ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)331
Vol.1980/0120

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)331final
Bruxelles,le17juin1980
I/y/VΡ„.r
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Γ>\ ^
*PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
PORTANTLESREGLESGENERALES D'APPLICATION POURLES
VACTIONSVISANTALAPROMOTION DELA
C<CONSOMMATION D'HUILED'OLIVEDANSLACOMMUNAUTE
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0M(80)331final

EXPOSE DES MOTIFS
L'article 11paragraphe 3durèglement n°136/66/CEEportant établissement d'une
organisation commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses prévoit
l'affectation d'uncertain pourcentage del'aide àlaconsommation àdesactions
d'information etéventuellement àd'autres actions visant àpromouvoir laconsom­
mation d'huile d'olive dans laCommunauté .
Pour lescampagnes decommercialisation 1978 /79et1979 /80leConseil afixé ce
pourcentage àrespectivement 6%et .4,5 %.
L'article 11paragraphe 4durèglement n°136/66/CEEprécise que lesrègles géné­
rales d'application dudit article seront arrêtées par leConseil ,statuant àLa_
majorité qualifiée ,surproposition delaCommission . '
\ : -.
Laprésente proposition derèglement apour objet de .soumettre àl'approbation du
Conseil ces règles générales d'application ,endéfinissant lesdomaines dans les­
quels devraient ,del'avis delaCommission ,s'inscrire lesactions àentreprendre
afin decontribuer delafaçon laplus efficace possible àlarelance souhaitée de
laconsommation . -
Ils'agit ,d'unepart ,d'unediffusion des informations existantes notamment en
cequiconcerne lesqualités del'huile .d'olive et,d'autre part ,delarecherche
dedébouchés nouveaux grâce àl'étude dumarché etàdesactions publicitaires
etdepromotion .
Enoutre ,destravaux derecherche ,notamment ceux ayant pour objet l'examen scnen
tifiquè desaspects nutr itionnels del'huile d'olive ,devraient être encouragés .
Enfin ,desventes spéciales àprix réduit àcertaines catégories deconsommateurs
pourraient être réalisées . –
Lesactions définies ci-dessus seront décidées par laCommission ,après consul­
tation d'organismes spécialisés enmatière d'étude demarchés etdepublicité
ainsi quedes instituts derecherche .Chaque année avant le31octobre ,,laCommis­
sion communique auConseil -leprogramme desactions envisagées .Toutefois ,en
cequiconcerne lesventes spéciales /celles-ci seront décidées selon laprocédure
'Comité degestbn' . /.
Cette proposition n'entraîne pas dtincidence financière «nelle-même .Al'occasion
delacommunication auConseil deprogramme desactions prévues ,laCommission
indiquera lemontant disponible suite auxretenues sur l'aide àlaconsommation ,
ainsi que larépartition desmontants pour lesdifférentes actions envisagées ^
Lesretenues sur l'aide àlaconsommation déjà décidées sont estimées à2,4MECU'
(campagne 1978 /79)et3,5MECU (campagne 1979 /80).

Proposition de«
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
r
portant lesrègles générales d'application pour Lesactions visantà Lapromotion dela
consommation d'huile d'olive dans laCommunauté
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant ,laCommunauté économique eurpéenne ,
vuterèglement n;136/66/CEEduConseil du22septembre 1966 ,portant établisse­
ment d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses (1),
modifié endernier lieu par lerèglement (CEE)n.590/79 (2),etnotamment sonarti­
cle 11paragraphe 4,
.vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'article 11paragraphe 3durèglement n.136/66/CEÉ
prévoit qu'unpourcentage del'aide àlaconsommation estaffecté àdesactions
d'information .et,éventuellement , àd'autres actions visant àpromouvoir lacon­
sommation d'huile d'olive dans laCommunauté ;
considérant que lasituation dumarché del'huile d'olive dans laCommunauté est
caractérisée par unediminution delaconsommation pouvant conduire àterme àun
/ .
déséquilibre structurel entre l'offre etlademande et,qu'envued'éviter qu'un
teldéséquilibre neseproduise ,ilconvient dèsmaintenant decompléter le
régime d'aide .àlaconsommation existant par lamise enoeuvre d'unprogramme
d'information desconsommateurs ainsi que par d'autres actions depromotion del'huil
d'olive dans laCommunauté ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
I- . .
Article premier :
Autitre desactions visées àl'article 11paragraphe 3durèglement n°136/66/CEE,
peuvent être prises lesactions suivantes :
a)diffusion des informations existantes notamment encequi concerne lesqualités
del'huile d'olive ;
b)étude demarchés visant àl'élargissement dumarché del'huile d'olive dans la
Communauté ; ' '
c)actions depublicité etdepromotion enfaveur delaconsommation ,dans laCommu­
nauté ,d'huile d'olive etdeproduits dans lapréparation desquels intervient
l'huile d'olive ;
(1)jun°172au30.9,1966 ,p.3025 /66
(2)JOn"L78du30.3.1979 ,p. 1

d)travauxderecherche,notamment ceuxayantpourobjetl'examenscientifique
desaspectsnutritionnels del'huiled'olive;
e)ventesspéciales àprixréduitàcertainescatégories deconsommateurs .
Article 2
Lesactionsénumérées àl'articlepremier,pointsa)àd)sontdécidéesparla
"Commission .
Lesactionsviséesàl'articlepremieraupointe)sontdécidéesselonlaprocédure
prévueàl'article38durèglementn°136/66/CEE.
/
Article3
LaCommission communique auConseil,chaqueannée,avantle31octobreleprogramme
desactionsqu'elleenvisaged'entreprendre aucoursdelacampagnesuivante.
Envuedel'établissement deceprogramme,laCommission peutconsulterdesorga­
nismesspécialisés enmatièred'étudesdemarchéetdepublicitéainsiquedes
instituts derecherche. '
4 *
Article 4
Lesmodalitésd'application duprésentrèglementsontarrêtées'selonlaprocédure
prévueàl'article38durèglement n°136/66/CEE.
-, •
Article 5
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublica
*
tionauJournalofficieldesCommunautés européennes.
»x
Leprésentréglaientestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement appli­
cabledanstoutEtatmembre.
FaitàZ ParleConseil