FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 102/06)

Numéro de l'aide: XA 299/07

État membre: République d'Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Third level non-degree courses in Equine Science at the International Equine Institute (IEI), University of Limerick (UL)

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,411 Mio EUR pour les coûts éligibles supportés au cours de la période 2007-2013

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le régime doit permettre de créer et de dispenser des cours d'enseignement supérieur non universitaires en hippologie afin de répondre aux besoins du secteur équin. Il comprendra des cours en mode présentiel et des cours à distance, sanctionnés par un certificat/diplôme, ainsi que des cours d'information, des séminaires et des services éducatifs.

L'aide est octroyée conformément à l'article 15, du règlement (CE) no 1857/2006 — Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Équin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture, Fisheries and Food, Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland

Adresse web: http://www.agriculture.gov.ie/index.jsp?file=schemes/equine_ndp/IEI/terms.xml

Numéro de l'aide: XA 300/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Depopulation Grant Scheme (Bovine TB and Brucellosis)

Base juridique: Diseases of Animals Act 1966

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global des aides à verser au titre du présent régime est fonction de la prévalence de la maladie, qui, à son tour, détermine le nombre de sujets positifs notifiés et d'exploitations faisant l'objet de mesures de restrictions en raison de l'apparition de la tuberculose ou de la brucellose bovines. Dans ces conditions, il est impossible de prévoir le niveau des dépenses pour la période 2007-2013. Les montants des dépenses prévisionnelles figurant ci-dessous se fondent donc sur la prévalence actuelle des maladies et sur les prévisions de dépenses pour 2007:

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides compensatoire de l'abattage est prévu pour une durée indéterminée car il est directement fonction de la prévalence de la tuberculose et de la brucellose en Irlande. Il restera en place jusqu'à ce que ces deux maladies aient été éradiquées

Objectif de l'aide: Indemniser les éleveurs des pertes résultant de la notification de la maladie et de l'élimination des animaux considérés comme des sujets positifs lors des tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose. L'aide assure un revenu à l'éleveur durant la période d'application des mesures de restriction.

Décourager la non-notification des maladies.

La présente aide est octroyée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 — aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): Secteur bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture, Fisheries and Food Maynooth Business Park Maynooth, Co. Kildare Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/animal_health/ERAD/ERAD_comp_scheme07.doc

Numéro de l'aide: XA 307/07

État membre: République slovaque

Intitulé du régime d'aide: Schéma štátnej pomoci na úhradu straty spôsobenej nepriaznivými poveternostnými udalosťami na poľnohospodárskych plodinách

Base juridique:

— § 13 nariadenia vlády Slovenskej republiky č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

— l'article 11, paragraphe 1, et l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant du financement destiné à la mise en œuvre du régime est publié sur le site web du ministère: www.mpsr.sk

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 100 Mio SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 200 Mio SKK par an à compter de 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour le remboursement des primes d'assurance annuelles pour la période 2008-2013 s'élève à 1 200 Mio SKK

Intensité maximale des aides: Le montant brut maximal des aides accordées aux agriculteurs peut atteindre:

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu' au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à apporter un soutien aux petites et moyennes entreprises du secteur de la production végétale et à limiter les risques liés aux phénomènes météorologiques défavorables, auxquels la production agricole est exposée. Les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle sont les suivants:

Secteur(s) concerné(s): Production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité octroyant l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 59 26 61 11

Adresse du site web:

http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=412

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova ul. č. 12

SK-815 26 Bratislava

Tel. (421) 59 26 61 11

Adresse du site web:

http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide ne peut être accordée qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. L'aide sera accordée sous forme de paiement unique selon le montant brut établi.

Approuvé par: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général, développement rural, ministère de l'agriculture de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 308/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas al fomento de procesos de integración cooperativa, en el marco de la reestructuración del sector de cooperativas agrarias

Base juridique: Orden foral de la consejera de desarrollo rural y medio ambiente, por la que se establecen las normas que regirán la concesión de ayudas al fomento de procesos de integración cooperativa, en el marco de la reestructuración del sector de cooperativas agrarias

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,187 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 250 000 EUR pour les coûts de démarrage liés à la constitution de groupements de producteurs.

Aides jusqu'à concurrence de 50 % des coûts liés à l'assistance technique au secteur agricole

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 15 novembre 2007 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides au démarrage pour la constitution de groupements de producteurs, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006. Coûts éligibles incluent l'achat de l'équipement de bureau, y compris du matériel et des logiciels informatiques, les frais du personnel administratif, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs, ainsi que la location des bureaux au prix du marché. En cas d'achat des locaux, les dépenses éligibles doivent se limiter aux frais de location au prix du marché.

Aides à l'assistance technique au secteur agricole, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. Coûts éligibles: services de conseil fournis par des tiers qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise: frais notariés, frais de registre, licences, audits et études de financement du projet d'intégration coopérative

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est le secteur des coopératives agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra. Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO0746%20OF.pdf

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona Tel. (34) 848 42 29 33 E-mail: izabalzv@cfnavarra.es Gobierno de Navarra

Numéro de l'aide: XA 309/07

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a las asociaciones y organizaciones de criadores de razas ganaderas puras, para la conservación, selección, mejora y fomento de las razas puras de ganado de producción

Base juridique: Proyecto de Orden APA/…/2007, por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones destinadas a las organizaciones y asociaciones de criadores para la conservación, mejora y fomento de las razas puras de ganado de producción (non encore publié au Boletín Oficial del Estado). Cette modification vise à adapter la réglementation antérieurement en vigueur (APA/956/2005 du 30 mars 2005, établissant les bases régissant les subventions accordées aux organisations et associations d'éleveurs pour la préservation, la sélection et le développement des races pures de bétail) à la nouvelle réglementation applicable à la suite du remplacement du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles par le nouveau règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Par ailleurs, l'arrêté précité doit aussi être conforme au nouveau règlement relatif à la loi sur les subventions, approuvé par le décret royal 887/2006 du 21 juillet 2006, motif pour lequel de légères modifications ont dû être apportées à ladite réglementation

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses publiques totales qu'il est prévu d'accorder à l'ensemble des bénéficiaires s'élèveront à un maximum de 14 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Le montant de la subvention, seule ou cumulée à une ou plusieurs autre(s) aide(s) ou subvention(s) susceptible(s) d'être accordée(s) par tout autre administration, organe public ou personne physique ou morale, ne pourra dépasser 1 Mio EUR par race ni les montants et pourcentages maximaux suivants:

1) le montant maximal éligible pour la rémunération brute annuelle du secrétaire exécutif est fixé à 38 000 EUR, celui pour la rémunération d'un diplômé universitaire, d'un ingénieur, d'un docteur ou équivalent à 25 000 EUR; celui pour la rémunération d'un gradué universitaire, d'un ingénieur technique ou équivalent à 21 000 EUR et celui pour la rémunération d'un employé administratif à 18 000 EUR;

2) le montant maximal pour la location de locaux destinés à servir de siège pour le livre généalogique est fixé à 22 000 EUR;

Sans préjudice de ce qui précède, le montant maximal par personne et par jour au titre des frais d'hébergement et de nourriture correspondra à une indemnité journalière du groupe 2, conformément au décret royal 462/2002 du 24 mai 2002 relatif aux indemnisations au titre des frais exposés pour raison de service, tandis que le montant maximal au titre des frais de voyage sera conforme aux dispositions de l'article 17 dudit décret royal.

En ce qui concerne le matériel informatique, le pourcentage maximal est fixé à 20 % du montant total de la subvention octroyée.

Les frais financiers, les coûts liés aux services de conseil juridique ou financier, les frais notariés et de registre, les frais d'expertise liés à la réalisation du projet subventionné, les frais d'administration spécifiques et les frais de garantie bancaire sont éligibles s'ils ont un lien direct avec l'activité subventionnée et s'ils sont indispensables à sa bonne préparation ou exécution

Date de la mise en œuvre: À partir du 1er novembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013, sauf pour les activités éligibles visées à l'article 4, paragraphe 5 (aides à l'amélioration génétique au moyen d'investissements dans des centres de test, dans des centres de reproduction et dans d'autres installations), qui ne pourront être financées que jusqu'au 31 décembre 2011. Les aides seront accordées tous les ans

Objectif de l'aide: Subventions accordées aux PME (organisations et associations d'éleveurs de races pures de bétail destinées à la production à échelle nationale) afin d'encourager la sélection, la préservation et la promotion des races de bétail. Ces subventions sont conformes aux points suivants du règlement (CE) no 1857/2006:

Secteur(s) concerné(s): Les éleveurs de races de bétail appartenant à toutes les espèces de bétail destinées à la production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Secretaría General de Agricultura y Alimentación (Dirección General de Ganadería) C/ Alfonso XII, 62 E-28014 Madrid

Adresse du site web: http://rasve.mapa.es/Publica/InformacionGeneral/Legislacion/legislacion.asp

Autres informations: Les subventions seront compatibles avec toute autre aide susceptible d'être accordée par l'administration publique, par des organismes publics agréés ou dépendant de celle-ci, qu'ils soient nationaux ou internationaux, et par d'autres personnes physiques ou morales privées, à l'exception des aides visées au décret royal 997/1999 du 11 juin 1999 régissant le développement des races autochtones espagnoles en voie d'extinction qui bénéficient d'une protection spéciale. Néanmoins, le montant de la subvention, seule ou cumulée à une ou plusieurs autre(s) aide(s) ou subvention(s) pouvant être accordée(s) par tout autre administration, organe public ou personne physique ou morale, ne pourra dépasser les limites précitées et, en tout état de cause, les limites définies par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

En tout état de cause, si les dépenses effectivement réalisées étaient inférieures aux sommes allouées initialement ou si d'autres aides étaient accordées qui, cumulées, dépasseraient les pourcentages de financement, la décision serait modifiée et il serait procédé à une déduction de l'aide proportionnellement à ce qui a été accordé dans la décision correspondante, avec la possibilité, pour autant qu'il existe des disponibilités budgétaires, de réajuster les montants pour les adapter aux demandes reçues, dont les activités devront être justifiées.