Avis du Comité des régions sur «la proposition de décision du Conseil concernant "La promotion d'une mobilité durable et sûre"»

(97/C 244/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de la Commission au Conseil [COM(96) 654 final - 96/0306 (SYN)] ();

vu la décision du Conseil du 14 février 1997, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément aux articles 129D et 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 12 mars 1997, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 «Transports et réseaux de communication»;

vu le projet d'avis (CdR 64/97 rév.) adopté par la commission 3 le 10 avril 1997 (rapporteur: M. Gustâv),

a adopté lors de sa 18e session plénière des 11 et 12 juin 1997 (séance du 12 juin) le présent avis.

1. Points de départ généraux

1.1. La politique de l'UE concernant les transports doit être développée et concrétisée, afin de promouvoir un développement sûr et durable au sein de l'ensemble du secteur des transports. La plus grande partie des activités liées au transport - cela vaut aussi bien pour les transports de personnes que pour les marchandises - s'effectuent au niveau local ou régional. Les problèmes causés par les transports, qui prennent la forme d'effets sur l'environnement, d'encombrements, de consommation de l'espace et d'accidents, affectent dans une large mesure les citoyens au niveau local et régional. D'une part, la politique du transport doit être plus orientée vers le marché et prendre davantage en considération la demande, les jugements, les attitudes et les préférences de la clientèle. D'autre part, le secteur du transport doit se développer de manière à favoriser un développement sûr et durable.

1.2. Le Comité des régions souhaite donc faire observer qu'une politique des transports coordonnée et intégrée doit être développée en collaboration entre l'UE, les États nationaux, les régions et les communes. Le principe de subsidiarité est fondamental. L'UE devrait promouvoir une augmentation des échanges de connaissances et d'expériences au niveau local et régional, et mettre en place des forums communs de discussion destinés aux élus et aux experts des communes et des régions. Pour sa part, le Comité des régions est prêt à participer activement à ces travaux.

1.3. Le développement du réseau transeuropéen de transport doit être favorisé de différentes manières, et les communes et régions doivent simultanément avoir une grande influence sur la planification concrète des projets et leur mise en oeuvre au niveau local et régional. Les réseaux transeuropéens ne fonctionneront pas de manière efficace s'ils ne sont pas connectés d'une manière adéquate aux systèmes de transport régionaux et locaux. L'amélioration des communications en Europe renforce la compétitivité européenne dans une perspective mondiale, et renforce la cohésion au sein de l'UE. Les systèmes de transports et de communications doivent être développés indépendamment des frontières administratives.

1.4. Les infrastructures et le transport sont un élément de l'édifice social et de l'évolution de la société. De meilleures communications peuvent favoriser l'emploi et la croissance économique. Il doit y avoir un équilibre entre les investissements de la société dans les différents modes de transports et entre les investissements dans les infrastructures et le transport.

1.5. L'ensemble du secteur des transports est toujours caractérisé par les réglementations et les monopoles. L'absence d'orientation vers le marché se fait toujours sentir, et la coordination entre les différents systèmes de transport laisse, du point de vue du consommateur, souvent à désirer. Tout le trajet «porte à porte» doit être en effet analysé de ce point de vue. L'analyse doit englober l'ensemble de la chaîne de qualité:

- qualité attendue du point de vue du consommateur;

- qualité prévue;

- qualité définie par contrat;

- qualité produite;

- qualité perçue.

1.6. Les autorités compétentes en matière de transport et les entreprises de transport doivent continuellement mesurer la qualité attendue et perçue d'un point de vue de consommateur. De manière à pouvoir identifier les maillons faibles sur l'ensemble de la chaîne que représentent les différents modes de transports sur un trajet donné, il est souhaitable de mesurer la qualité attendue et perçue avec les mêmes méthodes sur toute cette chaîne du trajet «porte à porte». Afin de rendre les transports collectifs (y compris le chemin de fer) plus attractifs, il est nécessaire que les autorités compétentes en matière de transport et les entreprises de transport précisent ce qu'elles sont prêtes à promettre à leur clientèle. Cet engagement envers les consommateurs doit être rendu public, afin que ces derniers sachent ce qu'ils sont en droit d'attendre. Il est important d'aller au-delà des attentes du consommateur. Si les fournisseurs d'une marchandise ou les prestataires d'un service vont au-delà des attentes de leur clientèle, ils augmentent la probabilité de la fidéliser. Si, dans un cas précis, une entreprise de transport n'est pas en mesure de tenir les engagements pris envers sa clientèle, il est important de la dédommager de telle manière qu'elle se sente tout de même satisfaite.

1.7. Les transports collectifs (y compris le chemin de fer) sont subventionnés à un degré important par la fiscalité dans toute l'UE. En dépit d'importantes subventions fiscales et dans de nombreux cas, de prix peu élevés, de nombreux voyageurs optent pour la voiture. Le choix du mode de transport est guidé dans une grande mesure par une question de «niveau» et par la qualité. Le mot clé est le rapport qualité-prix. Bien que le transport en commun soit dans de nombreux cas bon marché, cela n'est pas suffisamment intéressant du point de vue du consommateur. Si l'on s'accorde de l'importance à un niveau plus élevé et à une meilleure qualité, il est aussi légitime que le prix soit élevé. On doit analyser les préférences des voyageurs ainsi que le prix qu'ils sont prêts à payer. À l'avenir, les voyageurs devront payer davantage pour des infrastructures et des transports améliorés. A travers une tarification équitable et efficace, qui prenne en compte les effets externes, la société peut dégager des ressources qui serviront à développer et à améliorer les infrastructures et le transport.

1.8. Tous les maillons du trajet et tous les points de changement de modes de transport sur l'ensemble de la chaîne doivent présenter une qualité suffisante. Les améliorations concernant l'organisation sont souvent meilleur marché, plus rentables et sont plus rapides à mettre en application, comparées aux investissements dans les nouvelles technologies.

1.9. Il est important que les nouvelles technologies, telles que les technologies d'information, soient élaborées autour du consommateur. Une certaine harmonisation européenne est nécessaire pour, d'une part, trouver de bonnes solutions du point de vue de la clientèle et, d'autre part renforcer la compétitivité de l'industrie européenne dans une perspective mondiale.

1.10. Le Comité des régions souhaite dans ce contexte renvoyer également à ses avis précédent sur les Livres verts de la Commission «Un réseau pour les citoyens» et «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports».

2. Observations du Comité des régions sur les articles de la proposition de décision du Conseil

2.1. Observations concernant l'article 1

«Cette décision porte sur la définition et la mise en oeuvre de la politique commune des transports et du réseau transeuropéen de transport en vue d'assurer et de promouvoir une mobilité durable et sûre».

2.1.1. Le Comité des régions souhaite rappeler que la demande, les attitudes, les jugements et les préférences de la clientèle doivent être un point de départ essentiel de la politique des transports de l'UE. Une politique des transports plus orientée vers le marché donnerait aux communes et aux régions un rôle plus important, ce qui correspondrait également au principe de subsidiarité.

2.1.2. Le Comité des régions estime qu'une déréglementation et qu'une concurrence accrue peuvent être des moyens efficaces de renforcer l'orientation vers le marché au sein du secteur des transports. A travers une tarification équitable et efficace, il est possible de promouvoir un développement sûr et durable dans le secteur des transports, et de dégager en même temps des fonds permettant à la société d'améliorer l'infrastructure et les transports.

2.1.3. Le Comité des régions constate que la politique des transports, la politique de l'environnement et d'autres domaines politiques doivent être coordonnées, et que cette coordination doit avoir lieu à tous les niveaux: niveau de l'UE, national, régional et local. Dans de nombreuses régions, les conflits au sujet de l'utilisation des sols ne sont pas négligeables et il faut trouver des équilibres dans le cadre de l'aménagement du territoire, à l'échelon local et régional.

2.2. Observations concernant l'article 2

«La Commission est chargée de la mise en oeuvre de l'article 1 et peut entreprendre à cette fin les actions qu'elle juge nécessaires et notamment:

- recueillir, traiter et diffuser de façon systématique les informations relatives aux activités de transport dans la Communauté et de celles-ci avec les pays tiers;

- contribuer à l'organisation de conférences et séminaires spécialisés par des organismes poursuivant des objectifs compatibles avec ceux de la Communauté;

- soutenir, même régulièrement, des activités d'analyses réalisées par des organisations nationales ou internationales, publiques ou privées qui contribuent efficacement et directement à la réalisation des objectifs poursuivis par la politique commune des transports;

- stimuler et supporter l'harmonisation technique destinée à assurer l'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport et un fonctionnement optimal du marché intérieur des transports;

- soutenir des initiatives destinées à mieux définir, développer et promouvoir le réseau transeuropéen de transport dans ses aspects techniques, environnementaux et financiers ainsi que dans son prolongement dans les pays tiers;

- encourager la réalisation d'actions de formation dans le domaine des transports, en particulier pour promouvoir et améliorer la sécurité des transports et le respect de l'environnement;

- évaluer, techniquement et financièrement, les actions entreprises par la Commission ou par des tiers pour promouvoir la mobilité;

- procéder à des analyses coûts/bénéfices d'actions et de projets.»

2.2.1. L'échange de connaissances, d'expériences et d'idées entre les pays et les régions représente une source importante d'activités de développement et de transformation. Le Comité des régions estime que les communes et les régions devraient être impliquées dans une plus grande mesure dans les différentes activités de la Commission, et cela concerne donc en particulier les élus au niveau local et régional.

2.2.2. Le Comité des régions souhaite rappeler qu'il est opportun de poursuivre le développement des réseaux transeuropéens, mais que cela doit être fait en coopération étroite avec les communes et les régions concernées.

2.2.3. Le Comité des régions constate l'absence dans de nombreux pays d'organisations puissantes qui défendent les intérêts des consommateurs dans le secteur des transports subventionnés, c'est-à-dire les transports collectifs et les chemins de fer locaux et régionaux. En revanche, il existe dans de nombreux pays des organisations puissantes qui représentent les intérêts des automobilistes et du transport routier professionnel. Les élus au niveau local et régional, qui sont en contact direct avec les citoyens, ont un rôle central à jouer étant donné que les intérêts des différents groupes doivent s'équilibrer.

2.2.4. Le Comité des régions constate que les nouvelles technologies, notamment sous la forme des TI, peuvent améliorer la qualité des systèmes de transport et accroître la compétitivité des transports publics. La Commission devrait apporter son soutien à une certaine harmonisation pour, d'une part, trouver de bonnes solutions du point de vue des consommateurs et, d'autre part, renforcer la compétitivité de l'industrie européenne. En même temps, le Comité souhaite insister sur le fait que de grandes améliorations peuvent être apportées à l'aide des technologies existantes par un effort conscient axé sur la qualité et le service.

2.2.5. Le Comité des régions estime que les questions de qualité doivent être mises en valeur de manière plus explicite dans les travaux de la Commission. La Commission devrait développer un programme permettant de travailler plus systématiquement sur les questions de qualité et d'encourager les autorités compétentes et les entreprises de transport à mesurer de manière systématique les attentes et les perceptions des consommateurs en matière de qualité. Des systèmes communs d'évaluation de la qualité facilitent l'identification des maillons faibles de la chaîne et la création d'un réseau de transport européen pour les citoyens.

2.2.6. Le Comité des régions fait remarquer que la Commission se doit de prendre en compte les compétences prioritaires des États membres lorsqu'elle adopte des mesures conformes au principe de subsidiarité.

2.3. Observations concernant l'article 3

«1. Afin de réaliser ces actions, la Commission peut notamment:

- procéder à la conclusion avec des organismes privés ou publics de tout contrat moyennant le respect des procédures relatives aux marchés publics;

- cofinancer tout projet initié par des organismes publics ou privés, internationaux ou non, à concurrence d'un maximum de 50 % du coût total du projet, cette limite ne pouvant être dépassée que dans des cas dûment justifiés par la portée communautaire exceptionnelle de l'action;

- contribuer au budget de fonctionnement d'organisations internationales publiques ou privées, agissant dans le secteur des transports, dont elle est ou deviendrait membre.

2. Lorsque la nature des actions et les circonstances le justifient, des mesures de publicité appropriées sont prises pour procéder à des appels à propositions et pour préciser les modalités d'intervention de la Communauté pour la réalisation de ces actions.

3. L'intervention de la Communauté est principalement déterminée en fonction de:

- l'intérêt de l'action pour la réalisation des objectifs de la politique commune des transports et du réseau transeuropéen de transport;

- la portée communautaire de l'action et notamment la participation plurinationale à l'action;

- le caractère exemplaire ou innovateur de l'action et les possibilités de diffusion et d'extension à travers la Communauté;

- la contribution de l'action au développement de la coopération avec les pays tiers.»

2.3.1. Le Comité des régions constate qu'il n'est pas rare que les organisations professionnelles nationales et internationales aient une opinion négative de la déréglementation et de la concurrence. On ne peut attendre d'organisations qui ont pour but de représenter les intérêts des producteurs qu'elles se donnent pour objectif principal de défendre les intérêts des consommateurs. Il est donc important que la Commission travaille en collaboration avec des organismes progressistes et tournés vers l'avenir, partageant les objectifs à long terme de l'UE en matière de politique des transports.

2.3.2. Le Comité des régions estime qu'il est opportun que la Commission participe au financement non seulement des projets d'organismes nationaux ou internationaux, mais aussi, et surtout, des projets d'organismes locaux et régionaux. La plus grande partie de l'activité liée au transport est d'ordre local et régional et les problèmes des transports touchent d'abord la commune ou la région concernées. Au niveau local ou régional, il existe des impulsions novatrices, dirigées vers l'avenir, qui devraient être encouragées. La Commission de l'UE devrait promouvoir des projets de coopération entre des communes et des régions situées dans différents pays, afin d'accélérer ainsi le développement de la politique des transports de l'UE.

2.3.3. Le Comité des régions considère la déréglementation et la concurrence non comme un objectif en soi, mais comme un moyen de parvenir à de meilleurs transports à des coûts moindres. Il est important d'achever le marché intérieur au sein du secteur des transports dans sa totalité. Les transports non rentables, nécessitant des subventions publiques devraient donner lieu à des appels d'offres sur le marché privé européen, conformément aux directives européennes sur les marchés publics. La Commission devrait promouvoir un échange de connaissances et d'expérience sur ces questions, notamment par rapport à la qualité du service pour les usagers.

2.3.4. Dans le respect du principe de subsidiarité, les mesures de la Commission ne comprennent toutefois pas la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de politique de transports.

2.4. Observations concernant l'article 4

«Tout paiement final sera précédé d'un contrôle approfondi des prestations effectuées en prenant en considération les obligations contractuelles souscrites par le bénéficiaire, les principes d'économie et de bonne gestion financière. Des dispositions antifraude (surveillance de l'exécution du contrat, rapports périodiques, mesures de contrôle financier, etc.) seront insérées dans tous les contrats conclus par la Commission avec les bénéficiaires.»

2.4.1. Le CdR souhaite faire observer que, outre l'audit traditionnel des comptes, il est fondamental que chaque activité ou projet soit évalué en fonction des objectifs qui avaient été fixés à chacun. De même que l'analyse documentée de la rentabilité est essentielle, le Comité des régions souhaite souligner une fois encore qu'il est important que l'analyse s'appuie aussi bien sur une perspective orientée vers le client et vers le marché que sur une perspective sociale. Les systèmes de transport doivent satisfaire du mieux possible aux exigences du marché et, en même temps, que l'on donne priorité à un développement sûr et durable dans le secteur des transports.

2.5. Observations concernant les articles 5-7

2.5.1. Le Comité des régions n'a pas d'observation à formuler.

3. Propositions de modification de quelques articles

3.1. Le Comité des régions demande de modifier la proposition de la Commission pour les articles suivants:

3.2. Article 2, 3e tiret

«- soutenir, même régulièrement, des activités d'analyses réalisées par des organisations locales, régionales, nationales ou internationales, publiques ou privées ...».

3.3. Article 3, paragraphe 1, 2e tiret

«- cofinancer tout projet initié par des organismes publics ou privés, locaux, régionaux, internationaux ou non, à concurrence d'un maximum de 50 %...».

4. Conclusions du Comité des régions

4.1. Le document qui nous est maintenant présenté prévoit des moyens passablement limités, environ 8 millions d'écus par an, pour le suivi et l'évaluation de la politique européenne des transports. Étant donné les actifs que représente au total le secteur des transports, ainsi que les investissements importants consentis au moyen de fonds publics au niveau local et régional, national et européen, il est important que l'UE mette en oeuvre les moyens nécessaires au suivi et à l'évaluation progressive de la politique communautaire des transports.

4.2. L'UE devrait jouer avec énergie le rôle de moteur d'une évolution qui doit aller de l'orientation vers la production à une orientation qui doit aller vers le marché et vers le consommateur. L'amélioration des transports est d'une importance décisive pour la compétitivité mondiale de l'industrie européenne. La mobilité doit être améliorée pour toutes les personnes, et donc en particulier pour ceux qui sont âgés, handicapés ou ceux qui ne possèdent pas de voiture. Un système de transport durable à long terme suppose une politique plus énergique en matière de transports. Les lacunes en matière de sécurité dans les transports constituent un très grand problème de santé publique. Cela demande des mécanismes puissants destinés à réduire le nombre des morts et de blessés dans les transports, tout en respectant les compétences des États membres. Pour que les transports collectifs soient plus attractifs, les questions concernant la qualité et le service doivent être foncièrement prioritaires. A travers une tarification équitable et efficace, les effets négatifs provoqués par les transports peuvent être limités, en même temps que la productivité des systèmes de transports augmente, et que la société bénéficie de ressources plus importantes pour améliorer l'infrastructure et les transports. Une coopération renforcée entre la Commission, d'une part, et les communes et les régions, d'autre part, peut permettre, en unissant ces forces, de créer de meilleurs systèmes de transports, un bien-être plus important ainsi qu'une meilleure qualité de vie. Le Comité des régions est prêt à participer activement à ces travaux.

Bruxelles, le 12 juin 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO C 28 du 29. 1. 1997, p. 21.