Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17 décembre 1996, le Conseil a adopté la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après, «l'accord vétérinaire»). Le Conseil a également adopté le 17 décembre 1996 la décision 97/131/CE relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord vétérinaire. Dans cet accord, il a été confirmé que la certification vétérinaire des animaux vivants et des produits animaux applicable au 31 décembre 1996 continuerait à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord vétérinaire.

Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/837/CE modifiant la décision 97/132/CE du Conseil afin de disposer d'une procédure permettant de modifier les annexes de l'accord vétérinaire, cette procédure pouvant être utilisée lors de l'entrée en vigueur de l'accord vétérinaire. Cette même décision a approuvé un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant certaines modifications des annexes de l'accord vétérinaire. Ces modifications ont permis de reconnaître de l'équivalence pour plusieurs autres produits.

L'article 9.3 de l'accord vétérinaire prévoit l'introduction d'une certification «simplifiée» pour les échanges entre les parties d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence concernant toutes les mesures de santé publique et de santé animale a été reconnue (pleine équivalence). Toutefois, compte tenu d'une différence entre les systèmes de certification des parties, celles-ci n'ont pu dégager un accord sur les exigences requises en matière de certification «simplifiée». En conséquence, et conformément à l'article 18 de l'accord vétérinaire, celui-ci n'a pu entrer en vigueur. Il en est résulté une prolongation inattendue et non souhaitée du «statu quo» en matière d'exigences de certification qui était prévu par la décision 97/131/CE du Conseil.

Il est donc nécessaire que les parties reconnaissent que la pleine équivalence visée à l'article 9.3 de l'accord vétérinaire inclut également l'équivalence des systèmes de certification. La reconnaissance de cette équivalence pour certains produits doit être reconnue avant qu'une décision de la Commission établissant les nouveaux certificats «simplifiés» pour ces produits puisse être proposée. Les modifications proposées aux annexes V et VII de l'accord vétérinaire vont dans ce sens.

Les deux parties ont confirmé leur accord de principe à la forme d'un échange de lettres concernant ces modifications des annexes de l'accord vétérinaire.

Après l'adoption de cette proposition par le Conseil et l'échange physique officiel des lettres entre les parties, la Commission pourra adopter une décision de la Commission établissant les certificats «simplifiés» pour les importations en provenance de Nouvelle-Zélande des produits reconnus pleinement équivalents. À la suite de son adoption et après la notification réciproque et écrite par les parties de l'achèvement des procédures administrative nécessaires, l'accord vétérinaire entrera en vigueur conformément à son article 18.

À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord vétérinaire, le «statu quo» concernant les conditions de certification prévu par la décision 97/131/CE du Conseil prendra fin.

2002/0224 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...], du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux a été approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil [2], modifié par la décision 1999/837/CE du Conseil [3].

[2] JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

[3] JO L 33 du 23.12.1999, p.1-2.

(2) Compte tenu d'une différence entre les systèmes de certification des parties, celles-ci n'ont pas notifié réciproquement l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification de l'accord, conformément à son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.

(3) Dès lors l'accord n'est pas entré en vigueur et jusqu'à cette entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire comme prévu par l'accord sous la forme d'un échange de lettres joint à la décision 97/131/CE du Conseil [4].

[4] JO L 57 du 26.2.1997, p.1.

(4) Certaines modifications des annexes de l'accord concernant la certification et la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de certification pour certains produits sont nécessaires avant que les deux parties puissent mener à bien leurs procédures respectives et se notifier réciproquement leur achèvement et avant que l'accord puisse entrer en vigueur.

(5) Les deux parties ont confirmé leur accord de principe à la forme d'un échange de lettres et la détermination des mesures sanitaires applicables aux échanges d'animaux vivants et de produits animaux. Il convient donc d'approuver l'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes V et VII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous la forme d'un échange de lettres, y compris les modifications des annexes de l'accord, est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ÉCHANGE DE LETTRES

concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

A. Lettre de l'autorité compétente de la Communauté européenne

Monsieur,

Me référant à l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier les annexes de cet accord comme suit:

Remplacement des textes de l'annexe V, questions horizontales 42.A et 42.B, et de l'annexe VII par les textes des annexes A et B tels qu'ils ont été approuvés par nos services respectifs et qui sont joints à la présente.

Je vous serais reconnaissant de confirmer l'accord de la Nouvelle-Zélande concernant cette modification des annexes de l'accord.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

B. Lettre de l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées à l'annexe V, questions horizontales 42.A et 42.B, et à l'annexe VII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par la Nouvelle-Zélande des modifications proposées dans votre lettre susmentionnée, dont une copie est jointe à la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande

ANNEXE A

ANNEXE V

RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe V a) Non évalué, en cours d'évaluation, Oui (3), Oui (2) et Non = les conditions commerciales en vigueur s'appliquent à titre provisoire.

b) Pour la CE, les animaux et les produits animaux doivent être éligibles aux échanges intracommunautaires, sauf indication contraire figurant dans le texte de l'annexe V.

c) Pour les définitions des abréviations, voir le glossaire figurant au début de la présente annexe.

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe V a) Non évalué, en cours d'évaluation, Oui (3), Oui (2) et Non = les conditions commerciales en vigueur s'appliquent à titre provisoire.

b) Pour la CE, les animaux et les produits animaux doivent être éligibles aux échanges intracommunautaires, sauf indication contraire figurant dans le texte de l'annexe V.

c) Pour les définitions des abréviations, voir le glossaire figurant au début de la présente annexe.

ANNEXE B

ANNEXE VII

CERTIFICATION

Des certificats sanitaires officiels sont délivrés pour les lots d'animaux vivants et/ou de produits animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les parties.

Attestations sanitaires:

a) i) pleine équivalence reconnue - utiliser le modèle d'attestation sanitaire (équivalence pour la santé animale et/ou publique, selon le cas, et pour les systèmes de certification). Voir Oui (1), annexe V;

«Le produit décrit dans la présente attestation (insérer la désignation de l'animal vivant ou du produit animal) est conforme aux normes et exigences (de la Communauté européenne/Nouvelle-Zélande*) applicables en matière de (santé animale/santé publique*), qui ont été reconnues comme équivalentes aux normes et exigences (de la Nouvelle-Zélande/Communauté européenne*), décrites dans (l'accord vétérinaire de la Communauté européenne/Nouvelle-Zélande (décision 97/132/CE du Conseil)). Certifié conformer à (insérer . . . la législation de la partie exportatrice)

* Biffer la mention inutile»;

ii) équivalence reconnue pour la santé animale et/ou publique, selon le cas. Voir Oui (1), annexe V, mais pas pour les systèmes de certification- certification en vigueur;

b) équivalence reconnue en principe - problèmes mineurs à résoudre. Voir Oui (2), annexe V - certification en vigueur;

c) équivalence sous forme de respect des exigences du pays importateur - attestation sanitaire à utiliser conformément à l'annexe V. Voir Oui (3), annexe V;

d) non équivalent - certification en vigueur.

Exportations en provenance de Nouvelle-Zélande: le certificat sanitaire officiel est délivré en anglais ainsi que dans une des langues de l'État membre dans lequel est situé le poste d'inspection frontalier où le lot est présenté.

Exportations en provenance de la Communauté européenne: le certificat sanitaire officiel est délivré dans la langue de l'État membre d'origine ainsi qu'en anglais.

L'autorité de contrôle veille à ce que les responsables de la certification officielle connaissent les conditions sanitaires de la partie importatrice énoncées dans le présent accord et soient tenus de certifier le respect desdites conditions, le cas échéant.

Pour les lots de produits pour lesquels l'attestation sanitaire type visée au point a) i) est prévue, le certificat sanitaire officiel peut être délivré après le départ du lot, à condition que:

- le certificat soit disponible à l'arrivée aux postes d'inspection frontaliers,

- la déclaration figurant au point a) i) soit complétée par la déclaration suivante: «Le soussigné certifie ce lot sur la base du (des) document(s) d'éligibilité (précisez la référence au(x) document(s) d'éligibilité approprié(s)), délivré(s) le (insérer la date), qui a/ont été vérifié(s) par lui-même et a/ont été délivré(s) avant le départ du lot».