N° C 272/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 86 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la 
santé ou la sécurité des consommateurs 
COM(86) 499 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 octobre 1986.) 
(86/C 272/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que dans plusieurs États membres il existe 
des dispositions législatives concernant certains produits 
qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compro­
mettent la sécurité ou la santé des consommateurs; que 
ces dispositions ont toutefois un contenu, une portée et 
un champ d'application différents; que ces dispositions 
concernent notamment dans certains cas l'ensemble des 
produits qui ressemblent à des denrées alimentaires alors 
qu'ils n'en sont pas et, dans d'autres cas, des produits 
particuliers susceptibles d'être confondus avec des 
denrées alimentaires, en particuliers des friandises; 
considérant qu'une telle situation crée des entraves 
importantes à la libre circulation des produits et des 
conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la 
Communauté sans pour autant assurer dans le marché 
commun une protection efficace des consommateurs, en 
particulier des enfants; 
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonc­
tionnement du marché commun doivent être éliminés et 
qu'une protection adéquate du consommateur doit être 
réalisée conformément aux résolutions du Conseil, du 14 
avril 1975 (*) et du 19 mai 1981 (2), relatives respective­
ment à un programme préliminaire et à un deuxième 
programme de la Communauté économique européenne 
pour une politique de protection et d'information des consommateurs ainsi qu'à la résolution du Conseil, du 23 
juin 1986 (3), concernant une nouvelle impulsion pour la 
politique de protection des consommateurs; 
considérant que, à cette fin, la fabrication, l'importation, 
la commercialisation et l'exportation des produits qui, 
n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent 
la sécurité ou la santé des consommateurs, doivent être 
soumises à des règles uniformes applicables dans chacun 
des États membres; 
considérant que la santé et la sécurité des consomma­
teurs ne sauraient faire l'objet d'un niveau de protection 
différent dans les différents États membres; 
considérant que, en raison de la diversité et de la mobi­
lité du marché des produits qui en imitent d'autres, le 
champ d'application de la présente directive doit être 
suffisamment large pour couvrir l'ensemble des produits 
existants ou nouveaux qui compromettraient la santé ou 
la sécurité des consommateurs; que des indications rela­
tives aux types de produits concernés, à leurs caractéristi­
ques et aux risques qu'ils comportent peuvent toutefois 
être données; 
considérant que, en plus de l'interdiction de commercia­
lisation de ces produits, il est nécessaire, compte tenu du 
danger qu'ils représentent, de prévoir spécifiquement 
l'interdiction de leur fabrication, de leur importation et 
de leur exportation, ainsi que des contrôles à effectuer 
par les autorités compétentes des États membres; 
considérant, conformément aux principes inscrits dans les 
résolutions du Conseil sur la protection des consomma­
teurs, que les produits dangereux doivent être retirés du 
marché; 
considérant qu'il y a lieu de mettre en place une procé­
dure d'examen des mesures d'interdiction ou de retrait 
prises par les États membres afin d'assurer une applica­
tion uniforme dans la Communauté des principes de la 
présente directive; que, à cette fin, il est opportun d'insti­
tuer un comité consultatif auprès de la Commission, 
(«) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. 
O JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. (») JO n° C 167 du 5. 7. 1986, p. 1. 
28.10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/11 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive s'applique aux produits de consom­
mation qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, 
compromettent la sécurité ou la santé des consomma­
teurs. Il s'agit notamment: 
a) de produits qui, bien que n'étant pas des denrées 
alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, 
un aspect ou/et un conditionnement ou/et un étique­
tage ainsi qu'un volume ou une taille en eux-mêmes 
ou en certaines de leurs parties, tels qu'il est prévisible 
que certaines catégories de consommateurs, en parti­
culier les enfants, les confondent avec des produits 
alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les 
sucent ou les ingèrent alors que cette action peut 
comporter des risques tels l'étouffement, l'intoxica­
tion, la perforation ou l'obstruction du tube digestif; 
b) de produits de consommation en imitant d'autres, à 
l'exception des imitations des denrées alimentaires 
visées au point a), dont l'utilisation erronée prévisible 
peut entraîner des risques mécaniques, chimiques, 
électriques ou d'inflammabilité de nature à compro­
mettre la santé ou la sécurité des consommateurs. 
Article 2 
Les États membres prennent toutes les mesures néces­
saires pour interdire la fabrication, l'importation, la 
commercialisation sur leur territoire et l'exportation des 
produits visés à l'article 1er. Ils veillent notamment à 
effectuer des contrôles des produits qui sont sur le 
marché, afin de s'assurer que des produits visés par la 
présente directive ne sont pas commercialisés. 
Article 3 
Les États membres prennent toutes les mesures utiles 
pour que leurs autorités compétentes retirent ou fassent 
retirer de leur marché tout produit faisant l'objet de la 
présente directive qui pourrait s'y trouver. 
Article 4 
1. Les États membres communiquent à la Commission 
les mesures spécifiques visées aux articles 2 et 3 et une 
description suffisante du produit en cause. Ils indiquent 
le motif de leur décision. La Commission transmet ces 
informations pour avis au comité consultatif visé à l'ar­
ticle 6, convoque une réunion urgente dudit comité et 
fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. 
2. Lorsque la Commission, après consultation du 
comité, constate que les mesures communiquées sur base 
du paragraphe 1 sont justifiées, elle adresse immédiate­
ment aux États membres une décision les obligeant à prendre sans délai des mesures conformément à l'ar­
ticle 2 première phrase et à l'article 3. La Commission 
tient à jour et met à la disposition des autorités natio­
nales compétentes des listes annuelles des produits ayant 
fait l'objet d'une décision de la Commission. 
3. Lorsque la Commission, après consultation du 
comité, constate que les mesures communiquées sur base 
du paragraphe 1 ne sont pas justifiées, elle adresse immé­
diatement à l'État membre concerné une décision visant 
l'abrogation immédiate des mesures prises. Les autres 
États membres sont informés sans délai de cette décision. 
4. Si les mesures visées aux articles 2 et 3 doivent être 
communiquées sur base de la décision 84/133/CEE du 
Conseil, du 2 mars 1984, instaurant un système commu­
nautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers 
découlant de l'utilisation de produits de consomma­
tion ('), le paragraphe 1 première et deuxième phrases ne 
s'applique pas. 
Dès réception des informations reçues sur base de la 
décision 84/133/CEE, la Commision, en plus des obliga­
tions qui lui incombent sur base de cette même décision, 
poursuit la procédure fixée aux paragraphes 1, 2 et 3. 
Article 5 
Les États membres désignent les autorités compétentes 
visées à l'article 4 paragraphe 2 et notifient ces désigna­
tions à la Commission. 
Article 6 
1. Il est institué auprès de la Commission un comité 
consultatif; ce comité est composé de deux représentants 
par État membre et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Le Comité examine les informations qui lui sont 
transmises par la Commission sur base de l'article 4 para­
graphe 1. Il peut également examiner toute question qui, 
relative à la mise en oeuvre et à la gestion de la directive, 
est évoquée par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
3. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut 
fixer le délai dans lequel l'avis doit être donné. Les délibé­
rations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toute­
fois, chaque membre du comité peut exiger que son 
opinion.soit consignée au procès-verbal. 
4. Le secrétariat du comité est assuré par la Commis­
sion. 
(') JO n° L 70 du 13. 3. 1984, p. 16. 
N°C 272/12 Journal officiel des Communautés européennes 28.10.86 
Article 7 
1. Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte de toutes dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui 
concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises 
COM(86) 444 final 
(Présentée par la Comission au Conseil le 9 octobre 1986.) 
(86/C 272/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 24 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 
1977, en matière d'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
— système commun de taxe sur la valeur ajoutée: 
assiette uniforme (*) —:, modifiée en dernier lieu par 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les États 
membres appliquent des franchises de la taxe et des 
régimes simplifiés d'imposition et de perception de la 
taxe sur la valeur ajoutée aux petites, entreprises, autres 
que celles relevant du régime commun forfaitaire des 
producteurs agricoles; 
considérant que la Commission a présenté au Conseil un 
rapport sur l'application de ces différents régimes et a 
suggéré les mesures d'amélioration qui permettraient 
d'assurer à la fois une plus grande convergence d'appli­
cation de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce domaine et 
d'arriver à une plus grande simplification de la gestion de 
la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites et moyennes 
entreprises, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 24 de la directive 77/388/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. «Article 24 
Régime particulier des petites et moyennes entreprises 
1. a) Les États membres appliquent une franchise de 
taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires 
annuel est inférieur à la contre-valeur en 
monnaie nationale de 10 000 Écus. 
b) Les États membres peuvent appliquer une fran­
chise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'af­
faires annuel est inférieur à la contre-valeur en 
monnaie nationale de 35 000 Écus. 
2. La notion de franchise s'applique aux livraisons 
de biens et aux prestations de services effectués par 
les petites et moyennes entreprises. 
3. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour 
l'application du paragraphe 1 est constitué par le 
montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons 
de biens et des prestations de services définies aux 
articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y 
compris les opérations exonérées avec remboursement 
des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'ar­
ticle 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des 
opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le 
montant des opérations immobilières, des opérations 
financières visées à l'article 13 point B. d), des presta­
tions des assurances, à moins que ces opérations 
n'aient le caractère d'opérations accessoires. 
Toutefois, les cessions de biens d'investissement 
corporels ou incorporels de l'entreprise ne sont pas 
prises en considération pour la détermination du 
chiffre d'affaires.