A4-0202/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Les marchés européens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises: perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès» (COM(97)0187 - C4-0433/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0187 - C4-0433/97,

- vu la communication de la Commission concernant la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide (COM(95)0498) et sa propre résolution du 4 juillet 1996 à ce sujet ((JO C 211 du 22.7.1996, p.40.)),

- vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération de la politique d'entreprise (COM(95)0435) et sa propre résolution du 4 juillet 1996 à ce sujet ((JO C 211 du 22.7.1996, p.45.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0202/98);

A. considérant que les PME sont une pièce essentielle de la stratégie de l'Union européenne en matière de création d'emplois, le Livre blanc Delors «Croissance, compétitivité et emploi " plaçant les PME au coeur de la politique communautaire de création d'emplois,

B. considérant qu'en raison de l'existence de 18 millions de chômeurs dans l'UE, les chefs de gouvernement ont réaffirmé cet engagement au cours du Conseil européen de 1997 à Luxembourg sur l'emploi,

C. considérant que ce sont d'abord les petites entreprises et les micro-entreprises, qui représentent plus de 80 % des entreprises européennes, qui créent de l'emploi et soutiennent le développement régional,

D. considérant que les PME prennent une part particulièrement active dans la promotion des nouvelles technologies; que cela renforce la compétitivité de l'Europe en créant des emplois hautement qualifiés et de haute technologie dans des domaines comme les logiciels, les télécommunications, la biotechnologie et la microélectronique,

E. considérant que la valeur des PME réside également dans le fait qu¨elles développent de nouvelles activités économiques à caractère écologique, un marché dont on considère qu¨il est aussi important pour les PME que celui des technologies de l¨information et de la communication,

F. considérant qu'un obstacle fréquemment cité pour la création et le développement des PME, et surtout des petites entreprises et des micro-entreprises, réside dans la difficulté d'obtenir des capitaux pour les start-ups et l'investissement,

G. considérant qu'il est nécessaire de stimuler la création d'associations entre les PME, tant au niveau européen qu'au niveau de chaque État membre,

H. considérant qu'en 1995 une communication de la Commission a mis la lumière la nécessité d'une action et a conduit indirectement à la création de l'EASDAQ (European Association of Securities Dealers Automated Quotation),

I. considérant qu'il a réagi dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 1996 en se félicitant des initiatives tendant à créer un EASDAQ, tout en notant que la constitution de marchés efficaces des capitaux pour les PME continuait de se heurter, en Europe, à des obstacles importants,

J. considérant que les États Unis se sont montrés nettement plus efficaces que l'Europe pour encourager des idées nouvelles, les entreprises faisant appel aux technologies de l'information et les industries d'internet affichant des taux de croissance élevés,

K. considérant que le succès de l'Amérique s'explique en parties par la taille de son marché intérieur de 250 millions de consommateurs qui parlent la même langue et utilisent la même monnaie,

L. considérant que les investisseurs américains sont nettement mieux préparés à affronter les risques liés à l'investissement dans de petites entreprises; que les grands investisseurs institutionnels européens sont beaucoup plus prudents que leurs homologues américains avant d'intervenir dans les PME;

1. se félicite de la communication de la Commission sur les marchés européens des capitaux pour les PME qui évalue de manière concise les progrès réalisés dans le développement des marchés de capitaux pour les PME en Europe et les obstacles et les entraves à leurs progrès ultérieurs;

2. prend note du succès immense du NASDAQ, marché destiné aux PME qui permet d'investir facilement dans de petites entreprises pour financer leur expansion et leur développement;

3. prend note de la facilité avec laquelle des investisseurs privés américains peuvent acheter des actions et des nouvelles possibilités offertes par le commerce électronique; constate que la possession d'actions par les salariés aux États-Unis explore de nouvelles formes de participation des travailleurs dans les entreprises et ouvre la voie de l'actionnariat à un nouveau public;

4. souligne l'absence de règles comptables communes en Europe, ce qui fait obstacle aux échanges de compétences entre les Etats membres;

5. note que les attitudes à l'égard de l'investissement en Europe évoluent, avec d'importantes demandes d'actions lors de la privatisation des entreprises d'État comme les compagnies de télécommunications, mais estime que cette demande doit être à présent étendue, afin d'inclure les titres à rendements plus élevés, mais également à plus grands risques présents sur les marchés financiers destinés aux PME;

6. préconise la création dans l'UE de plusieurs marchés des capitaux pour les PME en croissance qui permettront à ces entreprises d'accéder directement aux capitaux; note que la gamme actuelle des marchés permet aux entreprises innovantes et aux PME plus traditionnelles/mûres d'être cotées;

7. note qu'il existe actuellement cinquante entreprises cotées sur Euro-NM et 22 sur EASDAQ, que le montant total des capitaux obtenus s'élève à plus de 170 millions d'écus, ce qui a contribué à la création de plus de 10.000 emplois en Europe;

8. invite la Commission à analyser de quelle manière il est possible d'encourager l'actionnariat direct et indirect des particuliers, notamment en vue de déterminer la «meilleure pratique», sachant que les traditions en matière d'actionnariat varient largement d'un État membre de l'UE à l'autre, ainsi qu'à envisager des campagnes d'information visant à encourager les particuliers et les organismes à investir dans les PME par l'intermédiaire de ces marchés des capitaux; appelle les États membres à instaurer dans leurs systèmes fiscaux des mesures incitatives propres à amener les particuliers à injecter des capitaux à risque dans les PME;

9. félicite la Commission à propos de certains aspects de son Livre vert sur les retraites qui visent à supprimer les restrictions empêchant certaines institutions commes les fonds de pension d'acheter des valeurs émises dans des États membres autres que le leur, ce qui nuit à l'expansion des PME;

10. considère que de trop nombreux obstacles s'opposent à la création des PME dans l'UE; réaffirme son soutien au paquet emploi de la BEI, notamment l'authentique prise de risque par cette banque, qui soutient des PME de haute technologie orientées vers la croissance par des prêts et une aide sous forme de capitaux-risques;

11. invite instamment à adopter des politiques fiscales favorables à l'emploi afin de faire de la réduction du fardeau fiscal pesant sur le travail une priorité; considère qu'une baisse des coûts du travail permettra aux PME en croissance rapide de se développer en toute confiance;

12. estime que la taxation des capitaux et de la fortune ne doit pas défavoriser les placements privés en capitaux à risques;

13. rejette résolument toute idée d'un impôt dit Tobin, dans la mesure où il constituerait une menace directe pour les marchés des capitaux;

14. estime que les États membres doivent vérifier si, dans leur législation relative aux faillites, des entraves à la création de nouvelles entreprises ne pourraient pas être supprimées; estime que dans le débat sur un statut européen de l'entreprise, il faudra également évoquer la question des faillites;

15. rappelle que la dimension régionale des créations de PME revêt également une importance immense et que les succès régionaux obtenus avec Business Link, Euro Info Centres et les projets de garantie de prêt contribuent de manière primordiale à la situation de l'emploi;

16. estime que, concernant l'introduction de titres en bourse au niveau européen, il existe déjà des critères de cotation et qu'il ne s'impose donc pas de confier à la Commission ou à une autre institution le soin d'en formuler de nouveaux; estime que les critères existants doivent suffire aux PME pour décider si elles peuvent se servir de la bourse pour se procurer des capitaux;

17. souligne l'absence de compétences financières dans les petites entreprises et est conscient des exigences liées à une cotation en bourse; estime par conséquent nécessaire de développer la formation en sciences des entreprises;

18. estime que l'existence de différents types de marchés d'actions pour les petites et moyennes entreprises encouragera probablement l'introduction en bourse et l'intérêt en faveur de différents types d'activités; souligne cependant la nécessité pour de tels marchés d'offrir la crédibilité et l'intérêt voulus grâce à des liquidités et un nombre d'acteurs suffisants;

19. rappelle que la réduction des obligations des PME en matière d'informations financières serait nuisible du fait qu'elle rendrait les investisseurs potentiels plus réticents à investir et estime que promouvoir une culture de la transparence financière en Europe serait une meilleure solution; fait donc remarquer que, dans le secteur financier, il conviendrait de s'employer à mieux identifier ces investisseurs;

20. demande à la Commission de se pencher d'urgence sur l'absence de définition commune d'une émission publique dans l'UE et de modifier la directive sur le prospectus (89/298/CEE), afin de permettre la reconnaissance mutuelle des définitions existant actuellement dans l'ensemble du marché unique, en appliquant la définition de l'État membre dans lequel le marché des valeurs est situé;

21. demande l'achèvement rapide du marché unique, qui constitue la base du nouveau marché européen des capitaux pour les PME orientées vers l'international, le succès de ces marchés dépendant de la mise en application de la législation du marché unique; estime que la mise en application de manière rigoureuse de cette législation permettra de surmonter de nombreux problèmes auxquels ces marchés sont confrontés en Europe.

22. note que le risque de change constitue l'une des principales entraves aux transactions transfrontalières et considère que les marchés européens des capitaux sont l'un des domaines qui ont le plus à gagner de l'introduction de l'euro; estime par ailleurs que la monnaie unique rendra les marchés européens de capitaux plus transparents et renforcera leur liquidité, alors que sa force et sa stabilité attireront des investissements étrangers;

23. considère qu'une réglementation appropriée associée à des coûts peu élevés constitue une autre clef de la réussite de ces marchés; estime que la disparition d'une génération antérieure de marchés «small caps» (petites capitalisations) au cours de l'effondrement de 1987 était imputable à une réglementation laxiste et au manque de confiance qui en résulte;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, aux organes de direction de la Banque européenne d'investissements, au Fonds européen d'investissement et aux organes de l'EASDAQ.