ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)93
Vol.1978/0033

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 ο\ν^ •■Ί./
/C?^ Afc>' v/1<•- ,,"i\^\.,V^COM(78)93 final.
Bruxelles ,le9mars 1978 .
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatif alacréation d'une Agence européenne de
coopération (ABC)
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(78 )93final .

-Créationd'uneAgenceeuropéenne decoopération (AEC)
PourlamiseenoeuvredeLaConvention deLoméetdes
accordsanalogues (Maghreb,Machrek,Israël)laCommission assumedesres­
ponsabilités degestion,particulièrement dansledomainedelacoopération
financière ettechnique.Unebonnepartdecesresponsabilités lacondui­
sentàappliquer unepolitique depersonnel.Illuiincombeeneffet:
-d'établir,demainteniretd'animerdesdélégations danslespaysen
voiededéveloppement liésàlaCommunautépardesaccordsglobauxet
préférentiels decoopération ;
-derecruteretdegérerunpersonnel decoopération techniquemisàla
disposition decespays;
-enfindegérerunprogramme deboursesdanslesétablissements deforma­
tiondesEtatsmembresetassociés.
L'exercicedecesresponsabilités exigeait,detouteévidence
lacréationd'uninstrument spécialisé .LaCommission s'estdonnécetin­
strumenten1964,souslaformed'unestructure dedroitprivéquis'est
révéléeefficaceetutilemaisdontletempsapermisdecomprendre qu'elle
nerépondpasentièrement auxexigences. .
•·
Laprésentecommunication adoncpourbut:
-d'exposerlescaractéristiques delastructurequiaétécrééeetles
conditions desonfonctionnement ;
-d'expliquerpourquellesraisonscettestructuredoitévolueretdans
quelsens;
-deprésenterenfinleprojetdetextequenécessite Lacréationdela
nouvellestructureproposée.
I.L'INSTRUMENT ENPLACE:L'ASSOCIATION EUROPEENNE POURLACOOPERATION
1°.L'origine:Laconvention d'aopltouiondeL'association annexéeau
TraitédeRome
De195Sà1964,aucoursd'unepremièrephase.Lestextes
envigueurignoraienttouteactiondecoopération technique.Lesprogram­
mesdeformationétaientinexistants .EtpourcequiestdeL'aideen

capital ,seul prévalait lesouci dassurer -lecontrôle technique de
l'exécution des projets financés par leFED.Cette tâche était confiée
exclusivement àdes bureaux d'ingénieurs-conseils choisis àl'intérieur
delaCommunauté ,liés par contrats àlaCommission etinstallant sur
place des équipes detechniciens .
Dans cette phase ,leconcept même dereprésentation dela
Commission n'était pas pris enconsidération .Or,les événements allaient
rapidement démontrer lanécessité dedépasser cesimple rôle technique :
par laforce des choses ,les bureaux d'ingénieurs-conseils devaient répon­
dre àdes questions posées par les gouvernements des Etats associés bien
au-delà dudomaine technique etintéressant lesrelations entre laCommis­
sion etdes pays tiers .Des bureaux d'ingénieurs-conseils ,poursuivant oar
vocation uneactivité lucrative ,n'étaient pas habilités pour assumer une
telle fonction dereprésentation .
2°.L'évolution :les conventions deYaoundé IetYaoundé II
C'est pourquoi ,àpartir de1964,une deuxième phase s'est
ouverte .Lacoopération technique ,devenue Licite ,adonné lieu àde
larges programmes deformation etdemise àdisposition d'experts ,dans
les domaines lesplus variés .Progressivement ,laCommission ainstallé
unréseau de21"Contrôleurs délégués du FED",quiétait encore enplace
* •
àlafin de1975 .
Ces Contrôleurs délégués étaient assistés d'équipes de
techniciens etd'agents administratifs etfinanciers ,composées globale­
ment pour 1/3dupersonnel des bureaux d'ingénieurs-conseils conservés de
laphase précédente ,etpour 2/3depersonnels recrutés directement ,comme
lesContrôleurs délégués eux-mêmes ,envertu decontrats d'emploi indivi­
duels .
Aucours decette phase ,l'accent était mis principalement
sur lecontrôle financier ettechnique del'exécution des projets etpro­
grammes financés par leFED :àlafin de1975,leséquipes enplace contrô­
laient chaque année l'exécution de100 appels d'offres internationaux ,de
2.000 marchés ,contrats etdevis setraduisant par unvolume depaiements de
200millions d'unités decompte .Et.onreconnaissait généralement lava­
leur deleur action .

