concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord et l'adoption de normes techniques de couplage

(8)Compte tenu de la nature technique des lignes directrices et de la nécessité de les adapter aux évolutions en cours, il y a lieu de soumettre au comité mixte, pour information ou approbation, le cas échéant, les lignes directrices techniques élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union,

(7)Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord, il convient que le comité mixte arrête des lignes directrices techniques pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris en ce qui concerne l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Ces lignes directrices techniques peuvent être élaborées par un groupe de travail institué conformément à l’article 12, paragraphe 5, de l’accord. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union et devrait en outre assister le comité mixte dans ses fonctions conformément à l’article 13 de l’accord.

(6)Conformément à l’article 3, paragraphe 7, de l’accord, il convient que l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union élaborent des normes techniques de couplage (les «NTC») fondées sur les principes énoncés à l’annexe II de l’accord. Les NTC devraient décrire les exigences détaillées applicables à l'établissement d'une connexion fiable et sécurisée entre le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log, SSTL) et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). Ces NTC devraient prendre effet une fois qu'elles ont été adoptées par décision du comité mixte.

(5)Afin de tenir compte des récentes évolutions et de permettre davantage de souplesse dans l’établissement du couplage des registres requis par l’accord, il y a lieu de modifier l’annexe II de l’accord, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit accord, afin de prévoir la possibilité de recourir à un ensemble de technologies plus vaste mais équivalent en vue de réaliser le couplage des registres.

vu l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ci-après l’«accord»), et notamment son article 3, paragraphe 7, et son article 13, paragraphe 2,

DÉCISION Nº 2/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE COUPLAGE DE LEURS SYSTÈMES D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE du … portant modification des ANNEXES I et II de l'accord et adoption de normes techniques de couplage (NTC)

Norme relative à une solution provisoire

1.Glossaire

Tableau 1-1 Sigles et définitions «business»

Sigle/Terme Définition Quota Droit d’émettre une tonne équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée, valable uniquement aux fins du respect des exigences établies au titre du SEQE de l’UE ou du SEQE suisse. CH Confédération suisse CHU Quotas généraux suisses (le terme «CHU2» est utilisé comme abréviation pour les quotas CHU de la deuxième période d’engagement) CHUA Quota suisse pour le secteur de l’aviation POC Procédures opérationnelles communes élaborées conjointement par les parties à l’accord afin de rendre opérationnel le lien entre le SEQE de l'UE et le SEQE suisse. ETR Registre des échanges de quotas d’émission SEQE Système d'échange de quotas d'émission UE Union européenne EUA Quota général de l’UE EUAA Quota de l’UE pour le secteur de l’aviation EUCR Registre consolidé de l’Union européenne EUTL Journal des transactions de l'Union européenne Registre Système de comptabilisation des quotas délivrés au titre du SEQE, qui conserve la trace des changements de propriété des quotas détenus sur des comptes électroniques SSTL Journal complémentaire des transactions suisse Transaction Processus d’inscription au registre comportant le transfert d’un quota d’un compte à un autre. Système de journal des transactions Le journal des transactions contient un enregistrement de chacune des transactions proposées d’un registre à l’autre.

Tableau 1-2 Sigles et définitions techniques

Sigle Définition Cryptographie asymétrique Cryptographie utilisant des clés publiques et privées pour crypter et décrypter les données. Autorité de certification (AC) Entité chargée de délivrer des certificats numériques. Clé cryptographique Information qui détermine le résultat fonctionnel d’un algorithme de cryptage. Décryptage Processus inverse du processus de cryptage Signature numérique Technique mathématique utilisée pour valider l’authenticité et l’intégrité d’un message, d’un logiciel ou d’un document numérique. Cryptage Processus consistant à convertir des informations ou des données en un code, notamment en vue d’empêcher l’accès non autorisé. Ingestion de fichier Processus de lecture d’un fichier. Pare-feu Appareil ou logiciel de sécurisation du réseau qui surveille et contrôle le trafic entrant dans le réseau ou sortant de celui-ci selon des règles prédéfinies. Surveillance des signaux de présence (heartbeat) Signal périodique généré et surveillé par du matériel ou un logiciel et qui indique que le fonctionnement est normal ou qui permet la synchronisation avec d’autres parties d’un système informatique. IPSec IP SECurity. Suite de protocoles réseau qui authentifie et crypte les paquets de données afin de permettre la communication sécurisée cryptée entre deux ordinateurs sur un réseau IP (protocole Internet). Tests d’intrusion Mise à l’essai d’un système informatique, d’un réseau informatique ou d’une application web afin de détecter les failles de sécurité qu’un attaquant pourrait exploiter. Processus de rapprochement Processus visant à garantir la concordance de deux séries d’enregistrements. VPN Réseau privé virtuel (Virtual Private Network). XML Extensible Mark-up Language. Ce langage informatique permet aux concepteurs de créer des balises personnalisées et de définir, transmettre, valider et interpréter des données issues de différentes applications et organisations.

2.Introduction

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 23 novembre 2017 (ci-après l’«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle des quotas d’émission qui peuvent être utilisés à des fins de conformité dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (ci-après le «SEQE de l'UE») ou du système d’échange de quotas d’émission de la Suisse (ci-après le «SEQE suisse»). Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE de l'UE et le SEQE suisse, un lien direct est établi entre le journal des transactions de l'Union européenne (EUTL) du registre de l'Union et le journal complémentaire des transactions suisse (SSTL) du registre suisse, ce qui permettra le transfert de registre à registre des quotas d'émission délivrés au titre de chaque SEQE (article 3, paragraphe 2, de l’accord). Afin de rendre opérationnel le couplage entre le SEQE de l'UE et le SEQE suisse, une solution provisoire doit être mise en place d'ici mai 2020 ou dès que possible après cette date. Les parties doivent coopérer afin de remplacer dès que possible la solution provisoire par un couplage permanent des registres (annexe II de l’accord).

Conformément à l’article 3, paragraphe 7, de l’accord, l'administrateur du registre suisse et l'administrateur central du registre de l'Union élaborent des normes techniques de couplage (NTC) fondées sur les principes énoncés à l'annexe II, décrivant les exigences détaillées applicables à l'établissement d'une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l'EUTL. Les NTC établies par les administrateurs prennent effet une fois qu'elles ont été adoptées par décision du comité mixte.

Les NTC décrites dans le présent document doivent être adoptées par le comité mixte en vertu de sa décision nº 2/2020. Par la présente décision, le comité mixte charge l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union d’élaborer de nouvelles lignes directrices techniques visant à rendre opérationnel le couplage et de veiller à ce que ces lignes directrices soient constamment adaptées au progrès technique et aux nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté du couplage, ainsi qu’à un fonctionnement efficace et efficient de celui-ci.

2.1.Champ d’application

Le présent document représente la conception commune des parties à l’accord en ce qui concerne l’établissement des bases techniques pour le couplage entre les registres du SEQE de l'UE et du SEQE suisse. Quoiqu’il jette les bases des spécifications techniques relatives aux exigences en matière d’architecture, de service et de sécurité, des orientations détaillées supplémentaires seront nécessaires afin de rendre le couplage opérationnel.

À cette fin et pour assurer un fonctionnement adéquat, des processus et des procédures devront être mises en place. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, ces aspects sont décrits en détail dans un document relatif aux procédures opérationnelles communes (POC) qui doit être adopté séparément par décision du comité mixte.

2.2.Destinataires

L’administrateur du registre suisse et l'administrateur central du registre de l'Union sont destinataires du présent document.

3.Dispositions générales

3.1.Architecture du lien de communication

La présente section a pour objet la description de l’architecture générale pour la mise en œuvre du couplage entre le SEQE de l'UE et le SEQE suisse ainsi que des différentes composantes qui y participent.

La sécurité étant un élément essentiel pour la définition de l’architecture, toutes les mesures ont été prises afin de disposer d’une architecture fiable. Alors que le couplage permanent des registres sera fondé sur des services internet, dans la solution provisoire, il sera plutôt fait appel à un mécanisme d’échange de fichiers.

La solution technique est la suivante: