P6_TA(2006)0214
Finances publiques dans l'Union économique et monétaire
Résolution du Parlement européen sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire
(UEM) (2005/2166(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM — 2005
(COM(2005)0231),
—vu la communication de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi
(2005-2008) (COM(2005)0141),
—vu les prévisions économiques de l'automne 2005, de la Commission (1),
—vu le règlement (CE) no1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no1467/97
visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2),
—vu la recommandation du Conseil à l'Italie, du 12 juillet 2005, visant à ce que soit mis un terme à la
situation de déficit public excessif (3),
—vu la décision du Conseil 2005/729/CE du 7 juin 2005 abrogeant la décision 2005/136/CE sur
l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas (4),
—vu la recommandation du Conseil du 7 octobre 2005 visant à ce que soit mis un terme à la situation de
déficit public excessif au Portugal (5),
—vu la décision du Conseil 2005/843/CE du 8 novembre 2005 établissant, conformément à l'article 104,
paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en
réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, para-graphe 7, du traité s'avère inadéquate (
6),
—vu la décision du Conseil du 24 janvier 2006 sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni (7),
—vu le rapport annuel 2005 de l'Institut syndical européen sur la coordination des négociations collectives
en Europe,
—vu les perspectives de l'économie mondiale du Fonds monétaire international (FMI), sur la mondialisation
et les déséquilibres extérieurs, d'avril 2005,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0162/2006);
1. exprime son inquiétude, premièrement, devant la persistance d'une croissance lente en Europe depuis
2002, le rythme de la croissance ne s'étant que progressivement accéléré dans la zone euro pour passer de0,6 % en 2003 à 1,3 % en 2005, ce qui contraste avec le taux de croissance de 3,5 % affiché par les États-Unis en 2005 et le rebond de l'économie japonaise, induit par la demande intérieure finale privée, deuxième-ment, devant la persistance d'un taux de chômage élevé, atteignant 9 % dans l'Union à 25 et 8,1 % dansl'Union à 15 et, troisièmement, quant à l'écart de production qui atteint actuellement –1 % du PIB, ce qui
prouve que la croissance économique de l'Union, entravée par des rigidités structurelles, une demande intér-
ieure faible et l'absence d'un dosage équilibré des politiques macroéconomiques, reste bien en deçà de sonpotentiel à long terme; relève que la croissance potentielle de l'économie européenne demeure trop faible,autour de 2 %, chiffre qui est très inférieur à ceux enregistrés ailleurs dans le monde; estime que ce potentielde croissance est insuffisant pour créer des emplois, réduire les taux de chômage et développer l'Union à 25;7.12.2006 C 297 E/233 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 17 mai 2006FR
(1) Économie européenne, no5/2005.
(2) JO L 174 du 7.7.2005, p. 5.
(3) 11124/05, ECOFIN 242.
(4) JO L 274 du 20.10.2005, p. 89.
(5) 12401/05, ECOFIN 289.
(6) JO L 314 du 30.11.2005, p. 18.
(7) 5366/06, ECOFIN 11.
2. insiste sur le risque d'ajustements rapides aux déséquilibres internationaux, ce qui pourrait conduire à
une contraction de la demande aux États-Unis, entraînant ainsi un fléchissement des exportations et une
croissance plus faible dans l'Union, et souligne que cet effet pourrait être accentué par des fluctuations dutaux de change de l'euro vis-à-vis du dollar des États-Unis;
3. prend note des incidences négatives de l'instabilité et des hausses du prix du pétrole sur la demande
intérieure et la croissance dans l'Union, ainsi que du risque d'effets secondaires en découlant; se félicite ducomportement responsable adopté par les acteurs sociaux et économiques afin de prévenir ces implications,
malgré la faiblesse de la consommation des ménages; souligne qu'une politique macroéconomique stable,
tournée vers l'extérieur et concurrentielle est un préalable nécessaire à la conduite d'une politique de financespubliques durables;
4. se dit préoccupé par le manque de dynamisme de la consommation privée, surtout dans certains États
membres, lequel a contribué aux faibles taux de croissance observés dans l'Union, et partant, aux déséqui-libres internationaux actuels, et est dû au climat d'incertitude prévalant quant à l'emploi et aux pensions ainsi
qu'à la persistance d'un taux de chômage élevé et à la faible croissance des salaires réels; rappelle l'impor-
tance attachée, dans la ligne directrice intégrée 4, à la promotion de salaires nominaux et de coûts du travailqui soient compatibles avec la stabilité des prix et l'évolution de la productivité à moyen terme;
5. se félicite du redémarrage des dépenses d'investissement, dû à la reprise de la confiance parmi les entre-
preneurs et aux marges bénéficiaires actuelles stabilisées, comme indiqué dans les prévisions économiques del'automne 2005 du FMI et de la Commission; estime qu'il reste possible et nécessaire d'accélérer encore
l'activité d'investissement et préconise dès lors la mise en place de réformes structurelles et de mesures
complémentaires qui soient de nature à améliorer durablement le climat d'investissement et à stimuler lesinvestissements;
6. est favorable au recentrage des politiques et des dépenses publiques sur l'innovation, les énergies renou-
velables, l'éducation et la formation, la recherche, les technologies de l'information, les réseaux de télécom-
munications et de transports, etc.;
7. déplore que le cadre financier de l'Union pour la période 2007-2013 ne tiennent pas suffisamment
compte de la priorité donnée aux dépenses liées aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que lescontributions au budget européen devraient être mises en regard des gains à venir, compte tenu de leurseffets positifs d'entraînement et de levier, pour autant que le budget de l'Union soit suffisamment axé sur desdépenses porteuses d'une claire valeur ajoutée;
8. relève que des finances publiques saines ne sont pas un objectif en soi mais un moyen, pour les États
membres, de s'acquitter de leurs missions publiques; souligne l'importance que l'assainissement des positions
budgétaires revêt pour une croissance qualitative, la création d'emplois et la stratégie de Lisbonne, maisrelève que, en raison de l'application déficiente du pacte de stabilité et de croissance malgré le cadre budgé-taire mis en place, aucune amélioration significative des positions budgétaires des États membres n'a étéobservée depuis l'an dernier; constate que la plupart des États membres n'ont pas encore atteint les objectifs
à moyen terme concernant leurs balances des paiements; relève que le déficit a atteint, en 2005, 2,9 % du
PIB dans la zone euro et 2,7 % dans l'Union, que onze États membres, parmi lesquels les quatre plus grandeséconomies de l'Union, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, accusent des déficits dépas-sant 3 % du PIB, et que, depuis l'été 2004, dix États membres ont fait l'objet d'une procédure de déficitexcessif;
9. souligne l'importance de mesures destinées à faire face aux pressions qui s'exercent constamment sur les
budgets; se félicite de l'élaboration, par les autorités des États membres, de politiques visant à réduire les défi-
cits budgétaires et des engagements publics pris dans ce sens;
10. se dit préoccupé quant aux perspectives de durabilité budgétaire à long terme, sachant que les ratios
d'endettement public ont augmenté, passant de 69,2 % en 2002 à 71,7 % en 2005 dans la zone euro et de61,4 % en 2002 à 64,1 % en 2005 dans l'Union à 25, en raison de la faible croissance du PIB, de politiquesde maîtrise du déficit axées sur le court terme et du manque d'efforts résolus en vue de réduire les déséqui-
libres budgétaires au travers de réformes structurelles;
11. fait observer que, dans le contexte d'une UE où la confiance des consommateurs et des investisseurs
est faible, la correction des déficits publics est fondamentale; regrette l'évolution récente des finances publi-ques, en relevant que les États membres ont toujours des déficits fortement supérieurs à ceux requis parl'économie européenne; relève que, pour justifier ces déficits, les gouvernements utilisent le prétexte de lafaible croissance, bien que ces déficits nuisent à la reprise économique et accentuent le cycle; demande une
réduction des déficits publics en 2006, qui soit plus ambitieuse qu'un simple ajustement économique opéré
en prévision d'une croissance européenne plus soutenue;7.12.2006 C 297 E/234 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 17 mai 2006FR
12. demande plus de transparence dans les finances publiques des divers États membres, y compris en ce
qui concerne les charges implicites telles que les engagements en matière de pension dans le secteur public,
lesquels vont sensiblement alourdir l'endettement du secteur public au cours des prochaines années;
13. rappelle qu'il a exigé que l'on évite de conduire des politiques pro-cycliques; insiste sur l'importance
d'entreprendre des réformes structurelles et fiscales et, dans le même temps, souligne qu'il importe de prêtertoute l'attention voulue pour que ces réformes interviennent au bon moment;
14. encourage à étudier de manière plus approfondie les différents types et les différentes mesures de
réforme structurelle et macroéconomique ainsi que leur interaction et leur impact réciproque à différentes
phases du cycle économique afin d'identifier le meilleur moyen de renforcer les finances publiques tout en
réalisant la stratégie de Lisbonne;
15. souligne que l'absence de volonté politique de contenir la dépense publique, l'établissement de projec-
tions de recettes excessivement optimistes, le recours à une comptabilité créative et une rationalisation desfinances publiques s'appuyant principalement sur des mesures ponctuelles ont largement contribué au déra-page budgétaire et à la faiblesse du cadre budgétaire;
16. recommande d'explorer la possibilité d'établir un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires
dans l'ensemble de l'Union, éventuellement sur une base semestrielle; estime que la programmation budgé-
taire des États membres doit reposer sur des hypothèses uniformes concernant les principaux paramètres
économiques, comme l'évolution du prix du pétrole ou des taux de change; demande dès lors que les princi-paux paramètres économiques soient évalués et définis de manière uniforme à l'échelle de l'Union;
17. invite les États membres à s'employer d'urgence à relever le défi lié au vieillissement de la société et à
s'attaquer à la dynamique d'endettement, en particulier dans les États membres qui sont confrontés à desérieux risques en termes de durabilité à long terme;
18. préconise de mettre davantage l'accent sur la durabilité dans les réformes budgétaires, pour ce qui est
des mesures concernant tant les dépenses que les recettes, pour préserver des positions budgétaires durables
et l'offre adéquate de services publics, en tenant compte également de la discipline budgétaire et des risquesliés aux engagements éventuels explicites et implicites;
19. souligne l'importance des efforts consentis par la Commission et le Conseil en vue de renforcer la
gouvernance statistique en améliorant la communication des données budgétaires par une recommandationadressée aux États membres, portant sur des normes applicables à l'échelle de l'Union concernant les institutsstatistiques et énonçant des principes relatifs à l'indépendance professionnelle, à la confidentialité, à la fiabi-
lité et à l'actualité des données, à l'adéquation des ressources des instituts statistiques ainsi qu'au renforce-
ment de la surveillance assurée par la Commission;
20. estime qu'il est possible d'améliorer la comptabilité des actifs publics et des engagements implicites afin
d'accroître la transparence, d'améliorer la comparabilité et de fournir une base plus saine pour la prise dedécisions; estime que la Commission devrait lancer une initiative dans ce domaine;
21. recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouver-
nance statistique en matière de notification des données budgétaires et la comptabilisation des actifs et des
engagements publics dans les États membres;
22. préconise l'établissement de rapports nationaux sur la durabilité à long terme des finances publiques
afin d'améliorer la prise de conscience et la crédibilité des engagements nationaux et estime que les parle-ments nationaux devraient être associés à cet exercice;
23. souligne qu'il importe que les politiques budgétaires des nouveaux États membres permettent de
rattraper les niveaux moyens de revenus et de développement financier de l'Union, et ce au travers de poli-tiques fiscales et de dépense caractérisées par l'efficacité, la transparence et la fiabilité, et axées sur un renfor-cement de la croissance, sur la durabilité ainsi que sur la modernisation et la stabilisation de l'économie;
24. déplore le manque de coordination politique au sein de la zone euro et attire l'attention sur la diver-
gence des politiques budgétaires des États membres à l'intérieur de la zone euro et se dit inquiet quant aux
effets contraires possibles d'un tel manque de coordination;7.12.2006 C 297 E/235 Journal officiel de l'Union européenne
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25. déplore les déficiences du cadre actuel de coordination macroéconomique au sein du Conseil ECOFIN,
ainsi que le manque de coordination entre les États membres; invite la Commission à entreprendre une étude
sur les avantages et les limites économiques d'une coordination renforcée de la politique économique; préco-nise un dialogue macroéconomique plus actif, dans le cadre du processus de Cologne, entre le ConseilECOFIN, la Banque centrale européenne et les partenaires sociaux européens;
26. invite le Conseil à adapter le calendrier de la coordination macroéconomique en sorte que le Parlement
dispose d'un délai suffisant pour soumettre sa contribution;
27. invite le président de l'Eurogroupe à soumettre, pour la durée de son mandat, un plan d'action détaillé
définissant clairement ses objectifs et les actions envisagées; attend qu'il soit fait régulièrement rapport sur leniveau de réalisation atteint;
28. demande aux États membres d'assumer l'obligation leur incombant, en vertu de l'article 99 du traité,
de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et de coordonner ces
politiques; rappelle aux États membres qu'une meilleure coordination et un meilleur dosage des politiquespermettrait d'améliorer le résultat global de leurs politiques; demande que l'on se montre plus sensible àl'impact de la politique économique nationale au niveau de l'Union ainsi qu'à l'obligation de considérer lapolitique économique comme une question d'intérêt commun et de coordonner cette politique;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments et aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux européens.7.12.2006 C 297 E/236 Journal officiel de l'Union européenne
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