A4-0174/96

Résolution sur la communication de la Commission sur l'assistance humanitaire en ex-Yougoslavie: perspectives et orientations (COM(95)0564 - C4-0535/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(95)0564 - C4-0535/95),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0174/96),

A. considérant que l'état de paix qui a été instauré par l'accord du 12 novembre 1995 sur la Slavonie orientale et par les accords de Dayton du 21 novembre 1995 sur la Bosnie-Herzégovine n'est pas encore devenu une réalité et que tout doit être mis en oeuvre pour faire régner une paix durable entre les parties au conflit,

B. considérant que la mise en oeuvre des accords de Dayton eux-mêmes engendre une nouvelle vague de réfugiés en provenance des zones qui changent d'autorité administrative et que ces réfugiés s'ajoutent aux 3,6 millions de personnes réfugiées et déplacées à l'intérieur de l'ancienne Yougoslavie du fait de la guerre,

C. considérant aussi les 850 000 personnes qui ont trouvé refuge dans un certain nombre de pays européens et dont il faudra aussi, pour la majorité d'entre elles, prévoir le retour,

D. conscient que toutes ces personnes réfugiées ou déplacées ne pourront pas ou ne voudront pas regagner leur foyer,

E. considérant le caractère indispensable de l'assistance humanitaire aux populations victimes de la guerre qui devra se poursuivre jusqu'à ce qu'elles puissent organiser leur existence par leurs propres moyens,

F. rappelant que l'effort principal d'assistance humanitaire durant la guerre a été fourni par l'Union européenne et ses États membres et que ces mêmes États ont fourni la majeure partie des contingents de la FORPRONU,

G. considérant qu'une part importante de l'assistance humanitaire a été fournie par de nombreuses ONG internationales opérant souvent dans des conditions difficiles et sans aucune coordination,

H. considérant que la poursuite de l'assistance humanitaire doit être assurée en corrélation avec la mise en oeuvre du Plan de reconstruction, ces deux actions étant étroitement associées l'une à l'autre;

1. constate que l'Union européenne fournit la contribution financière la plus importante à l'aide humanitaire destinée à l'ex-Yougoslavie et qu'elle est donc aussi grandement responsable de l'utilisation correcte de ces fonds;

2. attend du Haut Représentant des Nations unies qu'il veille soigneusement à ce que les conditions figurant dans les accords de Dayton ne soient pas tournées au moyen d'un amalgame d'investissements destinés à la reconstruction et de mesures d'aide humanitaire;

3. souligne qu'en matière d'aide humanitaire, l'accent doit être mis sur les secours d'urgence tels que la fourniture de denrées alimentaires, de vêtements et d'équipements médicaux, l'assistance aux personnes traumatisées, la remise en état urgente des habitations, des hôpitaux et des services publics essentiels (eau, gaz, électricité, transports et communications); estime également que le déminage à effectuer d'urgence peut être considéré comme une assistance humanitaire;

4. constate que l'aide humanitaire revêt un caractère différent de l'aide à la reconstruction, que les accords de Dayton assortissent de conditions d'ordre politique; insiste dès lors pour que l'on veille, sans rigorisme toutefois, à ce que l'aide humanitaire ne soit pas accordée pour des projets relevant de l'aide à la reconstruction;

5. demande instamment que l'aide humanitaire ne serve pas d'alternative à un engagement politique de l'Union européenne vis-à-vis de l'ancienne Yougoslavie et que celle-ci exerce les responsabilités qui auraient toujours dû demeurer les siennes vis-à-vis de ce pays; estime en particulier nécessaire que l'Union européenne prenne des engagements au-delà du mandat prévu pour l'IFOR pour assurer la sécurité des minorités dans tous les territoires de l'ex-Yougoslavie, garantir la protection des réfugiés désireux de retourner chez eux et permettre le développement de la société civile;

6. invite l'Union européenne à user de son influence auprès de toutes les ex-parties au conflit pour qu'elles accordent le statut de réfugiés à toutes les personnes chassées de leurs foyers par la guerre;

7. demande que l'on veille attentivement à ce que l'assistance humanitaire parvienne aux populations en détresse et ne soit pas détournée au profit d'«autorités locales»;

8. est d'avis qu'une bonne coopération dans la mise en oeuvre de l'assistance humanitaire entre l'Union européenne, la communauté internationale et les ex-parties au conflit permettrait de créer des conditions favorables à un dialogue positif, orienté vers l'avenir, entre des populations qui se sont combattues;

9. souligne que l'aide humanitaire doit, à court terme, assurer la survie des populations concernées dans des conditions de sécurité et de dignité et que l'aide à la reconstruction doit, à moyen terme, permettre à ces mêmes populations de retrouver un certain degré d'autosuffisance, notamment par la livraison de semences, d'engrais et de machines permettant de relancer les activités agricoles, par l'aide aux PME, par la réouverture des écoles et des hôpitaux ainsi que par le rétablissement des infrastructures; estime que l'assistance humanitaire peut, à cet égard, contribuer dans une large mesure à relancer les activités des autorités locales, à mobiliser les ressources disponibles à l'échelon local et à promouvoir des programmes spécifiquement destinés aux soldats, généralement démoralisés, de retour du front;

10. fait ressortir l'urgence d'un désarmement des milices locales et formations paramilitaires ainsi que d'une action dans le domaine du déminage permettant la reprise d'une vie normale en Bosnie-Herzégovine; salue le travail déjà accompli par la FORPRONU et par l'IFOR dans ce domaine; estime acceptable que des crédits de l'aide humanitaire soient affectés à des opérations de déminage urgentes;

11. souligne que l'assistance humanitaire doit être avant tout orientée sur la phase d'urgence et que l'aide à la reconstruction doit surtout être axée sur le rétablissement des infrastructures physiques pour permettre le retour des personnes déplacées, la priorité étant donnée au retour en temps voulu du personnel qualifié pour réaliser les projets de reconstruction, afin de permettre aussi rapidement que possible la reprise des activités sociales et économiques;

12. est d'avis que c'est avant tout par une application conséquente des accords de Dayton, à savoir l'établissement de la libre circulation et le retour des réfugiés dans la région, qu'il sera possible de procéder au rapatriement rapide des personnes réfugiées dans les pays occidentaux;

13. est d'avis que l'aide humanitaire de l'Union européenne doit apporter une contribution positive au retour des réfugiés et personnes déplacées dans leur lieu d'origine; souligne toutefois que de nombreuses difficultés doivent encore être surmontées pour faire revenir les réfugiés dans des secteurs où ils constituent une minorité culturelle et que ce retour doit s'effectuer en concertation avec le HCR et sans précipitation; invite dès lors l'Union européenne à ne pas contribuer inutilement à une nouvelle séparation ethnique et à s'attacher principalement à assurer la sécurité et la protection des communautés multiculturelles;

14. demande que les États de l'Union européenne qui ont accueilli généreusement des réfugiés en provenance de l'ancienne Yougoslavie mettent en oeuvre un plan de retour progressif de ces personnes de façon à ne pas les contraindre au retour, en aggravant par là même la situation sur place et, surtout, qu'ils prennent en compte les souhaits des personnes en question, souvent constituant des couples mixtes, qui ne veulent plus aller s'installer dans des États dont le caractère pluriethnique est beaucoup moins affirmé qu'auparavant;

15. demande que l'aide humanitaire finance des programmes dans les domaines sanitaire, médical et chirurgical et incite le retour du personnel médical ainsi que l'acheminement d'une aide par les organisations médicales internationales, de façon à permettre le fonctionnement des services de santé et des hôpitaux qui ont été désorganisés par la guerre; souligne la nécessité de mettre sur pied des programmes d'assistance aux handicapés du fait de blessures de guerre et de leur fournir des prothèses afin qu'ils puissent reprendre dans la mesure du possible une activité professionnelle;

16. souligne l'importance d'une action immédiate et coordonnée en matière de transparence et d'information sur le sort des personnes portées disparues;

17. rappelle que 27 000 personnes sont portées disparues et qu'il importe de les retrouver ou de localiser leur sépulture; estime que l'Union européenne doit contribuer au financement de ces recherches et identifications indispensables afin que les familles soient fixées sur le sort de leurs proches parents, compte tenu aussi de la quasi-impossibilité de prendre un nouveau départ sans cette certitude;

18. souhaite qu'une enquête spécifique indépendante soit ouverte sans délai sur tout ce qui s'est déroulé lors de la chute de Srebrenica et de la disparition des citoyens de cette région;

19. estime qu'il est indispensable de rechercher et de déférer au Tribunal international de La Haye les criminels de guerre qui se sont rendus coupables de meurtres, de viols et d'autres forfaits; souligne qu'il est impossible d'habiter une région où des meurtriers et des violeurs circulent en toute liberté et qu'il est inadmissible que des réfugiés ne puissent rentrer pour cette raison;

20. insiste sur la nécessité d'un soutien psychologique et de programmes de réinsertion pour les personnes qui ont été victimes de l'épuration ethnique et souligne le caractère indispensable d'un travail d'introspection collectif parmi tous les peuples ex-yougoslaves, de façon à créer les conditions d'une paix durable également dans les esprits; souligne de ce point de vue le rôle expiatoire du Tribunal international pour les crimes de guerre dans l'ex-Yougoslavie et l'obligation faite à tous les gouvernements des États issus de l'ancienne Yougoslavie de collaborer avec celui-ci pour permettre la capture et la traduction en justice des criminels de guerre;

21. estime que l'aide humanitaire doit aussi prendre en considération les cas des orphelins du fait de la guerre, des familles monoparentales et des femmes victimes de violences, ces personnes ayant besoin de programmes en matière d'assistance sociale, de soutien psychologique et d'éducation;

22. demande qu'une attention particulière soit accordée aux quelque 300 000 militaires qui doivent être démobilisés, dont de nombreux jeunes des différentes républiques de l'ex-Yougoslavie, et souligne que les jeunes, notamment, ont besoin d'une rééducation psychologique et d'action en matière d'éducation pour se préparer à une activité normale dans la société multiculturelle si souhaitable qui devra être édifiée; demande d'associer la jeunesse à cette édification;

23. fait ressortir le rôle primordial que les ONG ont joué et continueront à jouer dans la gestion de l'aide humanitaire; demande qu'une coordination de leur action soit assurée de façon à maximiser l'efficacité des actions humanitaires; rappelle que de nombreux collaborateurs des ONG exercent leur activité pendant des périodes très longues, dans des conditions très difficiles, et invite la Commission à instaurer avec les ONG, si besoin est, un régime de suppléance temporaire;

24. demande à la Commission d'appuyer la constitution en Bosnie-Herzégovine d'ONG reflétant l'existence des trois communautés constitutives de cet État, afin de permettre la renaissance d'une société pluriethnique fondée sur la tolérance et sur des valeurs européennes laïques;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États issus de l'ancienne Yougoslavie, ainsi qu'au Haut Représentant des Nations unies.