18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/27 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/ 
71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application 
(86/C 207/09) 
Le Conseil a décidé le 25 avril 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
15 mai 1986 au rapport de M. Pearson. 
Le Comité économique et social au cours de sa 237e session plénière, séance du 21 mai 1986, a 
adopté à la majorité, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant. 
1. Le Comité observe qu'il a rendu un avis (JO n° C 344 
du 31 décembre 1985) sur les modifications proposées par 
la Commission au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, 
pour autant que ces modifications affectent l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 
se déplacent à l'intérieur de la Communauté; lesdites 
modifications se justifient en fonction de l'expérience 
acquise et compte tenu des besoins actuels. 
2. Le Comité accueille avec satisfaction la nouvelle 
proposition et juge importantes les modifications propo­
sées, étant donné leur parallélisme avec celles qui ont été 
mentionnées plus haut. Elles concernent l'application des 
régimes de sécurité sociale aux ressortissants communau­
taires qui exercent simultanément une activité salariée ou 
non salariée sur le territoire de deux États membres ou plus. 
Le Comité estime que les conditions d'application 
proprement dites que prévoit le texte sont extrêmement 
techniques et compliquées mais il approuve les proposi­
tions dans leur principe ; il n'est pas en mesure, étant donné 
le temps très court dont il dispose, de formuler des 
observations sur le détail des dispositions proposées, 
comme il le ferait normalement. 
3. Le Comité reconnaît que les modifications en 
question sont nécessaires pour éviter la perte de droits légaux à prestations, et il approuve le fait que l'on prévoie 
l'entrée en vigueur rétroactive de ces modifications à 
compter du 1er janvier 1986. 
4. Tout en convenant que les insuffisances du règlement 
(CEE) n° 1408/71 étaient très difficilement prévisibles, il 
approuve le principe d'où découlent les modifications, 
principe en vertu duquel chaque modification d'article ou 
d'annexé va dans un sens favorable au travailleur 
transfrontalier, dans la perspective d'une part, du maintien 
de la libre circulation des travailleurs et des compétences 
professionnelles et à l'intérieur de la Communauté et 
d'autre part, de la reconnaissance du droit aux prestations 
légales. 
5. Le Comité fait observer que les modifications 
proposées au règlement sur les régimes de sécurité sociale 
sont compliquées et très détaillées. Il apprend avec 
satisfaction que paraîtra sous peu un document expliquant 
en termes simples quelles sont les obligations des 
ressortissants des États membres qui se déplacent et 
travaillent dans la Communauté, et quelles sont les 
prestations auxquelles ils ont droit. Il conviendrait que les 
nouvelles orientations soient diffusées dans les meilleurs 
délais par l'intermédiaire de tous les services compétents en 
matière de sécurité sociale de chaque État membre. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement 
(CEE) n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(86/C 207/10) 
Le 24 avril 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
N° C 207/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Zoli, en tant que rapporteur général, de la 
préparation des travaux en la matière. 
Le 22 mai 1986, au cours de sa 237e session plénière, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
Observations générales 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission 
visant à mettre à jour l'annexe C du règlement (CEE) n° 
3626/82 du Conseil dans laquelle figurent les espèces dont 
le commerce est interdit ou étroitement réglementé. La 
Commission propose notamment de faire passer les trois 
espèces de papillons qu'elle indique de la première à la 
deuxième partie de l'annexe C. 
2. La Commission estime en effet que les trois espèces en 
question ne doivent plus être soumises à l'interdiction 
absolue de commercialisation, mais bénéficier au contraire 
du régime d'exportation contrôlée, en conséquence de leur reproduction dans des élevages adéquats éliminant le risque 
de leur disparition. 
3. Le Comité approuve la politique consistant à créer, 
dans des pays du tiers monde, les conditions adéquates 
permettant de remplacer une chasse irrationnelle et 
préjudiciable à l'environnement par des initiatives conci­
liant la sauvegarde des espèces menacées d'extinction et des 
perspectives, ne serait-ce que marginales, de développe­
ment économique. 
4. Le Comité espère que des mesures similaires pourront 
être prises pour d'autres espèces qui sont encore gravement 
menacées d'extinction. 
Fait à Bruxelles le 22 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté 
par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme Valoren) {}) 
(86/C 207/11) 
Le Conseil a décidé le 3 février 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susmentionnée (programme Valoren). 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 16 mai 1986, au rapport de M. Saïu. Le groupe d'étude a procédé au préalable à l'audition 
d'un représentant de l'agence française pour la maîtrise de l'énergie, et d'un représentant de l'Ente 
nazionale énergie alternative. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 237e session plénière des 21 et 22 mai 1986, séance 
du 21 mai 1986, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de règlement sous 
réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social souligne l'impor­
tance fondamentale que représente le programme Valoren 
pour les régions défavorisées prises en considération. Il 
estime également que les expériences qui seront acquises 
pourraient bénéficier à certains pays du tiers monde. 
(!) JO n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 11. 1.2. Le Comité considère qu'il est d'autant plus urgent et 
nécessaire de promouvoir un tel programme que les 
tendances à la baisse du prix du pétrole et du dollar peuvent 
temporairement remettre en cause une indispensable 
politique de réduction de la dépendance énergétique de la 
Communauté économique européenne. 
1.3. Le Comité se félicite que la Commission des 
Communautés européennes ait choisi la revalorisation du 
potentiel énergétique endogène de certaines régions 
défavorisées comme élément prioritaire dans la gestion des 
ressources du nouveau règlement du Fonds européen de 
développement régional (Feder). Ces énergies endogènes