N° C 240/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'amélioration de la transformation et 
de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles 
COM(89) 91 final 
(Présentée par la Commission le 19 mai 1989.) 
(89/C 240/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 10 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 
2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta­
tion» ('), prévoit une décision du Conseil sur les moda­
lités de la participation du Fonds à l'action d'améliora­
tion des conditions de commercialisation et de transfor­
mation des produits agricoles et sylvicoles en vue de la 
réalisation des objectifs visés par le règlement (CEE) n° 
4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant 
dispositions d'application du règlement (CEE) n° 
2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les 
interventions des différents fonds structurels, d'une part, 
et entre celles-ci et celles de la Banque européenne 
d'investissement et des autres instruments financiers exis­
tants, d'autre part(2); 
considérant qu'il convient de définir les types d'investis­
sements sur lesquels porte l'intervention du FEOGA, 
section «orientation» (ci-après le «Fonds»), en tenant 
compte de la situation actuelle à la fois des marchés agri­
coles et du secteur agro-alimentaire, ainsi que des pers­
pectives de développement des débouchés pour les 
produits issus de l'agriculture et de la sylviculture; 
considérant que, en vue d'assurer une amélioration cohé­
rente de la transformation et de la commercialisation des 
produits agricoles et sylvicoles, il convient que la partici­
pation financière du Fonds à des investissements dans ce 
domaine soit subordonnée à l'insertion de ces derniers 
dans des plans sectoriels comportant une analyse appro­
fondie de la situation du secteur et de l'amélioration 
envisagée; 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. 
(2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant qu'il convient que la Commission arrête pour 
ces plans des cadres communautaires d'appui sectoriels 
à établir en accord avec les États membres concernés, 
dans le cadre du partenariat, et en tenant compte, le cas 
échéant, des cadres communautaires d'appui décidés 
pour des plans relatifs aux objectifs 1 et 5 b); 
considérant qu'il convient d'adopter un moyen efficace 
pour assurer la cohérence de l'intervention communau­
taire avec la politique agricole commune; que, à cet 
effet, le moyen le plus efficace consiste en l'adoption de 
critères de choix que permettent de déterminer les inves­
tissements qui doivent être pris en considération, en 
premier lieu; 
considérant que, en vue d'assurer la transparence néces­
saire pour l'intervention du Fonds, il convient de définir 
les dépenses éligibles; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la viabilité des 
investissements et la participation des agriculteurs aux 
avantages économiques de l'action menée; 
considérant qu'en général l'application de l'action doit 
être limitée aux produits agricoles de l'annexe II du 
traité et aux produits sylvicoles; que, dans certains cas 
cependant, les produits transformés ne figurant plus à 
cette annexe peuvent être importants pour les agricul­
teurs, dans la mesure où ils créent des débouchés 
nouveaux et/ou assurent une valeur ajoutée plus grande 
pour le produit de base; 
considérant que, dans le cadre de la réforme des fonds, 
le règlement (CEE) n° 4256/88 a déterminé les nouvelles 
formes d'intervention du Fonds pour l'amélioration des 
structures de la commercialisation et de la transforma­
tion des produits agricoles et sylvicoles; qu'il importe par 
conséquent de préciser les règles générales pour sa mise 
en œuvre; 
considérant que, pour tenir compte des différences de 
situations structurelles dans les diverses régions de la 
Communauté et pour assurer la concentration de l'inter­
vention du Fonds, il convient de moduler les taux de 
participation, par catégorie de régions; 
considérant que, pour assurer une harmonie entre les 
actions de la Communauté et celles de l'État membre et 
afin d'assurer la complémentarité de l'intervention 
communautaire, il apparaît nécessaire que les investisse­
ments retenus pour un financement par le Fonds soient 
cofinancés par l'État membre; 
20. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/17 
considérant que, en vue de permettre le passage harmo­
nieux du régime de financement propre au règlement 
(CEE) n° 355/77 du Conseil (') aux nouvelles disposi­
tions contenues dans le présent règlement, il y a lieu de 
prévoir des modalités transitoires relatives à l'interven­
tion du Fonds approuvée avant l'entrée en vigueur du 
présent règlement; 
considérant qu'il y lieu de prévoir la possibilité d'établir 
certaines modalités d'application spécifiques adaptées à la 
nature particulière de l'action prévue par le présent 
règlement afin de permettre sa mise en œuvre efficace, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objectifs de l'action commune 
1. Afin de faciliter les adaptations ou les orientations 
de l'agriculture en fonction de l'évolution de la politique 
agricole commune, il est institué une action commune au 
sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
4256/88 destinée à favoriser l'amélioration et la rationa­
lisation du traitement, de la transformation ou de la 
commercialisation des produits agricoles et sylvicoles. 
Dans le cadre de cette action, le Fonds peut participer au 
financement d'investissements qui: 
a) contribuent à l'orientation de la production en fonc­
tion de l'évolution prévisible des marchés ou favori­
sent l'émergence de nouveaux débouchés pour la 
production agricole, en facilitant notamment la 
production et la commercialisation de nouveaux 
produits ou de produits de qualité, y compris ceux 
issus de l'agriculture dite biologique; 
b) sont de nature à décharger les mécanismes d'interven­
tion des organisations communes de marché en 
répondant à un besoin d'amélioration des structures 
à long terme; 
c) se situent dans des régions qui éprouvent des diffi­
cultés particulières d'adaptation aux conséquences 
économiques de l'évolution de la situation sur les 
marchés ou bénéficient à ces régions; 
d) contribuent à l'amélioration ou à la rationalisation des 
circuits de commercialisation ou du processus de 
transformation des produits agricoles et sylvicoles; 
e) contribuent à l'amélioration de la qualité, de la 
présentation et du conditionnement des produits ou 
contribuent au meilleur emploi des sous-produits, 
notamment par le recyclage des déchets. 2. L'action commune vise notamment à contribuer à la 
réalisation des objectifs nos 1 et 5 visés à l'article 1er du 
règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (2), à savoir: 
accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la 
perspective de la réforme de la politique agricole 
commune et promouvoir le développement des régions 
en retard de développement et des zones rurales, dans les 
conditions définies par le règlement (CEE) n° 4256/88. 
TITRE PREMIER 
PLANS SECTORIELS, CADRES COMMUNAUTAIRES 
D'APPUI ET CRITÈRES DE CHOIX 
Article 2 
Rôle des plans sectoriels, des cadres communautaires 
d'appui et des critères de choix 
Afin d'assurer la cohérence du développement du secteur 
de la commercialisation et de la transformation avec les 
politiques communautaires, et notamment avec la poli­
tique agricole commune, et pour assurer l'efficacité des 
aides communautaires, le financement des investisse­
ments devra se faire dans le cadre de plans visant à 
l'amélioration structurelle des secteurs des différents 
produits concernés (ci-après dénommés «plans secto­
riels») à établir par les États membres, et sur la base de 
cadres communautaires d'appui correspondants établis 
compte tenu des critères pour la sélection des investisse­
ments devant bénéficier du financement communautaire 
(ci-après dénommés «critères de choix») à déterminer par 
la Commission. 
Article 3 
Contenu des plans 
1. Les plans sectoriels doivent comporter au moins les 
données figurant aux articles 4 et 5. 
2. Les données à transmettre avec les plans sectoriels 
doivent refléter la situation de l'ensemble du territoire de 
l'État membre concerné. 
3. Pour les régions ou zones déterminées au titre des 
objectifs 1 et 5 b) de la réforme des fonds structurels, la 
cohérence entre les plans sectoriels et les plans de déve­
loppement régional ou les plans de développement rural 
ainsi qu'avec les cadres communautaires d'appui corres­
pondants doit être démontrée. 
(') JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 
N° C 240/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
Article 4 
Analyse de la situation de départ 
1. Les données visées à l'article 3 paragraphe 1 
doivent, en ce qui concerne la description de la situation 
actuelle du secteur de la commercialisation et de la trans­
formation, comprendre au moins: 
a) la délimitation du secteur, ainsi que les motifs de cette 
délimitation; 
b) la situation de départ et les tendances qui peuvent en 
être déduites, notamment en ce qui concerne : 
— la situation économique et sociale en général, dans 
la mesure où elle se rapporte au plan, notamment 
les perspectives des débouchés pour les produits 
agricoles et sylvicoles, 
— l'importance de l'activité agricole et sylvicole, 
— la situation du secteur de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles et sylvi­
coles qui font l'objet du plan, et notamment les 
capacités existantes des entreprises concernées et 
leur distribution géographique. 
2. Les données prévues au paragraphe 1 doivent être 
récentes. 
Article 5 
Objectif des plans et mise en œuvre 
Les données visées à l'article 3 paragraphe 1 doivent, en 
ce qui concerne les objectifs et les moyens afférents au 
plan, comprendre au moins: 
a) les besoins auxquels répond le plan et les \objectifs 
visés par celui-ci, notamment les capacités à atteindre; 
b) l'importance économique du plan dans le secteur des 
produits concernés et ses effets au niveau des exploi­
tations agricoles et sylvicoles; 
c) les mesures d'aides existantes pour le secteur 
concerné par le plan; 
d) les moyens prévus pour atteindre les objectifs, notam­
ment le montant global des investissements ainsi que 
la participation financière de l'État membre; 
e) la situation du plan, par rapport à d'autres mesures 
éventuelles visant à encourager le développement 
harmonieux de l'économie en général; 
f) le délai envisagé pour la réalisation du plan qui 
devrait, en général, couvrir une période de trois à 
cinq ans; 
g) les effets prévisibles pour l'environnement et, le cas 
échéant, les mesures envisagées dans ce domaine; h) les mesures à caractère administratif, législatif et 
financier adoptées ou à prendre pour la mise en 
œuvre du plan, et notamment l'indication des formes 
d'intervention prévues ainsi que des autorités ou orga­
nismes à désigner conformément à l'article 14 para­
graphe 1 et à l'article 16 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 4253/88; 
i) la description des systèmes de gestion et de contrôle 
nationaux des programmes opérationnels ou subven­
tions globales qui font l'objet de la demande de 
concours. 
Article 6 
Mise à jour et nouveaux plans 
Si le délai initial prévu par un État membre pour la durée 
d'application d'un plan est venu à expiration, une mise à 
jour ou un nouveau plan doit comporter, outre les 
éléments visés aux articles 4 et 5, un bilan concernant: 
a) les réalisations par rapport aux prévisions du plan 
dont la durée d'application est terminée, y compris les 
moyens publics mis à la disposition de ces réalisations; 
b) la description de l'évolution de la situation en matière 
de transformation et de commercialisation des 
produits démontrant qu'une nécessité subsiste pour la 
mise à jour ou pour un nouveau plan. 
Article 7 
Présentation des plans sectoriels et décision sur les cadres 
communautaires d'appui correspondants 
1. Les plans sectoriels ainsi que leurs adaptations 
éventuelles sont transmis à la Commission par les États 
membres concernés. 
2. Les cadres communautaires d'appui se rapportant 
aux plans sectoriels sont établis en accord avec l'État 
membre concerné, dans le cadre du partenariat et par 
décision de la Commission selon la procédure prévue.và 
l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 et conformé­
ment aux principes figurant au titre III dudit règlement. 
3. La Commission s'assure, dans le cadre de la procé­
dure visée au paragraphe 2, de la cohérence entre les 
plans sectoriels et les priorités des politiques communau­
taires, notamment celles de la politique agricole 
commune. 
Article 8 
Critères de choix 
1. Les critères de choix visés à l'article 2 déterminent 
les investissements à retenir pour un concours du Fonds, 
dans le cadre de l'approbation des programmes opéra­
tionnels ou des subventions globales visés à l'article 9. Ils 
fixent des priorités et indiquent les investissements à 
exclure d'un financement communautaire. 
20. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/19 
2. Les critères de choix sont établis conformément aux 
orientations des politiques communautaires, et notam­
ment de la politique agricole commune. 
3. Les critères de choix et, le cas échéant, leur modifi­
cation sont arrêtés par la Commission. La décision est 
notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
TITRE II 
PROGRAMMES OPÉRATIONNELS ET SUBVENTIONS 
GLOBALES 
Article 9 
Formes d'intervention 
1. Le Fonds intervient dans la mise en œuvre de 
l'action visée par le présent règlement: 
a) par une participation financière aux programmes 
opérationnels, au sens de l'article 5 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2052/88 
ou 
b) par l'octroi de subventions globales au sens de l'ar­
ticle 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) 
n° 2052/88. 
Article 10 
Demandes de concours 
1. Les autorités et organismes visés à l'article 14 para­
graphe 1 et à l'article 16 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 4253/88 peuvent présenter des demandes de 
concours sous la forme des programmes opérationnels ou 
des subventions globales. 
2. Les demandes de concours doivent comporter les 
informations nécessaires pour permettre à la Commis­
sion: 
— d'évaluer la conformité des actions et des mesures 
proposées avec les politiques communautaires, et 
notamment la politique agricole commune, 
— d'évaluer la contribution de l'action proposée à 
l'amélioration des structures de commercialisation et 
de transformation, la cohérence des mesures qui la 
constituent ainsi que leur conformité au plan secto­
riel, aux cadres communautaires d'appui et aux 
critères de choix, 
— d'évaluer l'impact socio-économique des actions dans 
les zones concernées, 
— d'évaluer les conséquences sur l'environnement et 
l'efficacité des mesures envisagées dans ce domaine, 
— de vérifier que les modalités d'exécution et le finan­
cement conviennent pour assurer la mise en oeuvre 
efficace de l'action, — de déterminer les modalités précises de l'intervention 
du Fonds sur la base, le cas échéant, des indications 
déjà données dans tout cadre communautaire d'appui 
correspondant. 
Article 11 
Investissements et dépenses éligibles 
1. Les investissements entrant en ligne de compte pour 
l'octroi d'un concours du Fonds dans le cadre des formes 
d'intervention visées à l'article 9 doivent viser: 
a) à la rationalisation et au développement du condition­
nement, de la conservation, du traitement ou de la 
transformation des produits agricoles et sylvicoles ou 
au recyclage des résidus de fabrication; 
b) à l'amélioration de la mise sur le marché, y compris 
l'amélioration de la transparence de la formation des 
prix; 
c) à l'application de nouvelles techniques de transforma­
tion, y compris le développement de nouveaux 
produits et sous-produits ou l'ouverture de nouveaux 
marchés; 
d) à l'amélioration de la qualité des produits. 
2. Une priorité particulière peut être attribuée aux 
investissements visant à améliorer les structures de 
commercialisation des produits agricoles, notamment si 
ces investissements favorisent l'émergence de nouveaux 
débouchés, en facilitant la commercialisation de 
nouveaux produits ou produits de qualité possédant les 
caractéristiques conformes à la politique des denrées 
alimentaires arrêtée par la Communauté, y compris les 
produits issus de l'agriculture dite biologique. 
3. Les dépenses éligibles au titre des investissements 
visés au paragraphe 1 peuvent concerner: 
a) la construction et l'acquisition de biens immobiliers, 
à l'exception de l'achat de terrains; 
b) les machines et équipements, y inclus les programmes 
informatiques et les logiciels; 
c) les frais généraux, notamment les frais d'architectes, 
d'ingénieurs, de consultants, d'étude de faisabilité 
dans la limite de 12 % des coûts visés aux points a) 
et b). 
Article 12 
Produits concernés et participation des producteurs 
1. Les investissements doivent contribuer à l'améliora­
tion de la situation des secteurs de production de base 
concernés; ils doivent, compte tenu de la spécificité de 
chaque secteur, notamment assurer une participation 
adéquate et durable des producteurs des produits de base 
aux avantages économiques qui en découlent. 
N° C 240/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
2. Les investissements doivent concerner en règle 
générale des produits figurant à l'annexe II du traité, 
à l'exclusion de ceux visés par le règlement (CEE) 
n° .. ./89 du Conseil. Toutefois, les investissements 
concernant les produits sylvicoles et les produits des 
codes NC 4502, 4503 et 4504 sont également admis. 
La Commission peut admettre les investissements concer­
nant d'autres produits pour autant que les bénéficiaires 
d'aide disposent de liens contractuels directs avec les 
producteurs des produits agricoles de base. 
3. Les investissements doivent offrir une garantie 
suffisante quant à leur rentabilité. 
Article 13 
Investissements exclus 
1. Sont exclus les investissements: 
— au niveau du commerce de détail, 
— pour la commercialisation ou la transformation de 
produits provenant de pays tiers. 
2. L'exécution des travaux prévus ne doit pas 
commencer avant la date de réception par la Commission 
de la demande de concours. 
Article 14 
Bénéficiaires 
1. Peuvent bénéficier du concours du Fonds les 
personnes physiques ou morales ou leurs groupements 
supportant la charge financière des investissements. 
2. Le concours du Fonds est octroyé par l'intermé­
diaire: 
— des autorités désignées conformément à l'article 14 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 
ou 
— des organismes désignés conformément à l'article 16 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88. 
Article 15 
Décision d'octroi et engagement budgétaire 
1. La Commission décide de l'octroi du concours du 
Fonds selon la procédure visée à l'article 29 du règlement 
(CEE) n° 4253/88. 2. La décision visée au paragraphe 1 est notifiée à 
l'autorité visée à l'article 14 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 4253/88 ou à l'organisme visé à l'article 16 
paragraphe 1 dudit règlement, ainsi qu'à l'État membre 
intéressé. 
3. Pour les opérations pluriannuelles, l'autorité ou 
l'organisme visé au paragraphe 2 transmet chaque année 
à la Commission les éléments nécessaires pour permettre 
l'engagement des tranches annuelles visées à l'article 20 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 et la véri­
fication de la conformité des investissements à réaliser 
avec les décisions prises conformément au paragraphe 1 
et à l'article 7 paragraphe 2. 
TITRE III 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES 
Article 16 
Taux et modalités du concours 
1. Le concours du Fonds ne peut dépasser, par 
rapport aux coûts éligibles des investissements retenus: 
a) 50 % dans les régions objectif n° 1 visées à l'ar­
ticle 1er point 1 du règlement (CEE) n° 2052/88; 
b) 30 % dans les autres régions. 
2. Le concours du Fonds prend en général la forme de 
subventions en capital. Si d'autres formes d'aides sont 
utilisées, elles ne doivent pas dépasser l'équivalent 
desdites subventions en capital. 
3. Les États membres intéressés doivent s'engager à 
participer au financement des investissements retenus par 
la Commission pour une intervention du Fonds, avec au 
moins 5 % des coûts éligibles. 
4. La participation des bénéficiaires visés à l'article 14 
paragraphe 1 du présent règlement doit être, par rapport 
aux coûts éligibles des investissements retenus, d'au 
moins: 
a) 25 % dans les régions objectif n° 1 visées à l'ar­
ticle 1er point 1 du règlement (CEE) n° 2052/88; 
b) 45 °/o dans les autres régions. 
20. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/21 
5. Les États membres peuvent prendre, dans le 
domaine du présent règlement, des mesures d'aide 
supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi 
s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont les 
montants excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous 
réserve que ces mesures soient prises en conformité avec 
les articles 92 à 94 du traité. 
Article 17 
Procédures de versement du concours 
1. Les versements au titre d'avances ou de paiements 
du solde à exécuter conformément aux dispositions de 
l'article 21 du règlement (CEE) n° 4253/88 sont effec­
tuées à l'autorité désignée conformément à l'article 14 
paragraphe 1 dudit règlement ou, le cas échéant, à 
l'organisme intermédiaire visé à l'article 16 paragraphe 1 
du même règlement. 
2. L'autorité ou l'organisme intermédiaire visé au 
paragraphe 1 vérifie les pièces justificatives pour les 
dépenses des bénéficiaires finals et s'assure de leur régu­
larité avant de verser la participation communautaire. Il 
effectue également des contrôles sur place afin de vérifier 
la correspondance entre les éléments figurant dans la 
demande de concours et la situation réelle. 
Le paiement aux bénéficiaires finals doit intervenir dans 
les quatre semaines suivant le dépôt de la demande pour 
autant que celle-ci contienne toutes les pièces nécessaires 
pour établir la justification de la dépense. 
3. À la fin de chaque trimestre, l'autorité ou l'orga­
nisme intermédiaire visés au paragraphe 1 transmet à la 
Commission un relevé des versements effectués aux 
bénéficiaires indiquant les références des pièces justifica­
tives qu'il détient. 
4. Chaque semestre, un rapport d'exécution est 
transmis à la Commission. 
Article 18 
Vérifications et sanctions 
1. L'autorité désignée conformément à l'article 14 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 ou, le cas 
échéant, l'organisme intermédiaire visé à l'article 16 
paragraphe 1 dudit règlement, transmet à la Commis­
sion, à sa demande, toutes pièces justificatives et tous 
documents de nature à établir que les conditions finan­
cières ou autres imposées sont remplies. La Commission 
peut effectuer des contrôles sur place. 
2. La Commission peut décider de suspendre, de 
réduire ou de supprimer le concours du Fonds octroyé 
conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 
1 et de l'article 14 paragraphe 2 du présent règlement: 
— si les investissements ne sont pas exécutés comme 
prévu, — si certaines des coaditions fixées dans la décision de 
la Commission visée à l'article 15 paragraphe 1 ne 
sont pas remplies, 
— si les délais d'exécution fixés ne sont pas respectés. 
3. La décision est notifiée à l'État membre intéressé 
ainsi qu'à l'autorité désignée conformément à l'article 14 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 ou, le cas 
échéant, à l'organisme intermédiaire visé à l'article 16 
paragraphe 1 dudit règlement. 
Article 19 
Période de transition pour l'approbation des plans 
Pendant les douze mois suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement, l'intervention prévue à 
l'article 9 paragraphe 1 peut être décidée en faveur 
d'actions d'une durée de réalisation d'un an au maximum 
qui ne s'insèrent pas dans un plan sectoriel approuvé, à 
condition que le secteur en cause soit couvert par un 
programme sectoriel approuvé par la Commission en 
vertu de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
355/77 et dont le délai de réalisation prévu n'est pas 
expiré. 
Article 20 
Suppression du report 
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 4256/88, l'article 21 du 
règlement (CEE) n° 355/77 ne s'applique pas aux projets 
n'ayant pas pu bénéficier du concours du Fonds au titre 
de l'année 1990. 
Article 21 
Transition pour les paiements relatifs aux projets du 
règlement (CEE) n° 355/77 
1. À partir du 1er janvier 1991, le versement du 
concours au titre des projets visés à l'article 10 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 4256/88 sera effectué 
conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du 
présent règlement. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le 15 décembre 1990: 
— les autorités qu'ils désignent pour effectuer les paie­
ments des concours concernés, 
— le montant prévisionnel des versements au titre du 
premier semestre 1991 
et 
— les bases pour l'estimation de ce montant. 
N° C 240/22 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
3. La Commission procède à un premier versement 
global dès réception de la communication dûment 
motivée; elle procède à des versements complémentaires 
sur la base des relevés trimestriels visés à l'article 17 
paragraphe 3 en fonction des besoins prévisionnels 
communiqués par les États membres. 
Article 22 
Prorogation des programmes 
Les programmes spécifiques concernant les produits agri­
coles approuvés conformément à l'article 5 du règlement 
(CEE) n° 355/77, et dont le délai prévu pour la réalisa­
tion vient à échéance entre le 1er janvier 1989 et l'entrée 
en vigueur du présent règlement, sont prorogés jusqu'à la 
fin de la période visée à l'article 19. Article 23 
Modalités d'application 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées par la Commission 
Article 24 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.