3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/43 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages sè­
ches ainsi que le règlement (CEE) n° 827/68 portant organisation commune des marchés 
pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité 
Le texte qui a fait 1 objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 242 du 27 septembre 1979, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 20 septembre 1979, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil du 20 septembre 
1979, 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
des 24 et 25 octobre 1979, séance du 24 octobre, 
A ADOPTE LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité. 
vu le rapport oral présenté par M. de Tavernier, rap­
porteur général. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
Avis sur le programme pluriannuel pour la réalisation de l'union douanière 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 170e session plénière, tenue les 17 et 18 juillet 1979, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
N° C 53/44 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
B. AVIS DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 paragraphe 4 de son règlement inté­
rieur, 
vu sa décision, du 17 juillet 1979, sur proposition du 
bureau, d'émettre un avis d'initiative sur le pro­
gramme pluriannuel pour la réalisation de l'union 
douanière, 
vu sa décision, du 17 juillet 1979, de charger la sec­
tion de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et 
des services de préparer ses travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services au cours de 
sa réunion du 3 octobre 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Marvier, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 172e session 
plénière, tenue les 24 et 25 octobre 1979 (séance du 
24 octobre 1979), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité a pris connaissance avec intérêt du 
programme pour la réalisation de l'union douanière 
présenté par la Commission. Il exprime sa satisfac­
tion à l'égard de cette proposition car elle considère 
que ce document constitue une suite logique à la 
communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen sur l'état de l'union douanière 
de la Communauté, sur laquelle le Comité avait ex­
primé son avis le 30 mars 1978. Dans cet avis, le Co­
mité demandait précisément qu'un tel programme 
soit établi, tenu à jour et sa réalisation scrupuleuse­
ment suivie. 
2. Le Comité accorde une signification politique 
importante à ce programme. Sans l'achèvement de 
l'harmonisation des dispositions de la législation 
douanière et des procédures douanières, il n'est 
guère possible de réaliser l'union douanière qui est à 
la fois un des principies les plus actifs du marché commun et le fondement de nombreuses politiques 
communautaires. 
2.1. Le Comité ne méconnaît certes pas que la 
création d'un marché commun est liée, entre autres, 
à des progrès accomplis dans d'autres domaines, no­
tamment en matière de politique fiscale, monétaire, 
des échanges ainsi que de transport, de statistique et 
de législation sur les produits alimentaires. Elle ap­
prouve cependant la conception de la Commission, 
selon laquelle l'harmonisation des réglementations 
douanières est un préalable au décloisonnement in­
tégral des marchés nationaux et permet déjà en soi 
de faciliter notablement la circulation intracommu­
nautaire des marchandises et d'accélérer ainsi le 
processus d'intégration. 
3. La nécessité d'une réalisation rapide de l'union 
douanière est encore accrue du fait que le nombre 
des États membres est sur le point de passer à 10 et 
même, dans un avenir plus ou moins proche, à 12. 
L'élargissement fera nécessairement apparaître les 
grandes inégalités existant dans les structures écono­
miques et administratives des États membres. Ceci 
compliquera considérablement les échanges écono­
miques avec les futurs États membres et les travaux 
restant encore à accomplir pour harmoniser le droit 
communautaire. 
3.1. Le Comité estime donc qu'il est dans l'intérêt 
de l'union douanière et du maintien de son fonc­
tionnement que la législation douanière soit large­
ment harmonisée avant l'adhésion de nouveaux 
États membres. 
4. Le Comité a pris note avec satisfaction des pro­
grès réalisés récemment dans l'adoption de textes 
par le Conseil. Il regrette cependant que les délais 
de plusieurs années qui ont été utilisés à cet effet 
aient abouti à retarder l'ensemble du programme de 
réalisation de l'union douanière. 
4.1. Il estime enfin qu'il devrait être procédé rapi­
dement à l'adoption des textes encore en instance 
devant le Conseil et sur lesquels le Comité a donné 
son avis depuis fort longtemps. 
5. Il considère qu'une action spécifique devrait 
être en outre menée sur trois plans: 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/45 
a) pour réduire les différences et les incompatibili­
tés qui existent très souvent entre les dispositions 
législatives nationales et qui mènent à des appli­
cations différentes, en pratique, des règles de 
l'union douanière; 
b) pour supprimer les disparités commerciales (mé­
thodes, procédures, documents, etc.) qui consti­
tuent des obstacles supplémentaires au dévelop­
pement de cette union; 
c) pour assurer une meilleure cohérence entre les 
procédures administratives et les procédures 
commerciales notamment dans le domaine docu­
mentaire. 
5.1. De nombreuses dispositions sont trop com­
plexes, et difficilement compréhensibles dans leur 
formulation. De plus, en raison de la multiplicité 
des actes juridiques, de nombreux usagers n'ont 
plus une vue d'ensemble du droit en vigueur, et un 
contrôle en la matière représente une très grande 
perte de temps. 
6. Le Comité accueille donc avec satisfaction la 
volonté exprimée par la Commission d'améliorer la 
législation communautaire, en particulier: 
a) en donnant plus de clarté aux dispositions doua­
nières; 
b) en rassemblant les dispositions concernant un 
seul sujet en un règlement unique; 
c) en établissant un texte douanier de base (codes 
des douanes) traitant de façon systématique de 
l'ensemble des régimes douaniers. 
7. Le Comité estime, par ailleurs, que lorsque les 
textes communautaires traitent de procédures doua­
nières dont l'application doit être, de principe, iden­
tique dans chaque État membre, il est nécessaire 
d'utiliser le règlement. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 7.1. Néanmoins, il estime que dans les domaines 
où les progrès se sont révélés difficiles, en raison de 
la diversité des systèmes juridiques et des structures 
administratives des États membres, la directive 
pourrait être un moyen efficace d'aboutir à une cer­
taine harmonisation, par exemple dans le domaine 
des pénalités douanières. 
8. En raison de la signification politique impor­
tante de ce programme pluriannuel, le Comité in­
siste sur la nécessité d'en suivre l'application de ma­
nière précise et dans les délais prévus et approuve 
donc la décision de la Commission de faire chaque 
année une communication sur l'état de réalisation 
du programme en précisant en outre les raisons des 
retards ou des échecs éventuels. 
9. En ce qui concerne l'application concrète de ra 
réglementation communautaire, la Commission de­
vrait effectuer des contrôles périodiques sur les ad­
ministrations douanières nationales, afin de s'assu­
rer que la réglementation est effectivement appli­
quée de manière uniforme. Pour obtenir un tel 
résultat, il faut, par ailleurs, promouvoir une action 
communautaire résolue dans le domaine de la for­
mation professionelle des fonctionnaires des 
douanes. 
10. En conclusion, le Comité demande instam­
ment aux États membres et au Conseil d'accorder 
une attention toute particulière aux travaux de la 
Commission dans le domaine de l'union douanière 
en adoptant aussi rapidement que possible les textes 
qui visent à sa réalisation. 
11. Le Comité souhaite revenir dans un avis ulté­
rieur sur la nécessité de mener une action globale et 
soutenue, non seulement dans le domaine particu­
lier de l'union douanière mais dans tous ceux qui 
ont une incidence sur son fonctionnement et dont 
dépend, finalement, l'édification d'une véritable 
union économique. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI