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Bruxelles, le 4.7.2006

COM(2006) 360 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable

{SEC(2006) 868}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Les avantages escomptés de l’approche fondée sur le rendement maximal durable (rmd) (...)4

2.1. Inverser la tendance au déclin (...)4

2.2. Améliorer la situation économique du secteur de la pêche (...)6

2.3. Rééquilibrer la balance commerciale (...)6

2.4. Réduire les rejets et l’incidence sur les espèces non visées (...)6

3. Comment réaliser ces améliorations (...)6

3.1. Approche générale (...)6

3.2. Prise en compte des modifications des écosystèmes (...)7

3.3. Plans à long terme (...)8

4. Gestion de l’ajustement (...)9

5. vers la mise en œuvre : étapes suivantes (...)10

6. Conclusion (...)11

ANNEXE Extrait du plan d’application adopté lors du sommet sur le développement durable de Johannesburg en 2002 (...)13

1. Introduction

Les performances économiques du secteur de la pêche en Europe pourraient être grandement améliorées par l’élimination progressive de la surpêche. Il en résulterait des avantages économiques pour l’industrie de la pêche en termes de réduction des coûts, d’amélioration des captures, de hausse de la rentabilité et de réduction des rejets.

L’assurance d’une utilisation durable des ressources halieutiques est sans conteste une condition indispensable de la viabilité du secteur et de la pleine réalisation de son potentiel. C’est la raison pour laquelle la gestion communautaire de la pêche a récemment centré ses efforts sur la reconstitution des stocks les plus appauvris. Bien que des mesures de reconstitution soient encore nécessaires pour de nombreux stocks commerciaux, le temps est venu de modifier la gestion de la pêche européenne, en cherchant davantage à renouer avec la prospérité plutôt qu’à éviter la faillite.

La Communauté et ses États membres ont souscrit un engagement politique international à l’occasion du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg (septembre 2002) visant à maintenir ou rétablir les stocks à un niveau permettant d’obtenir un rendement maximal durable, le but étant d’atteindre d’urgence cet objectif pour les stocks épuisés, et si possible en 2015 au plus tard (annexe A).

Expliqué de manière succincte, le rendement maximal durable est le rendement maximal pouvant être atteint au fil des années. Il se caractérise par un taux de mortalité par pêche correspondant, en moyenne, à une taille de stock susceptible de produire le rendement maximal durable.

La présente communication fixe une nouvelle orientation politique en matière de gestion de la pêche dans la Communauté, destinée à mettre en œuvre cette approche, en accélérant le passage vers un système de gestion à long terme axé sur l’optimisation du potentiel productif des ressources marines vivantes de l’Europe qui ne porte pas atteinte à son utilisation par les générations futures. Ceci est parfaitement cohérent avec l’objectif plus large de la politique commune de la pêche qui vise à assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes dans des conditions économiques, environnementales et sociales durables.

Cette mutation devrait également s’inscrire dans le contexte de l’adoption progressive d'une démarche de gestion de la pêche fondée sur la notion d'écosystème, laquelle constitue un autre objectif de la politique commune de la pêche, ainsi que dans celui des approches intégrées préconisées par la récente stratégie européenne pour l’environnement marin [1] et des travaux préparatoires en vue d’une politique maritime de l’UE. Le moment venu, la Commission présentera des propositions supplémentaires visant à compléter l’application des engagements souscrits lors du sommet mondial sur le développement durable.

Des retombées positives ne peuvent être obtenues qu’en imposant des restrictions accrues à l’exercice de la pêche pendant une période transitoire. Des choix judicieux sur le rythme des changements devront être opérés en associant les parties intéressées à la prise de décision. L’aide financière, notamment celle prévue dans le cadre de la proposition pour un Fonds européen de la pêche, contribuera à atténuer les répercussions sociales et économiques de ces restrictions et sera allouée pendant la période transitoire avant le plein effet des avantages économiques escomptés.

La présente communication présente la stratégie politique de mise en œuvre d’une gestion de la pêche communautaire fondée sur le rendement maximal durable. D’autres informations de base sur les niveaux actuels de surpêche des ressources halieutiques communautaires et sur les avantages potentiels de l’approche RMD dans le cadre de la gestion des pêcheries de l’UE figurent dans un document de travail des services de la Commission relatif à la présente communication [2].

2. Les avantages escomptés de l’approche fondée sur le rendement maximal durable (rmd)

2.1. Inverser la tendance au déclin

Alors que certains stocks, comme ceux du hareng et du maquereau, sont exploités à des niveaux proches de la durabilité, les captures de nombreuses espèces démersales européennes ont connu une forte chute au cours des dernières décennies (voir diagrammes 2.1). Les captures ont tout simplement excédé le potentiel productif desdits stocks.

La Commission estime que la mise en place de systèmes de gestion des stocks halieutiques fondés sur le rendement maximal durable contribuera à inverser la tendance. Outre le fait qu’ils éviteront l’épuisement de ces ressources, ces systèmes permettront aux stocks de se développer, de manière à accroître les possibilités de pêche à moindre coût et d’une valeur unitaire plus élevée, gage d’une plus grande prospérité. L’augmentation des stocks permettra également d’amortir les fluctuations du nombre de juvéniles, imputables à des facteurs environnementaux, qui rejoignent le stock chaque année.

(...PICT...)

Diagrammes 2.1. Débarquements estimés d’espèces démersales dans différentes zones de pêche communautaires. Source : estimations CIEM, sauf pour la Méditerranée (FAO).

2.2. Améliorer la situation économique du secteur de la pêche

L’exercice de la pêche dans le respect des RMD réduirait les coûts et augmenterait les bénéfices de l’industrie de la pêche sous l’effet de la diminution de l’effort consenti par tonne de poisson capturé (et des frais connexes, comme le carburant). Les choix opérés par les États membres et par tous les opérateurs du secteur de la pêche seront facilités par l’augmentation des captures et une meilleure répartition de la richesse.

2.3. Rééquilibrer la balance commerciale

L’industrie communautaire de la pêche est confrontée au formidable défi concurrentiel constitué par les importations. Près de 60 % du poisson consommé dans la Communauté est importé et cette proportion est encore plus élevée pour les espèces démersales (poisson blanc). Au cours des dernières années, plus de 10 millions de tonnes de poisson ont été importées chaque année.

Le poisson provenant de stocks gérés à des niveaux proches du rendement maximal durable bénéficie des avantages concurrentiels d’une offre stable (puisque la disponibilité est garantie) et de qualité élevée (parce que les investissements dans la manipulation du produit sont utiles vu la stabilité des perspectives à long terme).

2.4. Réduire les rejets et l’incidence sur les espèces non visées

La réduction de la mortalité par pêche est la meilleure solution au problème des rejets. Le poisson est rejeté à la mer lorsqu’il est d’une taille trop petite, d’une valeur trop faible ou lorsqu’il n’a pas été capturé dans le cadre du contingent disponible.

La pêche pratiquée dans les limites des RMD permet un accroissement de la proportion de captures de grande taille et de valeur élevée. Pour chaque tonne de poisson commercialisable débarqué, la proportion de rejets sera alors inférieure.

La pêche des espèces commerciales peut souvent perturber les habitats et porter atteinte aux espèces non commerciales, y compris aux dauphins et aux marsouins. La réduction du taux de mortalité par pêche des niveaux actuels aux niveaux RMD diminuera les captures accessoires des espèces non visées.

3. Comment réaliser ces améliorations

3.1. Approche générale

Afin de permettre aux poissons de se développer davantage et d’obtenir ainsi des captures d’une valeur plus élevée, il convient de réduire la proportion de poissons prélevés [3] en mer. Cela se traduira, dans un premier temps, par une réduction des captures, mais grâce à l’amélioration de l’état sanitaire des stocks, on assistera ensuite à une augmentation durable des captures.

Tenter de reconstituer les stocks halieutiques sans une stratégie à long terme est une tâche risquée et difficile. Les populations halieutiques sont difficiles à mesurer et même si la pêche constitue un facteur essentiel de l’état sanitaire des stocks, d’autres facteurs, comme les changements environnementaux et la proportion de juvéniles, jouent un rôle non négligeable. La gestion de l’activité de pêche doit se concentrer sur la durabilité et la stabilité et tenter de trouver un juste équilibre entre l’activité de pêche et la capacité productive des stocks. Cet objectif peut être atteint progressivement, en réduisant le nombre de bateaux de pêche ou l’effort de pêche qu’ils représentent.

Pour permettre aux pêcheurs de tirer du stock le rendement maximal durable, il importe de définir le taux de pêche approprié pour chaque stock sur la base du meilleur avis scientifique disponible. Il convient également de décider du taux des ajustements annuels qui permettront d’atteindre cet objectif. Ces décisions devraient être appliquées au moyen des plans à long terme conformément aux dispositions du règlement-cadre sur la politique commune de la pêche.

Lors de l’élaboration des propositions relatives aux plans à long terme, la Commission examinera un large éventail d’instruments, comme les méthodes de calcul des ajustements annuels des TAC et des ajustements des niveaux d’effort, à la lumière du principe de précaution. Le cas échéant, l’application de mesures techniques, comme la fermeture de certaines zones à la pêche ou des mesures relatives à la structure des engins de pêche, seront également envisagées.

En principe, il sera nécessaire de réviser régulièrement les plans à long terme, ainsi que les taux et les mesures associées, pour tenir compte de l’évolution des écosystèmes et des données environnementales.

3.2. Prise en compte des modifications des écosystèmes

Il est très difficile de prévoir l’évolution des écosystèmes marins sous l’effet du changement climatique. Toutefois, même si les modifications climatiques et d’autres facteurs environnementaux affectent certainement les stocks, c’est la pêche qui, dans la plupart des cas, a la plus forte incidence sur ces écosystèmes. L’exploitation des stocks halieutiques à un taux de capture inférieur rendra les stocks plus résistants aux changements d’ordre écologique.

La tentative de gérer un stock en fonction d’une taille cible est susceptible d’entraîner des changements importants de l’activité industrielle destinés à contrebalancer les modifications environnementales à court terme. Ceci risque d’induire une instabilité inacceptable pour l’industrie, de sorte que l’approche retenue est de capturer le poisson à un taux constant et durable [4].

Une fois que les mortalités par pêche auront été réduites et les stocks reconstitués, les objectifs d’une gestion à long terme devront être ajustés pour tenir compte des nouvelles connaissances acquises sur les écosystèmes et sur le potentiel productif.

Il est important de maintenir l’équilibre des écosystèmes marins. Réduire la pêche d’une espèce pour favoriser le rendement d’une autre constituerait une approche à haut risque qui rendrait l’activité économique dépendante d’un nombre réduit de ressources et, partant, plus vulnérable au phénomène de l’épuisement des stocks.

La pêche de toutes les espèces d’un écosystème devrait normalement avoir lieu à un taux inférieur à celui correspondant à l’obtention du rendement maximal durable sur le long terme. Dans certaines pêcheries («pêcheries mixtes»), plusieurs espèces peuvent être capturées au cours de la même sortie en mer. Pour éviter une surexploitation accidentelle d’espèces représentant des prises accessoires, des mesures supplémentaires, comme la modification des engins de pêche et des interdictions de pêche définitives ou saisonnières peuvent être des composantes indispensables de certains plans à long terme.

3.3. Plans à long terme

Les plans à long terme devraient constituer l’instrument principal de la mise en œuvre de cette nouvelle approche. La Commission considère que les principes régissant l’élaboration desdits plans devraient être les suivants:

· assurer la consultation des secteurs concernés, c’est-à-dire des pêcheurs, des consommateurs et de toute autre partie intéressée;

· fonder chaque plan sur des avis scientifiques impartiaux;

· prendre dûment en compte les incidences économiques, sociales et environnementales des mesures proposées;

· établir un taux cible de capture et les moyens pour l’atteindre progressivement – sans chercher à gérer des niveaux de biomasse;

· réduire les effets nuisibles de la pêche sur l’écosystème;

· en cas de stocks habituellement capturés de manière concomitante, prévoir des mesures techniques pour assurer que la pêche des différents stocks soit compatible avec leurs objectifs respectifs;

· prévoir éventuellement la possibilité d’exploiter certains stocks en dessous des niveaux RMD afin d’obtenir certains gains de productivité pour d’autres espèces;

· établir les objectifs indépendamment de l’état biologique du stock au moment de l’entrée en vigueur des plans, étant entendu que des mesures de conservation plus strictes pourront être prises dans l’éventualité où la ressource serait plus appauvrie que prévu;

· prévoir des orientations appropriées si, faute de données ou pour d’autres raisons, l’avis scientifique ne permet pas de quantifier les actions requises pour atteindre les conditions du rendement maximal durable;

· réviser périodiquement les plans et leurs objectifs.

4. Gestion de l’ajustement

La Communauté et ses États membres se sont engagés à atteindre l’objectif du RMD. Il convient maintenant de décider du rythme auquel cet objectif doit être atteint et de gérer la transition. Le succès de la mise en œuvre de cette nouvelle approche dépend dans une très large mesure de la capacité des pêcheries nationales à s’adapter à une nouvelle situation.

Après l’adoption des plans à long terme établissant les objectifs appropriés pour les différents stocks, les États membres devront décider du rythme du changement et de la façon dont ils devront gérer la transition. Deux grandes approches peuvent être envisagées.

1. Une première approche qui se concentrerait sur l’efficacité économique en ramenant la capacité de pêche, les investissements et l’emploi à des niveaux suffisants pour pêcher au taux de rendement maximal durable. Les captures seraient plus importantes, les flottes de pêche de taille plus réduite, le nombre de pêcheurs revu à la baisse (même si l’emploi dans le secteur de la transformation à terre pourrait croître). La pêche deviendrait une activité plus rentable et la réglementation du secteur serait simplifiée et allégée. La pénurie de main d’œuvre qualifiée dans le domaine de la pêche dont souffrent certaines pêcheries et certains États membres atténuerait les répercussions sociales de la réduction de la taille des flottes.

2. Une deuxième approche qui consisterait à maintenir les niveaux actuels d’emploi au prix de pertes en termes d’efficacité économique. La taille des flottes serait maintenue mais leur efficacité réduite par la limitation de leur capacité de capture (par exemple limitation des dimensions des embarcations, de leur puissance motrice ou des engins de pêche installés à bord) ou par l’imposition de limitations du nombre de jours en mer. Certains États membres ont utilisé ces instruments dans le passé et la Communauté a imposé des restrictions au nombre de jours passés en mer au cours des trois années écoulées dans plusieurs pêcheries démersales. Par rapport aux conditions actuelles, les captures globales seraient plus importantes, les flottes soumises à des réglementations plus sévères et l’activité professionnelle à terre et en mer serait plus souvent à temps partiel, mais la pêche serait plus rentable car les captures seraient maintenues au même niveau mais s’accompagneraient d’une réduction des coûts variables (coût du carburant). Le passage à des pêcheries de plus petites dimensions avec une efficacité réduite en matière de capture pourrait également faire augmenter les rendements, tout en ayant moins d’effets directs sur l’emploi en mer. Le maintien de l’emploi peut être compatible avec la réduction des taux de capture, pour autant que l’on passe à des formes de pêche moins intensives en capital.

La première de ces approches suppose une réduction de la capacité des flottes nationales, ce que la Commission considère comme étant la mesure de gestion la plus facile à contrôler. En état de cause, quelle que soit l’approche retenue, le changement pourra être maîtrisé plus facilement s’il est effectué progressivement, raison pour laquelle il faut lancer le processus le plus vite possible.

Le choix de la stratégie économique applicable au secteur de la pêche est une décision qui relève des États membres, puisque ce sont eux qui décident de la répartition des possibilités de pêche au niveau national [5]. Dans ce contexte, le rôle principal de la Communauté est de fournir le cadre de gestion permettant la suppression progressive de la surpêche. La Communauté pourrait aussi contribuer au changement structurel dans le secteur de la pêche en recourant à l’actuel Instrument financier pour l’orientation de la pêche (IFOP) et au Fonds européen pour la pêche au stade de proposition. Ces fonds mettent des ressources à disposition au titre de la restructuration ou du rachat de navires de pêche, de la reconversion professionnelle des pêcheurs et de la stimulation de l’activité économique liée aux activités en aval ou réalisées en dehors du secteur de la pêche.

Alors qu’il appartient aux États membres de choisir une stratégie économique, la Commission note que, dans le passé, toute solution autre que le déclassement des navires a créé des problèmes de mise en œuvre et d’acceptation sociale: il est en effet difficile de maintenir des surcapacités de pêche sans les utiliser.

Avant d’entreprendre des changements importants dans le domaine de la gestion de la pêche, il convient d’analyser ses incidences économiques et sociales. Toutefois, les spécificités de chaque flotte peuvent varier considérablement suivant les États membres et les zones de pêche. En raison de cette diversité, une évaluation générale de l’impact social et économique n’est pas souhaitable. La Commission propose donc de suivre une approche régionale et spécifique à chaque pêcherie, comme indiqué au chapitre suivant. Le Conseil aura la possibilité d’examiner la stratégie prévue pour chaque pêcherie à la lumière de l’analyse d’impact de la Commission et de l’avis des Conseils consultatifs régionaux (CCR).

5. vers la mise en œuvre : étapes suivantes

Au cours des prochaines années, la Commission proposera des plans à long terme visant à ramener tous les principaux stocks de poissons présents dans les eaux communautaires à des niveaux de pêche permettant d’obtenir des rendements maximaux durables. Pour les stocks gérés de manière conjointe avec des pays tiers, la Communauté cherchera à définir des accords de gestion conjointe poursuivant le même objectif.

Les plans seront établis par pêcherie pour les groupes de stocks capturés ensemble.

Les principes directeurs régissant l’élaboration desdits plans seront les suivants:

(a) la Commission consultera activement les CCR dans la phase d’élaboration de ses propositions;

(b) la Commission procédera aux évaluations des incidences du plan, en étroite collaboration avec les CCR concernés;

(c) les plans à long terme incluront les réductions programmées des taux de capture, obtenues principalement pas des ajustements des TAC et par la gestion de l’effort de pêche, mais par l’inclusion également, le cas échéant, de mesures techniques;

(d) les plans pourront prévoir des éléments, comme des limitations des variations annuelles concernant les possibilités de pêche et seront conçus pour assurer une transition stable et harmonieuse, en incluant à cet effet des mesures prédéfinies et leurs modalités d’application;

(e) les plans à long terme seront réviser tous les cinq ans environ;

(f) les mesures visant à garantir le respect effectif du plan feront partie intégrante du processus;

(g) les plans à long terme établiront des jalons, le cas échéant, utilisables pour mesurer l’état d’avancement du plan.

Lors de la mise en œuvre de ce processus, la Commission donnera la priorité aux pêcheries pour lesquelles l’industrie a soutenu une approche spécifique via les CCR ainsi que celles où l’approche fondée sur les rendements maximaux durables permettra de retirer les avantages économiques et de conservation les plus rapides.

L’établissement d’une série complète de plans à long terme visant à atteindre les RMD sera un travail de longue haleine. Pendant la négociation des plans à long terme, il conviendra de veiller à ce que les décisions annuelles de gestion de la Communauté tiennent compte de l’objectif 2015, et, pour le moins, ne compliquent pas sa réalisation.

Comme première étape du processus, la Communauté adoptera, avec effet à compter de 2007, des décisions de gestion assurant la non augmentation du taux de pêche des stocks déjà surexploités.

Sans préjudice des autres mesures éventuelles, comme les plans de reconstitution, ce processus sera réalisé en conformité avec le principe de précaution pour réduire les risques d’épuisement des stocks à court terme.

6. Conclusion

La pêche est par essence une activité risquée, en particulier à cause de la variabilité des écosystèmes marins. Or la surpêche persistante des dernières décennies a conduit à l’épuisement des stocks, à la réduction des captures obtenues à des coûts de plus en plus élevés. Du fait de cette situation, les pêcheurs ont été exposés à des risques et à des dépenses inutiles et les quantités manquantes ont dû être remplacées par du poisson provenant des importations ou de l’aquaculture.

On peut et on doit remédier à cette situation. La Commission prendra ses responsabilités en préparant de bonnes propositions fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et après des consultations approfondies avec les parties intéressées. . Elle invite les États membres et le secteur de la pêche à se rallier à cette stratégie. Le respect des engagements souscrits au sommet mondial sur le développement durable permettra au secteur de la pêche d’exercer son activité d’une manière plus sûre, moins risquée et plus rentable.

ANNEXE

Extrait du plan d’application adopté lors du sommet sur le développement durable de Johannesburg en 2002

31. Assurer la durabilité dans l’exploitation des ressources halieutiques nécessite l’adoption des mesures ci-après à tous les niveaux :

a) Maintenir ou rétablir les stocks à un niveau permettant d’obtenir un rendement maximal durable, le but étant d’atteindre d’urgence cet objectif pour les stocks épuisés, et si possible en 2015 au plus tard;

b) Ratifier et appliquer effectivement les accords ou arrangements pertinents des Nations unies et, le cas échéant, les instruments connexes en matière de pêche régionale, en prenant note en particulier de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et de l’Accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ou y adhérer;

c) Mettre en oeuvre le code de conduite de 1995 pour une pêche responsable, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement comme indiqué à l’article 5 dudit code de conduite, et les directives techniques et plans d’action internationaux pertinents de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO);

d) Élaborer et appliquer à titre d’urgence, à l’échelon national et, le cas échéant, à l’échelon régional, des plans d’action pour mettre en oeuvre les plans d’action internationaux de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en particulier, d’ici à 2005, le plan d’action international pour la gestion des capacités de pêche et le plan d’action international visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, d’ici à 2004. Assurer une surveillance, une notification et un contrôle efficaces des bateaux de pêche, y compris par les États du pavillon, ainsi que le respect des règlements, aux fins du plan international d’action visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée;

e) Encourager les organisations et mécanismes régionaux compétents dans le domaine de la gestion des activités de pêche à prendre dûment en considération les droits, les obligations et les intérêts des États côtiers et les besoins particuliers des États en développement, lorsqu’ils examinent la question de la répartition des ressources halieutiques s’agissant des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, en tenant compte des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs;

f) Éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et à la surexploitation, tout en menant à terme les efforts entrepris au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour clarifier et améliorer ses disciplines concernant les subventions des pêcheries, en tenant compte de l’importance de ce secteur pour les pays en développement;

g) Renforcer la coordination des donateurs et les partenariats entre les institutions financières internationales, les organismes bilatéraux et les autres parties prenantes en vue de permettre aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays insulaires en développement ainsi qu’aux pays en transition, de développer leurs capacités nationales, régionales et sous-régionales en matière d’infrastructure et de gestion intégrée et d’exploitation durable des zones de pêche;

h) Favoriser le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture à petite échelle, compte tenu de son importance croissante pour la sécurité alimentaire et pour le développement économique.

[1] COM(2005) 505.

[2] Informations techniques relatives à la Communication de la Commission «Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’UE au moyen du rendement maximal durable: une stratégie pour la croissance et l’emploi. Document de travail des services de la Commission - SEC(2006) 868.

[3] Ce paramètre correspond habituellement au taux annuel de mortalité par pêche défini comme le volume de poisson capturé en un an, divisé par le volume moyen annuel du stock pêchable. Un rapport technique sur l’utilisation de ce paramètre dans la mise en œuvre de l’approche RMD est inclus dans le document de travail des services de la Commission joint à la présente communication.

[4] Le document de travail de la Commission décrit les avantages de cette méthode de capture.

[5] Article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002.

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