autorisant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne (UE) le 31 janvier 2020. Conformément à l’accord de retrait, il constitue désormais un pays tiers à l’égard de l’UE.

À compter du 1er janvier 2021, la législation de l’Union en matière de TVA n’est plus applicable au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci‑après le «protocole»), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, la législation de l’UE en matière de TVA reste applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.

Il en résulte inévitablement un système de TVA double ou mixte en Irlande du Nord, dans lequel les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de biens ayant lieu en Irlande du Nord en vertu des règles applicables au lieu des opérations imposables énoncées au titre V de la directive TVA sont soumises aux règles harmonisées de l’UE, tandis que les prestations de services effectuées sur ce même territoire ne relèvent pas du système de TVA de l’Union.

Par conséquent, il est nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive TVA afin de continuer à appliquer en Irlande du Nord un régime particulier de TVA, qui prévoit des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise, qui s’écarte des règles générales définies par la directive TVA.

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 novembre 2020, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les États membres, par lettre datée du 10 décembre 2020, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 11 décembre 2020, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. L’article 16 de la même directive assimile à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le prélèvement, par un assujetti, d'un bien de son entreprise qu'il destine à ses besoins privés ou ceux de son personnel, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

Dans le cas des véhicules d’entreprise utilisés en partie à des fins non professionnelles (privées), il est souvent difficile de calculer et de taxer les dépenses afférentes à l’utilisation privée conformément aux règles précitées.

Dans ce contexte, le Royaume-Uni a mis en place un régime particulier de taxation forfaitaire de l’utilisation privée des véhicules d’entreprise, fondé sur la cylindrée et le type de carburant du véhicule, qui a été autorisé par la décision 86/356/CEE du Conseil du 21 juillet 1986 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise.

Cette dérogation initiale a été supprimée et remplacée par la décision 2006/659/CE du Conseil du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, qui introduit une taxation forfaitaire de l’usage privé fondée sur le niveau des émissions de CO2 du véhicule. La dernière décision du Conseil a à son tour été remplacée par la décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil du 17 novembre 2015, qui a expiré le 31 décembre 2018. Une nouvelle prorogation de la mesure, jusqu’au 31 décembre 2020, a été accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/1918 du Conseil du 4 décembre 2018.

Le régime repose sur le fait qu’il existe un rapport proportionnel direct entre ces émissions et la consommation de carburant. Sur la base de ces niveaux d'émission, la consommation de carburant par kilomètre est calculée, laquelle est ensuite combinée avec le kilométrage moyen parcouru à des fins privées déterminé sur la base des données provenant de la fiscalité directe et le prix de vente au détail du carburant. Il en résulte une taxe pour usage privé correspondant au montant de la TVA due pour l’utilisation privée du véhicule. Le système est facultatif pour les assujettis qui peuvent choisir de ne pas récupérer la TVA sur leur carburant. Ils ont également la possibilité de tenir une comptabilité détaillée du kilométrage afin d’attester le kilométrage qu’ils ont parcouru à des fins privées et de permettre le calcul de celui-ci.

Le Royaume-Uni a joint à sa demande une explication sur le fonctionnement de la mesure dérogatoire. Selon le Royaume-Uni, ce système s’est révélé fiable et a permis une simplification considérable, à la fois pour les entreprises et pour l'administration fiscale. Le Royaume-Uni fait également valoir qu’il assure aux assujettis une sécurité juridique en fournissant une méthode simplifiée qui peut être appliquée pour déclarer la TVA afférente au carburant utilisé à des fins privées.

Sur cette base, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de continuer à appliquer cette dérogation à compter du 1er janvier 2021 en ce qui concerne l’Irlande du Nord. La dérogation devrait être limitée dans le temps au 31 décembre 2023, afin qu’il soit possible de déterminer si le régime forfaitaire reflète toujours bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de «statu quo» qui limitent le droit à déduction de la TVA en ce qui concerne les voitures particulières.