Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne /* COM/2014/042 final - 2014/0019 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la république de Corée afin de conclure un protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne («le protocole»). Ces négociations ont abouti au paraphe du protocole, le 8 novembre 2013. La Commission propose que le Conseil adopte deux décisions: a) concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres; et b) concernant la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. L’acte d’adhésion de la Croatie, en particulier son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit que l’Union agit au nom des États membres. La proposition jointe porte sur la décision concernant la conclusion du protocole. La Commission propose que le Conseil: – conclue le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Une décision parallèle est proposée pour la signature et l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. 2014/0019 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 167, paragraphe 3, son article 207 et son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 2013/.../UE[2] du Conseil, le protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion. (2) Il convient d’approuver le protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres[3]. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union et de des États membres, l’instrument d’approbation prévu à l’article 9, paragraphe 4, du protocole. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C […], […], p.[…]. [2] JO L […], […], p.[…]. [3] Le texte du protocole sera publié en même temps que la décision concernant sa signature.