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Bruxelles, le 18.11.2008

COM(2008) 756 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

concernant l'application de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Transposition de la directive 3

3. Application de la directive 5

4. Les problèmes rencontrés 6

5. Impact du règlement CPC 9

6. Conclusion 10

ANNEXE 11

1. INTRODUCTION

1. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs[1] («la directive») prévoit un rapport sur son application. La publication de ce rapport était initialement prévue pour le 1er juillet 2003 au plus tard, mais elle a été retardée de manière à pouvoir incorporer des informations relatives à l’application de la directive dans les États membres ayant adhéré à l’UE le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007.

2. Afin de préparer le présent rapport, la Commission européenne a envoyé en 2003/2004 un questionnaire relatif à l'application de la directive, auquel ont répondu les 25 États membres consultés. Un nouveau questionnaire a été envoyé en 2007 aux 27 États membres afin de mettre à jour les données précédemment recueillies. En parallèle, la Commission européenne a également consulté, en 2005 et 2007, les membres du Groupe consultatif européen des consommateurs sur l'application de la directive. Quatorze associations de consommateurs nationales ont répondu à la première consultation, et une association européenne et huit nationales à la seconde. En 2006, la Commission européenne a envoyé des lettres aux États membres (à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie) afin de clarifier certains points de leurs législations nationales transposant la directive.

3. La Commission européenne a publié en 2006 l'étude réalisée par la Katholieke Universiteit Leuven en Belgique sur les recours pour les consommateurs[2] et en 2007 le compendium européen de Droit de la consommation[3], lesquels comprennent des sections sur la directive. Enfin, la Présidence autrichienne a organisé une conférence sur l'action en cessation et les recours collectifs en février 2006 à Vienne.

2. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

4. Chaque État membre a plus ou moins ajusté sa législation nationale pour introduire les dispositions de la directive relative à l'action en cessation. Cette procédure d’action en cessation a vu son champ d'application s'élargir au fil du temps.

Une procédure d'action en cessation dans chaque État membre

5. Un progrès très significatif apporté par la directive est certainement l'introduction dans tous les États membres d'une procédure d'action en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Cette procédure est actuellement la seule procédure spécifique à la protection des consommateurs qui existe dans tous les États membres. Elle permet d'obtenir la cessation d'une pratique illicite dans l'intérêt collectif des consommateurs, indépendamment de tout préjudice effectivement causé. La procédure d’action en cessation instaurée par la directive ne permet pas aux consommateurs lésés par une pratique illicite d'obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi.

6. Conformément à l'article 2, chaque procédure nationale comprend, à quelques exceptions près, une procédure d’urgence, la possibilité de faire publier la décision ou une déclaration rectificative et le versement d’une somme pour garantir l’exécution de la décision. Les deux tiers des États membres ont opté pour une procédure judiciaire civile ou commerciale. Seuls quelques États membres (la Hongrie, Malte, la Pologne ou la Roumanie par exemple) ont opté pour une procédure principalement administrative. Certains États membres ayant opté pour une procédure judiciaire ont néanmoins désigné des autorités administratives pour statuer sur certaines infractions (l'Autriche pour les activités de radiodiffusion télévisuelle et la Finlande pour la publicité à l'égard des médicaments à usage humain et pour les voyages à forfait par exemple). Enfin, certains États membres ont désigné pour des pratiques déterminées une juridiction spécifique (ainsi, les cours de La Haye et de Varsovie sont seules compétentes en matière de clauses abusives).

7. L'article 3 de la directive définit dans leurs grandes lignes les entités qualifiées pouvant agir en cessation. Il distingue deux catégories non exhaustives d'entités qualifiées et laisse aux États membres le soin de fixer les critères pour définir les organisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs. En pratique, la notion d'entité qualifiée englobe des associations de consommateurs proprement dites, des autorités publiques spécifiquement en charge de la protection des consommateurs mais aussi des agences de médicaments, des autorités de l’aviation civile, des associations d’usagers, de défense de la famille, des syndicats, des chambres d’agriculture et des chambres de commerce et d'industrie. Conformément à l’article 4, tous les États membres ont indiqué à la Commission européenne les entités qualifiées pour intenter une action dans un autre État membre[4]. La liste publiée au Journal officiel permet aux entités qui y figurent de prouver leur capacité à agir devant les tribunaux ou autorités administratives d'autres États membres.

8. Enfin, l'article 5 de la directive laisse aux États membres la possibilité d'introduire, ou non, une procédure obligatoire de consultation préalable entre la partie demanderesse et la partie défenderesse. Un tiers des États membres (l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni) ont mis en place cette procédure. En Roumanie et au Royaume-Uni, des organismes publics indépendants qui sont également des entités qualifiées au sens de la directive doivent être associés à la procédure de consultation préalable. Parmi les États membres qui n'ont pas opté pour la procédure de consultation préalable obligatoire proposée par l'article 5 de la directive, plusieurs encouragent le recours à la négociation avant toute action[5]. Néanmoins, une majorité d'États membres ne souhaite pas rendre obligatoire la consultation prévue par l'article 5. Une organisation de consommateurs européenne a même fait valoir qu’une consultation préalable obligatoire peut allonger inutilement la procédure d'action en cessation. La Commission ne dispose pas de suffisamment de raisons et d'expérience justifiant, comme le suggère l’article 6, paragraphe 2, de la directive, une généralisation de la procédure de consultation préalable.

Élargissement du champ d'application

9. Le champ d'application de l'action en cessation est défini à l’article 1er par une référence aux directives mentionnées dans l’annexe de la directive telles que transposées dans l'ordre juridique interne des États membres. L'annexe de la directive comprenait à l'origine neuf directives. Elle en comprend aujourd'hui 13.[6] Ainsi, les directives n° 1999/44/CE relatives aux garanties des biens de consommation, n° 2000/31/CE sur le commerce électronique, n° 2002/65/CE sur la commercialisation à distance de services financiers, n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et n° 2006/123/CE relative aux services ont été introduites dans l'annexe de la directive après son entrée en vigueur. L’annexe de la directive comprend désormais une grande partie de la législation communautaire pour la protection des consommateurs. La majorité des États membres interrogés semble satisfaite par le champ d’application de la directive. Le Portugal et la Belgique s'interrogent cependant sur l'opportunité d'une liste exhaustive et suggèrent de réfléchir à la suppression de cette liste afin de couvrir toute pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.

10. La directive prévoit aussi, en son article 7, la possibilité pour les États membres d'étendre, au plan national, le champ d'application de l'action en cessation. Ainsi, aux Pays-Bas et en Pologne, par exemple, l'action en cessation peut être utilisée pour toutes les pratiques portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Le Portugal et l'Italie ont étendu le champ d'application de l'action en cessation aux pratiques portant atteinte à la sécurité des produits. En Allemagne et en Autriche, il est possible d'agir en cessation contre toute pratique anticoncurrentielle portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.

11. Quelques États membres, notamment l'Allemagne, la Slovénie et la Suède, ont étendu le champ d’application de l'action en cessation, au plan national, aux pratiques commerciales (publicité trompeuse par exemple) portant atteintes aux intérêts collectifs des entreprises. La majorité des États membres interrogés n'est cependant pas favorable à l'extension du champ d'application de la directive aux intérêts collectifs des entreprises. Ces États arguent que la législation communautaire énumérée à l'annexe est avant tout une législation visant à protéger les consommateurs et qu'il n'est pas souhaitable de mélanger la protection des intérêts des consommateurs et celle des petites ou moyennes entreprises, même si ces dernières peuvent également nécessiter une protection.

12. Au vu de ce qui précède, la Commission ne dispose pas d'éléments justifiant une quelconque modification du champ d'application de la directive, comme suggéré par l'article 6, paragraphe 2, de la directive. En particulier, elle ne considère pas opportun d'étendre le champ d'application aux intérêts collectifs des entreprises. Elle continuera en revanche, chaque fois que cela s'avèrera justifié, de proposer l'ajout de nouvelles législations communautaires visant à protéger les intérêts des consommateurs à l'annexe de la directive.

3. APPLICATION DE LA DIRECTIVE

13. L'application de la directive aux infractions transfrontalières est décevante. Selon les informations dont dispose la Commission, seul l’Office of Fair Trading (OFT, autorité publique en charge de la protection des intérêts des consommateurs au Royaume-Uni) a utilisé le mécanisme mis en place par la directive. L’OFT a en effet intenté une action contre la société DUCHESNE en Belgique, cette société belge ayant envoyé des catalogues de vente à distance non sollicités à des consommateurs au Royaume-Uni, en les informant qu'ils avaient gagné un prix. Pour recevoir ce prix, les consommateurs devaient commander un article du catalogue. Des consommateurs ont commandé un article sur le catalogue mais n'ont pas reçu le prix promis. L’OFT a donc assigné la société belge devant les tribunaux belges soutenant que l’annonce faite aux consommateurs anglais était mensongère et qu'elle avait incité ces derniers à acheter des produits sur le catalogue. Le tribunal belge de première instance a ordonné la cessation de la pratique. Cette décision a été confirmée en appel.

14. De même, à la suite de 300 plaintes de consommateurs du Royaume-Uni, l'OFT a également engagé une action en cessation à l'encontre de la société Best Sales B.V. devant les juridictions néerlandaises. Dans cette affaire, les faits étaient semblables à ceux exposés ci-dessus, à savoir que la société néerlandaise envoyait des courriers non sollicités à des consommateurs britanniques en leur donnant l’impression qu'ils avaient remporté un prix. Le courrier indiquait que, pour recevoir le prix mentionné plus rapidement ou recevoir un prix de plus grande valeur, il fallait commander des articles ménagers figurant dans le catalogue joint. Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la justice néerlandaise a considéré que la publicité en cause était trompeuse et ordonné à la société néerlandaise de cesser l’envoi des courriers concernés.

15. L'OFT souligne également que la directive lui a servi, avec un certain succès, de moyen de pression sur des sociétés dans d'autres États membres pour faire cesser des pratiques commerciales illégales. Une dizaine d'affaires ont ainsi été résolues par voie de négociation. La Belgique fait valoir qu'il ne faut pas négliger l'aspect dissuasif de l'action en cessation.

16. Si l'action en cessation reste à ce jour très peu utilisée pour les infractions transfrontières, plusieurs États membres et associations de consommateurs consultés font valoir qu'elle est, en revanche, utilisée par les associations de consommateurs avec un certain succès pour les infractions nationales[7], souvent pour faire cesser des publicités trompeuses ou annuler une clause abusive dans un contrat.

4. LES PROBLÈMES RENCONTRÉS

17. Les raisons principales invoquées, tant par les États membres que par les parties intéressées, pour expliquer le faible nombre d'actions en cessation menées dans un autre État membre sont le coût d'une action en cessation, la complexité et la longueur de la procédure et la portée limitée de l'action en cessation.

Coût

18. Les trois quarts des associations de consommateurs interrogées invoquent le coût de l'action comme l’un des obstacles principaux pour agir en cessation, notamment en cas d'infraction intracommunautaire. De même, plusieurs États membres soulignent des difficultés pour les entités qualifiées à mener de telles actions en raison des risques financiers encourus. Les associations de consommateurs évoquent les coûts administratifs liés à la préparation du dossier, les frais de justice et les frais d'avocats comme particulièrement contraignants. Si l’action est menée dans un autre État membre, la procédure entraînera également des frais de traduction et il existera des incertitudes quant aux coûts de justice pratiqués dans l'autre État membre (par exemple concernant les frais de citation ou de notification du jugement). Les associations invoquent aussi un risque de voir doubler leurs frais d'avocats et d'expertise.

19. Le risque financier est d'autant plus important lorsque l'action est menée dans un État membre où s'applique le principe selon lequel la partie perdante doit prendre en charge l’ensemble des coûts de procédure et notamment supporter les coûts de la partie gagnante (en particulier tout ou partie de ses frais d'avocat). Or, ce principe existe dans la plupart des États membres. L'entité qui intente l’action devra donc non seulement supporter ses propres coûts mais aussi ceux de la partie adverse si elle perd le procès. Plusieurs associations de consommateurs interrogées déclarent qu'elles ne sont pas en mesure de supporter les coûts nécessaires pour introduire de telles procédures, ni d'assumer les risques financiers liés à ces dernières. D'autres déclarent qu'elles n'agissent que si le risque est pratiquement inexistant et qu'elles ont la certitude de gagner leur procès, limitant ainsi considérablement le nombre d’actions menées. Dans plusieurs États membres, l'action en cessation est néanmoins utilisée avec succès par les associations de consommateurs pour les infractions nationales.

20. Certains États membres semblent avoir assoupli le principe selon lequel la partie perdante supporte l'ensemble des coûts liés à l'action en cessation ou ont opté pour une approche plus favorable aux entités qualifiées. Ainsi, dans plusieurs États membres, le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation[8] et peut, par exemple, exclure le remboursement par la partie perdante des frais d'avocats de la partie adverse. En Hongrie, les associations de consommateurs sont exemptées des frais de justice. Ces mesures nationales restent pourtant souvent ponctuelles et les risques financiers encourus demeurent suffisamment importants pour dissuader les entités qualifiées d’agir.

La complexité et la longueur des procédures

21. La complexité et la longueur des procédures sont souvent invoquées comme constituant des obstacles aux actions transfrontières. La complexité découle avant tout de la diversité des procédures d’action en cessation d’un État membre à un autre, qui restent fortement soumises à l’emprise des procédures judiciaires ou administratives nationales. Les incertitudes existant quant à la loi applicable renforcent encore ce sentiment de complexité.

22. Si la directive harmonise certains aspects de l’action en cessation dans les États membres, elle laisse une certaine latitude à ces derniers. Elle leur permet notamment de choisir une procédure d’action en cessation judiciaire ou administrative et leur laisse le choix d’adopter, ou non, une procédure de consultation préalable et d’en fixer les modalités. La directive permet aussi aux États membres d’adopter ou de maintenir, au plan national, des dispositions accordant une faculté d'agir plus étendue aux entités qualifiées ou à toute autre personne. L’analyse de la transposition de la directive à la section précédente a montré la diversité des choix faits par les États membres. Par ailleurs, en restant muette sur de nombreux aspects de la procédure d’action en cessation, comme les délais de prescription ou les délais et frais de procédure, la directive soumet fortement l’action en cessation aux procédures civiles, commerciales ou administratives nationales, lesquelles peuvent varier considérablement d'un État à l'autre.

23. La combinaison de ces différents éléments conduit à l'existence de procédures d'action en cessation pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs à la physionomie différente d'un État membre à un autre. Dans certains États membres, par exemple aux Pays-Bas ou en Finlande, il existe même différents types de procédures en fonction du domaine de droit abordé. Cette diversité est compliquée à appréhender pour les entités qualifiées qui souhaitent agir en cessation dans un autre État membre car elles se trouvent confrontées à une procédure qui peut être très différente de la procédure d’action en cessation qu’elles connaissent au plan national. À chaque action dans un nouvel État membre, les entités qualifiées doivent se familiariser avec une nouvelle procédure.

24. Enfin, les associations et États membres consultés soulignent les incertitudes qui existent quant à la loi applicable. L'infraction intracommunautaire qui fait l'objet d'une action en cessation dans un État membre doit-elle être appréciée au regard de la législation de l'État membre où l'infraction a son origine ou au regard de la législation de l'État membre où l’infraction produit ses effets? La directive (article 2, paragraphe 2) ne se prononce pas sur cette question. Or cette dernière revêt une importance toute particulière car plusieurs des directives visées dans l'annexe de la directive contiennent une clause permettant aux États membres de prévoir ou de maintenir une législation plus protectrice des consommateurs. La question du droit applicable est donc fondamentale dans tous les cas où le choix se pose entre deux législations offrant des degrés de protection différents. Dans l'affaire précitée menée par l'OFT en Belgique, tant le Tribunal de première instance que la Cour d'appel ont examiné cette question. Le Tribunal de première instance avait appliqué le droit du Royaume-Uni mais la Cour d'appel a décidé que le droit applicable était le droit belge. À l'avenir, le problème de la détermination du droit applicable pourrait être simplifié par l'application de l'article 6 du règlement n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles[9] adopté le 7 juillet 2007 et qui entrera en application le 11 janvier 2009 («règlement Rome II»).

L'effet limité des décisions

25. Les associations et les États membres consultés soulignent enfin la portée parfois limitée de l’action en cessation. En effet, dans la plupart des États membres, la décision prise au terme d'une action en cessation a un effet relatif. La décision n'a de force contraignante que dans l'affaire en cause à l'encontre des parties à l'action, à savoir l’entité qualifiée qui a agi en cessation et l’entreprise qui a fait l’objet de l’action en cessation. En pratique, cela signifie que si une entreprise commet une infraction identique à celle pour laquelle une autre entreprise a été condamnée, une autre action en cessation devra être menée pour faire cesser cette infraction. De même, par exemple, l'annulation d'une clause abusive dans un contrat proposé par une entreprise n'empêche pas cette entreprise de continuer d'utiliser cette clause abusive dans un contrat similaire.

26. Dans certains États membres cependant, notamment en matière de clauses abusives, ce principe est parfois atténué. Ainsi, en Pologne, lorsque la cour de Varsovie prend une décision déclarant une clause dans un contrat abusive, cette décision a un effet erga omnes . La décision est publiée et s’applique à toute clause identique figurant dans un contrat offert à un consommateur. En Hongrie, le juge qui statue sur une clause abusive dans un contrat entre une entreprise et un consommateur peut déclarer cette clause nulle pour tous les contrats signés par cette entreprise. En Autriche, une clause ayant été déclarée abusive dans un contrat entre une entreprise et un consommateur ne peut plus être invoquée par cette entreprise envers ses autres contractants. En Allemagne et en Slovénie, le consommateur peut invoquer un jugement déclarant une clause abusive pour écarter l’application d’une disposition contractuelle identique.

27. L'action en cessation est par ailleurs limitée par la portée nationale de la décision prise, ainsi que le soulignent le Royaume-Uni et la Belgique. Des entreprises malhonnêtes qui violent sciemment la législation et qui ont été condamnées dans un État membre ont tendance à se délocaliser dans un autre État membre. Une nouvelle action en cessation dans cet autre État est alors nécessaire pour faire cesser les activités illégales de cette entreprise. Par ailleurs, le caractère national de la décision implique que, lorsqu'une entreprise est condamnée pour une pratique illégale exercée à l'encontre des consommateurs d'un État membre donné, elle peut néanmoins continuer à exercer cette pratique à l'encontre de consommateurs d'un autre État membre. Une action en cessation portée par une entité qualifiée de cet autre État membre est alors nécessaire pour faire stopper cette pratique.

5. IMPACT DU RÈGLEMENT CPC

28. Le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement CPC)[10] établit un réseau d’autorités publiques en charge de la protection des intérêts des consommateurs et harmonise partiellement les pouvoirs d’enquête et d’application de la législation de ces autorités. En outre, grâce aux mécanismes d’assistance mutuelle mis en place par le règlement CPC, une autorité publique membre du réseau peut, à la demande d'une autorité publique d'un autre État membre, faire cesser dans sa propre juridiction des pratiques illégales commises à l'encontre des consommateurs de cet autre État membre.

29. Certains des États interrogés soulignent que l'entrée en vigueur du règlement CPC devrait faciliter les actions en cessation lors d'infractions intracommunautaires puisque les mécanismes d'assistance mutuelle mis en place par le règlement permettent, entre autres, à l'autorité publique qui a l'expertise pour mener l'action en cessation d'agir. Le règlement répond ainsi à l'un des obstacles majeurs mis en lumière par la mise œuvre de la directive, à savoir la difficulté pour un organisme national de mener directement une action en cessation dans un autre État membre.

30. Les États membres précités soulignent qu'il serait souhaitable d'aligner le champ d'application de la directive sur celui du règlement CPC. En effet, l'annexe du règlement renvoie à la directive n° 98/6/CE[11] en matière d'indication des prix et au règlement n° 261/2004[12] relatif aux droits des passagers aériens, lesquels ne figurent pas dans l’annexe de la directive, mais ne reprend pas, en revanche, la directive 2006/123/CE sur les services incluse dans l'annexe de la directive. Une mise en adéquation de l'annexe de la directive et de celle du règlement CPC telle que souhaitée par certains États membres nécessiterait une modification en parallèle des deux textes.

6. CONCLUSION

31. Un apport important de la directive a été d'introduire dans chacun des États membres une procédure d'action en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Cette procédure est utilisée par les associations de consommateurs avec un certain succès pour les infractions nationales.

32. En revanche, le mécanisme mis en place par la directive pour permettre aux entités qualifiées d'un État membre d'agir dans un autre État membre n'a clairement pas rencontré le succès escompté. L'obstacle majeur qui explique que très peu d'actions en cessation aient été menées à l'encontre d'infractions intracommunautaires est le manque de ressources par rapport aux risques financiers encourus par les entités qualifiées susceptibles de mener de telles actions, mais aussi par rapport à l'expertise nécessaire face aux différentes procédures existant dans les États membres.

33. Le règlement CPC apporte une réponse partielle aux difficultés soulevées par la mise en œuvre de la directive, et son application devrait considérablement améliorer la lutte contre les infractions intracommunautaires. L'adoption du règlement Rome II devrait également avoir un certain effet. La Commission estime qu'il est préférable d'attendre de disposer de réactions plus détaillées concernant l'application des règlements CPC et Rome II avant de tirer des conclusions quant à la manière de procéder avec la directive.

34. Par conséquent, la Commission est d’avis qu'il n'y a pas lieu à l'heure actuelle de proposer une quelconque modification ou abrogation de la directive mais qu'il convient au contraire de continuer à en examiner l'application. En particulier, elle estime qu'il n'y a pas lieu d'élargir le champ d'application de la directive aux intérêts collectifs des entreprises, ni de généraliser l'application de la consultation préalable.

ANNEXE

LISTE DES DIRECTIVES ÉNUMÉRÉES À L’ANNEXE DE LA DIRECTIVE 98/27/CE

- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

- Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31).

- Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48), modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 1.4.1998, p. 17).

- Directive du Conseil 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle : articles 10 à 21 (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23, telle que modifiée par la directive 97/36/CE (JO L202 du 30.7.1997, p. 60)).

- Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59).

- Directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (JO L 113 du 30.4.1992, p. 13).

- Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

- Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83).

- Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19).

- Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).

- Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

- Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

[1] JO L 166 du 11.6.98, p. 51.

[2] http://ec.europa.eu/consumers/redress/reports_studies/comparative_report_en.pdf

[3] http://ec.europa.eu/consumers/rights/docs/consumer_law_compendium_comparative_analysis_fr_final.pdf

[4] La dernière mise à jour de liste a été publiée le 8 mars 2008. JO C 63 du 8.3.2008.

[5] Par exemple: Danemark, Allemagne, Autriche, Slovaquie et Finlande.

[6] Voir annexe.

[7] Par exemple: Bulgarie, République tchèque, Allemagne, France, Italie, Lettonie, Autriche, Suède, Slovaquie et Royaume-Uni.

[8] Par exemple: Luxembourg, Portugal, Suède, Royaume-Uni.

[9] JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.

[10] JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

[11] JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.

[12] JO L 81 du 19.3.2004, p. 80.