A4-0294/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative aux équipements marins (C4-0370/96 - 95/0163(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0370/96 - 95/0163(SYN) ((JO C 248 du 26.8.1996, p. 10.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 21.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0269 ((JO C 218 du 23.8.1995, p. 9. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0294/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Nonobstant le fait que les équipements visés au paragraphe 1 peuvent, aux fins de la libre circulation, relever du champ d'application de directives autres que la présente directive, et notamment des directives 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique et 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, les équipements en question sont uniquement soumis aux dispositions de la présente directive, à l'exclusion de toutes les autres, aux fins de ladite libre circulation. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux équipements de radiocommunications.

>Texte après vote du PE>

3. Nonobstant le fait que les équipements visés au paragraphe 1 peuvent, aux fins de la libre circulation, relever du champ d'application de directives autres que la présente directive, et notamment des directives 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique et 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, les équipements en question sont uniquement soumis aux dispositions de la présente directive, à l'exclusion de toutes les autres, aux fins de ladite libre circulation.

(Amendement 2)

Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres veillent à ce que les organismes qu'ils désignent en tant qu'organismes notifiés offrent toutes les garanties voulues d'indépendance (financière, administrative ou autre) par rapport aux fabricants ou aux fournisseurs des équipements qu'ils évaluent.

(Amendement 3)

Article 18

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1) selon la procédure prévue au présent article.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

(1) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, en procédant, si nécessaire, à un vote.

>Texte après vote du PE>

2 bis. L'avis est consigné au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit, elle aussi, consignée au procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de la façon dont elle a pris cet avis en considération.

>Texte après vote du PE>

2 ter. Le comité se réunit en public. Il publie l'ordre du jour de ses réunions deux semaines avant la tenue de celles-ci. Il publie également le procès-verbal de ses réunions. Il tient un registre rassemblant les déclarations particulièrement importantes de ses membres, registre accessible au public.