Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire applicable à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE doit, à cette fin, adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe IX de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine des services financiers. La décision concerne l'acte suivant:

32002 L 0083: directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).

3. Il y a lieu d'étendre l'annexe IX de l'accord sur l'EEE afin d'y inclure la directive susmentionnée. L'annexe du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE contient une série de propositions d'adaptations en vue de l'intégration de la directive à l'accord sur EEE. Ces adaptations concernent principalement les relations avec les pays tiers.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie [2] doit être intégrée à l'accord.

[2] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(3) La directive 2002/83/CE abroge, avec effet à la date de son entrée en vigueur, les directives 79/267/CEE [3], 90/619/CEE [4] et 92/96/CEE [5], qui sont intégrées à l'accord et doivent donc en être supprimées,

[3] JO L 63 du 13.3.1979, p. 1.

[4] JO L 330 du 29.11.1990, p. 50.

[5] JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme précisé dans l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes de la directive 2002/83/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [6].

[6] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées] [Obligations constitutionnelles signalées]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE

à la décision n° [...] du Comité mixte de l'EEE

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le texte du point 11 (directive 79/267/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32002 L 0083: directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, le texte de la directive est modifié comme suit:

a) à l'article 6, paragraphe 1, le point a) est complété par le texte suivant:

- en ce qui concerne l'Islande:

Hlutafélag, Gagnkvæmt félag.

- en ce qui concerne le Liechtenstein:

Aktiengesellschaft, Genossenschaft, Stiftung.

- en ce qui concerne la Norvège:

Aksjeselskaper, Gjensidige selskaper ;

b) l'article 57 n'est pas applicable; la disposition suivante est applicable:

Chaque partie contractante peut, dans des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues par les articles 51, 52 et 54 à 56 de la directive, pour autant que ses assurés bénéficient d'une protection adéquate et équivalente.

Les parties contractantes s'informent et se consultent avant la conclusion de tels accords.

Les parties contractantes n'appliquent pas aux succursales des entreprises d'assurance dont le siège est situé hors du territoire des parties contractantes des dispositions qui entraîneraient pour elles un traitement plus favorable que celui accordé aux succursales des entreprises d'assurance dont le siège est établi sur le territoire des parties contractantes;

c) en ce qui concerne les relations avec les entreprises d'assurance de pays tiers visées à l'article 59, les dispositions suivantes sont applicables:

1. Afin de garantir un niveau maximal de convergence dans l'application du régime concernant les entreprises d'assurance de pays tiers, les parties contractantes s'échangent les informations visées à l'article 59, paragraphes 1 et 5. Des consultations sont engagées sur les éléments visés à l'article 59, paragraphes 2, 3 et 4, dans le cadre du comité mixte de l'EEE et selon des procédures spécifiques arrêtées par les parties contractantes.

2. L'agrément accordé par les autorités compétentes d'une partie contractante à des entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, est valable, conformément aux dispositions de la présente directive, sur le territoire de toutes les parties contractantes.

Toutefois,

a) lorsqu'un pays tiers impose des restrictions quantitatives à l'installation d'entreprises d'assurance d'un État de l'AELE ou impose à ces entreprises des restrictions qu'il n'impose pas aux entreprises d'assurance des États membres de la CE, l'agrément accordé par les autorités compétentes de la Communauté à des entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers n'est valable que dans la Communauté, sauf si l'État de l'AELE en décide autrement pour son propre territoire;

b) lorsque la Communauté décide de limiter ou de suspendre des décisions concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un État de l'AELE à ces entreprises d'assurance n'est valable que sur son territoire, sauf si une autre partie contractante en décide autrement pour son propre territoire;

c) les limitations ou suspensions visées aux points a) et b) ne peuvent être appliquées aux entreprises d'assurance ou à leurs filiales qui ont déjà reçu l'agrément sur le territoire d'une partie contractante.

3. Lorsque la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 59, paragraphes 3 et 4, en vue d'obtenir un traitement national et un accès effectif au marché pour ses entreprises d'assurance, elle s'efforce d'obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises d'assurance des États de l'AELE;

d) à l'article 30, paragraphe 1, l'expression «indice européen des prix à la consommation pour l'ensemble des États membres» doit être remplacée par «indice EEE des prix à la consommation pour l'ensemble des parties contractantes».»

2. Le texte des points 12 (directive 90/619/CEE du Conseil) et 12a (directive 92/96/CEE du Conseil) est supprimé.

3. Le texte suivant est ajouté au huitième tiret (directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil) du point 2 (directive 73/239/CEE du Conseil), au premier tiret (directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil) du point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), au deuxième tiret (directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil) du point 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et au premier tiret (directive 95/26/CEE du Parlement européen et du Conseil) du point 30b (directive 93/22/CEE du Conseil) :

«, modifiée par:

- 32002 L 0083: directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).»

4. Le texte suivant est ajouté au deuxième tiret (directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil) du point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), au troisième tiret (directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil) du point 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et au deuxième tiret (directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil) du point 30b (directive 93/22/CEE du Conseil):

«, modifiée par:

- 32002 L 0083: directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).»