COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 243 final 
Bruxelles, le 4 juillet 1091 
Proposition de 
•MHMUH 
MKI'tAtfT LA DIRECTIVE T7/14S7CEE 
CONCERNANT LI RAPPROCHEMENT Ml tWIttATIOUl MS STATS 
RELATIVES AU CONTROLE TICMNIQUI DIS VIHICULIS A MOTEUR 
IT DE LEURS REMORQUES 
(•REIMS) 
(presentee eer ls Coswieelen) 
. 1 -
Exposé des motifs 
QèniraHtés 
Situation actuelle 
La directive 77/143/CEE*1>, modifiée par la directive 88/449/CEE<2>. 
concerne le contrôle technique des autobus, des autocars, des poids lourds, 
des remorques, des semi-remorques, des taxis, des ambulances ainsi que des 
utilitaires légers. 
Elle fixe la périodicité des contrôles et énumére les points sur lesquels 
doit porter ce contrôle. 
Toutefois, cette directive ne fixe pas de critères harmonisés auxquels 
doivent répondre les points i contrôler. Dés lors, il convient d'arrêter 
des normes de contrôle minimum afin d'assurer l'équivalence du niveau de 
sécurité et de protection de l'environnement dans toute la Communauté. 
La directive 91/225/CEE<3> modifiant la directive 77/143/CEE, adoptée 
récemment par le Conseil, vise à Instaurer une procédure en vue de la mise 
en oeuvre de directives distinctes relatives au contrôle des points 
énumérés dans l'annexe II de la directive 77/143/CEE. Cette proposition 
Institus également un comité technique dont la Commission recueille l'avis 
avant d'adopter les modifications qu'il pourrait s'avérer nécessaire 
d'apporter aux annexes l et lI pour les adapter aux progrès techniques. 
La présente proposition, qui s'inscrit dans la suite logique de ce qui 
précède, modifie l'annexe II de la directive 77/143/CEE, modifiée par la 
directive 88/449/CEE, de manière è mieux définir les divers éléments du 
système de freinage qu'il y a Heu de contrôler ainsi qus les causes 
probables (critères objectifs et subject ife) de leur mauvais 
fonctionnement. 
(1) JO n' L 47, 18.02.1977, p. 47. 
(2) JO n* L 22, 12.08.1988, p.10. 
(3) JO n' L 103, 23.04.1991, p. 3. 
- 2 -
Portée tie to proposition 
La directive 77/143/CEE, modifiée par la directive 88/449/CEE, couvre les 
véhicules utilitaires lourds et légers (ainsi que les taxis et les 
ambulances) mais non les voitures partieuIières. Celles-ci font l'objet 
d'une autre proposition de modification (C0M(88)214<4>. La Commission 
entend faire adopter cette proposition Je modification dans les plus brefs 
délais afin d'assurer que tous lee véhicules, qu'Us soient utilisés é des 
fins privées ou commerciales, eublèsent les tests indispensables dans le 
cadre du contrôle technique. 
Pour lee véhicules soumis è la directive originale 77/143/CEE, le premier 
contrôle doit être effectué un an suivant la date de la première mise en 
circulation, et ensuite annuellement (1,1,1,1, etc.). Pour les véhicules 
soumis é la directive modifieatlve 88/449/CEE (utllitairee légers), le 
premier contrôle doit avoir lieu quatre ans suivant la date de la première 
mise en circulation, et ensuite tous les deux ane (4,2,2,2, etc.). La 
proposition C0M(88)214 prévoit, pour les voitures partioui Ières, un premier 
contrôle après trois ans d'utilisation, un autre après cinq ans, et ensuite 
un contrôle annuel (3,2,1,1,1, etc.). 
Dans la plupart dee Etats membres, lee cahiere dee chargée des contrôles 
techniques décrivent en détail les points à contrôler et les causes des 
défectuoeitée (annexe II). Toutefois, pour les Etats membres qui n'ont pas 
encore Instauré le contrôle technique pour leure véhicules légère (voitures 
particulières et utilitaires), l'annexe technique fait le point des normes 
minimalee admissibles dane un domaine auesi capital pour la sécurité. Ainsi 
tous lee véhicules immatriculés dans la Communauté devraient être maintenus 
dans un état d'entretien offrant des garantlee suffisantee sur le plan de 
la eécurité. 
(4) JO n* C 133, 31.05.1986, p. 3. 
- 3 -
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/143/CEE 
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR 
ET M UM1S REMORQUES 
- (PUS INS) 
Le Conse il des Communautés européennee, 
vu le traité inetituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 76, 
vu ta proposition de la Commission*1>, 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social,(3) 
considérant que la directive du Conseil 77/143/CEE*4), modifiée par la 
directive 88/449/CEE***, dispose qus certaine véhicules è moteur tels que 
lee autobue, lee autocars, les utilitaires lourds et légère, les remorques 
et lee eemi-remorques, ainsi que les taxis et les ambulances doivent être 
soumis è un contrôle technique périodique; que lee volturee particulières 
sont toutefois excluee du champ d'application de cette directive; 
considérant que la directive du Conseil 9l/226/CEE<*> prévoit 
rétablleeement de procéduree de miee en oeuvre de directives distinctes en 
vue du contrôle dee normes auxquelles doivent répondre lee pointe énumérés 
è l'annexe II des directivee précitéee et la création d'un comité technique 
dont la Commieeion recueille i'avie avant d'adopter lee meeures destinées é 
adapter le contrôle technique aux progrès techniques; 
(1) JO n' C ... 
(2) JO n# C ... 
(3) JO n' C ... 
(4) JO n* L 47, 18.2.1077, page 47. 
(5) JO n' L 222, 12.8.1988, page 10. 
(6) JO n' L 103, 23.04.1991, p. 3. 
- 4 -
considérant que la plupart des Etats membres ont adopté dee procédures 
visant à contrôler l'état du système de freinage des véhiculée utilitaires 
lourds; 
considérant que plusieurs Etate membres ont adopté dee régies propree en ce 
qui concerne le contrôle des véhiculée légère, et notamment des voitures 
particulières, et que ces régies correspondent au schéma établi dans la 
présente proposition; 
considérant que l'évaluation dee procédures de réception relatives au 
contrôle dee eystèmes de freinage de tous Iss types de véhicules montre que 
cee procédures de contrôle peuvent difficilement être reproduites dans le 
cadre du contrôle technique; 
considérant que les normes applicables aux contrôlée é effectuer durant le 
cycle d'utilisation du véhiculs devraient surtout concerner l'état 
d'entretien du véhicule et son aptitude à eatiefaire aux critéree de 
réception et que cette vérification devrait se faire dane le cadre d'un 
contrôle relativement simple, rapide et peu coûteux; 
considérant qu'en l'état actuel des choses il serait prématuré de fixer des 
normee relatives A l'efficacité des freins, au réglage de la pression 
pneumatique, au temps de remplissage du compresseur, etc., vu la variété 
des équipemente et des procéduree d'eesai dane la Communauté; que le but du 
contrôle doit être de s'assurer, eur la base de critéree objectifs, que le 
véhicule, au moment de l'essai et dés lors qu'il est chargé dans lee 
limites du poids total en charge, ee comportera de manière eûre et fiable 
eur la route et que doivent être considérés comme conformes tous les 
véhicules répondant aux normes techniquee fixéee par la directive modifiée 
71/320/CEE*7) relative à la certification par type dee eyetèmee de 
freinage; 
considérant que les Etats membree peuvent étendre le contrôle des freins é 
dss catégories de véhicules ou des points non couvsrts par la présente 
proposition; 
considérant que les Etats membree peuvent inetaurer des eontrôlss plus 
sévèree ou plus fréquents, 
a arrêté la présente directive : 
(7) JO n" L 202. 6.09.1971. oaae 37. 
