Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (98/C 385/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 468 final - 98/0245(COD)

(Présentée par la Commission le 19 novembre 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57 paragraphe 2, 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant qu'il importe, dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, d'arrêter les mesures destinées à consolider progressivement celui-ci, ces mesures devant par ailleurs contribuer à réaliser un haut degré de protection des consommateurs, conformément à l'article 129 A du traité;

(2) considérant que, tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs de services financiers, la commercialisation à distance de services financiers constituera l'un des principaux résultats tangibles de l'achèvement du marché intérieur;

(3) considérant que, dans le cadre du marché intérieur, il est dans l'intérêt des consommateurs de pouvoir accéder sans discrimination à l'éventail le plus large possible de services financiers disponibles dans la Communauté, afin de pouvoir choisir ceux qui sont le plus adaptés à leurs besoins; qu'afin d'assurer la liberté de choix des consommateurs, qui est un droit essentiel de ceux-ci, un certain degré de protection est nécessaire afin de garantir que leur confiance puisse croître dans le commerce à distance;

(4) considérant qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les consommateurs puissent négocier et conclure des contrats avec un fournisseur établi en dehors de leur pays, que le fournisseur soit ou non également établi dans le pays de résidence du consommateur;

(5) considérant que la mise en place d'un cadre juridique applicable à la commercialisation à distance de services financiers doit contribuer à promouvoir l'avènement de la société de l'information et le développement du commerce électronique;

(6) considérant que la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (1) arrête les principales dispositions applicables aux contrats à distance portant sur des biens ou des services conclus entre un fournisseur et un consommateur; que les services financiers ne sont toutefois pas visés par ladite directive;

(7) considérant que, dans le cadre de l'analyse qu'elle a mené visant à déterminer la nécessité de mesures spécifiques dans ce domaine, la Commission a invité toutes les parties intéressées à lui transmettre leurs observations, à l'occasion notamment de l'élaboration de son Livre vert intitulé «Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs» (2); que les consultations menées dans ce contexte ont indiqué la nécessité de renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine; que la Commission a donc décidé de présenter une proposition spécifique concernant la commercialisation à distance de services financiers;

(8) considérant que si des dispositions divergentes ou différentes de protection des consommateurs étaient prises par les États membres en matière de commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, cela aurait une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la concurrence entre les entreprises dans celui-ci; qu'il est par conséquent nécessaire d'introduire des règles communes au niveau communautaire dans ce domaine;

(9) considérant qu'eu égard au niveau élevé de protection des consommateurs assuré par la présente directive, afin d'assurer la libre circulation des services financiers, les États membres ne peuvent prévoir d'autres dispositions que celles établies par la présente directive pour les domaines harmonisés par celle-ci;

(10) considérant que la présente directive couvre tous les services financiers qui peuvent être fournis à distance; que certains services financiers sont cependant régis par des dispositions spécifiques de la législation communautaire; que ces dispositions spécifiques continuent à s'appliquer à ces services financiers; que tel est notamment le cas des dispositions relatives à l'information préalable du consommateur; qu'il est toutefois opportun d'établir des principes relatifs à la commercialisation à distance de tels services;

(11) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; qu'il est nécessaire mais aussi suffisant de prévoir des mesures qui permettent au consommateur de s'informer et de réfléchir sur les conditions contractuelles proposées, ainsi que des mesures qui assurent que ces droits soient respectés; qu'il convient également de prévoir des mesures qui protègent le consommateur contre la vente forcée de services financiers ainsi que contre certains usages non sollicités des techniques de communication à distance; que les consommateurs ne pourront jouir pleinement des droits conférés par la présente directive que si un règlement adéquat des litiges est prévu;

(12) considérant que les contrats négociés à distance impliquent l'utilisation de techniques de communication à distance; que ces différentes techniques sont utilisées dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance sans qu'il y ait présence simultanée du fournisseur et du consommateur; que l'évolution permanente de ces techniques impose de définir des principes valables même pour celles qui ne sont encore que peu utilisées; que les contrats à distance sont donc ceux dont l'offre, la négociation et la conclusion s'effectuent à distance.

(13) considérant qu'un même contrat comportant des opérations successives peut recevoir des qualifications juridiques différents dans les différents États membres; qu'il importe cependant que la directive soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; qu'à cette fin, il y a lieu de considérer que la présente directive s'applique à la première d'une série d'opérations successives, ou à la première d'une série d'opérations distinctes s'échelonnant sur une certaine période et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs;

(14) considérant qu'en faisant référence à un système de prestations de services organisé par le fournisseur de services financiers, la directive vise à exclure de son champ d'application les prestations de services effectuées sur une base strictement occasionnelle et en dehors d'une structure commerciale dont le but est de conclure des contrats à distance;

(15) considérant que le fournisseur est la personne qui fournit des services à distance; que la présente directive doit toutefois également s'appliquer lorsque l'une des étapes de la commercialisation se déroule avec la participation d'un intermédiaire; que, eu égard à la nature et au degré de cette participation, les dispositions pertinentes de la présente directive doivent s'appliquer à cet intermédiaire, indépendamment de son statut juridique;

(16) considérant que l'utilisation de techniques de communication à distance ne doit pas conduire à restreindre indûment l'information fournie au client; que, afin d'assurer la transparence, la présente directive fixe des exigences visant à un niveau adéquat d'information au consommateur, tant avant la conclusion du contrat qu'après celle-ci; que le consommateur doit recevoir, avant la conclusion d'un contrat, les conditions contractuelles pour pouvoir apprécier convenablement l'offre qui lui est faite et donc arrêter son choix en meilleure connaissance de cause; que ces conditions contractuelles ne peuvent être modifiées unilatéralement pendant un délai de quatorze jours afin d'assurer au consommateur le temps de la réflexion;

(17) considérant qu'il convient de prévoir un droit de rétractation sans pénalité et sans obligation de justification, d'une part lorsque le contrat a été conclu par le consommateur sans qu'il ait disposé, au moment de la conclusion du contrat, des conditions contractuelles qui y étaient applicables, et d'autre part, lorsqu'il a été incité de manière déloyale à conclure le contrat durant le délai de réflexion qui lui est accordé par la présente directive;

(18) considérant qu'il convient de renforcer le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats ayant pour objet le crédit hypothécaire, les assurances sur la vie et les opérations de retraites individuelles;

(19) considérant que le consommateur doit être protégé contre les ventes non sollicitées; que le consommateur doit être exempté de toute obligation dans les cas de fournitures non demandées, l'absence de réponse ne valant pas consentement de sa part; que cette règle ne porte cependant pas préjudice au renouvellement tacite des contrats valablement conclus entre parties;

(20) considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de protéger efficacement les consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés au moyen de certaines techniques de communication; que la présente directive ne porte pas préjudice aux garanties particulières qu'offre au consommateur la législation communautaire concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

(21) considérant qu'il importe, afin de protéger les consommateurs, de traiter la question des litiges; qu'il convient de prévoir des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours dans les États membres en vue du règlement d'éventuels litiges entre fournisseurs et consommateurs, en utilisant, le cas échéant, les procédures existantes;

(22) considérant que, concernant l'accès des consommateurs à la justice et plus particulièrement aux cours et tribunaux en cas de litiges transfrontières, il convient de tenir compte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne» (3);

(23) considérant qu'il conviendrait que les États membres incitent les organismes publics ou privés institués en vue du règlement extrajudiciaire des litiges à coopérer pour résoudre les litiges transfrontaliers; que cette coopération pourrait notamment viser à permettre au consommateur d'adresser aux organes extrajudiciaires établis dans l'État membre où il réside, les plaintes concernant les fournisseurs établis dans d'autres États membres;

(24) considérant que la Communauté européenne et les États membres ont pris des engagements dans le cadre de l'accord OMC sur le commerce des services concernant la possibilité pour les consommateurs d'acheter à l'étranger des services bancaires et des services d'investissements; que le GATS permet aux États membres d'adopter des mesures pour des raisons prudentielles, incluant des mesures pour la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurances ou des personnes à qui un service financier est dû par le fournisseur de service financier; que de telles mesures ne devraient pas imposer des restrictions qui aillent au-delà de qui est justifié pour assurer la protection des consommateurs;

(25) considérant qu'il est nécessaire en conséquence d'adapter la directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (4) modifiée par la directive 92/96/CEE (5);

(26) considérant que suite à l'adoption de la présente directive il convient d'adapter le champ d'application des directives 97/7/CE et 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (6),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

2. Pour les contrats portant sur des services financiers comportant des opérations successives ou une série d'opérations séparées échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente directive ne s'appliquent que lors de la première opération, indépendamment du fait que ces opérations puissent être considérées aux termes de la législation nationale comme faisant partie d'un contrat unique ou de contrats individuels distincts.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «contrat à distance»: tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de service à distance organisé par le fournisseur qui, pour ce contrat, utilise des techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat;

b) «service financier»: tout service relatif aux activités des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, et des entreprises d'investissement, tel que visé par les directives 89/646/CEE (7), 93/22/CEE (8), 73/239/CEE (9), 79/267/CEE (10) du Conseil et dont une liste indicative de ces services est fournie à l'annexe;

c) «fournisseur»: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, fournit elle-même les services faisant l'objet de contrats relevant de la présente directive ou sert d'intermédiaire dans la fourniture de ces services ou pour la conclusion à distance d'un contrat entre ces parties;

d) «consommateur»: toute personne physique, ayant sa résidence sur le territoire de la Communauté, qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle;

e) «technique de communication à distance»: tout moyen qui peut être utilisé, sans qu'il y ait présence physique et simultanée du fournisseur et du consommateur, pour la commercialisation à distance d'un service entre ces parties;

f) «support durable»: tout instrument permettant au consommateur de conserver des informations, sans qu'il soit tenu de procéder lui-même à l'enregistrement de ces informations et notamment les disquettes informatiques, les CD-ROM ainsi que le disque dur de l'ordinateur du consommateur stockant des courriers électroniques;

g) «opérateur ou fournisseur d'une technique de communication à distance»: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité commerciale ou professionnelle consiste à mettre à la disposition de fournisseurs une ou plusieurs techniques de communication à distance.

CHAPITRE II DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 3

Droit de réflexion avant la conclusion du contrat

1. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le fournisseur communique au consommateur toutes les conditions contractuelles par écrit ou sur support durable à la disposition de celui-ci et auquel celui-ci a accès. Le fournisseur ne peut modifier unilatéralement celles-ci pendant un délai de quatorze jours.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long.

Le consommateur peut conclure le contrat avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa ou du délai convenu.

Le silence du consommateur à l'issue du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celui-ci.

2. Les délais prévus au paragraphe 1 sont calculés à partir du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles par écrit ou sur support durable à la disposition de celui-ci et auquel celui-ci a accès.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, en ce qui concerne les contrats portant sur des services financiers visés aux points 5 et 7 de l'annexe, lorsque le fournisseur communique au consommateur les conditions contractuelles avant la conclusion du contrat, le prix dont la détermination est fonction des taux du marché financier que le fournisseur n'est pas en mesure de contrôler, est fixé avec le consentement exprès du consommateur lors de la conclusion du contrat.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des règles des États membres relatives à la formation des contrats, et plus particulièrement les règles relatives à la manière dont les parties expriment leur consentement au contrat.

Article 4

Droit de rétractation après la conclusion du contrat

1. Lorsque le contrat a été conclu à la demande du consommateur avant que les conditions contractuelles ne lui aient été communiquées par le fournisseur, le fournisseur communique au consommateur le contrat par écrit ou sur un support durable à la disposition de celui-ci et auquel celui-ci a accès dès que la conclusion du contrat est intervenue.

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours, sans pénalité et sans indication de motif. Ce délai est porté à trente jours en ce qui concerne les contrats ayant pour objet le crédit hypothécaire, les assurances sur la vie et les opérations de retraites individuelles.

Le délai de rétractation est calculé à partir du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats portant:

a) sur des services financiers visés aux points 5 et 7 de l'annexe dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le fournisseur n'est pas en mesure de contrôler;

b) sur des assurances non-vie d'une durée inférieure à 1 mois.

2. Lorsque le contrat est conclu par le consommateur pendant le délai de réflexion prévu à l'article 3, et qu'il y a été incité de manière déloyale par le fournisseur, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours sans frais ni pénalité, sans préjudice du droit d'obtenir réparation du dommage qu'il aurait subi.

N'est pas une incitation déloyale au sens de la présente disposition le fait pour le fournisseur de communiquer au consommateur des informations objectives relatives au prix du service financier dépendant des fluctuations du marché.

Le délai de rétractation commence à courir à dater de la conclusion du contrat.

3. Le consommateur exerce son droit de rétractation en notifiant celle-ci au fournisseur par écrit ou sur un support durable à la disposition de celui-ci et auquel celui-ci a accès.

4. Les États membres prévoient dans leur législation que, si le prix d'un service financier est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le fournisseur ou par un tiers, sur la base d'un accord conclu entre ce dernier et le fournisseur, le contrat de crédit est résilié sans pénalité pour le consommateur lorsque le droit prévu au paragraphe 1 est exercé.

5. Les autres effets juridiques et les conditions de la rétractation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat.

Article 5

Paiement du service fourni avant la rétractation

1. Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation qui lui est conféré par l'article 4 paragraphe 1, il ne peut être tenu qu'au paiement dans les meilleurs délais:

a) lorsque le prix est déterminable par le fournisseur avant la conclusion du contrat, du prix du service financier effectivement fourni par le fournisseur;

b) lorsque le prix n'est pas déterminable par le fournisseur avant la conclusion du contrat, de la partie du prix total du service financier faisant l'objet du contrat, au prorata de la période comprise entre le jour où le contrat a été conclu et le jour où celui-ci exerce son droit de rétractation.

2. Le consommateur est informé par le fournisseur, avant la conclusion du contrat, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, du prix ou du montant servant de base de calcul au prix qu'il sera tenu de lui payer en vertu du paragraphe 1 dans l'hypothèse où il exercerait son droit de rétractation.

À défaut de pouvoir apporter la preuve de ce que le consommateur a été dûment informé du prix, le fournisseur ne peut réclamer aucun montant au consommateur lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation.

3. Le fournisseur est tenu de rembourser dans les meilleurs délais au consommateur toutes sommes qu'il aurait perçues de celui-ci à l'occasion de la conclusion du contrat à distance, à l'exception des sommes visées au paragraphe 1.

Article 6

Information du consommateur

Le consommateur est informé, d'une façon claire et compréhensible, par le fournisseur des droits qui lui sont accordés au titre des articles 3 et 4 préalablement à la conclusion du contrat par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article 7

Communication sur support durable

La communication des conditions contractuelles prévue aux articles 3 et 4 peut être effectuée par écrit ou sur un support durable à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès, nonobstant toute autre disposition qui prévoirait que cette communication doit intervenir seulement par écrit.

Article 8

Indisponibilité du service

1. En cas d'indisponibilité partielle ou totale du service financier qui fait l'objet du contrat, le fournisseur doit informer le consommateur dans les meilleurs délais de cette indisponibilité.

2. En cas d'indisponibilité totale du service financier, le fournisseur est tenu, dans les meilleurs délais, de rembourser au consommateur les sommes qui auraient été payées par celui-ci.

3. En cas d'indisponibilité partielle du service financier le contrat ne peut être exécuté qu'avec l'accord exprès du consommateur et du fournisseur.

À défaut, le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur les sommes qui auraient été payées par celui-ci.

Lorsque le service n'est exécuté que partiellement, le fournisseur rembourse au consommateur toutes sommes afférentes à la partie du service non exécuté.

Article 9

Services non sollicités

1. Sans préjudice des règles de droit des États membres relatives à la reconduction tacite des contrats, la fourniture à distance de services financiers à un consommateur sans requête préalable de celui-ci est interdite.

2. Le consommateur est dispensé de tout engagement en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement de celui-ci.

Article 10

Communications non sollicitées

1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine (automates d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de commercialisation à distance de services financiers ne peut être autorisée que si elle vise des consommateurs ayant donné leur consentement préalable.

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que les communications non sollicitées par les consommateurs et effectuées à des fins de commercialisation à distance des services financiers par des moyens autres que ceux visés au paragraphe 1,

a) ne soient pas autorisées si elles n'ont pas obtenu le consentement des consommateurs concernés,

ou

b) ne puissent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur.

Les mesures visées au premier alinéa ne doivent pas entraîner de frais pour les consommateurs.

Article 11

Caractère impératif des dispositions de la directive

1. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de la présente directive.

2. Les États membres prévoient des sanctions adéquates en cas de manquement du fournisseur aux dispositions des articles 6 et 10.

Dans ces hypothèses, ils veillent à permettre au consommateur de résilier le contrat à tout moment, sans frais et sans pénalité, ainsi qu'à assurer l'indemnisation dans les meilleurs délais du dommage qu'aurait subi celui-ci. Cette indemnisation peut comprendre, notamment le remboursement des sommes versées par le consommateur au fournisseur en exécution du contrat.

3. Le consommateur ne peut être privé de la protection accordée par la présente directive lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un pays tiers, dès lors, que d'une part, le consommateur a sa résidence sur le territoire de l'un des États membres et que, d'autre part, le contrat présente un lien étroit avec la Communauté.

CHAPITRE III LITIGES

Article 12

Règlement des litiges

1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs, en utilisant le cas échéant les systèmes existants.

2. Les procédures visées au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à un ou plusieurs des organismes ci-après, tels que déterminés par la législation nationale, de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions nationales destinées à la mise en oeuvre de la présente directive:

a) les organismes publics ou leurs représentants;

b) les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs;

c) les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir.

3. Les États membres incitent les organismes publics ou privés institués en vue du règlement extrajudiciaire des litiges à coopérer pour résoudre les litiges transfrontières.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les opérateurs et fournisseurs de techniques de communication à distance, lorsqu'ils sont en mesure de le faire et sur base d'une décision de justice, d'une décision administrative ou d'une autorité de contrôle qui leur est notifiée, mettent fin aux pratiques déclarées non conformes aux dispositions de la présente directive.

Article 13

Charge de la preuve

La charge de la preuve du respect des obligations d'information du consommateur mises à charge du fournisseur, ainsi que du consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution, incombe au fournisseur.

Est une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE (11), la clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le fournisseur de toute ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive incombe au consommateur.

CHAPITRE IV MODIFICATIONS DES DIRECTIVES

Article 14

Directive 90/619/CEE

L'article 15 de la directive 90/619/CEE est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat. Ce délai est porté à trente jours dans les cas visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 de la directive . . ./. . ./CE du Parlement européen et du Conseil (*).

(*) JO L . . .»

2. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni lorsque, en raison de la situation du preneur d'assurance ou des conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n'a pas besoin de bénéficier de cette protection spéciale. Les États membres indiquent dans leur législation les cas dans lesquels le paragraphe 1 ne s'applique pas. Toutefois lorsque ces contrats sont conclus dans les circonstances visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2 de la directive . . ./. . ./CE, le preneur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (*).

(*) JO L . . .»

Article 15

Directive 97/7/CE

La directive 97/7/CE est modifiée comme suit:

1. À l'article 3 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- portant sur les services financiers auxquels s'applique la directive . . ./. . ./CE du Parlement européen et du Conseil (*).

(*) JO L . . .»

2. L'annexe II de la directive est supprimée.

Article 16

Directive 98/27/CE

Dans l'annexe de la directive 98/27/CE, est ajouté le point 10 suivant:

«10. Directive . . ./. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . ., concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (*).

(*) JO L . . .»

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Transposition

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ces dispositions, lors de leur publication officielle, font référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence. Les modalités d'une telle référence sont fixées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Dans cette communication, ils fournissent un tableau indiquant, au regard de chaque article de la présente directive, les dispositions nationales qui lui correspondent.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(2) COM(96) 209 final du 22 mai 1996.

(3) JO C 33 du 31.1.1998, p. 3.

(4) JO L 330 du 29.11.1990, p. 50.

(5) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.

(6) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.

(7) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.

(8) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

(9) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

(10) JO L 63 du 13.3.1979, p. 1.

(11) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

ANNEXE

LISTE INDICATIVE DES SERVICES FINANCIERS

1. Acceptation de dépôts et autres fonds remboursables

2. Activités de prêt, notamment crédits à la consommation et crédits hypothécaires

3. Crédit-bail financier

4. Transferts monétaires, émission et gestion de moyens de paiement

5. Opérations de change

6. Garanties et engagements

7. Réception, transmission et/ou exécution d'instructions et prestations de services relatives aux produits financiers suivants:

a) instruments du marché monétaire

b) titres négociables

c) OPCVM et autres systèmes de placement collectif

d) contrats à terme et options

e) instruments sur taux de change et taux d'intérêt

8. Gestion de portefeuilles et conseils en matière de placements concernant tous les instruments éconcés au point 7

9. Conservation et gestion de titres

10. Location de coffres-forts

11. Assurance non vie

12. Assurance vie

13. Assurance vie liée à des fonds de placement

14. Assurance maladie, à long terme, non résiliable («permanent health insurance»)

15. Opérations de capitalisation

16. Régimes de retraite individuels