21.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 295/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil instaurant une action financière complémentaire de la 
Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique 
COM(86) 555 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 5 novembre 1986.) 
(86/C 295/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 80/1096/CEE du Conseil, 
du 11 novembre 1980, instaurant une action financière 
de la Communauté en vue de l'éradication de la peste 
porcine classique (x), modifiée en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3768/85 (2), a limité la durée de l'ac­
tion à cinq ans; 
considérant que, pendant cette période, une grave 
épizootie de peste porcine classique a sévi sur le territoire 
de certains États membres et a rendu difficile pour ces 
derniers la réalisation intégrale de leur programme d'éra-
dication; 
considérant que, en raison des mesures appliquées pour 
lutter contre la maladie et notamment la mise en place de 
zones vaccinales, celle-ci a été circonscrite; qu'il est, par 
conséquent, possible pour ces États membres de pour­
suivre les opérations d'assainissement en vue de rendre 
les territoires concernés indemnes de peste porcine clas­
sique, et que, pour ce faire, une période complémentaire 
de cinq ans paraît indispensable; 
considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des 
mesures appliquées et notamment du retour à la vaccina­
tion systématique d'urgence dans de larges parties de 
territoire tant par certains États membres que par les 
États membres qui ont assaini leur territoire et se trou­
vent réinfectés; considérant que l'établissement et le maintien de terri­
toires d'États membres ou de parties de tels territoires 
indemnes de peste porcine classique sont de nature à 
contribuer tant à la libre circulation des porcs vivants et 
des viandes de porc entre ces territoires ou parties de 
territoire qu'à l'amélioration de la productivité de l'éle­
vage et, par conséquent, du revenu de ceux qui tra­
vaillent dans ce secteur; 
considérant que la Communauté doit être en mesure de 
s'assurer que les dispositions prises par les États membres 
pour l'application d'une action au financement de 
laquelle elle participe, concourent à en réaliser les objec­
tifs; qu'il convient à cet effet, de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission ainsi que des contrôles régu­
liers sur place pour s'assurer de l'exécution des 
programmes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Il est instauré une action financière complémentaire 
de la Communauté en vue de l'éradication de la peste 
porcine classique. 
2. Dans le cadre de l'action complémentaire les 
mesures prévues par: 
— la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 
1980, établissant des mesures communautaires de 
lutte contre la peste porcine classique (3) 
et 
— la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 
novembre 1980, fixant les conditions destinées à 
rendre et à maintenir le territoire de la Communauté 
indemne de peste porcine classique (4), 
bénéficient d'une aide financière de la Communauté. 
(*) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (») JO n° L 47 du 2. 2. 1980, p. 11. 
(4) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. 
N° C 295/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.11.86 
Article 2 
1. La durée de la participation financière de la 
Communauté à la réalisation des mesures visées à l'arti­
cle 1er est fixée de sorte que, pour chaque État membre 
concerné, la durée totale de l'ensemble constitué par 
l'action instaurée par la décision 80/1096/CEE et par 
l'action complémentaire soit de dix années. 
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la 
Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du 
domaine agricole est estimé à 16,4 millions d'Écus pour 
la durée de l'action complémentaire visée au para­
graphe 1. 
Article 3 
1. Les dépenses des États membres, en ce qui 
concerne les mesures arrêtées en application du nouveau 
plan visé à l'article 5, bénéficient d'une aide financière de 
la Communauté dans les limites indiquées au présent 
article. 
2. La Communauté rembourse aux États membres, 
dans le cadre du nouveau plan visé à l'article 5 : 
a) au maximum 50 % des frais engagés au titre de l'in­
demnisation des propriétaires pour l'abattage et la 
destruction des porcs, dans les foyers de la maladie 
constatés sur le territoire d'un État membre. 
Toutefois, ce remboursement est limité aux porcs 
abattus dans les vingt premiers foyers constatés 
chaque année sur le territoire de chaque État membre. 
Aucune aide financière n'est accordée, si au moment 
de l'apparition de la maladie dans l'exploitation 
concernée, la vaccination contre la peste porcine clas­
sique était imposée par les dispositions nationales en 
vigueur; 
b) au maximum 50 % des frais engagés au titre de l'in­
demnisation des propriétaires pour l'abattage et la 
destruction des porcs éliminés dans le cadre des 
campagnes de dépistage sérologique systématique en 
vue de l'exécution du nouveau plan visé à l'article 5; 
c) au maximum 0,125 Écu par dose de vaccin utilisé 
dans le cas de vaccination d'urgence : 
— dans un État membre reconnu officiellement 
indemne de peste porcine classique conformément 
à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 
80/1095/CEE, 
— dans une région reconnue officiellement indemne 
de peste porcine classique conformément à l'ar­
ticle 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE, 
— dans un État membre où la vaccination systéma­
tique a été interdite depuis au moins trois mois, 
— dans une partie de territoire d'un État membre où 
la vaccination systématique a été interdite depuis 
au moins trois mois. 
Dans tous les cas, le remboursement est limité aux 
vaccinations effectuées au cours de l'année suivant le 
début des opérations de vaccination dans la partie de 
territoire intéressée; d) au maximum 0,125 Écu par dose de vaccin utilisé 
dans le cas de vaccination pratiquée dans certaines 
régions déterminées en vue de l'exécution du nouveau 
plan visé à l'article 5. Toutefois, ce remboursement 
sera limité aux deux premières années d'application 
du plan; 
e) au maximum un Écu par échantillon examiné en labo­
ratoire: soit dans le cadre du dépistage de la peste 
porcine classique en vue de l'établissement d'exploita­
tions ou de régions officiellement indemnes de peste 
porcine, soit dans le cadre d'examens effectués en vue 
de déterminer la persistance du virus de la peste 
porcine dans les exploitations ou les régions dans 
lesquelles la vaccination antipestique est effectuée, 
soit dans le cadre d'examens effectués en vue du 
diagnostic de la maladie. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 sont également 
applicables aux mesures immédiatement consécutives à 
l'apparition de peste porcine classique dans un État 
membre officiellement indemne de cette maladie confor­
mément à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 
80/1095/CEE. 
4. Les dispositions arrêtées par les États membres dans 
le cadre du nouveau plan visé à l'article 5 ou les mesures 
appliquées dans le cas prévu au paragraphe 3 ne peuvent 
bénéficier de la participation financière de la Commu­
nauté que si ce plan ou ces mesures ont été approuvées 
par une décision prise conformément à l'article 5 para­
graphe 3. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
relatif au financement de la politique agricole 
commune (1). 
Article 4 
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses 
effectuées par les États membres au cours de l'année 
civile et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet 
de l'année suivante. 
2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 729/70 s'applique aux décisions de la Commission 
concernant le financement communautaire de la présente 
décision. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 5 
1. Les États membres communiquent à la Commission 
le nouveau plan prévu à l'article 3 bis de la directive 
80/1095/CEE avant sa mise en œuvre et au plus tard le 
... Toutefois, cette date n'est pas opposable aux États 
membres officiellement indemnes de peste porcine clas-
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
21.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 295/5 
sique ayant perdu leur qualification pendant la durée 
d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 à la suite de 
l'apparition et de la persistance de la maladie. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
dans les meilleurs délais les mesures prises en application 
de l'article 3 paragraphe 3 en cas d'apparition de la peste 
porcine. 
3. La Commission examine les plans ou les mesures 
communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 afin 
de déterminer si, en fonction de leur conformité avec la 
réglementation visée à l'article 1er et compte tenu des 
objectifs de celle-ci, les conditions de la participation 
financière de la Communauté sont réunies. Dans les 
deux mois suivant la réception des plans ou des mesures, 
la Commission soumet un projet de décision au comité 
vétérinaire permanent. Ce comité émet son avis conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 7. Le comité du 
Fonds est consulté sur les aspects financiers. 
4. La Commission procède à des contrôles réguliers 
sur place pour s'assurer, du point de vue vétérinaire, de 
l'application des plans. 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour faciliter ces contrôles, et notamment pour garantir 
que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les 
informations et documents nécessaires pour juger de la 
réalisation des plans. 
Les dispositions générales d'application du présent 
article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les 
modalités d'exécution des contrôles visés au premier 
alinéa, et les dispositions d'application en ce qui 
concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi 
que la procédure que ceux-ci doivent observer pour 
établir leur rapport, sont fixées selon la procédure 
prévues à l'article 7. 
Article 6 
Le règlement (CEE) n° 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le 
cadre de la politique commune des structures agri­
coles (*) et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 
729/70 s'appliquent tnutatis mutandis. 
Article 7 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité vétérinaire permanent 
institué par la décision 68/361/CEE, ci-après dénommé 
«comité», est saisi sans délai par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État 
membre. 
2. Lors des votes au sein du comité, les voix des repré­
sentants des États membres sont affectées de la pondéra­
tion définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause soumise à 
examen. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2. 
4. La Commission arrête les mesures lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisa­
gées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'ab­
sence d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
0) JO n° L 20 du 25. 1. 1978, p. 16. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/1095/CEE fixant les conditions 
destinées à rendre et maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine 
classique 
COM(86) 5 55 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.) 
(86/C 295/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social,