3.
Acette époque ,l'effectif deceséquipes s'élevait à
120expatriés ,dont 78duniveau universitaire (équivalant àlacatégo­
rie AdelaCommission )et42duniveau nonuniversitaire (catégorie B).
Ils'agissait d'unpersonnel àprédominance technique :11administrateurs ,
pour 67ingénieurs .degénie civil ouarchitectes ,30agronomes et12finan­
ciers .Acepersonnel expatrié s'ajoutait lepersonnel recruté surplace
desecrétaires ,chauffeurs ,gardiens etplantons (équivalant auxcatégories
Cet0delaCommission ),soit 320unités .Laplus petite délégation compre­
nait 2agents expatriés ,laplus grande 8,lamoyenne sesituant autour de
6agents .
Cependant ,par laforce des choses ,onvoyait s'amorcer la
phase suivante avec l'aoparition denouvelles formes d'aide (aide alimentai­
re,Fonds Cheysson ,aide exceptionnelle surcrédits budgétaires )etlesouci
des gouvernements associés detraiter avec taCommunauté etlaCommission
detous lesaspects delacoopération .
3°.Lastructure degestion créée en1964 :l'AEC
Pour assumer lesresponsabilités degestion ,déjà considéra­
bles,qui viennent d'être décrites ,laCommission choisit en1964 une
structure dedroit privé ,convaincue del'inopportunité d'inscrire dans
son budget les emplois nécessaires .Elle constitue ,sous lerégime dela
loibelge ,l'Association Européenne pour laCoopération (AEC)c'est -à-dire
une association sans but lucratif dedroit international .
Leconseil d'administration del'AEC est composé defonction­
naires delaCommission ,sous laprésidence duDirecteur général dudéveloD -.
pement .Elle reçoit ,envertu deconventions passées avec laCommission ,
lacharge derecruter etgérer non seulement lepersonnel desContrôles dé­
légués ,mais aussi lepersonnel decoopération technique mis àladisposi­
tion des gouvernements des pays associés surleur demande ,enfin larespon­
sabilité d'administrer lesboursiers etstagiaires placés dans lesétablis­
sements deformation enBelgique .
Lebudget etlescomptes del'AEC sont aoprouvés etcontrôlés
par laCommission etvérifiés par laCommission deContrôle .L'effectif du

personnel dusiège,installéàBruxelles/s'élèveà40unitésdescatégories
A,BetCdontlestatut,bienqu'évidemment'différent,peutêtrecomparé
àceluidesagentstemporaires .Lecoûtadministratif decesiège,financé
parunesubvention dubudgetdelaCommission,nedénassepas5%dutotal
desdépensesopérationnelles del'AEC,financéesparleFED.
H.LESRAISONS DETRANSFORMER LASTRUCTURE EXISTANTE
1°.L'accentuation del'évolution :laConvention deLomé
Tandisquedemeurentlesimpératifs degestionliésàl'im­
portancedesprogrammes decoopération techniqueetdeformation,laConven­
tiondeLoméestsignéele28février1975etentreenvigueurle1eravril
1976.Elleconsacreunaccroissement considérable duchampgéographique de
lacoopération,untriplement duvolumed'aidequidépasse3milliards
d'unitésdecomptepourquatreans,unagrandissement ,unediversification
etunperfectionnement desvoletsdelacoopération .
C'estpourquoi,trèslogiquement etàlademandeexpresse
desEtatsACP,s'ouvreunenouvellephasedontlescontoursétaientdéjàpf–
ceptibles àlafindelaphaseprécédente :suivantunedisposition spéci­
fiquedelaConvention deLomé,lesContrôleurs déléguésduFEDsontsuppr:-
mésetlaCommission créedesdélégations danschaqueEtatAGPintéressé.
LesDéléguéscouvrentofficiellement l'ensembledesrelationsentrelaCom­
munautéetl'EtatACPcorrespondant ,notammentlesmultiples formesdela
coopération définiesparlaConvention (échangescommerciaux,coopération
industrielle ,promotioncommerciale,stabilisation desrevenusd'exportation,
formation,coopération financière ettechnique)ethorsConvention (aide
alimentaire ,actionsspécifiques débordantlaConvention :viande,céréales,
ONG).Cependant,leurrôleàl'égarddesprojetsetprogrammes financés
parleFEDdemeureessentieletgagnemêmeenimportance :dansunevolonté
dedécentralisation ,parrapportàBruxelles,lesDéléguéspénètrent dansle
domainedel'instruction etdel'évaluation desprojets.Ilsdevrontdonc
s'adjoindredésormais deséconomistes ;ilsserontamenésàcontrôler chaque
annéel'exécutiqn de200appelsd'offresinternationaux ,de5.000marchés,
contratsetdevissetraduisant parunvolumedepaiements de600millions
d'unitésdecompteparan.

Conformément àLaConvention etàLasuite des demandes des
Etats ACP,LaCommission en1976 porte de21à41Lenombre desdélégations .
ELle recrute lesnouveaux titulaires ,établit leûrs équipes ,mute leper­
sonnel pour mêler lesnationalités ,etconforter parl'expérience des an­
ciens L'innovation desjeunes .Ilreste désormais peu dechoses àmettre en
place pour parachever unréseau dereprésentation qui,enannée decroisière ,
comprendra 250unités enpersonnel expatrié descatégories AetBet700unités
enpersonnel local des catégories CetD.
Mais lapolitique deLomé s'étend jusqu' auxlimites prévues .
EnAfrique etauPacifique ,d'autres pays accèdent àl'indé­
pendance qui &ejoignent àlaConvention etdans lesquels ilfaut installer
denouvelles délégations .Parallèlement ,trois pays duMaghreb ,Israël ,
quatre pays duMachrek passent avec laCommunauté des accords decoopération
audéveloppement .Ces huit pays ont demandé expressément l'ouverture de
délégations etladécision aétéprise dans lecadre dubudget 1977 pour
lestrois pays duMaghreb .Dans lecadre dubudget 1978,laCommission a
proposé l'ouverture dequatre délégations dans les pays duMachrek etd'une
délégation enIsraël ;descrédits ontétéinscrits auchapitre 100dubudget à
cetitre .LaCommission enfin envoie desexperts decoopération technique etdéve­
loppe desactions deformation endehors despays associés ;les'problèmes matériels
correspondants doivent évidemment être traités par les mêmes bureaux .
2°.Lerôle des Délégués de LaCommission
-Les Délégués delaCommission couvrent tous lesaspects de
lacoopération ,dans ethors les accords d'association ;leur rôle est donc
profondément différent decelui des Contrôleurs délégués des Conventions de
Yaoundé etleur fbnction singulièrement plus délicate .Pour des raisons po­
litiques évidentes ,l'esprit de"partnership "qui caractérise Lapolitique
deLomé tend àremplacer lafonction decontrôle par lafonction deconseil ,
sans que doivent serelâcher Lesuivi del'exécution etlasurveillance du
bon emploi des fonds communautaires .Etlaconciliation deces notions n'est
pastoujours facile .
Les rapports avec lesmissions diplomatiques des Etats membres
i •
s'affirment .Lestyle volontairement non diplomatique des Délégués ,la
technicité deleurs interventions ,lecaractère concret etopérationnel

1
A.
desprogrammes dontilssuiventledéroulement,ontbeaucoupfaitpourcréer
«
etentretenir unclimatdecoopération quisedéveloppe sansincidents;
échangesd'informations systématiques surlesaidesbilatérales etcommunau­
taires,visitesencommundesréalisations financéesparl'aideeuropéenne,
inaugurations ,coordination .AvecLomé,cetaspectdes"chosesserenforce
même,carlesEtatsmembresontmarquéleursouciden'approuverlesréali­
sationscommunautaires qu'aprèscoordination soigneuse aveclesaidesbila­
térales.
»
Aveclesorganismesd'aidedespaystiers(notammentarabes,
maisaussiEtats-Unis,Canada,...)etlesorganisations internationales ,
lesfaitsontimposéégalement unréseaudecoordination deseffortsdans
lequellaCommission joueunrôledepremierplan,àBruxellesparses
services,etsurplaceparsesDélégués.L'organisation denombreuxcofinan-
cementsaveclaBIRD,lesaidesaméricaine,canadienne,arabesetlesaides
desEtatsmembresamêmepermisàlaCommission deprendreenplusieurs
occasions unepositiondeleadership setraduisant parlerecoursauxpro­
céduresduFEDetauxservicesdesDéléguéspourcontrôler,aunometpour
lecomptecommundel'ensembledesbailleurs defonds,l'exécution despro­
jetscofinancés .*Cetteévolution serenforce mêmecarlenombredesgrands
projetss'accroîttandisque,d'autrepart,lesfondsarabesapparaissent ,
quifontconfiance àlaCommission dontlapolitique"triangulaire "estcon­
nueetappréciée.
•*
3°.Lesraisonsetprincipes detransformation delastructure
Autermedecetteévolution,commentnepasreleverque
l'exercicedetellesresponsabilités ,danslechefdelaCommission comme
desesDélégués,aquelquechosedesurprenant pournepasdired'anormal,
lorsqu'ildoits'accomplirparletruchement etsouslecontrôleadmi­
nistratifd'unesociétéprivée?Ilestégalementchoquantquel'inter­
ventiondecette"sociétéprivée"amènelaCommunauté àpayer,selonle
droitcommun,desimpôtsàunEtatmembresurdessommesprovenant decon­
tributions desautresetdemaindubudgetcommunautaire (autitredessa­
lairesdupersonnel del'AEC,desDélégués,desprestations,...).De
touteévidence,lesfaits .etl'évolution imposentuneprofondetransfor­
mationdecettestructure .Labudgétisation desaidesextérieures delaCommu­
nauté,entaméedèslebudget1976avecl'aideauxPVDnonassociés,poursuivie
àpartirdubudget1978avecl'aideauxpaysduMaghrebetduMachrek,etachevée
avecLabudgétisation duFEDqueproposelaCommission danssonmémorandum sur
lerenouvellement delaConvention deLomé,nepeutqueconfirmeretrenforcer