• 6 -
Art Ids promtor 
La directive 77/143 CEE eet modifiée comme euit : 
1. Le paragraphe 1 de l'annexe II è la directive 77/143/CEE, modifiée par 
la directive 88/449/CEE, relatif aux dispositifs de freinage, est remplacé 
par les dispositions suivantes t 
"i. Dispositifs ds frsUfngt 
Le contrôle des dispositifs de freinage du véhicule portera eur les points 
suivants* te véhicule eet refusé au contrôle dès lors qu'une des 
défectuosités énumérées ci-aprèe eet décelée. Lee valeurs obtenues iors du 
contrôle dee dispositifs de freinage doivent répondre aux normes techniques 
fixées par ia directive 71/320/CEE relative aux eystèmes de freinage." 
. e -
Points i contrôler Causes ds fa défectuosité 
1.1. Etat mécaniqus et fonctionnement 
1.11. Axée de came dee freine, levier 
de freinage difficiles à manoeuvrer 
déviation du logement 
ueure fortement avancée, Jeu 
1.12. Etat et course de la pédale du 
dispositif de freinage course trop grande, récerve de 
course Insuffisante 
dégagement du frein rendu 
difficile 
caoutchouc pédale de frein, 
manquant, mal fixé 
ou ueé 
1.13. Pompe è vide ou compresseur 
et réeervoire 
1.14. Signal avertieeeur pour la preeeion, 
manomètre du signal avertieeeur tempe de rempiiesage du 
compresseur trop long pour 
assurer un freinage efficace 
preeeion Insuffisants pour 
assurer un freinage répété 
(au moine deux 
actionnemente) 
après déclenchement du 
signal avertisseur (ou 
lorsque le manomètre ee 
trouve dane la zone "danger") 
fuite d'air provoquant une 
chute de preeeion eeneible 
ou fui tee d'air perceptibles 
fonctionnement défectueux du 
signal avertIeeeur ou du 
manomètre 
- 7 -
1.15. Robinet de freinage à main fieeuré ou endommagé, 
ueure fortement avancée 
fonctionnement défectueux 
du robinet 
manque de fiabilité au niveau 
de l'actionnement de la tige 
ou de ta valve 
absence d'étanchéité dans Is 
système, connexions mal 
fixéee 
mauvais fonctionnement 
1.18. Frein de stationnement, levier 
de commands, dispositif ds 
verrouillage verrouillage insuffisant 
usure exceeeive au niveau de 
l'axe du levier ou du 
mécanisme du levier à cliquet 
course trop longue 
(réglage incorrect) 
1.17. Valves ds frslnags (robinele 
de freinage, valve d'échappement 
rapide, régulateurs de preeeion, 
etc.) 
1.18. Tètes d'accouplement pour freine 
de remorque endommagée, étanchéité 
ineuffieante (fuitee d'air) 
portée d'huile trop impor­
tantes au niveau du compree-
ssur 
fixation ou support 
défectueux 
pertes ds liquide de frein 
robinets d'isolement ou 
valve è fermeture 
automatique défectueuss 
fixation ou montage 
défectueux 
étanchéité ineuffieante 
- 8 -
1.19. Accumulateur, réeervoir de 
pression 
1.20. Dispositif de freinage aeeieté, 
aiattre-cyl Indre (systèmes 
hydrauliques) 
1.21. Conduitee rigidee dee freine 
1.22. Flexibles dee freine - endommagement, corrosion, 
abssnce d'étanchéité, 
- purgeur inopérant 
* fixation inopérante ou 
Incorrecte 
- déficience du dispositif de 
freinage aeeieté, absence 
d'efficacité 
- maître-cylindre défectueux ou 
non 
étanche 
- fixation insuffisante du 
mattre-cylIndre 
- quantité insuffisante du 
Iiquide dee freine 
- capuchon du réeervoir du 
mattre-cylIndre manque 
- témoin liquide dee freine 
allumé ou défectueux 
- fonctionnement défectueux du 
dispositif avertieeeur en cas 
de niveau ineuffieant du 
l i qu l de 
- rieque de défaillance ou de 
rupture 
- manque d'étanchéité au 
niveau dee conduites et dee 
raccorde 
- endommagement ou corroe ion 
exceeeive 
- mauvale placement 
- rieque de défaillance ou 
de rupture 
- endommagement, pointe de 
friction, flexibles trop 
courts ou torsadés 
- manque d'étanchéité au 
niveau des flexibles et des 
raccords 
- gonflement exceeeif dee 
flexibles par miss sous 
pression 
- porosité 
- g . 
1.23. Garnituree de freine ueure fortement avancée (si 
visible) 
huile, graiese (si visibles) 
attaquant les garnitures 
1.84. Tamboure de freine, disques de 
freine ueure fortement avancée, 
apparition de rayures, 
fissures, cassures ou 
autres défauts compromettant 
la eécurlté 
tamboure ou diequee encrassés 
par de l'huile, de la graisse 
etc. (ei vieible) 
plateau mal fixé 
1.28. Ciblée de freine, timonerie ciblée endommagés, flambage 
ueure ou corroe ion 
fortement avancée 
sécurités msnquent au niveau 
dee Jonctions de ciblée ou 
de tringlee 
fixation dee cibles 
insuffisante 
entrave du mouvement du 
système de freinage 
mouvement anormal de la 
timonerie cuite à un 
mauvaie réglage ou é une 
ueure excessive 
1.S8. Cylindrée de frein (y comprie 
freine é reeeort et cylindrée 
hydrauliques) fissurés ou endommagée 
manque d'étanchéité 
défaute au niveau du 
montage 
corrosion fortement avancée 
course excessive du cylindre 
abeence de capuchon antipous­
sière, capuchon fortement 
endommagé 
- 10 
1.27. Correcteur automatique de 
freinage euivant la charge Jonction défectueuse 
réglage incorrect 
mécanisme grippé, inopérant 
manque 
1.28. Leviers-cames è réglage 
automatique mécanisme grippé ou 
mouvement anormal culte è 
une ueure exceeelve ou 
réglage incorrect 
fonctionnement défectueux 
1.29. Raientieeeur (pour lee véhiculée 
équipée de ce diepoeitif) mauvaie montage ou défaut 
de connexion 
fonctionnement défectueux 
1.3. Performancee et efficacité 
du frein de eervice 
1.31. Performancee (augmentation 
progressive Jusqu'à l'effort 
maximum) effort de freinage Inexistant 
ou insuffisant sur une ou 
plueieure rouée 
effort de freinage de la 
roue la moins freinée de 
l'essieu Inférieur é 70 » de 
l'effort maximal de l'autre 
roue (déport excessif du 
véhicule en cae de freinage-
test réalisé sur route) 
freinage non modérsble 
(blocage) 
tempe de réponse trop long 
eur l'une dee roues 
fluctuation excessive de 
l'effort de freinage 
(tamboure ou diequee ovalisés) 
1.32. Efficacité efficacité ineuffieante, 
performance inférieure au 
minimum réglementaire 
- 11 -
1,4. Performance et efficacité du 
frein de secoure (ci secure par 
eyeterne eéparé) 
1.41. Performances freinage inopérant d'un côté 
effort de freinage de la 
roue la moine freinée de 
l'essieu Inférieur è 
70 X de l'effort maximal 
de l'autre roue 
freinage non modérable 
(blocage) 
système de freinage 
automatique de la remorque 
inopérant 
1.42. Efficacité efficacité ineuffieante 
performance inférieure au 
minimum réglementaire 
1.6. Performances et efficacité 
du frein de étalonnement 
1.81. Performancee - frein Inopérant d'un côté 
1.62. Efficacité efficacité insuffisante, 
performance Inférieure au 
minimum réglementaire 
- 12 -
1.6. Performances du raientisseur 
ou du frein eur échappement non modérabie (raientisseur) 
fonctlonnement défectueux 
1.7. Système antl-blocage mauvaie fonctionnement du 
dispositif avertieeeur 
système défectueux 
-43-
Article ? 
1. Lee Etate membree prennent lee mesures nécessaires pour se conformer è 
le présente directive avant le 1er Janvier 1993. Ile en Informent 
immédiatement la Commieeion. 
2. Loreque lee Etate membree adoptent lee diepoeltlone vleéee au 
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence i le préeente directive 
ou eont eccompagnéas d'une telle référence tore de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtéee par lee Etate 
S. Lee Etate membree communiquent à la Commieeion le texte dee diepoeltlone 
de droit Interne qu'Ile adoptent dane le domaine régi par la préeente 
directive. 
Article, a 
Lee Etate membree eont deatinatal res de la préeente directive-
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le préeldent 
•a'•,,. 
- -is -
Competitiveness and Employment ""Pact Statement 
i- What ,18 the mam reason for introduction, this ^easure7 
it is recognissd as being of vitsl importance that vehicles are 
maintained in such a condition so as to ensure that they are 
safs and roadworthy. This proposal formalises the key items of 
ths vehiciee braking system that need to be tested and inspected 
giving criteria (both objective and subjective) on the reasons 
for accsptancs or failure of those items. The proposal aims at 
gaining a reasonable assurance that vehicles, across the 
Community, are maintained in an acceptable road safety 
cond i t i on. 
!•• features Of the frusjneg,* in question 
All ussrs of vehicles, the subject of Directive 77/143/EEC as 
amended. Also, garages, technical services and agencies charged 
with vehicle roadworthiness tssting. As things stand at ths 
moment, only commercial vehicles, including taxis and ambulances 
ars covered by roadworthiness Directives. The amendment to 
include passenger cars within a Community roadworthiness scheme 
remains on the table of the Council. Until this amendment is 
adoptsd this proposal on vehicle brake testing will not affect 
passenger cars nor those snail businesses responsible for their 
operation and maintenance. 
"»• What obiioations does the measure impose directly on business? 
Msmber States current roadworthiness schemes largely encapsulate 
the items to be tested and their criteria fcr failure as given 
in Annsx II. However, for those Member States that have yet to 
adopt roadworthiness schemes for the lighter vehicles (both 
psssenger and commercial), the technical Annex II will provide a 
formula for the minimum acceptable standard in this safety 
critical area. However, as yet passenger cars will be unaffected 
by this proposal until they are included within the 
roadworthiness scheme. 
iv. What Indirect obligations are national, regional çr ipgai 
author it lea HKely to itnoosa on business? 
implementation of the obi i gat I one ae described in in. 
v. Are thtrs any spscial prgvfsipns in rsspsst ftf SMSS? 
Where roadworthineas teeting ie delegated to private garages it 
is likely that the equipment and procedures that those garages 
adopt in teeting the vehiclee' brakee win be largely uneffectsd 
by this proposal. 
vi. what is the HRslY effect ion-
•) Ths ggftsstitlvensss of business 
This proposal will equalise the conditions of competition by 
etandardieing on the type of test to be applied. 
b) Employment 
Neutral 
vu. Hays the rpfovant representative organisations been fionsMitcd? 
All Member States roadworthiness teeting authorities, the 
coordinating body of roadworthlnees teeting agencies (CITA), ths 
European Garage Equipment association, major private testing 
organ I eat ions, the European Motor Manufacturing induetry (CCMC 
and CLCA) and the European Freight Organisât tone have been 
coneulted. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 243 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-285-FR-C 
ISBN 92-77-73775-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg