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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 14.4.2010 
COM(2010)143 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONS EIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES 
RÉGIONS 
SUR L'APPLICATION ET S UR L'EFFICACITE DE LA DIRECTIVE 2003/35/CE DU 
PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONS EIL DU 26 MAI 2003 PREVOYANT LA 
PARTICIPATION DU PUBLIC LORS DE L'ELABORATION DE CERTAINS PLANS 
ET PROGRAMMES RELATIFS A L'ENVI RONNEMENT, ET MODIFIANT, EN CE 
QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DU PUBLIC ET L'ACCES A LA JUSTICE, 
LES DIRECTIVES 85/337/CEE ET 96/61/CE DU CONSEIL  
 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION 
Le présent rapport est établi par la Commission en application de  l'article 5 de la directive 
2003/35/CE (ci-après 'la directive' ). L'objectif de cette directiv e consistait à contribuer à la 
mise en œuvre des obligations découl ant de la convention d'Aarhus du 25.06.19981, 
notamment en ce qui concerne ses arti cles 6, 7 et 9, paragraphes 2 et 4.  
L'article 5 précise: 'Au plus tard le 25 juin 2009, la Commission transmet au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur l'application et sur l'efficacité de la  présente directive. 
En vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du tr aité, et compte tenu de l'ex périence acquise dans les Etats 
membres en ce qui concerne l'application de la présente directive, ledit rapport sera 
accompagné le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive. En particulier, la Commission envisagera la possib ilité d'étendre le champ d'application de la 
présente directive à d'autres plans et  programmes concernant l'environnement'. 
Il importe de constater que l'article 3 de la  directive a modifié la directive relative à 
l'évaluation d'impact environnementale (EIE).  Or, celle-ci a fait l'objet d'une analyse 
approfondie, y inclus pour les aspects couverts par la direct ive 2003/35/CE, dont les résultats 
ont mené à l'élaboration du rapport du 23.07.09
2. Par ailleurs, l'article 4 de la directive portant 
modification de la directive 96/61/CE3 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la 
pollution (IPPC) a été formellement abrogé lors de la codification de cette dernière. Cette 
abrogation a un caractère formel, dans le sens que les dispositions de l'article 4 et de l'annexe II ont été incorporées sans modifications da ns la directive codifiée. Par décision du 02.03.06
4, 
la Commission a établi un questionnaire relatif à l'IPPC concernant l'expérience relative à la 
période 01.01.06/31.12.08, incluant aussi les aspects vi sés par la directive. Le rapport relatif 
sera transmis aux autres institutions aux term es de l'art. 17(3) de la directive 2008/1/CE.  
Face à cette situation, la Commission a considéré que le présent rapport devait se limiter à 
examiner l'application et l'efficacité de l'article 2, les aspects portant sur l'EIE ayant été examinés lors du rapport du 23.07.09
5 et ceux relatifs à l'IPPC de vant l'être dans le futur 
rapport. Le présent rapport examinera aussi les questions concernant la nécessité ou 
l'opportunité de présenter des propositions de  modification et la possibilité d'étendre 
l'application de la directive à des plans et pr ogrammes autres que ceux en visagés à l'annexe I. 
                                                 
1 Convention sur l'accès à l'information,  la participation du public au pr ocessus décisionnel et l'accès à la 
justice en matière d'environnement. Suite à la décision du Conseil du 17.02.05 (2005/370/CE), JO L 
124, 17.05.05, l'UE est partie à cette convention depuis le 17.05.05.  
2 Rapport de la Commission sur l'application et l' efficacité de la directive EIE, COM (2009)378 du 
23.07.09.  
3 Directive 2008/1/CE du 15.01.08 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution 
(version codifiée), JO L 24, 29.01.08.  
4 Décision de la Commission du 02.03.06 établissant un questionnaire concernant la mise en œuvre de la 
directive 96/61/CE du Conseil (2006/194/CE), JO L 70, 09.03.06, p. 65.  
5 Les points suivants du rapport du 23.07.09 concernent la participation du public dans le cadre de l'EIE 
(à savoir l'article 3 de la directive 2003/35/CE): sections 2.2 et 3.3 et annexe 2. 
 
