COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 397 final 
Bruxelles, le 29 juillet 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 729/92 du Conseil 
du 16 mars 1992 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de certains papiers thermosensibles 
originaires du Japon 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. En mars 1992, le Conseil a institué des mesures antidumping 
définitives sur les importations de certains papiers thermosensibles 
(papier de télécopie) originaires du Japon(1). 
2. Aucun droit n'a toutefois été appliqué aux produits fabriqués par 
Jujo Paper Co., Ltd. (ci-après dénommée "Jujo"), étant donné qu'il 
avait été établi que cette société ne pratiquait pas de dumping. 
3. En janvier 1993, la Commission a été informée que Jujo fusionnerait 
le 1er avril 1993 avec une autre société, Sanyo Kokusaku Pulp Co., Ltd. 
(ci-après dénommée "Sanyo Kokusaku"). L'appellation de la nouvelle 
société serait Nippon Paper Industries Company Limited (ci-après 
dénommée "Nippon Paper"). 
4. Il a été allégué que Sanyo-Kokusaku ne fabriquait pas de papier de 
télécopie à l'époque de la période d'enquête (du 1er avril au 
31 décembre 1990) et que pour cette raison, le bénéfice de l'exclusion 
des droits antidumping dont jouissait Jujo devrait être transféré à la 
société fusionnée. 
5. Etant donné que cette demande ne semblait pas déraisonnable, la 
Commission a décidé de sa propre initiative et dans le cadre de 
l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88<2) de procéder au réexamen 
partiel de la mesure instituant les droits définitifs. 
6. Etant convaincue que Sanyo-Kokusaku n'était pas concernée par 
l'enquête antidumping initiale ni impliquée dans celle-ci, la 
Commission propose que la société fusionnée dont fait maintenant partie 
Jujo continue à être exclue des mesures antidumping. 
7. Il est également proposé que l'exclusion entre en vigueur à partir 
de la date de la fusion (1er avril 1993). 
(1) JO n" L 81 du 26.3.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
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Proposi t ion de 
Règlement (CEE) n* du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 729/92 du Conseil 
du 16 mars 1992 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de certains papiers thermosensibles 
originaires du Japon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne(*), et notamment son article 14, 
après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit 
règlement, 
considérant ce qui suit : 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
A. Procédure précédente 
1. Par le règlement (CEE) n° 729/92(*), le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de certains papiers 
thermosensibles (papier de télécopie) originaires du Japon. 
2. Aucun droit n'a été institué sur les produits fabriqués par Jujo 
Paper Co., Ltd., Tokyo (ci-après dénommée "Jujo"), étant donné qu'il 
avait été établi que cette société ne pratiquait pas de dumping. 
B. Changement de personne morale 
3. En janvier 1993, la Commission a été informée de la fusion prochaine 
de Jujo et d'une société dénommée Sanyo Kokusaku Pulp Co., Ltd., (ci-
après dénommée "Sanyo-Kokusaku"). Ces deux sociétés ont été fusionnées 
le 1er avril 1993 en une société dénommée Nippon Paper Industries 
Company Limited. 
4. Il a été allégué que Sanyo Kokusaku ne fabriquait pas le produit en 
cause à l'époque de la période de référence sur laquelle a porté 
l'enquête (du 1er avril au 31 décembre 1990). En conséquence, Jujo et 
Sanyo-Kokusaku ont estimé que le bénéfice de l'exclusion des droits 
antidumping dont jouissait Jujo devrait également être appliqué à la 
société résultant de la fusion. 
C. Procédure 
5. Sur la base des informations fournies initialement, la Commission a 
estimé qu'il existait des raisons suffisantes concernant le changement 
de circonstances pour justifier une révision partielle des mesures. 
(1) JO n° L 81 du 26.3.1992, p. 1 
- 3 -
6. Ayant demandé aux parties concernées et à d'autres sources des 
informations complémentaires et les ayant reçues, la Commission est 
convaincue que Sanyo Kokusaku ne produisait pas de papier de télécopie 
à l'époque de la période de référence sur laquelle a porté l'enquête. 
De ce fait, il est considéré que le bénéfice de l'exclusion du droit 
antidumping dont jouissait Jujo devrait être transféré à la nouvelle 
société, Nippon Paper Industries Company Limited, avec effet au 
1er avril 1993. Ceci aura pour conséquence que les droits antidumping 
acquittés pour le papier de télécopie fabriqué par Nippon Paper 
Industries Company Ltd seront remboursés conformément à la législation 
douanière en vigueur. Le Conseil confirme ce point de vue. 
7. Aucune objection n'a été soulevée lorsque les conclusions de la 
procédure ont été communiquées à l'industrie de la Communauté. 
D. Modification 
8. Le règlement (CEE) n° 729/92, en tant qu'il concerne les 
importations de certains papiers thermosensibles originaires du Japon 
et fabriqués par Jujo Paper Co Ltd., devrait être modifié en 
conséquence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 729/92 du Conseil est 
remplacé par le suivant : 
"Aucun droit antidumping n'est appliqué aux produits fabriqués par 
Nippon Paper Industries Company Limited ou par Tomoegawa Paper 
Co., Ltd., Tokyo (code additionnel TARIC 86 00)." 
•:-~4 -
Article 2 
Le présent règlement entre eh vigueur avec effet rétroactif au 
1er avril 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM (93) 397 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-429-FR-C 
ISBN 92-77-58714-8 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg