59.

conformément à l’état prévisionnel adopté par le Parlement: a) demande au Bureau de réfléchir à une solution technique permettant aux députés d’exercer leur droit de vote lorsqu’ils sont en congé de maternité, de paternité ou de maladie de longue durée; b) réitère son appel en faveur d’un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière; marque par conséquent son désaccord avec la pratique courante du «virement de ramassage» de fin d’exercice afin de contribuer aux projets immobiliers en cours, qui s’applique systématiquement aux mêmes chapitres, aux mêmes titres, et, souvent, exactement aux mêmes lignes budgétaires; considère que la politique immobilière devrait être financée de manière transparente à partir de lignes budgétaires qui lui sont consacrées; c) rappelle qu’il a demandé au Bureau de prendre des mesures pour harmoniser complètement les taux des indemnités de déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement entre les fonctionnaires, les autres agents et les assistants parlementaires accrédités à compter du 1er janvier 2020; d) rappelle qu’il a demandé à la Conférence des présidents et au Bureau de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne; souligne qu’une telle révision devrait prendre en considération la possibilité pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement; e) invite le Secrétaire général à présenter rapidement les règles d’application afin de garantir les droits statutaires des APA, et ce pour éviter les interprétations divergentes et les inégalités actuelles qui empêchent le plein exercice de leurs fonctions, comme le prévoient les statuts des députés et des assistants; f) demande la mise en œuvre intégrale des mesures recommandées par le Parlement dans sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union européenne (8), à savoir la mise sur pied de formations sur la lutte contre le harcèlement pour tout le personnel et les députés, l’audit externe des deux comités actuels de lutte contre le harcèlement ainsi qu’une restructuration des deux comités en un comité indépendant de membres permanents composé de médecins et de juristes; demande des fonds complémentaires pour couvrir le coût du personnel supplémentaire chargé de traiter les affaires de harcèlement au Parlement, en réunissant dans un service unique le personnel spécialisé en médecine, psychologie, droit et gestion des ressources humaines, et pour couvrir les frais de justice et de santé des victimes de harcèlement, conformément à l’article 24 du statut des fonctionnaires; g) demande de nouveau au Secrétaire général de présenter des estimations détaillées et une ventilation détaillée des coûts des travaux techniques préparatoires dans le bâtiment SPAAK en vue de sa rénovation, qui devraient s’élever à 12,4 millions d’euros; h) recommande de recourir davantage à la visioconférence et à d’autres technologies afin de protéger l’environnement et d’économiser les ressources, notamment en diminuant les missions du personnel entre les trois lieux de travail;