Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour certaines pêcheries, et pour certains groupes de pêcheries, les objectifs et stratégies de gestion pour la période 1994-1997 () (94/C 393/28)

Le 10 mars 1994, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 juillet 1994 (rapporteur : M. Silva).

Le Comité économique et social, lors de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 14 septembre 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Bien qu'il partage les préoccupations qui sous-tendent la proposition de règlement en ce qui concerne, notamment, l'état de dégradation de certains stocks de poissons et la nécessité d'empêcher la détérioration d'autres stocks, le Comité rappelle que d'autres facteurs, comme la météorologie ou l'environnement, et en particulier certaines formes de pollution, influencent également la mortalité des espèces.

1.2. Il réitère le point de vue, exprimé à d'innombrables reprises dans des avis antérieurs, suivant lequel la gestion et le développement du secteur de la pêche doivent se fonder sur une politique adéquate et dynamique de conservation et de gestion intégrée des ressources halieutiques, ce qui suppose entre autres préalables que l'on dispose d'une base scientifique communautaire développée qui permette une connaissance plus large et plus approfondie de la réalité halieutique et de l'état des stocks, ce qui n'est pas le cas actuellement, et, en outre, que les implications socio-économiques des objectifs proposés soient pleinement et effectivement prises en considération, conditions expressément posées dans le règlement 3760/92.

1.3. Il rappelle par ailleurs que la définition par le Conseil, sur proposition de la Commission, d'objectifs de gestion et de stratégies sur une base pluriannuelle devant mener au rétablissement de l'équilibre des ressources de la pêche peut contribuer à améliorer l'efficacité des mesures de conservation.

1.4. Il souligne que le rééquilibrage des ressources de la pêche est une entreprise de longue haleine qui dépendra de l'interaction de divers facteurs et de la conjugaison de différentes politiques. Dans cette perspective, les instruments de gestion existant dans le cadre de la politique commune de la pêche et consistant en un système de limitation des captures (TAC et quotas) et en un contrôle de l'évolution des capacités de pêche (POP) demeurent potentiellement efficaces.

1.5. La proposition de règlement vise des objectifs trop ambitieux et fait apparaître que le degré de connaissance de la situation des stocks des différentes espèces visées est variable. Elle établit néanmoins des prévisions sur plusieurs années (1994-1997) tandis que les scientifiques du CIEM et du CCTEP disent ne pouvoir le faire que sur une année.

1.5.1. En ce qui concerne certaines espèces, la proposition s'éloigne des recommandations des scientifiques du CIEM, organisme dont les travaux servent de base aux avis du CCTEP.

Par ailleurs, la proposition semble trop négative, surtout parce que la Commission elle-même reconnaît qu'il existe des stocks en bon état.

1.6. Comme l'a souligné le CES dans des avis antérieurs, il convient d'accorder une attention particulière à la notion de TAC pluriannuel qui, comme indiqué dans le règlement 3760/92, peut se révéler être indiscutablement un instrument de gestion efficace pour autant que l'on puisse en éviter les éventuels effets pervers, notamment ceux liés aux dépassements excessifs des quotas d'une année à l'autre.

1.7. La proposition de règlement se fonde pour l'essentiel sur la protection des reproducteurs. Il devrait en résulter une attention particulière pour les périodes de reproduction. La notion d'arrêts temporaires pendant ces périodes aurait dû être prise en considération à l'annexe II en tant que facteur important pour une gestion rationnelle des ressources de la mer.

1.8. Le Comité insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande attention aux effets, directs ou indirects, de la pêche industrielle sur la situation actuelle de déséquilibre. Il n'apparaît pas très judicieux de proclamer la nécessité de protéger les juvéniles quand on sait que ce type de pêche, en raison du type d'engins qu'elle utilise, implique un mode de capture qui manque particulièrement de souplesse.

1.9. Les réductions ou les limitations proposées paraissent difficiles à respecter en pratique, surtout pour ce qui est des espèces démersales.

1.10. La perspective d'éviter de nouvelles perturbations du secteur, souci que partage la Commission elle-même, aurait dû l'inciter à opter pour une véritable progressivité dans les mesures restrictives proposées pour la période en question, d'autant que les POP (Programmes d'Orientation Pluriannuels) prévoient déjà d'importantes réductions des capacités de pêche ().

1.11. Par ailleurs, comme le Comité l'a souligné dans des avis antérieurs (), le dispositif financier prévu dans le cadre de l'IFOP est réellement insuffisant pour faire face aux conséquences escomptées des adaptations de la PCP.

1.12. Il ajoute qu'aucune mesure d'accompagnement social n'a été prévue pour soutenir les pêcheurs en cessation d'activité.

1.13. Dans ces circonstances, le Comité demande à la Commission de revoir la proposition de règlement à l'examen.

2. Observations particulières

2.1.

Annexe I

2.1.1. On peut déduire de la proposition de règlement que les bases scientifiques qui ont servi à l'élaboration des objectifs de gestion contenus à l'annexe I devraient suffire pour quantifier, pour les espèces en mauvais état, la biomasse du stock reproducteur à reconstituer, ce qui suggère une connaissance très approfondie de ces espèces. S'agissant des espèces qui, du point de vue de la Commission, se trouvent dans une meilleure situation, les données semblent faire défaut, vu que l'on a opté pour la formule consacrée « ne pas accroître l'effort de pêche ».

2.1.2.

Paragraphe 1.1, lettre b)

Le CIEM ne fait aucune recommandation pour le lieu noir.

2.1.3.

Paragraphe 1.2, lettre b)

Le CIEM ne recommande qu'un TAC préventif de 15 000 tonnes pour le Skagerrak.

2.1.4.

Paragraphe 1.3, lettre b)

Les objectifs fixés sont trop ambitieux, dès lors qu'ils prévoient des quantités 2 à 2,5 fois supérieures aux stocks de reproducteurs existants.

2.1.5.

Paragraphe 1.5

Le CIEM ne recommande qu'un TAC préventif.

2.1.6.

Paragraphe 1.6

Pour la plie, le CIEM recommande une biomasse du stock reproducteur de 300 000 tonnes.

2.1.7. Aux paragraphes 1.7 et 1.8, où sont indiqués les objectifs quantifiés, il y aurait lieu de mentionner les espèces visées.

2.1.8.

Paragraphe 3.1, lettre b)

L'objectif est trop ambitieux et irréalisable en pratique, et il pourrait mener à la fermeture totale des pêcheries.

2.2.

Annexe II

2.2.1.

Paragraphe 1.3

Aux termes du réglement 3760/92, les quotas sont attribués aux États membres et non aux bateaux.

2.2.2.

Paragraphe 1.4

La Commission devrait indiquer quels sont les critères de sélection qu'elle a retenus.

2.2.3.

Paragraphe 5.2

Qu'entend-on par ce quota « représentant moins de 10 % » alloué à la pêche industrielle pour les espèces protégées ?

2.2.4. Les 10 % devraient être calculés non en termes de poids mais d'individus.

2.2.5.

Paragraphe 5

Qu'en est-il des poissons juvéniles dans la pêche industrielle ?

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 17 du 20. 1. 1994, p. 11.

() Estimées à près de 20 % pour le POP 93-97.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994.