P6_TA(2005)0423
Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de déli-vrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou
paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 —C6-0275/2005 —2005/0169(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0412) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, point 2), point a) et point b) ii), du traité CE, conformé-
ment auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0275/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0313/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
ANNEXE
RÈGLEMENT (CE) No…/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du …
relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance
de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou
paralympiques d'hiver de 2006 à Turin
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, points a)
et b) ii),
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter
les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique partici-pant aux jeux olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes (
2) a établi des dispositions spéci-
fiques portant dérogation temporaire aux procédures normales de délivrance de visas pour les membresde la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'Athènes de 2004, afinde permettre à la Grèce d'accueillir les premiers jeux olympiques et paralympiques organisés par unÉtat membre de l'espace Schengen sans frontières intérieures et de respecter son obligation en vertu dela charte olympique.
(1) Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.
(2) JO L 183 du 22.7.2003, p. 1.C 280 E/50 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
(2) Le règlement (CE) no1295/2003 établissait des dispositions spécifiques simplifiant les procédures
d'introduction de demandes de visas uniformes ainsi que la forme sous laquelle les visas destinés auxmembres de la famille olympique étaient délivrés, et simplifiant les contrôles aux frontières extérieurespour cette catégorie de personnes. En outre, il prévoyait la transmission d'un rapport d'évaluation sur lefonctionnement du règlement au Parlement européen et au Conseil.
(3) Dans son évaluation, la Commission a conclu que la mise en œuvre du règlement (CE) n
o1295/2003
avait donné de bons résultats et que le régime dérogatoire avait été jugé efficace, souple et appropriépour régir l'entrée et le court séjour des membres de la famille olympique participant aux jeux, àl'intérieur de l'espace Schengen sans frontières intérieures.
(4) L'Union européenne devrait, par conséquent, adopter un régime dérogatoire analogue pour les jeux
olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 afin de permettre à l'Italie d'honorer, en tant que paysorganisateur, les obligations que lui impose la charte olympique, tout en garantissant un niveau élevéde sécurité dans l'espace Schengen sans frontières intérieures.
(5) Bien que l'obligation de visa soit maintenue pour les membres de la famille olympique qui sont des
ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en application du règlement (CE) n
o539/2001
du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obli-gation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont lesressortissants sont exemptés de cette obligation (
1), une dérogation temporaire devrait être établie pour
la durée des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006.
(6) L'étendue de cette dérogation devrait être limitée aux dispositions de l'acquis relatives à l'introduction et
au traitement de la demande de visa, à la délivrance du visa et à son modèle. Les modalités d'exécutiondes contrôles aux frontières extérieures devraient également être adaptées, dans la limite de ce qui estnécessaire pour tenir compte des modifications apportées au régime des visas.
(7) Pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver
de 2006, l'introduction de la demande de visa devrait se faire, par le biais des organisations respon-sables, auprès du comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 en mêmetemps que la demande d'accréditation. Le formulaire de demande d'accréditation devrait comporter lesdonnées essentielles relatives aux personnes concernées telles que le nom, le prénom, le sexe, la date et
le lieu de naissance, le numéro et le type de passeport ainsi que la date de son expiration, et l'indication
de la possession d'un titre de séjour délivré par un État Schengen et du type et de la date d'expirationde ce titre. Ces demandes devraient être transmises aux services italiens compétents pour la délivrancede visas.
(8) Le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 délivre des cartes
d'accréditation aux membres de la famille olympique, conformément aux dispositions spécifiques défi-nies par la législation italienne. Les cartes d'accréditation sont des documents hautement sécurisés quidonnent accès aux lieux spécifiques où les compétitions sportives se déroulent et à d'autres manifesta-tions prévues durant les jeux olympiques et paralympiques de 2006, du fait que les jeux peuvent être lacible d'attentats terroristes. Le visa délivré est apposé en insérant un numéro sur la carte d'accréditation.
(9) Indépendamment des dispositions du présent règlement, les membres de la famille olympique peuvent
toujours introduire individuellement une demande de visa conformément aux dispositions applicablesde l'acquis de Schengen.
(10) En l'absence de dispositions spécifiques définies par le présent règlement, les dispositions pertinentes de
l'acquis de Schengen en matière de visas et de contrôles aux frontières extérieures des États membresdevraient être applicables. Les membres de la famille olympique, ressortissants de pays tiers soumis àl'obligation de visa et titulaires d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour délivré parun des États membres mettant en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, ne sont pas visés par le
présent règlement. Pour tout séjour à l'intérieur de l'espace Schengen sans frontière intérieure dont ilest prévu que la durée dépasse 90 jours, un titre de séjour temporaire peut être délivré au membre dela famille olympique conformément à la législation italienne.
(11) Il convient de prévoir une évaluation de la mise en œuvre du régime dérogatoire établi par le présent
règlement après la clôture des jeux paralympiques d'hiver de 2006.
(1) JO L 81 du 21.3.2001, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no851/2005 (JO L 141 du
4.6.2005, p. 3).18.11.2006 FR C 280 E/51 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
(12) Il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l'objectif fondamental consistant à faciliter la
délivrance de visas aux membres de la famille olympique, d'arrêter la présente dérogation temporaire àcertaines dispositions de l'acquis de Schengen. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessairepour atteindre cet objectif conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé à l'article 5,troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.
(13) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dis-
positions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et laRépublique d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre,
à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (
1), qui relève du domaine visé à
l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines moda-
lités d'application dudit accord (2).
(14) Conformément aux articles 1eret 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur
l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas àl'adoption du présent règlement par le Conseil et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.Toutefois, étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en applicationde la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, confor-mément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption duprésent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
(15) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le
Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du 29 mai 2000 relative à lademande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines disposi-tions de l'acquis de Schengen (
3). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règle-
ment et n'est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.
(16) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel
l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du 28 février 2002 relative à lademande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (
4). L'Irlande ne
participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci, ni soumise à sonapplication.
(17) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de
l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenneet la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application
et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, dela décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (
5) relative à la signature, au nom de la
Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
(18) Toutes les dispositions du présent règlement, à l'exception de son article 9, constituent des dispositions
fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acted'adhésion de 2003,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire à certaines disposi-
tions de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa, ainsi qu'aumodèle type de visa, pour les membres de la famille olympique pour la durée des jeux olympiques et desjeux paralympiques d'hiver de 2006.
(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
(3) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
(4) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
(5) JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.C 280 E/52 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
À l'exception de ces dispositions spécifiques, les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen relatives
aux procédures de demande et de délivrance de visa uniforme sont applicables.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «organisations responsables» en liaison avec les mesures envisagées pour faciliter les procédures de
demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeuxolympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006: les organisations officielles qui, conformément à lacharte olympique, sont en droit d'introduire auprès du comité organisateur des jeux olympiques etparalympiques d'hiver de 2006 des listes de membres de la famille olympique en vue de la délivrancedes cartes d'accréditation pour les jeux;
2) «membre de la famille olympique»: toute personne, membre du Comité international olympique, du
Comité international paralympique, des fédérations internationales, des comités nationaux olympiqueset paralympiques, des comités organisateurs des jeux olympiques et des associations nationales, commeles athlètes, juges/arbitres, entraîneurs et autres techniciens du sport, le personnel médical attaché auxéquipes ou aux sportifs ainsi que les journalistes accrédités aux médias, cadres supérieurs, donateurs,mécènes, ou autres invités officiels, qui accepte d'être guidée par la charte olympique, agit sous lecontrôle et l'autorité suprême du Comité international olympique, figure sur les listes des organisationsresponsables et est accréditée par le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques de 2006en qualité de participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques de 2006;
3) «cartes d'accréditation olympique» délivrées par le comité organisateur des jeux olympiques et paralym-
piques d'hiver de 2006, conformément à l'Ordinanza n. 3463 del Presidente del Consiglio dei Ministridu 9 septembre 2005 (GU n. 219 du 20.9.2005): deux documents sécurisés, l'un pour les jeux olym-piques et l'autre pour les jeux paralympiques, chacun comprenant la photo de son titulaire, établissantl'identité du membre de la famille olympique et assurant l'accès aux installations où auront lieu lescompétitions sportives ainsi qu'à d'autres manifestations prévues pendant toute la durée des jeux;
4) «durée des jeux olympiques et des jeux paralympiques»: la période allant du 10 janvier 2006 au 26 mars
2006 pour les jeux olympiques d'hiver de 2006 et la période allant du 10 février 2006 au 19 avril2006 pour les jeux paralympiques d'hiver de 2006;
5) «comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006»: le comité institué le
27 décembre 1999 en vertu de l'article 12 du code civil italien (Décret royal (RD) n
o262 du 16/3/1942)
afin d'organiser les jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 à Turin, et qui décide de l'accré-ditation des membres de la famille olympique participant à ces jeux;
6) «services compétents pour la délivrance de visas»: les services désignés par l'Italie pour examiner les
demandes et procéder à la délivrance des visas aux membres de la famille olympique.
Chapitre II
DÉLIVRANCE DE VISAS
Article 3
Conditions
Un visa ne peut être délivré en vertu du présent règlement que si la personne concernée remplit les condi-
tions suivantes:
a) avoir été désignée par l'une des organisations responsables et accréditée par le comité organisateur des
jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 en qualité de participant aux jeux olympiques et/ouparalympiques d'hiver de 2006;18.11.2006 FR C 280 E/53 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
b) être munie d'un document de voyage en cours de validité permettant le franchissement des frontières
extérieures, visé à l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Alle-magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontièrescommunes (
1), signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la «convention de Schengen»);
c) ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission;d) ne pas être considérée comme une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations
internationales d'un des États membres.
Article 4
Introduction de la demande
1. Lorsqu'une organisation responsable établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux
jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006, elle peut introduire, en même temps que la demandede carte d'accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas pour
les personnes sélectionnées qui sont soumises à l'obligation de visa conformément au règle-
ment (CE) n
o539/2001, sauf si ces personnes sont titulaires d'un titre de séjour délivré par un État
Schengen.
2. La demande groupée de visas pour les personnes concernées est transmise, en même temps que les
demandes de carte d'accréditation olympique, au comité organisateur des jeux olympiques et paralympiquesd'hiver de 2006, conformément à la procédure établie par celui-ci.
3. Une seule demande de visa par personne est introduite pour les personnes participant aux jeux olym-
piques et/ou paralympiques d'hiver de 2006.
4. Le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 est chargé de trans-
mettre aux services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, les demandes grou-pées de visa, accompagnées des copies des demandes de carte d'accréditation olympique pour les personnesconcernées sur lesquelles figurent leurs nom, prénom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, et numéro,
type et date d'expiration de leur passeport.
Article 5
Traitement de la demande groupée de visas et type de visa délivré
1. Le visa est délivré par les services compétents pour la délivrance de visas à la suite d'un examen ayant
pour objet de vérifier que les conditions énumérées à l'article 3 sont réunies.
2. Le visa délivré est un visa uniforme de court séjour à entrées multiples permettant un séjour de quatre-
vingt-dix jours (90) au maximum pendant la durée des jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de2006.
3. Si le membre de la famille olympique concerné ne remplit pas les conditions visées à l'article 3, points
c) ou d), les services compétents pour la délivrance de visas peuvent délivrer un visa à validité territorialelimitée, conformément à l'article 16 de la convention de Schengen.
Article 6
Forme du visa
1. Le visa se matérialise par l'apposition sur la carte d'accréditation olympique de deux numéros. Le
premier numéro est le numéro de visa. En cas de visa uniforme, ce numéro est composé de sept (7)caractères, dont six (6) chiffres, précédés de la lettre «C». En cas de visa à validité territoriale limitée, cenuméro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés des lettres «IT». Le deuxièmenuméro est le numéro du passeport de l'intéressé.
(1) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no1160/2005 du Parle-
ment européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).C 280 E/54 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
2. Les services compétents pour la délivrance de visas transmettent au comité organisateur des jeux
olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 les numéros de visas aux fins de la délivrance des cartesd'accréditation.
Article 7
Gratuité des visas
Le traitement des demandes de visa et la délivrance des visas ne donnent lieu à la perception d'aucun droit
par les services compétents pour la délivrance de visas.
Chapitre III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 8
Annulation de visa
Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de
2006 est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent immédiatement lecomité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 afin de permettre la révocationde la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Le comité organisateur des jeux olympiquesnotifie cela aux services compétents pour la délivrance de visas en indiquant les numéros de visas concernés.
Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en
informent immédiatement les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent sansdélai cette information aux autorités compétentes des autres États membres.
Article 9
Contrôle aux frontières extérieures
1. Le contrôle d'entrée des membres de la famille olympique qui ont reçu un visa conformément au
présent règlement se limite, lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, au contrôledu respect des conditions énumérées à l'article 3.
2. Pour toute la durée des jeux olympiques et/ou paralympiques:a) des cachets d'entrée et de sortie sont apposés sur le premier feuillet libre du passeport des membres de
la famille olympique pour qui il est nécessaire d'apposer de tels cachets conformément au règle-ment (CE) n
o2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités
compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage desressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (
1). Lors
de la première entrée, le numéro de visa est indiqué sur ce même feuillet;
b) les conditions d'entrée prévues à l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention de Schengen sont
réputées remplies lorsqu'un membre de la famille olympique est dûment accrédité.
3. Le paragraphe 2 s'applique aux membres de la famille olympique ressortissants de pays tiers, qu'ils
soient soumis ou non à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no539/2001.
Article 10
Information du Parlement européen et du Conseil
Au plus tard quatre mois après la clôture des jeux paralympiques d'hiver de 2006, l'Italie transmet à la
Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en œuvre du présent règlement.
(1) JO L 369 du 16.12.2004, p. 5.18.11.2006 FR C 280 E/55 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres États membres
dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire dedélivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe leParlement européen et le Conseil.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres
conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0424
Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant
au sein de la CE ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1408/71 du Conseil relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n
o574/72 du
Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 (COM(2004)0830 —
C6-0002/2005 —2004/0284(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0830) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la propo-
sition lui a été présentée par la Commission (C6-0002/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0293/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 280 E/56 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005