COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 177 final 
Bruxelles, le 17.05.1994 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA SIGNATURE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE 1979 
SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, 
RELATIF A UNE NOUVELLE REDUCTION DES EMISSIONS DE SOUFRE. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PEJMQT1F.S 
La Communauté Européenne est, ainsi que tous ses Etats 
membres, partie à la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfront 1ère à longue distance (Convention de Genève, 1979), 
élaborée dans le cadre de la Commission Economique pour 
l'Europe, des Nations Unies. 
Dans un premier temps, un premier protocole S02 a été proposé à 
la signature des parties en 1985 et il prévoyait une réduction 
des émissions de soufre de 30% d'ici 1993, par rapport aux 
niveaux de 1980. La Communauté Européenne n'était pas partie à 
ce protocole qui est arrivé à échéance à la fin de l'année 
1993. 
Dans le cadre de cette Convention, un deuxième protocole 
relatif à la lutte contre les émissions de soufre (SO,) a été 
élaboré et sera proposé à la signature des Parties, en juin 
1994. 
2. La Communauté Européenne a reconnu depuis longtemps la 
nécessité de maîtriser et de réduire ses émissions de soufre 
afin de protéger la santé et l'environnement des effets nocifs 
de ces émissions, notamment de l'acidification. 
Pour ce faire, la Communauté a déjà adopté des dispositions 
législatives lui permettant des réduire ses émissions de S0X: 
directive 75/716/CEE relative au rapprochement des 
législations des Etats membres concernant la teneur en 
soufre de certains combustibles liquides^), 
modifiée dernièrement par la directive 93/12/CEE^2) 
directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des 
valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride 
sulfureux et les particules en suspension<3), 
directive 84/360/CEE relative à la lutte contre la 
pollution provenant des installations industrielles(4), 
directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions 
de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des 
grandes installations de combustion<5>, 
(1) JO n* L 307, du 27.11.1975, p. 22 
(2) J0 n* L 74, du 27.03.1993, p. 1 
(3) J0 n* L 229, du 30.08.1980, p. 30 
(4) J0 n* L 188. du 16.07.1984. p. 20 
(5) J0 n* L 336, du 07.12.1988, p. 1 
A 
directive 89/369/CEE concernant la prévention de la 
pollution atmosphérique en provenance des installations 
nouvelles d'incinération des déchets municipaux^6), 
directive 89/429/CEE concernant la réduction de la 
pollution atmosphérique en provenance des installations 
existantes d'incinération des déchets municipaux*7), 
3. La Commission a reçu le 15 novembre 1993, le mandat du Conseil 
de participer aux travaux du groupe de travail chargé 
d'élaborer ce protocole et de négocier au nom de la 
Communauté Européenne en étroite consultation avec les Etats 
membres. 
4. Compte tenu des responsabilités que la Communauté Européenne a 
déjà assumées en la matière et de la nécessité de promouvoir 
aussi au niveau international la lutte contre la pollution 
atmosphérique, la Commission estime nécessaire que la 
Communauté Européenne signe le nouveau Protocole SO,. 
La Commission invite donc, le Conseil a décider cette signature 
et à désigner un représentant pour signer ledit protocole. 
(6) JO n' L 163, du 14.06.1989, p. 32 
(7) JO n* L 203, du 15.07.1989, p. 50 
Décision du Conseil du concernant la signature 
par la Communaté Européenne du Protocole à la Convention de 1979 
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance 
relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre. 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Vu le traité instituant la Communauté Européenne, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le Traité prévoit parmi les objectifs de la politique 
communautaire dans le domaine de l'environnement, la promotion, sur le 
plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes 
régionaux ou planétaires de l'environnement, 
et appelle à une coopération active de la Communauté Européenne et de 
ses Etats membres aux actions internationales en matière de protection 
de I'env i ronnement; 
Considérant que la Communauté Européenne est partie à la Convention de 
la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, sur la 
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Convention 
de Genève 1979)*1^, à un de ses protocoles sur le financement de 
l'EMEP*2) (Programme concerté de surveillance et d'évaluation du 
transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe); et 
depuis le 17 décembre 1993 au Protocole relatif à la lutte contre les 
émissions d'oxydes d'azotes ou leurs flux transfrontières (Protocole 
N0x).<3> 
Considérant que la Commission des Communautés Européennes a participé 
au nom de la Communauté aux négociations menées au sein d'un groupe de 
travail sous les auspices de la Commission Economique pour l'Europe des 
Nations-Unies, d'un projet d'un deuxième protocole à la Convention sur 
la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux 
émissions de soufre; 
Considérant que le protocole SO, est ouvert à la signature des Parties 
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue 
distance, lors de la session spéciale de l'organe exécutif de cette 
Convention, qui se tiendra à Oslo les 13 et 14 juin 1994. 
(1) JO n* L 171, 27.06.1981, p. 11 
(2) JO n* L 181, 04.07.1986, p. 1 
(3) JO n* L 149, 17.05.1993, p. 14 
DECIDE: 
Article f; 
La Communauté Européenne signa le 2ème Protocola à la Convention sur la 
pollution atmosphérique tranafrontière à longue distance, de 1979, 
relatif à la lutta contra las émissions da soufra. 
Article 2: 
La présidant du Conseil désigna un représentant habilité à signer la 
protocola au nom de la Communauté Européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
La Président 
3^=> 
Distr. 
RESTREINTE 
EB.AIR/R.84 
11 mars 1994 
FRANÇAIS 
Original : ANGLAIS 
ORGANE EXECUTIF DE LA CONVENTION SUR 
LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONT1ERE 
A LONGUE DISTANCE 
(Session extraordinaire, Oslo, 13 et 14 juin 1994) 
Point 2 de l'ordre du jour provisoire 
PROJET DE PROTOCOLE A LA CONVENTION DE 1979 SUR LA POLLUTION 
ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIER A LONGUE DISTANCE, RELATIF 
A UNE NOUVELLE REDUCTION DES EMISSIONS DE SOUFRE 
La distribution des documents établis sous les auspices ou à la demande de 
l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique 
trans frontière à longue distance est RESTREINTE et réservée aux 
gouvernements et organisations qui participent aux travaux de l'Organe 
exécutif. Les documents ne doivent pas être communiqués aux journaux ou 
revues, à moins que la RESTRICTION n'ait été LEVEE par l'Organe exécutif. 
GE.94-30905 (F) 
'r 
EB.AIR/R.84 
page 2 
Les Parties, 
Décidées à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance, 
Préoccupées par le fait que, dans les régions exposées de l'Europe et de 
l'Amérique du Nord, les émissions de soufre et d'autres polluants 
atmosphériques continuent d'être transportées par-delà les frontières 
internationales et causent des dommages étendus à des ressources naturelles 
d'importance vitale pour l'environnement et l'économie, comme les forêts, les 
sols et les eaux, et aux matériaux, y compris les monuments historiques, 
et ont, dans certaines circonstances, des effets nocifs pour la santé, 
Résolues à prendre des mesures de précaution en prévision des émissions 
de polluants atmosphériques et afin de prévenir ou de réduire au minimum ces 
émissions et d'en atténuer les effets nocifs, 
Convaincues qu'en cas de risque de dommage grave ou irréversible, 
l'absence de certitude scientifique absolue ne saurait être une raison pour 
remettre à plus tard de telles mesures, étant entendu que les mesures à titre 
de précaution prises au sujet des émissions de polluants atmosphériques 
devraient avoir le meilleur rapport coût-efficacité, 
Conscientes du fait que les mesures prises pour limiter les émissions de 
soufre et d'autres polluants atmosphériques contribueront aussi à protéger le 
milieu sensible de la région arctique, 
Considérant que les principales sources de pollution atmosphérique, qui 
contribuent à l'acidification du milieu, sont la combustion de combustibles 
fossiles pour la production d'énergie et les principaux procédés 
technologiques utilisés dans divers secteurs industriels ainsi que les 
transports, qui entraînent des émissions de soufre, d'oxydes d'azote et 
d'autres polluants, 
Conscientes de la nécessité d'adopter, dans la lutte contre la pollution 
atmosphérique, une approche régionale basée sur le meilleur rapport 
coût-efficacité, qui tienne compte des variations des effets et des coûts de 
cette lutte entre les pays, 
Désireuses de prendre de nouvelles mesures plus efficaces pour maîtriser 
et réduire les émissions de soufre, 
Sachant qu'une politique de limitation des émissions de soufre, quel que 
soit son rapport coût-efficacité au plan régional, entraînera une charge 
économique relativement lourde pour les pays en transition vers l'économie de 
marché, 
Ayant à l'esprit que les mesures prises pour réduire les émissions de 
soufre ne sauraient être un moyen d'exercer une discrimination arbitraire ou 
injustifiable, ni une façon détournée de restreindre la concurrence et les 
échanges internationaux, 
) 
EB.AIR/R-84 
page 3 
Prenant en considération les données scientifiques et techniques 
existantes sur les émissions, les processus atmosphériques et les effets sur 
l'environnement des oxydes de soufre, ainsi que sur le coût des mesures de 
réduction, 
Sachant que, tout comme les émissions de soufre, les émissions d'oxydes 
d'azote et d'ammoniac provoquent une acidification du milieu, 
Notant qu'en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992, un accord a été 
établi pour l'élaboration des politiques nationales et l'établissement des 
mesures correspondantes afin de lutter contre les changements climatiques, ce 
qui devrait, en principe, déboucher sur une réduction des émissions de soufre, 
Affirmant la nécessité d'assurer un développement durable et 
écologiquement rationnel, 
Reconnaissant qu'il est nécessaire de poursuivre la coopération 
scientifique et technique pour affiner l'approche fondée sur les charges 
critiques et les niveaux critiques et de faire des efforts pour évaluer 
plusieurs polluants atmosphériques et leurs divers effets sur l'environnement, 
les matériaux et la santé, 
Soulignant le fait que les connaissances scientifiques et techniques 
progressent et qu'il importera de prendre leur développement en considération 
lorsqu'on examinera la pertinence des obligations contractées en vertu du 
présent Protocole et qu'on décidera des mesures ultérieures à prendre, 
Prenant acte du Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre 
ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, adopté à Helsinki le 
8 juillet 1985, et des mesures déjà prises par de nombreux pays, qui ont eu 
pour effet de réduire les émissions de soufre, 
Sont convenues de ce qui suit : 
Article premier 
DEFINITIONS 
Aux fins du présent Protocole, 
1. On entend par "Convention" la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979; 
2. On entend par "EMEP" le Programme concerté de surveillance continue et 
d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques 
en Europe; 
3. On entend par "Organe exécutif" l'Organe exécutif de la Convention, 
constitué en application du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention; 
4. On entend par "Commission" la Commission économique des Nations Unies 
pour l'Europe; 
L 
EB.AIR/R.84 
page 4 
5. On entend par "Parties", à moins que le contexte ne s'oppose à cette 
interprétation, les Parties au présent Protocole; 
6. On entend par "zone géographique des activités de l'EMEP" la zone définie 
au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole à la Convention de 1979 sur 
la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au 
financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et 
d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques 
en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984; 
7. On entend par "ZGOS" les zones de gestion des oxydes de soufre spécifiées 
à l'annexe III conformément aux conditions énoncées au paragraphe 3 de 
l'article 2; 
8. On entend par "charge critique" une estimation quantitative de 
l'exposition à un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les 
connaissances actuelles, il n'y a pas d'effets nocifs appréciables pour des 
éléments sensibles déterminés de l'environnement; 
9. On entend par "niveaux critiques" les concentrations de polluants dans 
l'atmosphère au-dessus desquels, selon les connaissances actuelles, il peut 
y avoir des effets nocifs directs pour des récepteurs comme les êtres humains, 
les plantes, les écosystèmes ou les matériaux; 
10. On entend par "dépôt critique de soufre" une estimation quantitative 
de l'exposition aux composés oxydés du soufre, compte tenu des effets de 
l'absorption de cations basiques et des dépôts de cations basiques, en deçà 
de laquelle, selon les connaissances actuelles, il n'y a pas d'effets nocifs 
appréciables pour des éléments sensibles déterminés de l'environnement; 
11. On entend par "émission" le rejet de substances dans l'atmosphère; 
12. On entend par "émissions de soufre" l'ensemble des émissions dans 
l'atmosphère, exprimées en kilotonnes de dioxyde de soufre (kt S02), 
de composés du soufre d'origine anthropique à l'exclusion des émissions 
provenant des navires utilisés pour le transport international en dehors des 
eaux territoriales; 
13. On entend par "combustible" toute substance combustible, solide, liquide 
ou gazeuse, à l'exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou 
dangereux; 
14. On entend par "source fixe de combustion" tout appareil technique 
ou groupe d'appareils techniques situés en un même endroit et dégageant ou 
pouvant dégager des gaz résiduaires à travers une cheminée commune, où l'on 
procède à l'oxydation de combustibles en vue d'utiliser la chaleur produite; 
15. On entend par "grande source fixe de combustion nouvelle" toute source 
fixe de combustion dont la construction ou la modification notable est 
autorisée après le 31 décembre 1995 et dont l'apport thermique, lorsqu'elle 
fonctionne à pleine capacité, est d'au moins 50 MW^. Il appartient 
EB.AIR/R.84 
page 5 
aux autorités nationales compétentes de décider de ce qu'est une modification 
notable compte tenu de facteurs tels que les avantages de cette modification 
pour l'environnement; 
16. On entend par "grande source fixe de combustion existante" toute source 
fixe de combustion existante dont l'apport thermique, lorsqu'elle fonctionne 
à pleine capacité, est d'au moins 50 MWtt; 
17. On entend par "gazole" tout produit pétrolier relevant du HS 2710 ou tout 
produit pétrolier qui, en raison de ses limites de distillation, entre dans la 
catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles et 
dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent 
à 350 °C; 
18. On entend par "valeur limite d'émission" la concentration admissible 
de composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre dans les gaz résiduaires 
provenant d'une source fixe de combustion, exprimée en masse par volume de ces 
gaz, eux-mêmes exprimés en mg SOj/Nm3, dans l'hypothèse d'une teneur en oxygène 
(en volume) dans le gaz résiduaire de 3 % pour les combustibles liquides et 
gazeux et de 6 % pour les combustibles solides; 
19. On entend par "limite d'émission" la quantité totale admissible de 
composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre et rejetée par une source 
de combustion ou un ensemble de sources de combustion situées soit en un même 
endroit soit dans une zone géographique définie, et exprimée en kilotonnes 
par an; 
20. On entend par "taux de désuifuration" le rapport entre la quantité de 
soufre qui est retirée à la source de combustion pendant une période donnée 
et la quantité de soufre présente dans le combustible, qui est introduite dans 
les installations de combustion et utilisée au cours de la même période; 
21. On entend par "bilan du soufre" une matrice récapitulant les 
contributions, telles qu'elles ont été calculées, des émissions dont les 
sources sont situées dans des zones spécifiées, aux dépôts des composés oxydés 
du soufre dans des zones réceptrices. 
Article 2 
OBLIGATIONS FONDAMENTALES 
1. Les Parties maîtrisent et réduisent leurs émissions de soufre afin de 
protéger la santé et l'environnement de tout effet nocif, en particulier de 
l'acidification, et de veiller, dans toute la mesure possible, sans que cela 
entraîne des coûts excessifs, à ce que les dépôts des composés oxydés du 
soufre ne dépassent pas à long terme les charges critiques pour le soufre 
exprimées, à l'annexe I, en dépôts critiques, compte tenu des connaissances 
scientifiques actuelles. 
2. Dans un premier temps, les Parties doivent, au minimum, réduire et 
stabiliser leurs émissions annuelles de soufre en respectant le calendrier 
et les niveaux spécifiés à l'annexe II. 
£ 
EB-AIR/R-84 
page 6 
3. En outre, toute Partie : 
a) dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de kar; 
b) qui s'est engagée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus à parvenir à 
un plafond national d'émissions ne dépassant pas le niveau de ses émissions 
en 1990 ou, s'il est inférieur, à celui qu'elle est tenue d'atteindre en vertu 
du Protocole d'Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre 
ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, tels qu'indiqués à 
l'annexe II; 
c) dont les émissions annuelles de soufre concourant à l'acidification 
dans des zones relevant de la juridiction d'une autre ou de plusieurs autres 
Parties proviennent uniquement de l'intérieur des zones relevant de sa 
juridiction mentionnées à l'annexe III sous le nom de Zones de gestion des 
oxydes de soufre (ZGOS), et qui a soumis une documentation à cet effet; 
d) qui, en signant le présent Protocole ou en y adhérant, a précisé 
qu'elle avait l'intention de se prévaloir du présent paragraphe; 
doit au minimum réduire et stabiliser ses émissions annuelles de soufre dans 
les zones mentionnées, en respectant le calendrier et les niveaux spécifiés 
à l'annexe II. 
4. En outre, les Parties appliquent à l'égard des sources nouvelles et des 
sources existantes les mesures de réduction des émissions de soufre les plus 
efficaces adaptées à leur situation particulière, notamment : 
des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique; 
des mesures visant à accroître l'exploitation des énergies 
renouvelables; 
- des mesures visant à réduire la teneur en soufre de certains 
combustibles et à encourager l'emploi de combustibles à faible 
teneur en soufre, y compris l'emploi combiné de combustibles 
à forte teneur en soufre et de combustibles à faible teneur en 
soufre ou ne contenant pas de soufre; 
des mesures propres à permettre l'utilisation, pour lutter contre 
les émissions, des meilleures technologies disponibles n'entraînant 
pas de coût excessif; 
en s'inspirant des principes directeurs énoncés à l'annexe IV. 
5. Toutes les Parties, à l'exception de celles liées par l'Accord sur 
la qualité de l'air conclu par les Etats-Unis et le Canada en 1991, doivent au 
minimum : 
a) appliquer des valeurs limites d'émission au moins aussi strictes 
que celles spécifiées à l'annexe V à toutes les grandes sources fixes de 
combustion nouvelles; 
*\ 
EB.AIR/R.84 
page 7 
b) appliquer, le 1er juillet 2004 au plus tard, si possible sans que 
cela entraîne des coûts excessifs, des valeurs limites d'émission au moins 
aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V aux grandes sources fixes de 
combustion existantes d'une puissance supérieure à 500 MW^, compte tenu de 
la durée utile restante d'une installation, calculée à partir de la date 
d'entrée en vigueur du présent Protocole, ou appliquer des limites d'émission 
équivalentes ou d'autres dispositions appropriées, à condition que cela 
permette d'atteindre les plafonds spécifiés pour les émissions de soufre 
à l'annexe II puis, par la suite, de se rapprocher encore des charges 
critiques indiquées à l'annexe I; et appliquer le 1er juillet 2004 au plus 
tard des valeurs limites d'émission ou des limites d'émission aux grandes 
sources fixes de combustion existantes ayant une puissance de 50 à 500 MW^, 
en s'inspirant de l'annexe V. 
c) appliquer, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur 
du présent Protocole, des normes nationales relatives à la teneur en soufre 
du gazole au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V. Au cas 
où l'approvisionnement en gazole ne pourrait, sinon, être assuré, un Etat a la 
possibilité de prolonger jusqu'à dix ans le délai prévu dans le présent 
alinéa. Dans ce cas, il doit préciser son intention de prolonger ce délai dans 
une déclaration qui devra être déposée en même temps que l'instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
6. Les Parties peuvent, en outre, utiliser des instruments économiques pour 
encourager l'adoption de méthodes de réduction des émissions de soufre du 
meilleur rapport coût-efficacité. 
7. Les Parties au présent Protocole peuvent, lors d'une session de l'Organe 
exécutif, conformément aux règles et conditions que l'Organe exécutif définira 
et adoptera, décider si deux Parties ou plus peuvent s'acquitter conjointement 
des obligations énoncées à l'annexe II. Ces règles et conditions doivent 
garantir l'exécution des obligations énoncées au paragraphe 2 ci-dessus et, 
également, promouvoir la réalisation des objectifs environnementaux énoncés au 
paragraphe 1 ci-dessus. 
8. Les Parties, sous réserve des résultats du premier examen prévu à 
l'article 8 et un an au plus tard après l'achèvement dudit examen, 
entreprennent des négociations au sujet des nouvelles obligations à assumer 
pour réduire les émissions. 
Article 3 
ECHANGE DE TECHNOLOGIE 
1. Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et 
pratiques nationales, l'échange de technologies et de techniques, y compris 
celles qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique, l'exploitation 
des énergies renouvelables et le traitement des combustibles à faible teneur 
en soufre pour réduire les émissions de soufre, notamment en s'attachant à 
promouvoir : 
a) L'échange commercial des technologies disponibles; 
lo 
EB.AIR/R-84 
page 8 
b) Les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, 
y compris les coentreprises; 
c) L'échange d'informations et de données d'expérience; 
d) L'octroi d'une assistance technique. 
2. Pour promouvoir les activités spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus, les 
Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la 
coopération entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant 
dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une 
technologie, des services d'études et d'ingénierie, du matériel ou des moyens 
financiers. 
3. Les Parties, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du 
présent Protocole, commencent à étudier des procédures appropriées pour créer 
des conditions plus favorables à l'échange de technologies, en vue de réduire 
les émissions de soufre. 
Article 4 
STRATEGIES, POLITIQUES, PROGRAMMES, MESURES ET RASSEMBLEMENT 
D'INFORMATIONS AU NIVEAU NATIONAL 
1. Chaque Partie, pour s'acquitter des obligations au titre de l'article 2 : 
a) adopte, des stratégies, politiques et programmes au niveau national 
six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son 
égard; et 
b) prend et applique des mesures au niveau national pour maîtriser et 
réduire les émissions de soufre. 
2. Chaque Partie rassemble et tient à jour des informations : 
a) sur les niveaux effectifs des émissions de soufre et sur les 
concentrations ambiantes et les dépôts de soufre oxydé et d'autres composés 
acidifiants, en tenant compte, pour les Parties situées dans la zone 
géographique des activités de l'EMEP, du plan de travail de l'EMEP; 
b) sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d'autres composés 
acidifiants. 
Article S 
INFORMATIONS A COMMUNIQUER 
1. Chaque Partie, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de 
la Commission, communique à l'Organe exécutif, à intervalles fixés par ce 
dernier, des informations : 
a) sur la mise en oeuvre, au niveau national, des stratégies, 
politiques, programmes et mesures visés au paragraphe 1 de l'article 4; 
t\ 
EB.AIR/R.84 
page 9 
b) sur les niveaux des émissions nationales annuelles de soufre, 
conformément aux directives adoptées par l'Organe exécutif, en fournissant des 
données sur les émissions pour toutes les catégories de sources pertinentes; 
et 
c) sur la manière dont elle s'acquitte des autres obligations qu'elle 
a contractées en vertu du présent Protocole, 
conformément à la décision relative à la présentation et à la teneur des 
informations, que les Parties adopteront à une session de l'Organe exécutif. 
Les termes de cette décision seront revus si nécessaire, pour déterminer tout 
élément supplémentaire concernant la présentation et/ou la teneur des 
informations à communiquer. 
2. Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP 
communique à ce dernier, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la 
Commission, à intervalles à fixer par l'Organe directeur de l'EMEP et 
approuvés par les Parties lors d'une session de l'Organe exécutif, des 
informations sur les niveaux des émissions de soufre selon la résolution 
temporelle et spatiale spécifiée par l'Organe directeur de l'EMEP. 
3. En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif, l'EMEP 
fournit des informations : 
a) sur les concentrations ambiantes et les dépôts des composés oxydés 
du soufre; 
b) sur les chiffres des bilans du soufre. 
Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP 
communiquent des informations similaires si l'Organe exécutif en fait 
la demande. 
4. L'Organe exécutif, en application du paragraphe 2 b) de l'article 10 de 
la Convention, prend les dispositions voulues pour établir des informations 
sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants. 
5. Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties prennent les 
dispositions voulues pour l'établissement, à intervalles réguliers, 
d'informations révisées sur les allocations de réductions des émissions 
calculées et optimisées au niveau international pour les Etats situés dans 
la zone géographique des activités de l'EMEP, au moyen de modèles d'évaluation 
intégrée, en vue de réduire davantage, aux fins du paragraphe 1 de l'article 2 
du présent Protocole, l'écart entre les dépôts effectifs des composés oxydés 
de soufre et les valeurs des charges critiques. 
\h 
EB.AIR/R.84 
page 10 
Article 6 
RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ET SURVEILLANCE 
Les Parties encouragent la recherche-développement, la surveillance et la 
coopération dans les domaines suivants : 
a) Harmonisation internationale des méthodes d'établissement des 
charges critiques et des niveaux critiques et élaboration de procédures pour 
une telle harmonisation; 
b) Amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de 
la modélisation du transport, des concentrations et des dépôts des composés 
du soufre; 
c) Elaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions 
de soufre en se fondant sur les charges critiques et les niveaux critiques 
ainsi que sur les progrès techniques, et amélioration des modèles d'évaluation 
intégrée pour calculer la répartition optimisée au niveau international des 
réductions des émissions, compte tenu d'un partage équitable des coûts des 
mesures de réduction; 
d) Compréhension des effets plus généraux des émissions de soufre sur 
la santé, l'environnement, en particulier l'acidification, et les matériaux, 
y compris les monuments historiques et culturels, compte tenu de la relation 
entre les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac, les composés 
organiques volatils et l'ozone troposphérique; 
e) Technologies de réduction des émissions et technologies et 
techniques propres à permettre d'accroître l'efficacité énergétique, les 
économies d'énergie et l'exploitation des énergies renouvelables. 
f) Evaluation économique des avantages résultant de la réduction des 
émissions de soufre pour l'environnement et la santé. 
Article 7 
RESPECT DES DISPOSITIONS 
1. Il est créé un comité d'application chargé d'examiner si le présent 
Protocole est bien appliqué et si les Parties s'acquittent de leurs 
obligations. Le Comité fait rapport aux Parties lors des sessions de l'Organe 
exécutif et peut leur soumettre toute recommandation qu'il juge appropriée. 
2. Après examen du rapport et, éventuellement, des recommandations du Comité 
d'application, les Parties peuvent, compte tenu des circonstances de l'espèce 
et conformément à la pratique établie par la Convention, prendre une décision 
et demander que des mesures soient prises pour assurer le plein respect 
du présent Protocole et notamment pour aider les Parties à en respecter les 
dispositions et pour en promouvoir les objectifs. 
EB.AIR/R.84 
page 11 
3. A la première session de l'Organe exécutif, après l'entrée en vigueur du 
présent Protocole, les Parties adoptent une décision définissant la structure 
et les fonctions du Comité d'application ainsi que les procédures qu'il doit 
suivre pour examiner si les dispositions du Protocole sont bien respectées. 
4. L'application de la procédure prévue pour s'assurer du respect 
du Protocole est sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent 
Protocole. 
Article 8 
EXAMENS PAR LES PARTIES LORS DES SESSIONS DE L'ORGANE EXECUTIF 
1. Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties, en application du 
paragraphe 2 a) de l'article 10 de la Convention, examinent les informations 
fournies par les Parties et par l'EMEP, les données sur les effets des dépôts 
de composés du soufre et d'autres composés acidifiants et les rapports 
du Comité d'application visés au paragraphe 1 de l'article 7 du présent 
Protocole. 
2. a) Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties examinent 
régulièrement les obligations énoncées dans le présent Protocole, y compris : 
i) leurs obligations au regard des réductions des émissions 
calculées et optimisées au niveau international les 
concernant, visées au paragraphe 5 de l'article 5; et 
ii) l'adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue 
d'atteindre les objectifs du présent Protocole; 
b) Pour les examens, il est tenu compte des meilleures informations 
scientifiques disponibles concernant l'acidification, notamment les 
évaluations des charges critiques, des progrès technologiques, de l'évolution 
de la situation économique et de la mesure dans laquelle les obligations 
concernant les niveaux des émissions sont respectées; 
c) Dans le cadre de ces examens, toute Partie dont les obligations 
concernant les plafonds des émissions de soufre, telles que spécifiées à 
l'annexe II du présent Protocole, ne correspondent pas aux réductions des 
émissions optimisées au niveau international la concernant calculées pour 
réduire d'au moins 60 % la différence entre les dépôts de soufre en 1990 et 
les dépôts critiques pour les composés du soufre à l'intérieur de la zone 
géographique des activités de l'EMEP, fait tout son possible pour s'acquitter 
des obligations révisées; 
d) Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont 
spécifiés par les Parties lors d'une session de l'Organe exécutif. Le premier 
examen de ce type doit être achevé en 1997. 
'H-
EB.AIR/R.84 
page 12 
Article 9 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de 
l'interprétation ou de l'application du Protocole, les Parties concernées 
s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen 
pacifique de leur choix. Les Parties au différend informent l'Organe exécutif 
de leur différend. 
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve le Protocole ou y adhère, 
ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation 
d'intégration économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit 
soumis au Dépositaire que pour tout différend lié à l'interprétation ou à 
l'application du Protocole, elle reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto 
et sans accord spécial un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux, 
à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation : 
a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice; 
b) l'arbitrage conformément à la procédure que les Parties adopteront 
dès que possible, à une session de l'Organe exécutif, dans une annexe 
consacrée à l'arbitrage. 
Une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut 
faire une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l'arbitrage 
conformément à la procédure visée à l'alinéa b) ci-dessus. 
3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur 
jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à 
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle 
notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée auprès 
du Dépositaire. 
4. Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation 
d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien une 
procédure engagée devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal 
arbitral, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement. 
5. Sauf dans le cas où les Parties à un différend ont accepté le même moyen 
de règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de 12 mois à 
compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie 
l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas 
parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens visés 
au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des Parties 
au différend, est soumis à conciliation. 
6. Aux fins du paragraphe 5, une commission de conciliation est créée. 
La commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque 
Partie concernée ou, lorsque plusieurs Parties à la procédure de conciliation 
font cause commune, par l'ensemble de ces Parties, et d'un président choisi 
conjointement par les membres ainsi désignés. La commission émet une 
recommandation que les Parties examinent de bonne foi. 
r> 
EB.AIR/R.84 
page 13 
Article 10 
ANNEXES 
Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du Protocole. 
Les annexes I et IV ont un caractère de recommandation. 
Article 11 
AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS 
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole. Toute 
Partie à la Convention peut proposer un ajustement à l'annexe II du présent 
Protocole en vue d'y ajouter son nom, ainsi que les niveaux d'émission, les 
plafonds fixés pour les émissions de soufre et le pourcentage de réduction 
des émissions. 
2. Les amendements et ajustements ainsi proposés sont soumis par écrit au 
Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties. 
Les Parties examinent les propositions d'amendement et d'ajustement à la 
session suivante de l'Organe exécutif, à condition que le Secrétaire exécutif 
les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance. 
3. Les amendements au présent Protocole et à ses annexes II, III et V sont 
adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe 
exécutif et entrent en vigueur pour les Parties qui les ont acceptés 
le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers 
des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements 
auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur pour toute autre 
Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie 
a déposé son instrument d'acceptation des amendements. 
4. Les amendements aux annexes du présent Protocole, à l'exception des 
amendements aux annexes visées au paragraphe 3 plus haut, sont adoptés par 
consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. 
A l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa 
communication par le Secrétaire exécutif de la Commission, tout amendement 
à une telle annexe prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis au 
Dépositaire de notification conformément aux dispositions du paragraphe 5 
ci-dessus, à condition que 16 Parties au moins n'aient pas soumis cette 
notification. 
5. Toute Partie qui ne peut pas approuver un amendement à une annexe 
autre que celles visées au paragraphe 3 plus haut en donne notification 
au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de 
la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans 
retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie 
peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, 
après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, 
l'amendement à cette annexe entre en vigueur pour cette Partie. 
6. Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les Parties 
présentes à une session de l'Organe exécutif et ils entrent en vigueur pour 
Ib 
EB.AIR/R-84 
page 14 
toutes les Parties au présent Protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit 
la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission donne aux Parties 
notification par écrit de l'adoption de l'ajustement. 
Article 12 
SIGNATURE 
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la 
Commission, ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la 
Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil 
économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration 
économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la 
Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords 
internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que 
les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention et 
figurent sur la liste de l'annexe II, à Oslo du 13 au 14 juin 1994 inclus, 
puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 
12 décembre 1994. 
2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations 
d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et 
s'acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole confère 
à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations 
ne sont pas habilités à exercer ces droits individuellement. 
Article 13 
RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION 
1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou 
l'approbation des Signataires. 
2. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations 
qui répondent aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 12 à compter 
du 12 décembre 1994. 
Article 14 
DEPOSITAIRE 
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaire. 
Article 15 
ENTREE EN VIGUEUR 
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui 
suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 
l> 
EB.AIR/R.84 
page 15 
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de 
l'article 12, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou 
y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le 
quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt par cette Partie de son 
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
Article 16 
DENONCIATION 
A tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à 
courir à la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à 
l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification 
écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le 
quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par 
le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être spécifiée dans 
la notification de la dénonciation. 
Article 17 
TEXTES AUTHENTIQUES 
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et 
russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le 
présent Protocole. 
FAIT à Oslo, le treize juin mille neuf cent quatre-vingt-quatorze. 
X 
EB.AIR/R.84 
page 16 
Annexe I 
Annexe I 
DEPOTS CRITIQUES DE SOUFRE 
(au cinquième percentile en centigrammes de soufre par mètre carré et par an) 
EB.AIR/R.84 
page 17 
Annexe II 
Annexe II 
PLAFONDS DES EMISSIONS DE SOUFRE ET POURCENTAGES 
DE REDUCTION DES EMISSIONS 
Les plafonds des émissions de soufre indiqués sur le tableau ci-après correspondent aux obligations dont il est fait état aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du présent Protocole. Les niveaux d'émission pour 1980 et 1990 et les pourceatages de réduction des 
émissions qui figurent ci-après ne sont indiqués que pour information. 
