concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en vue de la modification des annexes III et IV dudit accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en vue de la modification des annexes III et IV dudit accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ci-après l’«accord») a pour objectif de coupler le système d'échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) avec le système suisse en permettant que les quotas délivrés dans un système puissent être transférés et utilisés à des fins de conformité dans l'autre système, augmentant ainsi les possibilités en matière d'atténuation du changement climatique. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

2.2.Comité mixte

Le comité mixte institué par l’article 12 de l’accord est chargé de la gestion de l’accord et veille à la bonne application de celui-ci. Il peut décider d'adopter de nouvelles annexes à l’accord ou de modifier les annexes existantes. Il peut également examiner les modifications qu'il est proposé d’apporter aux articles de l’accord, faciliter l'échange de vues sur la législation des parties et procéder à des réexamens de l’accord.

Le comité mixte est un organe bilatéral composé de représentants des parties (Union européenne et Suisse). Les décisions prises par le comité mixte sont approuvées par les deux parties.

L'article 13, paragraphe 2, de l’accord dispose que le comité mixte peut décider d’adopter une nouvelle annexe ou de modifier une annexe existante dudit accord. L’article 8, paragraphe 2, de l’accord établit les règles relatives au traitement des informations sensibles dont la divulgation non autorisée pourrait porter préjudice à différents degrés aux intérêts des parties à l’accord, y compris aux États membres de l’Union européenne. Ces informations nécessitent une protection contre une divulgation non autorisée, dans l'intérêt de la sécurité de l'une des parties. Elles portent un marquage de sensibilité attribué par les parties pour protéger les informations sensibles conformément aux exigences de sécurité, aux niveaux de sensibilité et aux instructions énumérés respectivement aux annexes III et IV.

Par la note de sécurité C(2019) 1904 intitulée «Marquage et traitement des informations sensibles non classifiées», la Commission européenne a introduit de nouveaux marquages de sécurité qui doivent être utilisés par ses services. Étant donné qu’un marquage n’est juridiquement contraignant qu’au sein de la Commission, il est recommandé de prendre les dispositions appropriées avec les tiers en dehors de la Commission lorsque des informations sensibles non classifiées doivent être échangées. L’accord, qui institue un comité mixte et définit les tâches de celui-ci, prévoit le cadre nécessaire et efficace à cet effet.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

Lors de sa cinquième réunion, qui se tiendra en 2022, ou plus tôt au moyen de la procédure écrite conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, le comité mixte adoptera une décision relative à la modification des annexes III et IV de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé vise à rétablir la compatibilité et la cohérence entre les règles juridiques et leur application pratique en vue de protéger les informations sensibles, en particulier contre toute divulgation non autorisée ou perte d'intégrité. En adoptant la note de sécurité C(2019) 1904, la Commission européenne a modifié les marquages de sécurité des informations sensibles non classifiées à usage interne de la Commission européenne.

À cette fin, il convient de modifier les annexes III et IV de l’accord afin de rétablir la compatibilité et la cohérence entre les règles juridiques et leur application pratique, et afin de protéger et de continuer à assurer des modalités de travail efficaces et efficientes de part et d’autre sans que les niveaux de sécurité risquent d’être compromis.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord, en vertu duquel: «Le comité mixte peut décider d'adopter une nouvelle annexe ou de modifier une annexe existante du présent accord». De plus, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord, les décisions prises par le comité mixte dans les cas prévus par présent accord lient les parties dès leur entrée en vigueur.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La décision du Conseil basée sur la présente proposition de la Commission détermine la position à prendre par l’Union européenne sur la décision du comité mixte visant à modifier les annexes III et IV de l’accord.

L’article 9, paragraphe 2, établit les niveaux de sensibilité des informations sensibles, qui, conformément à l’annexe III de l’accord, devront être utilisés par les parties pour identifier les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre de l’accord. L’annexe IV de l’accord définit les niveaux de confidentialité et d'intégrité SEQE.