A4-0017/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (COM(95)0379 - C4-0365/95 - 95/0207(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (1)

>Texte originel>

(1) considérant que, à partir du 1er janvier 1998 (avec des périodes de transition pour certains États membres), la fourniture des services et infrastructures de télécommunications sera libéralisée dans la Communauté; que la résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (1) reconnaît que, pour promouvoir les services de télécommunications à l'échelle de la Communauté, il faut prévoir l'interconnexion des réseaux publics et, dans le futur environnement concurrentiel, assurer l'interconnexion entre les réseaux des différents exploitants nationaux et communautaires; que la directive

>Texte après vote du PE>

(1) considérant que, à partir du 1er janvier 1998 (avec la possibilité, sous certaines conditions, de périodes de transition pour certains États membres), la fourniture des services et infrastructures de télécommunications sera libéralisée dans la Communauté; que, pour promouvoir les services de télécommunications à l'échelle de la Communauté, il faut prévoir l'interconnexion des réseaux entre les différents exploitants nationaux et communautaires; que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de

>Texte originel>

90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications(2), fixe des principes harmonisés en matière de liberté et d'efficacité à la fois de l'accès aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de télécommunications, et de l'utilisation de ceux-ci; que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur le marché(3) reconnaît que les mesures de fourniture d'un réseau ouvert offrent un cadre approprié pour l'harmonisation des conditions d'interconnexion;

__________

(1) JO C 48 du 16.2.1994, p. 1.

(2) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.

(3) JO C 213 du 6.8.1993, p. 1.

>Texte après vote du PE>

télécommunications(2), fixe des principes harmonisés en matière de liberté et d'efficacité à la fois de l'accès aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de télécommunications, et de l'utilisation de ceux-ci; que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur le marché(3) reconnaît que les mesures de fourniture d'un réseau ouvert offrent un cadre approprié pour l'harmonisation des conditions d'interconnexion;

__________

(1) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.

(2) JO C 313 du 6.8.1993, p. 1.

(Amendement 2)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant que, après la suppression des droits spéciaux et exclusifs accordés pour les services et infrastructures de télécommunications dans la Communauté, la fourniture des réseaux ou services de télécommunications peut exiger l'une ou l'autre forme d'autorisation des États membres; que tous les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications ou des services publics de télécommunications sur l'ensemble ou sur une partie du territoire de la Communauté devraient être libres de négocier des accords

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que, après la suppression des droits spéciaux et exclusifs accordés pour les services et infrastructures de télécommunications dans la Communauté, la fourniture des réseaux ou services de télécommunications peut exiger l'une ou l'autre forme d'autorisation par l'autorité réglementaire compétente, conformément au principe de subsidiarité; que tous les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications ou des services publics de télécommunications sur l'ensemble ou sur une partie du territoire de la

>Texte originel>

d'interconnexion dans une optique commerciale conformément au droit communautaire, sous réserve de la supervision et de l'intervention des autorités réglementaires nationales; qu'il est nécessaire d'assurer dans la Communauté l'interconnexion appropriée de certains réseaux et services essentiels pour le bien-être social et économique des utilisateurs communautaires, notamment les réseaux et services publics de téléphone et les lignes louées;

>Texte après vote du PE>

Communauté devraient être libres de négocier des accords d'interconnexion dans une optique commerciale conformément au droit communautaire, sous réserve de la supervision et de l'intervention des autorités compétentes; qu'il est nécessaire d'assurer dans la Communauté l'interconnexion appropriée de certains réseaux et services essentiels pour le bien-être social et économique des utilisateurs communautaires, notamment les réseaux et services publics de téléphone et les lignes louées;

(Amendement 3)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que la résolution du 7 février 1994 fixe les conditions de financement d'un service universel de téléphonie vocale; que les obligations de fourniture d'un service universel contribuent à l'objectif de cohésion économique et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la Communauté; que plusieurs organismes peuvent avoir des obligations de service universel dans un État membre;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que les obligations de fourniture d'un service universel contribuent à l'objectif de cohésion économique et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la Communauté; qu'il faut tendre à introduire le plus vite possible et de la manière la plus large les nouvelles technologies comme le réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans les États membres; que plusieurs

>Texte originel>

que le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des facteurs économiques externes et des profits immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas inclure d'éléments découlant d'anciens déséquilibres tarifaires, afin de ne pas gêner l'actuel processus de rééquilibrage des tarifs; que les coûts des obligations de service universel devraient être calculés selon des procédures transparentes; que les contributions financières liées au partage des obligations de service universel devraient être dissociées des redevances d'interconnexion;

>Texte après vote du PE>

organismes peuvent avoir des obligations de fourniture d'un service universel dans un État membre; que le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des facteurs économiques externes et des profits immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas inclure d'éléments découlant d'anciens déséquilibres tarifaires, étant donné que les coûts fixes liés au réseau existant sont actuellement en partie pris en compte dans le tarif partagé par tous les utilisateurs du réseau considéré et afin de ne pas gêner l'actuel processus de rééquilibrage des tarifs; que les coûts des obligations de service universel devraient être calculés selon des procédures transparentes; que les contributions financières liées au partage du coût du service universel entre tous les exploitants devraient être dissociées des redevances d'interconnexion;

(Amendement 4)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant qu'il importe de fixer des principes garantissant la transparence, l'accès à l'information, la non-discrimination et l'égalité d'accès, en particulier pour les organismes puissants sur le marché; que la puissance d'un organisme sur le marché dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché du produit ou service en cause et sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les conditions

>Texte après vote du PE>

(7) considérant qu'il importe de fixer des principes garantissant la transparence, l'accès à l'information, la non-discrimination et l'égalité d'accès, en particulier pour les organismes puissants sur le marché; que la puissance d'un organisme sur le marché dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché du produit ou service en cause, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à

>Texte originel>

du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché; que, aux fins de la présente directive, un organisme possédant une part supérieure à 25% d'un marché donné des télécommunications dans la zone géographique d'un État membre dans lequel il est autorisé à exercer ses activités serait présumé être puissant sur le marché, à moins que l'autorité réglementaire nationale n'en décide autrement; que, dans le cas d'un organisme possédant une part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité nationale peut néanmoins décider que cet organisme est puissant sur le marché;

