P6_TA(2006)0319
Développement et migration
Résolution du Parlement européen sur le développement et la migration (2005/2244(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Migration et développement: des orientationsconcrètes» (COM(2005)0390),
—vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures
communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourirrégulier (COM(2005)0391),
—vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées «Priorités
d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: Première étape du processus de suivi de HamptonCourt» (COM(2005)0621); «Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources
humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement» (COM(2005)0642) et «Programme
thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile»(COM(2006)0026),
—vu le point IV des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre
2005, intitulé «Migrations: approche globale»,
—vu les résolutions A/RES/58/208, A/RES/59/241 et A/RES/60/205 de l'Assemblée générale des Nations
unies prévoyant un dialogue à haut niveau pendant sa 61
esession en 2006 sur la question des migra-
tions internationales et du développement,
—vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le23 juin 2000 (accord de Cotonou) (
1), et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), en particulier
l'article 13 sur les migrations,
—vu la déclaration de Bruxelles sur les questions d'asile, de migration et de mobilité et le plan d'action
pour la mise en œuvre de cette déclaration, adoptés le 13 avril 2006 par la première réunion des minis-
tres ACP chargés des questions d'asile, de migration et de mobilité,
—vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y
rapportant,
—vu la décision no4/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 13 avril 2005 concernant l'affectation de
la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à
long terme (3),
—vu le rapport du secrétaire général des Nations unies intitulé «Étude mondiale sur le rôle des femmes
dans le développement, 2004: les femmes et la migration internationale», A/59/287/Add.1,
—vu le rapport de la Banque mondiale intitulé «Global Economic Prospects 2006: Economic Implications
of Remittances and Migration» (4),
—vu le rapport d'octobre 2005 de la Commission mondiale sur les migrations internationales intitulé «Les
migrations dans un monde interconnecté: nouvelles perspectives d'action» (5),
—vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier les articles 18, 19 et 21,13.12.2006 C 303 E/852 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(3) JO L 164 du 24.6.2005, p. 46.
(4) http://www.worldbank.org/globaloutlook.
(5) www.gcim.org, octobre 2005.
—vu les engagements souscrits par les États membres en 2005, et notamment:
—que l'Union européenne et ses États membres atteignent d'ici à 2015 l'objectif fixé par l'Organisation
des Nations unies de 0,7 % de leur revenu national brut, ce qui devrait faire passer la contribution del'Union aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 33 milliards d'euros en 2003 à
plus de 84 milliards d'euros en 2015 (conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles
des 16 et 17 juin 2005),
—que l'Union européenne et les autres bailleurs de fonds doublent leur aide à l'Afrique, ce qui devrait
lui apporter une aide publique au développement (APD) de 25 milliards d'USD en 2010 (
1) (commu-
niqué diffusé le 8 juillet 2005 par le G8 à Gleneagles),
—vu la recommandation no151 de l'OIT sur les travailleurs migrants,
—vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de
l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», du 20 décembre 2005 (2), qui fixe le cadre général
d'action de la Communauté en matière de développement,
—vu la déclaration de Vienne adoptée lors du IVesommet Union européenne/Amérique latine le
12 mai 2006,
—vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (3), du
15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (4), du 26 octobre 2005 sur une
approche communautaire de la gestion des migrations économiques (5), du 9 juin 2005 sur les liens
entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (6) et du 12 avril 2005 sur le rôle de
l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (7),
—vu le règlement (CE) no2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif à l'intégration des questions
d'égalité des sexes dans la coopération au développement (8),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères,
de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des libertés civiles, de la justice etdes affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres(A6-0210/2006),
A. considérant que sur 175 millions de migrants (3 % de la population mondiale), 40 % vivent dans les
pays en développement,
B. considérant que les migrations ne constituent pas un phénomène nouveau mais que leur ampleur dans
un contexte de mondialisation et la prise de conscience de l'ensemble des acteurs internationaux en
font désormais un enjeu politique majeur pour la communauté internationale,
C. considérant que, depuis les années 1980, l'immigration a considérablement augmenté sans toutefois
faire l'objet d'une réponse commune et cohérente au niveau de l'Union européenne,
D. considérant que l'Union européenne accueille des immigrés en provenance de presque tous les pays en
développement, qu'un grand nombre de ces immigrés arrivent donc d'Asie, d'Afrique et d'Amériquelatine, et qu'il est peu probable que ce phénomène perde de son ampleur dans les prochaines années,13.12.2006 C 303 E/853 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Par rapport aux niveaux de 2004, cela équivaut à un doublement de l'aide.
(2) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0427.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0408.
(6) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.
(7) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.
(8) JO L 354 du 30.12.1998, p. 5.
E. considérant que la mobilisation de la communauté internationale tarde à s'inscrire dans les faits par des
actions communes d'envergure,
F. considérant que la question des migrations appelle une réponse globale de la communauté internatio-
nale et que l'Union européenne n'a pas jusqu'à présent apporté de réponse politique globale et ne s'estpas dotée des outils adaptés à cette problématique,
G. considérant que l'absence de politique commune en matière de régulation des flux migratoires permet
aux États membres d'adopter des décisions unilatérales rendant difficile l'adoption d'une positioncommunautaire cohérente,
H. considérant que la réponse au phénomène de l'immigration doit résulter du consensus le plus vaste
possible au sein de l'Union européenne,
I. considérant le dialogue de haut niveau (DHN) sur les migrations internationales et le développement
qui se tiendra lors de l'Assemblée générale des Nations unies les 14 et 15 septembre 2006,
J. considérant que l'Union africaine a fait des migrations un thème majeur de son action sous l'égide du
président de la Commission de l'Union africaine, M. Alpha Oumar Konaré,
K. considérant que la diversité des motivations, et donc des catégories de migrants, constitue un frein à la
mise en œuvre de politiques cohérentes et globales visant à faire des migrations un levier de
développement,
L. considérant que les principaux foyers mondiaux de migrations sont l'Asie et l'Amérique latine, mais
que l'Afrique se distingue par l'ampleur des incidences négatives des phénomènes migratoires,
M. considérant que les pays d'accueil au Nord font l'objet de l'essentiel des analyses alors que 60 % des
migrants ne quittent pas l'hémisphère sud,
N. considérant l'engagement à faire avancer le dialogue global et renforcer la coopération sur la question
des migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, inscrit dans la déclaration de Vienne,
O. considérant que la seule augmentation de l'aide publique au développement ne constitue pas une
réponse à la question du lien entre migration et développement, mais qu'il importe de développerégalement des outils spécifiques et innovants afin de mieux reconnaître et de promouvoir le rôle desmigrants dans la lutte contre la pauvreté et pour le développement,
P. considérant que la recherche d'une réponse à ce phénomène doit faire partie intégrante des stratégies
nationales et internationales de lutte contre la pauvreté, afin d'atteindre les OMD,
Q. considérant que le droit des pays du Sud à mener une politique migratoire autonome doit être reconnu
et soutenu,
R. considérant que pour les pays du Sud, les migrations sont synonymes de départ des citoyens les mieux
formés ou les plus entreprenants et que la «fuite des cerveaux» compromet la fourniture et la qualité de
divers services essentiels, et notamment de la santé ou de l'éducation,
S. considérant que la «fuite des cerveaux» est encouragée par les politiques d'admission sélective des
migrants mises en place par le Nord sous le vocable de «migration choisie», aggravant l'hémorragie decompétence dont souffrent de nombreux pays du Sud,
T. considérant que, selon le Président de la Commission de l'Union africaine, M. Alpha Oumar Konaré,
ces politiques reviennent à «refuser à l'Afrique le droit au développement»,
U. considérant que les migrations circulaires, permettant des allers-retours entre pays d'origine et de desti-
nation, offrent des opportunités majeures pour le développement des pays d'accueil et de départ,13.12.2006 C 303 E/854 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
V. considérant que le codéveloppement, entendu comme la valorisation du potentiel représenté par les
communautés de migrants établis dans les pays développés au service du développement de leur pays
d'origine, a vocation à transformer les migrations en levier de développement et d'entraide entre lespeuples,
W. considérant que les transferts de fonds des migrants vers leurs pays d'origine constituent une opportu-
nité majeure de développement, que le montant de ces transferts dépasse largement l'APD à l'échellemondiale et que, dans la plupart des cas, le coût financier et bancaire de tels envois est extrêmement
élevé, leur transfert manquant parfois de transparence; soulignant toutefois qu'ils servent avant tout à la
consommation des familles et que seule une petite partie de ces transferts finance des investissementset le développement,
X. considérant cependant que ces transferts n'ont pas vocation à se substituer ou à justifier une diminu-
tion de l'APD,
Y. considérant que le monde comptait, en 2005, près de 9,2 millions de réfugiés et 25 millions de
personnes «déplacées à l'intérieur de leur patrie», dont la moitié en Afrique, qui ne bénéficient d'aucuneprotection à l'échelle internationale, instaurant une intolérable hiérarchisation des victimes,
Z. considérant l'augmentation du nombre des réfugiés et déplacés «écologiques», dont le nombre pourrait
atteindre, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 50 millions d'ici
quelques années,
AA. considérant que l'intégration des migrants est un processus bilatéral fondé sur la réciprocité des droits
et les obligations correspondantes des migrants légaux et de la société d'accueil, dont l'objectif estd'assurer que les immigrés soient capables de participer à cette société,
AB. considérant que les migrants, victimes de la traite des êtres humains, de discrimination et de précarisa-
tion sociale, demeurent un groupe globalement insuffisamment protégé par la communauté internatio-
nale et certaines législations nationales,
AC. considérant que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille n'a été ratifiée par aucun État membre,
AD. considérant que l'Union européenne n'a consacré à l'objectif d'intégration que 15 millions d'euros depuis
1999, soit 0,5 euros par immigré,
AE. considérant que la lutte contre le trafic des êtres humains lié aux migrations et la lutte contre la traite
et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent être élevés au rang de priorité de l'Unioneuropéenne,
AF. considérant que les femmes constituent 51 % des immigrants dans le monde développé et 46 % dans
les pays en développement (
1); estimant que les informations diffusées sur les risques auxquels expose
l'émigration clandestine sont insuffisantes, et sachant que les femmes migrantes sont davantage expo-
sées à l'exploitation sexuelle, à la violence, aux discriminations et à l'exploitation sur le lieu de travail;qu'enfin, les politiques de migration ne tiennent pas compte du rôle spécifique des femmes,
AG. considérant que la migration peut permettre aux femmes d'améliorer leur vie, d'accroître leur auto-
nomie, d'aider celles qui sont marginalisées et de mettre fin à des relations sociales oppressives,
AH. considérant toutefois que les femmes sont souvent forcées d'émigrer pour cause de mariage forcé, de
pauvreté, de conflit armé, etc.,
AI. considérant que les femmes migrantes sont plus exposées à l'exploitation sexuelle, à la discrimination, à
l'exploitation sur le lieu de travail et au «gaspillage de cerveaux» (brain waste), à la violence et aux risques
sanitaires, à l'isolement social et d'êtres humains,
AJ. considérant qu'un nombre considérable de migrantes sans papiers réside actuellement dans l'Union
européenne, ce qui accroît les risques d'exploitation sur le lieu de travail, ainsi que les risques d'exploita-tion sexuelle et de violences sexuelles auxquels elles se trouvent confrontées;13.12.2006 C 303 E/855 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) OIT: Preventing discrimination, exploitation and abuse of women migrant workers: an information guide —booklet 1:
whz the focus on women international workers, Genève, 2003, OIT, p. 9.
1. est convaincu que l'Union européenne doit jouer un rôle majeur pour faire des migrations un levier du
développement;
2. souligne que l'Union doit apporter une réponse politique globale, à caractère régional, en accordant une
attention toute particulière à l'Afrique et aux migrations Sud-Sud, à la question du lien entre développementet migration; demande que la question des migrations soit placée tout en haut de l'agenda et du dialoguepolitique entre l'Union européenne et les différentes régions avec lesquelles elle entretient des relations, etsoutient l'organisation d'un sommet Europe-Afrique pour trouver une réponse politique commune;
3. considère que la politique européenne de migration et de développement doit avant tout être fondée sur
les principes de solidarité avec les pays tiers et de codéveloppement afin de s'attaquer aux causes profondes
des migrations, et en particulier à l'éradication de la pauvreté;
4. réitère son attachement à une conception de la mobilité des êtres humains en tant que droit humain,
qui ne saurait à ce titre être appréhendée dans une logique marchande; souligne que toute politique en lamatière doit s'attacher à promouvoir la mobilité par choix et non par contrainte;
5. souligne qu'il ne sera possible d'apporter une solution adéquate au phénomène de l'immigration au
niveau européen qu'en mettant en place une stratégie commune établissant clairement ses objectifs ainsi que
les mécanismes mis à la disposition des États membres pour leur permettre de faire face à ce phénomène
conjointement et dans un esprit solidaire;
6. rappelle que la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains représente une obligation de tous
les États; répète qu'il existe des instruments multilatéraux, tels que la convention des Nations unies contre lacriminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, qui constituent des mécanismes efficacesde lutte contre la traite des personnes et des immigrants, ainsi que de sauvegarde des droits fondamentauxde ces derniers, ces mécanismes permettant également d'engager des poursuites contre les personnes qui
s'adonnent à de telles activités criminelles; exhorte les États qui n'ont pas encore ratifié cette Convention, ou
qui n'y ont pas encore adhéré, à procéder à cette démarche dans les meilleurs délais;
7. préconise que la question de la migration soit intégrée dans les politiques extérieures de l'Union euro-
péenne, suivant en cela l'exemple du processus de Barcelone;
8. salue la proposition du Conseil d'organiser en 2006 une réunion ministérielle Euromed sur la migra-
tion; soutient également le sommet euro-africain sur les migrations, qui doit se tenir à Rabat en juillet 2006,en vue de débattre de la migration maghrébine et subsaharienne en Europe;
9. salue toute autre mesure adoptée en vue d'améliorer la politique migratoire et souligne la nécessité d'une
approche globale incluant une vision précise des actions les plus importantes à engager dans le domaine de
la politique migratoire, plutôt que d'un soutien à des mesures fragmentées tendant à développer une tellepolitique;
10. recommande que le Conseil adopte des mesures appropriées en vue de garantir dans chaque État
membre un renforcement de la coopération et de la coordination entre les différents services compétents enmatière de migration et de développement;
11. souligne que l'augmentation de l'aide au développement est une condition nécessaire, mais non suffi-
sante, pour faire des migrations un levier du développement; demande à l'Union européenne et aux États
membres de respecter les engagements politiques pris en 2005;
12. recommande que les migrations et leur impact sur le développement soient prises en compte de façon
transversale dans l'ensemble des réflexions et des actions visant à atteindre les OMD; rappelle qu'unestratégie globale, pour être fructueuse, nécessite un cadre juridique approprié tant au niveau de l'Union euro-péenne qu'à celui des pays d'origine;
13. souligne que le fait migratoire doit être mieux intégré dans les politiques et les plans de développement
et recommande que, au niveau national, la migration fasse partie des documents de stratégie pour la réduc-
tion de la pauvreté (DSRP);13.12.2006 C 303 E/856 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
14. reconnaît l'importance des diasporas dans le renforcement des relations entre l'Union européenne et
les pays d'origine, en particulier en matière de migration; demande qu'une coopération plus étroite soit
instaurée entre les institutions des pays en développement et les États membres de l'Union européenne, yinclus à travers la mise en œuvre de projets de codéveloppement;
15. est d'avis que le codéveloppement, qui consiste à reconnaître et soutenir le rôle des diasporas au
service du développement de leurs pays d'origine, doit être pleinement reconnu à l'échelle européenne;
16. souligne que pour faire des migrations un levier de développement, l'Union doit se doter de deux
instruments prioritaires:
—un fonds spécifique, doté d'une gestion suffisamment souple et réactive permettant en particulier de
financer des actions de codéveloppement,
—un fonds de garantie pour assurer la pérennité des microprojets de migrants et de maximiser leur impact
sur le développement;
17. considère que le programme AENEAS, tout comme celui qui lui succédera en 2007, doit être mis au
service d'une stratégie de développement, en particulier par le financement d'actions de codéveloppement, etque cet objectif doit être strictement respecté afin, par exemple, d'éviter de consacrer des fonds à la poursuitede la protection des frontières extérieures de l'Union;
18. souligne que ce programme doit renforcer l'efficacité des systèmes de gestion des flux migratoires et
de soutien aux pays d'origine et de transit; recommande à cette fin que ce programme présente les caractéris-
tiques suivantes:
—plusieurs lignes de crédits (codéveloppement, études, sécurité, etc.) avec la possibilité de financer des
projets intégrés sur plusieurs lignes,
—des critères de choix des projets et des règles relatives au type et au montant des aides pouvant être
accordées,
—un comité de sélection des projets entièrement libre de ses décisions dans le cadre ainsi défini,
—une révision des règles imposées aux ONG en matière de dépôt de fonds de garantie;
19. propose des plans de développement régionaux intégrés, centrés sur les principales zones d'émigration
africaine, pour financer:
—l'installation d'infrastructures (eau potable, électricité, centre de santé, école, routes …),
—la prise en charge partielle des coûts de fonctionnement par un appui budgétaire ciblé,
des actions du même ordre pourront également être menées dans les principaux foyers d'émigration en
Amérique latine et en Asie;
20. insiste sur les difficultés et sur le coût élevé que représentent pour les immigrés les envois de fonds
vers leur pays d'origine, et souligne en outre le manque de transparence du système extra-bancaire; affirmequ'il est nécessaire de mettre en place un système sûr qui garantisse la protection des données de l'expéditeuret du destinataire, afin de promouvoir des envois canalisés grâce à des transferts réglementés, sachant quecertains systèmes alternatifs auxquels recourent les immigrés s'apparentent parfois à de véritables systèmes
usuraires;
21. demande à la Commission, aux États membres et aux institutions financières nationales et internatio-
nales de mettre en œuvre des politiques visant à:
—favoriser et faciliter les transferts de fonds des migrants, en les rendant moins coûteux, plus rapides et
plus sûrs, pour inciter les migrants à utiliser les systèmes formels de transferts,13.12.2006 C 303 E/857 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
—élargir l'accès des migrants aux services financiers,
—canaliser les rapatriements des fonds des migrants vers l'investissement productif, en facilitant l'accès au
crédit des microsociétés et PME, et en mettant à l'étude des produits financiers innovants à destination
des diasporas, tels que «le Plan d'épargne développement»,
—assurer la transparence des transactions financières effectuées au moyen de «canaux informels» tels que
les réseaux hawala, notamment;
22. demande à la Commission d'élaborer une proposition de cadre réglementaire visant à réduire les coûts
et à accroître la transparence de l'envoi de fonds par les immigrés vers leur pays d'origine; rappelle quelesdits envois de fonds représentent la deuxième source de financement externe pour les pays en développe-
ment, leurs coûts de transfert pouvant représenter jusqu'à 20 % de leur montant total;
23. reconnaît l'importance du rôle que jouent les PME dans la création d'emplois et dans le développe-
ment; exhorte la Commission à développer, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement,des programmes propres à encourager les migrants à investir davantage dans ce type d'entreprise;
24. demande à la Commission et aux États membres de développer des programmes destinés à mobiliser
des personnes qualifiées des diasporas en vue du développement par la prise en charge de différentiels desalaires pour les migrants hautement qualifiés disposés à rentrer dans leur pays, ou par la mise place desystèmes de «double chaire» pour les personnels du secteur public du Sud (enseignants, chercheurs, méde-cins); demande à la Commission de mener une étude sur les expériences menées dans les États membres en
matière de «doubles chaires»;
25. demande à la Commission et aux États membres d'examiner la possibilité d'entreprendre des actions
visant à assurer le transfert des droits à pension et des droits à la sécurité sociale des migrants qui retournentdans leur pays d'origine;
26. se félicite de la proposition de la Commission d'envisager des mesures concernant le transfert des
droits à pension, la reconnaissance des qualifications et la mise sur pied de mécanismes facilitant la mobilitédes chercheurs et des autres professionnels, pour leur permettre, quand ils le souhaitent, de regagner leurpays d'origine et d'y réussir leur intégration;
27. demande à l'Union européenne et aux États membres d'encourager les migrations circulaires ou
pendulaires:
—en mettant en œuvre, en accord avec les pays d'origine, des politiques et des programmes de migrations
temporaires, tels que l'attribution à certaines personnes de visas à multiples entrées,
—en systématisant le transfert des prestations de retraite et de l'ensemble des prestations sociales entre pays
d'origine et de destination, en assurant que les travailleurs ont un accès effectif aux prestations (moins de
25 % des migrants internationaux vivent dans des pays liés par des accords de ce type);
28. se félicite de la proposition de la Commission d'encourager une migration circulaire consistant en des
allers-retours des migrants entre leurs pays d'origine et le pays de destination, qui peuvent ainsi faire bénéfi-
cier leur pays d'origine des connaissances et de l'expérience qu'ils ont acquises; souligne qu'il convient
d'accompagner la migration circulaire de mesures d'intégration en faveur des migrants applicables aumoment où ils quittent le pays et où ils y entrent; souligne le rôle que doivent jouer société civile, ONG etpartenaires sociaux dans ce processus;
29. se félicite, en outre, des propositions de la Commission d'engager un dialogue sur les questions des
permis de séjour et de travail, ainsi que de la gestion de programmes de mobilité des travailleurs migrantsqui concilient les capacités offertes par les migrants et les besoins du pays en développement;
30. invite les pouvoirs publics du Nord et du Sud à investir dans l'éducation et la formation des citoyens;
réitère son soutien à l'objectif «20/20»: 20 % de l'aide publique du Nord et 20 % des budgets nationaux du
Sud consacrés aux services sociaux de base;13.12.2006 C 303 E/858 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
31. invite les États du Sud à développer des stratégies visant à «former et retenir», en particulier en rééva-
luant les filières professionnelles à caractère social et en mettant l'accent sur la situation des femmes souvent
soumises à des discriminations de genre;
32. demande à l'Union d'intégrer concrètement la promotion du travail décent à l'agenda européen en
matière de développement, et en particulier:
—l'inclusion de clauses de respect des normes fondamentales du travail dans tous les accords bilatéraux
signés par l'Union européenne ou ses États membres,
—la mise en place d'un outil de contrôle («observateurs bilatéraux»),
—la promotion du travail décent comme élément fondamental d'un neuvième OMD,
demande cependant que ce concept ne soit pas instrumentalisé par le Nord pour en faire une «barrière non
tarifaire» à l'accès à leur marché;
33. demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre en œuvre des politiques visant à
limiter les incidences économiques et sociales négatives sur les pays du Sud de la fuite des cerveaux:
—en réorientant la formation vers les secteurs victimes de pénuries de main d'œuvre,
—en finançant des programmes co-investissement entre partenaires Nord et Sud pour les pays et les
secteurs particulièrement affectés par la fuite des cerveaux;
34. recommande l'adoption d'un «code européen de bonne conduite» ainsi que de codes nationaux dans
les États membres, visant à encadrer les recrutements;
35. se félicite de l'intention de la Commission de proposer un programme spécifique pour répondre à la
crise des ressources humaines dans le secteur de la santé en Afrique;
36. se félicite du projet visant à concevoir une approche globale et cohérente de recrutement éthique de
personnel dans des secteurs particulièrement exposés à la fuite des cerveaux;
37. se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et
16 décembre 2005 concernant «une approche globale sur la question des migrations» ainsi que des pro-positions récentes de la Commission relatives à la fuite des cerveaux, aux envois de fonds vers les paysd'origine, aux diasporas, à la migration temporaire/circulaire, aux droits à la sécurité sociale, aux visasmulti-entrées, etc.;
38. souligne que la «circulation» des cerveaux constitue un enjeu majeur pour renforcer la contribution
positive des migrations sur le développement, sachant que les pays en développement participent pleinementà l'échange de compétences sur le marché du travail mondial; recommande à la Commission et aux États
membres de s'engager résolument dans cette voie en proposant des mesures visant à:
—promouvoir les retours temporaires et virtuels, sur la base des expériences actuelles menées par l'Union,
—encourager les partenariats institutionnels entre organismes des pays en développement et des États
membres de l'Union européenne (instituts de recherche, universités, hôpitaux),
—promouvoir la reconnaissance commune des diplômes;
39. constate que la non-reconnaissance et les obstacles mis à la reconnaissance de certaines qualifications
techniques et/ou académiques de professionnels originaires de pays tiers compromettent leur intégration,dans des conditions d'égalité, sur le marché du travail des États membres de l'Union européenne; estime que
les migrants doivent avoir accès aux programmes de formation au cours de la période où ils sont employés
au sein de l'Union européenne de manière à pouvoir élargir leurs compétences professionnelles;13.12.2006 C 303 E/859 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
40. invite la Commission à proposer des initiatives visant à faciliter la reconnaissance des qualifications
professionnelles et à fixer des normes minimales en ce qui concerne la mise sur pied d'un système européen
d'équivalence des diplômes étrangers;
41. demande que le rôle spécifique des femmes dans les migrations et le développement soit mieux pris
en compte et notamment que:
—la dimension de genre soit intégrée dans tous les programmes et projets de développement ou de codéve-
loppement liés à la question des migrations,
—les femmes et les associations de femmes soient la cible privilégiée des mesures visant à responsabiliser
la diaspora et à soutenir financièrement ses projets,
—des campagnes d'information soient menées dans les pays d'origine sur les conditions de l'immigration
légale, sur leurs droits et sur les risques auxquels expose l'immigration clandestine, parmi lesquels la traitedes êtres humains, la violence et l'exploitation sexuelle;
42. invite les États membres à renforcer les moyens de nature à permettre aux travailleuses migrantes
d'acquérir leur émancipation sociopolitique, économique et psychologique, notamment vis-à-vis de leur
famille ainsi que les connaissances nécessaires à leur intégration effective au sein du pays d'accueil et propresà sauvegarder les droits, la place et le rôle des migrantes, tout en renforçant le rôle des ONG travaillant surles questions de genre, ainsi que la tâche des réseaux de femmes migrantes;
43. invite les États membres à veiller à l'application du principe de non-discrimination lors de l'accès et de
la participation des femmes migrantes au marché du travail communautaire et à garantir le respect de leurs
droits sociaux et économiques fondamentaux, notamment l'égalité des salaires;
44. invite les États membres à accorder une attention particulière aux enfants des femmes migrantes, afin
qu'ils bénéficient d'un niveau de protection élevé et d'un accès facilité aux soins de santé et à l'éducation;
45. soutient la proposition de la déclaration et du plan d'action pour la mise en œuvre de cette déclara-
tion, adoptés à Bruxelles le 13 avril 2006 par les ministres ACP chargés des questions d'asile, de migrationet de mobilité, demandant la création d'un observatoire virtuel pour les migrations ACP afin de réunir desinformations complètes et indépendantes dans la perspective du développement de solutions ACP aux défisde la migration;
46. se félicite de la mise en place de la facilité ACP-UE sur les migrations d'ici fin 2006; demande cepen-
dant à la Commission de clarifier ses objectifs et de garantir que cet instrument ne sera pas détourné de sonobjectif de développement;
47. met en doute l'opportunité et l'efficacité des accords et clauses de réadmission visant à lier les aides
financières et techniques aux «performances» des pays tiers en matière de réadmission; souligne que cettepolitique du «donnant-donnant» menace d'appauvrir les pays générateurs de migrants;
48. demande à la Commission de proposer des mesures visant à renforcer les capacités des États du Sud
dans la gestion d'une politique migratoire autonome dans le cadre du fonds européen sur les migrations ou
de la facilité ACP-UE;
49. souligne que l'Union africaine et les organisations régionales africaines peuvent jouer un rôle considé-
rable de canalisation de la migration économique en Afrique, par exemple à travers des accords de coopéra-tion pour le codéveloppement entre l'Union européenne et les pays d'origine des migrants, ainsi que dans le
cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux, assortis de clauses de respect des Droits de l'homme et des
standards OIT, et considère que l'Union européenne doit soutenir les initiatives en ce sens;13.12.2006 C 303 E/860 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
50. considère que le partenariat ACP-UE offre un cadre privilégié pour proposer des réponses communes
à la question des migrations, sur la base de l'article 13 de l'accord de Cotonou; demande à la Commission
d'inscrire dans les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE), ou dans d'éven-tuelles négociations d'accords de réadmission, les objectifs suivants:
—égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les ressortissants ACP, déjà prévue par la
Convention de Lomé mais restée lettre morte,
—accès amélioré aux visas de courte durée pour les ressortissants des pays ACP, et des règles plus favo-
rables en matière de mobilité de la main d'œuvre temporaire,
—mise en œuvre d'un programme d'information dans les pays ACP destiné aux candidats à la migration
dans l'Union;
51. demande à la Commission d'élaborer une stratégie visant à soutenir les pays de destination et de
transit subissant des afflux migratoires considérables et d'étudier avec les pays concernés des programmes
d'actions à l'intention des migrants, dans les «pôles migratoires» et zones de transit identifiés, en ciblant lespopulations de migrants les plus vulnérables (femmes, mineurs isolés) avec les objectifs suivants:
—aider ces populations à acquérir une autonomie et à se réaliser autrement que par la mobilité,
—améliorer les conditions de vie des migrants en transit, notamment au Sahel (centres d'information,
centres d'aide aux migrants étrangers),
—proposer des actions de prévention et de traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST) et
du sida dans les pôles et sur les routes migratoires, eu égard au lien qui existe entre la diffusion des MST
et la circulation des individus;
52. demande que ces programmes d'actions portent notamment sur l'analyse de l'impact des migrations et
des expulsions sur le psychisme ainsi que sur le soutien et la prise en charge psychologiques des femmes et
des enfants qui souffrent de cet impact négatif;
53. demande que l'Union européenne soutienne les initiatives de la communauté internationale visant à
clarifier les notions de réfugié politique, économique et environnemental et offre à chaque catégorie une
protection et une assistance adaptées; considère que les déplacés doivent bénéficier d'une protection d'unemême ampleur que celle prévue pour les réfugiés dans la Convention relative au statut des réfugiés du28 juillet 1951; demande aux États membres et à la communauté internationale de veiller au respect des«principes directeurs sur les déplacements internes»g des Nations unies et recommande la consécration deces normes de protection des personnes déplacées sous forme de convention internationale;
54. est préoccupé par les difficultés financières auxquelles le HCR est confronté; est d'avis que la
Commission doit renforcer son soutien financier aux projets menés par le HCR et que l'Union européenne,principal contributeur au budget du HCR, doit faire pression sur les autres donateurs pour que le HCR
dispose des moyens de remplir sa mission dans les meilleures conditions;
55. demande à la Commission de développer des projets en partenariat avec le HCR et les pays ou organi-
sations régionales concernés pour:
—des opérations de rapatriement volontaire des réfugiés et des personnes déplacées,
—la mise en place de structures d'accompagnement de l'aide à la réinstallation de ces populations;13.12.2006 C 303 E/861 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
56. encourage les pays d'origine et de transit à prendre une part active à la nouvelle approche sur la migra-
tion et le développement;
57. invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les
pratiques contraires aux Droits de l'homme que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, lesmariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;
58. invite la Commission à procéder à une évaluation quantitative et qualitative des dépenses et des
programmes d'aide au développement dans les pays tiers, ainsi qu'à un bilan des résultats ainsi obtenus enfaveur de l'amélioration de la place de la femme dans les pays d'origine des migrants;
59. invite les États membres à étudier plus particulièrement l'impact que les déplacements résultant de
conflits peuvent avoir sur la situation sociale, physique et psychologique des femmes migrantes, lesquelles,
en raison de la précarité de leur condition, sont davantage susceptibles d'être victimes de violences;
60. demande aux États membres et à l'Union européenne de garantir que les femmes migrantes victimes
de violence soient pleinement informées de leurs droits, aient véritablement accès à une assistance juridique,puissent prétendre à un statut officiel indépendant et obtiennent un permis de séjour et de travail;
61. invite la Commission et le Conseil, par l'intermédiaire des représentations et ambassades locales, à
informer systématiquement les femmes désireuses de migrer dans l'Union européenne sur les conditions affé-rentes à l'immigration légale, les droits et obligations qui seront les leurs et les principes et valeurs fonda-mentales régissant les sociétés européennes;
62. invite dès lors les États membres à développer des politiques et programmes spécifiques de développe-
ment visant à garantir la fourniture d'une assistance médicale, sociale et psychologique aux femmes déplacées
à la suite de conflits et à d'autres femmes migrantes qui souffrent des conséquences mentales, physiques etsociales de leur déplacement;
63. insiste sur l'importance des échanges de bonnes pratiques, à la fois entre les États membres et avec les
pays tiers, notamment les pays en développement;
64. déplore que la Commission n'ait pas tenu compte de la dimension de genre dans sa communication
intitulée «Migration et développement: des orientations concrètes»; propose la création d'un groupe de travailinterinstitutionnel de haut niveau chargé de superviser le développement de la politique communautaired'immigration du point de vue du genre, et de mettre au point des outils d'évaluation de l'impact lié au genrepréalablement à toute adoption de mesures en matière de politique d'immigration;
65. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des lignes directrices ainsi que des objectifs et des
indicateurs européens, concrets et ciblés du point de vue du genre dans le domaine de la politique d'immi-gration, y compris des actions de sensibilisation au niveau national, lesquels garantissent l'inclusion de laperspective de genre dans la politique d'immigration et l'évaluation régulière des politiques du point de vuedes questions de genre;
66. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre légal garantissant aux
femmes migrantes le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et permettant deconsidérer comme pénalement responsable toute personne confisquant ces documents;
67. invite la Commission et les États membres à intensifier le dialogue avec les pays d'origine des femmes
migrantes, en vue de promouvoir le respect des droits de la femme et de l'égalité entre les sexes, ainsi que la
lutte contre la pauvreté et la dépendance économique des femmes;13.12.2006 C 303 E/862 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
68. souligne que migration et intégration sont intimement liées et que, pour garantir une migration réussie
et avantager toutes les parties concernées, les stratégies migratoires doivent être accompagnées de stratégies
d'intégration holistiques et multidimensionnelles;
69. déplore l'absence d'avancées en matière d'intégration depuis le sommet de Tampere en 1999 et consi-
dère que l'Union européenne doit désormais prendre ses responsabilités dans ce domaine; se réjouit à cet
égard de la mise en œuvre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers; se prononce
pour la mise en place rapide d'un observatoire européen des migrations afin d'accélérer les efforts de l'Unioneuropéenne et des États membres en matière d'intégration;
70. souligne que les migrants sont une richesse pour les pays d'accueil et insiste pour que ce rôle soit
mieux reconnu et renforcé; insiste sur le fait que les citoyens européens aussi bien que les travailleursmigrants ont des droits et des devoirs, lesquels doivent toujours être respectés;
71. invite les États membres à faire de ces aspects positifs des éléments de leurs campagnes nationales
d'information;
72. invite les États membres à instaurer une procédure juste et transparente facilitant l'accès des migrants à
des emplois où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, ainsi que d'embauche, leur offrent toutes
les garanties de dignité;
73. invite la Commission et les États membres à mettre au point divers programmes d'échanges pour les
jeunes, à prendre des initiatives dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européennepour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et à
promouvoir l'établissement de liens plus étroits dans le domaine de la culture et de l'éducation avec les pays
tiers concernés en développant des synergies entre les établissements d'enseignement de l'Union européenneet ceux des pays en développement, ainsi qu'à appuyer les mesures de réinsertion;
74. invite la Commission à promouvoir et à approfondir, conjointement avec les États membres, les
programmes d'échange destinés aux étudiants et aux jeunes licenciés des pays en développement pour, à
l'instar des programmes Erasmus, Erasmus-Mundus, Comenius, Socrates et Leonardo da Vinci, servir lesobjectifs de la migration temporaire ainsi que le transfert des bonnes pratiques et du savoir-faire aux paysd'origine;
75. invite la Commission et les États membres à améliorer l'aspect de la contribution non financière,
socioprofessionnelle, du développement en évaluant le rôle des jeunes et en favorisant l'intégration et lacitoyenneté mais également en reliant les différentes parties prenantes intervenant dans le domaine de lamigration économique tels que les organisations non-gouvernementales et les partenaires sociaux des paysd'origine et d'accueil;
76. invite l'Union européenne et les États membres à ne pas appréhender la question des migrations dans
leurs relations avec les pays tiers comme un prolongement de leurs politiques migratoires restrictives; seprononce contre toute «externalisation» de la politique migratoire de l'Union et des États membres quiconsiste à rejeter sur les seuls pays du Sud la responsabilité sur les questions de migrations;
77. observe, par ailleurs, que la gestion des flux migratoires ne peut être un prérequis pour tout accord
d'association;
78. demande que la Commission et les États membres proposent des initiatives concrètes en vue de déve-
lopper l'accès aux filières de l'immigration légale, afin de combattre le marché du travail illégal et l'exploita-tion dont sont victimes les travailleurs migrants;
79. demande aux États membres de mettre en œuvre une véritable politique d'accueil fondée sur le respect
des Droits de l'homme et du droit international;13.12.2006 C 303 E/863 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
80. exhorte l'ensemble des États membres de l'Union européenne à ratifier la Convention internationale
sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à respecter
pleinement leurs engagements internationaux en matière de protection des migrants et de leurs familles;
81. observe que les travailleurs migrants sont de plus en plus exploités et invite les États membres à
garantir l'application des législations européenne et nationale en matière d'emploi et à fournir à tous les
travailleurs migrants la protection juridique et civile nécessaire contre les abus et l'exploitation;
82. demande à l'Union européenne et aux États membres d'agir pour «rapprocher les statuts» des étrangers
installés en toute légalité dans l'Union européenne de ceux des nationaux des États membres et de leur
conférer le maximum de sécurité juridique pour avancer vers l'objectif de mise en œuvre d'une citoyenneté
européenne ouverte aux extracommunautaires;
83. reconnaît combien il est important de garantir au moins un niveau minimal de droits commun pour
tous les ressortissants de pays tiers présents sur l'ensemble du territoire de l'Union; se félicite dès lors de tousles projets visant à créer un socle de base pour tous les immigrants qui accèdent aux marchés du travail del'Union européenne;
84. se félicite du projet visant à instaurer une procédure d'admission équitable et transparente pour les
travailleurs saisonniers et à leur accorder des droits; est convaincu qu'il convient d'accorder toute l'attentionqu'ils méritent aux travailleurs migrants moyennement qualifiés et peu qualifiés; considère qu'il est importantde protéger cette catégorie particulièrement vulnérable de travailleurs contre la discrimination etl'exploitation;
85. demande aux États membres de garantir l'octroi d'un statut d'autonomie et d'un permis de travail, une
fois la demande de regroupement familial acceptée, à l'épouse et aux enfants du principal détenteur du statutofficiel, afin de garantir et de défendre pleinement leurs droits, et de faciliter leur intégration sociale;
86. demande aux États membres d'envisager la nomination d'un «interlocuteur privilégié» (ombudsman) au
niveau national ou local pour traiter les demandes et les plaintes des immigrants sur leurs conditions detravail, leur sécurité juridique ou leur traitement discriminatoire et demande à la Commission d'étudier les
bonnes pratiques nationales et régionales des États membres en la matière;
87. déplore l'absence de reconnaissance des liens existant entre traite et migration; constate que de
nombreuses femmes victimes de la traite des êtres humains n'ont accès à aucune protection juridique ou
sociale; demande à la Commission et aux États membres de se concentrer sur des stratégies de lutte contre
la traite qui portent sur la prévention et sur la protection des victimes; appelle les États membres à accorderà ces femmes un permis de séjour de longue durée;
88. demande à la Commission et au Conseil que la lutte contre le trafic des êtres humains lié aux migra-
tions soit élevée au rang de priorité de l'Union européenne et que les moyens financiers adéquats y soientconsacrés; considère que le plan d'action en préparation doit refléter cette priorité, attacher une importanceparticulière aux personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les mineurs, et insister sur lanécessaire collaboration avec les pays d'origine et de transit;
89. attend de la Commission que, lors de l'adoption de mesures de lutte contre le trafic organisé d'êtres
humains en provenance des pays en développement, elle ne criminalise pas les victimes, mais mette l'accentsur la pénalisation des coupables; note que de nombreuses femmes victimes du trafic d'êtres humains n'ontaccès à aucune protection juridique et sociale; invite les États membres à garantir à ces femmes la possibilité
d'obtenir des permis de séjour de longue durée;
90. demande au Conseil d'intégrer les recommandations portées par la présente résolution dans la position
commune en préparation en vue du dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et de dévelop-
pement organisé par les Nations unies en septembre 2006;
91. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements des États membres de l'Union européenne et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.13.12.2006 C 303 E/864 Journal officiel de l'Union européenne
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