• COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 387 final 
Bruxelles, le 18 octobre 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'adhésion de la Communauté européenne 
à la FAQ à l'occasion de la 26éme session 
de la Conférence de la FAQ 
(présentée par la Commission) 

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Exposé des motifs 
1. La Communauté europénne dispose d'un statut d'observateur au sein de 
la FAO dont les domaines d'activités relèvent en grande partie de 
compétences communautaires. L'insuffisance de ce statut a conduit la 
Commission à décider d'engager une action afin d'obtenir la 
transformation de ce statut en un statut de membre à part entière. Une 
communicat ion accompagnée d'une décision a été transmise à cet effet 
au Conseil le 16 février 1987 (SEC (86 2201 final)). 
2. Les discussions au sein du Conseil ont abouti en avril 1989 et la 
Commission a été autorisée à engager des conversations exploratoires 
avec le secrétariat de la FAO. Le 26 avril 1989. la Présidence du 
Conseil a adressé au Directeur général de la FAO une lettre demandant au 
nom de la Communauté et de ses Etats membres, de saisir les instances 
compétentes de son organisation en vue "d'examiner la possibilité pour 
la Communauté d'obtenir un statut de membre correspondant à ses 
compétences". 
3. De la môme manière le 30 Juin 1989 le Conseil de la FAO a autorisé 
son Directeur général à explorer les possibilités d'adhésion à la FAO 
d'organisations d'intégration économique régionale (OIER) et en 
particulier de la Communauté européenne ainsi que les conséquences 
juridiques et financières d'une telle adhésion. 
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4. En tenant compte des résultats des conversations exploratoires entre 
la Commission et le secrétariat de la FAO, le Conseil a décidé, le 22 
octobre 1990. à l'unanimité, d'adresser une lettre demandant l'ouverture 
de négociations en vue de cette adhésion. 
5. Le Conseil de la FAO a répondu positivement à la démarche de la 
Communauté et a chargé le Directeur général de poursuivre les entretiens 
et de préparer des projets d'amendements aux textes fondamentaux de la 
FAO pour permettre I' éventuelle adhésion de la Communauté. Les 
négociations d'adhésion ont été ouvertes officiellement par M. Matutes, 
en étroite association avec la Présidence du Conseil, à Rome, le 1er 
février 1991. 
6. La question de l'adhésion des organisations d'intégration économique 
régionale a été au centre des travaux de la 99éme session du Conseil de 
la FAO, à Rome, du 10 au 21 Juin 1991. Le rapport adopté par le Conseil 
a marqué l'aboutissement de la phase préparatoire à l'adhésion en 
formulant des amendements aux textes fondamentaux destinés à la 
Conférence de novembre 1991. L'absence d'opposition politique à la 
candidature de la Communauté a permis d'envisager une prise de position 
favorable des Etats membres de l'organisation. Le Conseil de la FAO a 
confié la phase finale de la négociation à un comité d'Etats membres de 
la FAO qui s'est réuni à Rome du 9 au 13 septembre 1991. Les travaux du 
Comité ont permis de progresser vers la formulation de compromis 
définitifs. Néanmoins la Communauté ne pourra déposer une demande 
formelle d'adhésion à l'Organisation qu'après adoption du texte 
définitif des amendements par la Conférence. 
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En ce qui concerne plus particulièrement les aspects procéduraux, la 
Communauté n'est pas en mesure de présenter une demande d'adhésion en 
respectant le délai requis, à savoir, un mois avant l'ouverture de la 
Conférence pour inscription de la question à son ordre du jour. Dans 
ces conditions, pour que la Conférence puisse délibérer sur une demande 
d'adhésion éventuelle, la Communauté a décidé l'envoi d'une lettre au 
Directeur général de la FAO lui demandant que les aspects "adhésion de 
la Communauté européenne" et "dérogation à l'article XIX du règlement 
général de l'Organisât ion"*1) soient inscrits à l'ordre du Jour de la 
Conférence. 
Il apparaît dans ces conditions, qu'afin d'harmoniser les processus 
décisionnels propres à la FAO et à la Communauté, il est nécessaire que 
le Conseil prenne d'ores et déjà position sur la poursuite de la 
procédure en vue de l'adhésion, la décision sur la présentation d'une 
demande formelle d'adhésion étant subordonnée aux résultats de la 
négociation. 
7. A ce stade de la négociation proprement dite, la grande majorité des 
questions concernant l'adhésion des OIER a été réglée. De l'avis de la 
Commission, les solutions proposées pour définir les critères permettant 
aux OIER de prétendre à la qualité de membre de l'Organisation, les 
obligations découlant des déclarations de compétence à soumettre lors de 
l'adhésion, ainsi que la reconnaissance et les modalités d'exercice du 
droit de vote par les OIER sont satisfaisants et conformes à la pratique 
constante de la Communauté. 
(1) La dérogation aux dispositions de l'article XIX du règlement général 
sera soumise en plénière au vote de la Conférence qui en décidera à la 
majorité des 2/3 des suffrages exprimés conformément aux dispositions de 
l'article XLII du règlement précité. 
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Une quest ion essentielle est restée ouverte et doit encore trouver une 
solution satisfaisante pour la Communauté : il s'agit du droit de parole 
reconnu aux OIER et à leurs Etats membres lors de la discussion de 
sujets relevant de compétences mixtes. Cette question est la seule qui 
concerne directement la Communauté et ses Etats membres. La Communauté 
demande à pouvoir s'exprimer, en même temps que ses Etats membres, 
alors qu'une minorité de pays membres de la FAO plaident en faveur d'une 
stricte application de l'exercice alternatif des compétences en ce qui 
concerne le droit de parole, soit pour un exercice de ce droit par 
l'Organisation membre, soit par l'Etat membre de cette organisation. 
De l'avis de la Commission, il est cependant permis de considérer que la 
majorité des pays membres de la FAO seront en mesure d'accepter un 
amendement dans la ligne du compromis proposé par la Commission. Cette 
proposition prévoit que dans les domaines de compétences mixtes, à La. 
fois l'Organisation e_I les Etats membres peuvent participer aux 
discussions, étant entendu que l'Organisation et ses Etats membres 
veilleront, dans la mesure du possible, à limiter les cas de double 
intervention sur un même point de l'ordre du jour. Si un amendement 
dans ce sens était adopté par la Conférence, les résultats de la 
négociation seraient équitables et appropriés. 
8. En conséquence, la Commission propose au Conseil de décider que : 
lors de la 26ème session de la Conférence qui se tiendra à Rome 
du 8 au 28 novembre 1991, la Communauté demandera à devenir 
membre de la FAO après que les amendements appropriés aient été 
adoptés par la Conférence et pour autant que ces amendements 
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soient acceptables pour la Communauté, notamment, en ce qui 
concerne le droit de parole de la Communauté et de ses Etats 
membres lors de la discussion de sujets relevant à la fois de la 
compétence de la Communauté et de ses Etats membres. 
pour autant que les conditions visées ci-dessus soient réunies, 
le Conseil adopte la proposition de décision ci-après annexée 
(1) et la Présidence du Conseil déposera la demande d'adhésion 
accompagnée d'un instrument officiel par lequel la Communauté 
accepte les obligations découlant de l'Acte constitutif de la 
FAO (annexe 1). 
la Présidence du Conseil présentera à cette occasion une 
déclaration de compétence de la Communauté précisant les 
domaines pour lesquelles ses Etats membres lui ont transféré 
leurs compétences et les cas dans lesquels l'Organisation 
membre et ses Etats membres exercent simultanément des 
compétences (annexe 2). 
la Présidence du Conseil présentera à la Conférence la demande 
d'adhésion de la Communauté à la FAO avec l'appui de tous les 
Etats membres de la Communauté. 
(1) La consultation du Parlement européen sur cette proposition doit 
être demandée par le Conseil selon la procédure d'urgence convenue entre 
les institutions en expliquant au Parlement européen les raisons 
imperatives pour le recours à cette procédure. 
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Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de la 
Communauté européenne à la FAO 
Le Conseil des Communautés européennes, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses 
articles 43, 113 et 235, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant qu'à l'issu de conversations exploratoires avec le 
secrétariat de la FAO, la Communauté et le FAO ont examiné les 
possibilités d'adhésion à la FAO d'organisations d'intégration 
économique régionale, 
Considérant que le 22 octobre 1990, le Conseil a décidé l'ouverture de 
négociations en vue de l'adhésion de la Communauté à la FAO, 
Considérant que les négociations ont été ouvertes par la Commission, en 
étroite association avec la Présidence du Conseil, le 1er février 1991 à 
Rome, 
Considérant que pour l'essentiel les résultats des négociations sont 
équitables et appropriés pour la Communauté et ses Etats membres et que 
l'Acte constitutif et le règlement général de la FAO ont été amendés 
conformément à ces résultats, 
Considérant au regard de ce qui précède que la Communauté peut adhérer à 
la FAO, 
décide : 
Art icle unique 
1. La Communauté dépose une demande d'adhésion à la FAO accompagnée de 
l'instrument officiel par lequel elle accepte les obligations 
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découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de son 
admission (annexe 1) et une déclaration de compétences (annexe 2) à 
l'occasion de la 26ème session de la Conférence de la FAO. 
2. La Présidence du Conseil est chargée de procéder à l'accomplissement 
des procédures nécessaires à cet effet. 
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ANNEXE 1 
Monsieur le Directeur général, 
J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé de 
demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. En conséquence, je 
vous prie de bien vouloir soumettre la présente demande, conformément 
aux dispositions pertinentes du Règlement général de l'Organisation, à 
la Conférence de l'Organisation. 
La Communauté européenne accepte formellement les obligations découlant 
de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture, telles qu'elles sont définies dans 
l'Acte constitutif de l'Organisation, et elle s'engage solennellement à 
s'acquitter en toute loyauté et conscience des obligations en vigueur au 
moment de son admission. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de 
ma très haute considération. 
H.P. Van Den Broek 
Président en exercice du Conseil 
des Communautés européennes 
Monsieur le Directeur général 
Organisation des Nations Unies 
pour l'aiimentation et l'agriculture 
Viale délie Terme di Caracal la 
Rome 
ITALIE 
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INSTRUMENT D'ACCEPTATION 
La Communauté européenne accepte formellement les obligations découlant 
de la qualité de membre de l'organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture, telles qu'elles sont définies dans 
l'Acte constitutif de l'Organisation, et il s'engage solennellement à 
s'acquitter en toute loyauté et conscience des obligations en vigueur au 
moment de son admission. 
H.P. Van Den Broek 
Président en exercice du Conseil 
des Communautés européennes 
Monsieur le Directeur général 
Organisation des Nations Unies 
pour I'alimentation et l'agriculture 
Viale délie Terme di Caracal la 
Rome 
ITALIE 
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ANNEXE 2 
DECLARATION DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
AU REGARD DES MATIERES DONT 
TRAITE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'OAA. 
(Faite en vertu de l'article XLIV du 
règlement général de l'Organisation) 
L'article XLIV du règlement général de l'OAA stipule qu'au moment de 
leur adhésion, les organisations d'intégration économique régionale 
soumettent une déclaration spécifiant les sujets dont traite l'Acte 
constitutif pour lesquels compétence leur a été transférée par leur 
Etats membres. 
La Communauté européenne a été instituée par les traités de Paris et 
de Rome signés respectivement le 18 avril 1951 et le 25 mars 1957. 
Après ratification par les Etats signataires, ces traités sont entrés en 
vigueur le 25 juillet 1952 et le 1er janvier 1958.1> 
1) Le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier a été enregistré au Secrétariat des Nations Unies le 
15.3.1957 sous le n'3729; les traités de Rome instituant la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (Euratom) ont été enregistrés respectivement le 
21 avril et le 24 avril 1958 sous les n"4.300 et 4.301. 
Sont actuellement membres des Communautés la Belgique, le 
Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, 
l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-
Uni . 
L'acte constitutif de l'OAA s'applique à l'égard des matières 
transférées à la Communauté économique européenne aux territoires où 
le Traité instituant celle-ci est d'application, dans les conditions 
prévues par ledit Traité. La présente déclaration ne vaut pas à 
l'égard des territoires des Etats membres où le Traité n'est pas 
d'applicat ion. 
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Conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, la présente 
déclaration indique les compétences de la Communauté dans les matières 
dont traite l'Acte constitutif. 
L'exercice des compétences que les Etats membres ont transférées à 
la Communauté en vertu des traités est, par nature, appelé à un 
développement continu. En conséquence, la Communauté se réserve de 
faire ultérieurement de nouvelles déclarations. 
I. La Communauté européenne est, seule, compétente pour 
(a) toutes les questions relevant de la politique commerciale, 
conformément à l'article 113 du traité CEE. La politique 
commerciale commune ne comprend pas seulement les instruments 
classiques dans ce domaine (mesure tarifaires, défense et 
promotion commerciales, conclusion d'accords commerciaux e.a.) 
mais également tout nouvel instrument élaboré sur le plan 
international pour régler les échanges (p.e. mesures de soutien 
pour certains produits, accords concernant la reconnaissance des 
normes techniques etc.)*1*. 
b) toutes les questions concernant l'exercice de la pèche en vue 
d'assurer la protection des fonds et la conservation des 
ressources biologiques de la mer, conformément à l'article 102 
du traité d'adhésion de 1972. 
(1) Avis 1/78 de la Cour de Justice, ECR 1979, 2871. 
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11• La Communauté a en outre une compétence dans les domaines suivants 
qui relèvent des secteurs d'activités de l'OAA : 
a) Politique agricole (articles 38 à 47 du traité CEE) y compris 
l'harmonisation des normes vétérinaires et phytosanitaires. 
b) Le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres (art. 100 et 100A CEE) : 
c) Politique de recherche et de développement technologique 
(articles 130 F à 130 Q du Traité CEE). 
d) Politique de l'environnement (articles 130 R à 130 T du traité 
CEE). 
e) Politique de développement (articles 131 à 136 a, 235 du traité 
CEE). 
f) D'autres politiques communautaires (transport, économique, 
sociale) pourraient marginalement concerner les activités de 
I'OAA. 
Dans les secteurs énumérés sous II. la répartition des compétences 
entre la Communauté et les Etats membres est établie comme suit : 
a) politique agricole 
1. La politique agricole commune (PAC) est conçue de manière très 
large. Elle s'étend à l'agriculture et au commerce des produits 
agricoles (les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie 
ainsi que les produits de première transformation). Elle englobe 
tous les aspects de la vie agricole (productivité, revenus, 
prix, consommateurs, financement, progrès technique, 
stabilisation des marchés, sécurité des approvisionnements, 
structures, formation professionnelle, recherche). 
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2. Toutefois, la PAC ne couvre que les produits énumérés dans la 
liste à l'annexe II du traité. Il existe donc un nombre limité 
de produits qui - bien que couverts par la notion de produits 
agricoles en général - n'y figurent pas (p. ex. la laine, les 
peaux et fourrures ainsi que quelques fruits et plantes 
exotiques, p.ex. le maté). Ces produits ne tombent pas dans la 
compétence communautaire à moins que, par un acte adopté en 
dehors des articles du traité relatifs à la PAC, une telle 
compétence n'ait été expressément créée. Tel est le cas pour 
le coton (cf. protocole n* 4 de l'acte d'adhésion de 1980). 
3. De surcroît, pour un nombre très limité de produits agricoles la 
Communauté n'a pas, jusqu'à présent, exercé sa compétence 
(pommes de terre, alcool agricole, bananes, café*2), liège). 
Pour ces produits les Etats membres restent donc compétents au 
titre de la politique agricole. 
4. La Communauté a exercé pleinement ses compétences en matière 
agricole en ce qui concerne la productivité, les revenus, les 
prix, les marchés, les structures; elle est, par conséquent, 
seule compétente pour traiter ces domaines dans les relations 
extérieures. En revanche en ce qui concerne la formation 
professionnelle, la recherche et le financement, la législation 
communautaire n'est pas exhaustive et les Etats membres 
maintiennent une compétence partielle qui est à déterminer 
lorsque ces sujets seront traités au sein de l'OAA. 
5. La sylviculture ne fait pas partie de la PAC, mais la Communauté 
a adopté un certain nombre de mesures dans ce domaine*3^ pour 
lesquels elle exerce aussi la compétence à l'extérieur. 
(2) La Communauté est cependant partie contractante de l'accord 
international sur le café (politique commerciale). 
(3) En liaison avec la politique agricole (structures), la politique de 
l'environnement ou la politique commerciale (commerce du bois). 
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b) Le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives 
Pour les besoins de l'OAA, seules les compétences relatives aux 
produits de l'alimentation et aux machines, appareils et outils 
servant à la production agricole et alimentaire sont 
pertinentes. Même pour ce domaine limité il est toutefois 
impossible de citer l'ensemble des dispositions communautaires 
en vigueur. La Communauté et ses Etats membres indiqueront, dès 
lors, conformément au règlement général de l'OAA leurs 
compétences respectives lorsque ces sujets seront à l'ordre du 
jour d'une réunion de l'OAA. 
c) Politique de recherche et de développement technologique 
La compétence de la Communauté en vertu des articles 130 F à 130 
Q du traité est de même nature que la compétence en matière de 
recherche agricole (article 41 CEE) ; elle concerne 
essentiellement la recherche fondamentale (universités, 
instituts de recherche) et la recherche ainsi que le 
développement technologique des industries de l'alimentation. 
Dans ce contexte, la Communauté dispose d'une large compétence 
pour la promotion de la coopération en matière de recherche, de 
développement technologique et de démonstration communautaires 
avec les pays tiers et les organisations internationales 
(article 130 G) 
pour prévoir une coopération en matière de recherche, de 
développement technologique et de démonstration communautaires 
avec des pays tiers ou des organisations internationales au 
moyen d'accords internationaux (article 130 N). 
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Ces compétences sont exercées sur proposition de la Commission 
par le Conseil au cas par cas et seront signalées dans le cadre 
de l'OAA le moment venu. Pour autant que la Communauté n'ait pas 
exercé sa compétence dans ce domaine, les Etats membres restent 
compétents. 
d) La politique de l'environnement 
En matière d'environnement la situation est identique. La 
Communauté a adopté un très grand nombre d'actes législatifs et 
dispose expressément selon l'article 130 R, paragraphe 5 du 
traité CEE d'une compétence pour coopérer avec les pays tiers 
et les organisations internationaux qui peut faire l'objet 
d'accords internationaux. Cette compétence est exercée au cas 
par cas, avec la participation des Etats membres si ces 
derniers sont restés compétents sur une partie de la matière 
traitée. 
e) PQUtique de développement 
En dehors des aspects relevant de la politique commerciale 
commune (mesures tarifaires en faveur des PVD et d'autres 
mesures de soutien à certains produits originaires des PVD comme 
p.e. le sucre) et du régime d'association pour les pays et 
territoires d'outre mer (articles 131 à 136 a du traité CEE 
ainsi que décision 86/283/CEE, J.O. n* L 175), il n'existe pas 
de politique commune de développement prévue par le traité. 
Néanmoins la Communauté mène une politique d'aide au 
développement, qui s'ajoute à celle des Etats membres, dans le 
cadre de la Convention de Lomé (accord d'association avec les 
pays dits ACP), et dans celui de nombreux accords de coopération 
avec les pays du bassin méditerranéen, de l'Asie et d'Amérique 
latine. Elle a également adopté de nombreux programmes et 
actions d'aides alimentaire, humanitaire et technique. Ces actes 
forment la base de ses compétences en matière de développement. 
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f) Autres politiques. 
Il est possible que, ponctuellement, d'autres politiques 
communautaires entrent en considération pour l'exercice des 
compétences de la Communauté au sein de l'OAA. Ceci peut être, 
en particulier, le cas de la politique économique (politique 
conjoncturelle notamment, art. 103 CEE), de la POIi t i que des 
transports (article 74 à 84 CEE) et de la PO I i t i que soc i a I e 
(conditions de travail dans l'agriculture; égalité 
hommes/femmes, etc., cf. articles 117 à 128 CEE). 

ISSN0254-M91 
C0M(91) 387 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-443-FR-C 
ISBN 92-77-76465-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg