EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Par décision du 29 novembre 2012, le Conseil a approuvé les directives de négociation autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec le Japon, sur la base desquelles la Commission a négocié l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l’«accord»). Le chapitre 8 de l’accord contient des dispositions détaillées sur le commerce des services, la libéralisation des investissements et le commerce électronique.

Toutefois, au moment de la conclusion des négociations, l’Union européenne n’avait pas encore arrêté sa position interne sur les dispositions horizontales relatives aux flux transfrontières de données et à la protection des données à caractère personnel dans les accords commerciaux. En conséquence, l’accord ne contient pas de règles de fond sur les flux transfrontières de données entre l’Union européenne et le Japon mais une clause de réexamen, à l’article 8.81 de l’accord, selon laquelle «[l]es parties réexaminent, dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la nécessité d’incorporer des dispositions concernant la libre circulation des données dans le présent accord».

Le 31 janvier 2018, la Commission européenne a approuvé des dispositions horizontales relatives aux flux transfrontières de données et à la protection des données à caractère personnel dans les négociations commerciales, qui ont été publiées en juillet 2018. Ces dispositions ont reçu un accueil favorable lors de plusieurs négociations bilatérales et ont été proposées dans le cadre des négociations sur le commerce électronique actuellement menées à l’OMC. L’Union européenne est donc maintenant en mesure d’incorporer les dispositions de juillet 2018 sur les flux transfrontières de données dans les règles existantes de l’accord en ce qui concerne le commerce électronique.

Après une série de discussions exploratoires qui ont eu lieu au niveau technique entre les représentants de l’Union européenne et du Japon en 2021, le comité mixte institué par l’article 22.1 de l’accord a examiné, lors de sa réunion du 25 mars 2022, si le partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon tirerait bénéfice de l’inclusion dans l’accord de dispositions relatives aux flux transfrontières de données. Sur la base de cet examen, les représentants de l’Union européenne et du Japon se sont engagés, lors du 28e sommet UE-Japon, à envisager le lancement des négociations nécessaires à cette inclusion.

L’Union européenne et le Japon entretiennent des relations économiques profondes et dynamiques et ont créé, grâce à leur décision d’adéquation mutuelle, le plus grand espace mondial pour les transferts en toute sécurité de données à caractère personnel. Le Japon est le partenaire stratégique le plus proche de l’Union européenne dans la région indo-pacifique et le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne en Asie. Il y a donc lieu d’engager, pour la première fois, des négociations commerciales monothématiques en vue d’inclure dans l’accord des dispositions relatives aux flux transfrontières de données et à la protection des données et de la vie privée.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

En cherchant à établir des règles visant à lever les obstacles injustifiés à la circulation des données tout en préservant l’autonomie réglementaire de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la protection des données et le respect de la vie privée, la proposition contribue à la réalisation des objectifs fixés dans la communication du 18 février 2021 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

En négociant des règles sur les flux transfrontières de données avec le Japon conformes à la proposition consolidée concernant des dispositions relatives aux flux transfrontières de données et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les accords commerciaux, la proposition suit l’approche de la Commission définie dans l’examen de la politique commerciale, dans la stratégie de l’UE en matière de données et dans la communication conjointe de la Commission sur la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique. La Commission s’est engagée, dans le cadre du réexamen de la politique commerciale, à continuer «de lutter contre les obstacles injustifiés aux flux de données, tout en préservant son autonomie réglementaire en matière de protection des données et de la vie privée». La communication «Une stratégie européenne pour les données» énonce ce qui suit: «L’UE continuera à débattre de ces obstacles injustifiés entravant les flux de données dans les discussions bilatérales et les enceintes internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce, tout en promouvant et en protégeant les règles et normes européennes en matière de traitement des données, dans le strict respect de la législation de l’UE». Les flux de données sont également considérés comme un élément important dans la communication conjointe de la Commission sur la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constitue la base juridique de la présente proposition.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE.

•Proportionnalité