Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

On s’attend également, si l’UE n’agit pas, à ce que les États membres adaptent leurs règles nationales en matière de responsabilité aux défis de l’IA. Il en résultera une fragmentation accrue et une augmentation des coûts pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières.

On ne saurait dire avec certitude comment les règles nationales en matière de responsabilité peuvent s’appliquer aux spécificités de l’IA. De plus, au vu du résultat, qui est injuste pour les victimes, les juridictions pourraient adapter au cas par cas la manière dont elles appliquent les règles existantes pour parvenir à un résultat juste. Il en résultera une insécurité juridique. En conséquence, les entreprises auront des difficultés à prévoir la manière dont les règles en matière de responsabilité seront appliquées en cas de dommage. Il leur sera donc difficile d’évaluer l’exposition de leur responsabilité et de s’assurer contre ce risque. Cet effet sera amplifié pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières, étant donné que l’incertitude concernera différents ordres juridiques. Les PME, qui ne peuvent pas s’appuyer sur des compétences juridiques internes ou sur des réserves en capital, seront particulièrement touchées.

La Commission veut éviter que ceux, citoyens ou entreprises, qui subissent un préjudice du fait de l’IA soient moins protégés que les victimes d’un préjudice résultant de technologies traditionnelles. L’absence de réparation peut ébranler leur confiance dans l’IA et nuire ainsi à l’adoption des produits/services dotés d’IA.

Les règles actuelles en matière de responsabilité, notamment les règles nationales en matière de responsabilité pour faute, ne sont pas adaptées au traitement des actions en réparation de dommages causés par des produits/services dotés d’IA. Conformément à ces règles, il incombe à la victime de prouver l’existence d’une action ou d’une omission de la part d’une personne qui a causé le dommage. Les caractéristiques spécifiques de l’IA, notamment l’autonomie et l’opacité (l’effet dit de «boîte noire»), font qu’il est difficile ou excessivement coûteux pour les victimes d’identifier la personne responsable et d’apporter la preuve des conditions requises pour obtenir gain de cause.

Le déploiement de l’IA constitue à la fois un objectif de la Commission et une tendance prévisible. Même si, par rapport aux produits/services traditionnels, ceux dotés d’IA devraient être plus sûrs, des accidents surviendront toujours.

L’initiative concrétise la priorité accordée par la Commission à la transition numérique. L’objectif général est de promouvoir le déploiement d’une IA fiable afin de tirer pleinement parti de l’IA. C’est pourquoi le Livre blanc sur l’IA vise à créer un écosystème de confiance destiné à promouvoir l’adoption de l’IA. L’initiative en matière de responsabilité constitue le corollaire indispensable des règles de sécurité adaptées à l’IA et vient donc compléter la législation sur l’IA.

Cela exige, comme conditions préalables, de réduire l’insécurité juridique et d’éviter la fragmentation, dans le cas où les États membres entreprennent de leur propre chef d’adapter leurs règles nationales de manière divergente.

- deuxième étape : un mécanisme de réexamen pour réévaluer la nécessité d’harmoniser la responsabilité objective pour les cas d’utilisation de l’IA présentant un profil de risque particulier (et de l’assortir éventuellement d’une obligation d’assurance).

Option nº 2: les mesures de l’option 1 + l’introduction harmonisée d’un régime de responsabilité objective pour les cas d’utilisation de l’IA présentant un profil de risque particulier. La responsabilité objective signifie qu’une personne qui expose le public à un risque — pesant souvent sur de précieux intérêts juridiques (vie, santé, patrimoine) — et qui en tire un profit est tenue pour responsable si le risque se concrétise; la responsabilité du propriétaire d’une voiture en est un exemple. En pareil cas, il suffit à la victime de prouver que le dommage survenu trouve son origine dans le champ des risques imputés à la personne responsable. Ce régime peut être assorti d’une obligation d’assurance.

c) Si la victime n’a d’autre moyen d’étayer l’action en responsabilité que de démontrer des faits internes à l’IA, cette charge pesant sur la victime serait allégée. La personne potentiellement responsable aurait la possibilité de prouver qu’elle n’a pas fait preuve de négligence.

b) Si la victime démontre que la personne responsable n’a pas respecté les exigences de sécurité inscrites dans la législation sur l’IA et destinées à prévenir les dommages, les juridictions pourraient présumer que c’est cette non-conformité qui a causé le dommage. La personne potentiellement responsable aurait la possibilité de renverser une telle présomption, par exemple en prouvant qu’une autre cause est à l’origine du dommage.

a) Une harmonisation de la manière dont les informations consignées/documentées en application des règles en matière de sécurité des produits prévues par la législation sur l’IA peuvent être divulguées dans le cadre d’une procédure judiciaire permettrait à la victime de déterminer quels actes ou quelles omissions ont conduit au préjudice subi, et d’en apporter la preuve.

Les entreprises étaient plus partagées, notamment en fonction de leur taille. La responsabilité objective a été jugée disproportionnée. L’harmonisation des allégements de la charge de la preuve a recueilli davantage de soutien, en particulier auprès des PME. Les entreprises ont cependant mis en garde contre un basculement total de la charge de la preuve.

Des tendances similaires se sont dégagées en ce qui concerne les options. Les citoyens de l’UE, les organisations de consommateurs et les institutions académiques ont vivement soutenu l’adoption, au minimum, des mesures concernant la charge de la preuve. Ils ont également plaidé en faveur de la mesure la plus forte, à savoir l’harmonisation de la responsabilité objective assortie d’une obligation d’assurance.

Les citoyens de l’UE, les organisations de consommateurs et les institutions académiques ont largement confirmé la nécessité d’une action de l’UE pour soulager les victimes des difficultés liées à la charge de la preuve. Les entreprises, tout en reconnaissant les effets négatifs des incertitudes quant à l’application des règles en matière de responsabilité, se sont montrées plus prudentes et se sont exprimées en faveur d’une intervention ciblée afin de ne pas limiter l’innovation.

C. Incidence de l’option privilégiée