A4-0289/96

Résolution sur le Livre vert de la Commission intitulé «Un réseau pour les citoyens»: Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe (COM(95)0601 - C4-0598/95)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission (COM(95)0601 - C4-0598/95),

- vu la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ((JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.)),

- vu les pétitions:

a) 0575/95 sur la création de pistes cyclables dans les villes italiennes,

b) 0576/95 sur les problèmes de viabilité,

- vu la proposition de résolution déposée conformément à l'article 45 du règlement par Mme Muscardini, sur le réseau de transport alternatif destiné à soutenir le commerce entre Lodi et Plaisance (B4-0466/96),

- vu en particulier l'annexe B du Livre vert susmentionné, relative aux instruments de la politique communautaire des transports de passagers,

- vu le Livre vert de la Commission sur l'environnement urbain (COM(90)0218),

- vu sa résolution sur l'environnement urbain du 12 juin 1991 ((JO C 267 du 14.10.1991, p.156.)),

- vu le Livre vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement (COM(92)0046) et le rapport élaboré à ce sujet par le groupe de travail ((Groupe de travail «Transports2000plus», Les transports dans une Europe en rapide mutation, décembre1990.)),

- vu les propositions législatives concernant l'accessibilité des bâtiments et des moyens de transport pour les handicapés, en particulier la résolution du 16 septembre 1987 sur le transport des personnes handicapées et des personnes âgées

((JO C 281 du 19.10.1987, p.85.))- vu sa résolution sur l'encombrement et les transports urbains du 12 juin 1992 ((JO C 176 du 13.7.1992, p.240.)),

- vu sa résolution sur la bicyclette comme moyen de transport du 13 mars 1987,

((JO C 99 du 13.4.1987, p.219.))- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» (COM(95)0691),

- vu sa résolution du 6 juin 1996 ((JO C 181 du 24.6.1996, p. 21.)) sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000 (COM(95)0302 - C4-0351/95),

- vu le rapport de l'OCDE et de la CEMT intitulé «Transports urbains et développement durable»,

- vu la mobilité croissante du citoyen européen,

- vu la distance accrue qui sépare désormais le lieu de travail du lieu d'habitation,

- vu l'augmentation du parc automobile dans l'Union,

- vu l'essor des loisirs et du tourisme,

- vu l'augmentation du nombre de ménages dans lesquels plus d'une personne exerce une activité professionnelle rémunérée et qui contribuent donc à accroître le trafic domicile-lieu de travail,

- vu le principe de subsidiarité établi à l'article 3 B du traité CE,

- vu la migration des populations rurales et des régions périphériques, qui en désertant de grandes régions d'Europe augmentent le déséquilibre existant à l'intérieur de l'Union et aggravent les problèmes des grandes villes et métropoles,

- vu l'engagement pris lors du Sommet de la Terre, à Rio, en faveur d'une stabilisation, à l'horizon 2000, des émissions de CO2 à leur niveau de 1990,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de la politique régionale, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme (A4-0289/96),

A. considérant que la notion d'intermodalité devrait figurer en tant que telle dans le titre du Livre vert,

B. considérant que l'environnement et la santé humaine sont de plus en plus menacés par l'accroissement continuel des transports motorisés privés et qu'une mobilité compatible avec l'environnement est étroitement liée à une diminution de ces flux de transport et de ces encombrements de circulation ou au transfert de ce mode de transport vers des modes de transports alternatifs moins nocifs,

C. considérant qu'il est indispensable de lier davantage la planification des transports, la planification générale des zones concernées, les projets urbanistiques, le réseau routier ainsi que la direction du trafic et du système de stationnement,

D. considérant les engagements pris par l'UE, lors de la Conférence de Rio, quant à la stabilisation des émissions de CO2, le fait que l'agenda 21 vise dans ce cadre à réaliser un environnement urbain plus durable et que la majeure partie des émissions de CO2 est occasionnée par les transports urbains,

E. considérant que les transports privés de passagers par route augmentent en de nombreux endroits au point de compromettre le transport de fret et de marchandises,

F. considérant que l'amélioration de l'intermodalité du flux des transports permettra d'améliorer considérablement l'attractivité des réseaux de transports publics avec pour corollaire la diminution de la circulation et le transfert des mouvements de personnes sur des vecteurs moins polluants,

