Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 12 mars 2019, notamment de retirer de deux pays/territoires de la liste, et d’approuver une note d’orientation

(2019/C 351/06)

Avec effet à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les annexes I et II des conclusions du Conseil du 12 mars 2019 relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1), dans leur version modifiée le 22 mai 2019 (2) et le 21 juin 2019 (3), sont remplacées par les nouvelles annexes I et II ci-après.

«ANNEXE I Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales 1. Samoa américaines Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes. 2. Belize Le Belize n’a pas encore modifié ou supprimé un régime fiscal préférentiel dommageable. L’engagement du Belize de modifier ou de supprimer d’ici la fin de 2019 son régime fiscal préférentiel dommageable nouvellement recensé fera l’objet d’un suivi. 3. Fidji Les Fidji n’ont pas encore modifié ou supprimé leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables. L’engagement des Fidji de satisfaire aux critères 1.2, 1.3 et 3.1 d’ici la fin de 2019 continuera de faire l’objet d’un suivi. 4. Guam Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes. 5. Oman Oman ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes. 6. Samoa Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à régler ce problème. En outre, bien qu’il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n’a pas réglé ce problème. 7. Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago fait l’objet d’une évaluation «non conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande. L’engagement de Trinité-et-Tobago de satisfaire aux critères 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1 d’ici la fin de 2019 fera l’objet d’un suivi. 8. Îles Vierges américaines Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes. 9. Vanuatu Le Vanuatu facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ce problème. ANNEXE II État des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale 1. Transparence 1.1. Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici la fin de 2019: Palaos et Turquie. 1.2. Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, sont en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial: Anguilla, Îles Marshall et Curaçao. Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici la fin de 2019: Jordanie, Palaos, Turquie et Viêt Nam. 1.3. Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’UE Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et à ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords s’appliquant à tous les États membres de l’UE d’ici la fin de 2019: Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Monténégro, Namibie, Macédoine du Nord, Palaos, Thaïlande et Viêt Nam. 2. Équité fiscale 2.1. Existence de régimes fiscaux dommageables Le pays/territoire ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer au plus tard à la fin de 2018 ses régimes fiscaux dommageables couvrant des activités de production ou des activités similaires non hautement mobiles et qui a démontré avoir réalisé des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2018, a obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter sa législation: Maroc. Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables au plus tard à la fin de 2018 mais qui ont été empêchés de le faire en raison de véritables difficultés institutionnelles ou constitutionnelles, malgré de réels progrès accomplis en 2018, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation: Îles Cook et Maldives. Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2019: Antigua-et-Barbuda, Australie, Curaçao, Maroc, Namibie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie et Seychelles. Le pays/territoire ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer un régime fiscal dommageable d’ici la fin de 2020: Jordanie. 2.2. Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à répondre aux préoccupations liées à la substance économique dans le domaine des fonds de placement collectif, ont entamé un dialogue positif avec le groupe et sont restés coopératifs, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation: Bahamas, Bermudes, Îles Vierges britanniques et Îles Caïman. Le pays/territoire ci-après s’est engagé à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici la fin de 2019: Barbade. 3. Mesures anti-BEPS 3.1. Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou engagement à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE d’ici la fin de 2019: Jordanie et Monténégro. Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent: Nauru, Niue et Palaos.

(1) JO C 114 du 26.3.2019, p. 2.

(2) JO C 176 du 22.5.2019, p. 2.

(3) JO C 210 du 21.6.2019, p. 8.