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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)446
Vol.1981/0138

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)446 final
Bruxelles ,le10septembre 1981
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
concernant lesgroupements deproducteurs etleurs unions dans
dans lesecteur ducoton
(presentée par laCommission auConseil )
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l~.&?..;'rMha ir :• i-3
ΚΙ *Λ·^ 13
C0M(81 )M6 final

EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
Endate du28avril 1981 ,LaCommission aprésenté auConseil ,enapplication du
Protocole n°4annexé àl'Acte d'Adhésion delaRépublique hellénique auxCommunautés
européennes ,uneproposition derèglement fixant les règles générales durégime
d'aides aucoton etleprix minimal pour lacampagne 1981 /82 (D.oc .COM (81)189).
LaCommi ssionsoumet laprésente proposition afin decompléter lerégime applicable
aucoton enconformité desdispositions dudit Protocole etdepermettre ainsi la
réalisation desobjectifs énoncés aux par .2et4decelui-ci ,àsavoir :
.soutenir laproduction decoton dans lesrégions delaCommunauté oùelle est
importante pour l'économie agricole ; ~
.permettre unrevenu équitable auxproducteurs concernés ;
.stabiliser lemarché par l'amélioration des structures auniveau del'offre et
delamise enmarché ; „
.stimuler laconstitution etfaciliter lefonctionnement degroupements de
producteurs etdeleurs unions .
LaCommission rappelle ,parailleurs que,auxtermes duProtocole ,cerégime doit
s'appliquer àl'ensemble duterritoire delaCommunauté etnon seulement àlaGrèce
(uneproduction decoton ,égale à+_1%delaproduction communautaire existe en
effet aussi enItalie ),etenparticulier enSicile etdans' lesPouillés ).
I.Reconnaissance des groupements deproducteurs etdeleurs unions
LaCommission propose enpremier lieu que lesrègles générales prévues par le
Protocole précité comportent unediscipline delareconnaissance destinée à '
assurer aussi bien desprocédures efficaces que,par l'énumération de conditions
précises dereconnaissance ,laconformité desgroupements etdesunions aux
exigences fixées par leProtocole .Cesconditions sont inspirées decelles
prévues pour d'autes secteurs pour lesquels l'encouragement degroupements
etunions aétéprévu auniveau communautaire etnotamment desconditions prévues
par leRégi ..1360 /78 (1).Elles concernent enparticulier :
(1)J.O. n°L166 du23.6.1978 .

-2-
.Lamise enmarché detoute laproduction desmembres par L'intermédiaire des
groupements etdesunions ;
.L'application deLapart decesderniers d'unediscipline adéquate dela
•production etdelamise enmarché ;
.l'activité économique minimale desgroupements etdesunions ;
.lesdispositions relatives auretrait desmembres .
II.Aides
Encequi concerne lerégime d'aide destiné àl'amélioration des structures au
niveau del'offre etdeLamise enmarché desgroupements etdesunions ,La
Commission propose qu' ilcomprenne deux mesures différentes .
Lapremière decesmesures consiste enune aide audémarrage pour Les 5premières
années quisuivent Lareconnaissance .Cette aide est,quant àsanature ,analogue
auxaides prévues enfaveur desorganisations.de producteurs encouragées dans
d'autres secteurs par Lapolitique agricole commune .Elle estoctroyée pour
«
unepériode de5ans etsonmontant est :
.encequiconcerne lésgroupements ,égal respectivement à5,4,3,2,1%
deLavaleur delaproduction commercialisée sans toutefois pouvoir dépasser
lesfrais réels deconstitution etfonctionnement administratif ;
.encequiconcerne Lesunions ,égal respectivement à80,80,60,40et20%
desfrais réels deconstitution etfonctionnement administratif ,sans pouvoir
dépasser unmontant global de100.000 Ecus par union .
Ladeuxième decesmesures consiste enuneaide ,égale aumaximum à50%,en
faveur des investissements nécessaires àL'application des règles communes de
production etàlamise enmarché etconcernant ,enparticulier ,larécolte ,
L'égrenage ,lestockage etLeconditionnement .
Del'avis delaCommission ,cette aide estindispensable àfaciliter laconsti­
tution degroupements etd'unions ayant comme objectif l'exercice rationnel de
laproduction etdelamise enmarché .L'exercice rationnel decesactivités
exige eneffet quecertains investissements ,spécifiquesà laproduction età
lacommercialisation ducoton et trop coûteux pour une seule exploitation
(surtout machines derécolte ,d'égrenage ,stockage etconditionnement ),soient
mis encommun dans lecadre d'organisations ayant Lesdimensions nécessaires
pour enassurer uneutilisation suffisante .

-3-
Del'avis delaCommission ,parailleurs ,detelles aides sont d'autant plus
nécessaires que : •
.laproduction decoton ,malgré soncaractère spécifiquement agricole ,est
exclue del'Annexe IIduTraité etnepeut ,par conséquent ,pas bénéficier
des aides auxinvestissements prévues par d'autres mesures delapolitique
commune desstructures agricoles (notamment Directive 159/72/CEErelative
à,lamodernisation desexploitations etRègl .(CEE)n°355/77concernant
l'gmélioration des conditions detransformation etcommercialisation des
produits agricoles );
.lemaintien delaproduction decoton présente unintérêt non seulement en
tant que source derevenu etdetravail dans des régions assez pauvres dela
:Communauté ,mais aussi entant qu'alternative valable àdesproductions
agricoles pouvant poser desproblèmes (certains fruits etlégumes parexemple ).
Lecaractère spécifiquement agricole decette production résulte enplus du
fait qu'elle est intégrée àlarotation annuelle des cultures .
LaCommission estime ,toutefois ,que l'octroi decesaides aux investissements
destinés àêtre utilisés encommun doit avoir lieu dans uncontextè permettant
d'assurer larationalité etlacohérence globale des investissements existants .
Elle propose ,par conséquent ;que cetoctroi ait lieu dans lecadre deprogrammes
comportant uneanalyse approfondie delasituation existante etdesaméliorations
envisagées .Elle propose ,enoutre ,que cesprogrammes soient élaborés par les
Etats membres etapprouvés par laCommission ,assistée par leComité Permanent ' .
desStructures Agricoles ,selon laprocédure dite desComités deGestion ..
III .Dispositions financières etgénérales
Selon leProtocole ,lesmesures prévues font l'objet dufinancement communautaire .
-1.LaCommission propose que laCommunauté rembourse àl'Etat membre 40j®des .
aides octroyées dans lecadre durèglement .Cela devrait comporter pour 5
.!unedépense communautaire de17millions d'ECUS ,que ,afin detenir compte des
caractéristiques propres à-cette action ,'ilestproposé definancer dans le r
cadre duchàpitre "Dépenses ressortissant audomaine agricole "du "budget dela
Communauté . ~ ^
2.Laproposition ci-jointe contient enfin :
.lesmesures nécessaires àassurer l'information delaCommission surl'applica­
tion durégime envisagé ; • ' ' '
.lesdispositions assurant lerespect desrègles déconcurrence dans ledomaine
considéré . ' :

proposition d'unRèglement duConseil concernant lesgroupements deproducteurs
etLeurs unions dans lesecteur ducoton .
LeConseil des Communautés européennes
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
»
vul'Acte d'adhésion delaGrèce auxCommunautés européennes
etnotamment leparagraphe 9duprotocole n°4,
*
vulaproposition delaCommission ,
considérant que,auxtermes duProtocole précité ,envue destabiliser lemarché
par l'amélioration desstructures auniveau del'offre etdelamise enmarché ,
lerégime d'aides àlaproduction doit être complété par des aides enfaveur de
groupements deproducteurs etd'unions ;
.constituées àl'initiative desproducteurs eux-mêmes ;
.offrant une garantie suffisante quant àladurée etàl'efficacité deleur
action ; <
.reconnues par l'Etat membre concerné ;
que ledit Protocole aprévu ,enoutre ,qu'ilappartient auConsei l,statuant
surproposition delaCommi ssion ,d'arrêter lesrègles générales durégime précité

considérant qu'ilimporte ,,enpremier lieu,dedéterminer lesconditions précisés
dereconnaissance susceptibles d'assurer quelesgroupements etlesunions :
répondent ,notamment encequiconcerne ladurée etl'efficacité deleuraction ,
auxexigences fixées parledit Protocole ;aue,àceteffet ,cesconditions doivent
comporter ,enparticulier ,une -concentration totale del'offre etunediscipline
adéquate delaproduction etdelamise enmarché ainsi quelesdispositions
nécessaires àassurer quelesgroupements etlesunions sont composés d'une
façon assez stable'et justifient d'uneactivité économique suffisante ;
considérant qu'il/alieu,enoutre ,dedéterminer lanature etlemontant
des aides accordées auxgroupements etauxunions ;
que l'octroi d'aides destinées àcouvrir leurs dépenses deconsti­
tution etfonctionnement administratif des cinq premières années ainsi que
d'aides auxinvestissements nécessaires àl'exercice deleurs tâches relatives no­
tamment àl'offre etàlamise enmarché peut constituer uneincitation appropriée
lacréation degroupements etunions répondant auxconditions requises ;que,
afin degarantir l'application durégime envisagé dans toutes lesrégions
delaCommunauté où ils'avère nécessaire ,ilconvient derendre obligatoire
l'octroi des aides précitées ;
considérant que,encequi concerne lesaides deconstitution etfonctionnement
administratif ,ilyalieu delimiter àune somme globale maximale l'aide
octroyée aux unions envue detenir compte dufait que chacun des groupements
qui yadhère adéjà bénéficié oubénéficie encore des aides deconstitution
etdefonctionnement administratif ;qu'ilyàlieu ,enoutr^defixer defaçon
précise etappropriée leniveau des aides àaccorder auxorganisations préexis­
tantes àl'institution durégime prévu ainsi que leniveau desaides àaccorder
encas defusion d'organisations déjà conformes auxconditions requises ;

-3 -
considérant que ,encequiconcerne lesaides auxinvestissements ,ilyalieu
deprévoir qu'elles concernent desstructures destinées àêtre utilisées parles
groupements ouparlesunions ou,encommun ,par leurs membres ;qu'ilyalieu ,
enoutre ,des'assurer qu'elles contribuent àuneamélioration cohérente des
structures existantes ;qu'ilestparconséquent approprié deprévoir quecesaides
soient octroyées dans lecadre deprogrammes comportant uneanalyse approfondie ,
delasituation dusecteur etdel'amélioration envisagée ,élaborés par lesEtats
membres etapprouvés par laCommission dans lecadre d'une procédure assurant une
coopération étroite entre lesEtats membres etlaCommission ;qu'une telle coopé­
ration peut être assurée d'unefaçon appropriée ausein duComité permanent des
Structures agricoles institué par l'article 1er deladécision duConseil en
date du4décembre 1962 concernant lacoordination despolitiques destructures
agricole (l); '
considérant que ,envue desoumettre lesdépenses communautaires liées àl'appli­
cation durégime envisagé àdesrègles financières etàdesprocédures adéquates ,
ilyalieu derendre applicables ,dans cedomaine decaractère spécifiquement
agricole ,lesdispositions durèglement (CEE)n°729/70duConseil ,du21avril
1970 ,relatif aufinancement delapolitique agricole commune (2),modifié en
dernier lieu par lerèglement (CEE)n°3509 /80(3);
considérant qu'ilyalieu .dedéterminer ladurée envisagée
ainsi que leooût prévisionnel del'intervention communautaire ;qu'une durée
de5a-nsetuncoût prévisionnel de 17 millions d'ECUS peut contribuer de ,
façon efficace àl'amélioration delastructure del'offre decoton età
l'adaptation delaproduction deceproduit auxexigences dumarché ;
considérant que laCommission doit être enmesure des'assurer ques lesdispo­
sitions arrêtées par lesEtats membres pour l'application durégime envisaaé
enrespectent lesconditions ;qu'elle doit être ,enoutre ,enmesure d'apprécier
chaque année lesrésultats pratiques del'application dudit régime ;
(1)J.O. n°L136du17.12.1962 p.2892/62
(2)J.O. n°L94du28.4 .1970,p.13
(3)J.O. n°L367du31.12.1980 p.87.

-4-
AARRBTE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
Leprésent règlement s'applique aucoton enmasse relevant delaposition
55.01 dutarif douanier commun' . -
TITRE I:Dispositions relatives aux groupements deproducteurs etàleurs
unions _ •
Article 2
1.Aus,ens duprésent règlement ,onentend pargroupement deproducteurs ,
toute organisation deproducteurs de coton constituée àl'initiative
desproducteurs eux-mêmes dans lebutnotamment :
-depromouvoir laconcentration del'offre ■ , ,
-d'adapter l'offre aux exigences dèmarché
-demettre àladisposition desproducteurs associés desmovens
techniques adéquats pour laproduction ,1'amélioration
delaqualité ètlamise enmarché desproduits encause .
etqui aété reconnu par l'Etat membre concerné envertu del'article 3.
2.Ausens duprésent règlement ,onentend parunion ,toute organisation
composée degroupements deproducteurs reconnus quipoursuit les mêmes'
objectifs que cesderniers etqui aété reconnue par l'Etat membre .
envertu de l'article 3.
Article 3
1.Les Etats membres reconnaissent lesgroupements deproducteurs etleurs
unions ycompris lesassociations existantes aumoment del'entrée en
vigueur duprésent règlement qui enfont lademande etqui remplissent
les conditions suivantes :
a)comporter dans leurs statuts l'obligation pour lesproducteurs membres
desgroupements etpour lesgroupements membres del'union :
.n.
.'defournir enmatière derécolte etdedisponibilités lesrenseigne­
ments demandés par legroupement ou l'union ;
.d'appliqrer ,enmatière deproduction etdemise en marché ,les
règles adoptées respectivement par legroupement oupar l'union ;
.d'effectuer lamise enmarché delatotalité deleur production par
l'intermédiaire dugroupement oudel'union . f
Toutef ois:
:cette dernière obligation nes'applique pas àlapartie delaproduc­
tion pour Laquelle lesproducteurs avaient conclu descontrats de
vente ouconsenti desoptions avant l'affiliation augroupement pourvu
que ledit groupement aitétéinformé ,avant l'adhésion ,del'étendue
etdeladurée desobligations ainsi contractées ;
:legroupement oul'union ont lafaculté d'autoriser leurs membres
àeffectuer eux-mêmes ,surbase contractuelle ,lamise enmarché
d'unepartie delaproduction selon lesrègles qu'ilsdéterminent
etdont ilscontrôlent l'application ;

-5-
Td)avoir uneactivité économique suffisante . .Acette fin,ilsdoivent :
•représenter aumoins ï . -
•» 10producteurs s'ils'agit d®groupe œsfnta
-10Cgroupements s'ils'agit d'unions
.contrôler unvolume deproduction decotc^nonégrené égalaumoins à:
~175 terrines s'il's'a.git degroupements
"*17.500 ,tonnes ,s'il .;s'agit d'uiiions
Toutefois ,pardérogation àcesdispositions ,lesunions constituées
enItalie doivent représenter lesgroupements deproducteurs reconnus
existant auniveau dechaque région deproduction .
c)avoir lapersonnalité Juridique ouunecapacité juricaque suffisante pour
être ,selon lalégislation nationale »titulaire dedroits etd>obligations
d)comporter dans leurs statuts desdispositions visant aassurer que
lesmembres d'ungroupement oud'une union quiveulent renoncer à
leur qualité demembres peuvent lefaire :
.après avoir participé augroupement ouàl'union ,après leur recon­
naissance ,pendant aumoins trois ans et
.àcondition delenotifier par écrit augroupement ouàl'union
douze mois auminimum avant leur départ .
Cesdispositions s'appliquent sans préjudice desdispositions législa­
tives ouréglementaires nationales ayant pour objectif deprotéger ,
dans des casdéterminés ,legroupement oul'union ouleur créanciers ,
contre lesconséquences financières quipourraient découler dudépart
d'unadhérent oud'empêcher ledépart d'unadhérent aucours de
l'année budgétaire ;
e)tenir unecomptabilité séparée pour lesactivités quifont l'objet
delareconnaissance .Cette comptabilité ainsi quecelle relative aux
autres actions dugroupement oudel'union estdestinée notamment à
permettre lecalcul desaides prévues àl'article 4ainsi qu'àla
V&VMÎXSVÙ ç.tvU% à
l'article 5. .
f)nepasdétenir uneposition dominante sur lemarché commun ;
ê)exclure pour l'ensemble deleur activité toute discrimination entre
producteurs allant àl'encontre dufonctionnement dumarché commun et
delaréalisation desobjectifs généraux dutraité etnotamment toute
discrimination tenant àlanationalité ouaulieu d'établissement .
2.Lamise en marché ausens duparagraphe 1sous a)couvre lesopérations
suivantes relatives au .produit visé àl'articler premier :
.concentration de l'offre
.préparation pour lavente
.offre àdes acheteurs engros .
Article 4
Les Etats membres :
.décident del'octroi delareconnaissance dans undélai detrois mois àpartir
dudépôt delademande ;
.communiquent ,dans undélai dedeux mois àlaCommission ,toute décision
d'octroi ,derefus ouderetrait delareconnaissance .

Article5
.LesEtatsmembresaccordentauxgroupements etauxunionsreconnusau
titredescinqannéessuivantladatedeleurreconnaissance ,desaides
pourencouragerleurconstitution etfaciliterleurfonctionnement
administratif .Lemontantdecesaidesestversépendantunepériode
deseptanssuivantladatedelareconnaissance .
2.Lemontantdesaidesaccordéesauxgroupements deproducteurs
autitredelapremière,deuxième,troisième,quatrièmeetcinquiène
année:. ■
.estrespectivement égalà5,4,3,2fo,.1$delavaleurdelaproducticn
commercialisée couverteparleuractionet
.nepeutpasdépasserlesfraisréelsdeleurconstitution etde
fonctionnement administratif telsqu'ilssontdéfinisparleRèglement
n°2084/80delaCommissionrelatifàladétermination desfrais
réelsdeconstitution etfonctionnement administratitdesgroupements
deproducteursetdeleursunions(1).
3.Lemontantdesaidesaccordées auxunions:
• »
a)estégal,respectivement autitredelapremière,deuxième »
troisième,quatrièmeetcinquièmeannée,aumaximumà80,
60,40e"t20/Sdesfraisréelsdeconstitutionetdefonctionnement
administratif ;
b)nepeutdépassertoutefoisunmontantglobalde100,000'ECUS.
4.Lavaleurdïlaproductionviséeauparagraphe 2est,pourchaqueannée,
calculéesurLabase:•
.duvolumeannuelmisenmarchéconformément auxdispositions de
l'article3,paragraphe 1sousa),3èmetiret
.desprixmoyensàlaproductionobtenus. /
5.Lesaidesprévuesparleprésentarticlesontaccordées:
ι
a)auxgroupements etauxunionsconstituésavantl'entréeenvigueur
duprésentrèglement,seulementdanslamesuredesfraissupplémen­
tairesentraînésparleuradaptation auxconditionsprévuesà
larticle3;
b)auxgroupementsetauxunionsissusd'organisations préexistantes
déjàconformesauxconditions duprésentrèglementseulement :
.siellesrésultentd'unefusionpermettant demieuxatteindre
les-objectifsévoquésàl'article2
.danslamesuredesfraisinhérents àleurconstitution (frais
inhérentsauxtravauxpréparatoiresetàl'établissement del'acte
constitutif etdustatut).
(1)J.O.L203du5.8.1980p.9

Article 6
1.Envue decontribuer al'amélioration des structures auniveau del'offre
etdelamise enmarché etàl'harmonisation etl'amélioration dela
qualité ,lesEtats membres accordent auxgroupements deproducteurs et
.aux unions reconnues des aides aux investissements :
a)nécessaires à:
.l'application desrègles communes visées àl'article 3»paragraphe 1
sous a)2ème tiret ;
.Lamise enmarché visée àL'article 3paragraphe ,1sous a),3ème tiret ;
etconcernant notamment larécolte ,l'égrenage ,lestockage etle
conditionnement ; ,
b)destinés àêtre utilisés parlegroupement oupar l'union ouencommun
par leurs membres ;
c)s'inscrivant dans desprogrammes approuvés envertu del'article 7.
2.Lesaides prévues auparagraphe 1'sont égales aumaximum à50%ducoût de
l'investissement réalisé .
< '
TlTRE II :Programm© dedéveloppement etrationalisation
S
Article 7
1*Lesprogrammes visent ledéveloppement etlarationalisation dela
production etdelamise enmarché ducoton .Ilssont élaborés parles
Etats membres etcouvrent une partie oul'ensemble deleur territoire .
2.Lesprogrammes comportent aumoins lesdonnées suivantes :
a.)délimitation del'aire géographique etdesactivités concernées ;
b)situation dedépart ettendances quipeuvent eiïêtre déduites ,notamment
encequi concerne s
.Laproduction ducoton (quantité ,superficie ,importance relative
dans laproduction totale ,structures ,situation existante auniveau
delamécanisation );
•lesdébouchés etleurs perspectives ;
•Lasituation existante auniveau del'offre ,delamise enmarché et
delapréparation pour lavente etnotamment lescapacités desentre­
prises concernées (ycompris lesentreprises d'égrenage );
c)besoins auxquels répond leprogramme etobjectifs visés parcelui –ci,
notamment :
.capacités àatteindre globalement etparrégion concernée ,ventilées
pardifférents types d'investissements etéchelonnées dans letemps ;
.critères derentabilité prévus ;

-8-
d)effets duprogramme surlerevenu desexploitations agricoles de
l'aire géographique concernée ; .
e)moyens pour atteindre lesobjectifs duprogramme ,notamrnènt :montant
global desinvestissements (yinclus laméthode decalcul ),distinction
entre lemontant destiné àlamodernisation etcelui destiné audévelop­
pement ainsi qu'entre lesmontants destinés auxdivers types d'inves­
tissements etauxdiverses régions concernées ;
f)taux del'aide prévue par l'Etat membre enfaveur desdifférents types
d'investissements ;
g)délai envisagé pour laréalisation du .programme ,quinedevrait pas
dépasser une période de5ans .
V - ν .
Art icLe8
1.Lesprogrammes /ainsi que Leurs adaptations éventuelles ,sont transmis
àLaCommission par LeouLesEtats membres sur Leterritoire desqueLs
iLsdoivent être réalisés .
2.ALademande deLaCommission ,LeouLesEtats membres concernés par un
,programme fournissent des éLéments suppLémentai res d'appréciation dans .
Lecadre des informations requises envertu del'article 7. *
Arti cLe9
1.Dans undélai desix-mois àpartir deLadate deréception dechaque
programme oudesesadaptations ,LaCommission décide deLeur appro­
bation selon Laprocédure prévue àL'articLe 22durèglement (CEE)p .3355/77
-duConseil du15février 1977 /concernant uneaction commune pour L'amélio­
ration desconditions detransformation etdecommercialisation despro­
duits agricoles (1),àcondition quetoutes lesdonnées -visées àl'article
7soient fournies . ,
2.Lors del'approbation visée auparagraphe 1/LaCommission fixe /Le
cas échéant ,en «.ccord avec l'Etat membre intéressé /leséléments
•essentiels devant "figirrçr dans ierapport visé àL"-articLe 15 .2°tiret .-
TITRE III :Dispositions financières etgénérales
Article 10
,W.Yv T\3 .y; # :-
l'unité cc;:,;:tc etaux t<vox dechange àappliquer dans lécadre dë
lapolitique agricole commune et,d'autre part ,durèglement (CEE).
n°729/70s'appliquent endomaine couvert par Leprésent règlement .
(l).J.O. L51du23.2.197X-P .1
/
•/

Article 11
1.Ladurée envisagée pour Laréalisation del'action prévue par leprésent
règlement estdecinq années àcompter deladate desonentrée envigueur .
2.Avant l'expiration delapériode visée auparagraphe 1,leprésent
règlement fera l'objet d'unréexamen par leConseil sur labase d'un
rapport ,relatif aux résultats desonapplication ,présenté par la
Commission .
3.Lecoût prévisionnel desdépenses communautaires relatives àl'appli­
cation duprésent règlement s'élève à17 millions d'Ecus .;
Arti cle12 "
LaCommunauté rembourse auxEtats membres 40$desdépenses effectuées
dans lecadre desactions prévues auxarticles 5et6«
Article 13
1.Lesdemandes deremboursement portent sur lesdépenses effectuées par
lesEtats membres dans lecourant del'année civile etsont présentées
àlaCommission avant le1er mai del'année suivante .
2.Leconcours delaCommunauté est décidé conformément àl'article 7
paragraphe 1durèglement (CEE)n°729/70.
3.Desacomptes peuvent etre consentis par LaCommission .
4».Lesmodalités d'application del'article 12etduprésent article sont
arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 13durèglement (JICE )
n°729/70
Article 14^
Leprésent règlement n'exclut pas Lapossibilité pour lesEtats membres
deprendre ,dans ledomaine duprésent règlement ,desmesures d'aide supplé­
mentaires dont les conditions oumodalités d'octroi s'écartent decelles
qui ysont prévues oudont lesmontants excèdent lesplafonds qui ysoht
prévus ,sous réserve que cesmesures soient prises enconformité avec les
article 92,93 et94dutraité .
Article 15
Les£tats membres concernés communiquent àlaCommission :
.lesdispositions législatives ,réglementaires etadministratives
relatives àl'application duprésent règlement auplus tard unmois
après leur adoption ;
.unrapport sur lesrésultats del'application duprésent règlement ,
chaque année avant le31mars etpour lapremière fois avant le
31mars 1982 .

-10-
Artic le
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal Officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
FaitaBruxel les, Par leConseil

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1iS&atf!hVu8,'p._iv*3iûS%fcx!ikwUiàù'ii^aiùM\*lsi
postecàcréerauchapitre 31
i.UGNC :(nomenc|.ature1981)_J.>»*«IBRP ,S-I0635RJRSW«N?JERJ>S»RI :
DA£:12.Ó.1981
CKCDITS:1'MioECU
R.INTITULECE..AMCSUWE:proposition derèglement duConseilconcernant lesgroupements
deproducteurs etleursunionsdanslesecteurducoton.
3.BASEJURIDIQUE :§9duprotocole n°4del'Acted'AdhésiondelaRépublique
Hellénique ,auxCommunautés Européennes .
4.OBJECTIFSerIAMESURI:Encourager laformation desgroupements deproducteurs et
desunionsdegroupements deproducteurs danscesecteur,ainsi
quefaciliterleurfonctionnement pardesaidesauxinvestis­
.sements. .
5.INCIDENCES FINANCIERES
5.0DEPENSES ALACHARGE
-DUBUDGETDESCE
(RESTIIUTICNS/INTERVENTIONS )
-DESBUDGETS ,'iATIONAUX "■
-D'AUTRESSECTEURS
5.1RECHTES
-PIS'.OUSCES PROGRESDESCE
(PRlLEVlMlNTlf.'CPOIT .,DEDOUANE)
-SURLEPLANNATIONAL
5.0»1PREVISIONS DESDEPENSESMloECU
5.1.1PREVISIONS DESRECETTES
5.2MODEDECALCUL:voirannexe.<ERCICEENCOURSC81)|XIRCICEOUIVANT(82) PLRIODC0C12M01f>1ti
/ ~ |/•- 6,658MioECU
1983 1984 .1985 1986
2,663 2,970 .3,171 3,304'
\– •• •» «– •
xximmttXKXKXxximxtfmKmxmaX'Xxmx-xxocxKxmxxxxaxxxxxwçxKxxKxmxxxxxttxxxx
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX<XXXXXXXXXXXXXKXXXKXXKXKXX'XJCX xwxm
JOCXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX x*xxxx
A.3CRfMTS AINSCRIRE DAN:,LtSbuCfU'TS .FUTURS
fi"VAi:n;,:oui/XXX

ANNEXE/
Groupements deproducteurs
Laproduction dpcoton dans laC.E.E. (Grèce etItalie )est d'environ
380.000 tonnes par an. ' ■
Onestime qu'environ 650 groupements deproducteurs seront formés dans
les cinq premières .années ,avec enmoyenne uneproduction de175tonnes
pargroupement ;soit uneproduction groupée d'environ 30,% .
L'hypothèse est lasuivante : ,,
formation de130groupements deproducteurs par an,qui reçoivent
respectivement uneaide del'Etat Membre de5,4,3,2et1%dela .
valeur delaproduction commercialisée ,pendant 5ans .
Leprix ducoton est de735 ECU/tonne . -
Valeur delaproduction paran': . ^
130.x 175 x735 =16.721.250 ECU,soit '16,7 ECU .
Mio ECU
An­
néeGroupe­
mentsPourcentage àide Etat membre Rembour­
sement
5% 4% 3% '2% 17. totalCommunauté
40%
1' 130 0,835- ■ - - ■ - 0,835-
2 - 130 ■ 0,835 0,668■-.. .1,503 0,334
3 130 0,835 0,668 0>501- - 2,0.04 0,601
4 ·. 130' 0,835 0,668 0,501 0,334 »" 2,338 0,802
5 130 0,835 0,668 0,501 0,334 0,167 2,505 *'0,935
6' 0,668 Û>501 0,334 0,167 1,670 1,002
7 0,501 0,334 0,167 1,002 0,668
8i0,334 0,167 0,501 0,401
9 0,167 0,167 0,200
10-■.0,067
650 4,175 3,340 2,505 -1,670 0/835 12,525 5,010

~2-
B.Unions degroupements deproducteurs
Etant donné que Laformation d'une union demande l'association de
100groupements deproducteurs auminimum ,onpeut attendre laformation
detapremière union auplus'tôt Ladeuxième année demise enapplication
decerèglement . '
Hypothèse :uneunion estformée chaque année .
Lesaides accordées par anseront aumaximum de100.000 ECU,dont la
Communauté rembourse 40%,soit 40.000 ECU/an
soit 4unions : total 160.000 ECU .
Hypothèse decalcul : .'
Unemachine par groupement ,soit 130machines /an
Prix d'unemachine i111,400 ECU -
Pourcentage moyen desubvention del'Etat Membre :35%
Remboursement delaCommunauté :40%
130 x0,111 x35%x40%=2,029 Mio ECU/an
soit 10,145 Mio ECUpour 5ans .
D.Autres investissements .
Les estimations totales pour cinq ans concernant lesautres investisse­
ments sont de7,5Mio ECU,dont 50%àcharge del'Etat Membre ,soit
3,75 Mio ECU .
LaCommunauté rembourse 40%,soit 1,5Mio£CU,soit 0,3Mio ECUpar an.
SYNTHESE
Mio ECU
A Β C D Total
Frai s Remb . Frais Remb . Frais Remb . Frai s Remb . "Frais Pçrb·
E.M. CEE E.M. CEE E.M. CEE E.M. CEE E.M. CFE
1 0,835- - - 5,073.- 0,750- 6,658-
2 1,503 0,334 0,100 5,073 2,029 0,750 0,300 7,426 2,663
3 2,004 0,601 0,100 0,040 5,073 2,029 0,750 0,300 7,927 2,970
4 2,338 0,802 0,100 0,040 5,073 2,029 0,750 0,300 '8,261 3,171
5 2,505 0,935 0,100 »0,040 5,073 2,029 0,750 0,300 8,428 3,304
6 1,670 1,002 0,040■2,029 0,300 1,670 3,371
7 1,002 0,668 ( ' 1,002 0,668
8 0,501 0,401- 0,501 0,401
9 0,167 0,200 0,167 0,?00
1° 0,067■" C,ü61
12,525 5,010 0,400 0,160 25,365 10,145 3,750 1,500\
42,040 16,815