ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme on the costs of removal and destruction of fallen stock.
Base juridique

Law 4605/2019 (GG A’ 52/1.4.2019) concerning public support to vulnerable borrowers that encounter difficulties in repaying their loans backed by main residences
(10)

Les résultats des entreprises ne se sont pas détériorés au cours des six derniers mois. La part des prêts non performants («PNP») aux entreprises est en recul depuis 2017, mais reste élevée (42,6 % au deuxième trimestre 2019) en raison d’un niveau de départ élevé et de la contraction générale des prêts. Le montant total des PNP aux entreprises décroît plus rapidement (-16 % au deuxième trimestre 2019 par rapport à la même période de l’année dernière) et il devrait diminuer encore grâce au dispositif de titrisation des PNP «Hercules» qui a été autorisé par la Commission en octobre 2019. Les critères d’octroi de prêts aux entreprises sont demeurés inchangés au premier trimestre 2019 et devraient le rester au deuxième trimestre, selon l’enquête sur la distribution du crédit bancaire.
C 364/5

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 364/05)

Décision accordant partiellement une autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisations autorisées Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 7441 22 octobre 2019 Trioxyde de chrome No CE 215-607-8; N° CAS: 1333-82-0 ZF Luftfahrttechnik GmbH, Flughafenstrasse, 34379, Calden, Allemagne REACH/19/27/0 REACH/19/27/1 Utilisation en tant que durcisseur superficiel (chromage fonctionnel) dans la production des transmissions d’hélicoptère et la maintenance des hélicoptères Traitement superficiel (comme inhibiteur de corrosion, indépendamment du chromage fonctionnel) dans la production des transmissions d’hélicoptère et la maintenance des hélicoptères 21 septembre 2024 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C(2019) 7448

22 octobre 2019

Trioxyde de chrome N° CE: 215-607-8, n° CAS: 1333-82-0

WESCO Aircraft EMEA Limited, Lawrence House, Riverside drive, BD19 4DH Cleckheaton West Yorkshire, Royaume-Uni

REACH/19/29/0

Applications de conversion chimique et d’enduction de pâtes par le secteur aérospatial, lorsque l’une des fonctions ou propriétés essentielles suivantes est nécessaire pour l’utilisation prévue: résistance à la corrosion, inhibition active de la corrosion, promotion de l’adhérence et reproductibilité (pour les revêtements de conversion chimique), protection contre la corrosion, résistance à la chaleur, résistance à la corrosion chaude, résistance à l’humidité et à l’eau chaude, résistance aux chocs thermiques, adhérence et flexibilité (pour l’enduction de pâtes).

21 septembre 2024
C 366/61

Communication sur l’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

(2019/C 366/13)

Conformément à l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 (1) et à l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 (2), la Commission européenne a adopté, le 3 juillet 2019, le règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission (3) (ci-après l’«instrument douanier»).

L’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 et l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 permettent d’étendre les droits antidumping et/ou compensateurs aux marchandises amenées en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM, lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union. Pour les cas dans lesquels le règlement instituant des mesures antidumping et/ou compensatoires prévoit explicitement une telle extension à ces zones, l’instrument douanier fixe les conditions de la perception des droits antidumping et/ou compensateurs ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration des produits concernés et au paiement desdits droits.

Afin de laisser aux autorités douanières suffisamment de temps pour se préparer au traitement des déclarations de réception, l’instrument douanier a établi dans son article 9 que ses dispositions n’entreront en application que quatre mois après la date de sa publication au Journal officiel.

L’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 et l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 disposent que la Commission informe tous les opérateurs économiques du fait que l’instrument douanier est opérationnel au moyen d’une publication distincte.

Par la présente communication, la Commission informe tous les opérateurs économiques que l’instrument douanier sera opérationnel et pleinement applicable à partir du 4 novembre 2019.

(1) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(2) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 3.7.2019, p. 12).
20.9.2019

Veterinary medicinal products containing tylosin presented as solution for injection to be administered to sheep

Tylosin

Voir annexe II

Voir Annexe II
C 370/7

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 370/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 412:

9503 00 70 autres jouets, présentés en assortiments ou en panoplies

Le texte suivant est inséré au 4e paragraphe, en tant que deuxième tiret (après les mots «craies;»):

«—kits/assortiment créatifs conçus pour permettre aux enfants de créer des mosaïques. Ils sont constitués de papiers/cartons pré-imprimés et de plusieurs éléments décoratifs autocollants à apposer sur ces papiers/cartons (par exemple, de petits morceaux de mousse ou des sequins colorés en plastique). Ils peuvent également contenir d’autres petits articles, tels qu’un support. Ils sont destinés à l’amusement des enfants et au développement de leur perception des couleurs et des formes ainsi que de leur motricité fine. Exemples de produits: »

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C 373/11

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 373/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (1) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expirationde la période de révision Motifs de la décision C(2019) 7683 29 octobre 2019 Dichromate de potassium No CE: 231-906-6, no CAS: 7778-50-9 Wesco Aircraft EMEA Limited, Lawrence House, Riverside drive, BD19 4DH Cleckheaton West Yorkshire, Royaume-Uni REACH/19/31/0 Applications d’étanchéification après anodisation par le secteur aérospatial, lorsque les principales fonctionnalités de résistance à la corrosion ou d’inhibition de la corrosion sont nécessaires pour l’utilisation prévue. 21 septembre 2024 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) (1)La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
Le vin mousseux obtenu à partir de raisins cultivés sur le territoire du hameau de S. Pietro di Barbozza de la commune de Valdobbiadene, appelé Cartizze, a droit à la sous-spécification «Superiore di Cartizze» (Supérieur de Cartizze).

Cette sous-zone est délimitée comme suit: le point de départ de la limite est le pont sur la Teva, à l’ouest de Soprapiana, sur la route communale Piovine — Soprapiana, entre maison C. Boret (alt. 184 m) et Soprapiana (alt. 197 m). De là, la limite remonte vers le nord le long du fleuve Teva jusqu’à la confluence avec le Fosso delle Zente qu’elle suit jusqu’à la confluence avec le Fosso di Piagar; elle suit ensuit le Fosso di Piagar jusqu’au point de jonction des parcelles no 63-71 (hameau de S. Pietro di Barbozza, section B, feuille VII).

À partir du point de jonction de ces parcelles, la limite passe entre les parcelles 547 et 735, traverse les parcelles no 540 et 543, poursuit dans le prolongement de la limite de séparation des parcelles no 547 et 735 jusqu’à la limite nord de la parcelle 542, et continue jusqu’au carrefour avec la route communale des Vettorazzi.

Elle suit cette route vers le nord puis, au premier carrefour (lieu-dit «Fontana del bicio»), le chemin vicinal des Menegazzi jusqu’à l’intersection entre la route et la ligne de crête du mont Vettoraz. Elle suit la ligne de crête de la colline, passe en amont de la maison Miotto et rejoint le chemin vicinal de la Tresiese (lieu-dit «Tre siepi»).

La limite poursuit le long de la route susmentionnée jusqu’au chemin vicinal des Mont. Au premier virage (parcelle no III du hameau S. Pietro di Barbozza, section b, feuille X) elle remonte pour longer le vignoble situé en amont avant de redescendre vers la route des Mont près du chapiteau.

Elle parcourt la route jusqu’au carrefour avec la route communale de Piander, descend le long du chemin vicinal du Strett, continue dans la même direction jusqu’à la route Saccol — Follo, à l’est de la maison Agostinetto Sergio, redescend par Cal de Sciap et rejoint le torrent Valle della Rivetta (torrent Borgo); la limite accompagne le torrent jusqu’à la limite de séparation des parcelles no 149 et 151 de la commune de Valdobbiadene, section B, feuille XI, continue vers le nord entre les parcelles no 149-151, 148-151, traverse le chemin vicinal du Campion, passe entre les parcelles no 178-184, 179-184, 179-167, 179-182, 181-185, rejoint le Fosso della Tevicella, englobant ainsi dans la zone Col Zancher et Pra Ospitale, passe entre les parcelles 21-65 du hameau de S. Pietro di Barbozza, section B, feuille XIII, puis les parcelles no 22-67 et no 66-67, traverse la route des Bisoi (lieu-dit Fordera), et rejoint la route communale du Cavalier entre les parcelles no 24-28, pour rallier, en suivant la route, le point de départ (pont sur le Teva).
(13)

L’analyse des prix facturés par Qualcomm à Huawei et à ZTE et les coûts de Qualcomm pour la fabrication de ces chipsets démontrent que Qualcomm a vendu un certain nombre de ces chipsets à des prix inférieurs aux coûts marginaux moyens à long terme et, en tout état de cause, à des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux, ainsi qu’une quantité limitée de chipsets MDM6200 à des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables. Les résultats du critère prix-coût sont conformes aux éléments de preuve contemporains des faits et internes à Qualcomm qui démontrent l’intention de Qualcomm d’évincer Icera.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Galați multimodal platform — removing major bottlenecks by substantially upgrading existing infrastructure and bridging missing links for the „Rhine Danube / Alpine Core Network Corridor” from the perspective of state aid provisions
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1.11.2019.

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 347/11)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 307 du 11.9.2019, p. 3.
C 350/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 350/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( (1)1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne ( (2)2) sont modifiées comme suit:

À la page 64, le texte suivant est inséré après la note explicative relative à la sous-position de la NC «1008 60 00 Triticale »:

«1008 90 00 Autres céréales Cette sous-position comprend l’amarante (une “pseudo-céréale”), qui est la semence (graine) d’une plante non graminée. Son utilisation et sa composition nutritionnelle sont comparables à celles des céréales.»

(1) (1)Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) (2)JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The cap on the gross value added for funding of support for electricity from renewable sources for electricity-intensive users
Communication en application de l'article 34, paragraphe 7 a) iii) du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2019/C 358/01)

Les autorités douanières révoquent les décisions en matière de renseignements contraignants, à compter de ce jour, si elles deviennent incompatibles avec l'interprétation de la Nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Décisions de classement, avis de classement ou modifications des Notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptés par le Conseil de Coopération Douanière (document CCD no NC2570 — rapport de la 62ème session du Comité du SH et document CCD no NC2626 — rapport de la 63ème session du Comité du SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L'OMD

(62ème SESSION DU CSH — SEPTEMBRE 2018)

DOC. NC2570

Avis de classement approuvés par le Comité du SH

6306.22/1 M/8

(63ème SESSION DU CSH — MARS 2019)

DOC. NC2626

Modifications des Notes Explicatives de la Nomenclature annexée à la Convention du SH

Chapitre 3 O/11 03.07 O/11 Chapitre 16 O/11 16.05 O/11 26.21 O/16 28.11 O/16 Chapitre 29 O/8 Chapitre 29 Annexe O/9 29.38 O/4 30.01 O/2 30.02 O/7 Chapitre 37 O/10 37.01 O/10 38.24 O/16 et O/21 90.18 O/36

Avis de classement approuvés par le Comité du SH

1202.42/1 O/12 1704.90/11 O/13 2523.90/1 O/14 3004.90/8 O/17 3208.20/1 O/18 3814.00/3 O/19 3824.99/23-24 O/20 3921.90/3 O/22 4411.12/1 O/23 8477.80/1 O/24 8479.60/3 O/25 8483.50/1 O/26 8517.70/6-7 O/27 8525.80/4 O/28 8538.10/1-3 O/29 8543.70/7 O/30 8708.29/4 O/31 8708.50/1-4 O/32 9029.90/1 O/33 9405.10/1 O/34 9405.40/2-3 O/34

Décisions de classement approuvées par le Comité du SH

2938.90 (DCI: Liste 116) O/3 2939.71 (DCI: Liste 83) E/2 2939.79 (DCI: Listes 1, 14 et 62) E/2 3002.90 (DCI: Listes 116 et 117) O/1 DCI: Liste 118 O/5 DCI: Liste 119 O/6

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale.

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/what-is-common-customs-tariff/harmonized-system-general-information_fr
Liste des fiducies et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telle que notifiée à la Commission

(2019/C 360/05)

La présente liste consolidée est publiée par la Commission européenne conformément à l’article 31, paragraphe 10, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (1), modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée. Cette liste est exclusivement constituée des fiducies et constructions juridiques similaires notifiées par les États membres au 10 septembre 2019.

État membre Fiducie ou construction juridique similaire notifiée Belgique Fideï-commis de residuo Bulgarie Aucune Tchéquie Svěřenský fond Danemark Aucune Allemagne Aucune information Estonie Aucune Irlande a) Express trusts b) Statutory trusts c) Trusts imposed or arising by operation of law Grèce Aucune Espagne Aucune information France Fiducies Croatie Aucune Italie (*1) a) Mandato fiduciario b) Vincolo di destinazione Chypre (*1) a) Εμπιστεύματα b) Διεθνή εμπιστεύματα Lettonie Aucune Lituanie Aucune Luxembourg a) Trusts b) Contrats fiduciaires Hongrie Vagyonkezelő alapítvány Malte a) Trusts b) Foundations Pays-Bas (*1) Fonds Autriche Aucune information Pologne Aucune Portugal Aucune information Roumanie Fiducia Slovénie Aucune Slovaquie Aucune Finlande Aucune Suède Aucune Royaume-Uni Aucune information

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(*1) Les fiducies sont reconnues sur la base des dispositions de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, élaborée par la conférence de La Haye de droit international privé.
ISRAËL

20 LIROT 50 LIROT 100 LIROT 200 LIROT 500 LIROT 1 000 LIROT 5 000 LIROT 5 NEW SHEQALIM 10 NEW SHEQALIM 20 NEW SHEQALIM 5 SHEQALIM 10 SHEQALIM 500 SHEQEL
C 364/4

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 364/04)

Décision accordant partiellement une autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisations autorisées Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 7439 22 octobre 2019 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3; N° CAS 10588-01-9, 7789-12-0 ZF Luftfahrttechnik GmbH, Flughafenstrasse, 34379, Calden, Allemagne REACH/19/28/0 Traitement de surface des métaux (tels que l’aluminium, l’acier, le zinc, le magnésium, le titane, les alliages), des matériaux composites et des dispositifs de scellage des revêtements anodiques dans la production des transmissions d’hélicoptère et la maintenance des hélicoptères 21 septembre 2024 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr