FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/7

Quatorzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (2012/II)

2013/C 138/03

I. INTRODUCTION

Le quatorzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie relative aux ALPC porte sur les activités menées par l'UE au cours du deuxième semestre de 2012 (du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012). Il a été élaboré par le service du SEAE chargé de la non-prolifération et du désarmement, en coopération avec d'autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne. Au cours de la période couverte par le rapport, l'UE a continué de mettre en avant la question des ALPC dans toutes les enceintes multilatérales, ainsi que dans le dialogue politique qu'elle mène avec les pays tiers dans le cadre des instruments internationaux pertinents, tels que le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. En particulier, l'UE a participé activement, en juillet 2012, aux négociations menées dans le cadre de l'ONU sur un traité sur le commerce des armes et, en août 2012, à la deuxième conférence d'examen de 2012 du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Au cours de la période considérée, l'UE a également poursuivi la mise en œuvre de plusieurs projets liés à la prévention du commerce et de l'accumulation excessive illicites d'ALPC et a commencé à élaborer de nouvelles initiatives, qui devront être développées au cours des prochains mois.

II. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L'UE RELATIVE AUX ALPC

II.1. Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l'offre et la diffusion déstabilisatrice d'ALPC et de leurs munitions

a) Mise en œuvre du programme d'action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

L'UE a participé activement à la conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui s'est tenue à New York du 27 août au 7 septembre 2012.

Sur la base d'un document de travail de l'UE, adopté au niveau du Conseil et présenté à la conférence d'examen (disponible à l'adresse http://www.poa-iss.org/RevCon2/documents/), l'UE a participé activement aux négociations portant sur une déclaration, sur les plans de mise en œuvre du programme d'action et de l'instrument international de traçage, ainsi que sur le calendrier des réunions consacrées au programme d'action pendant les six prochaines années. L'UE s'est félicitée que la conférence d'examen ait pu parvenir à un consensus sur ces documents finaux et est convaincue que les résultats de la conférence aideront tous les acteurs concernés à renforcer la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action à l'avenir.

Les mesures prises en vertu de la décision du Conseil à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action (décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011) ont continué d'améliorer la version en ligne du système de soutien à la mise en œuvre (http://www.poa-iss.org), notamment en ce qui concerne l'outil permettant d'«apparier les besoins aux ressources existantes», afin de contribuer à la coordination des efforts déployés à l'échelle internationale pour la mise en œuvre effective du programme d'action. Les 14 et 15 août 2012 a eu lieu à Nairobi un séminaire régional sur la mise en œuvre du programme d'action dans des sous-régions africaines en vue de faire progresser cette mise en œuvre au niveau régional et de contribuer aux préparatifs de la deuxième conférence d'examen. Lors du séminaire, un document final a été adopté sur la base des discussions approfondies qui ont été consacrées aux thèmes abordés dans les projets de documents finaux de la conférence d'examen.

Les groupements sous-régionaux, à savoir les États membres de la CEDEAO, du RECSA, de la SADC et de la CEEAC ont également élaboré leur propre document final sur les priorités sous-régionales, annexé au document principal. Une réunion régionale est envisagée avec la Ligue arabe sur la mise en œuvre du programme d'action au niveau régional et les résultats de la deuxième conférence d'examen.

b) Traité sur le commerce des armes

L'UE a continué de placer le processus relatif au TCA au premier rang de ses priorités au cours du deuxième semestre de 2012. Le processus d'élaboration du TCA a atteint une étape cruciale avec l'organisation de la conférence des Nations unies qui s'est tenue en juillet 2012 afin de négocier le traité.

Au cours de la période 2011-2012, l'Union européenne et ses États membres ont soutenu fermement le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes mené sous l'égide des Nations unies, et elles y ont participé activement. Un sous-groupe ad hoc des groupes COARM et CODUN s'est réuni régulièrement, dans la perspective de la conférence de l'ONU de juillet 2012, afin de procéder à des échanges de vues et de coordonner les positions, ce qui a permis à l'UE de demeurer un acteur très actif et visible dans le processus relatif au TCA. Sur la base des positions coordonnées de l'UE, l'Union et ses États membres ont participé activement aux négociations qui ont eu lieu en juillet 2012 et ont procédé à des consultations approfondies avec des pays tiers, notamment de grands pays producteurs, exportateurs et importateurs d'armements, ainsi qu'avec le président de la conférence de l'ONU.

Tout en reconnaissant que des progrès significatifs ont été accomplis lors de la conférence des Nations unies, l'UE regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur le texte définitif du traité. Des efforts importants continueront à être consentis en vue de mener à bien rapidement le processus de négociation lors de la dernière conférence des Nations unies qui se tiendra en mars 2013 et qui conclura les négociations menées sur la base du projet de traité du 26 juillet 2012.

À la suite de la mise en œuvre complète de la décision du Conseil 2010/336/PESC du Conseil du 14 juin 2010, visant à soutenir le processus relatif au TCA par l'organisation d'une série de séminaires régionaux dans le monde entier, l'UE a entamé les travaux en vue d'élaborer une nouvelle décision du Conseil, qui sera adoptée au début 2013 et qui visera à faciliter, pour les États membres de l'ONU, les préparatifs de la conférence de mars 2013, ainsi qu'à promouvoir la mise en œuvre et l'universalisation du TCA une fois qu'il aura été approuvé.

c) Mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Grâce à la composante à long terme de l'instrument de stabilité, un projet d'une durée de trois ans (de mars 2011 à février 2014) s'est poursuivi au cours du deuxième semestre de 2012, en vue de prévenir et de combattre le commerce illicite d'armes à feu au niveau transnational en promouvant la ratification et la mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. La portée géographique du projet englobe l'Afrique de l'Ouest (Bénin, Burkina Faso, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Sénégal et Togo), l'Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay) et les Caraïbes (Jamaïque). Une assistance technique a été fournie pour l'harmonisation des législations et le renforcement des capacités en matière de gestion des ALPC, conformément à l'objectif consistant à promouvoir la ratification et l'application du protocole sur les armes à feu dans ces trois régions. Le projet porte aussi sur la sensibilisation aux ALPC, afin de renforcer la participation de la société civile ainsi que la surveillance qu'elle peut exercer en la matière. Parmi les activités prévues figure la réalisation d'une étude sur le trafic transrégional d'armes à feu, afin de fournir aux pays partenaires des éléments étayant la prise de décision. Ce projet est mis en œuvre par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Dans le cadre de la composante à long terme de l'instrument de stabilité, l'UE fournit en outre une assistance financière à Interpol pour le développement et le déploiement d'une base de données permettant de repérer et de localiser les armes à feu perdues ou volées (iARMS) au moyen du système Interpol I24/7.

La phase pilote du déploiement (en 2011 et 2012) s'est concentrée sur les mêmes régions que le projet de l'ONUDC ainsi que sur d'autres pays européens (République tchèque, Croatie, Portugal et Espagne). Le projet vise à contribuer à la lutte contre le trafic des armes à feu en améliorant l'échange régional et transrégional d'informations sur les armes à feu illicites. Un contrat élaboré en vue d'une deuxième phase de soutien au système iARMS d'Interpol, dans le cadre de l'instrument de stabilité, a été approuvé en décembre 2012 et doit s'appliquer à partir de janvier 2013 (2013-2014), à l'expiration de la première phase de soutien. La deuxième phase a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du système et de mettre iARMS à la disposition de l'ensemble des 190 membres d'Interpol. Le projet prévoit en outre, en la matière, un renforcement des capacités, des formations ainsi que des services de renseignement en matière criminelle pour la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu.

d) Contrôle des exportations

La mise en œuvre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 s'étant achevée pendant le premier semestre de 2012, une évaluation exhaustive de cet instrument et de son impact a été menée en vue d'élaborer une nouvelle série d'activités d'information et d'assistance. Ce processus a débouché sur l'adoption de la décision 2012/711/PESC du Conseil prévoyant une série d'activités de soutien à des pays tiers, notamment des ateliers régionaux, des visites d'étude, des échanges de membres du personnel et une assistance individuelle. La mise en œuvre de la décision du Conseil commencera au début de l'année 2013.

e) Commerce illicite d'ALPC par voie aérienne

Dans le cadre de la décision 2010/765/PESC du Conseil relative à une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne, qui visait à améliorer les outils et les techniques dont disposent les acteurs internationaux et nationaux pour repérer et cibler efficacement les aéronefs suspectés d'être impliqués dans le commerce illicite d'ALPC, l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) a poursuivi la mise en œuvre du projet jusqu'au 30 décembre 2012.

Un séminaire organisé à l'intention d'experts et consacré aux sanctions de l'ONU et au trafic par voie aérienne s'est tenu à New York les 28 et 29 août 2012. Cet événement a réuni une centaine d'experts dans les domaines du contrôle des sanctions, de l'aviation civile, du maintien de la paix, de la gestion des crises, du désarmement, du renseignement dans le secteur aérien, de la prolifération, du contrôle des exportations, de la défense, de la répression, des douanes et de la sécurité. Un autre séminaire à l'intention des experts, portant sur le trafic par voie aérienne et sur le maintien de la paix, a eu lieu à Addis-Abeba, en Éthiopie, les 30 et 31 octobre 2012, avec la participation d'experts aux niveaux international, régional et national, ainsi que de représentants de l'Union africaine (UA), d'autres organisations régionales et d'États des régions concernées. Ces deux séminaires ont contribué au recensement des meilleures pratiques en ce qui concerne un partage efficace des informations, les instruments et les techniques permettant d'améliorer la surveillance et la détection des intervenants du secteur du fret aérien impliqués dans la déstabilisation des flux de marchandises, ainsi que le contrôle des sanctions et les techniques d'enquête dans un contexte de maintien de la paix. À l'issue de cette série de séminaires d'experts, il a notamment été recommandé de fournir des instruments plus permanents et davantage de ressources aux groupes ou panels d'experts qui soutiennent les travaux du comité des sanctions des Nations Unies.

Le logiciel ainsi que les bases de données du système d'évaluation de la surveillance des aéronefs ont été mis à jour afin de tenir compte des différentes menaces qui pèsent compte tenu de l'aggravation des conflits dans le Sahel et en Syrie vers la fin de la période de mise en œuvre des projets. Enfin, un manuel relatif à la détection du trafic d'armes par voie aérienne a été publié et diffusé au cours de séances d'information et d'événement organisés pendant le deuxième semestre de 2012.

II.2. Les ALPC dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et clauses sur les ALPC

Les questions relatives aux ALPC figurent à l'ordre du jour d'un certain nombre de dialogues politiques que l'UE organise régulièrement avec des pays tiers et elles font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Des réunions de dialogue politique portant sur des questions de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements ont été organisées au niveau des groupes du Conseil avec la République de Corée (le 18 septembre 2012 à Vienne) et l'Ukraine (le 6 novembre 2012 à Bruxelles) et des consultations informelles se sont tenues régulièrement, notamment avec l'Inde, le Japon, l'Afrique du Sud et d'autres pays. Un dialogue entre l'UE27 et les États-Unis couvrant tous les aspects importants du programme de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements a eu lieu à Bruxelles le 17 décembre 2012.

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l'insertion d'un élément concernant les ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, des négociations sont actuellement en cours avec l'Afghanistan, l'Australie, le Brunei, le Canada, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mercosur, la Nouvelle-Zélande et Singapour en vue de l'insertion d'un tel élément dans les accords conclus entre ces pays et l'UE.

II.3. Assistance spécifique de l'UE à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a) Balkans occidentaux

I. L'UE a continué de financer les efforts de démilitarisation dans le domaine des ALPC, notamment en mettant en œuvre la décision 2010/179/PESC du Conseil à l'appui des activités du Centre régional pour l'Europe du Sud-est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (SEESAC) dans les Balkans occidentaux, qui a été adoptée en mars 2010. La mise en œuvre de cette décision s'est terminée avec succès par la finalisation des activités encore en suspens liées à l'amélioration de la gestion des stocks et à la destruction des stocks excédentaires en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie. En Bosnie-Herzégovine, le remplacement de portes dans quatre sites de stockage d'ALPC et de munitions s'est achevé en décembre 2012. Au total, 41 portes ont été changées, ce qui a permis de sécuriser l'accès aux stocks. Venant s'ajouter aux améliorations apportées aux dispositions en matière de sécurité du dépôt central d'ALPC et de munitions du ministère croate de l'intérieur (MURAT) et à la modernisation de l'infrastructure de sécurité au dépôt de munitions du ministère monténégrin de la défense à Taras, ces améliorations ont abouti à un renforcement considérable de la sécurité des stocks présents dans les Balkans occidentaux. À cette mise à niveau des infrastructures, s'est ajouté le développement de la capacité de gestion des stocks grâce à la conception et à la réalisation d'une formation complète composée de trois modules. Au total, 58 agents au niveau opérationnel de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été formés à la planification et à la gestion des sites de stockage, à la gestion des inventaires et aux procédures comptables, ainsi qu'à la terminologie technique concernant les installations de stockage et le transport des ALPC et de leurs munitions. Les stocks excédentaires d'ALPC détenus par les ministères de l'intérieur croate et serbe ont été considérablement réduits par la destruction de 78 205 armes. En Croatie, l'élimination de 4 620 ALPC au cours de la période juillet-décembre 2012 a porté à 32 920 le nombre total d'armes détruites au titre de la décision du Conseil, soit 2 982 pièces de plus que l'objectif qui y était fixé. En Serbie, la destruction de 17 000 ALPC en décembre 2012 a fait monter à 45 285 le nombre total d'armes détruites au titre de la décision du Conseil. En Croatie, la campagne de sensibilisation, qui s'est clôturée en décembre 2011, a permis de collecter 186 armes automatiques illicites supplémentaires, 1 539 armes à fragmentation illicites, 201 armes légales, 679 463 munitions et 96,79 kg d'explosifs au cours des premiers mois de 2012. En termes de marquage et de traçage, les mises à jour des programmes informatiques ont amélioré et permis de rendre pleinement opérationnel le système national d'enregistrement et d'identification des armes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Un nouveau système électronique d'enregistrement des armes a été conçu et mis en place au Monténégro. Dans l'ensemble, les activités menées dans le cadre de la décision du Conseil ont considérablement fait avancer la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'ALPC dans les Balkans occidentaux.

II. L'UE envisage également de mettre au point un programme de suivi afin de continuer d'améliorer, dans le cadre de la composante à court terme de l'Instrument de stabilité, la sécurité et les perspectives de développement des individus et des communautés locales qui seraient touchés par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Le projet mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) associera la destruction de munitions instables et hautement dangereuses à l'amélioration des normes de sécurité dans les dépôts de stockage de munitions. Le programme fournira également une assistance en vue d'améliorer les mécanismes d'inspection et de vérification des munitions mis en place par le gouvernement bosniaque et de renforcer les compétences et les bonnes pratiques juridiques et administratives au sein des autorités.

b) Région de l'OSCE

En octobre 2012, l'UE a adopté une décision du Conseil à l'appui des activités déployées pour réduire le risque de trafic et d'accumulation excessive d'ALPC dans la région de l'OSCE (décision 2012/662/PESC du Conseil). Ce texte conduira notamment au renforcement de la sécurité des dépôts de stockage d'ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan, à la destruction des ALPC excédentaires dans ces deux pays pour prévenir leur détournement vers le commerce illicite, ainsi qu'à l'introduction d'une application de gestion de l'inventaire des ALPC afin d'améliorer le stockage, l'enregistrement et le traçage des ALPC dans plusieurs États de l'OSCE.

c) Afrique

I. Au cours du second semestre de 2012, la mise en œuvre de la décision 2012/121/PESC du Conseil visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles a commencé. La première réunion du groupe d'experts Afrique-UE-Chine s'est tenue le 13 novembre 2012 à Bruxelles et a été suivie, le 14 novembre 2012, d'un séminaire sur le TCA auquel participaient des membres du groupe d'experts, des fonctionnaires, des universitaires et des experts de groupes de réflexion provenant d'Afrique, de Chine et des États membres de l'UE ainsi que des institutions de l'UE. Les deux événements ont permis aux interlocuteurs africains, européens et chinois de mieux comprendre leurs positions respectives sur le processus du TCA et sur les questions liées aux armes conventionnelles en général. Lors de sa première réunion, le groupe d'experts a également adopté un programme de travail pour les six mois suivants comprenant de nouvelles actions d'information sur le TCA en Chine et en Afrique et la création d'un centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles.

II. Dans le cadre de la composante à long terme de l'Instrument de stabilité, l'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l'accumulation et le commerce illicites d'armes à feu et de munitions en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet contribue à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Parmi les principales activités figurent le renforcement institutionnel de pays cibles et du RECSA, la promotion d'une véritable gestion des ALPC (marquage des armes, comptabilisation, gestion et destruction des stocks) et la production d'informations sur les ALPC. Le soutien actuellement apporté au RECSA devrait prendre fin en juin 2013, après l'achèvement d'une étude analysant le niveau de mise en œuvre des engagements en matière d'ALPC pris par les pays subsahariens au niveau régional et international. En décembre 2012, il a été décidé de passer à une deuxième phase du soutien au RECSA, qui commencera en juillet 2013, lorsque le projet actuel aura été porté à terme.

III. Par ailleurs, la question de la diffusion illicite d'ALPC en provenance et à destination de la Libye a été discutée dans une série de rencontres à différents niveaux et l'UE est en train d'élaborer une décision du Conseil visant à soutenir les efforts à cet égard. Dès septembre 2012, un projet conjoint de DanChurchAid et du Danish Refugee Council (Conseil danois des réfugiés), qui est subventionné par la composante à court terme de l'Instrument de stabilité, a commencé à sensibiliser la population civile aux risques dus aux ALPC afin de permettre de réduire le nombre d'accidents liés aux ALPC et leur présence visuelle. DanChurchAid cherchera également à convaincre les pouvoirs locaux d'adopter des stratégies de gestion en toute sécurité des ALPC afin de lutter contre la violence armée.

IV. Deux autres projets sont menés dans des États africains. Ils sont tous deux financés par la composante à court terme de l'Instrument de stabilité et apportent une aide 1) au gouvernement du Soudan du Sud pour la maîtrise des armes, notamment à travers des mesures de renforcement des capacités visant à réduire de manière pacifique le nombre d'ALPC incontrôlées se trouvant aux mains de civils dans ce pays et 2) au gouvernement du Niger pour la mise en œuvre concrète des engagements pris par ce pays au titre de la convention de la CEDEAO sur les ALPC et du programme d'action des Nations unies (PA ONU) en la matière. Ces deux projets sont mis en œuvre par le PNUD.

d) Amérique centrale

L'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet visant à soutenir le programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Grâce à la composante à long terme de l'Instrument de stabilité, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «sécurité» du Système d'intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre. La contribution du projet de l'UE à l'initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d'une structure régionale et d'une stratégie régionale à long terme pour lutter contre le trafic d'armes en Amérique centrale, au niveau tant national que régional.

Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, notamment la région des Caraïbes (un accent particulier étant mis sur le Belize, le Guatemala, l'El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica et le Panama). Parmi ses principales activités figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences au niveau régional et national, le renforcement des mécanismes de coordination et des systèmes d'enregistrement nationaux et des projets transfrontières ainsi que des formations dans différents domaines.

En outre, la composante à court terme de l'Instrument de stabilité soutient également l'Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible dans la mise en œuvre d'aspects de la stratégie de sécurité pour l'Amérique centrale liés aux ALPC.