COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1997 
COM<97) 292 final 
97/0163 (ACC) 
Proposition de décision du Conseil définissant la position que la Communauté doit 
adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu le 
16 décembre 1991 entre les Communautés européennes et leurs Etats membres; 
d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, au sujet de la prorogation 
pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 
62 paragraphe 4 point a) de l'accord européen 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 62 paragraphe 4 point a) de l'accord européen conclu avec la Hongrie prévoit 
que, aux fins de l'application de certaines dispositions en matière d'aide publique, 
pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur dudit accord, toute aide 
publique octroyée par la Hongrie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est 
considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 
paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. 
2. La période susmentionnée de cinq ans est venue à expiration le 31 décembre 1996. 
3. Conformément à la dernière phrase de l'article 62 paragraphe 4 point a) de l'accord 
européen, le conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de 
la Hongrie, si cette période doit être prorogée pour une nouvelle durée de cinq ans. 
4. Le 27 novembre 1996, la Hongrie a demandé la prorogation de la disposition précitée. 
5. Le critère principal pour l'éligibilité d'une zone à une aide régionale au titre de l'article 
92 paragraphe 3 point a) du traité CEE est que le PIB par habitant doit être inférieur à 
75% du PIB moyen de l'UE-15, mesuré en parités de pouvoir d'achat (PPA)l. 
6. Les services compétents de la Commission ont examiné les demandes sur la base des 
chiffres et des informations disponibles pour la Hongrie. Les données font apparaître que 
le PIB par habitant de la Hongrie, mesuré en parités de pouvoir d'achat (PPA), représente 
37% de la moyenne communautaire en 1995. Les données communiquées par l'Office 
statistique hongrois au niveau régional confirment que l'ensemble du pays se situe au-
dessous du plafond de 75% et que même Budapest, qui enregistre le PIB par habitant le 
plus élevé du pays, n'atteint que 66% de la moyenne communautaire. La Hongrie est 
donc loin du plafond susmentionné de 75%. Par ailleurs, son PIB par habitant est 
nettement inférieur à celui de certains Etats membres dont les territoires sont considérés 
comme des zones éligibles au titre de l'article 92 paragraphe 3 point a)2. 
7. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les chiffres disponibles 
justifient l'octroi d'une prorogation à la Hongrie. Toutefois, la Commission doit se voir 
fournir les données nécessaires pour pouvoir apprécier si, à l'avenir, la Hongrie 
n'excédera pas le plafond de 75% du PIB moyen de la Communauté fixé pour pouvoir 
bénéficier des dispositions de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CEE. 
1 JO n° C 212, du 12.8.1988, p. 2 et n° C 163, du 4.7.1990, p. 6. 
2 Dans le cas de la Grèce, le PIB par tête mesuré en PPA est de l'ordre de 64% de la moyenne 
communautaire, tandis que celui du Portugal se situe autour de 70% et celui de l'Irlande autour de 
85% (chiffres de 1994). 
8. La présente prorogation n'est pas applicable aux produits visés par le protocole n° 2 de 
l'accord européen, qui feront l'objet d'un examen et d'une procédure séparés. 
9. La Commission invite par conséquent le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de 
décision du Conseil. 
Proposition de décision du Conseil définissant ia position que la Communauté doit 
adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu le 
16 décembre 1991 entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, au sujet de la prorogation 
pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 
62 paragraphe 4 point a) de l'accord européen 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, 
considérant que la Communauté européenne et ses Etats membres ont conclu l'accord 
européen avec la république de Hongrie le 13 décembre 1993; 
considérant que l'article 62 paragraphe 4 point a) de l'accord européen dispose que le 
conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Hongrie, décide 
si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Hongrie est évaluée 
en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones 
de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la 
Communauté économique européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de 
cinq ans, 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen conclu le 16 décembre 1991 entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, au sujet de la 
prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions de 
l'article 62 paragraphe 4 point a), se fonde sur le projet de décision du conseil 
d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Association entre l'Union européenne 
et la république de Hongrie 
Conseil d'association 
Projet de décision n° .../... du conseil d'association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, 
d'autre part, du .../..., portant adoption de la prorogation, pour une durée de cinq 
ans, de la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Hongrie 
est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone 
identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) 
du traité instituant la Communauté économique européenne 
Le conseil d'association, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et notamment 
son article 62 paragraphe 4 point a), 
considérant que l'article 62 paragraphe 4 point a) de l'accord européen dispose que le 
conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Hongrie, décide 
si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Hongrie est évaluée 
en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones 
de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la 
Communauté économique européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de 
cinq ans, 
DECIDE: 
Article premier 
La période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Hongrie est évaluée 
en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones 
de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la 
Communauté économique européenne est prorogée pour une nouvelle période de cinq 
ans. 
Arli£le_2 
Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la période de prorogation de cinq 
ans et, ensuite, chaque année jusqu'à l'expiration de ladite période, la Hongrie 
communique à la Commission les données nécessaires pour apprécier, selon la méthode 
utilisée par la Commission, si la Hongrie continue à remplir les conditions pour être 
considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 
paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
Les secrétariats Par le conseil d'association 
Le président 
vf 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 292 final 
DOCUMENTS 
FR 11 08 01 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-283-FR-C 
ISBN 92-78-21243-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
C