FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/17

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 185/09

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«FARINE DE PETIT ÉPEAUTRE DE HAUTE PROVENCE»

No CE: FR-PGI-0005-0476-20.06.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l’état membre:

Nom: Institut National de l’Origine et de la Qualité Adresse: 51 rue d’Anjou 75008 Paris FRANCE Tél. +33 153898000 Télécopieur +33 142255797 Courrier électronique: —

2. Groupement:

Nom: Syndicat du Petit Épeautre de Haute-Provence Adresse: Quartier Aumage 26560 Mevouillon FRANCE Tél. +33 475285186 Télécopieur +33 475285186 Courrier électronique: petit.epeautre@orange.fr Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

4. Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom:

«Farine de Petit Épeautre de Haute Provence»

4.2. Description:

Le Petit Épeautre «Triticum monococcum» est une céréale à paille faisant partie de la famille des Graminées. Il est caractérisé par un épi barbu aplati à deux rangs. Le grain, vêtu, non fendu, doit subir une étape de décorticage (et être éventuellement blanchi) pour être consommé. Un grain blanchi est un grain décortiqué ayant subi une étape supplémentaire de dépelliculage. Différents critères de qualité ont été retenus. Le pourcentage total maximum des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable est fixé à 5 % dont:

2 % de grains brisés

1,5 % d’impuretés constitué par des grains (échaudés, autres espèces, attaqués, prédateurs, coloration de germe, grains chauffés, séchage)

1 % de grains germés

0,5 % d’impuretés diverses (graines étrangères, avariés, balles, ergot, cariés, insectes morts ou fragments d’insectes)

Le poids spécifique minimal est de 77 kg/hl. Le grain brut doit avoir un taux d’humidité qui n’excède pas 14 %.

Le taux de protéines du grain décortiqué doit être supérieur à 10,5 %.

Le grain de petit épeautre est transformé en farine, de couleur ivoire, crème. La farine de petit épeautre de Haute Provence lève plus difficilement que celle du blé de par son faible taux en gluten.

L’IGP concerne la farine intégrale caractérisée par un taux de matière minérale supérieur à 1,8 % et la farine tamisée dont le taux de matière minérale est inférieur à 1,8 %. Pour ces deux types de farines, l’humidité doit être inférieure à 14 % et le taux de protéines doit être supérieur à 10,5 %.

La farine meunière, obtenue par mouture meunière (voir 4.5) pourra être conditionnée en sacs de 500 g, 1, 10, 25, ou 50 kg mais peux également être livrée en vrac à tout opérateur. Le conditionnement n’est pas réservé au meunier.

La farine traditionnelle, obtenue par mouture traditionnelle sur meule de pierre (voir 4.5) pourra être conditionnée en sachets de 500 g, 1, 10 et 25 kg.

La date limite d’utilisation optimale (D.L.U.O.) de la farine est de 9 mois à partir de la date de mouture.

4.3. Aire géographique:

La zone d’I.G.P. (production de grains et de semences, décorticage, et mouture sur meule de pierre) comprend 235 communes situées à plus de 400 m d’altitude et réparties sur quatre départements (Alpes de Haute Provence, Hautes-Alpes, Drôme et Vaucluse) dans le Sud-est de la France. La délimitation est la suivante:

Pour le département des Alpes de Haute Provence: — L’ensemble des communes des cantons de Banon, Forqualquier, Manosque, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Saint Etienne les Orgues, — Dans le canton de Château-Arnoux, les communes suivantes: Aubignosc, Château Arnoux, Chateauneuf Val St Donat, Montfort et Peipin, — Dans le canton de Peyruis, les communes suivantes: Ganagobie, La Brillanne, Lurs et Peyruis.

Pour le département des Hautes Alpes: — L’ensemble des communes des cantons d'Aspres/Büech, Orpierre, Rosans, Ribiers et Serres, — Dans le canton de Laragne, les communes suivantes: Eyguians, Laragne-Montéglin, Lazer, Le Poët, Upaix, Ventavon.

Pour le département de la Drome: — L’ensemble des communes des cantons de Buis les Baronnies, La Motte Chalencon, Rémuzat, Séderon, — Dans le canton de Luc en Diois, les communes suivantes: Beaumont en Diois, Beaurières, Charens, Jonchères, La Bâtie des Fonds, Les Près, Lesches en Diois, Luc en Diois, Miscon, Poyols, Val Maravel, Valdrôme, — Dans le canton de Nyons, les communes suivantes: Arpavon, Aubres, Chateauneuf de Bordette, Chaudebonne, Condorcet, Curnier, Eyrolles, Les Pilles, Montaulieu, Saint Ferréol Trente Pas, Sainte Jalle, Valouse.

