31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/35 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur la surveillance et le contrôle des grands 
risques des établissements de crédit (]) 
(91/C 339/10) 
Le 13 mai 1991, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 57, paragra­
phe 2, du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 10 juillet 1991 au rapport de M. Pelletier. 
Lors de sa 289e session plénière (séance du 25 septembre 1991), le Comité économique et 
social a adopté à la majorité avec 2 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant. 
La communauté bancaire internationale traverse depuis 
plusieurs années une ^one de turbulance dont les origi 
nés sont multiples^ crise defendettement des pavs en 
voiede développement (PVL^), coût élevé pour les bilans 
des établissements de crédit des solutions adoptées dans 
le cadre des recommandations du r^onds monétaire 
international (l^^il), crise du svstème bancaire améri^ 
cain et du svstème financier japonais, etc. La C^, 
restée relativementàfabri des grands sinistres, connait 
aujourd^huife^et de défaillance d^établissements sous 
contrôle de navstiers,mais avant des activités et des 
engagements largement répartis sur son territoire. 
llest, dans ces conditions, compréhensible que les auto 
rites de contrôle des établissements de crédit cherchent 
àren^orcer de t^açon drastique les mécanismes de sur^ 
veillance, voire d^alerte, permettant deprévenir les sinis 
très. 
Le Comité comprend et approuve que laCommission 
s^associeàce renforcement des règles prudentielles en 
proposant une directive tendantàprévenir les risques 
que tont courir au^ établissements de crédit les en^a^e 
ments correspondant à unepart importante de leurs 
tonds propres. 11 rend hommage à la qualité de la 
rétle^ion menée par laCommission dans un domaine 
réglementaire complexe. 
La comple^itéde la matière, les difficultés de saisir 
fensemble des implications économiques et nnancières 
d^unedémarche obli^atoirementplus ré^lementariste 
qu^économique, obligent toutefois le Comitéàtormuler 
des observations qui, bien que le plus souvent technP 
ques, lui apparaissent néanmoins indispensables. 
Larétle^ionduComitéseveutconstructive,maisilne 
peut oublier qu^elledoitaussiretléter les préoccupations 
des milieuxéconomiquesetsociau^taceàdes règlement rations quipeuvent avoir des e^ets importants surle 
dvnamismedePensemble communautaire. 
1. Présentation de la directive 
1.1. L^o^er^e^^r^r^ 
La présente proposition de directive sur la surveillance 
et le contrôle des grands risques des établissements de 
créditapour but de compléter les dispositions prudent 
tielles communautaires déjà proposées ou adoptées^ 
ratiodesolvabilité,^onds propres, adéquation descends 
propres, consolidation. 
L^estinéeàsesubstitueràla recommandation du 22 dé^ 
cembre 198^ surle même objets,lanécessité dame 
harmonisation de cette rè^le de rénartition des risques 
avait été citée expressément dansleLivreblanc delà 
Commission surfachèvement du marché intérieurr^our 
cannée 199^. 
La proposition qui est présentée a donc un double 
objectas 
— compléter le disposititprudentiel de la libre presta^ 
tion de services en surveillant et limitant les grands 
risques pour favoriser la répartition des risques, car 
une trop torte concentration de ceu^ci sur une 
même contrepartie pourrait, en cas de défaillance, 
at^ecterla solvabilité d^un établissement de crédit 
et parfois même causer sa perte, 
— éviter des distorsions de concurrence entre les étaD 
blissements en créant un avantage concurrentiel en 
faveur de ceu^ qui seraient soumis à des règles 
moins contraignantes. 
1.2. Le^^^^^^o^o^^e^^o^^^é^ 
Lapropositionde directive viseles établissements de 
crédit. 
(J) JO n° C 123 du 9. 5. 1991, p. 18. (2) JO n° C 33 du 4. 2. 1987, p. 10. 
N° C 339/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
1.3. Les normes proposées 
La proposition de directive vise à empêcher la concen­
tration excessive des risques d'un établissement sur un 
seul client ou un seul «groupe de clients liés» afin 
d'éviter que la défaillance d'une seule contrepartie 
puisse entraîner celle de l'établissement. 
