P5_TA(2003)0220
Réduction de la pauvreté dans les pays en développement (éducation, formation)
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen sur l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté
dans les pays en développement (COM(2002) 116 — C5-0333/2002 — 2002/2177(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 1 1 6 — C5-0333/2002),
— vu la Conférence internationale sur la population et le développement (ICPD) qui s'est tenue au Caire
en 1994, et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing en 1995,
— vu le Sommet mondial pour les enfants, qui s'est tenu à Jomtien en 1990, le Sommet social des
Nations unies, qui s'est tenu à Copenhague en 1995 ainsi que le Forum mondial sur l'éducation,organisé à Dakar (Sénégal) en 2000,
— vu la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants, qui s'est tenue à
New York en 2001,
— vu la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey en 2002,
— vu le Sommet mondial sur le développement durable, organisé à Johannesburg en 2002,— vu le cycle «Développement» de l'Organisation Mondiale du Commerce, qui doit se tenir à Cancun en
2003,
— vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur l'éducation de base dans les pays en développement dans le
contexte de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants,organisée en septembre 2001 (
1),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission de
la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que de la commission des droits
de la femme et de l'égalité des chances (A5-0126/2003),
A. considérant que l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme fait de l'éducation un
des droits fondamentaux de l'être humain,
B. considérant que la Convention sur le droit des enfants de 1995 n'a pas encore été ratifiée par tous ses
signataires,
C. considérant que le 10 novembre 2000, la Commission et le Conseil ont publié une déclaration
conjointe qui défendait le point de vue selon lequel des engagements au niveau mondial devaientêtre pris en faveur d'une éducation primaire universelle et qui faisait de l'éducation l'une des priorités
en matière de développement,
(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 360.17 .3.2004 FR C 67 E/285 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
D. considérant que les inégalités économiques mondiales et le poids de la dette ont privé de nombreux
gouvernements des ressources nécessaires à l'éducation de tous les enfants et considérant que lesprogrammes d'ajustement structurel ont contraint les gouvernements à réduire les dépenses dans lesecteur public,
E. prenant acte du fait que dans le cadre de la Campagne mondiale pour l'éducation, les pays dont les
dépenses militaires sont importantes ont été conviés à réagencer leurs priorités afin qu'une part plusconséquente de leur budget soit consacrée à l'éducation,
F. constatant qu'en 2001, la Commission a consacré 4,1 % du budget général combiné de la Commis-
sion et du FED à l'éducation dans les pays couverts par le CAD (Comité d'aide au développement);
considérant que ce pourcentage est très inférieur à ce qu'elle avait promis et en contradiction avec lesobjectifs officiels précédemment publiés par la Commission,
G. prenant acte que dans une résolution du 30 mai 2002, le Conseil a reconnu que les donateurs, y
compris l'Union européenne et ses États membres, n'avaient pas augmenté leur aide à l'éducationautant que l'exigeaient les Objectifs du millénaire pour le développement dans le domaine de l'édu-
cation,
H. prenant acte que dans cette même résolution du 30 mai 2002, le Conseil a indiqué que l'Union
européenne et ses États membres adapteraient leurs politiques et l'allocation des ressources pourrefléter leur conviction que l'éducation est vitale pour la réduction de la pauvreté, la réalisation d'un
développement durable et la construction de sociétés démocratiques et prospères,
I. observant que peu de crédits ont été inscrits en faveur de l'éducation dans les programmes indicatifs
nationaux (PIN) au titre du FED, dès lors que peu de pays ont retenu l'éducation comme domaineprioritaire dans leurs PIN,
J. observant que non seulement le budget de la Commission en faveur de l'enseignement primaire est
insuffisant, mais qu'en outre, les opérations de décaissement nécessaires s'avèrent lentes et inefficaces,
K. considérant que 1 13 millions d'enfants ne sont pas inscrits à l'école, que 150 millions d'autres enta-
ment des études primaires mais les abandonnent avant de savoir lire et écrire, et que 860 millions de
personnes dans les pays en développement sont analphabètes,
L. considérant que le travail des enfants détourne de nombreux enfants des établissements scolaires, dès
lors que leurs revenus sont essentiels à la survie de la famille,
M. soulignant le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, y compris du droit à l'éducation,
et qu'il ne saurait y avoir de discrimination, quelle qu'elle soit, fondée sur le sexe, le handicap, la race,
l'origine ethnique, la religion ou la culture,
N. considérant que les deux tiers des enfants non scolarisés sont des filles, que les taux de scolarisation
des filles restent inférieurs à ceux des garçons et que les taux d'interruption de la scolarité sont plusélevés chez les filles,
O. considérant l'importance vitale de l'éducation et de la formation, notamment pour les filles et les
femmes, dans la lutte contre la pauvreté et la maladie et, partant, soutenant l'engagement politiquepris par la Commission en vue de renforcer les ressources consacrées à l'éducation et à la formationdans le cadre de sa coopération au développement,C 67 E/286 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
P. considérant que la politique de l'éducation dans les pays en développement doit traiter des problé-
matiques spécifiques de ces pays et, étant donné que la collecte de l'énergie et de l'eau est générale-ment dévolue aux femmes et aux enfants, l'accès à l'énergie et à l'eau et leur gestion doivent fairepartie intégrante des politiques d'éducation préconisées par l'Union européenne afin d'améliorer dura-blement le niveau de vie et de santé des populations informées et de favoriser leur développementéconomique,
Q. considérant que la communication de la Commission doit être considérée comme une étape impor-
tante sur la voie de la promotion de l'éducation dans les pays en développement et considérant qu'elledéveloppe une stratégie globale dans laquelle les objectifs s'accompagnent de priorités, de méthodeset de mesures spécifiques, telles que des campagnes de sensibilisation des parents, et notamment des
pères, aux avantages que présente l'éducation des filles,
R. considérant que le cadre ainsi présenté peut être jugé satisfaisant, même si les actions proposées pour
promouvoir l'éducation et la formation des filles et des femmes sont peu nombreuses,
S. constatant que les mesures d'urgence en faveur de nombreux enfants déplacés ou victimes de conflits,
de la famine ou de la sécheresse, vont rarement jusqu'à leur assurer un enseignement adéquat, mêmelorsque la période de déplacement ou d'instabilité se prolonge,
T. soulignant l'importance que revêt une éducation axée sur la paix lorsque les enfants sont victimes de
conflits violents, comme c'est le cas des enfants dans les camps de réfugiés,
U. estimant que s'efforcer de résoudre la crise en matière d'éducation constitue l'une des stratégies les
plus efficaces dont nous disposions pour rompre le cycle de la pauvreté et s'inscrit dans la droiteligne d'un développement durable et des efforts consentis pour atteindre les objectifs fixés sur le plan
international pour 2015 en matière de développement humain,
V. déplorant le fait que, depuis la conférence de Dakar, les progrès aient été minimes, nonobstant l'ini-
tiative Fast Track, et que, s'agissant des efforts internationaux déployés pour surmonter la crise dansle secteur de l'éducation, la volonté ait manqué pour les organiser; considérant que, compte tenu destendances actuelles, les objectifs fixés pour 2005 en matière d'égalité des sexes dans l'éducation neseront pas atteints, notamment dans le Sud de l'Asie et en Afrique subsaharienne, de même quel'objectif d'une éducation primaire universelle pour 2015 ne sera pas atteint globalement, puisqueselon les estimations, 75 millions d'enfants ne seront toujours pas scolarisés à cette date,
W. se félicitant de l'initiative Fast Track et du soutien de principe que lui apporte la Commission; regret-
tant toutefois que la Commission n'ait pas encore, jusqu'à aujourd'hui, indiqué quels seront les fondsqu'elle consacrera aux pays couverts par cette initiative,
X. invitant instamment la Commission à veiller à ce que l'initiative Fast Track soit étendue rapidement à
d'autres pays, y compris les pays qui n'ont pas encore achevé la rédaction de leurs documents de
stratégie de réduction de la pauvreté,
Y. constatant que les parents, dans les pays en développement, font d'énormes sacrifices afin de pouvoir
envoyer leurs enfants à l'école,
Z. considérant que les efforts entrepris sont gravement compromis par la pandémie de VIH/sida, puis-
que l'on s'attend à ce que 10 % des enseignants dans les pays les plus touchés d'Afrique meurent aucours des cinq prochaines années et considérant que le nombre d'orphelins du sida devrait s'élever àplus de 20 % de l'ensemble des enfants d'âge scolaire,17 .3.2004 FR C 67 E/287 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
AA. considérant que l'éducation sexuelle via l'enseignement constitue la meilleure garante de la lutte
contre le VIH/sida,
AB. estimant que l'enseignement en classe doit être adapté à l'élève, s'intégrer à la communauté locale et
être dispensé dans la langue locale, et que les programmes doivent être flexibles et en rapport avec la
vie des élèves,
AC. convaincu que le fait d'offrir une éducation primaire à tous est une condition préalable à un rééquili-
brage des processus de mondialisation et à la réduction de la fracture numérique,
AD. considérant que les donateurs, y compris l'Union européenne, doivent développer des lignes direc-
trices communes en matière de politiques, de procédures opérationnelles, de systèmes comptablesainsi que de contrôle et d'évaluation assurant la transparence, et qu'ils doivent cesser de lier l'aideapportée dans le secteur de l'éducation à la fourniture de biens et de services,
AE. prenant acte du fait qu'en raison des contraintes auxquelles sont confrontés les pays en développe-
ment en termes de capacité, il est important de fixer des délais réalistes pour l'élaboration de pro-
grammes nationaux d'éducation participatifs,
1. souligne qu'une éducation primaire universelle, obligatoire, gratuite, publique et de qualité, qui per-
met aux enfants de bénéficier d'un enseignement primaire pendant au moins six ans, est la base d'unestratégie éducative englobant l'éducation secondaire, tertiaire, professionnelle et la formation pour adultes;
souligne également que la promotion d'une éducation primaire de qualité, notamment l'accès des filles à
cette éducation, doit figurer en tête des priorités de la stratégie de développement en matière d'éducationde l'Union européenne et de ses États membres;
2. se félicite de l'engagement pris par la Commission de proposer une augmentation de l'ensemble des
ressources allouées à l'éducation et à la formation, notamment pour les pays et groupes de population lesplus pauvres, ce qui contribuera à garantir la gratuité de l'éducation, sans préjudice de sa qualité;
3. constate qu'au cours des négociations budgétaires pour les exercices 2001 et 2002, le Parlement
européen, conjointement avec le Conseil, a indiqué que l'aide de la Communauté en faveur de l'éducation
devait être augmentée et a noté que les objectifs spécifiques de dépenses en matière d'éducation devaient
être inclus dans les postes budgétaires régionaux; souligne une fois de plus que le budget consacré à
l'éducation doit être doublé pour s'élever à au moins 8 % du budget de la Commission pour le développe-
ment et que cette augmentation ne doit pas être obtenue par substitution mais doit correspondre à uneaugmentation réelle;
4. invite le Conseil à convenir d'un calendrier avec les États membres afin qu'ils augmentent leur aide à
l'éducation de base, lorsque cela n'est pas déjà fait, en vue de respecter les engagements pris à Dakar;
5. regrette que la Commission n'ait pas établi d'objectif concernant le financement du programme pro-
posé; invite la Commission à définir un objectif budgétaire pour l'éducation, comme l'a fait l'autoritébudgétaire en 2001; estime qu'il est impératif d'atteindre l'objectif de 35 % pour les dépenses du secteursocial, y compris l'éducation, tel qu'il a été convenu en 2001; demande que des indicateurs temporelsprécis soient fixés dans le cadre du programme actuel, entre aujourd'hui et 2015, et que la Commissionprésente un rapport annuel sur le degré de mise en oeuvre de ces indicateurs;C 67 E/288 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
6. invite la Commission à consentir des efforts concertés avec les pays en développement, lors de la
révision des priorités et des objectifs à l'occasion de l'examen à mi-parcours des PIN en 2004, pour allouerles crédits destinés à l'enseignement primaire non seulement aux PIN, mais également à d'autres fonds ACP ,pour mettre davantage l'accent sur l'enseignement et cibler sur lui les financements, et pour promouvoir lamise au point de mécanismes plus efficaces pour les paiements à effectuer en faveur de l'enseignement;
7 . constate que jusqu'à présent, la Commission et les pays en développement n'ont pas suffisamment
utilisé le dialogue concernant l'augmentation des dépenses pour l'éducation primaire consenties par les
gouvernements des pays en développement; invite instamment la Commission à entamer ce dialogue eny associant les États membres, et souligne que cela ne doit pas correspondre à une substitution budgétaire;demande une concentration sur le financement sectoriel puisque la substitution n'est pas possible dans lecadre d'un financement sectoriel;
8. invite instamment la Commission et les États membres à apporter un soutien préférentiel aux pays
qui se sont engagés dans des stratégies éducatives dont les éléments sont un accès gratuit, universel à
l'éducation primaire, l'égalité entre les sexes, un accès élargi, une qualité élevée, la décentralisation de la
réforme et un soutien particulier aux plus pauvres et aux plus défavorisés;
9. invite instamment la Commission à jouer un rôle accru de garante de la complémentarité et de la
cohérence des politiques de développement en matière d'éducation des États membres et de l'Union euro-
péenne et en tant qu'interlocuteur avec des organisations internationales telles que l'UNESCO, l'UNICEF,l'OCDE et la Banque mondiale; souligne en ce sens la nécessité de doter l'Union européenne d'une person-
nalité juridique internationale;
10. invite instamment la Commission et les États membres à annoncer qu'ils accroîtront leur soutien à
l'initiative Fast Track le plus rapidement possible; regrette que la Commission, qui a organisé la première
réunion du consortium des donateurs «l'Education pour tous» en novembre 2002, n'ait pas accepté de
financer le premier groupe de pays concernés;
1 1. invite instamment la Commission et les États membres concernés à insister pour que l'initiative Fast
Track soit ouverte à l'ensemble des 18 pays présélectionnés avant la fin 2003 et pour que l'initiative Fast
Track analytique soit ouverte à tous les autres pays qui pourraient en bénéficier et pas seulement aux cinq
pays à la densité de population la plus forte, qu'ils aient ou non rempli un document de stratégie deréduction de la pauvreté;
12. demande à la Commission d'instaurer un tableau de bord qui facilitera le suivi de l'aide bilatérale de
la Communauté et de l'Union en matière d'éducation à la lumière des engagements pris à Dakar et desengagements des États membres à accroître le volume de leur aide en matière d'éducation;
13. se félicite de la proposition de la Commission visant à apporter une aide budgétaire à la condition
stricte que le pays bénéficiaire dispose d'un projet développé d'Éducation pour tous; invite instamment la
Commission à assortir cette aide budgétaire de garanties légales, basées sur des contrôles publics des
dépenses, et à accorder cette aide à l'avance, en respectant le «principe d'appropriation»;
14. demande une réforme des documents de stratégie de réduction de la pauvreté du FMI et de la
Banque mondiale afin de s'assurer qu'elles soutiennent une éducation gratuite, publique et de bonne qua-lité, et non qu'elles y fassent obstacle, et qu'elles tiennent compte des spécificités propres à chaque situationet à chaque région, en subordonnant les considérations techniques à l'objectif global du développementdurable et de la lutte contre la pauvreté;17 .3.2004 FR C 67 E/289 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
15. estime que l'éligibilité à l'aide devrait être liée au développement, par les pays pauvres, de stratégies
visant à dispenser un enseignement de qualité sans recours à des frais de scolarité, quels qu'ils soient;
1 6. convient avec la Commission que les pays en développement sont responsables de la qualité de
l'éducation qu'ils dispensent; demande que des normes soient décidées de commun accord avec les pays,établissant des taux acceptables d'inscription et de réussite des filles de manière à combler l'écart constaté
entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, taux en deçà desquels la Commission devra sedemander si l'aide budgétaire constitue le mécanisme le plus adapté pour garantir les objectifs du millénaire
pour le développement dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays concer-nés;
17 . souligne qu'en cas de non-respect de ces normes par les pays ,il faudrait prévoir des mécanismes
