N° C 90/22 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la facilitation des formalités et 
contrôles lors du transport des marchandises entre États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 127 du 18 mai 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 mai 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43, 75, 84 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment ses articles 43, 75, 84 et 100, 
vu la décision du Conseil, du 4 mai 1982, de le saisir 
d'une demande d'avis sur la proposition sus­
mentionnée (1), 
vu la décision de son président, du 24 mai 1982, de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis sur la proposition précitée 
(article 22 du règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 
148e réunion le 9 février 1983, 
vu le rapport présenté par M. Morselli, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 24 février 
1983), 
considérant 
1. que les échanges internationaux aux frontières 
intérieures et extérieures de la Communauté sont 
toujours considérablement entravés, que l'objectif 
i1) JO n° C 127 du 18. 5. 1982, p. 6. des traités — qui est de créer au sein de la 
Communauté des conditions analogues à celles d'un 
marché intérieur — n'a malheureusement pas 
encore été atteint malgré certains progrès en matière 
d'union douanière, que si l'on a enregistré des 
allégements dans le transit communautaire et une 
certaine harmonisation dans les dispositions fiscales, 
notamment en matière de taxe à la valeur ajoutée, 
les obstacles non tarifaires, qui sont à l'encontre de 
l'intégration, gagnent en importance, 
2. qu'en outre, dans certains États européens 
n'appartenant pas à la Communauté, on a de plus 
en plus tendance à adopter une attitude restrictive à 
l'égard des transports de transit, ce qui entrave 
souvent dans une mesure non négligeable les 
échanges intracommunautaires de marchandises. 
Les restrictions apportées par la Yougoslavie à la 
délivrance d'autorisations de transit, la contribution 
sur les transports routiers en Autriche et la taxe 
prévue en Suisse sur les transports lourds ne 
représentant, en l'occurrence, que quelques 
exemples significatifs, 
3. que ces phénomènes sont aussi la conséquence 
d'une mauvaise coordination des politiques de 
transport, aux niveaux international et 
surtout communautaire, spécialement en matière 
d'infrastructure et de taxation, que les obstacles de 
nature non tarifaire sous forme d'obstacles 
administratifs — toujours présents — ou de 
dispositions réglementaires, signifient que l'industrie 
et le commerce communautaires voient leurs 
activités limitées par des coûts inutiles et des pertes 
de temps considérables et que la concurrence 
internationale ne peut se déployer qu'avec des 
difficultés accrues, 
5.4.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/23 
4. que les coûts infligés aux économies nationales 
de la Communauté se chiffreraient par milliards 
et représenteraient de 5 à. 7 % de la valeur 
des échanges internationaux, que ces 
coûts représenteraient rien qu'au niveau 
intracommunautaire, entre 12 et 17 milliards 
d'Écus, qu'il est par conséquent évident qu'avec des 
marges bénéficiaires toujours plus réduits et une 
pression concurrentielle renforcée de la part des 
entreprises des pays tiers, notamment des États-Unis 
et du Japon, l'économie de la Communauté doit 
affronter une situation de plus en plus difficile dont 
les pertes d'emploi en sont la conséquence 
obligatoire, 
5. qu'il s'impose dans ces conditions de faire faire des 
progrès rapides à l'intégration communautaire si 
l'on veut éviter des dommages plus grands et 
préserver la compétitivité de l'industrie européenne, 
6. que la Commission en a reconnu la nécessité en 
soumettant au Conseil, au cours du second semestre 
de 1982, l'ensemble de mesures suivant : 
— communication de la Commission au Conseil 
relative au renforcement du marché intérieur, 
— allégement des conditions dans lesquelles 
s'exerce le contrôle des citoyens des États 
membres lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires (a), 
— simplification des formalités dans les échanges à 
l'intérieur de la Communauté (2), 
— mise en place d'un formulaire communautaire 
de déclaration d'exportation (2), 
— transit communautaire (2), 
— report de paiement de la taxe sur le chiffre 
d'affaires (2) 
et 
— facilitation des formalités et contrôles lors du 
transport des marchandises entre États 
membres (3), 
7. que le conseil européen s'est penché sur ce 
problème à Copenhague, les 3 et 4 décembre 1982, 
et qu'il a invité le Conseil à décider, avant la fin 
mars 1983, des mesures prioritaires destinées à 
renforcer le marché intérieur ; que dans ce domaine, 
le Conseil devrait faire preuve de sa volonté 
politique de vouloir réellement réduire, voire dans 
un stade ultérieur abolir, les contrôles et entraves en 
question afin de parfaire la libre circulation des 
marchandises et des personnes au sein de la 
Communauté, 
(i) JO n° C 197 du 31. 7. 1982, p. 6. 
(2) JO n° C 203 du 6. 8. 1982, p. 6 et 11 
(3) JO n° C 127 du 18. 5. 1982, p. 6. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 72 voix et 1 abstention : 
1. Le Comité prend acte de l'initiative globale de la 
Commission en vue de renforcer et de développer le 
marché intérieur. Il approuve, dans sa teneur, la 
proposition à l'examen et l'initiative visant, dans une 
première phase, à faciliter les franchissements de 
frontière. 
2. La proposition à l'examen frappe par la formulation 
très prudente avec laquelle la Commission s'exprime en 
la matière. Des formules du type « dans la mesure du 
possible » ne font pas d'une directive, qui est une forme 
contraignante du droit communautaire, un instrument 
efficace de la mise en œuvre d'un véritable marché 
intérieur. Quand bien même il ne s'agirait que d'une 
première mesure qui, vingt-cinq ans après la création de 
la Communauté, n'a malheureusement pas encore pour 
objet de supprimer les contrôles douaniers (ce qui est 
réservé à un stade ultérieur), il faut que la formulation 
de l'instrument soit plus claire et plus déterminée. 
3. De l'avis du Comité, il faudrait que la Commission 
indique dans sa proposition les démarches que les 
institutions de la Communauté devraient entreprendre 
par la suite en vue de supprimer les contrôles douaniers 
pour les transports de marchandises — ainsi d'ailleurs 
que pour les voyageurs — et qu'elle fixe à cet effet un 
calendrier. La proposition de directive devrait également 
prescrire clairement aux États membres de ne pas 
dresser de nouvelles entraves aux transports 
internationaux. 
I. Observations générales 
1. S'agissant des entraves aux échanges, il faut 
mentionner avant tout les mesures de protection et de 
contrôle. Une entrave particulière est constituée surtout 
par la demande toujours plus fréquente de certificats 
d'origine, demande qui, si elle n'est pas sérieusement 
motivée par les États membres dans le cas de produits 
originaires de pays tiers faisant l'objet de mesures de 
protection autorisées par la Commission, est contraire 
non seulement à l'esprit, mais aussi à la lettre du traité 
CEE. 
Il en découle pour l'économie des coûts supplémentaires 
élevés, des difficultés d'emploi et des pertes de temps. 
2. La décision 80/47/CEE de la Commission, du 
20 décembre 1979, relative aux modalités d'application 
N° C 90/24 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
en matière de « preuve de l'origine », mais c'est 
précisément afin d'éviter que le contrôle de l'origine 
constitue une entrave aux échanges intra­
communautaires que la décision précitée fixe des 
conditions et des limites bien précises énoncées dans le 
dernier considérant qui stipule : 
« qu'en règle générale les États membres doivent, 
lors de l'accomplissement des formalités liées à 
l'importation d'un produit en provenance d'un autre 
État membre, se limiter à demander à l'importateur 
une simple déclaration relative à l'origine de ce 
produit, telle que l'importateur de ce produit peut 
raisonnablement la connaître.» 
D'autres preuves, et notamment le certificat d'origine, 
ne peuvent être demandées que si ce contrôle s'avère 
indispensable en raison de doutes sérieux et dûment 
motivés. 
3. Les difficultés lors de l'accomplissement des 
formalités douanières occupent une place particulière 
dans le cadre des entraves aux échanges. Des 
informations à ce sujet figurent dans le rapport des 
experts du comité consultatif des transports (article 83 
du traité CEE) sur les entraves aux passages frontaliers 
dans les transports par route, par chemin de fer et par 
voie navigable publié en avril 1982. Des complications 
au niveau des infrastructures, de l'organisation et du 
fonctionnement interne des entreprises — ces dernières 
essentiellement pour les chemins de fer — continuent 
d'être la cause de retards considérables dans les 
échanges internationaux de marchandises. 
3.1. Cependant, les problèmes ne se situent pas 
seulement au niveau de l'accomplissement des 
formalités en tant que tel mais aussi à celui de 
l'existence de capacités insuffisantes. 
3.2. Des problèmes surgissent aussi du fait que les 
heures d'ouverture des bureaux de douane aux 
frontières intérieures et extérieures ne sont en général 
pas harmonisées ou ne correspondent tout simplement 
pas aux besoins réels. 
3.3. Cette dernière observation s'applique aussi aux 
effectifs des services douaniers, un problème particulier 
se posant après les jours fériés ou les interdictions de 
circuler les dimanches, lorsque des réglementations 
divergentes s'appliquent simultanément et de manière 
contradictoire à la frontière (exemple : jour férié en 
Belgique et non en Allemagne). 
3.4. Le dédouanement est en outre entravé par les 
différences de compétences d'un bureau de douane à 
l'autre. Ce genre de problème se pose notamment quand 
des contrôles vétérinaires et phytosanitaires sont 
nécessaires. Une plus grande transparence en matière 
d'heures d'ouverture et de compétences pourrait d'ores 
et déjà faciliter grandement les opérations. 3.5. Le passage des frontières est encore souvent 
retardé inutilement par des contrôles multiples, les États 
membres ne reconnaissant pas purement et simplement 
la validité des contrôles effectués par leurs partenaires. 
C'est ainsi qu'au cours d'un transport international, le 
poids et la charge des essieux des véhicules utilitaires 
peuvent être vérifiés plusieurs fois et que lors d'un 
transport par chemin de fer des contrôles techniques 
peuvent être effectués à plusieurs reprises. Le Comité 
regrette que de toute évidence, tous les États membres 
ne soient pas disposés, au niveau du Conseil, à accepter 
la reconnaissance mutuelle des contrôles. 
Un problème particulier est par ailleurs posé par les 
contrôles sanitaires et phytosanitaires ainsi que par les 
contrôles de qualité qui sont renouvelés dans chaque 
État membre. Cette multiplicité des contrôles est 
contraire à la décision de la Cour européenne de justice 
(affaire 120-78 « Cassis de Dijon ») qui stipule que 
l'admission en libre pratique dans un État membre doit 
s'appliquer à l'ensemble du territoire de la 
Communauté. 
3.6. Des retards sont dus également au fait que l'on 
maintient des contrôles qui pourraient être abandonnés 
dès maintenant. Cela vaut, pour ne citer qu'un exemple, 
pour les contrôles du carburant dans les réservoirs. 
3.7. Dans bien des cas on accélérerait 
considérablement la procédure en effectuant au niveau 
local l'analyse des points faibles, ce qui pourrait souvent 
améliorer l'organisation générale et ce, sans grands 
frais. 
3.8. En l'état actuel des pratiques en matière de 
dédouanement, on assiste à une véritable inflation de 
documents : c'est ainsi que pour un transport 
intracommunautaire, il faut parfois, pour satisfaire aux 
différentes dispositions en matière de transports, 
d'échanges extérieurs et dans le domaine fiscal, jusqu'à 
70 procédures, alors même que le traité a pour objectif 
de rendre le moins bureaucratique possible les échanges 
dans le cadre d'une union douanière. Il n'est pas rare 
même qu'il faille davantage de documents pour un 
transport intracommunautaire que pour un envoi dans 
un pays tiers. 
3.9. Ces retards pèsent sur l'activité économique, 
d'abord indirectement puisqu'elle doit supporter les 
coûts supplémentaires qu'ont à exposer les 
commissionnaires et les entreprises de transports 
routiers, mais aussi directement dans la mesure où il 
s'agit de transport pour compte propre. 
3.10. Outre le Parlement européen qui s'est prononcé 
sur ce sujet en 1972 f1), 1979 (2) et 1982 (3), 
(!) Rapport de M. Bos du 31. 8. 1972. 
(2) Rapport de M. Schyns du 12. 3. 1979. 
(3) Rapport de M. von Wogau du 15. 12. 1982. 
Rapport de M. Carossino du 15. 2. 1982. 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/25 
notamment, le Comité économique et social a, plusieurs 
fois, pris position en faveur de la simplification des 
formalités douanières, en particulier, en 1978, dans son 
avis sur l'état de l'union douanière (*), ainsi que dans 
son avis de 1982 sur « la politique des transports de la 
Communauté dans les années 80 » (2). Dans ce 
contexte, le Comité a pris connaissance avec satisfaction 
de ce que le Conseil, dans sa résolution du 26 mars 
1981 a souligné que la facilitation des formalités 
douanières était un objectif prioritaire pour 1983 au 
plus tard. 
IL Observations particulières 
1. Le Comité constate en premier lieu qu'en choisissant 
la directive comme instrument juridique, la Commission 
laisse une certaine liberté aux États membres, compte 
tenu de la diversité des dispositions nationales, pour la 
traduire dans la pratique. Le Comité voit dans cette 
formule à la fois des avantages et des inconvénients, ces 
derniers surtout si l'on ne parvient pas à une certaine 
homogénéité. 
2. En outre, le Comité prend acte avec plaisir de ce que 
la Commission considère la proposition de directive 
comme une première mesure qui — tout en 
n'envisageant pas encore de supprimer les contrôles (il 
ne s'agit que de les « faciliter » et de les « simplifier ») 
— fait entrevoir d'ores et déjà que cette initiative n'en 
restera pas là. Il est normal pour un véritable marché 
intérieur que l'objectif final soit la suppression des 
contrôles frontaliers. 
3. Bien que la proposition de la Commission n'ait 
qu'un caractère limité, il y a lieu de l'approuver pour la 
raison même qu'en des temps de récession économique, 
il faut saluer toutes les démarches qui, par 
l'amélioration de la procédure de dédouanement, 
augmentent la rentabilité des entreprises concernées par 
les transports internationaux. En effet, les longues 
attentes aux frontières se répercutent dans le prix des 
transports et, dès lors, dans le prix final du produit 
transporté. Des coûts supplémentaires équivalant à 
environ 5 à 7 % de la valeur de la marchandise ne 
peuvent pas, surtout en période de difficultés 
économiques, être supportés sans provoquer de graves 
dommages à l'économie de la Communauté. Le rapport 
précité du comité d'experts le met clairement en 
évidence. 
4. Un autre argument en faveur de l'adoption du 
document de la Commission est de caractère social : les 
(») JO n° C 181 du 31. 7. 1968, p. 31. 
(2) JO n° C 326 du 13. 12. 1982, p. 9. entraves aux passages de frontières perturbent aussi très 
fortement les conditions de travail du personnel 
concerné, et les temps d'attente imprévisibles peuvent 
aboutir à des horaires de travail dont on ne peut plus, 
pour des raisons sociales et humaines, prendre la 
responsabilité. 
5. Le transfert des opérations à l'intérieur du pays est 
un élément très positif, étant entendu qu'il faut veiller à 
ce que l'on y crée les services compétents nécessaires. À 
l'heure actuelle, il faut encore mettre l'accent sur la 
liberté de choix entre les deux possibilités de 
dédouanement. 
6. Il faut également accueillir favorablement la 
création de voies de passage rapide, surtout si la 
décision à cet égard n'est pas prise arbitrairement. En 
l'occurrence, le texte de la Commission gagnerait à être 
précisé. 
7. La proposition de la Commission est un exemple de 
ce que la politique commune des transports doit aussi 
apporter sa contribution à la facilitation des formalités 
douanières. Il est certain, en effet, que la réalisation 
incomplète de la politique commune des transports 
entraîne un surcroît non négligeable de frais 
administratifs. Il faudrait donc, dan's la prochaine 
phase, envisager des initiatives dans les domaines 
suivants de la politique des transports : 
— suppression des contrôles de carburants à la 
frontière, 
— harmonisation des poids et charges par essieux des 
véhicules utilitaires, 
— suppression des autorisations bilatérales pour le 
transport de marchandises par route au profit 
d'autorisations multilatérales, 
— progrès dans le domaine de la politique de taxation 
et d'infrastructures. 
III. Observations particulières sur les différents articles 
1. Article! 
1.1. Le Comité préconise que les contrôles jugés encore 
nécessaires pour le moment aient lieu en même temps et 
au même endroit, de préférence au Heu de départ ou de 
destination des marchandises. À cet égard, les parties 
N° C 90/26 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
concernées par l'opération de transport devraient avoir 
le libre choix de ce lieu. Le cas échéant, les contrôles 
nécessaires devraient être effectués par sondages. 
1.2. Le Comité est conscient de l'impossibilité actuelle 
de centraliser tous les contrôles. Les formules « dans la 
mesure du possible » et « de préférence au lieu de 
départ ou de destination » figurant dans le texte 
de la Commission ne garantissent certainement pas que 
les États membres se préoccuperont sérieusement 
d'effectuer les contrôles de manière uniforme. Il 
pourrait en résulter des distorsions de concurrence du 
fait que selon les frontières des contrôles rationnels 
coexisteront avec des contrôles qui prendront davantage 
de temps. 
2. Article 3 
2.1. Le Comité estime que cette prescription devrait 
être formulée de manière positive : elle devrait disposer 
que les États membres doivent effectuer des contrôles 
par sondage au lieu de contrôles réguliers. En tout état 
de cause, les mots « dans la mesure du possible » 
devraient être supprimés. Une telle modification serait 
d'ailleurs conforme au principe établi par la Cour de 
justice européenne, principe selon lequel les contrôles 
administratifs qui ne sont pas absolument nécessaires 
doivent être considérés comme des mesures d'effet 
équivalant à des restrictions quantitatives, ce qui est 
contraire au traité. 
3. Article 4 
3.1. Le Comité se félicite de la disposition obligatoire 
clairement formulée au paragraphe 1. Il estime que 
la reconnaissance mutuelle des faits constatés dans 
les certificats différents des divers États contribuera à 
simplifier considérablement les formalités dans le cadre 
du marché intérieur. Il déplore, en conséquence, que de 
toute évidence, trois États membres gardent une attitude 
réservée face au problème de la reconnaissance 
mutuelle. 
3.2. En ce qui concerne le deuxième paragraphe, le 
Comité suggère que la Commission consacre l'essentiel 
de ses efforts à supprimer les documents de contrôle 
nationaux superflus et à simplifier ou à standardiser les 
autres. 
4. Article 5 
4.1. Le Comité préconise un aménagement uniforme 
des bureaux de contrôle dans tous les pays de la 
Communauté lorsque cela s'avère techniquement 
possible ou que de nouveaux bureaux doivent être 
construits de part et d'autre de la frontière commune. 5. Article 7 
5.1. Indépendamment du nombre des effectifs chargés 
d'effectuer les contrôles, il ne faut pas perdre de vue 
leurs qualifications. En particulier, les États membres 
devraient s'efforcer de recruter, partout où cela s'avère 
nécessaire, du personnel spécialisé, notamment pour 
l'exécution des contrôles sanitaires. Cela devrait avoir 
pour effet d'éviter des retards inutiles aux frontières. 
6. Article 8 
6.1. Le texte de cet article devrait être remanié de telle 
sorte que les États s'engagent — au lieu de simplement 
s'efforcer — à réaliser aux postes frontaliers des voies 
de passage rapides pour les transports urgents (denrées 
périssables) lorsque cela s'avère nécessaire. 
6.2. La rédaction actuelle de l'article 8 illustre de 
manière exemplaire le fait que, manifestement, la 
Commission part de l'idée qu'un texte impliquant une 
obligation pourrait ne pas être approuvé par le Conseil 
en raison des moyens financiers nécessaires. 
7. Article 9 
7.1. En ce qui concerne la composition des comités 
mixtes, paragraphes 1 et 2, le Comité estime que des 
représentants des travailleurs concernés devraient 
également en faire partie. 
7.2. Le représentant de la Commission devrait jouer un 
rôle plus actif au sein de ces comités ou participer 
régulièrement à leurs réunions. Une de ses tâches les 
plus importantes serait d'informer les douaniers des 
divers États membres de l'état de la législation 
communautaire se rapportant directement ou 
indirectement aux passages frontaliers. 
8. Article 10 
8.1. Le Comité estime que cet article devrait être rédigé 
comme suit : 
« Les États veillent à ce que les mesures prises en 
vue de faciliter le passage frontalier soient aussi 
uniformes que possible, à ce qu'elles n'annihilent pas 
les facilitations existantes et ne soient pas rendues 
inopérantes par l'introduction de nouveaux 
contrôles ou formalités. » 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/27 
9. Article 11 économique et social devrait, lui aussi, être informé tous 
9.1. Outre le Parlement européen, le Comité les deux ans de l'état de l'application de la directive. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à l'utilisation des boues d'épuration 
en agriculture 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés 
européennes n° C 264 du 8 octobre 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 septembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 28 septembre 
1982, sur la « Proposition de directive relative à 
l'utilisation des boues d'épuration en agriculture », 
vu la décision du bureau du Comité économique et 
social, du 13 octobre 1982, de charger la section de 
l'environnement, de la santé publique et de la 
consommation de l'élaboration d^un avis en la matière, 
vu les délibérations de la section de l'environnement lors 
de sa 72e réunion du 1er février 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Kolble, rapporteur, vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 24 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de la proposition de directive 
qui vise à une harmonisation des dispositions relatives à 
l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, 
utilisation souhaitable du point de vue de l'élimination 
des déchets et également pour des raisons écologiques. 
La Commission se propose de procéder à cette 
harmonisation en tenant compte des exigences de la 
protection de la santé publique et des consommateurs, 
ainsi que de la protection de l'environnement, tout en 
prenant également en considération les intérêts légitimes 
de l'agriculture.