Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) La Charte européenne de l'énergie adoptée en décembre 1991 visait à favoriser et à accélérer le redressement économique de l'Europe de l'Est et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques d'alors par une coopération dans le secteur énergétique. En 1994, ses signataires ont achevé les négociations relatives au traité sur la Charte de l'énergie, qui offre un cadre juridique international à la promotion d'une coopération à long terme dans le domaine de l'énergie. Le traité est entré en vigueur en avril 1998. Quarante-quatre pays (dont l'ensemble des États membres de la CE) et les Communautés européennes l'ont ratifié à ce jour et deux autres l'appliquent à titre provisoire dans l'attente de sa ratification.

(2) Les dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie prévoient que les échanges de matières et de produits énergétiques entre les signataires, dont l'un d'entre eux au moins n'est pas partie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sont régies par le GATT de 1947 et ses instruments connexes.

(3) Une conférence internationale tenue le 24 avril 1998, à la même date que la conférence sur la Charte de l'énergie, a approuvé le texte modifiant les dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie. Cet amendement intègre dans le traité les règles applicables de l'OMC convenues à l'issue du cycle de négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay, et insère une liste des équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales du traité.

(4) Le 13 juillet 1998, le Conseil a approuvé le texte de l'amendement commercial et convenu de son application à titre provisoire.

(5) La Commission propose que la Communauté ratifie l'amendement commercial avant le mois de décembre 2001, date à laquelle la conférence sur la Charte de l'énergie se réunira pour célébrer le dixième anniversaire de la Charte européenne de l'énergie.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission, les Communautés européennes ont conclu le traité sur la Charte de l'énergie, qui faisait référence aux dispositions applicables du GATT de 1947.

(2) L'introduction dans le traité sur la Charte de l'énergie de références aux dispositions applicables de l'OMC, en lieu et place des références à celles du GATT de 1947, et l'insertion d'une liste d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales répondent à l'intérêt de la Communauté.

(3) La Communauté est investie de compétences exclusives en matière de politique commerciale commune.

(4) La conférence sur la Charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).

(5) La Communauté a approuvé le texte de l'amendement commercial et son application à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur [2].

[2] Décision 98/537/CE du Conseil du 13 juillet 1998 (JO L 252 du 12.09.1998, p. 21.)

(6) L'adoption de l'amendement commercial permettra d'atteindre les objectifs de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne approuve l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la Charte de l'énergie.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président