Article 3 (j) (i), quatrième alinéa
«En ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe, la Commission évaluera l'impact
économique sur les marchés de l'inclusion des aéronefs équipés de turboréacteurs et de plus d'un turbopro-pulseur dans une telle définition et demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de surveillerleur performance en matière de sécurité.»
Annexe II, point e) (aéronefs ultralégers)«La Commission demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de procéder à des consultations
officielles de toutes les parties prenantes et de présenter un avis motivé sur la modification du point e) de
l'annexe II en vue d'y inclure les aéronefs ultralégers de moins de 600 kilos, le cas échéant.»
P6_TA(2007)0608
Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1924/2006 concernant les
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 —
C6-0200/2007 —2007/0128(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0368),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0200/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0464/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0609
Protection juridique des dessins ou modèles ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des
dessins ou modèles (COM(2004)0582 —C6-0119/2004 —2004/0203(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0582),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0119/2004),C 323 E/276 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires écono-
miques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs(A6-0453/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2004)0203
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/…/CEdu Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE
sur la protection juridique des dessins ou modèles
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne ,et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission ║,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:(1) Leseul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l'appa-
rence d'un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel .L aprotection d'un dessin ou d'un
modèle pour lequel il n'existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduirait à une situation
de monopole de fait sur un produit. Une telle protection s'apparenterait à un abus du régime des dessins ou
modèles .L efait d'autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet
depréserver la concurrence .S ila protection des dessins oumodèles est étendue aux pièces de rechange,
latierce partie se trouve en situation d'infraction à ces droits , la concurrence est supprimée et le détenteur
des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d'un monopole de fait sur le produit.
(2) Lesdisparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection
des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendreson apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le
dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne
le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement dumarché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles . Ces disparités peuvent fausser
le jeu de la concurrence sur le marché intérieur.
(3) Ilest donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations
des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles en ce qui concerne l'utilisation dedessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de luirendre son apparence initiale.
(4) Encomplément des dispositions du règlement (CE) n
o1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002
concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiquesconcertées dans le secteur automobile (
3)quant à la capacité desfabricants ║d'apposer effectivement et
lisiblement leurmarque ou leurlogo sur les composants ou les pièces de rechange ,il est nécessaire de veiller
à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine des pièces de rechange, au
moyen , par exemple, d'informations sur les marques ou logos apposés sur les pièces en question.
(1)J O C 286 du 17.11.2005, p. 8.
(2)Position du Parlement européen du 12 décembre 2007.
(3)JO L 203 du 1.8.2002, p. 30. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.18.12.2008 FR C 323 E/277 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007