B4-0986, 0987, 0988, 0989, 0990 et 0991/96

Résolution sur la situation politique en Turquie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures concernant la Turquie,

A. considérant plus particulièrement sa résolution du 13 décembre 1995 sur la situation des droits de l'homme en Turquie ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 46.)) - adoptée en liaison avec son avis conforme sur l'union douanière UE - Turquie - qui énonçait ce que l'on souhaite fermement obtenir de l'établissement des nouvelles relations contractuelles entre l'Union européenne et la Turquie: la réalisation des améliorations promises par l'ancien premier ministre Tansu Ciller en matière de démocratisation et de droits de l'homme, la réalisation de progrès dans l'affaire chypriote et un règlement pacifique du problème kurde,

B. considérant le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Turquie,

C. considérant que, depuis l'institution de l'Union douanière, la situation en matière de droits de l'homme en Turquie s'est visiblement détériorée et que nul progrès notable n'est enregistré en matière de démocratisation, alors que les tensions extérieures telles que provocations en mer Égée et à Chypre et agression dans le nord de l'Irak, se sont multipliées,

D. déplorant que, malgré les appels qu'il a lancés et les appels venus du monde entier, Leyla Zana, prix Sakharov, et trois autres anciens députés d'origine kurde du DEP soient toujours incarcérés,

E. profondément préoccupé par les opérations militaires récemment menées par les forces turques en Turquie orientale et par leur refus de rechercher les voies d'un règlement pacifique au conflit du Kurdistan,

F. considérant qu'en signant plusieurs accords internationaux, dont la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Turquie s'est engagée à garantir les droits de l'homme et le pluralisme démocratique,

G. considérant que les négociations sur l'adhésion de Chypre débuteront six mois après l'achèvement de la Conférence intergouvernementale,

H. atterré devant l'assassinat brutal de deux jeunes Chypriotes non armés, qui a été perpétré de sang froid à la ligne de démarcation avec la partie occupée de l'île, par des soldats turcs appuyés par des forces paramilitaires turques,

I. déplorant les nombreux incidents dans la zone neutre qui ont fait plusieurs victimes des deux côtés de la ligne de démarcation,

J. inquiet du projet des autorités turques de créer une zone de sécurité dans le nord de l'Irak en violation des accords internationaux;

1. engage instamment le gouvernement turc à expliquer clairement à l'Union européenne quelle est son attitude dans les quatre domaines - droits de l'homme, démocratisation, question chypriote et problème kurde - que le Parlement a mentionnés dans sa résolution précitée du 13 décembre 1995, à laquelle il liait fondamentalement son avis conforme sur l'union douanière;

2. attend du gouvernement turc qu'il confirme les obligations qui découlent pour lui de la signature de l'accord d'union douanière;

3. déclare que les violations des droits de l'homme qui continuent d'être perpétrées en Turquie contreviennent à la lettre et à l'esprit dudit accord et sont inconciliables avec les instruments spécifiques d'aide financière et le programme MEDA;

4. décide donc de commencer la procédure d'inscription dans la réserve des crédits afférents au règlement financier CE-Turquie;

5. invite, pour la même raison, la Commission à bloquer, avec effet immédiat, tous les crédits prévus dans le cadre du programme MEDA pour la réalisation de projets en Turquie, à l'exception de ce qui concerne la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de la société civile, et cela jusqu'à ce que les questions en suspens aient été éclaircies et que des améliorations aient été réalisées dans les domaines précités;

6. condamne avec force les assassinats de Anastasios Isaak et Solomon Solomou par des soldats et des paramilitaires turcs et exige l'arrestation et la condamnation de tous ceux qui ont participé à ces assassinats;

7. demande au gouvernement turc d'accepter et d'appliquer les résolutions de l'ONU qui demandent notamment le retrait des forces militaires d'occupation et une solution juste et viable du problème chypriote, et en appelle au gouvernement de Chypre et aux dirigeants de la communauté chypriote turque pour qu'ils poursuivent la recherche d'une solution pacifique au problème de l'île conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU;

8. estime plus que jamais nécessaire d'ouvrir les négociations sur l'adhésion de Chypre à l'Union européenne six mois après l'achèvement de la Conférence intergouvernementale, de façon à désamorcer une situation explosive, et souligne que la sécurité des deux communautés de Chypre doit primer sur toute autre considération;

9. dénonce avec la plus grande détermination, voyant là une violation grave du droit international, l'intention de la Turquie de créer une zone de sécurité au nord de l'Irak et invite le Conseil à amener la Turquie à renoncer à ce projet;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements turc, chypriote et irakien.