7.

demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des demandes suivantes avant la présentation du projet de règlement à l'approbation du Parlement européen: (i) le budget de l'Union constitue la garantie ultime de toutes les mesures de soutien au titre de la proposition BdP; dans ce contexte, la Commission devrait présenter des solutions appropriées, allant au-delà des dispositions existantes, sur la manière dont le rôle du Parlement en matière de supervision du budget de l'Union pourrait être davantage pris en considération dans la proposition BdP et mis en œuvre de manière à permettre une responsabilisation véritable; (ii) la Commission devrait préciser la relation entre toutes les aides susceptibles d'être octroyées à un État membre hors zone euro au titre du règlement (UE) no 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (5) et les dispositions et instruments établis conformément au règlement à adopter sur la base de la proposition BdP après l'arrêt du mécanisme européen de stabilisation financière; (iii) étant donné que le MESF sera bientôt abandonné, comme l'ont annoncé les dirigeants de l'Union lors du Conseil européen de 2010, en raison de l'entrée en vigueur du traité instituant le MES, le solde du MESF (environ 10 milliards d'euros) pourrait être transféré au mécanisme de soutien des balances des paiements, qui verrait ainsi sa capacité maximale portée de 50 milliards à 60 milliards d'euros; lorsque les États membres auront remboursé les prêts obtenus au titre du MESF, la garantie du budget de l'Union ne sera plus nécessaire pour le montant remboursé, libérant ainsi le budget pour garantir de nouveaux prêts. Après l'arrêt du MESF, la capacité restante du MESF ne sera plus utilisée dans ce cadre et pourrait dès lors être utilisée au titre du mécanisme BdP; (iv) aucun lien effectif ni condition substantielle ne devraient être établis entre le mécanisme BdP et l'utilisation des fonds structurels dans la proposition BdP; les conditions relatives à l'utilisation des fonds structurels devraient, si nécessaire, être abordées dans l'acte législatif concerné en matière de politique de cohésion; (v) l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée; (vi) il est nécessaire d'améliorer la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus de surveillance renforcée en adaptant le dialogue économique de telle sorte que le parlement national concerné et le Parlement européen puissent inviter la Commission, le Conseil, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) à un échange de vues; (vii) la Commission devrait présenter au Parlement européen son projet de recommandation d'accorder un prêt à un État membre en même temps que le projet de programme d'ajustement macroéconomique; (viii) en ce qui concerne les conditions et les procédures d'attribution des prêts, la Banque centrale européenne (BCE) devrait être moins impliquée dans la préparation des programmes d'ajustement; dans son avis sur la proposition BdP du 7 janvier 2013 (CON/2013/2), la BCE juge qu'il n'est pas approprié qu'elle assume ce rôle pour un État membre n'appartenant pas à la zone euro; par conséquent, comme la BCE l'a suggéré, la mention «agissant en liaison avec la BCE» à l'article 3, paragraphe 3, et la mention «en liaison avec la BCE» à l'article 3, paragraphe 8, devraient être remplacées par «en tenant compte de l'avis de la BCE, si celle-ci décide d'émettre un avis à cet égard»; (ix) de façon générale, davantage de clarté et de précision sont requises pour l'élaboration et l'évaluation du programme d'ajustement macroéconomique, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière de stratégie et de procédure visant à rétablir «la viabilité de sa balance des paiements et sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers»; (x) concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir «la viabilité du solde extérieur» et «la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire»; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, «6 pack», rapports sur la viabilité des finances publiques), ou au moins par des actes délégués. Dans le même ordre d'idées, l'article 4 devrait préciser explicitement que l'évaluation globale prévue doit être effectuée par la Commission et rendue publique, le cas échéant. Il convient également d'ajouter aux critères d'admissibilité une référence aux évaluations prévues dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques établie par le règlement (UE) no 1176/2011; (xi) en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe; (xii) en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 5, de la proposition BdP, il y a lieu de clarifier le processus de transition d'une ECCL vers un prêt en cas de dégradation de la situation économique, en particulier concernant les délais et les facteurs déterminants de cette transition; (xiii) il convient de créer un instrument indirect de recapitalisation bancaire pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, en particulier à la lumière de la participation potentielle de ces États membres au futur mécanisme de surveillance unique et de la nécessité de leur fournir un filet de sécurité budgétaire. Un instrument indirect de recapitalisation bancaire est proposé plutôt qu'un instrument direct, car la mise en place de ce dernier dans le cadre de la proposition BdP exposerait directement le budget de l'Union au risque présenté par l'établissement financier qui est recapitalisé. Cet instrument indirect prendrait la forme d'un prêt pour recapitalisation bancaire, parallèlement aux trois instruments d'assistance financière existants dans la proposition BdP (PCCL, ECCL et prêts). Il n'y a pas d'obstacles juridiques à un prêt pour recapitalisation bancaire, qui pourrait être versé au gouvernement de l'État membre concerné dans le but de recapitaliser ses établissements financiers, sous une stricte conditionnalité; (xiv) outre l'instrument indirect de recapitalisation bancaire ci-dessus, pourrait être envisagée la possibilité de modifier le traité instituant le MES et de permettre aux États membres hors zone euro, participant au mécanisme de surveillance