relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), approuvé par le Conseil en 2003, propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l’Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005, qui met en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans l’Union.

En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat avec les pays producteurs de bois afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et, en particulier, d’encourager le commerce et les importations dans l’Union de bois légal vérifié en provenance de ces pays partenaires. L’accord avec la République centrafricaine est le quatrième accord de ce type à être négocié entre un pays producteur et l’Union, après les accords avec le Ghana, le Congo et le Cameroun.

La Commission a entamé les négociations avec la République centrafricaine en octobre 2009. Les négociations se sont déroulées pendant 14 mois, avec quatre séances de négociation en face à face et dix-huit sessions techniques. Tout au long des négociations, la Commission a été assistée dans cette tâche par des États membres. La Commission a tenu le Conseil informé de l’avancement des négociations par des rapports adressés au groupe de travail sur les forêts, ainsi qu’aux chefs de mission et représentants de l’UE basés en République centrafricaine. Après chaque séance de négociation, les parties ont organisé des réunions publiques afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée des discussions. De plus, la République centrafricaine a adopté une approche participative en associant la société civile et le secteur privé à l’élaboration de l’accord.

L’accord aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit, en particulier, le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT. Il présente les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, le cadre de conformité légale et les exigences en matière d’audit indépendant pour le système. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord et fournissent une description détaillée des structures soustendant l’assurance de la légalité offerte par la délivrance d’une autorisation FLEGT. La République centrafricaine a élaboré sa définition de la législation applicable dans le cadre de larges consultations des parties prenantes. Cette définition inclut les lois et réglementations sur l’attribution des droits d’exploitation et l’enregistrement des entreprises, la gestion forestière, la législation en matière de travail et d’environnement, les exigences fiscales, les obligations sociales comme la participation des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile, d’autres obligations prescrites par la législation liée au transport et à la commercialisation du bois, ainsi que les exigences en matière d’exportation.

L’accord va audelà de la couverture en termes de produits qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT. En effet, il couvre tous les bois et produits dérivés exportés. La République centrafricaine s’engage ainsi à établir un système qui donnera à l’Union l’assurance que tous les produits ligneux provenant la République centrafricaine sont produits légalement, ce qui devrait contribuer positivement et durablement à la croissance de ce pays.

L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l’Union, tel qu’il est établi par le règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description du format centrafricain de l’autorisation FLEGT, qui adopte le format prescrit dans le règlement de mise en œuvre susmentionné.

L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération avec l’Union sur le régime FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de la sauvegarde sociale, de la transparence, du suivi des effets de la mise en œuvre et de l’établissement des rapports de mise en œuvre.

L’accord fixe le calendrier et les procédures pour son entrée en vigueur et pour l’application du régime de délivrance des autorisations. Étant donné que la République centrafricaine modernisera et repensera son système de réglementation et de gestion des informations, introduira un contrôle plus complet de la chaîne d’approvisionnement et mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale, plusieurs années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux systèmes ainsi que pour renforcer les capacités de l’administration publique, de la société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici 2014. Il sera évalué par rapport aux critères définis dans l’accord avant que l’UE ne commence à accepter les autorisations FLEGT.

2011/0123 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005.