FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/52

Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle de la BEI dans les partenariats publics/privés (PPP) et l'impact sur la problématique de la croissance»

(2005/C 234/12)

Le 27 avril 2004, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur: «Le rôle de la BEI dans les partenariats publics/privés (PPP) et l'impact sur la problématique de la croissance».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 février 2005 (rapporteur: M. LEVAUX).

Lors de sa 415ème session plénière des 9 et 10 mars 2005 (séance du 10 mars 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 153 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1 Le présent avis reprend de très larges extraits de la note d'information établie par la BEI pour le CESE en juillet 2004 (1).

1.2 Actuellement, les pays européens utilisent de manière très variée le système des partenariats publics privés (concessions et autres formes de contrats). Le terme PPP recouvre des situations très variées et, pour la BEI, la principale caractéristique d'un PPP tient au fait qu'il implique une relation de partage des risques entre les promoteurs publics et privés sur la base d'un engagement commun lié à la réalisation d'un objectif d'intérêt public.

2. Problématique du PPP et du rôle de la BEI

2.1 Une histoire européenne

2.1.1 Il y a 2000 ans, la charge du transport proprement dit des courriers de l'empire romain était pris en charge par l'empereur, s'agissant de la «vehiculatio», et par les collectivités locales (les municipes) s'agissant des «stationes», c'est-à-dire des stations postales. Le contrat passé après adjudication par les municipalités avec des gestionnaires de ces énormes hôtels postaux confiait à ceux-ci le soin de construire, d'entretenir les lieux et de faire fonctionner l'hôtel pendant cinq ans, un «lustrum» durée relativement habituelle en droit romain et que l'on retrouve fréquemment dans le domaine foncier ( les contrats de précaires notamment). Il va falloir attendre douze siècles pour voir réapparaître ce contrat. Non seulement les postes de l'Empereur Auguste étaient fondées sur un contrat de concession mais il en était de même pour la construction des ports, des thermes, des marchés et même des routes!

2.1.2 Au XIXème siècle, le réseau européen des chemins de fer s'est entièrement réalisé sous la forme de contrats de concessions non seulement dans les voies ferroviaires ou les ouvrages d'art mais aussi pour les services publics municipaux: eau, gaz, électricité, enlèvement des ordures ménagères, téléphone, etc.

2.1.3 Le droit des marchés publics est d'ailleurs largement issu du droit des concessions dans la plupart des états membres.

2.1.4 Au XXème siècle, le contrat de concession permet de réaliser non seulement des autoroutes et des parkings mais aussi des réseaux d'eau, des musées, des aéroports, des tramways ou des métros, des équipements de quartiers urbains, des rénovations intégrales d'écoles et d'hôpitaux ...

2.1.5 De nombreux pays se sont engagés dans le PPP et le CESE en a dressé une brève synthèse dans son avis (2) sur le «Livre Vert sur les PPP et le droit communautaire des marchés publics et des concessions», adopté le 27/10/2004.

2.2 Description par la BEI de son cadre d'action

2.2.1 Le Conseil européen d'octobre 2003 a invité la Commission et la BEI à étudier les moyens de mobiliser au mieux le soutien financier des secteurs public et privé en faveur de l'Initiative de croissance, et de mieux prendre en compte un certain nombre d'initiatives qui devraient contribuer au développement des PPP.

2.2.2 La Commission a donc préparé, avec l'aide de la Banque, une série de mesures qui ont été incorporées dans l'Initiative de croissance, laquelle a été approuvée par le Conseil européen de Bruxelles en décembre 2003. Les propositions étaient centrées sur l'instauration d'un cadre réglementaire, financier et administratif propre à encourager l'investissement privé, et sur la mobilisation des ressources financières communautaires, les États membres étant par ailleurs invités à continuer de recentrer les dépenses publiques sur les domaines favorisant la croissance sans accroître les budgets publics.

2.2.3 Les propositions faites au Conseil par la BEI concernaient, pour l'essentiel, l'octroi d'importantes ressources complémentaires tant pour les réseaux trans-européens (RTE) que pour l'initiative i2i (3), qui sont les deux principaux volets de l'Initiative de croissance (4). La BEI s'est engagée (…): — à œuvrer de son mieux pour élargir la gamme des instruments financiers utilisés en faveur de ces deux volets essentiels, notamment en matière de financements destinés aux PPP (…); — à renforcer ses liens institutionnels avec la Commission, les États membres, les institutions financières spécialisées (notamment les groupes de travail nationaux chargés des PPP), ainsi qu'avec le secteur bancaire et les marchés des capitaux, afin d'appuyer le développement des financements publics et privés destinés à ces secteurs très prioritaires.

2.2.4 Les engagements pris par la BEI dans le cadre de l'Initiative de croissance correspondaient à une évolution et un renforcement naturels de mesures déjà prises par la Banque, au cours des dix années précédentes, pour encourager le secteur privé à participer davantage au financement d'infrastructures publiques (…).

2.2.5 Le CESE a souligné dans son «Avis sur le Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions» (5) les différences importantes de recours au PPP dans les États membres. Il note également que les collectivités publiques locales ou décentralisées sont souvent plus pragmatiques que les États pour effectuer des montages en PPP.

3. L'évolution des PPP en Europe décrite par la BEI

3.1 Les caractéristiques des PPP

3.1.1 L'expression «partenariat public-privé» (PPP) est communément utilisée depuis les années 90; toutefois, il n'existe pas de modèle européen unique de PPP (…).

3.1.2 En Europe, les nouveaux investissements liés aux infrastructures sont de plus en plus souvent réalisés dans le cadre de divers montages de PPP reposant sur le principe d'une participation du secteur privé, avec partage des risques, à la fourniture d'infrastructures publiques, moyennant paiement soit par l'usager, soit par les fonds publics d'une redevance proportionnelle au service fourni et ou au risque transféré au secteur privé. Ces infrastructures publiques comprennent, à titre d'exemple, les aéroports, les chemins de fer, les routes, les ponts, les tunnels, les installations environnementales (comme les incinérateurs de déchets et les stations d'épuration) et les bâtiments publics, notamment les bureaux administratifs, les écoles, les hôpitaux et les prisons (…). L'annexe 2 illustre le stade de développement fin 2003 des programmes de PPP, des systèmes juridiques y afférents et des organismes publics concernés dans l'UE-25 (…).

3.1.3 Pour le secteur public, le principal objectif d'un programme de PPP est de mobiliser les compétences du secteur privé en vue d'améliorer les services fournis par le secteur public. (…) Aussi les PPP se caractérisent souvent par les mesures ou exigences suivantes de la part du secteur public: — passation de marchés de services, et non d'acquisition d'un actif; — définition des besoins sur la base de résultats, et non en termes d'intrants; — rémunération du secteur privé en fonction du degré et de la qualité des services réellement fournis; — mise en œuvre parfois obligatoire d'une approche fondée sur la durée de vie pour la conception, la construction et l'exploitation des actifs d'un projet lorsqu'il apparaît clairement que les éléments qui composent le projet ne peuvent être fournis séparément à un meilleur prix; — optimisation du transfert des risques au secteur privé, basée sur le principe selon lequel chacun des risques concernés doit être géré par la partie à une transaction qui est la mieux à même de le faire; — obligation pour le partenaire privé de collecter la totalité ou une partie des ressources nécessaires pour financer les investissements liés au projet lorsqu'il apparaît clairement que le coût plus élevé du financement est compensé par la réduction d'autres coûts et par la rapidité de mise en œuvre du service rendu; — recours à divers modes de rémunération, tels que recettes commerciales, péages fictifs, paiements en fonction de la disponibilité, etc.

3.2 Les moteurs du développement des PPP en Europe

3.2.1 Les montages de type PPP (…) peuvent jouer un rôle important dans la mise en place des infrastructures à travers l'Europe (…). Pourvu que la coopération entre le secteur public et le secteur privé utilise pleinement les avantages des deux secteurs et les synergies potentielles de leur coopération, les PPP peuvent contribuer à l'amélioration des services publics en termes quantitatifs et qualitatifs.

3.2.2 Les PPP permettent de tirer profit de l'efficacité du secteur privé et de mettre en place des mécanismes de partage des risques appropriés entre le secteur public et le secteur privé. Malheureusement, cela n'a pas toujours été le cas, en particulier pour certains grands projets de technologie de l'information. La possibilité de transférer puis, à terme, d'équilibrer le risque et sa rétribution dans le cadre d'une structure de projet s'est avérée capitale car elle permet aux PPP d'optimiser le rapport coûts-résultats de l'action du secteur public (…).

3.2.3 Cette évolution, qui s'est accompagnée de réformes des règles de passation des marchés publics, a permis au secteur privé de réagir de façon positive à ces nouvelles opportunités de s'impliquer dans la livraison et l'exploitation d'infrastructures publiques dans de nombreux pays de l'UE (…).

3.2.4 Cela permet en outre aux sociétés privées de plus petite dimension, notamment aux PME, de participer à des projets de grande envergure (et d'accéder à des prêts à long terme) selon des modalités qui auraient été problématiques dans le cadre de marchés classiques du secteur privé, «financés par le bilan» (…).

3.2.5 Suite aux problèmes financiers connus par le secteur public, causés par une politique qui a négligé pendant des années les investissements nécessaires dans les services publics, l'amélioration des services publics nécessite une augmentation du volume des investissements, et l'accélération de la mise en œuvre de projets qu'il ne serait probablement pas possible de financer dans le cadre de marchés classiques. Toutefois, l'adoption par le secteur public d'une approche novatrice du financement de projets d'investissements peut présenter un meilleur rapport coûts résultats qu'un PPP.

3.2.6 La BEI souligne: «Étant donné qu'un grand nombre de ces projets sont classés parmi les opérations inscrites au bilan pour la comptabilisation des déficits publics, conformément aux lignes directrices du système européen de comptes SEC 95 (6) la question de leur traitement dans le cadre de la comptabilité publique n'est que l'un des nombreux facteurs dont les pouvoirs publics peuvent tenir compte pour décider d'autoriser un programme global de PPP, et ce n'est certainement pas le plus important». Le CESE rappelle qu'EUROSTAT (7) a défini des règles d'enregistrement dans la comptabilité publique des États membres des projets en PPP. Celles-ci tiennent compte: — des modalités du transfert par le partenaire public au partenaire privé du risque de construction, — des critères de disponibilité de l'ouvrage, — et, parfois, de la demande de l'usager.

3.2.7 Le CESE reconnaît les progrès apportés par le développement des PPP, mais il subsiste toutefois de nombreux obstacles qu'il faudra surmonter avant que les autorités publiques des États membres pratiquent régulièrement ce partenariat.

3.3 Les PPP et le rapport coûts-résultats

3.3.1 Pour les pouvoirs publics qui s'apprêtent à lancer un programme de PPP, le point essentiel à examiner est celui de l'optimisation du rapport coûts-résultats. (…) Le principe «pas de rémunération sans service fourni» devrait permettre de s'assurer que le partenaire privé est incité à livrer et à exploiter les actifs du projet dans les délais. (…) Dans certains pays, les marchés publics traditionnels souffrent dans certains cas des retards de construction et des dépassements de coûts importants, mais certains PPP ont également rencontré ce type de problème. À cet égard, lorsque les obligations de maintenance tout au long du cycle de vie incombent au secteur privé, les exploitants sont incités à optimiser les dépenses d'investissement et de maintenance pendant la durée du projet (…). Mais, l'on dispose également d'exemples où les exploitants continuaient à se prévaloir de leurs contrats alors qu'il s'était produit des changements de circonstances inattendus, ou que les coûts prévus s'avéraient inexacts.

3.3.2 L'intérêt du transfert des risques pour le secteur public doit être démontré au cas par cas, pour chaque projet, conformément à une méthodologie adoptée d'un commun accord et généralement désignée par l'expression «Public Sector Comparator» (comparateur du secteur public) ou «PSC». (…) Les procédés permettant de diffuser les meilleures pratiques, tels que la création de groupes de travail PPP et d'unités spécialisées et l'utilisation d'instruments de référence généralement acceptés afin de mesurer le rapport coûts-résultats, peuvent également s'avérer extrêmement utiles (…). Le CESE remarque que plusieurs États membres ont constitué des unités d'experts pour la mise en place des contrats de PPP et la sélection des meilleures pratiques. Aussi préconise-t-il que des comparaisons systématiques entre les projets menés par des autorités publiques et des entreprises privées (coût, performance, etc.) se généralisent et qu'une coordination européenne s'opère à travers un groupe d'experts à haut niveau.

4. La participation de la BEI aux PPP

4.1 Principes régissant les financements

4.1.1 Tout d'abord, la Banque exige que tous les projets PPP qu'elle soutient soient robustes financièrement, viables sur les plans économique et technique, conformes à ses normes environnementales, et qu'ils fassent l'objet d'appels à la concurrence conformément aux règles de passation des marchés de l'UE (…).

4.1.2 Dans toute la mesure du possible, la BEI intervient à un stade précoce des projets, avant le début de la passation des marchés, et elle coopère sur une base non exclusive avec l'ensemble des soumissionnaires (…) au cours de la phase d'appel d'offres. Cette démarche permet de s'assurer que les soumissionnaires sont sélectionnés en tenant compte, notamment, de la mesure dans laquelle ils transfèrent au secteur public les avantages financiers liés à la participation de la BEI.

4.1.3 Le principe de la Banque en matière de complémentarité avec les autres bailleurs de fonds (…) est maintenu dans les montages (…).

4.1.4 Ainsi de nombreux prêts BEI concernant des projets de type PPP sont assortis de garanties bancaires ou d'une assurance monobranche soit jusqu'à l'échéance, soit jusqu'à ce que le projet ait fait ses preuves sur le plan opérationnel (…).

4.1.5 La qualité de crédit du portefeuille PPP de la Banque est renforcée par le soutien que le secteur public accorde aux flux de paiements destinés à de nombreux projets PPP. En effet, dans de nombreux projets de type PPP (comme ceux concernant les hôpitaux et les écoles au Royaume-Uni), les obligations de paiement sont exclusivement à la charge du secteur public et les concessionnaires ne sont en aucune manière exposés aux risques liés à la demande. En outre, les PPP bénéficient, en règle générale, d'un cadre réglementaire et contractuel solide. (…) Enfin, bien que le volume d'activité lié aux PPP ait augmenté (annexe 3), le montant des prêts concernés demeure relativement limité eu égard au montant global des prêts (…).

4.1.6. Le CESE observe que la BEI finance des projets de PPP dans une fourchette de un sixième à la moitié du montant global de l'investissement.

4.2 L'encours de projets PPP de la Banque

4.2.1 Encours BEI par nature

En 2003, la Banque a accordé des prêts d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR en faveur de 17 nouveaux projets PPP. Sur la base de son portefeuille, ces opérations ont porté l'encours global de projets PPP de la BEI à 14,7 milliards d'EUR pour l'encours nominal et à 5,9 milliards d'EUR pour l'encours pondéré en fonction des risques. Les principaux encours du portefeuille PPP (…) figurent en annexe 4 — tableau A.

4.2.2 Encours BEI par pays

Pour ce qui est des encours par pays, ils figurent en annexe 4 — tableau B. Les encours pondérés en fonction des risques sont actuellement concentrés au Royaume-Uni, au Portugal et en Espagne (…).

4.3 Durée des prêts

Les prêts en faveur de projets PPP se caractérisent par de longues durées d'amortissement (…) (annexe 4 — tableau C).

4.3.1 Ventilation des encours BEI par durée des prêts

Au 31 décembre 2003, 83 % des encours nominaux de projets PPP et 87 % des encours pondérés en fonction des risques concernaient des prêts d'une durée de 20 ans et plus. Les durées les plus longues concernent les infrastructures sociales (principalement les hôpitaux, qui se caractérisent par de longues durées de vie économique et par des engagements solides du secteur public), ainsi que les secteurs de l'aménagement urbain et des transports locaux pour lesquels la durée des prêts est généralement comprise entre 25 et 30 ans (…). Le CESE souligne que les prêts sont de longue durée, aussi faut-il parfois du temps avant de conclure sur les premiers PPP. Il n'est donc pas possible à ce stade de parvenir à un jugement définitif sur leur intérêt. En outre, les circonstances évoluent inévitablement sur une période aussi longue. La rigidité des PPP peut donc restreindre la flexibilité du secteur public dans sa réponse aux nouvelles évolutions qui bénéficient au public. (8)

4.3.2 Encours futurs BEI

Ils font apparaître une tendance à l'augmentation de la durée des prêts pour les projets PPP (9). (…) Il convient également de noter que ces durées deviennent la norme exigée par le secteur public, et qu'elles s'expliquent par la nécessité d'harmoniser la durée des prêts, même si c'est avec prudence, avec les profils de recettes des projets PPP.

5. Les enseignements tirés de l'expérience de la BEI en matière de PPP

5.1 La sélection, l'instruction et le suivi des projets PPP

L'expérience montre les avantages d'un dialogue précoce entre la Banque et les autorités publiques concernées en vue d'identifier les projets les mieux appropriés (…) lui permettant de centrer une grande partie de ses opérations PPP sur les secteurs prioritaires (réseaux transeuropéens, éducation et i2i, santé) et les zones de développement régional. Les PPP se sont traduits par des besoins supplémentaires en ce qui concerne les capacités d'instruction, de montage et de négociation de la Banque (…).

5.2 Questions relatives à la passation des marchés et aux aides d'État

5.2.1 La passation de marchés dans des conditions concurrentielles appropriées est l'une des conditions clés du succès d'un PPP. Le processus d'appel à la concurrence peut s'avérer complexe et nécessiter un personnel très compétent tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Dans certains cas, la mise en place d'un PPP peut impliquer des négociations longues et coûteuses; dans d'autres cas (souvent dans les pays qui ont l'expérience des concessions), il peut arriver qu'il soit possible de simplifier la passation des marchés tout en conservant les pressions concurrentielles. L'examen de la procédure de passation des marchés est un élément essentiel des travaux de diligence raisonnable effectués par la BEI sur les projets PPP (…).

5.2.2. Le CESE estime utile que, dans le cadre d'une saine concurrence, les projets dans lesquels la BEI apporte son concours respectent le droit européen de concurrence notamment au niveau des aides publiques d'État. À ce sujet le CESE rappelle sa position dans l'avis sur le livre vert précité (10).

5.3 Performance des projets PPP

5.3.1 Les instances nationales d'audit ont accordé une attention particulière aux performances de nombreux projets PPP financés dans leurs domaines respectifs de compétence, ainsi qu'à leur rapport coûts-résultats (…). Pour évaluer les résultats des projets PPP, le Comité recommande de recourir à toutes les analyses disponibles et dans tous les pays qui ont réalisé des projets PPP. Il est vrai que c'est le Royaume-Uni qui a le plus recouru à cet instrument pour financer des services publics, mais il existe aussi des expériences de ce type dans d'autres pays. En outre, il faut tenir compte des analyses de la part de toutes les sources disponibles pour obtenir des évaluations complètes, notamment en ce qui concerne les expériences des partenaires sociaux, en particulier des syndicats, en ce qui concerne l'évolution des conditions de travail, et des consommateurs, en ce qui concerne la qualité des services.

5.3.2 L'annexe 5 contient des extraits de rapports publiés par le National Audit Office (11) du Royaume-Uni. Ces rapports indiquent que les performances des projets PPP réalisés au Royaume-Uni ont été bonnes en règle générale, notamment pour ce qui est des coûts et des délais afférents aux grandes infrastructures, malgré quelques lacunes concernant les premiers projets relatifs aux établissements scolaires; ils ont également été très utiles pour souligner les difficultés rencontrées ou les erreurs commises, notamment dans le secteur des technologies de l'information pour lequel les PPP se sont généralement avérés inefficaces à ce jour. Des rapports similaires (12) ont également été publiés par les instances d'audit d'autres pays; à titre d'exemple, on peut citer le rapport critique publié récemment par le Tribunal de Contas portugais sur le programme SCUT (13).

5.3.3 Globalement, au vu de son expérience, la BEI estime que les projets qu'elle a financés ont enregistré de bonnes performances. S'agissant des opérations de construction, les projets ont généralement été terminés aux dates d'achèvement prévisionnelles fixées dans les contrats. Sur l'ensemble du portefeuille, un seul projet a subi des retards importants (…).

5.3.4 En règle générale, les projets atteignent les niveaux de performance opérationnelle prévus dans un délai de six à douze mois suivant le commencement des opérations. (…) Les contrôles applicables aux projets BEI au titre de la levée de garanties et du refinancement se sont généralement avérés concluants dans des délais appropriés.

5.4 Priorités sectorielles

5.4.1 Comme indiqué ci-dessus, l'on peut observer de façon constante que, dans la plupart des pays, les passations de marchés de type PPP sont d'abord centrées sur le secteur des transports. Par la suite, les pays effectuent souvent un transfert progressif en faveur d'autres secteurs (comme l'éducation, la santé, l'énergie, l'eau et le traitement des déchets) pour lesquels les techniques de passation des marchés PPP sont perçues comme étant tout aussi intéressantes (…).

5.4.2 Le Royaume-Uni, par exemple, a nettement mis l'accent sur l'importance des montages de type PPP dans les secteurs sociaux de l'éducation et de la santé — le plus important de l'histoire du National Health Service. Depuis 1997, 64 projets hospitaliers de type PPP, d'un montant en capital de 11,1 milliards de GBP (15,7 milliards d'EUR), ont reçu l'aval du ministère de la santé du Royaume-Uni, lequel a autorisé l'ouverture de la procédure de passation des marchés. Sur l'ensemble de ces projets, 27, d'un montant de 3 milliards de GBP (4,3 milliards d'EUR), ont été achevés et sont opérationnels, ou sont en cours de construction (…).

5.4.3 Au moins trois autres pays d'Europe (Portugal, Espagne et Italie) se proposent actuellement de lancer d'importants programmes de PPP dans le secteur de la santé.

5.4.4 L'on peut également observer que les programmes de PPP nationaux commencent souvent par des projets relativement importants, appuyés par le pouvoir central, et se poursuivent avec des projets de plus petite dimension (parfois à caractère répétitif) au niveau des collectivités locales ou des autorités régionales.

5.4.5 Le Comité souligne la nécessité d'avoir une approche globale en matière de recherche, de développement et d'innovation dans le cadre de la politique économique de l'Union européenne. Le CESE considère que le potentiel des capacités de la Banque européenne d'investissement est sous-exploité dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'inviter à diriger une partie considérable de ses ressources financières vers ce domaine, et notamment vers la recherche appliquée et l'innovation. Cela requiert une utilisation créative de tous les instruments de la BEI, y compris les PPP dans le domaine de la recherche, qui peut être considérée la plupart du temps comme un service public.

6. Remarques sur les paiements et les montages de type PPP

6.1 Le montage des systèmes de paiement relatifs aux projets PPP figurant dans le portefeuille de la BEI sont d'une diversité considérable, qui reflète celle des montages de type PPP mis sur pied en Europe (…).

6.2 Les paiements publics jouent un rôle essentiel. Dans certains cas, les concessionnaires ont été directement encouragés à améliorer la sécurité (grâce à une maintenance efficace, à un éclairage amélioré, etc.) au moyen de paiements liés aux taux d'accident.

6.3 En pratique, la Banque a observé une tendance générale du secteur public à passer des péages aux paiements basés sur la disponibilité dans les PPP relatifs aux transports. Toutefois, la possibilité d'utiliser les différents systèmes de paiement inhérents aux montages de type PPP afin de réaliser des objectifs d'intérêt public différents et d'optimiser le partage des risques, est une caractéristique essentielle et un point fort des PPP (…).

6.4 En outre, étant donné que la Commission (…) entend utiliser les fonds structurels de cohésion pour financer partiellement, s'il y a lieu, la contribution du secteur public dans les nouveaux États membres, la collaboration des groupes de travail nationaux avec la Direction Générale Politique régionale et les autres services de la Commission est vivement souhaitable (…).

7. L'apport du savoir faire de la BEI dans le cadre des PPP

7.1 La BEI a apporté une valeur ajoutée significative aux PPP qu'elle a financés. D'un point de vue financier, la longue durée des prêts et des périodes de différé proposée par la Banque est particulièrement appropriée pour les grandes infrastructures, étant donné la longue durée de vie économique des actifs financés et l'évolution que suivent généralement les cash-flows au cours du projet (…).

7.2 Par ailleurs, le coût des fonds BEI permet au secteur public de tirer un meilleur profit de ces opérations. Ces caractéristiques, en renforçant l'économie des projets, profitent également aux autres bailleurs de fonds participants (…).

7.3 À cet égard, les critères rigoureux de la BEI en matière de diligence raisonnable, et son engagement de conserver jusqu'à l'échéance la dette afférente aux projets (pas de cession ni de syndication de la dette, comme cela est courant parmi les autres organismes de prêt de premier plan), offrent au secteur public une stabilité, une solidité et une expérience considérables ainsi qu'une importante valeur ajoutée.

7.4 La capacité de la Banque à conseiller les organismes publics en amont sur l'élaboration des programmes de PPP ou sur des projets phares individuels prioritaires, que ce soit directement ou indirectement a également été très appréciée par les organismes du secteur public qui ont bénéficié à ce jour de ces prestations (…).

7.5 À cet égard, la participation de la Banque à un projet peut jouer un rôle important, compte tenu de son statut unique de bailleur de fonds «impartial» ne poursuivant pas de but lucratif, investi d'une mission d'intérêt public et possédant une expertise technique considérable, en instaurant la confiance entre les parties publiques et privées à une transaction. À titre d'exemple, ce rôle de catalyseur de la Banque a été particulièrement reconnu dans le cadre du projet relatif au pont sur le Tage, projet phare du programme de PPP portugais.

7.6 Enfin, la BEI a pu également mettre sur pied des montages financiers souples et innovants pour les projets PPP. (…) Comme indiqué dans le cadre de l'Initiative de croissance, la Banque s'emploie en outre à développer une gamme étendue d'instruments financiers tels que garanties, dette de second rang ou mezzanine, Fonds pour les infrastructures, et à intensifier selon que de besoin le recours à la titrisation, afin de faciliter une participation accrue du secteur privé à la fourniture d'infrastructures publiques. Ces innovations, et l'intérêt suscité par les normes de diligence raisonnable de la Banque parmi les autres bailleurs de fonds, contribuent à conférer à la Banque un rôle de catalyseur pour d'autres sources de financement (…).

7.7. Le CESE note que la BEI peut contribuer à soutenir les autorités publiques, en réduisant les coûts et en appliquant une politique rigoureuse d'évaluation des projets et de transferts de risques, dans la réalisation de projets PPP dans les États membres.

8. Conclusions

8.1 Le CESE se félicite de la contribution importante de la BEI dans le développement des PPP et le soutien à la croissance et à l'amélioration des services publics dans les États membres, grâce aux financements apportés pour réaliser les ouvrages situés dans les domaines: — des réseaux transeuropéens et de la modernisation des infrastructures de transport; — de l'enseignement scolaire et universitaire; — des soins de santé primaires et secondaires; — de l'amélioration de l'environnement (…). Toutefois, le CESE recommande à la BEI d'ajouter le domaine du financement de la recherche appliquée et de l'innovation, inclus les brevets, pour permettre à l'Union européenne de s'imposer sur le marché mondial.

8.2 Le CESE a souligné dans son «Avis sur le Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions» (14) la nécessité de: — respecter les normes sociales et les règles de santé et d'accessibilité dans les constructions réalisées en PPP. La BEI, dans les constructions qu'elle co-finance, devrait s'assurer de leur respect lors des différentes phases de conception, réalisation et gestion des ouvrages concernés; — maintenir une saine concurrence entre les entités publiques et privées. Aussi l'attention de la BEI dans les projets auxquels elle participe doit-elle porter sur le respect d'une stricte égalité de compétition (juridique et fiscale) entre les entités publiques et privées, notamment aucune aide d'État ne doit venir troubler le processus d'attribution d'un tel contrat; — évaluer de façon systématique les projets PPP en appliquant une liste de critères tenant compte de l'évolution des coûts des différentes alternatives et des expériences faites par tous les acteurs concernés, y compris les salariés et les consommateurs.

8.3 Le CESE considère que toutes les entités d'experts publics en matière de PPP des États membres doivent collaborer entre elles et avec la BEI, afin de pouvoir transmettre à la Commission les expériences cumulées des meilleures pratiques permettant d'entamer un débat pour améliorer le cadre législatif européen.

8.4 Compte-tenu de l'importance des encours de la BEI et de son expérience dans les PPP, le CESE suggère qu'une fois par an, à l'ordre du jour des Conseils Ecofin et Compétitivité figure l'examen d'un rapport sur les PPP présenté conjointement par la Commission et la BEI.

Bruxelles, le 10 mars 2005. La présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) «Le rôle de la BEI dans les partenariats public-privés (PPP)», Banque européenne d'investissement, juillet 2004. Ce document a été préparé pour le groupe d'étude du CESE. Il peut être demandé par e-mail auprès du Secrétariat du CESE: eco@esc.eu.int

(2) Avis du CESE «Concessions et partenariats publics-privés» (JO C 120 du 20.5.2005) sur le «Livre Vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions» - COM(2004) 327 final.

(3) Le programme i2i du groupe BEI met en œuvre des prêts à moyen ou long terme et des prises de participation ainsi que des structures de contre-garanties. Il tient compte des objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Plus d'informations sur ce programme sont disponible sur la page web de la BEI www.bei.org.

(4) Voir la note présentée au Conseil ECOFIN du 25 novembre 2003 – Document CA 03/515.

(5) Avis du CESE «Concessions et partenariats publics-privés» (JO C 120 du 20.5.2005) sur le «Livre Vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions - COM(2004) 327 final».

(6) Au Royaume-Uni, par exemple, environ 60 % de l'ensemble des transactions relatives aux PPPsont inscrites au bilan.

(7) Décision d'EUROSTAT sur le déficit de la dette – traitement des partenariats public-privé, communiqué de presse STAT/04/18 du 11 février 2004.

(8) Le CESE, dans son avis «Concessions et partenariats publics-privés» (JO C 120 du 20.5.2005), a pris position pour un examenà long terme après retour des expériences.

(9) Près de 30 % de ces encours futurs ont des durées d'amortissement supérieures à 30 ans.

(10) Avis du CESE «Concessions et partenariats publics-privés» (JO C 120 du 20.5.2005) sur le «Livre Vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions - COM (2004) 327 final».

(11) Disponibles sur le site: www.nao.org.uk.

(12) www.tcontas.pt/pt/actos/rel_anual/2003/ra-2003-res.pdf

(13) Rapport disponible sur le site web www.tcontas.pt

(14) Avis du CESE «Concessions et partenariats publics-privés» (JO C 120 du 20.5.2005) sur le «Livre Vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions - COM(2004) 327 final».