7.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C3/5 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
Du troisième au sixième considérants inchangés 
Considérants nouveaux 
Ajouter les nouveaux considérants suivants: 
considérant que ces principes doivent être appliqués de 
manière uniforme et rapidement pour encourager, chaque 
fois que cela sera possible, la mise au point rapide 
d'agents de substitution et/ou d'activités non dangereux; 
considérant que les dispositions de la présente directive ne 
font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par 
chaque État membre, de mesures de protection renforcée 
des conditions de travail compatibles avec le traité; 
considérant que la présente directive n'impose pas de 
contraintes administratives, financières et juridiques telles 
qu'elles contrarieraient la création et le développement de 
petites et de moyennes entreprises; 
Articles et annexe inchangés 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3568/83 relatif à la 
formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres 
COM(87) 584 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1987.) 
(88/C3/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la fixation des prix et conditions dans le 
domaine du transport routier de marchandises entre les 
États membres est actuellement régie par le règlement 
(CEE) n° 3568/83 du Conseil, du 1er décembre 1983, 
relatif à la formation des prix pour les transports de 
marchandises par route entre les États membres; 
considérant que, aux termes de son article 20, ce règlement 
expire le 31 décembre 1988 et que le Conseil doit décider, 
au plus tard le 31 décembre 1987, du régime ultérieur 
applicable aux prix et conditions desdits transports; 
considérant que l'organisation du marché des transports 
de marchandises par route est en plein développement en 
raison des propositions présentées par la Commission au 
Conseil relatives à l'accès au marché de ces trans­
ports ('); 
(') JO n° C 65 du 12. 3. 1987, p. 4. considérant que'il ne faudrait pas alourdir les décisions à 
prendre sur ces propositions par la présentation de 
nouvelles mesures en matière de formation des prix; 
considérant que en attendant lesdites décisions, la conti­
nuité de la politique communautaire dans le domaine 
tarifaire devrait être assurée; 
considérant, dès lors, qu'il convient de proroger d'une 
année la durée de validité du règlement (CEE) n° 3568/83 
et que le délai prévu pour la décision du Conseil sur le 
régime ultérieur applicable aux prix et conditions desdits 
transports doit, en conséquence, être reporté d'un an, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil est modifié 
comme suit: 
— À l'article 20 deuxième alinéa, la date du «31 
décembre 1988» est remplacée par celle du «31 
décembre 1989». 
— À l'article 20 troisième alinéa, la date du «31 
décembre 1987» est remplacée par celle du «31 
décembre 1988». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.