Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement de l'Union européenne»(97/C 66/06)

Le 30 mai 1996, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 6 novembre 1996 (rapporteur: M. Malosse).

Lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 105 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La communication de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre du programme d'action en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (doc. COM(94) 319 final) et a été élaborée à la demande du Conseil Industrie du 28 mars 1996. Ce choix paraît judicieux car l'industrie textile et de l'habillement est l'une des premières branches industrielles en Europe par le nombre d'emplois et un domaine particulièrement concerné par la perte de compétitivité. On estime qu'actuellement ce secteur a perdu, dans l'Union européenne, plus de 800 000 emplois entre 1988 et 1995 selon l'OETH (Observatoire européen du textile et de l'habillement).

1.2. Dans cette branche industrielle, les activités de sous-traitance jouent un rôle considérable. Il est tout à fait indiqué de leur accorder une importance particulière, car elles relèvent essentiellement de petites et moyennes entreprises et d'entreprises artisanales, dont l'impact sur l'emploi est considérable. La Commission estime à 650 000 le nombre de personnes employées par la sous-traitance dans ce secteur, chiffre auquel s'ajouteraient environ 150 000 travailleurs non déclarés, chiffres qui paraissent largement sous-évalués.

1.3. La sous-traitance joue un rôle important pour le secteur car elle assure la flexibilité nécessaire à cette activité. Il faut aussi souligner les différences qui existent entre le textile - où les activités de sous-traitance peuvent relever de la haute technologie - et l'habillement qui concerne essentiellement le travail «à façon» qui est, traditionnellement, une activité de main-d'oeuvre. On peut noter aussi que les activités de sous-traitance du secteur textile/habillement sont souvent localisées et concentrées dans des zones de montagne ou dans des zones rurales et centres urbains en difficultés. Leur disparition progressive ne ferait qu'accroître les problèmes d'aménagement du territoire et de cohésion économique et sociale.

1.4. À un moment où les phénomènes de délocalisation et de mondialisation caractérisent largement ce secteur, il est important de rappeler l'importance de la sous-traitance pour le maintien d'une filière industrielle complète et organisée au sein de l'Union européenne, partant de la transformation du produit qui va du traitement des matières premières naturelles, telles que le coton, la laine, le lin à la filature, au tissage, au blanchissement, ainsi qu'au traitement des fibres chimiques (synthétiques et artificielles) à quoi s'ajoute le secteur de la mécanique textile, puis l'habillement, riche également en diversité, avec la mode, la haute couture, la grande confection et la confection artisanale et enfin la distribution.

1.5. On ressent dans l'ensemble du secteur un sentiment de plus en plus fort de «solidarité» entre ces différents acteurs de la filière, y compris la distribution spécialisée, qui considèrent qu'il y a une limite infranchissable aux phénomènes de délocalisation et de mondialisation et que si «un maillon de la chaîne» disparaît en Europe, c'est tout le secteur qui peut en souffrir.

1.6. La sous-traitance de l'habillement occupe, dans l'Union européenne, 80 % de personnel féminin et la crise du secteur a des répercussions sociales particulièrement graves pour cette catégorie de la population.

1.7. Dans ce contexte, la contribution du Comité économique et social peut éclairer la Commission, le Conseil, le Parlement européen, le Comité des régions ainsi que le groupe «compétitivité» mis en place par la Commission européenne lors du Forum «textile/habillement» du 19 juin 1996. Aujourd'hui, en effet, la question de la survie de ce secteur d'activité dans l'Union européenne est posée avec des implications sociales et industrielles considérables qui en font un enjeu de société.

2. Analyse des propositions de la Commission

2.1. Analyse de la situation

2.1.1. Cette analyse présentée par la Commission rencontre assez largement l'opinion des membres du Comité: internationalisation de la production et phénomène de délocalisation, renforcement du poids de la grande distribution, conséquences de l'informatisation, travail clandestin.

2.1.2. Le Comité estime cependant que cette analyse mériterait d'être complétée par différents éléments:

a) la forte interdépendance entre la sous-traitance et l'ensemble de la filière. Il est indispensable d'avoir une stratégie globale pour l'ensemble du secteur;

b) la distinction à faire entre le secteur de la sous-traitance textile, souvent performant et à intensité en capital et celui de l'habillement, à intensité de main-d'oeuvre et qui accède encore très lentement au progrès technique;

c) les difficultés rencontrées généralement par le secteur pour pénétrer les marchés des pays tiers, alors que les marchés européens sont très largement ouverts;

d) une analyse plus fine des difficultés propres aux petites et moyennes entreprises en raison de leur taille (par exemple l'accès à la formation ou l'accès à l'information);

e) une analyse des évolutions du trafic de perfectionnement actif et passif dans le secteur et des enseignements que l'on peut en tirer.

2.2. Les stratégies de fonctionnement de la sous-traitance

2.2.1. Face aux réalités, la Commission européenne identifie plusieurs types de stratégies: logique de «réactivité et de flexibilité», logiques «d'expertise et de savoir-faire», logiques de «services», logique de «coûts».

2.2.2. Le Comité ne pense pas qu'il faille opposer ces logiques. Elles doivent se compléter et la logique des «coûts» - surtout pour une activité de sous-traitance - fait partie des lois incontournables de la vie économique, sans pour autant constituer la seule référence. Le Comité estime que les sous-traitants essaient de jouer sur ces quatre logiques et qu'une véritable stratégie européenne doit veiller à leur donner les meilleures conditions possibles pour y parvenir.

2.2.3. En ce qui concerne la logique des «coûts», le Comité estime que l'Union européenne devrait engager une véritable réflexion en vue d'assurer la compétitivité des activités de main-d'oeuvre. Il est un fait qu'aujourd'hui, dans la majorité des États membres, on fait porter la fiscalité et les charges sociales essentiellement sur le travail, ce qui pénalise l'emploi et les entreprises et favorise le recours aux emplois illégaux, souvent dans des conditions de travail inacceptables. À l'inverse, des mesures fiscales qui favoriseraient l'investissement des entreprises dans la formation et la qualification, notamment des femmes, seraient de nature à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et à freiner les phénomènes de délocalisation. Au niveau européen, dans les secteurs concernés, y compris les PME, des mesures sur la flexibilité et le réaménagement du temps de travail, notamment le calcul du temps de travail seraient aussi de nature à favoriser une meilleure compétitivité.

2.3. Les facteurs de développement de la compétitivité

2.3.1. La Commission européenne insiste à juste titre, dans sa communication sur l'innovation, l'information, la qualification ou la coopération entre entreprises comme facteurs de développement de la compétitivité.

2.3.2. Le Comité souhaiterait insister en particulier sur les éléments suivants:

a) l'amélioration des qualifications des actifs dans le secteur, salariés, chefs d'entreprises, artisans, indépendants, par un meilleur accès aux activités de formation et d'information;

b) un meilleur accès au progrès technique et aux moyens modernes de communications, notamment au télétravail qui permet de maintenir l'emploi à domicile ou dans des petites unités situées dans des régions difficiles d'accès;

c) la diversification des activités qui amène à accroître la valeur ajoutée de la production, y compris jusqu'à réaliser, pour la confection des produits finis, par exemple, grâce à la franchise industrielle qui permet d'acquérir le «design» et la «griffe» qui permettent la mise sur le marché du produit pour la confection;

d) des actions de «filière», menées de manière volontaire et dans un esprit de coopération, qui associent la distribution petite et moyenne, y compris par une politique de prix, de manière à pouvoir concurrencer la grande distribution;

e) la promotion du contrôle de la qualité et du recours au conseil qui, associés au savoir-faire de sa main-d'oeuvre, peuvent permettre aux sous-traitants européens d'offrir des avantages substantiels «coûts-qualité» par rapport à leurs concurrents des pays en développement où ces critères sont souvent plus bas;

f) renforcer le partenariat entre sous-traitants afin de favoriser des regroupements et des échanges de savoir-faire et de produits. Ce partenariat doit comprendre aussi les intermédiaires ou «agents achats» qui ont un rôle essentiel, dans certains États membres, pour valoriser le travail des sous-traitants vis-à-vis des donneurs d'ordre, ainsi que l'utilisation des bourses de sous-traitance;

g) inciter les donneurs d'ordre à établir des relations plus équilibrées avec les sous-traitants, dans un esprit de partenariat. Ces relations doivent s'inscrire dans un cadre de référence, établissant un meilleur équilibre entre les partenaires et comprenant des engagements sur les délais de paiement, la durée des contrats, la participation à la formation des femmes et des hommes, le transfert de savoir-faire, en échange d'engagements des sous-traitants sur la qualité et les délais de livraison. Ce cadre de référence peut se référer à des dispositifs législatifs nationaux existants ou à établir et, de préférence, reposer sur un engagement volontaire de la profession;

h) une plus grande ouverture des marchés des pays tiers aux productions européennes, ce qui amène à se poser la question de la cohérence de la politique extérieure de l'Union européenne par rapport à sa stratégie de compétitivité industrielle. L'Union européenne étant généralement plus ouverte sur les échanges extérieurs que ses principaux partenaires, le Comité estime qu'on pourrait légitimement placer l'ouverture de marchés des pays tiers avant l'ouverture de nos propres marchés comme priorité dans les négociations commerciales futures. Le Comité demande l'application effective du dispositif de surveillance des accords commerciaux, un meilleur accès pour les petites et moyennes entreprises de l'Union aux mécanismes de défense commerciale avec la possibilité de sanctions plus automatiques des contrevenants;

i) une meilleure attention accordée dans le cadre multilatéral de l'OMC à la lutte contre la fraude, le dumping, la contrefaçon, les importations de produits fabriqués dans des conditions contraires aux principes sociaux et moraux de l'Union et aux normes de l'Organisation internationale du travail comme le travail forcé des prisonniers, l'exploitation des enfants, l'absence de libertés syndicales ou le non-respect des règles élémentaires de protection de l'environnement qui sont de véritables plaies pour le secteur tout entier et la sous-traitance en particulier;

j) la lutte contre le travail illégal, par une revalorisation des emplois et des qualifications.

2.4. Les actions de promotion de la compétitivité

2.4.1. Dans une première partie, la Commission fait l'énumération des instruments dont elle dispose (Fonds structurels, programmes de formation) et qui ne s'appliquent pas spécifiquement au secteur. Le Comité constate que d'une manière générale ces instruments sont peu accessibles aux PME et manquent de transparence. Il regrette notamment que les outils communautaires pour la formation, facteur clé de la compétitivité du secteur, soient si difficilement mobilisables. Il constate également que la Commission européenne n'est pas en mesure d'identifier les concours accordés au secteur textile/habillement dans l'octroi de ces financements.

2.4.2. En ce qui concerne le programme d'action en faveur des PME, géré par la Direction générale XXIII, le Comité reconnaît qu'il pourrait être tout à fait utile pour répondre aux besoins exprimés, notamment en termes de coopération entre PME dans le Marché unique. Le Comité s'inquiète cependant d'une réduction éventuelle du montant, déjà modeste, prévu pour ce programme 1997-1999 (180 millions d'ECU). Le Comité estime intéressant le projet, contenu dans le deuxième programme intégré, d'un instrument pilote de financement de joint-ventures entre PME européennes. Il demande que le secteur du textile/habillement soit prioritairement éligible à cette opération pilote.

2.4.3. Dans une deuxième partie, la Commission présente les instruments spécifiques pour la sous-traitance textile/habillement. Le Comité reconnaît l'intérêt des mesures envisagées, notamment en matière de promotion (foires et salons), de formation et de coopération entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Ces éléments étant assortis de données budgétaires très faibles (150 000 ECU sur le budget 1996 + 32 000 ECU de frais de réunion) le Comité, conscient également de la nécessité de respecter le principe de subsidiarité dans ce domaine, demande à la Commission de lui présenter un programme plus précis en la matière qui comporterait:

a) un échéancier de réalisation échelonné sur 3 ou 4 ans;

b) des précisions sur les modalités de financement de ces actions (y compris la participation éventuelle des États membres ainsi que des professionnels);

c) des mesures complémentaires innovantes, éventuellement financées dans le cadre de programmes existants comme par exemples: l'interconnexion européenne de centres techniques de diffusion des innovations, des actions collectives sur des marchés porteurs comme le Japon, les USA ou les pays du Golfe;

d) des mesures d'appui à la coopération entre petites et moyennes entreprises comme par exemple des projets pilotes visant à créer des structures communes de création de mode et par distribution de manière à accroître leur valeur ajoutée.

3. Résolutions et conclusions

3.1. Conscient de l'importance du maintien d'un secteur performant du textile et de l'habillement dans l'Union européenne, comme créateur de richesse et d'emplois,

3.2. Conscient du rôle joué par la sous-traitance communautaire, facteur de flexibilité et maillon essentiel de la filière, et alternative à la délocalisation à l'extérieur de l'Union européenne,

3.3. Reconnaissant la place éminente de la sous-traitance du textile et de l'habillement textile dans le tissu économique et social de nombreux pays de l'Union européenne par son rôle en matière d'aménagement du territoire et par les dizaines de milliers de petites entreprises, individuelles ou artisanales, qu'il regroupe,

3.4. Conscient des atouts non négligeables des industries européennes: qualité de la main-d'oeuvre, créativité, innovation, performance technologique, renommée de la mode européenne,

3.5. Conscient du déséquilibre existant en leur défaveur entre les sous-traitants et leurs donneurs d'ordre,

3.6. Le Comité reconnaît le bien-fondé de la communication de la Commission sur la compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement.

3.7. Le Comité s'inquiète cependant du manque d'ambition de cette communication qui ne tire pas les conséquences logiques du constat qu'elle fait, à savoir:

3.7.1. engager l'Union européenne et ses États membres dans une réflexion sur la nécessité de ne plus faire porter l'essentiel des charges fiscales et sociales sur le travail;

3.7.2. réviser les objectifs de politique commerciale extérieure afin de faire de l'ouverture des marchés des pays tiers la première priorité avant d'envisager toute nouvelle ouverture des marchés de l'Union;

3.7.3. veiller à ce que le commerce international soit effectivement régi, comme le prévoient l'OMC et l'OIT, par des règles internationales prohibant le dumping, la contrefaçon et l'exploitation des enfants et des prisonniers, l'absence de liberté syndicale ou de respect des règles de protection de l'environnement, qui soient assorties d'un contrôle effectif et de sanctions;

3.7.4. application effective des procédures communautaires de défense commerciales en instaurant un accès simplifié pour les PME et un système de sanctions automatiques pour les contrevenants;

3.7.5. rééquilibrer les relations de sous-traitance dans un sens plus favorable aux PME par rapport aux donneurs d'ordre;

3.7.6. favoriser la coopération entre PME, en y associant le petit commerce, de manière à ce qu'elles puissent s'organiser entre les vecteurs de la mode européenne et puissent, le cas échéant, par une politique de qualité à prix compétitifs, mieux concurrencer les produits importés et faire valoir leurs intérêts face à la grande distribution;

3.7.7. proposer un plan d'action chiffré et assorti d'un calendrier pluriannuel, par des projets pilotes au plan européen et national, pour améliorer la qualification des personnes, accélérer l'introduction des nouvelles technologies, notamment de l'information, faciliter la coopération entre PME, y compris du commerce et les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants;

3.7.8. demander au Conseil de l'Union européenne de traduire la priorité accordée aux PME dans les faits en accordant aux programmes spécifiques qui leur sont destinés les moyens nécessaires pour avoir un impact réel et non pas symbolique;

3.7.9. accorder une réelle priorité aux PME dans le fonctionnement des instruments structurels européens, notamment le Fonds social européen, en décentralisant la gestion au niveau des organisations professionnelles ou Chambres de commerce proches des entreprises et de leurs besoins, notamment au travers de la procédure de subvention globale;

3.7.10. doter l'Union européenne d'un véritable instrument financier, comme proposé dans le deuxième programme intégré, pour favoriser le partenariat entre petites et moyennes entreprises à l'intérieur de l'Union, alors que de tels instruments existent pour du partenariat avec des pays tiers (ECIP, JOP).

Le Comité se félicite de l'idée d'organiser un groupe de la sous-traitance textile/habillement avec la participation des représentants européens et nationaux de cette industrie et des syndicats. Le Comité y apportera sa contribution dans le cadre de son mandat d'observateur permanent du marché intérieur européen. L'une des tâches de ce groupe pourrait être de mieux organiser les relations contractuelles au sein de la filière. Le Comité estime que ce comité doit être élargi, en fonction des sujets traités, aux représentants des parties concernées telles la distribution ou les associations de consommateurs.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS