Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (97/C 202/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 178 final - 97/0132(COD)

(Présentée par la Commission le 14 mai 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 paragraphe 4 premier tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que les blessures devraient être considérées comme un des grands fléaux visés à l'article 129 dans l'ensemble de la Communauté et sont une cause de préoccupation publique considérable;

(2) considérant que, conformément à l'article 3 point o) du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

(3) considérant que l'article 129 confère expressément une compétence à la Communauté dans ce domaine, en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques et leurs programmes et en favorisant la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique; que l'action communautaire doit porter sur la prévention des maladies et la promotion de l'information et de l'éducation en matière de santé;

(4) considérant que, dans la résolution du Conseil et des ministres de la santé réunis au sein du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique (1), affirme la nécessité d'une action communautaire visant à ajouter de la vie aux années et des années à la vie et à sélectionner des domaines d'action en fonction de la possibilité de prendre des mesures de prévention;

(5) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht, du 19 novembre 1993 (2), appelle la Commission à concevoir et réaliser des activités en matière de prévention des accidents;

(6) considérant que la Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (3), a identifié les blessures et les accidents volontaires et involontaires comme un thème d'action prioritaire en matière de santé publique;

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 3092/94/CE (4) ont instauré un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs avec lequel la présente décision devrait être étroitement coordonnée;

(8) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité établis à l'article 3 B du traité, la Communauté ne doit intervenir que si et dans la mesure où l'action concernée, en raison de ses dimensions ou de ses effets, peut être mieux réalisée au niveau communautaire; que le présent programme produira une valeur ajoutée communautaire en rassemblant des activités déjà entreprises de façon relativement isolée au niveau national et en en assurant la complémentarité, avec des résultats considérables pour l'ensemble de la Communauté, en contribuant à renforcer la solidarité et la cohésion dans la Communauté et en aboutissant, lorsque la nécessité en est reconnue, à la fixation de normes relatives aux meilleures pratiques;

(9) considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les pays tiers;

(10) considérant que, en participant à l'amélioration des connaissances et de la compréhension de la prévention des blessures et à un élargissement de la diffusion de l'information à ce sujet, en assurant une meilleure comparabilité de l'information en la matière et en développant des actions complémentaires aux programmes et actions communautaires existants, tout en évitant les doubles emplois, le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté visés à l'article 129;

(11) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, particulièrement quant à leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue, le cas échéant, d'effectuer les ajustements nécessaires;

(12) considérant que la présente décision établit un cadre financier constituant le principal point de référence, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (5), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle;

(13) considérant que la perspective financière de la Communauté est valable jusqu'en 1999 et qu'elle devra être révisée pour la période postérieure à cette date;

(14) considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans, afin de disposer d'un temps suffisant pour mettre en oeuvre les actions visant à atteindre les objectifs fixés,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. Un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures, ci-après dénommé «présent programme», est adopté pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique,

2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire l'incidence des blessures, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts et en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et leurs objectifs spécifiques figurent en annexe.

Article 2

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions qui figurent en annexe.

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention des blessures.

Article 3

Budget

1. Le cadre financier en vue de la mise en oeuvre du programme pour l'année 1999 est fixé à 1,3 million d'écus, selon les perspectives financières actuelles. Le cadre financier pour les quatre dernières années du programme (2000-2003) sera arrêté en détail après établissement des perspectives financières futures.

2. Les crédits annuels sont établis par l'autorité budgétaire conformément aux perspectives financières actuelles.

Article 4

Cohérence et complémentarité

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires concernés.

Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.

Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

2. Le Comité est consulté notamment sur:

a) les critères et les procédures de sélection et de financement des projets dans le cadre du présent programme;

b) la procédure d'évaluation.

3. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé des propositions de la Commission ou des initiatives communautaires et de la mise en oeuvre de programmes dans d'autres domaines en rapport avec la réalisation des objectifs du présent programme.

Article 6

Coopération internationale

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique sera encouragée.

2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association et les protocoles additionnels y afférents, concernant la participation à des programmes communautaires. Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Article 7

Suivi et évaluation

1. Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, compte tenu des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 1er et à l'annexe.

2. Au cours de la troisième année du présent programme, la Commission soumet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport final à l'issue du présent programme.

4. La Commission intègre dans ces deux rapports les informations relatives au financement communautaire dans les différents domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 4, ainsi que les résultats des évaluations. Elle les transmet également au Comité économique et social et au Comité des régions.

(1) JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1.

(2) JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 375.

(3) COM(93) 559 final du 24 novembre 1993.

(4) JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 1.

(5) JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4.

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. Accidents survenant aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes âgées (1)

Objectif: contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures dans les accidents domestiques, scolaires et de loisirs, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts

II. Suicide

Objectif: contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures résultant de dommages occasionnés à soi-même, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts

III. Capacités en matière de prévention des blessures

Objectif: contribuer à renforcer la capacité des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces

Actions à entreprendre pour réaliser chacun de ces objectifs

(Les actions peuvent porter sur plus d'un objectif: par exemple, un projet concernant la sécurité des activités sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les personnes âgées).

1. Réseaux: encourager et soutenir la création de réseaux, consacrés en particulier aux tâches suivantes: développement de nouvelles approches ou de méthodes innovatrices pour aborder des problèmes communs, échanges de documentation, d'orientations stratégiques et de manuels, organisation d'activités de formation

2. Campagnes: soutenir la diffusion d'informations sur les campagnes, notamment en mettant sur pied une banque d'informations sur les campagnes qui ont été menées, avec, si possible, une évaluation de leur valeur, de leurs effets et des possibilités de les transposer et en organisant des concours visant à identifier les meilleures campagnes de prévention des blessures; promouvoir, le cas échéant, l'organisation de campagnes en parallèle dans un certain nombre d'États membres; contribuer à l'élaboration d'une documentation et d'une publicité de base

3. Données sur les blessures: promouvoir, en relation avec Ehlass, des approches concertées pour les codes et définitions de données, un meilleur enregistrement du lieu de survenance, ainsi que des aspects comportementaux et des enchaînements d'événements, plus de précision dans la cause de l'acte de décès, l'utilisation d'échelles de gravité et d'ensembles de données minimaux, favoriser l'application des résultats pertinents de l'International Collaborative Effort on Injury Statistics; examiner la couverture assurée par les systèmes existants de collecte des données et, si nécessaire, étudier des mesures destinées à améliorer cette couverture; inclure des questions ou modules supplémentaires dans les enquêtes existantes se déroulant dans l'ensemble de la Communauté; contribuer à l'identification des besoins en enquêtes; promouvoir la création d'une base de données reprenant les enquêtes connues

4. Recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures: promouvoir la collaboration entre institutions disposant de connaissances et d'équipements spécialisés pour entreprendre de telles activités; soutenir la réalisation d'un inventaire des institutions et de leurs projets et d'évaluations des projets et des campagnes de prévention

5. Consultation et coopération: apporter une assistance à des réunions formelles et informelles à différents niveaux des pouvoirs publics, à des conférences et séminaires, à des groupes de travail et groupes consultatifs

en outre, les actions suivantes viendront à l'appui de l'objectif III

6. Activités destinées à accroître l'usage que les organismes de santé publique peuvent faire d'autres politiques communautaires pour la prévention des blessures: sensibiliser aux programmes communautaires et à leurs conditions de participation, contribuer à créer des associations transnationales et aider les groupes particulièrement intéressés à trouver les interlocuteurs les plus utiles dans les institutions communautaires.

(1) L'action communautaire dans le domaine de la protection civile est exclue de ce programme [voir en particulier la proposition pour une décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile COM(95) 155 final].