COMMISSIOI ! DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.11.1997 
COM(97) 635 final 
97/0214 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un 
plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres de 
fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation 
communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur 
(Programme KAROLUS) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans sa séance du 18 novembre 1997, le Parlement européen, en première lecture, 
en vue de la procédure de codécision, a émis son avis1 sur la proposition de décision 
du Parlement et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 
portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats 
membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation 
communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme 
KAROLUS) - doc. COM(97) 393 final - 97/0214 (COD) ; 
2. La présente proposition tient compte des amendements proposés par le Parlement 
Européen que la Commission considère comme pouvant être acceptés. 
PE 223.472/riéf. - A/4-0340/97 
2-
PROPOSITION MODIFIEE 
DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan 
d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires 
nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à 
la réalisation du marché intérieur (doc. COM(97) 393 final - 97/0214 (COD)) 
(Programme KAROLUS) 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa séance du 18 
novembre 1997 sur la proposition de décision du Parlement et du Conseil, citée en 
référence et transmise par la Commission au Parlement et au Conseil le 24 juillet 
1997, et conformément à l'article 189 A, deuxième paragraphe du traité instituant la 
Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition 
susmentionnée comme suit : 
Proposition initiale de la Commission Modifications 
Considérant n° 2 
Considérant que l'intérêt du programme a 
été démontré en termes de renforcement de 
la coopération entre les États membres par 
l'échange d'expériences dans le domaine de 
la mise en application du droit 
communautaire nécessaire à la réalisation 
du Marché intérieur; Considérant que l'intérêt du programme n'a 
pas été suffisamment démontré en termes de 
renforcement de la coopération entre les 
États membres par l'échange d'expériences 
dans le domaine de la mise en application 
du droit communautaire nécessaire à la 
réalisation du Marché intérieur en raison 
notamment du nombre élevé d'actions 
prioritaires; 
Considérant n°3 
Considérant qu'il convient de prévoir 
l'extension du programme pour une durée de 
deux ans en attendant la proposition d'un 
nouveau programme suite à des 
consultations approfondies; Considérant en conséquence, qu'il convient 
de prévoir l'extension du programme pour 
une durée de deux ans tout en assurant un 
nombre de participations impliquant le 
maximum des États membres dans 1' attente 
de la mise en oeuvre d'un nouveau 
programme pluriannuel; 
3 
Considérant n° 5 bis (nouveau) 
Considérant la déclaration commune des 
trois institutions du 6 mars 1995-
concernant l'inscription des dispositions 
financières dans les actes législatifs. 
Considérant n°6 
Considérant que cette extension pourra se 
faire dans la limite de l'enveloppe des MEN 
originellement prévue à l'article 11 de la 
décision du Conseil du 22 septembre 1992 
n°92/481/CEE; Considérant que la présente décision établit 
pour la période 1998-1999 une enveloppe 
financière s'ajoutant aux crédits engagés au 
cours de la période 1992-1997; que le 
montant cumulé de deux périodes constitue 
la référence privilégiée, au sens du point 1 
de la déclaration du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission du 6 mars 
1995 pour l'autorité budgétaire dans le cadre 
de la procédure budgétaire annuelle; 
Considérant n°6bis (nouveau) 
article premier 
point Ibis 
article 11.2 de la décision 92/481/CEE considérant qu'un accord sur un modus 
vivendi entre le Parlement européen, le 
Conseil et la Commission concernant les 
mesures d'exécution des actes arrêtés selon 
la procédure visée à l'article 189 B du traité 
CE est intervenu le 20 décembre 1994 
2. Le montant estimé nécessaire des moyens 
financiers communautaires pour sa mise en 
oeuvre est de 17,3 millions d'écus 
correspondant à un chiffre global de 1 900 
participants. Ce montant devra s'inscrire 
dans le cadre financier communautaire en 2. Les crédits engagés pour la période 
1993-1997 s'élèvent à 7,7 millions d'écus. 
L'enveloppe financière pour l'exécution du 
programme au cours de la période de 
prolongation 1998-1999 est établie à 4,5 
millions d'écus. Le montant cumulé de 12,2 
JOC 102 du 4 avril 1996 
vigueur. millions d'écus correspond à un chiffre 
global de 1340 participants. Les crédits 
annuels sont autorises par l'autorité 
budgétaire dans la limite des perspectives 
financières et selon les critères de bonne 
gestion financière visés à l'article 2 du 
règlement financier. 
article 11.3 de la décision 92/481/CEE 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits 
disponibles pour chaque exercice en prenant 
en compte les principes de bonne gestion 
visés à l'article 2 du règlement financier 
applicable au budget général des 
Communautés européennes. 3. Supprimé 
5" 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 635 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 09 01 
N" de catalogue : CB-CO-97-651-FR-C 
ISBN 92-78-28259-6 
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