[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009) 316 final

2007/0196/COD

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

1. Contexte

Procédure

Proposition transmise au Parlement européen et au Conseil (document COM(2007) 529 – 2007/0196/COD) le: | 19.9.2007 |

Avis du Comité économique et social européen émis le: | 22.4.2008 |

Avis du Comité des régions émis le: | 10.4.2008 |

Avis du Parlement européen (première lecture) émis le: | 9.7.2008 |

Position commune adoptée à l'unanimité le: | 9.1.2009 |

Position du Parlement européen (deuxième lecture) | 22.4.2009 |

2. Objectif de la proposition de la commission

Cette proposition fait partie du troisième paquet législatif concernant le marché intérieur du gaz et de l'électricité de l'UE («troisième paquet»), qui comprend deux directives et trois règlements.

Le principal objectif du paquet est de mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour que l'ouverture du marché soit pleinement effective et pour créer un marché unique du gaz et de l'électricité de l'UE, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises de l'Union européenne. Cela permettra de maintenir des prix aussi bas que possible et de relever les normes de service et de sécurité d'approvisionnement.

Les principales mesures à cet effet sont les suivantes:

- un contrôle réglementaire plus efficace assuré par des régulateurs nationaux indépendants;

- la création d'une agence chargée d'assurer une coopération efficace entre les régulateurs nationaux et de prendre des décisions concernant tous les problèmes transfrontaliers;

- la coopération obligatoire entre les gestionnaires de réseau afin d'harmoniser toutes les règles régissant le transport d'énergie dans l'Union et de coordonner la planification des investissements;

- la séparation effective de la production et du transport d'énergie, afin d'éliminer tout conflit d'intérêt, de promouvoir l'investissement dans les réseaux et de prévenir tout comportement discriminatoire;

- l’amélioration de la transparence et du fonctionnement du marché de détail;

- le renforcement de la solidarité et de la coopération régionale entre les États membres, afin de garantir une plus grande sécurité d'approvisionnement.

3. Observations de la Commission

3.1 Généralités

Le 22 avril 2009, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis qui avait été convenu avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent essentiellement:

- le renforcement limité de certaines règles assurant la dissociation effective des gestionnaires de réseau de transport,

- le renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des régulateurs nationaux, et

- des dispositions créant des obligations plus contraignantes pour les États membres en matière de protection des consommateurs, de pauvreté énergétique et de mise en place de systèmes de mesure intelligents.

La Commission accepte ce compromis étant donné qu'il correspond à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2 Proposition modifiée

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.