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Bruxelles, le 14.2.2007

COM(2007)35 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l’Europe

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l’Europe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La présente communication s’inscrit dans le cadre de l’examen du marché unique au 21e siècle, en cours actuellement, et propose une analyse succincte de l’une des quatre libertés qu’est la libre circulation des marchandises. Elle accompagne et décrit en outre de nouvelles initiatives concrètes visant à améliorer celle-ci.

À ce jour, les principaux obstacles techniques à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ont été éliminés ou des mesures ont été prises pour empêcher leur apparition. Les entreprises et les citoyens sont généralement satisfaits du fonctionnement actuel du marché intérieur des marchandises.

Les résultats d’une consultation publique portant sur l’avenir du marché intérieur mettent cependant en lumière un certain nombre de points faibles qui continuent de pénaliser les entreprises et les citoyens. Ainsi, les acteurs concernés estiment qu’à cause de règles techniques nationales, ils ne peuvent pas encore tirer véritablement parti de la liberté des échanges dans l’Union. Cela n’est pas sans conséquence pour les consommateurs, qui ne trouvent pas certains produits sur leur marché national et sont donc limités dans leurs choix. Les acteurs concernés pointent également du doigt les incertitudes et les incohérences qui subsistent dans les exigences européennes en vigueur concernant la commercialisation des produits, ainsi que des déficiences en ce qui concerne le marquage «CE». Les consommateurs ne sont pas pleinement au fait de la signification de ce marquage et certains États membres sont plus exigeants que d’autres dans l’application des règles. Il se peut que des certificats de conformité ne soient pas reconnus dans d’autres pays et que les fabricants aient à supporter des niveaux de coût différents pour les essais et le recours aux organismes de certification. De plus, bon nombre de citoyens sont toujours confrontés à une bureaucratie inutile ainsi qu’à des frais supplémentaires pour immatriculer ou transférer un véhicule dans l’État membre où ils résident.

Un marché intérieur intégré et sans frontières reste la meilleure solution pour rendre l’économie européenne plus compétitive . Le commerce de certains produits se heurtant toujours à trop de bureaucratie, de formalités et d’incertitudes dans l’Union, la présente communication propose quatre initiatives nouvelles destinées à faciliter davantage la libre circulation des marchandises ainsi qu’à simplifier et moderniser les règles et les principes relatifs au marché intérieur, dans la logique des travaux d’amélioration de la réglementation:

- une proposition de règlement établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre;

- une proposition de règlement concernant les activités d’accréditation et de surveillance du marché;

- une proposition de décision relative à un cadre juridique commun pour les produits industriels;

- une communication interprétative concernant les procédures d’immatriculation des véhicules à moteur originaires d’un autre État membre.

Ces quatre initiatives constituent des axes essentiels du nouvel élan imprimé à la stratégie pour la croissance et l’emploi. Elles font partie intégrante des nouveaux objectifs et de la série d’initiatives que la Commission présentera dans le cadre de l’examen en cours du marché unique au 21e siècle.

1. INTRODUCTION

Le marché intérieur des marchandises est un pilier de l’intégration européenne. Ce chantier entrepris il y a cinquante ans dans le cadre d’une union douanière, qui s’est poursuivi par l’élimination des droits de douane au sein de la Communauté européenne en 1968 et par l’instauration d’un tarif extérieur commun, est devenu, au fil des années, l’un des fondements de la stabilité et de la force de l’Europe. Malgré l’ampleur de la tâche et sa formidable complexité, la Communauté est parvenue à mettre en place assez rapidement un corpus juridique qui a transformé et amélioré le quotidien des citoyens et des entreprises. Le marché intérieur des marchandises n’est pas seulement un vecteur majeur de croissance dans la Communauté; il exerce également une grande influence sur la capacité de l’Union à soutenir la concurrence internationale.

La communication s’inscrit dans le cadre de l’examen du marché unique au 21e siècle, en cours actuellement, dont les résultats seront présentés en deux temps en 2007: un rapport préliminaire paraîtra en février 2007 à l’occasion du Conseil européen de printemps et sera suivi, à l’automne 2007, par d’autres propositions concrètes. Cet examen, qui s’appuie sur une consultation publique menée en 2006, fournira une analyse globale des quatre libertés relevant du marché unique. Le rapport final proposera une série d’initiatives qui viendront compléter les mesures décrites dans la présente communication et les propositions qui l’accompagnent.

La présente communication accompagne et décrit un certain nombre d’initiatives nouvelles destinées à faciliter davantage la libre circulation des marchandises, dans la mesure où des incertitudes et des tracasseries administratives entravent encore la commercialisation de certains produits dans toute l’Union.

2. LE MARCHÉ INTÉRIEUR DES MARCHANDISES FONCTIONNE BIEN…

Le marché intérieur des marchandises a tissé des liens plus étroits entre les économies européennes et les échanges commerciaux entre les États membres se sont considérablement développés. Les échanges intra-UE-27 représentent deux tiers du commerce total, ce qui dénote l’importance cruciale des échanges entre les 27 États membres par rapport à ceux réalisés avec le reste du monde .

Il paraît difficile aujourd’hui d’imaginer la vie dans l’Union sans produits provenant d’autres pays. Dans chaque magasin européen, le consommateur dispose désormais d’un assortiment beaucoup plus diversifié de produits de meilleure qualité. Même les produits de la vie quotidienne ne sont plus uniquement fabriqués localement, mais viennent des quatre coins de l’Europe. Et les citoyens de l’Union ne sont pas les seuls à tirer avantage du marché intérieur des marchandises. Les entreprises aussi peuvent gagner nettement en efficacité grâce à la réduction des coûts qu’elles sont amenées à supporter pour se conformer à la législation et grâce aux économies d’échelle découlant de l’harmonisation des règles techniques nationales.

En ce qui concerne le marché intérieur des marchandises, les engagements pris dans le Livre blanc de 1985 sur l’achèvement du marché intérieur ont pratiquement tous été tenus. Par l’application des articles 28 à 30 du traité CE et par la législation communautaire dérivée, presque tous les obstacles techniques au commerce intracommunautaire de marchandises ont été éliminés , en particulier dans la chaîne d’approvisionnement. L’essentiel du travail préparatoire avait été accompli avant 1992. Les principaux obstacles au commerce intracommunautaire de marchandises qui subsistent encore aujourd’hui relèvent du secteur non harmonisé ou d’autres domaines tout aussi importants, tels que la fiscalité (domaine où le niveau d’harmonisation est insuffisant pour supprimer totalement les distorsions et les obstacles liés à la fiscalité au sein du marché unique) et la propriété intellectuelle.

Des enquêtes indiquent que, pour la plupart, les entreprises et les citoyens sont satisfaits du fonctionnement actuel du marché intérieur des marchandises . D’après l’édition spéciale du Tableau d’affichage intitulée «Dix ans de marché intérieur sans frontières» (2002), 76 % des entreprises interrogées exportant vers au moins six États membres de l’UE jugeaient positive l’incidence du marché intérieur sur leurs activités et plus de 60 % d’entre elles estimaient qu’il avait contribué à favoriser les ventes de leurs produits dans d’autres États membres. Selon un récent sondage Eurobaromètre[1], trois citoyens européens sur quatre (soit 75 %) pensent que le marché intérieur des marchandises a des effets positifs.

3. … MAIS IL ÉVOLUE RAPIDEMENT…

Depuis la suppression des contrôles aux frontières intérieures, effective au 1er janvier 1993, les choses ont bien changé tant au sein de l’Union que dans le reste du monde.

- Les consommateurs tirent parti des possibilités que leur offre le marché intérieur des marchandises: depuis 1993, le marché intérieur des marchandises est fondé sur l’élimination de tous les obstacles techniques dans la chaîne d’approvisionnement pour que les produits puissent être vendus localement aux consommateurs, les marchandises leur étant pratiquement toujours proposées dans les commerces de leur État membre de résidence. Se procurer des informations sur d’autres produits vendus ailleurs dans l’Union n’était pas simple et prenait beaucoup de temps. Aujourd’hui, des chaînes d’approvisionnement d’un genre nouveau sont venues s’ajouter à la chaîne typique du début des années 1990. Avec l’utilisation croissante de l’internet, l’élimination des frontières intérieures de l’Union, l’introduction de l’euro, la baisse du coût du transport, etc., les clients/consommateurs ont beaucoup plus de possibilités quant au lieu, au moment et à la manière d’acheter un produit donné et, partant, achètent de plus en plus souvent (des véhicules à moteur, par exemple) dans d’autres États membres ou à distance. De ce fait, le risque de se heurter à des obstacles au commerce au sein de l’Union se réduit pour les entreprises, mais tend à augmenter pour les consommateurs.

- En matière de produits, l’innovation est très rapide : des technologies nouvelles voient le jour qui permettent le lancement rapide de produits innovants et rendent plus souples les processus de production.

- Les entreprises doivent désormais s’adapter rapidement à des défis nouveaux , qu’ils soient d’origine endogène (des technologies qui évoluent de plus en plus vite et des déficits de compétences, notamment) ou exogène (les attentes de la société en matière de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs). Dans le même temps, un nouveau système économique, caractérisé par une mobilité élevée, s’est mis en place à l’échelle planétaire. Les entreprises de l’Union sont confrontées à l’internationalisation accrue de l’économie mondiale, stimulée par l’amélioration des réseaux de transport, la baisse du coût des communications, la réduction des obstacles au commerce et à l’investissement, ainsi que par l’intensification de la concurrence et l’émergence de nouveaux concurrents mondiaux.

4. … ET IL CONVIENT DE NE PAS RELÂCHER LES EFFORTS

Malgré les nombreux progrès accomplis, le marché intérieur des marchandises demeure un chantier inachevé , qui impose de prendre en compte les progrès technologiques les plus récents, le contexte mondial et l’évolution des besoins des consommateurs. L’amélioration du marché intérieur est une démarche permanente qui requiert des efforts constants, une vigilance de tous les instants et une actualisation continue.

En avril 2006, la Commission a lancé une consultation publique sur l’avenir du marché intérieur dont les résultats[2] montrent que, même si de nombreux acteurs concernés se disent satisfaits des progrès considérables, deux grands problèmes sont reprochés au marché intérieur des marchandises .

- Certaines règles techniques nationales constituent toujours d’importants obstacles à la liberté des échanges dans l’Union . Des faiblesses dans l’application des règles du traité et le contrôle de leur respect, surtout dans les secteurs non harmonisés, sont considérées comme représentant une entrave majeure, en particulier pour les PME. Les acteurs concernés font valoir que les règles techniques nationales sont encore sources d’obstacles importants à la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union et se traduisent par des essais et des vérifications administratives supplémentaires. Ils estiment que le système actuellement en vigueur de surveillance du marché doit être nettement amélioré afin de remédier au manque de cohérence entre les approches mises en œuvre par les États membres. Par ailleurs, ces derniers ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à l’évolution constante de l’environnement dans lequel se font les échanges commerciaux.

- De nombreuses dispositions européennes sont critiquées pour leur lourdeur ou leurs incohérences: les acteurs concernés déplorent les incertitudes et les incohérences qui subsistent dans le corpus réglementaire de l’Union. Ainsi, des définitions différentes coexistent pour un même produit, tandis que d’autres notions fondamentales ne sont pas définies du tout. Des procédures différentes d’évaluation de la conformité font double emploi (partiellement ou non) et les organismes compétents en la matière se heurtent toujours à des obstacles juridiques. Les acteurs concernés sont dès lors d’avis que l’arsenal réglementaire applicable aux marchandises demeure trop fragmenté. Ils épinglent en outre des déficiences liées au système de marquage «CE», dont la signification véritable n’est pas toujours bien comprise.

En outre, de nouveaux obstacles se créent peu à peu pour les citoyens , notamment en ce qui concerne les véhicules à moteur. Transférer un véhicule d’un État membre à un autre est une opération qui donne encore lieu à un grand nombre de plaintes, motivées principalement par la lourdeur des procédures de réception et d’immatriculation. Les procédures de réception applicables aux véhicules usagés sont souvent lentes et onéreuses et, dans certains cas, aboutissent à une interdiction de circulation pour des véhicules précédemment utilisés en toute légalité sur les routes d’un autre État membre. Les procédures d’immatriculation de voitures originaires d’un autre État membre sont fréquemment synonymes de lourdes formalités administratives.

5. PROPOSER DES SOLUTIONS

Les résultats de la consultation publique sur l’avenir du marché intérieur l’indiquent très nettement: la qualité de la législation de l’Union applicable aux marchandises doit être améliorée et le marché intérieur des marchandises doit davantage tenir compte des besoins et des intérêts des citoyens .

La Commission propose par conséquent les quatre initiatives suivantes :

- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE;

- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits;

- une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits;

- une communication interprétative concernant les procédures d’immatriculation des véhicules à moteur originaires d’un autre État membre.

Ces mesures visent à remédier à certains des grands problèmes du marché intérieur des marchandises épinglés par la consultation publique, en proposant les solutions décrites ci-après.

5.1. Éliminer d’importants obstacles à la liberté des échanges générés par des règles techniques nationales

Le principe de la libre circulation des marchandises est inscrit dans le traité CE et est directement applicable dans tous les États membres. Le traité fait obligation aux États membres d’accepter les produits qui sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre et qui ne font pas l’objet de mesures d’harmonisation communautaires, à moins qu’une restriction ne se justifie spécifiquement par des exigences impérieuses d’intérêt général telles que la protection de la santé humaine ou de l’environnement. Conformément à ce principe, certains obstacles nationaux peuvent être justifiés, mais d’autres pas.

Dans la pratique cependant, des obstacles techniques à la libre circulation des marchandises dans l’Union se rencontrent encore couramment . Il est question d’obstacles techniques lorsqu’une réglementation nationale contraint les entreprises à adapter des produits, vendus pourtant légalement dans l’État membre d’origine, pour les conformer aux règles en vigueur dans l’État membre de destination. D’après une enquête en la matière, quelque 35 % des entreprises font état de problèmes liés à des règles techniques dans un autre État membre et environ 50 % des entreprises ont choisi d’adapter leurs produits à ces dispositions[3].

Plusieurs facteurs expliquent la persistance de ces obstacles . Bon nombre d’entreprises n’ont pas les compétences techniques, le temps, les ressources humaines et les moyens financiers nécessaires pour faire valoir leurs droits dans l’État membre où elles envisagent de vendre leurs produits. Par ailleurs, le principe de libre circulation des marchandises est parfois mal connu ou méconnu des entreprises et des autorités nationales, qui rencontrent souvent des incertitudes juridiques quant à la charge de la preuve en cas de contestation. De plus, les entreprises prennent un risque lorsqu’elles décident de commercialiser un produit dans un autre État membre. Il leur est difficile de déterminer a priori si le droit en vigueur dans ce pays les autorise à y vendre leur produit. Bien que la Cour de justice ait confirmé le principe selon lequel les États membres sont tenus de dédommager les particuliers pour tout préjudice subi en raison d’une infraction à un acte juridique communautaire directement applicable dont ils peuvent être tenus pour responsables, cette incertitude fait que, dans la pratique, certaines entreprises évitent de prendre des risques et s’emploient à prévenir tout litige ou toute discussion avec les autorités nationales de l’État membre de destination.

Le principe de libre circulation des marchandises est inscrit dans le traité et a fait l’objet de nombreux arrêts de la Cour de justice. Les efforts visant à ce qu’il soit appliqué pleinement doivent être renforcés pour que tout produit vendu légalement dans un État membre puisse l’être aussi aisément dans le reste de l’Union. La proposition de règlement établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE vise dès lors à faire en sorte que les entreprises puissent se fonder sur ce principe du traité et que les administrations nationales disposent d’outils appropriés pour le mettre en œuvre.

Transparence et efficacité , tels sont les maîtres-mots de la proposition: la transparence en ce qui concerne les échanges d’informations entre les entreprises et les autorités nationales, et l’efficacité par l’élimination des contrôles et des essais faisant double emploi, tout en permettant aux États membres de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement. En particulier, la proposition met l’accent sur la charge de la preuve en fixant les conditions procédurales dans lesquelles l’accès au marché peut être refusé pour un produit. Elle dispose que lorsque l’État membre de destination a l’intention de refuser l’accès au marché national pour un produit donné, il doit le justifier par écrit en indiquant les raisons techniques ou scientifiques spécifiques motivant cette intention. L’opérateur économique aura également la possibilité de faire valoir sa position et de soumettre des arguments concrets aux autorités compétentes.

5.2. Mise de produits sur le marché: la sécurité avant tout!

L’établissement progressif du marché intérieur des marchandises s’est traduit par une mosaïque de réglementations et de procédures différentes . Certaines sont très fastidieuses pour les entreprises et les autorités de surveillance et entraînent des coûts administratifs inutilement élevés ainsi que des incohérences juridiques dans leur application. Élaborées à l’origine pour accroître la sécurité et protéger la santé, les réglementations techniques peuvent aussi devenir des instruments de protectionnisme.

Premièrement, les règles à suivre pour l’évaluation de la conformité des produits doivent être simplifiées pour les entreprises et les autorités. Aujourd’hui encore, certains produits doivent faire l’objet de procédures différentes pour répondre aux exigences de plusieurs directives. Dans de nombreux domaines, les entreprises doivent se conformer non pas à une législation unique, mais à une panoplie d’instruments juridiques. En raison des formulations et des concepts différents utilisés, elles ont de plus en plus de mal à comprendre les obligations légales qui leur incombent et se voient contraintes de faire davantage appel à des juristes pour garantir la bonne application de la loi. Dans certains cas, les fabricants sont même obligés de passer par des organismes d’essai différents pour faire certifier leur produit au titre de plusieurs directives. Par ailleurs, le besoin se fait sentir de mettre en place un système qui atteste en toute indépendance et avec l’autorité nécessaire la compétence, l’impartialité et l’intégrité des organismes d’évaluation de la conformité.

Deuxièmement, les activités de surveillance du marché sont indispensables pour protéger les consommateurs de produits dangereux ou non conformes à la réglementation. La sécurité du marché européen dépend dans une large mesure de l’application active et uniforme des exigences communautaires relatives à la sécurité des produits. Or, les autorités nationales ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer une surveillance du marché de manière efficace et régulière. Elles sont constamment confrontées à de nouveaux défis, tels que les changements rapides affectant les économies, l’arrivée de nouveaux produits sur le marché et le nombre croissant d’importations provenant de pays tiers. En outre, l’internationalisation et la complexité accrues des transactions commerciales rendent de plus en plus malaisée l’identification des acteurs de la chaîne de distribution, et les autorités sont souvent dans l’incapacité de trouver l’interlocuteur compétent en cas de problème.

La façon dont la surveillance du marché est organisée aujourd’hui en Europe n’est plus appropriée dans un marché intérieur sans frontières. Si les produits circulent librement dans la Communauté sans devoir passer par des postes de contrôle internes, les compétences des autorités nationales sont limitées à leur propre territoire.

De ce fait, des produits dangereux parviennent à passer au travers des mailles du filet et se retrouvent sur le marché. Ces produits font souvent courir un risque sanitaire ou financier au consommateur. De plus, cette situation confère injustement un avantage concurrentiel aux opérateurs qui ne respectent pas les règles, en particulier dans des secteurs sensibles à l’évolution des prix. En n’observant pas les exigences de fond ou de procédure, ces opérateurs peuvent réaliser d’importantes économies sur les coûts de mise en conformité et, ainsi, proposer des produits meilleur marché que leurs concurrents respectueux de la réglementation.

C’est la raison pour laquelle les activités de surveillance du marché doivent être coordonnées et renforcées sur tout le territoire du marché intérieur sans frontières, où des mesures concertées, à l’échelle de l’Union tout entière, doivent souvent êtres prises.

Troisièmement, le marquage «CE» doit être beaucoup mieux protégé. En théorie, sa fonction est simple: par son apposition sur un produit, le fabricant signifie aux autorités de contrôle et aux consommateurs qu’il a appliqué toutes les directives communautaires en vigueur. Dès lors qu’il porte le marquage «CE», le produit peut circuler librement sur le territoire de la Communauté.

Bon nombre d’opérateurs européens ou de pays tiers ne comprennent pas toujours la signification de ce marquage, de sorte qu’un certain nombre de produits, affichant pourtant le marquage «CE», ne sont pas conformes à la législation. En général, ces produits n’offrent pas le même niveau de sécurité que les produits conformes et font dès lors courir un risque important aux consommateurs. De plus, les produits non conformes peuvent être fabriqués à moindre coût, ce qui confère injustement un avantage concurrentiel aux opérateurs qui ne respectent pas les règles.

La proposition de décision relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits va rationaliser les différentes procédures d’évaluation de la conformité des produits de manière à éviter les doubles emplois et à simplifier les procédures excessivement lourdes. Elle comportera également des dispositions harmonisées pour la législation future.

Parallèlement à cette proposition, la Commission va garantir la protection juridique du marquage «CE» par l’enregistrement de celui-ci en tant que marque collective. Fortes de cette protection nouvelle, les autorités publiques seront à même de prendre des mesures rapides et efficaces en cas d’utilisation abusive. De plus, les entreprises respectueuses de la réglementation seront ainsi protégées contre les opérateurs peu scrupuleux qui apposent le marquage «CE» sur un produit alors que celui-ci ne répond pas au niveau élevé de protection requis en Europe.

La proposition de règlement fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits va faciliter l’évaluation de la conformité par l’accréditation des laboratoires et des établissements d’essai pour que les certificats qu’ils délivrent et les rapports d’essai qu’ils établissent soient acceptés sans difficulté dans toute l’Union.

La sécurité des consommateurs demeure une préoccupation majeure. La proposition de règlement fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits renforcera dès lors également les activités de surveillance du marché dans toute l’Union pour que les produits non conformes puissent être rapidement repérés et retirés du marché.

5.3. Aider les citoyens à transférer une voiture d’un État membre à l’autre

Dans son «Projet pour les citoyens»[4], la Commission s’est engagée à éliminer certains obstacles que rencontrent les citoyens. À cet égard, l’achat d’un véhicule à moteur dans un autre État membre pose souvent problème. Bien que plusieurs mesures (comme le système de réception CE par type de véhicule entier et le nouveau règlement d’exemption par catégorie concernant l’application des règles de concurrence à la vente et à l’entretien des véhicules automobiles) aient considérablement facilité l’achat de véhicules à moteur dans un autre pays, de nombreux citoyens se heurtent encore à des formalités inutiles ainsi qu’à des frais supplémentaires pour immatriculer ou transférer un véhicule dans l’État membre où ils résident. Les nombreux problèmes pratiques découlant de formalités d’immatriculation bureaucratiques continuent de faire obstacle aux achats de voitures à l’étranger par les citoyens.

Pour la plupart, ces problèmes sont appelés disparaître à long terme, une fois que tous les véhicules seront munis du certificat d’immatriculation harmonisé.

La Commission a par conséquent choisi de publier une communication interprétative concernant les procédures d’immatriculation des véhicules à moteur originaires d’un autre État membre . Celle-ci passe en revue l’ensemble des principes du droit communautaire qui s’appliquent à l’immatriculation de véhicules dans un État membre autre que l’État membre d’achat, ainsi qu’au transfert d’immatriculation entre États membres, à la lumière de l’évolution récente de la législation européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice.

La communication servira de base à la rédaction d’un guide du citoyen sur le transfert de véhicules au sein de l’Union européenne.

6. CONCLUSION

L’une des grandes priorités de la Commission européenne est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur des marchandises, au bénéfice des entreprises et des citoyens. Les exigences fondamentales ne sont guère différentes aujourd’hui de ce qu’elles étaient en 1985, lors de la publication par la Commission de son Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur, et en 1993, lors de l’entrée en vigueur du marché unique européen. Un marché intégré sans frontières demeure aujourd’hui encore le meilleur moyen de rendre l’économie européenne plus compétitive. L’amélioration du fonctionnement du marché intérieur des marchandises constitue dès lors un axe primordial du nouvel élan imprimé à la stratégie pour la croissance et l’emploi, afin que l’Union puisse soutenir la concurrence et prospérer dans une économie mondialisée, où nos principaux partenaires commerciaux disposent de grands marchés unifiés. Les quatre initiatives présentées constituent un pas important dans cette direction et sont un élément fondamental de la nouvelle stratégie pour le marché unique au 21e siècle.

[1] http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_fr.htm.

[2] SEC(2006) 1215 du 20.9.2006.

[3] Deuxième rapport biennal sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur, COM(2002) 419 final du 23 juillet 2002.

[4] COM(2006) 211 du 10.5.2006.