N° C 301/8 Journal officiel des Communautés européennes 15.12. 78 
Projet de résolution du Conseil concernant les objectifs et les principes de politique 
forestière 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 décembre 1978.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le projet de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il est souhaitable de permettre au sec­
teur forestier de contribuer plus efficacement à la 
réalisation des objectifs du traité ; 
considérant que certains objectifs poursuivis sur le 
plan national concernent les intérêts de la Commu­
nauté dans son ensemble ; 
considérant que la coordination des politiques fores­
tières nationales doit être poursuivie dans toute la 
mesure nécessaire pour que ces politiques aboutissent 
à la réalisation des objectifs présentant un intérêt 
commun, Dans la mesure du possible, ces objectifs devraient 
être poursuivis conjointement, grâce à une gestion 
polyvalente, l'importance attribuée à chacun d'eux 
étant fonction des types de propriétés et des besoins 
spécifiques en un lieu et à une époque donnés. 
2. La politique forestière devrait : 
— considérer que la forêt représente un investisse­
ment à long terme, et qu'elle est donc peu adap­
tée à de grands changements soudains et impor­
tants de politique, 
— tenir compte des caractéristiques particulières et 
des rôles complémentaires : 
— des forêts privées, 
— des forêts domaniales, 
— des autres forêts publiques, 
— s'efforcer de créer des conditions qui permettent à 
des bois gérés de manière efficiente d'être renta­
bles. 
ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION : 
les politiques des pays membres poursuivent les 
objectifs et respectent les principes de politique fores­
tière énoncés en annexe. 
OBJECTIFS ET PRINCIPES DE POLITIQUE 
FORESTIÈRE 
1. Principes généraux 
1. Les forêts devraient être protégées et gérées en 
tant que ressources renouvelables destinées à fournir 
des produits et des services essentiels à la qualité de 
la vie dans la Communauté européenne, aujourd'hui 
comme demain. Les principaux objectifs devraient 
être : 
— un accroissement soutenu de la production de 
bois â des fins économiques, 
— la conservation et l'amélioration de l'environne­
ment, 
— l'accès des forêts au public à des fins récréatives. 3. Les mesures de politique forestière devraient 
être formulées et mises en œuvre compte tenu des 
autres politiques nationales et communautaires, 
notamment celles concernant : 
— l'utilisation des sols, 
— l'agriculture, 
— les industries de transformation du bois, 
— le développement régional, notamment les ques­
tions de l'emploi et du niveau de vie, en particu­
lier dans les régions les plus défavorisées sur le 
plan économique, 
— l'environnement urbain et rural. 
4. De la même manière, la politique agricole et 
certaines autres politiques comportant de possibles 
implications forestières devraient tenir dûment 
compte des fonctions de la forêt et de la nécessité 
d'en assurer une gestion efficace. 
5. Dans les limites imparties par la législation 
nationale, les propriétaires forestiers devraient être 
libres de gérer leurs forêts comme ils le désirent. 
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6. Les mesures de politique forestière devraient 
être coordonnées sur le plan communautaire dans la 
mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs communs. 
2. Le patrimoine forestier 
1. Dans les régions où, en raison du climat, de la 
topographie ou de la densité démographique, le mode 
d'utilisation d'un terrain présente un intérêt public 
particulier, l'affectation de terrains boisés à d'autres 
usages fonciers et celle d'autres terrains à l'exploita­
tion forestière ne devrait avoir lieu qu'après consulta­
tion entre le propriétaire, l'autorité forestière et les 
autres autorités concernées par l'utilisation des sols 
afin de garantir un juste équilibre entre : 
— les intérêts forestiers, les intérêts agricoles et les 
autres intérêts fonciers, 
— les intérêts du propriétaire du terrain et l'intérêt 
public. 
2. Il y aurait lieu de définir clairement les critères à 
prendre en considération lors de l'examen de nouvel­
les affectations de terrains. En particulier, les terrains 
boisés ne devraient pas être considérés comme des 
réserves foncières, mais appréciées en tant que tels, 
compte tenu de l'ensemble des biens et services qu'ils 
fournissent à la collectivité. 
3. Des mesures devraient être prises pour protéger 
les forêts contre les dégâts importants causés par le 
feu ou par d'autres calamités, et pour réparer les 
dégâts résultant de sinistres importants. 
3. Production de bois 
1. Lorsqu'il est décidé d'adopter des mesures de 
politique forestière visant à augmenter la production 
de bois, le revenu escompté des investissements ne 
devrait être qu'un des facteurs à prendre en considé­
ration ; il conviendrait en outre d'examiner les avan­
tages susceptibles d'en découler pour l'environnement 
et la contribution qu'une production accrue de bois 
peut apporter : 
— au développement régional et au niveau de vie des 
populations rurales, notamment dans les zones les 
plus défavorisées, 
— à la rentabilité des industries forestières, 
— à l'amélioration de la viabilité des domaines fores­
tiers, 
— à la couverture des besoins en bois de la Commu­
nauté. 2. L'objectif devrait être d'accroître la production 
de bois et de favoriser une meilleure utilisation de 
celui-ci au moyen de mesures appropriées aux situa­
tions particulières propres à chaque pays ou région. 
Il y a lieu de considérer entre autres les mesures 
suivantes : 
a) mesures sylvicoles : 
— accélération de la régénération des peuple­
ments ayant dépassé le stade de maturité, 
— utilisation plus généralisée de la pratique, au 
moment opportun, d'éclaircies adéquates, 
— choix d'essences et de provenances appropriées 
au site, application d'engrais et autres mesures 
pour favoriser une croissance plus rapide en 
haute futaie, 
— transformation en hautes futaies productives 
de taillis de mauvaise qualité et d'autres ter­
rains boisés de faible productivité, 
— protection accrue contre les incendies, tempê­
tes et maladies, 
— boisement des terres nues convenant mieux à 
l'exploitation forestière qu'à d'autres usages, 
— plantation d'arbres en dehors de la forêt, 
notamment essences à croissance rapide ; 
b) une meilleur utilisation : 
— d'arbres à la récolte (branches, souches, raci­
nes), 
— du bois et des résidus du bois par l'industrie 
de transformation du bois, 
— du papier de rebut par recyclage ; 
c) mesures structurelles, infrastructurelles et institu­
tionnelles pour améliorer la gestion, la récolte et 
la commercialisation et réduire ainsi les coûts et 
accroître les revenus provenant de la production 
du bois ; ces mesures pourraient porter sur : 
— l'encouragement à la création d'associations 
de propriétaires forestiers, 
— l'encouragement au regroupement de petites 
parcelles de boisement disséminées apparte­
nant au même propriétaire, 
— la construction de routes et de chemins pour 
améliorer l'accès aux forêts, 
— la promotion commerciale et le contrôle des 
marchés, 
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— la création et le développement à une distance 
raisonnable des forêts d'industries de transfor­
mation du bois appropriées, 
— l'encouragement de travaux appropriés de 
recherche et de développement, 
— l'amélioration des possibilités de formation 
professionnelle et d'enseignement. 
3. Les Etats membres devraient, sur des bases com­
parables, concevoir et revoir périodiquement les pro­
grammes concernant les mesures énumérées au para­
graphe 2, tout en donnant l'estimation des coûts et 
des bénéfices espérés de ces mesures. 
4. Conservation de la nature et protection de 
l'environnement humain 
1. À titre de contribution minimale à la conserva­
tion de la nature et à la protection de l'environne­
ment humain, les forêts devraient être gérées de 
manière à : 
— maintenir la fertilité et la productivité à long 
terme du site, 
— minimiser le risque de causer des dommages ail­
leurs, 
— respecter le paysage et la faune et la flore. 
2. Les autorités compétentes devraient être autori­
sées par la loi à mettre en œuvre, après consultation 
du propriétaire forestier, des mesures supplémentaires 
de conservation là où elles sont jugées nécessaires à 
des fins spécifiques, et notamment en ce qui concer­
ne : 
— la protection contre : 
— l'érosion par l'eau et le vent, 
— l'assèchement et les inondations, 
— les avalanches, 
— la conservation des habitats des espèces animales 
et végétales menacées d'extinction et dont la survie 
est considérée comme importante. 
3. La mise en œuvre des mesures prévues aux 
paragraphes 1 et 2 étant susceptibles d'augmenter les 
coûts de la gestion forestière et de réduire les revenus, 
les définitions et les règles concernant l'application 
des mesures visées ne devraient pas trop varier entre 
les pays et devraient tenir compte de facteurs tels que 
les besoins particuliers des régions économiquement 
défavorisées. 5. Accès au public et loisirs 
1. Dans les limites établies par la tradition et la 
législation nationale, l'accès devrait être accordé gra­
tuitement aux promeneurs dans le plus grand nombre 
possible de forêts, sous réserve de certaines exceptions 
clairement définies dans l'intérêt : 
— de la conservation de la nature, notamment dans 
les zones où la survie de la forêt est menacée par 
des conditions du milieu qui lui sont défavorables, 
— d'une gestion efficace des forêts, notamment de la 
protection contre les incendies et autres calamités, 
— de la prévention de dégâts dans les zones voisines, 
notamment dans les terrains agricoles, 
— du propriétaire forestier, 
— de la gestion de la faune et de la flore. 
2. Lorsque le libre accès est accordé, les droits et 
responsabilités du visiteur, du propriétaire forestier, 
de l'État ou de toute autre autorité publique concer­
née devraient être régis par des règles relativement 
uniformes dans toute la Communauté à condition 
qu'elles satisfassent aux besoins spécifiques nationaux 
et locaux. 
3. Le coût de la fourniture d'infrastructures de loi­
sirs dans les forêts en plus du libre accès aux prome­
neurs, sans qu'aucun revenu en soit attendu, devrait 
incomber principalement à l'État ou à d'autres orga­
nismes publics. Les propriétaires de forêts privées ne 
devraient être en aucun cas obligés de fournir perso-
nellement, ou par l'intermédiaire d'autres personnes, 
de telles infrastructures sur leurs propriétés. 
6. Gestion de la faune et de la flore 
Sans préjudice de dispositions communautaires 
prévoyant des obligations plus spécifiques, la faune et 
la flore devraient faire l'objet d'une gestion et d'un 
contrôle visant à : 
— maintenir une population saine mais pas trop 
nombreuse d'une quantité d'espèces appropriée à 
chaque région donnée et en harmonie avec les 
traditions locales, 
— éviter dans la mesure du possible les interférences 
avec d'autres aspects de la gestion forestière et de 
l'agriculture, spécialement en ce qui concerne les 
dégâts causés par le gibier. 
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7. Instruments de la politique forestière — couvrir tous les aspects de l'exploitation forestière, 
1. Organisation 
La mise en œuvre de la politique forestière dans cha­
que État membre devrait relever de là responsabilité 
d'une autorité forestière structurée de manière appro­
priée et disposant du personnel nécessaire à cet effet, 
et eu égard à la longueur du cycle de production, pas 
trop dépendante de l'évolution à court terme des 
conditions économiques et autres. 
2. Législation forestière 
Les États membres devraient s'assurer que leur législa­
tion forestière est appropriée à la mise en œuvre 
effective : 
— des politiques forestières nationales, 
— des mesurés de politique forestière approuvées au 
niveau communautaire. 
3. Taxes et aides 
Les taxes en matière forestière et les aides financières 
en faveur de la forêt devraient être conçues dans le 
cadre des procédures nationales et communautaires 
générales en matière de taxation et d'octroi d'aides de 
manière à encourager une gestion forestière efficace 
et stable, notamment sur le plan de la protection 
contre les incendies et autres calamités. 
4. Recherche et développement 
L'effort principal en matière de recherche et de déve­
loppement devrait être orienté ver la recherche de 
solutions aux problèmes les plus urgents auxquels 
doit faire face la gestion forestière, compte tenu 
autant que possible du facteur coût, 
— en sélectionnant avec soin les priorités dans le 
domaine de la recherche, 
— en suscitant une coopération et une coordination, 
tant au niveau national qu'au niveau communau­
taire, là où on peut raisonnablement en attendre 
une substantielle économie d'efforts, 
— en favorisant à l'échelon de la Communauté des 
projets de recherche sélectionnés ayant une impor­
tance particulière et une ampleur dépassant la ca­
pacité individuelle des différents États membres. 
5. Enseignement et formation 
Les États membres devraient veiller à l'organisation 
d'activités d'enseignement et de formation appro­
priées dans le domaine de l'exploitation forestière, y 
compris de cours de perfectionnement, soit sur le 
plan national, soit suite à des accords passés avec des 
instituts à l'étranger. Les activités devraient : — tendre à établir un équilibre raisonnable entre 
l'offre et la demande de main d'œuvre, 
— répondre aux exigences des propriétaires fores­
tiers et des autres employeurs ainsi qu'à celles de 
toutes les catégories d'employés, 
— parvenir progressivement à un rapprochement des 
qualifications et des normes dans toute la Com­
munauté afin de faciliter la reconnaissance réci­
proque des qualifications et la libre circulation de 
la main-d'œuvre à tous les niveaux, conformé­
ment à la politique sociale actuelle de la Commu­
nauté. 
6. Information 
Les États membres devraient exploiter et développer 
les statistiques nécessaires relatives à la forêt sur la 
base de critères et de définitions communs à tous les 
États membres afin : 
— d'assurer la comparabilité des statistiques natio­
nales 
et 
— de permettre le regroupement de statistiques utiles 
sur le plan communautaire. 
L'échange de données non statistiques sur la forêt 
dans la Communauté devrait également être intensi­
fié. 
7. Consultation 
Lorsqu'elles n'existent pas, des dispositions devraient 
être prises en vue de consultations fréquentes au 
niveau national entre l'autorité forestière et les orga­
nisations représentant : 
— les propriétaires de forêts privées et publiques, 
— les employés, 
— les industries primaires de transformation, 
— le commerce du bois, 
— les intérêts de la nature et du paysage. 
Des consultations à l'échelon communautaire 
devraient être également favorisées entre ces différen­
tes catégories d'intérêts concernées par la forêt. 
8. Relations publiques 
Des mesures devraient être prises pour permettre au 
grand public, et spécialement aux jeunes générations, 
de mieux comprendre la forêt sous tous ses aspects.