COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 75 final 
Bruxelles, le 15 mars 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles 
vétérinaires pour les animaux en provenance des 
pays tiers introduits dans la Communauté 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de l'adoption de la directive 90/425/CEE relative aux contrôles 
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges 
intracommunautaires de certains animaux vivants dans la perspective ds :a 
réalisation du marché intérieur<1), le Conseil s'est engagé notamment à 
fixer avant le 1 janvier 1991, les principes généraux applicables lors ce* 
contrôles des importations en provenance des pays tiers des animaux 
vivants. 
La fixation au niveau communautaire de principes communs quant à 
l'organisation des contrôles et au régime de circulation interns des 
animaux vivants des pays tiers est d'autant plus nécessaire, que les 
contrôles frontaliers internes seront supprimés. 
La proposition retient !es principes généraux suivants : 
Dans tous les cas, un contrôle documentaire doit être effectué dès 
l'introduction sur le territoire de la Communauté. Ensuite, les anime 
produits sont soumis à un contrôle d'identité et un contrôle physiqu .• ; 
un poste d'inspection situé à proximité immédiate du point d'entrée. Af• •-. 
ces contrôles, ces animaux sont soumis au même régime que les animaux 
communautaires. 
La proposition prévoit en outre des règles générales, pour l'agrément et 
contrôle des postes d'inspection, la mise en quarantaine d'animaux vivant 
l'organisation des suites des contrôles, le règlement des litiges, les 
programmes d'échanges de fonctionnaires et les cas particuliers. 
Un régime général de sauvegarde est proposé. Il revient à la Commission c 
prendre les mesures conservatoires nécessaires. Dans les meilleurs délais 
la situation est examinée au sein du Comité Vétérinaire Permanent et les 
décisions appropriées sont adoptées selon la procédure dite du "Comité de 
réglementation" (formule 3.A.). 
CI) JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 29. 
- 3 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles 
vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers 
introduits dans la Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que tes animaux vivants figurent dans ta liste de l'annexe II 
du Traité; 
considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs 
à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance 
des pays tiers, contribue à garantir la sécurité des approvisionnements et 
à assurer la stabilisation des marchés, tout en harmonisant les mesures 
nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes et des 
animaux; 
considérant que l'article 23 du la directive 90/425/CEE du Conseil du 
26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques 
applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux 
vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché 
intérieure1), prévoit notamment que le Conseil fixe avant le 1er janvier 
1991 les règles et principes généraux applicables lors des contrôles des 
importations en provenance de pays tiers, des animaux couverts par ladite 
directive; 
considérant qu'il importe que chaque lot d'animaux en provenance des pays 
tiers soit soumis à un contrôle documentaire, dés son introduction dans la 
Communauté; 
considérant qu'il convient de fixer des principes valant pour toute la 
Communauté, en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux 
contrôles physiques et d'identité à effectuer par les autorités 
compétentes; 
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que dans ce 
cadre, la Commission doit pouvoir agir, notamment en se rendant sur place 
et en adoptant les mesures appropriées à la situation-, 
considérant qu'un fonctionnement harmonieux du régime de contrôle implique 
une inspection des postes de contrôle, des échanges de fonctionnaires 
habilités à effectuer les contrôles sur les animaux vivants en provenance 
des pays t iers; 
(1) JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 29, 
- A -
considérant que la fixation au niveau communautaire de principes communs 
est d'autant plus nécessaire que dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur les contrôles frontaliers internes sont supprimés; 
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre 
les mesures d'application du présent règlement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
CHAPITRE PREMIER 
GENERALITES 
Art icle premier 
1. Sans préjudice des règles particulières résultant des réglementations 
communautaires spécifiques, les Etats membres effectuent les contrôles 
vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers, introduits 
dans la Communauté, conformément aux dispositions du présent règlement. 
2. Les dispositions du présent règlement n'affectent pas le maintien des 
conditions vétérinaires relatives aux animaux considérés résultant des 
réglementations communautaires ou des réglementations nationales, 
lorsque ces conditions n'ont pas fait l'objet d'une harmonisât ion au 
niveau communautaire. 
Article 2 
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de 
la directive 90/425/CEE sont applicables en tant que de besoin : 
2. En outre, on entend par 
a) contrôle documentaire : vérification des documents accompagnant 
l'animal sans opérer un contrôle de cet animal; 
b) contrôle d'ident ité : vérification par simple inspection visuelle de la 
concordance entre les documents et l'animal, sans opérer un contrôle 
physique de cet animal; 
c) contrôle physioue : contrôle de l'animal pouvant comporter notamment un 
prélèvement d'échantillons, un examen en laboratoire de ces 
échantillons et, le cas échéant, la mise en quarantaine et les 
opérations effectuées durant la mise en quarantaine. 
CHAPITRE II 
ORGANISATION ET SUITE DES CONTROLER 
Article 3 
1. Chaque lot d'animaux en provenance des pays tiers est soumis à un 
contrôle documentaire par les autorités compétentes, quelle que soit 
destination douanière de ces animaux. 
2. Le contrôle documentaire est effectué dès l'introduction sur le 
territoire défini à l'annexe I. 
- 5 -
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21. 
Article 4 
1. Les animaux sont conduits directement sous surveillance douanière au 
poste d'inspection mentionné à l'article 5 ou le cas échéant, à une 
station de quarantaine mentionnée à l'article 6. Chaque lot d'animaux 
est soumis à un contrôle d'identité et à un contrôle physique. Le 
contrôle d'identité et le contrôle physique sont effectués de manière 
aléatoire selon des fréquences arrêtées conformément au paragraphe 3. 
2. Toutefois, en dérogation au paragraphe 1, pour les animaux introduits 
dans un port ou un aéroport du territoire défini à l'annexe I, le 
contrôle d'Identité et le contrôle physique peuvent être effectués dans 
le port ou l'aéroport de destination, à condition que ce port ou 
aéroport dispose d'un poste d'inspection mentionné à l'article 5, et que 
les animaux soient transportés selon le cas, par voie maritime ou par 
voie aérienne dans le même navire ou le même avion. Dans ce cas, 
4'autorité compétente ayant effectué le contrôle documentaire informe 
le vétérinaire officiel du poste d'inspection de l'Etat membre de 
destination du passage des animaux. 
$. Lee modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la 
procédure prévue à 1'article 21. 
Article g 
f. Le poste d'inspection visé à l'article 4 paragraphe 1 doit répondre aux 
dispositions du présent article. 
2. te poste d'Inspection doit être situé i proximité immédiate du point 
d'entrée du territoire défini à l'annexe I. Toutefois, en cas 
d'Introduction par chemin de fer ou par route, lorsque des conditions 
géographiques particulières le justifient, et sur demande d'un Etat 
membre, accompagnée des justifications nécessaires, une dérogation peut 
être accordée selon ta procédure prévue à l'article 21. 
3. Le poste d'inspection doit être sous l'autorité d'un vétérinaire 
officiel qui assume effectivement la responsabilité des contrôles. Le 
vétérinaire officiel peut se faire assister dans l'exécution des tâches 
purement matérielles par des auxiliaires spécialement formés à cet 
effet. Les modalités de cette assistance sont fixées, selon la 
procédure prévue à l'article 21. 
4. Les conditions générales d'agrément des postes d'inspection sont fixées 
à l'annexe I I. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 21, 
détermine les conditions particulières d'agrément valant pour les 
différentes espèces animales. 
5. La Commission procède à l'agrément des postes d'inspection selon la 
procédure prévue à l'article 21. 
- 6 -
Article 6 
1. Dans l'hypothèse où 1a réglementation communautaire ou la réglementation 
nationale, dans les domaines non encore harmonisés et dans le respect 
des règles générales du traité, prévoient la mise en quarantaine pour 
des animaux vivants, ou si le vétérinaire responsable du poste 
d'inspection en décide, cette mise en quarantaine a lieu dans 
l'exploitation de destination ou dans une station de quarantaine. 
2. Les conditions générales d'agrément des stations de quarantaine sont 
fixées à l'annexe III. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 21, détermine les conditions particulières d'agrément valant 
pour les différentes espèces animales. 
5. La Commission procède à l'agrément des stations de quarantaine selon la 
procédure prévue à l'article 21. 
Article 7 
1. Si les contrôles visés aux articles 3 et 4 permettent de constater que 
les conditions vétérinaires d'importation sont effectivement respectées 
et qu'il n'y a pas de danger pour la santé publique ou animale, le 
vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection visé à 
l'article 5 : 
- fournit à l'intéressé une ou, en cas de fractionnement du lot, plusieurs 
copies authentifiées des certificats originaux relatifs aux animaux, 
- délivre un certificat attestant que les contrôles définis à l'article 4 
ont été effectués, 
- conserve le ou les certificats originaux relatifs aux animaux. 
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 21. 
3. Les échanges intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 1 sont 
effectués conformément aux règles établies par la directive 90/425/CEE. 
