Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 148/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 27/02 (ex N 849/01)

Titre: SNCM - Aide au sauvetage

Objectif: Avance de trésorerie à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, entreprise en difficulté

Budget: 22,5 millions d'euros

Durée: Au maximum un an

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: NN 38/02

Titre: Closure of US airspace - compensation payments (/Fermeture de l'espace aérien américain - paiements compensatoires)

Objectif: Compenser les pertes subies par les compagnies sous licence irlandaise en raison de la fermeture de certaines parties de l'espace aérien entre le 11 et le 14 septembre 2001

Base juridique: Appropriation Act 2001

Budget: 6910134 euros

Durée: Paiements en 2001-2002

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Date d'adoption de la décision: 4.2.2003

État membre: Portugal (Madère)

Numéro de l'aide: N 222/B/02

Titre: Régime d'aides de la zone franche de Madère pour la période 2003-2006

Objectif: Développement régional

Base juridique: Estatuto dos Benefícios Fiscais

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Autres informations: E 19/94, E 13/91 et N 204/86

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Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 309/02

Titre: Sûreté aérienne - Compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001

Objectif: Compensation provisoire et partielle des surcoûts enregistrés par les compagnies aériennes communautaires à la suite des nouvelles mesures de sûreté imposées après le 11 septembre 2001

Base juridique: Instruction ministérielle du 29 mars 2002

Budget: 45,73 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Du 11 septembre 2001 au 31 août 2002 au plus tard

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Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Allemagne, Rhénanie-du-Nord - Westphalie

Numéro de l'aide: N 428/02

Titre: Aide à la restructuration de la compagnie aérienne LTU

Objectif: Aide à la restructuration d'une compagnie charter allemande

Base juridique: Bürgschaftsrichtlinien des Landes Nordrhein-Westfalen für die Wirtschaft und die freien Berufe sowie die Land- und Forstwirtschaft vom 11.8.1998

Budget: Garantie étatique couvrant, à 80 %, des prêts de 100 millions d'euros à octroyer par des banques à des conditions de marché

Intensité ou montant de l'aide: 100 millions d'euros

Durée: Quatre-vingt-quatre mois s'achevant le 30 juin 2009 au plus tard

Engagement de l'État membre: Soumission de rapports réguliers sur la restructuration

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