N° C 267/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.10.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1468/81 relatif à 
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration 
entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations 
douanière ou agricole 
COM(85) 467final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 septembre 1985.) 
(85/C 267/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1468/81 du 
Conseil (*) a défini les règles selon lesquelles les autorités 
administratives des États membres doivent se prêter 
mutuellement assistance et collaborer avec la Commis­
sion tant en vue de la prévention et de la recherche des 
infractions aux réglementations douanière ou agricole 
qu'en vue de la découverte de tous agissements qui sont 
ou paraissent être contraires à ces réglementations; 
considérant qu'il est apparu à l'expérience que l'impor­
tance de la lutte contre les fraudes ayant des ramifica­
tions dans plusieurs Etats membres justifie le renforce­
ment des possibilités d'action de la Commission et des 
États membres dans ce domaine; 
considérant qu'une solution partielle à ces problèmes a 
été trouvée en ce qui concerne les fraudes portant sur 
certains produits textiles importés dans la Communauté, 
par le règlement (CEE) n° 616/78 du Conseil (2), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3626/83 (3); 
qu'il s'est avéré opportun de prévoir de telles dispositions 
relatives à la coopération administrative pour l'ensemble 
du domaine douanier et agricole couvert par le règle­
ment (CEE) n° 1468/81; 
considérant qu'il y a lieu à cette fin de modifier le règle­
ment (CEE) n° 1468/81, 
C) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. 
(2) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 1. 
(*) JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 5. Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1468/81 est modifié comme suit. 
1) L'article 14 bis suivant est inséré: 
«Article 14 bis 
Lorsque les cas d'abus ou d'irrégularités importants 
constatés par les autorités compétentes d'un État 
membre semblent avoir des ramifications dans d'au­
tres États membres, lesdites autorités communiquent à 
la Commission dans les /meilleurs délais, de leur 
propre initiative ou à la demande de la Commission, 
toutes informations, notamment sous la forme de 
documents ou de copies ou extraits de documents, 
nécessaires à la connaissance complète des faits et à 
l'établissement des preuves de ces abus ou irrégula­
rités.» 
2) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 15 
La Commission organise des réunions avec les repré­
sentants des États membres, en vue: 
— d'examiner, sur un plan général, le fonctionne­
ment de l'assistance mutuelle prévue par le présent 
règlement, 
— de fixer les modalités pratiques de transmission 
des informations visées aux articles 14 et 14 bis, 
— d'examiner les informations communiquées à la 
Commission en application des articles 14 et 
14 bis aux fins d'en tirer les enseignements, de 
mettre en œuvre les mesures nécessaires pour 
mettre fin aux abus et irrégularités constatés et, le 
cas échéant, de suggérer la modification des 
dispositions communautaires existantes ou l'éta­
blissement de dispositions complémentaires.» 
18.10. 85 Journal officiel des Corrimunautés européennes N° C 267/7 
3) Les articles 15 bis et 15 ter suivants sont insérés : 
«Article 15 bis 
Les informations obtenues en application des articles 
14 et 14 bis peuvent, après concertation avec les auto­
rités compétentes de l'État membre qui les ont four­
nies, être communiquées aux pays tiers concernés afin 
d'obtenir de ces derniers l'assistance nécessaire pour 
assurer la bonne application de la réglementation 
douanière ou agricole. Dans le cas d'une telle 
communication, une protection équivalente à celle 
prévue à l'article 19 paragraphe 1 est assurée par des 
moyens appropriés. 
Article 15 ter 
1. En vue d'assurer la bonne application de la 
réglementation douanière ou agricole, la Commission 
peut procéder à des missions communautaires de 
coopération administrative et d'investigation dans des 
pays tiers en coopération avec les autorités compé­
tentes des États membres. 
Comme suite à l'avis du Parlement européen (2) sur la 
proposition de directive soumise par la Commission au 
Conseil concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à 
l'alimentation humaine et conformément à l'article 149 
deuxième alinéa du traité instituant la Communauté 
économique européenne, la Commission a décidé de 
modifier la proposition précitée comme suit. 
1) Le huitième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant que de brèves fluctuations vers le haut 
sont nécessaires pour des raisons techniques et que, 
dès lors, elles peuvent être tolérées à condition 
qu'elles soient en accord avec le bon usage courant 
du commerce et ne nuisent pas à la qualité des 
produits;» 
2) Le onzième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
O Doc. COM(84) 489 final du 19 septembre 1984 (JO n° C 
267 du 6. 10. 1984, p. 6). 
O JO n° C 175 du 15. 7. 1985, p. 292. 2. Les missions communautaires visées au para­
graphe 1 s'effectuent dans les conditions suivantes : 
a) la mission peut être entreprise à l'initiative de la 
Commission ou à la demande d'un ou de plusieurs 
États membres; 
b) participent aux missions des fonctionnaires de la 
Commission désignés à cet effet et des experts 
désignés à cet effet par le ou les États membres 
concernés; 
c) les frais de mission sont à la charge de la Commis­
sion. 
3. La Commission informe les États membres des 
résultats des missions effectuées en application du 
présent article.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
«considérant que la présente directive peut se borner à 
énoncer les objectifs à atteindre en ce qui concerne aussi 
bien l'équipement utilisé pour l'opération de surgélation 
que les températures à respecter dans les installations et 
engins d'entreposage, de manutention, de transport et de 
distribution;» 
3) L'article 1er paragraphe 2 premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant: 
«Au sens de la présente directive, on entend par 
"aliments surgelés" les denrées alimentaires présen­
tées comme telles, qui ont été soumises à un processus 
approprié de congélation dit "surgélation" permettant 
de franchir aussi rapidement que nécessaire, en fonc­
tion de la nature du produit, la zone de cristallisation 
maximale et ayant pour effet que la température du 
produit (après stabilisation thermique) soit égale ou 
inférieure à moins 18 °C.» 
4) À l'article 5 paragraphe 2, la phrase introductive est 
remplacée par le texte suivant: 
«De brèves fluctuations vers le haut de la température 
du produit selon les bonnes pratiques de conservation 
et de distribution sont tolérées à condition de ne pas 
dépasser.» Modification de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (') 
COM(85) 514 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 27 septembre 1985.) 
(85/C 267/07)