ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)277
Vol.1981/0091

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)277 final
Bruxelles,le22mai1981
ACIER
Situation del'industriesidérurgique
Demanded'avisconformeduConseilsurl'instauration d'unrégime
dequotasdeproduction pourlescoilsetproduitsdérivés
(Communication delaCommission auConseil)
«sv:
/>
^j-j
/ti/iV.
C0M(81)277final

INIRODUÇIION ' ..'
LaCommission ayantétabliqueL'industriesidérurgique européenneétait ..
entréedansunepériodedecrisemanifeste,,Le30octobre1980leConseil
adonnél'avisconforme autitredel'article58CECAsurl'instauration
d'unrégimedequotasdeproduction pourlasidérurgie communautaire .
Cettedécision aétéjustifiéepar:
a)Laréductionbrutaleetgénéraledelademandesurlemarchécommunau­
taireetlemarchémondial;.
b)l'abaissement substantiel destauxd'utilisation descapacités deproduc­
tiond'unniveauprochede70%au1ertrimestre 1980à58%àlafinde
l'étédecettemêmeannée; v
c)lachuted'environ13%desprixentrelesmoisdejanvieretseptembre
1980; ~ ,
d)L'incapacité desproducteurs deprendrevolontairement vis-à-visdela
Commissionl'engagement derespecter uneréduction deleurproduction x
deproduitsfinislaminésetd'acierbrut.
/ ' ' ■
Lesmoyensmisenplacedepuis1977,dansL'espritdeL'article57CECA,
n'étantplusopérants,lerecoursauxmesuresprévuesparl'article .58CECA,
devenaitindispensable .Le.ConseiletlaCommissionvisaientautraversde
cettemesurelesobjectifssuivants:_
a)maintenirl'unitédumarchésidérurgique européenetparLàlasolidarité
communautaire ;.
b)créerlesconditions économiques Lesplusfavorablespossiblepourl'in­
dispensable restructuration dusecteur; .
c)rétablirunmeilleurrapportentreL'offreetla.demandepourqueLes
prixsurlemarchéremontentauniveaudeceuxpratiquésauxU.S.A.etau
»
Japon % •
d)ménagerauxproducteurs letempsnécessaire pourrecréerlesconditions
d'unarrangement volontaire compatible aveclesdispositions duTraité.

SITUATION ECONOMIQUE ETSOCIALE DELASIDERURGIE EUROPEENNE
a)Analyse etperspectives dumarche del'acier
Lasituation qui prévaut sur lemarché del'acier depuis lesecond
semestre de1980 etqui secaractérisait par une chute deprès de
20%delaproduction d'acier brut ,aucours del'année 1980 ,ne
s'est pasmodifiée bien que toutes lescatégories deproduits ne
sont pastouchées dans lamême proportion .LaCommission ,sur
base d'études faites enliaison avec lesentreprises sidérurgiques
etleurs associations ,aétécontrainte d'aggraver sensiblement le
taux d'abattement pour lecalcul des quotas au1ertrimestre eten­
suite au2ème trimestre 1981 .L'activité très faib.le decette pé­
riode est enpartie laconséquence des stocks importants constitués
par lesutilisateurs d'acier avec lamise enoeuvre durégime de
quotas deproduction .
L'enquête deconjoncture mensuelle delaCommission ,lesprévisions
deproduction desprincipaux secteurs utilisateurs d'acier indiquent
toujours unetendance àlabaisse.' Néanmoins ,l'activité économique
devrait atteindre sonpoint leplus basvers lemilieu decette
année . .
-Laproduction decoiIsetdeproduits dérivés decoils (tôles min­
ces àfroid essentiellement )estparticulièrement touchée en
raison del'activité ralentie dusecteur del'automobile .De
plus ,l'absence dediscipline parmi lesproducteurs avait abouti
dans cesecteur ,àlaconstitution massive destocks enraison
desprix très faibles qui étaient pratiqués jusqu' àlafinsep­
tembre ;
-dans lacatégorie destôles fortes ,des réductions importantes de
production ont étéenregistrées aucours del'année 1980 .
Ladépression moins grande decertains secteurs consommateurs -
construction métallique ,construction mécanique ,plates formes
off shore -compense àpeuprès lesdifficultés queconnaissent
leschantiers navals .Leniveau deproduction tend àsestabili­
ser àunniveau peusatisfaisant ;
-dans lacatégorie des ronds àbéton etaciers marchands ,ilya

unefaible reprise ,essentiellement pour des raisons saisonnières
delaconstruction .Enfilmachine ,parcontre ,aucune reprise
nepeut encore être escomptée dans lesecteur destréfileries
b)Situation financière des entreprises .
Globalement ,lestaux d'utilisation sont restés très faibles ;une
forte réduction estmême enregistrée pour lesinstallations produc­
trices decoils etdetôles minces . ,Cette évolution aeudes consé­
quences négatives sur lesprix ,malgré quelques hausses mineures ,sauf
pour lescoils etdonc ,àl'issue dupremier trimestre ,lasituation
financière des entreprises nes'est pas améliorée .
Lesentreprises ,même lesplus performantes ,necouvrent pas avec
lesprix actuellement pratiqués leurs coûts deproduction ;One hausse
raisonnable desprix demeure unobjectif impératif .
c)Conséquences sur l'emploi .
Ladétérioration delasituation financière des entreprises affecte
lesprogrammes derestructuration etl'avenir del'industrie .
Dès lors ,toute stratégie àlong terme conforme àcelle préconisée
par larésolution duConseil du26mars nepeut être développée de
façon cohérente ;enconséquence ,lasauvegarde del'emploi est ,
-miseenpéri l.
Leseffectifs touchés par desmesures deréduction deladurée de
travail ,demême que lenombre d'heures detravail perdues sont
sensiblement supérieurs auniveau atteints lors dupremier semestre
1980 .Dans certains états ,undoublement duphénomène peut même
être constaté .

MESURES ENMATIERE DEPOLITIQUE DEPRIX
Ladisposition essentielle pourréintroduire desconditions d'ordreetde
discipline deprixdanslemarchésidérurgique communautaire estl'ajustement
desprixdebarèmes,pourcorrespondre auxréalitésdumarchédel'acier.
Cettetâcheincombeauxproducteurs eux-mêmesetdoitêtreréaliséedansl'immé­
diat.Lesproducteurs ontétéavertisqu'àpartirdu1erjuillet1981,le
respectrigoureux desrèglesdel'article60seraexigé.Acettefin,la
Commissionintensifiera lescontrôleset,encasdeviolation desrègles,
appliquera lessanctionsprévuesàl'article64.
\
Lesconditions deventepubliéesounotifiées parlesproducteurs constituent
labaselégaledecesactions,d'oùpoureuxl'impérieusenécessitéd'ajuster
Leursbarèmesauxconditions dumarchéetd'améliorer latransparence descon­
ditionsdeventeenvued'éviterlesdistorsions .
Lesconditions d'ordreetdediscipline deprixnepourrontêtreétabliesdans
lemarchécommunautaire del'acierquesidesobligations analogues àcelles
quisontimposéesauxproducteurs s'appliquent aussiauxentreprises dunégoce
del'acier.Acetitreilyalieudedistinguer entrelesnégociantsliés
*
àuneentreprise deproduction etlesnégociants libres.LaCommission compte
prendrelesmesuressuivantes àl'égarddecesnégoces:
Négociants liés
Ondoitconstaterqu'ilsassumentpourunepartiedeleursactivités lemême
rôlequ'uneorganisation deventeetqu'ilyadonclieudelesconsidérer
commetel.AceteffetlaCommission complétera ladécisionn°30/53quidé­
' *finitdanssonarticlepremierlesorganisations devente.Elleajouteraun
alinéaquiprécisera queserontaussiconsidérés commeorganisations devente,
lesentreprises ouorganismes dedistribution ,contrôlésdirectement ouindi­
rectementparuneentreprise deproduction ausensde1$décision24/54,
lorsqu'ilsinterviennent dans'lesventesdirectespourl'entreprise depro-
auctionenquestion.Lestransactions opéréesdanscecadreserontparconsé­
quentsoumisesaurespectdesrèglesdel'article60.L'entreprise depro­
ductionestresponsable ducomportement dunégociantqu'ellecontrôle,ce
ûernierétantsoumisauxvérifications desagentsoumandataires dela
Commission . -
'■/••■

Négoce libre . ^
Lesmoyens directs dont LaCommission dispose neLuipermettent pas d'agir ..
sur Lenégoce Libre nisur Lapartie del'activité dunégoce Liéavec Les
producteurs autres que ceux qui Lecontrôlent .Ilesttoutefois indispensa -,
ble que cette partie dunégoce ,deloin laplus importante ,soit également
soumise aurespect decertaines règles enmatière deprix . '
C'estpourquoi laCommission adressera aux Etats membres ,autitre de L'ar­
ticle 63par .3,unerecommandation envue d'assurer Lerespect ,partoute
entreprise ouorganisme exerçant uneactivité dedistribution dans ledomaine
del'acier ,derègles analogues àcelle quisont imposées auxproducteurs
par lesdécisions 30/53et31/53enmatière d'interdiction depratiques
déloyales deconcurrence etdepratiques discriminatoires ,ainsi qu'enma­
tière depublicité desbarèmes desprix etconditions devente .
Cesmesures comporteront desobligations pour Lenégoce enpremière main ,
c'est àdire àl'égard desentreprises ouorganismesde distribution de
produits sidérurgiques qui seprocurent l'acier directement auprès d'une
entreprise deproduction dela.Communauté oud'unpays tiers .
Elles viseront toutes lescatégories d'aciers soumis.au traité CECA etcon­
cerneront toutes les sortes deventes ,ventes demagasin etventes directes .
ElLes comprendront des règles deprix pour Larevente desproduits provenant
d'unproducteur delaCommunauté demême que pour lesproduits importés d'un
pays tiers ,avec ousans arrangement .
Lesdispositions applicables auxnégociants livrant lesproduits enL'état
s'étendront deLamême façon auxentreprises dedistribution quidénaturent -
outransforment leproduit enunautre produit relevant aussi del'annexe 1
dutraité CECA (Steel Service Center ). . ;
LaCommission tracera non seulement Lecadre decette recommandation mais
indiquera Lesmoyens qu'elle souhaiterait voir appliquer pour assurer une
politique cohérente deprix dans toute laCommunauté .
Par lamême recommandation ilsera demandé aux Etats membres deprendre toutes
lesdispositions appropriées encequi concerne ledépôt desbarèmes des
négociants ,lesmoyens decontrôle àmettre enoeuvre pour assurer lerespect
desobligations qui sont imposées àcesderniers etlessanctions àappli­
quer encasd'infraction àcesrègles . .v

Communication àpublierauJournalofficiel
LaCommissionpubliedansleJournalofficielunecommunication qui
rappellera lesdécisionsquiontétéprisesparelleaucoursdes
années,notammentpourfaciliterlesvérifications deprix.
Ellerappellera enparticulier quelesdocumentsreprisdansladéci­
sionNr.1464constituent auminimumlalistedesdocuments àteniret
àprésenter auxagentsoumandataires delaCommission lorsdesvérifi-
cations. • _ v
Ellepréciseenoutrel'interprétation àdonneràcertainsdocumentsqui
sontreprisdanscettedécision.
Elleinsisteraaussisurlefaitqu'envertudel'article47duTraitécesavoir
mêmesagentsoumandataires doiventpouvoirVaccèsàtousdocuments commerciaux ,
techniques oucomptables quiexistentauprèsdesentreprises pourpouvoir
vérifierlaconformité desprixfacturésetpayésparlesclientsavecles
règlesenvigueur.
•S
Enfin,cettecommunication donneradesindications surlesdocuments àfoui–
nirè,lecaséchéant,commepreuvedel'exportation deproduitssidérurgi­
quesverslespaystiers.
Contrôlesponctuelsauprèsdesutilisateurs /\
LaCommission feraaussiappelàlacollaboration desEtatsmembres,caspar
cas,autitredel'article86,pourleurdemanderdeprocéder ,àcertaines
vérifications auprèsdeconsommateurs .Detellesvérifications serontde­
mandéesparlettrepourdescasindividuels explicités,lorsquelaCommission
auradesprésomptions quedesinfractions ontétécommisesparunproducteur mai
maisqu'ellen'apasétéenmesuredelesétablirlorsducontrôlechezce
producteur . N ■<
L'objetdelavérification auprèsduconsommateur aurasimplement pourbut
decontrôlerlerespectdesrèglesdeprixdelapartduproducteur sidé­
rurgique.Ilestévidentquelespoursuites éventuelles nepourrontviser
queleproducteur encauseetnonleconsommateur .

7.-
III.REGIMEQUANTITATIF DEDISCIPLINE .
A)Basejuridique
a)PourLescatégoriesII(tôlesquartoetlargesplats)etIII
(profiléslourds)durégimedequotasdeproduction,lacondition
d'unretouràdesmoyensd'actionanti-cris,e surbasedel'article
57CECA/mêmesilademandedecesproduitsrestefaible,est
acquise.LaCommission al'assurance quelesprincipaux produc­
teursdecesproduitsaccepteront lescontingents volontaires de
production etdelivraisons qu'elleleur.suggérera.Ilyauradonc
unesituationnouvelleparrapportàseptembre 1980.
Detelsengagements volontaires prisparlesentreprises vis-à-vis,
delaCommission etrenforcéspardesmesurescréantlesconditions
nécessaires àunredressement desprixfourniront auxsidérurgistes
lesélémentsindispensables pouruneamélioration dufonctionnement
dumarché.
Unsystèmed'engagementvolontaire apu,également,êtremissurpied
pourlefilmachineenraisondunombrerelativement' limitéde
producteurs . '■.>
PourtesautresproduitsdelacatégorieIV(rondsàbétonetaciers
marchands)legrandnombredeproducteurs concernésetlestechniques
deproduction misesenoeuvrecréentunesituationdifférente,quin'a
paspermisàl'ensembledesproducteurs decesproduitsdedégager
unconsensussuffisantpourproposer àlaCommission lescritères
d'unarrangement volontaire .LaCommission estimenéanmoins que
lesprogrèsaccomplis danslarestructuration pouradapterlescoûtsaux
conditions deprix,justifient leremplacement d'unrégimecontraignant
."parunsystèmevolontaire danslequellesproducteurs s'engageront
vis-à-visd'elle,malgrélesdifficultés existantes .Ilestévident
quelaCommissioninterviendrait d'urgencesiunedétérioration du
marchéàê:manifestait.
.b)L'accordseulementpartielquis'estdégagéentreproducteurs dela
catégorieI(coilsetfeuillards laminéssurlestrainsspécialisés )
''•- ,./.

etLaCommission nepeutgarantir,comptetenudeL'importance deLa
productionquiresteraitendehorsdeL'accord,uneamélioration du
marché.'Enoutre,Lefléchissement deLademandedanscesecteur
crucialesttelquetoutedétérioration supplémentaire aurasurl'en­
sembLedeLasidérurgie Lesconséquences LespLusgraves.Dansces
conditions,unsystèmefondésurl'article58CECAs'impose.
c)Lamiseenoeuvred'unsystimequines'appuyesurL'articLe58que
pouruneseulecatégorie deproduits,doitpermettre auxproducteurs
deLaCommunauté dedégagerdanscedomaineégaLement Lesbasesnéces­
sairesàunecoopération efficace.SonobjectifessentieLétant
unreLèvement desprixquidoitassurer,enLigneavecLesconditions
querencontrent Leursprincipaux compétiteurs mondiaux,laviabilité
financière desentreprises . *
PRINCIPES D'APPLICATION
a)Arrangement voLontaire
1),Çhamg Li_cati_on
LesystèmevoLontaire concerneLesproduitssuivants:(1)1
-LestôLesquartoetLesLargespLatsàL'excLusiondestôLespour
lesgrandstubessoudés;
-LesprofiLésLourds,àL'excLusiondesprofiLésspéciaux,profilés
pourminesetpalplanches ; t
-Lesprofiléslégers:filmachine,rondsàbétonetaciersmarchands
Exceptionfaitedesaciersfaiblementalliés(Sonderbaustahl ),les
aciersalliéssontexclusdusystèmed'engagementvoLontaire.
2)Eioduçtions_de_référençe_ -
Surbasedel'expérienceacquiseparLaCommission aucoursdeLa
périoded'application desquotasobligatoires etdestravauxdes
producteurs,lesproductions deréférenceserontétabliesselonLe
schémasuivant:
(1)Cesproduitscorrespondent respectivement aux-catégoriesII,III
etIVdurégimedequotasdeproductionarticle58

I.-L'année1974
-les12meilleursmoisdelapériodejuillet1977-juin1980
-les12moisdejuillet1979àjuin1980.
(lesquotasrésultantdel'application dela,décision
HT*IArticle58actuelletransformés enréférencesannuelles(lesq
IArtic
Laréférenceseracalculéedelamanièresuivante:
unpremierélémentestétablienfaisantlamoyennedestroisséries
sousI;ledeuxièmeélémentestconstituéparlasériesousII.
Lamoyennedecesdeuxélémentsfournitlaréférencedéfinitive.
Lebutessentieldusystèmeétantderedresserl'équilibreentre
l'offreetlademandesurlemarché,celui-ciseraitcompromis'si,
mêmeenrespectantlesquotasdeproduction,lesquantitéslivrées
surlemarchéétaientrelativement plusimportantes quelesquotas.
Eneffet,pourl'établissement desquotasdeproduction ,,la
Commissions'appuyesurlesbesoinsenproduitsfinislaminésdu
marché.Cesbesoinssontsatisfaits àpartird'unprogrammede
livraisonétabliparchaqueentreprise,quinecoïncidepasnécessai­
rementdanslecourttermeavecsonprogrammedelaminagequilui,
doitrefléterlesquotasdeproduction.Ilestdoncnécessaire,envue
d'assurerl'e.fficacitédusystème,quelesentreprisesfassentensorte
queleslivraisons dutrimestrecorrespondent quantitativement aux
quotasdeproduction.Celasignifiedoncqu'uneentreprisequi
livresurlemarchéàpartirdesstocks(diminutionnettedansle
trimestre),devraréduired'autantsonprogrammedelaminagedu
trimestre. 7
Demême,pouréviterquedesquantitéstropimportantes parrapport
auxpériodesderéférencesoientécouléessurlemarchécommunautaire,
ilestindispensable desubdiviserlesquotasdeproductionen
livraisonssurlemarchéinterneetsurlemarchémondial.Comme
pourlecalculdesréférencesrelativesàlaproduction,lesréférences
delivraisonsserontcalculéessurbasedesérieshistoriquesdéter­
minées.

10.-
Aucoursdelapenoded'application,aucunemodification desréférences
neseraeffectuéesurbasedecritèresdenouvellescapacitésetceci
pourévitertoutedivergence aveclesobjectifs derestructuration .
-Enfin,lesentreprises auront,commedanslesystèmedurégime
actueldequotasdeproduction,lafacultédevendreoud'échangerles
quotas.
"■1 • s . .
b)Régimedel'article58 -
ν
1)Champd'application
Lesystèmeobligatoire neconcernequelesproduitsdelacatégorieI
durégimeactueldequotasdeproduction (coilsetfeuillards laminés
surtrainsspécialisés).
Comptetenudel'importance pourlemarchédelatransformation dela-
production decoils,puisqueseulement20%decetteproduction sont
vendusenl'état,ilestnécessaire d'incluredanslemêmerégime
obligatoire lesproduitsdérivésdescoils.
Cesdérivésserontgroupésen4catégories :
1)tôlesàchaud,de3mmetplusetfeuillards obtenusparrefendage
2)tôlesàfroidetàchauden-dessous de3mm.; _
3)tôlesgalvanisées *
4)autresproduitsplatsrevêtus.
Sontexclus:-lescoilspourtôlesélectriques,ferblancêttôles
inoxydables
-lescoilsetfeuillards pourlaproduction desgros
*«tubessoudés.
-lesaciersalliés,àl'exception du"Sonderbaustahl "
'• \ r
L'ensembledesproducteurs decoils,defeuillards àbordbrutainsi
quel'ensembledesproducteurs deproduitsdérivés,sontsoumisau
systèmeobligatoire .
2)Product2ons_de_réf érence
Lesproductions deréférence decoilssontétabliessuivantlamême

11.-
méthodequecelleindiquéesous8.a*?2.page8.
Pourlesproduitsdérivés,quin'étaientpassoumisaurégimedela
décision2794/80/CECA,lessériesàconsidérerpourl'établissement
desproductions deréférenceselimitentauxtroispremièresindiquées
aupointB/a)2.sousI.page9
Toutefois,commedanslesystèmeprécédentetpourenassurerl'efficacité,
lanon-observance delasubdivision enlivraisons surlemarchéinterne
etsurlemarchémondialsera,surbasedel'article58CECA,assimilégà
undépassement dequotasdeproduction.

FIXATIONDESQUOTASOBLIGATOIRES ETDESCONTINGENTS VOLONTAIRES
QueLarrangementsoitvolontaireouLerégimecontraignant,il
estdelaresponsabilité delaCommissiondefixeroudesuggérer,
endernièreinstance,letotaldelaproductionetdeslivraisons
parcatégoriedeproduitsetleurrépartition auniveaudesentreprises
Elleveilleraenconséquence àcequelesquotastiennentcompte
desintérêtsdesproducteurs etdesconsommateurs etelles'assurera
quelesobjectifsenmatièredeprixpuissentêtreatteints.'
Acettefin,laCommissionconsultera,avantlafixationdesquotas
oucontingents,l'ensembledespartiesintéressées .
LaCommissionferaconnaître commecelaestfaitdanslecadredu
régimeactuel,àchaqueentreprise,sesquotasoucontingents de
f - >
productionetdelivraisons.
Dansl'arrangementvolontaire,elledemanderaauxentreprises de
s'engagerindividuellement vis-à-visd'elle.
SYSTEME DECONTROLE
LaCommissionmettraenplace,commeleprévoitégalementlesystème
actuel,uncontrôlestatistiqueetuncontrôledirectdanslesentre­
prises.
LescontrôlesseronteffectuésparlaCommissionsurbasedessta­
tistiques !quelesentreprisesdoiventluifournir.Unesurveillance
mensuelleseraeffectuéedel'exécutiondesquotasetdescontingents .
Commeundesobjectifsdusystèmevolontaireestd'assurerdemeil­
leursprix,laCommissioneffectueradesinspections renforcéessur
»l'observationstrictedesrègles deprix#(Art.60)
LaCommissionvérifieraencasdedépassement ouinfractionsurles
prixsil'entreprisen'apasbénéficiéd'aidesd'Etatquiluiauraient
facilitécesinfractions ., ,
Lescontrôlesquiseronteffectuésdanslesentreprises seferont
souslaresponsabilitédelaCommissionparsespropresinspecteurs,
renforcéspardesagentsfiduciairesetdesingénieurs deproduction.

MESURES SOCIALES
Lapolitique deLaCommunauté enmatièrederestructuration dela
sidérurgie apourobjectiffondamental decréerdanscetteindustrie
desconditions quiassureront lastabilité del'emploiàlongterme,
notamment lerétablissement desacompétitivité surlemarchéintei–
national.LaCommission estparfaitement consciente descharges
socialesqueleprocessus derestructuration imposeetcontinuera
d'imposerpendantquelquestempsencpre,notamment àcertainescollec
tivités.Ceschargessontdeplusenplusdifficiles àsupporter
étantdonnél'importance duchômagegénéraletlesfaiblesperspec­
tivesquis'offrentàcourtetmoyentermepourlacroissance de,
l'emploidansd'autressecteursindustriels .Acetégard,laCom­
missionréaffirme saconviction quelaCommunautédoitengagerdes
mesuresvisantàallégerceschargesqui,bienqu'ellesnesoient
enaucuncaslebutviséparsapolitique derestructuration ,n'en
constituent pasmoinsuneconséquence inévitable .
LaCECAadéjàjouéunrôleimportantpoursoutenirlesmesuresque
lesgouvernements membresontadoptéesenvued'atténuerdediverses
façonsleseffetsdeslicenciements massifsdanslasidérurgie .
Cetteactionserapoursuivie,mais,dèsàprésent,laCommission
proposeenoutredeseconsacrer davantage auxmesuresdestinées à
favoriserlacréationdenouveauxemplois,notamment danslesrégions
oùlespertesd'emploisdanslasidérurgie ontétéimportantes .
EnpremierLieu,laCommission examinelesmoyensd'accroître son
actionenvertudeL'article56,paragraphe 2,alinéaa)dutraité
CECA.Sonobjectifestd'augmenterlevolumedesprêtsdestinés à
lareconversion etLemontanttotal'desbonifications d'intérêts
accordées auxinvestisseurs dansLesrégionsoùL'industrie du
charbonètdeL'acierestendéclin. /
EnsecondLieu,LaCommission envisaged'instaurer uneséried'aides
plusspécifiquement destinées àLacréationd'emplois,notamment des
aidesdirectes àl'emploi.ILestprévud'introduire cesaides
pendantunepériodeLimitéeautitredelaCECAenfaveurdesanciens
travailleurs deLasidérurgie (etLecaséchéantdeL'industrie du

14.
charbon).AplusLongterme,LaCommission envisagequedesmesures
similaires,notammen-tdesaidesàLacréationd'emplois,fassent
partiedesactivitésrégulières duFondssocialetsoientdestinées
auxrégionsoùlechômageestgénéralement élevé,régionsqui,dans
denombreuxcas,sontcellesoùlechômageestimputable àlarestruc­
turation delasidérurgie ouaétéaggravéparcelle-ci.

PROCEDURES
I-MESURESENMATIEREDEPOLITIQUEDESPRIX ^ ,
1.Réajustement etrestructurationdesbarètesdeprixdesproducteurs "
Cettetâcheincombeauxproducteurs avecl'assistancedesservicescompé­
tentsdelaCommission. _
2»Contrôlesdurespectdel'article60auprèsdesproducteurs '\
LaCommissionprendlesmesuresnécessaires pourintensifier àpartirdu
1erjuillet1981lescontrôlesdurespectdesprixdéposésparlesentre-
prises. . .,•'
3.Modification del'article1erdeladécisionn°30/53pourinclurele
négoceliépoursesventesdirectesavecl'entreprisequilecontrôle
-consultation desproducteurs etrelamineurs
-consultation dunégoce -
-consultation duComitéconsultatif ■
-consultation duConseil
-établirletextedéfinitifavecleServicejuridiqueetlesservices ,
intéressés, •'." ';
4»Recommandation auxEtatsmembresautitredel'article63-3pourqu'ils
prennentlesmesuresnécessaires pourobligerlenégocelibreàadopter
desrèglesanalogues àcellesdécoulantdel'article60etdesdécisions
prisespoursonapplication v
-information desproducteurs .
-information dunégoce ''
-information duComitéconsultatif _"
-information duConseil ■-,"
-rédigerleprojet'définitifavecleService .juridique,ycomprisla
motivation (considérants )
5»Communication àpublierauJ.0.pourpréciserl'interprétation deladéci­
sion^014/64concernant le.minimumdedocumentation commerciale etcomptable
àtenirparles,entreprisesetàmettreàladisposition desagents "etman­
datairesdela'Commission
Simpleinformation desproducteursetmiseaupointdéfinitivedela
Communication avecleServicejuridiqueetlesservicesintéressés »
P.M»Eventualitéd'unappelàlacollaboration desÉtatsmembres ,(baseart.86)
pourvérifications auprèsdesconsommateurs .
Parlettrepourcasindividuelsexplicités.
./.

2-
II»MESURES DERESTRICTIONS QUANTITATIVES
6.Décision autitre deL'article 58pour les coils laminés àchaud etLes
feuillards àchaud ainsi que pour lesproduits dérivés
-consultation desproducteurs -des relamineurs ainsi que dunégoce
-consultation du'Comité consultatif
-avis conforme duConseil ' '
7.Arrangement volontaire
Décision art .47fixant lesdéclarations statistiques àfournir àlaCom­
mission pour lesproduits non soumis àl'article 58
Cette décision nenécessite pas deconsultations duComité consultatif ni
duConsei l.
III .MESURES SOCIALES .
8.Ensemble des idées préliminaires pour desmesures sociales supplémentaires
afin decréer desemplois ,
-information duComité consultatif
-information duConseil
<-élaboration depropositions détaillées soit pour décision par laCommis­
sion soit àproposer auConseil . 1