FR Journal officiel de l'Union européenne CE 161/78

Mercredi 19 mai 2010

Première conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)

P7_TA(2010)0185

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)

2011/C 161 E/13

Le Parlement européen,

vu la décision de l'Assemblée des États parties, adoptée à la huitième séance plénière, le 26 novembre 2009 (1), d'organiser la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin 2010,

vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Conférence de révision, et notamment la résolution ICC-ASP/7/Res.2 sur les modalités de présentation de candidatures et d'élection aux sièges de juge, de Procureur et de procureurs adjoints de la Cour pénale internationale,

vu ses résolutions antérieures sur la Cour pénale internationale, en particulier celles du 19 novembre 1998 (2), du 18 janvier 2001 (3), du 28 février 2002 (4), du 4 juillet 2002 sur le projet de loi relatif à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) (5) et du 26 septembre 2002 (6), ainsi que sa résolution du 22 mai 2008 (7),

vu le statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) et son entrée en vigueur le 1er juillet 2002,

vu la déclaration de la présidence du Conseil, au nom de l'Union européenne, du 1er juillet 2002 sur la Cour pénale internationale,

vu l'importance qu'accordent aussi bien la Cour pénale internationale que l'Union européenne à la consolidation de l'État de droit et au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi qu'au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et à l'article 21, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne,

vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (8), précisant que les crimes graves qui relèvent de la compétence de la Cour préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs, et visant à appuyer le bon fonctionnement de la Cour et à promouvoir un soutien universel en sa faveur en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome,

vu le plan d'action faisant suite à la position commune (9) concernant la Cour pénale internationale finalisé par l'Union européenne le 4 février 2004, en faveur de la coordination des activités de l'Union, de l'universalité et de l'intégrité du Statut de Rome ainsi que de l'indépendance et du bon fonctionnement de la CPI,

vu l'adoption par l'Union européenne d'une série de «Principes directeurs» (10) qui fixent les critères minimaux qui doivent être respectés par les États parties à la CPI si ces derniers concluent des accords bilatéraux de non-remise,

vu les décisions (11) adoptées par le Conseil de l'Union européenne dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité visant à renforcer la coopération entre les États membres dans les enquêtes et les poursuites relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre au niveau national,

vu le programme de Stockholm, invitant les institutions de l'Union à soutenir et à promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et, «à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres […] et la Cour pénale internationale (CPI)»,

vu les progrès considérables qui ont été accomplis depuis l'élection des premiers juges et procureurs et le fait que la Cour conduit actuellement des enquêtes dans cinq pays (Kenya, République démocratique du Congo, Soudan/Darfour, Ouganda et République centrafricaine),

vu le fait que la Conférence de révision de la CPI offre une occasion idéale de réfléchir aux progrès de la Cour et aux travaux qu'elle mène en matière de dissuasion et de résolution des conflits armés, notamment dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

vu le mémoire explicatif du Statut de Rome définissant la compétence de la CPI, qui qualifie de crime contre l'humanité le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou «toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable»,

vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda),

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne est un fervent partisan de la CPI; qu'elle promeut l'universalité et défend l'intégrité du Statut de Rome afin de protéger et de renforcer l'indépendance, la légitimité et l'efficacité des procédures pénales internationales,

B. considérant que l'Union a notamment œuvré, lors des négociations d'élargissement et au cours du processus d'adhésion des nouveaux États membres de l'Union, en faveur d'une ratification et d'une mise en œuvre aussi larges que possible du Statut de Rome, et considérant que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient également constituer un objectif important de l'UE dans ses relations avec d’autres partenaires, notamment les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël,

C. considérant que l'Union cherche à faire figurer de manière systématique une clause «CPI» dans les mandats de négociation et les accords avec les pays tiers,

D. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes (12),

E. considérant que le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial a pris de l'importance au cours des dernières décennies,

F. considérant que les représentants spéciaux de l'Union européenne assurent la promotion de ses politiques et de ses intérêts dans les régions et les pays qui connaissent des troubles et jouent un rôle actif dans les efforts déployés pour consolider la paix, la stabilité et l'État de droit,

G. considérant que, en avril 2006, l'Union européenne s'est trouvée être la première organisation régionale à signer un accord de coopération et d'assistance avec la CPI (13),

H. considérant que l'Union a apporté plus de 40 000 000 EUR sur 10 ans au titre de l'instrument financier de l'IEDDH en faveur de projets visant à soutenir la CPI et la justice pénale internationale,

I. considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a activement veillé à ce que la justice pénale internationale soit incluse dans l'accord de partenariat révisé ACP-UE (Accord de Cotonou) et a adopté plusieurs résolutions visant à intégrer la lutte contre l'impunité dans la coopération internationale au développement et dans les dialogues politiques pertinents,

J. considérant que cette Conférence d'examen offre aux États qui y sont parties, ainsi qu'à ceux qui n'y sont pas parties, à la société civile et aux autres parties prenantes, une occasion inespérée de réitérer avec force leur engagement en faveur de la justice et de la responsabilité,

K. considérant que les États parties ont saisi l'occasion que représente la Conférence d'examen pour procéder non seulement aux modifications proposées au Statut de Rome mais également à un bilan de la CPI, plus de 10 ans après sa création et évaluer plus largement l'état de la justice pénale internationale, en mettant l'accent sur quatre grands sujets, à savoir: la complémentarité, la coopération, l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, ainsi que la paix et la justice,

L. considérant que, avec 111 États parties à la CPI, certaines régions, telles que le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et l'Asie, sont toujours sous-représentées,

M. considérant que la coopération entre les États, les organisations internationales et la CPI est essentielle à l'efficacité et au succès du système de justice pénale internationale, en particulier en termes de capacité de répression,

N. considérant que, pour la première fois depuis que la CPI a été créée, une demande lui a été soumise, le 19 avril 2010, sur la base d'un constat de non-coopération d'un État,

O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

P. considérant que, dans la plupart des conflits où la justice n'a pas été intégrée dans le cadre du processus de paix, il y a eu un retour de la violence,

1. réaffirme son ferme soutien à la CPI et à ses objectifs; souligne que le Statut de Rome a été ratifié par tous les États membres de l'Union, au titre d'élément essentiel des principes et des valeurs démocratiques de l'Union et invite, par conséquent, les États membres à respecter pleinement le statut dans le cadre de l'acquis communautaire;

2. souligne l'importance du choix d'un pays africain, à savoir l'Ouganda, pour accueillir cette Conférence de révision et appuie la demande du Tribunal d'ouvrir un bureau de liaison auprès de l'Union africaine à Addis-Abeba, tout en reconnaissant la dimension universelle du «système du Statut de Rome»,

3. souligne l'importance du principe d'universalité du Statut de Rome et demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de promouvoir activement l'adhésion au Statut ainsi que sa ratification;

4. réaffirme sa position selon laquelle aucun accord d’immunité ne devrait permettre qu’un individu, quel qu’il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide, reste impuni; se félicite de l'annonce faite par l'administration américaine qu'aucun nouvel accord d'immunité ne sera conclu et demande aux États-Unis et à ses partenaires d’abandonner les accords existants;

5. invite instamment les États membres à participer à la Conférence de révision au plus haut niveau possible, chefs d'État et de gouvernement inclus, et de réaffirmer publiquement leur engagement en faveur de la CPI;

6. encourage les États membres à prendre des dispositions par lesquelles ils réaffirment leur engagement en faveur de la CPI et illustrent les mesures concrètes qu'ils envisagent de prendre à cet égard, en s'engageant notamment à mettre en œuvre le Statut de Rome, à ratifier et à mettre en œuvre l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), à œuvrer avec d'autres Etats qui ont moins de ressources en vue de promouvoir l'acceptation universelle de la Cour et à garantir leur contribution au renforcement du système de complémentarité et de coopération, notamment en ce qui concerne l'impact sur les victimes et les communautés touchées ainsi que d'autres domaines du Statut de Rome;

7. soutient résolument l'inclusion dans l'article 5, paragraphe 1, du Statut de Rome du «crime d'agression» comme relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale, à propos duquel le groupe de travail spécial de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a convenu que «aux fins du présent statut, le “crime d'agression” s'entend du fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies»;

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;

9. demande aux États membres de s'engager de façon significative dans l'exercice de bilan en participant activement aux débats officiels aussi bien qu'aux événements organisés par la société civile (et autres acteurs intéressés) en marge de la conférence officielle;

10. invite instamment les États membres à saisir l'opportunité de la Conférence de révision pour réaffirmer leur soutien à la Cour à travers des engagements spécifiques sur les quatre points focaux du bilan, et à honorer leurs engagements;

11. exprime son soutien à la CPI engagée, dans le cadre de la présente Conférence de révision, dans le processus de bilan à chaque étape de la mise en œuvre et de l'impact du Statut de Rome, en tenant dûment compte du sort des victimes et des communautés touchées;

12. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient: — coopérer activement lorsqu'une personne fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et faciliter son transfert devant la CPI pour qu'elle puisse y être jugée; — reconnaître le caractère innovant des instruments dont dispose la CPI pour garantir l'exercice du droit des victimes à la justice, y inclus la possibilité offerte à ces dernières de participer aux procédures de la CPI et de demander réparation, compte tenu du rôle complémentaire dévolu au Fonds au profit des victimes dans l'octroi de réparations et autre assistance, y inclus la protection du témoin; veiller à ce que les victimes, aussi bien que leurs avocats, bénéficient d'une assistance judiciaire et d'une protection appropriées; — reconnaître les progrès accomplis à ce jour par la Cour dans l'approche des communautés concernées et l'encourager à redoubler d'efforts en ce sens; souligne l'importance des opérations menées sur le terrain par la CPI, si l'on veut renforcer l'impact de la Cour parmi les victimes et les communautés affectées; — accorder une attention particulière aux groupes qui ont été historiquement marginalisés, tels que les femmes, les enfants et les peuples autochtones, afin de veiller à ce que la justice pénale internationale ne devienne pas un instrument contribuant à perpétuer les préjudices et les stéréotypes dont ces groupes ont pu être victimes; — annoncer une contribution financière substantielle au profit du Fonds fiduciaire en faveur des victimes; — s'engager aux côtés de la société civile, dans le cadre de la Conférence de révision, pour veiller à ce que leurs positions soient dûment représentées, y inclus à travers la participation aux événements qui doivent se dérouler dans l'Espace des peuples, à l'instigation du Réseau des droits de l'homme;

13. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir une pleine coopération entre les États parties, les États signataires et la Cour, conformément à l'article 86 du Statut de Rome, en vue de se conformer à l'objet et aux fins assignés à ce statut, pour lequel, selon les termes du Préambule, les «crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis», et ce: — en adoptant une législation nationale sur la coopération, conformément au chapitre IX du Statut de Rome, si tel n'a pas encore été le cas; — en réaffirmant leur engagement à fournir, sans réserves, à la Cour toute la coopération et l'assistance nécessaires; — en envisageant la conclusion d'accords ad hoc avec la Cour en matière de relocalisation des victimes et des témoins, et d'exécution des peines prononcées par la Cour; — en veillant à ce que la coopération devienne un point permanent à l'ordre du jour de l'Assemblée des États parties à la CPI, à ce que les défis et besoins actuels de la Cour fassent l'objet de débats et à ce que les progrès accomplis par les États soient dûment mesurés;

14. se félicite de la révision et de l'examen de l'article 124 («Disposition transitoire») du Statut de Rome, aux termes duquel, pour une période de sept ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour en ce qui concerne leurs ressortissants, et demande que cet article soit rapidement supprimé du Statut afin que la loi soit appliquée, sur un pied d'égalité, à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre sur les territoires des États parties au Statut, ainsi qu'aux ressortissants de ces derniers;

15. demande aux États membres de s'attacher en priorité à inclure dans la juridiction de la Cour, en tant que crime de guerre, l'utilisation de certaines armes dans le cadre d'un conflit armé à caractère international ou non, conformément aux amendements proposés par la Belgique à l'article 8 du Statut de Rome et soumis lors de la 8e session de l'Assemblée des États parties et étendant la criminalisation de l'usage de poisons, d'armes empoisonnées, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues, de même que l'utilisation de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent dans le corps humain, aux conflits armés à caractère international ou non;

16. souligne le caractère effectif du principe de complémentarité de la Cour, qui constitue la base du système global de la justice pénale internationale (système du Statut de Rome) et en vertu duquel la fonction première des États parties d'enquêter sur et de poursuivre les crimes internationaux se trouve clairement renforcée par la juridiction complémentaire (subsidiaire), de la CPI;

17. se déclare profondément convaincu que, dans le cadre des discussions à Kampala, les États membres devraient: — réaffirmer leur obligation première d'enquêter sur et de poursuivre les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité, et s'engager à adopter dans leur législation nationale les définitions des crimes de guerre, génocides et crimes contre l'humanité, conformément au Statut de Rome; — souscrire à la «complémentarité positive» en soulignant, entre autres, la nécessité de mettre en place des procédures nationales efficaces, y inclus dans les pays où le besoin de justice se fait largement sentir, comme dans les pays où la situation fait l'objet d'un examen de la part de la CPI et ceux faisant l'objet d'un examen préliminaire de la part de la CPI; — souligner qu'il importe d'engager et de mettre en œuvre des procédures nationales effectives, et de remédier notamment à l'absence de volonté politique de la part des États; — souligner l'importance cruciale dévolue à l'édification de la volonté politique des États de se conformer aux obligations découlant du principe de complémentarité, et de prendre des mesures destinées à encourager les États à œuvrer en faveur de la justice et à lutter contre l'impunité;

18. invite instamment tous les États parties au Statut de Rome, et notamment les États membres de l'Union européenne, à adopter ou à mettre en œuvre une législation nationale garantissant qu'ils peuvent coopérer pleinement avec la CPI;

19. invite instamment tous les États parties au Statut de Rome à conclure des accords avec la Cour sur la relocalisation des victimes et des témoins et sur l'exécution des peines;

20. demande à l'Union, aux États membres et aux autres donateurs internationaux de soutenir les processus de réforme et les efforts nationaux en matière de création de capacités, dans la perspective du renforcement d'un pouvoir judiciaire indépendant, des services répressifs et du système pénitentiaire dans tous les pays en développement directement visés par des crimes commis sur place et relevant du Statut de Rome, en garantissant de la sorte la mise en œuvre effective du principe de complémentarité ainsi que la conformité des États aux décisions de la Cour;

21. demande aux États parties d'adopter une résolution fondée sur les discussions de Kampala, qui soulignera l'importance dévolue à l'administration d'une justice efficace en faveur des victimes, dans le cadre de procès équitables et impartiaux;

22. demande aux États membres de renouveler à l'avenir leur engagement aux côtés de la CPI;

23. soutient la proposition, présentée par les représentants de haut niveau des États parties au statut de Rome de la CPI, de faire du 17 juillet, jour de l'adoption du statut de Rome en 1998, la journée de la justice pénale internationale;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats.

(1) Résolution ICC-ASP/8/Res.6.

(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265.

(3) JO C 262 du 18.9.2001, p. 262.

(4) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2002)0082.

(5) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2002)0367.

(6) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2002)0449.

(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0238.

(8) JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

(9) Document du Conseil 5742/04.

(10) Principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour.

(11) Décision 2002/494/JAI du 13 juin 2002 (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1) portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres; décision 2003/335/JAI du 8 mai 2003 (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12) concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

(12) Article 2, article 3, paragraphe 5, et article 6 du traité UE.

(13) JO L 115 du 28.4.2006, p. 50.