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ri*; "" A. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 406 final 
Bruxelles, le 25 octobre 1991 
Proposition modifiée de 
RFfflpycMT rcEEï DU CONSEIL 
concernant 
la eo-erclallsatlon de jaune, plante, et de plant, de légu-e. 
autres que les semences 
:î?cs (présentée par la Commission en vertu de 1'article 149. 
paragraphe 3 du traité CEE) 
m. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session du 11 Juillet 1991, le Parlement européen a émis son avis sur 
la proposition de la Commission figurant dans le document COM(89)649 final et se 
rapportant à une proposition de règlement du Conseil concernant la commerciali­
sation de Jeunes plantes et de plants de légumes autres que les semences (1). 
La présente proposition modifiée tient compte des modifications suggérées par le 
Parlement européen à propos desquelles la Commission a émis un avis favorable. 
(1) JO n* C 46 du 27.2.1990. p. 4 
Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant 
la commercialisation de Jeunes plantes et de plants de légumes 
autres que les semences 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen*1) au sujet de la proposition 
de règlement du Conseil transmise au Conseil par la Commission le 21 décembre 
1989 concernant la commercialisation de Jeunes plantes et de plants de légumes, 
autres que les semences, et en vertu du paragraphe 3 de l'article 149 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, la Commission a décidé de 
modifier de la manière suivante la proposition susmentionnée : 
1. Le huitième considérant est modifié comme suit : 
considérant que, sans préjudice des prescriptions sanitaires prévues par la 
directive 77/93/CEE. il n'est pas opportun d'appliquer les règles communau­
taires aux Jeunes plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils sont 
destinés à l'exportation vers des pays tiers étant donné que les dispositions 
en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles du présent règlement. 
2. L'article 1er est modifié comme suit : 
Le présent règlement est applicable aux plants de légumes, autres que les 
semences commercialisés à l'Intérieur de la Communauté. 
3. L'article 2 est modifié comme suit : 
Le présent règlement n'est pas applicable aux Jeunes plantes et aux plants 
dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, 
sans préjudice des prescriptions sanitaires prévues par la directive 
77/93/CEE. 
(1) JO n" C 240 du 16.9.1991, p. 193 
M. article 3(a)(H - Le deuxième alinéa est modifié comme suit : 
iaôs dispositions des articles 3 et 4, des articles 6 à 15 et de l'article 18 
xk± présent règlement sont applicables aux espèces de légumes suivantes : 
- les espèces énumérées dans la directive 70/458/CEE 
- Cvnara scolymus L. (artichaut) 
- Allium sativum L. (ail) 
- Allium flstulosum L. (ciboulette) 
- Rheum (rhubarbe) 
5. L'article 3(d) est modifié comme suit : 
(d) Dispositions officielles : les dispositions qui sont pr ises par les 
autorités comptétentes d'un Etat ou par d'autres agents publics ou privés 
dûment qualifiés et agissant Par délégation de ces autorités et/ou sous 
leur contrôle. 
6. L'article 11 (1) est modifié comme suit : 
1. Si, au cours des inspections officielles prévues à l'article 6 para­
graphe 2 ou du contrôle officiel prévu à l'article 10, il est constaté à 
plusieurs reprises que des Jeunes plantes ou des plants commercialisés par 
un fournisseur ne sont pas conformes aux exigences et conditions du 
présent règlement, l'Etat membre concerné peut faire interdire, pour une 
période donnée, à ce fournisseur de commercialiser de Jeunes plantes ou 
des plants selon le cas. La Commission veille à l'application correcte des 
.interdictions et des sanctions prévues. 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 406 final 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-457-FR-C 
ISBN 92-11-16699-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
ï^-2985 Luxembourg