— vu sa position du 25 avril 2002 (1),
— vu l'article 31, paragraphe 1, point e), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE
(C5-0618/2003),
— vu l'article 106, l'article 67 et l'article 71, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0095/2004),
1. approuve le projet de décision-cadre du Conseil tel qu'amendé;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. invite la Commission à poursuivre ses travaux et à déposer de nouvelles propositions en vue de la
création d'un espace judiciaire commun en matière pénale;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 1 bis (nouveau)
Article premier bis
Objet
La présente décision-cadre a pour objet de lutter contre le
trafic grave et/ou international de drogue.
(1) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 98.
P5_TA(2004)0151
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures (COM(2003) 687 — C5-0613/2003 — 2003/0273(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission (COM(2003) 687) (1),
— vu l'article 66 du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.C 102 E/480 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0613/2003),
— vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense et de la commission des budgets (A5-0093/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que la fiche financière de la proposition de la Commission est compatible avec le plafond
de la rubrique 3 des perspectives financières, sans préjudice d'autres politiques;
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
7 . charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) La politique communautaire relative aux frontières exté-
rieures de l'Union européenne vise à mettre en place une ges-tion intégrée garantissant un niveau élevé et uniforme decontrôle et de surveillance qui constitue le corollaire indispen-
sable de la libre circulation des personnes dans l'Union euro-
péenne et un élément déterminant de l'espace de liberté, desécurité et de justice. À cette fin, il est prévu d'établir des règles
communes relatives aux normes et aux procédures de contrôle
aux frontières extérieures;(1) La politique communautaire relative aux frontières exté-
rieures de l'Union européenne vise à mettre en place une ges-
tion intégrée garantissant un niveau élevé et uniforme decontrôle et de surveillance qui constitue une mesure préventive
contre le trafic d'êtr es humains, le corollaire indispensable de
la libre circulation des personnes dans l'Union européenne et
un élément déterminant de l'espace de liberté, de sécurité etde justice. À cette fin, il est prévu d'établir des règles commu-nes relatives aux normes et aux procédures de contrôle aux
frontières extérieures;
Amendement 2
Considérant 6
(6) L'Agence propose des formations au niveau européen
pour les formateurs nationaux de gardes-frontières, ainsi quedes formations complémentaires et des séminaires en matièrede contrôle et de surveillance des frontières extérieures et
d'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irré-gulier dans les États membres aux agents des services natio-naux compétents ;(6) L'Agence propose des formations au niveau européen
pour les formateurs nationaux de gardes-frontières, ainsi quedes formations complémentaires et des séminaires en matièrede contrôle et de surveillance des frontières extérieures;28.4.2004 FR C 102 E/481 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
Amendement 3
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Dans le cadre des activités évoquées ci-dessus,
l'Age nce agit en conformité avec les objectifs et les priorités
adoptés par la Commission au titre de l'ar ticle 12 de la déci-
sion 2002/463/CE (1);
(1) Décision 2002/463/CE du Conseil du 13 juin 2002 portant
adoption d'un programme d'action concernant la coopération
administrative dans les domaines des frontières extérieures, des
visas, de l'asile et de l'immig ration (programme ARGO) (JO L
161 du 19.6.2002, p. 11)
Amendement 4
Considérant 9
(9) L'Agence prête également assistance aux États membres
confrontés à une situation exigeant une assistance opération-nelle et technique renforcée à leurs frontières extérieures;(9) L'Agence prête également assistance aux États membres
confrontés à une situation exceptionnelle exigeant une assis-
tance opérationnelle et technique renforcée à leurs frontièresextérieures;
Amendement 5
Considérant 10
(10) En effet, dans la plupart des États membres, les
aspects opérationnels du retour des ressortissants de paystiers séjournant illégalement dans les États membres relèventde la compétence des autorités chargées du contrôle des fron-tières extérieures. Étant donné que l'exécution de ces tâchesau niveau européen apporte manifestement une valeur ajou-
tée, l'Age nce coordonne et organise les opérations de retour
des États membres et développe les meilleures pratiques enmatière d'obtention de documents de voyage et de retour de
ressortissants de pays tiers à partir du territoire des États
membres, conformément à la politique communautaire enmatière de retour;supprimé
Amendement 6
Considérant 12
(12) Sur la base de l'expér ience de l'unité commune de pra-
ticiens des frontières extérieures et des centres spécialisésdans les différents aspects du contrôle et de la surveillancedes frontières respectivement terrestres, aériennes et mariti-mes, mis en place par les États membres, l'Agence peut créerelle-même des bureaux spécialisés chargés des frontières ter-restres, aériennes et maritimes;suppriméC 102 E/482 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Considérant 1 6 bis (nouveau)
16 bis) Le règlement (CE) no45/2001 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protec-tion des personnes physiques à l'ég ard du traitement des don-
nées à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données (
1)
s'applique au traitement des données à caractère personnel
par l'Agence;
(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
Amendement 8
Considérant 17
(17) Afin de contrôler efficacement le fonctionnement de
l'Agence, la Commission et les États membres devraient êtrereprésentés dans un conseil d'administration. Celui-ci devrait
être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, véri-
fier son exécution, adopter les règles financières appropriées ,
mettre en place des procédures de travail transparentes pour
les décisions de l'Agence et nommer le directeur exécutif ;(1 7) Afin de contrôler efficacement le fonctionnement de
l'Agence, la Commission et les États membres devraient êtrereprésentés dans un conseil d'administration. Celui-ci devraitêtre doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, véri-fier son exécution, adopter les règles financières appropriées et
mettre en place des procédures de travail transparentes pour les
décisions de l'Agence;
Amendement 9
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis) Le contrôle des frontières nationales continue à
relever de la compétence souveraine des États membres;
Amendement 10
Considérant 19
(19) Compte tenu de l'é volution constante des défis aux-
quels il convient de faire face aux fins d'une gestion efficacedes frontières extérieures, une éventuelle extension progres-
sive du champ d'application des activités de l'ag ence devraitêtre prévue. Elle pourrait, par exemple, consister à charger
l'Agence d'eff ectuer des inspections aux frontières extérieureset de faciliter la coopération opérationnelle avec les pays tiers
et les organisations internationales concernés, eu égard aucadre institutionnel de la Communauté européenne. Le pré-
sent règlement s'applique à tout autre domaine lié à la ges-
tion des frontières extérieures sur la base d'une future propo-sition présentée conformément au traité instituant la
Communauté européenne;supprimé
Amendement 1 1
Considérant 20
(20) Rappelant que l'efficacité du contrôle et de la surveil-
lance des frontières extérieures revêt une importance suprêmepour les États membres indépendamment de leur situation géo-graphique, qu'il est en conséquence nécessaire de promouvoir(20) Rappelant que l'efficacité du contrôle et de la surveil-
lance des frontières extérieures revêt une importance suprêmepour les États membres indépendamment de leur situation géo-graphique, qu'il est en conséquence nécessaire de promouvoir28.4.2004 FR C 102 E/483 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
la solidarité entre les États membres dans le domaine de la
gestion des frontières extérieures, et que la création del'Agence, qui assiste les États membres dans la mise en œuvre
opérationnelle de la gestion de leurs frontières extérieures,
notamment du retour des ressortissants de pays tiers enséjour irrégulier sur leur territoire, constitue une avancée
importante dans ce sens;la solidarité entre les États membres dans le domaine de la
gestion des frontières extérieures, et que la création de
l'Agence, qui assiste les États membres dans la mise en œuvre
opérationnelle de la gestion de leurs frontières extérieures,
constitue une avancée importante dans ce sens;
Amendement 12
Considérant 26
(26) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et
observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, dutraité sur l'Union européenne et réaffirmés par la Charte desdroits fondamentaux de l'Union européenne;(26) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et
observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, dutraité sur l'Union européenne et réaffirmés par la charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne , en particulier en
son article 19 ;
Amendement 13
Article 1, paragraphe 2
2. L'Agence facilite l'application des dispositions commu-
nautaires existantes et futures en matière de gestion des fron-
tières extérieures en assurant la coordination des actions desÉtats membres lors de la mise en oeuvre de ces dispositions,contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformisationdu contrôle des personnes et de la surveillance des frontières
extérieures de l'Union européenne.2. Dans les limites de ses missions établies à l'ar ticle 2,
l'Age nce facilite l'application des dispositions communautaires
en matière de gestion des frontières extérieures en assurant lacoordination des actions des États membres lors de la mise enoeuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à laqualité et à l'uniformisation du contrôle des personnes et de lasurveillance des frontières extérieures de l'Union européenne.
Amendement 14
Article 2, point b bis) (nouveau)
b bis) de réaliser des inspections aux frontières extérieures;
Amendement 15
Article 2, point d bis) (nouveau)
d bis) d'étudier des mesures visant à assurer la compatibilité
des équipements techniques;
Amendement 1 6
Article 2, point f)
f) de coordonner la coopération opérationnelle entre les
États membres en matière d'éloignement des ressortis-sants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.suppriméC 102 E/484 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 17
Article 2, point f bis) (nouveau)
f bis) d'étudier la nécessité et la possibilité d'instituer un
garde-frontière européen.
Amendement 18
Article 2, point f ter (nouveau)
f ter) de mettre en place et coordonner un réseau de fonc-
tionnaires de liaison pour les questions de migration.
Amendement 19
Article 3, paragraphe 2
2. L'Ag ence peut intervenir par le biais de ses bureaux
spécialisés visés à l'ar ticle 13 aux fins de l'org anisationconcrète des opérations conjointes et des projets pilotes.supprimé
Amendement 20
Article 3, paragraphe 4
4. L'Ag ence peut décider de cofinancer les opérations et les
projets visés au paragraphe 1 par des subventions inscrites àson budget, conformément à la réglementation financière quilui est applicable.supprimé
Amendement 21
Article 4, alinéa 2
Elle prépare des évaluations des risques à la fois générales et
spécifiques à remettre au Conseil et à la Commission.Elle prépare des évaluations des risques à la fois générales et
spécifiques à remettre au Parlement européen, au Conseil et à
la Commission.
Amendement 22
Article 5, alinéa 2
L'Agence propose aussi aux agents des services compétents des
États membres des stages et des séminaires supplémentaires sur
des thèmes liés au contrôle et à la surveillance des frontièresextérieures et au retour des ressortissants de pays tiers .L'Agence propose aussi aux agents des services compétents des
États membres des stages et des séminaires supplémentaires sur
des thèmes liés au contrôle et à la surveillance des frontières
extérieures.
Amendement 23
Article 5, alinéa 2 bis) (nouveau)
L'Ag ence peut également organiser des séminaires de forma-
tion à la demande des collectivités territoriales des Étatsmembres concernant les politiques de l'Union européenne enmatière d'immig ration ainsi que les procédures décidées parles institutions compétentes.28.4.2004 FR C 102 E/485 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 6
L'Agence suit l'évolution de la recherche en matière de contrôle
et de surveillance des frontières extérieures et diffuse ces infor-mations à la Commission et aux États membres.L'Agence suit l'évolution de la recherche en matière de contrôle
et de surveillance des frontières extérieures et diffuse ces infor-mations au Parlement européen, à la Commission et aux États
membres.
Amendement 25
Article 9
Article 9 supprimé
Coopération en matière de retour
1. L'Agence coordonne ou organise les opérations de retour
conjointes des États membres dans le respect de la politiquecommunautaire en la matière. Elle peut utiliser les ressources
financières de la Communauté qui sont disponibles à cet
effet.
2. L'Ag ence fait l'inventair e des meilleures pratiques en
matière d'obtention de titres de voyage et d'éloignement desressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le terri-toire des États membres.
Amendement 26
Article 13
Article 13 supprimé
Bureaux spécialisésL'Agence apprécie la nécessité de bureaux spécialisés dans les
États membres et décide de leur ouverture, sous réserve de
l'accor d de ces derniers.
Les bureaux spécialisés de l'Agence définissent les meilleures
pratiques pour les différents types de frontières extérieuresdont ils sont responsables. L'Ag ence veille à la cohérence età l'unif ormité de ces pratiques.
Chaque bureau spécialisé présente à l'Agence un rapport
annuel détaillé sur ses activités et fournit toute autre infor-mation pertinente pour la coordination de la coopération opé-rationnelle.
Amendement 27
Article 14, paragraphe 3
3. Le personnel de l'Agence consiste en un nombre limité de
fonctionnaires et d'experts nationaux du contrôle et de la sur-veillance des frontières extérieures détachés par les États mem-bres pour exercer des fonctions d'encadrement. Le reste du per-sonnel se compose d'agents recrutés au besoin par l'Agencepour assurer ses missions.3. Le personnel de l'Agence consiste en un nombre limité de
fonctionnaires détachés par la Commission et d'experts natio-
naux du contrôle et de la surveillance des frontières extérieuresdétachés par les États membres pour exercer des fonctions d'en-cadrement. Le reste du personnel se compose d'agents recrutésau besoin par l'Agence pour assurer ses missions.C 102 E/486 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 28
Article 17 , paragraphe 2, point a)
a) nomme le directeur exécutif sur proposition de la Com-
mission conformément à l'ar ticle 23;supprimé
Amendement 29
Article 17 , paragraphe 2, point c)
c) adopte à une majorité des trois quarts de ses membres,
avant le 30 septembre de chaque année et après réception
de l'avis de la Commission, le programme de travail del'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement
européen, au Conseil et à la Commission; ce programmede travail est adopté conformément à la procédure budgé-
taire annuelle et au programme législatif de la Commu-
nauté dans les domaines pertinents de la gestion des fron-
tières extérieures;c) adopte à une majorité des trois quarts de ses membres,
avant le 31 janvier de chaque année et après réception de
l'avis de la Commission, le projet de programme de travail
de l'Agence pour l'année en cours et le transmet au Parle-
ment européen, au Conseil et à la Commission; ce pro-
gramme de travail est finalisé à la lumière des résultats
de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté .Il
tient dûment compte du programme législatif de la Com-
munauté dans les domaines pertinents de la gestion des
frontières extérieures;
Amendement 30
Article 17 , paragraphe 2, point h bis) (nouveau)
h bis) signe des protocoles d'accor d avec le Collège européen
de police, l'Agence européenne des armements,l'Agen ce européenne de sécurité maritime et d'autresorganismes oeuvrant dans le domaine d'activité de
l'Agen ce en vue d'une répartition claire des compéten-
ces, de manière à éviter les doubles emplois.
Amendement 31
Article 18, paragraphe 1
1. Le conseil d'administration est composé de douze mem-
bres et de deux représentants de la Commission . Le Conseil
nomme les membres ainsi que les suppléants qui les représen-
teront en leur absence. La Commission nomme ses représen-
tants et leurs suppléants. La durée du mandat est de quatre
ans. Ce mandat est renouvelable une fois.1. Le conseil d'administration est composé de douze mem-
bres. Le Conseil et la Commission nomment chacun six mem-
bres ainsi que les suppléants qui les représenteront en leurabsence. La durée du mandat est de quatre ans. Ce mandat estrenouvelable une fois.
Amendement 32
Article 18, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les membres du conseil d'administration sont nommés
sur la base de leur expérience dans le domaine de la
protection des frontières.
Amendement 33
Article 1 9
1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-
président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'of-fice le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assu-mer ses fonctions.Le conseil d'administration est présidé par l'un des représen-
tants de la Commission. .28.4.2004 FR C 102 E/487 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Le mandat du président et celui du vice-président expi-
rent au même moment que leur qualité de membres du conseild'administr ation. Sous réserve de la présente disposition, la
durée du mandat du président et de celui du vice-président
est de deux ans. Ces mandats sont renouvelables une fois.
Amendement 34
Article 22, paragraphe 1
1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est tota-
lement indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Sans pré-
judice des compétences respectives de la Commission et duconseil d'administr ation, le directeur exécutif ne sollicite ni
n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucunautre organisme.1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est tota-
lement indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Le direc-
teur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'au-cun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
Amendement 35
Article 22, paragraphe 2
2. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le
directeur exécutif de l'Agence à faire rapport sur l'exécution de
ses tâches.2. Le Parlement européen , conformément à l'ar ticle 23 bis,
ou le Conseil invitent le directeur exécutif de l'Agence à faire
rapport sur l'exécution de ses tâches.
Amendement 36
Article 23, paragraphe 1
1. La Commission propose des candidats pour le poste de
Directeur Exécutif, sur base d'une liste établie suivant la publi-cation du poste au Journal Officiel, ainsi que, pour autant quede besoin, dans la presse ou sur de sites internet.1. La Commission nomme le Directeur Exécutif, sur labase
d'une liste établie suivant la publication du poste au Journal
Officiel, ainsi que, pour autant que de besoin, dans la presse
ou sur des sites internet.
Amendement 37
Article 23, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le Parlement européen peut entendre les candidats
avant la nomination et émettre un avis.
Amendement 38
Article 23, paragraphe 2
2. Le Directeur Exécutif est nommé par le conseil d'admi-
nistration sur la base d'une appréciation des mérites ainsi que
des capacités établies dans les domaines administratifs et degestion, de même que de son expérience en matière de gestion
des frontières extérieures. Le conseil d'administration prend sa
décision à la majorité des deux tiers de ses membres ayant le
droit de vote.2. Le Directeur Exécutif est nommé par la Commission sur
la base d'une appréciation des mérites ainsi que des capacitésétablies dans les domaines administratifs et de gestion, de
même que de son expérience en matière de gestion des frontiè-
res extérieures.
Le conseil d'administr ation peut également révoquer le Direc-
teur Exécutif selon la même procédureLa Commission peut également révoquer le Directeur Exécutif.C 102 E/488 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 39
Article 23, paragraphes 3, 4 et 5
3. Le Directeur Exécutif est assisté par un Directeur Exé-
cutif adjoint. Ce dernier est appelé à suppléer le DirecteurExécutif lorsque celui-ci est absent ou empêché.
4. Le Directeur Exécutif adjoint est nommé par le conseil
d'administr ation sur la base d'une appréciation des méritesainsi que des capacités établies dans les domaines administra-tifs et de gestion, de même que de son expérience en matièrede gestion des frontières extérieures. Le conseil d'administr a-tion prend sa décision à la majorité des deux tiers de sesmembres ayant le droit de vote.
Le conseil d'administration peut également révoquer le Direc-
teur Exécutif adjoint selon la même procédure.
5. Le Directeur Exécutif et le Directeur Exécutif adjoint
sont nommés pour cinq ans. Leur désignation peut être prolon-
gée par le conseil d'administration une seule fois pour une
période de cinq ans.5. Le Directeur Exécutif est nommé pour cinq ans. Sa dési-
gnation peut être prolongée par la Commission une seule fois
pour une période de cinq ans.
Amendement 40
Article 23 bis (nouveau)
Article 23 bis
Audition du directeur exécutif devant le Parlement européen
Chaque année, le directeur exécutif soumet et présente au
Parlement européen le rapport général des activités del'Age nce. Le Parlement européen peut également demander àtout moment une audition avec le directeur exécutif sur tout
sujet lié aux activités de l'Age nce.
Amendement 41
Article 24 bis (nouveau)
Article 24 bis
Langues de travail
L'Ag ence arrête ses langues de travail internes.
Amendement 42
Article 25 bis (nouveau)
Article 25 bis
Protection des données à caractère personnel
1. Le règlement (CE) n
o45/2001 s'applique au traitement
des données à caractère personnel par l'Age nce.28.4.2004 FR C 102 E/489 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Dans les six mois suivant l'entr ée en vigueur du présent
règlement, le conseil d'administr ation établit les modalitéspratiques pour l'application du paragraphe 1.
Amendement 43
Article 26, paragraphe 1, tiret 4 bis (nouveau)
— une contribution de l'État membre d'accueil.
Amendement 44
Article 26, paragraphe 3
3. Le directeur exécutif établit un état prévisionnel des recet-
tes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire sui-vant, et le transmet au conseil d'administration, accompagné
d'un tableau des effectifs.3. Le directeur exécutif établit un état prévisionnel des recet-
tes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire sui-vant, et le transmet au conseil d'administration, accompagnéd'un tableau provisoire des effectifs.
Amendement 45
Article 26, paragraphe 6
6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Par-
lement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité
budgétaire») avec l'avant-projet de budget de l'Union euro-péenne.6. L'état prévisionnel et le tableau provisoire des effectifs
sont transmis par la Commission au Parlement européen et au
Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-
projet de budget de l'Union européenne.
Amendement 46
Article 26, paragraphe 1 1, alinéa 2
Lorsqu'une branche de l'autor ité budgétaire a notifié son
intention de rendre un avis, elle transmet celui-ci au conseil
d'administration dans un délai de six semaines à compter de lanotification du projet.L'autor ité budgétaire notifie à l'Age nce son intention de ren-
dre ou non un avis. Elle transmet celui-ci au conseil d'adminis-
tration dans un délai de six semaines à compter de la notifica-tion du projet. Le conseil d'administration reporte l'exécution
du projet en question jusqu'au moment où l'avis a été rendu.
Amendement 47
Article 29, paragraphe 1
1. Dans les trois ans suivant l'entrée en fonction de l'Agence,
et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration com-
mande une évaluation extérieure indépendante de la mise en
œuvre du présent règlement.1. Dans les deux ans suivant l'entrée en fonction de
l'Agence, et tous les deux ans ensuite, le conseil d'administra-
tion commande une évaluation extérieure indépendante de la
mise en œuvre du présent règlement , mettant particulièrement
l'accent sur le respect des droits fondamentaux .
Amendement 48
Article 29, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La première évaluation contient également les conclu-
sions de l'Agence quant à la nécessité et à la possibi-lité d'instituer un garde-frontière européen.C 102 E/490 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 49
Article 29, paragraphe 2
2. Cette évaluation tend à déterminer si l'Agence s'acquitte
efficacement de sa mission. Elle porte aussi sur l'impact del'Agence et ses méthodes de travail. L'évaluation tient comptedes points de vue de toutes les parties prenantes, au niveau tanteuropéen que national.2. Cette évaluation tend à déterminer si l'Agence s'acquitte
efficacement de sa mission. Elle porte aussi sur l'impact de
l'Agence, la valeur ajoutée qu'elle apporte et ses méthodes de
travail. L'évaluation tient compte des points de vue de toutes lesparties prenantes, au niveau tant européen que national.
Amendement 50
Article 29, paragraphe 3
3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette
évaluation et émet des recommandations sur une éventuellemodification du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodesde travail à la Commission, qui peut les transmettre ,e n
même temps que son propre avis et des propositions appro-priées, au Conseil. Un plan d'action, assorti d'un calendrier, est
joint si nécessaire. Les résultats de l'évaluation aussi bien que
les recommandations sont publiés.3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette
évaluation et émet des recommandations sur une éventuellemodification du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodesde travail à la Commission, qui les transmet , en même temps
que son propre avis et des propositions appropriées, au Parle-
ment européen et au Conseil. Un plan d'action, assorti d'un
calendrier, est joint si nécessaire. Les résultats de l'évaluation
aussi bien que les recommandations sont publiés.
Amendement 51
Article 30
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée
par le conseil d'administration, après consultation de la Com-mission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom)n
o2343/2002 de la Commission du 1 9 novembre 2002 por-
tant règlement financier-cadre des organismes visés àl'article 1 85 du règlement (CE, Euratom) n
o1 605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget géné-
ral des Communautés européennes, sauf si le fonctionnementde l'Agence l'exige et avec l'accord préalable de la Commission.La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée
par le conseil d'administration, après consultation de la Com-mission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom)
n
o2343/2002 de la Commission du 1 9 novembre 2002 por-
tant règlement financier-cadre des organismes visés àl'article 1 85 du règlement (CE, Euratom) n
o1 605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget géné-
ral des Communautés européennes, sauf si le fonctionnementde l'Agence l'exige et avec l'accord préalable de la Commission.L'autor ité budgétaire est dûment informée de telles déroga-tions.
Amendement 52
Article 31
Le présent règlement entre en vigueur le [ ] jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement entre en vigueur une fois que le siège
définitif de l'Agence a été établi.
L'Agence exerce ses responsabilités à partir du 1er janvier
2005.La décision relative au siège est prise au terme d'une procé-
dure au cours de laquelle les États membres qui souhaitent
obtenir le siège présentent une offre décrivant la contribution
qu'ils sont prêts à apporter à l'Agence. Ils indiquent, entre
autres, s'ils sont prêts à fournir un bâtiment, quelle autreassistance ils pourraient apporter et l'exper tise disponibledans l'État membre dans les domaines d'activité de l'Agence.
La décision sur le siège de l'Agence est prise par le Conseil le
31 décembre 2004 au plus tard. L'État membre désigné pouraccueillir l'Agence contribue financièrement à son installa-tion.28.4.2004 FR C 102 E/491 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT