Avis de la Commission

Sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents

***

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 257, premier alinéa, et 281, deuxième alinéa,

(1)Par demande du 17 novembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a proposé au législateur d'adopter un règlement visant à la dissolution du Tribunal de la fonction publique (TFP) et au transfert au Tribunal de l'Union européenne du contentieux de la fonction publique de l'Union.

(2)Cette proposition est le prolongement nécessaire de la réforme du Tribunal récemment décidée par le législateur de l'Union afin de répondre au défi de l'augmentation du contentieux devant cette juridiction. En effet, en adoptant le Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du 16 décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont opté pour une augmentation progressive du nombre de juges du Tribunal afin d'atteindre deux juges par État membre à l'horizon 2019, notamment en intégrant à cette juridiction, à compter du 1er septembre 2016, les sept juges du TFP.

(3)La Commission avait pleinement supporté les demandes initiales de la Cour de justice visant à augmenter le nombre de juges du Tribunal. Les raisons de cette position avaient été présentées en détails dans l'avis émis par la Commission le 30 septembre 2011 (COM(2011)596). La Commission avait ensuite également appuyé la solution finalement retenue par le législateur, à savoir le doublement progressif du nombre de juges au Tribunal, moyennant notamment le transfert des postes de juges du TFP.

(4)Dans ces conditions, la présente proposition recueille le plein soutien de la Commission, dans la mesure où elle permet la mise en œuvre de la deuxième phase de la réforme et reflète ainsi fidèlement les choix déjà posés par le législateur.

(5)La Commission se limite, pour le surplus, à émettre deux commentaires additionnels.

(6)Le premier commentaire porte sur le futur traitement procédural des affaires qui seront transférées au Tribunal.





(7)Outre le principe de la dissolution du TFP au 1er septembre 2016 ainsi que le transfert au Tribunal de toutes les affaires pendantes devant ledit TFP à cette date, la proposition contient les disposions temporaires destinées à organiser les modalités dudit transfert. Il est prévu en particulier que les affaires pendantes au 31 août 2016 devant le TFP seront transférées dans l'état où elles se trouveront à cette date.

(8)Une lecture globale de la proposition de la Cour de justice et de l'exposé des motifs qui l'accompagne semble indiquer que les affaires ainsi transférées seront régies, à compter du jour de leur transfert, par les dispositions du règlement de procédure du Tribunal, lesquelles auront été modifiées dans l'intervalle.

(9)A cet égard, la Commission est d'avis qu'il serait utile, dans l'intérêt de la sécurité juridique, que le présent règlement contienne une disposition explicite confirmant l'application du règlement de procédure du Tribunal à ces affaires. En outre, concernant les modifications du règlement de procédure du Tribunal qui seront nécessaires pour tenir compte du transfert du contentieux de la fonction publique, la Commission souhaite d'ores et déjà exprimer l'importance qu'elle attache à ce que le Tribunal reprenne dans son règlement les règles spécifiques au contentieux de la fonction publique telles qu'elles figurent actuellement dans le règlement de procédure du TFP, notamment à ses articles 108 et 109.

(10)Le second commentaire de la Commission concerne l'organisation interne du Tribunal, une fois réalisé l'accroissement du nombre de juges. Le Tribunal devrait en effet compter 47 membres dès le 1er septembre 2016. Il va sans dire que le mode de fonctionnement du Tribunal devra être profondément modifié afin de faire face à cette nouvelle situation. D'une part, cet accroissement pourrait constituer une occasion pour le Tribunal de confier un nombre plus élevé d'affaires à des formations plus larges (chambres à cinq juges, voire la Grande Chambre) en fonction de leur importance. Ceci assurerait la cohérence et la qualité de la jurisprudence du Tribunal élargi et contribuerait à éviter une croissance du nombre des pourvois introduits devant la Cour de justice. D'autre part, la nouvelle situation pourrait susciter une réflexion sur les possibilités d'adapter les règles et pratiques régissant l'attribution des affaires en créant des synergies thématiques, notamment en tenant compte de la connexité matérielle des affaires, tout en préservant la souplesse d'adaptation nécessaire desdites règles et pratiques à l'évolution future du contentieux.

(11)La Commission invite finalement le législateur à adopter la proposition de la Cour de justice dans les délais les plus brefs. En effet, outre l'échéance du 1er septembre 2016 déjà mentionnée, la Commission rappelle qu'après adoption du texte législatif, il sera encore nécessaire de procéder aux adaptations requises du règlement de procédure du Tribunal ainsi qu'à la nomination des nouveaux juges et à la réorganisation interne du Tribunal. Ce n'est qu'à ce moment que la juridiction sera enfin armée pour s'attaquer résolument à la résorption de son arriéré judiciaire.

* * *