Bruxelles, le 5.1.2005

SEC(2004) 1723 final

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Projet de

DÉCISION N°1/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

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- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention relative à un régime de transit commun, du 20 mai 1987, prévoit les mesures et formalités facilitant les échanges de marchandises entre la CE et les pays de l’AELE ( [1]).

On a constaté que les formalités requises concernant l'établissement de la déclaration de transit pour les marchandises transportées en conteneurs par véhicules routiers, étaient trop rigides et ne correspondaient pas à la pratique commerciale aux terminaux à conteneurs où le volume de trafic est élevé.

Il est donc opportun de prévoir un degré de flexibilité approprié, lors de l'établissement de la déclaration de transit pour autant qu’il soit possible de garantir que les informations requises seront intégrées par la suite. Cette flexibilité est néanmoins limitée aux autorités compétentes en vue des transports en conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers.

Tel est l’objet du projet de décision n° 1/2005 de la commission mixte. Ce projet de décision a reçu l’avis favorable du groupe de travail CE-AELE « Transit commun ».

Le présent projet de décision est soumis au Conseil afin qu'il dégage une position commune en vue de son adoption définitive par la commission mixte CE-AELE « Transit commun » par la voie de la procédure écrite.

Projet de

DÉCISION N°1/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun,[2] et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit :

(1) L’identité et la nationalité du moyen de transport au départ sont considérées comme des informations obligatoires qu’il est nécessaire d’inscrire dans la case 18 de la déclaration de transit.

(2) Aux terminaux à conteneurs où le volume de trafic est élevé, il se peut que les données concernant les moyens de transport routiers à utiliser soient inconnues au moment où les formalités de transit sont effectuées. Néanmoins, l'identification du conteneur dans lequel ont été chargées les marchandises ayant fait l'objet de la déclaration de transit, est disponible et est déjà indiquée dans la case 31 de la déclaration de transit.

(3) Dans ces circonstances et en considérant que les marchandises peut être contrôlées sur cette base, un degré de flexibilité approprié pourrait être offert en permettant que la case 18 ne soit pas remplie, pour autant qu’il soit possible de garantir que les informations requises seront inscrites dans la case correspondante par la suite.

(4) La convention pourrait donc être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe A7 de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à compter du […].

Fait à […] le […].

Par la Commission mixte

Le président

ANNEXE

Dans l’annexe A7, titre II, point I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, le deuxième alinéa suivant est inséré dans la note explicative de la case 18:

Toutefois, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités compétentes peuvent autoriser le principal obligé à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si les parties contractantes sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 55.

[1] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifié en dernier lieu par la Décision nº 2/2002,JO L 4 du 9.1.2003, p. 18.

[2] JO L 226 du 13.08.1987, p. 2. Convention modifié en dernier lieu par la Décision nº 2/2002,JO L 4 du 9.1.2003, p. 18.