EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 16 juin 2022, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route. La présente proposition a pour objet d’approuver la conclusion de l’accord au nom de l’Union européenne.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le transport de marchandises est devenu très difficile en Ukraine. D’importants itinéraires de transport pour l’acheminement de marchandises via la Mer noire sont bloqués ou ont été détruits par les forces militaires russes, tandis que l’espace aérien de l’Ukraine est fermé au transport civil. Quant au réseau ferroviaire, actuellement utilisé en priorité pour le transport de passagers et de réfugiés, il demeure particulièrement vulnérable aux bombardements russes.

Le transport routier de marchandises entre l’Union européenne et l’Ukraine est actuellement régi par deux mécanismes principaux, à savoir les accords bilatéraux de transport entre les États membres de l’UE et l’Ukraine et les autorisations accordées dans le cadre du contingent multilatéral de la CEMT au sein du Forum international des transports. Ces deux mécanismes imposent des contingents aux transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux.

Le transport routier est considéré comme l’un des principaux moyens permettant à l’Ukraine d’exporter ses produits, y compris les céréales. Il soutiendrait l’économie ukrainienne, mais serait également crucial pour d’autres économies, étant donné que l’exportation de produits ukrainiens tels que les céréales, les combustibles, les denrées alimentaires et d’autres biens devient de plus en plus nécessaire compte tenu des préoccupations croissantes en matière de sécurité alimentaire dans le monde. Dans le même temps, le nombre d’opérations de transport routier effectuées par rapport au nombre en temps normal s’accroîtrait de telle manière qu’il dépasserait très probablement les contingents fixés dans les accords bilatéraux des États membres et de l’Ukraine et accordés par l’intermédiaire de la CEMT au sein du Forum international des transports.

Cet accord sur le transport routier entre l’Union européenne et l’Ukraine remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et l’Ukraine et faciliterait le recours à d’autres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seraient libéralisées entre les deux parties.

En outre, depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, de nombreux conducteurs ukrainiens ne peuvent plus suivre les procédures administratives relatives aux documents des conducteurs, telles que les demandes de permis de conduire internationaux ou la délivrance de nouveaux documents en cas de perte ou de vol de documents. Cet accord permettra aux deux parties de résoudre ces problèmes dans des circonstances exceptionnelles. Il importe, dès lors de prévoir des mesures qui exemptent les conducteurs de l’obligation de présenter un permis de conduire international, reconnaissent les décisions prises par l’Ukraine de prolonger la validité administrative des documents du conducteur et facilitent l’échange d’informations entre les autorités compétentes des deux parties dans le but de lutter contre la fraude et la falsification des documents du conducteur.

Par conséquent, il convient de conclure un accord libéralisant le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne les opérations bilatérales et le transit et contenant des clauses spécifiques relatives aux permis de conduire. Cet accord devrait être limité dans le temps, mais prévoir une possibilité de reconduction. Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’accord était également prévu dans le plan d’action sur les corridors de solidarité UE-Ukraine, qui vise à faciliter les exportations agricoles de l’Ukraine et les échanges bilatéraux avec l’UE. Ce plan d’action montre la volonté de l’Union européenne de soutenir l’économie et la reprise économique de l’Ukraine et de contribuer à la stabilisation des marchés alimentaires mondiaux et à l’amélioration de la sécurité alimentaire mondiale.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Cet accord est cohérent avec la politique actuelle de l’UE en matière de relations extérieures avec l’Ukraine. Le gouvernement ukrainien a sollicité d’urgence un tel accord. La conclusion d’un accord sur le transport de marchandises par route avec l’Ukraine serait également conforme à l’accord d’association signé le 27 juin 2014 entre l’Union et l’Ukraine, étant donné que ce dernier prévoit à son article 136 la conclusion d’éventuels accords spécifiques futurs relatifs au transport par route en vue du développement coordonné et de la libéralisation progressive des transports entre les parties.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique