Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom) n°354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a présenté, le 19 août 2002, une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique [1].

[1] COM(2002) 462 final, 2002/0203 (CNS).

Au cours de sa séance du 11 mars 2003, le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la proposition de la Commission sous une forme amendée [2].

[2] Rapport présenté par M. Oreja, PE 319.253

La Commission a décidé d'accepter une partie substantielle des amendements proposés par le Parlement européen et présente, dès lors, une proposition modifiée.

2002/0203 (CNS)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom) n°354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO L ...

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO L ...

considérant ce qui suit :

(1) L'article 255 du traité instituant la Communauté européenne confère à tout citoyen de l'Union et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un Etat membre un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

(2) Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil [5].

[5] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(3) En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001, les exceptions au droit d'accès qui y sont prévues ne s'appliquent que pendant une période maximale de trente ans quel que soit le lieu où les documents sont conservés. Toutefois, les exceptions relatives à la protection de la vie privée ou d'intérêts commerciaux ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux documents sensibles pourront, si nécessaire, s'appliquer au-delà de cette période.

(4) Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil [6] dispose que certaines catégories de documents ne seront pas rendues accessibles au public à l'échéance du délai de trente ans après la production de ces documents. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, il convient de mettre ces dispositions d'exclusion en conformité avec les exceptions au droit d'accès prévues par ledit règlement.

[6] JO L 43 du 15.2.1983, p. 1.

(5) Pour l'application du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83, il y a lieu désormais de prévoir que le Comité économique et social européen, le Comité des régions ainsi que les agences et organismes similaires créés par le législateur communautaire sont assimilés aux institutions visées à l'article 7, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

(6) Le règlement (CEE, Euratom) nº 354/83 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 est modifié comme suit :

1) A l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le présent règlement vise à garantir que les documents ayant une valeur historique ou administrative sont préservés et rendus accessibles au public, dans toute la mesure du possible. A cet effet, chaque institution de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « institutions », établit ses archives historiques et les rend accessibles au public, dans les conditions prévues par le présent règlement et après l'écoulement d'un délai de trente ans à compter de la date de production des documents. Le présent règlement s'applique au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux agences et organismes similaires créés par le législateur communautaire.

A l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3. Tous les documents rendus accessibles avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1 restent accessibles au public sans restriction.

2) Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :

«Article 2

1. Dans le cas de documents relevant de l'exception concernant la vie privée et l'intégrité de l'individu, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1049/2001, ainsi que celle concernant les intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, telle qu'elle est définie à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001, ces exceptions peuvent continuer de s'appliquer à la totalité ou à une partie du document au-delà de la période de trente ans, si les conditions d'application y relatives sont toujours réunies.

2. Les documents contenant des renseignements relatifs à la vie privée ou professionnelle d'une personne déterminée tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1049/2001, en ce compris les dossiers du personnel des Communautés européennes, sont accessibles conformément aux dispositions du règlement (CE) n°45/2001 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, notamment ses articles 4 et 5.

3. Avant de décider de rendre accessibles au public les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, tels que définis à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001, l'institution informe l'entreprise ou la personne concernée, selon des modalités d'application à définir par chaque institution, de son intention de rendre accessibles au public les documents en question. Ces documents ne sont pas rendus publics si, compte tenu des observations présentées par les tiers intéressés, l'institution considère que leur divulgation porterait atteinte à ces intérêts commerciaux, à moins qu'un intérêt public supérieur ne la justifie.

4. Les documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°1049/2001 sont accessibles dans les limites fixées par cette disposition.

« Article 3

Sont exclus de l'accès au public les documents qui ont été classés sous un des régimes de secret prévus à l'article 10 du règlement no 3 du Conseil du 31 juillet 1958 portant application de l'article 24 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique [7], et qui n'ont pas fait l'objet d'une déclassification ».

[7] JO n° 17 du 6.10.1958, p. 406.

3) L'article 4 est supprimé.

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant :

« Article 6

Lorsqu'un Etat membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, émanant d'une institution, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'Etat membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas la réalisation des objectifs du présent règlement.

L'Etat membre peut, au lieu de cela, soumettre la demande à l'institution. »

5) L'article 9 est modifié comme suit :

1. Chaque institution est habilitée à arrêter sur le plan interne les modalités d'application du présent règlement. Dans la mesure du possible, les institutions rendront leurs archives accessibles par des moyens électroniques. Elles conserveront également les documents existant sous des formes adaptées à des besoins particuliers (écriture braille, gros caractères ou enregistrement).

2. Chaque institution publie annuellement une information concernant ses activités en matière d'archives historiques.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président