N° C 75/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 90 
Avis sur le projet de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 
concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt commu­
nautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (*) 
(90/C 75/07) 
Le 28 septembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le projet de règlement 
susmentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er décembre 1989 (rapporteur: M. Aspinall). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 273e session plénière (séance du 31 janvier 
1990), a adopté à la majorité, une voix contre et une abstention, l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le rôle capital des investissements dans la déter­
mination de la structure et du fonctionnement du mar­
ché de l'énergie à l'intérieur de la Communauté a été 
reconnu par le Conseil dès 1972. A alors été arrêté un 
premier règlement concernant la communication à la 
Commission des projets d'investissement d'intérêt com­
munautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel 
et de l'électricité (2). 
1.2. Ce règlement prévoit essentiellement la commu­
nication à la Commission avant le 15 février de chaque 
année, des renseignements sur les projets d'investisse­
ment, énumérés dans une annexe, concernant la produc­
tion, le transport, le stockage et la distribution d'hydro­
carbures ou d'énergie électrique dont le début des tra­
vaux doit normalement commencer dans un délai de 
trois années à compter du 1er janvier de l'année en 
cours. 
1.3. Ce faisant, ce règlement étendait aux secteurs du 
pétrole, du gaz naturel et de l'électricité, des obligations 
auxquelles sont déjà tenues les entreprises des secteurs 
charbonnier et de l'énergie nucléaire, en application 
respectivement des dispositions des articles 54 du Traité 
de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier 
(CECA) et du chapitre IV du Traité Euratom. 
1.4. Une première modification de ce règlement est 
intervenue en 1976(3) qui visait essentiellement à: 
— assurer la communication à la Commission, dans le 
secteur de l'électricité, des projets d'investissement 
portant sur les travaux devant normalement com­
mencer dans un délai de cinq ans à compter du 
1er janvier de l'année en cours, 
— inclure dans la communication, en ce qui concerne 
les projets d'investissement qui se trouvent en cours 
d'élaboration, certaines indications relatives au 
stade décisionnel auquel est parvenu chaque projet, — étendre la liste de projets d'investissement considé­
rés comme d'intérêt communautaire et donc cou­
verts par ledit règlement de 1972. 
1.5. Dans l'avis qu'il avait émis en novembre 1975 (4) 
sur la proposition de règlement, le Comité avait estimé 
que des renseignements aussi complets et précis que 
possible et disponibles en temps utile, concernant les 
futurs investissements, constituent un des éléments 
nécessaires à la mise en place d'une politique énergéti­
que communautaire. 
1.6. La présente proposition vise à modifier une 
seconde fois le règlement de 1972 et poursuit quant à 
elle quatre objectifs énumérés aux pages 1 et 2 de 
l'exposé des motifs qui l'accompagne. En effet, sans 
modifier la charge de travail qui pèse sur les États 
membres et les entreprises concernées (puisque cette 
charge dépend d'un règlement existant depuis 1972), la 
proposition de la Commission fondée sur l'article 213 
du Traité, a pour objet de: 
— permettre à la Commission de connaître, dès le stade 
de l'étude de faisabilité, les projets d'investissement 
envisagés dans les États membres, dans les domaines 
visés par ledit règlement, 
— lui fournir la possibilité d'informer les autres États 
membres des aspects de ces investissements ayant 
un intérêt communautaire, 
— lui permettre d'organiser une concertation souple 
entre les États membres intéressés dans le but de 
rechercher une cohérence aussi grande que possible 
des grands investissements projetés, et 
— de permettre au responsable de la décision concer­
nant cet investissement de prendre sa décision défi­
nitive d'autorisation de ces investissements en 
tenant le plus grand compte de l'intérêt communau­
taire. 
(•) JO n° C 250 du 3. 10. 1989, p. 5. 
(2) JO n° L 120 du 5. 2. 1972. 
(3) JO n° L 140 du 28. 5. 1976. (4) JO n° C 35 du 16. 2. 1976. 
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2. Observations générales 
2.1. Dans le contexte de l'évolution de la Commu­
nauté vers une stratégie européenne pour un Marché 
intérieur unique de l'énergie, la section convient de ce 
que l'élaboration de procédures adéquates s'impose 
afin, tout en garantissant la liberté d'entreprise exis­
tante, de favoriser une certaine consultation entre les 
États membres en ce qui concerne le développement des 
investissements dans le secteur de l'énergie. 
2.2. Le Comité estime qu'une coopération plus 
étroite entre les États membres, conduisant à une appro­
che mieux coordonnée en matière d'investissements, 
pourrait aboutir à une baisse des coûts globaux des 
capacités nouvelles et de remplacement, ce qui pourrait 
bénéficier aux consommateurs grâce à des prix de 
l'énergie plus bas. 
2.3. La Commission considère que, pour atteindre 
cet objectif, il ne suffit pas que les États membres et la 
Commission soient informés des projets d'investisse­
ment envisagés par des personnes et des entreprises, 
mais il faut en outre que cette information soit fournie 
à un stade permettant à une consultation d'avoir lieu. 
2.4. Le Comité fait observer que l'objectif des nou­
velles procédures proposées est de permettre une forme 
flexible de consultation entre les États membres dans 
le but d'atteindre un degré de cohérence des principaux 
projets d'investissement aussi élevé que possible et qu'il 
n'est pas dans l'intention de la Commission de s'ingérer 
dans la politique d'investissement des personnes et 
entreprises concernées. Celles-ci resteraient libres d'exé­
cuter leurs projets d'investissement tels qu'ils étaient 
initialement prévus ou de les modifier. 
2.5. Prenant acte de ce que la Commission souhaite 
maintenir le caractère confidentiel des informations et, 
bien entendu, la compétitivité, le Comité estime que 
toute forme de consultation entre les parties intéressées 
ayant lieu à la fin de la phase d'étude de faisabilité 
priverait un tel objectif de son sens et serait prématurée. 
2.6. L'ensemble du processus conduisant à la réalisa­
tion d'un projet d'investissement d'une telle importance 
— de la phase d'étude de faisabilité en passant par le 
stade où les propositions finales sont soumises à l'auto­
rité compétente pour autorisation -— peut s'étendre sur 
plusieurs années en fonction des facteurs financiers et 
politiques. 
2.7. Le Comité est d'avis qu'il serait plus judicieux 
de transmettre les informations relatives au projet d'in­
vestissement dans le domaine de l'énergie lorsqu'une 
proposition est présentée à l'autorité compétente pour 
autorisation. 2.8. Il est à noter qu'indépendamment du fait qu'un 
projet d'investissement relève du secteur privé ou du 
secteur public, les facteurs liés au programme de cons­
truction, au type d'installation et aux décisions relatives 
à l'achat du terrain et au permis de construire détermi­
nent la date à laquelle il peut être décidé de soumettre 
une proposition à l'autorité compétente. Le processus 
décisionnel requiert un équilibrage délicat. 
2.9. Le Comité reconnaît qu'en fin de compte, les 
nouvelles procédures proposées devraient permettre 
aux parties concernées de prendre en considération, 
dans la mesure où elles le souhaitent, les observations 
éventuelles quant à la dimension communautaire des 
projets d'investissement en question. 
2.10. L'article Ibis de la proposition accorde aux 
États membres un délai limité à un mois pour présenter 
leurs observations concernant un projet d'investisse­
ment déterminé. Le Comité estime que ce délai est 
insuffisant pour mettre les États membres en mesure de 
formuler ces observations et pour permettre qu'une 
concertation réelle ait lieu entre eux. 
2.11. En tout état de cause, le Comité souligne qu'un 
délai maximum, à compter de la notification aux autres 
États membres d'un projet d'investissement déterminé, 
devrait être fixé au terme duquel le processus de concer­
tation devrait être achevé. Passé ce délai, les parties 
concernées seraient autorisées à réaliser leur projet d'in­
vestissement, que des observations aient ou non été 
formulées et prises en considération. Le Comité estime 
opportun que ce délai ne dépasse pas trois mois. 
2.12. Le projet de règlement ne prévoit aucune modi­
fication des seuils fixés pour la capacité ou la puissance 
prévues des installations projetées qui sont visées a 
l'annexe 1 du règlement de 1972, tel qu'il a été modifié 
en 1976. Étant donné que le nouveau règlement couvrira 
ces projets, le Comité se demande si ces seuils sont 
toujours pertinents, et invite la Commission à examiner 
la question et, si nécessaire, à formuler des propositions 
pour les modifier. 
2.13. Le Comité fait observer que la fermeture d'in­
frastructures énergétiques est susceptible d'avoir une 
influence sur l'offre et la demande dans ce secteur et 
d'entraîner par ailleurs des conséquences économiques 
et sociales importantes. C'est pourquoi le Comité invite 
la Commission à examiner s'il est nécessaire de formuler 
des propositions visant à fixer des procédures d'infor­
mation qui permettraient de mettre en œuvre une 
concertation entre les États membres sur la fermeture 
d'infrastructures énergétiques. 
3. Observations particulières 
3.1. À la lumière des observations émises plus haut, 
le Comité suggère de modifier la proposition de la 
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Commission afin d'améliorer l'information conformé­
ment à ces objectifs tout en garantissant cependant la 
liberté d'entreprise, le caractère confidentiel des infor­
mations et la compétitivité. 
3.2. Dès lors, le Comité suggère les modifications 
suivantes dont elle invite instamment la Commission et 
le Conseil à tenir compte. 
3.2.1. À l'article premier, paragraphe 1.1, première 
ligne, le mot «communiquent» devrait être remplacé 
par « notifient». 
3.2.2. L'article premier, paragraphe 1.2 devrait être 
modifié comme suit: 
« (2) Pour l'exécution de l'obligation définie au para­
graphe 1, les personnes et entreprises concernées 
sont tenues de communiquer à l'État membre sur le 
territoire duquel elles envisagent de les réaliser, les 
projets d'investissement mentionnés au paragra­
phe 1, et ce avant qu'aucune autorisation définitive 
n'ait été accordée par une autorité compétente. » 
3.2.3. L'article 2 bis devrait être modifié comme suit : 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990. « (a) Dès réception de la communication visée à 
l'article premier, la Commission informe 
immédiatement les autres États membres du 
projet d'investissement en les mettant en 
mesure de présenter, dans un délai déterminé, 
leurs observations sur l'aspect communautaire 
du projet et notamment sur l'existence ou les 
projets d'éventuelles solutions alternatives à 
l'investissement projeté. 
(b) La Commission communique immédiatement à 
l'État membre visé à l'article premier, 
paragraphe 2, les observations qui lui sont 
transmises en application des dispositions du 
paragraphe a). 
(c) L'État membre concerné communique immédia­
tement les observations qui lui ont été transmi­
ses en application des dispositions du 
paragraphe (b), tant aux autorités compétentes 
qu'aux personnes et aux entreprises visées à 
l'article premier, paragraphe 2. 
(d) La procédure fixée aux paragraphes (a), (b) et 
(c) est menée à bien dans un délai ne dépassant 
pas trois mois. » 
3.2.4. Les autres dispositions du projet de règlement 
resteraient inchangées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Page 3, paragraphe 2.4 
Ajouter après le paragraphe 2.4 le texte suivant: 
« En ce qui concerne notamment le secteur pétrolier, des procédures particulières devraient être prévues 
compte tenu de l'impact que pourrait avoir, sur les entreprises concurrentes du secteur, la connaissance de 
projets à un stade trop avancé. » 
Exposé des motifs 
L'amendement s'explique de lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 42, abstentions: 12.