G. considérant que le Parlement européen s'est systématiquement attaché à privilégier les transports publics, surtout par chemins de fer, plutôt que les transports routiers,

H. considérant que la réalisation des réseaux transeuropéens est directement liée à la promotion des transports publics,

I. considérant que l'ensemble des coûts liés aux transports, et partant aux transports urbains, doivent être imputés de façon rationnelle aux divers modes de transport et qu'il convient d'affecter une partie des recettes qui en découlent au développement d'une mobilité urbaine respectueuse de l'environnement,

J. considérant que les directives communautaires relatives aux marchés et appels d'offres publics ne permettent plus d'exclure les transports publics de leur champ d'application,

K. considérant que les articles 77 et 90, paragraphes 1 et 2 du traité CE autorisent en revanche les régies de transports publics,

L. considérant qu'il convient, pratiquement à tous les niveaux, d'affecter davantage de ressources à l'amélioration ou à la construction d'infrastructures, à l'exploitation et à la promotion des transports en commun, des transports publics et des transports individuels non motorisés ainsi qu'à une combinaison de ces modes de transport,

M. considérant opportun que le secteur privé participe à la gestion des entreprises publiques de transports, notamment concernant leur financement,

N. considérant que l'article 130 A du traité fixe comme objectif prioritaire le développement harmonieux de l'Union et indique comme mesures à suivre les actions de tout ordre tendant au renforcement de la cohésion économique et sociale et, en particulier, la réduction de l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées,

O. considérant donc le handicap qu'impliquent l'éloignement et l'insularité pour le développement social et économique des régions périphériques et ultrapériphériques de l'UE et le rôle important que peut jouer un service de transport public amélioré en vue de remédier à cette situation,

P. considérant qu'il convient d'accorder la priorité aux actions structurelles ou aux actions destinées à améliorer l'infrastructure dans les régions transfrontalières;

COMPÉTENCE DE L'UNION

1. estime que l'élaboration d'un réseau de transports publics durable dans l'Union européenne au service de l'ensemble des citoyens relève avant tout de la compétence des autorités locales et régionales et que la coordination des réseaux nationaux doit s'effectuer au niveau de l'Union européenne, notamment pour faciliter l'accès des handicapés, des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite;

2. estime dès lors que cette tâche est du ressort de l'Union puisque si tel n'est pas le cas, rien ne garantit, en l'absence de services de transport appropriés et durables en aval et en amont, que les réseaux transeuropéens, dont l'Union européenne a été chargée par le traité, seront réalisés en relation avec le marché intérieur;

3. estime judicieux que l'Union encourage une planification intégrée des transports pour éviter les investissements parallèles inutilement coûteux et pour stimuler la protection de l'environnement; juge indispensables à cet effet des bilans écologiques et des recherches sur l'interdépendance des réseaux régionaux et locaux préalables à tout investissement en matière de transports;

4. accorde une grande importance à ce qu'en sa qualité de consommateur des services de transport, le citoyen soit étroitement associé à la réalisation de réseaux de transports publics et estime que cette participation doit prendre forme au niveau du réseau (local, régional, national ou européen);

5. estime que les réseaux de transports devraient être davantage encouragés à échanger leurs expériences entre les villes et concentrations urbaines à circulation très intense sur les stratégies et modèles à développer pour accroître l'intermodalité des transports;

FINANCEMENT

6. estime que l'exploitation des transports publics doit, dans la mesure du possible, être financée par les contributions des voyageurs et que les financements additionnels indispensables devraient, dans la mesure du possible, être liés, par les autorités nationales, locales et/ou régionales, à des prestations;

7. juge dès lors indispensable que chaque État membre envisage l'introduction du système de tarification routière pour réaliser les objectifs des réseaux transeuropéens et du réseau pour les citoyens;

8. propose que l'Union européenne soutienne financièrement, par des ressources appropriées, des innovations prometteuses dans le secteur des transports publics de passagers et susceptibles de se rapprocher des objectifs du Livre vert;

9. espère qu'au-delà des considérations purement économiques, l'intérêt sur le plan social sera pris en considération pour financer des initiatives concernant la mobilité des citoyens dans les régions périphériques, dont la population est extrêmement dispersée et le pourcentage d'habitants vivant dans les zones rurales élevé;

INTERMODALITÉ

10. accorde une extrême importance aux communications entre les différents modes de transport et attire par conséquent l'attention sur les installations à prévoir à cette fin, ainsi qu'il est déjà dit à l'article premier point 3 de la décision précitée sur les réseaux transeuropéens de transport;

11. tout en reconnaissant, à l'instar de la Commission, la nécessité de promouvoir les transports publics, estime qu'un réseau ne peut être utilisé de façon vraiment fonctionnelle et rationnelle qu'à condition d'y réserver un espace à l'automobile, avec laquelle plus des trois quarts des déplacements s'effectuent aujourd'hui dans l'Union européenne;

12. estime qu'indépendamment de la voiture particulière, il convient, dans un réseau qui fonctionne bien, de réserver une place beaucoup plus importante aux transports en commun, comme les taxis (fonctionnant si possible à l'électricité) ou le covoiturage;

13. juge possible de réduire le transport de passagers utilisant la voiture particulière;

14. estime opportun de développer les possibilités de location et d'utilisation de voitures et de bicyclettes (électriques si possible); invite instamment les États membres à promouvoir l'utilisation de la bicyclette, notamment grâce à la mise en service de pistes cyclables et à une amélioration de l'accès des bicyclettes aux transports ferroviaires;

15. souligne que la dernière proposition de la Commission relative aux transports de voyageurs par route (COM(95)729) ouvre également des possibilités aux services réguliers dans d'autres États membres que l'État membre d'origine et facilite par conséquent les services réguliers transfrontaliers;

16. demande instamment aux autorités communautaires, nationales, régionales et urbaines de veiller davantage à faciliter l'intermodalité grâce à la création de centres d'interconnexion intégrés dotés de possibilité de stationnement, ainsi que d'horaires cadencés intégrés des réseaux publics;

17. estime que les arrêts des services publics doivent être aménagés de manière telle qu'ils offrent non seulement le confort voulu aux voyageurs, mais qu'ils donnent aussi des informations sur les temps d'attente avant les prochaines liaisons; les arrêts doivent également être aménagés de manière à pouvoir être utilisés par des voyageurs souffrant d'un handicap physique;

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

18. estime que la mobilité dans l'Union européenne ne fera qu'augmenter et qu'il convient d'en tenir compte à l'avenir dans la politique d'aménagement du territoire;

19. souligne l'impact positif de l'aménagement du temps de travail pour décongestionner les transports publics pendant les heures de pointe et pour assurer une meilleure répartition du trafic, assurant ainsi une utilisation plus économique et plus confortable de ces transports; estime qu'il faut étudier la question de savoir dans quelle mesure la participation des employeurs aux frais de transport de leur personnel sur les réseaux publics peut être assortie de baisses de tarif équivalentes («Jobticket») pratiquées par les sociétés de transports;

20. invite la Commission à publier tous les cinq ans un programme d'orientation concernant les mesures à adopter, à l'échelle nationale et régionale, dans le secteur des transports;

21. juge indispensable de ne créer dorénavant de nouveaux quartiers, zones commerciales et espaces de loisirs que parallèlement à des infrastructures de transport; juge donc en outre indispensable de promouvoir l'approvisionnement des villes et préconise à cette fin la création de centres dans les gares;

22. souligne la nécessité de réaliser davantage d'infrastructures de transport souterraines et en étages et d'effectuer des études communautaires plus approfondies pour améliorer les techniques relatives à la construction et à l'aménagement d'installations souterraines et en étages;

23. juge préoccupant que des terrains situés en dehors des centres urbains puissent même servir à l'implantation de services qui ne nuisent nullement à l'environnement et que, de ce fait, la mobilité augmente alors que la diversité sociale des centres urbains diminue;

24. estime que, lors de l'aménagement des infrastructures dans les villes et agglomérations, il importe de dûment tenir compte d'une politique destinée à décourager l'usage de la voiture particulière et ce, par les moyens suivants:

- politique de stationnement,

- création de couloirs réservés aux transports publics,

- amélioration des infrastructures destinées aux cyclistes et aux piétons;

- amélioration et renforcement des mesures réglementant la circulation;

- garantie que les structures de transport public sont accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite;

25. considère que pour promouvoir l'usage de la bicyclette, saine et peu encombrante, il convient:

- d'aménager des pistes cyclables séparées autant que possible des autres infrastructures,

- d'améliorer les possibilités de stationnement et de réparation de bicyclettes à proximité des infrastructures de transports publics;

26. souscrit à l'objectif à long terme que s'est fixé la Commission, visant à garantir l'accessibilité à tous des transports publics; invite la Commission à mettre en oeuvre une politique concertée au niveau de ses différentes directions afin de promouvoir l'accessibilité des transports, ce qui implique l'adoption de mesures visant à promouvoir la généralisation des bus à plancher surbaissé, l'accessibilité des personnes handicapées aux réseaux de transports ferroviaires ou souterrains, ainsi qu'une amélioration de la télématique afin de fournir des informations idoines aux utilisateurs handicapés;

TRANSPORTS PUBLICS

27. estime que la capacité d'innovation, le service à la clientèle et l'efficacité dans les transports publics sont de nature à assurer une bonne répartition des rôles entre les pouvoirs publics et les entreprises, les pouvoirs publics portant la responsabilité politique de la prestation de services publics et les entreprises utilisant de manière optimale le mécanisme du marché pour assurer des services de haute qualité;

28. estime qu'une formation solide et continue du personnel des transports publics aussi bien en matière de maîtrise des nouvelles techniques qu'en matière de prestation de services est essentielle pour la réussite des efforts déployés en vue de permettre aux voyageurs de mieux profiter des transports publics;

29. recommande que l'aménagement des transports et les infrastructures urbaines prennent, dans leur totalité, dûment en considération les besoins des personnes handicapées et ou à mobilité réduite;

30. constate toutefois qu'un marché des transports publics entièrement libéralisé n'offre aucune garantie pour la mise en place et l'entretien d'un réseau intégré de transport et estime dès lors que le réseau de transports publics et l'intégration de ce réseau à d'autres formes de transports relève de la responsabilité des pouvoirs publics;

31. estime que la mise en adjudication au niveau des autorités locales et régionales, que ce soit au niveau du réseau - le pouvoir adjudicateur fixant les conditions-cadres - ou au niveau des lignes - le pouvoir adjudicateur définissant le réseau -, est la meilleure méthode pour promouvoir le rendement et l'efficacité (et, partant, la position concurrentielle vis-à- vis de l'automobile); il conviendrait que les administrations l'encouragent et que des fonds nationaux, régionaux et communautaires soient fournis pour procéder à la restructuration des petits services sous concession dans les zones rurales ou les régions où la population est dispersée;

32. estime néanmoins nécessaire de garantir dans le secteur des transports publics un certain niveau de base propre à un service universel, ce qui implique des niveaux de prix abordables sur un système de transports publics efficaces et sûrs, en particulier pour les personnes à mobilité réduite; estime en outre que l'un des principaux critères de choix de la procédure d'adjudication doit être la protection des intérêts des travailleurs du secteur des transports publics;

33. insiste pour que les transports publics soient organisés de telle manière qu'ils restent, dans les limites d'une gestion normale, accessibles aux voyageurs souffrant d'un handicap physique. La Commission doit toutefois être consciente que les handicapés ne peuvent se déplacer normalement que dans le cadre d'une prestation de service «porte à porte». Aussi ces prestations ne peuvent-elles pas être imputées aux budgets des transports publics des autorités publiques compétentes;

34. invite la Commission à examiner s'il convient d'arrêter une réglementation complémentaire pour permettre aux transports publics de fonctionner maintenant et à l'avenir de manière appropriée;

35. estime que les craintes des femmes en matière de sécurité dans les transports publics, dont il est prouvé qu'elles sont justifiées et en aucun cas imaginaires, devraient être prises en compte, notamment en donnant des exemples de bonnes pratiques visant à atténuer la crainte des femmes d'être attaquées;

36. déplore que le Livre vert ne traite pas des besoins des travailleurs à temps partiel, dont la grande majorité sont des femmes, et des travailleurs par équipe, étant donné que leurs besoins en matière de transports diffèrent considérablement de ceux des usagers réguliers;

37. fait observer que s'il a le choix entre sa voiture et les transports publics pour se rendre à son travail, le consommateur n'optera pour ces derniers que si la durée du déplacement ne représente pas plus d'une fois et demie le temps qu'il mettrait à faire ce trajet en voiture et si le coût en est comparable;

38. invite la Commission à définir, dans un Livre blanc, des normes de qualité auxquelles les transports publics, aussi bien les pouvoirs publics que les entreprises privées, devront satisfaire;

39. attire également l'attention sur le fait que le bon usage des divers moyens de transport dépend des installations prévues aux points de départ des transports publics et qu'il importe également de mettre en place un personnel dûment qualifié au service des personnes handicapées ou à mobilité réduite;

40. considère que les possibilités d'emporter des bicyclettes dans les moyens de transport publics laissent fortement à désirer et doivent être améliorées;

41. recommande l'usage du semi-métro dans les agglomérations urbaines et entre agglomérations urbaines voisines et charge la Commission d'élaborer à cette fin, dans le cadre de sa politique de recherche et développement, un modèle communautaire susceptible d'être adapté en fonction des circonstances et prévoyant l'intégration des divers modes de transport, ainsi que les liaisons avec les gares, ports et aéroports par ces modes de transport;

42. estime qu'il convient de revaloriser le transport urbain de passagers par voies navigables, qui est particulièrement respectueux de l'environnement et capable d'absorber une part importante du trafic urbain dans les villes dotées de réseaux de voies navigables;

43. juge indispensable d'améliorer la coordination des systèmes de transports publics à l'échelon local et régional et dans les différents États membres, mais attire l'attention sur le problème spécifique que constituent les régions frontalières;

44. estime nécessaire, dans la perspective d'un service universel, d'accorder la priorité à la garantie de l'accessibilité entre le continent et les régions ultra-périphériques et insulaires de l'UE par le biais de mesures spécifiques dans le domaine des transports publics;

45. recommande de créer dans chaque zone de transport, sinon à l'échelle des États membres, un système unique de tarification et de paiement des transports publics, les titres de transport devant également être disponibles dans les autres États membres aux points de vente des services de transport transfrontaliers, comme c'est le cas dans le cadre du projet Odessey/Transvision;

46. estime qu'il conviendrait d'instaurer dans tous les États membres un numéro permettant d'obtenir des renseignements sur l'ensemble des transports publics et de procéder ainsi à des échanges d'informations entre les différents réseaux de transports publics;

47. estime que, pour encourager l'utilisation correcte des différentes modalités de transport, il convient d'unifier les tarifs, en permettant ainsi aux citoyens de bénéficier de services plus nombreux avec un seul titre de transport;

48. recommande également que la signalisation ainsi que l'indication des destinations, des lignes et des infrastructures de transports publics soient compréhensibles pour tous (y compris pour les non-résidents);

49. recommande aux États membres de promouvoir, par l'information et la formation, une nouvelle culture des transports publics, de l'environnement et de la santé;

50. estime que les dispositions relatives au transport des personnes handicapées sur les transports publics accusent de graves insuffisances auxquelles il importe de remédier;

51. prend note de la recommandation contenue dans le Livre vert sur le caractère abordable des transports publics, souligne l'importance qu'elle revêt pour les personnes à mobilité réduite et recommande une harmonisation accrue, à l'échelle de l'Union européenne, des mesures de réduction tarifaire pour les personnes à mobilité réduite;

ENVIRONNEMENT ET SANTÉ

52. constate que le trafic automobile est l'une des principales causes de la pollution atmosphérique;

53. relève néanmoins que l'utilisation des voitures «propres» a certes augmenté au cours des dernières années, mais que l'accroissement total du nombre de voitures particulières utilisées a encore aggravé les dommages causés à l'environnement et à la santé humaine;

54. recommande d'encourager le développement et l'utilisation des énergies alternatives dans le domaine des transports;

55. attire l'attention sur les projets financés par l'Union en faveur de l'utilisation d'autobus urbains fonctionnant au biodiesel ainsi que d'autobus, de scooters et de voitures propulsés à l'électricité, à l'hydrogène, au gaz ou à propulsion mixte, et recommande la poursuite et l'extension de ces projets;

56. souligne le caractère novateur et pratique des projets et unions commerciales consistant à mettre des moyens de transport à la disposition du public, comme des bicyclettes, souvent gratuites, et des voitures dont la gestion et le coût d'utilisation sont assumés par des associations pour leurs adhérents;

TECHNOLOGIE

57. attire l'attention sur les programmes DRIVE, ATT, PROMETHEUS, THERMIE, EURET et ENTRANCE dont les applications pratiques ont été jusqu'à présent trop peu nombreuses et trop diverses;

58. recommande que soit renforcée l'interopérabilité des systèmes de transports publics, particulièrement en ce qui concerne les différents types de transport sur rail, et engage la Commission à définir une norme communautaire à cette fin, comme elle s'est déjà efforcée de le faire dans le cadre du programme COST; invite en outre la Commission à définir une norme communautaire réglementant l'accessibilité des trains et des gares pour les personnes à mobilité réduite;

59. demande que l'on adopte des mesures spécifiques pour la revalorisation du transport urbain par voies navigables, notamment afin de permettre une relance de l'activité de recherche technologique dans le secteur des nouvelles coques de navire ou des moyens de propulsion les plus compatibles avec le respect de l'environnement, de donner un nouvel élan à la construction d'embarcations pour le transport de passagers en milieu urbain et à la réhabilitation des zones riveraines, où de nouveaux terminaux pourraient être installés;

60. préconise un recours accru à la télématique dans l'utilisation et la conduite des moyens de transport ainsi que le prévoit déjà le programme POLIS; estime que le recours à la télématique exige des efforts accrus qui placent les transports publics au centre du complexe «mobilité accrue» et ne rendent pas plus attractif le transport motorisé individuel;

61. prône l'encouragement aux entreprises d'exploitation transvectorielles, notamment par l'élaboration d'accords-types sur l'exploitation des données relatives aux transports lors de la mise sur pied de services à valeur ajoutée;

62. fait observer que la mise en oeuvre des nouvelles technologies informatiques et télématiques peut fournir une solution valable, en permettant d'organiser le trafic de manière différente et plus souple et en agissant sur la demande de mobilité grâce à la fourniture automatisée des services requis;

63. relève les possibilités offertes par la télématique en ce qui concerne les systèmes de billetterie en dehors du lieu d'achat initial, ainsi que la possibilité d'utiliser des «cartes à puce intelligentes» pour les services aux citoyens et les possibilités offertes par l'électronique en matière de systèmes de paiement des transports publics;

64. dénonce la trop grande diversité des systèmes permettant de signaler les encombrements de circulation dans l'Union, et recommande par conséquent à la Commission de présenter dès que possible une proposition d'uniformisation dans ce domaine, comme c'est le cas par exemple dans l'industrie privée dans le cadre du système CONCERT, et de mettre en oeuvre sans délai en Europe le système de gestion du trafic routier RDS-TMC et la radiodiffusion numérique;

65. attire l'attention sur les études commandées par la Commission en ce qui concerne la voiture et le train du futur et invite dès lors la Commission à en communiquer les résultats dès que possible aux institutions, aux producteurs, aux organisations de transports publics ainsi qu'aux consommateurs;

66. relève la grande diversité des modes de signalisation des parcs de stationnement et des itinéraires à suivre, et engage la Commission à veiller tout au moins à ce que ces indications soient compréhensibles pour les personnes n'habitant pas les villes concernées;

67. attire l'attention sur l'étude réalisée par le STOA sur les applications télématiques dans les transports urbains et publics, et recommande qu'il en soit pris bonne note;

CONCLUSIONS

68. engage la Commission à publier dès que possible, en accord avec le Conseil et le Parlement, un Livre blanc contenant des propositions pour un programme législatif et un programme d'action assorti d'un plan directeur coordonné relatifs au réseau des citoyens et à organiser dans ce contexte une campagne d'information au sujet de ce réseau;

69. invite la Commission à financer et à promouvoir une série de projets pilotes visant à réaliser les objectifs à long terme assignés au réseau pour les citoyens, en coopération avec les Etats membres;

70. invite la Commission à promouvoir et/ou à encourager des projets pilotes régionaux de «centrales de transport pour le développement de transports intermodaux durables de personnes»;

71. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), à la CEI, aux gouvernements et aux parlements des pays méditerranéens, aux gouvernements et aux pays membres de l'Espace économique européen, aux gouvernements et aux parlements des pays de l'ANASE, au gouvernement et au Congrès des États- Unis, à la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), à la Commission économique de l'ONU pour l'Europe, à l'Union internationale des transports publics (UITP), à la Communauté des chemins de fer européens, au Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE), à Eurocities et aux organisations nationales de transports publics.