EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continuent de s’amplifier dans tous les États membres. La situation actuelle est sans précédent et nécessite la prise de mesures exceptionnelles, adaptées aux circonstances, y compris en ce qui concerne l’aide apportée aux plus démunis dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Plus particulièrement, la crise présente non seulement des risques spécifiques pour les plus démunis, mais elle contribue à leurs difficultés économiques. On s’attend à ce que les plus vulnérables de la société soient touchés le plus durement par les conséquences socio-économiques de la crise. De plus, le nombre des plus démunis augmente à cause des conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19.

La première «Initiative d’investissement en réaction au coronavirus» (CRII) – un train de mesures entré en vigueur le 1er avril 2020 – a apporté au cadre législatif applicable aux Fonds structurels et d’investissement européens un certain nombre de modifications importantes qui permettent de réagir plus efficacement à la situation actuelle. Des mesures complémentaires ont été adoptées dans le cadre de l’«Initiative d’investissement en réaction au coronavirus Plus» (CRII Plus). Ce train de mesures a aussi apporté des modifications au règlement (UE) nº 223/2014 (règlement FEAD) par l’intermédiaire du règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020, qui est entré en vigueur le 25 avril 2020, instaurant des mesures spécifiques de flexibilité et de liquidité supplémentaires pour aider les États membres à lutter contre la pandémie de COVID-19 au moyen du FEAD.

La situation évolue lentement et de nombreuses régions et États membres se préparent à assouplir prudemment les restrictions imposées à leur société et à leurs entreprises et à relancer leur économie. Néanmoins, les effets directs et indirects de la crise ont déjà fait des victimes dans de nombreux secteurs. Le processus de relance prendra du temps et il ne peut être exclu que de nouvelles mesures de confinement soient nécessaires. Dans ce contexte, le risque est grand que le nombre de personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle augmente; c’est pourquoi des mesures supplémentaires s’imposent pour faire face aux conséquences sociales de la pandémie de COVID-19 et assurer une reprise socialement équitable, dans l’esprit du socle européen des droits sociaux.

Alors que la Commission a proposé des mesures extraordinaires accordant un maximum de flexibilité et de soutien aux pouvoirs publics, aux organisations partenaires et aux autres acteurs associés à la mise en œuvre du FEAD, les États membres doivent faire face à des problèmes de liquidité pour pouvoir réagir à la crise de la COVID-19 et aux besoins croissants sur le terrain.

Il convient donc d’adopter des mesures supplémentaires, parmi lesquelles une augmentation des ressources disponibles pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le FEAD, pour aider les États membres à faire face efficacement à la pandémie de COVID-19, y compris à ses conséquences sociales et économiques. Dans ce contexte, la Commission propose d’apporter une nouvelle modification au règlement portant dispositions communes (RPDC) (REACT-EU) et au règlement FEAD en réaction à la pandémie de COVID-19, de manière à prévoir que des ressources supplémentaires sont mises à la disposition de ces Fonds pour les années 2020, 2021 et 2022.

Les ressources supplémentaires pour 2020 proviennent d’une augmentation des ressources globales affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 sont des recettes affectées externes provenant de [l’instrument européen pour la relance]. Ces montants seront répartis entre les États membres en fonction de leur prospérité relative et de l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie et leur société. 0,35 % des ressources supplémentaires doivent être affectées à l’assistance technique à l’initiative de la Commission. Par dérogation aux dispositions du règlement financier applicables aux recettes affectées externes, ces ressources supplémentaires sont régies par les dispositions applicables du RPDC et du règlement FEAD dès lors qu’elles sont affectées à des programmes opérationnels, y compris les dispositions relatives aux engagements et aux dégagements. Les États membres pourront affecter ces montants à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de soutenir des opérations favorisant la réparation des dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 dans les régions dont l’économie et l’emploi ont été le plus durement frappés et préparant la relance de leur économie dans le cadre du FEDER ou du FSE, ou augmenter la dotation de programmes soutenus par le FEAD. L’attribution de ressources supplémentaires au FEAD est facultative pour les États membres et dépend de leurs besoins spécifiques. Les États membres devraient envisager cette possibilité en tenant dûment compte de l’augmentation du nombre des plus démunies depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19. En outre, conformément aux modifications proposées pour le règlement portant dispositions communes (REACT-EU), la Commission propose d’instaurer des mesures supplémentaires qui permettent d’augmenter les liquidités des États membres, notamment en autorisant qu’ils reçoivent un préfinancement substantiel en cas d’augmentation des ressources au titre du FEAD et en exonérant les États membres d’une contribution nationale à l’augmentation des ressources. En outre, et comme dans les propositions faites pour le règlement portant dispositions communes (REACT-EU), vu la nécessité de veiller à ce que ces ressources supplémentaires soient rapidement affectées à des investissements sur le terrain et bénéficient à l’économie réelle, il n’est pas proposé de proroger la date finale d’éligibilité, qui doit rester fixée – y compris pour les ressources supplémentaires – au 31 décembre 2023 (pour les dépenses effectuées au niveau des bénéficiaires). Néanmoins, il est précisé que les engagements liés aux ressources supplémentaires doivent être dégagés conformément aux règles fixées pour la clôture des programmes (c’est-à-dire en 2025, après la communication des documents nécessaires conformément à l’article 52). Il est également envisagé d’adapter le système d’échange électronique de données utilisé pour les échanges officiels entre la Commission et les États membres conformément à l’article 30, paragraphe 4, afin de donner à ces derniers la possibilité de l’utiliser pour introduire sans délai les demandes de modification de programmes opérationnels en vue de l’affectation des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et 2022.

La pandémie de COVID-19 a également eu un effet socio-économique disproportionné sur les femmes. C’est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que les opérations respectent rigoureusement le principe d’égalité entre les femmes et les hommes énoncé à l’article 5, paragraphe 11, du règlement FEAD.

Enfin, la Commission propose également des dispositions supplémentaires accordant aux États membres de la flexibilité en matière de recours à l’assistance technique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition jointe est cohérente par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action concerné, en particulier les dispositions proposées par la Commission pour le règlement portant dispositions communes (REACT-EU), en réaction à la COVID-19, dans le cadre de la proposition de la Commission visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation du FEDER et du FSE en réaction à la COVID-19.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union