Communication au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984

Proposition de modification générale des autorisations octroyées aux opérateurs publics de télécommunications (PTO)

(2001/C 219/07)

1. Le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé "le directeur"), conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984 modifiée par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ci-après dénommée "la loi"), fait savoir par la présente qu'il envisage d'apporter des modifications à l'ensemble des autorisations de télécommunications accordées par le ministre du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé "le ministre") entre le 22 juin 1984 et le 15 juin 2001 au titre de l'article 7 de la loi à des personnes désignées par décret ministériel, conformément à l'article 9 de la loi, comme étant des exploitants de systèmes publics de télécommunications, ci-après collectivement dénommées "autorisations PTO" (Public Telecommunications Operators).

2. La teneur des modifications que le directeur envisage d'apporter est résumée dans le récapitulatif visé ci-dessous.

3. Les propositions de modification sont motivées par la nécessité d'autoriser sans réserve les exploitants à refuser la connexion d'un appareil, à le déconnecter ou à le retirer du service lorsque cet appareil nuit au réseau. Cette mesure sera néanmoins assortie de l'obligation, pour les exploitants qui prennent des mesures en application de cette condition, d'en aviser dans les plus brefs délais le ministre et le directeur. La raison d'être des modifications proposées est exposée de manière plus complète dans l'exposé des motifs intitulé "Explanatory Memorandum for Section 12 Modification to Standard Licence Condition 5(4)(c)".

4. L'article 12 A, paragraphe 7, de la loi dispose qu'une modification s'assimile à une déréglementation si:

a) les conditions à modifier ont pour effet de représenter une charge pour le titulaire de l'autorisation dans laquelle figurent ces conditions;

b) la modification supprime ou réduit la charge en n'éliminant aucune protection nécessaire;

c) la modification ne place aucun titulaire d'une autorisation accordée à titre personnel en vertu de l'article 7 dans une situation de concurrence anormalement défavorable par rapport au titulaire de l'autorisation dans laquelle figurent ces conditions.

5. Le directeur estime que les modifications qu'il propose d'apporter aux autorisations PTO s'assimilent à une déréglementation au sens de l'article 12 A, paragraphe 7, pour les raisons présentées dans l'exposé des motifs (Explanatory Memorandum).

6. La procédure de consultation s'articule en deux phases. Dans un premier temps, les propositions de modification pourront faire l'objet de réactions ou d'objections adressées à:

Frank Phillips, OFTEL, 50 Ludgate Hill, Londres EC4M 7JJ, [téléphone (44-207) 634 88 71; adresse électronique frank.phillips@oftel.gov.uk] jusqu'au 15 août 2001 au plus tard.

7. Toute information confidentielle devra être clairement désignée comme telle et jointe séparément dans une annexe confidentielle. Toutes les réactions ou objections reçues par OFTEL, sauf les documents désginés comme étant confidentiels, seront communiquées pour examen à la "Research and Intelligence Unit" d'OFTEL.

8. Dans la seconde phase, les parties intéressées seront invitées à envoyer à Frank Phillips, dont les coordonnées figurent ci-dessus, leurs observations sur les réactions ou les objections reçues au cours de la première phase et ce, jusqu'au 5 septembre 2001 au plus tard.

9. Les objections à l'égard des modifications proposées doivent être accompagnées d'une déclaration écrite indiquant clairement qu'il s'agit d'objections aux modifications.

10. Pour obtenir le texte intégral des modifications proposées et de l'exposé des motifs, ainsi qu'une liste complète des autorisations PTO concernées, il y a lieu de s'adresser à Julia Bradford, à l'adresse précitée [téléphone (44-207) 634 88 38; adresse électronique julia.bradford@oftel.gov.uk]. Ces informations sont également accessibles via le site Internet d'OFTEL.

Récapitulatif

1. La condition 5(4)(c), rédigée comme suit: "(c) occasionne, de l'avis du ministre et du directeur, un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, de sorte que le titulaire de l'autorisation a été autorisé par le ministre et le directeur à refuser la connexion d'un tel appareil, à le déconnecter ou à le retirer du service."

serait supprimée et remplacée par le texte suivant: "(c) occasionne un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, de sorte que le titulaire de l'autorisation a le droit de refuser la connexion d'un tel appareil, de le déconnecter ou de le retirer du service à condition d'aviser dans les plus brefs délais le ministre ou le directeur des mesures qu'il a prises; ou"