A4-0070/98

Résolution sur le rapport de l'Institut monétaire européen «Convergence des dispositions juridiques des États membres de l'Union européenne (état des travaux: août 1997)" (C4-0560/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de l'Institut monétaire européen C4-0560/97,

- vu ses résolutions du 28 novembre 1996 portant avis conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE concernant la décision relative à la convergence pour 1996 arrêtée par le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement ((JO C 380 du 16.12.1996, p 56.)) et sur l'incidence des politiques monétaires sur l'économie réelle, l'inflation, les taux d'intérêt, la croissance et l'emploi dans le cadre de la troisième phase de l'UEM et sur la fonction économique des critères de convergence ((JO C 380 du 16.12.1996, p 62.)),

- vu ses résolutions des 18 juin 1996 ((JO C 198 du 8.7.1996, p 47. )) et 10 juin 1997 ((JO C 200 du 30.6.1997, p 32.)), sur les rapports annuels de l'Institut monétaire européen sur les années 1995 et 1996,

- vu sa résolution du 10 juin 1997 ((JO C 200 du 30.6.1997, p 35.)) sur le rapport de l'Institut monétaire européen sur la politique monétaire unique en phase 3 - définition du cadre opérationnel,

- vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 105, 107 et 108 et 109 J ainsi que le protocole n° 3 sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE),

- vu les rapports de l'Institut monétaire européen sur la convergence pour 1995 et 1996,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0070/98),

A. considérant que la BCE et le SEBC ont pour fonction principale fondamentale de définir et de mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté, de mener à bien les transactions en devises, de tenir et de gérer les réserves officielles en devises, de promouvoir le bon fonctionnement des règlements financiers, d'exercer sans heurt une surveillance des marchés bancaires et financiers et de contribuer à la stabilité du système financier,

B. considérant les devoirs et obligations de la BCE à l'égard des États membres non participants et de leurs relations avec les marchés financiers globaux et leurs institutions,

C. considérant que ni le traité CE ni les statuts du SEBC et de la BCE n'exigent l'harmonisation des dispositions juridiques nationales, mais seulement l'élimination des incompatibilités entre dispositions nationales et européennes; que, de ce fait, des particularités nationales pourront subsister;

D. considérant que pour satisfaire les exigences prévues à l'article 108 du traité CE, les procédures législatives nécessaires pour assurer la compatibilité des dispositions juridiques et nationales avec le traité devront être achevées au plus tard au moment de la mise en place du SEBC,

E. rappelant les réserves qu'il avait formulées dans sa résolution susmentionnée du 28 novembre 1996 au sujet du «déséquilibre institutionnel de la BCE»;

1. fait observer qu'il incombe incontestablement à la BCE et au SEBC d'agir conjointement pour arrêter une politique monétaire européenne uniforme, mettre en oeuvre cette politique et l'adapter en fonction de la réalité économique et sociale;

2. exige que la clarté soit faite sur l'intégration des banques centrales nationales dans le SEBC et que les tâches qui continuent d'appartenir aux banques centrales nationales soient exposées et précisées;

3. demande également une interprétation de l'indépendance institutionnelle des banques centrales nationales, composantes du SEBC, processus qui n'exclut ni la consultation ni le dialogue réciproques avec d'autres institutions;

4. note que le dialogue entre les banques centrales nationales et leurs institutions politiques est compatible avec le traité CE et le statut du SEBC, à condition qu'un tel dialogue n'entraîne pas une atteinte à l'indépendance des membres des instances de décision des banques centrales nationales, et que soient respectés les compétences de la BCE, son devoir démocratique de faire rapport au niveau communautaire ainsi que le statut spécial du président en tant que responsable comme membre de ces instances de décision;

5. réaffirme le point de vue exprimé dans sa résolution susmentionnée du 10 juin 1997 relative au rapport de l'IME sur une politique monétaire unique en phase 3, à savoir que l'article 105, paragraphe premier, et l'article 2 du traité CE doivent être le dénominateur commun de la future politique monétaire afin de promouvoir la croissance, la prospérité, l'emploi et la stabilité;

6. demande qu'une distinction soit faite dans le rapport de l'IME «Convergence des dispositions juridiques des États membres de l'UE» entre dispositions compatibles et incompatibles concernant les missions des banques centrales nationales, et notamment que soit clairement défini le concept d'«obstacle à la réalisation des tâches dans le cadre du SEBC»;

7. note que l'IME a engagé, en vue du débat, d'importants travaux préparatoires qui permettront à la future BCE de décider ce qu'elle considère comme compatible ou incompatible avec le traité CE à propos des «dispositions relatives à la comptabilité, à la vérification des comptes, à la souscription d'actions et au transfert d'avoirs de réserve de change et de recettes monétaires»;

8. attend enfin de l'IME qu'il explique les critères selon lesquels il entend juger de la compatibilité ou de l'incompatibilité des autres «domaines législatifs affectés par le passage de la deuxième à la troisième phase»;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au conseil de l'IME, aux parlements des États membres et aux banques centrales nationales.