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alors qu'avec l'optionnelle, on s'en remet seulement à la discrétion des différents États. 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 56, abstentions: 6. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE 
établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique 
(84/C 206/14) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 19 du 26 janvier 1984, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne sur 
la proposition susvisée. 
Procédure 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Storie-Pugh en tant que rap­
porteur général de préparer les travaux en la matière. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 217e session plénière, séance du 24 mai 
1984, a adopté, à Vunanimité l'avis suivant. 
Le Comité reconnaît que la proposition de modifi­
cation de la législation est tout à fait nécessaire 
compte tenu de l'aggravation prononcée de la situa­
tion en ce qui concerne la peste porcine classique 
(PPC). Le Comité est toutefois d'avis que les 
mesures proposées ne vont pas assez loin. En effet, 
la législation actuelle assortie des propositions de 
modifications proposées ne suffira pas du point de 
vue technique pour renverser la tendance actuelle, à 
moins qu'une approche encore beaucoup plus 
stricte ne soit adoptée et mise en vigueur. 
La législation de base n'a pas permis de réaliser les 
objectifs pour toute une série de raisons, dont la 
plupart sont bien connues. Les conceptions de 
départ étaient certes suffisamment solides, mais 
l'échec ultérieur peut, dans une large mesure, être 
attribué à une mise en œuvre inappropriée. 
Cependant, les modifications proposée par la Com­
mission sont encore trop faibles à de nombreux 
égards: on peut citer en exemple l'absence d'une 
définition adéquate en ce qui concerne la vaccina­tion obligatoire, le contrôle des mouvements des 
animaux vivants et, surtout, le commerce en dehors 
des zones de vaccination, c'est-à-dire les porcs vac­
cinés sortant de ces zones, la viande, y compris les 
abats, la viande de porcs vaccinés, les risques de 
l'abattage échelonné, le contrôle des porcs sauvés 
provenant de locaux contaminés, etc. Toute révision 
doit tenir compte non seulement des échanges à 
l'intérieur de la Communauté mais aussi de ceux en 
provenance de pays tiers. 
Il semble que, dans son approche, la Commission 
ait tenté (pour des impératifs politiques et écono­
miques qui échappent à son contrôle) de réaliser un 
compromis entre les deux possibilités de base (le 
choix du programme étant fonction de la situation 
de la maladie au départ) qui sont les suivantes: 
a) vaccination générale pendant deux ans au 
moins — prenant fin à une date fixée à 
l'avance; 
b) abattage/indemnisation/éradication plus con­
trôles habituels. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/45 
La seconde possibilité ne constitue pas une mesure 
pratique à ce stade pour des raisons économiques, 
comprenant la destruction de l'industrie du porc et 
de ses services de soutien dans de nombreuses 
régions. 
Parce que les propositions actuelles ne sont pas suf­
fisamment draconiennes, les insuffisances inhéren­
tes aux deux approches vont inévitablement ressur-
gir et, selon le Comité, l'éradication adéquate de la 
peste porcine classique ne sera pas réalisée, la libé­
ralisation du marché intérieur ne progressera pas et 
l'indemnisation continuera à imposer une charge 
plus importante que nécessaire aux finances com­
munautaires. 
Le Comité, étant à regret parvenu aux conclusions 
figurant ci-avant et souhaitant voir toutes les parties 
faire preuve d'un plus grand sens de l'opportunité et 
de l'urgence, estime qu'il faudrait suspendre les 
aides financières communautaires dans un proche 
avenir et ce jusqu'à ce qu'un programme d'éradica-
tion plus musclé et plus réaliste soit adopté et que 
les États membres fassent preuve d'un engagement 
et d'une responsabilité réels, s'agissant de rendre un 
tel programme efficace. 
Par conséquent, il serait opportun de procéder à-une 
révision financière comprenant les méthodes 
d'indemnisation et d'assurance et le problème 
économique particulier des zones n'ayant pas d'éco­
nomie porcine globale (voir paragraphe 2 ci-après 
— zones de contrôle 2). 
Observations 
1. Vaccination 
a) Le Comité est convaincu qu'il faut instaurer un 
contrôle officiel le plus sévère possible de la 
fabrication, de la distribution et de l'utilisation 
du vaccin. En tout état de cause, il faut enrayer 
dès à présent l'utilisation illégale du vaccin. Le 
vaccin doit être administré par du personnel 
qualifié. Il faut établir une période significative 
de surveillance post-vaccination avant d'autori­
ser les mouvements d'animaux, à l'exception 
des mouvements d'abattage sous licence à 
l'intérieur de la zone. La vaccination doit se 
faire à un stade suffisamment précoce. Il ne fait 
aucun doute que parfois, la décision de procé­
der à une vaccination a été prise trop tard. 
b) La vaccination est la méthode classique permet­
tant de ramener un nombre ingouvernable de 
foyers à l'apparition de foyers occasionnels qui 
peuvent être maîtrisés par éradication/indemni-
sation/et mesures de contrôle sanitaire recon­nues. Il n'est pas souhaitable que ce procédé 
devienne une méthode permanente de lutte. 
c) Des transports d'animaux vaccinés et de leur 
progéniture ont eu lieu, sans que les risques 
connus soient évalués de façon suffisante, par 
exemple les risques d'animaux porteurs ou de 
descendants immuno-incompétents qui peuvent 
propager la maladie ou masquer un foyer clini­
que, ce qui complique la situation ou rend le 
diagnostic difficile. Si des précautions ne sont 
pas prises, il y a des chances pour que la propa­
gation du virus soit alors facilitée et que de nou­
veaux foyers apparaissent. 
d) Il semble que les milieux informés soient 
d'accord pour dire que lorsqu'un certain nom­
bre de foyers se déclare dans un cheptel d'une 
densité donnée, la vaccination devrait être obli­
gatoire (et assortie des garanties habituelles de 
temps, d'identification, de transport et autres). 
Le Comité est d'avis que la vaccination devrait 
être obligatoire pour toutes les classes de porcs 
mais que des dérogations seraient envisageables 
pour le cheptel ayant un capital génétique spéci­
fique. 
Il s'ensuit donc (pour ce qui est de la proposi­
tion de modification de la Commission) que le 
paragraphe 14.2 point b) devrait être supprimé 
(ou ne pas être repris dans quelque proposition 
ultérieure que ce soit). Bien que le raisonnement 
qui se trouve à la base de la méthode prescrite 
au paragraphe 14.2 point b) soit clair et qu'en 
théorie, cette méthode puisse être considérée 
comme acceptable, le fait que, dans la pratique, 
elle n'a pas abouti l'exclut de toute possibilité 
d'être retenue. 
La décision de procéder à une vaccination doit 
rester du ressort des autorités compétentes de 
chaque État membre. Le Comité vétérinaire per­
manent devrait être en mesure de recommander, 
mais non d'imposer, de procéder à une vaccina­
tion dans un État membre. 
e) Lorsqu'une vaccination radicale n'est pas entre­
prise dans une zone à hauts risques ou qu'un 
problème quelconque existe au vu du nombre 
d'épizooties ou de leur durée, il serait bon de 
fixer un stade auquel le financement commu­
nautaire cesserait. Il existe un précédent ainsi 
qu'un calendrier relatif à une semblable situa­
tion dans des pays non touchés par la PPC 
(décision 80/1096/CEE). 
2. Zones de contrôle 
Quelle que soit la zone de contrôle considérée, elle 
doit être suffisamment grande pour contenir tous les 
stades de l'économie porcine, tels que les abattoirs 
et les installations d'engraissement. Dans le cas con­
traire, des problèmes économiques pourraient surgir 
dans les zones de vaccination et conduire inévita-
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blement à des pressions tendant à rendre moins 
sévères les mesures de contrôle acceptables et à 
prendre des risques injustifiés. L'entrée de porcs 
dans ce genre de zone serait autorisée, mais non leur 
sortie. 
Ce problème économique devrait être examiné de 
plus près et on pourrait même aller jusqu'à examiner 
dans quelle mesure une aide communautaire à l'ins­
tallation d'unités d'engraissement ou d'abattoirs se 
justifie, étant donné que dans ces zones, la vaccina­
tion doit se poursuivre pendant deux années (afin 
de réduire le risque ultérieur de propagation laté­
rale). 
Il faudrait examiner dans quelle mesure cela peut se 
faire de façon générale, car le développement du 
concept de zones fermées autonomes doit faire par­
tie intégrante de la philosophie fondamentale de 
l'éradication. 
Bien qu'il ne soit pas souhaitable de définir les 
zones à hauts risques et de leur attribuer des para­
mètres stricts, notamment en raison des grandes 
variations de densité du cheptel porcin, le Comité 
vétérinaire permanent devrait proposer des directi­
ves et des règles pratiques claires permettant une 
action cohérente et rapide. 
3. Discipline et contrôle de surveillance 
Il n'est évidemment pas possible de mesurer les 
incidences que peuvent avoir une discipline ou un 
contrôle inadéquats des producteurs, des transpor­
teurs, des autorités et autres sur la garantie de voir 
mises en œuvre comme il se doit les réglementations 
existantes. Seul est, à considérer le fait qu'il y a suf­
fisamment d'incidents qui prouvent que la situation 
devrait être examinée plus sérieusement. À titre 
d'exemple: 
a) il y a un nombre inacceptable de foyers primai­
res dus à l'alimentation par eaux grasses. 
L'importance que revêt ce phénomène dans 
l'origine des foyers secondaires n'a pas été suffi-
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984. samment soulignée. Les difficultés de contrôler 
ce phénomène (dans le cas de petits producteurs 
par exemple) sont connues. Il faudrait néan­
moins multiplier les efforts, au moins en vue de 
garantir la mise en œuvre des réglementations 
existantes. 
Sans toutefois vouloir exagérer le risque poten­
tiel, il est également connu que des denrées ali­
mentaires non autorisées sont importées par les 
touristes, par exemple, et sont susceptibles 
d'être retrouvées dans des campings ou des 
exploitations agricoles; 
b) un nombre inacceptable de foyers ont pour ori­
gine les mouvements et le transport des porcs; 
dans certains cas, cette situation résulte du 
mélange traditionnel de cheptels de différentes 
origines et de la redistribution de certains de ces 
groupes. L'absence d'identification individuelle 
rend plus difficile le dépistage des sources de 
maladie, même lorsque les impératifs de tenir 
un registre des mouvements sont honnêtement 
respectés. Cependant, il n'est pas certain que la 
réglementation en matière de transports soit 
scrupuleusement respectée. Outre le non-respect 
de cette réglementation, certains pensent qu'il 
faudrait renforcer les prescriptions, première­
ment, en ce qui concerne le nettoyage et la dés­
infection (la corrosion des véhicules de cons­
truction métallique a souvent servi de prétexte) 
et deuxièmement, en ce qui concerne la caté­
gorie et la taille des véhicules — tous les trans­
porteurs devraient être concernées, aussi bien 
les petits que les grands. Il pourrait être proposé 
de rendre obligatoire la désinfection dans les 
24 heures de tous les véhicules ayant transporté 
des porcs sans tenir compte du type de charge­
ment suivant (par exemple aliments). Le recours 
à des véhicules non prévus au départ pour le 
transport de bétail pose un problème supplé­
mentaire. 
Les mouvements illégaux de très jeunes porcs 
notamment sont particulièrement difficiles à 
contrôler. La tentation est grande, puisque la 
valeur financière d'un porc est peu élevée et la 
réparation demandée relativement faible. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC