A4-0069/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (C4-0621/97 - 96/0231(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0621/97 - 96/0231(SYN) ((JO C 23 du 23.1.1998, p. 6.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 31.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0455 ((JO C 334 du 8.11.1996, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0069/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de rendre possible la modification des annexes I et II de la directive 93/75/CEE au moyen d'une procédure simplifiée, pour tenir compte de l'évolution du droit international et notamment des modifications apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux, autres que ceux mentionnés à l'article 2 de ladite directive et qui sont entrées en vigueur depuis son adoption; que, cependant, ces modifications n'ont pour effet ni d'élargir le champ d'application de la directive ni modifier les obligations de notification qu'elle définit, et notamment n'entraînent pas l'extension de ces obligations aux navires en transit; que la procédure prévue à l'article 12 de la directive paraît le moyen le plus approprié pour introduire ces modifications; que l'article 11 doit être complété à cet effet;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de rendre possible la modification des annexes I et II de la directive 93/75/CEE au moyen d'une procédure simplifiée, pour tenir compte de l'évolution du droit international et notamment des modifications apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux, autres que ceux mentionnés à l'article 2 de ladite directive et qui sont entrées en vigueur depuis son adoption; que, cependant, ces modifications

ne doivent pas affaiblir les dispositions de la directive, ni modifier substantiellement ses dispositions sans que soit appliquée la procédure législative appropriée; que la procédure prévue à l'article 12 de la directive paraît le moyen le plus approprié pour introduire les modifications techniques; que l'article 11 doit être complété à cet effet;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1, DEUXIÈME TIRET

Article 2, point i) (directive 93/75/CEE)

>Texte originel>

i) «recueil INF», le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, tel qu'il est en vigueur au 1er janvier 1996;

>Texte après vote du PE>

i) «recueil INF», le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, tel qu'il est en vigueur au 1er janvier

1998;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau) (directive 93/75/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. À l'article 5, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

"1 bis. L'exploitant d'un navire transportant des marchandises dangereuses ou polluantes et empruntant les eaux territoriales de la Communauté européenne sans faire escale dans un port de celle-ci notifie, avant l'appareillage du navire, toutes les informations mentionnées à l'annexe I aux États membres riverains de son itinéraire.»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2, DEUXIÈME TIRET

Article 11, tiret ajouté (directive 93/75/CEE)

>Texte originel>

- d'adapter les annexes de la présente directive aux modifications pertinentes ultérieurement apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement marin, qui sont entrés en vigueur, sans en élargir le champ d'application.

>Texte après vote du PE>

- d'adapter les annexes de la présente directive aux modifications pertinentes ultérieurement apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement marin, qui sont entrées en vigueur

et ne constituent pas un affaiblissement des dispositions relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement marin, sans en élargir le champ d'application.