Rapport spécial L ’aide en faveur des 
énergies renouvelables 
accordée au titre de la 
politique de cohésion 
a-t-elle produit  
de bons résultats?FR 2014  n° 06
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENNE
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014
ISBN 978-92-872-0400-4
doi:10.2865/84153
© Union européenne 2014
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
FR 2014  n° 06
Rapport spécial L ’aide en faveur des 
énergies renouvelables 
accordée au titre de la 
politique de cohésion  
a-t-elle produit  
de bons résultats?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du TFUE)
02
 Table  
des matières
Points
 Glossaire, sigles et acronymes
I-VIII  Synthèse
1-11 Introduction
1-3 Énergies renouvelables
4-6 Objectifs politiques de l’UE  — l’objectif énergies renouvelables 2020
7 Obstacles aux énergies renouvelables
8 Soutien financier apporté aux énergies renouvelables dans le cadre de la politique de cohésion
9-11 Gestion partagée
12-13  Étendue et approche de l’audit
14-47  Observations
14-16  Les projets audités ont produit les réalisations escomptées…
14-16  Dans l’ensemble, les projets étaient bien planifiés et ont produit les réalisations escomptées
17-21  … mais ont rencontré quelques difficultés lors de la mise en œuvre
17-21  Des améliorations restent possibles à toutes les étapes des projets, de la passation des marchés au suivi 
et à l’évaluation, en passant par l’exploitation des installations
22-25  … et les résultats n’ont pas été correctement mesurés ou les projets n’ont pas atteint leurs objectifs 
en termes de production d’énergie dans la majorité des cas
22-23  La collecte des données relatives aux EnR ainsi que l’établissement de rapports peuvent être améliorés
24-25  Les projets n’ont pas toujours atteint les résultats visés
26-31  Le rapport coût-efficacité n’est pas pleinement pris en considération lors de la planification 
des projets EnR…
26-27  Le rapport coût-efficacité: un objectif important pour les dépenses de l’UE
28-31  Il serait possible de mettre davantage l’accent sur le rapport coût-efficacité à un stade précoce
03 Table des matières 
32-40  … et les projets de production d’EnR pourraient présenter un meilleur rapport coût-efficacité
41-47  Les fonds relevant de la politique de cohésion n’ont apporté qu’une valeur ajoutée européenne 
limitée  — les projets EnR n’ont pas contribué pleinement à la réalisation des objectifs énergétiques 
de l’UE
48-54  Conclusions et recommandations
 Annexe  I —  Vue d’ensemble des progrès accomplis par les États membres pour atteindre 
l’objectif EnR 2020
 Annexe  II —  Fonds relevant de la politique de cohésion (FEDER et FC 2007-2013) alloués aux EnR 
et projets sélectionnés en 2007-2012
 Annexe  III — Liste des projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables audités
 Annexe  IV — Évaluation récapitulative des résultats des projets EnR
 Réponses de la Commission
Source:  Cour des comptes européenne.
04
 Glossaire,  
sigles et acronymes
CO2: dioxyde de carbone.
Directive EnR : directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de 
sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
Effet d’aubaine : l’effet d’aubaine se produit lorsqu’un financement est octroyé afin de soutenir un bénéficiaire qui aurait 
effectué le même choix en l’absence d’aide. En pareil cas, le résultat ne saurait être imputé à la politique menée, et l’aide versée 
au bénéficiaire n’a eu aucune incidence directe.
EIE: évaluation de l’impact sur l’environnement.
EnR : énergies renouvelables — énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, 
solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des 
stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz:
 ο énergie géothermique : une énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide;
 ο biomasse : la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture 
(y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et 
l’aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;
 ο énergie solaire : la fraction de la chaleur et de la lumière produites par le soleil exploitée grâce à différentes technologies, 
telles que le chauffage solaire, l’énergie solaire photovoltaïque et l’électricité héliothermique;
 ο énergie éolienne : la conversion de l’énergie du vent en une forme d’énergie utilisable, par exemple en produisant de 
l’électricité grâce à des éoliennes;
 ο énergie hydraulique : la conversion en énergie électrique de l’énergie cinétique générée par le mouvement de l’eau, 
notamment dans les courants marins, les cours d’eau ou les chutes d’eau.
FC: Fonds de cohésion.
FEDER : Fonds européen de développement régional.
Objectifs EnR 2020 : la d irective 2009/28/CE relative aux énergies renouvelables, dont la transposition par les États membres 
était fixée à décembre 2010, définit des objectifs contraignants nationaux pour tous les États membres en vue de faire passer, 
d’ici à 2020, la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables à 20 % dans la consommation totale d’énergie de l’UE et 
à 10 % dans les transports.
05 Glossaire, sigles et acronymes 
Rapport coût -efficacité : il s’agit de l’aptitude ou du potentiel d’un organisme, d’une activité, d’un programme ou d’une 
opération contrôlés à obtenir certaines réalisations à un coût raisonnable. Les analyses de coût‑efficacité étudient la relation 
entre le coût d’un projet et les résultats obtenus, exprimés en coût par unité réalisée1. Les règles financières de l’UE mettent 
également l’accent sur cette notion (voir point 6).
Tarifs de rachat : mécanisme politique conçu pour dynamiser l’investissement dans les technologies utilisant les sources 
d’énergies renouvelables en proposant aux producteurs desdites énergies des contrats à long terme, reposant généralement 
sur le coût de production propre à chaque technologie.
Unités de mesure de l’énergie :
 οGW, MW, kW  — gigawatt/mégawatt/kilowatt,
 οGWh, MWh, kWh  — gigawattheure/mégawattheure/kilowattheure,
 οkWc  — kilowatt‑crête — unité de mesure de la puissance nominale d’un panneau photovoltaïque.
Valeur ajoutée européenne : de manière générale, la valeur ajoutée européenne est la valeur qui résulte d’une intervention de 
l’UE, en plus de la valeur qu’aurait pu avoir une action isolée des États membres.
1 ISSAI 3000: normes et lignes directrices relatives à la vérification de résultats basées sur les normes de contrôle et l’expérience pratique de l’Intosai.
06
 Synthèse
I
Le présent audit a visé à déterminer si les deux plus impor ‑
tantes sources de financement parmi les programmes 
de dépenses de l’Union européenne (UE) en faveur de la 
promotion des énergies renouvelables, à savoir le Fonds 
européen de développement régional (FEDER) et le Fonds 
de cohésion (FC) (fonds relevant de la politique de cohé ‑
sion), ont produit de bons résultats.
II
Un montant d’environ 4,7 milliards d’euros a été alloué aux 
énergies renouvelables pour la période de programmation 
2007 ‑2013. La Cour a examiné si les fonds alloués étaient 
allés à des projets de production d’énergies renouvelables 
aboutis, dotés d’un bon rapport coût‑efficacité ainsi que 
d’objectifs rationnels, et sélectionnés selon des priorités 
bien définies. Elle s’est également attachée à déterminer 
dans quelle mesure ces fonds ont produit de bons résultats 
dans la perspective de l’objectif 2020 de l’UE en matière 
d’énergies renouvelables (EnR).
III
La Cour a constaté que les 24 projets de production d’éner ‑
gies renouvelables audités2 ont permis d’obtenir les réalisa ‑
tions escomptées. La plupart des projets EnR audités étaient 
suffisamment aboutis et prêts à être mis en œuvre au 
moment de leur sélection. Les projets n’ont pas été affectés 
par des dépassements de coûts ou des retards significatifs, 
et la puissance de production d’énergies renouvelables était 
opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues. 
Aucun risque important concernant leur viabilité technique 
n’a été relevé.
2 Les résultats de cet audit sont le fruit de l’examen de 24 projets de 
production d’énergies renouvelables achevés, relevant de neuf 
programmes opérationnels financés au titre du FEDER ou du FC 
à Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume‑Uni. Ces 
projets utilisaient la biomasse, le photovoltaïque, le solaire thermique 
ou l’éolien.IV
Les objectifs de production d’énergie ont été atteints (ou 
presque) et les résultats correctement mesurés dans un tiers 
des projets audités. La Cour a constaté que, globalement, 
le soutien apporté par les fonds relevant de la politique 
de cohésion aux projets de production d’énergies renou ‑
velables en vue d’atteindre l’objectif EnR 2020 de l’UE n’a 
pas constitué une utilisation optimale des ressources pour 
plusieurs raisons:
 οle rapport coût‑efficacité n’a pas été érigé en principe 
directeur lors de la planification et de la mise en œuvre 
des projets de production d’énergies renouvelables;
 οles fonds relevant de la politique de cohésion ont 
apporté une valeur ajoutée européenne limitée.
V
Plus précisément, la Cour a constaté que des progrès étaient 
possibles dans les États membres concernés par l’audit: 
plusieurs procédures de marchés n’ont pas garanti une 
transparence, une équité et une efficience totales lors de 
la sélection des prestataires; la préparation était insuffi ‑
sante pour permettre un suivi et une évaluation efficaces; 
les programmes ne contenaient aucune explication quant 
à la manière dont les fonds de l’UE pourraient contribuer 
à atteindre les objectifs EnR, et ce avec un bon rapport 
coût‑efficacité; le rapport coût‑efficacité des mesures 
dans différentes filières des énergies renouvelables n’a pas 
toujours été pris en considération lors de l’affectation des 
budgets; et les programmes n’ont pas été assortis d’indi ‑
cateurs de performance permettant de mettre en place un 
suivi et une évaluation.
VI
En conclusion, la Cour estime nécessaire d’apporter des 
améliorations si l’on souhaite maximiser la contribution des 
financements au titre de ces programmes à la réalisation des 
objectifs EnR 2020.
Synthèse 07
VII
Les dépenses relevant de la politique de cohésion profitent 
en règle générale à l’économie au sens large. Bien que 
l’étendue de l’audit n’impliquât pas de mesurer directe ‑
ment la croissance économique ou la création d’emplois 
(les objectifs généraux de la politique de cohésion), les 
observations et les recommandations formulées par la Cour 
s’inscrivent également dans le contexte de ces objectifs 
politiques.
VIII
Étant donné que l’utilisation des fonds de l’UE au profit des 
EnR ira probablement croissant au cours de la période de 
programmation 2014 ‑2020, la Cour formule les recomman ‑
dations ci‑après.
Recommandation n° 1
La Commission devrait fixer des orientations concernant 
l’élaboration et la sélection des programmes et des projets, 
ainsi que définir des conditions d’octroi de financements 
pour les investissements dans la production d’EnR, et ce 
dans le but:
 οde veiller à ce que les prochains programmes portant 
sur les énergies renouvelables cofinancés dans le cadre 
de la politique de cohésion aient pour principe directeur 
le rapport coût‑efficacité, ce qui suppose également de 
prévenir le risque d’effet d’aubaine. Les programmes 
doivent reposer sur une évaluation adéquate des 
besoins, privilégier les technologies présentant le 
meilleur rapport coût‑efficacité (sans pour autant intro ‑
duire de discrimination entre les différentes filières des 
énergies renouvelables) et apporter une contribution 
optimale à la réalisation de l’objectif EnR 2020 de l’UE. Il 
convient de définir des objectifs de production d’éner ‑
gies renouvelables adéquats au regard du budget ainsi 
que des critères de sélection des projets ciblés sur le 
rapport coût‑efficacité des résultats en termes d’énergie 
produite (en évitant la surcompensation des projets);
 οde favoriser l’établissement par les États membres d’un 
cadre réglementaire stable et prévisible s’appliquant aux 
énergies renouvelables en général, ainsi que l’instau ‑
ration de procédures facilitant l’intégration de l’électri ‑
cité issue des énergies renouvelables dans les réseaux 
électriques.Recommandation n° 2
Les États membres devraient établir et appliquer, sur la base 
des orientations données par la Commission, des critères 
minimaux en termes de rapport coût‑efficacité qui tiennent 
compte des particularités des projets. Ils devraient égale ‑
ment accroître la valeur ajoutée des fonds relevant de la 
politique de cohésion en améliorant la mise en œuvre des 
projets EnR, ainsi que leur suivi et leur évaluation, et en 
constituant des bases de données contenant les mesures 
des coûts de production d’énergie dans l’ensemble des 
filières des énergies renouvelables concernées.
08
 Introduction
Énergies renouvelables
01 
L’énergie produite à partir de sources renou ‑
velables (EnR) est essentielle pour amélio ‑
rer la sécurité de l’approvisionnement en 
énergie de l’UE, pour la libérer progressi ‑
vement de sa dépendance à l’égard des 
combustibles fossiles et des importations 
d’énergie, ainsi que pour réduire les émis ‑
sions de gaz à effet de serre. Il est possible 
de produire de l’électricité et de la chaleur 
à partir de tout un éventail de ressources: 
le soleil (énergie solaire à concentration ou 
énergie photovoltaïque), le vent (éoliennes 
terrestres ou en mer), l’eau (grande, petite 
ou micro‑hydroélectricité), la terre (élec ‑
tricité ou chauffage par géothermie) et la 
biomasse (solide, liquide, gaz de décharge 
et fraction biodégradable des déchets 
municipaux et industriels, biocarburants 
liquides).
02 
Les sources d’énergie renouvelables ont 
également un rôle important à jouer dans 
la réduction des émissions de dioxyde de 
carbone (CO2) et dans l’amélioration de la 
durabilité environnementale. En outre, le 
développement des technologies associées 
peut stimuler l’économie, la compétiti ‑
vité industrielle et l’emploi en Europe. On 
estime que la compétitivité économique des 
sources d’énergie renouvelables par rapport 
aux sources d’énergie conventionnelles sera 
assurée à moyen ou long terme3.
03 
L’article 194, paragraphe 1, du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne 
place le développement des énergies renou ‑
velables dans le cadre de l’établissement et 
du fonctionnement du marché intérieur, eu 
égard à l’exigence de préserver et d’amélio ‑
rer l’environnement.Objectifs politiques de 
l’UE  — l’objectif énergies 
renouvelables 2020
04 
Dès 1997, l’UE établissait à 12 % la part des 
énergies renouvelables à atteindre dans son 
bouquet énergétique à l’horizon 2010. Le 
Conseil de l’Union européenne («le Conseil») 
a fixé un objectif contraignant à l’échelle 
de l’UE en matière d’énergies renouve ‑
lables, en vertu duquel la part représentée 
par ces dernières dans la consommation 
finale brute d’énergie devra atteindre 20 % 
à l’horizon 2020. Cet objectif s’inscrit dans 
la droite ligne de la feuille de route pour 
les sources d’énergie renouvelables de 
la Commission, qui lance des pistes pour 
intégrer les sources d’énergie renouvelables 
dans les politiques et les marchés de l’éner ‑
gie de l’UE (voir annexe I , qui présente les 
objectifs EnR 2020 nationaux)4. La directive 
«Énergies renouvelables» adoptée en 2009 
établit un cadre juridiquement contrai ‑
gnant en matière de promotion des sources 
d’énergie renouvelables à l’horizon 20205:
 ο cette directive fixe non seulement 
l’objectif contraignant global de 20 % 
pour l’UE et les objectifs contraignants 
nationaux (qui varient de 10 à 49 % 
d’EnR d’ici à 2020), mais améliore le 
cadre pour la promotion de l’électricité 
produite à partir de sources d’énergie 
renouvelables (par exemple, en impo ‑
sant des exigences aux États membres 
concernant l’accès au réseau électrique 
et la simplification des procédures 
administratives);
 ο elle demande aux États membres de 
mettre au point des plans d’action 
nationaux qui établissent des feuilles de 
route pour le développement des éner ‑
gies renouvelables, et elle instaure des 
mécanismes de coopération entre États 
membres en vue d’atteindre l’objectif 
EnR en maintenant un bon rapport 
coût‑efficacité.3 COM(2010) 639 final 
du 10 novembre 2010, 
«Énergie 2020 — Stratégie 
pour une énergie compétitive, 
durable et sûre».
4 COM(2006) 848 final du 
10 janvier 2007, «Feuille 
de route pour les sources 
d’énergie renouvelables 
— Les sources d’énergie 
renouvelables au XXIe siècle: 
construire un avenir plus 
durable».
5 Directive 2009/28/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009 
relative à la promotion de 
l’utilisation de l’énergie 
produite à partir de sources 
renouvelables et modifiant 
puis abrogeant les directives 
2001/77/CE et 2003/30/CE 
(«directive EnR») (JO L 140 du 
5.6.2009, p. 16).
09 Introduction
05 
Les États membres sont tenus de veiller à ce 
que la part des EnR dans leur consommation 
d’énergie respecte ou dépasse les trajec ‑
toires indicatives fixées pour atteindre l’ob ‑
jectif EnR 2020. Tous les deux ans, chaque 
État membre présente à la Commission un 
rapport sur la mise en œuvre de la directive 
et sur les progrès réalisés dans le cadre 
de ses objectifs individuels. Les mesures 
relatives aux énergies renouvelables doivent 
être instaurées pour un coût raisonnable6. 
La Commission doit présenter, le 31 dé ‑
cembre 2014 au plus tard, un rapport sur les 
progrès accomplis dans la mise en œuvre de 
la directive EnR7.
06 
Les règles financières de l’UE stipulent en 
outre que le rapport coût‑efficacité doit 
jouer un rôle déterminant dans les déci ‑
sions relatives aux dépenses publiques8. 
De plus, le Parlement européen a relevé la 
nécessité d’identifier les sources d’éner ‑
gie renouvelables présentant le meilleur 
rapport coût‑efficacité, ainsi que les 
politiques optimales en fonction des coûts 
pour réaliser le potentiel des EnR9. D’après 
le dernier rapport de la Commission sur les 
progrès accomplis10, l’Union européenne 
est globalement bien partie pour dépasser 
son objectif EnR 2020, alors qu’en 2012 ses 
États membres n’étaient pas tous en passe 
d’atteindre leurs objectifs nationaux contrai ‑
gnants (voir annexe I ). Suite à son livre vert 
publié en 2013, la Commission a formulé 
des remarques préliminaires concernant la 
politique de l’Union en matière de climat 
et d’énergie pour la période 2020 ‑2030 et 
a proposé un objectif contraignant de 27 % 
d’énergies renouvelables dans le bouquet 
énergétique de l’UE11.Obstacles aux énergies 
renouvelables
07 
Outre les facteurs exogènes (tels que 
l’évolution des prix de l’énergie ou l’accès au 
crédit), de nombreux obstacles sectoriels, 
que les États membres et la Commission ne 
sont pas encore parvenus à lever, freinent 
les investissements dans les énergies renou ‑
velables au sein de l’Union12:
 οles obstacles institutionnels et juri ‑
diques: par exemple, la priorité donnée 
aux questions énergétiques à l’échelle 
de l’UE ne se retrouve pas toujours aux 
niveaux local, régional et national. Cela 
se traduit par l’absence de stratégies 
claires de mise en œuvre et un manque 
de souplesse au niveau des adminis ‑
trations concernées ou des régimes 
juridiques nationaux, ainsi que par 
des cadres législatifs et contractuels 
nébuleux qui entravent la promotion 
des énergies renouvelables. La com ‑
plexité des procédures de délivrance 
de permis et d’autorisations pour 
l’élaboration des plans, la construction 
et l’exploitation d’installations fonc ‑
tionnant avec des sources d’énergie 
renouvelables, associée aux exigences 
environnementales, dissuade les 
promoteurs de projets de soumettre 
des propositions de projets réalisables 
(absence de système administratif 
efficace);
 οles difficultés à intégrer l’électricité 
produite à partir de sources d’énergie 
renouvelables dans les réseaux de 
transport ou de distribution (pro ‑
blèmes techniques, infrastructures 
insuffisantes, pratiques discrimina ‑
toires bloquant l’accès au réseau, répar ‑
tition des coûts entre les gestionnaires 
de réseaux, les autorités publiques et 
les promoteurs de projets et manque 
de mesure de la production);6 Considérants 9 et 41 du 
préambule de la directive EnR.
7 Article 23, paragraphe 8, 
point c), de la directive EnR.
8 Article 18, paragraphe 1, 
point h), du règlement 
délégué (UE) n° 1268/2012 
de la Commission du 
29 octobre 2012 relatif aux 
règles d’application du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil 
relatif aux règles financières 
applicables au budget général 
de l’Union (JO L 362 du 
31.12.2012, p. 1).
9 Résolution du Parlement 
européen du 21 mai 2013 
sur les défis et perspectives 
d’aujourd’hui pour les 
énergies renouvelables sur le 
marché intérieur européen de 
l’énergie (2012/2259(INI)).
10 COM(2013) 175 final du 
27 mars 2013, «Rapport sur 
les progrès accomplis dans 
le secteur des énergies 
renouvelables».
11 COM(2013) 169 final du 
27 mars 2013, «Livre vert — 
Un cadre pour les politiques 
en matière de climat et 
d’énergie à l’horizon 2030». 
COM(2014) 15 final du 
22 janvier  2014, «Un cadre 
d’action en matière de climat 
et d’énergie pour la période 
comprise entre 2020  et 2030».
12 Voir, par exemple, COM(2012) 
271 final du 6 juin 2012, 
«Énergies renouvelables: 
un acteur de premier plan 
sur le marché européen 
de l’énergie», ainsi que 
les rapports bisannuels 
de 2010 et 2012 de la 
Commission sur les progrès 
accomplis, COM(2011) 31 final 
du 31 janvier 2011 et 
COM(2013) 175 final du 
27 mars 2013. Voir également 
les rapports des groupements 
industriels européens 
du secteur des énergies 
renouvelables, tels que 
le Conseil européen des 
énergies renouvelables (EREC, 
European Renewable Energy 
Council ) et les organisations 
qui en sont membres, et plus 
particulièrement le rapport de 
l’EREC, « Analysis of deviation 
and barriers, 2013 report»  
(Analyse des manquements et 
des obstacles, rapport 2013) 
disponible sur www.
keepontrack.eu/publications
10 Introduction
 οl’instabilité ou l’imprévisibilité des 
systèmes de promotion et d’incitation, 
ainsi que le défaut d’information des 
fournisseurs, des consommateurs et 
des installateurs, compromettant l’uti ‑
lisation de technologies présentant un 
bon rapport coût‑efficacité.Soutien financier 
apporté aux énergies 
renouvelables dans 
le cadre de la politique 
de cohésion
08 
Les instruments de la politique de cohé ‑
sion, à savoir le Fonds européen de déve ‑
loppement régional (FEDER) et le Fonds 
de cohésion (FC), constituent la source de 
financement la plus importante parmi les 
programmes de dépenses de l’UE13 en faveur 
de la promotion des énergies renouvelables. 
Si seulement 600 millions d’euros ont été 
consacrés au soutien de projets dans ce 
secteur pendant la période de programma ‑
tion 2000 ‑2006, la période 2007 ‑2013 a vu 
passer les dépenses en faveur des éner ‑
gies renouvelables à environ 4,7 milliards 
d’euros, reflet de la priorité accrue accordée 
à ce domaine politique (voir annexe II  pour 
la ventilation par État membre). Au cours de 
la période de programmation 2014 ‑2020, le 
soutien relevant de la politique de cohésion 
accordé à la transition vers une économie 
à faible émission de carbone connaîtra une 
nouvelle augmentation et pourrait atteindre 
27 milliards d’euros issus du FEDER14. 
D’autres aides peuvent également provenir 
du Fonds de cohésion.13 D’autres programmes 
de l’UE encourageaient 
le développement des 
énergies renouvelables 
pendant la période de 
programmation 2007 ‑2013: 
le programme énergétique 
européen pour la relance, 
le programme «Énergie 
intelligente — Europe» et le 
programme‑cadre pour la 
recherche.
14 Les régions devront investir 
une part minimale des 
ressources du FEDER (20 % 
pour les régions les plus 
développées, 15 % pour 
les régions en transition et 
12 % pour les régions les 
moins développées) dans 
le soutien à la transition 
vers une économie à faible 
émission de carbone dans 
tous les secteurs, y compris 
les investissements dans 
les énergies renouvelables 
(article 4, paragraphe 1, du 
règlement (UE) n° 1301/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
relatif au Fonds européen de 
développement régional et 
aux dispositions particulières 
relatives à l’objectif 
«Investissement pour la 
croissance et l’emploi», et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1080/2006 (JO L 347 du 
20.12.2013, p. 289)).
Dépenses relevant de la politique de cohésion consacrées aux énergies 
renouvelables  — Données clés
 ο270,8 milliards d’euros — enveloppe totale du FEDER/FC pour la période 2007 ‑2013
 ο0,6 milliard d’euros — enveloppe totale du FEDER/FC en faveur des EnR pour la période 2000 ‑2006
 ο4,7 milliards d’euros — enveloppe totale du FEDER/FC en faveur des EnR pour la période 2007 ‑2013
Au moins 27 milliards d’euros — estimation de l’enveloppe minimale du FEDER en faveur de la transition vers une éco ‑
nomie à faible émission de carbone, EnR incluses, pour la période 2014 ‑2020. D’autres aides pourraient également être 
allouées au titre du Fonds de cohésion (voir note de bas de page 14).Encadré 1
11 Introduction
Gestion partagée
09 
Dans le cadre de la politique de cohésion, 
les États membres établissent les différents 
programmes opérationnels, assurent la 
mise en place et le fonctionnement de leurs 
systèmes de gestion et de contrôle, et trans ‑
mettent des rapports annuels de mise en 
œuvre à la Commission. Dans le cadre de la 
gestion ordinaire, des organismes régionaux 
ou nationaux assurent en outre la sélection 
des projets et sont responsables de leur 
mise en œuvre et de leur évaluation.
10 
Les autorités de gestion, les organismes 
intermédiaires et les autorités de certifica ‑
tion sont chargés de gérer la mise en œuvre 
des programmes opérationnels15. Le finan ‑
cement des projets obéit à des règles et 
à des conditions définies en partie à l’éche ‑
lon de l’UE16 et en partie à l’échelon national 
(la sélection des projets, l’évaluation des 
coûts, des avantages et des revenus tirés 
des projets ainsi que les évaluations de leur 
incidence économique, sociale et environ ‑
nementale relèvent de la responsabilité des 
autorités des États membres).11 
La Commission élabore des lignes direc ‑
trices pour l’établissement de programmes 
opérationnels, approuve ces derniers et 
supervise la mise en place et le fonctionne ‑
ment des systèmes dans les États membres. 
Elle assure en particulier le suivi de la mise 
en œuvre des programmes opérationnels, 
principalement au moyen des rapports de 
mise en œuvre qu’elle reçoit et des comités 
de suivi où elle siège. En plus des rapports 
annuels de mise en œuvre, la Commission 
peut demander aux autorités de gestion de 
lui transmettre des informations spécifiques 
à un programme et des éléments concer ‑
nant la sélection des projets.15 Une synthèse des modalités 
d’exécution du Fonds 
européen de développement 
régional, du Fonds social 
européen et du Fonds 
de cohésion (2007 ‑2013), 
y compris en ce qui concerne 
les systèmes de gestion et de 
contrôle, est disponible sur 
http://europa.eu/legislation_
summaries/regional_policy/
management/g24241_fr.htm
16 Règlement (CE) n° 1083/2006 
du Conseil du 11 juillet 2006 
portant dispositions 
générales sur le Fonds 
européen de développement 
régional, le Fonds social 
européen et le Fonds de 
cohésion, et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1260/1999 
(JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
12
 Étendue et approche  
de l’audit
12 
L’audit a visé à déterminer si les projets 
d’investissement dans la production d’éner ‑
gies renouvelables soutenus par le FEDER et 
le FC ont obtenu de bons résultats. À cette 
fin, de nombreux critères d’audit ont été 
définis (voir annexe IV ), lesquels reposaient 
sur différentes sources et études émanant 
notamment des services de la Commission. 
La Cour a examiné si les projets audités ont 
été mis en œuvre, s’ils ont produit les réali ‑
sations escomptées et s’ils ont atteint leurs 
objectifs en termes de production d’éner ‑
gie. L’audit a consisté plus particulièrement 
à analyser si les fonds alloués dans le cadre 
des programmes opérationnels pendant 
la période de programmation 2007 ‑2013 
étaient allés à des projets de production 
d’énergies renouvelables aboutis, dotés 
de priorités bien définies, d’un bon rap ‑
port coût‑efficacité ainsi que d’objectifs 
rationnels. La Cour s’est également atta ‑
chée à déterminer dans quelle mesure ces 
projets ont contribué à la réalisation de 
l’objectif EnR 2020.
13 
Les résultats de cet audit sont le fruit de 
l’examen de 24 projets de production 
d’énergies renouvelables achevés, rele ‑
vant de neuf programmes opérationnels 
financés au titre du FEDER ou du FC à Malte, 
en Autriche, en Pologne, en Finlande et 
au Royaume‑Uni17. Ces projets utilisaient 
la biomasse, le photovoltaïque, le solaire 
thermique et l’éolien18. L’annexe III  présente 
une liste des projets EnR audités.17 Les projets suivants ont été 
sélectionnés sur la base des 
fonds alloués aux EnR dans les 
programmes opérationnels:
 PO I — Investing in 
Competitiveness for 
a Better Quality of 
Life — 2007MT161PO001;
 PO Niederösterreich 
2007 ‑2013: Ziel Regionale 
Wettbewerbsfähigkeit 
& Beschäftigung/
EFRE — 2007AT162PO001;
 PO Salzburg 2007 ‑
2013: Ziel Regionale 
Wettbewerbsfähigkeit 
& Beschäftigung/
EFRE — 2007AT162PO006;
 PO Steiermark 2007 ‑
2013: Ziel Regionale 
Wettbewerbsfähigkeit 
& Beschäftigung/
EFRE — 2007AT162PO007;
 PO Program Operacyjny 
Infrastruktura i Środowisko 
— 2007PL161PO002;
 PO Regionalny Program 
Operacyjny Województwa 
Lubelskiego — 
2007PL161PO007;
 PO Alueellinen Kilpailukyky‑ja 
työllisyystavoite; 
Länsi‑Suomen 
EAKR‑Toimenpideohjelma 
2007 ‑2013 — 
CCI2007FI162PO003;
 PO West Wales and the 
Valleys ERDF Convergence 
programme — 
2007UK161PO002;
 PO East Wales ERDF Regional 
competitiveness and 
Employment programme — 
2007UK162PO012.
18 Sur les 24 projets audités, 9 
concernaient la production 
d’électricité à partir de 
grandes et de micro‑éoliennes 
ou de panneaux 
photovoltaïques, 15 projets 
portaient sur la production 
de chaleur à partir de la 
biomasse ou sur la production 
d’eau chaude grâce à des 
capteurs solaires. L’envergure 
des projets variait du simple 
panneau solaire domestique 
au parc de 16 éoliennes.
13
 Observations
Les projets audités ont 
produit les réalisations 
escomptées...
Dans l’ensemble, les projets 
étaient bien planifiés et 
ont produit les réalisations 
escomptées
14 
Les projets EnR audités étaient suffisamment 
aboutis et prêts à être mis en œuvre au mo ‑
ment de leur sélection. Malgré des phases 
préparatoires relativement longues pour 
certains des projets utilisant la biomasse et 
l’énergie éolienne, les permis, autorisations 
et plans techniques indispensables avaient 
généralement été obtenus avant l’approba ‑
tion du projet. Le cas échéant, les installa ‑
tions avaient également été raccordées aux 
réseaux de transport ou de distribution ou 
des contrats avaient été conclus avec un 
nombre suffisant de consommateurs19.
15 
Les projets n’ont pas été affectés par des 
dépassements de coûts ou des retards 
significatifs. Dans l’ensemble, les projets EnR 
audités ont été mis en œuvre dans les délais 
prévus ou avec des entorses mineures au calendrier (la mise en œuvre a été retardée 
de plus de six mois dans seulement deux 
des projets, dont l’un a été affecté par la 
panne d’une petite centrale de cogénéra ‑
tion). La mise en œuvre n’a souffert d’aucun 
dépassement de coûts significatif. L’ enca -
dré 2  présente des exemples de projets EnR 
audités.
16 
À l’exception d’une installation utilisant la 
biomasse20, les infrastructures de produc ‑
tion d’énergie à partir de sources renouve ‑
lables ont été installées et sont opération ‑
nelles dans les conditions prévues. Aucun 
risque important affectant leur viabilité 
technique n’a été relevé. Peu d’écarts ont 
été constatés entre le plan initial et la 
proposition de projet approuvée. Les puis ‑
sances de production d’énergie installées 
dans le cadre des projets étaient générale ‑
ment conformes aux décisions de cofinance ‑
ment. Les installations fonctionnent et n’ont 
pas rencontré de problème majeur, ni sur le 
plan technique ni sur d’autres plans, depuis 
leur mise en service. Seules quelques unités 
de production des projets audités n’étaient 
pas en fonctionnement. Les opérateurs 
disposaient sur place d’une expertise et de 
ressources suffisantes pour garantir le bon 
fonctionnement et la maintenance régulière 
de leurs installations.19 Par exemple, l’approbation 
des projets audités utilisant 
la biomasse en Autriche était 
subordonnée à l’existence 
d’un nombre suffisant de 
consommateurs de l’énergie 
thermique produite.
20 Dans le cas d’une centrale 
à biomasse en Autriche, le 
bénéficiaire s’est écarté du 
plan initial et a utilisé les 
fonds de l’UE pour réaliser 
une extension du réseau de 
chauffage au lieu d’installer 
comme prévu une deuxième 
chaudière. Cette entorse 
au plan initial s’explique 
par la volonté d’anticiper 
l’augmentation de la capacité 
de chauffage afin de desservir 
davantage de consommateurs 
et ne constitue donc pas une 
insuffisance du point de vue 
de la bonne gestion financière.Photo 1Vue de l’intérieur de la centrale à biomasse de Bruck an 
der Mur, en Autriche (projet mis en place et opérationnel 
dans les conditions prévues)
Source:  Cour des comptes européenne.

14 Observations Photo 2Copeaux de bois dans une trémie de stockage dans la centrale à biomasse 
de Bruck an der Mur, en Autriche
Source:  Cour des comptes européenne.
Exemples de projets EnR audités cofinancés par les fonds relevant de la politique 
de cohésion  — Réalisations
Pour plus de précisions concernant les réalisations des projets, voir annexe III .
Biomasse
Trois centrales de chauffage auditées utilisant la biomasse (d’une puissance allant de 3 à 8 MW) et raccordées aux 
conduites de réseaux de chauffage urbain (de 0,6 à 11 km) ont été construites en Autriche. Les centrales fournissaient du 
chauffage et de l’eau chaude à 266 consommateurs (particuliers et entreprises).
Trois projets audités en Finlande concernaient la construction de nouvelles chaudières à biomasse utilisant des granulés 
ou des copeaux de bois (puissance de 0,8 à 2,5 MW). Ces chaudières ont remplacé d’anciens modèles à combustibles fos ‑
siles (fioul lourd). Deux de ces projets comprenaient également la construction du réseau de chauffage urbain correspon ‑
dant (0,6 et 3 km).
Énergie éolienne
Cinq parcs éoliens d’une puissance allant de 3,2 à 38 MW ont été construits en Pologne. Ces installations sont équipées de 
toutes les infrastructures nécessaires (postes électriques haute et moyenne tension, raccordement au réseau électrique et 
voies d’accès).
Énergie solaire (capteurs solaires et panneaux photovoltaïques)
Deux projets concernaient l’installation de systèmes photovoltaïques de production d’électricité, ainsi que du matériel et 
des systèmes de contrôle connexes sur des bâtiments publics à Malte. L’un de ces projets comprenait également l’installa ‑
tion d’une petite éolienne.
Cinq projets similaires en Pologne ont consisté à installer des systèmes individuels de capteurs solaires plans chez des 
particuliers et sur des bâtiments publics dans cinq communes, afin d’approvisionner les riverains en eau chaude. Au total, 
plus de 3 000 bénéficiaires publics et privés ont installé des capteurs solaires. Un projet concernait l’éclairage public et le 
photovoltaïque.Encadré 2
15 Observations
... mais ont rencontré 
quelques difficultés  
lors de la mise en œuvre
Des améliorations restent 
possibles à toutes les 
étapes des projets, de la 
passation des marchés 
au suivi et à l’évaluation, 
en passant par l’exploitation 
des installations
17 
Des difficultés lors de l’intégration au réseau 
de l’électricité produite à partir de sources 
renouvelables ont compromis l’exploita ‑
tion des EnR. Dans l’ensemble de l’UE, le 
développement du réseau s’est avéré être 
l’un des principaux obstacles à l’intégra ‑
tion à grande échelle dans les réseaux de 
transport et de distribution de l’électricité 
produite à partir de sources renouvelables21. 
Il est par conséquent nécessaire, dans la 
dynamique de construction du marché 
intérieur de l’énergie, que l’Union et les États membres consentent des investisse ‑
ments à la fois dans leurs réseaux nationaux 
et dans les liaisons transfrontalières. Les 
propriétaires des projets audités ont insisté 
sur le fait que les capacités disponibles au 
niveau des réseaux étaient insuffisantes22, 
que les réseaux devaient être étendus et 
modernisés, et qu’une plus grande transpa ‑
rence en matière de répartition des coûts 
entre les gestionnaires de réseaux, les auto ‑
rités publiques et les promoteurs de projets 
pourrait améliorer l’efficience de l’ensemble 
du système. Si peu de projets audités ont 
souffert de problèmes de raccordement 
au réseau, il n’en reste pas moins que le 
déploiement de la production d’énergies 
renouvelables ne s’accompagne pas d’une 
amélioration des réseaux dans les États 
membres. Les autorités nationales et les 
opérateurs d’installations EnR ont souvent 
invoqué des contraintes techniques et des 
problèmes de coûts comme obstacles à une 
intégration efficace des EnR aux réseaux. 
L’encadré 3  illustre les problèmes liés 
à l’intégration dans les réseaux de l’électri ‑
cité produite à partir de sources d’énergie 
renouvelables.21 COM(2013) 175 final.
22 Voir également 
directive 2005/89/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 18 janvier 2006 
concernant des mesures 
visant à garantir la sécurité 
de l’approvisionnement 
en électricité et les 
investissements dans les 
infrastructures (JO L 33 du 
4.2.2006, p. 22). L’article 3, 
paragraphe 2, point f), 
prévoit qu’en mettant en 
œuvre les mesures visant 
à garantir la sécurité de 
l’approvisionnement 
en électricité, les États 
membres tiennent compte 
de la nécessité d’assurer 
une capacité de transport 
et de distribution de réserve 
suffisante pour garantir un 
fonctionnement stable.Photo 3Parc éolien à Golice, en Pologne
Source:  Cour des comptes européenne.

16 Observations
18 
Dans son analyse des rapports présentés par 
les États membres en 2011 sur les progrès 
accomplis dans le secteur des énergies 
renouvelables, la Commission indiquait que 
les progrès concernant la levée des obs ‑
tacles administratifs étaient lents et que des 
procédures complexes et décourageantes 
pour l’obtention des autorisations et des 
permis subsistaient24. Des améliorations 
sont donc possibles dans les États membres 
où a eu lieu l’audit. Ce dernier a par exemple 
fait apparaître que Malte ne s’était lan ‑
cée dans le développement des EnR que 
pendant la période 2007 ‑2013 et donc que ce marché n’est pas encore arrivé à matu ‑
rité. Un système administratif efficace n’a 
pas encore pleinement été mis en place. En 
outre, en Pologne et au Royaume‑Uni, des 
approches harmonisées à l’échelon national 
ou régional afin de coordonner le travail 
des autorités faisaient en partie défaut. Les 
mesures et les rapports faisant état des 
résultats des projets en termes de produc ‑
tion énergétique n’étaient pas satisfaisants, 
et les données n’ont donc pas été utilisées 
pour comparer les projets et les différentes 
filières des EnR. Il était impossible d’en tirer 
des informations utiles pour la conception 
des futures mesures.24 SWD(2013) 102 final du 
27 mars 2013, «Rapport sur 
les progrès accomplis dans 
le secteur des énergies 
renouvelables».Accès au réseau électrique polonais de l’électricité produite à partir d’EnR 
et intégration dans le réseau maltais de l’électricité issue du photovoltaïque
Le mauvais état des réseaux de transport et de distribution ainsi que le manque de capacités disponibles ont constitué deux 
freins majeurs à la progression de l’intégration de l’électricité issue du photovoltaïque et de l’éolien en Pologne. Outre la né ‑
cessité d’étendre et de moderniser l’infrastructure du réseau, les difficultés à obtenir les permis nécessaires au raccordement 
au réseau (problèmes juridiques et techniques, ainsi que frais de raccordement au réseau) ont compromis le développement 
des énergies renouvelables23. Dans le cadre des projets éoliens audités, les délais de construction des installations, obtention 
des permis obligatoires de raccordement au réseau compris, ont été de quatre à cinq ans.
Des lignes directrices claires relatives aux permis d’urbanisme et aux permis de construire, le cas échéant, existaient concer ‑
nant les installations solaires et photovoltaïques à Malte. Toutefois, en 2010 et 2011, lorsque plusieurs projets cofinancés par 
l’UE ont été mis en service, ces derniers ont souvent rencontré des difficultés lors de l’injection de l’électricité produite dans 
le réseau (il s’agissait généralement de l’excédent d’électricité restant une fois leur propre consommation couverte). Aucun 
compteur n’ayant été installé par le gestionnaire du réseau, les producteurs n’ont pas reçu de compensation, calculée sur la 
base du tarif de rachat, pour l’électricité injectée pendant des périodes pouvant aller jusqu’à quatre mois.
23 « Integration of electricity from renewables to the electricity grid and to the electricity market — RES‑Integration»  (Intégration de l’électricité 
produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le réseau électrique et dans le marché de l’électricité — Intégration des EnR), rapport 
national: Pologne, Eclareon, Oeko‑Institut e.V., 20 décembre 2011.Encadré 3
17 Observations
19 
Un exemple de bonne pratique a toutefois 
été relevé en Autriche. Un outil de gestion 
de la qualité destiné aux centrales de chauf ‑
fage utilisant la biomasse a permis la mise 
en place de dispositifs de suivi adéquats 
dans cet État membre («QM Heizwerke», voir 
encadré 4 ).
Suivi des projets en Autriche
Toutes les centrales de chauffage urbain utilisant la biomasse d’une puissance supérieure à 400 kW et/ou alimentant un 
réseau de chauffage de plus de 1 kilomètre doivent être encadrées par un système de gestion de la qualité. La coordi ‑
nation du processus de financement et de la gestion des données de planification et d’exploitation est facilitée par une 
base de données qui fournit une plate‑forme standard pour les bénéficiaires des projets, ainsi que des données tech ‑
niques et économiques à l’attention des responsables qualité, et une plate‑forme informatique pour le suivi et l’optimi ‑
sation de l’exploitation des installations. Lancé en 2006, l’outil «QM Heizwerke» contient des données provenant de plus 
d’une centaine de centrales à biomasse.
Lien internet: www.qm‑heizwerke.atEncadré 4 Photo 4Des auditeurs en visite dans la centrale à biomasse de Weissenbach an der Triesting, 
en Autriche
Source:  Cour des comptes européenne.

18 Observations
20 
Les procédures de marchés n’ont pas 
garanti une transparence, une équité ou une 
efficience totales lors de la sélection des 
prestataires.
 οLes appels d’offres ont dû être annu ‑
lés dans le cadre de deux projets 
photovoltaïques audités à Malte, car 
aucune offre n’était conforme sur 
le plan technique ou administratif. 
Cette situation s’explique soit par 
des clauses techniques inutilement 
dures, soit par des procédures et des 
exigences d’une complexité excessive. 
Dans les deux cas, cela a entraîné des 
retards et nui à la concurrence entre les 
soumissionnaires.
 οDans le cadre de deux projets en 
Pologne, la mention, superflue, des 
modèles d’éoliennes figurait dans des 
permis de construire ou des plans de 
construction. Cette contrainte a empê ‑
ché de rédiger un cahier des charges 
à même de garantir le caractère 
concurrentiel de la passation de mar ‑
chés et l’obtention du meilleur rapport 
qualité‑prix. De même, dans le cadre 
d’un autre projet, un type de capteur 
solaire spécifique avait été désigné au 
préalable. Dans chacun de ces appels 
d’offres, une seule des offres soumises remplissait le volet technique du 
cahier des charges.
 ο Les organismes chargés de la mise en 
œuvre et les bénéficiaires de projets ne 
disposaient pas d’une expertise suffi ‑
sante dans le domaine des technologies 
des énergies renouvelables, de leurs 
marchés et des cadres de passation de 
marchés correspondants. De nombreux 
équipements et travaux d’installation 
dans le secteur des EnR étaient d’une 
nature similaire, voire identique, et de 
petite envergure, notamment en ce qui 
concerne l’exploitation d’installations 
bénéficiant de programmes de sub ‑
ventions. Les conditions étaient donc 
réunies pour mettre en place, au niveau 
national ou régional, une gestion des 
procédures de marchés coordonnée 
par une unité d’experts spécialisée 
afin d’obtenir de meilleurs rapports 
qualité‑prix, des économies d’échelle, 
ainsi que des délais de passation de 
marchés plus courts. Cela aurait pu 
concerner par exemple des systèmes 
de production d’eau chaude sur toiture, 
des panneaux photovoltaïques et de 
petites installations à biomasse à Malte 
et en Pologne. Certains projets ont 
été suspendus à Malte, notamment en 
raison d’une organisation inefficace de 
la passation de marchés.Photo 5Centrale à biomasse à Flachau, en Autriche
Source:  Cour des comptes européenne.

19 Observations
21 
La préparation des projets EnR n’a pas été 
suffisante pour permettre un suivi et une 
évaluation efficaces. Les objectifs et les 
indicateurs de performance définis étaient 
imprécis et ne reposaient pas sur des don ‑
nées de référence fiables dans l’ensemble 
des programmes opérationnels audités. Il 
n’a donc pas été possible de comparer les 
projets, qu’ils relèvent ou non de la même 
filière des EnR, pas plus qu’il n’a été possible 
pour les autorités compétentes de vérifier la 
contribution des fonds de l’Union à la réali ‑
sation des objectifs nationaux et européens 
(voir également point 30).
… et les résultats n’ont pas 
été correctement mesurés 
ou les projets n’ont pas 
atteint leurs objectifs 
en termes de production 
d’énergie dans la majorité 
des cas
La collecte des données 
relatives aux EnR ainsi que 
l’établissement de rapports 
peuvent être améliorés
22 
Aucune donnée précise et validée concer ‑
nant les résultats réels des projets EnR 
n’est disponible dans les États membres. 
Le secteur des énergies renouvelables s’est 
caractérisé par une très forte volatilité des 
coûts des technologies (la plupart d’entre 
elles ont vu leurs prix diminuer fortement) 
et une hausse des prix de l’énergie. Il est 
essentiel de s’appuyer sur des informations 
actuelles pour analyser les coûts des tech ‑
nologies EnR afin d’établir lesquelles de ces 
technologies offrent les rendements les plus 
favorables dans les conditions locales spéci ‑
fiques et avec les niveaux d’aide adéquats.
23 
Néanmoins, si des données sont disponibles 
concernant les puissances de production 
installées dans le cadre des projets, dans le cas 
de 11 des 24 projets audités, aucune donnée, 
ou du moins aucune donnée fiable, n’a été fournie concernant l’énergie effectivement 
produite. L’octroi d’un cofinancement public 
n’étant pas subordonné à la réalisation de 
mesures et à l’établissement de rapports à ce 
sujet, les rapports finals des projets n’ont 
communiqué que des résultats estimatifs non 
mesurés, reposant généralement sur les carac ‑
téristiques techniques des technologies EnR 
fournies par les fabricants et sur les spécificités 
locales. De nombreux producteurs d’énergies 
renouvelables n’ont pas mesuré leur produc ‑
tion d’énergie. Ainsi, dans le cadre de 11 des 
24 projets audités (cinq en Pologne (projets 
solaires dans la région de Lublin), quatre 
à Malte et deux au Royaume‑Uni), les résultats 
communiqués en termes de production 
d’énergie ne reposaient pas sur des données 
mesurées/validées, mais sur des valeurs théo ‑
riques tirées de la documentation ou sur des 
estimations professionnelles réalisées par des 
ingénieurs.
Les projets n’ont pas tou -
jours atteint les résultats 
visés
24 
Sur 24 projets audités, les résultats en 
termes de production d’énergie ont été 
concrètement mesurés dans le cadre de 
13 projets, et, sur ces derniers, seuls cinq ont 
atteint leurs objectifs et trois autres les ont 
presque atteints. Les autres projets n’ont 
pas atteint leurs objectifs de production 
ou ne les ont atteints que partiellement. Si 
certains cas s’expliquent par le manque de 
précision des prévisions, certains projets 
ont également rencontré des problèmes 
techniques dès les premières étapes. Le 
tableau 1  compare les prévisions et la pro ‑
duction effective d’énergie des projets EnR.
25 
En conclusion, l’évaluation du rapport 
coût‑efficacité, de la mise en œuvre et de 
la réalisation des objectifs pour les 24 pro ‑
jets audités donne un ensemble disparate 
composé de projets très satisfaisants, 
satisfaisants et insatisfaisants, comme le 
montre l’ annexe IV . L’encadré 5  présente 
des raisons expliquant les performances 
insuffisantes de certains projets EnR.
20 Observations
Raisons expliquant les performances insuffisantes de certains projets
En Autriche, la production d’énergie effective respectait ou dépassait les prévisions pendant les phases du projet bénéfi ‑
ciant du soutien direct du FEDER. Toutefois, pour deux projets qui ont par la suite été étendus du fait d’un renforcement 
de la capacité de chauffage et de réseaux connexes desservant d’autres consommateurs, les objectifs prévus n’ont pas été 
atteints. Cela s’explique principalement par une surestimation de la demande de chauffage ou l’interruption temporaire 
de la consommation de grands consommateurs.
S’agissant des projets éoliens en Pologne, les performances inférieures aux projections résultent de prévisions de vent 
trop optimistes et de problèmes techniques survenus pendant la première année d’exploitation.
Par ailleurs, au Royaume‑Uni, bien que les données finales ne fussent pas disponibles et que les programmes de sub ‑
ventions audités ne fussent pas achevés au moment de l’audit, les résultats de sous‑projets indiquaient néanmoins que 
certains d’entre eux n’avaient pas atteint les objectifs de production d’énergie prévus (principalement en raison d’une 
teneur en eau élevée des constituants de la biomasse ou d’une surestimation de la demande en énergie).Encadré 5 Tableau 1Comparaison entre les productions d’énergie prévisionnelle et effective moyennes 
des projets EnR audités pour lesquels la production d’énergie a été mesurée 
(2009-2012, en %)
Source:  Calculs réalisés par la Cour reposant sur la base de données «QM Heizwerke» (Autriche), sur les informations concernant les coûts d’inves ‑
tissement moyens de projets similaires (Finlande et Pologne), sur les conventions de financement des projets et sur les informations relatives aux 
résultats des projets calculés par les bénéficiaires.Projet PL 20Projet MT 22
Projet MT 21Projet MT 24
Projet MT 23
Données non disponibles- 20 %
20 %0 %
40 %
60 %
80 %
100 %Projet AT 1Projet AT 2Projet FI 4Projet FI 5Projet FI 7Projet FI 8Projet UK 9Projet UK 10Projet PL 11Projet PL 12Projet PL 13Projet PL 14Projet PL 16Projet PL 17
Données non disponiblesProjet PL 19
Projet PL 18
Projet PL 15
Projet FI 6
Projet AT 3
- 60 %
- 40 %
Résultats escomptés
21 Observations
Le rapport coût -efficacité 
n’est pas pleinement  
pris en considération  
lors de la planification  
des projets EnR…
Le rapport coût -efficacité:  
un objectif important  
pour les dépenses de l’UE
26 
Le rapport coût‑efficacité a trait à l’aptitude 
ou au potentiel d’un organisme, d’une acti ‑
vité, d’un programme ou d’une opération 
contrôlés à obtenir certaines réalisations 
à un coût raisonnable. Les analyses de 
coût‑efficacité étudient la relation entre le 
coût d’un projet et les résultats obtenus, 
exprimés en coût par unité réalisée25.27 
La production optimale (ou présentant un 
bon rapport coût‑efficacité) d’énergie à par ‑
tir de sources renouvelables est importante 
pour la performance économique. Les fonds 
relevant de la politique de cohésion repré ‑
sentent une part considérable des aides 
apportées aux activités impliquant les EnR 
et pourraient être un moteur important de 
la politique en matière d’énergies renouve ‑
lables et du développement économique 
régional.25 ISSAI 3000: normes et lignes 
directrices relatives à la 
vérification de résultats basées 
sur les normes de contrôle 
et l’expérience pratique de 
l’Intosai.Photo 6Éolienne (vues de l’extérieur et de l’intérieur d’une éolienne en Pologne)
Source:  Cour des comptes européenne.
22 Observations
Il serait possible de 
mettre davantage l’accent 
sur le rapport coût -efficacité 
à un stade précoce
28 
Dans le cadre de l’élaboration des pro ‑
grammes opérationnels, les autorités 
nationales n’ont pas réalisé de véritables 
évaluations des besoins pour déterminer 
quelles technologies pourraient contribuer 
à atteindre les objectifs EnR avec le meilleur 
rapport coût‑efficacité et par quels autres 
instruments financiers ou régimes natio ‑
naux de soutien les compléter. Par consé ‑
quent, les programmes opérationnels ne 
contenaient aucune explication quant à la 
manière dont les fonds de l’UE pourraient 
contribuer à atteindre les objectifs EnR, et 
ce avec un bon rapport coût‑efficacité.
29 
De plus, la Commission et les autorités 
nationales n’ont pas planifié les contribu ‑
tions des fonds relevant de la politique 
de cohésion (ou des fonds nationaux) à la 
réalisation des objectifs EnR. Parmi les 
programmes opérationnels audités, les 
programmes autrichiens et finlandais ne 
détaillaient pas les prévisions de produc ‑
tion et l’énergie effectivement produite 
à partir de sources renouvelables grâce 
aux mesures soutenues par le FEDER et 
le Fonds de cohésion. La puissance EnR 
encore à installer dans les cinq pays audités 
pour atteindre l’objectif EnR 2020 s’élève 
à 95 304 MW (voir tableau 2 ). Les rapports 
de mise en œuvre présentés par les auto ‑
rités de gestion à la Commission révèlent 
qu’en 2012, les projets soutenus dans ces 
pays par les fonds relevant de la politique 
de cohésion contribuaient à la réalisation de 
l’objectif à hauteur de 4 464 MW, soit 4,7 % 
de la puissance requise par l’objectif 2020 (ou 8,1 % de l’objectif prévu par la trajec ‑
toire indicative dans les États membres 
audités). L’utilité des fonds relevant de la 
politique de cohésion dépensés en faveur 
des énergies renouvelables a varié selon les 
États membres. Comme l’indique également 
le tableau 2 , aucune donnée adéquate n’est 
disponible pour plusieurs États membres 
afin de comparer les réalisations des projets 
soutenus par la politique de cohésion 
dans la perspective des objectifs EnR. Ce 
manque d’informations empêche d’établir 
des données économiques et énergétiques 
de référence dans différentes filières des 
énergies renouvelables et pour différentes 
technologies EnR.
23 Observations Tableau 2Fonds relevant de la politique de cohésion consacrés aux EnR 
pendant la période 2007-2013 et leur incidence sur la réalisation  
des objectifs EnR 2020 dans les États membres
1 Le rapport fonds alloués/réalisation (euros/MW) n’est pas comparable entre États membres en raison de la nature hétéroclite des investisse ‑
ments (production d’énergie, promotion des énergies renouvelables, réseaux, projets pilotes, etc.).
Source:  plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables (2010), rapports de mise en œuvre des programmes opérationnels pour 
l’année 2012.POFonds relevant 
du FEDER et du 
FC alloués aux 
EnR (euros)1Puissance de production d’EnR 
supplémentaire obtenue grâce 
aux investissements du FEDER 
et du FC (MW)Puissance de production d’EnR 
supplémentaire nécessaire pour 
atteindre l’objectif EnR 2020 
(MW)Contribution du FEDER/FC à la puissance 
totale de production d’EnR nécessaire 
pour atteindre l’objectif EnR 2020 (%)
PrévueCommuniquée
(fin 2012)En 2013 En 2020
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7 = 3 : 6)
Autriche 25 037 408 105 99 11 301 13 179 0,79
Belgique 11 851 495 Aucune information disponible 3 062 8 255
Informations non communiquées à la CommissionBulgarie 16 710 959 Aucune information disponible 4 232 5 189
Chypre 9 520 000 Aucune information disponible 190 584
République tchèque 397 759 730 131 12 Aucune information disponible
Allemagne 252 995 745 29 118 71 621 110 934 0,03
Danemark Aucune information disponible 6 017 6 754
Informations non communiquées à la Commission Estonie 0 6 Aucune information disponible
Espagne 160 152  052 Aucune information disponible 49 722 69 844
Finlande 20 682 247 Aucune information disponible 24 690 33 420 Informations non communiquées à la Commission
France 363 591 135 1 161 307 1 833 445 39 628 62 167 Informations non confirmées
Grèce 283 795 789 156 106 6 872 13 271 1,18
Hongrie 349 310 777 0 0 1 109 1 537 Informations non communiquées à la Commission
Irlande Aucune information disponible 3 496 8 339
Italie 775 717 953 5 215 2 893 32 524 43 823 11,9
Lituanie 58 485 290 0 173 1 289 1 635 Informations non communiquées à la Commission
Luxembourg 1 767 056 5 000 11 000 179 347 Informations non confirmées
Lettonie 67 180 000 77 21 1 661 2 168 3,55
Malte 78 200  000 Aucune information disponible 36 160 Informations non communiquées à la Commission
Pays-Bas 19 182 600 Aucune information disponible 6 086 14 994 Informations non communiquées à la Commission
Pologne 825 761 396 972 246 4 444 10 335 9,4
Portugal 59 857 312 0 0 12 699 19 200 Informations non communiquées à la Commission
Roumanie 331 542 611 200 275 9 635 12 589 1,58
Suède 52 342 949 0 271 21 744 23 786 Informations non communiquées à la Commission
Slovénie 54 186 553 355 120 1 258 1 693 21
Slovaquie 90 252 216 98 72 2 144 2 746 3,57
Royaume-Uni 159 590  365 12 000 4 120 14 660 38 210 31,4
Croatie Aucune information disponible Informations non communiquées à la Commission
États membres 
audités1 109 271 416 13 077 4 464 55 131 95 304 13,72
Total 4 665 401 221 1 185 643 1 852 975 318 998 505 159 Informations non confirmées
24 Observations
30 
Le rapport coût‑efficacité des mesures dans 
différentes filières des énergies renouve ‑
lables n’a pas été examiné et n’a pas été 
déterminant pour l’affectation des budgets 
aux EnR dans le cadre des programmes 
opérationnels audités. Il n’y a pas vraiment 
eu d’évaluation des besoins ni d’évaluations 
à mi‑parcours.
 οLors de la conception des programmes 
opérationnels en 2007, aucune analyse 
détaillée de la situation n’a véritable ‑
ment été effectuée (y compris l’éva ‑
luation des besoins dans différentes 
filières des EnR en régions); plus 
particulièrement, les coûts par unité 
de puissance installée ou les coûts 
de production d’énergie par unité 
n’avaient pas été estimés par les auto ‑
rités nationales, qui ont ainsi négligé le 
rapport coût‑bénéfice / coût‑efficacité 
des mesures prévues, financées sur les 
deniers publics.
 οDe plus, les programmes opération ‑
nels n’ont pas tiré parti des résultats 
ou des enseignements des précédents 
programmes en faveur des énergies 
renouvelables financés par des fonds 
nationaux ou de l’Union.
 οAucun élément adéquat n’a été fourni 
pour justifier l’octroi de fonds publics 
à des interventions visant la produc ‑
tion d’énergie à partir de sources 
renouvelables. L’attribution des fonds 
reposait généralement sur une estima ‑
tion approximative du potentiel de la 
région et des capacités d’absorption 
des fonds, plutôt que sur une analyse 
systématique de la situation régionale 
et sur une comparaison des différentes 
options possibles en ce qui concerne 
les différents types d’énergies renouve ‑
lables ou de technologies. οBien que les autorités finlandaises et 
britanniques aient procédé en cours 
de route à quelques ajustements dans 
leurs programmes sans réaliser d’éva ‑
luations formelles, en règle générale 
aucune évaluation à mi‑parcours ni 
aucune autre appréciation similaire n’a 
été effectuée pour les mesures de la 
période 2007 ‑2013. Ce type de dé ‑
marche aurait pourtant pu permettre 
de réorienter les programmes EnR.
31 
De plus, les programmes opérationnels 
n’ont pas été assortis d’indicateurs de 
performance permettant d’effectuer un 
suivi et une évaluation adéquats du rapport 
coût‑efficacité des mesures en faveur des 
EnR, ce qui aurait également pu faciliter 
l’appréciation de la contribution des fonds 
de l’UE à la réalisation des objectifs EnR 
convenus ( tableau 2 ). Si les programmes 
opérationnels en Autriche, en Pologne et 
à Malte étaient dotés d’indicateurs concer ‑
nant la puissance de production d’énergies 
renouvelables supplémentaire, la batte ‑
rie d’indicateurs de résultats utilisée en 
Finlande ne comprenait pas d’indicateurs 
mesurant la puissance de production créée, 
l’énergie produite ou la réduction/l’absence 
d’émissions de CO2. Le Royaume‑Uni, quant 
à lui, ne possédait pas non plus d’indica ‑
teur de résultats portant sur la création 
de puissance de production d’énergies 
renouvelables. Cela implique que, dans ces 
cas, les autorités de gestion et la Commis ‑
sion n’étaient pas en mesure d’effectuer un 
suivi et une évaluation ex post adéquats des 
investissements en faveur des EnR réalisés 
au moyen des fonds relevant de la politique 
de cohésion26.26 Les rapports annuels de mise 
en œuvre de la Finlande et du 
Royaume‑Uni n’ont pas fourni 
d’explications concernant 
les résultats réels et leurs 
mesures, et aucune évaluation 
des obstacles, du potentiel 
et des besoins existants dans 
les différentes filières des 
énergies renouvelables dans 
les régions concernées par les 
programmes opérationnels 
audités n’a été réalisée.
25 Observations
... et les projets 
de production d’EnR 
pourraient présenter 
un meilleur rapport 
coût -efficacité
32 
Venir à bout du manque d’efficacité qui 
affecte la planification et la mise en œuvre 
des projets EnR contribuerait directement 
à la réalisation des objectifs EnR 2020 
nationaux et de l’UE. Mais cela profiterait 
également aux consommateurs d’énergie et 
dynamiserait l’économie au sens large.
33 
Les résultats des projets soutenus par l’UE 
étaient variables s’agissant du rapport 
coût‑efficacité. Les coûts d’investissement 
varient grandement d’une technologie EnR 
à l’autre et sont très dépendants des spé ‑
cificités des sites. Il n’existe pas au sein de 
l’UE une seule technologie de production d’énergie à partir de sources renouvelables 
qui s’impose comme la plus rentable. C’est 
pourquoi l’audit s’est borné à comparer les 
coûts au sein d’une même filière d’énergie 
renouvelable dans un État membre donné. 
Quatre projets audités se sont révélés bien 
plus coûteux que d’autres projets simi ‑
laires dans le même État membre (projets 
utilisant la biomasse et le photovoltaïque, 
voir tableau 3 ). Le coût moyen calculé pour 
la puissance installée variait de 0,16 million 
à 1,8 million d’euros/MW dans le cadre des 
projets audités. Selon les calculs des autori ‑
tés nationales de l’un des États membres où 
l’audit s’est déroulé, les délais de récupéra ‑
tion variaient de 2 à 537 ans pour les projets 
audités. Les investissements à forte inten ‑
sité de capital avec des délais de récupéra ‑
tion supérieurs à 100 ans ne permettent pas 
d’atteindre un seuil de rentabilité raison ‑
nable sur le plan économique. Cela indique 
que l’aide publique n’a pas toujours été 
allouée aux projets présentant le meilleur 
rapport coût‑efficacité.Photo 7Poste de transformation d’un parc éolien à Golice, en Pologne
Source:  Cour des comptes européenne.

26 Observations Tableau 3Rapport coût -efficacité des projets EnR audités
Source:  Calculs réalisés par la Cour sur la base de la documentation des projets et des analyses effectuées par les autorités de gestion1.
1 Remarque concernant les projets FI:  coûts d’investissement moyens des machines et des équipements des projets audités. Le projet 5 comprend 
les coûts des conduites sur site et le projet 6 n’englobe que la chaudière auxiliaire. Informations non disponibles pour les projets MT 23 et 24 
(photovoltaïque), PL 16 à 20 (énergie solaire) ainsi que UK 9 et 10 (biomasse).Euros/MW Millions
Euros/MW Millions
Euros/kWc MilliersInvestissement eﬀectifInvestissement pour 1 MW ou kWc, par rapport au coût d’investissement moyen dans l’État membre
Moyenne dans l’État membre
0,00 0,20 0,40 0,60 0,80 1,00 1,20
1,00 1,50 2,00 0,50 0,00
0,00 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00Projet FI 8
Projet FI 7Projet FI 6Projet FI 5Projet FI 4
Projet AT 3Projet AT 2Projet AT 1Biomasse Énergie éolienne Photo-
voltaïqueProjet PL 15
Projet PL 14
Projet PL 13Projet PL 12
Projet PL 11
Projet MT 22
Projet MT 21
27 Observations
34 
Des objectifs rationnels en matière d’éner ‑
gie n’ont été fixés qu’en partie pour les 
projets EnR. Les projets étaient conformes 
aux objectifs EnR stratégiques nationaux. 
Des dispositions concernant l’approvi ‑
sionnement en combustibles avaient été 
prises, le cas échéant (projets utilisant la 
biomasse en Autriche, en Finlande et au 
Royaume‑Uni). Certains projets ont été 
précédés d’études limitées démontrant leur 
viabilité et leur rentabilité économiques, 
mais aucune analyse n’a été effectuée afin 
de mettre en évidence les meilleures solu ‑
tions technologiques, ainsi que les meilleurs 
types d’énergies renouvelables présentant 
le rapport coût‑efficacité le plus intéressant. 
Les évaluations d’interventions similaires 
antérieures n’ont pas été prises pour réfé ‑
rences, et aucun des enseignements tirés 
de ces expériences n’a donc été utilisé pour 
élaborer les projets EnR audités.
35 
Seulement environ la moitié des projets 
audités (13 sur 24) disposaient de données 
permettant de vérifier la réalisation des 
objectifs en termes d’énergie effectivement 
produite ( tableau 1  et annexe III , voir 
également point 24). De plus, des don ‑
nées de référence concernant les coûts de 
production de l’énergie et les quantités de 
combustibles conventionnels utilisées par 
les consommateurs faisaient souvent défaut 
avant la fixation des objectifs et la concep ‑
tion des projets (par exemple, dans le cas 
du programme opérationnel de la région de 
Lublin en Pologne). Par conséquent, il n’est 
pas possible dans ces cas de déterminer si 
les projets financés ont effectivement pro ‑
duit les résultats économiques ou financiers 
attendus (par exemple, pour calculer les 
délais de récupération).36 
Les procédures utilisées ne garantissaient 
pas la sélection de projets d’un bon rapport 
coût‑efficacité. Généralement, les critères 
de sélection des projets, approuvés par 
les comités de suivi et établis pour chaque 
programme opérationnel, ne permettaient 
pas aux autorités chargées de la mise en 
œuvre de repérer les projets EnR dotés du 
meilleur rapport coût‑efficacité. La créa ‑
tion de puissance de production d’énergie, 
la production d’énergie effective et les 
investissements nécessaires n’étaient bien 
souvent pas pris en compte dans les critères 
de sélection ou d’attribution. Dans quelques 
cas, aucun critère de sélection spécifique 
à la production d’énergies renouvelables 
n’avait été défini, et des critères de sélection 
applicables universellement à divers sec ‑
teurs relevant du programme opérationnel 
ont été utilisés à la place27.
37 
Dans certains cas, la concurrence entre 
les demandes de subventions n’a pas été 
suffisante. Lorsque les projets étaient 
examinés dans le cadre d’appels à pro ‑
positions, le fait que les demandes pré ‑
sentent le meilleur rapport coût‑efficacité 
possible (délais de récupération, rapport 
investissement‑production d’énergie) 
n’était pas pris en compte. Si les demandes 
de subventions devaient généralement 
répondre à des critères minimaux, les pro ‑
cédures n’ont pas permis d’éviter que des 
projets d’assez médiocre qualité en termes 
de production d’énergie soient subven ‑
tionnés. Fixer un volume d’investissement 
minimal faisait courir le risque de rejeter des 
demandes pour de petits projets présentant 
éventuellement de meilleurs paramètres 
économiques.27 Par exemple:
— la sélection de projets 
EnR dans le cadre du 
programme opérationnel 
«Infrastructure et 
environnement» en 
Pologne reposait sur les 
mêmes critères que ceux 
appliqués dans d’autres 
secteurs, à savoir pour des 
projets utilisant des sources 
d’énergie renouvelables 
complètement différents;
— en Finlande, aucune priorité 
n’a été établie au niveau des 
demandes de subventions, 
et seules des estimations 
des délais de récupération 
ont été utilisées comme 
critères d’éligibilité et de 
coût‑efficacité;
— à Malte, les mêmes 
critères de sélection ont 
été appliqués à plusieurs 
secteurs relevant du 
programme opérationnel et 
n’étaient pas spécifiques au 
secteur des EnR. Bien qu’un 
critère ait consisté à noter 
la contribution des projets 
à des indicateurs au ‑delà du 
minimum requis, les critères 
de sélection n’englobaient 
pas les notions de rapport 
coût‑efficacité ou de 
coût‑bénéfice pour la 
production d’EnR;
— en Autriche, le fait 
que les demandes 
présentent le meilleur 
rapport coût‑efficacité 
possible (délai de 
récupération, rapport 
investissement‑production 
d’énergie) n’a pas été 
pris en compte dans les 
programmes opérationnels 
audités.
28 Observations
38 
En revanche, l’Autriche, le Royaume‑Uni 
et, dans une certaine mesure, la Finlande 
avaient intégré à leurs règles de finance ‑
ment des critères techniques et écono ‑
miques visant à écarter les projets non ren ‑
tables utilisant la biomasse. Cela a permis 
de diminuer les risques de sélectionner des 
demandes inefficaces. La rentabilité des 
projets a également été prise en compte: 
les projets plus rentables ont reçu moins 
de subventions ( encadré 6 ). Les autorités 
compétentes des autres États membres 
dans lesquels a eu lieu l’audit n’ont pas 
procédé à ce type d’ajustement du niveau 
de cofinancement des projets.39 
Les taux de cofinancement de l’UE variaient 
entre 2 et 85 % dans les programmes opéra ‑
tionnels, sans que cela soit justifié dans les 
documents correspondants. Le principe de 
cofinancement suppose qu’une partie des 
coûts d’investissement d’un projet est sup ‑
portée par le bénéficiaire final d’une sub ‑
vention publique, ce qui implique que les 
recettes ou la rentabilité du projet doivent 
être prises en considération. La subvention 
doit par ailleurs avoir pour finalité de sou ‑
tenir une action qui ne pourrait fonctionner 
sans elle en raison d’un déficit de finance ‑
ment ou de l’absence d’incitation écono ‑
mique. Il existe un coût d’opportunité: des 
taux de cofinancement élevés réduisent la 
taille ou le nombre d’autres projets EnR qui 
auraient pu bénéficier d’une aide publique. 
Aucun lien n’a été établi entre le taux d’aide 
et la rentabilité ou la nécessité d’inciter les 
investisseurs à se lancer dans des projets de 
production d’énergies renouvelables. Des 
taux de cofinancement très élevés injustifiés 
(aide financière publique d’un montant plus 
élevé que nécessaire pour que le projet soit 
viable sur le plan économique ou financier) 
ont augmenté le risque d’effet d’aubaine 
(les aides remplaçant alors des fonds privés, 
mais aussi des fonds nationaux) et ont 
réduit le nombre de projets de production 
d’énergies renouvelables soutenus. L’ enca -
dré 7  présente des cas où le cofinancement 
a été important.
Sélection des projets — Cas relevés en Autriche, en Finlande et au Royaume -Uni
En Autriche, les demandes de cofinancement devaient remplir certains critères techniques et économiques (densité ther ‑
mique par mètre linéaire de conduite de chauffage urbain installée, efficience de la chaudière et du chauffage urbain). 
Par conséquent, le risque de soutenir des projets inefficaces est bien moindre.
En Finlande, les critères d’éligibilité et la possibilité de consulter un conseiller ou un consultant en énergie sont destinés 
à écarter les projets non viables sur le plan commercial: les demandeurs devaient fournir des informations concernant le 
délai de récupération de leur projet sans aide publique, ce délai devant être supérieur à trois ans (sans quoi le projet est 
commercialement rentable) et inférieur à douze ans (non rentable).
Au Royaume‑Uni, les coûts des projets proposés étaient comparés à des coûts cibles fondés sur des projets antérieurs 
similaires utilisant la biomasse.Encadré 6
29 Observations
40 
Aucun calcul de rentabilité n’a été réalisé 
pour les différentes filières ou techno ‑
logies EnR. Lors de la planification des 
programmes, aucune distinction n’a été 
faite au niveau des taux de cofinancement 
entre les filières des énergies renouvelables, 
le volume et le type d’investissement, les 
autres systèmes de promotion ou régimes 
d’aide dans les États membres (tarifs de 
rachat, primes), la rentabilité probable des 
investissements et le type de technologie 
EnR utilisée.Cofinancement public important — Cas relevés en Pologne et à Malte
En Pologne, 85 % des fonds alloués par les régimes en faveur des petites installations solaires et photovoltaïques prove ‑
naient de l’UE, les projets de propriétaires individuels (particuliers) pouvant être subventionnés à hauteur de 100 %. Les 
plus grands parcs éoliens ont reçu une aide publique maximale (près de 70 % du total des coûts d’investissement éligibles 
ou 10 millions d’euros (quatre des cinq projets audités)). Les taux de cofinancement maximaux ont été appliqués dans la 
plupart des cas, mais n’ont été ni modulés ni justifiés dans les documents de programmation par des éléments d’apprécia ‑
tion liés au rapport coût‑efficacité. Quatre des cinq bénéficiaires ayant mis en œuvre des projets éoliens ont reconnu qu’ils 
auraient pu réaliser les projets sans subvention ou avec des subventions d’un montant inférieur, et qu’ils prévoyaient d’utili ‑
ser les aides de l’UE pour rembourser leurs prêts de manière anticipée.
Malte a consacré une grande partie des fonds de l’UE disponibles au soutien de l’équipement en installations EnR d’ins ‑
titutions publiques et n’a donc pas fait intervenir suffisamment de sources de financement privées. En règle générale, 
l’Union européenne a financé les coûts d’investissement de ces projets à hauteur de 85 %. Par ailleurs, deux grands pro ‑
grammes de subventions destinés aux particuliers et aux entreprises ont financé des installations EnR à hauteur respecti ‑
vement de 50 % ou 60 %.Encadré 7 Photo 8Capteurs solaires montés sur la toiture d’une maison individuelle en Pologne
Source:  Cour des comptes européenne.

