10. soulignequelepouvoirmilitaireenplaceàRangoondoitcomprendrequel’UEneconsidèrepasles
concessionsminimes comme un signe de réel changement;
11. inviteinstammentleSPDCàprendredesmesuresenfaveurdesdroitsdel’hommeetàmettrefinà
la pratique généralisée de la torture, des exécutions extrajudiciaires, de la répression des minoritésethniques, des déplacements de populations et des brutalités à l’encontre des populations civiles, etcondamne avec force les violations des droits des populationsshan, karenni et karen;
12. souligne la nécessité d’appliquer strictement la loi d’octobre 2000 interdisant le recours au travail
forcé et de veiller effectivement à ce qu’il soit mis fin à cette pratique généralisée;
13. invitelaCommissionàétudierlamanièredontl’aidehumanitairepeutêtreapportéeauxrégionsles
plus nécessiteuses avec le moinsd’ingérence politique possible de la part des militaires;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États
membres de l’ANASE, à la NLD, à Aung San Suu Kyi et au SPDC.
22. Dépôt de brevets concernant les gènes humains
B5-0633, 0641, 0651 et 0663/2001
Résolution du Parlement européen sur le brevetage des gènes BRC A1 et BRC A2 (gènes «du
cancer du sein»)
Le Parlement européen,
Ldash vu sa résolution du 30mars2000 sur la décision de l’Office européen des brevets concernant la
délivrance du brevet EP 695351(1), le 8décembre 1999, demandant à l’OEB d’assurer qu’aucune
demande de brevet en Europe ne viole le principe de non-brevetabilité des êtres humains et de leurs
cellules ou gènes dansleur environnement naturel,
Ldash vu l’avis sur la brevetabilité du génome humain adopté par consensus par le comité international de
bioéthique de l’Unesco (IBC) à l’issue de sa huitième session, le 14septembre 2001, qui affirme qu’ilexiste depuissantsmotifséthiques pourexclure le génomehumain delabrevetabilité etrecommandeen outre que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) précise, lors de sa révision de l’accord surles TRIPS, que, conformément à la disposition de l’article 27(2)1, le génome humain n’est pas breve-table, en raison des considérations d’intérêt public qui sont en jeu, en particulier l’ordre public, lamoralité et la protection de la vie et de la santé humaines,
A. considérantqu’unesociétéaméricaine,MyriadGenetics,s’estvuedélivrerdesbrevetsaméricainssurles
gènes humains BRC A1 et BRC A2, dits «gènes du cancer du sein», et qu’elle a déposé des demandesde brevets sur ces gènes auprès de l’Office européen des brevets,
B. considérant qu’aux États-Unis, des laboratoires de génétique ne sont autorisés par la société Myriad
Genetics à effectuer des tests que sur un nombre très limité de mutations des gènes BRC A1 et BRCA2 (en payant des droits) et que ces laboratoires sont tenus, pour effectuer tout test supplémentaire,d’en référer à Myriad Genetics, ce qui les expose à des dépenses supplémentaires et considérables,
C. considérant qu’il existe dans l’Union européenne des méthodes plus économiques et plus efficaces
pour effectuer des tests sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2, et que les brevetsaméricains existants entravent déjà leur application,
D. considérant que la convention sur le brevet européen, et en particulier son article 52.2(a), stipule
qu’aucun brevet ne peut être délivré pour des découvertes, et que sonarticle 53(a) exclut de la breve-tabilité les inventions dont la publication ou l’exploitation seraient contraires à l’ordre public ou à lamoralité,
(1) JO C 378 du 29.12.2000,p. 95.11.4.2002 FR C87E/265 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 4octobre 2001
E. considérantqueladélivrancedebrevetssimilairesparl’OEBrisqueraitdecréer,àl’intérieur del’Union
européenne également, un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empê-cher lapoursuite del’utilisationdetestsexistants,pluséconomiquesetplusefficaces, surlesgènes ducancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudiceinacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique etpourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière denouvelles méthodes de diagnostic,
F. considérant que l’OEB a délivré à Myriad Genetics des brevets sur le gène BRC A1 Ldash le brevet
n
o699754le10janvier 2001etlebrevetno705903le23mai2001Ldashetqu’ilenvisage dedélivrer
de nouveaux brevets sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2,
G. considérant que le délai pour faire objection au brevet no699754 du 10janvier 2001 expire le
10octobre2001 et que l’Institut Curie et le ministère français de la Santé entendent faire objectionà ce brevet;
1. faitpartdesaconsternationfaceauxconséquencespossiblesdeladélivranced’unbrevetsurungène
humain par l’Office européen des brevets;
2. renouvelle son appel à l’Office européen des brevets pour qu’il assure qu’aucune demande de brevet
en Europe ne viole le principe de non-brevetabilité des êtres humains et de leurs cellules ou gènes dansleur environnement naturel;
3. invite l’OEB à reconsidérer la question du brevetage de ces gènes et s’associe aux instances qui,
comme l’Institut Curie, prévoient d’opposer des objections à la délivrance de ces brevets; demande à nou-veau que lesactivités del’OEBsoientréexaminées, afindegarantir que celui-ci rendpubliquementcompte
de l’exercice de ses tâches, et que la convention sur le brevet européen soit modifiée pour garantir que
l’OEB peut annuler des brevets de sa propre initiative;
4. renouvelle son appel au Conseil, à la Commission et aux États membres afin qu’ils adoptent les
mesuresnécessairespourgarantirquelecodegénétiquehumainestlibrementdisponiblepourlarecherchepartout dans le monde et que les applications médicales de certains gènes humains ne sont pas entravéespar des monopolesfondéssur des brevets;
5. demande à ses services compétents de préparer sans tarder une objection aux brevets européens
n
o699754 et no705903 et invite les autres institutions de l’UE et les gouvernements des États membres
à faire de même;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Office
européen des brevets et aux gouvernements des États membres.
23. Prêts BEI, garantie CE: extension aux projets réalisés en Yougoslavie *
A5-0300/2001
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie
accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de
projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (COM(2001) 356 :dash C5-0335/2001 :dash
2001/0143(CNS))
Cette proposition est approuvée.C87E/266 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 4octobre 2001