unique, de bénéficier de l'outil de recapitalisation bancaire du MES, à la condition que la participation au mécanisme de surveillance unique et au MES soit permanente et prévoie les mêmes droits et obligations que pour les États membres de la zone euro. Dans ce cas, les États membres effectueraient un apport en capital en faveur, plus particulièrement, de l'instrument de recapitalisation bancaire du MES. Il y a lieu d'examiner et de développer plus avant l'idée de mettre en place un instrument dérivé du MES destiné à une recapitalisation directe, qui limiterait l'incidence négative que la prise de participations au capital des banques pourrait avoir sur la notation de crédit et la capacité de prêt, en vue d'inclure également les États membres hors zone euro participant au mécanisme de surveillance unique; (xv) il convient de garder à l'esprit que tout futur fonds de résolution unique pour les banques, dans le cadre de l'union bancaire, doit inclure également les États membres hors zone euro; (xvi) il y a lieu de se féliciter de l'accord définitif des équipes de négociation du Parlement et du Conseil sur le contenu du dossier Gauzès mais il importe que le règlement à adopter sur la base de la proposition BdP tienne compte de la situation actuelle, en particulier en ce qui concerne: — la transparence des décisions de la Commission (article 2, paragraphes 3 et 5, du dossier Gauzès); — les indications concernant le renforcement de l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en vue de préserver les revenus fiscaux (article 9 du dossier Gauzès); — les paramètres à prendre en considération au moment de soumettre un État membre à une surveillance renforcée (article 2, paragraphe 1) et les indications relatives à la conduite des États membres faisant l'objet d'une surveillance renforcée, y compris la mention du rôle adapté de la BCE (article 3, paragraphe 1), comme indiqué au point viii) du présent paragraphe; — la transparence et la responsabilité vis-à-vis du Parlement européen et, le cas échéant, des parlements nationaux, y compris les obligations de publier les programmes d'ajustement macroéconomique et la répartition prévue de l'effort d'ajustement (articles 2, 3, 7 et 18 du dossier Gauzès); — la prise en compte des pratiques et institutions en matière de formation des salaires et le respect des articles 151 et 152 du traité FUE et de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi ainsi que les indications relatives à l'obligation d'associer les partenaires sociaux et la société civile conformément à la législation et aux pratiques nationales; — les indications sur l'évaluation de l'analyse de la soutenabilité de la dette publique, y compris les exigences en matière de publicité (article 6 du dossier Gauzès); — des indications supplémentaires concernant le mandat d'assistance technique fournie aux États membres au titre du programme (article 7, paragraphe 8, du dossier Gauzès); — la nécessité de prévisions réalistes, actualisées et publiées (article 6 et article 7, paragraphe 5, du dossier Gauzès); — la reconnaissance et le rôle des retombées négatives (article 1, paragraphe 1, article 3, paragraphe 6, et article 7, paragraphe 5, du dossier Gauzès); — un audit complet des finances publiques d'un État membre dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique (article 7, paragraphe 9, du dossier Gauzès); — la question de savoir si des écarts par rapport au programme relèvent de l'État membre ou échappent à son contrôle, l'évaluation des conséquences du programme d'ajustement macroéconomique et la protection explicite des secteurs des soins de santé et de l'enseignement (article 7, paragraphes 5 et 7, du dossier Gauzès); — l'État membre qui reçoit une assistance évalue, en étroite coopération avec la Commission, s'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour inviter les investisseurs privés à maintenir volontairement leur exposition globale (article 7, paragraphe 6, du dossier Gauzès); — le dialogue économique avec la Commission, la BCE et le FMI (article 3, paragraphe 9, du dossier Gauzès); — une communication régulière à la commission compétente du Parlement européen et au parlement de l'État membre concerné du bilan de la mission d'évaluation menée dans le cadre de la surveillance post-programme, notamment la possibilité d'instaurer un dialogue économique (article 14, paragraphes 3 et 5, du dossier Gauzès); — un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en ce qui concerne les mesures correctrices relatives à la surveillance post-programme (article 14, paragraphe 4, du dossier Gauzès); — un rapport sur un réexamen du règlement à adopter sur la base de la proposition BdP (conformément à l'article 19 du dossier Gauzès); (xvii) l'article 6, paragraphe 2, de la proposition BdP relatif à la surveillance renforcée intègre un certain nombre d'éléments qui reflètent la substance du rapport Ferreira. Par conséquent, la proposition BdP devrait être mise à jour dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, afin de tenir compte de l'accord entre les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sur les parties concernées du dossier Ferreira, à savoir: — les normes et procédures concernant les spécifications relatives aux obligations de rapport, y compris des actes délégués pour ces obligations de rapport (article 10 du dossier Ferreira); — les exigences de surveillance concernant la qualité des finances publiques, y compris les dispositions concernant l'impact des mesures budgétaires prévues sur les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi (objectifs de la stratégie Europe 2020) et les adaptations qu'un programme d'assistance entraîne pour les programmes nationaux de réforme, ainsi qu'une description et une quantification des mesures budgétaires, y compris les réformes de la politique fiscale et les effets externes potentiels des mesures prévues pour les autres États membres (article 6 du dossier Ferreira); — des indications sur le retour économique sur investissement attendu des projets hors-défense ayant un impact budgétaire significatif (article 4, paragraphe 1, du dossier Ferreira);