[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 679 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

RAPPORT 2006 SUR LE PROGRAMME PHARE ET LES INSTRUMENTS DE PRÉADHÉSION ET DE TRANSITION {SEC(2007) 1462}

Introduction

Associé à deux autres instruments financés par les Communautés européennes, à savoir l’instrument structurel de préadhésion ISPA et le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural SAPARD, le programme PHARE a pour but d’aider les pays candidats et les pays adhérents dans le cadre de leurs activités préparatoires à l’entrée dans l’Union européenne. En 2006, après l’adhésion des 10 nouveaux États membres, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ont continué de bénéficier des trois instruments de préadhésion. Les règlements correspondants ont été modifiés par la suite et des crédits ont été assignés au budget pour les programmes PHARE et ISPA dès 2005 et pour SAPARD à compter de 2006. La Turquie continue à bénéficier d’une aide dans le cadre de son propre instrument de préadhésion.

Le programme d’aide de préadhésion PHARE a pour but d’aider les pays candidats et les pays adhérents dans les efforts qu’ils déploient pour renforcer leurs administrations publiques et leurs institutions afin de garantir le fonctionnement efficace de celles-ci au sein de l’Union européenne, de favoriser l’alignement sur la législation européenne, de réduire le besoin de périodes transitoires et de promouvoir la cohésion économique et sociale.

La programmation est basée sur les lignes directrices PHARE révisées en 2004, dans le but de poursuivre l’alignement du règlement de coopération transfrontalière sur INTERREG, d’aménager l’approche unique exigée dans le domaine de la sécurité nucléaire et de mettre en exergue le passage à un système de décentralisation étendue (EDIS). La programmation et la mise en œuvre de l’aide de préadhésion pour la Turquie se sont largement inspirées des procédures et du contenu de l’assistance PHARE. Pour se préparer à l’approche décentralisée de gestion des programmes établie dans le cadre des fonds structurels, la Commission européenne n’a cessé d’intensifier l’aide apportée à la Bulgarie et à la Roumanie pour accroître progressivement le transfert aux autorités nationales de la responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre des programmes PHARE.

Le présent rapport donne aussi des informations sur la facilité transitoire destinée aux nouveaux États membres, introduite pour garantir la continuité de l’aide au renforcement des institutions en vue de consolider les capacités institutionnelles et administratives de mise en œuvre de l’acquis communautaire. La programmation est basée sur des besoins identifiés dans le rapport global de suivi de la Commission (novembre 2003).

1. BILAN DE L’ANNÉE

1.1. Principales évolutions du processus d’élargissement en 2006

L’année 2006 a été cruciale pour la politique d’élargissement. Le cinquième élargissement de l’UE s’est achevé avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007. Compte tenu des défis actuels de l’élargissement, notamment les négociations d’adhésion avec la Croatie et la Turquie et le processus de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux dans le cadre d’une stratégie de préadhésion, la Commission a proposé une stratégie pour créer un consensus renouvelé sur l’élargissement. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil européen de décembre.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la Commission a suivi attentivement leurs activités préparatoires à l’adhésion et a créé un règlement spécial afin de pouvoir réduire provisoirement les versements d’une partie des paiements agricoles au cas où les critères pour l’utilisation de ces fonds ne seraient pas remplis. Le 13 décembre la Commission a pris des décisions établissant pour ces deux pays un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Parallèlement, les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie se sont poursuivies. Le processus d'examen analytique s’est achevé avec succès pour ces deux pays en octobre. La Turquie n’ayant pas rempli son obligation de mise en œuvre non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association, la Commission a formulé le 29 novembre une recommandation concernant la poursuite des négociations d’adhésion, qui a été largement suivie par le Conseil.

La Commission a également continué de suivre les progrès réalisés en Turquie , en Croatie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de satisfaire aux critères d’adhésion ainsi qu'au partenariat pour l’adhésion. Des programmes de coopération financière ont été mis sur pied pour soutenir les réformes liées à l’adhésion. Les engagements en matière d’assistance financière aux pays candidats se sont élevés en 2006 à 450 millions d’euros pour la Turquie, 140 millions d’euros pour la Croatie et 43,6 millions d’euros pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les travaux relatifs à des mesures visant à mettre fin à l’isolement de la communauté chypriote turque et à faciliter la réunification future de Chypre se sont poursuivis. Suite à l’adoption du règlement sur les aides au début de 2006, la Commission a rédigé des documents de programmation et des décisions portant sur un programme d’aide de 259 millions d’euros en faveur de la communauté chypriote turque.

Les travaux relatifs à la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association dans les Balkans occidentaux se sont poursuivis tout au long de l'année 2006. Des négociations relatives à l’assouplissement des modalités d’octroi des visas ont été entamées en décembre avec l’Albanie , la Bosnie-et-Herzégovine , l’ancienne république yougoslave de Macédoine , le Monténégro et la Serbie . Des négociations sur les accords de réadmission ont été lancées avec ces mêmes pays, à l’exception de l’Albanie où l’accord de réadmission est entré en vigueur en mai 2006.

Un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie a été signé en juin 2006. Un accord intérimaire a permis l'application de ses dispositions commerciales dès décembre 2006 dans l'attente de la ratification de l'ASA proprement dit.

Des négociations relatives à un accord de stabilisation et d’association (ASA) ont été entamées avec la Serbie-et-Monténégro, en octobre 2005. Des progrès substantiels ont été réalisés au cours des premiers mois de 2006. Toutefois, ce pays n’ayant pas rempli ses engagements concernant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la Commission a décidé d’interrompre les négociations sur l’ASA le 3 mai 2006.

En 2006, la Commission a contribué aux bons résultats relatifs à la définition du statut d’État du Monténégro . Après le référendum et la reconnaissance de l’indépendance du Monténégro par l’Union, le Conseil a adopté la proposition de la Commission concernant un nouveau mandat pour négocier un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec ce pays. Les négociations ont repris en septembre et ont été techniquement achevées en décembre. Cet accord sera paraphé dès que le pays aura suffisamment progressé dans les domaines mis en évidence par la Commission.

Les négociations relatives à l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Bosnie-et-Herzégovine ont été techniquement achevées en décembre. Cet accord sera paraphé dès que le pays aura suffisamment progressé dans les principaux domaines mis en évidence par la Commission. Elle a intensifié la surveillance du processus de réforme, notamment grâce au monitoring du processus de réforme (RPM). Elle a officiellement lancé le dialogue économique en janvier. La Commission a également été étroitement associée à la préparation d’un engagement renforcé de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine après la fermeture du Bureau du Haut représentant et a participé activement au Conseil de mise en œuvre de la paix.

Le processus visant à régler le statut du Kosovo s’est poursuivi sous les auspices de l’envoyé spécial des Nations unies. La Commission a continué d’accompagner le Kosovo dans ses efforts de réforme dans le cadre du dispositif de suivi du processus de stabilisation et d'association.

Le 31 juillet 2006, le Conseil européen a adopté un nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP) , qui avait été proposé par la Commission dans le cadre des perspectives financières pour 2007-2013, pour fournir une aide de préadhésion ciblée et efficace aux pays candidats et candidats potentiels. Cet instrument unique, qui remplace cinq bases juridiques distinctes, s’applique à compter du 1er janvier 2007. La Commission a lancé l’exercice de planification stratégique correspondant dans les derniers mois de 2006 avec l'élaboration des documents indicatifs de planification pluriannuelle par pays et a présenté en décembre 2006 un projet de règlement d’application aux États membres. Les premiers programmes IAP devraient être adoptés au cours du deuxième trimestre de 2007. En 2006, la DG ELARG a exécuté des crédits d’engagement de l’ordre de 2,3 milliards d’euros et des crédits de paiement de l’ordre de 2,0 milliards d’euros à titre d’aide financière globale aux pays candidats à l’adhésion.

La DG a accordé la priorité à la communication sur l’élargissement grâce à des partenariats stratégiques, notamment avec d’autres institutions de l’UE, des administrations régionales et locales, des médias, des ONG et d’autres multiplicateurs d’opinion, dont le point culminant a été une campagne médiatique de grande envergure relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la fin de 2006.

Par ailleurs, la Commission a poursuivi la mise en œuvre de son dialogue avec la société civile , notamment en Turquie et en Croatie, qui vise à renforcer les liens entre la société civile de l’UE et des pays candidats afin d’améliorer la compréhension mutuelle et de répondre aux questions des citoyens concernant l’élargissement.

