COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 408 final - SYN 364 
Bruxelles, le 30 octobre 1991 
Proposition de 
PECISIQN PU CONSEIL 
CONCERNANT L'ADOPTION D'UN PLAN D'ACTION 
POUR L'ECHANGE DE FONCTIONNAIRES NATIONAUX 
CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
NECESSAIRE A LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR 
ENTRE LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES 
(présentée par la Commission) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ADOPTION 
D'UN PLAN D'ACTION POUR L'ECHANGE DE FONCTIONNAIRES NATIONAUX CHARGES 
DE METTRE EN OEUVRE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE NECESSAIRE 
A LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR 
ENTRE LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES 
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
1. Le plan d'action proposé a son origine dans le Livre blanc de la 
Commission sur l'achèvement du marché intérieur publié en 1985. Le 
rapprochement des législations et la reconnaissance mutuelle des normes 
dans certains domaines clés constituent l'un des objectifs fondamentaux 
du Livre blanc. 
2. Plus des trois quarts des mesures prévues par le Livre blanc ont 
maintenant été adoptés par le Conseil. Cependant, il ne suffit pas que 
ces mesures soient adoptées. La mise en oeuvre de la législation 
communautaire dans les Etats membres est désormais une priorité majeure 
du programme du marché intérieur. 
3. La communication publiée par la Commission en septembre 1989(1) 
sous le titre "mise en oeuvre des instruments de réalisation du marché 
unique" insistait sur la nécessité pour les Etats membres d'appliquer 
la législation communautaire selon le calendrier prévu, en accordant ia 
priorité à cette tâche. Depuis lors, des communications ont été 
régulièrement publiées par la Commission*2), qui surveille ainsi le 
rythme auquel s'effectue la transposition de la législation 
communautaire dans le droit national. 
4. Dans sa première communication, la Commission décrivait la série de 
mesures qu'elle comptait prendre pour s'assurer que l'incorporation des 
dispositions communautaires dans les législations nationales avait bien 
lieu, comme c'était son objectif, dans des conditions satisfaisantes et 
en temps voulu. Parmi ces mesures figurait l'engagement de promouvoir 
les échanges de fonctionnaires nationaux chargés de mettre en oeuvre la 
législation communautaire, afin de renforcer la coopération 
administrative entre Etats membres. L'expérience déjà acquise dans le 
cadre de la phase pilote du programme d'échanges MATTHAEUS*3) pour 
les fonctionnaires des douanes a montré l'utilité de telles 
initiatives. Le programme INTERFISC*4), en cours, qui concerne 
l'échange de fonctionnaires nationaux des services chargés de la 
fiscalité indirecte, ainsi que le programme d'échanges de 
fonctionnaires chargés des questions vétérinalres*5* plaident 
également en faveur de rétablissement d'un plan d'action. 
(1) COM(89)422. 
(2) SEC(89)2098, C0M(90)473. 
(3) Décision du Conseil 91/341 du 20.6.91, JO L 187 du 14.5.91 
(4) Phase pilote pour 1991 
(5) Décision de la Commission 91/280 du 14.5.91, JO L 142 du 6.6.91 
- 2 -
5. Grâce à la coopération administrative, élément essentiel de la 
confiance mutuelle puisqu'elle facilite l'échange des expériences et de 
l'information, le concept de "subsidlarI té" peut être appliqué de 
manière à permettre aux Etats membres de faire participer leurs 
administrations centrales et locales avec les organismes qu'ils 
emploient à la mise en oeuvre de la législation communautaire et donc 
de répartir cette responsabilité aussi largement que possible. La 
coopération administrative peut également contribuer concrètement â 
l'application homogène des dispositions communautaires. 
6. Certains domaines clés ont été identifiés dans lesquels le 
renforcement de la confiance mutuelle et de la coopération devrait 
permettre aux fonctionnaires nationaux de découvrir la manière dont s'y 
prennent concrètement les autres Etats membres pour mettre en oeuvre la 
législation communautaire. Ces domaines comprennent la mise en oeuvre 
de la "nouvelle approche" en matière de normes (certification, 
pratiques de laboratoires), de mise sur le marché des produits 
pharmaceutiques et de reconnaissance mutuelle des diplômes. Les autres 
secteurs dans lesquels des mesures ont été adoptés dans le contexte de 
l'achèvement du marché intérieur seront mentionnés en temps utile dans 
l'étendue du plan d'action. 
Oblectifs 
7. Les objectifs du plan d'action sont les suivants : 
promouvoir une approche relativement homogène de la mise en oeuvre 
de la législation communautaire; 
faire prendre conscience aux fonctionnaires des administrations 
nationales de la dimension européenne de leur travail, de 
l'étendue de la législation communautaire et de son importance; 
permettre des échanges d'idées fructueux entre les administrations 
des différents Etats membres sur la meilleure manière de mettre en 
oeuvre la législation communautaire. 
faire participer les cadres moyens afin d'assurer dès aujourd'hui 
mais aussi pour l'avenir une diffusion aussi large que possible 
des résultats; 
utiliser les résultats des échanges de manière à atteindre 
I'homogène i té recherchée. 
Nature du plan d'action 
8. Le plan d'action s'adresse à tous ceux qui participent à la mise en 
oeuvre de la législation communautaire, qu'ils soient salariés d'une 
administration centrale ou locale ou encore d'un organisme privé chargé 
par lesdites administrations de cette mise en oeuvre. Le programme 
comprendra les éléments suivants : 
l'échange entre Etats membres de fonctionnaires d'administrations 
centrales et locales ainsi que de salariés du secteur privé 
désignés par les administrations compétentes, pour un stage d'une 
durée minimale de deux mois; 
un bref séminaire, de quatre jours au maximum, qui aura lieu à la 
fin de chaque phase pour permettre aux participants d'évaluer 
l'utiIité de l'échange; 
un rapport de fin de stage qui fera le point de l'expérience 
acquise au cours de l'échange; 
des cours de langues qui seront dispensés, le cas échéant, pour 
permettre aux participants de profiter au maximum de l'échange; 
des séminaires de formation concernant les Communautés européennes 
et leurs fondements, les politiques communes et révolution 
récente, qui seront organisés pour sensibiliser davantage les 
fonctionnaires des Etats membres aux activités et à l'importance 
des Communautés. 
9. Dès le départ, les stagiaires participeront aux tâches quotidiennes 
de l'administration d'accueil et seront liés par le secret 
professionnel de la môme façon que les fonctionnaires du pays hôte. 
10. Pendant la durée de leur stage, les fonctionnaires étrangers 
bénéficieront du môme statut Juridique que leurs collègues du pays 
d'accueiI. 
Organisation du Plan d'action 
11. Les candidats enverront leurs demandes de participation aux 
services de la Commission qui Jugeront de leur recevabilité. La 
sélection se fera sur la base des antécédents professionnels, des 
activités liées à la mise en oeuvre des règlements communautaires dans 
le domaine choisi ainsi que des compétences linguistiques. 
12. Les noms des candidats retenus seront transmis aux coordinateurs au 
sein des administrations des divers Etats membres, auxquels il 
appartiendra alors d'organiser l'échange. 
13. Une fois l'échange terminé, le fonctionnaire prendra part à un 
séminaire de fin de stage comme indiqué plus haut. 
14. Chaque année, la Commission présentera un rapport qui sera examiné 
par un comité constitué de représentants des Etats membres. Ce comité 
aidera la Commission à établir les priorités annuelles compte tenu des 
délais fixés pour l'entrée en vigueur de la législation communautaire. 
Il sera demandé aux Etats membres de nommer un coordinateur chargé de 
l'application du plan d'action dans leurs administrations respectives. 
- 4 -
Préparation 
15. Avant de passer aux échanges en grandeur réelle, la Commission est 
entrée en contact avec l'Institut européen d'administration publique 
(IEAP) à Maastricht pour organiser un projet pilote. Trois 
fonctionnaires - un Britannique, un Espagnol et un Danois - y ont 
participé. Le fonctionnaire britannique a été affecté en France tandis 
que les fonctionnaires espagnol et danois étaient accueillis au 
Royaume-Uni. Les domaines choisis étaient la certification, la 
construction et les produits pharmaceutiques. Une évaluation de ce 
projet pilote basée sur l'expérience des participants a été établie-, 
elle démontre toute l'utilité de l'initiative. Les fonctionnaires ont 
été en effet unanimes à approuver le programme d'échanges, qui leur a 
donné l'occasion de voir de près la manière dont leurs collègues des 
autres Etats membres envisageaient l'ensemble des questions liées à la 
mise en oeuvre de la législation communautaire. 
Financement 
16. Les coûts que représente chaque échange seront répartis également 
entre la Commission et les Etats membres. Les formulaires de demande 
de participation au programme comprennent une clause par laquelle 
l'autorité Intéressée confirme que son administration financera sa part 
des coûts occasionnés. 
17. Il est difficile pour la Commission d'organiser une stricte 
réciprocité des échanges. Néanmoins, l'objectif est que chaque 
administration accueille un fonctionnaire étranger môme si la 
nationalité de celui-ci ne correspond pas à la destination future des 
fonctionnaires du service d'accueil. 
18. A partir de 1992, il est prévu que le financement de l'initiative 
sera inscrit à la ligne B 5 - 3000 du budget communautaire. On veut, 
de cette manière, prendre des assurances sur l'avenir du plan d'action, 
qui s'étendra sur plusieurs années. Le nombre de fonctionnaires censés 
participer aux échanges est de 500, si l'initiative s'étend à tous les 
aspects du marché intérieur. 
19. On trouvera à l'annexe I un aide-mémoire financier indiquant le 
coût total estimé du programme, sur la base de 50 participants en 1992. 
Portée du plan d'action 
20. Le plan d'action couvrira tous les domaines du marché intérieur à 
l'exception de ceux pour lesquels des mesures particulières ont déjà 
été prises (par exemple, programmes MATTHAEUS, INTERFISC et 
vétérinaire). 
- 5 -
Base Juridique 
21. L'article 100A a été choisi comme base Juridique pour la présente 
décision. L'article 100A a pour objectifs rétablissement et le 
fonctionnement du marché intérieur ainsi que le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats 
membres. Ce choix s'explique par le fait que la proposition de 
décision vise à améliorer la mise en oeuvre de la législation 
communautaire requise pour bâtir le marché unique. En outre, le récent 
arrôt de la Cour de Justice dans l'affaire du dioxyde*6*, selon 
lequel toute mesure liée à l'achèvement du marché intérieur peut se 
réclamer de l'article 100A,vient renforcer le bien-fondé de ce choix. 
(6) Cas 300/89 du 11.6.91 
- 6 -
Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un plan 
d'action pour l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise 
en oeuvre de la législation communautaire nécessaire â la réalisation 
du marché intérieur entre les administrations des Etats membres. 
Le Conse1I des Communautés européennes 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission (1) 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché 
intérieur exige une application uniforme de la législation 
communautaire dans les Etats membres; 
considérant que cette application uniform ne peut être atteinte sans 
renforcement de la coopération et la création de confiance mutuelle 
entre les administrations nationales; 
considérant qu'un plan d'action prévoyant l'échange de fonctionnaires 
nationaux participant à la mise en oeuvre de la législation 
communautaire dans le domaine du marché intérieur semblerait un moyen 
approprié de se rapprocher de ces objectifs; 
considérant que le plan d'action consistera à organiser des échanges 
entre les administrations des différents Etats membres, dans le cadre 
desquels les fonctionnaires seront amenés à participer aux tâches 
quotidiennes de leur service d'accueil; 
considérant que l'organisation de cours de tangues dans les 
administrations d'origine, notamment pour les langues les moins 
répandues, devraient faire partie intégrante du plan d'action; 
considérant que le plan d'action incluera également l'organisation de 
séminaires de formation destinés à familiariser les fonctionnaires avec 
les fondements de la Communauté ainsi que ses politiques et objectifs 
actuels; 
considérant que ce plan d'action sera mis en oeuvre parallèlement aux 
autres programmes d'échanges de fonctionnaires nationaux, bien que de 
façon indépendante; 
considérant que le statut juridique des fonctionnaires étrangers 
participant aux échanges sera le môme que celui des fonctionnaires 
nationaux pour le cas où leur responsabilité civile, dans l'exercice de 
leurs fonctions, serait mise en cause par une tierce partie; 
- 7 
considérant que les fonctionnaires étrangers participant aux échanges 
seront liés par le secret professionnel de la môme manière que les 
fonctionnaires nationaux, en raison de leur participation aux tâches 
quotidiennes de l'administration d'accueil; 
considérant que le financement du plan d'action sera partagé entre la 
Commission et les Etats membres; 
considérant qu'à partir de 1992, une ligne budgétaire spécifique sera 
incluse dans le budget communautaire afin d'assurer la contribution de 
la Commission au financement du programme; 
considérant qu'il importe d'assurer l'application uniforme de la 
présente décision et de prévoir à cet effet une procédure communautaire 
pour l'adoption des règlements d'application; 
considérant qu'un comité devrait ôtre créé, qui servirait de cadre à 
une collaboration étroite et efficace entre les Etats membres et la 
Commission dans ce domaine; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La présente décision établit le plan d'action de la Communauté pour les 
échanges, entre les administrations des Etats membres, de 
fonctionnaires nationaux qui participent à la mise en oeuvre de la 
législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché 
intérleur. 
Article 2 
Le présent plan d'action n'altère en rien les programmes d'échanges qui 
ont été adoptés de temps en temps par le Conseil dans le domaine des 
douanes et de la fiscalité comme le programme d'échange MATTHAEUS pour 
les fonctionnaires des douanes. 
Article 3 
Aux fins de la présente décision, 
(a) on entend par "fonctionnaire en échange" un fonctionnaire national 
d'un Etat membre occupant un poste dans le service d'accueil, dans 
l'administration publique ou dans un organisme privé, qui est chargé de 
la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du 
marché intérieur au niveau national, régional ou local. 
(b) "Service d'accueil" signifie l'administration nationale dans 
laquelle le fonctionnaire en échange est chargé d'accomplir sa tâche. 
- 8 -
Article 4 
Les objectifs du plan d'action sont les suivants : 
a) Faire converger les stratégies des différents Etats membres 
concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire afférente 
au marché unique. 
b) Faire prendre conscience aux fonctionnaires nationaux de la 
dimension européenne de leur travail et susciter une confiance mutuelle 
entre les administrations des différents Etats membres chargés de la 
mise en oeuvre de la législation communautaire. 
c) Permettre des échanges d'idées fructueux entre les administrations 
des différents Etats membres sur la meilleure façon de mettre en oeuvre 
la législation communautaire. 
Article 5 
Le plan d'action fonctionne comme suit : 
l'échange de fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre de la 
législation communautaire est organisé par un responsable désigné 
à cet effet dans l'administration d'origine et s'adresse aux 
cadres moyens afin que le programme ait la plus grande Incidence 
poss i bIe; 
un séminaire de formation assurant la diffusion aux fonctionnaires 
d'informations fondamentales concernant les origines de la 
Communauté et ses politiques et objectifs actuels est organisé 
pour les candidats qui ont été retenus ou les fonctionnaires qui 
souhaitent participer aux échanges à une date ultérieure; 
la durée de l'échange entre administrations des Etats membres est 
d'au moins deux mois; 
à la fin de l'échange, un autre séminaire est organisé pour 
permettre aux participants d'évaluer le programme et d'en signaler 
les points faibles; 
- des cours de langues sont organisés au sein des administrations 
des Etats membres avant le début des échanges afin que les 
participants profitent au maximum de leur stage à l'étranger. 
Article 6 
1. Les Etats membres font le nécessaire pour que les fonctionnaires 
étrangers soient opérationnels dans leur service d'accueil; à cette 
fin, ceux-ci sont autorisés à remplir les tâches se rapportant aux 
fonctions qui leur ont été confiées. 
2. Pendant la durée de l'échange, la responsabilité civile du 
fonctionnaire étranger dans l'exercice de ses fonctions est assimilée à 
celle des fonctionnaires du pays d'accueil. 
- 9 -
3. Les fonctionnaires étrangers sont tenus par le secret professionnel 
de la môme manière que les fonctionnaires du pays d'accueil. 
Article 7 
Afin de faciliter l'organisation des échanges, les Etats membres 
désignent le service qui, au sein de leurs administrations, dirige les 
opérations. 
Article 8 
1. Les Etats membres assurent une formation linguistique à ceux de 
leurs fonctionnaires qui sont susceptibles d'être retenus pour le 
programme. 
2. Cette formation doit couvrir toutes les langues officielles de la 
Communauté. 
I Article 9 
Le coût de chaque échange est partagé entre l'administration de l'Etat 
membre et la Commission, la contribution de la Commission couvrant les 
frais de voyage, les indemnités journalières, les frais d'organisation, 
l les séminaires et réunions. 
! Article 10 
La Commission est aidée dans sa tâche par un comité à caratère 
t consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par 
| un représentant de la Commission. 
ï 
i Le représentant de la Commission présente au comité un projet des 
l mesures à prendre. Le comité rend son avis sur ce projet dans un délai 
que le président est libre de fixer selon l'urgence de la question, et 
si nécessaire en recourant au vote. 
L'avis du comité figure au procès-verbal de la réunion; chaque Etat 
membre peut en outre demander à ce que sa position y soit mentionnée. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité. 
Elle informe celui-ci de la manière dont cet avis a été pris en 
considérât ion. 
Article 11 
1. Le plan d'action est pluriannuel. 
2. La Commission soumet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre 
du plan d'action au Parlement européen et au Conseil. 
Article 12 
Avant le 1er Juillet 1993, la Commission soumet au Parlement européen 
et au Conseil un rapport faisant le point de l'expérience acquise dans 
le cadre de ce plan d'action accompagné, le cas échéant, d'une 
proposition en vue de sa modification. 
ir 
*i"-v,-
- 10 -
Article 13 
La présente décision entre en vigueur le ... 
Article 14 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le président, 
ANNEXE I 
FICHE FINANCIERE 
1. Plan d'action pour I'échange de fonctionnaires nationaux entro 
les administrations des Etats membres chargées de mettre en 
application ia législation communautaire relative au marché 
intér ieur. 
2. Ligne budgétaire concernée : B5 - 3000 
3. Base Juridique : 
Article 100A du Traité de Rome 
4. Objectifs, durée et bénéficiaires de la mesure proposée : 
4.1 Objectifs 
- encourager une certaine homogénéité de l'approche adoptée 
pour la mise en oeuvre de la législation communautaire; 
- sensibiliser les fonctionnaires des administrations 
nationales à la dimension européenne de leur tâche, ainsi 
qu'à ia portée et à l'importance de ia législation 
communautaire; 
- permettre des échanges d'idées fructueux entre les 
administrations des différents Etats membres sur la 
meilleure façon de mettre en application la législation 
communautaire; 
- faire participer les cadres moyens des administrations afin 
d'assurer, dans l'immédiat mais aussi à l'avenir, une 
diffusion aussi large que possible des résultats; 
- exploiter les résultats des échanges de manière à contribuer 
à la réalisation de l'objectif d'homogénéité de l'approche. 
4.2 Durée 
- le plan d'action, qui est une mesure spécifique, doit être 
I pluriannuel; la durée prévue de chaque échange est de deux 
I mois au minimum. 
'(• 
É 4.3 Bénéficiaires de la mesure 
«*. 
| Les fonctionnaires employés par les administrations des Etats 
i membres, tant au niveau central que local, ainsi que les 
? salariés du secteur privé désignés par les administrations 
I compétentes. 
I 5. Classification de la dépense ou des recettes 
£ 
5.1 Dépenses opérationnelles non obligatoires 
5.2 Crédits dissociés 
5.3 Sans objet. 
6. Nature de la dépense ou des recettes 
Les dépenses consisteront en frais de voyage, indemnités 
Journalières et frais d'organisation, auxquels s'ajoutera le 
coût des séminaires de formation et de la réunion prévue à ia 
f in de l'échange. 
6.2 L'initiative sera cofinancée par la Commission et les 
administrations des Etats membres concernées. 
7. Incidence financière sur les crédits d'Intervention 
(partie B du budget) 
7.1 Dans l'hypothèse d'une participation de 50 fonctionnaires en 
1992, le coût total s'élèvera à 642.980 ecus. 
Frais de fonctionnement 
50 fonctionnaires participant à un échange de 2 mois : 
189.875 
séminaire de fin d'échange : 18.875 
TOTAL 208.750 
7.2 La part du "mlni-buget" dans le coût total de l'action : 
Séminaires de formation par thème de politique européenne, 
dans les Etats membres 
3 x 7.150 - y compris l'interprétation : 21.450 
3 experts intra muros spécialistes du marché intérieur: 144.000 
2 prestataires de services, intra muros, de catégorie C 
(soutien aux 3 experts et saisie de données technico-
administratives du service) : 82.280 
infrastructure : 
5 x (intra muros) 15.700 78.500 
réunions du Comité consultatif : 
12 X 9.000 : 108.000 
TOTAL : 434.230 
7.3 Pour 1992 : 
Engagement Paiements 
ECU ECU 
642,980 642,980 
8. Des dispositions anti-fraude (contrôle, audit éventuel, 
obligations du contractant dans le cadre de contrats d'entreprise) 
sont incluses dans le contrat liant la Commission et les 
bénéficiaires de l'action. 
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A du budget) 
Pas d'Incidence sur les effectifs de la Commission 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière: 
1.1 Le plan d'action a pour principal objectif de garantir la mise 
en application correcte de la législation communautaire dans le 
cadre de l'achèvement du marché intérieur. Cet objectif était 
énoncé dans la communication de la Commission de septembre 1989 
concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire et 
il figure au programme de travail de la Commission pour 1991. 
1.2 L'action est prévue dans la programmation financière de la DG 
III. 
1.3 L'achèvement du marché intérieur. 
2. Justification de l'action : 
Tous les besoins budgétaires s'inscrivent strictement dans le 
cadre de la responsabilité institutionnelle qui Incombe à la 
Commission d'assurer une mise en oeuvre satisfaisante des 
règles établies par le Conseil. Toute carence de la Commission 
à cet égard mettrait en cause l'acquis. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
3.1 Voir 3.2. 
3.2 Organisation d'un séminaire de fin d'échange au cours duquel les 
participants pourront évaluer l'expérience acquise; réunions 
avec le Comité consultatif; rapport annuel à présenter par la 
Commission. 
3.3 Cette action répond à une attente des Etats membres. La seule 
incertitude réside dans le nombre de candidats intéressés par 
I'act ion. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 408 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-91-447-FR-C 
ISBN 92-77-76573-9 
Offîce des publications offîaelles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg