COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89)594 final 
Bruxelles, le 22 novembre 1989 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
RELATIVE A LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX 
AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU 
ARCHEOLOGIQUE DANS LA PERSPECTIVE DE 
LA SUPPRESSION DES FRONTIERES INTERIEURES EN 1992 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
RELATIVE A LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX 
AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU 
ARCHEOLOGIQUE DANS LA PERSPECTIVE DE 
LA SUPPRESSION DES FRONTIERES INTERIEURES EN 1992 
1. L'Acte unique européen prévoit que la Communauté européenne doit établir 
avant le 31 décembre 1992 le marché intérieur, qui comporte un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée. Depuis quelque temps, la 
réalisation progressive de cet objectif communautaire fait naître également 
des craintes : est-ce que ce grand pas en avant pour l'Europe n'entraînera pas 
un appauvissement des patrimoines artistiques, historiques et archéologiques 
des Etats membres? Que ces craintes soient justifiées ou non, une réflexion 
dans ce domaine s'impose à tous les concernés. 
il convient, en effet, de réaliser deux objectifs qui sont également 
importants. D'une part, il est clair que le marché Intérieur devra être 
réalisé pleinement; c'est un objectif que les Etats membres ont fixé d'un 
commun accord pour la Communauté. D'autre part,, il y a la légitime attente 
des Etats membres de pouvoir poursuivre activement leur politique culturelle -
comme elle est de leur compétence - notamment dans le domaine de la protect ion 
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique. 
2. A long terme, l'idéal serait de faire progresser l'idée d'un patrimoine 
commun à tous les Européens. Toutefois, dans l'immédiat il faut concilier 
l'instauration du marché intérieur avec la réalité des sensibilités nationales 
dans le domaine de la protection des trésors nationaux, qui sont d'ailleurs 
reconues par le Traité CEE. Il serait en effet peu concevable d'appliquer sans 
réserve la logique du marché Intérieur et le principe de la libre circulation 
des marchandises à l'égard d'objets qui constituent des trésors nationaux: il 
faut tenir compte de la spécificité et du caractère particulier des biens 
culturels qui ne peuvent pas être considérés comme des simples marchandises. 
Mais il est aussi vrai que la réalisation du marché intérieur pourrait être 
mise en difficulté par l'application de mesures nationales de protection des 
trésors nationaux. Le Groupe des Coordonnateurs, crée par le Conseil Européen 
pour coordonner et stimuler les travaux en cours dans différentes enceintes en 
vue de la suppression des frontières physiques, a d'ailleurs mentionné dans 
son rapport au Conseil Européen de. Madrid de juin 1989 ("document de Palma") 
que des mesures dans ce domaine sont souhaitables. 
3. La Commission aimerait entamer un dialogue avec les Etats membres. Il ne 
faut pas attendre de la Commission qu'elle découvre seule les problèmes qui 
peuvent éventuellement résulter de l'établissement du marché intérieur pour la 
protection des trésors nationaux, ni, encore moins, qu'elle avance le cas 
échéant pour chaque problème éventuel une unique solution préétablie. 
- 2 -
Le point de départ de cette communication est la simple constatation que tous 
les Etats membres appliquent - dans le cadre de leur politique en matière de 
protection du patrimoine artistique, historique et archéologique - des 
législations qui interdisent ou soumettent à l'accomplissement de certaines 
formalités la sortie de certains biens culturels de leur territoire. Le 
présent document se concentre sur les conséquences de rétablissement du 
marché intérieur sur la mise en oeuvre de ces législations. 
Il incombe en premier lieu aux Etats membres d'examiner les conséquences de 
l'établissement du marché intérieur sur la mise en oeuvre de leur politiques 
en matière culturelle et la question de savoir si des nouvelles mesures dans 
ce domaine sont nécessaires ou souhaitables. Toutefois, bien qu'un examen de 
ces questions est nécessaire sur le plan national dans chaque Etat membre, un 
tel examen est aussi nécessaire au niveau communautaire. 
Avec la présente communication, la Commission aimerait apporter quelques 
éléments de réflexion et ouvrir le débat. 
Elle décrit d'abord le cadre Juridique dans lequel II faut situer la 
réflexion. Ensuite, elle essaie de tracer des orientât ions qui pourraient 
constituer des réponses aux questions relevées dans la première partie. La 
Commission ne marque une préférence pour aucune des idées avancées, mais elle 
vise, par la présentation de ces orientations, à apporter une contribution 
constructive dans le dialogue qui devra s'instaurer entre les Etats membres et 
la Commission. 
- 3 -
LE CADRE JURIDIQUE 
A) Les articles 30-36 du traité CEE 
4. Comme la Cour de Justice l'a dit dans son arrêt du 10 décembre 1968 (aff. 
7/68, Commission c. Italie), les dispositions concernant la libre circulation 
des marchandises dans le marché commun (en particulier les articles 30 et 34 
CEE) sont applicables à toutes les marchandises, y compris des objets tels que 
les oeuvres d'art. Toutefois, en vertu de l'art le le 36 CEE, les articles 30-34 
ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation ou 
d'exportation justifiées notamment par des raisons "de protection des trésors 
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique". En fait, 
tous les Etats membres ont une législation qui, dans une mesure plus ou moins 
importante, interdit ou restreint (par des procédures spécifiques de licences 
et autorisations) l'exportation des trésors nationaux. 
5. La Commission, à laquelle le Traité a assigné la tâche de veiller à 
l'application du droit communautaire, a l'obligation d'examiner la 
compatibilité des législations actuelles avec le droit communautaire, et 
notamment les articles 30-36 CEE. Plutôt que d'agir ponctuellement, la 
Commission a estimé qu'il faut, dans ce domaine, agir d'une façon systématique 
en rendant public l'interprétation qu'elle donne aux dispositions de droit 
communautaire concernées. Aussi, la Commission envisage de publier dans 
quelques mois, et après une consultation des Etats membres sur un projet de 
texte, une communication Interprétative concernant la libre circulation des 
oeuvres d'art dans la Communauté. Dans cette communication, la Commission 
envisage - sous réserve des consultations ultérieures - de donner 
l'interprétation suivante â l'article 36 CEE. Compte tenu de la jurisprudence 
de la Cour de Justice en matière d'autres exceptions à la libre circulation 
des marchandises, Il appartient à chaque Etat membre de déterminer quels sont 
pour lui les critères permettant d'Identifier des biens culturels qui peuvent 
être considérés comme ayant le rang de "trésors nationaux"; toutefois, cette 
définition de la notion "trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique" ne saurait être déterminé unilatéralement par les 
Etats membres sans un contrôle des Institutions de la Communauté. La 
Commission propose quelques critères qui constituent en quelque sorte le cadre 
à l'intérieur duquel les Etats membres peuvent appliquer leurs législations. 
Par ailleurs, l'article 36 CEE - qui doit être Interprété d'une façon 
restrictive puisqu'il porte dérogation aux règles fondamentales de la libre 
circulation des marchandises - ne pourra pas être Invoqué pour Justifier des 
législations, des procédures ou des pratiques qui amènent à des 
discriminations ou à des restrictions disproportionnées par rapport au but. 
6. On peut douter que toutes ces législations respectent intégralement les 
I Imites tracées par le droit communautaire mais il est en tout cas indéniable 
qu'elles sont, du moins en partie„ Justifiées au regard du droit communautaire 
actuel. En d'autres termes, le droit communautaire actuel - Indépendamment de 
l'établissement du marché Intérieur - permet l'application des mesures 
nationales qui Interdisent ou restreignent la sortie de biens culturels pour 
autant que ces législations respectent les limites tracées par le droit 
- A -
communautaires. 
7. Il est vrai que la Communauté essaie de limiter dans d'autres domaines le 
recours à l'article 36 CEE, notamment en adoptant des normes communautaires 
qui harmonisent les exigences des Etats membres. A cet égard, Il faut noter 
une différence majeure entre la protection des trésors nationaux et les autres 
raisons invoquées (dans le cadre de la jurisprudence "Cassis de Dijon" ou de 
l'art. 36 CEE) pour restreindre la circulation des marchandises. La plupart 
de ces raisons (protection de la santé, de l'environnement, des consommateurs, 
de la propriété Industrielle, etc.) sont Invoquées pour restreindre les 
importations et peuvent donc être éliminées comme obstacle à la libre 
circulation par une harmonisation des normes et réglementations en question. 
Le problème de la protection des trésors nationaux, par contre, continuerait à 
exister même si les Etats membres disposaient tous d'une législation identique 
(ce qui n'est d'ailleurs nullement le cas). Alors qu'il s'agit seulement de 
trouver un niveau communautaire de protection de "la santé", de 
('"environnement", etc., les Etats membres raisonnent en matière de protection 
des trésors nationaux en terms de sauvegarde de "leur" patrimoine. 
Une harmonisation des droits nationaux aurait pour conséquence que dans chaque 
Etat membre l'exportation des trésors nationaux serait interdite ou soumise à 
restrictions selon les mêmes critères. Mais il faut craindre qu'une simple 
harmonisation ne supprime pas l'obstacle. Le fait qui est ressenti comme une 
atteinte au patrimoine national est la sortie du territoire national. Savoir 
que l'objet en question sera protégé de la même façon dans un autre Etat 
membre ne suffit pas. En d'autres termes, une harmonisation - supposée 
qu'elle était possible - ne ferait pas disparaître le recours à l'article 36 
CEE en cette matière. 
B) Le marché Intérieur 
8. L'Acte unique européen a Introduit dans le traité CEE I'artIcle 8A, qui 
dispose que "la Communauté arrête les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur ... (qui) comporte un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes ... est assurée ...". 
Il faut noter qu'au moment de la signature de l'Acte unique européen, une 
Déclaration générale a été adoptée selon laquelle "aucune de ces 
dispositions n'affecte le droit des Etats membres de prendre celles des 
mesures qu'ils jugent nécessaires en matière de lutte contre... le trafic des 
oeuvres d'art et des antiquités". 
9. Comme la Commission l'a expliqué dans son "Livre Blanc sur l'achèvement du 
marché intérieur" (C0M(85)310 final), le marché intérieur comporte notamment: 
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l'élimination des frontières physiques entre les Etats membres: tous les 
contrôles des marchandises et des personnes qui sont effectués aujourd'hui 
aux frontières intérieures de la Communauté devront disparaître. 
l'élimination des frontières fiscales entre les Etats membres: les 
contrôles et procédures qui sont appliqués aujourd'hui pour des raisons 
fiscales (TVA) aux échanges intracommunautaires devront disparaître. 
10. L'abolition des contrôles aux frontières intérieures n'équivaut pas 
automatiquement à l'abolition des procédures, Interdictions et restrictions 
que connaissent actuellement les Etats membres en matière d'exportation de 
trésors nationaux. En principe, l'article 36 restera d'application. 
Les Etats membres pourront donc continuer à appliquer après 1992 les 
législations nationales, dans la mesure où elles respectent les limites 
tracées par l'article 36 CEE. 
11. Toutefois, l'établissement du marché intérieur aura des conséquences pour 
la mise en oeuvre de ces législations : les Etats membres n'auront plus la 
possibilité de contrôler les marchandises et les personnes lors du passage des 
frontières intérieures, et les procédures d'exportation et les contrôles 
prévues par les législations perdront leur support actuel, c'est-à-dire les 
contrôles pour des raisons fiscales. 
En d'autres termes, les Etats membres pourront continuer à appliquer leurs 
législations, mais certains moyens de contrôle disparaîtront. 
C) Le régime commun aux exportations 
12. La Communauté, qui est une union douanière, applique depuis 1970 un régime 
commun aux exportations vers les pays tiers, en vertu du règlement 2603/69 du 
Conseil du 20.12.1969 (J.O.C.E., 1969, L324/25). En principe, les 
exportations sont libres (art. 1 régi. 2603/69). En outre, le droit 
communautaire a harmonisé les procédures d'exportation des marchandises 
communautaires (Directive 81/177 du 24.2.1981, J.O.C.E. 1981, L83/40; 
Directive 82/347 du 23.4.1982, J.O.C.E. 1982, L 156/1): toute exportation 
d'une marchandise est subordonnée au dépôt dans un bureau de douane d'une 
déclaration à l'exportation, à laquelle doivent être joints "tous documents 
dont la production est nécessaire pour permettre l'application correcte... des 
dispositions régissant l'exportation des marchandises" (art. 3 Dlr. 81/177). 
Toutefois, l'article 11 du règlement 2603/69 dispose que le régime commun ne 
fait pas obstacle aux restrictions quantatives à l'exportation appliquées par 
les Etats membres, justifiées notamment par des raisons de "protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique". 
Par ailleurs, le GATT, qui prévolt aussi l'absence de restrictions à 
l'exportation, dispose dans son article XX que cet Accord n'empêche pas des 
mesures "f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique". L'exception de l'art. 36 CEE pour 
le commerce intracommunautaire existe donc aussi pour les exportations vers 
les pays tiers, ce qui est d'ailleurs la logique même. 
- 6 -
Mais il est clair que chaque Etat membre utilise la possibilité ouverte par 
l'article 11 du règlement 2603/89 pour appliquer sa loi nationale. En cette 
matière, la Communauté dispose donc à ses frontières extérieures douze régimes 
dlfférents. 
13. En principe, l'établissement du marché intérieur ne modifiera pas ces 
données. Mais ce régime d'exportation sera appliqué dans une situation tout à 
fait modifiée. Le fait qu'il n'y aura plus de contrôles aux frontières 
intérieures et que l'administration fiscale n'Interviendra plus dans ic 
contrôle des objets expédiés dans la Communauté aura comme conséquence ou' i l 
sera matériellement beaucoup plus facile de présenter un trésor national, 
sortie i incitement du pays d'origine, au bureau de douane de l'Etat membre de 
son choix, pour être exporté vers un pays tiers. 
Sans mesures qui permettent à l'administration douanière, de l'Etat membre où 
l'objet est présenté pour être exporté vers un pays tiers, de tenir compte des 
Intérêts des autres Etats membres, elle ne pourra appliquer que sa propre 
législation comme c'est le cas aujourd'hui, mais peut être à l'égard d'un 
nombre d'objets plus élevé. 
D) Les conventions internationales 
14. Il importe de rappeler qu'il existe parmi les conventions internationales 
qui concernent directement ou Indirectement la protection des biens culturels, 
deux conventions qui ont une Importance particulière : 
15. La Convention UNESCO du 14 novembre 1970 "concernant les mesures à prendre 
pour Interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de 
propriété illicites des biens culturels". Cette convention donne une 
définition large des biens culturels. Pour la problématique du présent 
document, les dispositions pertinentes sont l'article 6 par lequel les Etats 
Parties s'engagent à instituer un certificat d'exportation et à interdire la 
sortie des biens culturels non accompagnés de ce certificat, l'article 7 par 
lequel les Etats Parties s'engagent à prendre des mesures afin d'empêcher 
l'acquisition par les musées de biens culturels exportés lllicltement et à 
restituer à la requête de l'Etat d'origine tout bien culturel volé dans un 
musée à condition d'une indemnité équitable pour l'acheteur de bonne foi, et 
l'article 10 par lequel les Etats Parties s'engagent à obliger les antiquaires 
à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le 
fournisseur et le prix et à informer l'acheteur d'une éventuelle interdiction 
d'exporter. 
Cette convention a été ratifiée par la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le 
Portugal (et 59 autres pays : les Etats-Unis, Canada, Turquie, Chypre, sept 
pays est-européens, 17 pays africains, 16 pays asiatiques et 15 pays 
américains). 
16. La Convention européenne du 23 Juin 1985 "sur les Infractions visant des 
biens culturels" (Conseil de l'Europe n° 119). La convention vise 
essentiellement l'entraide Judiciaire: l'art. 8 prévolt l'exécution de 
Jugements d'une Partie aux fins de saisie et de remise des biens culturels se 
trouvant sur le territoire de la Partie requise à la personne désignée dpar le 
jugement; les Parties peuvent toutefois déterminer les conditions dans 
lesquelles ce Jugement est exécuté. Cette Convention prévoit une liste de 
- 7 -
biens culturels (en partie facultative) à l'égard desquels elle est 
applicable; les Infractions à l'égard desquelles elle instaure l'entraide et 
l'exécution de jugements sont le vol, l'appropriation avec violence et le 
recel. Les Etats contractants peuvent toutefois la déclarer applicable à 
l'égard d'autres infractions visant des biens culturels, et notamment 
l'exportât ion i11icite. 
Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur aucun pays ne l'a 
ratifiée jusqu'ici (la Grèce, l'Italie et le Portugal l'ont signée, tout comme 
Chypre, la Turquie et le Liechtenstein). 
E) La définition du champ d'application matériel d'éventuelles mesures 
17. Si l'on envisage de prendre certaines mesures afin de protéger le 
patrimoine des Etats membres, . la question de la définition du champ 
d'application matériel est évidemment cruciale. 
Il importe de préciser qu'il s'agit de déterminer les objets à l'égard 
desquels des procédures et des mesures de contrôle et de vérification peuvent 
être prévues et non de déterminer les objets à l'égard desquels les Etats 
membres prennent effectivement des mesures "de protection des trésors 
nationaux" (interdiction de sortie, demande en retour). Les mesures de 
contrôle visent, par la force des choses, des catégories, des types d'objets, 
pour permettre l'intervention dans des cas limités. 
18. En ce qui concerne les mesures "autonomes", prises sur le plan national 
en vue de la seule protection des trésors nationaux, les Etats membres sont en 
principe libres de définir le champ d'application matériel, sous réserve des 
limites apportées par le droit communautaire. 
19. En ce qui concerne par contre les mesures à prendre le cas échéant au 
niveau communautaire, la situation est différente. Il est évident que les 
procédures et les mesures de contrôle au niveau communautaire ne peuvent 
fonctionner qu'avec un champ d'application uniforme. Celui-ci sera, bien-sur, 
proposé par la Commission, mais il est aussi évident que son contenu devra 
prendre en compte les préoccupations des Etats membres en cette matière: Il 
s'agit, en fin de compte, d'une matière (protection du patrimoine national) 
qui relève de leur compétence. 
20. Le champ d'application ne devrait pas être une simple addition de toutes 
les catégories et groupes d'objets qui sont aujourd'hui assujettis dans au 
moins un Etat membre à des contrôles. Il y a deux limites. D'une part, le 
nombre des objets visés doit être en proportion avec la lourdeur du mécanisme 
envisagé. On ne peut appliquer un système très strict avec multiples 
autorisations, interventions des pouvoirs publics, etc. qu'à l'égard d'un 
nombre limité d'objets, au risque, sinon, d'être inopérationnel ou de 
restreindre excessivement le commerce licite. Cette constatation vaut a 
fortiori pour un marché à l'échelle européenne. D'autre part, le nombre 
d'objets soumis à une certaine mesure doit être en proportion avec le but de 
la mesure. 
- 8 -
21. On relèvera aussi qu'il conviendra de faire une difference entre le champ 
d'application des mesures que l'on pourrait envisager pour le régime 
applicable aux frontières extérieures et celui des mesures éventuellement 
applicables à l'intérieur la Communauté l'introduction, au niveau 
communautaire, d'une mesure à l'exportation concernant les trésors nationaux 
serait couverte par l'article XXIV du GATT relatif aux Unions douanières. 
Cette mesure ne devrait pas être plus rigoureuse que les réglementations 
existantes, mais de telles dispositions à l'égard de l'extérieur ne feraient 
pas obstacle à la subsistance de dispositions propres à l'Union douanier; 
régissant les relations entre ses membres. 
22. Une voie alternative à la définition d'un champ d'application par un 
renvoi à des catégories et groupes contenant un nombre indéfini et inconnu 
d'objets, peut être constituée par un renvoi à des registres sur lesquels des 
contrôles seraient notées. 
Il faudra examiner avec attention dans quelle mesure ces listes permettent le 
remplacement de la définition du champ d'application d'une manière abstraite 
(catégories) par une manière concrète (listes de trésors nationaux). 
23. Quoi qu'il en soit, bien que logiquement ce soit une question 
préliminaire, la question du champ d'application matériel ne pourra être 
examinée avec précision qu'après avoir décidé du contenu des mesures 
éventuellement envisagées. 
F) L'acquéreur de bonne foi 
24. Il importe de préciser que le présent document se concentre sur les 
moyens qui devront permettre aux Etats membres de continuer après 1992 à 
protéger leur patrimoine culturel. Il faut nettement distinguer cette 
problématique générale des questions spécifiques qui se posent en matière de 
restitution d'objets volés. La question de la propriété volée (et de 
l'existence ou non d'un droit de demander la restitution) est régie par le 
régime normal prévu par le droit civil pour tous les biens meubles, qui peut 
être différend d'un Etat membre â un autre. Le noeud du problème se situe au 
niveau de l'acquéreur de bonne foi. 
25. Bien que le parallèle ne soit pas parfait, un même problème peut se poser 
à l'égard d'un acquéreur de bonne fol d'un trésor national qui a été 
antérieurement exporté II licitement du pays d'origine. Jusqu'Ici les autorités 
(et les tribunaux) d'un pays ne tiennent généralement pas compte des 
interdictions d'exportation d'un autre pays et l'acquéreur peut donc se sentir 
relativement en sécurité à l'égard d'une réclamation de restitution du pays 
d'origine. Avec l'instauration du marché intérieur, il se pose la question des 
droits et devoirs de la personne qui acquiert, de bonne foi, dans l'Etat 
membre B un objet, dont on sait plus tard qu'il avait été exporté II licitement 
de l'Etat membre A : sa situation est comparable à - mais pas nécessairement 
la même que - celle d'un acquéreur de bonne fol d'un objet volé. 
- 9 -
I I. ORIENTATIONS 
26. Il ressort de l'analyse faite dans la première partie de ce document que 
l'établissement du marché intérieur aura les conséquences suivantes sur la 
protection du patrimoine artistique, historique et archéologique des Etats 
membres : les Etats membres pourront continuer à appliquer, dans les limites 
de l'art. 36 CEE, leurs législations qui visent à Interdire ou à restreindre 
la sortie de trésors nationaux de leur territoire, lis ne pourront plus 
effectuer des contrôles aux frontières Intérieures pour garantir l'application 
effective de leurs législations et le fait que l'administration fiscale ne 
contrôlera plus les échanges communautaires pour des raisons fiscales enlèvera 
aux Etats membres un moyen facile de contrôle. Aux frontières extérieures les 
Etats membres pourront continuer à effectuer des contrôles et appliquer leurs 
législations; toutefois, des problèmes d'exportation illicite peuvent découler 
de la suppression des frontières. 
27. La question qui se pose est de savoir si cette situation nécessite 
l'adoption de nouvelles mesures, qui compenseraient les conséquences de 
l'établissement du marché intérieur. La Commission aimerait rappeler que le 
droit communautaire, et notamment l'article 36 du traité CEE, tient déjà 
compte de la spécificité des trésors nationals, et qu'elle envisage (voir 
supra, no.5) de définir dans une communication Interprétative les critères qui 
constitueront le cadre à l'intérieur duquel les Etats membres peuvent 
appliquer leurs législations. Il faudrait donc examiner en premier lieu s'il 
est bien nécessaire de prévoir des mesures additionnelles. Comme I I a été 
souligné, laquelle ou lesquelles des orientations (ou encore d'autres idées) 
qu'il faudra poursuivre dépend entièrement des conclusions auquel arrivera le 
dialogue avec les Etats membres. 
28. La Commission a étudié les mesures qui pourraient être distinguées selon 
qu'elles se situent au seul plan national (Infra, A) ou au niveau des douze 
Etats membres. Parmi ces dernières, il convient de distinguer celles que l'on 
pourrait envisager pour le régime applicable aux frontières extérieures (infra 
B) et celles qui concernent plutôt la circulation des biens culturels à 
l'intérieur de la Communauté (infra C). Pour la clarté du débat, les 
différentes mesures envisageables sont présentées selon le degré 
d'intervention des pouvoirs publics dans le commerce des biens culturels. 
A. Mesures sur le seui plan national 
29. S'agissant de la mise en oeuvre des législations nationales, il Incombe en 
premier lieu au législateur national de prévoir les méthodes et moyens de 
rendre leur application effective. Ces législations ont pour trait commun 
qu'elles soumettent la sortie du territoire national de certains biens 
- 10 -
culturels à l'obtention d'une autorisation des autorités publiques. La 
question qui se pose est comment le législateur national peut obtenir des 
personnes concernées qu'elles suivent les procédures lorsqu'elles envisagent 
d'exporter un trésor national, alors qu'il n'existe plus de contrôles aux 
frontières intérieures de la Communauté. 
30. Un élément Important peut être l'effet dissuasif de la législatIon pénale. 
En effet, si le fait d'avoir sorti llllcltement du territoire un bien culturel 
était effectivement reprimé par des amendes supérieures à la valeur du bien 
exporté III icitement, un grand nombre de personnes préférerait suivre les 
procédures prévues plutôt que de courir le risque. Pour les commerçants, des 
sanctions incluant une interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur 
profession pourraient constituer des "Incentives" effectifs pour se conformer 
à la législation. 
31. En outre, l'élimination des contrôles aux frontières intérieures de la 
Communauté n'empêche pas les Etats membres de prévoir des contrôles à d'autres 
endroits. Une surveillance accrue du marché de l'art pourrait contribuer à une 
meilleure protection du patrimoine culturel national. 
B. Mesures aux frontières extérieures 
32. Il faudra en premier lieu songer à des mesures à prendre au niveau de la 
Communauté à ses frontières extérieures. En effet, la suppression des 
contrôles aux frontières intérieures ôte à chaque Etat membre le pouvoir de 
fait de conserver matériellement l'objet sur le territoire (bien que l'on 
puisse douter de l'efficacité des contrôles actuels), mais la présence de 
l'objet sur le territoire d'un autre Etat membre permet encore d'éviter sa 
perte définitive, pulsqu'aussi longtemps qu'il n'a pas été exporté vers un 
pays tiers, l'objet reste dans le marché Intérieur, assujetti à la 
réglementation communautaire. 
33. Après l'abolition de la surveillance du commerce intracommunautaire par 
les douanes, on pourra présenter un objet pour exportation aux autorités de 
tout Etat membre sans que l'origine dans la Communauté ne Joue en principe 
encore de rôle. Aussi, sans réglementation communautaire en cette matière, un 
Etat membre pourra seulement appliquer sa_ législation et ses critères aux 
biens culturels présentés pour être exportés vers un pays tiers, sans qu'il 
puisse tenir compte et agir pour le compte d'un autre Etat membre. On 
pourrait, en conséquence, songer à compléter le régime commun à l'exportation 
afin de prévoir que la déclaration à l'exportation de chaque bien culturel 
doit être accompagné d'une déclaration de t'Etat membre d'origine permettant 
l'exportât ion. Cette mesure suppose la formulation de règles claires quant aux 
objets visés (infra 34) et quant à la détermination de l'Etat membre 
d'origine, responsable pour la déclaration (infra, 35-36). 
34. En ce qui concerne la circonscription des objets visés dont l'exportation 
ne peut être autorisée que moyennant une déclaration de l'Etat membre 
d'origine: puisqu'il s'agit de l'application d'une législation douanière, 
elle devra être faite en fonction de la nomenclature combinée (p. ex. le 
chapitre 97 "Objets d'art, de collection ou d'antiquité"), il incombera 
aux Etats membres d'exprimer leurs souhaits à cet égard. 
- 11 
La circonscription des objets visés devrait donc être uniforme et pourrait 
donc Inclure des types d'objets qui ne sont pas soumis à des mesures de 
protection dans certans Etats membres (parce qu'ils appliquent une 
politique moins restrictive). Les autorités des Etats membres qui se 
trouvent dans cette situation devront en conséquence contrôler, à 
l'occasion d'une exportation à partir de leur territoire, la présence de 
la déclaration de l'Etat membre d'origine même â l'égard d'objets qui ne 
sont pas soumis à des contrôles selon la loi nationale. 
Une autre conséquence en est que les autorités de ces Etats membres 
devront prévoir la possibilité de délivrer des déclarations permettant 
l'exportation à l'égard d'objets qui ne sont soumis à aucune mesure 
nationale de protection, afin de permettre leur exportation de la 
Communauté. 
35. Plus épineux est le problème de la détermination de "l'Etat membre 
d'origine", c'est-à-dire de l'Etat membre responsable pour la délivrance 
de la déclaration permettant l'exportation de l'objet en dehors de la 
Communauté (ou le cas échéant pour le refus d'une telle déclaration). On 
pourrait songer à établir certains critères qui permettent à 
l'administration douanière de vérifier si l'objet présenté pour être 
exporté est accompagné d'un déclaration de l'Etat membre d'origine. Parmi 
tous les critères, le plus simple, mais aussi le plus arbitraire est celui 
de la fixation d'une date de référence. Dans cette hypothèse, 
l'exportateur devra donc solliciter l'autorisation de l'Etat membre où 
l'objet se trouvait à la date de référence, à moins qu'il n'ait été 
expédié depuis lors licitement vers un autre Etat membre, qui deviendra 
alors l'Etat membre responsable. L'Etat membre responsable devra examiner 
si, selon sa législation, l'objet peut être exporté vers un pays tiers. 
Dans l'affirmative, il délivre une déclaration avec laquelle l'objet 
pourra être exporté; si on donne à cette déclaration une certaine validité 
dans le temps (p. ex. cinq ans), l'objet pourra être transféré et vendu à 
l'endroit (et finalement être exporté matériellement à partir de 
l'endroit) dans la Communauté qui convient le plus au propriétaire, sans 
qu'il ne soit gêné (pendant cette période) par la règle qu'après une 
expédition licite vers un autre Etat membre, ce dernier devient "l'Etat 
membre d'orIgine". 
36. Si pour un objet donné, l'exportateur ne peut indiquer, p. ex. par manque 
de données, l'Etat membre responsable, on pourrait Imaginer soit 
l'obligation pour l'exportateur de demander aux douze Etats membres une 
déclaration qui indique qu'ils ne sont pas concernés par cette exportation 
envisagée, soit la communication de la demande d'exportation aux 
administrations des autres Etats membres qui auraient un délai (p. ex. 
trois mois) pour éventuellement intervenir. 
37. Un tel régime permettra à l'administration douanière de chaque Etat membre 
de tenir compte des Intérêts de l'Etat membre d'origine de chaque objet 
présenté pour exportation puisque la décision Indidlvuelle (autorisation ou 
non d'exporter) a déjà été prise par les autorités compétentes de l'Etat 
membre sous la législation duquel l'objet en question tombe. Ainsi, 
l'exportation vers un pays tiers d'un trésor national expédié II licitement 
après la date de référence vers un autre Etat membre, ne pourra pas avoir lieu 
- 12 -
puisque l'exportateur ne disposera ni d'une déclaration de l'Etat membre 
d'origine ni du deuxième Etat membre; ce deuxième pays ne pourra en effet pas 
donner la déclaration puisque l'objet ne se trouvait pas sur son territoire à 
la date de référence et, par hypothèse, il n'a pas été expédié licitement 
après cette date vers son territoire. 
C. Mesures relatives à la circulation dans la Communauté. 
38. Les réglementations nationales actuelles visent à la conservation 
matérielle de l'objet sur le territoire de l'Etat membre concerné. Les 
contrôles aux frontières permettent d'empêcher dans une certaine mesure la 
sortie des trésors nationaux du territoire. 
Si, dans la situation actuelle, un trésor national a quitté le territoire, le 
pouvoir de fait de l'Etat pour décider du sort de l'objet disparaît : i I ne 
dispose que de moyens de pression (.sanctions pénales) pour essayer d'obtenir 
le retour de l'objet, à moins qu'il existe un accord entre l'Etat d'origine et 
l'Etat de destination. Il n'est pas exclus que certains Etats membres 
estiment qu'un renforcement des mesures prises au plan national (supra A) ne 
suffira pas pour éviter un accroissement inacceptable du nombre d'objets 
sortis il licitement (c'est-à-dire sans avoir suivi les procédures prévues). 
La question se pose donc s'il faut prévoir des mesures au niveau des Douze qui 
permettent d'éviter cet accroissement. Plusieurs mesures sont envisageables. 
Certaines d'entre elles seront plus difficiles à mettre en oeuvre que 
d'autres. 
1) Distinction entre autorisation d'exportation et autorisation d'expédition 
39. La première chose qu'il faudrait examiner est la question de savoir si 
les Etats membres entendent appliquer leur législations après 1992 sans tenir 
compte - comme c'est actuellement le cas - de la destination envisagée de 
l'objet, il n'est en effet pas ex lus que les Etats membres soient d'accord 
pour permettre l'expédition*1* d'un trésor national vers un autre Etat 
membre, à condition que l'objet ne serait pas exporté ultérieurement vers un 
pays tiers; l'autorisation de sortie du territoire serait en quelque sorte 
condi tlonnée. 
40. Faire cette distinction n'aurait un sens que si les Etats membres soient 
d'accord pour Instaurer aux frontières extérieures un régime commun tel que 
décrit ci-dessus (nos. 32 et suivants). Dans cette hypothèse, la conséquence 
de la distinction entre une autorisation d'exportation et une autorisation 
d'expédition serait que le premier Etat membre resterait "Etat membre 
d'origine" pour le régime commun à l'exportation, bien que l'objet se trouve 
licitement sur le territoire d'un autre Etat membre. La réalisation matérielle 
de cette distinction est assez difficile parce qu'elle suppose que le deuxième 
Etat membre, vers lequel l'objet a été expédié, par hypothèse, Iicitement, 
soit tenu au courant par le premier Etat membre qu'il s'oppose à une 
(1) Dans la présente note le terme "expédition" est utilisé au lieu 
d' "exportât Ion" lorque le seul cas est visé d'un objet qui bouge à 
l'intérieur de la Communauté. 
- 13 -
exportation ultérieure: le deuxième (ou le troisième ou quatrième) Etat membre 
se considéra en effet normalement comme "Etat d'origine" pour la délivrance de 
la déclaration lors d'une éventuelle exportation, puisque l'objet est venu 
licitement sur son territoire. 
41. La distinction entre autorisation d'exportation et autorisation 
d'expédition pose encore des problèmes autres que matérielles, et notamment la 
question de savoir pendant combien de temps le premier Etat membres pourra 
continuer à prétendre de rester "Etat membre d'origine" pour les exportations 
(dans quelle mesure pourrait-Il, p.ex. après dix ou vingt ans de présence sur 
le territoire d'un autre pays, invoquer la protection du trésor "national" 
pour s'opposer à une exportation vers un pays tiers?). 
2) Reconnaissance mutuelle des législations nationales 
42. Une autre mesure que l'on pourrait envisager consiste à remplacer la 
possibilité matérielle de bloquer un objet à la sortie du territoire national 
par l'assurance que l'objet sera retourné quand la sortie du territoire était 
i I I icite. 
Ceci pourrait prendre la forme d'une reconnaissance mutuelle par les Etats 
membres des Interdictions et restrictions prévues dans leurs législations avec 
la conséquence qu'ils devraient les mettre en vigueur sur leur territoire à 
l'égard des trésors nationaux qui font partie des patrimoines nationaux des 
autres Etats membres en retournant ces trésors nationaux après une expédition 
illicite. Cette suggestion suppose d'une part un accord sur le principe et 
sur les limites et éventuelles conditions de cette reconnaissance mutuelle 
(infra, no. 43) et d'autre part la formulation de règles claires avec 
lesquelles on peut déterminer pour un objet donné se trouvant dans la 
Communauté de quel patrimoine national II fait ou a fait partie (infra, nos. 
44-45). 
43. La grande diversité entre les législations nationales fait que la 
reconnaissance mutuelle des interdictions d'expédition sans autorisation 
préalable ne sera pas acquise sans problèmes: elle peut faire naître une 
situation dans laquelle un Etat membre se volt contraint de saisir et 
retourner un objet qui, si sa législation nationale avait été applicable, 
n'aurait pas fait l'objet de mesures de protection. 
Aussi, cette reconnaissance mutuelle ne devrait pas être Illimitée. Tout 
d'abord, il est évident que les législations des autres Etats membres ne 
pourront être reconnues que dans la mesure où elles sont compatibles avec 
les art le les 30-36 CEE : le système ne pourra Jamais aboutir à faire 
respecter des interdictions d'exportations qui seraient elles-mêmes 
contraires au droit communautaire. Dans la mesure où la volonté politique 
existe, le Conseil pourrait encore limiter au-delà de l'article 36 CEE la 
reconnaissance mutuelle des lois nationales, pour ne prévoir cette 
reconnaissance que pour les objets les plus importants. 
D'autre part» afin de limiter le droit au retour d'un objet sorti 
iincitement du territoire, l'exercice de ce droit pourrait être assorti 
de certaines conditions qui montrent à l'égard du pays qui retourne 
14 -
l'objet qu'il s'agit vraiment d'un objet d'une importance certaine pour 
l'Etat membre d'origine (p.ex. ie retour pourrait être conditionné par 
l'obligation de placer l'objet dans une collection ouvert» au public). 
44. Plus délicat est la détermination de l'Etat membre "d'origine" d'un objet 
quelconque qui se trouve quelque part dans la Communauté, c'est-à-dire la 
détermination pour chaque objet concerné de l'Etat membre qui aurait, le 
cas échéant, le droit de réclamer le retour sur son territoire. 
La solution la plus facile semble être la fixation d'une date de référence 
à laquelle tout objet serait présumé avoir comme "Etat d'origine" l'Etat 
membre sur le territoire duquel il se trouve à ce moment (à moins qu'il 
ait été prêté, p.ex. pour une exposition); cette date de référence 
pourrait être par exemple celle à laquelle la reconnaissance mutuelle des 
législations nationales entrerait en vigueur. 
45. Dans cette hypothèse, l'Etat membre qui réclame le retour d'un trésor 
national devrait donc prouver que l'objet se trouvait, à cette date de 
référence, sur son territoire-, cette preuve pourra être apportée par 
toutes sortes de moyens: registres, listes, catalogues, sur lesquels 
l'objet figure. Il devra bien-sur prouver en outre a) qu'il s'agit d'un 
objet qui ne pouvait pas sortir de son territoire sans son autorisation 
préalable et b) que l'objet est sorti iII Icitement. 
Si l'objet avait été expédié licitement vers un autre Etat membre après la 
date de référence, ce dernier pays deviendrait "l'Etat membre d'origine". 
Mais pour le commerce intracommunautaire, cela serait plutôt théorique 
puisque l'art. 36 CEE ne permet pas de restrictions au commerce 
intracommunautaire de biens culturels qu'après une longue présence sur le 
territoire, une situation qui ne devrait se réaliser que loin dans le XXIe 
siècle. 
46. La mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle des législation pourrait 
être faite par une mesure au niveau communautaire. 
Toutefois, la Commission devrait examiner avec les Etats membres, comme le 
souhaite d'ailleurs le "document de Palma" (supra, no. 2), la question de 
savoir dans quelle mesure le même résultat ne pourrait pas être obtenu par la 
rat ifIcat ion de la Convention Unesco ou de la Convention du Conseil de 
l'Europe (mentionnées nos. 15-16). Si cet examen parvient à une conclusion 
positive, la Commission pourrait adresser une recommandation aux Etats membres 
en vue de la signature et de la ratification de l'une et/ou de l'autre 
Convention dans un délai déterminé et sur base d'une attitude commune à 
ird de ses dispositions. 
47. Une telle mesure répondrait au souhait que certains Etats membres 
pourraient formuler, c'est-à-dire d'être assurés que les trésors nationaux qui 
seraient II licitement sortis retournent sur leur territoire. 
- 15 -
Mais II est évident qu'elle présente de grands désavantages pour les 
acquéreurs de bonne foi et, en conséquence, sur le stade antérieur de la 
chaîne commerciale des biens culturels: pour les commerçants, les 
antiquaires, etc. En effet, Ils pourront à tout moment être confrontés avec 
la réclamation en retour d'un Etat membre. Les acquéreurs de bonne foi 
peuvent être mieux protégés (voir Infra 57 et suivants): la solution est celie 
de l'élimination de la fonction de la notion Juridique "bonne fol" par 
l'organisation du commerce des biens culturels de telle façon que le 
commerçant puisse assurer l'acquéreur qu'il ne sera pas confronté avec une 
réclamation. Toutefois, cette assurance, cette sécurisation du commerce 
demandera des formalités; ces formalités donneront à l'acquéreur la certitude 
(et non seulement la "bonne foi") que les règles ont été respectées mais elles 
seront aussi gênantes pour le commerce. Il faut en effet se rendre compte que 
les procédures devront être appliquées non seulement aux biens culturels dont 
l'exportation est envisagée mais aussi à ceux qui ont toujours été présents 
sur le territoire d'un Etat membre et dont l'exportation n'est nullement 
envisagée. 
3) Un régime harmonisé de documentation des biens culturels facultatif 
48. Dans l'hypothèse où les Etats membres aimeraient mettre en oeuvre 
certaines des mesures mentionnées ci-dessus, il peut paraître utile 
d'harmoniser les procédures nationales de telle façon que la décision 
d'autoriser l'expédition et l'exportation (ou la constatation que l'expédition 
du bien en question est libre, mais pas l'exportation) soit prise sous une 
forme qui soit claire pour toute personne dans la Communauté. A cette fin, on 
pourrait envisager de prévoir pour tout bien culturel la possiblIIté de 
déposer auprès des autorités un dossier (avec la description et tout autre 
élément utile) et que sur la base de ce dossier soit établie une f Iche 
identifiant l'objet, qui aurait une forme uniforme dans tous les Etats 
membres. 
49. Dans le présent point est examiné l'usage qui peut être fait du système de 
la fiche s'il reste facultat if; dans le point 4 (nos. 64 et suivants) sont 
examinées les conséquences de l'établissement obligatoire de telles fiches 
pour une partie ou tous les biens culturels. 
Mais avant d'entamer cet examen, il faut noter qu'un système de fiches, 
accompagnant les biens culturels, ne peut être vraiment efficace et fiable 
qu'à l'égard des objets qui peuvent être individualisés: leur utilisation pour 
des objets qui ont été "fabriqués en série", tels que des livres, des pièces 
de monnaie, des timbres-postes, des pièces d'argenterie ou de vaisselle, etc. 
est beaucoup plus difficile. 
50. Cette fiche peut avoir un usage et une signification multiple. Ainsi, on 
pourrait prévoir que chaque décision d'un Etat membre affectant le bien 
culturel en question serait ajoutée au dossier et notée sur la fiche, et 
notamment les autorisations d'expédition et d'exportation, ou la constatation 
que l'objet en question peut être expédié ou exporté librement, ou encore le 
refus de sortie du territoire. 
- 16 -
51. La possession d'une telle fiche permettra évidemment au possesseur ou à 
tout acquéreur ultérieur de se défendre contre une réclamation Injustifiée de 
l'Etat d'origine, et permettra aussi la vente de l'objet, à quelle que 
personne que ce soit dans la Communauté, dans des conditions (harmonisation de 
la forme), qui assurront cette dernière qu'elle ne sera pas la victime d'une 
réclamation de l'Etat membre d'origine. 
52. Mais, limitée à cela, la fiche ne servira qu'à sécuriser le commerce des 
objets à l'égard desquels une décision a été prise (c'est-à-dire les objets 
qui ont passé une frontière), et ne règle pas la situation de tous les objets 
'nationaux', mis en vente dans l'Etat membre où ils ont été faits. Aussi, on 
pourrait prévoir la possibilité de laisser noter sur la fiche de tout objet 
(qu'une sortie du territoire est envisagée ou non) par une administration, un 
officier public (notaire, huissier), ou encore d'autres personnes fiables 
(sol IIcitors), la déclaration de la présence de l'objet sur le territoire d'un 
Etat membre concerné, au moins depuis la date de référence (ou, le cas 
échéant, sa présence sur le territoire d'un Etat membre depuis la date de 
référence, son expédition licite, et sa présence depuis l'expédition sur le 
territoire du deuxième Etat membre). 
Un acquéreur d'un objet, accompagné d'une fiche sur laquelle serait notée une 
telle déclaration pourrait être sûr que l'objet qu'il envisage d'acheter n'a 
pas été expédié iincitement d'un autre Etat membre. Aussi longtemps que 
l'acquéreur garde l'objet sur le territoire de l'Etat membre où il l'aura 
acquis, Il peut être sûr qu'il ne sera pas confronté avec une demande de 
retour vers un autre Etat membre. Si l'acquéreur veut expédier vers un autre 
Etat membre l'objet, il doit suivre les procédures, au risque sinon d'être 
confronté ultérieurement avec une demande de retour. 
53. On pourrait aussi prévoir le droit pour tout possesseur d'un bien culturel 
de faire définir, préalablement, par l'administration le statut de l'objet: 
exportable ou pas. Ainsi, l'on obtiendrait une réponse de l'administration 
bien avant toute expédition ou exportation envisagée. Une telle déclaration 
devrait être valable pour une certaine période, p.ex. cinq ans. L'avantage 
serait que le commerçant peut, au moment de la vente, disposer d'un objet 
"libre": il saurait, et l'acquéreur saurait, que l'opération pourra avoir 
lieu de toute façon. On peut toutefois douter de la faisabilité de cette 
suggestion au début de son application, si le nombre d'objets soumis à la 
décision préalable était trop grand. 
54. On pourrait, finalement prévoir que l'établissement de la fiche équivaut à 
l'assurance qu'il ne s'agit pas d'un objet volé. S'il existe un fichier 
européen des oeuvres d'art volées, ou un système comparable instauré par les 
assurances, la fiche ne pourrait être rédigée, sur la base du dépôt du 
dossier, qu'après vérification que l'objet n'a pas été volé. Un même effet 
pourrait être atteint, mais ce serait beaucoup plus onéreux pour le commerce, 
si l'établissement de la fiche vaut l'engagement (contractuel) du commerçant 
qu'il ne s'agit pas d'un objet volé. Le vendeur pourrait s'assurer de cet 
état de choses en demandant des assurances pareilles de son vendeur. Si, 
malgré l'existence de la fiche, il s'avère qu'il s'agit tout de même d'un 
objet volé, l'acquéreur pourrait se retourner contre le vendeur. 
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4) Un régime obligatoire de documentation des biens culturels 
55. La Communauté pourrait aussi prévoir I'obiIgatIon de déposer auprès des 
autorités pour tout bien culturel visé par la réglementation, ou pour une 
partie, un dossier dont un extrait, la fiche, devrait matériellement 
accompagner l'objet en question. Il a déjà été souligné qu'un tel régime 
serait sans doute onéreux pour le commerce d'art, et l'on peut douter aussi de 
la possibilité matérielle d'instaurer un tel régime à un moment donné vls-à-
vls de tous les objets visés: l'administration serait submergée pendant une 
période par les dépots de dossiers. Il faut toutefois remarquer que le système 
ne demande pas nécessairement une Intervention du pouvoir public à l'égard de 
chaque objet: il suffirait que le propriétaire de l'objet dépose, à la date de 
référence, le dossier, et qu'il rédige lui-même la fiche, dont la conformité 
avec la réalité (Identité de l'objet, présence sur le territoire à la date de 
référence) pourrait être confirmé par des personnes reconnues par les 
autorités pour faire cette confirmation (notaires, huissiers, directeurs de 
musée, etc.). 
56. Un régime obligatoire aurait aussi des avantages. Un acquéreur d'un bien 
culturel serait censé connaître exactement son statut, et il ne pourrait pas 
se sentir lésé si un Etat membre réclame plus tard le retour de l'objet sur 
son territoire: l'acquéreur a pu savoir de la fiche qu'il s'agissait d'un 
objet expédié il licitement vers un autre Etat membre, et ne pourra pas 
invoquer la bonne foi s'il a acheté un objet sans fiche. 
57. Ensuite, l'application du régime commun à l'exportation serait grandement 
faciIItée, puisque le propriétaire, ou un nouvel acquéreur, ne devrait pas 
entamer des recherches (où se trouvait l'objet à la date de référence? a-t-ll 
été expédié licitement de cet Etat membre vers un autre après cette date?) au 
moment de l'exportation envisagée pour déterminer quel est l'Etat membre 
responsable pour donner l'autorisation d'exportation vers un pays tiers, 
puisque cette information se trouve sur la fiche. 
58. Finalement, si la rédaction d'une fiche vaudrait aussi l'assurance qu'il 
ne s'agit pas d'un objet volé, les autorités publiques pourraient beaucoup 
plus facilement réprimer le recel d'oeuvres d'art volés, puisque les 
commerçants mala fide ne pourraient plus prétendre "qu'ils ne savaient pas" 
qu'ils avalent acquis un objet volé. 
5) Les registres des trésors nationaux 
59. L'idée d'une documentation obligatoire des biens culturels est, de toute 
évidence, la plus bureaucratique de toutes les pistes de réflexion 
mentionnées, mais elle a le mérite de la clarté. Elle revient en quelque 
sorte à l'idée des registres. On peut se poser la question de savoir si la 
protection des trésors nationaux peut être faite au niveau européen à partir 
de registres nationaux de trésors nationaux, éventuellement rassemblées dans 
un registre européen. C'est au fond la solution théorique idéale, mais il 
faudra examiner soigneusement avec les Etats membres si l'établissement d'un 
tel registre européen est réaliste, éventuellement à moyen terme. 
- 18 
CONCLUSIONS 
La Commission propose des orientations en vue de concilier, dans la 
perspective de l'achèvement du marché intérieur, le principe fondamental de la 
libre circulation des biens culturels avec celui de la protections des 
"trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique" 
(art. 36 CEE). 
En effet, après 1992: 
les Etats membres garderont d'une part la possibilité de prendre les 
dispositions nécessaires pour assurer la protection de leurs trésors 
nationaux lorsque ces dispositions sont justifiées par l'article 36 CEE et 
compatibles avec le droit communautaire. 
d'autre part, les Etats membres ne pourront plus recourir à des contrôles 
aux frontières intérieures pour assurer l'efficacité des dispositions 
qu'ils auront prises dans le cadre de l'article 36 CEE. Il faut donc 
examiner les mesures qui pourraient être prises au niveau communautaire 
pour faire en sorte que l'abolition des contrôles aux frontières 
intérieures ne conduise à des conséquences contraires à la protection des 
trésors nationaux. 
Les orientations proposées dans la présente communication s'articulent autour 
d'une série de mesures concrètes (au plan national, n° 29-31, aux frontières 
extérieures, n° 32-37, et à l'Intérieur de la Communauté, n° 38-59) qui 
s'inscrivent dans le respect du principe de la subsidiarité et prennent en 
considération les spécificités culturelles des Etats membres. 
Elles répondent essentiellement à un double objectif: 
assurer la reconnaissance mutuelle des législations des Etats membres pour 
garantir que les trésors nationaux sortis de façon illicite du territoire 
d'un Etat membre ne soient exportés vers un pays tiers; 
déterminer les possibilités de retour des trésors nationaux ayant quitté 
de façon illicite leur territoiire. 
La Commission rappelle que les conclusions du Groupe des coordonnateurs, qui 
estiment nécessaires des mesures, ont été confirmées par le Conseil européen 
de Madrid. En ce domaine, ces dispositions adéquates devront par ailleurs être 
adoptées avant le 31 décembre 1992. La Commission estime en particulier que 
tous les Etats membres doivent en premier lieu ratifier la Convention UNESCO 
du 4 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher 
l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens 
culturels. Elle se réserve de présenter dans une phase ultérieure, après 
examen de la présente communication par le Conseil et le Parlement européen, 
des propositions relatives aux mesures envisagées cl-dessus au points 32-59 ou 
encore relatives à d'autres mesures. En effet, les orientations présentées 
constituent le point de départ qui pourrait être complété par toute autre 
suggestion issue de la réflexion des Etats membres et des autres milieux 
intéressés. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 594 final 
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