COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 681 final 
Bruxelles, le 10 janvier 1991 " 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 715/90 relatif au 
régime applicable à des produits agricoles et à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles originaires des Etats 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou 
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Le règlement n* 715/90 porte application, pour les Etats ACP, 
signataires de la quatrième convention ACP-CEE, des dispositions de 
cette convention afférentes aux Importations des produits agricoles et 
alimentaires qui, dans la Communauté, sont soumis à une politique 
commune. 
La Namibie a été jointe aux Etats signataires de cette convention par 
la décision du Conseil des Ministre ACP-CEE en date du 23 novembre 
1990 ; en môme temps, le Conseil ACP-CEE a adopté des dispositions et 
des mesures à prendre dans le cadre de l'adhésion de la Namibie à la 
convention et notamment l'octroi à la Namibie, dans le cadre du 
protocole n* 7 de la convention, d'un contingent annuel de viande 
bovI ne. 
Il convient donc de modifier le règlement n' 715/90 en conséquence. 
REGLEMENT (CEE) du CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 715/90 relatif au 
régime applicable à des produits agricoles et à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles originaires des Etats 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou 
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 
Le CONSEIL des COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n* 3033/80 du Conseil, du 11 Novembre 1980, 
déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles*1) et notamment 
son article 12, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n' 715/90<3) a défini le régime 
applicable à des produits agricoles et è certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles originaires des 
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et 
territoires d'outre-mer, 
considérant que le Conseil des Ministres ACP-CEE, par sa décision n'... 
en date du 23 Novembre 1990, a joint la Namibie aux Etats signataires 
de la quatrième convention ACP-CEE, 
considérant que cette décision prévoit l'octroi à la Namibie, dans le 
cadre du protocole n' 7 de la convention, d'un contingent annuel de 
viande bovine, 
considérant qu'il convient donc d'adapter la liste de l'annexe I du 
règlement (CEE) n* 715/90 et de compléter le titre I de ce règlement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1er 
Le règlement (CEE) n' 715/90 est modifié comme suit : 
1. La mention "NAMIBIE" est ajoutée à l'annexe I. 
2. Dans le titre premier est Inséré l'article 4 bis suivant 
(1) J0 n' L 323 du 29/11/1980, page 1 
(t) J0 n* L 84 du 30/3/90, page 85 
3> 
"Article 4 bis 
1. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à la Namibie pour les 
quantités suivantes, exprimées en viande désossée : 
1ère et 2ème année civile - 10.500 tonnes 
3ème, 4ème et Sème année civile - 13.000 tonnes. 
2. Les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3 s'appliquent 
également à la Namibie. Pour une telle application, les quantités 
mentionnées au paragraphe 1er sont ajoutées au montant mentionné à 
l'article 4, paragraphes 2 et 3." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Il 
est applicable à partir du 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Le 
Par le ConseiI 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
t— DATE t 12.11.1990 
L16NE BUDGETAIRE Art tela 100 Crecettes) 
Article Bl-210 CREDITS z 1.096,2 MIo ECU 
1.082 ' Mlo ECU (PB 1991) 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition d* règlement du Conseil «odlflant le règlement (CEE) n* 715/90 relatif au 
régime applicable a des produits agricoles st à certaines marchandises résultant de 
la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique ou dss pays st territoires d'outre-oer. 
3. BASE JURIDIQUE t Article ^ 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Extension du régime à U Namibie notamment an ce qui concerne l'Importation dans la 
communauté ds la viande bovine. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
$.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
• RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOISd) 
+ 31.8 MIOECU 
1- 4,2 MloECU 
1093 
+ 36.6 MloECU 
+ 5.0 MIOECU EXERCICE EN 
COURS (01) 
+ 19.9 MloECU 
+ 3.5 MloECU 
1994 
+ 39.4 MloECU 
+ 5,2 MloECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
4- 31,8 MloECU 
+ 4.2 MloECU 
1995 
+ 39,4 MloECU 
* 5,2 MloECU 1996 
5.2 MODE DE CALCUL s 
Suite à la situation excédentaire dans le secteur de la viande bovine, ces importations 
n'auraient pas eu lieu sans cette concession. Une quantité correspondante devrait être 
exportée. Les incidences financières par année civile sont estimées ainsi : 
Recettes Cprélèvoœsnts) 1991 et 1992i 10500 t X 3.460ECUA X 10% X 1.145 (DT)« 4,2 MloECU 
1993 - 1995: 13000 t X 3.480ECU/t X 10* X 1,145 (Dî)~ S,2 HIoÊCU 
Dépenses (restitutions) 1991 et 1992: 10500 t x 1,47 x 1.800ECU/t x 1,145(DT)** $1,8 MioECU 
1993 - 1995*. 13000 t X 1,47 X 1,800ECU/t s 1.145(DT)« 39,4 MioECU 
e.O F!HÂM£EMENr POSSIBLE FAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CûiCERtC m BUDGET 
Bl GQi&S D'EXECUTION 
S.1 FIHfcKSBfêWr POSSIBLE PÂ& VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU mmmt B2 €©&!§ 
(Éi* 
t V», ^SCSSSITG D*IE3 05JBSÊ? SUPPLEMENTAIRE ©y s 
6.3 CREDITS A &NSCSURS ©AUS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIC9& : 
i 
•\ CD Pour uns euintité d© 10*500 tonnes. 
6 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La justification principale pour l'Introduction de cette mesure est 
la décision du Conseil des Ministres ACP-CEE de joindre la Namibie 
aux Etats signataires de la Convention de LOME, de rendre 
applicables à ce pays les dispositions commerciales de la 
Convention et de lui octroyer, dans le cadre du protocole n' 7 de 
la Convention, un contingent annuel de viande bovine. 
II à VII 
Les mesures proposées sont, en principe, sans incidence sur 
l'activité des PME. 
ISSN 02541491 
COM (90) 681 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
M° A« cataloffue : CR-CO-90-691-FR-C 
ISBN 92-77-68134-9 
PPJX DK VEN'it jusque 30 pages. 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office doa publications officielles OP* PnmmiiTWUt.és européennes 
L-29S5 Luxembourg ISSN 02544491 
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M° Ho. catalogue : CR-CO-90-691-FR-C 
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PPJX DK VENTfc jusque 30 pages. 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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