FR Journal officiel de l'Union européenne CE 349/109

Mardi 9 mars 2010

Circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour ***I

P7_TA(2010)0049

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (COM(2009)0091 – C6-0076/2009 – 2009/0028(COD))

2010/C 349 E/27

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0091),

vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0076/2009),

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0090),

vu l’article 67 et l’article 63, paragraphe 3, premier alinéa, point 3 a), du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil au sujet de ladite proposition (C6-0107/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l’article 294, paragraphe 3, l’article 77, paragraphe 2, points b) et c), et l’article 79, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 février 2010, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité FUE,

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires juridiques (A7-0015/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. considère que la procédure 2009/0025(COD) est devenue caduque du fait de l’inclusion dans la procédure 2009/0028(COD) du contenu de la proposition de la Commission (COM(2009)0090) et des projets de rapport s’y référant;

3. approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Mardi 9 mars 2010

P7_TC1-COD(2009)0028 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 265/2010.)