actuelles de la Russie sur les plans international et européen, en tant que présidente en exercice du G8 ainsi que du Comité des ministres du Conseil de l'Europe,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance capitale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe tout entière,

B. considérant que les deux parties soulignent l'importance du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie et entendent intensifier leur coopération en Europe et au-delà, en se réclamant de valeurs communes et d'intérêts partagés, notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme,

C. considérant que le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 a décidé d'adopter quatre espaces communs, ajoutant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture à l'espace économique commun dont il avait été convenu deux ans plus tôt; considérant que les deux parties ont réévalué les progrès accomplis jusqu'à présent concernant la mise en œuvre des quatre "espaces communs",

D. considérant qu'en particulier dans le domaine de l'énergie, les relations doivent encore être améliorées sur la base de la transparence et d'une meilleure gouvernance dans ce secteur, de la fiabilité de l'approvisionnement, d'une utilisation non discriminatoire des installations de transit et d'un meilleur climat pour la poursuite des investissements,

E. considérant que, après son dernier élargissement, l'Union européenne s'est fermement engagée à faire de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage une des priorités majeures de ses actions extérieures et s'est impliquée davantage encore, à ce titre, dans la résolution des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud; considérant que l'Union européenne et la Russie ont pour responsabilité conjointe de parvenir à des solutions pacifiques aux conflits dans leur voisinage immédiat;

F. considérant les inquiétudes persistantes et de plus en plus vives que soulèvent l'affaiblissement de la démocratie en Russie, l'accroissement du contrôle des médias par l'État, la détérioration du climat général pour les organisations non gouvernementales, la mainmise politique accrue sur la justice, les difficultés grandissantes auxquelles est confrontée l'opposition politique et d'autres mesures qui ont considérablement renforcé le pouvoir du Kremlin,

G. considérant que la coopération devrait être renforcée afin de consolider la démocratie, la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, en particulier grâce à des activités communes visant à instaurer la démocratie et le respect des droits fondamentaux de l'homme au Belarus,

H. considérant que depuis mai 2006, la Fédération de Russie occupe la présidence tournante du Comité des ministres du Conseil de l'Europe; considérant que la première priorité de la Russie sous cette présidence, telle que présentée par M. Sergeï Lavrov, son ministre des affaires étrangères, est "le renforcement des mécanismes nationaux de protection des Droits de l'homme, le développement de l'éducation aux Droits de l'homme et la protection des droits des minorités nationales";

1. souligne l'importance d'un partenariat renforcé et amélioré entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, fondé sur l'interdépendance et des intérêts partagés dans le domaine du développement des quatre espaces communs; considère toutefois que l'actuel partenariat avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu'il reflète avant tout des intérêts économiques communs sans parvenir à des résultats majeurs concernant les Droits de l'homme et l'état de droit;

2. se félicite des travaux actuels sur l'espace économique commun (EEC), dont l'objectif principal est la suppression des obstacles au commerce et aux investissements et la promotion des réformes et de la compétitivité, sur la base des principes de non-discrimination, de transparence et de bonne gouvernance, mais déplore l'absence de progrès tangibles dans la mise en œuvre concrète des feuilles de route par les trois autres espaces communs;

3. invite instamment la Commission à donner une explication exhaustive, dans les délais requis et dans la transparence, de sa politique concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, tenant compte de tous les domaines et de tous les secteurs négociés;

4. invite instamment la Commission à enquêter sur les pratiques discriminatoires, dans le commerce des produits agricoles, des autorités russes à l'égard des États membres de l'UE comme la Pologne, mais également à l'égard des pays situés dans le voisinage commun comme la Moldavie et la Géorgie;

5. souligne l'importance stratégique d'une coopération dans le domaine énergétique et la nécessité de renforcer les relations entre l'Union européenne et la Russie en la matière; déplore par conséquent que ce domaine n'ait fait l'objet d'aucun accord lors du sommet et attire l'attention sur le principe d'interdépendance et de transparence, sur lequel les négociations futures devront se fonder, ainsi que sur l'importance de la réciprocité dans l'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements dans le but d'empêcher des structures de marché oligopolistiques et de diversifier l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; invite à cet égard la Russie à ratifier le traité sur la Charte de l'énergie et à accroître la coopération dans le domaine des économies d'énergie et de l'énergie renouvelable;

6. accueille avec satisfaction la signature d'accords concernant la facilitation des visas et la réadmission, visant à assouplir les restrictions en matière de visas pour certaines catégories de citoyens, d'une part, et à faciliter, d'autre part, l'expulsion des immigrés illégaux provenant du territoire russe et entrant dans l'Union européenne;

7. met en relief la nécessité de coopérer avec la Russie en tant que partenaire stratégique nécessaire afin de garantir la paix, la stabilité et la sécurité et de lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent, et afin de s'attaquer à des questions de sécurité non militaire, dites questions de "soft security", telles que les risques environnementaux et nucléaires, le trafic de drogue, d'armes et d'êtres humains, et la criminalité organisée transfrontalière dans les pays voisins d'Europe, en collaboration avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d'autres organisations internationales;

8. se félicite de l'accord obtenu sur les modalités du programme d'assistance de la Commission qui consacre 20 millions d'euros à la relance socio-économique dans le Caucase du Nord, témoignant encore de la volonté de l'Union européenne et de la Russie de coopérer dans cette région;

9. apporte son soutien aux travaux entrepris conjointement par les deux partenaires pour intensifier la coopération concrète dans la gestion des crises et souligne la nécessité de coopérer également en renforçant les mécanismes multilatéraux de non-prolifération;

10. accueille favorablement la proposition de la prochaine présidence finlandaise de donner la priorité à la dimension septentrionale au sein de son programme pour la présidence du Conseil; souligne que cela pourrait être un instrument important pour améliorer le partenariat entre l'Union européenne et la Russie, objectif en vue duquel des propositions et projets concrets devraient être élaborés et accompagnés du financement nécessaire;

11. déplore, s'agissant de l'espace commun de sécurité extérieure, l'absence de progrès concernant le règlement des conflits en Transnistrie et au sud du Caucase, l'absence de réelle amélioration en Tchétchénie et l'absence de volonté des autorités russes d'engager avec la Biélorussie un véritable processus de démocratisation dans ce pays.

Dialogue relatif aux Droits de l'homme

12. reconnaît l'importance des différents dialogues établis pour améliorer le fonctionnement de la coopération et du partenariat entre l'Union européenne et la Russie et souligne en particulier la nécessité d'un dialogue efficace sur les Droits de l'homme;

13. invite également le gouvernement russe à contribuer, dans ce cadre, à l'intensification des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les Droits de l'homme, en tant qu'élément essentiel du partenariat entre l'Union et la Russie, et à permettre le libre fonctionnement des organisations des Droits de l'homme nationales et internationales et des autres organisations non gouvernementales;

14. prend note de la déclaration de la présidence autrichienne sur les résultats de la consultation entre l'Union et la Russie sur les Droits de l'homme qui a eu lieu en mars 2006; se félicite à ce propos de la décision de la présidence autrichienne d'ouvrir des enquêtes sur les cas de disparition et de torture en Tchétchénie;

15. invite instamment la Fédération de Russie en tant que membre du Conseil de l'Europe à améliorer les conditions pour les prisonniers et à mettre fin à la difficulté d'accès des avocats à certains d'entre eux; souligne que, selon le code pénal russe, les prisonniers devraient être détenus soit à proximité de leur lieu de résidence soit à proximité de l'endroit où le procès a eu lieu, comme cela a été le cas pour les détentions de M. Khodorkovski et de M. Lebedev;

16. demande aux partenaires de renforcer le dialogue relatif aux Droits de l'homme dans le nouvel accord qui succédera à l'APC, pour en faire un instrument bien structuré et plus transparent, dans la perspective d'une politique conjointe dans le domaine des Droits de l'homme;

17. escompte que la version actuelle de l'APC venant à échéance en 2007, qui met aussi l'accent sur les Droits de l'homme et les libertés civiles, servira de base au nouvel APC et se félicite du fait qu'il ait été convenu lors du sommet de prolonger la validité de l'actuel APC jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord;

18. invite le gouvernement russe à assumer les responsabilités qui lui incombent en tant que Président du G8 et Président du Conseil de l'Europe, afin d'obtenir des résultats tangibles en ce qui concerne la poursuite du développement de relations économiques transparentes et fiables, et l'instauration de la stabilité, de la sécurité, de la démocratie et du respect des Droits de l'homme;

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19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président et au Parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

[1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

[2] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.

[3] JO C 226 E du 15.9.2005, p. 224.

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