ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le CESE souligne avec force la nécessité de continuer à encadrer les dérogations et les limitations aux dispositions du règlement général sur la protection des données afin qu’elles ciblent uniquement et strictement l’objectif défini de lutte contre la fraude à la TVA. En tant qu’exceptions spécifiques aux règles générales et obligatoires protégeant les données à caractère personnel et la vie privée, ces dérogations doivent être interprétées avec rigueur et précaution par les autorités chargées de faire appliquer la législation. À cet égard, il convient de prêter une grande attention: i) à l’objectif relatif au traitement des données, qui ne devra être possible que pour lutter contre les comportements illicites; ii) aux personnes autorisées à accéder aux données collectées, stockées et échangées, qui ne devraient être que des fonctionnaires d’Eurofisc, dans des conditions bien précises et pour des finalités connues et limitées liées à la lutte contre la fraude à la TVA; iii) à l’utilisation ultérieure des données en vue de déclencher d’éventuelles enquêtes et actions répressives.
3.11.

Le CESE souligne avec force l’importance que revêt le plein respect des dispositions du règlement général sur la protection des données, ainsi que la nécessité de limiter l’utilisation des données au seul objectif, et ce, dans sa définition la plus stricte, de lutter contre la fraude à la TVA, d’une manière qui soit efficace au regard de son coût et acceptable pour le grand public. Sur ce point, le CESE invite la Commission, lorsqu’elle procédera à la collecte des retours d’information des États membres, qui doit être achevé au plus tard fin 2024, à vérifier soigneusement si les dispositions du règlement général sur la protection des données ont été pleinement respectées et s’il a été possible d’en repérer des cas de violation dans les États membres et d’y remédier.
2.3.

Dans son évaluation des modifications proposées, la Commission devrait tenir compte du fait que le secteur du transport maritime mondial s’est pleinement engagé à réduire ses émissions de CO 2 d’au moins 40 % d’ici à 2030, à poursuivre ses efforts pour atteindre 70 % de réduction d’ici à 2050, par rapport au niveau de 2008, et à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % à l’horizon 2050, par rapport au niveau de 2008, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. En avril 2018, l’OMI a adopté une «stratégie initiale», dont la révision est prévue en 2023, qui établit un cadre pour l’élaboration et l’adoption de mesures concrètes de réduction des émissions de CO 2 à court terme et de mesures envisageables à moyen et long termes pour parvenir à une réduction appropriée des émissions dans le respect des délais et calendriers de mise en œuvre convenus, conformément à la feuille de route pour la décarbonation à l’horizon 2050 approuvée par l’OMI.
4.6.

En conjuguant union bancaire et union des marchés des capitaux, il est possible de faire passer le marché unique des services financiers au stade suivant pour deux raisons principales: i) la présence de marchés financiers plus sains, plus profonds et plus intégrés permettrait aux entreprises d’accéder au crédit à des conditions plus favorables, ce qui leur permettrait de réaliser des investissements rentables, et ii) l’intégration des marchés financiers améliorerait l’environnement de financement, en particulier pour les PME, qui sont souvent considérées comme l’épine dorsale de l’économie européenne pour ce qui est de la création d’emplois, de l’innovation et de la croissance économique. Dans un marché financier intégré, les banques pourraient plus aisément tirer parti d’économies d’échelle en proposant des produits et des services similaires, voire identiques, dans plusieurs États membres. De plus, elles augmenteraient probablement leurs réserves d’actifs transfrontières et seraient en mesure de constituer des paniers de garanties plus vastes et plus diversifiés pour les produits titrisés et les obligations sécurisées.
4.14.

Le règlement EFSI ne fixe aucun critère de répartition géographique pour les garanties qu’il accorde. Il prévoit que leur octroi est régi par la demande. Toutefois, le comité de pilotage de l’EFSI a établi une diversification géographique indicative et une limite de concentration géographique dans le volet relatif aux infrastructures et à l’innovation. Le règlement ne fixe pas de limites de concentration pour le volet des PME. Le Comité est fermement convaincu que le plan d’investissement pour l’Europe et le futur programme InvestEU doivent être des instruments de convergence économique et sociale entre les États membres, et non de divergence. Bien que les informations fournies par la Commission européenne indiquent que la tendance à la concentration géographique a été partiellement corrigée en 2018, la question est suffisamment importante pour que soient adoptées les orientations politiques et les modifications réglementaires nécessaires pour mettre un terme à cette situation. L’un des leviers pour y porter remède, et dont le Comité se félicite, consiste à mettre en place des banques et institutions nationales de développement dans les pays qui ne coopèrent pas avec l’EFSI et la BEI. Le Comité encourage tous les États membres à le faire.
3.6.3.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels et d’investissement européens devraient être conçus pour apporter une contribution essentielle à la création d’emplois et de croissance ainsi qu’à la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Le CESE est d’avis qu’une utilisation plus efficace et efficiente de ces fonds est nécessaire et qu’il conviendrait d’accorder la priorité à des investissements à long terme de l’Union européenne dans des infrastructures et des services sociaux de grande qualité, y compris par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de la Banque européenne d’investissement, et de les associer à la mise en œuvre du socle.
1.1.

Un nouveau mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) a été approuvé le 13 mars 2019 par la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n o 1313/2013/UE. Le mécanisme de protection civile de l’Union fournit un cadre pour coopérer et dispenser une aide dans des situations de besoins importants et exceptionnels, qu’elles surviennent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Il a été activé plus de 300 fois depuis 2001. Tous les États membres de l’Union européenne, deux des quatre pays membres de l’AELE (l’Islande et la Norvège), ainsi que le Monténégro, la Serbie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie sont parties au mécanisme de protection civile, de même que les Nations unies (cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030) et les organisations internationales concernées. L’acte prévoit la mise en place d’une réserve supplémentaire de ressources, rescEU, afin de fournir une aide dans des situations où les capacités globales existantes sont insuffisantes. RescEU comprendra en particulier des moyens aériens pour lutter contre les incendies de forêts, ainsi que des ressources pour faire face aux urgences médicales et aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Le réseau de connaissances en matière de protection civile pour la formation et le partage des connaissances constituera également un facteur stratégique de préparation et de prévention.
4.2.

La transformation du système énergétique de l’Europe sera en effet plus rapide, moins coûteuse et plus démocratique si elle est portée par des citoyens de plus en plus actifs en tant que consommateurs, prosommateurs, travailleurs, acteurs de l’externalisation ouverte (crowdsourcers) et du financement participatif (crowdfunders) de la transition énergétique. L’Union européenne devrait s’efforcer de passer d’une situation où la politique de l’énergie, même au niveau national, est dictée par les décisions de quelques-uns à une situation où elle est effectivement déterminée par l’action de tous. Compte tenu des progrès rapides de la prise de conscience des citoyens européens, et notamment des plus jeunes d’entre eux, la réalisation de cette ambition semble plus que jamais à portée de main.
3.18.5.

Pays et territoires non coopératifs. Le CESE se félicite de la publication, pour la première fois, en décembre 2017, de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et de sa révision ultérieure Le CESE se félicite de la publication, pour la première fois, en décembre 2017, de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et de sa révision ultérieure ( 13 ) . La «liste noire» et la méthode dite de «liste grise», introduite par la Commission européenne, sont pleinement soutenues par le CESE ( 14 ) . À la lumière des scandales des «Panama Papers» et des «Paradise Papers», le CESE a déjà exhorté les États membres à combler les lacunes qui ouvrent la voie à la planification fiscale agressive ( 15 ) . Les pays et territoires non coopératifs constituent une menace pour le marché intérieur de l’Union européenne ( 16 )
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020

[COM(2018) 817 final — 2018/0414(COD)]

(2019/C 159/12)

Consultation Parlement européen, 13.12.2018 Conseil de l’Union européene, 14.12.2018 Base juridique Article 43, paragraphe 2 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 23.1.2019 Session plénière no 540 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 175/1/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 540e session plénière des 23 et 24 janvier 2019 (séance du 23 janvier 2019), a décidé, par 175 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le “Royaume-Uni”) de l’Union européenne»

[COM(2019) 65 final — 2019/0030 (COD)]

(2019/C 190/09)

Saisine Parlement européen, 30.1.2019 Conseil de l’Union européenne, 12.2.2019 Base juridique Articles 165, paragraphe 4, 166, paragraphe 4, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 20.2.2019 Session plénière no 541 Résultat du vote [pour/contre/abstention(s)] 152/0/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 541e session plénière des 20 et 21 février 2019 (séance du 20 février 2019), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.1.

«La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes. De telles mesures sont primordiales pour garantir les recettes publiques, empêcher les distorsions de concurrence entre les entreprises, préserver la cohésion sociale et lutter contre les inégalités croissantes». Le CESE souscrit pleinement à cette affirmation présente dans le document de travail accompagnant la proposition de recommandation ( 7 ) . Il demande par conséquent d’appliquer sans délai les règles adoptées pour lutter contre ces infractions et pratiques abusives au niveau européen, et d’évaluer la possibilité de mettre en place d’autres mesures plus efficaces incluant aussi des instruments destinés à mettre fin aux activités illicites des paradis fiscaux.
1.3.

Le Comité approuve les objectifs généraux de la proposition et est conscient que des aspects spécifiques de son fonctionnement feront l’objet d’une analyse ultérieure. Dans la mesure où il s’agit d’un règlement, il estime cependant qu’il convient de définir à l’avance certains points sensibles liés à la gouvernance, au financement et à la réalisation des objectifs poursuivis. Il importe que le futur Réseau et le Centre s’appuient dans toute la mesure du possible sur les cybercapacités et les connaissances spécialisées des États membres, et que le Centre qui sera créé ne concentre pas en son sein toutes les compétences. Il convient en outre d’éviter tout chevauchement entre, d’une part, les domaines d’activité du futur Réseau et du Centre et, d’autre part, les institutions et mécanismes de coopération existants.
4.5.9.

Enfin, le CESE recommande d’investir dans les équipements en matériels et logiciels informatiques qui sont appropriés pour développer des guichets uniques robustes et fiables, capables de gérer efficacement un volume considérable d’informations sensibles et de garantir ainsi le fonctionnement rapide et sûr du système, au profit des entreprises de l’Union européenne comme de ses administrations fiscales. De tels investissements revêtent une importance primordiale pour éviter des phénomènes dommageables durant la période de transition entre l’ancien et le nouveau dispositif, laquelle nécessitera des frais d’adaptation, qui devraient être réduits au niveau le plus bas possible, grâce à une numérisation appropriée.
4.5.

Le nombre restreint de leurs membres (généralement pas plus de six par catégorie) et leur mode de fonctionnement garantissent l’efficience et l’efficacité des GCI. Le CESE recommande que les GCI se réunissent au moins deux fois par an au niveau de l’Union et que des réunions inter-GCI , à formaliser dans le texte des futurs accords, leur permettent de se réunir deux fois par an (l’une d’elles devra se dérouler en présence des membres, mais l’autre pourrait se tenir par vidéoconférence pour des raisons logistiques et budgétaires). Le CESE invite instamment les négociateurs à tirer les leçons des expériences acquises dans le cadre des autres accords de libre-échange au titre desquels ont été créés des groupes consultatifs internes, un pour chaque partie, sans toutefois que soit prévue la possibilité d’un dialogue conjoint formel dans le cadre de ces accords. Les limites évidentes de ce modèle ont été démontrées. Le CESE demande que les réunions inter-GCI dans le cadre des accords existants soient formellement reconnues par les parties auxdits accords. Les réunions inter-GCI permettent aux organisations de la société civile qui participent régulièrement à leurs exercices respectifs de suivi interne d’échanger leurs points de vue sur les questions de mise en œuvre. La définition de résultats à atteindre et d’un programme de travail commun permet aux membres des GCI d’évaluer les progrès accomplis, de préparer des recommandations conjointes et d’en faire rapport aux institutions et à la société civile au sens large, offrant un gage de transparence, de responsabilité et de continuité.
5.8.

Le Comité est d’avis qu’une politique de lutte contre le changement climatique doit reposer sur une transition équitable, ce qui requiert des mesures visant à atténuer les effets du changement climatique et à compenser également les dommages et les pertes. Le modèle de l’économie circulaire doit être privilégié le plus possible, et son cadre réglementaire amélioré. Il y a lieu de promouvoir des chaînes d’approvisionnement courtes, en particulier dans le secteur alimentaire, et de mener à terme une redéfinition des politiques de mobilité de manière à les rendre plus efficaces et plus durables. Dans le cadre de la conférence de Paris sur le changement climatique de 2015, l’UE s’est engagée à atteindre des objectifs visant à limiter le réchauffement de la planète. L’UE a déjà réalisé des progrès considérables et est en mesure de renforcer les efforts collectifs pour respecter les engagements pris lors de la COP 21 et répondre aux besoins actuels. Néanmoins, le CESE a pris note des mouvements des étudiants et des jeunes dans plusieurs États membres, qui demandent davantage de mesures de protection de l’environnement.
2.8.

processus d’apprentissage dynamique des connaissances, de la compréhension, des compétences et des aptitudes dont ils ont besoin non seulement pour exercer leurs droits, mais aussi pour contribuer à leur communauté et à la société, et agir avec empathie, attention et le souci des futures générations. La compréhension contemporaine de l’éducation civique s’est lentement mais sûrement éloignée de la vision classique de la communication exclusive de «savoirs et compréhension d’institutions formelles et de processus de la vie civique (comme le fait de voter aux élections)»pour évoluer vers une compréhension plus vaste qui comprend la participation et l’engagement tant dans la société civique que civile , et l’éventail plus large de moyens pour les citoyens d’interagir au sein de leurs communautés (y compris les écoles) et de la société, et pour les façonner. L’éducation à la citoyenneté européenne devrait d’une manière générale être un ( 9 ) , adapté au contexte et à chaque apprenant; il doit être mû par des valeurs et doter les apprenants, principalement des jeunes,dont ils ont besoin non seulement pour exercer leurs droits, mais aussi pour contribuer à leur communauté et à la société, et agir avec empathie, attention et le souci des futures générations. La compréhension contemporaine de l’éducation civique s’est lentement mais sûrement éloignée de la vision classique de la communication exclusive de «savoirs et compréhension d’institutions formelles et de processus de la vie civique (comme le fait de voter aux élections)»pour évoluer vers une, et l’éventail plus large de moyens pour les citoyens d’interagir au sein de leurs communautés (y compris les écoles) et de la société, et pour les façonner.
4.8.

À long terme, l’avenir de la démocratie en Europe repose avant tout sur une éducation appropriée aux médias. Le CESE soutient les efforts visant à parvenir à une meilleure compréhension des sources de la désinformation ainsi que des intentions, outils et objectifs sur lesquels elle s’appuie, et à mieux cerner comment et pourquoi des citoyens, et parfois des communautés toutes entières, sont sensibles à des discours de désinformation et deviennent parties intégrantes des mécanismes de diffusion des fausses informations. Le CESE se félicite en particulier des fonds affectés à cet objectif dans le cadre des programmes Horizon 2020 et Horizon Europe.
4.3.

Le déploiement de l’IA entraîne des changements considérables du point de vue de la demande de compétences. Compte tenu de l’ampleur et de la rapidité du développement de l’IA, il convient de recenser les besoins immédiats aussi bien que ceux de long terme en matière de formation et d’éducation. L’éducation doit répondre aux besoins de compétences numériques à la fois fondamentales et avancées. Outre la maîtrise des compétences fondamentales en matière d’IA, les individus doivent disposer des compétences générales nécessaires pour pouvoir appliquer cette technologie lors de la création et de l’utilisation de solutions innovantes dans leur vie quotidienne et leur travail, dans le cadre par exemple des systèmes de coopération entre les êtres humains et les robots.
3.5.

Les questions philanthropiques sont transnationales, transfrontalières et européennes: les enjeux d’intérêt général (tels que le changement climatique et les risques sanitaires) ne s’arrêtent pas aux frontières, et les européens sont de plus en plus mobiles. C’est pourquoi les organisations philanthropiques et les donateurs travaillent de plus en plus de part et d’autre des frontières et en collaboration avec des partenaires de toute l’Europe, malgré l’existence d’obstacles juridiques à la philanthropie transfrontalière. Les acteurs philanthropiques s’engagent par ailleurs en faveur de valeurs et d’initiatives mondiales telles que les objectifs de développement durable et l’accord sur le climat, dont ils encouragent la mise en œuvre au niveau européen, national et local.
3.8.

Si nous échouons à valoriser les résidus, flux secondaires et déchets et à encourager l’économie circulaire, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ni à atténuer le changement climatique ( 5 ) . À cette fin, il est impératif que tous les secteurs (chaînes alimentaires et non alimentaires et territoires ruraux), tous les continents coopèrent entre eux. Il y a lieu de prêter une plus grande attention aux connexions, territoriales et locales, des zones rurales entre elles et avec les villes ainsi qu’aux liens entre les espaces terrestres et maritimes, et à leur contribution aux chaînes de valeur et grappes d’entreprises de la bioéconomie durable dans les campagnes. Le développement de ces liaisons en Europe centrale et orientale est susceptible de jouer un rôle décisif pour aider ces pays à cerner leurs objectifs de développement stratégique, dans l’optique d’améliorer le traitement de la biomasse. Du fait de leurs activités étendues dans le domaine agricole, sylvicole et halieutique, le centre et l’est de l’Europe constituent des régions riches en biomasse et, concernant les aliments destinés à la consommation humaine, la nourriture pour bétail, les matières premières industrielles, les biocarburants ou les utilisations à des fins énergétiques, elles disposent ainsi de vastes gisements de biomasse, lesquels sont cependant inutilisés, ou sous-utilisés. Par ailleurs, la stratégie mise à jour n’insiste pas suffisamment sur la nécessité d’une coopération internationale pour partager l’expertise et les capacités de la manière la plus efficace possible et pour renforcer les synergies avec les États membres et les programmes de recherche hors Union européenne. Les partenariats internationaux sont particulièrement importants pour mettre les différentes solutions au banc d’essai et les reproduire.
7.2.

Émergent ainsi toute une série de nouveaux modèles économiques, qui transforment les rapports entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, qu’il s’agisse, par exemple, de l’économie de la fonctionnalité et du partage ou de la finance responsable. Les EES ne constituent pas une nouveauté, mais s’inscrivent dans cette catégorie des modèles économiques substitutifs, étant donné qu’elles s’efforcent toutes de relever des défis autres, qui revêtent une importance cruciale pour les populations et pour la planète et sont déterminants pour le développement durable, tels que la justice sociale, la gouvernance participative et la préservation des ressources et du capital naturel. L’Union européenne est susceptible de prendre une place de chef de file en ce qui concerne les modèles économiques novateurs qui lieront de manière indissociable la notion de prospérité économique avec une protection sociale de qualité et la durabilité environnementale et qui définiront une «marque européenne». Il importe donc qu’elle fasse preuve d’ambition dans ce domaine.
1.6.

Le CESE souligne également le rôle déterminant du marché unique s’agissant d’enclencher une stratégie industrielle européenne plus ambitieuse et assortie d’objectifs clairs pour 2030. Une intégration du marché unique plus inclusive et plus large menée parallèlement à une véritable stratégie industrielle européenne devrait également être une priorité essentielle de la prochaine Commission européenne et mettre l’accent sur un accroissement des investissements dans l’innovation et les technologies, un cadre réglementaire plus souple et plus convivial à la compétition à l’échelle mondiale, mais sans oublier le respect des règles et des procédures durables d’une saine concurrence mondiale.