[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, 6.10.2010

COM(2010) 546 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Initiative phare Europe 2020Une Union de l’innovation SEC(2010) 1161

Synthèse

À une époque marquée par une restriction des dépenses publiques, des changements démographiques importants et un renforcement de la concurrence mondiale, la compétitivité de l'Europe, notre capacité à créer des millions de nouveaux emplois pour remplacer ceux que la crise a détruits et, d'une manière générale, notre niveau de vie futur dépendent de notre aptitude à encourager l'innovation dans les produits, les services, les processus commerciaux et sociaux et les modèles. C'est pour cette raison que l'innovation a été placée au cœur de la stratégie Europe 2020. L'innovation est également le meilleur moyen dont nous disposions pour résoudre les principaux problèmes auxquels notre société est confrontée et qui, chaque jour, se posent de manière plus aiguë, qu'il s'agisse du changement climatique, de la pénurie d'énergie et de la raréfaction des ressources, de la santé ou du vieillissement de la population.

L'Europe ne manque pas de potentiel. Nos chercheurs, nos entrepreneurs et nos entreprises jouent un rôle de premier plan sur la scène internationale, tandis que nos valeurs, nos traditions, notre créativité et notre diversité constituent d'incomparables atouts. Nous avons avancé à pas de géant en créant le plus grand marché intérieur au monde. Les entreprises et la société civile européennes jouent un rôle actif dans les économies émergentes et en développement. De nombreuses innovations qui ont changé la face du monde trouvent leur origine en Europe. Pourtant, nous devons – et nous pouvons – faire encore mieux. Dans une économie mondiale en rapide évolution, nous devons exploiter nos atouts et surmonter nos faiblesses en faisant preuve de détermination:

- les investissements dans notre base de connaissances sont insuffisants. D'autres pays, tels que les États-Unis et le Japon, investissent davantage que nous et la Chine comble rapidement son retard,

- les conditions-cadres ne sont pas satisfaisantes: l'accès au financement est médiocre, les coûts des droits de propriété intellectuelle sont élevés et la normalisation des procédures de marché public est lente et leur utilisation inefficace. Il s'agit d'un handicap sérieux, dès lors que les entreprises peuvent choisir d'investir et de réaliser des recherches dans de nombreux autres endroits du monde,

- la fragmentation est excessive et le chevauchement d'activités coûteux. Nous devons mieux utiliser nos ressources et atteindre une masse critique.

Peut-être que le plus grand défi pour l'Union européenne et ses États membres est d'adopter une approche beaucoup plus stratégique de l'innovation, qui permettrait de considérer cette dernière comme l'objectif prioritaire, en nous plaçant dans une perspective à moyen et à plus long terme, où tous les instruments d'action, les mesures et les fonds seraient destinés à contribuer à l'innovation, où les politiques européennes et nationales ou régionales seraient étroitement alignées et se renforceraient mutuellement et, enfin, où le plus haut niveau politique définirait un programme stratégique, assurerait un suivi régulier des progrès accomplis et prendrait des mesures en cas de retards.

L'Union de l'innovation définit une telle approche audacieuse, intégrée et stratégique, qui exploite et se sert de nos atouts d'une manière innovante et productive – maintenant ainsi les fondements économiques qui soutiennent notre qualité de vie et notre modèle social face au vieillissement de la population. Continuer comme si de rien n'était reviendrait à perdre progressivement nos avantages concurrentiels et à accepter le déclin continu de l'Europe.

Concrètement, pour mettre en place une Union de l'innovation, il convient de prendre les mesures suivantes:

1. à une époque placée sous le signe des contraintes budgétaires, l'UE et les États membres doivent continuer d'investir dans l'éducation, la recherche et le développement (R&D), l'innovation et les technologies de l'information et des communications (TIC). Ces investissements devraient, dans la mesure du possible, non seulement échapper aux compressions budgétaires, mais être intensifiés;

2. parallèlement, des réformes devraient être engagées pour optimiser les montants investis et résoudre le problème de la fragmentation. Il convient de mieux associer les systèmes de recherche et d'innovation européens et nationaux et d'améliorer leurs résultats;

3. nos systèmes éducatifs doivent être modernisés à tous les niveaux. L'excellence doit plus que jamais être le mot d'ordre. Il convient d'augmenter le nombre d'universités de niveau international, d'améliorer le niveau de compétence et d'attirer les individus les plus talentueux des pays tiers;

4. les chercheurs et les innovateurs doivent être en mesure de travailler et de coopérer sur l'ensemble du territoire de l'UE aussi aisément qu'à l'intérieur des frontières nationales. L'Espace européen de la recherche, qui doit être achevé d'ici quatre ans, mettra en place les structures nécessaires pour une véritable libre circulation de la connaissance;

5. il y a lieu de simplifier l'accès aux programmes de l'UE et de renforcer leur effet de levier sur les investissements du secteur privé, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement. Le rôle du Conseil européen de la recherche doit être accru. La contribution du programme-cadre doit être renforcée afin d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises à forte croissance. Le Fonds européen de développement régional devrait être pleinement exploité afin de développer les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe, en se fondant sur des stratégies de spécialisation régionale intelligente;

6. notre recherche doit nous permettre d'innover davantage. Il convient de renforcer la coopération entre le monde scientifique et les entreprises, d'éliminer les obstacles et de prévoir des mesures d'encouragement;

7. les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d'exploiter leurs «idées sur le marché» doivent être éliminés: l'accès au financement doit être amélioré, notamment pour les PME, les coûts des droits de propriété intellectuelle doivent être abordables, les règles et les objectifs doivent être plus intelligents et plus ambitieux, la mise en place de normes d'interopérabilité doit être accélérée et les budgets importants alloués aux marchés publics doivent être utilisés de manière stratégique. Dans l'immédiat, il conviendrait de dégager un accord sur le brevet européen avant la fin de l'année;

8. il conviendrait de lancer des partenariats d'innovation européens afin d'accélérer la recherche, le développement et le déploiement des innovations sur le marché, le but étant de relever les principaux défis auxquels est confrontée la société, de mettre en commun les compétences et les ressources, et de stimuler la compétitivité des entreprises européennes, notamment dans le domaine du vieillissement en bonne santé;

9. il convient de mieux exploiter nos atouts dans les domaines du design et de la créativité. Nous devons militer en faveur de l'innovation sociale. Nous devons favoriser une meilleure compréhension de l'innovation dans le secteur public, recenser les initiatives fructueuses et les faire connaître et définir des critères pour l'évaluation des progrès accomplis;

10. Nous devons mieux collaborer avec nos partenaires internationaux. Pour ce faire, nous devons leur donner accès à nos programmes de R&D tout en garantissant des conditions comparables à l'étranger, et l'UE doit également adopter un front commun pour protéger, le cas échéant, ses intérêts.

Tel est, en substance, l'enjeu de l'Union de l'innovation. Les effets positifs seront importants: selon des estimations récentes, le fait d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé qui est de dépenser 3 % du PIB de l'Union pour la R&D à l'horizon 2020 pourrait créer 3,7 millions d'emplois et augmenter le PIB annuel de près de 800 milliards d'euros d'ici à 2025[1]. L'appui constant et sans réserve du Conseil européen, du Parlement européen, des gouvernements des États membres, des entreprises, des autorités publiques, des chercheurs et des citoyens sera nécessaire pour y parvenir.

Avec l'Union de l'innovation, nous avons une vision, un programme, une distribution claire des tâches et des procédures de contrôle fiables. La Commission européenne mettra tout en œuvre pour lui donner corps.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 6

2. Renforcer la base de connaissances et réduire la fragmentation 9

2.1. Favoriser l’excellence dans l’éducation et le développement des compétences 9

2.2. Réaliser l’Espace européen de la recherche 11

2.3. Orienter les instruments de financement de l’UE vers les priorités de l’Union de l’innovation 13

2.4. S’appuyer sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) comme modèle de gouvernance de l’innovation en Europe 14

3. Exploiter les bonnes idées sur le marché 15

3.1. Améliorer l’accès des entreprises innovantes au financement 15

3.2. Réaliser un marché unique de l’innovation 17

3.3. Favoriser l’ouverture et tirer parti du potentiel créatif de l’Europe 20

4. Développer au maximum la cohésion sociale et territoriale 23

4.1. Faire profiter l'ensemble de l'Union des fruits de l'innovation 23

4.2. Accroître les avantages sociaux 24

5. Unir nos forces pour réaliser des avancées: Partenariats d’innovation européens 26

6. Augmenter l'effet de nos politiques par la coopération extérieure 31

7. Passer des mots à l’action 33

7.1. Réformer les systèmes de recherche et d’innovation 33

7.2. Mesurer les progrès 33

7.3. La volonté de tous de faire de l’Union de l’innovation une réalité 35

ANNEXE I Outil d'auto-évaluation Caractéristiques des systèmes efficaces de recherche et d'innovation au niveau national et régional 37

ANNEXE II Tableau de bord de la recherche et de l'innovation 42

ANNEXE III Partenariats européens d'innovation 46

INTRODUCTION

À l’heure où l’on s’efforce de maîtriser les déficits pour remettre en état les finances publiques et où l’on constate un début de contraction de notre main-d’œuvre, des questions se posent: sur quoi reposera demain la compétitivité de l’Europe? Quelles nouvelles sources de croissance et de création d’emplois? Comment remettre l’économie européenne sur les rails?

Que faire face aux problèmes de plus en plus pressants qui se posent à nos sociétés: changement climatique, approvisionnement énergétique, raréfaction des ressources ou encore conséquences de l’évolution démographique? Comment améliorer la santé et la sécurité et garantir la disponibilité durable d’eau et de denrées alimentaires de grande qualité et abordables?

L’innovation est la seule réponse à toutes ces questions: elle est au cœur de la stratégie Europe 2020[2], approuvée par les États membres lors du Conseil européen de juin 2010, et sous-tend ses trois objectifs: une croissance intelligente, durable et inclusive. «L’Union de l’innovation» est l’une des sept initiatives phares annoncées dans la stratégie Europe 2020. Elle vise à améliorer les conditions et l’accès aux financements pour la recherche et l’innovation afin de garantir que les idées innovantes puissent être transformées en produits et en services créateurs de croissance et d’emplois.

L’Union de l’innovation a été élaborée parallèlement à l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», dont l’objectif est de doter le secteur manufacturier d’une chaîne de valeur solide, compétitive et diversifiée, avec une attention particulière pour les petites et les moyennes entreprises. Elle complète les autres initiatives phares – stratégie numérique, «Jeunesse en mouvement» ou encore stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois – qui, conjuguées à l’Union de l’innovation, amélioreront l’environnement de l’innovation, notamment en accélérant le déploiement de l’internet à haut débit et de ses applications, en assurant la constitution d’une base industrielle solide, en encourageant l’excellence dans les systèmes éducatifs, en favorisant des marchés du travail modernes et en dotant la main-d’œuvre européenne de demain de l’éventail de compétences nécessaire. D’autres mesures importantes – relance du marché unique grâce à la loi sur le marché unique, politique de concurrence efficace et accès élargi aux marchés des pays tiers grâce à une nouvelle stratégie commerciale – viendront également compléter et renforcer l’Union de l’innovation.

La présente communication porte sur les enjeux et les perspectives de l’Europe dans les domaines clefs où une action urgente et soutenue est nécessaire. Elle présente les principales initiatives européennes, nationales et régionales nécessaires à la concrétisation de l’Union de l’innovation[3].

L’Europe présente d’emblée de sérieux atouts. Aujourd’hui, plusieurs pays de l’Union sont aux avant-postes sur la scène mondiale dans les domaines de l’industrie manufacturière, de la création, du design , de l’aérospatiale, des télécommunications, de l’énergie et des technologies de l’environnement. Certaines de nos régions font partie des plus innovatrices du monde et nos économies bénéficient de services publics parmi les plus dynamiques et d’une longue tradition en matière d’innovation sociale.

Et pourtant, nous devons – et pouvons – faire encore mieux. Nos investissements dans la base de connaissances sont insuffisants – la part de notre PIB consacrée à la R&D est inférieure de 0,8 point à celle des États-Unis et de 1,5 point à celle du Japon –, avec des défaillances majeures dans les investissements de R&D des entreprises et de capital-risque[4], et notre système d’éducation doit être réformé. Dans le secteur privé, la R&D est de plus en plus externalisée dans les économies émergentes et nos meilleurs chercheurs et innovateurs partent par milliers pour d’autres pays où les conditions sont meilleures. Selon de récentes estimations, atteindre notre objectif de consacrer 3 % du PIB de l’UE à la R&D d’ici à 2020 pourrait créer 3,7 millions d’emplois et augmenter notre PIB annuel de près de 800 milliards d’euros d’ici à 2025[5]. Le nombre de nos PME innovantes se développant en grandes entreprises reste trop faible. Bien que le marché de l’Union soit le plus vaste du monde, il est encore fragmenté et insuffisamment propice à l’innovation. Le secteur des services représente 70 % de notre économie. Cependant, les services à forte intensité de connaissance sont encore sous-développés.

Certains pays, parmi lesquels la Chine et la Corée du sud, rattrapent rapidement leur retard et sont en train de passer du statut d’imitateurs à celui de têtes de pont en matière d’innovation (voir les comparaisons UE-Chine à l’annexe II). À la différence de l’UE, ces pays suivent une stratégie en vue de la création d’un environnement propice à l’innovation.

Leur développement ouvre de formidables débouchés commerciaux et fait apparaître de nouvelles possibilités de coopération, mais il impose également à nos entreprises une pression considérable. De leur côté, les États-Unis et le Japon restent en avance sur l’UE dans le domaine de l’innovation. L’Union européenne doit affronter ses problèmes avec détermination et tirer parti de son extraordinaire potentiel dans le domaine des sciences et de l’innovation. L’Union européenne doit impérativement:

- s’attaquer aux facteurs défavorables à l’innovation : le manque de financements, le coût élevé des brevets, la fragmentation des marchés, le caractère dépassé des règles et des procédures, la lenteur du processus de normalisation et l’incapacité d’utiliser de manière stratégique les marchés publics freinent les investissements privés dans la recherche et l’innovation et empêchent la concrétisation des idées jusqu’au stade de la commercialisation. En outre, les obstacles subsistant sur le marché unique rendent plus difficile la collaboration transfrontière entre les différents acteurs et le partage des connaissances de toutes origines, ce qui correspond de plus en plus au modèle de développement des innovations fructueuses;

- éviter la dispersion des efforts: les systèmes de recherche et d’innovation nationaux et régionaux sont encore isolés les uns des autres sur le plan du fonctionnement, avec une dimension européenne très marginale, ce qui entraîne des recoupements et des chevauchements coûteux et inacceptables en période de restrictions budgétaires. En unissant les efforts, en se concentrant sur l’excellence, et en créant un véritable Espace européen de la recherche, l’Union peut améliorer la qualité de la recherche et augmenter les chances de l’Europe d’être le berceau de grandes avancées, tout en favorisant la rentabilité des investissements, préalable nécessaire à la commercialisation.

Dans un contexte mondial, l’Europe doit également mettre au point une stratégie d’innovation qui lui soit propre, qui se fonde sur ses atouts et qui mette ses valeurs à profit:

- en donnant la priorité aux innovations répondant aux grands défis de nos sociétés recensés dans la stratégie Europe 2020 , en renforçant notre position dominante dans certaines technologies clefs et en exploitant le potentiel de ces marchés pour les entreprises innovantes et l’amélioration de la compétitivité de l’UE. L’innovation doit devenir le dénominateur commun des politiques de l’Union et celle-ci doit exploiter le potentiel considérable de son secteur public dans certains domaines, tels que l’énergie et l’eau, la santé, les transports publics et l’éducation, pour mettre sur le marché de nouvelles solutions;

- en conférant à la notion d’innovation un sens large , qui s'étende à la fois à l'innovation axée sur la recherche et à l'innovation dans les modèles d’entreprise, le design , les stratégies de marque et les services qui apportent aux utilisateurs une valeur ajoutée et dans lesquels l’Europe compte des talents exceptionnels. La créativité et la diversité de nos citoyens et la force des industries européennes de la création constituent un potentiel considérable de croissance et de création d’emplois par l’innovation, notamment pour les PME;

- en associant tous les acteurs et toutes les régions au cycle de l’innovation : pas uniquement les grandes entreprises, mais également les PME de tous les secteurs, y compris le secteur public, l’économie sociale et les citoyens eux-mêmes («innovation sociale»); pas uniquement quelques régions spécialisées dans les hautes technologies, mais toutes les régions européennes et tous les États membres, chacun se concentrant sur ses points forts («spécialisation intelligente») dans le cadre d’un partenariat rassemblant l’Europe, les États membres et les régions.

En outre, étant donné que l'innovation n'est possible qu'en présence d'une concurrence non faussée et de marchés concurrentiels au fonctionnement harmonieux, une application stricte des règles de concurrence garantissant l'accès aux marchés et des possibilités commerciales pour les nouveaux entrants constitue une condition nécessaire .

Avec le Parlement européen, le Conseil européen assurera le suivi des résultats concernant les volets thématiques de la stratégie Europe 2020. Le premier examen de ce type aura lieu en décembre 2010 et sera consacré à la recherche et à l’innovation. La concrétisation de l’Union de l’innovation requiert un changement radical. Dans le monde de l’après-crise, l’Europe ne saurait reprendre le cours normal de ses activités: elle doit faire de l’innovation son grand objectif. Pour transformer l’économie de l’UE en une véritable Union de l’innovation, une impulsion politique doit être apportée et nous devons prendre des décisions audacieuses et les appliquer avec détermination.

L’Union européenne doit s’engager en faveur de la création d’une véritable «Union de l’innovation» d’ici à 2020:

- en prenant collectivement la responsabilité d’une politique de recherche et d’innovation qui soit stratégique, inclusive et adaptée à la logique commerciale, de manière à relever les grands défis de nos sociétés, à améliorer la compétitivité et à créer des emplois. La Commission intègrera cette approche stratégique de l'innovation dans toutes ses politiques et invite les autres institutions de l'UE à faire de même;

- en orientant en priorité les investissements vers la base de connaissances et en les protégeant, en réduisant la fragmentation coûteuse et en faisant de l’Europe une terre d’accueil plus intéressante pour l’innovation et la concrétisation des idées jusqu’au stade de la commercialisation. Le délai de réalisation de l’Espace européen de la recherche devrait être fixé à 2014;

- en approuvant le lancement de partenariats d’innovation européens, en premier lieu dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé, destinés à regrouper les ressources et le savoir-faire afin d’apporter des réponses aux enjeux auxquels nos sociétés sont confrontées et de créer un avantage compétitif sur les marchés clefs.

RENFORCER LA BASE DE CONNAISSANCES ET RÉDUIRE LA FRAGMENTATION

Favoriser l’excellence dans l’éducation et le développement des compétences

De gigantesques programmes d’éducation, de formation et de promotion des métiers de la recherche et de l’innovation ont été adoptés dans de nombreux pays. L’UE doit veiller à disposer d’un nombre suffisant de travailleurs hautement qualifiés, disposant de bonnes perspectives de carrière et de possibilités de mobilité transsectorielle et transnationale, sans quoi elle devra se résoudre à voir les investissements et les talents dans l’innovation lui échapper[6].

Le point de départ de l’Union de l’innovation est la mise en place d’un système éducatif moderne d’excellence dans tous les États membres. Si l’Europe dispose d’un bon système d’éducation de base par rapport à de nombreuses régions du monde, celui-ci comporte néanmoins d’importantes lacunes en ce qui concerne l’enseignement scientifique dans certains États membres. Le nombre de filles dans les filières scientifiques à un niveau avancé reste trop faible. En outre, l’innovation est aujourd’hui nécessaire dans les milieux les plus divers. L’école doit donc faire en sorte que tous les jeunes y soient préparés.

De même, il est urgent de réformer l’enseignement supérieur. La majorité des universités européennes ne sont pas suffisamment attrayantes pour les meilleurs chercheurs du monde et peu d’entre elles figurent dans le haut du tableau des classements internationaux actuels. En contrepartie d’une responsabilité institutionnelle totale, les universités européennes devraient être libérées d’un excès de réglementation et d’une gestion trop tatillonne. Elles ont également besoin d’une plus grande diversité dans leurs missions et leurs perspectives, avec une spécialisation transsectorielle plus intelligente.

La proportion de chercheurs est largement inférieure dans la population européenne qu’aux États-Unis, au Japon et dans d’autres pays. L’UE devra créer au moins un million d’emplois supplémentaires dans la recherche pour atteindre son objectif de 3 % du PIB consacré à la R&D. Vu le nombre de chercheurs qui partiront à la retraite dans les dix ans à venir, le nombre total de chercheurs nécessaires est encore plus élevé. L’UE et les États membres devraient renforcer leur attractivité et la formation de jeunes chercheurs, et veiller à offrir des possibilités de carrière dans la recherche intéressantes au niveau international afin de garder ces talents en Europe et d’attirer les meilleurs chercheurs du monde. À cet égard, les bourses «Marie Curie» accordées au titre du programme-cadre de recherche jouent un rôle essentiel pour renforcer le développement des qualifications et favoriser la mobilité des chercheurs et le déroulement de leur carrière à travers les frontières[7]. D’un point de vue plus général, il faut aller plus loin dans l’action visant à combler les lacunes en matière de compétences en innovation et dans la mise en œuvre du programme européen sur les compétences numériques[8]. C’est essentiel à l’accélération de la mise au point et de l’adoption de modèles d’entreprise innovants en Europe, en particulier dans les PME.

Les entreprises devraient aussi être davantage associées à l’élaboration des programmes et à la formation doctorale, de sorte que les compétences acquises répondent mieux aux besoins des différents secteurs d'activité, par exemple en exploitant les possibilités offertes par le Forum Université-Entreprise[9]. L’interdisciplinarité a déjà fait l’objet d’expériences concluantes dans certaines universités rassemblant des compétences diverses, de la recherche à la finance et au commerce, ou encore de la création/du design aux compétences interculturelles[10].

Engagements de l’Union de l’innovation

1. D’ici fin 2011, les États membres devraient avoir mis en place des stratégies permettant la formation de chercheurs en nombre suffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de R&D et la création de conditions d’emploi attractives dans les organismes publics de recherche. Les questions de l’égalité hommes-femmes et des couples dont les deux conjoints travaillent devraient être dûment prises en compte dans ces stratégies.

2. En 2011, sur la base des travaux préparatoires en cours[11], la Commission contribuera au développement d’ un système indépendant de classement pluridimensionnel international des résultats des universités . Ce système permettra de déterminer quelles universités européennes obtiennent les meilleurs résultats. D'autres mesures seront proposées en 2011 dans une communication sur la réforme et la modernisation de l’enseignement supérieur.La Commission apportera également son soutien aux collaborations entre entreprises et établissements d’enseignement en recourant à la création d'«alliances de la connaissance» entre le milieu éducatif et celui des entreprises, en vue d’élaborer de nouveaux programmes susceptibles de combler les lacunes en matière de compétences en innovation (voir également l’engagement n° 3 concernant les compétences numériques). Ces «alliances de la connaissance» permettront aux universités de se moderniser et d'évoluer vers l’interdisciplinarité, l’esprit d’entreprise et des partenariats plus étroits avec les entreprises.

3. En 2011, la Commission proposera un cadre intégré pour le développement et la promotion des compétences numériques pour l’innovation et la compétitivité , s’articulant autour de partenariats avec les parties prenantes et fondé sur l’offre et la demande, des lignes directrices européennes concernant les nouveaux programmes, des labels de qualité pour les formations en entreprise et des activités de sensibilisation.

Réaliser l’Espace européen de la recherche

Considérant la nécessité de la rentabilité, il est plus que jamais essentiel d’éviter les chevauchements coûteux et les recoupements inutiles au niveau de la recherche nationale. Il importe de créer un Espace européen de la recherche véritablement uni, au sein duquel tous les acteurs, publics et privés, peuvent agir librement, nouer des alliances et atteindre la masse critique leur permettant d’être compétitifs et d’interagir sur la scène mondiale. Des groupes de représentants nationaux et la Commission européenne ont travaillé dans cinq grands domaines: les ressources humaines, les programmes de recherche, les infrastructures de recherche, le partage des connaissances (voir le point 3.3) et la coopération scientifique et technologique internationale (voir la partie 6). Pourtant, les chercheurs, les instituts de recherche et les organismes de financement européens sont encore confrontés à de nombreux obstacles juridiques et pratiques qui les empêchent d’agir librement, notamment au niveau transnational. La réalisation de l’Espace européen de la recherche, à laquelle le Conseil et le Parlement ont appelé, est une obligation légale. Il est essentiel d’accélérer et d’orienter les progrès au moyen d’un cadre commun de principes et d’objectifs. L’Union devrait se fixer pour objectif de réaliser un Espace européen de la recherche efficace d’ici fin 2014.

En Europe, le système tout entier de financement de la R&D est devenu beaucoup trop complexe. Les bénéficiaires potentiels ont affaire à une myriade de programmes nationaux et régionaux, d’initiatives intergouvernementales et de procédures de financements européens, dont les modalités et les calendriers ne correspondent pas. Cela fait peser une charge administrative considérable et peut décourager la participation, notamment des PME, et la coopération transnationale. Une priorité absolue doit être donnée aux travaux récents associant les parties prenantes et les agences de financement et visant à simplifier les procédures et les conditions et à renforcer leur cohérence.

Les infrastructures de rang mondial sont toujours plus indispensables à la réalisation de percées dans la recherche et l’innovation. Elles attirent les chercheurs du monde entier vers les clusters d’innovation et constituent le terreau indispensable au développement des TIC et des technologies génériques essentielles, telles que la microélectronique et la nanoélectronique, les biotechnologies, les nouveaux matériaux et les techniques de fabrication avancées. Étant donné leur complexité, leur dimension et leur coût croissants, il est impératif de rassembler, au niveau européen et, dans certains cas, au niveau mondial, les ressources nécessaires à leur mise au point et à leur application. Des avancées considérables ont été enregistrées grâce au Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI), qui a permis d’arrêter des priorités et de favoriser l’investissement dans des infrastructures clefs. D'importants progrès ont, en outre, été réalisés dans le déploiement des infrastructures de TIC pour la recherche. Dans une période où les ressources publiques sont limitées, il convient de donner la priorité politique à ces investissements et de mettre au point de nouveaux mécanismes de financement. En outre, les infrastructures de recherche devraient poursuivre leur ouverture aux chercheurs en entreprise et la mise en place de partenariats avec eux, dans le but de faire face aux enjeux de nos sociétés et de soutenir la compétitivité de l’UE.

Engagements de l’Union de l’innovation

4. En 2012, la Commission proposera un cadre pour l’Espace européen de la recherche et soutiendra les mesures visant à faire tomber les obstacles à la mobilité et à la coopération transnationale , dans la perspective de leur entrée en vigueur avant fin 2014. Dans le cadre d’une démarche commune, elles viseront notamment à favoriser:

- la qualité de la formation doctorale, des conditions d’emploi attractives et l’équilibre hommes-femmes dans les métiers de la recherche;

- la mobilité des chercheurs entre les pays et les secteurs, notamment grâce à un recrutement ouvert dans les organismes publics de recherche et à des structures comparables pour les carrières dans la recherche, et en soutenant la création de fonds de pensions complémentaires européens;

- le fonctionnement des organismes de recherche, des agences de financement et des fondations par-delà les frontières, notamment en favorisant la simplicité et la cohérence des règles et des procédures de financement, en s’inspirant des travaux des parties prenantes, des agences de financement et de leurs organisations représentatives;

- la diffusion, le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, notamment grâce au libre accès aux publications et aux données issues de la recherche publique;

- l’ouverture des infrastructures de recherche gérées par les États membres à l’ensemble de la communauté des utilisateurs européens; et

- la cohérence des stratégies et des actions de l’UE et des États membres en matière de coopération scientifique et technologique internationale.

5. En 2015, les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient avoir achevé ou lancé la construction de 60 % des infrastructures européennes de recherche prioritaires recensées par l’ESFRI[12]. Le potentiel offert par ces infrastructures (de TIC, notamment) en matière d'innovation doit être accru. Les États membres sont invités à revoir leur programmes opérationnels en vue de faciliter l'utilisation des ressources de la politique de cohésion à cette fin.

Orienter les instruments de financement de l’UE vers les priorités de l’Union de l’innovation

En se concentrant sur l’excellence au niveau européen, l’UE tire pleinement profit de ses programmes de recherche et d’innovation. Le succès du Conseil européen de la recherche (CER) démontre qu’il s’agit là de la voie à suivre. Le processus d’établissement des priorités concernant le volet «Coopération» du programme-cadre, auquel participent de nombreuses parties prenantes de toute l’Europe, apporte une formidable valeur ajoutée et sert de base aux priorités définies dans de nombreux programmes nationaux. Des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en place de partenariats pour l’exécution conjointe des fonds alloués à la recherche par les États membres et les entreprises[13].

Sur la base de ces développements, les instruments de financement de la recherche et de l’innovation de l’UE doivent être rationalisés et recentrés sur les objectifs de l’Union de l’innovation. Il est essentiel de renforcer l’ensemble de la chaîne de recherche et d’innovation et d’améliorer sa cohérence, de la recherche fondamentale à la commercialisation. L’offre de financement doit répondre aux besoins des différents acteurs, notamment des PME ayant la capacité de transformer les résultats de la recherche en nouveaux produits et services.

Par ailleurs, l’intégration des dimensions de la recherche et de l’innovation doit se traduire concrètement dans les programmes de financement de l’UE, y compris le programme-cadre, le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et les Fonds de cohésion, qui doivent être mieux coordonnés dans leur conception et leur mise en œuvre afin d’en optimiser les retombées, la simplicité et la valeur ajoutée européenne.

Il existe encore de nombreuses possibilités de simplification. Les chercheurs et les innovateurs devraient consacrer plus de temps à leurs recherches ou à leurs activités et moins aux formalités administratives. Des avancées sont possibles à court terme concernant le programme-cadre[14] si les décisions sur les propositions de révision du règlement financier soumises par la Commission sont prises rapidement.

Au XXe siècle, ce sont des technologies comme l’aéronautique et les télécommunications qui ont transformé l’économie. Aujourd’hui, la croissance repose également de plus en plus sur d’autres technologies génériques essentielles, telles que les écotechnologies, les nanotechnologies, les biotechnologies et les technologies de l’information. Ces technologies peuvent concerner tous les aspects de notre vie. Aussi leur cadre réglementaire doit-il se fonder sur des données scientifiques, une information transparente et la participation des citoyens. De cette manière, l’Europe assurera la confiance du public dans les grandes avancées scientifiques et technologiques et créera un environnement propice aux investissements, qui devrait être appuyé par une capacité prospective renforcée (prospective, prévisions, évaluation des technologies et modélisation). Ces activités sont en cours à différents niveaux, mais il est nécessaire de les regrouper et de les utiliser efficacement dans le processus d’élaboration des politiques.

6. Dans l’avenir, les programmes de recherche et d’innovation de l’UE se concentreront sur les objectifs d’Europe 2020, et notamment sur l’Union de l’innovation. En 2011, en vue des nouvelles perspectives financières, la Commission présentera des solutions pour permettre aux futurs programmes de se concentrer plus sur les enjeux de la société, de renforcer l’efficacité des instruments de financement et d’en simplifier radicalement l’accès grâce à un meilleur équilibre entre système basé sur les contrôles et système basé sur la confiance . Il convient de donner davantage de poids au CER dans la promotion de l’excellence et de renforcer les priorités du programme-cadre de la recherche axées sur les entreprises (notamment les partenariats axés sur les entreprises dans des domaines tels que les technologies génériques essentielles).

7. Dans l’avenir , la Commission élaborera les programmes de recherche et d’innovation de l’UE dans le souci de faciliter l’accès et de renforcer la participation des PME, notamment celles présentant un potentiel de croissance élevé. Les partenariats avec les agences des États membres devraient être approfondis, notamment sur la base de l’expérience du programme Eureka/Eurostars.

8. Grâce à son Centre commun de recherche, la Commission renforcera la base scientifique de l’élaboration des politiques . Elle mettra également sur pied un « Forum européen des activités prospectives » afin de rassembler les études et les données disponibles et d’associer les parties prenantes publiques et privées à l’amélioration de la base de données servant à l’élaboration des politiques.

S’appuyer sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) comme modèle de gouvernance de l’innovation en Europe

De manière très nette, la création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a donné un nouvel élan à l’intégration des trois composantes du «triangle de la connaissance» (l’éducation, la recherche et l’innovation) pour la première fois au niveau de l’Union, grâce à la promotion de nouveaux modèles de gouvernance et de financement. L’EIT joue le rôle de pionnier et de modèle pour la stimulation de l’innovation en Europe. Couvrant la totalité de la chaîne d'innovation, ses Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) visent à rassembler, autour des enjeux auxquels sont confrontées nos sociétés, les plus grands talents du monde en matière de création et d’innovation, qu'ils soient chercheurs, entrepreneurs ou universitaires. L’institut stimulera donc la recherche axée sur l’innovation ainsi que la création et le développement des entreprises, notamment par l’éducation à l’esprit d’entreprise, qui seront reconnues dans les diplômes pluridisciplinaires portant la marque «EIT» et délivrés par les universités partenaires dans le cadre des CCI. De nouveaux instruments de financement flexibles pour les activités entrepreneuriales à haut risque et des fonds philanthropiques pour le financement de l’innovation seront mis au point par la Fondation de l’EIT.

Engagement de l’Union de l’innovation

9. D’ici mi-2011, l’EIT devrait établir un programme stratégique d’innovation afin d’étendre ses activités à la promotion de l’innovation en Europe. Ce programme devrait présenter les étapes de son développement à long terme dans le cadre de l’Union de l’innovation, y compris la création de nouvelles CCI, un rapprochement avec le secteur privé et le renforcement du rôle de l’esprit d’entreprise. Il devrait également s’appuyer sur la Fondation de l’EIT, mise en place en 2010, et sur le lancement, en 2011, du «diplôme EIT», un label d’excellence reconnu au niveau international.

EXPLOITER LES BONNES IDÉES SUR LE MARCHÉ

Les chefs d’entreprise européens se heurtent actuellement à de multiples obstacles et à un environnement défavorable lorsqu’il s’agit d’exploiter les idées sur le marché. Au niveau européen, il est essentiel de supprimer cette chaîne d’obstacles de manière systématique et de mettre en place un marché unique de l’innovation.

Améliorer l’accès des entreprises innovantes au financement

L’Europe doit investir dans le développement des bonnes idées. C’est avant tout le rôle du secteur privé. Pourtant, l’Europe investit 15 milliards d’euros annuels de moins que les États-Unis dans le capital-risque et nos entreprises devront investir 100 milliards d’euros de plus dans la R&D chaque année pour que l’objectif de 3 % du PIB consacré à la R&D soit atteint[15]. Les banques hésitent à prêter de l’argent aux entreprises du secteur de la connaissance sans garantie. Cette situation difficile s’est encore assombrie avec la crise financière.

Le marché comporte encore de graves lacunes. Lors de la phase de transfert de technologie et de démarrage, les nouvelles entreprises entrent dans une «vallée de la mort» où elles ne peuvent plus bénéficier de subventions publiques de recherche et pas encore attirer les investissements privés. Les aides publiques permettant de lever des fonds privés d’amorçage et de démarrage pour combler cette lacune sont encore trop fragmentées et intermittentes ou leur gestion manque encore de savoir-faire.

Les entreprises innovantes ayant un potentiel d’expansion sur les marchés internationaux n’ont qu’un accès limité aux fonds de croissance proposés par les fonds de capital-risque, dont la plupart ne disposent pas, en Europe, de la taille suffisante pour financer durablement la croissance des entreprises innovantes et de la masse critique pour se spécialiser et opérer à un niveau transnational. L’Europe doit renforcer son marché du capital-risque en stimulant les investissements et en améliorant la réglementation.

Nombre d’entreprises innovantes déjà établies – qu’elles soient grandes ou petites – sont confrontées à une pénurie de prêts plus risqués. Les banques ne sont pas en mesure d’apprécier la valeur du capital de connaissances, tel que la propriété intellectuelle, et sont ainsi souvent réticentes à investir dans des entreprises du secteur de la connaissance. Des prêts sont également nécessaires pour contribuer au financement des grands projets d’infrastructures.

La résolution de ces défaillances et la transformation de l’Europe en un pôle attractif pour les investissements dans l’innovation sous-entendent d’utiliser les partenariats public-privé avec intelligence et de modifier le cadre réglementaire. Il est nécessaire de supprimer tous les obstacles entravant encore le fonctionnement des fonds de capital-risque par-delà les frontières. L’introduction en bourse des sociétés innovantes doit être simplifiée afin de faciliter l’accès aux capitaux[16]. Les lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur du capital-risque permettent aux États membres de faire face à la pénurie de financements disponibles sur le marché. L'ampleur du déficit de financement est actuellement réévaluée pour faire en sorte que ces lignes directrices soient adaptées à la situation actuelle.

Au niveau de l’UE, l’instrument de financement avec partage des risques du 7e programme-cadre (IFPR) et les instruments financiers du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP)[17] ont permis de réaliser des investissements représentant plus de vingt fois la participation du budget de l’UE[18] et n’ont pas pu répondre à toutes les demandes. Le savoir-faire et la position sur le marché du groupe Banque européenne d’investissement (BEI) dans la gestion de ces instruments financiers est un élément clef de cette réussite. Les propositions de modification des règlements financiers permettront de simplifier l’utilisation de ce type de mécanisme.

Comme cela a été signalé dans la stratégie Europe 2020, des possibilités pourraient s'offrir de créer de nouveaux mécanismes d'incitation innovants associés au marché du carbone, notamment pour ceux qui évoluent rapidement. La Commission a l'intention d'examiner cette idée plus en détail.

Engagements de l’Union de l’innovation

10. D’ici à 2014: sur la base des propositions de la Commission, l’UE devrait mettre en place des instruments financiers visant à favoriser une augmentation importante des financements privés et à combler les lacunes du marché en matière d’investissements dans la recherche et l’innovation. Les contributions du budget de l’UE devraient permettre un effet de levier conséquent et développer les réussites du 7e programme-cadre et du CIP. La Commission collaborera avec le groupe BEI, les intermédiaires financiers nationaux et les investisseurs privés à l’élaboration de propositions pour remédier aux défaillances majeures suivantes: 1) investissement dans le transfert de connaissances et les jeunes entreprises; 2) capital-risque pour les entreprises à croissance rapide et en expansion sur le marché de l’UE et sur le marché mondial; 3) financement avec partage des risques pour les investissements dans la R&D et les projets d’innovation; et 4) prêts pour les PME et les entreprises de capitalisation moyenne innovantes et à croissance rapide. Les propositions veilleront à garantir un effet de levier important, une gestion efficace et un accès simple pour les entreprises.

11. D’ici à 2012, la Commission veillera à ce qu’ un fonds de capital-risque établi dans n’importe quel État membre puisse opérer et investir librement dans toute l’UE (le cas échéant par l’adoption d’un nouveau régime juridique) . Elle s’efforcera de supprimer tout traitement fiscal défavorable aux activités transnationales.

12. La Commission renforcera l'appariement entre entreprises innovantes et investisseurs adéquats au niveau transnational. Elle désignera une personnalité de haut rang qui sera chargée de gérer ce processus. Par ailleurs, dans le contexte du Forum sur le financement des PME, la Commission se concentrera notamment sur les problèmes particuliers que rencontrent les petites entreprises innovantes en matière de financement.

13 . En 2011, la Commission réalisera un examen à mi-parcours de l'encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation afin de déterminer quelles formes d’innovation peuvent être soutenues de manière adéquate, notamment en ce qui concerne les technologies génériques essentielles et les innovations répondant aux grands enjeux de nos sociétés, et leur utilisation optimale par les États membres. La Commission évaluera l’efficacité des mesures temporaires en matière d’aides d’État prises en 2008, y compris la «zone de sécurité» pour les investissements en capital-risque, et, sur cette base, formulera les propositions nécessaires.

Réaliser un marché unique de l’innovation

Par son envergure, le marché unique, soutenu par des consommateurs rendus autonomes, devrait attirer les investissements et les entreprises innovants, favoriser la concurrence pour les meilleures innovations et permettre aux entrepreneurs de mettre sur le marché les innovations concluantes et de faire croître leur entreprise rapidement. Trop souvent, la réalité est toutefois bien différente: fragmentation des marchés nationaux et coût excessif des procédures. Une loi sur le marché unique devrait voir le jour et contribuer à faire tomber les obstacles au fonctionnement du marché intérieur.

L’une des problématiques majeures des investissements dans l’innovation en Europe est le coût et la complexité de l’obtention d’un brevet. Actuellement, déposer un brevet dans l’ensemble des 27 États membres revient quinze fois plus cher qu’aux États-Unis[19], essentiellement en raison des coûts de traduction et de procédure. L’absence d’une procédure simple et abordable en matière de brevets au niveau de l’UE constitue une taxe à l’innovation. Le brevet de l’UE est devenu au fil des ans le symbole de l’échec de l’Europe en matière d’innovation. On estime qu’il permettrait aux entreprises innovantes d’économiser environ 250 millions d’euros. Il doit donc être adopté sans délai afin de démontrer la ferme volonté de l’UE de devenir une Union de l’innovation.

Le potentiel du marché unique devrait également être mobilisé au moyen de mesures stimulant la demande d’innovation, à commencer par une politique de concurrence efficace. Bien que, par le passé, la plupart des initiatives politiques de l’UE aient essentiellement reposé sur des mesures relatives à l’offre visant à soutenir l’innovation, les mesures relatives à la demande confèrent aux marchés un rôle renforcé en vue de «tirer» l’innovation vers le haut dans l’UE grâce aux débouchés commerciaux. Des premières étapes ont été franchies dans le cadre de l’initiative relative aux marchés pilotes, mais une stratégie plus audacieuse combinant l’offre et la demande est nécessaire.

Une réglementation intelligente et ambitieuse peut constituer un moteur de l’innovation, notamment si elle est assortie de stratégies dynamiques et axées sur le marché. C’est particulièrement vrai pour l’éco-innovation. Des normes et des objectifs environnementaux plus rigoureux – par exemple pour les émissions de CO2 des véhicules –, fixant des objectifs ambitieux et apportant une prévisibilité à long terme, donneront un véritable coup de fouet à l’éco-innovation. Une réglementation harmonisée de l’homologation des produits est souvent essentielle. Par exemple, la mise en circulation de véhicules écologiques sur les routes européennes est impossible sans règles concernant leur homologation.

Les normes jouent un rôle prépondérant dans l’innovation. En codifiant l’information sur l’état des connaissances dans une technologie particulière, elles permettent la diffusion des connaissances et l’interopérabilité des nouveaux produits et services et constituent une plateforme pour la poursuite de l’innovation. Par exemple, la conjugaison de l’ouverture du marché des télécommunications et de la norme GSM est à la base de la réussite de l’Europe dans la téléphonie mobile. Cependant, les normes ne peuvent remplir ce rôle précieux que si elles suivent l’évolution des nouvelles technologies. Le raccourcissement des cycles de l’innovation et la convergence des technologies par-delà les frontières des trois organismes européens de normalisation représentent un enjeu à part entière. Faute de pouvoir s’adapter, le système européen de normalisation risque de perdre toute utilité aux yeux des entreprises, qui se tourneraient alors vers d’autres instruments (comme cela a été le cas dans le secteur des TIC) ou, pire, pourrait devenir un frein à l’innovation. L’UE doit impérativement disposer d’un système de normalisation dynamique si elle entend préserver et renforcer son rang mondial en matière de normalisation face aux autres pays qui, de plus en plus, cherchent à édicter les règles.

Les clients les plus importants jouent également un rôle fondamental dans la stimulation et le financement des entreprises de haute technologie. Les États-Unis consacrent au moins 49 milliards de dollars par an[20] aux achats publics avant commercialisation (c’est-à-dire les marchés publics pour la R&D), dont une partie grâce au programme SBIR ( Small Business Innovation Research ). [21] Les sommes consacrées aux marchés publics dans l’innovation (au-delà de la R&D) sont encore plus importantes (nouvelles technologies, nouveaux produits et services).

Les marchés publics représentent quelque 17 % du PIB de l’UE. Il s’agit d’un marché important, en particulier dans les secteurs de la santé, des transports et de l’énergie. À travers ce levier, l'Europe dispose donc d'un potentiel immense et négligé pour stimuler l'innovation. En outre, les marchés publics de produits et de services innovants sont cruciaux pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services publics dans un contexte de ressources publiques limitées. Et pourtant, en Europe, rares sont les marchés publics consacrés à l’innovation, malgré les possibilités offertes par les directives de l’UE en la matière. Cela est dû à différents facteurs: des mesures encourageant les solutions à faible risque, le manque de connaissances et de capacités dans l’acquisition concluante de nouvelles technologies et d’innovations, et la déconnexion entre marchés publics et objectifs des politiques. La formulation de lignes directrices et l'échange de bonnes pratiques, notamment dans le domaine des marchés publics verts, permettraient de mieux faire face à cette situation. En outre, la fragmentation persistante des marchés publics en Europe explique que ceux-ci ne parviennent souvent pas à atteindre la dimension suffisante pour susciter des investissements innovants.

Divers États membres expérimentent déjà de nouveaux modes de soutien à l’innovation au moyen d’achats publics avant commercialisation et des possibilités d’adaptation du SBIR américain au contexte de l’UE[22]. Les résultats sont encourageants, en particulier pour les PME (bien que les marchés ne leur soient pas ouverts exclusivement). L’élargissement de cette pratique à une plus grande échelle et sa combinaison avec des initiatives d’achats en commun entre différentes entités adjudicatrices permettraient de créer des perspectives commerciales considérables et d’apporter un coup d’accélérateur à l’innovation et aux nouvelles entreprises innovantes.

Engagements de l’Union de l’innovation

14. Le Parlement européen et le Conseil devraient prendre les mesures nécessaires à l’adoption des propositions relatives au brevet de l’UE, à son régime linguistique et au système unifié de règlement des litiges. L’objectif est que les premiers brevets de l’UE puissent être délivrés en 2014.

15. Dès 2011: l'UE et les États membres devraient entreprendre l'examen du cadre réglementaire dans les secteurs clefs, à commencer par les domaines liés à l'éco-innovation et aux partenariats d'innovation européens (voir la partie suivante), afin de déterminer les dispositions à améliorer ou à modifier et/ou les nouvelles dispositions à mettre en œuvre pour fournir des incitations suffisantes et durables en faveur de l'innovation. La Commission fournira des orientations en vue de l’organisation efficace de cet examen.

16. Début 2011, en guise de première étape, la Commission présentera une communication assortie d’une proposition législative sur la normalisation, qui portera entre autres sur le secteur des TIC, afin d’accélérer et de moderniser les procédures de normalisation à des fins d’interopérabilité et pour stimuler l’innovation sur des marchés mondiaux en évolution rapide . Cela s’accompagnera d’un programme pluriannuel visant à anticiper les nouveaux besoins en matière de normalisation et l’intégration des normes dans les projets de R&D relevant du programme-cadre de recherche. La communication examinera également les solutions permettant d’assurer à plus long terme l’adaptabilité du système de normalisation à un environnement en évolution rapide et sa capacité à contribuer aux objectifs stratégiques intérieurs et extérieurs de l’Europe (concernant, entre autres, l’innovation et le développement technologique), y compris au moyen d’une étude indépendante.

17. À partir de 2011, les États membres et les régions devraient adopter des budgets consacrés exclusivement aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de produits et de services innovants (y compris ceux définis par les partenariats d’innovation, voir partie 5). Cela permettrait de créer, dans l’ensemble de l’UE, des marchés publics d’un montant d’au moins 10 milliards d’euros par an consacrés aux innovations visant à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services publics, tout en répondant aux principaux défis auxquels est confrontée la société. L’objectif est de parvenir à un niveau de marchés publics consacrés à l’innovation équivalent à celui des États-Unis. La Commission définira des orientations et établira un mécanisme de soutien (financier) afin d’aider les entités adjudicatrices à réaliser ces acquisitions de manière ouverte et non discriminatoire, à regrouper les besoins, à élaborer des cahiers des charges communs et à faciliter la participation des PME.

En outre, la Commission proposera des orientations concernant les achats communs entre entités adjudicatrices dans le cadre des directives actuelles relatives aux marchés publics et profitera de l'évaluation générale en cours de ces directives pour examiner l'opportunité d'introduire de nouvelles règles visant à faciliter les achats communs transnationaux.

18. D’ici début 2011, la Commission présentera un plan d’action concernant l’éco-innovation s’inspirant de l’Union de l’innovation et s’intéressant essentiellement aux obstacles, aux enjeux et aux perspectives spécifiques de l’innovation en vue de contribuer aux objectifs écologiques.

Favoriser l’ouverture et tirer parti du potentiel créatif de l’Europe

Les entreprises innovent de multiples façons. Certaines mènent des activités de R&D et mettent au point de nouvelles technologies, tandis que d’autres basent leurs innovations sur des technologies existantes ou créent de nouveaux modèles d’entreprise ou services axés sur les utilisateurs et les fournisseurs, ou au sein de clusters ou de réseaux. L’élaboration des politiques doit donc viser à soutenir toutes les formes d’innovation, pas seulement l’innovation technologique. Les services innovants à fort potentiel de croissance, en particulier dans les industries de la culture et de la création, pourraient également faire l’objet de stratégies spécifiques[23].

Le design revêt une importance particulière et il est généralement admis qu’il s’agit d’une discipline et d’une activité essentielles à la concrétisation des idées jusqu’au stade de la commercialisation et à leur transformation en produits conviviaux et attrayants. Certains pays européens sont aux avant-postes du design sur la scène mondiale, mais d’autres manquent d’une infrastructure solide en la matière et de capacités dans les entreprises et les écoles d’ingénierie. Cette lacune systémique – qui est jusqu’ici passée presque inaperçue – doit aujourd’hui être comblée.

La nature de plus en plus complexe des problèmes et la hausse du coût de l’innovation conduit les entreprises à intensifier leur collaboration. Si le développement continue souvent de s’effectuer en interne, il est souvent complété par des activités externalisées – par exemple auprès d’universités ou de jeunes entreprises – de recensement, de reconnaissance et de transfert des idées. L’innovation est parfois menée conjointement avec les utilisateurs et les consommateurs, afin de mieux répondre à leurs besoins ou d'ouvrir de nouvelles voies d’accès au marché. Cette tendance – accentuée par les réseaux sociaux et l’informatique en nuage, mobile et coopérative – s’étend au secteur manufacturier et au secteur des services. Elle a également des implications importantes pour la recherche, la science, l'éducation et les pouvoirs publics eux-mêmes. Cette tendance vers une innovation ouverte et coopérative a de grandes conséquences pour les politiques. S’il est essentiel de trouver le bon équilibre entre faciliter la diffusion des connaissances et stimuler l’innovation de manière suffisante, la Commission juge opportun de soutenir cette tendance, qui sera synonyme de progrès économique et social à long terme.

Aujourd’hui plus que jamais, il est donc fondamental de concrétiser la «cinquième liberté», qui consiste en la libre circulation non seulement des chercheurs, mais également des idées novatrices. Une innovation véritablement ouverte a besoin de services de courtage, d'intermédiaires et de réseaux auxquels tous les acteurs peuvent participer sur un pied d'égalité. Des clusters compétitifs à l'échelon international jouent un rôle essentiel en réunissant, physiquement et virtuellement, PME et grandes entreprises, universités, centres de recherche, scientifiques et professionnels dans le cadre d'échanges de connaissances et d'idées. Le transfert de connaissances entre entreprises et universités doit être renforcé, y compris au niveau transnational. Le réseau Enterprise Europe Network propose des services transnationaux de transfert de technologies et de courtage et d’autres services de soutien dans les domaines de l’innovation et du commerce, afin d’aider les PME a exercer leurs activités à l’échelle internationale. Il convient de le renforcer et de l’améliorer.

Les résultats de la recherche publique doivent être plus accessibles et disponibles. Les systèmes d’information sur la recherche devraient être renforcés, connectés et interopérables, notamment BBS, la base de données de Enterprise Europe Network sur le transfert de technologies. L’accès aux informations du secteur public doit être amélioré pour la recherche et l’innovation (conformément aux propositions de la Commission dans la stratégie numérique, qui prévoit une révision ambitieuse de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public pour 2012).

L’une des problématiques majeures est d’augmenter les flux – et a fortiori les bénéfices – des droits de propriété intellectuelle (DPI, y compris les brevets, les droits liés aux dessins et aux modèles et les droits d’auteur). Si le brevet de l’UE devrait permettre de réduire considérablement le coût des brevets en Europe, en particulier pour les PME, l’exploitation des DPI dans les produits et les services innovants devrait être une source importante de bénéfices. Elle est également très importante dans certains secteurs tels que les semi-conducteurs et les télécommunications, où les entreprises doivent regrouper bon nombre de technologies et, ainsi, obtenir un large éventail de droits de propriété intellectuelle.

L’opacité et la fragmentation des marchés d’échange des DPI doivent être réduites, afin de faciliter la rencontre des acheteurs et des vendeurs, de permettre les investissements financiers dans les DPI et de garantir l’équité des transactions. Diverses initiatives font surface à l’échelle des États membres ou au niveau international[24], mais elles devraient être développées à l’échelon européen afin d’en optimiser l’efficacité et de réaliser des économies d’échelle et de gamme. Ces marchés de la connaissance devraient être ouverts aux nouveaux entrants et libérer le potentiel des DPI qui dorment au fond des tiroirs des universités, des instituts de recherche et des entreprises. Cela permettrait de générer d’importants flux de nouveaux revenus, qui pourraient être réinvestis dans la recherche, créant ainsi un cercle vertueux.

Au-delà du soutien en matière de propriété intellectuelle déjà fourni par le bureau d’assistance DPI et la coopération avec les offices nationaux des brevets, l’aide aux PME doit être élargie pour permettre à celles-ci d’utiliser efficacement la protection de la propriété intellectuelle et industrielle et de jouer à armes égales avec les entreprises de plus grande taille.

Le lien entre propriété intellectuelle et politique de concurrence requiert une analyse approfondie si l’on entend disposer de marchés de la connaissance efficaces. Cette problématique a de multiples facettes. Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis. Ensuite, bien que les retombées des dispositifs de collaboration en matière de DPI (licences réciproques, regroupements de brevets, etc.) soient généralement positives, il convient de les analyser afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés de manière anticoncurrentielle. Enfin, les procédures de normalisation exigent une réglementation claire en matière de DPI afin d’éviter qu’une entreprise n’obtienne illégalement une position dominante illégale sur un marché en glissant dans une norme des DPI qu’elle possède.

Engagements de l’Union de l’innovation

19. En 2011, la Commission mettra sur pied un comité directeur européen du design , qui sera invité à formuler des propositions dans un délai d’un an en vue de renforcer le rôle du design dans la politique d’innovation, par exemple grâce aux programmes de l’UE ou des États membres et à un label «Design d’excellence européenne». Dans le cadre du suivi du livre vert sur les industries de la culture et de la création, la Commission instaurera une alliance européenne des industries de la création afin d'élaborer de nouvelles formes de soutien dans ces secteurs et de promouvoir une utilisation plus large de la créativité dans les autres secteurs.

20. La Commission favorisera le libre accès aux résultats de la recherche publique. Elle visera également à faire du libre accès aux publications un principe général applicable aux projets financés par les programmes-cadres de recherche de l'UE . La Commission encouragera le développement de services intelligents d’information sur la recherche consultables dans leur totalité et offrant un accès aisé aux résultats des projets de recherche.

21. La Commission facilitera la recherche conjointe et le transfert de technologies dans le cadre des programmes-cadres de recherche et au-delà. Elle collaborera avec les parties prenantes en vue de la définition d’accords de consortium types prévoyant de multiples possibilités: d’une protection traditionnelle de la propriété intellectuelle à des solutions plus ouvertes. Des mécanismes doivent également être mis en place afin de renforcer les offices de transfert de technologies dans les organismes publics de recherche, notamment au moyen de la collaboration transnationale.

22. D’ici fin 2011, en collaboration étroite avec les États membres et les parties prenantes, la Commission présentera des propositions concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences , sur la base de l’expérience des États membres en matière de plateformes d’échange visant à mettre en rapport l’offre et la demande, de marchés permettant les investissements financiers dans les actifs incorporels, et d’autres idées visant à apporter un nouveau souffle à la propriété intellectuelle négligée, par exemple le regroupement de brevets ou le courtage en matière d’innovation.

23. La Commission analysera le rôle de la politique de concurrence dans la protection contre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle à des fins anticoncurrentielles. Elle étudiera les implications des dispositifs de collaboration en matière de DPI dans le contexte de son examen de l’application de la réglementation antitrust aux accords horizontaux entre entreprises concurrentes.

DÉVELOPPER AU MAXIMUM LA COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE

Faire profiter l'ensemble de l'Union des fruits de l'innovation

L'Union de l'innovation doit concerner toutes les régions. La crise financière touche de façon disproportionnée certaines régions moins performantes et risque, dès lors, de porter préjudice aux récents efforts de convergence[25]. L'Europe doit éviter toute «fracture de l'innovation» entre les régions innovantes les plus fortes et les autres.

En consacrant déjà d'importants investissements à la recherche et à l’innovation, les Fonds structurels jouent un rôle essentiel à cet égard. Pour la période de financement actuelle (2007-2013), ce sont quelque 86 milliards d’euros qui y ont été alloués. Une grande partie de ces fonds n’ont pas encore été utilisés: ils devraient l’être plus efficacement aux fins de l’innovation et de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Trop d’argent est actuellement alloué à des projets qui se chevauchent ou à des priorités pour lesquelles les régions concernées manquent d’atouts pertinents. Les régions doivent réorienter les financements en se fondant sur une approche privilégiant une spécialisation intelligente et se concentrer sur les atouts qui pourraient leur permettre d'atteindre l'excellence.

Il existe plusieurs autres moyens d'utiliser plus efficacement les Fonds structurels. Les investissements visant à rassembler les ressources et le savoir-faire au moyen de projets transnationaux[26], par exemple en vue de soutenir les infrastructures de recherche ou l’émergence de clusters de rang mondial en Europe, sont relativement faibles. Les instruments financiers pourraient être davantage utilisés pour mobiliser des fonds privés en faveur de la recherche et de l'innovation. Les marchés publics cofinancés par les Fonds structurels devraient également être exploités pour accroître la demande de produits et de services innovants. Le Fonds social européen pourrait être déployé plus efficacement pour les besoins d'activités de formation ou de recyclage favorisant l’acquisition des compétences utiles à l’Union de l’innovation. Il conviendrait de consolider, au niveau européen, les programmes soutenant la coopération transrégionale (par exemple: régions de la connaissance relevant du 7e programme-cadre, initiatives « clusters » financées par le CIP et Enterprise Europe Network, ou encore les mesures cofinancées au titre des programmes de coopération territoriale européenne), afin de mieux aider les régions et d'accroître les effets de ces programmes sur le développement régional. Les futurs programmes devraient, en outre, prévoir des mesures incitatives encourageant la coopération entre les régions à la pointe de l'innovation et les États membres en voie de rattrapage.

Engagements de l’Union de l’innovation

24. Dès 2010: les États membres devraient utiliser les Fonds structurels existants en faveur des projets de recherche et d’innovation de manière beaucoup plus efficace , en aidant chacun à acquérir les compétences nécessaires, en améliorant le fonctionnement des systèmes nationaux et en mettant en application des stratégies de spécialisation intelligente et des projets transnationaux . Il en est de même pour les aides de préadhésion bénéficiant aux pays candidats à l'adhésion à l'UE. La Commission se tient à leur disposition et fera usage de ses initiatives régionales en matière de recherche et de clusters pour appuyer cette évolution et établir une «plateforme de spécialisation intelligente» d'ici 2012, prévoyant notamment un soutien supplémentaire en faveur de l'émergence de clusters de rang mondial. De plus amples détails sont fournis dans une communication séparée.

25. Les États membres devraient entamer l'élaboration des programmes relevant des Fonds structurels pour après 2013 en mettant davantage l'accent sur l'innovation et la spécialisation intelligente. Les futurs règlements régissant le fonctionnement du Fonds européen de développement régional devraient affecter des ressources financières substantielles pour soutenir les initiatives en matière d'innovation dans les régions de l'Union européenne.

Accroître les avantages sociaux

L'innovation sociale est un nouveau domaine important qu'il convient de développer. Elle consiste à exploiter l'ingéniosité des organismes de bienfaisance, des associations et des entreprises sociales pour trouver de nouveaux moyens de répondre aux besoins sociaux que le marché ou le secteur public ne parviennent pas à satisfaire d'une manière suffisante. Elle peut aussi consister à exploiter cette même ingéniosité pour susciter les changements de comportement qui sont nécessaires pour relever les grands défis de nos sociétés, tels que le changement climatique. Non seulement les innovations sociales répondent aux besoins sociaux et permettent de relever les défis auxquels sont confrontées nos sociétés, mais elles donnent aussi aux citoyens les moyens d'accéder à l'autonomie et génèrent des relations sociales et des modèles de collaboration d'un nouveau genre. Elles sont donc à la fois innovantes en soi et utiles pour la capacité de la société à innover.

Les programmes de prévention des maladies coronariennes qui ciblent l'ensemble de la population plutôt que simplement les personnes «à risque», les réseaux sociaux regroupant des voisins serviables au service de personnes âgées vivant seules, les écocartes urbaines qui fournissent aux populations locales des informations sur leurs progrès en matière de respect des objectifs de réduction des émissions ou les banques éthiques qui fournissent des produits financiers offrant un retour sur investissement maximal du point de vue social et environnemental sont autant d'exemples d'innovation sociale en Europe.

Cependant, si les bonnes idées ne manquent pas, les innovations sociales ne produisent pas encore les effets escomptés. L'expérimentation doit être davantage soutenue. Les solutions qui présentent des avantages évidents par rapport aux pratiques actuelles doivent être développées et diffusées. Pour y parvenir, il faut s'appuyer sur des intermédiaires compétents, des mesures incitatives efficaces et des réseaux qui accélèrent et facilitent l'apprentissage mutuel. Si des infrastructures de ce genre existent déjà un peu partout en Europe pour l'innovation commerciale, elles n'ont pas encore d'équivalent pour ce qui est de l'innovation sociale. De meilleures méthodes d'évaluation sont nécessaires pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et pour quelles raisons, ainsi que ce qui pourrait et devrait être développé à plus grande échelle.

Pour faire face à l'évolution des besoins et des attentes des usagers des services publics dans un contexte d'austérité budgétaire, le secteur public se doit plus que jamais d'innover. Les pouvoirs publics ont de plus en plus souvent une conception de la prestation des services publics centrée sur les citoyens. Ils sont nombreux à avoir opté pour l'administration électronique en vue d'offrir les services existants en ligne et, qui plus est, à avoir développé de nouveaux services accessibles sur l'internet. Au niveau de l'UE, il importe de favoriser une meilleure compréhension de l'innovation dans le secteur public, de faire connaître les initiatives fructueuses et de définir des critères pour l'évaluation des progrès accomplis. Beaucoup dépendra de l'émergence d'une masse critique de responsables du secteur public capables de gérer l'innovation. Des formations plus pointues accompagnées d'échanges de bonnes pratiques peuvent y contribuer.

Le passage à une économie de l'innovation a des conséquences majeures pour le monde du travail. Les employeurs ont besoin de salariés qui cherchent activement et constamment à renouveler et à améliorer leurs méthodes de travail, ce qui nécessite non seulement de meilleures qualifications, mais également de nouveaux rapports basés sur la confiance entre employeurs et salariés. Il convient d'adopter cette ligne de conduite à tous les niveaux professionnels et de l'étendre aux secteurs qui ne sont pas habituellement considérés comme des «secteurs de la connaissance». Le secteur des soins constitue un excellent exemple à cet égard, une main-d'œuvre qualifiée, motivée et susceptible de s'adapter étant nécessaire pour fournir des soins de qualité au nombre croissant de personnes âgées que compte l'Europe.

26. La Commission a l'intention de lancer un projet pilote européen en matière d’innovation sociale qui permettra d’acquérir un savoir-faire et de mettre sur pied une plateforme virtuelle destinée aux entrepreneurs sociaux, au secteur public et au secteur tertiaire.

- ce projet pilote visera à promouvoir l’innovation sociale au moyen du Fonds social européen (FSE) en tirant parti des importants investissements dans l'innovation sociale réalisés par le FSE au cours de ces dix dernières années, tout au long du cycle de l'innovation. S'y ajoutera une aide aux expériences sociales innovantes qui seront mises en place dans le cadre de la plateforme européenne contre la pauvreté.

- l’innovation sociale doit devenir une priorité dominante pour la prochaine génération de programmes financés au titre du Fonds social européen. Les États sont encouragés à intensifier dès maintenant leurs efforts visant à promouvoir l’innovation sociale au moyen du Fonds social européen.

27. Dès 2011, la Commission a l'intention de soutenir un important programme de recherche sur le secteur public et l'innovation sociale , et de s'intéresser à des questions telles que les méthodes de mesure et d'évaluation, les sources de financement et autres obstacles à l'extension et au développement des initiatives dans ce domaine. Dans l'immédiat, elle pilotera un Tableau de bord européen de l'innovation dans le secteur public dans la perspective de travaux ultérieurs destinés à définir des critères de référence pour l'innovation dans le secteur public. La Commission entend aussi examiner avec les États membres s'il est judicieux de regrouper les nouvelles méthodes et réseaux d'apprentissage à l'intention des responsables du secteur public au niveau européen.

28. La Commission consultera les partenaires sociaux afin de déterminer comment l'économie de la connaissance peut être étendue à l'ensemble des niveaux professionnels ainsi qu'à tous les secteurs . Elle leur demandera de présenter des propositions sur la manière d'élaborer une stratégie du marché du travail propre au secteur des soins.

UNIR NOS FORCES POUR RÉALISER DES AVANCÉES: PARTENARIATS D’INNOVATION EUROPÉENS

L'Europe est confrontée à de nombreux défis sociétaux majeurs tels que le vieillissement de la population, les effets du changement climatique et la diminution des ressources disponibles. Les avancées nécessaires consistent à trouver de nouveaux traitements pour les maladies potentiellement mortelles, de nouvelles solutions pour améliorer le quotidien des personnes âgées, des moyens de réduire de façon radicale les émissions de CO2 ainsi que les autres sources de pollution, notamment urbaine, des sources d'énergie de remplacement et des substituts aux matières premières de plus en plus rares; elles consistent également à réduire et à recycler les déchets et à abandonner leur mise en décharge, à améliorer la qualité de notre approvisionnement en eau, à mettre en place des moyens de transport intelligents permettant de fluidifier le trafic, à élaborer des aliments sains ou de grande qualité en utilisant des méthodes de production durables et à mettre au point des technologies de traitement et d'échange d'informations ainsi que de communication et d'interfaçage qui répondent aux exigences de rapidité et de sécurité.

La réalisation de telles avancées renforcera aussi notre compétitivité, permettra aux entreprises européennes d'être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer leur activités et de jouer un rôle prépondérant au niveau mondial sur les nouveaux marchés en expansion, et accroîtra la qualité et l'efficacité des services publics, ce qui contribuera à créer de nombreux emplois de qualité.

Compte tenu de l'ampleur et de l'urgence des défis auxquels nos sociétés sont confrontées ainsi que de la raréfaction des ressources, l'Europe ne peut plus se permettre d'accepter l'actuelle fragmentation des efforts et la lenteur avec laquelle les changements se produisent. C'est pourquoi il convient d'unir les efforts et les savoir-faire en matière de recherche et d'innovation et de constituer une masse critique dans ce domaine. Dans le même temps, nous devons, dès le départ, mettre en place les conditions nécessaires pour que les avancées réalisées trouvent rapidement une application sur le marché, de façon à ce que les avantages pour les citoyens et les gains de compétitivité soient générés dans les meilleurs délais.

i) La nouvelle méthode des partenariats d’innovation européens

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a annoncé, dans sa stratégie Europe 2020, qu'elle lancerait des partenariats d’innovation européens dans le cadre de l’initiative phare «Une Union pour l’innovation». Ces partenariats auront pour objet de tester une nouvelle approche en matière de recherche et d'innovation dans l'UE.

Premièrement, ils seront axés sur les défis à relever et se concentreront sur les avantages pour la société ainsi que sur une modernisation rapide des secteurs et marchés associés, ce qui signifie qu'ils iront au-delà de la dimension technologique des instruments existants, tels que les initiatives technologiques conjointes.

Deuxièmement, ils agiront tout au long de la chaîne de recherche et d'innovation. Les partenariats réuniront tous les acteurs concernés aux niveaux régional, national et de l'UE afin: i) d'intensifier les efforts en matière de recherche et développement; ii) de coordonner les investissements dans les projets de démonstration et les projets pilotes; iii) d'anticiper et d'accélérer l'adoption des règlementations et normes éventuellement nécessaires; et iv) de mobiliser la «demande», notamment par une meilleure coordination des marchés publics, de façon à ce que les avancées réalisées puissent trouver rapidement une application sur le marché. Contrairement à ce qui se fait actuellement, les partenariats d'innovation auront pour objet de concevoir et de mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessus en parallèle plutôt qu'indépendamment les unes des autres, ce qui permettra de réduire les délais.

Troisièmement, ils rationaliseront, simplifieront et coordonneront mieux les initiatives et instruments existants et, si nécessaire, les complèteront par de nouvelles actions. Ils faciliteront ainsi la coopération entre les partenaires et l’obtention de résultats plus rapides et supérieurs à ce qui existe déjà. Pour ce faire, ils se fonderont sur les actions et les instruments utiles existants et, lorsque cela se justifie (par exemple pour la programmation conjointe, les marchés pilotes, les programmes conjoints d'achats publics antérieurs et postérieurs à la commercialisation, l'examen du cadre réglementaire), ils les intégreront dans un cadre d'action unique cohérent. Il importe de faire preuve de souplesse, étant donné qu'un cadre uniforme n'est pas envisageable dans ce domaine.

ii) Les clés de la réussite

Les partenariats ne devraient porter que sur des domaines – et des activités – pour lesquels l’intervention des pouvoirs publics est clairement justifiée et où la conjugaison des efforts régionaux et nationaux avec ceux de l'UE dans la R&D et les mesures relatives à la demande permettra d’atteindre les objectifs avec plus de rapidité et d’efficacité.

Le choix des «bons» partenariats déterminera dans une large mesure leurs chances de réussite. Pour que ceux-ci puissent tenir leurs promesses, les conditions suivantes, toutes interdépendantes, doivent être remplies:

11. ils doivent se concentrer sur une problématique sociétale particulière commune à toute l’UE et disposer d’objectifs clairs, ambitieux et mesurables qui se traduiront par des avantages significatifs pour les citoyens et la société dans son ensemble avant 2020, dans des domaines susceptibles d’ouvrir des perspectives commerciales importantes pour les entreprises de l’UE;

12. le monde politique et les parties prenantes doivent faire montre d'une détermination à toute épreuve : les partenariats devront mobiliser tous les acteurs essentiels derrière un objectif bien défini à réaliser d'ici 2020 et pouvoir compter sur une détermination à toute épreuve et permanente sur une plus longue période. Les partenariats d’innovation européens constitueront également des plateformes pour l’innovation ouverte et la participation des citoyens, notamment au moyen de l’attribution de prix de recherche. La Commission elle-même a l'intention de jouer un rôle moteur dans le développement des partenariats;

13. la valeur ajoutée apportée par l'UE doit être évidente : l'action au niveau de l'UE doit se traduire par des gains d'efficacité et une incidence à grande échelle grâce à la génération d'une masse critique (à titre d'exemple, simplification et rationalisation, mise en commun de ressources publiques limitées et utilisation plus rationnelle de ces dernières, en harmonisant les programmes de recherche ou de marchés publics des États membres; solutions de meilleure qualité, interopérabilité et déploiement rapide);

14. l'accent doit être mis sur les résultats, les réalisations, et les incidences : les partenariats doivent être axés sur les résultats et éviter de chercher à couvrir tous les éléments d'une problématique. Les défis auxquels sont confrontées nos sociétés devraient être répartis en «modules de travail» plus restreints pour lesquels différents groupes de parties prenantes ayant des intérêts convergents définiraient leurs propres plans de mise en œuvre, exposant les tâches à réaliser et les modalités de leur réalisation (responsables, délais). Les cibles, les objectifs intermédiaires et les résultats attendus doivent être clairement définis à l'avance;

15. un soutien financier suffisant est indispensable : si un des principaux objectifs des partenariats d'innovation est d'utiliser au mieux des ressources financières limitées, en évitant les duplications d'efforts coûteuses, il ne fait aucun doute qu'un soutien financier complémentaire sera nécessaire, compte tenu de l'ampleur des défis à relever. Une contribution est attendue de la part de toutes les parties prenantes; la Commission s'efforcera, quant à elle, de recourir au budget de l'UE pour encore accroître le niveau global de financement. Elle débloquera des fonds pour le lancement des premiers partenariats dans le cadre des perspectives financières actuelles et évaluera les besoins financiers des partenariats au moment de l'élaboration de ses propositions pour les prochaines perspectives financières.

iii) Gouvernance et méthodes de travail

Une mauvaise exécution ou un suivi insuffisant peuvent faire échouer les meilleures idées. La mise en place de structures efficaces, simples et suffisamment souples pour orienter, vérifier et contrôler les progrès, arbitrer les intérêts divergents et remédier aux éventuels retards d'exécution sera déterminante pour la réussite des partenariats.

Les mécanismes de gouvernance mis en place devraient favoriser l'équilibre entre la nécessité d'une importante détermination et celle d'un haut niveau de coordination fonctionnelle, en prévoyant une forte décentralisation des responsabilités opérationnelles, de façon à permettre une appropriation effective par les professionnels et les autres acteurs essentiels. La participation aux partenariats doit cadrer avec l'approche intégrée préconisée, de sorte que chaque partie prenante concernée par un élément différent du continuum offre-demande puisse être dûment représentée. Afin de refléter l'importance de ces différentes composantes, chaque partenariat devrait être dirigé par un comité de pilotage représentatif, comptant un nombre limité de représentants de haut niveau des États membres (ministres), de députés, de dirigeants d'entreprise, de chercheurs et d'autres acteurs essentiels, qui devront faire preuve d'une importante détermination à réaliser les objectifs du partenariat. Ce comité devrait bénéficier de l'appui de groupes opérationnels, composés d'experts des secteurs public et privé, de professionnels et d'utilisateurs, qui définiront et mettront en œuvre le contenu des «modules de travail». Le comité sera présidé par le ou les membres de la Commission chefs de file et assisté par un secrétariat mis à la disposition par la Commission. Sa première tâche consistera à élaborer un plan de travail stratégique pluriannuel contenant des objectifs concrets, répartissant les responsabilités et définissant les objectifs intermédiaires nécessaires pour suivre l'état d'avancement des travaux. Au niveau de l'UE, la Commission travaillera en étroite collaboration avec le Conseil et le Parlement, de façon à obtenir un soutien politique ferme en faveur des objectifs et de l'orientation de chaque partenariat ainsi que pour accélérer la mise en place du cadre réglementaire nécessaire.

iv) Identification des partenariats d'innovation européens

En vue de réaliser l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive que l'UE s'est fixé pour 2020, la Commission a l'intention de lancer des partenariats d'innovation dans des domaines essentiels où des défis majeurs se posent à la société, tels que la sécurité énergétique, les transports, le changement climatique et l'utilisation rationnelle des ressources, la santé et le vieillissement, les méthodes de production respectueuses de l'environnement et l'aménagement du territoire.

À titre d'exemple, ces partenariats peuvent porter sur les domaines suivants:

- le traitement des défis majeurs que constituent le changement climatique et l'énergie dans les villes (qui consomment autour de 80 % de la totalité de l'énergie dans l'UE et sont responsables de l'émission de gaz à effet de serre dans une proportion quasi identique) en créant une plateforme représentative des principaux acteurs concernés et en encourageant l'utilisation des TIC existantes et à venir pour accélérer le déploiement des réseaux intelligents, de même que les nouveaux systèmes exploitant les sources d'énergie renouvelables, une mobilité urbaine plus intelligente et plus propre et une performance énergétique accrue des bâtiments;

- l'amélioration de la qualité de l'eau et l'utilisation plus rationnelle de l'approvisionnement en eau;

- la sécurité d'approvisionnement en matières premières non énergétiques et la gestion efficace et durable de celles-ci sur l'ensemble de la chaîne de valeur en Europe;

- la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une meilleure maîtrise des émissions des transports également en dehors de la sphère urbaine, notamment en faisant appel à des systèmes de gestion du trafic interopérables et intelligents englobant l'ensemble des moyens de transport et permettant à la fois de réaliser des progrès en matière de logistique et d'induire des changements de comportement;

- la promotion de la compétitivité de l'UE dans la société numérique grâce à un accès plus rapide à l'information et à de nouveaux moyens fiables de communication, d'interfaçage et de partage des connaissances rendus possibles notamment par l'internet du futur;

- l'amélioration de l'approvisionnement en aliments produits efficacement, en faisant une utilisation rationnelle des ressources et en générant peu d'émissions, grâce à de meilleures méthodes de production agricoles et de transformation des produits alimentaires;

- l'amélioration de la qualité de vie d'une population vieillissante, par exemple au moyen de nouvelles solutions innovantes, d'examens cliniques, de diagnostics et de traitements adaptés aux maladies liées à l'âge, du déploiement de nouvelles solutions informatiques innovantes et du développement et de l'introduction de nouveaux produits, d'appareils et de services spécifiquement conçus pour les personnes âgées.

Des travaux préparatoires ont été entrepris en vue de lancer des partenariats spécifiques concernant le vieillissement actif et en bonne santé, l'utilisation rationnelle de l'eau, les matières premières non énergétiques, la mobilité intelligente, la productivité et le développement durable de l'agriculture et les villes intelligentes et agréables à vivre, ces dernières combinant efficacité énergétique, moyens de transport propres et internet rapide (voir l'annexe III).

Cependant, les partenariats d'innovation constituant une formule d'un nouveau genre, la Commission souhaite la tester au moyen d'un partenariat pilote avant d'en lancer une nouvelle série. Ce partenariat pilote devrait permettre d'établir la valeur ajoutée que la formule pourrait apporter, de juger de l'intérêt et de la détermination de tous les acteurs de premier plan, de fournir des indications quant à la meilleure façon de concevoir les modules de travail et d'assurer une gouvernance efficace.

Compte tenu de son importance pour la société, ainsi que de l'état de préparation et de la représentativité de la formule de ce partenariat, la Commission propose de lancer un projet pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé. À l'horizon 2020, il devrait viser les objectifs suivants: permettre à nos citoyens de vivre plus longtemps en bonne santé et de manière autonome en augmentant de deux ans le nombre moyen d'années de vie en bonne santé, et, partant, améliorer la viabilité et l'efficacité de nos systèmes de protection sociale et de soins de santé, ainsi que créer un marché de produits et de services innovants à l'échelle mondiale et de l'UE qui offrira de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union. De plus amples informations au sujet du projet pilote proposé sur le vieillissement actif et en bonne santé figurent à l'annexe III.

L'année 2011 constituera une «phase d'essai» pour la méthode des partenariats. D'ici à la fin de 2010, la Commission entend élaborer, pour les futurs partenariats, une série de critères de sélection valables pour le plus grand nombre de cas, ainsi qu'un processus de sélection rigoureux et transparent. Ces critères et ce processus de sélection seront opérationnels à compter de janvier 2011. Sur la base de ce processus et de l'application de ces critères, et après confirmation du bon état de préparation des partenariats potentiels dans des domaines tels que l'énergie, les «villes intelligentes», l'approvisionnement durable en matière premières, l'utilisation rationnelle de l'eau, la mobilité intelligente et la productivité et le développement durable de l'agriculture, la Commission présentera aux autres institutions, dès février 2011, des propositions concernant les partenariats satisfaisant aux critères fixés, dans le cadre du déploiement de la stratégie Europe 2020 et en ayant à l'esprit l'objectif du développement d'une économie à faible émission de carbone et faisant une utilisation rationnelle de l'énergie, reposant sur une base industrielle solide.

En juin 2011, la Commission présentera une communication officialisant les propositions de partenariats et exposant dans le détail leurs modalités de gouvernance, de financement et de mise en œuvre. Au terme de la «phase d'essai», c'est-à-dire avant la fin de 2011, la Commission réexaminera et évaluera l'efficacité de la méthode des partenariats et déterminera si elle souhaite leur donner une impulsion et comment, compte tenu notamment des possibilités de financement qu'offrira le prochain programme-cadre de recherche.

Engagements de l’Union de l’innovation :

29. Le Conseil, le Parlement, les États membres, les entreprises et les autres parties prenantes sont invités à soutenir la formule des partenariats d'innovation et à indiquer les engagements spécifiques qu'ils sont disposés à prendre pour faire de cette formule un succès. La Commission invite tous les acteurs essentiels à s'engager à unir leurs efforts et à mettre en commun leurs ressources pour atteindre les objectifs attendus du partenariat.

La Commission souhaite obtenir des avis et des idées sur les domaines envisagés pour les futurs partenariats et sur d'autres domaines susceptibles de répondre aux critères de réussite.

Comme première mesure concrète, la Commission compte entamer les préparatifs en vue du lancement d'un partenariat pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé d'ici le début de l'année 2011. Compte tenu de l'avis du Parlement et du Conseil ainsi que des contributions d'autres parties intéressées, elle présentera des propositions pour les partenariats suivants dans le courant de l'année 2011.

AUGMENTER L'EFFET DE NOS POLITIQUES PAR LA COOPÉRATION EXTÉRIEURE

La concurrence pour les connaissances et les marchés ne cesse de se mondialiser. Dans le secteur privé, les décisions d’investissement en matière de R&D et d’innovation se prennent à l’échelon mondial. Dans cette course mondiale, l’Europe perd du terrain. L’action de l’Union de l'innovation préconisée ici a pour but de renverser cette tendance et de renforcer l’attrait de l’Europe pour les entreprises et les investisseurs.

La réussite de l'Europe dépend de sa capacité de mettre fin à plusieurs décennies de «fuite des cerveaux» relative et d'ouvrir ses frontières aux plus grands talents. Les universités et les organismes de recherche européens décernent chaque année des diplômes en sciences et en ingénierie à plusieurs milliers de ressortissants étrangers. Ces diplômés devraient se voir offrir la possibilité de rester en Europe, grâce aux voies ouvertes par le «visa scientifique»[27] et par le système de la «carte bleue». Mais le permettre juridiquement ne suffit pas; il faut aussi convaincre ces personnes que les universités et les organismes de recherche européens, tout comme les clusters d'innovation qui les entourent, sont des centres d'excellence mondiale et que les conditions de vie et de travail en Europe sont bonnes.

Pour que l’Europe sorte gagnante de cette course mondiale à l’excellence, elle doit approfondir toujours plus sa coopération internationale dans les domaines scientifiques et technologiques. Les programmes de recherche de l'Union comptent déjà parmi les plus ouverts du monde. Les marchés de l'Europe comptent déjà aussi parmi les plus ouverts du monde, tout comme son marché intérieur, intégré et concurrentiel, grâce auquel les investisseurs peuvent toucher quelque 500 millions de consommateurs dans un cadre réglementaire clair, prévisible et équitable.

Une telle ouverture devrait entraîner des mesures de réciprocité dans notre coopération scientifique et technologique avec les pays tiers. La coopération internationale doit aller de pair avec une approche intégrée visant à concrétiser les résultats de projets de R&D ou d'innovation conjoints en applications commercialisables. Cela sous-entend, en particulier, une protection équivalente des droits de propriété intellectuelle, le libre accès à des normes interopérables, des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et la suppression d'autres entraves non matérielles aux échanges, conformément aux exigences internationales.

L’Europe doit être soudée dans son action pour qu’un tel environnement équitable pour tous en matière de recherche et d’innovation devienne une réalité à l’échelle mondiale. Pour l’heure, les États membres, les régions et même les autorités locales se comportent comme des concurrents, avec leurs propres accords, activités et délégations en matière de coopération scientifique dans les autres économies, ce qui conduit à une dispersion et à une fragmentation des efforts. Cette situation affaiblit également la voix de l’Europe dans ses négociations concernant l’ouverture des marchés de nos principaux partenaires mondiaux dans des conditions équitables. Des avancées ont été enregistrées récemment avec la mise en place du Cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale et du Forum stratégique pour la coopération internationale, mais les progrès doivent être plus rapides.

Enfin, un grand nombre sinon tous les enjeux sociétaux sur lesquels l’action européenne en matière de recherche et d’innovation doit se concentrer sont également planétaires. Pour les relever, les efforts devront être partagés à l’échelle mondiale[28]. En particulier, nombre de grandes infrastructures de recherche exigent des investissements considérables qui ne pourront être réalisés que par la coopération internationale.

Engagements de l’Union de l’innovation

30. D'ici à 2012, l’Union européenne et ses États membres devraient avoir mis en place des politiques intégrées visant à faire en sorte que les meilleurs universitaires, chercheurs et innovateurs habitent et travaillent en Europe et qu'un nombre suffisant de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés cherchent à y séjourner.

31. L’Union européenne et ses États membres devraient considérer la coopération scientifique avec les pays tiers comme une question d’intérêt commun et mettre au point des stratégies communes, ce qui permettrait l'élaboration d'approches et de solutions mondiales pour répondre aux défis que connaissent nos sociétés et la création de conditions équitables (en supprimant les entraves à l’accès au marché et en facilitant la normalisation, la protection des droits de propriété intellectuelle, l’accès aux marchés publics, etc.). D’ici à 2012, en liaison avec l'Espace européen de la recherche, la Commission proposera, sur la base des travaux du Forum stratégique pour la coopération internationale, des priorités communes à l’UE et aux États membres dans le domaine d