EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Motivation et objectifs de la recommandation

Le 25 juillet 2018, le président de la Commission européenne et le président des États-Unis d’Amérique sont parvenus à un accord sur le lancement d’une nouvelle phase dans les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne, le but étant de faciliter les échanges commerciaux et d’éviter une escalade des tensions commerciales.

Une déclaration conjointe a été adoptée le 25 juillet 2018, prévoyant l’élimination des droits de douane sur les produits industriels, le renforcement de la coopération sur les questions réglementaires et les normes, la facilitation du commerce de graines de soja et l’augmentation du commerce de gaz naturel liquéfié (GNL), afin de permettre à l’Union européenne de diversifier davantage son approvisionnement énergétique. Il a également été convenu d’unir les forces des deux parties pour mieux protéger les entreprises européennes et américaines contre les pratiques déloyales dans le commerce mondial et de travailler en étroite collaboration avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour réformer l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Un groupe de travail exécutif a été créé pour concrétiser ce programme commun, chargé, entre autres, de définir des mesures à prendre à court terme pour faciliter les échanges commerciaux. Il a été convenu que, durant le processus de mise en œuvre de la déclaration conjointe, l’Union européenne et les États-Unis respecteraient pleinement l’esprit de cet accord, à moins que l’une des parties ne mette fin aux négociations. Les deux parties sont également convenues qu’elles souhaitaient régler la question des droits de douane sur l’acier et l’aluminium.

La Commission européenne est résolue à mettre en œuvre la déclaration conjointe du 25 juillet 2018 de bonne foi. La Commission se réserve le droit de suspendre les négociations avec les États-Unis si ce pays ne respecte pas l’engagement qu’il a pris le 25 juillet 2018 de s’abstenir d’adopter de nouvelles mesures contre l’Union européenne au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act». La Commission peut également suspendre les négociations si les États-Unis adoptent des restrictions commerciales contre des exportations de l’UE au titre de la section 301 du «Trade Act» de 1974 ou de toute autre loi américaine similaire.

L’objectif des négociations sur l’élimination des droits de douane sera la suppression, sur une base réciproque, de tous les droits de douane applicables aux produits industriels, le but envisagé étant une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une élimination progressive de ces droits à brève échéance. Les produits industriels englobent tous les produits autres que ceux visés à l’annexe I de l’accord de l’OMC sur l’agriculture. Il peut être tenu compte du caractère particulièrement sensible de certains produits. À cet égard, l’UE est prête à tenir compte du caractère sensible que pourraient avoir certains produits du secteur automobile pour les États-Unis.

L’UE et les États-Unis sont les économies les plus importantes et les plus intégrées au monde, partageant une longue histoire commune d’échanges commerciaux et un niveau de développement économique similaire. Les États-Unis sont la principale destination des produits industriels exportés par l’UE et constituent le deuxième exportateur de produits industriels destinés à l’UE (après la Chine). Les échanges de biens entre l’UE et les États-Unis ont représenté à 633 milliards d’EUR en 2017, et ont concerné principalement des produits industriels (d’une valeur de 598 milliards d’EUR, dont 166 milliards de ventes de machines et d’équipements). Quelque 4,7 millions d’emplois du secteur de la production dans l’UE sont tributaires des exportations vers les États-Unis. Les produits industriels représentent la majeure partie de nos échanges de biens avec les États-Unis (94 % des exportations et 95 % des importations de l’UE). Les échanges de biens entre l’UE et les États-Unis ont connu une croissance constante au cours des dix dernières années.

D’une manière générale, l’Union européenne et les États-Unis appliquent des droits de douane peu élevés sur les produits industriels. Les moyennes simples des taux NPF appliqués aux produits non agricoles étaient respectivement de 4,2 % et 3,1 %. Bien que les tarifs douaniers appliqués soient relativement faibles, l’élimination de tous les droits de douane sur les produits industriels aura une incidence considérable sur les entreprises et les consommateurs de part et d’autre de l’Atlantique, compte tenu de l’ampleur de nos relations commerciales.

Selon une analyse interne effectuée au moyen du modèle d’équilibre général calculable MIRAGE, l’élimination des droits de douane sur les produits industriels entraînerait une augmentation des échanges bilatéraux qui profiterait aux deux partenaires de manière à peu près équivalente. Les exportations de biens de l’UE vers les États-Unis augmenteraient de 10 %, tandis que les exportations américaines vers l’UE augmenteraient de 13 %.

L’élimination des droits de douane sur les produits industriels devrait notamment offrir d’importants avantages économiques aux petites et moyennes entreprises (PME), qui subissent de manière disproportionnée les effets des coûts de mise sur le marché. La réduction des coûts, y compris par l’élimination des droits de douane, peut contribuer à rendre les exportations des PME plus compétitives, un facteur qui peut être déterminant dans la décision d’exportation.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le champ d’application de la présente recommandation est limité à la partie de la déclaration conjointe du 25 juillet 2018 relative à l’élimination des droits de douane sur les produits industriels. La déclaration conjointe a été adoptée dans des circonstances exceptionnelles, pour éviter une escalade des tensions commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis. L’objectif, qui consiste à apaiser les tensions commerciales avec les États-Unis, est pleinement compatible avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. La recommandation pour l’ouverture de négociations avec les États-Unis sur l’élimination des droits de douane ne devrait en aucun cas être interprétée comme indiquant que la Commission serait disposée à déroger aux politiques actuelles en matière de commerce et d’investissement exposées dans la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable».

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