Article 8 
1. Pour les animaux destinés à être transportés d'un pays tiers vers un 
autre pays tiers, les dispositions du présent article sont applicables. 
2. Le transport visé au paragraphe 1 est autorisé par l'autorité compétente 
aux conditions suivantes : 
a) Le contrôle défini à l'article 3 a été effectué avec résultat 
satisfaisant pour l'autorité compétente. Cette dernière en cas de 
suspicion de fraude peut effectuer tout contrôle vétérinaire 
supplémentaire approprié et notamment décider que les animaux doivent 
être conduits au poste d'inspection pour y subir les contrôles 
appropr iés. 
b) L'intéressé fournit à l'autorité compétente la preuve que le premier 
pays tiers vers lequel les animaux sont acheminés après transit à 
travers le territoire communautaire défini à l'annexe I s'engage à ne 
réexpédier en aucun cas les animaux vers la Communauté. 
- 7 -
c) Le transport soit effectué sur le territoire défini à l'annexe Ai­
le régime du transit communautaire (procédure externe) ou sous un a ^ 
régime du transit douanier prévu par la réglementation communal; an e 
3. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des Etats 
membres de transit du passage des animaux. 
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21. 
Art 8cle 9 
En cas de suspicion de fraude ou de doutes quant à l'identité des animaux 
l'autorité compétente procède à tous les contrôles qu'elle juge appropriés. 
Article 10 
1. Lorsque les contrôles définis dans le présent règlement révèlent à 
l'autorité compétente que les animaux ne répondent pas aux conditions 
posées par la réglementation communautaire ou par la réglementation 
nationale applicable dans les domaines n'ayant pas encore fait l'objet 
d'une harmonisation communautaire, ou lorsque ceux-ci révèlent qu'il y a 
un danger pour la santé humaine ou animale, l'autorité compétente, après 
consultation de l'importateur ou de son représentant, décide soit : 
a) de prendre les dispositions pour héberger, si nécessaire dans une 
station de quarantaine, et soigner convenablement les animaux jusqu'à 
ce que le problème soit résolu; 
b) d'ordonner leur réexportation hors du territoire défini à l'annexe I 
vers les pays tiers d'origine après qu'ils se soient reposés, abreuvés 
et alimentés de façon satisfaisante, conformément aux instructions du 
vétérinaire officiel; dans ce cas, le vétérinaire responsable du poste 
d'inspection informe les autres postes d'inspection dans la Communauté; 
c) de prendre les dispositions pour abattre ou détruire les animaux. 
Tous les frais exposés en vertu du présent paragraphe sont à la charge de 
l'importateur ou de son représentant et n'entraînent aucune intervention 
financière de l'Etat membre concerné. 
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21. 
3. Les autorités compétentes communiquent, le cas échéant, les 
renseignements dont elles disposent, conformément aux dispositions de la 
directive 89/608/CEE du Conseil*1*. 
Article 11 
Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent, selon la 
procédure prévue à l'article 21, être accordées notamment pour les animaux 
accompagnant les voyageurs. 
(1) JO n* L 351 du 2.12.1989, p. 34 
- 8 -
CHAPITRE III 
SAUVEGARDE 
Article 12 
1. Si sur le territoire d'un pays tiers apparatt ou s'étend une maladie 
prévue par la directive 82/894/CEE du Conseil*1*, une zoonose, une 
maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les 
animaux ou la santé humaine, ou si tout autre raison grave de police 
sanitaire ou de protection de la santé publique le justifie, la 
Commission peut à titre conservatoire interdire l'importation ou fixer 
des conditions particulières à celle-ci, d'animaux en provenance 
directe ou indirecte soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie 
du territoire de celui-ci. 
2. Des représentants de la Commission peuvent se rendre immédiatement sur 
place. 
Article 13 
1. Dans les meilleurs délais, la Commission procède au sein du Comité, visé 
à l'article 19, à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon 
la procédure prévue à l'article 20, les décisions nécessaires, y 
compris celles relatives à la circulation intracommunautaire des 
animaux. 
2. Les décisions portant modification, abrogation ou prolongation des 
mesures décidés en vertu de l'article 12 paragraphe 1 sont prises selon 
la procédure prévue à l'article 20. 
Article 14 
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21. 
CHAPITRE IV 
INSPECTION 
Article 15 
1. Des experts vétérinaires de la Commission vérifient, en collaboration 
avec les autorités compétentes, 
a) que les postes d'inspection agréés conformément à l'article 5, paragra­
phe 5, répondent aux conditions d'agrément; 
b) que les stations de quarantaine agréées conformément à l'article 6, 
paragraphe 3 répondent aux conditions d'agrément. 
2. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en 
collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place. 
3. L'Etat membre, sur le territoire duquel est effectué une inspection, 
apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide 
nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. 
(1) JO n- L 378 du 31.12.1982, p. 58 
- 9 -
4. La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles 
effectués. 
5. Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le 
justifient, elle procède au sein du Comité, visé à l'article 19, à un 
examen de la situation. 
6. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure 
prévue à l'article 21, modifie ou abroge en fonction de cette évolution, 
les décisions visées au paragraphe 5. 
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21. 
Article 16 
1. Lorsqu'une autorité compétente d'un Etat membre estime, suite aux 
résultats de contrôles opérés au lieu de destination des animaux, que 
les dispositions du présent règlement ne sont pas respectées dans un 
poste d'inspection, une station de quarantaine ou un lieu d'arrivée d'un 
autre Etat membre, elle entre sans délai en contact avec l'autorité 
centrale compétente de cet Etat. Celle-ci prend toutes les mesures 
nécessaires et communique à l'autorité compétente du premier Etat membre 
les décisions prises et les motifs de ces décisions. 
2. Si l'autorité compétente du premier Etat membre craint que ces mesures 
ne soient pas suffisantes, elle recherche avec l'autorité compétente de 
l'Etat membre mis en cause, les voies et moyens de remédier à ia 
situation, le cas échéant, par une visite sur place. 
3. Lorsque les contrôles mentionnés au paragraphe 1 permettent de constater 
un manquement répété aux dispositions du présent règlement, l'autorité 
compétente de l'Etat membre de destination informe la Commission et les 
autorités compétentes des autres Etats membres. 
4. Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination, ou 
de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature 
des infractions relevées : 
- envoyer sur place une mission d'inspection, 
- charger un vétérinaire officiel, dont le nom doit figurer sur une liste 
à élaborer par cette institution sur suggestion des Etats membres et qui 
soit accepté par les diverses parties en cause, de vérifier tes faits 
dans le poste d'inspection, la station de quarantaine ou le lieu 
d'introduction concernés, 
- demander à l'autorité compétente de renforcer les contrôles opérés dans 
le poste d'inspection, la station de quarantaine ou le lieu 
d'introduction concernés. 
5. La Commission informe les Etats membres de ses conclusions. Lorsqu'elle 
estime nécessaire, elle procède au sein du Comité, visé à l'article 19, 
à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure 
prévue à l'article 21, les décisions appropriées. 
6. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure 
prévue à l'article 21, modifie ou abroge en fonction de cette évolution, 
les décisions visées au paragraphe 5. 
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21. 
- 10 -
CHAPITRE V 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 17 
1. Chaque Etat membre établit un programme d'échanges de fonctionnaires 
habilités à effectuer les contrôles sur les animaux provenant des pays 
tiers. 
2. La Commission, au sein du Comité visé à l'article 19, procède avec les 
Etats membres à une coordination des programmes mentionnés au 
paragraphe 1. 
3. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de 
permettre la réalisation des programmes résultant de la coordination 
mentionnée au paragraphe 2. 
4. Chaque année, au sein du Comité visé à l'article 19, il est procédé, sur 
rapport des Etats membres, à un examen de la réalisation des 
programmes. 
5. Les Etats membres prennent en compte l'expérience acquise afin 
d'améliorer et d'approfondir les programmes d'échanges. 
6. Une participation financière de la Communauté peut être accordée en vue 
de permettre un développement efficient des programmes d'échanges. Les 
modalités de la participation financière de la Communauté ainsi que le 
concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sont fixées 
par la décision 90/424/CEE du Conseil*1^. 
7. Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 5 sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21, 
Article 18 
1. L'article 20 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE est applicab le aux 
échanges d'information à effectuer dans le cadre du présent règlement. 
2. L'article 21 alinéa 3 de la directive 90/425/CEE est applicable en ce 
qui concerne les mesures nécesaires à l'informatisation du relevé des 
conditions applicables à l'admission des animaux sur le territoire de la 
Communauté. 
Article 19 
La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent institué par 
la décision 68/361/CEE<2) du Conseil, ci-après dénommé le "Comité". 
Article 20 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, 
les dispositions suivantes sont applicab les : 
(1) J0 n* L 224 du 18.8.1990, p. 19. 
(2) J0 n* L 255 du 18.10.1968, p. 23 
- 11 -
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux 
jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les 
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du Comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou 
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
Si» à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtée* par ta Commission. 
Article t\ 
Au ces où il est fait référence à la procédure définie au présent article, 
te* dispositions suivantes sont applicables : 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas écaéqnt, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procés-verbal; en outre chaque Etat membre a le droit 
de demander que sa position figure a ce procés-verbal. 
\M Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 22 
Les annexes sont modifiées conformément à la procédure prévue à 
l'article 21. 
Article 23 
Le présent règlement ne préjuge pas des obligations résultant des 
réglementât ions douanières. 
Article 24 
La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 7 
1. Les Etats membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués aux 
lieux où peuvent être introduits sur le territoire de la Communauté des 
animaux ou des produits animaux provenant d'un pays tiers tels que les 
ports, les aéroports et les postes frontaliers avec les pays tiers, les 
mesures suivantes soient prises : 
- 12 -
a) il doit être procédé à une vérification des certificats ou documents 
relatifs aux animaux ou les produits animaux; 
b) les animaux et produits animaux d'origine communautaire sont soumis 
aux règles de contrôle prévues à l'article 5; 
c) les animaux des pays tiers sont soumis aux règles prévues par le 
règlement (CEE) No /90 du Conseil (*). 
2. Toutefois, à partir du 1er Janvier 1993 et, par dérogation au 
paragraphe 1, tous les animaux ou produits transportés par des moyens 
de transport reliant de manière régulière et directe, deux points 
géographiques de la Communauté sont soumis aux règles de contrôles 
prévues à I'article 5. 
(*) J.O. N* 
2. L'article 26 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 26 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer 
i) à l'article 10 de la présente directive et à l'article 9 de la 
directive 89/662/CEE, deux mois après la date de notification de la 
présente direct ive; 
ii) aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le 
1er Juillet 1991. 
Toutefois, la Grèce dispose d'un délai supplémentaire d'un an. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats membres." 
Article 25 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 13 -
ANNEXE I 
1. Le territoire du Royaume de Belgique. 
2. Le territoire du Royaume de Danemark à I'exception des îles Feroé et du 
Groenland. 
3. Le territoire de la République fédérale d'Allemagne. 
4. Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de* îles Canaries et de 
Ceuta et MellMa. 
5. Le territoire de la République hellénique. 
6. Le territoire de la République française en Europe. 
7. Le territoire de l'Irlande. 
8. Le territoire de ta République italienne. 
9. Le territoire du Grand-Ouché de Luxembourg. 
10. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe. 
11. Le territoire de la République portugaise. 
12. Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 
* 4* *4 -
ANNEXE 
CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT DES POSTES D'INSPECTION 
Les postes d'inspection doivent disposer : 
1. d'un personnel en nombre suffisant et suffisamment formé pour s'occuper des 
animaux arrivant au poste; 
2. d'un équipement adéquat pour le déchargement et le chargement des différents 
moyens de transport arrivant au poste; 
3. d'installations - faciles à nettoyer et à désinfecter - permettant 
d'accueillir, de contrôler, de nourrir et d'abreuver les animaux et disposant 
d'une superficie, d'un éclairage, d'une ventilation et d'un réseau 
d'évacuation suffisants pour le type et le nombre d'animaux hébergés; 
4. d'installations permettant d'héberger séparément les animaux malades, blessés 
ou nécessitant des soins particuliers; 
5. d'installations appropriées comportant des vestiaires, des toilettes, des 
lavabos, des douches et un équipement permettant le nettoyage et la désinfec­
tion des bottes et autres vêtements de protection; 
6. de bureaux réservés à l'autorité compétente-, ces bureaux doivent être d'une 
superficie suffisante, pouvoir être fermés à clé; 
7. d'un système adéquat pour l'évacuation des déchets et des animaux morts; 
8. d'installations adéquates pour l'abattage des animaux-, 
9. des équipements nécessaires à la mise en oeuvre du régime d'information prévu 
par le présent règlement. 
- 15 
ANNEXE 
CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT DES STATIONS DE QUARANTAINE 
1. Les dispositions de l'annexe II, point 1 à 8 sont applicables 
2. En outre, la station de quarantaine doit : 
- être placée sous le contrôle permanent et sous la responsabilité d'un 
vétérinaire officiel; 
- être située dans un lieu éloigné d'élevages ou d'autres endroits où se 
trouvent des animaux susceptibles à être infectés par les maladies 
contagieuses; 
- disposer d'un système efficace de contrôle assurant une surveillance 
adéquate des animaux. 

- 16 - ISSN 0254-1491 
COM(91) 75 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-104-FR-C 
ISBN 92-77-70144-7 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECO chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg