Il importe cependant que toute prorogation de l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse évaluer, le cas échéant, si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables. Par conséquent, il est proposé de proroger la dérogation jusqu'à la fin de 2021 et, au cas où une nouvelle prorogation serait envisagée au-delà de 2021, d'inviter l'Allemagne à présenter, en même temps que la nouvelle demande de prorogation et au plus tard le 31 mars 2021, un rapport examinant notamment le pourcentage de répartition entre utilisations professionnelle et privée sur lequel se fonde l'exclusion du droit à déduction.

En conséquence, la mesure particulière en question facilite la tâche à la fois des administrations fiscales et des entreprises puisqu'elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l'exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de l'acquisition, notamment en ce qui concerne une éventuelle taxation d’un usage privé conformément aux articles 16 ou 26 de la directive TVA ou la régularisation des déductions conformément aux exigences des articles 184 à 192 de cette directive. Il est dès lors approprié de proroger la mesure dérogatoire.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie pour permettre d’évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. À cet égard, sur la base des informations fournies par l'Allemagne, la Commission est d'avis que la répartition 10 %/90 % entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée reste une base solide en vue de déterminer les opérations pour lesquelles l’utilisation professionnelle peut être considérée comme négligeable.

Selon elle, la mesure réduit les charges administratives pour les contribuables et les administrations fiscales, car le ratio entre utilisation professionnelle et utilisation privée de tels biens n’a pas à faire l’objet d’un suivi ni à être adapté; il n'y a donc pas lieu de consigner ces modifications. La limite de 10 % est également conforme à ce qui est prévu dans la législation allemande en matière d’impôt sur le revenu, selon laquelle seuls les biens qui sont utilisés pour au moins 10 % à des fins professionnelles peuvent être considérés comme étant affectés à l’entreprise.

Dans sa demande actuelle, l’Allemagne a informé la Commission que l’application de la mesure dérogatoire s’était révélée très efficace et simplifiait grandement la perception de la TVA. Elle contribue également à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

L'Allemagne a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire en vue d'exclure entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise pour plus de 90 % à des fins privées ou étrangères à son entreprise, y compris les activités non économiques.

L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués et les services reçus pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 168 bis, paragraphe 1, de la directive TVA prévoit que la TVA due sur des dépenses concernant un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de son entreprise et pour un usage privé n'est déductible qu'à proportion de l'utilisation du bien immeuble aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. Conformément à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, les États membres peuvent également appliquer cette règle pour les dépenses liées à d'autres biens faisant partie du patrimoine de l'entreprise, selon ce qu'ils spécifieront.

Par lettre enregistrée à la Commission le 10 septembre 2018, la République fédérale d'Allemagne (ci-après l'«Allemagne») a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA, en vue d'exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques. La demande était accompagnée d'un rapport sur l’application de la mesure considérée comme l’exige l’article 2 de la décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2015/2428 du Conseil du 10 décembre 2015.

La proposition de décision d'exécution du Conseil est destinée à simplifier la procédure de perception de la TVA en autorisant l'Allemagne à continuer d'appliquer une mesure dérogatoire en vue d'exclure entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise pour plus de 90 % à des fins privées ou étrangères à son entreprise, y compris les activités non économiques. Cette mesure s’est révélée être un instrument approprié et efficace.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La proposition est limitée dans le temps et comporte une clause de révision.

2018/0388 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision 2009/791/CE autorisant l’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissent le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. L'Allemagne a été autorisée à introduire une mesure dérogatoire destinée à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque l'assujetti utilise ces derniers à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

(2)Dans un premier temps, la décision 2000/186/CE du Conseil a autorisé l’Allemagne à introduire et à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la directive 77/388/CEE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2002. La décision 2003/354/CE du Conseil a autorisé l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE jusqu’au 30 juin 2004. La décision 2004/817/CE du Conseil a prorogé cette autorisation jusqu’au 31 décembre 2009.

(3)Par la décision 2009/791/CE du Conseil, l'Allemagne a été autorisée à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CEE jusqu’au 31 décembre 2012. La décision 2012/705/UE du Conseil a autorisé l’Allemagne à appliquer la mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis jusqu'au 31 décembre 2015 et la décision d’exécution (UE) 2015/2428 du Conseil, jusqu’au 31 décembre 2018.

(4)Par lettre enregistrée à la Commission le 10 septembre 2018, l'Allemagne a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, en vue d'exclure entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou à des fins non professionnelles, y compris pour des activités non économiques. La demande était accompagnée d'un rapport sur l’application de la mesure dérogatoire comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA conformément à l’article 2 de la décision 2009/791/CE du Conseil.

(5)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 14 septembre 2018, de la demande introduite par l’Allemagne. Par lettre datée du 17 septembre 2018, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(6)Selon l’Allemagne, la mesure s’est révélée très efficace pour simplifier la perception de la TVA et prévenir la fraude et l’évasion fiscales. La mesure réduit les charges administratives pour les entreprises et les administrations fiscales, puisqu'elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l'exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de l'acquisition. Il convient donc que l'Allemagne soit autorisée à continuer d'appliquer cette mesure particulière pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre 2021.