COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.9.2022 COM(2022) 434 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage 1. Introduction Le présent rapport fournit des informations sur l’application des contrôles des exportations de biens à double usage en 2021 ainsi que des données agrégées sur le contrôle des exportations pour 2020. Il a été élaboré par la Commission avec la contribution des États membres dans le cadre du groupe «double usage» (GCDU). L’année 2021 a vu l’adoption d’un nouveau règlement relatif au contrôle des exportations, qui constitue une étape importante dans l’évolution de la politique de l’UE en matière de contrôle des exportations. Le présent rapport est adopté en même temps que le rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE), étant donné que le contrôle des exportations et le filtrage des IDE offrent tous deux des contrôles stratégiques en matière d’échanges commerciaux et d’investissement pour assurer la sécurité dans l’Union européenne. Le rapport porte sur les activités de 2021 et ne couvre donc pas les aspects liés aux contrôles des exportations affectés par la guerre d’agression de la Russie en Ukraine ou les mesures prises sous la forme de restrictions à l’exportation en réponse à cette guerre. Ces événements ont mis au centre des préoccupations politiques la question de l’accès de la Russie et de la Biélorussie aux technologies à double usage, même dans le contexte de l’application des sanctions, y compris des interdictions et des restrictions à l’exportation, par l’Union européenne. 2. Évolution de la politique et du cadre réglementaire 2.1. Politique de contrôle des exportations 2.1.1. Modernisation des contrôles des exportations de l’UE – le nouveau règlement sur le contrôle des exportations À la suite de l’adoption d’un nouveau règlement sur le contrôle des exportations le 19 mai 2021 et de son entrée en vigueur le 9 septembre 2021, la Commission et les États membres ont lancé sa mise en œuvre effective dans un certain nombre de nouveaux domaines, par exemple la transparence, le contrôle de l’application et le renforcement des capacités. Le GCDU a joué un rôle prépondérant, comme décrit au chapitre 3 ci-dessous, et a élargi l’«infrastructure institutionnelle» de contrôle des exportations de l’UE par la création d’un certain nombre de groupes d’experts chargés d’élaborer de nouvelles politiques, lignes directrices, procédures, etc. L’annexe du présent rapport décrit les différents axes de travail et les calendriers indicatifs correspondants. 2.1.2 Consultation et sensibilisation En 2021, la Commission a mené une série de consultations ciblées auprès des parties prenantes de l’industrie et de la société civile, y compris en ce qui concerne les priorités du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) nouvellement établi – voir la section 2.1.3. Le 8 décembre 2021, la Commission a également organisé, en collaboration avec la présidence slovène du Conseil de l’UE, le forum annuel consacré au contrôle des exportations. Ce forum a été l’occasion d’un échange de vues sur l’application des contrôles des exportations de l’UE et sur la modernisation du régime de l’Union en matière de contrôle des exportations, avec plus de 800 parties prenantes de l’industrie et de la société civile. 2.1.3 Coopération avec les pays tiers En juin 2021, l’UE et les États-Unis ont mis en place le Conseil du commerce et des technologies, qui s’est réuni pour la première fois à Pittsburgh le 29 septembre 2021 et est convenu d’une déclaration commune ambitieuse, comprenant une coopération en matière de contrôle des exportations. L’un des dix groupes de travail est consacré au contrôle des exportations; il partage des informations et travaille sur des thèmes tels que l’évolution de la législation et de la réglementation, l’évaluation des risques et les bonnes pratiques en matière d’octroi d’autorisations, ainsi que sur les approches en matière de respect et d’application des règles par l’industrie. En outre, ce groupe de travail vise à promouvoir des approches convergentes en matière de contrôle des technologies à double usage sensibles et à mener des actions de sensibilisation conjointes à destination de l’industrie sur les contrôles des exportations de biens à double usage. Le CCT vise à assurer une meilleure coordination des approches en matière de commerce et de technologie, de sorte qu’une approche globale soit adoptée entre différents axes de travail. Dans ce contexte, les aspects couverts par d’autres groupes, tels que ceux relatifs à la sécurité des chaînes d’approvisionnement, et en particulier aux semi-conducteurs, ou au filtrage des investissements étrangers, sont également concernés par le contrôle des exportations.

D’une manière générale, l’UE et les États-Unis sont convenus, à Pittsburgh, de renforcer leur coopération dans les domaines suivants: ·les consultations techniques sur les évolutions actuelles et à venir de la législation et de la réglementation, y compris les adaptations régulières des listes de contrôle et des exceptions spécifiques aux licences/autorisations générales d’exportation, et l’élaboration de lignes directrices; ·les consultations techniques et l’élaboration d’approches convergentes en matière de contrôle des technologies à double usage sensibles, ainsi que l’échange d’informations sur les risques liés à l’exportation ou au transfert de technologies sensibles vers des destinations et des entités préoccupantes; ·les consultations techniques sur les approches et actions en matière de conformité et de contrôle de l’application; ·l’aide au renforcement des capacités fournie aux pays tiers pour l’élaboration de leurs cadres juridiques en vue de soutenir leur aptitude à appliquer les contrôles et à en contrôler l’application; et ·les consultations techniques concernant la coopération multilatérale et internationale, y compris en ce qui concerne les régimes multilatéraux de contrôle des exportations, le cas échéant. Le groupe de travail du CCT chargé du contrôle des exportations dialogue activement avec les parties prenantes dans la préparation de ses travaux. Une réunion conjointe des parties prenantes s’est tenue le 27 octobre 2021 et a rassemblé plus de 200 représentants de l’industrie et de la société civile et des experts universitaires afin de discuter de ses priorités. Cette réunion a été suivie d’une consultation publique en décembre 2021 et janvier 2022, menée parallèlement avec les États-Unis. Le 26 octobre 2021, la Commission a organisé un dialogue sur le contrôle des exportations avec les six partenaires des Balkans occidentaux afin de soutenir leurs efforts d’alignement sur l’acquis communautaire, y compris les contrôles des exportations de biens à double usage de l’UE. L’UE a réaffirmé qu’elle était disposée à continuer de soutenir l’alignement sur les contrôles des exportations de l’UE et a proposé de mettre à la disposition des pays des Balkans occidentaux, à leur demande, l’outil électronique d’octroi d’autorisations dont dispose l’UE. 2.2. Modifications au titre du règlement (UE) 2021/821 2.2.1. Actualisation de la liste de contrôle de l’UE La liste de contrôle de l’UE figurant à l’annexe I du règlement fournit essentiellement une liste des biens à double usage, y compris des logiciels et des technologies, devant faire l’objet d’un contrôle étant donné qu’ils peuvent avoir une utilisation tant civile que militaire. Elle est régulièrement mise à jour pour tenir compte des changements intervenant dans les régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Elle a été modifiée une fois en 2021 afin d’intégrer les décisions convenues de mars à décembre 2020 dans le cadre de ces régimes (en particulier dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar et au sein du groupe d’Australie). Modifications de la liste de contrôle de l’UE en 2021

Les modifications portent notamment sur le contrôle des chambres de bioconfinement, des isolateurs ou des enceintes de sécurité biologique (2B352.f.2 Note 2) afin d’inclure tout isolateur satisfaisant à l’ensemble des caractéristiques mentionnées dans la description du bien, quelles que soient son utilisation prévue et sa désignation. La liste de contrôle de l’UE de 2021 introduit également une modification de la définition des «superalliages» afin de préciser la résistance à la traction maximale de ces matériaux. La liste de contrôle de l’UE mise à jour et consolidée est entrée en vigueur le 7 janvier 2022, ce qui a permis à l’UE de se conformer à ses engagements internationaux. La Commission a publié des orientations donnant un aperçu de toutes les modifications apportées à la liste de contrôle des biens à double usage de l’UE de 2021, résumées dans une «note de synthèse» . 2.3. Mesures nationales d’application et de contrôle de l’application 2.3.1. Mesures d’application Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Toutefois, il prévoit que les États membres peuvent prendre certaines mesures pour la mise en œuvre de dispositions spécifiques, telles que la question de savoir si une licence doit être demandée pour certains biens à double usage, lorsque l’exportateur peut soupçonner que les biens seront utilisés d’une manière non autorisée par le règlement. Il exige que des informations sur ces mesures nationales soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. En conséquence, une note d’information, publiée par la Commission le 8 février 2021 , offre une synthèse des mesures adoptées par les États membres en ce qui concerne, entre autres, l’extension des contrôles relatifs au courtage et au transit, l’extension des contrôles aux biens ne figurant pas sur la liste pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, l’instauration d’autorisations générales nationales d’exportation et l’application des contrôles des transferts intra-UE aux biens ne figurant pas sur la liste. Cette note d’information tient compte des actions de l’UE visant à garantir la transparence des règles applicables et des efforts déployés pour soutenir l’application cohérente et efficace des contrôles par les exportateurs dans l’ensemble de l’UE. 2.3.2. Mesures de contrôle de l’application La Commission n’a pas été informée de nouvelles évolutions en 2021. La liste des mesures nationales de contrôle de l’application publiée en même temps que le rapport annuel 2019 sur le contrôle des exportations reste valable. 2.4 Exportations depuis l’Irlande du Nord Le Royaume-Uni étant sorti de l’Union le 1er janvier 2021, les exportations de biens à double usage de l’UE vers le Royaume-Uni sont, conformément au règlement, soumises à contrôle au même titre que les exportations vers tout autre pays tiers. Des dispositions spécifiques sont définies dans le protocole sur l’Irlande du Nord, qui prévoit que le règlement s’applique à l’Irlande du Nord – et au Royaume-Uni eu égard à cette dernière –, le Royaume-Uni agissant en tant qu’autorité compétente conformément au règlement pour les exportations d’Irlande du Nord vers des pays tiers hors UE. La Commission a mis au point un outil électronique sécurisé visant à faciliter l’échange d’informations avec l’autorité compétente britannique chargée d’appliquer le règlement en Irlande du Nord et à partir de celle-ci. Cette autorité peut ainsi accéder aux informations sur les refus pour des transactions essentiellement identiques émises par l’État membre de l’UE, et procéder à des consultations bilatérales avec l’État membre émetteur, comme le prévoit le règlement. 3. Activités du groupe de coordination «double usage» Le GCDU réunit des experts de la Commission et des États membres chargés d’examiner toute question concernant l’application des contrôles des exportations. Il s’est réuni six fois en 2021. 3.1. Consultations sur des questions de mise en œuvre – Échanges d’informations d’ordre général Les représentants de la Commission et des États membres au sein du GCDU ont organisé des échanges d’informations d’ordre général sur des questions liées au contrôle des exportations, y compris en vue de contribuer à la modernisation législative du contrôle des exportations de l’Union.

La Commission a coordonné un échange d’informations entre les États membres au sein du GCDU en ce qui concerne les mesures nationales d’application et a préparé la mise à jour de la note d’information sur les mesures nationales avec le soutien du GCDU . Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement en septembre 2021, le GCDU a entamé ses travaux sur la mise en œuvre de ce dernier et convenu d’échanger régulièrement des informations. Par exemple, la Commission a invité les États membres au sein du GCDU à entamer une réflexion sur les nouvelles dispositions du règlement exigeant la publication des mesures nationales et des listes de contrôle nationales (articles 9 et 10). La Commission a collecté des informations sur les données relatives à l’octroi d’autorisations avec le soutien du GCDU afin de fournir une vue d’ensemble de la mise en œuvre des contrôles des exportations et de renforcer la transparence vis-à-vis du public en ce qui concerne le contrôle des exportations de biens à double usage de l’UE (les données agrégées de l’UE pour l’année 2020 ont été utilisées aux fins de l’élaboration du présent rapport annuel). Le GCDU a mené un échange technique d’informations sur l’application des contrôles portant sur les technologies de cybersurveillance en 2020. Les données collectées auprès des États membres montrent une diminution du nombre de licences pour l’exportation de ces technologies (voir le tableau 1), un total de 39 licences ayant été délivrées en 2020 pour des biens de cybersurveillance répertoriés. Au cours de la même période, 32 refus ont été émis concernant des biens de cybersurveillance. Tableau 1: nombre de licences individuelles pour les biens de cybersurveillance répertoriés 3.2. Échange d’informations d’ordre technique – Questions liées à la mise en œuvre Sous la coordination de la Commission, le GCDU a pris des initiatives pour résoudre certains problèmes de mise en œuvre technique et a créé des groupes d’experts spécialisés pour mettre en œuvre les exigences du nouveau règlement. Les autorités compétentes des États membres au sein du GCDU ont apporté une expertise technique à l’appui des mises à jour de la liste de contrôle de l’UE et ont participé à des discussions sur un certain nombre de questions de mise en œuvre spécifiques telles que la nécessité d’améliorer l’échange d’informations dans le cadre des autorisations générales d’exportation de l’UE (EUGEA) et de licences globales, ou le développement d’un mécanisme de consultation entre les autorités compétentes concernant les informations sur les exportateurs utilisant des licences globales. En ce qui concerne les groupes d’experts techniques, dont le rôle est désormais reconnu dans le nouveau règlement, le groupe d’experts en matière de technologie de surveillance (STEG) a été réactivé et son mandat révisé afin de tenir compte des nouvelles dispositions du règlement. Le STEG permet aux experts des États membres de contribuer à l’élaboration des contrôles de l’UE sur les exportations de technologies de cybersurveillance. La mission du STEG prévoit l’échange d’informations sur les risques liés aux exportations de biens de cybersurveillance et des discussions techniques sur des éléments de cybersurveillance spécifiques, ainsi que l’élaboration de lignes directrices en matière de devoir de diligence à l’intention des exportateurs. En 2021, les experts ont partagé des informations concernant certains produits, tels que les centres de surveillance et les solutions de conservation des données (DRS), les véhicules de surveillance et les systèmes VoIP (Voice over the Internet Protocol), dans le cadre de leur examen technique des technologies de cybersurveillance potentielles. Le groupe d’experts techniques sur l’élaboration de lignes directrices pour la recherche portant sur les biens à double usage (TEG-DUR) a finalisé le document d’orientation de l’UE concernant les programmes internes de conformité pour les contrôles de la recherche portant sur les biens à double usage, qui s’appliquent également au transfert de technologies et de connaissances associé à cette recherche. Ce document d’orientation a été adopté sous la forme d’une recommandation de la Commission en septembre 2021 et vise à aider les chercheurs, les responsables de la recherche et le personnel chargé de la conformité des universités et des organismes de recherche à déterminer, gérer et atténuer les risques associés à la collaboration avec des partenaires situés hors de l’UE (ou des chercheurs de pays tiers) sur des projets de recherche qui peuvent effectivement être soumis aux contrôles des exportations de biens à double usage. Le document d’orientation de l’UE sert d’outil de référence commun aux autorités compétentes des États membres pour l’élaboration de programmes d’information spécifiques et pour les décisions relatives aux autorisations d’exportation des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement. Il est non contraignant, et les organismes de recherche et les chercheurs ont toujours la responsabilité de se conformer aux obligations définies dans le règlement. Le GCDU a ensuite commencé à élaborer un plan d’action pour soutenir la mise en œuvre et la surveillance du document d’orientation.

Un nouveau groupe d’experts techniques sur les technologies émergentes (ETEG) a été créé en tant que forum spécialisé pour l’échange d’informations sur les risques associés aux exportations de technologies émergentes et sur les défis liés à leur contrôle. L’ETEG a tenu sa première réunion en octobre 2021. La Commission a également élaboré un projet de mandat, approuvé par le GCDU, pour un groupe d’experts techniques sur la collecte de données et la transparence (TEG-Transparence) et pour un mécanisme de coordination du contrôle de l’application, qui soutiendra l’échange d’informations et la mise en place de bonnes pratiques parmi les autorités chargées de l’octroi d’autorisations et du contrôle de l’application de la législation dans l’UE. Enfin, le GCDU a tenu des discussions initiales concernant la création d’un groupe d’experts techniques sur le renforcement des capacités en vue de soutenir la formation régulière et le partage d’expertise au sein de la communauté de l’UE concernée par les biens à double usage. 3.3. Lignes directrices de l’UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage Le document d’orientation pour la recherche portant sur les biens à double usage mentionné au point 3.2 ci-dessus a été adopté par la Commission et publié le 23 septembre 2021. Le nouveau règlement introduit des dispositions relatives au contrôle des exportations de biens de cybersurveillance ne figurant pas sur la liste, qui doivent être étayées par des lignes directrices à l’intention des exportateurs afin de soutenir leur application effective. Ces contrôles visent à remédier au risque que des biens de ce type soient utilisés à des fins de répression interne ou de violations graves des droits de l’homme et/ou du droit humanitaire international. Le STEG a travaillé à l’élaboration de ces lignes directrices, qui prévoient, entre autres, des mesures liées au devoir de diligence concernant l’évaluation des risques associés à l’exportation de ces biens vers les utilisateurs finaux et pour des utilisations finales spécifiques. 3.4. Outils informatiques pour l’échange d’informations entre les États membres et pour l’octroi électronique d’autorisations La Commission, soutenue par le GCDU, a continué à développer le système électronique pour les biens à double usage (DUeS) en tant qu’épine dorsale informatique du réseau de contrôle des exportations de l’UE. Cette plateforme joue un rôle clé dans l’application effective du règlement, par exemple en ce qui concerne le partage d’informations prévu à l’article 5. De nouvelles fonctionnalités ont été mises au point pour faciliter l’échange d’informations sur les refus de transfert intra-UE ainsi que le réexamen et la mise à jour réguliers des informations relatives aux refus par les autorités compétentes. Compte tenu du Brexit, une nouvelle fonctionnalité permettant l’échange d’informations avec le Royaume-Uni dans le cadre du protocole sur l’Irlande du Nord a été introduite en janvier 2021. Après plusieurs années de préparation, 2021 a été la première année de fonctionnement du système d’octroi électronique d’autorisations pour les biens à double usage (eLicensing), qui a été introduit dans deux États membres, la Lettonie et la Roumanie. eLicensing permet aux autorités compétentes et aux exportateurs d’administrer plus efficacement les contrôles en ligne et de réduire la charge administrative liée aux contrôles. Il vise à remplacer les systèmes hors ligne ou les systèmes électroniques nationaux obsolètes, ce qui permettra un échange d’informations plus souple, y compris dans la communication à la Commission des données relatives à l’octroi d’autorisations, et d’accroître le potentiel d’échange de données dans l’ensemble de l’UE. Le développement du système eLicensing s’est poursuivi en 2021, avec l’adhésion d’autres autorités compétentes au projet pilote (Italie et Belgique, la Région wallonne le mettant en service en 2022, et Slovénie, où le lancement est prévu début 2023). Au-delà de l’UE, dans le cadre de ses dialogues avec les pays partenaires, la Commission examine les possibilités de fournir l’outil eLicensing à des partenaires, par exemple l’autorité nationale de Bosnie-Herzégovine, qui s’est montrée intéressée par l’utilisation de cet outil. Le projet eLicensing évolue également dans de nouvelles directions pour améliorer l’efficacité des contrôles, par exemple en connectant le système eLicensing aux systèmes douaniers nationaux par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique pour les douanes. Cette évolution facilitera considérablement le partage d’informations par-delà les frontières et avec les autorités douanières, en réduisant la charge réglementaire pesant sur les opérateurs et en permettant la gestion automatique des volumes d’autorisations. Cette gestion sera exécutée par l’intermédiaire de la plateforme d’échange de certificats (CERTEX) gérée par la DG TAXUD.

À la demande des États membres qui exploitent déjà des systèmes électroniques d’octroi d’autorisations, la Commission a lancé un nouveau projet de «pont eLicensing» qui permettra de connecter les systèmes nationaux d’octroi d’autorisations aux systèmes douaniers. 3.5. Application et contrôle de l’application La Commission a supervisé un échange d’informations sur l’application et le contrôle de l’application des contrôles avec le soutien du GCDU. D’après les données disponibles, le réseau de contrôle des exportations de l’UE, composé du personnel des autorités compétentes chargées de l’octroi des autorisations des États membres et de la Commission, comprenait plus de 345 personnes. En ce qui concerne le contrôle de l’application au niveau national, 78 infractions aux règlements relatifs aux contrôles des exportations ont été enregistrées en 2020, tandis que huit sanctions administratives et sept sanctions pénales ont été appliquées par les autorités répressives des États membres. 3.6. Renforcement des capacités En 2021, le Centre commun de recherche de la Commission, avec le soutien de la DG Commerce et du GCDU, a contribué à la préparation du 14e séminaire technique JRC-NNSA (National Nuclear Security Agency) à l’intention des autorités chargées de délivrer les autorisations. Ce séminaire était organisé par le Centre commun de recherche de la Commission et le ministère américain de l’énergie. Il s’est tenu en plusieurs sessions, de septembre à novembre 2021. Le séminaire était axé sur la cybersurveillance, les cryptomonnaies, les chaînes de blocs et le financement de la prolifération. 3.7. Transparence et dialogue avec l’industrie et le monde universitaire Comme indiqué à la section 2.1.2, la Commission, avec le soutien du GCDU, a organisé le forum 2021 sur le contrôle des exportations et a préparé des documents pour aider les exportateurs à mettre en œuvre le règlement, y compris des lignes directrices concernant la recherche portant sur les biens à double usage et une note de synthèse complète des modifications de 2020 expliquant les modifications apportées à la liste de contrôle. 4. Données clés concernant le contrôle des exportations de l’UE Il reste difficile d’obtenir des informations fiables sur l’ensemble des exportations de biens à double usage (y compris celles des biens à double usage ne figurant pas sur la liste) dans la mesure où il n’existe aucune catégorie officielle «biens à double usage» dans les statistiques économiques/commerciales officielles. La Commission et les États membres collectent toutefois des données permettant d’établir des estimations approximatives des exportations de biens à double usage sur la base, d’une part, de données spécifiques relatives aux licences recueillies par les autorités compétentes, et, d’autre part, des statistiques sur les déclarations d’exportation aux douanes de l’UE, lesquelles incluent les biens à double usage. Les estimations des exportations pour l’année 2020 sont présentées ci-après. Il convient de noter que ces estimations ne tiennent pas compte des services et des transferts intangibles de technologies associés au commerce de biens à double usage. 4.1. Échanges de biens à double usage de l’UE: biens et destinations En 2021, le règlement s’est appliqué au premier chef à l’exportation de quelque 1 884 biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I (la «liste de contrôle de l’UE») et classés en 10 catégories établies à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 (graphique 1). Ces biens à double usage correspondent à près d’un millier de «marchandises» de la «nomenclature douanière», notamment des substances chimiques, des métaux et des produits minéraux non métalliques, des ordinateurs, des produits électroniques et optiques, des appareils électriques, des machines, des véhicules et des équipements de transport, etc., et relèvent généralement du segment «haute technologie» de ce vaste ensemble hétérogène de marchandises. Graphique 1: nombre de biens à double usage répertoriés selon les dix catégories figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821. Les estimations statistiques concernant l’importance relative des échanges de biens à double usage indiquent que les exportations de ces biens représentent environ 2,7 % des exportations totales de l’EU-27(intra-UE et extra-UE), dans le cadre d’un large «domaine des exportations à double usage » de produits répertoriés par les douanes qui peut inclure, à des degrés divers, certains biens à double usage (graphique 2). La valeur des échanges de biens à double usage se serait ainsi élevée à 128 000 000 000 EUR en 2020. Graphique 2: estimations statistiques des exportations de biens à double usage intra-UE et extra-UE. Les estimations statistiques montrent également les principales destinations d’exportation et indiquent qu’une grande partie des exportations de biens à double usage ont pour destination des pays relevant des autorisations générales d’exportation de l’Union européenne. Le classement des pays de destination correspond au marché d’exportation de l’UE pour un panier de biens principalement liés aux biens à double usage (graphiques 3 et 4) .

Graphique 3: estimations des exportations de biens à double usage de l’UE: 25 principaux pays de destination des exportations et sous-régions correspondantes en 2020. Graphique 4: estimations des exportations de biens à double usage de l’UE: pays de destination par région et sous-région en 2020. 4.2. Licences de biens à double usage de l’UE: demandes, autorisations et refus Compte tenu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement, qui dispose que «[l]es États membres [...] prennent toutes les mesures utiles pour établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité du régime de contrôle des exportations de l’Union», la Commission et les États membres ont échangé des informations et des données concernant l’octroi des autorisations afin d’améliorer la compréhension du contrôle des exportations et de son incidence sur le plan économique. Cet échange a été soutenu par le GCDU. Les graphiques qui suivent illustrent certaines données recueillies concernant la période couverte par le présent rapport; il convient toutefois de noter que tous les États membres ne collectent pas l’ensemble des données. Les informations fournies ci-après constituent des estimations approximatives des quantités et valeurs cumulées, dans les limites des données mises à disposition par les États membres. En 2020, la valeur totale des demandes a atteint 38 400 000 000 EUR et les exportations de biens à double usage soumises à contrôle ont donc représenté 2,3 % des exportations totales extra-EU-27. Les échanges autorisés de biens à double usage ont représenté 31 000 000 000 EUR, soit 1,9 % du total des exportations extra-EU-27, la majorité des transactions ayant été autorisées au titre de licences individuelles (quelque 19 412 licences individuelles délivrées en 2020) et de licences globales (en valeur). Seule une faible proportion des exportations n’a pas été autorisée: il y a eu 559 refus en 2020, ce qui représente environ 1,4 % de la valeur des exportations de biens à double usage contrôlées cette année-là, et 0,03 % des exportations totales extra-EU-27. Le Brexit et le fait que le Royaume-Uni n’a pas fourni de données depuis 2019 expliquent les différences dans les données qui indiquent une baisse par rapport aux années antérieures. En ce qui concerne les destinations pour les licences d’exportation, les 25 premières destinations extra-UE représentaient 94 % de la valeur des licences, les principales destinations étant la Chine, les États-Unis, Taïwan, la Corée du Sud et la Russie. En ce qui concerne les transferts intra-UE, les principales destinations étaient la France, la Suède, la Finlande, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique. La ventilation des licences par catégorie de biens figurant à l’annexe I du règlement sur les biens à double usage montre qu’en 2020, la principale catégorie en valeur était la catégorie 5 «Télécommunications et “sécurité de l’information”», suivie de la catégorie 0 «Matières, installations et équipements nucléaires» et de la catégorie 3 «Électronique». Graphique 5: volume (nombre) des autorisations et des refus pour la période 2016-2020 . Graphique 6: valeur (en millions d’EUR) des autorisations et des refus pour la période 2016-2020. Graphique 7: volume (nombre) des autorisations par type de licence en 2020. Graphique 8: valeur (en millions d’EUR) des autorisations par type en 2020. Graphique 9: principales destinations extra-UE des autorisations en 2020.