N° C 46/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la commercialisation de jeunes plantes 
et de plants de légumes, autres que les semences 
COM(89) 649 final 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.) 
(90/C 46/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production légumière occupe une 
place importante dans l'agriculture de la Communauté 
économique européenne; 
considérant qu'une partie importante de cette production 
est obtenue à partir de jeunes plantes maraîchères ache­
tées en vue de leur plantation ou de leur replantation ou 
de plants de légumes autres que les semences; 
considérant que les résultats satisfaisants de la culture 
légumière pratiquée selon cette méthode sont condi­
tionnés, dans une large mesure, par la qualité et la santé 
des jeunes plantes ou des plants utilisés; que certains 
États membres ont, en conséquence, adopté des disposi­
tions visant à garantir la qualité et la santé des jeunes 
plantes et des plants mis sur le marché; 
considérant que les différences de traitement auxquelles 
les jeunes plantes et les plants sont soumis selon les États 
membres risquent de créer des obstacles aux échanges et 
d'entraver ainsi la libre circulation de ces marchandises 
dans la Communauté; que, dans la perspective de la 
réalisation du marché unique, ces entraves devraient être 
éliminées par l'adoption de dispositions communautaires' 
remplaçant les dispositions des États membres; 
considérant que la création de conditions harmonisées à 
l'échelon communautaire garantira que les acheteurs 
reçoivent, sur tout le territoire de la Communauté, de 
jeunes plantes et des plants sains et de bonne qualité; considérant que, dans la mesure où elles concernent le 
domaine phytosanitaire, ces conditions harmonisées 
doivent être conformes aux dispositions de la directive 
77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer­
nant les mesures de protection contre l'introduction, 
dans les États membres, d'organismes nuisibles aux végé­
taux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu 
par la directive 89/439/CEE (2); 
considérant que les jeunes plantes obtenues directement 
à partir de semences de légumes représentent actuelle­
ment la plus grande partie du marché des jeunes plantes 
maraîchères et des plants de légumes (autres que les 
semences) dans la Communauté; considérant qu'il serait 
par conséquent judicieux que les dispositions communau­
taires s'appliquent, en un premier temps, à ces jeunes 
plantes et qu'elles soient étendues ultérieurement aux 
autres jeunes plantes et aux plants à mesure que la 
connaissance et les échanges de ces produits progressent; 
que, pour les mêmes raisons, ces dispositions communau­
taires devraient être applicables, au départ, aux espèces 
de légumes pour lesquelles il existe un marché de jeunes 
plantes obtenues directement à partir de semences; 
considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les disposi­
tions communautaires aux jeunes plantes et aux plants 
dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers 
des pays tiers, les dispositions applicables dans ces pays 
pouvant s'écarter de celles contenues dans le présent 
règlement; 
considérant qu'il convient d'imposer aux fournisseurs des 
obligations garantissant le recours à des méthodes de 
production et de conservation appropriées, ainsi qu'une 
surveillance adéquate des jeunes plantes et des plants par 
les États membres; 
considérant que, pour accomplir un premier pas dans la 
réalisation de conditions harmonisées, il convient d'inter­
dire aux États membres d'imposer de nouvelles condi­
tions ou des restrictions à la commercialisation de jeunes 
plantes ou de plants, autres que celles prévues par le 
présent règlement; 
C) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
O JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. 
27. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/5 
considérant que les jeunes plantes et les plants ne 
devraient être commercialisés que si un examen officiel a 
établi que ces produits satisfont à certaines conditions 
phytosanitaires et s'ils satisfont également à certaines 
conditions de qualité, celles-ci étant cependant soumises 
à un examen effectué dans le cadre d'inspections offi­
cielles uniquement par sondage; 
considérant que, en vue de garantir, dans l'intérêt des 
acheteurs, une mise sur le marché ordonnée des jeunes 
plantes et des plants, ceux-ci ne devraient être commer­
cialisés qu'en lots homogènes; 
considérant que, en vue d'attester leur statut phytosani-
taire et de garantir leur identité, les jeunes plantes et les 
plants devraient être généralement accompagnés, lors de 
leur commercialisation, d'une déclaration phytosanitaire 
officielle, établie à la suite de l'inspection officielle 
susvisée, ainsi que d'un document du fournisseur conte­
nant des informations descriptives détaillées; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité 
d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la 
Communauté, de jeunes plantes et de plants produits 
dans des pays tiers, à condition que ces végétaux présen­
tent dans tous les cas les mêmes garanties que les jeunes 
plantes et les plants produits dans la Communauté et 
qu'ils soient conformes aux dispositions communautaires; 
considérant qu'il convient d'adopter des dispositions 
permettant, dans le cas de difficultés passagères d'appro­
visionnement, la commercialisation de jeunes plantes et 
de plants dans des conditions moins rigoureuses que 
celles fixées par le présent règlement; 
considérant que, en vue d'harmoniser les méthodes tech­
niques de contrôle appliquées par les États membres et 
de comparer les jeunes plantes et les plants produits dans 
la Communauté à ceux produits dans des pays tiers, des 
essais comparatifs communautaires devraient être effec­
tués afin de permettre un contrôle a posteriori des jeunes 
plantes et des plants; 
considérant que en vue de faciliter la mise en oeuvre effi­
cace du présent règlement, il convient de confier à la 
Commission le soin de prendre certaines mesures en vue 
de son application et pour l'adaptation de ses annexes; 
que de telles mesures devraient être adoptées selon une 
procédure instaurant une coopération étroite entre la 
Commission et les États membres au sein du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et 
forestiers institué par la décision 66/399/CEE du 
Conseil ('), et du comité phytosanitaire permanent, insti-
tuté par la décision 76/894/CEE du Conseil (2), 
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66. 
(2) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25. A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement est applicable: 
a) aux jeunes plantes obtenues directement à partir de 
semences; 
b) aux autres jeunes plantes 
et 
c) aux plants 
de légumes, commercialisés à l'intérieur de la Commu­
nauté. 
Article 2 
Le présent règlement n'est pas applicable aux jeunes 
plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils sont 
destinés à l'exportation vers des pays tiers. 
Article 3 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) i) légumes: les plantes d'espèces de légumes cultivées 
dans le cadre d'une production agricole ou horti­
cole et non destinées à des usages ornementaux. 
Les dispositions des articles 3 et 4, des articles 6 à 
15 et de l'article 18 du présent règlement sont 
applicables aux espèces de légumes suivantes: 
— Allium porrum L. Poireau 
— Apium graveolens L. Céleri 
— Beta vulgaris L. var. 
vulgaris Poirée 
— Beta vulgaris L. var. 
conditiva Alef. Betterave rouge 
— Brassica oleracea L. 
convar. acephala 
(DC.) Alef. var. sabel-
lica L. Chou frisé 
— Brassica oleracea L. 
convar. botrytis (L.) 
Alef. var. botrytis L. Chou-fleur 
— Brassica oleracea L. 
convar. botrytis (L.) 
Alef var. cymosa 
Duch. Brocoli 
— Brassica oleracea L. 
convar. oleracea var. 
gemmifera DC. Chou de Bruxelles 
— Brassica oleracea L. 
convar. capitata (L.) 
Alef var. sabauda L. Chou de Milan 
— Brassica oleracea L. 
convar. capitata (L.) 
Alef. var. alba DC. Chou cabus 
N° C 46/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 90 
Brassica oleracea L. 
convar. capitata (L.) 
Alef. var. rubra DC. 
Brassica oleracea L. 
convar. acephala 
(DC.) Alef. var. 
gongylodes 
Capsicum annuum L. 
Cucumis melo L. 
Cucumis sativus L. 
Cucurbita maxima 
Duchesne 
Cucurbita pepo L. 
Lactuca sativa L. 
Lycopersicon lycoper-
sicum (L.) Karsten ex 
Farw. 
Solarium melongena 
L. Chou rouge 
Chou-rave 
Piment, poivron 
Melon 
Concombre, corni­
chon 
Potiron 
Courgette 
Laitue 
Tomate 
Aubergine 
ii) Les modifications de la liste des espèces visées sous 
i) sont adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 19. 
b) i) Jeunes plantes: les plantes qui proviennent directe­
ment de semences ou de matériel utilisé pour la 
reproduction non sexuelle et qui sont destinées à 
être plantées ou replantées après la commercialisa­
tion; dans le cas des plantes greffées, les éléments 
des plantes sont issus directement des semences ou 
de matériel utilisé pour la reproduction non 
sexuelle. 
ii) Plants: d'autres substances de légumes qui sont 
utilisées pour la reproduction non sexuelle de 
plantes; les types de matériels sont précisés et 
définis conformément à la procédure prévue à 
l'article 20. 
c) i) Quand il s'agit de jeunes plantes obtenues directe­
ment à partir de semences, le terme «lot» désigne 
un certain nombre de ces plantes préparées 
ensemble pour la commercialisation et qui: 
— ont été obtenues à partir de semences prove­
nant du même lot de semences, 
— ont été obtenues à partir de semences semées 
au même moment, 
— ont été cultivées dans les mêmes conditions. 
ii) Quand il s'agit d'autres jeunes plantes et de plants, 
le terme «lot» est défini conformément à la procé­
dure prévue à l'article 20. d) Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises 
i) par les autorités d'un État 
ii) sous la responsabilité d'un État, par une personne 
morale de droit public ou privé 
ou 
iii) pour des activités auxiliaires également placées 
sous le contrôle d'un État, par des personnes 
physiques dûment autorisées à cet effet, 
à condition que les personnes mentionnées sous ii) et 
iii) n'aient pas d'intérêt particulier dans le résultat de 
ces dispositions. 
Article 4 
1. Les fournisseurs de jeunes plantes et de plants se 
conforment aux exigences prévues à l'annexe I. 
2. Les États membres veillent à ce que les exigences 
visées au paragraphe 1 soient respectées en effectuant des 
contrôles officiels par sondage. 
Article 5 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, les 
États membres ne soumettent pas la commercialisation 
des jeunes plantes et des plants d'espèces de légumes à 
des conditions ou à des restrictions supplémentaires ou 
plus strictes que celles existant à la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement, à l'exception de celles 
fixées par le présent règlement. 
2. Conformément à la procédure prévue à l'article 19, 
des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 
peuvent être accordées pour les jeunes plantes autres que 
celles obtenues directement à partir de semences, ainsi 
que pour les plants. La durée de ces dérogations expire 
au plus tard le 31 décembre 1992. 
Article 6 
1. Les jeunes plantes et les plants mis sur le marché 
doivent satisfaire aux conditions prévues à l'annexe II 
partie A. 
2. Les États membres veillent à ce que les conditions 
visées au paragraphe 1 soient respectées en effectuant des 
inspections officielles conformément aux dispositions de 
l'annexe II partie B. Il est interdit de réaliser des inspec­
tions officielles aux frontières entre les États membres. 
3. S'il apparaît que de jeunes plantes ou des plants ne 
sont pas conformes aux conditions fixées à l'annexe II 
partie A point 3, les États membres prennent les mesures 
officielles appropriées en vue d'éliminer tout risque 
phytosanitaire qui pourrait en résulter. 
4. Les modalités des inspections visées au paragraphe 
2, y compris les méthodes d'échantillonnage, peuvent 
être définies conformément à la procédure prévue à 
l'article 20. 
27. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/7 
Article 7 
Les jeunes plantes et les plants ne peuvent être commer­
cialisés qu'en lots, ceux-ci devant être maintenus séparés 
et être suffisamment homogènes à tous égards, y compris 
la vigueur et la taille, compte tenu des particularités des 
espèces concernées. 
Article 8 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, des 
lots de jeunes plantes et de plants ne peuvent être 
commercialisés que s'ils sont accompagnés d'une déclara­
tion phytosanitaire officielle, conforme aux conditions 
prévues à l'annexe III, ainsi que d'un document établi 
par le fournisseur et contenant les informations prévues 
à l'annexe IV. Si la déclaration officielle figure sur le 
document du fournisseur, elle doit être clairement 
séparée de toutes les autres mentions figurant sur ce 
document. La déclaration officielle et le document du 
fournisseur sont rédigés dans une des langues officielles 
de la Communauté. 
2. La déclaration officielle et les informations visées 
au paragraphe 1 ne sont pas requises pour de petites 
quantités livrées à un producteur final établi dans la 
même circonscription administrative locale que le four­
nisseur ou dans une circonscription administrative limi­
trophe. 
Article 9 
La commercialisation des jeunes plantes et des plants qui 
sont conformes aux exigences et aux conditions du 
présent règlement, ainsi qu'aux règles adoptées pour leur 
exécution, ne doit être soumise à aucune restriction autre 
que celles prévues par le présent règlement et lesdites 
règles, en ce qui concerne les obligations du fournisseur, 
les caractéristiques, les aspects phytosanitaires, le milieu 
de croissance, l'emballage, les modalités d'examen, la 
garantie de l'identité, les contrôles et les informations qui 
les accompagnent. 
Article 10 
Les États membres veillent à ce que les jeunes plantes et 
les plants fassent, durant leur commercialisation, l'objet 
de contrôles officiels, effectués au moins sur échantillons, 
afin de vérifier que les exigences et les conditions du 
présent règlement sont respectées. Il est interdit d'effec­
tuer des contrôles officiels aux frontières entre les États 
membres. 
Article 11 
1. Si, au cours des inspections officielles prévues à 
l'article 6 paragraphe 2 ou du contrôle officiel prévu à 
l'article 10, il est constaté à plusieurs reprises que de 
jeunes plantes ou des plants commercialisés par un four­
nisseur ne sont pas conformes aux exigences et condi­
tions du présent règlement, l'État membre concerné peut 
faire interdire, pour une période donnée, à ce fournisseur 
de commercialiser de jeunes plantes ou des plants, selon 
le cas. 2. Toute mesure prise en application du paragraphe 1 
est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante 
que les jeunes plantes ou les plants destinés à la commer­
cialisation par le fournisseur seront, à l'avenir, conformes 
aux exigences et aux conditions susvisées. 
Article 12 
Les États membres peuvent prescrire: 
— des exigences supplémentaires ou plus strictes que 
celles prévues à l'annexe I, applicables aux fournis­
seurs établis sur leur territoire, 
— des conditions supplémentaires ou plus strictes que 
celles prévues à l'annexe II partie A, applicables aux 
jeunes plantes et aux plants produits sur leur terri­
toire. 
Article 13 
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 19, 
il est décidé si les jeunes plantes et les plants produits 
dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties concer­
nant les obligations du fournisseur, les caractères, les 
aspects phytosanitaires, le milieu de croissance, l'embal­
lage, les modalités d'examen, la garantie de l'identité, la 
réalisation des contrôles et les informations qui les 
accompagnent, sont équivalents, pour ces aspects, aux 
jeunes plantes et aux plants produits à l'intérieur de la 
Communauté et conformes aux dispositions du présent 
règlement. 
2. En attendant que la décision prévue au paragraphe 
1 soit arrêtée, les États membres peuvent prendre 
eux-mêmes de telles décisions dans le respect des dispo­
sitions de la directive 77/93/CEE. Ce droit expire le 1er 
janvier 1993. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 19, cette 
période peut être prorogée pour des pays tiers pour 
autant et aussi longtemps que les informations disponi­
bles ne permettent pas d'arrêter la décision prévue au 
paragraphe 1. 
Les jeunes plantes et les plants importés par un État 
membre conformément à la décision prise par cet État 
membre selon le premier alinéa ne font pas l'objet de 
restrictions à la commercialisation au regard des aspects 
visés au paragraphe 1 dans d'autres États membres. 
Article 14 
Conformément à la procédure prévue à l'article 19, des 
dispositions peuvent être adoptées concernant la 
commercialisation de jeunes plantes et de plants selon 
des exigences ou dans des conditions moins strictes que 
celles prévues par le présent règlement, en cas de diffi­
cultés passagères d'approvisionnement en jeunes plantes 
et en plants satisfaisant aux exigences et aux conditions 
du présent règlement. Ces dispositions ne doivent, cepen-
N° C 46/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 90 
dant, pas déroger aux conditions fixées à l'annexe II 
partie A point 3 sous a) et b). 
Article 15 
1. Des essais comparatifs communautaires sont effec­
tués à l'intérieur de la Communauté en vue du contrôle a 
posteriori de jeunes plantes et de plants prélevés dans le 
cadre d'une vérification sur échantillons. Les essais 
comparatifs peuvent être étendus à de jeunes plantes et 
à des plants produits dans des pays tiers. La Commission 
organise des vérifications de ces essais comparatifs faites 
par des représentants des États membres et de la 
Commission. 
2. En un premier temps, ces essais comparatifs servent 
à harmoniser les méthodes techniques de contrôle. Dès 
que cette harmonisation est réalisée, des rapports d'acti­
vité portant sur les essais comparatifs sont rédigés et 
communiqués confidentiellement aux États membres et 
à la Commission. 
3. La Commission s'assure que les modalités de réali­
sation des essais comparatifs et l'évaluation des résultats 
sont effectués au sein du comité permanent mixte visé à 
l'article 19. En cas de nécessité, des modalités spécifiques 
en vue de la réalisation des essais comparatifs sont adop­
tées selon la procédure visée à l'article 20. 
Article 16 
Les modifications à apporter au contenu des annexes 
— en vue d'appliquer le présent règlement aux jeunes 
plantes autres que celles obtenues directement à 
partir de semences, ainsi qu'aux plants, 
ou 
— à la lumière de l'évolution des connaissances scientifi­
ques ou techniques 
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à 
l'article 19, pour ce qui concerne l'annexe II, et selon la 
procédure prévue à l'article 20, pour ce qui concerne les 
annexes I, III et IV. 
Article 17 
Les modalités d'application détaillées des dispositions du 
présent règlement peuvent être arrêtées conformément à 
la procédure prévue à l'article 20. 
Article 18 
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, les 
États membres peuvent, sur demande, être totalement ou 
partiellement exemptés de l'obligation d'appliquer le 
présent règlement à des espèces qui ne sont normalement 
pas produites ou commercialisées sur leur territoire, sauf si l'exemption susvisée est incompatible avec les disposi­
tions de l'article 9. 
Article 19 
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, la Commission est assistée du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et 
forestiers, ainsi que du comité phytosanitaire permanent, 
tous deux dénommés ci-après «comité permanent mixte», 
présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le 
comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption de décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité permanent mixte, les voix des 
représentants des États membres sont affectées de la 
pondération prévue à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité permanent mixte, 
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis­
sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut 
différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la 
date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 20 
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, la Commission est assistée du comité 
permanent mixte visé à l'article 19, intervenant à titre 
consultatif et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le 
comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
27. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/9 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité permanent mixte. Elle informe le comité 
permanent mixte de la façon dont ele a tenu compte de 
cet avis. 
Article 21 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 4 et les articles 6 à 12 sont applicables, 
— dans la mesure où ils concernent les jeunes plantes 
obtenues directement à partir des semences, à partir 
du 1er janvier 1992, 
— en ce qui concerne les autres jeunes plantes et les 
plants, à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N°C 46/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 90 
ANNEXE I 
Exigences auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs 
1. Les fournisseurs communiquent aux États membres les dates de début et de fin de leurs activités. 
2. Les établissements des fournisseurs doivent être dans un état permettant d'assurer la production et la 
conservation de jeunes plantes et de plants dans de bonnes conditions. 
3. Les fournisseurs doivent permettre les inspections visées à l'article 4 paragraphe 2 et à l'annexe II partie 
B points 1 et 3, ainsi que le prélèvement d'échantillons pour les contrôles officiels a posteriori visés à 
l'annexe II partie B point 2. 
4. Les fournisseurs tiennent un registre des jeunes plantes et des plants, précisant: 
— pour chaque acquisition, la date, le montant, les numéros de référence des lots et le nom du fournis­
seur, 
— pour les jeunes plantes obtenues directement à partir de semences, le numéro de référence du lot de 
semences et la date d'ensemencement, 
— pour les ventes (à l'exception des ventes de petites quantités livrées à un producteur final établi dans 
la même commune que le fournisseur ou dans une commune limitrophe), la date, le montant, les 
numéros de référence des lots et le nom de l'acheteur. 
5. Les fournisseurs tiennent un registre: 
— des traitement et méthodes de culture spécifiques des jeunes plantes et des plants, 
— de toute apparition d'organismes nuisibles visés à l'annexe II partie A point 3, ainsi que de toutes les 
mesures prises en conséquence. 
6. Les registres visés aux points 4 et 5 doivent être tenus à la disposition des États membres aux fins 
d'inspection pendant un an au moins. 
ANNEXE II 
PARTIE A 
Exigences auxquelles doivent satisfaire les jeunes plantes et les plants 
1. Les jeunes plantes obtenues directement à partir de semences sont produites directement à partir de 
semences appartenant à l'une des catégories définies dans la directive 70/458/CEE du Conseil. 
2. Les jeunes plantes et les plants possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. 
3. a) Les organismes nuisibles suivants ne doivent être présents dans aucune des espèces de légumes 
énumérées à l'article 2 point a) sous i) : 
i) Organismes vivants du règne animal, à tous les stades de leur développement: 
Bemisia tabaci (Genn.) 
Frankliniella occidentalis (Pergande) 
Heterodera pallida (Stone) 
Heterodera rostochiensis (Woll.) 
Leptinotarsa decemlineata (Say) 
Liriomyza trifolii (Burgess). 
ii) Champignons: 
Synchytrium endobioticum (Schilb.) Perc. 
iii) Virus et pathogènes semblables à des virus: 
Tomato spotted wilt virus 
Tomato ring spot virus. 
27. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 46/11 
b) Les organismes nuisibles énumérés à la colonne 1 ci-après ne doivent pas être présents sur les espèces 
de légumes mentionnées en regard à la colonne 2. 
Organismes nuisibles 
1 
i) Organismes vivants du règne animal, à 
tous les stades de leur développement: 
Ditylenchus dipsaci (Kiihn) 
ii) Bactéries: 
Corynebacterium michiganense (E. F. Sm.) 
Jensen 
Pseudomonas solanacearum (E. F. Sm.) 
Jensen 
Xanthomonas campestris pv. vesicatoria 
(Dotdge) Dye 
iii) Champignons: 
Urocystis cepulae (Frost) 
iv) Virus et pathogènes semblables à des 
virus: 
Beet curly top virus 
Beet leafcurl virus 
Beet necrotic yellow vein virus 
Potato spindle tuber viroid 
Stolbur patbogen 
Tomato yellow leafcurl virus Objet de la contamination 
2 
Allium porrum 
Lycopersicon lycopersicum 
Lycopersicon lycopersicum 
Solanum melongena 
Lycopersicon lycopersicum 
Allium porrum 
Beta vulgaris 
Lycopersicon lycopersicum 
Capsicum annuum 
Lycopersicon lycopersicum 
Solanum melongena 
Lycopersicon lycopersicum 
.. 
c) La présence des organismes nuisibles énumérés à la colonne 1 ci-après dans les espèces de légumes 
mentionnées en regard à la colonne 2 ne doit pas dépasser la tolérance indiquée à la colonne 3. Les 
tolérances sont exprimées en pourcentages de jeunes plantes d'un lot dans lesquels un examen visuel 
révèle la présence des organismes nuisibles en cause. 
Organismes nuisibles 
1 
i) Organismes vivants du règne animal, à 
tous les stades de leur développement: 
Pieris brassicae (L.) 
Polyphagotarsonemus latus (Banks) 
ii) Bactéries: 
Xanthomonas campestris pv. 
campestris (Pammel) Dowson 
iii) Champignons: 
Bremia lactucae (Regel) 
Didymella lycopersici (Kleb) 
Fusarium oxysporum 
(Schlecht) f. sp. lycopersici 
Leptosphaeria maculans (Desm.) 
Plasmodiopbora brassicae (Wor.) 
Pseudoperonospora cubensis 
(Berk. and Curt.) Rostovz 
Sclerotium cepivorum (Berk.) 
Septoria apiicola (Speg.) 
Verticillium albo-atrum 
(Reinke and Berth.) 
Verticillium dahliae (Kleb.) Objet de la contamination 
2 
Brassica spp. 
Capsicum annuum 
Brassica spp. 
Lactuca sativa 
Lycopersicon lycopersicum 
Lycopersicon lycopersicum 
Brassica spp. 
Brassica spp. 
Cucumis spp. 
Cucurbita spp. 
Allium porrum 
Apium graveolens 
Lycopersicon lycopersicum 
Lycopersicon lycopersicum Tolérance en 
pourcentage 
3 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
N° C 46/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 90 
Organismes nuisibles 
1 
iv) Virus et pathogènes semblables à des 
virus : 
Cucumber mosaic virus 
Lettuce mosaic virus 
Tobacco mosaic virus Objet de la contamination 
2 
Cucumis spp. 
Cucurhita spp. 
Lycopersicon lycopersicum 
Lactuca sativa 
Capsicum annuum 
Lycopersicon lycopersicum 
Solanum melongena Tolérance en 
pourcentage 
3 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
4. Les jeunes plantes et les plants doivent avoir une qualité extérieure satisfaisante. Ils doivent, en particu­
lier: 
— avoir une végétation normale et un système racinaire normal, 
— ne présenter aucune détérioration mécanique ou physiologique pouvant en compromettre la reprise 
ou la croissance ultérieure, 
— être suffisamment turgescents pour que leur viabilité et leur croissance effective soient assurées. 
5. Le milieu de croissance attaché ou lié aux jeunes plantes et aux plants doit être conforme aux conditions 
à définir selon la procédure prévue à l'article 20. En attendant que ces conditions soient définies, les 
États membres peuvent conserver, en ce qui concerne le milieu de croissance, leurs propres dispositions 
pour les jeunes plantes et les plants produits, plantés ou replantés sur leur territoire. 
6. Les emballages utilisés pour les jeunes plantes et les plants sont hygiéniques et propres. Les emballages 
réutilisables sont nettoyés par des méthodes appropriées avant leur réutilisation. 
PARTIE B 
Méthodes appliquées pour garantir le respect des dispositions 
1. Le respect des conditions 1, 4, 5 et 6 de la partie A est vérifié par des contrôles officiels par sondage. 
2. Le respect de la condition 2 est vérifié par sondage dans le cadre d'un contrôle officiel a posteriori. 
3. Le respect de la condition 3 est vérifié par inspection officielle des jeunes plantes et des plants au cours 
de leur production ou de leur entreposage dans les établissements d'un fournisseur. 
ANNEXE III 
Déclaration phytosanitaire officielle 
1. La déclaration est établie par les représentants de l'organisme officiel qui ont effectué l'inspection visée 
à l'annexe II partie B point 3 ou, sous leur responsabilité, par d'autres fonctionnaires. 
27. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 46/13 
2. La déclaration contient les mentions suivantes: 
a) «Inspection phytosanitaire effectuée en vertu du règlement (CEE) n° .../.. .»; 
b) organisme officiel et État membre ou leur sigle; 
c) nom et adresse du fournisseur ou marque d'identification de celui-ci; 
d) date d'inspection du lot; 
e) numéro de référence du lot inspecté; 
f) espèce, indiquée au moins en caractères latins; 
g) variété, indiquée au moins en caractères latins; 
h) nombre de plantes ou de parties de plantes du lot inspecté. 
ANNEXE IV 
Indications prescrites sur le document du fournisseur 
1. «Règles et normes CEE». 
2. Nom et adresse du fournisseur ou marque d'identification de celui-ci. 
3. Espèce, indiquée au moins en caractères latins. 
4. Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
5. Numéro de référence du lot de semences, quand il s'agit de jeunes plantes obtenues directement à partir 
de semences. 
6. Date d'ensemencement, quand il s'agit de jeunes plantes obtenues directement à partir de semences. 
7. Numéro de référence du lot. Il s'agit du numéro de référence du lot du producteur quand le fournisseur 
est également le producteur, et d'un numéro de référence permettant d'identifier le lot du producteur, 
dans les autres cas. 
8. Pays de production. 
9. Nombre de plantes ou de parties de plantes.