P6_TA(2006)0291
Cabotage et services internationaux de tramp *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant
le règlement (CEE) no4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité
aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) no1/2003 de manière à étendre son champ
d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (COM(2005)0651 —
C6-0046/2006 —2005/0264(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0651) (1),
—vu l'article 83 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0046/2006),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des
transports et du tourisme (A6-0217/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) L'exemption par catégorie en faveur des conférences
maritimes prévue par le règlement (CEE) no4056/86 exempte
de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité lesaccords, les décisions et les pratiques concertées de tout oupartie des membres d'une ou de plusieurs conférences mari-times qui remplissent certaines conditions. La justification del'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse
que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux
exportateurs des services fiables que des moyens moins restric-tifs ne permettraient pas d'obtenir. Toutefois, unexamen
approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontréque le transport maritime régulier ne revêt pas un caractère
unique étant donné que sa structure des coûts ne diffère pas
sensiblement de celle des autres secteurs. Il n'existe doncaucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de laconcurrence.(3) L'exemption par catégorie en faveur des conférences
maritimes prévue par le règlement (CEE) n
o4056/86 exempte
de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité lesaccords, les décisions et les pratiques concertées de tout oupartie des membres d'une ou de plusieurs conférences mari-times qui remplissent certaines conditions. La justification del'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse
que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux
exportateurs des services fiables que des moyens moins restric-tifs ne permettraient pas d'obtenir. Unexamen approfondi du
secteur réalisé par la Commission a démontré que le transportmaritime régulier est désormais très compétitif et qu'il n'existe
donc aucun élément prouvant que ce secteur devrait être
protégé de la concurrence. Eu égard aux conditions actuellesde concurrence mondiale ainsi qu'aux changements brutaux,aux coûts élevés et aux risques pour les investissements dansle secteur des transports maritimes réguliers, l'utilité deséchanges d'informations entre les acteurs de ce secteur est
cependant reconnue.13.12.2006 C 303 E/102 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
Considérant 9
(9) L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, para-
graphe 1, du traité des accords purement techniques et laprocédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont égale-
ment redondantes. Ces dispositions doivent donc aussi être
supprimées.(9) Aux fins de faciliter les transactions dans le secteur,
des lignes directrices prises en application de l'article 1
er,
alinéa 2 bis, établiront des orientations en matière d'ententes
techniques, au sens de l'article 2 du règlement (CEE)
no4056/86.
Amendement 3
Considérant 10
(10) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger le
règlement (CEE) no4056/86 dans son intégralité.(10) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger le
règlement (CEE) no4056/86 dans son intégralité, la fin de
l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes
prenant effet à l'expiration d'une période transitoire de deux
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présentrèglement.
Amendement 4
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) L'application du présent règlement créant un
conflit de lois en raison de l'adhésion de certains États
membres au code de conduite des conférences maritimes de la
CNUCED, il est recommandé que ces États membres s'en reti-rent, sans que l'on puisse toutefois les y contraindre. Ildécoule de cette situation la nécessité de disposer d'une procé-dure précise permettant de gérer les conflits de droit interna-tional pouvant survenir à cet égard. Une fois les dispositions
de l'article 9 du règlement (CEE) n
o4056/86 abrogées, la
base légale habilitant la Commission à statuer sur mandatdu Conseil dans ce domaine sera maintenue, sur la base del'article 300 du traité CE.
Amendement 22
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter) Afin de garantir la sécurité juridique du secteur
des services de transports maritimes réguliers, la Commission
établit, en étroite coopération avec les parties prenantes etaprès consultation du Parlement européen, des lignes direc-trices, conformément aux articles 81 et 82 du traité, avantl'expiration de la période transitoire.
Amendement 5
Considérants 11 et 12
(11) Les conférences maritimes sont tolérées dans de
nombreux systèmes juridiques. Dans ce secteur comme dansd'autres, le droit de la concurrence n'est pas appliqué demanière uniforme à travers le monde. Considérant le caractèreglobal des transports maritimes de lignes, la Commissionprendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait
par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuelle-
ment les conférences maritimes en matière de fixation de prix,tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopé-
ration technique entre compagnies de lignes regroupées au seinde consortia et d'alliances, conformément aux recommanda-
tions formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.(11) Les conférences maritimes sont tolérées dans de
nombreux systèmes juridiques. Dans ce secteur comme dansd'autres, le droit de la concurrence n'est pas appliqué demanière uniforme à travers le monde. Considérant le caractèreglobal des transports maritimes de lignes, la Commissionprendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait
par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuelle-
ment les conférences maritimes en matière de fixation de prix.Dans le même temps, l'exemption existant en matière decoopération technique entre compagnies de lignes regroupéesau sein de consortia et d'alliances, conformément aux recom-
mandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002,
sera maintenue.13.12.2006 C 303 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(12) Le cabotage et les services de tramp internationaux
ont été exclus des règles d'application des articles 81 et 82 dutraité déterminées à l'origine par le règlement (CEE)n
o4056/86 et ultérieurement par le règlement (CE)
no1/2003. Ce sont actuellement les seuls secteurs à être
encore exclus des règles d'application du droit communautairede la concurrence. L'absence de pouvoirs d'application effec-tifs pour ces secteurs est une anomalie d'un point de vueréglementaire.Supprimé.
Amendement 6
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) La Commission présente au Parlement européen,
outre des lignes directrices, un aperçu clair de la position despays tiers (Chine, États-Unis d'Amérique, Canada, Japon,Singapour et Inde) à l'égard de la nouvelle politique del'Union en matière de lignes régulières (acceptation, ajuste-ment, opposition, effets négatifs, etc.) et sur leur volonté
d'adapter leurs propres systèmes.
Amendement 7
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter) Comme les États membres peuvent se trouver dans
la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à lasuite de l'abrogation du système des conférences maritimes,les dispositions du règlement (CEE) n
o4056/86 relatives à
l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes
devraient rester applicables, pendant une période transitoire,aux conférences maritimes qui remplissent les conditionsprévues par le règlement (CEE) n
o4056/86 à la date d'entrée
en vigueur du présent règlement.
Amendement 8
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater) Le code de la CNUCED ne semble plus jouer
de rôle important dans le secteur des services internationauxde transports maritimes réguliers. La nécessité pour les Étatsmembres de dénoncer le code ne devrait donc pas constituerun obstacle à la révision du régime communautaire de laconcurrence pour les conférences maritimes. Toutefois, la
Commission devrait examiner de manière approfondie les
répercussions commerciales et politiques d'une telledénonciation.
Amendement 9
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) Le cabotage et les services de tramp internatio-
naux ont été, jusqu'à présent, exclus des règles d'application
des articles 81 et 82 du traité déterminées à l'origine par le
règlement (CEE) n
o4056/86 et ultérieurement par le règle-
ment (CE) no1/2003. Ce sont actuellement les seuls secteurs
à être encore exclus des règles d'application du droit commu-nautaire de la concurrence. L'absence de pouvoirs effectifs
d'application de la réglementation en matière de concurrence
pour les secteurs du cabotage et des services internationauxde tramp est une anomalie d'un point de vue réglementaire.13.12.2006 C 303 E/104 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) Avant d'abroger notamment l'article 32 du règle-
ment (CE) no1/2003, il y a lieu de procéder, parallèlement à
la modification dudit règlement, à l'adoption de lignes direc-
trices concernant l'application des articles 81 et 82 du traité
au secteur des services de tramp, afin de garantir la sécuritéjuridique et de prendre en compte les caractéristiques spécifi-ques du secteur, notamment en ce qui concerne les accordsd'exploitation en commun. Ces lignes directrices devraientêtre adoptées en étroite coopération avec les parties prenantes
et après consultation du Parlement européen.
Amendement 11
Considérant 16
(16) Comme les États membres peuvent se trouver dans la
nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à lasuite de l'abrogation du système des conférences, les disposi-tions du règlement (CEE) n
o4056/86 relatives à l'exemption
par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent
rester applicables, pendant une période transitoire, aux confé-
rences qui remplissent les conditions prévues par ledit règle-ment au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,Supprimé.
Amendement 12
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) Dans ce contexte, la Commission doit examiner
s'il est nécessaire d'amender ou d'abroger d'autres élémentsde la législation communautaire, tels que le règlement (CEE)n
o954/79 du Conseil du 15 mai 1979 concernant la ratifica-
tion par les États membres de la convention des Nations
unies relative à un code de conduite des conférences mari-times ou l'adhésion de ces États à la convention (
1)et le règle-
ment (CEE) no4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986
portant application du principe de la libre prestation des
services aux transport maritimes entre États membres et
entre États membres et pays tiers (2).
(1)JO L 121 du 17.5.1979, p. 1.
(2)JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.
Amendement 13
Article 1, alinéa 2 bis (nouveau)
La Commission adopte des lignes directrices avant la fin de
la période transitoire. Ces lignes directrices comportentnotamment des orientations sur les questions visées àl'article 2 dudit règlement, avant l'abrogation durèglement (CEE) n
o4056/86. En outre, les lignes directrices
attachent une attention particulière aux intérêts des petits et
moyens armateurs et des acteurs opérant dans des marchésspécialisés.13.12.2006 C 303 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 2
L'article 32 du règlement (CE) no1/2003 est supprimé. L'article 32 du règlement (CE) no1/2003 est abrogé.
La Commission adopte des lignes directrices relatives à
l'application des articles 81 et 82 du traité aux services detramp avant la date d'abrogation de l'article 32 du règlement(CE) n
o1/2003.
P6_TA(2006)0292
Système des ressources propres des CE *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative ausystème des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099 —C6-0132/2006
—2006/0039(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0099) (
1),
—vu l'article 269 du traité CE et l'article 173 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté
par le Conseil (C6-0132/2006),
—vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 8, et la déclaration
no3 relative au réexamen du cadre financier, annexée à cet accord,
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional
(A6-0223/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.13.12.2006 C 303 E/106 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.