N° C 139/52 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
(88/C 139/47) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 223/88 (2), prévoit en son article 24 que la Commission 
suit régulièrement l'évolution des cours moyens des 
produits importés des pays tiers sur les marchés d'importa­
tion les plus représentatifs des États membres, dans le cadre 
de l'application du système des prix de référence; 
considérant que l'expérience a révélé des cotations 
significatives pour des produits importés sur d'autres 
marchés que les marchés les plus représentatifs, et qu'il 
convient dès lors de prévoir la possibilité pour la 
Commission de prendre en considération ces cotations, 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 24 du règlement (CEE) n° 1035/72, le paragra­
phe 1 est remplacé par le texte suivant: 
« 1. La Commission suit régulièrement en fonction des 
renseignements qui lui sont fournis par les États membres 
ou qu'elle a recueillis, pour un produit défini dans ses 
caractéristiques commerciales et pour chaque provenance, 
l'évolution des cours moyens des produits importés de pays 
tiers sur les marchés d'importation les plus représentatifs 
des États membres, ainsi que les cotations significatives 
constatées sur d'autres marchés pour des quantités 
importantes de ces produits ou, en l'absence de cours sur les 
marchés les plus représentatifs, les cotations significatives 
constatées sur- d'autres marchés pour des quantités 
importantes. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 1988/1989, 
certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes 
(88/C 139/48) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue 
de l'amélioration de la production et de la commercialisa­
tion des agrumes communautaires (2), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3130/86 (3), et notamment 
son article 7 paragraphe 2, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 16 
paragraphe 1, vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
(3) JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 5.