Niveaux d'émission 
kt SOj par an 
1980 1990 Plafonds des émissions de soufre a/ 
ktSOjpar an 
2000 2005 2010 Réduction des émissions en pourcentage 
(année de base 1980 b/) 
2000 2005 2010 
Autriche 
Belarus 
Belgique 
Bulgarie 
Canada- national 
-ZGOS 
Croatie 
République tchèque 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Hongrie 
Irlande 
Italie 
Liechtenstein 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Norvège 
Pologne 
Portugal 
Fédération de Russie ç/ 
Slovaquie 
Slovénie 
Espagne 
Suède 
Suisse 
Ukraine 
Royaume-Uni 
Communauté européenne 397 
740 
828 
2 050 
4 614 
3 245 
150 
2 257 
451 
584 
3 348 
7 494 
400 
1 632 
222 
3 800 
0,4 
24 
466 
142 
4 100 
266 
7 161 
843 
235 
3 319 
507 
126 
3 850 
4 898 
25 513 90 
443 
2020 
3 700 
160 
1 876 
180 
260 
1 202 
5 803 
510 
1 010 
168 
0,1 
207 
54 
3 210 
284 
4 460 
539 
195 
2 316 
130 
62 
3 780 78 
456 
248 
1374 
3200 
1750 
133 
1 128 
90 
116 
868 
1 300 
595 
898 
155 
1 330 
0.1 
10 
106 
34 
2 583 
304 
4440 
337 
130 
2 143 
100 
60 
2 310 
2 449 
9 598 400 
232 
1230 
125 
902 
770 
990 
580 
816 
1 042 
2 173 
294 
4 297 
295 
94 
2 118 
1470 370 
215 
1 127 
117 
632 
737 
570 
653 
1 397 
4 297 
240 
71 
1 696 
980 80 
38 
70 
33 
30 
46 
II 
50 
80 
80 
74 
83 
0 
45 
30 
65 
75 
58 
77 
76 
37 
0 
38 
60 
45 
35 
80 
52 
40 
50 
62 46 
72 
40 
17 
60 
77 
87 
3 
50 
73 
47 
3 
40 
65 
60 
45 
70 50 
74 
45 
22 
72 
78 
4 
60 
66 
40 
72 
70 
56 
80 
a/ Si, au cours d'une année donnée avant 2005, une Partie constate qu'en raison d'un hiver particulièrement froid, 
d'un été particulièrement sec et d'une perte passagère et imprévue de capacité dans le réseau de distribution d'électricité, sur le 
territoire national ou dans un pays voisin, elle n'est pas en mesure d'observer les obligations assumées en vertu de la présente 
annexe, elle peut néanmoins s'acquitter desdites obligations en calculant la moyenne de ses émissions annuelles nationales de soufre 
durant l'année en question, l'année qui précède celle-ci et l'année qui la suit, sous réserve que le niveau des émissions au cours d'une 
année quelconque ne dépasse pas de plus de 20 % le plafond fixé. 
Le motif du dépassement au cours d'une année donnée et la méthode de calcul de la moyenne pour les trois années seront 
communiqués au Comité d'application. 
b/ Pour la Grèce et le Portugal, le pourcentage indiqué de réduction des émissions est fondé sur le plafond des 
émissions de soufre fixé pour l'an 2000. 
c/ Partie européenne à l'intérieur de la zone de l'EMEP. 
2c 
EB.AIR/R-84 
page 18 
Annexe III 
ANNEXE III 
ZONES DE GESTION DES OXYDES DE SOUFRE (ZGOS) 
La ZGOS suivante est indiquée aux fins du présent Protocole : 
La ZGOS du Sud-Est canadien 
Cette zone couvre une superficie de 1 million de km2 englobant tout le 
territoire des provinces de l'île du Prince-Edouard, de la Nouvelle-Ecosse et 
du Nouveau-Brunswick, tout le territoire de la province du Québec au sud d'une 
ligne droite allant du Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golfe 
du Saint-Laurent au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la 
baie James, ainsi que tout le territoire de la province de l'Ontario au sud 
d'une ligne droite allant du point où la frontière Ontario-Québec coupe la 
côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septentrionale du 
lac Supérieur. 
l\ 
EB.AIR/R.84 
page 19 
Annexe IV 
Annexe IV 
TECHNIQUES DE LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE SOUFRE 
PROVENANT DE SOURCES FIXES 
I. INTRODUCTION 
1. L'annexe a pour but d'aider à déterminer les options et techniques de 
lutte contre les émissions de soufre propres à assurer le respect des 
obligations du présent Protocole. 
2. Elle est fondée sur des renseignements concernant les options générales 
relatives à la réduction des émissions de soufre, en particulier sur les 
résultats et les coûts de l'application des techniques de lutte qui figurent 
dans la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes 
subsidiaires. 
3. Sauf indication contraire, les mesures de réduction qui sont énumérées 
sont considérées, sur la base d'une expérience pratique acquise, dans la 
plupart des cas, sur plusieurs années, comme les meilleures techniques 
disponibles les mieux établies et les plus rentables. Toutefois, l'expérience 
toujours plus vaste des techniques peu polluantes appliquées dans les 
nouvelles installations, ainsi que de l'adaptation antipollution des 
installations existantes, impose le réexamen régulier de la présente annexe. 
4. Bien que l'annexe énumère un certain nombre de mesures et de techniques 
au coût et à l'efficacité très variables, elle ne saurait être considérée 
comme un tableau exhaustif des moyens de lutte possibles. De plus, le choix 
des mesures et techniques à appliquer dans un cas particulier dépend de divers 
facteurs, notamment la législation et les dispositions réglementaires en 
vigueur, et, en particulier, les prescriptions relatives aux techniques de 
lutte, la composition des énergies primaires, l'infrastructure industrielle, 
la conjoncture économique et l'état de l'installation. 
5. L'annexe vise essentiellement la lutte contre les émissions de soufre 
oxydé considérées comme le total du dioxyde de soufre (S02) et du trioxyde de 
soufre (S03), exprimés ponderalement en S02. La part de soufre émise sous forme 
d'oxydes de soufre ou d'autres composés sulfureux, sans combustion, est faible 
par rapport aux émissions de soufre résultant d'une combustion. 
6. Si des mesures ou techniques sont prévues pour lutter contre des sources 
de soufre émettant aussi d'autres éléments, en particulier des oxydes d'azote 
(N0X) des particules, des métaux lourds et des composés organiques volatils 
(COV), il vaut la peine de les considérer en corrélation avec les moyens 
applicables à ces autres polluants, afin de porter au maximum l'effet de 
réduction d'ensemble et de réduire au minimum les atteintes à l'environnement, 
et en particulier d'éviter que la pollution ne se reporte sur d'autres milieux 
(par exemple sur les eaux résiduaires et les déchets solides). 
22 
EB.AIR/R.84 
page 20 
Annexe IV 
II. PRINCIPALES SOURCES FIXES D'EMISSION DE SOUFRE 
7. La combustion de combustibles fossiles est la principale source d'origine 
humaine des émissions de soufre provenant de sources fixes. En outre, 
certaines opérations autres que la combustion peuvent contribuer beaucoup à 
ces émissions. Selon l'EMEP/CORINAIR'90, les grandes catégories de sources 
fixes sont les suivantes : 
i) Centrales électriques publiques, installations mixtes et 
installations de chauffage urbain : 
a) chaudières; 
b) turbines à combustion fixes et moteurs à combustion interne; 
ii) Installations de combustion commerciales, institutionnelles et 
résidentielles : 
a) chaudières commerciales; 
b) réchauffeurs domestiques; 
iii) Installations de combustion industrielles et procédés à 
combustion : 
a) chaudières et réchauffeurs industriels; 
b) opérations, par exemple en métallurgie : grillage et 
frittage, cokéfaction, traitement du dioxyde de titane (Ti02), 
etc. ; 
c) fabrication de pâte à papier; 
iv) Opérations autres que la combustion, par exemple la production 
d'acide sulfurique, certaines synthèses organiques, le traitement 
des surfaces métalliques; 
v) Extraction, transformation et distribution de combustibles 
fossiles; 
vi) Traitement et élimination des déchets (traitement thermique des 
ordures ménagères et déchets industriels, etc.). 
8. Dans la région de la CEE, d'après les données dont on dispose pour 1990, 
environ 88 % des émissions de soufre sont imputables à l'ensemble des procédés 
de combustion (dont 20 % dans l'industrie), 5 % aux procédés de fabrication et 
7 % aux raffineries de pétrole. Dans nombre de pays, les centrales électriques 
sont la principale source de ces émissions. Dans certains pays, le secteur 
industriel (raffineries comprises) est lui aussi une source importante 
d'émissions de SC^. Si les émissions en provenance des raffineries sont 
relativement faibles dans la région de la CEE, la teneur en soufre des 
produits pétroliers est une cause importante des émissions de soufre provenant 
l\ 
EB.AIR/R.84 
page 21 
Annexe IV 
d'autres sources. Généralement, 60 % du soufre présent dans les produits bruts 
subsistent, 30 % sont récupérés sous forme de soufre élémentaire et 10 % sont 
émis par les cheminées de raffinerie. 
III. MOYENS GENERAUX DE REDUIRE LES EMISSIONS DE SOUFRE DUES A LA COMBUSTION 
9. Les moyens généraux de réduire les émissions de soufre sont les 
suivants : 
i) Mesures de gestion de l'énergie i/ : 
a) Economies d'énergie 
L'utilisation rationnelle de l'énergie (amélioration du rendement et de 
l'application des procédés, production mixte et/ou gestion de la demande) 
entraîne habituellement une réduction des émissions de soufre. 
b) Utilisation de plusieurs sources d'énergie 
En général, on arrive à réduire les émissions de soufre en augmentant 
dans la gamme des énergies la proportion de celles qui ne nécessitent pas de 
combustion (hydraulique, nucléaire, éolienne, etc.). Mais d'autres atteintes à 
l'environnement doivent être considérées. 
ii) Moyens techniques : 
a) Renoncement à certains combustibles 
Le S02 émis pendant la combustion est directement lié à la teneur en 
soufre du combustible employé. 
Le remplacement de certains combustibles (par exemple de charbons très 
soufrés par des charbons peu soufrés et/ou des combustibles liquides, ou bien 
du charbon par le gaz) entraîne une diminution des émissions de soufre, mais 
peut se heurter à certaines difficultés, par exemple celle d'obtenir des 
combustibles peu soufrés ou l'adaptabilité des systèmes de combustion en place 
à d'autres combustibles. Dans beaucoup de pays de la CEE, on remplace 
actuellement des installations fonctionnant au charbon ou aux hydrocarbures 
par des installations au gaz. La mise en place d'installations mixtes pourrait 
faciliter le remplacement des combustibles. 
b) Epuration des combustibles 
L'épuration du gaz naturel, parfaitement au point, est largement utilisée 
pour des raisons pratiques. 
L'épuration des gaz de l'industrie (gaz acide de raffinerie, gaz de four 
à coke, biogaz, etc.) est elle aussi parfaitement rodée. 
i/ Les moyens i) a) et b) sont intégrés à la structure et à la 
politique énergétiques d'une Partie à la Convention. Leur degré de mise en 
oeuvre, leur efficacité et leurs coûts par secteur ne sont pas examinés ici. 
h-
EB.AIR/R.84 
page 22 
Annexe IV 
Il en est de même pour la désulfuration des combustibles liquides 
(fractions légères et moyennes). 
La désulfuration des fractions lourdes est techniquement réalisable, mais 
il n'en faut pas moins tenir compte des propriétés du brut. La désulfuration 
des résidus présents dans l'atmosphère (produits de bas de colonne d'unités de 
distillation atmosphérique de pétrole brut) pour obtenir un combustible 
pétrolier à faible teneur en soufre n'est toutefois pas couramment pratiquée. 
Il est généralement préférable de traiter du brut peu soufré. L'hydrocraquage 
et les techniques de conversion totale sont maintenant bien au point et 
associent une forte élimination du soufre à une amélioration du rendement des 
produits légers. Les raffineries pratiquant des conversions totales sont 
encore peu nombreuses. Généralement ces raffineries récupèrent 80 à 90 % du 
soufre présent et convertissent tous les résidus en produits légers ou autres 
produits commercialisables. Ce type de raffineries consomme davantage 
d'énergie et exige des investissements plus importants. La teneur en soufre 
des produits de raffinage est indiquée dans le tableau 1 ci-dessous. 
Tableau 1 
Teneur en soufre des produits du raffinage 
(Teneur en soufre (%)) 
Combustible Classique actuellement Attendue pour l'avenir 
Essence 0,1 0,05 
Carburéacteur 0,1 0,01 
Carburant diesel 0,05-0,3 < 0,05 
Huile de chauffe 0,01-0,2 < 0,1 
Fioul 0,2-3,5 < 1 
Diesel marin 0,5-1,0 <0,5 
Soutes 3,0-5,0 <1 (zones côtières) 
< 2 (haute mer) 
Les techniques modernes d'épuration de l'anthracite permettent d'éliminer 
environ la moitié du soufre inorganique (selon les propriétés du charbon), 
mais pas le soufre organique. On a entrepris de mettre au point des techniques 
plus efficaces qui impliquent toutefois des coûts et des investissements plus 
élevés. Ainsi, la désulfuration par épuration du charbon est moins rentable 
que la désulfuration des gaz de combustion. Il semble que l'on puisse trouver, 
dans chaque pays, le moyen de combiner au mieux ces deux procédés. 
c) Techniques de combustion modernes 
Il s'agit de techniques de combustion dont le rendement technique a été 
amélioré et qui émettent moins de soufre : combustion en lit fluidisé (CLF); 
lit bouillonnant (CLFB); lit circulant (CLFC) et lit sous pression (CLFSP); 
cycle combiné avec gazéification intégrée (CCGI) et turbines à gaz pour cycle 
combiné (TGCC). 
1 ^ 
EB.AIR/R-84 
page 23 
Annexe IV 
On peut intégrer des turbines à gaz fixes aux systèmes de combustion des 
centrales électriques traditionnelles, ce qui permet d'améliorer le rendement 
général de 5 à 7 % et entraîne, par exemple, une réduction sensible des 
émissions de SO2. Toutefois, cette intégration nécessite une modification 
profonde des chaudières. 
La combustion en lit fluidisé, mise au point pour l'anthracite et le 
lignite, s'accommode aussi d'autres combustibles solides, tels que le coke de 
pétrole et des combustibles pauvres comme les déchets, la tourbe et le bois. 
On peut réduire encore les émissions en intégrant aux foyers un dispositif de 
réglage de la combustion par adjonction de chaux/calcaire aux matériaux 
constitutifs du lit. La puissance installée totale des CLF a atteint 
environ 30 000 MW^ (250 à 350 installations), y compris 8 000 MW^ dans la 
gamme des puissances supérieures à 50 MWm. L'utilisation et/ou l'élimination 
des sous-produits issus de ce procédé peuvent poser des problèmes et de 
nouvelles adaptations sont donc nécessaires. 
Le CCGI comprend la gazéification du charbon et la production 
d'électricité en cycle combiné dans une turbine à gaz et à vapeur. Le charbon 
gazéifié est brûlé dans la chambre de combustion de la turbine à gaz. 
Pour réduire les émissions de soufre, on a recours aux méthodes les plus 
modernes d'épuration du gaz brut en amont de la turbine à gaz. Cette technique 
est également appliquée aux résidus d'huile lourde et à 1'emulsion 
bitumineuse. La puissance installée est actuellement de quelque 1 000 MWct 
(cinq installations). 
Des centrales à gaz à turbines en cycle combiné fonctionnant au gaz 
naturel avec un rendement énergétique d'environ 48 à 52 % sont actuellement à 
l'étude. 
d) Modifications des procédés et du mode de combustion 
On ne peut modifier le mode de combustion comme on le fait pour réduire 
les émissions de NOx, étant donné que la quasi-totalité du soufre organique 
et/ou inorganique s'oxyde pendant la combustion (le soufre restant, dont la 
quantité dépend des propriétés du combustible et de la technique de 
combustion, se retrouve dans la cendre). 
Dans la présente annexe, les procédés additifs par voie sèche utilisés 
dans les chaudières classiques sont considérés comme des modifications de 
procédé du fait de l'injection d'un agent dans la chambre de combustion. 
L'expérience a toutefois montré que lorsqu'on applique ces procédés, la 
capacité thermique diminue, le rapport Ca/S est élevé et la désulfuration peu 
active. Les problèmes que pose la réutilisation du sous-produit doivent être 
pris en compte, de sorte que cette solution devrait être normalement retenue 
en tant que mesure intermédiaire et ce pour de petites installations 
(tableau 2). 
2L 
EB.AIR/R-84 
page 24 
Annexe IV 
Tableau 2 
Niveaux d'émission d'oxydes de soufre obtenus price à l'application de techniques de réduction 
sur des chaudières utifisant des combustibles fossiles 
Emissions non mesurées Injection d'additifs Lavage a/ Absorption à sec par 
pulvérisation b/ 
Taux d'élimination (%) 
Rendement énergétique 
(kW^/103 m3/h) 
Puissance totale installée 
(CEE EUT) (MW J 
Type de sous-produits 
Dépensée d'investissement 
spécifique (Ecu(1990)/kWJ Jusqu'à 60 
0.1-1 95 
6-10 
194 000 
Mélange de sels de Ca et Gypse (boues/eaux 
de cendres volantes usées) 
20-50 60-250 Jusqu'à 90 
3-6 
16 000 
Mélange de CaS03 * 
1/2 H20 et de cendres 
volantes 
50-220 
mg/m3 ç/ g/kWh., mg/m3 ç/ g/kWhj mg/m3 cl g/kWh,, mg/m3 ç/ g/kWh., 
Anthracite d/ 1 000-10 000 3.5-35 400-4 000 1.4-14 <400 <1.4 
(<200. 1 %SJ <0.7 <400 <1.4 
(<200. 1 % S) <0.7 
Lignite d/ 1 000-20 000 4.2-84 400-8 000 1.7-33.6 <400 <1,7 
(<200. 1 % S) <0.8 <400 <1.7 
(<200. 1 % S) <0.8 
Roui lourd él 1 000-10 000 2.8-28 400-4 000 1.1-11 <400 <1.1 
«200. 1 % S) <0.6 <400 <1.1 
(<200. 1 %S) <0,6 
Absorption ammoniacale b/ WeHmann Lord a/ Charbon activé a/ Extraction catalytique 
combinée a/ 
Taux d'élimination (%) 
Rendements énergétiques 
(kW^/103 m3/h) 
Puissance totale installée 
(CEE Euri (MWJ 
Type de sous-produits 
Dépense d'investissement 
spécifique (Ecu(1990)/kWJ Jusqu'à 90 
3-10 
200 
Engrais ammoniacaux 
230-270 e/ 95 
10-15 
2000 
S élémentaire 
Acide sulfurique 
(99 % en volume) 
200-300 e/ 95 
4-8 
700 
S élémentaire 
Acide sulfurique 
(99 % en volume) 
280-320 e/ f/ 95 
2 
1 300 
Acide sulfurique 
(70 % en poids) 
320-350 e/ il 
mg/m3 çj g/kWh,, mg/m3 c/ g/kWh,, mg/m3 ç/ g/kWh., mg/m3ç_/ g/kWh., 
Anthracite AI <400 
«200. 1 % S) <1.4 
<0.7 <400 <1.4 
«200. 1 % S) <0.7 <400 <1.4 
«200. 1 % S) <0.7 <400 <1.4 
(<200. 1 %S) <0.7 
Lignite d/ <400 <1.7 
«200. 1 % S) <0.8 <400 <1,7 
«200. 1 %S) <0.8 <400 <1.7 <400 <1.7 
«200. 1 % S) <0.8 «200. 1 % S) <0,8 
Roui lourd d/ <400 <1.1 
«200. 1 %S) <0.6 <400 <1.1 
«200. 1 %S) <0.6 <400 <1.1 <400 <1.1 
«200. 1 % S) <0.6 «200. 1 % S) <0.6 
a/ Pour les combustibles à forte teneur en soufre, le degré de désulfuration doit être adapté. Mais cela peut dépendre de la 
nature du procédé employé. Applicabilité de ces procédés : en général 95 %. 
b/ Possibilité d'application limitée pour les combustibles è forte teneur en soufre. 
c/ Emission en mg/m3 (PTN). è sec. 6 % d'oxygène pour les combustibles solides. 3 % d'oxygène pour les combustibles 
liquides. 
d/ La facteur de conversion dépend des caractéristiques du combustible, du volume spécifique des fumées et du rendement 
thermique de la chaudière (facteurs de conversion appliqués (m3/kWh-. rendement thermique : 36 %) : anthracite : 3.50; fignite : 4.20; fioul 
lourd : 2.80). 
e/ Le coût d'investissement spécifique concerne un échantiMon limité d'installations. 
Il Le coût d'investissement spécifique tient compte de la dérwtrificaoon. 
Ce tableau a été établi pour des installations importantes dens le secteur public de la production d'électricité. Mais les techniques de 
réduction sont aussi applicables è d'autres secteurs où les émissions de fumées sont comparables. 
n 
EB.AIR/R.84 
page 25 
Annexe IV 
e) Procédés de désulfuration des gaz de combustion 
Ces procédés visent à éliminer les oxydes de soufre déjà formés; c'est 
pourquoi on parle aussi à leur propos de mesures secondaires. Les 
connaissances actuelles en la matière sont toutes fondées sur l'extraction du 
soufre au moyen de procédés chimiques par voie humide, sèche ou semi-sèche et 
catalytique. 
Pour que le programme de réduction des émissions de soufre soit le plus 
efficace possible, au-delà des mesures de gestion de l'énergie de la 
catégorie i) ci-dessus, il faudrait envisager de combiner les moyens 
techniques énumérés dans la catégorie ii) ci-dessus. 
Dans certains cas, les moyens mis en oeuvre pour réduire les émissions de 
soufre peuvent aussi entraîner une diminution des émissions de CO2, de NOx et 
d'autres polluants. 
Pour les centrales électriques publiques, les installations mixtes et les 
installations de chauffage urbain, on applique notamment les procédés de 
traitement des gaz de combustion suivants : absorption par voie humide à la 
chaux/au calcaire; absorption à sec par pulvérisation; procédé Wellman Lord; 
absorption ammoniacale; procédés d'extraction combinée des NOx et des S0X 
(charbon activé et extraction catalytique combinée des NOx et des SOx). 
Dans le domaine de la production d'énergie, l'absorption par voie humide 
à la chaux/au calcaire et l'absorption à sec par pulvérisation représentent 
respectivement 85 % et 10 % de la puissance installée des installations de 
traitement des gaz de combustion. 
Plusieurs nouveaux procédés de désulfuration des gaz de combustion tels 
que l'épuration à sec au faisceau électronique et le procédé Mark 13A en sont 
encore au stade expérimental. 
L'efficacité des mesures secondaires susmentionnées est indiquée dans le 
tableau 2 ci-dessus. Les chiffres sont tirés de l'expérience pratique acquise 
dans un grand nombre d'installations en service. La puissance installée ainsi 
que l'éventail des puissances sont également mentionnés. Bien que plusieurs 
techniques de réduction du soufre soient comparables, les conditions propres à 
l'installation ou à son emplacement peuvent faire écarter telle ou telle 
méthode. 
Le tableau 2 indique aussi les fourchettes habituelles de coût 
d'investissement correspondant à l'application des techniques de réduction des 
émissions de soufre décrites sous les rubriques ii) c), d) et e). Cependant, 
lorsqu'on applique ces techniques à des cas particuliers, il convient de noter 
que les coûts d'investissement correspondant aux mesures de réduction des 
émissions dépendent, entre autres choses, des techniques particulières 
utilisées, des systèmes antipollution requis, des dimensions de 
l'installation, du degré de réduction requis et de l'échelle temporelle des 
cycles de maintenance prévus. Le tableau ne présente donc que des fourchettes 
générales des coûts d'investissement. Les dépenses d'investissement 
2X 
EB.AIR/R.84 
page 26 
Annexe IV 
nécessaires à l'adaptation antipollution dépassent en général celles 
entraînées par la construction de nouvelles installations. 
IV. TECHNIQUES ANTIPOLLUTION DANS D'AUTRES SECTEURS 
10. Les techniques antipollution (énumérées aux rubriques ii) a) à e) du 
paragraphe 9) sont applicables non seulement dans les centrales électriques 
- où, dans la plupart des cas, une expérience pratique a été acquise pendant 
plusieurs années - mais aussi dans plusieurs autres secteurs de l'industrie. 
11. L'application des techniques de réduction des émissions de soufre ne 
dépend que des limitations afférentes à chaque procédé dans les secteurs 
considérés. On trouvera dans le tableau 3 ci-dessous les sources importantes 
d'émission de soufre et les mesures antipollution correspondantes. 
Tableau 3 
Source Mesures antipollution 
Grillage des sulfures non ferreux Réduction catalytique par voie humide 
à l'acide sulfurique 
Production de viscose Procédé à double contact 
Production d'acide sulfurique Procédé à double contact, rendement 
amélioré 
Production de pâte kraft Divers dispositifs incorporés 
12. Dans les secteurs énumérés au tableau 3, on peut recourir à des 
dispositifs incorporés, et notamment à des modifications de la matière 
première (combinées le cas échéant avec un traitement spécifique des gaz de 
combustion), pour réduire le plus efficacement possible les émissions de 
soufre. 
13. Les exemples suivants ont été signalés : 
a) Dans les nouvelles usines de pâte kraft, on peut obtenir des 
niveaux d'émission inférieurs à 1 kg de soufre par tonne de pâte séchée à 
l'air **/; 
b) Dans les usines de pâte au bisulfite, on peut ramener les émissions 
à 1-1,5 kg de soufre par tonne de pâte séchée à l'air; 
c) Dans le cas du grillage des sulfures, des taux de désulfuration 
de 80 à 99 % pour des installations de 10 000 à 200 000 m3/h ont été signalés 
(selon le procédé employé); 
**/ Il faut surveiller le rapport soufre/sodium, par l'élimination du 
soufre sous forme de sels neutres et l'addition de composés sodiques non 
soufrés. 
•^ 
EB.AIR/R.84 
page 27 
Annexe IV 
d) Pour une installation de frittage du minerai de fer, une unité de 
désulfuration des gaz de combustion d'une puissance de 320 000 ra3/h permet de 
ramener à moins de 100 mg SOx/Nm3, à 6 % de O2, la teneur en soufre; 
e) Dans les fours à coke, on obtient une teneur inférieure 
à 400 mg SOx/Nm3 à 6 % de O2; 
f) Dans les installations de production d'acide sulfurique, le taux de 
conversion est supérieur à 99 %; 
g) Le procédé Claus perfectionné permet d'extraire plus de 99 % 
du soufre. 
V. SOUS-PRODUITS ET EFFET SECONDAIRES 
14. L'accroissement des efforts déployés par les pays de la région de la CEE 
pour réduire les émissions de soufre provenant de sources fixes s'accompagnera 
d'une augmentation proportionnelle de la quantité de sous-produits. 
15. Il conviendrait de retenir les techniques qui débouchent sur des 
sous-produits utilisables. Il faudrait en outre retenir les techniques qui, 
dans la mesure du possible, permettent d'accroître le rendement thermique et 
de résoudre le problème de l'élimination des déchets. Bien que la plupart des 
sous-produits soient utilisables ou recyclables - gypse, sels ammoniaques, 
acide sulfurique, soufre, etc. - certains facteurs tels que la situation du 
marché et les normes de qualité doivent être pris en compte. La réutilisation 
des sous-produits de la combustion en lit fluidisé et de l'absorption à sec 
par pulvérisation nécessite que l'on fasse des progrès dans ce domaine, vu que 
dans plusieurs pays, les possibilités d'élimination des déchets sont limitées 
par la capacité des décharges et les critères applicables en la matière. 
16. Les effets secondaires ou inconvénients ci-après n'empêchent 
l'application d'aucune technique ou méthode, mais n'en sont pas moins à 
prendre en considération quand plusieurs moyens de réduction du soufre sont 
possibles : 
a) Dépense d'énergie pour le traitement des gaz; 
b) Corrosion due à la formation d'acide sulfurique par réaction des 
oxydes de soufre avec la vapeur d'eau; 
c) Utilisation accrue d'eau et nécessité de traiter les eaux usées; 
d) Utilisation de réactifs; 
e) Nécessité d'éliminer les déchets solides. 
2o 
EB.AIR/R-84 
page 28 
Annexe IV 
VI. CONTROLE ET COMMUNICATION 
17. Les mesures prises par les pays pour mettre en oeuvre leurs stratégies et 
politiques de réduction de la pollution atmosphérique comprennent des lois et 
des règlements, des instruments économiques incitatifs ou dissuasifs, ainsi 
que des exigences techniques (nécessité d'utiliser la meilleure technique 
disponible). 
18. En général, les normes sont fixées, par source d'émission, en fonction de 
la taille de l'installation, du mode opératoire, de la technologie de 
combustion, du type de combustible et de l'ancienneté de l'installation. 
Une autre solution également retenue consiste à fixer un objectif de réduction 
globale des émissions de soufre d'un groupe de sources et à permettre de 
choisir le secteur d'intervention approprié pour l'atteindre (principe de la 
bulle). 
19. Pour limiter les émissions de soufre aux niveaux fixés par la législation 
nationale, il faut mettre en place un système permanent de contrôle et de 
communication des données aux autorités de surveillance. 
20. On dispose actuellement de plusieurs systèmes de contrôle fondés sur des 
méthodes de mesure continue ou discontinue. Toutefois, les normes de qualité 
varient. Les mesures doivent être effectuées par des instituts qualifiés 
utilisant des systèmes de mesure et de surveillance. A cette fin, un système 
de certification est de nature à fournir la meilleure assurance. 
21. Avec les systèmes de contrôle automatique et le matériel de commande 
modernes, la communication des données ne pose pas de problèmes. Leur collecte 
en vue d'une utilisation ultérieure se fait selon les techniques actuelles. 
Toutefois, les données à communiquer aux autorités compétentes varient d'un 
cas à l'autre. Pour améliorer la comparabilité des séries, il faut harmoniser 
les réglementations. L'harmonisation est également souhaitable pour assurer la 
qualité des systèmes de mesure et de contrôle. Cette nécessité est à prendre 
en considération lorsqu'on compare des données. 
22. Pour éviter les disparités et les discordances, il s'agit de bien définir 
les éléments et paramètres essentiels, notamment les suivants : 
a) Les normes doivent être exprimées en pprav, mg/Nm3, g/GJ, kg/h ou 
kg/tonne de produit. La plupart de ces unités sont à calculer et à spécifier 
pour la température du gaz, l'humidité, la pression, la teneur en oxygène ou 
la valeur de l'apport thermique; 
b) Il importe de définir la période, exprimée en heures, mois ou 
années, par rapport à laquelle les valeurs moyennes des normes doivent être 
établies; 
c) Il convient de définir les temps d'arrêt et les règles de sécurité 
correspondantes concernant la mise en dérivation des systèmes de surveillance 
ou l'arrêt de l'installation; 
"M 
EB.AIR/R.84 
page 29 
Annexe IV 
d) Il faut aussi définir les méthodes à appliquer pour compléter des 
données manquantes ou perdues, suite à une défaillance du matériel; 
e) Il importe de définir la série de paramètres à mesurer. Suivant le 
type de procédé industriel, les renseignements voulus peuvent varier, ce qui 
requiert de situer le point de mesure dans le système. 
23. Il convient d'assurer la qualité des mesures. 
IZ-
EB.AIR/R.84 
page 30 
Annexe V 
Annexe V 
VALEURS LIMITES D'EMISSION ET DE TENEUR EN SOUFRE 
A. VALEURS OMITES D'EMISSION POUR LES GRANDES SOURCES FIXES al 
1. COMBUSTIBLES SOLIDES (sur la 
base de 6 % d'oxygène dans las gaz de 
combustion) 
2. COMBUSTIBLES LIQUIDES 
(sur la base de 3 % d'oxygène dans les 
gaz de combustion) 
3. COMBUSTIBLES GAZEUX 
(sur la base de 3 % d'oxygène dans les 
gaz de combustion) 
Combustibles gazeux en général 
Gaz liquéfiés 
Gaz à faible pouvoir calorifique 
(gazéification des résidus de raffinage, 
gaz de cokeries, gaz de hauts fourneaux) i) 
(MWJ 
50-100 
100-500 
> 500 
50-300 
300-500 
> 500 H) 
Valeur limite d'émission 
(mg SOj, Nm3 b/) 
2000 
2000-400 
(diminution linéaire) 
400 
1 700 
1 700-400 
(diminution linéaire) 
400 
35 
5 
800 iii) 
Taux de désulfuration 
(%) 
40 (pour 100-167 MW^ 
40-90 (accroissement linéaire pour 
167-500 MW^,) 
90 
90 
90 
B. GAZOLES Teneur en soufre (%) 
Carburant diesel pour véhicules routiers 0,05 
Autres types 0,2 
Notes 
a/ A titre indicatif, pour une installation dotée d'un dispositif 
utilisant simultanément au moins deux types de combustibles, les autorités 
compétentes fixent des valeurs limites d'émission en tenant compte des valeurs 
limites de la colonne ii) applicables à chaque combustible particulier, de 
l'apport thermique de chaque combustible et, pour les raffineries, des 
caractéristiques spécifiques de l'installation qui sont pertinentes. Pour les 
raffineries, une telle valeur limite combinée ne doit en aucune circonstance 
dépasser 1 700 mg SO^/Nm3. 
i *', 
EB.AIR/R.84 
page 31 
Annexe V 
Les valeurs limites ne s'appliquent pas aux installations suivantes : 
- Installations dont les produits de combustion servent directement 
au chauffage, au séchage ou à tout autre traitement d'objets ou de 
matériaux, par exemple les fours de réchauffage, les fours de 
traitement thermique; 
Installations de postcombustion, c'est-à-dire tout appareil 
industriel, conçu pour purifier par combustion les effluents 
gazeux, qui n'est pas exploité comme installation de combustion 
indépendante; 
Installations pour la régénération des catalyseurs de craquage 
catalytique; 
Installations pour la conversion de sulfure d'hydrogène en soufre; 
- Réacteurs de l'industrie chimique; 
- Fours de cokéfaction; 
- Régénérateurs de haut fourneau (cowpers); 
Incinérateurs de déchets; 
- Installations à moteurs diesel, à moteurs à essence ou à gaz, ou 
encore à turbines à gaz, quel que soit le combustible utilisé. 
Lorsqu'une Partie, par suite de la teneur élevée en soufre des 
combustibles solides ou liquides d'origine locale, ne peut pas respecter les 
valeurs limites d'émission fixées dans la colonne ii), elle peut appliquer les 
taux de désulfuration indiqués dans la colonne iii) ou une valeur limite 
maximale de 800 mg SC^/Nm3 (quoique de préférence ne dépassant pas 
650 mg S02/Nm3). La Partie signale alors le fait au Comité d'application durant 
l'année civile où il a lieu. 
Quand deux ou plusieurs installations nouvelles sont construites de façon 
telle que, compte tenu des facteurs techniques et économiques, leurs effluents 
gazeux puissent, de l'avis des autorités compétentes, être évacués par une 
cheminée commune, l'ensemble formé par ces deux installations doit être 
considéré comme une seule unité. 
b/ mg SC^/Nra3 aux conditions de référence : température 273° K, 
pression 101,3 kPa, après correction pour tenir compte de la teneur en vapeur 
d'eau. 
ii 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 177 final 
DOCUMENTS 
FR 11 14 
N° de catalogue : CB-CO-94-190-FR-C 
ISBN 92-77-68410-0 
OfGce des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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