N° C 32/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 2. 76 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de deuxième  directive  du Conseil  portant  coordination  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  concernant  l'assurance  directe  autre  que 
l'assurance  sur la vie et fixant  les dispositions  destinées  à faciliter  l'exercice  effectif  de 
la libre  prestation  des services 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 30 décembre  1975.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  ses articles  57 paragraphe 
2, 59 paragraphe  2 et 66, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de développer  un 
marché  européen  de l'assurance  en raison  notamment 
de l'augmentation  régulière  de l'importance  des  ris-
ques  à couvrir  ; que,  pour  atteindre  cet objectif,  il 
convient  de permettre  aux  preneurs  d'assurance  de 
faire  appel  à des assureurs  établis  non  seulement  dans 
leur pays  mais  également  dans  d'autres  États  mem-
bres ; 
considérant  que,  en application  du traité,  tout  traite-
ment  discriminatoire  en matière  de prestation  de ser-
vices,  fondé  sur le fait  qu'une  entreprise  n'est  pas 
établie  dans  l'État  membre  où la prestation  est exécu-
tée, est interdit  depuis  la fin de la période  de transi-
tion ; que  cette  interdiction  s'applique  aux  prestations 
de services  effectuées  à partir  de tout  établissement 
dans  la Communauté,  qu'il  s'agisse  du siège  social 
d'une  entreprise  ou d'une  agence  ou succursale  ; 
considérant  toutefois  que  l'exercice  effectif  de la libre 
prestation  des  services  ne pourra  pleinement  dégager 
ses effets  que pour  autant  qu'auront  été réalisées  cer-taines  harmonisations  ; que  de tels  travaux,  en raison 
de leur  complexité,  ne pourront  être  menés  à terme 
que dans  un certain  délai  ; qu'il  est possible  en atten-
dant  de mettre  en place  un régime  permettant  une 
amélioration  sensible  de la situation  actuelle  ; 
considérant  qu'il  y a lieu,  dans  cette  perspective,  de 
compléter  la première  directive  de  coordination 
concernant  l'assurance  directe  autre  que  l'assurance 
sur la vie arrêtée  par  le Conseil  le 24 juillet  1973 
notamment  en ce qui concerne  le mode  de calcul  des 
réserves  techniques  et les pouvoirs  accordés  aux  auto-
rités de contrôle  des  différents  États  membres  ; 
considérant  que  les dispositions  en vigueur  dans  les 
États  membres  en ce qui concerne  le droit  du contrat 
d'assurance  demeurent  divergentes  ; que  les inconvé-
nients  résultant  de ces  différences  peuvent,  dans  la 
perspective  d'un  véritable  marché  commun  des  assu-
rances,  être  éliminés  en laissant  aux  parties  la liberté 
de choisir  le droit  applicable  ; que  la généralisation 
de cette  liberté  risquerait  toutefois,  dans  de nom-
breux  cas,  d'entraîner,  en l'absence  de coordination, 
des inconvénients  sérieux  en ce qui concerne  tant  la 
protection  des  assurés  que  les conditions  d'exercice 
de leur  activité  par de nombreuses  entreprises  d'assu-
rance  ; 
considérant  qu'une  première  coordination  peut  être 
d'ores  et déjà  réalisée  quant  à la détermination  com-
munautaire  des  dispositions  impératives  dont  les 
États  membres  peuvent  continuer  à exiger  le respect 
pour  les risques  situés  sur leur  territoire  ; que,  à cette 
fin, seules  certaines  de ces  dispositions  doivent 
conserver  leur  caractère  impératif,  toutes  les autres 
devant  perdre  ce caractère  ; 
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V 
considérant  qu'une  coordination  plus  complète  devra 
intervenir  dans  les plus  brefs  délais  ; que,  cependant, 
la liberté  de choisir  le droit  applicable  peut  dès main-
tenant  s'exercer  sans  restriction,  en éliminant  complè-
tement  le caractère  impératif  desdites  dispositions, 
d'une  part,  pour  les risques  transports  crédit  et cau-
tion en raison  notamment  de leur  caractère  souvent 
international  et, d'autre  part,  pour  certains  grands 
risques  définis  par des  critères  quantitatifs  précis  pour 
lesquels  on peut  admettre  un moindre  besoin  de pro-
tection  pour  le preneur  ; 
considérant  que  le fait,  pour  certains  États  membres, 
d'exiger  une  approbation  des  conditions  générales  et 
spéciales  des  polices  d'assurances  ainsi  que  des  tarifs 
constitue  une  entrave  au libre  exercice  de la presta-
tion des services  ; que,  s'il apparaît  possible,  dès main-
tenant,  de supprimer  pour  les  branches  transports 
crédit  et caution  et pour  les grands  risques  une  telle 
approbation,  l'élimination  de cette  entrave  sera  le 
résultat  d'une  harmonisation  des  législations  en 
vigueur  ; que,  en attendant,  la législation  applicable  en 
la matière  doit  demeurer  celle  de l'État  membre  où le 
risque  est situé  ; 
considérant  que  la prestation  de services  effectuée  par 
une entreprise  doit  être  envisagée  comme  une  exten-
sion territoriale  de l'activité  de l'entreprise  ; qu'une 
telle extension,  conformément  aux  principes  déjà 
retenus  dans  la première  directive  de coordination  du 
24 juillet  1973  doit  faire  l'objet  d'un  agrément  ; qu'un 
tel agrément  doit  être  délivré  par  l'autorité  compé-
tente  de l'État  membre  où l'entreprise  est déjà  éta-
blie ; que  les différentes  autorités  concernées  doivent 
être en mesure,  en étroite  collaboration,  de mettre  un 
terme  à toute  violation  des  règles  qui  demeurent 
applicables  dans  l'État  membre  où le risque  est situé  ; 
considérant  que  la première  directive  de coordination 
arrêtée  par  le Conseil  le 24 juillet  1973  a retenu  le 
principe  de l'application  de la loi de l'État  d'agrément 
en ce qui  concerne  les réserves  techniques  ; que  ce 
principe  vaut  également  pour  les  opérations  effec-
tuées  en libre  prestation  ; que,  pour  de telles  opéra-
tions,  il convient  de prévoir  la possibilité  d'une  locali-
sation  étendue  à l'ensemble  de la Communauté  alors 
même  que  doit  être  renforcé  le principe  de  la 
congruence  ; 
considérant  que  l'on  constate  des différences  sensibles 
d'un  État  membre  à l'autre  quant  au nombre  et à 
l'importance  des  risques  qui  doivent  obligatoirement 
être couverts,  qu'il  se révèle  impossible  dans  ces 
conditions  d'exclure  ces assurances  du champ  d'appli-
cation  de la directive  sous  peine  de créer,  en raison  des 
situations  acquises,  de graves  distorsions  de concur-
rence  ; qu'il  convient  néanmoins  d'appliquer  aux 
contrats  couvrant  de tels  risques  l'ensemble  de la législation  de l'État  membre  où  ces  risques  sont 
situés  ; 
considérant  que  certains  États  membres  ne soumet-
tent les opérations  d'assurance  à aucune  forme  d'im-
position  indirecte  tandis  que  la majorité  d'entre  eux 
leur applique  une  taxe  particulière,  que  dans  les États 
membres  où cette  taxe  est perçue,  sa structure  et son 
taux  divergent  sensiblement  ; que,  en attendant  la 
réalisation  d'une  harmonisation,  il convient  d'éviter 
que les différences  existantes  ne se traduisent  par  de 
graves  perturbations  de concurrence  pour  les services 
d'assurances  entre  les États  membres  ; que  l'applica-
tion du régime  fiscal  de l'État  membre  où le risque 
est situé  est de nature  à remédier  à un tel inconvé-
nient  ; 
considérant  que  les agences  et succursales  établies  à 
l'intérieur  de la Communauté  et relevant  d'entreprises 
dont  le siège  social  est hors  de la Communauté  font 
l'objet  des  dispositions  du titre  III de la première 
directive  de coordination  ; qu'à  ce titre  elles  sont  sou-
mises  à des conditions  harmonisées  d'accès  et d'exer-
cice ; que,  dans  ces conditions,  il apparaît  normal  de 
faire  bénéficier  des  dispositions  de la directive  ces 
agences  et succursales  ; 
considérant  qu'il  importe  de prévoir  une  collabora-
tion particulière  dans  le domaine  de la libre  presta-
tion des  services  entre  les autorités  de contrôle  com-
pétentes  des  États  membres  ainsi  qu'entre  ces  auto-
rités et la Commission, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Titre  premier 
Dispositions  générales 
Article  premier 
La présente  directive  a pour  objet  : 
a) de compléter  la première  directive  du Conseil  du 
24 juillet  1973  portant  coordination  des  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives 
concernant  l'accès  à l'activité  de  l'assurance 
directe  autre  que  l'assurance  sur  la vie  et son 
exercice  ; 
b) de fixer  les dispositions  de nature  à faciliter  l'exer-
cice effectif  de la libre  prestation  des  services  pour 
les entreprises  et branches  d'assurances  visées 
dans  cette  même  première  directive  de coordina-
tion. 
N° C 32/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 2. 76 
Article  2 
Au sens  de cette  directive,  il faut  comprendre  par : 
a) première  directive  de coordination 
la première  directive  du Conseil  visée  à l'article  1er 
sous a) ; 
b) entreprises 
toute  entreprise  ayant  reçu  l'agrément  adminis-
tratif  conformément  à l'article  6 paragraphe  2 
sous a) ou b) de cette  directive  ; 
c) libre  prestation  de services 
la couverture  par une  entreprise  d'un  risque  situé 
dans  un autre  État  membre. 
d) État  membre  où le risque  est situé 
— l'État  membre  de la situation  des  biens  assu-
rés, lorsque  l'assurance  porte  sur des  immeu-
bles ou des  meubles  qui,  en raison  de leur 
situation,  sont  liés  aux  immeubles  et sont 
affectés  à la même  destination,  ainsi  que  les 
objets  qui y sont  contenus, 
— l'État  membre  de la situation  des  biens  meu-
bles assurés  autres  que  ceux  qui sont  indiqués 
au précédent  tiret  lorsque,  en raison  de leur 
destination  ou de leur  emploi,  cette  situation 
de fait  ne revêt  pas un caractère  provisoire  ou 
temporaire, 
— l'État  membre  où le contrat  a été souscrit, 
lorsqu'il  s'agit  d'assurances  de personnes,  ou 
de choses  autres  que  celles  qui sont  visées  aux 
précédents  tirets,  contractées  pour  une  courte 
durée,  ou auprès  d'une  machine  automatique, 
— l'État  membre  d'immatriculation,  lorsque  l'as-
surance  porte  sur les corps  de véhicules  terres-
tres, 
— l'État  membre  où le preneur  d'assurance  a sa 
résidence  habituelle,  pour  autant  que  celui-ci 
soit propriétaire  du véhicule  ou ait un intérêt 
financier  dans  ce véhicule  ou soit  gestionnaire 
du véhicule,  et à défaut  l'État  membre  d'im-
matriculation  du véhicule,  lorsque  l'assurance 
porte  sur  les corps  de véhicules  ferroviaires, 
les corps  de véhicules  aériens  et les corps  de 
véhicules  maritimes,  lacustres  et fluviaux, 
— l'État  membre  où le preneur  a sa résidence 
habituelle  dans  tous  les autres  cas,  y inclus 
l'assurance  sur  lès  « marchandises  transpor-
tées » ; 
e) autorité  de contrôle 
— du siège  social  : l'autorité  compétente  respecti-
vement  pour  l'octroi  de l'agrément  visé  à l'ar-ticle 6 paragraphe  2 sous  a) de la première 
directive  de coordination  et pour  la surveil-
lance  des assurances  privées, 
— de l'agence  et succursale  : l'autorité  compé-
tente  respectivement  pour  l'octroi  de l'agré-
ment  visé  à l'article  6 paragraphe  2 sous  b) de 
cette  directive  et pour  la surveillance  des assu-
rances  privées. 
Ces autorités  sont  dénommées,  ci-après,  autorités 
de contrôle  de l'État  d'agrément  ; 
f) unité  de compte 
l'unité  de compte  européenne  (UCE)  définie  par la 
décision  75/250/CEE  du Conseil  du 21 avril  1975. 
Chaque  fois  qu'il  est fait  référence  à l'unité  de 
compte  dans  la directive,  la contrevaleur  en mon-
naie nationale  à prendre  en considération  est celle 
du dernier  jour  ouvrable  de l'année  précédente. 
Titre  II 
Dispositions  complémentaires  à la première  directive 
de coordination 
Article  3 
1. Les  États  membres  prennent  toutes  mesures  uti-
les afin  de garantir  au moins  le respect  des principes 
suivants  dans  le calcul  des réserves  techniques  : 
a) La réserve  pour  risques  en cours  doit  être  calculée, 
en principe,  suivant  une  méthode  de calcul  pro 
rata temporis.  Elle  peut  toutefois  être  calculée  par 
approximation  lorsque  les résultats  ainsi  obtenus 
sont approximativement  les mêmes  que  ceux  qui 
résulteraient  de l'application  de la méthode  de 
calcul  « dossier  par dossier  ». 
Le calcul  doit  porter  sur les primes  et cotisations 
brutes.  La réserve  pour  risques  en cours  ainsi  cal-
culée  doit  alors  en principe  être  diminuée  des 
commissions  et autres  rémunérations  des  agents 
(frais  de production).  Les  États  membres  définis-
sent exactement  ce qu'il  faut  entendre  par frais  de 
production. 
b) Il y a lieu  de constituer  une  réserve  pour  pertes 
probables  résultant  d'affaires  en suspens  lorsque 
l'évolution  de la sinistralité,  compte  tenu  de la 
fréquence  et du coût  moyen  des  sinistres  surve-
nant  au cours  de l'exercice,  fait  apparaître  que  les 
prestations  d'assurance  dépasseront  probablement 
les cotisations  et primes  nettes  correspondantes. 
12. 2. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 32/5 
c) La  réserve  pour  sinistres  en suspens  doit  être  cal-
culée  sur la base  des futures  dépenses  brutes  pour 
sinistres,  estimées  dossier  par  dossier  sur la base 
des sinistres  connus  mais  pas encore  réglés. 
Les États  membres  peuvent  autoriser  l'application 
de méthodes  d'évaluation  forfaitaires,  au lieu  de 
la méthode  « dossier  par dossier  », 
— lorsque  le nombre  de sinistres  similaires  non 
encore  réglés  est  si grand  que  la méthode 
d'évaluation  forfaitaire  ne conduit  pas  à un 
résultat  nettement  différent  de celui  de la 
méthode  « dossier  par dossier  », 
ou 
— lorsque  la nature  particulière  des  risques 
classés  sous  les numéros  3, 4, 5, 6,7,  11  et 12 
du point  A de l'annexe  de la première  direc-
tive de coordination  ne permet  pas  un calcul 
« dossier  par dossier  ». 
Pour  les sinistres  survenus  mais  pas encore  signa-
lés à l'assureur,  une  réserve  pour  sinistres  tardifs 
doit être  constituée  sur  la base  des  expériences 
acquises  au cours  des  années  précédentes  compte 
tenu de l'évolution  prévisible  des  dépenses  pour 
sinistres. 
d) Pour  ce qui  est des  risques  énumérés  sous  les 
numéros  4, 5, 6, 7, 11 et 12 du point  A de l'an-
nexe  de la première  directive  de coordination,  les 
réserves  pour  risques  en cours  et les réserves  pour 
sinistres  en suspens  peuvent  être  regroupées  en un 
seul montant. 
2. Sont  considérés  comme  équivalents  au système 
exposé  au paragraphe  précédent  pour  les  réserves 
pour  risques  en cours  et les réserves  pour  sinistres  en 
suspens,  les systèmes  « compte  sur  une  période  ne 
dépassant  pas trois  ans ». 
3. Les  entreprises  constituent  une  réserve  d'équili-
brage  dans  les branches  crédit,  grêle  et gelée  et pour 
les risques  tempête  et éléments  naturels  autres  que  la 
tempête,  lorsque  ces  risques  relèvent  des  branches 
grêle  et gelée. 
Elle est alimentée  chaque  année  par un prélèvement  de 
75 % sur  l'excédent  technique  éventuel  de l'exercice. 
Toutefois,  dans  l'assurance  crédit,  ce prélèvement  ne 
peut excéder  12 % des  primes  nettes  du même  exer-
cice.  Ce prélèvement  n'est  plus  obligatoire  dès  l'ins-
tant que  ces réserves  atteignent  : 
— 150  % du montant  le plus  élevé  des encaissements 
des primes  nettes  au cours  des  cinq  dernièrs 
exercices  pour  l'assurance  crédit  et 
— 200  % du montant  des  primes  nettes  du dernier 
exercice  pour  les autres  branches. Les insuffisances  techniques  pouvant  apparaître  au 
cours  d'un  exercice  dans  ces branches  sont  imputées 
sur la réserve. 
4. Les  réserves  visées  au présent  article  ne sont  pas 
imputées  sur la marge  de solvabilité  et sont  consti-
tuées  en suspensions  d'impôts. 
Article  4 
1. Les  contrats  d'assurance  conclus  dans  les bran-
ches visées  par la première  directive  de coordination 
sont régis  par la loi choisie  par les parties.  Ce choix 
est limité  aux  législations  en vigueur  dans  les États 
membres  lorsque  le risque  est situé  à l'intérieur  de la 
Communauté. 
Ce libre  choix  pourra  être  étendu  à la législation  d'un 
pays  tiers  s'il s'agit  des risques  classés  sous  les numé-
ros 4, 5, 6, 7, 11, 12, 14 et 15 du point  A de l'annexe 
de la première  directive  de coordination,  dès  lors 
qu'il  existe  une  certaine  connexité  entre  la loi de ce 
pays  et le risque  assuré  ou l'assuré. 
2. À  défaut  d'un  choix  de la loi applicable  ou lors-
que le choix  effectué  est contraire  aux  dispositions  du 
premier  paragraphe,  le contrat  est  régi  par  la loi 
interne  de l'État  membre  où le risque  est situé. 
Article  5 
1. Jusqu'à  leur  coordination  ultérieure,  qui  inter-
vient  au plus  tard  dans  un délai  de trois  ans après  la 
notification  de la présente  directive,  demeurent  seules 
applicables,  lorsque  la loi choisie  par les parties  n'est 
pas celle  de l'État  membre  où le risque  est situé,  les 
dispositions  impératives  de la loi en vigueur  dans  cet 
État qui concernent  : 
— la déclaration  du risque  par  le preneur  d'assu-
rance  lors  de la souscription  ou en cours  de con-
trat, et le régime  des sanctions  ; 
— le paiement  de la prime  et les conséquences  du 
non-paiement  ; 
— les obligations  du preneur  d'assurance  en cas de 
sinistre,  et le régime  des sanctions  ; 
— les conditions  dans  lesquelles  le contrat  peut  être 
résilié  ; 
— les droits  des tiers. 
2. Les  restrictions  apportées  par  le paragraphe 
précédent  à la liberté  de choix  du droit  du contrat  ne 
sont pas applicables  aux  contrats  couvrant  les risques 
visés  à l'article  6 sous  réserve  que  les conditions 
prévues  par ce même  article  soient  remplies. 
N° C 32/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 2. 76 
3. Les  États  membres  dont  les législations  ou les 
juridictions  ont  déterminé  le caractère  impératif  des 
dispositions  visées  au paragraphe  1 communiquent  la 
liste de ces  dispositions  à la Commission  dans  un 
délai  de dix-huit  mois  à compter  de la notification  de 
la directive.  La Commission  communique  cette  liste 
aux autres  États  membres. 
Article  6 
1. Les  articles  8 paragraphe  3 et 10 paragraphe  3 
de la première  directive  de  coordination  sont 
complétés  de la façon  suivante  : 
« Toutefois  les États  membres  ne peuvent  appli-
quer  des  dispositions  qui prévoient  une  approba-
tion des conditions  générales  et spéciales  des poli-
ces d'assurances  ainsi  que  des tarifs  : 
a) pour  les risques  classés  sous  les numéros  4, 5, 
6, 7, 11, 12, 14 et 15 du point  A de l'annexe 
de la première  directive  de coordination  lors-
que 
— le preneur  d'assurance  a la qualité  de com-
merçant, 
et que 
— le risque  à couvrir  est relatif  à son  activité 
professionnelle  ; 
b) pour  les risques  classés  sous  les numéros  8, 9, 
13 et 16 du point  A de l'annexe  de la première 
directive  de coordination  lorsque  : 
— ces  risques  font  l'objet  d'un  contrat  sous-
crit pour  son  propre  compte  et/ou  pour 
compte  d'autrui  par  une  personne  morale 
ou physique  titulaire  en tout  ou partie  de 
l'intérêt  assuré  et ayant,  au sens  de sa légis-
lation,  la qualité  de commerçant, 
et que 
— le montant  assuré  pour  les risques  classés 
sous le numéro  8 du point  A de l'annexe 
de la première  directive  de coordination  est 
égal ou supérieur  à sept  millions  d'unités 
de compte  ou que  le montant  cumulé 
assuré  pour  les  risques  classés  sous  les 
numéros  8, 9 et 16 est égal  ou supérieur  à 
dix millions  d'unités  de compte.  » 
2. Les  montants  retenus  au point  b) deuxième  tiret 
feront  l'objet  d'un  examen,  et le cas  échéant  d'une 
adaptation,  au plus  tard  dans  un délai  de trois  ans 
après  la notification  de la présente  directive,  en fonc-
tion des progrès  réalisés  dans  la voie  de la coordina-
tion des législations  prévues  à l'article  5 paragraphe  1. Article  7 
Chaque  État  membre  prend  toutes  dispositions  utiles 
afin que  les autorités  chargées  du contrôle  des entre-
prises  d'assurances  soient  en mesure  : 
a) de surveiller  l'ensemble  des  activités  des  entrepri-
ses d'assurance  et de veiller  que  : 
— les dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  concernant  les  assurances 
soient  respectées, 
— les programmes  d'activités  visés  respective-
ment  aux  articles  8 paragraphe  1 sous  c) et 10 
paragraphe  1 sous  c) de la première  directive 
de coordination  soient  bien  suivis 
et que 
— les assurés  soient  protégés  contre  tout  abus  ; 
b) d'exécuter  les contrôles  et de prendre  les mesures 
nécessaires  à cette  fin, particulièrement  : 
— d'exiger  de l'entreprise  la communication  de 
tout document  utile, 
— d examiner  la gestion  de l'entreprise  sur place, 
— de disposer  du pouvoir  de contrainte  suffisant 
pour  la bonne  exécution  des décisions  prises. 
Titre  III 
Dispositions  destinées  à faciliter  l'exercice  effectif  de 
la libre  prestation  de services 
Article  8 
1. Toute  entreprise  qui  veut  étendre  ses activités, 
par voie  de libre  prestation  de services,  aux  territoires 
d'un autre  État  membre,  sollicite  un agrément  à cet 
effet  auprès  de l'autorité  de contrôle  de l'État  d'agré-
ment. 
2. Cette  entreprise  doit  fournir  les renseignements 
suivants  : 
a) l'État  membre  sur le territoire  duquel  elle  envisage 
d'effectuer  des prestations  de services, 
b) la nature  des risques  qu'elle  se propose  de garantir 
sur le territoire  de cet État, 
c) les  conditions  générales  et spéciales  des  polices 
qu'elle  se propose  d'utiliser  et les tarifs  qu'elle 
envisage  d'appliquer  pour  autant  que  la législa-
tion de l'État  visé  au point  a) prévoit  une  appro-
bation  de ces conditions  et tarifs. 
12. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 32/7 
3. L'agrément  visé  au paragraphe  1 est accordé 
après  consultation  de l'autorité  de contrôle  de l'État 
sur le territoire  duquel  l'entreprise  envisage  d'effec-
tuer des prestations  de services. 
L'autorité  de contrôle  de l'État  d'agrément  transmet 
copie  de la demande  de l'entreprise  intéressée,  accom-
pagnée  des  renseignements  visés  au paragraphe  2, à 
l'autorité  de contrôle  de l'État  sur le territoire  duquel 
l'entreprise  envisage  d'effectuer  des prestations  de ser-
vices. 
Les observations  de cette  dernière  doivent  être  trans-
mises  à l'autorité  de contrôle  de l'État  d'agrément 
dans  un délai  de six semaines  à partir  de la transmis-
sion de la demande  d'agrément. 
Article  9 
1. Sous  réserve  des  dispositions  de la présente 
directive,  l'entreprise  doit  respecter  les  règles  en 
vigueur  dans  l'État  membre  où le risque  est situé  qui 
concernent  : 
— les assurances  obligatoires, 
— les dispositions  impératives  en matière  de contrat 
d'assurance  mentionnées  à l'article  5 paragraphe  1, 
— les conditions  générales  et spéciales  des  polices 
d'assurance  ainsi  que  les tarifs, 
— la loyauté  en matière  de commerce. 
2. Si  l'autorité  de contrôle  de l'État  membre  où le 
risque  est situé  a connaissance  de violation  de ces 
règles  de la part  d'une  entreprise  agissant  en libre 
prestation  de services  sur son  territoire,  elle  soumet  à 
l'autorité  de contrôle  de l'État  d'agrément  les diffé-
rent éléments  de sa plainte  et propose  les mesures 
propres  à mettre  fin à cette  situation. 
3. Pour  mettre  fin aux  infractions  qui ont été ainsi 
signalées  à l'autorité  de contrôle  de l'État  d'agrément, 
celle-ci  prend  toutes  mesures  utiles,  pouvant  aller  jus-
qu'au  retrait  de l'agrément  visé  à l'article  8. Elle  en 
avertit  l'autorité  de contrôle  de l'État  membre  où le 
risque  est situé. 
4. Si,  en dépit  des mesures  ainsi  arrêtées  par l'État 
d'agrément,  l'entreprise  persiste  à violer  gravement 
les dispositions  visées  au paragraphe  1, l'État  membre 
où le risque  est situé,  après  en avoir  informé  l'auto-
rité de contrôle  de l'État  d'agrément,  peut  prendre  les mesures  appropriées,  strictement  limitées  à ce qui est 
nécessaire  pour  mettre  fin à cette  situation. 
Article  10 
1. Sous  réserve  de l'article  13,  et par  dérogation 
aux articles  4 et 5, les contrats  conclus  en libre 
prestation  de services  et couvrant  un risque  dont  l'as-
surance  est rendue  obligatoire  dans  l'État  membre  où 
ce risque  est situé  doivent  être  conclus  en conformité 
avec  la législation  en vigueur  dans  cet État  membre. 
Cette  disposition  n'est  pas  applicable  aux  risques 
visés  à l'article  6. 
2. Lorsque  l'État  membre  où le risque  est situé 
exige  qu'une  preuve  de l'obligation  d'assurance  lui 
soit fournie,  il considère  comme  valable  l'attestation 
délivrée  par l'entreprise  d'assurance  agissant  en libre 
prestation. 
3. Lorsque,  dans  l'État  membre  où le risque  est 
situé,  l'assureur  doit  déclarer  toute  cessation  de 
garantie  à certaines  autorités  compétentes,  cette  ces-
sation  n'est  opposable  aux  tiers  lésés  qu'un  mois 
après  la date  de réception  par ces autorités  compéten-
tes de la déclaration  de l'entreprise  d'assurance. 
Article  11 
En ce qui concerne  les contrats  conclus  en libre  pres-
tation  de services,  il doit  être  porté  à la connaissance 
du preneur  d'assurance,  avant  la signature  du contrat, 
que l'assureur  n'est  pas  établi  dans  le pays  où le 
risque  est situé.  D'autre  part,  la police  doit  indiquer 
l'adresse  de l'autorité  de contrôle  compétente,  et 
l'adresse  du bureau  de l'assureur  auprès  duquel  le 
preneur  d'assurance  peut  faire  valoir  ses droits. 
Article  12 
1. L'autorité  de contrôle  du siège  social  exige  que 
ce dernier  tienne  pour  l'ensemble  des opérations  pra-
tiquées  par  voie  de libre  prestation  de services,  y 
compris  celles  qui  sont  réalisées  par  ses  agences  et 
succursales,  un compte  d'exploitation  spécial  pour 
chaque  branche  d'assurance  et pour  chaque  État 
membre.  Ce compte,  dont  le modèle  est repris  en 
annexe,  doit  comprendre  les primes,  les sinistres  ainsi 
que les réserves  techniques. 
2. Sur  demande  de l'autorité  de contrôle  de l'État 
membre  où le risque  est situé,  l'autorité  de contrôle 
du siège  social  lui transmet  une  copie  du compte 
d'exploitation  spécial. 
N° C 32/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 2. 76 
3. Pour  les entreprises  tenant  leurs  comptes  selon 
le système  prévu  à l'article  3 paragraphe  2, le compte 
d'exploitation  pourra  se limiter  aux  primes  nettes 
encaissées,  déduction  faite  des courtages,  ainsi  qu'aux 
dommages  payés  au cours  de l'année  calendrier, 
répartis  selon  les branches  et les pays  d'origine. 
Article  13 
1. Les  réserves  techniques  afférentes  aux  contrats 
passés  en libre  prestation  de services  sont  soumises 
aux règles  fixées  par l'État  d'agrément  ou,  à défaut, 
suivant  les pratiques  établies  dans  cet État. 
2. Ces  réserves  peuvent  être  localisées  dans  la 
Communauté  sans  restriction  de territoire.  Elles  doi-
vent,  dans  tous  les cas,  être  représentées  par des actifs 
équivalents  et congruents. 
Article  14 
Sans  préjudice  d'une  harmonisation  ultérieure  des 
impôts  indirects  grevant  les assurances,  tout  contrat 
d'assurance  conclu  en libre  prestation  de services  est 
exclusivement  soumis  au régime  fiscal  en vigueur,  en 
la matière,  dans  l'État  membre  où le risque  est situé. 
Article  15 
Les dispositions  de la présente  directive  s'appliquent 
aux agences  et succursales  établies  à l'intérieur  de la 
Communauté  et relevant  d'entreprises  dont  le siège 
est hors  de la Communauté  et qui  sont  soumises  et 
satisfont  aux  dispositions  du titre  III de la première 
directive  de coordination. Titre  IV 
Dispositions  finales 
Article  16 
La Commission  et les autorités  compétentes  des États 
membres  collaborent  étroitement  en vue  de faciliter  le 
contrôle  de l'assurance  directe  à l'intérieur  de la Com-
munauté  et d'examiner  les difficultés  qui pourraient 
surgir  dans  l'application  de la présente  directive,  plus 
spécialement  en ce qui  concerne  les dispositions  de 
l'article  9. 
Article  17 
La Commission  transmet  au Conseil  dans  un délai  de 
cinq ans  à compter  de la notification  de la directive 
un rapport  consacré  à l'évolution  du marché  des 
assurances  exercées  en libre  prestation  de services. 
Article  18 
Les États  membres  modifient  leurs  dispositions  natio-
nales  conformément  à la présente  directive  dans  un 
délai  de dix-huit  mois  à compter  de sa notification  et 
en informent  immédiatement  la Commission. 
Les dispositions  ainsi  modifiées  sont  appliquées  dans 
un délai  de vingt-quatre  mois  à compter  de cette 
notification. 
Article  19 
Dès la notification  de la directive,  les États  membres 
veillent  à communiquer  à la Commission  le texte  des 
dispositions  essentielles  d'ordre  législatif,  réglemen-
taire  ou administratif  qu'ils  adoptent  dans  le domaine 
couvert  par la directive. 
Article  20 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
12. 2. 76  Journal  officiel  des  Communautés  européennes  N°  C 32/9 
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