N° C 191/14 Journal officiel dés Communautés européennes 22. 7. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 79/409/ 
CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages 
(91/C 191/06) 
Le 27 mars 1991 le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 17 mai 1991 (rapporteur: M. Wick). 
Au cours de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991), le Comité économique et social 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Contenu essentiel du document de la Commission 
1.1. Par la proposition à l'examen, la Commission 
entend modifier la directive 79/409/CEE du Conseil 
concernant la conservation des oiseaux sauvages, et 
notamment l'annexe II de cette directive, où sont énu-
mérées les espèces pouvant être l'objet d'actes de chasse 
dans la Communauté. 
Cette proposition porte principalement sur cinq espèces 
(geai des chênes, pie bavarde, choucas des tours, cor­
beau freux et corneille), qui doivent être incluses dans 
l'annexe II, partie 2, (l'annexe II, partie 2 comprend les 
espèces qui peuvent être chassées seulement dans les 
États membres pour lesquels elles sont mentionnées). 
1.2. Ces modifications sont proposées par la Com­
mission à la suite des demandes qui lui ont été adressées 
dans ce sens par les États membres en question. Ces 
demandes ont été examinées par la Commission sur la 
base des informations scientifiques communiquées par 
les États membres. 
Dans l'évaluation de ces demandes, la Commission a 
tenu compte du fait que les espèces en question ont fait 
l'objet, depuis l'entrée en vigueur de la directive 79/ 
409/CEE, de nombreuses dérogations conformément à 
l'article 9 de la directive motivée par les dommages 
causés par ces espèces à l'agriculture et/ou à la faune 
sauvage. 
La Commission a dès lors estimé justifié de proposer 
l'inclusion de ces espèces dans l'annexe II, partie 2 de 
la directive 79/409/CEE de manière à permettre leur 
chasse, cela afin de réduire la nécessité d'avoir recours 
à des dérogations et compte tenu du fait qu'une telle 
pratique, au regard de l'évolution de la population 
des espèces concernées, ne semble pas de nature à 
compromettre leur état de conservation. 
1.3. La pratique de la chasse, ainsi qu'il est stipulé à 
l'article 7 de la directive 79/409/CÉE, doit respecter les 
principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation 
équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oi­
seaux concernées. En particulier, ces espèces ne peuvent 
être chassées pendant la période nidicole ni pendant les 
différents stades de reproduction et de dépendance ni 
— lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices — pendant leur 
trajet de retour vers leur lieu de nidification. La Commission est d'avis que dans la mesure où la 
chasse «normale», telle que définie à l'article 7, ne 
serait pas suffisante pour atteindre les objectifs de régu­
lation, des dérogations pourraient être envisagées 
conformément à l'article 9 de la directive pour des 
périodes ou des méthodes de chasse particulières. La 
régulation des populations a pour objectif de prévenir 
les dommages importants aux cultures, aux bétails, aux 
pêcheries et/ou de protéger la faune. 
La section se rallie à la proposition de la Commission 
sous réserve des observations suivantes : 
2. Observations générales 
2.1. Dans son avis des 25/26 mai 1977 (JO n° C 152 
du 29. 6. 1977), le Comité avait accueilli très favorable­
ment les principes généraux sur lesquels reposent les 
propositions de la Commission visant à établir une 
directive du Conseil concernant la conservation des 
oiseaux. À l'heure actuelle, le Comité estime toujours 
que ces règlements communs pour la protection des 
oiseaux sauvages constituent une action extrêmement 
positive pour la sauvegarde de l'environnement et la 
conservation du patrimoine ornithologique commun de 
l'Europe qui sera bien accueillie par une large majorité 
de la population des États membres. 
2.2. Dans son avis, le Comité avait néanmoins sou­
haité attirer l'attention sur un conflit possible entre 
des développements économiques tels que le progrès 
agricole et le développement rural d'une part, et la 
protection des oiseaux, d'autre part, et espérait que la 
directive serait appliquée de façon à réaliser le compro­
mis nécessaire. 
2.3. Il apparaît indiqué de rappeler dans le présent 
contexte que dans la proposition initiale relative à cette 
directive [doc. COM(76) 676 final] la Commission avait 
prévu de ranger les cinq espèces faisant l'objet de la 
proposition de la directive actuelle dans une annexe II, 
partie 3, parmi 13 espèces au total — ces 13 espèces 
pouvant être soustraites aux dispositions «normales» 
prévues pour les autres espèces énumérées à l'annexe II 
partie 1 et à l'annexe II partie 2 -, sans pour autant 
que ce fait n'entraîne de réduction indésirable de la 
population des 13 espèces concernées. 
22.7.9r journal officiel des Communautés européennes t^C191Bl^ 
L^ans l'exposé des motifs de la proposition présentéeà 
l'époque, la Commission justifiait ce classement par le 
fait que les espèces en question étaient susceptibles de 
causer desdomma^esconcemantnonseulementdes 
activités économiques telles que l'agriculture par exem^ 
pie, mais également d'autres espèces sauvages, et encore 
par le fait que les dommages causés l'étaient avec une 
certaine régularité. 
2.^. L^ans son avis des 2ô^ mai 1977,1e Comitéa 
souscritàce principe et s'est même prononcé en faveur 
de l'extension des dérogations mentionnéesàl'article7, 
para^rapbe^concemant les espèces fi^urantàl'annexe 
H, partie^demanièreàce que les œufs de ces espèces 
puissent également être légitimement prélevés. Le 
comité était d'avis que cela aurait permis d'améliorer 
la directive, dans la mesure où cela revenaitàautoriser 
l'utilisation légitime d'espèces très répandues et nuisis 
blés sans préjudice aucun pour la protection d'espèces 
utiles ou rares. 
2.^. Lorsque la directive 79B^9BC^aété adoptée 
par le conseil Ie2avrill979, le Comité n'apu que 
constater que cet aspect de son avis n'avait pas été pris 
en considération et que la plupart des 1^ espèces avaient 
même été entièrement ravées de l'annexe 11, partie^et 
de l'annexe 11, si bien qu'elles allaient bénéficier^^r^ 
d'une protection renforcée. 
Le Comité déplore ouvertement cette décision du 
Conseil, dans la mesure où la proposition actuelle de 
la Commission, qui viseàréinté^rer cinq de ces espèces 
àl'annexellestunepreuve^^o^^o^dubienfondé 
de son avis des^et^mail977.Pnef^et, il ressort 
des informations communiquées par la Commission 
que le svstème des dérogations pour ces espèces en 
vi^ueurdepuisl979conformémentàl'article9nefoncD 
tienne pas de façon satisfaisante et qu'ilapar ailleurs 
occasionné des dépenses administratives considérables. 
Aprésent, la Commission constateàson tour qu'ilva 
lieu de réduire le recours aux déro^ations^conformé^ 
mentàl'article9^pour les espèces causant ré^ulièreD 
mentdesdomma^es à l'a^ricultureetBouàlafaune 
sauvage. Ce faisant, elle rejoint l'argumentation qui 
soustendait l'avis du Comité de 1977. 
2.^. 11 n'est certainement plus approprié depuis de 
parler d'espèces ^nuisiblesD ^mais plutôt d'espèces 
^opportunistes^danslamesureoùaucuneespècen'est 
en soi entièrement nuisible ou entièrement utiles elles 
le sont plus ou moins dans certaines circonstances, 
durant certaines périodes ou certaines régions. Le 
comité est néanmoins d'avis que pour les espèces 
susceptibles de causer des dommages avec une certaine 
régularité et dans de vastes régions de la Communauté 
àdes intérêts économiques, ou qui perturbent ou menaD 
cent de perturber l'équilibre écologique, un svstème 
souple de régulation des populations devrait être possiD 
ble. Un tel svstème devrait, conformémentàl'article^ 
de la directive 79B^9^C^, correspondre aux exigences 
écologiques, scientifiques et culturelles tout en tenant 
compte des exigences économiques et récréationnelles. 2.7. Dans ce contexte, le Comité fait observer que la 
convention de Berne de 1979^relativeàla conservation 
de la viesauva^eetdu milieu natureldel'^urope^ 
ratifiée par la décision ^2B72BC^duConseil^]C 
n^L^dult^.2. 19^ concernant la conservation des 
oiseaux sauvages dans l'ensemble de la Communauté, 
exclut spécifiquement les espèces ^opportunistes^ des 
mesuresparticulièresdeprotection.Celasi^nifiequeces 
espèces bénéficientd'unstatutdeprotectiondifférenten 
vertu de deux dispositifs juridiques applicables au 
niveau communautaire, ce qui entraine une regrettable 
incertitude juridique. 
2.D. Aussi le Comité se demandetil pourquoi la 
Commission ne reprend pas l'idée qui soustendait sa 
proposition initialede 1977,quiconsistaitàprévoir 
une annexe 11, parties, séparée regroupant les espèces 
^opportunistes^ auxquelles s'appliquerait un niveau 
moindre de protection r^qui n'impliquerait donc pas la 
suppression totale de toutes les mesures de protections 
effectivement, il ressort de la proposition actuelle de la 
Commission que l'on peut encore recourir largement, 
dans certaines circonstances, aux régimes d'exception 
conformément à l'article 9 ^ également para­
graphe!.^. 
llaété constaté scientifiquement, précisément pour les 
^ espèces concernées, mais également pour d'autres 
espèces qui fi^uraientàl'annexe 11 partie^de la propo-
sitionde!977,que c'est principalement au printemps 
qu'elles causent des dommages centre autres aux oeufs 
et aux jeunes d'autres espèces plus rares^ et qu'une 
régulation aux termes de l'article7ne serait donc pas 
autorisée. 
C'est également et principalement au printemps et en 
été que des dégâts importants sont causés, notamment 
aux cultures agricoles ^par exemple par le corbeaufreux 
et tout particulièrement par le pigeon ramiers lorsque 
desmesures deré^ulation ne sontadmisesqu'àtitre 
exceptionnel conformément à l'article 9. Le Comité 
considère comme inappropriée une législation qui 
requiert que l'on invoque invariablement, chaque 
année, dans la communauté, le même petit nombre de 
raisonspour justifierd'innombrablesexceptions. Les 
exceptions devraient se limiter par natureàdes circons­
tances spécifiques, non conformesàlarè^le générale, 
de manièreàce que les mesures de protection prévues 
pour lesespècesquienont véritablement besoin ne 
soient pas vidées de leur substance. 
2.9. compte tenu du fait que les phénomènes natu­
rels nesontpas statiqueset quelesdéveloppements 
sociauxetéconomiquessontparnatureinstables,le 
Comité reconnaît qu'il est souhaitable d'introduire une 
certaine souplesse dans la législation et notamment de 
vérifierlesdifférentesannexesàladirective79B^9B 
CEr^ avec une certaine régularité r^par exemple tous les 
^ans^ sur la base de critères définis auparavant.Une 
espèce rare aujourd'hui peut devenir nombreuse dans 
quelques annéesàlasuited'unemodificationdecertains 
facteurs écologiques. Le phénomène inverse se vérifie 
également. L^e même, de nouvelles techniques ou cultu­
res agricoles peuvent entrainer subitement des domma^ 
^es importants. Pnfin, il conviendrait également de tenir 
compte des différences régionales observées dans la 
Communauté. 
N° C 191/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
2.10. Une espèce d'oiseau illustre particulièrement le 
problème: il s'agit du cormoran (phalocrocorax carbo). 
Ces dix dernières années le nombre de couples repro­
ducteurs a connu une augmentation extraordinaire dans 
la Communauté (par exemple, au Danemark : 2 037 
couples reproducteurs en 1980 pour 24 000 aujourd'hui; 
aux Pays-Bas, moins de 3 000 au début des années 1970 
contre 13 500 aujourd'hui; en France, plus de 25 000 
cormorans en hivernage, soit 3 fois plus qu'il y a 20 ans). 
Il en a résulté des dommages économiques dans le 
secteur des pêcheries qui ont pris dans certaines régions 
des proportions intolérables. Ainsi, en Allemagne, 
l'exemple du Schleswig-Holstein est éloquent : 4 centres 
importants de pisciculture ont dû fermer leurs établisse­
ments suite à une invasion de cormorans. En Bavière, 
les besoins en nourriture des 4 000 cormorans recensés 
en 1990 sont estimés à quelque 360 tonnes de poissons 
pour la période d'octobre à mars. 
Une autre espèce dont la population a augmenté consi­
dérablement et qui par endroits provoque des domma­
ges importants est l'eider à duvet (somateria mollis-
sima). Depuis deux ans quelque 600 eiders à duvet se 
sont lancés dans le Golfe de La Spezia, en Italie du 
nord, dans une destruction en règle d'un élevage de 
moules de 13 hectares. L'eider à duvet n'est repris dans 
l'annexe II, partie 2 que pour trois États membres 
(Danemark, France et Irlande). Aussi la directive n'au-
torise-t-elle pas de régulation par la chasse dans la 
région en question. 
Il va de soi que dans de tels cas il est possible d'avoir 
recours à un système de dédommagements financiers 
pour les pertes subies. Néanmoins, le Comité estime 
nécessaire d'autoriser en même temps une certaine régu­
lation des populations dans le cas d'espèces pour les­
quelles une protection totale n'est plus nécessaire voire 
n'est plus souhaitable. 
3. Observations particulières 
3.1. Concernant la directive proposée 
3.1.1. Article 2 
Le Comité se félicite de ce que la proposition prévoie 
la transposition de la directive dans les législations 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. nationales pour le 16 août 1991 au plus tard. Néan­
moins, il doute qu'il soit réaliste de prévoir une date 
aussi rapprochée. 
3.2. Annexe 11/2 
3.2.1. Rubrique 74 — Pica pica (pie 
bavarde) 
Le Comité constate que cette espèce ne figure pas à 
l'annexe II, partie 2 pour trois États membres (Grèce, 
Irlande et Italie) bien qu'il soit scientifiquement démon­
tré que ces pays connaissent également une progression 
substantielle des populations de ces espèces. La Com­
mission a eu l'idée louable de faire réunir les données 
correspondantes dans un rapport scientifique. Or, il se 
fait que les communications formelles des trois États 
membres en question ne sont pas encore parvenues à 
la Commission. Le Comité suggère que la Commission 
fasse diligence pour obtenir ces communications afin 
de disposer d'un aperçu complet de la situation dans 
les différents États membres. 
3.2.2. Rubrique 77 — Corvus corone 
(corneille) 
S'agissant de cette espèce, on observe la même situation 
que celle mentionnée pour les trois États membres 
(Grèce, Irlande, Italie) en ce qui concerne la rubrique 
74 pica pica (pie bavarde). Dans ce cas également, il 
conviendrait de reprendre cette espèce à l'annexe II 
pour ces trois États membres. 
3.2.3. Par ailleurs, le Comité suggère de faire figurer 
à l'annexe II d'autres espèces pour lesquelles il a été 
prouvé qu'elles causent avec une certaine régularité des 
dommages aux cultures, au bétail, aux pêcheries ou 
à d'autres espèces sauvages. À cet égard, il convient 
d'examiner au cas par cas dans quelle mesure les restric­
tions prévues à l'article 7, paragraphe 4 de la directive 
79/409/CEE permettent une régulation effective sans 
que l'on doive recourir constamment aux dispositions 
restrictives du régime dérogatoire conformément à l'ar­
ticle 9. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN