[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.1.2006

COM(2006) 27 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

L’Union européenne et les Balkans occidentaux : renforcer la stabilité et la prospérité

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

L’Union européenne et les Balkans occidentaux : renforcer la stabilité et la prospérité

En juin 2003, le sommet de Thessalonique entre l’UE et les Balkans occidentaux a confirmé le soutien de l’Union européenne à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux[1]. Le sommet a approuvé l’Agenda de Thessalonique, qui inclut des mesures tirées du processus de préadhésion, et les États présents se sont engagés à l’appliquer conjointement.

En juin 2005, le Conseil européen a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre de l’Agenda de Thessalonique et souligné que les progrès de chaque pays sur la voie de l’intégration européenne dépendent des efforts déployés pour respecter les critères de Copenhague et la conditionnalité du processus de stabilisation et d’association (PSA).

Près de trois ans après le sommet de Thessalonique, la région des Balkans occidentaux a continué à se stabiliser et à se rapprocher de l’Union européenne. La perspective européenne, qui représente une incitation puissante aux réformes politiques et économiques, a favorisé la réconciliation entre les peuples de la région. Il est dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, ainsi que dans celui des pays concernés, que ce processus soit accéléré. L’Union pourrait ainsi atteindre ses propres objectifs sans craindre un regain d'instabilité dans une région limitrophe. Renforcer la politique de l’Union en faveur de la région, surtout dans les domaines d’intérêt mutuel que sont la justice, la liberté, la sécurité, l’éducation et le commerce, pour lesquels la demande des peuples de la région est très forte, constitue le meilleur moyen de renforcer la crédibilité du processus et de réduire les risques politiques.

Les mois à venir comportent des défis régionaux de grande ampleur, alors que le processus devant déterminer le statut du Kosovo se poursuit et que diverses questions constitutionnelles fondamentales sont au cœur de l’actualité. Dans une telle période, l’encouragement que représente la réalisation de l’Agenda de Thessalonique est particulièrement important. La Commission continuera à aider à la stabilisation de la région, à la fois par le processus de stabilisation et d’association et par sa contribution à la politique étrangère et de sécurité commune et son soutien aux opérations de la PESD dans la région.

La présidence autrichienne entend engager un débat de fond sur les Balkans occidentaux lors de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères, qui aura lieu à Salzbourg les 10 et 11 mars prochains. Cette réunion fournira une bonne occasion pour réaffirmer les objectifs de l’Union et pour convenir des moyens d'intensifier les efforts de l’Union dans la région. L’Union s’est fixée comme objectif la promotion de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité dans les Balkans occidentaux grâce à l’intégration progressive de la région dans la dynamique européenne.

Avant la réunion de Salzbourg, la présente communication fait le point sur l’évolution de la situation depuis le sommet de Thessalonique et présente des mesures concrètes permettant de renforcer la politique et les instruments de l’Union dans le sens du document stratégique de la Commission sur l’élargissement de novembre 2005. Comme l’a conclu le Conseil en décembre, le document de stratégie constitue une bonne base pour la suite des travaux sur l’élargissement qui doivent être réalisés en 2006. Les États membres sont invités à avaliser les mesures définies dans le présent document et à garantir que les moyens nécessaires seront mis à disposition pour réaliser les objectifs de l’Union dans la région.

--I--

Trois ans après Thessalonique

Progrès réalisés et défis à relever

Ces trois dernières années, les pays des Balkans occidentaux ont accompli des progrès considérables sur le plan de la stabilisation, de la réconciliation, des réformes internes et de la coopération régionale. Ils se sont ainsi rapprochés de l’Union européenne.

Des évolutions importantes ont eu lieu ces derniers mois: ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie, statut de pays candidat accordé à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, conclusion en bonne voie d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie, ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un ASA avec la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine. Par ailleurs, le processus politique qui doit aboutir à une décision sur le statut futur du Kosovo a été entamé. Ces changements montrent que les peuples et les gouvernements de la région cherchent un avenir meilleur en suivant les grands axes de la vie économique et politique européenne. L’Union européenne a prouvé son engagement à les soutenir dans cette voie. Sa détermination est restée la même pendant toute l’année passée.

La région va être confrontée à des défis majeurs dans la période à venir, en particulier avec le processus relatif au statut du Kosovo et le régime constitutionnel en Serbie-et-Monténégro. Une réponse satisfaisante à ces questions pourrait ouvrir la voie à des progrès rapides mais, en cas d’échec, les conséquences seraient graves pour les pays concernés, pour la région et pour la sécurité européenne. La possible réforme constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine constituera encore un autre défi. Mais l’Union européenne est bien déterminée à contribuer à la recherche de solutions, dans le respect des normes européennes et internationales, à participer à l’avènement d’une véritable réconciliation et d’une plus grande maturité politique dans la région, ainsi qu’à épauler ces pays dans la réalisation de leur vocation européenne. Elle continuera à renforcer et à coordonner sa présence sur le terrain.

Elle jouera un rôle actif dans le processus relatif au futur statut du Kosovo et a désigné un représentant, dont la mission consiste à soutenir l’envoyé des Nations unies chargé de diriger le processus de détermination du statut futur. Il y a lieu d’utiliser pleinement les politiques et l’influence de l’UE pour parvenir à un règlement équilibré et durable, qui apportera la paix et la stabilité non seulement aux parties directement concernées, mais également à l’ensemble de la région. L’Union européenne est également disposée à contribuer à la présence internationale qui sera nécessaire après que le statut du Kosovo aura été déterminé. La Commission apporte son expérience politique et technique aux discussions sur le statut et elle devra, par ailleurs, assumer en grande partie la responsabilité de la mise en œuvre d’une solution favorable à la perspective européenne du Kosovo.

La région a progressé en ce qui concerne la réalisation d’une stabilité macroéconomique durable et l’amélioration de sa compétitivité, mais les avancées sont inégales et il reste beaucoup à faire.

A mesure que la stabilisation progressera et que les questions en matière de statut seront abordées, les pays des Balkans occidentaux feront davantage porter leurs efforts sur les réformes nécessaires pour se rapprocher des normes européennes. Les priorités économiques et sociales viendront au premier plan, car la faiblesse des économies, le haut niveau de chômage et une cohésion sociale insuffisante sont des problèmes majeurs dans l’ensemble de la région. Les politiques de l’Union en faveur de cette région devraient davantage se centrer sur un développement économique équitable et durable, ainsi que sur l’extension des avantages de la croissance économique aux catégories et aux communautés les plus vulnérables grâce à la lutte contre le chômage, l’exclusion sociale et la discrimination et par la promotion du dialogue social.

Les partenariats européens et les partenariats d’adhésion conclus en décembre 2005 pour les pays des Balkans occidentaux définissent les priorités sur lesquelles ils doivent faire porter leurs efforts à court et moyen termes. Les progrès réalisés au niveau de ces priorités, ainsi que la mise en œuvre satisfaisante des ASA, devraient leur permettre de passer aux étapes suivantes définies dans le document stratégique de la Commission sur l’élargissement de novembre 2005.

Mise en œuvre de l’Agenda de Thessalonique

Les engagements pris par l’Union européenne dans l’Agenda de Thessalonique ont dans l’ensemble été respectés ou sont en bonne voie de l’être. Les pays des Balkans occidentaux ont bien progressé par rapport aux engagements qu’ils ont pris à Thessalonique. Des efforts restent toutefois à fournir pour réaliser les objectifs de l’Agenda de Thessalonique.

Le dialogue politique et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ont été renforcés :

- Le forum politique UE-Balkans occidentaux a été mis en place et des réunions annuelles rassemblant les ministres des affaires étrangères, de la justice et des affaires intérieures ont eu lieu. Des réunions annuelles de la troïka ont eu lieu au niveau des directeurs politiques, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. Ces réunions ont atteint, dans une large mesure, leurs objectifs. Elles produiraient un effet plus important si l'on accordait une plus grande priorité aux mesures à prendre et aux résultats concrets.

- Depuis le début de 2004, les pays des Balkans occidentaux ont été invités à s ’ aligner sur les positions communes, démarches et déclarations ayant trait à la PESC, ce qu’ils ont fait dans un grand nombre de cas pertinents.

- Un dialogue politique bilatéral a également été établi avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, avec des réunions annuelles de la troïka au niveau ministériel, complétant ainsi le dialogue politique déjà instauré avec l’Albanie, la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les dispositions de l’Agenda de Thessalonique relatives à un appui accru de l’UE en faveur du renforcement des institutions et de la participation des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires ont été appliquées ou sont en passe de l’être. Il en va de même pour les mesures liées au commerce, la participation des pays des Balkans occidentaux à la Charte européenne des petites entreprises et le supplément d’aide financière. Des étapes importantes ont été franchies en matière de coopération régionale. L’état des lieux dans ces domaines et les prochaines étapes sont présentés ci-après.

Un dialogue régulier sur les questions économiques a été institué entre la Commission et chacun des pays des Balkans occidentaux; il devrait être étendu à la Bosnie-et-Herzégovine à partir du mois de mars. Un dialogue de même nature est mené avec le Kosovo.

Des progrès notables ont été accomplis dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, incluant les aspects suivants: lutte contre la criminalité organisée, développement de la capacité institutionnelle de l’administration judiciaire, renforcement de la coopération entre la police et le ministère public, élaboration d’un plan d’action pour lutter contre le trafic de stupéfiants, lutte contre le blanchiment de capitaux et l’immigration clandestine, mise en œuvre des engagements pris lors de la conférence d’Ohrid sur la sécurité et la gestion des frontières. De nombreuses mesures dans ces domaines ont reçu un soutient communautaire. Cependant, les efforts à réaliser doivent être intensifiés.

Des commissions parlementaires mixtes ont été créées en 2004 entre l’Union européenne, la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine; elles se réunissent périodiquement. Des réunions interparlementaires avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie-et-Monténégro, ainsi que le Kosovo ont également lieu à intervalles réguliers.

L’Union européenne continue de participer activement aux missions de maintien de la paix et à la prévention des conflits. Elle a pris le relais des opérations militaires menées par l’OTAN dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et en Bosnie-et-Herzégovine et mis en place dans ces pays des missions de police. L’Union européenne a continué ses missions de suivi dans tous les pays, sauf en Croatie. Des représentants spéciaux du SG/HR de l’Union européenne sont en poste à Sarajevo et à Skopje et, depuis novembre 2005, un représentant spécial de l’UE, également chef de la délégation de la Commission, a été nommé pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

L’Union européenne s’est engagée au Kosovo depuis le début du conflit de 1999. Elle a déployé des efforts politiques et financiers considérables en faveur d’une paix et d’une démocratie durables et de l’édification d’une société démocratique et pluriethnique au Kosovo. L’Union a soutenu activement la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), notamment en établissant son pilier économique IV et en finançant ses dépenses administratives. Elle a coopéré étroitement avec les institutions provisoires d’administration autonome. Jusqu’à présent, l’Union européenne a apporté une aide de plus de 1,6 milliard d’euros pour soutenir le développement du Kosovo.

La Commission européenne fournit dans ses rapports annuels, et notamment dans le dernier rapport de suivi, adopté le 9 novembre 2005, une évaluation détaillée, tant des progrès réalisés que du retard pris sur le plan de la stabilisation de la région. Les efforts doivent en particulier être intensifiés pour ce qui est du retour des réfugiés, de la réconciliation par le biais de l’éducation, du développement social et de la culture. Certains pays doivent encore instaurer une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Dans certains cas, le soutien apporté à la Cour pénale internationale, dont font partie tous les pays des Balkans occidentaux, n’a pas été conforme aux décisions de l’UE en la matière.

--II--

Le processus de stabilisation et d’association, complété par l’Agenda de Thessalonique, s’est révélé être un cadre politique adapté pour l’action de l’Union européenne dans les Balkans occidentaux. En tant que partie intégrante du processus d’élargissement, il restera le cadre dans lequel s’inscrit le parcours européen de ces pays jusqu’à leur adhésion future. A la lumière de l’expérience récemment acquise et des défis à venir, sa mise en œuvre dans un certain nombre de domaines exige toutefois des efforts supplémentaires. Les domaines en question et les prochaines étapes proposées sont exposés ci-après.

Suppression des obstacles au commerce et aux investissements et mesures en faveur du développement économique et social

Le développement du commerce et des investissements dépend de façon critique de la stabilité politique, du contexte économique général et des réformes mises en œuvre dans chacun des pays comme dans l’ensemble de la région. Il importe que la stabilité macroéconomique se maintienne et, en particulier, que des politiques fiscales et monétaires visant à garantir un environnement propice à une croissance durable soient poursuivies. Les réformes structurelles doivent être continuées avec vigueur, afin d’améliorer le fonctionnement des marchés et la compétitivité. Les pays, notamment, se doivent d’aller de l’avant en matière de restructuration et de privatisation des entreprises publiques, de mise en place d’institutions et d’instances judiciaires opérationnelles et de poursuite de la réforme des marchés de l’emploi. Les améliorations réalisées dans ce cadre sont celles qui importent le plus. En dépit des progrès significatifs accomplis, le processus de réforme dans la région a besoin d’une impulsion plus forte.

Accords de stabilisation et d’association et mesures commerciales autonomes

Les accords de stabilisation et d’association (ASA) qui établissent le libre-échange entre l’UE et l’Albanie, la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine en sont actuellement à des stades de négociation différents. Ils sont déjà en place en ce qui concerne la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les ASA sont des moteurs puissants de l’intégration commerciale, des réformes intérieures et du rapprochement de l’UE, en particulier grâce à leurs clauses qui favorisent le rapprochement législatif et le renforcement des capacités administratives.

Les mesures commerciales autonomes accordent à l’ensemble des Balkans occidentaux un accès au marché de l’Union européenne en franchise de droits pour la quasi-totalité des produits originaires de cette région. Les préférences commerciales ont contribué à une augmentation moyenne de 8 % par an (2000-2004) des exportations des Balkans occidentaux vers l’Union européenne. Ces mesures ont été récemment prorogées jusqu’à la fin de 2010[2].

Les mesures commerciales autonomes, ainsi que les dispositions pertinentes des ASA et divers autres régimes d’échanges fournissent un cadre favorable au développement du commerce entre l’Union européenne et la région, encourageant ainsi les investissements directs étrangers dans la région et le développement économique en général.

Cependant, pour bénéficier pleinement de ce cadre, les pays concernés doivent continuer à restructurer leur économie, renforcer leur compétitivité et consolider leurs capacités administratives. L’alignement sur l’acquis afférent aux principaux domaines liés au commerce, et surtout aux aspects douaniers et aux normes industrielles, sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, comme l’exige les partenariats européens, jouera un rôle clé à cet égard. La Commission continuera de fournir une assistance technique à la région dans ce domaine.

Cumul diagonal

À Thessalonique, la Commission a été invitée à préparer l’extension du cumul diagonal paneuropéen de l’origine aux pays de la région, d'une manière qui soit compatible avec toutes les politiques communautaires en la matière et en fonction de leur capacité administrative. Le cumul paneuropéen est désormais étendu aux pays du processus de Barcelone, créant ainsi un cumul «paneuroméditerranéen». Intégrer les Balkans occidentaux dans ce nouveau système est un objectif stratégique pour l’Union européenne.

Étant donné que l’intégration, à ce moment précis, de nouveaux pays bénéficiaires provoquerait un retard dans la mise en œuvre du nouveau système, la Commission met actuellement en place une zone de cumul diagonal de l’origine entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux qui ont conclu un accord de libre-échange avec l’UE, à savoir la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour l’instant. Cette initiative ne devrait pas tarder à donner ses premiers résultats, compte tenu du nombre restreint de parties concernées et du niveau élevé d’intégration régionale. Ensuite, les pays des Balkans occidentaux pourraient avoir accès au régime paneuroméditerranéen de cumul diagonal, dès que ce nouveau régime se sera révélé opérationnel, et conformément aux principes et aux procédures qui s’appliquent aux autres participants au régime, non membres de l’UE.

Intégration commerciale régionale

L’intégration commerciale régionale revêt une importance cruciale pour les Balkans occidentaux et est un élément clé de la politique de l’Union européenne en faveur de cette région.

Le commerce dans la région des Balkans occidentaux s’est considérablement développé. Tous les accords bilatéraux de libre-échange, conclus dans le cadre du pacte de stabilité, sont maintenant signés et ont notamment entraîné, par voie de conséquence, une forte augmentation des échanges entre les pays concernés. Le volume du commerce intrarégional reste toutefois moins important que ce qu’il pourrait être et, dans certains cas, la mise en œuvre des accords bilatéraux n’est pas satisfaisante. La Commission est prête à collaborer avec les pays des Balkans occidentaux au recensement de tous les obstacles à la mise en œuvre dans de bonnes conditions de ces accords, et à la définition des moyens à mettre en œuvre pour les surmonter.

Lors de la réunion des ministres du commerce des pays du sud-est de l’Europe, qui s’est tenue à Sofia en juin 2005, un processus visant à faire du réseau actuel des accords bilatéraux de libre-échange une zone régionale unique de libre-échange a été lancé; il devrait s’achever à la mi-2006 et entrer en vigueur en 2007. Les ministres ont également décidé de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire le nombre des obstacles non tarifaires ou à les supprimer tous, et de poursuivre l’harmonisation de la réglementation relative au commerce des services. La Commission soutient ces initiatives et continuera à fournir des conseils et une assistance technique pour que l’intégration intrarégionale se fasse en pleine harmonie avec les efforts déployés en faveur de l’intégration européenne.

Adhésion à l'OMC

La Commission soutient activement l’adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’adhésion à l’OMC constitue une étape importante dans le processus de réforme économique de tout pays. La Commission continuera d’apporter une assistance technique à cette fin.

Participation aux appels d’offres

Conformément à un engagement pris à Thessalonique, les modalités régissant l’aide communautaire ont été modifiées pour permettre aux opérateurs économiques des Balkans occidentaux de prendre part aux appels d’offres organisés dans le cadre des instruments[3] de préadhésion. Des dispositions similaires figurent dans les propositions de la Commission relatives au nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP) et à l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui couvre l’aide communautaire apportée aux voisins orientaux et méditerranéens de l’Union[4].

Petites et moyennes entreprises

Il est essentiel de créer un contexte favorable aux petites et moyennes entreprises pour assurer une croissance durable des économies des Balkans occidentaux. Une attention particulière devrait être accordée à cet aspect dans le cadre des réformes mises en œuvre.

Les pays des Balkans occidentaux ont adhéré à la Charte européenne des petites entreprises à l’occasion du sommet de Thessalonique. Les pays de cette région récoltent les avantages de la charte, mais dans des proportions différentes.

Dans la «déclaration de Belgrade», adoptée en octobre 2005, les pays des Balkans occidentaux lancent un appel à la Commission pour que la charte reste en vigueur au-delà des trois ans de l’Agenda de Thessalonique. Pour répondre à cette demande, la Commission relancera le processus en 2006 pour une période minimale de trois ans, en étroite coopération avec la présidence autrichienne, l’OCDE et la Fondation européenne pour la formation.

La Commission soutient le Fonds européen en faveur de l’Europe du Sud-Est, créé en décembre 2005 par des bailleurs de fonds internationaux et nationaux. Ce fonds vise à fournir des moyens de financement supplémentaires en faveur du développement, notamment au secteur des petites et micro-entreprises, ainsi qu’aux ménages privés, par l’intermédiaire des institutions financières locales. La Commission prévoit de contribuer à ce fonds à hauteur d’environ 60 millions d’euros en 2006.

Agenda de Lisbonne

L’Agenda de Lisbonne est destiné à rendre l’économie de l’UE plus compétitive et fondée sur la connaissance, ainsi qu’à favoriser le développement durable et la cohésion sociale. Ses objectifs sont également applicables aux Balkans occidentaux. Cette région devrait y être progressivement associée en tenant compte du niveau de développement des économies des pays concernés et de leur stade de rapprochement avec l’Union européenne. Les objectifs de Lisbonne ne constitueront ni des critères supplémentaires, ni des objectifs économiques, mais la Commission fera en sorte que ses politiques en faveur de la région reflètent également les activités de Lisbonne, qui peuvent être considérées comme des priorités dans le cadre des partenariats européens/partenariats d’adhésion. Les pays des Balkans occidentaux devraient donc commencer à tenir compte des objectifs fixés par l’Union à Lisbonne dans leurs réformes.

Politique sociale et emploi

Lutter contre l’exclusion et promouvoir l'intégration sociale, en privilégiant notamment les catégories vulnérables et les zones les plus touchées par les troubles économiques, sociaux ou ethniques, est une priorité pour les Balkans occidentaux. La Commission encourage le développement du dialogue social dans la région, afin, notamment, de garantir la consultation des partenaires sociaux dans le processus de transformation économique. La Commission (en association avec le PNUD) a organisé à Tirana, en juin 2005, un forum sur l’intégration sociale, puis une conférence à haut niveau sur le dialogue social, à Skopje, en octobre 2005. La présidence autrichienne et la Commission vont organiser, en juin 2006, à Genève, une réunion informelle des ministres de l’emploi et des partenaires sociaux des pays des Balkans occidentaux. La Commission continuera à soutenir les efforts déployés dans ce domaine.

Les examens par pays de la politique de l’emploi, réalisés dans le cadre du processus de Bucarest découlant du pacte de stabilité, et les analyses du marché de l’emploi préparées par la Fondation européenne pour la formation sont des exercices essentiels pour accroître le savoir-faire et les capacités stratégiques des pays concernés. La Commission s’inspirera de ces études pour mettre au point sa coopération préadhésion dans le domaine de l’emploi.

Politique en matière de visas et mesures destinées à faciliter la circulation des personnes

Lors du sommet de Thessalonique, l’Union européenne a rappelé l’importance que les peuples et les gouvernements des Balkans occidentaux attachent à la perspective d’un assouplissement du régime des visas. Elle a fait remarquer que l’évolution de la situation dépendait des réformes mises en œuvre par ces pays dans des domaines tels que la consolidation de l’État de droit, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l’immigration clandestine, ainsi que le renforcement des capacités administratives nécessaires pour les contrôles aux frontières et la sécurité des documents. La Commission a abordé avec chacun des pays des Balkans occidentaux les conditions à remplir pour réaliser des progrès concrets. Ces discussions ont confirmé que pour entreprendre les réformes nécessaires, les pays concernés devaient déployer des efforts considérables. La suppression des visas obligatoires est une question à long terme.

Dans l’intervalle, il devrait être possible de simplifier les procédures de délivrance des visas, ce qui facilitera les déplacements des Balkans occidentaux vers l’Union européenne/l’espace Schengen[5]. En décembre 2005, les États membres et la Commission se sont mis d’accord sur une approche commune destinée à assouplir les modalités d’octroi des visas, comme le prévoyait le programme de La Haye, adopté en novembre 2004. Une approche ponctuelle sera suivie. Les relations particulières que l’Union européenne entretient avec certains pays, à savoir les pays candidats ou potentiellement candidats à l’adhésion, seront prises en considération.

La Commission prévoit d’engager, dans cette perspective, des pourparlers exploratoires avec les pays des Balkans occidentaux, à commencer par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au début de 2006, afin de présenter au Conseil un projet de mandat de négociation pour ces pays courant 2006. Les négociations relatives à l’assouplissement des modalités d’octroi des visas avanceront en fonction des négociations afférentes aux accords de réadmission avec la Communauté européenne et des progrès réalisés quant aux réformes mises en œuvre dans les domaines concernés. La Commission envisage également de présenter, au printemps 2006, une proposition destinée, entre autres buts, à simplifier et à accélérer les procédures de délivrance des visas par les consulats locaux.

Des mesures particulières ont été prises pour encourager les échanges de chercheurs et d’étudiants. Une directive facilitant l’obtention, pour les étudiants originaires de pays tiers, de permis de séjour dans l’Union européenne a été adoptée en décembre 2004 et une directive instaurant des dispositions équivalentes pour les chercheurs a été adoptée en octobre 2005.

En attendant que la directive sur les chercheurs soit transposée dans la législation nationale des États membres, le Conseil a adopté une recommandation encourageant les États membres à appliquer certaines dispositions de la directive avant sa transposition définitive. Une autre recommandation visant à faciliter les séjours de courte durée des chercheurs à l’intérieur de l’espace Schengen a été adoptée par le Conseil en septembre 2005. Cette recommandation encourage les États membres à commencer à octroyer, dès à présent, des visas à entrées multiples aux chercheurs pour la durée des projets auxquels ils participent et à supprimer les frais de visa.

La Commission a proposé d’instaurer un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières extérieures des États membres. En vertu de ce régime, les résidents des régions frontalières, notamment ceux situés près des frontières de l’UE avec les pays des Balkans occidentaux, pourraient être autorisés à passer la frontière avec un permis de circulation locale, sans avoir à demander un visa. Cette proposition devrait être adoptée (par le Parlement et le Conseil) d’ici février 2006[6].

Familiariser les personnes et les institutions avec les programmes européens

Participation aux programmes et agences communautaires

Dans le prolongement de l’Agenda de Thessalonique et d’une communication ultérieure de la Commission[7], la base juridique applicable lors de la participation de personnes ou d’institutions des pays des Balkans occidentaux à des programmes communautaires est désormais en place; les accords-cadres conclus entre l’Union européenne et chacun des pays sont entrés en vigueur à la mi-2005.

La participation à des programmes communautaires peut permettre aux pays des Balkans occidentaux de bien s’intégrer dans l’Union européenne et faciliter l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques. Dès 2007, lorsque la plupart des programmes communautaires devront être prorogés ou revus, les pays des Balkans occidentaux auront la possibilité de participer davantage à des projets communs dans des domaines tels que l’environnement, l’énergie, les transports, la recherche, la culture et les médias, etc.

Les programmes communautaires sont des programmes internes élaborés en premier lieu dans l’intérêt des citoyens et institutions de l’Union européenne; leur extension à un pays partenaire dépend d’un certain nombre de conditions, notamment de la contribution financière et des capacités administratives dont il dispose. Chaque pays doit donc évaluer attentivement ses besoins et choisir les programmes qui correspondent au mieux à ses priorités et qui sont susceptibles d’apporter une réelle valeur ajoutée, comme c’est notamment le cas dans les partenariats européens. La mise en œuvre devrait être progressive et étayée par des préparatifs adaptés.

Par ailleurs, la Commission a donné suite à ses propositions visant à associer les pays des Balkans occidentaux aux activités des agences communautaires. Parallèlement au travail en réseau en cours portant sur les principales activités de l’Agence européenne pour l’environnement, elle soutiendra à compter de 2006 les programmes de travail de ces pays avec certaines agences communautaires[8].

Éducation et recherche

De nombreux programmes de coopération avec les pays des Balkans existent depuis ces dernières années dans les domaines de l’éducation et de la recherche. La Commission fournit une aide importante à plusieurs d’entre eux: Tempus (enseignement supérieur), Erasmus Mundus (bourses pour étudiants), Jeunesse, 6e programme-cadre de recherche (FP6) et activités du centre commun de recherche (CCR), ainsi que par le biais de la Fondation européenne pour la formation (FEF). Doté d’un budget de 83 millions d’euros pour la période 2001–2005, le programme Tempus consacré aux Balkans occidentaux a financé des bourses d’étude et des bourses de mobilité ayant permis chaque année à quelque 250 étudiants et plus de 1 000 enseignants et membres du personnel éducatif de suivre des études ou des formations dans l’Union européenne ou ailleurs dans la région. Quelque 2 200 jeunes de cette région ont participé au programme Jeunesse en 2003 et 2004, soit deux fois plus qu’au cours des trois années précédentes[9].

Un plan d’action consacré à la recherche et au développement technologique (RDT) et élaboré entre les États membres, les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux dans le sillage du sommet de Thessalonique a examiné en quoi la recherche pouvait contribuer au développement économique et au renforcement de l’intégration et a joué un rôle important dans l’amélioration de l’intégration des Balkans occidentaux dans l'espace européen de la recherche. Entre 2002 et 2005, on a enregistré près de 120 participations (unités et instituts de recherche) en provenance des pays des Balkans occidentaux pour 51 projets relevant du FP6.

Pour sa part, le centre commun de recherche a formé ces dernières années plusieurs centaines d’experts issus des Balkans occidentaux au cours d’ateliers et de cours et a commencé à inclure des organisations des Balkans occidentaux dans ses réseaux et projets de recherche européens.

Pour répondre aux attentes des pays de la région dans ces domaines, qui souhaiteraient notamment que le nombre de bourses soit augmenté, la Commission engagera des consultations concernant les nouvelles orientations à prendre pour la période 2006-2010 et envisage de les aborder lors de la réunion qui rassemblera, le 17 mars 2006, les ministres des sciences et de l’éducation de l’Union européenne et des Balkans occidentaux. Cette conférence sera également l’occasion pour les États membres de fournir des informations sur leurs programmes bilatéraux et, éventuellement, de s’engager à intensifier les efforts significatifs considérables qu’ils déploient déjà.

La Commission fera le bilan des initiatives qu’elle a mises en œuvre dans le cadre des programmes Tempus et Erasmus Mundus et accroîtra les possibilités de mobilité pour les enseignants et les étudiants suivant un cursus d'études préparant à la licence ou post-licence, à compter de 2007. Dans un premier temps, Erasmus Mundus offrira, en 2006, la possibilité à des étudiants (jusqu’à une centaine) de la région d’entreprendre dans l’Union des études de troisième cycle, à savoir des mastères européens de premier plan. La Commission proposera aussi un nouveau régime boursier destiné aux étudiants de licence dans le cadre du programme Tempus post-2006. Pour ce qui est des programmes communautaires qui succéderont aux programmes Socrates et Leonardo da Vinci au-delà de 2006, les pays seront encouragés à y participer progressivement, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes propres, mais aussi des capacités administratives avancées requises pour ce genre de programmes. La Commission offrira également de nouvelles possibilités dans le cadre du programme Jeunesse. La FEF continuera d’aider les pays partenaires des Balkans occidentaux à promouvoir la réforme de leurs systèmes éducatifs et de formation.

Pour ce qui est de la recherche, l’Union européenne a l’intention de poursuivre et de renforcer ses actions en faveur des chercheurs des Balkans occidentaux dans le cadre du 7e programme-cadre (2007-2013). La coopération fructueuse existant entre le CCR et les pays des Balkans occidentaux se poursuivra. La Commission examinera également les moyens de permettre aux chercheurs de la région d’exploiter ce potentiel et pourrait contribuer à renforcer les capacités des centres d’excellence de la région. Afin de mieux intégrer la région dans l’espace européen de la recherche, la Commission envisage de constituer une «plateforme de pilotage» qui serait chargée de recenser les besoins concrets et les moyens d’y répondre.

Préparer les administrations à l’intégration européenne

Accroître les capacités administratives et judiciaires des pays des Balkans occidentaux, tout en veillant à ce qu’elles soient rapidement alignées sur la législation communautaire, est de toute première importance.

Les projets de jumelage supposent que des experts et des conseillers des États membres soient détachés pour une longue période dans les administrations des pays concernés, afin de les aider à renforcer leurs capacités administratives et institutionnelles. Il existait 25 projets de ce type pour les Balkans occidentaux entre 2000 et 2002; 40 nouveaux projets ont été développés au cours de la période 2003-2005. La possibilité d’étendre le concept de jumelage au Kosovo est actuellement à l’étude.

Le bureau d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) a entamé ses activités dans la région en 2004 et avait organisé, à la fin de 2005, plus de 300 actions d’assistance, ciblant plus de 6 000 fonctionnaires des administrations centrales ou membres des associations professionnelles, de l’administration judiciaire ou de l’administration parlementaire. Dans un premier temps, des séminaires de présentation à plusieurs pays portant sur la législation communautaire ont eu lieu à Bruxelles. Une approche davantage axée sur la demande est désormais développée et mise en œuvre dans la région, permettant de toucher une audience plus large.

Les travaux préparatoires effectués par la Commission en vue de créer une école supérieure régionale pour la réforme de l’administration, comme le prévoyait l’Agenda de Thessalonique, ont progressé. La première formation véritable organisée dans ce cadre devrait avoir lieu avant la fin de 2006.

L’Union européenne poursuivra ses programmes d'assistance fiscale et douanière (CAFAO) et commencera à leur rechercher des solutions alternatives à moyen et long terme, en vue d’en renforcer l'appropriation par les administrations locales.

Appui à des médias libres, indépendants et professionnels

L’existence de médias libres, indépendants et professionnels est déterminante pour la stabilité et la viabilité des démocraties dans les Balkans occidentaux. Il convient avant tout de mieux faire connaître aux pays de la région les normes européennes applicables aux médias et d’accélérer les réformes dans ce secteur.

La Commission, en coopération avec le Conseil de l’Europe, a lancé une initiative régionale sur la réforme des médias en 2004, à laquelle ont participé des représentants des gouvernements, des instances réglementaires de radiodiffusion, des organismes publics de radiodiffusion et de diverses parties prenantes. Trois réunions régionales ont eu lieu jusqu’à présent (à Belgrade et à Skopje en 2004, ainsi qu’à Sarajevo en 2005). Les pays des Balkans occidentaux ont signé, dans le cadre de cette initiative, des protocoles de coopération entre leurs instances réglementaires et leurs organismes publics de radiodiffusion. La Commission poursuivra cette initiative régionale en 2006 et aidera les pays à se rapprocher des normes européennes.

Coopération régionale

Des progrès significatifs ont été enregistrés sur le plan de la coopération régionale[10]. De plus en plus souvent, les pays se rendent compte que la coopération régionale ne constitue pas seulement un engagement à respecter les conditions de l'Union européenne, mais qu’elle sert leurs propres intérêts et a déjà donné des résultats tangibles. Le caractère complémentaire de la coopération régionale et du processus d’intégration européenne est mieux compris.

Depuis le sommet de Thessalonique, le programme de travail afférent à la coopération régionale a progressé, profitant de la contribution très utile du pacte de stabilité et d’autres initiatives régionales. La coopération s’appuie désormais sur plusieurs centres basés dans la région, ce qui témoigne d’une plus grande adhésion à cet égard (observatoire des transports à Belgrade, Commission de la Save à Zagreb, secrétariat à l’énergie à Vienne, centre régional chargé de l’initiative en matière de migration, d’asile et de retour des réfugiés (MARRI) à Skopje, etc.).

Désormais, il importe de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées, d’accorder la priorité aux résultats concrets et de relever les défis qui vont se poser, en particulier dans les domaines suivants:

- Le retour des réfugiés a longtemps été un sujet important à l’échelon régional; la situation a évolué avec la déclaration de Sarajevo, de janvier 2005, par laquelle la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, ainsi que la Serbie-et-Monténégro, soutenues par la Commission et d’autres partenaires internationaux, se sont engagées à faire front commun pour trouver une solution à ce problème avant la fin de 2006.

- En matière de justice, de liberté et de sécurité , de nombreuses initiatives ont continué d’être mises en œuvre en matière de lutte contre la criminalité organisée et de gestion des frontières. Les défis à relever dans la période à venir portent sur la poursuite du renforcement des capacités pour la coopération transfrontalière de la police et des douanes, l’appui à apporter au centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l’initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est et la mise en place d’une coopération, sur le plan opérationnel, entre les ministères publics régionaux dans les affaires de criminalité organisée et de corruption. Le projet régional relatif aux politiques en matière d’asile, de migration et de visas, achevé récemment, devrait maintenant être suivi par l’adoption des mesures requises à l’échelon national.

- La coopération parlementaire a été considérablement renforcée grâce à la Conférence de la Commission pour l’Intégration Européenne des Parlements des Balkans occidentaux récemment établie et du Forum Parlementaire de Cetinje. La prochaine étape consistera à élaborer une stratégie commune pour les parlements de l’Europe du Sud-Est, principalement axée sur l’intégration européenne, de manière à donner une dimension parlementaire à un cadre complet fournissant une orientation politique aux activités de coopération.

- L’énergie est l’un des secteurs qui a suivi une évolution des plus encourageantes, le «processus d’Athènes» ayant été couronné par la signature, le 25 octobre 2005, entre l’Union européenne et les pays partenaires de la région, d’un Traité instituant la Communauté de l’Energie, lançant ainsi les bases d’un cadre réglementaire unique dans le domaine de l'énergie. Sous réserve de la date à laquelle il sera ratifié, le traité pourrait entrer en vigueur au premier semestre 2006, ce qui permettrait de passer à la phase de mise en œuvre. L’Union européenne s’emploiera de plus en plus à garantir les interconnexions entre réseaux énergétiques internationaux, oléoducs et gazoducs compris, dans la région.

- La coopération dans le domaine du transport terrestre progresse sur la base du protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est signé en juin 2004. Un accord sur un espace aérien européen commun a été paraphé par les pays de la région et la Commission européenne en décembre 2005 et des procédures en vue de sa signature seront entamées prochainement.

- Une coopération régionale en matière d’environnement a été instituée, la Commission jouant un rôle moteur dans l’élaboration du programme régional de réhabilitation de l'environnement, qui fournit un cadre aux actions environnementales à mener à l’échelon de la région. Tous les pays de la région sont parties prenantes dans ce processus, de même que dans le Réseau pour l'application et la mise en conformité de la réglementation environnementale dans les Balkans (BERCEN).

- La Commission contribue à la protection et à la défense du patrimoine culturel dans les Balkans occidentaux par l’intermédiaire du programme en faveur du patrimoine culturel et naturel de l’Europe du Sud-Est, qu’elle mène conjointement avec le Conseil de l’Europe. Plus de 160 monuments et sites seront restaurés ou remis en état dans le cadre de ce programme. Au Kosovo, la Commission finance la restauration de sites religieux endommagés lors des événements violents de mars 2004.

L’Union européenne intensifiera son engagement en faveur de la coopération régionale, car celle-ci est étroitement liée à l’intégration européenne. L’ensemble de la région est progressivement associé aux principales politiques européennes, qui portent notamment sur le commerce, la justice, la liberté et la sécurité (voir ci-dessus), les transports, l’énergie et la coopération transfrontalière. La Commission contribue déjà de façon décisive à plusieurs secteurs et est prête à renforcer sa participation, surtout dans des domaines où la coopération régionale contribue directement à l’intégration européenne et est indispensable à cet objectif.

La région a connu des mutations profondes ces six dernières années, surtout pour ce qui est de son rapprochement avec l’Union européenne. Il convient de s’engager désormais sur la voie d’une appropriation locale pleine et entière des programmes de coopération régionale et de revoir le rôle du pacte de stabilité. Une transition progressive devrait permettre le transfert des fonctions essentielles du pacte de stabilité, en définissant clairement les priorités et en rationalisant les accords. Une importance accrue devrait être accordée au processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), qui a été reconnu comme la voix de la région lors du sommet de Thessalonique. Une révision de grande envergure est nécessaire pour ce faire. La Commission coopère étroitement avec le pacte et les autres parties intéressées, afin que des décisions puissent être prises lors de la table régionale de mai 2006.

Aide financière

L’Union européenne apporte une aide financière aux pays des Balkans occidentaux dans le cadre du programme CARDS pour soutenir les efforts que ceux-ci déploient afin de réformer et de développer leur système politique et leur économie, dans la perspective d’une adhésion à l’Union. En tant que pays candidat, la Croatie bénéficie, depuis 2005, d’une aide de préadhésion au titre des programmes Phare, ISPA et Sapard. La Banque européenne d’investissement octroie des prêts pour des projets relatifs aux infrastructures. Le partenariat européen et le partenariat pour l’adhésion sont les principaux éléments sur lesquels repose l’aide fournie au titre de CARDS et des instruments de préadhésion.

Les Balkans occidentaux bénéficient d’une aide communautaire significative. Entre 2000 et 2006, le montant total des subventions accordées à la région a atteint 5,4 milliards d’euros. La BEI, pour sa part, a octroyé des prêts à hauteur de 2 milliards d’euros. Cette aide est l’une des plus élevées reçue par l’un des partenaires de l’Union européenne en volume par habitant et en proportion du PIB des pays bénéficiaires. Bien que l’aide apportée à cette région visait principalement, au début de la décennie, à permettre sa reconstruction et sa remise en état une fois le conflit fini, le niveau actuel de l’aide demeure élevé. La réforme entreprise au Kosovo étant une priorité, la Commission lui a réaffecté une somme supplémentaire de 25 millions d’euros pour 2006. Au cours de la période 2000-2006, la Commission a également fourni une assistance macrofinancière exceptionnelle à tous les pays de la région, à l’exception de la Croatie, d’un montant total de 873 millions d’euros.

Le nouvel instrument de préadhésion, qui remplacera les instruments existants et le programme CARDS à compter de 2007, couvrira l’aide apportée aux pays candidats et aux candidats potentiels. Cela simplifiera les choses lorsque les pays concernés passeront d’un statut à l’autre, dès que le Conseil se sera prononcé. Les volets de l’instrument, qui financent les étapes de transition et le renforcement des institutions, ainsi que la coopération régionale et transfrontalière, seront accessibles tant aux candidats potentiels qu’aux pays candidats. Les trois autres volets (financement des ressources régionales et humaines et du développement rural) précèdent les fonds structurels de la Communauté, nécessitent d’importantes capacités de gestion financières adaptées au système de l’Union européenne et sont, par conséquent, réservés aux pays candidats. Le passage au statut de pays candidat donnera accès aux trois volets «structurels» de l’instrument de préadhésion; toutefois, cela ne signifiera pas automatiquement une augmentation du niveau de l’aide accordée au pays en question.

Une assistance en matière d’infrastructure, de développement régional, ainsi qu’au niveau des politiques sociales et en faveur de l’emploi sera également mise à la disposition des candidats potentiels par le biais du volet relatif au renforcement des institutions. Ce genre d’aide sera, dans un premier temps, géré de manière centrale par la Commission. Outre l’instrument de préadhésion, d’autres dispositifs (comme l’instrument de stabilité) pourraient être nécessaires pour à répondre à des défis susceptibles de se poser dans la région sur le plan de la sécurité. Une assistance macrofinancière supplémentaire pourrait également être requise dans des circonstances exceptionnelles. Une action en faveur du Kosovo sera probablement nécessaire.

La Commission reste déterminée à apporter une aide financière adaptée aux pays des Balkans occidentaux. L’Union européenne doit veiller à ce que les prochaines perspectives financières prévoient une aide suffisante pour appuyer les priorités qu’elle a établies sur le plan politique pour les Balkans occidentaux.

Alors que les Balkans occidentaux passent du stade de la reconstruction à celui du développement économique et de l’intégration, l’aide octroyée sous forme de prêts par les institutions financières internationales (BEI, BERD, Banque mondiale, FMI, etc.), joue un rôle plus important. À cet égard, la décision d’augmenter le mandat de la Banque européenne d’investissement pour des prêts à l’extérieur (de 1,6 milliard d’euros à plus de 3 milliards) constitue un signal fort. La Commission continuera de s’employer à travailler en étroite coordination avec d’autres bailleurs de fonds bilatéraux et internationaux pour favoriser les synergies, comme c’est déjà le cas dans la direction qu’elle assume, avec la Banque mondiale, de la coordination des projets d’infrastructure.

Dialogue avec la société civile

Le Conseil européen de décembre 2004 a décidé, à la lumière de l’expérience accumulée lors du dernier élargissement en date, que l’Union européenne engagerait un dialogue politique et culturel approfondi avec les pays candidats, auquel participerait la société civile. En juin 2005, la Commission a adopté une communication contenant des propositions visant à promouvoir le dialogue avec la société civile en Turquie et en Croatie, en y impliquant notamment des partenaires sociaux et des ONG[11]. Un projet similaire pour la Croatie sera financé par le programme Phare 2006.

La Commission propose maintenant d’étendre le dialogue avec la société civile à tous les pays des Balkans occidentaux. Outre les propositions formulées dans sa communication sur les pays candidats, la Commission accordera une attention particulière au dialogue entre sociétés des Balkans occidentaux. Un effort particulier devrait être fourni pour encourager le développement de la société civile dans chaque pays et la mise en place d’une culture de consultation de la société civile.

--III--

Conclusions

Le Conseil et le Parlement sont invités à prendre en considération les conclusions suivantes. La stabilité, la sécurité et la prospérité accrue des Balkans occidentaux figurent au rang des principales priorités de l'Union européenne. Il importera tout particulièrement de reconfirmer leur perspective européenne, dans le contexte du processus relatif au statut du Kosovo et au moment d’aborder d’autres questions constitutionnelles dans la région.

Le programme d'action commun adopté, en 2003, par l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux lors du sommet de Thessalonique a été en grande partie mis en œuvre et de nouvelles avancées en la matière sont escomptées prochainement. De nouveaux efforts pour promouvoir ses objectifs procureront des avantages supplémentaires. L’agenda économique et social et les réformes visant à se rapprocher des normes européennes revêtent aujourd’hui un caractère particulièrement important.

- Dans l'optique de promouvoir le commerce, l'investissement et le développement économique et social:

- Des accords de stabilisation et d’association sont actuellement négociés avec la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine, ces négociations étant sur le point d’aboutir avec l’Albanie. Les mesures commerciales autonomes ont été prorogées jusqu’en 2010.

- La Commission compte mettre en place une zone de cumul diagonal de l’origine entre l’Union européenne et les pays de la région ayant signé des accords de libre échange avec elle. L’intégration de ces pays dans le système paneuroméditerranéen de cumul diagonal demeure la deuxième phase de cet objectif stratégique de l’Union.

- La Commission est favorable à une conclusion rapide d’un accord régional de libre-échange et dispensera conseils et assistance technique à cette fin.

- Elle préparera la mise en œuvre du traité instituant la Communauté de l’énergie, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le second semestre 2006.

- Le processus établi dans le cadre de la Charte européenne des petites entreprises sera relancé et la Commission apportera sa participation financière au fonds européen en faveur de l’Europe du Sud-Est.

- Les objectifs de l’Agenda de Lisbonne se retrouveront dans les politiques de l’Union européenne pour la région et les pays sont invités à en tenir compte dans leurs réformes et plans d’action.

- La Commission continuera de soutenir les activités favorisant l’intégration, le dialogue social et la lutte contre l’exclusion sociale.

- La Commission proposera, en 2006, des mesures destinées à faciliter la délivrance des visas. Des mesures facilitant les déplacements des chercheurs et des étudiants, ainsi que le trafic frontalier local entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux sont sur le point d’être mises en œuvre.

- Le nombre de bourses accordées par des programmes et institutions financés par l’Union européenne à des étudiants suivant un cursus d'études préparant à la licence ou post-licence et à des chercheurs de la région connaîtra une augmentation. Les citoyens et institutions des Balkans occidentaux devraient être encouragés à intensifier leur participation à des programmes communautaires et aux activités des agences communautaires. Ils devraient, notamment, tirer parti des nouvelles possibilités qui se présenteront en 2007 avec la reconduction de nombre de ces programmes.

- L’aide au renforcement des institutions par le truchement du partenariat et du bureau d’assistance technique et d’échange d’informations sera renforcée. Une nouvelle école supérieure régionale d’administration devrait commencer à proposer des formations en 2006.

- Les pays des Balkans occidentaux devraient s’approprier davantage la coopération régionale. Les responsabilités du pacte de stabilité devraient progressivement être confiées à des instances basées dans la région. Les priorités pour la période à venir porteront sur: le commerce, le retour des réfugiés, la coopération parlementaire, l’énergie, les transports, l’environnement, la justice, la liberté et la sécurité, ainsi que la protection et la conservation du patrimoine culturel.

- L’Union européenne devrait veiller à ce que les prochaines perspectives financières prévoient une aide suffisante pour appuyer les priorités qu’elle a établies sur le plan politique pour les Balkans occidentaux. Dans le cadre du nouvel Instrument d'aide de préadhésion (IAP), les candidats potentiels pourront également bénéficier d’une assistance en matière d’infrastructure, de développement régional, ainsi que pour leurs politiques sociales et en faveur de l’emploi, par le biais du volet de l’IAP relatif au renforcement des institutions.

- Le dialogue engagé par la Commission avec la société civile des pays candidats sera étendu à l’ensemble des Balkans occidentaux.

[1] Les pays couverts par le processus de stabilisation et d’association (PSA), la politique de l’UE en faveur des Balkans occidentaux, sont: l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution n° 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[2] Règlement (CE) n° 1946/2005 du Conseil du 14/11/2005, JO L 312/2005.

[3] Règlement (CE) n° 769/2004 du Conseil du 21/4/2004, JO L 123/2004.

[4] COM(2004) 627 et 628 final, 29.9.2004 (Articles 16 et 21 respectivement).

[5] L’obligation de visa a déjà été supprimée pour la Croatie.

[6] Proposition de la Commission de projet de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen [COM (2005)56 du 23.2.2005].

[7] Communication de la Commission intitulée «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires» [COM 748(2003), 3.12.2003].

[8] Actions dans le cadre des programmes PHARE et CARDS 2005.

[9] En moyenne annuelle.

[10] La coopération régionale dans le domaine du commerce a été abordée précédemment.

[11] COM(2005)290 final du 29.6.2005.