30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/49 
Avis sur une proposition de recommandation du Conseil relative à la Société 
internationale pour le transport par ferroutage 
(84/C 23/16) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 179 du 6 juillet 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198 para­
graphe 1 deuxième alinéa, 
vu la décision du Conseil, du 11 juillet 1983, de le 
saisir d'une demande d'avis au sujet de la proposi­
tion précitée, 
vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, de 
charger la section des transports et communications 
de l'élaboration d'un avis y afférent (article 22 du 
règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 
153e réunion, tenue le 9 novembre 1983, 
vu le rapport oral de M. Querleux, rapporteur 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière, 
tenue les 23 et 24 novembre 1983 (séance du 
24 novembre 1983), 
considérant que, dans sa communication au Conseil 
relative à un programme d'action dans le domaine 
de la coopération ferroviaire internationale, la Com­
mission annonçait des mesures concrètes pour la 
mise en œuvre de ce programme; 
considérant que, parmi les actions envisagées, cer­
taines concernent le ferroutage; considérant que cette nouvelle technique de trans­
port mérite d'être développée en raison des nom­
breux avantages qu'elle offre, 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité partage l'avis de la Commission 
selon lequel, dans les transports internationaux de 
marchandises, le ferroutage est une technique pluri-
modale offrant de nombreux avantages: 
— pour les chargeurs utilisateurs: rapidité et régu­
larité du service, prix de transport librement 
débattus entre eux et les sociétés de ferroutage 
dans le cadre de l'économie de marché, 
— pour la collectivité: recours optimal aux infra­
structures ferroviaires et routières existantes, 
économies d'énergie d'origine pétrolière, moin­
dres risques d'accidents humains grâce à un 
dégagement partiel des routes, 
— pour les travailleurs du transport: alliance des 
réglementations de travail très étudiées et très 
surveillées des entreprises de chemin de fer et 
N° C 23/50 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
celles non moins satisfaisantes tout naturelle­
ment mises en œuvre dans des tractions rou­
tières excédant rarement en ferroutage des par­
cours de 150 à 200 kilomètres. 
1.2. Le Comité juge en conséquence très opportun 
le projet de recommandation favorable à l'activité 
de la société Interunit, qui regroupe des chemins de 
fer et des sociétés de ferroutage, et dont l'objet 
social est l'étude, la coordination et le développe­
ment des transports de marchandises par ferroutage. 
1.3. Il serait souhaitable que la société Interunit 
prenne des contacts avec les organismes nationaux 
compétents qui élaborent des études dans le 
domaine du ferroutage. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1 
Le Comité constate que, dès maintenant: 
— tous les réseaux de chemin de fer de la Commu­
nauté ayant instauré des liaisons de ferroutage 
participent à la société Interunit; à sa connais­
sance, les réseaux du Danemark, de la Grèce, du 
Luxembourg et de l'Irlande n'exploitent pas 
encore cette technique, et celui du Royaume-
Uni commence seulement à s'y intéresser, 
— les actuelles sociétés de ferroutage de la Com­
munauté, dans leur quasi-totalité, sont membres 
de la société Interunit, 
— l'article 9 des statuts de la société Interunit pré­
voit expressément que toute société nationale de 
ferroutage et tout réseau ferroviaire national 
peut devenir membre associé de la société Inter­
unit. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983. 2.2. Article 2 
Le Comité a enregistré les informations selon les­
quelles les participants de la société Interunit pour­
raient s'orienter, dans une deuxième phase, en fonc­
tion du rythme de développement des transports par 
ferroutage, vers une coordination des achats de 
wagons porteurs spécialisés et la gestion de ceux-ci 
en un pool. Il en résulterait une optimisation des 
moyens au double plan technique et économique 
qui justifie pleinement la recommandation formulée 
à l'article 2 (notamment la prise en compte, dans les 
caractéristiques des équipements, des diverses res­
trictions des systèmes ferroviaires de la Commu­
nauté pour permettre Yinter-working). 
3. Considérations finales 
3.1. Le Comité retient enfin qu'à l'heure actuelle : 
— les sociétés de ferroutage et les réseaux membres 
de la société Interunit ne sont pas désireux de 
donner à cette société un rôle commercial dans 
la vente proprement dite des transports de fer­
routage, 
— la non-appartenance d'une entreprise de ferrou­
tage à la société Interunit ne saurait entraver 
l'exécution de transports de ferroutage par 
ladite entreprise. 
3.2. Le Comité partage également l'avis de la 
Commission, concernant la compatibilité de sa pro­
position avec l'article 85 paragraphe 1 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne. 
3.3. Pour toutes ces raisons, le Comité approuve la 
proposition de la Commission. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC