Évaluation de la coopération entre l’exploitant du registre du domaine .eu avec l’EUIPO et d’autres organes de l’Union, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/517

3.4 Évaluation de la coopération entre EURid et l’EUIPO, et recommandations d’améliorations

3. Coopération entre EURid et l’EUIPO en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine

Le système des noms de domaine (DNS) favorise l’accessibilité, le bon fonctionnement et la fiabilité de l’internet, mais il n’est pas à l’abri des abus. Le nom de domaine .eu ne fait pas exception, aussi les règlements le concernant imposent-ils la mise en œuvre de politiques et de mesures destinées à éviter les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine.

Le règlement concernant le domaine .eu impose également à la Commission d’évaluer cette coopération et de déterminer s’il est opportun que le registre établisse des procédures administratives plus simples pour les PME, et selon quelles modalités, au plus tard le 30 juin 2020 . Par la suite, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant son évaluation . La Commission a élaboré le présent rapport afin de remplir cette obligation juridique.

Conformément au règlement concernant le domaine .eu, la Commission devrait favoriser la coopération entre le registre de ce domaine, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres organes de l’Union, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, y compris le cybersquattage, et de fournir des procédures administratives simplifiées, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) .

Les droits protégés à l’échelle de l’Union comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques et les appellations d’origine, ainsi que la liste suivante de droits de propriété intellectuelle (DPI) protégés par le droit national:

Le règlement concernant le domaine .eu impose au registre d’adopter des politiques et de mettre en œuvre des mesures pour éviter les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine . On entend par «enregistrements spéculatifs et abusifs» l’enregistrement d’un nom de domaine identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou par le droit de l’Union, et qui: a) a été enregistré par son titulaire sans que celui-ci ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom; ou b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi .

Le nom de domaine .eu est exploité par le registre de ce domaine. À l’heure actuelle, il s’agit d’EURid, un organisme privé et indépendant sans but lucratif qui opère sur la base d’un contrat de concession de service conclu avec la Commission, lequel expire le 12 octobre 2022. Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement concernant le domaine .eu, la Commission désignera l’entité qui agira en qualité de registre de ce domaine à compter du 13 octobre 2022 et conclura un contrat avec celle-ci.

La Commission est responsable du nom de domaine de premier niveau .eu, auquel ont actuellement recours 3,6 millions d’utilisateurs finaux dans l’Union européenne . Le domaine .eu a été instauré par le règlement (CE) nº 733/2002 et par le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission. Ces actes ont récemment été abrogés par le règlement (UE) 2019/517, le «règlement concernant le domaine .eu», entré en vigueur le 18 avril 2019 et applicable à compter du 13 octobre 2022.

Les titulaires de MUE peuvent également choisir de recevoir une alerte lorsqu’un nom de domaine .eu identique à leur marque est enregistré, pour autant qu’ils en fassent expressément le choix. Ce système repose sur l’envoi quotidien par l’EUIPO à EURid d’une liste actualisée des demandes de MUE grâce au service de téléchargement de l’EUIPO . Tout nouvel enregistrement de nom de domaine .eu est vérifié par EURid sur la base de cette liste et, si une correspondance est établie, l’EUIPO est averti, et les utilisateurs reçoivent une alerte dans leur espace utilisateur EUIPO.

Au début de la coopération entre EURid et l’EUIPO, l’objectif principal était de partager des informations et de collaborer dans des domaines d’intérêt mutuel. EURid a notamment transmis des factures douteuses à l’EUIPO, et les deux organismes ont ajouté à leurs portails et outils respectifs des liens, menant entre autres vers un outil de recherche de marques sur le site web d’EURid; vers le site web de l’EUIPO sur la page web .eu «WHOIS»; et vers l’outil de recherche de la disponibilité d’un nom de domaine .eu sur l’outil électronique d'introduction de demandes de MUE.

La coopération entre EURid et l’EUIPO a été formalisée pour la première fois le 23 juin 2016 dans une lettre de collaboration . Elle visait à lutter contre les activités frauduleuses, alors qu’il a été établi que des tiers consultaient systématiquement les nouvelles demandes de marque de l’Union européenne (MUE) introduites dans la base de données de l’EUIPO et procédaient à des enregistrements spéculatifs ou abusifs de noms de domaine .eu pour ces termes, une pratique appelée «cybersquattage». Les deux parties ont convenu de mettre en œuvre certaines modifications dans le système dans le but de sensibiliser les titulaires de MUE et de restreindre le cybersquattage.

3.Coopération entre EURid et l’EUIPO en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine

Les auteurs de cette étude ont procédé à un examen approfondi des rapports sectoriels pertinents, et ont recueilli et analysé des données et des informations provenant de multiples acteurs prenant part à la lutte contre les enregistrements spéculatifs et abusifs. Ils ont plus précisément effectué une analyse de marché et comparé les pratiques du registre du domaine .eu avec celles des registres d’autres noms de domaine, à l’aide de méthodes tant qualitatives que quantitatives. Il s’agissait, par exemple, d’étudier des procédures administratives qui permettraient aux PME de lutter efficacement contre les enregistrements spéculatifs et abusifs dans le domaine .eu.

Le présent rapport est fondé à la fois sur l’évaluation de la Commission et sur les résultats d’une étude externe réalisée entre décembre 2019 et avril 2020 afin d’évaluer les pratiques visant à lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine .

·déterminer s’il y a lieu d’améliorer cette coopération, et selon quelles modalités, dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, transparent et fiable sur le domaine .eu;

·évaluer la coopération entre le registre du domaine .eu (EURid) et l’EUIPO et d’autres organes de l’Union, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs;

3.3 Activités programmées pour la période 2020-2022

Dans le cadre de leur programme de travail commun 2020-2022 , l’EUIPO et EURid étudieront la possibilité de mettre en œuvre une procédure réciproque en cas d’enregistrement d’un nom de domaine .eu, ce qui permettrait aux titulaires d’un nom de domaine de déterminer si une marque portant un nom similaire est disponible à l’EUIPO.

En outre, les deux organismes entreprendront une étude conjointe sur la démarche suivie dans le cadre d’une demande, afin de déterminer si ce sont les marques ou les noms de domaine qui sont enregistrés en premier. Cette étude les aidera à lutter contre les noms de domaine frauduleux et les enregistrements effectués de mauvaise foi.

Ils entameront également des travaux sur une étude de faisabilité, en vue de concevoir un outil destiné à informer les utilisateurs de la disponibilité des termes que ceux-ci recherchent aussi bien en tant que marque qu'en tant que nom de domaine. L’EUIPO et EURid exploreront par ailleurs la possibilité d’élargir l’actuelle vérification de la disponibilité sur la base d’une «recherche de noms identiques» à une «recherche de noms similaires», afin de trouver d’éventuelles concordances dans la base de données d’EURid après l'introduction d'une demande de MUE en ligne.

Le programme de travail contient en outre un lien vers le programme de l’EUIPO en faveur des PME, qui inclura des initiatives comme:

·un robot conversationnel fournissant des informations sur des questions commerciales utiles aux PME, à commencer par les points concernant la propriété intellectuelle;

·des guides d’orientation offrant un soutien et des conseils aux PME souhaitant enregistrer une MUE, et attirant l’attention sur l’importance des noms de domaine;

·des webinaires destinés aux PME et aux organismes de diffusion.

3.4 Évaluation de la coopération entre EURid et l’EUIPO, et recommandations d’améliorations

EURid et l’EUIPO ont établi une coopération fructueuse dans la lutte contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, y compris le cybersquattage, et les activités que les deux organismes ont programmées pour l’avenir devraient contribuer à davantage réduire le nombre d’enregistrements de ce type et à renforcer le soutien aux PME.

Au prochain stade de leur coopération, les deux organismes devraient chercher à simplifier la procédure d’enregistrement des noms de domaine .eu et des MUE, et à favoriser la prise de conscience du lien qui existe entre ces derniers. Chaque outil ou mesure qu’ils proposent devrait être simple, facile d’utilisation, accessible et efficace pour les PME.

Ils pourraient plus précisément apporter les améliorations suivantes:

·multiplier les activités de sensibilisation et de renforcement des connaissances, dans le but d’informer les titulaires de droits et de noms de domaine des mesures et des outils existants et d’étendre l’utilisation de ces derniers. Il peut par exemple s’agir de séances de formation et de webinaires, destinés notamment aux PME. Il s’avérera important de recueillir l’avis des PME afin de comprendre leurs besoins et d’améliorer les activités de sensibilisation;

·fournir plus d’informations aux utilisateurs lorsque ceux-ci déposent une demande de MUE. Par exemple, en plus de l’accusé de réception final et du dossier officiel d’enregistrement, l’EUIPO pourrait fournir aux demandeurs des documents contenant de plus amples informations sur les noms de domaine .eu et les moyens de protéger les DPI;

·améliorer les outils existants:

ola pleine intégration des fonctionnalités de vérification de la disponibilité et d’alerte nécessitera de nouvelles améliorations techniques. Ces fonctionnalités offrent aux titulaires de droits, y compris les PME, un moyen simple et efficace de réserver les noms de domaine correspondant à celui de leur marque ou de s’opposer aux enregistrements abusifs ou spéculatifs;

ogénéraliser l’utilisation du système d’alerte. Les statistiques fournies par EURid et l’EUIPO montrent qu’il existe un écart considérable entre le nombre de concordances trouvées entre les enregistrements de MUE et les enregistrements de noms de domaine .eu et le nombre d’alertes envoyées aux titulaires de MUE. Il est nécessaire de faire mieux connaître cette fonctionnalité et d’encourager son utilisation;

oétudier les possibilités d’étendre les outils de vérification de la disponibilité et les fonctionnalités d’alerte existants de manière à englober les indications géographiques;

·concevoir de nouveaux outils visant à faciliter l’enregistrement simultané des MUE et des noms de domaine .eu: