Avis du Comité économique et social sur le "Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile"

(2002/C 221/04)

Le 11 février 2002, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné(1).

La section "Marché intérieur, production et consommation", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mai 2002 (rapporteur: M. Regaldo).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai 2002), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 90 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'article 81, paragraphe 1, du Traité interdit aux entreprises de conclure des accords qui sont susceptibles de limiter la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres. Le règlement n° 19/65 CEE du Conseil autorise toutefois la Commission à établir, à titre individuel ou par règlement, que l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à tous les accords ou catégories d'accords entre entreprises, aux termes du paragraphe 3, lorsque sont réunies les quatre conditions prévues.

1.2. S'agissant de l'article 81 du Traité, les accords verticaux de distribution et les services après-vente dans l'industrie automobile sont régis actuellement par le règlement n° 1475/95, qui expire le 30 septembre 2002.

1.3. L'expérience acquise avec ce genre d'accords, qui remonte à la lointaine décision BMW de 1974, suivie en 1985 par l'adoption du règlement 123/85, confirmée en 1995 par le règlement actuel n° 1475/95, a permis de définir des catégories d'accords verticaux qui ont satisfait dans le temps aux conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3 du Traité.

1.4. La Commission s'interroge sur le fait de savoir si le système qui combine la distribution sélective et exclusive et prévoit un modèle unique de distribution des véhicules satisfait aux dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du Traité, qui prévoit d'autoriser les accords entre entreprises qui "contribuent à améliorer la production ou distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs (consommateurs) une partie équitable du profit qui en résulte".

1.5. Il se fait que les résultats de la procédure d'évaluation sur l'application du règlement n° 1475/95, contenus dans le rapport de la Commission européenne(2), les études sur l'évolution des techniques de gestion de la structure de distribution(3) et sur la préférence des consommateurs dans le domaine de la distribution automobile(4) et, enfin, l'étendue des changements intervenus dans la politique de la concurrence en matière de restrictions verticales avec l'adoption du règlement n° 2790/99, ont amené la Commission à juger dépassées les règles actuelles établies par le règlement n° 1475/95. Selon la Commission, le règlement actuel ne serait plus en mesure de répondre de façon appropriée aux changements structurels intervenus sur le marché et de satisfaire les besoins des consommateurs, qui pour pouvoir bénéficier à part entière des avantages offerts par le système, doivent voir se concrétiser les conditions d'une concurrence accrue qui leur permette de bénéficier du marché unique en achetant leur véhicule dans l'État membre qui pratique le prix le plus bas. D'où l'exigence de rédiger un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et aux pratiques concertées dans l'industrie automobile pour la distribution de véhicules et le service après-vente.

1.6. Le nouveau règlement, une fois les consultations terminées et après adoption formelle par la Commission, devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2002. Il est prévu une année de transition, jusqu'au 1er octobre 2003, pour l'adaptation des contrats en cours. L'échéance du règlement est fixée au 31 mai 2010, de façon à faire coïncider cette date avec l'échéance du règlement n° 2790/99, qui réglemente l'exemption générale par catégorie applicable aux accords verticaux.

2. Le nouveau cadre juridique concernant la distribution et le service après-vente des véhicules automobiles

2.1. Le nouveau règlement proposé, qui se fonde sur la nouvelle politique de concurrence en matière de restrictions verticales établie par le règlement général n° 2790/99, est résolument novateur et, bien qu'il introduise des exigences plus rigoureuses, il apparaît moins contraignant et plus souple que le règlement n° 1475/95.

2.2. Principales nouveautés

- Le règlement proposé introduit des seuils de part de marché différenciés, 30 % pour la distribution exclusive, 40 % pour la distribution sélective, 30 % pour la distribution de pièces de rechange ou pour le service après-vente. Il n'impose aucun modèle de distribution unique et interdit la combinaison entre distribution exclusive et sélective, autorisée par le régime actuel.

- Il offre une série de choix aux constructeurs, aux distributeurs et aux revendeurs.

- Les producteurs pourront opter pour des accords de:

- distribution exclusive;

- distribution sélective qualitative;

- distribution sélective qualitative et quantitative.

- Il établit une "liste noire" de clauses fondamentales auxquelles l'on ne pourra pas déroger, en application du principe "tout est permis sauf les restrictions expressément interdites".

2.3. Autres éléments significatifs tendant à accroître la concurrence et à élargir le choix pour le consommateur:

- concurrence accrue entre distributeurs dans les États membres (concurrence inter-marques) et intégration des marchés dans les systèmes de distribution sélective par:

- la possibilité de procéder à des ventes actives (courriers électroniques personnalisés, site Internet),

- la suppression de la clause de localisation;

- développement d'un véritable multimarquisme;

- rôle accru des intermédiaires qui agissent sur mandat du consommateur;

- obligation pour le distributeur exclusif de vendre à des revendeurs indépendants non-membres du réseau;

- aucune limitation pour les ventes passives et clause de disponibilité pour tous véhicules, définition des objectifs de vente, systèmes de livraison des produits et primes basées sur le territoire du marché commun et non plus sur le territoire national.

2.4. Au niveau du service après-vente:

- Le lien vente/service après-vente est réorganisé de façon à permettre aux distributeurs de choisir d'offrir les services après-vente eux-mêmes ou alternativement de les sous-traiter à un réparateur autorisé.

- Un réparateur indépendant qui respecte tous les critères qualitatifs fixés par le constructeur automobile pour la réparation pourra devenir réparateur officiel.

- Les distributeurs officiels (concessionnaires et garages autorisés) seront tenus d'offrir garantie et assistance aux véhicules neufs, sur tout le territoire du marché commun.

- Les clauses de localisation et de non-concurrence ne seront pas applicables aux réparateurs officiels.

- Les réparateurs faisant partie du réseau de distribution, les distributeurs de pièces de rechange, les utilisateurs finaux et les réparateurs indépendants pourront s'approvisionner en pièces originales chez le producteur de ces pièces ou chez un tiers de leur choix.

- Les producteurs des pièces de rechange d'origine pourront apposer leur marque ou leur logo sur les composants, qu'ils soient fournis aux constructeurs de véhicules ou aux réparateurs pour leur remplacement. Les réparateurs agréés pourront utiliser des pièces de rechange de qualité équivalente pour la réparation et l'entretien du véhicule. Toutefois, pendant la période de garantie, ils seront tenus d'utiliser des pièces de rechange d'origine, fournies par le constructeur.

- Les réparateurs indépendants doivent recevoir du constructeur toutes les informations techniques, tous les systèmes de diagnostic et autres, tous les outils, notamment les logiciels utiles, et toutes les formations nécessaires pour la réparation des véhicules.

2.5. La résiliation du rapport entre constructeur et concessionnaire devra être motivée par le fournisseur. En cas de litige entre fournisseur et distributeur il sera fait recours à un arbitre indépendant ou à un tiers expert.

3. Considérations générales

3.1. Le Comité fait remarquer que la nouvelle proposition, fortement novatrice, peut en principe être accueillie favorablement parce qu'elle s'inscrit dans la perspective indiquée par le Comité dans ses avis précédents sur les règlements nos 123/85, 1475/95, concernant la distribution automobile, sur le règlement n° 2790/99 concernant les lignes directrices relatives aux restrictions verticales et enfin sur l'avis relatif au rapport sur l'évaluation du règlement n° 1475/95, adopté par le Comité le 30 mai 2001.

3.2. Dans ce dernier avis, le Comité se prononçait en faveur du maintien de l'exemption par catégorie dans le domaine de la distribution des véhicules à moteur et invitait la Commission à examiner les méthodes permettant de modifier et de proroger le règlement de l'époque. En outre, dans ce même avis, le Comité soulignait(5) que "Le nouveau règlement devrait avoir pour objectif prioritaire l'accroissement global du niveau de concurrence afin d'améliorer le bien-être et la sécurité du consommateur et le fonctionnement du marché intérieur. Pour réaliser ces objectifs, le nouveau règlement devrait concrètement améliorer la protection du concessionnaire et la promotion des PME active au sein du système automobile européen"

3.3. Le Comité se félicite de constater que le nouveau règlement répond essentiellement à ces préoccupations:

- c'est l'intérêt du consommateur qui prévaut et des possibilités de choix accrues lui sont offertes sur l'ensemble du marché commun,

- des mesures sont prévues pour accroître la concurrence entre les distributeurs dans les ventes et les services après-vente,

- la concurrence est renforcée au niveau de la production et de la distribution des pièces de rechange,

- l'indépendance commerciale des revendeurs est renforcée - élément indispensable pour leur permettre d'offrir un meilleur service aux consommateurs - par le biais d'une protection contractuelle accrue en cas de résiliation du rapport et dans la résolution des litiges par un recours accru à l'arbitrage.

3.4. Le Comité observe également avec satisfaction que ses recommandations sur la nécessité de maintenir un règlement spécifique d'exemption par catégorie pour le secteur automobile ont été prises en compte par la Commission, laquelle a reconnu que les règles générales de concurrence relatives aux accords verticaux de distribution - règlement n° 2790/99 - n'étaient pas applicables de fait à la distribution automobile.

3.5. Le Comité fait observer toutefois qu'en raison de leur complexité, les mesures prévues dans le nouveau règlement, qu'elles soient interprétées de façon restrictive ou extensible, peuvent réduire la certitude du droit et conduire à des formes de concentration dans la "localisation de la distribution", dans les services après-vente et dans la production de pièces de rechange, avec pour conséquence la disparition du marché d'un nombre considérable de PME et des retombées négatives sur l'emploi et sur les bénéfices escomptés par les consommateurs.

3.6. Le Comité fait observer que le nouveau règlement prévoit l'introduction de seuils de part de marché et offre aux opérateurs économiques du secteur automobile un choix plus large en termes de distribution.

3.7. En particulier, l'introduction de seuils de part de marché avec des pourcentages différenciés suivant le type de distribution choisi permettra aux accords verticaux se trouvant en deçà des seuils établis de bénéficier d'une présomption de compatibilité aux fins de l'exemption par catégorie, alors que les accords excédant ces seuils, tout en n'étant pas nécessairement illicites pourront faire l'objet d'un examen individuel basé sur les lignes directrices relatives aux restrictions verticales. Toutefois, indépendamment du seuil, l'exemption par catégorie ne pourra pas être octroyée en cas de non-respect de la "liste noire" de restrictions fondamentales non exemptées (à cause des effets graves qu'elles entraînent au niveau de la concurrence).

3.8. Le nouveau règlement prévoit par ailleurs à l'article 7 la décentralisation au niveau national de l'application des règles prévues à l'article 81 lorsque les effets de l'accord sont limités au territoire national. Comme il l'a déjà exprimé dans les avis précédents rappelés ci-dessus, le Comité, soucieux d'empêcher l'apparition de risques comme l'application non uniforme des règles, le morcellement du marché, voire une application inégale de la politique de concurrence, réaffirme le "le principe du guichet unique en Europe", qui devrait avoir la priorité en cas d'application décentralisée des règles antitrust.

3.9. Le Comité souligne en outre que la complexité du nouveau règlement rend nécessaire de définir des orientations "spécifiques" qui puissent concilier l'approche souple et pragmatique que la Commission entend poursuivre avec l'exigence d'une certitude juridique pour les opérateurs économiques, qui sont pour la plupart des PME (plus de 280000).

4. Considérations spécifiques

4.1. La distinction entre distribution exclusive et distribution sélective

4.1.1. La Commission a décidé qu'un modèle unique de distribution des véhicules automobiles consistant en un mélange de distribution sélective et exclusive ne convient plus à ce secteur. Elle propose à la place d'exiger des entreprises qu'elles choisissent entre la distribution exclusive et la distribution sélective quantitative, ce qui devrait accroître les possibilités de choix des constructeurs.

4.1.2. Le Comité doute que les propositions à l'examen aient un tel résultat. Il estime plutôt que les conditions proposées pour la distribution exclusive et la distribution sélective quantitative mèneront une grande majorité des constructeurs à opter pour ce dernier système. En d'autres termes, il est fort possible que l'on se retrouve avec un modèle prédominant de distribution de véhicules automobiles dans le cadre du nouveau règlement d'exemption par catégorie.

4.2. Obligation de non concurrence (article 1b)

4.2.1. Le Comité constate que le nouveau règlement a ramené à 50 % l'obligation d'achats annuels totaux de biens ou de services contractuels, alors que l'article 1b du règlement n° 2790/99, sur lequel il se base, prévoyait 80 %. Afin de garantir l'accès de nouveaux opérateurs, le multimarquisme et l'accroissement de la concurrence, le Comité estime raisonnable de porter ce pourcentage à au moins 65 %.

4.2.2. Le Comité accueille favorablement les définitions plus précises des concepts de "pièces de rechange d'origine" à l'article 1 (p) et de "pièces de rechange de qualité équivalente" à l'article 1(r). Cette précision apportera davantage de transparence et des niveaux plus élevés de concurrence sur le marché de la réparation, qui auront des répercussions positives pour le consommateur/le client en termes de coût et de sécurité.

4.3. Champ d'application (article 2)

4.3.1. Le Comité observe à l'article 2 paragraphe 1 que le champ d'application du nouveau règlement dérive direct.ement des lignes directrices prévues par le règlement général sur les accords verticaux n° 2790/99. Le champ d'application des accords conclus entre deux ou plus de deux entreprises opérant à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution est élargi, ce qui augmente les possibilités offertes aux opérateurs sur le marché d'acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles, des pièces de rechange ou des services de réparation et d'entretien.

4.3.2. Aussi le Comité accueille-t-il favorablement l'insertion dans le nouveau règlement des accords verticaux conclus entre une association d'entreprises concessionnaires opérant au détail et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une requête spécifique que le Comité avait formulée dans son avis sur le règlement.

4.4. Les seuils de part de marché (article 3, paragraphes 1, 2, 3)

4.4.1. La Commission a choisi d'introduire des seuils de part de marché pour tenir compte du fait que les effets des accords de distribution en termes de gains d'efficience ne l'emporteront sur d'éventuels effets anticoncurrentiels que dans la mesure où le pouvoir de marché des entreprises est limité par la concurrence entre les marques dans le secteur. Le Comité reconnaît la nécessité de seuils et de parts de marché.

4.4.2. Il souscrit au seuil de 40 % pour les systèmes de distribution sélective quantitative ainsi qu'à la décision louable de ne pas introduire de seuil pour les accords de distribution sélective qualitative. Il souscrit également à la logique de seuils de 30 % de part de marché pour les accords de distribution exclusive et de fourniture exclusive.

4.4.3. Le Comité souhaite toutefois formuler l'observation suivante: la Commission utilise les seuils de part de marché comme une approximation du pouvoir de marché, et non comme une mesure entièrement fiable. Or, c'est une approximation qui convient à la Commission, mais qui n'est pas pratique pour les parties. Pour tenir compte de cela, les parties devraient se voir reconnaître un certain degré de flexibilité aux marges des seuils de parts de marché.

4.5. Comme il l'a déjà souligné dans des avis antérieurs, en matière de parts de marché, le Comité estime indispensable que les entreprises disposent d'outils d'interprétation tels que des "lignes d'orientation" leur permettant d'identifier correctement le marché pertinent pour leurs produits et leur marché géographique; ce n'est qu'ainsi que les entreprises pourront procéder à une évaluation autonome des effets produits par les accords sur le marché avec la plus grande sécurité juridique possible.

4.5.1. Les lignes d'orientation devraient prévoir des notes explicatives précises, accompagnées d'exemples spécifiques de calculs de parts de marché pour des accords aux niveaux européen, national ou régional, de manière à accroître la sécurité juridique des entreprises.

4.6. En référence à la communication sur les accords "d'importance mineure"(6), le Comité invite la Commission à préciser dans les lignes d'orientation que les seuils de part de marché prévus s'appliquent aux accords de distribution automobile.

4.7. Résiliation des accords de distribution (article 3, paragraphes 5, 6)

4.7.1. La Commission propose trois garanties aux distributeurs en cas de résiliation par le constructeur.

4.7.2. La première condition (article 3, paragraphe 5) est que le constructeur doit convenir dans le contrat qu'il est tenu d'indiquer clairement les raisons de la résiliation et que celles-ci ne peuvent inclure des raisons interdites par les articles 4 ou 5.

4.7.2.1. Le Comité souscrit à cette condition, car il reconnaît la nécessité pour les distributeurs de jouir de la protection minimale que constitue pour eux le fait de se voir notifier les raisons détaillées de la résiliation. Cette mesure vise surtout à éviter que le constructeur ne résilie un accord en raison de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restrictions au sens du règlement.

4.7.2.2. Afin d'éviter que le fournisseur n'invoque des motifs fallacieux lorsqu'une compensation adéquate n'est pas prévue, le Comité recommande qu'il soit prévu que ces raisons doivent être objectives, non discriminatoires et transparentes.

4.7.3. La deuxième condition (article 3, paragraphe 6) est que le délai de résiliation est normalement de deux ans, mais que le constructeur peut réduire ce délai à un an (a) lorsqu'il est tenu de verser une indemnité en vertu de la loi ou d'une convention particulière, ou (b) lorsqu'il invoque la nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau.

4.7.3.1. Le Comité a de sérieuses réserves quant à l'article 3, paragraphe 6, point (b) tel que proposé. Il apparaît qu'il permet un délai de résiliation d'un an sans indemnité et ce, sans garanties suffisantes, en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau. Faut-il limiter cette possibilité à une réorganisation substantielle? Dans le cas contraire, pourquoi le fournisseur devrait-il être autorisé à réduire son obligation de respecter un délai de deux ans? Le contrôle dont dispose un distributeur sur un accord de distribution est assez précaire et les investissements en équipements qu'il doit réaliser sont d'habitude suffisamment importants pour que le délai de deux ans doive être considéré comme un droit minimum, sauf cas extrêmes ou lorsque le paiement d'une indemnité adéquate est prévue en vertu de la loi ou d'une convention.

4.7.4. La troisième condition est que l'accord doit prévoir la possibilité d'arbitrage des litiges entre fournisseur et distributeur. Le Comité souscrit pleinement à la proposition de la Commission d'étendre l'arbitrage à la résiliation des accords de distribution. Le Comité se félicite particulièrement que la Commission ait tenu compte de la suggestion en ce sens qu'il avait formulée dans son dernier avis(7).

4.7.4.1. Le Comité prend acte de l'exigence que l'arbitrage soit intégré dans l'accord de distribution et soutient vivement cette exigence qui confère un certain poids juridique au droit à l'arbitrage.

5. Restrictions caractérisées

5.1. Clauses de localisation (articles 4 d et 5 f)

5.1.1. Le Comité prend acte avec satisfaction du choix fait par la Commission concernant les véhicules automobiles autres que les voitures particulières, mais s'interroge sur l'opportunité de la la suppression de la clause de localisation pour la distribution sélective des véhicules, dans la mesure où elle pose, tout d'abord, de sérieux problèmes d'interprétation. En effet, on comprend mal comment le constructeur pourrait vérifier le respect par le distributeur des critères qualitatifs pour l'établissement de points de vente ou de livraison, ou d'entrepôts, sur d'autres sites dans le marché commun, ni comment combiner cette interprétation avec la distribution sélective quantitative, qui serait de ce fait sérieusement, voire définitivement compromise.

5.1.2. De plus, la suppression de la clause ne permet pas d'exclure des effets anticoncurrentiels sur le marché au détriment des petites et moyennes entreprises, qui ne pourraient que difficilement profiter de la possibilité de localiser des points de vente supplémentaires dans le marché commun, ainsi que des phénomènes de concentration de grandes entreprises, qui se localiseraient principalement dans les grandes zones urbaines. Tout cela pourrait amener les constructeurs à effectuer la distribution par succursales interposées, ne serait-ce que pour ne pas en perdre le contrôle (rapport Lademann).

5.1.3. Tout cela pourrait avoir pour effet de réduire la densité et la nécessaire répartition des entreprises sur le territoire et conduire à la création d'un véritable oligopole dans la distribution, ce qui pourrait fausser la concurrence et nuire à la qualité du rapport avec le client/consommateur, qui constitue l'une des caractéristiques propres aux PME.

5.1.4. Le Comité se demande si la Commission a appliqué de manière opportune le critère d'indispensabilité à la clause de localisation (article 81, paragraphe 3, point a) du traité).

5.1.5. En effet, le Comité tient à souligner que l'on pourrait déjà largement atteindre - sans l'ajout d'une restriction de la clause de localisation - les objectifs poursuivis par la Commission, à savoir développement des ventes transfrontalières, convergence des prix entre États membres et concurrence accrue entre distributeurs, grâce aux innovations fondamentales déjà introduites dans le nouveau règlement, comme la libéralisation des ventes actives du concessionnaire (y compris via Internet), la libéralisation complète des ventes par intermédiaires, la suppression du lien entre les objectifs de vente et de territoire et la liberté du concessionnaire de traiter les "produits correspondants" de la même manière que les produits destinés à son marché (article 4, point f)).

5.1.6. Ce n'est que si ces innovations profondes ne devaient pas produire les effets escomptés en termes de convergence des prix, d'intégration du marché et de concurrence inter-marques, que la Commission pourrait se réserver la possibilité d'un réexamen à l'occasion de l'évaluation périodique du fonctionnement du nouveau règlement et, au besoin, introduire à ce stade l'interdiction des clauses de localisation et dès lors la possibilité pour les distributeurs de localiser des points de vente en dehors du lieu où ils sont établis.

5.2. Intermédiaires

5.2.1. En réponse à la demande formulée par le Comité dans son avis de l'année passée, la Commission a prévu de renforcer le rôle des intermédiaires (considérant n° 15) par l'ouverture à de nouveaux outils (Internet) pour permettre aux consommateurs de profiter des différentiels de prix dans le cadre du marché commun.

5.2.2. Il va de soi que le Comité se réjouit de cette approche. Il constate toutefois que la suppression des "communications" sur le rôle des intermédiaires(8) a créé un vide juridique que la Commission devra combler en adoptant des lignes d'orientations précisant les modalités d'utilisation de l'Internet dans le cadre du commerce électronique, les caractéristiques du mandat et du rôle des intermédiaires. Cela afin de ne pas compromettre l'objectif poursuivi par la Commission, qui est de stimuler les ventes actives, et d'intégrer les marchés à travers le commerce parallèle, et aussi pour prévenir l'utilisation illicite des marques du producteur et du distributeur par les intermédiaires.

6. Services de réparation et d'entretien (article 4.1, lettre g)

6.1. Le Comité observe que le nouveau règlement donne la possibilité au concessionnaire de fournir lui-même les services après-vente ou de les sous-traiter, à condition d'informer au préalable le consommateur du lieu d'établissement du réparateur agréé.

6.2. À ce propos, le Comité fait remarquer qu'il avait abordé ce sujet dans son avis de l'année passée (points 6.4.6 et 6.4.7) et qu'il avait conclu que la meilleure façon de protéger les intérêts du consommateur était d'établir un lien entre les ventes et le service après-vente pour les véhicules neufs, dans la mesure où ce lien offre des niveaux élevés de qualité et de sécurité, fournis gratuitement pendant la période de garantie sur l'ensemble du territoire du marché commun.

6.3. Le Comité souligne que le considérant n° 18 du nouveau règlement réaffirme l'obligation, pour les distributeurs et les réparateurs membres du réseau de distribution d'offrir un service gratuit. Il fait remarquer dans le même temps que les études Lademann et Andersen soutiennent que la localisation naturelle d'un service après-vente est le lieu de vente.

6.4. Le Comité s'interroge néanmoins sur les conséquences négatives que pourrait entraîner la proposition de la Commission en raison de:

- la suppression de la clause de localisation et du risque que cette suppression comporte de voir se concentrer les centres de services après-vente dans les agglomérations urbaines;

- la non reconnaissance de l'importance du service de proximité pour le consommateur;

- la disparition du système de diffusion ramifiée des entreprises sur le territoire et sur le réseau routier;

- l'absence de contrôle par le concessionnaire du secteur délicat que constitue l'assistance après-vente et de ses responsabilités directes vis-à-vis du consommateur et du constructeur;

- l'exigence d'une amélioration continue de la qualité du service;

- des difficultés d'application liées à la responsabilité du vendeur aux termes de la directive n° 99/44, dans la mesure où le distributeur en viendrait à perdre le contrôle des activités d'après-vente;

- du risque que certains distributeurs bénéficient indûment ("free-ride") de l'action des autres distributeurs;

- et surtout, en conclusion, de la perte des bénéfices en termes de défense du consommateur et d'efficacité technique/sécurité et commerciale qu'engendrerait au contraire un réseau valorisant le lien vente/après-vente pour les véhicules neufs.

6.5. Compte tenu de ces risques et conformément aux considérations formulées dans ses avis précédents, le Comité réaffirme sa ferme conviction qu'il convient de maintenir, à charge du distributeur, le lien vente/service après-vente pour les véhicules neufs, au moins pendant la période de garantie. Le service après-vente doit être assuré à tous les consommateurs européens sur tout le territoire de l'Union, selon des normes qualitatives communes pour chaque marque, par des réseaux de distributeurs et des garages autorisés, répartis uniformément sur le territoire, l'idéal étant de prévoir la possibilité, pour le constructeur, de localiser les sites de services après-vente des distributeurs et des réparateurs en fonction du système de distribution sélective, qualitative et quantitative.

6.6. Par contre, le Comité estime nécessaire que les opérateurs indépendants (article 4.2) aient accès à toutes les informations techniques, à tous les systèmes de diagnostic et autres, à tous les outils, notamment les logiciels utiles, et à toutes les formations nécessaires pour offrir des services de qualité et accroître ainsi les niveaux de concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien des véhicules automobiles qui ne sont plus sous garantie, par rapport aux services fournis par le réseau officiel.

6.7. En matière de pièces de rechange (article 4.1 lettres i, j, k) le Comité apprécie les dispositions prévues dans le nouveau règlement, dans la mesure où elles renforcent les conditions en vue d'améliorer la transparence et l'accès au marché des pièces de rechange d'origine et des produits équivalents. Cela devrait entraîner une concurrence accrue sur le marché entre producteurs, réparateurs officiels et indépendants, qui se répercutera inévitablement sur les prix finaux, dans l'intérêt du consommateur.

6.7.1. Le Comité suggère de préciser dans les lignes d'orientations ce que recouvre le concept d'équivalence, qui est chargé de la certifier et selon quelles modalités.

7. Multimarquisme (article 5 (a), considérant n° 26)

7.1. Le nouveau règlement crée les conditions devant favoriser l'apparition de points de vente multimarques. Le Comité soutient cette initiative, qui devrait tendre à renforcer la position du distributeur et à favoriser le consommateur dans ses choix. Il estime toutefois nécessaire de prévoir des mesures en vue de sauvegarder correctement l'image de marque, qui représente pour l'industrie européenne un élément clé de la concurrence sur le marché global.

8. Non-application du règlement (article 8)

8.1. Étant donné la nature du système de distribution des véhicules, les "effets cumulatifs" constitueront un élément caractéristique du secteur. Le Comité suggère de préciser dans des lignes d'orientation spécifiques quels sont les éléments anti-concurrentiels qui peuvent justifier la non-application du règlement.

9. Période transitoire (article 12)

9.1. Le Comité, pour tenir compte du nouveau cadre réglementaire et des changements demandés aux producteurs et aux distributeurs, juge nécessaire que la période transitoire d'un an prévue par le règlement soit étendue à 18 mois et que s'applique la nouvelle disposition relative à la résiliation des contrats, cela afin d'éviter un recours massif à la restructuration des réseaux par les constructeurs et l'augmentation des litiges qui en découlerait.

10. Conclusions

10.1. Le Comité reconnaît à la Commission le mérite d'avoir voulu, avec son nouveau règlement d'exemption par catégorie, doter le système de distribution automobile d'un instrument novateur lui permettant de mieux interpréter et d'anticiper les changements sur le marché et les besoins des consommateurs.

10.2. Le Comité se félicite que bon nombre de ses suggestions, formulées dans son avis précédent en la matière, aient été prises en compte dans la nouvelle proposition. Celle-ci reconnaît en effet, outre l'objectif consistant à promouvoir une concurrence efficace sur les marchés, la nécessité de protéger de manière appropriée le consommateur compte tenu de la spécificité du produit que sont les véhicules automobiles qui, en tant qu'instruments de mobilité, doivent offrir qualité, garantie et sécurité durables.

10.3. Les observations formulées dans le présent avis tendent à corriger, à préciser ou à compléter le dispositif mis en place par ce règlement complexe qui entend réglementer un secteur sensible dans la réalité socioéconomique européenne.

10.4. Le but poursuivi est de disposer d'un instrument susceptible d'améliorer concrètement le bien-être du consommateur en lui offrant une plus vaste liberté de choix de produits et de services dans l'ensemble du marché commun et qui, à cette fin, permette aux entreprises, et notamment aux PME, d'opérer sur le marché dans des conditions de concurrence viables et favorables à la croissance et à l'emploi, avec un degré élevé de sécurité juridique.

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 67 du 16.3.2002.

(2) COM(2000) 743 final du 15 novembre 2000.

(3) "Étude de l'impact des scénarios législatifs relatifs à la distribution des véhicules automobiles", Andersen Consulting.

(4) "Préférences des clients pour les solutions 'ventes/service après-vente' actuelles et potentielles dans le secteur de la distribution automobile", M. Lademann.

(5) Avis du CES JO C 221 du 7.8.2001.

(6) JO C 368 du 22.12.2001.

(7) Paragraphe 5.11 de l'avis CES - JO C 221 du 7.8.2001.

(8) JO C 17 du 18.1.1985 et JO C 329 du 18.12.1991.