[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.10.2006

COM(2006) 659 final

2006/0215 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République socialiste du Vietnam à l'Organisation mondiale du commerce

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vue d'ensemble des conditions d'adhésion du Vietnam à l'OMC

I Introduction

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République socialiste du Vietnam en sont à l'étape finale des négociations d'adhésion du Vietnam à l'OMC, lancées il y a presque onze ans lorsque le Vietnam a déposé une demande d'adhésion à l'OMC en 1995. Une décision du Conseil approuvant les conditions d'adhésion du Vietnam doit maintenant être prise pour que l'UE puisse officiellement se prononcer en faveur de l'entrée de ce pays dans l'OMC.

On trouvera ci-après un résumé des conditions d'adhésion.

II Résumé des conditions d'adhésion du Vietnam à l'OMC, par secteur

Produits industriels

La moyenne arithmétique des droits de douane appliquée par le Vietnam aux produits industriels et de la pêche est de l'ordre de 17,5%. À la date de l'adhésion à l'OMC, le Vietnam fixera ses taux consolidés initiaux (IBR) à 16,2% en moyenne. La moyenne des taux consolidés finals (FBR) sera réduite à 12,4%. 70% de l'ensemble des lignes tarifaires seront de 15% inférieures aux taux de droits. Seuls 7% des lignes resteront au niveau maximum de plus de 25%. Tous les droits de douane seront consolidés. Les périodes de mise en œuvre sont comprises entre 0 et 12 ans avec une moyenne de 4,4 ans.

Détail des droits de douane sur les produits industriels

Les droits sur les équipements médicaux et l'ATI 0/0 seront éliminés et les droits appliqués aux médicaments diminueront de 3,6% (appliqués) à 2,6% (FBR) en 3 ans.

En ce qui concerne les machines et les appareils qui revêtent une grande importance pour les industries européennes, les droits moyens diminueront de 10,50% (appliqués) à 9,2% (FBR) en l'espace de 3,7 ans.

Les taux de droit moyens pour l'acier 0/0 seront réduits de 17,3% (appliqués) à 16,4% (IBR) pour atteindre 11,5% (FBR) en 3 ans (moyenne) alors que les droits appliqués à l'acier (non AMA) demeureront à un niveau supérieur, passant de 16,9% (appliqué) à un taux consolidé initial de 21,8% pour être ensuite réduits à 17,8% (FBR) en 3 ans (moyenne).

Les droits appliqués dans le secteur de la chimie passeront de 11,9% (appliqués) à 7,4% (FBR) dans un délai moyen de 4,6 ans; les droits sur le papier diminueront de 18,8% (appliqués) à 12,8% (FBR) en 4,4 ans.

Les droits sur les véhicules et les pièces de rechange (avec un petit nombre d'exceptions) diminueront de 53,3% (appliqués) à 40,7% (FBR) dans un délai moyen de 5,7 ans.

Agriculture

En ce qui concerne l'accès au marché des biens agricoles, le Vietnam réduira ses droits de douane sur les produits les plus exportés d'un taux appliqué moyen de 27% à un taux consolidé final moyen annuel de 21%. En particulier, de fortes réductions ont été imposées aux droits appliqués à des produits tels que: les préparations de viande (diminution de 50% appliqués en moyenne à un taux consolidé final de 27%), les préparations de céréales et de pâtes (de 43% à 27%), les boissons alcoolisées (de 88% à 46%, les liqueurs jusqu'à 45%) et les préparations à base de noix de coco (de 33% à 18%).

À compter de la date de son adhésion, le Vietnam n'envisage pas d'appliquer des restrictions quantitatives ou autres aux importations de produits agricoles à l'exception de mesures autorisées en vertu des dispositions des accords OMC.

En ce qui concerne les aides nationales, le Vietnam ne consolidera aucune MJS parce que son aide n'atteint pas le niveau minimum de 10%. La majorité des mesures d'aide nationales du Vietnam sont des mesures compatibles avec la "boîte verte" relative aux services généraux (principalement l'infrastructure), le paiement aux producteurs d'indemnités en cas de catastrophe et les versements au titre de programmes d'aide régionale.

Le Vietnam s'est engagé les subventions à l'exportation appliquées aux produits agricoles soient supprimées d'ici la date de son adhésion.

Droits commerciaux et libéralisation des monopoles d'État en matière d'échanges

Le Vietnam a accompli des progrès substantiels en ce qui concerne les droits commerciaux et les monopoles d'État en matière d'échanges. La liste des secteurs/produits faisant l'objet d'un monopole d'État a été réduite comme suit: pétrole brut, pétrole raffiné et essence, pièces de rechange pour avion et équipements aéronautiques, films, journaux, cigarettes et cigares. Le 1er janvier 2007 au plus tard, le Vietnam accordera à toutes les entreprises bénéficiant d'investissements directs étrangers des droits commerciaux complets sauf pour les produits faisant l'objet d'un monopole d'État. En ce qui concerne toutefois certains produits spécifiés, la totalité des droits commerciaux sera accordée deux ans plus tard, le 1er janvier 2009. Il s'agit des produits suivants: médicaments, films cinématographiques, calendriers, cartes postales, imprimantes industrielles et matériel d'impression, appareils de radiodiffusion et de télédiffusion et caméscopes. Aucune restriction n'est imposée au droit de choisir un distributeur au Vietnam.

Services

Une grande partie des négociations d'adhésion ont porté sur les services qui sont d'une importance capitale pour l'Union européenne, premier exportateur mondial dans ce domaine. La limitation d'une participation étrangère au capital des entreprises nationales n'est souvent que temporaire et s'inscrit dans une évolution graduelle vers une participation étrangère à 100%. Les prestataires de services européens bénéficieront, d'une façon générale, de possibilités considérables d'accès aux marchés associés à des garanties et ne feront pas l'objet de discrimination par rapport aux sociétés vietnamiennes. La sécurité juridique relative aux conditions dans lesquelles les sociétés européennes pourront opérer dans une gamme de secteurs sera notablement améliorée. À la demande de l'Union européenne, le Vietnam a pris également des engagements spécifiques dans le rapport du groupe de travail, concernant ses procédures et conditions d'octroi de licences (en ce qui concerne notamment la transparence, les taxes, les délais accordés pour examen et les informations) qui étaient une source de préoccupations pour les entreprises dans plusieurs secteurs. Les engagements du Vietnam couvrent un large éventail de secteurs des services dont des secteurs d'intérêt majeur pour l'Union européenne parmi lesquels:

Les services professionnels : les engagements du Vietnam dans le domaine de la comptabilité, de la fiscalité, et dans les services de génie civil et d'architecture sont très étendus et ne comportent pratiquement aucune restriction. Les cabinets juridiques européens pourront établir des cabinets juridiques étrangers, des filiales et des partenariats au Vietnam. Les consultations sur le droit vietnamien sont possibles dans certaines conditions.

Les services de messagerie : les opérateurs de services de livraison express pourront détenir la propriété à 100% des services cinq ans après l'adhésion et bénéficieront d'un traitement non moins favorable que celui accordé la poste vietnamienne.

Les services de télécommunication : les opérateurs offrant des services sans posséder d'infrastructure pourront établir des entreprises conjointes dotées d'un capital d'origine étrangère atteignant 51% ou 70% en fonction du service. En ce qui concerne les services fournis sur infrastructure propre, le Vietnam a consolidé la participation étrangère à un maximum de 49%. Le Vietnam s'est également engagé à ce que les décisions d'octroi de licences pour des services sur infrastructure propre ou non soient prises en appliquant des critères transparents et objectifs. Une clause spécifique a été incluse pour assurer que les contrats de coopération commerciale dont bénéficient les opérateurs communautaires seront convertis en d'autres formes répondant à des conditions non moins favorables ou renouvelés. Le Vietnam appliquera également le document de référence sur les services de télécommunication.

Les services de construction : l'ensemble du secteur sera ouvert avec la possibilité de créer un réseau de succursales directes.

Les services de distribution : bien que certains produits soient exclus (par exemple le pétrole brut et le pétrole raffiné, les livres, les produits pharmaceutiques et les médicaments), la participation étrangère sera pleinement autorisée à compter du 1er janvier 2009.

Les services de l'environnement : le traitement des eaux usées, les services d'élimination des déchets (à l'exception de la collecte directe des ordures ménagères), l'épuration des gaz de combustion et les évaluations d'impact sur l'environnement sont ouverts à une prise de participation étrangère jusqu'à 100%, quatre ans après la date d'adhésion.

Le tourisme : les services de l'hôtellerie et de la restauration sont totalement ouverts aux investissements avec une période de transition de 8 ans durant laquelle la prestation de services doit être associée à des investissements dans l'hôtellerie.

Les services financiers : le Vietnam consolide la possibilité d'établissement de sociétés d'assurance étrangères avec une participation à 100%. La création de branches non-vie sera également autorisée cinq ans après l'adhésion. Le Vietnam prend également des engagements étendus pour la fourniture transfrontalière de services d'assurance et de réassurance y compris d'intermédiation. Les banques étrangères opérant au Vietnam se voient accorder 100% du droit NPF et le traitement national dans l'installation et l'exploitation de distributeurs automatiques de billets. Quelques mois seulement après l'adhésion (avril 2007), le Vietnam autorisera une participation étrangère à hauteur de 100% au capital des banques.

Les services de transport maritime : le Vietnam a pris des engagements de grande portée qui garantiront la possibilité aux sociétés européennes de détenir 100% du capital et la pleine exploitation de la majorité des services de transport maritime et des services auxiliaires principaux dans les 5 à 7 ans suivant l'adhésion.

Engagements pris dans le cadre du protocole d'adhésion

Lors de l'étape finale et multilatérale du processus d'adhésion, les membres de l'OMC se sont efforcés conjointement d'assurer la conformité fondamentale de la législation et des institutions commerciales du Vietnam avec les règles et les accords de l'OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d'adhésion et le rapport du groupe de travail. Les points suivants revêtent une importance toute particulière pour l'Union européenne:

Droits d'accises sur les spiritueux

Le régime vietnamien de droits d'accises sur les spiritueux fixe une taxe de 30% pour les spiritueux dont le titre alcoométrique est compris entre 20% et 39% et une taxe de 65% sur les spiritueux dont le titre alcoométrique est de 40% ou plus. Le Vietnam modifiera son régime dans un délai de trois ans après l'adhésion et appliquera à tous les spiritueux distillés ayant un titre alcoométrique de 20% ou davantage, un taux de droits d'accise unique par litre d'alcool pur contenu dans le produit fini.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Le Vietnam remplacera l'actuelle interdiction d'importation de véhicules à moteur d'occasion par un quota d'importation qui sera progressivement abandonné dans un délai de trois ans après l'adhésion. Le Vietnam remplacera également l'actuelle interdiction d'importation de grosses motocyclettes équipées d'un moteur dont la cylindrée dépasse 175 cm3 par un système d'octroi de licence d'importation non-automatique d'ici le 31 mai 2007. En ce qui concerne les droits à l'exportation, le Vietnam réduira les taxes frappant actuellement l'exportation des ferrailles de 35% à 17% dans les cinq ans suivant l'adhésion et les taxes frappant les déchets de métaux non ferreux de 45% à 22% dans les cinq ans suivant l'adhésion.

Aides financières

Le Vietnam supprimera toutes les subventions interdites après l'adhésion. Les subventions à l'exportation basées sur les licences d'investissement accordées au titre de deux programmes spécifiques seront supprimées progressivement dans les cinq ans suivant l'adhésion et il sera mis fin aux programmes. En ce qui concerne les zones franches industrielles, il ne sera pas fait obligation, comme condition d'éligibilité pour opérer dans ces zones, aux entreprises qui s'y établissent d'exporter leur production. Le Vietnam communiquera une notification de subvention au comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC au plus tard à la date de l'adhésion.

V RECOMMANDATION

La Commission, qui soumet les conditions d'adhésion de la République socialiste du Vietnam à l'OMC au Conseil pour approbation et au Parlement européen pour avis, estime que ces conditions représentent un ensemble d'engagements relatifs à l'ouverture des marchés à la fois équilibré et ambitieux qui bénéficiera de manière substantielle au Vietnam comme à ses partenaires commerciaux de l'OMC.

2006/0215 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République socialiste du Vietnam à l'Organisation mondiale du commerce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 133, paragraphe 1 et 133, paragraphe 5 en liaison avec le second sous-paragraphe de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 4 janvier 1995, le gouvernement de la République socialiste du Vietnam a déposé une demande d'adhésion à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'article XII de cet accord.

(2) Le groupe de travail sur l'adhésion du Vietnam à l'OMC a été créé le 31 janvier 1995 afin de définir des conditions d'adhésion acceptables à la fois pour la République socialiste du Vietnam et pour l'ensemble des membres de l'OMC.

(3) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié avec la République socialiste du Vietnam une série complète d'engagements relatifs à l'ouverture des marchés, qui revêtent une importance particulière pour la Communauté. Ces engagements figurent dans l'accord bilatéral conclu entre la République socialiste du Vietnam et la Communauté, authentifié par signature le 9 octobre 2004.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d'adhésion de la République socialiste du Vietnam à l'OMC.

(5) L'adhésion de la République socialiste du Vietnam à l'OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays.

(6) Elle aura aussi pour effet d'inscrire les relations commerciales entre ce pays et la Communauté dans un cadre stable juridiquement contraignant.

(7) Le protocole d'adhésion devrait donc être approuvé.

(8) L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalité d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV, paragraphe 2, de l'accord instituant l'OMC prévoit que dans les intervalles entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci seront exercées par le Conseil général.

(9) Il y a donc lieu d'arrêter la position de la Communauté dans le cadre de la conférence ministérielle.

DÉCIDE:

Article unique

1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil général de l'OMC sur l'adhésion de la République socialiste du Vietnam à l'OMC est l'approbation de l'adhésion.

2. Cette position est exprimée par la Commission au nom du Conseil.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le Président