P6_TA(2004)0099

Sommet UE/Russie

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE/Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004

Le Parlement européen,

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [1], qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, et la déclaration conjointe sur l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, signée le 27 avril 2004 et confirmée à la fois par le Parlement européen et la Douma de Russie en octobre 2004,

- vu ses précédentes résolutions sur la Russie et la Tchétchénie et, notamment, sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie [2],

- vu les résultats du 14e sommet UE-Russie qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée "L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104),

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance capitale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe tout entière,

B. considérant que les deux parties soulignent l'importance du partenariat stratégique UE-Russie et insistent sur leur intention d'intensifier leur coopération en Europe et au-delà, en se réclamant de valeurs communes et d'intérêts partagés, notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme,

C. considérant que, après son dernier élargissement, l'Union s'est fermement engagée à faire de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage une des priorités majeures de ses actions extérieures et s'est impliquée davantage encore, à ce titre, dans la résolution des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud,

D. considérant que l'Union aussi bien que la Russie considèrent les pays situés dans leur voisinage commun comme des zones pour lesquelles elles partagent la responsabilité quant à l'instauration et au maintien de leur stabilité,

E. considérant que le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 a décidé d'adopter quatre "espaces communs", ajoutant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture à l'espace économique commun dont il avait été convenu deux ans plus tôt,

F. considérant qu'au 14e sommet UE-Russie, les participants ont décidé de reporter l'établissement des quatre espaces communs au prochain sommet UE-Russie qui se tiendra à Moscou en mai 2005,

G. soulignant que toute nouvelle initiative visant à construire un véritable partenariat stratégique doit être liée à une amélioration concrète de la situation actuelle et que les valeurs de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme, qui forment la base de ce partenariat, doivent être pleinement partagées,

H. considérant que l'Union et la Russie ont une responsabilité conjointe à l'égard de solutions pacifiques aux conflits surgissant dans leur voisinage immédiat,

I. considérant que l'absence de solutions politiques viables en Tchétchénie a eu pour effet d'étendre le terrorisme aux républiques voisines, et que les violations des Droits de l'homme liées aux opérations conduites par les forces de sécurité russes se poursuivent;

1. regrette l'absence de progrès significatifs dans la mise en place des quatre espaces communs au cours du 14e sommet UE-Russie de La Haye, mais prend acte de l'ambition qui y a été exprimée d'approfondir le dialogue sur toute une série de questions comme les minorités, les Droits de l'homme et les droits fondamentaux, et espère que ce dialogue débouchera sur des résultats concrets;

2. est d'avis que les quatre espaces doivent être traités en bloc et ne sauraient être dissociés les uns des autres;

3. exprime son intention de renforcer la coopération entre l'Union et la Russie en vue de créer les quatre espaces communs;

4. invite la Commission et le Conseil à exploiter pleinement les outils et les programmes existants, tels que TACIS, pour soutenir le développement de la société civile en Russie, et souligne avec force que les instruments futurs devront également s'efforcer d'approfondir la démocratie et le respect de l'État de droit;

5. se félicite de la ratification par la Douma de Russie, le 22 octobre 2004, du protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; souligne l'impact positif que la signature du protocole de Kyoto aura sur le renforcement du partenariat stratégique à long terme entre l'Union et la Russie et espère que les autres acteurs planétaires seront encouragés à suivre l'exemple de la Russie; appelle les deux parties à redoubler d'efforts pour améliorer l'efficacité énergétique et pour développer des énergies qui ne produisent pas d'émissions de CO2;

6. se félicite de l'extension de l'accord de partenariat et de coopération aux nouveaux États membres et de la ferme résolution des deux parties à continuer de s'employer activement à remplir les engagements pris dans le cadre de la déclaration conjointe susmentionnée;

7. se félicite de l'annonce faite par le Président Poutine lors du sommet, à savoir que la Russie signera "tout prochainement" les accords frontaliers avec l'Estonie et la Lettonie;

8. souligne la nécessité, pour l'Union et la Russie, d'intensifier le dialogue politique, notamment en coopérant pour réaliser l'objectif commun du renforcement des organisations multilatérales, telles que l'ONU et l'OMC;

9. reconnaît que la Russie a un intérêt particulier au maintien de bonnes relations avec nombre de ses voisins, tels que le Bélarus, l'Ukraine, la Moldova et le Caucase du Sud; attire cependant l'attention sur le fait que la Russie devrait adhérer au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États souverains, notamment lors d'élections;

10. est préoccupé par la tournure prise par le processus de démocratisation en Russie et la concentration accrue des pouvoirs par le gouvernement central de Moscou, à preuve la nomination des juges de la Cour suprême, des gouverneurs et des maires des grandes villes par le président russe; exprime son inquiétude quant au renforcement des contrôles visant les médias et aux restrictions à la liberté de la presse;

11. condamne vigoureusement les récents attentats terroristes contre la population civile en Russie et dans d'autres pays voisins et accueille favorablement les mesures visant à accroître la coopération UE-Russie en matière de lutte contre le terrorisme, pour autant que ces mesures respectent pleinement les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, et qu'elles n'aboutissent pas à un effritement des droits démocratiques ou à un recul de la société civile;

12. exprime sa vive préoccupation quant aux violations massives, persistantes et récurrentes du droit humanitaire et des Droits de l'homme commises par les forces russes à l'encontre de la population civile tchétchène; invite la Russie à œuvrer en faveur d'un processus crédible de paix et de réconciliation, et répète qu'il ne saurait exister qu'une solution globale, négociée et politique, mais non pas de solution militaire;

13. se félicite de la proposition du Conseil de mettre en place une coopération plus étroite pour la gestion des crises et attend de la Russie une attitude plus sincère et plus constructive dans le cadre des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud;

14. souligne que le développement de la région de Kaliningrad est un facteur important pour le développement global de la région de la Baltique, et encourage par conséquent la Russie et les autres parties concernées à promouvoir le développement social et économique de la région au travers de l'ouverture et de l'intégration économique;

15. déplore l'annonce par le président Poutine de la mise au point par la Russie de nouvelles armes nucléaires;

16. invite l'Union et la Russie à coordonner leurs positions sur la réforme du système des Nations unies et, notamment, sur la réforme future du Conseil de sécurité de l'ONU; s'inquiète des signes de tension dans les relations UE-Russie en raison des événements récents, plus particulièrement en Ukraine;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au président et au parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

[1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

[2] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.

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