N° C 126/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  en vue  du réexamen  des 
règles  relatives  aux  missions  et fonctionnement  du Fonds  social  européen 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 avril  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  126  et 127  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
148e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 avril  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  126  et 127, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 6 avril  1977, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 27 février 
1977,  de charger,  en prévision  de cette  saisine,  la 
section  des affaires  sociales,  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  des  affaires  sociales,  le 
21 avril  1977, vu le rapport  élaboré  par M. Laval,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 148e  session  plénière 
des 27 et 28 avril  1977,  séance  du 28 avril  1977, 
considérant  que  la Commission  n'a pas estimé  oppor-
tun de proposer  des changements  fondamentaux  dans 
les dispositions  en vigueur  depuis  le 1er  février  1971 
et a mis  principalement  l'accent  sur l'amélioration  du 
fonctionnement  du Fonds  notamment  grâce  à la révi-
sion des  procédures  de gestion  administrative  et 
financière  ; 
considérant  que,  en tout  état  de cause,  le Fonds  ne 
pourra  plus  se borner  à être,  comme  par le passé,  un 
simple  instrument  d'accompagnement  de la politique 
28.5.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 126/3 
de l'emploi  par le biais  de la formation  et du perfec-
tionnement  professionnels,  opérant  sur un marché  de 
l'emploi  stable  et supposé  le rester  ; 
considérant  que  les mesures  prises  pour  stimuler  la 
mobilité  de la main-d'œuvre  ne pourront  être  effica-
ces que  moyennant  la création  simultanée  d'emplois 
adéquats  ; 
considérant  l'impérieuse  nécessité  de  donner  au 
Fonds  social  les moyens  qui lui sont  nécessaires  pour 
qu'il  puisse  remplir  les missions  qui  lui sont  impar-
ties, notamment  pour  apporter  sa contribution  au 
rétablissement  du plein-emploi  qui  est  un objectif 
auquel  le Comité  économique  et social  a déjà  souscrit 
à de multiples  reprises  et, en particulier,  dans  son 
avis sur le projet  de quatrième  programme  de politi-
que économique  à moyen  terme, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  les propositions  présentées  par la 
Commission  pour  le réexamen  des  règles  relatives 
aux missions  et fonctionnement  du Fonds  social 
européen,  sous  réserve  des observations  suivantes  : 
1. Observations  de caractère  général 
1.1. Le  Comité  apprécie  l'effort  louable  de la Com-
mission  dont  l'ensemble  des propositions  sont  suscep-
tibles  d'améliorer  le fonctionnement  et l'efficacité  du 
Fonds.  Le Comité  doute  cependant  que  ces proposi-
tions  soient  suffisantes  pour  faire  face  à l'ampleur 
des problèmes  auxquels  la Communauté  se trouve 
confrontée  car il considère  que  le réexamen  des règles 
relatives  aux  missions  et fonctionnement  du Fonds 
social  européen  aurait  dû en particulier  tenir  davan-
tage compte  de la situation  économique  actuelle  des 
États  membres  et des  conséquences  sociales  qui  en 
découlent.  Il souligne  les changements  profonds  inter-
venus  depuis  la réforme  de 1971  dans  le domaine  de 
l'emploi. 
1.2. Étant  donné  l'analyse  faite  dans  le document 
de la Commission  au sujet  des  aspects  positifs  et 
négatifs  du fonctionnement  du Fonds  social  depuis  la 
réforme  de 1971  et des enseignements  qui peuvent  en 
être tirés  quant  à l'efficacité  et au rôle  du Fonds  dans 
la politique  de l'emploi,  il aurait  été concevable  d'en-
visager,  dès à présent,  une  modification  profonde  des 
missions  du Fonds,  missions  fixées,  à l'origine,  en 
fonction  d'une  situation  économique  et sociale  don-
née, qui,  depuis,  s'est  considérablement  modifiée. 1.3. Le  Comité  constate  que,  tout  en contenant  des 
ouvertures  pour  l'avenir,  les propositions  de la Com-
mission  portent  sur  un nombre  limité  de modifica-
tions  laissant  intactes  les  structures  actuelles  du 
Fonds  et destinées,  d'une  part,  à permettre  au Fonds, 
de mieux  s'adapter  aux  exigences  de l'emploi  et de 
concentrer  ses interventions  sur  les problèmes  com-
munautaires  les plus  aigus  et, d'autre  part,  à augmen-
ter son  efficacité  grâce  à une  révision  des dispositions 
administratives  et financières  de fonctionnement  dont 
l'objet  est de favoriser  une  accélération  de l'instruc-
tion des  demandes  et du paiement  des  concours 
octroyés. 
1.4. Le  Comité  approuve  ces  orientations  mais  il 
aurait  souhaité  que,  au niveau  des  propositions  con-
crètes,  toutes  les conséquences  de l'analyse  fort  lucide 
à laquelle  la Commission  a procédé  dans  la première 
partie  de sa communication  au Conseil  puissent  être 
tirées. 
1.5. Il  convient,  à cet égard,  de rappeler  que  le 
Comité  a demandé  à plusieurs  reprises  que  le Fonds 
social  se voie  attribuer  une  place  plus  importante 
dans  la politique  de l'emploi  et puisse,  en tant 
qu'instrument  de la solidarité  communautaire,  établir 
la synthèse  des  priorités  nationales  et communau-
taires.  Le Comité  a également  estimé  que  les attribu-
tions  du Fonds  social  devaient  être  intégrées  dans  le 
cadre  des politiques  structurelles  de la Communauté. 
1.6. Le  Fonds  social  européen  est un instrument 
important  prévu  par les traités  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  pour  « promouvoir,  à 
l'intérieur  de la Communauté,  les facilités  d'emploi  et 
la mobilité  géographique  et professionnelle  des  tra-
vailleurs  » (article  123).  Par  conséquent,  le Fonds 
social  doit  avoir  un rôle  de promotion  dans  les 
domaines  de la politique  communautaire  de l'emploi, 
de la politique  de la formation  générale  profession-
nelle  et continue,  et également  en relation  avec  la 
politique  de développement  régional  qui doit  permet-
tre les meilleures  conditions  d'emplois. 
1.7. Dans  ce contexte,  le Fonds  devra  être  coor-
donné  aux  autres  instruments  financiers,  et en parti-
culier  au Fonds  européen  de développement  régional, 
au Fonds  européen  d'orientation  et de garantie  agri-
cole,  aux  emprunts  CECA  et à la Banque  européenne 
d'investissements.  En ce qui concerne  plus  particuliè-
rement  la coordination  entre  les activités  du Fonds 
social  et celles  du Fonds  régional,  le Comité  considère 
qu'il  y a là un champ  expérimental  privilégié  pour  la 
coopération  de deux  instruments  financiers  commu-
nautaires,  l'un  étant  destiné  à la création  d'emplois, 
N° C 126/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
l'autre  à stimuler  cette  création  et à permettre  l'occu-
pation  des emplois  créés.  C'est  pourquoi,  il faut  éviter 
de faire  du Fonds  social  un fonds  auxiliaire  du Fonds 
régional  et, plus  généralement,  empêcher  qu'il  perde 
sa spécificité  et devienne  la composante  accessoire  et 
d'ordre  technique  d'un  ensemble  dans  lequel  les pre-
miers  rôles  seraient  joués  par  des  instruments  de 
nature  plus  politique  ou économique. 
1.8. Par  ailleurs,  le Comité  estime  que,  dans  l'im-
médiat,  le Fonds  devrait  mettre  en œuvre  des orienta-
tions  de politique  de l'emploi  mieux  adaptées  à l'am-
pleur  des  problèmes  constatés  dans  tous  les États 
membres,  ce qui exige  une  augmentation  des moyens 
du Fonds,  si l'on  ne veut  pas que  ses missions  ancien-
nes soient  négligées. 
1.8.1.  Les  nouveaux  objectifs,  aux  dimensions  des 
problèmes  actuels  exigent  donc  une  augmentation 
substantielle  des  moyens  du Fonds  social  qui  sont 
notoirement  insuffisants.  Cette  augmentation  ne don-
nera satisfaction  que  pour  autant  que  soit  concrétisée 
une orientation  pour  l'utilisation  des  moyens  en 
faveur  de la politique  de l'emploi. 
1.9. Le  Comité  rappelle,  en outre,  qu'il  a toujours 
considéré  que  s'il appartenait  au Conseil  de fixer,  sur 
proposition  de la Commission,  les critères  et objectifs 
généraux  à suivre  pour  déterminer  les domaines  d'in-
tervention  ainsi  que  les types  d'aide  que  le Fonds 
serait  habilité  à octroyer,  c'était  à la Commission 
qu'il  incombait  de décider,  cas  par  cas,  et après 
consultation  des  représentants  de la vie économique 
et sociale  intéressés,  les secteurs,  les régions  ou les 
catégories  qui doivent  être  ouverts  aux  interventions 
du Fonds  ainsi  que  le taux  de participation  (*). 
1.10 Cette  perspective  exige  un choix  communau-
taire  parmi  les différentes  orientations  possibles,  ce 
qui signifie  qu'une  collaboration  étroite  doit  s'établir 
entre  les diverses  instances  compétentes  telles  que  le 
Parlement  européen,  le Comité  économique  et social, 
la conférence  tripartite  et, en particulier,  le comité 
permanent  de l'emploi,  notament  en ce qui concerne 
la définition  d'aides  ou de missions  nouvelles,  dans  le 
sens indiqué  par le Comité  dans  son  avis,  du 26 mai 
1971,  sur les propositions  de règlement  d'application de la décision  71/66/CEE  du Conseil  du 1er  février 
1971  (2) qui stipule  que  «...  sur la base  de l'examen 
de la situation  de l'emploi,  qu'il  devra  effectuer  pério-
diquement,  le comité  permanent  de l'emploi  analyse-
ra soigneusement  les difficultés  affectant  ou menaçant 
d'affecter  certains  secteurs,  régions  ou catégories  de 
travailleurs  et veillera  à ce que  les institutions  com-
munautaires  proposent  les interventions  nécessaires  ». 
1.11.  Le  Comité  est d'avis  que  le Fonds  devrait 
intervenir  particulièrement  dans  les  domaines  sui-
vants,  conformément  aux  objectifs  fixés  par la déci-
sion du Conseil  du 1er  février  1971  : 
— régions  en retard  de développement  ou en déclin 
d'activité, 
— secteurs  particulièrement  frappés  par les change-
ments  et les déséquilibres  structurels,  mais  qui 
offrent  des possibilités  d'emploi, 
— catégories  de personnes  vulnérables  sur le marché 
de l'emploi  et tout  spécialement  des  jeunes  à la 
recherche  d'un  premier  emploi,  et des femmes. 
1.12.  Le  Comité  considère  en outre  que  l'action  du 
Fonds  social  dans  le domaine  de la formation  et de la 
réadaptation  professionnelles  devrait  davantage  s'in-
sérer  dans  une  approche  globale  et nouvelle  des pro-
blèmes  de l'éducation  et de la formation,  approche 
qui, sous  bien  des  aspects,  est encore  en devenir. 
Cette  position  est motivée  par l'importance  et la per-
sistance  du chômage  des jeunes,  chômage  qui coexiste 
avec  une  inadéquation  qualitative  grandissante  entre 
les offres  et les demandes  d'emploi. 
1.13.  Dans  ce domaine,  le Comité  attire  notam-
ment  l'attention  sur les aspects  suivants  : 
— inadéquation  entre,  d'une  part,  la formation  et, 
d'autre  part,  les exigences  du marché  de l'emploi 
et, y compris,  les besoins  d'infrastructure  sociale, 
— nécessité  d'une  orientation  et d'une  formation 
appropriée  dans  le cadre  de l'enseignement  de 
base  afin  d'éviter  que  les instruments  de politique 
sociale  soient  obligés  d'intervenir  pour  pallier  les 
faiblesses  du système  éducatif  traditionnel,  alors 
que ces instruments  devraient  être  principalement 
utilisés  pour  favoriser  l'adaptation  au progrès 
technologique,  à l'évolution  économique,  etc., 
— possibilité  de créer  des  types  de formation  pour 
des emplois  nouveaux  ouverts  tant  aux  hommes 
qu'aux  femmes. 
M JO  no C 26 du 4. 3. 1970. (!) JO  no C 88 du 6. 9. 1971,  p. 6. 
28. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 126/5 
1.14.  Sur  un plan  général,  le Comité  estime  que  le 
Fonds  doit  intervenir  de façon  prioritaire  en faveur 
de programmes  de formation  débouchant  sur  des 
possibilités  concrètes  d'emploi  — emplois  dont  la 
création  doit  être  favorisée  par d'autres  instruments 
de la politique  communautaire  — en particulier, 
d'une  part,  en faveur  des catégories  les plus  vulnéra-
bles et, d'autre  part,  des  secteurs  et des  régions  qui 
ont des  problèmes  d'emploi,  mais  où,  en même 
temps,  des  possibilités  d'emploi  existent  ou peuvent 
être stimulées  dans  d'autres  professions. 
2. Observations  particulières  sur  les propositions  de 
modifications  de la décision  71/66/CEE 
(annexe  I de la communication  de la Commission) 
2.1. Le  Comité  estime  d'une  grande  utilité  la propo-
sition  faite  par la Commission  à propos  de l'octroi  de 
concours  à des organismes  privés  et, compte  tenu  des 
nouvelles  dipositions  d'octroi,  approuve  le fait que  les 
pouvoirs  publics  aient  à se représenter  comme  res-
ponsables  financiers  de l'opération.  Il apparaît  cepen-
dant  indispensable,  étant  donné  que  seuls  les États 
membres  sont  autorisés  à transmettre  les demandes 
de concours,  que  l'on  fasse  état  de la façon  dont  les 
partenaires  sociaux  ont  été  associés  aux  prises  de 
décisions  concernant  l'octroi  des  concours,  et des 
niveaux  successifs  de ces  consultations  (entreprises, 
sectoriel,  régional,  gouvernemental). 
2.2. Le  Comité  estime,  comme  la Commission,  que 
si l'on  veut  faire  réellement  preuve  d'une  solidarité 
communautaire  en faveur  des pays  et des régions  tou-
chés actuellement  par  le chômage  structurel,  il faut 
que les taux  d'intervention  du Fonds  soient  différen-
ciés. C'est  pourquoi  le Comité  est favorable  à la 
modulation  du taux  d'intervention  (65  % au lieu  de 
50 %) en faveur  des régions  connaissant  les déséquili-
bres structurels  les plus  marqués  ou ayant  à faire  face 
au déclin  d'un  ou plusieurs  secteurs  économiques 
d'importance  vitale. 
2.2.1.  De  même,  le Comité  approuve  la proposi-
tion de la Commission  qui envisage  divers  types  d'ai-
des nouvelles  dépassant  le cadre  de la formation  pro-
fessionnelle  et de la mobilité  et marque  son  accord 
pour  que  ces aides,  qui sont  notamment  destinées  à 
promouvoir  de meilleures  conditions  d'emploi  et à 
contribuer  tant  à la création  qu'au  maintien  de l'em-
ploi,  fassent  l'objet  d'un  taux  d'intervention  de 35 %, 
bien que  l'ouverture  proposée  par la Commission  ne 
réponde  que  partiellement  aux  vœux  exprimés  à plu-
sieurs  reprises  par  le Comité  au sujet  de l'extension 
des missions  du Fonds.  C'est  pourquoi  le Comité  ne 
manquera  pas  d'apporter  sa contribution  à la défini-
tion et à la mise  en œuvre  des aides  nouvelles  que  la 
Commission  proposera  au Conseil  en application  des dispositions  modifiées  de l'article  8 de la décision  du 
1er février  1971  et, en particulier,  pour  faire  face  aux 
problèmes  que  suscite  la crise  économique  persis-
tante. 
2.2.2.  Toutefois,  le Comité  regrette  le fait  que  la 
Commission  envisage  de reporter  la réalisation  de ces 
nouveaux  types  d'aide  dépassant  le cadre  de la for-
mation  professionnelle  et de la mobilité  à une  date 
ultérieure.  La situation  dramatique  de l'emploi  dans 
toutes  les régions  de la Communauté  requiert  l'ap-
probation  et l'application  immédiate  de nouveaux 
types  d'aide  afin  de mettre  en œuvre  intégralement 
l'article  123  du traité,  selon  lequel  le Fonds  a pour 
mission,  en premier  lieu,  de « promouvoir  à l'intérieur 
de la Communauté  les facilités  d'emploi...  ». 
2.2.3.  Sous  réserve  de ces observations,  le Comité 
partage  l'avis  qu'il  faut  modifier  l'article  8 de la déci-
sion 71/66/CEE. 
2.2.4.  En  ce qui concerne  la possibilité  de mainte-
nir pendant  une  période  déterminée  le revenu  des 
personnes  qui  ont  perdu  leur  emploi  ou dont  l'acti-
vité est réduite  ou suspendue  et qui  sont  dans  l'at-
tente  d'une  information  ou d'un  emploi  (voir  annexe 
II article  3 paragraphe  2 sous  a), le Comité,  tout  en 
approuvant  cette  proposition,  fait  observer  que  ce 
type d'fntervention  ne peut  être  confondu  avec  les 
allocations  de chômage  dont  il se distingue  par  sa 
finalité  d'aide  à la mise  à l'emploi.  Dans  ce contexte, 
le Comité  rapelle  que  le Fonds  social  n'est  pas destiné 
à faire  office  de mécanisme  de péréquation  entre  les 
différents  régimes  d'indemnité  de chômage  des  États 
membres  et que  l'objectif  consistant  à établir,  au sein 
de la Communauté,  un degré  de protection  compara-
ble contre  les risques  de chômage  doit  être  atteint  par 
d'autres  moyens. 
2.3. Le  Comité  estime  que  le Fonds  devrait  avoir 
suffisamment  de souplesse  pour  être  en mesure  de 
réagir  rapidement  à l'évolution  de la situation  du 
marché  de l'emploi,  y compris  dans  son  aspect  con-
joncturel.  Il demande  en outre,  que  l'impact  régional 
du Fonds  ne soit  pas diminué  et insiste  pour  qu'il  ne 
néglige  pas  les aspects  structurels  des  problèmes  de 
l'emploi.  En effet,  ceci  serait  en contradiction  avec  la 
nature  même  du Fonds  et avec  les finalités  qui  lui 
sont assignées  par le traité  et qui en font  un instru-
ment  destiné  à résoudre,  en premier  lieu,  les aspects 
structurels  tandis  que,  pour  les problèmes  conjonctu-
rels, il est plus  efficace  d'utiliser  d'autres  instruments 
N° C 126/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
de la politique  de l'emploi.  Ce n'est  que  sous  ces 
réserves  expresses  que  le. Comité  pourrait  accepter  de 
ne plus  retenir  le principe  d'un  rapport  prédéterminé 
entre  les crédits  de l'article  4 et de l'article  5. 
2.3.1.  Les  résultats  d'une  telle  mesure  devront  être 
appréciés  en fonction  des objectifs  rappelés  ci-dessus 
et dans  le cadre  de l'examen  du rapport  annuel  qui 
devra  être  présenté  au Comité  économique  et social. 
2.4. Le  Comité  prend  acte  de l'engagement  pris  par 
la Commission  de maintenir  pour  l'avenir,  la possibi-
lité de modifier  la décision  du 1er  février  1971  et de 
confier  au besoin  au Fonds  des  missions  nouvelles 
dans  le cadre  du mandat  fixé  par  l'article  123  du 
traité  CEE.  Par  conséquent,  le Comité  estime  qu'un 
nouveau  réexamen  des règles  de fonctionnement  doit 
être possible  à l'avenir  sur  base  de l'article  126  du 
traité. 
3. Observations  particulières  sur  les propositions  de 
modifications  apportées  aux  règlements  d'applica-
tion de la décision  71/66/CEE  du Conseil 
(annexes  II et III de la communication  de la Com-
mission) 
3.1. Le  Comité  est favorable  à l'élargissement  des 
possibilités  d'intervention  du Fonds  relatives  à l'em-
ploi des femmes. 
3.2. Le  Comité  approuve  également  la proposition 
consistant  à faire  bénéficier  des  concours  du Fonds 
les opérations  réalisées  en faveur  des personnes  appe-
lées à diriger  une  petite  entreprise,  notamment  de 
caractère  artisanal,  et des  personnes  directement 
occupées  dans  une  activité  non  salariée  en agricul-
ture,  appelées  à exercer  une  activité  non  salariée. 
3.2.1.  Le  Comité  souhaite  en outre  que  soient  con-
cernées  les personnes  directement  occupées  dans  une 
activité  non  salariée  en agriculture,  appelées  à exercer 
une activité  non  salariée  également  de caractère  agri-
cole. 
3.2.2.  Le  Comité  estime  enfin  que  le Fonds  doit 
intervenir  d'une  manière  particulière  pour  les actions 
d'information  ou de formation  destinées  à aider  des 
jeunes  ou des salariés  décidés  : 
— à s'installer  comme  travailleur  indépendant  en 
particulier  comme  artisan, 
— à créer  une  entreprise  ou à reprendre  la direction 
d'une  entreprise. 3.3. Le  Comité  n'a aucune  objection  à faire  en ce 
qui concerne  la proposition  de suppression.de  la liste 
précisant  les aides  susceptibles  d'être  mises  en œuvre 
pour  l'octroi  des  concours  du règlement  (CEE)  n° 
2397/71. 
3.4. Le  Comité  estime  que  l'octroi  des concours  du 
Fonds  sur base  de coûts  forfaitaires  est une  améliora-
tion notable  de la procédure.  Mais  ceci  suppose  : 
— une  analyse  préalable  des  coûts  moyens  des  opé-
rations  ; 
— des  orientations  précises  en matière  d'emploi  per-
mettant  de guider  les concours  du Fonds  ; 
— une  consultation  des  partenaires  sociaux  au 
niveau  de la prise  de décision. 
3.5. Le  Comité  marque  son  intérêt  pour  une  pro-
cédure  qui encourage  un regroupement  des demandes 
d'intervention  et rende  possible  leur  agrément  en 
début  d'exercice  budgétaire.  Mais  le Comité  attire 
l'attention  sur les risques  que  comporte  une  présenta-
tion groupée  et anticipée  des  demandes  de concours 
dans  la mesure  où cela  peut  accroître  l'influence  des 
administrations  des  États  membres  et pourrait,  dès 
lors, favoriser  un système  de quotas.  En effet,  cette 
procédure  ne devrait  ni réduire  le rôle  indispensable 
des partenaires  sociaux,  tant  au plan  national  que 
communaitaire,  ni diminuer  le rôle  de la Commission 
dans  l'exercice"de  la solidarité  communautaire. 
3.6. Le  Comité  prend  acte  du désir  de la Commis-
sion d'accélérer  l'octroi  des  concours  par  l'engage-
ment  de la plus  grande  partie  des  crédits  disponibles 
au début  de l'exercice  pendant  lequel  les opérations 
seront  réalisées. 
3.7. Le  Comité  est favorable  au principe  de la fixa-
tion,  par la Commission,  avant  le début  de l'exercice 
budgétaire,  d'orientations  annuelles  — comportant 
également  des éléments  valables  pour  une  période  de 
trois  ans  — qui  définissent  des ordres  de priorités  à 
retenir  pour  les interventions  du Fonds.  Cette  procé-
dure-  donnera  notamment  aux  opérateurs  du Fonds  la 
possibilité  de connaître  les lignes  directrices  selon  les-
quelles  la Commission  appréciera  les demandes.  Le 
Comité  estime  qu'il  faut  cependant  veiller  que  de 
telles  orientations  n'empêchent  pas  une  adaptation 
plus rapide  que  par  le passé  aux  modifications  sus-
ceptibles  de survenir  sur le marché  de l'emploi. 
3.8. De  même,  le Comité  se prononce  favorable-
ment  pour  un versement  d'avances,  sous  réserve  des 
conditions  citées  au point  3.4. 
28. 5. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 126/7 
4. Observations  particulières  sur les annexes  IV à VIII 
4.1. Le  Comité  approuve  les propositions  de déci-
sion figurant  aux  annexes  IV et VIII  de la communi-
cation  de  la Commission.  Ces  propositions  sont 
notamment  rendues  nécessaires  comme  suite  aux 
modifications  que  la Commission  envisage  d'apporter 
au règlement  (CEE)  n° 2396/71  et à l'abrogation  pro-
posée  du règlement  (CEE)  n° 2397/71  (annexe  II de 
la Communication). 
4.2. S'agissant  de la suppression  du délai  d'applica-
tion des  décisions  mentionnées  aux  annexes  V, VI, 
VII et VIII,  suppression  que  le Comité  approuve,  il 
convient  cependant  de préciser  qu'auparavant  celui-ci 
avait  été consulté  sur  les propositions  de reconduc-tion de ces décisions.  Étant  donné  que  la Commission 
propose  que  le réexamen  de ces  décisions  soit,  à 
l'avenir,  effectué  en fonction  de l'évolution  de leur 
mise  en application,  évolution  dont  la Commission 
fera état  dans  le rapport  annuel  qu'elle  présente  au 
Conseil  et au Parlement  européen,  le Comité  consi-
dère  qu'il  serait  logique  que  la Commission  lui pré-
sente  également  ce rapport. 
5. Observations  particulières  sur l'annexe  IX 
5.1. Afin  d'éviter  toute  discontinuité  dans  le finan-
cement  des opérations  du Fonds,  le Comité  approuve 
la prorogation,  jusqu'au  31 décembre  1977,  des délais 
d'application  des  quatre  décisions  mentionnées  dans 
cette  annexe. 
Fait à Bruxelles,  le 28 avril  1977. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les négociations  commerciales  multilatérales  dans  le cadre  du GATT 
Le Comité  économique  et social  a élaboré,  conformément  à l'article  20 paragraphe  4 
de son  règlement  intérieur,  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 148e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 avril  1977. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  de son  bureau,  du 16 décembre  1976, 
répondant  au désir  des  membres  de la section  des 
relations  extérieures  de faire  connaître,  tout  au long 
du déroulement  des  négociations  commerciales  multi-
latérales  dans  le cadre  du GATT,  les réactions  des 
milieux  économiques  et sociaux  représentés  au sein 
du Comité,  et chargeant  la section  de la préparation 
des travaux  en la matière, 
vu son  règlement  intérieur  et, plus  particulièrement, 
son article  20 quatrième  alinéa, 
vu ses avis  antérieures  sur  ces  négociations  et, plus 
particulièrement,  son  avis  émis,  le 24 mai  1973,  sur la 
communication  de la Commission  au Conseil  concer-nant  l'élaboration  d'une  conception  globale  en vue 
des prochaines  négociations  multilatérales  dans  le 
cadre  du GATT  M, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Claude  Evain, 
vu l'avis  émis  par la section  des  relations  extérieures, 
lors de sa réunion  du 19 avril  1977, 
vu ses délibérations  lors  de sa 148e  session  plénière 
des 27 et 28 avril  1977,  séance  du 27 avril  1977, 
(!) JO no C 115  du 28 9. 1974.