ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1768
Vol.1974/0280

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1768final
•- Bruxelles,le31octobre1974
RECOMMANDATION D'UNE
DECISION DUCONSEIL
relativeàlanégociationd'accordsencequiconcerné
lesprojetsà'annexesàlaConventionInternationale pour
lasimplification etl'harmonisation desprocédures
douanières
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(74)1763final
/

EXPO 33DES MOTIFS
Introduction
Le4juin 1974 leConseil aautorisé laCommission àsigner ,
aunomdesCommunautés ?laConvention internationale pour lasimplification
etl'harmonisation desprocédures douanières élaborés par leConseil de
Coopération douanière (CCD).
Cette Convention estconstituée d'unepartie commune -que la
Communauté asignée »etd'uncertain nombre d'annexe sconcernant chacune un
problème spécifique etdont chacune tlorsqu' ils'agit devoter ausein duCCD ,
estconsidérée comme Convention séparée .
Uncertain nombre decesannexes ontdéjà fait l'objet derecom­
mandations pour une décision duConseil afin quecedernier autorise laCom­
mission àparticiper }aunomdelaCommunauté ,auxnégociations surchacune
decesannexes .Cependant ,selon leprogramme duCCD ,denombreuses autres
annexes concernant ledomaine douanier sont envisagées pour lefutur .Enfait
sileCCD s'entient àsonprogramme c'estplus de20annexes qu'ilproposera .
S'ils'avère nécessaire quelaCommunauté négocie unaccord pour
chacune decesannexes laCommission pourrait ,conformément auxprécédents
récent sjdemander àchaque fois unmandat denégociation .Cette façon deprocéder
serait incommode etimpliquerait larépétition deprocédures identiques cequi
entraînerait uneperte detemps dupersonnel déjà insuffisant etdesfrais
inutiles .
Enconséquence afin derationnaliser lesprocédures institution­
nelles encause ,leprojet derecommandation ci-joint apour butdedemander
auConseil unmandat général denégociation couvrant laplupart desannexes
importantes figurant auprogramme duCCD .Une telle procédure ad'ailleurs
étépréconisée par lesEtats membres eux-mêmes lors desrécentes discussions ,
ausein duGroupe desQuestions économiques duConseil yconcernant lemandat
denégociation pour desannexes spécifiques .

«•2<w
Aucasoud'autres annexes nonprévues auprogramme duCCDseraient
ultérieurement proposées parcette organisation ilvadesoiqu'unmandat de
négociation serait demandé auConseil selon laprocédure normale .
Description des projets d'annexe s
Lestextes desautres annexes àlaConvention deTokyo nesont pas
encore disponibles ,enfait laplupart destravaux duCCDensont probablement
encore austade de1•élaboration .Ilsemble clair ,cependant ,quedans laplu­
part dèscas ,ilsconcernent desdomaines quifont déjà ouquiferont incessam ™
ment l'objet depropositions delaCommission dans lebutdeparvenir àun
instrument communautaire .
Leprogramme desannexes estdivisé enplusieurs sections générales
comprenant chacune uncertain nombre deprojets d?annexe sconcernant unprobl •';«
meparticulier .Lasection Aconcerne lesformalités àaccomplir avant ledépôt
d'unedéclaration endouane .Cette question fait l'objet d'unedisposition com --»
munautaire :àsavoir ladirective du30juillet 1968 concernant l'harmonisa­
tion desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives relatives
à1.laconduite endouane des marchandises arrivant sur leterritoire douanier
delaCommunauté ,2.audépôt provisoire decesmarchandises .
Lasection Bconcerne ledédouanement des marchandises déclarées
pour lamise àlaconsommation »Lestextes desdeux principales annexes de
cette section ,B5etB6,nesont pasencore diffusés mais ilestclair
d'après letitre que l'annexe B5présentera unintérêt particulier notamment
surleplan dusystème communautaire desressources propres .L'annexe B6est
également intéressante etlaCommission adéjà présenté auConseil unepropo -»
"sition couvrant pratiquement lemême sujet (l).
(l)Doc.COU (74)417 final «•Proposition d'unrèglement duConseil relatif
aurégime tarifaire applicable auxmarchandises ehretour dans leterri­
toire douanier delaCommunauté .

-3-
Lasection Cserapporte audédouanement dosmarchand ;sesdestinées
àl'exportation ,l'annexe C1concernant l'exportation définitive ,
l'annexe 2l'exportation temporaire sous réserve deréimportation
enl'état .Lànonplus lestextes nesont pasdisponibles ,mais il
semble àpeine nécessaire desouligner l'importance ,pour le
fonctionnement del'union douanière etdelapolitique agricole
commune ,detoute proposition portant surles formalités àaccomplir
,àl'exportation desmarchandises hors delaCommunauté .Deplus
ilestprobable que l'annexe C2portera ,dumoins enpartie ,sur
desdomaines similaires àceux traités parla ^proposition citée au
renvoi (l)ci-dessous .
Uneannexe delasection Eestégalement importante ,ils'agit
delaE9quitraite deproblèmes ayant fait l'objet ,delapart de
laCommission ,d'uneproposition dedirective duConseil sur
l'harmonisation desdispositions législatives ,réglementaires et
administratives relatives aurégime duperfectionnement passif (2).
section Ftraite d'unensemble deprocédures douanières
particulières .F1estdéjà réglé auniveau communautaire parla
directive duConseil du4mars 1969 concernant l'harmonisation des
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives relatives
auxzones franches .Leprojet d'annexe F2concerne également un
problème àrégler surleplan communautaire etpour lequel la
Commission asoumis uneproposition auConseil (j5)«
Lesannexes F3àF7».àl'exception delaF6déjà adoptée
nesont pasencore prêtes .Mais chacune d'elles eerapporte àdes
problèmes qui sont ouquiseront réglés sur leplan communautaire .
Cl)Doc .COM (7*f)^17final -Proposition d'unrèglement duConseil
relatif aurégime tarifaire applicable auxmarchandises enretour
dans le territoire douanier delaCommunauté .
(2)Doc .COM (72)936final
(3)Doc .COM (72)1623 -Proposition derèglement duConseil concer­
nant latransformation sous douane des marchandises avant leur
mise àlaconsommation .

.If-
Nécessité d'une setioncommunautaire lors delanégociation des
records sur les projets d'annexes .
Ilestclair que ,considérés individuellement oucollectivement ,
lesprojets d'annexes envisagés par leCCB ontuneincidence directe
etconsidérable aussi bien sur l'application uniforme dutarif
douanier comnwnque eurlefonctionnement del'union douanière .
Siletarif douanier commun est unélément essentiel dela
politique commerciale commune ,lesprocédures douanières etles .
formalités destinées àenassurer l'application uniforme doivent
eneonsé^uence être considérées également comme uninstrument
essentiel decette politique .Ils'ensuit ,envertu del'article 113
dutraité CEE ,quelaCommunauté estcompétente pour négocier tous
lesaccords concernant les projets d'annexes duCCD .
L'article 113 dutraité CEEstipule également que ,dans ce
cadre ,sidesaccords avec despays tiers doivent être négociés ,
laCommission présente desrecommandations auConseil qui l'autorise
àouvrir lesnégociations nécessaires .
Conclusion
LaCommission recommande auConseil ,envertu del'article 113
dutraité CEE ,del'autoriser ànégocier desaccords surlesprojets
d'annexes àlaConvention internationale pour lasimplification et
l'harmonisation desprocédures douanières dont laliste figure au
programme préparé parleConseil decoopération douanière (voir
annexe auprésent projet dedécision duConseil ).

RECOMMANDATION
POTO UNE
l'ECISIONruCONSEIL
relative alanégociation d'accords
encequiconcerne le3projets d'annexes
âlaConvention Internationale
pour lasimplification etl'harmonisation
desprocédures douanièi-es
LECONSEIL TESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,eten
particulier l'article 113 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaconclusion d'accords surlesprojets d'annexes
àlaConvention internationale pour lasimplification etl'harmonisa­
tion desprocédures douanières quisont prévues auprogramme annexé
àlaprésente décision peut contribuer defaçonsefficace audéveloppe­
ment deséchanges internationaux demarchandises ;
Considérant quelesdits accords ontunrapport direct avec la
perception ,sur une base uniforme ,des droits dutarif douanier
commun ,desprélèvements agricoles etdesautres impositions prévues
dans lecadre delapolitique agricole commune ;qu'ils doivent
tenir compte des exigences propres del'union douanière ;qu'ilconvient
deslors quelaCommunauté négocie etconclue cetaccord ,

-2-
DECIDE :
Article unique
LaCommission estautorisée àmener desnégociations clans le
cadre duConseil decoopération douanière envue delaconclusion
d'accords surlesprojets d'annexes àlaConvention internationale
pour lasimplification etl'harmonisation desprocédures douanières
qui sont reprises àl'annexe Iàlaprésente décision .
LaCommission conduit cesnégociations enconsultation avec
I
leComité Spécial prévu à"l'article 113 dutraité CEEqui l'aaoiste
dans cette tâche .
Fait àBruxelles ,
/
Par leConseil
LePrésident

PROJET DECONVENTION INTERNATIONALE
POUR LASIMPLIFICATION ETL'HARMONISATION
DES REGIMES DOUANIERS
PROJET DSSCHEMA DES ANNEXES
A.FOPN /J'ITESANTERIEURES AUDEPOT DELADECLARATION DEMARCHANDISES
(ENTREE )
1.Importation parmer :formalités antérieures audépôt
deladéclaration demarchandises
(entrée ).
2.Importation parlavoie :formalités antérieures audépôt de
aérienne ladéclaration demarchandises
(entrée ).
3.Importation parlaroute :formalités antérieures audépôt
deladéclaration demarchandises
(entrée ).
k.Importation parlavoie :formalités antérieures audépôt
ferrée deladéclaration demarchandises
(entrée ).
5.Importation parlesvoies :formalités antérieures audépôt
d'eau intérieures deladéclaration demarchandises
(entrée ).
6.Importation par d'autres :formalités antérieures audépôt
moyens deladéclaration demarchandises
(entrée ).
7.Dépôt temporaire desmarchandises .
3.Transformation oudestruction desmarchandises avant leur
dédouanement .
B.DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES POUR MISE ALACONSOMMATION
5.Marchandises admises aubénéfice d'une franchise définitive ,
totale oupartielle .
6.Marchandises réimportées enl'état .
C.DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES AL'EXPORTATION
1.Exportation àtitre définitif demarchandises enlibre circula­
tion .
2.Exportation temporaire demarchandises avec réimportation en
l'état .
.■•/...

ANNEXE
E.REGIMES SUSPENSIFS ETTRAFIC SEPERFECTIONNEMENT
9.Exportation temporaire demarchandises enlibre circulation
pour perfectionnement passif .
F.PROCEDURES DOUANIERES PARTICULIERES
1.Zones franches etports francs .
2.Transformation sous contrôlé deladouane des marchandises
destinées àlamise àlaconsommation .
3.Dispositions douanières concernant les voyages etletourisme .
4.Dispositions douanières concernant letrafic postal .
Dispositions douanières concernant lesenvois ayant un
caractère d'urgence .
7»Règles applicables eux délais ,dates ettermes .