FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/7

AIDE D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État no C 17/2005 (ex PL 34/2004 et N 194/2005) et C 18/2005 (ex N 438/04) — Aide à la restructuration du chantier naval de Gdynia; aide à la restructuration du chantier naval de Gdansk

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 220/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 1er juin 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État SPA 3, 6/5 B-1040 Bruxelles Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Pologne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Procédure

Par lettre du 8 octobre 2004, la Pologne a notifié à la Commission des mesures en faveur de la restructuration de Stocznia Gdańska — Grupa Stoczni Gdynia S.A. («chantier naval de Gdansk»), afin de s'assurer — pour des raisons de sécurité juridique — qu'elles avaient été accordées avant l'adhésion et n'étaient plus applicables après celle-ci, et partant qu'elles ne constituaient pas des aides nouvelles pouvant être examinées par la Commission au regard de l'article 88 du traité CE. Dans le cas où la Commission considérerait néanmoins que ces mesures constituent des aides nouvelles, la Pologne a demandé leur autorisation en tant qu'aides à la restructuration. Par lettre du 29 avril 2004, la Pologne a notifié dans le cadre du mécanisme de transition, conformément au traité d'adhésion, des mesures en faveur de la restructuration de Stocznia Gdynia S.A. («chantier naval de Gdynia»). Par lettre du 22 avril 2005, la Pologne a accepté que la Commission examine cette dernière notification également comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de toute mesure jugée constitutive d'une aide nouvelle. Par lettre du 8 février 2005, la Pologne a accepté de faire de ces deux notifications une seule notification.

Description des bénéficiaires et des mesures d'aide

Les bénéficiaires exercent leurs activités dans le secteur de la construction navale (nouvelles constructions, production de pièces de bateau et de pièces en acier, divers services auxiliaires). Ils appartiennent à un groupe qui emploie quelque 9 000 personnes. Le plus grand actionnaire du chantier naval de Gdynia est l'État. Le chantier naval de Gdansk est détenu à 100 % par celui de Gdynia.

Les difficultés économiques du groupe ont commencé en 2002. Elles étaient principalement liées à la détérioration du marché du financement de la construction navale à la suite de la faillite d'un autre grand chantier naval polonais, conséquence de la concurrence asiatique et des fluctuations monétaires. Pour remédier à ces difficultés financières, les deux entreprises ont débuté leur restructuration en 2002-2003, bénéficiant de l'aide de différentes autorités publiques, tant au niveau central que local.

Au total, les coûts de restructuration sont estimés à 6,5 milliards de PLN (soit 1,6 milliard d'euros) pour le chantier naval de Gdynia et à 276 millions de PLN (soit 69 millions d'euros) pour celui de Gdansk. La restructuration consiste principalement dans la restructuration de la dette et l'amélioration des liquidités. Le montant total des aides d'État s'élève à 1,2 milliard de PLN (soit 300 millions d'euros) pour le chantier de Gdynia et à 113 millions de PLN (soit 28 millions d'euros) pour celui de Gdansk.

Ces chantiers doivent procéder à une restructuration de leur organisation (réorganisation et automatisation) de manière à améliorer leur productivité et à réduire leurs coûts. Ils se concentreront sur la production d'un portefeuille de base comprenant, notamment, des navires porte-conteneurs, rouliers et transporteurs de GPL. Le chantier naval de Gdansk entend porter ses activités de quasi-construction navale, telles que la transformation de l'acier et divers services auxiliaires, à […] % (1) de ses activités totales d'ici à 2008.

Appréciation

Sur la base des renseignements qui lui ont été fournis, la Commission a conclu qu'un certain nombre de mesures en faveur des bénéficiaires avaient été accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et n'étaient pas applicables après l'adhésion. En ce qui concerne ces mesures, les autorités polonaises ont démontré par des preuves concrètes que les autorités compétentes s'étaient engagées avant l'adhésion, par décisions contraignantes, à accorder un montant d'aide déterminé. Ces mesures ne relèvent pas du pouvoir d'appréciation de la compatibilité des aides d'État qui est conféré à la Commission par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

En revanche, pour ce qui est des autres mesures, la Commission a conclu — sur la base des informations dont elle disposait — qu'elles n'avaient pas été accordées avant l'adhésion, ni après le 1er mai 2004, et qu'elles ne l'avaient toujours pas été. Ces mesures constituent donc des aides nouvelles, et leur compatibilité avec le marché commun sera appréciée par la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

La Commission considère que ces mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle a examiné ces aides au regard des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, de 1999, qui étaient applicables à la date de la notification des mesures en faveur du chantier naval de Gdynia, le 29 avril 2004, et à celle de la notification des mesures en faveur du chantier naval de Gdansk, le 8 octobre 2004.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, parce qu'elle doute que toutes les conditions d'autorisation des aides à la restructuration soient remplies, notamment que

— les plans de restructuration permettent de rétablir la viabilité à long terme des deux bénéficiaires, étant donné que la restructuration consiste principalement dans la réduction de l'endettement et l'amélioration des liquidités;

— toute distorsion indue de concurrence puisse être évitée, car les contreparties prévues ou mises en œuvre ne semblent pas être suffisantes;

— ces aides soient limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration, car l'admissibilité de certains des coûts de restructuration notifiés doit être appréciée;

— les bénéficiaires contribuent de manière importante au financement des coûts de restructuration, car certains des exemples de contribution avancés ne semblent pas satisfaire aux exigences, en particulier les prêts garantis par l'organisme polonais de crédit à l'exportation KUKE.

La Commission a demandé à la Pologne de lui fournir des renseignements complémentaires pour dissiper ces doutes.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po zbadaniu informacji dostarczonych przez polskie władze odnośnie powyższych środków, zgłoszonych zgodnie z procedurą określoną w pkt 3 załącznika IV do Traktatu Akcesyjnego, postanowiła, że ich część została udzielona przed dniem przystąpienia i nie ma zastosowania po dniu przystąpienia. Odnośnie innych środków, opisanych poniżej, oraz w świetle Państwa pisma z 22 kwietnia 2005 r., Komisja postanowiła wszcząć procedurę określoną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. I. PROCEDURA (1) Stosownie do przepisów pkt 3 załącznika IV do Traktatu Akcesyjnego, regulującego procedurę mechanizmu przejściowego, Polska zgłosiła dnia 29 kwietnia 2004 r. środki restrukturyzacyjne na rzecz Stoczni Gdynia S.A. (Stocznia Gdynia, spółka akcyjna, dalej zwana “Stocznią Gdynia”). Sprawa została zarejestrowana pod numerem PL 34/2004. (2) Pismem z dnia 19 maja 2004 r. Komisja wezwała Polskę do przedłożenia brakujących dokumentów. Dokumenty te zostały dostarczone dnia 16 czerwca 2004 r. Dalszych informacji Komisja zażądała pismami z dnia 30 lipca 2004 r., 8 października 2004 r., 23 listopada 2004 r. i 4 marca 2005 r., na które Polska odpowiedziała, odpowiednio, pismem z dnia 3 września 2004 r., zarejestrowanym 7 września 2004 r., z 10 listopada 2004 r., zarejestrowanym 15 listopada 2004 r., z 17 lutego 2005 r., zarejestrowanym 21 lutego 2005 r., z 30 marca 2005 r., zarejestrowanym 1 kwietnia 2005 r. oraz z 18 kwietnia 2005 r., zarejestrowanym 20 kwietnia 2005 r. (3) Zgodnie z art. 88 ust. 2 Traktatu WE, Polska zgłosiła pismem z dnia 8 października 2004 r., zarejestrowanym tego samego dnia, środki udzielone Stoczni Gdańskiej — Grupa Stoczni Gdynia S.A. (Stocznia Gdańska — Grupa Stoczni Gdynia, spółka akcyjna, dalej zwana “Stocznią Gdańską”). Polska poinformowała Komisję o tych środkach w celu uzyskania pewności prawnej, że zostały udzielone przed dniem przystąpienia i z tego powodu nie stanowiły nowej pomocy, którą Komisja mogłaby badać stosownie do art. 88 Traktatu WE. W przypadku stwierdzenia przez Komisję, że te środki stanowią nową pomoc, Polska zwróciła się o ich zatwierdzenie jako pomocy restrukturyzacyjnej. Sprawa została zarejestrowana pod numerem N 438/2004. (4) Komisja zwróciła się do Polski o informacje uzupełniające w sprawie N 438/2004 pismem z dnia 11 listopada 2004 r., na które Polska odpowiedziała pismem z dnia 17 stycznia 2005 r., zarejestrowanym 21 stycznia 2005 r. Pismem z 8 lutego 2005 r., zarejestrowanym 9 lutego 2005 r., Polska zgodziła się na połączenie dwóch spraw PL 34/2004 i N 438/2004. Informacje przekazane w późniejszym czasie odnośnie do PL 34/2004 były uważane za dotyczące również sprawy N 438/2004 (zob. pkt 2 powyżej). (5) Pismem z 22 kwietnia 2005 r., zarejestrowanym tego samego dnia, Polska zgodziła się, by Komisja traktowała zgłoszenie sprawy PL 34/2004 z 29 kwietnia 2004 r. jako zgłoszenie stosownie do art. 88 ust. 2 Traktatu WE w odniesieniu do środków, które zostałyby stwierdzone jako stanowiące nową pomoc. Sprawie nadano nowy numer: N 194/2005 r. II. OPIS 1. Stosowne przedsiębiorstwa (6) Odbiorcą pomocy finansowej jest Grupa Stoczni Gdynia. Przedsiębiorstwo jest zlokalizowane w regionie Gdańsk-Gdynia-Sopot, który kwalifikuje się do pomocy regionalnej stosownie do art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE. (7) Stocznia Gdynia prowadzi działalność w następującym zakresie: budownictwo okrętowe, produkcja kadłubów statków, budowa mostów stalowych, usługi stoczniowe i pozastoczniowe. (8) Największymi akcjonariuszami Stoczni Gdynia są: Ministerstwo Skarbu Państwa posiadające 44,96 % akcji, co daje 56 % praw głosu, oraz prywatna Korporacja Polskie Stocznie S.A. (13,83 %; 10,77 %) i Stoczniowy Fundusz Inwestycyjny S.A. (10,19 %; 7,93 %). Udziały pozostałych akcjonariuszy mieszczą się w granicach 4 %. (9) Stocznia Gdynia jest jedynym akcjonariuszem innej stoczni położonej w regionie — Stoczni Gdańskiej. Stocznia Gdańska została nabyta w 1998 r. od syndyka Stoczni Gdańskiej S.A. w upadłości i została częścią Grupy Stoczni Gdynia. (10) W swojej działalności bieżącej Stocznia Gdańska jest bardzo blisko powiązana ze spółką macierzystą. Stocznia Gdynia prowadzi jej marketing, wykonuje prace związane z projektowaniem statków, zakupem materiałów i urządzeń oraz finansowaniem Stoczni Gdańskiej. Stocznia Gdynia jest największym klientem Stoczni Gdańskiej. (11) Zakres działalności Stoczni Gdańskiej obejmuje budowę statków pełnomorskich oraz inną działalność związaną z budownictwem okrętowym, taką jak produkcja części statków oraz części stalowych i rozmaite usługi pomocnicze (malowanie itp.). Działalność “czysto” stoczniowa stanowiła […] (2) % ogólnej działalności w 2004 r., pozostała część obejmowała działania powiązane, takie jak obróbka stali i inne usługi, głównie na rzecz Stoczni Gdynia. Według prognoz ten drugi rodzaj działalności ma wzrosnąć do […] % w 2008 r. (12) Księga zamówień Grupy Stoczni Gdynia na lata 2004-2008 obejmuje […] statki o łącznej wartości […] mld USD. (13) W ocenie Polski Grupa Stoczni Gdynia (tzn. Stocznia Gdynia i Stocznia Gdańska) konkuruje głównie ze stoczniami azjatyckimi. Na terytorium UE Grupa Stoczni Gdynia konkuruje jakoby z niektórymi stoczniami niemieckimi w zakresie jednego rodzaju statków: kontenerowców sub-panamax, które stanowią […] % pozycji w księdze zamówień stoczni. Pozostałe rodzaje statków, zamówionych w Grupie Stoczni Gdynia, to samochodowce ro-ro w dwóch rozmiarach, kontenerowce panamax, drobnicowce w dwóch rozmiarach oraz zbiornikowce LPG. (14) Zdolności produkcyjne Grupy Stoczni Gdynia wynoszą 700 000 CGT rocznie, odpowiednio ok. 540 000 CGT rocznie w Stoczni Gdynia i 160 000 CGT rocznie w Stoczni Gdańskiej. (15) Ewolucja poziomów produkcji obu stoczni przed i po stworzeniu grupy jest przedstawiona w tabeli nr 1. Tabela nr 1 Poziom produkcji Stoczni Gdynia i Stoczni Gdańskiej, 1990-2012 [w tys. CGT] Rok 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Gdynia 53 49 106 144 107 161 152 202 Gdańsk 63 67 105 87 127 (5) 120 66 38 41 Ogółem 63 120 154 193 271 227 227 190 243 Rok 1999 (3) 2000 2001 2002 (4) 2003 2004 2005 r. 2006 2007-2012 Gdynia 207 238 264 273 (5) 114 268 275 297 317 Gdańsk 31 68 78 82 0 67 95 73 73 Ogółem 238 306 342 355 114 335 370 370 390 (16) Na dzień 31 grudnia 2004 r. Stocznia Gdynia zatrudniała 5 950 osób, w tym około 4000 bezpośrednio przy produkcji. (17) W 2004 r. Stocznia Gdańska zatrudniała ok. 2 900 pracowników, […] % przy produkcji. W latach 2001-2003 stocznia zmniejszyła zatrudnienie o ok. 600 osób. 2. Proces restrukturyzacji 2.1. Trudności finansowe Grupy Stoczni Gdynia (18) Według informacji przekazanych przez polskie władze, Grupa po raz pierwszy doświadczyła trudności w 2002 r. Czynniki, które doprowadziły to trudnej sytuacji finansowej, miały charakter zewnętrzny, tzn. konkurencja w Azji, umocnienie złotego w stosunku do dolara, trudności w finansowaniu statków w konsekwencji problemów Stoczni Szczecin Porta Holding S.A. oraz upadek suwnicy bramowej w Stoczni Gdynia podczas gwałtownego sztormu w 1999 r. Inne czynniki miały bardziej wewnętrzny charakter. W ramach starań o wypełnienie księgi zamówień, zwłaszcza po zwiększeniu potencjału produkcyjnego po nabyciu Stoczni Gdańskiej w 1998 r., Stocznia Gdynia podjęła szereg decyzji menedżerskich, które okazały się problematyczne. Stocznia Gdynia podjęła ryzyko projektowe, technologiczne, finansowe i handlowe (nowe produkty, prototypy, przynosząca straty budowa statków nowych dla stoczni: drobnicowców, chemikaliowców, statków ro-lo, gazowców, masowców, statków towarowych). Również tempo obniżania kosztów operacyjnych w Stoczni Gdynia było niezadowalające. (19) Problemy Grupy naturalnie miały konsekwencje dla Stoczni Gdańskiej. Jej restrukturyzacja została rozpoczęta już w 1998 r., bezzwłocznie po przejęciu majątku Stoczni Gdańskiej S.A. w upadłości. Zgodnie ze zgłoszeniem ta restrukturyzacja odbywała się bez pomocy państwa. W pierwszej połowie 2002 r. stocznia po raz pierwszy osiągnęła zysk. (20) Trudności finansowe Grupy doprowadziły do zaległości w regulowaniu zobowiązań publicznoprawnych i wynagrodzeń, niedoborów materiałowych, spowolnienia procesów produkcyjnych, wzrostu kosztów (zużycie robocizny, kary) oraz opóźnień w realizacji umów. (21) W latach 2002-2003 Stocznia Gdynia skorzystała z pomocy w formie umorzeń zobowiązań publicznoprawnych, odroczeń terminów płatności, gwarancji i pożyczek udzielonych przez szereg organów publicznych: Agencję Rozwoju Przemysłu S.A. (dalej zwaną “ARP”), Radę Ministrów, Miasto Gdynia, Marszałka Województwa Pomorskiego (dalej zwanego “Marszałkiem Województwa Pomorskiego”) i gminę Stężyca. Decyzje o udzieleniu pomocy były podejmowane w okresie od dnia 3 września 2002 r. do dnia 20 maja 2003 r. Według władz polskich, łączna kwota pomocy państwa wyniosła 41 220 615 PLN (10 305 154 EUR (6)). Wartość nominalna środków pomocowych wyniosła 156 105 910 PLN (39 026 478) EUR. (22) Udostępniono następujące dane dotyczące działalności operacyjnej obu stoczni. Tabela nr 2 Działalność operacyjna Stoczni Gdynia [PLN] 1999 2000 2001 2002 2003 Obroty (7) (7) 2339 mln 1724 mln 891 mln Wynik operacyjny (7) (7) [Straty] (7) [Straty] [Straty] Tabela nr 3 Działalność operacyjna Stoczni Gdańskiej [PLN] 1999 2000 2001 2002 2003 Obroty 153 mln 212 mln 251 mln 168 mln 98 mln Wynik operacyjny [Straty] [Straty] [Straty] [Straty] (8) [Straty] 2.2. Plany restrukturyzacji (23) W celu rozwiązania tych problemów Stocznia Gdynia przygotowała plan restrukturyzacji na lata 2002-2006. Plan został zmodyfikowany w późniejszym okresie w celu uwzględnienia aprecjacji złotego w stosunku do dolara i znacznego wzrostu cen stali oraz nieuzyskania finansowania na wstępnie zakładanym poziomie (akcjonariusze nie podwyższyli kapitału spółki i nie udało się pozyskać finansowania 4 statków z Kredyt Banku S.A.). Zmodyfikowany plan restrukturyzacji był oparty na bardziej ostrożnych założeniach i przewidywał w budżecie dodatkowe środki finansowe ze źródeł publicznych, zwłaszcza w świetle nowych przepisów prawa, które będą omówione poniżej, uchwalonych w 2003 r., umożliwiających szerszy zakres restrukturyzacji zobowiązań publicznoprawnych niektórych spółek. (24) Plan restrukturyzacji Stoczni Gdańskiej został sporządzony na lata 2003-2008 i przyjęty przez Walne Zgromadzenie akcjonariuszy 19 grudnia 2002 r. Na początku 2004 r. został zmodyfikowany w celu uwzględnienia modyfikacji planu restrukturyzacji Stoczni Gdynia. (25) Stocznia Gdynia planuje skupienie się na portfelu podstawowym statków, w których budowie stocznia już ma doświadczenie (kontenerowce, statki ro-ro i chemikaliowce LPG mają stanowić […] % produkcji). Swoje prognozy rynkowe stocznia oparła na analizach Centrum Techniki Okrętowej S.A., certyfikowanej organizacji badawczej. Do wykorzystanych źródeł należą: Clarkson Research Studies, Fairplay i Lloyd's Register. (26) Stocznia ma rozpocząć restrukturyzację organizacyjną (reorganizacja, automatyzacja) prowadzącą do wzrostu wydajności i oszczędności kosztów. Począwszy od 2006 r. stocznia powinna osiągnąć spadek kosztów rzędu […] mln PLN rocznie (głównie przez wzrost wydajności, zwolnienia pracowników umysłowych, obniżenie kosztów materiałów i usług zewnętrznych, wdrożenie systemu projektowania i planowania oraz systemu planowania prac projektowych). Stocznia powinna osiągnąć wydajność na poziomie […] CGT na 1 pracownika rocznie (w porównaniu z […] CGT w 2002 r.). Ten poziom, stosunkowo niski w porównaniu z innymi stoczniami w UE (np. w Niemczech), wynika jakoby ze skoncentrowania w stoczni różnego rodzaju działań, które można by zlecać firmom zewnętrznym (wyposażanie i kadłuby, procedury uruchomienia, próby, konserwacja i usługi ochrony) oraz niższego stopnia automatyzacji. (27) Stocznia podejmie również restrukturyzację majątku przez sprzedaż lub tworzenie jednostek zależnych, które powinny przejąć część procesu produkcji i funkcji, które nie są bezpośrednio powiązane z produkcją. (28) Odnośnie restrukturyzacji zatrudnienia, Stocznia Gdynia prognozuje redukcję zatrudnienia z ok. 7 700 pracowników w 2002 r. do […] pracowników w 2006 r. […] % robotników będzie pracować bezpośrednio lub pośrednio przy produkcji. Redukcja zatrudnienia była już częściowo realizowana w latach 2002-2004: zwolnienie […] osób i przeniesienie […] osób do nowo utworzonych jednostek zależnych Stoczni Gdynia. (29) Podobnie Stocznia Gdańska prognozuje nową strategię marketingową, obejmującą z jednej strony koncentrację na małoryzykownej produkcji kontenerowców i promów samochodowych, a z drugiej strony na ciągłym wzroście działalności okołostoczniowej, takiej jak obróbka stali i inne usługi — do […] % działalności spółki w 2008 r., co jednocześnie oznacza spadek o ok. […] % działalności “czysto” stoczniowej. (30) Stocznia Gdańska podejmie podobne działania restrukturyzacyjne, co jej spółka macierzysta, ukierunkowane na redukcję kosztów, wzrost wydajności oraz odzyskanie płynności finansowej. Restrukturyzacja obejmuje organizację produkcji, aktywa trwałe i finansowe spółki (w tym strategię inwestycyjną) i zatrudnienie. W latach 2001-2003 poziom zatrudnienia w Stoczni Gdańskiej został obniżony o ok. 600 osób i powinien być utrzymany na poziomie 2 900 pracowników pod koniec procesu restrukturyzacji, w tym […] % pracowników produkcyjnych. (31) Grupa zamierza sprzedawać statki na poziomie 390 000 CGT rocznie w 2007 r., odzyskać rentowność do roku 2006, utrzymać płynność finansową i dalej zwiększać wydajność na poziomie […] % rocznie w latach 2006-2007, a w latach następnych o […] %. (32) Oba plany restrukturyzacji obejmują znaczną restrukturyzację finansową zobowiązań publicznoprawnych. 2.3. Koszty restrukturyzacji (33) Tabela nr 4 przedstawia koszty restrukturyzacji Stoczni Gdynia, w zakresie możliwym do ustalenia na podstawie informacji udostępnionych Komisji na tym etapie. W szczególności łączne potrzeby finansowe do celów restrukturyzacji finansowej należności publicznoprawnych nie są jasne. Koszty restrukturyzacji wynoszą 6,3 mld lub 6,5 mld PLN (ok. 1,6 mld EUR). Tabela nr 4 Koszty restrukturyzacji Stoczni Gdynia [PLN] I Spłata zobowiązań publicznoprawnych (restrukturyzacja finansowa) […] (9) lub […] (10) II Spłata pozostałych zobowiązań (restrukturyzacja finansowa) […] III Koszty działań restrukturyzacyjnych [Mniej niż 10 %] (9) IV Koszty operacyjne (koszty budowy statków i spłaty pożyczek długoterminowych dla Agencji Rozwoju Przemysłu) [Więcej niż 70 %] (9) RAZEM 6 258 496 673 lub 6 510 620 236 (34) Na podstawie dostępnych informacji nie jest możliwe dokładne i wyczerpujące ustalenie kosztów restrukturyzacji Stoczni Gdańskiej, zwłaszcza łącznej kwoty zobowiązań publicznoprawnych, które mają być przedmiotem restrukturyzacji, jak również kwoty koniecznej do poprawy płynności spółki, umożliwiającej kontynuację działalności bieżącej. Tabela nr 5 zawiera dane wstępne, zgodnie z którymi koszty restrukturyzacji wynoszą co najmniej 276 mln PLN (69 mln EUR). Tabela nr 5 Koszty restrukturyzacji Stoczni Gdańskiej [PLN] I Spłata zobowiązań publicznoprawnych (restrukturyzacja finansowa) […] (11) lub […] (12) II Spłata pozostałych zobowiązań (restrukturyzacja finansowa) […] III Koszty działań restrukturyzacyjnych [Mniej niż 30 %] (11) IV Koszty operacyjne ? RAZEM 276 415 800 lub 357 722 172 + koszty operacyjne 2.4. Finansowanie restrukturyzacji (35) Oba plany restrukturyzacji przewidują finansowanie ich realizacji, przedstawione w tabeli nr 6 dla Stoczni Gdynia i tabeli nr 7 dla Stoczni Gdańskiej. Szczegółowy wykaz środków finansowanych ze źródeł państwowych znajduje się w załączniku I (Stocznia Gdynia) i w załączniku II (Stocznia Gdańska) do tej decyzji. Tabela nr 6 Finansowanie restrukturyzacji Stoczni Gdynia [PLN] ŚRODKI WŁASNE Środek Wartość nominalna Sprzedaż składników majątku (nieruchomości, akcje) 46 939 000 Zaliczki od armatorów — gwarantowane przez KUKE (13) 3 485 374 000 — bez gwarancji KUKE 501 181 553 Restrukturyzacja wierzytelności prywatnych 547 409 825 RAZEM 1 4 580 904 378 ŚRODKI PAŃSTWOWE Środek Wartość nominalna Pomoc państwa (15) Dokapitalizowanie 120 000 000 120 000 000 Konwersja wierzytelności na akcje (14) 180 000 000 180 000 000 Zakup obligacji zamiennych na akcje (14) 200 000 000 200 000 000 Gwarancje Skarbu Państwa 830 000 000 489 000 000 Pożyczka od Agencji Rozwoju Przemysłu 120 000 000 120 000 000 Umorzenie u Operatora 46 710 658 38 861 843 Umorzenie 150 048 100 150 048 100 Rozłożenie płatności na raty 282 957 100 31 972 700 RAZEM 2 1 929 715 858 1 224 452 761 RAZEM (1+2) 6 510 620 236 5 805 357 139 Tabela nr 7 Finansowanie restrukturyzacji Stoczni Gdańskiej [PLN] ŚRODKI WŁASNE Środek Wartość nominalna Dokapitalizowanie przez akcjonariusza 50 000 000 Sprzedaż składników majątku 1 253 700 Przeterminowane należności 60 336 100 Skumulowany zysk i amortyzacja 69 462 000 RAZEM 1 181 051 800 ŚRODKI PAŃSTWOWE Środek Wartość nominalna Pomoc państwa (16) Umorzenie przez Operatora 47 361 600 37 420 000 Umorzenie 2 245 872 2 245 872 Połączenie odroczenia terminów płatności i umorzeń 150 048 600 21 722 800 Pożyczka długoterminowa 20 000 000 20 000 000 Gwarancja 50 000 000 20 000 000 Gwarancja 30 000 000 12 000 000 RAZEM 2 299 656 072 113 388 672 RAZEM (1+2) 480 707 872 294 440 472 (36) W ocenie Polski restrukturyzacja Stoczni Gdynia jest pokryta ze środków własnych spółki w kwocie 4,6 mld PLN (1,15 mld EUR) i ze środków państwa w kwocie 1,9 mld PLN (475 mln EUR), co stanowi pomoc w wysokości 1,2 mld PLN (300 mln EUR). W przypadku Stoczni Gdańskiej środki własne jakoby stanowią ok. 181 mln PLN (45 mln EUR), a środki państwa w wysokości ok. 300 mln PLN (75 mln EUR), co według obliczeń władz polskich, stanowi odpowiednio pomoc w kwocie 113 mln PLN (28 mln EUR). (37) Obie stocznie skorzystały z pomocy następujących organów publicznych: Skarbu Państwa, ARP, Zakładu Ubezpieczeń Społecznych (dalej zwanego “ZUS”), Państwowego Funduszu Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (dalej zwanego “PFRON”), Miasta Gdyni, Marszałka Województwa Pomorskiego, Wojewody Pomorskiego (dalej zwanego “Wojewodą Pomorskim”), Miasta Gdańska oraz Pomorskiego Urzędu Skarbowego (dalej “Urzędu Skarbowego”). (38) ARP to agencja publiczna, utworzona na mocy ustawy, której jedynym właścicielem jest Skarb Państwa. Wykonuje działania powierzone jej na mocy ustawy, takie jak udział w procesach przekształceń własnościowych i restrukturyzacji przedsiębiorstw państwowych, zarządzanie aktywami i akcjami Skarbu Państwa w imieniu instytucji państwowych, oraz udzielanie pożyczek i gwarancji na potrzeby restrukturyzacji przedsiębiorstw publicznych. 2.5. Środki wyrównawcze (39) Jak wspomniano powyżej, łączna zdolność produkcyjna Grupy Stoczni Gdynia wynosi 700 000 CGT rocznie. Ta zdolność jest wynikiem następującej ewolucji. (40) Poprzednik Stoczni Gdańskiej, Stocznia Gdańska S.A., do czasu upadłości w 1998 r. dysponowała zdolnościami technicznymi na poziomie 350 000 CGT (5 wzdłużnych pochylni okrętowych i jedna pochylnia jednostronna). Po nabyciu tych urządzeń przez Stocznię Gdynia w 1998 r., zdolność produkcyjna w gdańskim zakładzie została nieodwracalnie zmniejszona wskutek wyłączenia z produkcji dwóch pochylni wzdłużnych oraz sprzedaży dwóch dźwigów. Pochylnia jednostronna został oddana w leasing firmie zewnętrznej i jest wykorzystywana w produkcji hutniczej. Od 2001 r. te działania doprowadziły do zmniejszenia zdolności produkcyjnej gdańskiej stoczni do bieżącego poziomu 160 000 CGT. (41) W ocenie Polski Stocznia Gdańska nie będzie wykorzystywać jednej z trzech pochylni wzdłużnych do budowy statków, tzn. budowy statków pełnomorskich o wyporności ponad 100 GT lub kadłubów ruchomych, przez okres 10 lat począwszy od 2005 r. To zamknięcie ma charakter tymczasowy i będzie oznaczać redukcję zdolności produkcyjnej o 20 000 CGT rocznie. (42) Ponadto plany restrukturyzacji zarówno Stoczni Gdynia, jak i Stoczni Gdańskiej zakładają na lata 2003-2012 produkcję na poziomie 390 000 CGT rocznie dla Grupy Stoczni Gdynia (zob. pkt 31 powyżej). Taki poziom produkcji jest jakoby nieodzowny dla osiągnięcia trwałej zdolności konkurowania na rynku stoczniowym i poziomu rentowności. Zgodnie z dostępnymi informacjami Grupa Stoczni Gdynia podjęła zobowiązanie, że nie będzie przekraczać rocznego poziomu produkcji wynoszącego 400 000 CGT od 2005 r. Jednak nie jest jasne, przez jaki okres czasu to ograniczenie będzie miało zastosowanie. (43) Powyższe ograniczenia zdolności produkcyjnych gdańskiej stoczni oraz ustalenie pułapu poziomu produkcji dla całej Grupy są przedstawione w obu planach restrukturyzacji jako środki wyrównawcze. (44) Ponadto Stocznia Gdynia sprzedała lub sprzeda — w ramach restrukturyzacji składników majątku — grunty, budynki, infrastrukturę i urządzenia zewnętrznym spółkom, władzom lokalnym i spółkom zależnym. Zbyte składniki majątku nie będą służyć do prowadzenia działalności stoczniowej. Polska twierdzi, że taka restrukturyzacja składników majątku zmniejszy potencjał produkcyjny Stoczni Gdynia. Jednakże skutki nie zostały skwantyfikowane. Z tego względu Komisja zakłada, że Stocznia Gdynia funkcjonuje ze zdolnością produkcyjną wynoszącą 540 000 CGT rocznie. 3. Obowiązujące prawo krajowe 3.1. Uwagi ogólne (45) Podstawą publicznego wsparcia restrukturyzacji Stoczni Gdynia i Stoczni Gdańskiej jest ustawodawstwo krajowe, którego zrozumienie ma kluczowe znaczenie dla ustalenia momentu, w którym pomoc publiczna została udzielona. Niniejszy opis prawa krajowego odzwierciedla sposób, w jaki zostało ono zrozumiane przez Komisję, w oparciu o lekturę ustawodawstwa krajowego oraz informacje dostarczone przez władze polskie. (46) Restrukturyzacja części należności wynikających z przepisów prawa publicznego może być oparta na tzw. ustawach restrukturyzacyjnych: Ustawie z dnia 30 sierpnia 2002 r. o restrukturyzacji niektórych należności publicznoprawnych od przedsiębiorców (dalej zwanej “Ustawą z 30 sierpnia 2002 r.”) i Ustawie z dnia 30 października 2002 r. o pomocy publicznej dla przedsiębiorców o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy (dalej zwanej “Ustawą z 30 października 2002 r.”), zmienioną Ustawą z dnia 14 listopada 2003 r. (dalej zwaną “Ustawą z 14 listopada 2003 r.”). Jeżeli restrukturyzacja nie jest możliwa na podstawie tych ustaw restrukturyzacyjnych z powodu ograniczeń przedmiotowych i czasowych, należności publicznoprawne mogą być restrukturyzowane na podstawie takich przepisów prawa jak Ustawa z dnia 13 października 1998 r. o systemie ubezpieczeń społecznych (dalej zwana “Ustawą ZUS”), Ustawa z dnia 27 sierpnia 1997 r. o rehabilitacji zawodowej i społecznej i zatrudnieniu osób niepełnosprawnych (dalej zwana “Ustawą PFRON”), Ordynacja podatkowa z dnia 29 sierpnia 1997 r. (dalej zwana “Ordynacją podatkową”), Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska i Ustawa z dnia 21 sierpnia 1997 r. o gospodarce nieruchomościami. (47) Gwarancje państwowe są udzielane na mocy Ustawy z dnia 8 maja 1997 r. o poręczeniach i gwarancjach udzielanych przez Skarb Państwa (dalej zwanej “Ustawą gwarancyjną”). (48) ARP ma prawo udzielać pożyczek i gwarancji na podstawie Ustawy z 30 października 2002 r.. Stosownie do art. 21 Ustawy z 30 października 2002 r., restrukturyzowana spółka może zwrócić się do ARP z wnioskiem o pożyczkę lub gwarancję po wydaniu tzw. decyzji o restrukturyzacji przez Prezesa ARP (zob. pkt 51). (49) Inne środki, takie jak dokapitalizowanie lub konwersja wierzytelności na akcje, są regulowane Kodeksem handlowym i Ustawą o obligacjach z dnia 29 czerwca 1995 r. 3.2. Restrukturyzacja należności publicznoprawnych — system (50) Ustawa z 30 sierpnia 2002 r. wprowadziła do polskiego systemu możliwość — dla spółek mających trudności finansowe — restrukturyzacji ich należności wynikających z prawa publicznego w formie umorzenia. Ta możliwość została ograniczona do określonych kategorii należności publicznoprawnych i dotyczy wyłącznie należności powstałych do dnia 30 czerwca 2002 r. (dla pewnych kategorii należności jedynie przed dniem 31 grudnia 2001 r.). Zainteresowana spółka musiała złożyć wniosek wraz z planem restrukturyzacji do każdego organu publicznego, którego należności miały być restrukturyzowane (dalej zwanego “organem restrukturyzacyjnym”). Organ restrukturyzacyjny po stwierdzeniu, że proponowany plan restrukturyzacji jest w stanie poprawić sytuację finansową spółki, wydawał tzw. decyzję o warunkach restrukturyzacji, z wyszczególnieniem należności podlegających restrukturyzacji. Następnie pobierał opłatę restrukturyzacyjną i wyznaczał termin realizacji planu restrukturyzacji. Jeżeli spółka wypełniła wszystkie warunki nałożonego na mocy powyższej decyzji, organ restrukturyzacyjny był zobowiązany ex lege do wydania decyzji o umorzeniu należności wymienionych w decyzji o warunkach restrukturyzacji. (51) W późniejszym czasie Ustawa z 30 października 2002 r. scentralizowała system dając Prezesowi ARP prawo wydawania, po uzyskaniu zgody Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów (dalej zwanego “UOKiK”), odpowiednika wyżej wspomnianej decyzji o restrukturyzacji (art. 10 ust. 1 pkt 4 w związku z art. 19). Decyzja o restrukturyzacji zawiera ocenę planu restrukturyzacji i decyduje o restrukturyzacji należności publicznoprawnych przewidzianych w tym planie. Po upływie terminu wykonania planu restrukturyzacji przez spółkę Prezes ARP umarza procedurę restrukturyzacji lub — jeżeli spółka wypełniła wszystkie warunki określone w decyzji o restrukturyzacji — wydaje tzw. decyzję o zamknięciu procedur restrukturyzacji. Następnie odpowiednie organy restrukturyzacyjne mają obowiązek ex lege wydać indywidualne decyzje o umorzeniu należności wymienionych w decyzji o restrukturyzacji. Ta procedura jest regulowana rozdziałem 5 Ustawy z 30 października 2002 r. (dalej zwanym “procedurą na podstawie rozdziału 5”). (52) Ten system został wprowadzony dla dużych przedsiębiorstw (zatrudniających powyżej 1000 osób), mających trudności finansowe. Warunkiem rozpoczęcia restrukturyzacji na podstawie Ustawy z 30 października 2002 r. jest wcześniejsze złożenie przez spółkę wniosku o restrukturyzację jej zobowiązań publicznoprawnych stosownie do Ustawy z 30 sierpnia 2002 r.. Konsekwencją powyższego jest to, że jedynie niektóre kategorie należności wymienionych w Ustawie z 30 sierpnia 2002 r. mogą być objęte i jednie pod warunkiem ich powstania przed 30 czerwca 2002 r. (53) Na początku procedury na podstawie rozdziału 5 Prezes ARP wydaje tzw. decyzję o rozpoczęciu restrukturyzacji na podstawie Ustawy z 30 października 2002 r. (art. 10 ust. 1 pkt 1). Ten moment niesie poważne konsekwencje prawne. Postępowanie na mocy Ustawy z 30 sierpnia 2002 r. oraz ewentualne postępowanie upadłościowe ulegają zawieszeniu. Spółka jest zwolniona z obowiązku wniesienia opłaty restrukturyzacyjnej, a termin realizacji planu restrukturyzacji ulega wydłużeniu. Ta decyzja może również zwolnić spółkę z obowiązku wniesienia opłaty restrukturyzacyjnej, jaka została jej wcześniej wymierzona na mocy decyzji o warunkach restrukturyzacji, wydanej na podstawie Ustawy z 30 sierpnia 2002 r. (54) Wreszcie Ustawa z 14 listopada 2003 r. wprowadziła zmianę do Ustawy z 30 października 2002 r. polegającą na tym, że wprowadziła rozdziałem 5a możliwość restrukturyzacji należności publicznoprawnych na tzw. “szczególnych zasadach” (dalej zwaną “procedurą na podstawie rozdziału 5a”). Rozdział 5a rozszerzył zakres czasowy i przedmiotowy rozdziału 5, ale również uwarunkował restrukturyzację należności publicznoprawnych od przeniesienia składników majątku stanowiących przynajmniej 25 % łącznej kwoty należności, które mają być przedmiotem restrukturyzacji, do spółki zewnętrznej — Operatora. Stosownie do art. 32e Operatorem musi być spółka będąca w 100 % własnością ARP lub Skarbu Państwa. Wpływy ze sprzedaży tych składników majątku przez Operatora miały pokryć, przynajmniej częściowo, przedmiotowe należności publicznoprawne, których pozostała część była umarzana pod koniec restrukturyzacji. (55) Procedura na podstawie rozdziału 5a obejmuje kategorie należności publicznoprawnych objętych procedurą na podstawie rozdziału 5, które jednak powstały do 30 czerwca 2003 r., jak również dodatkowe kategorie należności, takie jak opłaty za gospodarcze korzystanie ze środowiska lub opłaty za użytkowanie wieczyste gruntów. Ponadto procedura na podstawie rozdziału 5a umożliwia restrukturyzację zadłużenia z tytułu składek na ubezpieczenie społeczne, w części finansowanej przez ubezpieczonego, w formie odroczenia terminu ich płatności o 24 miesiące (art. 32b). Spółka nabywa ex lege prawo odroczenia terminu płatności tego zadłużenia z chwilą złożenia wniosku w sprawie restrukturyzacji na podstawie procedury z rozdziału 5a. (56) Odnośnie do przedmiotowej procedury, rozdział 5a różni się w następujący sposób od rozdziału 5. Zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a, przed wydaniem decyzji o restrukturyzacji przez Prezesa ARP, musi on uzyskać — z jednej strony zgodę Operatora na wykonywanie tej funkcji oraz przejąć część należności publicznoprawnych spółki i składniki majątku zaproponowane przez spółkę (art. 32e ust. 1), a z drugiej strony zgodę wierzycieli publicznoprawnych na restrukturyzację ich wierzytelności na szczególnych zasadach (art. 32h) (17). W ocenie Polski przy sporządzaniu planu restrukturyzacji spółka kontaktuje się ze swoimi wierzycielami w celu uzyskania ich zgody na restrukturyzację ich wierzytelności. Polska uważa te zgody za tzw. przyrzeczenia administracyjne, które zgodnie z polskim prawem administracyjnym stanowią, według interpretacji władz polskich, rodzaj decyzji administracyjnej, wiążącej dla wydającego ją organu publicznego, której wykonania można dochodzić sądownie. Warunkiem koniecznym jest również zgoda UOKiK. (57) Zgodnie z art. 19 Ustawy z 30 października 2002 r. decyzja o restrukturyzacji wydana przez Prezesa ARP, oprócz wymogów formalnych, musi zawierać zatwierdzenie planu restrukturyzacji, wyszczególnienie należności publicznoprawnych, które są przedmiotem restrukturyzacji na podstawie procedury na podstawie rozdziału 5a, wyznaczenie Operatora oraz wykaz składników majątku, które mają być przekazane Operatorowi. (58) Po wydaniu decyzji o restrukturyzacji, Operator zawiera umowę cywilnoprawną dotyczącą przejęcia składników majątku opisanych w decyzji o restrukturyzacji. Przejęcie skutkuje zmianą dłużnika i zwalnia przedsiębiorstwo z obowiązku spłaty zobowiązań objętych decyzją o restrukturyzacji. (59) W ciągu 9 miesięcy od przejęcia zobowiązań i odpowiadających im składników majątku, Operator przedstawia Prezesowi ARP plan spłaty uzgodniony z wierzycielami publicznoprawnymi, wykaz części zobowiązań publicznoprawnych, które mają być spłacone, oraz części podlegającej umorzeniu. (60) Prezes ARP wydaje decyzję (art. 32i ust. 2) o zatwierdzeniu planu spłaty i zakresie umorzonych zobowiązań na podstawie wniosków Operatora co do możliwości sprzedaży i zagospodarowania przejętych składników majątku oraz przewidywanych przychodów z tej działalności. Po zakończeniu spłaty wymagalnych zobowiązań przez Operatora, organy restrukturyzacyjne mają obowiązek ex lege wydania decyzji o umorzeniu pozostałej części należności. (61) Reasumując wskazujemy, że decyzja o warunkach restrukturyzacji wydana przez określony organ restrukturyzacyjny oraz decyzja o restrukturyzacji wydana przez Prezesa ARP dotyczą wyłącznie restrukturyzacji należności publicznoprawnych na podstawie odpowiednio Ustawy z 30 sierpnia 2002 r. oraz Ustawy z 30 października 2002 r. (62) Odnośnie do restrukturyzacji należności publicznoprawnych na innej podstawie prawnej niż ustawy restrukturyzacyjne, wymaga to uzgodnień przez spółkę z właściwymi organami restrukturyzacyjnymi. Spółka musi wystąpić do każdego organu restrukturyzacyjnego, który — w granicach swoich kompetencji — może podjąć decyzję o restrukturyzacji swoich wierzytelności. 3.3 Restrukturyzacja należności publicznoprawnych w niniejszych sprawach (63) W celu restrukturyzacji swoich zobowiązań publicznoprawnych Stocznia Gdynia wykorzystała wszystkie ustawy restrukturyzacyjne oraz inne akty ustawodawcze wymienione w pkt 46 powyżej. Zobowiązania Stoczni Gdańskiej były restrukturyzowane wyłącznie według procedury z rozdziału 5a oraz przepisów prawa wymienionych w pkt 46 innych niż ustawy restrukturyzacyjne. (64) Pierwotny plan restrukturyzacji Stoczni Gdynia został zatwierdzony przez Prezesa ARP 6 czerwca 2003 r., a zmodyfikowany plan 19 kwietnia 2004 r. UOKiK pozytywnie zaopiniował oba plany odpowiednio 6 czerwca 2003 r. i 31 marca 2004 r. Pierwotny plan restrukturyzacji Stoczni Gdańskiej został zatwierdzony przez Prezesa ARP 22 grudnia 2003 r., a zmodyfikowany plan 30 kwietnia 2004 r. UOKiK wydał swoje pozytywne opinie odpowiednio 5 grudnia 2003 r. i 29 kwietnia 2004 r. Przez złożenie obu planów spółki złożyły wnioski o restrukturyzację części ich zobowiązań publicznoprawnych na szczególnych zasadach zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a. (65) Pismem z dnia 17 lutego 2005 r. Polska wyjaśniła, że decyzje Prezesa ARP z dnia 19 kwietnia 2004 r. i 30 kwietnia 2004 r. nie były “prawidłowymi” decyzjami restrukturyzacyjnymi, jak to zostało opisane w pkt 57 powyżej. W ocenie Polski na mocy tych decyzji Prezes ARP jedynie zatwierdził modyfikację planów restrukturyzacji, ale nie wydał decyzji o restrukturyzacji należności publicznoprawnych na szczególnych zasadach, ponieważ nie dysponował zgodą Operatora i wierzycieli, które są wymagane procedurą na podstawie rozdziału 5a. Potwierdza to treść tych decyzji, które zostały przedstawione Komisji. (66) Ponadto Polska doprecyzowała, że w przypadku restrukturyzacji należności publicznoprawnych zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a, w przypadku Stoczni Gdynia Prezes ARP uzyskał zgodę Operatora 2 lipca 2004 r. oraz zgodę zainteresowanych wierzycieli 5 sierpnia 2004 r. — od PFRON i ZUS, 12 sierpnia 2004 r. od Marszałka Województwa Pomorskiego i 29 grudnia 2004 r. od Wojewody Pomorskiego. Decyzja o restrukturyzacji w części dotyczącej restrukturyzacji należności publicznoprawnych nie została wydana do dnia dzisiejszego. W przypadku Stoczni Gdańskiej Operator udzielił zgody 29 czerwca 2004 r., a zainteresowani wierzyciele: 16 lipca 2004 r. — ZUS, 13 września 2004 r. — Urząd Skarbowy i 29 grudnia 2004 r. — Wojewoda Pomorski. Polska nie dostarczyła żadnych informacji odnośnie do tego, czy decyzja o restrukturyzacji w części dotyczącej należności publicznoprawnych została wydana. (67) Niemniej jednak Polska poinformowała Komisję, że przed wydaniem tych formalnych zgód organy restrukturyzacyjne wyraziły zgodę na restrukturyzację ich należności zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a — w formie przyrzeczeń administracyjnych (zob. pkt 56): pisma lub oficjalne noty wydane na prośbę spółki w restrukturyzacji przed decyzjami Prezesa ARP zatwierdzającymi zmodyfikowane plany restrukturyzacji. W przypadku Stoczni Gdynia te przyrzeczenia administracyjne zostały wydane 25 marca 2004 r. — PFRON, 30 marca 2004 r. — ZUS, 22 kwietnia 2004 r. — Marszałek Województwa Pomorskiego oraz 5 kwietnia 2004 r. — Wojewoda Pomorski. W przypadku Stoczni Gdańskiej zostały wydane 19 kwietnia 2004 r. — ZUS i Urząd Skarbowy, 21 kwietnia 2004 r. — Wojewoda Pomorski i 25 marca 2004 r. — Miasto Gdańsk (18). 3.4 Kodeks postępowania administracyjnego (68) Zgodnie z art. 106 polskiego Kodeksu postępowania administracyjnego, jeżeli decyzja administracyjna jest uzależniona od stanowiska innego organu publicznego, decyzja jest wydawana po wyrażeniu stanowiska przez dany organ publiczny, na wniosek organu wydającego przedmiotową decyzję. Stanowisko innego organu publicznego jest wyrażone w formie uchwały, która nie podlega zaskarżeniu. (69) W tym przypadku Kodeks postępowania administracyjnego stosuje się do czynności Prezesa ARP. III. OCENA 1. Ustalenie kompetencji Komisji 1.1 Mechanizm przejściowy (70) Procedura tzw. mechanizmu przejściowego jest opisana w pkt 3 załącznika IV do Traktatu Akcesyjnego. Stanowi ramy prawne dla oceny systemów pomocy i poszczególnych środków pomocowych, wprowadzonych w życie w nowym Państwie Członkowskim przed dniem przystąpienia do UE, które nadal mają zastosowanie po dniu przystąpienia. (71) Ta procedura stosuje się do tych programów i indywidualnych środków, które nie zostały ujęte w wykazie istniejących środków pomocowych, załączonym do załącznika IV do Traktatu Akcesyjnego, a które zostały wprowadzone w życie po 10 grudnia 1994 r. Środki, które zostały wprowadzone w życie przed 10 grudnia 1994 r. i mają zastosowanie po dniu przystąpienia, są uważane po dniu przystąpienia jako istniejącą pomoc w rozumieniu art. 88 ust. 1 Traktatu WE. (72) Zgodnie z mechanizmem przejściowym, zgodność środków pomocowych przyznanych przed dniem przystąpienia ze wspólnym rynkiem jest najpierw oceniania w przez krajowy organ nadzorujący pomoc państwa. Następnie Komisja wykonuje kolejną ocenę tych środków, które maja zastosowanie po przystąpieniu i, jeżeli ma poważne wątpliwości odnośnie ich zgodności ze wspólnym rynkiem, ma prawo zgłosić zastrzeżenia w ciągu 3 miesięcy od otrzymania kompletnych informacji. Jeżeli jednak Komisja nie zgłosi zastrzeżeń odnośnie do środków w przepisanym terminie, są one uważane za istniejącą pomoc po dniu przystąpienia. (73) Środki, które zostały wprowadzone w życie przed dniem przystąpienia i nie mają zastosowania po dniu przystąpienia, nie mogą być badane przez Komisję na podstawie procedury mechanizmu przejściowego ani procedur określonych w art. 88 Traktatu WE. Procedura mechanizmu przejściowego nie wymaga i nie uprawnia Komisji do oceny tych środków. (74) Jednak z drugiej strony środki, które nie zostały udzielone przed dniem przystąpienia, będą oceniane przez Komisję jako pomoc zgłoszona lub pomoc bezprawna zgodnie z procedurą określoną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. (75) W celu oceny momentu, w którym dany środek został wdrożony, obowiązuje kryterium prawnie wiążącego aktu, na mocy którego właściwy organ krajowy zobowiązuje się do udzielenia pomocy (19). Moc wiążąca aktu administracyjnego jest określona w prawie krajowym. Jednak Komisja musi być w stanie ocenić, zwłaszcza w sprawach niepewnych, te akty administracyjne oraz — sądząc na podstawie ich formy i treści — ocenić, czy mogą być podstawą zgodnych z prawem oczekiwań beneficjentów, których wykonania można dochodzić przed polskim sądem. Ta zdolność oceny krajowych aktów administracyjnych jest nieodzowna dla wykonywania przez Komisję jej wyłącznej kompetencji zatwierdzania derogacji od ogólnego zakazu udzielania pomoc przez państwo w odniesieniu do środków wdrożonych w Polsce po dniu 1 maja 2004 r. (76) Środek ma zastosowanie po dniu przystąpienia, jeżeli również po dniu przystąpienia może prowadzić do udzielenia dodatkowej pomocy lub zwiększenia kwoty już udzielonej pomocy. Komisja rozpatruje poszczególne środki, które mają zastosowanie po dniu przystąpienia w rozumieniu pkt 3 załącznika IV do Traktatu Akcesyjnego, jeżeli dokładne zaangażowanie ekonomiczne Państwa nie jest znane w dniu wdrożenia środka i pozostaje nieznane w dniu przystąpienia. W odniesieniu do gwarancji, ryzyka muszą być precyzyjnie zdefiniowane i wciągnięte na wyczerpującą listę, zamkniętą przed dniem przystąpienia, musi istnieć ogólny pułap kwot do zapłacenia oraz gwarancje muszą mieć związek ze zdarzeniami, które już nastąpiły, przed dniem udzielenia, nie ze zdarzeniami w przyszłości. (77) Należy zauważyć, że to prawne zobowiązanie państwa jest synonimem udzielenia pomocy, a nie tylko jej wypłata. Wypłata to zwykły akt realizacji którego nie można postrzegać jako nowej pomocy. Z tego względu środka nie stosuje się po dniu przystąpienia po prostu dlatego, że wypłaty, których podstawą są zobowiązania prawne podjęte przed dniem przystąpienia, są realizowane w okresie następującym już po nim. 1.2 Wniosek w sprawie Stoczni Gdynia (78) Komisja najpierw określiła swoje kompetencje w odniesieniu do zaproponowanych środków, wyszczególnionych w załączniku I. Komisja zidentyfikowała (A) środki udzielone przed dniem przystąpienia, które nie mają zastosowania po dniu przystąpienia oraz (B) środki, które nie były udzielone przed dniem przystąpienia i jeszcze nie zostały udzielone (zgłoszona pomoc) lub zostały udzielone po dniu przystąpienia (bezprawna pomoc). Ponadto, Komisja określiła swoje kompetencje w zakresie środków pomocy na ratowanie, które nie są wymienione w załączniku I do niniejszej decyzji. Środki udzielone przed dniem przystąpienia, które nie mają zastosowania po dniu przystąpienia (79) W latach 2002-2003 Stocznia Gdynia skorzystała z pomocy w łącznej kwocie 41 220 608 PLN. Te środki obejmują umorzenia, odroczenia terminu płatności, pożyczki i jedną gwarancję. Polskie władze przedstawiły odesłania do decyzji właściwych organów udzielający pomocy, które wszystkie zostały wydane w ciągu 2002 r. i 2003 r. (80) Wszystkie środki na restrukturyzację wyszczególnione w części A załącznika I zostały udzielone przed dniem przystąpienia na mocy decyzji właściwego organu publicznego. Do tych środków należą pożyczki od ARP, umorzenia oraz rozłożenie na raty długu Stoczni Gdynia wobec ZUS, dokapitalizowanie oraz gwarancja Skarbu Państwa i konwersja wierzytelności na akcje przez Miasto Gdynia. (81) Polskie władze przedstawiły kopie decyzji właściwych organów publicznych, łącznie z kwotami pomocy oraz innymi informacjami szczegółowymi dotyczącymi pomocy. (82) Te decyzje dowodzą, że organy publiczne podjęły zobowiązania wobec spółki przed dniem przystąpienia. Z tego powodu te środki nie mają zastosowania po dniu przystąpienia. (83) Z tego względu Komisja nie będzie badać środków udzielonych jako pomoc ratunkowa oraz środków wymienionych w części A załącznika I zgodnie z procedurą określoną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. Natomiast środki udzielone jako pomoc restrukturyzacyjna muszą być uwzględnione w ocenie zgodności środków udzielonych po dniu przystąpienia. Środki, które nie zostały udzielone przed dniem przystąpienia i jeszcze nie zostały udzielone (84) Środki 11-18, zawarte w części B załącznika I, są związane z restrukturyzacją należności publicznoprawnych zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a. (85) Na początku, jako ogólne spostrzeżenie zauważono, że zgodnie z dostępnymi informacjami chwilą udzielenia tych środków jest wydanie decyzji o restrukturyzacji przez Prezesa ARP, która jest opisana w pkt 57. Zdarzenia następujące po decyzji o restrukturyzacji, opisane w pkt 58 i następnych, stanowią część etapu realizacji, prowadzącego do rzeczywistej realizacji pomocy (w tym przypadku — umorzenia). Organy restrukturyzacyjne już nie mają prawa wstrzymać się od realizacji umorzenia przewidzianego decyzją o restrukturyzacji. (86) Decyzja zatwierdzająca plan spłaty, opisana w pkt 60, należy do etapu realizacji. Należy zauważyć, że dokładne zaangażowanie organów restrukturyzacyjnych w zakresie pomocy państwa jest ostatecznie ustalone w tej decyzji i jest uzależnione od zakresu, w jakim restrukturyzowane należności publicznoprawne mogą być pokryte z przychodów ze składników majątku przekazanych Operatorowi. Jednocześnie zauważono, że decyzja ta nie może wykroczyć poza zakres wcześniej wydanej decyzji o restrukturyzacji, która ustala maksymalny poziom należności podlegających restrukturyzacji zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a i zawiera wyszczególnienie składników majątku, które mają być przekazane Operatorowi, przynajmniej na kwotę 25 % przedmiotowych należności. W wypadku wydania decyzji o restrukturyzacji przed dniem przystąpienia, wydaje się, iż maksymalne finansowe zaangażowanie Państwa jest ustalone w niniejszej decyzji, oraz że środki pomocy państwa, o której mowa nie mają zastosowania po dniu przystąpienia, nawet jeśli decyzja zatwierdzająca plan spłaty (patrz pkt 60) została wydana po dniu przystapienia. (87) W tym wypadku, zgodnie z dostępnymi informacjami decyzja o restrukturyzacji jeszcze nie została wydana. Jakkolwiek Prezes ARP wydał decyzję dnia 19 kwietnia 2004 r. zatwierdzającą zmodyfikowany plan restrukturyzacji (zob. pkt 64). (88) We wcześniejszych pismach Polska utrzymywała, że środki 11-18 w części B załącznika I zostały udzielone na mocy tej decyzji z dnia 19 kwietnia 2004 r., tzn. przed dniem przystąpienia. Po wyjaśnieniu, że decyzja o restrukturyzacji nie mogła być wydana w terminie, ponieważ Prezes ARP nie posiadał wymaganej zgody formalnej organów restrukturyzacyjnych oraz zgody Operatora (zob. pkt 56 i 64), Polska przedstawiła następujące argumenty w celu wykazania, że decyzja z dnia 19 kwietnia 2004 r. miała charakter ostateczny oraz że późniejsze kroki w praktyce odbywały się automatycznie. (89) Po pierwsze, Polska przypomniała, że przed dniem przystąpienia organy restrukturyzacyjne wydały spółce tzw. przyrzeczenia administracyjne, które są wykonalne przed sądem administracyjnym. Te decyzje mają dawać Stoczni Gdynia prawo dochodzenia pomocy od państwa w związku restrukturyzacją zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a, ponieważ organy restrukturyzacyjne tracą prawo niewydania ostatecznej zgody formalnej (zob. pkt 56). (90) Po drugie, Polska argumentuje, że zgodę Operatora można bezpośrednio wywieść z decyzji zatwierdzającej zmodyfikowany plan restrukturyzacji, podjętej przez Prezesa ARP, ponieważ Operator jest rzekomo ex lege spółką będącą w 100 % własnością ARP. (91) Po trzecie, Polska utrzymuje, że zgodnie z Kodeksem postępowania administracyjnego Prezes ARP nie ma już prawa odmowy wydania ostatecznej decyzji o restrukturyzacji po zatwierdzeniu przezeń planu restrukturyzacji. (92) Na podstawie tych trzech elementów Polska konkluduje, że decyzja z dnia 19 kwietnia 2004 r. była w istocie decyzją ostateczną, ponieważ skutkowała zniesieniem uznaniowości wszystkich organów, których udział w procesie decyzyjnym jest wymagany, odnośnie do postępowania wbrew tej decyzji. (93) W piśmie z dnia 30 marca 2005 r. Polska zdaje się modyfikować tą argumentację, dowodząc, że zgoda wierzycieli publicznych (prawdopodobnie w formie przyrzeczeń administracyjnych) stanowi moment udzielenia, natomiast decyzja restrukturyzacyjna stanowi jedynie element procedury. (94) Komisja uważa, że trudno jest przyjąć powyższe argumenty. Co do pierwszego z nich, na podstawie dostępnych informacji Komisja uważa, że zgoda organu restrukturyzacyjnego zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a, czy to w formie przyrzeczenia administracyjnej czy w formie wymaganej art. 32h Ustawy z 30 października 2002 r. w związku z art. 106 Kodeksu postępowania administracyjnego, sama w sobie nie byłaby wystarczająca. Decyzja o restrukturyzacji, taka jak opisana w pkt 57 powyżej, stanowi warunek sine qua non restrukturyzacji należności publicznoprawnych zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a, jak również korzysta ze specjalnego reżimu nim przewidzianego, który zwalnia spółkę z wniesienia opłaty restrukturyzacyjnej, a co ważniejsze — chroni ją przed możliwością upadłości. (95) Ostatnie pismo Polski twierdzące, że zwykłe zgody wierzycieli publicznych same w sobie są wystarczające jako decyzje o udzieleniu pomocy nie zostało poparte żadnym dowodem i w rzeczywistości wydaje się być sprzeczne z wcześniejszymi wyjaśnieniami, otrzymanymi przez Komisję w świetle własnego odczytania przez Komisję Ustawy z 30 października 2002 r. To pismo nie wydaję się również być zgodne z ogólnym charakterem procedury z rozdziału 5a, opisanej przez Polskę, to znaczy w świetle centralizacji procesu decyzyjnego dotyczącego restrukturyzacji niektórych należności publicznoprawnych na szczególnych zasadach w rękach Prezesa ARP, który jest jedynym organem, który formalnie bada i zatwierdza plan restrukturyzacji. Ustawa z 30 października 2002 r. wprowadziła procedury różniące się od przewidzianych Ustawą z 30 sierpnia 2002 r., a mianowicie decyzja o restrukturyzacji Prezesa ARP zastąpiła decyzje o warunkach restrukturyzacji poszczególnych organów restrukturyzacyjnych. Dlatego wydaje się, że decyzja o restrukturyzacji stanowi centralny element procedury na podstawie rozdziału 5a i zgoda samych organów restrukturyzacyjnych nie jest wystarczająca. (96) Odnośnie do trzeciego argumentu, na obecnym etapie i na podstawie dostępnych informacji, Komisja nie rozumie, w jaki sposób decyzja zatwierdzająca zmodyfikowany plan restrukturyzacji z dnia 19 kwietnia 2004 r. mogła zgodnie z prawem krajowym być źródłem uzasadnionych oczekiwań beneficjenta w zakresie restrukturyzacji należności publicznoprawnych stosownie do procedury na podstawie rozdziału 5a z następujących powodów. (97) Po pierwsze, na podstawie dostępnych dowodów Komisja uważa, że Stocznia Gdynia musiała jasno rozumieć, że procedura, które prowadziła do wydania decyzji z dnia 19 kwietnia 2004 r., nie była procedurą przewidzianą w rozdziale 5a Ustawy z 30 października 2002 r. (98) Po drugie, decyzja z dnia 19 kwietnia 2004 r. nie zawiera żadnego ustalenia dotyczącego składników majątku, które mają być przekazane, nie wyznacza Operatora, nie wskazuje organów restrukturyzacyjnych i kwantyfikuje kwotę należności publicznoprawnych inaczej niż wielkości liczbowe, które zostały w końcu zgłoszone Komisji. Konkretnie zgodnie z decyzją z dnia 19 kwietnia 2004 r. te należności powinny wynosić […] mln PLN, natomiast kwota zgłoszona wynosi […] mln PLN (środki 11-18 w części B załącznika I + środek 7 w części A załącznika I). (99) Po trzecie, decyzja z dnia 19 kwietnia 2004 r. wyraźnie stanowi, że nie jest to decyzja o restrukturyzacji należności publicznoprawnych zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a, oraz że do tego celu będzie potrzebna druga decyzja. (100) Na podstawie tych elementów Komisji trudno jest zrozumieć, w jaki sposób decyzja z dnia 19 kwietnia 2004 r., sądząc na podstawie jej formy i treści, mogła być źródłem uzasadnionych oczekiwań po stronie beneficjenta, wykonalnych przed polskim sądem, że niektóre z jego zobowiązań publicznoprawnych będą restrukturyzowane zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a. Dlatego trzeciego argumentu Polski nie można przyjąć. (101) Komisja zauważa, że środki 15-18 w części B załącznika I stanowią umorzenia odsetek naliczonych po dniu 30 czerwca 2003 r. od należności restrukturyzowanych na podstawie rozdziału 5a. Najwyraźniej tych odsetek nie można umorzyć na podstawie Ustawy z 30 października 2002 r., która jest ograniczona wyłącznie do zobowiązań powstałych przed dniem 30 czerwca 2003 r. (102) W tym kontekście Polska przyznała, że zgodnie z Ordynacją podatkową odsetki za zwłokę były nadal naliczane od tych należności, pomimo ich restrukturyzacji. Jednak według art. 67 ust. 2 Ordynacji podatkowej umorzenie zaległych podatków skutkuje automatycznym umorzeniem odsetek za zwłokę. W ocenie Polskich władz ta zasada dodatkowego charakteru odsetek za zwlokę stosuje się do wszystkich rodzajów należności restrukturyzowanych na podstawie Ustawy z 30 października 2002 r. (nie tylko zaległości podatkowych). Polska utrzymuje również, że pomimo braku wyraźnego odniesienia do Ordynacji podatkowej w Ustawie z 30 października 2002 r., cały system polskich przepisów podatkowych wskazuje na konieczność stosowania przepisów Ordynacji podatkowej do wszystkich operacji związanych z długami publicznymi, chyba że ich stosowanie zostało wprost wyłączone. (103) Na podstawie dostępnych informacji oraz dostarczonej przez Polskę interpretacji, Komisja akceptuje, że odsetki naliczone po 30 czerwca 2003 r. (data końcowa stosowania Ustawy z 30 października 2002 r.) od należności restrukturyzowanych zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a, mogą być też umorzone zgodnie z tą procedurą. Jakkolwiek, tak jak w wypadku należności restrukturyzowanych zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a, z dostępnych informacji wynika, że umorzenie odsetek za zwłokę (środki 15-18 w części B załącznika I) nie zostało przyznane przed dniem przystąpienia. (104) Dla podsumowania, odnośnie środków 11-18 w części B załącznika I oraz bez konieczności zbadania argumentu dotyczącego zgody Operatora, opisanej w pkt 90 powyżej, Komisja uważa, że w świetle informacji dotychczas przekazanych przez polskie władze i na podstawie powyższych przyczyn, że środki te nie były udzielone przed dniem przystąpienia. Ponieważ decyzja o restrukturyzacji nie została wydana do dnia dzisiejszego, Komisja konkluduje jednocześnie, że te środki muszą być ocenione jako zgłoszona pomoc. (105) Środki 19-27 w części B załącznika I są związane z restrukturyzacją należności publicznoprawnych na podstawie innych aktów prawnych niż ustawy restrukturyzacyjne. Te należności nie mogły być restrukturyzowane na podstawie ustaw restrukturyzacyjnych, ponieważ w czasie ich zaciągnięcia nie były objęte czasowym zakresem ustaw restrukturyzacyjnych (maksymalnie do dnia 30 czerwca 2003 r.). (106) Jak już zauważono w pkt 62 powyżej decyzja o restrukturyzacji może objąć, w sposób prawnie wiążący, jedynie należności restrukturyzowane na podstawie Ustawy z 30 października 2002 r. Jeżeli nawet decyzja o restrukturyzacji z dnia 6 marca 2003r. lub decyzja z dnia 19 kwietnia 2004 r. zawierała odniesienia do środków 19-27 w części B załącznika I, nie miało to skutków prawnych. Na podstawie dostępnych informacji wydaje się, iż przedmiotowe organy restrukturyzacyjne muszą zaakceptować te środki w drodze indywidualnych decyzji administracyjnych. (107) Polska utrzymuje, ze przedmiotowe organy restrukturyzacyjne wyraziły ustną zgodę na tą restrukturyzację przed dniem przystąpienia. Polska nie przedstawiła jednak dowodu, że właściwe organy były zobowiązane do udzielenia tych środków przed dniem przystąpienia. Dlatego Komisja stwierdza, że w świetle informacji dotychczas przekazanych przez polskie władze i na podstawie powyższych przyczyn, środki 19-27 w części B załącznika I nie były udzielone przed dniem przystąpienia i nie zostały udzielone do dnia dzisiejszego i z tego względu stanowią zgłoszoną pomoc. (108) W odniesieniu do środków 31-34 w części B załącznika I Polska przedstawiła szereg argumentów, które zostały omówione w poniższej kolejności dla zademonstrowania, że właściwe organy publiczne zobowiązały się do udzielenia tych środków przed dniem przystąpienia. (109) Po pierwsze, Polska utrzymuje, że te środki zostały omówione przed dniem przystąpienia na spotkaniu Zespołu do sraw przemysłu stoczniowego. Zespół ten monitoruje sytuację przemysłu stoczniowego i w jego regularnych posiedzeniach uczestniczą przedstawiciele Ministerstw: Finansów, Gospodarki i Pracy, Skarbu Państwa, Sprawiedliwości i Infrastruktury, UOKiK, KUKE S.A., ARP oraz przedstawiciele zarządów spółek stoczniowych. Polska konkluduje, na podstawie faktu, że plan restrukturyzacji Stoczni Gdynia został przedstawiony i omówiony na tym spotkaniu, że właściwe organy potwierdziły w formie ustnej możliwość udzielenia pomocy przewidzianej w planie restrukturyzacji. (110) Po drugie, Polska argumentuje, że żaden organ restrukturyzacyjny nie może przyznać pomocy, która nie jest przewidziane w planie restrukturyzacji, zatwierdzonym decyzją o restrukturyzacji Prezesa ARP lub w kwotach wyższych niż ustalone w planie restrukturyzacji. (111) Po trzecie — w odniesieniu do środka 31 — Polska argumentuje, że jest to środek wspomniany w dokumencie Ministerstwa Finansów zatytułowanym “Średniookresowa strategia poręczeń i gwarancji Skarbu Państwa do 2010 roku”, który został przyjęty dnia 6 marca 2003 r. Strategia ta została omówiona i przyjęta przez Radę Ministrów dnia 10 czerwca 2003 r. (112) Po czwarte, Polska twierdzi, że te środki były uwzględnione w planie restrukturyzacji Stoczni Gdynia, zatwierdzonym dnia 11 marca 2004 r. przez Radę Nadzorczą Stoczni Gdynia, która jest jakoby organem właściwym do zatwierdzenia planu. Polska argumentuje, że przedstawiciele Ministerstwa Skarbu Państwa, głosując za planem restrukturyzacji jako członkowie Rady Nadzorczej, zobowiązali właściwe organy do zrealizowania środków 31-34 w części B załącznika I. (113) Wreszcie, Polska przedłożyła dodatkowe dokumenty dotyczące środka 32. To dokapitalizowanie w wysokości 40 mln PLN jest częścią ogólnego dokapitalizowania w wysokości 120 mln PLN realizowanego, zgodnie z planem restrukturyzacyjnym, przez Skarb Państwa. Polska udowodniła, że Skarb Państwa dokapitalizował 80 mln PLN przed dniem przystąpienia (środek 8 w części A załącznika I). Polska argumentowała następnie, że cała kwota 120 mln PLN została przyznana przed dniem przystąpienia, co można potwierdzić przytaczając protokół z Walnego Zgromadzenia Akcjonariuszy Stoczni Gdynia. Z protokołu z dnia 15 stycznia 2004 r. jasno wynika, iż akcjonariusze zdecydowali podnieść kapitał spółki do 300 mln PLN, a Skarb Państwa zadeklarował gotowość dokapitalizowania w wysokości 120 mln PLN pod warunkiem, że odpowiednim nowym akcjom zostanie przydzielone uprzywilejowane prawo głosu. Podczas spotkania w dniu 17 lutego 2004 r. akcjonariusze uzgodnili przydzielenie uprzywilejowanego prawa głosu do nowej emisji akcji, spełniając tym samym warunek Skarbu Państwa. (114) Odnośnie do pierwszego argumentu Komisja zauważa, że jakiekolwiek uzgodnienia w ramach Zespołu do Spraw Przemysłu Stoczniowego miały wyłącznie ustny charakter i nie przedstawiono żadnych dowodów konkretnych porozumień. Ponadto nie przedstawiono jej żadnych dowodów na to, że Zespół do Spraw Przemysłu Stoczniowego byłby uprawniony do podjęcia decyzji, które byłyby prawnie wiążące dla organów publicznych, łącznie z tymi organami, których przedstawiciele są obecni na spotkaniu. Rozmowy prowadzone w grupie mogą mieć znaczenie polityczne, ale nie są prawnie wiążące. (115) Odnośnie do drugiego argumentu Komisja zauważa, że zgodnie z polskim prawem nie jest możliwe udzielenie pomocy restrukturyzacyjnej poza zakresem sprecyzowanym w planie restrukturyzacji, który został oceniony i zatwierdzony przez właściwe organy. Komisja nie kwestionuje tego negatywnego zobowiązania. Jednakże Komisja nie rozumie, w jaki sposób ostatnio wymienione zobowiązanie mogło prowadzić do wniosku, iż organy publiczne uczestniczące w restrukturyzacji są automatycznie zobowiązane do działania w sposób przewidziany w planie restrukturyzacji. (116) Co do trzeciego argumentu Komisja zauważa, że Protokół uzgodnień z posiedzenia Rady Ministrów z dnia 10 czerwca 2003 r. jasno stanowi, że Rada Ministrów, w zakresie, w którym ma ona kompetencję udzielania gwarancji, musi być konsultowana przed zadeklarowaniem przez któregokolwiek członka Rady Ministrów, że Skarb Państwa udzieli gwarancji. Dokument ten zdaje się stanowić, że — jako wymóg minimalny — konieczne jest skonsultowanie się z Radą Ministrów. (117) Ponadto Strategia określa ogólną kwotę gwarancji dla przemysłu stoczniowego (Stocznia Szczecińska Nowa Sp. z o.o., Stocznia Północna S.A. i Stocznia Gdynia) na poziomie 700 mln PLN na lata 2003-2004. Trzeba jednak zauważyć, że gwarancje udzielone tylko Stoczni Gdynia (środek 9 w części A załącznika I i środki 28-31 w części B załącznika I) wynoszą 830 mln PLN. Wielkość gwarancji, która jest praktycznie jedyną konkretną informacją, jaką zawiera Strategia, wydaje się być niedokładna. (118) Komisja wnioskuje na podstawie dotychczas dostarczonych informacji, że nie może uważać zatwierdzenia Strategii przez Radę Ministrów jako prawnie wiążącej decyzji o udzieleniu pomocy. (119) W nawiązaniu do czwartego argumentu Komisja dokona odpowiedniej oceny, w świetle swojej wyłącznej kompetencji do oceny derogacji od zakazu pomocy państwa, jak przewiduje Traktat WE, zgodnie z pkt 75 powyżej. (120) Zauważa się, że zgodnie z informacjami przekazanymi przez Polskę, w czasie zatwierdzenia planu restrukturyzacji przez Radę Nadzorczą Stoczni Gdynia (marzec 2004 r.), udział Skarbu Państwa w kapitale wynosił […] %. (121) Komisja uważa, że do rozstrzygnięcia jest kwestia, czy decyzja podmiotu publicznego, działającego w charakterze właściciela przedsiębiorstwa publicznego, polegająca na zatwierdzeniu planu restrukturyzacji, może być uważana za decyzję tego samego podmiotu publicznego, działającego jako organ państwa, o udzieleniu pomocy państwa, przewidzianej w rzeczonym planie restrukturyzacji. (122) Na początku Komisja stwierdza niewłaściwość tego argumentu w odniesieniu do środków 33 i 34 w części B załącznika I, gdzie organy przyznające pomoc są liczne i obejmują wierzycieli publicznoprawnych oraz wierzycieli prywatnych, a Skarb Państwa jest tylko jednym z możliwych interwentów. Z uwagi na konkretny charakter i zakres zobowiązania Skarbu Państwa do zrealizowania tych środków nie został ustalony do tego dnia, trudno jest uznać, że zwykłe zatwierdzenie w marcu 2004 r. planu restrukturyzacji przez Radę Nadzorczą, w której zasiadali przedstawiciele Skarbu Państwa, tworzy pozytywne zobowiązanie realizacji tych środków po stronie Skarbu Państwa. (123) Ponadto takie zatwierdzenie planu restrukturyzacji przez Radę Nadzorczą nie mogło nieść skutków dla praw i obowiązków innych (publicznych i prywatnych) wierzycieli, którzy mają uczestniczyć w realizacji tych środków. (124) Sytuacja mogła być inna w przypadku środków 31 i 32 w części B załącznika I, ponieważ organem udzielający pomocy jest wyłącznie i w sposób jasny Skarb Państwa, który jest również jednym z właścicieli Stoczni Gdynia. Niemniej jednak na obecnym etapie Komisja nie może przyjąć argumentu opisanego w pkt 112. (125) Po pierwsze, konieczne jest ustalenie, czy decyzja Rady Nadzorczej Stoczni Gdynia zatwierdzająca plan restrukturyzacji jest decyzją wiążącą dla właścicieli Stoczni Gdynia, w szczególności Skarbu Państwa. Rada Nadzorcza generalnie nie reprezentuje właścicieli spółki, nawet jeżeli osoby zasiadające w tej Radzie są pracownikami/prawnymi przedstawicielami właścicieli. Motywacje właścicieli mogą różnić się bardzo od motywacji organu nadzorującego spółki, a nawet jeszcze bardziej od motywacji zarządu samej spółki. (126) Polska nie przedstawiła dowodów na to, by Rada Nadzorcza Stoczni Gdynia była uprawniona, bez konieczności dalszych czynności akcjonariuszy, do przyjęcia decyzji, które miałyby skutki finansowe dla właścicieli i które byliby oni zobowiązani wykonać. Komisja rozważyła hipotetycznie, czy decyzja Rady Nadzorczej mogła być wiążąca dla prywatnych właścicieli, których przedstawiciele nie zasiadają w Radzie Nadzorczej, odnośnie do dokapitalizowania spółki i ma wątpliwości, czy taka konkluzja jest możliwa. Komisja stwierdza, że równie wątpliwe jest, aby taka decyzja była wiążąca nawet dla tych właścicieli, których pracownicy/prawni przedstawiciele zasiadają w Radzie Nadzorczej, takich jak Skarb Państwa — w obecnej sprawie. (127) Po drugie, nawet jeżeli zostanie ustalone, że Rada Nadzorcza była uprawniona do podjęcia takiej decyzji w imieniu i na rzecz właścicieli, nie jest jasne, czy taka decyzja stworzyłaby pozytywne zobowiązanie udzielenia pomocy po stronie Skarbu Państwa. Innymi słowy Polska nie przedstawiła dowodów, że zgodnie z prawem krajowym możliwe jest zasymilowanie czynności podejmowanych przez Państwo jako uczestnika rynku oraz czynności podejmowanych przez Państwo w toku realizacji rozmaitych celów publicznych, takich jak polityka zatrudnienia i regionalna. W normalnej sytuacji nawet w obrębie organów publicznych różne wydziały organów publicznych, różnego szczebla, reprezentują dwa oblicza Państwa. Motywacje tych wydziałów niekoniecznie pokrywają się. W tym kontekście Polska nie przedstawiała dowodów, aby Skarb Państwa działał w takim samym składzie pełniąc obie te funkcje, lub gdyby działał w różnym składzie, że decyzji Skarbu Państwa jako właściciela nie może być anulowana jego decyzją jako organu publicznego. (128) Po trzecie, nawet w przypadku ustalenia, że Rada Nadzorcza była uprawniona do decydowania w imieniu i na rzecz Skarbu Państwa jako właściciela, a nawet gdyby późniejsza decyzja tworzyła pozytywne zobowiązanie udzielenia pomocy po stronie Skarbu Państwa, Polska nie wykazała, że ta decyzja Rady Nadzorczej była ostateczna w tym sensie, że Stocznia Gdynia mogłaby mieć uzasadnione postawy w świetle prawa krajowego, aby oczekiwać realizacji zatwierdzonego nią planu restrukturyzacji przez właścicieli. Zasady podejmowania decyzji w dziedzinie wykonywania praw właścicielskich oraz w dziedzinie rządzenia Państwa różnią się fundamentalnie. Organ publiczny z zasady nie może jednostronnie zmienić swojej własnej decyzji administracyjnej, natomiast właściciel ma możliwość jednostronnej (lub odpowiednio w zgodzie z innymi właścicielami) zmiany swojej decyzji dotyczącej majątku. Dlatego konieczne jest wykazanie, że w obecnej sprawie właściciele nie byli już uprawnieni do zmiany lub odwołania decyzji Rady Nadzorczej oraz że w efekcie ta decyzja była ostateczna. (129) Ponadto z przedstawionych informacji jasno wynika, że udzielanie innych gwarancji Skarbu Państwa (które będą omówione poniżej) odbywało się z zachowaniem pewnych procedur. Mówiąc konkretnie Rada Ministrów podjęła uchwały, na podstawie których Skarb Państwa podpisał umowy dotyczące gwarancji. Co do części dokapitalizowania zrealizowanego przed dniem przystąpienia (80 mln PLN; środek 8 w części A załącznika I) Polska przedłożyła uchwałę Skarbu Państwa oraz akt notarialny, przy pomocy których Skarb Państwa ostatecznie realizuje operację. Te procedury nie zostały zachowane w przypadku środków 31 i 32. W braku innych informacji Komisja może jedynie wnioskować, że ta forma działania jest konieczna, aby utworzyć uzasadnione zgodnie z prawem krajowym oczekiwania Stoczni Gdynia wobec Skarbu Państwa jako jej właściciela. Dlatego wydaje się, że takie same lub zbliżone czynności byłyby konieczne do realizacji wszystkich gwarancji i pozostałego zaplanowanego dokapitalizowania. Dlatego wydaje się, że zgodnie z prawem krajowym decyzja Rady Nadzorczej sama w sobie nie byłaby wystarczająca do stworzenia takich zgodnych z prawem oczekiwań w stosunku do właściciela. Dlatego nie mogła to być prawdziwie właścicielska decyzja. A fortiori nie byłaby wystarczająca jako decyzja o udzieleniu pomocy. (130) Konkludując, Komisja na obecnym etapie nie może zaakceptować argumentu opisanego w pkt 112. (131) Co do ostatniego argumentu dotyczącego dokapitalizowania w wysokości 40 mln PLN (środek 32) na obecnym etapie Komisja wątpi, czy środek ten został rzeczywiście przyznany przed dniem przystąpienia. Podczas gdy pozostaje spornym fakt, czy Skarb Państwa rzeczywiście zobowiązał się do realizacji części zaplanowanego dokapitalizowania, jak potwierdzają wyżej wspomniane deklaracje Walnego Zgromadzeniu Akcjonariuszy, Komisja zauważyła również, iż zgodnie z Kodeksem spółek handlowych, kwota podwyższenia kapitału musi zostać skierowana do kancelarii sądu w ciągu sześciu miesięcy od daty uchwały przewidującej to podwyższenie (20). Komisja ma zatem wątpliwości, czy rzekome zobowiązanie Skarbu Państwa poprzedzające przystąpienie jest ciągle właściwym aktem prawnym, jako że wydaje się, iż sześciomiesięczny termin upłynął. Na obecnym etapie wydaje się, że zobowiązanie Skarbu Państwa miałoby skutek prawny tylko w wypadku podjęcia dalszych działań w określonym terminie. (132) Na podstawie dostępnych informacji Komisja uważa na obecnym etapie, że zobowiązanie Skarbu Państwa dotyczące dokapitalizowania w wysokości 40 mln PLN nie było ostatecznie prawnie wiążącą decyzją o przyznaniu pomocy. (133) Komisja uważa, że w świetle informacji dotychczas przekazanych przez polskie władze i na podstawie powyższych przyczyn, środki 31-34 w części B załącznika I nie były udzielone przed dniem przystąpienia i nie zostały udzielone do dnia dzisiejszego i z tego względu stanowią zgłoszoną pomoc. Środki udzielone wbrew prawu po dniu przystąpienia (134) Środki 28-30 w części B załącznika I to gwarancje Skarbu Państwa. W celu wykazania, że środki te zostały udzielone przed dniem przystąpienia, Polska stosuje te same argumenty, co dla środka 31 (zob. pkt 109 i następne). W świetle informacji dotychczas przekazanych przez polskie władze i na podstawie powyższych przyczyn, Komisja musi odrzucić również te argumenty. (135) Komisja uważa na podstawie dostępnych informacji, że te gwarancje zostały w rzeczywistości udzielone uchwałami Rady Ministrów z dnia 24 sierpnia 2004 r., 7 września 2004 r. i 21 września 2004 r. (21). Dlatego Komisja zauważa, że środki te zostały udzielone po dniu przystąpienia, ale przed wypowiedzeniem się przez Komisję odnośnie ich zgodności ze wspólnym rynkiem, co stanowi bezprawną pomoc. Podsumowanie (136) Poniższa tabela przedstawia podsumowanie środków pomocowych udzielonych przez Państwo Stoczni Gdynia. Z pomocy państwa według obliczeń władz polskich wynoszącej 1,2 mld PLN (300 mln EUR), 269 mln PLN (67 mln EUR) zostało udzielone przed dniem przystąpienia. Tabela nr 8 Zestawienie środków udzielonych Stoczni Gdynia [PLN] Kategoria Wartość nominalna Kwota pomocy (22) A. Środki udzielone przed dniem przystąpienia i nie mające zastosowania po dniu przystąpienia (»dotychczasowa pomoc«) 471 542 400 269 954 718 B. Środki nie udzielone przed dniem przystąpienia, w tym: 1 458 173 458 954 498 043 B.1 — środki udzielone bezprawnie po dniu przystąpienia (bezprawna pomoc) 660 000 000 396 000 000 B.2 — środki jeszcze nie udzielone (zgłoszona pomoc) 798 173 458 558 498 043 RAZEM A+B 1 929 715 858 1 224 452 761 1.3 Wniosek w sprawie Stoczni Gdańskiej (137) Komisja najpierw stwierdziła swoją kompetencję w odniesieniu do zaproponowanych środków, wyszczególnionych w załączniku II. Komisja zidentyfikowała (A) środki udzielone przed dniem przystąpienia, które nie mają zastosowania po dniu przystąpienia oraz (B) środki, które nie były udzielone przed dniem przystąpienia i jeszcze nie zostały udzielone (zgłoszona pomoc). Środki udzielone przed dniem przystąpienia, które nie mają zastosowania po dniu przystąpienia (138) Środki wyszczególnione w części A załącznika II zostały wszystkie udzielone przed dniem przystąpienia na mocy decyzji właściwego organu publicznego. Do tych środków należą gwarancje i pożyczka z ARP oraz umorzenia i odroczenia terminu spłaty zadłużenia Stoczni Gdynia wobec PFRON, ZUS, Miasta Gdańska, Marszałka Województwa Pomorskiego i Urzędu Skarbowego. (139) Polskie władze przedstawiły kopie decyzji właściwych organów publicznych, łącznie z kwotami pomocy oraz innymi informacjami szczegółowymi dotyczącymi pomocy. W odniesieniu do niektórych środków polskie władze przedstawiły dowód, że właściwy organ zobowiązał się do wykonania środka, chociaż konkretne działania proceduralne jeszcze nie zostały zrealizowane. Polska oświadczyła, że Stocznia Gdańska mogła wywieść z tych należności zgodne z prawem oczekiwania, wykonalne przed polskim sądem, że środki pomocowe będą zrealizowane przez właściwe organy. (140) Te decyzje lub deklarowane zobowiązania dowodzą, że organy publiczne podjęły zaangażowanie wobec spółki przed dniem przystąpienia. Z tego powodu te środki nie mają zastosowania po dniu przystąpienia. (141) Z tego względu Komisja nie będzie badać środków wymienionych w części A załącznika II zgodnie z procedurą określoną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. Natomiast środki te muszą być uwzględnione w ocenie zgodności środków udzielonych po dniu przystąpienia. Środki, które nie zostały udzielone przed dniem przystąpienia i jeszcze nie zostały udzielone (142) Środki 10-16, zawarte w części B załącznika II, są związane z restrukturyzacją należności publicznoprawnych zgodnie z procedurą na podstawie rozdziału 5a. (143) W odniesieniu do tych środków polskie władze przedstawiły takie same argumenty, co w przypadku Stoczni Gdynia (zob. pkt 88 i następne). Zauważając, że ARP wydał decyzję zatwierdzającą plan restrukturyzacji Stoczni Gdańskiej dnia 30 kwietnia 2004 r. oraz że forma i treść tej decyzji jest bardzo podobna do decyzji z dnia 19 kwietnia 2004 r., zatwierdzającej plan restrukturyzacji Stoczni Gdynia, Komisja wykonała taką samą analizę, co przypadku Stoczni Gdynia (zob. pkt 94 i następne). (144) Dlatego Komisja konkluduje, że w świetle informacji dotychczas przekazanych przez polskie władze i na podstawie powyższych przyczyn, środki 10-16 w części B załącznika II nie były udzielone przed dniem przystąpienia i z tego względu stanowią zgłoszoną pomoc. (145) Środki 17-22 w części B załącznika II są związane z restrukturyzacją należności publicznoprawnych na podstawie innych aktów prawnych niż ustawy restrukturyzacyjne, podobnie jak środki 19-27 w części B załącznika I, zaproponowane dla Stoczni Gdynia (zob. pkt 105 i następne). (146) Decyzja o restrukturyzacji może objąć w sposób prawnie wiążący jedynie zobowiązania podlegające restrukturyzacji na podstawie Ustawy z 30 października 2002 r. Nawet jeżeli decyzja o restrukturyzacji z dnia 22 grudnia 2003 r. lub decyzja zatwierdzająca plan restrukturyzacji z dnia 30 kwietnia 2004 r. zawierały odniesienia do tych środków, nie miałoby to skutków prawnych. Na podstawie dostępnych informacji wydaje się, że właściwe organy restrukturyzacyjne muszą zaakceptować te środki w formie indywidualnych decyzji administracyjnych. (147) W odniesieniu do środków 21-22 Polska przedłożyła oświadczenie Rady Miasta z dnia 30 marca 2004 r., w której Rada deklaruje swoje poparcie dla restrukturyzacji Stoczni Gdańskiej, w tym restrukturyzacji swoich własnych wierzytelności (załącznik nr 9 do pisma z dnia 17 stycznia 2004 r.). Pismem z dnia 11 kwietnia 2005 r. Polska potwierdziła, że ta deklaracja obejmowała restrukturyzację należności Miasta w ramach i poza procedurą na podstawie rozdziału 5a i stanowiła tzw. przyrzeczenie administracyjne dla spółki, którego wykonania można dochodzić sądownie. Na podstawie tego potwierdzenia Komisja zaakceptowała tę deklarację jako udzielenie pomocy w odniesieniu do środka 3 w części A załącznika II (odroczenie terminu płatności opłaty za użytkowanie wieczyste gruntów Skarbu Państwa). Na obecnym etapie Komisja nie może jednak przyjąć, że ta deklaracja stanowi udzielenie pomocy w odniesieniu do środków 21-22 w części B załącznika II. Środki te zostały zgłoszone jako restrukturyzacja podatku od nieruchomości, natomiast powyższa deklaracja wyraźnie dotyczy opłaty za użytkowanie wieczyste gruntów Skarbu Państwa. Dlatego wydaje się, że ta deklaracja nie dotyczy restrukturyzacji należności Miasta Gdynia ogólnie, lecz jedynie pewnego rodzaju należności, tzn. opłaty za użytkowanie wieczyste gruntów Skarbu Państwa. (148) W odniesieniu do środków 17-20 właściwe organy restrukturyzacyjne wyraziły jedynie ustnie zgodę na tą restrukturyzacje. Polska nie przedstawiła jednak żadnych dowodów, że właściwe organy były zobowiązanie do udzielenia tych środków przed dniem przystąpienia. (149) Dlatego Komisja stwierdza, że w świetle informacji dotychczas przekazanych przez polskie władze i na podstawie powyższych przyczyn, środki 17-22 w części B załącznika II nie zostały udzielone do dnia dzisiejszego i z tego względu stanowią zgłoszoną pomoc. (150) W odniesieniu do środka 23, Polska argumentuje, że był on omówiony przed dniem przystąpienia na spotkaniu Zespołu do spraw przemysłu stoczniowego. Ponadto Polska utrzymuje, że ta pomoc państwa dla Stoczni Gdańskiej została opisana w planie restrukturyzacji jej spółki macierzystej — Stoczni Gdynia, której plan został zatwierdzony przed dniem przystąpienia przez członków Rady Nadzorczej Stoczni Gdynia, wśród których znajdują się przedstawiciele Skarbu Państwa. (151) Z przyczyn opisanych w pkt 114 oraz w pkt 122 i następnych, Komisja nie rozumie, jak mogłaby przyjąć powyższe argumenty. Dodatkowo zauważa, ze Polska dotychczas nie ustaliła, czy Skarb Państwa jest faktycznie organem udzielającym pomocy (zgłoszenie wymienia kilka ewentualnych organów udzielających pomocy). (152) Dlatego Komisja stwierdza, że w świetle informacji dotychczas przekazanych przez polskie władze i na podstawie powyższych przyczyn, środek 23 w części B załącznika II nie został udzielony przed dniem przystąpienia i nie został udzielony do dnia dzisiejszego i dlatego stanowi zgłoszoną pomoc. (153) Wreszcie Komisja zauważa, że środki 24 i 25 były zgłoszone jako rozwiązania alternatywne w przypadku niezrealizowania przez Stocznię Gdynia planowanego dokapitalizowania. Dlatego jest jasne, że te środki nie były udzielone przed dniem przystąpienia i — według informacji, jakimi dysponuje Komisja — nie zostały jeszcze udzielone. Dlatego Komisja stwierdza, że te środki stanowiłyby zgłoszoną pomoc. Podsumowanie (154) Poniższa tabela przedstawia podsumowanie środków pomocowych udzielonych przez Państwo Stoczni Gdańskiej. Z pomocy państwa, według obliczeń władz polskich, wynoszącej 113 mln PLN (28 mln EUR), 53 mln PLN (13 mln EUR) zostało udzielone przed dniem przystąpienia. Tabela nr 9 Zestawienie środków udzielonych Stoczni Gdańskiej Kategoria Wartość nominalna [PLN] Kwota pomocy [PLN] (23) A. Środki udzielone przed dniem przystąpienia, które nie mają zastosowania po dniu przystąpienia (»dotychczasowa pomoc«) 157 139 672 53 474 772 B. Środki nieudzielone przed dniem przystąpienia 142 516 400 59 913 900 C. Możliwe przyszłe środki 50 000 000 50 000 000 RAZEM A+B 299 656 072 113 388 672 RAZEM A+B+C 349 656 072 163 388 672 1.4 Wniosek (155) W świetle powyższego Komisja uważa, że: a) środki z części A załącznika I i środki z części A załącznika II zostały udzielone przed dniem przystąpienia i nie mają zastosowania po dniu przystąpienia; b) środki z części B załącznika I i środki z części B załącznika II nie zostały udzielone przed dniem przystąpienia i z tego względu stanowią zgłoszoną pomoc; środki 28-30 z części B załącznika I stanowią bezprawną pomoc, udzieloną po dniu przystąpienia. 2. Pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE (156) Art. 87 ust. 1 Traktatu WE stanowi, że wszelka pomoc przyznawana przez Państwo Członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna ze wspólnym rynkiem. (157) Zgłoszone środki obejmują środki państwowe, udzielone przez różne organy publiczne, zarówno na szczeblu centralnym, jak i lokalnym. Przynoszą korzyści obydwu beneficjentom w kontekście restrukturyzacji, jakich nie uzyskaliby oni na rynku prywatnym. W tym świetle, z uwagi na ich naturę, takie środki niosą prawdopodobieństwo zakłócenia konkurencji. (158) Beneficjenci działają w sektorze budownictwa okrętowego, dla którego istnieje wyraźny rynek wspólnotowy. Istnieje minimalny potencjał dla konkurowania z innymi stoczniami we Wspólnocie w różnych segmentach rynku budownictwa okrętowego. Komisja zauważa, że […] % księgi zamówień Stoczni Gdynia zajmują samochodowce ro-ro, które w ocenie Polski nie znajdują się w księdze zamówień innej stoczni we Wspólnocie. Komisja nie uważa jednak tego argumentu, nawet gdyby okazał się on prawidłowy w pewnym punkcie czasu, za argument rozstrzygający o braku konkurowania przez beneficjentów z innymi stoczniami we Wspólnocie. Różnice w specyfikacji technicznej konkretnych portfeli produkcyjnych wspólnotowych stoczni mają znaczenie jedynie w ograniczonym zakresie, ponieważ stocznie ogólnie charakteryzuje elastyczność w dostosowywaniu się do popytu. Komisja konkluduje więc, że zgłoszone środki niosą prawdopodobieństwo wpływu na obrót handlowy pomiędzy Państwami Członkowskimi. (159) Środki, które Komisja zidentyfikowała jako te, które nie zostały udzielone przed dniem przystąpienia, stanowią więc pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. 3. Derogacje art. 87 ust. 2 i art. 87 ust. 3 Traktatu WE (160) Zwolnienia z zakazu udzielania pomocy przez państwo, określone w art. 87 ust. 2 Traktatu WE, nie dotyczą przedmiotowych spraw. Głównym celem tych środków jest przywrócenie długookresowej rentowności spółek zagrożonych, dlatego zwolnienie przewidziane art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE, które umożliwia zezwolenie nie pomoc państwa udzielona w celu promowania rozwoju niektórych sektorów gospodarki, gdzie pomoc nie wywrze ujemnego wpływu na warunki wymiany handlowej w zakresie sprzecznym z wspólnym interesem i jeżeli spełnione są odpowiednie warunki, może być stosowane. (161) Ponieważ obaj beneficjenci działają w sektorze budownictwa okrętowego, pomoc udzielona celem wsparcia ich działalności, mieści się w zakresie specjalnych przepisów dotyczących pomocy państwa, stosujących się do budownictwa okręgowego. Od 1 stycznia 2004 r. są to Przepisy ramowe dotyczące pomocy państwa dla budownictwa okrętowego (dalej zwane “Przepisami ramowymi”) (24). Odnośnie do wspierania restrukturyzacji spółek zagrożonych, Przepisy ramowe nie zawierają żadnych przepisów szczególnych dotyczących budownictwa okrętowego i odsyłają w tej sprawie do ogólnego ustawodawstwa dotyczącego pomocy państwa. (162) Pomoc doraźna i restrukturyzacyjna dla spółek doświadczających trudności jest obecnie regulowana wspólnotowymi Wytyczne wspólnotowe dotyczące pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw (25) (dalej zwanych “Nowymi wytycznymi”), które zastąpiły wcześniejszy tekst przyjęty w 1999 r. (26) (dalej zwany “Wytycznymi z 1999 r.”). (163) Przepisy przejściowe Nowych wytycznych stanowią, że zgłoszenia zarejestrowane przed dniem 10 października 2004 r. będą badane w świetle kryteriów obowiązujących w czasie zgłoszenia (pkt 103). Nowe wytyczne będą jednak stosowane przy ocenie pomocy doraźnej lub pomocy restrukturyzacyjnej, udzielonej bez zezwolenia Komisji (bezprawna pomoc), jeżeli część lub całość pomocy została udzielona po 1 października 2004 r. — dniu ogłoszenia Nowych wytycznych w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej (pkt 104 ust. 1). W przypadku udzielenia pomocy niezgodnie z prawem przed dniem 1 października 2004 r., badanie będzie prowadzone na podstawie wytycznych obowiązujących w czasie, w którym pomoc została udzielona (pkt 104 ust. 2). (164) Komisja zauważa, że pomoc dla Stoczni Gdynia była zgłoszona zgodnie z mechanizmem przejściowym dnia 29 kwietnia 2004 r. Ponadto pismem z dnia 22 kwietnia 2005 r. Polska potwierdziła, że uważa to zgłoszenie za zgłoszenie stosownie do art. 88 ust. 2 Traktatu WE, w przypadku konkluzji Komisji, że przedmiotowe środki stanowią nową pomoc. Zgodnie z dostępnymi informacjami środki dla Stoczni Gdynia, które stanowią nową pomoc, z wyjątkiem trzech gwarancji (środki 28-30 z załącznika I), nie zostały udzielone niezgodnie z prawem do dnia dzisiejszego. Trzy gwarancje zostały udzielone przed dniem 1 października 2004 r. (165) Pomoc dla Stoczni Gdańskiej była zgłoszona dnia 8 października 2004 r. Zgodnie z dostępnymi informacjami środki dla Stoczni Gdańskiej, które stanowią nową pomoc, nie zostały udzielone niezgodnie z prawem do dnia dzisiejszego. (166) Z powyższego wynika, że Wytyczne z 1999 r. mają zastosowania do oceny zgodności całej sprawy. (167) Zauważono, że w celu oceny zgodności środków stanowiących zgłoszoną pomoc, w szczególności zdolności procesu restrukturyzacji do przywrócenia rentowności spółki oraz ograniczenia pomocy do koniecznego minimum, Komisja musi uwzględnić plan restrukturyzacji jako całość, łącznie z tzw. pomocą dotychczasową. 4. Zgodność pomocy restrukturyzacyjnej 4.1 Kwalifikacje firm (168) Według Wytycznych z 1999 r. firma jest zagrożona, jeżeli nie jest w stanie odzyskać rentowności za pomocą środków własnych lub przez mobilizację środków od swoich akcjonariuszy albo przez zaciągnięcie pożyczek na zewnątrz. Wytyczne zawierają również katalog zwyczajowych oznak takich spółek, do których należy wzrost strat lub zmniejszenie obrotów. Zgodnie z pkt 8 Wytycznych z 1999 r., spółka należąca do większej grupy przedsiębiorstw normalnie nie kwalifikuje się do uzyskania pomocy restrukturyzacyjnej, za wyjątkiem przypadków, kiedy można zademonstrować, że trudności spółki są przez nią spowodowane i nie są wynikiem arbitralnej alokacji kosztów w ramach grupy, oraz że trudności są zbyt poważne, by grupa sama sobie z nimi poradziła. (169) Polskie władze potwierdziły, że Stocznia Gdynia utraciła zdolność konkurowania na rynku, co zilustrowały spadkiem przychodów ze sprzedaży statków, stratami poniesionymi w 2002 r. i w 2003 r. (27) oraz brakiem możliwości pozyskania kredytów i gwarancji na rynku prywatnym. Strata poniesiona w 2002 r. w kwocie […] mln PLN ([…] mln EUR) przekroczyła ponad […] kapitał własny spółki. Rok 2003 spółka zakończyła z ujemnym kapitałem własnym w kwocie […] mln PLN ([…] mln EUR). (170) Kondycja finansowa Stoczni Gdańskiej jest bardzo zbliżona, co pokazują zmiany obrotów i ujemne wyniki na działalności operacyjnej, opisane w tabeli nr 3. (171) Biorąc pod uwagę oznaki firmy zagrożone, które zostały opisane w pkt 6 Wytycznych z 1999 r., na podstawie dostępnych informacji Komisja konkluduje, że zarówno Stocznia Gdynia, jak i Stocznia Gdańska kwalifikują się jako firmy zagrożone i dlatego przysługuje im pomoc restrukturyzacyjna. Komisja postanowiła połączyć te dwie sprawy z uwagi na ich bliskie powiązania ekonomiczne, i traktuje ich restrukturyzację jako restrukturyzacje Grupy jako całości. Jest rzeczą widoczną, że trudności Stoczni Gdańskiej nie można było rozwiązać w ramach Grupy, ponieważ spółka macierzysta również była przedmiotem restrukturyzacji. (172) Komisja odnotowuje, iż Stocznia Gdańsk przeszła już restrukturyzację w 1998 r., według doniesień władz polskich bez udzielenia pomocy państwa, który to fakt Komisja na obecnym etapie akceptuje. Jednakże, gdyby formalne dochodzenie wykazało, że udzielono pomocy państwa na restrukturyzację, Komisja byłaby zmuszona do rozważenia zastosowania zasady “pierwszy i ostatni raz” (pkt 83 Wytycznych z 1999 r.). (173) Na potrzeby kompletności Komisja zwróciła się jednak do polskich władz o przekazanie informacji dotyczących ewolucji kondycji finansowej Stoczni Gdynia w latach poprzedzających restrukturyzacje (od 1999 r.). 4.2 Przywrócenie rentowności (174) Zgodnie z pkt 31 i następnymi Wytycznych z 1999 r., udzielenie pomocy jest uwarunkowane wykonaniem planu restrukturyzacji, który musi mieć zdolności przywrócenia długookresowej rentowności firmy w rozsądnym okresie czasie, na podstawie realistycznych założeń odnośnie do przyszłych warunków prowadzenia działalności. Do działań restrukturyzacyjnych należy reorganizacja i racjonalizacja działalności firmy oraz restrukturyzacja finansowa. Czynności restrukturyzacyjne nie mogą ograniczać się do zwykłego pokrycia strat — powinny faktycznie dotrzeć do przyczyn poniesienia tych strat. (175) Zgodnie z Wytycznymi z 1999 r. plan restrukturyzacji musi być przedłożony Komisji, z podaniem wszelkich danych szczegółowych, i musi zawierać opis okoliczności, które doprowadziły spółkę do trudności, opis stanu firmy na początku restrukturyzacji oraz jej perspektywy na przyszłość. Komisja zauważa, że te informacje zostały przekazane częściowo i zwraca się do polskich władz o przekazanie kopii planu restrukturyzacji Stoczni Gdynia oraz badania rynkowego, które umożliwiło ocenę założeń, na których oparty jest ten plan restrukturyzacji. (176) Na tym etapie Komisja ma wątpliwości, czy bieżące i planowane działania restrukturyzacyjne doprowadzą do długookresowej rentowności Stoczni Gdynia i Stoczni Gdańskiej. Ze struktury kosztów ich restrukturyzacji, przedstawionych w tabelach nr 4 i 5 powyżej, wyraźnie wynika, że restrukturyzacja dotyczy głównie redukcji zadłużenia i poprawy płynności, aby umożliwić kontynuację produkcji (28). (177) Ponadto Komisja zauważa, że poziom wydajności pracy pozostaje na stosunkowo niskim poziomie w stosunku do konkurencyjnych stoczni europejskich. 4.3 Zapobieganie zakłóceniu konkurencji (178) Stosownie do ust. 3.2.2. c) Wytycznych z 1999 r. środki muszą być przyjęte w celu złagodzenia, w możliwie największym stopniu, niekorzystnych skutków pomocy dla konkurencji. Zazwyczaj ma to formę ograniczenia obecności spółki na rynku przy końcu okresu restrukturyzacji. (179) Na podstawie informacji przekazanych przez Polskę, Komisja zauważa, że Grupa Stoczni Gdynia zajmowała […] % światowego portfela zamówień i ok. […] % unijnego portfela zamówień (29). Według stanu na dzień 31 marca 2004 r. Grupa Stoczni Gdynia zajmowała 13-te miejsce na świecie pod względem wartości księgi zamówień (w CGT), wyprzedają ją jedynie stocznie koreańskie i japońskie (30). W świetle tych faktów, ryzyko nieprawidłowego zakłócenia konkurencji zdaje się mieć realne podstawy. (180) Na podstawie dostępnych informacji Komisja ma wątpliwości, czy odpowiednie środki kompensujące zostały przyjęte. (181) Po pierwsze, Komisja obserwuje, że jedyna, znacząca redukcja zdolności produkcyjnych w Grupie Stoczni Gdynia to ta, która miała miejsce 5 lat wcześniej, przed obecną restrukturyzacją, w Stoczni Gdańskiej, oraz tymczasowa redukcja w latach 2005-2015 — również w gdańskim zakładzie. Nie stwierdziła możliwej do skwantyfikowania redukcji zdolności produkcyjnych w Stoczni Gdynia. (182) Komisja zauważa, że pierwsza redukcja została zrealizowana w ramach restrukturyzacji Stoczni Gdańskiej po upadłości jej poprzednika oraz po nabyciu zakładów przez Stocznię Gdynia. W tym kontekście zauważa również, że Stocznia Gdańska odzyskała rentowność w trakcie jej pierwszej restrukturyzacji w latach 1998-2002. (183) Odnośnie do planowanej, tymczasowej redukcji w zakładzie w Gdańsku, Komisja zwraca uwagę, że ta redukcja zdolności budowy statków zdaje się odpowiadać projektom gospodarczym Stoczni Gdańskiej, która pragnie skoncentrować się na działalności okołostoczniowej zamiast “czysto” stoczniowej (zob. pkt 29), co nie stanowi prawdziwie wyrównawczego środka. (184) Po drugie przy rocznej zdolności produkcyjnej Stoczni Gdynia rzędu 540 000 CGT, jej rzeczywisty poziom produkcji planowanej do 2012 r. wynosi 317 000 CGT rocznie. W przypadku Stoczni Gdańskiej, dysponującej roczną zdolnością produkcji rzędu 140 000 CGT (po jej tymczasowej redukcji o 20 000 CGT) planowana wielkość produkcji to 73 000 CGT rocznie. Taka zdolność produkcji zdaje się daleko wykraczać poza rzeczywiste potrzeby stoczni. Nadmierna zdolność oznacza dodatkowe koszty. Taka sytuacja budzi wątpliwości co do pozytywnych efektów restrukturyzacji pod względem wydajności pracy i efektywności. (185) Wreszcie Komisja zauważa, że maksymalne, zaplanowane poziomy produkcji są znacznie wyższe od poziomów produkcji stoczni w latach poprzedzających restrukturyzację, przed lub po rozpoczęciu wspólnego działania przez dwie stocznie w 1999 r. Zauważa, że najwyższy poziom produkcji, jaki Stocznia Gdynia osiągnęła w latach 1991-2002 (przed rozpoczęciem restrukturyzacji), wynosił 273 000 CGT w 2002 r., przy średniej w tym okresie wynoszącej 163 000 CGT. Szczytowym dla Stoczni Gdańskiej rokiem pod względem wielkości produkcji był 1994 r. — 127 000 CGT. Średnia produkcja w zakładzie w latach 1990-1998, do roku przejęcia przez Stocznie Gdynia, wynosiła 79 000 CGT, natomiast w latach 1999-2002 — 65 000 CGT. Polska nie przedstawiła dowodów, że planowane poziomy produkcji są konieczne do osiągnięcia rentowności przez obie stocznie. 4.4 Ograniczenie pomocy do minimum (186) Zgodnie z ust. 3.2.2 d) Wytycznych z 1999 r., kwota i intensywność pomocy musi być ograniczona do absolutnego minimum potrzebnego, aby umożliwić przeprowadzenie restrukturyzacji w świetle istniejących zasobów finansowych spółki i jej akcjonariuszy. Ponadto konieczne jest wykazanie, że pomoc będzie wykorzystana wyłącznie do celu przywrócenia rentowności firmy. Komisja ma wątpliwości, czy ten warunek został spełniony. (187) W tym zakresie Komisja wyraża wątpliwości, zwłaszcza czy wszystkie przedstawione koszty restrukturyzacji można uważać za takie koszty. Koszty operacyjne można uznać za część kosztów restrukturyzacji, pod warunkiem ich powstania w okresie restrukturyzacji, po którego upływie spółka powinna być w stanie finansować działalność operacyjną ze środków własnych. Objęcie takich kosztów poza okresie restrukturyzacji stanowi zabronioną pomoc operacyjną, chyba że jest realizowane na warunkach rynkowych. (188) Ponadto Komisja ma wątpliwości, czy część zgłoszonych kosztów restrukturyzacji (31) kwalifikuje się jako rzeczywiście związane z restrukturyzacją. (189) Komisja zweryfikuje, czy przedłożone ekwiwalenty pomocy zostały obliczone prawidłowo. 4.5 Znaczący wkład beneficjenta (190) Wreszcie Komisja ma wątpliwości, czy wkład własny beneficjentów do planu restrukturyzacji z ich środków własnych lub z finansowania zewnętrznego na warunkach rynkowych jest znaczący. Wątpliwości Komisji mają następujące podstawy. (191) W przypadku Stoczni Gdańskiej polskie władze poinformowały Komisję, że jeżeli Stocznia Gdynia nie zrealizuje planowanego dokapitalizowania w kwocie 50 mln PLN (zob. tabela nr 7), Państwo przewiduje dalszą restrukturyzację zadłużenia oraz dokapitalizowanie (środki 24 i 25 z załącznika II). Ponadto wydaje się, że dokapitalizowanie Stoczni Gdynia, gdyby zostało w ogólne zrealizowane, byłoby finansowane z dokapitalizowania przez Skarb Państwa Stoczni Gdynia (32). (192) Ponadto Komisja ma wątpliwości, czy przeterm