Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Principes

1. Le 25 mai 1998, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (COM(1998)115 final - 98/0096 (SYN)) [1].

[1] JO C 198 du 24.6.1998, p. 17

2. Le 9 septembre 1999, le Comité économique et social a adopté un avis réservé sur la proposition.

3. Le 16 septembre 1999, le Comité des régions a adopté un avis rejetant la proposition de la Commission, en considérant que les besoins des citoyens devaient l'emporter sur ceux du secteur des transports routiers.

4. Cette proposition a entraîné une forte controverse. C'est ainsi que la Commission a adopté, le 22 novembre 2000, une proposition modifiant celle du 25 mai 1998 (COM(2000)759 final) [2].

[2] JO C 120 E du 24.4.2001, p. 3

5. Cette proposition modifiée comportait les éléments nouveaux suivants :

* Elle indique plus clairement qu'elle concerne exclusivement le trafic international de poids lourds sur le réseau transeuropéen (RTE) routier. Les États membres conserveront le droit de fixer des interdictions illimitées de la circulation pour toutes les routes en dehors du réseau routier transeuropéen et pour l'ensemble du trafic national.

* Elle élargit à 24 heures la période durant laquelle les interdictions de la circulation sont automatiquement autorisées sur le réseau routier transeuropéen, cette période étant encore étendue pendant l'été pour permettre aux États membres d'interdire la circulation sur le réseau routier transeuropéen depuis 7h00 le samedi jusque, s'ils le souhaitent, 22h00 le dimanche soir sans interruption. L'adoption de ces limites évite que la proposition n'entre en conflit avec la plupart des interdictions nationales de la circulation en vigueur, et stabilise la situation en matière d'interdictions de la circulation dans l'UE. La proposition attirait de ce fait l'attention sur la nécessité d'examiner, lors des négociations d'adhésion, la question des interdictions de circulation dans les futurs États membres.

* Elle précise également, dans une annexe, les jours fériés nationaux qui sont automatiquement couverts par les interdictions de la circulation. Les États membres continueront d'avoir la compétence exclusive de fixer leurs jours fériés nationaux. Cette annexe sera automatiquement révisée après notification d'un État membre.

6. Le 2 juillet, le Parlement européen a adopté une série d'amendements en première lecture. Le Parlement européen approuve désormais les principaux éléments de la proposition modifiée de la Commission. La Commission a indiqué dans ses grandes lignes sa position à l'égard des amendements en précisant quels amendements elle pouvait accepter en tout ou en principe, moyennant, dans certains cas, une légère reformulation, et quels amendements elle ne pouvait pas accepter. Cette position se reflète dans les changements apportés à la proposition modifiée.

B. Amendements du Parlement européen

Sur les 18 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, 16 ont été acceptés par la Commission. Ils ont été incorporés dans le texte comme suit :

I Amendements acceptés

Considérants

L'amendement nº 1 développe l'exposé des conséquences négatives de la situation actuelle et clarifie le texte. (troisième considérant)

L'amendement n° 3 fournit une justification supplémentaire à la nécessité d'arrêter la directive, à savoir, le besoin d'assurer la sécurité juridique au regard du principe de libre circulation des marchandises ou des dispositions communautaires assurant la libre prestation des services de transport. (considérant 5)

L'amendement n° 5 s'étend plus en détail sur le type de système d'information qui découle de la directive proposée. (considérant 12)

L'amendement n° 6 évoque la nécessité de disposer de statistiques comparées pour le réseau transeuropéen routier pour faciliter l'élaboration du rapport annuel de la Commission. Ces statistiques permettraient également à la Commission d'avoir une vue d'ensemble de l'évolution de la situation sur le réseau. (considérant 13)

L'amendement n° 7 reconnaît le coût social entraîné par les interdictions de circulation pour les transporteurs des États membres périphériques, sans indiquer les mesures qui devraient être prises. La Commission accepte en principe le raisonnement qui sous-tend cet amendement. (considérant 17)

L'amendement n° 8 reconnaît concrètement les difficultés que les interdictions de circulation peuvent causer au transport intracommunautaire et propose une solution pratique à ce qui devient un problème croissant. En outre, la Commission considère que ces mesures ont l'avantage de faciliter le respect des règles communautaires sur les temps de conduite et les période de repos. (considérant 18)

Article premier

L'amendement n° 9 formule d'une manière plus élaborée l'objet de la proposition en accord avec l'objectif à atteindre, à savoir, l'information de ceux qui seront touchés par des interdictions de circulation.

Article 2

L'amendement nº 10 complète et clarifie la définition. Il évite l'effet pervers que pourrait avoir certaines législation nationales qui interdisent de circuler le week-end, en garantissant que les remorques ne seront pas abandonnées sur des aires de stationnement non gardées pendant le week-end alors que les tracteurs pourraient être utilisés par les conducteurs pour rentrer chez eux et revenir prendre la remorque à l'expiration de la période d'interdiction de circuler. (premier tiret)

L'amendement nº 11 définit plus en détail le système d'information à mettre en place et prévoit des liens avec les systèmes nationaux. Comme cet amendement introduit une définition qui est largement reprise par l'amendement nº 17, également accepté par la Commission, la Commission a décidé de fusionner les deux amendements en un seul article, à savoir l'article 5. La Commission envisage d'utiliser un site internet régulièrement mis à jour auquel toutes les parties intéressées auraient accès. Cette solution faciliterait et favoriserait la transparence.

Article 3

L'amendement nº 14 précise une nouvelle fois que la proposition et les exemptions possibles ne concernent que le réseau routier transeuropéen (paragraphe 7, introduction).

L'amendement nº 15 élargit et précise utilement la notion de « trafic exceptionnellement intense » utilisée dans le texte de la Commission. (paragraphe 7, point a))

L'amendement n° 16 spécifie deux conditions particulières, à savoir les catastrophes naturelles et les conditions impérieuses de sécurité publique, qui relèvent de la catégorie des conditions météorologiques particulières prévues dans le texte actuel. Cette modification rend le texte plus clair et peut donc être acceptée. (paragraphe 7, point d))

Article 5

L'amendement n° 17 détermine les fonctions à assurer par un système européen d'information routière et reprend une nouvelle fois la définition donnée dans l'amendement n° 11. Comme indiqué ci-dessus, cet article sera désormais consacré au système proposé par les amendements. La Commission a cependant limité les fonctions de ce système d'information au champ d'application de la directive pour éviter un possible accroissement important de la charge de travail.

Article 10 (actuellement article 11)

Les amendements nº 19 et nº 20 actualisent les dates de transposition et d'entrée en vigueur de la directive proposée. La Commission n'a pas d'objection de principe à l'encontre de ces amendements. (paragraphes 1 et 3)

Annexe I

L'amendement nº 21 inclut le transport de biens périssables, à savoir le transport de fleurs et de produits horticoles frais, dans la liste des activités de transport exemptées mentionnées dans l'annexe. Il est évident que le transport de tels produits ne doit pas être entravé par des interdictions de circulation.

II Amendements rejetés

La Commission ne peut pas accepter l'amendement nº 2, qui ne lui semble pas pertinent. L'amendement nº 2 ajoute dans le quatrième considérant un commentaire concernant les États membres touchés de façon disproportionnée par le trafic de transit. Ce commentaire n'a pas de rapport avec l'argument essentiel du considérant ni avec la justification de la proposition.

La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement n° 18 qui impose à la Commission de dresser la liste des infractions à la directive et des sanctions à appliquer dans les États membres, car cela entraînerait une charge de travail excessive par rapport aux ressources de la Commission. Cela pourrait en effet exiger un travail suivi non seulement pour la Commission, qui devrait coordonner une masse importante de statistiques disparates, mais aussi pour les États membres, qui devraient recueillir ces statistiques.

1998/0096 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C..., p...

vu l'avis du Comité économique et social européen [4],

[4] JO C..., p...

vu l'avis du Comité des Régions [5],

[5] JO C..., p...

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du Traité [6],

[6] JO C..., p...

considérant ce qui suit :

(1) Il n'existe actuellement aucune règle harmonisée dans l'ensemble de la Communauté en ce qui concerne les restrictions de circulation applicables aux poids lourds le dimanche et les jours fériés.

(2) L'absence de règles harmonisées entraîne à l'heure actuelle des divergences en ce qui concerne la durée des restrictions de circulation et la définition des véhicules non soumis aux restrictions.

(3) Cette situation nuit considérablement à la libre prestation des services de transport et à l'information des transporteurs et des conducteurs dans la Communauté.

(4) L'existence d'interdictions de circulation différentes d'un État à l'autre entraîne des interruptions excessives lors des longs trajets d'aller et retour. Les régions périphériques de la Communauté sont par conséquent touchées de façon considérable et disproportionnée par ces restrictions en raison de leur situation géographique.

(5) En outre, l'existence d'interdictions de circulation différentes d'un État à l'autre est source d'insécurité juridique au regard du principe de libre circulation des marchandises ou des dispositions communautaires assurant la libre prestation des services de transport. La perspective de l'élargissement et l'accroissement probable du trafic poids lourds qui en résultera ne peuvent que rendre la situation plus complexe.

(6) En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système transparent de règles harmonisées concernant les restrictions de la circulation afin d'en limiter autant que possible les inconvénients pour la libre prestation des services de transport, ne peuvent pas être atteints de manière satisfaisante par les États membres et pourront donc mieux être réalisés par une action au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet.

(7) Il est souhaitable, notamment pour le transport international, de minimiser l'incidence négative des restrictions de circulation et il serait souhaitable de maintenir ouvertes au transport international certaines routes, indiquées à l'annexe I, section 2 de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [7]. Ces routes peuvent uniquement faire l'objet de nouvelles interdictions de la circulation à certaines heures le week-end, les jours fériés et la veille des jours fériés. La Commission doit être informée de ces restrictions de la circulation. Les interdictions de la circulation en vigueur qui sont plus longues que les limites proposées peuvent être maintenues.

[7] JO L 228 du 9.9.1996, p.1, et corrigendum publié au JO L 15 du 17.1.1997, p. 1

(8) Cette durée maximale autorisée peut être prolongée dans des cas exceptionnels lorsque des motifs d'ordre écologique, social ou liés à la sécurité le justifient. Les demandes de prolongation sont examinées sans retard par la Commission, avec l'aide d'un comité.

(9) Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter, pendant la nuit, la circulation des poids lourds dont le bruit dépasse les normes européennes. Ils devraient également avoir la possibilité de limiter la circulation des poids lourds lorsque les prévisions de densité du trafic sont exceptionnellement élevées, pendant les périodes de vacances d'été par exemple. La Commission doit être informée de ces restrictions de la circulation.

(10) En cas de conditions écologiques ou météorologiques particulières, les États membres devraient avoir la possibilité de limiter la circulation des poids lourds pour des motifs liés à l'environnement ou à la sécurité routière. Pour des raisons pratiques, il devrait être possible d'adopter ces restrictions sans les notifier à la Commission.

(11) Il faudrait harmoniser les types de transport qui sont exemptés des interdictions dans tous les États membres.

(12) L'instauration de restrictions de la circulation au niveau national, régional et local s'effectue actuellement sans aucune coordination. Il faudrait donc établir un dispositif européen d'information routière, accessible en temps réel à l'ensemble des opérateurs du transport routier et aux usagers professionnels de la route. Ce dispositif permettra de fournir à l'ensemble des acteurs du transport routier des informations fiables sur le calendrier et la portée de ces restrictions. Sur la base des informations recueillies dans le cadre de ce dispositif , la Commission dressera un rapport annuel à l'attention des États membres et du Parlement européen.

(13) Il est nécessaire d'avoir des statistiques comparées sur le niveau d'occupation des axes internationaux pour avoir une vision complète de la circulation dans l'Union et dans les pays candidats et pour pouvoir évaluer l'incidence des restrictions à la circulation sur les politiques en matière de réglementation et d'organisation des transports routiers.

(14) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8], elles devraient être adoptées par le biais de la procédure réglementaire prévue à l'article 5 de ladite décision.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(15) Chaque État membre devrait déterminer les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions adoptées en vue de la mise en oeuvre de la présente directive.

(16) Par souci de transparence, il est souhaitable de publier dans une annexe la liste des jours fériés nationaux durant lesquels s'appliquent actuellement les interdictions de la circulation. La Commission modifiera cette annexe à la demande des États membres,

(17) Afin que les interdictions de circulation des poids lourds n'aggravent pas les inégalités sociales et les conditions de travail pour les conducteurs, il apparaît nécessaire d'établir des mesures d'accompagnement sociales, compte tenu notamment de l'origine géographique des trafics.

(18) Les États membres qui instaurent une restriction de la circulation, contraignant ainsi les conducteurs à passer tout ou partie d'un week-end sur une aire de stationnement, veillent à ce que celle-ci offre suffisamment de places de parking et d'équipements sanitaires.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive établit un système transparent de règles et d'informations harmonisées concernant les restrictions de la circulation applicables à certaines périodes aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur certaines routes de la Communauté européenne.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par :

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 3

1. Le champ d'application de la présente directive se limite au réseau RTE

2. Les États membres n'imposent pas, aux poids lourds effectuant des transports internationaux, de restrictions de la circulation plus strictes que les restrictions imposées aux véhicules effectuant des transports nationaux.

3. Les États membres peuvent imposer des restrictions de la circulation à tous les poids lourds

* du 16 septembre au 14 juin, entre 22h00 le samedi et 22h00 le dimanche, ainsi qu'entre 22h00 la veille d'un jour férié et 22h00 le jour férié proprement dit ;

* du 15 juin au 15 septembre, entre 7h00 le samedi et 22h00 le dimanche, ainsi qu'entre 22h00 la veille d'un jour férié et 22h00 le jour férié proprement dit.

4. Les États membres peuvent imposer des restrictions de la circulation pendant la nuit de 22h00 à 05h00, applicables à tous les poids lourds non conformes aux normes d'émissions sonores prévues par la directive 96/20/CE [9].

[9] JO L 92 du 13.4.1996, p. 23

4 bis Les États membres qui appliquent au 1er novembre 2000 des restrictions de la circulation dépassant les limites fixées au paragraphe 3 peuvent continuer à les appliquer. Si un des ces États membres modifie ces restrictions de la circulation, ces modifications doivent aller dans le sens d'un alignement sur les restrictions visées au paragraphe 3.5. Les États membres peuvent uniquement imposer d'autres restrictions de la circulation que celles fixées aux paragraphes 3 et 4 si ces restrictions supplémentaires ne s'appliquent pas aux poids lourds effectuant des transports internationaux.

6. Sans préjudice du paragraphe 5, les États membres peuvent imposer, dans des cas exceptionnels, des restrictions de la circulation élargissant les périodes fixées aux paragraphes 3 et 4 et applicables aux poids lourds, y compris les poids lourds effectuant des transports internationaux, à condition d'apporter la preuve que ces restrictions supplémentaires peuvent être justifiées par des motifs d'ordre écologique, social ou liés à la sécurité routière, et après avoir reçu l'accord préalable de la Commission selon la procédure de comité prévue à l'article 9.

Le document justificatif comprend une analyse prouvant que les restrictions ne sont pas disproportionnées par rapport à d'autres mesures de gestion du trafic.

Dans le document justificatif fourni, les incidences des restrictions supplémentaires sont quantifiées sur la base d'un ou plusieurs des critères suivants :

a) statistiques et/ou estimations pertinentes, réalisées d'abord en incluant puis en excluant la circulation des poids lourds, au sujet de la densité du trafic au cours des week-ends pendant différentes périodes de l'année (été, hiver, vacances) et les répercussions éventuelles sur la congestion routière;

b) statistiques et/ou estimations pertinentes, réalisées d'abord en incluant puis en excluant la circulation des poids lourds, au sujet des taux d'accidents pendant les périodes prévues pour l'application des restrictions supplémentaires et pendant les périodes sans restrictions;

c) données et/ou estimations pertinentes au sujet des émissions gazeuses évitées grâce aux restrictions supplémentaires ou au sujet de la réduction de la pollution sonore obtenue grâce à ces restrictions, tenant compte de l'effet négatif que les interdictions peuvent avoir sur les émissions du trafic de déviation et sur le trafic concentré sur les périodes de la semaine sans restrictions;

d) analyse sociale de l'incidence des restrictions supplémentaires sur les conditions moyennes de travail des conducteurs de poids lourds immatriculés à la fois dans les États membres où ces restrictions s'appliquent et dans les autres États membres, compte tenu de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine.

7. Sans préjudice du paragraphe 5, les États membres peuvent imposer, des restrictions particulières de la circulation applicables aux poids lourds, y compris les poids lourds effectuant des transports internationaux sur le réseau RTE, et valables pour les jours et les itinéraires concernant lesquels :

a) un trafic exceptionnellement dense est prévu, par exemple pendant les jours fériés et les départs et retours de congés ou les heures de pointe.

b) des interdictions de la circulation pour des périodes limitées s'appliquent aux voitures, notamment pour des motifs environnementaux;

c) des restrictions sont jugées utiles pour l'entretien des infrastructures;

d) des restrictions sont impératives dans des conditions météorologiques particulières, en cas de catastrophes naturelles ou des conditions impérieuses de sécurité publique.

Article 4

Les poids lourds et/ou les transports particuliers définis à l'annexe I ne sont pas soumis aux restrictions de circulation fixées conformément à l'article 3, paragraphes 3, 5, 6 et 7 point a).

Article 5

1. Il est institué auprès de la Commission un dispositif européen d'information routière dont la mission est de :

- collecter, en s'appuyant sur les centres d'information routière des États membres, toute donnée concernant la réglementation, la régulation et les caractéristiques des restrictions de la circulation sur le RTE ;

- de traiter et de diffuser ces données en temps réel aux opérateurs du transport routier et aux conducteurs professionnels sur le territoire de l'Union ;

- de constituer un observatoire des trafics sur le RTE à des fins statistiques et analytiques.

Article 6

1. Les États membres qui souhaitent imposer des restrictions de circulation plus étendues, en vertu de l'article 3, paragraphe 6, présentent une demande à la Commission.

La Commission arrête sa décision selon la procédure visée à l'article 9 dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

2. Les États membres qui souhaitent imposer des restrictions de la circulation en vertu de l'article 3, paragraphes 3, 4 ou 7, point a) communiquent à la Commission les précisions relatives à la portée de ces restrictions, avec un préavis de 60 jours au moins.

3. Les États membres qui souhaitent modifier la liste, à l'annexe II, des jours fériés nationaux durant lesquels ils appliquent les interdictions de la circulation, communiquent les modifications à la Commission avec un préavis de 60 jours au moins. La Commission modifie l'annexe II en conséquence.

Article 7

Sur la base des informations visées à l'article 5 et à l'article 6, la Commission établit chaque année, pour le 30 novembre au plus tard, un rapport concernant les restrictions de la circulation autorisées pour l'année suivante au titre de l'article 3, paragraphes 3, 4, 6 et 7, point a) à l'égard des poids lourds effectuant des transports internationaux sur le réseau RTE.

Article 8

Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe I sont adoptées selon la procédure visée à l'article 9.

Article 9

1. La Commission est assistée par un comité réglementaire, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure réglementaire fixée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, paragraphe 3 et à l'article 8 de ladite décision.

3. La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de [trois] mois.

Article 10

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date fixée à l'article 11, premier alinéa, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 11

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [31 décembre 2004]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du [1er juillet 2005].

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 12

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Activités de transport et types de véhicules exemptés des interdictions

Véhicules effectuant des activités de transport combiné au sens de la directive 92/106/CEE du Conseil;

Véhicules agréés ATP [10] transportant un chargement de denrées périssables au sens de l'accord ATP;

[10] Conformément à l'accord de l'UN-ECE relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)

Camions-citernes agréés ATP pour le transport de lait de consommation sous température dirigée;

Véhicules transportant un chargement de fruits ou légumes périssables;

Véhicules transportant des charges exceptionnelles au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 96/53/CE du Conseil [11] ;

[11] JO L 235 du 17.9.1996, p. 59

Véhicules transportant un chargement de fleurs et de produits horticoles frais.

ANNEXE II

Jours fériés nationaux durant lesquels les États membres appliquent les interdictions de la circulation

Jours fériés nationaux en Autriche

Jour de l'An

Épiphanie

Lundi de Pâques

Fête du travail

Ascension

Lundi de Pentecôte

Fête-Dieu

Assomption

Fête nationale autrichienne (26 octobre)

Toussaint

Immaculée Conception

Jour de Noël

Saint Stéphane

Jours fériés nationaux en France

Jour de l'An

Lundi de Pâques

Anniversaire de la Libération (8 mai)

Ascension

Lundi de Pentecôte

Anniversaire de la prise de la Bastille (14 juillet)

Assomption

Toussaint

Armistice (11 novembre)

Jour de Noël

Jours fériés nationaux en Allemagne

Jour de l'An

Vendredi Saint

Lundi de Pâques

Fête du travail

Ascension

Lundi de Pentecôte

Anniversaire de l'unification allemande (3 octobre)

Jour de Noël

Saint Stéphane

Jours fériés nationaux en Italie

Jour de l'An

Épiphanie

Vendredi Saint

Lundi de Pâques

Anniversaire de la Libération (25 avril)

Fête du travail

Toussaint

Immaculée Conception

Jour de Noël

Jours fériés nationaux au Luxembourg

Jour de l'An

Lundi de Pâques

Fête du travail

Ascension

Lundi de Pentecôte

Fête nationale luxembourgeoise (23 juin)

Assomption

Toussaint

Jour de Noël

Saint Stéphane

Jours fériés nationaux en Espagne

Jour de l'An

Épiphanie

Jeudi Saint

Vendredi Saint

Fête du travail

Toussaint

Anniversaire de la Constitution espagnole (6 décembre)

Immaculée Conception

Jour de Noël