>Texte après vote du PE>

l'utilisateur final et ses liens internationaux; que, aux fins de la présente directive, un organisme possédant une part supérieure à 25% d'un marché donné des télécommunications dans la zone géographique d'un État membre dans lequel il est autorisé à exercer ses activités serait présumé être puissant sur le marché, à moins que l'autorité réglementaire compétente n'en décide autrement; que, dans le cas d'un organisme possédant une part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité compétente peut néanmoins décider que cet organisme est puissant sur le marché; que, lorsque des solutions alternatives et compétitives d'accès au marché existent, cette présomption de puissance peut être renversée;

(Amendement 5)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant que la fixation des prix d'interconnexion est fondamentale pour déterminer la structure et l'intensité de la concurrence dans le passage à un marché libéralisé; que les organismes puissants sur le marché doivent être en mesure de prouver que leurs redevances d'interconnexion sont déterminées selon des critères objectifs, respectent les principes de transparence et d'orientation en fonction des coûts, et sont suffisamment désagrégées en ce qui concerne les éléments de réseaux et de services offerts; que la publication d'une liste de services et de redevances d'interconnexion accroît la transparence et la non- discrimination nécessaires; que les méthodes de tarification du trafic

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que la fixation des prix d'interconnexion est fondamentale pour déterminer la structure et l'intensité de la concurrence dans le passage à un marché libéralisé; que les organismes puissants sur le marché doivent être en mesure de prouver que leurs redevances d'interconnexion sont déterminées selon des critères objectifs, respectent les principes de transparence et d'orientation en fonction des coûts, et sont suffisamment désagrégées en ce qui concerne les éléments de réseaux et de services offerts; que la publication d'une liste de services, redevances et modalités d'interconnexion accroît la transparence et la non-discrimination nécessaires; que les méthodes de tarification du trafic

>Texte originel>

d'interconnexion doivent être souples, comprenant notamment une tarification fondée sur la capacité; que le niveau des redevances doit stimuler la productivité et favoriser l'efficacité ainsi que les possibilités d'entrée sur le marché à long terme, et ne doit pas être inférieur à un seuil calculé selon des méthodes de coût marginal à long terme et de répartition et attribution des coûts sur la base d'un rapport de causalité des frais réels, ni supérieur à un plafond fixé par le coût indépendant de la fourniture de l'interconnexion en cause;

>Texte après vote du PE>

d'interconnexion doivent être souples, comprenant notamment une tarification fondée sur la capacité; que le niveau des redevances doit stimuler la productivité et favoriser l'efficacité ainsi que les possibilités d'entrée sur le marché à long terme, et ne doit pas être inférieur à un seuil calculé selon des méthodes de coût marginal à long terme et de répartition et attribution des coûts sur la base d'un rapport de causalité des frais réels, ni supérieur à un plafond fixé par le coût indépendant de la fourniture de l'interconnexion en cause;

(Amendement 6)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant qu'une séparation comptable adéquate entre les activités d'interconnexion et les autres activités garantit la transparence des transferts internes de coût; que, dans le cas où un organisme jouissant de droits spéciaux ou exclusifs dans un domaine étranger aux télécommunications fournit également des services de télécommunications, la séparation comptable est un moyen propre à décourager les financements croisés déloyaux;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant que, dans le cas des organismes puissants sur le marché, la transparence comptable entre les activités d'interconnexion et les autres activités doit être assurée; qu'une séparation comptable adéquate entre les activités d'interconnexion et les autres activités garantit la transparence des transferts internes de coût; que, dans le cas où un organisme jouissant de droits spéciaux ou exclusifs dans un domaine étranger aux télécommunications fournit également des services de télécommunications, une ventilation claire de tous les coûts et recettes est le moyen propre à décourager les financements croisés déloyaux;

(Amendement 7)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que les autorités réglementaires nationales joueront un rôle important pour encourager le développement d'un marché compétitif dans l'intérêt des utilisateurs communautaires et pour assurer l'interconnexion adéquate des réseaux et services; que la négociation d'accords d'interconnexion peut être facilitée si les autorités réglementaires nationales fixent préalablement certaines conditions et déterminent d'autres domaines que doivent couvrir les accords d'interconnexion; que dans le cas d'un litige en matière d'interconnexion entre parties dans un même État membre, la partie lésée doit pouvoir faire appel à l'autorité réglementaire nationale pour régler le litige; que les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir demander à des organismes d'interconnecter leurs installations lorsqu'il peut être prouvé qu'il y va de l'intérêt des utilisateurs; que la publication de recommandations non contraignantes dans ces domaines pourrait faciliter la tâche des autorités réglementaires nationales;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que les autorités réglementaires nationales joueront un rôle important pour encourager le développement d'un marché compétitif dans l'intérêt des utilisateurs communautaires et pour assurer l'interconnexion adéquate des réseaux et services; que la négociation d'accords d'interconnexion peut être facilitée si les autorités réglementaires nationales fixent préalablement certaines conditions conformément aux directives communes arrêtées par la Commission en vue de faciliter le développement d'un marché intérieur européen parfaitement harmonisé, et déterminent d'autres domaines que doivent couvrir les accords d'interconnexion et que chaque opérateur doit être responsable de l'acheminement et de la tarification de ses abonnés jusqu'au point d'interconnexion de son choix; que dans le cas d'un litige en matière d'interconnexion entre parties dans un même État membre, la partie lésée doit pouvoir faire appel à l'autorité réglementaire nationale pour régler le litige; que les autorités réglementaires nationales doivent

>Texte après vote du PE>

pouvoir demander à des organismes d'interconnecter leurs installations lorsqu'il peut être prouvé qu'il y va de l'intérêt des utilisateurs; que la publication de recommandations non contraignantes dans ces domaines pourrait faciliter la tâche des autorités réglementaires nationales;

(Amendement 8)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles justifiant de restreindre l'accès aux réseaux ou services publics de télécommunications et leur utilisation se limitent à la sécurité du fonctionnement du réseau, au maintien de l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des services dans les cas justifiés et à la protection des données dans les cas appropriés;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles justifiant de restreindre l'accès aux réseaux ou services publics de télécommunications et leur utilisation se limitent à la sécurité du fonctionnement du réseau, au maintien de l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des services dans les cas justifiés et à la protection des données dans les cas appropriés, et que les motifs justifiant ces restrictions doivent être rendus publics;

(Amendement 9)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que le partage des installations peut être avantageux du point de vue de l'aménagement du territoire ou pour des raisons environnementales, économiques ou autres, et devrait être encouragé par les autorités réglementaires nationales sur la base d'accords volontaires; que le partage obligatoire des installations peut être adéquat dans certaines circonstances, mais ne devrait être imposé aux organismes qu'après une procédure complète de consultation publique; que la co-implantation virtuelle peut remplacer de façon satisfaisante la co-implantation physique des équipements de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que le partage des installations peut être avantageux pour des raisons économiques ou autres, et devrait être encouragé par les autorités réglementaires nationales sur la base d'accords volontaires; que le partage obligatoire des installations de base est nécessaire dans certaines circonstances, notamment du point de vue de l'aménagement du territoire ou pour des raisons environnementales, et devrait être en ce cas imputé au moindre coût; que la co-implantation virtuelle peut, dans des circonstances normales, remplacer de façon satisfaisante la co-implantation physique des équipements de télécommunications;

(Amendement 10)

Considérant (21)

>Texte originel>

(21) considérant que le fonctionnement de la présente directive devrait être réexaminé après trois ans; qu'il faudrait dans le même temps réexaminer également la situation en ce qui concerne l'interconnexion avec les pays tiers, pour pouvoir prendre les mesures nécessaires;

>Texte après vote du PE>

(21) considérant que le fonctionnement de la présente directive devrait être réexaminé après trois ans; qu'il faudrait dans le même temps réexaminer également la situation en ce qui concerne l'interconnexion avec les pays tiers, pour pouvoir prendre les mesures nécessaires; que la directive sera, le cas échéant, adaptée en fonction des engagements de libéralisation des services de télécommunications contractés dans le cadre d'un accord multilatéral;

(Amendement 11)

Considérant (22)

>Texte originel>

(22) considérant que l'objectif essentiel d'interconnexion des réseaux et services sur tout le territoire de la Communauté et la fourniture de réseaux et services transeuropéens ne peuvent être réalisés de façon satisfaisante au niveau des États membres, et peuvent être mieux réalisés au niveau de la Communauté par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

(22) considérant que l'objectif essentiel d'interconnexion des réseaux et services sur tout le territoire de la Communauté et la fourniture de réseaux et services transeuropéens ne peuvent être réalisés de façon satisfaisante au niveau des États membres, et peuvent être mieux réalisés au niveau de la Communauté par la présente directive; qu'il peut s'avérer souhaitable, lors de la révision de la présente directive, d'envisager la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne qui s'acquittera des tâches exercées par la Commission ou les autorités réglementaires nationales conformément à la présente directive, et qui pourraient être assumées plus efficacement par cette autorité réglementaire européenne;

(Amendement 12)

Article premier, premier alinéa

>Texte originel>

La présente directive établit un cadre réglementaire assurant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services de télécommunications dans la Communauté, dans un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés.

>Texte après vote du PE>

La présente directive établit un cadre réglementaire assurant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services de télécommunications dans la Communauté et garantissant un service universel, dans un environnement d'ouverture des marchés aussi longtemps que la concurrence n'y est pas encore effective.

(Amendement 68)

Article premier, deuxième alinéa

>Texte originel>

Elle a pour objet l'harmonisation des conditions assurant l'ouverture et l'efficacité de l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

Elle a pour objet l'harmonisation des conditions assurant l'ouverture et l'efficacité de l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunications. Elle vise en outre à assurer un service universel qui (tel qu'il est défini par la résolution 94/C/48 du Conseil) permette à tous les utilisateurs d'avoir accès, où qu'ils soient, à un service minimum défini d'une qualité spécifiée, à un prix abordable.

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 1, point a

>Texte originel>

a) «interconnexion»: la liaison physique et logique des installations d'organismes fournissant des réseaux et/ou services de télécommunications, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs d'un autre organisme, ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme.

>Texte après vote du PE>

a) «interconnexion»: la liaison physique et logique des installations d'organismes fournissant des réseaux et/ou services de télécommunications destinés au public, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs d'un autre organisme de ce type, ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme de ce type.

(Amendement 14)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer les éventuelles restrictions qui empêchent les organismes autorisés par les États membres à fournir des réseaux et services de télécommunications de négocier entre eux des accords d'interconnexion conformément à la législation communautaire. Les organismes concernés peuvent être situés dans le même État membre ou dans des États membres différents. Les modalités techniques et commerciales d'interconnexion font l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous réserve des dispositions de la présente directive et des règles de concurrence établies par le traité.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer les éventuelles restrictions qui empêchent les organismes autorisés dans les États membres à fournir des réseaux et services de télécommunications de négocier entre eux des accords d'interconnexion conformément à la législation communautaire. Les organismes concernés peuvent être situés dans le même État membre ou dans des États membres différents. Les modalités techniques et commerciales d'interconnexion font l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous réserve des dispositions de la présente directive et des règles de concurrence établies par le traité.

(Amendement 15)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres veillent à ce que les organismes qui connectent leurs installations aux réseaux et/ou services publics de télécommunications respectent à tout moment la confidentialité de l'information transmise ou stockée.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres veillent à ce que les organismes qui connectent leurs installations respectent à tout moment la confidentialité de l'information transmise ou stockée, sauf en cas de dispositions législatives destinées à assurer la sauvegarde de l'ordre public.

(Amendement 16)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications et/ou services publics de télécommunications tels que définis à l'annexe II ont le droit et, lorsque des organismes de cette catégorie le demandent, l'obligation de négocier l'interconnexion de l'un à l'autre, aux fins de fournir les services en cause, de façon à garantir la fourniture de ces réseaux et services dans l'ensemble de la Communauté. L'autorité réglementaire nationale peut décider, cas par cas, de limiter cette obligation si l'interconnexion demandée peut être remplacée par des solutions techniquement et commercialement viables, et si l'interconnexion demandée ne convient pas aux

>Texte après vote du PE>

1. Les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications et/ou services publics de télécommunications tels que définis à l'annexe II ont le droit et, lorsque des organismes de cette catégorie le demandent, l'obligation de négocier l'interconnexion de l'un à l'autre, aux fins de fournir les services en cause, de façon à garantir la fourniture de ces réseaux et services dans l'ensemble de la Communauté. L'autorité réglementaire nationale peut décider, cas par cas, de limiter cette obligation si l'interconnexion demandée peut être remplacée par des solutions techniquement et commercialement viables, et si l'interconnexion demandée ne convient pas aux

>Texte originel>

ressources disponibles pour répondre à la demande. Lorsqu'une limitation de ce type est imposée par une autorité réglementaire nationale, elle est pleinement motivée et rendue publique conformément à la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

ressources disponibles pour répondre à la demande ou pour étendre cette obligation aux organismes ne relevant pas de cette catégorie. Lorsqu'une limitation ou extension de ce type est imposée par une autorité réglementaire nationale, elle est pleinement motivée

>Texte après vote du PE>

et rendue publique conformément à la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2.

(Amendement 17)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Lorsqu'un État membre établit, conformément aux dispositions du présent article, que les obligations de service universel représentent une charge inéquitable pour un organisme, il peut établir des mécanismes destinés à partager le coût net des obligations de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications. Les États membres tiennent dûment compte des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité lorsqu'ils fixent les contributions à apporter. Seuls les réseaux publics de télécommunications et les services publics de télécommunications définis à l'annexe I partie 1 peuvent être financés de cette manière.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'un État membre établit, conformément aux dispositions du présent article, que les obligations de service universel représentent une charge inéquitable pour un organisme, il établit un mécanisme destiné à partager le coût net des obligations de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseaux de télécommunications. Les États membres tiennent dûment compte des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité lorsqu'ils fixent les contributions à apporter. Seuls les réseaux publics de télécommunications et les services publics de télécommunications définis à l'annexe I partie 1 peuvent être financés de cette manière.

(Amendement 18)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les contributions au coût des obligations de service universel peuvent être basées sur un mécanisme établi spécifiquement à cet effet et géré par un organisme indépendant des bénéficiaires, ou peuvent prendre la forme d'une redevance supplémentaire ajoutée à la redevance d'interconnexion.

>Texte après vote du PE>

2. Les contributions au coût des obligations de service universel sont basées sur un mécanisme établi spécifiquement à cet effet et géré par un organisme indépendant des bénéficiaires.

(Amendement 19)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Lorsque le calcul du coût net visé au paragraphe 3 le justifie, et compte tenu de l'avantage sur le marché qu'en retire un organisme offrant un service universel, les autorités réglementaires nationales déterminent s'il est justifié d'établir un mécanisme de partage du coût net des obligations de service universel.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsque le calcul du coût net visé au paragraphe 3 le justifie, les autorités réglementaires nationales déterminent s'il est justifié d'établir un partage du coût net des obligations de service universel.

(Amendement 20)

Article 5, paragraphe 5, premier alinéa

>Texte originel>

5. Lorsque des mécanismes du type visé au paragraphe 4 sont établis, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût, et le détail des mécanismes appliqués, soient mis à la disposition du public conformément à la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

5. Lorsqu'un mécanisme de partage du coût net des obligations de service universel visé au paragraphe 4 est établi, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût, et le détail des mécanismes appliqués, soient mis à la disposition du public conformément à la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2.

(Amendement 21)

Article 5, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Le cas échéant, la Commission peut élaborer, conformément à la procédure fixée à l'article 15, des recommandations concernant l'évaluation du coût et le financement du service universel.

>Texte après vote du PE>

7. La Commission élabore, avant le 30 septembre 1996, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation du coût et le financement du service universel.

(Amendement 22)

Article 6, partie introductive

>Texte originel>

Pour l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunication définis à l'annexe I et fournis par des organismes qui ont été notifiés par des autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, les États membres veillent à ce que:

>Texte après vote du PE>

Pour l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunication définis à l'annexe I et fournis par des organismes puissants sur le marché, les États membres veillent à ce que:

(Amendement 23)

Article 6, point d)

>Texte originel>

d) les accords d'interconnexion soient mis à la disposition du public, conformément à la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2, à l'exception des passages qui traitent de la stratégie commerciale des parties. Dans tous les cas, le détail des redevances d'interconnexion et des éventuelles contributions aux obligations de service universel est publié.

>Texte après vote du PE>

d) les accords d'interconnexion et modifications apportées à ceux-ci soient notifiés aux autorités réglementaires nationales et à la Commission. Les tiers peuvent demander aux autorités réglementaires nationales compétentes de les autoriser à vérifier un accord spécifique. Les autorités réglementaires nationales peuvent autoriser une telle vérification, à

>Texte après vote du PE>

l'exception des passages qui traitent de la stratégie commerciale des parties, ou la limiter au détail des redevances et modalités d'interconnexion. Dans tous les cas, le détail des redevances d'interconnexion et des éventuelles contributions aux obligations de service universel est publié.

(Amendement 24)

Article 6, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) les informations reçues d'un organisme candidat à l'interconnexion soient exclusivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Elles ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires à qui ces informations pourraient conférer un avantage concurrentiel.

(Amendement 25)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les redevances d'interconnexion respectent les principes de la transparence et de l'orientation en fonction des coûts, favorisent l'efficacité économique et garantissent les possibilités d'entrée sur le marché à long terme. Les charges de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.

>Texte après vote du PE>

2. Les redevances d'interconnexion respectent les principes de la transparence et de l'orientation en fonction des coûts, favorisent l'efficacité économique et garantissent les possibilités d'entrée sur le marché à long terme. Les charges de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. Dans ce dernier

>Texte après vote du PE>

cas, les redevances sont adaptées rétroactivement, sans préjudice des dommages que les autres organismes concernés pourraient réclamer à titre de compensation pour les effets, sur leur capacité d'accès au marché, de redevances d'interconnexion excessivement élevées ou d'autres distorsions de concurrence.

(Amendement 26)

Article 7, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

3. Les redevances d'interconnexion sont basées sur les coûts induits par la fourniture des services d'interconnexion demandés et contiennent normalement les éléments suivants, qui font l'objet d'une facturation détaillée:

>Texte après vote du PE>

3. Les redevances d'interconnexion sont basées sur les coûts induits par la fourniture des services d'interconnexion demandés et contiennent normalement les composants suivants, qui font l'objet d'une facturation détaillée:

>Texte originel>

- une taxe couvrant le remboursement des frais uniques liés à la fourniture des éléments spécifiques de l'interconnexion demandée (c'est-à-dire le coût initial des travaux d'étude nécessaires pour fournir les installations d'interconnexion demandées),

>Texte après vote du PE>

- une taxe couvrant le remboursement des frais uniques liés à la fourniture des éléments spécifiques de l'interconnexion demandée (c'est-à-dire le coût initial et le coût ultérieur des travaux d'étude nécessaires pour fournir les installations d'interconnexion demandées),

>Texte originel>

- des taxes d'utilisation liées à l'utilisation des éléments du réseau et des ressources demandées. Elles peuvent comprendre des taxes basées sur la capacité et/ou des taxes liées au trafic.

>Texte après vote du PE>

- des taxes d'utilisation liées à l'utilisation des éléments du réseau et des ressources demandées. Elles peuvent comprendre des taxes basées sur la capacité et/ou des taxes liées au trafic;

>Texte après vote du PE>

- une contribution aux coûts fixes du réseau local lorsque cela est objectivement justifié.

>Texte originel>

L'annexe IV indique, à titre purement indicatif, les types de coût qui peuvent être incorporés dans chacun de ces éléments de tarification. Lorsque d'autres éléments de tarification entrent en ligne de compte, ils doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs, et être approuvés par l'autorité réglementaire nationale.

>Texte après vote du PE>

L'annexe IV indique les types de coût qui peuvent être incorporés dans chacun de ces composants de tarification. Lorsque d'autres composants de tarification entrent en ligne de compte, ils doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs, et être approuvés par l'autorité réglementaire nationale.

(Amendement 27)

Article 7, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Conformément à la législation communautaire, les redevances d'interconnexion sont suffisamment désagrégées, de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour des composants de réseau ou des compléments de service qui ne sont pas impératifs pour le service demandé.

>Texte après vote du PE>

4. Conformément à la législation communautaire, les redevances d'interconnexion sont suffisamment ventilées selon leurs composants, de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour des composants de réseau ou des compléments de service qui ne sont pas impératifs pour le service demandé.

(Amendement 28)

Article 7, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à la publication, conformément à l'article 14 paragraphe 1, d'une liste de services d'interconnexion et des tarifs correspondants répartis en composants, selon les besoins du marché.

>Texte après vote du PE>

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à la publication, conformément à l'article 14 paragraphe 1, des modalités d'interconnexion. Cette publication comprend une liste de services d'interconnexion et des tarifs correspondants répartis en composants, selon les besoins du marché.

(Amendement 29)

Article 7, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis. En vue de fournir une base commune pour le calcul des redevances d'interconnexion, la Commission élabore, conformément à la procédure fixée à l'article 15, des recommandations en matière de systèmes de comptabilisation des coûts dans le domaine de l'interconnexion.

(Amendement 30)

Article 7, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les systèmes de comptabilisation des coûts utilisés par les organismes concernés conviennent à la mise en oeuvre des exigences du présent article, et s'appuient sur des documents suffisamment détaillés. La documentation approuvée par l'autorité réglementaire nationale et détaillant les renseignements définis à l'annexe V est mise à la disposition du public, en tout ou en partie, conformément à l'article 14 paragraphe 2. Le respect du système de comptabilisation des coûts est vérifié par un organisme indépendant compétent. Une attestation de conformité est publiée annuellement.

>Texte après vote du PE>

6. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les systèmes de comptabilisation des coûts utilisés par les organismes concernés soient conformes aux recommandations précitées, conviennent à la mise en oeuvre des exigences du présent article, et s'appuient sur des documents suffisamment détaillés. La documentation approuvée par l'autorité réglementaire nationale et détaillant les renseignements définis à l'annexe V est mise à la disposition du public, en tout ou en partie, conformément à l'article 14 paragraphe 2. Le respect du système de comptabilisation des coûts est vérifié par un organisme indépendant compétent. Une attestation de conformité est publiée annuellement.

(Amendement 31)

Article 7, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Lorsqu'elles existent, les taxes liées au partage du coût des obligations de service universel décrites à l'article 5 sont désagrégées et définies séparément.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 32)

Article 7, paragraphe 8

>Texte originel>

8. Les États membres veillent à ce que les redevances d'interconnexion publiées et les taxes liées au partage du coût des obligations de service universel soient mises à la disposition du comité ONP à la demande de la Commission.

>Texte après vote du PE>

8. Les États membres veillent à ce que les redevances et modalités d'interconnexion publiées soient mises à la disposition du comité ONP à la demande de la Commission.

(Amendement 33)

Article 7, paragraphe 9

>Texte originel>

9. En vue de fournir une base commune pour la dérivation des redevances d'interconnexion, la Commission élabore, si nécessaire, conformément à la procédure fixée à l'article 15, des recommandations en matière de systèmes de comptabilisation des coûts dans le domaine de l'interconnexion.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 34)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres demandent aux organismes qui fournissent des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications et qui possèdent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services dans d'autres secteurs dans le même État membre ou dans un autre État membre, de tenir une comptabilité séparée pour les différentes activités, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres demandent aux organismes qui fournissent des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications et qui possèdent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services dans d'autres secteurs dans le même État membre ou dans un autre État membre, de tenir une comptabilité transparente pour leurs différentes activités, de façon à identifier tous les éléments de coûts et de recettes liés à leurs activités de télécommunications, et

>Texte après vote du PE>

parmi celles-ci à leur activité d'interconnexion, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles.

(Amendement 35)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres demandent aux organismes notifiés par les autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, qui fournissent des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications pour les utilisateurs finals et qui offrent des services d'interconnexion à d'autres organismes, de tenir une comptabilité séparée pour leurs activités en matière d'interconnexion d'une part (couvrant à la fois les services d'interconnexion fournis de façon interne et les services d'interconnexion fournis à d'autres), et leurs autres activités d'autre part, de la même façon que si les deux types d'activités étaient entrepris par des sociétés juridiquement indépendantes.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres demandent aux organismes notifiés par les autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, qui fournissent des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications pour les utilisateurs finals et qui offrent des services d'interconnexion à d'autres organismes, de tenir une comptabilité transparente pour leurs activités en matière d'interconnexion d'une part (couvrant à la fois les services d'interconnexion fournis de façon interne et les services d'interconnexion fournis à d'autres), et leurs autres activités d'autre part, de façon à identifier tous les éléments de coûts et de recettes liés à leurs activités d'interconnection, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles.

(Amendement 36)

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission élabore, conformément à la procédure fixée à l'article 15, des recommandations en matière de séparation comptable dans le domaine de l'interconnexion. Les États membres veillent à ce que les comptes transparents visés aux paragraphes 1 et 2 soient conformes à ces recommandations.

(Amendement 37)

Article 8, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les comptes financiers des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou des services publics de télécommunications sont dressés, publiés et soumis à une vérification indépendante. Cette vérification est effectuée conformément aux règles pertinentes de la législation nationale.

>Texte après vote du PE>

4. Les comptes financiers des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou des services publics de télécommunications sont soumis à une vérification indépendante. Cette vérification est effectuée conformément aux règles pertinentes de la législation nationale et ses résultats sont rendus publics.

>Texte originel>

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux comptes séparés prévus aux paragraphes 1 et 2.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux comptes établis comme prévu aux paragraphes 1 et 2, ainsi qu'au système comptable utilisé pour la ventilation correspondante des coûts et des recettes.

(Amendement 38)

Article 8, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux organismes dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux activités de télécommunications dans la Communauté est inférieur au seuil fixé à l'annexe VI.

>Texte après vote du PE>

5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux organismes dont les activités de télécommunications dans la Communauté sont inférieures au seuil fixé à l'annexe VI.

(Amendement 39)

Article 8, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La Commission établit, le cas échéant, conformément à la procédure fixée à l'article 15, des recommandations en matière de séparation comptable dans le domaine de l'interconnexion.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 40)

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- de la nécessité d'assurer le développement équitable et approprié d'un marché intérieur européen des télécommunications parfaitement harmonisé, et de coordonner à cette fin leurs politiques, recommandations et actions avec leurs homologues dans d'autres États membres et avec la Commission;

(Amendement 41)

Article 9, paragraphe 2, troisièmes alinéas bis, ter et quater (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

Les États membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales.

>Texte après vote du PE>

Ces autorités sont juridiquement séparées et indépendantes sur le plan fonctionnel de toutes les organisations qui fournissent des réseaux, équipements et/ou services de télécommunications.

Les États membres qui demeurent propriétaires d'organisations fournissant des réseaux, équipements et/ou services de télécommunications ou conservent un contrôle non négligeable sur celles-ci garantissent une séparation structurelle effective entre les fonctions réglementaires et les activités liées à l'exercice des droits de propriété et de contrôle.

(Amendement 42)

Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, premier tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- de la nécessité de maintenir un service universel,

(Amendement 43)

Article 9, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Les autorités réglementaires nationales fournissent, autant que de besoin, aide et assistance à leurs homologues dans d'autres États membres pour assurer la mise en oeuvre de la présente directive. La Commission peut à tout moment demander à l'autorité réglementaire nationale d'intervenir sur des questions spécifiques. Les autorités réglementaires nationales prennent dûment en considération la demande de la Commission, qu'ils informent dans le détail, et dans un délai raisonnable, des mesures adoptées.

(Amendement 44)

Article 10, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) Protection de l'environnement:

les États membres peuvent imposer que les accords d'interconnexion contiennent des conditions visant à assurer la protection de l'environnement ou à se conformer à des objectifs en matière d'aménagement du territoire, et imposer notamment la co-implantation physique des lignes et conduites. La nécessité de protéger l'environnement ne saurait constituer une raison valable pour refuser de négocier les conditions de l'interconnexion.

(Amendement 45)

Article 11

>Texte originel>

Lorsqu'un organisme obtient, en vertu de la législation nationale, un droit général de placer des installations aux fins de télécommunications à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une procédure permettant l'expropriation ou l'utilisation d'une propriété aux fins de télécommunications, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces installations et de la propriété avec d'autres organismes fournissant des services publics de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un organisme obtient, en vertu de la législation nationale, un droit général de placer des installations aux fins de télécommunications à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une procédure permettant l'expropriation ou l'utilisation d'une propriété aux fins de télécommunications, les autorités réglementaires nationales encouragent et, lorsque d'autres organismes sont privés, au nom d'impératifs majeurs, de la possibilité de recourir à des solutions de remplacement viables,

>Texte originel>

Les accords de co-implantation ou de partage des installations font normalement l'objet d'un accord commercial et technique entre les parties concernées. L'autorité réglementaire nationale peut intervenir pour régler les litiges, selon les dispositions prévues à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

imposent le partage des lignes et conduites au moindre coût. Sauf dans ce dernier cas, le partage de ces installations et de la propriété avec d'autres organismes fournissant des services et réseaux publics de télécommunications font l'objet d'un accord commercial et technique entre les parties concernées sous la forme d'accords de co-implantation ou de partage des installations. L'autorité réglementaire nationale peut intervenir pour régler les litiges, selon les dispositions prévues à l'article 9.

>Texte originel>

Les États membres ne peuvent en particulier imposer des accords de partage des installations (y compris la co-implantation physique) qu'après une période adéquate de consultation publique, au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces accords peuvent comprendre des règles de répartition des coûts liés au partage des installations.

>Texte après vote du PE>

Les États membres ne peuvent imposer des accords de partage des installations (y compris la co-implantation physique) qu'après une période adéquate de consultation publique, au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces accords peuvent comprendre des règles de répartition des coûts liés au partage des installations.

(Amendement 46)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des réseaux et services à l'échelle européenne, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la coordination de leurs positions nationales dans les organismes et forums internationaux lorsque des décisions sont prises en matière de numérotation, en tenant compte de l'évolution possible de la numérotation au niveau européen.

>Texte après vote du PE>

2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des réseaux et services à l'échelle européenne, les États membres garantissent la coordination de leurs positions nationales dans les organismes et forums internationaux lorsque des décisions sont prises en matière de numérotation, en tenant compte de l'évolution possible de la numérotation au niveau européen.

(Amendement 47)

Article 12, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation de télécommunications soient contrôlés par l'autorité réglementaire nationale, afin de garantir l'indépendance à l'égard des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou des services publics de télécommunications. Pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les procédures d'attribution des numéros individuels et/ou des séries de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation de télécommunications soient contrôlés par l'autorité réglementaire nationale, afin de garantir l'indépendance à l'égard des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou des services publics de télécommunications et de faciliter la portabilité des numéros. Pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les procédures d'attribution des numéros individuels et/ou des séries de numéros soient transparentes, équitables et

>Texte originel>

utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions concernant l'utilisation de certains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès.

>Texte après vote du PE>

effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions concernant l'utilisation de certains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès.

(Amendement 48)

Article 12, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service complémentaire permettant à l'utilisateur final qui le demande de conserver son numéro national en un lieu donné, quel que soit l'organisme prestataire du service, et veillent à ce que ce complément de service soit au moins disponible dans tous les grands centres de population d'ici au 1er janvier 2003.

>Texte après vote du PE>

5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service complémentaire permettant à l'utilisateur final qui le demande de conserver, moyennant une contribution raisonnable, son numéro national en un lieu donné, quel que soit l'organisme prestataire du service, et veillent à ce que ce complément de service soit au moins disponible dans tous les grands centres de population d'ici au 1er janvier 2003. Aussi longtemps que ce service n'est pas disponible, les autorités réglementaires nationales font en sorte que toute communication téléphonique adressée à l'ancien numéro d'un utilisateur ayant changé de fournisseur soit transférée à son nouveau numéro ou que, pendant une période raisonnable, celui-ci soit indiqué à l'auteur de l'appel.

(Amendement 49)

Article 16, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Toute partie peut renvoyer le litige devant toutes les autorités réglementaires nationales concernées. Les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à un règlement du litige, conformément aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

2. Toute partie peut renvoyer le litige devant toutes les autorités réglementaires nationales concernées. Les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts et informent la Commission pour parvenir à un règlement du litige.

(Amendement 50)

Article 16, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Si le litige n'est pas réglé dans les deux mois qui suivent son renvoi devant les autorités réglementaires nationales concernées, toute partie peut, avec l'accord de toutes les parties, invoquer la procédure prévue aux paragraphes 4 et 5, par voie de notification à la Commission, avec copie à toutes les parties concernées. Par conséquent, les parties renoncent de ce fait à intenter des actions devant les juridictions nationales.

>Texte après vote du PE>

3. Si le litige n'est pas réglé dans les deux mois qui suivent son renvoi devant les autorités réglementaires nationales concernées, toute partie peut invoquer la procédure prévue aux paragraphes 4 et 5, par voie de notification à la Commission, avec copie à toutes les parties concernées.

(Amendement 51)

Article 16, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Le consensus adopté selon la procédure visée au paragraphe 4 sert de base à une solution à appliquer sans retard au niveau national. Si une position n'a pu être prise ou si la position n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux mois, la solution appropriée est arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 15.

>Texte après vote du PE>

5. Le consensus adopté selon la procédure visée au paragraphe 4 sert de base à une solution à appliquer sans retard au niveau national. Si une position n'a pu être prise ou si la position n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux mois, la solution appropriée est arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 15. Cette

>Texte après vote du PE>

solution ne saurait exclure qu'une partie réclame devant la juridiction compétente le versement de dommages et intérêts s'il s'avère que le comportement de l'autre partie a été à l'origine de pertes financières dues à des distorsions de concurrence.

(Amendement 52)

Article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales d'indiquer les raisons pour lesquelles elles classent un organisme dans la catégorie des organismes puissants sur le marché.

>Texte après vote du PE>

La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales d'indiquer les raisons pour lesquelles elles classent un organisme dans la catégorie des organismes puissants sur le marché ou pour lesquelles elles ne classent pas un organisme dans ladite catégorie.

(Amendement 53)

Article 19

>Texte originel>

1. Une suspension des obligations découlant de l'article 3 paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 3 peut être sollicitée par les États membres indiqués dans la résolution du Conseil du 22 juillet 1993, qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire pour la libéralisation des services de télécommunications. Les suspensions accordées sur cette base ne dépassent pas les périodes transitoires fixées par ladite résolution.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres dont les réseaux sont moins développés peuvent solliciter une période transitoire supplémentaire de cinq ans maximum pour mettre en oeuvre tout ou partie des obligations visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 3, et ce dans la mesure où la nécessité de procéder aux ajustements structurels nécessaires le justifie.

>Texte originel>

2. Une suspension des obligations découlant de l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes.

>Texte après vote du PE>

2. Une suspension des obligations découlant de l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes.

>Texte originel>

L'État membre informe la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire les exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, et fait savoir à l'État membre si elle juge que la situation particulière invoquée justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.

>Texte après vote du PE>

L'État membre informe la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire les exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte des possibilités offertes de satisfaire les exigences par d'autres moyens, et fait savoir à l'État membre si elle juge que la situation particulière invoquée justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.

(Amendement 54)

Article 20, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque la Commission constate qu'un pays tiers n'offre pas aux organismes communautaires des droits d'interconnexion effectifs comparables à ceux que la Communauté accorde aux organismes originaires d'un pays tiers, elle soumet, si nécessaire, au Conseil des propositions concernant le mandat de négociation nécessaire, ou d'autres mesures appropriées, pour obtenir des droits comparables pour les organismes communautaires dans ces pays tiers. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque la Commission constate qu'un pays tiers n'offre pas aux organismes communautaires des droits d'interconnexion effectifs comparables à ceux que la Communauté accorde aux organismes originaires d'un pays tiers, elle soumet, si nécessaire, au Conseil des propositions concernant le mandat de négociation nécessaire, ou d'autres mesures appropriées, pour obtenir des droits comparables pour les organismes communautaires dans ces pays tiers. Si un tel accord n'est pas possible, il y a lieu de faire en

>Texte après vote du PE>

sorte que les organismes du pays tiers en question ne bénéficient pas dans la Communauté d'un traitement plus favorable que celui qui est offert aux organismes de la Communauté par ce pays tiers sur son marché. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

(Amendement 55)

Article 20, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission tient compte, pour les relations avec les pays tiers, des besoins spécifiques des pays en voie de développement, en particulier lorsqu'elle entretient avec ceux-ci des relations fondées sur des conventions.

(Amendement 56)

Article 21, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission examine l'application de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard. À cet effet, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de permettre la pleine réalisation des objectifs de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission examine l'application de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations. Si nécessaire, le rapport examine quelles dispositions de la présente directive nécessitent une adaptation à la lumière de l'évolution du marché. Des mesures

>Texte après vote du PE>

supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de permettre la pleine réalisation des objectifs de la présente directive; le rapport examine en particulier la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne qui s'acquittera des tâches exercées par la Commission ou les autorités réglementaires nationales conformément à la présente directive, et qui pourraient être assumées plus efficacement par cette autorité réglementaire européenne.

(Amendement 69)

Article 21 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 21 bis

>Texte après vote du PE>

Définition et évaluation de l'application du service universel

>Texte après vote du PE>

La Commission présentera, pour le 31 décembre 1996 au plus tard, une communication qui servira de base à la définition du service universel.

>Texte après vote du PE>

La révision bisannuelle de la Commission comprend une évaluation de l'application de la définition du service universel, qui tient compte des développements technologiques et des changements intervenus sur le marché et dans la demande des consommateurs. Le cas échéant, de nouvelles mesures sont proposées pour veiller à ce que le service universel soit assuré.

(Amendement 57)

Annexe I, partie 1

>Texte originel>

Le réseau téléphonique public fixe

>Texte après vote du PE>

Le réseau téléphonique public fixe

>Texte originel>

On entend par «réseau téléphonique public fixe», le réseau téléphonique public commuté qui assure le transfert, entre les points de terminaison du réseau en position fixe, de la parole et des informations audio de largeur de bande de 3,1 kHz, pour permettre entre autres:

>Texte après vote du PE>

On entend par «réseau téléphonique public fixe», le réseau téléphonique public commuté qui assure le transfert, entre les points de terminaison du réseau en position fixe, de la parole et des informations audio de largeur de bande de 3,1 kHz, pour permettre entre autres:

>Texte originel>

- la téléphonie vocale;

>Texte après vote du PE>

- la téléphonie vocale;

>Texte originel>

- les communications par télécopie des groupes I, II et III, conformément aux recommandations UIT-T de la «série T»;

>Texte après vote du PE>

- les communications par télécopie des groupes I, II et III, conformément aux recommandations UIT-T de la «série T»;

>Texte originel>

- la transmission de données par la bande vocale grâce à l'utilisation de modems, avec un débit d'au moins 2 400 bit/s, conformément aux recommandations UIT-T de la «série V».

>Texte après vote du PE>

- la transmission de données par la bande vocale grâce à l'utilisation de modems, avec un débit d'au moins 14 400 bit/s, conformément aux recommandations UIT-T de la «série V».

>Texte originel>

L'accès au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final s'effectue par un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation.

>Texte après vote du PE>

L'accès au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final s'effectue par un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation.

>Texte après vote du PE>

Le réseau numérique à intégration des services (RNIS)

>Texte après vote du PE>

Par RNIS, on entend le réseau public commuté de télécommunications pour les données numériques telles qu'elles sont définies dans les normes RNIS établies par l'Institut européen de normalisation des télécommunications et dans la déclaration commune d'intention relative à la mise en place d'un Euro-RNIS, qui demande notamment

>Texte après vote du PE>

- une téléphonie vocale avec une largeur de bande de 7 kHz, y compris le noyau et les services complémentaires de la déclaration commune d'intention RNIS,

>Texte après vote du PE>

- une communication par télécopie du groupe IV

>Texte après vote du PE>

- une transmission de données avec un débit de 64 kbit/s.

>Texte originel>

Le service téléphonique public fixe

Par «service téléphonique public fixe», on entend la fourniture à l'utilisateur final, en position fixe, d'un service permettant l'émission et la réception d'appels nationaux et internationaux; il peut comprendre l'accès aux services d'urgence (112), la fourniture de services par standardiste, les services d'information des annuaires, la fourniture de téléphones publics payants, la fourniture du service dans des conditions particulières et/ou la fourniture de compléments de services spéciaux pour les personnes handicapées.

>Texte après vote du PE>

Le service téléphonique public fixe

Par «service téléphonique public fixe», on entend la fourniture à l'utilisateur final, en position fixe, d'un service permettant l'émission et la réception d'appels nationaux et internationaux; il comprend l'accès aux services d'urgence (112), la fourniture de services par standardiste, les services d'information des annuaires, la fourniture de téléphones publics payants, la fourniture du service dans des conditions particulières et/ou la fourniture de compléments de services spéciaux pour les personnes handicapées.

>Texte originel>

L'accès à l'utilisateur final s'effectue par un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation.

>Texte après vote du PE>

L'accès à l'utilisateur final s'effectue par un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation.

(Amendement 58)

Annexe II, deuxième alinéa, point 4

>Texte originel>

4. Les organismes inclus dans cette catégorie à leur propre demande, en vertu de systèmes nationaux pertinents d'octroi de licences ou d'autorisations.

>Texte après vote du PE>

4. Les organismes fournissant des services de télécommunications, inclus dans cette catégorie à leur propre demande, en vertu de systèmes nationaux pertinents d'octroi de licences ou d'autorisations.

(Amendement 59)

Annexe IV, Les taxes d'utilisation, deuxième alinéa

>Texte originel>

En outre les redevances d'interconnexion peuvent inclure une part équitable, conformément au principe de proportionnalité, des frais supportés pour assurer l'égalité d'accès (par exemple l'existence de procédures d'accès identiques pour l'utilisateur final), la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles (maintien de l'intégrité du réseau, sécurité du réseau dans les situations d'urgence, interopérabilité des services et protection des données).

>Texte après vote du PE>

En outre les redevances d'interconnexion peuvent inclure une part équitable, conformément au principe de proportionnalité, des frais supportés pour assurer l'égalité d'accès (par exemple l'existence de procédures d'accès identiques pour l'utilisateur final), la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles (maintien de l'intégrité du réseau, sécurité du réseau dans les situations d'urgence, interopérabilité des services et protection des données), et une contribution équitable aux coûts fixes du réseau local lorsque cela est objectivement justifié.

(Amendement 60)

Annexe VI

>Texte originel>

Seuil du chiffre d'affaires dans le secteur des télécommunications

(Article 8, paragraphe 5)

>Texte après vote du PE>

Seuils appliqués dans le secteur des télécommunications

(Article 8, paragraphe 5)

>Texte originel>

5. Le seuil du chiffre annuel des activités dans le secteur des télécommunications visé à l'article 8 paragraphe 5 est de cinquante millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

5. Les seuils dans le secteur des télécommunications visés à l'article 8 paragraphe 5 sont:

>Texte après vote du PE>

- de cinquante millions d'écus de chiffre d'affaires annuel dans le secteur des télécommunications dans la Communauté;

>Texte après vote du PE>

- activités de télécommunications égales à 5 % du chiffre d'affaires annuel total dans la Communauté.

(Amendement 61)

Annexe VII, partie 1, intitulé

>Texte originel>

Conditions ex ante que doit fixer l'autorité réglementaire nationale

>Texte après vote du PE>

Conditions ex ante que doit fixer l'autorité réglementaire nationale conformément aux recommandations fixées par la Commission

(Amendement 62)

Annexe VII, partie 1, point h)

>Texte originel>

h) Le cas échéant, détermination de la part dégroupée de la redevance d'interconnexion qui représente une contribution au coût net des obligations de service universel

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 63)

Annexe VII, partie 2, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) Fourniture de la possibilité de partage des installations

(Amendement 64)

Annexe VII, partie 2, point c ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c ter) Maintien et qualité des services d'interconnexion

(Amendement 65)

Annexe VII, partie 2, point e bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

e bis) Protection des informations confidentielles

(Amendement 66)

Annexe VII, partie 3, point b

>Texte originel>

b) Fourniture de la possibilité de partage des installations

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 67)

Annexe VII, partie 3, point e)

>Texte originel>

e) Maintien et qualité des services d'interconnexion

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (COM(95)0379 - C4-0365/95 - 95/0207(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0379 - 95/0207(COD) ((JO C 313 du 24.11.1995, p.7.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0365/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0017/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.