RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à 
l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la 
sécurité maritime relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant 
une Agence européenne pour la sécurité maritime (  4 ), et notamment son article 19,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du 
tourisme (A7-0078/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime («l’Agence») relatifs à l’exercice 2011 sont 
fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;FR L 308/268 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 129.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
Gestion budgétaire et financière  
1. prend acte qu’en 2011, le budget de l’Agence s’élevait à 56,4 millions EUR, contre 54,4 millions EUR 
pour l’exercice précédent;  
2. s’inquiète du fait que la Cour des comptes a relevé que des engagements budgétaires s’élevant à 
0,9 million EUR ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants et que l’Agence 
aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission au début de 
2012; souligne que l’Agence a toutefois engagé ce processus trop tardivement et que, par conséquent, 
en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une 
année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012;  
3. reconnaît que l’Agence a pris des mesures pour faire en sorte que les engagements restant à liquider 
non liés aux obligations juridiques existantes soient dégagés avant la clôture de l’exercice, et a chargé ses 
ordonnateurs d’initier la procédure de dégagement dès qu’ils auront la certitude qu’une mesure n’est pas 
ou ne sera pas pleinement mise en œuvre; invite l’Agence à faire savoir à l’autorité de décharge si les 
mesures ont été suffisantes pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise;  
4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que l’Agence devait améliorer sa gestion des actifs; 
souligne qu’elle a relevé des différences non justifiées entre l’amortissement annuel et les amortissements 
cumulés enregistrés et qu’elle a constaté que, s’agissant des biens incorporels créés en interne, les 
procédures comptables et les informations sur les coûts n'étaient pas fiables; souligne que les éléments 
attestant qu’un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font 
défaut;  
5. constate que, selon l’Agence, tous les problèmes liés à la gestion des actifs ont été réglés et que, 
notamment, dans le courant de l’exercice 2012, les modalités et procédures relatives à la gestion des 
actifs ont été mises en place et appliquées, l’exactitude de l’inventaire a été vérifiée et, comme escompté, 
un inventaire complet des actifs corporels a été réalisé au cours du second semestre de 2012; note que 
l’inventaire des actifs à la base de la comptabilité d’exercice concernant ces derniers, instrument utilisé 
par l’Agence pour dresser un tableau de l’ensemble de ses actifs, a finalement été pleinement actualisé;  
6. s’inquiète du fait que la Cour des comptes a observé qu’en décembre 2011, l’Agence avait vendu deux 
systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer, son objectif étant 
d’obtenir au moins la valeur comptable nette de l’équipement, soit 319 050 EUR; constate que la vente 
de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 EUR, son prix minimal ayant été fixé, à tort, à un 
montant inférieur à sa valeur comptable nette; est d’avis que, puisque le prix obtenu résulte d’un appel 
d’offres, il pourrait s’avérer nécessaire d’examiner les taux d’amortissement utilisés;  
7. reconnaît que l’Agence a établi une série d’orientations et de procédures en ce qui concerne ses moyens 
d’intervention en cas de pollution marine; reconnaît que ceux-ci ont été consolidés de façon cohérente 
dans un recueil, lequel comporte un chapitre sur la procédure de vente publique et reprenant les détails 
de la procédure à suivre pour vérifier la valeur comptable dépréciée;  
Recrutement  
8. souligne que, selon le rapport de la Cour des comptes, la transparence des procédures de recrutement 
peut être améliorée et qu’en particulier, la fixation des notes minimales que les candidats devaient 
obtenir pour être conviés à un entretien, de même que l’élaboration des questions pour les épreuves 
écrites et les entretiens, ainsi que la détermination de la pondération correspondante pour l’évaluation 
des candidats n’ont pas été effectuées avant l’examen des candidatures; reconnaît que l’Agence a 
actualisé ses procédures de recrutement en conséquence;  
Conflits d’intérêts  
9. demande à l’Agence d’examiner et d’interdire les éventuels conflits d’intérêts lorsqu’elle recrute des 
experts et du personnel provenant du secteur qu’elle supervise;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/269
Audit interne  
10. observe qu’en 2011, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit de «contrôle» au 
sein de l’Agence européenne pour la sécurité maritime et qu’à la suite de celui-ci, l’Agence a élaboré un 
plan d’action détaillé qui, selon le SAI, remédie de façon satisfaisante aux risques les plus importants; 
souligne que le SAI a également examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recom ­
mandations revêtant un caractère «très important» demeurant en suspens qui ont été émises à l’occasion 
d’audits antérieurs, et a estimé que l’Agence avait mis en œuvre l’ensemble de ces recommandations; 
souligne qu’à la fin de l’exercice 2011, l’Agence a estimé avoir clos 26 des 30 recommandations 
formulées par le SAI et par l’auditeur interne de l’Agence (structure d’audit interne);  
11. renvoie, pour les autres observations de nature transversale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 308/270 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).