1.2. Conclusions principales du Conseil européen de 2006

Comme il ressort des extraits suivants, le Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 a confirmé les conclusions des 15 et 16 juin[1], et adopté le paquet Élargissement comme base d’un consensus renouvelé sur l’élargissement:

«Comme convenu lors du Conseil européen de juin 2006 et sur la base de la communication de la Commission sur la stratégie pour l’élargissement et de son rapport spécial sur la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux membres, le Conseil européen a tenu un débat approfondi sur l’élargissement. Il estime que la stratégie pour l’élargissement fondée sur la consolidation, la conditionnalité et la communication, conjuguées à la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux membres, constitue la base d’un consensus renouvelé sur l’élargissement. L’UE conserve les engagements qu’elle a pris à l’égard des pays participant au processus d'élargissement.

[…] Afin de permettre à l’UE de maintenir sa capacité d’intégration, les pays en voie d’adhésion doivent être disposés à assumer pleinement les obligations qui découlent de l’adhésion à l’Union et être en mesure de le faire, et l’Union, pour sa part, doit pouvoir fonctionner efficacement et aller de l’avant. Ces deux aspects sont essentiels si l’on veut gagner un soutien large et durable de l’opinion publique, qui devrait également être mobilisé par une plus grande transparence et une meilleure communication.

Le Conseil européen confirme que l’UE conserve ses engagements liés aux négociations d'adhésion en cours. Les dispositions régissant le processus d’adhésion, qui ont été renforcées récemment, prévoient la stricte conditionnalité à tous les stades des négociations. Le Conseil européen approuve les améliorations suggérées par la Commission en ce qui concerne la gestion et la qualité des négociations. […] Le Conseil européen réaffirme que l’avenir des Balkans occidentaux est dans l’Union européenne. Il rappelle que la progression de chaque pays sur la voie de l’Union européenne dépend des efforts qu’il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association. […]

Le Conseil européen souligne qu’il importe de faire en sorte que l’UE puisse maintenir et approfondir son propre développement. Le rythme de l’élargissement doit tenir compte de la capacité de l’Union à absorber de nouveaux membres. Le Conseil européen invite la Commission à présenter, dans son avis sur la demande d’adhésion d’un pays et au cours des négociations d’adhésion, une évaluation des incidences sur les principaux domaines d'action. À mesure que l’Union s’élargit, la réussite de l’intégration européenne exige que les institutions de l’UE fonctionnent efficacement et que les politiques de l’UE soient développées encore et financées de manière durable.»

2. PROGRAMMATION ET MISE EN œUVRE DES PROGRAMMES: APERÇU GÉNÉRAL

2.1. Programme PHARE et instruments de préadhésion pour la Turquie

Les engagements se sont élevés au total à 1 401,7 millions d’euros, dont:

Programmes nationaux | 1086,5 Mio EUR |

Coopération transfrontalière | 84,0 Mio EUR |

Programmes régionaux et horizontaux (y compris TAIEX) | 168,0 Mio EUR |

Sûreté nucléaire | 13,2 Mio EUR |

Bulgarie - Déclassement de Kozloduy | 50,0 Mio EUR |

Les programmes nationaux ont été répartis comme suit:

Bulgarie | 166,8 Mio EUR |

Roumanie | 408,6 Mio EUR |

Croatie | 61,1 Mio EUR |

Turquie | 450,0 Mio EUR |

Des informations détaillées sur le programme PHARE dans chaque pays et sur l’aide financière de préadhésion pour la Turquie sont disponibles dans l'annexe (partie I: section nationale) du présent rapport.

2.2. Facilité transitoire

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE. Le présent rapport couvre la dernière année du programme de facilité transitoire pour les nouveaux États membres.

La facilité transitoire a été créée en vertu de l’article 34 de l’acte d’adhésion, en guise d’instrument financier temporaire d’après-adhésion. La programmation est basée sur des besoins identifiés dans le rapport global de suivi de la Commission (novembre 2003). Cet article fournit une liste non exhaustive d’exemples d’acquis essentiel présentant des lacunes, tout en excluant tout domaine admissible au titre d'un financement par les fonds structurels. Pour garantir la continuité du soutien financier apporté par PHARE au renforcement des capacités institutionnelles, une partie de chaque enveloppe annuelle de la facilité transitoire a été affectée à certains programmes à bénéficiaires multiples.

L’engagement financier total s’est élevé à 67,2 millions d’euros, dont:

Programmes nationaux | 63,1 Mio EUR |

Programmes multinationaux et horizontaux | 4,1 Mio EUR |

Les programmes nationaux ont été répartis comme suit:

Chypre | 3,2 Mio EUR | Lettonie | 4,0 Mio EUR |

République tchèque | 7,2 Mio EUR | Lituanie | 4,0 Mio EUR |

Estonie | 3,7 Mio EUR | Pologne | 22,1 Mio EUR |

Hongrie | 6,7 Mio EUR | Slovénie | 3,7 Mio EUR |

Malte | 3,3 Mio EUR | Slovaquie | 5,2 Mio EUR |

2.3. Sur la voie du système de décentralisation étendue (EDIS)

L’objectif de la Commission est de permettre aux pays bénéficiaires de l’aide PHARE de gérer les fonds communautaires dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue (EDIS), afin qu’ils acquièrent, d’ici l'adhésion, suffisamment d’expérience pratique dans la gestion d’un système pleinement décentralisé et de les préparer ainsi à gérer efficacement les fonds structurels à compter de l’adhésion (dans un environnement de gestion partagée).

La Commission donnera son agrément aux agences chargées de la mise en œuvre de PHARE opérant dans le cadre d’EDIS dès lors que celles-ci démontreront qu’elles disposent des ressources, structures et systèmes nécessaires à une gestion efficace et dans les délais de l’aide communautaire.

La demande d’EDIS formulée par la Bulgarie pour ses quatre organismes de mise en œuvre a été reportée[2]. Le projet de rapport de décembre 2006 faisait état d’un certain nombre de questions à régler. Les autorités bulgares ont été invitées à finaliser un plan d’action pour traiter les questions. L’accréditation EDIS totale est prévue avant mi-2007.

En 2006, la Roumanie a présenté ses demandes d’exemption de contrôle ex ante et d’accréditation EDIS à la Commission. La demande concernait le ministère de l’intégration européenne et l’UCFC comme principaux organismes de mise en œuvre. Une demande séparée a été présentée par le ministère de l’emploi, qui a été constitué en tant qu’organisme de mise en œuvre distinct de programmes de préadhésion de type FSE. Le ministère de l’intégration européenne et l’UCFC ont reçu leur accréditation le 14 décembre 2006. La décision EDIS comprend un certain nombre de constatations de «catégorie 2», qui doivent faire l’objet d’un suivi et d’améliorations au système dans des délais stricts à compter de la date de la décision. Le rapport final et l’accréditation seront terminés en 2007.

La décision de la Commission relative à un transfert partiel de la gestion de PHARE et de CARDS à la Croatie dans le cadre du système de mise en œuvre décentralisé (DIS) a été prise le 7 février 2006.

La Turquie est passée à un système de mise en œuvre décentralisé en octobre 2003, avec pour objectif indicatif de poursuivre vers EDIS en 2007.

2.4. Coordination de l’aide communautaire de préadhésion

- Le SAPARD[3] (programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural) est destiné à aider les pays candidats à résoudre les problèmes d’ajustement structurel existant dans les secteurs agricole et rural et à appliquer l’acquis communautaire relatif à la PAC (politique agricole commune), ainsi que la législation qui s’y rapporte. Des informations détaillées sur les activités de ce programme sont disponibles dans le rapport annuel SAPARD.

- L'ISPA[4] (instrument structurel de préadhésion) a pour objectif principal d’assurer l’alignement des pays candidats sur les normes infrastructurelles communautaires. Il finance également les grandes infrastructures environnementales et de transport. Des informations détaillées sur les activités de ce programme sont disponibles dans le rapport annuel ISPA.

- Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien que plusieurs réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[5]. Un document d’assistance générale par lequel la Commission informe le comité de gestion de Phare de la coordination de l’aide de préadhésion en 2005 et de l’aide prévue pour 2006 a été présenté au comité le 19 mai 2006. Ce document précisait, en particulier, les dotations financières indicatives allouées, pour l’exercice considéré, à chaque pays, dans le cadre des trois instruments, mais comportait aussi des informations sur la coordination assurée avec la BEI et les IFI, ainsi que sur les avancées et les perspectives de la gestion décentralisée. Un rapport annuel distinct sur la coordination de l’aide de préadhésion fournit des informations plus détaillées sur la coordination entre PHARE, ISPA et SAPARD.

3. COOPÉRATION AVEC LA BEI ET LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

La Commission consulte régulièrement les institutions financières internationales (IFI) et les donateurs bilatéraux tout au long du cycle de programmation, afin de déterminer les possibilités d’activités en commun et d’approches complémentaires pour satisfaire aux priorités de préadhésion.

La coopération et le cofinancement de projets avec la BEI et d’autres IFI, et notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque mondiale et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (BDCE), en association avec le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) d’Allemagne, sont organisés dans le cadre du protocole d’accord modifié du 26 avril 2006 entre la Commission européenne et les IFI participantes en faveur des pays candidats à l’adhésion.

Dans le contexte de PHARE, la mise en œuvre de programmes horizontaux offrait de vastes possibilités de coopération avec les IFI en permettant une extension des prêts octroyés par les IFI combinés à des aides communautaires de manière plus souple qu’avec les projets d’investissement financés par des programmes nationaux. Quoi qu’il en soit, la Commission a assuré la complémentarité de ces deux types de programmes.

En ce qui concerne les programmes horizontaux financés dans le cadre de PHARE, les nouveaux programmes lancés depuis 2005 couvrent la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie et la Turquie[6]. Le caractère technique et l’approche plurinationale des mécanismes de financement horizontal successifs ont nécessité la participation d’institutions financières hautement spécialisées, rompues aux opérations de financement international et de développement de PME et du secteur municipal. La priorité a ainsi été accordée aux institutions financières dotées d’un statut d’organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l’UE, notamment dans le domaine de l’élargissement, et qui poursuivaient des objectifs d’intérêt public similaires, plutôt qu’à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.

Le premier programme concernant les mécanismes de financement a été lancé en 1999 avec la BERD. La BDCE, qui met en œuvre le programme en coopération avec le KfW, et la BEI ont rejoint les programmes concernant les mécanismes de financement au cours des années suivantes. Depuis 1999, 32 programmes de ce type ont été lancés par la Commission.

- 18 mécanismes de financement des PME comprenant un total de 376 millions d’euros d’incitations UE et 2 328,25 millions d’euros de lignes de crédit des IFI.

- 11 mécanismes de financement des municipalités comprenant un total de 117,8 millions d’euros d’incitations UE et 589 millions d’euros en prêts provenant des IFI.

- 3 mécanismes de financement en matière d’efficacité énergétique lancés pour la première fois en 2006, comprenant 53 millions d’euros d’incitations UE et 212 millions d’euros en prêts provenant des IFI. La mise en œuvre a débuté en avril 2007.

Le mécanisme de financement des PME est un programme à bénéficiaires multiples qui vise à renforcer les capacités des intermédiaires financiers (à savoir banques, sociétés de leasing) dans les pays bénéficiaires de l’élargissement à étendre et soutenir leurs opérations de financement aux PME.

Le mécanisme de financement des municipalités est similaire au mécanisme de financement des PME. Les instruments de prêt et de partage des risques émanant des ressources des IFI sont associés aux incitations financières non remboursables destinées aux intermédiaires financiers locaux. Il est prévu qu’un montant limité d’assistance technique en faveur des municipalités soit financé par PHARE pour renforcer le volet demande du marché du crédit aux municipalités.

Le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique a été lancé en 2006 en réponse au Livre vert sur l’efficacité énergétique et à la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Il vise à encourager les investissements en matière d’efficacité énergétique dans toutes sortes de bâtiments et dans le secteur industriel, en faisant en sorte que des financements appropriés soient disponibles pour les emprunteurs. Ce programme combine des lignes de crédit des IFI étendues à des intermédiaires financiers avec des incitations pour améliorer le rapport coût-efficacité des équipements et rendre les investissements en matière d’efficacité énergétique plus attrayants, et des primes en faveur des intermédiaires financiers locaux pour les encourager à consentir des prêts destinés à financer l’efficacité énergétique.

La BEI et la Commission ont établi un mécanisme au niveau des régions transfrontalières, conformément à la demande formulée par le Conseil européen de Nice et précisée dans la communication de la Commission sur les régions transfrontalières du 25 juillet 2001. Ce projet porte principalement sur la mise en place de petites infrastructures municipales dans les régions transfrontalières, afin de faciliter leur intégration avec les régions actuelles de l’Union européenne. Il comporte deux programmes concernant les infrastructures municipales comprenant un total de 40 millions d'euros d'incitations UE et 200 millions d’euros de prêts de la BEI. Ce programme est encore en cours d’exécution. La contribution de l’UE a été réduite de 50 millions d’euros à 40 millions d’euros en 2006 afin d’adapter la taille du programme aux projets potentiels.

4. SUIVI ET ÉVALUATION

La fonction de suivi et d’évaluation vise, tout d’abord, à permettre de superviser et d’évaluer l’aide financière apportée aux pays bénéficiaires pour atteindre leurs objectifs de préadhésion en évaluant le fonctionnement du programme et en tirant des enseignements. Elle est également un gage de responsabilité au regard de la valeur de l’argent engagé et de l’usage des fonds de préadhésion. Elle vise, enfin, à soutenir le développement des capacités de suivi et d’évaluation locales dans les pays bénéficiaires, afin de renforcer leur capacité à gérer et à contrôler l’aide de préadhésion.

4.1. Évaluation ex ante

En 2006, une évaluation ex ante de l’IPA axée sur les documents indicatifs de planification pluriannuelle par pays a été finalisée. Les conclusions et recommandations de cet exercice ont contribué aux délibérations et aux résultats des groupes d’appui à la qualité et à la révision ultérieure des lignes directrices/documents indicatifs de planification pluriannuelle par pays.

4.2. Suivi et évaluation intermédiaire

En 2006, les systèmes d’évaluation intermédiaire (EI) en Roumanie, Bulgarie et Turquie ont produit 32 rapports d'évaluation nationaux, sectoriels, ad hoc ou thématiques couvrant PHARE et d’autres instruments financiers de préadhésion.

Dans l’ensemble, les rapports d'évaluation intérimaire consacrés au soutien financier en 2006 ont conclu à des performances mitigées en ce qui concerne l'aide de préadhésion à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Turquie et ont révélé de grandes variations. Les résultats spécifiques des évaluations intermédiaires pour ces trois pays sont présentés dans la partie II.3.1.

4.3. Évaluation ex post

Une vaste évaluation ex post de PHARE couvrant les programmes nationaux, les programmes plurinationaux et les évaluations thématiques s’est achevée en 2006. Les résultats de l’évaluation ex-post comprennent huit rapports plurinationaux, dix rapports d’évaluation nationaux, sept rapports d’évaluation thématiques et le rapport d’évaluation consolidé. Les résultats de cet exercice contribueront à la prise de décision en ce qui concerne l’aide actuelle de préadhésion et l’aide aux Balkans occidentaux. Les principaux résultats et conclusions de cette évaluation ex-post sont présentés dans la partie II.3.2.

5. AUTRES ACTIVITÉS

Plusieurs autres activités ont été entreprises par les services de la Commission en vue d’améliorer la qualité des programmes pour l’année 2006, ainsi que pour promouvoir le développement de capacités locales de suivi et d’évaluation. Les actions spécifiques sont présentées dans la partie II.3 de l’annexe.

[1] Pour le texte intégral des conclusions de la Présidence de juin 2006, voir http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/90122.pdf. Pour le texte intégral des conclusions de la Présidence de décembre 2006, voir http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/92224.pdf.

[2] UCFC, ministère du développement régional et des travaux publics, ministère de l’emploi et de la politique sociale, ministère de l’économie.

[3] Pour des informations générales sur le SAPARD, voir le site Internet de la DG Agriculture.

[4] Pour des informations générales sur l'ISPA, voir le site Internet de la DG Politique régionale.

[5] Parmi les 6 instruments proposés en matière de relations extérieures qui doivent être mis en place pour la période 2007-2013, l'un est le nouvel instrument d'aide de préadhésion, IAP. À la jonction entre l’aide extérieure et les politiques intérieures, l’IAP vise à faciliter l’entrée dans l’Union des pays candidats (Turquie, Croatie et ancienne République yougoslave de Macédoine) et des pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro et Serbie, y compris le Kosovo, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies). L'IAP sera un instrument axé sur l’adhésion, destiné à remplir toutes les exigences découlant du processus d’adhésion, notamment en termes de priorités, de suivi et d’évaluation. L’IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE, dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l’acquis communautaire par le biais d’un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d’investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l’ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l’environnement et des transports; le SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l’acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

[6] La Turquie est couverte par l’aide financière de préadhésion pour la Turquie.