FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 164/09)

Numéro de l'aide: XA 279/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Luče

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Luče za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Luče za programsko obdobje 2007–2013 (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 10 000 EUR

2008: 10 000 EUR

2009: 10 000 EUR

2010: 10 000 EUR

2011: 10 000 EUR

2012: 10 000 EUR

2013: 10 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Luče za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Luče Luče 106 SLO-3334 Luče

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200787&dhid=91629

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Ciril ROSC

Župan

Numéro de l'aide: XA 284/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Juršinci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Juršinci 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Juršinci

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 17 526 EUR

2008: 21 000 EUR

2009: 21 525 EUR

2010: 22 063 EUR

2011: 22 614 EUR

2012: 23 180 EUR

2013: 23 759 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

4. Assistance technique:

— jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; les services de remplacement; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Juršinci» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Juršinci Juršinci 3b SLO-2256 Juršinci

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=02613e3a-6c6a-4753-af7b-1f6d10a21e25

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Drago SLAMERŠAK

Tajnik občine

Numéro de l'aide: XA 288/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide: Business Link

Base juridique: Section 11, Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 142 Mio GBP pour l'ensemble des secteurs, dont un montant maximum estimé à 15 Mio GBP sera consacré aux activités agricoles

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 23 octobre 2007

Durée du régime d'aide: Le régime débutera le 23 octobre 2007 et prendra fin le 22 octobre 2014. Le dernier paiement sera effectué le 22 octobre 2014 et les derniers conseils seront fournis le 22 octobre 2014

Objectif de l'aide: L'objectif secondaire consiste dans l'octroi d'une assistance technique dans le secteur agricole. Ce régime vise notamment à:

mieux faire connaître les aides disponibles,

équiper et informer les entreprises,

favoriser les changements dans la production,

développer le marché pour soutenir les entreprises.

L'aide est accordée en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts éligibles couvrent, conformément à l'article 15, paragraphe 3, l'ensemble des coûts relatifs aux services de conseil et à l'organisation de programmes de formation à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles

Secteurs concernés: Tous les secteurs de la production agricole (animale et végétale) sont couverts. Les aides n'impliqueront aucun paiement direct en espèces aux producteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform 1 Victoria Street London SW1H 0ET United Kingdom

Adresse du site web: http://www.berr.gov.uk/files/file40920.doc

Vous pouvez également obtenir des renseignements sur le régime d'aide à partir de la nomenclature générale britannique des régimes d'aides d'État au secteur agricole bénéficiant d'une exemption. Celle-ci est accessible en ligne à l'adresse:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Veuillez cliquer sur le lien «Business Link»

Autres informations: Le régime d'aide est ouvert à tous les secteurs, à l'exception actuellement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Les aides accordées aux entreprises qui ne sont pas actives dans le secteur agricole seront versées conformément au règlement (CE) no 1998/2006 concernant les aides de minimis. Les aides seront octroyées sous forme de services et n'impliqueront aucun paiement direct en espèces aux producteurs. Les aides accordées aux entreprises agricoles actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation seront versées conformément au règlement (CE) no 1998/2006 concernant les aides de minimis.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs, autorité compétente au Royaume-Uni)

Duncan Kerr

Agricultural State Aid Team Leader

Defra

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 428/07

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte aiuti per il primo insediamento — ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare

Base juridique: Delibera del Consiglio di amministrazione per l'adeguamento degli interventi di cui al decreto legislativo 21 aprile 2000, n. 185, Titolo I, Capo III ai regolamenti (CE) n. 70/2001 e (CE) n. 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s'élèvent à environ 20 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Est accordée une aide non remboursable, d'un montant de 25 000 EUR, qui prend la forme d'une aide à l'installation de jeunes agriculteurs

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à partir du 18 février 2008 ou, en tout état de cause, après réception par la Commission du numéro d'identification du régime, ou à partir du jour suivant la date de confirmation par la Commission, au moyen d'un accusé de réception muni d'un numéro d'identification, de la réception du présent résumé

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans

Objectif de l'aide: Favoriser la création d'entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole.

L'aide à l'installation de jeunes agriculteurs accordée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006 et à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ISMEA Sede legale: via C. Celso, 6 I-00161 Roma

Sede amministrativa: via Nomentana, 183 I-00161 Roma

Adresse du site web: www.ismea.it

Autres informations: Le régime en question porte sur l'adaptation de l'aide d'État N 336/01, approuvée par la Commission européenne le 13 février 2003, aux nouveaux règlements communautaires (CE) no 1857/2006 et (CE) no 70/2001 en ce qui concerne la transformation et la commercialisation des produits agricoles. L'adaptation concerne notamment trois mesures: les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, les mesures d'assistance technique et les aides à l'installation de jeunes agriculteurs.

Ont notamment été présentées à la Commission les fiches suivantes:

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans la production primaire, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au sens du règlement (CE) no 70/2001,

fiche synthétique pour les mesures d'assistance technique, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour l'octroi d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

Le régime prévoit en outre l'octroi d'une assistance technique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, qui sera mise en œuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006, des aides de minimis et des aides aux investissements dans les activités de tourisme rural, qui seront mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006.

En ce qui concerne l'aide à l'installation de jeunes agriculteurs, il est garanti que le cumul des aides prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 et par le présent régime ne dépassera pas les plafonds prévus par le règlement (CE) no 1698/2005.

Il Direttore generale

Salvatore PETROLI