4. regrette que, pour de nombreuses raisons, cette opération PESD ne puisse être dirigée depuis le centre
d'opérations de l'Union européenne institué il y a peu à Bruxelles;
5. souligne que son approbation définitive de l'opération PESD sera subordonnée à la condition d'être
tenu pleinement informé des différentes phases de la préparation de l'opération, concernant, entre autres, leconcept de gestion de crise, l'action commune, le concept d'opérations, le plan d'opération et le processus deconstitution de la force;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au
Secrétaire général de l'ONU et aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad, de la Répu-blique centrafricaine et du Soudan.
P6_TA(2007)0420
Situation en Birmanie
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur la situation en Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie, et en particulier celle du 6 septembre 2007 (1),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'alliance de tous les moines bouddhistes de Birmanie a pris la tête d'une vague massive
de manifestations pacifiques contre la junte militaire répressive en Birmanie et exigé la libération deM
meAung San Suu Kyi et d'autres détenus politiques,
B. considérant que les manifestations ont continué à prendre de l'ampleur, en dépit des arrestations et de
la peur d'une réaction violente de la part des forces gouvernementales,
C. considérant l'appel lancé par le dalaï-lama, le 23 septembre 2007, dans lequel il demandait instamment
aux autorités birmanes de ne pas recourir à la violence à l'encontre des moines bouddhistes et desautres manifestants,
D. considérant que le 20 septembre 2007, la situation en Birmanie n'a été que brièvement discutée au sein
du Conseil de sécurité des Nations unies;
1. rend hommage à l'action courageuse des moines birmans et des dizaines de milliers d'autres manifes-
tants pacifiques qui affrontent le régime antidémocratique et répressif en Birmanie; et condamne fermementla réponse brutale des autorités birmanes;
2. réitère son appel en faveur de la libération immédiate et de la liberté totale de mouvement et d'expres-
sion de M
meAung San Suu Kyi;
3. se déclare scandalisé par le massacre de manifestants pacifiques; insiste pour que les forces de sécurité
regagnent leurs casernes et demande la reconnaissance de la légitimité des revendications exprimées, l'envoi
d'une assistance médicale pour les blessés et la libération des manifestants qui ont été arrêtés ainsi que desautres détenus politiques;
4. demande l'arrêt du processus constitutionnel illégitime actuel et son remplacement par une convention
nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis et grou-pements politiques;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0384.28.8.2008 FR C 219 E/311 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
5. demande à la Chine et à la Russie d'apporter leur soutien sans appel à une déclaration du Conseil de
sécurité des Nations unies condamnant l'usage brutal de la force par le régime birman et demande auConseil de sécurité d'autoriser le Secrétaire général des Nations unies à proposer sa médiation en Birmanieen vue de favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique; demande à l'Assemblée géné-rale des Nations unies de prendre les mesures qui s'imposent;
6. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de faire en sorte que la mission programmée de
M. Ibrahim Gambari, conseiller spécial du Secrétaire général pour la Birmanie, ait lieu de toute urgence etqu'une entière liberté de mouvement et d'accès lui soit conférée;
7. invite le Conseil de l'Union européenne à prendre d'urgence contact avec les États-Unis, l'Association
des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et d'autres membres de la communauté internationale en vue depréparer une série coordonnée de mesures supplémentaires, y compris des sanctions économiques ciblées,qui pourraient être prises à l'encontre du régime birman s'il faisait usage de la force et ne répondait pas à lademande de retour à la démocratie;
8. demande à la Commission de mettre à disposition les moyens appropriés dans le cadre de l'instrument
financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde en vue de souteniractivement le mouvement en faveur de la démocratie ainsi que les ONG qui œuvrent au retour d'une bonne
gouvernance en Birmanie;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la
démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, et au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2007)0421
Obligations des prestataires de services transfrontaliers
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur les obligations des prestataires de
services transfrontaliers (2006/2049(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 95 et 153 du traité CE,
— vu la proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de services présentée par la
Commission (COM(1990)0482),
— vu la communication de la Commission relative à de nouvelles orientations en matière de responsabilité
du prestataire de services (COM(1994)0260),
— vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur (1) (dite «directive sur les services»),
— vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection
des consommateurs (COM(2006)0744),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pourla période 2007-2013» (COM(2007)0099),
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.C 219 E/312 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007