RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Quatrième rapport sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas

1. Introduction

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne (ci-après l’«UE») et la République de Moldavie examinant les conditions d’exemption de visa pour les ressortissants de la République de Moldavie (ci-après les «ressortissants moldaves») se rendant dans l’UE a été lancé le 15 juin 2010. Le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas[1] a été présenté aux autorités de la République de Moldavie (ci-après les «autorités moldaves») par la Commission le 24 janvier 2011. Ce plan d’action définit une série de critères de référence précis pour la République de Moldavie concernant quatre «blocs»[2] de questions techniques pertinentes, aux fins de l’adoption d’un cadre législatif et politique (phase 1) et de sa mise en œuvre effective (phase 2).

La Commission a régulièrement fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du plan d’action. Le premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par la République de Moldavie de ce plan d’action a été présenté le 16 septembre 2011[3]. Une réunion de hauts fonctionnaires, au cours de laquelle le premier rapport d’étape a été présenté et les prochaines étapes du processus ont été examinées, a eu lieu le 7 octobre 2011.

Des missions d’évaluation portant sur les blocs 2, 3 et 4 du plan d’action et menées par des experts des États membres de l’UE accompagnés par des fonctionnaires des services de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (ci-après le «SEAE») ont été organisées au cours de la seconde moitié du mois d’octobre et au début du mois de novembre 2011. L’objectif de ces missions d’experts était d’évaluer le cadre législatif, politique et institutionnel au regard des critères de référence de la première phase du plan d’action et sa conformité avec les normes européennes et internationales. Les rapports des experts ont été finalisés en décembre 2011.

Le deuxième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas a été publié le 9 février 2012[4]. Une réunion de hauts fonctionnaires, au cours de laquelle le deuxième rapport d’étape a été présenté et les prochaines étapes du processus ont été examinées, a eu lieu le 27 février 2012.

Le troisième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas a été publié le 22 juin 2012[5]. Il s’agissait du troisième et dernier rapport d’étape sur la première phase du plan d’action et il présentait une évaluation récapitulative effectuée par la Commission des progrès accomplis par la République de Moldavie pour atteindre les critères de référence de la première phase du plan d’action liés à la mise en place du cadre législatif, politique et institutionnel.

L’évaluation de l’incidence éventuelle d’une future libéralisation du régime des visas en faveur des ressortissants moldaves se rendant dans l’UE sur la situation migratoire et la sécurité a été publiée le 3 août 2012[6] par la Commission, qui s’est assurée de la participation des agences de l’UE concernées ainsi que de celle d’autres parties prenantes.

Sur la base de ces rapports, le Conseil a adopté le 19 novembre 2012 des conclusions dans lesquelles il partageait l’avis de la Commission selon lequel la République de Moldavie remplissait tous les critères de référence de la première phase du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas. Par la suite, l’évaluation des critères de référence prévue dans le cadre de la deuxième phase a été lancée.

Les étapes ultérieures de la deuxième phase ainsi que la préparation des missions d’évaluation ont été examinées lors d’une réunion de hauts fonctionnaires, qui a eu lieu le 28 janvier 2013. Une nouvelle série de missions d’évaluation portant sur les quatre blocs du plan d’action a été organisée du 18 février au 15 mars 2013. La portée et le niveau de détail de ces missions d’évaluation étaient sans précédent: elles ont été menées durant quatre semaines par douze experts des États membres de l’UE accompagnés par des fonctionnaires de la Commission et du SEAE.

L’objectif de ces missions d’experts était d’évaluer l’état de réalisation des critères de référence de la deuxième phase du plan d’action et la mesure dans laquelle le cadre législatif, politique et institutionnel était mis en œuvre, au regard des normes européennes et internationales. Une attention particulière a été accordée à des domaines tels que la lutte contre la discrimination, l’intégration des minorités et la traite des êtres humains, dont certains étaient mentionnés dans les conclusions du Conseil du 19 novembre 2012.

Les rapports des experts ont été finalisés en mai 2013. La République de Moldavie s’est engagée à donner suite aux recommandations contenues dans ces rapports, au moyen du plan d’action national actualisé élaboré à la fin du mois de mai 2013.

Le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas s’est révélé être un outil d’incitation important pour les réformes et a aidé la République de Moldavie à maintenir, depuis 2010, un rythme de réformes structurelles soutenu. Le cadre législatif et politique a été mis en place, comme reconnu dans les conclusions de novembre 2012 sur la première phase du plan d’action.

L’objectif du présent rapport d’étape est de présenter l’état de la mise en œuvre du cadre législatif et institutionnel, le fonctionnement des institutions et le niveau de coordination interagences. Pour sa rédaction, la Commission s’est fondée sur les missions d’évaluation globale organisées en février et mars 2013, notamment sur les rapports élaborés dans ce contexte par les experts des États membres, ainsi que sur les informations supplémentaires reçues lors de la réunion du sous-comité mixte n° 3 UE-République de Moldavie[7] et du dialogue UE-République de Moldavie sur les droits de l’homme, tous deux tenus en avril 2013. Une attention particulière a été accordée à la viabilité des réformes et des résultats obtenus, notamment par la mise à disposition de moyens humains et financiers appropriés. Le rapport comprend également une évaluation de l’état de réalisation des recommandations adressées à la République de Moldavie contenues dans le rapport sur l’évaluation des incidences[8] d’août 2012.

2. Évaluation de la mise en œuvre des quatre blocs du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas

Bloc 1: Sécurité des documents, y compris la biométrie

a) Critères de référence du plan d’action

· Déploiement progressif de passeports biométriques conformes aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), y compris dans les consulats moldaves à l’étranger, et élimination progressive des passeports non conformes aux normes de l’OACI

Depuis janvier 2011, la République de Moldavie délivre exclusivement des passeports biométriques (passeports ordinaires, passeports diplomatiques, passeports officiels et passeports pour apatrides) dans le respect du principe «un passeport, un document».

Le 31 décembre 2012, 2 514 335 passeports de ressortissants moldaves étaient en circulation, dont 487 745 (soit 19,3 %) étaient des passeports biométriques. L’élimination complète des passeports non biométriques est prévue pour la fin de 2020.

Depuis le 1er janvier 2012, les ressortissants moldaves résidant à l’étranger peuvent demander un passeport biométrique aux missions diplomatiques et services consulaires de la République de Moldavie. Tous les consulats et ambassades de la République de Moldavie à l’étranger, sans exception, ont été pourvus d’équipements spéciaux pour la collecte des données biométriques des demandeurs. Ce nouveau passeport biométrique est conforme aux normes de l’OACI et présente plusieurs des éléments de sécurité recommandés par l’OACI[9].

Depuis le 2 janvier 2013, le Centre pour les ressources d’information de l’État «Registru» (CRIS Registru, ci-après le «Registru») opère avec ses propres certificats racine et certificats de clés publiques. Le 28 septembre 2012, les autorités moldaves ont demandé à adhérer au Répertoire de clés publiques de l’OACI (ci-après le «RCP de l’OACI»). L’arrêté du ministère des technologies de l’information et des communications concernant le paiement par le Registru des frais d’inscription uniques relatifs à l’adhésion au RCP de l’OACI a été rédigé au début de 2013. La conclusion par le Registru d’un contrat d’acquisition de livrets avec puce intégrée, sur la base des résultats d’un appel d’offres de janvier 2012, a été suspendue jusqu’en février 2013, en raison d’un recours en justice, lequel a été rejeté par la Cour suprême de justice de la République de Moldavie. L’attributaire de l’appel d’offres et le Registru devraient signer un contrat durant l’été 2013.

· Niveau élevé d’intégrité et de sécurité du processus de demande, de personnalisation et de distribution des passeports, ainsi que des cartes d’identité et d’autres documents sources

Le Registru est chargé de délivrer les documents de voyage et d’identité. Tous les bureaux du service de l’état civil sont informatisés et reliés par un canal de communication sécurisé à un système d’information automatisé dénommé «registre national de la population». Les certificats délivrés pour une naissance, un mariage, un décès, un divorce et un changement de nom ou de prénom présentent le même format et les mêmes éléments de sécurité[10].

Les demandes de documents de voyage et de cartes d’identité nationales sont introduites dans les 49 bureaux territoriaux et régionaux du Registru. Les contrôles réalisés par ces bureaux portent généralement sur l’exactitude des données et sur le caractère exhaustif de la demande, et des contrôles non électroniques sont également menés en relation avec le ministère de l’intérieur en ce qui concerne les violations de la loi, les affaires pénales et les personnes qui ont commis des crimes.

Le risque qu’une personne puisse utiliser plusieurs identités semble très limité compte tenu de l’existence du registre national de la population, qui contient une grande quantité de données relatives à chaque ressortissant moldave. L’inclusion de la biométrie dans les passeports «gèle» l’identité du titulaire et empêche qu’une identité différente soit utilisée.

Le Registru prend des mesures importantes pour réduire autant que possible les risques de corruption au niveau du personnel, entre autres: la séparation claire des devoirs et des fonctions des membres du personnel, l’attribution aléatoire des demandes aux fonctionnaires, l’examen des demandes par un minimum de trois fonctionnaires différents et le paiement des frais par guichet automatique bancaire. Du fait de l’application de plusieurs contrôles pour les demandes, l’introduction de demandes frauduleuses dans le système par un membre du personnel est très difficile.

En outre, le service de l’état civil a élaboré une stratégie visant à prévenir la corruption et à lutter contre ce phénomène au niveau du personnel. Les mesures en ce sens comprennent des inspections non planifiées, un accès limité aux données, une surveillance vidéo et des déclarations sur les revenus, le patrimoine et les conflits d’intérêts. Dans chaque bureau de demande local, des avis d’information concernant la corruption sont affichés.

En conséquence de ces nouvelles mesures, des enquêtes menées en 2012 ont donné lieu à l’application de sept sanctions disciplinaires pour des infractions commises par du personnel du bureau de l’état civil.

Les demandeurs résidant dans la région de Transnistrie[11] peuvent introduire une demande de documents dans l’un des bureaux situés près de la frontière administrative. Depuis le 17 juillet 2003, ces demandes sont traitées par six bureaux permanents en République de Moldavie et par un bureau mobile, et l’organisation pratique et les principales procédures en place sont identiques à celles du reste de la République de Moldavie. Les personnes qui ne possèdent que des documents délivrés par les «autorités» de la Transnistrie peuvent faire enregistrer leurs documents d’état civil auprès des autorités moldaves en demandant leur retranscription par le bureau de l’état civil et leur inclusion dans le registre national de la population. Un document est ensuite délivré à l’intéressé par le bureau de l’état civil afin de lui permettre d’obtenir un passeport moldave. Une procédure spéciale pour la reconnaissance des documents sources délivrés par les «autorités» de Transnistrie est prévue par la loi. L’identité peut être établie au moyen de précédents documents de voyage ou d’identité de la République de Moldavie ou sur la base des livrets de famille. Dans de nombreux cas, la vérification de l’identité de l’intéressé est relativement simple, étant donné que des registres remontant jusqu’à l’année 1992 sont disponibles. Pour les personnes nées dans la région de Transnistrie à partir de 1992, l’établissement de l’identité et du droit à la nationalité moldave nécessite un examen des registres des parents et des frères et sœurs afin d’établir le lien de parenté. Enfin, un niveau raisonnable de certitude quant à l’identité peut être atteint par le recoupement des données sur les registres des membres de la famille présents dans le registre national de la population.

· Notification rapide et systématique de la perte ou du vol de passeports à Interpol/à la base de données sur les passeports perdus ou volés

Des procédures sont en place depuis octobre 2011 pour communiquer toutes les cinq minutes les détails de tous les passeports perdus ou volés à partir du Registru au Bureau central de la police nationale, le point de liaison avec Interpol. Le Bureau central de la police nationale transmet ces informations à Interpol également sur une base quotidienne au moyen d’un système électronique en temps réel. Aucune distinction n’est faite entre les passeports perdus ou volés. Les points de passage frontaliers sont connectés à la base de données d’Interpol sur les passeports perdus ou volés. Le nombre de passeports perdus est très élevé par rapport au nombre de passeports produits. En 2011, 29 946 passeports ont été déclarés perdus pour 261 259 passeports produits. En 2012, 32 343 passeports ont été déclarés perdus pour 260 393 passeports produits. Depuis octobre 2011, 15 603 passeports perdus ont été déclarés retrouvés et récupérés.

· Échange régulier de spécimens de passeports et coopération dans le domaine de la sécurité des documents avec l’UE

Les États membres de l’UE reçoivent chaque année de nouveaux spécimens de passeports de la République de Moldavie au moyen d’un canal de communication spécifique. En outre, depuis 2009, la République de Moldavie adhère au registre public en ligne des documents authentiques d’identité et de voyage (ci-après «PRADO») du Conseil de l’Union européenne. La dernière mise à jour du système PRADO est intervenue le 1er juillet 2011, avec l’introduction des nouveaux spécimens présentant les éléments de sécurité des passeports biométriques moldaves. En décembre 2012, 65 nouveaux spécimens présentant les éléments de sécurité des passeports biométriques diplomatiques et de service moldaves ont été transmis. En 2012, la division de l’expertise des documents de la direction de la police des frontières a reçu par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne des spécimens de documents de voyage des États membres de l’UE (62 spécimens).

b) Évaluation du suivi donné aux recommandations contenues dans le rapport sur l’évaluation des incidences

· Fixer et appliquer des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives à l’encontre des personnes reconnues coupables de la vente ou du prêt de leur passeport

L’article 361 du code pénal de la République de Moldavie prévoit déjà des sanctions pour la fabrication, la possession, la vente ou l’utilisation de faux documents officiels. En ce qui concerne les passeports perdus ou volés, les autorités moldaves examinent actuellement la possibilité de resserrer les conditions de délivrance des passeports aux personnes qui ont admis de tels cas.

· Partager régulièrement, avec les autorités de l’UE, les données relatives à la perte ou au vol de passeports biométriques, en utilisant notamment la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés

Voir le point «Notification rapide et systématique de la perte ou du vol de passeports à Interpol/à la base de données sur les passeports perdus ou volés» de la partie sur les critères de référence du plan d’action (page 6 du présent rapport).

· Renforcer le cadre juridique et institutionnel relatif au «registre d’état civil» dans le but de prévenir tout abus dans les changements de nom ou d’identité aux fins d’obtenir un nouveau passeport. Des règles claires devraient être établies et appliquées en ce qui concerne les changements de nom; le cadre juridique et institutionnel devrait être renforcé et inclure un contrôle efficace ainsi que des mesures de traçabilité

Tout citoyen peut déposer une demande afin de changer de nom ou de prénom. La décision à ce sujet est prise par le bureau central de l’état civil après avis d’un comité spécial. La loi ne limite nullement le nombre de fois qu’un nom ou prénom peut être modifié. Le numéro d’identification personnel unique présent sur le certificat de naissance ne peut jamais être modifié et, en cas de changement de nom ou de prénom, tous les précédents documents de voyage et d’identité sont invalidés. Les contrôles aux frontières lors de la sortie sont réalisés sur la base du numéro d’identification personnel unique, tandis que la police des frontières a accès au registre national de la population, qui contient tous les noms et prénoms précédents des ressortissants moldaves. Le système en place permet de réduire considérablement les abus dans les changements de nom.

Évaluation générale – Bloc 1 L’organisation et les procédures en place assurent un bon niveau d’intégrité et de sécurité des documents. L’enregistrement de l’état civil et la délivrance des documents se sont considérablement améliorés depuis 2010. Les systèmes de demande et de délivrance en place sont sécurisés, bien conçus et offrent un bon service aux citoyens. Des passeports biométriques conformes aux normes de l’OACI sont distribués et les anciens types de passeport sont rapidement éliminés. La République de Moldavie est par ailleurs invitée à fournir de plus amples informations sur le nombre élevé de passeports perdus. La Commission estime que la République de Moldavie respecte généralement les critères de référence de la deuxième phase fixés dans le cadre du bloc 1. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · introduire l’utilisation d’un livret avec puce intégrée, en mettant en œuvre à la fois le contrôle d’accès étendu et le contrôle d’accès supplémentaire; · automatiser autant de processus que possible, éliminer les procédures manuelles qui existent encore actuellement et créer un lien électronique entre le Registru et le ministère de l’intérieur.

Bloc 2: Immigration clandestine, y compris la réadmission

Bloc 2/thème 1 – Gestion des frontières

a) Critères de référence du plan d’action

· Mise en œuvre effective de la législation sur le contrôle des frontières au moyen de contrôles adéquats aux frontières et d’une surveillance appropriée de celles-ci, de procédures et d’opérations efficaces, de l’analyse de la situation au niveau national et local, y compris la mise en œuvre de l’analyse des risques, de la gestion des renseignements et des flux de données ainsi que l’accès direct aux bases de données nationales et internationales pertinentes et leur consultation

Le 1er juillet 2012, une loi sur la police des frontières est entrée en vigueur. Cette loi a restructuré le service des gardes-frontières pour en faire le département de la police des frontières du ministère de l’intérieur de la République de Moldavie.

La police des frontières dispose de compétences et de pouvoirs exécutifs dans le domaine de la gestion intégrée des frontières, ainsi que dans celui de la prévention de la criminalité transfrontière et de la lutte contre ce phénomène. La loi sur la frontière de l’État concorde avec les définitions et le cadre du code frontières Schengen[12] et tient également compte du cadre juridique de l’Union européenne en matière de responsabilité des transporteurs, en particulier de la directive 2004/82/CE concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. La police des frontières agit en suivant des règles et règlements similaires à ceux qui s’appliquent aux gardes-frontières des États de l’espace Schengen. Sur le territoire contrôlé par la République de Moldavie, 56 points de passage frontaliers sont en place et entre 13 et 15 millions de passagers franchissent chaque année les frontières du pays. Les contrôles aux frontières sont globalement effectués dans le respect des meilleures pratiques du Catalogue Schengen de l’UE.

Le niveau des systèmes de notification et d’analyse des risques est très bon, même en comparaison avec les systèmes des pays Schengen. Le système d’analyse des risques suit le modèle intégré et commun d’analyse des risques de Frontex (CIRAM) et les profils sont bien rédigés et de haute qualité. En tant que membre du réseau d’analyse des risques aux frontières orientales de Frontex (EB-RAN), la police des frontières échange des informations avec Frontex sur une base mensuelle. En outre, avec l’aide de la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la République de Moldavie et l’Ukraine (ci-après l’«EUBAM»), la police des frontières et les douanes élaborent, avec leurs homologues ukrainiennes, des rapports communs d’évaluation de la sécurité à la frontière.

La surveillance des frontières est planifiée et menée conformément à un système d’analyse des risques. Le nombre de patrouilles est raisonnable. Dans le cadre de la gestion intégrée des frontières, il est prévu de mettre en place un système complet de surveillance fixe le long des frontières. Par l’introduction d’un tel système complétant les systèmes portables (automatisés), la police des frontières peut amener le système de surveillance des frontières à un niveau adéquat. La police des frontières compte un nombre suffisant de chiens spécialisés (123 au total, dont 74 sont des chiens pisteurs). En général, les dispositifs de contrôles aux frontières en première ligne répondent aux normes européennes. Le nombre de signalements dans les bases de données était supérieur à 5 700 en 2012 (5 687 signalements nationaux et 56 signalements d’Interpol) et le nombre total a plus que quadruplé par rapport à 2011. Les agents de première ligne ont accès au système d’information intégré de la police des frontières, au cadre juridique, aux signalements des autres pays, aux profils de risque et à l’internet (par exemple le système PRADO). Tous les points de passage frontaliers sont reliés en ligne aux bases de données centrales. En raison d’un manque de dispositifs, le niveau des contrôles de deuxième ligne n’est pas adéquat dans tous les points de passage frontaliers.

· Mise à disposition d’infrastructures, d’équipements techniques, de systèmes informatiques et de ressources humaines et financières adéquats, conformément à la stratégie de gestion intégrée des frontières et au plan d’action qui sera adopté, et mise en œuvre effective des programmes de formation et des mesures de lutte contre la corruption

La police des frontières améliore le système de surveillance des frontières et mettra en place un centre national de coordination. Le développement de la représentation des situations fait partie d’un plan en trois phases en cours dénommé «Développement d’un système de communication fixe et mobile à la frontière de l’État». Ces phases comprennent l’acquisition d’équipements et la mise en place d’un système de télécommunication fixe et mobile pour l’ensemble du pays. La mise en place du centre national de coordination permettra d’améliorer la connaissance de la situation et permettra également la coopération avec le système européen de surveillance des frontières extérieures[13] (EUROSUR). La police des frontières dispose d’un nombre suffisant de dispositifs pour la surveillance des frontières (par exemple des caméras thermiques et des lunettes de vision nocturne) mais des systèmes de surveillance fixes font actuellement défaut.

Les effectifs prévus pour la police des frontières sont de 3 543 agents, dont 83 % des postes (2 945) sont actuellement pourvus. Cette pénurie de personnel s’explique par le fait que les conscrits ne sont plus employés pour le contrôle des frontières, et tous les postes vacants devraient être pourvus d’ici à la fin de 2013. Le Collège national de la police des frontières organise des programmes de formation de deux ans pour les sous-officiers et des cours de formation de base de six mois pour les nouvelles recrues. Le programme de deux ans pour les sous-officiers applique le processus de Copenhague et a été élaboré avec l’aide de l’EUBAM et selon le programme d’enseignement commun de l’Union européenne pour la formation des gardes-frontières. En général, les programmes de formation constituent une base solide pour la préparation du personnel professionnel à la gestion des frontières. La police des frontières a déjà mis en œuvre la plupart des recommandations et des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention de la corruption[14] du Catalogue Schengen de l’UE sur les contrôles aux frontières extérieures[15]. Le code de déontologie qui s'applique à la police des frontières a été approuvé le 13 juin 2008 et les salaires de la police des frontières sont compétitifs. Des contrôles inopinés sont effectués et le personnel de la police des frontières doit rendre publics ses intérêts et ses revenus personnels lors de l’entrée en fonction et annuellement par la suite. Un système de rotation régulière du personnel est en place.

· Amélioration de la coopération interagences (y compris l’échange de données entre le service des gardes-frontières et les services de répression), de la coopération internationale, y compris la coopération avec les pays voisins, et mise en œuvre des modalités de collaboration avec Frontex avec un niveau élevé d’efficacité

La coopération interagences dans le domaine de la gestion des frontières a atteint un niveau satisfaisant. La police des frontières coopère très intensivement avec la police, les douanes et le Bureau des migrations et de l’asile. La coopération entre la police des frontières et le Bureau du Procureur général s’est structurellement intensifiée après que la police des frontières a reçu de nouvelles compétences en matière d’enquêtes pénales. Les principales formes de coopération interagences sont l’échange d’informations, le déploiement d’équipes communes d’enquête, la réalisation d’interventions communes et l’organisation de formations communes. À tous les points de passage frontaliers, la police des frontières et les douanes ont mis en place des contrôles uniques. Elles utilisent un système commun d’enregistrement des véhicules de transport de marchandises et peuvent s’échanger leurs dispositifs, par exemple pour le contrôle des véhicules.

La police des frontières a conclu un ensemble complet d’accords et de protocoles de coopération avec la Roumanie et l’Ukraine. En 2012, elle a poursuivi sa coopération avec l’EUBAM, en veillant à la mise en œuvre efficace des activités annuelles relevant de la 9e phase du plan d’action[16]. Depuis 2006, la police des frontières dispose d’un officier de liaison au centre commun de Galati pour la coopération transfrontière. Des accords de coopération existent avec certains États membres de l’UE (Lettonie, Lituanie, Estonie, Hongrie et Pologne). La coopération avec les autres pays de la Communauté des États indépendants (ci-après la «CEI») s’effectue par l’intermédiaire du Conseil de commandement des services des gardes-frontières de la CEI. Enfin, il existe un protocole de coopération entre les gardes-frontières des États du GUAM[17]. La police des frontières a signé un accord de collaboration avec Frontex en août 2008 et a participé à de nombreuses activités coordonnées par Frontex. En décembre 2012, le point de contact national Frontex a été créé au sein du département de la police des frontières, et des compétences de coordination et de mise en œuvre des dispositions du plan de coopération avec Frontex lui ont été attribuées.

b) Évaluation du suivi donné aux recommandations contenues dans le rapport sur l’évaluation des incidences

· Continuer à renforcer les contrôles aux frontières, en incluant une analyse des risques et des mesures de surveillance, ainsi que des actions visant à prévenir et à combattre la corruption aux frontières, et continuer à développer la coopération avec l’EUBAM dans tous les domaines relevant de la gestion des frontières

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 7,8 et 9 du présent rapport.

· Développer la coopération avec les pays voisins. Renforcer la coopération bilatérale et internationale, ainsi que l’échange d’informations sur des données statistiques et analytiques et sur des données/renseignements tactiques/opérationnels, par le biais de mesures telles que la création d’opérations transfrontalières communes, d’équipes d’enquête communes et d’équipes communes de renseignements, la participation dans de telles opérations ou équipes, la facilitation des échanges d’officiers de liaison dans de telles opérations, et la dispense de formations en vue de la réalisation commune de contrôles frontaliers et douaniers

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 9,10 et 11 du présent rapport.

· Améliorer la formation et le développement des compétences dans des domaines tels que la coopération douanière internationale, la coopération internationale entre les services de répression et l’échange d’informations

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 9,10 et 11 du présent rapport.

· Coordonner les activités de contrôle aux frontières communes. Partager les renseignements et améliorer l’évaluation commune de la situation au niveau opérationnel

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 9,10 et 11 du présent rapport.

· Renforcer la coopération avec les pays voisins, en particulier l’Ukraine

Les autorités moldaves et ukrainiennes ont lancé en 2007 un projet pilote sur la gestion commune du point de passage frontalier de Rososhany-Briceni. Ce projet pilote a été planifié et lancé avec l’aide et le soutien de l’EUBAM et de la Commission européenne. Les autorités des deux pays se sont mutuellement confié la responsabilité des contrôles de sortie. Les principes de «guichet unique», de regroupement des contrôles, de collaboration et de coopération ont été introduits avec succès dans ce projet pilote.

· Poursuivre la coopération avec l’EUBAM ainsi que la mise en œuvre des recommandations de l’EUBAM afin d’améliorer et d’intensifier l’utilisation d’unités mobiles

Le segment transnistrien de la frontière entre la République de Moldavie et l’Ukraine ne relève pas du contrôle de la police des frontières et des douanes de la République de Moldavie. Ce segment compte 25 points de passage officiels vers l’Ukraine et les contrôles et fonctions de surveillance aux frontières internationalement reconnues sont exercés uniquement par les gardes-frontières ukrainiens. Le long de la frontière administrative interne entre la région de Transnistrie et la République de Moldavie, 14 postes de contrôles douaniers internes sont en place, et les contrôles des marchandises y sont effectués par les douanes de la République de Moldavie.

En février 2013, les autorités moldaves ont commencé à mettre en œuvre une nouvelle stratégie afin d’empêcher l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et de faciliter les déplacements vers la région de Transnistrie. Cette stratégie comprend notamment les mesures suivantes: l’enregistrement des ressortissants étrangers qui franchissent la frontière administrative en provenance ou à destination de la République de Moldavie, le renforcement des capacités des postes de contrôles douaniers internes par le Bureau des migrations et de l’asile (six postes de contrôles douaniers internes disposeront d’un bureau ouvert en permanence pour l’enregistrement des étrangers), l’élaboration de règles applicables aux postes de contrôles douaniers internes (protection des données, échange d’informations entre les autorités et répartition des tâches), l’organisation d’une campagne d’information sur les nouvelles règles d’enregistrement pour les étrangers; la création d’unités mobiles[18] dans tout le pays et le renforcement de la coopération avec les autorités ukrainiennes et l’EUBAM. En vertu de cette stratégie, les ressortissants étrangers qui entrent sur le territoire de la République de Moldavie ou quittent celui-ci via la région de Transnistrie, y compris ceux qui y résident, peuvent volontairement se faire enregistrer dans les postes de contrôles douaniers internes, dans les points de passage frontaliers ou dans des bureaux définis à Chisinau, Balti ou Comrat. Ce mécanisme n’influera pas sur les déplacements des étrangers à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de la République de Moldavie. Afin de lutter contre l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière, une unité mobile de 70 officiers et agents effectuera dans tout le pays des contrôles intérieurs sur la base d’une analyse des risques. Ces patrouilles seront organisées plus fréquemment que les patrouilles communes des douanes, de la police, de la police des frontières et du Bureau des migrations et de l’asile. La mise en œuvre de cette stratégie, y compris la mise en place de son cadre juridique, est prévue pour le premier semestre de 2013. En outre, la République de Moldavie entend généraliser la pratique des patrouilles et contrôles réalisés en commun avec les gardes-frontières ukrainiens du segment central (transnistrien) de la frontière commune. Cette pratique a été lancée en 2012 sur le segment nord de la frontière, au point de passage frontalier de Rososhany-Briceni exploité conjointement, et sera bientôt étendue au point de passage frontalier de Palanca-Maiaki sur le segment sud de la frontière.

Évaluation – Bloc 2/thème 1 – Gestion des frontières La police des frontières de la République de Moldavie est organisée selon les recommandations du Catalogue Schengen de l’UE, les contrôles aux frontières et la surveillance de celles-ci sont pour l’essentiel conformes aux normes de l’UE et le système d’analyse des risques est organisé selon les meilleures pratiques de Schengen. Certaines améliorations techniques sont encore nécessaires. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · introduire des systèmes techniques de surveillance fixes le long de la frontière terrestre. Appliquer les meilleures pratiques de l’UE pour la mise en place du centre national de coordination et des centres régionaux de coordination; · intensifier les contrôles des véhicules pour appréhender les personnes cachées et améliorer l’analyse des risques et le profilage en ce qui concerne la traite des êtres humains. Améliorer la formation et la disponibilité des officiers et agents de première ligne et de deuxième ligne pour la détection des faux documents. Continuer à acquérir des équipements pour les contrôles de deuxième ligne et les contrôles des véhicules. Surveiller et enregistrer les contrôles aux frontières par des caméras dans chaque cabine. Intensifier la prévention de la corruption à la douane et appliquer les meilleures pratiques de l’UE; · continuer à développer le concept d’unité mobile pour la région de Transnistrie, unité qui serait composée des services de répression compétents et formés à la lutte contre l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière. Assurer en temps réel l’échange automatique d’informations et de données à caractère personnel entre tous les services de répression.

Bloc 2/thème 2 – Gestion des migrations

a) Critères de référence du plan d’action

· Poursuite de la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission UE-République de Moldavie et des mesures de réintégration des ressortissants moldaves (qui retournent dans leur pays volontairement ou en application de l’accord de réadmission)

Le Bureau des migrations et de l’asile du ministère de l’intérieur est l’autorité compétente pour la mise en œuvre des accords de réadmission de la République de Moldavie. La République de Moldavie a conclu des accords de réadmission avec les parties suivantes: Union européenne (accord signé à Bruxelles le 10 octobre 2007), Norvège (9 août 2006), Confédération suisse (1erjuin 2004, 19 mai 2010) et Turquie (1er novembre 2012). Les négociations se poursuivent avec l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et le Liban. Lors de la dernière réunion du comité de réadmission mixte UE-République de Moldavie[19], il a été expliqué que les demandes de réadmission concernant des ressortissants moldaves provenant de pays de l’UE avaient diminué, pour passer de 242 en 2011 à 142 en 2012 et à 57 pour les cinq premiers mois de 2013. En 2012, le plus grand nombre de demandes a été introduit par la France (54), l’Allemagne (34) et l’Autriche (26).

Le ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a pris des mesures durables pour la réintégration des ressortissants moldaves par l’intermédiaire des bureaux de l’Agence nationale pour l’emploi. Des salons de l’emploi sont régulièrement organisés, une assistance téléphonique est en place et les informations disponibles (dépliants, panneaux d’information, brochures) sur les postes vacants du marché du travail et les allocations de chômage sont bien affichées dans toutes les branches locales. Le programme PARE 1+1 continue de soutenir les investissements locaux de ressortissants moldaves qui sont retournés dans leur pays par un financement public.

· Mise en œuvre effective du cadre juridique pour la gestion des migrations, y compris la mise à disposition de structures administratives dotées de ressources humaines adéquates avec des compétences claires et pertinentes pour tous les aspects de la gestion des migrations, et coopération effective entre les organismes compétents

La gestion des migrations en République de Moldavie est encadrée par la loi n° 200/16.07.2010 sur le régime des étrangers en République de Moldavie. Les lois nationales précédentes (à savoir la loi n° 275/1994 et la loi n° 180/2008) s’appliquent toujours aux séjours réguliers des étrangers et n’ont pas été abrogées et intégrées dans la nouvelle loi. Des procédures complètes pour clarifier les limites de temps et l’absence de sanctions dans le mécanisme de retour volontaire n’ont toujours pas été adoptées, tout comme des garanties pour les familles et les enfants[20].

Le Bureau des migrations et de l’asile du ministère de l’intérieur est la principale autorité responsable de la gestion des migrations en République de Moldavie. La Commission pour la coordination de certaines activités liées aux questions de migration (créée par la décision du gouvernement n° 133/23.02.2010) prévoit la mise en œuvre de toutes les politiques et stratégies publiques dans le domaine de la migration, la prévention de l’immigration clandestine et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la coordination des activités de toutes les autorités publiques compétentes dans le domaine de la gestion des migrations. À l’occasion de la restructuration interne du ministère de l’intérieur, le Bureau des migrations et de l’asile a été doté de ressources humaines adéquates (22 personnes) pour la coordination de plusieurs tâches menées dans le cadre de la stratégie en matière de migration. Le service de l’immigration du Bureau des migrations et de l’asile dispose de compétences supplémentaires, comme l’enregistrement et l’annulation du domicile ou de la résidence des étrangers, l’enregistrement de la résidence temporaire des étrangers détachés en République de Moldavie jusqu’à 90 jours[21], ainsi que la coordination de la délivrance des visas de longue durée et la lutte contre le séjour irrégulier des étrangers. La formation continue du personnel du Bureau des migrations et de l’asile est assurée dans le cadre de différents projets de l’UE, avec le soutien de l’OIM, de l’ICMPD et du HCR. Des ateliers détaillés sur le système d’information sur les visas et des visites d’étude dans plusieurs États membres de l’UE sont organisés dans le cadre du projet ReVis.

Lors de la dernière réunion du comité mixte UE-République de Moldavie sur la facilitation de la délivrance des visas[22], il a été conclu que le taux de refus de visa pour les ressortissants moldaves avait considérablement diminué, passant de 11,43 % en 2010 à 6,53 % en 2012. Les statistiques pour 2010 et 2012 montrent que le taux de refus de visa uniforme Schengen avait diminué dans les ambassades et consulats de l’UE à Chisinau. Pour la République tchèque, il est passé de 22,72 % à 9,55 %; pour la Lituanie, de 15,86 % à 2,9 %; pour la France, de 14,11 % à 9,9 %; pour la Pologne, de 11,64 % à 6,42 %; pour l’Italie, de 15,23 % à 8,0 %; pour la Hongrie (centre commun de demande de visas), de 7,75 % à 5,9 %; pour l’Allemagne, de 5,33 % en 2010 à 2,4 % en 2012. Le taux moyen pondéré de refus de visa était de 4,8 % en 2012, contre 11,43 % en 2010. Le pourcentage de visas Schengen à entrées multiples délivrés dans la République de Moldavie augmente aussi de façon constante (25,2 % en 2010 et 26,7 % en 2012).

· Établissement et actualisation régulière du profil migratoire et analyse effective des données sur les stocks et les flux migratoires

Selon les statistiques officielles (points de passage frontaliers), le 1er janvier 2013, 899 500 ressortissants moldaves se trouvaient à l’étranger, dont 274 500 restaient à l’étranger moins de trois mois, 289 500 plus de trois mois, 100 700 jusqu’à un an, 55 600 jusqu’à trois ans et 179 100 plus de trois ans. Le profil migratoire étendu a été établi par la décision du gouvernement n° 634/24.08.2012 concernant l’approbation de la liste des indicateurs et du modèle de profil migratoire étendu. Le premier profil migratoire étendu a été publié en avril 2013. Ce profil servira d’instrument pour l’élaboration de politiques migratoires plus efficaces et plus cohérentes en République de Moldavie, en complément de la stratégie nationale de gestion des migrations et de son mécanisme de coordination. Une unité spécialisée chargée de la production et de la mise à jour du profil migratoire étendu a été créée au sein du Bureau des migrations et de l’asile (unité sur le développement de l’information, la gestion des données et l’analyse des risques – 5 personnes).

· Mise en œuvre cohérente d’une méthode efficace de détection intérieure de l’immigration clandestine, analyse des risques (y compris la communication des organismes compétents et l’analyse à chaque niveau administratif, par exemple local, central) et enquêtes sur les cas d’immigration clandestine facilitée par la criminalité organisée, y compris la coopération effective entre les organismes compétents

La détection des étrangers en séjour irrégulier est assurée par des contrôles et vérifications spécifiques du Bureau des migrations et de l’asile. Les données sont comparées au système d’information intégré automatisé sur les migrations et l’asile du Bureau des migrations et de l’asile (SIIAMA), aux dossiers de la police des frontières, au registre de la population de l’État (ACCESS), au Bureau central national d’Interpol et aux données informatiques sur les personnes poursuivies (SEARCH). Le Bureau des migrations et de l’asile organise des descentes dans tout le pays, en coopération avec l’Inspection du travail, l’Inspection fiscale de l’État et le Centre national pour la santé publique. Ces opérations ont débouché sur la condamnation de 107 étrangers en 2011 et de 123 étrangers en 2012 pour violation des règles sur les séjours et pour travail non déclaré. 34 personnes supplémentaires ont été recrutées pour assurer une couverture régionale du pays et trois services régionaux du Bureau des migrations et de l’asile ont été créés pour lutter contre le séjour irrégulier des étrangers. Le Bureau des migrations et de l’asile s’est récemment doté d’une unité sur le développement de l’information, la gestion des données et l’analyse des risques (qui emploie cinq personnes) et la police des frontières a également mis en place une unité d’analyse des risques spécialisée sur l’immigration clandestine. La diffusion et l’utilisation de ces données dans tous les points de passage frontaliers sont effectuées au moyen d’une base de données en ligne disponible dans tous les points de passage frontaliers. Afin d’assurer la pleine mise en œuvre de la loi sur les étrangers et des actes réglementaires, le Bureau des migrations et de l’asile coopère avec les services spécialisés suivants du ministère de l’intérieur: service de police, administration pénitentiaire, service d’information et de sécurité, département de la police des frontières et service des carabiniers. Le Bureau des migrations et de l’asile et le département de la police des frontières ont signé le 20 décembre 2012 un accord de coopération afin de prévenir l’immigration clandestine aux frontières et sur le territoire de la République de Moldavie et de lutter contre ce phénomène.

Un plan d’action pour l’application des mesures destinées à assurer le contrôle des flux migratoires à travers la région de Transnistrie est mis en œuvre. Il devrait permettre un meilleur enregistrement des étrangers dans les postes de contrôles douaniers internes et un contrôle des flux migratoires à la frontière administrative par le ministère de l’intérieur. Une unité chargée de gérer les activités des postes de contrôles douaniers internes pour la collecte de données sur les étrangers et l’enregistrement de ces derniers a été créée au sein du Bureau des migrations et de l’asile. L’obligation d’enregistrement s’appliquera uniquement aux étrangers, sans imposer la vérification de tous les voyageurs qui traversent la région de Transnistrie. Outre cette procédure proposée aux postes de contrôles internes, les étrangers peuvent s’enregistrer au maximum 72 heures après avoir franchi la frontière dans les endroits suivants: i) tout bureau territorial de collecte de données et de documentation sur la population du ministère des technologies de l’information et des communications, ii) les services régionaux de toute subdivision territoriale du Bureau des migrations et de l’asile (à Chisinau, Balti et Cahul), et iii) toute subdivision du département de la police des frontières.

· Mise à disposition d’infrastructures adéquates (y compris les centres de rétention) et renforcement des organismes chargés d’assurer l’expulsion effective des ressortissants de pays tiers en séjour/transit irrégulier sur le territoire de la République de Moldavie

La mesure d’expulsion est exécutée par le Bureau des migrations et de l’asile, qui accompagne l’étranger jusqu’à la frontière de l’État ou son pays d’origine. Les étrangers placés en détention administrative sont transférés dans le centre de placement temporaire des étrangers, une subdivision du Bureau des migrations et de l’asile, où l’accès à l’assistance juridique, les droits sociaux et culturels et les droits de l’homme consacrés par la loi sont garantis. À l’occasion de la restructuration interne du Bureau des migrations et de l’asile et du ministère de l’intérieur, le centre a reçu des ressources humaines supplémentaires et compte désormais 5 services et 40 salariés. 360 étrangers ont été placés en détention administrative au cours de la période 2009-2013: 71 personnes en 2009, 80 personnes en 2010, 103 personnes en 2011, 97 personnes en 2012 et (jusqu’à présent) 9 personnes en 2013. Les 115 procédures d’identification lancées par le Bureau des migrations et de l’asile ont permis d’identifier 85 étrangers placés en détention administrative sans documents d’identité.

b) Évaluation du suivi donné aux recommandations contenues dans le rapport sur l’évaluation des incidences

· Organiser des campagnes d’information continues et ciblées visant à clarifier les droits et les obligations découlant de l’exemption des visas et fournir des informations sur les règles qui régissent l’accès au marché du travail dans l’UE (y compris par le biais du portail de l’UE sur l’immigration) et la responsabilité en cas d’abus des droits découlant du régime d’exemption des visas

Des réunions élargies du groupe de travail sur les visas ont été organisées avec les conseillers de haut niveau de l’UE, la société civile et des organisations non gouvernementales. Des séances d’information publiques ont lieu régulièrement, dans le cadre des sessions sur l’intégration européenne organisées par le ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne dans différents médias et environnements sociaux et universitaires. Ces séances publiques visent également à clarifier les droits et les obligations découlant de l’exemption des visas et comprennent des informations sur les règles qui régissent l’accès au marché du travail dans l’UE et la responsabilité en cas d’abus des droits découlant du régime d’exemption des visas. Un centre d’information très actif opère à Balti, dans les locaux de l’université nationale. Par ailleurs, de nombreuses activités de communication et d’information sont menées dans le cadre de différents projets relevant du partenariat UE-République de Moldavie pour la mobilité (par exemple le droit de l’UE, Nexus, etc.). Les conditions exactes à respecter pour se rendre dans l’UE, la politique des visas de l’UE et les dispositions de l’accord UE-République de Moldavie sur la facilitation de la délivrance des visas sont toutes présentées et mises à jour en permanence sur le site internet du ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne (partie «Informations consulaires»), ainsi qu’au centre des réclamations relevant du ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, une assistance téléphonique gratuite.

Évaluation – Bloc 2/thème 2 – Gestion des migrations Les procédures opérationnelles pour l’application de la loi sur les étrangers sont fonctionnelles et le Bureau des migrations et de l’asile est devenu l’acteur chargé de coordonner la gestion des flux migratoires. Le profil migratoire étendu a été établi, ainsi qu’un rapport d’évaluation des données. La mise en œuvre effective de l’accord de réadmission et de l’accord sur la facilitation de la délivrance des visas conclus par l’UE et la République de Moldavie est observée. Des infrastructures adéquates, y compris des centres de rétention, sont en place. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · continuer à appliquer la loi n° 200/2010 sur le régime des étrangers et abroger les lois nationales précédentes; · renforcer les ressources humaines pour la couverture régionale du Bureau des migrations et de l’asile dans le domaine de l’immigration et de la lutte contre le séjour irrégulier des étrangers. Prévoir un mécanisme de communication et d’analyse à chaque niveau administratif en renforçant l’unité d’analyse des risques; · ouvrir d’autres unités d’enregistrement du Bureau des migrations et de l’asile à la frontière avec la région de Transnistrie. Coopérer avec d’autres services de répression et assurer l’échange automatique de données.

Bloc 2/thème 3 – Politique d’asile

a) Critères de référence du plan d’action

· Mise en œuvre effective de la législation sur l’asile, y compris la mise à disposition d’infrastructures adéquates et le renforcement des organismes compétents (personnel, financement), en particulier dans le domaine des procédures d’asile, de l’accueil des demandeurs d’asile et de la protection de leurs droits, ainsi que dans celui de l’intégration des réfugiés; garantir que les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès aux documents de voyage prévus par la législation

La législation de la République de Moldavie dans le domaine de la protection des réfugiés est largement conforme aux normes internationales et européennes. La loi sur l’asile fournit le cadre institutionnel nécessaire et prévoit les procédures et principes juridiques requis. Elle est appliquée de manière satisfaisante. La qualité de la procédure de détermination du statut de réfugié est satisfaisante et s’améliore. L’accès à cette procédure est garanti par la loi et mis en œuvre dans la pratique. Le HCR a pleinement accès aux personnes relevant de sa compétence et entretient de bonnes relations de travail avec les autorités chargées de l’asile et avec la police des frontières. Le principe de non-refoulement est respecté dans la pratique. En 2012, le statut de réfugié a été accordé à 19 personnes et la protection humanitaire à 45 personnes. 119 décisions ont été rendues au total, ce qui signifie que plus de la moitié des demandes ont débouché sur l’octroi d’une forme de protection. Les autres pays dans le top 5 des pays dans lesquels les demandes débouchent le plus souvent sur l’octroi d’une forme de protection sont l’Arménie, l’Afghanistan, le Kirghizstan et la Russie. Ces chiffres pourraient indiquer que les décisions sont fondées sur des informations objectives et actualisées sur les pays d’origine et que la protection est accordée aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Cependant, le système des informations sur les pays d’origine doit être renforcé et davantage de personnel doit être embauché. Les décisions rendues en première instance[23] sont très rarement renversées en appel: en 2012, toutes les décisions ont été maintenues lors de la procédure judiciaire.

Cinq personnes travaillent au sein de l’unité de la protection internationale et de la procédure d’asile du département de l’asile et de l’intégration. Ce nombre est jugé suffisant pour le moment, étant donné que le nombre de demandes d’asile est encore relativement faible (177 en 2012, 72 en 2011), ce qui laisse un temps suffisant pour garantir la qualité des entretiens et de la prise de décision. Le département de l’asile et de l’intégration comprend dans ses locaux une salle pour les entretiens, bien équipée et garantissant un niveau suffisant de confidentialité au demandeur d’asile. Une attention particulière serait accordée aux personnes les plus vulnérables, comme les mineurs, les victimes de la torture, les personnes traumatisées, les victimes de la violence ou les personnes souffrant de troubles psychologiques, qui sont généralement assistées par un représentant de l’ONG Memoria. Une nouvelle unité a été créée au sein de la nouvelle structure du Bureau des migrations et de l’asile: l’unité de l’apatridie et de l’information, qui emploie quatre personnes. Cette unité traite les demandes d’apatridie[24] mais est aussi chargée d’enregistrer les demandeurs d’asile. Un questionnaire, un modèle d’entretien et un guide ont été élaborés, ce qui garantit que les dispositions juridiques seront mises en pratique. Depuis février 2012, 160 demandes ont été reçues et 16 personnes ont obtenu le statut d’apatride.

La loi sur l’intégration des étrangers en République de Moldavie est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Des méthodes pour l’organisation de séances d’intégration socioculturelle et de cours de formation à la langue nationale ont été développées. Le règlement sur la procédure et les conditions applicables au logement locatif pour les étrangers bénéficiaires de programmes d’intégration et pour les étrangers qui ont obtenu une forme de protection et le règlement du centre d’hébergement ont été approuvés. La loi garantit pour les bénéficiaires d’une forme de protection et les demandeurs d’asile un accès complet au marché du travail, à l’assistance-chômage et aux mesures de prévention du chômage. Plusieurs projets pilotes fructueux ont été observés. Au moment de la présente évaluation, il n’était toujours pas possible pour les réfugiés d’obtenir des documents de voyage leur permettant de quitter le territoire de la République de Moldavie. En raison de problèmes avec l’appel d’offres pour la délivrance des cartes d’identité et des passeports biométriques, ces documents seront disponibles en septembre 2013. Le règlement du centre d’hébergement pour demandeurs d’asile a été approuvé par le gouvernement le 28 décembre 2012. Ce centre existe depuis septembre 2010 et son entretien et son personnel sont à la charge du budget de l’État. Le 15 février 2013, 18 demandeurs d’asile, 2 bénéficiaires de la protection humanitaire et 1 personne ayant le statut de réfugié vivaient dans le centre d’accueil. Les travailleurs sociaux, les conseillers juridiques et le HCR ont accès au centre à tout moment. Les conditions et la qualité dans le centre sont généralement bonnes, malgré l’insuffisance des effectifs et du financement.

Évaluation – Bloc 2/thème 3 – Politique d’asile La loi sur l’asile est correctement mise en œuvre et la qualité de la procédure de détermination du statut de réfugié est satisfaisante et s’améliore. La République de Moldavie a mis au point une procédure de détermination de l’apatridie qui est exemplaire. Des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de l’intégration. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · inclure les guichets uniques parmi les autorités compétentes pour recevoir les demandes d’asile prévues à l’article 52 de la loi sur l’asile; · dispenser une formation continue à l’asile à la police et à la police des frontières. Garantir que le pouvoir judiciaire dispose du savoir-faire nécessaire pour traiter les affaires d’asile, par exemple à travers la création d’instances spécialisées; · renforcer la méthode de gestion des informations sur les pays d’origine et assurer l’accès à des fiches actualisées sur le thème des informations sur les pays d’origine; · augmenter le financement des mesures d’intégration parrainées par l’État et élaborer un code de déontologie pour le personnel du/des centre(s) d’accueil.

Évaluation générale – Bloc 2 La Commission estime que la République de Moldavie respecte largement les critères de référence de la deuxième phase fixés dans le cadre du bloc 2. La mise en œuvre de certaines recommandations doit encore être poursuivie, comme décrit ci-dessus.

Bloc 3: Ordre public et sécurité

Bloc 3/thème 1 – Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption et lutte contre ces phénomènes

a) Critères de référence du plan d’action

· Mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action sur la prévention de la criminalité organisée et sur la lutte contre ce phénomène, y compris la coordination efficace entre les autorités compétentes, et efficacité des enquêtes, des poursuites et des confiscations des produits de la criminalité

Plusieurs activités sont menées depuis 2011 pour mettre en œuvre la stratégie nationale sur la prévention de la criminalité organisée et sur la lutte contre ce phénomène. Le Conseil national pour la coordination des activités de prévention et de lutte dans le domaine de la criminalité organisée a été créé le 4 mai 2012. Il s’agit d’un organe interministériel collégial, créé pour assurer une coopération efficace entre les autorités de l’administration publique centrale et la coordination de leurs activités de prévention et de lutte dans le domaine de la criminalité organisée. Une feuille de route sur la mise en œuvre des recommandations des missions d’évaluation de l’UE d’octobre et novembre 2011 concernant les mesures d’investigation spéciales et la lutte contre la criminalité organisée a été approuvée le 8 juin 2012. Le Conseil national pour la coordination des activités de prévention et de lutte dans le domaine de la criminalité organisée a été créé par le Bureau du Procureur général. En 2012, 70 infractions ont été commises par 49 groupes criminels comptant 229 membres actifs (dont six groupes criminels ayant une activité criminelle au niveau international). Une amélioration de l’information de la société civile sur les actes illicites, une tenue plus stricte des dossiers et une discipline rigide afin d’éviter la dissimulation des crimes et autres délits ont été observées dans la pratique.

Parallèlement à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action, une réforme majeure du ministère de l’intérieur est entrée en vigueur le 5 mars 2013. Les grands principes et les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants: la dépolitisation des activités des services de répression; la démilitarisation du service des carabiniers; l’augmentation de la présence des services de répression dans le pays, par un déploiement plus coordonné des unités de police; une meilleure harmonisation et une meilleure coordination des différents services de police afin d’éviter les chevauchements et les dédoublements de fonctions; une réponse plus efficace aux crimes majeurs et graves en spécialisant les activités d’enquête pénale et les services de poursuite parallèles. Avec la réforme du ministère de l’intérieur, deux nouveaux concepts ont été introduits et sont actuellement mis en œuvre: la spécialisation des unités de police chargées des dossiers relatifs à des crimes graves et à la criminalité organisée et une approche policière axée sur le renseignement. L’unité d’analyse de la police a été mise en place et dispose de cinq analystes du renseignement utilisant i2 et l’outil d’analyse informatique Letizia. La réforme a été universellement reconnue comme un excellent moyen de séparer l’élaboration des politiques de la mise en œuvre des politiques. Les nouvelles compétences du ministre concernant les activités de la police ne comprennent plus l’ancienne fonction d’enquête pénale, conformément aux meilleures normes européennes et internationales. Un premier résultat positif de la réforme a été la nomination du chef de la police par le gouvernement, sur proposition du ministre de l’intérieur. Avec la réforme du ministère de l’intérieur, les carabiniers ont été réorganisés, démilitarisés et placés dans la structure de l’Inspection générale de la police.

Des activités visant à renforcer les laboratoires médico-légaux ont également été entreprises. Par l’arrêté n° 399 du 29 novembre 2012, un groupe de travail interministériel a été mis en place pour élaborer le cadre législatif et réglementaire nécessaire à la création et à la gestion d’une base de données d’ADN et d’un laboratoire ADN. En juin 2013, des experts autrichiens aideront le ministère de l’intérieur à élaborer une loi sur l’ADN. Un montant de 2 millions d’euros sera alloué à l’acquisition d’équipement et à la formation du personnel travaillant dans les domaines techniques et médico-légaux.

Toutes les conventions internationales pertinentes ont été adoptées et, en général, le cadre législatif et le système institutionnel actuels dans le domaine de la répression pourraient être jugés conformes à l’acquis de l’UE et aux meilleures normes de l’UE, et leur mise en œuvre peut être considérée comme se trouvant à un stade avancé. Toutefois, la législation sur la confiscation montre encore quelques lacunes vis-à-vis des normes internationales et de l’acquis de l’UE. Ces lacunes concernent principalement les pouvoirs de gel et la confiscation des avoirs de tiers.

La République de Moldavie devrait renforcer les règles actuelles régissant l’enregistrement des entreprises et les dispositions en matière de responsabilité pénale des personnes morales, afin de limiter le recours à des sociétés «fantômes» pour blanchir les produits de la criminalité et dissimuler des avoirs criminels. Il ressort des statistiques sur la confiscation que les montants confisqués sont faibles en comparaison avec le nombre de condamnations. Les autorités moldaves devraient faire un usage accru de leurs pouvoirs de confiscation. La République de Moldavie devrait établir un bureau centralisé de recouvrement des avoirs afin de renforcer la détection et le suivi des produits de la criminalité résultant d’activités criminelles nationales aussi bien que transfrontières et afin d’échanger rapidement des informations avec les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres.

Évaluation – Bloc 3/thème 1a – Prévention de la criminalité organisée et du terrorisme et lutte contre ces phénomènes La mise en œuvre de la réforme du ministère de l’intérieur a été bien planifiée et a commencé. Les services répressifs chargés de la lutte contre les crimes graves et la criminalité organisée sont bien coordonnés, se rapprochent des normes européennes et produisent des résultats. D’autres ajustements et investissements en moyens techniques sont nécessaires pour assurer la viabilité de la réforme et en tirer pleinement le potentiel. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · poursuivre l’élaboration d’un modèle d’analyse stratégique des renseignements pour la police selon une approche policière axée sur le renseignement. Intensifier les efforts en vue d’améliorer la coordination des fonctions de patrouille de tous les services relevant de l’Inspection nationale des patrouilles. Supprimer la fonction d’intermédiaire technique du service de sécurité et de renseignement dans l’interception des communications étant donné que, dans le cadre des enquêtes pénales, ces activités doivent être exécutées exclusivement par les services de répression; · renforcer le cadre juridique en matière de confiscation, établir un bureau de recouvrement des avoirs, améliorer la transparence des personnes morales et utiliser systématiquement les pouvoirs de confiscation.

· Mise en œuvre de la législation sur la prévention de la traite des êtres humains et du plan national correspondant, y compris la coordination efficace entre les organismes publics et la protection effective des victimes de la traite, en particulier les enfants

La République de Moldavie a enregistré des progrès considérables dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains au cours des deux dernières années en modernisant son cadre juridique et institutionnel. Il est manifeste que les politiques de lutte contre la traite sont prioritaires. Le plan d’action national pour 2010-2011 et le plan d’action national pour 2012-2013 (pour ce qui est des actions prévues pour 2012) ont été pleinement mis en œuvre à 75 % et partiellement mis en œuvre à 11 %. De nombreuses activités des plans ont été mises en œuvre également grâce au soutien fourni par les organisations internationales et des ONG dans le cadre de plusieurs programmes internationaux. Un nouveau plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains (le sixième) sera élaboré au cours du deuxième semestre de 2013. Selon les statistiques[25], en 2012, 18 cas de traite (concernant 35 personnes) ont été détectés aux frontières, contre 10 cas (15 personnes) en 2010 et 13 cas (29 personnes) en 2011. Plus de la moitié des cas ont été détectés à l’aéroport de Chisinau. Les victimes étaient généralement des jeunes filles destinées aux Émirats arabes unis, à la Turquie, à la partie nord de Chypre et à l’Arabie saoudite, et très rarement aux pays de l’UE.

Les lois et règlements sur la traite des êtres humains sont conformes aux normes internationales et européennes en la matière – le protocole de Palerme. La convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et la convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains adoptée à Varsovie en 2005 ont été ratifiées et sont mises en œuvre. La structure du système national de lutte contre la traite repose sur la collaboration de plusieurs organismes parmi les institutions les plus pertinentes, notamment la société civile. Il se concentre aussi sur une approche fondée sur les droits de l’homme qui vise à donner la priorité aux besoins des victimes. La République de Moldavie a intensifié ses efforts dans le domaine de la coopération policière et judiciaire internationale, notamment en négociant des accords bilatéraux avec certains pays de destination des victimes de la traite. À l’occasion de la réforme du ministère de l’intérieur, le Centre de lutte contre la traite des êtres humains a été pleinement intégré à l’Inspection générale de la police et un civil bénéficiant d’une vaste expérience dans le domaine de la lutte contre la traite a été nommé au poste de directeur de ce centre.

Pour ce qui est de la mise en œuvre effective des politiques de lutte contre la traite des êtres humains, en dépit d’efforts considérables, l’enveloppe budgétaire (ressources financières et humaines) semble encore insuffisante dans la perspective d’une appropriation en profondeur par le gouvernement et de la viabilité des actions sur le long terme. Le gouvernement ne cesse d’intensifier ses efforts à cet égard. Actuellement, l’État ne peut financer d’ONG (en raison du cadre juridique actuellement en vigueur), ce qui ralentit légèrement la mise en place d’une véritable coopération avec la société civile. Cependant, un projet de loi sur le financement public des prestataires privés de services sociaux a récemment été approuvé. En ce qui concerne la collecte de données, l’établissement d’une base de données statistiques nationale sur la traite est toujours en cours. Les services de répression disposent de leur propre base de données sur les enquêtes et procédures pénales et le ministère du travail et de la protection sociale possède sa base de données sur les personnes assistées. Récemment, un projet pilote pour l’harmonisation de la collecte des données a été lancé par le secrétariat permanent du Comité national de lutte contre la traite, en collaboration avec l’OIM.

Le gouvernement a conscience de l’importance de la prévention et a pris des engagements à cet égard, et le système de référence national sur la traite fournit également une assistance aux victimes potentielles et aux groupes vulnérables. Cependant, il semble que la question de la prévention fasse dans une certaine mesure l’objet d’une interprétation restrictive; elle devrait inclure des travaux sur les causes premières de la traite. À cet égard, des efforts sont menés par le gouvernement, avec l’appui d’ONG spécialisées, afin d’améliorer la protection des enfants vulnérables, et un projet de loi sur la protection des enfants est en cours d’examen. Des salles pour les entretiens spécialement conçues pour les enfants ont été mises en place et des salles d’entretiens spéciales destinées aux victimes et aux témoins seront mises en place dans les régions. Des lignes directrices ont été rédigées à l’intention de la police, des professionnels de la santé et des services sociaux, afin de les orienter dans la résolution des cas de violence domestique. En outre, le ministère des finances allouera des fonds à des campagnes de sensibilisation publique en 2013. Des campagnes de sensibilisation aux dangers et à la gravité des crimes commis sur l’internet sont en cours jusqu’en août 2013 et elles seront suivies d’une semaine de campagne sur la traite en octobre 2013, dans la lignée de la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains.

Le gouvernement semble déterminé à lutter contre la corruption des fonctionnaires et des agents publics et contre leur implication dans des cas de traite. En 2012, une enquête pénale a été ouverte contre 11 personnes relevant de la catégorie des fonctionnaires: pour sept personnes, l’affaire a été portée devant la justice, le dossier relatif à une personne a été classé et l’enquête pénale est en cours pour les trois personnes restantes.

Évaluation – Bloc 3/thème 1b – Prévention de la traite des êtres humains Des progrès considérables ont été enregistrés grâce à la mise en œuvre du plan d’action national. La structure du système national de lutte contre la traite des êtres humains repose sur la collaboration de plusieurs organismes, notamment avec la société civile. Des moyens humains et financiers supplémentaires devraient être fournis afin de garantir l’appropriation par le gouvernement de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la traite. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · consolider la base de données nationale sur la traite avec des données provenant de tous les services de répression et organismes publics et privés chargés d’aider les victimes. Allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en œuvre du plan d’action national; · relier le système national de protection des victimes et des victimes potentielles de la traite au système national de protection des enfants. Créer un fonds national pour aider, protéger et indemniser les victimes; · poursuivre l’élaboration de normes minimales de qualité pour l’assistance aux victimes et victimes potentielles de la traite et pour leur traitement et reconnaître le statut des travailleurs sociaux. Appliquer la loi et le règlement sur l’accréditation des prestataires privés de services sociaux.

· Mise en œuvre de la législation sur la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène; efficacité de l’agence indépendante anticorruption; élaboration de codes de déontologie et développement de la formation à la lutte contre la corruption, visant en particulier les fonctionnaires des services de répression et du système judiciaire

Au cours des quatre dernières années, la République de Moldavie a pris des mesures importantes pour lutter contre la corruption et, récemment, plusieurs affaires d’abus de position officielle impliquant des fonctionnaires de haut niveau ont été mises au jour. Les récents événements en République de Moldavie soulignent que la dépendance politique indirecte des institutions chargées de lutter contre la corruption représente une menace pour la réalisation d’enquêtes professionnelles et impartiales à l’encontre des fonctionnaires de haut niveau. Les enquêtes ne peuvent pas être détournées et transformées en arme politique. Il y a lieu de mettre en place des garanties adéquates afin d’assurer le fonctionnement indépendant et efficace des institutions anticorruption. Les nominations aux postes de haut niveau doivent obéir à des critères objectifs et transparents.

Par décision du Parlement, la République de Moldavie a adopté en juillet 2011 la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2011-2015, un document programmatique complexe et bien développé. En février 2012, le Parlement a adopté le plan d’action 2012-2013 pour la mise en œuvre de cette stratégie[26]. Nombre des mesures prévues ont été retardées, voire nullement mises en œuvre, et l’incidence des mesures mises en œuvre doit encore être examinée. Il n’y a aucune indication quant aux délais estimés pour la mise en œuvre des mesures qui n’ont pas encore été appliquées.

Dans le domaine de la prévention de la corruption, la République de Moldavie a pris des mesures pour améliorer la transparence du secteur public, en vue d’accroître la confiance du public dans les institutions publiques, de rapprocher la population du processus décisionnel gouvernemental et de limiter la vulnérabilité à la corruption. Dans ce contexte, les autorités moldaves ont mis en place un programme ouvert de données à grande échelle, par lequel le gouvernement moldave met à la disposition du public différents ensembles d’informations publiques dans un format de données ouvert, dont des informations budgétaires. La République de Moldavie a également introduit en 2008 l’obligation pour l’initiateur d’un projet de loi de mettre en ligne son projet et de permettre aux citoyens de faire part de leurs commentaires.

Le Centre national anticorruption détient des compétences importantes dans le domaine de la prévention de la corruption et les institutions moldaves ont commencé à appliquer des plans d’intégrité fondés sur des évaluations des risques de corruption réalisées dans chaque institution[27]. Le Centre national anticorruption fournit également, sur demande du gouvernement ou du Parlement, une analyse des projets de loi au regard de la lutte contre la corruption.

Dans le domaine de la répression de la corruption, les compétences sont réparties entre le Centre national anticorruption et le Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption. L’essentiel du travail d’enquête est effectué par le personnel du Centre national anticorruption et le Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption conduit et supervise l’activité, délivre diverses autorisations ou demande les mandats de justice au cours de la phase d’enquête. Le Centre national anticorruption a été réorganisé en 2012 et est passé du contrôle du gouvernement à celui du Parlement[28], pour être à nouveau placé sous le contrôle du gouvernement en mai 2013.

Des contrôles du mode de vie[29] et des tests d’intégrité sont prévus dans la loi sur le Centre national anticorruption et sont potentiellement envisagés par les autorités moldaves pour le reste de l’administration publique. Les divergences pourraient indiquer l’existence de problèmes et entraîner l’application de sanctions, notamment le licenciement. Des procédures détaillées pour les contrôles du mode de vie sont encore en cours d’élaboration. Actuellement, seul le service d’information et de sécurité peut techniquement mener des écoutes téléphoniques. Le Centre national anticorruption est autorisé à écouter les conversations interceptées en temps réel et à réaliser des transcriptions et des enregistrements audio pour les procureurs. Les enquêtes financières constituent un point faible des services de répression en République de Moldavie. Le manque de spécialisation approfondie des enquêteurs dans le cadre des enquêtes financières a une incidence négative grave compte tenu de la complexité des enquêtes et, au final, du recouvrement des avoirs des personnes condamnées.

La suppression de l’immunité des juges pour les enquêtes pénales sur les cas de corruption (articles 324 et 326) est un pas dans la bonne direction. Des mesures similaires devraient être envisagées à l’égard de toutes les autres catégories restantes de fonctionnaires qui bénéficient de l’immunité.

En 2011, 314 décisions dans des affaires de corruption ont été adoptées, mais rares étaient celles qui concernaient des fonctionnaires de haut niveau; elles ont débouché sur 213 condamnations, 18 acquittements et l’abandon de 83 procédures. En 2012, 293 décisions ont été adoptées, débouchant sur 197 condamnations, 27 acquittements et l’abandon de 69 procédures. En 2012, des peines d’emprisonnement ferme n’ont été prononcées que dans 17 procès, les condamnations restantes donnant lieu à des amendes, à des peines d’emprisonnement avec sursis ou à l’interdiction d’occuper un poste dans le secteur public. Cette pratique n’est pas satisfaisante car les juges se montrent cléments envers les contrevenants. Le Centre national anticorruption a commandé une étude analytique afin d’évaluer avec l’aide du projet MIAPAC[30] le niveau de condamnation à une peine d’emprisonnement dans tous les cas de corruption portés devant la justice. Il serait également opportun d’organiser des débats sur les pratiques de sanction (lignes directrices en matière de condamnation) au sein du système judiciaire moldave, en vue de garantir que des sanctions dissuasives sont appliquées dans les cas de corruption.

La Commission nationale pour l’intégrité (CNI) est un organisme public autonome et indépendant vis-à-vis des autres agences gouvernementales, d’autres entités ou de tiers. Ses membres sont nommés par le Parlement pour un mandat de cinq ans. La CNI est chargée des déclarations de patrimoine, des déclarations d’intérêts et des déclarations d’incompatibilités. La loi qui établit la CNI est entrée en vigueur le 1er mars 2012, mais cette dernière n’a commencé ses activités que le 1er mars 2013. La CNI compte 21 postes, dont 12 sont déjà pourvus. Elle supervise tous les dignitaires, procureurs, juges, fonctionnaires et autres cadres et couvre au total environ 25 000 fonctionnaires. En ce qui concerne les capacités logicielles et techniques, la CNI dispose de peu de moyens. La CNI nouvellement nommée n’a pas encore contrôlé les déclarations de patrimoine, les déclarations d’intérêts et les déclarations d’incompatibilités.

Récemment, une loi doublant les salaires des membres du personnel du Centre national anticorruption (500 euros pour un poste en bas de l’échelle, soit le salaire d’un juge de la Cour suprême ou d’un sous-procureur général) a été votée, ce qui pourrait toutefois nécessiter d’appliquer un traitement identique aux procureurs du Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption afin de ne pas déséquilibrer le système.

La République de Moldavie a été évaluée par le GRECO et 17 recommandations lui ont été adressées, dont 9 concernaient le domaine du financement des partis et 8 concernaient les incriminations. Le rapport du GRECO reconnaît que les autorités moldaves ont consenti beaucoup d’efforts pour donner suite à toutes les recommandations. La législation en ce sens n’a pas encore été adoptée, mais un groupe de travail créé par la Commission électorale centrale[31] a élaboré le projet de loi et en a débattu publiquement. Ce projet doit désormais être adopté. La suppression de l’immunité des juges pour les enquêtes pénales sur les cas de corruption (articles 324 et 326) est un pas dans la bonne direction. Des mesures similaires devraient être envisagées à l’égard de toutes les autres catégories de fonctionnaires qui bénéficient de l’immunité.

Évaluation – Bloc 3/thème 1c – Prévention de la corruption et lutte contre ce phénomène Des mesures positives ont été prises en ce qui concerne le renforcement du Centre national anticorruption et du Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption ainsi que le lancement des activités de la Commission nationale pour l’intégrité. Des garanties solides, un financement adéquat et des mesures supplémentaires de renforcement des capacités sont encore nécessaires pour assurer la pleine indépendance politique de toutes les autorités anticorruption. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · mettre en place un système solide assurant que les nominations reposent uniquement sur des critères professionnels et objectifs pour les postes clés au sein des institutions anticorruption, des bureaux des procureurs et à la Cour suprême, ce qui garantirait l’indépendance et l’impartialité de leurs activités opérationnelles. Fusionner le Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption avec le Centre national anticorruption et limiter ses activités à la corruption de haut niveau. Améliorer le système des salaires et accroître les effectifs des toutes les institutions anticorruption (Centre national anticorruption, Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption, Commission nationale pour l’intégrité); · poursuivre le développement de la législation et de la pratique dans le domaine du contrôle des déclarations de patrimoine/des avoirs injustifiés et des conflits d’intérêts, et renforcer les capacités des services de répression en matière d’enquêtes financières. Mettre en place, pour les contrôles du mode de vie réalisés par le Centre national anticorruption, des règlements fondés sur les meilleures pratiques européennes et concevoir un mécanisme de coopération pour la réalisation de contrôles du mode de vie en collaboration avec la Commission nationale pour l’intégrité. Examiner les immunités des fonctionnaires restants à lumière des meilleures pratiques internationales. Former les juges, les procureurs et les services de répression aux pratiques européennes d’interception des communications.

· Mise en œuvre de la législation et de la stratégie pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et mise en œuvre de la législation relative à la confiscation des avoirs des criminels (y compris les dispositions concernant les aspects transfrontières)

Le cadre juridique de la République de Moldavie en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est très complet et détaillé. De nombreuses autorités administratives participent, avec différents rôles et fonctions, à la lutte contre ces phénomènes et chacune d’entre elles maîtrise ses compétences. Le niveau de coopération et de coordination institutionnelles entre les différentes autorités est satisfaisant et conforme aux normes internationales.

En 2012, la République de Moldavie a approuvé et mis en œuvre plusieurs lois (loi sur les marchés de capitaux, loi sur les systèmes de paiement et la monnaie électronique, loi sur les activités d’investigation spéciales), plusieurs règlements (décision réglementant les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le marché financier non bancaire) et plusieurs instructions et recommandations afin de remédier à certaines des lacunes définies dans le troisième rapport d’évaluation mutuelle du Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe. Les autorités moldaves doivent remédier à quelques lacunes mineures relatives à la criminalisation du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et, à cet égard, elles ont préparé des modifications législatives, pour lesquelles la procédure est en cours. Toutefois, la réglementation pénale actuelle est conforme aux conventions du GAFI et aux conventions européennes et internationales. En 2011, sur 151 dossiers ouverts par la cellule de renseignement financier, des actes d’accusation ont été délivrés dans quatre cas et des condamnations ont été prononcées dans deux cas.

Toutes les institutions ont été incluses en tant que membres actifs dans la stratégie nationale 2013-2017 de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sera très prochainement approuvée par le Parlement moldave. Le plan d’action prévoit pour chacune de ces institutions des tâches, devoirs et échéances spécifiques, à respecter sous la coordination du Bureau pour la prévention du blanchiment de capitaux et pour la lutte contre ce phénomène[32] et sous la supervision d’une commission spéciale du Parlement moldave. La supervision et l’orientation des entités financières participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sous les auspices de la Banque nationale moldave, de la Commission nationale des marchés financiers et du Bureau pour la prévention du blanchiment de capitaux et pour la lutte contre ce phénomène semblent être appropriées et conformes aux normes internationales. On constate un niveau satisfaisant de conformité des entités financières avec les mesures préventives selon les normes du GAFI et de l’UE: vigilance à l’égard de la clientèle; mesures d’identification renforcées; relations professionnelles en cours; personnes politiques exposées; bénéficiaire effectif; virements bancaires; tenue des registres; formation; procédures et politiques internes; unités de respect de la conformité; rapports sur les opérations suspectes.

Le rapport de décembre 2012 du Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe a reconnu les progrès constants réalisés par la République de Moldavie dans le domaine de la vigilance à l’égard de la clientèle et de la communication des informations. Sur la base de ce rapport, la République de Moldavie a été placée sous régime de contrôle simplifié en décembre 2012.

Évaluation – Bloc 3/thème 1d – Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Le cadre juridique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est complet et correctement mis en œuvre. Le niveau de coopération et de coordination institutionnelles entre les autorités compétentes est satisfaisant et conforme aux normes européennes et internationales. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · continuer à renforcer le régime de sanctions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, revoir les sanctions à la hausse et améliorer la confiscation, le gel et la saisie des avoirs impliqués. Mettre en œuvre des mesures de contrôle pour les entreprises et professions non financières désignées. Soumettre les virements transfrontières d’espèces à une législation conforme à la législation actuelle de l’UE et aux normes du GAFI; · poursuivre la mise en œuvre systématique et en temps utile de la stratégie nationale 2013-2017 de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et du plan d’action recommandé élaboré par le Comité MONEYVAL.

· Mise en œuvre de la stratégie nationale antidrogue et du plan d’action correspondant; mise à la disposition des points de passage frontaliers des informations sur les saisies de drogue et les personnes impliquées; approfondissement de la coopération et de l’échange d’informations avec les organismes internationaux compétents dans le domaine de la lutte contre la drogue

La stratégie nationale antidrogue 2011-2018 et le plan d’action national antidrogue 2011-2013 sont mis en œuvre conformément aux normes européennes. Le nouveau plan d’action national antidrogue pour la période 2014-2018 est actuellement en cours de rédaction, et une importance égale est accordée à la lutte contre la consommation de drogues et à la lutte contre le trafic de drogue.

Comme prévu par le plan d’action, en avril 2012, la République de Moldavie a adhéré au Groupe Pompidou du Conseil de l’Europe. Après la signature du protocole d’accord avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) en 2012, un bon niveau de coopération a été établi.

La Commission nationale antidrogue, créée en 2011, coordonne la coopération entre les institutions gouvernementales et assure la liaison avec les institutions non gouvernementales et la société civile pour toutes les questions relatives à la politique antidrogue. Un très bon niveau de coopération et de coordination entre les organismes concernés a été établi. Les services de réduction de la demande et ceux qui visent à diminuer l’offre sont équilibrés.

Le niveau de coopération entre la direction antidrogue de l’Inspection générale de la police du ministère de l’intérieur et les institutions chargées de la prévention et des soins est très bon. La coopération avec les ONG aidant les toxicomanes est satisfaisante, mais elle semble être plus développée en ce qui concerne les actions liées au VIH que pour la prévention de la consommation de drogues et la réduction des dommages causés par celles-ci. En 2004, des traitements de substitution ont été mis en place, et de la méthadone est distribuée dans les centres de santé et de soins.

La criminalité liée à la drogue et d’autres catégories d’infractions sont relevées et enregistrées comme des infractions dans le système intégré d’information automatique mis en place par le ministère de l’intérieur afin d’enregistrer les infractions, les affaires pénales et les personnes qui ont commis des infractions. Plusieurs opérations spéciales antidrogue ont été menées avec succès. En 2012, 1 457 infractions liées à la drogue ont été enregistrées et 8 groupes criminels impliqués dans le trafic de drogue ont été documentés. 304,890 kg de drogues ont été saisis en 2012. Les capacités médico-légales de base sont en place au niveau des districts, mais les tests de dépistage préliminaires sur les substances saisies ne peuvent pas être effectués. Par conséquent, l’analyse repose sur des laboratoires médico-légaux externes, ce qui demande du temps et est inefficace.

La République de Moldavie n’est pas un grand pays producteur de drogue et le trafic de drogue n’y est pas très important, mais elle sert de point de transit pour les drogues destinées à l’Europe occidentale. Jusqu’à présent, les activités antidrogue étaient entravées par une insuffisance d’équipements et d’effectifs policiers spécialisés. Le gouvernement a pris d’importantes mesures pour remédier à cette situation dans le contexte des efforts continus de réforme de la police, et il augmente les effectifs et intensifie la réorganisation des unités antidrogue spécialisées de la direction antidrogue du ministère de l’intérieur.

La lutte contre la culture intérieure de marijuana a été l’un des défis les plus importants pour la direction antidrogue au cours des dernières années. Toutefois, les cannabinoïdes et cathinones de synthèse sont apparus comme un problème croissant en 2012.

Les drogues de synthèse (amphétamines, méthamphétamines, cannabinol de synthèse et certains analgésiques de synthèse tels que le tramadol, qui seraient bon marché et disponibles relativement facilement) seraient très répandues. Face à cette tendance, le ministère de l’intérieur a demandé au gouvernement d’ajouter de nombreux produits de synthèse à la liste officielle des substances interdites. La polytoxicomanie (consommation de plusieurs drogues ou de drogues en combinaison avec de l’alcool et d’autres substances) se répand aussi de plus en plus.

Évaluation – Bloc 3/thème 1e – Mise en œuvre de la politique antidrogue Le plan d’action de la stratégie nationale antidrogue 2011-2013 et le cadre institutionnel ont été bien mis en œuvre, et le niveau de la coopération interagences est bon. La Commission nationale antidrogue est efficace et la direction antidrogue du ministère de l’intérieur est bien organisée et a récemment augmenté de manière significative sa capacité d’analyse au niveau opérationnel. Une participation plus active des ONG dans la réduction de la demande de drogues et les activités de réduction des dommages causés par celles-ci est nécessaire. Des mesures supplémentaires sont requises en ce qui concerne les points suivants: · continuer à intensifier les efforts pour doter la police de moyens techniques permettant d’identifier les substances trouvées lors des opérations de police; · assurer une plus grande participation des ONG engagées dans des activités antidrogue et le traitement des toxicomanes.

· Mise en œuvre des conventions pertinentes des Nations unies et du Conseil de l’Europe ainsi que des recommandations du GRECO dans les domaines susmentionnés

La loi et la stratégie pour la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre ce phénomène sont pleinement conformes aux dispositions de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses protocoles additionnels.

b) Évaluation du suivi donné aux recommandations contenues dans le rapport sur l’évaluation des incidences

· Prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux et dans tous les domaines

Recommandation partiellement mise en œuvre – voir le point sur les critères de référence du plan d’action. En outre, avec l’aide du projet de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République de Moldavie (MOLICO), un guide pratique pour les enquêtes sur les cas de corruption et les infractions connexes a été élaboré. Ce guide est destiné aux procureurs anticorruption et aux enquêteurs du Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption, au Centre national anticorruption, au ministère de l’intérieur et au service de sécurité et de renseignement.

· Développer la collecte de données sur les criminels et les GCO au niveau national, notamment par la création et/ou l’amélioration de bases de données

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 19,20 et 27 du présent rapport.

· Poursuivre les efforts en vue d’améliorer les indicateurs de données et la collecte de données dans tous les secteurs de la criminalité

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 19,20 et 27 du présent rapport.

· Mettre en œuvre, en priorité, des actions anticorruption dans tous les domaines, ainsi que dans le cadre plus large de l’État de droit. Les autorités nationales devraient être en mesure de combattre la corruption à tous les niveaux – central, régional, local et sectoriel – en centrant leur attention sur les autorités douanières et les services de répression

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 22 à 25 du présent rapport.

· Assurer la protection efficace des témoins de la traite des êtres humains, et améliorer davantage encore la protection, l’assistance et le soutien des victimes de celle-ci

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 20 à 22 du présent rapport.

· Des procédures de confiscation des avoirs doivent être convenues avec les autorités moldaves, en vue de récupérer les biens volés ou le profit en découlant, et de réduire la puissance financière des GCO, de manière à faciliter leur démantèlement

Voir le point sur les critères de référence du plan d’action aux pages 19, 20, 25 et 26 du présent rapport.

Bloc 3/thème 2 – Coopération judiciaire en matière pénale

a) Critères de référence du plan d’action

· Mise en œuvre des conventions internationales relatives à la coopération judiciaire en matière pénale (en particulier les conventions du Conseil de l’Europe)

La République de Moldavie dispose d’un cadre juridique complet et actualisé aux fins de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. La loi portant ratification du deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur l’entraide judiciaire en matière pénale a été adoptée le 26 décembre 2012. Ce cadre juridique, composé de plusieurs instruments régionaux, nationaux et internationaux, permet à la République de Moldavie de demander et d’offrir une coopération internationale en matière pénale de manière adéquate, conformément aux normes européennes. Il couvre les domaines traditionnels de la coopération, comme l’extradition, les commissions rogatoires, le transfert et la reprise de procédures pénales, les demandes de reconnaissance et d’exécution des décisions pénales étrangères et les demandes de transfèrement des personnes condamnées. Il comprend des dispositions relatives à l’utilisation de moyens d’enquête très efficaces, tels que les auditions par vidéoconférence, les observations transfrontières, les livraisons surveillées, les opérations d’infiltration et les équipes communes d’enquête. Par conséquent, ce cadre juridique est assez solide pour faire face à la demande croissante de coopération en matière de lutte contre les formes les plus graves de criminalité telles que le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogue, la traite des êtres humains, la corruption, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux.

Depuis 2012, le représentant du Bureau du Procureur de la République de Moldavie participe aux réunions plénières du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) du Conseil de l’Europe.

Les demandes entrantes et sortantes de coopération internationale sont acheminées par l’intermédiaire des autorités centrales, du Bureau du Procureur général et du ministère de la justice, conformément aux règles établies par le code de procédure pénale selon le stade de la procédure, soit dans le cadre d’une enquête pénale soit