FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/135

Mercredi, 25 mars 2009

Accord de partenariat économique CE - États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est

P6_TA(2009)0181

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2009 sur l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part

2010/C 117 E/23

Le Parlement européen,

vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (1), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (2), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (3), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (4), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (6), du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (7), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (8), du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (9), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (10) et du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 (11) de la Commission,

vu l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

vu les conclusions du Conseil “Affaires générales et relations extérieures” d'avril 2006, d'octobre 2006, de mai 2007, d'octobre 2007, de novembre 2007 et de mai 2008,

vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635),

vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier son article XXIV,

vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong-Kong,

vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,

vu la Déclaration du millénaire promulguée par les Nations unies le 8 septembre 2000, qui fixe les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), soit des critères collectivement établis par la communauté internationale pour éradiquer la pauvreté,

vu le communiqué de Gleneagles, diffusé le 8 juillet 2005 à Gleneagles par le Groupe des Huit (G8),

vu l'article 108, paragraphe 5, ainsi que l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les accords de partenariat économique (APE) doivent être compatibles avec les règles de l'OMC, qui visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société dans ces pays et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté dans les pays ACP,

B. considérant que les règles de l'OMC n'imposent pas aux pays sous APE de s'engager à procéder à des libéralisations dans le secteur des services,

C. considérant que les APE devraient servir à bâtir une relation à long terme dans laquelle le commerce soutienne le développement,

D. considérant que l'actuelle crise financière et économique fait que des relations équitables en matière de politique commerciale seront plus importantes que jamais pour le monde en développement,

E. considérant que l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique (CAPE) se concentre sur le commerce des biens et la compatibilité avec les règles de l'OMC,

F. considérant que le CAPE aura un impact fondamental sur l'évolution du développement économique, social et environnemental et des politiques des pays partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) et de leurs partenaires commerciaux d'Afrique orientale et australe,

G. considérant que les États partenaires de la CAE ont créé une union douanière en 2005 et œuvrent à l'établissement d'un marché commun, d'ici à 2010, d'une union monétaire, d'ici à 2012, et d'une fédération politique des États d'Afrique de l'Est,

H. considérant que le CAPE conditionnera sans doute le champ d'application et le contenu des futurs accords entre les États de la CAE et d'autres partenaires commerciaux et la position de cette région dans les négociations,

I. considérant que la concurrence entre l'Union européenne et les économies ACP est restreinte car les exportations européennes sont très largement composées de produits que les pays ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin pour la consommation directe ou comme matières premières pour leurs industries, considérant que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, perturbant, voire détruisant les marchés tant que régional, et demande donc instamment à l'Union européenne de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai,

J. considérant que les pays partenaires de la CAE ont indiqué qu'ils souhaitaient renégocier un certain nombre de points figurant dans le CAPE,

K. considérant qu'aucun calendrier de libéralisation n'exige d'un pays qu'il commence à démanteler aucun tarif douanier avant 2015; que les États de la CAE disposent d'une durée de 24 ans pour achever le processus de libéralisation prévu par le CAPE,

L. considérant que les engagements commerciaux doivent s'accompagner d'un renforcement des moyens d'aide dans le domaine des échanges commerciaux,

M. considérant que l'objectif de l'instrument “Aide au commerce” est de soutenir la capacité des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales, et de compenser les coûts d'ajustement et les effets éventuellement négatifs d'une libéralisation du commerce,

N. considérant qu'aucune disposition d'un possible APE complet ne devrait compromettre la capacité des États partenaires de la CAE à promouvoir l'accès aux médicaments,

1. est persuadé que le CAPE doit contribuer à revitaliser le commerce entre les pays ACP et l'Union européenne, à renforcer la croissance économique, l'intégration régionale, la diversification de l'économie et la réduction de la pauvreté, ainsi que la réalisation des OMD; demande donc instamment qu'il soit mis en œuvre avec souplesse, de façon à tenir pleinement compte des contraintes de capacité des États partenaires de la CAE;

2. insiste sur le fait que ces accords ne peuvent être satisfaisants que s'ils atteignent trois objectifs: donner les moyens aux pays ACP de se développer durablement, favoriser leur meilleure insertion dans le commerce mondial et renforcer le processus de régionalisation; souligne que pour éviter les incidences négatives de l'ouverture des économies des États partenaires de la CAE, l'Union européenne doit apporter son soutien afin que le pays tire des avantages concrets des préférences commerciales et afin d'encourager leur développement économique et social;

3. réaffirme que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE offrent une chance de revitaliser les relations commerciales ACP-UE, de promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP et de réduire la pauvreté dans ces pays;

4. encourage les parties en présence à conclure les négociations dans le courant de l'année 2009 comme prévu; encourage les parties à tout mettre en œuvre pour réaliser un APE global entre les pays ACP et l'Union européenne avant la fin de 2009 comme prévu;

5. reconnaît les avantages que les AIPE ont eus pour les exportateurs en élargissant les possibilités d'exportations à destination de l'Union européenne après l'expiration du régime commercial de Cotonou au 31 décembre 2007 et, partant, en évitant aux exportateurs des pays ACP les dommages qu'ils auraient subis s'ils avaient dû exercer leurs activités sous des régimes commerciaux moins favorables;

6. se félicite du fait que l'Union européenne offre aux pays ACP un accès au marché de l'Union européenne en totale franchise de droits et de contingents pour la majorité de leurs produits;

7. souligne qu'il s'agit d'un accord portant sur le commerce des marchandises et visant à préserver et à étendre de manière substantielle les possibilités d'exportation des États partenaires de la CAE vers l'Union européenne, au travers tant d'une ouverture complète du marché que d'une amélioration des règles d'origine;

8. souligne que la conclusion des AIPE est une étape nécessaire sur la voie de la croissance durable dans l'ensemble de cette région et souligne l'importance que revêt la poursuite des négociations sur un accord global pour encourager le renforcement des échanges, des investissements et de l'intégration régionale;

9. rappelle que les APE devraient être compatibles avec les règles de l'OMC, qui n'exigent pas, ou interdisent, les engagements de libéralisation ou les obligations réglementaires en ce qui concerne les services, la protection des droits de propriété intellectuelle et les questions dites de Singapour;

10. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place au cours de la période de transition de l'APE intérimaire à l'APE complet pour ce qui est des services; demande à ce que soient prises des mesures garantissant, autant que possible, que les dispositions relatives au service universel soient effectives, y compris pour les services publics essentiels; réaffirme, dans ce contexte, les positions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services (12);

11. rappelle que la mise en place d'un véritable marché régional constitue une base nécessaire à la réussite de la mise en œuvre du CAPE et que l'intégration et la coopération régionales sont indispensables au développement social et économique des États partenaires de la CAE;

12. demande que les accords de l'Union européenne avec des pays de l'Afrique orientale ou australe n'entrent pas en contraction les uns aves les autres, ni n'entravent l'intégration régionale de ce plus vaste ensemble;

13. prend acte de l'instauration, dans l'AIPE, de périodes transitoires pour les petites et moyennes entreprises (PME) afin qu'elles soient en mesure de s'adapter aux changements induits par l'accord et prie instamment les autorités des États partenaires de la CAE de continuer à soutenir les intérêts des PME dans le cadre de leurs négociations sur un APE global;

14. demande que l'Union européenne apporte une aide accrue et appropriée aux autorités des États ACP et au secteur privé afin de faciliter la transition de leurs économies après la signature de l'AIPE;

15. est, par conséquent, favorable aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés, étant donné qu'elles visent essentiellement à protéger des industries naissantes ou des produits sensibles dans ces pays;

16. demande à la Commission de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition actuelle des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l'augmentation du budget “Aide au commerce”;

17. invite instamment les pays concernés à fournir des informations claires et transparentes sur la situation économique et politique et le développement qu'ils connaissent afin d'améliorer la coopération avec la Commission;

18. apprécie l'inclusion, dans l'APE global, d'un chapitre consacré à la coopération au développement et couvrant la coopération dans le commerce des biens, la concurrence en matière d'offre, les infrastructures favorables aux entreprises, les échanges de services, les questions commerciales, le renforcement des capacités institutionnelles et les ajustements budgétaires; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens et compétences nécessaires auront été mis en place;

19. rappelle que l'APE doit concourir à la réalisation des objectifs, des politiques et des priorités de développement des États partenaires de la CAE, non seulement par sa structure et son contenu, mais aussi par les modalités et l'esprit de sa mise en œuvre;

20. rappelle qu'en octobre 2007, l'Union européenne a adopté une stratégie d'aide au commerce, s'engageant à augmenter chaque année son aide collective au commerce de deux milliards d'euros d'ici à 2010 (un milliard à la charge de la Communauté, un milliard à la charge des États membres); insiste pour que les États partenaires de la CAE en reçoivent une part appropriée et équitable;

21. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument “Aide au commerce” soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un remaquillage du financement par le FED, et se conformer aux priorités de la CAE; que leur versement devrait être ponctuel, prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;

22. invite la Commission à préciser comment les fonds seront répartis à travers toute la région, et invite les États membres de l'Union européenne à définir un financement supplémentaire au-delà des engagements budgétaires pour 2008-2013;

23. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, ni l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle ni à introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;

24. demande instamment aux négociateurs des APE complets de veiller attentivement à la gestion transparente des ressources naturelles et de mettre en exergue les meilleures pratiques nécessaires afin que les pays ACP puissent tirer le profit maximum de ces ressources;

25. souligne qu'un APE global doit inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance, de transparence dans les fonctions politiques et de droits de l'homme;

26. souligne l'importance des échanges intrarégionaux et la nécessité de renforcer les relations commerciales régionales afin de garantir une croissance durable dans la région; souligne l'importance de la coopération et de la cohérence entre les différentes entités régionales;

27. se prononce en faveur d'une nouvelle réduction des tarifs douaniers entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent aujourd'hui entre 15 et 25 % de la valeur commerciale, afin de continuer à soutenir les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale;

28. demande à la Commission de ne ménager aucun effort pour relancer les négociations sur le programme de Doha pour le développement et faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent d'encourager le développement dans les pays pauvres;

29. est convaincu que les APE globaux doivent, pour ce qui est des pays ACP, compléter un accord sur le programme de Doha pour le développement et non le remplacer;

30. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde; appelle les deux parties à éviter un usage superflu de ces mesures de sauvegarde; appelle la Commission à accepter, dans le cadre des négociations permanentes sur un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE intérimaire afin de garantir une application appropriée, prompte et transparente, dans le cas où les critères d'application sont remplis;

31. demande que la procédure de ratification soit rapide afin que les pays partenaires puissent profiter de l'AIPE sans retard inutile;

32. rappelle que, s'il peut être considéré comme une première étape du processus, le CAPE est, d'un point de vue juridique, un accord international complètement indépendant, qui ne débouche pas nécessairement sur un APE complet;

33. souligne qu'un possible avis conforme du Parlement à la conclusion du CAPE ne préjuge pas de sa position quant à un APE complet, puisque la procédure relative à la conclusion se réfère à deux accords internationaux distincts;

34. rappelle que la CAE est la seule entité régionale dont tous les membres aient signé l'accord d'étape et proposé les mêmes calendriers de libéralisation; note qu'il faudra périodiquement évaluer ces calendriers et les réviser si leur mise en œuvre s'avère problématique;

35. fait remarquer que le CAPE aura sans doute une incidence sur les relations entre cette région et ses partenaires commerciaux les plus proches et qu'il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l'accord contribuent à faciliter les futurs accords commerciaux;

36. invite la Commission à examiner les appels de la Communauté d'Afrique de l'Est à renégocier, en vue de l'APE complet, certains points litigieux de l'APE intérimaire qu'elle souhaite modifier ou retirer;

37. invite instamment les pays ACP à intensifier le processus de libéralisation et encourage l'extension de ces réformes au-delà du commerce de marchandises ainsi que la libéralisation accrue des échanges dans le domaine des services;

38. souligne que les APE devraient contribuer à la réalisation des OMD;

39. note que, dans le cadre des négociations APE, certains États ACP ont voulu faire en sorte que tous les exportateurs soient traités aussi bien que le partenaire commercial le plus favorisé, et ont pour ce faire demandé l'application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui fixe un tarif normal et non discriminatoire pour les importations de marchandises;

40. se félicite de ce que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, aient été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et puissent apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités de production réduites de ces pays;

41. souligne que les exportations de produits miniers ou de produits du bois ne doivent pas compromettre la fragilité d'un écosystème dont le rôle est essentiel pour le continent africain et que des mécanismes de rémunération des services environnementaux fournis par les États partenaires de l'Afrique de l'est doivent être inclus dans l'APE;

42. estime qu'il est important que, dans la mise en œuvre des APE, soit mis en place un système de contrôle approprié, coordonné par la commission parlementaire concernée et associant des membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, système garantissant un juste équilibre entre le maintien du rôle prépondérant de la commission INTA et une cohérence globale des politiques commerciales et des politiques de développement; cette commission parlementaire devrait fonctionner de manière souple et veiller à coordonner pleinement son travail avec celui de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP; estime que cette surveillance devrait débuter après l'adoption de chacun des APE intérimaires;

43. souligne en particulier le rôle essentiel des parlements des pays ACP et des acteurs non étatiques dans le suivi et la gestion des APE et demande à la Commission de garantir leur participation aux négociations en cours; pour ce faire, il convient d’établir un agenda clair entre l’Union et les pays ACP, basé sur une approche participative;

44. demande que soient mis en place, afin d'observer les effets des APE, des mécanismes de suivi appropriés et transparents, dont le rôle et la portée soient clairement définis et qui impliquent une meilleure appropriation de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes;

45. se félicite de l'inclusion, au sein du CAPE, d'une clause de révision stipulant qu'une révision complète de l'accord devra être menée au plus tard cinq ans après la date de signature, puis à intervalles de cinq ans, cette révision comprenant notamment une analyse des coûts et des conséquences de la mise en œuvre des engagements commerciaux; si nécessaire, les dispositions de l'accord seront amendées et des ajustements à leur application seront apportés au regard des règles et des procédure des l'OMC et conformément à celles-ci;

46. invite le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question, auquel cas il y aurait lieu de faire cesser l'application provisoire de l'accord en question;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(2) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(3) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(5) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(6) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 244.

(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

(9) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591.

(10) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0252.

(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0407.