Pour le département du Vaucluse: — L’ensemble des communes du canton de Sault, — Dans le canton d’Apt, les communes suivantes: Apt, Auribeau, Caseneuve, Castellet, Gignac, Lagarde d'Apt, — Rustrel, Saignon, Saint Martin de Castillon, Saint Saturnin d'Apt, Viens, Villars, — Dans le canton de Bonnieux, les communes suivantes: Buoux et Sivergues, — Dans le canton de Gordes, les communes suivantes: Lioux et Murs, — Dans le canton de Malaucène, les communes suivantes: Brantes, Savoillan, et Saint Léger du Ventoux, — Dans le canton de Mormoiron, les communes suivantes: Blauvac, Flassan, Méthamis et Villes sur Auzon, — Dans le canton de Pertuis, les communes suivantes: Beaumont de Pertuis, Cabrières d'Aygues, Grambois, La Bastide des Jourdans, La Motte d'Aygues, Peypin d'Aygues, Vitrolles.

4.4. Preuve de l’origine:

Dans chaque exploitation, les parcelles sont localisées grâce à un plan parcellaire issu du cahier d’exploitation. La provenance des semences est vérifiée avec les factures d’achats. Les quantités récoltées par parcelle sont enregistrées sur les fiches de culture du cahier d’exploitation.

Chaque lot de production et/ou lot de stockage est repéré sur les unités de stockage par des fiches d’identification des lots. Ces fiches précisent, par ailleurs, les quantités récoltées et décortiquées ainsi que l’identifiant du décortiqueur et la date de décorticage. Chaque étape de décorticage, de mouture et de conditionnement fait l’objet d’une comptabilité matière et d’une fiche de suivi des lots. L’ensemble de ces éléments de traçabilité permet de suivre la traçabilité du semis de la parcelle jusqu'à la vente au consommateur.

4.5. Méthode d’obtention:

Le petit épeautre sous I.G.P. est cultivé dans l’aire géographique de production de la Haute Provence à une altitude supérieure à 400 mètres. La culture est conduite selon un mode de production traditionnel: pratique d’une rotation des cultures, utilisation de semences issues de l’aire géographique, semis d’été et d’automne, produits chimiques de synthèse interdits. La fertilisation est limitée à un maximum de 60 unités d’azote (une unité d’azote correspondant à 1 kg de N), 60 unités de potasse (une unité de potasse correspondant à 1 kg d’oxyde de potassium ou K2O) et 60 unités de phosphore (une unité de phosphore correspondant à 1kg d’anhydride phosphorique ou P2O5) par hectare. Le petit épeautre de Haute Provence valorise les pluies du mois de mai qui permettent le grossissement du grain. Le mois de juillet, chaud et sec, favorise une maturité saine sans développement de maladies. Le rendement maximum en grain non décortiqué est de 40 quintaux par hectare.

Une fois récolté, le petit épeautre encore couvert de son enveloppe (balle), est stocké dans l’aire géographique en attendant d’être décortiqué. Le décorticage est une étape indispensable avant toute utilisation culinaire ou meunière; il est réalisé par des décortiqueurs situés dans l’aire géographique et consiste en une séparation de la balle du grain. Le décorticage fait appel à un véritable savoir-faire qui demande une grande application et des outils adaptés. Il faut que le grain ne soit ni détérioré, ni mal décortiqué, nécessitant un véritable «tour de main» du décortiqueur. Les différentes étapes de tri et de décorticage permettent d’obtenir un grain d’une longueur comprise entre 5 et 10 mm et d’une épaisseur minimum de 1,5 mm. Un délai de 2 ans est autorisé entre la récolte et le décorticage.

La mouture est réalisée sans adjonction d’additif et sans mouillage du grain (ceci permet de favoriser la conservation de la farine en limitant son oxydation), à partir de grains décortiqués et/ou cassés au décorticage. Le savoir-faire réside dans le réglage du taux d’extraction qui permet d’obtenir la farine voulue. La transformation en farine est réalisée dans un délai de 6 mois après le décorticage. Les lots doivent être mis en mouture dans un délai de 3 mois après réception au moulin. Deux types de moutures peuvent être réalisés: la mouture sur meule de pierre et la mouture meunière.

La mouture traditionnelle sur meule de pierre est réalisée dans l’aire géographique. Elle est réservée au producteur qui met en mouture sur son exploitation du grain issu de sa propre production.

L’écrasement et le tamisage sont effectués en un passage par un moulin à meule de pierre. Cette mouture est une opération qui permet de broyer le grain sans l’échauffer. La mise en mouture est effectuée en un unique passage entre 2 pierres rainurées (une meule dormante et une tournante). Le grain versé dans l’oeillard central glisse par une rainure, est écrasé puis expulsé par la force centrifuge vers l’extérieur des meules. L’ensachage, le pesage et la fermeture des sacs sont réalisés manuellement.

La mouture meunière peut-être réalisée hors de l’aire géographique. La transformation est réalisée par plusieurs passages sur broyeurs et convertisseurs. Un tamisage sur un appareil à tamiser la farine a lieu entre chaque passage de broyage et convertissage. Un système de ventilation au niveau du plansichter permet d’orienter le produit fini vers une chambre à farine (stockage du produit fini) et de réorienter les produits intermédiaires vers les opérations de broyage et de convertissage.

La farine obtenue par les 2 types de mouture est intégrale, elle peut également être tamisée avec un système de tamis.

4.6. Lien:

La zone géographique couverte par la dénomination «Haute Provence» constitue une unité homogène au climat méditerranéen, elle se caractérise essentiellement par son altitude qui tempère son climat. La sécheresse de l’été laisse place à un froid intense en hiver.

Le petit épeautre de Haute Provence est adapté à ces conditions climatiques rudes et caractéristiques de la zone, car les semis précoces lui permettent de supporter les conditions hivernales rigoureuses. Les pluies tardives de mois de mai favorisent la qualité du grain, alors qu’elles arrivent souvent trop tard pour le blé et l’orge d’hiver plus précoce d’un mois.

La région repose sur un sous-sol calcaire de type karstique, très faillé et datant du Tertiaire. Le Petit Épeautre de Haute Provence permet de valoriser les sols les plus pauvres (appelés les «épeautrières») sur lesquels on cultive également la lavande. Le lien du petit épeautre à la zone géographique est bien marqué par l’implantation des installations de transformation. Le décorticage se fait dans des ateliers artisanaux répartis sur la zone. De nombreux moulins, dont l’activité a cessé aujourd’hui, étaient installés le long des cours d’eau et produisaient également de la farine; ils étaient équipés de meules de pierre, polyvalentes. Avec les progrès techniques et le savoir-faire transmis, les décortiqueurs utilisent aujourd’hui des outils spécifiques qui sont réglés en fonction des lots et permettent d’obtenir un rendement au décorticage supérieur du fait de la moindre proportion de grains cassés au cours de cette opération et du triage. La qualité du grain décortiqué est l’un des meilleurs critères d’appréciation. Le savoir-faire de cette opération réside dans un dosage judicieux du temps de décorticage. Autrefois et en dépit des efforts à fournir, la farine de petit épeautre (riche en lipides) coûtait moins cher que celle du froment et les moulins capables de réaliser le traitement du petit épeautre étaient nombreux en Haute Provence.

Ces moulins étaient essentiels puisqu’ils produisaient la farine et décortiquaient au préalable le grain. La farine de petit épeautre, réalisée au fur et à mesure des besoins pour éviter qu’elle ne rancisse était utilisée en Haute Provence comme la farine de froment en plaine. Bien que marginale par rapport à la production de farine de blé, la farine de petit épeautre à toujours était produite.

D’un point de vue historique, quelques sites provençaux préhistoriques livrent déjà des traces du Petit Épeautre en Haute Provence. L’occupation romaine de la «Provincia» (Provence) va reléguer cette culture dans les saltus «peu romanisés» de l’arrière pays. Après la désagrégation de l’empire romain, les peuplades nordiques envahissent la Provence et provoquent l’exode des populations dans les arrières pays. Le Petit Épeautre grâce à ses qualités de robustesse et de conservation aisée permet à ces populations de survivre. Le Petit Épeautre reste encore présent tout au long du moyen âge provençal. Depuis des actes administratifs (1338), enquêtes (1775), statistiques agricoles (1804-1874) attestent la présence de cette culture dans différentes localisations de la Haute Provence.

Par contre, la tradition culinaire de la Farine de Petit Épeautre en Haute Provence est réelle et sa notoriété reconnue. Les distributeurs et les transformateurs assimilent très souvent le Petit Épeautre à la Haute Provence car il s'agit d'une production typique de cette zone. La Haute Provence est reconnue pour être la zone de production ancestrale du petit épeautre.

La farine de petit épeautre de Haute Provence est reconnue pour donner un pain à la mie dorée, renfermant une délicate saveur de noix.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: ULASE, Organisme Certificateur Adresse: ZA Champgrand 26270 Loriol sur Drome FRANCE Tél. +33 475611300 Télécopieur +33 475856212 Courrier électronique: info@ulase.fr

4.8. Étiquetage:

L’étiquetage mentionne obligatoirement la dénomination de vente accompagnée de l'Indication Géographique Protégée, l'identification du lot de mouture; le poids net, la date limite d’utilisation optimale (D.L.U.O.), le nom ou la raison sociale et l'adresse du conditionneur.