RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

1. Introduction

En 2012, à l'instar des deux années précédentes, les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux ont continué d'évoluer autour de deux axes: le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, d'une part, qui est basé sur le traité et dans le cadre duquel les parlements nationaux exercent un contrôle sur la Commission en s'assurant systématiquement que ses propositions législatives nouvellement adoptées respectent bien le principe de subsidiarité, et le dialogue politique, d'autre part, qui englobe les échanges d'informations et d'avis sur divers aspects politiques au cours des phases législative et non législative et va au-delà de la question de la subsidiarité.

Le huitième rapport annuel sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux met l'accent sur le dialogue politique. Certains aspects spécifiques liés au mécanisme de contrôle de la subsidiarité, dont le premier «carton jaune» brandi par les parlements nationaux face à la proposition de la Commission de règlement relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (Monti II), sont abordés dans le rapport annuel 2012 sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui est publié parallèlement au présent rapport et doit donc être considéré comme le complément de celui-ci.

Le premier «carton jaune» adressé à la Commission est sans nul doute le fait marquant de l’année 2012 en ce qui concerne les relations entre la Commission et les parlements nationaux en 2012. Toutefois, le dialogue élargi sur le contenu des politiques et propositions de la Commission, qui dépasse le cadre du contrôle du respect du principe de subsidiarité en donnant aux parlements nationaux la possibilité de participer étroitement à l'élaboration des politiques au niveau de l'Union, est devenu lui aussi un élément incontournable du paysage européen, notamment dans l'optique de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM). Ce dialogue s'est encore intensifié, ce qui a eu pour effet d'enrichir considérablement les relations entre la Commission et les parlements nationaux.

En 2012, le dialogue politique a pris la forme i) de discussions et de débats bilatéraux et multilatéraux à caractère général, déclenchés souvent à l'occasion de rencontres interparlementaires (voir chapitre 2), ii) d'un échange d'avis écrits des parlements nationaux et de réponses de la Commission (voir chapitre 3) et iii) d'une multitude d'autres contacts et réunions tout au long de l'année (voir chapitre 4).

2. Principaux défis: assainissement budgétaire propice à la croissance et légitimité démocratique

En 2011, outre les avis et échanges sur toute une batterie de mesures législatives proposées en réponse à la crise économique et financière, les parlements nationaux ont été étroitement associés au débat concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 en général, et sur les propositions sectorielles en particulier. En 2012, dans un contexte de fragilité économique, les parlements nationaux ont mis davantage encore l'accent sur la réaction européenne face à la crise et soutenu les efforts déployés en ce sens par la Commission.

La conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC), qui comprend des représentants du Parlement européen, est demeurée une enceinte importante de discussion avec les parlements nationaux. La présidence danoise de la COSAC a stimulé l'activité parlementaire liée aux 12 actions clés de l'Acte pour le marché unique et contribué à attirer l'attention sur l'importance de la stratégie numérique pour l'Europe, de la mise en œuvre de la directive sur les services et de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. La présidence chypriote de la COSAC a poursuivi ces efforts en maintenant la gouvernance du marché unique et les infrastructures énergétiques transeuropéennes en tête des priorités.

Dans l'examen annuel de la croissance pour 2013, publié en novembre 2012[1], la Commission a confirmé que ses priorités étaient de poursuivre l'assainissement budgétaire différencié par pays, de contenir les turbulences financières sur le marché de la dette souveraine, de manière à restaurer la stabilité financière et les activités de prêt, de mettre en place des réformes structurelles, notamment sur le marché du travail, en vue d'améliorer la compétitivité et d'accroître la flexibilité des prix, et de renforcer l'efficacité de l'administration publique.

Tout au long de l'année, la Commission a continué d'encourager les parlements nationaux à s'impliquer dans le Semestre européen, afin de façonner le débat sur les grandes lignes de la politique de l'UE, telle que formulée dans la stratégie Europe 2020. En réponse à un appel de la COSAC lancé à Copenhague en avril 2012, qui demandait un renforcement du dialogue politique au cours du Semestre européen, la Commission s'est engagée à intensifier le dialogue avec les parlements nationaux à deux stades en particulier[2]: au début de l'année, tout d'abord, après la publication de l'examen annuel de la croissance, puis après que le Conseil a adopté les recommandations par pays. Cela devrait avoir pour effet de sensibiliser davantage encore les parlements nationaux et de favoriser leur participation à la préparation précoce des programmes budgétaires nationaux (programmes de stabilité/de convergence) et des programmes de réforme nationaux. Cela devrait aussi permettre de mieux comprendre le pourquoi des recommandations par pays, dont la mise en œuvre dépend, en définitive, de décisions politiques nationales.

Dans le même temps, le dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux en 2012 s’est inscrit dans le contexte de l’émergence d'un consensus européen sur la nécessité de mieux coordonner les politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres pour permettre à l'UEM de rester opérationnelle, mais aussi sur le fait que tout nouvel approfondissement de l'UEM devait également être assorti d'un contrôle démocratique fort associant les parlements nationaux et le Parlement européen. En conséquence, dans son Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen[3], la Commission a donné sa vision des mesures à prendre pour intégrer davantage les politiques bancaires, budgétaires et économiques européennes et fait notamment valoir que la responsabilité démocratique ne pouvait exister que dans un système où les responsabilités sont clairement établies et où il existe des mécanismes de responsabilisation. Le projet détaillé visait à lancer un débat public et institutionnel plus large sur ces questions et la Commission n'a eu de cesse de répéter qu'elle attendait avec intérêt de recevoir les avis et positions des parlements nationaux.

La Commission a rappelé qu'il convenait, en règle générale, de garantir la responsabilité démocratique au niveau auquel la décision d'exécution est prise, tout en tenant dûment compte du niveau auquel la décision a une incidence. Il importe donc qu'à une intégration plus poussée de l'élaboration des politiques et à une plus grande mise en commun des compétences au niveau européen corresponde une implication accrue du Parlement européen. Il serait possible également d’explorer de nouvelles pistes pour renforcer le degré de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, pour autant toutefois que tous leurs membres soient pleinement conscients de l'interdépendance de leurs décisions. Les rôles des parlements aux deux niveaux sont spécifiques et complémentaires; leur pouvoir de contrôle doit être renforcé et la coopération interparlementaire pourrait être approfondie. Il appartient au Parlement européen et aux parlements nationaux de déterminer ensemble la forme précise de cette coopération.

Dans ce contexte, la question de la légitimité démocratique du Semestre européen a commencé à émerger en tant que sujet de discussion majeur dans le cadre du dialogue interparlementaire et du dialogue entre les parlements nationaux et la Commission. Cette préoccupation s'est notamment manifestée sous la forme d'initiatives informelles[4] et plus formelles de renforcement du contrôle parlementaire et de la coopération interparlementaire dans le contexte de la gouvernance économique renforcée, au moyen généralement d'une coopération interparlementaire s’inscrivant dans le cadre de l'article 9 du protocole n° 1 des traités, ou sur la base de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), tel qu'adopté lors de la réunion du Conseil européen de mars 2012 (conférence des représentants des commissions parlementaires compétentes) (voir aussi chapitre 5).

3. Avis écrits des parlements nationaux

Participation et portée

En 2012, le nombre total d'avis reçus des parlements nationaux a augmenté de 7 % par rapport à 2011, passant de 622 à 663[5], soit une augmentation bien plus faible que lors des années précédentes (55 % en 2010 et 60 % en 2011).

Si l'on s'intéresse aux chambres les plus actives[6], on constate que le nombre d'avis émanant de l'Assembleia da República portugaise a fortement augmenté (de 184 à 227) et a représenté plus de 30 % de l'ensemble des avis adressés à la Commission en 2012. Toutefois, le Senato della Repubblica italien (de 76 à 96 avis), le Bundesrat allemand (de 33 à 59), le Sénat français (de 4 à 19), le Bundesrat autrichien (de 3 à 12), le Senat polonais (de 4 à 11), la Poslanecká snĕmovna tchèque (de 5 à 10), les Houses of the Oireachtas irlandaises (de 1 à 7) et les deux chambres espagnoles, le Congreso de los Diputados et le Senado, (conjointement de 2 à 7), ont également intensifié leur participation au dialogue politique avec la Commission.

En revanche, on observe une nette diminution du nombre d'avis soumis par un certain nombre de chambres, telles que la Camera Deputaţilor roumaine (de 40 à 26), la Camera dei Deputati italienne (de 28 à 15), la Narodno Sabranie bulgare (de 19 à 13), le Folketing danois (de 14 à 8), la Chambre des Députés luxembourgeoise (de 14 à 6) et le Senat roumain (de 33 à 2).

Dans l'ensemble, 15 chambres ont renforcé leurs activités dans le cadre du dialogue politique en 2012, 15 autres ont été moins actives et sept ont envoyé exactement le même nombre d'avis qu'en 2011. Il y a lieu d'observer que le Riksdag suédois, tout en doublant presque le nombre d'avis motivés qu’il a envoyés (de 11 à 20), a adressé 60 % d'avis en moins liés au contenu des propositions et initiatives de la Commission.

Les dix chambres les plus actives dans le dialogue politique représentent plus de 80 % du nombre total d'avis reçus. Six chambres n'ont envoyé aucun avis à la Commission et cinq n'en ont envoyé qu'un.

En 2012, les 663 avis envoyés par les parlements nationaux se sont référés à rien moins que 354 documents (législatifs et non législatifs) différents de la Commission[7]. Les 23 documents de la Commission ayant suscité le plus de commentaires (cinq avis ou plus) n'ont représenté que 25 % de l'ensemble des avis reçus. La grande majorité des documents de la Commission commentés par les parlements nationaux ont généré entre un et trois avis, ce qui montre bien toute la diversité des sujets attirant l'attention et suscitant l'intérêt des parlements nationaux.

La procédure dite du «carton jaune»[8], qui constitue une importante avancée dans les relations entre la Commission et les parlements nationaux, a été déclenchée pour la première fois par certains parlements nationaux inquiets quant au respect du principe de subsidiarité par la proposition de la Commission de règlement relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (Monti II)[9]. Cette question est abordée en détail dans le rapport annuel 2012 sur la subsidiarité et la proportionnalité, auquel il est renvoyé.

Les propositions et initiatives de la Commission ayant donné lieu au plus grand nombre d'avis de la part des parlements nationaux ont été le règlement Monti II[10] (17 avis), la directive sur la protection des données[11] (13), le règlement sur la protection des données[12] (12), la directive sur l’attribution de contrats de concession[13] (11), la directive en matière de droits d’auteur et de licences[14] (10), le règlement sur le contrôle technique[15] (9), les lignes directrices sur le réseau transeuropéen de transport[16] (9), le Fonds européen d’aide aux plus démunis[17] (8), la directive sur le sauvetage et la résolution des défaillances des établissements de crédit[18] (8), le règlement sur la surveillance des établissements de crédit[19] (8), le règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques[20] (7), la directive sur le contrôle technique[21] (6), les directives sur la transparence[22] (6), la directive sur les médicaments soumis à prescription médicale[23] (6), le règlement sur les médicaments soumis à prescription médicale[24] (6) et l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion 2014-2020[25] (5).

Tout comme en 2011, les propositions ayant suscité le plus grand nombre d'avis motivés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité figuraient aussi parmi celles ayant donné lieu, dans l'ensemble, au plus grand nombre d'avis de la part des parlements nationaux[26]. En 2012, six domaines politiques (contre cinq en 2011) ont représenté plus de la moitié des avis reçus dans le cadre du dialogue politique (334): marché intérieur et services, justice, affaires intérieures, mobilité et transport, emploi et santé. Au vu des domaines ciblés par les avis des années précédentes, il semble que le marché intérieur et les services, la justice et les affaires intérieures constituent des champs d’intérêt majeurs et constants pour les parlements nationaux.

La tendance qu'ont les parlements nationaux, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à axer de plus en plus leur dialogue politique avec la Commission sur des documents législatifs plutôt que sur des documents non législatifs s'est poursuivie en 2012. Il s'avère que seule une part négligeable des documents ayant fait l'objet d'avis des parlements nationaux étaient de nature non législative. Parmi les 23 propositions ayant suscité le plus grand nombre d'avis (cinq ou plus), une seule d'entre elles, la communication de la Commission sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, n'avait pas un caractère législatif. Les 13 avis politiques du Riksdag suédois se sont toutefois démarqués de cette tendance, en ne portant que sur des documents non législatifs, alors que les 20 avis concernant des documents législatifs étaient tous des avis motivés.

Sujets clés du dialogue politique[27]

Les initiatives et propositions suivantes ont fait partie de celles ayant particulièrement retenu l'attention des parlements nationaux en 2012:

· Proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[28].

Parmi les huit propositions de la Commission ayant donné lieu à trois avis motivés, la proposition de règlement sur la protection des données est la seule qui ait fait l'objet de critiques au regard des principes tant de subsidiarité que de proportionnalité[29].

· Proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur[30].

La Commission a reçu dix avis, qui évaluaient sa proposition d'une manière généralement positive. Toutefois, parmi eux, trois avis motivés contestaient la conformité de la proposition avec les principes de la subsidiarité et un quatrième faisait état de vives inquiétudes quant à la question de la subsidiarité, mais a été reçu après le délai de huit semaines imparti.

· Proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession[31].

Parmi les 11 avis reçus par la Commission, trois étaient des avis motivés évoquant des inquiétudes quant au respect du principe de subsidiarité et un quatrième contestait la conformité de la proposition avec le principe de la subsidiarité, mais a été reçu après le délai de huit semaines imparti.

· Proposition de règlement sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport[32].

La Commission a reçu neuf avis sur cette proposition, dont un contestant sa conformité avec le principe de la subsidiarité, mais envoyé après le délai imparti.

4. Contacts et visites

Le dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux a également pris la forme de réunions et de contacts aux niveaux politique et administratif.

Tous les parlements nationaux ont des réunions régulières avec des membres de la Commission, tant à Bruxelles que dans leurs États membres respectifs. Le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles, M. Maroš Šefčovič, a rendu visite à six parlements nationaux en 2012 et reçu un grand nombre de délégations parlementaires au siège de la Commission, à Bruxelles. Dans le cadre des discussions sur des propositions législatives et des initiatives politiques spécifiques, les questions liées à la nouvelle structure de la gouvernance économique, à la légitimité démocratique et à la réponse européenne à la crise, sous tous ses aspects, ont souvent figuré en bonne place.

La Commission a été représentée au niveau politique à toutes les grandes réunions interparlementaires qui se sont tenues en 2012. M. Barroso a notamment pris part à la séance plénière de la COSAC à Copenhague, en avril 2012, en compagnie de Mme Kroes, vice-présidente, et des commissaires Potočnik et Barnier, tandis que M. Šefčovič, vice-président, les commissaires Hedegaard et Oettinger, ainsi que le directeur général adjoint de la DG MARKT ont participé aux trois autres réunions de la COSAC.

Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a assisté à la première réunion de la toute nouvelle conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune et la politique commune de sécurité et de défense, ainsi qu’il avait été convenu lors de la conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, les 21 et 22 avril 2012 à Varsovie.

Des responsables de la Commission ont assisté à des réunions de commissions parlementaires nationales lorsqu'ils y ont été conviés et dix directeurs généraux (MARKT, SG, JUST, RTD, JRC, ECFIN, ENTR, COMM, HOME et REGIO) ont participé à 17 réunions avec des représentants permanents de parlements nationaux à Bruxelles afin de discuter de diverses initiatives à venir ou de dossiers en cours. Les représentants permanents des parlements nationaux ont rencontré une fois le vice‑président Šefčovič et une fois la commissaire Geoghegan-Quinn, ainsi que les membres des cabinets du président Barroso, du vice-président Šefčovič et des commissaires Malmström et Andor.

5. Perspectives

Début 2013, les parlements nationaux et le Parlement européen ont exprimé à plusieurs reprises, lors de réunions importantes, leur souhait de participer davantage à l'UEM approfondie et au Semestre européen. Il est clair, dès lors, que le débat sur la légitimité démocratique restera un sujet de premier ordre pour le dialogue interinstitutionnel cette année, notamment pour le dialogue entre la Commission et les parlements nationaux. Il est même probable que les discussions sur la légitimité et la responsabilité démocratiques s'intensifient dans les mois à venir.

La nécessité de renforcer la légitimité et la responsabilité démocratiques du processus du Semestre européen et son appropriation par les parlements a également été l'un des principaux messages horizontaux transmis lors de la réunion des présidents de la COSAC des 27 et 28 janvier 2013 à Dublin et de la première Semaine parlementaire européenne sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques, organisée à Bruxelles du 28 au 30 janvier 2013 et à laquelle le président Barroso et le vice-président Šefčovič ont participé. Cette réunion a également confirmé l'importante prise de conscience de la nécessité urgente de gérer les conséquences sociales, politiques et institutionnelles de la crise.

Lors d'une rencontre informelle à Luxembourg, le 11 janvier 2013, les présidents des parlements nationaux des États membres fondateurs de l'UE et du Parlement européen ont fait valoir que toute nouvelle mesure de renforcement de l'UEM devra être accompagnée d'autres mesures concrètes destinées à consolider la légitimité et la responsabilité, tout en renforçant le rôle des parlements dans ce contexte[33].

La Commission mettra donc l'accent sur la mise en œuvre efficiente du dialogue politique renforcé qu'elle a proposé aux parlements nationaux à deux moments cruciaux du processus du Semestre européen et elle encourage vivement les parlements nationaux à saisir cette occasion pour engager une discussion approfondie avec elle sur les priorités recensées dans l'examen annuel de la croissance et sur la manière la plus efficace de faire en sorte que les recommandations par pays soient mises en œuvre dans le cadre de décisions politiques nationales.

Cet aspect est d'autant plus important que le Semestre européen devient un instrument incontournable dans le soutien et l'accompagnement des réformes structurelles des États membres. Ainsi, la Commission a intégré le tableau de bord de la justice dans l’UE dans le Semestre européen.

La Commission note également avec grand intérêt, en la soutenant pleinement, la suggestion faite au cours de la première Semaine parlementaire européenne concernant l'organisation régulière, par les parlements nationaux, d'une «Journée de l'Europe» destinée à attirer l'attention sur les affaires européennes. Parallèlement au dialogue politique existant entre les parlements nationaux et la Commission, cette initiative pourrait servir de catalyseur pour les efforts déployés en vue de renforcer l'«appropriation», par les parlements nationaux, de l'élaboration des politiques à l'échelon européen en général et leur participation aux efforts conjoints des institutions, de manière à garantir que les réformes structurelles et le processus de réforme se poursuivent. Ils devraient ainsi être à même de contribuer à la résolution des problèmes à l'origine de la crise et d'aider à remettre l'Europe sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Annexe 1

Nombre total d'avis reçus par parlement/chambre national(e) (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité) en 2012

État membre || Chambre || Nombre total d'avis[34] || Avis motivés (protocole n° 2)

Portugal || Assembleia da República || 227 || 1

Italie || Senato della Repubblica || 96 || 1

Allemagne || Bundesrat || 59 || 5

République tchèque || Senát || 46 || 0

Suède || Riksdag || 33 || 20

Roumanie || Camera Deputaţilor || 26 || 0

France || Sénat || 19 || 7

Royaume-Uni || House of Lords || 16 || 1

Italie || Camera dei Deputati || 15 || 0

Bulgarie || Narodno Sabranie || 13 || 0

Autriche || Bundesrat || 12 || 3

Pologne || Senat || 11 || 1

République tchèque || Poslanecká sněmovna || 10 || 0

Belgique || Chambre des Représentants || 9 || 3

Danemark || Folketing || 8 || 3

Irlande || Oireachtas || 7 || 0

Espagne || Congreso de los Diputados et Senado || 7 || 2

Pays-Bas || Eerste Kamer || 7 || 2

Grèce || Vouli ton Ellinon || 6 || 0

Luxembourg || Chambre des Députés || 6 || 3

Royaume-Uni || House of Commons || 6 || 3

Autriche || Nationalrat || 3 || 1

Pologne || Sejm || 3 || 3

Pays-Bas || Tweede Kamer || 3 || 3

Chypre || Vouli ton Antiprosopon || 2 || 1

Estonie || Riigikogu || 2 || 0

Allemagne || Bundestag || 2 || 1

Malte || Kamra tad-Deputati || 2 || 1

Roumanie || Senatul || 2 || 0

Finlande || Eduskunta || 1 || 1

Lettonie || Saeima || 1 || 1

Lituanie || Seimas || 1 || 1

Slovaquie || Národná Rada || 1 || 1

Pays-Bas || Tweede Kamer et Eerste Kamer || 1 || 1

Belgique || Sénat || 0 || 0

France || Assemblée nationale || 0 || 0

Hongrie || Országgyűlés || 0 || 0

Irlande || Dail Eireann || 0 || 0

Slovénie || Državni svet || 0 || 0

Slovénie || Državni zbor || 0 || 0

|| Total || 663 || 70

Annexe 2

Propositions et initiatives de la Commission ayant recueilli le plus grand nombre d'avis dans le cadre du dialogue politique en 2012[35]

Document de la Commission || Intitulé || Nombre total d'avis || Avis motivés (protocole n° 2)

COM(2012) 130 || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (Monti II) || 17 || 12

COM(2012) 10 || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données || 13 || 3

COM(2012) 11 || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) || 12 || 4

COM(2011) 897 || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’attribution de contrats de concession || 11 || 3

COM(2012) 372 || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur || 10 || 3

COM(2012) 380 || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE || 9 || 5

COM(2011) 650 || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport || 9 || 1

COM(2012) 617 || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis || 8 || 5

COM(2012) 280 || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil || 8 || 1

COM(2012) 511 || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit || 8 || 1

COM(2012) 238 || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur || 7 ||

COM(2012) 382 || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE || 6 || 3

COM(2012) 84 || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie || 6 || 2

COM(2012) 49 || Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale || 6 || 2

COM(2012) 48 || Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain || 6 || 2

COM(2012) 512 || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit || 6 ||

Annexe 3 Nombre d'avis reçus par domaine politique/service de la Commission en 2012

Marché intérieur et services || 112

Justice || 52

Mobilité et transports || 45

Affaires intérieures || 43

Emploi, affaires sociales et inclusion || 42

Santé et consommateurs || 40

Environnement || 28

Secrétariat général || 28

Réseaux de communication, contenu et technologies || 27

Agriculture et développement rural || 25

Entreprises et industrie || 25

Éducation et culture || 22

Commerce || 22

Énergie || 19

Fiscalité et union douanière || 18

Affaires économiques et financières || 17

Action pour le climat || 14

Affaires maritimes et pêche || 12

Recherche et innovation || 12

Développement et coopération EuropeAid || 11

Aide humanitaire et protection civile || 9

Politique régionale || 9

Eurostat || 8

Budget || 7

Service juridique || 4

Concurrence || 3

Élargissement || 3

Office européen de lutte antifraude || 3

Communication || 2

Service d'action extérieure || 1

Total || 663

[1] COM(2012) 750.

[2] Réponse de la Commission à la contribution de la XLVIIe COSAC: http://www.cosac.eu/denmark2012/plenary-meeting-of-the-xlvii-cosac-22-24-april-2012/.

[3] COM(2012) 777 final/2.

[4] Dans un courrier au président du Conseil européen daté du 7 décembre 2012, les présidents des organes spécialisés dans les affaires européennes de 11 parlements nationaux ont fait part de leurs craintes face à l'«absence inquiétante de propositions quant à la manière de renforcer plus concrètement le rôle des parlements nationaux». Cette démarche s'est inscrite dans le prolongement d'une réunion organisée à Copenhague le 26 novembre 2012, qui a porté sur les moyens de doter une union financière, budgétaire et économique plus intégrée de mécanismes solides renforçant sa légitimité et sa responsabilité démocratiques.

[5] Y compris les 70 avis motivés reçus dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité.

[6] Voir l’annexe 1.

[7] Sur les 663 avis reçus, 509 concernaient des documents législatifs (projets de règlements, directives, recommandations, décisions, etc.), tandis que 147 portaient sur des documents à caractère consultatif (communications, livres blancs ou verts, rapports). Sept avis étaient des rapports d'initiative de parlements nationaux.

[8] Voir l'article 7, paragraphe 2, du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

[9] COM(2012) 131.

[10] COM(2012) 130.

[11] COM(2012) 10.

[12] COM(2012) 11.

[13] COM(2011) 897.

[14] COM(2012) 372.

[15] COM(2012) 380.

[16] COM(2011) 650.

[17] COM(2012) 617.

[18] COM(2012) 280.

[19] COM(2012) 511.

[20] COM(2012) 238.

[21] COM(2012) 382.

[22] COM(2012) 84.

[23] COM(2012) 49.

[24] COM(2012) 48.

[25] COM(2011) 610, COM(2011) 611, COM(2011) 612, COM(2011) 614 et COM(2011) 615. Il convient de noter que 15 autres avis avaient été reçus fin 2011, ce qui porte le total à 20 avis.

[26] Voir l’annexe 2.

[27] On trouvera les avis des parlements nationaux et les réponses de la Commission à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/relations/relations_other/npo/index_fr.htm

[28] COM(2012) 11.

[29] Pour plus d'informations sur les avis émis par les parlements nationaux concernant cette proposition, on se reportera au rapport annuel 2012 sur la subsidiarité et la proportionnalité [COM(2013) 566], p. 8.

[30] COM(2012) 372.

[31] COM(2011) 897.

[32] COM(2011) 650.

[33] Ils ont proposé de faire en sorte que la «conférence de l'article 13» prévue dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire soit comparable dans sa structure et sa composition à la nouvelle conférence interparlementaire pour la PESC/PSDC. Il a été suggéré de débattre plus avant de ces questions lors de la conférence des présidents des parlements de l'Union en avril 2013 à Chypre.

[34] Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.

[35] Le tableau classe l'ensemble des propositions ayant donné lieu à six avis au moins de la part des parlements nationaux.