Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil en première lecture relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil accordant une aide macrofinancière supplémentaire à la Géorgie /* COM/2012/0219 final - 2010/0390 (COD) */





2010/0390 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil en première lecture relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil accordant une aide macrofinancière supplémentaire à la Géorgie 1. Historique Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2010) 804 final – 2010/0390/COD]: || 13 janvier 2011 Date de l’avis du Comité des régions: || sans objet Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 10 mai 2011 Date de transmission de la proposition modifiée: || sans objet Date d'adoption de la position commune du Conseil: || 10 mai 2012 2. Objectif de la proposition de la Commission La proposition d'assistance macrofinancière figurait parmi les mesures potentielles annoncées par l'Union européenne lors de la conférence des donateurs en 2008. Ses objectifs sont les suivants: · couvrir une partie des besoins de financement extérieur de la Géorgie et réduire les besoins de financement budgétaire; · soutenir l'effort d'assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure dans le cadre d'un programme du Fonds monétaire international (FMI); · soutenir les efforts de réforme structurelle visant à obtenir une croissance plus forte et durable et à accroître la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques. · faciliter et encourager les efforts des autorités géorgiennes visant à mettre en œuvre les mesures définies dans le cadre du plan d'action PEV UE-Géorgie et du partenariat oriental, de manière à renforcer l'intégration économique et financière avec l'Union européenne, conformément au plan de création d'une «zone de libre-échange approfondie et complète» entre les deux parties. 3. Observations sur la position du Conseil 3.1. Observations générales sur la position du Conseil en première lecture L'ensemble de mesures de l'UE pour soutenir la reprise économique en Géorgie, d'un montant maximal de 500 millions d'EUR, promis lors de la conférence internationale des donateurs organisée à Bruxelles en octobre 2008, à la suite du conflit d'août 2008 avec la Russie, comprenait deux opérations potentielles d'assistance macrofinancière, de 46 millions d'EUR chacune. La première a été mise en œuvre avec succès sur la période 2009-2010. S'agissant de la seconde, la Commission a adopté le 13 janvier 2011 une proposition visant à octroyer une AMF supplémentaire à la Géorgie. Le Parlement européen, réuni en séance plénière, s'est prononcé sur cette proposition le 10 mai 2011 et a adopté une résolution législative comportant des amendements qui ont été acceptés sans réserve par la Commission et incorporés dans le texte de la décision. Ces amendements visaient principalement à tenir compte de l'entrée en vigueur, en mars 2011, du nouveau règlement de comitologie[1]. La Commission reconnaît qu'il était nécessaire de modifier la proposition initiale pour tenir compte de ce nouveau règlement et partage l'avis du Parlement européen selon lequel l'adoption du protocole d'accord relatif au programme d'AMF devrait être régi par la procédure consultative et non, comme le suggère le Conseil, par la procédure d'examen. Le 15 décembre 2011, le Coreper a conclu un accord à la majorité qualifiée en vue d'adopter une position commune, qui insiste sur le recours à la procédure d'examen pour l'adoption du protocole d'accord relatif à l'AMF. L'accord politique adopté par le Conseil le 23 janvier 2012 a confirmé cette position. Au cours des discussions antérieures du groupe de travail des conseillers financiers, la Commission a marqué sa préférence pour la procédure consultative et appuyé la solution de compromis proposée par la présidence. Cette solution aurait fait de la procédure d'examen la règle, tout en autorisant la procédure consultative sur la base de l'article 2, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement de comitologie, qui dispose que, dans des cas dûment justifiés, la procédure consultative peut s’appliquer à l’adoption des actes d’exécution lorsque la procédure d'examen est en principe applicable. Le texte de la proposition de compromis indiquait que, puisque l'AMF proposée (i) était complémentaire de l'opération approuvée en 2009 et (ii) représentait un montant modeste (46 millions d'EUR au maximum), il apparaissait justifié d'appliquer la procédure consultative. Toutefois, faute de consensus, la solution de compromis de la présidence n'a pas été adoptée. La Commission craint qu'une seconde lecture ne retarde encore l'assistance proposée: il est essentiel que l'AMF en faveur de la Géorgie soit approuvée le plus vite possible. Environ un an s'est écoulé depuis l'adoption (en janvier 2011) de la proposition par la Commission, qui déplore qu'un tel retard existe alors que les deux colégislateurs sont d'accord sur le contenu de la proposition, qui, comme indiqué, est la concrétisation d'une promesse formulée en 2008. La Commission considère qu'il est indispensable de régler rapidement la question de la procédure à suivre pour l'adoption du protocole d'accord. Il convient également de noter que, à défaut de solution, toute nouvelle proposition d'AMF risquerait d'être bloquée; ce scénario doit être évité, notamment parce que l'Union européenne pourrait, compte tenu de l'aggravation de l'environnement financier international et de l'incidence économique et financière du printemps arabe dans son voisinage méridional, recevoir de nouvelles demandes d'AMF complémentaire. 3.2. Accord au stade de la position du Conseil Les discussions interinstitutionnelles entre le Parlement et le Conseil qui ont suivi l'adoption de la position du Parlement européen en première lecture ont échoué. Le Parlement privilégie nettement la procédure consultative, alors que le Conseil considère qu'il convient, conformément au nouveau règlement de comitologie, de recourir à la procédure d'examen. Aucune des réunions informelles organisées n'a permis de trouver un compromis sur cette question. 4. Conclusion La Commission privilégie l'application de la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord. Elle ne souscrit donc pas à la position commune du Conseil adoptée le 10 mai 2012. Elle considère toutefois, comme elle l'a indiqué plus haut, qu'il est indispensable de trouver rapidement une solution et est disposée à aider les deux colégislateurs à parvenir à un compromis dans les meilleurs délais. [1] Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011.