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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 917 final

2006/0299 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0299 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie[4] prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE[6], les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Cette déclaration contient la liste des actes qu'il est urgent d'adapter, parmi lesquels la directive 2003/41/CE et la directive 2005/1/CE. Pour aligner ces deux directives, la directive 2002/83/CE doit être modifiée.

(4) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2002/83/CE afin de tenir compte des évolutions techniques qui se sont produites dans le secteur des assurances ou sur les marchés financiers et d'assurer une application uniforme de cette directive. Ces mesures visent plus particulièrement à ajuster les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d'assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier ou à ajuster les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de congruence, à clarifier les définitions et à apporter les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d'intérêt. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/83/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) La directive 2002/83/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6) Les modifications apportées par la présente directive à la directive 2002/83/CE étant des adaptations à caractère technique qui concernent uniquement les procédures de comitologie, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:

1. À l'article 64, la phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:

«Les adaptations techniques suivantes, visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 2:»

2. L'article 65 est modifié comme suit:

3. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4. Le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le [..] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[6] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.