Résolution du Comité des régions sur la "Déclaration annuelle sur les priorités du Comité des régions"

(2001/C 148/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Objectifs stratégiques 2000-2005 "Donner forme à la Nouvelle Europe" (COM(2000) 154 final);

vu le programme de travail de la Commission pour 2001 (COM(2001) 28 final);

vu les priorités politiques du Comité des régions;

vu la résolution du CdR sur le programme stratégique de la Commission pour les cinq prochaines années et le programme de travail pour 2000 (CdR 125/2000 fin)(1);

vu la résolution du Parlement européen sur le programme stratégique de la Commission pour les cinq prochaines années (B5-0143, 0144 et 0145/2000);

considérant qu'un rapprochement des priorités et des objectifs de l'ensemble des organes de l'Union européenne renforcera l'impact des initiatives et des actions de chaque institution;

considérant que dans la plupart des États européens, on observe une tendance croissante à la décentralisation et au renforcement des pouvoirs locaux et régionaux et que, par conséquent, ces niveaux de pouvoir sont de plus en plus concernés par les politiques européennes;

considérant que le Comité des régions, agissant en qualité de porte-parole des autorités locales et régionales en Europe, souhaite formuler des observations à propos des priorités proposées par la Commission;

considérant que le Comité des régions désire définir ses priorités pour l'année à venir, en vue de l'adoption prochaine de son programme de travail pour la période 2001/2002;

considérant que la participation du Comité des régions, en tant que représentant des autorités locales et régionales dans le cadre institutionnel de l'Union européenne renforcera la légitimité démocratique et la transparence;

Le Comité des régions, lors de sa 37e session plénière des 14 et 15 février 2001 (séance du jeudi 15 février),

1. accueille favorablement le programme de travail de la Commission pour 2001 et se réjouit des objectifs que se sont fixés la Présidence suédoise et la future Présidence belge;

2. regrette que la Commission n'ait pas encore pu se conformer à la recommandation qu'il avait formulée concernant la présentation d'un programme de travail annuel ciblé, et réaffirme par conséquent la nécessité de diminuer le nombre d'actions centrées sur des questions clés;

3. soutient les progrès que réalise actuellement la Commission qui s'est engagée à intégrer les principes d'égalité entre les sexes et de lutte contre la discrimination dans les politiques européennes au lieu de les considérer simplement comme des droits allant de soi;

A. Nouvelles formes de gouvernance

4. attend avec intérêt le Livre blanc sur la gouvernance européenne, qui doit être élaboré prochainement par la Commission et qui vise prioritairement à rapprocher l'Europe des citoyens afin de mieux répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations;

5. se félicite, à cet égard, du cadre nouveau pour la politique de communication et d'information de l'Union, qui correspond à l'une des actions prioritaires engagées par le CdR, dont l'objectif est d'améliorer les prestations offertes au public et de promouvoir le partenariat avec les autorités locales et régionales en tant que pierre angulaire d'une Europe caractérisée par le progrès;

6. espère que les nouvelles formes de gouvernance permettront aux différents niveaux de pouvoir de coopérer de manière plus efficace et effective, en particulier concernant les questions essentielles; il réitère qu'il est d'avis que la participation des autorités locales et régionales est un élément essentiel au succès de la poursuite de l'intégration européenne;

7. convient que le besoin d'une gouvernance plus efficace en Europe est lié au besoin d'une réforme approfondie des institutions européennes et de leurs méthodes d'interaction;

8. souligne qu'il est nécessaire de clarifier davantage la responsabilité politique dans le cadre des politiques menées par l'UE, afin d'augmenter cette responsabilité; à cet égard, se félicite des décisions prises à cet effet lors de la dernière Conférence intergouvernementale;

9. demande que les procédures de toutes les institutions de l'UE soient plus transparentes et plus ouvertes, y compris en ce qui concerne l'accès aux documents et aux informations;

10. soutient que le processus général devrait reposer sur le principe de subsidiarité afin de garantir que les décisions soient prises au plus près du citoyen;

11. réitère par conséquent sa volonté de renforcer, dans le cadre de la future réforme institutionnelle de l'après-Nice, ses compétences et son statut dans le processus décisionnel européen et de prendre, entre-temps, des mesures concrètes afin de mettre en oeuvre l'actuelle procédure de consultation par le Parlement européen sur des questions clés;

12. souligne l'importance de rechercher les voies possibles d'une interaction accrue entre le Comité et la Commission, qui pourrait se traduire par un accord de coopération;

13. réitère sa volonté d'être associé, avec les régions disposant d'un pouvoir législatif, aux échanges de vues menés lors des conseils informels des ministres sur des questions d'intérêt régional;

14. se félicite de l'appel lancé par le Président de la Commission en faveur d'un débat public plus vaste sur l'avenir de l'Europe, associant non seulement les gouvernements de l'UE, mais également les pays candidats et tous les intéressés, y compris les régions, les institutions locales et la société civile, et souhaite être pleinement associé à ce débat;

15. appuie les propositions relatives à la création, dans le cadre du processus de l'après-Nice, d'une convention ou d'un organe similaire (tel que celui qui a été chargé d'élaborer le projet de Charte des droits fondamentaux), en tant que méthode de négociation plus démocratique, ouverte et pluraliste pour préparer la prochaine Conférence de 2004, et insiste fermement pour être, dès le début, pleinement associé, en sa qualité d'institution politique, aux futurs débats de cette convention;

16. se félicite du renforcement du rôle des partis politiques européens prévu par le traité de Nice en vue de promouvoir la démocratie en tenant compte de la volonté des citoyens européens et de combler le fossé séparant ceux-ci des institutions européennes;

17. considère comme une tâche prioritaire la simplification et la rationalisation des traités dans un cadre constitutionnel, afin de les rendre clairs et compréhensibles pour les citoyens;

B. Élargissement

18. salue l'engagement pris par la Commission de renforcer sa stratégie de communication sur l'élargissement et insiste à nouveau sur la nécessité de mettre en oeuvre, aux niveaux local et régional, une coordination des activités et une coopération avec le CdR et les institutions de l'UE;

19. invite la Commission à accorder une plus grande importance à l'objectif fondamental ancré dans les traités, consistant à réaliser la cohésion économique et sociale dans les pays candidats dans lesquels les disparités existantes sont considérables et pourraient encore s'accentuer du fait même du développement économique en cours;

20. déclare qu'il appuie le processus de décentralisation et de régionalisation dans les pays candidats, ainsi que le développement de la coopération économique et administrative entre les régions;

21. est préoccupé par le manque de consultation des autorités locales et régionales, dans la mesure où celles-ci sont des éléments clés de la mise en oeuvre des politiques de l'UE dans les pays candidats; c'est pourquoi il suggère à la Commission de développer, en étroite consultation avec le CdR, un programme de formation spécifique à l'intention de ces autorités, dans le cadre des préparatifs d'adhésion;

22. encourage la Commission dans son intention d'accélérer la relance du processus de Barcelone et se déclare préoccupé par les maigres résultats de la réunion tenue en 2000 à Marseille; le CdR souligne, dans ce contexte, l'importance d'une coopération décentralisée et le rôle des autorités locales et régionales dans le partenariat euroméditerranéen en tant qu'instrument de dialogue, de paix et de démocratie accrue;

C. Vers une nouvelle cohésion économique, sociale et territoriale

23. se félicite de l'adoption du Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale et de l'appel lancé par la Commission en faveur d'un vaste débat associant tous les acteurs concernés et en particulier les autorités locales et régionales; le CdR considère qu'il devrait être mentionné dans le programme 2001 de la Direction générale Politique régionale et souhaiterait participer activement à ce processus;

24. considère que la notion de cohésion territoriale devrait être prise en compte dans la mesure où elle complète le principe de cohésion économique et sociale consacré par les traités et dont l'objectif est de réduire les disparités;

25. rappelle que la mise en oeuvre du marché intérieur devra prendre en considération l'objectif, défini par l'UE, de la cohésion économique et sociale et contribuer à sa réalisation; à cet égard, le CdR est fermement convaincu que des services d'intérêt général joueront un rôle de premier plan, dans la mesure où ils concernent directement les autorités locales et régionales;

26. rappelle l'importance de la dimension urbaine dans les politiques européennes, étant donné que 80 % des citoyens européens vivent en milieu urbain, et que les villes sont vitales pour assurer la compétitivité des régions et de l'Europe; il souligne la nécessité de développer les zones urbaines, rurales et périphériques d'une manière équilibrée, coordonnée et durable;

27. rappelle le rôle essentiel des autorités locales et régionales en ce qui concerne l'introduction de l'euro et demande instamment qu'une attention particulière soit accordée aux groupes d'utilisateurs les plus vulnérables; il se félicite de la proposition du Président de la Commission consistant à demander l'assistance du CdR à cet égard;

28. soutient l'engagement pris par la Commission de promouvoir un niveau élevé d'emploi tout en mettant l'accent sur la qualité, en combinant la compétitivité et la cohésion sociale; dans ce contexte, le CdR accueille favorablement le plaidoyer récent de la Commission européenne en faveur d'un partenariat plus stratégique avec les autorités locales et régionales et de partenariats locaux, et rappelle dès lors l'importance de la campagne menée aux niveaux local et régional (p. ex. Pactes territoriaux pour l'emploi) en faveur de l'emploi et de l'apprentissage tout au long de la vie;

29. convient de la nécessité de moderniser et de développer une protection sociale et des systèmes de retraite durables;

30. souhaite être associé à l'élaboration du futur Livre blanc sur la jeunesse et insiste sur le rôle clé joué par les autorités locales et régionales dans la promotion de l'intégration et de la cohésion sociales par le biais de l'éducation et de la formation;

31. appuie les efforts déployés par la Commission afin que l'Europe fasse partie intégrante de la société de l'information et de la connaissance, mais souligne toutefois que les nouvelles technologies créent également de nouveaux besoins sociaux;

32. rétière qu'il est urgent d'élaborer une politique européenne d'asile et d'immigration associant tous les niveaux de pouvoir (national, régional et local);

D. Développement durable

33. se félicite de la stratégie de développement globalement intégrée et des progrès tangibles réalisés en vue de l'élaboration de politiques européennes durables en matière de transport, d'énergie, de recherche, d'agriculture, ainsi que d'autres politiques communes; il convient qu'il est impératif de concilier la croissance économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement;

34. est satisfait des propositions en faveur de l'environnement formulées à tous les niveaux en vue d'un développement économique compatible avec la protection de l'environnement; il souligne toutefois qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre la législation existante en matière d'environnement dans les États membres; l'expérience a montré que l'association concrète des autorités locales et régionales a joué un rôle majeur dans la mise en oeuvre d'actions globales;

35. soutient la proposition de la Commission de consulter davantage l'opinion publique concernant l'élaboration de plans et de programmes liés à l'environnement et de rendre les informations relatives à l'environnement plus accessibles aux citoyens, afin de créer un cadre qui, à long terme, ne compromette pas la possibilité des générations futures de satisfaire leurs besoins; il soutient également l'appel en faveur d'une pêche véritablement durable;

36. est favorable au développement d'une agriculture plus durable associant le développement rural, des méthodes de production non polluantes, une meilleure qualité et les intérêts des consommateurs et de leur santé; une telle agriculture durable jouerait un rôle clé dans la cohésion économique, sociale et territoriale;

37. espère que le Livre blanc sur les futures orientations de la politique commune du transport contribuera au développement de systèmes de transport efficaces, en tenant compte des spécificités propres aux territoires, et viables du point de vue économique, qui considèrent la sécurité et l'environnement comme des priorités;

38. adoptera son programme de travail annuel sur la base de la présente résolution;

39. invite son Président à transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, au Parlement européen au Comité économique et social et à la Banque centrale européenne.

Bruxelles, le 15 février 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 46.