sur l’application et la gestion de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

La directive établit le cadre juridique permettant d’harmoniser les règles et procédures relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments et mis sur le marché de l’UE. Elle vise à protéger l’environnement, la santé des personnes et le bien-être des citoyens en réduisant les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en harmonisant les exigences relatives aux matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments en ce qui concerne les émissions sonores, afin de prévenir les obstacles à la libre circulation de ces matériels.

À l’appui de l’évaluation, différentes sources de données ont été utilisées, divers États membres et acteurs concernés ont été consultés au sein des groupes de travail concernés, et plusieurs études ont été réalisées afin de recueillir des informations actualisées sur les performances des matériels relevant du champ d’application de la directive et d’étudier la nécessité et la possibilité d’une révision:

Sur cette base, la Commission a évalué la directive pendant sa période d’application. L’évaluation a analysé la performance de la directive sur la base de son efficacité dans la réalisation de ses objectifs, de son efficience (en examinant les coûts et les avantages, y compris administratifs, liés à la réglementation) ainsi que des possibilités de simplification et d’amélioration, de sa cohérence avec les autres législations européennes, de sa pertinence par rapport aux besoins des acteurs concernés et de la valeur ajoutée de l’UE.

L’article 20 de la directive prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l’expérience qu’elle a acquise dans l’application et la gestion de la directive. Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, notamment avec le comité établi par l’article 18 de la directive, la Commission doit présenter ses conclusions et proposer, le cas échéant, des modifications à apporter à cette directive.

La directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores dans l’environnement (la «directive») a été adoptée le 8 mai 2000 et est entrée en vigueur le 3 janvier 2002. Le cadre juridique de l’UE relatif aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments a été introduit par la fusion de sept directives sur des produits spécifiques et de deux directives sur les procédures d’essai.

sur l’application et la gestion de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

·fournir au public des informations relatives au bruit émis par ces matériels, en promouvant ainsi des matériels moins bruyants et en élargissant les possibilités de choix pour les consommateurs.

La directive définit des méthodes de mesure du bruit et des codes d’essai détaillés (en se référant aux normes européennes et internationales); des limites d’émission sonore harmonisées pour une liste précise de matériels; des procédures d’évaluation de la conformité; et des exigences en matière de marquage.

La directive couvre 57 types de matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, définis à l’annexe I; elle fixe des limites d’émission sonore pour 22 d’entre eux (article 12) et prévoit un marquage spécifique du niveau sonore pour tous les types de matériels (article 13). Ces matériels peuvent être regroupés en huit groupes:

I. Matériel de nettoyage

II. Matériel de construction

III. Matériel de jardinage

IV. Matériel de chargement et de levage

V. Groupes électrogènes de puissance et matériel de réfrigération

VI. Matériel de pompage et d’aspiration

VII. Motoneiges et dameuses

VIII. Matériel de collecte, de traitement et de recyclage des déchets

La directive couvre les matériels utilisés par les utilisateurs tant professionnels que privés. Dans les catégories des matériels de nettoyage, de construction, de chargement et de levage, des groupes électrogènes de puissance et des matériels de réfrigération ainsi que de collecte, de traitement et de recyclage des déchets, la majorité des matériels sont utilisés par des utilisateurs professionnels. Dans les catégories des matériels de jardinage, de pompage et d’aspiration, tous les types de matériels sont utilisés par des utilisateurs professionnels et privés. Les matériels plus volumineux et plus coûteux sont généralement utilisés par les professionnels.

3.Transposition et application

Afin d’atteindre ces objectifs, la directive a harmonisé certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments. Ainsi, les dispositions de la directive, après son adoption le 8 mai 2000, devaient être transposées et mises en œuvre par les États membres: les dispositions légales nationales nécessaires devaient être adoptées au plus tard le 3 juillet 2001, pour être mises en œuvre à partir du 3 janvier 2002.

La directive a été entièrement et uniformément transposée et mise en œuvre dans tous les États membres. Aucun problème significatif n’a été détecté dans la transposition des dispositions légales de la directive dans le droit national ni dans sa mise en œuvre. Cette constatation vaut en particulier pour les dispositions relatives à la mise sur le marché et les obligations connexes pour les fabricants et les mandataires; le rôle et les responsabilités des États membres; les procédures et les organismes d’évaluation de la conformité; et la collecte de données relatives au bruit.

En revanche, certaines différences entre les États membres ont été constatées en matière de surveillance du marché, en particulier pour ce qui est de l’éventail des activités et de leur suivi. Cette situation dépend essentiellement de l’insuffisance des ressources affectées à ce domaine spécifique par rapport aux autres domaines réglementés par la législation d’harmonisation de l’UE dans le marché intérieur.

Toutefois, aucune procédure d’infraction n’a été ouverte à l’encontre des États membres. La procédure de traitement de la non-conformité du matériel prévue à l’article 9 de la directive n’a pas non plus été appliquée.

L’application et la gestion de la directive sont soutenues par des groupes de travail sectoriels bien établis, faisant intervenir des représentants de tous les acteurs concernés au niveau de l’UE: des États membres, des organismes notifiés, des organismes de normalisation et des organisations d’acteurs concernés de l’industrie, des consommateurs, des associations environnementales, etc.:

·le comité sur la directive relative aux émissions sonores dans l’environnement établi par l’article 18 de la directive (le «comité ESE»);