ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lead Authority: Metropolitan Borough of Wirral Other partner Authorities: Sefton, Liverpool City, Knowlsey and St Helens
Règlement (CEE) no 3713/90 de la Commission du 19 décembre 1990 relatif aux modalités d'exécution des décisions d'octroi de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche relevant du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (JO L 358 du 21.12.1990, p. 29)
Base juridique

Local Government in Scotland Act 2003 Section 20 — Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended 1 April 2001, by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126 — Local Government Act 2000 Section 2 — Government of Wales Act 2006 Section 60 — Welsh Development Agency Act 1975 (Section1) as amended — The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982 — The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002 — Article 3 of the Energy Efficiency (Northern Ireland) Order 1999 — Regional Development Agencies Action 1998 — Local Government, Planning and Land Act 1980 — Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993 — Local Government Act 2000 — Housing and Regeneration Action 2008 — The Public Contracts Regulation SI2006 No 5 — European Communities (Finance) Act 2008 — Industrial Training Act 1982 — Sustainable Communities Act 2007 — National Lottery Act 1993 — Environmental Protection Act 1990 — Further Education and Training Act 2007 — Industrial Development Action 1982 — Learning and Skills Council Act 2000 — Science and Technology Act 1965 — Energy Act 2004
(36)

Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions visées plus haut: Entente no 1: la coopération Bâle-Wuppertal et Amsterdam (a) A. Raymond Sarl: 8 325 000 EUR; (b) Berning & Söhne GmbH & Co. KG: 1 123 000 EUR; (c) Scovill Fasteners Europe S.A. et Scovill Fasteners Inc., conjointement et solidairement responsables: 6 002 000 EUR; (d) William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 24 913 000 EUR; (e) YKK Stocko Fasteners GmbH: 68 250 000 EUR, dont 49 000 000 EUR pour sa responsabilité conjointe et solidaire avec YKK Corporation Japan et YKK Holding Europe B.V.; (f) Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik: 1 000 EUR. Entente no 2: la coopération bilatérale entre le groupe Prym et le groupe YKK (a) YKK Corporation Japan, YKK Holding Europe B.V. et YKK Stocko Fasteners GmbH, conjointement et solidairement responsables: 19 500 000 EUR. Entente no 3: la coopération tripartite entre le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym (a) YKK Corporation Japan et YKK Holding Europe B.V., conjointement et solidairement responsables: 62 500 000 EUR; (b) Coats Holdings Ltd et Coats Deutschland GmbH, conjointement et solidairement responsables: 12 155 000 EUR; (c) William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 6 727 500 EUR, dont 5 850 000 EUR pour sa responsabilité conjointe et solidaire avec Éclair Prym Group S.A. Entente no 4: la coopération bilatérale entre le groupe Coats et le groupe Prym (a) William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 8 897 500 EUR; (b) Coats Holdings Ltd: 110 250 000 EUR.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/26

Communication concernant l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

(2009/C 46/06)
Liaison concernée

Pantelleria-Trapani et vice versa Pantelleria-Palerme et vice versa Lampedusa-Palerme et vice versa Lampedusa-Catane et vice versa Trapani-Milan Linate et vice versa Trapani-Rome Fiumicino et vice versa
1.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) et à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau ci-dessous.
(4)

La Commission estime que les engagements offerts par E.ON en réponse à l'appréciation préliminaire et aux observations présentées par les tiers intéressés sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence constatés. Tout d'abord, la cession par E.ON d'environ 5 000 MW de sa capacité de production répond aux préoccupations concernant le marché de gros. Cette cession élimine la capacité et l'incitation à retirer de la capacité de production de manière rentable, ce que permettait notamment la structure du portefeuille de centrales électriques d'E.ON. Les centrales cédées permettront également aux concurrents actuels et potentiels d'avoir accès aux nouvelles centrales et aux centrales dotées de technologies qu'ils ne possèdent pas. De surcroît, ces concurrents auront accès à de nouveaux sites qui les aideront à développer ou à reconstituer encore plus de capacité de production dans les nouvelles centrales électriques. Ensuite, la cession de l'activité de transport d'E.ON sur son réseau de lignes de 380/220 kV, le système d'exploitation de sa zone de contrôle et les activités connexes répondent à la préoccupation concernant le marché d'équilibrage et résultant de la structure intégrée verticalement d'E.ON, qui est présente tant dans les secteurs de la production/fourniture que dans celui du transport d'électricité.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Special measures relating to meat products of animal origin from pigs following a dioxin contamination in Ireland
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the support measures for the banking industry in Sweden
Aide no

Incentivi fiscali, consistenti in crediti d'imposta e detassazione degli utili, concessi ad imprese di produzione in relazione alla realizzazione di opere cinematografiche

Base juridique
a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 62,40 EUR pour l'année 2009) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 561,60 EUR pour l'année 2009) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;
1.

Les présentes lignes directrices reposent sur le règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers. Elles sont applicables dans les cas où plus d'un transporteur aérien désire utiliser des droits de trafic danois qui sont limités conformément à un accord aérien bilatéral conclu par le Danemark avec des pays tiers et lorsque ces droits n'ont pas une portée permettant d'atteindre l'objectif d'une exploitation du trafic conformément à l'accord pour toutes les parties intéressées. Elles sont également applicables dans les cas où, conformément à l'accord en vigueur, un seul transporteur aérien peut être désigné, mais plus d'un transporteur aérien a souhaité être désigné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/30

Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2009/C 39/08)

COMPLÉMENT À LA MISSION DES ADMINISTRATEURS DE KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. ADMISE AU BÉNÉFICE DU RÉGIME DU SURSIS DE PAIEMENT

Par arrêt rendu le 28 janvier 2009, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant en audience publique, après avoir entendu en chambre du conseil les administrateurs et le mandataire de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A., les représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier et le représentant du Ministère Public en leurs conclusions, a décidé, par réformation du jugement du 24 décembre 2008 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale et en complément à la mission des administrateurs, telle que définie dans les jugements du 9 octobre 2008 ayant admis Kaupthing Bank Luxembourg S.A. au bénéfice de la procédure du sursis de paiement prévue par la législation luxembourgeoise et du 31 octobre 2008 rendus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale:

«que les administrateurs devront solliciter l'adhésion au plan de redressement des créanciers pour lesquels ce plan ne prévoit pas une indemnisation complète et immédiate (les “créanciers restructurés”) et qui sera considéré comme approuvé et s'imposera à ces créanciers si plus de la moitié des créanciers restructurés représentant ensemble plus de la moitié du passif représenté par les créances restructurées aura marqué son accord, les créanciers ne s'exprimant pas étant considérés comme ayant approuvé le plan de redressement; l'adhésion ou le refus au plan de redressement soumis aux créanciers restructurés pourra être exprimé par tout moyen, y compris par voie électronique; que le plan de redressement définitivement arrêté et préalablement approuvé selon les modalités qui précèdent, devra faire l'objet d'une homologation par le tribunal;»

La Commission de Surveillance du Secteur Financier

Luxembourg, le 28 janvier 2009.
Aide no

Base juridique
Regime dei contratti di filiera e di distretto (Decreto del Ministro delle Politiche Agricole e Forestali recante criteri, modalità e procedure per l'attuazione dei contratti di filiera in attuazione della legge n. 289 del 27 dicembre 2002, articolo 66, commi 1 e 2)

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/1

Communication de la Commission concernant les critères d'évaluation des aides d'état fixés par la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (communication cinéma) du 26 septembre 2001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 31/01)

Comme elle l'avait annoncé dans ses communications de 2004 (1) et 2007 (2) visant à étendre la validité des critères d'évaluation des aides d'État définis dans la communication sur le cinéma (3) de 2001, la Commission a mené une étude minutieuse sur l'impact économique et culturel des obligations de territorialisation des dépenses imposées par certains régimes d'aides à la création cinématographique. L'étude a débuté le 24 août 2006 (4) et un atelier réunissant les parties intéressées s'est tenu à Bruxelles le 6 juillet 2007. Les résultats de cette étude ont été publiés le 22 mai 2008 (5).

Le rapport final de cette étude n'a pas permis d'établir l'impact économique ou culturel des obligations de territorialisation des dépenses prévues par certains régimes d'aides à la création cinématographique. Ces résultats soulignent donc la nécessité d'approfondir la réflexion avant de proposer une modification du critère actuel d'évaluation des aides d'État fixé par la communication sur le cinéma de 2001 en ce qui concerne les obligations de territorialisation des dépenses, compatible avec les principes fondamentaux du traité.

Selon la Commission, les critères actuels d'évaluation des aides d'État peuvent encore permettre de promouvoir la création culturelle et garantiront que les aides accordées à la production cinématographique et audiovisuelle n'affectent pas la concurrence et les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Toutefois, diverses tendances sont apparues depuis la communication sur le cinéma de 2001. Il sera donc nécessaire à terme d'affiner ces critères.

Parmi ces tendances figurent l'octroi d'aides pour des activités autres que la production cinématographique et télévisuelle (telles que la distribution des films et la projection numérique), un accroissement des régimes d'aides au niveau régional et une concurrence entre certains États membres qui utilisent les aides d'État pour attirer des investissements étrangers de grandes sociétés de production cinématographique, principalement des États-Unis. Ce sont là des sujets complexes qui nécessiteront une réflexion avec les États membres et les organismes nationaux et régionaux de soutien au cinéma afin d'élaborer des critères adaptés.

En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer les critères actuels jusqu'à ce que de nouvelles règles en matière d'aides d'État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles entrent en vigueur ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.

(1) JO C 123 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 5.

(3) JO C 43 du 16.2.2002, p. 6.

(4) JO S 173 du 12.9.2006, référence 2006/S 173-183834.

(5) http://ec.europa.eu/avpolicy/info_centre/library/studies/index_en.htm#finalised.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/4

Rapport final (1) du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4403 — Thales/Finmeccanica/AAS & Telespazio

(2009/C 34/04)

Le 6 octobre 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel les entreprises Thales S.A. (Thales) et Finmeccanica Società per Azioni (Finmeccanica) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (le règlement sur les concentrations), le contrôle conjoint des entreprises Alcatel Alenia Space SAS (AAS) et Telespazio Holding srl (Telespazio) par achat d'actions de deux entreprises communes existantes auxquelles des actifs supplémentaires sont apportés.

À l'issue de l'examen préliminaire de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relève du champ d'application du règlement sur les concentrations et a exprimé de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a dès lors décidé, le 28 novembre 2006, d'ouvrir une procédure au titre de l'article 6, paragraphe 1, alinéa (c) du règlement sur les concentrations.

Les parties ont eu accès aux documents principaux du dossier, conformément aux meilleures pratiques dans les affaires de concentrations, sous la forme d'un résumé non confidentiel des réponses des tiers intéressés aux demandes de renseignements de la phase 1, qui leur a été transmis les 7, 8 et 11 décembre 2006.

À l'issue d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission ont considéré que les doutes sérieux qu'ils avaient eus, avaient été levés et que l'opération proposée n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. La concentration devait donc être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a par conséquent été envoyée aux parties.

Je n'ai été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 26 mars 2007. Serge DURANDE

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.
2.

Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés de produits en cause sont: a) segment terrestre: — lanceurs, — transport et infrastructure spatiaux, — satellites; b) segment spatial: — lanceurs, — transport et infrastructure spatiaux, — satellites: — maîtrise d'ouvrage satellite pour les satellites institutionnels, — maîtrise d'ouvrage satellite pour les satellites militaires, — maîtrise d'ouvrage satellite pour les satellites commerciaux de télécommunications, et — sous-systèmes et équipements pour les satellites commerciaux de télécommunications: — tubes à ondes progressives (TOPs), — conditionneurs de puissance électronique (CPEs), et — amplificateurs de tubes à ondes progressives (ATOPs), ce qui inclue les amplificateurs de canaux (AMPCs) et les linéariseurs et amplificateurs de canaux (LAMPCs).
Liaison concernée

Îles Shetland, entre Mainland (Tingwall/Sumburgh) et les îles de Foula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour
Aide no

Provision of Remote Broadband Services in Northern Ireland

Base juridique
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006 Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les équipements de pré-press
Base juridique

Legge n. 41/1982 «Piano per la razionalizzazione e lo sviluppo della pesca marittima» Decreto legislativo n. 143/1997 «Conferimento alle regioni delle funzioni amministrative in materia di agricoltura e pesca e riorganizzazione dell'Amministrazione centrale» Deliberazione della Giunta regionale n. 80-7203 del 22.10.2007«D.lgs. n. 143/1997. Campagne di promozione in materia di pesca e acquacoltura»
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality Postbus 20401 2500 EK Den Haag The Netherlands
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime cadre des aides à la recherche, au développement et à l'innovation des collectivités, et de l'État pour ce qui concerne la gestion des fonds structurels et le secteur agricole et agro-alimentaire
Aide no

Medida 4.1. do Programa de Desenvolvimento Rural — Continente

L'action 4.1 du Programme de développement rural — Continent est fondée sur l'article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 et fera l'objet d'un règlement national d'application dès son approbation par la Commission

Règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001

Objectif de l'aide
FR Journal officiel de l'Union européenne C 10/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 10/08)

Aide no: XA 283/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Aide au remplacement (assistance technique)

Base juridique: Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15.10.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 40 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides: Taux de 12 % unique sur un coût maximal de 130 EUR par jour, dans la limite des 14 jours, et 910 EUR par bénéficiaire et par an

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif de ce régime d'aides sera de participer aux coûts occasionnels de remplacement (hors coût de remplacement bénéficiant du crédit d'impôt) des agriculteurs sur les exploitations pour des raisons de santé, d'accident, de congé de paternité ou de maternité, ou de représentation et de formation pour les jeunes agriculteurs à raison de 14 jours par an pendant trois ans.

L'ensemble des conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 sera respecté

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles mosellanes (exploitants ou groupements d'exploitants)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) Hôtel du Département 1, rue du Pont Moreau BP 11096 F-57036 Metz cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux groupements de producteurs n'ayant pas bénéficié d'aides semblables dans les cinq années précédentes et ceux ayant soldé les dossiers antérieurs
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le secteur du lin et du chanvre

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Relever le défi international de la sûreté et de la sécurité nucléaires

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Faire progresser l'internet — Plan d'action pour le déploiement du protocole internet IP version 6 (IPv6) en Europe

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Favoriser les carrières et la mobilité — Un partenariat européen pour les chercheurs

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires — Orientations pour l'action de l'UE

Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le rapport final sur les mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (programme MIE 2002-2006)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la publicité en faveur du tabac (2003/33/CE)

COM(2008) 333

28.5.2008