sur l’examen conjoint de la mise en œuvre de l’accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’examen conjoint de la mise en œuvre de l’accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

Introduction

L'accord actuel entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (UE) sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security ou DHS) est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Il prévoit que les parties procèdent à un examen conjoint de sa mise en œuvre une première fois un an après son entrée en vigueur et, par la suite, à un rythme régulier défini d'un commun accord. Le présent examen conjoint a été réalisé les 1er et 2 juillet 2015 à Washington; le processus de préparation de l'examen conjoint et du rapport qui en résulte est décrit à la fin du présent rapport. Il avait pour principal objet de rendre compte des suites données aux recommandations du rapport précédent de 2013 et de la mise en œuvre de l’accord, en accordant une attention particulière au mode de transmission des données PNR ainsi qu'au transfert ultérieur de ces données tels que prévus dans les articles pertinents de l’accord.

L’examen conjoint repose sur la méthodologie mise en œuvre par les équipes d'experts de l’UE et des États-Unis lors du premier examen conjoint de l’accord de 2004 sur les données PNR, qui a eu lieu en septembre 2005, et lors de l’examen conjoint de 2013. La première partie de cette méthodologie a consisté en un questionnaire que la Commission européenne a envoyé au DHS préalablement à l’examen conjoint.

Le document de travail des services de la Commission (SWD) qui accompagne le présent rapport est composé de cinq chapitres. Le chapitre 1 donne un aperçu du contexte de l’examen ainsi que de l’objet et des aspects procéduraux de l’exercice. Le chapitre 2 présente une mise à jour sur la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de l’examen de 2013. Le chapitre 3 expose les principales conclusions de l’examen conjoint de 2015 et les questions devant encore être traitées par le DHS. Le chapitre 4 présente un résumé des recommandations formulées à l’issue de l’examen de 2015. Le chapitre 5 présente les conclusions générales de l'exercice. Enfin, le document de travail est accompagné d’une annexe qui contient le questionnaire et les réponses du DHS à celui-ci.

Mise en œuvre des recommandations de 2013

Toutes les recommandations formulées à l’issue de l’examen de 2013 ont été soit entièrement respectées, soit suivies d’améliorations qui se poursuivent.

Pour donner suite à une recommandation générale du rapport de 2013, le Bureau de la protection de la vie privée du DHS a procédé, préalablement à l’examen conjoint de 2015, à un «contrôle interne du respect de la vie privée» dans la mise en œuvre par le DHS de l’accord. Ce contrôle visait à établir si l’action du DHS était conforme aux normes et aux garanties prévues dans l’accord conclu avec l’UE et le rapport a été publié le 26 juin 2015.

Le lancement de la période de six mois, qui déclenche la dépersonnalisation des données PNR en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, s’effectue désormais à la date à laquelle les données PNR sont chargées dans le système de ciblage automatisé américain - ATS (appelée «date de chargement»), qui correspond au premier jour où les données sont stockées dans le système. L’ancienne pratique qui consistait à retarder l’application de la période de six mois (jusqu’à la dernière mise à jour ATS des données PNR) est abandonnée.

Le rapport de 2013 recommandait également d’assurer un passage intégral à la méthode «push», aussi rapidement que possible et au plus tard le 1er juillet 2014, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord. Lors de l’examen de 2015, quatre transporteurs aériens ne communiquaient toujours pas les données PNR suivant la méthode «push»; le DHS les aidait à développer leur capacité à cet effet.

Le rapport de 2013 recommandait que conformément à l’article 18 de l’accord, le DHS améliore la procédure de notification aux États membres de l’UE en cas de partage de données PNR de l’UE entre le DHS et des pays tiers. En réponse, depuis juillet 2014, un agent des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection - CBP) est détaché auprès d’Europol en qualité d’officier de liaison. Lorsque l’officier de liaison identifie un passager «ciblé» ayant un lien avec un État membre, il en informe les représentants de cet État membre dans un rapport.

Des améliorations ont également été apportées à la mise en œuvre de l’article 13, qui porte sur les voies de recours offertes aux particuliers. Le rapport de 2013 préconisait une plus grande transparence quant aux voies de recours prévues par le droit américain pour les passagers. Il est certes positif que le programme TRIP (Traveller Redress Inquiry Program) du DHS constitue le point de contact unique pour le public, mais les États-Unis devraient continuer à examiner tous les moyens de faire en sorte que tous les passagers soient informés des voies de recours disponibles.

Recommandations faisant suite à l’examen de 2015

L’équipe d’experts de l’UE a constaté que les États-Unis ont continué de mettre en œuvre l’accord conformément aux conditions qui y sont prévues. Le DHS respecte les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les droits d’accès des passagers et dispose d’un mécanisme de surveillance pour prévenir toute discrimination illégale. La Commission salue également les efforts constants qui ont été déployés pour assurer la réciprocité et le partage préventif d’informations analytiques tirées des données PNR avec les États membres et, selon le cas, avec Europol et Eurojust. Le masquage et l'effacement des données sensibles sont respectés et le DHS a déclaré n'avoir jamais eu accès à des données sensibles à des fins opérationnelles.

Le DHS continue à honorer ses engagements quant aux droits des passagers, en particulier en ce qui concerne la communication de renseignements utiles aux passagers et la mise en œuvre du droit d'y accéder sans aucune dérogation, ainsi que le prévoient les articles 11, 12 et 13. Le fait que la loi sur le recours juridictionnel (Judicial Redress Act) ait été adoptée en 2015, c’est-à-dire depuis l’examen conjoint, est une évolution positive.

Le partage de données avec d’autres services américains est traité par le DHS conformément à l’accord. Il est effectué au cas par cas, est enregistré et a lieu sur la base d’accords écrits. Le partage des données avec des pays tiers fait l’objet d’une interprétation stricte et est également conforme à l’accord. Les États-Unis appliquent les mêmes exigences en matière de protection des données à toutes les données PNR qu’ils obtiennent et traitent, indépendamment du fait que celles-ci proviennent de l’UE ou de pays tiers.