propres à promouvoir ce respect, y compris la possibilité de suspendre l'aide budgétaire;
18. souligne l'importance de l'aide apportée par la Commission et les États membres à l'objectif de
«Éducation pour tous» visant à améliorer de 50 % le niveau d'alphabétisation des adultes, et notammentdes femmes, d'ici 2015;
19. souligne combien, s'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, il est important de disposer
d'informations et de statistiques fiables sur l'éducation et la formation des femmes et des filles, et soutientla proposition de la Commission visant à promouvoir la collecte d'informations sur ce sujet; rappelle queles accords d'association signés avec les pays en développement et les stratégies régionales de l'Unioneuropéenne doivent servir à faire reconnaître les instruments statistiques et les outils d'échange d'informa-tions nécessaires;
20. estime que, compte tenu de l'importance des femmes dans l'économie locale, sociale et familiale, il
est primordial de développer pour les femmes et les filles des programmes de formation qualifiante qui
leur permettent d'obtenir du travail et de développer des entreprises locales afin de favoriser un dévelop-
pement économique pouvant permettre à ces femmes et à leur famille de sortir du cercle vicieux de lapauvreté et de la maladie;
21. souligne que l'éducation des filles et des femmes ne doit pas s'arrêter à l'éducation de base mais doit
être promue et développée aux niveaux de l'éducation supérieure et des programmes d'échange, et que lesprogrammes d'éducation postscolaires et sportifs doivent être ouverts aux femmes et filles;
22. se félicite de l'accent mis sur l'équilibre entre les genres et la prise en compte des genres dans la
communication ainsi que la recommandation qu'elle contient concernant l'augmentation du nombre despécialistes en éducation dans les délégations de la Commission, mais estime que ces derniers devront
avoir suivi une formation sur l'intégration des questions de genre; demande à la Commission de prendre
en compte la notion de genre et de publier rapidement la communication sur la formation dans les servi-ces extérieurs qu'elle aurait du présenter au premier trimestre 2002;
23. note que dans la mesure où, dans les pays en développement, les maladies touchent essentiellement
les communautés pauvres et perpétuent la pauvreté en entraînant la perte du travail, une mauvaise santé,l'abandon de la scolarité et une instabilité sociale et économique accrues, ce facteur doit être dûment pris
en compte dans tous les programmes d'éducation;
24. estime que l'information relative aux programmes d'éducation et de formation disponibles constitue
un élément essentiel du succès de leur mise en œuvre, et invite la Commission à veiller tout particulière-ment à assurer que les informations appropriées soient communiquées aux femmes et aux filles, sachantque l'éducation peut contribuer à les protéger contre toutes les formes d'exploitation;C 67 E/290 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
25. souligne l'importance d'adapter l'éducation à la culture et à la mentalité locales (par exemple en
fournissant des éditions panafricaines de manuels scolaires et en construisant des écoles en matériauxlocaux bon marché);
26. souligne notamment l'importance de l'éducation pour les filles et les femmes dans l'amélioration de
la santé sexuelle et reproductive, y compris la prévention des maladies sexuellement transmissibles, commele VIH/sida, et des maladies liées à l'approvisionnement en eau et aux conditions d'hygiène, comme latuberculose, la malaria, le choléra et les diarrhées;
27 . se félicite de la proposition de la Commission visant à faire reconnaître le lien entre le sida et la
qualité de l'éducation, en mettant l'accent sur le fait que la politique en matière d'éducation et les mesuresde lutte contre le VIH/sida et les autres maladies typiques des pays en développement doivent être com-plémentaires, et compter parmi leurs priorités la santé et les droits en matière de conception et de sexua-lité, conformément à la législation européenne applicable en l'espèce, et compte tenu également de l'impor-tance de la santé et des usages qui prévalent dans le domaine de l'alimentation et de l'approvisionnementen eau;
28. se félicite de la proposition de la Commission visant à tenir compte de l'incidence des conflits sur
les enfants et l'éducation, y compris sur la situation des enfants dans les camps de réfugiés;
29. estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la réintégration des enfants soldats
dans la société et lance un appel aux donateurs internationaux afin qu'ils mettent sur pied des programmesde rééducation des enfants soldats;
30. attache, à l'instar de la Commission, une grande importance à la participation des parents et de la
communauté à l'éducation;
31. reconnaît, à l'instar de la Commission, qu'il existe de nombreuses manières d'organiser l'éducation, y
compris le recours au secteur privé, mais souligne que l'État doit garantir le droit à l'éducation pour tous;souligne que l'éducation doit être considérée comme un service public, même si elle peut être assurée parle secteur privé;
32. approuve largement les principes établis dans le Cadre commun de coopération en matière d'édu-
cation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC,
à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS),
au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui
non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait égalementsérieusement restreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'unfinancement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;
33. souligne que les enseignants méritent une rémunération appropriée et ne doivent pas être remplacés
par des bénévoles, qu'ils ont le droit de s'organiser et d'engager des négociations collectives, qu'aucun
organe international ne saurait imposer des grilles salariales pour leur profession et qu'il convient deformer davantage de professeurs féminins; estime que les enseignants ont droit à une formation initiale etcontinue de qualité, avec des cours de remise à niveau adaptés également à leurs besoins particuliers;
34. souligne la nécessité d'assurer aux professeurs et aux étudiants un milieu de travail qui soit sain,
serein, exempt de risques et propice à l'enseignement;
35. estime que l'aide au développement de la Communauté pour l'éducation ne sera efficace que si elle
s'inscrit dans une politique de développement plus large dont le principal objectif est la réduction de lapauvreté;17 .3.2004 FR C 67 E/291 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
36. demande instamment que les politiques de l'Union, spécialement en matière d'éducation, de lutte
contre la pauvreté, d'aide alimentaire et de développement durable tiennent compte des besoins spécifiquesdes populations indigènes; demande à la Commission de mobiliser les ressources nécessaires pour renforcerla sauvegarde de leurs cultures et le contrôle par les peuples indigènes eux-mêmes de leur propre dévelop-pement et de leur propre identité collective, et pour combattre les discriminations dont sont victimescertains, notamment par la généralisation de l'enseignement dans les langues régionales, dans des condi-tions similaires à celles d'une langue officielle du territoire concerné;
37 . souligne à cet égard la nécessité de promouvoir la fourniture de livres scolaires et de matériel
pédagogique dont le contenu est basé sur les cultures régionales concernées, rédigés autant que faire sepeut dans les langues régionales véhiculaires et tenant compte des intérêts agricoles, économiques et
sociaux locaux; insiste également sur la nécessité de développer des programmes spécifiques aux régions
et aux langues ainsi que la formation des enseignants dans les langues régionales concernées;
38. attire l'attention sur le fait que l'éducation de base doit être organisée en fonction des circonstances,
par exemple avec le recours à des écoles mobiles dans les régions à faible densité de population;
39. insiste sur la contribution positive que peuvent apporter les techniques de l'information et de la
communication, qu'il s'agisse d'Internet, de la messagerie électronique, de la téléphonie mobile ou, plus
traditionnellement, de la radio, de la télévision, des journaux et des périodiques, dans tous les secteurs età tous les niveaux de l'enseignement, et demande à la Commission et aux États membres d'encouragerdavantage leur utilisation qu'ils ne l'ont fait jusqu'ici;
40. attire tout particulièrement l'attention dans ce contexte sur l'immense potentiel offert par la radio,
qui est encore aujourd'hui le moyen de communication le plus répandu dans de vastes régions, notammentd'Afrique, et qui permet de communiquer facilement, même avec les régions éloignées, pour transmettre
des connaissances en matière d'agronomie et d'économie, permettre à la population civile de prendre sa
destinée en mains et dispenser une éducation sanitaire, par exemple pour la prévention du VIH/sida, dansla mesure où ce média permet de toucher même les personnes analphabètes; demande par conséquent tantà la Commission qu'aux États membres d'accorder plus d'attention à ce secteur en ce qui concerne lesressources financières et des projets novateurs;
41. invite la Commission à promouvoir le contrôle de la qualité de l'enseignement par une aide aux
systèmes d'inspection nationaux dans les pays en développement;
42. invite la Commission à promouvoir le dialogue entre les ministres des finances et de l'éducation, les
syndicats d'enseignants et les organisations de parents d'élèves dans les pays en développement;
43. invite la Commission et les États membres à harmoniser leurs programmes d'éducation dans chacun
des pays en développement, l'un d'eux se voyant conférer le rôle de coordinateur, et à assurer une colla-
boration en ce qui concerne le financement, le contrôle et le suivi;
44. met l'accent sur le fait que l'éducation pour tous signifie non seulement une augmentation des taux
d'inscription mais également une augmentation des taux d'élèves menant à bien leur scolarité et un relève-ment des niveaux d'apprentissage atteints;
45. souligne qu'il importe de soutenir les projets consistant à mettre à la disposition des enfants des
rues un local où ils puissent se laver, dormir et apprendre, même s'ils continuent à vivre dans la rue et fontn'importe quel travail pour survivre, de manière à leur assurer un minimum d'éducation et de connaissan-
ces qui leur permettent de s'intégrer dans la société et, ainsi, à leur offrir de meilleures perspectives d'ave-
nir;
46. souligne que des progrès décisifs en matière d'éducation ne seront obtenus que si l'éducation obli-
gatoire est mise en œuvre avec succès, ce qui exclut la possibilité d'en être exempté contre paiement;C 67 E/292 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
47 . souligne qu'un enseignement universel à temps plein exige une interdiction effective du travail des
enfants ainsi qu'un système d'éducation qui comporte des stratégies d'intégration de tous les enfants mis autravail et des autres enfants ne fréquentant pas l'école dans des écoles à temps plein; demande à la Com-mission de garantir que tous les programmes d'éducation financés par la Communauté feront l'objet destratégies ambitieuses impliquant une mobilisation sociale et des cours de mise à niveau pour les enfantsles plus âgés;
48. lance un appel à la Commission, aux pays en développement et au secteur privé afin qu'ils mettent
sur pied un système permettant de lutter dans la mesure du possible contre le travail des enfants et
prévoyant en tout état de cause un enseignement à temps partiel;
49. souligne qu'il est nécessaire que tous les établissements d'enseignement inculquent les valeurs démo-
cratiques, concourent à une citoyenneté active et développent le sens des responsabilités à l'égard d'autrui;
50. invite la Commission à faire rapport au Parlement des progrès accomplis un an après l'adoption de
la présente résolution;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0221
Protection des artistes du secteur audiovisuel
Résolution du Parlement européen sur la protection des artistes du secteur audiovisuel
Le Parlement européen ,
— vu l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu la recommandation relative au statut de l'artiste, adoptée le 27 octobre 1989 par la Conférence
générale de l'UNESCO,
— vu les résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe sur la situation des artistes,
— vu le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) conclu en décembre
1996 sous le mandat de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
— vu sa résolution du 9 mars 1999 sur la situation et le rôle des artistes dans l'Union européenne (1),
— vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du
spectacle dans l'Europe élargie (2),
A. considérant que les artistes du secteur audiovisuel (acteurs, danseurs et autres artistes) attendent depuis
des années que soient protégés leurs droits de propriété intellectuelle au niveau international,
B. considérant que les auteurs jouissent de la protection que leur confère la Convention de Berne et les
traités sur les droits d'auteur de l'OMPI,
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 42.
(2) P5_TA(2002)0496.17 .3.2004 FR C 67 E/293 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003