24. invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre d’une vaste campagne de
publicité et de communication en faveur de la nouvelle initiative URBAN;
25. demande à la Commission et aux États membres de fournir une information complète et transpa-
rente sur les procédures de sélection et sur la méthodologie appliquées à l’initiative URBAN, et d’informerrégulièrement le Parlement sur la mise en œuvre du programme URBAN;
26. se félicite de la création, dans le fonds, d’un mécanisme horizontal permettant l’échange de bonnes
pratiques et valorisant les approches novatrices en matière de régénération urbaine;
27. demandeàlaCommissiond’informerleParlement,danslecadre ducodedeconduite,surlesorga-
nismes qui participeront à ce programme;
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements
des États membres.
4. Développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg)
A5-0028/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États
membres fixant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la coopérationtranseuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire
européen (Interreg) (COM(1999) 479 /dash C5-0243/1999 /dash 1999/2178(COS))
Le Parlement européen,
jdash vu le projet de communication de la Commission aux États membres (COM(1999)479 jdash
C5-0243/1999),
jdash vu l’article 299, paragraphe 2, du traité CE,jdash vu le règlement (CE) n
o1260/1999, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds
structurels(1),
jdash vu le règlement (CE) no1783/1999, du 12 juillet 1999, du Parlement européen et du Conseil, relatif
au Fonds européen de développement régional(2),
jdash vu le code de conduite du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et la Commission sur la mise en
œuvre par la Commissiondes politiques structurelles(3),
jdash vu sa résolution du 3 mai 1994sur l’initiative communautaire concernant la coopération transfronta-
lière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II)(4),
jdash vu sa résolution du 28 mars 1996 sur l’initiative communautaire concernant la coopération transna-
tionale dans le domaine de l’aménagement du territoire (Interreg II C)(5),
jdash vu sa résolution du 16 mai 1997 sur la coopération transfrontalière et interrégionale(6),
jdash vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur l’aménagement du territoire et le schéma de développement de
l’espace communautaire(7),
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 488.
(4) JO C 205 du 25.7.1994, p. 116.
(5) JO C 117 du 22.4.1996, p. 70.
(6) JO C 167 du 2.6.1997, p. 245.
(7) JO C 226 du 20.7.1998, p. 42.29.11.2000 FR C 339/47 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Mardi, 15 février 2000
jdash vu les conclusions du Conseil européen de Berlin, des 24 et 25 mars 1999, selon lesquelles au moins
50% des crédits pour engagements affectés aux Initiatives communautaires seront alloués à l’initiativeInterreg, dans le cadre de laquelle une attention particulière devrait être accordée aux activités trans-frontières, notamment dans la perspective de l’élargissement et pour les États membres qui ont desfrontières étendues avec les pays candidats et les pays ayant en commun une frontière avec l’Union,ainsi qu’à une meilleure coordination avec les programmes PHARE, TACIS et MEDA,
jdash vu l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la pro-
cédure budgétaire(
1) et les perspectives financières qui en font partie intégrante,
jdash vu les décisions arrêtées par le Conseil des ministres chargés de l’aménagement du territoire et de la
politique urbaine et régionale, qui s’est tenu à Tampere les 4 et 5 octobre 1999,
jdash vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exercice 1998(2),
jdash vu l’article 160 de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi que les
avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de l’industrie, ducommerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0028/2000),
A. considérant les difficultés rencontrées par le passé par les régions frontalières, terrestres et maritimes,
qui ont été séparées économiquement, socialement et culturellement du fait de la présence de fron-tières et converties en zones périphériques des États dont elles font partie,
B. considérantquelesfrontièresnationalesnedoiventpasconstituerunobstacleaudéveloppementéqui-
libré, à la cohésion territoriale et à l’intégration du territoire européen,
C. considérant que les régions frontalières ont rencontré des difficultés dans la mise en place d’une poli-
tique environnementale commune, ce qui a fait et fait encore obstacle à une gestion cohérente desécosystèmes,
D. considérant l’importance que la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale revêt
pourl’unificationeuropéenne despointsdevue institutionnel,économiqueetsocial(fluxmigratoires),ainsi que sa contribution à la paix, à la sécurité, à la stabilité, à la cohésion territoriale et au respectdes droits des minorités,
E. considérantquelamiseenplacedumarchéintérieur etdel’Unionéconomiqueetmonétaireainsique
le prochain élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale, à Malte et à Chypreconstituent une nouvelle donne pour les régions frontalières; considérant que, de ce fait, la liste desrégions éligibles à la coopération transfrontalière doit être actualisée afin de tenir compte de ces nou-velles réalités,
F. considérantqueleprocessusd’élargissementdel’Unioneuropéenneàdenouveauxpaysdoitimpliquer
une démarche d’intégration des sociétés, des économies et des territoires,
G. considérantque l’espaceeuropéen doitêtreconsidérécommeuntoutpourundéveloppementharmo-
nieux de l’Union et que l’intégration des régions frontalières est un élément essentiel de l’élaborationd’une future politique d’aménagement du territoire européen, basée sur la mise en œuvre du polycen-trisme prévu par le SDEC,
H. considérant que la coopération interrégionale contribue largement à associer les collectivités localeset
régionales au processus d’intégration européenne,
I. considérant qu’il faut promouvoir une participation plus active des pouvoirs locaux et régionaux et
une revalorisation, en général, de leur rôle pour ce qui concerne les initiatives communautaires entenant comptedufait que, souvent,lescollectivités localeset régionales ontdescapacités de coopéra-tion très limitées en raison de la diversité des cadres juridiques et de la disparité des niveaux de déve-loppement de part et d’autre d’une même frontière,
J. considérant que les initiatives communautaires ne doivent servir à financer que les mesures qui pré-
sentent une valeur ajoutée à l’échelle communautaire ou qui visent à remédier aux problèmes retenuspar les cadres communautaires d’appui (CCA),
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO C 349 du 3.12.1999, p. 1.C 339/48 FR29.11.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Mardi, 15 février 2000
K. considérant qu’il y a lieu d’éviter les effets pervers découlant du développement parallèle de projets
d’infrastructures distincts de chaque côté de la frontière et de garantir des stratégies communes dedéveloppement, assorties de volets novateurs en ce qui concerne les organismes de gestion,
L. considérant que l’initiative communautaire Interreg II a recueilli une large adhésion et que son succès
reconnu pourrait contribuer à la création d’une véritable politique communautaire d’aménagement du
territoire;
1. se félicite de la poursuite d’Interreg; constate avec satisfaction que dans le projet d’orientations à
l’examen, la Commission a fait siennes d’importantes recommandations qui avaient été formulées dansdes rapports antérieurs du Parlement relatifs à Interreg; marque son accord sur la priorité accordée àInterreg IIIet sur la dotation financière qui lui est allouée en conséquence;
2. regrette que la Commissionait présenté tardivement son projet et que ni les régions ni les organisa-
tions régionales représentatives n’aient été associées à l’élaboration du projet; dans ce contexte, invite laCommissionàgarantir à l’avenir, en particulier danslecadre de laprogrammation etde lamiseen œuvredes trois programmes d’Interreg, une participation plus étroite des pouvoirs régionaux;
3. constate avec préoccupation qu’il n’est pas possible d’établir un lien direct entre Interreg II et
Interreg III en raison de la présentation tardive du projet par la Commission européenne; déplore le faitqu’il en résulte des incertitudes pour la planification et un manque de continuité dans le financement;demande que, à l’avenir, les calendriers de programmation coïncident strictement avec l’entrée en vigueurdes initiatives communautaires afin de garantir plus de continuité pour la programmation;
4. estimenécessairedecontinueràsoutenirlesinitiativesdéjàlancéesdansInterregII,afindepermettre
une capitalisation des résultats acquis lors des premiers programmes Interreg et de pouvoir achever les
projets de coopération interentreprises et interadministrations engagés;
5. regrette et déplore que la saisine du Parlement européen par la Commission sur les orientations
d’Interreg III n’ait pas été précédée d’un bilan précis d’Interreg II, permettant d’en tirer des enseignementspour la nouvelle génération du programme;
6. souhaite qu’un bilan d’Interreg II soit porté à la connaissance du Parlement européen à une date
compatible avec l’examen parlementaire de l’évaluation à mi-parcours d’Interreg III;
7. s’inquiète des conséquences qu’aura l’entrée en vigueur tardive d’Interreg III pour les régions bénéfi-
ciaires et notamment du risque de perte de financements pour le délai courant entre la fin d’application
d’Interreg IIetlamiseen œuvreeffective d’Interreg III,etdemandeàlaCommissiondepallier leseffetsde
sa carence;
8. émetlesouhaitque leParlementeuropéen soitsaisi, dèsque possible,del’étatdeconsommationdes
crédits alloués au programme Interreg II;
9. estime qu’il estindispensable, afin notammentd’utiliser Interreg commeuninstrumentcontribuantà
renforcer la coopération avec les régions adriatique et balkanique et afin de consolider la stabilité écono-mique, sociale et politique de ces régions, d’étendre les zones éligibles à la coopération transfrontalière àtoutes les régions de l’Adriatique;
10. souhaite, étant donné l’élargissement de l’Union européenne à Malte et dans la perspective du pro-
cessus de Barcelone, l’inclusion sur la liste des régions éligibles à la coopération transfrontalière des pro-vinces siciliennes qui ont une frontière maritime avec le pays candidat susmentionné;
11. partage l’avis de la Commission sur le fait qu’il importe de renforcer encore la coopération trans-
frontalière, transnationale et interrégionale; constate que l’expérience acquise devrait constituer une garan-tie suffisantepour que l’initiative Interreg IIIse dote d’une véritable dimensionde coopération transfronta-lière;
12. se félicite de ce que la coopération entre Interreg et PHARE (coopération transfrontalière) ait été
mise en œuvre sur une base régionale et pluriannuelle et que les autorités locales y jouent un rôle impor-tant; espère qu’une telle coopération sera mise en œuvre dans le cadre des programmes Interreg et TACIS(coopération transfrontalière);29.11.2000 FR C 339/49 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Mardi, 15 février 2000
13. sefélicitedel’obligationfaiteauxcomitésdesuivi,comitésdepilotage,autoritésdegestionetauto-
rités de paiement de présenter un réel caractère transfrontalier ou transnational;
14. fait observer que les décisions des États membres concernant l’amélioration de la situation clima-
tique et les réductions d’émissions de CO2doivent se refléter dans la coopération transfrontalière et trans-
nationale encouragée par Interreg III;
15. se félicite de l’orientation suivie, selon les trois volets qui résultent du regroupement des priorités
correspondantesdelapériode deprogrammationencours;formulenéanmoinsdesréserves tantque l’éva-luation des résultats d’Interreg II ne sera pas connue;
16. se félicite de la fixation de quotas financiers pour les différents volets et de la répartition indicative
par État, et estime judicieux de prévoir une marge adaptable pour les volets IIIA et IIIB; demande, néan-moins, à la Commission de veiller à ce que les États membres n’utilisent pas les fonds Interreg pour lastricte mise en œuvre de leurs orientations politiques nationales et favorisent équitablement le développe-mentdesrégionsbénéficiairesenopérantunerépartitiondeleurquotaselonunemodulationéquitabledescrédits en faveur des régions éligibles, tenant compte notamment des besoins de ces régions et de leurcapacité à monter des projets;
17. estimequelalisteindicativedesdomainesdecoopérationpourlevoletIIIAcomportesuffisamment
d’éléments pour des projets transfrontières de grande qualité; est conscient que la liste des zones éligiblesdécoule des espaces de coopération en vigueur; déplore que les régions insulaires et ultrapériphériques nesoient pas suffisamment prises en considération dans le volet IIIA, et ce bien qu’il soit reconnu que cesrégions exigent une attention particulière; invite la Commissionà définir des principes d’éligibilité clairs etintangibles, tout en laissant aux États membres davantage de flexibilité, dans la limite des attributionsactuelles, pour désigner les zones de coopération au titre du volet IIIA;
18. est d’avis que, dans le cadre de la coopération transfrontalière, une importance accrue doit être
accordée à l’amélioration des conditions d’exploitation des petites et moyennes entreprises, notammentdesmicroentreprisesetdesentreprises artisanales,danslamesureoùcesentreprises, principalescréatricesd’emploi, constituent un facteur stabilisant en période de difficultés économiques;
19. se félicite de la possibilité de soutenir des réseaux de services locaux et des initiatives en faveur de
l’emploi et du développement par le biais du volet A et espère que ceux-ci seront suffisamment pris enconsidération;
20. souligne l’importance primordiale que revêt la promotion des liaisons régionales et des projets
concernantl’alimentationenénergie danslesrégionstransfrontalièresauseindel’Unionetàsesfrontières;
21. redoute que, pour le volet IIIB, le champ d’action et les crédits soient troplimités et propose d’éta-
blir également une liste non exhaustive des mesures éligibles au cofinancement communautaire; souhaite
que les espaces de coopération IIIB soit ceux de l’actuel IIC afin de ne pas remettre en cause la coopéra-
tion aujourd’hui existante entre lesrégions, une attentionparticulière étant accordée aux régions ultrapéri-phériques; invitelaCommissionàdéterminerdefaçonprécise dansquellemesurelesactivitésressortissantduvolet IIIA peuvent être réalisées pour renforcer la coopérationentre lesrégions insulaires et maritimes;
22. considère,àl’instardelaCommission,quelesopérationssélectionnéesautitreduvoletIIIBdoivent
se traduire par des résultats concrets, visibles et innovants;
23. attacheunegrandeimportanceauvoletC,comptetenudelavaleurajoutéequel’initiativecommu-
nautaire doit apporter; déplore l’insuffisance de la dotation budgétaire allouée au volet IIIC; invite laCommission à préciser et à lui transmettre les modalités de mise en œuvre de ce volet; demande à la
Commission d’associer les autorités régionales à l’élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre de ce
volet et de permettre en particulier la coopération entre des régions appartenant à différentes zones decoopération dans le cadre de la coopération régionale;
24. se félicite de l’initiative de la Commission de soutenir des réseaux de coopération interrégionale et
intercommunale; souligne à nouveau la cohérence entre Interreg IIIC et les programmes communautairesen faveur d’une coopération décentralisée dans le domaine de la politique étrangère ainsi que les possibi-litéspourlescollectivitéslocaleseuropéennesdedévelopperunéchanged’expériencesinternationalintégréainsi qu’une coopération internationale intégrée;C 339/50 FR29.11.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Mardi, 15 février 2000
25. estime que la coopération aux frontières intérieures doit se solder par une vie quotidienne sans
heurts pour les citoyens; espère donc que les projets inhérents aux programmes contribueront à promou-voir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, la protection sociale et sanitaire et la liberté decirculation;
26. demande aux services de la Commission de mieux coordonner avec Interreg les divers instruments
utilisés dans des pays tiers, ISPA, MEDA, PHARE, SAPARD, TACIS et FED, pour des projets de coopéra-tion; souligne que cette coordination des instruments est une condition sine qua non d’une authentiquecoopération;inviteànouveaulaCommissionàmettreàl’étudelacréationd’unseulFondscommun;invitelaCommissionàluicommuniqueravantle1
erjuin2000sonrapportsurlesmesuresvisantàaméliorer la
coordination entre Interreg et les divers instruments communautaires susmentionnés;
27. affirme qu’une plus grande souplesse s’impose, compte tenu des diverses situations juridiques et
politiques prévalant dans l’Union en matière de compétences des régions et des communes; invite, parconséquent, laCommissionà soutenir lacréation d’organismescommunsde gestion, de nature transnatio-nale et transfrontalière, pour améliorer la coopération;
28. estimequ’afind’assurerl’applicationdesorientationsdurèglementgénéral, laCommissiondoitveil-
leràcequelesÉtatsmembresetlesautoritésterritorialesassocientréellementlespartenaires économiqueset sociaux et vérifient leur réelle implication, au delà des déclarations de principe, dans l’ensemble duprocessus de conception et de mise en œuvre du programme;
29. invite la Commission et les États membres à renforcer le rôle et la responsabilité des régions aux
frontières de l’UE en ce qui concerne non seulement l’élaboration de concepts de développementrégional mais également la mise en œuvre de leurs compétences; cela implique qu’une partie de l’aide
technique soit mise à la disposition des régions à cette fin;
30. constateque lesprojetstransnationauxavec lespaystiers danslecadre d’Interreg échouentsouvent
en raison des possibilités de financement insuffisantes de ces pays;
31. invitelaCommissionàs’assurerd’urgencequelesincompatibilitésdeprocédureentre,parexemple,
lerèglement PHARE-CBCetlesorientationsd’Interreg ne conduisentpasàunblocagedesprojetscofinan-cés avec le FEDER;
32. rappelle que 50% du chômage est imputable au chômage structurel, et escompte par conséquent
que lesmoyensmisàdispositionautitre d’Interreg complètentlesmesuresnationalesdestinéesàfavoriserl’emploi; insiste sur l’importance de l’initiative communautaire pour renforcer l’emploi dans les régionsfaiblement peuplées;
33. invite la Commissionà examiner attentivement les interventions effectuées dans les États membres,
pour lesquelles des ressources d’Interreg sont allouées, à veiller rigoureusement à la complémentarité avecd’autres interventions des Fonds structurels et à appliquer des mesures de contrôle;
34. invite laCommissionàveiller expressément àceque l’exécution desprojetsdanslecadre d’Interreg
ne soit pas en contradiction avec la législation communautaire générale;
35. attire l’attentionsurlefaitque leFEDER, autitre desnouveaux aspectsque pourra couvrir Interreg,
devra apporter la preuve de sa capacité de gestion dans des domaines dans lesquels il manque jusqu’àprésent d’expérience, tels que les ressources humaines, l’égalité des chances, le tourisme, le développementrural ou la promotion de l’emploi;
36. refuse catégoriquement la proposition de la Commission de recourir à un prestataire de services
extérieur sous la forme d’un Bureau d’assistance technique;
37. demande à la Commission de s’en tenir aux dispositions prévues par l’article 23 du règlement (CE)
n
o1260/1999 en ce qui concerne le financement de l’assistance technique;
38. se félicite de l’utilisation d’un observatoire européen sur la coopération transfrontalière, transnatio-
naleetinterrégionale pourlesuividel’évolutiondelacohésionterritoriale, del’aménagementduterritoireet du rapport centre-périphérie, afin d’identifier les déséquilibres existants;29.11.2000 FR C 339/51 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Mardi, 15 février 2000
39. considère qu’une participation financière des acteurs régionaux et locaux ou une forte participation
des associations locales et du secteur privé est indispensable;
40. invite laCommissionetlesÉtatsmembresàassocier lespouvoirslocaux etrégionaux, leParlement
européen et le Comité des régions à l’élaboration d’un programme de travail pour l’observatoire;
41. regrette que le document de la Commission ne contienne pas de recommandations aux États
membres visant à simplifier les procédures et les dispositifs juridiques nationaux en matière de dépôt et
d’instruction des projets par les autorités nationales, de même qu’en matière de financement, de mise en
œuvre et de contrôle;
42. demandeaux autorités nationalesetterritoriales d’effectuer lespaiements aux bénéficiaires finaux le
plus rapidement possible;
43. demande à la Commissiond’informer régulièrement le Parlement au sujet de la mise en application
d’Interreg, cette requête étant justifiée dans une très large mesure par le caractère inachevé de la proposi-tion de la Commission;
44. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements
des États membres.
5. Développement rural (Leader+)
A5-0024/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États
membres fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement
rural (Leader+) (COM(1999) 475 /dash C5-0259/1999 /dash 1999/2185(COS))
Le Parlement européen,
jdash vu le projet de communication de la Commission(COM(1999)475 jdash C5-0259/1999),jdash vu sa résolution du 5 mai 1994 sur l’avenir des initiatives communautaires dans le cadre des fonds
structurels (Leader II)(
1),
jdash vu le règlement du Conseil(CE) no1260/1999du21 juin 1999portant dispositionsgénérales sur les
Fonds structurels(2), à partir de 2000,
jdash vu sa résolution du 19 novembre 1998(3) et sa décision du 6 mai 1999(4) sur le règlement général
des Fondsstructurels,
jdash vu le code de conduite sur la mise en œuvre des politiques structurelles par la Commission(5),
jdash vu les conclusionsdu Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999,
jdash vu l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(6) ainsi que les perspec-
tives financières qui en fontpartie intégrante,
jdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,jdash vulerapportdelacommissiondel’agriculture etdudéveloppementruraletlapositiondelacommis-
sion de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0024/2000),
(1) JO C 205 du 25.7.1994, p. 412.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(3) JO C 379 du 7.12.1998, p. 164.
(4) JO C 279 du 1.10.1999, p. 292.
(5) JO C 279 du 1.10.1999, p. 488.
(6) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 339/52 FR29.11.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Mardi, 15 février 2000