B4-0308, 0451, 0452, 0453 et 0456/96

Résolution sur les péages routiers

Le Parlement européen,

- vu la Convention alpine,

- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports»,

A. considérant que le transit routier de marchandises par les Alpes autrichiennes constitue une nuisance considérable pour les citoyens qui habitent dans cette zone tout en y portant un énorme préjudice à la nature et qu'il y a par conséquent lieu de déployer tous les efforts requis pour assurer le transport de marchandises par chemin de fer plutôt que par route,

B. considérant que ces mesures ne règleront pas les problèmes liés à l'environnement si elles ne sont pas accompagnées par la mise en place rapide d'un réseau transalpin efficace de transport intermodal rail-route,

C. considérant que le passage du Brenner est repris dans la liste des projets prioritaires des réseaux transeuropéens (RTE) et plus particulièrement dans le projet de l'axe «Brenner-Vérone-Munich»,

D. estimant qu'il importe d'encourager, dans le cadre de la politique commune des transports, l'acheminement des marchandises par chemin de fer,

E. considérant que le trafic se déplace d'ores et déjà vers un petit nombre d'axes transalpins, de sorte que quelque 80 % du trafic transalpin sont aujourd'hui effectués par la route du Brenner,

F. considérant que la part de la route dans le trafic de marchandises continue de progresser au détriment des transports ferroviaires et fluviaux du fait d'importants financements publics;

1. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'établir, en matière de transports alpins, une politique transfrontalière durable et propre à réduire les inconvénients et les risques inhérents à ce type de transports jusqu'à un niveau tolérable pour l'homme, la flore, la faune et leur environnement;

2. prend acte du fait que la Commission attend de l'Autriche des documents détaillés sur l'augmentation du péage du Brenner à partir du 1er février 1996 et qu'elle compte éventuellement engager une action pour violation du traité contre l'Autriche;

3. invite le gouvernement autrichien à faire que l'imposition et la forme des taxes d'utilisation des infrastructures routières pour les voitures personnelles et les poids lourds qu'il a déclaré avoir l'intention d'introduire le 1er janvier 1997 respectent au moins le droit communautaire;

4. invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que cette stratégie permette la mise en oeuvre d'une politique des transports uniforme et durable dans l'espace alpin tout entier et prévoie l'internalisation des coûts externes des transports;

5. invite la Commission et le Conseil à exiger des États membres qu'ils entament, dans le cadre d'une coopération mutuelle étroite, le travail de planification des transports nécessaire à cet effet ainsi que les travaux de construction requis;

6. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que, dans le cadre de la stratégie demandée, la route et le rail, loin de se faire concurrence, se complètent mutuellement et à ce que la stratégie en question accorde une priorité particulière à la compétitivité, à l'efficacité et à la transparence des coûts dans les secteurs des transports ferroviaires et du transport combiné;

7. invite la Commission à lancer de nouvelles actions en faveur du développement des transports ferroviaires de marchandises, en sorte de créer à brève échéance les conditions d'une intermodalité et d'une interopérabilité complètes;

8. demande à la Commission d'appliquer les procédures communautaires en la matière pour qu'il y ait un même champ d'application dans tous les Etats membres;

9. se prononce en faveur de règles d'harmonisation permettant d'assurer une concurrence loyale entre les différents modes de transport, en tenant compte des coûts environnementaux et sociaux;

10. fait observer que les décisions et mesures que cela exige supposent que les dispositions ci-après - à tout le moins - soient désormais prises:

- internalisation des coûts extérieurs de tous les moyens de transport dans les Alpes, tolérance (dans les régions et pays alpins) de péages non discriminatoires compatibles avec le principe d'une telle internalisation jusqu'à ce que celui-ci soit appliqué et qu'une approche européenne satisfaisante ait été adoptée;

- utilisation accrue des transports combinés sur les itinéraires menant aux régions alpines, et amélioration et extension des liaisons ferroviaires vers et à travers les Alpes dans leur ensemble;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social, aux gouvernements des États membres de l'AELE et des pays d'Europe centrale et orientale, à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) ainsi qu'à la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (UNECE).