COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.8.2018 COM(2018) 595 final RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport annuel sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Union européenne en 2016







Table des matières 1. INTRODUCTION 2. BASE JURIDIQUE 3. MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES D’ÉTATS MEMBRES 4. LE SECTEUR DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES EN MER DANS L’UNION EUROPÉENNE 4.1 Installations et production 4.2 Inspections en mer, enquêtes, mesures d’exécution et cadre réglementaire 5. DONNÉES RELATIVES AUX INCIDENTS ET PERFORMANCES DES OPÉRATIONS EN MER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 6. CONCLUSIONS 1. INTRODUCTION La directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (ci-après la «directive sur la sécurité en mer») a pour objet de garantir un niveau de sécurité élevé pour la réalisation de ces opérations. La santé des travailleurs, l’environnement, les plates-formes et les équipements utilisés pour les opérations et les activités économiques en mer, telles que la pêche et le tourisme, bénéficient d’un niveau de sécurité élevé. La mise en œuvre des dispositions de la directive par les États membres permettra d’éviter les accidents majeurs, de réduire le nombre d'incidents et d'assurer un suivi efficace des accidents et des incidents, dans le but d’en atténuer les conséquences. L’objectif du présent rapport annuel est de fournir des données sur le nombre et le type d’installations dans l’UE et des informations sur les incidents et les performances en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Dans les années à venir, les rapports annuels qui se succéderont permettront de suivre l’évolution chronologique des performances en matière de sécurité dans les États membres et les régions. Sur la base des rapports soumis par les États membres, la Commission européenne conclut que le secteur européen des opérations en mer a affiché de bonnes performances en matière de sécurité en 2016. Synthèse Comme le requiert la directive sur la sécurité en mer, la Commission publiera, sur la base des rapports annuels des États membres, un rapport annuel sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’UE. La Commission a reçu des données de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de la Grèce, des Pays-Bas, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Italie, de la Pologne, de la Roumanie, de l’Espagne et du Royaume-Uni. La majeure partie des installations se trouvent dans la mer du Nord et l’océan Atlantique (410), contre 165 installations dans la mer Méditerranée et 9 dans la mer Noire. Les autorités compétentes inspectent régulièrement les installations en mer relevant de leur compétence. À la suite d'incidents graves, deux États membres ont réalisé des enquêtes durant la période de référence: le Royaume-Uni (21 pour des problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement et 1 pour un accident majeur) et les Pays-Bas (1 pour un accident majeur). Les chiffres fournis par les États membres, notamment le nombre et la gravité des accidents signalés, montrent que le secteur industriel des opérations pétrolières et gazières en mer a assuré de bonnes conditions de sécurité en 2016.

2. BASE JURIDIQUE Conformément à l'article 25 de la directive sur la sécurité en mer, la Commission doit publier un rapport annuel sur les incidences en matière de sécurité et d’environnement des opérations pétrolières et gazières en mer, sur la base des informations que les États membres lui ont communiquées. Les États membres sont tenus de soumettre à la Commission un rapport annuel contenant les informations énoncées à l’annexe IX, point 3, de ladite directive. Les rapports annuels devant être communiqués par les États membres conformément à l’article 25 doivent contenir au moins les informations suivantes: a) le nombre, l’ancienneté et l’implantation des installations; b) le nombre et le type d’inspections et d’enquêtes réalisées, les mesures d’exécution éventuellement prises ou les condamnations éventuelles; c) les données relatives aux incidents en application du système commun de communication des données requis par l’article 23; d) toute modification importante du cadre réglementaire relatif aux activités en mer; e) les résultats obtenus dans le cadre des opérations pétrolières et gazières en mer. Les États membres doivent publier les informations requises au plus tard le 1er juin de l’année qui suit la période de référence (par exemple, le 1er juin 2017 pour l'année 2016). Les États membres doivent utiliser un format commun établi par le règlement d'exécution (UE) n° 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014. Ledit règlement d’exécution établit un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres. Un document d’orientation de la Commission daté du 25 novembre 2015, rédigé et approuvé par le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG), fournit des informations supplémentaires spécifiques sur le règlement d’exécution et explique comment utiliser dans la pratique le format de communication des données. 3. MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES D’ÉTATS MEMBRES En application de l’annexe IX, point 3, de la directive sur la sécurité en mer, les États membres sont tenus de soumettre certaines informations précisément définies sur les incidents survenus dans leur secteur des opérations pétrolières et gazières en mer, à l’aide des modèles fournis par le règlement d’exécution (UE) n° 1112/2014. Les données soumises doivent inclure des informations sur les installations pétrolières et gazières en mer exploitées dans l’UE, telles que le nombre, le type, l’implantation et l’ancienneté. Les États membres doivent également fournir dans leurs rapports le nombre d’inspections en mer, d’enquêtes et de mesures d’exécution, et donner des informations sur le nombre d’incidents par catégorie, et sur le nombre de blessures causées. Outre les données concernant les États membres individuellement, la Commission évalue la performance des régions en matière de sécurité. À cette fin, la Commission considère l’Allemagne, le Danemark, la France, le Royaume-Uni, l’Irlande et les Pays-Bas comme le groupe «mer du Nord et Atlantique»; l’Espagne, la Grèce, la Croatie, l’Italie et Malte comme le groupe «Méditerranée»; la Bulgarie et la Roumanie comme le groupe «mer Noire»; et la Lettonie et la Pologne comme le groupe «mer Baltique». Pour le présent rapport annuel sur la sécurité, la Commission a utilisé les informations fournies par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Grèce, les Pays-Bas, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Les autres États membres n’ont pas exercé d’activités dans le secteur des opérations pétrolières et gazières en mer ou n’ont pas soumis d’informations pertinentes aux fins du présent rapport. À l’exception du Royaume-Uni, tous les États membres exerçant des opérations pétrolières et gazières en mer ont fourni des données complètes sur la totalité de leurs installations. Le Royaume-Uni, en revanche, a limité les parties de son rapport relatives à la sécurité en mer aux installations dont la documentation relative à l’évaluation des risques avait fait l’objet d’un réexamen réglementaire (article 42, paragraphe 2, de la directive relative à la sécurité des opérations en mer). Les informations du Royaume-Uni sur les enquêtes, les mesures d’exécution, les incidents et les performances des opérations en mer se limitent donc à 129 installations sur un total de 225. Pour évaluer les performances des États membres en matière de sécurité, la Commission a comparé les incidents et les accidents majeurs avec les effectifs et les heures de travail consacrés aux opérations pétrolières et gazières en mer. 4. LE SECTEUR DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES EN MER DANS L’UNION EUROPÉENNE 4.1 Installations et production La grande majorité des installations en mer dans les eaux de l’Union sont situées dans la mer du Nord, plus précisément au Royaume-Uni et aux Pays-Bas (38 % et 26 % environ des installations en mer présentes dans les eaux de l’Union, respectivement). Dans la Méditerranée, l’Italie est l’État membre le plus actif, suivi de la Croatie. Dans la région de la mer Noire, la Roumanie dispose d’un secteur industriel des opérations pétrolières et gazières en mer et la Bulgarie a entamé des activités d’exploration de pétrole et de gaz en mer. Selon les rapports transmis par les États membres bénéficiant d’une façade sur la mer Baltique, seule la Pologne produit du pétrole et du gaz en mer dans cette zone (voir le tableau 1).

Région/pays Type d’installation FMI FNP FPI NUI Total Mer Baltique 1 0 0 1 2 Pologne 1 0 0 1 2 Mer Noire 8 0 0 1 9 Bulgarie 0 0 0 1 1 Roumanie 8 0 0 0 8 Méditerranée 16 0 3 146 165 Croatie 2 0 0 18 20 Grèce 1 0 0 1 2 Italie 12 0 3 125 140 Espagne 1 0 0 2 3 Mer du Nord & Atlantique 158 1 21 211 410 Danemark 10 0 0 19 29 Allemagne 2 0 0 0 2 Irlande 1 0 0 1 2 Pays-Bas 56 0 0 96 152 Royaume-Uni 89 1 21 114 225 Total 182 1 24 359 586 (*) FMI — unité fixe avec équipage; FNP — unité fixe non destinée à la production; FPI — unité de production flottante; NUI — unité (fixe) normalement sans équipage La plupart des installations en mer présentes dans les eaux de l’Union ont été construites entre 1980 et 2000. Depuis 2010, la construction de nouvelles installations de production a largement chuté dans la mer du Nord, l’Atlantique et la mer Méditerranée (tableau 2 et graphique 1). Le présent rapport fournit, à l’annexe I, un aperçu détaillé indiquant l’année de construction des installations de chaque État membre. La production domestique de pétrole et de gaz de l’UE provient en majeure partie (environ 94 %) de la région de la mer du Nord et de l’Atlantique (tableau 3). Le Royaume-Uni est de loin le contributeur le plus important, suivi des Pays-Bas et du Danemark. L’Italie et la Croatie sont des producteurs actifs dans la mer Méditerranée, mais pour la mer Noire, seule la Roumanie dispose à l’heure actuelle d’une production notable de pétrole et de gaz. Année de construction RÉGION Mer Baltique Mer Noire Méditerranée Mer du Nord & Atlantique Total UE 1960-1969 0 0 7 23 30 1970-1979 0 1 14 55 70 1980-1989 0 7 51 99 157 1990-1999 1 0 42 118 161 2000-2009 1 1 41 69 112 2010-2019 0 0 10 36 46 Total UE 2 9 165 400 576 RÉGION Pays Ktep % du total UE Mer Baltique 122,91 0,11 % Pologne 122,91 0,11 % Mer Noire 1558,89 1,34 % Bulgarie 61,78 0,05 % Roumanie 1497,11 1,29 % Méditerranée 5462,40 4,71 % Croatie 867,89 0,75 % Grèce 180,51 0,16 % Italie 4217,00 3,63 % Espagne 197,00 0,17 % Mer du Nord & Atlantique 108932,45 93,85 % Danemark 11341,00 9,77 % Allemagne 1038,09 0,89 % Irlande 130,88 0,11 % Pays-Bas 13853,00 11,93 % Royaume-Uni 82569,48 71,13 % Total 116076,65 100,00 %

4.2 Inspections en mer, enquêtes, mesures d’exécution et cadre réglementaire Les États membres ne sont pas tous parvenus à se doter d’une autorité compétente opérationnelle pour la date d'échéance de la transposition de la directive sur la sécurité en mer (19 juillet 2015). Au début de la période de référence en 2016, deux États membres disposant d’installations en mer n’avaient pas encore complètement mis en œuvre la directive sur la sécurité en mer et poursuivaient leurs travaux à cet égard. Le tableau 4 détaille le nombre d’inspections en mer. En dehors de l’analyse des rapports officiels sur les accidents, les enquêtes et leur suivi sont le principal outil permettant de faire appliquer les règles et la législation en matière de sécurité et d’environnement dans le secteur des opérations en mer. Le nombre d’inspections augmente généralement en fonction du nombre d’installations. Or, en comparaison avec les autres États membres, les autorités compétentes de l’Italie et de l’Allemagne ont procédé à un nombre relativement élevé d’inspections par rapport au nombre d’installations dont elles disposent. L’article 18 de la directive sur la sécurité en mer fixe le pouvoir des autorités compétentes des États membres concernant les opérations sur les installations. Lesdites autorités ont le droit d’interdire l’exploitation d’opérations et d’imposer que soient prises des mesures pour garantir le respect des principes généraux de la gestion des risques aux fins de la prévention des accidents et de la sécurité des opérations. Seuls les États membres qui produisent du pétrole et du gaz dans la région de la mer du Nord ont appliqué des mesures d’exécution ou des condamnations telles que couvertes par les obligations de rapport (10 en 2016). Les autorités compétentes inspectent régulièrement les installations en mer relevant de leur compétence. À la suite d'incidents graves, deux États membres ont réalisé des enquêtes durant la période de référence: le Royaume-Uni (21 pour des problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement et 1 pour un accident majeur) et les Pays-Bas (1 pour un accident majeur). Le décompte des accidents majeurs englobe également les incidents risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves, même si cela ne s’est pas avéré être le cas. Le Royaume-Uni a pris 7 mesures d’exécution, principalement des demandes d’amélioration, pour les 129 installations concernées par cette partie de son rapport (sur 225 installations), les Pays-Bas 2 (amendes administratives) et l’Irlande 1. Le cadre réglementaire a permis aux États membres d’accomplir des progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de la directive sur la sécurité en mer, moyennant les règles et réglementations nationales. L’Italie a indiqué avoir établi des mesures supplémentaires concernant la préparation et la réaction aux situations d’urgence dans le cadre de la coopération méditerranéenne. RÉGION Pays Inspections Hommes-jours passés sur l’installation (temps de déplacement non compris) Nombre d’installations inspectées Mer Baltique 4 14 2 Pologne 4 14 2 Mer Noire 1 1 1 Bulgarie 1 1 1 Roumanie 0 0 0 Méditerranée 424 431 121 Croatie 22 22 20 Italie 401 408 100 Espagne 1 1 1 Mer du Nord & Atlantique 306 1466,5 257 Danemark 14 50 15 Allemagne 11 11 2 Irlande 3 11 1 Pays-Bas 68 72 49 Royaume-Uni 210 1322,5 190 Total 735 1912,5 381 5. DONNÉES RELATIVES AUX INCIDENTS ET PERFORMANCES DES OPÉRATIONS EN MER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ Parmi tous les États membres actifs dans les opérations pétrolières et gazières en mer, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark ont notifié des incidents: - Royaume-Uni: 27 événements à signaler (conformément à l’annexe IX de la directive sur la sécurité en mer), y compris un accident majeur; le rapport du Royaume-Uni couvre 129 installations (sur un total de 225). Dans son rapport annuel, le Royaume-Uni n’a pas fourni de détails supplémentaires sur l'accident majeur, au sujet duquel une enquête était toujours en cours; - Pays-Bas: 13 événements à signaler (conformément à l’annexe IX de la directive sur la sécurité en mer), y compris un accident majeur. L’accident majeur a été provoqué par des erreurs de procédure/d’organisation et un dysfonctionnement opérationnel; -Danemark: 2 événements à signaler (conformément à l’annexe IX de la directive sur la sécurité en mer) et aucun accident majeur. La majeure partie de la totalité des événements à signaler relevaient de la catégorie des rejets involontaires (59,5 % du total), 26,2 % d’entre eux portaient sur la perte de contrôle d’un puits (éruption/activation du déflecteur), 7,1 % sur des défaillances d’éléments critiques pour la sécurité et l'environnement (SECE) et 4,8 % sur la perte d’intégrité structurelle. Un seul incident a requis l’évacuation du personnel. Catégories de l’annexe IX Nombre d’événements Pourcentage (du total de la catégorie) Pourcentage (du total des événements) a) Rejets involontaires 25 59,5 % 59,5 % Rejets de pétrole/gaz enflammé — incendies 0 0,0 % 0,0 % Rejets de pétrole/gaz enflammé — explosions 0 0,0 % 0,0 % Rejets de gaz non enflammé 13 52,0 % 31,0 % Rejets de pétrole non enflammé 7 28,0 % 16,7 % Rejet de substances dangereuses 5 20,0 % 11,9 % b) Perte de contrôle d’un puits 11 26,2 % 26,2 % Éruptions 0 0,0 % 0,0 % Éruption/activation du déflecteur 11 100,0 % 26,2 % Défaillance d’une barrière de puits 0 0,0 % 0,0 % c) Défaillance de SECE 3 7,1 % 7,1 % d) Perte d’intégrité structurelle 2 4,8 % 4,8 % Perte de stabilité/flottabilité 0 0,0 % 0,0 % Déplacement involontaire 1 50,0 % 2,4 % Perte d’intégrité structurelle 1 50,0 % 2,4 % e) Collisions impliquant des navires 0 0,0 % 0,0 % f) Accidents d’hélicoptère 0 0,0 % 0,0 % (g) Accident mortel (*) 0 0,0 % 0,0 % h) 5 blessés graves ou plus dans le même accident (*) 0 0,0 % 0,0 % i) Évacuations du personnel 1 2,4 % 2,4 % j) Accidents environnementaux (**) 0 0,0 % 0,0 % TOTAL 42 100 % 100 % (*) Uniquement en lien avec un accident majeur (**) Selon les rapports des États membres, ces accidents majeurs ne pouvaient pas être qualifiés d’accidents environnementaux.