PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE COMMUNE
COMMISSION
Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux
importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de
Thaïlande
(2008/C 237/16)
La Commission a décidé de sa propre initiative de lancer un
réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, para-
graphe 3, du règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22
décembre 1995 relatif à la défense contre les importations quifont l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de laCommunauté européenne (
1) (ci-après dénommé «le règlement
de base»). Le champ d'application du réexamen est limité à la
forme de la mesure, et notamment à l'acceptabilité et la faisabi-lité des engagements proposés par certains producteurs-exporta-teurs de Thaïlande.
1.Produit concerné
Le produit concerné est le maïs doux (Zea mays var. saccharata)
en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique,non congelé, relevant normalement du code NC ex 2001 90 30,ou encore préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelé, autre que les produits du n
o2006,
relevant normalement du code NC ex 2005 80 00, originairesde Thaïlande. Ces codes NC ne sont mentionnés qu'à titre pure-ment indicatif.
2.Mesures existantes
Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping
définitif institué par le règlement (CE) n
o682/2007 du
Conseil (2) sur les importations de certaines préparations ou
conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. Des
engagements de prix ont été acceptés en vertu de la décision
2007/424/CE de la Commission (3).
3.Motifs du réexamen
La Commission juge qu'il est nécessaire de réévaluer s'il convient
d'accepter des engagements basés sur un prix d'importation
minimum fixe en tant que forme de mesure, notamment au vudes fluctuations des prix à la fois du produit concerné et de laprincipale matière première utilisée pour le fabriquer.Cette réévaluation paraît nécessaire, étant donné que les fluctua-
tions de prix susmentionnés semblent afficher une tendance à la
hausse, en particulier depuis la période d'enquête initiale, ce quidonne à penser que les conditions dans lesquelles les mesuresont été instituées ont sensiblement évolué et que cette évolutionest de nature durable.
Aussi l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, limité à la
forme de la mesure, est-elle requise.
4.Procédure
Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il
existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un
réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un
réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règle-ment de base, dont le champ d'application est limité à l'examende la forme de la mesure.
a)Questionnaires
Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son
enquête, la Commission enverra des questionnaires auxproducteurs communautaires, aux producteurs-exportateursde Thaïlande et aux autorités du pays exportateur concerné.Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à laCommission dans le délai fixé au point 5 a).
b)Informations et auditions
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître
leur point de vue, à présenter des informations, y compriscelles qui ne sont pas contenues dans les réponses au ques-tionnaire, et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces
informations et éléments de preuve doivent parvenir à la
Commission dans le délai fixé au point 5 a).16.9.2008 C 237/18 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 159 du 20.6.2007, p. 14.
(3) JO L 159 du 20.6.2007, p. 42.
En outre, la Commission entendra les parties intéressées,
pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'ilexiste des raisons particulières de les entendre. Ces demandesdoivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b).
5.Délais
a)Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses
au questionnaire ou toute autre information
Afin que leurs démarches puissent être prises en compte
pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent sefaire connaître en prenant contact avec la Commission et,
sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur
réponse au questionnaire, ainsi que toute autre informationdans les quarante jours suivant la publication du présent avisauJournal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les
parties ne peuvent exercer la plupart des droits procédurauxénoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait
connaître dans le délai susmentionné.
b)Auditions
Toutes les parties intéressées peuvent également demander à
être entendues par la Commission dans le même délai dequarante jours.
6.Observations écrites, réponses au questionnaire et
correspondance
Toutes les observations et demandes des parties intéressées
doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme élec-
tronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom,
l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de télé-phone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les obser-vations écrites, y compris les informations demandées dans leprésent avis, les réponses aux questionnaires et la correspon-dance des parties concernées, fournies à titre confidentiel, porte-
ront la mention «Restreint» (
1) et, conformément à l'article 19,
paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'uneversion non confidentielle portant la mention «Version destinéeà être consultée par les parties concernées».
Adresse de la Commission:
Commission européenne
Direction générale du commerceDirection HBureau: J-79 4/23B-1049 BruxellesFax: (32-2) 295 65 057.Défaut de coopération
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations
nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou faitobstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions provi-soires ou définitives, positives ou négatives, peuvent être établiessur la base des données disponibles, conformément à l'article 18
du règlement de base.
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseigne-
ment faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris enconsidération et il peut être fait usage des données disponibles.Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère quepartiellement et que les conclusions sont établies sur la base des
données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement
de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moinsfavorable que si elle avait coopéré.
8.Calendrier de l'enquête
L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, para-
graphe 5, du règlement de base, dans les quinze mois suivant lapublication du présent avis au Journal officiel de l'Union
européenne.
9.Traitement des données à caractère personnel
Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée
dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément
au règlement (CE) n
o45/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel par les institutions et organes communau-taires et à la libre circulation de ces données (
2).
10.Conseiller-auditeur
Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées esti-
ment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de
défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-audi-
teur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaireentre les parties intéressées et les services de la Commission etpropose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procé-dure touchant à la protection des intérêts desdites parties aucours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne
l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et
le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou orale-ment. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que lescoordonnées de contact, veuillez consulter les pages web consa-crées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DGCommerce (http://ec.europa.eu/trade).16.9.2008 C 237/19 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un
usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE)
no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001
relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, duConseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit
d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base
et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.