A4-0074/99

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III (COM(97)0681 - C4-0151/98 - 97/0358(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Septième considérant

>Texte originel>

(7) considérant que, conformément à l'intention de la Commission de promouvoir la création rapide d'un certain nombre de corridors transfrontière de fret ferroviaire («trans-European Freight Freeways») soulignée dans sa communication du 29 mai 1997(2), l'identification des terminaux zones de transbordement doit être coordonnée avec le développement des corridors transfrontière de fret dont l'accès est ouvert à tous les opérateurs;

(2) COM(97)0242

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que,

l'article 21 de la décision n° 1692/96/CE prévoyant une révision et une adaptation des orientations relatives au réseau transeuropéen de transport tous les cinq ans, la Commission doit présenter en 1999 un rapport sur les orientations actuelles relatives au réseau transeuropéen de transport, le cas échéant suivi, dans les meilleurs délais, de propositions législatives appropriées; qu'il y a lieu de rejeter l'idée d'un livre blanc à ce sujet; que l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement, visée à l'article 8, paragraphe 2, de la décision n° 1692/96/CE doit inclure les ports et les terminaux intermodaux;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 10, paragraphe 4, quatrième tiret (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

1. À l'article 10, le tiret suivant est ajouté auparagraphe 4:

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

"- contribue à la poursuite du développement de nouveaux services ferroviaires, en particulier sur la base des «Transeuropean rail freight freeways» qui sont des corridors transeuropéens de fret ferroviaire, ouverts à tous les opérateurs."

>Texte après vote du PE>

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2, b)

Article 11, paragraphe 3 bis (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

3 bis. Les ports intérieurs inclus dans le réseau sont:

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les ports intérieurs inclus dans le réseau:

>Texte originel>

a) ouverts à tout trafic commercial,

>Texte après vote du PE>

a) sont ouverts à tout trafic commercial,

>Texte originel>

b) situés dans le réseau des voies navigables tel que figurant dans le schéma de la section 4 de l'annexe I,

>Texte après vote du PE>

b) sont situés dans le réseau des voies navigables tel que figurant dans le schéma de la section 4 de l'annexe I,

>Texte originel>

c) interconnectés avec d'autres axes transeuropéens de transport tels que figurant à l'annexe I,

>Texte après vote du PE>

c) sont interconnectés avec d'autres axes transeuropéens de transport tels que figurant à l'annexe I,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) traitent un volume annuel total de trafic d'au moins 500 000 tonnes de marchandises ou

>Texte originel>

d) équipés d'installations de transbordement pour le transport intermodal.»

>Texte après vote du PE>

d)sont équipés d'installations de transbordement pour le transport intermodal.»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 12, paragraphe 2 (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

2. Les ports maritimes inclus dans le réseau répondent aux critères suivants:

>Texte après vote du PE>

2. Les ports maritimes inclus dans le réseau répondent aux critères suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-a)ils sont interconnectés avec d'autres axes transeuropéens de transport tels que figurant à l'annexe I et

>Texte originel>

a) le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 1 million de tonnes de marchandises, ou

>Texte après vote du PE>

a) le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 1,5 million de tonnes de marchandises, ou

>Texte originel>

b) le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 200 000 passagers internationaux (voyages entre ports de deux pays différents).

>Texte après vote du PE>

b) le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 200 000 passagers internationaux (voyages entre ports de deux pays différents),

>Texte originel>

Dans le cas des îles de la mer Égée et de la mer Ionienne, le volume minimum requis pour le trafic de passagers peut également inclure le trafic domestique pour autant que la distance entre les ports soit supérieure à 5 km, ou

>Texte après vote du PE>

b bis) dans le cas des îles de la mer Égée, de la mer Ionienne et des régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (version consolidée), le volume annuel total de trafic ne peut être inférieur à 1,5 million de tonnes de marchandises ou à 200 000 passagers, ce dernier chiffre comprenant le trafic domestique pour autant que la distance entre les ports soit supérieure à 5 km."

>Texte originel>

c) établissent la jonction entre les liaisons terrestres du réseau transeuropéen en assurant de la sorte la continuité territoriale de la Communauté."

>Texte après vote du PE>

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 4, a)

Article 14, paragraphe 1 (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

a) Au paragraphe 1, le second tiret est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

a) Au paragraphe 1, les deux premiers tirets sont remplacés par le texte suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«- des voies ferrées et des voies navigables qui sont appropriées pour le transport combiné et la voie maritime qui, en liaison avec d'éventuels parcours routiers initiaux et/ou terminaux les plus courts possible, permettent le transport de marchandises à longue distance,

>Texte originel>

«- les terminaux possédant des installations de transbordement pour le transport intermodal entre le réseau ferroviaire, les voies navigables et les routes et qui sont identifiés dans les schémas de l'annexe I,"

>Texte après vote du PE>

- les terminaux possédant des installations de transbordement pour le transport intermodal entre le réseau ferroviaire, les voies navigables

, les voies maritimes et les routes et qui sont identifiés dans les schémas de l'annexe. On entend par transport intermodal au sens de la présente décision, le transport combiné conteneurisé (remorques et caisses mobiles).»

(Amendement 6)

ANNEXE, POINT 1), c bis) (nouveau)

Annexe I, section 7 (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) à la section 7:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

i) la représentation graphique du canal Elbe-Lübeck et du canal Twente-Mittelland est ajoutée sur le schéma du réseau transeuropéen de transport, section «transport combiné» - réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure (7.2);

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

ii) une représentation graphique spécifique est utilisée pour indiquer, sur le schéma du réseau transeuropéen de transport, section «transport combiné» - réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure (7.2), les ports de navigation intérieure qui jouent également le rôle de port maritime;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

iii) une représentation graphique particulière est utilisée pour désigner les ports de navigation intérieure qui ne sont pas des ports intermodaux, mais dont le volume annuel total de trafic excède 500 000 tonnes de marchandises.

(Amendement 7)

ANNEXE, POINT 2), a)

Annexe II, section 3, troisième tiret (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

a) À la section 3, un troisième tiret est ajouté:

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

«- de nouveaux services ferroviaires à développer en particulier sur la base des corridors transeuropéens de fret ferroviaire (transeuropean rail freight freeways)."

>Texte après vote du PE>

(Amendement 8)

ANNEXE, POINT 2), b)

Annexe II, section 4, premier alinéa, points 3 et 4 (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

3. autres infrastructures de transport à l'intérieur de la zone portuaire;

>Texte après vote du PE>

3. infrastructure de transport terrestre reliant le port aux différents éléments du réseau transeuropéen de transport;

>Texte originel>

4. autres infrastructures de transport reliant le port aux autres composantes du réseau transeuropéen de transport.

>Texte après vote du PE>

Par infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire, on entend la construction et la maintenance de tous les éléments du système général des voies de transport ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national et international; font notamment partie de cette infrastructure la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activité économique et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons ferroviaires et routières, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information, ainsi que la construction et la maintenance des installations de collecte des déchets et des huiles de soute usagées.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les investissements en superstructures portuaires liés aux entreprises et les aides au fonctionnement s'inscrivant dans ce contexte ne sont pas éligibles à une aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Dans les régions éligibles, les investissements en superstructures portuaires peuvent exceptionnellement être financés par le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, dans la mesure où ce financement ne porte pas atteinte à la concurrence loyale entre et dans les ports de navigation intérieure de la Communauté.

(Amendement 9)

ANNEXE, POINT 2), c), i)

Annexe II, section 5, paragraphe 2 (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

2. Catégories des projets portuaires et connexes d'intérêt commun

>Texte après vote du PE>

2. Catégories des projets portuaires et connexes d'intérêt commun

>Texte originel>

Les projets d'infrastructure portuaire ou connexe doivent se ranger dans l'une ou dans plusieurs des catégories suivantes:

>Texte après vote du PE>

Les projets d'infrastructure

à l'intérieur des zones portuaires ou en rapport avec celles-ci doivent se ranger dans l'une ou dans plusieurs des catégories suivantes:

>Texte originel>

A. accès maritimes ou fluviaux des ports, y compris les dépenses d'équipement relatives aux travaux effectués pour briser les glaces pendant l'hiver;

>Texte après vote du PE>

A. accès maritimes ou fluviaux des ports, y compris les dépenses d'équipement relatives aux travaux effectués pour briser les glaces pendant l'hiver;

>Texte originel>

B. infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire;

>Texte après vote du PE>

B. infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire;

>Texte originel>

C. infrastructures de transport terrestre reliant le port aux différents éléments du réseau transeuropéen de transport.

>Texte après vote du PE>

C. infrastructures de transport terrestre reliant le port aux différents éléments du réseau transeuropéen de transport.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Par infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire, on entend la construction et la maintenance de tous les éléments du système des voies de transport généralement ouvert aux utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national et international; font notamment partie de cette infrastructure la viabilisation et la maintenance de zones utilisées à des fins d'activité économique et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons ferroviaires et routières, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès maritimes et fluviaux, ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction, et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information, ainsi que la construction et la maintenance des installations de collecte des déchets et des huiles de soute usagées.

(Amendement 10)

ANNEXE, POINT 2), c), iii)

Annexe II, section 5, paragraphe 3, dernier tiret (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

- au développement et installation des systèmes de gestion et d'information du type EDI (échange électronique de données).»

>Texte après vote du PE>

- au développement et installation des systèmes de gestion et d'information du type EDI (échange électronique de données)

ou d'autres systèmes de gestion intelligente du trafic de marchandises et de passagers qui utilisent des technologies intégrées.

(Amendement 11)

ANNEXE, POINT 2), c), iv)

Annexe II, section 5, paragraphe 4, premier alinéa (nouveau) (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

Les investissements d'infrastructure dans les zones portuaires (à l'exclusion de l'EDI) ne sont pas éligibles à une aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, à l'exception des projets d'intérêt commun concernant le transport combiné tels que décrits à la section 7. Dans les régions éligibles, les investissements d'infrastructure peuvent être financés par le fonds de cohésion et les fonds structurels.

>Texte après vote du PE>

Les investissements en superstructures portuaires liés aux entreprises et les aides au fonctionnement s'inscrivant dans ce contexte ne sont pas éligibles à une aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Dans les régions éligibles, les investissements en superstructures portuaires peuvent exceptionnellement être financés par le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, dans la mesure où ce financement ne porte pas atteinte à la concurrence loyale entre les ports maritimes de la Communauté et à l'intérieur de ceux-ci.

(Amendement 12)

ANNEXE, POINT 2), d)

Annexe II, section 7 (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

d) À la section 7, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

d) À la section 7,

les deuxième et troisième tirets sont remplacés par le texte suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«-

la réalisation ou l'aménagement de centres de transfert entre modes de transport terrestre, avec les infrastructures afférentes;

>Texte originel>

«- l'adaptation des zones portuaires, afin de développer ou d'améliorer le transfert de marchandises entre le transport maritime, par rail et par voies navigables, en utilisant le transport combiné.»

>Texte après vote du PE>

- l'adaptation des zones portuaires, afin de développer ou d'améliorer le transfert de marchandises entre le transport maritime, par rail et par voies navigables, en utilisant le transport combiné.»

(Amendement 13)

ANNEXE, POINT 3), b)

Annexe III, point n° 8 (décision n° 1692/96/CE)

>Texte originel>

Liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe.

>Texte après vote du PE>

Liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe

, moyennant l'achèvement et l'aménagement des liaisons ferroviaires, routières, maritimes et aériennes dans les trois corridors ibériques majeurs:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Galice (La Corogne)/Portugal (Lisbonne)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Irun/Valladolid/Portugal (Lisbonne)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- corridor sud-ouest (Lisbonne/Séville).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III (COM(97)0681 - C4-0151/98 - 97/0358(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0681 - 97/0358(COD) ((JO C 120 du 18.4.1998, p. 14.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 129 D du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0151/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0074/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition,

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.