Lanécessité demettreenplaceunenouvellestructurequidevrarépondreàtrois
principesessentiels .
a)Quelles -quesoientlesresponsabilités assuméesetles
fonctionsexercées,ils'agitderesponsabilités etdefonctionsquiconcernent,
aupremierchef,lareprésentation delapuissancepublique.Quiplusest,res­
ponsabilités etfonctionsdécoulentd'untraitéinternational .EntrelesDélégués
delaCommissionetlaCommission elle-mêmeilimportedoncdecréerdésormais
unlienhiérarchique directàcaractèrequasistatutaire.Seuleunestructure
publique,sesubstituant àuneassociation privée,peutpermettred'atteindre
untelobjectif.
b)Cettestructurepubliquedoitcependantconserverlesavan­
tagesquiontfaitlaforceetl'efficacité del'organisation privéemiseen
placedepuis12ans:c'est-à-direlasouplesseetl'autonomiedegestion.Ceci
estindispensable ,l'expériencel'aconfirmé.Ilsfagitd'administrer,àlongue
distance,entre5.000et20.000kmsdusiège,unpersonnelrelativement peunom­
breuxmaisdequalité,pour-lequell'avalanchedespetitsproblèmesmatériels
quotidiens nepeutêtrecorrectement résoluequeparuneorganisation souple,
compréhensive ,auxréflexesimmédiats ..
c)Enfincettestructuredoitpermettred'organiser,aubéné­
ficedesagentscommedelaCommission elle-même,unevéritablepolitique
demobilitédupersonnelquipermetteuneosmoseentrélepersonneldu
siègeetlepersonnel desesprolongements outre-mer.Làencore,seule
unestructurepublique,dépendant delaCommission etaniméeparelle,peut
••
permettrel'interpénétration nécessaire .
ÏÏÏ.LENOUVELINSTRUMENT PROPOSE:L'AGENCEEUROPEENNE DECOOPERATION
L'évolutiondontlesgrandstraitsontétéesquissés,les
raisonsquimilitentenfaveurdelatransformation desstructures existan­
tes,aussibienquelesprincipes àobserverpourordonnercettetransfor­
mation,serejoignent pourjustifierlanouvellestructuredontlacréation
estproposée àl'AssembléeetauConseil:uneagencepubliquedelaCommis­
sion,crééeparleConseilsurlabasedel'article235duTraité,etqui
auraitàgérerlesquatrecatégories depersonnelsuivantes :
-lesDéléguésdelaCommission pourlesquelsl'amorced'unlienstatutaire
aveclaCommissions'estouverteaveclacréationdanslebudget1977de
10emploistemporaires etl'octroidanslecadredubudget1978d'unenouvelle
tranchede3emplois.Cettecatégoriedépersonnelseragéréedirectement par
laCommission,l'Agenceselimitantàenassurerlagestionmatérielle;

-lesconseillers etagents desdélégations pour lesquels ilserait
inopportun decréer unlien statutaire direct avec laCommission en
demandant lacréation dans letableau des effectifs delaCommission
des210emplois correspondants .Ils'agit d'experts quiexécutent ,
dans des conditions degrande mobitité ,des tâches àcaractère
technique ,limitées dans letemps -etqui sont susceptibles ,enrai­
son de(.anature desprogrammes àréaliser dans chaque pays oude
i
leur état d'avancement ,d'être soit transférés dans unautre pays ,
sq,it appelés àd'autres fonctions (coopération technique mise à
l^disposition desEtats ),soit remplacés par d'autres experts de
formation technique différente ;
-lesexperts decoopération technique mis àladisposition des Etats
bénéficiaires del'aide communautaire ,quireçoivent leurs instruc - '
tions decesEtats ,etqu'ilneserait dans cesconditions pas
concevable delier directement àlaCommission ;
-lepersonnel deservice sous statut local ,recruté conformément
aux lois etrèglements des Etats dans lesquels ilssont appelés
àexercer leurs ;'activi tés . . !..
ι
Quant aupersonnel dusiège del'Agence ,ilaintroduit auprès
delaCour deJustice une série derecours tendant àsefaire reconnaître la
qualité defonctionnaires publics .LaCommission fera lemoment venu despro­
positions compte tenu del'arrêt delaCour .
Enoutre ,l'Agence aura àparticiper àl'exécution
duprogramme debourses etdestages accordés ,enBelgique etéven­
tuellement dans d'autres pays européens ,àdesressortissants des
pays envoie dedéveloppement ,notamment sur leplan dusuivi des
actions deformation etsur leplan social :affectation dans les
établissements d'enseignement etinscription descandidats ,orga­
nisation desstages /organisatipn desvoyages ,accueil desboursiers
etassistance pour leur logeme.nt ,etc.
r.r.i:t*»t,«..vJ *vi -
LaCommission adonc l'honneur deproposer en^nnexe M-
unprojet derèglement duConseil portant création d'uneAgence européenne
decoopération .

Cetexteétablitlesconditions decréationdel'Agence,
sesobjectifsquinesontpasdifférents deceuxdel'actuelleAssociation,
lacomposition desonconseild'administration ,sespouvoirsainsiqueceux
deladirection,sesressources,lesconditions d'établissement deson
budget,laredditiondesescomptesdevantl'AssembléeetleConseil,la
vérification desesopérations parlaCourdesComptes,ledroitap­
plicableauxcontratspassésparl'AgencesouslecontrôledelaCourde
Justice. ■
S'agissantd'uneagencedelaCommission,crééepourper­
mettreàlaCommission d'assumerlesresponsabilités degestionquisont
lessiennesdanslecadredesaccordsdecoopération conclusparlaCom­
munauté,leprojetderèglement duConseilrenvoiepourlesmodalités
d'application àunrèglement delaCommission .
Principales caractéristiques dunouvelinstrument proposé "
a)Lebudgetdel'Agenceaura,auxconditionsactuelles,un
volumedel'ordrede30-.millionsd'unitésdecompteparan,réparti
entrelesdépensesdusiège(quefinancelebudgetdelaCommission)etles
dépensesopérationnelles outre-mer (quefinanceactuellement leFEDenattendant
labudgétisation decedernieràpartirde1980).Lesdépensesdusiègen'excé­
derontpas5%dutotaldesdépensesopérationnelles .
b)Lepersonnel del'Agencecomprendra Lepersonneldes
délégations etlepersonnel decoopération techniquemisàladisposition
desgouvernements surleurdemande.Lerégimeappliqué àcespersonnels sera
déterminépardescontratsdontLesclausesserontétabliesparl'Agenceet
soumisesàl'approbation delaCommission ..

10.
ILs'inspirera pour l'essentiel desdispositions envigueur enrespectant , j
évidemment ,leprincipe dumaintien desavantages acquis .
c)Ils'agit donc moins ,endéfinitive ,d'une création nou­
velle que delatransformation juridique d'uninstrument existant .Lepersonnel
existe ,lesressources budgétaires ontétéprévues .Laréforme proposée •j
necomporte donc actuellement aucune incidence financière ,sinon endiminution puisque
grâce àlatransformation del'AECenuneagence publique delaCommission ,
cesseront d'être duslesimpôts payés enBelgique etdans d'autres Etats j
membres autitre desrevenus dupersonnel d'unesociété privée . I
laCommission unestructure publique pour exécuter unepolitique qui estpubli­
que etnonprivée .Elle mettra fin àunparadoxe que lescirconstances avaient
imposé mais que l'évolution des faits ,etlatransformation delarepré -Mais laréforme estprofonde .Elle mettra àladisposition de
sentation delaCommission dans lespays envoie dedéveloppement ,aussi bien
que labudgétisation progressive desaides extérieures delaCommunauté ,ont
complètement remis .enquestion . / ■/
/

REGLEMENT DUCONSEIL
portantcréationduneAgenceeuropéenne decoopération
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
vuLetraitéinstituant LaCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticLe235,
vuLaproposition deLaCommission,
vuL'avisduParlementeuropéen,
considérant queLaConvention ACP-CEEdeLomé,etnotamment sonprotocolen°2
aconduitàL'ouverturedansLesEtatsACPdequaranteetunedélégations de
LaCommission dontilimportedegérerLepersonnel danslesmeilleures condi­
tionspossibles,
considérant quedesdélégations demêmenatures'ouvriront dansd'autrespays
liésàlaCommunauté pardesaccordsglobauxetpréférentiels decoopération,
considérant quelesEtatsACPaussibienqued'autrespaysenvoiededévelop­
pementbénéficient danslecadreouindépendamment deLaConvention deLoméd'un
éventaild'action^d'assistance etdecoopération techniquefinancéesparlaCom­
munauté,etqu'ilimportedeprocéderaurecrutement etàLagestiondesexperts
chargésd'accomolir cesactions,ainsiqu'àl'organisation matérielle des
actionsdeformation,
considérant qu'envuedefaciliter L'actiondeLaCommission etd'assureràlages­
tiondesexpertsenserviceoutre-merlasouplesse,l'efficacitéetlamobi­
liténécessaires,ilconfientdecréeruneAgenceeuropéenne decoopération
organededroitpubliccommunautai replacésouslatutelledelaCommission
etdontilreçoitlesdirectives,
considérant quelesrpouvoirsd'actionspécifiques requispourl'institu­
tiondecetteAgencen'ontpqs-étéprévusparleTraité,
considérant quel'AgenceestinstituéedanslecadredesCommunautés euro­
péennesetagitdanslerespectdudroitcommunautaire conformément aux

directives qui luisont données par laCommission ,qu'ilestopportun
depréciser lesconditions dans lesquelles s'appliquent certaines dispo­
sitions deportée générale .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
article premier
Ilest créé uneAgence européenne decoopération ,ci-après dénommée
"l'Agence ".
article 2
L'Agence apour mission d'apporter sonconcours àlaCommission pour :
a)procéder aurecrutement ,àlamise enplace etàlagestion d'experts :
.-mis àladisposition des délégations delaCommission installées dans
lespays envoie dedéveloppement ,liés àlaCommunauté par desaccords
globaux etpréférentiels decoopération ;
-destinés àassumer .lestâches d'assistance oudecoopération techniques
-financées par laCommunauté aubénéfice despays envoie dedéveloppement
b)procéder àlagestion dupersonnel deservice desdélégations ,recruté lo-
calement ;
<*
c)participer àl'exécution desprogrammes debourses etdestages accordés ,
enBelgique etéventuellement dans d'autres pays européens ,àdesressor -.>■
tissants despays envoie dedéveloppement ,sur leplan dusuivi des actions
deformation ainsi que sur leplan social .
article 3
1.L'Agence est unorganisme sans but lucratif .Elle estdotée dans les
Etats membres delacapacité juridique laplus large reconnue auxper­
sonnes morales .
2.Lesiège del'Agence est fixé àBruxelles .
article 4
LAgence comprend :
-unconseil d'administration
-undirecteur .

article 5 <
1.Leconseild'administration estcomposéde5membresaumoinsetde
13membresauplusdésignésparlaCommission etchoisisauseinde
sesservices.
2.Laduréedumandatdesmembresduconseild'administration estdecinq
ans.Cemandatestrenouvelable .Al'expiration deleurmandatouen
casdedémission,lesmembresrestenten"fonctionjusqu'àcequ'ilsoit
pourvuaurenouvellement deleurmandatouàleurremplacement .
3.Leconseild'administration désigneparmisesmembresunprésident,
unvice-président ,unadministrateur déléguéainsiqu'unsecrétaire.
article6
Leconseild'administration seréunitaussisouventquel'intérêtde
l'Agencel'exigeet,aumoins,unefoisparan.Sesmembressontconvoqués
parleprésident oulevice-président .
Lesadministrateurs ontledroitdesefairereprésenter parundeleurs
collèguesspécialement mandatépourchaqueséance.Unadministrateur ne
peutreprésenter qu'unseuldesescollègues.
article7
i
Encasd'empêchement duprésident,leconseilestprésidéparlevice-
présidentou,encasd'empêchement decedernier,parl'administrateur
délégué.
article3
Pourlavaliditédesdélibérations ,laprésencede5aumoinsdesadminis­
trateursestnécessaire .Lesdélibérations sontprisesàlamajoritésim­
pledesvotants.Encasd'égalitédevoix,celleduprésidentestprépon­
dérante.

4.
article 9
1.Leconseil d'administration gère l'Agence dont ildétermine les
orientations .
2.Ildécide del'acceptation detous leg,donation etsubvention prove­
nant d'autres sources delaCommunauté .
article 10
1.Ledirecteur del'Agence est nommé par laCommission sur labase d'une
liste decandidats présentée par leconseil d'administration .
2.Ledirecteur est nommé pour une durée maximale decinq ans.Son mandat
est renouvelable .
article 11
1.Ledirecteur exécute les décisions duconseil d'administration etest
chargé delagestion journalière del'Agence .Ilassure lareprésenta­
tion juridique.de l'Agence .
2.Ledirecteur prépare etorganise les travaux duconseil d'administration .
Ilparticipe ,avec voix consultative ,aux travaux duconseil d'adminis­
tration .
3.Ledirecteur rend compte del'exécution deson mandat auconseil d'ad­
ministration .
article 12
1.Ledirecteur prépare ,pour le31mars auplus tard dechaque année ,
unrapport général sur lesactivités ,lasituation financière etles
perspectives del'Agence etlesounret auconseil d'administration .
2.Après adoption par le_consei ld'administration ,lerapport est com­
muniqué alaCommission .
./.

article13
Leconseild'administration établit,pourchaqueexercicebudgétaire,
lequelcoïncideavecl'annéecivile,unétatdesrecettesetdesdépenses
quidoitêtreéquilibré.
article14
Lesrecettesdel'Agencesontconstituées par:
-lasubventioninscriteaubudgetdesCommunautés européennes sousuneligne
budgétairespécifique
-lasubvention autoriséeparlaCommission surlesressources duFonds
européendedéveloppement
-touteautreressourceéventuelle .
article15
1.Leconseild'administration établitchaqueannée,le31marsauplustard,
unprojetd'étatprévisionnel desrecettesetdesdépensesqu'iltransmet
àlaCommission.LaCommissionarrêtecetétatprévisionnel etletransmet
àl'autoritébudgétaire avecl'avant-projetdebudgetdesCommunautés eu­
ropéennes;
2.LaCommission transmetégalementcetétatprévisionnel ,pouravis,au
ComitéduFondseuropéendedéveloppement instituéparl'accordinterne
relatifaufinancement etàlagestiondesaidesdelaCommunauté,signé
le11juillet1975,accompagné delaproposition definancement couvrant
lesdépensesdesdélégations .
3.LaCommissionarrêtel'étatdesrecettesetdesdépensesavantledébut
del'exercicebudgétaire enl'ajustantauxsubventions ,attribuéesparles
autoritésbudgétaires .

article 16
Sans préjudice desdispositions durèglement financier général etdu
règlement financier du FED,lesdispositions relatives auxrelations
del'Agence avec laCommission ainsi qu'aurégime interne administratif
etfinancier applicable àl'Agence font l'objet d'unrèglement arrêté
par laCommission dont letexte est publié aujournal officiel des
Communautés européennes .Cerèglement établira lesprincipes dela
gestion financière etdel'exécution del'étatprévi sionnel ,lecontrôle
des recettes etdes dépenses ,Lapassation des marchés ,Latenue de La
comptabilité etdeL'inventaire des biens immobiliers etmobiliers .
article 17
Les conditions générales d'emploi ,lerégime général des
rémunérations ,indemnités etaccessoires dupersonnel sont déter­
minés ,enanalogie avec lesdispositions applicables aux agents
temporaires des Communautés ,par laCommission .
article 18
1.Le31mars auplus tard dechaque année ,leconseil d'admi­
nistration adresse àlaCommission etàlaCour des Comptes les
comptes delatotalité des recettes etdes dépenses del'Agence
pour l'exercice écoulé .

7.
LaCourdesComptesLesexaminedanslesconditions prévuesà
l'article206bisduTraitéCEE.
2.LescomptesetlerapportdelaCourdesComptesainsiqueles
observations delaCommission sontsoumisauConseiletàl'Assemblée
parlaCommission le31octobreauplustard.Ladéchargedelages­
tionfinancière del'Agenceestdonnéeauconseild'administration
selonlaprocédureprévueàl'article206terduTraitéCEE.
3.Lecontrôledel'engagemènt etdupaiementdetouteslesdépenses
etlecontrôle delaconstatation etdurecouvrement detouteslesre­
cettesdel'AgencesontexercésparleContrôleurfinancier delaCommission.
article19
Lesmembresduconseild'administration ,ledirecteuretlesmembresdu
personnel,ainsiquetoutepersonneparticipant auxactivités del'Agence
sonttenus,mêmeaprèslacessationdeleursfonctions,denepasdivul­
guerlesinformations qui,parleurnature,sontcouvertesparlesecret
professionnel .
article20
LeprotocolesurlesprivilègesetimmunitésdesCommunautés européennes
estapplicable àl'Agence.
article21
1.Laresponsabilité contractuelle del'Agencé,estrégieparlaloiap­
plicableaucontratencause.

LaCour deJustice desCommunautés européennes estcompétente pour
statuer surtout litige entre L'Agence etsonpersonnel dans les
limites etconditions déterminées auStatut decepersonnel .
2.Enmatière deresponsabilité noncontractuel le,l'Agence doit ré­
parer ,conformément auxprincipes généraux communs auxdroits des
Etats membres ,lesdommages causés par l'Agence oupar sesagents
dans l'exercice deleurs fonctions .
•
LaCour dejustice desCommunautés européennes estcompétente
pour connaître des litiges relatifs àlaréparation decesdom­
mages .
article 22
L'Agence estplacée sous lecontrôle delaCommission quilui
donne sesdirectives .
Tout acte del'Agence ,implicite ouexplicite ,estsusceptible
d'être déféré devant laCommission par tout Etat membre ,tout
membre duconseil d'administration outout tiers directement
etindividuellement concerné ,envue d'uncontrôle desaléga­
lité .
LaCommission doit être saisie dans undélai dequinze jours
àcompter dujour oùl'intéressé aeuconnaissance del'acte
contesté .
LaCommission prend unedécision dans undélai d'unmois .
L'absence dedécision dans cedélai vaut décision implicite
derejet .

9.
Article23
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celuidesapublication aujournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments
etdirectement applicable danstoutEtatmembre.
Faità
ParleConseil
LePrésident

FICHE FINANCIERE
1) Aussi longtemps que leFEDnesera pasbudgétisé (c'est -à-dire
avant l'exercice 1980 ),lacréation d'uneAgence européenne deCoopération
nesetraduira paspardes suppléments dedépenses pour lebudget .Eneffet ,
lesdépenses administratives dusiège de l'actuel leAECsont couvertes par
une subvention delaCommission (article 9430 dubudget ). C'estdans les
mêmes conditions que seront financées lesdépenses dusiège del'Agence ,soit
auxconditions actuelles environ 2,6M.UCE pour lebudget 1978 ."Demême ,les
dépenses opérationnelles concernant lesdélégations auMaghreb ,auMachrek et
enIsraël sont déjà inscrites ,etcontinueront de -l'être ,àl'article 9431
dubudget (820.000 UCEpour l'exercice 1978 ,plus 379.100 UCÉauchapitre 100).
Quant auxdépenses opérationnelles des délégations dans lesEtats ACP,elles
sont couvertes par lescrédits duFED .
2) Parcontre ,latransformation dustatut de1'AEC enAgence publique
communautaire setraduira paruneéconomie pour lebudget ,dufait qu'ilsera
mis finaupaiement àlaBelgique ,des impôts dus autitre destraitements
versés auxagents enfonction àBruxelles qui sont régis par laloibelge .
Sur labase deschiffres dubudget 1978 ,cette économie peut être estimée à
760.000 UCE .
3) A'partir dumoment (1ermars 1980 )oùleFEDsera budgétisé ,
comme lepropose laCommission dans sonmémorandum ausujet des futures né­
gociations envuedurenouvellement delaConvention deLomé ,lescrédits
nécessaires aufinancement desdélégations dans lesEtats ACPdevront être
inscrits aubudget delaCommission ,endehors duvolume del'aide .Le
nombre d'Etats ACPsignataires delafuture Convention ,etdonc lenombre
dedélégations àmaintenir ououvrir ,n'étant pasencore connu ,iln'estpas
possible dechiffrer l'incidence budgétaire .Atitre indicatif ,onpeut .
cependant seréférer aucoût supporté par leFEDen1978 pour 41délégations ,
soit 26,2 millions UCE .