30 Observations
Les fonds relevant de 
la politique de cohésion 
n’ont apporté 
qu’une valeur ajoutée 
européenne limitée  — 
les projets EnR n’ont pas 
contribué pleinement à la 
réalisation des objectifs 
énergétiques de l’UE
41 
Une valeur ajoutée européenne significative 
n’est clairement apparue que dans peu de 
cas. Dans le cadre de ces projets, le cofi ‑
nancement au titre du FEDER/FC a facilité 
l’apport de capitaux. Il a également consti ‑
tué une source supplémentaire d’investis ‑
sement bienvenue et il a ainsi contribué à la 
mise en œuvre des projets. Pour les parcs 
éoliens (de plus grande envergure), il a aussi 
été considéré comme un gage de qualité 
pour les institutions financières tierces. Il 
est clair que, dans les pays où les énergies 
renouvelables ne sont pas bien implantées, 
qui disposaient de peu de programmes en 
leur faveur et d’une moindre expérience 
administrative dans ce domaine, les fonds 
de l’UE ont apporté une valeur ajoutée 
plus importante puisqu’ils ont favorisé le 
développement économique, ont accru la 
qualité des projets concernés et, dans une 
certaine mesure, ont joué le rôle de cata ‑
lyseurs pour lever d’autres fonds. On peut 
également évoquer une «valeur ajoutée 
opérationnelle» en ce que les projets de 
l’UE ont imposé certaines obligations aux 
organismes chargés de la mise en œuvre 
qui ont eu un effet pédagogique pour les 
organismes impliqués. Ces effets ont été 
notamment soulignés par des organismes 
à Malte, en Pologne et au Royaume‑Uni.42 
La Cour a également constaté que les 
fonds alloués aux EnR dans le cadre des 
programmes opérationnels en Autriche et 
en Finlande risquaient de se substituer aux 
aides nationales. En effet, dans ces deux 
pays, le FEDER venait simplement compléter 
les mécanismes de financement nationaux 
ou régionaux existants. En Autriche, l’aide 
de l’UE a été pour ainsi dire intégrée, sans 
apporter aucun changement, à un pro ‑
gramme de subventions existant en faveur 
des centrales à biomasse. En Autriche et en 
Finlande, les énergies renouvelables (plus 
particulièrement la biomasse et l’énergie 
hydraulique) s’inscrivent dans une longue 
tradition, et il est difficile de déterminer si 
les fonds de l’UE ont apporté une valeur 
ajoutée supplémentaire, en particulier en 
termes d’innovation.
31 Observations
43 
En 2012, la Commission a insisté sur le 
fait que les États membres et les régions 
devaient veiller à ce que les financements 
en faveur des EnR viennent s’ajouter aux 
investissements privés et les stimulent 
sans les évincer28. La Cour a constaté que 
plusieurs projets EnR auraient pu être mis 
en œuvre sans aides publiques. Il est claire ‑
ment apparu que de nombreux demandeurs 
auraient pu créer leurs installations EnR sans 
subventions publiques, ou avec une aide 
d’un montant inférieur, ce qui aurait permis 
de débloquer des fonds pour d’autres 
mesures en faveur des énergies renouve ‑
lables. Néanmoins, les décisions d’octroi de 
subventions étaient importantes pour que 
les projets puissent bénéficier de concours 
bancaires.
 οLes projets autrichiens en question 
ont tous été approuvés après la fin des 
travaux de construction, ce qui montre 
que l’investissement n’était pas subor ‑
donné à l’obtention de la subvention.
 οQuatre des cinq projets audités en 
Finlande auraient pu être menés 
à bien sans subventions (seul un projet 
n’aurait pas été mis en œuvre sans aide 
publique).
 οPlusieurs propriétaires de projets 
éoliens ont déclaré qu’ils auraient 
mené à bien leurs projets sans sub ‑
ventions publiques, car l’incitation 
économique représentée par les rende ‑
ments éoliens et les «certificats verts» 
était suffisante. Plusieurs parcs éoliens 
similaires avaient en effet déjà été 
construits sans l’aide de subventions.44 
Les investissements en faveur des EnR n’ont 
eu qu’un effet limité sur le renforcement 
des capacités de gestion. L’un des effets 
escomptés de la valeur ajoutée européenne 
est d’améliorer les capacités de gestion et 
d’administration dans les États membres. 
Bien que différentes parties prenantes 
à Malte, en Pologne et au Royaume‑Uni 
aient affirmé que les projets financés 
par l’UE ont eu une dimension pédago ‑
gique inestimable, aucune contribution 
importante en termes d’amélioration de 
la planification, de la mise en œuvre et de 
l’exploitation des projets n’a pu être mise 
globalement en évidence. La gestion des 
programmes de subventions des EnR et 
des projets individuels était généralement 
axée sur des questions de régularité et ne 
s’attachait pas à des critères d’optimisation 
des ressources. En Autriche et en Finlande, 
le cofinancement de l’UE a simplement 
été intégré aux mécanismes nationaux de 
soutien sans que l’innovation joue un rôle 
particulier (voir également point 42). L’expé ‑
rience acquise lors de la mise en œuvre des 
projets n’a pas été diffusée au sein de ces 
deux États membres ou dans les régions 
alentours.
45 
Les projets EnR s’inscrivaient souvent dans 
des environnements réglementaires fragiles. 
Bien que les fonds de l’UE affectés à la 
production d’énergies renouvelables n’aient 
pas pour finalité de réformer les cadres 
réglementaires, ils auraient pu être un 
vecteur d’améliorations. Dans de nombreux 
États membres, les cadres juridiques appli ‑
cables aux EnR ont été révisés à de multiples 
reprises, et des modifications rétroactives 
ont été apportées aux systèmes de pro ‑
motion et de subvention. Les procédures 
d’autorisation sont souvent complexes et 
décourageantes ou ne sont pas appliquées 
de manière cohérente. Associées à l’insta ‑
bilité du marché et à la volatilité des prix 
de l’énergie, elles érodent la confiance des 
investisseurs dans ce secteur.28 COM(2012) 663 final du 
15 novembre 2012, «Pour 
un bon fonctionnement du 
marché intérieur de l’énergie».
32 Observations
46 
Bien que variable, l’utilisation des fonds re ‑
levant de la politique de cohésion en faveur 
des EnR a été globalement faible dans les 
États membres. Certes, les fonds alloués par 
l’UE aux énergies renouvelables sont passés 
de 0,6 milliard d’euros pendant la période 
de programmation 2000 ‑2006 à 4,7 milliards 
pendant la période de programmation 2007 ‑
2013, mais cela ne représente que 1,7 % du 
total des dépenses au titre du FEDER et du 
FC. Au regard des besoins d’investissements 
colossaux dans le secteur nécessaires pour 
atteindre l’objectif EnR 2020 de l’UE, les 
fonds de l’Union alloués par les autorités 
nationales et régionales étaient faibles29. 
Les États membres ont alloué entre 0 % 
(valeur la plus faible) et 10,7 % (valeur la 
plus élevée) du total des fonds relevant du 
FEDER et du FC. Même les 10 % affectés par 
Malte aux EnR ne jouent qu’un rôle secon ‑
daire dans la réalisation de l’objectif EnR 
national de 10 % d’énergies renouvelables 
d’ici à 2020 si l’on considère que la part des 
énergies renouvelables dans la consomma ‑
tion finale d’énergie du pays était pratique ‑
ment nulle en 2007 et peinait à atteindre 
2 % en 2012 (voir annexe I ). Parmi les États 
membres concernés par l’audit, Malte 
n’est pas parvenue à atteindre le premier 
objectif à mi‑parcours, et, fin octobre 2013, l’Autriche, la Finlande et la Pologne 
n’avaient pas transposé la directive EnR dans 
leur droit national (la date limite de transpo ‑
sition était fixée au 5 décembre 2010).
47 
L’utilisation des fonds alloués aux EnR a été 
lente. Fin 201230, l’absorption des fonds 
disponibles en faveur des EnR au titre du 
FEDER et du FC pour la période 2007 ‑2013 
(seulement 58 %) a été bien inférieure 
à la moyenne globalement relevée pour 
le FEDER et le FC (88 %), ainsi qu’à celle 
constatée pour les mesures écoénergé ‑
tiques (84 %). Bien que les défaillances du 
marché et les obstacles soient d’une nature 
différente dans ce dernier secteur, les pro ‑
jets cofinancés par l’UE ont été gérés par les 
mêmes autorités de gestion dans presque 
tous les États membres (voir tableau 4 ). 
La relative complexité des projets EnR et 
le manque de ressources administratives 
capables d’assurer la gestion des mesures 
d’investissement dans ce secteur ont 
clairement eu une incidence sur le rythme 
plus lent des décaissements du FEDER et du 
FC. Globalement, les fonds relevant de la 
politique de cohésion ont donc joué un rôle 
modeste dans la réalisation de l’objectif EnR 
de l’UE.29 SEC(2011) 131 final du 
31 janvier 2011.
30 Montants alloués par les 
autorités de gestion aux 
projets sélectionnés. Les 
dernières informations 
disponibles datent de fin 2012.Tableau 4Absorption des fonds relevant de la politique de cohésion en faveur des projets EnR 
dans les États membres audités («projets sélectionnés» fin 2012)
Source:  Base de données SFC 2007 de la DG Politique régionale.État membre de l’UETotal des fonds relevant de la 
politique de cohésion affectés 
aux projets sélectionnés (%)Fonds relevant de la politique 
de cohésion affectés aux projets 
écoénergétiques sélectionnés (%)Fonds relevant de la politique 
de cohésion affectés 
aux projets EnR sélectionnés (%)
Autriche 75,6 2 87, 3 50,6
Finlande 90,8 34,5 30,6
Malte 88,1 37,9 43,3
Pologne 85,4 112,2 5 7, 8
Royaume-Uni 84,7 73,6 49,9
Moyenne de tous 
les États  membres87,7 84,5 58,0
33
 Conclusions  
et recommandations
48 
En conclusion, la Cour estime globalement 
que le soutien apporté par les fonds rele ‑
vant de la politique de cohésion aux projets 
de production d’énergie à partir de sources 
renouvelables n’a pas constitué une utilisa ‑
tion optimale des ressources dans l’optique 
de contribuer à la réalisation de l’objectif 
EnR 2020 de l’UE.
49 
Les projets audités ont produit les réalisa ‑
tions escomptées: la plupart des projets 
EnR audités étaient suffisamment aboutis 
et prêts à être mis en œuvre au moment 
de leur sélection, les projets n’ont pas été 
affectés par des dépassements de coûts ou 
des retards significatifs et les puissances 
de production d’EnR ont généralement 
été installées dans les conditions prévues 
(points 14 à 16).
50 
La Cour a toutefois constaté que des 
faiblesses affectaient la mise en œuvre, en 
particulier s’agissant des indicateurs de 
performance, des mesures des résultats des 
projets et de l’établissement de rapports 
les concernant, ainsi que des procédures de 
marchés et des réalisations. En général, les 
difficultés à intégrer l’électricité produite 
à partir d’EnR dans les réseaux sont appa ‑
rues comme un obstacle majeur au dévelop ‑
pement des énergies renouvelables au sein 
de l’UE (points 17 à 21).
51 
De plus, les objectifs de production d’éner ‑
gie n’ont pas été atteints ou les résultats 
n’ont pas été correctement mesurés dans 
environ deux tiers des projets EnR audi ‑
tés. Dans la plupart des cas, les données 
disponibles concernant l’énergie effective ‑
ment produite étaient insuffisantes ou ne 
reposaient pas sur des mesures. L’incapacité 
à obtenir les résultats escomptés s’explique 
principalement par l’imprécision des 
prévisions ou des problèmes techniques. 
Globalement, les réalisations des projets ont 
été inégales (points 22 à 25).52 
Par ailleurs, le rapport coût‑efficacité n’a 
pas fait office de principe directeur lors de 
la planification des projets. Les programmes 
opérationnels sous‑jacents ont été conçus 
sans établir de priorités parmi les filières des 
énergies renouvelables ni évaluer la contri ‑
bution des fonds aux objectifs EnR. L’attri ‑
bution des fonds reposait généralement sur 
une estimation approximative du potentiel 
de la région et des capacités d’absorption 
des fonds, plutôt que sur une analyse systé ‑
matique de la situation régionale et sur une 
comparaison des options possibles en ce 
qui concerne les différents types d’éner ‑
gies renouvelables ou de technologies. Le 
rapport coût‑efficacité des mesures a été 
négligé lors de l’attribution des enveloppes 
budgétaires. Les projets ne comprenaient 
pas tous des indicateurs de performance 
et des objectifs rationnels en matière de 
production d’énergie correctement fixés. 
Les critères et les procédures de sélection 
n’étaient souvent pas propices à la sélec ‑
tion des projets EnR présentant le meilleur 
rapport coût‑efficacité. Les résultats des 
projets étaient mitigés de ce point de vue et 
dans certains États membres les documents 
ne contenaient pas d’éléments justifiant des 
taux élevés de cofinancement au regard de 
la rentabilité des projets (points 26 à 40).
53 
L’audit a également fait apparaître que les 
fonds relevant de la politique de cohésion 
alloués aux EnR ont généré une valeur 
ajoutée européenne limitée. Dans les États 
membres qui se sont bornés à utiliser les 
fonds de l’UE pour compléter leurs subven ‑
tions nationales en faveur des EnR, il existait 
un risque de voir ces fonds se substituer 
au financement public, ainsi qu’un risque 
d’effet d’aubaine. Si le cofinancement de 
l’UE a apporté une certaine valeur ajoutée 
sur le plan opérationnel, les projets d’inves ‑
tissement n’ont toutefois pas contribué 
à renforcer les capacités de gestion de 
manière significative. Dans l’ensemble, 
l’utilisation du FEDER et du FC pour soutenir 
les énergies renouvelables s’est avérée 
modeste au regard des efforts accrus qu’il 
convient de consentir pour atteindre les 
objectifs de l’UE (points 41 à 47).
34 Conclusions et recommandations 
54 
La Cour insiste sur la nécessité d’apporter 
des améliorations si l’on souhaite maximiser 
la contribution du financement relevant de 
la politique de cohésion à la réalisation des 
objectifs en matière d’énergie31. De plus, les 
dépenses au titre de la politique de cohé ‑
sion profitent en règle générale à l’écono ‑
mie au sens large, y compris à la croissance 
économique et à la création d’emplois, qui 
figurent parmi les objectifs généraux de 
la politique de cohésion. Étant donné que 
l’utilisation des fonds de l’UE au profit des 
EnR ira probablement croissant au cours de 
la période de programmation 2014 ‑2020, la 
Cour formule les recommandations ci‑après.
Recommandation n° 1
La Commission devrait fixer des orien ‑
tations concernant l’élaboration et 
la sélection des programmes et des 
projets, ainsi que définir des conditions 
d’octroi de financements pour les inves ‑
tissements dans la production d’EnR, et 
ce dans le but de:
ο  veiller à ce que les prochains 
programmes portant sur les 
énergies renouvelables cofinan ‑
cés dans le cadre de la politique 
de cohésion aient pour principe 
directeur le rapport coût‑efficacité. 
Cela suppose également que 
le soutien de l’UE soit accordé 
à des programmes rentables qui 
n’auraient pas été mis en œuvre 
sans aides, afin de prévenir le 
risque d’effet d’aubaine. Les 
programmes doivent reposer 
sur une évaluation adéquate des 
besoins, privilégier les technolo ‑
gies présentant le meilleur rapport 
coût‑efficacité (sans pour autant 
introduire de discrimination entre 
les différentes filières des énergies 
renouvelables) et apporter une 
contribution optimale à la réali ‑
sation de l’objectif 2020 de l’UE. Il 
convient de définir des objectifs 
de production d’énergies renou ‑
velables appropriés au regard du 
budget, ainsi que des critères de sélection des projets axés sur le 
rapport coût‑efficacité des résul ‑
tats en termes d’énergie produite 
(en évitant la surcompensation des 
projets);
ο  favoriser l’établissement par 
les États membres d’un cadre 
réglementaire stable et prévisible 
s’appliquant aux énergies renou ‑
velables en général, ainsi que l’ins ‑
tauration de procédures facilitant 
l’intégration de l’électricité issue 
des énergies renouvelables dans 
les réseaux électriques.
Recommandation n° 2
Les États membres devraient établir et 
appliquer, sur la base des orientations 
données par la Commission, des cri ‑
tères minimaux en termes de rapport 
coût‑efficacité qui tiennent compte des 
particularités des projets. Ils devraient 
également accroître la valeur ajoutée 
des fonds relevant de la politique de 
cohésion en améliorant la mise en œuvre 
des projets EnR, ainsi que leur suivi et 
leur évaluation, et en constituant des 
bases de données contenant les mesures 
des coûts de production d’énergie dans 
l’ensemble des filières des énergies 
renouvelables concernées.31 La Cour a publié, dans ce 
domaine politique, un 
rapport sur les mesures 
écoénergétiques cofinancées 
par le FEDER et le FC (rapport 
spécial n° 21/2012, «Rentabilité 
des investissements consacrés 
à l’efficacité énergétique 
dans le cadre de la politique 
de cohésion» ( https://eca.
europa.eu )). L’audit a consisté 
à analyser la rentabilité des 
investissements consacrés 
à l’efficacité énergétique 
en se concentrant plus 
particulièrement sur la gestion 
assurée par la Commission en 
ce qui concerne l’approbation 
de programmes opérationnels 
et le suivi de l’exécution des 
programmes dans les régions.
35 Conclusions et recommandations 
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 avril 2014.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président

36
 Annexes
Vue d’ensemble des progrès accomplis par les États membres 
pour atteindre l’objectif EnR 2020Annexe  I
Réalisation de l’objectif EnR 2020 selon les informations fournies par la Commission:  
1  Source:  Eurostat, 10 mars 2014. Part réelle de l’énergie provenant de sources renouvelables (en % de la consommation finale brute d’énergie) 
en 2012 (document fournissant également des données pour 2010).  
2  Source:  Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (rapport de la Commission au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions), COM(2013) 175 final du 27 mars 2013. Premier objectif intermé ‑
diaire, calculé comme la moyenne des parts en 2011/2012.
3 Source:  Voir note de bas de page 1 ci ‑dessus.
4 Source:  Directive 2009/28/CE.État membrePart des EnR 
en 201011er objectif 
intermédiaire2Part des EnR 
en 20123Objectif 
EnR 20204
Belgique 5,0 % 4,4 % 6,8 % 13 %
Bulgarie 14,4  % 10,7  % 16,3 % 16 %
République tchèque 9,3 % 7, 5 % 11,2  % 13 %
Danemark 22,6  % 19,6  % 26,0  % 30 %
Allemagne 10,7  % 8,2 % 12,4  % 18 %
Estonie 24,7  % 19,4  % 25,2  % 25 %
Irlande 5,6 % 5,7 % 7, 2 % 16 %
Grèce 9,7 % 9,1 % 15,1  % 18 %
Espagne 13,8  % 10,9  % 14,3 % 20 %
France 12,7  % 12,8  % 13,4  % 23 %
Italie 10,6  % 7, 6 % 13,5  % 17 %
Chypre 6,0 % 4,9 % 6,8 % 13 %
Lettonie 32,5  % 34,0  % 35,8  % 40 %
Lituanie 19,8  % 16,6  % 21,7  % 23 %
Luxembourg 2,9 % 2,9 % 3,1 % 11 %
Hongrie 8,6 % 6,0 % 9,6 % 13 %
Malte 0,4 % 2,0 % 1,4 % 10 %
Pays-Bas 3,7 % 4,7 % 4,5 % 14 %
Autriche 30,8  % 25,4  % 32,1  % 34 %
Pologne 9,3 % 8,8 % 11,0  % 15 %
Portugal 24,2  % 22,6  % 24,6  % 31 %
Roumanie 23,2  % 19,0  % 22,9  % 24 %
Slovénie 19,2  % 17, 8  % 20,2  % 25 %
Slovaquie 9,0 % 8,2 % 10,4  % 14 %
Finlande 32,4  % 30,4  % 34,3 % 38 %
Suède 47, 2  % 41,6  % 51,0  % 49 %
Royaume-Uni 3,3 % 4,0 % 4,2 % 15 %
UE 12,5  % 10,7  % 14,1  % 20 %
37 Annexes
Fonds relevant de la politique de cohésion (FEDER et FC 2007-2013) alloués aux EnR 
et projets sélectionnés en 2007-2012Annexe  II
1  Un taux de sélection supérieur à 100 % signifie que des fonds ont été redistribués depuis d’autres priorités ou mesures du même programme 
opérationnel ou d’un programme différent.  
Source:  Base de données SFC 2007 de la DG Politique régionale, rapports annuels 2012 sur l’état d’avancement des projets sélectionnés.État membreMontant des aides allouées par l’UE Projets sélectionnés 
Montant total alloué 
au titre du FEDER 
et du FC (euros)
(A)Montant alloué 
aux EnR (euros)
(B)% du montant total 
représenté par les 
aides allouées 
aux EnR
(C)Montant total 
des aides de l’UE  
consacrées aux projets 
sélectionnés (euros)
(D)% représenté par les 
projets sélectionnés
(D)/(B)1
Belgique 990  283  172 11 851 495 1,2 % 7 242 095 61,1  %
Bulgarie 5 488 168 381 16 710 959 0,3 % 4 226 413 25,3 %
République tchèque 22 751 854 293 397 759 730 1,7 % 131 059  678 32,9  %
Danemark 254 788 620
Allemagne 16 107 313 706 252 995 745 1,6 % 119 319  102 47, 2  %
Estonie 3 011 942 552
Irlande 375 362  372
Grèce 15 846 461 042 283 795  789 1,8 % 392 484 152 138,3 %
Espagne 26 595 884 632 160 152  052 0,6 % 71 145 156 44,4  %
France 8 054 673 061 363 591 135 4,5 % 245 249  934 67, 5  %
Croatie 705 861 911
Italie 21 025 331 585 775 717 953 3,7 % 397 058 482 51,2  %
Chypre 492 665  838 9 520 000 1,9 % 5 191 095 54,5  %
Lettonie 3 947 343 917 67 180 000 1,7 %
Lituanie 5 747 186 096 58 485 290 1,0 % 67 554  207 115,5  %
Luxembourg 25 243 666 1 767 056 7, 0 % 4 875 000 275,9  %
Hongrie 21 292 060 049 349 310 777 1,6 % 179 983 308 51,5  %
Malte 728 123  051 78 200  000 10,7  % 33 879 548 43,3 %
Pays-Bas 830 000  000 19 182 600 2,3 % 22 345 138 116,5  %
Autriche 680 066  021 25 037 408 3,7 % 12 676 799 50,6  %
Pologne 57 178 151 307 825 761 396 1,4 % 477 355  029 5 7, 8  %
Portugal 14 558 172 647 59 857 312 0,4 % 5 006 939 8,4 %
Roumanie 15 528 889 094 331 542 611 2,1 % 209 940 000 63,3 %
Slovénie 3 345 349 266 54 186 553 1,6 % 14 408 713 26,6  %
Slovaquie 9 998 728 328 90 252 216 0,9 % 66 524 170 73,7  %
Finlande 977 401 980 20 682  247 2,1 % 6 329 763 30,6  %
Suède 934 540 730 52 342 949 5,6 % 8 772 042 16,8  %
Royaume-Uni 5 392 019 735 159 590  365 3,0 % 74 770 872 46,9  %
Coopération 
transfrontalière7 893 300 818 199 927 583 2,5 % 148 745 005 74,4  %
EU-27 + coopération 
transfrontalière270 757 167 870 4 665 401 221 1,7 % 2 706 142 640 58,0  %
38 Annexes
Liste des projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables auditésAnnexe  III
Numéro 
du 
projetÉtat 
membreProgramme 
opérationnelIntervention Mise en œuvreBudget 
du projet
(millions 
d’euros)Dont cofinancementPuissance 
EnR instal -
lée supplé -
mentaire 
(prévue/
réelle) en 
MW ou 
kWc/anInvestisse -
ments dans 
les projets 
audités
(millions 
d’euros/MW 
ou euros/
kWc/an)Production 
moyenne 
d’énergie 
(prévue/réelle)
MWh/anAu niveau 
national
(millions 
d’euros)Au titre 
du FEDER/
FC (millions 
d’euros)
1
ATBasse-AutricheConstruction d’une centrale à biomasse 
à Weissenbach an der TristingProjet isolé 0,745 0,117 0,117 3 / 3 MW 0,5172 440 / 
2 319 MWh/an
2 StyrieConstruction d’une centrale à biomasse 
et d’un réseau de chauffage urbain 
à Bruck an der MurProjet isolé 5,658 0,871 0,882 8 / 8 MW 0,48818 659 / 
12 263 MWh/an
3 SalzbourgConstruction d’une centrale à biomasse et 
d’un réseau de chauffage urbain à FlachauProjet isolé 5,667 0,886 0,885 6 / 4 MW 1,02724 009 / 
23 026 MWh/an
4
FILänsi-SuomenConstruction d’une chaudière à biomasse 
(granulés) pour remplacer trois chaudières 
à combustibles fossiles ainsi que d’une 
conduite principale à LievestuoreProjet isolé 0,405 0,017 0,011 1 / 1 MW 0,2524 136 / 
5 215 MWh/an
5 Länsi-SuomenConstruction d’une chaudière à biomasse 
(copeaux de bois) pour remplacer une 
chaudière à combustibles fossiles et 
modification du réseau de chauffage urbain 
existant sur le site industriel de KyyjärviProjet isolé 0,711 0,085 0,056 1 / 1 MW 0,4152 500 / 
2 394 MWh/an
6 Länsi-SuomenConstruction d’une nouvelle chaudière 
à biomasse (granulés) pour remplacer 
une chaudière à combustibles fossiles 
sur le site de TikkakoskiProjet isolé 0,388 0,022 0,009 2,5 / 2,5 MW 0,1274 000 / 
7 500 MWh/an
7 Länsi-SuomenConstruction d’une nouvelle chaudière 
à biomasse (granulés) pour remplacer une 
chaudière à combustibles fossiles, ainsi que 
du réseau de chauffage urbain nécessaire 
dans un site reconverti en installation 
de stockage à KiukainenProjet isolé 0,324 0,029 0,02 1 / 1 MW 0,2702 800 / 
4 000 MWh/an
8 Länsi-SuomenConstruction d’une nouvelle chaudière 
à biomasse (granulés) pour remplacer une 
chaudière à combustibles fossiles à EuraProjet isolé 0,447 0,054 0,036 0,8 / 0,8 MW 0,31 140 / 
1 500 MWh/an
39 Annexes Annexe  III
Numéro 
du 
projetÉtat 
membreProgramme 
opérationnelIntervention Mise en œuvreBudget 
du projet
(millions 
d’euros)Dont cofinancementPuissance 
EnR instal -
lée supplé -
mentaire 
(prévue/
réelle) en 
MW ou 
kWc/anInvestisse -
ments dans 
les projets 
audités
(millions 
d’euros/MW 
ou euros/
kWc/an)Production 
moyenne 
d’énergie 
(prévue/réelle)
MWh/anAu niveau 
national
(millions 
d’euros)Au titre 
du FEDER/
FC (millions 
d’euros)
9
UKEast Wales 
(Compétitivité)Wood Energy Business Scheme 2  (80085)Programme 
de subventions0,2 0 0,076 MW / non 
communiquées.o.2 700 MWh / pas 
encore disponible
10West Wales 
and the Valleys 
(Convergence)Wood Energy Business Scheme 2  (80028)Programme 
de financement1,2 0 0,492,6 MW / non 
communiquées.o.5 300 MWh / pas 
encore disponible
11
PLInfrastructure et 
environnementConstruction d’un parc éolien à Margonin 
(district II est)Projet isolé 29,209 11,81 5,906 20 / 20 MW 1,46046 735 / 
47 288 MWh/an
12Infrastructure et 
environnementConstruction de trois éoliennes à 
Stypolow, dans la commune de KozuchowProjet isolé 7, 5 8 4 1,85 4,315 4,5 / 4,5 MW 1,68514 153 / 
10 074 MWh/an
13Infrastructure et 
environnementConstruction d’un parc éolien 
à Jarogniew-MołtowoProjet isolé 30,179 15,35 10,0 20 / 20 MW 1,56259 211 / 
47 825 MWh/an
14Infrastructure et 
environnementConstruction d’un parc éolien 
dans la région de GoliceProjet isolé 55,75 35,41 10,0 38 / 38 MW 1,46780 332 / 
57 393 MWh/an
15Infrastructure et 
environnementConstruction de quatre centrales éoliennes 
dans la commune de PluznicaProjet isolé 5,914 1,51 3,365 3,2 / 3,2 MW 1,8488 286 / 
7 381 MWh/an
16 LubelskieInstallation de capteurs solaires 
sur des bâtiments publics et d’habitation 
dans la commune de KłoczewProjet isolé 1,659 0,24 1,412,82 / 2,82 
MW0,5281 502 MWh/an  
/ non communi -
quée
17 LubelskieInstallation de capteurs solaires 
sur des bâtiments publics et d’habitation 
dans la commune de KraśnikProjet isolé 1,096 0,14 0,9311,55 / 1,55 
MW0,588972 MWh/an  
/ non communi -
quée
18 LubelskieInstallation de capteurs solaires 
sur des bâtiments publics et d’habitation 
dans la commune de Potok GórnyProjet isolé 1,866 0,27 1,533,46 / 3,61 
MW0,4151 974 MWh/an  
/ non communi -
quée
19 LubelskieInstallation de capteurs solaires 
sur des bâtiments publics et d’habitation 
dans la commune de Ruda-HutaProjet isolé 1,188 0,17 1,0101,89 / 1,89 
MW0,519990 MWh/an  
/ non communi -
quée
20 LubelskieInstallation de capteurs solaires, 
de panneaux photovoltaïques et d’éclairage 
public dans les communes de Goraj 
et de TurobinProjet isolé 1,371 0,2 1,1650,12 / 0,12 
MWs.o.Non définie / non 
communiquée
40 Annexes Annexe  III
Numéro 
du 
projetÉtat 
membreProgramme 
opérationnelIntervention Mise en œuvreBudget 
du projet
(millions 
d’euros)Dont cofinancementPuissance 
EnR instal -
lée supplé -
mentaire 
(prévue/
réelle) en 
MW ou 
kWc/anInvestisse -
ments dans 
les projets 
audités
(millions 
d’euros/MW 
ou euros/
kWc/an)Production 
moyenne 
d’énergie 
(prévue/réelle)
MWh/anAu niveau 
national
(millions 
d’euros)Au titre 
du FEDER/
FC (millions 
d’euros)
21
MTInvestir dans la 
compétitivité 
pour une 
meilleure qualité 
de vieInstallation de sources d’énergie 
renouvelables au Malta College of Arts, 
Science and TechnologyProjet isolé 0,464 0,07 0,395134 / 134 
kWc/an3 464235 / 213 
MWh/an1
22Investir dans la 
compétitivité 
pour une 
meilleure qualité 
de vieProjet Energy-Smart Authority  (autorité 
ministérielle chargée du logement)Projet isolé 0,041 0,006 0,0353,48 / 3,51 
kWc/an3 9495,23 / 5,28 
MWh/an1
23Investir dans la 
compétitivité 
pour une 
meilleure qualité 
de viePromotion des sources d’énergie 
renouvelables dans le secteur domestiqueProgramme 
de subventions16,932 2,76 14,3929 216 
kWc/ans.o.9 015 / 13 824 
MWh/an1
24Investir dans la 
compétitivité 
pour une 
meilleure qualité 
de vieProgramme de subventions 
FEDER en faveur de l’énergie 
destiné aux entreprisesProgramme 
de subventions18,404 2,76 15,6436 023 
kWc/ans.o.5 000 
MWh/an / non 
communiquée
1 Note:  Les résultats réels ne reposent pas sur des mesures.
41 Annexes
Évaluation récapitulative des résultats des projets EnRAnnexe  IV
NB: Pour des raisons de comparabilité, certains projets ont été divisés en plusieurs sous ‑projets dans cette annexe, ce 
qui donne un total de 27.
Nombre de projets/sous-projets évalués
Insatis faisant(s) Satisfaisant(s)Très 
satisfaisant(s)Sans objet/
données non 
disponiblesMise en œuvre des projets Les installations fonctionnent sans rencontrer de problèmes significatifs 
(la performance des projets est très satisfaisante  si l’installation fonctionne 
sans interruption imprévue; satisfaisante  si les interruptions ont une incidence 
limitée sur la production d’énergie; insatisfaisante  si les interruptions ont 
une incidence significative sur la production d’énergie)0 2 25 0
Puissance installée (la performance des projets est très satisfaisante si la 
puissance prévue est effectivement installée; satisfaisante  en cas d’écart(s) non 
significatif(s) entre la puissance prévue et la puissance installée; insatisfaisante  
si la puissance prévue n’est pas installée ou si des écarts significatifs existent)0 0 27 0
La puissance totale de production utilisée est conforme aux prévisions 
(la performance des projets est très satisfaisante  si la puissance de production 
utilisée est conforme aux prévisions; satisfaisante  en cas d’écart(s) non significatif(s) 
entre les prévisions et la réalité;  insatisfaisante  si la capacité de production 
n’est pas utilisée ou si des écarts significatifs existent)2 6 19 0
Conformité au plan technique  (la performance des projets est très satisfaisante  
en l’absence d’écarts par rapport au plan technique; satisfaisante en cas d’écarts 
sans incidence réelle sur les résultats; insatisfaisante en cas d’écarts significatifs 
par rapport au plan technique)0 1 26 0
Conformité budgétaire (la performance des projets est très satisfaisante  
en l’absence d’écarts en termes de budget; satisfaisante en cas de dépassement 
compris entre 0 et 20 %; insatisfaisante  si le dépassement est supérieur à 20 %)1 0 26 0
Conformité au plan opérationnel (la performance des projets est très satisfaisante  
en l’absence d’écarts par rapport au plan opérationnel; satisfaisante  en présence 
de rares écarts sans incidence réelle sur les résultats; insatisfaisante  
en cas d’écarts significatifs)2 6 19 0
Gestion des risques, complexité des projets, obstacles à la mise en œuvre 
(la performance des projets est très satisfaisante  si des mesures ont été prises 
pour contrecarrer les risques décelés; satisfaisante  si les risques ont été analysés et 
atténués; insatisfaisante  si aucune véritable analyse des risques n’a été effectuée)0 10 17 0
Indicateurs de performance transparents, pertinents et mesurables et sélection des 
demandes d’aides les mieux préparées/les plus abouties (la performance des projets 
est très satisfaisante  si des indicateurs adéquats ont été utilisés pour sélectionner 
les demandes d’aides les mieux préparées/les plus abouties, si le rapport coût-
efficacité des demandes a été évalué et si la concurrence entre les demandes a été 
garantie; satisfaisante  si ces critères ont été appliqués en partie; insatisfaisante  
si ces critères n’ont pas été appliqués)0 27 0 0
Autorisations/permis/acceptation par la société (projets aboutis, prêts à être mis en 
œuvre) (la performance des projets est très satisfaisante  si les installations sont 
exploitées et si aucun problème n’a été décelé concernant l’obtention des permis 
nécessaires; satisfaisante  si seules les autorisations indispensables ont été 
obtenues; insatisfaisante  si des problèmes graves ont été décelés concernant les 
autorisations, les permis ou l’acceptation par la société)0 2 25 0
42 Annexes Annexe  IVNombre de projets/sous-projets évalués
Insatis faisant(s) Satisfaisant(s)Très 
satisfaisant(s)Sans objet/
données non 
disponiblesRapport coût-efficacitéEfficience opérationnelle : la performance des projets est très satisfaisante  
si l’efficience opérationnelle est supérieure à 95 %; satisfaisante  si l’efficience 
est comprise entre 80 et 95 %; insatisfaisante  si l’efficience est inférieure à 80 %4 7 7 9
Coûts d’investissement (construction) (euros/MW ou euros/kWc): la performance 
des projets est très satisfaisante  si les coûts d’investissement sont supérieurs 
à la moyenne de 10 % ou moins; satisfaisante  si les coûts d’investissement 
sont de 10 à 30 % supérieurs à la moyenne; insatisfaisante  si les coûts 
d’investissement sont plus de 30 % supérieurs à la moyenne 4 1 17 5
Utilisation du critère coût-efficacité lors de la sélection des projets : la performance 
des projets est très satisfaisante  si les projets présentant le meilleur rapport 
coût-efficacité ont été sélectionnés:
— meilleur rapport coût-puissance installée (euros/MW),
— meilleur rapport coût-énergie produite (euros/MWh); 
satisfaisante  si le critère coût-efficacité est utilisé en partie; insatisfaisante  
s’il n’est pas utilisé12 10 5 0
Financement des projets fondé sur un appel d’offres et une procédure de sélection 
ouverts, demandes d’aides mises en concurrence : la performance des projets 
est très satisfaisante  si un appel d’offres et une procédure de sélection ouverts 
ont été organisés; satisfaisante  s’ils ont été organisés mais ont suscité peu 
de propositions; insatisfaisante  s’ils n’ont pas été organisés 8 14 5 0
Recours à des études appropriées : la performance des projets est très satisfaisante  
si des études de faisabilité/rentabilité ou d’autres études similaires ont été utilisées 
pour planifier le projet; satisfaisante  si elles n’ont pas toujours été suivies; 
insatisfaisante  si de telles études n’ont pas été utilisées 6 10 10 1
Appropriation (implication des propriétaires/parties prenantes dans la mise en 
œuvre du projet) : la performance des projets est très satisfaisante  s’il existait 
une réelle appropriation et que les connaissances et les ressources adéquates ont été 
mobilisées de la phase de développement du projet à l’exploitation des installations; 
satisfaisante  si la situation était stable et qu’il existait quelques points vulnérables 
en termes de ressources ou de connaissances; insatisfaisante  en cas d’instabilité 
et si les connaissances et les ressources adéquates n’ont pas été mobilisées 
pour la planification du projet et sa mise en œuvre 0 10 17 0
Cohérence avec le cadre stratégique EnR : la performance des projets est très 
satisfaisante  si les objectifs des projets étaient pertinents et en adéquation 
avec le cadre stratégique EnR; satisfaisante  si quelques composantes des projets 
n’étaient pas directement liées aux objectifs EnR; insatisfaisante  si les objectifs 
n’étaient ni pertinents ni en adéquation avec le cadre stratégique EnR 0 0 27 0
Nombre de projets/sous-projets évalués
Réalisation des objectifsInsatis-
faisant(s)Satisfaisant(s)Très 
satisfaisant(s)Sans objet/
données non 
disponibles
Énergie produite : la performance des projets est très satisfaisante  si la 
production d’énergie est supérieure à 95 % de la production escomptée; 
satisfaisante  si la production d’énergie est comprise entre 85 et 95 % 
de la production escomptée; insatisfaisante  si elle est inférieure à 85 % 
de la production escomptée6 2 6 13
43
La Commission estime donc que l’efficience et l’efficacité 
devraient non seulement être mesurées en mégawatts 
d’énergie renouvelable par euro investi, mais aussi 
à l’aulne du succès global remporté par le programme et 
les projets au regard des résultats désirés.
La Commission estime que la notion de rapport 
coût‑efficacité peut être définie de plusieurs manières: une 
réduction des coûts à très court terme ou une réduction 
des coûts d’efficience dynamique à moyen ou long terme 
grâce à l’innovation pour la transformation globale du 
réseau énergétique conformément aux objectifs 2020 et 
à la préparation du terrain au‑delà.
IV — Second point
La Commission estime que les investissements dans les 
énergies renouvelables dans le cadre de la politique de 
cohésion ont été faits conformément aux objectifs et aux 
exigences du cadre législatif applicable. Son point de vue 
sur la valeur ajoutée européenne dans la politique de 
cohésion a été présenté dans le document de travail des 
services de la Commission de juin 2011 intitulé «The added 
value of the EU budget»2. L’essentiel de l’investissement 
dans les énergies renouvelables doit incomber au secteur 
privé. Les États membres et les régions doivent veiller à ce 
que le financement public ne remplace pas, mais com ‑
plète et renforce l’investissement privé conformément 
aux règles en matière d’aides d’État. Le financement de 
la politique de cohésion devrait servir à compléter les 
régimes nationaux de soutien existants afin de garantir 
une valeur ajoutée. La Commission estime que différents 
facteurs doivent être pris en considération dans l’analyse 
de la valeur ajoutée des fonds de l’Union européenne dans 
ce domaine.
1 Article 30 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles 
financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant 
le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.
2 SEC(2011) 867 final du 29 juin 2011, document de travail des 
services de la Commission «The added value of the EU budget», 
qui accompagne la communication de la Commission «Un budget 
pour la stratégie Europe 2020».Synthèse
III
La Commission se félicite que la Cour ait constaté que 
tous les projets de production d’énergies renouvelables 
audités ont permis d’atteindre les réalisations escomptées. 
Compte tenu des investissements accrus dans les énergies 
durables, notamment dans les énergies renouvelables, 
dans le cadre de la politique de cohésion qui peuvent être 
prévus pour la période 2014 ‑2020, le rapport de la Cour 
arrive à point nommé et, dans l’ensemble, l’incitation 
à utiliser le financement de manière optimale que contient 
le rapport est accueillie favorablement.
IV
Les performances réelles du système ne seront pas 
connues tant que l’installation ne sera pas pleinement 
opérationnelle. Le niveau réel de production d’éner ‑
gie varie d’une année à l’autre en fonction de plusieurs 
paramètres (dont, par exemple, les conditions climatiques, 
la fiabilité de l’appareil et l’occupation du bâtiment). Les 
données réelles seront communiquées une fois le projet 
pleinement opérationnel.
IV — Premier point
Les éléments d’appréciation liés au rapport coût‑efficacité 
peuvent être définis dans les critères de sélection des 
différentes interventions. Cependant, la politique de cohé ‑
sion sert un objectif plus vaste, et tous les programmes 
opérationnels financés par celle‑ci doivent se conformer 
aux objectifs politiques visant à renforcer la cohésion éco ‑
nomique, sociale et territoriale et à favoriser un dévelop ‑
pement global harmonieux en réduisant l’écart entre les 
niveaux de développement régionaux et en encourageant 
le développement dans les régions les moins favorisées. 
La politique de cohésion est une politique intégrée ancrée 
dans les territoires, et l’augmentation de la part des éner ‑
gies renouvelables est l’un des nombreux objectifs de ses 
programmes, ce qui signifie que les projets peuvent viser 
simultanément d’autres objectifs que la seule production 
d’énergie renouvelable. La Commission reconnaît les prin ‑
cipes d’efficience et d’efficacité, tels qu’ils sont définis dans 
le règlement financier de l’Union européenne1. Selon le 
règlement, le principe d’efficience vise le meilleur rapport 
entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus et 
le principe d’efficacité vise l’atteinte des objectifs spéci ‑
fiques fixés et l’obtention des résultats escomptés.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 44
Lorsqu’il ressort d’un examen des performances qu’un axe 
prioritaire n’est pas parvenu à atteindre les valeurs inter ‑
médiaires de cet axe prioritaire fixées uniquement dans le 
cadre de performance au regard des indicateurs financiers, 
des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise 
en œuvre du programme, et que l’État membre n’a pas 
pris les mesures nécessaires pour remédier au problème, 
la Commission peut suspendre tout ou partie des paie ‑
ments intermédiaires ou, en dernier recours, appliquer des 
corrections financières. La réserve de performance ne doit 
pas être attribuée à ce genre de programme.
En vertu du cadre juridique 2014 ‑2020, la Commission 
renforce aussi les conditions ex ante pour les fonds de 
manière à garantir que les conditions nécessaires pour leur 
mise en œuvre efficace sont en place.
En outre, la Commission, grâce à son travail actif et continu 
avec les États membres, recommandera aux autorités 
de gestion d’inclure les recommandations de la Cour 
des comptes européenne dans le processus de sélection 
et dans les critères de sélection des projets en matière 
d’énergie renouvelable. La contribution aux résultats 
escomptés de l’axe prioritaire doit à présent être intégrée 
aux critères de sélection.
La Commission accepte partiellement cette recommanda ‑
tion. La Commission convient de l’importance de prévenir 
le risque d’effet d’aubaine. Afin de favoriser une approche 
fondée davantage sur le marché au cours de la période 
2014 ‑2020, la Commission encourage, conformément au 
règlement (UE) n° 1303/2013, l’utilisation d’instruments 
financiers au lieu de subventions pour soutenir les investis ‑
sements prévus pour être financièrement viables et pour 
lesquels les sources de financement sur le marché ne sont 
pas suffisantes.
La Commission convient aussi que les programmes 
doivent reposer sur une évaluation adéquate des besoins. 
À cet effet, le règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit que 
l’accord de partenariat pour 2014 ‑2020 contienne une ana ‑
lyse des disparités, des besoins de développement et des 
potentiels de croissance. Les choix opérés dans chaque 
programme opérationnel doivent être justifiés en consé ‑
quence. Les exigences émanant de la directive relative aux 
énergies renouvelables (par exemple, l’approche straté ‑
gique, l’évaluation des besoins et les plans d’action natio ‑
naux en matière d’énergies renouvelables) garantiront 
aussi une planification optimale des investissements dans 
les énergies renouvelables dans le cadre de la politique de 
cohésion.V
La Commission a sans cesse attiré l’attention des États 
membres sur les faiblesses des systèmes administratifs 
nationaux.
La réforme de la politique de cohésion pour 2014 ‑2020 
fournira aux comités de suivi des différents programmes 
opérationnels les incitants nécessaires pour approuver les 
critères de sélection, garantissant ainsi un impact maximal 
pour ce type d’investissements. Les États membres et les 
régions devront décider à l’avance quels objectifs ils ont 
l’intention d’atteindre avec les ressources disponibles 
et déterminer précisément comment ils mesureront les 
progrès accomplis en ce sens pour chaque axe prioritaire. 
Cette façon de procéder permettra un suivi et un débat 
réguliers concernant la manière dont les ressources finan ‑
cières sont utilisées.
Pour la période de programmation 2014 ‑2020, des exi ‑
gences ont été introduites en vue d’une logique d’inter ‑
vention plus forte pour toutes les priorités, notamment 
une série d’indicateurs de réalisation communs, dont l’uti ‑
lisation est, le cas échéant, obligatoire. Dans le domaine 
des énergies renouvelables, les règlements du FEDER et 
du Fonds de cohésion pour 2014 ‑2020 contiennent un 
indicateur commun sur la «capacité supplémentaire de 
production d’énergies renouvelables».
Quant aux observations relatives aux éléments d’apprécia ‑
tion liés au rapport coût‑efficacité, la Commission renvoie 
à sa réponse au point IV.
Recommandation n° 1
Dans le cadre de la politique de cohésion, la Commission 
ne participe pas à la sélection des projets, à l’exception de 
l’approbation des grands projets.
Le nouveau cadre réglementaire pour 2014 ‑2020 garan ‑
tit néanmoins d’emblée, à travers le contenu des pro ‑
grammes adoptés et la logique d’intervention, notamment 
les indicateurs de résultat et de réalisation des objectifs 
inscrits dans les axes prioritaires, que la sélection des pro ‑
jets sera effectuée par les États membres dans la mesure 
du possible, conformément à la recommandation de la 
Cour.
En outre, sur la base du cadre de performance établi pour 
chaque programme opérationnel, grâce à des valeurs 
intermédiaires liées uniquement aux indicateurs, la 
Commission sera en mesure d’encourager et d’examiner la 
performance des programmes.
Réponses de la Commission 45
Recommandation n° 2
La Commission accepte cette recommandation et estime 
qu’elle est, pour sa part, mise en œuvre. Les États membres 
doivent prendre en considération le document de travail 
des services de la Commission de novembre 2013 intitulé 
«Guidance for the design of renewables support schemes». 
Les futures lignes directrices en matière d’aide dans le 
domaine de l’énergie et de l’environnement contribueront 
aussi à accroître le rapport coût‑efficacité des régimes de 
soutien des États membres dans le domaine des énergies 
renouvelables.
Introduction
7
La Commission fait observer que la responsabilité de 
lever les obstacles sectoriels qui freinent les investisse ‑
ments dans les énergies renouvelables incombe aux États 
membres.
La Commission a abordé ces obstacles dans ses rapports 
réguliers et a formulé des recommandations à l’intention 
des États membres. Les régimes de soutien n’étaient pas 
toujours bien conçus, avec pour conséquences des condi ‑
tions défavorables ou une surcompensation. Les docu ‑
ments de travail des services de la Commission, «Guidance 
for the design of renewables support schemes» (publié 
en novembre 2013) et «Guidance on the use of renewable 
energy cooperation mechanisms», soulignent les principes 
qu’il convient de suivre pour remédier à cette situation4.
4 C(2013) 7243 final du 5  novembre 2013, communication de la 
Commission, «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le 
meilleur parti de l’intervention publique» et documents de travail 
des services de la Commission SWD(2013) 439 final, «European 
Commission guidance for the design of renewables support 
schemes», et S WD(2013) 44 0 final, «Guidance on the use of renewable 
energy cooperation mechanisms».La politique de cohésion est néanmoins une politique 
intégrée ancrée dans les territoires, et l’augmentation de 
la part des énergies renouvelables n’est qu’un objectif 
parmi tant d’autres. En particulier, les autres objectifs 
de la politique de cohésion, tels que la promotion de 
l’innovation, peuvent justifier le choix de technologies qui 
ne présentent pas le meilleur rapport coût‑efficacité. Le 
règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit que les procédures 
et les critères de sélection garantissent que les opérations 
contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spéci ‑
fiques des axes prioritaires correspondants du programme 
opérationnel, qui peuvent avoir d’autres objectifs que la 
production d’énergie renouvelable.
Concernant les grands projets, au cours de la période de 
programmation 2014 ‑2020, la Commission continuera 
d’exiger qu’une analyse coût‑avantage soit menée, 
notamment une analyse économique et financière. Dans le 
cadre de l’analyse coût‑avantage, une analyse des options 
est demandée. Cette dernière tient notamment compte 
d’éléments d’appréciation économiques et financiers, tels 
que les coûts de construction, afin de choisir la meilleure 
solution, tout en s’efforçant de maximiser les avantages 
pour la société.
La Commission accepte la recommandation du second 
tiret. Elle a invariablement rappelé aux États membres la 
nécessité de garantir la stabilité du cadre réglementaire et 
n’a eu de cesse de critiquer les modifications fréquentes 
et rétroactives apportées aux cadres réglementaires des 
États membres. La communication de la Commission de 
novembre 2013, «Réaliser le marché intérieur de l’électri ‑
cité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique», et 
les documents de travail des services de la Commission, 
«Guidance for the design of renewables support schemes» 
et «Guidance on the use of renewable energy cooperation 
mechanisms», traitent de ces questions3.
3 C(2013) 7243 final du 5  novembre 2013, communication de la 
Commission, «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le 
meilleur parti de l’intervention publique», et documents de travail 
des services de la Commission SWD(2013) 439 final, «European 
Commission guidance for the design of renewables support 
schemes», et SWD(2013) 440 final, «Guidance on the use of renewable 
energy cooperation mechanisms».
Réponses de la Commission 46
Observations
17
Si la Commission reconnaît que des difficultés lors de 
l’intégration au réseau de l’électricité produite à partir 
de sources renouvelables ont compromis l’exploitation 
des énergies renouvelables, ces difficultés ne dépendent 
pas directement de la gestion des projets. L’exigence 
d’amélioration de l’accès aux réseaux de l’électricité 
produite à partir de sources d’énergie renouvelable est 
une prescription légale en vertu de la directive relative aux 
énergies renouvelables.
18
La Commission estime en effet que les progrès des États 
membres concernant la levée des obstacles administratifs 
sont lents.
Quant à la référence au Royaume‑Uni, la Commission 
estime que la formulation devrait tenir compte des dispo ‑
sitions constitutionnelles et du processus de déconcentra ‑
tion en vigueur dans cet État membre. Au Royaume‑Uni, 
les différents documents des programmes opérationnels 
et comités de suivi des programmes sont autonomes et 
indépendants, et l’harmonisation est garantie par l’uti ‑
lisation de thèmes transversaux intégrés dans tous les 
programmes du pays.
20 — Premier tiret
Le pouvoir adjudicateur a reconnu ces problèmes, et 
c’est précisément pour garantir la transparence et une 
plus grande concurrence que les appels d’offres ont été 
relancés.
20 — Deuxième tiret
Concernant les projets éoliens en Pologne, rien n’empê ‑
chait (si, au terme de la procédure d’attribution, l’offre d’un 
autre fournisseur avait été sélectionnée) le bénéficiaire de 
demander une modification des permis de bâtir délivrés et 
de spécifier un modèle d’éolienne différent.
Concernant le projet de capteur solaire en Pologne, l’objet 
de l’appel d’offres était décrit correctement et conformé ‑
ment à la législation applicable.  Dans la description de l’appel d’offres, il était précisé que 
la procédure concernait le type de capteur solaire donné 
ou un autre type doté des mêmes paramètres. Le projet 
en question a aussi fait l’objet de deux contrôles effectués 
par les autorités nationales, qui n’ont pas remis en question 
la conformité du projet avec la législation en matière de 
marchés publics.
21
Pour la période de programmation 2014 ‑2020, des exigences 
ont été introduites en vue d’une logique d’intervention 
plus forte pour toutes les priorités, notamment une série 
d’indicateurs de réalisation communs, dont l’utilisation est, 
si nécessaire, obligatoire. Dans le domaine des énergies 
renouvelables, les règlements du FEDER et du Fonds de 
cohésion pour 2014 ‑2020 contiennent un indicateur com ‑
mun concernant la «capacité supplémentaire de production 
d’énergies renouvelables». Cependant, une évaluation 
sera toujours requise afin de distinguer la contribution aux 
changements dans la production d’énergies renouvelables 
et dans les habitudes de consommation due aux opérations 
cofinancées par les fonds de cohésion, d’une part, et celle 
due à l’influence d’autres facteurs extérieurs, d’autre part.
23
Les performances réelles du système ne seront pas connues 
tant que l’installation n’est pas complète et pleinement 
opérationnelle. Le niveau réel de production d’énergie varie 
d’une année à l’autre en fonction de plusieurs paramètres 
(dont, par exemple, les conditions climatiques, la fiabilité de 
l’appareil et l’occupation du bâtiment). Les données réelles 
sont communiquées une fois que le projet est pleinement 
opérationnel.
24
Concernant les projets éoliens en Pologne, dont 4 sur 5 
n’ont pas atteint les objectifs selon le tableau 1, la Com ‑
mission estime que les résultats devraient être évalués sur 
l’ensemble de la période opérationnelle d’un parc éolien, 
ce qui n’a pas été le cas pour un des projets. Une meilleure 
planification territoriale des investissements en matière 
d’énergie renouvelable est recommandée, compte tenu des 
conditions spécifiques au type d’énergies renouvelables 
concernées aux emplacements particuliers. Le fait que, dans 
certains cas, les projets en matière d’énergie renouvelable 
n’atteignent pas, ou seulement partiellement, leurs objectifs 
de production prévus confirme le profil à haut risque de 
ces investissements et donc la nécessité d’un financement 
public pour que les projets soient aptes à bénéficier d’un 
concours bancaire et attirent ainsi des financements privés.
Réponses de la Commission 47
Encadré 5 — Deuxième paragraphe
La Commission a suggéré aux autorités polonaises et 
au partenariat «Assistance conjointe à la préparation de 
projets dans les régions européennes» (JASPERS) d’évaluer 
les résultats et le taux de retour financier (TRF) des projets 
de parc éolien sur la base d’estimations plus réalistes. Les 
indicateurs de résultats refléteraient plus fidèlement le 
temps de fonctionnement des parcs éoliens.
Encadré 5 — Troisième paragraphe
Au Royaume‑Uni, deux des cinq sites audités ont donné 
des résultats inférieurs aux prévisions en raison d’une 
demande inférieure aux projections. L’exercice de collecte 
de données planifié par l’autorité de gestion pour la fin des 
opérations a pour objet la collecte des données propres 
au site qui devraient éclaircir les raisons pour lesquelles la 
demande a été plus faible que prévu.
26
La Commission reconnaît les principes d’efficience et 
d’efficacité, tels qu’ils sont définis dans le règlement finan ‑
cier de l’Union européenne. Selon le règlement, le principe 
d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis 
en œuvre et les résultats obtenus, et le principe d’efficacité 
vise l’atteinte des objectifs spécifiques fixés et l’obtention 
des résultats escomptés. La Commission estime donc que 
l’efficience et l’efficacité devraient non seulement être 
mesurées en mégawatts d’énergie renouvelable par euro 
investi, mais aussi à l’aulne du succès global remporté par 
le programme et les projets au regard des résultats désirés.
27
Les éléments d’appréciation liés au rapport coût‑efficacité 
peuvent être définis dans les critères de sélection des 
différentes interventions. Cependant, la politique de 
cohésion sert un objectif plus vaste, et tous les pro ‑
grammes opérationnels financés par celle‑ci doivent se 
conformer aux objectifs de la politique de renforcer la 
cohésion économique, sociale et territoriale et de favori ‑
ser un développement global harmonieux en réduisant 
l’écart entre les niveaux de développement des régions et 
en encourageant le développement dans les régions les 
moins favorisées.La politique de cohésion est une politique intégrée ancrée 
dans les territoires, et l’augmentation de la part des éner ‑
gies renouvelables est l’un des nombreux objectifs de ses 
programmes, ce qui signifie que les projets peuvent viser 
simultanément d’autres objectifs que la seule production 
d’énergie renouvelable. En outre, concernant plus parti ‑
culièrement les investissements dans les énergies renou ‑
velables, la Commission estime que la notion de rapport 
coût‑efficacité peut être définie de plusieurs manières: une 
réduction des coûts à très court terme, ou une réduction 
des coûts d’efficience dynamique à moyen ou long terme 
grâce à l’innovation pour la transformation globale du 
réseau énergétique conformément aux objectifs 2020 et 
à la préparation du terrain au‑delà.
28
Si le règlement (CE) n° 1083/2006 n’exigeait pas 
d’«évaluations des besoins», la Commission convient tou ‑
tefois qu’une évaluation des besoins peut être utile. D’une 
manière générale, il est exigé que tous les programmes 
opérationnels financés au titre de la politique de cohé ‑
sion au cours de la période 2007 ‑2013 comportent «une 
analyse de la situation de la zone ou du secteur éligible en 
termes de forces et faiblesses et la stratégie retenue pour 
y répondre».
En 2014 ‑2020, les axes prioritaires sélectionneront une 
ou plusieurs priorités d’investissement en fonction des 
besoins et du contexte particuliers des États membres. Les 
objectifs spécifiques et les indicateurs de résultats corres ‑
pondants exprimeront alors ce que chaque axe prioritaire 
vise à atteindre, en rapport avec l’analyse de la situation et 
les besoins stratégiques mis en évidence.
29
Au cours de la période 2007 ‑2013, les parts relatives affec ‑
tées aux investissements en matière d’énergie renouve ‑
lable différaient d’un État membre à l’autre, en fonction du 
volume total des fonds disponibles, des besoins nationaux 
et des priorités fixées par chaque État membre. Les pro ‑
grammes opérationnels de la politique de cohésion pour 
2007 ‑2013 ont été planifiés et adoptés avant l’adoption des 
objectifs en matière de climat et d’énergie pour 2020 et de 
la législation européenne correspondante. La contribution 
aux objectifs en matière de sources d’énergie renouve ‑
lables pour 2020 a ensuite été prise en considération 
lorsqu’éventuellement les États membres signalaient des 
révisions de leurs programmes opérationnels.
Réponses de la Commission 48
36
Concernant les projets spécifiques, les États membres 
eux‑mêmes sont chargés de la sélection. Quant aux 
éléments d’appréciation liés au rapport coût‑efficacité et 
aux objectifs plus larges de la politique de cohésion, la 
Commission renvoie à ses réponses aux points 26 et 27.
37
La Commission renvoie à ses réponses aux points 26 et 27.
39
La Commission convient de l’importance de prévenir le 
risque d’effet d’aubaine. Concernant les taux de cofi ‑
nancement, les dispositions sont définies à l’article 53 
du règlement (CE) n° 1083/2006. Cela ne signifie pas en 
soi qu’une partie des coûts d’investissement d’un projet 
soient supportés par le bénéficiaire final d’une subven ‑
tion publique. L’article 55 du même règlement contient 
aussi des dispositions relatives aux projets générateurs de 
recettes. Afin de respecter les objectifs contraignants en 
matière d’énergie renouvelable, les États membres doivent 
encourager les investissements dans des projets d’énergie 
renouvelable qui peuvent ne pas bénéficier de concours 
bancaires, compte tenu du profil de risque plus élevé de 
ce type d’investissements. Les taux de cofinancement des 
projets en matière d’énergie renouvelable qui bénéficient 
d’une aide d’État sont établis par des décisions d’aide 
d’État, auquel cas la méthode du déficit de financement ne 
s’applique pas. Néanmoins, le calcul du déficit de finan ‑
cement reste encouragé, car il aide à fixer le montant (ou 
l’intensité) de l’aide et maintient l’aide d’État sous le niveau 
maximal, le cas échéant.
Afin de favoriser une approche davantage fondée sur le 
marché au cours de la période 2014 ‑2020, la Commission 
encourage, et le règlement (UE) n° 1030/2013 prévoit, 
l’utilisation d’instruments financiers au lieu de subven ‑
tions pour soutenir les investissements qui devraient être 
financièrement viables, mais pour lesquels les sources de 
financement sur le marché ne sont pas suffisantes. Le sou ‑
tien au moyen des instruments financiers reposera sur une 
évaluation ex ante détaillée conformément à l’article 37, 
paragraphe 2, du règlement susvisé qui aura, entre autres, 
apporté la preuve de défaillances du marché ou de situa ‑
tions d’investissement sous‑optimal, et établi le niveau et 
l’ampleur estimés des besoins en investissements publics, 
notamment les types d’instruments financiers à soutenir.Il est cependant important de noter que l’essentiel de 
l’investissement dans ce domaine devrait être assuré par 
le secteur privé. Les États membres et les régions doivent 
veiller à ce que le financement public ne remplace pas, 
mais complète et renforce l’investissement privé confor ‑
mément aux règles en matière d’aides d’État. Le finan ‑
cement de la politique de cohésion devrait servir à com ‑
pléter les régimes nationaux de soutien existants afin de 
garantir une valeur ajoutée.
30
À la suite de l’adoption de la directive relative aux énergies 
renouvelables en 2009 et de l’exigence juridique d’adop ‑
ter des plans d’action nationaux en matière d’énergies 
renouvelables, les États membres étaient en fait tenus de 
mener une évaluation des besoins en investissements en 
matière d’énergie renouvelable, sur laquelle reposaient ces 
plans d’action. Ils constituent également une base solide 
et mûrement réfléchie pour les investissements liés aux 
énergies renouvelables dans les États membres. En outre, 
le fait que ces plans aient été adoptés de manière transpa ‑
rente et rendus publics a contribué à améliorer la planifi ‑
cation et la transparence, en permettant pour la première 
fois à tous les acteurs, notamment aux investisseurs et 
aux États membres voisins, de coordonner ces investisse ‑
ments et ainsi d’accroître la valeur ajoutée et le rapport 
coût‑efficacité. Néanmoins, tous les programmes opéra ‑
tionnels de la politique de cohésion 2007 ‑2013 avaient été 
négociés et approuvés avant la date limite de présentation 
des plans d’action nationaux (juin 2010).
30 — Quatrième tiret
Une évaluation à mi‑parcours des programmes opération ‑
nels n’était pas obligatoire à moins que des circonstances 
particulières le justifient, conformément à l’article 48 du 
règlement (CE) n° 1083/2006.
Néanmoins, à compter de 2014, tous les projets du pays 
de Galles font l’objet d’une évaluation. Dans le courant de 
2014, l’autorité de gestion galloise commandera une syn ‑
thèse de toutes les évaluations des opérations afin de tirer 
des conclusions à l’échelle du programme, notamment 
concernant les opérations dans le domaine de l’énergie.
32
La Commission accepte l’observation générale, mais 
signale qu’aucun manque d’efficacité majeur n’a été 
décelé dans la planification et la mise en œuvre des projets 
audités.
Réponses de la Commission 49
Conclusions et recommandations
Réponse commune de la Commission 
aux points 48 et 52
La réforme de la politique de cohésion pour 2014 ‑2020 
fournira aux comités de suivi des différents programmes 
opérationnels les incitants nécessaires à l’approbation des 
critères de sélection, afin de garantir un impact maximal 
pour ce type d’investissements. Les États membres et les 
régions devront décider à l’avance quels objectifs ils ont 
l’intention d’atteindre avec les ressources disponibles 
et déterminer précisément comment ils mesureront les 
progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs pour 
chaque axe prioritaire. Cette façon de procéder permettra 
un suivi et un débat réguliers concernant la manière dont 
les ressources financières sont utilisées.
Pour la période 2014 ‑2020, le règlement (UE) n° 1303/2013 
prévoit que les procédures et les critères de sélection 
garantissent que les opérations contribuent à la réalisation 
des objectifs et résultats spécifiques des axes prioritaires 
correspondants du programme opérationnel, qui peut 
avoir d’autres objectifs que la production d’énergie renou ‑
velable. Concernant les grands projets, la Commission 
demande aux États membres/aux autorités de gestion 
de réaliser une analyse coût‑avantage, notamment une 
analyse économique et financière, pour chaque grand pro ‑
jet, afin de démontrer que le projet est souhaitable d’un 
point de vue économique (autrement dit, que le projet est 
bénéfique pour la société) et que la contribution du Fonds 
de cohésion est nécessaire pour que le projet soit financiè ‑
rement viable et, dans certains cas, apte à bénéficier d’un 
concours bancaire, compte tenu de son profil de risque. 
Dans le cadre de l’analyse coût‑avantage, une analyse des 
options est requise, laquelle tient notamment compte des 
éléments d’appréciation économiques et financiers tels 
que le maintien des coûts de construction à un niveau 
aussi bas que possible, afin de choisir la meilleure solution, 
tout en tentant de maximiser les avantages pour la société.
La Commission renvoie aussi à ses réponses aux points 25 
à 26, 28 à 32, 36, 37 et 39.Encadré 7
Les projets de parcs éoliens en Pologne ont reçu entre 
22 et 70 % des coûts d’investissement éligibles totaux, 
jusqu’à 10 millions d’euros au maximum. Il est à noter 
que le niveau de cofinancement de l’Union européenne 
pour les grands projets de parcs éoliens, c’est‑à‑dire les 
projets soumis à une évaluation de la Commission, s’élève 
à 22 ‑25 %.
42
Concernant les mécanismes de financement public natio ‑
naux, le financement de la politique de cohésion a en effet 
dû compléter ceux‑ci conformément à l’article 9 du règle ‑
ment (CE) n° 1083/2006. Le recours au FEDER pour com ‑
pléter les mécanismes de financement existants apporte 
une valeur ajoutée financière en ce sens que davantage 
a pu être fait qu’en l’absence du Fonds de cohésion. Pour 
la valeur ajoutée, la nature de la politique ne doit pas être 
modifiée.
44
La Commission signale que la valeur ajoutée de l’Union 
européenne dans le renforcement des capacités adminis ‑
tratives prend du temps. Les investissements en faveur 
des énergies renouvelables sont un domaine relativement 
nouveau pour la politique de cohésion, et il faudra du 
temps pour que ces effets pédagogiques se déploient.
45
La Commission renvoie à sa réponse au point 7.
46
La Commission renvoie à sa réponse au point 29.
Réponses de la Commission 50
 — la contribution de l’aide au développement des 
marchés des énergies renouvelables dans les États 
membres et dans l’Union;
 — la contribution des fonds de l’Union à la réa ‑
lisation à moindre coût et de manière plus 
écoénergétique des objectifs en matière d’énergie 
renouvelable, tout en encourageant l’innovation 
et le développement technologique (objectifs de 
politique européenne intégrée en matière d’éner ‑
gie et de changement climatique).
La Commission renvoie aussi à ses réponses aux points 42, 
46 et 47.
Recommandation n° 1
Dans le cadre de la politique de cohésion, la Commission 
ne participe pas à la sélection des projets, à l’exception de 
l’approbation des grands projets.
Le nouveau cadre réglementaire pour 2014 ‑2020 garan ‑
tit néanmoins d’emblée, à travers le contenu des pro ‑
grammes adoptés et la logique d’intervention, notamment 
les indicateurs de résultat et de réalisation des objectifs 
inscrits dans les axes prioritaires, que la sélection des pro ‑
jets sera effectuée par les États membres dans la mesure 
du possible, conformément à la recommandation de la 
Cour.
En outre, sur la base du cadre de performance établi pour 
chaque programme opérationnel, grâce à des valeurs 
intermédiaires liées uniquement aux indicateurs, la 
Commission sera en mesure d’encourager et d’examiner 
la performance des programmes. Lorsqu’il ressort d’un 
examen des performances qu’un axe prioritaire n’est pas 
parvenu à atteindre les valeurs intermédiaires de cet axe 
prioritaire fixées uniquement dans le cadre de perfor ‑
mance au regard des indicateurs financiers, des indica ‑
teurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre du 
programme, et que l’État membre n’a pas pris les mesures 
nécessaires pour remédier au problème, la Commission 
peut suspendre tout ou partie des paiements intermé ‑
diaires ou, en dernier recours, appliquer des corrections 
financières. La réserve de performance ne doit pas être 
attribuée à ce genre de programme.50
La Commission a sans cesse attiré l’attention des États 
membres sur les faiblesses des systèmes administratifs 
nationaux. Il s’agit aussi d’une exigence juridique cou ‑
verte par l’article 13 de la directive relative aux énergies 
renouvelables. Ce point fait l’objet d’un suivi et d’une 
analyse dans les rapports biennaux de la Commission 
sur les progrès accomplis dans le domaine des énergies 
renouvelables.
La Commission renvoie à ses réponses aux points 17 à 21.
51
La Commission renvoie à ses réponses aux points 23 à 25.
53
La Commission estime que les investissements en matière 
d’énergie renouvelable dans le cadre de la politique de 
cohésion ont été faits conformément aux objectifs et aux 
exigences du cadre législatif applicable. Son point de vue 
sur la valeur ajoutée européenne dans la politique de 
cohésion a été présenté dans le document de travail des 
services de la Commission de juin 2011 intitulé «The added 
value of the EU budget». La Commission estime que les 
facteurs suivants devraient être pris en compte dans l’ana ‑
lyse de la valeur ajoutée des fonds de l’Union européenne 
dans ce domaine:
 — la contribution apportée par les technologies et 
les projets bénéficiant d’un soutien à la réalisa ‑
tion des objectifs de l’Union en matière d’éner ‑
gie renouvelable, notamment la promotion du 
développement technologique et de l’innovation, 
et la contribution aux possibilités d’emploi et de 
développement régional, en particulier dans les 
zones rurales et isolées;
 — la contribution apportée par les projets bénéfi ‑
ciant d’un soutien à la réalisation des objectifs en 
matière d’énergie renouvelable et à l’avancement 
de la mise en œuvre des plans d’actions nationaux 
en matière d’énergies renouvelables, notamment 
en tenant compte de la contribution à la promo ‑
tion des énergies renouvelables dans différents 
secteurs (électricité, chauffage, refroidissement et 
transport à partir d’énergies renouvelables);
Réponses de la Commission 51
Néanmoins, la politique de cohésion est une politique 
intégrée ancrée dans les territoires, et l’augmentation de 
la part des énergies renouvelables n’est que l’un de ses 
nombreux objectifs. En particulier, les autres objectifs 
de la politique de cohésion, tels que la promotion de 
l’innovation, peuvent justifier le choix de technologies qui 
ne présentent pas le meilleur rapport coût‑efficacité. Le 
règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit que les procédures 
et les critères de sélection garantissent que les opérations 
contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spéci ‑
fiques des axes prioritaires correspondants du programme 
opérationnel, qui peuvent avoir d’autres objectifs que la 
production d’énergie renouvelable.
Concernant les grands projets, au cours de la période de 
programmation 2014 ‑2020, la Commission continuera 
d’exiger qu’une analyse coût‑avantage soit menée, 
notamment une analyse économique et financière. Dans le 
cadre de l’analyse coût‑avantage, une analyse des options 
est demandée. Cette dernière tient notamment compte 
d’éléments d’appréciation économiques et financiers, tels 
que les coûts de construction, afin de choisir la meilleure 
solution, tout en s’efforçant de maximiser les avantages 
pour la société.
Recommandation n° 1 — Second point
La Commission accepte cette recommandation. Elle 
a invariablement rappelé aux États membres la nécessité 
de garantir la stabilité dans le cadre réglementaire et n’a 
eu de cesse de critiquer les modifications fréquentes et 
rétroactives apportées aux cadres réglementaires des 
États membres. La communication de la Commission de 
novembre 2013, «Réaliser le marché intérieur de l’électri ‑
cité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique», et 
les documents de travail des services de la Commission, 
«Guidance for the design of renewables support schemes» 
et «Guidance on the use of renewable energy cooperation 
mechanisms», traitent de ces questions5.
5 C(2013) 7243 final du 5  novembre 2013, communication de la 
Commission, «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le 
meilleur parti de l’intervention publique», et documents de travail 
des services de la Commission SWD(2013) 439 final, «European 
Commission guidance for the design of renewables support 
schemes», et SWD(2013) 440 final, «Guidance on the use of renewable 
energy cooperation mechanisms». En vertu du cadre juridique 2014 ‑2020, la Commission 
renforce aussi les conditions ex ante pour les fonds de 
manière à garantir que les conditions nécessaires à leur 
mise en œuvre efficace sont en place.
En outre, la Commission, grâce à son travail actif et continu 
avec les États membres, recommandera aux autorités 
de gestion d’inclure les recommandations de la Cour 
des comptes européenne dans le processus de sélection 
et dans les critères de sélection des projets en matière 
d’énergie renouvelable. La contribution aux résultats 
escomptés de l’axe prioritaire doit à présent être intégrée 
aux critères de sélection.
Recommandation n° 1 — Premier point
La Commission accepte partiellement cette recommanda ‑
tion. La Commission convient de l’importance de prévenir 
le risque d’effet d’aubaine. Afin de favoriser une approche 
fondée davantage sur le marché au cours de la période 
2014 ‑2020, la Commission encourage, conformément au 
règlement (UE) n° 1303/2013, l’utilisation d’instruments 
financiers au lieu de subventions pour soutenir les inves ‑
tissements prévus pour être financièrement viables et 
pour lesquels les sources de financement sur le marché ne 
sont pas suffisantes. Le soutien au moyen des instruments 
financiers reposera sur une évaluation ex ante détaillée 
conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement 
susvisé, qui aura, entre autres, apporté la preuve de 
défaillances du marché ou de situations d’investissement 
sous‑optimal, et établi le niveau et l’ampleur estimés des 
besoins en investissements publics, notamment les types 
d’instruments financiers à soutenir.
La Commission convient aussi que les programmes 
doivent reposer sur une évaluation adéquate des besoins. 
À cet effet, le règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit que 
l’accord de partenariat pour 2014 ‑2020 contienne une 
analyse des disparités, des besoins de développement 
et des potentiels de croissance. Les choix opérés dans 
chaque programme opérationnel doivent être justifiés en 
conséquence. Les exigences émanant de la directive rela ‑
tive aux énergies renouvelables (par exemple, l’approche 
stratégique, l’évaluation des besoins et les plans d’action 
nationaux en matière d’énergies renouvelables) garanti ‑
ront aussi une planification optimale des investissements 
en matière d’énergie renouvelable dans le cadre de la 
politique de cohésion.
Réponses de la Commission 52
Recommandation n° 2
La Commission accepte cette recommandation et estime 
qu’elle est, pour sa part, mise en œuvre. Les États membres 
doivent prendre en considération le document de travail 
des services de la Commission de novembre 2013 intitulé 
«Guidance for the design of renewables support schemes». 
Les futures lignes directrices en matière d’aide dans le 
domaine de l’énergie et de l’environnement contribueront 
aussi à accroître le rapport coût‑efficacité des régimes de 
soutien des États membres dans le domaine des énergies 
renouvelables.
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sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu);
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QJ‑AB‑14‑006 ‑FR‑C ISSN 1831 ‑0850La Cour des comptes européenne s’est attachée 
à évaluer les résultats obtenus par les projets de 
production d’énergies renouvelables cofinancés 
dans le cadre de la politique de cohésion et 
contribuant à la réalisation de l’objectif 2020 de 
l’Union européenne en matière d’énergies 
renouvelables. Elle estime en conclusion que, si 
ces projets d’investissement ont produit les 
réalisations escomptées, bon nombre d’entre 
eux n’ont pas eu pour principe directeur le 
rapport coût-efficacité et n’ont pas apporté une 
réelle valeur ajoutée européenne. La Cour 
recommande à la Commission d’insister sur 
l’importance du rapport coût-efficacité dans les 
programmes d’aide cofinancés par l’Union. Elle 
recommande par ailleurs que les États membres 
établissent un cadre réglementaire stable et 
prévisible s’appliquant aux énergies 
renouvelables et utilisent des critères minimaux 
en termes de rapport coût-efficacité qui tiennent 
compte des particularités des projets. Ils 
devraient également accroître la valeur ajoutée 
européenne en améliorant la mise en œuvre, le 
suivi et l’évaluation des projets.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENNE