16. réaffirme le contenu du paragraphe 1, point xxvii), de sa résolution sur la proposition de règlement
du Conseil instituant le Fonds de cohésion (1), adoptée le 6 juillet 2005, et invite la Commission à prévoir
par analogie les modalités d'un système de primes sous la forme d'une «réserve communautaire de qualité etd'efficacité» destinée explicitement à encourager les interventions à retombée transfrontalière ou en mesurede s'intégrer à des infrastructures existant dans les eurorégions;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0278.
P6_TA(2005)0449
Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Andrzej P ęczak
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges
d'Andrzej P ęczak, ancien membre du Parlement européen (2005/2128(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande d'Andrzej P ęczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure
pénale engagée contre lui devant le tribunal du district de Łódź(Pologne) en date du 18 avril 2005, et
communiquée en séance plénière le 25 mai 2005,
— vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,
du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parle-
ment européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0330/2005),
A. considérant qu'Andrzej P ęczak a été élu au Parlement polonais (Sejm) le 23 septembre 2001; qu'après la
signature du traité d'adhésion, le 16 avril 2003, il a été désigné comme observateur; qu'il a été membredu Parlement européen du 1
ermai 2004 au 19 juillet 2004; que son mandat au Parlement polonais a
expiré le 19 octobre 2005,
B. considérant qu'Andrzej P ęczak accuse le ministère public de Pologne d'avoir enfreint la loi au cours de
la procédure et affirme que les décisions prises par le tribunal de district concernant son arrestation etsa détention ainsi que les prolongations ultérieures de sa détention provisoire ont des motifs politiques,
C. considérant qu'Andrzej P ęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire
à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sacapacité à se défendre,
D. considérant qu'Andrzej P ęczak proteste que la procédure par laquelle le Sejm a levé son immunité était
«légalement non valide» et reposait sur des diffusions dans les médias, et que les demandes d'interven-
tion qu'il a envoyées à plusieurs personnes (telles que le médiateur) sont restées sans effet,
E. considérant que, selon les informations reçues, Andrzej P ęczak n'est pas couvert par l'immunité parle-
mentaire s'agissant de toutes les revendications portées à l'attention du Président du Parlement euro-péen;
1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Andrzej P ęczak.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.C 285 E/74 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005