FR 3   FR 2. PORTEE  DE LA DIRECTIVE  TELLE  QUE  VISEE  DANS  CE RAPPORT,  A 
SAVOIR  ARTICLE  2 CONCERNANT  CERTAINS  PLANS  ET 
PROGRAMMES  RELATIFS  A L'ENVIRONNEMENT 
L'article 2 de la directive vise  à donner plein effet à l'articl e 7 de la convention d'Aarhus. 
Ainsi, il stipule notamment que 'les Etats membres veillent à ce que soient données au public, 
en temps voulu, des possibilités ef fectives de participer à la préparation et à la modification 
ou au réexamen des plans ou des programmes dont l'élaboration est prévue par les 
dispositions énum érées à l'annexe I' . En vertu des paragraphes 4 et 5 de cet article 2, les 
règles y établies ne s'appli quent ni aux plans et programmes répondant uniquement aux 
besoins de la défense nationale ou adoptés en situations d'urgence à caractère civil 
(paragraphe 4) ni aux plans et programmes figurant à l'annexe I pour lesquels une participation du public est mise en  œuvre au titre de la direct ive 2001/42/CE ou de la directive 
2000/60/CE (paragraphe 5). 
Sous réserve des exclusions ci-d essus, d'après l'annexe I de la  directive telle que libellée en 
2003, l'article 2 concernait les pl ans et programmes visés à : 
- l'art. 7 (1) de la directive 75/442/CEE relative aux déchets; 
- l'art. 6 de la directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines 
matières dangereuses; 
- l'art. 5 (1) de la directive 91/676/CEE concer nant la protection des eaux contre la pollution 
par les nitrates à partir de sources agricoles; 
- l'art. 6 (1) de la directive 91/689/ CEE relative aux déchets dangereux; 
- l'art. 14 de la directive 94/62/CE relative  aux emballages et aux déchets d'emballage; 
- l'art. 8 (1) de la directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air 
ambiant. 
Toutefois, d'une part, dans un souci de clarté et rationalisation, certains actes ont été codifiés 
et, d'autre part, certaines directives ont été adaptées en vue d'une protection renforcée de 
l'environnement.  
En raison des modifications législatives inte rvenues, les plans et programmes qui sont ou 
seront concernés par l'article 2 de  la directive sont les suivants: 
- à partir du 12.12.10, les plans de  gestion de déchets visés à l'art. 28 de la directive 
2008/98/CE
6; en effet, en vertu de l'art. 41 de celle-ci, les directiv es 2006/12/CE (cette 
dernière codifiant la directive 75/442/CEE) et 91/689/CEE ne se ront abrogées qu'à partir de 
cette date; jusqu'à alors, les plans visés à l'art. 7 de la directive 2006/12/CE et à l'article 6 de la 
directive 91/689/CEE sont s oumis à ces dispositions; 
                                                 
6 Directive 2008/98/CE du 19.11.08 relative aux déch ets et abrogeant certaine s directives, JO L 312, 
22.11.08, p. 3. L'attendu 40 mentionne expressément la  participation du public requise par la directive 
2003/35/CE. 
 
FR 4   FR - les programmes d'action envisagés à l'art. 5 (1 ) de la directive 91/67 6/CEE concernant la 
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à pa rtir de sources agricoles; 
- à partir du 11.06.10, les plans rela tifs à la qualité de l'air visé s à l'art. 23 de la directive 
2008/50/CE7; en effet, en vertu de l'ar t. 31 de cette directive, la  directive 96/62/CE ne sera 
abrogée qu'à partir de cette date; jusqu'à alors, les plans visés à l'art. 8 (3) de la directive 
96/62/CE sont régis par celle-ci. 
Quant aux plans de gestion visés à l'art.14 de la directive 94/62/CE8, compte tenu du fait qu'un 
'chapitre spécifique sur la ges tion des emballages et des déch ets d'emballage, y compris les 
mesures prises conformément aux articles 4 et 5',  est à inclure dans les plans de gestion de 
déchets à élaborer aux termes de l'art. 7 de  la directive 75/442/CEE (devenue 2006/12/CE) - et 
qui seront remplacés à partir  du 12.12.10 par les plans visés à l'art. 28 de la directive 
2008/98/CE, la participation du public pour ce chapit re intervient dans le  cadre des plans.  
A la différence de l'art. 6 de la directiv e 91/157/CEE, qui prévoyait expressément des 
programmes à établir par les Etats membres, la directive 2006/66/CE9 abrogeant cette dernière 
avec effet au 26.09.08, a retenu une approche diffé rente pour atteindre les objectifs visés, à 
savoir des accords volontaires entre les autori tés compétentes et les secteurs économiques 
concernés (art. 27). Ce n'est qu'en cas de non- respect des accords que les Etats doivent mettre 
en œuvre les dispositions pertinentes par des mesures législatives, réglementaires ou 
administratives. Ainsi, les programmes initialement prévus dans la directive 91/157/CEE ont cessé d'exister. 
3. ELEMENTS
 D'INFORMATION  ISSUS  DE L'EXPERIENCE  ACQUISE 
Les éléments d'information concernant l'appli cation de l'article 2 résultent à la fois de 
l'expérience de la Commission elle-même et  des rapports sollicités des Etats membres10, 
malgré le fait que ces rapports n'étaien t pas envisagés dans la directive.  
• Transposition de la directive, et notamment de son article 2 
A la date d'adoption du présent rapport, t ous les Etats membres ay ant répondu ont transposé 
dans leur législation na tionale - et parfois aussi au niveau régional (Belgique et  Autriche) - la 
directive, et notamment son ar ticle 2. Certains Etats membres,  et notamment la France, la 
République tchèque et la Belgique , ont transposé, à tout le moin s en partie, l'article 2 avec 
                                                 
7 Directive 2008/50/CE du 21.05.08 concernant la qualité de l'air ambiant, JO L 152 du 11.06.08, p. 1. 
8 Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée par le règlement 
(CE) n. 1882/2003, les directives 2004/12/CE et 2005/50/CE et, dernièrement, par le règlement (CE) n. 
219/2009.  
9 Directive 2006/66/CE du 06.09.06 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et 
accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, JO  L 266, 26.09.06. En vertu de son article 28, la 
directive 91/157/CEE a été abro gée avec effet au 26.09.08. 
10 A la différence de la directive 2003/4/CE visant à adapter la législation communautaire à la convention 
d'Aarhus en matière d'accès du public à l'informati on environnementale, la directive ne prévoit pas 
expressément que les Etats soumettent à la Comm ission un rapport sur l'expérience acquise dans 
l'application. Or, la Commission a jugé nécessaire de disposer de leur part d'éléments d'information et 
d'appréciation. Ainsi, par lettre du 29.07.08, elle a demandé aux Etats de lui faire part de leurs remarques, sur la base d'une note d'orientation. Vingt Etats ont répondu, dont certains bien au-delà du 
délai fixé au 14.11.08. Les sept Etats n'ayant pas fourni de contribution sont: Finlande, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Portugal, Slovénie et Slovaquie.  
 
FR 5   FR l'adoption des textes trans posant la directive 2001/42/CE11, plus couramment connue comme 
directive Evaluations environneme ntales stratégiques (EES). Par ailleurs, parmi les sept Etats 
n'ayant pas répondu, seule l'Irlande n'avait pas encore pleinement transposé dans son ordre juridique la directive
12. Ce constat ne vaut toutefois pas pour l'article 2. 
Ainsi, il peut être conclu que tous les Etat s membres ont pris les mesures nécessaires pour 
transposer dans leur or dre juridique l'article 2. 
• Expérience acquise par la Commission dans l'application de l'article 2 
Suite aux adaptations législatives interv enues après l'adoption de la directive13, les plans et 
programmes ont concerné et concerneront à par tir de fin 2010, notamment les plans de gestion 
des déchets et les plans relatifs à la qualité de l'ai r. Au vu de leur nature  et de leur envergure, 
la directive EES, et non pas l'article 2, pou rrait, concrètement, apparaître comme un 
instrument plus adapté pour traiter de ces aspect s, y inclus pour la pa rticipation du public. Par 
ailleurs, dans son article 6, la directive EES prévoit une participation du public de portée 
comparable à celle de l'article 2 de la directiv e. Une telle considération transparaît aussi de 
l'expérience acquise dans certains Etats. A ce st ade, il n'est perceptible qu'une tendance. Il 
appartiendra aux développements futurs de voir si cette tendance se co nsolide et devient une 
pratique générale. 
La relation existant entre les programmes d'action concernant la  protection des eaux contre la 
pollution par les nitrates et la directive EES, et  notamment son article 3, a été soulevée par le 
Conseil d'Etat de Belgique14 dans deux demandes d'interpré tation préjudicielle, de teneur 
identique. Au moment de l'adoption de ce rapport,  ces affaires, concernant le programme de 
gestion de l'azote adopté par la Région wa llonne par arrêté du 15.02.07, demeurent toujours à 
l'examen de la Cour.  
Les éléments d'information de la Commissi on ont aussi été complétés par les rapports 
sollicités de tous les Etats.  Les contributions des vingt  Etats qui ont répo ndu ont été fondées 
sur la note d'orientation jo inte à la lettre de la Commission du 29.07.08. Le niveau 
d'information et de détails de ces contributions diffère  considérablement. Dans leur analyse la 
Commission a suivi la structure de cette note d' orientation. Par ailleurs, elle a tenu compte des 
contacts intervenus à la fois avec les experts nationaux et de s ONG pour les sept Etats n'ayant 
pas répondu. Les remarques formulées par les Etat s ayant répondu à sa lettr e ne diffèrent pas, 
pour l'essentiel, de l'information dont la Comm ission dispose pour les sept Etats n'ayant pas 
répondu. 
Deux aspects relatifs à l'expérien ce au niveau national sont à mettre en exergue: les effets 
positifs et négatifs de l'application de la directive et son utilisation effective. 
- Effets positifs et négatifs de  l'application de la directive  
De nombreux Etats précisent que grâce aux règles  relatives à la partic ipation du public, le 
niveau d'information des questions environneme ntales, y compris celle s liées aux plans et 
                                                 
11 Directive 2001/42/CE du 27.06.01 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et 
programmes sur l'environnement, JO L 197, 21.07.01, p. 30.  
12 Arrêt de la Cour du 16.07.09 aff. C-427/07. 
13 Ces adaptations sont analysées dans la section 2.  
14 Affaires jointes C-105/09 et C-110/09, en instance. 
 
FR 6   FR programmes, acquis par le public a augmenté de  manière significative. Est aussi perceptible 
une plus grande sensibilisation de s fonctionnaires chargés de la rédaction de projets de plans 
ou programmes ainsi que des instances politique s chargées de leur adoption quant à la 
nécessité de solliciter l'avis du public avant leur approba tion. Des efforts s'avéreraient 
toutefois encore nécessaires pour les autorités locales.  
Par une conscience accrue des questions et de s enjeux, la consultation du public a facilité 
l'application des mesures adoptées et instauré davantage de confiance dans les institutions 
concernées. Dans certains cas, les commentaires du public ont entraîné la modification des 
solutions initialement envisagées et l'élimination ou l'atténuation d'aspects causant des inquiétudes dans la population concernée. Parf ois, grâce à la consultation, les instances 
publiques ont pu être informées de domaines d'acti on jugés prioritaires par la société civile et 
en tenir compte lors de la redéfinition des priorités.  
Certains commentaires indiquent que la participation des individus ne faisant pas partie de 
réseaux associatifs est plus limitée, même sur des documents stratégiques
15. Ce qui pourrait 
être lié au fait que, d'après une contribution, 'la majorité du public'  ne sait pas encore qu'il 
peut participer à la consulta tion. Dans plusieurs Etats sont constatés des efforts visant à 
informer le public sur ses droits et à donner la  plus large publicité po ssible - y inclus, si 
approprié, dans des média locaux – aux consultations qui seront réalisées dans les semaines 
qui suivent.  
Certaines contributions font état du fait que  l'organisation d'une consultation suppose de 
dégager des ressources financière s et humaines adéquates, par exemple en vue d'analyser les 
remarques du public. 
Dans quelques Etats membres, bien avant la direc tive, il existait soit une législation soit une 
pratique de consultation du public, de sorte que la directive n'a pas entraîné d'effets ou de 
changements majeurs, à tout le moins pour les plans et programmes.  En tout cas, la directive a 
déterminé que le droit du publi c de participer au proce ssus décisionnel en matière 
d'environnement est positivement reconnu de manièr e claire et, dans certains cas, renforcé. 
A un degré différent, les contributions reçues mettent aussi en exergue des aspects perçus 
comme moins positifs. Ainsi, il a été constaté que: 
- dans certains cas, le public demande aux autorités des informations, données ou documents 
n'étant pas pertinents pour la consultation en cours; 
- dans plusieurs cas, il est diffi cile d'apprécier adéquatement des opinions exprimées, faute de 
documentation appropriée à leur appui; 
- pour des plans de grande envergure (en l'esp èce, plans de gestion des déchets au niveau 
national dans deux Etats), la participation du pu blic a entraîné, dans un cas, une charge de 
travail considérable et une difficulté dans la recherche de solutions acceptables pour tous ou la 
plupart des acteurs concernées, de sorte que l'approbation du plan a été considérablement 
retardée; dans l'autre cas, les délais supplémentaires  dus à la participat ion du public ont eu 
                                                 
15 Une contribution indique à cet égard:  'Les personnes qui répondent sont déjà celles qui sont le plus 
sensibilisées à la question environnementale. Pour re médier à cela, la Région (de Bruxelles – Capitale) 
a donc essayé dans la mesure du possible de faire, en plus de l'enquête publique, des sondages 
spécifiques auprès d'un échantillon représentatif de la population'. 
 
FR 7   FR comme conséquence que certaines données n'ét aient plus actuelles. Néanmoins ces deux cas 
ne semblent pas refléter la situation ordinaire. 
• Utilisation effective de l'article 2 
D'une manière générale, il est fait état d'une application fort limitée de l'article 2. Ce qui peut 
s'expliquer par la période relativement courte en tre la date finale de transposition (25.06.05) et 
la date retenue pour faire ét at de l'expérience acquise pa r les Etats (31.05.08). Une autre 
explication, évoquée aussi par certains Etats, rési de dans le fait que des consultations visées à 
l'article 2 sont menées dans le cadr e plus large de la  directive 2001/42/CE. 
Les contributions ne font pas ét at de difficultés particulières (d'interprétation ou autre) de 
portée significative.  
Quant à d'autres considérations relatives à l'a pplication, les aspects suivants ont été évoqués: 
- en vue d'une participation la plus large et active possible, au -delà de la publication dans des 
journaux officiels et dans la pr esse, une communication proactive (telle que réuni ons, lettres, 
séminaires) à l'intention des associations publiq ues ou privées susceptible s d'être intéressées 
serait à effectuer; 
- le public devrait être inform é de l'approbation ou du rejet de s opinions exprimées et des 
raisons justifiant leur acceptation ou rejet, avant que la décision finale soit adoptée; à cet effet, 
une modification de l'art. 2 (2) (c) et (d) a été suggérée dans la contribution d'un Etat; 
- la participation à la consultation pourrait être affectée par le fait que le public ne sait pas 
comment ses réponses sont prises en compte dans la décision finale ou qu'il aurait le 
sentiment que ses réponses ne sont pas effectivement prises en compte. 
4. APPRECIATION  DE LA COMMISSION 
• Efficacité de l'article 2 
D'une manière générale, la Commissi on considère que, grâce à l'article 2, 
- le processus décisionnel est de venu plus transparent, en suscita nt ainsi un climat de relations 
plus constructives et de conf iance entre les autorités compét entes et la société civile; 
- les décisions adoptées prennent davantage en compte les besoins et les préoccupations d'une 
plus grande proportion de la population, de sort e que l'acceptation et la mise en œuvre des 
plans ou programmes en sont facilités; 
- une conscience et un intérêt accrus de la société face aux problèmes environnementaux dans 
les thèmes spécifiques couverts (notamment ge stion des déchets et qualité des eaux) ont 
émergé, notamment au niveau régi onal ou local; l'affaire préjudicielle à l'examen de la Cour 
relative au programme d'action pour la protection des eaux contre la pollu tion par les nitrates, 
élaboré par la Wallonie, cons titue un exemple significatif. 
Certes, la participation du public postule de s changements conséquents par les autorités 
concernées, étant donné que le processus déci sionnel doit prendre en compte la nécessité 
 
FR 8   FR d'une consultation du public effective et à un stade suffisamment précoce. Ainsi, il faut 
dégager des moyens financiers et des ressources humaines adéquats.  
Il appartient aux Etats membres d'examiner à la fois le moment le plus adéquat où entamer la 
consultation, en vue d'assurer qu'elle ait lieu 'lorsque toutes les optio ns et solutions sont 
encore possibles'  (comme requis par l'art. 6(4) de la convention d'Aa rhus auquel l'article 7 de 
celle-ci renvoie), et comment garantir son e ffectivité. A ce propos, la Commission constate 
que les Etats assurent que le lancement de la  consultation puisse être  réellement connu du 
public, notamment du public concerné. En effet, la tendance qui se dégage ne consiste pas 
simplement dans la publication dans des bulle tins officiels, mais elle est couplée d'une 
information dans les médias (presse écrite ou  radiodiffusion), d'affich age dans les communes 
concernées et dans les sites In ternet des autorités compétentes.  Il appartiendra aux Etats de 
voir si, comme une contributi on le suggère, une communicati on encore plus proactive, 
consistant dans des lettres i ndividuelles, réunions ou séminaires d'information, à l'intention 
d'associations publiques ou privées susceptible s d'être intéressées s'avère nécessaire ou 
appropriée. La Commission constate  encore que ce dernier moyen peut apparaître utile en vue 
d'impliquer davantage de citoyens ou d'ONG dans la consultation.  
Il a été indiqué qu'une partie encore important e de la société civile ne participe pas aux 
consultations, quitte à exprimer des réserves lors que la décision finale est adoptée. Cet aspect 
pourrait en partie dépendre du fait que le public  ne sait pas comment ses réponses sont prises 
en compte dans la décision finale. A cet égard,  la Commission incite les Etats à expliquer le 
plus clairement possible les raisons ayant conduit au rejet total ou partiel de certaines suggestions. Un retour approprié ( 'feedback' ) semble être l'une des clés du succès effectif de la 
participation du public et de l'instauration de da vantage de confiance. A ce stade, il n'est pas 
estimé nécessaire que des modifications soient appor tées à l'article 2 (2) (c) et (d), comme une 
contribution le suggérait. 
La Commission est consciente du fait que le proc essus de consultation peut avoir comme effet 
un allongement, parfois significa tif, des délais envisagés pour l'adoption finale des plans ou 
programmes. Cet allongement ne semble pas dépe ndre des délais de consultation en soi, mais 
plutôt de la nature du projet  envisagé, notamment lorsqu'il soulève des contestations ou 
préoccupations dans la société civile. Une consultation du public appropriée, déjà au stade de 
la planification, renforce l'acceptabilité soci ale du plan et évite ou limite des blocages 
ultérieurs, tels que des recours ju ridictionnels, en facili tant ainsi sa mise en œuvre. Les aspects 
positifs résultant de la participation du public semblent ainsi l'emporter. Cet aspect de 
l'allongement des délais transparaît, plus ou moins explicitement, dans de nombreuses 
contributions et semble constituer un aspect au quel, dans le futur, il faudrait porter davantage 
d'attention. Une plus grande expérience acquise  dans l'application de la directive pourrait 
permettre de parvenir à des solutions concrètes garantissant un meilleur équilibre entre la participation du public et le souci légitime d'efficacité. 
Il faudra que les Etats poursuivent leurs efforts afin d'informer le public quant aux droits et 
garanties reconnus par la directive, et ce au niv eau considéré le plus approprié, eu égard à la 
structure et aux traditions de chaque pays. Cette volonté est perceptible dans plusieurs 
contributions. Cette tâche ne revient pas seul ement aux Etats. Les ONG elles-mêmes peuvent 
y contribuer efficacement, en jouant un rôle de relais de diffusion.  
• Propositions de modification 
 
FR 9   FR Au vu de l'expérience limitée acquise à propos de l'art. 2, il ne paraît pas approprié, à ce stade, 
de proposer des modifications. 
Dans les remarques qui précèdent la Commi ssion a formulé certaines considérations qui 
pourraient être susceptibles d'accroître l'efficacité  de la directive. Eu égard au fait que les 
modalités précises de la participation du public sont à déterminer par chacun des Etats en 
tenant compte de sa structure et de ses traditions, il appartiendra aux Etats membres de voir si ces considérations sont pertinen tes dans la réalité de chaque pays, si leur mise en œuvre 
s'avère praticable et, dans l'affirmative, comment. 
L'application concrète de l'article 2 dans les Etats et les solutions pratiques trouvées pour 
limiter certains aspects perçus comme moins positifs pourraient, dans le futur, faire apparaître 
le besoin ou l'opportunité de modifications. 
• Elargissement du champ d'application de l'ar ticle 2 à des plans ou programmes autres que 
ceux mentionnés à l'annexe I 
Aucun Etat membre n'a estimé nécessaire ou  approprié un tel élar gissement. Par contre, 
certains Etats ont précisé qu'il conviendrait d'avoi r une vision claire sur la portée de la liste 
des plans et des programmes entrant dans le champ de la directive 2001/42/CE, avant 
d'envisager d'inclure dans le champ de l'article 2 d'autres plans et programmes. Autrement dit, 
certaines contributions préconise nt une réflexion approfondie quant  à la relation entre l'article 
2 et la directive 2001/42/CE. Une contribution aj oute que, lors de l'adop tion de la directive 
2003/35/CE, la liste des plans et  programmes prévue dans son annexe I aurait été conçue 
comme exhaustive, parce que la participation du public à de nouveaux plans et programmes 
aurait été réglée dans les nouveaux instrument s spécifiques, et ce afin de respecter la 
convention d'Aarhus. Cette considération semble être fondée sur le dixième considérant de la 
directive. 
La Commission reconnaît que, da ns plusieurs cas, une seule et même situation pourrait être 
soumise aux deux instruments, cette possibilité se mblant être plus fréquente pour les déchets, 
notamment avec les futurs plans visés à l'art.  28 de la directive 2008/98. Le législateur 
communautaire lui-même s'était aperçu des chev auchements possibles, à tel point que par le 
paragraphe 5 il ava it exclu l'application de l'article 2 si la  participation du public est déjà mise 
en œuvre au titre de la directiv e 2001/42/CE. Par ailleurs, le futu r arrêt de la Cour concernant 
la relation existant entre les programmes d' action pour la protectio n des eaux contre la 
pollution par les nitrates et la directive EES constituera un élément de premier plan pour l'examen de cette problématique. 
Par ailleurs, dans le Guide d'a pplication à la convention d'Aarhus
16 il est précisé: ' L'un des 
moyens d'appliquer l'article 7…consiste donc à définir des procédures appropriées de 
participation du public dans le c adre d'évaluations environnement ales stratégiques (EES). 
Les EES permettent aux autorité s publiques de prendre les impac ts sur l'environnement en 
compte au cours de l'élaboration des plans, pr ogrammes et politiques. C'est donc l'une des 
méthodes possibles qui conviendrai ent à la fois pour les deux par ties de l'article 7, c'est-à-
dire les dispositions relatives à la particip ation du public à l'élaboration des plans et 
                                                 
16 Guide d'application, NU, New York et Genève, 2000. Il ne constitue pas une interprétation officielle de 
la convention.  
 
FR 10   FR programmes, et la disposition concernant la  participation du public  à l'élaboration des 
politiques'. 
La Commission a présenté un rapp ort concernant l'application et  l'efficacité de la directive 
2001/42/CE, i.e. EES17. Elle s'engage à mener, soit dans les travaux éventuels qui 
découleraient de l'examen de ce rapport par le s autres institutions soit dans des travaux 
spécifiques, cette analyse. Ses conclusions sero nt dûment portées à la connaissance des autres 
institutions, accompagnées, si nécessaire, de propositions appropriées. 
Il en découle que toute propositi on d'élargissement du champ d'app lication de l'article 2 serait, 
à ce stade, prématurée. 
                                                 
17 Rapport de la Commission sur l'application et l' efficacité de la directive relative à l'évaluation 
stratégique environnementale, COM (2009)469 du 14.09.09. 
 
FR 11   FR 5. CONCLUSIONS 
Malgré une application fort limitée au niveau na tional dans les trois an nées qui ont suivi la 
date ultime de transposition par les Etats memb res (25.06.05), l'article 2 de la directive a eu 
comme effet que le droit du public de participer  au processus décisionne l relatif aux plans et 
programmes a été positivement reconnu d'une mani ère uniforme dans la législation des Etats 
membres. Ce qui a stimulé l'intérêt du public pour les problèmes environnementaux, en y intégrant de plus en plus - à tout le moins parmi les personnes ou organismes les plus sensibilisés - la dimension du développement durable. Les effo rts entamés sont à poursuivre, 
en vue d'augmenter la connaissance du public de se s droits et de parven ir à une participation 
réelle par un plus grand nombre de sujets aux consultations. Il appartiendra à chacun des 
Etats, compte tenu de sa spécificité et ses tr aditions, d'atteindre ces objectifs par les moyens 
les plus adaptés. Par ailleu rs, ils devront veiller à déga ger les ressources humaines et 
financières que la mise en œuvre effective de cet article implique. 
A la lumière de cette situation, la Commi ssion n'estime pas approprié de proposer des 
modifications ou d'élargir l'application de l'artic le 2 à d'autres plans et programmes que ceux 
actuellement visés. Par contre, au  vu des interrelations pouvant ex ister entre cet article et la 
directive 2001/42/CE, elle va e ffectuer la réflexion préconisée par certains Etats quant à ces 
deux instruments, dont les résultats seront soum is, le moment venu, aux autres institutions.