P6_TA(2007)0563
Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour
animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no396/2005 concernant les
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaireset les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences
d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 —C6-0025/2007 —2006/0294(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0908),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0025/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0342/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0294
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides pré-
sents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et ani-
male, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no299/2008.)
P6_TA(2007)0564
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. David Bostock)
Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de David
Bostock comme membre de la Cour des comptes (C6-0304/2007 —2007/0813(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0304/2007),C 297 E/152 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et àl'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE etl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0439/2007);
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer David Bostock membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.
P6_TA(2007)0565
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Michel Cretin)
Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de Michel
Cretin comme membre de la Cour des comptes (C6-0305/2007 —2007/0814(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0305/2007),
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et àl'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE etl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0438/2007);
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer Michel Cretin membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.20.11.2008 FR C 297 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007