N° C 132/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 6.12.  68 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législa-
tions  des  États  membres  relatives  au matériel  électrique  destiné  à être  employé  dans 
certaines  limites  de tension 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 38e  session  tenue  les 27 et 28 juin  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité,  le Comité  économique  et 
social  au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  au matériel  électrique  destiné  à être 
employé  dans  certaines  limites  de tension. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 27 juin  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 91 du 13 septembre  1968,  p. 19. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 73e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  le 30 octobre  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  moins 
6 abstentions  des 76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 27 juin  1968,  par laquelle  le président 
du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité  économique 
et social  sur la «Proposition  d'une  directive  du Con-
seil concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  au matériel  électrique  destiné 
à être  employé  dans  certaines  limites  de tension», 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 17 juillet  1968,  de charger  la section  spé-
cialisée  pour  .les questions  économiques  de la prépa-
ration  des  travaux  en la matière, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social  sur  le 
«Programme  général  pour  l'élimination  des  entraves techniques  aux  échanges  résultant  de disparités  entre 
législations  nationales», 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 9 oc-
tobre  1968, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ameye, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 73e  session  plénière 
tenue  le 30 octobre  1968, 
considérant  qu'il  existe,  dans  tous  les États  membres, 
les mêmes  exigences  fondamentales  de sécurité  rela-
tives  au matériel  électrique  destiné  à être  employé 
dans  certaines  limites  de tension; 
considérant  que  le respect  de ces  exigences  fonda-
mentales  est indispensable  afin  de garantir  la protec-
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tien des  usagers  contre  les dangers  qui  peuvent  venir 
du matériel  lui-même  ou  être  causés  par  les  in-
fluences  extérieures  sur  celui-ci; 
considérant  que  cette  protection  est  actuellement 
assurée  dans  les États  membres  par  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  différen-
tes et que  cette  disparité  constitue  un obstacle  à la 
libre  circulation  de ce matériel  électrique  à l'intérieur 
de la Communauté; 
considérant  que  le choix  de la solution  d'harmonisa-
tion dite  «de  renvoi  aux  normes»,  proposée  par  la 
Commission,  est  susceptible  de répondre  non  seule-
ment  aux  exigences  de sécurité,  mais  également  à 
l'avis  exprimé  par  le Comité  économique  et social 
lors de la consultation  sur  le «Programme  général 
pour  l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échan-
ges résultant  de disparités  entre  législations  nationa-
les»,  avis  qui  a déjà  souligné  les  divers  avantages 
d'une  telle  solution; 
considérant  qu'il  aurait  été  souhaitable  — avant  de 
se prononcer  sur  des  directives  particulières  prévues 
au programme  général  — que  ce «Programme  géné-
ral» ait reçu  l'approbation  du Conseil, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive,  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
I. OBSERVATIONS  DE  CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
1. Le  Comité  économique  et social  constate  que 
le champ  d'application  de  la directive  est  vaste 
puisqu'il  englobe  non  seulement  les  matériels,  ap-
pareils  domestiques  et analogues  d'usage  courant, 
mais  également  le matériel  à usage  artisanal  et celui 
destiné  à l'équipement  industriel  ou  aux  services 
publics. 
Des précisions  s'imposent,  néanmoins,  en ce qui  con-
cerne,  d'une  part,  les matériels  et sujets  énumérés  à 
l'annexe  II de la proposition  de directive  et, d'autre 
part,  les  appareils  et machines  électriques  compris 
dans  la deuxième  phase  du «Programme  général». 
Si pour  les premiers  (annexe  II), la directive  n'est  pas 
d'application,  ce qui  suppose  des  mesures  d'harmo-
nisation  ultérieures,  les objets  évoqués  dans  la liste de la deuxième  phase  du «Programme  général»  sont, 
dès à présent,  régis  par  la directive.  Des  solutions 
d'harmonisation  plus  poussées  (harmonisation  op-
tionnelle  ou totale)  ne sont,  toutefois,  pas  exclues 
pour  ces  appareils  et machines  électriques,  car  des 
directives  particulières  s'imposeront  si l'harmonisa-
tion des  normes  fait  défaut  en ces  matières. 
2. Le  Comité  comprend  les  raisons  du choix  de 
la solution  dite  de «renvoi  aux  normes»;  il constate 
à ce sujet  non  seulement  qu'un  certain  nombre  de 
normes,  répondant  aux  exigences  fondamentales  de 
sécurité,  est  déjà  harmonisé  d'un  commun  accord 
entre  les  organismes  intéressés  des  États  membres, 
mais  aussi  qu'il  est essentiel  que  ces  organismes  con-
tinuent  à déployer  tous  les efforts  en vue  d'élaborer 
sans  délai  un maximum  de normes  harmonisées  au 
niveau  communautaire. 
3. Le  Comité  souligne  de nouveau  l'importance 
d'une  solution  comme  celle  du «renvoi  aux  normes», 
car elle  est suffisamment  flexible  en ce qui  concerne 
l'adaptation  des  instruments  juridiques  au  progrès 
technique;  cette  adaptation  doit  se faire  par  une 
procédure  rapide,  avec  le concours  des  représentants 
des intérêts  professionnels  concernés,  tout  en évitant 
un encombrement  administratif  des  institutions  com-
munautaires. 
4. Le  Comité  rappelle  ses  arguments  développés 
lors de la consultation  sur  le «Programme  général» 
au sujet  de la nécessité  d'une  reconnaissance  réci-
proque  des  contrôles  effectués  par  des  services  tech-
niques  compétents  établis  dans  l'État  membre  dans 
lequel  un  matériel  est  produit.  Il constate  qu'une 
telle  clause  de reconnaissance  réciproque  des  con-
trôles  figure  effectivement  dans  la proposition  de 
directive.  Si, en matière  de matériel  électrique,  cer-
tains  accords  existent  déjà  pour  éviter  le double 
emploi  des  laboratoires  de contrôle,  il était  indis-
pensable  de rendre  communautaire  un tel mécanisme 
qui est  parfaitement  justifié  à l'heure  actuelle. 
II. OBSERVATIONS  À CARACTÈRE  PARTICULIER 
Article  2 
Le Comité  fait  observer  que  la rédaction  actuelle  de 
l'article  2 peut  ouvrir  la porte  à des  interprétations 
unilatérales  créant  ainsi  le danger  qu'un  État  mem-
bre prenne  pour  des  raisons  de sécurité  qui  lui pa-
raîtraient  évidentes  telles  mesures  qui  rendent 
aléatoire  la formule  d'harmonisation  du renvoi  aux 
normes. 
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C'est  la raison  pour  laquelle  le Comité  propose  pour 
la rédaction  de l'article  2 le texte  suivant: 
«Les  États  membres  s'assurent  que  le matériel 
électrique  ne soit  mis  en circulation  que  s'il satis-
fait aux  exigences  fondamentales  de  sécurité 
mentionnées  à l'annexe  I de la présente  direc-
tive». 
Article  4 
Compte  tenu  du fait  que  le champ  d'application  de 
la directive  comprend  également  le matériel  électri-
que d'équipement  industriel  pour  lequel  il n'existe 
pas de procédure  d'agrément  qui  conduit  à l'octroi 
d'une  marque  ou d'un  certificat  de contrôle,  il serait 
utile  de préciser  que,  parmi  les  autres  preuves  de 
conformité  admises  par  l'article  4 paragraphe  1, on 
comprenne  également  l'engagement  du  producteur 
ou de  l'importateur  responsable,  devant  les  orga-nismes  dûment  habilités  dans  les  Etats  membres, 
comme  garantie  de la conformité  aux  exigences  fon-
damentales. 
Il est proposé  d'ajouter  à l'article  4 un paragraphe  3 
ainsi  libellé: 
«3. La déclaration  écrite  du producteur  ou  de 
l'importateur  responsable  d'un  matériel  électri-
que constituant  un bien  d'équipement  industriel, 
suivant  laquelle  la construction  de ce matériel 
répond  aux  exigences  fondamentales  de sécurité, 
est considérée  comme  preuve  de conformité.» 
Article  6 
Le Comité  fait  observer  que  cette  disposition  n'a 
qu'un  caractère  transitoire  et il souhaite  que  soit 
poursuivi  avec  diligence  l'effort  d'harmonisation  des 
normes  entrepris  par  les instituts  compétents. 
Fait à Bruxelles,  le 30 octobre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS