P6_TA(2007)0486
Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union euro-
péenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert)
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Livre vert sur l'amélioration de
l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires
(2007/2026(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne:
la saisie des avoirs bancaires (COM(2006)0618),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des libertés
civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires économiques et moné-taires (A6-0371/2007),
A. considérant que les modes de paiement immatériels et les virements bancaires transfrontaliers ont
connu des progrès décisifs et en connaîtront d'autres à la faveur de la zone SEPA (espace unique depaiement en euros),
B. considérant qu'il existe dans presque tous les États membres des règlements relatifs à l'application des
mesures d'exécution provisoires mais que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre au niveau européen que
par des procédures complexes et longues étant donné les différents régimes juridiques et exigencesprocédurales et considérant qu'ils laissent au débiteur la possibilité de transférer son argent sur descomptes étrangers,
C. considérant qu'une procédure européenne unique pour les affaires transfrontalières profiterait à ceux qui
sont en procès dans de nombreux pays et aux institutions bancaires qui reçoivent des ordonnances desaisie de plusieurs États membres,
D. considérant qu'un créancier doit pouvoir lutter contre la possibilité donnée à son débiteur de transférer
de l'argent sur des comptes étrangers, dans des délais rapides et le cas échéant en plusieurs opérations;
1. se félicite que, avec le Livre vert, la Commission ait pris l'initiative d'instaurer une procédure euro-
péenne transfrontalière garantissant la saisie des avoirs bancaires;
2. demande que les études à venir comportent également des données statistiques sur l'étendue réelle du
problème des débiteurs qui échappent aux mesures d'exécution prises à leur encontre, de manière à pouvoir
mieux évaluer la pertinence des mesures proposées;
3. préconise l'instauration d'une réglementation européenne uniforme qui devrait être autonome et
complémentaire des différentes dispositions d'exécution nationales en vigueur dans les États membres;
4. estime qu'une telle procédure européenne autonome, cohérente et d'utilisation aisée, en matière de
saisie d'avoirs bancaires, soumise à des garanties procédurales strictes, est préférable à une harmonisationdes législations nationales des États membres;
5. souligne que cette procédure ne doit s'appliquer qu'aux affaires transfrontalières;16.10.2008 FR C 263 E/655 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
6. souligne que ne devraient être réglementés que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires et en
aucun cas le remboursement du créancier;
7. considère que, pour une telle procédure, l'article 65, point c), du traité CE est pertinent en tant que
base juridique;
8. souligne que l'engagement d'une telle procédure doit être possible avant même l'introduction du
recours principal;
9. souligne qu'il ne s'agit que d'une procédure sommaire dans laquelle le créancier doit rendre crédible
la revendication qu'il fait valoir et prouver l'urgence de défendre ses droits ainsi que la mise en danger deceux-ci;
10. estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce
qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également
résoudre tout problème de priorité des créances; considère que les avoirs supérieurs au montant de la
créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;
11. estime qu'une ordonnance doit être motivée, par exemple par le risque de dilapidation des actifs;
considère qu'il doit être garanti qu'une ordonnance ne couvre pas plus d'avoirs que nécessaire;
12. considère qu'il convient d'observer attentivement un équilibre entre les droits du créancier à recou-
vrer les dettes et l'assurance d'une protection appropriée pour le défendeur;
13. considère qu'il convient d'envisager une responsabilité du créancier opérant une saisie indûment pour
le préjudice ainsi causé au débiteur;
14. estime que les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les
banques doivent effectuer, avec la circonspection requise, des recherches relatives au nom et à l'adresse deson titulaire;
15. juge approprié d'examiner la question du remboursement des dépenses effectuées par les banques
lors du traitement des saisies de compte;
16. recommande qu'il soit fait obligation au créancier d'introduire la procédure sur le fond dans un délai
donné;
17. estime qu'il doit être toutefois possible de prolonger la validité d'une ordonnance de saisie lorsqu'une
procédure judiciaire est en cours, sous réserve que cette procédure soit menée avec la diligence nécessaire;
18. considère qu'une limitation du montant de la saisie des avoirs est nécessaire afin d'empêcher une
surprotection du créancier et de protéger le débiteur;
19. met en particulier l'accent sur la protection du débiteur au sens où il faut empêcher toute atteinte
injustifiée à sa réputation et garantir le minimum vital permettant de subvenir à ses besoins;
20. considère comme une mesure indispensable visant à protéger le débiteur et à empêcher des abus de
la part du créancier, aussi longtemps qu'il n'existe pas de titre exécutoire, de prévoir la constitution d'unegarantie par le créancier dont le montant devrait être fonction du montant à mettre en sûreté;C 263 E/656 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
21. rejette l'idée de la définition au niveau de l'Union des montants exemptés d'exécution et estime que la
liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national;
22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la
constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevéecontre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de laprocédure;
23. considère que les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs
bancaires; estime que la saisie de comptes joints devrait être possible sous réserve que les droits des tiersautres que le débiteur soient protégés par des garanties et mesures de sauvegarde appropriées;
24. souligne que, en ce qui concerne la notification des décisions de saisie, il convient de s'assurer que
des normes uniformes (par exemple, grâce au recours à des formulaires standard) soient mises en place dansl'Union pour la communication entre tribunaux et banques;
25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la
banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification ducompte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancierleur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser audébiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notificationsformelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union —afin de supprimer ou de réduire la
nécessité d'en faire des traductions spécifiques —peuvent être souhaitables;
26. considère qu'un acte juridique approprié devrait être adopté, le cas échéant sous la forme d'un
règlement;
27. demande instamment à la Commission d'élucider les questions ouvertes et parfois complexes, avant
la présentation d'une proposition, par des enquêtes approfondies et d'une large portée et en particulier deprocéder à une analyse d'impact de la législation;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Activités du médiateur européen (2006)
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le rapport annuel relatif aux activités du
médiateur européen en 2006 (2007/2131(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006,
— vu les articles 195, 230 et 232 du traité CE,
— vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le
statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du
9.4.2002, p. 13).16.10.2008 FR C 263 E/657 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007