COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 552 final - SYN 278 
Bruxelles, le zo décembre 1991 
Proposition réexaminée de 
PimCTIYf PU CQMIIL 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES 
DE SECURITE ET DE SANTE POUR PROMOUVOIR UNE 
MEILLEURE ASSISTANCE MEDICALE A BORD DES NAVIRES 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
La proposition initiale de cette directive a été transmise au 
Conseil par la Commission le 20 juillet 1990 (1). 
Cette proposition de directive du Conseil, basée sur l'article 
118 A du Traité CEE tend à améliorer l'assistance médicale à 
bord des navires en fixant à l'aide de prescriptions minimales 
le contenu de la dotation médicale pour différentes catégories 
de navires. Ces prescriptions minimales prennent en compte 
notamment la présence d'antidotes en cas de transport de 
matières dangereuses ainsi que la formation médicale du 
capitaine et d'autres personnes embarquées, formation requise 
par ce même texte. La proposition prévoit en outre les 
modalités de contrôle de cette dotation. 
Le Parlement européen (première lecture) et le Comité 
économique et social ont rendu leur avis respectivement le 24 
janvier 1991 et le 20 septembre 1990. 
La Commission a transmis au Conseil le 28 février 1991 une 
modification de sa proposition (2). 
Le 1er octobre 1991, le Conseil a arrêté une position commune 
que le Parlement européen a examiné (seconde lecture) le 2 0 
novembre 1991 et l'a adoptée sous réserve de 2 0 amendements. 
Sur ces 2 0 amendements, la Commission a accepté d'en reprendre 
intégralement ou partiellement 7 dans sa proposition 
réexaminée. Parmi ceux ci, les amendements N° 3 et N° 8 ont 
été repris uniquement en ce qu'ils introduisaient une 
modification similaire à celle proposée par l'amendement N° 2, 
le reste de leur contenu ayant fait l'objet d'un rejet. 
Elle a refusé 13 amendements, à savoir les N° 1, 4, 9, 10, 11, 
12, 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21. 
Concernant les amendements qu'elle n'a pas repris, la 
Commission émet les avis suivants : 
(1) COM (90) 272 final 
(2) COM (91) 65 final 
(La numérotation reprise ici est celle adoptée pour la séance plénière du 20 novembre) 
Amendement N° 1 : (considérant 5 bis) 
Il prévoit que la directive "invite les Etats membres" à 
ratifier la Convention 164 de l'OIT. 
Observations : Un tel considérant n'a pas raison d'être, la 
présente proposition de directive n'étant pas l'acte opportun 
afin d'inviter à une quelconque ratification de Convention de 
l'OIT. Cet amendement avait déjà fait l'objet d'un rejet au 
cours de la première lecture. 
Amendement N° 3 : (article 2.1 a)) 
La partie de cet amendement reprenant la notion de "navires 
enregistrés dans un Etat membre" a été acceptée (même objet 
que l'amendement 2) . Cet amendement demande par ailleurs une 
révision des dotations médicales après l'harmonisation 
notamment des normes pharmaceutiques. 
Observations : Les dispositions de l'article 8 prennent en 
compte de manière globale et plus satisfaisante les modalités 
d'adaptation des annexes de la directive. 
Amendement N° 4 : (article 2.1 b)) 
Il demande une fixation en terme de quantité des éléments des 
dotations médicales sur base de données fournies par les 
services de contrôle nationaux. 
Observations : Les services de contrôle ne peuvent 
matériellement tenir compte des différents paramètres listés 
dans cet article sous 1 b). 
Amendement N° 8 : (article 3.1) 
La partie de cet amendement reprenant la notion de "navires 
enregistrés dans un Etat membre" a été accepté (même objet que 
l'amendement 2) . Cet amendement demande par ailleurs que le 
capitaine soit informé de l'embarquement de matières 
dangereuses à son bord. 
Observations : Cette disposition d'un caractère général est 
excessive et difficilement applicable notamment en ce qui 
concerne les ferries. 
Amendement N° 9 : (article 3.2 bis) 
Il établit des prescriptions en ce qui concerne le transport 
de matières dangereuses. 
Observations : Cette disposition établit des contrôles d'un 
caractère excessif, peu réalisables en pratique et présentant 
un caractère bureaucratique. 
Amendement N° 10 : (article 4.2 bis) 
Il établit un droit pour les gens de mer à un examen médical 
dans les ports d'escale. 
Observations : Cette disposition s'avérerait en pratique d'une 
faible utilité et souvent non réalisable. De plus le caractère 
d'urgence est déjà pris en compte dans d'autres dispositions 
de la directive notamment l'article 4.3 
Amendement N° il : (article 5.3) 
Il concerne la formation et l'information du capitaine et 
d'autres personnes pour ce qui est des modalités d'assistance 
médicale et de prévention. 
Observations : Ces aspects sont déjà couverts par la 
formulation de l'article 5.3 de la position commune, par le 
contenu de l'annexe V et par les principes établis par la 
directive du Conseil 89/391/CEE (JO N° L 183 du 29.06.89, 
P. 1) 
Amendement N° 12 : (article 7.2) 
Il fait référence à la Convention 164 de l'OIT et renforce le 
contrôle de la dotation médicale à bord des radeaux de 
sauvetage. 
Observations : La Convention de l'OIT citée ne couvre pas les 
radeaux de sauvetage dans les termes de la présente directive, 
d'autre part un contrôle de la dotation médicale de ces 
radeaux tel que présenté par l'amendement est inadéquat. 
Amendement N° 13 : (article 8.3) 
Il modifie la procédure du comité d'adaptation des annexes de 
la directive. 
Observations : Il convient de maintenir la procédure dite du 
Comité de réglementation conforme à la "comitologie". 
Amendement N° 14 : (article 8.3 nouveau) 
Il prévoit la consultation du Comité paritaire des transports 
maritimes. 
Observations : Cette consultation résulte déjà de la décision 
de la Commission 87/467/CEE du 31.07.87 (JO L 253 du 04.09.87, 
p. 20) 
Amendement N° 17 : (annexe II point I, 2, c) 
Il étend la présence de laxatifs à la catégorie B des navires. 
Observations : Peu de justifications médicales pour cette 
modification 
Amendement N° 18 : (annexe II section II (1)) 
Il étend la présence d'oxygène à la catégorie C des navires. 
Observations : Cet amendement, se justifie peu pour des 
raisons médicales ; d'autre part beaucoup de navires de la 
catégorie C n'ont pas d'oxygène industriel à bord. 
Amendement N° 19 : (annexe III bis) 
Cet amendement présente une liste de déchets dangereux. 
Observations : L'annexe III se réfère à une version du code 
maritime international des marchandises dangereuses ce qui 
apporte toutes les précisions nécessaires. 
Amendements N* 20 et 21 : (annexe IV) 
Ils modifient le contenu de la formation du capitaine et font 
référence au guide publié à l'OIT/OMI sur ce sujet. 
Observations : Ces aspects de formation figurent déjà dans le 
texte de la position commune ; d'autre part une référence 
directe au guide OMI/OIT n'est pas opportune, la communauté 
n'ayant pas la maitrise de son contenu. 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE J* 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
LE CONSEIL DES 
EUROPEENNES, COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la 
Communauté économique eu­
ropéenne, et notamment son 
article 118 A, 
vu la proposition de la 
Commission (1), établie après 
consultation du comité 
consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu de travail, 
en coopération avec 
Parlement européen (2), le 
vu l'avis du Comité économique 
et social (3), 
considérant que la 
communication de la Commission 
sur son programme dans le 
domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le 
lieu de travail (4) envisage des 
actions afin d'assurer en mer 
une assistance médicale ; 
considérant que la sécurité et 
la santé des travailleurs 
embarqués sur un navire, qui est 
un lieu de travail comportant un 
éventail considérable de 
risques, compte tenu entre 
autres, le cas échéant, de son 
isolement géographique, 
requièrent une attention 
particulière ; 
considérant qu'il convient que 
les navires disposent de 
dotations médicales adéquates, 
maintenues en bon état et 
contrôlées à intervalles 
réguliers, afin que les 
-puissent obtenir 
médicale en mer travailleurs 
1'assistance 
nécessaire ; 
considérant que, en vue 
d'assurer une assistance 
médicale en mer appropriée, il 
convient de promouvoir la 
formation et l'information des 
fens de mer en ce qui concerne 
a mise en oeuvre de la dotation 
médicale ; 
considérant que l'utilisation 
des moyens de consultation 
médicale à distance constitue 
une méthode efficace pour 
contribuer à protéger la 
sécurité et la santé des 
travailleurs, 
A ARRETE 
DIRECTIVE : LA PRESENTE PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
(En l'absence de texte 
position commune 
inchangée) la 
reste 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
Article premier 
Définitions 
Aux fins de la présente 
directive, on entend par : 
a) navire, tout bâtiment 
battant pavillon d'un Etat 
membre, susceptible de naviguer 
en mer ou pratiquant la pêche en 
estuaire, de propriété publique 
ou privée, à l'exclusion : 
- de la navigation fluviale ; 
- des navires de guerre ; 
des navires de plaisance 
exploités à des fins non 
commerciales non pourvus d'un 
équipage professionnel, et 
- des remorqueurs navigant dans 
les zones portuaires. 
Les navires sont classés en 
trois catégories, selon l'annexe 
b) travailleur, toute personne 
exerçant une activité 
professionnelle à bord d'un 
ravire, ainsi que les stagiaires 
et apprentis, à l'exclusion des 
pilotes de port et du personnel 
de terre effectuant des travaux 
à bord d'un navire à quai ; 
c) armateur, le propriétaire 
enregistré d'un navire, sauf si 
le navire a été affrété coque 
nue ou est géré, totalement ou 
en partie, par une personne 
physique ou morale autre que le 
propriétaire enregistré, aux 
termes d'un accord de gestion ; 
dans ce cas, l'armateur est 
considéré être, le cas échéant, 
l'affréteur coque nue ou la 
personne physique ou morale 
assurant la gestion du navire ; 
d) dotation médicale, les 
médicaments, le matériel médical 
et les antidotes, dont une liste 
non exhaustive figure à l'annexe 
II ; 
e) antidote, une substance 
utilisée pour prévenir ou 
traiter le ou 
délétères directs 
induits par une 
matières figurant les effets 
ou indirects 
ou plusieurs 
sur la liste 
des matières 
l'annexe III dangereuses de PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
a) navire, tout bâtiment 
battant pavillon d'un Etat 
membre, ou enregistré dans 
un Etat membre, susceptible de 
naviguer en mer ou pratiquant la 
pêche en estuaire, de propriété 
publique ou privée, à 
l'exclusion : 
? 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
Article 2 
Médicaments et matériel 
médical Local de soins~~médicaux 
Médecin 
Chaque Etat membre prend les 
mesures nécessaires pour que : 
1) a) tout navire battant 
son pavillon ait à son bord en 
permanence une dotation médicale 
qualitativement au moins 
conforme à l'annexe II sections 
I et II pour la catégorie des 
navires dans laquelle il est 
classé ; 
b) les quantités de 
médicaments et de matériel 
médical à embarquer soient 
déterminées en fonction des 
caractéristiques du voyage 
notamment : escales, 
destination, durée, du/ou des 
types d'activités à effectuer 
durant ce voyage, des ca­
ractéristiques de la cargaison, 
ainsi que du nombre de 
travailleurs ; 
c) le contenu de la 
dotation médicale, en ce qui 
concerne les médicaments et le 
matériel médical, soit reporté 
sur un document de contrôle ré­
pondant au moins au cadre 
général fixé à l'annexe IV 
sections A, B et C, points II 1 
et II 2 ; 
2) a) tout navire battant 
son pavillon dispose, pour 
chacun de ses radeaux et 
embarcations de sauvetage, d'une 
boite à pharmacie étanche dont 
le contenu soit au moins 
conforme à la dotation médicale 
prévue à l'annexe II sections I 
et II pour les navires de la 
catégorie C ; 
b) le contenu des boites 
à pharmacie soit également 
reporté sur le document de 
contrôle prévu au point 1 c) ; 
3) tout 
pavillon 
de j auge 
comprend 
et qui e 
durée sup 
dispose 
1'adminis navire son battant 
de plus de 500 tonneaux 
brute, dont l'équipage 
15 travailleurs ou plus 
ffeetue un voyage d^une 
érieure à trois jours, 
d'un local permettant 
tration de soins PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
1) a) tout navire battant 
son pavillon ou enregistré 
sous sa juridiction ait à son 
bord en permanence une dotation 
médicale qualitativement au 
moins conforme à l'annexe II 
sections I et II pour la 
catégorie des navires dans 
laquelle il est classé ; 
3) tout navire battant son 
pavillon ou enregistré sous 
sa juridiction de plus 3e 500 
tonneaux de jauge brute, dont 
l'équipage comprend 15 
travailleurs ou plus et qui 
effectue un voyage d'une durée 
supérieure à trois jours, 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
médicaux dans des 
matérielles et 
satisfaisantes : conditions 
d'hygiène 
4) tout navire battant son 
pavillon, dont l'équipage 
comprend 100 travailleurs ou 
plus et qui effectue un trajet 
international de plus de trois 
jours, ait à son bord un 
médecin. 
Article 3 
Antidotes 
Chaque Etat membre prend les 
mesures nécessaires pour que : 
1) tout navire battant son 
pavillon et transportant une ou 
plusieurs des matières 
dangereuses énumérées à l'annexe 
III dispose à son bord, dans la 
dotation médicale, au moins des 
antidotes prévus à l'annexe II 
section III : 
2) tout navire de type 
transbordeur, battant son 
pavillon, dont les conditions 
d'exploitation ne permettent pas 
toujours de connaître avec un 
délai ou préavis suffisant la 
nature des matières dangereuses 
transportées, dispose à son 
bord, dans la dotation médicale 
au moins des antidotes prévus à 
l'annexe II section III. 
Cependant, au cas où sur une 
ligne régulière la durée prévue 
de la traversée est inférieure à 
deux heures, les antidotes peu­
vent être limités à ceux devant 
être administrés en cas 
d'extrême urgence dans un délai 
n'excédant pas la durée normale, 
de la traversée ; 
3) le contenu de la dotation PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
dispose d'un local permettant 
l'administration de soins 
médicaux dans des conditions 
matérielles et d'hygiène 
satisfaisantes ; 
4) tout navire bat 
pavillon ou enregis 
sa juridiction, dont 
comprend 100 travai 
plus et qui effectue 
international de plus 
j"ours, ait à son bord 
ayant en charge 1' tant 
tré son 
sous 
ipage 
s ou 
rajet 
trois 
decin 
tance 
5) Lors de la mise en oeuvre en 
vertu de l'annexe I de 
l'extension des parages 
applicables à la catégorie B de 
navires, le bon fonctionnement 
et la disponibilité des moyens 
d'évacuation sanitaire 
héliportée qui y sont prévus 
soient assures et les capitaines 
des navires concernés 
régulièrement tenus informés de 
cette disponibilité. 
1) tout navire battant son 
pavillon ou enregistré sous 
sa juridiction et transportant 
une ou plusieurs des matières 
dangereuses énumérées à l'annexe 
III dispose à son bord, dans la 
dotation médicale, au moins des 
antidotes prévus à l'annexe II 
section III : 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
médicale, en ce qui concerne les 
antidotes, soit reporté sur un 
document de contrôle répondant 
au moins au cadre général fixé à 
l'annexe IV sections A, B et C, 
point II 3. 
Article 4 
Responsabilités 
Chaque Etat membre prend les 
mesures nécessaires pour que : 
1) a) la fourniture et le 
renouvellement de la dotation 
médicale de tout navire battant 
son pavillon se fasse sous la 
responsabilité exclusive de 
l'armateur sans entraîner de 
charges financières pour les 
travailleurs : 
b) la 
dotation me 
responsabili 
celui-ci, s 
cette res 
déléguer 
maintenance 
médicale à 
travailleurs 
en raison de gestion de la 
dicale soit placée 
té du capitaine ; 
ans préjudice de 
Çonsabilité, peut 
'usage et la 
de la dotation 
un ou plusieurs 
nommément désignés 
leur compétence ; 
2) la dotation médicale soit 
maintenue en bon état et 
complétée et/ou renouvelée dès 
que possible et dans tous les 
cas en tant qu'élément 
prioritaire lors des procédures 
normales de ravitaillement ; 
3) en cas d'urgence médicale, 
constatée par le capitaine après 
avoir recueilli, dans toute la 
mesure du possible, un avis 
médical, les médicaments, le 
matériel médical et les 
antidotes qui " sont nécessaires 
mais non présents à bord soient 
rendus disponibles le plus 
rapidement possible. 
Article 5 
Information et formation 
Chaque Etat membre prend les 
mesures nécessaires pour que : 
1) la dotation médicale soit 
accompagnée d'un ou de plusieurs 
guides d'utilisation incluant le 
mode d'utilisation au moins des 
antidotes visés à l'annexe II 
section III ; 
2) toutes 
reçoivent les personnes qui 
une formation PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE A° 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
professionnelle maritime et se 
destinent au travail embarqué 
aient reçu une formation de base 
portant sur les mesures 
d'assistance médicale et de 
secours à prendre immédiatement 
en cas d'accident ou d'urgence 
vitale médicale ; 
3) le capitaine et le ou les 
travailleurs auxquels, en 
application de l'article 4 point 
1 b), il aurait délégué l'usage 
de la dotation médicale, aient 
reçu une formation particulière 
réactualisée périodiquement, au 
moins tous les cinq ans, prenant 
en compte les risques et les 
besoins spécifiques requis par 
les différentes catégories de 
navires et suivant les 
orientations générales définies 
à 1'annexe V. 
Article 6 
Radioconsultation médicale 
1. Chaque Etat membre, afin 
d'assurer un meilleur traitement 
d'urgence des travailleurs, 
prend les mesures nécessaires 
pour que : 
a) un ou plusieurs centres 
destinés à fournir gratuitement 
aux travailleurs une assistance 
radiomédicale sous forme de 
conseils soient désignés ; 
b) des médecins du centre de 
radioconsultation appelés à 
offrir leurs services dans le 
cadre du fonctionnement desdits 
centres soient formés aux 
conditions particulières qui 
régnent à bord des navires. 
2. Dans les centres de ra­
dioconsultation pourront être 
éventuellement détenues, avec 
l'accord des travailleurs 
concernés, des données 
personnelles à caractère 
médical, afin d'optimiser les 
conseils délivrés. 
Le caractère confidentiel de 
ces données devra être maintenu. 
Article 7 
Contrôle 
1. Chaque Etat membre prend les 
mesures nécessaires pour qu'une 
personne compétente s'assure, 
lors d'un contrôle annuel de la 
dotation médicale présente à PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE A4 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
bord de tout navire battant son 
pavillon : 
- que la dotation est conforme 
aux prescriptions minimales de 
la présente directive ; 
- que le document de contrôle 
prévu à l'article 2 point 1 c) 
confirme la conformité de la 
dotation avec 
minimales : ces prescriptions 
que les conditions de 
conservation de la dotation sont 
bonnes ; 
- que les éventuelles dates de 
péremption sont respectées. 
2. Le contrôle de la dotation 
médicale incorporée aux radeaux 
de sauvetage est effectué lors 
de l'entretien annuel de ceux-
ci . 
Ce contrôle 
tionnellement 
d'une période 
cinq mois. peut, excep-
etre reporté 
ne dépassant pas 
Article 8 
Comité 
1. En vue 
strictement 
annexes de des adaptations 
techniques des 
la présente di­
rective, en fonction du progrès 
technique ou de l'évolution des 
réglementations ou 
specifications internationales 
et des connaissances, la Commis-
sien est assistée par un comité 
composé des représentants des 
Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la 
Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le pré­
sident peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en 
cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur 
Eroposition de la Commission, 
ors des votes au sein du 
comité, les voix des 
représentants des Etats membres 
sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au 
vote. 
3. La Commission arrête les 
mesures envisagées lorsqu'elles PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE Al 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
sont conformes 
mité. à l'avis du co-
Lorsque les mesures envisagées 
ne sont pas conformes à 1 avis 
du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet 
sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures 
a prendre. Le Conseil statue à 
la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai 
de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures sont 
arrêtées par la Commission. 
Article 9 
Dispositions finales 
1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente 
directive au plus tard le 31 
décembre 1995. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les 
adoptent ce 
celles-ci c 
référence à 
directive ou 
de telle réfé 
publication 
modalités de 
sont arrêtées 
membres. Etats membres 
s dispositions, 
ontiennent une 
la présente 
sont accompagnées 
rence lors de leur 
officielle. Les 
cette référence 
par les Etats 
2. Les Etats membres com­
muniquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit 
interne déjà adoptées ou qu'ils 
adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente 
directive au plus tard le 31 
décembre 1992. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
3. Les Etats membres font 
rapport à la Commission tous les 
quatre ans 
vigueur 
dispositions 
directive et 
l'article 2 
indiquant le sur la mise en 
pratique des 
de la présente 
en particulier de 
paragraphe 5, en 
point de vue des 
partenaires sociaux 
La Commission en informe le 
Parlement: européen, le Conseil, 
le Comité économique et social 
et le Comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la santé 
sur le lieu de travail. 
4. La Commission présente 
périodiquement au Parlement 
européen, au Conseil et au 
Comité économique et social un 
DIRECTIVE ASSISTANCE MEDICALE -13 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
ADOPTEE LE 01/10/91 
Article 10 
Les Etats membres sont 
destinataires de la présente 
directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Annexes 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe V (p.m.) 
(p.m.) 
(p.m.) 
(p.m.) 
(p.m.) 
(1) JO N° C 183 du 24.07.90, 
P. 6 
(2) JO N° C 48 du 25.02.91, 
p. 154 et JO N° 
(non encore paru dans le 
Journal officiel) 
(3) JO N° C 332 du 31.12.90, 
p. 165 
(4) JO N° C 28 du 03.02.88, 
P- 3 PROPOSITION REEXAMINEE DE LA 
COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 
149-2 d) 
rapport sur la mise en oeuvre de 
la présente directive en tenant 
compte des paragraphes 1, 2 et 
3. 
Annexes (inchangées) 
"H 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 552 final 
DOCUMENTS 
FR 05 04 
N° de catalogue : CB-CO-91-603-FR-C 
ISBN 92-77-79127-6 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg