A4-0274/95

Résolution sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République de Moldavie

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 9 juillet 1992 sur la coopération économique entre la Communauté européenne et la Communauté des États indépendants ((JO C 241 du 21.9.199, p. 161.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1993 sur de futurs accords entre la Communauté et les Nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 248.)),

- vu l'accord de partenariat et de coopération négocié entre l'Union européenne et la République de Moldavie,

- vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (95/0249(AVC)),

((PV de cette date, partie II, point 1e).))- vu l'article 148 du règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0274/95),

A. considérant que la Moldavie a entrepris une réforme profonde de son système économique, en particulier dans les domaines de la politique commerciale, monétaire et budgétaire et de la privatisation,

B. considérant qu'une réforme aboutie du système économique et une amélioration équitable du bien-être sont des conditions importantes de la stabilité (politique) de la démocratie parlementaire et de la coexistence pacifique des différentes minorités vivant en Moldavie,

C. considérant que l'aide fournie par l'Union européenne et d'autres instances internationales continuera à jouer un rôle essentiel au cours des prochaines années, afin de permettre à la Moldavie de mener à bien le processus de transition vers une économie de marché,

D. considérant que les relations économiques extérieures de la Moldavie ont gravement souffert de la crise économique qui sévit dans certains pays voisins, ainsi que de l'effondrement des relations commerciales traditionnelles,

E. considérant que, de ce fait, il est important que l'Union européenne encourage la coopération régionale entre la Moldavie et les autres États indépendants, notamment la Russie et l'Ukraine,

F. considérant que l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République de Moldavie d'autre part, ont signé, le 28 novembre 1994, un «accord de partenariat et de coopération» dont les objectifs sont les suivants:

- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques,

- développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable,

- fournir une base à la coopération dans les domaines juridique, économique, social, financier et culturel,

- soutenir les efforts accomplis par la République de Moldavie pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à terme son processus vers une économie de marché;

1. se félicite de la signature de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République de Moldavie;

2. souligne que, conformément à l'article 2 de l'accord, «le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord»;

3. souligne le lien existant entre une solution négociée aux problèmes des droits des minorités vivant en Moldavie et le fonctionnement normal de l'accord;

4. juge positive, dans cet ordre d'idées, la solution politique apportée grâce à l'OSCE et au Conseil de l'Europe aux problèmes posés par la minorité de Gagaouzie, et espère que les problèmes concernant la Transnistrie pourront également, à terme, être résolus;

En ce qui concerne les aspects spécifiques

ÉCHANGES DE MARCHANDISES

5. approuve le principe général de la libéralisation des échanges bilatéraux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, en vue de l'examen en 1998, de la possibilité de la création d'une zone de libre-échange;

6. note cependant que le commerce des produits textiles est régi par un accord distinct, tandis que le commerce des produits CECA n'est pas soumis aux critères de la nation la plus favorisée et que le commerce des substances nucléaires fera l'objet, «le cas échéant», d'un accord spécifique;

7. appuie la déclaration unilatérale de la République de Moldavie concernant l'opportunité de la conclusion d'un accord bilatéral relatif aux échanges dans le domaine viticole;

8. considère que l'Union européenne devrait envisager, dans le contexte des futures négociations de l'Association de libre échange, d'ouvrir plus largement son marché aux produits agricoles en provenance de Moldavie, étant donné l'importance de ce secteur pour l'économie moldave;

9. approuve la possibilité offerte à la Moldavie, jusqu'au 31 décembre 1998, d'accorder un traitement plus favorable aux autres États indépendants de l'ex-Union soviétique;

DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX INVESTISSEMENTS

10. approuve les objectifs généraux des mesures concernant les conditions de travail, les conditions d'établissement et de fonctionnement des sociétés, des prestations transfrontalières de services;

11. note que l'article 25 risque d'entraîner des discriminations à l'égard des ressortissants des États membres en ce qui concerne les conditions de travail en Moldavie;

12. relève les restrictions imposées aux ressortissants moldaves par rapport aux ressortissants des États membres en ce qui concerne les services bancaires (capital minimum exigé);

AUTRES ASPECTS

13. reconnaît les efforts entrepris par la République de Moldavie en ce qui concerne les paiements courants et la balance des capitaux, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et la coopération législative;

14. approuve la liste exhaustive des thèmes susceptibles de faire l'objet d'une coopération économique; souligne en particulier l'importance de la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la lutte contre la criminalité, de l'énergie, de la protection de l'environnement, des transports et des affaires sociales;

15. se félicite des résultats du programme TACIS en faveur de la Moldavie en ce qui concerne la coopération financière; demande à la Commission de tenir compte de la priorité accordée par les autorités moldaves aux programmes de formation dans le domaine de la gestion et de l'administration;

16. regrette le retard apporté au déblocage de l'aide macrofinancière décidée par l'Union le 13 juin 1994;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de la République de Moldavie.