COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.06.1997 
COM(97) 228 final 
95/0010 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la qualité des eaux destinées à la 
consommation humaine 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission soumet une 
proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la 
consommation humaine. Cette proposition modifiée prend en compte un certain nombre 
d'amendements adoptés par le Parlement européen à sa session plénière de décembre 1996. 
De façon générale, la Commission ne peut accepter les amendements dont la mise en oeuvre est, 
à son avis, irréaliste ou excessivement coûteuse. Par contre, elle reprend les amendements qui 
clarifient le texte et supprime les passages ambigus ou générateurs de doutes. La Commission 
accepte également les amendements qui améliorent encore davantage la transparence de la 
directive proposée. 
La Commission peut donc accepter sans réserve les amendements n° 1,3, 4, 5, 16, 18, 20, 25, 28 
à 33, 36, 38, 40, 42, 48 à 50, et 64. Ces amendements améliorent tous le texte, que ce soit en y 
ajoutant des dispositions raisonnables et logiques, en supprimant des sources possibles 
d'interprétation erronée ou en améliorant la transparence et le degré de protection prévu. 
En outre, la Commission peut accepter dans leur principe les amendements n° 6, 10, 17, 19, 26, 
39, 44, 45, 47, 58, 65 et 77. La Commission accepte également, sous certaines conditions 
indiquées ci-après, l'introduction de l'amendement 121. 
Les amendements acceptés sont commentés ci-après. 
L'amendement n° 6 concerne la base scientifique de la proposition. Il est utile mais sa 
formulation exacte doit être modifiée pour y faire figurer le Comité scientifique consultatif pour 
l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques. 
L'amendement n° 10 intéresse les substances responsables de dérèglements endocriniens. La 
Commission reconnaît que ces substances soulèvent de plus en plus de préoccupations, mais elle 
estime que le libellé doit en être modifié pour garantir le caractère exhaustif du texte. 
Les amendements n° 17, 26 et 47 restreignent l'exemption proposée en cas de non-conformité 
aux normes de l'eau prélevée au robinet. La Commission convient de la nécessité de limiter 
l'exemption actuellement prévue au paramètre fixé pour le plomb et aux membres des ménages 
uniquement. Elle estime néanmoins qu'une dérogation aussi importante ne doit pas être reléguée 
à l'annexe I, partie B, note 3, mais doit figurer dans le dispositif. C'est pourquoi la Commission 
estime que l'article 2, paragraphe 2, et l'article 7, paragraphe 3, ne peuvent être supprimés, mais 
qu'ils doivent être révisés~cTe manière à refléter l'esprit de cette modification. En revanche, la 
seconde partie de l'amendement 47, qui impose aux États membres de soumettre un rapport sur 
l'incidence des canalisations en plomb sur les ménages et de présenter un plan pour le 
remplacement de ces canalisations, ne peut être acceptée car elle est incompatible avec la 
première partie dudit amendement. 
L'amendement n° 19 concerne les substances responsables de dérèglements endocriniens et 
autres substances nocives. La Commission ne juge pas nécessaire de mentionner spécifiquement 
les premières, étant donné quelles sont déjà implicitement couvertes par le terme "autres 
substances nocives". La formulation de cet amendement doit, par conséquent, être modifiée. 
L'amendement n° 39 concerne le délai accordé au titre des dérogations spéciales prévues à 
l'article IS. Cela pourrait entraîner des difficultés dans certains États membres et la Commission 
préférerait par conséquent que l'on introduise une obligation de contrôle après deux ans, assortie 
d'une possibilité de renouvellement pour deux ans. 
L'amendement n° 44 a trait aux nouvelles données scientifiques disponibles. La Commission 
partage l'opinion selon laquelle les nouvelles données scientifiques doivent être analysées pour 
s'assurer que les normes communautaires sont parfaitement conformes aux opinions 
scientifiques qui prévalent. Cependant, en vue du réexamen des recommandations de 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1997, cette note devrait également s'appliquer 
aux paramètres suivants: le trichloroéthène et le nickel, les nitrates et les nitrites, les 
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les trihalométhanes (THM) en ce qui 
concerne le chloroforme. 
L'amendement n° 45 se rapporte à la note 2 de l'annexe I, partie B, pour le trihalométhane 
(THM). Il est acceptable à condition que la norme intermédiaire soit portée à 150 microgrammes 
par litre (ug/1) après la cinquième année, conformément aux commentaires formulés au sujet de 
l'amendement n° 121 ci-dessous. 
L'amendement 58, qui concerne le contrôle harmonisé de la concentration en plomb, apparaît 
comme une proposition raisonnable. Il convient cependant d'en clarifier le libellé pour garantir 
la cohérence avec les autres dispositions de la proposition. 
L'amendement 65 mentionne les mesures de protection de la pureté des eaux souterraines et de 
surface. La Commission peut accepter cet amendement en principe, car il s'inscrit parfaitement 
dans le contexte de ce quelle se propose actuellement d'inclure dans la directive-cadre. 
L'amendement n° 77 concerne la désinfection, et l'obligation de s'assurer que l'eau potable n'est 
pas contaminée par les produits de décomposition des désinfectants. Cet amendement peut être 
accepté dans son principe car il est compatible avec la nécessité de trouver un juste équilibre 
entre une désinfection efficace et la contamination de l'eau potable par les produits de 
décomposition. 
L'amendement n° 121 introduit une valeur paramétrique, totale de 80 ug/1 au robinet pour quatre 
trihalométhanes (THM) déterminés, alors que la Commission proposait deux valeurs différentes 
pour des prélèvements effectués à la station de traitement. La Commission avait initialement 
marqué son accord de principe à propos de l'amendement n° 41, mais ce dernier a été abandonné 
au cours du vote en séance plénière au profit de l'amendement n° 121. La Commission accepte 
donc cette "poussée" de l'amendement n° 121 à condition que la valeur paramétrique applicable 
aux quatre THM à partir de la dixième année soit portée à 100 microgrammes par litre (ug/1) -
au lieu de 80 ug/1 -, le niveau intermédiaire étant fixé à 150 microgrammes par litre (ug/1) après 
5 ans. Cela permettrait d'aligner la mesure des THM sur la pratique courante de nombreux États 
membres. 
La Commission peut accepter l'amendement n° 7 en partie. La Commission accepte la première 
partie de cet amendement en tout, car il est exact que les mesures prises doivent être 
coordonnées avec la directive concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques. Toutefois, la seconde partie de l'amendement, qui fait référence à l'arrêt 
de la Cour de justice, n'est pas acceptable, car elle n'est ni nécessaire ni justifiée. 
2-
La Commission ne peut accepter les amendements n° 2, 8 , 9, 11, 12, 14, 15, 21 à 24, 27, 34, 35, 
37, 43; 46; 51, 52, 53, 61, 73, 87, 91, 92, 118 et 119. Les amendements rejetés sont commentés 
ci-après 
L'amendement n° 2 fait référence au "modus vivendi" adopté entre le Parlement, le Conseil et la 
Commission. Il s'agit d'une mention inutile, qui n'ajoute rien d'essentiel à la proposition. 
Les amendements n° 8 et 9 prévoient qu'il convient d'"assurer la protection" des bassins 
d'alimentation contre les pesticides et les nitrates respectivement. Même avec la meilleure 
volonté du monde, cette protection ne peut être "assurée". Accepter de tels amendements 
rendrait la proposition quasiment impossible à mettre en oeuvre pleinement. 
L'amendement n° 11 exige que les valeurs paramétriques soient respectées dans tous les cas au 
robinet. Il existe plusieurs paramètres dont la valeur ne change pas entre la station de traitement 
et le robinet et, lorsque cela peut être établi, il est juste d'offrir aux États membres la possibilité 
de mesurer ces paramètres à la station de traitement. 
Les amendements n° 12 et 34 ont trait à la réglementation applicable aux matériaux avec, 
lesquels l'eau entre en contact. La Commission reconnaît que la question des matériaux utilisés 
pour les installations d'approvisionnement est extrêmement importante pour la qualité de l'eau 
potable au robinet. Toutefois, cette question relève essentiellement de la directive 89/106/CEE 
sur les produits de construction. 
L'amendement n° 14 prévoit que la Commission doit tenir le Parlement informé de la mise en 
oeuvre de la directive. Cet amendement découle de l'idée fausse selon laquelle les coûts de mise 
en conformité aux normes, et en particulier à celle concernant le plomb, seront supportés par la 
Communauté. Il n'en est rien puisque ces coûts sont à la charge des États membres et la 
Commission ne peut donc pas soutenir cet amendement. 
Aux termes de l'amendement n° 15 [portant sur le texte anglais], en cas de non-respect des 
normes, les États membres doivent ("must") et non devraient ("should") en rechercher les causes. 
La Commission ne peut accepter cet amendement, car il peut exister des cas où il n'est pas 
possible de prendre des mesures correctives et où l'approvisionnement doit être arrêté, ce qui ne 
constitue pas réellement une mesure corrective. La forme "should" est donc préférable. 
L'amendement n° 21 impose aux États membres d'informer la Commission des orientations 
qu'ils définissent pour faire face aux conséquences d'une interruption de l'approvisionnement ou 
d'une restriction de l'utilisation. Cette disposition n'est pas acceptable car il n'y aurait aucun 
avantage à ce que la Commission soit informée des innombrables orientations que les États 
membres peuvent être amenés à définir. 
Les amendements n° 22 à 24 suppriment la procédure de notification applicable lorsque les États 
membres choisissent d'introduire des normes plus strictes ou d'autres paramètres. La 
Commission estime qu'elle ne peut accepter ces amendements car cette procédure est destinée à 
garantir que les normes ne sont pas utilisées de manière à constituer une entrave aux échanges et 
donc à nuire au fonctionnement du marché intérieur. 
L'amendement n° 27 prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre leurs 
programmes de contrôles à la Commission. Cette disposition n'est pas acceptable car il n'y 
aurait aucun avantage à ce que la Commission soit informée de tous les programmes de contrôles 
que les États membres peuvent être amenés à établir. 
-3-
L'amendement n° 35 propose de supprimer les termes "dans la mesure où celle-ci est nécessaire 
à la protection de la santé des personnes" de l'article 12. Cette suppression signifierait que les 
paramètres qui n'ont pas d'influence sur la santé humaine ne pourraient pas être modifiés à 
l'avenir, puisque cela serait considéré comme une "dégradation". Cet amendement pourrait, 
paradoxalement, conduire à une détérioration de la qualité de l'eau et ne peut donc être accepté. 
L'amendement n° 37 propose la suppression de toutes les procédures de comitologie. En 
adoptant la proposition, la Commission a pris soin de faire en sorte que toute modification à 
l'annexe I (Paramètres et valeurs paramétriques) implique obligatoirement le recours à la 
procédure législative complète, et donc la consultation du Parlement. Toutefois, pour l'annexe II 
(Contrôle) et l'annexe III (Méthodes d'analyse de référence), le comité est chargé des mises à 
jour. La Commission considère qu'il s'agit là dé la façon la plus efficace de traiter des questions 
essentiellement techniques. La procédure Pluinb-Delors sera, bien entendu, pleinement 
appliquée. 
Les amendements n° 43 et 51 concernent les substances provoquant des dérèglements 
endocriniens. La Commission est très sensible au fait que cette question suscite de plus en plus 
de préoccupations, c'est pourquoi elle souscrit à la demande en faveur d'une étude visant à 
établir la nécessité d'un paramètre y afférent. La Commission estime toutefois qu'il serait 
prématuré d'insérer un nouveau paramètre pour ces substances au stade actuel et elle ne peut par 
conséquent accepter ces amendements. 
L'amendement n° 46 prévoit que la norme de 10 microgrammes par litre (ug/1) prévue pour le 
plomb doit être respectée au plus tard 10 ans après la date d'entrée en vigueur de la directive. La 
Commission ne peut accepter ce calendrier. Le délai proposé est de 15 ans et il se fonde sur ce 
que la Commission considère être le meilleur équilibre entre la protection de la santé humaine et 
les conséquences économiques de la mise en conformité à cette norme. 
L'amendement n° 52 propose de faire figurer le cuivreà l'annexe I, partie C, c'est-à-dire en tant 
que paramètre indicateur. Le Comité scientifique de la Commission a recommandé 
l'établissement d'une valeur paramétrique de 2 mg/1 pour éviter tout risque de désordres gastro-
entériques graves; en outre, l'OMS révisera sa recommandation pour le cuivre en 1997. Dans ces 
conditions, il est jugé prématuré de transférer le paramètre à l'Annexe I partie C ou encore de 
modifier ou de supprimer la valeur paramétrique. 
L'amendement n° 53 propose le remplacement des paramètres "tétrachloroéthène" et 
"trichloroéthène" par un paramètre unique pour cinq composés organochlorés spécifiés et une 
valeur paramétrique de 10 microgrammes par litre (ug/1). Lorsque la Commission a présenté sa 
proposition, le tétrachloroéthène et le trichloroéthène ont été retenus comme paramètres adéquats 
pour la présence de solvants chlorés et les valeurs paramétriques ont été fixées respectivement à 
40 et 70 microgrammes par litre (j.ig/1). Ce choix reflétait la position du Comité scientifique de 
la Commission et était conforme aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS). La Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'imposer, à l'ensemble des États membres, 
d'autres valeurs que les normes de l'OMS fondées sur la toxicologie. Toutefois, la Commission 
a demandé au Comité scientifique d'émettre un avis sur cet amendement et, une fois que l'OMS 
aura réexaminé sa recommandation pour le trichloroéthène, la Commission analysera la valeur 
adoptée et proposera, le cas échéant, une norme révisée. 
Les amendements n° 61 et 92 introduisent des normes de radioactivité dans la proposition de 
directive. La Commission ne peut accepter cet amendement, car la radioactivité dans l'eau 
-4-
potable est déjà couverte par le traité de l'EURATOM et la directive 96/29/Euratom du Conseil1 
(normes dé base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les 
dangers résultant des rayonnements ionisants). 
L'amendement n° 73 prévoit une exemption des dispositions de la directive pour les eaux 
utilisées en système fermé dans la production industrielle. Cet amendement n'est pas acceptable 
étant donné que les systèmes industriels fermés sont déjà exclus par le biais de l'article 2, 
paragraphe 1, point b) de la proposition. 
Les amendements n° 87 et 91 proposent d'ajouter les coliformes à l'annexe I, partie A, et à 
l'annexe II, tableau Al. La Commission ne peut accepter ces amendements au stade actuel, mais 
elle examinera la nécessité d'inclure des paramètres microbiologiques supplémentaires, y 
compris celui-ci, dans ces annexes. 
Les amendements n° 118 et 119 concernent l'obligation de garantir en tout temps 
l'approvisionnement en eau pour les besoins domestiques, sans préjudice du droit de fixer des 
redevances pour la fourniture. La Commission ne peut accepter ces amendements car ils sont 
contraires au principe de subsidiarité; il s'agit par conséquent d'une question qui doit être réglée 
par les États membres. 
JO n° L 159 du 29.06.1996. p. 1. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 
Texte proposé par la Commission Texte de la proposition modifiée 
Deuxième considérant 
considérant que, conformément aux 
dispositions de l'article 3 B du traité, selon 
lesquelles l'action de la Communauté 
n'excède pas ce qui est nécessaire pour 
atteindre les objectifs du traité, il est 
nécessaire de revoir les dispositions de la 
directive 80/778/CEE afin de centrer les 
exigences sur le respect des paramètres 
essentiels à la qualité et à la salubrité des 
eaux en laissant la possibilité aux États 
membres d'ajouter des valeurs paramétriques 
supplémentaires s'ils le souhaitent; considérant que, conformément aux 
dispositions de l'article 3 B du traité, selon 
lesquelles l'action de la Communauté 
n'excède pas ce qui est nécessaire pour 
atteindre les objectifs du traité, il est 
nécessaire de revoir les dispositions de la 
directive 80/778/CEE afin de centrer les 
exigences sur le respect des paramètres 
essentiels à la qualité et à la salubrité des 
eaux en laissant la possibilité aux États 
membres d'ajouter d'autres valeurs 
paramétriques s'ils le souhaitent; 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
considérant que, dans le respect du principe 
de subsidiarité. l'action de la Communauté 
doit appuyer et compléter celles que mènent 
les autorités compétentes dans les États 
membres; 
6-
Troisième considérant 
considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité, la plupart des décisions 
concernant la surveillance, l'analyse et les 
mesures à prendre en cas de non-respect des 
normes doivent être prises au niveau local, 
régional ou national en raison des différences 
naturelles et des différences 
socio-économiques qui existent entre les 
régions de l'Union; considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité, la plupart des décisions 
concernant la surveillance, l'analyse et les 
mesures à prendre en cas de non-respect des 
normes doivent être prises au niveau local, 
régional ou national en raison des différences 
naturelles et des différences socio-
économiques qui existent entre les régions de 
l'Union, dans la mesure où les différences ne 
nuisent pas à l'établissement du cadre 
législatif réglementaire et administratif 
institué par la présente directive; 
Quatrième considérant 
considérant que des normes communautaires 
concernant des paramètres essentiels à la 
qualité et à la salubrité des eaux destinées à la 
consommation humaine sont nécessaires, 
parallèlement à d'autres mesures 
communautaires, pour définir les objectifs 
minimaux de qualité fixés en matière 
d'environnement et garantir l'exploitation 
durable des eaux destinées à la consommation 
humaine; considérant que des normes communautaires 
concernant des paramètres essentiels et 
préventifs de qualité et de salubrité des eaux 
destinées à la consommation humaine sont 
nécessaires, parallèlement à d'autres mesures 
communautaires, pour définir les objectifs 
minimaux pour un niveau élevé de protection 
de l'environnement et garantir et encourager 
l'exploitation durable des eaux destinées à la 
consommation humaine; 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considérant que, pour établir les normes 
visées à l'annexe I de la présente directive, la 
Commission s'est généralement fondée sur les 
recommandations relatives à la qualité pour 
l'eau de boisson adoptées par l'Organisation 
mondiale de la santé en 1993. et sur les avis 
émis par le Comité scientifique pour 
l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des 
composés chimiques; 
-7-
Sixièmes considérants bis et ter (nouveaux) 
considérant que, pour que les normes de 
qualité puissent être respectées par les 
entreprises d'approvisionnement, il faut que 
des mesures de protection appropriées 
garantissent la pureté des eaux souterraines et 
de surface; 
considérant que, pour être cohérente, la 
politique européenne en la matière suppose 
l'adoption en temps opportun d'une 
directive-cadre appropriée sur les eaux; 
Huitième considérant 
considérant que des mesures doivent être 
prises afin de garantir le respect des valeurs 
spécifiées pour tous les paramètres 
concernant directement la santé et pour 
d'autres paramètres en cas de dégradation de 
la qualité; que, de plus, ces mesures ne 
doivent pas être préjudiciables à l'application 
de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 
juillet 1991, concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques, modifiée 
en dernier lieu par la directive 94/79/CE de la 
Commission; considérant que des mesures doivent être 
prises afin de garantir le respect des valeurs 
spécifiées pour tous les paramètres 
concernant directement la santé et pour 
d'autres paramètres en cas de dégradation de 
la qualité; que, de plus, ces mesures doivent 
être soigneusement coordonnées avec 
l'application de la directive 91/414/CEE du 
Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la 
mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, modifiée en dernier 
lieu par la directive 94/79/CE de la 
Commission; 
Onzième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'aucune preuve concluante ne 
permet d'établir des paramètres préventifs 
mais que l'inquiétude croît quant aux effets 
potentiels des substances nocives sur la santé 
humaine et sur la faune, notamment des 
produits chimiques responsables de 
dérèglements endocriniens; 
8-
Article premier, paragraphe 2 
2. L'objectif de la directive est de protéger la 
santé des personnes contre les effets néfastes 
de la contamination des eaux destinées à la 
consommation humaine en garantissant la 
salubrité de celles-ci. 2. L'objectif de la directive est de protéger la 
santé des personnes contre les effets néfastes 
de la contamination des eaux destinées à la 
consommation humaine en garantissant la 
salubrité et la pureté de celles-ci. 
Article 2, paragraphe 2 
2^ Au sens de la présente directive, on entend 
par "réseau de distribution privé" toutes les 
canalisations et tous les accessoires reliant [a 
prise d'eau du consommateur à la source 
d'approvisionnement et ne relevant pas, selon 
la législation nationale en vigueur, de la 
responsabilité du fournisseur d'eau. "L Au sens de la présente directive, on entend 
par "réseau de distribution privé" toutes les 
canalisations et tous les accessoires reliant un 
ménage ou un groupe de ménages à la source 
d'approvisionnement et ne relevant pas, selon 
la législation nationale en vigueur, de la 
responsabilité du fournisseur d'eau. 
Article 3, point d) 
d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, 
aux eaux destinées à la consommation 
humaine provenant d'une source individuelle 
approvisionnant 15 ménages ou moins, sauf si 
elles sont offertes à la vente. d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, 
aux eaux destinées à la consommation 
humaine provenant d'une installation 
individuelle d'approvisionnement desservant 
15 ménages ou moins, sauf si elles sont 
offertes à la vente. 
Article 4, paragraphe 1, point b) 
b) ne contiennent pas un nombre de 
microorganismes et de parasites pathogènes 
risquant de mettre en danger la santé des 
personnes. b) ne contiennent pas un nombre ou une 
concentration de microorganismes,, de 
parasites pathogènes ou d'autres substances 
nocives risquant de mettre en danger la santé 
des personnes. 
9-
Article 4, paragraphe 2 
2. Les États membres prennent toutes les 
autres dispositions nécessaires pour que les 
eaux destinées à la consommation humaine 
répondent à l'Objectif fixé à l'article 1er. 2. Les États membres prennent toutes les 
autres dispositions nécessaires pour que les 
eaux destinées à la consommation humaine 
répondent à l'objectif fixé à l'article 1er, y 
compris des mesures de protection des 
captages tenant dûment compte du principe 
de précaution et du principe du pollueur-
paveur. 
Article 7, paragraphe 2 
2. En ce qui concerne les eaux destinées à la 
consommation humaine fournies par un 
réseau de distribution, les valeurs 
paramétriques doivent être respectées à la 
sortie d'au moins un robinet chez le 
consommateur. 2. En ce qui concerne les eaux destinées à la 
consommation humaine fournies par un 
réseau de distribution, les valeurs 
paramétriques doivent être respectées à la 
sortie de tous les robinets d'eau froide 
représentatifs de la consommation humaine. 
Article 7, paragraphe 3 
3. Les États membres sont réputés avoir 
rempli leurs obligations au titre du présent 
article, ainsi que de l'article 4 et de l'article 9 
paragraphe 2 lorsqu'il peut être établi que le 
non-respect des valeurs paramétriques fixées 
en vertu de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 est 
imputable au réseau de distribution privé. 3. Les États membres sont réputés avoir 
rempli leurs obligations au titre du présent 
article, ainsi que de l'article 4 et de l'article 9 
paragraphe 2 lorsqu'il peut être établi que le 
non-respect des valeurs paramétriques fixées 
pour le plomb en vertu de l'article 6 
paragraphes l, 2 et 3 est imputable au réseau 
de distribution privé. 
Article 8, paragraphe 
1. Les États membres prennent toutes les 
dispositions nécessaires pour que soit effectué 
un contrôle régulier et représentatif de la 
qualité des eaux destinées à la consommation 
humaine, afin de vérifier si les eaux mises à 
la disposition des consommateurs répondent 
aux exigences de la présente directive. Les 
États membres prennent en outre toutes les 
mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité 
de la désinfection lorsque celle-ci est 
comprise dans la préparation d'eau destinée à 
la consommation humaine. 1. Les États membres prennent toutes les 
dispositions nécessaires pour que soit effectué 
un contrôle régulier et représentatif de la 
qualité des eaux destinées à la consommation 
humaine, afin de vérifier si les eaux mises à 
la disposition des consommateurs répondent 
aux exigences de la présente directive. Les 
États membres prennent en outre toutes les 
mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité 
de la désinfection lorsque celle-ci est 
comprise dans la préparation d'eau destinée à 
la consommation humaine, et pour s'assurer 
que les produits de décomposition du 
-10-
désinfectant n'entraînent pas de pollution 
inutile. 
Article 8, paragraphe 3 
3. Les points 
déterminés par les 
compétentes. d'échantillonnage sont 3. Les points d'échantillonnage sont 
autorités nationales déterminés par les autorités nationales 
compétentes, sans préjudice des dispositions 
de l'article 7. paragraphe 2. 
6. La Commission réexamine à intervalles 
réguliers les méthodes d'analyse de référence 
spécifiées à l'annexe III. Article 8, paragraphe 6 
6. La Commission réexamine au moins tous 
les trois ans les méthodes d'analyse de 
référence spécifiées à l'annexe III. 
Article 9, paragraphe 2 
2. Si, malgré les mesures prises pour 
satisfaire aux obligations de l'article 4, 
paragraphe 1, les eaux destinées à la 
consommation humaine ne répondent pas aux 
exigences de l'annexe I, les États membres 
veillent à ce que les mesures correctives 
nécessaires soient prises le plus rapidement 
possible pour rétablir leur qualité. 2. Si, malgré les mesures prises pour 
satisfaire aux obligations de l'article 4, 
paragraphe 1, les eaux destinées à la 
consommation humaine ne répondent pas aux 
exigences de l'annexe I, les États membres 
veillent à ce que les mesures correctives 
nécessaires soient prises le plus rapidement 
possible pour rétablir leur qualité, et à ce que 
les consommateurs en soient tenus informés. 
Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau) 
3 bis. Les États membres donnent la priorité 
aux mesures coercitives. compte tenu de la 
mesure dans laquelle le paramètre approprié a 
été dépassé. 
-il-
Article 10, paragraphe 1 
1. Les États membres peuvent prévoir des 
dérogations aux valeurs paramétriques fixées 
à l'annexe I partie B pendant une période de 
temps limitée et jusqu'à concurrence d'une 
valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure 
où ces dérogations ne constituent pas un 
danger potentiel pour la santé des personnes 
et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable 
de maintenir la distribution des eaux 
destinées à la consommation humaine dans le 
secteur concerné. 1. Les États membres peuvent prévoir des 
dérogations aux valeurs paramétriques fixées 
à l'annexe I partie B et jusqu'à concurrence 
d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la 
mesure où ces dérogations ne constituent pas 
un danger potentiel pour la santé des 
personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen 
raisonnable de maintenir la distribution des 
eaux destinées à la consommation humaine 
dans le secteur concerné. La durée de ces 
dérogations ne devrait pas excéder deux ans, 
période à l'issue-de laquelle un examen de la 
situation sera réalisé et les résultats seront 
transmis à la Commission pour déterminer si 
des progrès suffisants ont été obtenus. La 
Commission pourra, au vu de cet examen, 
autoriser une nouvelle dérogation de deux 
ans. 
Article 10, paragraphe 2, point d) 
d) un programme de contrôle approprié 
prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus 
fréquents; d) un programme de contrôle approprié 
prévoyant, le cas échéant et si nécessaire des 
contrôles plus fréquents et les résultats des 
contrôles antérieurs, lorsqu'il en existe; 
Article 14, paragraphe 
1. Au moins tous les dix ans, la Commission 
réexamine l'annexe I à la lumière du progrès 
scientifique et technique et propose le cas 
échéant des modifications, selon la procédure 
prévue à l'article 189 C du traité. 1. Au moins tous les cinq ans, la Commission 
réexamine l'annexe I à la lumière du progrès 
scientifique et technique et propose le cas 
échéant des modifications, selon la procédure 
prévue à l'article 189 C du traité. 
12-
Article 16, paragraphe 4 
4. La présentation et les informations 
minimales des rapports visés au paragraphe 3 
doivent tenir compte en particulier des 
mesures visées à l'article 3 point d), à l'article 
5, à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 9 et 
sont, si nécessaire, modifiées conformément à 
la procédure définie à l'article 15. 4. La présentation et les informations 
minimales des rapports visés au paragraphe 3 
doivent tenir compte en particulier des 
mesures visées à l'article 3 point d), à l'article 
5, à l'article 6 paragraphe 3, à l'article 8. 
paragraphe 2. à l'article 9, à l'article 10. 
paragraphes 5 et 6 et à l'article 18. paragraphe 
1 et sont, si nécessaire, modifiées 
conformément à la procédure définie à 
l'article 15. 
Article 18, paragraphe 1 
1. Les États membres peuvent, dans des cas 
exceptionnels et pour des groupes de 
population géographiquement délimités, 
introduire auprès de la Commission une 
requête particulière demandant un 
allongement du délai prévu dans la présente 
directive pour se conformer aux valeurs 
paramétriques individuelles fixées à 
l'annexe I, partie B. Cette disposition ne. 
s'applique pas aux eaux destinées à la 
consommation humaine vendues en bouteilles 
ou dans des conteneurs. 1. Les États membres peuvent, dans des cas 
exceptionnels et pour des groupes de 
population géographiquement délimités, 
introduire auprès de la Commission une 
requête particulière demandant un 
allongement du délai prévu, dans la présente 
directive pour se conformer aux valeurs 
paramétriques individuelles fixées à 
l'annexe I, partie B. La durée de cet 
allongement ne devrait pas excéder deux ans, 
période à l'issue de laquelle un examen de la 
situation sera réalisé et les résultats seront 
transmis à la Commission; celle-ci pourra, au 
vu de cet examen, autoriser une nouvelle 
prolongation de deux ans, pour autant que la 
durée totale defallongement n'excède pas 
cinq ans. Cette disposition ne s'applique pas 
aux eaux destinées à la consommation 
humaine vendues en bouteilles ou dans des 
conteneurs. 
Bore 300 ug/1 Annexe I, partie B, cinquième ligne 
Bore 1.0 mu/1 (= 1000 ug/1) 
- 13 
Annexe I, partie B, septième et neuvième lignes 
Bromodichlorométhane 
Chloroforme 15 |ag/l Total trihalométhanes (THM) 
40 |.ig/l z Chloroforme 
(Note 2) - Bromoforme 
- Dibromochlorométhane 
- Bromodichlorométhane 100 ug/1 
(notes 1 et 2) 
Annexe I, partie B, vingt-et-unième ligne bis (nouvelle) (après "pesticides") 
Total pesticides 0.5 ug/1 (Note 5bis) 
Se réfère à: 
Bore 
Cuivre Annexe I, partie B, note 1 
Se réfère à; 
Bore 
Cuivre 
Nickel 
Nitrates 
Nitrites 
Les valeurs et la classification de ces 
paramètres sont susceptibles d'être modifiées 
à la lumière des nouvelles données 
scientifiques qui seront bientôt disponibles. Hydrocarbures polvcvcliques aromatiques 
Trichloroéthène 
Trihalométhanes (en ce qui concerne le 
chloroforme) 
Les valeurs et la classification de ces 
paramètres sont susceptibles d'être modifiées 
à la lumière des nouvelles données 
scientifiques qui seront bientôt disponibles. 
-14-
Annexe I, partie B, note 2 
En ce qui concerne ces paramètres, les 
échantillons à prélever doivent avoir été en 
contact avec du chlore, la durée de ce contact 
n'avant aucune incidence, et ils doivent être 
prélevés à la sortie de l'unité de traitement. La 
valeur paramétrique applicable au 
bromodichlorométhane peut être portée si 
nécessaire à 25 ug/1. à condition que la valeur 
paramétrique applicable au chloroforme soit 
abaissée à 30 ug/1. Ces paramètres s'appliquent aux échantillons 
prélevés à un robinet et doivent être 
respectés, au plus tard 10 ans après la date 
d'entrée en vigueur de la présente directive. 
Lors de la mise en oeuvre des mesures 
destinées à atteindre cette valeur, les États 
membres donnent la priorité aux zones où les 
concentrations en THM dans les eaux 
destinées à la consommation humaine sont 
élevées. 
Les États membres veillent-à ce que toutes les 
mesures appropriées soient prises pour 
réduire le plus possible la concentration en 
THM dans les eaux destinées à la 
consommation humaine au cours de la 
période nécessaire pour se conformer à la 
valeur paramétrique-
La valeur paramétrique applicable au total de 
THM est de 150 ug/1 à prélever au robinet à 
partir de la 5ème année jusqu'à la 
lOème année de l'entrée en vigueur de la 
présente directive. 
Conformément à l'article 16. paragraphe 5. 
les États membres doivent élaborer et 
transmettre à la Commission un rapport sur 
les zones à forte concentration de THM et 
présenter clans les cinq ans un plan visant à 
ramener les concentrations en THM à 
100 ug/1. 
Annexe I, partie B, note 3, troisième alinéa bis (nouveau) 
Si l'échantillon d'eau prélevé au robinet d'un 
ménage n'est pas conforme à la valeur 
paramétrique, et conformément à Particle 2. 
paragraphe 2. et à l'article 7. paragraphe 3. 
les États membres n'ont pas à obliger les 
membres du ménage à remplacer ou à 
autoriser le remplacement des canalisations 
en plomb ou des composants contenant du 
plomb qui ne se trouvent que dans leur 
système de plomberie. 
15 
Annexe I, partie B, note 3, troisième alinéa ter (nouveau) 
Les méthodes d'échantillonnage et de contrôle 
de la concentration en plomb sont appliquées 
et définies de manière harmonisée. 
Annexe I, partie B, note 5, point a) 
a) Par "pesticides" on entend: 
- les insecticides organiques; 
- les herbicides organiques; 
- les fongicides organiques; 
- les nématocides organiques; 
- les acaricides organiques; 
- les algicides organiques 
et autres produits apparentés [régulateurs de 
croissance] a)Par "pesticides" on entend: 
- les insecticides organiques; 
- les herbicides organiques; 
- les fongicides organiques; 
- les nématocides organiques; 
- les acaricides organiques; 
- les algicides organiques 
et autres produits apparentés [régulateurs de 
croissance et metabolites à effets similaires à 
ceux des pesticides] 
Annexe I, partie B, note 5 bis (nouvelle) 
(nouvelle note se rapportant à la nouvelle ligne du tableau: 
Total pesticides) 
Note 5 bis: 
a) Par "pesticides" on entend: 
- les insecticides organiques. 
- les herbicides organiques, 
- les fongicides organiques, 
- les nématocides organiques, 
- les acaricides organiques. 
- les algicides organiques 
et autres produits apparentés ["régulateurs de 
16-
croissance et metabolites qui sont des 
pesticides! 
b) Seuls les pesticides dont la présence dans 
une distribution donnée est probable doivent 
être contrôlés. 
Annexe 1, partie B, note 5, point d) 
d) La Commission examine si une valeur Supprimé, 
individuelle peut être fixée pour une 
substance donnée, après évaluation des 
informations scientifiques disponibles. 
17 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 228 final 
DOCUMENTS 
FR 14 05 
N° de catalogue : CB-CO-97-218-FR-C 
ISBN 92-78-19724-6 
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L-2985 Luxembourg 
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