FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 10.1.2011 
SEC(2010) 1632 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 10.1.2011 
relative à la position à adop ter par l'Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l'EEE 
sur une modification de l'annexe XX (E nvironnement) et du protocole 37 de 
l'accord EEE 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Intégration dans l'accord EEE de la di rective 2008/101/CE modifiant la directive 
2003/87/CE afin d'intégrer les activités aé riennes dans le système communautaire 
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre 
Acte concerné: 
Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant 
la directive 2003/87/CE afin d'in tégrer les activités aériennes dans le système communautaire 
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre1. 
Dispositions applicables: 
Article 3 quater , paragraphe 4, article 3 quinquies , paragraphe 4, article 3 sexies , 
paragraphe 2, article 3 septies , paragraphe 4, article 3 sexies , paragraphe 3, article 3 septies , 
paragraphe 5, article 16, article 18 bis, paragraphe 1, article 18 bis, paragraphe 3, point b), et 
article 18 ter. 
Remarques d'ordre général: 
Le projet de décision du Comité mixte propos e l'intégration dans l'accord EEE de la 
directive 2008/101/CE afin d'étendre le système d'échange de droits d'émission du secteur de 
l'aviation à l'ensemble de l'EEE, t out en respectant autant que fair e se peut les principes de la 
structure à deux piliers de l'accord.  Pour déterminer les émissions  historiques du secteur de 
l'aviation dans l'EEE, la quantité totale des quotas de l'EEE, ainsi que  les quotas de l'EEE à 
mettre aux enchères, à placer dans  une réserve spéciale et à délivrer à titre gratuit, il convient 
de suivre les procédures normales de l'accord EEE.  
En ce qui concerne les critères de référence, les décisions de  la Commission doivent inclure 
ceux de l'EEE dans son ensemble, à établir en concertation étroite avec l'Autorité de 
surveillance AELE. Basées sur ces critères de référence, la déte rmination et la publication de 
l'allocation de quotas aux exploitants d'aéronefs administrés par les États de l'AELE auront 
lieu postérieurement à l'intégration des déci sions de la Commission dans l'accord EEE. 
Cette solution a pour conséquence que le processus décisionnel à suivre devra être le fruit 
d'une concertation étroite entre la Commission, l'Au torité de surveillance AELE et les États de 
l'AELE membres de l'EEE. Dans le cadre de cette coopération, les parties contractantes 
devront notamment prévoir dans leurs décisions respectives relatives à l'application de la 
directive 2008/101/CE, des clause s spéciales mentionnant les décisions correspondantes des 
autres parties contractantes, afin de garantir dans l'EEE un  système ETS transparent pour 
l'ensemble des exploitants aéronautiques concernés. 
i) Article 3 quater, paragraphe 4 
La Commission détermine les émissions historiq ues de l'aviation pour l' UE-27 (A), ainsi que 
prévu dans la directive, couvran t ainsi les vols au sein de l'UE, entre les États membres de 
l'UE et des pays tiers et entr e les États membres de l'UE et les États de l'AELE membres de 
l'EEE.  
                                                 
1 JO L 8 du 13.1.2009, p. 3. 
FR 3   FR Se basant sur les données d'Eurocontrol, l'Au torité de surveillance AELE fournit des données 
chiffrées sur les émissions historiques découlant des vols sur le territoire des États de l'AELE membres de l'EEE et entre ceux-ci et des pays tiers (B). 
Le Comité mixte de l'EEE détermine les émissions historiques de l'aviation pour l'ensemble 
de l'EEE en adoptant une décision qui  prévoit l'intégration de la décision de la Commission et 
des émissions historiques de l' aviation dans les États de l'A ELE membres de l'EEE, soit le 
total de (A) et (B). 
Un texte d'adaptation précise que les pro cédures normales en vertu de l'accord EEE 
s'appliquent et que les chiffres supplémentair es fournis par les État s de l'AELE membres de 
l'EEE seront ajoutés par décision du Comité mi xte de l'EEE, en se basant sur les données 
fournies par l'Autorité de surveillance AELE, en concerta tion étroite avec Eurocontrol. 
ii) Article 3 sexies, paragraphe 3 
En se basant sur (A), la Commission décide du nombre de quotas à allouer aux exploitants 
pour les vols effectués dans le cadre UE d'origine du système: 
– le nombre total de quotas, 
– le nombre de quotas à mettre aux enchères, 
– le nombre de quotas de la réserve spéciale  (s'applique à la période commençant le 
1
er janvier 2013 et aux périodes ultérieures), 
– le nombre de quotas allo ués à titre gratuit. 
En se basant sur (B), l'Autori té de surveillance AELE détermin era, en concertation étroite 
avec Eurocontrol, l'augmentation des quotas relatif s aux vols ajoutés au système à la suite de 
l'extension de ce dernier aux États de l'AELE membres de l' EEE pour chacune des catégories 
de quotas suivantes: 
– le nombre total de quotas, 
– le nombre de quotas à mettre aux enchères, 
– le nombre de quotas de la réserve spécial e (s'applique à la période commençant le 
1er janvier 2013 et aux périodes ultérieures), 
– le nombre de quotas allo ués à titre gratuit. 
Le Comité mixte de l'EEE décide du nombre de quotas à allouer aux exploitants administrés 
par l'EEE-30 en ajoutant les chiffr es de l'AELE-EEE à ceux de l'UE lors de l'intégration de la 
décision de la Commission considérée dans l'accord EEE: 
– le nombre total de quotas pour l'EEE, 
– le nombre de quotas pour l'EEE à mettre aux enchères, 
– le nombre de quotas pour l'EEE de la réserve sp éciale (s'applique à la période commençant 
le 1er janvier 2013 et aux périodes ultérieures), 
FR 4   FR – le nombre de quotas pour l'EEE a lloués à titre gratuit (C). 
La Commission décide des critères de référe nce pour l'EEE-30 (également dans le cas de 
l'article 3 septies , paragraphe 5), coopéra nt étroitement pour ce faire avec l'Autorité de 
surveillance AELE durant le processus menant à cette décision. Basées sur ces critères de 
référence, la détermination et la publicatio n de l'allocation de quotas aux exploitants 
d'aéronefs administrés par les Ét ats de l'AELE auront lieu post érieurement à l' intégration des 
décisions de la Commission dans l'accord EEE. 
Une déclaration commune réitérant l'engageme nt des parties contractantes à garantir 
l'adoption et l'entrée en vigueur rapides de la  décision du Comité mixte de l'EEE intégrant les 
décisions de la Commission en ma tière de critères de référence est prévue dans le projet de 
décision du Comité mixte. 
iii) article 3 quinquies, paragraphe 3 
Le nombre de quotas à mettre aux enchères par chacun des États membres de l'EEE-30 est 
proportionnel à la part de chaque État membre  dans le total des émissions de l'aviation 
attribuées à l'ensemble des États membres de l'EEE-30 en 2010. 
Justification et solution pr oposée pour des adaptations: 
Aucune activité liée à l'aviation au Liechtenstein  
Il n'y a à l'heure actuelle aucune activité liée à l'aviation au Liechtenstein telle que définie 
dans la directive. Il est donc suggéré d'élabor er un texte d'adaptation cl arifiant ce point et 
stipulant que le Liechtenstein se conformera à la directive lorsque des activités liées à 
l'aviation auront lieu sur son territoire. 
Article 3 quinquies , paragraphe 4 – Aff ectation des recettes:  
Les questions budgétaires relève nt du champ d'application de l'accord EEE. En conséquence, 
l'affectation des recettes sort du champ d' application de l'accord. Toutefois, à titre 
exceptionnel, pour l'application de la directiv e 2008/101/CE, les États de l'AELE membres de 
l'EEE sont prêts à su ivre l'article 3 quinquies , paragraphe 4, afin de garantir l'application 
homogène du système ETS dans le domaine de  l'aviation, qui concerne également des 
exploitants de pays tiers. Conf ormément à cet article, il appa rtient aux États de décider de 
l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Les recettes devraient servir à faire face au changement climatique, ainsi que précisé dans l'article, les obligations inhérentes à l'article étant ré putées remplies dès lors que l'a llocation budgétaire consacrée à 
cette fin est supérieure aux recettes génér ées. Un texte d'adaptation précisant l'absence 
d'obligation de notification et une  déclaration conjointe réaffirm ant que l'intégration de cette 
disposition dans l'accord EEE se fera sans préj udice du champ d'application de l'accord sont 
prévus dans le projet de  décision du Comité mixte. 
Article 3 sexies , paragraphe 2, et article 3 septies , paragraphe 4
 
Afin de se conformer autant que faire se peut à la structure à deux piliers, les États de l'AELE 
membres de l'EEE soumettront les demandes reçu es à la Commission par l'intermédiaire de 
l'Autorité de surveillance AELE. Un te xte d'adaptation est prévu à cette fin. 
Article 16 – Interdiction d'exploitation:  
FR 5   FR Les États de l'AELE membres de l'EEE suggèrent de recourir à la même approche que celle 
prévue pour la «liste noire» dans le domaine de la sécurité de l' aviation civile. Dans ce cas, la 
Commission adopte une interdiction d'accès au te rritoire de l'UE-27, interdiction qui est 
étendue aux États de l'AELE membres de l'EEE par une décision du Comité mixte de l'EEE 
intégrant l'acte de la Commission dans l'accord EEE. Cela étant, dans l'attente d'une telle 
intégration et compte tenu de l'urgence des inte rdictions dans le domaine de la sécurité de 
l'aviation civile, les États de  l'AELE membres de l'EEE se  sont engagés à appliquer 
l'interdiction en même temps que les États membres de l'UE.  
Dans le cas de l'article 16, en revanche, il  n'y a pas le même degré d'urgence et une 
application provisoire n'est par conséquent  pas nécessaire. Les procédures normales 
d'intégration doivent donc êt re appliquées, ce qui impli que que la Commission adopte une 
interdiction d'accès au territoire de l'UE-27 qui ne sera applicable à l'EEE-30 qu'après 
décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la d écision de la Commission dans l'accord EEE. 
Il n'est pas nécessaire de prévoir un texte d' adaptation stipulant que la décision de la 
Commission ne s'appliquera pas au préalable aux États de l'AELE me mbres de l'EEE, car il 
s'agit là d'un principe général découlan t de la structure à deux piliers.  
En ce qui concerne les demandes des États de  l'AELE membres de l'EEE, conformément à 
l'article 16, paragraphes 5 et 10, il est proposé d'élaborer un texte d'adaptation prévoyant que 
ces demandes soient envoyées à la Commissi on par l'intermédiaire de l'Autorité de 
surveillance AELE. 
Article 18 bis, paragraphe 1:  
L'adaptation a été proposée par la Commission. Elle fixe quelques rè gles concernant la 
réaffectation d'exploitants d'aéronefs aux États de l'AELE. 
Article 18 bis, paragraphe 3, point b):  
Un texte d'adaptation est prévu pour garantir  la publication par la  Commission d'une liste 
reprenant l'ensemble des exploitants relevant du  champ d'application de ce système, soit une 
liste couvrant la to talité de l'EEE. 
Article 18 ter – Assistance d'Eurocontrol ou de t oute autre organisation compétente:  
Les États de l'AELE membres de l'EEE et l'Autorité de  surveillance AELE devraient, aux fins 
de l'application de la direc tive 2008/101/CE, être en mesure de  s'appuyer sur le savoir-faire 
d'une organisation comme la Co mmission. Un texte d'adaptation est donc prévu, stipulant que 
l'Autorité de surveillance AELE peut faire appe l à l'assistance d'Eurocontrol ou de toute autre 
organisation compétente. 
FR 6   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 10.1.2011 
relative à la position à adop ter par l'Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l'EEE 
sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Unio n européenne, et notamment son article 192, 
paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9, 
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Consei l du 28 novembre 1994 relatif à certaines 
modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen2, et notamment son 
article 1er, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: L'annexe XX de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé 
«l'accord EEE») comprend des dispositions et  des modalités particulières en matière 
d'environnement. 
(1) Il y a lieu d'inclure dans l'accord la directive 2008/101/CE  du Parlement européen et 
du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la di rective 2003/87/CE afin d'intégrer les 
activités aériennes dans le sy stème communautaire d'échange de quotas d'émission de 
gaz à effet de serre
3. 
(2) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XX de l'accord EEE, 
                                                 
2 JO L 305 du 30.11.94, p. 6. 
3 JO L 8 du 13.1.2009, p. 3. 
FR 7   FR A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article unique 
La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur un projet de 
modification de l'annexe XX de l'accord EEE es t présentée dans l'annexe de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le 10.1.2011 
 Par le Conseil 
 Le Président 
FR 8   FR ANNEXE  
Projet de  
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE  
N° 
du 
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE 
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet 
accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, 
considérant ce qui suit: 
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du 
... 4. 
(2) La directive 2008/101/CE du Parlement eu ropéen et du Conseil du 19 novembre 2008 
modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégr er les activités aériennes dans le système 
communautaire d'échange de quotas d' émission de gaz à effet de serre5 doit être intégrée dans 
l'accord. 
(3) Le processus décisionnel devr a être le fruit d'une concerta tion étroite entre la Commission 
européenne, l'Autorité de surveilla nce AELE et les États de l'AELE. 
(4) Les parties contractantes ont affirmé, dans  une déclaration commun e, qu'elles feraient, 
notamment, tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir l'a doption et l'entrée en vigueur 
rapides d'une décision du Comité mixte de l'EEE intégrant chaque décision de la Commission 
européenne, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Consei l) de l'annexe XX de l'accord 
est modifié comme suit. 
1. Le tiret suivant est ajouté: 
«- 32008 L 0101 : directive 2008/101/CE du Parlem ent européen et du Conseil du 
19 novembre 2008 (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3).» 
2. Les dispositions suivantes sont  ajoutées après l'adaptation b): 
                                                 
4 JO L … 
5 JO L 8 du 13.1.2009, p. 3. 
FR 9   FR «ba) Au moment de l'intégration de la dire ctive dans l'accord, aucune activité liée à 
l'aviation, telle que définie dans la directive, ne se déroule sur le territoire du Liechtenstein. Le Liechtenstein  se conformera à la dire ctive lorsque des activités 
liées à l'aviation auront lieu sur son territoire. 
bb) À l'article 3 quater , paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:  
 “Le Comité mixte de l'EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l'accord 
et se fondant sur les chiffres fournis par l'Autorité de su rveillance AELE, en 
concertation avec Eurocontrol, détermin e les émissions histor iques du secteur de 
l'aviation dans l'EEE en ajoutan t les chiffres concernant les vols sur le territoire 
des États de l'AELE et entre ceux-ci, ains i que les vols entre les États de l'AELE et 
des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l'intégration de cette décision 
dans l'accord EEE.” 
bc) À l'article 3 quinquies , paragraphe 4, le deuxi ème alinéa est supprimé. 
bd) À l'article 3 sexies , paragraphe 2, et à l'article 3 septies , paragraphe 4, l'alinéa 
suivant est ajouté:  “À la même date, les États de l'AELE s oumettront les demandes reçues à l'Autorité 
de surveillance AELE, qui les retransm ettra rapidement à la Commission.” 
be) À l'article 3 sexies , paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:  
 “Le Comité mixte de l'EEE, conformément  aux procédures arrêtées dans l'accord 
et se fondant sur les chiffres fournis par l'Autorité de su rveillance AELE, en 
concertation avec Eurocont rol, détermine pour l'EEE dans son ensemble les 
chiffres correspondant au nombre total de quotas, au nombre de quotas à mettre 
aux enchères, au nombre de quotas à placer dans une réserve spéciale et au nombre 
de quotas alloués à titre gratuit en ajoutan t les chiffres concernant les vols sur le 
territoire des États de l'AELE et entre ceux- ci, ainsi que les vols entre les États de 
l'AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l'intégration de 
cette décision dans l'accord EEE.   La Commission détermine les critères de référence pour l'EEE dans son ensemble. 
Durant le processus décisionnel, la  Commission coopère étroitement avec 
l'Autorité de surveillance AELE. La déterm ination et la publication des allocations 
par les États de l'AELE prévues à l'article 3 sexies , paragraphe 4, auront lieu 
postérieurement à la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la décision 
adoptée par la Commission dans l'accord EEE.” 
bf) À l'article 3 septies , paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:  
 “La Commission détermine les critères  de référence pour l'EEE dans son 
ensemble. Durant le processus décisionn el, la Commission coopère étroitement 
avec l'Autorité de surveillance AELE. La  détermination et la publication des 
allocations par les États de l'AELE prévues à l'article 3 septies , paragraphe 7, 
auront lieu postérieurement à la décisi on du Comité mixte de l'EEE intégrant la 
décision adoptée par la Commission dans l'accord EEE.”» 
FR 10   FR 3. Les dispositions suivantes sont  ajoutées après l'adaptation i): 
«ia) Après l'article 16, paragraphe 12, le paragraphe suivant est ajouté: 
“13) Les États de l'AELE soumettront to utes les demandes introduites en vertu de 
l'article 16, paragraphes 5 et 10, à l'Autorité de surveillance AELE, qui les 
retransmettra rapidement à la Commission.” 
ib) À l'article 18 bis, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  
 “La réaffectation d'exploitants d'aéronefs aux États de l'AELE doit s'effectuer au 
cours de l'année 2011, lorsque chaque exploi tant aura respecté ses obligations de 
2010. Un délai différent pour la réaffectation d'explo itants d'aéronefs assignés 
initialement à un État membre sur la base des critères mentionné s au point b), peut 
être adopté par l'État membre responsable  d'origine, à la suite d'une demande 
explicite introduite par l'exploitant dans les six mois suivant l'adoption, par la Commission, de la liste d'exploitants de  l'EEE dans son ensemble prévue à 
l'article 18 bis, paragraphe 3, point b). Dans ce ca s, la réaffectation pourra survenir 
jusqu'à l'année 2020 au plus tard pour la période d'échange commençant en 2021.” 
ic) À l'article 18 bis, paragraphe 3, point b), l' expression “de l'EEE dans son 
ensemble” est ajoutée après “exploitants d'aéronefs”. 
id) À l'article 18 ter, l'alinéa suivant est ajouté: 
“Pour s'acquitter des tâches qui leur incomben t en vertu de la directive, les États de 
l'AELE et l'Autorité de  surveillance AELE peuvent  demander l'assistance 
d'Eurocontrol ou d'une autre organisation co mpétente et conclure à cet effet tout 
accord approprié avec ces organisations.”» 
Article 2 
Les textes de la directive 2008/101/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le 
supplément EEE du Journal officiel de  l'Union européenne , font foi. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivan t la dernière notification au Comité mixte de l'EEE 
prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord
∗. 
Article 4 
La présente décision est publiée dans la  partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de 
l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le  Par le Comité mixte de l'EEE  
                                                
 
∗ [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]  [Obligations constitutionnelles signalées] 
FR 11   FR Le président  
  
 Les secrétaires  
du Comité mixte de l'EEE  
FR 12   FR Déclaration commune des parties contractantes 
concernant la décision n°  […] intégrant la directive 2008/101/CE dans l'accord 
[pour adoption avec la décision  et pour publication au JO] 
«La directive 2008/101/CE introduit l'affectation du pr oduit de la mise aux enchères des quotas pour 
l'aviation. L'application de cette disposition par les Ét ats de l'AELE n'affecte pas la portée de l'accord 
EEE. 
En ce qui concerne les décisions sur les critère s de référence, conformément à l'article 3 sexies , 
paragraphe 3, et à l'article 3 septies , paragraphe 5, de la directive 2003/ 87/CE, telle que modifiée par la 
directive 2008/101/CE, les pa rties contractantes feront  tout ce qui es t en leur pouvoir pour garantir 
l'adoption et l'entrée en  vigueur rapides d'une d écision du Comité mixte de l'EEE intégrant chaque 
décision de la Commission européen ne. Afin de garantir l'homogénéité  de l'EEE et de son système ETS 
commun, un processus conjoint et parallèle des parties c ontractantes doit perme ttre de compléter les 
décisions de la Commission européenne, à intégrer  dans l'accord EEE, si nécessaire au moyen d'une 
procédure écrite. 
Afin de garantir dans l'EEE un sy stème ETS transparent pour l'ense mble des exploitants aéronautiques 
concernés, la Commission prévoira , dans ses décisions d'applicati on de la directive 2008/101/CE, des 
clauses spéciales qui mentionneront  l'extension des décisions aux Ét ats de l'AELE membres de l'EEE 
au moyen de décisions du Comité mixte de l'EEE.»