13.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 153/5 
Proposition de décision du Conseil établissant un troisième programme commun visant à 
favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté 
COM(84) 265 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 mai 1984.) 
(84/C 153/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté est appelée à aider 
les jeunes travailleurs par des mesures concrètes; 
considérant qu'il incombe aux États membres, aux 
termes de l'article 50 du traité, de favoriser, dans le 
cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes 
travailleurs; 
considérant qu'il importe d'offrir aux jeunes travail­
leurs davantage de chances pour élargir, dans un État 
membre autre que celui de leur résidence, leur forma­
tion professionnelle et leurs connaissances culturelles, 
linguistiques et humaines; 
considérant que l'échange de jeunes travailleurs doit 
être développé parallèlement aux mesures visant à 
promouvoir l'emploi des jeunes, tout en conservant 
son caractère propre par ses objectifs et par la nature 
des opérations; 
considérant que l'expérience acquise dans l'applica­
tion du deuxième programme commun pour favoriser 
l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Commu­
nauté (') est positive et que, dès lors, les principes 
directeurs ayant inspiré ce programme doivent être 
confirmés dans le cadre d'un troisième programme; 
considérant qu'il s'impose, eu égard à la situation 
actuelle de l'emploi, de donner également à des 
jeunes demandeurs d'emploi la possibilité de parti­
ciper aux échanges; 
considérant qu'il y a lieu de maintenir et de déve­
lopper, outre des stages de longue durée à dominante 
professionnelle, des stages de courte durée, sous la 
forme de séjours d'étude-formation, qui permettent aux jeunes travailleurs d'établir un contact intensif 
avec les milieux de travail et de vie du pays d'accueil; 
coinsidérant que les institutions de la Communauté 
doivent contribuer pour une part importante à la mise 
en œuvre du troisième programme commun; 
considérant qu'il convient de s'assurer le concours 
d'organismes ou de groupements fonctionnant à 
l'échelle européenne qui, en raison de leur structure, 
du type de leurs activités et de leurs capacités opéra­
tionnelles, peuvent contribuer efficacement à la mise 
en œuvre du programme; 
considérant que l'établissement d'un troisième 
programme commun visant à favoriser l'échange de 
jeunes travailleurs au sein de la Communauté apparaît 
nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Commu­
nauté; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action 
spécifiques requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Sont considérés, au sens de la présente décision, 
comme «échanges de jeunes travailleurs» des opéra­
tions qui tendent à organiser des stages pour des 
jeunes travailleurs, ainsi que pour de jeunes deman­
deurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article 
2, dans un État membre autre que celui de leur rési­
dence, et qui visent à: 
— développer leurs connaissances professionnelles ou 
enrichir leur expérience pratique, 
— favoriser leur prise de conscience des problèmes 
du monde du travail, 
— les mettre en contact avec les milieux profession­
nels du pays d'accueil, 
— améliorer leurs connaissances des conditions de 
vie et des relations sociales dans le pays d'accueil, 
— favoriser une information adéquate sur les objec­
tifs et le fonctionnement de la Communauté. 
(*) JO n° L 185 du 21. 7. 1979, p. 24. 2. Les stages prévus au paragraphe 1 peuvent être 
de longue ou de courte durée. 
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Article 2 
1. Peuvent être admis aux échanges les jeunes 
travailleurs ainsi que les jeunes demandeurs d'emploi 
ressortissants d'un État membre qui 
— sont d'un âge compris entre 18 et 28 ans, 
— possèdent une formation professionnelle de base 
ou une expérience professionnelle pratique. 
2. La Commission, à la suite des consultations 
prévues à l'article 9 et à titre exceptionnel, peut 
admettre aux échanges des jeunes travailleurs ainsi 
que des jeunes demandeurs d'emploi qui ne répon­
dent pas aux conditions prévues au paragraphe 1, 
mais pour lesquels les échanges présentent un intérêt 
particulier. 
Article 3 
Sans préjudice des compétences des services de place­
ment des États membres, la mise en oeuvre des 
échanges est confiée à des organismes ou groupe­
ments fonctionnant à l'échelle européenne, par la 
Commission prenant à cet effet en considération leur 
capacité à assurer la bonne exécution des échanges. 
Article 4 
On entend par «stages de longue durée» les stages à 
dominante professionnelle d'une durée comprise entre 
quatre et seize mois auprès d'un employeur dans le 
pays d'accueil. Ces stages visent, notamment, à 
permettre aux participants de développer leurs 
connaissances professionnelles en se familiarisant avec 
la vie de l'entreprise. 
Article 5 
Les jeunes travailleurs qui participent aux stages 
prévus par la présente décision bénéficient, dans le 
cadre des législations en vigueur, d'un régime aussi 
favorable que celui instauré en application des articles 
48, 49 et 51 du traité en vue de réaliser la libre circu­
lation des travailleurs ressortissants des États 
membres. 
Les participants au stage, qui n'ont pas la qualité de 
«jeunes travailleurs», sont assimilés pour la protection 
sociale aux jeunes qui suivent une formation profes­
sionnelle ou un stage dans leur pays d'origine. 
Article 6 
On entend par «stages de courte durée» les séjours 
d'étude-formation visant, notamment, à permettre 
aux participants d'établir un contact intensif avec les 
milieux de travail et de vie du pays d'accueil. Ces stages portent, en principe, sur une période comprise 
entre trois semaines et trois mois. 
Article 7 
1. Les États membres, dans le cadre des législations 
en vigueur, apportent leur concours à la réalisation 
des échanges, notamment en matière de protection 
sociale. 
2. Les États membres désignent l'autorité ou les 
autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, le 
service de coordination avec lesquels les organismes 
ou groupements visés à l'article 3 se mettent en 
rapport pour examiner les projets d'échanges et faci­
liter l'organisation et la réalisation des stages. 
La Commission demande l'avis des États membres 
intéressés avant de donner un agrément aux projets 
d'échanges. 
Article 8 
Pour faciliter le développement des échanges, la 
Commission peut, dans la limité des crédits inscrits au 
budget des Communautés, accorder des aides 
comportant: 
— une contribution, dont le montant peut varier en 
fonction de la distance, aux frais de voyage entre 
le lieu de résidence et le lieu de stage (aller et 
retour) ne dépassant pas 75 % des frais encourus, 
— une contribution forfaitaire par stagiaire et par 
semaine ou, dans certains cas spécifiques, une 
subvention par opération d'échange. 
Les stages peuvent bénéficier d'une aide supplémen­
taire par stagiaire et par semaine de formation linguis­
tique. 
Les aides éventuelles des États membres ou des auto­
rités régionales ou locales airtsi que des promoteurs 
sont prises en compte dans la fixation de la contribu­
tion de la Commission. 
Article 9 
La Commission consulte, dans les cas prévus par la 
présente décision ainsi que sur toute question impor­
tante concernant son application, les représentants des 
gouvernements des États membres, des organisations 
professionnelles d'employeurs et de travailleurs ainsi 
que des organisations européennes ayant une compé­
tence spécifique et une expérience directe en matière 
d'échanges. 
13.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C153/7 
Article 10 Article 12 
La Commission arrête les mesures nécessaires à l'exé­
cution de la présente décision. 
Article 11 
La Commission soumet au Conseil tous les deux ans 
un rapport sur le déroulement des échanges compor­
tant une appréciation d'ensemble de leur mise en 
oeuvre. Le Conseil réexamine la présente décision, sur propo­
sition de la Commission, au plus tard le 30 juin 1989. 
Article 13 
Le présente décision est applicable à partir du 
1er juillet 1984.