EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) nº 1077/2011 a créé l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, communément dénommée l’agence eu-LISA (ci-après l’«Agence»), afin d’assurer la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac, ainsi que, potentiellement, la conception, le développement et la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, mais uniquement sur la base d’instruments législatifs pertinents, fondés sur les articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le soutien technique relatif au canal de transmission électronique sécurisé distinct, dénommé DubliNet et créé en vertu de l’article 18 du règlement (CE) nº 1560/2003 de la Commission, que les autorités des États membres compétentes en matière d’asile utilisent pour l’échange d’informations sur les demandeurs d’une protection internationale, a été transféré le 31 juillet 2014, de la Commission à l’agence eu-LISA, au moyen d’un accord de niveau de service. Depuis l’entrée en vigueur, le 29 décembre 2017, du règlement (UE) 2017/2226, l’Agence est chargée du développement et de la gestion opérationnelle du système d’entrée/de sortie (EES). L’article 37 du règlement (UE) nº 1077/2011 prévoit que «[d]es dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.» Les pays évoqués à l’article 37 sont l’Islande, la Norvège et la Suisse et le Liechtenstein, ci-après les «pays associés».

La participation des pays associés aux travaux de l’Agence est une étape nécessaire eu égard à leur association à l’acquis de Schengen et aux mesures liées à Dublin et à Eurodac, ainsi qu’à leur participation aux systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence. Sur cette base, la Commission a présenté, le 29 février 2012, une recommandation au Conseil afin que celui-ci l’autorise à ouvrir des négociations relatives à un arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le 24 juillet 2012, la Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein concernant un arrangement relatif aux modalités de participation de ces pays à l’Agence.

Les négociations ont été menées conjointement avec tous les pays associés et se sont déroulées en plusieurs cycles. Par lettre du 21 avril 2016 du directeur général de la direction générale de la migration et des affaires intérieures, il a été rappelé aux pays associés que la Norvège et la Suisse devraient accepter formellement le règlement (UE) nº 1077/2011, au sens des accords d’association pertinents, avant que l’arrangement ne puisse être paraphé. Le 11 avril 2017, la Suisse a informé le Conseil qu’elle avait rempli ses obligations constitutionnelles relatives à l’acceptation du règlement (UE) nº 1077/2011. Le 16 août 2017, la Norvège a informé le Conseil qu’elle avait rempli ses obligations constitutionnelles relatives à l’acceptation du règlement (UE) nº 1077/2011. Des adaptations du projet d’arrangement ont été nécessaires, notamment pour adapter le texte à la suite de l’entrée en vigueur du règlement EES et englober les futurs systèmes liés à Dublin.

Les États membres ont été informés et consultés au sein des groupes de travail concernés du Conseil.

Le texte final du projet d’arrangement a été paraphé le 15 juin 2018.

2.RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le législateur à l’article 37 du règlement (UE) nº 1077/2011 et par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’arrangement est acceptable pour l’Union.

Le contenu final de cet arrangement peut se résumer comme suit.

Le projet d’arrangement prévoit la pleine participation de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de l’Agence [article 1er], leur représentation au conseil d’administration de l’Agence avec un droit de vote limité pour certaines décisions [article 2], leur représentation dans les groupes consultatifs de l’Agence avec des droits de vote limités pour les décisions visées à l’article 2 [article 3], la contribution financière annuelle de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein au budget de l’Agence en ce qui concerne le SIS, le VIS, DubliNet et l’EES à hauteur d’une somme annuelle calculée en fonction du pourcentage que représente son PIB dans le PIB de l’ensemble des États participant aux travaux de l’Agence, et, en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d’une somme annuelle représentant un pourcentage fixe (spécifique à chaque pays associé) des crédits budgétaires correspondants pour l’exercice budgétaire considéré. [Article 4 et annexe I]. Le projet d’arrangement définit en outre le statut juridique de l’Agence en Islande, en Norvège, en Suisse et au Liechtenstein [article 5], la responsabilité de l’Agence à l’égard de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein [article 6], la reconnaissance, par l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, de la compétence de la Cour de justice en ce qui concerne l’Agence [article 7], les privilèges et immunités de l’Agence en Islande, en Norvège, en Suisse et au Liechtenstein, et une dérogation statutaire, autorisant les ressortissants de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein à être engagés par contrat par l’Agence [article 9]. Enfin, le projet d’arrangement contient des dispositions concernant la lutte contre la fraude [article 10], le règlement des différends [article 12], l’entrée en vigueur [article 14] et la validité et la résiliation [article 15].

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La présente proposition de décision du Conseil est présentée conformément aux articles 74, 77, paragraphe 2, points a) et b), 78, paragraphe 2, point e), 79, paragraphe 2, point c), 82, paragraphe 1, point d), 85, paragraphe 1, 87, paragraphe 2, point a) et 88, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE

Elle constitue l’instrument juridique requis pour la signature de l’arrangement. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée. La compétence de l’Union pour conclure cet arrangement est expressément prévue à l’article 37 du règlement (UE) nº 1077/2011 qui indique que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote. La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions relatives aux accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.

L’arrangement permettra la participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux travaux de l’Agence avec un droit de vote limité et assurera des contributions financières adéquates à l’Agence.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’article 4 et l’annexe I du projet d’arrangement contiennent les dispositions relatives à la contribution financière annuelle de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein au budget de l’Agence.

5.CONCLUSION