A4-0175/97

Résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à une procédure- cadre de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la convention de Lomé IV (COM(96)0069) - C4-0045/97- 96/0050(AVC))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0069 - 96/0050(AVC) ((JO C 119 du 24.4.1996, p.7.)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil (C4-0045/97),

- vu l'article 238 du traité CE,

- vu l'article 80, paragraphe 3, de son règlement,

- vu le rapport intérimaire de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0175/97),

1. invite la Commission à tenir compte des recommandations suivantes :

(Recommandation 1)

Troisième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (1948), le pacte international sur les droits civils et politiques (1966), le pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la déclaration sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes (1967), la déclaration sur le droit au développement (1986), la convention sur les droits de l'enfant (1989) et la déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques (1992),

(Recommandation 2)

Article -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article -1

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit constituent des «éléments essentiels» de la coopération au développement entre l'Union Européenne et les pays ACP.

(Recommandation 3)

Article premier

1.

>Texte originel>

Lorsque le Conseil, à l'initiative de la commission ou d'un État membre, considère qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant l'un des élément essentiels visé à l'article 5 de la convention de Lomé, il adresse, sauf cas d'urgence particulière, une invitation à l'État ACP concerné à procéder à des consultations, conformément à l'article 366 bis, paragraphe 1 de la convention. Le conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Lorsque le Conseil, à l'initiative de la Commission, d'un État membre ou du Parlement européen, considère qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article -1 de la présente décision, il adresse, sauf cas d'urgence particulière, une invitation à l'État concerné à procéder à des consultations, conformément à l'article 366 bis, paragraphe 1 de la convention. Le Conseil statue à la majorité qualifiée après avis conforme du Parlement européen.

(Recommandation 4)

Article 2, premier alinéa

>Texte originel>

Si, à l'expiration du délai prévu par l'article 366 bis pour les consultations, malgré tous les efforts, aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de refus de consultation, le conseil peut, conformément à l'article 366 bis de la convention, décider, sur proposition de la commission, de prendre des mesures appropriées, en statuant à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration du délai prévu par l'article 366 bis pour les consultations, malgré tous les efforts, aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de refus de consultation, le Conseil, après avis conforme du Parlement européen, peut, conformément à l'article 366 bis de la convention, décider, sur la proposition de la Commission ou à la demande du Parlement européen, de prendre des mesures appropriées, en statuant à la majorité qualifiée.

(Recommandation 5)

Article 2 bis nouveau

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La reprise de la coopération au développement avec le pays qui a manqué à une obligation de l'un des élément essentiels, est décidée après une évaluation en ce qui concerne les progrès accomplis en matière de respect des droits. La Commission présente un rapport d'évaluation au Conseil et au Parlement européen et la reprise de la coopération au développement est décidée à la majorité qualifiée par le Conseil après l'avis conforme du Parlement européen.

2. charge son Président d'entamer une procédure de concertation avec le Conseil;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.