COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)97 final -SYN 407 
Bruxelles, le 30 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux statistiques du transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges 
de biens entre Etats membres 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques 
des échanges de biens entre Etats membres prévoit, dans son article 4, que certains 
marchandises qui circulent d'un Etat membre à un autre font l'objet de la statistique du 
transit - de la statistique des entrepôts et dans son article 31, que les dispositions 
nécessaires à l'établissement de ces statistiques doivent être arrêtées par le Conseil sur 
proposition de la Commission. La présente proposition de règlement a précisément pour 
but de se conformer à ces prescriptions. 
2. II a été constaté que, dans la situation actuelle, la Communauté, en tant que telle, n'a pas 
besoin, de telles statistiques; en revanche, plusieurs Etats membres établissent ou 
envisagent d'établir des statistiques du transit et des statistiques des entrepôts. A partir de 
1993 l'absence d'une réglementation communautaire les empêcherait d'assurer leur 
information dans ces deux domaines; il faut, par conséquent, définir le cadre dans lequel 
les Etats membres pourront, en vue de l'élaboration de ces statistiques, collecter les 
informations nécessaires. 
3. Dans la même perspective que le règlement n° 3330/91 susvisé, le présent règlement , 
tout en tenant compte de la suppression des formalités aux frontières intérieures, met en 
place le nouveau système de collecte basé sur un rapport direct avec les redevables de 
l'information et arrête la méthodologie à suivre. Cette méthodologie impose certaines 
limites, afin d'éviter que la charge des redevables n'augmente d'une manière générale ou 
ne varie excessivement d'un Etat membre à l'autre: elle porte ainsi notamment sur les 
supports à utiliser, les nomenclatures à appliquer ou les données à déclarer. 
La présente proposition laisse, cependant, une certaine marge de manoeuvre aux Etats 
membres, en considération de certaines de leurs spécificités, sans que cela compromette 
pour autant l'allégement prévu. 
4. C'est d'ailleurs dans un but d'allégement que des seuils sont fixés, en deçà desquels les 
redevables n'ont pas d'obligations déclaratives en matière statistique; il s'agit en effet de 
seuils minimaux que les Etats membres seront obligés de respecter. 
5. L'adoption de ce règlement clôturera, dans le domaine des échanges de biens entre Etats 
membres, la législation à arrêter par le Conseil pour répondre aux besoins statistiques 
après 1992. 
Règlement (CEE) n° ..../92 du Conseil du 
relatif aux statistiques du transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges 
de biens entre Etats membres 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A, 
vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des 
échanges de biens entre Etats membres*1 >, et notamment ses articles 4 et 31; 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe par l'élimination des formalités, des 
contrôles et de la documentation de nature douanière pour tous les mouvements de 
marchandises franchissant les frontières internes; 
considérant que, dans les Etats membres, des besoins statistiques peuvent cependant subsister 
concernant les échanges de biens entre Etats membres qui résultent de mouvements de transit et 
de mouvements à l'entrée ou à la sortie des entrepôts; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer le cadre dans lequel les Etats membres sont autorisés à 
organiser leurs relevés statistiques relatifs à ces mouvements de façon à éviter que la charge 
des redevables ne varie excessivement d'un Etat membre à l'autre; 
considérant que, dans ce cadre, il faut déterminer l'objet des statistiques du transit et des 
entrepôts et ses conséquences sur la collecte de l'information, veiller à diriger cette collecte 
vers les sources administratives existantes et recourir aux services responsables de ces 
dernières pour combler des lacunes éventuelles, sans aggraver la charge du redevable de 
l'information; 
considérant que cette charge ne peut dépasser certaines limites, qu'il s'agisse des 
nomenclatures, des éléments à déclarer, des supports de l'information; 
considérant qu'il importe d'appliquer également aux statistiques du transit et des entrepôts les 
allégements appropriés, particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises; que ces 
allégements se pratiquent par le moyen des seuils statistiques; 
considérant que la Commission doit non seulement adopter des dispositions relatives à 
l'application du présent règlement mais aussi garantir que d'autres dispositions d'application 
arrêtées par les Etats membres ne compromettent pas l'allégement de la charge des redevables; 
qu'il est opportun de prévoir que la Commission soit assistée dans cette tâche par le comité des 
statistiques des échanges de biens entre Etats membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(D J.O. n' L 316 du 16.11.1991, p. 1 
Article premier 
1. En vue de l'établissement de statistiques du transit et de statistiques des entrepôts, les 
Etats membres ont la faculté de collecter l'information sur les échanges de biens entre 
Etats membres, en se conformant aux règles fixées par le présent règlement. 
2. Les Etats membres qui font usage de cette faculté en informent la Commission. 
Article 2 
1. Aux fins du présent règlement sont applicables les définitions figurant dans le règlement 
(CEE) n° 3330/91, article 2, sous a), b), c), d), e), et f). 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par : 
a) transit, la traversée d'un Etat membre déterminé, par des marchandises circulant 
entre deux lieux situés en dehors de cet Etat membre; 
b) transit interrompu, le transit au cours duquel a lieu une rupture de charge, le 
transbordement étant également considéré comme tel; 
c) régime de l'entrepôt douanier, le régime douanier de l'entrepôt douanier tel qu'il est 
défini aux articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juillet, 
relatif aux entrepôts douaniers(1); 
d) services statistiques compétents, les services qui dans chaque Etat membre, sont 
responsables de l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre Etats 
membres. 
(D J.O. n* l 225 du 15.8.1988, p. 1 
Article 3 
Parmi les marchandises visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3330/91 font l'objet de la 
collecte en vue de l'établissement de la statistique du transit d'un Etat membre déterminé, 
celles qui dans cet Etat membre sont en transit interrompu, à l'exception des marchandises qui, 
ayant pénétré dans ledit Etat membre comme marchandises non communautaires, y ont par la 
suite été mises en libre pratique. 
Article 4 
Parmi les marchandises visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3330/91 font l'objet de la 
collecte en vue de l'établissement de la statistique des entrepôts d'un Etat membre déterminé : 
a) celles qui, sans qu'il soit mis fin au régime de l'entrepôt douanier, sont transférées, au 
sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2503/88, d'un entrepôt douanier situé dans cet 
Etat membre à un entrepôt douanier situé dans un autre Etat membre; 
b) celles qui, sans qu'il soit mis fin au régime de l'entrepôt douanier, sont transférées, au 
sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2503/88, à un entrepôt douanier situé dans cet 
Etat membre depuis un entrepôt douanier situé dans un autre Etat membre; 
c) celles qui placées sous le régime de l'entrepôt douanier dans cet Etat membre sont 
expédiées à destination d'un autre Etat membre sous la procédure du transit 
communautaire externe; 
d) celles qui sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier dans cet Etat membre étant en 
provenance d'un autre Etat membre sous la procédure du transit communautaire externe. 
Article 5 
Les Etats membres autorisent, dans les conditions qu'ils déterminent, les redevables de 
l'information statistique à utiliser comme support de l'information statistique les 
docume. ~ administratifs ou commerciaux déjà requis à d'autres fins. 
Toutefois, en vue de l'uniformisation de leur documentation de base, les Etats membres 
peuvent mettre en place des supports de nature exclusivement statistique à condition que le 
choix soit laissé au redevable de l'information statistique d'utiliser les uns ou les autres. 
Les Etats membres informent la Commission sur les supports qu'ils autorisent ou mettent 
en place. 
Article 6 
1. Dans un Etat membre déterminé, le redevable de l'information statistique visé à l'article 8 
du règlement (CEE) n° 3330/91 est la personne physique ou morale qui, intervenant dans 
cet Etat membre dans un échange de biens entre Etats membres, établit le document 
administratif ou commercial désigné comme support de l'information statistique en vertu 
de l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa. 
A défaut et par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3330/91, chaque Etat 
membre désigne parmi les services administratifs à la disposition desquels est mis le 
document visé au premier alinéa, celui auquel incombe l'obligation de fournir 
l'information. 
2. Les Etats membres ont la faculté de procéder conformément au paragraphe 1 deuxième 
alinéa en vue de dispenser, en tout ou en partie, les redevables de l'information de leurs 
obligations. 
3. Le redevable ou le service visé au paragraphe 1 se conforme aux dispositions du présent 
règlement, à celles que la Commission arrête conformément à l'article 30 du règlement 
(CEE) n° 3330/91, ainsi qu'aux mesures prises par les Etats membres en application de 
ces dispositions. 
Article 7 
1. Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services compétents : 
- sans préjudice de l'article 34 du règlement (CEE) n° 3330/91 les marchandises sont 
désignées selon leur appellation commerciale usuelle exprimée dans des termes 
suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate 
et certaine dans la subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la version en 
vigueur, soit de la nomenclature du Système harmonisé pour la statistique du transit, 
soit de la nomenclature combinée pour la statistique des entrepôts, et quel que soit le 
niveau auquel ces nomenclatures sont appliquées; toutefois, cette disposition ne fait pas 
obstacle à l'application par les Etats membres de la nomenclature uniforme des 
marchandises pour les statistiques du transport - révisée (NST/R), en lieu et place des 
nomenclatures susvisées pour autant que la réglementation relative au support utilisé ne 
s'y oppose pas; 
- le numéro de code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée au 1er tiret, 
peut également être exigé par espèce de marchandise. 
2. Dans le support de l'information statistique, les pays sont désignés par les expressions 
codées, alphabétiques ou numériques, fixées par le règlement (CEE) n° 1736/75 du 
Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la 
Communauté et du commerce entre ses Etats membres*1} 
Les redevables de l'information se conforment, pour l'application du premier alinéa, aux 
instructions des services nationaux compétents pour l'élaboration des statistiques faisant 
l'objet du présent règlement. 
<1> J.O. n* L 183 du K.7.1975, p.3 
> 
Article 8 
1. Les Etats membres qui établissent une statistique du transit déterminent, parmi les données 
suivantes, celles qui doivent être mentionnées, par espèce de marchandises, dans le 
support de l'information statistique : 
a) le pays de provenance, au sens de l'article 9; 
b) le pays de destination, au sens de l'article 9; 
c) la quantité des marchandises, en masse brute, au sens de l'article 9; 
d) le mode de transport, conformément à l'article 9 point f) sous 1); 
e) le lieu de l'interruption du transit, conformément à l'article 9. 
2. Les Etats membres qui établissent une statistique des entrepôts déterminent, parmi les 
données suivantes, celles qui doivent être mentionnées, par espèce de marchandises, dans 
le support de l'information statistique : 
a) l'Etat membre de provenance, dans l'Etat membre où les marchandises pénètrent, au 
sens de l'article 9; 
b) l'Etat membre de destination, dans l'Etat membre que les marchandises quittent, au 
sens de l'article 9; 
c) le pays d'origine, au sens de l'article 9 ; toutefois, cette donnée n'est exigible que 
dans les limites du droit communautaire; 
d) la quantité des marchandises en masse brute ou en masse nette, au sens de l'article 9, 
ainsi que en unités supplémentaires, conformément à la nomenclature combinée, pour 
autant que celle-ci soit utilisée, en application de l'article 7 paragraphe 1; 
e) la valeur en douane; 
f) le mode de transport présumé, conformément à l'article 9 point 0 sous 2). 
3. Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent règlement, la définition des données 
visées aux paragraphes 1 et 2, et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mentionnées 
dans le support de l'information statistique, sont déterminées par la Commission selon la 
procédure définie à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3330/91. 
Article 9 
En vue de l'application de l'article 8, on entend par : 
a) pays/Etat membre de provenance, le dernier pays/Etat membre où les marchandises ont 
fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport; 
b) pays/Etat membre de destination, le dernier pays/Etat membre connu au moment de 
l'établissement du support de l'information statistique, comme celui vers lequel les 
marchandises doivent être acheminées; 
c) pays d'origine, le pays d'où les marchandises sont originaires au sens du règlement (CEE) 
n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion 
d'origine des marchandises"'; 
d) masse brute, la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion 
du matériel de transport, et notamment des conteneurs; 
e) masse nette, la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages; 
f) mode de transport, le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif : 
1) avant ou après l'interruption du transit, 
2) à l'entrée ou à la sortie de l'entrepôt. 
O) J.O. n* L 148 du 28.6.1968, p. 1 
°/ 
Les modes de transport sont les suivants 
Code Designation 
1 Transport maritime 
2 Transport par chemin de fer 
3 Transport par route 
4 Transport par air 
5 Envois postaux 
7 Installations de transport fixes 
8 Transport par navigation interieure 
9 1 Propulsion propre 
g) S'il est fait mention d'un des modes de transport énumérés ci-dessus, sous les codes 1, 2, 
3, 4 et 8, il doit être indiqué également si les marchandises sont transportées en 
conteneurs, au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement n° 1736/75. 
lieu de l'interruption du transit, le port, l'aéroport ou tout autre lieu où le transit est 
interrompu, au sens de l'article 2 paragraphe 2 point b). 
Article 10 
1. Lorsque les données visées à l'article 7 et à l'article 8 ne doivent pas figurer sur le 
document administratif ou commercial visé à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, 
pour les fins auxquelles celui-ci est requis, les Etats membres chargent le service 
administratif visé à l'article 6, paragraphe 1, 2ème alinéa, de les collecter et de les 
transmettre aux services statistiques compétents, selon les modalités qu'ils déterminent. 
2. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, les Etats membres mettent en 
place les supports à utiliser par ledit service administratif pour la transmission de ces 
données. 
40 
Article 11 
1. Aux fins du présent règlement, les seuils statistiques se définissent comme les limites, 
exprimées en masse brute, pour la statistique du transit, et en valeur ou en masse, pour la 
statistique des entrepôts, en deçà desquelles les obligations des redevables de l'information 
sont suspendues. 
2. En ce qui concerne la statistique du transit, le seuil est fixé par espèce de marchandises au 
moins : 
- à 50 Kgs en cas de transport par air, 
- à 1000 Kgs pour les autres modes de transport, 
3. En ce qui concerne la statistique des entrepôts, le seuil est fixé au moins à 800 Ecus par 
espèce de marchandises, quelle que soit la masse de la marchandise, ou au moins à 
1000 Kgs par espèce de marchandises, quelle que soit la valeur de la marchandise. 
Article 12 
Les renseignements communiqués en vertu de ce règlement et qui ont un caractère 
confidentiel ou qui sont couverts par le secret professionnel, bénéficient de la protection 
accordée par la loi nationale de l'Etat membre qui les a reçus pour les renseignements de 
même nature ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances 
communautaires. 
Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent notamment être transmis à des 
personnes autres que celles qui, dans les Etats membres ou au sein des institutions 
communautaires, sont par leurs fonctions appelées à les connaître. Ils ne peuvent pas non 
plus être utilisés à des fins différentes de celles prévues par le présent règlement, à moins 
que l'autorité qui les a fournis n'y ait expressément consenti et pour autant que les 
dispositions en vigueur dans l'Etat membre ou l'autorité qui les a reçus a son siège ne 
s'opposent pas à une telle communication ou utilisation. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou 
de poursuites engagées par la suite, des renseignements obtenus en application du présent 
règlement. 
L'autorité compétente de l'Etat membre qui a fourni ces renseignements est informée sans 
délai d'une telle utilisation. 
Article £3 
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3330/91. 
2. Les Etats membres peuvent arrêter les dispositions nécessaires à la collecte de 
l'information en vue de l'établissement de statistiques du transit et de statistiques des 
entrepôts, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le présent règlement ou arrêtées par la 
Commission en vertu du paragraphe 1. 
Toutefois, si ces dispositions nationales ont pour effet de compromettre l'allégement de la 
charge des redevables de l'information, la Commission arrête, conformément à l'article 
précité, les dispositions qui rétablissent les conditions de cet allégement. 
Articlel4 
Les Etats membres communiquent à la Commission les mesures qu'ils prennent en vue de 
l'application du présent règlement. 
Article 15 
Le Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres institué par l'article 29 
du règlement (CEE) n° 3330/91 peut examiner toute question relative à l'application du présent 
règlement qui est soulevée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un Etat membre. 
Article. 16 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la date visée au deuxième alinéa de l'article 35 du règlement (CEE) 
n° 3330/91. 
/) T 
FICHE D'IMPACT SUR LES PME ET L'EMPLOI 
1. Obligations administratives découlant de l'application de la législation pour les entreprises 
Le règlement ne définit pas de nouvelles obligations déclaratives par rapport à la situation 
actuelle; par contre il préconise l'utilisation de documents déjà requis à d'autres fins, 
comme apports de l'information statistique. A signaler que le règlement vise à répondre 
aux besoins des Etats membres, alors que la Communauté en tant que telle, n'a pas 
identifié pour l'instant des besoins en information analogues. 
2. Avantages pour l'entreprise 
Le règlement vise l'uniformisation des procédures et il fixe des limites maximales aux 
exigences statistiques. L'allégement de la charge des redevables est également mise en 
évidence car le règlement détermine des seuils en deçà desquels les obligations 
déclaratives des entreprises sont suspendues. 
Il va de soi que l'établissement de statistiques apporte en général, directement ou 
indirectement, des avantages pour les entreprises, dans la mesure où elles sont à la fois 
fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique. 
3. Inconvénients pour l'entreprise 
Une obligation déclarative, quelle que soit sa nature, peut toujours être considérée comme 
une charge pour les entreprises; toutefois, la réglementation présentée tend à réduire cette 
charge et prévoit, par ailleurs, l'adoption de procédures simplifiées. 
4. Effets sur l'emploi 
Le règlement ne devrait avoir ni effet négatif, ni effet positif sur l'emploi: d'une manière 
générale, il s'agit de sauvegarder, la collecte des données nécessaires à l'établissement de 
statistiques actuellement élaborées par certains Etats membres en adaptant le cadre et la 
méthodologie de celles-ci à la situation particulière créé dans ce domaine par l'achèvement 
du marché intérieur. 
•'* 
Va I il eu concertationi pi éalableavec les partenaires sociaux? 
Pour ce qui regarde les mouvements de transit et d'entrepôt, la présentation de ce 
règlement découle cependant d'une obligation fixée par le règlement n° 3330/91 du 
Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres. Or ce 
règlement, - y compris cette disposition particulière, - a donné lieu aux avis du Comité 
économique et social et a dû suivre la procédure de coopération avec le Parlement 
européen, après une délicate préparation par les services de la Commission qui ont tenu 
informés, tout au long de celle-ci, les principales organisations professionnelles concernés. 
/S 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 97 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-92-108-FR-C 
ISBN 92-77-42068-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg