Rapport intermédiaire conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil

L’UE aide le secteur agroalimentaire à financer des campagnes d’information et de promotion. En expliquant aux consommateurs et aux importateurs les normes élevées et la qualité des produits agroalimentaires de l’UE, les programmes de promotion de l’Union soutiennent les producteurs européens dans un monde de plus en plus concurrentiel. Avec le message générique «Enjoy! it's from Europe», la politique a pour objectif d’encourager l’ouverture de nouveaux marchés, de diversifier ses partenaires commerciaux et de sensibiliser les consommateurs aux efforts déployés par les agriculteurs européens.

Conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement, un rapport intermédiaire sur l’application du règlement doit être présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2018. Le rapport doit comprendre le taux de mise en œuvre dans différents États membres ainsi que, le cas échéant, des propositions appropriées.

a)de programmes d’information et de promotion (ci-après les «programmes»); et

b)d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’Union et de renforcer leur notoriété tant dans l’Union qu’à l’extérieur;

L’article 2, paragraphe 1, du règlement dispose que «[l]’objectif général des actions d’information et de promotion est de renforcer la compétitivité du secteur agricole de l’Union». L’article 2, paragraphe 2, du règlement dispose que «[l]es objectifs particuliers des actions d’information et de promotion sont:

Rapport intermédiaire conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil

·Les taux de cofinancement de l’Union ont été relevés à 70 % pour les programmes simples sur le marché intérieur, à 80 % pour les programmes multiples et les programmes simples et multiples ciblant les pays tiers, et à 85 % pour les programmes visant à rétablir des conditions normales de marché en cas de grave perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques. Dans les États membres recevant une assistance financière, les bénéficiaires se verront également octroyer une majoration de 5 points de pourcentage.

·La nouvelle politique repose sur une véritable stratégie définie au niveau de l’UE, avec l’adoption d’un programme de travail annuel. Ce dernier définit les priorités stratégiques et leurs budgets correspondants pour la politique de promotion en termes de populations, de produits, de régimes ou de marchés à cibler, ainsi que la nature des messages d’information et de promotion à diffuser. En outre, il prévoit des dispositions temporaires spécifiques en réponse à une grave perturbation du marché ou à une perte de confiance des consommateurs. Il définit également les critères d’évaluation des propositions. Le programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d’appels à propositions.

·L’éventail de produits et de bénéficiaires éligibles a été élargi. Afin de permettre un meilleur retour sur investissement, il est désormais possible de mentionner, dans certaines limites, l’origine et la marque des produits, sans compromettre le caractère générique des programmes de promotion.

·Les programmes de promotion doivent démontrer une dimension européenne, en termes d’incidence et de contenu, avec un message principal de l’Union, complétant ainsi les mesures mises en œuvre par les États membres et le secteur privé.

·Des indicateurs de suivi, de réalisation, de résultat et d’impact ont été définis afin de mieux évaluer l’efficacité des mesures de promotion.

·La simplification des procédures constitue un autre aspect important de la réforme:

-certaines tâches de mise en œuvre ont été transférées de la Commission à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après la «Chafea») , pour des raisons de rapport coût/efficacité;

-les procédures administratives ont été simplifiées, par la suppression de la procédure de sélection en deux étapes qui, par le passé, prévoyait également une présélection par les États membres;

-les procédures ont également été simplifiées et professionnalisées. En réponse aux appels à propositions, les propositions de programme sont transmises par voie électronique et évaluées par la Chafea avec la contribution d’experts évaluateurs externes, spécialisés dans les denrées alimentaires et la commercialisation;

-la sélection des propositions par la Commission se fonde sur l’évaluation effectuée par des évaluateurs externes et suit strictement le classement des propositions établi par les évaluateurs;

-les programmes multiples sont gérés par la Chafea afin de faciliter leur gestion, tandis que les programmes simples continuent à être gérés par les autorités nationales compétentes dans le cadre de la gestion partagée. Le mandat de l’Agence a également été élargi à la coordination des actions à l’initiative de la Commission, telles que les campagnes de communication, la participation à des foires et les missions à haut niveau.

3. MISE EN OEUVRE DES ACTIONS D’INFORMATION ET DE PROMOTION

3.1Le programme de travail annuel

Le programme de travail annuel prend la forme d'une décision d’exécution, la Commission étant assistée dans ce cadre par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles.

Le programme de travail annuel s’est révélé un outil efficace pour mener à bien une politique de promotion dynamique et ciblée; il est adapté chaque année à l’évolution des besoins et des possibilités du secteur, par un recensement des priorités, assorties d’une enveloppe budgétaire indicative.

Les services de la Commission ont mis en place un processus ouvert et consultatif, afin de définir les priorités stratégiques en matière de marchés géographiques, de messages à véhiculer et de secteurs à promouvoir. Les priorités du marché se fondent sur les objectifs du règlement, qui sont d’accroître le nombre d’activités visant les pays tiers à fort potentiel de croissance. Dans le marché intérieur, l’objectif principal est d’informer les consommateurs sur les normes élevées des produits de l’UE et sur les systèmes de qualité de l’UE et les symboles qui y sont associés: la production biologique, les indications géographiques protégées (IGP), les appellations d’origine protégée (AOP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le «produit de montagne» et le symbole graphique des produits des régions ultrapériphériques (RUP). Pour les pays tiers, les services de la Commission procèdent à une analyse macro-économique de l’augmentation prévue des importations, ainsi qu’à une évaluation des accords de libre-échange (ALE) et de la suppression escomptée des obstacles sanitaires et phytosanitaires. En effet, les programmes de promotion peuvent contribuer à préparer le terrain pour d’éventuelles exportations vers les marchés des pays tiers avant la conclusion ou l’entrée en vigueur d’un ALE. Les services de la Commission consultent également systématiquement par écrit les États membres sur la question de la promotion par l’intermédiaire du comité de l’organisation commune des marchés agricoles. Ils consultent également systématiquement les parties prenantes par l’intermédiaire des groupes de dialogue civil et reçoivent de nombreuses contributions du secteur agroalimentaire et du secteur socioprofessionnel.

En outre, la politique s’est avérée réactive en allouant des enveloppes ad hoc spécifiques aux secteurs en difficulté, notamment les secteurs des produits laitiers et de la viande de porc en 2016 et 2017 ou de la viande ovine/caprine en 2017. Les programmes de promotion se sont révélés utiles pour soutenir les agriculteurs et le secteur agroalimentaire dans leurs efforts pour conquérir de nouveaux marchés, remporter des parts de marché et accroître les exportations, l’objectif étant, à moyen terme, de rétablir la situation du marché.