18. se félicite que la Commission et la République tchèque soient occupées à élaborer et mettre en
œuvre conjointement une campagne d’information destinée à faire comprendre auxcitoyens les problèmesréels à courtterme et les avantages que présente à longterme l’élargissement de l’UE;
19. constate que l’intensification d’un dialogue structuré avec la société civile organisée est impérative et
nécessaire, d’autant que de nombreuxgroupes de population sont très ignorants des conséquences réelles
de l’adhésion et qu’il en résulte fréquemment que le débat est déterminé, au sein de la société, par des
spéculations et des suppositions, et invite par voie de conséquence la Commission et la Tchéquie à prévoirdes crédits adéquats pour des campagnes d’information, afin de mettre l’opinion publique plus au fait des
problèmes de l’élargissement;
20. se réjouit de cet élément neuf, annoncé par la présidence française, que constitue la vue d’ensemble,
laquelle vise à mettre sur la table, des deuxcôtés, tous les problèmes liés à l’élargissement, cette procédure
étant susceptible de donner un nouvel élan auxnégociations;
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, auxparle-
ments des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République tchèque;
7. Slovaquie
A5-0244/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlademanded’adhésionàl’Unioneuropéenneprésentéepar
laSlovaquieetsurl’état desnégociations (COM(1999)511/dashC5-0034/2000/dash1997/2173(COS))
Le Parlement européen,
/dash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne, qui a été présentée par la Slovaquie le 27 juin 1995,
conformément à l’article 49 du TUE,
/dash vu l’avis de la Commission sur cette demande (COM(1997) 2004 /dash C4-0376/1997),
/dash vu le rapport régulier 1999 sur les progrès réalisés par la Slovaquie sur la voie de l’adhésion
(COM(1999) 511 /dash C5-0034/2000) et le document d’ensemble de la Commission (COM(1999) 500
/dash C5-0341/2000),
/dash vu les décisions prises par les Conseils européens, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993), à
Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et à Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
/dash vu l’accord européen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la
Slovaquie, d’autre part,
/dash vu le partenariat d’adhésion UE-Slovaquie révisé et le deuxième programme national slovaque pour
l’adoption de l’acquis,
/dash vu sa résolution du 3 décembre 1998 sur la demande d’adhésion de la Slovaquie à l’Union euro-
péenne, en vue du Conseil européen qui aura lieu à Vienne les 11 et 12 décembre 1998(1),
/dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
/dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0244/2000),
A. considérant que les conclusions du Conseil d’Helsinki suivaient la recommandation stratégique du Par-
lement européen: ouvrir des négociations avec tous les pays candidats d’Europe centrale et orientale,
B. considérant que ces conclusions mettent en exergue le principe d’une différenciation totale dans le
cadre du processus de négociation,
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 52.22.6.2001 FR C 178/143 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4octobre2000
C. considérant que, au cours de 1999, accomplissant des efforts importants sur le plan législatif, les nou-
veauxgouvernement et parlement slovaques démocratiques ont réalisé une grande majorité des prio-rités à courtterme du partenariat d’adhésion de 1998 relatives au marché intérieur,
D. considérant que la Slovaquie doit continuer à adapter son économie auximpératifs de l’acquis com-
munautaire et, en particulier, à adapter son secteur financier,
E. considérant que la Slovaquie s’emploie intensivement à réaliser la priorité à courtterme du partenariat
d’adhésion relative à l’établissement de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies demise en œuvre dans le domaine de l’environnement,
F. considérant que la Slovaquie doit s’employer plus intensivement à réaliser les priorités à courtterme en
matière de politiques régionales,
G. considérant que la Slovaquie doit encore améliorer sa politique relative auxminorités nationales,
notamment dans le domaine linguistique, éducatif et culturel, et que ceci devrait conduire à la recon-
naissance d’un certain degré d’autonomie culturelle,
H. considérant que le manque de capacités de contrôle financier et d’audit efficaces est une des faiblesses
de l’administration slovaque et que de nouveauxefforts doivent être accomplis pour y remédier;
1. se félicite que la stabilité constitutionnelle, les pratiques démocratiques et l’État de droit soient ferme-
ment ancrés dans la culture politique slovaque en général, et invite le gouvernement slovaque à mettrepleinement en œuvre son ambitieuxprogramme de réforme afin de placer à nouveau la Slovaquie à
l’avant-garde du processus d’adhésion;
2. se félicite de l’adoption, par le Parlement slovaque, de la loi proposée sur la publicité de l’administra-
tion duterritoire, qui, du fait de son entrée en vigueur au 1
erjanvier 2001, constituera un pas très impor-
tant vers l’instauration d’une «société civile» et, par là même, une contribution importante à la lutte contrela corruption;
3. soutient la volonté de la Slovaquie d’accomplir, sur la base du consensus politique le plus large pos-
sible et en temps opportun, d’importantes réformes constitutionnelles: annuler la période probatoire pourles juges, modifier les procédures de nomination et de révocation des juges, permettre la transposition de la
législation communautaire par voie de décret gouvernemental et renforcer les pouvoirs du tribunal consti-
tutionnel;
4. se félicite que le gouvernement slovaque ait adopté un programme national de lutte contre la corrup-
tion (PNLCC) et attend de la Slovaquie qu’elle intensifie la lutte contre la corruption et la criminalité orga-
nisée, pleinement conscient qu’il s’agit là d’un problème endémique dans de nombreuxpays d’Europe cen-trale;
5. rappelle que la Slovaquie constitue aussi bien un pays d’origine qu’un pays de transit et de destina-
tion pour la traite des femmes, en développement constant; invite le gouvernement de la Slovaquie àprendre des mesures efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains ainsi qu’à veiller à ce qu’une
aide concrète et efficace soit garantie auxvictimes de cette traite;
6. se félicite que le gouvernement slovaque ait défini une stratégie en ce qui concerne les Roms, et
l’invite instamment à la mettre en œuvre et à suivre les effets des différents projets en étroite coopération
avec les communautés de Roms et avec les pouvoirs locauxde manière à garantir un contrôle continu des
résultats de cette stratégie, contrôle qui devrait permettre, en retour, d’affiner les projets mis en œuvre;estime qu’un changement d’attitude à l’égard des Roms est fondamental pour que ces derniers puissentêtre intégrés dans la société slovaque;
7. espère que les dispositions de la Loi sur l’utilisation des langues minoritaires, de 1999, seront appli-
quées et primeront, du fait qu’il s’agit d’une loi postérieure et spécifique, lorsqu’il s’agira d’interpréter et
d’appliquer la loi au regard des dispositions de la Loi sur la langue d’État; invite le gouvernement slovaque
à améliorer sa politique de subventionnement dans le domaine culturel de manière à garantir la diversitéculturelle et le maintien du patrimoine culturel des minorités nationales;
8. invite la Commission et le Conseil à dégager, dans le cadre du programme PHARE, des fonds suffi-
sants pour aider la Slovaquie à s’attaquer à ce problème européen, ainsi qu’à envisager la mise sur piedd’un programme transnational permettant de s’attaquer à un problème qui est, lui aussi, transnational;C 178/144 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4octobre2000
9. se félicite que l’évaluation commune des priorités économiques à moyenterme de la Slovaquie ait été
signée avec la Commission et que le gouvernement ait pris des mesures décisives dans la voie de la réformeéconomique, de sorte que la Slovaquie pourra bientôt être considérée comme une économie de marché
opérationnelle;
10. invite la Commission à contrôler comment le gouvernement slovaque s’y prend pour continuer de
privatiser et de restructurer l’économie, surtout les secteurs bancaire et financier, et comment il poursuitdans la voie de la consolidation budgétaire;
11. se félicite, en outre, que le gouvernement ait réussi à maintenir un dialogue étroit avec les parte-
naires sociauxet, en particulier, avec les syndicats, en les consultant régulièrement sur sa stratégie écono-
mique, ce qui contribue à la nécessaire cohésion sur les questions sociales, cohésion qui facilitera le pro-
cessus d’adhésion;
12. incite toutes les parties concernées à favoriser l’adhésion aussi rapide que possible de la Slovaquie à
l’OCDE;
13. invite la Slovaquie, compte tenu de la position très favorable de son opinion publique à l’égard de
l’adhésion à l’Union européenne et compte tenu de son potentiel, à maintenir le rythme de son travail
d’alignement sur l’acquis communautaire, afin de garantir un processus de négociation rapide sur les cha-
pitres de négociation les plus difficiles (par exemple, environnement et agriculture) et afin de pouvoiradhérer à l’Union en même temps que les premiers membres nouveaux; recommande à la Républiqueslovaque d’éliminer les obstacles juridiques qui empêchent toujours le passage à la seconde phase de
l’accord européen;
14. approuve, tel que conclu avec la Commission, l’accord qui prévoit la fermeture des deuxréacteurs
de la centrale nucléaire de Bohunice respectivement en 2006 et en 2008, ainsi que l’affectation de res-sources financières communautaires à la mise en œuvre de ces projets;
15. se félicite de la décision des gouvernements hongrois et slovaque d’ouvrir à nouveau le pont Maria
Valeria entre les deuxpays, en tant que preuve de l’intégration européenne et de la progression de la libre
circulation;
16. rappelle à la République slovaque que des réformes de l’administration et de la fonction publique
restent à mettre en œuvre et que des efforts restent à faire pour renforcer les capacités d’action de l’admi-nistration, en particulier dans les domaines de l’agriculture, de la législation en matière vétérinaire et phyto-
sanitaire, de l’environnement et des politiques régionale et structurelle;
17. rappelle à la Slovaquie que, faute de telles capacités d’action, elle ne pourra utiliser pleinement les
fonds de préadhésion PHARE, ISPA et Sapard;
18. fait aussi remarquer qu’un développement rapide des instruments d’une politique régionale efficace
sera utile pour faire face auxeffets socio-économiques de l’adhésion à l’Union européenne, surtout dans lesrégions périphériques de la Slovaquie, et invite ce pays à s’attaquer à ses disparités régionales;
19. se félicite des propositions faites en ce sens; invite la Slovaquie à poursuivre la mise en place des
procédures de contrôle financier et d’audit efficaces qui sont nécessaires pour contrôler de façon approfon-
die l’usage fait des fonds de préadhésion;
20. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que le principe de différenciation soit pleinement
mis en œuvre dans le processus de négociation, de sorte que tous les pays du groupe d’Helsinki aient une
chance véritable, si des progrès suffisants sont réalisés, de rattraper le groupe de Luxembourg;
21. soutient la Commission dans les efforts qu’elle déploie pour maintenir la dynamique de la stratégie
de préadhésion dans tous les pays candidats et souligne à nouveau sa ferme conviction que tous les pays
qui négocient doivent être traités également;
22. se félicite que la Commission et le gouvernement slovaque soient en train de définir et de mettre en
œuvre ensemble, à l’intention à la fois des pays candidats et des États membres, une stratégie d’information
ciblée destinée à informer les citoyens d’Europe des avantages de l’élargissement;
23. invite ceuxdes États membres de l’UE qui ex igent un visa des citoyens slovaques pour entrer sur
leurterritoire à lever cette obligation dans les meilleurs délais;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, auxparle-
ments des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement slovaques.22.6.2001 FR C 178/145 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4octobre2000