COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - RAPPORT SUR LES NÉGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS SUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ÉPARGNE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Rapport sur les négociations avec les Pays tiers sur l'imposition des revenus de l'épargne : Conseil Ecofin - 3 décembre 2002

Introduction

1. Le 16 octobre 2001 le Conseil ECOFIN a autorisé la Commission à négocier avec les Etats-Unis d'Amérique, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin des accords appropriés en vue d'assurer l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

2. A la suite de la décision du Conseil ECOFIN, la Commission a écrit aux pays tiers ci-dessus pour leur demander d'entamer les négociations. Cependant, ce ne fut qu'après que le Conseil ECOFIN ait approuvé le texte de la proposition de directive lors de sa réunion du 13 décembre 2001, que ces négociations ont pu réellement commencer. Tous les pays ont réagi à la demande de la Commission et un grand nombre de réunions ont eu lieu depuis, tant au niveau technique que politique. Conformément au mandat du Conseil, ces négociations ont été conduites en étroite liaison avec les Présidences espagnoles et danoises. La Commission a régulièrement rendu compte oralement au Conseil ECOFIN des progrès des négociations.

3. Ce rapport fait la synthèse du résultat des négociations. Il relate de façon factuelle les réunions qui se sont tenues cette année et fournit une liste des mesures proposées par les pays tiers.

Suisse

Evolution des négociations

4. Bien qu'elle ait adopté son mandat de négociation sur l'imposition de l'épargne le 30 janvier 2002, la Suisse a refusé d'entamer les négociations sur l'imposition de l'épargne tant que le Conseil n'avait pas adopté une série de mandats de négociation dans d'autres domaines (les accords de Schengen/Dublin, l'accord sur la libre circulation des services et l'accès à différents programmes communautaires).

5. A la suite de l'adoption de ces autres mandats par le Conseil le 17 juin, des négociations formelles avec la Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne ont enfin pu commencer le 18 juin 2002. D'autres sessions de négociation ont eu lieu le 9 août 2002 (au niveau technique), le 3 septembre 2002, le 31 octobre 2002, le 15 novembre 2002 et le 20 novembre 2002. Ensuite, le 21 novembre 2002, une réunion à Haut Niveau s'est tenue entre le Commissaire Bolkestein, le Président suisse Villiger et le Ministre danois des Finances Pedersen.

6. Lors de la première réunion de négociation, le 18 juin 2002, la délégation de la Commission a insisté pour que la partie suisse accepte d'appliquer des arrangements prévoyant l'échange automatique d'informations avec la Communauté. La partie suisse a indiqué que son mandat ne couvrait pas la négociation sur l'échange automatique d'informations et qu'elle n'envisageait pas d'appliquer un tel système, ni aujourd'hui, ni dans le futur, à moins qu'elle ne devienne membre de la Communauté et, en tant que tel, directement soumise à l'acquis communautaire.

7. La partie suisse a déclaré qu'elle désirait coopérer avec la Communauté et que c'était dans cet esprit qu'elle était prête à prendre en considération une retenue de type agent payeur qu'elle envisage davantage comme une «retenue d'impôt» (retenue à l'agent payeur) pour le compte de la Communauté. Ceci s'appliquerait aux intérêts de sources non-suisses (intérêts de créances émises dans un pays autre que la Suisse mais payés par l'intermédiaire d'un agent payeur en Suisse) payés à des résidents de l'UE, les intérêts de sources suisses continuant à être soumis à la retenue à la source suisse.

8. Les Suisses seraient prêts à s'inspirer du système transitoire qui s'appliquera à l'intérieur de la Communauté jusqu'à la fin de 2010. Cependant, ils n'ont pas mandat pour négocier l'aspect fourniture volontaire d'informations du modèle communautaire. Ils n'appliqueraient pas des taux inférieurs à ceux prévus par la directive durant cette période, mais réviseraient la situation vers la fin de cette période. Cette révision pourrait aboutir à une augmentation ou une réduction du taux en fonction de leur appréciation de l'efficacité du système communautaire et de ses effets sur les investissements.

9. Les Suisses seraient également prêts à envisager un partage des recettes, néanmoins le pourcentage à transférer à la Communauté serait soumis à négociation.

10. A propos de l'échange d'informations en général, ils ont indiqué qu'ils pourraient envisager une discussion, mais seulement dans le contexte de l'échange d'informations sur demande dans des cas spécifiques de fraude fiscale.

11. Enfin, les Suisses ont lié leurs propositions à plusieurs autres problèmes. En premier lieu, ils souhaitaient avoir un paquet équilibré dans leurs négociations en prenant en considération les autres sujets en négociation. Deuxièmement, ils souhaitaient inclure dans les discussions l'application de la directive mères-filiales, ainsi que de la directive intérêts-redevances lorsque cette dernière sera adoptée. En troisième lieu, ils souhaitaient que la Communauté prenne des mesures pour encourager d'autres pays tiers qui pourraient être des concurrents potentiels, tels que Singapour et Hong Kong, à adopter des mesures similaires.

12. Lors d'une réunion entre M.Bolkestein et M. Villiger, le 3 juillet 2002, M. Villiger a réitéré le rejet par la Suisse d'une solution basée sur l'échange automatique d'informations et a confirmé la position suisse affirmée lors de la réunion du 18 juin 2002.

Le plan en 4 points

13. Lors de la réunion de négociation du 3 septembre 2002, la Suisse a fourni un document (qui a été distribué au Conseil) mettant en évidence les principaux éléments de leur proposition de retenue d'impôt et demandant, d'une part, que la Communauté reprenne le problème des mesures équivalentes avec d'autres pays tiers (Hong Kong, Singapour, Canada, Japon, etc.) et, d'autre part, que la directive mères-filiales soit étendue à la Suisse.

14. Cependant, la Commission a confirmé à la partie suisse qu'une simple retenue d'impôt ne serait pas acceptable et que, en vue d'aboutir à une solution équivalente, il fallait compléter l'idée d'une retenue à la source. A la lumière du refus clair et sans équivoque de la Suisse d'accepter un échange automatique d'informations, la Commission a proposé de concentrer les discussions sur la combinaison de quatre points :

(i) la retenue à la source proposée par la Suisse,

(ii) des dispositions relatives à la fourniture volontaire d'informations par le bénéficiaire effectif,

(iii) l'introduction d'un véritable échange d'informations sur demande et

(iv) une clause de révision permettant le développement d'arrangements après la fin de la période de transition de la directive.

15. M. Bolkestein a écrit à M. Villiger le 18 octobre 2002 pour exposer le paquet en quatre points et pour suggérer que tout ce qui serait en deçà aurait peu de chance d'être considéré comme acceptable. Il a particulièrement insisté sur le fait qu'un véritable échange d'informations sur demande était l'axe central du paquet car il servirait comme un important facteur de dissuasion contre l'évasion fiscale.

Résultats

16. Des discussions sur le paquet en quatre points se sont poursuivies en octobre et en novembre. Les Suisses ont présenté un projet de texte d'Accord basé sur leur offre de retenue d'impôt et qui contient, en échange, une disposition permettant aux entreprises suisses de bénéficier des directives mères-filiales et intérêts-redevances. Cependant, ce projet initial ne faisait aucune mention de la fourniture volontaire d'informations, de l'échange d'informations sur demande ou d'une clause de révision. La Commission a suggéré de façon informelle des propositions de texte pour ces autres points et a proposé des modifications de texte pour la disposition sur la retenue d'impôt. Ces propositions ont été discutées lors des réunions de novembre.

17. Lors des réunions de novembre, des progrès significatifs ont été faits dans la définition et le développement de l'offre suisse de couvrir des éléments d'une clause de révision et d'une fourniture volontaire d'informations, ainsi que dans la confirmation de plusieurs solutions techniques importantes relatives à l'application de la retenue d'impôt, y compris le taux à appliquer et les arrangements sur le partage des recettes.

18. Malgré le caractère approfondi des discussions, il ne fut pas possible d'établir les éléments d'une procédure d'échange d'informations sur demande qui auraient été, aux yeux de la Commission, suffisamment clairs pour permettre au Conseil de décider s'ils peuvent être considérés comme équivalents.

19. Sur la base des discussions, la position finale de la Suisse, telle qu'elle fut confirmée lors de la dernière réunion au niveau politique du 21 novembre, peut être résumée comme suit :

(i) La Suisse n'est pas disposée à s'engager dans l'échange automatique d'informations sur les intérêts de l'épargne payés par des agents payeurs suisses à des résidents des Etats membres, ni à partir du 1er janvier 2004, ni à partir de la fin de la période de transition. Sur la base de leur interprétation des Conclusions du Conseil européen de Feira, les Suisses sont prêts à prendre des mesures «en vue de préserver la compétitivité des marchés financiers européens ». Ils n'acceptent pas cependant l'objectif déclaré de la directive selon lequel ils devraient contribuer à rendre possible l'imposition des résidents CE dans leur Etat de résidence.

(ii) La Suisse est prête à introduire une «retenue d'impôt » selon le principe de l'agent payeur sur les intérêts payés par des agents payeurs suisses à des personnes physiques résidentes d'Etats membres. Cette retenue d'impôt ne s'appliquerait cependant qu'aux revenus qui ne sont pas déjà imposés en vertu des dispositions existantes relatives à la retenue à la source suisse.

(iii) D'une façon générale, la Suisse est prête à faire preuve de souplesse quant à la retenue. Elle est disposée à fermer la porte aux soi-disant «affidavit funds» qui sont actuellement exemptés de la retenue à la source suisse et elle a affirmé sa volonté de les soumettre à la retenue d'impôt. La Suisse est également prête à confirmer que les «comptes/dépôts fiduciaires » seront inclus dans le champ d'application de la retenue d'impôt. Toute retenue à la source prélevée antérieurement sur les mêmes paiements d'intérêts serait déduite de la retenue d'impôt.

(iv) La Suisse est disposée à appliquer les mêmes taux de retenue que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche (15 % au cours des 3 premières années de la période de transition et 20 % ensuite) et serait même désireuse d'augmenter ce taux jusqu'au taux interne de retenue à la source de 35 % à condition que les trois Etats membres ci-dessus acceptent d'en faire de même.

(v) La Suisse est prête à partager les recettes de la retenue d'impôt et peut accepter le ratio 75/25 appliqué à l'intérieur de la Communauté et peut même envisager de réduire le quotient de 25 en fonction de «l'équilibre d'ensemble de l'accord». Cependant, les dispositions relatives au partage des recettes ne s'appliqueront qu'à la nouvelle retenue d'impôt et non à la retenue à la source existante.

(vi) La Suisse n'est pas prête à s'engager elle-même à améliorer l'échange d'informations sur demande dans le cadre d'un accord sur l'imposition de l'épargne. Elle est cependant disposée à engager des négociations bilatérales séparées avec les Etats membres en vue de fournir une assistance administrative sur demande dans des cas «tax fraud and the like» en conformité avec son interprétation de Rapport de l'OCDE sur l'amélioration de l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales et dans la ligne de ses arrangements spécifiques avec les Etats-Unis lesquels ne sont pas encore tout à fait mis en oeuvre en pratique.

(vii) Une telle assistance se concentrerait essentiellement sur les cas de fraude fiscale telle que définie par la loi helvétique mais pourrait être étendue à des formes d'activités criminelles qui ne constituent pas de la fraude fiscale selon la loi helvétique mais qui présentent un «degré similaire d'infraction » dans l'Etat demandeur. Elle ne serait pas limitée au champ d'application de la directive épargne et pourrait être mise en oeuvre au début de la période de transition. Cela serait basé sur une interprétation souple de l'exigence de double incrimination et non sur une reconnaissance automatique de la définition de fraude ou d'évasion fiscale appliquée dans les Etats membres. Par exemple, une fausse déclaration signée par un contribuable ne serait pas suffisante.

(viii) Les Suisses sont prêts à accepter une disposition relative à la fourniture volontaire d'informations et à l'intégrer dans un accord avec la Communauté.

(ix) Ils sont également disposés à accepter que l'accord contienne une clause de révision prévoyant une révision périodique au moins tous les trois ans et, en tout état de cause, deux ans avant la fin de la période de transition.

(x) En échange de sa coopération dans le domaine de l'imposition de l'épargne, la Suisse désire obtenir le bénéfice de la directive mères-filiales et de la proposition de directive intérêts-redevances.

(xi) Il est entendu que l'offre de la Suisse sur un projet d'Accord est également basée sur la prémisse que l'UE s'engagera formellement à entamer des négociations au cours de la période de transition avec Hong Kong, Singapour, la Canada et le Japon, en vue de promouvoir l'adoption par ces juridictions de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté.

(xii) La Suisse insiste également pour qu'un accord sur l'imposition de l'épargne fasse partie d'un accord équilibré sur les autres aspects des négociations bilatérales II. Il convient de noter que la Suisse refuse, dans ce contexte, tout acquis qui pourrait avoir un impact sur le secret bancaire suisse, en particulier en ce qui concerne la coopération judiciaire prévue par l'art. 51 de l'Accord d'application de Schengen. Dans ces conditions, on ne voit pas très bien comment un accord pourrait être obtenu sur Schengen, sur la coopération contre la fraude ou sur les services. Les directives de négociations adoptées par le Conseil le 17 juin ne laissent aucune marge de manoeuvre à cet égard.

Etats Unis d'Amérique

Evolution des négociations

20. Depuis le début de cette année, il y a eu des discussions entre la Commission, en collaboration avec des représentants de la Présidence, et des fonctionnaires du Trésor US. Le 28 mai 2002, M. Bolkestein a rencontré à Washington le Secrétaire d'Etat adjoint au Trésor Kenneth W. Dam afin de discuter du problème. Lors de cette réunion, les deux parties ont répété l'importance de la lutte contre l'évasion fiscale. A cet effet, on a souligné le rôle d'un échange d'informations approprié et efficace sur les intérêts de l'épargne transfrontalière. Les deux parties ont convenu d'accélérer les discussions techniques en vue de permettre à l'UE de respecter le délai qui expire avant la fin de l'année.

21. Plusieurs tours de discussions très techniques ont eu lieu avant et après cette réunion (30 janvier 2002, 15 mai 2002, 17 juillet 2002, 2 octobre 2002, 13 novembre 2002). Ces discussions ont permis d'avoir une meilleure compréhension des positions mutuelles. Sur la base de ces discussions, la position U.S. peut être résumée comme suit .

22. Les USA sont de fervents partisans de l'échange d'informations fiscales en tant que moyen pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les USA considèrent que des relations d'échange d'informations taillées sur mesure peuvent être un outil utile pour assurer le respect plein et équitable de ses lois fiscales. Ils ont un réseau important de conventions fiscales bilatérales et un réseau croissant de relations spécifiques d'échange d'informations fiscales avec des juridictions telles les Iles Caymans, la Barbade et Antigua, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, les Antilles néerlandaises, Guernesey, Jersey et l'Ile de Man.

Résultats

23. Conformément à ses conventions fiscales bilatérales, les USA échangent des informations pour un éventail étendu de revenus y compris les intérêts de l'épargne avec les partenaires conventionnels qui sont en mesure d'en faire autant, ce qui inclut la plupart des Etats membres. De tels échanges comprennent l'échange volontaire et automatique d'informations sur des montants de revenus de sources US payés à des résidents d'Etats membres, revenus qui sont déclarés à l'Internal Revenue Service (IRS) en application de la réglementation interne US en matière de déclarations qui sont le fondement de cet échange volontaire et automatique.

24. La couverture de la réglementation interne US en matière de déclarations coïncide largement avec le champ d'application de la directive épargne et est plus large en ce sens que cette réglementation couvre également d'autres types de revenus, e.a. les dividendes, les plus-values, etc. Il existe cependant deux exceptions importantes :

(i) Les intérêts de comptes bancaires : actuellement, les agents US qui effectuent la retenue à la source ne déclarent que les intérêts de comptes bancaires payés à des citoyens américains et à des résidents du Canada. Le 30 juillet 2002, le Département US du Trésor a retiré le projet de réglementation de janvier 2001 et a publié un nouveau projet de réglementation. En vertu du nouveau projet de réglementation, les intérêts de comptes bancaires seraient déclarés à l'IRS pour les personnes physiques étrangères non-résidentes qui sont résidentes de certains pays énumérés. Les pays énumérés sont l'Australie, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. L'audience publique de ce projet de réglementation est prévue le 5 décembre et la Réglementation devrait prendre effet le 31 décembre. L'objectif du projet de réglementation est de faciliter l'échange d'informations bilatéral approprié avec certains partenaires conventionnels des Etats-Unis. S'il est approuvé, il permettra un échange volontaire automatique d'information amélioré.

(ii) Les revenus de sources hors des Etats-Unis : les exigences de la réglementation interne US en matière de déclarations ne couvrent que les revenus de sources américaines. Les revenus de sources hors des Etats-Unis payés à des non-résidents des USA ne sont pas imposables aux Etats-Unis et ne sont dès lors pas considérés comme pertinents à des fins fiscales. Le champ d'application de la directive épargne est plus large en ce qu'il couvre tous les paiements d'intérêts sans considération de l'origine de la créance génératrice des intérêts. Il convient de noter que la plupart des dispositions relatives à l'échange d'informations des conventions fiscales entre les Etats-Unis et les Etats membres suivent l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et permettent donc en principe l'échange automatique d'informations, à condition que cet échange fasse l'objet d'un arrangement spécifique entre les Etats contractants concernés. On peut également noter que les USA peuvent fournir de l'information sur demande à leurs partenaires conventionnels pour des paiements d'intérêts qui ont leur source hors des Etats-Unis. Cet échange ne fait pas l'objet de restrictions particulières relatives à la fraude ou à la double incrimination.

25. Les USA seraient intéressés dans l'amélioration de leurs relations d'échange d'informations avec les territoires dépendants ou associés des Etats membres, en particulier ceux des Caraïbes. Les Etats-Unis voudraient également améliorer leurs relations d'échange d'informations avec ceux des Etats membres (Belgique, Luxembourg et Autriche) qui ne sont actuellement pas en mesure de fournir des informations bancaires en dehors des cas de fraude fiscale.

26. A ce stade, les Etats-Unis ne sont pas disposés à prendre position officiellement par rapport à la directive épargne. Néanmoins, leur politique, telle que décrite à la Commission lors des discussions bilatérales avec le Trésor US demeure clairement centrée sur une administration pleine et effective des impôts basée sur l'échange d'information bilatéral.

Andorre

Evolution des négociations

27. Ces dernières années, Andorre a fait preuve d'une volonté manifeste dans le renforcement de ses liens de coopération avec l'UE. Plus récemment, au début de cette année, Andorre a officiellement sollicité l'autorisation d'adopter l'euro comme monnaie nationale et de frapper des pièces en euro. Il se peut que cet élément soit pris en considération par Andorre dans son évaluation de la question de la fiscalité de l'épargne. La décision d'entamer des négociations avec Andorre pour un tel Accord monétaire devrait être prise prochainement.

28. Le 19 février 2002, à la suite de l'adoption par le Conseil, le 13 décembre 2001, du texte de la proposition de directive sur base duquel les négociations doivent être conduites, la Commission a tenu sa première réunion avec les autorités d'Andorre. La Commission a présenté le contexte des négociations et a fait allusion à la tendance internationale croissante vers une plus grande transparence dans le domaine fiscal. En ce qui concerne l'objectif de ces négociations particulières, la Commission a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'échange automatique d'informations et que les propositions de mesures équivalentes seraient toujours regardées en ayant cet objectif à l'esprit.

29. Les représentants d'Andorre ont expliqué que l'introduction d'une retenue à la source durant la période de transition de la directive serait acceptable. Cependant, ils ont considéré comme prématuré, à ce stade, le fait de regarder au-delà de la période de transition et d'envisager la possibilité d'avancer vers l'échange d'informations à ce moment-là.

30. En avril, Andorre fut placée dans la liste de l'OCDE des paradis fiscaux non-coopératifs.

31. Une réunion technique a eu lieu le 22 avril au cours de laquelle la délégation d'Andorre a affirmé qu'elle s'efforcerait de présenter une proposition endéans un mois.

32. En date du 30 mai, la Commission a reçu la proposition d'Andorre qui avançait une retenue à la source à condition que les cinq autres pays adoptent le même type de mesures. Il n'était fait aucune mention de l'échange d'informations.

33. Le 6 août, la Commission a écrit aux autorités d'Andorre en réitérant l'objectif des négociations et en mentionnant à la fois les conclusions de l'ECOFIN du 4 juin et celles du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin. De plus, la Commission a demandé quelles actions Andorre envisageait de prendre après la fin de la période de transition en 2011.

34. Le 4 octobre, l'Ambassadeur répondit en s'étendant sur la nature de la retenue à la source proposée le 30 mai. Le taux de la retenue à la source n'était pas précisé.

Le plan en 4 points

35. Le 18 octobre, la Commission a écrit pour informer l'Ambassadeur d'Andorre que, lors de l'ECOFIN du 8 octobre, les Ministres avaient répété qu'une retenue à la source telle que celle proposée ne constituerait pas une mesure équivalente. En conséquence, la Commission a avancé une proposition complétant la retenue à la source avec trois autres éléments : la fourniture sur base volontaire, une clause de révision et un véritable échange d'informations sur demande. La Commission a fixé une réunion pour discuter de ces points plus en profondeur.

36. Le 29 octobre, la Commission a rencontré l'Ambassadeur d'Andorre. Ce dernier a confirmé qu'Andorre n'était pas en mesure d'accepter l'échange automatique de renseignements comme base pour un accord. Il fut convenu que la Commission transmettrait un questionnaire détaillé qui clarifierait les modalités de la retenue à la source et qui devrait définir la position du Gouvernement andorran sur les autres éléments du paquet en 4 points.

37. La Commission a alors envoyé un courrier à l'Ambassadeur d'Andorre le 8 novembre en y annexant le questionnaire susmentionné.

Résultats

38. Par sa lettre du 22 novembre 2002, le Gouvernement d'Andorre a développé ses propositions de «mesures équivalentes», y compris la faisabilité de l'introduction des autres éléments du paquet en quatre points.

(i) Sur la retenue à la source elle-même, Andorre serait disposée à l'appliquer selon le principe de l'agent payeur. Le taux initial serait inférieur à celui de la directive mais il augmenterait pour s'aligner à un moment donné sur le taux de la directive. Andorre envisage de négocier une disposition prévoyant le partage des recettes.

(ii) La faisabilité, d'un point de vue juridique, d'une clause permettant au contribuable d'opter pour la fourniture volontaire d'information (au lieu de la retenue à la source) est examinée actuellement. Sous réserve d'une conclusion positive de cette évaluation, une telle disposition pourrait sembler acceptable.

(iii) Andorre n'est pas susceptible d'échanger des informations sur demande. Selon elle, un accord sur des «mesures équivalentes» ne doit pas nécessairement inclure une telle disposition.

(iv) En ce qui concerne la clause de révision, Andorre a signalé que l'introduction d'une telle clause serait acceptable mais uniquement si elle concerne l'adaptation du taux de la retenue à la source. En même temps, Andorre demande une clause de dénonciation qu'elle considère comme usuelle dans la plupart des conventions.

Le Liechtenstein

Evolution des négociations

39. Le 13 mars 2002, à la suite de l'adoption par le Conseil, le 13 décembre 2001, du texte de la proposition de directive sur base duquel les négociations doivent être conduites, la Commission a tenu sa première réunion avec les autorités du Liechtenstein. La Commission a présenté le contexte des négociations et a fait allusion à la tendance internationale croissante vers une plus grande transparence dans le domaine fiscal. En ce qui concerne l'objectif de ces négociations particulières, la Commission a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'échange automatique d'informations et que les propositions de mesures équivalentes seraient toujours regardées en ayant cet objectif à l'esprit. Bien qu'à ce moment son mandat de négociation n'ait pas encore été adopté, la délégation du Liechtenstein a indiqué que, alors qu'une retenue à la source pouvait être envisagée, toute avancée qui affaiblirait les dispositions existantes du Liechtenstein sur le secret bancaire n'était pas concevable.

40. Le mois qui suivit, le Liechtenstein fut placé dans la liste de l'OCDE des paradis fiscaux non-coopératifs.

41. Le 27 mai, suite à l'adoption du mandat de négociation en avril, la Commission a à nouveau rencontré une délégation du Liechtenstein. Il fut confirmé lors de cette réunion que l'introduction d'une retenue à la source selon le principe de l'agent payeur pourrait être acceptable mais que tout dépendrait de l'évolution des négociations avec d'autres pays et avec la Suisse en particulier. Cependant, les dispositions du Liechtenstein sur le secret bancaire n'étaient pas négociables.

42. En l'absence de toute proposition formelle, la Commission a écrit à l'Ambassadeur du Liechtenstein le 12 août en réitérant l'objectif des négociations et en mentionnant à la fois les conclusions de l'ECOFIN du 4 juin et celles du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin.

43. Le 6 septembre, l'Ambassadeur du Liechtenstein écrivit de façon formelle pour confirmer la proposition de retenue à la source. Le taux d'impôt n'était pas précisé. La même proposition envisageait une clause de révision permettant des modifications prenant en compte l'évolution de la situation concurrentielle internationale. Le document suggérait qu'une modification du taux d'impôt puisse être un des facteurs déclenchant la clause de révision.

Le plan en 4 points

44. Le 18 octobre, la Commission a écrit pour informer l'Ambassadeur du Liechtenstein que, lors de l'ECOFIN du 8 octobre, les Ministres avaient répété qu'une retenue à la source telle que celle proposée ne constituerait pas une mesure équivalente. En conséquence, la Commission a avancé une proposition complétant la retenue à la source avec trois autres éléments : la fourniture sur base volontaire, une clause de révision et un véritable échange d'informations sur demande. La Commission a fixé une réunion pour discuter de ces points plus en profondeur.

45. Le 30 octobre, la Commission a rencontré l'Ambassadeur du Liechtenstein et il fut convenu que la Commission transmettrait un questionnaire détaillé qui clarifierait les modalités de la retenue à la source et qui devrait définir la position du Gouvernement du Liechtenstein sur les autres éléments du paquet en 4 points.

46. La Commission a alors envoyé un courrier à l'Ambassadeur du Liechtenstein le 8 novembre en y annexant le questionnaire susmentionné.

Résultats

47. Par sa lettre du 22 novembre 2002, le Gouvernement du Liechtenstein a développé ses propositions de «mesures équivalentes», y compris la faisabilité de l'introduction des autres éléments du paquet en quatre points.

(i) Sur la retenue à la source elle-même, le Liechtenstein serait en principe disposé à accepter les définitions d'agent payeur et de paiement d'intérêt, mais il a mentionné des difficultés potentielles dans la détermination du champ d'application exact de ces expressions. Le Liechtenstein peut en principe accepter les taux de 15/20% mentionnés dans la proposition de directive. De plus, le Liechtenstein pourrait également envisager un partage des recettes sur une base similaire à celle prévue dans la proposition de directive.

(ii) Le Liechtenstein informe que sa législation n'empêche pas à la fourniture volontaire d'information ainsi que le démontrent les accords sur les US «qualified intermediary ».

(iii) En ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, le Liechtenstein n'était pas ouvert à un développement de la coopération et se référait à sa législation nationale qui ne prévoit aucune assistance légale en matière fiscale. Il était cependant également fait référence aux accords internationaux dans lesquels l'assistance judiciaire était déjà prévue en matière pénale.

(iv) Le Liechtenstein pourrait envisager une clause de révision pour tenir compte du fonctionnement de la solution acceptée et à la lumière de ses objectifs. Si nécessaire, l'accord pourrait être modifié, particulièrement pour ce qui concerne le taux de la retenue à la source.

Monaco

Evolution des négociations

48. Le 1er mars 2002, à la suite de l'adoption par le Conseil, le 13 décembre 2001, du texte de la proposition de directive sur base duquel les négociations doivent être conduites, la Commission a tenu sa première réunion avec les autorités de Monaco. La Commission a présenté le contexte des négociations et a fait allusion à la tendance internationale croissante vers une plus grande transparence dans le domaine fiscal. En ce qui concerne l'objectif de ces négociations particulières, la Commission a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'échange automatique d'informations et que les propositions de mesures équivalentes seraient toujours regardées en ayant cet objectif à l'esprit.

49. La délégation de Monaco a indiqué que, alors qu'en principe une retenue à la source pouvait être envisagée, tout dépendait en premier lieu de l'attitude de la Suisse. Toute avancée vers l'échange d'informations ne serait possible que si tous les autres pays en font autant.

50. Le mois qui suivit, Monaco fut placé dans la liste de l'OCDE des paradis fiscaux non-coopératifs.

51. En l'absence de toute proposition formelle, la Commission a écrit à l'Ambassadeur de Monaco le 12 août en réitérant l'objectif des négociations et en mentionnant à la fois les conclusions de l'ECOFIN du 4 juin et celles du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin.

52. Le 13 septembre, les autorités de Monaco répondirent pour confirmer la position exprimée lors de la réunion de mars. Dans la même lettre, ces autorités demandèrent si la retenue à la source à des taux de 15%/20% constituerait une mesure équivalente.

Le plan en 4 points

53. Le 18 octobre, la Commission a écrit, informant l'Ambassadeur de Monaco que, lors de l'ECOFIN du 8 octobre, les Ministres avaient répété qu'une retenue à la source telle que celle proposée ne constituerait pas une mesure équivalente. En conséquence, la Commission a avancé une proposition complétant la retenue à la source avec trois autres éléments : la fourniture sur base volontaire, une clause de révision et un véritable échange d'informations sur demande. La Commission a fixé une réunion pour discuter de ces points plus en profondeur.

54. Le 28 octobre, la Commission a rencontré l'Ambassadeur de Monaco et il fut convenu que la Commission transmettrait un questionnaire détaillé qui clarifierait les modalités de la retenue à la source et qui devrait définir la position du Gouvernement de Monaco sur les autres éléments du paquet en 4 points. L'Ambassadeur de Monaco a indiqué que la convention fiscale France/Monaco ne pourrait pas servir de base pour un accord communautaire.

55. La Commission a alors envoyé un courrier à l'Ambassadeur de Monaco le 6 novembre en y annexant le questionnaire susmentionné.

Résultats

56. Par sa lettre du 20 novembre 2002, Monaco a développé ses propositions de «mesures équivalentes», y compris la faisabilité de l'introduction des autres éléments du paquet en quatre points.

(i) Sur la retenue à la source elle-même, Monaco serait disposé à l'appliquer selon le principe de l'agent payeur et à un taux de 15 %. De plus Monaco pourrait également envisager un partage des recettes sur une base similaire à celle prévue dans la proposition de directive.

(ii) Une clause permettant au contribuable d'opter pour la fourniture volontaire d'information (au lieu de la retenue à la source) serait acceptable. Actuellement, Monaco ne connaît pas le concept fiscal de secret bancaire.

(iii) Monaco n'est pas susceptible d'échanger des informations sur demande avec l'UE du fait que, en l'absence de tout impôt sur le revenu dans la Principauté, la notion de fraude fiscale n'existe pas. Cependant, même si elle devait être introduite dans le futur, le principe de double incrimination serait appliqué strictement.

(iv) En ce qui concerne la clause de révision, la prise de position indiquait que l'introduction de cette clause serait prématurée. Cependant, même si elle devait être acceptée, des conditions strictes s'appliqueraient parmi lesquelles la non application de cette clause au mécanisme actuel de la retenue à la source.

(v) Il fut répété que les propositions de Monaco étaient faites à des conditions clairement entendues en ce compris le principe selon lequel Monaco ne serait pas placée dans une situation discriminatoire et/ou désavantageuse en comparaison avec les mesures adoptées par les autres pays tiers ou même par certains Etats membres de l'UE. En contrepartie de sa coopération, la Principauté exigerait les mêmes droits que les Etats membres en matière de libre prestation des services financiers, en particulier en ce qui concerne les compagnies d'assurances, les instruments liés à l'assurance et les OPCVM.

Saint-Marin

Evolution des négociations

57. Le 14 janvier 2002, à la suite de l'adoption par le Conseil, le 13 décembre 2001, du texte de la proposition de directive sur base duquel les négociations doivent être conduites, la Commission a tenu sa première réunion avec les autorités de Saint-Marin. La Commission a présenté le contexte des négociations et a fait allusion à la tendance internationale croissante vers une plus grande transparence dans le domaine fiscal. En ce qui concerne l'objectif de ces négociations particulières, la Commission a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'échange automatique d'informations et que les propositions de mesures équivalentes seraient toujours regardées en ayant cet objectif à l'esprit.

58. La délégation de Saint-Marin a mentionné les avancées importantes dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et son engagement vis-à-vis du projet de l'OCDE ainsi que dans la négociation d'un nouvel accord avec l'Italie (conclu en mars 2002) qui complète les arrangements existants en prévoyant l'échange d'information sur demande. La délégation de Saint-Marin a également insisté sur le fait que, en ce qui concerne tout développement ultérieur de l'échange d'informations, il était nécessaire d'évaluer, au préalable, l'impact économique d'une telle évolution. La délégation de Saint-Marin a également insisté sur la nécessité d'une période de transition. La Commission a offert son assistance dans ce domaine.

59. En conséquence, une réunion technique centrée sur ces aspects économiques a eu lieu le 7 mai. Lors de cette réunion la délégation de Saint-Marin a présenté des chiffres sur le rôle du secteur bancaire dans leur économie. La Commission a demandé quant Saint-Marin pourrait présenter des proposition contenant des « mesures équivalentes » acceptables. La délégation de Saint-Marin a expliqué qu'en raison de problèmes actuels de politique intérieure, totalement sans rapport avec les négociations, toute proposition devrait encore prendre quelque temps.

60. En l'absence de toute proposition formelle, la Commission a écrit à l'Ambassadeur de Saint-Marin le 12 août en réitérant l'objectif des négociations et en mentionnant à la fois les conclusions de l'ECOFIN du 4 juin et celles du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin.

61. Par lettre datée du 3 octobre, l'Ambassadeur de Saint-Marin avisa de l'intention de son Gouvernement de conserver la retenue à la source existante au moins jusqu'en 2010, dûment adaptée aux mécanismes qui pourraient être mis en place en tenant compte de la future directive. De plus, les autorités de Saint-Marin s'engagent à conclure avec les Etats membres de l'UE des conventions préventives de la double imposition qui prévoiraient l'échange d'informations. Sur base de leur engagement à l'OCDE, il semblerait que Saint-Marin soit prêt à s'engager dans un échange d'information sur demande significatif.

Le plan en 4 points

62. Le 18 octobre, la Commission a écrit pour informer l'Ambassadeur de Saint-Marin que, lors de l'ECOFIN du 8 octobre, les Ministres avaient répété qu'une retenue à la source telle que celle proposée ne constituerait pas une mesure équivalente. En conséquence, la Commission a avancé une proposition complétant la retenue à la source avec trois autres éléments : la fourniture sur base volontaire, une clause de révision et un véritable échange d'informations sur demande. La Commission a fixé une réunion pour discuter de ces points plus en profondeur.

63. Le 6 novembre, la Commission a rencontré l'Ambassadeur de Saint-Marin et il fut convenu que la Commission transmettrait un questionnaire détaillé qui clarifierait les modalités de la retenue à la source et qui devrait définir la position du Gouvernement de Monaco sur les autres éléments du paquet en 4 points.

64. La Commission a alors envoyé un courrier à l'Ambassadeur de Saint-Marin le 8 novembre en y annexant le questionnaire susmentionné.

Résultats

65. Dans sa prise de position du 18 novembre 2002, le Gouvernement de Saint-Marin a développé sa proposition de «mesures équivalentes », en ce compris la faisabilité de l'introduction des autres éléments du paquet en 4 points.

(i) Sur la retenue à la source elle-même, le Gouvernement de Saint-Marin serait disposé à l'appliquer selon le principe de l'agent payeur et à réviser le taux actuel de 13 %. La République pourrait également envisager un partage des recettes sur une base similaire à celle prévue dans la proposition de directive.

(ii) Une clause permettant au contribuable d'opter pour la fourniture volontaire d'information (au lieu de la retenue à la source) serait acceptable.

(iii) Saint-Marin est susceptible d'échanger des informations sur demande, par le biais des conventions fiscales bilatérales, tout en respectant toujours le principe de la double incrimination Ceci pourrait s'appliquer même pendant la période de transition du projet de directive. Saint-Marin mentionne les initiatives de l'OCDE et les engagements qu'il a pris à cet égard.

(iv) Néanmoins, en ce qui concerne la clause de révision, la prise de position indiquait que cette clause ne semblait pas nécessaire étant donné qu'il est toujours possible de réviser un accord international à la lumière des développements internationaux.

66. Dans sa note d'introduction, l'Ambassadeur rappelle que les propositions de Saint-Marin ont été faites sous la prémisse clairement entendue de la «nécessité de sauvegarder le système économique et financier saint-marinais et de garantir son développement international et, notamment, au sein de l'Union européenne.»

Conclusions

67. Lors des négociations, la Commission s'est efforcée d'obtenir des assurances en ce qui concerne les mesures qui pourraient être considérées comme équivalentes à celles qui sont prévues dans la proposition de directive sur l'imposition des revenus de l'épargne.

68. Les six pays avec lesquels la Commission avait mandat pour négocier peuvent être divisés en deux groupes. Le premier est constitué des Etats-Unis qui est un défenseur actif de l'échange d'informations et qui échange déjà des informations bilatéralement avec plusieurs pays. Le second groupe est constitué des pays qui considèrent comme importante la protection du secret bancaire et qui ne sont en principe pas en faveur d'un échange d'informations très développé. Ce groupe comprend les cinq autres pays avec lesquels la Commission a négocié. A l'intérieur de ce second bloc, la position suisse est celle qui est la plus importante étant donné que les autres pays s'alignent sur la Suisse en cette matière.

69. En ce qui concerne les Etats-Unis, l'analyse des possibilités actuelles d'échange d'informations entre les Etats membres et les USA montre que les dispositions des conventions fiscales actuelles fournissent une base solide pour le développement de l'échange, déjà étendu, d'informations. Les Etats-Unis sont dans un processus d'extension du champ d'application de leurs exigences internes en matière de déclarations en vue de fournir une base plus complète à l'échange d'informations avec ceux de leurs partenaires conventionnels qui sont en mesure d'en faire autant.

70. Les autres pays tiers, à savoir la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin ont tous proposé d'appliquer une retenue à la source comme «mesures équivalentes». La Commission a tenté d'obtenir des engagements de la part de ces pays envers un plan en quatre points qui prend en considération leur opposition ferme envers l'échange automatique d'informations mais qui permettrait un accord sur de véritables «mesures équivalentes». Ce plan consiste en une retenue à la source, des mesures pour favoriser la divulgation volontaire, un véritable échange d'informations sur demande et une clause de révision. Le joueur clé dans ce second groupe est la Suisse. A ce stade, la Commission considère qu'on dispose d'une base pour un accord sur trois des quatre points. L'élément de blocage demeure l'appréciation de l'offre suisse en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande. Les autres pays tiers n'ont pas pris à ce stade un engagement autant détaillé, mais il est raisonnable de s'attendre qu'ils le feraient si un accord était obtenu avec la Suisse.