A4-0006/96

Résolution sur la communication de la Commission sur l'évaluation de l'impact biologique de la pêche (COM(95)0040 - C4-0256/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur une évaluation de l'impact biologique de la pêche (COM(95)0040 - C4-0256/95),

- vu sa résolution du 6 mai 1994 sur l'interaction entre les phoques et l'industrie de la pêche (( JO C205 du 25.7.1994, p.553.)),

- vu l'audition publique tenue par sa commission de la pêche les 27 et 28 septembre 1995 sur la gestion multi-espèces des ressources,

- ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l'article 52 du règlement, à la commission de la pêche,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0006/96);

A. considérant que le développement de la politique commune de la pêche est directement lié à l'existence de recherches efficaces dans le domaine de la pêche,

B. considérant que la Commission dispose de moyens limités pour favoriser et coordonner les recherches sur la pêche en Europe,

C. considérant qu'une polémique est actuellement engagée dans les milieux scientifiques à propos de la conception appropriée de la recherche: une conception globale, qui prend en compte l'ensemble de l'écosystème, ou une conception particulière qui analyse chaque stock individuellement,

D. considérant que le cercle infernal de la méfiance existant entre les savants et les pêcheurs doit être brisé; que le système de conservation des ressources le meilleur et le plus intelligent sera voué à l'échec si les pêcheurs n'ont pas confiance dans les résultats scientifiques et les mesures qui en résultent en matière de stock; qu'il convient dès lors de renforcer la coopération entre les scientifiques et les pêcheurs,

E. comprenant que les pêcheurs n'accepteront des adaptations annuelles importantes des TAC et des quotas que si les données sur lesquelles ces calculs sont élaborés sont fiables et crédibles au niveau local et régional,

F. considérant qu'à l'heure actuelle, l'état des connaissances n'est pas adapté à la situation, en particulier en ce qui concerne les espèces moins ciblées, que la qualité des données disponibles limite l'efficacité des méthodes destinées à évaluer les effets biologiques de la pêche et qu'il est par conséquent nécessaire d'améliorer la qualité des données,

G. constatant que des données fiables et de bonne qualité concernant les stocks de poissons et d'autres éléments de la biomasse sont essentielles pour préserver la confiance de l'industrie de la pêche dans les systèmes de gestion des stocks de pêche de l'Union,

H. considérant que ce problème a éveillé l'attention de l'opinion publique dont les intérêts sont parfois contradictoires; considérant que l'article 2 du nouveau règlement instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (3760/92/CEE) appelle à exploiter les ressources marines disponibles et accessibles en tenant également compte des répercussions de la pêche sur l'écosystème marin; compte tenu en outre de l'article 130 R du traité instituant la Communauté européenne,

I. considérant qu'il convient de féliciter la Commission d'avoir pris cette initiative qui vise à renforcer la coordination et à assurer la compatibilité entre les données relatives à l'interaction entre la pêche et l'écosystème marin,

J. sachant que la pêche représente l'intervention la plus lourde dans l'écosystème marin, que la pêche des espèces les plus ciblées est excessive et qu'il est donc prioritaire de réduire encore les activités de pêche,

K. constatant que la décision initiale du Conseil d'entreprendre ces études a été prise en 1993 et que la conférence sur laquelle s'appuie la communication susmentionnée et son rapport de base a eu lieu en mai 1994,

L. reconnaissant que la proportion actuelle des rejets, selon les estimations, est inacceptable et dommageable;

1. admet qu'il n'est pas possible de financer la communauté scientifique au point de lui permettre de répondre à toutes les questions susceptibles d'être posées dans ce secteur;

2. souligne la nécessité d'une discussion et d'une coordination les plus larges possibles des recherches sur l'interaction de la pêche et de l'écosystème marin, à tous les niveaux du secteur de la pêche et au-delà, notamment avec les différentes organisations régionales de producteurs; appelle dès lors à prendre les mesures nécessaires pour redonner confiance aux pêcheurs dans les travaux scientifiques;

3. déplore qu'en dépit de la déclaration du Conseil, le rapport ne mette pas suffisamment l'accent sur l'évaluation des rejets et demande à la Commission de veiller à permettre l'estimation précise du taux des rejets par zone et par espèce, leur impact biologique sur l'ensemble de la biomasse et les modifications du taux des rejets engendrées par les adaptations annuelles des TAC et des quotas;

4. estime que la Commission doit continuer à assumer ses responsabilités dans le domaine des répercussions biologiques de la pêche sur l'écosystème marin; souligne que les États membres doivent prendre au sérieux la responsabilité qui leur incombe au niveau de la collecte des données de base dans le secteur de la pêche, car celle-ci n'a pas bénéficié jusqu'à présent d'un financement satisfaisant; qu'il conviendrait à cet égard d'utiliser les travaux de l'ICES;

5. demande à la Commission de s'occuper d'urgence de ces études;

6. demande à la Commission d'instaurer un groupe de travail composé de scientifiques, qui établirait un plan de recherche indiquant l'orientation des recherches futures et la coordination des recherches actuelles concernant l'interaction entre la pêche et l'écosystème marin;

7. propose que l'on accorde, dans ce cadre, une attention particulière à l'amélioration de la qualité des données de base pour l'analyse des ressources ainsi que pour l'analyse des répercussions biologiques de la pêche, y compris des espèces pêchées à des fins commerciales;

8. demande que la Commission soumette, dans l'avant-projet de budget 1997, des propositions financières qui correspondent bien aux besoins du secteur, lequel a besoin de données à jour et de qualité;

9. invite la Commission à utiliser les travaux du groupe de travail scientifique et le rapport scientifique et à constituer un petit groupe d'experts, composé de représentants de l'industrie et de fonctionnaires de la Commission, qui aurait pour tâche de fixer des priorités et d'élaborer un budget; invite en outre la Commission à rendre compte au Parlement des progrès de cette initiative;

10. invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil des propositions qui recueilleront un large soutien, notamment dans le secteur de la pêche, et qui contribueront à rétablir la crédibilité et la confiance; charge sa commission de la pêche de s'employer activement et de contribuer à définir les priorités sur la base des travaux scientifiques entretemps disponibles; estime nécessaire d'organiser une audition sur la question de la fixation des priorités;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.