À cette fin, elle impose une notification aux autorités 
compétentes de tous les risques qui atteignent ou dépas­
sent 10% des fonds propres de l'établissement et fixe 
une double limite aux grands risques ainsi définis : 
— une limite individuelle : un établissement de crédit 
ne peut assumer à l'égard d'un même client ou d'un 
même groupe de clients liés, des risques dont la 
valeur totale dépasse 25 % de ses fonds propres, 
— une limite globale: un établissement de crédit ne 
peut assumer des grands risques dont la valeur 
cumulée dépasse 800 % de ses fonds propres. 
Des mesures temporaires sont prévues qui permettent 
aux autorités d'accorder aux établissements de crédit 
une période maximale de 5 ans pour ramener les risques 
existants à l'intérieur des limites prévues. Par ailleurs, 
les crédits dont l'échéance serait plus longue et dont 
l'établissement prêteur est tenu de respecter les termes 
contractuels pourront être poursuivis jusqu'à leur 
échéance. En outre, une dérogation supplémentaire jus­
qu'à l'an 2000 est accordée aux établissements ayant 
un capital inférieur à 5 millions d'ECU. 
2. Observations générales 
En liaison avec les objectifs définis par la proposition 
de directive, le Comité considère les points suivants 
comme essentiels. 
2.1. Un texte a été élaboré par le Comité de Bâle sur 
ce sujet. Ce texte est un code de bonnes pratiques, 
contrairement au texte sur le ratio Cooke. II n'est 
donc pas impératif qu'il soit appliqué par tous les pays 
membres du Comité de Bâle; de plus, ses modalités 
comportent de larges marges d'appréciation. 
De ce fait, en fixant des normes précises et impératives, 
la Commission ferait peser des contraintes supplémen­
taires sur les établissements de crédit de la Communauté 
européenne. 
Le Comité se doit donc d'attirer l'attention de la Com­
mission sur les risques de distorsion de concurrence 
engendrés entre établissements de crédit communau­
taires et non communautaires par l'adoption de la 
directive. De plus, le projet de directive de la Commission est 
inspiré du Comité de Bâle. Or, le texte de celui-ci 
s'adresse, sans le dire explicitement, aux établissements 
de crédit de taille importante et ayant une activité 
internationale. En revanche, le projet de directive 
concerne tous les établissements de crédit de la Commu­
nauté européenne quelle que soit leur taille. De ce fait, 
ce projet ne prend pas en compte la spécificité des 
établissements à vocation régionale ou de dimension 
limitée, mais qui jouent néanmoins un rôle essentiel 
dans le financement de leur environnement économique 
et, notamment des petites et moyennes entreprises 
(PME), en prenant des risques importants par référence 
à leurs fonds propres. L'application de la directive 
poserait à cette catégorie d'établissements des problè­
mes d'adaptation pouvant aller jusqu'à remettre en 
cause leur existence, si les autorités de surveillance n'ont 
pas la possibilité d'accorder des dérogations et des 
délais d'adaptation supplémentaires. 
2.2. La proposition de directive sur la surveillance et 
le contrôle des grands risques s'inscrit dans la logique 
des autres directives (ratio de solvabilité, définition des 
fonds propres, adéquation des fonds propres, consolida­
tion). 
Or, notamment les pondérations de risques du ratio de 
solvabilité ne sont pas reprises dans la proposition de 
directive sur la surveillance et les contrôles des grands 
risques. 
Une cohérence entre ces différents textes doit être 
recherchée : 
— d'une part, pour sauvegarder la rationalité métho­
dologique des règles prudentielles qui sont propo­
sées, 
— d'autre part, pour permettre aux établissements et 
aux autorités de mettre en place des instruments 
homogènes et cohérents de surveillance. 
2.3. Le projet de directive ne concerne que les établis­
sements de crédit, alors qu'une partie des activités listées 
dans la deuxième directive bancaire peut également être 
exercée par les sociétés d'investissement. Il nous semble 
indispensable que des normes prudentielles identiques 
et des définitions de fonds propres équivalentes s'appli­
quent à l'ensemble des établissements qui peuvent 
exercer les mêmes activités pour éviter toute distorsion 
de concurrence. Ces règles devraient donc figurer dans 
la directive «adéquation des fonds propres» pour les 
sociétés d'investissement. 
2.4. La proposition de directive souligne clairement 
que l'abaissement assez significatif du plafond, par rap­
port à celui de la recommandation, peut poser des 
problèmes non négligeables d'adaptation pour certains 
établissements de crédit ou de façon plus structurelle, 
pour certains systèmes bancaires ou parties de système 
bancaire. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/37 
Dans ce contexte, la directive devrait maintenir le pour­
centage de 40 % fixé aux termes de la recommandation 
du 22 décembre 1986, pour les risques tant externes que 
du groupe. 
Le plafond laisserait aux autorités une plus grande 
marge d'appréciation leur permettant de tenir compte 
des structures propres à chacun des pays membres. 
2.5. En ce qui concerne les risques pris sur un client 
ou un groupe de clients liés qui est l'entreprise mère de 
l'établissement de crédit, et/ou une ou plusieurs filiales 
de cette entreprise mère (art. 4, paragraphe 2, de la 
proposition de directive), il n'y a pas lieu de réduire le 
pourcentage prévu au paragraphe premier de l'article 4, 
mais au contraire de retenir un seuil unique pour les 
deux types de risque. 
3. Observations particulières 
Le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission 
sur un certain nombre de points qu'il conviendrait de 
clarifier, voire d'amender. 
3.1. Définition (art. 1) 
3.1.1. Engagement de prise ferme d'une 
émission de valeurs mobilières (art. 
1, paragraphe 4) 
Le risque majeur de tout engagement de prise ferme 
d'une émission de valeurs mobilières est un risque de 
marché pris sur une courte période plus qu'un risque 
de contrepartie. 
Cette activité devrait donc être traitée dans la seule 
directive «adéquation des fonds propres» qui traite 
spécifiquement du risque de marché. De plus, il faut 
noter que l'engagement de prise ferme d'une émission 
de valeurs mobilières est explicitement mentionnée et 
traitée dans la directive «Adéquation des fonds pro­
pres ». 
Ainsi, tout engagement de prise ferme d'une émission 
de valeurs mobilières devrait pouvoir être exempté de 
la directive, jusqu'à la date de son inscription totale 
ou partielle au bilan. Si cette exemption n'était pas 
accordée, le marché des prises fermes risquerait d'être 
mis en péril. Cette exemption est d'autant plus justifiée 
que, manifestement, les engagements de prise ferme ne 
représentent que des risques provisoires. 
3.1.2. Définition de la notion de «clients 
liés » 
a) La définition du « groupe de clients liés » se réfère à 
la fois à un critère juridique, existence d'un pouvoir 
de contrôle et à un critère économique, interdépen­
dance de fait résultant de certains liens économi­
ques. Le texte précise toutefois que les prescriptions de regroupement de risques figurant dans la défini­
tion sont des présomptions relatives susceptibles 
d'être renversées par la preuve du contraire. 
Lorsque la limite des grands risques était de 40 %, 
cette définition, bien que très extensive, était toléra-
ble. Le projet de directive de la Commission prévoit 
de ramener cette limite à 25 %. Le Comité propose 
. soit de revenir à la limite de 40%, soit, si le seuil 
de 25% est maintenu, de laisser à l'établissement 
de crédit déclarant le soin de déterminer, en fonction 
des informations en sa possession les contreparties 
considérées comme « un groupe de clients liés », cette 
liberté d'appréciation étant toutefois soumise au 
contrôle des autorités compétentes. 
b) La notion «d'interdépendance commerciale 
directe » qui ne pourrait pas être remplacée à court 
terme : cette rédaction couvre des catégories de rela­
tions économiques beaucoup trop larges. Si la Com­
mission ne vise, dans cette définition, que le cas 
d'un fournisseur livrant un produit très spécifique 
ne pouvant être utilisé par aucun autre producteur, 
il convient de reformuler cet alinéa « ii » du paragra­
phe pour éviter toute interprétation abusive. 
3.2. Notification des grands risques (art. 3) 
Le Comité considère que les deux possibilités proposées 
par la directive entraînent des coûts financiers pour les 
établissements de crédit. 
En ce qui concerne la première possibilité, il paraît 
indispensable de préciser que, seules, les augmentations 
— et uniquement celles d'une certaine importance — 
doivent être notifiées. 
Le Comité estime toutefois que la meilleure solution 
consisterait à laisser la périodicité des notifications à la 
discrétion des États membres. 
3.3. Limites applicables aux grands risques (art. 4) 
Plusieurs questions d'interprétation doivent être préci­
sées dans la directive : 
— En pratique, il est souhaitable que les risques puis­
sent être pris pour leur valeur comptable qui n'est 
pas forcément la valeur nominale. Ceci est particu­
lièrement vrai pour les titres qui sont pris par les 
établissements pour leur valeur nette (valeur d'achat 
diminuée des provisions). 
— Les risques devront être pris en durée résiduelle. 
N° C 339/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
3.3.1. Pour les instruments de hors-bilan, les lignes 
de crédit ou lignes stand-by négociées entre établisse­
ments de crédit devraient être prises pour la partie 
qui pourrait être utilisée immédiatement et non leur 
montant total, ce qui revient à prendre en considération 
leur plafond d'utilisation. Ainsi, si une ligne de crédit 
a un plafond semestriel, elle sera considérée comme de 
l'interbancaire à moins d'un an. 
Quant aux lignes de crédit de durée supérieure à un an, 
la proposition de directive sur la surveillance et le 
contrôle des grands risques devrait reprendre la pondé­
ration de 50 % du ratio de solvabilité afin de respecter 
une homogénéité de traitement d'un même risque entre 
deux directives. 
3.3.2. Pour les swaps de taux et/ou de change, les 
capsi}) et les floorsfy, il convient de tenir compte 
de l'existence d'un contrat cadre bilatéral entre un 
établissement de crédit et sa contrepartie, contrat 
reconnu par les autorités nationales de surveillance. 
C'est le montant net des opérations conclues à l'inté­
rieur de ce contrat qui devrait être retenu pour le calcul 
car c'est ce montant qui reflète réellement le risque 
potentiel de ces opérations. 
3.3.3. Les pensions livrées et les prêts de titres ados­
sés doivent être calculés par rapport aux risques du 
sous-jacent en retenant, pour ces titres, les pondérations 
de la directive « adéquation des fonds propres ». 
3.3.4. Les garanties hypothécaires devraient être trai­
tées comme le prévoit la directive sur le ratio de solvabi­
lité; celle-ci tenait compte du niveau de sécurité particu­
lièrement élevé du crédit hypothécaire en Europe. Selon 
cette directive, les prêts intégralement garantis à la 
satisfaction des autorités compétentes concernées par 
des hypothèques sur un logement — qui est ou sera 
occupé ou donné en location par l'emprunteur — reçoi­
vent une pondération de 50%. Cette pondération de 
50% devrait également être appliquée au crédit-bail 
immobilier pour les mêmes raisons que celles décrites 
ci-dessus pour les crédits hypothécaires. 
Le Comité tient à souligner l'effet potentiel sur les 
emprunteurs de l'application de la directive. À titre 
d'exemple, les indications chiffrées fournies par la Fédé­
ration des banques hypothécaires allemandes montrent 
que pour le financement d'un complexe, ayant la nature 
(') Contrat par lequel une banque garantit — moyennant la 
perception d'une prime — un taux maximum convenu d'un 
emprunt pour une période future et pour un montant déter­
miné. Cette garantie est obtenue par le paiement éventuel du 
différentiel d'intérêt si celui observé au début de la période 
future s'avère supérieur à celui garanti. 
(2) Contrat par lequel une banque garantit — moyennant la 
perception d'une prime — un taux minimum convenu d'un, 
dépôt pour une période future et pour un montant déterminé. 
Cette garantie est obtenue par le paiement éventuel du diffé­
rentiel d'intérêt, si celui observé au début de la période future 
s'avère inférieur à celui garanti. d'un grand risque pour l'établissement prêteur, com­
posé de plusieurs logements familiaux types valant en 
moyenne 420 000 DM et donnant lieu à un crédit de 
300 000 DM, l'effet direct de la directive sur l'emprun­
teur serait de renchérir ses remboursements de 500 à 
750 DM par an, soit environ 40 à 60 DM par mois. 
3.4. Prise en compte de l'interbancaire 
La Commission autorise une exemption partielle ou 
totale de l'application des limites pour les créances 
interbancaires à moins d'un an. Les créances à plus 
d'un an restent pondérées à 100 %. 
La Commission a ainsi considéré que les risques pris par 
les établissements de crédit sur le marché interbancaire 
présentaient des spécificités en matière de risque : 
— existence d'un marché exclusivement composé d'in­
tervenants professionnels et faisant l'objet d'une 
surveillance particulière des autorités de contrôle, 
— exigence d'un traitement différencié des catégories 
de créances sur la base de la durée. 
Il conviendrait d'approfondir ces deux critères au 
regard des grands risques, sur les deux plans suivants : 
— traitement prudentiel des créances interbancaires, 
— définition des créances interbancaires. 
3.4.1. Traitement prudentiel des 
créances interbancaires 
Il convient d'appliquer la pondération des créances 
retenue par la proposition de directive (0%) pour les 
créances définies ci-dessous et laisser aux autorités le 
soin de mettre en œuvre un système de surveillance 
renforcée, les autres créances relevant de la pondération 
du ratio de solvabilité (20%). 
3.4.2. Définition des créances interban­
caires 
Il convient donc de considérer comme créances inter­
bancaires pour l'application de la pondération (0%) 
retenue par la proposition de directive sur la surveil­
lance et le contrôle des grands risques : 
— les créances à moins d'un an sur les établissements 
de crédit, 
— les créances à plus d'un an sur les établissements 
de crédit représentés par des titres émis par un 
établissement de crédit et effectivement négociables 
sur un marché par une autorité nationale. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/39 
3.5. Application des dispositions transitoires aux ins­
truments de hors-bilan (art. 6) 
Le projet de directive sur les grands risques autorise 
un établissement de crédit à poursuivre jusqu'à leur 
échéance contractuelle les crédits à échéance longue 
conclus avant la date de publication de la directive. 
Cette disposition transitoire ne concerne donc pas les 
instruments de hors-bilan avec des dates d'échéances 
fixées contractuellement. 
Or, il n'y a aucune raison de faire une distinction entre 
les éléments de bilan et ceux de hors-bilan et d'ailleurs 
le projet de directive ne justifie pas cette différence. 
3.6. Date d'application 
3.6.1. La date d'entrée en vigueur de la directive sur 
la surveillance et le contrôle des grands risques est fixée 
au 1er janvier 1993. Toutefois, dès la date de publication 
de cette directive, les établissements de crédit devront 
ramener, dans un délai maximal de cinq ans après 
cette date les risques excédant les normes fixées par la 
directive, sauf existence de crédits à échéance plus lon­
gue dont l'établissement prêteur est tenu de respecter 
les termes. De plus, passé la date de publication de la 
directive, l'établissement de crédit perd le bénéfice du 
délai accordé pour ramener tout accroissement des ris­
ques concernés aux normes réglementaires. 
3.6.2. Or, on observera que les modalités, et notam­
ment l'ancrage du dispositif sur la date de publication 
de la directive qui n'est pas connue à l'avance par les 
établissements de crédit : 
— est de nature à affecter gravement leurs relations 
commerciales avec la clientèle. En effet, du fait de 
la sanction qu'elle comporte — perte du bénéfice 
du délai de retour aux normes — les établissements 
hésiteront à négocier de nouvelles opérations ayant 
pour effet d'accroître leurs risques au-delà de la 
norme de 25 % et dont le dénouement pourrait 
intervenir après la date de publication, 
— conduira, de fait, à une application anticipée des 
normes pour la grande majorité des risques indivi­
duels, 
— pénalisera plus particulièrement les établissements 
consentant des volumes importants de crédits à 
court terme, renouvelables annuellement pour les 
clients ayant des besoins financiers cycliques (finan­
cement de stocks dans Pagro-alimentaire notam­
ment etc.) pour les deux raisons suivantes : 
(i) soit qu'à la date de publication de la directive, 
les risques pris sur un certain nombre de clients 
importants seront à un bas niveau conjoncturel; (ii) soit parce qu'à compter de la date du 1er janvier 
1993, leurs crédits renouvelables ne pourront 
pas, en tout état de cause excéder la norme de 
25%. On imagine les problèmes qu'un calen­
drier aussi serré poserait, d'une part, aux éta­
blissements de crédits concernés, en termes de 
redéploiement d'activités et, d'autre part à leurs 
clients, en termes de diversification de finance­
ments, 
— il en serait de même des établissements consentant 
des crédits à long terme qui devront geler complète­
ment leurs relations avec les clients sur lesquels ils 
auraient des risques supérieurs à 25 % à la date de 
la publication de la directive. 
3.6.3. Pour ces raisons, dans l'hypothèse où la norme 
de 25% serait maintenue, en dépit de la proposition 
formelle au paragraphe 2.4 de cet avis, il conviendrait 
d'abandonner toute référence à la date de publication 
de la directive et de fixer un délai général de cinq ans 
à compter du 1er janvier 1993 aux établissements pour 
respecter cette norme, assortie de la dérogation pour 
les crédits excédant ce terme. 
3.6.4. Les établissements seraient tenus de réduire 
progressivement, sous contrôle des autorités de tutelle 
— leurs risques excédentaires sans l'application du 
« cliquet » (date de publication) envisagé, afin de préser­
ver la nécessaire souplesse à leurs relations commer­
ciales. 
4. Conclusion 
4.1. L'expérience de ces dernières années à montré 
que les établissements de crédit du monde occidental 
pouvaient se révéler plus vulnérables que l'on ne l'ima­
gine. Les difficultés graves de réseaux entiers aux États-
Unis ont amené les autorités de surveillance bancaires 
à définir un cadre harmonisé de règles prudentielles 
nouvelles. 
Le Comité ne souhaite pas critiquer une démarche 
inspirée par le souci de sauvegarder la solidité et la 
stabilité bancaire de la Communauté et, du même coup, 
les avoirs des déposants. 
4.2. Il est cependant difficile de sous-estimer sur un 
plan purement économique le frein ainsi apporté à 
l'initiative, voire au dynamisme d'une profession dont 
la vocation est de financer le développement économi­
que et l'investissement des entreprises en prenant par 
définition des risques. 
Une crainte existe de voir le secteur bancaire soumis à 
des contraintes telles que son dynamisme au niveau 
européen en soit gravement affecté. Les secteurs qui 
jouent un rôle décisif dans le progrès de notre société 
présentent souvent des risques. Ce sont cependant ces 
^Cô^4û journal officiel des Communautés européennes ôEPr^r 
secteursvitau^quipourraientneplustrouverleffnance^ 
ment dont ils ont besoin. 
La dation de normesri^ides^applicablesàtous les 
établissements de crédit peut déboucheràla^ois sur 
une réduction de leur prise de responsabilité et sur un 
rreinàla concurrence, ^ise bout àbout^l^accumula^ 
tion des règles prudentielles peut prendre l^allured^une 
cartellisation occulte du secteur bancaire. 
C^n peuté^alement s^interro^er sur la validitédela 
démarche^^rands risques^,car Inexpérience— notam^ 
ment américaine — montre que les vrais grands risques 
sont ceu^ pris sur un secteur entier d^activité trappe 
par la crise—tellepare^emple la construction immobi^ 
lière— et non pas sur tel ou tel en^a^ement massif sur 
un ou quelques emprunteurs. 
Ades contraintes réglementaires pourraient être substi^ 
tuéesdesobli^ations strictesd^in^ormation ayant le 
mêm^ effet protecteur de l^épar^ne, mais laissant au^ 
^aitàBru^elles,le^septembrei^L établissements de crédit une plus grande liberté de ^es-
tion. 
En tout état decause, les considérations antérieures 
justifient pleinement notre demande relative au main­
tien du plafond de ^û^. 
^. Le Comité souhaite qu^une concertation sans-
taureaveclesdirectionsdes affaires économiqueset 
nnancières de la Commission, en particulier avec la 
direction ^énéraleR^lôC 11^,chargée de dévaluation 
économique des politiques communautaires,ann que 
des simulations soient effectuéesàpartird^un échantil­
lon d^établissement de crédit de la Communauté pour 
mesurer les conséquences en termes d^activités bancai­
res de ^ensemble des directivesprudentielles,quilui 
ont été soumises, y compris bien évidemment celle 
soumise au présent avis. 
^i la Commission n^estimait pas possible d^effectuer 
cett^ étude avec les moyensàsa disposition, le Comité 
su^ère que cette mission soit conffée à un cabinet 
indépendant auquel seraient donnés les moyens de 
mener les investigations nécessaires. 
L^Pré^^r 
^Co^^^o^o^^^^^o^^