Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée /* COM/2011/0719 final - 2011/0319 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le Conseil a adopté la décision 2011/…/PESC modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée. Cette décision modifie le champ d'application de l'embargo sur les exportations de matériel militaire et de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays. 2. Des mesures doivent être prises à l'échelon de l'UE pour assurer l'application de certains éléments du nouveau champ d'application de l'embargo. 3. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil. 2011/0319 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2011/…/PESC du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil[2] du 22 décembre 2009 a institué certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC[3] (remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC du Conseil[4]), en réponse à la violente répression à laquelle se sont livrées les forces de sécurité lors des manifestations politiques de Conakry le 28 septembre 2009. (2) Le […] 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/…../PESC modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil, qui modifie le champ d'application des mesures relatives au matériel militaire ainsi qu'au matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays. (3) Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ce fait, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. (4) Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil doit être modifié en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1284/2009est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser, dans des cas dûment justifiés: (a) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes des Nations unies (ONU) ou de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou aux opérations de gestion des crises conduites par l'ONU ou l'Union européenne; (b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non létal susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, lorsque ce matériel est destiné exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie guinéennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée; (c) la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des équipements, des programmes et des opérations visés aux points (a) et (b); (d) la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec du matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes de l'ONU et de l'Union concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion des crises conduites par l'Union européenne et l'ONU; (e) la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec du matériel militaire non létal destiné exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie guinéennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée; (f) la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en République de Guinée.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le Président […] [1] JO L … du … 2011, p. .. . [2] JO L 346 du 23.12.2009, p. 26. [3] JO L 281 du 28.10.2009, p. 7. [4] JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.