21. Côte d’Ivoire
B5-0906, 0912, 0919, 0927 et 0934/2000
Résolution du Parlement européen sur la Côte d’Ivoire
Le Parlement européen,
êdash rappelant ses résolutions antérieures sur la Côte d’Ivoire,êdash rappelant le contenu des consultations relatives à la Convention ACP-UE du premier semestre 2000,
A. profondément préoccupé par la reprise de la violence observée en Côte d’Ivoire à la veille des élections
législatives du 10 décembre 2000, violence qui a été à l’origine de plusieurs décès lors d’affrontementsentre les forces de sécurité et des partisans du Rassemblement des républicains, parti d’opposition,
B. considérant que les élections législatives du 10 décembre 2000 se sont déroulées sans la participation
des électeurs des régions du nord et en l’absence d’observateurs internationaux, que ce soit des Nationsunies, de l’OUA ou de l’Union européenne,
C. considérant que la participation électorale a été faible dans l’ensemble du pays et que les opérations de
vote ont été abandonnées dans 32 circonscriptions de la région septentrionale musulmane êdash du pays,
D. eu égard à la décision de la commission électorale nationale de déclarer éligible M. Alassane Ouattara,E. déplorant la décision de la Cour suprême ivoirienne, qui a rejeté pour cause de «nationalité douteuse»
la candidature aux élections législatives du 10 décembre de M. Ouattara, leader du Rassemblement desrépublicains,
F. estimant que sur une population de 15 millions d’habitants, plus de 30 % sont originaires du nord du
pays et que ne pas tenir compte de cette réalité serait exclure une partie de la population du processusélectoral,
G. eu égard à la proposition du comité de médiation pour la réconciliation nationale de repousser la date
du scrutin de façon à laisser le temps pour trouver une issue juridique à la crise,
H. profondément préoccupé par l’exacerbation du débat sur «l’ivoirité» et son utilisation intéressée par
certaines forces politiques et certains médias ivoiriens, ce qui constitue une menace pour la stabilitépolitique et l’unité nationale;
1. déplore la décision de la Cour suprême ivoirienne, mise en place par la junte militaire, qui a écarté la
candidature de M. Ouattara aux élections législatives, excluant ainsi une partie de la population du pro-
cessus électoral;
2. regrette que le président élu n’ait pas remis en cause l’autorité de cette instance entièrement désignée
par un général putschiste;
3. déplore que M. Ouattara ait été exclu des élections législatives et considère que, dans ces conditions,
ces élections manquent de légitimité démocratique;
4. condamne fermement les récentes violences et les meurtres qui ont eu lieu à la veille des élections
législatives du 10 décembre 2000; demande une enquête indépendante approfondie pour permettre detraduire les responsables devant les tribunaux;
5. demande la libération immédiate des dirigeants du RDR;6. condamne et s’inquiète de la flambée xénophobe suscitée par le concept d’«ivoirité» ainsi que de tout
recours à la force pour régler les différends politiques;17.8.2001 FR C 232/357 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
7. demande aux nouveaux leaders au pouvoir de rechercher une solution politique et démocratique à la
crise actuelle en prenant en compte l’équilibre de l’ensemble des forces politiques du pays;
8. demande instamment aux autorités ivoiriennes d’organiser de nouvelles élections dans les meilleurs
délais, sans exclure des candidats pour des raisons d’ordre ethnique, afin de rétablir la légitimité démocra-tique des institutions ainsi qu’un climat de cohésion nationale, de réconciliation et de paix dans lequeltoutes les communautés trouvent leur place;
9. estime que le respect des droits de l’homme, des droits politiques et civiques ainsi que celui du plu-
ralisme politique sont des droits fondamentaux qui permettent aux électeurs de disposer d’un véritablechoix entre les candidats;
10. invite le Conseil et la Commission à réexaminer immédiatement la coopération entre l’UE et la Côte
d’Ivoire et, en tout état de cause, à engager sans retard des consultations avec le gouvernement de ce payssuivant la procédure prévue à l’article 96 de l’accord de partenariat de Cotonou, afin de convenir d’uncalendrier pour le rétablissement de la démocratie;
11. demande à la Commission de poursuivre l’assistance de l’UE qui est directement fournie par les
ONG aux catégories les plus vulnérables de la population;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
gouvernement de la Côte d’Ivoire, au Secrétaire général de l’OUA et aux coprésidents de l’Assemblée pari-taire ACP-UE.
22. Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période
2000-2006
A5-0354/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États
membres intitulé «Les régions dans la nouvelle économie «dash Orientations pour les actions innova-
trices du FEDER pour la période 2000-2006» (C5-0572/2000 «dash 2000/2270(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu le projet de communication de la Commission (C5-0572/2000),êdash vu les articles 158 et 159 du traité CE,
êdash vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000,
êdash vu le règlement (CE) n
o1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (1), et en particulier ses articles 22 et 23,
êdash vu ses résolutions des 19 novembre 1998 (2) et 6 mai 1999 (3) sur les dispositions générales appli-
cables aux Fonds structurels,
êdash vu sa résolution du 18 janvier 2000 (4) sur la communication de la Commission relative aux orienta-
tions pour les programmes de la période 2000-2006,
êdash vu le code de conduite sur lequel le Parlement européen et la Commission se sont mis d’accord, le
6 mai 1999, en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques structurelles par la Commission(5),
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 164.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 292.
(4) JO C 304 du 24.10.2000, p. 57.
(5) JO C 279 du 1.10.1999, p. 488.C 232/358 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000