COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.06.1998 
COM(1998) 339 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs 
génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui 
assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une 
meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Conformément à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, la Commission a adopté 
une décision relative à la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié notifiée 
par Ciba-Geigy le 23 janvier 1997. La décision a été prise suivant les avis du comité 
scientifique des pesticides (SCP), du comité scientifique de l'alimentation animale 
(SCAN) et du comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF). 
2. Le 5 février 1997, les autorités françaises compétentes ont donné leur consentement 
conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive. 
3. Le 17 février 1997, l'Autriche a informé la Commission qu'elle avait interdit la 
vente de maïs-Bt sur son territoire par décret en date du 14 février. 
4. Le 28 février 1997, les arguments des autorités autrichiennes qui concernaient de 
potentiels effets secondaires sur la santé humaine et sur l'environnement provenant 
du transfert du gêne de résistance aux antibiotiques ainsi que le développement 
possible d'une résistance des insectes à la toxine-Bt ont été exposés aux trois 
comités scientifiques compétents qui avaient été chargés de l'examen initial du 
dossier. Ceux-ci devaient se prononcer sur les questions suivantes: 
4.1 les informations fournies par l'Autriche apportent-elles des éléments 
scientifiques nouveaux qui n'auraient pas été pris en considération dans les 
avis initialement formulés par les comités. 
4.2 ces informations amènent-elles les comités à penser que le produit examiné 
présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement? 
5. Les trois comités scientifiques ont rendu leurs conclusions le 21 mars 1997 (SCF), 
le 10 avril 1997 (SCAN) et le 12 mai 1997 (SCP). Selon eux, les informations 
communiquées par l'Autriche n'apportent pas d'éléments nouveaux pouvant 
justifier une révision de leurs avis respectifs. 
6. En conséquence, la Commission a adopté, le 10 septembre 1997, un projet de 
décision exigeant de l'Autriche qu'elle abroge son décret interdisant la vente de 
maïs contenant le gène Bt-endotoxine sur son territoire. Ce projet de décision a 
ensuite été soumis au comité de réglementation en application de l'article 21 de la 
directive. 
Z 
FR/11/97/02820300.W00 (EN) 
MR 
7. Le 13 avril 1998, le comité de réglementation, consulté par procédure écrite, n'avait 
pas émis d'avis sur le projet de décision de la Commission. Conformément aux 
dispositions de l'article 21 de la directive, la Commission doit dans ce cas soumettre 
sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
8. Le même article prévoit que si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de 
la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. 
9. Dans le cadre de la procédure d'adoption de cette décision, la Commission a décidé, 
le 18 décembre 1996, de lancer un programme pour surveiller le développement 
d'une résistance des insectes à la Bt-endotoxine, pouvant résulter de l'introduction 
du gène Bt dans le maïs. Le groupe d'experts chargé de cette surveillance, créé par 
les autorités compétentes au titre de la directive 90/220/CEE, a mis au point un 
projet de protocole de surveillance devant être appliqué lorsque la culture de 
plantes-Bt commencera dans l'Union européenne. Les comités scientifiques 
appropriés sont fortement impliqués dans la préparation de ce programme de 
surveillance. 
10. Un sous-groupe des autorités compétentes au titre de la directive 90 220/CEE a été 
instauré parallèlement pour apprécier l'issue générale des éventuels effets 
indésirables sur la santé humaine et sur l'environnement du transfert, à partir des 
plantes vers des micro-organismes, de gènes de résistance aux antibiotiques. Les 
comités scientifiques appropriés sont fortement impliqués dans ce travail. 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs 
génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui 
assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une 
meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium 
(présentée par la Commission) 
-b ^U T^O 
FR/11/97/02820300.W00 (EN) 
MR 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination 
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement1, modifiée en 
dernier lieu par la directive 97/3 5/CE de la Commission2, et notamment son article 16, 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par décision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997, 
concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant 
subi là modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le 
gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, prise 
en application de la directive 90/220/CEE du Conseil3, il a été décidé d'autoriser la mise 
sur le marché du produit; ' 
considérant que, le 5 février 1997, les autorités françaises ont autorisé cette mise sur le 
marché; 
considérant qu'en application de l'article 13, paragraphe 5, de la directive 90/220/CEE, le 
produit peut être utilisé sur tout le territoire de la Communauté; 
considérant que l'Autriche a provisoirement interdit la vente du maïs génétiquement 
modifié en cause, par une disposition entrée en vigueur le 14 février 1997; 
considérant que l'Autriche en a informé la Commission et les autres États membres 
le 17 février 1997 et a justifié sa décision en invoquant les dispositions de l'article 16, 
paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE du Conseil; 
considérant qu'en application de l'article 16, paragraphe 2, la Commission doit prendre 
une décision en la matière; 
considérant que là Commission a demandé l'avis du comité scientifique de l'alimentation 
animale institué par la décision 76/791 /CEE de la Commission4, du comité scientifique 
de l'alimentation humaine institué par la décision 95/273/CEE5 de la Commission et du 
1 JOLI 17 du 8.5.1990, p. 15. 
2 JOL 169 du 27.6.1997, p. 72. 
3 JOL31 du 1.2.1997,p. 69. 
4 JOL279du9.10.1976, p. 35. 
5 JOL 167 du 18.7.1995, p. 22. 
FR/11/97/02820300.W00 (EN) 
MR 
comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la 
Commission6, sur les informations soumises par l'Autriche; 
considérant que les comités scientifiques ont estimé que les informations présentées par 
l'Autriche n'apportaient pas d'éléments scientifiques nouveaux n'ayant déjà été pris en 
considération lors de l'évaluation initiale du dossier, et ne justifiaient pas de ce fait une 
révision de leurs avis respectifs concernant ce produit; 
considérant que les autorités autrichiennes ont fourni, le 9 mai 1997, des informations 
complémentaires concernant la probabilité de développement d'une résistance à la 
Bt-endotoxine chez les insectes; 
considérant que le comité scientifique des pesticides a déjà examiné dans le détail la 
question des incidences sur l'environnement du développement d'une résistance des 
insectes à la Bt-endotoxine du fait de l'introduction du gène Bt dans le maïs; 
considérant que, dans ces circonstances, il n'y a pas de raison de penser que' le produit 
présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement; 
considérant que les mesures prises par l'Autriche doivent donc être abrogées; 
considérait que le comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE, et consulté 
par procédure écrite le 16 mars 1998, n'a pas formulé d'avis sur les mesures contenues 
dans le projet de décision de la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Au plus tard vingt jours après la notification de la présente décision, l'Autriche abroge 
les dispositions nationales qui interdisent la mise sur le marché du maïs génétiquement 
modifié visée par la décision 97/98/CE de la Commission, qui a été autorisée par les 
autorités françaises le 5 février 1997. 
Article 2 
L'Autriche est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
6 JOL 124 du 12.5.1978, p. 16. 
-5-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 339 final 
DOCUMENTS 
FR 15 03 14 
N° de catalogue : CB-CO-98-347-FR-C 
ISBN 92-78-36554-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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