ANNEXE

L’avis complémentaire de la commission consultative des mutations industrielles — CCMI/196 — «Nouvel espace» figure sur les pages ci-après:

«Avis de la Commission consultative des mutations industrielles sur le thème “Connectivité spatiale sécurisée et nouvel espace: une voie industrielle européenne vers la souveraineté et l’innovation” (avis complémentaire à l’avis TEN/775) Rapporteur: Maurizio MENSI Corapporteur: Franck UHLIG Décision de l’assemblée plénière 22.2.2022 Base juridique Article 56, paragraphe 1, du règlement intérieur (avis complémentaire) Compétence Commission consultative des mutations industrielles Adoption en section 24.6.2022 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 21/0/1 1. Conclusions et recommandations 1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) soutient les initiatives de la Commission européenne sur la connectivité spatiale sécurisée et le nouvel espace visant à renforcer la souveraineté industrielle et opérationnelle des États membres. Il est essentiel de garantir l’autonomie de l’Europe, non seulement pour sa compétitivité industrielle future, mais aussi pour assurer sa non-dépendance stratégique et sa résilience ( 1 ) , comme l’a révélé récemment la pénurie de composants électroniques, en particulier à la suite de la crise de la COVID-19 et de la guerre en Ukraine, qui ont durement touché l’industrie spatiale européenne. 1.2. Le CESE estime qu’une connectivité sûre, accessible et abordable constitue non seulement un outil essentiel au bon fonctionnement de la démocratie participative, mais aussi une condition préalable à la mise en œuvre adéquate des droits fondamentaux et une occasion de renforcer les moyens d’action des citoyens et de la société civile. 1.3. Le CESE reconnaît l’importance de l’espace pour notre économie et notre société, ainsi que sa pertinence stratégique du point de vue de la sécurité et de la défense, comme l’a montré la guerre russo-ukrainienne. En outre, la sécurité physique et la cybersécurité des infrastructures au sol et spatiales, ainsi que les données y afférentes, sont essentielles pour assurer la continuité du service et le bon fonctionnement des systèmes. 1.4. Le CESE estime qu’il est essentiel de stimuler l’écosystème spatial européen pour faire progresser la double transition et relever les grands défis mondiaux tels que le changement climatique. Il reconnaît également les avantages potentiels de la participation des jeunes pousses et des PME du secteur spatial aux programmes spatiaux de l’Union, notamment leur contribution à la résilience et à l’autonomie stratégique de l’UE. 1.5. La gouvernance d’un système de connectivité spatiale sécurisé et autonome (ci-après le “programme”) nécessitant une collaboration entre différents organismes, le CESE a la ferme conviction qu’il convient de garantir un degré efficace et approprié de coordination. 1.6. Le CESE estime que le programme-cadre Horizon Europe, déjà en place, devrait être utilisé pour stimuler le marché de l’espace, soutenir la création de solutions commerciales innovantes pour les secteurs spatiaux de l’UE en aval et en amont, et accélérer la disponibilité des technologies clés nécessaires au programme, en liaison avec les initiatives EuroQCI ( 2 ) et ENTRUSTED ( 3 ) . En particulier, un système européen de composants, de systèmes et de sous-systèmes nécessiterait des efforts colossaux de longue haleine pour rétablir une industrie européenne forte. 1.7. Le CESE recommande le développement de synergies avec le Fonds européen de la défense ainsi que dans le cadre du plan d’action de la Commission sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense. 1.8. Le CESE est d’avis que, pour garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne, les initiatives de la Commission devraient contribuer au développement de compétences avancées dans des domaines liés à l’espace et appuyer des activités d’enseignement et de formation afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine, de manière à améliorer la dimension sociale du programme, qui est un élément important. 1.9. Le CESE souligne la nécessité de tenir compte de toutes les capacités spatiales pour la modernisation des moyens spatiaux existants (Galileo ( 4 ) , Copernicus ( 5 ) ) ainsi que pour le développement ultérieur de constellations et services. Cela permettra de renforcer la résilience des moyens spatiaux de l’UE et de favoriser la compétitivité de son industrie. L’attribution des responsabilités sur la base de compétences démontrées devrait garantir une mise en œuvre efficace du programme. 1.10. Le CESE estime que l’Union doit encourager le progrès scientifique et technique et soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation du secteur spatial, en particulier en ce qui concerne les PME, les jeunes pousses et les entreprises innovantes, de manière à stimuler les activités économiques en amont et en aval. En fait, les programmes de recherche et d’innovation jouent un rôle fondamental dans le renforcement des capacités technologiques de l’Union et de ses membres. 2. Contexte de l’avis, y compris la proposition législative à l’examen 2.1. La proposition de la Commission européenne vise à élaborer un programme pour la fourniture de services de télécommunications par satellite garantis et résilients. La Commission s’est engagée à encourager l’innovation dans le secteur spatial et à contribuer davantage au développement d’un écosystème européen dynamique du nouvel espace, un engagement qui figure en tête des priorités de son programme spatial. À cette fin, elle a lancé l’initiative “Cassini” ( 6 ) . En particulier, ce programme garantira aux utilisateurs gouvernementaux la disponibilité à long terme, dans le monde entier, de services de télécommunications par satellite fiables, sécurisés et présentant un bon rapport coût-efficacité, ce qui contribuera à la protection des infrastructures critiques, à la surveillance, aux actions extérieures et à la gestion des crises, renforçant ainsi la résilience des États membres. 2.2. L’initiative est censée bénéficier de l’expertise de l’industrie spatiale industrielle européenne, comprenant à la fois les acteurs industriels bien établis et l’écosystème du “nouvel espace”. Ainsi, la connectivité mondiale par satellite est devenue un atout stratégique pour la sécurité, la sûreté et la résilience de l’Union et de ses États membres. La proposition vise également à permettre la disponibilité commerciale d’une connectivité à haut débit dans toute l’Europe, en supprimant les zones mortes et en améliorant la cohésion entre les territoires des États membres, ainsi qu’à offrir une connectivité dans des zones géographiques d’intérêt stratégique, telles que l’Afrique et la région arctique. Après Galileo et Copernicus, la troisième constellation proposée s’appuiera sur trois nouveaux différenciateurs: la sécurité dès le stade de la conception (grâce à l’utilisation de nouvelles technologies, telles que les technologies quantiques) pour les communications sensibles (défense), une constellation multiorbitale et une architecture fondée sur des partenariats public-privé (de manière à renforcer encore la dimension commerciale). 2.3. La proposition est en cohérence avec plusieurs autres politiques européennes et initiatives législatives de l’Union en cours concernant les données (telles que la directive INSPIRE ( 7 ) et la directive sur les données ouvertes ( 8 ) ), l’informatique en nuage et la cybersécurité. La fourniture de services gouvernementaux raffermirait notamment la cohésion, en accord avec la stratégie numérique et la stratégie de cybersécurité de l’UE, en garantissant l’intégrité et la résilience des infrastructures, réseaux et télécommunications européens. La proposition soutiendra également la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial au sein de l’Union et contribuera grandement à garantir à l’Europe un accès autonome et abordable à l’espace dans les années à venir, tout en ayant une incidence favorable profonde et cruciale sur la compétitivité des modèles d’exploitation des lanceurs européens ( 9 ) 2.4. Les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 ont souligné que l’Union devait aller plus loin dans la mise en place d’une économie numérique compétitive, sûre, inclusive et éthique, dotée d’une connectivité de rang mondial ( 10 ) . En particulier, l’objectif annoncé du plan d’action de la Commission du 22 février 2021 sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense est de permettre “à tout un chacun en Europe d’avoir accès à une connectivité à haut débit” et de fournir “un système de connectivité résilient permettant à l’Europe de rester connectée quelle que soit la situation” ( 11 ) 2.5. Le programme compléterait les arrangements établis dans le cadre du programme EU Govsatcom ( 12 ) existants en matière de mise en commun et de partage des capacités gouvernementales actuelles dans le domaine des télécommunications par satellite. En raison de la durée de vie limitée d’un satellite, plusieurs des infrastructures publiques qui feront partie de l’infrastructure mutualisée et partagée Govsatcom devront être remplacées au cours de la prochaine décennie ( 13 ) 2.6. Devant l’accroissement des menaces hybrides et des cybermenaces ainsi que des risques de catastrophe naturelle, les besoins des acteurs gouvernementaux évoluent dans le sens de solutions de télécommunication par satellite adaptées qui soient davantage sécurisées et fiables et plus aisément disponibles. En outre, la montée en puissance des ordinateurs quantiques fait planer une menace supplémentaire, étant donné que ces ordinateurs devraient pouvoir décrypter des informations qui sont actuellement cryptées. 2.7. Différentes mégaconstellations de satellites non européennes soutenues ou subventionnées par l’État sont apparues aux États-Unis, en Chine et en Russie. Cet état de fait, conjugué au manque de fréquences et de créneaux orbitaux disponibles et à la durée de vie limitée des capacités Govsatcom, confère un caractère d’urgence à la mise en place d’un système spatial de connectivité sécurisée de l’Union. Le programme porterait sur les lacunes actuelles et anticipées des capacités des services gouvernementaux de télécommunications par satellite. 2.8. Il devrait également permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux de télécommunications par satellite. Il ressort de l’analyse d’impact qu’un partenariat public-privé constitue le modèle de mise en œuvre le plus approprié pour garantir que les objectifs du programme peuvent être poursuivis. Il stimulerait notamment l’innovation au sein de toutes les composantes de l’industrie spatiale européenne (grands intégrateurs de systèmes, sociétés indépendantes à moyenne capitalisation, PME et jeunes pousses). 2.9. Alors que les gouvernements, les citoyens et les institutions de l’UE sont de plus en plus tributaires de la connectivité, leurs besoins requièrent des solutions offrant un degré de sécurité plus élevé, une faible latence ( 14 ) et un plus haut débit, d’où la nécessité de leur garantir l’accès à des solutions résilientes fondées sur des technologies innovantes, ainsi qu’à de nouvelles tendances et approches industrielles. Le système envisagé servira donc de moteur au développement technologique, comme le souligne la proposition. 2.10. Pour gagner en rentabilité et tirer parti des économies d’échelle, le programme devrait optimiser l’adéquation entre l’offre et la demande en services gouvernementaux. 2.11. En fait, les télécommunications par satellite offrent une couverture ubiquitaire, qui vient en complément des réseaux terrestres. Le fait que ces infrastructures sont de plus en plus considérées comme un atout stratégique témoigne d’un besoin général croissant de doter les services gouvernementaux d’une connectivité résiliente, non seulement pour appuyer les opérations de sécurité des États, mais aussi pour connecter les infrastructures critiques, faciliter une interaction électronique transfrontière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens, contribuer à la mise en place d’une administration en ligne plus efficace, moins complexe et plus conviviale aux niveaux national, régional et local de l’administrations ( 15 ) , gérer les crises et renforcer la surveillance des frontières ainsi que des mers et des océans. 2.12. La mise en place du programme se fera progressivement et en veillant à garantir la qualité. Le développement et le déploiement initiaux pourraient commencer à partir de 2023, et la fourniture des premiers services de même que les essais en orbite de la cryptographie quantique d’ici à 2025; le déploiement complet du système et de sa cryptographie quantique intégrée permettrait la fourniture des services complets d’ici à 2028. Son coût total est estimé à 6 milliards d’EUR et le financement proviendra de différentes sources du secteur public (budget de l’Union, contributions des États membres et de l’ESA) et d’investissements du secteur privé. Quant au financement de l’Union, il sera conçu de manière à ne pas compromettre la mise en œuvre des composantes spatiales existantes dans le cadre du règlement de l’Union sur l’espace, notamment Galileo et Copernicus. 3. Observations générales 3.1. Le CESE estime que, dans le monde numérique actuel, la connectivité spatiale est un atout essentiel et stratégique pour des sociétés modernes. Elle garantit la puissance économique, le leadership numérique et la souveraineté technologique, la compétitivité économique et le progrès sociétal. En accordant un rôle plus important aux acteurs du secteur spatial, le programme vise à garantir des données et des services spatiaux de haute qualité et sécurisés, susceptibles d’apporter des avantages socio-économiques aux citoyens et aux entreprises d’Europe, de renforcer la sécurité et l’autonomie de l’Union ainsi que son rôle de chef de file dans le secteur spatial, afin de lui permettre de concurrencer d’autres économies spatiales de premier plan et des nations émergentes dans le domaine de l’espace. La connectivité spatiale est en outre un outil technique important qui permet la liberté d’expression et la libre circulation des idées. 3.2. Le CESE considère qu’une connectivité sûre, accessible et abordable constitue une condition préalable non seulement au bon fonctionnement de la démocratie participative, mais aussi à la mise en œuvre résiliente des droits fondamentaux, et une occasion de renforcer les moyens d’action des citoyens et de la société civile. Les citoyens européens dépendent de plus en plus de la technologie, des données et des services spatiaux. Cela implique notamment le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. En outre, l’espace joue un rôle de plus en plus important dans la croissance économique, la sécurité et le poids géopolitique de l’UE. En ce sens, une connectivité fiable et sécurisée pourrait être considérée comme un bien public pour les gouvernements et les citoyens. 3.3. Le CESE encourage le recours aux partenariats public-privé (PPP) car il s’agit d’un modèle de mise en œuvre approprié pour garantir que les objectifs du programme puissent être poursuivis. La participation directe du secteur privé permet la création d’un environnement favorable à la poursuite du développement d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe, en éliminant les zones mortes en matière de communication et en garantissant la cohésion entre les territoires des États membres ainsi qu’en offrant une connectivité qui couvre des zones géographiques d’intérêt stratégique. 3.4. À l’issue d’une procédure de passation de marché avec mise en concurrence, la Commission pourrait conclure un contrat de concession ayant pour objet la livraison de la solution requise et la protection des intérêts de l’Union et des États membres. La participation du secteur, par l’intermédiaire d’un tel contrat, devrait offrir au partenaire privé la possibilité de compléter les infrastructures du programme par des capacités supplémentaires, à l’aide d’investissements propres supplémentaires. 3.5. À cet égard, le CESE souligne que la future gouvernance du programme devra dûment refléter le rôle du secteur public, en accordant une attention toute particulière à la sécurité des infrastructures et au contrôle rigoureux des coûts, du calendrier et des performances. La Commission interviendra en tant que gestionnaire du programme pour la mise en place et la surveillance de la concession. L’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial sera chargée de la prestation des services gouvernementaux tandis que l’ESA se verra confier le suivi des activités de développement et de validation. Le CESE estime que les PME sont également essentielles à l’innovation et à l’écosystème dans la nouvelle économie spatiale. À ce titre, il convient d’encourager activement le développement des services spatiaux fournis par les PME, ainsi que la passation de marchés les concernant, tant par les pouvoirs publics que par le secteur privé. Cela contribuerait à la création d’emplois, à l’amélioration des compétences technologiques et à la stimulation de la compétitivité de l’Europe, qui revêtent une importance croissante pour la double transition de l’UE vers une économie durable et numérique. Cette démarche permettrait une concurrence effective et transparente, en renforçant l’autonomie de l’UE sur le plan technologique grâce à des exigences spécifiques en matière de sécurité, de continuité des services et de fiabilité. 3.6. Le CESE estime que, dans le cadre de la procédure de passation de marché, il conviendrait de définir des critères précis d’attribution de la concession, garantissant la participation des jeunes pousses et des PME tout au long de sa chaîne de valeur, encourageant ainsi le développement de technologies innovantes et de rupture. Dans les cas où le recours à des fournisseurs de pays tiers pourrait poser des problèmes d’un point de vue sécuritaire et stratégique, des règles de participation appropriées devraient être mises en place. 3.7. Le CESE est d’avis qu’il convient d’encourager les PME à tirer parti des multiples instruments de financement dont dispose l’UE pour dynamiser l’écosystème spatial, car cela permettrait de créer des emplois, d’améliorer les compétences technologiques et de renforcer la compétitivité industrielle de l’Europe. 4. Observations particulières 4.1. Le CESE est convaincu que la souveraineté stratégique de l’Union et des États membres dépend principalement de l’autonomie et des capacités technologiques de l’industrie européenne ainsi que de la sécurité des communications par satellite, en particulier dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes. Il soutient dès lors fermement les initiatives visant à renforcer la souveraineté industrielle et technologique des États membres de l’UE. 4.2. Le CESE est favorable à la proposition et considère les synergies potentielles entre les activités gouvernementales et les activités civiles commerciales comme une occasion précieuse d’un point de vue économique, y compris pour les services supplémentaires offerts aux citoyens européens, dans le contexte d’une augmentation, à l’échelle mondiale, des investissements publics et privés dans les activités spatiales. 4.3. Le CESE souligne l’intérêt de soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial au sein de l’Union. Cela contribuera grandement à garantir à l’Europe un accès autonome et abordable à l’espace dans les années à venir, tout en ayant une incidence favorable profonde et cruciale sur la compétitivité des modèles d’exploitation des lanceurs européens. 4.4. Le CESE fait observer que le programme devrait permettre aux opérateurs de télécommunications de bénéficier d’une capacité accrue et de services fiables et sûrs. Par ailleurs, la dimension commerciale permettra de proposer des services de détail à davantage d’utilisateurs privés dans l’ensemble de l’UE. 4.5. S’agissant de la gouvernance du programme (chapitre V de la proposition de règlement), il est clair que les principaux rôles seront assumés par quatre acteurs: la Commission, l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (“l’Agence”), les États membres et l’ESA. 4.6. À cet égard, le CESE est fermement convaincu qu’il est impératif de veiller à une répartition claire des tâches, des rôles et des responsabilités, ainsi qu’à une coordination appropriée entre les différents acteurs, pour assurer le bon fonctionnement du programme. Pour cette raison, une répartition précise des responsabilités sur la base des compétences démontrées devrait également garantir l’exécution efficace du programme en matière de coûts et de délais. Une gestion efficace du trafic spatial est également essentielle pour améliorer la sécurité, compte tenu de la quantité croissante de débris dans l’espace. 4.7. Le CESE souligne que la cybersécurité des infrastructures, tant au sol que dans l’espace, est essentielle pour assurer le fonctionnement et la résilience du système. 4.8. Le CESE fait observer que, pour garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne, le programme devrait contribuer au développement de compétences avancées dans des domaines liés à l’espace et appuyer des activités d’enseignement et de formation, en promouvant l’égalité des chances, et notamment l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine. 4.9. Le CESE fait remarquer que la mise en place et la mise à niveau des infrastructures peuvent faire intervenir de nombreux acteurs industriels dans plusieurs pays; leurs travaux doivent être coordonnés de façon efficace pour aboutir à des systèmes fiables et parfaitement intégrés, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la cybersécurité. Bruxelles, le 24 juin 2022. Le président de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) Pietro Francesco DE LOTTO»

(1) L’industrie spatiale européenne est la deuxième plus grande au monde: elle emploie plus de 231 000 professionnels et l’on estime que sa valeur se situe entre 53 et 62 milliards d’euros [étude sur le marché spatial (Space Market), Parlement européen, novembre 2021].

(2) “European Quantum Communication Infrastructure” (Infrastructure européenne de communication quantique).

(3) Projet de recherche dans le domaine des communications par satellite sécurisées (SatCom) pour les acteurs gouvernementaux de l’UE. ENTRUSTED: “European Networking for satellite Telecommunication Roadmap for the governmental Users requiring Secure, inTeroperable, innovativE and standardiseD services” (Feuille de route européenne pour la mise en réseau dans le domaine des télécommunications par satellite pour les utilisateurs gouvernementaux nécessitant des services sécurisés, interopérables, innovants et standardisés).

(4) Le système mondial de navigation par satellite européen, opérationnel depuis décembre 2016, date à laquelle il a commencé à fournir des services aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens.

(5) Le programme européen d’observation de la Terre, fournisseur de données d’observation de la Terre, qui est utilisé pour les prestataires de services, les pouvoirs publics et les organisations internationales.

(6) “Competitive Space Start-ups for INnovatIon” est l’initiative de la Commission européenne en faveur de l’entrepreneuriat spatial, dont l’objectif principal est de soutenir les jeunes pousses et les PME à différents stades de leur croissance au moyen d’un ensemble d’outils et de financements.

(7) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(8) Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

(9) Avec dix-huit satellites déjà en orbite et plus de trente autres qui seront mis en orbite dans les dix à quinze prochaines années, l’Union est le plus gros client institutionnel de services de lancement en Europe. Les lanceurs constituent, après les satellites commerciaux, le deuxième domaine d’activité de fabrication spatiale en Europe, et stimulent ainsi l’industrie européenne. La Commission va regrouper les besoins en matière de services de lancement des programmes de l’Union et agir en client intelligent de solutions de lancement européennes fiables et rentables. Il est essentiel que l’Europe continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et souples.

(10) En juin 2019, les États membres ont signé la déclaration relative à l’infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI), convenant ainsi de travailler ensemble, en collaboration avec la Commission et avec le soutien de l’Agence spatiale européenne (ESA), afin de mettre en place une infrastructure de communication quantique couvrant l’ensemble de l’Union.

(11) COM(2021) 70 final.

(12) L’Union a adopté la composante Govsatcom du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 afin de garantir aux utilisateurs de Govsatcom la disponibilité sur le long terme de services de télécommunications par satellite fiables, sécurisés et présentant un bon rapport coût-efficacité. Le règlement (UE) 2021/696 prévoit que les capacités actuelles seront utilisées au cours de la première phase de la composante Govsatcom, jusqu’en 2025 environ. Dans ce contexte, la Commission doit acquérir des capacités Govsatcom auprès des États membres ayant des systèmes nationaux et des capacités spatiales, ainsi qu’auprès de fournisseurs commerciaux de capacités ou de services de télécommunications par satellite, en tenant compte des intérêts essentiels de la sécurité de l’Union.

(13) En fait, les télécommunications gouvernementales par satellite sont un atout stratégique — intimement lié à la sécurité nationale — utilisé par la plupart des États membres. Les utilisateurs publics ont tendance à privilégier soit des solutions publiques (parmi les propriétaires de télécommunications gouvernementales par satellite figurent l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Luxembourg), soit des solutions publiques-privées (comme SATCOMBw en Allemagne ou GovSat au Luxembourg), ou à recourir à des prestataires privés homologués. Les télécommunications gouvernementales par satellite sont considérées, depuis 2013 (conclusions du Conseil européen, 19 et 20 décembre 2013), comme un domaine prometteur susceptible de contribuer sensiblement à la construction d’une Union européenne forte, sûre et résiliente. Elles font désormais partie intégrante de la stratégie spatiale pour l’Europe [COM(2016) 705 final], du plan d’action européen de la défense [COM(2016) 950 final] et de la stratégie globale de l’Union européenne.

(14) Par “faible latence”, on entend un délai minimal dans le traitement des données informatiques par une connexion de réseau. Plus la latence de traitement est faible, plus elle se rapproche de l’accès en temps réel. Une connexion de réseau à latence plus faible se caractérise par des délais très courts.

(15) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Résultats de l’évaluation intermédiaire du programme ISA (solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes), 23 septembre 2019, COM(2019) 615 final.