2. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec
le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel seraarrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 del'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ladiscipline budgétaire et la bonne gestion financière (
1);
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
P6_TC1-COD(2006)0076
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption
de la décision no…/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme
communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
(Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no2235/2002/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision no…/2007/CE).
P6_TA(2007)0269
Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension
complémentaire (COM(2005)0507 —C6-0331/2005 —2005/0214(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0507) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 94 du traité CE, conformément auxquels la proposi-
tion lui a été présentée par la Commission (C6-0331/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres(A6-0080/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
(1) Non encore publiée au JO.C 146 E/216 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2005)0214
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption de
la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabi-
lité des droits à pension complémentaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 94,vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de la Communauté; le traité
prévoit, dans son article 42, que les mesures nécessaires à l'établissement de la libre circulation des travailleurs
dans le domaine de la sécurité sociale sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 251 .
(2) La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de
sécurité sociale, complétés par les régimes complémentaires de sécurité sociale liés au contrat detravail, qui occupent une place croissante dans les États membres.
(3) Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les
plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 42 du traité; le système de coordination prévu parle règlement (CEE) n
o1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté (3) et par le règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du
21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 (4) et, en particulier,
les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires depension, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini au premieralinéa de l'article 1
er, point j), du règlement (CEE) no1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à
cet effet par un État membre en vertu dudit article. Les régimes complémentaires de pension devraient
par conséquent faire l'objet de mesures spécifiques, afin de tenir compte de leur nature et de leurscaractéristiques particulières, ainsi que de la diversité des ces régimes au sein des États membres etd'un État membre à l'autre, et notamment du rôle joué par les partenaires sociaux dans leur mise enœuvre.
(1)J O C 185 du 8.8.2006, p. 37.
(2)Position du Parlement européen du 20 juin 2007.
(3)JO L 149 du 5.7.1971 ,p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1992/2006 du Parlement
européen et du Conseil (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).
(4)JO L 74 du 27.3.1972 , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no311/2007 de la Commission
(JO L 82 du 23.3.2007, p. 6).12.6.2008 FR C 146 E/217 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007