7.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/25 
gramme  de projets  et de recherches  pilotes  ; il sou-
haite  formuler  deux  conclusions  finales. 
Le Comité  met  l'accent  sur l'importance  du rôle  de la 
Communauté  dans  la lutte  contre  la pauvreté  et 
accepte  l'opinion  de la Commission  selon  laquelle  «la 
proposition  de promouvoir  des projets  pilotes  prouve 
que la Communauté  entend  jouer  un rôle  qui,  certes 
limité  par les ressources  engagées,  a cependant  poten-
tiellement  une  grande  signification».  À travers  ce pro-
gramme,  et au moyen  d'arrangements  adéquats  desti-
nés à assurer  la poursuite  de l'action,  la Communauté 
peut commencer  à présenter  un visage  réellement 
humain. Il appartient  maintenant  au Conseil  d'approuver  le 
programme  de projets  pilotes  et d'assurer  son  appli-
cation  dans  les meilleurs  délais.  Le Comité  estime  que 
l'approbation  devrait  être  donnée  immédiatement  afin 
de permettre  une  mise  en œuvre  rapide  de l'action  sur 
le terrain.  Cette  approbation  devrait  être  donnée  sous 
la forme  légale  appropriée  afin  d'assurer  une  base 
solide  au développement  à long  terme  de cette  action 
et au soutien  apporté  par la Communauté  à un pro-
grès,  minime  peut-être,  mais  potentiellement  d'une 
grande  importance,  vers  une  politique  sociale  d'en-
semble  dont  bénéficieront  les populations  de tous  les 
États  membres. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  visant  à l'harmonisation  des  disposi-
tions  législatives  et réglementaires  des États  membres  en ce qui concerne  le maintien  des 
droits  et avantages  des travailleurs  en cas de fusions  de sociétés,  de transferts  d'établisse-
ments  ainsi  que  de concentrations  d'entreprises 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 104  du 13 septembre  1974,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 juin  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 juin  1974,  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  visant  à l'harmonisation  des dis-
positions  législatives  et réglementaires  des États  mem-
bres en ce qui  concerne  le maintien  des  droits  et avantages  des travailleurs  en cas de fusions  de socié-
tés, de  transferts  d'établissements  ainsi  que  de 
concentrations  d'entreprises, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et en particulier  son article  100, 
N° C 255/26 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7.11.  75 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 juin  1974,  de 
charger  la section  des  affaires  sociales  d'élaborer  un 
avis en la matière, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales,  des  12 
et 13 mars  1975,  et le rapport  de M. Muhr,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séances  des  23 et 24 avril 
1975, 
considérant  que  si la loi n'assure  pas un minimum  de 
protection  aux  droits  des  travailleurs,  les fusions  de 
sociétés,  les transferts  d'établissements  et les concen-
trations  d'entreprises  s'accompagnent  souvent  de 
révisions  des effectifs  ayant  pour  effet  une perte  totale 
ou partielle  des droits  acquis  dans  le passé  par les tra-
vailleurs  ; 
considérant  que,  bien  qu'il  soit  souhaitable,  dans 
l'intérêt  général  et afin  d'assurer  la protection  des 
individus,  de soumettre  les fusions  de sociétés,  les 
transferts  d'établissements  et les concentrations  d'en-
treprises  à certains  contrôles,  rien  ne justifierait  une 
interdiction  générale  de telles  opérations,  qui peuvent 
être bénéfiques  par  le progrès  technique  pour  la 
conservation  d'emplois  qui  pourraient,  sinon,  être 
perdus,  et pour  le relèvement  accéléré  du niveau  de 
vie qui constitue  l'un  des objectifs  du traité  de Rome  ; 
considérant  qu'un  certain  nombre  de  questions 
importantes  ayant  trait  à la responsabilité  civile  peu-
vent se poser  à l'occasion  de fusions  de sociétés  et de 
transferts  d'établissements  et  considérant  qu'il 
convient  de ne pas négliger  ces questions,  qui ne sont 
pas traitées  dans  la présente  proposition  de directive  ; 
considérant  qu'il  est possible  de traiter  séparément  la 
question  d'une  protection  sociale  adéquate  des  tra-
vailleurs  par  la loi et celle  de la mise  en œuvre  des 
opérations  de fusions  de sociétés,  de transferts  d'éta-
blissements  ou de concentrations  d'entreprises,  de 
telle sorte  que  les procédures  prévues  dans  la direc-
tive en question  ne retardent  pas de telles  opérations, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 62 voix  contre  27 et 14 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes. 1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  se félicite  de ce que la présente  pro-
position  de directive,  en prévoyant  des garanties  obli-
gatoires,  se propose  de protéger  le travailleur  contre 
la perte  de ses droits  et avantages  en cas de fusions  de 
sociétés,  de transferts  d'établissements  et de concen-
trations  d'entreprises.  La garantie  d'une  protection 
minimale  adéquate  pour  les  travailleurs  constitue 
d'ailleurs  un objectif  encore  plus  important  aujour-
d'hui  que  par le passé,  attendu  que  le développement 
industriel,  tant  au niveau  national  qu'au  niveau  com-
munautaire,  s'accompagne  de mutations  structurelles 
toujours  plus  nombreuses  dans  les entreprises  et que 
ces mutations,  qui  se produisent  en outre  sur  une 
plus grande  échelle  que  par le passé,  affectent  souvent 
profondément  la situation  sociale  des  travailleurs  au 
sein des entreprises  concernées. 
1.2. Le  Comité  insiste  sur la constatation  qu'il  a 
déjà faite  à plusieurs  reprises,  à savoir  que  les fusions 
de sociétés,  les  transferts  d'établissements  et les 
concentrations  d'entreprises  sont  opportuns  dans 
certaines  circonstances,  pour  autant  que  certains 
critères  soient  fixés  conformément  à l'intérêt  de 
l'économie  de la Communauté  et à celui  des travail-
leurs.  Ces  opérations  ne devraient  donc  pas  être  en-
travées  par des  obstacles  inutiles  ou trop  gênants.  Le 
Comité  considère  toutefois  que  de  nombreuses 
conséquences  préjudiciables  aux  travailleurs  pour-
raient  être  évitées  grâce  à un examen  approfondi  des 
conséquences  prévisibles  de  ces  opérations  de 
restructuration  sur  les  travailleurs  bien  avant  leur 
réalisation.  Il peut,  en effet,  arriver  que  de telles 
opérations  comportent  des  avantages  considérables 
pour  la rentabilité  des  entreprises  et que  leurs 
conséquences  négatives  soient  supportées  par  les 
seuls  travailleurs.  C'est  pourquoi  le Comité  attache 
une importance  particulière  à la présente  proposition 
de la Commission,  comme  il en attache  une  à toutes 
les propositions  communautaires  destinées  soit  à 
éviter  que  les travailleurs  subissent  des  torts,  soit 
à compenser  de tels  torts.  Ladite  proposition  doit  en 
effet  empêcher  que  les travailleurs  seuls  fassent  les 
frais  du progrès  technique  ou fassent  à eux  seuls 
les sacrifices  qui  peuvent  se révéler  nécessaires  à 
court  terme  pour  l'amélioration,  à long  terme,  du 
niveau  de vie. 
1.3. Cela  dit, le Comité  tient  également  à souligner 
que les opérations  dont  il est question  dans  la pré-
sente  directive  peuvent  contribuer  d'une  manière 
importante  au maintien  de l'emploi,  notamment  lors-
que l'une  des  entreprises  concernées  par  l'opération 
ne peut  pas  autrement  poursuivre  ses activités.  À cet 
égard,  il note  avec  satisfaction  que  la nouvelle  direc-
tive ne vise  aucunement  à constituer  un obstacle  juri-
dique  pour  les chefs  d'entreprises  qui  souhaiteraient 
améliorer  les structures  de leurs  entreprises  et en aug-
menter  la rentabilité. 
7. 11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/27 
1.4. Le  Comité  part  de l'idée  que  la garantie  de 
l'emploi  et des  droits  acquis,  ainsi  que  le maintien 
des conditions  de travail,  peuvent  être  obtenus  soit 
par le biais  de législations  obligatoires  garantissant  la 
protection  légale  individuelle,  soit  par un système  de 
protection  collectif  faisant  essentiellement  fond  sur 
des négociations  avec  les représentants  des  travail-
leurs.  Le Comité  constate  que  la directive  prend  pour 
point  de départ  une  combinaison  de ces deux  systè-
mes.  Un ensemble  de dispostions  juridiques  obligatoi-
res vise,  d'une  part,  à assurer,  en cas de changement 
d'employeur,  le transfert  automatique  des relations  de 
travail  du cédant  à l'acquéreur  ainsi  que  la protection  -
des travailleurs  contre  des  licenciements  qui seraient 
dus au seul  fait  que  des modifications  ont été appor-
tées aux  structures  de l'entreprise  ; ces dispositions 
ont pour  but d'exclure  ainsi  a priori  les effets  négatifs 
dans  la plus  large  mesure  possible.  Parallèlement, 
d'autre  part,  on s'efforcera,  notamment  par  la voie 
de l'information,  de la consultation  et de la négocia-
tion avec  les organes  de représentation  des  travail-
leurs,  de compenser  les répercussions  négatives  qui 
échappent  au système  de protection  légale  indivi-
duelle,  ou que  ce dernier  ne peut  atténuer  de façon 
satisfaisante. 
1.5. La  proposition  de la Commission  n'aborde 
pas toutes  les questions  de responsabilité  à l'égard 
des travailleurs  considérés  dans  le contexte  d'un 
changement  d'employeur.  Le  Comité  a envisagé 
l'éventualité  de traiter  de_ ce problème  dans  un autre 
instrument  juridique  que  celui  qui lui est actuellement 
soumis.  Les  questions  de responsabilité  sont,  à l'évi-
dence,  des  problèmes  extrêmement  complexes  qui 
comportent  des  aspects  juridiques  étrangers,  pour 
l'essentiel,  au droit  du travail  ; par ailleurs,  elles  sont 
particulièrement  difficiles  à résoudre  au niveau  com-
munautaire  en raison  des  différences  entre  les situa-
tions  juridiques  dans  les différents  États  membres. 
Une autre  difficulté  qui apparaît  à propos  de la res-
ponsabilité  est  le fait  que  des  règles  trop  sévères 
pourraient,  dans  certains  cas,  gêner  des  négociations 
concernant  des transferts  d'établissements. 
1.6. Dans  son état  actuel,  le texte  n'apporte  aucune 
réponse  à la question  de savoir  si l'ancien  employeur 
continue,  outre  le nouvel  employeur,  à être  garant  des 
droits  que  les travailleurs  ont acquis  avant  le transfert 
ou la fusion,  mais  qui n'ont  pas  encore  été satisfaits 
par l'ancien  employeur  au moment  de l'opération. 
La directive  ne précise  pas non  plus  si des travailleurs 
ayant  quitté  la firme  rachetée  avant  la date  du trans-
fert peuvent  faire  valoir  à l'égard  du  nouvel 
employeur  leurs  arriérés  de créances  non  encore 
satisfaites. 
1.7. Le  Comité  croit  savoir  que  la Commission  a 
préféré  considérer  que  ces questions  se posent  surtout à l'occasion  des faillites  et des banqueroutes  et qu'elle 
préfère  les voir  résolues  dans  le cadre  des vastes  tra-
vaux  qu'elle  mène  actuellement  dans  cet important 
domaine. 
1.8. Le  Comité  constate  que  de nombreuses  failli-
tes et banqueroutes  se produisent  sans  qu'aucun 
rapport  existe  entre  elles  et des  fusions  et que,  par 
ailleurs,  de nombreuses  fusions  et de nombreux 
transferts  d'établissements  ont lieu  sans  risque  de fail-
lite ou de banqueroute.  Le Comité  s'est  interrogé  sur 
l'opportunité  de régler  ces questions  de responsabilité 
dans  la présente  directive  dans  le sens  d'une  respon-
sabilité  solidaire  du cédant  et de l'acquéreur.  Le 
Comité  partage  l'opinion  de la Commission  et estime 
en conséquence  qu'il  est préférable  de régler  le pro-
blème  de la responsabilité  solidaire  entre  acquéreur  et 
cédant  dans  un document  juridique  distinct.  Il estime 
que la question  requiert  une  solution  urgente. 
2. Observations  particulières 
2.1. Considérants 
Le Comité  estime  que  le quatrième  considérant  est 
par trop  péremptoire  et n'est,  pour  autant,  pas exact. 
C'est  pourquoi  ce considérant  devrait  être  formulé 
comme  suit  : 
«Considérant  que  les modifications  de structure 
des entreprises  ne répondent  pas  toujours  à cet 
objectif,  mais  risquent  de détériorer  au contraire 
les conditions  de vie et de travail  des travailleurs, 
notamment  en ce qui  concerne  le maintien  de 
leurs  droits  et avantages,  et que  des  problèmes 
identiques  se posent  quelle  que  soit  la nature  de la 
cession  de l'entreprise,» 
2.2. Articles  premier  et 2 
Le Comité  n'a  aucune  observation  à formuler  au 
sujet  de ces articles. 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Le  Comité  ne propose  aucune  modification 
du paragraphe  1 de cette  disposition  qui prévoit,  dans 
le cas  d'un  changement  d'employeur,  le transfert 
automatique  à l'acquéreur,  avec  tous  les droits  et obli-
gations,  des  relations  de travail  souscrites  par  le 
cédant. 
2.3.2.  Il  convient,  en revanche,  de faire  les observa-
tions  suivantes  au sujet  des paragraphes  2 et 3 de l'ar-
ticle,  qui règlent  la question  de la prolongation  de la 
validité  des accords  collectifs. 
2.3.3.  Le  Comité  estime  que  les accords  collectifs 
— qu'il  s'agisse  d'accords  d'établissement,  de conven-
N° C 255/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.11.  75 
tions  collectives  d'entreprises  ou de conventions  col-
lectives  professionnelles  — par lesquels  le cédant  était 
lié ne doivent  voir  leur  validité  prolongée  que jusqu'au 
moment  où les partenaires  sociaux,  au niveau  de l'en-
treprise  ou de la profession,  établissent  de nouvelles 
règles.  De telles  règles  doivent  pouvoir  être  recher-
chées  à tout  moment,  y compris  dans  le cadre  des 
procédures  prévues  à l'article  8. 
2.3.4.  En  outre,  en ce qui  concerne  la question 
normalisée  de la prolongation  provisoire  et limitée 
dans  le temps  de la validité  des conventions  collecti-
ves professionnelles,  le Comité  estime  qu'il  n'est  pas 
judicieux  d'établir  une  distinction  entre  les conven-
tions  collectives  à durée  déterminée  et celles  à durée 
indéterminée.  Il est au contraire  d'avis  que  même  les 
conventions  collectives  à durée  déterminée  ne 
devraient  conserver  leur  validité  que  pendant  une 
durée  maximale  d'un  an, si tant  est qu'elles  n'auraient 
pas déjà  été remplacées,  plus  tôt, par une  autre  régle-
mentation. 
2.3.5.  De  même,  la prolongation  temporaire  de 
l'obligation  de respecter  les conditions  de travail 
fixées  par la convention  collective  à laquelle  était  lié 
le cédant  ne devrait  pas,  comme  le prévoit  la dernière 
phrase  du paragraphe  3 de l'article  3, être  exclue  lors-
que l'établissement  transféré  est  couvert  par  la 
convention  collective  professionnelle  à laquelle  est lié 
l'acquéreur.  D'après  le Comité,  on pourrait  craindre 
en effet  — si la convention  collective  à laquelle  est 
lié l'acquéreur  est moins  favorable  que  celle  dont 
avaient  jusqu'alors  bénéficié  les travailleurs  — que  le 
changement  d'employeur  entraîne  automatiquement 
des conditions  de travail  moins  avantageuses  pour  les 
travailleurs  de l'établissement  transféré. 
2.3.6.  Le  Comité  fait  enfin  remarquer  qu'on  peut 
également,  en fonction  des caractéristiques  particuliè-
res à tel ou tel cas,  avancer  des  raisons  pour  appli-
quer  immédiatement,  ou avant  le délai  d'un  an, une 
convention  collective  à laquelle  est lié l'acquéreur 
aux travailleurs  de l'établissement  transféré.  Il estime 
par conséquent  qu'il  conviendrait  également  d'admet-
tre que  soit  conclu,  avec  les représentants  qualifiés 
des travailleurs,  un accord  dans  le cadre  des négocia-
tions  prévues  par  l'article  8. Un tel accord  pourrait 
aussi  bien  tenir  compte  des  impératifs  propres  à 
l'établissement,  notamment  lorsqu'un  petit  établisse-
ment  est cédé  à une  grande  entreprise,  qu'il  pourrait 
prendre  en considération  le fait  que  la nouvelle 
convention  collective  peut  être  plus  favorable  que 
celle  qui était  jusqu'à  présent  appliquée  aux  travail-
leurs  de l'établissement  transféré. 
2.3.7.  Sur  la base  de ces considérations,  le Comité 
propose  que l'article  3 paragraphes  2 et 3 soit modifié 
comme  suit : « 2. Les  droits  et obligations  qui trouvent  leur 
fondement  dans  des  accords  d'établissement  ou 
des conventions  collectives  d'entreprises,  conclus 
par le cédant,  sont  automatiquement  transférés  à 
l'acquéreur  et conservent  leur  validité  jusqu'à  la 
conclusion,  par  les parties  intéressées,  d'un  nouvel 
accord  collectif. 
« 3. Si  le cédant  et l'acquéreur  ne sont  pas liés 
par les mêmes  conventions  collectives  profession-
nelles,  l'acquéreur  est, en tout  état  de cause,  tenu 
de continuer  à respecter  les conditions  de travail 
fixées  par  les conventions  collectives  auxquelles 
était lié le cédant,  et ce, jusqu'à  ce que les parties 
intéressées  aient  conclu  un nouvel  accord  collectif. 
Au cas  où un nouvel  accord  collectif  n'intervien-
drait  pas  dans  un délai  d'un  an,  à compter  du 
jour où l'acquéreur  devient  partie  à la relation  de 
travail,  c'est  la convention  collective  profession-
nelle  à laquelle  est lié le cas échéant  l'acquéreur 
qui entre  en application  ». 
2.4. Article  4 
2.4.1.  En  ce qui concerne  le premier  alinéa  de cet 
article,  le Comité  estime  que dans  le cas d'un  licencie-
ment  « imposé  par  des  nécessités  internes  impérieu-
ses », tel que  l'autorise  la deuxième  phrase,  il faut,  de 
toute  manière,  informer  et consulter  préalablement 
les représentants  des  travailleurs  en vue  de trouver, 
pour  les travailleurs  concernés,  un nouvel  emploi 
comportant  des avantages  équivalents. 
Le Comité  propose  donc  de modifier  la deuxième 
phrase  du premier  alinéa  de l'article  4 comme  suit : 
« Les dispositions  ci-dessus  n'affectent  pas  les 
licenciements  imposés  par  des  nécessités  internes 
impérieuses.  Dans  ce cas,  l'employeur  doit  préala-
blement  informer  et consulter  les représentants 
des travailleurs  sur  les projets  de licenciements 
afin que  tout  soit  mis  en œuvre  pour  que  les tra-
vailleurs  concernés  puissent  retrouver  un emploi 
comportant  des avantages  équivalents.  » 
2.4.2.  En  ce qui concerne  l'article  4 paragraphe  3, 
le Comité  estime  que  le libellé  de cette  disposition  ne 
correspond  pas au but qu'il  se propose,  Le Comité  est 
d'avis  qu'il  ne suffit  pas de se fonder  sur une  simple 
« modification  substantielle  » des conditions  de tra-
vail. Selon  le texte  actuel,  le travailleur  pourrait  même 
résilier  le contrat  de travail  en cas  d'amélioration 
substantielle  de ses  conditions  de travail  et cette 
résolution  serait  considérée  comme  intervenue  du 
fait de l'employeur. 
2.4.3.  D'après  le Comité,  une  telle  conséquence 
juridique  ne peut  pourtant  être  voulue  que  lorsque  la 
modification  des conditions  de travail  est préjudicia-
ble pour  le travailleur.  Le Comité  est d'avis  que  ce 
7. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/29 
point  doit  ressortir  du texte.  Le Comité  tient  beau-
coup  en tout  cas que  l'on  précise  qu'une  modification 
préjudiciable  pour  le travailleur  ne doit  pas nécessai-
rement  être  une  détérioration  de la situation  maté-
rielle.  On peut  très  bien  concevoir  en effet  le cas du 
travailleur  qui  est  affecté  à une  nouvelle  activité 
mieux  payée,  mais  qui ne peut  cependant  pas  l'exer-
cer en raison  de son  âge  ou de son  état  de santé,  ou 
parce  qu'il  n'est  pas disposé  à accepter  le changement 
de domicile  qui en résulte. 
2.4.4.  Sur  la base  de ces considérations,  le Comité 
propose  que  l'article  4 paragraphe  3 soit modifié 
comme  suit  : 
« 3. Si  le travailleur  résilie  le contrat  de travail 
du fait  qu'une  fusion  de sociétés  ou un transfert 
d'établissement  entraîne  pour  lui une  modification 
substantielle,  à son désavantage,  de ses conditions 
de travail,  cette  résiliation  est considérée  comme 
intervenue  du fait de l'employeur.  » 
2.5. Article  5 
2.5.1.  Le  Comité  estime  qu'il  faut  indiquer  dans  le 
libellé  de la deuxième  phrase  de cette  disposition 
qu'un  travailleur  qui  s'est  déclaré  prêt  à accepter 
d'éventuelles  mutations  lors  de la conclusion  de son 
contrat  de travail,  lorsque  les conditions  étaient  tout  à 
fait différentes,  n'est  tenu  d'accepter  une  mutation 
dans  un autre  établissement  que  dans  les limites  des 
conditions  prévalant  lors  de la conclusion  de son 
contrat  de travail. 
2.5.2.  Le  Comité  propose  par  conséquent  de libel-
ler comme  suit  l'article  5 : 
« Les dispositions  de l'article  4 s'appliquent  par 
analogie  aux  mutations  d'établissement  à établis-
sement  occasionnées  par une  fusion  de sociétés  ou 
un transfert  d'établissement.  Une  telle  application 
est toutefois  exclue  si le travailleur  est tenu,  aux 
termes  de son  contrat  de travail,  d'accepter  une 
mutation  dans  un autre  établissement,  à la condi-
tion qu'une  telle  mutation  s'effectue  dans  les limi-
tes qui existaient  lors  de la conclusion  du contrat 
de travail.  » 
2.6. Article  6 
Le Comité  ne suggère  aucune  modification  à cette 
disposition. 
2.7. Article  7 
2.7.1.  Le  Comité  estime  que  le paragraphe  2 de 
cette  disposition  doit  être  modifié.  D'une  part,  il 
estime  qu'il  n'y  a aucune  raison  de mentionner 
expressément  le «droit  communautaire  » car  il 
n'existe  pas pour  le moment  de droit  communautaire 
régissant  l'élection  de représentants  des  travailleurs. 
Si, ultérieurement,  l'on  introduisait  un droit  européen régissant  l'élection  des  représentants  des  travailleurs, 
que ce soit  par  le biais  du statut  de la société  ano-
nyme  européenne  ou dans  le cadre  d'autres  réglemen-
tations  possibles,  il sera  toujours  possible,  d'après  le 
Comité,  de compléter  la directive  en conséquence. 
2.7.2.  D'autre  part,  le Comité  regrette  l'absence  de 
toute  référence  aux  conventions  collectives.  Le 
Comité  fait  remarquer  que  les représentations  des 
travailleurs  ne sont  pas seulement  régies  par la législa-
tion,  mais  peuvent  également  être  régies  par des con-
ventions  collectives.  Dans  la mesure  où la convention 
collective  prévoit  de nouvelles  élections  des représen-
tants  des  travailleurs  lorsque  les conditions  du para-
graphe  1 de cette  disposition  sont  réunies,  l'applica-
tion du paragraphe  1 doit  également  être  exclue.  Le 
Comité  estime  que  l'on  tiendrait  compte  de ces objec-
tions  en remplaçant  le texte  actuel  « conformément 
aux dispositions  législatives,  réglementaires  et admi-
nistratives  des États  membres  ou au droit  communau-
taire  » par  le texte  « conformément  à la législation 
nationale  et aux  conventions  collectives  ». 
2.7.3.  Le  Comité  fait  encore  remarquer  que  l'appli-
cation  du paragraphe  1 ne doit  pas  être  complète-
ment  exclue,  si le droit  national  ne prescrit  de nou-
velles  élections  que  pour  certains  représentants  des 
travailleurs  parmi  d'autres.  Il propose  de rendre  les 
choses  plus  claires  en remplaçent  le mot  « lorsque  » 
par « dans  la mesure  où «. 
2.7.4.  Enfin,  le Comité  fait  remarquer  que  de nou-
velles  élections  des représentants  des travailleurs  peu-
vent être  rendues  nécessaires  pour  d'autres  motifs 
que des « modifications  intervenues  dans  la composi-
tion des  effectifs  ». Il peut,  par  exemple,  être  néces-
saire  de procéder  à de nouvelles  élections  des repré-
sentants  des  travailleurs  lorsqu'une  partie  seulement 
d'un établissement  est transférée  et continue  à fonc-
tionner  comme  établissement  indépendant  après  le 
transfert. 
2.7.5.  Compte  tenu  de  ces  considérations,  le 
Comité  propose  de modifier  comme  suit  l'article  7, 
paragraphe  2 : 
« 2. Le  paragraphe  précédent  ne s'applique  pas 
dans  la mesure  où,  conformément  à la législation 
nationale  et aux  conventions  collectives,  les  con-
ditions  sont  réunies  pour  procéder  à de nouvelles 
élections  des représentants  des travailleurs.  » 
2.8. Article  8 
2.8.1.  Le  Comité  constate  tout  d'abord  que  la 
phrase  d'introduction  de l'article  8 exclut  de l'appli-
cation  de cette  disposition  la fusion  de sociétés  ano-
nymes  au niveau  national.  Pour  ces  fusions,  l'infor-
mation  et la consultation  des  représentants  des  tra-
vailleurs  sont  régies  par l'article  6 du projet  révisé  de 
troisième  directive.  Cet  article  comporte,  en matière 
d'information  des  travailleurs  et de leurs  représen-
N° C 255/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 11. 75 
tants,  des dispositions  plus  détaillées  que  l'article  8 de 
la directive  à l'examen  et fixe  en outre  le délai  à res-
pecter  pour  l'information  et la consultation.  Le 
Comité  a conscience  que  la présente  directive,  dont  le 
champ  d'application  est étendu,  pourrait  difficilement 
contenir  des  dispositions  aussi  précises.  Pour  éviter 
des distinctions  injustifiées,  le Comité  estime  cepen-
dant  souhaitable  que,  à l'exemple  de ce qui  s'est  fait 
pour  les  fusions  de sociétés  anonymes  au niveau 
national,  on prépare  également,  pour  d'autres  formes 
particulières  de  fusions  et de  concentrations,  des 
garanties  juridiques  supplémentaires  et plus  détaillées. 
Il songe  en l'occurrence  aux  fusions  internationales 
de sociétés  anonymes,  aux  fusions  de sociétés  à res-
ponsabilité  limitée,  aux  concentrations  par  transfert 
de parts.  Ces  réglementations  supplémentaires 
devront  alors  être  considérées  comme  des  développe-
ment  spécifiques  des  dispositions  de l'article  8 de la 
présente  directive. 
2.8.2.  Le  Comité  élève  des  objections  contre  le 
texte  du paragraphe  1, selon  lequel  les représentants 
des travailleurs  doivent  simplement  être  informés 
« avant  » la réalisation  de l'opération  envisagée.  Ce 
texte  permet  à l'employer  de retarder  l'information 
jusqu'à  ce que  la réalisation  de l'opération  soit  immi-
nente.  Pour  que  l'information  soit  donnée  en temps 
utile,  le Comité  s'est  demandé  s'il ne conviendrait  pas 
de fixer  des délais  précis.  Il estime  cependant  que  cela 
n'aurait  pas  beaucoup  de sens,  car le respect  d'un  tel 
délai  pourrait  se heurter  à des  difficultés  pratiques 
considérables  du fait  qu'il  est souvent  impossible  de 
prévoir,  lors  des  négociations  portant  sur  les opéra-
tions  mentionnées  dans  la directive,  à quel  moment 
ces négociations  seront  menées  à terme.  Le Comité 
estime  toutefois  qu'il  est,  par  ailleurs,  nécessaire  d'in-
diquer  dans  le texte  que  les représentants  des  travail-
leurs  doivent  être  informés  « suffisamment  à temps  » 
avant  la décision  définitive  de procéder  à la fusion  ou 
au transfert  d'établissement. 
2.8.3.  Le  Comité  propose  en conséquence  de modi-
fier comme  suit  l'article  8 paragraphe  1 : 
« 1. En  temps  utile,  le cédant  et l'acquéreur 
sont  tenus,  avant  de décider  de façon  définitive  de 
la fusion  ou du transfert,  d'informer  les représen-
tants  de leurs  travailleurs  respectifs,  au sens  de 
l'article  7 de la présente  directive,  des  motifs  qui 
les ont  amenés  à envisager  l'opération  ainsi  que 
les conséquences  juridiques,  économiques  et 
sociales  qu'elle  entraîne  en ce qui concerne  les tra-
vailleurs.  Ils sont  en outre  tenus  d'indiquer  les 
mesures  à prendre  à l'égard  de ces derniers.  À la 
demande  des  représentants  des  travailleurs,  cette 
information  doit  être  suivie  d'une  discussion 
immédiate.  » Le Comité  demande,  d'autre  part,  que  le paragraphe 
1 de l'article  8 soit  complété  comme  suit  : 
« Il doit  être  remis  aux  représentants  des  travail-
leurs  tous  les documents  nécessaires  à une  infor-
mation  aussi  complète  que  possible  sur les opéra-
tions  envisagées.  De  plus,  les  représentants  des 
travailleurs  peuvent  se faire  assister  d'un  ou 
plusieurs  experts  de leur  choix.  » 
2.8.4.  Le  Comité  constate,  en outre,  que  les règles 
d'information  et de  consultation  ne  tiennent  pas 
compte  des  répercussions  au niveau  des  filiales  des 
opérations  entre  groupes.  Il pense  qu'il  faut  aussi 
régler  la question  de l'information  à donner  aux 
représentations  des  travailleurs  employés  dans  les 
sociétés  contrôlées  lorsque  ces  travailleurs  sont  tou-
chés par de telles  opérations. 
2.8.5.  En  ce qui  concerne  le paragraphe  2 de cette 
disposition,  le Comité  constate  que  certains  pays 
membres  connaissent  déjà  la procédure  d'arbitrage 
engageant  les  parties,  telle  qu'elle  est  prévue  à ce 
paragraphe,  à régler  les  conflits  d'intérêts  entre 
employeurs  et représentants  des  travailleurs,  lors  de 
modifications  de la structure  d'une  entreprise,  et que 
cette  procédure  a fait  ses  preuves  dans  les.  pays  en 
question.  Le Comité  fait  cependant  remarquer,  en 
même  temps,  que  le système  juridique  en usage  dans 
d'autres  pays  membres  ne connaît  pas  cette  procé-
dure.  Il existe  dans  ces pays  d'autres  procédures  pour 
aplanir  les  différends,  procédures  que  ces  pays 
devraient  être  autorisés  à conserver,  car  elles  y ont 
également  fait  leurs  preuves.  En particulier,  il n'est 
guère  habituel  de s'en  remettre  à un tiers  non  concer-
né pour  la décision  sur  les droits  éventuels  des  tra-
vailleurs  à l'égard  de l'employeur,  ni de reconnaître 
une force  contraignante  à un arbitrage  si les deux 
parties  ne s'y sont  pas  soumises  a priori.  Le  Comité 
estime  qu'il  faudrait  laisser  par  conséquent  aux  par-
ties la possibilité  de choisir  entre  une  procédure 
prévue  par  la législation  nationale  ou conforme  aux 
usages  nationaux  et la procédure  d'arbitrage  prévue  à 
l'article  8 paragraphe  2 ; si leur  choix  portait  sur 
cette  dernière  procédure,  l'arbitrage  ne devrait  avoir 
force  contraignante  que  si les parties  s'y sont  soumi-
ses a priori,  Compte  tenu  de ces  considérations,  le 
Comité  propose  de modifier  comme  suit  l'article  8 
paragraphe  2 : 
« Si la  discussion  prévue  au  paragraphe  1 
n'aboutit  pas  à un résultat  satisfaisant  pour  les 
deux  parties,  ces  dernières  peuvent  engager  une 
procédure  prévue  par  la législation  nationale  ou 
conforme  aux  usages  nationaux.  Au  lieu  d'enga-
ger une  telle  procédure,  les  parties  peuvent  égale-
ment  saisir  une  instance  d'arbitrage.  Cette  instance 
d'arbitrage  doit  être  composée,  d'une  part,  d'as-
sesseurs  désignés  pour  moitié  par  l'employeur 
concerné  et pour  moitié  par  les représentants  des 
7.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  255/31 
travailleurs  et, d'autre  part,  d'un  président  désigné 
d'un commun  accord  par  les deux  parties  ou,  à 
défaut,  par  le tribunal  compétent.  L'instance  d'ar-
bitrage  statue  définitivement  sur  les mesures  à 
prendre  en faveur  des travailleurs,  si les deux  par-
ties ont reconnu  d'avance  son  autorité.  » 
2.8.6.  En  ce qui concerne  l'article  8 paragraphe  3, 
le Comité  estime  certes  que  le non-respect  des obliga-
tions  découlant  des  paragraphes  1 et 2 ne doit  pas 
invalider  les mesures  prises  par  l'entreprise.  Toute-
fois, il part  du principe  que,  pour  de tels cas,  d'autres 
sanctions  sont  prévues.  La directive  doit  imposer  aux 
États  membres  de prendre  des sanctions  appropriées. 
De toute  façon,  l'absence  de toute  sanction  diminue-
rait la portée  de la procédure  définie  aux paragraphes 
1 et 2. 
2.8.7.  Le  texte  de l'article  8 paragraphe  3 devrait 
en outre  être  adapté  à la modification  proposée  par le 
Comité  au paragraphe  2 et devrait  se lire  comme 
suit : 
« 3. l'engagement  à une  discussion  immédiate, 
prévue  au paragraphe  1, ou la procédure 
prévue  au paragraphe  2, ne porte  pas atteinte 
à la réalisation  de l'opération.  » 
2.9. Article  9 
2.9.1.  À  propos  du paragraphe  1 de cette  disposi-
tion,  le Comité  constate  que  les travailleurs  qui ont 
quitté  l'entreprise  au moment  du changement  d'em-
ployeur  ne peuvent  opposer  à l'acquéreur  les créances 
acquises  au titre  du régime  complémentaire  de sécu-
rité sociale  que  si les biens  patrimoniaux  spécifiques, 
servant  au paiement  de ces créances,  sont  également 
cédés  à l'acquéreur.  Le Comité  est cependant  d'avis 
que l'acquéreur  devrait  également  garantir  le paie-
ment  des droits  à prestations  acquis  auprès  du cédant 
si ces prestations  ne doivent  pas  être  prélevées  sur 
des biens  patrimoniaux  spécifiques,  mais  sur les recet-
tes d'exploitations  récurrentes. 
2.9.2.  En  conséquence,  le Comité  propose  de 
modifier  comme  suit  l'article  9 paragraphe  1 : 
« 1. Sous  réserve  de dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  existant  dans  les 
États  membres  prévoyant  des  règles  au moins 
équivalentes,  les créances,  acquises  au titre  des 
régimes  complémentaires  de sécurité  sociale  par 
les travailleurs  qui,  au moment  de fusion  de socié-
tés ou du transfert  d'établissement,  ont déjà  quitté 
l'entreprise,  sont  opposables  à l'acquéreur,  à 
moins  qu'il  n'existe  des  biens  patrimoniaux  spéci-fiques  pouvant  servir  au paiement  de ces créances 
qui ne sont  pas cédés  à l'acquéreur.  » 
2.9.3.  Le  Comité  ne suggère  aucune  modification 
au paragraphe  2 de cette  disposition. 
2.9.4.  En  ce qui  concerne  le paragraphe  3, le 
Comité  craint  que  le libellé  de cette  disposition  ne 
puisse  donner  lieu  à un cumul  des droits  des travail-
leurs.  Certes,  le Comité  estime  sans  aucun  doute  justi-
fié qu'un  travailleur  conserve  ses droits  et ses créan-
ces déjà  acquis.  Toutefois,  selon  le texte  actuel,  les 
travailleurs  cédés  peuvent,  outre  les droits  acquis,, 
faire  valoir  des droits  complémentaires  au titre  d'une 
réglementation  en vigueur  dans  l'entreprise  de l'ac-
quéreur.  D'après  le Comité,  la possibilité  de tels 
cumuls  de droits  doit  être  exclue  par  une  mise  au 
point  adéquate  du texte  de la disposition. 
2.9.5.  D'après  le Comité,  le travailleur  cédé  peut 
également  bénéficier  d'avantages  qui semblent  injusti-
fiés lorsque  l'entreprise  du cédant  est plus  ancienne 
que celle  de l'acquéreur  et qu'il  existe  dans  cette  der-
nière  un régime  de pension  lié à l'ancienneté  dans 
l'entreprise,  régime  qui n'existait  pas  chez  le cédant. 
Supposons,  par exemple,  qu'il  existe  dans  l'entreprise 
de l'acquéreur  une  réglementation  octroyant  des 
prestations  complémentaires  après  vingt  années  d'an-
cienneté  dans  l'entreprise,  supposons  également  que 
cette  entreprise  n'existe  que  depuis  cinq  années  alors 
que l'entreprise  transférée  existe  depuis  vingt  ans,  les 
travailleurs  cédés  pourraient,  sur-le-champ,  opposer  à 
l'acquéreur  des droits  qu'ils  n'auraient  pu opposer  ni 
au cédant,  ni à ce même  acquéreur,  s'ils  avaient  tra-
vaillé  dans  l'entreprise  depuis  le début. 
2.9.6.  Compte  tenu  de  ces  considérations,  le 
Comité  propose  de modifier  comme  suit  l'article  9 
paragraphe  3 : 
« 3. Le  droit  à des prestations  au titre  des régi-
mes complémentaires  de sécurité  sociale  acquis 
par des  travailleurs,  dont  les relations  de travail 
n'ont  pas  encore  pris  fin au moment  de la fusion 
des , sociétés  ou du transfert  d'établissements,  est 
maintenu  et est également  opposable  à l'acqué-
reur.  L'ancienneté  que  le travailleur  a acquise 
dans  /'établissement  ou l'entreprise  de l'acquéreur 
après  une fusion  de sociétés  ou un transfert  d'éta-
blissement  est à valoir  sur ce droit.  » 
« L'acquéreur  et les représentants  autorisés  des 
travailleurs  peuvent  convenir  que  les droits  des 
travailleurs  cédés  à des  prestations  au titre  des 
régimes  complémentaires  de  sécurité  sociale  ne 
sont pas  définis  par  la réglementation  en vigueur 
dans  les rapports  avec  le cédant,  avant  une  fusion 
de sociétés  ou un transfert  d'établissement,  mais 
N° C 255/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.11.  75 
par la réglementation  de  l'entreprise  de l'acqué-
reur.  Dans  ce cas,  le droit  à ces prestations  relève 
des dispositions  de l'article  6. 
« Le droit  des  travailleurs  cédés  à des prestations 
au titre  des  régimes  complémentaires  de  sécurité 
sociale,  conformément  à une  réglementation  en 
vigueur  dans  l'entreprise  de l'acquéreur,  ne relève 
pas des dispositions  de l'article  6 s'il n'existait  pas 
de réglementation  sur  l'octroi  de droits  au titre 
des régimes  complémentaires  de  sécurité  sociale 
dans  l'entreprise  du  cédant  au  moment  d'une 
fusion  de sociétés  ou d'un  transfert  d'établisse-
ment.  » 
2.10.  Article  10 
2.10.1.  Le  Comité  s'est  demandé  s'il est rationnel 
de conserver  cette  disposition  dans  la directive,  atten-
du que  la Commission  a l'intention  de régler  d'une 
façon  générale,  dans  le cadre  d'un  règlement  du 
Conseil,  les règles  de conflit  applicables  aux  rapports 
de travail  dans  la Communauté.  Étant  donné  que  le 
contenu  définitif  de ce règlement  n'est  pas  encore 
fixé,  le maintien  de l'article  10,  en particulier  du 
paragraphe  2, de cette  disposition  dans  la formula-
tion actuelle,  pourrait,  le cas  échéant,  avoir  pour 
conséquence  que  l'application  du droit  du travail 
serait,  ultérieurement,  réglée  différemment  dans  la 
directive  à l'examen  et dans  le règlement  prévu  sur 
les règles  de conflit. 
2.10.2.  Malgré  ces  considérations,  le Comité  se 
prononce  contre  la suppression  de l'article  10 tout 
entier.  Attendu  que  la directive  doit  régler  toutes  les 
questions  susceptibles  de se poser  du fait  d'un  chan-
gement  d'employeur,  le Comité  estime,  dans  le seul 
souci  de ne rien  oublier,  qu'il  est nécessaire  d'établir 
clairement  que  les fusions  de sociétés  et les transferts 
d'établissements  n'entraînent  pas,  de façon  fonda-
mentale,  de modification  du droit  du travail. 
2.10.3.  Le  Comité  fait  également  remarquer  que  la 
proposition  de directive  et le règlement  prévu  ne doi-
vent pas  contenir  de dispositions  contradictoires  sur 
les règles  de conflit.  Dans  ce contexte,  il attire  l'atten-
tion sur le fait que,  selon  l'article  10 paragraphe  2, le 
transfert  dans  un autre  État  membre  du lieu  de tra-
vail suffit  à entraîner  la non-application  du paragra-
phe 1, alors  que,  selon  le règlement  concernant  les 
règles  de conflit,  tout  transfert  dans  un autre  pays  de 
la Communauté  n'est  pas  automatiquement  lié à un 
changement  de droit  du travail.  Enfin,  le Comité  ren-
voie expressément  à son  avis  du 30 novembre  1972 
sur la proposition  de la Commission  pour  un règle-
ment  du Conseil  sur les règles  de conflit  applicables 
aux rapports  de travail  dans  la Communauté.  Il est 
dit dans  cet avis  que,  même  dans  le cas d'un  transfert 
et d'un  changement  de droit  du travail  lié à ce trans-fert, la protection  des droits  acquis  des travailleurs  en 
vertu  des  dispositions  du droit  du travail,  applicable 
précédemment,  doit,  dans  tous  les cas,  être  mainte-
nue. Le Comité  estime  que  ce principe  doit  valoir 
également  pour  les cas dont  il est question  à l'article 
10 paragraphe  2. 
2.10.4  En  vertu  de ces considérations,  et en suppo-
sant que  le règlement  relatif  aux  règles  de conflit 
internationales  entrera  en vigueur  avant  cette  direc-
tive, le Comité  propose  de modifier  comme  suit  l'arti-
cle 10 paragraphe  2 : 
« 2. Le  paragraphe  1 n'affecte  pas  le règlement 
(CEE)  du Conseil  n° ... du  ... concernant  les  rè-
gles de conflits  applicables  aux  rapports  de tra-
vail dans  la Communauté.  » 
2.11.  Article  11 
2.11.1.  Le  Comité  s'est  demandé  si les concentra-
tions  d'entrprises  devaient  être  comprises  elles  aussi 
dans  le champ  d'application  de  la directive.  Le 
Comité  s'est  appuyé  sur la constatation  que  la direc-
tive a pour  objectif  de protéger  les travailleurs  contre 
la perte  de leurs  droits  et avantages  acquis  lorsqu'un 
nouvel  employeur  prend  la place  de celui  qu'ils 
avaient  eu jusqu'alors,  ce qui est le cas lors  de fusions 
de sociétés  et de transferts  d'établissements.  En revan-
che, les concentrations  d'entreprises  n'entraînent  pas 
de changement  d'employeur  et n'ont  pas,  par  consé-
quent,  de répercussions  directes  sur  les différentes 
relations  de travail. 
2.11.2.  Toutefois,  le Comité  estime,  d'un  autre 
côté,  que,  à la suite  d'une  concentration  d'entreprises, 
une entreprise  jusqu'alors  indépendante  peut  se trou-
ver dominée  par  une  autre  de façon  telle  que  l'em-
ployeur  de la première  entreprise  ne jouisse  plus  d'au-
cune  liberté  de décision  vis-à-vis  de ses employés  et 
se trouve  obligé  de modifier  son comportement  à leur 
égard.  D'après  le Comité,  la nécessité  de protéger  les 
travailleurs  contre  la perte  de leurs  droits  et avanta-
ges ne doit  pas,  dans  une  situation  semblable,  être 
jugée  moindre  que  dans  le cas de fusions  de sociétés 
et de transferts  d'établissements.  C'est  pourquoi  le 
Comité  est favorable  à ce que  les dispositions  de la 
directive  soient  également  applicables,  en principe, 
aux concentrations  d'entreprises. 
2.11.3.  Le  Comité  constate  néanmoins  que,  en rai-
son de leur  libellé,  les dispositions  de la directive  aux-
quelles  il est fait allusion  à l'article  11 ne peuvent  pas 
s'appliquer  directement  aux  concentrations  d'entre-
prises,  étant  donné  qu'il  est question,  à chaque  fois, 
de la personne  du « cédant  » et de celle  de « l'acqué-
reur ». Or,  il n'existe  rien  de tel dans  les cas  de 
concentrations  d'entreprises.  Le Comité  estime  qu'il 
serait,  par  conséquent,  plus  rationnel  de déclarer  la 
7.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/33 
directive  applicable,  d'une  manière  générale,  par ana-
logie  à de telles  mesures  structurelles. 
2.11.4.  Le  Comité  s'est  également  posé  la question 
de savoir  s'il est rationnel  de faire  référence,  à l'arti-
cle 11,  au règlement  du Conseil  sur  le contrôle  des 
concentrations.  Il constate  toutefois  que  la suppres-
sion de cette  référence  obligerait  à inclure,  dans  la 
proposition  de directive  elle-même,  une  définition  de 
la notion  de concentrations  d'entreprises.  Dans  le cas 
contraire,  l'absence  d'une  définition  de ce concept 
aboutirait  à une  incertitude  juridique  considérable,  au 
niveau  national  également.  C'est  pourquoi  le Comité 
s'est prononcé  en faveur  du maintien  de cette  réfé-
rence.  Il attire  toutefois  en même  temps  l'attention 
sur le fait  que  la définition  figurant  actuellement  à 
l'article  2 du règlement  du Conseil  sur le contrôle  des 
concentrations  d'entreprises  devrait  être  reprise  dans 
la directive  au cas  où celle-ci  entrerait  en vigueur 
avant  le règlement  précité. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 2.11.5.  . En vertu  de ces  considérations,  le Comité 
propose  de modifier  l'article  11 comme  suit  : 
« Les dispositions  de  la présente  directive  sont 
applicables  par  analogie  aux  concentrations  d'en-
treprises,  telles  que  définies  à l'article  2 du règle-
ment  (CEE)  du Conseil  n° ....  du ....  sur  le 
contrôle  des  concentrations,  dans  tous  les cas  où 
ces concentrations  ont  les  mêmes  répercussions 
que les opérations  visées  dans  la directive,  et ce, 
indépendamment  du  fait  que  les  entreprises 
concernées  se trouvent  sur  le territoire  d'un  seul 
ou de plusieurs  États  membres  et d'un  ou plusieurs 
pays  tiers.  » 
2.12.  Le  Comité  ne suggère  aucune  modification 
aux articles  12 à 14. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Option  A — point  1.8 
Le Comité  ne peut  accepter  un tel point  de vue,  car de nombreuses  faillites  et banqueroutes  se 
produisent  sans  qu'aucun  rapport  existe  entre  elles  et des fusions,  et que,  par ailleurs,  de nom-
breuses  fusions  et de nombreux  transferts  d'établissements  ont  lieu  sans  qu'il  y ait le moindre 
risque  de faillite  ou de banqueroute.  Le Comité  est parvenu  à la conclusion  que  la présente 
directive  devrait  prévoir  la responsabilité  solidaire  du cédant  et de l'acquéreur  pour  tous  les 
droits  des travailleurs  vis-à-vis  du cédant  avant  le transfert,  comme  cela  est déjà  prévu  dans  le 
code  civil  d'au  moins  un État  membre.  Le Comité  tient  à souligner  que  si le principe  de la res-
ponsabilité  solidaire  n'était  pas appliqué,  les chefs  d'entreprises  pourraient  vendre  des établisse-
ments  ou des  entreprises  en difficulté  dans  le seul  but  d'échapoer  à l'obligation  d'honorer  les 
engagements  et les créances  contractées  vis-à-vis  des travailleurs. 
Résultat  du vote: 
voix  pour  : 53, voix  contre  : 55, abstentions  : 2. 
Point  2.8 — article  8 
Supprimer  à partir  de « Pour  éviter  (...)  de la présente  directive  » et remplacer  par : 
N° C 255/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.11.75 
» Le Comité  estime  cependant  qu'il  convient  d'éviter  des différences  fondamentales  injusti-
fiées  résultant  de l'adoption  de deux  directives  distinctes.  En conséquence,  si le Conseil 
adopte  la troisième  directive  dans  la forme  proposée  par la Commission,  la présente  direc-
tive devra  être  révisée.  » 
Exposé  des motifs 
Il ne nous  semble  pas indiqué  de préjuger  de la décision  que  pourra  prendre  le Conseil  sur le 
projet  révisé  de la troisième  directive  d'autant  plus  que  diverses  dispositions  de ladite  directive 
sont souvent  fort  contestées. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 35, voix  contre  : 45, abstentions  : 10. 
Point  2.8.3 
Il y a lieu  de biffer  sous  1 les mots  « et avant  de décider  de façon  définitive  la fusion  ou le 
transfert  ». 
Exposé  des motifs 
Une opération  de fusion  ou de transfert  repose  en règle  générale  sur des décisions  prises  en plu-
sieurs  temps.  C'est  pourqoui  il est difficile  de déterminer  le moment  où est prise  la décision 
définitive  sans  que  cela  donne  lieu  à des  controverses  continuelles.  En outre,  il est indispen-
sable,  dans  l'intérêt  de l'entreprise,  que  de telles  décisions  ne parviennent  pas  trop  vite  à la 
connaissance  du public  et donc  de la concurrence.  Au niveau  des  intérêts  des travailleurs  qui 
doivent  être  protégés  par des mesures  appropriées,  la date  de la décision  de fusion  ou de trans-
fert ne revêt  qu'une  importance  secondaire. 
Ce qui  importe  en premier  lieu  pour  ces  travailleurs,  ce sont  les mesures  de protection  à 
prendre  ; or, on ne pourra  véritablement  en discuter  la nature  et la portée  qu'après  avoir  pris  la 
décision  en question. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 33, voix  contre  : 49, abstentions  : 9. 
Point  2.8.3 
Le paragraphe  2 de ce point  doit  être  modifié  comme  suit : 
« II doit  être  remis  aux  représentants  des travailleurs  tous  les documents  nécessaires  à une 
information  aussi  complète  que  possible  sur les opérations  envisagées.  Après  accord  avec 
l'acquéreur  et le cédant,  les représentants  des travailleurs  peuvent  se faire  assister  d'un  ou 
plusieurs  experts  de leur  choix,  dans  la mesure  où cette  aide  est nécessaire  pour  la discus-
sion de l'état  des faits.  » 
Exposé  des motifs 
Les négociations  prévues  mettent  en cause  des intérêts  importants  des travailleurs  et des intérêts 
importants  de l'entreprise.  Les  personnes  étrangères  à l'entreprise,  qui ne sont  pas des représen-
tants  des travailleurs,  ne devraient  donc  être  admis  à ces négociations  qu'avec  l'accord  de l'ac-
quéreur  et du cédant.  En effet,  pour  des raisons  de compétitivité  de l'entreprise,  un grand  nombre 
des questions  à examiner  sont  soumises  à l'obligation  de secret. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 22, voix  contre  : 45, abstentions  : 12. 
Point  2.8.3 
Proposition  de complément  au paragraphe  1 de l'article  8. 
Ajouter  la phrase  suivante  après  «...  opérations  envisagées  » : 
« Toute  information  contenue  dans  ces documents  sera  considérée  comme  confidentielle  si, 
et dans  la mesure  où, une  demande  dans  ce sens  est adressée  aux  représentants  des  tra-
vailleurs,  soit par le cédant  soit par l'acquéreur.  » 
7.11.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 255/35 
Exposé  des  motifs 
Il peut  être  nécessaire  que  les informations  concernant  les fusions  et les concentrations  d'entre-
prises  soient  tenues  secrètes  vis-à-vis  de la concurrence.  Une  divulgation  prématurée  de ces 
informations  pourrait  porter  préjudice  à l'ensemble  de l'opération  et à la situation  future  des 
membres  du personnel  eux-mêmes. 
Il est entendu  que  des  dispositions  similaires  font  partie  de la législation  relative  à l'établisse-
ment  et au fonctionnement  des conseils  d'entreprise  en république  fédérale  d'Allemagne  et aux 
Pays-Bas,  et il semblerait  qu'elles  revêtent  la même  importance  dans  ce contexte. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 40, voix  contre  : 48, abstention  : 0. 
Point  2.8.5 
Supprimer  la partie  du texte  à partir  de: « Le Comité  estime  qu'il  faudrait  laisser...»  jusqu'à 
la fin du point  2.8.5  : « ont reconnu  d'avance  son  autorité  », et remplacer  par  le texte  suivant  : 
« Le Comité  considère  donc  qu'il  est préférable  de laisser  les parties  engager  les procédures 
prévues  par leur  législation  nationale  ou conformes  à leurs  usages  nationaux.  » 
Compte  tenu  de ces considérations,  le Comité  propose  de modifier  l'article  8 en remplaçant  ie 
deuxième  alinéa  du paragraphe  2 par le texte  suivant  : 
« Si les discussions  et négociations  prévues  ci-dessus  n'aboutissent  pas  à un résultat  satisfai-
sant pour  les deux  parties,  ces dernières  peuvent  engager  la procédure  prévue  par la législa-
tion nationale  ou conforme  aux  usages  nationaux.  » 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 20, voix  contre  : 41, abstentions  : 14. 
Points  2.11.2,  2.11.3,  2.11.4  et 2.11.5 
Remplacer  les points  2.11.2,  2.11.3,  2.11.4  et 2.11.5  (observations  particulières)  par : 
« 2.11.2.  Le  Comité  estime  que,  dans  le cas de concentrations  d'entreprises,  la nécessité 
de protéger  les travailleurs  contre  la modification  de leurs  droits  peut  être  tout  aussi  grande 
que dans  le cas de fusion  de sociétés  et de transferts  d'établissements. 
« 2.11.3.  Le  Comité  constate  cependant  que  la présente  directive  ne peut  pas  s'appliquer 
directement  aux  concentrations  d'entreprises,  étant  donné  que  le mécanisme  de cet instru-
ment  juridique  prévoit  le transfert  des  relations  de travail  du « cédant  » à « l'acquéreur  ». 
Or, il n'existe  rien  de tel dans  le cas de concentrations  d'entreprises. 
« 2.11.4.  Le  Comité  souligne,  par ailleurs,  que  les concentrations  d'entreprises  n'ont  pas 
encore,  jusqu'ici,  fait  l'objet  d'une  définition  au plan  communautaire.  Cette  incertitude  juri-
dique  ne sera  levée  que  lorsque  le projet  de règlement  du Conseil  sur  le contrôle  des 
concentrations  d'entreprises  aura  été adopté.  » 
« 2.11.5.  Le  Comité  demande  donc  que,  parallèlement  aux  dispositions  de la présente 
directive,  les droits  des travailleurs  soient  aussi  protégés  dans  le cas de concentrations  d'en-
treprises.  Mais  cette  protection  devrait  être  prévue  dans  un instrument  différent  du projet 
de directive  sur le maintien  des droits  des travailleurs  en cas de fusion  ou de transferts. 
En conséquence,  le Comité  demande  la suppression  de l'article  11. » 
Exposé  des  motifs 
L'auteur-  de l'amendement  reconnaît  qu'il  est nécessaire  d'assurer  une  protection  aux  travailleurs 
liés à des entreprises  qui procèdent  à des concentrations  dans  la mesure  où ces concentrations 
modifient  les droits  des travailleurs. 
N° C 255/36 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7.11.  75 
Cette  protection  ne peut  cependant  pas être  assurée  dans  la confusion  à travers  un instrument 
dont  la conception  fondamentale  est liée  au changement  de propriété  entre  un acquéreur  et 
un cédant. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 41, voix  contre  : 51, abstentions  : 4.