COMMISSION DES COMVHJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)386 fina| 
Bruxelles, le 28 juillet 1993 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres d'une part et la 
République Tchèque d'autre part 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres d'une part et la 
République Slovaque d'autre part 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les propositions jointes de décisions du Conseil et de la Commission 
constituent les instruments légaux relatifs à la conclusion des 
accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres d'une part, et les Républiques tchèque et slovaque, d'autre 
part. 
2. Le 16 décembre 1991, la Communauté a signé un accord européen avec la 
République federative tchèque et slovaque (RFTS). L'entrée en vigueur 
de cet accord a été retardée parce qu'il devait être ratifié par les 
Etats membres et la RFTS. 
3. Pour cette raison, un "accord intérimaire", comprenant les 
dispositions relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement de 
l'accord européen avec la RFTS, est entré en vigueur le 1er mars 
1992. Le 15 décembre 1992, un échange dé* lettres entre la Communauté 
et la RFTS a prorogé la validité de cet accord intérimaire au-delà du 
31 décembre 1992. 
4. Compte tenu de la dissolution prévue de la RFTS, les deux Républiques 
ont suggéré à la Commission, par lettre datée du 7 décembre 1992, de 
négocier deux accords européens séparés. Les deux Républiques ont 
souligné que le contenu de ces accords européens devait être 
identique à celui de l'accord européen signé avec la. RFTS. 
5. Le 5 avril 1993, le Conseil a adopté les directives de négociation de 
deux accords européens séparés avec les Républiques tchèque et 
slovaque. Ces directives introduisent certains changements dans le 
texte de l'accord européen signé avec la RFTS concernant les droits 
de l'homme, la clause de suspension, les règles d'origine, le transit 
et la répartition des concessions commerciales quantitatives entre 
les deux Républiques. 
6. A la suite de l'adoption par le Conseil des directives de 
négociation, des négociations ont été ouvertes avec les Républiques 
tchèque et slovaque et, après deux cycles de négociations, les 
accords européens ont été paraphés le 23 juin 1993. Les textes 
paraphés des deux accords européens séparés sont identiques au texte 
de l'accord européen signé avec la RFTS, à cette différence près : 
qu'un nouveau paragraphe portant sur le "respect des droits de 
l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des 
minorités" a été ajouté au préambule-, 
qu'ils contiennent un nouvel article 6, confirmant que le respect 
des principes démocratiques et des droits de l'homme et le 
principe de l'économie de marché constituent des éléments 
essentiels de l'association; 
que la clause de non-exécution a été adaptée et prévoit la 
suspension immédiate de l'accord en "cas d'urgence spéciale"; 
que les concessions commerciales quantitatives contenues, dans 
l'accord européen avec la RFTS ont été réparties entre les deux 
Républ iques-, 
- que les règles d'origine ont été adaptées afin de tenir compte de 
I-existence de deux Républiques et de permettre un cumul entre 
les pays de Visegrad; 
- qu'un nouveau protocole sur le transit garantit que la 
dissolution de la RFTS n'aura pas de conséquences negatives sur 
les dispositions, contenues dans l'actuel échange de lettres sur 
le transit; 
qu'une nouvelle déclaration commune clarifie les "cas. d'urgence 
spéciale" mentionnés à l'article 117. 
7. Après l'approbation par le Conseil le 19 juillet dernier de 
l'application provisoire à partir du 1er juillet des Protocoles 
Additionnels aux Accords intérimaires signés avec la Pologne, la 
Hongrie et la RFTS en décembre 1991, le contenu des Protocoles 
Additionnels avec les Républiques tchèque et slovaque a été incorporé 
dans le texte des Accords européens paraphé avec les Republiques 
tchèque et slovaque. Ces modifications additionnelles ont été 
paraphées le 26 juillet. 
8. Cet accord remplace l'accord intérimaire mentionné ci-dessus ainsi 
que les parties restant en vigueur de l'accord sur le commerce et la 
coopération commerciale et économique entre la Communauté économique 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
RFTS, signé le 7 mai 1990. 
9. Les procédures de signature et de conclusion des accords diffèrent 
pour les trois Communautés (CEE, CEEA et CECA). 
L'accord est ainsi cone I u.-
Conformément à l'article 238 du traité CEE, par adoption de la 
décision ci-jointe par le Conseil au nom de la Communauté 
économique européenne après avis conforme du Parlement; 
- Conformément à l'article 95 du traité CECA, par la Commission au 
nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après 
consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité; 
Conformément au deuxième alinéa de l'article 101 du traité 
Euratom par la Commission (au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique) après l'approbation du Conseil. 
Compte tenu de la nature mixte de l'accord, sa conclusion devra 
être ratifiée par tous les Etats membres. 
10. Compte tenu de ce qui précède, la Commission demande au Conseil 
d'adopter les propositions en annexe. 
Proposition de décision du conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres d'une part et la 
République Tchèque d'autre part 
/ef/c/lm/AGRl-F . C7» SI *; i / k 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU 1992 
RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD EUROPEEN ENTRE LES 
COMMUNAUTES EUROPÉENNES ET LEURS ETATS MEMBRES D'UNE PART 
ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE D'AUTRE PART 
(../.../CECA, CEE, Euratom) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, et notamment son article 9 5 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 238, 
vu le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique 
et notamment le deuxième alinéa de l'article 101, 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l*article 101 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
vu l'avis conforme du Parlement européen(^), 
considérant que l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, 
signé à Bruxelles le 1993, doit être approuvé, 
DECIDENT: 
Article premier 
L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les 
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés 
au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la 
Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique. 
Ces texte sont joints à la présente décision. 
(1) JOn* C 
b 
Article 2 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil 
d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la 
Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois 
conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 105 de 
l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de 
la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité 
d'association conformément au règlement intérieur de celui-ci et 
présente la position de la Communauté. 
Article 3 ^ 
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté économique 
européenne, la notification prévue à l'article 123 de l'accord. Le 
président de la Commission procède à la même notification pour la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
REV.01 
ACCORD.SL/S.01b 
PROJET 
ACCORD EUROPEEN 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part. 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DU DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE 
EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
ATOMIQUE, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET 
DE L'ACIER et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommées "Communauté", 
d'une part, 
et la REPUBLIQUE TCHEQUE, 
d'autre part, 
CONSIDERANT l'importance des liens traditionnels existant entre la 
Communauté, ses Etats membres et la République tchèque et les valeurs 
communes qu'ils partagent, 
- 2 
RECONNAISSANT que la Communauté et la République tchèque souhaitent 
renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées 
sur la réciprocité, pour permettre à la République tchèque de participer au 
processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les 
relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le 
commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 7 mai 1990 
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque, et par 
l'accord intérimaire entre la Communauté et la République-federative 
tchèque et slovaque, entré en vigueur le 1er mars 1992, 
RECONNAISSANT que la dissolution de la République federative tchèque et 
slovaque au 1er janvier 1993 avant l'entrée en vigueur de l'accord européen 
signé entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque 
le 16 décembre 1991 a rendu nécessaire la conclusion d'accords européens 
séparés avec la République slovaque et la République tchèque, 
CONSIDERANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en République tchèque 
ouvre des perspectives d'établissement de relations d'une qualité nouvelle, 
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de 
la République tchèque au renforcement des libertés politique et économique 
qui constituent le fondement même de l'association, 
RECONNAISSANT l'établissement dans la République tchèque d'un nouvel ordre 
politique qui respecte l'état de droit et les droits de l'homme, notamment 
ceux des personnes appartenant à des minorités, et applique la règle du 
multipartisme avec des élections libres et démocratiques, 
PRENANT ACTE de 1'intention de la Communauté de contribuer au renforcement 
de ce nouvel ordre démocratique et de soutenir la création dans 
la République tchèque d'un nouvel ordre économique fondé sur les principes 
d'une économie de marché libre; 
CONSIDERANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses Etats membres et 
de la République tchèque à la mise en oeuvre complète de toutes les 
dispositions et de tous les principes contenus notamment dans 1'acte final 
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans 
les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid et dans la 
Charte de Paris pour une nouvelle Europe, 
CONSCIENTS de l'importance du présent accord européen, ci-après dénommé 
"l'accord", pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant 
sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté, 
ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise 
en oeuvre de l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par 
la République tchèque de ses réformes politiques, économiques et juridiques 
ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération et au 
rapprochement entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière 
des conclusions de la conférence CSCE à Bonn, 
DESIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun, 
- 3 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à 
la République tchèque dans la mise en oeuvre de ses réformes et de 1'aider 
à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement 
structurel, 
TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des 
instruments de coopération et d'assistance économique, technique et 
financière sur une base globale et pluriannuelle, 
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté et de la République tchèque au 
libre-échange, et notamment au respect des droits et des obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), 
AYANT A L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la 
Communauté de la République tchèque et reconnaissant ainsi que les 
objectifs de la présente association devront être atteints par les 
dispositions appropriées de l'accord, "*-
CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs 
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des 
investissements, instruments indispensables d'une restructuration 
économique et d'une modernisation technologique, 
DESIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des 
échanges d'informations, 
SACHANT que l'objectif ultime de la République tchèque est de devenir 
membre de la Communauté et que la présente association aidera la République tch 
sont convenus des dispositions qui suivent : 
ARTICLE 1 
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, 
d'une part, et la République tchèque, d'autre part. 
2. Les objectifs de l'accord sont les suivants : 
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin 
de permettre le développement de relations politiques étroites entre 
elles, 
- développer les échanges et les relations économiques harmonieuses entre 
les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la 
prospérité de la République tchèque; 
- fournir une base pour l'assistance technique et financière de la 
Communauté à la République tchèque, 
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la République tchè 
les conditions nécessaires à cette fin; 
- promouvoir la coopération dans le domaine culturel. 
- 4 
TITRE I ; DIALOGUE POLITIQUE 
Article 2 
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci 
s'efforcent de le développer et de le renforcer afin qu'il soit un moyen 
efficace d'accompagnement et de consolidation du rapprochement de la 
Communauté et de la République tchèque ainsi que de soutien des 
changements politiques et économiques en cours dans ce pays, et pour qu'il 
contribue à créer des liens durables de solidarité et de nouvelles formes 
de coopération. Le dialogue et la coopération politiques, fondés sur des 
valeurs et des aspirations partagées : 
- faciliteront la pleine intégration de la République tchèque dans la 
communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de 
la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord 
entraînera une plus grande convergence politique; 
- mèneront à une convergence croissante des positions sur les questions 
internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles 
d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie; 
- contribueront au rapprochement de la position des parties sur les 
questions de sécurité. 
Article 3 
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil 
d'association, qui a la compétence générale pour tous les problèmes que les 
parties voudront lui soumettre. 
Article 4 
D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place 
par les parties, et notamment sous les formes suivantes : 
- rencontres, lorsqu'il y a lieu, du président de la République tchèque, 
d'une part, et du président du Conseil européen et du président de la 
Commission des Communautés européennes, d'autre part; 
- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant 
la République tchèque, d'une part, et de la présidence du Conseil et de 
la Commission, d'autre part; 
- pleine utilisation des voies diplomatiques; 
- inclusion de la République tchèque dans le groupe des pays qui 
bénéficient régulièrement des informations sur les activités de la 
coopération politique européenne, et qui échangent des informations en 
vue de réaliser les objectifs définis dans l'article 2; 
- toute autre modalité qui pourrait contribuer & consolider, développer et 
intensifier ce dialogue. 
Article 5 
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la 
commission parlementaire d'association. 
- 5 
TITRE II ; PRINCIPES GENERAUX 
Article 6 
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels que 
définis dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une 
nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de. marché, inspirent 
les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des 
éléments essentiels de la présente association. 
Article 7 
1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de 
dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en 
principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
2. Le conseil d'association examine régulièrement l'application de l'accord 
et les progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de 
réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule. 
3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la 
première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage 
à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce 
qui concerne les mesures relatives au contenu des dispositions régissant la 
seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen 
visé au paragraphe 2. 
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au 
titre III. 
TITRE III t LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 8 
1. La Communauté et la République tchèque établissent progressivement une 
zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au 
maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément 
aux dispositions de l'accord et à celles de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT). 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le 
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions 
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est 
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la République 
federative tchèque et slovaque le 29 février 1992. 
- 6 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord 
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit 
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la République tchèque se communiquent leurs droits de 
base respectifs. 
Chapitre I : Produits industriels 
Article 9 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits 
originaires de la Communauté et de la République tchèque, dont les listes 
figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à 
l'exception des produits énumérés à l'annexe I. 
2. Les articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux 
articles 16 et 17. 
Article 10 
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits 
originaires de la République tchèque, autres que ceux dont la liste figure 
aux annexes II et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits 
originaires de la République tchèque, dont la liste figure à l'annexe II, 
sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de 
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. 
3. Les produits originaires de la République tchèque, dont la liste figure 
à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds 
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de 
parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation 
sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard. 
En même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès 
des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement 
réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur de 
l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane 
restants sont supprimés. 
- 7 -
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et 
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en 
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la 
République tchèque. 
1. Les droits de douane à l'importation en République tchèque de 
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à 
l'annexe IV, sont supprimés à partir de la date d'entrée en vigueur de 
l'accord. 
2. Les droits de douane à l'importation en République tchèque des 
marchandises originaires de la Communauté énumérées à l'annexe V sont 
progressivement réduits conformément au calendrier suivant : 
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est 
ramené à 80 % du droit de base; 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de 
douane est ramené à 40 % du droit de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits 
restants sont supprimés. 
3. Les droits de douane sur les importations dans la- République tchèque de 
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure dans 
l'annexe VI, sont réduits progressivement: 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit 
de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit 
de base; 
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit 
de base; 
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant. 
4. Les droits de douane sur les importations dans la République tchèque de 
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure dans 
l'annexe VII, sont réduits progressivement conformément au calendrier 
suivant : 
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord à 80 % du droit de base; 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit 
de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit 
de base; 
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit 
de base; 
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant. 
5. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République tchèque de 
l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées dans 
l'annexe VIII, qui sont progressivement supprimées avant la fin de la 
période de transition. 
?a 
6. Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à 
1'importation dans la République tchèque de marchandises originaires de la 
Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
* 
Article 12 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère 
fiscal. 
Article 13 
La Communauté et la République tchèque suppriment dans leurs échanges 
toute taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, dès 
l'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 14 
1. La Communauté et la République tchèque suppriment progressivement entre 
elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de 
l'accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes 
d'effet équivalent. 
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la République tchèque et 
toute mesure d'effet équivalent. 
3. La République tchèque supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute 
mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées dans 
l'annexe IX qui sont supprimées avant la fin de la cinquième année suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, au plus tard. 
Article 15 
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard 
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans 
les articles 10 et 11, si la situation économique générale et la situation 
du secteur économique intéressé le lui permettent. 
Le conseil d'association adresse aux deux parties des recommandations à 
cette fin. 
Article 16 
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui 
y sont mentionnés. 
Article 17 
Le protocola n° 2 détermine le régime applicable aux produit! relevant du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
-> s 
Article 18 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien 
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux 
marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux 
marchandises originaires de la République tchèque. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à 
l'introduction par la République tchèque d'un élément agricole dans les 
droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de 
l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté. 
Chapitre II - Agriculture 
Article 19 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et de la République tchèque. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure 
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits 
énumérés dans l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la 
pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91. 
Article 20 
Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits 
agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article 21 
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les 
restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles 
originaires de la République tchèque, maintenues en vertu du règlement 
(CEE) n° 288/82 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa 
signature. 
2. Les produits agricoles originaires de la République tchèque dont la 
liste figure à l'annexe XI a ou à l'annexe XI b bénéficient, à la date 
d'entrée en vigueur de l'accord, de la réduction des droits de douane et 
des prélèvements dans la mesure fixée dans les contingents de la Communauté 
et selon les conditions fixées dans lesdites annexes. 
3. La République tchèque supprime les restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté. 
4. La Communauté et la République tchèque s'accordent mutuellement les 
concessions prévues aux annexes XII, XIII et XIV, sur une base harmonieuse 
et réciproque, conformément aux conditions qui y sont fixées. 
-X 
•4< Kl 
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits 
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique 
agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de 
la République tchèque et des conséquences des négociations commerciales 
multilatérales menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), la Communauté et la République tchèque 
examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder 
de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et 
réciproque. 
Article 22 
Sans préjudice des autres dispositions de l'accord et notamment de son 
article 31, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les 
importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet 
de concessions, octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'au£re partie, les deux parties 
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est 
autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. 
Chapitre III - Pêche 
Article 23 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la 
pêche originaires de la Communauté et de la République tchèque couverts par 
le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des produits de la pêche. 
Article 24 
Les produits de la pêche originaires de la République tchèque énumérés à 
l'annexe XV bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à 
ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Les 
dispositions de l'article 21 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis 
aux produits de la pêche. 
Chapitre IV - Dispositions communes 
Article 25 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous 
les produitsr sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans 
les protocoles 1, 2 et 3. 
12) 
X // 
Article 26 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni 
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales 
entre la Communauté et la République tchèque, et ceux qui sont déjà 
appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord. 
2. Âuruhâ nouvelU HStflgllgB SUBtltiUH î MSpo^tïtU §li I 
l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les 
relations commerciales entre la Communauté et la République tchèque et les 
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la 
date d'entrée en vigueur de l'accord. 
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les 
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun 
€aa faire obatacle a la sourauita des r>olitiiauoa aariçoloa do la Rânubliouo cheque et ae Ta communauté, ni S TTadoption ae certaines mesures dans le 
cadre de ces politiques. 
Article 27 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination 
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires 
originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes 
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures 
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 28 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui 
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones 
de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants 
liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment 
dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles 
consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts 
mutuels de la Communauté et de la République tchèque inscrits dans 
l'accord. 
Article 29 
Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, qui dérogent à l'article 11 
et à l'article 26 paragraphe 1 peuvent être prises par la République 
tchèque sous la forme de droits de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses 
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
sociaux. 
H-Al 
Les droits de douane à l'importation applicables en République tchèque à 
des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne 
peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de 
préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur 
totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 
15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, 
tels qu'ils sont définis au chapitre I, au cours de la dernière année pour 
laquelle des statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil 
d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à 
l'expiration de la période de transition. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent 
concernant ledit produit. ^ 
La République tchèque informe le conseil d'association de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la 
Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil 
d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent 
avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la 
République tchèque présente au ccnseil d'association le calendrier pour la 
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. 
Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches 
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année 
après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un 
calendrier différent. 
Article 30 
Si l'un* OLmm paurtiJ-ai» constat* CLmm pratiquas <3im dumping dans »•» ralationa 
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, à sa législation interne pertinente et dans les conditions et 
selon les procédures prévues à l'article 34. 
Article 31 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des 
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de 
provoquer : 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties 
contractantes, ou 
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou 
des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une 
situation économique régionale, 
la Communauté ou la République tchèque peuvent prendre les mesures 
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à 
l'article 34. 
X-
Article 32 
Si le respect des articles 14 et 26 entraine : 
(i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, 
ou 
(il) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
pour la partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette 
dtrn.dre peut prendre lei meeurei ipprepr.éeg dans leg condition, et ee.on 
lee procédures prévues à l'article 34. Ces mesures doivent être non 
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne 
justifient plus leur maintien. 
Article 33 
Les Etats membres et la République tchèque ajustent progressivement tous 
les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour 
la rln act la cinguièma année suivant l'entrés en vigueur de l'accord, 11 ne 
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les 
ressortissants des Etats membres et ceux de la République tchèque. Le 
conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en 
oeuvre cet objectif. 
Article 34 
1. Si la Communauté ou la République tchèque soumet les importations de 
produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 31 
fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les 
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la République 
tchèque, selon le cas, fournit au conseil d'association toutes les 
informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les 
deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de 
l'accord doivent être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil 
d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations 
périodiques, notamment en vue de déterminer un calendrier pour leur 
suppression dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicables : 
K-H 
(a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la 
situation visée audit article sont notifiées, pour examen, au conseil 
d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de 
décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de 
solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la 
partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre 
le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée 
indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. 
(b) En ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être 
informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie 
importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping 
au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution 
satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 jours après la notification 
de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut 
adopter les mesures appropriées. ^ 
(c) En ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des 
situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil 
d'association. 
Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre 
fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours 
suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice 
peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit 
concerné. 
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action 
immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, 
impossible, la Communauté ou la République tchèque, selon le cas, peut, 
dans les situations définies aux articles 30, 31 et 32, appliquer 
immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour 
faire face à la situation et en informer immédiatement le conseil 
d'association. 
Article 35 
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des 
préférences tarifaires prévues par l'accord. 
Article 36 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de 
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un 
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les parties. 
•X- is 
Article 37 
Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux 
échanges entre la République tchèque, d'une part, et l'Espagne et le 
Portugal, d'autre part. 
TITRE IV ; CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ETABLISSEMENT ET 
SERVICES 
Chapitre I ; Circulation des travailleurs 
Article 38 
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat 
membre : 
- les travailleurs de nationalité tchèque légalement employés sur le 
territoire d'un Etat membre ne doivent^faire l'objet d'aucune 
discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les 
conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport 
aux ressortissants dudit Etat membre. 
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le 
territoire d'un Etat membre qui y résident légalement, à l'exception des 
travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert 
d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf dispositions 
contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat 
membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. 
2. La République tchèque doit, sous réserve des conditions et modalités 
applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux 
travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son 
territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur 
son territoire. 
Article 39 
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs de 
nationalité tchèque légalement employés sur le territoire d'un Etat membre 
et des membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des 
conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, 
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par 
lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées 
aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, 
d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes 
et leurs familles; 
-$s-u 
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du 
travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à 
l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre 
transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats 
membres débiteurs; 
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour 
les membres de leur famille visés ci-dessus. 
2. La République tchèque accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat 
membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur 
famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui visé au 
paragraphe 1 deuxième et troisième tirets. 
Article 40 
1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer 
l'application des objectifs fixés à l'article 39. 
2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération 
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires 
pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1. 
Article 41 
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à 
l'article 40 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations 
résultant d'accords bilatéraux liant la République tchèque et les Etats 
membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux 
ressortissants de la République tchèque ou des Etats membres. 
Article 42 
1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats 
membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect 
des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des 
travailleurs: 
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux 
travailleurs de la République tchèque en vertu d'accords bilatéraux 
doivent être préservées et, si possible, améliorées; 
- les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords 
similaires. 
2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y 
compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, 
conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et 
compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et 
dans la Communauté. 
X; A 
Article 43 
Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi 
décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la 
circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale 
et économique en République tchèque et de la situation de l'emploi dans la 
Communauté. Le conseil d'association fait des recommandations à cette fin. 
Article 44 
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la 
restructuration économique en République tchèque, la Communauté offre une 
assistance technique pour la mise en place d'un régime de sécurité sociale 
convenable en République tchèque, tel que prévu à l'article 88 de l'accord. 
Chapitre II : Etablissement 
Article ~45 
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 7, la République 
tchèque favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de 
ressortissants de la Communauté. A cette fin, 
(i) à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, elle réserve à 
l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un 
traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres 
ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés aux 
annexes XVIa) et XVIb), auxquels un tel traitement doit être réservé 
au plus tard à la fin de la période de transition visée à 
l'article 7, et 
(ii) à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, elle réserve aux 
sociétés et ressortissants communautaires établis en République 
tchèque un traitement non moins favorable que celui réservé à ses 
propres sociétés et ressortissants. 
(iii) Nonobstant les points (i) et (il)/ le traitement national décrit 
auxdits points n'est applicable aux ressortissants communautaires 
exerçant une activité indépendante en République tchèque qu'à partir 
de la sixième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1, la République 
tchèque n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise 
une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité de 
sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par 
comparaison à ses propres sociétés et ressortissants. 
3. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, chaque Etat membre réserve un 
traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et 
ressortissants pour l'établissement de sociétés et de ressortissants de la 
^«s- 'U 
République tchèque et réserve à l'activité de sociétés et de ressortissants 
de la République tchèque établis sur son territoire un traitement non moins 
favorable que celui qu'il réserve à ses propres sociétés et ressortissants. 
4. Aux fins de l'accord, on entend par 
a) "établissement" 
(i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des 
activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et 
celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés 
qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef 
d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de se porter demandeur 
d'emploi salarié sur le marché de l'emploi ni l'accès au marché de 
l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne 
s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement 
indépendantes 
(ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités 
économiques et de les exercer par la création et la gestion de 
filiales, de succursales et d'agences; 
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la 
première; 
c) "activités économiques", les activités à caractère industriel, 
commercial, artisanal ainsi que les professions libérales. 
5. Pendant les périodes de transition visées aux paragraphes 1 points (i) 
et (iii), le conseil d'association examine régulièrement la possibilité 
d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés aux 
annexes XVIa) et XVIb) et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à 
l'annexe XVIc) dans le champ d'application des dispositions des 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces annexes peuvent être 
modifiées par décision du conseil d'association. 
A l'expiration des périodes de transition visées au paragraphe 1(1) et 
l(iii), le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande 
de la République tchèque et si la situation l'exige, décider de proroger la 
durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux 
annexes XVIa) et XVIb) pour une durée limitée. 
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, et 3 du présent article relatives 
à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants de la 
Communauté et de la République tchèque ne sont pas applicables aux domaines 
et matières énumérés à l'annexe XVIc). 
7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés 
communautaires établies sur le territoire de la République tchèque ont, à 
partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le droit d'acquérir, d'utiliser, 
de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les 
ressources naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit 
de les affermer, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice des 
activités économiques pour lesquelles elles se sont établies. 
La République tchèque accorde ces droits aux filiales et agences de 
sociétés communautaires établies en République tchèque, lorsque cela 
s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour 
lesquelles elles se sont établies, au plus tard à la fin de la sixième 
année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord. 
X-
La République tchèque accorde ces droits aux ressortissants communautaires 
exerçant une activité indépendante en République tchèque, lorsque cela 
s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour 
lesquelles ils se sont établis, au plus tard à la fin de la période de 
transition visée à l'article 7. 
Article 46 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des 
services financiers visés à l'annexe XVIa), chacune des parties 
contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés 
et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations 
n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de 
l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants. 
2. En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XVIa), le 
présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures 
nécessaires à la conduite de leur politique monétaire ou des règles 
prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des 
déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver 
l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent 
entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et 
ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de 
l'autre partie. 
Article 47 
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants 
de la République tchèque l'accès aux activités professionnelles 
réglementées et leur exercice en République tchèque et dans la Communauté, 
le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de 
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut 
prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. 
l^J -J. 
Article 48 
Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par 
une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement 
et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés 
de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui 
sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces 
succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son 
territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons 
prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est 
strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou 
techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à 
l'annexe XVIa, pour des raisons prudentielles. 
Article 49 
1. Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "société de la 
Communauté" et "société de la République tchèque" respectivement une 
société constituée en conformité avec la~législation d'un Etat membre ou de 
- >r - 2 
la République tchèque et ayant son siège statutaire, son administration 
centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté 
ou de la République tchèque. Toutefois, si la société, constituée en 
conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République 
tchèque, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou 
de la République tchèque, son activité doit avoir un lien effectif et 
continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la République 
tchèque respectivement. 
2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient 
également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du 
présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des Etats 
membres ou de la République tchèque, établis hors de la Communauté ou de la 
République tchèque et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou 
de la République tchèque si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat 
membre ou en République tchèque conformément à leur législation respective. 
3. Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "ressortissant de 
la Communauté" et "ressortissant de la Republique tchèque" une personne 
physique ressortissante de l'un des Etats membres ou de la République 
tchèque respectivement. 
4. Les dipositions de l'accord ne préjugent pas de l'application, par 
chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures 
qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient 
contournées par le biais des dispositions de l'accord. 
Article 50 
Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "services financiers" 
les activités visées à l'annexe XVIa. Le conseil d'association peut étendre 
ou modifier le champ d'application de ladite annexe. 
Article 51 
Au cours des six premières années suivant la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, ou pendant la période transitoire visée à l'article 7 pour les 
secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République tchèque peut 
instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre 
pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la 
Communauté si certaines industries : 
- sont en cours de restructuration, ou 
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes sociaux en République tchèque, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la 
totalité de la part de marché détenue par des sociétés ou des 
ressortissants de la République tchèque dans une industrie ou un secteur 
donné en République tchèque, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en République tchèque. 
Ces mesures : 
a) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la 
sixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord ou, 
- ^K-•2 
pour les secteurs ou les matières compris dans les annexes XVIa et XVIb, à 
l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 et 
b) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation; 
c) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en 
République tchèque après l'entrée en vigueur de ces mesures et 
n'introduisent pas de discrimination à 1'encontre des activités des 
sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en République 
tchèque au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux 
sociétés ou aux ressortissants de la République tchèque. 
A la demande de la République tchèque et si cela s'avère nécessaire, le 
conseil d'association peut exceptionnellement décider de prolonger les 
périodes visées sous a) ci-dessus pour un secteur donné et pour une période 
de temps limitée. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la République tchèque octroie, 
chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés 
et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun 
cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La République tchèque consulte le conseil d'association avant l'adoption de 
ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la 
notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle 
adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre 
des mesures d'urgence; dans ce cas, la République tchèque consulte le 
conseil d'association immédiatement après leur adoption. 
A 1'expiration de la sixième année suivant 1'entrée en vigueur de 1'accord 
ou à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 pour les 
secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République tchèque ne peut 
adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans 
les conditions déterminées par ce dernier. 
Article 52 
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services 
de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime. 
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue 
d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs 
couverts par le paragraphe 1. 
Article 53 
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre I du présent titre, les 
bénéficiaires des droits d'établissement octroyés par la République tchèque 
et la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de faire 
employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en 
vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la 
République tchèque et de la Communauté respectivement, des ressortissants 
des Etats membres de la Communauté et de la République tchèque, 
à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au 
paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées 
par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de 
travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. 
2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits 
d'établissement, ci-après dénommées "firmes", est composé : 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste 
à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du 
conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant 
à : 
- diriger la firme, un service ou une section de la firme; 
surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel 
exerçant des fonctions techniques ou administratives; 
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du 
personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en 
vertu des pouvoirs qui leur sont conférés; 
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent : 
- des compétences élevées ou exceptionnelles pour un type de travail 
ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques; 
des connaissances essentielles concernant le service, les 
équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la 
firme. 
Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, 
mais ne sont pas limitées à ces dernières. 
Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme 
concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière. 
Article 54 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites 
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé 
publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de 
chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de 
l'autorité publique. 
Article 55 
Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement 
par des sociétés ou des ressortissants de la République tchèque et des 
sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des 
dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre. 
?l 
Chapitre III : Prestation de services 
entre 
la Communauté et la République tchèque 
Article 56 
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent 
chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement 
la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants 
communautaires ou de la République tchèque qui sont établis dans une partie 
autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de 
l'évolution du secteur des services dans les deux parties. 
2. Parallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1 et sous 
réserve de l'article 59 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation 
temporaire des personnes physiques prestant un service ou qui sont 
employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de 
l'article 53 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui 
représentent une société ou un ressortissant communautaire ou de la 
République tchèque et qui veulent entrer temporairement sur le territoire 
afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente 
de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se 
livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne prestent pas eux-
mêmes de services. 
3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en 
oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1 du présent article. 
Article 57 
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la 
Communauté et la République tchèque, les dispositions suivantes remplacent 
celles de l'article 56 du présent chapitre : 
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties 
s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au 
marché et au trafic sur une base commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations 
relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies 
appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. 
Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une 
conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence 
loyale sur une base commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence 
pour le commerce des vracs secs et liquides. 
2. En appliquant les principes du point 1, les parties : 
a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les 
pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les 
circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou 
l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité 
de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers 
concerné; 
-*- 1<T 
b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage 
des cargaisons concernant les vracs secs et liquides; 
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur de l'accord, toutes les mesures 
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui 
pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre 
prestation de services dans le transport maritime international. 
3. Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive 
des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux 
réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports 
aériens et terrestre font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés 
entre les parties après l'entrée en vigueur de l'accord. 
4. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 3, les parties ne 
prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer 
une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant 
avant l'entrée en vigueur de l'accord. "*" 
5. Pendant la période transitoire, la République tchèque adapte 
progressivement sa législation, y compris les règles administratives, 
techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine 
du transport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la 
libération et à l'accès réciproque aux marchés des parties et à faciliter 
la circulation des voyageurs et des marchandises. 
6. Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des 
objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens 
d'améliorer la libre prestation des services de transport aérien et 
terrestre. 
Article 58 
Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet 
du présent chapitre. 
Chapitre IV : Dispositions générales 
Article 59 
1. Aux fins de l'application du titre IV de l'accord, aucune disposition 
de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs 
lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les 
conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la 
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou 
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition 
spécifique de l'accord. La présente disposition ne préjuge pas de 
l'application de l'article 54. 
-H - IF 
2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées 
par décision du conseil d'association en fonction du résultat des 
négociations sur les services qui se déroulent actuellement dans le cadre 
de l'Uruguay Round, de manière à ce que le traitement que les parties 
s'accordent en vertu d'une disposition quelconque de l'accord ne soit pas 
moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord GATT 
sur les services. 
3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis 
en République tchèque conformément aux dispositions du chapitre II du titre 
IV de l'aide publique octroyée par la République tchèque en matière 
d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée 
compatible, pour la durée de la période transitoire visée à l'article 7, 
avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées 
au titre V. 
TITRE V ; PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES 
DISPOSITIONS ECONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS 
Chapitre I ; Paiements courants et circulation des capitaux 
Article 60 
Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie 
librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des 
transactions dans la mesure où les transactions qui.en sont à l'origine 
concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de 
marchandises, de services ou de personnes entre les parties. 
Article 61 
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des 
capitaux, les Etats membres et la République tchèque respectivement 
assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation 
des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des 
sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les 
investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du 
titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces 
investissements et de tout bénéfice en découlant. Par dérogation à la 
disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de 
rapatriement est assurée d'ici à la fin de la cinquième année suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord pour tous les investissements liés à 
l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité 
indépendante en République tchèque conformément au chapitre II du titre IV. 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres, à partir de l'entrée 
en vigueur de l'accord, et la République tchèque, à compter de la fin de la 
cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, s'abstiennent 
d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements 
de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les 
résidents de la Communauté et de la République tchèque et de rendre les 
arrangements existants plus restrictifs. 
13) 
-^ H 
3. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des 
capitaux entre la Communauté et la République tchèque et de promouvoir 
ainsi les objectifs de l'accord. 
Article 62 
1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les 
parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les 
conditions nécessaires à l'application progressive de la réglementation 
communautaire relative à la libre circulation des capitaux. 
2. Au cours de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, 
le conseil d'association examine les moyens susceptibles de permettre 
l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la 
circulation des capitaux. 
Article 63 
Sur la base des dispositions du présent chapitre et par dérogation aux 
dispositions de l'article 65, tant que la convertibilité totale de la 
monnaie de la République tchèque au sens de l'article VIII du Fonds 
monétaire international n'a pas été instaurée, la République tchèque peut, 
dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de 
change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes 
dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour 1'octroi de tels 
crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. 
La République tchèque applique ces restrictions de manière non 
discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible 
le présent accord. La République tchèque informe rapidement le conseil 
d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle 
pourrait y apporter. 
Chapitre II ; Concurrence et autres dispositions économiques 
Article 64 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté 
et la République tchèque: 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le 
jeu de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la 
République tchèque ou dans une partie substantielle de celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
M - 2 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du 
traité instituant la Communauté économique européenne. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de 
l'accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à 
la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que les réglementations 
d'application ne sont pas adoptées, les parties contractantes statuent sur 
les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, sur leur territoire 
respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce sans 
préjudice du paragraphe 6. 
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point 
c), les parties conviennent que pendant les cinq premières années 
suivant l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique 
octroyée par la République tchèque est évaluée en tenant compte du 
fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de 
la Communauté visées à l'article~92 paragraphe 3 point a) du traité 
instituant la Communauté économique européenne. Le conseil 
d'association décide, en tenant compte de la situation économique de 
la République tchèque, si cette période doit être prorogée de cinq 
ans en cinq ans. 
4. b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide 
publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du 
montant total et de la répartition de 1•aide- accordée et en 
fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. 
A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations 
sur certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du 
titre III : 
- le paragraphe 1 point c) ne s'applique pas; 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 
42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment de ceux fixés dans le Règlement n° 26/1962 du Conseil. 
6. Si la Communauté ou la République tchèque estime qu'une pratique est 
incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et 
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, 
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de 
causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son 
industrie nationale, y compris à son industrie des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du conseil 
d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c), ces 
mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les 
-^ - It 
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être 
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées 
par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses 
auspices et applicable entre les parties. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui 
font l'objet du protocole n° 2. 
Article 65 
1. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la République 
tchèque rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en 
matière de balance des paiements, la Communauté ou la République tchèque, 
selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter, pour une 
durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives 
aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement 
indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. 
Les mesures sont graduellement assouplies au fur et à mesure que les 
conditions relatives à la balance des paiements s'améliorent et elles sont 
supprimées lorsque ces conditions ne justifient plus leur maintien. La 
Communauté ou la République tchèque, selon le cas, informe immédiatement 
l'autre partie de leur adoption et, si possible, présente un calendrier en 
vue de leur suppression. 
2. Les parties évitent, toutefois, d'adopter des mesures restrictives 
motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. 
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux 
investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou 
réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant. 
Article 66 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles 
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association 
s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date 
d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la 
Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du 
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur 
la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision 
des chefs d'entreprises. 
Article 67 
1. La République tchèque continue à améliorer la protection des droits de 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici 
à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un 
niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y 
compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. 
-H - IS. 
2. Dans le même temps, la République tchèque demande à adhérer à la 
Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et adhère 
également aux autres conventions multilatérales en matière de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de 
l'annexe XVII, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont 
appliquées de facto par les Etats membres. 
Article 68 
1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux 
marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, 
notamment dans le cadre du GATT. 
2. A compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les sociétés de la 
République tchèque, telles que définies à l'article 49, ont accès aux 
procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, 
conformément à la réglementation communautaire en la matière, en 
bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui 
qui est accordé aux sociétés de la Communauté. 
Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7, les 
sociétés de la Commmunauté, telles que définies à l'article 49 de l'accord, 
ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en République 
tchèque, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins 
favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la République tchèque. 
Les sociétés de la Communauté établies en République tchèque conformément 
aux dispositions du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de l'entrée 
en vigueur de l'accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, 
en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que 
celui qui est accordé aux sociétés de la République tchèque. 
Le conseil d'association examine périodiquement si la République tchèque 
peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures 
d'attribution des marchés publics en République tchèque, avant la fin de la 
période transitoire. 
IS a 
3. Les articles 38 à 59 de l'accord sont applicables à l'établissement, 
aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la 
République tchèque ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des 
travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics. 
Chapitre III : Rapprochement des législations 
Article 69 
Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la 
République tchèque dans la Communauté est essentiellement subordonnée au 
rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle 
de la Communauté. La République tchèque mettra tout en oeuvre afin que sa 
législation soit rendue progressivement compatible avec la législation 
communautaire. 
-H-
Article 70 
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines 
suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, 
comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, 
protection des travailleurs sur le lieu du travail, services financiers, 
règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, 
des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité 
indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation 
nucléaires, transports et environnement. 
Article 71 
L'assistance technique que la Communauté apporte à la République tchèque 
pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure : 
- l'échange d'experts; 
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné; 
- l'organisation de séminaires; 
- les activités de formation; 
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les 
secteurs concernés. 
TITRE VI : COOPERATION ECONOMIQUE 
Article 72 
La Communauté et la République tchèque établissent une coopération 
économique visant à promouvoir le développement et la croissance de la 
République tchèque. Cette coopération a pour objectif de renforcer les 
liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce 
dans l'intérêt des deux parties. 
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le 
développement économique et social de la République tchèque et sous-tendues 
par le principe d'un développement équilibré. Ces politiques doivent 
inclure dès l'origine des considérations relatives à l'environnement et 
être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux. 
3. A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les 
politiques et les mesures concernant l'industrie, y compris le secteur 
minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le 
développement régional et le tourisme. 
4. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles 
de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale 
et de contribuer à un développement harmonieux de cette région. 
-X- 31 
Article 73 
Coopération industrielle 
1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration 
de l'industrie de la République tchèque, tant dans le secteur public que 
privé, de même que la coopération industrielle entre les opérateurs 
économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur 
privé. 
2. Une attention particulière est accordée à : 
- la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le conseil 
d'association examine notamment les problèmes affectant les secteurs du 
charbon et de l'acier et ceux qui sont liés à la reconversion de 
l'industrie d'armement; ^ 
- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des 
possibilités de croissance. 
3. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les 
priorités fixées par la République tchèque. Ces initiatives doivent tendre 
en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à 
améliorer les techniques de gestion et à promouvoir la transparence des 
marchés et des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises; elles 
incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique. 
Article 74 
Promotion et protection des investissements 
1. La coopération vise à créer un environnement favorable aux 
investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au 
redressement économique et industriel de la République tchèque. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir : 
l'amélioration du cadre institutionnel pour les investissements en 
République tchèque; 
- l'extension par les Etats membres et la République tchèque des accords de 
promotion et de protection des investissements; 
- la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des 
capitaux; 
- la dérégulation et l'infrastructure économique; 
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le 
cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et 
autres manifestations. 
Article 75 
Normes Industrielles et évaluation de la conformité 
1. Les parties coopèrent afin de permettre à la République tchèque de se 
conformer pleinement aux règles techniques de la Communauté et aux 
procédures européennes de normalisation et d'évaluation de la conformité. 
2. La coopération s'efforce : 
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des 
normes européennes, ainsi que des procédures d'évaluation de la 
conformité; 
X- 2 2. 
- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans 
ces domaines; 
- d'encourager la participation de la République tchèque aux travaux 
d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, ETSI, EOTC). 
3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la République tchèque une 
assistance technique. 
Article 76 
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de 
la recherche et du développement technologique. Elles accordent une 
attention particulière aux initiatives suivantes : 
•<• 
- échange d'informations sur les politiques scientifiques et technologiques 
respectives; 
- organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes 
(séminaires et ateliers); 
- activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager 
les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-
faire; 
- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et 
les spécialistes des deux parties; 
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à 
l'application des technologies nouvelles et protection appropriée de la 
propriété intellectuelle découlant de la recherche; 
- participation de la République tchèque aux programmes de la Communauté 
conformément au paragraphe 3. 
Le cas échéant, une assistance technique est fournie. 
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le 
développement de la coopération. 
3. La coopération en matière de recherche et de développement 
technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en 
oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus 
selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie. 
Article 77 
Education et formation 
1. Les parties coopèrent dans le but de relever le niveau de 
l'enseignement général et des qualifications professionnelles en République 
tchèque, compte tenu des priorités retenues par cette dernière. Les cadres 
institutionnels et les projets de coopération s'inspirent de la Fondation 
européenne de la formation et du programme TEMPUS. La participation de la 
République tchèque à d'autres programmes communautaires est aussi examinée 
dans ce contexte. 
*' 32, 
2. La coopération, dont les modalités sont arrêtées conjointement par les 
parties, porte en particulier sur les domaines suivants : 
- réforme du système éducatif et de formation en République tchèque; 
- formation initiale, formation en cours de carrière et requalification, y 
compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs 
public et privé, en particulier dans certains domaines prioritaires à 
déterminer; 
- coopération entre les universités, entre les universités et les 
entreprises et mobilité des enseignants, des étudiants, des 
administrateurs et des jeunes; 
- promotion des études européennes dans les institutions appropriées; 
- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes. 
3. Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la 
formation des traducteurs et des interprètes et sur la promotion des normes 
et de la terminologie linguistiques de la' Communauté. 
Article 78 
Agriculture et secteur agro-industriel 
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser la productivité de 
l'agriculture et du secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment : 
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, 
les techniques de stockage, de commercialisation, etc.; 
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, 
distribution d'eau, télécommunications); 
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et 
1'urbanisme; 
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de 
produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant 
aux techniques anti-pollution liées aux intrants; 
- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs 
techniques de commercialisation; 
- de promouvoir la complémentarité en agriculture; 
- de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de 
savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et la 
République tchèque; 
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, afin 
de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes 
communautaires par une contribution à la formation et à l'organisation de 
contrôles. 
2. A ces fins, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance 
technique. 
Article 79 
Energie 
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché, les parties 
coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de 
l'énergie de la République tchèque et de la Communauté. 
Y- Jrf 
Elles accordent une attention particulière aux propositions de la 
Communauté concernant la charte européenne de l'énergie, ainsi qu'à 
l'intégration parallèle de ces marchés avec ceux des autres pays d'Europe 
centrale et orientale. 
2. La coopération inclut entre autres une assistance technique, le cas 
échéant, dans les domaines suivants : 
- formulation et programmation d'une politique énergétique aux niveaux 
national et régional; 
- libéralisation du marché de l'énergie et facilitation du transit du gaz 
et de l'électricité; 
- étude de la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie; 
- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de 
1'approvisionnement; 
- gestion et formation dans le secteur énergétique; 
- développement des ressources énergétiques; 
- promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; 
- impact sur 1'environnement de la production et de la consommation 
d'énergie; 
- secteur de l'énergie nucléaire; 
- secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité 
d'interconnecter les réseaux de distribution; 
- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du 
secteur, incluant éventuellement un encouragement-à la constitution 
d'entreprises mixtes; 
- transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la 
promotion et la commercialisation de technologies énergétiques efficaces. 
Article 80 
Coopération dans le domaine nucléaire 
1. La coopération vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de 
l'énergie nucléaire. 
2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants : 
- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et 
gestion des accidents; 
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des 
rayonnements dans l'environnement; 
- problèmes liés au cycle du combustible et sauvegarde des matières 
nucléaires, 
- gestion des déchets radioactifs; 
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires; 
- décontamination. 
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de 
même que les activités de recherche et de développement, conformément à 
l'article 76. 
Article 81 
Environnement 
1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière 
d'environnement et de santé humaine, qu'elles estiment prioritaire. 
X-È( 
2. La coopération porte sur : 
- la surveillance effective de la pollution; les systèmes d'information sur 
l'état de l'environnement; 
- la lutte contre la pollution régionale et transfrontalière de l'air; 
- la production et la consommation efficaces, équilibrées et non polluantes 
de l'énergie; la sécurité des installations industrielles; le 
développement des technologies et des processus de production; 
- la classification et la manipulation sans danger des substances 
chimiques; 
- la prévention effective et la réduction de la pollution de l'eau, surtout 
des sources d'eau potable et des cours d'eau transfrontaliers; 
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets (y compris 
les déchets radioactifs); 
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion de sols; la 
protection des forêts, de la flore et de la faune; la restauration de 
l'équilibre écologique dans les campagnes; 
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme; 
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux; 
- l'altération du climat global et sa prévention; 
- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux 
problèmes de l'environnement; 
- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement. 
3. La coopération comporte : 
- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de transfert 
de technologies propres; 
- le développement de systèmes d'information concernant l'environnement; 
- les programmes de formation; 
- les activités conjointes de recherche; 
- le rapprochement des législations (normes communautaires); 
- la coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence 
européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) 
et au niveau international; 
- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les 
problèmes globaux et climatiques. 
Article 82 
Transports 
1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre 
à la République tchèque de : 
- restructurer et moderniser ses transports; 
- améliorer la circulation des passagers et des biens, ainsi que l'accès au 
marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, 
techniques et autres; 
- favoriser le transit communautaire en République tchèque du transport par 
la route et le rail, ainsi que du transport fluvial et combiné; 
- réaliser des normes de fonctionnement comparables à celles existant dans 
la Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur : 
- les programmes de formation économique, juridique et technique; 
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et les échanges 
d'informations; 
^ ss a. 
la mise à disposition de moyens de développer les infrastructures en 
République tchèque. 
^. a 
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants : 
- aménagement et modernisation des infrastructures routières, y compris 
l'amélioration progressive des conditions de transit; 
- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération 
entre les autorités nationales compétentes; 
- modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, 
aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les 
chaînons transeuropéens; 
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme; 
- promotion du transport rail/route, de la conteneurisation, du 
transbordement et de la construction de terminaux; 
- installation d'équipements techniques nouveaux conformes aux normes 
communautaires, 
- promotion de programmes technologiques et de recherche conjoints 
conformément à l'article 76; 
- adoption de mesures législatives et mise en oeuvre de politiques dans 
tous les domaines des transports, compatibles avec les politiques des 
transports de la Communauté. 
Article 83 
Télécommunications 
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine 
et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes : 
- échange d'informations sur les politiques en matière de 
télécommunications; 
- échange d'informations techniques et autres et organisation de 
séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux 
parties; 
- actions de formation et de conseil; 
- transferts de technologies; 
- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux 
parties; 
- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations 
européens; 
- promotion de communications, services et facilités nouveaux, en 
particulier ceux qui ont des applications commerciales. 
2. Les activités concernent les domaines prioritaires suivants : 
- modernisation du réseau de télécommunications de la République tchèque et 
intégration dans les réseaux européen et mondial; 
- coopération au sein des structures de normalisation européennes; 
- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et 
réglementaires des télécommunications; 
- gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau : 
structures, stratégie et programmation organisationnelles, principes 
d'acquisition; 
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme. 
-j i 
Article 84 
Services bancaires, d'assurance et autres services financiers 
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié 
de nature à encourager le secteur des services bancaires, d'assurances et 
financiers en République tchèque. 
a) La coopération porte essentiellement sur : 
- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes 
européennes; 
- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaires et 
financiers; 
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services 
bancaires et financiers; 
- la préparation des traductions du droit"communautaire et du droit de la 
République tchèque; 
- la préparation de glossaires terminologiques; 
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de 
loi. 
b) A cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance 
technique et d'une formation. 
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de 
vérification comptable en République tchèque, conformément aux méthodes et 
procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté. 
a) La coopération porte en particulier sur : 
- l'institution d'une Cour des comptes indépendante en République tchèque; 
- l'institution de cellules internes de vérification comptable dans les 
administrations publiques; 
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification 
comptable; 
- l'uniformisation des documents de vérification comptable; 
- les actions de formation et les activités de conseil. 
b) A cet effet, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance 
technique. 
-^-J/ 4 
Article 85 
Politique monétaire 
A la demande des autorités de la République tchèque, la Communauté fournit 
une assistance technique afin d'aider la République tchèque à introduire la 
convertibilité intégrale de la couronne et à rapprocher progressivement ses 
politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange 
informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du 
système monétaire européen. 
-NMS-?* 
Article 86 
Blanchiment d'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin 
d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de 
capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite 
de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance 
administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de 
lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en 
la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans 
ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale 
(GAFI). 
Article 87 
Développement'régional 
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement 
régional et de l'aménagement du territoire. 
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes : 
- échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou 
locales au sujet de la politique régionale et de l'aménagement du 
territoire; 
- fourniture d'une assistance à la République tchèque en vue de 
l'élaboration de telles politiques; 
- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine 
du développement économique; 
- étude d'approches conjointes pour le développement de régions situées à 
la frontière entre la Communauté et la République tchèque et d'autres 
régions de la République tchèque souffrant de graves disparités 
régionales; 
- échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et 
d'assistance; 
- échange de fonctionnaires ou d'experts; 
- fourniture d'une assistance technique; 
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y 
compris sous la forme de séminaires. 
Article 88 
Coopération en matière sociale 
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent 
leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs, tout en prenant pour référence le 
niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération 
s'exerce notamment par : 
- la fourniture d'une assistance technique; 
- l'échange d'experts; 
- la coopération entre entreprises; 
- l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance administrative 
ou autre requise par les entreprises, l'organisation d'actions de 
formation. 
4) 
-X- ^ 
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise 
notamment la modernisation des services de placement et d'orientation 
professionnelle ainsi que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et 
la promotion du développement local en vue de contribuer à la 
restructuration industrielle. 
En outre, la coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation 
d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation. 
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties 
vise à adapter les régimes de sécurité sociale à la nouvelle situation 
économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation 
d'actions d'information et de formation. 
Article 89 
Tourisme 
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en : 
- favorisant les échanges touristiques; 
- renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des 
réseaux internationaux, banques de données, etc.; 
- organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires 
visant à favoriser le transfert de savoir-faire; 
- réalisant des projets touristiques régionaux, tels que projets 
transfrontaliers, jumelages, etc.; 
- procédant à des échanges de vues et assurant un échange approprié 
d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel influant sur le 
secteur du tourisme; 
- encourageant le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler 
l'investissement dans le secteur touristique. 
Article 90 
Petites et moyennes entreprises 
1. Les parties visent à développer et à renforcer le secteur privé, les 
petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre les petites 
et moyennes entreprises de la Communauté et de la République tchèque. 
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les 
domaines suivants : 
- établissement des conditions juridiques, administratives, techniques, 
fiscales et financières nécessaires à la création et au développement des 
petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération 
transfrontalière; 
- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes 
entreprises (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de 
la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services; 
- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en 
vue d'améliorer les flux d'information vers les petites et moyennes 
entreprises et de promouvoir la coopération transfrontalière (Réseau 
européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), Euro-
Info centres, conférences, etc.). 
- "^4^-H", 
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, 
notamment en vue d'assurer aux PME un encadrement institutionnel approprié, 
aux niveaux régional et national, dans le domaine des services financiers, 
technologiques et commerciaux ainsi que des services de formation et de 
conseil. 
Article 91 
Information et communication 
En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la 
République tchèque adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un 
échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes 
visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la 
Communauté et de la République tchèque et aux milieux spécifiques de la 
République tchèque des informations spécialisées y compris, dans la mesure 
du possible, l'accès aux bases de données communautaires. 
Article ^92 
Protection du consommateur 
1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale de la 
République tchèque avec le système de protection du consommateur en vigueur 
dans la Communauté. 
2. Dans ce but, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les 
domaines suivants : 
- échange d'informations; 
- accès aux bases de données communautaires; 
- organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance 
technique. 
Article 93 
Douanes 
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à 
arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la 
République tchèque de celui de la Communauté, ce qui contribuera à 
faciliter la libéralisation progressive envisagée dans le cadre du présent 
accord. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants : 
- échange d'informations; 
- développement des infrastructures transfrontalières; 
- interconnexion entre les régimes de transit de la Communauté et ceux de 
la République tchèque; 
- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le 
transport de marchandises; 
- organisation de séminaires et de stages. 
Le cas échéant, il est fourni une assistance technique. 
-X- II 
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent 
accord, et notamment à l'article 96, l'assistance mutuelle en matière 
douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est 
régie par les dispositions du protocole n° 6. 
Article 94 
Coopération dans le domaine statistique 
1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace 
qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, 
nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme 
structurelle et contribuer au développement de 1'entreprise privée en 
République tchèque. 
2. Les parties coopèrent notamment pour : 
- renforcer le service des statistiques de la République tchèque; 
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications 
internationales (et en particulier communautaires); 
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes 
économiques; 
- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées 
aux opérateurs économiques privés; 
- assurer la confidentialité des données; 
- échanger des informations statistiques. 
3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique. 
Article 95 
Science économique 
1. La Communauté et la République tchèque facilitent le processus de 
réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à 
améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et 
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les 
économies de marché. 
2. A cette fin, la Communauté et la République tchèque : 
- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives 
macro-économiques et des stratégies de développement, le cas échéant; 
- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y 
compris l'articulation de la politique économique et les instruments 
nécessaires à sa mise en oeuvre; 
- encouragent, notamment par le programme "Action for cooperation in 
economics", une vaste coopération entre économistes et cadres de la 
Communauté et de la République tchèque, afin d'accélérer le transfert de 
savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et 
d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative. 
-X-n 
Article 96 
Lutte contre la drogue 
1. La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des politiques et 
des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces 
produits. 
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération 
nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités 
de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent 
font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui 
concerne les objectifs et les stratégies adoptées dans les domaines visés 
au paragraphe 1. 
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance 
technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants : 
élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, création 
d'institutions, de centres d'information et de centres d'action socio-
sanitaire, formation du personnel et recherche, prévention du détournement 
des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes. 
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines. 
TITRE VII : COOPERATION CULTURELLE 
Article 97 
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Le cas 
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la 
Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses Etats membres peuvent 
être étendus à la République tchèque et d'autres activités d'intérêt mutuel 
être développées. 
Cette coopération concerne notamment les domaines suivants : 
- traduction d'oeuvres littéraires; 
- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines 
architectural et culturel); 
- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture; 
- organisation de manifestations culturelles à caractère européen. 
2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en 
Europe. En particulier, le secteur audiovisuel en République tchèque pourra 
participer notamment à des actions entreprises par la Communauté dans le 
cadre du programme MEDIA 1991-1995, conformément aux procédures fixées par 
les instances chargées de gérer les diverses activités et aux dispositions 
de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1990 
établissant ce programme. 
-X- v< 
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques 
concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes 
techniques ainsi que la promotion de la technologie audiovisuelle 
européenne. 
TITRE VIII : COOPERATION FINANCIERE 
Article 98 
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux 
articles 99, 100, 102 et 103, sans préjudice de l'article 101, la 
République tchèque bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui 
est accordée par la Communauté sous la forme de dons et de prêts, et 
notamment de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement 
conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts. 
Article 99 
•m. 
L'assistance financière est couverte par : 
- les mesures prévues dans le cadre de l'opération PHARE par le règlement 
(CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, aussi longtemps qu'elles 
seront applicables; au-delà, une aide sous forme de dons sera accordée 
par la Communauté, soit sur une base pluriannuelle dans le cadre de 
l'opération PHARE, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier 
pluriannuel mis en place par la Communauté après consultation de la 
République tchèque et compte tenu des articles 102 et 103; 
- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement durant 
toute la période de disponibilité de l'aide; au-delà, la Communauté fixe, 
après consultation de la République tchèque, le montant maximum et la 
période de disponibilité des prêts accordés par la Banque européenne 
d'investissement à la République tchèque. 
Article 100 
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines 
couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif 
fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties informent le 
conseil d'association. 
Article 101 
1. A la demande de la République tchèque et en concertation avec les 
institutions financières internationales, dans le contexte du G-24, la 
Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de 
l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité 
d'octroyer une assistance financière temporaire visant à : 
- appuyer les mesures destinées à assurer la convertibilité progressive de 
la monnaie de la République tchèque; 
- appuyer les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris 
à moyen terme, ce type d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à 
la balance des paiements. 
-^-
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la 
République tchèque de programmes de convertibilité et/ou de restructuration 
de l'économie approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, à l'acceptation 
de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes 
par la République tchèque et, enfin, à une transition rapide vers un 
système basé sur des sources de financement privées. 
3. Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette 
assistance et du respect des engagements pris par la République tchèque en 
ce qui concerne cette assistance. 
Article 102 
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des 
besoins et du niveau de développement de la République tchèque et compte 
tenu des priorités qui ont été fixées, de la capacité d'absorption de 
l'économie de la République tchèque, de la faculté de remboursement des 
prêts et des progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de 
l'économie de marché et de la restructuration. 
Article 103 
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les 
parties contractantes veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite 
entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, 
tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les 
institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire 
international, la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement. 
TITRE IX : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
Article 104 
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre de 
l'accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et 
chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes 
importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres 
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. 
Article 105 
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil 
des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés 
européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République 
tchèque. 
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans 
les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur. 
-V-
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur. 
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un 
membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement 
de la République tchèque, selon les modalités à prévoir dans le règlement 
intérieur. 
5. Le cas échéant, la Banque européenne d'investissement participe, à titre 
d'observateur, aux travaux du conseil d'association. 
Article 106 
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas 
prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de 
décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont 
tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil 
d'association peut également formuler les recommandations utiles. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord 
entre les deux parties. 
Article 107 
1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend 
relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord. 
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation 
d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième 
arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette 
procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une 
seule partie au différend. 
Le conseil d'association désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 108 
1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses 
tâches par un comité d'association composé, d'une part, de représentants 
des membres du Conseil des Communautés européennes et des membres de la 
-^ ^ 
Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants 
du gouvernement de la République tchèque, normalement au niveau des hauts 
fonctionnaires. 
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la mission 
du comité d'association, qui consiste notamment à préparer les réunions du 
conseil d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité. 
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou 
partie de ses compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions 
conformément à l'article 106. 
Article 109 
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou 
organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la 
composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes. 
Article 110 
Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est 
l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement de la 
République tchèque et ceux du Parlement européen. Cette commission se 
réunit selon une périodicité qu'elle détermine. 
Article 111 
1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de 
membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de 
la République tchèque. 
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement 
intérieur. 
3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à 
tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement de la République 
tchèque, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 112 
La commission parlementaire d'association peut demander au conseil 
d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en 
oeuvre de l'accord. Le conseil d'association lui fournit les informations 
demandées. 
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du 
conseil d'association. 
-^k- H, 
La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations 
au conseil d'association. 
Article 113 
Dans le cadre de l'accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune 
discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions 
et instances administratives compétentes des parties contractantes afin d'y 
faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à 
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Article 114 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre 
les mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de "prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la 
production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures 
n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non 
destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles 
internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en 
cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher 
sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a 
acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale. 
Article 115 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de 
toute disposition particulière y figurant, 
- le régime appliqué par la République tchèque à l'égard de la Communauté 
ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, 
leurs ressortissants ou leurs sociétés; 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République tchèque 
ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de 
la République tchèque ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des 
parties contractantes d'appliquer 1-e s dispositions pertinentes de leur 
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation 
identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 116 
Les produits originaires de la République tchèque ne bénéficient pas à 
l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que 
les Etats membres s'appliquent entre eux. 
-\-Hy 
Le régime accordé à la République tchèque en vertu du titre IV et du 
titre V chapitre I n'est pas plus favorable que celui que les Etats membres 
s'appliquent entre eux. 
Article 117 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent 
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations 
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. 
Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil 
d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un 
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution 
acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesurés sont notifiées immédiatement au 
conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci 
à la demande de l'autre partie. 
Article 3.18 ^«oc 
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents 
n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit 
accord, aux droits qui leur Sont garantis par les accords existants liant 
un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, 
d'autre part. 
Article 119 
Les protocoles n°sl, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que les annexes I à XVII, 
font partie intégrante de l'accord. 
Article 120 
L'accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son 
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après 
cette notification. 
Article 121 
L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant 
la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont 
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre 
part, au territoire de la République tchèque. 
"X." 13 
Article 122 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 123 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les 
procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant 
la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement 
des procédures visées au premier alinéa. 
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la République federative tchèque et slovaque concernant le 
commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 
7 mai 1990, ainsi que le protocole entre la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et la République federative tchèque et slovaque 
paraphé à Bruxelles le 28 juin 1991, avant l'entrée en vigueur de celui-ci. 
Article 124 
1. Compte tenu du fait que des dispositions équivalentes à celles de 
certaines parties du présent accord et donc de l'accord européen signé le 
16 décembre 1991 entre la Communauté et ses Etats membres et la République 
federative tchèque et slovaque, notamment celles relatives à la circulation 
des marchandises, ont été mises en application depuis le 1er mars 1992 par 
un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
signé le 16 décembre 1991 entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque, modifié par le protocole complémentaire signé le ... 
1993 entre la Communauté et la République tchèque et la Communauté 
et la République slovaque, les parties contractantes conviennent que, dans 
ces circonstances et aux fins du titre III, articles 64, 66 et 67 du 
présent accord, et des protocoles n°s 1 (à l'exception de son article 3), 
2, 3, 4, 5, et 6, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" : 
- le 1er mars 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet à la 
date d'entrée en vigueur de l'accord et 
- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
2. En cas d'entrée en vigueur de l'accord après le 1er janvier d'une année 
donnée, les dispositions du protocole n° 7 sont applicables. 
ANNEXE I 
Liste des produits visés aux articles t et ^ de l'accord 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 3502 
ex 3502 10 
3502 10 91 
3502 10 99 
ex 35C2 90 
3502 90 51 
3502 90 59 
4501 
52C1 00 
53C1 
53C2 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: 
- Ovalbumine: 
— autre: 
séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres) 
autre 
- autres: 
— Albumines, autres que Povalbumine: **•••• 
—- Lactalbumine: 
séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
autre •$>$$. ~\:n 
Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé, 
granulé ou pulvérisé 
Coton, non cardé ni peigné 
Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets 
de fils et les effilochés) 
Chanvre (Cannabis saliva L) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de 
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
CEE/CECA/CS/Annexe I/f 1 
s? 
"/ ANNEXE 
Liste des produits visés à l'article f paragraphe 2 
deuxième alinéa. 
Code NC 199/3 
7202 21 10 
7202 2190 
7202 29 00 
ŒE/CECA/CS/Annexe Ilb/f 1 
ANNEXE II! 
AO AO 
Liste des produits visés à l'article f paragraphe 3 
CEE/CECA/CS/Annexe Ill/f 1 Code NC 199/3 
0) 
2523 
2817 00 00 
2818 10 00 
2823 00 00 
2827 10 00 
2831 10 CO 
283190 00 
2833 22 00 
2833 25 00 
2835 23 00 
2836 60 00 
2902 50 CO 
2902 60 00 
2903 22 00 
2903 6100 
29C5 3100 
2907 1100 
2907 15 00 
2909 41 00 
2917 1100 
2918 14 00 
2921 19 30 
2921 41 00 
2933 7100 
2936 22 00 
2936 28 00 
2936 29 90 
294140 00 
3102 10 10 Contingent 
urifaire de base 
(') 0 
(eîtt* 
(2) 
2. OX. Uo 
' 2-**8 
"1°-*? Plafond urifaire 
de base 
dfèaii\ _»eçyu _ 
(3) 
tsiti 
^'Mî2^45° 
lll.abo 4+4" 
SHJ'5^° 
*W-SS£ 
^•!w 
v^Wl-i*, 
t£A— 
4+7 
^••ss* 
J-6» 
tS4-6S° 
tl .OJo 
1 ^t», 02.0 
xsi^° 
'••t&'-
"<a%^ 
1-0*0 
1 0, 5" 0 0 
<3.^© 
^3-(1) 
3102 30 10 
3102 30 90 
3102 40 10 
3102 40 90 
3102 80 00 
3102 10*<=jo 
3102 2100 
3102 29 «0-00 
3102 50 90 
3102 6QX0 
3102 70 00 
3102 90 00 
3105 
3206 42 00 
3605 00 00 
3901 20 00 
3904 10 00 
'3904 2100 
3904 22 00 
3912 20 19 
3912 20 90 
3920 20 21 
3920 20 29 
3903 
3915 20 00 
3920 30 00 
3920 99 50 
401140 00 
401150 10 
401150 90 
4013 20 00 
4013 9010 
4011 10 00 
4011 20 Mr 
401130 90 
4011 91« 
4011 99 M 
4012 10* Jo/?o/3o 
4012 20 90 
4012 90 10 
4012 90 90 
4013 10 10 
4013 10 90 
4013 90 90 (2) 
Z r V02.000 (3) 
H-074— 
-2-TZU-" 
2_, <3c>l - St>o 
4-84$— 
^-3^ 
-3*2" 
till*-1 
*-250r 
2. /^^L .^«>o 
«96-
4-543-
4-e?9-
B 
O I (2) 1 (3) 
4202 12 11 -4 20CT 
4202 12 19 •» 
4202 22 10 ^,« So.ooo 
4202 32 10 
4202 92 11 
4202 92 MM 
1302 9? 19 
4202 1110 6.300-
4202 1190 u -, ,,. 
42021291 M15'00 
4202 12 99 
4202 19 91 
4202 19 99 
4202 21 00 
4202 22 90 
4202 29 00 
4202 3100 
4202 32 90 
4202 39 00 
4202 91 10 
4202 91» 2*0 
<aea 9i »e 
4202 92 91 
42C2 92 W 93 
4202 92 99 
<303 99rO-
<303 99 90-
4203 10 00 -4 »p-^ 
«032100 )&}o.poo 
4203 29 91 / ' 
4203 29 99 
4203 30 00 
4203 40 00 
4203 29 10 ' -S-5^6 
4411 4-0C0-
6401 . -546-
«402 3br. âlo 
I «u.fe. J.5D 
6403 J -2-825-
6404 *4tt 
6405 9010 ^g.o.o 
6908 i/3ik3jf/0 
6911 ' «* 
1^9.800 
7004 ,/n L420. 
ô>3. .00 
7005 ' m. 
7010 90 21 «*-*?4 
70109031 lA^-Hoo 
7010 90 41 ° n°° 
7010 90 43 
7010 90 45 
7010 90 47 
7010 90 51 
7010 90 53 
7010 90 55 (D 1 (2) I (3) 
7010 90 57 
7010 90 61 
7C10 9C67 
7C10 90 71 
7010 90 77 
7C10 90 81 
7010 90 87 
7010 90 99 
7013 -J-+W-
7019 1051 J8C*-
7207 19 39 4«-^ 
72072079 So> }o* 
7216 60 11 n r T 
7216 60 VS 
7216 60 90' 
7216 90 50 
7216 90 60 
7216 90 91 
7216 90 93 
7216 90 95 
7216 90 97 
7216 90 98 
7217 11 10 -1-9TT* 
7217 1191 
7217 1199 t,533-<©o 
7217 12 10 
7217 12 90 
7217 13 11 
7217 13 19 
7217 13 91 
7217 13 99 
7217 19 10 
7217 19 90 
7217 2100 
7217 22 00 
7217 23 00 
7217 29 00 
7304 10 10 "8 269 "" 
7304 10 30 5- ->oo ;, 
7304 10 90 r-jM.x» 
7304 20 91 
7304 20 99 
7304 31 91 
7304 31 99 
7304 39 10 
7304 39 51 
7304 39 59 
7304 39 91 
7304 39 93 
7304 39 99 
7304 41 90 
7304 49 10 
7304 49 91 
7304 49 99 
7304 51 11 
7304 51 19 
7304 5191 
7304 51 99 
7304 59 10 
M 
CEE/CECA/CS/Annexe Ill/f 2 
W 
(1) 
7304 59 31 
73C4 59 39 
7304 59 91 
7304 59 93 
7304 59 99 
7304 90 90 
7305 1100 
7305 12 00 
7305 19 00 
7305 20 10 
7305 20 90 
7305 31 00 
7305 39 00 
7305 90 00 
7306 10 11 
7306 10 19 
7306 10 90 
7306 20 CO 
7306 30 21 
7306 30 29 
7306 30 30 
7306 30 51 
7306 30 59 
73C6 30 71 
73C6 30 78 
7306 30 90 
7306 40 91 
7306 40 99 
7306 50 91 
7306 50 99 
7306 60 31 
7306 60 39 
7306 60 90 
7306 90 00 
•W-
7317 
7318 15 81 
8532 
8539 10 90 
8539 21 30 
8539 2191 
8539 2199 
8539 22 10 
8539 22 90 
8539 29 31 
8539 29 39 
8539 29 91 
8539 29 99 
8540 11 10 
8540 1130 
8540 1150 
8540 11 80 
8701 20 
8701 90 
8703 21 10 
8703 22 11 (2) (3) 
Hi ST. 5"°* 
4-R74 
' -3-6W 
'«**&**' Se>s. |So 
1-4*5-
JM6-
^vH-3 «5HO 
80 483 o) 
8703 22 19 
8703 23 11 
8703 23 19 
8703 31 10 
8703 32 11 
8703 32 19 
8703 33 11*10 (') 
8703 33 19*10 (') 
8703 90 90*11 (•) 
8704 22 91 
8704 22 99 
8704 23 91 
8704 23 99 
940120 00 
9401 30 10 
9401 3jQ90 
9401 4CC0 
9401 50 0C 
9401 61 00 
940169 00 
9401 71 00 
940179 00 
9401 80 00 
940190 90 
9403 10 10 
9403 1C 51 
9403 10 59 
9403 10 91 
9403 10 93 
9403 10 99 
9403 20 91 
9403 20 99 
9403 30 11 
9403 30 19 
9403 30 91 
9403 3C 99 
9403 40 00 
9403 50 00 
9403 60 10 
9403 60 30 
9403 60 90 
9403 70 90 
9403 90 10 
9403 90 30 
9403 90 90 
9405 91 19 C) (3) 
8 820 "" 
k S5"«».qtN0 
14 68f 
-69 126 
-4-0*0 
(') Pour les importations dépassant ces contingents la Communauté 
applique les droits de douane résultant de l'accord. 
O Pour les importations dépassant ces plafonds la Communauté peut 
rétablir les droits de douane résultant de l'accord. 
(') Ces montants sont augmentés annuellement de 20 % i partir de la 
date d'entrée en vigueur de l'accord. 
(') Caravanes automotrices, neuves, d'une cylindrée excédant 2 5C0 cm' 
mais n'excédant pas 3 000 cm'. 
(') Autres véhicules neufs i moteur à pistons i allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel d'une cylindrée excédant 2 50C cm' mais 
n'excédant pas 3 000 cm'. 
(*) Véhicules autres qu'A moteur électrique, neufs d'une cylindrée n'excé­
dant pas 3 000 cm*. 
CEE/CECA/CS/Annexe Ill/f 3 
-v 5T 
Note (7) à l'annexe III 
Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification 
ultérieure, les dispositions des décisions 1/93(C) et 1/93(S) du Comité 
mixte agissant conformément à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté et la RFTS signé le 16 
décembre 1991, modifié par le protocole complémentaire signé le 
1993 entre la Communauté et la République tchèque et entre la Communauté et 
la République slovaque, seront applicables (JO n° L du ..... 1993, 
page ...). 
ANNEXE IV 
Liste des produits visés à l'article#f paragraphe 1 
CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 1 2501 00 
2513 21 
2520 20 
2522 10 
2522 20 
2522 30 
2703 00 
2707 10 
2707 20 
2707 30 
2707 40 
2707 50 
2707 60 
2707 91 
2711 12 
2711 13 
2711 14 
2711 19 
2712 90 
2713 90 
. -?71TrfO 
2715 00 
2803 00 
2804 80 
2806 10 
2809 20 
281121 
281129 
2816 10 
2816 20 
2816 30 
2818 20 
2818 30 
2822 00 
2824 10 
2824 20 
2824 90 
2827 37 
2829 11 
2830 30 
2832 10 
2832 20 
2832 30 
2833 11 
2833 22 
2833 23 
2833 29 
2833 30 
2836 20 
2836 40 
2836 60 
2836 91 
2836 92 
2840 20 
2841 30 
284140 
2841 90 
2843 29 
2844 10 
2844 30 
2846 10 
2846 90 
2847 00 
2849 20 
2851 00 2903 21 
2905 17 
29C5 22 
2905 29 
2906 11 
2906 12 
2906 14 
2906 19 
2906 21 
2906 29 
2907 12 
2907 13 
2907 14 
2907 19 
2907 21 
2908 90 
2911 00 
2912 12 
2912 29 
2912 49 
2914 21 
2914 23 
2914 29 
2914 30 
2915 32 
2917 12 
2917 14 
2932 21 
2935 00 
2936 21 
2936 22 
2936 23 
2936 24 
2936 25 
2936 26 
2936 90 
2937 10 
2937 21 
2937 22 
2937 29 
2937 91 
2937 99 
2938 10 
2938 90 
2939 21 
2939 29 
2939 30 
2939 70 
2941 20 
2941 40 
2941 50 
294190 
3002 10 
3002 90 
3003 10 
3003 31 
3005 90 
3006 10 
3006 20 
3006 30 
3006 50 
3101 00 
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Si 
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no* 20 
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7505 22 
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7507 20 
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844190 8484 90 \™% 9008 40 
8442 10 8485 10 J°;9 90089° 
8442 20 8485 90 !°9 9009 90 
8442 30 854°89 9010 90 
8442 40 8505 20 854°91 901110 
8442 50 8505 30 . J*40 99 901120 
8443 29 8506 90 JJ4 \\Q 901180 
8443 40 8508 10 "J41" 901190 
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8443 90 8508 90 JJ4 J? 9013 20 
8444 00 8509 20 "4 >? 9013 80 
8445 11 8509 30 !?4 \™ 9013 90 
8445 12 8509 90 \"\™ 9014 10 
8445 13 8510 90 IÏÂ20 9014 80 
8445 19 8516 90 "l^ 9014 90 
8445 90 8517 20 -5.3 ' 9015 20 
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8448 41 8519 39 l7n\in 9017 20 
8448 42 8519 40 J'?!™ 9017 90 
8448 49 8519 91 ntlin 9018 11 
8448 51 8519 99 J™!? 9018 19 
8448 59 8520 10 I'jZ li 9018 32 
8449 00 8520 20 87«8 99 9018 39 
8450 90 8520 31 87^0 00 9018 50 
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8453 20 8520 90 8802 11 9019 10 
8453 90 852110 8802 12 9020 00 
8455 30 852190 8802 50 902111 
8456 20 8522 10 88C3 30 902119 
CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 3 
« 
CEE/CECA/CS/Annexe IV/f U 9021 21 
9021 29 
9021 30 
9021 40 
9021 50 
9021 90 
9C22 19 
9022 21 
9022 29 
9022 30 
"9022 90 
9025 11 
9025 19 
9025 80 
9025 90 
9026 10 
9C26 20 
9026 80 
9026 90 
9027 10 
9027 30 
9027 40 
9027 50 
9027 80 
9028 20 
9028 90 
9029 20 
9C29 90 
9030 10 
9030 20 
9030 90 
9C31 40 
9C31 80 9031 90 
9032 10 
9032 20 
9032 81 
9032 90 
9033 00 
9101 11 
9101 12 
9101 19 
910121 
9101 29 
910191 
9101 99 
9102 11 
9102 12 
9102 19 
9102 21 
9102 29 
9102 91 
9102 99 
9103 10 
9104 00 
9105 11 
9105 19 
9105 21 
9105 29 
9105 91 
9105 99 
9106 10 
9107 00 
91C9 11 
9109 19 9109 90 
911011 
911012 
911019 
911090 
9111 10 
911120 
9111 80 
911190 
9112 10 
911280 
911290 
9113 10 
911320 
911390 
9114 10 ^ 
911420 
911430 
911440 
9114 90 
9202 10 
9202 90 
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9204 20 
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9205 90 
9206 00 
9209 10 
9209 20 
9209 93 
9209 94 
9209 99 9301 00 
9303 10 
9303 90 
9305 10 
9305 21 
9305 29 
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9306 30 
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9307 00 
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9602 00 
9603 10 
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9609 10 
9609 20 
9641 00 
9614 10 
9614 20 
9614 90 
9615 11 
9615 19 
9616 10 
é 
ANNEXE V 
AA 
Liste des produits visés à l'article .^paragraphe 2 
2505 10 2808 00 2826 20 2833 24 
2519 90 281111 2826 30 2833 25 
2520 10 281119 2826 90 2833 26 
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5402 
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5403 
54C3 
5403 
5403 
5403 
5403 
5403 
5403 
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5404 
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5407 
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5408 
5408 
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CEE/CECA/CS/Annexe V/f 4 
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}J J 22 56C890 6°0121 62°!" 
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<sr 
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<7 
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9618 00 
9701 90 
/•I 
ANNEXE VI A^ 
Liste des produits visés à l'article ^paragraphe 3 
2710 00 4804 41 5703 30 6108 31 
271C00 4804 42 5703 90 6108 32 
4804 49 5705 00 6108 39 
28420 4804 51 6108 91 
2 7 00 480452 5806 20 6,08 92 
2 35 31 480459 5806 32 6,0899 
283720 4805 21 580639 6109 10 
2849 10 48C522 5806 40 610990 
2902 11 480523 "?!"! 6110 20 
2902 60 480529 58C79° 6110 30 
2903 14 48055° 591131 611120 
2903 62 48C560 591132 611211 
2905 15 480570 591140 611212 
2907 11 480580 591190 611219 
2915 22 4806 20 6112 31 
2915 31 48C7 10 610110 6112 39 
2915 33 4808 10 610120 6112 41 
2915 34 4809 20 6102 10 6112 49 
2916 11 481110 610120 6114 20 
2916 12 4816 10 6102 90 6115 11 
2918 14 481620 6103 11 6115 12 
292141 4818 10 6103 19 6115 20 
481910 610321 611591 
3102 21 4819 20 6103 22 6115 92 
3102 40 4819 30 6103 31 6115 93 
3102 80 4819 40 6103 32 6115 99 
3102 90 4819 50 6103 42 
3105 20 4819 60 6104 12 620111 
3105 59 4820 20 6104 13 620112 
3105 60 4820 30 6104 22 * 620113 
4820 40 6104 23 620119 
320740 4820 50 6104 29 620191 
3602 00 48209° 6104 32 620192 
4822 10 6104 33 6201 93 
3802 10 4822 90 6104 39 620199 
3808 10 4823 20 6104 42 6202 11 
38C8 20 6104 43 6202 12 
38C8 30 f20831 6104 44 6202 13 
4707 30 
4707 90 6104 49 6202 19 
6104 52 6202 91 
6104 53 6202 92 
6104 59 6202 93 
6104 62 6202 99 
6104 63 6203 11 
6104 69 6203 12 
6105 10 6203 19 
6105 20 6203 21 5208 32 
3904 10 52C8 33 
3906 10 5208 39 
3915 10 5208 41 
3915 20 5208 42 
3915 30 5208 43 
3915 90 5208 49 
3920 51 5209 32 
3920 62 5209 42 
4010 10 521142 6105 90 6203 22 
4010 91 5301 10 6203 25 
401110 530121 6203 29 
401120 5309 11 6203 31 
4012 10 5309 19 6203 32 
4012 20 6106 90 6203 33 
4012 90 5503 40 excepté 6106 9010 6203 39 
5605 00 6107 11 6203 41 
441810 "S?;? 6107 12 6203 42 
441820 ""?? 6107 21 6203 43 
44,890 M À 610722 620349 
4707 10 5607 50 610729 620411 
4707 20 560790 610791 6204 12 6107 92 6204 13 
57C2 32 6107 99 6204 19 
5702 42 6108 11 6204 21 
4802 40 5702 52 6108 19 6204 22 
4802 51 5702 92 6108 21 6204 23 
4802 52 5703 10 61C8 22 6204 31 
4802 53 5703 20 6108 29 6204 32 
CEE/CECA/CS/Annexe Vl/f 1 
?o 
6204 33 
6204 41 
6204 42 
6204 43 
6204 44 
6204 49 
6204 51 
6204 52 
6204 53 
6204 61 
6204 62 
6204 63 
6204 69 
(*203 »p 
6207 11 
6207 19 
6207 21 
6207 22 
6207 29 
6207 91 
6207 99 
6208 19 
6208 21 
6208 91 
6209 30 
6210 10 
6210 40 
6211 11 
621120 
6211 32 
6211 33 
621139 
6302 21 
6302 22 
6302 29 
6302 31 
6302 32 
6302 39 
6302 52 
6302 53 
6302 59 
6302 60 
6302 91 
6302 92 
6302 93 
6302 99 
6303 11 
6303 91 
6303 92 
6303 99 
6304 19 
6304 92 
6304 93 
6304 99 
6305 20 
6307 90 6401 10 
640191 
6401 92 
6401 99 
6402 19 
6402 20 
6402 30 
6402 91 
6402 99 
6403 19 
6403 40 
6403 91 
6404 19 
6404 20 
6405 20 
6405 90 
6908 90 
6911 10 
691190 
6914 10 
7003 11 
7003 19 
7003 20 
7003 30 
7004 10 
7004 90 
7005 10 
7005 21 
7005 29 
7005 30 
7006 CO 
7007 11 
7007 19 
7007 21 
7007 29 
701120 
7012 00 
7013 10 
7013 21 
7013 29 
7013 31 
7013 32 
7013 39 
7013 91 
7013 99 
711311 
7113 19 
7113 20 
7114 11 
7114 19 
711420 
7202 11 
7202 19 
7202 21 
7202 29 
7202 30 
7202 41 
7202 49 
7202 70 
7202 80 
7202 91 
7202 92 
7202 99 
7208 11 
7208 12 
7208 13 
7208 14 
7208 21 7208 22 
7208 23 
7208 24 
7208 31 
7208 32 
7208 33 
7208 34 
7208 35 
7208 41 
7208 42 
7208 43 
7208 44 
7208 45 
7208 90 
7209 11 
7209 12 
7209 13 
7209 14 
7209 21 
7209 22 
7209 23 
7209-24 
7209 34 
7209 34 31 
7209 34 32 Eft33 mi 
7210 11 
7210 12 
7210 41 
7210 49 
7210 50 
7210 60 
7210 70 
7210 90 
7211 11 
7211 12 
721121 
721122 
721129 
721130 
721141 
7212 10 
7212 21 
7212 29 
7212 30 
7212 40 
7212 50 
7212 60 
7213 10 
7213 20 
7213 31 
7213 39 
7213 41 
7213 49 
7214 10 
7214 20 
7214 30 
7214 40 
7214 50 
7214 60 
7215 10 
7215 20 
7215 30 
7215 40 
7215 90 
7216 10 7216 21 
7216 22 
721631 
7216 32 
7216 33 
7216 40 
7216 50 
7216 60 
7216 90 
7217 11 
7217 12 
7217 13 
7217 19 
7217 21 
7217 22 
7217 23 
7217 29 
7217 32 
7217 33 
7225 10 
7225 30 
7228 80 
7301 10 
7301 20 
7302 10 
7302 20 
7302 30 
7302 40 
7302 90 
7303 00 
7304 10 
7304 20 
7304 31 
7304 39 
7304 41 
7304 49 
7304 51 
7304 59 
7305 11 
7305 12 
7305 19 
7305 20 
7305 31 
7305 39 
7305 90 
7306 10 
7306 20 
7306 30 
7306 40 
7306 50 
7306 60 
7306 90 
7307 21 
7307 22 
7307 23 
7307 29 
7307 91 
7307 92 
7307 93 
7307 99 
7308 10 
7308 20 
7308 30 
7308 40 
7308 90 
7309 00 
7310 10 
7310 21 
7310 29 
731100 
CEE/CECA/CS/Annexe VI/f 2 
B) 
7312 10 7323 99 7605 21 8535 29 
7312 90 7324 10 7605 29 8535 30 
7313 00 7324 21 7606 11 8535 40 
7314 11 7324 29 7606 12 8535 90 
7314 19 7324 90 7606 91 8536 10 
7314 20 7325 10 7607 11 8536 20 
7314 30 7325 91 7607 19 8536 30 
7314 41 7325 99 7607 20 8536 41 
7314 42 7326 11 7608 10 8536 49 
7314 49 7326 19 7608 20 8536 50 
7314 50 7326 20 7610 10 
7315 11 7326 90 7610 90 
7320 90 
7321 11 
7321 12 
7321 13 7410 21 78C3 00 
7318 12 7410 22 7804 20 
7318 13 741110 78C5Ô0 8536 61 
8536 69 
731512 7406 10 76110° 8536 90 
731519 ÏÏ1S 7612 10 8539 21 
7315 20 740620 7612 90 539 22 
731581 7407 21 761510 53922 
7315 82 740819 7615 20 J??!?? 
7315 89 740822 76.6 10 J"? " 
7315 90 741011 7616 90 8546 2° 
7317 00 7410 12 8702 10 
731811 ;:":: iiv.i: 37032190 
87C3 22 90 
8703 23 90 
7i1Su 741121 78:600 
731814 741122 8703 24 90 
731815 74U29 79C3 10 8703 3190 
70 7412 10 790393 87033290 
73 8 29 741220 79C4°° 8703 33 90 
73 9 20 7413o° 7935°° 87039° 
73933 7415 10 ™7 «0 8704 10 
73Î9 90 7415 21 79=7 90 870421 
7320 10 741531 8C05 20 l™ l\ 
7320 20 741532 8006 00 - !™ ?? 
7415 39 8704 31 
7417 00 8215 10 8704 32 
7418 10 8215 20 8704 90 
741820 821591 e»ixnn 
732181 741991 8215 99 £» °° 
7«l 82 7419 99 9w24 10 
'„, " 8436 21 9024 80 
732183 7504 CO 8452 40 9029 10 
I?2190 75C8 00 8465 96 
7i22n 8465 99 92C1 10 
7322 19 76C3 10 9201 20 
7322 90 7603 20 8506 11 920190 
7323 10 7604 10 8518 22 
7323 91 7604 21 8519 10 9403 30 
7323 92 7604 29 8522 90 9403 40 
7323 93 7605 11 8535 10 9403 50 
7323 94 7605 19 8535 21 9403 60 li 
CEE/CECA/CS/Annexe Vl/f 3 
ANNEXE Vil ^A 
Liste des produits visés à l'article ^paragraphe 4 
( Nouvelles voitures) 
8703 21 10 
8703 22 11 
8703 22 19 
8703 23 11 
8703 23 19 
8703 24 10 
8703 31 10 
8703 32 11 
8703 32 19 
8703 33 11 
8703 33 19 
CEE/CECA/CS/Annexe Vll/f 1 
ANNEXE VIII 
Liste des importations soumises à licence 
Licences non automatiques associées aux contingents d'importation n 
Code NC 
2612 
2844 10 00 
2844 20 
4707 
-•MQ4 Désignation des marchandises 
Minerais d'uranium et leurs concentrés 
Uranium naturel et enrichi 
Déchets et rebus de papier Quantité 
1 
1 
i 
•-rogff"-Unité 
t 
t 
t 
CEE/CECA/CS/Annexe VIII/f 1 
ANNEXE IX 
Liste des exportations soumises à licence (') 
PRODUITS MINÉRAUX 
2505 
2507 00 
2517 10 
2523 21 O^C 
2523 29 00 
2523 90 90 
2620 11 00 
7902 00 00 
2620 20 00 
7802 00 
2620 30 00 
7404 00 
2620 40 00 
7602 00 
2701 
2701 
2702 
2704 00 
2704 00 
271000A* *-T/^ 
2710 00 4* 
-s* 
2710 00 59 
2710 00 11 
2710 00 15 
2710 00 39 
2710 00 61 
2710 00 65 
2710 00 69 
2710 00 71 
2710 00 «"72. 
27l0 00f9îtf 
2716 00 00 2^ Sables naturels 
Kaolin, première qualité «Sedlec» 
Cailloux, graviers, pierres concassées 
Ciments blancs 
Ciments gris 
Résidus de la fabrication du zinc et débris du zinc 
Résidus de la fabrication du plomb et débris de plomb 
Résidus de la fabrication du cuivre et débris de cuivre 
Résidus de la fabrication de l'aluminium et débris d'alumi­
nium 
Houille, utilisée comme source d'énergie 
Houille a coke 
Lignites, même agglomérés 
Coke (de métallurgie) 
Coke (de mine) 
Essences pour moteurs 
Huiles diesels 
Huiles combustibles légères 
Huiles combustibles lourdes 000 m» 
Énergie électrique megavatt/heure 
(') Les licences sont destinées au contrôle des exportations. Toute restriction liée i des difficultés survenues sur le marché -., — 
de la "ftehtcailevytty pour un des produits énumérés est prévue par une décision spécifique de la TthtMilamqwie /"Y^'»^ fvjlî», 
dont la /Communauté en immédiatement informée. ' ' ^P1^ 
/^>uJ!?tyu*. KAtau< 
CEE/CECA/CS/Annexe Ix/f 1 
i\ 
PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES, MÊME 
PHARMACEUTIQUES 
2207 
3002 90 10 
3002 10 
3003 
3004 
3102 40 
Peaux brutes et cuirs 
4101 10 
4101 2 
4101 30 
4102 
4103 9C 00 
Sois et articles en bois 
4401 1C00 
4401 21 00 
4401 2100 
4401 22 00 
4403 20 00 
4403 91 00 
4403 92 00 
4403 99 10 
4403 99 90 
4403 20 00 
4403 91 00 
4403 92 00 
4403 99 10 
4403 99 90 
4403 20 00 
4403 91 00 
4403 92 00 
4403 99 10 
4403 99 90 Alcool éthylique (naturel et de synthèse) 
Sang humain 
Sérums spécifiques et autres constituants du sang 
Médicaments 
Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de 
calcium 
Peaux brutes de bovins 
Peaux brutes d'ovins 
Peaux brutes de porcins 
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou 
sous formes similaires 
Bois en plaquettes ou en panicules de conifères (pas plus de 
3 °/o d'écorce) 
Bois en plaquettes ou en particules de conifères (pas plus de 
3 °/o d'écorce) 
Autres bois en plaquettes (autres que conifères) 
Poteaux bruts en bois 
Autres poteaux de conifères, de trituration 
Autres poteaux de feuilles, de trituration 
Rondins de conifères 
Rondins de feuillus hl 
couronne/kg 
couronne/kg 
couronne/kg 
1 000 m' 
1 0CC m' 
1 000 m' 
1 000 m» 
1 000 m' 
1 000 m» 
1 000 m* 
1 0CC m' 
1 000 m» 
CEE/CECA/CS/Annexe ix/f 2 
% 
4406 
4407 10 
4407 91 
4407 92 
4407 99 
4407 10 
4407 91 
4407 92 
4407 99 Traverses en bois pour voies ferrées, brutes, imprégnées, 
même usagées 
Bois débités pour palettes 
Bois sciés de conifères non ouvrés 
Bois sciés de feuillus non ouvrés 1 000 m' 
1 000 m» 
1 000 m» 
1 000 m1 
Pâtes de bois, papier et ouvrages en ces matières 
4703 21 00 
4703 29 00 
4704 21 00 
4704 29 00 Pâtes écrues 
Métaux précieux et ouvrages en métaux précieux 
7106 
7108 Argent et résidus d'argent 
Or et résidus d'or 
Métaux communs et ouvrages en ces métaux 
7201 
7206 
7204 
7207-7216 
7218-7229 
7301-7302 
7304-7306 Fontes brutes et aciers non alliés en lingots 
Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles), 
déchets lingotés 
Produits laminés plats (sauf États-Unis d'Amérique et 
Espagne) 
Tubes en acier (sauf États-Unis d'Amérique et Espagne) 
Instruments et appareils 
9201-9202 
9204-9205 Instruments de musique pièces 
Objets d'art, de collection ou d'antiquité 
9705 00 00 
9706 00 00 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de 
botanique, de minéralogie, d'anatomie ou présentant un 
intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethno­
graphique ou numismatique 
Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (interdic­
tion) pièces 
pièces 
CEE/CECA/CS/Annexe IX/f 3 
At ANNEXE X 
Marchandises visées i l'article tyt, pour lesquelles la Communauté maintient un élément agricole dans 
l'imposition et pour lesquelles la Tahjfiatlnriqiiift peut introduire un élément agricole dans l'imposition 
Code NC Désignation des marchandises 
2905 43 Mannitol 
2905 44 D-Glutol (sorbitol) 
ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules 
estérifiés ou étherifiés de la sous-position 3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules 
modifiés 
3809 10 Parements préparés et apprêts i base de matières amylacées 
3823 60 Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 
CEE/CECA/CS/Annexe X/f 1 
ANNEXE XIa 
Liste des produits visés à l'artide^O paragraphe 2 (') 
Les produiu énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits de 50 °/o. 
CodeNC Désignation des marchandises Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 
Quantité (en tonnes) 
0207 10 51 
0207 10 55 
0207 23 11 
0207 10 59 
0207 23 19 
ex 0207 39 55 
ex 0207 43 15 
ex 0207 39 73 
ex 0207 43 53 
ex 0207 39 77 
ex 0207 43 63 Canards 
taun de eaTTâTdrp-désossés, fraisr 
fés ou congelés 
foitrinçs, et mnrrfiiiT Ar prntrinoc,-^ 
rrdf, non désossés, frais, rêfrigîréToTT ~2Wr-
IS5 
Mrns 
-désossés, frais.-rtfrigérés-ou.. 30^ 
'1° 5»~ -JL5J) 
<Ec=>o -474-
2-1 S 
0207 10 71 
0207 23 51 
0207 10 79 
0207 23 59 
0207 39 53 
C207 43 11 
0207 39 61 
0207 43 23 
ex 02C7 39 65 
ex 0207 43 31 
ex 0207 39 67 
ex 0207 43 41 
0207 39 71 
0207 43 51 
0207 39 75 
0207 43 61 
ex 0207 39 81 
ex 0207 43 71 Oies •MÔ0 1 200 
35 û —4-360 l^SO 
1 2cU> 
ftilrs d'oies, «ntièrei, mtmtj »nt la-pnim*», 
Dot, eous.-do4^avec cous^croupions et 
poin*«-djiles,-o"oiest-frais, réfrigérés ou 
congelés 
«Paletot»*—(Hôte*,—frai»;—réfrigérés ou 
<OAg«Iés 
Abau d'oie*, autres que -ie*-fbr«r frais, 
rtfritfrtt nu «-QnEClej 
(') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être considéré comme n'avant 
Îu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. 
>ans les cas où des codes ex NC sont menuonnés, l'applicabilité du régime préférentiel en déterminée sur la base du code NC et de la désignation 
correspondante, considérés conjointement. 
CEE/CECA/CS/Annexe Xla/f 1 
ANNEXE Xlb 
Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2 (') 
Code NC Désignation des marchandises Droit °/o 
010119 10 Chevaux vivants de boucherie (') exemption 
0101 19 90 Autres 12 
0203 11 90 Viandes des animaux de l'espèce porcine, autre que domestique, exemption 
0203 12 90 fraîches, réfrigérées ou congelées 
0203 19 90 
0203 21 90 
0203 22 90 
0203 29 90 
0207 31 C0 Foies gras d'oies ou de canards •*. exemption (') 
0207 50 10 
0208 10 10 Autres viandes et abats comestibles de lapins domestiques 7 
0208 10 9C Autres que de lapins domestiques exemption 
0208 20 00 de cuisses de grenouilles 
0208 90 10 de pigeons domestiques 5 
•SilOO'fre 30 de gibier, autre que lapins ou lièvres exemption 
0409 00 00 Miel naturel 25 
0602 40 90 Rosiers greffés ou non 6 
0603 90 00 Fleurs coupées fiu^-KiO 7 
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs 
ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets 
ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou 
autrement préparés: 
ex 0604 10 90 frais 7 
0604 91 10 
0604 91 90 
0707 00 19 Concombres, à l'eut frais ou réfrigéré du 16 mai au 31 octobre 16 
071140 00 Concombres et cornichons 12 
0712 20 00 Oignons 8 
ex 0712 90 90 Raifort (Cochlearia armoracia) exemption 
ex 0809 20,33^0 Cerises acides (Prunus cerasus) fraîches, du 1er mai au 15 juillet 11 (4) 
ex 0809 20%*%) Cerises acides (Prunus cerasus) fraîches, du 16 juillet au 30 avril 11 
0809 40 90 Prunelles 7 
08102010 Framboises (') 9 
08103010 Cassis, frais (*) 9 
CEE/CECA/CS/Annexe Xlb/f 1 
$> 
Code NC Désignation des marchandises Droit c/c 
0810 30 30 Groseilles à grappes, fraîches (') 9 
0810 30 90 Autres baies (*) 5 
0811 10 90 Fraises C) 13 
ex C81120 19 Framboises, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 °/o en 18 
poids (») 
08112031 Framboises (') 14 
081120 39 Cassis (') 10 
0811 20 51 Groseilles à grappes (') 10 
OsJ>-
2001 90 20 Fruits du poivron autres que piments doux er piments type 5 
Jamaïque -»..... 
20C7 99 10 Purées et pâtes de prunes (') 24 
2007 99 31 Confitures, gelées, marmelades, purées et plies de cerises 25 
(') En dépit des régies pour l'interprétation de ia nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, 
considérés conjointement. 
(') L'admission dans ce code NC est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en 
la matière. 
O Pas de prélèvement agricole. 
(') Droit minimal applicable: 2,2 écus/ICC kg net. 
(') Sous réserve du respect du prix minimal à l'importation indiqué à l'annexe. 
CEE/CECA/CS/Annexe Xlb/f 2 
Annexe à l'annexe Xlb 
Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation 
1. Des prix minimaux i l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits 
suivants: 
08102010 Framboises 
0810 30 10 Groseilles i grappes noires (cassis) 
0810 30 30 Groseilles à grappes rouges 
0810 30 90 Autres groseilles 
081110 90 Fraises 
ex 0811 20 19 Framboises 
08112031 Framboises 
0811 20 39 Groseilles i grappes noires (cassis) * 
0811 20 51 Groseilles i grappes rouges. (sîf^Jvfyout fJUûOX 
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la rUiiceiUmaquy, compte tenu 
de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marcrré de la Communauté. 
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants: 
— pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des 
différents produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être 
inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, 
— pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et 
importés dans la Communauté ne doit être inférieur à 90 % du prix minimal à l'importation fixé 
pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont 
pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation. 
3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que 
le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de 
Tehéeosloraqui» A 
CEE/CECA/CS/Annexe à l'annexe Xlb/f 1 
5/ 
ANNEXE Xlllff 
Régime applicable i l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine dans la Communauté 
1. Si le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil est inférieur a la quantité de référence, un contingent tarifaire global égal à la différence entre 
cette quantité de référence et Je nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif est ouvert aux 
importations de la Hongrie, de la P"ug"- 4/ Af '" "^hfxnîlnvaqurr Les quantités de référence sont les . 
^vantes: (U L PZpuXh^ fci&cu JÛ- cU & *jLfxMfM, rbi/c^ 
— 217 800 en 1992; 
— 237 600 en 1993; 
— 257 400 en 1994; 
— 277 200 en 1995; 
— 297 000 en 1996. 
Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ces contingents est fixé i 25 % du taux 
plein du prélèvement. 
Ce régime est applicable aux animaux vivants de l'espèce bovine destinés i l'engraissement ou i l'abat­
tage d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg et égal ou inférieur a 300 kg. 
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations vers la Communauté risquent d'être supérieures i 
425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de sauvegarde 
visées au règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, sans préjudice de tous autres droits que lui confère 
l'accord. 
Dans ces conditions, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans 
estimatifs mentionnés au paragraphe 1 doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur à 80 kg. 
Lesdites importations feront l'objet d'un régime de gestion visant à garantir un approvisionnement régu­
lier pendant la campagne en cause. 
CEE/CECA/CS/Annexe XHIa/f 1 
ANNEXE Xllli 
S.L 
Liste des produits visés à l'article 2D paragraphe 4 (') 
Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, i l'exclusion des codes 
0104 et 02C4, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 % au cours de la première 
année, de 40 °/o au cours de la deuxième année et de 60 °/o au cours des années ultérieures. 
Code NC 
0201 
0202 
=>1©M tOÎto 
0104 20 10 
0104 20 90 
0204 
0103 92 19 
0203 11 10 
0203 21 10 
0203 12 
0203 22 
0203 19 55 
0203 29 55 
0203 19 11 
0203 19 13 
0203 19 15 
0203 19 59 
0203 29 11 
0203 29 13 
0203 29 15 
0203 29 59 
C207 10 11 
0207 10 15 
C207 21 10 
0207 10 19 
0207 21 90 
0207 39 21 
0207 4141 
0207 39 23 
0207 41 51 
0207 39 11 
0207 41 10 
0207 22 10 
0207 22 90 
0207 39 31 
0207 39 41 
0207 42 10 
0207 42 41 Désignation des marchandises 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées (') 
Animaux vivants des espèces ovine ou 
caprine (') 
Viandes des animaux des espèces ovine ou 
caprine (') (') 
Animaux vivants de l'espèce porcine 
Viandes des animaux de l'espèce porcine 
domestique 
(*) 
O 
Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées 
ou congelées 
Morceaux de poulets 
Morceaux désossés de poulets 
Dindes et dindons Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 
Quantité (en tonnes) 
C.C30Q 
i-orj5~ 
33o 
-tDOTT 
33o 
.4-700 
2-4SQ-
-rtoo 
là© J-2*0-
4-375-
1-37»-
-£~Î0CT 
3HCP O 
2-JôCr 
i3to 
.«00-
i>So 
-450 
lue >50tr 
2-î>3o 
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4-560 
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83© 
2"5U0" 
l-JOCs 
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2^T> -J-7-50 
2-ttr 
J2^î5 
6-000~ 
4 Oo O 
-2-?eo-
lS"^o 
,1-400— 
4-7ÔS 
-650 
2-1-0 • 4 000 
2-50tT~ 
2-50TT 
83o 
-6-460 
2-960-
t-3U0 
3STo 
2-^69— 
^v_l^ 
CEE/CECA/CS/Annexe XIIIb/f 1 
N 
Code NC 
0402 10 19 
0402 21 19 
0402 2191 
0405 00*841 
<6I 
ex 0406 40 
ex 0406 90 
0407 00 
0408 11 10 
0408 19 11 
0408 19 19 
0408 91 10 
0408 99 10 
1003 00® 
20 
110100 00 
1107 10 99 
1602 41 10 
1602 42 10 
1602 49 
1210 Désignation des marchandises 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Lait entier en poudre 
Beurre 
Niva 
Moravsky blok, Primator, Otava Javor, 
Uzeny blok, Kashkaval Akawi, Istambul, 
Jadel, Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec 
Œufs de volailles, en coquilles 
Jaunes d'oeufs, séchés (') 
Jaunes d'oeufs, liquides (*) 
Jaunes d'oeufs, congelés (*) 
Œufs emiefs-dc-volaille séchés (') 
Autres aufi entiers (') 
«P** Sex*u£, 
Orge, pour la fabrication du malt 
Farines de froment 
Malt, non torréfié, autre que de froment 
Jambons, de porcs domestiques 
Épaules, de porcs domestiques 
Autres, de porcs domestiques 
Houblon Quantité: 
Droit: Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 
Quantité (en tonnes) 
2-560-
1-000" 
-U0Q3 
35-7-0 
-5-350" 
120 
2+50 
2.C3 OOO 
I000& 
7UW5~ 
2.S"oo^ 
35-OCtr 
JÛ0 
C(Oc>c» 
T*wtr 
7,2 ~î 700 
-4-1-eo-
3^o0 
~ -5-8W 
350-
2^o 
2-350-
2-("]-oo 
42-5CS-
lt 00*^ 
•22-oee 
•5*-00£ 
556~ 
33^ 
<H35-O 
4~"900~ 
5,4 3 000 * 
-4-266-
woo 
boo 
H2-00 
-4-300-
r3«0 
-2-550 
2~3<3e>e 
.-35-56© 
--25-500 
237-0* 
-41-666-
666-
-rîoo 
3,6 ,3^266— 
"XI |o 
<S<io 
^L36&-
1-500 
(0S0 
HS"3o 
'trSOO" 
-460-
2-750 
2_<rt<0o 
-^«-660 
25-500 
3l<So*>, 
44 500" 
65^ 
Tl 2,o 
5-750 
3,6 5+30 
2-2-40 
310 
H*7-o 
-7-360-
446-
3ûo 
2-950-
44-009-
27-660-
3 33oo 
-47 500 
700-
13° 
"6150 
3,6 
(') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être considéré comme n'avant 
Su'une valeur indicative. Papplicabilté du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. 
tans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation 
correspondante, considérés conjointement. RpTX 
(') Les conditions fixées dans l'accord conclu en 1982 entre la Communauté économique européenne et la TfchéeeslëvaqiHe' au sujet des échanges dans les 
teneurs ovin et caprin, complétées par celles définies dans l'accord de 1990, s'appliquent sauf en ce qui concerne les produiu et quantités mentionnés 
respectivement dans les paragraphes 1 et 2 de l'accord de 1981, auxquels sont substitués les produiu et quantités figurant dans la présente annexe. 
(') À l'exclusion des fileu P|**^»*^^^'ftjLtf»«^s. *? ~" On. U- PCf^h^i^1 
C) Dans l'hypothèse où la Ttnttusloptqfficrenéncier au cours d'une/année déterminée, d'une assistance financière communautaire accordée dans le cadre 
d'opérations triangulaires d'exportation du produit considéré errtJRSS ou dans des pavs autres que la Hongrie,**- la Pologne*, qui bénéficient de 
l'assistance octroyée par le Groupe des vingt-quatre, le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au 
bénéfice de cette assinance^auqoun dej'annéc en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur à 2 775 tonnes. on U. (KfyuMfcï ~> 
VD^aquwDénéTicie, au cours d'une/année déterminée, d'une assistance financière communautaire accordée dans le cadre 
ires d'exportation du produit considéré enLURSS ou dans des pavs autres que la Hongrie ow- la Pologne, qui bénéficient de (') Dans l'hypothèse où la 
d'opérauons triangulai: _..r_ r _ B___ o...j 
l'assistance octroyée par le Groupe des vingt-quatre le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au 
bénéfice de cène assistance au cours de l'année en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur a 800 tonnes. conungent ne doit touielois pas 
(*) En équivalent-jaune d'oeufs liquide: 1 kg de jaune d'oeufs déshydraté - 2,12 kg de jaune d'oeufs liquide 
O En équivalent liquide: 1 kg d'oeufs déshydratés — 3,9 kg d'erufs liquides. 
CEE/CECA/CS/Annexe XIIIb/f 2 
ANNEXE XIV 
Liste des produits visés i l'article 2(1 paragraphe 4 (') 
Les importations dans la Tchécoslovaquie de* produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet 
des concessions indiquées ci-dessous. 
CodeCN 
0203 19 55 
0203 29 55 
JZX. 0402 
0403 10 02 
0403 10 04 
0403 10 06 
0403 10 12 
0403 10 14 
0403 10 16 
0403 10 22 
0403 10 24 
n 0403 10 26 
™ 0403 10 32 
à 0403 10 34 
£ 0403 10 36 
^ 0403 90 11 
o 0403 90 13 
£ 0403 90 19 
^ 0403 90 31 
3 0403 90 33 
« 0403 90 39 
>< 0403 90 51 
< 0403 90 53 
^ 0403 90 59 
0403 90 61 
M 0403 90 63 
0403 90 69 
0405 00 Désignation des marchandises 
Viandes des animaux de l'espèce porcine 
Lait en poudre 
Yoghourts 
Beurre Année 1 
Quantité 
(«) 
illimité 
illimité 
(*) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
illimité 
illimité 
JU\J Droit 
27 
27 
3o 
-+5~ Année 2 
Quantité 
(t) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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Z3» 
-345-Droit 
24 
24 Année 3 
Quantité 
(«) 
illimité 
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illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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£90 Droit 
21 
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2è$ Année 4 
Quantité 
(0 
illimité 
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455" Droit 
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18 
•«M Année 5 
Quantité 
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illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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-480-Droit 
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15 
15 
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C60J40*4! 
Au4-*^> CodeCN 
0406 10 
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iQr.oi 
i 
0701 10 00 
070190 
0702 00 
0704 10 A° 
0704 90^° 
0705 II 4° 
0708 ^O OO 
0709 20 00 Désignation des marchandises 
Fromages frais 
Fromages râpés ou en poudre 
Fromages fondus 
Fromages a pâte persillée 
Edam 
Fêta de brebis 
Fêta, autres 
Kefalotyri 
Fiore Sardo, pecorino 
Provolone 
Asiago, etc. 
Danbo, etc. 
Cantal etc. 
Kefalogravicra, pu, fcstSieu 
Brie, Camembert 
Jaunes d'oeufs d'oiseaux, séchés 
Jaunes d'oeufs d'oiseaux, autres 
Boyaux, vessies, etc. 
Arbres, arbustes, ct^t bu^i^r*^ 
Rhododendrons, etjf <X2.aûtzo 
Rosiers 
Blanc de champignons 
fleuri coupées (') 
Pommes de terre de semence 
Pommes de terre, autres 
Tomates, a l'état frais 
Choux-fleursV) . * 
Choux^^KÎV1*^^^^^ <*^> 
Laitues pommées (') 
Autws légumes a cosse (') 
Asperges Année 1 
Quantité 
(0 
-i-ootr-
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
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13,5 
13,5 
12,6 
12,6 
* Année 2 
Quantité 
(«) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
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2 
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11,2 
11,2 
6 Année 3 
Quantité 
(0 
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illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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7 
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7 
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17 
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10,5 
10,5 
9,8 
9,8 
6 Année 4 
Quantité 
(t) 
-TT5D 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
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6 
6 
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17 
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9 
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8,4 
8,4 
6 Année 5 
Quantité 
(t) 
HsW 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
illimité 
illimité Droit 
5 
5 
5 
5 
5 
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5 
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17 
17 
0 
2 
2 
2 
2 
17 
2 
7,5 
7,5 
7 
7 
6 
Code CN 
0709 51 90 
0 ro9é<D^<L 0709 60 AO 
QJT<±O 0709 90 4D 
0710 2100 
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0802 22 
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0802 90 $> 
0804 20 
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0805 20 
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0806 20 
0807 10 10 
• 0808 lu 
0809 10 00 
0809 204» l/O 
0809 30 
0809 40&JH4 
0810 90 
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R 0814 00 00 m 
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v. 
O D 
x 1001 10 00 
x 1005 10 
o> 1005 90 Oo Désignation des marchandises 
Champignons iC) cLouuL eu poi Wsvo 
Piments tin genr» •Capsicum) (') . .• 
Pois, congelés (*) 
Mélanges de légumes, congelés 
Amandes, en coques, -Cut-K*o 
Amandes, sans coques 
Noisettes, |p%d,. ocn*o uJ^±*s> 
Châtaignes 
Graines de\*Mf pignons <&£><**• 
Figues 
Avocats 
Oranges 
Mandarines', etc. 
Citrons (Citrus linon) 
Raisins de tablc.(') (*M)W 
Raisins secs 
C2ÙZ 40 J4 C^**-» 
Punîmes, fi ait lies (') 
Abricots (') . 
Cerises, O ouM'Wo 
Pêches, etc. 
Prunes te-prunelleft (') 
Autres fruits frais 
Fruits séchés, Cui^ 
ficorces d'agrumes, etc. 
Piments du genre Capsicum 
Froment (blé) dur 
Maïs de semence 
Maïs, autres Année 1 
Quantité 
(0 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
illimité 
illimité 
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0 
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0 
0 
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0 
3 
10 Année 2 
Quantité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
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illimité 
illimité 
illimité 
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illimité 
illimité 
illimité 
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Quantité 
(«) 
illimité 
illimité 
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illimité 
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illimité 
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7,5 Année 4 
Quantité 
(0 
illimité 
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65-000" 
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3 
6,25 Année 5 
Quantité 
(0 
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70 000 " Droit 
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3 
3 
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Hi Code CN 
1006 30 Désignation des marchandises 
Riz Année I 
Quantité 
O) 
illimité Droit Année 2 
Quantité 
illimité Droit 
% Année 3 
Quantité 
(0 
illimité Droit 
% Année 4 
Quantité 
(t) 
illimité Droit 
Vo Année 5 
Quantité 
(») 
illimité Droit 
1202 10 
1202 20 
1207 50 
1211 90 
1212 1099 Arachides, «vt CûCjru^ 
Arachides décortiquées 
Graines de moutarde 
Plantes, CM*4'"0 
Graines de caroubes QuJi\<t^ illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité illimité 
illimité 
illimité 
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illimité illimité 
illimité 
illimité 
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illimité illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
1507 10 90 
1507 90 90 
1508 10 90 
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1509 90 00 
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1512 1991 
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1513 19 
1515 II 00 
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1516 10 
151620 
1601 00 91 
1601 00 99 
S*. 1602 20 90 
1602 41 OO-JC? 
1602 42 10 
^^1602 49 19 
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2002 10 
2002 90 
2005 60 
2005 70 00 
2005 90 50 
2005 90 90 
2008 30 
2008 50 
200R70 
2008 92 Huile de soja brute f CLu/-vt_ 
Huile de soja, autre 
Huile d'arachide brute 
Huile d'olive, vierge 
Huile d'olive, autre 
Huile de tournesol, brute 
Huile de tournesol, autre 
Huile de coco, brute 
Autres 
Huile de lin, brute 
Autres graisses et huiles végétales 
Graisses et huiles animales 
Graisses et huiles végétales 
Saucisses et saucissons, secs ou â tartiner, 
non cuits 
Saucisses et saucissons, autres 
Pâtés, diverses dimensions , 
Jambons fruits, en bohcs^bV^;:â prM^. « 
F.p.iulcs ewiten, en- hpkes & W,*(\uuu« eU. 
Galantine de porc * *-H^* plao dw-tf* 
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330 
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illimité 10,8 
10,8 
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illimité 
illimité 
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illimité 
36'<f 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 10 
10 
10 
10 
10 
10 
15 
15 
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II 
0 
5 
5 
5 
R 
o m o x> v» O en CodeCN 
2009 11 
2009 19 
2009 20 
2009 30 
2009 60 
2009 70 
2303 10 
2304 00 00 
2307 00 
2309 90 
2401 Désignation des marchandises 
Jus d'orange, congelés 
Jus d'orange, autres 
Jus de pamplemousse ou de pomelo 
Jus de tout autre agrume 
Jus de raisins 
Jus de pommes 
Résidus d'amidonnerie 
Tourteaux de l'extraction de l'huile de 
soja 
Tartre brut 
Préparations pour l'alimentation des 
animaux 
Tabacs bruts Année 1 
- Quantité 
(t) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
5 000" 
2.ooo Droit 
0 
0 
0 
0 
4,5 
18 
0 
0 
0 
3 
4 Année 2 
Quantité 
(t) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
'5~000~ 
'2,000 Droit 
0 
0 
0 
0 
4 
16 
0 
0 
0 
3 
4 Année 3 
Quantité 
(t) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
-3-000" Droit 
0 
0 
0 
0 
3,5 
14 
0 
0 
0 
3 
4 Année 4 
Quanuté 
(t) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
3 000 Droit 
V» 
0 
0 
0 
0 
3 
12 
0 
0 
0 
3 
4 Année S 
Quantité 
(t) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
t r\f\n — J uuu Droit 
0 
0 
0 
0 
2,5 
10 
0 
0 
0 
3 
4 
(') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant 
déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des rodes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de 
la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(') A revoir en I99^.S 
(') Droit appliqué ou produit en saison. 
x <D 
X 
h-l 
< 
in 
ANNEXE XV 
Liste des produiu visés i l'article^ ^H 
Code NC Désignation des marchandises Taux^droiti 
0301.9919 Autres poissons vivants d'eau douce exemption 
0302 70.00 Foies, œufs et laitances frais ou réfrigérés exemption 
CEE/CECA/CS/Annexe XV/f 1 
9, 
ANNEXE XVIa 
ETABLISSEMENT : "SERVICES FINANCIERS" (articles 45 et 50) 
45 (li) (5) 
46 (1) 46 (2) 
51 (i) 
Définition : 
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier 
proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. 
Elle recouvre les activités suivantes : 
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 
1. Assurance directe (y compris la co-assurance) 
(i) Vie 
(ii) Non vie 
2. Réassurance et rétrocession ^ 
3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents 
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil/ 
d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres 
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance) 
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 
2. Prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la 
consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement 
d'opérations commerciales 
3. Crédit-bail financier 
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de 
crédit, de débit ou privatives, chèques de voyage et chèques bancaires 
5. Garanties et engagements 
6. Interventions pour compte propre ou pour le compte de clients, soit sur 
le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir : 
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de 
dépôt, etc.); 
b) devises 
c) instruments produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme 
et options; 
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, 
contrats de garantie de taux, etc. 
e) valeurs mobilières transmissibles 
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment 
réserves métalliques. 
7. Participation aux émissions de titres de toute nature, notamment 
souscription, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et 
prestation des services se rapportant à ces émissions 
8. Activités de courtier de change 
9. Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion 
de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation 
10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que 
valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments 
négociables 
11. Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se 
rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, 
notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, 
investigations et renseignements pour placements et constitution de 
portefeuille, conseils relatifs aux prises de participation, 
restructurations et stratégies de sociétés 
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de 
traitement de données financières et fourniture de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers 
Sont exclues de la définition des services financiers, les activités 
suivantes : 
a) Activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions 
publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux 
taux de change. ^ 
b) Activités assurées par les banques centrales, les organismes, 
administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la 
caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être 
exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces 
collectivités publiques. 
c) Activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou 
de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent 
être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de 
collectivités publiques ou d'institutions privées. 
3. 
ANNEXE XVIb 
ETABLISSEMENT : "SECTEURS SE RAPPORTANT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE" 
(Article 45, paragraphe li) 45 (5) 51 (i) 
- production d'armes et d'équipements de défense; 
- production d'acier; 
- achat d'actif8 publics dans le cadre d'un processus de privatisation; 
- propriété, utilisation, vente et location de biens immobiliers; 
- opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers et 
aux ressources naturelles. 
ANNEXE XVIC 
ETABLISSEMENT : "SECTEURS EXCLUS" (Article 45, paragraphes 5 et 6) 
- achat et vente de ressources naturelles; 
- achat et vente de terrains agricoles et de forêts; 
- bâtiments et monuments culturels et historiques. 
3\ 
ANNEXE XVII 
1. Le paragraphe 2 de l'article 67 vise la convention multilatérale 
suivante : 
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid 1989); 
2. Le conseil d'association peut décider que le paragraphe 2 de 
l'article 67 s'applique à d'autres conventions multilatérales. 
3. Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des 
obligations découlant des conventions multilatérales suivantes : 
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (Acte de Paris, 1971); 
- convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogjamities et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961). 
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte 
de Stockholm, 1967, amendé en 1979); 
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979); 
- arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et 
des services pour l'enregistrement des marques (Genève 1977, amendé en 
1979); 
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, 
modifié en 1980); 
- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 
1979 et modifié en 1984). 
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de la présente 
annexe et de celles de l'article 76 paragraphe 1 se rapportant à la 
propriété intellectuelle, les parties contractantes sont la République 
tchèque ainsi que la Communauté économique européenne et ses Etats membres, 
chacune d'elles dans la mesure où elles sont compétentes pour les matières 
relevant de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale visées 
par ces conventions ou par l'article 76 paragraphe 1. 
5. Les dispositions de la présente annexe et celles de l'article 76 
paragraphe 1 se rapportant à la propriété intellectuelle s'appliquent sans 
préjudice des compétences exercées par la Communauté économique européenne 
et ses Etats membres dans les matières relevant de la propriété 
industrielle, intellectuelle et commerciale. 
PROTOCOLE N° 1 RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT 
de l'accord européen ("accord) 
Article premier 
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-
après dénommés "produits textiles") énumérés à l'annexe I du protocole 
additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la 
République federative tchèque et slovaque paraphé le 17 décembre 1992 et 
appliqué depuis le 1er janvier 1993, pour ce qui concerne les mesures de 
nature quantitative, et à ceux de la section XI (chapitres 50 à 63) de la 
nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la 
République tchèque respectivement, pour ce qui concerne les aspects 
tarifaires. 
Article. 2 
1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de 
produits textiles originaires de la République tchèque relevant de la 
section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au 
protocole n° 4 de l'accord, sont réduits, par tranches annuelles identiques 
de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à 
la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit: 
- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord; 
- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année; 
- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année; 
- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année; 
- à un septième des droits de base, au début de la sixième année; 
- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année. 
2. Les droits appliqués aux importations directes en République tchèque de 
produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI 
(chapitres 50 i 63) du tarif douanier de la République tchèque, 
conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont progressivement éliminés 
conformément aux dispositions de l'article 11 de l'accord. 
3. Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits 
textiles relevant des catégories énumérées à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 636/82 du Conseil après transformation, fabrication où ouvraison en 
République tchèque sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, 
4. Les dispositions des articles 12 et 13 de l'accord sont appliquées au 
commerce de produits textiles entre les parties. 
Article 3 
1. A partir du 1er janvier 1993, les mesures de nature quantitative et 
autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de 
produits textiles originaires de la République tchèque sont régies par le 
protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et 
lea République federative tchèque et slovaque sur le commerce des produits 
textiles paraphé le 17 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993 
(y compris son procès-verbal agréé n° 5) et modifié par le (procès-verbal 
agréé paraphé le 1993/le protocole signé le 1993)* 
Article 4 
Dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune nouvelle restriction 
quantitative ni mesure d'effet équivalent ne sera imposée, sauf 
conformément aux dispositions de l'accord et de ses protocoles. 
* La version finale sera définie-à la date de la signature de l'accord 
européen, en fonction de l'évolution dans le domaine des produits textiles. 
ïï 
PROTOCOLE N° 2 
relatif aux produits CECA de l'accord européen ("accord") 
Article premier 
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du 
traité CECA et définis dans le tarif douanier commun(*). 
Chapitre premier - Produits "acier" CECA 
Article 2 (1) 
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux 
produits "acier" CECA originaires de la République tchèque, sont 
progressivement supprimés selon le calendrier suivant: 
1. chaque droit est ramené à 80 % du droit de base à la date d'entrée en 
vigueur de l'accord; 
2. les réductions ultérieures à 60 %, 40 %, 20 %, 10 % et 0 % du droit de 
base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, 
quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
Article 3 
Les droits de douane à l'importation, applicables en République tchèque aux 
produits "acier" CECA originaires de la Communauté, sont progressivement 
supprimés selon le calendrier suivant : 
1. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe I du 
présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de 
l'accord; 
2. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe II du 
présent protocole sont réduits selon les modalités de l'article 11 
paragraphe 2 de l'accord; 
3. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe III du 
présent protocole sont réduits conformément aux dispositions de 
l'article 11 paragraphe 3 de l'accord. 
Article 4 
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de 
produits "acier" CECA originaires de la République tchèque ainsi que les 
mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur 
de l'accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en République tchèque de 
produits "acier" CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures 
d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de 
l'accord. 
(*) JO n° L 247 du 10.9.1990 
Chapitre 2 - Produits "charbon" CECA 
Article 5 
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux 
produits "charbon" CECA originaires de la République tchèque, sont 
supprimés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à 
l'exception de ceux concernant les produits et régions visés à l'annexe IV, 
qui sont supprimés au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
Article 6 
Les produits "charbon" CECA originaires de la Communauté sont importés dans 
la République tchèque en franchise de droits à l'importation à partir de la 
date d'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 7 
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de 
produits "charbon" CECA originaires de la République tchèque sont 
supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à 
l'exception de celles concernant les produits et régions visés à 
l'annexe IV, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée 
en vigueur de l'accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République 
tchèque de produits "charbon" CECA originaires de la Communauté ainsi 
que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées conformément aux 
modalités prévues à l'article 11 paragraphe 5 de l'accord. 
-x- •ri 
Chapitre 3 - Dispositions communes 
Article 8 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la 
Communauté et la République tchèque: 
1. tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, 
toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques 
concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
2. l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une 
position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de 
la République tchèque ou dans une partie substantielle de ceux-ci; 
3. les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en 
vertu du traité CECA. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 
et 66 du traité instituant la CECA et à l'article 85 du traité CEE ainsi 
que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé. 
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil 
d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des 
paragraphes 1 et 2. 
4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières 
années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au 
paragraphe 1 point 3 du présent article, la République tchèque est 
exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier" 
CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition 
que : 
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans 
des conditions normales de marché à la fin de la période de 
restructuration; 
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux 
strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient 
progressivement diminués; 
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de 
rationalisation et de réduction des capacités en République tchèque; 
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides 
publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, 
d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides 
et comprenant un plan de restructuration détaillé. 
6. Si la Communauté ou la République tchèque estiment qu'une pratique 
donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, modifié 
par le paragraphe 4, du présent article, et 
-\-
- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles 
de mise en oeuvre visées au paragraphe 3, 
- ou, en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause 
ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un 
préjudice important à sa production intérieure, 
la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution 
n'est trouvée par la voie de consultations qui dureront un maximum de 
trente jours ouvrables. Ces consultations sont organisées dans les 
trente jours suivant la date d'introduction de la demande officielle. 
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent 
article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les 
procédures et dans les conditions prévues par l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat 
négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties. 
Article 9 
Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 de l'accord s'appliquent 
aux échanges de produits CECA entre les parties. 
Article 10 
Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le 
Conseil d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la 
mise en oeuvre du présent protocole. 
- X - /, 
Note (1) au protocole n° 2 
Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification 
ultérieure, les dispositions des décisions 1/93(C) et 1/93(S) du Comité 
mixte agissant conformément à 1'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté et la RFTS signé le 16 
décembre 1991, modifié par les échanges de lettres signés le 1993 
entre la Communauté et la République tchèque et entre la Communauté et la 
République slovaque, seront applicables (JO n° L du 1993, page ...). 
Js 
ANNEXE I 
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 du protocol» 
Code NC 
3ZO//0 ^ 
-rZo1206 
- x - êi 
ANNEXE II 
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 du protocole 
et taux des droits applicables avant l'entrée en vigueur de l'accord. 
7206101 
7206909 
7207115 
7207123 
7207191 
7207204 
7211198 
7211490 
7211902 
7213506 
7218109 
7218907 
7219113 
721912! 
7219130 
7219148 
7219211 
7219229 
7219237 
7219245 
7219318 
7219326 
7219334 
7219342 
7219351 
7219903 
72201 II 
7220120 
7220201 
7220901 
7221002 
7222106 
7222301 
7222408 
7224109 
7224907 
7225202 
7225407 
7225504 
7225903 
7226101 
7226209 
7226918 
7226926 
7226993 
7227108 
7227205 
7227906 
7228104. 
7228201 
7228309 
7228601 
7228708 3.3 
2.8 
4 
4 
4 
3,9 
4 
4 
4 
3.8 
3.8 
3.8 
3,8 
3.8 
3.R 
3.8 
3.8 
3.8 
3,8 
3.8 
3.R 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3,8 
3.8 
3.8 
3,8 
3,8 
3,8 
3,8 
3.8 
3,8 
3.8 
3,8 
3,8 
3,8 
3.8 
3,8 
3,8 
3.8 
3,8 
3.8 
3,8 
3,8 
3,8 
3,8 
3.8 
3,8 
3,8 
ANNEXE III M h 
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 3 du protocole 
et taux des droits applicables avant l'entrée en vigueur de l'accord. 
7202II3 
7202997 
72081II 
7208120 
7208138 
7208146 
7208219 
7208227 
7208235 
7208243 
7208316 
7208324 
7208332 
7708341 
7208359 
7208413 
7208421 
7208*30 
7208448 
7208456 
7208901 
7209118 
7209126 
7209134 
7209142 
7209215 
7209223 
7209231 
7209240 
7209312 
7209321 
7209339 
7209347 
7209410 
7209428 
7209436 
7209444 
7209908 
7210116 
7210124 
7210205 
7210311 
7210396 
7210418 
7210493 
7210507 
7210604 
7210701 
7210906 
72IMI2 
72UI2I 
7211210 
7211228 
7211295 
7211309 
7211414 
7212101 
7212216 
7212291 
7212305 
7212402 
7212500 
7212607 
7213107 
7213204 
7213310 
7213395 
7213417 
7213492 5 
5.5 
5.9 
5.9 
5.9 
5.9 
5.9 
5.9 
5.9 
5.9 
6.1 
6.1 
6.1 
6.1 
K.5 
6,8 
6.1 
6.1 
6.1 
6.1 
6.1 
6.1 
6.1 
6,1 
6.1 
6.1 
6.1 
6,1 
6.1 
6.1 
6.1 
8.5 
6.1 
6,1 
6.1 
8.5 
6,1 
5.6 
5.6 
5.6 
5.6 
5,6 
7.5 
5.6 
5.6 
5.6 
9.3 
7,5 
9.3 
6 
6.3 
6 
6 
6 
5.7 
5.7 
5M 
5.4 
5,< 
6,5 
5.4 ' 
6,4 
6.5 
5,4 
5,1 
7,3 
7 
7.1 
7,0 
7J 
7214201 
7214 308 
72H405 
7214502 
7214600 
7215908 
7216106 
7216211 
7216220 
7216319 
7216327 
7216335 5,9 
5.9 
7 
7 
7 
6,3 
6,5 
6.5 
6,5 
6.5 
9,3 
6,5 7216408 
7216505 
7216904 
7225105 
7225300 
7228805 
7301103 
7302100 
7302207 
7302401 
7302.908 6.5 
6.5 
9,3 
5.9 
5,9 
7 
9,3 
6.8 
8 
8 
8 
ANNEXE IV 
Produits et régions considérés comme exceptions au sens de 1'article 7 du 
protocole CECA. 
Produits 
Produits énumérés sous "charbon" à l'annexe I du traité CECA et définis 
dans le tarif douanier commun1. 
Régions 
Toutes les régions: ^ 
- de la république fédérale d'Allemagne; 
- du royaume d'Espagne. 
1 JO n° L 247 du 10.9.1990. 
X M 
PROTOCOLE N° 3 
relatif aux échanges entre la République tchèque 
et la Communauté de produits agricoles transformés 
ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE 
Article premier 
1. Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles 
incorporés dans certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du 
traité instituant la Communauté européenne, l'accord ne fait pas obstacle: 
- à la perception, a l'importation des marchandises visées à l'annexe, d'un 
élément agricole dans l'imposition douanière, 
- à l'application de mesures intérieures de compensation des différences de 
prix résultant de la mise en oeuvre de la politique agricole, 
- à l'application de mesures à l'exportation. 
Article 2 
1. L'élément agricole de l'imposition douanière visé à l'article 1er peut 
prendre la forme d'un élément mobile, d'un montant forfaitaire ou d'un 
droit ad valorem. 
Cet élément est limité aux quantités de matières premières agricoles 
incorporées. 
2. Pour la détermination de l'élément agricole de la perception, il est 
tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 21 de 
l'accord. 
3. L'application des mesures à l'exportation est limitée aux mesures 
applicables vis-à-vis de tout pays tiers à l'accord. 
4. La composante non agricole de l'imposition est réduite progressivement 
selon les modalités prévues par le présent protocole. 
Article 3 
1. L'imposition à l'importation applicable dans la Communauté aux produits 
originaires de la République tchèque visés au tableau 1 est réduite selon 
le calendrier qui y est établi. 
2. Les éléments mobiles repris au tableau 1 peuvent être convertis en une 
autre forme d'imposition visée à l'article 2 paragraphe 1. 
Article 4 
1. La République tchèque procède i la détermination de l'élément agricole 
de l'imposition, conformément aux articles 1er et 2, avant le 1er juillet 
1994. 
L'élément non agricole de l'imposition est établi en déduisant de 
l'imposition applicable au 1er janvier 1992 l'élément agricole de 
l'imposition visé au premier alinéa. 
- X-
2. L'élément agricole de l'imposition ne peut être supérieur au droit 
obtenu en appliquant aux quantités de produits agricoles considérées comme 
étant mises en oeuvre, les droits applicables à l'importation dans la 
République tchèque de ces produits agricoles originaires de la Communauté. 
3. L'élément agricole de l'imposition peut prendre l'une des formes visées 
à l'article 2 paragraphe 1. 
Il peut être converti ultérieurement sous une autre forme d'imposition 
visée à l'article 2 paragraphe 1, notamment afin de prendre en compte les 
modifications de la politique agricole de la République tchèque. 
Article 5 
1. Jusqu'au 31 décembre 1994 la République tchèque impose à l'importation 
des marchandises visées au tableau 2 de l'annexe, les droits en vigueur au 
1er janvier 1992. 
2. A partir du 1er janvier 1995, l'élément non agricole de l'imposition, 
déterminé conformément à l'article 4, est réduit selon le rythme établi au 
tableau 2 de l'annexe. 
Les droits applicables à partir du 1er janvier 1995 sont définitivement 
arrêtés par le conseil d'association selon les dispositions de l'article 6 
paragraphe 1. 
-X- M 
Article 6 
1. La République tchèque notifie au Conseil d'association visé à 
l'article 104 de l'accord, avant le 1er octobre 1994, les éléments 
agricoles de l'imposition établis conformément à l'article 4; le Conseil 
d'association, après examen de ces données, fixe les droits définitifs 
applicables à partir du 1er janvier 1995. 
2. A l'issue de la première étape de la période de transition, le Conseil 
d'association examine la possibilité de remplacer l'élément agricole de 
l'imposition visé à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole, par des 
montants compensatoires calculés d'une part sur base des quantités de 
produits agricoles effectivement mises en oeuvre, et d'autre part sur la 
base des différences effectives entre les niveaux de prix des produits 
agricoles de base de chacune des deux parties. Il établit dans ce cas la 
liste des marchandises soumises à ces montants, ainsi que la liste des 
produits agricoles de base. 
3. Le Conseil d'association peut également examiner l'extension de la 
liste des marchandises soumises au présent protocole. Il arrête dans ce cas 
les dispositions nécessaires applicables à ces marchandises. 
4. La République tchèque et la Communauté se communiquent les niveaux de 
prix des produits agricoles de base pris en compte pour la compensation des 
prix visée à l'article 1er du présent protocole. 
4o 
ANNEXE 
Tableau 1: droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de 
sf«lié«eslovaqu^ fa r^u^uW fcfcc&M-. 
CodeNC Désignation des marchandises Taux des droits 
de base entrée en 
rigueur après un 
an final applicable 
après ... 
années (•) 
(D (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
0403 
0403 10 
de 0403 10 51 
à 99 
0403 90 
de 0403 90 71 
à 99 
1517 
1517 10 
1517 10 10 
1517 90 
151790 10 
1704 
1704 10 
1704 10 11 
19 
1704 10 91 
99 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 
képhir et autres laits et crèmes fermentes 
ou acidifiés, même concentrés ou addi­
tionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisés ou additionnés de fruits ou 
de cacao: 
- Yoghourts: 
— aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
— aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
Margarine: mélanges ou préparations 
alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions du n° 1516: 
— Margarine, a l'exclusion de la marga­
rine liquide: 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait, excédant 
10 °/o mais n'excédant pas 15 % 
— autres: 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 
10 °/o mais n'excédant pas 15 % 
Sucreries sans cacao (y compris le 
chocolat blanc): 
— Gommes i mâcher (chewing-gum), 
même enrobées de sucre: 
— d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure i 60 °/o (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
— d'une teneur en poids de saccharose 
égale ou supérieure i 60 % (y 
compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) 13 + MOB 
13 + MOB 
13 + MOB 
13 + MOB 
2 +MOB 
MAX 23 
2 +MOB 
MAX 18 6,5 +MOB 
6,5 +MOB 
6,5 +MOB 
6,5 +MOB 
0 + MOB 
MAX 23 
0 + MOB 
MAX 18 0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 23 
0 + MOB 
MAX 23 0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 23 
0 + MOB 
MAX 18 
(*) Cette colonne indique après combien d'années le taux final sera appliqué. 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/1 
>5 
(D 
1704 90 10 
1704 90 30 
de 1704 90 51 
4 99 
1803 
1804 00 00 
1805 00 00 
1806 
1806 10 
1806 10 10 
1806 10 30 (2) 
— Extraits de réglisse contenant en 
poids plus de 10% de saccharose, 
sans addition d'autres matières 
— Préparation dite «chocolat blanc» 
— autres 
Plie de cacao, même dégraissée 
Beurre, graisse et huile de cacao 
Poudre de cacao, sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants 
Chocolat et autres préparations alimen­
taires contenant du cacao: 
- Poudre de cacao avec addition de 
sucre ou d'autres édulcorants: 
--ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 65 °/o de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose: 
—-ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 5 °/o de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose: 
simplement sucré par addition de 
saccharose 
—— autres 
autres: 
simplement sucré par addiùon de 
saccharose 
autres 
— d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose égale 
ou supérieure i 65 % et inférieure i 
80°/o: 
simplement sucré pax addition de 
saccharose 
autres (3) 
4 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
6 +MOB 
MAX 27 
+ADS/2 
11 
10 
3 + MOB 
10+MOB (4) 
2 +MOB 
MAX 27 
+ADS/2 
3 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
8,8 
6,4 
7,2 
3 +MOB 
10+MOB (5) 
0+MOB 
5 +MOB 
0+MOB 
5 +MOB 0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
6,6 
4,8 
5,4 (6) (7) 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/2 
4U 
(I) 
1806 10 90 
1806 20 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 90 
1806 31 
1806 32 
1806 90 
de 1806 90 11 
«39 (2) 
• d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose, 
égale ou supérieure à 80 %: 
— simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres 
- autres préparations présentées soit en 
blocs ou en barres d'un poids excédant 
2 kg, soit i l'eut liquide ou piteux ou 
en poudres, granulés ou formes simi­
laires, en récipients ou en emballages 
immédiats, d'un contenu exécédant 2 
kg: 
-- d'une teneur en poids de beurre de 
cacao égale ou supérieure i 31 % ou 
d'une teneur totale en poids de 
beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou 
supérieure i 31 % 
— d'une teneur totale en poids de 
beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou 
supérieure i 25 °/o et inférieure i 
31 Vo 
— autres: 
d'une teneur en poids de beurre de 
cacao égale ou supérieure à 18 % 
Préparations dites •.chocolate milk 
crumb» 
autres 
— autres, présentés en tablettes, barres ou 
bâtons: 
— fourrés 
-- non fourrés 
- autres: 
—- Chocolat et articles en chocolat (3) 
3 +MOB 
10 +MOB 
9 +MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z (4) 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
19 +MOB 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ ADS/Z 0 + MOB 
5 +MOB 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z (5) 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
12,7+MOB 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
4,5 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 0 + MOB 
0 + MOB (6) 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
6,3 +MOB 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 0 + MOB 
0 + MOB (7) 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/3 
/'A 
(D 
1806 90 50 
1806 90 60 
1806 90 70 
1806 90 90 
1901 
1901 10 00 
1901 20 
1901 90 
190190 11 
1901 90 19 
190190 90 (2) 
— Sucreries et leurs succédanés fabri­
qués à partir de produits de substitu­
tion du sucre, contenant du cacao 
— Pâtes i tartiner contenant du cacao: 
en emballages immédiats d'un 
contenu net inférieur ou égal a 1 kg 
autres 
Préparations pour boissons contenant 
du cacao 
Extraits de malt; préparations alimen­
taires de farines, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt, ne contenant 
pas de poudre de cacao ou en contenant 
dans une proportion inférieure a 50 % en 
poids, non dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimentaires de 
produiu des nw 0401 a 0404, ne conte­
nant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure 
à 10% en poids, non dénommées ni 
comprises ailleurs: 
— Préparations pour l'alimentation des 
enfants, conditionnées pour la vente au 
deuil 
- Mélanges et paies pour la préparation 
des produiu de la boulangerie, de la 
patisserie ou de la biscuiterie du n° 
1905 
— Extraiu de malt: 
d'une teneur en extrait sec égale ou 
supérieure a 90 % en poids 
autres 
— autres: 
Préparations a base de farine de 
plantes légumineuses présentées 
sous forme de disques de pâte 
séchée au soleil, dénommées 
«papad» 
autres (3) 
9 +MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
12 +MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
12 +MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
12 + MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
12 + MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
0 + MOB 
0 + MOB 
8 +MOB 
8 +MOB (4) 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
6 +MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
6 +MOB 
MAX 27 
+ ADS/Z 
6 +MOB 
MAX 27 
+ ADS/Z 
~6 + MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
0 + MOB 
0 + MOB 
4 +MOB 
4 +MOB 
0 + MOB (5) 
0+MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
0 + MOB 
0 + MOB 
0+MOB 
0+MOB 
0 + MOB (6) 
0 + MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z (7) 
0 + MOB 
0 + MOB 
0+MOB 
0+MOB 
0 + MOB 0+MOB 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/4 
U) L~ 
(D 
1902 
1902 11 
1902 19 
1902 20 
de 1902 20 91 
à 99 
1902 30 
1902 40 
1902 40 10 
1902 40 90 
1903 
1904 
1904 10 
1904 90 
1905 
1905 10 
1905 20 (2) 
Pâtes alimentaires, même cuites ou 
farcies (de viande ou d'autres substances) 
ou bien autrement préparées, telles que 
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé: 
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies 
ni autrement préparées: 
— contenant des oeufs 
— autres: 
— Pâtes alimentaires farcies (même cuites 
ou autrement préparées) : 
— autres: 
• autres pAtes alimentaires: 
- Couscous: 
— non préparé 
- autre 
Tapioca et ses succédanés préparés â 
partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou 
formes similaires : 
- Succédanés du tapioca et du sagou 
préparés â partir de fécules de pomme 
de terre ou autres 
- autres 
Produiu i base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées: 
— Produiu i base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage 
— autres: 
— Riz 
— autres: 
Produiu de la boulangerie, de la patis­
serie ou de la biscuiterie, même addi­
tionnés de cacao; hosties, cacheu vides 
des types utilisés pour médicaments, pains 
i cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produiu similaires: 
- Pain croustillant dit «Knickebrot» 
— Pain d'épices (3) 
12 + MOB 
12 + MOB 
13 + MOB 
10 +MOB 
12 + MOB 
10 +MOB (4) 
10 +MOB 
2 +MOB 
0 + MOB 
3 +MOB 
2 +MOB 
0 + MOB 
MAX 24 
+ AD S/Z 
0 + MOB 6 +MOB 
6 +MOB 
7,5 +MOB (5) 
6 + MOB 
5 +MOB 
5 +MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 24 
+ADS/Z 
0 + MOB 0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
5 + MOB 0 + MOB 0 + MOB (6) 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 24 
+ AD S/Z 
0 + MOB 0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB (7) 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 24 
+AD S/Z 
0 + MOB 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/5 
/n 
d) 
ex 1905 30 
de 1905 30 11 
4 59 
«99 
1905 30 91 
1905 40 
1905 90 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 45 
et 55 
1905 90 60 
1905 90 90 
2101 (2) 
Biscuits additionnés d'édulcoranu; 
gaufres et gaufrettes 
— autres: 
Gaufres et gaufrettes: 
salées, fourrées ou non 
Biscottes, pain grillé et produiu simi­
laires grillés 
— Pain azyme (mazoth) 
Hosties, cacheu vides des types 
utilisés pour médicaments, pains i 
cacheter pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produiu similaires 
Pain sans addiùon de miel, d'oeufs, 
de fromage ou de fruiu et d'une 
teneur en sucres et matières grasses 
n'excédant pas, chacune, 5 % en 
poids sur matière sèche 
Gaufres et gaufrettes ayant une 
teneur en eau excédant 10 % 
• - Biscuiu; produiu extrudes ou 
expansés, salés ou aromatisés 
autres: 
additionnés d'édulcoranu 
—-- autres 
Extraiu, essences et concentrés de café, 
de thé ou de maté et préparations 4 base 
de ces produiu ou 4 base de café, thé ou 
maté; chicorée torréfiée et autres succé­
danés torréfiés du café et leurs extraiu, 
essences et concentrés: (3) 
13 + MOB 
MAX 35 
+AD S/Z 
13 + MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
4 +MOB 
0 + MOB 
MAX 20 
+ AD F/M 
0 + MOB 
4 +MOB («) 
6,5 +MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
13 + MOB 
MAX 30 
+ ADF/M 
13 + MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
13 + MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
13 + MOB 
MAX 30 
+AD F/M 6,5 +MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
2 +MOB 
0 + MOB 
MAX 20 
+ADF/M 
0+MOB 
0 + MOB 
6,5 +MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
6,5 +MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
6,5 +MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
6,5 +MOB 
MAX 30 
+ADF/M (5) 
0+MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 30 
+AD F/M 
0+MOB 
0 + MOB 
MAX 20 
+ ADF/M 
0 + MOB 
0 + MOB 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0+MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M (6) 
0 + MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 20 
+ADF/M 
0+MOB 
0+MOB (7) 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0 + MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0+MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/6 
-Ml,' 
(D 
2101 10 
2101 10 99 
210120 
2101 20 10 
210120 90 
210130 
2101 30 11 
2101 30 19 
210130 91 
210130 99 
2102 
2102 10 
2102 10 10 
2102 10 31 
4 39 
2102 10 90 (2) 
Extraiu, essences et concentrés de café, 
de thé ou de maté et préparations i 
base de ces extraiu, essences ou 
concentrés ou â base de café: 
— Préparations: 
autres 
— Extraiu, essences et concentrés de thé 
ou de maté et préparations i base de 
ces extraiu, essences ou concentrés ou 
4 base de thé ou de maté: 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose, d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule: 
Préparations â base de thé ou de 
maté 
autres 
— autres 
— Chicorée torréfiée et autres succédanés 
torréfiés du café et leurs extraiu, 
essences et concentrés: 
— Chicorée torréfiée et autres succé­
danés torréfiés du café: 
Chicorée torréfiée 
autres 
— Extraiu, essences et concentrés de 
chicorée torréfiée et d'autres succé­
danés torréfiés du café: 
de chicorée torréfiée 
autres 
Levures (vivantes ou mortes); autres 
micro-organismes monocellulaires morts 
(4 l'exclusion des vaccins du n° 3002); 
poudres 4 lever préparées: 
- Levures vivantes: 
— Levures mères sélectionnées (levures 
de culture) (3) (4) 
— Levures de panification 13 + MOB 
13 + MOB 
18 
2 +MOB 
22 
2 +MOB 
4 +MOB 
10 6,5 +MOB (5) (6) 
4,4 
6,5 +MOB 
12,9 
0 + MOB 
15,3 
0 + MOB 
7,4 0 + MOB 
4.4 
0 + MOB 
7,7 
0 + MOB 
8,6 
0 + MOB 
7,4 
2 + MOB 0 + MOB 
8,8 0 + MOB 
4,4 
0 + MOB (7) 
8,8 7,7 
0 + MOB 
8,6 
0 + MOB 
7,4 
0 + MOB 
8,8 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/7 
AA ) 
o) 
2102 20 
2102 20 11 
2102 30 00 
2103 
2103 10 
2103 20 
2103 30 
2103 30 90 
2103 90 
2103 90 90 
2104 
2104 10 J2) (3) 
- Levures mortes; autres micro-orga­
nismes monocellulaires morts: 
- Levures mortes: 
en ubieties, cubes ou présenutions 
similaires, ou bien en emballages 
immédiats d'un contenu net n'excé­
dant pas 1 kg 
- Poudres 4 lever préparées 
Préparations pour sauces et sauces prépa­
rées; condiments et assaisonnements, 
composés; farine de moutarde et 
moutarde préparée: 
- Sauce de soja: 
— 4 base d'huiles végéules 12 
5 
6 
16 (4) (5) (*) (7) 
- Tomato ketchup et autres sauces 
tomates: 
— Sauces i base de purée de tomates 
- Farine de moutarde et moutarde 
préparée: 
— Moutarde préparée 
- autres: 
— autres: 
contenant de la tomate: 
4 base tomato ketchup 7 
autres 12 
autres: 
4 base d'huiles végétales 12 
autres 5 
Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons; soupes, pouges ou bouillons 
préparés; préparations alimentaires 
composites homogénéisées: 
— Préparations pour soupes, pouges ou 
bouillons; soupes, pouges ou bouillons 
préparés; 
— contenant de la tomate 11 
— autres 11 8,2 
4,4 
6 
11,5 
6,5 
5,9 
9 
9 
5 4,4 
4,4 
6 
7 
6,5 
5,9 
5,9 
5,9 
5 4,4 
4,4 
6 
7 
6,5 
5,9 
5,9 
5,9 
5 
<^P/CECA/CS/P3/Annexe f/8 
/ ; 
(») 
2104 20 00 
2105 
2106 
2106 10 
2106 10 10 
2106 10 90 
2106 90 
2106 90 10 
2106 90 91 
ex 2106 90 91 
ex 2106 90 91 
2106 90 99 
2202 
2202 10 
2202 90 
2202 90 10 (2) 
Préparations alimentaires 
homogénéisées composites 
Glaces de consommation, même conte­
nant du cacao 
Préparations alimentaires non dénom­
mées ni comprises ailleurs: 
— Concentrais de protéines et subsunces 
protéiques texturées: 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose, d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule 
— autres 
— autres: 
— Préparations dites «fondues» 
— autres: 
ne contenant pas de matières 
grasses provenant du lait, de 
protéines du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon 
ou de fécule ou contenant en poids 
moins de 1,5 % de matières grasses 
provenant du lait, moins de 2,5 % 
de protéines de lait, moins de 5 % 
de saccharose ou d'isoglucose, 
moins de 5 % de glucose ou 
d'amidon ou de fécule: 
Hydrolysau de protéines et auto­
lysate de levure 
autres 
autres 
Eaux, y compris les eaux minérales et les 
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées, et 
autres boissons non alcooliques 4 l'exclu­
sion des jus de fruits ou de légumes du n° 
2009: 
— Eaux, y compris les eaux minérales et 
les eaux gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcoranu ou 
aromatisées 
— autres: 
— ne contenant pas de produiu des n°* 
0401 4 0404 ou de matières grasses 
provenant des produiu des n°* 0401 4 
0404: (3) 
17 
12 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
20 
13 + MOB 
13 + MOB 
MAX 
35 ECU/ 
100 kg/netto (4) 
12,8 
6 +MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
14,1 
6,5 +MOB 
6,5 +MOB 
MAX 
30 ECU/ 
100 kg/netto (5) 
8,6 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
8,2 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 
25 ECU/ 
100 kg/netto (6) 
8,6 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
8,2 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 
25 ECU/ 
100 kg/netto 
20 
20 
13 + MOB 14,8 
14,8 
6,5 +MOB 9,6 
9,6 
0 + MOB (7) 
4,4 
4,4 
0 + MOB 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/9 
"* 
(1) 
ex 2202 90 10 
de 2202 90 91 
4 99 
2203 
2205 
2205 10 
2205 10 10 
2205 10 90 
2205 90 
2205 90 10 
2205 90 90 
2208 
2208 10 00 
2206 lu 90 
2208 20 
2208 2011 
et 19 
2208 20 91 
«99 
2208 30 
2208 30 11 (2) 
contenant du sucre (saccharose ou 
sucre interverti) 
— autres 
Bières de malt 
Vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés 4 l'aide de plantes ou de subs-
unces aromatiques: 
— en récipients d'une contenance n'excé­
dant pas 2 1: 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 18 % vol 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 18 % vol 
— autres: 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 18 % vol 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 18 % vol 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses; préparations alcoo­
liques composées des types utilisés pour 
la fabrication des boissons: 
- Préparations alcooliques composées des 
types utilisés pour la fabrication des 
boissons: 
antm 
• Eaux-de-vie de vin ou de marc de 
raisins: 
— présentées en récipienu d'une conte­
nance n'excédant pas 2 1: 
— présentées en récipienu d'une conte­
nance excédant 2 1 
— Whiskies: 
— Whisky «bourbon», présenté en réci­
pienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1 (') (3) 
8 +MOB 
14 
17 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/h) + 
10 ECU/hl 
14 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
27 MIN 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/h!+ 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl <<) 
4.4 
4 +MOB 
10 
13,6 ECU/hl 
1,-1 ECU/% 
vol/hl + 
8 ECU/hl 
11,2 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl (5) 
4,4 
0 + MOB 
10,2 ECU/hl 
0,8 ECU/% 
vol/hl + 
6 ECU/hl 
8,4 ECU/hl 
0,8 ECU/% 
vol/hl 
0,2 ECU/% 
vol/hl + 
1,5 ECU/hl T 
23 MIN 
1,4 ECU/% 
vol/h) 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
0,2 ECU/% 
vol/hl + 
1,3 ECU/hl (6) 
4,4 
0 + MOB (7) 
19 MIN 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
0,1 ECU/% 
vol/hl + 
1 ECU/hl 19 MIN 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
0,1 ECU/% 
vol/hl + 
1 ECU/hl /: 
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictée» en la matière. 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/10 
n/ 
to 
2208 30 19 (2) 
excédant 2 I 
2208 30 91 
2208 30 99 
2208 40 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 50 
2208 50 11 
2208 50 19 
2208 50 91 
2208 50 99 
2208 90 
2208 90 11 
2208 90 19 
2208 90 31 — autres, présentés en récipienu d'une 
contenance: 
—— n'excédant pas 2 I 
excédant 2 1 
- Rhum et ufia: 
— présentés en récipienu d'une conte­
nance n'excédant pas 2 I 
— présentés en récipienu d'une conte­
nance excédant 2 1 
— Gin et genièvre: 
— Gin, présenté en récipienu d'une 
contenance : 
-— n'excédant pas 2 1 
excédant 2 1 
— Genièvre, présenté en récipienu 
d'une contenance: 
n'excédant pas 2 I 
excédant 2 1 
— autres 
— Arak, présenté en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 l 
excédant 2 1 
— Vodka d'un titre alcoométrique volu-
mique de 45,4 % vol ou moins, eaux-
de-vie de prunes, de poires ou de 
cerises, présentées en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 1: 
Vodka (3) 
0,2 ECU/% 
vol/hl 
0,4 ECU/% 
vol/hl + 
3 ECU/hl 
0,4 ECU/% 
vol/hl + 
3 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl 
1 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl (4) 
0,2 ECU/% 
vol/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,6 ECU/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,6 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
O ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl (5) 
0,1 ECU/% 
vol/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,1 ECU/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,1 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
1 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl 0,9 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl (6) 
0,1 ECU/% 
vol/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,1 ECU/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,1 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
1,3 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 1,1 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl 0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl (7) 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 0,9 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/11 
11°) 
(1) 
2208 90 33 
2208 90 39 
2208 90 51 
2208 90 53 
ex 2208 90 55 
ex 2208 90 59 
2208 90 71 
2208 90 73 
ex 2208 90 79 
2208 90 91 
ex 2208 90 91 
ex 2208 90 99 
ex 2208 90 99 (2) 
Eaux-de-vie de prunes, de poires 
ou de cerise: 
excédant 2 I 
— autres eaux-de-vie, liqueurs « autres 
boissons spiritueuses, présentées en 
récipienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1 
Eaux-de-vie: 
de fruits: 
autres 
— autres boissons spiritueuses présen­
tées en récipienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1: 
Liqueurs: 
- contenant des oeufs ou du jaune 
d'oeuf et/ou du sucre (saccha­
rose ou sucre interverti) 
autres boissons spiritueuses 
- contenant des oeufs ou du jaune 
d'ceuf et/ou du sucre (saccha­
rose ou interverti) 
excédant 2 1: 
Eaux-de-vie: 
de fruiu 
Liqueurs et autres boissons spiri­
tueuses: 
— Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 % vol, présenté en réci­
pienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1: 
autres 
- autres: 
— autres (3) 
1,3 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 
1,3 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl (<) 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
,1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl (3) 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl 1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 1,1 XCU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl (6) 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl (7) 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/12 
Tableau 2: produits agricoles transformés II 
Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 
1. 1. 1992 31. 12. 1994 Remarques 
Année 
(D (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
0403 10 
0403 10 51 
4 99 
0403 90 
de 0403 90 71 
4 99 
1517 
1517 10 
1517 10 10' 
1517 90 
1517 90 10 
1704 
1704 10 
1704 10 11 
«19 
1704 10 91 
«99 
1704 90 10 
1704 90 30 
de 1704 90 51 
4 99 
1803 
1804 00 00 - Yoghouru: 
— aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
aromatisés ou additionnés de fruiu 
ou de cacao 
Margarine; mélanges ou préparations 
alimenuires de graisses ou d'huiles 
animales ou végéules ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre autres que les graisses et huiles 
alimenuires et leurs fractions du n° 1516: 
— Margarine, 4 l'exclusion de la marga­
rine liquide: 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 
10 % mais n'excédant pas 15 % 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 
10 % mais n'excédant pas 15 % 
Sucreries sans cacao (y compris le 
chocolat blanc): 
— Gommes 4 mâcher (chewing-gum), 
même enrobées de sucre: 
— d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure 4 60 % (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
— d'une teneur en poids de saccharose 
égale ou supérieure 4 60 % (y 
compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) 
— Extraiu de réglisse contenant en 
poids plus de 10 % de saccharose, 
sans addition d'autres matières 
— Préparation dite «chocolat blanc»: 
— autres 
Pâte de cacao, même dégraissée 
Beurre, graisse et huile de cacao 10 
30 
20 
20 
25 
25 
25 
25 
25 
6 
1.5 10 
30 
20 
20 
25 
25 
25 
25 
25 
6 
1.5 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/13 
2-/ 
0) 
1805 00 00 
1806 
1806 10 
180610 10 
1806 10 30 
1806 10 90 (2) 
Poudre de cacao, sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants 
Chocolat et autres préparations alimen­
uires contenant du cacao: 
Poudre de cacao avec addition de 
sucre ou d'autres édulcorants: 
- ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 65 % de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé en saccharose: 
• ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 5 % de saccharose 
(y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose ou d'isoglu­
cose calculé également en saccha­
rose: 
• - simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres 
autres: 
simplement sucré par addition de 
saccharose: 
autres 
- d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose 
égale ou supérieure 4 65 % « infé­
rieure 4 80 %: 
— simplement sucré par addiùon de 
saccharose 
• d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé égalment en saccharose, 
également en saccharose, égale ou 
supérieure 4 80 % 
— simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres (3) 
10 (4) 
10 (5) (6) (7) 
15 15 
15 15 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/14 
><L 
(D 
1806 20 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 90 
1806 31 
1806 32 
1806 90 
de 1806 90 11 
4 39 
1806 90 50 
1806 90 60 
1806 90 70 
1806 90 90 (2) 
autres préparations présentées soit en 
blocs ou en barres d'un poids excédant 
2 kg, soit 4 l'eut liquide ou pâteux ou 
en poudres, granulés ou formes simi­
laires, en récipienu ou en emballages 
immédiau, d'un contenu excédent 2 
— d'une teneur en poids de beurre de 
cacao égale ou supérieure 4 31 % ou 
d'une teneur toule en poids de 
beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou 
supérieure 4 31 % 
— d'une teneur toule en poids de 
beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou 
supérieure 4 25 « inférieure 4 31 % 
— autres: 
d'une teneur en poids de beurre de 
cacao égale ou supérieure â 18 % 
Préparations dites •chocolate milk 
crumb» 
autres 
autres, présentés ou ubieties, barres ou 
bâtons: 
— fourrés 
— non fourrés 
— autres: 
— Chocolat et articles en chocolat 
Sucreries « leurs succédanés fabri­
qués 4 partir de produiu de substitu­
tion du sucre, contenant du cacao 
— Pâtes 4 tartiner contenant du cacao: 
— en emballages immédiau d'un 
contenu net n'excédant pas 1 kg 
-— autres 
Préparations pour boissons contenant 
du cacao: 
— autres (3) (4) 
15 (5) (6) (7) 
15 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/15 
Ul 
(1) 
1901 
1901 10 00 
1901 20 
1901 90 
1901 90 11 
1901 90 19 
1901 90 90 
1902 
1902 11 
1902 19 
1902 20 
de 1902 20 91 
4 99 
1902 30 
1902 40 
1902 40 10 
1902 40 90 
1903 (2) 
Extraiu de malt; préparations alimen­
uires de farines, semoules, amidons, 
fécules ou extraiu de malt, ne contenant 
pas de poudre de cacao ou en contenant 
dans une proportion inférieure 4 50 % en 
poids, non dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimenuires de 
produiu des n°* 0401 4 0404, ne conte­
nant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure 
i 10 % en poids, non dénommées ni 
comprises ailleurs: 
- Préparations pour l'alimenution des 
enfants, conditionnées pour la vente au 
deuil 
- Mélanges et pâtes pour la préparation 
des produiu de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 
1905 
- autres: 
- Extraiu de malt: 
d'une teneur en extrait sec égale ou 
supérieure â 90 % en poids 
autres 
Préparations 4 base de farine de 
plantes légumineuses présentées 
sous forme de disques de pâte 
sèches au soleil, dénommées 
«papad»: 
autres 
Pâtes alimenuires, même cuites ou 
farcies (de viande ou d'autres subsunces) 
ou bien autrement préparées, telles que 
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé: 
— Pâtes alimenuires non cuites ni farcies 
ni autrement préparées: 
— contenant des œufs 
— autres 
— Pâtes alimenuires farcies (même cuites 
ou autrement préparées): 
— autres 
- autres pâtes alimenuires 
- Couscous: 
— non préparé 
— autre 
Tapioca et ses succédanés préparés 4 
partir de fécules sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou 
formes similaires: (3) (<) (5) (6) (7) 
11 
11 11 
U 
9,8 
9,8 9,8 
9,8 
9,8 9,8 
12 
12 
13 
12 
10 12 
12 
13 
12 
10 
11 
U 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/16 
Il 
(I) 
1904 
1904 10 
1904 90 
1904 90 10 
1904 90 90 
1905 
1905 10 
1905 20 
ex 1905 30 
1905 30 11 
à 59 
«99 
1905 30 91 
1905 40 
1905 90 
1905 90 10 
1905 90 20 (2) 
succédanés de upioca et de sagou 
préparés â partir de fécule de pommes 
de terre ou autres 
Produiu 4 base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées: 
— Produiu 4 base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage: (â l'exception du 
riz — droit nul) 
— Riz 
Produiu de la boulangerie, de la pâtis­
serie ou de la biscuiterie, même addi­
tionnés de cacao; hosties, cachets vides 
des types utilisés pour médicaments, pains 
â cacheter, pâtes séchés de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produiu similaires: 
- Pain croustillant dit «Knackebrot» 
- Pain d'épices 
- Biscuits additionnés d'édulcoranu; 
gaufres et gaufrettes: (3) 
— autres: 
Gaufres et gaufrettes: 
salées, fourrées ou non 
Biscottes, pain grillé et produiu simi­
laires grillés 
— Pain azyme (mazoth) 
— Hosties, cacheu vides des types 
utilisés pour médicaments, pains â 
cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produiu similaires bez cla 
9 
9 
10 
10 (4) 
bez cla 
9 
10 9 
10 
10 (5) (6) 
10 (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/1? 
12 s 
(D 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 50 
19C:>90 60 
1905 90 90 
2101 10 99 
210120 
2101 20 10 
2101 20 90 
2101 30 
2101 30 11 
2101 30 19 
2101 3091 
2101 30 99 (2) 
Pain sans addition de miel, d'oeufs, 
de fromage ou de fruiu et d'une 
teneur en sucres et matières grasses 
n'excédant pas, chacune, 5 % en 
poids sur matière sèche 
Gaufres « gaufrettes ayant une 
teneur en eau excédant 10 % 
Biscuiu; produiu extrudes ou 
expansés, salés ou aromatisés 
autres: 
additionnés d'édulcoranu 
autres 
autres 
Extraiu, essences et concentrés de thé 
ou de maté et préparations â base de 
ces extraiu, essences ou concentrés ou 
4 base de thé ou de maté: 
- ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose, d'amidon ou fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines de lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule: 
— Préparations 4 base de thé ou de 
maté 
autres 
— autres 
- Chicorée torréfiée et autres succédanés 
torréfiés du café et leurs extraiu, 
essences et concentrés: 
-- Chicorée torréfiée et autres succé­
danés torréfiés du café: 
de chicorée torréfiée 
autres 
-- Extraiu, essences et concentrés de 
chicorée torréfiée et d'autres succé­
danés torréfiés du café: 
de chicorée torréfiée 
autres (3) 
10 (<) 
10 (5) (6) (7) 
16 
16 16 
16 
16 
16 16 
16 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/18 
Ile 
(») 
2102 
2102 10 
2102 10 10 
de 2102 10 31 
4 39 
2102 10 90 
2102 20 
2102 20 U 
2102 30 00 
2103 
2103 10 
2103 20 
2103 30 
2103 30 90 
2103 90 
2103 90 90 (2) 
Levures (vivantes ou mortes); autres 
micro-organismes monocellulaires morts 
(4 l'exclusion des vaccins du n° 3002); 
poudres 4 lever préparées: 
— Levures vivantes: 
— Levures mères sélectionnées (levures 
de culture) 
— Levures de panification 
— autres 
- Levures mortes; autres micro-orga­
nismes monocellulaires morts 
— Levures mortes: 
en ublettes, cubes ou présenutions 
similaires, ou bien en emballages 
immédiau d'un contenu net n'excé­
dant pas 1 kg 
- Poudres 4 lever préparées 
Préparations pour sauces et sauces prépa­
rées; condimenu et assaisonnemenu, 
composés; farine de moutarde et 
mouurde préparée: 
- Sauce de soja: 
—- 4 base d'huiles végéules 
- autres 
- Tomato ketchup et autres sauces 
tomates: 
— Sauce 4 base de purée de tomates 
— autres 
— Farine de mouurde et mouurde 
préparée: 
— Mouurde préparée 
— autres: 
contenant de la tomate: 
4 base d'huiles végéules (3) 
10 
bez cla 
10 (4) 
10 (5) 
bez cla 
10 (6) 
10 10 (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Amexe f/19 
I t 
(1) 
2104 
2104 10 
2104 20 00 
2105 
2106 
210610 
2106 10 10 
2106 10 90 
2106 90 
2106 90 10 
2106 90 91 
ex 2106 90 91 
ex 2106 90 91 (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
autres 
- autres: 
-- 4 base d'huiles végéules 
-- autres 
Préparations pour soupes, pouges ou 
bouillons; soupes, pouges ou bouillons 
préparés; préparations alimenuires 
composites homogénéisées: 
- Préparations pour soupes, pouges ou 
bouillons; soupes, pouges ou bouillons 
préparés : 
— contenant de la tomate 
— autres 
- Préparations alimenuires composites 
homogénéisées 
Glaces de consommation, même conte­
nant du cacao: 
Préparations alimenuires non dénom­
mées ni comprises ailleurs: 
— Concentrau de protéines et subsunces 
protéiques texturées: 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule 
— autres 
— autres: 
— Préparations dites «fondues» 
— autres: 
— ne contenant pas de madères grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule 
Hydrolysau de protéines et auto-
rysau de levure 
autres 10 10 
8,8 
8,8 
8,2 8,8 
8,2 
8,2 
8,2 8,2 
8,2 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/20 
icy 
(D 
2106 90 99 
2106 90 99 
2202 
2202 10 
2202 90 
2202 90 10 
ex 2202 90 10 
de 2202 90 91 
4 99 
2203 
2205 
2205 10 
2205 10 10 
2205 10 90 
2205 90 
2205 90 10 
2205 90 90 
2208 
2208 10 (2) • 
Préparations alimenuires consis­
tant en miel naturel enrichi de 
gelée royale 
autres 
Eaux, y compris les eaux minérales et les 
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcoranu ou aromatisées et 
autres boissons non alcooliques, 4 l'exclu­
sion des jus de fruiu ou de légumes du n° 
2009: 
— Eaux, y compris les eaux minérales et 
les eaux gazéifées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcoranu ou 
aromatisées 
— autres: 
— ne contenant pas de produiu des n°* 
0401 4 0404 ou de matières grasses 
provenant des produiu des nM 0401 4 
0404: 
contenant du sucre (saccharose ou 
sucre interverti) 
— autres 
Bières de malt: 
Vermouths et autres, vins de raisins frais 
préparés 4 l'aide de plantes ou de subs-
unces aromatiques: 
— en récipienu d'une contenance n'excé­
dant pas 2 l: 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 18 % vol 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 18 % vol 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 18 % vol 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant 18 % vol 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses; préparations alcoo­
liques composées des types uùlisés pour 
la fabrication des boissons: 
- Préparations alcooliques composées 
des types utilisés pour la fabrication 
des boissons: (3) (4) 
8,2 
U 
U 
U 
24 8,2 
11 
20 
20 11 
11 
24 (5) 
20 
20 (6) (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/21 
(!) 
2208 
2208 10 OO 
2200 10 90 
2208 20 
2208 20 10 
2208 20 90 
2208 30 
2208 30 11 
2208 30 19 
2208 30 91 
2208 30 99 
2208 40 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 50 
2208 50 11 
2208 50 19 
2208 50 91 
2208 50 99 
2208 90 
2208 90 11 
2208 90 19 AJcool éthylique non dénaturé d'un uue 
alcoométrique volumique de moins de 
80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses; préparations alcoo­
liques composées àei types utilisés pour 
la fabrication des boissons: 
- Préparations alcooliques composées des 
types utilisés pour la fabrication des 
boissons: 
— Eaux-de-vie de vin ou de marc de 
raisins: 
— présentées en récipienu d'une conte­
nance n'excédant pas 2 I: 
— présentées en récipienu d'une conte­
nance excédant 2 I: 
— Whiskies: 
— *'hisky «bourbon», présenté en réci­
pients d'une contenance: 
n'excédant pas 2 I: 
excédant 2 I 
— autres, présentés en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 I 
excédent 2 I 
— Rhum et tafia: 
— présentés en récipienu d'une conte­
nance n'excédant pas 2 I 
-- présentés en récipienu d'une conte­
nance excédant 2 I 
— Gin et genièvre: 
— Gin, présenté en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 I 
excédant 2 1 
— Genièvre, présenté en récipienu 
d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1 
excédant 2 I 
— Arak, présenté en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 
excédant 2 1 I 
27 MIN 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
25 
25 
^ 15 
15 23 MIN 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
25 19 MIN 
1,1 ECU/°/o 
vol/hl 
25 
15 
15 î 
19 MIN 
1,1 ECU/% 
vol/hl 4Ù 
(') L'admission dans ortu tous-position en subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictée en la matière 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/22 
^]l 
(1) 
2208 90 31 
2208 90 33 
2208 90 39 
2208 90 51 
2208 90 53 
ex 2208 90 55 
ex 2208 90 59 
2208 90 71 
2208 90 73 
ex 2208 90 79 
2208 90 91 
ex 2208 90 91 
ex 2208 90 99 
ex 2208 90 99 (2) 
— Vodka d'un titre alcoométrique volu-
mique de 45,4 % vol ou moins, 
eaux-de-vie de prunes, de poires ou 
de cerises, présentées en récipienu 
d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1: 
Vodka 
Eaux-de-vie de prunes, de poires 
ou de cerises 
excédant 2 1 
— autres eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses, présentées en 
récipienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 I: 
Eaux-de-vie: 
de fruiu 
— autres boissons spiritueuses, présen­
tées en récipienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 I: 
Liqueurs: 
•»-•: tuiiicnam des cctffW^yTaarTé 
dkeuf-ei/eu du iQTTê^ÎHccha -
rosr.nii sufrr interverti)-" 
autres boissons spiritueuses: 
«„ contcnant-de» eeufs-ou^du -jaune -
d'ccjafaet^ou-^trssucrc (saccha--
rose ojjjiuxrxjnterverti) 
excédant 2 1: 
Eaux-de-vie: 
de fruiu (3) 
Liqueurs et autres boissons 
spiritueuses: 
— Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 % vol, présenté en réci­
pienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 I: 15 (4) 
25 15 (5) 
25 (6) (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/23 
o) 
-x- ïi> 
PROTOCOLE N° 4 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires' 
et aux méthodes de coopération administrative 
TITRE PREMIER 
DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES' 
Article premier 
Critères d'origine 
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions 
des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme: 
1) produits originaires de la Communauté: 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de 
l'article 4 du présent protocole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières 
qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, 
que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 
du présent protocole. 
2) produits originaires de la République tchèque: 
a) les produits entièrement obtenus dans la République tchèque au 
sens de l'article 4 du présent protocole; 
b) les produits obtenus dans la République tchèque et contenant des 
matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, 
toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la République 
tchèque d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de 
l'article 5 du présent protocole. 
-^ - Ah 
Article 2 
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 1er point 1) lettre b), les matières qui sont 
originaires de la République tchèque au sens du présent protocole sont 
considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est 
pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 
2. Nonobstant l'article 1er point 2) lettre b), les matières qui sont 
originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont 
considérées comme des matières originaires de la République tchèque et il 
n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 
-X- Hi-
Article 3 
Cumul avec les matières originaires de Pologne, 
de Hongrie ou de la République slovaque 
1. a) Nonobstant l'article 1er point 1) lettre b), et sans préjudice des 
dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de 
Pologne, de Hongrie ou de la République slovaque au sens du protocole 
n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées 
comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que 
ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 
b) Nonobstant l'article 1er point 2) lettre b), et sans préjudice des 
dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de 
Pologne, de Hongrie ou de la République slovaque au sens du protocole 
n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées 
comme des matières originaires de la République tchèque et il n'est pas 
exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 
2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en 
vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires 
respectivement de la Communauté ou de la République tchèque que si la 
valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées 
originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République slovaque. 
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins 
de l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et 
la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, comme originaires du 
pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur 
valeur. 
Il n'est pas tenu compte dans cette répartition de matières originaires 
de Pologne, de Hongrie ou de la République slovaque ayant fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes dans la Communauté ou dans la 
République tchèque. 
3. On entend par "valeur ajoutée": le prix départ-usine des produits 
diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne 
sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus. 
4. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à 
celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués 
entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, 
et entre la République tchèque et ces trois pays, ainsi qu'entre chacun 
de ces trois pays. 
:>- 33 
Article 4 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés, au sens de l'article 1er point 1) lettre a) et point 
2) lettre a), comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit 
dans la République tchèque: 
les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers 
ou d'océans; 
les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un 
élevage; 
les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; 
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la 
mer par leurs navires; 
les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, 
exclusivement à partir de produits visés au point f); 
les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des 
matières premières, qui y sont recueillis; 
les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont 
effectuées; 
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de 
produits visés aux points a) à i). 
2. l'expression "leurs navires" au paragraphe 1 point f) n'est 
applicable qu'aux navires: 
-qui sont immatriculés ou enregistrés dans la République tchèque ou 
dans un Etat membre de la Communauté; 
-qui battent pavillon de la République tchèque ou d'un Etat membre de 
la Communauté; 
-qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants 
de la République tchèque ou des Etats membres de la Communauté, ou à 
une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats ou 
dans la République tchèque, dont le ou les gérants, le président du 
conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des 
membres de ces conseils sont des ressortissants de la République 
tchèque ou des Etats membres de la Communauté, et dont, en outre, en 
ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à 
responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à 
ces Etats, à la République tchèque, à leurs collectivités publiques 
ou à leurs ressortissants; 
V- -flj 
-dont l'état major est entièrement composé de ressortissants de la 
République tchèque ou des Etats membres de la Communauté; 
-dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, 
de ressortissants de la République tchèque ou des Etats membres de la 
Communauté. 
3. Les termes "République tchèque" et "Communauté" couvrent aussi les 
eaux territoriales qui bordent la République tchèque et les Etats 
membres de la Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à 
bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des 
produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la 
Communauté ou de la République tchèque, sous réserve qu'ils 
remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2. 
Article 5 
Produits suffisamment transformés 
1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires 
sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une 
transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans 
une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes 
les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous 
réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent 
protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre 
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises" 
(dénommé ci-après "système harmonisé" ou SH). 
Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une 
matière dans une position déterminée. 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste 
figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour 
le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle 
énoncée au paragraphe 1. 
a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application 
d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire 
d'un produit obtenu dans la Communauté ou dans la République 
tchèque, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou 
transformations doit correspondre au prix départ usine du produit 
obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers 
importées dans la Communauté ou dans la République tchèque. 
b) Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe II signifie la valeur 
en douane au moment de l'importation des matières non originaires 
utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le 
premier prix verifiable payé pour ces matières dans le territoire 
concerné. 
/if 
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être 
établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être 
appliquées mutatis mutandis. 
c) L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe II 
signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été 
effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que 
ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, 
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou 
peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté. 
d) Par "valeur en douane", on entend la valeur déterminée en 
conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article 
VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
établi à Genève le 12 avril 1979. 
Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou 
transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour 
conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de 
position: 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état 
des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, 
étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée 
ou additionnée d'autres substances, extraction des parties 
avariées et opérations similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, 
de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de 
marchandises) , de lavage,de peinture cle découpage; 
c) (i) les changements ' emballaget les divisionst réunionade 
colis; 
(ii) la simplemiseen bouteillesen flacons^n sacs,en étuis, 
en boîtes,sur planchettesetc. , et touteautreopération 
simplede conditionnement. 
d) 1 ' appositiosur les produitseux-mêmesm sur leursembaliages, 
de marques /i ' étiquettesu d » autressignesdistinctif s 
similaires; 
e) le simplemélangede produits mêmed ' espèceslif f érentesçlès 
lorsqu'unou plus ieur composant du mélangene remplissenpas 
les condition^ixéespar le présentprotocoltpour être reconnus 
commeoriginairesoitde la Communautésoitde la République 
tchèque. 
f ) la simpleréuniorde partiesi'articlesen vue de constituenn 
articlecomplet ; 
g) le cumulde plusieurs>pérations?iguran1auxpointsa) à f ) ; 
h) l'abattagdesanimaux. 
-Y 
Article 6 
Eléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de la 
République tchèque, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les 
combustibles, les installations et équipements, les machines et outils 
utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les 
produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à 
entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de 
pays tiers. 
Article 7 
Accessoires, pièces de rechange et outillage 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un 
matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement 
normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont 
considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le 
véhicule considéré. 
Article 8 
Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, 
sont considérés comme originaires à condition que tous les articles 
entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un 
assortiment composé d'articles originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur 
des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine. 
Article 9 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord ou, lorsque les 
dispositions de l'article 3 point 2) s'appliquent, par les accords 
entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République 
slovaque, est applicable uniquement aux produits et aux matières qui 
sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la 
République tchèque sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, 
le transport des produits originaires de la République tchèque ou de 
la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt 
de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la République 
tchèque, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire 
dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées 
sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou 
d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que 
le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée 
à assurer leur conservation en l'état. 
-\- w 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est 
fournie par la production aux autorités douanières compétentes: 
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays 
d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la 
traversée du pays de transit; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du 
pays de transit et contenant : 
- une description exacte des marchandises, 
la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, 
éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec 
indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, 
la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le 
séjour des marchandises; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 10 
Continuité territoriale 
Les conditions énoncées dans ce Titre concernant l'acquisition du 
caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la 
Communauté ou dans la République tchèque, sous réserve des dispositions 
des articles 2 et 3. 
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de la République 
tchèque vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des 
dispositions des articles 2 et 3, ils doivent être considérés comme étant 
non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des 
autorités douanières: 
que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées, et 
qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est 
nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles 
étaient dans ce pays. 
TITRE II 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 11 
Certificat de circulation des marchandises EUR.l 
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent 
protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole. 
•V IH 
Article 12 
Procédure normale de délivrance des certificats 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré sur 
demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de 
celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le 
formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli 
conformément au présent protocole. 
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.l 
doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités 
douanières du pays d'exportation. 
2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute 
pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les 
produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat 
de circulation des marchandises EUR.l. 
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes 
les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires 
en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits 
éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par 
lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention 
des ces produits. 
L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les 
pièces justificatives visées au présent paragraphe. 
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l ne peut être 
délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application 
du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Pologne, la 
Hongrie et la République slovaque. 
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est 
effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté 
économique européenne, si les marchandises à exporter peuvent être 
considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de 
l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du 
certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par les 
autorités douanières de la République tchèque, si les marchandises à 
exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la 
République tchèque au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent 
protocole ou comme produits originaires de Pologne, de Hongrie ou de la 
République slovaque au sens de l'article 3 paragraphe 2 du présent 
protocole. 
5. Lorsque les dispositions des articles 2 et 3 concernant le cumul sont 
applicables, les autorités douanières des Etats membres de la Communauté 
ou de la République tchèque sont habilitées à délivrer des certificats de 
circulation des marchandises EUR.l dans les conditions fixées dans le 
présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être 
considérées comme produits originaires de la Communauté ou de la 
République tchèque au sens du présent protocole et sous réserve que les 
produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.l 
se rapportent se trouvent dans la Communauté ou dans la République 
tchèque. 
V 
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des 
marchandises EUR.l est subordonnée à la présentation de la preuve de 
l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine 
doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités 
douanières de l'Etat d'exportation. 
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l constituant le 
titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et 
contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux 
autorités douanières de l'Etat d'exportation de prendre les dispositions 
nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au 
contrôle des autres énonciations du certificat. 
7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.l 
sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes 
pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent 
utiles. 
8. Il incombe aux autorités douanières de l'Etat d'exportation de veiller 
à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. 
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des 
produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction 
frauduleuse. A cet effet, la désignation des produits doit être indiquée 
sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait 
horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non 
remplie étant barrée. 
9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie 
du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane. 
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré lors 
de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités 
douanières de l'Etat d'exportation. Il est tenu à la disposition de 
l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. 
Article 13 
Certificats EUR.l à long terme. 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les 
autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent délivrer un 
certificat de circulation des marchandises EUR.l lorsqu'une partie 
seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un 
certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du 
même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an 
maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé 
"certificat LT". 
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation ne peuvent, si elles 
jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT , 
conformément aux dispositions de l'article 11, que lorsque le caractère 
originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période 
de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont 
plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer 
immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation. 
-\ - i<h 
3. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas 
de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats 
EUR.l comportant un signe distinctif destiné à les individualiser. 
4. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit, selon 
l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'Etat 
d'exportation. 
-\-Hii. 
5. L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du 
certificat EUR.l: 
"CERTIFICADO LT VALID0 HASTA EL ...", 
"LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL...", 
"LT-CERTIFICAT GULTIG BIS...", 
version grecque, 
"LT-CERTIFICATE VALID UNTIL...", 
"CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU...", 
"CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL...", 
"LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET...", 
"LT-CERTIFICADO VALIDO ATE...", 
"LT-CERTIFIKAT SWIADECTWO WAZNE DO...", 
"LT-BIZONYITVANY ERVENYES ...-IG", 
"LT OSVEDCENI PLATNE DO " 
"LT OSVEDCENIE PLATNE DO " 
(date en chiffres arabes). 
6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat 
LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids 
brut (kg) ou autre mesure (1, rrr*, etc.). La case 8 doit cependant 
comporter une description et une désignation suffisamment précises des 
marchandises de manière à permettre leur identification. 
7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au 
bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première 
importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où 
l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de 
différents bureaux de douane de l'Etat d'importation, les autorités 
douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT 
auprès de chaque bureau concerné. 
8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la 
preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la 
durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant 
aux conditions suivantes: 
a) au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la 
Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2 du présent protocole et 
des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une 
distinction claire entre ces deux catégories; 
b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du 
certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la date 
limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où 
ces marchandises sont originaires. 
-N - Ni 
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat 
LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les 
marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole 
pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la 
Communauté et la République tchèque. 
Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les 
mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient 
appuyées de la signature à la main suivie de 1'indication en toutes 
lettres du nom du signataire; 
c) la description et la désignation des marchandises sur les factures 
doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que 
les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les 
factures se réfèrent; 
d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises 
exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se 
rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane 
du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date 
de leur établissement par l'exportateur. 
9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures 
remplissant les conditions visées au présent article peuvent être 
établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. 
Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en 
tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon 
les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays. 
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent 
qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions 
du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, 
elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays 
d'importation. 
11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à 
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et 
de la République tchèque relatives aux formalités douanières et à 
l'emploi des documents douaniers. 
Article 14 
EUR.l délivré a posteriori 
1. A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises 
EUR.l peut être également délivré après l'exportation des produits 
auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette 
exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de 
circonstances particulières. 
1 ': L 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande 
écrite: 
-indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le 
certificat se rapporte, 
-attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des 
marchandises EUR.l lors de l'exportation des produits en question et 
en préciser les raisons. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un 
certificat de circulation des marchandises EUR.l qu'après avoir vérifié 
si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont 
conformes à celles du dossier correspondant. 
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des 
mentions suivantes: 
•NACHTRAGLICH AUSGESTELLT', 'DELIVRE A POSTERIORI', 'RILASCIATO A 
POSTERIORI', 'AFGEGEVEN A POSTERIORI', 'ISSUED RETROSPECTIVELY', 'UDSTEDT 
EFTERFOLGENDE ' , ' EKA9ENEK TQN YETEPQN ' ,' EXPEDIDO A POSTERIORI ' , 
'EMITADO A POSTERIORI', 'WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE' , 'KIADVA 
VISSZAMENÔLEGES HATÂLLYAL', 'VYSTAVENO DODATECNE, 'VYSTAVENÉ DODATOCNE'. 
4. La mentionviséeau paragraphs est apposéedans la case 
"Observâtionsiu certificate circulatiodesmarchandiseBUR. i. 
Articlel5 
Délivrance1 un duplicatcEUR. 1 
1. En cas de vol, de perteou de destructiod ' uncertif icatie 
circulât iodes marchandiseBUR. 1,1 • exportateurxeutdemandeipar écrit 
auxautoritéslouanièrequi l'ontdélivréun duplicataetablisur la 
base des documents! * exportât icqui sont en leur possess ion. 
2. Le duplicatainsidélivrédoit êtrerevêtud'unedes mentions 
suivantes: 
'DUPLIKAT• ; DUPLICATA• •DUPLICATO• ',DUPLICAAT • ', DUPLICATE • , 
' 'ANTirPAfcO1 •DUPLICADO» 'SEGUNDA7IA' , 'DUPLIKAT' 'MÂSOLAT' 
3. La mentionviséeau paragraphe est apposéedans la case 
"Observationsîu certificate circulatiodesmarchandiseBUR. 1. 
4. Le duplicatasur lequeldoitêtrereproduitda datedu certif icatie 
circulatiodes marchandiseBUR. loriginal prendef fetà cettedate. 
Articlel6 
Procédures imp 1 if iéde délivrancdes certificats 
1. Par dérogationux articlesL2, 14 et 15 du présentprotocoleune 
procédures impl if iéde délivrancdu certif icatle circulatiodes 
marchandiseBUR. lpeutêtreutiliséœelonles dispositionçui suivent. 
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser 
tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant 
fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des 
certificats EUR.l sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la 
satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le 
caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de 
l'exportation au bureau de douane de l'Etat ou du territoire 
d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.l dont 
ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un 
certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 12 du présent 
protocole. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités 
douanières, que la case 11 "visa de la douane" du certificat EUR.l doit: 
a)soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau 
de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la 
signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau; 
b)soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un 
cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat 
d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent 
protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires. 
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "Observations" 
du certificat EUR.l porte une des mentions suivantes : 
'PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO', 'FORENKLET PROCEDURE', 'VEREINFACHTES 
VERFAHREN', ' AIIAOSTYMENfllAAIKEIA','SIMPLIFIED PROCEDURE', 
•PROCEDURE SIMPLIFIEE', 'PROCEDURA SEMPLIFICATA', 'VEREENVOUDIGDE 
PROCEDURE', 'PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO', 'UPROSZCZONA PROCEDURA', 
'EGYSZERUSITETT ELJÂRAS', 'ZJEDNODUSENÉ RÏZENI', 'ZJEDNODUSENÉ 
KONANIE' 
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement 
complétée par l'exportateur agréé. 
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande 
de contrôle" du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité 
douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.l. 
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas 
de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.l 
comportant un signe distinctif destiné à les individualiser. 
-V- M 
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, lea autorités douanières 
indiquent notamment 
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.l 
sont établies; 
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au 
moins pendant deux ans; 
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités 
compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à 
l'article 28 du présent protocole. 
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des 
facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises. 
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au 
paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties 
qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout 
moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de 
l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre 
plus ces garanties. 
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités 
douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il 
envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent 
de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la 
marchandise. 
12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer 
auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment 
utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre. 
13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à 
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et 
de la République tchèque relatives aux formalités douanières et & 
l'emploi des documents douaniers. 
Article 17 
Remplacement des certificats 
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des 
marchandises EUR.l par un ou plusieurs certificats est toujours possible, 
à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres 
autorités responsables du contrôle des marchandises. 
2. Lorsque des produits originaires de la Communauté, de la République 
tchèque, de la République slovaque, de Pologne ou de Hongrie importés 
dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.l subissent un 
traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent 
délivrer un nouveau certificat EUR.l à la demande de l'exportateur, si le 
traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes 
aux dispositions du présent protocole. 
-X-Hi 
3. Le certificat de remplacement délivré en application du présent 
article vaut certificat de circulation EUR.l définitif aux fins de 
l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent 
article. 
4. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une 
demande écrite du réexportateur, après vérification des indications 
contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 4 la date 
de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.l original. 
Article 18 
Validité des certificats 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit 
dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la 
douane de l'Etat d'exportation, au bureau des douanes de l'Etat 
d'importation où les produits sont présentés. 
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont 
produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après 
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être 
acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-
respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances 
exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'Etat 
d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur 
ont été présentés avant l'expiration dudit délai. 
Article 19 
Expositions 
1. Les produits expédiés de la Communauté ou de la République tchèque 
pour une exposition dans un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté 
ou la République tchèque et vendus après l'exposition pour être importés 
dans la République tchèque ou dans la Communauté bénéficient à 
l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils 
satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être 
reconnus comme originaires de la Communauté ou de la République tchèque 
et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des 
autorités douanières: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de la 
République tchèque dans le pays de l'exposition et les y a 
exposés; 
-X-
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un 
destinataire dans la Communauté ou dans la République tchèque; 
c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou dans la 
République tchèque durant l'exposition ou immédiatement après, 
dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de 
l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins 
autres que la présentation à cette exposition. 
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit 
dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et 
l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut 
être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des 
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou 
manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, 
agricole ou artisanal, autres que celles qui' sont organisées à des fins 
privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la 
vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent 
sous contrôle de la douane. 
Article 20 
Production des certificats 
Dans l'Etat d'importation, le certificat de circulation des marchandises 
EUR.l est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues 
par la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités ont la faculté d'en 
exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration 
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle 
l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions 
requises pour l'application de l'accord. 
Article 21 
Importation par envois échelonnés 
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à 
la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, 
relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par 
envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, 
il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de 
circulation de marchandises EUR. 1 unique peut être présenté pour 
l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel. 
-\-n 
Article 22 
Conservation des certificats 
Les certificats de circulation des marchandises EUR.l sont conservés par 
les autorités douanières de l'Etat d'importation selon les règles en 
vigueur dans cet Etat. 
Article 23 
Formulaire EUR.2 
1. Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des 
produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire 
EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des 
envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour 
autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5110 Ecus. 
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au 
présent protocole. 
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi. 
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à 
la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute 
justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire. 
5. Les articles 18, 20 et 22 s'appliquent mutatis mutandis aux 
formulaires EUR.2. 
Article 24 
Discordances 
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur 
le certificat de circulation des marchandises EUR.l ou sur le formulaire 
EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en 
vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, 
n'eUHiUS PS m lictu 12 n8R=?tliâi!É MU SKtifiBlt 8H flaflit 
formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux 
marchandises présentées. 
Article 25 
Exemptions de preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de 
produire un certificat de circulation des marchandises EUR.l ou de 
tmipi.i.r un lormuialra BOT*, JE, I.W proau a.t m qui conc I'ODJSC a» pvcica 
envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont 
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il 
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors 
qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour 
l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à la 
sincérité de cette déclaration. 
-\- 14 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les 
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent 
uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des 
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur 
nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. 
En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 
365 Ecus en ce qui concerne les petits envois ou à 1025 Ecus en ce qui 
concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs. 
Article 26 
Montants exprimés en Ecus 
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant 
aux montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat d'exportation et 
communiqués aux autres parties au présent accord et aux accords entre la 
Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République slovaque. Lorsque 
ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'Etat d'importation, 
ce dernier les accepte si la marchandise est "facturée dans la monnaie de 
l'Etat d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 2 du 
présent protocole. 
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre 
de la Communauté ou de la République tchèque, de la République slovaque, 
de Pologne ou de Hongrie, l'Etat d'importation reconnaît le montant 
notifié par le pays concerné. 
2. Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'Ecu à utiliser en monnaie nationale 
d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de 
l'Ecu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de deux 
années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de 
l'Ecu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant 
cette période de deux ans. 
TITRE III 
METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 27 
Communication des cachets et des adresses 
Les autorités douanières des Etats membres et de la République tchèque se 
communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des 
Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets 
utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de 
circulation des marchandises EUR.l., ainsi que les adresses des autorités 
douanières compétents pour la délivrance des certificats de circulation 
EUR.l et pour la vérification de ces certificats ainsi que des 
formulaires EUR.2. 
Article 28 
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.l 
et des formulaires EUR.2 
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires 
EUR. 2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités 
douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui 
concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements 
relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
-X- l<Kj 
2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.l, les autorités 
douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au 
moins des copies des certificats ainsi que de tout document d'exportation 
s'y référant. 
3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la 
République tchèque et les Etats membres de la Communauté se prêtent 
mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations 
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des 
certificats EUR.l, y compris ceux délivrés en application de l'article 12 
paragraphe 5, et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des 
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités 
douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR.l, le 
formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux 
autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas 
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. 
Elles joignent au certificat EUR.l ou au formulaire EUR.2, si elle a 
été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les 
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les 
mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes. 
5. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de 
l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités 
douanières de l'Etat d'importation offrent à l'importateur la mainlevée 
des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 
6. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs 
délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat 
d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de 
circulation des marchandises EUR.l ou le formulaire EUR.2 contesté 
s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement 
donner lieu à l'application du régime préférentiel. 
Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration 
d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a 
posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité 
du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités 
demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances 
exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues par l'Accord. 
-V lîc 
7. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de 
l'Etat d'importation et celles de l'Etat d'exportation, ou qu'il soulève 
un problème d'interprétation du présent protocole, il est soumis au 
Comité de coopération douanière. 
8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les 
autorités douanières de l'Etat d'importation s'effectue conformément à la 
législation dudit Etat. 
9. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre 
information disponible semble indiquer que les dispositions du présent 
protocole ont été transgressées, la Communauté ou la République tchèque 
effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les 
enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes 
soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir 
pareilles transgressions, et la Communauté ou la République tchèque peut, 
à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes. 
10. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information 
disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont 
été transgressées, les produits ne seraient admis comme produits 
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des 
procédures de coopération administrative prévues dans le présent 
protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la 
procédure de contrôle a posteriori. 
Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits 
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de la 
procédure de contrôle a posteriori. 
Article 29 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait 
établir un document contenant des données inexactes en vue de faire 
admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. 
Article 30 
Zones franches 
Les Etats membres de la Communauté et la République tchèque prennent 
toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont 
échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone 
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions 
ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à 
assurer leur conservation en l'état. 
-X- 15, 
TITRE IV 
CEUTA ET MELILLA 
1 Article 31 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne 
couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de 
la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones. 
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits 
originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions 
particulières définies à l'article 32. 
Article 32 
Conditions particulières 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de 
l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent 
mutatis mutandis au présent article. 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux 
dispositions de l'article 9, sont considérés comme : 
1) produits originaires de Ceuta et Melilla : 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication 
desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au 
point a) à condition que : 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du 
présent protocole, ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent 
protocole, de la République tchèque ou de la 
Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des 
ouvraisons ou transformations allant au-delà des 
ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à 
l'article 5, paragraphe 3. 
-X- KL 
2) produits originaires de la République tchèque : 
a) les produits entièrement obtenus dans la République 
tchèque; 
b) les produits obtenus dans la République tchèque et dans la 
fabrication desquels sont entrés des produits autres que 
ceux visés au point a) à condition que : 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du 
présent protocole, ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent 
protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à 
condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou 
transformations allant au-delà des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes visées à l'article 5, 
paragraphe 3. 
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les 
mentions "République tchèque" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du 
certificat de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas 
de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire 
doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1. 
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta 
et Melilla l'application du présent protocole. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 33 
Amendement du protocole 
Le Conseil d'association examine tous les deux ans ou à la demande de la 
République tchèque ou de la Communauté l'application des dispositions du 
présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations 
nécessaires. 
Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en 
considération la participation des parties contractantes à des zones de 
libre échange ou à des unions douanières avec des pays tiers. 
-V 
Article 34 
Comité de Coopération Douanière 
1. Il est institué un Comité de Coopération Douanière chargé d'assurer la 
coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme 
du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine 
douanier qui pourrait lui être confiée. 
2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats 
membres et de fonctionnaires des services de la Commission des 
Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs 
attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la République 
tchèque. 
Article 35 
Produits pétroliers 
Les produits énumérés dans l'annexe VI sont temporairement exclus du 
champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en 
matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces 
produits. 
Article 36 
Annexes 
Les annexes au présent protocole font partie intégrante-de celui-ci. 
Article 37 
Mise en oeuvre du protocole 
La Communauté et la République tchèque prennent, pour ce qui les 
concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent 
protocole. 
Article 38 
Arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République slovaque 
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de 
conclure des arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République 
slovaque permettant de garantir l'application du présent protocole. 
Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet. 
-V 
Article 39 
Marchandises en transit ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à 
la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de 
route soit placées dans la Communauté ou dans la République tchèque sous 
le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones 
franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, 
sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à 
compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation 
d'un certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes 
de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport 
direct. 
- * -
ANNEXE I 
NOTES 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui 
sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne 
font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à 
l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de 
position prévue à l'article 5 paragraphe 1. 
Note 1 
1.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. 
La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du 
système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises 
figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face 
des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est 
énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la 
première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle 
figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position 
ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 
1.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 
ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits 
figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes 
généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique 
à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont 
classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans 
les positions qui y sont regroupées. 
1.3 Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à 
différents produits relevant d'une même position, chaque tiret 
comporte la désignation relative à la partie de la position faisant 
l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3. 
Note 2 
2.1 Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraison ou de 
transformation, de fabrication, y compris 1'"assemblage" ou encore des 
opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 
3.5 ci-dessous. 
2.2 Le terme "matière" désigne toutes les formes d'ingrédients, 
d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de 
parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. 
2.3 Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à 
être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de 
fabrication. 
2.4 Le terme "marchandises" recouvre à la fois les "matières" et les 
"produits". 
- 2 -
Note 3 
3.1 Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent 
pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à 
l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de 
position. Si la condition du changement de position s'applique aux 
positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, 
alors cette condition est énoncée dans la colonne 3. 
3.2 L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la 
colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui 
sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une 
règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non 
originaires utilisées. 
3.3 Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent 
être utilisées, les matières de la même position que le produit 
peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des 
restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la 
règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des*-autres matières du n° ..." 
implique que seulement des matières classées dans la même position que 
le produit dont la désignation est différente de celle du produit 
telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être 
utilisées. 
3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a 
acquis le caractère originaire au cours d'un processus de 
transformation par application de la règle du changement de position 
ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en 
tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, 
dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est 
applicable au produit auquel il est incorporé. 
Par exemple: 
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des 
matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de 
forge en aciers alliés du n° 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage 
d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le 
caractère de produit originaire par application de la règle prévue 
dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès 
lors, être prise en considération comme produit originaire dans le 
calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être 
utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir 
compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que 
le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être 
prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur 
des matières non originaires utilisées. 
3.5 Même si la règle du changement de position ou les autres règles 
énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas 
l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de 
l'article 4 paragraphe 3. 
3.6 L'unité à prendre en considération pour l'application des règles 
d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la 
détermination du classement fondé sur le "système harmonisé". En ce 
qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par 
application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système 
harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au 
regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette 
disposition est également applicable aux assortiments des n°s 6308, 
8206 et 9605. IU 
•X- \% a 
Il s'ensuit que: 
lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est 
classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, 
l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération, 
- lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits 
identiques classés sous la même position du système harmonisé, les 
règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés 
individuellement. 
- lorsque, par application de la règle générale 5 pour 
l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés 
avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être 
considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de 
la détermination de l'origine. 
Note 4 
4.1 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou 
de transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou 
transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère 
originaire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations 
restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres 
termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se 
trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, 
l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé 
est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières 
se trouvant à un stade plus avancé ne 1'est pas. 
4.2 Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué 
à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de 
ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas 
que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 
Par exemple: 
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles 
peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, 
peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les 
fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées 
simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces 
matières ou même les deux ensemble. 
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à 
une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces 
restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le 
mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent 
être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les 
mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement 
incorporés dans la machine. 
4.3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être 
fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche 
évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur 
nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
Ot 
Par exemple: 
La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément 
l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment 
pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres 
additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de 
céréales. 
Par exemple: 
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est 
prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de 
fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus 
non-tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent 
normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la 
matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état 
d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à 
l'état de fibres. 
Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles. 
4.4 S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs 
pourcentages concernant la valeur maximâle de matières non 
originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas 
être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les 
matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus 
élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages 
spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent 
pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 5 
5.1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la 
liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou 
synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où 
elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et 
sauf dispositions contraires, l'expression "fibres naturelles" couvre 
les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées 
pour la filature mais non filées. 
5.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie 
des n°s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils 
grossiers des n°s 5101 à 5105, les fibres de coton des n°s 5201 à 
5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 5301 à 5305. 
5.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières 
destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste, 
désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui 
peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils 
synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 
5.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" 
utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres 
discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues des n°s 5501 à 5507. 
Note 6 
6.1 Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet 
dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées 
dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux 
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur 
fabrication lorsque, considérées ensembles, elles représentent 10 % 
ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base 
utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après). 
-X- \SÏ 
6.2 Toutef oispettetolérances • appliqueniquementeux produits 
mélangéaqui ont été f aitsà partirde deux ou plus ieur matières 
textilesie base. 
Lesmatièrestextilesâe base sont les suivantes: 
- la soie, 
- la laine, 
- lespoilsgrossiers, 
- les poilsf ins, 
- le crin, 
- le coton, 
- lesmatièresEervantà la fabricatiodu papieret le papier, 
- le lin, 
- le chanvre, 
- le juteet lesautresfibreslibériennes, 
- le sisalet les autresf ibr est ext il esiu genreagave, 
- le coco, 1 • abaca ,1a ramieet les autresf ibrestext i les 
végétales, 
- les f i lament synthétiques, 
- les filamentartif iciels, 
- les fibressynthétiqueâiscontinues, 
- les f ibresartif icielleMscontinues. 
Par exemple: 
Un fil du n° 52 05 obtenue partirde f ibresde cotondu n° 5203et de 
fibressynthétiqueàiscontinueàu n° 5506estun fil mélangé JC'est 
pourquoides f ibressynthétiqueâiscontinueçui ne satisf ont>as 
auxrèglesd'origine^quiexigentla fabricatioà partirde matières 
chimiquesm de pâtestextilesfceuventêtreutiliséesjusqu'àme 
valeurde 10 % en poids du fil. 
Par exemple: 
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du 
n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est 
un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne 
satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à 
partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de 
laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la 
fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces 
deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % 
en poids du tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de 
coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée 
comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est 
lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés 
dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont 
eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton 
du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident 
que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et 
que la surface textile touffetée est par conséquent un produit 
mélangé. 
- 6 -
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de 
coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que 
trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires 
qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui 
prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids 
total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. 
Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de 
coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure 
où les conditions de poids sont réunies. 
6.3 Dans le- cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane 
segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette 
tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. 
6.4 Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une 
bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique 
recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 
5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de 
matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne 
cette âme. ** 
Note 7 
7.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la 
liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note, des 
matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles 
tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de 
la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être 
utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position 
différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du 
prix départ usine du produit. 
7.2 Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui 
contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux 
conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas 
couvertes par la note 4.3. 
7.3 Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, 
accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas 
de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement 
utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des 
matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en 
matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être 
utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel 
que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à 
partir de matières textiles. 
7.4 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures 
et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la 
valeur des matières non originaires incorporées. /r* 
12) 
Mo 
ANNEXE II 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE 
Position SH 
n* Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée i des matières non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(D (D (3) 
0201 
0202 
0206 
0210 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas-
sière, frais, réfrigérés ou congelés 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de 
viandes ou d'abats Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées du n° 0202 
Fabrication i partir de matières de toute position, a 
^exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées du n° 0201 
Fabrication a partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des caracasses des nM 0201 i 0205 
Fabrication i partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes et des abats des n01 0201 a 0206 
et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207 
0302 i 
0305 Poissons, à l'exclusion des poissons vivants Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être déjà originaires 
0402, 
0404 i 
0406 
0403 
0408 Lait et produits de la laiterie 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcoranu ou aromatisés ou additionnés de fruiu 
ou de cacao 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et 
jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuiu i l'eau ou i la 
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, 
même additionnés de sucre ou d'autres édulcoranu Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nM 0401 
ou 0402 
Fabrication dans laquelle: 
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà 
originaires, 
— les jus de fruiu (i l'exclusion des jus d'ananas, 
de limes, de limettes ou de pamplemousses) du 
n* 2009 utilisés doivent être originaires, et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication a partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des oeufs d'oiseaux du n* 0407 
ex 0502 
ex 0506 Soies de porc ou de sanglier, préparées 
Os et cornillons, bruu Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être déji originaires 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 1 
(1) 
07101 
0713 
ex 0710 
ex 0711 (2) 
Légumes, congelés, conservés provisoirement ou 
séchés, à l'exclusion des produiu des n°' ex 0710 et 
ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Maïs doux (non cuit ou cuit a l'eau ou i la vapeur), 
congelé 
Maïs doux, conservé provisoirement (3) 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication i partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
Fabrication a partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
0811 
0812 
0813 
0814 Fruiu, non cuits ou cuiu a l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcoranu: 
— additionnés de sucre 
Fruiu conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'autres substances servant à assurer provi­
soirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres à l'alimentation en 1 eut 
Fruiu séchés autres que ceux des n°* 0801 a 0806; 
mélanges de fruiu séchés ou de fruiu à coques du 
présent chapitre 
Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de 
Pastèques), fraîches, congelées, présentées dans 
eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
tances servant a assurer provisoirement leur conser­
vation ou bien séchées Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex Chapitre 11 
ex 1106 Produiu de la minoterie; malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; i l'exclusion des 
produiu du n° ex 1106 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Farines et semoules des légumes i cosse secs du n° 
0713, écossés Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n* 0714, ou 'les fruiu 
utilisés doivent être déjà originaires 
Séchage et mouture de légumes a cosse du n° 0708 
1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et 
baumes, naturels Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/PU/Annexe II/f 2 
(1) 
ex 1302 (2) 
Mucilages et épaississanu dérivés des végétaux, 
modifiés (3) 
Fabrication i partir de mucilages et épaississanu non 
modifiés 
1501 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 15071 
1515 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de 
volailles, fondues, même pressées ou extraites i 
l'aide de solvanu: 
— graisses d'os ou de décheu 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide de solvanu: 
— graisses d'os ou de décheu 
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
— fractions solides d'huiles de poissons et de 
graisses et d'huiles de mammifères marins 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides 
Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides, i l'exclusion de l'huile de 
jojoba 
— autres, i l'exclusion des: 
— huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon 
— huiles destinées à des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de 
produiu pour Palimentation humaine Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nM 0203, 0206 ou 0207 ou 
des os du n* 0506 
Fabrication i partir des viandes ou des abau comesti­
bles des animaux de l'espèce porcine des n°* 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abau comestibles de 
xolaiUes du n° 0207 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières des n°» 0201, 0202, 0204 ou 
0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1504 
Fabrication dans laquelle les matières animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication i partir des autres matières des n°* 1507 à 
1515 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 3 
\Ci 
(1) 
ex 1516 
ex 1517 
ex 1519 (2) 
Graisses et huiles animales ou végéules et leurs 
fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Mélanges liquides alimenuires d'huiles végéules 
des n« 1507 à 1515 
Alcools gras industriels ayant le caractère des cires 
artificielles (3) 
Fabrication dans laquelle les matières animales ou 
végéules utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les matières végéules utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris à partir des acides gras industriels du n° 1519 
1601 
1602 
1603 
1604 
1605 Saucisses, saucissons et produiu similaires, de 
viande, d'abau ou de sang; préparations alimen­
uires à base de ces produiu 
Autres préparations et conserves de viande, d'abau 
ou de sang 
Extraiu et jus de viande, de poissons ou de crus-
ucés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­
ques 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'œufs de poisson 
Crusucés, mollusques et autres invertébrés aquati­
ques, préparés ou conservés Fabrication i partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute­
fois, les poissons, les crusucés, les mollusques ou les 
autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà 
originaires 
Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de 
poissons utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les crusucés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex 1701 
1702 
ex 1703 
1704 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'eut solide, additionnés 
d'aromatisanu ou de coloranu 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, 
à l'eut solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisanu ou de coloranu; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
— maltose ou fructose chimiquement purs 
— autres sucres, à l'eut solide, additionnés 
d'aromatisanu ou de coloranu Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées d'aromatisanu ou de colo­
ranu 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des autres matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 4 
M 
(D 
1806 (2) 
Chocolat et autres préparations alimenuires conte­
nant du cacao (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dépan usine 
du produit 
1901 
1902 
1903 
1904 
1905 Extraiu de malt; préparations alimenuires de 
farines, semoules, amidons, fécules ou extraiu de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure à 50 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimenuires de produiu des n°* 0401 à 
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure à 10 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 
— extraiu de malt 
— autres 
Pâtes alimenuires, même cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres substances) ou bien autrement 
[>réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, 
asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de 
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires 
Produiu à base de céréales obtenus par soufflage 
ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales 
autres que le maïs, en grams, précuites ou autre­
ment préparées: 
— sans addition de cacao: 
— céréales autres que le maïs, en grains, 
précuites ou autrement préparées 
— additionnées de cacao 
Produiu de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, 
cacheu vides des types utilisés pour médicamenu, 
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produiu similaires Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du 
blé dur), la viande, tes abau, les poissons, les crusucés 
ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n" 1108 
Fabrication à panir de matières de toute position; 
toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou 
conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs 
doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, 
de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle: 
— les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs 
de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs 
dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus 
et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 Vo du prix dépan usine du 
produit 
Fabrication à partir de madères de toute position, à 
l'exclusion des madères du n° 1806, et dans laquelle la 
valeur des madères du chapitre 17 udlisées ne doit pas 
excéder 30 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabricarion à parur de madères de toute posiuon, à 
l'exclusion des matières du chapitre 11 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 5 
es 
(D (2) (3) 
2001 
2002 
2003 
2004 et 
2005 
2006 
2007 
2008 
ex 2009 Légumes, fruiu et autres parues comestibles de 
Fiantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Champignons et truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou i l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou 
non congelés 
Fruiu, écorces de fruiu et autres parties de plantes, 
confiu au sucre (égouttés, glacés ou crisullisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de 
fruiu, obtenues par cuisson, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcoranu 
Fruiu et autres parties comestibles de plantes, 
autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcoranu ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
fruiu (y compris les fruiu à coque), cuiu autre­
ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de 
sucre, congelés 
fruiu i coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool 
— autres 
Jus de fruiu (y compris les moûu de raisin), non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcoranu Fabrication dans laquelle les fruiu et les légumes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des fruiu à coques 
et des graines oléagineuses originaires des not 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du 
chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
ex 2101 
ex 2103 Chicorée torréfiée et ses extraiu, essences et 
concentrés 
— Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condimenu et assaisonnement composés 
— Mouurde préparée Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être 
déjà originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la fanne de mouurde ou la 
mouurde préparée peuvent être utilisées 
Fabrication i panir de farine de mouurde 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 6 
u, 
(1) 
ex 2104 
ex 2106 (2) 
Préparations pour soupes, pouges ou bouillons; 
soupes, pouges ou bouillons préparés 
Préparations alimenuires composites homogé­
néisées 
Sirops de sucre, additionnés d'aromatisanu ou de 
coloranu (3) 
Fabrication à panir de matières de toute position, à 
l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n0$ 
2002 à 2005 
La règle afférente à la position dans laquelle ces prépa­
rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac 
est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 
et 
ex 2209 
ex 2208 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'autres édulcoranu ni aromatisées; 
glace et neige 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul­
coranu ou aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruiu ou de 
légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcools et moûu de raisin additionnés d'alcool 
Les produiu suivanu contenant des madères de la 
vigne: 
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à 
l'aide de plantes ou de subsunces aromatiques; 
alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; 
préparations alcooliques composées des types 
utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres 
Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 50 °/o vol Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
dépan usine du produit et les jus de fruiu utilisés (à 
l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et 
de pamplemousse) doivent déjà être originaires. 
Fabrication à partir d'autres moûu de raisin 
Fabrication à panir de matières de toute position, à 
l'exclusion du raisin et des matières dérivés utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas 
excéder 15 % du prix dépan usine du produit 
ex 2303 
ex 2306 
2309 Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des 
eaux de trempe concentrées), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la madère sèche, supérieure 
à 40 Vo en poids 
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction 
de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile 
d'olive 
Préparadons des types utilisés pour l'alimenution 
des animaux Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà 
originaires 
2402 Cigares (y compris ceux à bouu coupés), cigarillos 
et cigarettes, en ubac ou en succédanés de ubac Fabrication dans laquelle 70 °/o au moins en poids des 
ubacs non fabriqués ou des décheu de ubac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 7 
\u 
(1) 
ex 2403 (2) 
Tabac à fumer (3) 
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
ubacs non fabriqués ou des décheu de ubac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 Graphite naturel crisullin, 
purifié et broyé enrichi de carbone, 
Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­
ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu­
laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant 
pas 25 cm 
Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de 
taille ou de construction, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de 
forme rectangulaire (y compris carrée), aune épais­
seur n'excédant pas 25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipienu hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la magnésie calcinée à mon 
(frittée) 
Plâtres spécialement préparés pour l'an denuire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Enrichissement de la teneur en carbone, purification et 
broyage du graphite brut crisullin 
Débiuge, par sciage ou autrement, de marbres (même 
si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débiuge, par sciage ou autrement, de pierres (même si 
déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non calcinée 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut être utilisé 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i partir de minerai d'amiante (concentré 
d'asbeste) 
Moulage de mica ou de décheu de mica 
Calcination ou moulage de terres colorantes 
ex 2707 
2709 
à 
2715 Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques 
prédominent en poids par rappon aux constituanu 
non aromatiques, similaires aux huiles minérales 
obtenues par distillation de goudrons de houille de 
haute température, distillant plus de 65 % de leur 
volume jusqu'à 250 *C (y compris les mélanges 
d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être 
utilisées comme carburanu ou comme combustibles 
Huiles minérales et produiu de leur distillation; 
matières bitumineuses; cires minérales Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
ex Chapitre 28 
ex 2811 
ex 2833 Produiu chimiques inorganiques; composés inor-
Saniques ou organiques de méuux précieux, 
'élémenu radioactifs, de méuux de terres rares ou 
d'isotopes; i l'exclusion des produiu des n°* ex 
2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication à partir de dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/PVAnnexe II/f 8 
la 
(t) 
ex Chapitre 29 
ex 2901 
ex 2902 
ex 2905 
2915 
ex 2932 
2933 
2934 (2) 
Produiu chimiques organiques; à l'exclusion des 
produiu des n01 ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, 
ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant 
ou comme combustibles 
Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), 
benzène, toluène et xylene, utilisés comme carbu-
ranu ou comme combustibles 
Alcoolates méulliques des alcools de la présente 
position et de l'éthanol ou de la glycérine 
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés 
— Éthers internes et leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés 
— Acéuls cycliques et hémi-acéuls internes et 
leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement; acides nucléiques et leurs sels 
Autres composés hétérocycliques (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan 
usine du produit 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Fabrication à partir de madères de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute­
fois, .les alcoholates méulliques de la présente position 
peuvent être utilisés à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n01 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 °/o du prix dépan usine 
du produir 
Fabrication à panir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur dès matières du n° 2909 utilisées ne 
doit pas excéder 20 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir de madères de toute position 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n°» 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 30 
3002 Produiu pharmaceutiques; à l'exclusion des 
produiu des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées ci-après 
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; 
sérums spécifiques d'animaux ou de personnes 
immunisés et autres constituanu du sane; vaccins, 
toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion 
des levures) et produiu similaires: 
— Produiu composés de deux ou plusieurs consti­
tuanu qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylactiques, ou non 
mélangés pour ces usages, présentés sous forme 
de doses ou conditionnés pour la vente au deuil Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des madères de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à panir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o 
du pnx dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f * 
LI 
0)_ 
3002 
(suite) 
3003 
et 
3004 (2) 
— Sang humain 
Sang animal préparé en vue d'usages théra­
peutiques ou prophylactiques 
Constituanu du sang, à l'exclusion des 
sérums spécifiques d'animaux ou de 
personnes immunisés, de l'hémoglobine et 
des sérum-globulines 
Hémoglobine, globuline du sang et sérum-
globuhne 
— autres 
Médicamenu (à l'exclusion des produiu des n°* 
3002, 3005 ou 3006) (3) 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o 
du pnx dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du pnx dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3302. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du pnx dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du pnx dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans'laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières des nw 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées à condition que leur valeur, 
au toul, n'excède pas 20 % du prix dépan usine du 
produit 
ex Chapitre 31 
ex 3105 Engrais; à l'exclusion des produiu du n° ex 3105 
pour lesquels la règle applicable en exposée ci-après 
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou 
trois élémenu fertilisants: azote, phosphore et 
poussium; autres engrais; produiu du présent 
chapitre présentés soit en ubieties ou formes simi­
laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
dant pas 10 kg, à l'exclusion de: 
— nitrate de sodium 
— cyanamide calcique 
— sulfate de poussium 
— sulfate de magnésium et de poussium Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/e du prix dépan usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n excède pas 20 % du prix dépan usine du 
produit 
CEE/CECA/CS7P4/Annexe Il/f 10 
Ire 
(D 
ex Chapitre 32 
ex 3201 
3205 (2) 
Extraiu unnanu ou tinctoriaux; unins et leurs 
dérivés; pigmenu et autres matières colorantes; 
peintures et vemis; mastics; encres; à l'exclusion 
des produiu des nM ex 3201. et 3205 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées ci-après 
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés 
Laques colorantes; préparations visées i la note 3 
du présent chapitre, i base de laques colorantes (') (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication à partir d'extraiu unnanu d'origine végé-
ule 
Fabrication à panir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des n0' 3203 et 3204 à condi­
tion que la valeur de toute matière classée sous le n° 
3205 n'excède pas 20 % du prix dépan usine du 
produit 
ex Chapitre 33 
3301 Huiles essentielles et résinoïdes; produiu de parfu­
merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­
tiques; à l'exclusion des produiu du n° 3301 pour 
lesquels ta règle applicable est exposée ci-après 
Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris 
celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; 
solutions concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­
gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-
produiu terpéniques résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles essentielles Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication à panir des matières de toute position, y 
compris à panir des matières reprises dans un autre 
«groupe» (') de la présente position. Toutefois, les 
matières du même groupe peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapitre 34 
ex 3403 
3404 Savons, agenu de surface organiques, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­
cielles, cires préparées, produiu d'entretien, bougies 
et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour 
l'an denuire» et compositions pour l'an denuire à 
base de plâtre; à l'exclusion des produiu des n°* ex 
3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
bles sont exposées ci-après 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % 
en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues i 
partir de minéraux bitumeux 
Cires artificielles et cires préparées: 
— i base de paraffines, de cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de résidus paraffineux Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix dépan usine du 
produit 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à bue de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien 
destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position 
du chapitre 32. 
(*) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe II/f 11 
?' 
(D 1 (2) I (3) 
3404 — autres Fabrication à partir de matières de toute position, à 
(suite) l'exclusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du 
n°15l6, 
— acides gras de constitution chimique non définie et 
des alcools gras industriels ayant le caractère des 
cires du n° 1519, 
— matières du n° 3404. 
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan 
usine du produit 
ex Chi itre 35 Matières albuminoïdes; produiu à base d'amidons Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclu- doivent être classées dans une position différente de 
sion des produiu des n°* 3505 et ex 3507 pour celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après jposition que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les 
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de 
dextnne ou d'autres amidons ou fécules modifies: 
— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés Fabrication à panir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3505 
— autres Fabrication à panir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 1108 
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
ailleurs matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
•j Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu- Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam- doivent être classées dans une position différente de 
mables celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
ex Chapitre 37 Produiu photographiques ou cinématographiques, Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
à l'exclusion des produiu des n°* 3701, 3702 et doivent être classées dans une position différente de 
3704 pour lesquels les règles applicables sont expo- celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
sées ci-après position ôue le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibi- Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
lises, non impressionnés, en autres matières que le doivent être classées dans une position différente du 
papier, le canon ou les textiles; films photographia n° 3702 
ques plans à développement et tirage insununés, 
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs 
3702 Pellicules photographiques sensibilisées, non Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières que doivent être classées dans une position différente des 
le papier, le canon ou les textiles; pellicules photo- n°* 3701 et 3702 
graphiques i développement et tirage insununés, 
en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 
3704 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
textiles, photographiques, impressionnés, mais non doivent être classées dans une position différente des 
développes n°* 37C1 à 3704 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 12 
ih 
(D 
ex Chapitre 38 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 
à 
3814, 
3818 
à 
3820, 
3822 et 
3823 (2) 
Produiu divers des industries chimiques; à l'exclu­
sion des produiu des n°* ex 3801, ex 3803, ex 3805, 
ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 
et 3823 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour 
électrodes 
Graphite en pâte consisunt en un mélange de 
graphite dans une proportion de plus de 30 % 
en poids, et d'huiles minérales 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de goudron végéul) 
Produiu divers des industries chimiques: 
— Additifs préparés pour lubrifianu contenant des 
huiles de pétrole ou des huiles obtenues à panir 
de minéraux bitumineux du n° 3811 
— les produiu suivanu du n° 3823: 
— Lianu préparés pour moules ou noyaux de 
fonderie, à base de produiu résineux natu­
rels -
— Acides naphténiques, leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs esters 
— Sorbitol autre que celui du n° 2905 
— Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des 
sulfonates de pétrole de méuux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides 
sulfoniques d'huiles de minéraux bttumeux, 
thiophénés, et leurs sels 
— Êchangeurs d'ions 
— Compositions absorbantes pour parfaire le 
vide dans les tubes ou valves électriques 
— Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du 
g" 
— Eaux ammoniacales et crude ammoniac 
provenant de l'épuration du gaz d'éclairage 
— Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
bles dans l'eau et leurs esters 
— Huiles de fusel et huile de Dippel 
— Mélanges de sels ayant différenu anions 
— Pâtes à base de gélatine pour reproductions 
graphiques, même sur un support en papier 
ou en matières textiles (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne 
doit pas excéder 20 °/o du prix départ usine du produit 
Raffinage du tall oil brut 
Épuration comportant la distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute 
Fabrication à partir d'acides résiniques 
Distillation de goudron de bois 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières classées dans 
la même position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 13 
1*3 
0) 
3901 
à 
3915 
ex 3907 
3916 
à 
3921 
ex 3916 
et 
ex 3917 
ex 3920 (2) 
Matières plastiques sous formes primaires; décheu, 
rognures et débris de matières plastiques, à l'exclu­
sion des produiu du numéro ex 3907 pour lesquels 
la règle applicable est exposée ci-après 
— produiu d'homopolymèrisation d'addition 
Copolymêres de polycarbonate et d'acrylonitrile 
buudiéne — styrène (ABS) 
Demi-produiu et articles en matières plastiques; à 
l'exclusion des produiu des numéros ex 3916, ex 
3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après 
— produiu plau travaillés autrement qu'en surface 
ou découpés sous une forme autre que carrée 
ou rectangulaire; autres demi-produiu travaillés 
autrement qu'en surface 
— autres: 
— produiu d'homopolymèrisation d'addition (3) 
Profilés et tubes 
Feuilles ou pellicules d'ionomères Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine 
du produit () 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix dépan usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
'«ont classées dans une position différente de celle du 
produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 50 % du prix dépan usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
et . 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine 
du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 °/o du prix dépan usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle 
— la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder 
50 % du prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur des matières classées dans la même posi­
tion que le produit ne doit pas excéder 20 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir d'un sel partiel de thermoplastique 
qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide méucry-
lique partiellement neutralisé avec des ions méulliques, 
essentiellement du zinc et du sodium 
0) Pour les produiu qui sont constitués de matières classées, d'une pan, dans les n°* 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nw 3907 i 3911, la présente 
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produiu qui prédomine en poids. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f U 
IH 
(D I (2) I (3) 
3922 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
à matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
3926 dépan usine du produit 
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 % du prix dépan usine du 
produit 
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; Fabrication à partir de matières de toute position, à 
bandages, bandes de roulement amovibles pour l'exclusion des matières des nM 4011 ou 4012 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: 
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci 
ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées Délainage des peaux d'ovins 
4104 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les Reunnage de peaux ou de cuirs préunnés 
à peaux ou cuirs des n0' 4108 ou 4109 ou 
fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n°* 4104 
méullisés à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 °/o 
du prix dépan usine du produit 
ex 4302 Pelleteries unnées ou apprêtées, assemblées: 
— Nappes, sacs, croix, carrés et présenutions simi- Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
laires peaux unnées ou apprêtées, non assemblées 
— autres Fabrication à partir de peaux unnées ou apprêtées, non 
assemblées 
4303 Vétemenu, accessoires du vêtement et autres Fabrication à panir de peaux unnées ou apprêtées, non 
articles en pelleteries assemblées du n° 4302 
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à panir de bois bruu, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés Rabouge, ponçage ou collage par jointure digiule 
ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou colles par jointure digiule 
ex 4408 Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués Joinuge, rabouge, ponçage ou collage par jointure 
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et digiule 
autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digiule 
ex 4409 — Bois (y compris les lames et frises à parquet, Ponçage ou collage par jointure digiule 
non assemblées), profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinés, joinu en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, 
poncés ou collés par jointure digiule 
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
ex 4410 Baguettes et moulures en bois pour meubles, Transformation sous forme de baguettes ou de 
à cadres, décors intérieurs, conduites électriques et moulures 
ex 4413 similaires 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 15 
Ur 
d) 
ex 4415 
ex 4416 
ex 4418 
ex 4421 (2) 
Caisses, caissettes, cageou, cylindres et emballages 
similaires, en bois 
Fuuilles, cuves, baqueu et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs panies, en bois 
— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 
pour construction, en bois 
Baguettes et moulures 
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures (3) 
Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
sion 
Fabrication à panir de merrains, même sciés sur les 
deux faces principales, mais non autrement travaillés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent 
être utilisés 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
sion des bois filés du n° 4409 
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du n° 4501 
ex 4811 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Papiers et canons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés 
Papiers carbone, papiers diu «autocopiant et 
autres papiers pour duplication ou répons (autres 
que ceux du n° 4809), stencils compleu et plaques 
offset, en papier, même conditionnés en boites 
Enveloppes, canes-lettres, canes postales non illus­
trées et canes pour correspondance, en papier ou 
canon; boites, pochettes et présenutions similaires, 
en papier ou canon, renfermant un assortiment 
d'articles de correspondance 
Papier hygiénique 
Boites, sacs, pochettes, corneu et autres emballages 
en papier, canon, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres de cellulose 
Blocs de papier à lettres 
Autres papiers, canons, ouate de cellulose et nappes 
de fibres de cellulose découpés à format Fabrication à panir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication à panir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i panir de produiu servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
4909 Canes posules imprimées ou illustrées; canes 
imprimées comportant des voeux ou des messages 
personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
loppes, garnitures ou applications Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nM 4909 ou 4911 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 16 
I h 
(D 
4910 (2) 
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les 
blocs de calendriers à effeuiller 
— Calendriers diu «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur un 
support qui n'est pas en papier ou en canon 
autres (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit, 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des n01 4909 ou 4911 
ex 5003 Décheu de soie (y compris les cocons non dévida-
blés, les décheu de His et les effilochés), cardés ou 
peignés Cardage ou peignage de décheu de soie 
5501 
à 
5507 
ex Chapitre 50 
à 
Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
Fils et monofilaments 
Tissus: 
— incorporant des fils de caoutchouc 
— autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de soie grège, de décheu de soie, cardés ou peignés 
ou autrement" travaillés pour la filature, 
— d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à panir de fils simples (') 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de papier 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation, stoppage et épinceuge) i condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 Vo du prix dépan usine du produit 
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; articles de corderie; i l'exclu­
sion des produiu des nM 5602, 5604, 5605 et 5606, 
pour lesquels les régies applicables sont exposées 
ci-après Fabrication i partir (*): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de madères servant à la fabrication du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe II/f 17 
If} 
(D 
5602 
5604 
5605 
5606 (2) 
Feutres, même imprégnés, enduiu, recouverts ou 
stratifiés: 
— Feutres aiguilletés 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 
fils textiles, lames et formes similaires des nM 5404 
ou 5405, imprégnés, enduiu, recouverts ou gainés 
de caoutchouc ou de matière plastique: 
— Fib et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles 
Filés méulliques et fils métallisés, même euipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des n?* 5404 ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de méul 
Fils guipés, lames et formes similaires des n°* 5404 
ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et 
autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils 
diu «de chaînette» (3) 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou Je pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filamenu de polypropylene du n" 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
n" 5503 ou 5506 
ou 
— des cibles de filamenu de polypropylene du 
n° 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur i 9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix dépan usine du produit 
fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres artificielles discontinues obtenues i panir 
de caséine 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières textiles 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de matières servant i la fabrication du papier 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de matières servant i la fabrication du papier 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de matières servant i la fabrication du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 18 
1} 
(1) 
Chapitre 57 (2) 
Tapis et autres revêtemenu de sol en madères 
textiles: 
— en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
en autres matières textiles (3) 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Toutefois: 
— des fils de filamenu de polypropylene du n° 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
n°» 5503 ou 5506 
ou 
— des cibles de filamenu de polypropylene du 
n°5501, 
dont le dtre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur i 9 décitex, peuvent être 
utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 °/o 
Hu prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Fabrication i partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fils de filamenu synthétiques ou artificiels, 
— de fibres naturelles 
ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ex Chapitre 58 
5810 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; 
dentelles; upisseries; passementerie; broderies; i 
l'exclusion des produiu des n°* 5805 et 5810; la 
règle applicable aux produiu du n° 5810 est 
exposée ci-après: 
— Élastiques, formés de fils textiles associés i des 
fils de caoutchouc 
— autres 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication i partir de fils simples (') 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), i condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix dépan usine de produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
(*) Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 19 
ITT 
(1) 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 
5906 (2) 
Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées, 
des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la 
gainene ou usages similaires; toiles i calquer ou 
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour 
la peinture; bougran et tissus similaires raidis des 
types utilisés pour la chapellerie 
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues i 
partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: 
— contenant 90 °/o ou moins en poids de matières 
textiles 
— autres 
Tissus imprégnés, enduiu ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, 
autres que ceux du n° 5902 
Linoléums, même découpés; revêtemenu de sol 
consisunt en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés 
Revêtemenu muraux en matières textiles: 
— imprégnés, enduiu ou recouveru de caout­
chouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la 
matière plastique ou d'autres matières 
— autres 
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902: 
— en bonneterie (3) 
Fabrication i panir de fils 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication i partir de matières chimiques ou de pites 
textiles 
** Fabrication i partir de fils 
Fabrication à partir de fils (') 
Fabrication i panir de fils 
Fabrication à panir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), i condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 °/o du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir 0): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 20 
(D 1 (2) I (3) 
5906 — en tissus obtenus i partir de fils de filamenu Fabrication à partir de matières chimiques 
(suite) synthétiques, contenant plus de 90 °/o en poids 
de matières textiles 
— autres Fabrication i partir de fils 
5907 Autres tissus imprégnés, enduiu ou recouverts; Fabrication i partir de fils 
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds 
d'atelier ou usages analogues 
ex 5908 Manchons i incandescence, imprégnés Fabrication i partir d'étoffes tabulaires tricotées 
5909 Produiu et articles textiles pour usages techniques: 
.Ql, —- Disques et couronnes i polir, autres qu'en Fabrication i partir de fils, ou de décheu de tissus ou 
*yi l feutre, du n° 5911 de chiffons du n° 6310 
— autres Fabrication i partir (') : 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Chapitre 61 Vêtemenu et accessoires du vêtement, en bonne­
terie: 
— obtenus par assemblage par couture ou autre- Fabrication i partir de fils (') 
ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie 
3ui ont été découpées en forme ou obtenues 
irectement en forme 
— autres Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ex Chapitre 62 Vêtemenu et accessoires du vêtement, autres qu'en Fabrication i partir de fils (') 
bonneterie; i l'exclusion des produiu des n°* ex 
6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211, 
6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après 
ex 6202, Vêtemenu pour femmes, fillettes et bébés, et autres Fabrication i partir de fils (*) 
ex 6204, accessoires, confectionnés du vêtement, brodés 
ex 6209* fabrication i partir de tissus non brodés dont la valeur 
ex 6211 n'excède pas 40 % du prix dépan usine du produit (') 
et 
ex 6217 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(*) Voir note 7. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 21 
/g7/ 
(1) 
ex 6210, 
ex 6216 
et 
ex 6217 
6213 
et 
6214 
ex 6217 (2) 
Equipemenu antifeu en tissus recouverts d'une 
feuille de polyester aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, chiles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et 
articles similaires: 
— brodés 
Triplures pour cols et manchettes, découpées (3) 
Fabrication à partir de fils (') 
fabrication à partir de tissus non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40 % du prix dépan usine du 
produit (') 
Fabrication i partir de fils simples écrus (') (') 
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix dépan usine du produit (') 
Fabrication i panir de fils simples écrus (') (') 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
6301 
i 
6304 
6305 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres 
articles d'ameublement: 
— en feutre, en non-tissés 
autres: 
— brodés 
— autres 
Sacs et sacheu d'emballage Fabrication i partir (') 
— de fibres naturelles 
ou ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Fabrication i partir de fib simples écrus (') (') 
ou 
fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i partir de fils simples écrus (*) (') 
Fabrication à partir C): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
C) Voir note 7. 
O Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
C) Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus 
directement en forme) voir note 7. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 22 
(D I (2) I (3) 
6306 Biches, voiles pour embarcations, planches i voile 
ou chars i voile, stores d'extérieur, tentes et articles 
de campement: 
— en non-tissés Fabrication i panir de (') : 
— fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
— autres Fabrication i partir de fils simples écrus (') 
ex 6307 Autres articles confectionnés, y compris les patrons Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
de vêtemenu matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
6308 Assonimenu composés de pièces de tissus et de fils, Chaque article qui constitue rassortiment doit respecter 
même avec accessoires, pour la confection de upis, la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
de upisseries, de nappes de uble ou de serviettes serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal- articles non originaires peuvent être incorpores i 
lages pour la vente au deuil condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 °/o 
au prix dépan usine de l'assortiment 
6401 Chaussures Fabrication i panir de matières de toute position, à 
i l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus-
6405 sures fixés aux semelles premières ou i d'autres panies 
inférieures du n° 6406 
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (') 
l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, 
même garnis 
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou Fabrication i partir de fils ou de fibres textiles (') 
confectionnés i l'aide de dentelles, de feutre ou 
d'autres produiu textiles, en pièces (mais non en 
bandes), même garnis; résilles et fileu i cheveux en 
toutes matières, même garnis 
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
similaires) dépan usine du produit 
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée Fabrication i panir d'ardoise travaillée 
(ardoisine) 
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mélanges i base Fabrication i partir de matières de toute position 
d'amiante ou en mélanges i base d'amiante et de 
carbonate de magnésium 
ex 6814 Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica 
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou aggloméré ou reconstitué) , 
en autres matières 
7006 Verre des n°* 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, Fabrication i panir des matières du n° 7001 
gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais 
non encadré ni associé i d'autres matières 
7007 Verre de sécurité, consisunt en verres trempés ou Fabrication i partir des matières du n° 7001 
formés de feuilles contrecollées 
7008 Vitrages isolanu i parois multiples Fabrication à panir des matières du n° 7001 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(*) Voir note 7. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 23 
1*3 
(D 
7009 
7010 
7013 
ex 7019 (2) 
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pou, 
emballages tubulaires, ampoules et autres récipienu 
de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à 
conserves en verre; bouchons, couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en verre 
Objeu en verre pour le service de la uble, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l'ornemenuuon des 
appartemenu ou usages similaires, autres que ceux 
des n°* 7010 ou 7018 
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre (3) 
Fabrication à panir des matières du n° 7001 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
uille d'objeu en verre i condition que leur valeur 
n'excède pas 50 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
et 
uille d'objeu en verre à condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
ou 
décoration i la main (à l'exclusion de l'impression séri-
graphique) d'objeu en verre soufflés i la bouche à 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, 
coupés ou non 
et 
— laine de verre 
ex 7102, 
ex 7103 
et 
ex 7104 
7106, 
7108 
et 
7110 
ex 7107, 
ex 7109 
et 
ex 7111 
7116 
7117 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, travaillées 
Méuux précieux: 
— sous formes brutes 
sous formes mi-ouvrées ou en poudre 
Méuux plaqués ou doublés de méuux précieux, 
sous formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou 
fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées 
dans les n°* 7106, 7108 ou 7110 
ou 
séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110 
alliage des méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des métaux communs 
Fabrication i panir de méuux précieux, sous formes 
brutes 
Fabrication i panir de méuux plaqués ou doublés de 
méuux précieux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
fabrication i panir de parties en méuux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, i condition que la valeur 
de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du 
prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 2k 
IN 
(D 
7207 
7208 
à 
7216 
7217 
ex 7218, 
7219 
i 
7222 
7223 
ex 7224, 
7225 
à 
7227 
7228 
7229 (2) 
Demi-produiu en fer ou en aciers non alliés 
Produiu laminés plau, fil machine, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non alliés 
Fils en fer ou en aciers non alliés 
Demi-produiu, produiu laminés plau, fil machine, 
barres et profilés en aciers inoxydables 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produiu, produiu laminés plau et fil 
machine, barres et profilés, en autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés 
Fils en autres aciers alliés (3) 
Fabrication à partir des matières des n°* 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication à panir des fer et aciers non alliés en 
lingou ou autres formes primaires du n° 7206 
Fabrication à panir des demi-produiu en fer ou en 
aciers non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingou 
ou autres formes primaires du n° 7218 
Eabrication à panir des demi-produiu en aciers inoxy­
dables du n° 7218 
Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingou ou 
autres formes primaires du n° 7224 
Fabrication à partir des aciers en lingou ou autres 
formes primaires des n0J 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à panir des demi-produiu en autres aciers 
alliés du n° 7224 
ex 7301 
7302 
7304, 
7305 
et 
7306 
7308 
ex 7315 
ex 7322 Palplanches 
Éiémenu de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: 
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes 
de coeur, tringles d'aiguillage et autres éiémenu de 
croisement ou changement de voies, traverses, 
éclisses, coussineu, coins, selles d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres d'écartement et autres 
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails 
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier 
Constructions et parties de constructions (ponu et 
éiémenu de ponu, portes d'écluses, tours, pylônes, 
fiiliers, colonnes, charpentes, toitures, pones et 
enètres et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, i l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés 
en vue de leur utilisation dans la construction Fabrication à panir des matières du n° 7206 
Fabrication à panir des matières du n° 7206 
Chaînes antidérapantes 
Radiateurs pour le chauffage central, i chauffage 
non électrique Fabrication à partir des matières des n°* 7206, 7207, 
7218 ou 7224 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage ou n° 7301 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 25 
?)' 
(1) 
ex Chapitre 74 
ex 7403 (2) 
Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des 
produiu des nw 7401 à 7405; la règle applicable 
aux produiu du n° ex 7403 est exposée ci-après 
Alliages de cuivre, sous forme brute (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, 
ou de décheu et débris 
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, i l'exclusion des 
produiu des n°* 7501 i 7503 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
ex Chapitre 76 
ex 7601 
ex 7616 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion 
des produiu des n°* 7601 et 7602 et ex 7616; les 
règles applicables aux produiu des n°* 7601 et ex 
7616 sont exposées ci-après 
Aluminium sous forme brute 
Ouvrages en aluminium autres que toiles méul­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
grillages et treillis, en fils méulliques, de tôles ou 
bandes déployées, en aluminium Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication par traitement thermique ou élecuolytique 
à partir d'aluminium non allié ou de décheu et débris 
d'aluminium 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, peuvent être utilisés des toiles méul­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
des grillages et treillis, en fils méulliques, des tôles 
ou bandes déployées, en aluminium 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
ex Chapitre 78 
7801 Plomb et ouvrages en plomb, i l'exclusion des 
produiu des n°» 7801 et 7802; la règle applicable 
aux produiu du n° 7801 est exposée ci-après 
Plomb sous forme brute: 
— Plomb affiné 
— autres Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabrication i panir de plomb d'oeuvre 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas être utilisés 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 26 
tu 
(I) 
ex Chapitre 79 
7901 (2) 
Zinc et ouvrages en zinc, i l'exclusion des produiu 
des n°* 7901 et 7902; la règle applicable aux 
produiu du n8 7901 est exposée ci-après 
Zinc sous forme brute (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du 
n" 7902 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 80 
8001 Éuin et ouvrages en éuin, i l'exclusion des 
produiu des n°* 8001, 8002 et 8007; la règle appli­
cable aux produiu du n° 8001 est exposée ci-après 
Éuin sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du 
n° 8002 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 81 Autres méuux communs, ouvrés; ouvrages en 
autres méuux communs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées classées dans la même position que le 
produit ne doit pas excéder 50 % du prix dépan usine 
du produit 
8206 
8207 
8208 Outils d'au moins deux des nM 8202 à 8205, condi­
tionnés en assortimenu pour la vente au deuil 
Outils interchangeables pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à 
embouur, i estamper, i poinçonner, i urauder, i 
fileter, i percer, i aléser, à brocher, i fraiser, i 
tourner, i visser, par exemple), y compris les filières 
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des méuux, 
ainsi que les outils de forage ou de sondage 
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou 
pour appareils mécaniques Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
n°» 8202 i 8205. Toutefois, des outils des n°» 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la composition de 
rassortiment i condition que leur valeur n'excède pas 
15 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 27 
IX f 
(1) 
ex 8211 
8214 
8215 (2) 
Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, y compris les serpettes 
fermantes 
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, 
coupereu, hachoirs de bouchers ou de cuisine et 
coupe-papier, par exemple); outils et assortiments 
d'outils de manucures ou de pédicures (y compris 
les limes à ongles) 
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à 
unes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, 
pinces à sucre et articles similaires (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et 
des manches en méuux communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des manches en méuux 
communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en méuux 
communs peuvent être utilisés 
ex 8306 Sutuettes et autres objeu d'ornement, en méuux 
communs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
^celle du produit. Toutefois, les autres matières du 
nc 8306 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 84 
84C3 
et 
ex 84C4 
8406 
8407 
8408 
8409 
8412 
8415 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa­
reils et engins mécaniques; parties de ces machines 
ou appareils; à l'exclusion des produiu relevant des 
f>ositions et extraiu de positions suivants pour 
esquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex 
8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441, 
8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 
8472, 8480, 8484 et 8485 
Chaudières pour le chauffage central autres que 
celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau­
dières pour le chauffage central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif ou routif, à allumage 
par étincelles (moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, à allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel) 
Parties reconnaissables comme éunt exclusivement 
ou principalement destinées au moteurs des 
n°* 8407 ou 8408 
Autres moteurs et machines motrices 
Machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur à moteur et des 
dispositifs propres à modifier la température et 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position autre que les 
n°» 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des n°' 8403 
ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/c du prix 
dépan usine du produit 
EE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 28 
(1) 
8418 
ex 8419 
8420 
8425 
à 
8428 
8429 (2) 
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production 
du froid, à équipement électrique ou autre; pompes 
à chaleur autres que les machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air du n° 8415 
Appareils et dispositifs pour les industries du bois, 
de la pâte à papier, du papier et du canon 
Calandres et laminoirs, autres que pour les méuux 
ou le verre, et cylindres pour ces machines 
Machines et appareils de levage, de chargement, de 
déchargement ou de manutention 
Bouteun (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
pulsés: 
— rouleaux compresseurs (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
•» . excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 °/o du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
«, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 29 
(«n 
(1) 
8430 
ex 8431 
8439 
8441 
8444 
i 
8447 
ex 8448 
8452 
8456 
i 
8466 (2) 
Autres machines et appareils de terrassement, nivel­
lement, décapage, excavation, compacuge, extrac­
tion ou forage de la terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de batuge et machines pour 
l'arrachage des pieux; chasse-neige 
Parties reconnaissables comme éunt exclusivement 
ou principalement destinées aux rouleaux compres­
seurs 
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte 
de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­
cation ou le finissage du papier ou du canon 
Autres machines et appareils pour le travail de la 
pâte à papier, du papier ou du canon, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines utilisées 
n°» 8444 à 8447 dans l'industrie textile des 
Machines et appareils auxiliaires pour les machines 
des n01 8444 et 8445 
Machines à coudre, autres que les machines à 
coudre les feuilleu du n° 8440; meubles, embases et 
couvercles spécialement conçus pour machines i 
coudre; aiguilles pour machines i coudre: 
— Machines à coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tète pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg avec moteur 
— autres 
Machines et machines-outils des nM 8456 à 8466 et 
parties et accessoires reconnaissables comme éunt 
exclusivement ou principalement destinés aux 
machines et machines-ouuls des n°» 8456 à 8466 (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
. n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
^ peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
' prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées dans l'assemblage de la tète (moteur exclu) ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
et 
— les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi­
naires 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 30 
Ih 
(D 
8469 
à 
8472 
8480 
8484 
8485 (2) 
Machines et appareils de bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, machines automatiques de trai­
tement de l'information, duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Chassis de fonderie; plaques de fond pour moules; 
modèles pour moules; moules pour les méuux 
(autres que les lingotières), les carbures méulliques, 
le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou 
les matières plastiques 
Joinu méulloplastiques; jeux ou assortimenu de 
joinu de composition différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou emballages analogues 
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne 
comportant pas de connexions électriques, de 
parties isolées électriquement, de bobinages, de 
conucu ni d'autres caractéristiques électriques (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapitre 85 
8501 
8502 
ex 8518 Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc­
tion du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, et 
parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion 
des produiu relevant des positions ou des extraiu 
de positions suivanu pour lesquels les règles appli­
cables sont exposées ci-après: 
8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 
8542, 8544 à 8546 et 8548 
Moteurs et machines génératrices, électriques, à 
l'exclusion des groupes électrogènes 
Groupes électrogènes et convertisseurs routifs élec­
triques 
Microphones et leurs supports; haut-parleurs, 
même montés dans leurs enceintes; amplificateurs 
électriques d'audio-fréquence; appareils électriques 
d'amplification du son Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
n°* 8501 ou 8503 peuvent être utilisées i condition 
aue leur valeur cumulée n'excède pas 5 °/o du prix 
épan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe II/f 31 
<i/ 
(D 
8519 
8520 
8521 
8522 
8523 
8524 (2) 
Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes 
et autres appareils de reproduction du son, n'incor­
porant pas de dispositif d'enregistrement du son 
Magnétophones et autres appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant un dispositif de repro­
duction du son 
Appareils d'enregistrement ou 
vidéophoniques de reproduction 
Parties et accessoires des appareils des nM 8519 
i 8521 
Supports préparés pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistremenu analogues, mais non enregis­
trés, autres que les produiu du chapitre 37 
Disques, bandes et autres supports pour l'enregis­
trement du son ou pour enregistremenu analogues, 
enregistrés, y compris les matrices et moules galva­
niques pour la fabrication des disques, mais à 
l'exclusion des produiu du chapitre 37: 
— Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­
tion des disques 
— autres (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/c du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n" 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 32 
14) 
19 
(D 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 
8535 
et 
8536 (2) 
Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son; caméras de télévision 
Appareils de radiodétection et de radiosondage 
(radar), appareils de radionavigation et appareils de 
radiotétécommande 
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, i un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même enveloppe, i un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images 
Panies reconnaissables comme éunt exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils des 
n°» 8525 i 8528: 
— reconnaissables comme éunt exclusivement ou 
principalement destinées aux appareils d'enre­
gistrement ou de reproduction vidéophoniques 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuiu électriques (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 33 
ni 
(D 
8537 
8542 
8544 
8545 
8546 
8548 <2) 
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y 
compris les armoires de commande numérique) et 
autres supports comportant plusieurs appareils des 
not 8535-ou 8536, pour la commande ou la distribu­
tion électrique, y compris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du chapitre 90, autres que 
les appareils de commuution du n° 8517 
Circuiu intégrés et micro-assemblages électroniques 
Fils, cibles (y compris les cibles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces 
de connexion; cibles de fibres optiques, constitués 
de fibres gainées individuellement, même compor-
um des conducteurs électriques ou munis de pièces 
de connexion 
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons 
pour lampes ou pour piles et autres articles en 
graphite ou en autre carbone, avec ou sans méul, 
pour usages électriques 
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 
Parties électriques de machines ou d'appareils, non 
dénommées m comprises ailleurs dans le présent 
chapitre (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
n01 8541 ou 8542 peuvent être utilisées i condition 
3ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
épan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
8601 
i 
8607 
8608 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­
laires et leurs parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­
reils mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de contrôle ou de 
commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs de sutionne-
ment, insullations ponuaires ou aérodromes; leurs 
parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/c du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 34 
IU 
(1) 
8609 (2) 
Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-
citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapitre 87 
8709 
8710 
8711 
ex 8712 
8715 
8716 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; i 
l'exclusion des produiu relevant des positions et 
extraiu de positions suivanu, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après: 
8709 i 8711, ex 8712, 8715 et 8716 
Chariou automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les entre-
pôu, les pons ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes disunces; chariou-
tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou 
non; leurs parties 
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side­
cars; side-cars 
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulemenu i 
billes 
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfanu, et leurs parties 
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; 
autres véhicules non automobiles; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
* et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
«» 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit p.; 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières du n° 8714 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne <oit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du prods .t 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 °/o du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
CEE/C£CA/CS/P4/Annexe Il/f 35 
/ c\ s: 
(D 
8803 
8804 
8805 (2) 
Panies des appareils du n° 8801 ou du n° 8802 
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires: 
— Rotochutes 
— autres 
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­
cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-
uge de véhicules aériens et appareils et dispositifs 
similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; 
leurs panies (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
nc 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position y 
compris i panir des autres matières du n° 8804 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
dépan usine du produit 
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flotunu Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées 
ex Chapitre 90 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 Instrumenu et appareils d'optique, de photographie 
ou de cinematographic, de mesure, de contrôle ou 
de précision; instrumenu et appareils médico-
chirurgicaux; panies et accessoires de ces instru­
menu et appareils; i l'exclusion des produiu rele­
vant des positions et extraiu de position suivanu 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, 
ex 9014, 9015 i 9017, ex 9018, 9024 i 9033 
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; 
cibles de fibres optiques autres que ceux du 
n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris les verres de comact), 
prismes, miroirs et autres éiémenu d'optique en 
toutes matières, non montés, autres que ceux en 
verre non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs et autres éiémenu 
d'optique en toutes matières, montés, pour instru­
menu ou appareils, autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement 
Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et 
articles similaires 
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs 
bitis, i l'exclusion des instrumenu d'astronomie ou 
de cosmographie et leurs bitis Fabrication dans laquelle : 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 %_du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 °/o du 
prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 36 
IU 
(I) (2) 
ex 9006 
9007 
9011 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et tubes, pour la production 
de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion 
des lampes et tubes à allumage électrique 
Caméras et projecteurs cinématographiques, même 
incorporant des appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son 
Microscopes optiques, y compris les microscopes 
pour la photomicrographie, la cinéphotomicrogra-
phie ou la microprojection 
Autres instrumenu et appareils de navigation 
Instrumenu et appareils de géodésie, de topogra­
phie, d'arpenuge, de nivellement, de photogram-
métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro­
logie, de météorologie ou de géophysique, i l'ex­
clusion des boussoles; télémètres 
Balances sensibles i un poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instrumenu de dessin, de traçage ou de calcul 
(machines i dessiner, pantograpnes, rapporteurs, 
étuis de mathématiques, régies et cercles i calcul, 
par exemple); instrumenu de mesure de longueurs, 
pour emploi i la main (mètres, micromètres, pieds à 
coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit , 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Armexe II/f 37 
<Hr 
(1) 
ex 9018 
9024 
9025 
9026 
9027 
9028 
9029 
9030 
9031 
9032 (2) 
Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour 
l'an denuire ou crachoirs fonuines 
Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­
tion, de compression, d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des matériaux (méuux, bois, 
textiles, papier, matières plastiques, par exemple) 
Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru­
menu flouants similaires, thermomètres, pyromè­
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres, 
enregistreurs ou non, même combines entre eux 
Instrumenu et appareils pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du niveau, de la pression ou 
d'autres caractéristiques variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano­
mètres, compteurs de chaleur, par exemple), i 
l'exclusion des instrumenu et appareils des n°* 
9014, 9015, 9028 ou 9032 
Instrumenu et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromè-
tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); 
instrumenu et appareils pour essais de viscosité, de 
porosité, de dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
3ues ou photométriques (y compris les indicateurs 
e temps de pose); microtomes 
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs pour leur éulonnage: 
— Parties et accessoires 
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs 
de production, taximètres, toulisateurs de chemin 
parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de 
vitesse et uchymètres, autres que ceux des n°* 9014 
ou 9015; stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres 
instrumenu et appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs électriques; instrumenu et 
appareils pour la mesure ou la détection des radia­
tions alpha, bêu, gamma, X, cosmiques ou autres 
radiations ionisantes 
Instrumenu, appareils et machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre; projecteurs de profils 
Instrumenu et appareils pour la régulation ou le 
contrôle automatiques (3) 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 9018 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 c/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 38 
V 
(I) 
9033 (2) 
Parties et accessoires non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, 
appareils, instrumenu ou articles du chapitre 90 (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapitre 91 
9105 
9109 
9110 
9111 
9112 
9113 Horlogerie; à l'exclusion des produiu relevant des 
positions suivantes pour lesquels les règles applica­
bles sont exposées ci-après: 
9105, 9109 i 9113 
Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie 
similaires, i mouvement autre que de montre 
Mouvemenu d'horlogerie, compleu et assemblés, 
autres que de montre 
Mouvemenu d'horlogerie compleu, non assemblés 
ou partiellement assemblés (chablone); mouvemenu 
d'horlogerie incompleu, assemblés; ébauches de 
mouvemenu d'horlogerie 
Boites de montres et leurs parties 
Cages et cabineu d'appareils d'horlogerie et leurs 
parties 
Braceleu de montres et leurs parties 
— en méuux communs, même dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés de méuux précieux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
^ utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes tes matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 °/o du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et 
-— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 °/o du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 39 
m 
(D I (2) I (3) 
Chapitre 92 Instrumenu de musique; parties et accessoires de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
ces instrumenu matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
ex 9401 Meubles en méuux communs, contenant des tissus Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
et non rembourrés de coton d'un poids maximal de doivent être classées dans une position différente de 
ex 9403 300 g/m1 celle du produit 
ou 
fabrication i panir de tissus de coton présentés sous 
des formes déjà prêtes à l'usage des n°* 9401 ou 9403 i 
condition que: 
— leur valeur n'excède pas 25 % du prix dèpan usine 
du produit 
et 
'*— toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
naires et classées dans une position autre que les 
n°» 9401 ou 9403 
9405 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
leurs panies, non dénommés ni compris ailleurs; matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques dépan usine du produit 
indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
dant une source d'éclairage fixée i demeure, et 
leurs panies non dénommées ni comprises ailleurs 
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans. laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
9503 Autres joueu; modèles réduiu et modèles similaires Fabrication dans laquelle: 
pour le divertissement, animés ou non; puzzles de 
tout genre — toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit 
ex 9506 Têtes de club de golf Fabrication i partir d'ébauches 
9507 Cannes i pêche, hameçons et autres articles pour la Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
pêche i la ligne; épuisettes pour tous usages; doivent être classées dans une position différente de 
leurres (autres que ceux des nM 9208 ou 9705) et celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
articles de chasse similaires position due le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix dépan 
usine du produit 
ex 9601 Ouvrages en matières animales, végéules ou miné- Fabrication i panir de matières i uiller travaillées de 
et rales i uiller ces positions 
ex 9602 
ex 9603 Articles de brosserie (i l'exclusion des balais et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
des pinceaux obtenus i partir de poils de martres dépan usine du produit 
ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi i la 
main, autres qu'i moteur; umpons et rouleaux i 
peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières 
souples analogues 
9605 Assortimenu de voyage pour la toilette des Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
personnes, la couture ou le nettoyage des chaus- la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
sures ou des vêtemenu serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent être incorpores i 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix dépan usine de l'assortiment 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 40 
(» I (2) I (3) 
9606 Boutons et boutons-pression; formes pour boutons Fabrication dans laquelle: 
et autres panies de boutons ou de boutons-
pression; ébauches de boutons — l0ul« 'e$ matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
9608 Stylos et crayons i bille; stylos et marqueurs i Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
mèche feutre ou i autres pointes poreuses; stylos à . doivent être classées dans une position différente de 
plume et autres stylos; styleu pour duplicateurs; celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des 
porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que 
similaires; parties (y compris les capuchons et les d'autres matières de la même position que le produit 
agrafes) de ces articles, i l'exclusion de celles du qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne, 
n° 9609 qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du 
prix dépan usine du produit 
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans Fabrication dans laquelle: 
encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en ** . . 
vue de laisser des empreintes, même montés sur — toutes les matières utilisées doivent être classées 
bobines ou en canouches; umpons encreurs même dans une position différente de celle du produit 
imprégnés, avec ou sans boîte 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit 
ex 9614 Pipes y compris les tètes Fabrication à panir d'ébauches 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f kl 
H- ii 
ANNEXE III 
CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est établi sur la 
formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule 
est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est 
rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et 
en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du 
territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être 
rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres, une tolérance 
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant 
admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un 
papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures 
et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une 
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes 
toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la 
République tchèque peuvent se réserver l'impression des certificats ou 
en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce 
dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. 
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et 
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant- l'identification de 
celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, 
destiné à l'individualiser. 
201 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. MIIM complaît, pay») 
3. Destinataire (nom. adrataa comptti». pay») (mention tecututfcw) EUR.1 N°A 000.000 
ConauHar tot nota» MI yarao avant tfa rampUr la tormulalra 
2. Certificat utilité den» les échanges préférentiel» entre 
et 
flndtquaf la» paya, groupa» oa paya ou larrHoirai concama») 
4. Paye, groupe de paye ou 
territoire dont let produits 
•ont considéré» comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mamion tteutuuva) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, m', etc.) 10. Factures 
(manlion 
facuttatrva) 
11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation ('): 
Modèle n* 
du 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance 
A le 
(StQftaiift) 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe III/f 2 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les condi­
tions requises pour l'obtention du présent car* 
tificat. 
..le 
(Signature) 
ÏQ s 
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer i: 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificat (') 
r~| a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et 
L-J que les mentions qu'il contient sont exactes. 
j-| ne répond pas aux conditions d'authenticité et de 
L—' régularité requises (voir les remarques ci-annexées). 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent 
certificat est sollicité. 
À le A le 
Cachet Cachet 
(Signature) (Signature) 
(') Marquer d'un X la mention applicable. 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de 
délivrance. 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. 
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être béton­
nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden­
tification. 
CEE/CECA/cs/PU/Annexe III/f 3 
^ ^ H 
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. aOreut complète, pays) 
3. Destinataire (nom. attesta comptait, pay») (mantion lacutulivc) EUR.1 N°A ooo.ooo 
Conauttef lat nota* au «afto avant de ramptk la tormuialrt 
2. Demande de certificat è utiliser dans les échanges préfé­
rentiels entre 
et 
(indiquer let paya, groupât de paya ou terrltoiree concamè») 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires S. Psys, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mantion tacuttatrva) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et neture des colis ('); détlgne^on des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, m', etc.) 10. Factures 
(mantion 
tacunatrva) 
C££/C£CA/CS/Pu/Annexe Ill/f <4 
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, 
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé; 
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('): 
M'ENQAQE i présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient 
nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par 
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
.le 
(Signature) 
(') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou 
aux marchandises réexportées en l'état. 
CEE/CECA/CS/PU/Annexe Ill/f 5 
LOh 
ANNEXE IV 
FORMULAIRE EUR.2 
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette 
formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formu­
laire est éubli dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Eut 
ou du territoire d'exportation. S'il est établi a la main, il doit être rempli i l'encre et en caractères 
d'imprimerie. 
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres 
en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier i utiliser est 
un papier de couleur blanche, sans pites mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 
64 grammes au mètre carré. 
3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et rlr (rrhfceslmriqui^ prurrnt se 
réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur 
agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque 
formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse^de l'imprimeur ou d'un signe permet­
tant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'indivi­
dualiser. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe IV/f 1 
2oj 
I 2 I Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
c 
t 
gc FORMULAIRE EUR.2 N° 
4 Destinataire (nom. adresse complète, pays) 
j 7 | Observation» (') 1 I Formulaire utilisé dens les échanges préférentiels 
entre (') et 
Déclaration de l'exportateur: 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées 
ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles ont 
acquis le caractère de produits originaires dans les conditions 
prévues par les dispositions régissant les échanges mention­
nés dans la case n* 1 
j 5 | Lieu et date 
| 6 | Signature de l'exportateur 
| 8 | Pays d'origine (') | 9 | Pays de destination C) 
J1l| Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises 12 10 Masse brute (kg) 
Administration ou service du pays d'expor­
tation (') chargé du contrôle « po$t»r1oH 
de la déclaration de l'exportateur 
(M Indiquer la» ptyt. groupai de pay» ou territoire» concerné». 
(»l Indiquer le» référence» au contrôla éventuellement déji effectué par l'administration ou la service compétent. 
(>) Par pay» d'origine, on entend le pay», le groupe de pay» ou la territoire dont la» produit» »ont considéré» comma originaire». 
CI Par pay», on entend un pay», un groupa de pay» ou un territoire. 
CEE/CECA/CS/PU/Annexe IV/f 2 
h, 
13 Demande de contrôle 
Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au 
recto du présent formulaire est sollicité (*) R 
19.. 
Cachet 
(Signature) Résultat du contrôle 
Le contrôle effectué a permis de constater que (') 
r—i les indications et mentions portées sur le présent formu-
D taire sont exactes. 
le présent formulaire ne répond pas aux conditions 
d'authenticité et de régularité requises (voir les 
remarques ci-annexées). 
19., 
Cachet 
(Signature) 
(<) Marquer d'un X la mention eppHcaoie 
(*) La contrôla a potfhori daa formulaire» EU*.2 ait effectué é titra de eondaga ou chaque fois qua lai autorité! douanière» de l'Etat d'importation ont des douta» fondé» an ce qui 
concerne I'eutnentidte du formulaire et l'exactitude dos renseignement» relatifs i r origine réaSe da la marchandise an causa. 
Instructions relatives é l'établissement du formulaire EUR.2 
1. Peuvent seules donner lieu é l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les 
conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être 
soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire. 
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'uruenvoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit 
d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention 
EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire. 
3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou 
postaux. 
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci 
Jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des 
marchandises désignées dans la case 11 du formulaire. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe IV/f 3 
la 9 
ANNEXE V 
A6 
Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article .J^ paragraphe 3 point b) 
30 mm 
(') Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation. 
(') Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé. 
CEE/CECA/CS/Pô/Annexe V/f 1 
ANNEXE VI 
^>< 
LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE À L'ARTICLE & QUI SONT 
TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE Zfo 
Numéro de 
la position du 
système harmonisé Désignation des marchandises 
ex 2707 
2709 4 2715 
ex 2901 
ex 2902 
ex 3403 
ex 3404 
ex 3811 Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques prédominent en poids par 
rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues 
par distillations de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 
65 °/o de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole 
et de benzol), destinés i être utilisés comme carburants ou comme combustibles 
Huiles minérales et produit de leur distillation; madères bitumineuses; cires 
minérales 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles 
o 
Cyclanes et cylènes, i l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylene, 
destinés i eue utilisés comme carburants ou comme combustibles 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou 
d'huiles obtenues i partir de minéraux bitumineux 
Cires artificielles et cires préparées, i base de paraffines, de rires de pétrole ou de 
cires obtenues i partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux 
Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Vl/f 1 
-?// 
PROTOCOLE N° 5 DE L'ACCORD EUROPEEN 
("ACCORD") 
Chapitre I 
Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre l'Espagne et la 
République tchèque 
Article premier 
Les dispositions du titre 1er de l'accord se rapportant aux échanges sont 
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements 
énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés 
européennes (dénommé ci-après "l'acte d'adhésion"). 
Article 2 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas 
aux produits originaires de la République tchèque un régime plus favorable 
que celui qu'elle accorde aux importations originaires des autres Etats 
membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. 
Article 3 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à 1'importation en 
Espagne de produits originaires de la République tchèque jusqu'au 31 
décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A. 
Article 4 
Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues 
par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à 
l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et 
par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme 
d'options spécifiques à 1'éloignement et à l'insularité des lies Canaries 
(Poseican). 
Chapitre II 
Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre le Portugal et la 
République tchèque 
Article 5 
Les dispositions du titre I de l'accord se rapportant aux échanges sont 
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements 
énumérés dans l'acte d'adhésion. 
Article 6 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde 
pas à la République tchèque un régime plus favorable que celui qu 'il 
accorde aux produits originaires des autres Etats membres. 
Article 7 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à 1'importation au 
Portugal de produits originaires de la République tchèque jusqu'au 31 
décembre 1995 pour les produits énumérés dans l'annexe B. 
211 
ANNEXE^ A <S#J 
CodeNC 
ex 0102 90 10 
ex 0102 90 31 
ex 0102 90 33 
ex 0102 90 35 
ex 0102 90 37 
0103 91 10 
0103 92 11 
0103 92 19 
0201 
0203 11 10 
0203 12 11 
0203 12 19 
0203 19 11 
0203 19 13 
0203 19 15 
0203 19 55 
0203 19 59 
0203 21 10 
0203 22 11 
0203 22 19 
0203 29 11 
0203 29 13 
0203 2915 
0203 29 55 
0203 29 59 
0206 30 21 
0206 30 31 
0206 4191 
0206 49 91 
0208 10 10 
0209 00 11 
0209 0019 
0209 00 30 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
ex 0210 11 11 
11 19 
1131 
1139 
12 11 
12 19 
19 10 
19 20 
19 30 
19 40 
19 51 
19 59 
19 60 
19 70 
19 81 
19 89 
90 31 
90 39 
90 90 
U302 SU 1U 
'6302-6945 
•ottttrss 
f#©2<9-65 
-0302-69-85 
ex-0302-69-98 Notes 
o 
o 
ft Calendrier del 
libéralisations Code NC 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
. 12. 1995 
12. 1995 
i3T==Tfr-r^92-
-tt?=*X355Z 
31. 12. 1992 
31. 13-1992 
rHr-«y-r992 0303-78-10 
0303-79-83 
ex-O3O*U0-34 
ex-03044£-98^ 
0304-20-57-
O3Q4-$0-*7 
ex-^OT6T00 
ex_0305-£9L40 
exjOJ06-24-9Q 
-ex-0307-94-30 
0401 
0403 10 22 
0403 10 24 
0403 10 26 
ex 0403 90 51 
ex 0403 90 53 
ex 0403 90 59 
0404 10 91 
0404 90 11 
0404 90 13 
0404 90 19 
0404 90 31 
0404 90 33 
0404 90 39 
0405 
ex 0406 
ex 100190 99 
ex 1004 00 90 
1101 
1103 11 10 
1103 1190 
1103 12 00 
1103 13 10 
1103 13 90 
1103 14 00 
1103 19 10 
1103 19 30 
1103 19 90 
1104 
1104 
ex 1104 
ex 1104 
ex 1104 
ex 1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 11 10 
12 10 
19 10 
19 30 
19 50 
19 99 
21 10 
2130 
2150 
2190 
22 10 
22 30 
22 50 
22 90 
23 10 
23 30 Notes 
C) 
(*)-
0) 
o-
(•) 
(f) 
(s/) Calendrier des 
liberalisations 
1. 12. 1992-
siVii-4992-
34r-12r-4992-
iV-Ur-1992 
tr-ttnw 
1,-12. B92 
1^12^1-992 
1,-12-1992 
1^-12^-1^92-
1^-42^-1992 
1. 12. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
2. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
CEE/CECA/CS/P5/Annexes A et B/f 1 
Z'h 
Code NC 
1104 23 90 
1104 29 11 
1104 29 15 
1104 29 19 
1104 29 31 
1104 29 35 
1104 29 39 
1104 2991 
1104 29 95 
1104 29 99 
1104 3010 
1104 30 90 
1108 1100 
1109 
15010011 
1501 00 19 
ex 150100 90 
ex 1601 
ex 1602 
ex 1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
ex 1602 
1602 10 00 
20 90 
41 10 
42 10 
49 11 
49 13 
49 15 
49 19 
49 30 
49 50 
9010 
90 51 Notes 
ft 
a 
<b Calendrier des 
libéralisations Code NC 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 ex 1902 20 30 
2009 60 11 
2009 60 19 
2009 60 51 
2009 60 59 
2009 60 71 
2009 60 79 
2009 60 90 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
2204 
2204 
2204 10 11 
1019 
10 90 
21 10 
2125 
2129 
2135 
2139 
2149 
21 59 
2190 
29 10 
29 25 
29 29 
29 35 
29 39 
29 49 
29 59 
29 90 
3010 
30 91 
30 99 Notes 
<w 
ft 
to Calendrier des 
liberalisations 
31. 12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 
12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
19?5 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
Note: La position tarifaire 0803 est provisoirement restreinte vis-a-vis des Etats membres de la Commu­
nauté économique et des pays préférentiels jusqu'à la constitution d'une organisation commune des 
marchés pour les bananes. Ces produits devront donc être inclus dans le présent protocole. 
CEE/CECA/CS/P5/Annexes A et B/f 2 
2fy 
Notes explicatives des restrictions partielles que l'Espagne maintiendra jusqu'à la fui de la période transitoire 
(') À l'exclusion des animaux pour corridas. 
(*) Uniquement de l'espèce porcine domestique. 
r*)~À4icsc*usion du Gtdus-tnacroeephahu. 
[") UuiquenrentIsTcllhiiluid (TiaJjuntiJDtcbvTUÏ). 
(y+fàquimeni^tXjiuiujjuûjémju dr_GnHHiJig(ic,{nisj)UAtlzigttti. 
fo-j^ntqi'fmrnv-lt Hirtillsud {G",ut-rmnrhmr-ff/t'Mtt ","' f••^•'.-QW'/"'-»if^r-l*-»"*'<" . (AiWam/m i^i^-U-
ehinchard (TncbuiMjirdchunn) et les anchois (Engraulis ipp.), frais uu itfriginU. 
(*) -Uniquement lea-araigutts de ffiéf vivaniesr 
ff-) Uniqiifmant.les clewruses -oupalourdar ("Virnwf galiitui), fraîches ou réfrigérées/-
( 3 ) O Uniquement non conservés ni concentrés destinés à la consommation humaine. 
( H \ X") À l'exclusion du fromage blanc; de l'emmenthal, du gruyère, des bleus, du parmigiano reggiano et du 
/ grana padano. 
( *>) V) Uniquement le blé tendre panifiable. 
(Vj>(**) Uniquement l'avoine épointée. 
( "?) -C) Uniquement les grains aplatis. 
t 5J A?) À l'exclusion de la graisse d'os ou de déchets d'oiseaux. 
( <\\ -Vf Uniquement ceux qui contiennent de la viande ou des abats comestibles de l'espèce porcine domes-
' tique. 
(<4d .(**) Uniquement ceux qui contiennent de la viande porcine. 
M'U'CÎ Uniquement: 
— les charcuteries à base de viande, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique, 
— toute préparation ou conserve qui contient de la viande ou des abau comestibles de l'espèce porcine 
domestique. 
( AU -4Pï À l'exclusion des vins de qualité produits dans des régions déterminées. 
CEE/CECA/CS/P5/Armexes A et B/f 3 
ANNEXE (f £, zir 
0103 10 00 
0103 91 10 
0103 92 11 
0103 92 19 
0701 10 00 
0701 90 10 
0701 90 59 
0803 00 10 
0803 00 90 
0804 30 00 2204 21 
2204 21 
2204 21 
2204 21 
2204 21 
2204 21 
2204 21 
2204 21 
2204 29 
2204 29 
2204 29 
2204 29 
2204 29 
2204 29 
2204 29 
2204 29 
2204 29 
CEE/CECA/CS/P5/Annexe D/f 1 
m 
Protocole n° 6 
PROTOCOLE N° 6 
de l'accord européen, 
relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière 
ARTICLE PREMIER 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par : 
a) "législation douanière", les dispositions applicables sur le territoire 
des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le 
transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime 
douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de 
contrôle adoptées par les parties; 
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou 
impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des 
parties contractantes en application de la législation douanière, à 
l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au 
coût approximitâtif des services rendus; 
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une 
demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une 
demande d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que 
toute tentative de violation de cette législation. 
LI 7 
ARTICLE 2 
Portée 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la 
manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour 
garantir que la législation douanière soit correctement appliquée, 
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation 
et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes 
compétente pour l'application du protocole. Elle ne préjuge pas les 
dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, 
elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs 
exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces 
autorités. 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à 
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la 
législation douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette 
législation. 
-N -
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-
ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de 
l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le 
territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime 
douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur : 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la 
législation douanière; 
b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des 
infractions graves & la législation douanière; 
c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des 
infractions à la législation douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les 
domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est 
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en 
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant : 
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de 
constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser 
d'autres parties contractantes; 
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; 
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction 
grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, 
le transit ou tout autre régime douanier. 
lu 
-V 
ARTICLE 5 
Communication/notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, 
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour 
- communiquer tout document; 
- notifier toute décision 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un 
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, 
l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
ARTICLE 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par 
écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes 
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les 
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent 
être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article 
sont accompagnées des renseignements suivants : 
a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
b) la mesure requise; 
c) l'objet et le motif de la demande; 
d) la législation, les règles et autres instruments juridiques concernés; 
&Zô 
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible 
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires 
peuvent cependant être ordonnées. 
ARTICLE 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque 
celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a 
été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence 
et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la 
demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant 
les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder 
aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la 
législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie 
contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, 
avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les 
conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité 
2 Zoé, 
-N6 -
requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des 
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont 
l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de 
l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de 
cette dernière. 
ARTICLE 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité 
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de 
documents, de rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée 
par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux 
mêmes fins, par le moyen de l'informatique. 
ARTICLE 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au 
titre du présent protocole si une telle assistance 
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre 
public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou 
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane; ou 
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel. 
iz> 
-v 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention 
sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de 
décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent 
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
ARTICLE 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en 
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est 
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée 
par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a 
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux 
instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu 
raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des 
données ainsi transmises seraient contraires aux principes juridiques 
fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne 
concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui 
reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite 
dos renaeignaroenta fourni ta «t des r6sultavt« obtenue. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités 
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites 
judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre 
personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur 
autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il 
(IS) 
Zlh G. 
-\-
apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, 
la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de 
procéder à la correction ou à la destruction de cette information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne 
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données 
stockées et sur l'objet de ce stockage. 
ARTICLE 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du 
présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à 
d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative 
qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par 
cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements 
concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances 
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres 
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic 
illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements 
dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la 
suite pour non-respect de la législation douanière. 
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans 
leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des 
procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements 
recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
-X-
ARTICLE 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou 
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans 
les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre 
partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la 
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans 
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
ARTICLE 13 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation 
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du 
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités 
versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui 
ne dépendent pas des services publics. 
ARTICLE 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières 
nationales de la République tchèque, d'une part, et aux services compétents 
de la Commission et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats 
membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes 
les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en 
tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des 
données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui 
devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 
m L 1 
-X -
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite 
mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux 
dispositions du présent article. 
ARTICLE 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont 
été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres 
de la Communauté et la République tchèque. Il n'interdit pas non plus 
qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces 
accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux 
dispositions communautaires régissant la communication entre les services 
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres 
de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de 
présenter un intérêt pour la Communauté. 
Ul 
PROTOCOLE N* 7 
Concessions accordées dans les limites annuelles 
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 
1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites 
des quantités annuelles seront ajustées en déduisant la quantité de 
produits déjà importés au cours de cette année dans la République tchèque, 
conformément aux dispositions du protocole 4 de l'accord intérimaire signé 
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque le 16 
décembre 1991, modifié par les protocoles complémentaires signés le 
1993 entre la Communauté et la République slovaque et entre la Communauté 
et la République tchèque. 
till 
PROTOCOLE N° 8 
relatif à la succession de la République tchèque 
Compte tenu de l'échange de lettres entre la Communauté et la RFTS 
concernant le transit et les infrastructures de transports terrestres 
considérant qu'à l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de 
l'accord européen et de l'accord intérimaire entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République federative 
tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté économique européenne, 
d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, 
ont signé des échanges de lettres sous la forme ci-jointe 
considérant que ces échanges de lettres ont été modifiés par les échanges 
de lettres ci-annexés signés le 19 février 1992 entre la Communauté 
économique européenne d'une part et la République federative tchèque et 
slovaque d'autre part, 
considérant que la République tchèque a déclaré, par lettre adressée au 
Président de la Commission des Communautés européennes du 15 décembre 1992 
qu'elle "assumera toutes les obligations résultant de tous les accords 
entre la RFTS et les Communautés européennes", 
considérant que la République tchèque est, depuis le 1er janvier 1993, 
l'état successeur de la RFTS, 
considérant que la République tchèque s'engage à ne pas alourdir les 
conditions de transit par rapport à la situation en vigueur en RFTS aux 
termes de l'échange de lettres mentionné ci-dessus, 
la République tchèque et la Communauté conviennent de ce qui suit: 
Article premier 
La Communauté d'une part et la République tchèque d'autre part assument 
tous les droits et obligations de la Communauté d'une part et de l'ancienne 
RFTS d'autre part contenus dans les échanges de lettres mentionnés ci-
dessus. 
Article 2 
La République tchèque s'engage à délivrer le nombre d'autorisations prévu 
dans l'échange de lettres concernant le transit mentionné ci-dessus. Ces 
autorisations seront valables (à partir de 1994) uniquement sur le 
territoire de la République tchèque. La République tchèque délivrera 
normalement une autorisation au titulaire d'une autorisation délivrée par 
la République slovaque conformément à l'échange de lettres mentionné ci-
dessus, dans les limites du nombre maximum prévu dans l'échange de lettres 
mentionné ci-dessus. 
Article 3 
9:)û 
Le montant des frais administratifs, taxes et autres charges éventuelles 
perçu par la République tchèque sur une autorisation payante conformément à 
l'échange de lettres mentionné ci-dessus n'excédera pas 9250 couronnes 
tchèques. 
Article 4 
La République tchèque déclare que, pour ne pas créer de conditions de 
transit moins favorables pour les transporteurs communautaires que celles 
prévues dans l'échange de lettres mentionné ci-dessus, elle prendra toutes 
les mesures possibles pour leur éviter tout retard inutile découlant de 
contrôles aux frontières entre la République slovaque et la République 
tchèque. 
2.2.Ç 
Annexe I A 
Echange de lettres entre la Communauté 
et la RFTS concernant le transit 
1. Lettre de la RFTS 
Monsieur, 
Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la 
République federative tchèque et slovaque (RFTS), il a été convenu de ce 
qui suit : 
1. Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à 
affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux 
liant les Etats membres de la Communauté à la RFTS. 
2. Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux 
problèmes de transit à travers la RFTS qui se posent aux Etats membres 
de la Communauté les plus directement concernés, la RFTS ajoute par la 
présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des 
accords bilatéraux pour 1991. La RFTS accordera en outre en 1992, 1993 
et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en 
vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord 
bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires 
précitées, les autorisations suivantes : 
1992 1993 1994 
gratuites 1 300 1 300 1 440(1) 
payantes 1 000 1 000 1 332(1) 
pays tiers 
transport combiné 4 000 4 000 4 680(2) 
(1) augmentation de 2 % par rapport à 1993 
(2) augmentation de 17 % par rapport à 1993. 
Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser 
le territoire de la RFTS à bord de trains de la RFTS, à la condition que 
le coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un 
transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La 
RFTS fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui 
ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit 
précitées sont valables pour des voyages aller-retour. 
En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les 
transports entre la Communauté et la RFTS, cette dernière augmentera chaque 
année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de 
transit des quantités prévues pour 1994. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de 
la Communauté économique européenne sur ce qui précède. 
lis* 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
cons idérat ion. 
Pour le gouvernement de la RFTS 
UL 
Annexe I B 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la 
République federative tchèque et slovaque (RFTS), il a été convenu de ce 
qui suit : 
1. Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à 
affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux 
liant les Etats membres de la Communauté à la RFTS. 
2. Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux 
problèmes de transit à travers la RFTS qui se posent aux Etats membres 
de la Communauté les plus directement concernés, la RFTS ajoute par la 
présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des 
accords bilatéraux pour 1991. La RFTS accordera en outre en 1992, 1993 
et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en 
vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord 
bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires 
précitées, les autorisations suivantes : 
1992 1993 1994 
gratuites 1 300 1 300 1 440(1) 
payantes 1 000 1 000 1 332(1) 
pays tiers 
transport combiné 4 000 4 000 4 680(2) 
(1) augmentation de 2 % par rapport à 1993 
(2) augmentation de 17 % par rapport à 1993. 
Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser 
le territoire de la RFTS à bord de trains de la RFTS, à la condition que le 
coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un 
transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La 
RFTS fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui 
ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit 
précitées sont valables pour des voyages aller-retour. 
En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les 
transports entre la Communauté et la RFTS, cette dernière augmentera chaque 
année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de 
transit des quantités prévues pour 1994. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître 1'accord de 
la Communauté économique européenne sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
tu 
considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu 
de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très 
haute considération. 
Pour la Communauté 
2Z<p 
Annexe I C 
Echange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la République tchèque concernant les infrastructures de transports 
terrestres 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par la 
Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la Communauté 
et ses Etats membres et la République tchèque, où elle avait déclaré 
qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers prévus par 
l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de 
transports terrestres, notamment celles des transports combinés. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté, 
m 
Annexe I D 
B. Lettre de la République tchèque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par 
la Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la 
Communauté et ses Etats membres et la République tchèque, où elle avait 
déclaré qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers 
prévus par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures 
de transports terrestres, notamment celles des transports combinés. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma 
très haute considération. 
Pour le gouvernement de la République tchèque 
l2o 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/57 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté et la 
Tchécoslovaquie concernant le transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et 
leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, et 
de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne («la Communauté») et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, la 
Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres 
concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est 
entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le 
prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les 
arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, 
afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les 
dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme 
suit. 
Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: «Le 
prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques.» 
Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: «Les deux parties conviennent qu'à 
défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles 
réexamineront ensemble, avant ia fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter 
aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord 
par les parties.» 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord, sur ce qui précède, j'ai 
l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez, 
un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient 
l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. U sera applicable à dater du 15 mars 
1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
Il 
N° L 407/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. 
«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communau­
tés et leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre 
part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre 
part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de 
lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord 
intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a 
relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus­
sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire 
de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres 
amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991. 
Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme 
suit. 
Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: "Le 
prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques." 
Le second alinéa.du point 2 est complété par le texte suivant: "Les deux parties conviennent 
qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougosla­
vie, elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu 
d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un 
commun accord par les parties." 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, 
j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui 
donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se 
notifient l'accomplissement des procédures visées à Falinéa^precèdent. Il sera applicable à dater 
du 15 mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.» 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République federative tchèque et slovaque sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour là 
République federative tchèque et slovaque 
211 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/59 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la 
Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 dé­
cembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative 
tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous 
forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord intérimai­
re est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le 
prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les 
arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, 
afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les 
dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 
par le texte suivant. 
«J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les 
problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchèque et 
slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le 
cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de 
transport terrestre, y compris de celles des transports combinés. 
Je prend acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a 
déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport 
terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération 
existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures 
dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière 
aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes 
transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des 
projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur 
l'aide financière possible de la Communauté. 
La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction 
du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des 
progrès accomplis dans les discussions précitées.» 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai 
l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente 
lettre et la réponse que vous lui donnerez. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre eh vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient 
l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 
1992. 
Hi 
N° L407/60 Journal officiel des Communautés européennes 31.. 12. 92 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
(1 
?w 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/61 
B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. 
«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la Commu­
nauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République 
federative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé 
un accord sous forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. 
L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a 
relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus­
sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire 
de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres 
amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991 par le texte suivant. 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement 
les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchè­
que et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas 
échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des 
infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés. 
Je prend acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a 
déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de 
coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de 
ces infrastructures dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une 
attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux 
transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environne­
ment, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur 
l'aide financière possible de la Communauté. 
La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle 
réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant 
compte des progrès accomplis dans les discussions précitées." 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, 
j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la 
présente lettre et la réponse que vous lui donnerez. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se 
notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. U sera applicable à dater 
du 15 mars 1992. 
Je vous serais rçconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.» 
lif 
N° L 407/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la 
République federative tchèque et slovaque 
in. 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/63 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la 
Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 dé­
cembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et 
leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, la 
Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres 
concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en 
vigueur. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le 
prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les 
arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, 
afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les 
dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 
par le texte suivant. 
«J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement tes 
problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchèque et 
slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le 
cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à financer l'amélioration 
des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a 
déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport 
terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération 
existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures 
dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière 
aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes 
transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des 
projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur 
l'aide financière possible de la Communauté. 
La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction 
du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des 
progrès accomplis dans les discussions précitées.» 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai 
l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente 
lettre et la réponse que vous lui donnerez. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient 
l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 
1992. 
JS7 
N° L 407/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
Ht 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/65 
B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communau­
tés et leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre 
part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de 
lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore 
entré en vigueur. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a 
relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus­
sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire 
de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres 
amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991 par le texte suivant. 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement 
les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchè­
que et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas 
échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à 
financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des 
transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a 
déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de 
coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de 
ces infrastructures dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une 
attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux 
transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environne­
ment, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur 
l'aide financière possible de la Communauté. 
La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle 
réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant 
compte des progrès accomplis dans les discussions précitées." 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, 
j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la 
présente lettre et la réponse que vous lui donnerez. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se 
notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater 
du 15 mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.» 
-? if 
N° L407/66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement sur le contenue de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la 
République federative tchèque et slovaque 
2H0' 
31.12.92 Journal officiel des Communautés européennes N°L 407/67 
Information relative à l'entrée en vigueur des accords modificatifs concernant le transit avec la 
Hongrie et la Tchécoslovaquie 
Les accords sous forme d'échanges de lettres avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie modifiant ou 
remplaçant des échanges de lettres signés le 16 décembre 1991 (*) en ce qui concerne le transit et 
les infrastructures routières, que le Conseil a décidé de conclure le 7 décembre 1992, sont entrés 
en vigueur le 10 décembre 1992, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cette fin ayant été complétées à la date du 9 décembre 1992. 
(') Pour ce qui est des échanges de lettres établis dans le cadre des accords intérimaires sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement, voir JOn° L 115etJOn°L 116 du 30 avril 1992. 
11 i 
ACTE FINAL 
21L 
Les plénipotentiaires : 
du ROYAUME DE BELGIQUE, 
du ROYAUME DU DANEMARK, 
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
du ROYAUME D'ESPAGNE, 
de la REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
de 1'IRLANDE, 
de la REPUBLIQUE ITALIENNE, 
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
du ROYAUME DES PAYS-BAS, 
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
m j 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE 
EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
ATOMIQUE, 
ci-après dénommés "Etats membres", et 
de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommées "la Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE TCHEQUE, 
réunis à Bruxelles, le ... mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la 
signature de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République 
tchèque, d'autre part, 
ZHV 
ont adopté les textes suivants : 
l'accord européen et ses protocoles suivants : 
Protocole np 1 relatif aux produits textiles et aux vêtements, 
Protocole n° 2 
Protocole n° 3 
Protocole n° 4 
Protocole n° 5 
Protocole n° 6 
Protocole n° 7 
ftp'?! ^c^] f pS 9 
Protocole ri* 8 relatif aux produits couverts par le traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
relatif aux accords commerciaux concernant les produits 
agricoles transformés, 
relatif aux règles d'origine, 
fixant les dispositions particulières applicables aux 
échanges entre la République tchèque et l'Espagne et le 
Portugal, 
relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière, 
relatif aux concessions assorties de limites annuelles. 
relatif I là succession de là République tchèque compte 
tenu de 1'échange de lettres entre la Communauté et la 
RFTS concernant le transit et les infrastructures de 
transports terrrestres. 
Ztfï 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les 
plénipotentiaires de la République tchèque ont adopté les déclarations 
communes suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration commune relative à l'article 8 paragraphe 4 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord, 
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord, 
Déclaration commune relative au chapitre III du titre IV de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 57 paragraphe 3 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 59 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 60 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 117 paragraphe 2 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 5 du protocole n° 6. 
1% 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les 
plénipotentiaires de la République tchèque ont pris acte de l'échange de 
lettres ci-après jointes au présent Acte final : 
Echange de lettres relatif à certaines dispositions applicables aux bovins 
sur pied 
Echange de lettres relatif au transit 
Echange de lettres relatif aux infrastructures de transports terrestres 
Echange de lettres relatif à l'article 68 de l'accord 
Echange de lettres relatif à la définition des domaines d'intérêt commun 
pouvant faire l'objet d'une assistance financière 
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE 
ainsi que les plénipotentiaires de la République tchèque ont pris acte de la 
déclaration du gouvernement français annexée au présent acte final: 
Déclaration du gouvernement français relative à ses territoires d'outre-mer. 
Les plénipotentiaires de la République tchèque ont pris acte des 
déclarations suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration de la Communauté relative aux articles 6 et 117 de l'accord 
Déclaration de la Communauté relative au chapitre I du titre IV de l'accord 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 8 paragraphe 4 du 
protocole n° 2 relatif aux produits CECA. 
m 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte 
des déclarations suivantes, jointes au présent Acte final : 
Lettre du gouvernement de la République tchèque à la Communauté relative au 
protocole n° 2. 
Fait à Bruxelles, le mil neuf cent quatre-vingt-treize. 
2-W 
DECLARATIONS COMMUNES 
1. Article 8 paragraphe 4 
La Communauté et la République tchèque confirment que, si une réduction 
des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour 
une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits 
de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une 
suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle 
entre les parties est préservée. 
2. Article 117 paragraphe 2 
Les parties à l'accord conviennent, 
en vue de 1'interprétation correcte et de 1'application pratique de 
l'accord, 
que par les termes "cas d'urgence spéciale" figurant à l'article 117 de 
l'accord, on entend un cas de rupture matérielle de l'accord par une des 
parties. Une rupture matérielle de l'accord consiste en 
a) une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du 
droit international 
ou 
b) une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son 
article 6. 
3. Article 38 paragraphe 1 
Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans 
chaque Etat membre" incluent les dispositions communautaires, le cas 
échéant. 
4. Article 38 
Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la nationale du 
pays d'accueil concerné. 
5. Article 39 
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis 
selon la législation nationale du pays d'accueil concerné. 
m 
6. Chapitre II du titre IV 
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V, les parties 
conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux 
entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui 
accordé aux ressortissants ou entreprises de 1'autre partie s'il est 
formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces 
derniers. 
7. Chapitre III du titre IV 
Les parties s'efforcent d'obtenir des résultats mutuellement 
satisfaisants dans le cadre des négociations en cours sur les services, 
qui ont lieu dans le contexte de l'Uruguay Round. 
8. Article 57 paragraphe 3 
Les parties déclarent que les accords visés au paragraphe 57, 
paragraphe 3, doivent avoir pour but d'étendre le plus possible la 
réglementation et les politiques en matière de transport applicables 
dans la Communauté et dans les Etats membres aux relations entre la 
Communauté et la République tchèque dans le domaine des transports. 
9. Article 59 
Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties 
et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour 
effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement 
particulier. 
10. Article 60 
Si le conseil d'association est appelé à prendre des mesures visant à 
libéraliser davantage les secteurs des services ou des personnes, il 
détermine également pour quelles transactions se rapportant à ces 
mesures les paiements doivent être autorisés dans une devise librement 
convertible. 
11. Article 64 
Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au 
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de 
renseignements dans le domaine de la concurrence. 
12. Article 67 
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les 
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent 
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à 
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection 
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et 
modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des 
topographies de circuits intégrés, des indications géographiques ainsi 
que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
117) 
#a 
13. Article 5 protocole n° 6 
Les parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans 
cet article à leur propre législation à l'article 5 du protocole n° 6 
peut inclure, le cas échéant, un engagement international qu'elles sont 
susceptibles d'avoir contracté, tel que la Convention relative à la 
signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et 
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 
15 novembre 1965. 
2S/ 
ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET 
LA REPUBLIQUE TCHEQUE CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES 
AUX BOVINS SUR PIED 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté 
et la République tchèque, dans le cadre des négociations relatives à 
l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables 
à certains produits agricoles. 
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures 
nécessaires que la République tchèque ait pleinement accès au régime 
d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement 
n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie 
et la République slovaque, dès l'entrée en vigueur du présent accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la République tchèque sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour 
la Communauté 
2r, «C 
B. Lettre de la République tchèque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit : 
"J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la 
Communauté et la République tchèque, dans le cadre des négociations 
relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements 
commerciaux applicables à certains produits agricoles. 
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les 
mesures nécessaires que la République tchèque ait pleinement accès 
au régime d'importation des bovins sur pied instauré par 
l'article 13 du règlement n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes 
conditions que la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, 
dès l'entrée en vigueur du présent accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord 
du gouvernement de la République tchèque sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de 
cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour 
le gouvernement de la République tchèque 
1rs 
Echange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la République tchèque concernant l'article 68 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur le Président, 
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de 
l'accord européen. 
Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de 
l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la 
République tchèque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en 
vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises 
communautaires établies dans la République tchèque sous forme de filiales, 
comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à 
l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises 
communautaires établies dans la République tchèque sous forme de succursales 
et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux 
procédures de passation des marchés dans la République tchèque au plus tard 
à la fin de la période transitoire visée à l'article 7. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de 
la République tchèque sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom de la Communauté 
l%<t 
B. Lettre de la République tchèque 
Monsieur le Président, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le 
contenu est le suivant : 
"J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de 
l'accord européen. 
Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de 
l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la 
République tchèque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en 
vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises 
communautaires établies dans la République tchèque sous forme de filiales, 
comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à 
l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises 
communautaires établies dans la République tchèque sous forme de succursales 
et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux 
procédures de passation des marchés dans la République tchèque au plus tard 
à la fin de la période transitoire visée à l'article 7. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de 
la République tchèque sur le contenu de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu 
de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la République tchèque 
2îT 
Echange de lettres entre la Communauté et la République tchèque 
concernant la spécification des domaines d'intérêt commun 
qui peuvent bénéficier d'une assistance financière 
A. Lettre de la République tchèque 
Bruxelles, 
Monsieur le Président, 
Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord 
d'association entre la Communauté, ses Etats membres et la République 
tchèque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté 
aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique 
et technique dans des domaines d'intérêt commun, en particulier dans les 
domaines suivants : 
restructuration industrielle, et notamment la conversion des industries 
d'armement; 
harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et 
des douanes; 
science, technologie et éducation; 
mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du 
secteur énergétique; 
restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de 
communication; 
développement régional et environnement; 
- promotion des petites et moyennes entreprises; 
- agriculture; 
- coopération dans le domaine social; 
- coopération statistique; 
- harmonisation des législations; 
modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale; 
- services bancaires, d'assurance et autres services financiers. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu 
de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la République tchèque 
in 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur le Président, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit : 
"Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord 
d'association entre la Communauté, ses Etats membres et la République 
tchèque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté 
aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique 
et technique dans des domaines d'intérêt commun, en particulier dans les 
domaines suivants : 
restructuration industrielle, et notamment la conversion des industries 
d'armement; 
harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et 
des douanes; 
science, technologie et éducation; 
mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du 
secteur énergétique; 
restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de 
communication; 
développement régional et environnement; 
- promotion des petites et moyennes entreprises; 
- agriculture; 
- coopération dans le domaine social; 
- coopération statistique; 
- harmonisation des législations; 
modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale; 
- services bancaires, d'assurance et autres services financiers. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu 
de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom de la Communauté 
25} 
DECLARATION 
DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS 
La France note que l'Accord Européen d'Association avec la République 
tchèque ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la 
Communauté économique européenne en vertu du traité instituant la Communauté 
économique européenne. 
?$? 
DECLARATIONS UNILATERALES 
Déclarations de la Communauté européenne 
1. Articles 6 et 117 
L'insertion dans l'accord de la référence au respect des droits de 
l'homme constituant un élément essentiel de l'accord et aux cas 
d'urgence spéciale découle de la politique suivie par la Communauté dans 
le domaine des droits de l'homme, conformément à la déclaration du 
Conseil du 11 mai 1992 qui prévoit l'insertion de cette référence dans 
les accords de coopération ou d'association entre la Communauté et ses 
partenaires de la CSCE. 
2. Chapitre I du titre IV 
La Communauté déclare que rien dans les dispositions du chapitre I 
intitulé "Circulation des travailleurs" ne sera interprété comme portant 
atteinte à la compétence des Etats membres en ce qui concerne l'entrée 
et le séjour sur leur territoire des travailleurs et des membres de leur 
famille. 
3. Article 8 paragraphe 4 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA 
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la 
période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la 
République tchèque, ne porte pas atteinte à la position de la Communauté 
dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements internationaux. La 
dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient compte des 
difficultés particulières que connaît la République tchèque pour 
restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a 
été engagé très récemment. 
/ <r Q 
Lettre du gouvernement de la République tchèque à la Communauté 
Le gouvernement de la République tchèque déclare qu'il n'invoquera pas les 
dispositions du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, notamment son 
article 8, pour ne pas mettre en question la compatibilité avec ce protocole 
des accords conclus par 1'industrie charbonnière de la Communauté avec les 
compagnies d'électricité et l'industrie de l'acier visant à garantir la 
vente de charbon communautaire. 
IL 
PROCES-VERBAL AGREE CONFIDENTIEL DE SIGNATURE 
Au cours de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles, ce de 
l*an mil neuf cent quatre-vingt- , pour la signature de l'accord 
européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, 
d'une part, 
et la République tchèque, 
d'autre part, 
ci-après dénommé "accord européen", 
les plénipotentiaires : 
DU ROYAUME DE BELGIQUE, 
DU ROYAUME DU DANEMARK, 
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
DU ROYAUME D'ESPAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
DE L'IRLANDE, 
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
ci-apèrs dénommés "Etats membres", et de 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE TCHEQUE, 
d'autre part, 
lit 
ont adopté le texte de la déclaration confidentielle commune suivante, 
annexée au présent procès-verbal agréé : 
Déclaration commune confidentielle relative à l'article 8 paragraphe 4 du 
protocole n° 2 de l'accord. 
Fait à Bruxelles le de 
1'an mil neuf cent quatre-vingt-
2< 
DECLARATION CONFIDENTIELLE 
Lettre complémentaire à l'article 8 paragraphe 4 dernier alinéa du 
protocole relatif aux produits CECA 
Les parties conviennent que le conseil d'association décidera, compte tenu 
de la situation économique de la République tchèque, d'une éventuelle 
prorogation de la période de cinq ans. Celle-ci ne doit pas dépasser cinq 
ans. 
Les parties conviennent que l'éventuelle prorogation de la période de cinq 
ans ne doit être envisagée que si elles estiment que la République tchèque a 
accompli les efforts requis en matière de restructuration, de 
rationalisation et de réduction de capacités au cours de la première période 
de cinq ans et que des circonstances exceptionnelles l'ont empêchée 
d'atteindre ces objectifs. De même, elle ne doit être envisagée que 
conformément aux engagements internationaux de la Communauté. 
Il est également entendu que l'attention particulière réservée à la 
République tchèque ne doit pas porter préjudice à la position de la 
Communauté dans les négociations sur le consensus multilatéral acier dans le 
cadre du GATT. 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'accord européen 
entre les communautés européennes et 
leurs Etats membres d'une part et la 
République Slovaque d'autre part 
/<-(/c/ intml/AGREE . C7. • SI. /|>rop( l jm) 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU 1992 
RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD EUROPEEN ENTRE LES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES D'UNE PART 
ET LA REPUBLIQUE SLOVAQUE D'AUTRE PART 
'(../.. ./CECA, CEE, Euratom) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, et notamment son article 95 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 238, 
vu le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique 
et notamment le deuxième alinéa de l'article 101, 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
vu l'avis conforme du Parlement européen^*), 
considérant que l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, 
signé à Bruxelles le 1993, doit être approuvé, 
DECIDENT: 
Article premier 
L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les 
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés 
au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la 
Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique. 
Ces texte sont joints à la présente décision. 
(1) JO n* C 
Article 2 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil 
d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la 
Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois 
conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 105 de 
l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de 
la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité 
d'association conformément au règlement intérieur de celui-ci et 
présente la position de la Communauté. 
Article 3 
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté économique 
européenne, la notification prévue à l'article 123 de l'accord. Le 
président de la Commission procède à la même notification pour la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté 
européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
REV.01 
ACCORD.SL/S.01b 
PROJET 
ACCORD EUROPEEN 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part. 
LE ROYAUME BE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DU DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE 
EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
ATOMIQUE, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET 
DE L'ACIER et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommées "Communauté", 
d'une part, 
et la REPUBLIQUE SLOVAQUE, 
d'autre part, 
CONSIDERANT l'importance des liens traditionnels existant entre la 
Communauté, ses Etats membres et la République slovaque et les valeurs 
communes qu'ils partagent, 
- 2 
RECONNAISSANT que la Communauté et la République slovaque souhaitent 
renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées 
sur la réciprocité, pour permettre à la République slovaque de participer 
au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi 
les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le 
commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 7 mai 1990 
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque, et par 
l'accord intérimaire entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque, entré en vigueur le 1er mars 1992, 
RECONNAISSANT que la dissolution de la République federative tchèque et 
slovaque au 1er janvier 1993 avant l'entrée en vigueur de l'accord européen 
signé entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque 
le 16 décembre 1991 a rendu nécessaire la conclusion d'accords européens 
séparés avec la République slovaque et la République tchèque, 
CONSIDERANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en République 
slovaque ouvre des perspectives d'établissement de relations d'une qualité 
nouvelle, 
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de 
la République slovaque au renforcement des libertés politique et économique 
qui constituent le fondement même de l'association, 
RECONNAISSANT l'établissement dans la République slovaque d'un nouvel ordre 
politique qui respecte l'état de droit et les droits de l'homme, notamment 
ceux des personnes appartenant à des minorités, et applique la règle du 
multipartisme avec des élections libres et démocratiques, 
PRENANT ACTE de l'intention de la Communauté de contribuer au renforcement 
de ce nouvel ordre démocratique et de soutenir la création dans 
la République slovaque d'un nouvel ordre économique fondé sur les principes 
d'une économie de marché libre; 
CONSIDERANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses Etats membres et 
de la République slovaque à la mise en oeuvre complète de toutes les 
dispositions et de tous les principes contenus notamment dans l'acte final 
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans 
les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid et dans la 
Charte de Paris pour une nouvelle Europe, 
CONSCIENTS de l'importance du présent accord européen, ci-après dénommé 
"l'accord", pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant 
sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté, 
ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise 
en oeuvre de l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par 
la République slovaque de ses réformes politiques, économiques et 
juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la 
coopération et au rapprochement entre les systèmes des deux parties, 
notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE à Bonn, 
DESIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun, 
- 3 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à 
la République slovaque dans la mise en oeuvre de ses réformes et de l'aider 
à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement 
structurel, 
TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des 
instruments de coopération et d'assistance économique, technique et 
financière sur une base globale et pluriannuelle, 
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté et de la République slovaque au 
libre-échange, et notamment au respect des droits et des obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), 
AYANT A L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la 
Communauté de la République slovaque et reconnaissant ainsi que les 
objectifs de la présente association devront être atteints par les 
dispositions appropriées de l'accord, 
CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs 
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des 
investissements, instruments indispensables d'une restructuration 
économique et d'une modernisation technologique, 
DESIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des 
échanges d'informations, 
SACHANT que l'objectif ultime de la République slovaque est de devenir 
membre de la Communauté et que la présente association aidera la République 
slovaque, selon l'avis des parties, à atteindre cet objectif, 
sont convenus des dispositions qui suivent : 
ARTICLE 1 
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, 
d'une part, et la République slovaque, d'autre part. 
2. Les objectifs de l'accord sont les suivants : 
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin 
de permettre le développement de relations politiques étroites entre 
elles, 
- développer les échanges et les relations économiques harmonieuses entre 
les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la 
prospérité de la République slovaque; 
- fournir une base pour l'assistance technique et financière de la 
Communauté à la République slovaque, 
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la République 
slovaque dans la Communauté. La République slovaque s'efforce de remplir 
les conditions nécessaires à cette fin; 
- promouvoir la coopération dans le domaine culturel. 
- 4 
TITRE I : DIALOGUE POLITIQUE 
Article 2 
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci 
s'efforcent de le développer et de le renforcer afin qu'il soit un moyen 
efficace d'accompagnement et de consolidation du rapprochement de la 
Communauté et de la République slovaque ainsi que de soutien des 
changements politiques et économiques en cours dans ce pays, et pour qu'il 
contribue à créer des liens durables de solidarité et de nouvelles formes 
de coopération. Le dialogue et la coopération politiques, fondés sur des 
valeurs et des aspirations partagées : 
- faciliteront la pleine intégration de la République slovaque dans la 
communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de 
la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord 
entraînera une plus grande convergence politique; 
- mèneront à une convergence croissante des positions sur les questions 
internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles 
d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie; 
- contribueront au rapprochement de la position des parties sur les 
questions de sécurité. 
Article 3 
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil 
d'association, qui a la compétence générale pour tous les problèmes que les 
parties voudront lui soumettre. 
Article 4 
D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place 
par les parties, et notamment sous les formes suivantes : 
- rencontres, lorsqu'il y a lieu, du président de la République slovaque, 
d'une part, et du président du Conseil européen et du président de la 
Commission des Communautés européennes, d'autre part; 
- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant 
la République slovaque, d'une part, et de la présidence du Conseil et de 
la Commission, d'autre part; 
- pleine utilisation des voies diplomatiques; 
- inclusion de la République slovaque dans le groupe des pays qui 
bénéficient régulièrement des informations sur les activités de la 
coopération politique européenne, et qui échangent des informations en 
vue de réaliser les objectifs définis dans l'article 2; 
- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et 
intensifier ce dialogue. 
Article 5 
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la 
commission parlementaire d'association. 
- 5 
TITRE II : PRINCIPES GENERAUX 
Article 6 
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels que 
définis dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une 
nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent 
les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des 
éléments essentiels de la présente association. 
Article 7 
1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de 
dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en 
principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
2. Le conseil d'association examine régulièrement l'application de l'accord 
et les progrès réalisés par la République slovaque dans son processus de 
réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule. 
3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la 
première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage 
à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce 
qui concerne les mesures relatives au contenu des dispositions régissant la 
seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen 
visé au paragraphe 2. 
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au 
titre III. 
TITRE III : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 8 
1. La Communauté et la République slovaque établissent progressivement une 
zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au 
maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément 
aux dispositions de l'accord et à celles de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT). 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le 
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions 
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est 
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la république 
federative tchèque et slovaque le 29 février 1992. 
- 6 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord 
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit 
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la République slovaque se communiquent leurs droits de 
base respectifs. 
Chapitre I : Produits industriels 
Article 9 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits 
originaires de la Communauté et de la République slovaque, dont les listes 
figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à 
l'exception des produits énumérés à l'annexe I. 
2. Les articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux 
articles 16 et 17. 
-\ -
Article 10 
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits 
originaires de la République slovaque, autres que ceux dont la liste figure 
aux annexes II et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Les droits de douane à 1'importation dans la Communauté sur les produits 
originaires de la République slovaque, dont la liste figure à l'annexe II, 
sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de 
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. 
3. Les produits originaires de la République slovaque, dont la liste figure 
à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds 
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de 
parvenir à une suppression complète des droits de douane à 1'importation 
sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard. 
En même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès 
des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement 
réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur de 
l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane 
restants sont supprimés. 
-\ 7 
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et 
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en 
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la 
République slovaque. 
Article 11 
1. Les droits de douane à l'importation en République slovaque de 
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à 
l'annexe IV, sont supprimés à partir de la date d'entrée en vigueur de 
l'accord. 
2. Les droits de douane à l'importation en République slovaque des 
marchandises originaires de la Communauté énumérées à l'annexe V sont 
progressivement réduits conformément au calendrier suivant : 
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est 
ramené à 80 % du droit de base; 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de 
douane est ramené à 40 % du droit de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits 
restants sont supprimés. 
3. Les droits de douane sur les importations dans la République slovaque de 
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure dans 
l'annexe VI, sont réduits progressivement: 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit 
de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit 
de base; 
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit 
de base; 
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant. 
4. Les droits de douane sur les importations dans la République slovaque de 
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure dans 
l'annexe VII, sont réduits progressivement conformément au calendrier 
suivant : 
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord à 80 % du droit de base; 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit 
de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit 
de base; 
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit 
de base; 
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant. 
5. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République 
slovaque de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès 
l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées dans 
l'annexe VIII, qui sont progressivement supprimées avant la fin de la 
période de transition. 
TQ 
6. Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à 
l'importation dans la République slovaque de marchandises originaires de la 
Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
-> -
Article 12 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère 
fiscal. 
Article 13 
La Communauté et la République slovaque suppriment dans leurs échanges 
toute taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, dès 
l'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 14 
1. La Communauté et la République slovaque suppriment progressivement entre 
elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de 
l'accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes 
d'effet équivalent. 
2. La Communauté supprime dès 1'entrée en vigueur de 1'accord ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la République slovaque et 
toute mesure d'effet équivalent. 
3. La République slovaque supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute 
mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées dans 
l'annexe IX qui sont supprimées avant la fin de la cinquième année suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, au plus tard. 
Article 15 
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard 
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans 
les articles 10 et 11, si la situation économique générale et la situation 
du secteur économique intéressé le lui permettent. 
Le conseil d'association adresse aux deux parties des recommandations à 
cette fin. 
Article 16 
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui 
y sont mentionnés. 
Article 17 
Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
-N 
Article 18 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien 
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux 
marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux 
marchandises originaires de la République slovaque. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à 
l'introduction par la République slovaque d'un élément agricole dans les 
droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de 
l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté. 
Chapitre II - Agriculture 
Article 19 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et de la République slovaque. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure 
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits 
énumérés dans l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la 
pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91. 
Article 20 
Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits 
agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article 21 
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les 
restrictions quantitatives à 1'importation de produits agricoles 
originaires de la République slovaque, maintenues en vertu du règlement 
(CEE) n° 288/82 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa 
signature. 
2. Les produits agricoles originaires de la République slovaque dont la 
liste figure à l'annexe XI a ou à l'annexe XI b bénéficient, à la date 
d'entrée en vigueur de l'accord, de la réduction des droits de douane et 
des prélèvements dans la mesure fixée dans les contingents de la Communauté 
et selon les conditions fixées dans lesdites annexes. 
3. La République slovaque supprime les restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté. 
4. La Communauté et la République slovaque s'accordent mutuellement les 
concessions prévues aux annexes XII, XIII et XIV, sur une base harmonieuse 
et réciproque, conformément aux conditions qui y sont fixées. 
-N Ao 
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits 
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique 
agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de 
la République slovaque et des conséquences des négociations commerciales 
multilatérales menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), la Communauté et la République slovaque 
examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder 
de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et 
réciproque. 
Article 22 
Sans préjudice des autres dispositions de l'accord et notamment de son 
article 31, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les 
importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet 
de concessions octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties 
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est 
autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. 
A 
Chapitre III - Pêche 
Article 23 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la 
pêche originaires de la Communauté et de la République slovaque couverts 
par le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits de la pêche. 
Article 24 
Les produits de la pêche originaires de la République slovaque énumérés à 
l'annexe XV bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à 
ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Les 
dispositions de l'article 21 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis 
aux produits de la pêche. 
Chapitre IV - Dispositions communes 
Article 25 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous 
les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans 
les protocoles 1, 2 et 3. 
-N-
Article 26 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni 
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales 
entre la Communauté et la République slovaque, et ceux qui sont déjà 
appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord. 
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à 
l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les 
relations commerciales entre la Communauté et la République slovaque et les 
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la 
date d'entrée en vigueur de l'accord. 
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les 
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun 
cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la République 
slovaque et de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le 
cadre de ces politiques. 
Article 27 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination 
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires 
originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes 
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures 
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 28 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui 
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones 
de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants 
liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment 
dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles 
consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts 
mutuels de la Communauté et de la République slovaque inscrits dans 
l'accord. 
Article 29 
Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, qui dérogent à l'article 11 
et à l'article 26 paragraphe 1 peuvent être prises par la République 
slovaque sous la forme de droits de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses 
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
sociaux. 
-V H 
Les droits de douane à l'importation applicables en République slovaque à 
des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne 
peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de 
préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur 
totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 
15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, 
tels qu'ils sont définis au chapitre I, au cours de la dernière année pour 
laquelle des statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil 
d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à 
l'expiration de la période de transition. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent 
concernant ledit produit. 
La République slovaque informe le conseil d'association de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la 
Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil 
d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent 
avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la 
République slovaque présente au conseil d'association le calendrier pour la 
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. 
Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches 
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année 
après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un 
calendrier différent. 
Article 30 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations 
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, à sa législation interne pertinente et dans les conditions et 
selon les procédures prévues à l'article 34. 
Article 31 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des 
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de 
provoquer : 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties 
contractantes, ou 
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou 
des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une 
situation économique régionale, 
la Communauté ou la République slovaque peuvent prendre les mesures 
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à 
l'article 34. 
Article 32 
Si le respect des articles 14 et 26 entraîne : 
(i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, 
ou 
(il) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
pour la partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette 
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 34. Ces mesures doivent être non 
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne 
justifient plus leur maintien. 
Article 33 
Les Etats membres et la République slovaque ajustent progressivement tous 
les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour 
la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il ne 
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les 
ressortissants des Etats membres et ceux de la République slovaque. Le 
conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en 
oeuvre cet objectif. 
Article 34 
1. Si la Communauté ou la République slovaque soumet les importations de 
produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 31 
fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les 
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la République 
slovaque,selon le cas, fournit au conseil d'association toutes les 
informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les 
deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de 
l'accord doivent être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil 
d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations 
périodiques, notamment en vue de déterminer un calendrier pour leur 
suppression dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicables : 
11 
N 14 
(a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la 
situation visée audit article sont notifiées, pour examen, au conseil 
d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de 
décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de 
solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la 
partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre 
le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée 
indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. 
(b) En ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être 
informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie 
importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping 
au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution 
satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 jours après la notification 
de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut 
adopter les mesures appropriées. 
(c) En ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des 
situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil 
d'association. 
Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre 
fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours 
suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice 
peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit 
concerné. 
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action 
immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, 
impossible, la Communauté ou la République slovaque, selon le cas, 
peut, dans les situations définies aux articles 30, 31 et 32, appliquer 
immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour 
faire face à la situation et en informer immédiatement le conseil 
d'association. 
Article 35 
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des 
préférences tarifaires prévues par l'accord. 
Article 36 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de 
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un 
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les parties. 
Article 37 
Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux 
échanges entre la République slovaque, d'une part, et l'Espagne et le 
Portugal, d'autre part. 
TITRE IV : CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ETABLISSEMENT ET 
SERVICES 
Chapitre I : Circulation des travailleurs 
Article 38 
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat 
membre : 
- les travailleurs de nationalité slovaque légalement employés sur le 
territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune 
discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les 
conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport 
aux ressortissants dudit Etat membre. 
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le 
territoire d'un Etat membre qui y résident légalement, à l'exception des 
travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert 
d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf dispositions 
contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat 
membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. 
2. La République slovaque doit, sous réserve des conditions et modalités 
applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux 
travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son 
territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur 
son territoire. 
Article 39 
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs de 
nationalité slovaque légalement employés sur le territoire d'un Etat membre 
et des membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des 
conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, 
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par 
lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées 
aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, 
d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes 
et leurs familles; 
-\-
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du 
travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à 
l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre 
transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats 
membres débiteurs; 
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour 
les membres de leur famille visés ci-dessus. 
2. La République slovaque accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat 
membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur 
famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui visé au 
paragraphe 1 deuxième et troisième tirets. 
Article 40 
1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer 
l'application des objectifs fixés à l'article 39. 
2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération 
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires 
pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1. 
Article 41 
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à 
l'article 40 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations 
résultant d'accords bilatéraux liant la République slovaque et les Etats 
membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux 
ressortissants de la République slovaque ou des Etats membres. 
Article 42 
1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats 
membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect 
des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des 
travailleurs: 
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux 
travailleurs de la République slovaque en vertu d'accords bilatéraux 
doivent être préservées et, si possible, améliorées; 
- les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords 
similaires. 
2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y 
compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, 
conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et 
compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et 
dans la Communauté. 
V 11 
Article 43 
Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi 
décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la 
circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale 
et économique en République slovaque et de la situation de l'emploi dans la 
Communauté. Le conseil d'association fait des recommandations à cette fin. 
Article 44 
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la 
restructuration économique en République slovaque, la Communauté offre une 
assistance technique pour la mise en place d'un régime de sécurité sociale 
convenable en République slovaque, tel que prévu à l'article 88 de 
l'accord. 
Chapitre II : Etablissement 
Article 45 
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 7, la République 
slovaque favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de 
ressortissants de la Communauté. A cette fin, 
(i) à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, elle réserve à 
l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un 
traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres 
ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés aux 
annexes XVIa) et XVIb), auxquels un tel traitement doit être réservé 
au plus tard à la fin de la période de transition visée à 
l'article 7, et 
(ii) à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, elle réserve aux 
sociétés et ressortissants communautaires établis en République 
slovaque un traitement non moins favorable que celui réservé à ses 
propres sociétés et ressortissants. 
(iii) Nonobstant les points (i) et (ii), le traitement national décrit 
auxdits points n'est applicable aux ressortissants communautaires 
exerçant une activité indépendante en République slovaque qu'à partir 
de la sixième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1, la République 
slovaque n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise 
une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité de 
sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par 
comparaison à ses propres sociétés et ressortissants. 
3. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, chaque Etat membre réserve un 
traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et 
ressortissants pour l'établissement de sociétés et de ressortissants de la 
-X-
République slovaque et réserve à l'activité de sociétés et de 
ressortissants de la République slovaque établis sur son territoire un 
traitement non moins favorable que celui qu'il réserve à ses propres 
sociétés et ressortissants. 
4. Aux fins de l'accord, on entend par 
a) "établissement" 
(i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des 
activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et 
celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés 
qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef 
d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de se porter demandeur 
d'emploi salarié sur le marché de l'emploi ni l'accès au marché de 
l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne 
s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement 
indépendantes 
(ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités 
économiques et de les exercer par la création et la gestion de 
filiales, de succursales et d'agences; 
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la 
première; 
c) "activités économiques", les activités à caractère industriel, 
commercial, artisanal ainsi que les professions libérales. 
5. Pendant les périodes de transition visées aux paragraphes 1 points (i) 
et (iii), le conseil d'association examine régulièrement la possibilité 
d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés aux 
annexes XVIa) et XVIb) et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à 
l'annexe XVIc) dans le champ d'application des dispositions des 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces annexes peuvent être 
modifiées par décision du conseil d'association. 
A l'expiration des périodes de transition visées au paragraphe l(i) et 
l(iii), le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande 
de la République slovaque et si la situation l'exige, décider de proroger 
la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux 
annexes XVIa) et XVIb) pour une durée limitée. 
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, et 3 du présent article relatives 
à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants de la 
Communauté et de la République slovaque ne sont pas applicables aux 
domaines et matières énumérés à l'annexe XVIc). 
7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés 
communautaires établies sur le territoire de la République slovaque ont, à 
partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le droit d'acquérir, d'utiliser, 
de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les 
ressources naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit 
de les affermer, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice des 
activités économiques pour lesquelles elles se sont établies. 
La République slovaque accorde ces droits aux filiales et agences de 
sociétés communautaires établies en République slovaque, lorsque cela 
s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour 
lesquelles elles se sont établies, au plus tard à la fin de la sixième 
année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord. V 
-So­ft 
La République slovaque accorde ces droits aux ressortissants communautaires 
exerçant une activité indépendante en République slovaque, lorsque cela 
s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour 
lesquelles ils se sont établis, au plus tard à la fin de la période de 
transition visée à l'article 7. 
Article 46 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des 
services financiers visés à l'annexe XVIa), chacune des parties 
contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés 
et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations 
n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de 
l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants. 
2. En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XVIa), le 
présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures 
nécessaires à la conduite de leur politique monétaire ou des règles 
prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des 
déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver 
l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent 
entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et 
ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de 
1'autre partie. 
Article 47 
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants 
de la République slovaque l'accès aux activités professionnelles 
réglementées et leur exercice en République slovaque et dans la Communauté, 
le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de 
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut 
prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. 
Article 48 
Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par 
une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement 
et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés 
de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui 
sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces 
succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son 
territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons 
prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est 
strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou 
techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à 
l'annexe XVIa, pour des raisons prudentielles. 
Article 49 
1. Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "société de la 
Communauté" et "société de la République slovaque" respectivement une 
société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de 
2o 
la République slovaque et ayant son siège statutaire, son administration 
centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté 
ou de la République slovaque. Toutefois, si la société, constituée en 
conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République 
slovaque, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté 
ou de la République slovaque, son activité doit avoir un lien effectif et 
continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la République 
slovaque respectivement. 
9 
2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient 
également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du 
présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des Etats 
membres ou de la République slovaque, établis hors de la Communauté ou de 
la République slovaque et contrôlées par des ressortissants d'un Etat 
membre ou de la République slovaque si leurs navires sont immatriculés dans 
cet Etat membre ou en République slovaque conformément à leur législation 
respective. 
3. Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "ressortissant de 
la Communauté" et "ressortissant de la République slovaque" une personne 
physique ressortissante de l'un des Etats membres ou de la République 
slovaque respectivement. 
4. Les dipositions de l'accord ne préjugent pas de l'application, par 
chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures 
qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient 
contournées par le biais des dispositions de l'accord. 
Article 50 
Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "services financiers" 
les activités visées à l'annexe XVIa. Le conseil d'association peut étendre 
ou modifier le champ d'application de ladite annexe. 
Article 51 
Au cours des six premières années suivant la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, ou pendant la période transitoire visée à l'article 7 pour les 
secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République slovaque peut 
instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre 
pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la 
Communauté si certaines industries : 
- sont en cours de restructuration, ou 
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes sociaux en République slovaque, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la 
totalité de la part de marché détenue par des sociétés ou des 
ressortissants de la République slovaque dans une industrie ou un secteur 
donné en République slovaque, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en République slovaque. 
Ces mesures : 
a) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la 
sixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord ou, 
Zi 
pour les secteurs ou les matières compris dans les annexes XVIa et XVIb, à 
l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 et 
b) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation; 
c) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en 
République slovaque après l'entrée en vigueur de ces mesures et 
n'introduisent pas de discrimination à 1'encontre des activités des 
sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en République 
slovaque au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux 
sociétés ou aux ressortissants de la République slovaque. 
A la demande de la République slovaque et si cela s'avère nécessaire, le 
conseil d'association peut exceptionnellement décider de prolonger les 
périodes visées sous a) ci-dessus pour un secteur donné et pour une période 
de temps limitée. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la République slovaque octroie, 
chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés 
et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun 
cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La République slovaque consulte le conseil d'association avant l'adoption 
de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après 
la notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle 
adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre 
des mesures d'urgence; dans ce cas, la République slovaque consulte le 
conseil d'association immédiatement après leur adoption. 
A l'expiration de la sixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord 
ou à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 pour les 
secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République slovaque ne peut 
adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans 
les conditions déterminées par ce dernier. 
Article 52 
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services 
de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime. 
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue 
d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs 
couverts par le paragraphe 1. 
Article 53 
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre I du présent titre, les 
bénéficiaires des droits d'établissement octroyés par la République 
slovaque et la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de 
faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la 
législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire 
de la République slovaque et de la Communauté respectivement, des 
ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République 
slovaque, 
-s u 
à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au 
paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées 
par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de 
travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. 
2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits 
d'établissement, ci-après dénommées "firmes", est composé : 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste 
à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du 
conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant 
à : 
diriger la firme, un service ou une section de la firme; 
surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel 
exerçant des fonctions techniques ou administratives; 
engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du 
personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en 
vertu des pouvoirs qui leur sont conférés; 
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent : 
des compétences élevées ou exceptionnelles pour un type de travail 
ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques; 
des connaissances essentielles concernant le service, les 
équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la 
firme. 
Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, 
mais ne sont pas limitées à ces dernières. 
Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme 
concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière. 
Article 54 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites 
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé 
publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de 
chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de 
l'autorité publique. 
Article 55 
Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement 
par des sociétés ou des ressortissants de la République slovaque et des 
sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des 
dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre. 
-X -
Chapitre III : Prestation de services 
entre 
la Communauté et la République slovaque 
Article 56 
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent 
chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement 
la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants 
communautaires ou de la République slovaque qui sont établis dans une 
partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de 
l'évolution du secteur des services dans les deux parties. 
2. Parallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1 et sous 
réserve de l'article 59 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation 
temporaire des personnes physiques prestant un service ou qui sont 
employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de 
l'article 53 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui 
représentent une société ou un ressortissant communautaire ou de la 
République slovaque et qui veulent entrer temporairement sur le territoire 
afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente 
de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se 
livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne prestent pas eux-
mêmes de services. 
3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en 
oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1 du présent article. 
Article 57 
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la 
Communauté et la République slovaque, les dispositions suivantes remplacent 
celles de l'article 56 du présent chapitre : 
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties 
s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au 
marché et au trafic sur une base commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations 
relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies 
appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. 
Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une 
conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence 
loyale sur une base commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence 
pour le commerce des vracs secs et liquides. 
2. En appliquant les principes du point 1, les parties : 
a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les 
pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les 
circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou 
l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité 
de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers 
concerné; 
-X -
b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage 
des cargaisons concernant les vracs secs et liquides; 
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur de l'accord, toutes les mesures 
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui 
pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre 
prestation de services dans le transport maritime international. 
3. Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive 
des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux 
réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports 
aériens et terrestre font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés 
entre les parties après l'entrée en vigueur de l'accord. 
4. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 3, les parties ne 
prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer 
une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant 
avant l'entrée en vigueur de l'accord. 
5. Pendant la période transitoire, la République slovaque adapte 
progressivement sa législation, y compris les règles administratives, 
techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine 
du transport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la 
libération et à l'accès réciproque aux marchés des parties et à faciliter 
la circulation des voyageurs et des marchandises. 
6. Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des 
objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens 
d'améliorer la libre prestation des services de transport aérien et 
terrestre. 
Article 58 
Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet 
du présent chapitre. 
Chapitre IV : Dispositions générales 
Article 59 
1. Aux fins de l'application du titre IV de l'accord, aucune disposition 
de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs 
lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les 
conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la 
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou 
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition 
spécifique de l'accord. La présente disposition ne préjuge pas de 
l'application de l'article 54. 
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2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées 
par décision du conseil d'association en fonction du résultat des 
négociations sur les services qui se déroulent actuellement dans le cadre 
de l'Uruguay Round, de manière à ce que le traitement que les parties 
s'accordent en vertu d'une disposition quelconque de l'accord ne soit pas 
moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord GATT 
sur les services. 
3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis 
en République slovaque conformément aux dispositions du chapitre II du 
titre IV de l'aide publique octroyée par la République slovaque en matière 
d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée 
compatible, pour la durée de la période transitoire visée à l'article 7, 
avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées 
au titre V. 
TITRE V : PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES 
DISPOSITIONS ECONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS 
Chapitre I : Paiements courants et circulation des capitaux 
Article 60 
Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie 
librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des 
transactions dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine 
concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de 
marchandises, de services ou de personnes entre les parties. 
Article 61 
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des 
capitaux, les Etats membres et la République slovaque respectivement 
assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation 
des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des 
sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les 
investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du 
titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces 
investissements et de tout bénéfice en découlant. Par dérogation à la 
disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de 
rapatriement est assurée d'ici à la fin de la cinquième année suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord pour tous les investissements liés à 
l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité 
indépendante en République slovaque conformément au chapitre II du 
titre IV. 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres, à partir de l'entrée 
en vigueur de l'accord, et la République slovaque, à compter de la fin de 
la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, s'abstiennent 
d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements 
de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les 
résidents de la Communauté et de la République slovaque et de rendre les 
arrangements existants plus restrictifs. 
«/. * -X 
3. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des 
capitaux entre la Communauté et la République slovaque et de promouvoir 
ainsi les objectifs de l'accord. 
Article 62 
1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les 
parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les 
conditions nécessaires à l'application progressive de la réglementation 
communautaire relative à la libre circulation des capitaux. 
2. Au cours de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, 
le conseil d'association examine les moyens susceptibles de permettre 
l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la 
circulation des capitaux. 
Article 63 
Sur la base des dispositions du présent chapitre et par dérogation aux 
dispositions de l'article 65, tant que la convertibilité totale de la 
monnaie de la République slovaque au sens de l'article VIII du Fonds 
monétaire international n'a pas été instaurée, la République slovaque peut, 
dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de 
change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes 
dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels 
crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. 
La République slovaque applique ces restrictions de manière non 
discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible 
le présent accord. La République slovaque informe rapidement le conseil 
d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle 
pourrait y apporter. 
Chapitre II : Concurrence et autres dispositions économiques 
Article 64 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté 
et la République slovaque: 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le 
jeu de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la 
République slovaque ou dans une partie substantielle de celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
-s 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du 
traité instituant la Communauté économique européenne. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de 
l'accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à 
la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que les réglementations 
d'application ne sont pas adoptées, les parties contractantes statuent sur 
les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, sur leur territoire 
respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce sans 
préjudice du paragraphe 6. 
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point 
c), les parties conviennent que pendant les cinq premières années 
suivant l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique 
octroyée par la République slovaque est évaluée en tenant compte du 
fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de 
la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité 
instituant la Communauté économique européenne. Le conseil 
d'association décide, en tenant compte de la situation économique de 
la République slovaque, si cette période doit être prorogée de cinq 
ans en cinq ans. 
4. b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide 
publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du 
montant total et de la répartition de l'aide accordée et en 
fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. 
A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations 
sur certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du 
titre III : 
- le paragraphe 1 point c) ne s'applique pas; 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 
42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment de ceux fixés dans le Règlement n° 26/1962 du Conseil. 
6. Si la Communauté ou la République slovaque estime qu'une pratique est 
incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et 
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, 
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de 
causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son 
industrie nationale, y compris à son industrie des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du conseil 
d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c), ces 
mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les 
n 
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tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être 
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées 
par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses 
auspices et applicable entre les parties. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui 
font l'objet du protocole n° 2. 
Article 65 
1. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la République 
slovaque rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en 
matière de balance des paiements, la Communauté ou la République slovaque, 
selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter, pour une 
durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives 
aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement 
indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. 
Les mesures sont graduellement assouplies au fur et à mesure que les 
conditions relatives à la balance des paiements s'améliorent et elles sont 
supprimées lorsque ces conditions ne justifient plus leur maintien. La 
Communauté ou la République slovaque, selon le cas, informe immédiatement 
l'autre partie de leur adoption et, si possible, présente un calendrier en 
vue de leur suppression. 
2. Les parties évitent, toutefois, d'adopter des mesures restrictives 
motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. 
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux 
investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou 
réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant. 
Article 66 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles 
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association 
s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date 
d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la 
Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du 
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur 
la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision 
des chefs d'entreprises. 
Article 67 
1. La République slovaque continue à améliorer la protection des droits de 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici 
à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un 
niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y 
compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. 
It -X 
2. Dans le même temps, la République slovaque demande à adhérer à la 
Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et adhère 
également aux autres conventions multilatérales en matière de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de 
l'annexe XVII, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont 
appliquées de facto par les Etats membres. 
Article 68 
1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux 
marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, 
notamment dans le cadre du GATT. 
2. A compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les sociétés de la 
République slovaque, telles que définies à l'article 49, ont accès aux 
procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, 
conformément à la réglementation communautaire en la matière, en 
bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui 
qui est accordé aux sociétés de la Communauté. 
Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7, les 
sociétés de la Commmunauté, telles que définies à l'article 49 de l'accord, 
ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en République 
slovaque, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins 
favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la République slovaque. 
Les sociétés de la Communauté établies en République slovaque conformément 
aux dispositions du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de l'entrée 
en vigueur de l'accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, 
en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que 
celui qui est accordé aux sociétés de la République slovaque. 
Le conseil d'association examine périodiquement si la République slovaque 
peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures 
d'attribution des marchés publics en République slovaque, avant la fin de 
la période transitoire. 
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3. Les articles 38 à 59 de l'accord sont applicables à l'établissement, 
aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la 
République slovaque ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des 
travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics. 
Chapitre III : Rapprochement des législations 
Article 69 
Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la 
République slovaque dans la Communauté est essentiellement subordonnée au 
rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle 
de la Communauté. La République slovaque mettra tout en oeuvre afin que sa 
législation soit rendue progressivement compatible avec la législation 
communautaire. 
-X-so 
Article 70 
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines 
suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, 
comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, 
protection des travailleurs sur le lieu du travail, services financiers, 
règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, 
des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité 
indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation 
nucléaires, transports et environnement. 
Article 71 
L'assistance technique que la Communauté apporte à la République slovaque 
pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure : 
- l'échange d'experts; 
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné; 
- l'organisation de séminaires; 
- les activités de formation; 
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les 
secteurs concernés. 
TITRE VI : COOPERATION ECONOMIQUE 
Article 72 
La Communauté et la République slovaque établissent une coopération 
économique visant à promouvoir le développement et la croissance de la 
République slovaque. Cette coopération a pour objectif de renforcer les 
liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce 
dans l'intérêt des deux parties. 
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le 
développement économique et social de la République slovaque et sous-
tendues par le principe d'un développement équilibré. Ces politiques 
doivent inclure dès l'origine des considérations relatives à 
l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social 
harmonieux. 
3. A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les 
politiques et les mesures concernant l'industrie, y compris le secteur 
minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le 
développement régional et le tourisme. 
4. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles 
de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale 
et de contribuer à un développement harmonieux de cette région. 
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Article 73 
Coopération industrielle 
1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration 
de l'industrie de la République slovaque, tant dans le secteur public que 
privé, de même que la coopération industrielle entre les opérateurs 
économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur 
privé. 
2. Une attention particulière est accordée à : 
- la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le conseil 
d'association examine notamment les problèmes affectant les secteurs du 
charbon et de l'acier et ceux qui sont liés à la reconversion de 
l'industrie d'armement; 
- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des 
possibilités de croissance. 
3. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les 
priorités fixées par la République slovaque. Ces initiatives doivent 
tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à 
améliorer les techniques de gestion et à promouvoir la transparence des 
marchés et des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises; elles 
incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique. 
Article 74 
Promotion et protection des investissements 
1. La coopération vise à créer un environnement favorable aux 
investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au 
redressement économique et industriel de la République slovaque. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir : 
- l'amélioration du cadre institutionnel pour les investissements en 
République slovaque; 
- l'extension par les Etats membres et la République slovaque des accords 
de promotion et de protection des investissements; 
- la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des 
capitaux; 
- la dérégulation et l'infrastructure économique; 
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le 
cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et 
autres manifestations. 
Article 75 
Normes industrielles et évaluation de la conformité 
1. Les parties coopèrent afin de permettre à la République slovaque de se 
conformer pleinement aux règles techniques de la Communauté et aux 
procédures européennes de normalisation et d'évaluation de la conformité. 
2. La coopération s'efforce : 
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des 
normes européennes, ainsi que des procédures d'évaluation de la 
conformité; 
Il 
- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans 
ces domaines; 
- d'encourager la participation de la République slovaque aux travaux 
d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, ETSI, EOTC). 
3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la République slovaque une 
assistance technique. 
Article 76 
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de 
la recherche et du développement technologique. Elles accordent une 
attention particulière aux initiatives suivantes : 
- échange d'informations sur les politiques scientifiques et technologiques 
respectives; 
- organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes 
(séminaires et ateliers); 
- activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager 
les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-
faire; 
- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et 
les spécialistes des deux parties; 
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à 
l'application des technologies nouvelles et protection appropriée de la 
propriété intellectuelle découlant de la recherche; 
- participation de la République slovaque aux programmes de la Communauté 
conformément au paragraphe 3. 
Le cas échéant, une assistance technique est fournie. 
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le 
développement de la coopération. 
3. La coopération en matière de recherche et de développement 
technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en 
oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus 
selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie. 
Article 77 
Education et formation 
1. Les parties coopèrent dans le but de relever le niveau de 
l'enseignement général et des qualifications professionnelles en République 
slovaque, compte tenu des priorités retenues par cette dernière. Les 
cadres institutionnels et les projets de coopération s'inspirent de la 
Fondation européenne de la formation et du programme TEMPUS. La 
participation de la République slovaque à d'autres programmes 
communautaires est aussi examinée dans ce contexte. 
N- is 
2. La coopération, dont les modalités sont arrêtées conjointement par les 
parties, porte en particulier sur les domaines suivants : 
- réforme du système éducatif et de formation en République slovaque; 
- formation initiale, formation en cours de carrière et requalification, y 
compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs 
public et privé, en particulier dans certains domaines prioritaires à 
déterminer; 
- coopération entre les universités, entre les universités et les 
entreprises et mobilité des enseignants, des étudiants, des 
administrateurs et des jeunes; 
- promotion des études européennes dans les institutions appropriées; 
- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes. 
3. Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la 
formation des traducteurs et des interprètes et sur la promotion des normes 
et de la terminologie linguistiques de la Communauté. 
Article 78 
Agriculture et secteur agro-industriel 
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser la productivité de 
l'agriculture et du secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment : 
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, 
les techniques de stockage, de commercialisation, etc.; 
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, 
distribution d'eau, télécommunications); 
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et 
l'urbanisme; 
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de 
produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant 
aux techniques anti-pollution liées aux intrants; 
- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs 
techniques de commercialisation; 
- de promouvoir la complémentarité en agriculture; 
- de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de 
savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et la 
République slovaque; 
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, afin 
de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes 
communautaires par une contribution à la formation et à l'organisation de 
contrôles. 
2. A ces fins, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance 
technique. 
Article 79 
Energie 
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché, les parties 
coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de 
l'énergie de la République slovaque et de la Communauté. 
vs- w 
Elles accordent une attention particulière aux propositions de la 
Communauté concernant la charte européenne de l'énergie, ainsi qu'à 
l'intégration parallèle de ces marchés avec ceux des autres pays d'Europe 
centrale et orientale. 
2. La coopération inclut entre autres une assistance technique, le cas 
échéant, dans les domaines suivants : 
- formulation et programmation d'une politique énergétique aux niveaux 
national et régional; 
- libéralisation du marché de l'énergie et facilitation du transit du gaz 
et de l'électricité; 
- étude de la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie; 
- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de 
1'approvisionnement; 
- gestion et formation dans le secteur énergétique; 
- développement des ressources énergétiques; 
- promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; 
- impact sur l'environnement de la production et de la consommation 
d'énergie; 
- secteur de l'énergie nucléaire; 
- secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité 
d'interconnecter les réseaux de distribution; 
- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du 
secteur, incluant éventuellement un encouragement à la constitution 
d'entreprises mixtes; 
- transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la 
promotion et la commercialisation de technologies énergétiques efficaces. 
Article 80 
Coopération dans le domaine nucléaire 
1. La coopération vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de 
l'énergie nucléaire. 
2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants : 
- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et 
gestion des accidents; 
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des 
rayonnements dans l'environnement; 
- problèmes liés au cycle du combustible et sauvegarde des matières 
nucléaires, 
- gestion des déchets radioactifs; 
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires; 
- décontamination. 
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de 
même que les activités de recherche et de développement, conformément à 
l'article 76. 
Article 81 
Environnement 
1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière 
d'environnement et de santé humaine, qu'elles estiment prioritaire. 
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2. La coopération porte sur : 
- la surveillance effective de la pollution; les systèmes d'information sur 
l'état de l'environnement; 
- la lutte contre la pollution régionale et transfrontalière de l'air; 
- la production et la consommation efficaces, équilibrées et non polluantes 
de l'énergie; la sécurité des installations industrielles; le 
développement des technologies et des processus de production; 
- la classification et la manipulation sans danger des substances 
chimiques; 
- la prévention effective et la réduction de la pollution de l'eau, surtout 
des sources d'eau potable et des cours d'eau transfrontaliers; 
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets (y compris 
les déchets radioactifs); 
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion de sols; la 
protection des forêts, de la flore et de la faune; la restauration de 
l'équilibre écologique dans les campagnes; 
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme; 
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux; 
- l'altération du climat global et sa prévention; 
- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux 
problèmes de l'environnement; 
- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement. 
3. La coopération comporte : 
- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de transfert 
de technologies propres; 
- le développement de systèmes d'information concernant l'environnement; 
- les programmes de formation; 
- les activités conjointes de recherche; 
- le rapprochement des législations (normes communautaires); 
- la coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence 
européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) 
et au niveau international; 
- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les 
problèmes globaux et climatiques. 
Article 82 
Transports 
1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre 
à la République slovaque de : 
- restructurer et moderniser ses transports; 
- améliorer la circulation des passagers et des biens, ainsi que l'accès au 
marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, 
techniques et autres; 
- favoriser le transit communautaire en République slovaque du transport 
par la route et le rail, ainsi que du transport fluvial et combiné; 
- réaliser des normes de fonctionnement comparables à celles existant dans 
la Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur : 
- les programmes de formation économique, juridique et technique; 
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et les échanges 
d'informations; 
if. 
x-
la mise à disposition de moyens de développer les infrastructures en 
République slovaque. 
-X- ié 
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants : 
- aménagement et modernisation des infrastructures routières, y compris 
l'amélioration progressive des conditions de transit; 
- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération 
entre les autorités nationales compétentes; 
- modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, 
aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les 
chaînons transeuropéens; 
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme; 
- promotion du transport rail/route, de la conteneurisation, du 
transbordement et de la construction de terminaux; 
- installation d'équipements techniques nouveaux conformes aux normes 
communautaires, 
- promotion de programmes technologiques et de recherche conjoints 
conformément à l'article 76; 
- adoption de mesures législatives et mise en oeuvre de politiques dans 
tous les domaines des transports, compatibles avec les politiques des 
transports de la Communauté. 
Article 83 
Télécommunications 
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine 
et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes : 
- échange d'informations sur les politiques en matière de 
télécommunications; 
- échange d'informations techniques et autres et organisation de 
séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux 
parties; 
- actions de formation et de conseil; 
- transferts de technologies; 
- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux 
parties; 
- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations 
européens; 
- promotion de communications, services et facilités nouveaux, en 
particulier ceux qui ont des applications commerciales. 
2. Les activités concernent les domaines prioritaires suivants : 
- modernisation du réseau de télécommunications de la République slovaque 
et intégration dans les réseaux européen et mondial; 
- coopération au sein des structures de normalisation européennes; 
- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et 
réglementaires des télécommunications; 
- gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau : 
structures, stratégie et programmation organisâtionnelles, principes 
d'acquisition; 
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme. 
il 
Article 84 
Services bancaires, d'assurance et autres services financiers 
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié 
de nature à encourager le secteur des services bancaires, d'assurances et 
financiers en République slovaque. 
a) La coopération porte essentiellement sur : 
- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes 
européennes; 
- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaires et 
financiers; 
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services 
bancaires et financiers; 
- la préparation des traductions du droit communautaire et du droit de la 
République slovaque; 
- la préparation de glossaires terminologiques; 
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de 
loi. 
b) A cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance 
technique et d'une formation. 
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de 
vérification comptable en République slovaque, conformément aux méthodes et 
procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté. 
a) La coopération porte en particulier sur : 
- l'institution d'une Cour des comptes indépendante en République slovaque; 
- l'institution de cellules internes de vérification comptable dans les 
administrations publiques; 
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification 
comptable; 
- l'uniformisation des documents de vérification comptable; 
- les actions de formation et les activités de conseil. 
b) A cet effet, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance 
technique. 
-x 
Article 85 
Politique monétaire 
A la demande des autorités de la République slovaque, la Communauté fournit 
une assistance technique afin d'aider la République slovaque à introduire 
la convertibilité intégrale de la couronne et à rapprocher progressivement 
ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut 
l'échange informel d'informations concernant les principes et le 
fonctionnement du système monétaire européen. 
-X-& 
Article 86 
Blanchiment d'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin 
d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de 
capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite 
de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance 
administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de 
lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en 
la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans 
ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale 
(GAFI). 
Article 87 
Développement régional 
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement 
régional et de l'aménagement du territoire. 
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes : 
- échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou 
locales au sujet de la politique régionale et de l'aménagement du 
territoire; 
- fourniture d'une assistance à la République slovaque en vue de 
l'élaboration de telles politiques; 
- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine 
du développement économique; 
- étude d'approches conjointes pour le développement de régions situées à 
la frontière entre la Communauté et la République slovaque et d'autres 
régions de la République slovaque souffrant de graves disparités 
régionales; 
- échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et 
d'assistance; 
- échange de fonctionnaires ou d'experts; 
- fourniture d'une assistance technique; 
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y 
compris sous la forme de séminaires. 
Article 88 
Coopération en matière sociale 
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent 
leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs, tout en prenant pour référence le 
niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération 
s'exerce notamment par : 
- la fourniture d'une assistance technique; 
- l'échange d'experts; 
- la coopération entre entreprises; 
- l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance administrative 
ou autre requise par les entreprises, l'organisation d'actions de 
formation. 
- 39 
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise 
notamment la modernisation des services de placement et d'orientation 
professionnelle ainsi que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et 
la promotion du développement local en vue de contribuer à la 
restructuration industrielle. 
En outre, la coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation 
d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation. 
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties 
vise à adapter les régimes de sécurité sociale à la nouvelle situation 
économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation 
d'actions d'information et de formation. 
Article 89 
Tourisme 
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en : 
- favorisant les échanges touristiques; 
- renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des 
réseaux internationaux, banques de données, etc.; 
- organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires 
visant à favoriser le transfert de savoir-faire; 
- réalisant des projets touristiques régionaux, tels que projets 
transfrontaliers, jumelages, etc.; 
- procédant à des échanges de vues et assurant un échange approprié 
d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel influant sur le 
secteur du tourisme; 
- encourageant le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler 
l'investissement dans le secteur touristique. 
Article 90 
Petites et moyennes entreprises 
1. Les parties visent à développer et à renforcer le secteur privé, les 
petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre les petites 
et moyennes entreprises de la Communauté et de la République slovaque. 
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les 
domaines suivants : 
- établissement des conditions juridiques, administratives, techniques, 
fiscales et financières nécessaires à la création et au développement des 
petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération 
transfrontalière; 
- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes 
entreprises (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de 
la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services; 
- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en 
vue d'améliorer les flux d'information vers les petites et moyennes 
entreprises et de promouvoir la coopération transfrontalière (Réseau 
européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), Euro-
Info centres, conférences, etc.). 
- 40 -
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, 
notamment en vue d'assurer aux PME un encadrement institutionnel approprié, 
aux niveaux régional et national, dans le domaine des services financiers, 
technologiques et commerciaux ainsi que des services de formation et de 
conseil. 
Article 91 
Information et communication 
En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la 
République slovaque adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un 
échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes 
visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la 
Communauté et de la République slovaque et aux milieux spécifiques de la 
République slovaque des informations spécialisées y compris, dans la mesure 
du possible, l'accès aux bases de données communautaires. 
Article 92 
Protection du consommateur 
1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale de la 
République slovaque avec le système de protection du consommateur en 
vigueur dans la Communauté. 
2. Dans ce but, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les 
domaines suivants : 
- échange d'informations; 
- accès aux bases de données communautaires; 
- organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance 
technique. 
Article 93 
Douanes 
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à 
arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la 
République slovaque de celui de la Communauté, ce qui contribuera à 
faciliter la libéralisation progressive envisagée dans le cadre du présent 
accord. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants : 
- échange d'informations; 
- développement des infrastructures transfrontalières; 
- interconnexion entre les régimes de transit de la Communauté et ceux de 
la République slovaque; 
- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le 
transport de marchandises; 
- organisation de séminaires et de stages. 
Le cas échéant, il est fourni une assistance technique. 
- 41 -
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent 
accord, et notamment à l'article 96, l'assistance mutuelle en matière 
douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est 
régie par les dispositions du protocole n° 6. 
Article 94 
Coopération dans le domaine statistique 
1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace 
qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, 
nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme 
structurelle et contribuer au développement de l'entreprise privée en 
République slovaque. 
2. Les parties coopèrent notamment pour : 
- renforcer le service des statistiques de la République slovaque; 
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications 
internationales (et en particulier communautaires); 
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes 
économiques; 
- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées 
aux opérateurs économiques privés; 
- assurer la confidentialité des données; 
- échanger des informations statistiques. 
3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique. 
Article 95 
Science économique 
1. La Communauté et la République slovaque facilitent le processus de 
réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à 
améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et 
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les 
économies de marché. 
2. A cette fin, la Communauté et la République slovaque : 
- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives 
macro-économiques et des stratégies de développement, le cas échéant; 
- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y 
compris l'articulation de la politique économique et les instruments 
nécessaires à sa mise en oeuvre; 
- encouragent, notamment par le programme "Action for cooperation in 
economics", une vaste coopération entre économistes et cadres de la 
Communauté et de la République slovaque, afin d'accélérer le transfert de 
savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et 
d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative. 
- 42 -
Article 96 
Lutte contre la drogue 
1. La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des politiques et 
des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces 
produits. 
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération 
nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités 
de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent 
font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui 
concerne les objectifs et les stratégies adoptées dans les domaines visés 
au paragraphe 1. 
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance 
technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants : 
élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, création 
d'institutions, de centres d'information et de centres d'action socio-
sanitaire, formation du personnel et recherche, prévention du détournement 
des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes. 
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines. 
TITRE VII : COOPERATION CULTURELLE 
Article 97 
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Le cas 
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la 
Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses Etats membres peuvent 
être étendus à la République slovaque et d'autres activités d'intérêt 
mutuel être développées. 
Cette coopération concerne notamment les domaines suivants : 
- traduction d'oeuvres littéraires; 
- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines 
architectural et culturel); 
- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture; 
- organisation de manifestations culturelles à caractère européen. 
2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en 
Europe. En particulier, le secteur audiovisuel en République slovaque 
pourra participer notamment à des actions entreprises par la Communauté 
dans le cadre du programme MEDIA 1991-1995, conformément aux procédures 
fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et aux 
dispositions de la décision du Conseil des Communautés européennes du 
21 décembre 1990 établissant ce programme. 
43 -
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques 
concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes 
techniques ainsi que la promotion de la technologie audiovisuelle 
européenne. 
TITRE VIII : COOPERATION FINANCIERE 
Article 98 
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux 
articles 99, 100, 102 et 103, sans préjudice de l'article 101, la 
République slovaque bénéficie d'une assistance financière temporaire qui 
lui est accordée par la Communauté sous la forme de dons et de prêts, et 
notamment de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement 
conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts. 
Article 99 
L'assistance financière est couverte par : 
- les mesures prévues dans le cadre de l'opération PHARE par le règlement 
(CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, aussi longtemps qu'elles 
seront applicables; au-delà, une aide sous forme de dons sera accordée 
par la Communauté, soit sur une base pluriannuelle dans le cadre de 
l'opération PHARE, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier 
pluriannuel mis en place par la Communauté après consultation de la 
République slovaque et compte tenu des articles 102 et 103; 
- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement durant 
toute la période de disponibilité de l'aide; au-delà, la Communauté fixe, 
après consultation de la République slovaque, le montant maximum et la 
période de disponibilité des prêts accordés par la Banque européenne 
d'investissement à la République slovaque. 
Article 100 
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines 
couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif 
fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties informent le 
conseil d'association. 
Article 101 
1. A la demande de la République slovaque et en concertation avec les 
institutions financières internationales, dans le contexte du G-24, la 
Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de 
l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité 
d'octroyer une assistance financière temporaire visant à : 
- appuyer les mesures destinées à assurer la convertibilité progressive de 
la monnaie de la République slovaque; 
- appuyer les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris 
à moyen terme, ce type d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à 
la balance des paiements. 
- 44 -
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la 
République slovaque de programmes de convertibilité et/ou de 
restructuration de l'économie approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, à 
l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de 
ces programmes par la République slovaque et, enfin, à une transition 
rapide vers un système basé sur des sources de financement privées. 
3. Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette 
assistance et du respect des engagements pris par la République slovaque en 
ce qui concerne cette assistance. 
Article 102 
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des 
besoins et du niveau de développement de la République slovaque et compte 
tenu des priorités qui ont été fixées, de la capacité d'absorption de 
l'économie de la République slovaque, de la faculté de remboursement des 
prêts et des progrès réalisés par la République slovaque sur la voie de 
l'économie de marché et de la restructuration. 
Article 103 
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les 
parties contractantes veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite 
entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, 
tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les 
institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire 
international, la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement. 
TITRE IX : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
Article 104 
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre de 
l'accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et 
chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes 
importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres 
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. 
Article 105 
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil 
des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés 
européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République 
slovaque. 
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans 
les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur. 
un - 45 -
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur. 
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par _ 
membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement 
de la République slovaque, selon les modalités à prévoir dans le règlement 
intérieur. 
5. Le cas échéant, la Banque européenne d'investissement participe, à titre 
d'observateur, aux travaux du conseil d'association. 
Article 106 
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas 
prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de 
décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont 
tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil 
d'association peut également formuler les recommandations utiles. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord 
entre les deux parties. 
Article 107 
1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend 
relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord. 
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation 
d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième 
arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette 
procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une 
seule partie au différend. 
Le conseil d'association désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 108 
1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses 
tâches par un comité d'association composé, d'une part, de représentants 
des membres du Conseil des Communautés européennes et des membres de la 
- 46 -
Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants 
du gouvernement de la République slovaque, normalement au niveau des hauts 
fonctionnaires. 
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la mission 
du comité d'association, qui consiste notamment à préparer les réunions du 
conseil d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité. 
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou 
partie de ses compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions 
conformément à l'article 106. 
Article 109 
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou 
organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la 
composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes. 
Article 110 
Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est 
l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement de la 
République slovaque et ceux du Parlement européen. Cette commission se 
réunit selon une périodicité qu'elle détermine. 
Article 111 
1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de 
membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de 
la République slovaque. 
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement 
intérieur. 
3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à 
tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement de la République 
slovaque, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 112 
La commission parlementaire d'association peut demander au conseil 
d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en 
oeuvre de l'accord. Le conseil d'association lui fournit les informations 
demandées. 
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du 
conseil d'association. 
- 47 -
La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations 
au conseil d'association. 
Article 113 
Dans le cadre de l'accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune 
discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions 
et instances administratives compétentes des parties contractantes afin d'y 
faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à 
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Article 114 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre 
les mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la 
production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures 
n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non 
destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles 
internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en 
cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher 
sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a 
acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale. 
Article 115 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de 
toute disposition particulière y figurant, 
- le régime appliqué par la République slovaque à l'égard de la Communauté 
ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, 
leurs ressortissants ou leurs sociétés; 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République slovaque 
ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de 
la République slovaque ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des 
parties contractantes d'appliquer les dispositions pertinentes de leur 
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation 
identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 116 
Les produits originaires de la République slovaque ne bénéficient pas à 
l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que 
les Etats membres s'appliquent entre eux. 
- 48 -
Le régime accordé à la République slovaque en vertu du titre IV et du 
titre V chapitre I n'est pas plus favorable que celui que les Etats membres 
s'appliquent entre eux. 
Article 117 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent 
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations 
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. 
Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil 
d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un 
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution 
acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au 
conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci 
à la demande de l'autre partie. 
Article 118 
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents 
n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit 
accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant 
un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, 
d'autre part. 
Article 119 
Les protocoles n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que les annexes I à XVII, 
font partie intégrante de l'accord. 
Article 120 
L'accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son 
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après 
cette notification. 
Article 121 
L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant 
la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de 1'acier sont 
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre 
part, au territoire de la République slovaque. 
- 49 -
Article 122 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et slovaque, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 123 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les 
procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant 
la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement 
des procédures visées au premier alinéa. 
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la République federative tchèque et slovaque concernant le 
commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 
7 mai 1990, ainsi que le protocole entre la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et la République federative tchèque et slovaque 
paraphé à Bruxelles le 28 juin 1991, avant l'entrée en vigueur de celui-ci. 
Article 124 
1. Compte tenu du fait que des dispositions équivalentes à celles de 
certaines parties du présent accord et donc de l'accord européen signé le 
16 décembre 1991 entre la Communauté et ses Etats membres et la République 
federative tchèque et slovaque, notamment celles relatives à la circulation 
des marchandises, ont été mises en application depuis le 1er mars 1992 par 
un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
signé le 16 décembre 1991 entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque, modifié par le protocole complémentaire signé le ... 
1993 entre la Communauté et la République tchèque et la Communauté 
et la République slovaque, les parties contractantes conviennent que, dans 
ces circonstances et aux fins du titre III, articles 64, 66 et 67 du 
présent accord, et des protocoles n°s 1 (à l'exception de son article 3), 
2, 3, 4, 5, et 6, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" : 
- le 1er mars 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet à la 
date d'entrée en vigueur de 1'accord et 
- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
2. En cas d'entrée en vigueur de l'accord après le 1er janvier d'une année 
donnée, les dispositions du protocole n° 7 sont applicables. 
ÛAô/v/é^3 io 
ANNEXE I 
Liste des produits visés aux articles 3 Al ides f et >6 de l'accord 
Code NC Designation des marchandises 
ex 3502 
ex 3502 10 
3502 10 91 
35C2 10 99 
ex 3502 90 
3502 90 51 
3502 90 59 
4501 
5201 00 
5301 
5302 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: 
- Ovalbumine: 
— autre: 
séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres) 
—- autre 
- autres: 
— Albumines, autres que l'ovalbumine: 
Lactalbumine: 
séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
autre 
Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé, 
granulé ou pulvérisé 
Coton, non cardé ni peigné 
Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et décheu de lin (y compris les déchets 
de fils et les effilochés) 
Chanvre (Cannabis sauva L) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de 
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
CEE/CECA/CS/Annexe 17 f 1 
SI 
"f ANNEXE 
40 
Liste des produiu visés à l'article/ paragraphe 2 
deuxième alinéa. 
Code NC 199/3 
7202 21 10 
7202 21 90 
7202 29 00 
ŒE/CECA/CS/Annexe Ilb/f 1 
rz 
ANNEXE III 
Liste des produits visés à l'article^ paragraphe 3 
Code NC 1993> 
(1) 
2S23 
2817 00 00 
2818 1000 
2823 00 00 
2827 10 00 
2831 10 00 
283190 00 
2833 22 00 
2833 25 00 
2835 23 00 
2836 60 00 
2902 50 00 
2902 60 00 
2903 22 00 
2903 61 00 
2905 3100 
2907 1100 
2907 15 00 
2909 4100 
2917 1100 
2918 1400 
2921 19 30 
2921 41 00 
2933 71 00 
2936 22 00 
2936 28 00 
2936 29 90 
29<l 40 00 1 Contingent 
urifaire de base 
(en 
écus) 
(2) 
V .ibo 
7YS,t8o 
'txi.ioc? 
- _ ._ •-<»-„ Plafond urifaire 
de base 
(en 
reçus) 
(1) 
i-.SiVJbo 
(e»CC( . iO & 
3.â»c . 
2-SZ*'0 
^t.l^o 
l.»MQ 
Z-S-ejO-D 
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(s.tlo. 
l-05l#*10 
t.380 
l S Se 
Z-iiVO 
i;i'5ô.>2.o 
1 • O^JÛG 
"5l3--i5^ (0 
3102 30 10 
3102 30 90 
3102 40 10 
3102 40 90 
3102 80 00 
3102 2100 
3102 50 90 
3102 60 00 
3102 70 00 
3102 90 00 
3105 
3206 42 00 
3605 00 00 
390120 00 
3904 10 00 
3904 21 00 
3904 22 00 
3912 20 19 
3912 20 90 
3920 20 21 
3920 20 29 
3903 
3915 20 00 
3920 30 00 
3920 99 50 . 
401140 
4011 50 10 
4011 50 90 
4013 20 00 
4013 90 10 
4011 1000 
4011 20 
4011 30 90 
"4011 91 
401199 
4012 I0 3o/So/So 
4012 20 90 •—— "" 
4012 90 10 
4012 90 90 
4013 10 10 
<<", 11 If) 'tCt (2) 
2_,GMQO 00 (3) 
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2.02.2^0^ 
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S*. ISo 
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HS-2co 
Mô.l-30 
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1/ *w 
(0 
32 12 11 
32 12 19 
02 22 10 
02 32 10 
02 92 11 
02 92 1 <9 
02 11 10 
02 11 90 
02 12 91 
102 12 99 
!02 19 91 
'.02 19 99 
!02 21 00 
>02 22 90 
202 29 00 
202 31 00 
202 32 90 
202 39 00 
^91 10 
42.02.<\| go 
202 919^ aL-ii-
202 99 
•203 10 00 
•203 21 00 
1203 29 91 
•203 29 99 
4203 30 00 
4203 40 00 
4203 29 10 
4411 
6401 
6402 
* WHoi 
6404 
6405 90 10 
6908 
6911 
7004 
7005 
70109021 
7010 90 31 
701090 41 
7010 90 43 
7010 90 45 
7010 90 47 
7010 90 51 
7010 90 53 
7010 90 55 (2) 
tOo. Ot>t> 
QaZ. noo 
X/^°o.ooo 
\8o-\ÔQ 
s. 
88«-S^o 
s->8o 
14 i^oo 
a. s 2.0 (3) 
\o Soooo 
l SlVooo 
\ c^uJo^o (1) 
7010 90 57 
7010 90 61 
7010 90 67 
7010 90 71 
7010 90 77 
701090 81, . . 
7010 90 87/;: 
7010 90 99,' 
i 
7013 
7019 10 51 
7207 19 39 
7207 20 79 
7216 60 11 
'7216 60 19 
721660 90 
7216 90 50 
7216 90 60 
7216 90 91 
7216 90 93 
7216 90 95 
7216 90 97 
7216 90 98 
7217 11 10 
7217 1191 
7217 1199 
7217 12 10 
7217 12 90 
7217 13 11 
7217 13 19 
7217 13 91 
7217 13 99 
7217 19 10 
721719 90 
7217 21 00 
7217 22 00 
7217 23 00 
7217 29 00 
- 7304 10 10 
- 7304 10 30 
7304 10 90 
7304 20 91 
7304 20 99 
7304 3191 
7304 3199 
7304 39 10 
7304 39 51 
7304 39 59 
7304 39 91 
7304 39 93 
7304 39 99 
7304 41 90 
7304 49 10 
7304 49 91 
7304 49 99 
7304 SI 11 
7304 51 19 
7304 5191 
7304 51 99 
7304 59 10 w 
Mo<vsr0o 
S" t i.5oo 
^4<$0.fo* (» 
H y*~° 
SP,3~ 
?\A 
7304 59 31 
7304 59 39 
7304 59 91 
7304 S9 93 
7304 59 99 
7304 90 90 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 11 00 
12 00 
19 00 
20 10 
20 90 
31 00 
39 00 
90 00 
7306 10 11 
7306 10 19 
7306 10 90 
7306 20 00 
7306 30 21 
7306 30 29 
7306 30 51 
7306 30 59 
7306 30 71 
7306 30 78 
7306 30 90 
7306 40 91 
7306 40 99 
7306 50 91 
7306 50 99 
7306 60 31 
7306 60 39 
7306 60 90 
7306 90 00 
_____ 
7317 
7318 15 81 
8532 
8539 10 90 
8539 2130 
8539 2191 
8539 21 99 
8539 22 10 
8539 22 90 
8539 29 31 
8539 29 39 
8539 29 91 
8539 29 99 
8540 11 10 
8540 1130 
8540 1150 
8540 1180 
8701 20 
870190 
8703 21 10 
8703 22 11 (D (2) (5) 
flS.f-T^o 
o}.s oo 
_____ 1,-j-qi - fabo GS~3Z.s7( 
*i3©. >"o' 
2U.l4jo 
Soq&o ry 
(o 
8703 22 19 
S703 23 11 
8703 23 19 
8703 31 10 
8703 32 11 
8703 32 19 
8703 33 11*10 (•) 
8703 33 19*10 (') 
8703 90 90*11 (*) 
8704.22 91 
8^422 99 
8704 23 91 
8704 23 99 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 20 00 
30 10 
30 90 
40 00 
50 00 
61 00 
69 00 
7100 
79 00 
80 00 
90 90 (2) (J) 
9403 10 10 
9403 10 51 
9403 10 59 
9403 10 91 
9403 10 93 
9403 10 99 
9403 20 91 
9403 20 99 
9403 30 11 
9403 30 19 
9403 3091 
9403 30 99 
9403 40 00 
9403 50 00 
9403 6010 
9403 60 30 
9403 6090 
9403 70 90 
9403 90 10 
9403 90 30 
9403 9090 
9405 91 19 ZiiloJo ex» 
2,2-U«>.*Zo 
•&.S-0. 
(') Pour les importations dépassant ces contingents la Communauté 
applique lei droits de douane résultant de l'accord. 
(') Pour les importations dépassant ces plafonds la Communauté peut 
rétablir les droits de douane résultant Je l'accord. 
(') Ces montants sont augmentés annuellement de 20 °/o i partir de la 
date d'entrée en vigueur de l'accord. 
(') Caravanes automotrices, neuves, d'une cylindrée excédant 2 SCO cm' 
mais n'excédant pas 3 000 cm*. 
(') Autres véhicules neufs à moteur i pistons à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel d'une cylindrée excédant 2 5CC cm' mais 
n'excédant pas 3 000 cm*. 
(*) Véhicules autres qu'i moteur électrique, neufs d'une cylindrée n'excé­
dant pas 3 000 cm'. 
-X- Çf 
Note (7) à l'annexe III 
Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification 
ultérieure, les dispositions des décisions 1/93(C) et 1/93(S) du Comité 
mixte agissant conformément à 1'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté et la RFTS signé le 16 
décembre 1991, modifié par le protocole complémentaire signé le 
1993 entre la Communauté et la République tchèque et entre la Communauté et 
la République slovaque, seront applicables (JO n° L du 1993, page 
ANNEXE IV 
11 
Liste des produits visés à l'article >è paragraphe 1 Ù 
CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 1 2501 00 
2513 21 
2520 20 
2522 10 
2522 20 
2522 30 
2703 00 
2707 10 
2707 20 
2707 30 
2707 40 
2707 50 
2707 60 
2707 91 
2711 12 
2711 13 
2711 14 
2711 19 
2712 90 
2713 90 
2713 90 
2715 00 
2803 00 
2804 80 
2806 10 
2809 20 
281121 
281129 
2816 10 
2816 20 
2816 30 
2818 20 
2818 30 
2822 00 
2824 10 
2824 20 
2824 90 
2827 37 
2829 11 
2830 30 
2832 10 
2832 20 
2832 30 
2833 11 
2833 22 
2833 23 
2833 29 
2833 30 
2836 20 
2836 40 
2836 60 
2836 91 
2836 92 
2840 20 
2841 30 
2841 40 
2841 90 
2843 29 
2844 10 
2844 30 
2846 10 
2846 90 
2847 00 
2849 20 
2851 00 2903 21 
2905 17 
2905 22 
2905 29 
2906 11 
2906 12 
2906 14 
2906 19 
2906 21 
2906 29 
2907 12 
2907 13 
2907 14 
2907 19 
2907 21 
2908 90 
2911 00 
2912 12 
2912 29 
2912 49 
2914 21 
2914 23 
2914 29 
2914 30 
2915 32 
2917 12 
2917 14 
2932 21 
2935 00 
2936 21 
2936 22 
2936 23 
2936 24 
2936 25 
2936 26 
2936 90 
2937 10 
2937 21 
2937 22 
2937 29 
2937 91 
2937 99 
2938 10 
2938 90 
2939 21 
2939 29 
2939 30 
2939 70 
2941 20 
2941 40 
2941 50 
2941 90 
3002 10 
3002 90 
3003 10 
3003 31 
3005 90 
3006 10 
3006 20 
3006 30 
3006 50 
3101 00 
3105 10 
3105 90 3201 10 
3201 20 
3201 30 
3201 90 
3204 12 
3204 13 
3214 10 
3214 90 
3215 90 
3301 11 
3301 12 
3301 13 
3301 14 
3301 19 
3301 21 
3301 22 
33C1 23 
3301 24 
3301 25 
33C1 26 
3301 29 
33C1 90 
3401 19 
3401 20 
3402 11 
34C2 12 
3402 13 
3402 19 
3402 20 
3402 90 
3403 11 
3403 91 
3403 99 
3405 30 
3405 40 
34C5 90 
35C1 10 
35C2 10 
3502 90 
36C3 00 
36C4 10 
3606 10 
3606 90 
3702 10 
3702 31 
3702 32 
3702 39 
3702 41 
3702 42 
3702 43 
3702 44 
3702 51 
3702 52 
37C2 53 
3702 54 
3702 55 
3702 56 
3702 91 
3702 92 
37C2 93 
3702 94 
37C2 95 
3704 00 
3705 10 3705 20 
3705 90 
3801 90 
3803 00 
3804 00 
3807 00 
3808 90 
3809 92 
3812 20 
3816 00 
3823 10 
3904 69 
3904 90 
3907 10 
3907 20 
3907 40 
3907 60 
3912 11 
3912 12 
3912 20 
3912 31 
3912 90 
3913 90 
3920 72 
3920 73 
3920 91 
4001 30 
4005 10 
4005 20 
4005 91 
4006 10 
4006 90 
4007 00 
4009 50 
4010 99 
4014 16 
4014 90 
4104 10 
4104 21 
4104 22 
4104 29 
4104 31 
4104 39 
4105 11 
4105 12 
4105 19 
4105 20 
4106 11 
4106 12 
4106 19 
4106 20 
4107 10 
4107 90 
4108 00 
4109 00 
4203 10 
4203 21 
4203 30 
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4302 12 
57 
4302 13 
4302 19 
4302 20 
4302 30 
4401 21 
4401 27 
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4404 20 
4405 00 
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4802 60 
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4806 40 
4814 30 
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5004 00 
5005 00 
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5108 20 
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5306 20 
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5406 20 
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5407 41 
5407 42 
5407 43 
5407 44 
5407 51 
5407 52 
5407 53 
5407 54 
5407 60 
5407 71 
5407 72 
5407 73 
5407 74 5407 81 
5407 82 
5407 83 
5407 84 
5407 91 
5407 92 
5407 93 
5407 94 
5408 21 
5408 22 
5408 23 
5408 24 
5408 31 
5508 10 
551110 
551120 
551130 
5601 10 
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5601 22 
5601 29 
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5911 10 
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6704 19 
6704 20 
6704 90 
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68P4 21 
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6804 23 
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6805 30 
6806 10 
6806 20 
6806 90 
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6814 90 
6815 20 
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6905 10 
6905 90 
6906 00 7001 00 
7002 10 
7002 20 
7002 31 
7002 32 
7018 10 
7101 10 
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710122 
7102 21 
7102 29 
7102 31 
7102 39 
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7103 91 
7103 99 
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7108 20 
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7110 29 
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711100 
7116 10 
711620 
7201 10 
7201 20 
7201 30 
7201 40 
7203 10 
7203 90 
7204 50 
7205 21 
7205 29 
7505 11 
750512 
7505 21 
7505 22 
7506 10 
7506 20 
7507 11 
7507 12 
7507 20 
7606 92 
7609 00 
7613 00 
7614 10 
7614 90 
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7801 91 
7801 99 
7802 00 
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7804 19 
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8003 00 
8004 00 
8005 10 
8007 00 
8101 10 
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810199 
8102 10 
8102 92 
8102 93 
8102 99 
8104 30 
8104 90 
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8108 90 
8109 90 
8112 11 
8112 19 
8112 40 
8112 99 
8113 00 
8201 20 
8201 60 
8201 90 
8202 10 
8202 20 
8202 31 
8202 32 
8202 40 
8202 91 
8202 99 
8203 20 
8203 30 
8203 40 
8205 30 
8206 00 
8208 10 
8208 20 
8208 30 
8208 40 
8208 9C 
821110 
821191 
821194 
8213 OC 
8214 10 
8311 10 
8311 30 
84CI 15 
8401 30 
8401 40 
8405 10 
8405 90 
8406 11 
8406 19 
8406 90 
8411 11 
8411 12 
841121 
841122 
841181 
841182 
841191 
841199 
8412 10 
8412 31 
8412 39 
8412 80 
8416 10 
8416 20 
8416 30 
8416 90 
8418 50 
CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 2 
Çf 
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8418 69 8456 90 8523 12 
8419 11 8459 39 8523 13 900110 
842111 8460 31 8523 20 900120 
842112 8460 39 8523 90 900130 
8421 19 8461 20 8524 10 9001 40 
842121 846130 8524 21 900150 
842122 846190 8524 22 900190 
842129 8463 20 8524 23 9003 11 
842139 8463 30 8524 90 9003 19 
842191 8463 90 8525 30 9003 90 
8421 99 8464 10 8526 10 9004 10 
8422 20 8467 11 8526 91 9004 90 
8422 30 8467 19 8527 11 9005 10 
8422 40 8467 81 8527 19 9005 80 
8422 90 8467 89 8527 21 9005 90 
8423 90 8467 91 8527 29 9006 10 
8432 90 8467 92 8527 31 9006 20 
8433 90 8467 99 8527 32 9006 30 
8434 10 8470 30 8527 39 9006 40 
8434 20 8470 40 8527 90 9006 51 
8434 90 8470 50 8529 10 9006 52 
8435 90 8470 90 8529 90 9006 53 
8436 91 8472 10 8533 10 9006 59 
8436 99 8473 10 8533 21 9006 61 
8438 10 8473 40 8533 29 9006 62 
8438 20 8476 11 853331 9006 69 
8438 40 8476 19 8533 39 9006 91 
8438 50 8476 90 8533 40 9006 99 
8438 60 8477 90 8533 90 9007 11 
8440 10 8478 10 8539 10 9007 19 
8440 90 8478 90 8539 90 9007 21 
844110 8479 90 8540 11 9007 91 
844120 8480 71 8540 12 9007 92 
844130 8480 79 8M02° 9008 10 
844140 8483 90 8540 30 9008 20 
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844190 8484 90 "1J1? 9008 40 
8442 10 8485 10 II*0*' 9008 90 
8442 20 8485 90 !c!° !i 9009 90 
9010 90 
9011 10 
901120 
901180 
901190 
9012 10 
9012 90 
9013 20 
9013 80 
854190 901390 
8445 12 8509 90 "4 J ™ 9014 10 
8445 13 8510 90 f*43 l0 9014 80 
844519 8516 90 ""*? 9014 90 
8445 90 8517 20 J?**;" 9015 20 
8447 90 8517 90 J™ ™ 9015 30 
8448 11 8518 30 M*«/U 9015 40 
8448 32 8519 21 8604 00 9015 80 
8448 33 8519 29 8609 00 9015 90 
8448 39 8519 31 .,„,« 9017 10 
9017 20 
9017 90 
9018 11 
9018 19 
87C8 92 9018 32 
8449 00 8520 20 J™ !? 9018 39 
8450 90 8520 31 J;"!! 9018 50 
8453 10 8520 39 */1003 9018 90 
8453 20 852C90 8802 11 9019 10 
8453 90 852110 8802 12 9020 00 
8455 30 852190 8802 50 902111 
8456 20 8522 10 88C3 30 902119 8442 30 * 8 
8442 40 8505 20 £540 91 
8442 50 8505 30 JJ4J *9 
8443 29 8506 90 J*4 \° 
8443 40 8508 10 J*42» 
8443 50 8508 20 J*4 29 
8443 60 8508 80 _«I, _« 
8443 90 8508 90 JJ4 4° 
8444 00 8509 20 J?4 >° 
8445 11 8509 30 l..] !ï 
8448 41 8519 39 SSî în 
8448 42 8519 40 J™! 6° 
8448 49 8519 91 \7Q\ 7° 
8448 51 8519 99 J™ J° 
8448 59 8520 10 !_* Il 
CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 3 
n 
CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 4 902121 
9021 29 
9021 30 
9021 40 
9021 50 
9021 90 
9C22 19 
9022 21 
9022 29 
9022 30 
9022 90 
9025 11 
9025 19 
9025 80 
9025 90 
9026 10 
9026 20 
9026 80 
9026 90 
9027 10 
9027 30 
9027 40 
9027 50 
9027 80 
9028 20 
9028 90 
9029 20 
9C29 90 
9030 10 
9030 20 
9030 90 
9C31 40 
9C31 80 9031 90 
9032 10 
9032 20 
9032 81 
9032 90 
9033 00 
9101 11 
9101 12 
9101 19 
910121 
9101 29 
910191 
9101 99 
9102 11 
9102 12 
9102 19 
9102 21 
9102 29 
9102 91 
9102 99 
9103 10 
9104 00 
9105 11 
9105 19 
9105 21 
9105 29 
9105 91 
9105 99 
9106 10 
9107 00 
91C9 11 
9109 19 9109 90 
911011 
9110 12 
911019 
911090 
9111 10 
911120 
9111 80 
911190 
9112 10 
9112 80 
9112 90 
9113 10 
911320 
911390 
9114 10 
911420 
911430 
911440 
9114 90 
9202 10 
9202 90 
9203 00 
9204 10 
9204 20 
9205 10 
9205 90 
9206 00 
9209 10 
92C9 20 
9209 93 
9209 94 
9209 99 9301 00 
9303 10 
9303 90 
9305 10 
9305 21 
9305 29 
9305 90 
9306 30 
9306 90 
9307 00 
9403 70 
9405 91 
9507 20 
9601 10 
9602 00 
9603 10 
9603 40 
9604 00 
9608 91 
9609 10 
9609 20 
961100 
9614 10 
9614 20 
9614 90 
9615 11 
9615 19 
9616 10 
b o 
ANNEXE V 
Liste des produits visés à l'article 44 paragraphe 2 
2505 10 
2519 90 
2520 10 
2523 10 
2523 21 
2523 29 
2523 30 
2523 90 
2620 20 
2707 99 
27C8 10 
2708 20 
2712 10 
2712 20 
2714 90 
2801 10 
2SC4 10 
2804 21 
2804 29 
2804 30 
2804 40 
2804 50 
2804 61 
2804 69 
2806 20 
2807 00 2808 00 
2811 U 
2811 19 
281122 
2812 10 
2812 90 
2815 12 
2815 20 
2815 30 
2818 10 
2819 10 
2819 90 
2820 10 
2820 90 
2821 10 
282120 
2823 00 
2825 10 
2825 20 
2825 30 
2825 40 
2825 50 
2825 60 
2825 70 
2825 80 
2826 11 
2826 12 
2826 19 2826 20 
2826 30 
2826 90 
2827 10 
2827 20 
2827 32 
2827 33 
2827 34 
2827 35 
2827 36 
2827 38 
2827 39 
2827 41 
2827 49 
2827 51 
2827 59 
2827 60 
2828 10 
2828 90 
2829 19 
2829 90 
2830 10 
2830 20 
2830 90 
2831 10 
2831 90 
2833 19 
2833 21 2833 24 
2833 25 
2833 26 
2833 27 
2833 40 
2834 10 
2834 21 
2834 22 
2834 29 
2835 10 
2835 21 
2835 22 
2835 23 
2835 24 
2835 25 
2835 26 
2835 29 
2835 39 
2836 10 
2836 30 
2836 50 
2836 70 
2836 93 
2836 99 
2837 11 
2837 19 
2838 00 
2839 11 
CEE/CECA/CS/Annexe V/f 1 
Ci 
CEE/CECA/CS/Annexe V/f 2 2839 19 
2839 20 
2839 90 
2840 11 
2840 19 
2840 30 
2841 10 
2841 20 
2841 50 
2841 60 
284170 
2842 10 
2842 90 
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8429 40 
8429 51 
8429 52 
8429 59 
8430 10 
8433 20 
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843131 
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8445 30 
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8447 12 
8447 20 
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8448 20 
8448 31 . 
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8450 12 
8450 19 
8450 23 
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845121 
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8451 30 
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845190 
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8453 80 
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8454 20 
8454 30 
8454 90 
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8455 22 
8455 90 
8456 10 
8457 10 
8457 23 
8457 30 
8458 11 
8458 19 
8458 91 
8458 99 
8459 10 
8459 21 
8459 29 
8459 31 
8459 40 
o 
CEE/CECA/CS/Annexe v/f 8 8459 51 
8459 59 
8459 61 
8459 69 
8459 70 
8460 11 
8460 19 
8460 21 
8460 29 
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8460 90 
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8461 40 
8461 50 
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8462 99 
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8464 20 
8464 90 
8465 10 
8465 91 
8465 92 
8465 93 
8465 94 
8465 95 
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8466 20 
8466 30 
8466 91 
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8466 93 
8466 94 
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6468 20 
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8468 90 
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8469 31 
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8470 29 
8471 10 
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8471 93 
8471 99 
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8472 30 
8472 90 
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8473 29 
8473 30 
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8474 32 
8474 39 
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8474 90 
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8477 30 
8477 40 
8477 51 
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8477 80 
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8479 20 
8479 30 
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8479 82 
8479 89 
8480 10 
8480 20 
8480 30 
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8480 49 
8480 50 
8480 60 
8481 10 
6481 20 
8481 30 
848140 
8481 80 
8481 90 
8482 10 
8482 20 
8482 30 
8482 50 
8482 80 
8483 10 
8483 20 
8483 30 
8483 40 
8483 50 
8463 60 
8501 10 
8501 20 
8501 31 
8501 32 
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8501 40 
8501 51 
8501 52 
8501 53 
8501 61 
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8501 64 
8502 11 
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8502 20 
8502 30 
8502 40 
8503 00 
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8504 23 
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8504 33 
8504 34 
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8504 50 
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8505 90 
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8514 10 
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8514 30 
6514 40 
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8515 90 
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851621 
6516 29 
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8516 33 
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8516 50 
8516 60 
851671 
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8516 80 
8517 10 
8517 30 
8517 40 
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8517 82 
8518 10 
6516 21 
8518 29 
8518 40 
8518 50 
8518 90 
8525 10 
8525 20 
8526 92 " 8528 10 
8528 20 
8530 10 
8530 80 
8530 90 
8531 10 
8531 20 
8531 80 
8531 90 
8532 10 
8532 21 
8532 22 
8532 23 
8532 24 
8532 25 
8532 29 
8532 30 
8532 90 
8534 00 
8537 10 
8537 20 
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8538 90 
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8539 40 
8543 80 
8544 11 
8544 19 
8544 20 
8544 30 
8544 41 
8544 49 
"8544 51 
8544 59 
8544 60 
8545 11 
8545 19 
8545 20 
8545 90 
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8546 90 
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6547 20 
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8548 00 
8601 10 
8601 20 
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8603 90 
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8606 10 
8606 20 
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8606 92 
8606 99 
6607 11 
8607 12 
8607 19 
8607 21 
8607 29 
8607 30 
8607 91 
8607 99 
8608 00 
8701 10 
8701 20 
a 
CEE/CECA/CS/Annexe V/f 9 8701 30 
8701 90 
8702 90 
8703 10 
8705 10 
8705 20 
8705 30 
8705 40 
8705 90 
8706 00 
8707 10 
8707 90 
8708 10 
8708 21 
8708 31 
8708 39 
8708 40 
8708 50 
8708 93 
8708 94 
8709 11 
8709 19 
8709 90 
8711 10 
8711 20 
871130 
8711 40 
8711 50 
8711 90 
8712 00 
8714 11 
8714 19 
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8714 93 
8714 94 
8714 93 
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8714 99 
8715 00 
8716 10 
8716 20 
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8716 80 
8716 90 
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8802 20 
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8803 20 
8803 90 
8804 00 
8805 10 
8805 20 
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8901 20 
8901 30 
8901 90 8902 00 
8903 10 
8903 91 
8903 92 
8903 99 
8904 00 
8905 10 
8905 20 
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8906 00 
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8907 90 
9002 11 
9002 19 
9002 20 
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9009 30 
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9010 20 
9010 30 
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9017 80 
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9018 31 
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9019 20 
9022 11 
9024 90 
9025 20 
9027 20 
9027 90 
9C28 10 
9028 30 
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9030 39 
9030 40 
9030 81 
9030 89 
9031 10 
9031 20 
9031 30 
9032 89 
9103 90 
9106 20 
9106 90 
9108 11 
9108 12 
9108 19 
9108 20 
9108 91 
9108 99 9207 10 
9207 90 
9208 10 
9208 90 
9209 30 
9209 91 
9209 92 
9302 00 
9303 20 
9303 30 
9304 00 
9306 10 
9306 29 
9401 10 
9401 20 
9401 30 
9401 40 
9401 50 
9401 61 
9401 69 
9401 71 
9401 79 
9401 80 
9401 90 
9402 10 
9402 90 
9403 10 
9403 20 
9403 80 
9403 90 
9404 10 
9404 21 
9404 29 
9404 30 
9404 90 
9405 10 
9405 20 
9405 30 
9405 40 
9405 50 
9405 60 
9405 92 
9405 99 
9406 00 
9501 00 
9502 10 
9502 91 
9502 99 
9503 10 
9503 20 
9503 30 
9503 41 
9503 49 
9503 50 
9503 60 
9503 70 
9503 80 
9503 90 
9504 10 
9504 20 
9504 30 
9504 40 9504 90 
9505 10 
9505 90 
9506 11 
9506 12 
9506 19 
9506 21 
9506 29 
9506 31 
9506 32 
9506 39 
9506 40 
9506 51 
9506 59 
9506 61 
9506 62 
9506 69 
9506 70 
9506 91 
9506 99 
9507 10 
9507 30 
9507 90 
9508 00 
9601 90 
9603 21 
9603 29 
9603 30 
9603 5C 
9603 90 
9605 00 
9606 10 
9606 21 
9606 22 
9606 29 
9606 30 
9607 11 
9607 19 
9607 20 
9608 10 
9608 20 
9608 31 
9608 39 
9608 43 
9608 50 
9608 60 
9608 99 
9609 90 
9610 CO 
9612 10 
9612 20 
9613 10 
9613 20 
9613 30 
9613 80 
9613 90 
9615 90 
9616 20 
9617 00 
9618 00 
9701 90 
ANNEXE VI 
A4 
Liste des produits visés à l'article # paragraphe 3 P 
CEE/CECA/CS/Arnexe VI/f 1 2710 00 
271C00 
2814 20 
2817 00 
2835 31 
2837 20 
2849 10 
2902 11 
2902 60 
2903 14 
2903 62 
2905 15 
2907 11 
2915 22 
2915 31 
2915 33 
2915 34 
2916 11 
2916 12 
2918 14 
2921 41 
3102 21 
3102 40 
3102 80 
3102 90 
3105 20 
3105 59 
3105 60 
3207 40 
3602 00 
3802 10 
3808 10 
3808 23 
3808 30 
3904 10 
3906 10 
3915 10 
3915 20 
3915 30 
3915 90 
3920 51 
3920 62 
4010 10 
4010 91 
4011 10 
401120 
4012 10 
4012 20 
4012 90 
4418 10 
4418 20 
4418 90 
4707 10 
4707 20 
4707 30 
4707 90 
4802 40 
4802 51 
4802 52 
4802 53 4804 41 
4804 42 
4804 49 
4804 51 
4804 52 
4804 59 
4805 21 
4805 22 
4805 23 
4805 29 
4805 50 
48C5 60 
4805 70 
4805 80 
4806 20 
48C7 10 
4808 10 
4809 20 
4811 10 
4816 10 
4816 20 
4818 10 
4819 10 
4819 20 
4819 30 
4819 40 
4819 50 
4819 60 
4820 23 
4820 30 
4820 40 
4820 50 
4820 90 
4822 10 
4822 90 
4823 20 
5208 31 
5208 32 
52C8 33 
5208 39 
5208 41 
5208 42 
5208 43 
52C8 49 
5209 32 
5209 42 
521142 
5301 10 
5301 21 
53C9U 
5309 19 
5503 40 
5603 00 
5605 00 
5607 41 
5607 49 
5607 50 
5607 90 
57C2 32 
57C2 42 
5702 52 
5702 92 
5703 10 
5703 20 5703 30 
5703 90 
5705 00 
5806 20 
5806 32 
5806 39 
5806 40 
5807 10 
5807 90 
591131 
591132 
5911 40 
591190 
6101 10 
6101 20 
61C2 10 
61C2 20 
6102 90 
6103 11 
6103 19 
6103 21 
6103 22 
6103 31 
6103 32 
6103 42 
6104 12 
6104 13 
61C4 22 
6104 23 
6104 29 
6104 32 
6104 33 
6104 39 
6104 42 
6104 43 
6104 44 
6104 49 
6104 52 
6104 53 
.6104 59 
6104 62 
6104 63 
6104 69 
6105 10 
6105 20 
6105 90 
6106 90 
cepte 61069010 
6107 11 
6107 12 
6107 21 
6107 22 
6107 29 
6107 91 
6107 92 
61C7 99 
6108 11 
6108 19 
6108 21 
61C8 22 
6108 29 6108 31 
6108 32 
6108 39 
6108 91 
6108 92 
6108 99 
6109 10 
6109 90 
611020 
6110 30 
611120 
611211 
6112 12 
6112 19 
611231 
6112 39 
611241 
611249 
611420 
6115 11 
6115 12 
6115 20 
611591 
611592 
611593 
611599 
6201 11 
6201 12 
6201 13 
6201 19 
6201 91 
6201 92 
6201 93 
62CI 99 
6202 11 
6202 12 
6202 13 
6202 19 
6202 91 
6202 92 
6202 93 
6202 99 
6203 11 
6203 12 
6203 19 
6203 21 
6203 22 
6203 25 
6203 29 
6203 31 
6203 32 
6203 33 
6203 39 
6203 41 
6203 42 
6203 43 
6203 49 
6204 11 
6204 12 
6204 13 
6204 19 
6204 21 
6204 22 
6204 23 
6204 31 
6204 32 
?o 
CEE/CECA/CS/Annexe VI/f 2 6204 33 
6204 41 
6204 42 
6204 43 
6204 44 
6204 49 
6204 51 
62C4 52 
6204 53 
6204 61 
6204 62 
6204 63 
6204 69 
6207 11 
6207 19 
6207 21 
6207 22 
6207 29 
62C7 91 
62C7 99 
6208 19 
6208 21 
6208 91 
6209 30 
6210 10 
621C40 
6211 11 
621120 
6211 32 
621133 
6211 39 
63C2 21 
6302 22 
6302 29 
6302 31 
6302 32 
6302 39 
6302 52 
6302 53 
6302 59 
6302 60 
6302 91 
6302 92 
6302 93 
6302 99 
6303 11 
6303 91 
6303 92 
6303 99 
6304 19 
6304 92 
6304 93 
6304 99 
6305 20 
6307 90 6401 10 
6401 91 
6401 92 
6401 99 
6402 19 
6402 20 
6402 30 
6402 91 
6402 99 
6403 19 
6403 40 
6403 91 
6404 19 
6404 20 
6405 20 
6405 90 
6908 90 
6911 10 
691190 
6914 10 
7003 11 
7003 19 
7003 20 
7303 30 
7004 10 
7004 90 
7X5 10 
7005 21 
7005 29 
7005 30 
7006 00 
7007 11 
70C7 19 
7007 21 
7007 29 
701120 
7012 00 
7013 10 
7013 21 
7013 29 
7013 31 
7013 32 
7013 39 
7013 91 
7013 99 
7113 11 
7113 19 
7113 20 
7114 11 
7114 19 
7114 20 
7202 11 
7202 19 
7202 21 
7202 29 
7202 30 
7202 41 
7202 49 
7202 70 
7202 80 
7202 91 
7202 92 
7202 99 
7208 11 
7208 12 
7208 13 
7208 14 
7208 21 7208 22 
7208 23 
7208 24 
7208 31 
7208 32 
7208 33 
7208 34 
7208 35 
7208 41 
7208 42 
7208 43 
7208 44 
7208 45 
7208 90 
7209 11 
7209 12 
7209 13 
7209 14 
7209 21 
7209 22 
7209 23 
7209 24 
7209 34 
7209 34 31 
7209 34 32 
mi m$ 
721011 
7210 12 
33188 
7210 41 
7210 49 
7210 50 
7210 60 
7210 70 
7210 90 
7211 11 
7211 12 
721121 
721122 
721129 
721130 
721141 
7212 10 
7212 21 
7212 29 
7212 30 
7212 40 
7212 50 
7212 60 
7213 10 
7213 20 
7213 31 
7213 39 
7213 41 
7213 49 
7214 10 
7214 20 
7214 30 
7214 40 
7214 50 
7214 60 
7215 10 
7215 20 
7215 30 
7215 40 
7215 90 
7216 10 721621 
7216 22 
721631 
7216 32 
7216 33 
7216 40 
7216 50 
7216 60 
7216 90 
7217 11 
7217 12 
7217 13 
7217 19 
721721 
7217 22 
7217 23 
7217 29 
7217 32 
7217 33 
7225 10 
7225 30 
7228 80 
7301 10 
7301 20 
7302 10 
7302 23 
7302 33 
7302 43 
7302 93 
7303 00 
7304 10 
7304 20 
7304 31 
7304 39 
7304 41 
7304 49 
7304 51 
7304 59 
7305 11 
7305 12 
7305 19 
7305 20 
7335 31 
7335 39 
7305 93 
7306 13 
7306 20 
7306 30 
7306 43 
7306 50 
7306 60 
7306 90 
7307 21 
7307 22 
73C7 23 
7307 29 
7307 91 
7307 92 
7307 93 
7307 99 
7308 10 
7308 20 
7308 30 
7308 40 
7308 90 
7309 00 
7310 10 
7310 21 
7310 29 
731100 
?i 
CEE/CECA/CS/Annexe VI/f 3 7312 10 
7312 90 
7313 00 
7314 11 
7314 19 
7314 20 
7314 30 
731441 
7314 42 
7314 49 
7314 50 
7315 11 
7315 12 
7315 19 
7315 20 
7315 81 
7315 82 
7315 89 
7315 90 
7317 CO 
7318 11 
7318 12 
7318 13 
7318 14 
7318 15 
7318 16 
7318 19 
7318 29 
7319 20 
7319 33 
7319 93 
7320 10 
7320 20 
7320 90 
7321 11 
7321 12 
7321 13 
7321 81 
7321 82 
7321 83 
7321 90 
7322 11 
7322 19 
7322 90 
7323 10 
7323 91 
7323 92 
7323 93 
7323 94 7323 99 
7324 10 
7324 21 
7324 29 
7324 90 
7325 10 
7325 91 
7325 99 
7326 11 
7326 19 
7326 20 
7326 90 
7406 10 
7406 20 
7407 21 
7408 19 
74C8 22 
7410 11 
7410 12 
7410 21 
7410 22 
7411 10 
7411 21 
7411 22 
7411 29 
7412 10 
7412 20 
7413 CO 
7415 10 
741521 
7415 31 
7415 32 
7415 39 
7417 03 
7418 10 
7418 20 
7419 91 
7419 99 
7504 CO 
75C8 00 
76C3 10 
7603 20 
76C4 10 
7604 21 
7604 29 
76C5 11 
7605 19 7605 21 
7605 29 
76C6 11 
7606 12 
7606 91 
7607 11 
7607 19 
7607 20 
7608 10 
7608 20 
761010 
7610 90 
7611 00 
7612 10 
7612 90 
7615 10 
7615 20 
7616 10 
7616 90 
78C3 00 
7804 23 
78C5 CO 
78C6 CO 
79C3 10 
7903 93 
79C4 00 
7935 30 
7937 10 
79C7 90 
8CC5 20 
8306 CO 
8215 10 
8215 20 
821591 
8215 99 
8436 21 
8452 40 
8465 96 
8465 99 
8536 11 
8518 22 
8519 10 
8522 93 
8535 13 
8535 21 8535 29 
8535 30 
8535 40 
8535 90 
8536 10 
8536 20 
8536 30 
8536 41 
8536 49 
8536 50 
8536 61 
8536 69 
8536 90 
8539 21 
8539 22 
8539 29 
8539 31 
8546 20 
8702 10 
87C3 21 90 
87C3 22 90 
8703 23 90 
8703 24 90 
87C3 3190 
8703 32 90 
8703 33 90 
8703 93 
8704 10 
8704 21 
87C4 22 
8704 23 
8704 31 
87C4 32 
87C4 90 
9023 00 
9C24 13 
9C24 80 
9C29 10 
92C1 10 
9201 20 
9201 90 
94C3 30 
94C3 40 
9403 50 
9403 60 
H 
ANNEXE VII A A 
Liste des produits visés à l'article #f paragraphe 4 
( Nouvelles voitures) 
8703 21 10 
8703 22 11 
8703 22 19 
8703 23 11 
8703 23 19 
8703 24 10 
8703 31 10 
8703 32 11 
8703 32 19 
8703 33 11 
8703 33 19 
CEE/CECA/CS/Annexe Vll/f 1 
ANNEXE VIII 
Liste des importations soumises à licence 
Licences non automatiques associées aux contingents d'importation h 
Code NC 
2612 
2844 10 00 
2844 20 
4707 Désignation des marchandises 
Minerais d'uranium et leurs concentrés 
Uranium naturel et enrichi 
Décheu et rebut de papier Quantité 
1 
1 
1 Unité 
t 
t 
t 
CEE/CECA/CS/Annexe VIII/f 1 
ANNEXE IX 
Liste des exportations soumises i licence (') 
PRODUITS MINÉRAUX 14 
2505 
2507 00 
2517 10 
2523 210 O 
2523 29 00 
2523 90 90 
2620 11 00 
7902 00 00 
2620 20 00 
7802 00 
2620 30 00 
7404 00 
2620 40 00 
7602 00 
2701 
2701 
2702 
2704 00 
2704 00 
2710 00 »-.j^ 
+ 1139. 2710 00 
3H 3tf 2710 00 59 
2710 00 11 
2710 0015 
2710 00 39 
2710 00 61 
2710 00 65 
2710 00 69 
2710 00 71 
2710 00 7 X 
2710 00 7 H 
2716 00 00 Sables naturels 
Kaolin, première qualité «Sedlec» 
Cailloux, graviers, pierres concassées 
Ciments blancs 
Ciments gris 
Résidus de la fabrication du zinc et débris du zinc 
Résidus de la fabrication du plomb et débris de plomb 
Résidus de la fabrication du cuivre et débris de cuivre 
Résidus de la fabrication de l'aluminium et débris d'alumi­
nium 
Houille, utilisée comme source d'énergie 
Houille a coke 
Lignites, même agglomérés 
Coke (de métallurgie) 
Coke (de mine) 
Essences pour moteurs 
Huiles diesels 
Huiles combustibles légères 
Huiles combustibles lourdes 000 m» 
Énergie électrique megawatt/heure 
(*) Les licences sont destinées au contrôle des exportations. Toute restriction liée i des difficultés survenues sur le marché . * j 
de la f"rh4a«il«inmnie pour un des produiu énumérés en prévue par une décision spécifique de la "f-r^agili--ainir/ #ty>u/siyw fc*01/aJk__, 
dont la Communauté est immédiatement informée. ' ' 
ttfMf^ J&af«*-CEE/CECA/CS/Annexe IX/f 1 
(24) 
K 
PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES, MÊME 
PHARMACEUTIQUES 
2207 
3002 90 10 
3002 10 
3003 
3004 
3102 40 
Peaux brutes et cuirs 
4101 10 
41012 
4101 30 
4102 
4103 9C 00 
Bois et articles en bois 
4401 10 00 
44012100 
4401 21 00 
440122 00 
4403 20 00 
4403 91 00 
4403 92 00 
4403 99 10 
4403 99 90 Alcool éthylique (naturel et de synthèse) 
Sang humain 
Sérums spécifiques et autres constituants du sang 
Médicaments 
Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de 
calcium 
Peaux brutes de bovins 
4403 20 00 
4403 91 00 
4403 92 00 
4403 99 10 
4403 99 90 
4403 20 00 
4403 91 00 
4403 92 00 
4403 99 10 
4403 99 90 Peaux brutes d'ovins 
Peaux brutes de porcins 
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou 
sous formes similaires 
Bois en plaquettes ou en particules de conifères (pas plus de 
3 °/c d'écorce) 
Bois en plaquettes ou en particules de conifères (pas plus de 
3 °/o d'écorce) 
Autres bois en plaquettes (autres que conifères) 
Poteaux bruts en bois 
Autres poteaux de conifères, de trituration 
Autres poteaux de feuilles, de trituration 
Rondins de conifères 
Rondins de feuillus hl 
couronne/kg 
couronne/kg 
couronne/kg 
1 000 m' 
1 OCC mJ 
1 CC0 m' 
1 000 m» 
1 000 m' 
1 000 m» 
1 000 m» 
1 000 m' 
1 000 m' 
CEE/CECA/CS/Annexe IX/f 2 
?A 
4406 
4407 10 
4407 91 
4407 92 
4407 99 
4407 10 
4407 91 
4407 92 
4407 99 Traverses en bois pour voies ferrées, brutes, imprégnées, 
même usagées 
Bois débités pour palettes 
Bois sciés de conifères non ouvrés 
Bois sciés de feuillus non ouvrés 1 000 m' 
1 000 m* 
1 000 m» 
1 000 m' 
Pâtes de bois, papier et ouvrages en ces matières 
4703 21 00 
4703 29 00 
4704 21 00 
4704 29 00 Pâtes écrues 
Métaux précieux et ouvrages en métaux précieux 
7106 
7108 Argent et résidus d'argent 
Or et résidus d'or 
Métaux communs et ouvrages en ces métaux 
7201 
7206 
7204 
7207-7216 
7218-7229 
73C1-7302 
7304-7306 Fontes brutes et aciers non alliés en lingots 
Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles), 
déchets lingotés 
Produits laminés plats (sauf États-Unis d'Amérique et 
Espagne) 
Tubes en acier (sauf États-Unis d'Amérique et Espagne) 
Instruments et appareils 
9201-9202 
9204-9205 Instruments de musique pièces 
Objets d'art, de collection ou d'antiquité 
9705 00 00 
9706 00 00 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de 
botanique, de minéralogie, d'anatomie ou présentant un 
intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethno­
graphique ou numismatique 
Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (interdic­
tion) pièces 
pièces 
CEE/CECA/CS/Annexe IX/f 3 
If 
ANNEXE X 
4* 
Marchandises visées i l'article «*7, pour lesquelles la Communauté maintient un élément agricole dans 
l'imposition et pour lesquelles la "|ftiéeailovaqnX peut introduire un élément agricole dans l'imposition 
Code NC Désignation des marchandises 
2905 43 Mannitol 
2905 44 D-Glutol (sorbitol) 
ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, a l'exclusion des amidons et fécules 
estérifiés ou étheriftés de la sous-position 3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules 
modifiés 
3809 10 Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées 
3823 60 Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 
CEE/CECA/CS/Annexe X/f 1 
u 
ANNEXE Xla 
4. Liste des produiu visés i l'article 20 paragraphe 2 (') 
Les produiu énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droiu de 50 %. 
Code NC Désignation des marchandises Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année S 
Quantité (en tonnes) 
0207 10 51 
0207 10 55 
0207 23 11 
0207 10 59 
0207 23 19 
ex 0207 39 55 
ex 0207 43 15 
ex 0207 39 73 
ex 0207 43 53 
ex 0207 39 77 
ex C2C7 43 63 Canards 
A^O A-50 MS 
A6o 
0207 10 71 
0207 23 51 
0207 10 79 
0207 23 59 
0207 39 53 
C207 43 11 
02C7 39 61 
0207 43 23 
ex 0207 39 65 
ex 0207 43 31 
ex 0207 39 67 
ex 0207 43 41 
0207 39 71 
0207 43 51 
0207 39 75 
0207 43 61 
ex 0207 39 81 
ex 0207 43 71 Oies -i »QQ 
ZOO 4_1_Û 
2.20 i-jee* «oo-
3.XO 
(') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être considéré comme n'avant 
Îu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférenuel éunt déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. 
>ans les cas où des codes ex NC sont menuonnés, l'applicabilité du régime préférenuel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation 
correspondante, considérés conjointement. 
CEE/CECA/CS/Annexe Xla/f 1 
ANNEXE Xlb 
Liste des produits visés à l'article 2p paragraphe 2 (') }<? 
Code NC Désignation des marchandises Droit °/o 
010119 10 Chevaux vivanu de boucherie (') exemption 
010119 90 Autres 12 
0203 11 90 Viandes des animaux de l'espèce porcine, autre que domestique, exemption 
0203 12 90 fraîches, réfrigérées ou congelées 
0203 19 90 
0203 21 90 
0203 22 90 
0203 29 90 
0207 31 00 Foies gras d'oies ou de canards exemption (') 
0207 50 10 
0208 10 10 Autres viandes et abau comestibles de lapins domestiques 7 
0208 10 90 Autres que de lapins domestiques exemption 
0208 20 00 de cuisses de grenouilles 
0208 90 10 de pigeons domestiques 5 
•• 02QB 90 3& de gibier, autre que lapins ou lièvres exemption 
0409 00 00 Miel naturel 25 
0602 40 90 Rosiers greffés ou non 6 
0603 90 00 Fleurs coupées a~6uo 7 
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs 
ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouqueu 
ou pour ornemenu, frais, séchés, blanchis, teinu, imprégnés ou 
autrement préparés: 
ex 0604 10 90 frais 7 
0604 91 10 
0604 91 90 
0707 00 19 Concombres, a l'état frais ou réfrigéré du 16 mai au 31 octobre 16 
071140 00 Concombres et cornichons 12 
0712 20 00 Oignons 8 
ex 0712 90 90 Raifort (Cochlearia armoracia) exemption 
ex 0809 20 10 Cerises acides (Prunus cerasus) fraîches, du 1er mai au 15 juillet 11 (4) 
ex 0809 20 90 Cerises acides (Prunus cerasus) fraîches, du 16 juillet au 30 avril 11 
0809 40 90 Prunelles 7 
08102010 Framboises (') 9 
08103010 Cassis, frais O 9 
CEE/CECA/CS/Annexe Xlb/f 1 
to 
Code NC Désignation des marchandises Droit c/e 
0810 30 30 Groseilles â grappes, fraîches (') 9 
0810 30 90 Autres baies (') 5 
081110 90 Fraises (') 13 
ex 081120 19 Framboises, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13% en 18 
poids (») 
08112031 Framboises (') 14 
081120 39 Cassis O 10 
0811 20 51 Groseilles i grappes (') 10 
2001 90 20 Fruits du poivron autres que pimenu doux «r pimenu type 5 
Jamaïque 
20C7 99 10 Purées et pâtes de prunes (a) 24 
2007 99 31 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises 25 
(') En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, 
considérés conjointement. 
(') L'admission dans ce code NC est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en 
la matière. 
(') Pas de prélèvement agricole. 
(') Droit minimal applicable: 2,2 écus/ICC kg net. 
(') Sous réserve du respect du prix minimal a l'importation indiqué à l'annexe. 
CEE/CECA/CS/Annexe Xlb/f 2 
SI 
Annexe à t'annexe Xlb 
Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruiu à baies destinés i la transformation 
1. Des prix minimaux a l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produiu 
suivanu: 
08102010 Framboises 
0810 30 10 Groseilles i grappes noires (cassis) 
0810 30 30 Groseilles à grappes rouges 
0810 30 90 Autres groseilles 
081110 90 Fraises 
ex 0811 20 19 Framboises 
08112031 Framboises 
0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis) 
08112051 Groseilles à grappes rouges. />, ,i. i 
Kxhu/xujuji J"sCi/<iJ!U_ 
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la jfthfrnilniiiinif compte tenu 
de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 
2. Le régime des prix minimaux i l'importation est respecté par référence aux critères suivanu: 
— pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des 
différenu produiu énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être 
inférieure au prix minimal i l'importation fixé pour le produit considéré, 
—- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produiu énumérés au paragraphe 1 et 
importés dans la Communauté ne doit être inférieur i 90 °/o du prix minimal i l'importation fixé 
pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont 
pas inférieures i 4 °/o du niveau annuel normal d'importation. 
3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que 
le prix minimal a l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de 
frcliécusluviquid. 
CEE/CECA/CS/Annexe à l'annexe Xlb/f 1 
ÏL 
ANNEXE XII 
Régime applicable i l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine dans la Communauté 
Si le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil est inférieur i la quantité de référence, un contingent tarifaire global égal â la différence entre 
cette quantité de référence et le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif est ouvert aux 
importations de la Hongrie, de la Pologne ft de la tfohécoslovaquitj. Les quantités de référence sont les 
vivantes: ft^uU^u ^^ *f d> U #(pJAàuut J-Jjb^t 
— 217 800 en 1992; 
— 237 600 en 1993; 
— 257 400 en 1994; 
— 277 200 en 1995; 
— 297 000 en 1996. 
Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ces contingenu est fixé i 25 % du taux 
plein du prélèvement. 
Ce régime est applicable aux animaux vivanu de l'espèce bovine destinés i l'engraissement ou â l'abat­
tage d'un poids vif égal ou supérieur i 160 kg et égal ou inférieur à 300 kg. 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations vers la Communauté risquent d'être supérieures â 
425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de sauvegarde 
visées au règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, sans préjudice de tous autres droits que lui confère 
l'accord. 
Dans ces conditions, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans 
estimatifs mentionnés au paragraphe 1 doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur i 80 kg. 
Lesdites importations feront l'objet d'un régime de gestion visant i garantir un approvisionnement régu­
lier pendant la campagne en cause. 
CEE/CECA/CS/Annexe XIIIa/f 1 
ANNEXE XIII 
Liste des produiu visés à l'article 2$ paragraphe 4 (') 
Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, i l'exclusion des codes 
0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droiu et de prélèvemenu de 20 °/o au cours de la première 
année, de 40 % au cours de la deuxième année et de 60 °/o au cours des années ultérieures. n 
Code NC 
0201 
0202 
o 4cH4030 - roio< ioy?o 
oAùHAOÏO 0104 20 10 
0104 20 90 
0204 
0103 92 19 
0203 11 10 
0203 21 10 
0203 12 
C2C3 22 
0203 19 55 
0203 29 55 
0203 19 11 
0203 19 13 
0203 19 15 
0203 19 59 
0205 29 11 
0203 29 13 
0203 29 15 
0203 29 59 
C207 10 11 
0207 10 15 
0207 21 10 
0207 10 19 
0207 2190 
0207 39 21 
0207 41 41 
0207 39 23 
0207 41 51 
0207 39 11 
0207 4110 
0207 22 10 
0207 22 90 
0207 39 31 
/ 0207 39 41 
i 0207 42 10 
Oic^Yol 0207 42 41 
; Désignation des marchandises 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées (*) 
Animaux vivanu des espèces ovine ou 
caprine (') 
Viandes des animaux des espèces ovine ou 
caprine (') (*) 
Animaux vivanu de l'espèce porcine 
Viandes des animaux de l'espèce porcine 
domestique 
O 
(') 
Carcasses de pouleu, fraîches, réfrigérées 
ou congelées 
Morceaux de pouleu 
Morceaux désossés de pouleu 
Dindes et dindons Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 
Quantité (en tonnes) 
-3-eeo-
\ Coc 
, 1 pop. 
Ho 
1-006 
Ho 
-wcr 
A S 60 
• 2 100* 
•-HtHT 
4oo 
—2 100" 
-*00-
320 -3-250-
4 0?o 
«75 
920 
1-375-
720 
_5 iQQ 
4"tQO 
HWOO" 
°llO 
* l 200" 
rOeor 
5Su 
550-» 
350 —3-500-
4-7*0 
AA~\0 
4-756-
A<10 
9 UUv 
A'XjO 
• 2 500 
AQl.0 
4To 
«00^ 
-é©Ô-
3cT0 -W50 
A 250 
2-nr 
A^ZO 
1 1 •> *• •t IX.0 
AH2Q 
—6 0C9" 
£000 
-2-700 
A460 
+400 
\ / Uw 
CHO •4 UUy 
2-500* 
J6 lo 
.2^00-
-sWCTT 
2-900" 
A2,*50 
TSU0 
-2-900 
<f?o 
-M9-
V50 
f <p<r>;M^ CPIA:^. CEE/CECA/CS/Annexe XIIIb/f 1 
Tf 
Code NC 
0402 10 19 
0402 21 19 
0402 21 91 
0405 00 *0-f1 
ex 0406 40 
ex 0406 90 
0407 00 
0408 11 10 
0408 19 11 
0408 19 19 
C408 91 10 
0408 99 10 
1003 003a 
1101 00 00 
1107 10 99 
1602 41 10 
1602 42 10 
1602 49 
1210 Désignation des marchandises 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Lait entier en poudre 
Beurre 
Niva 
Moravsky blok, Primator, Otava Javor, 
Uzeny blok, Kashkaval Akavi, Istambul, 
Jadel, Hermelin, Osiepek, Koliba, Inovec 
Œufs de volailles, en coquilles 
Jaunes d'oeufs, séchés (*) 
Jaunes d'crufs, liquides (*) 
Jaunes d'œufs, congelés (*) 
Àouuytuo JiioCu^si tuxUîn, ^cMo 
Pàrfs entiers de-^ofarrhr-séchêj (') 
Autres fcufs cntieg (') 
Orge, pour la fabrication du malt 
Farines de froment 
Malt, non torréfié, autre que de froment 
Jambons, de porcs domestiques 
Épaules, de porcs domestiques 
Autres, de porcs domestiques 
Houblon Quantité: 
Droit: Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 
Quantité (en tonnes) 
£"5o 
JJ00-
3<5~o 
i-eoo 
AfZO 
5-350 
-320 
AGO 
-^-+50-
1 o O 
•36-900 
-20-000 
AOOOQ 
35-000-
Âù oc o 
-M* 
i SO 
Ï500 
7,2 •2-?eo 
1-400 
-H00 
560 
AH60 
5-85£ 
«G-
AiO 
4-350-
16Ç 
32-500 
Ao ZOO 
-22-000-
44 eoo 
38-500 
A.Ù °iOO 
550-
i6S 
f5o 
-4-Wô-
5,4 -3-000-
AO'LO 
weo 
HZO 
r-200-
600 
SHOO 
6-300-
380 
AZO 
•> tin 
*£o 
3-5-500 
JAl-OO 
-23-500^ 
44-000-
A4yoc 
-600-
At O 
3,6 3-200-
-r-300 
WtfO 
rOUJ 
6^0 
6-S00-
400-
4lO 
2-750 
CfCsD 
38-000-
.-< 160 0 
25-500 
-44-500 
42 ?O0 
-450 
6" 30 
3,6 -3 400-
AA6O 
1-490-
4<fO 
U0C--
700 
7-300" 
440— 
AUQ 
2 9i&-
<tfQ 
41-000-
A 3»6'0 O 
27-000-
"*35s0o 
47-^00-
<4 **> cî"<D O 
-7*0-
<r<ro 
6-150— 
3,6 
(') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être considéré comme n'avant 
Qu'une valeur indicative, l'applicabilté du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. 
Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation 
correspondante, considérés conjointement. n p-7-5 
O Les conditions fixées dans l'accord conclu en 1982 entre la Communauté économique européenne et lay~ehécoslovaquj^ au sujet des échanges dans les 
secteurs ovin et caprin, complétées par celles définies dans l'accord de 1990, s'appliquent sauf en ce qui concerne les produiu et quantités mentionnés 
respectivement dans les paragraphes 1 et 2 de l'accord de 1981, auxquels sont substitués les produiu et quantités figurant dans la présente annexe. 
O À l'exclusion des fileu préseniés stoarémejVL^^.^ **" ^a. &>- fl£(**M*f ^ iiMj-
(') Dans l'hypothèse où la ïe^SÊSoxa^u^ bénéficie, au cours d'une/année déterminée, d'une assistance financière communautaire aceprdêe dans le cadre 
d'opérations triangulaires d'exportation du produit considéré enHJRSS ou dans des pavs autres que la Hongrie •«o* la Pologne, qui bénéficient de 
l'assistance octroyée par le Groupe des vingt-quatre, le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au 
bénéfice de cette assistance.au cours de l'*pn|e en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur a 2 775 tonnes. 0iA U. ft^fujjsù^ hÀSj^ 
(') Dans l'hypothèse où la KCTcotTotaqutf bénéficie, au cours d'une/année déterminée, d'une assistance financière communautaire accordée dans le cadre ' 
d'opérations triangulaires d'exportation du produit considéré enHJRSS ou dans des pays autres que la Hongrie, ou la Pologne; qui bénéficient de 
l'assistance octroyée par le Groupe des vingt-quatre le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au 
bénéfice de cette assistance au cours de l'année en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur i 800 tonnes. 
(') En équivalent-jaune d'oeufs liquide: 1 kg de jaune d'crufs déshydraté - 2,12 kg de jaune d'oeufs liquide. 
O En équivalent liquide: 1 kg d'oeufs déshydratés - 3,9 kg d'oeufs liquides. 
CEE/CECA/CS/Annexe XIIIb/f 2 
ANNEXE XIV 4-Liste des produits visés à l'article 2jf> paragraphe 4 (') 
Les importations dans la Tpeweosîovaquir des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet 
des concessions indiquées ci-dessous. ' 
CodeCN 
0203 19 55 
0203 29 55 
£< 0402 
0403 10 02 
0403 10 04 
0403 10 06 
0403 10 12 
0403 10 14 
0403 10 16 
0403 10 22 
0403 10 24 
_ 0403 10 26 
™ 0403 10 32 
£ 0403 10 34 
JZJ 0403 10 36 
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Viandes des animaux de l'espèce porcine 
Lait en poudre 
Yoghourts 
Beurre Année 1 
Quantité 
O) 
illimité 
illimité 
C) 
illimité 
illimité 
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10 Année 2 
Quantité 
(i) 
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0.6 Année 3 
Quantité 
(«) 
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42, < Année 4 
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18,8 Année S 
Quantité 
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0704 90 *0 
'0705 11 AO 
0708 3c oo 
0709 20 00 j Désignation des marchandises 
Fromages frais 
Fromages ripes ou en poudre 
Fromages fondus 
Fromages à pâte persillée 
Edam 
Fcta de brebis 
Fêta, autres 
Kefalotyri 
Fiore Sardo, pecorino 
Provolone 
Asiago, etc. 
Danbo, etc. 
Cantal etc. ^oyy»^ 
Kefalogravicra, €tct 
Bric, Camembert 
Jaunes d'oeufs d'oiseaux, séchés 
Jaunes d'oeufs d'oiseaux, autres 
Boyaux, vessies, etc. 
Arbres, arbustes, ct^t ^w^swyio 
Rhododendrons, et^ OZ-oJ^o 
Rosiers 
Blanc de champignons 
ti'Jcun tuupé-gl (w 
Pommes de terre de semence 
Pommes de terre, autres 
Tomates, â l'état frais 
Choux-fleurs (') J*"* 
Choux, «*•»<*) bbiMai sATxxujieo 
Laitues pommées (') L 
^wirej légumes a cosse (') 
Asperges Année 1 
Quantité 
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0814 00 00 
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1001 IO<00 
1005 10 
1005 90 OO Désignation des marchandises 
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Champignons, O^OU^CM p^lc** 
Piments pu yra CVt/ut'fimtjC) 
Autres légumes OSolou/to, ou//'U-> cj-cs<_ 
Pois, congelés (') â^tv^, ^ cAxcoS^o 
Mélanges de légumes, congelés 
Amandes, en coques, Q^Ot^A^* 
Amandes, sans coques 
Noisettes,-ete. SO/v-o CO& ™>, 
Châtaignes 
Graines de «Moi/pignons dcuX. 
Figues 
Avocats 
Oranges 
Mandarines', etc. 
Citrons (Citrus linon) 
Raisins de table.(') QxcTtio 
Raisins secs 
ozcB Joy-L CjJjdttA^ 
P-IIHILJJHTUIIII-. () oi0^MO^°i tW-Uo 
Abricots (') 
Cerises (') ajJtiis* 
Pêches, etc. 
Prunes U |)IUMlllu (') 
Autres fruits frais 
Fruits séchés, t_J""^3 
Écorces d'agrumes, etc. 
Piments du genre Capsicum 
Froment (blé) dur 
Maïs de semence 
Maïs, autres Année I 
Quantité 
(0 
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Vo Année 5 
Quantité 
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1202 20 
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1212 1099 Arachides^ coq^^> 
Arachides décortiquées 
Graines de moutarde 
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Graines de caroubes, dMlAjiO illimité 
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1602 42 10 
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1602 49 30 
1602 50 Huile de soja brute, oU4/<-<-' 
Huile de soja, autre 
Huile d'arachide brute 
Huile d'olive, vierge 
Huile d'olive, autre 
Huile de tournesol, brute 
Huile de tournesol, autre 
Huile de coco, brute 
Autres 
Huile de lin, brute 
Autres graisses et huiles végétales 
Graisses et huiles animales 
Graisses et huiles végétales 
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, 
non cuits 
Saucisses et saucissons, autres 
Pâtés, diverses dimensions 
Jim! yiiini iiiiiiimijM --"""** 
fipaulcs puitts, tu Wmw'a <££f ££_£* 
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2008 92 Tomates préparées ou conservées, entières 
ou en morceaux 
Tomates préparées ou conservées, oJ'»*' 
Asperges 
Olives préparées ou conservées 
Artichauts 
Autres 
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Abricots 
Pêches 
Mélanges de fruits illimité 
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V. 
I» 
D (D X (D 
•-h Code CN 
2009 11 
2009 19 
2009 20 
2009 30 
2009 60 
2009 70 
2303 10 
2304 00 00 
2307 00 
2309 90 
2401 Désignation des marchandises 
Jus d'orange, congelés 
Jus d'orange, autres 
Jus de pamplemousse ou de pomelo 
Jus de tout autre agrume 
Jus de raisins 
Jus de pommes 
Résidus d'amidonnerie 
Tourteaux de l'extraction de l'huile de 
soja 
Tartre brut 
Préparations pour l'alimentation des 
animaux 
Tabacs bruts Année 1 
- Quantité 
(») 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
AOOO Droit 
Vo 
0 
0 
0 
0 
4,5 
18 
0 
0 
0 
3 
4 Année 2 
Quantité 
0) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
-3-000 
AOOO Droit 
Vo 
0 
0 
0 
0 
4 
16 
0 
0 
0 
3 
4 Année 3 
Quantité 
(t) 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
•3 000"' 
SI D€>0 Droit 
Vo 
0 
0 
0 
0 
3,5 
14 
0 
0 
0 
3 
4 Année 4 
Quantité 
(0 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
-3-4360-Droit 
Vo 
0 
0 
0 
0 
3 
12 
0 
0 
0 
3 
4 Année 5 
Quantité 
(O 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
illimité 
-3-000 
•4 OOO Droit 
Vo 
0 
0 
0 
0 
2,5 
10 
0 
0 
0 
3 
4 
(') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant 
déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de 
la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(') A revoir en 199/. 3 
(') Droit appliqué ou produit en saison. 
oc ._? 
h 
ANNEXE XV 
Liste des produiu visés i l'article & « / 
Code NC Désignation des marchandises Taux^es^roiu 
0301.9919 Autres poissons vivants d'eau douce exemption 
0302 70.00 Foies, oeufs et laitances frais ou réfrigérés exemption 
CEE/CECA/CS/Annexe XV/f 1 
(25) 
<// 
ANNEXE XVIa 
ETABLISSEMENT : "SERVICES FINANCIERS" (articles 45 et 50) 
45 (li) (5) 
46 (1) 46 (2) 
51 (i) 
Définition : 
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier 
proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. 
Elle recouvre les activités suivantes : 
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 
1. Assurance directe (y compris la co-assurance) 
(i) Vie 
(ii) Non vie 
2. Réassurance et rétrocession 
3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents 
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, 
d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres 
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance) 
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 
2. Prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la 
consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement 
d'opérations commerciales 
3. Crédit-bail financier 
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de 
crédit, de débit ou privatives, chèques de voyage et chèques bancaires 
5. Garanties et engagements 
6. Interventions pour compte propre ou pour le compte de clients, soit sur 
le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir : 
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de 
dépôt, etc.); 
b) devises 
c) instruments produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme 
et options; 
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, 
contrats de garantie de taux, etc. 
e) valeurs mobilières transmissibles 
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment 
réserves métalliques. 
7. Participation aux émissions de titres de toute nature, notamment 
souscription, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et 
prestation des services se rapportant à ces émissions 
8. Activités de courtier de change 
9. Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion 
de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation 
fe 
10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que 
valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments 
négociables 
11. Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se 
rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, 
notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, 
investigations et renseignements pour placements et constitution de 
portefeuille, conseils relatifs aux prises de participation, 
restructurations et stratégies de sociétés 
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de 
traitement de données financières et fourniture de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers 
Sont exclues de la définition des services financiers, les activités 
suivantes : 
a) Activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions 
publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux 
taux de change. 
b) Activités assurées par les banques centrales, les organismes, 
administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la 
caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être 
exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces 
collectivités publiques. 
c) Activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou 
de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent 
être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de 
collectivités publiques ou d'institutions privées. 
n 
ANNEXE XVIb 
ETABLISSEMENT : "SECTEURS SE RAPPORTANT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE" 
(Article 45, paragraphe li) 45 (5) 51 (i) 
- production d'armes et d'équipements de défense; 
- production d'acier; 
- achat d'actifs publics dans le cadre d'un processus de privatisation; 
- propriété, utilisation, vente et location de biens immobiliers; 
- opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers et 
aux ressources naturelles. 
H 
ANNEXE XVIc 
ETABLISSEMENT : "SECTEURS EXCLUS" (Article 45, paragraphes 5 et 6) 
- achat et vente de ressources naturelles; 
- achat et vente de terrains agricoles et de forêts; 
- bâtiments et monuments culturels et historiques. 
.T 
ANNEXE XVII 
1. Le paragraphe 2 de l'article 67 vise la convention multilatérale 
suivante : 
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid 1989); 
2. Le conseil d'association peut décider que le paragraphe 2 de 
l'article 67 s'applique à d'autres conventions multilatérales. 
3. Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des 
obligations découlant des conventions multilatérales suivantes : 
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (Acte de Paris, 1971); 
- convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961). 
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte 
de Stockholm, 1967, amendé en 1979); 
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979); 
- arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et 
des services pour l'enregistrement des marques (Genève 1977, amendé en 
1979); 
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, 
modifié en 1980); 
- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 
1979 et modifié en 1984). 
jliLfK*4&*Ae. sioj/OiUC 
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de la présente 
annexe et de celles de l'article 76 paragraphe 1 se rapportant à la 
propriété intellectuelle, les parties contractantes sont la p^Tfr ainsi que 
la Communauté économique européenne et ses Etats membres, chacune d'elles 
dans la mesure où elles sont compétentes pour les matières relevant de la 
propriété industrielle, intellectuelle et commerciale visées par ces 
conventions ou par l'article 76 paragraphe 1. 
5. Les dispositions de la présente annexe et celles de l'article 76 
paragraphe 1 se rapportant à la propriété intellectuelle s'appliquent sans 
préjudice des compétences exercées par la Communauté économique européenne 
et ses Etats membres dans les matières relevant de la propriété 
industrielle, intellectuelle et commerciale. 
u 
PROTOCOLE N° 1 RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT 
de l'accord européen ("accord) 
Article premier 
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-
après dénommés "produits textiles") énumérés à l'annexe I du protocole 
additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la 
République federative tchèque et slovaque paraphé le 17 décembre 1992 et 
appliqué depuis le 1er janvier 1993, pour ce qui concerne les mesures de 
nature quantitative, et à ceux de la section XI (chapitres 50 à 63) de la 
nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la 
République slovaque respectivement, pour ce qui concerne les aspects 
tarifaires. 
Article 2 
1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de 
produits textiles originaires de la République slovaque relevant de la 
section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au 
protocole n° 4 de l'accord, sont réduits, par tranches annuelles identiques 
de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à 
la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit: 
- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord; 
- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année; 
- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année; 
- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année; 
- à un septième des droits de base, au début de la sixième année; 
- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année. 
fia 
2. Les droits appliqués aux importations directes en République slovaque de 
produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI 
(chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la République slovaque, 
conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont progressivement éliminés 
conformément aux dispositions de l'article 11 de l'accord. 
3. Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits 
textiles relevant des catégories énumérées à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 636/82 du Conseil après transformation, fabrication ou ouvraison en 
République slovaque sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de 
l'accord. 
y 
4. Les dispositions des articles 12 et 13 de l'accord sont appliquées au 
commerce de produits textiles entre les parties. 
Article 3 
1. A partir du 1er janvier 1993, les mesures de nature quantitative et 
autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de 
produits textiles originaires de la République slovaque sont régies par le 
protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et 
lea République federative tchèque et slovaque sur le commerce des produits 
textiles paraphé le 17 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993 
(y compris son procès-verbal agréé n° 5) et modifié par le (procès-verbal 
agréé paraphé le 1993/le protocole signé le 1993)* 
Article 4 
Dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune nouvelle restriction 
quantitative ni mesure d'effet équivalent ne sera imposée, sauf 
conformément aux dispositions de l'accord et de ses protocoles. 
* La version finale sera définie à la date de la signature de l'accord 
européen, en fonction de l'évolution dans le domaine des produits textiles. 
"^ " <tt 
PROTOCOLE N° 2 
relatif aux produits CECA de l'accord européen ("accord") 
Article premier 
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du 
traité CECA et définis dans le tarif douanier commun»*). 
Chapitre premier - Produits "acier" CECA 
Article 2 (1) 
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux 
produits "acier" CECA originaires de la République slovaque, sont 
progressivement supprimés selon le calendrier suivant: 
1. chaque droit est ramené à 80 % du droit de base à la date d'entrée en 
vigueur de l'accord; 
2. les réductions ultérieures à 60 %, 40 %, 20 %, 10 % et 0 % du droit de 
base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, 
quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
Article 3 
Les droits de douane à l'importation, applicables en République slovaque 
aux produits "acier" CECA originaires de la Communauté, sont 
progressivement supprimés selon le calendrier suivant : 
1. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe I du 
présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de 
l'accord; 
2. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe II du 
présent protocole sont réduits selon les modalités de l'article 11 
paragraphe 2 de l'accord; 
3. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe III du 
présent protocole sont réduits conformément aux dispositions de 
l'article 11 paragraphe 3 de l'accord. 
Article 4 
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de 
produits "acier" CECA originaires de la République slovaque ainsi que 
les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en 
vigueur de l'accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en République slovaque de 
produits "acier" CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures 
d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de 
l'accord. 
(*) JO n° L 247 du 10.9.1990 
~^\ ~ ''{/ CL 
Chapitre 2 - Produits "charbon" CECA 
Article 5 
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux 
produits "charbon" CECA originaires de la République slovaque, sont 
supprimés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à 
l'exception de ceux concernant les produits et régions visés à l'annexe IV, 
qui sont supprimés au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
Article 6 
Les produits "charbon" CECA originaires de la Communauté sont importés dans 
la République slovaque en franchise de droits à l'importation à partir de 
la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 7 
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de 
produits "charbon" CECA originaires de la République slovaque sont 
supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à 
l'exception de celles concernant les produits et régions visés à 
l'annexe IV, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée 
en vigueur de l'accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République 
slovaque de produits "charbon" CECA originaires de la Communauté ainsi 
que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées conformément aux 
modalités prévues à l'article 11 paragraphe 5 de l'accord. 
Chapitre 3 - Dispositions communes 
Article 8 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la 
Communauté et la République slovaque: 
1. tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, 
toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques 
concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
2. l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une 
position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de 
la République slovaque ou dans une partie substantielle de ceux-ci; 
3. les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en 
vertu du traité CECA. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 
et 66 du traité instituant la CECA et à l'article 85 du traité CEE ainsi 
que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé. 
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil 
d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des 
paragraphes 1 et 2. 
4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières 
années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au 
paragraphe 1 point 3 du présent article, la République slovaque est 
exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier" 
CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition 
que : 
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans 
des conditions normales de marché à la fin de la période de 
restructuration; 
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux 
strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient 
progressivement diminués; 
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de 
rationalisation et de réduction des capacités en République slovaque; 
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides 
publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, 
d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides 
et comprenant un plan de restructuration détaillé. 
6. Si la Communauté ou la République slovaque estiment qu'une pratique 
donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, modifié 
par le paragraphe 4, du présent article, et 
- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles 
de mise en oeuvre visées au paragraphe 3, 
- ou, en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause 
ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un 
préjudice important à sa production intérieure, 
la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution 
n'est trouvée par la voie de consultations qui dureront un maximum de 
trente jours ouvrables. Ces consultations sont organisées dans les 
trente jours suivant la date d'introduction de la demande officielle. 
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent 
article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les 
procédures et dans les conditions prévues par l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat 
négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties. 
Article 9 
Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 de l'accord s'appliquent 
aux échanges de produits CECA entre les parties. 
Article 10 
Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le 
Conseil d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la 
mise en oeuvre du présent protocole. 
-\- Jli 
Note (1) au protocole n° 2 
Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification 
ultérieure, les dispositions des décisions 1/93(C) et 1/93(S) du Comité 
mixte agissant conformément à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté et la RFTS signé le 16 
décembre 1991, modifié par les échanges de lettres signés le 1993 
entre la Communauté et la République tchèque et entre la Communauté et la 
République slovaque, seront applicables (JO n° L du 1993, page ...). 
-\- Joi 
ANNEXE I 
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 du protocole 
Code NC 
72CIIC 
720123 
72013C 
72C14C-
72C310 
72C392 
72043: 
-N -
-Y0 7 
ANNEXE II 
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 du protocole 
et taux des droits applicables avant l'entrée en vigueur de l'accord. 
720610 
720t>90 
72S7I1 
720712 
720719 
72C72C 
721119 
721H9 
72119! 
7213SC 
721I1C 
72119: 
721911 
721912 
721913 
721914 
721921 
721922 
721923 
721924 
721931 
721932 
721935 
7219X 
721935 
72I99G 
722011 
722012 
722C2C 
722C9G 
72210C 
72221C 
72223C 
722J4C 
72241C 
72249C 
72252C 
722540 
722SSC 
722S9C 
72261C 
721MC 
722691 
72J492 
722499 
72271C 
72272C 
722793 
7_11C 
722120 
722130 
722160 
722I7C 3.3 
2.8 
4 
4 
4 
3.9 
4 
4 
4 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3,8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.1 
3.1 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.1 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.1 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
3.8 
Joj 
ANNEXE III 
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 3 du protocole 
et taux des droits applicables avant l'entrée en vigueur de l'accord, 
72C2II 
72C299 
72:tn 
72CI1» 
72CII3 
72CIH 
72CS2I 
72SS22 
720(1} 
72Zf2< 
72CJ31 
72ît}2 
72CI3) 
72C13< 
720J35 
720(41 
72CJ42 
72CI4) 
72CI44 
7?:j<5 
72SI9C 
72C9N 
72C9I2 
72C913 
720914 
720921 
72C922 
72W23 
72C924 
720931 
72C932 
72C933 
72Î934: 
720941 
720942 
72C94J. 
72C944 
72C59S 
72ICU 
72ICJ2 
72I02C 
721C3I 
721039 
72I04J 
72IC49 
721035: 
72106C 
721070 
72IC93. 
721111. 
721112 
721121 
721122 
72112? 
72113C 
721141 
721210 
721221 
721229 
72123: 
7212C 
72I2S0 
72I26C 
72I31C 
72132C 
721331 
7213)9 
721341. 
721349. 5 
5.5 
5.9 
5,9 
5,9 
5,9 
5,9 
5.9 
5.9 
5,9 
6,1 
6,1 
6,1 
6.1 
8.5 
6.8 
6,1 
6,1 
6,1 
6,1 
6,1 
6,1 
6.1 
6.1 
6,1 
6,1 
6.1 
6.1 
6,1 
6.1 
6,1 
8,5 
6.1 
6.1 
6.1 
8.5 
6.1 
5.6 
5.6 
5,6 
5,6 
5,6 
7,5 
5,6 
5,6 
5.6 
9.3 
7,5 
9,3 
6 
6.3 
6 
6 
6 
5.7 
5.7 
5,4 
5.4 
5.4 
6,5 
5.4 
6,4 
6.5 
5,4 
5.1 
7,3 
7 
7.1 
7,0 
Jov 
721*20 
72143C 
72144? 
7214 50 
72H6D 
721590 
721610 
721621 
721622 
721631 
721632. 
721633. 5,9 
5,9 
7 
7 
7 
6,3 
6,5 
6,5 
6,5 
6,5 
9.3 
6,5 72I6<: 
721650 
721690 
7223IC 
722550 
722S8C 
733110 
7302J0. 
73:22: 
75C2<: 
73C29: 6,5 
6,5 
9,3 
5,9 
5,9 
7 
9,3 
6,8 
8 
8 
8 
\° - Ms 
ANNEXE IV 
Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 7 du 
protocole CECA. 
Produits 
Produits énumérés sous "charbon" à l'annexe I du traité CECA et définis 
dans le tarif douanier commun*. 
Régions 
Toutes les régions: 
- de la république fédérale d'Allemagne; 
- du royaume d'Espagne. 
1 JO n° L 247 du 10.9.1990. 
X I/574/92-FR 
PROTOCOLE N° 3 
relatif aux échanges entre la République slovaque 
et la Communauté de produits agricoles transformés 
ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE 
Article premier 
1. Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles 
incorporés dans certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du 
traité instituant la Communauté européenne, l'accord ne fait pas obstacle: 
- à la perception, à l'importation des marchandises visées à l'annexe, d'un 
élément agricole dans l'imposition douanière, 
- à l'application de mesures intérieures de compensation des différences de 
prix résultant de la mise en oeuvre de la politique agricole, 
- à l'application de mesures à l'exportation. 
Article 2 
1. L'élément agricole de l'imposition douanière visé à l'article 1er peut 
prendre la forme d'un élément mobile, d'un montant forfaitaire ou d'un 
droit ad valorem. 
Cet élément est limité aux quantités de matières premières agricoles 
incorporées. 
2. Pour la détermination de l'élément agricole de la perception, il est 
tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 21 de 
l'accord. 
3. L'application des mesures à l'exportation est limitée aux mesures 
applicables vis-à-vis de tout pays tiers à l'accord. 
4. La composante non agricole de l'imposition est réduite progressivement 
selon les modalités prévues par le présent protocole. 
Article 3 
1. L'imposition à l'importation applicable dans la Communauté aux produits 
originaires de la République slovaque visés au tableau 1 est réduite selon 
le calendrier qui y est établi. 
2. Les éléments mobiles repris au tableau 1 peuvent être convertis en une 
autre forme d'imposition visée à l'article 2 paragraphe 1. 
Article 4 
1. La République slovaque procède à la détermination de l'élément agricole 
de l'imposition, conformément aux articles 1er et 2, avant le 1er juillet 
1994. 
L'élément non agricole de l'imposition est établi en déduisant de 
l'imposition applicable au 31 décembre 1991 l'élément agricole de 
l'imposition visé au premier alinéa. 
I/S74/92-FR lô( & 
2. L'élément agricole de l'imposition ne peut être supérieur au droit 
obtenu en appliquant aux quantités de produits agricoles considérées comme 
étant mises en oeuvre, les droits applicables à l'importation dans la 
République slovaque de ces produits agricoles originaires de la Communauté. 
3. L'élément agricole de l'imposition peut prendre l'une des formes visées 
à l'article 2 paragraphe 1. 
Il peut être converti ultérieurement sous une autre forme d'imposition 
visée à l'article 2 paragraphe 1, notamment afin de prendre en compte les 
modifications de la politique agricole de la République slovaque. 
Article 5 
1. Jusqu'au 31 décembre 1994 la République slovaque impose à l'importation 
des marchandises visées au tableau 2 de l'annexe, les droits en vigueur au 
31 décembre 1991. 
2. A partir du 1er janvier 1995, l'élément non agricole de l'imposition, 
déterminé conformément à l'article 4, est réduit selon le rythme établi au 
tableau 2 de l'annexe. 
Les droits applicables à partir du 1er janvier 1995 sont définitivement 
arrêtés par le conseil d'association selon les dispositions de l'article 6 
paragraphe 1. 
3s - I/574/92-FR m 
Article 6 
1. La République slovaque notifie au Conseil d'association visé à 
l'article 104 de l'accord, avant le 1er octobre 1994, les éléments 
agricoles de l'imposition établis conformément à l'article 4; le Conseil 
d'association, après examen de ces données, fixe les droits définitifs 
applicables à partir du 1er janvier 1995. 
2. A l'issue de la première étape de la période de transition, le Conseil 
d'association examine la possibilité de remplacer l'élément agricole de 
l'imposition visé à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole, par des 
montants compensatoires calculés d'une part sur base des quantités de 
produits agricoles effectivement mises en oeuvre, et d'autre part sur la 
base des différences effectives entre les niveaux de prix des produits 
agricoles de base de chacune des deux parties. Il établit dans ce cas la 
liste des marchandises soumises à ces montants, ainsi que la liste des 
produits agricoles de base. 
3. Le Conseil d'association peut également examiner l'extension de la 
liste des marchandises soumises au présent protocole. Il arrête dans ce cas 
les dispositions nécessaires applicables à ces marchandises. 
4. La République slovaque et la Communauté se communiquent les niveaux de 
prix des produits agricoles de base pris en compte pour la compensation des 
prix visée à l'article 1er du présent protocole. 
y\Q$ 
ANNEXE 
Tableau 1: droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de 
Tcbémlovaquie ^ (U^uMia^. oWaiUc 
CodeNC Désignation des marchandises Taux des droits 
de base entrée en 
vigueur après un 
an final applicable 
après ... 
années (•) 
(D (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
0403 
0403 10 
de 0403 10 51 
à 99 
0403 90 
de 0403 90 71 
à 99 
1517 
1517 10 
1517 10 10 
1517 90 
1517 90 10 
1704 
1704 10 
1704 1011 
19 
1704 10 91 
99 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 
képhir et autres laits et crèmes fermentes 
ou acidifiés, même concentrés ou addi­
tionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisés ou additionnés de fruits ou 
de cacao: 
- Yoghourts: 
— aromatisés ou additionnés de fruiu 
ou de cacao 
- autres: 
— aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
Margarine: mélanges ou préparations 
alimenuires de graisses ou d'huiles 
animales ou végéules ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimenuires et leurs fractions du n° 1516: 
— Margarine, i l'exclusion de la marga­
rine liquide: 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait, excédant 
10 % mais n'excédant pas 15 °/o 
— autres: 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 
10 % mais n'excédant pas 15 % 
Sucreries sans cacao (y compris le 
chocolat blanc): 
— Gommes i mâcher (chruring-gum), 
même enrobées de sucre: 
— d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure i 60 °/s (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
— d'une teneur en poids de saccharose 
égale ou supérieure a 60 % (y 
compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) 13 + MOB 
13 + MOB 
13 + MOB 
13 + MOB 
2 +MOB 
MAX 23 
2 +MOB 
MAX 18 6,5 +MOB 
6,5 +MOB 
6,5 +MOB 
6,5 +MOB 
0 + MOB 
MAX 23 
0 + MOB 
MAX 18 0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 23 
0 + MOB 
MAX 23 0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 23 
0 + MOB 
MAX 18 
(*) Cette colonne indique après combien d'années le taux final sera appliqué. 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/1 
y\o °f 
o) 
1704 9010 
1704 90 30 
de 1704 90 51 
4 99 
1803 
1804 00 00 
1805 00 00 
1806 
1806 10 
180610 10 
180610 30 (2) 
— Extraits de réglisse contenant en 
poids plus de 10% de saccharose, 
sans addition d'autres matières 
— Préparation dite «chocolat blanc» 
— autres 
Plie de cacao, même dégraissée 
Beurre, graisse et huile de cacao 
Poudre de cacao, sans addition de sucre 
ou d'autres édulcoranu 
Chocolat et autres préparations alimen­
taires contenant du cacao: 
- Poudre de cacao avec addition de 
sucre ou d'autres édulcoranu: 
— ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 65 °/o de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose: 
-—ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 5 °/o de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose: 
---- simplement sucré par addiùon de 
saccharose 
—_» autres 
—- autres: 
---- simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres 
— d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose égale 
ou supérieure à 65 % et inférieure i 
80%: 
simplement sucré par addition de 
saccharose 
— autres (3) 
4 +MOB 
MAX 27 
+ADS/2 
6+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
11 
10 
3 +MOB 
10+MOB 
3 +MOB 
10+MOB (4) 
2 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
3+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
8,8 
6,4 
7,2 
0+MOB 
5 +MOB 
0+MOB 
5 +MOB (5) 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
6,6 
4.8 
5,4 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB (6) <7) 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/2 
1 )o 
(I) 
1806 10 90 
1806 20 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 90 
1806 31 
1806 32 
1806 90 
de 1806 90 11 
4 39 (2) 
• d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose, 
égale ou supérieure 4 80 °/o: 
— simplement sucré par addition de 
saccharose 
-— autres 
— autres préparations présentées soit en 
blocs ou en barres d'un poids excédant 
2 kg, soit 4 l'eut liquide ou pâteux ou 
en poudres, granulés ou formes simi­
laires, en récipienu ou en emballages 
immédiau, d'un contenu exécédant 2 
•- d'une teneur en poids de beurre de 
cacao égale ou supérieure 4 31 % ou 
d'une teneur toule en poids de 
beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou 
supérieure 4 31 % 
— d'une teneur toule en poids de 
beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou 
supérieure 4 25 °/o et inférieure 4 
31°/o 
— autres: 
— d'une teneur en poids de beurre de 
cacao égale ou supérieure 4 18 °/o 
Préparations dites •chocolate milk 
crumb» 
—— autres 
- autres, présentés en ublettes, barres ou 
b4tons: 
— fourrés 
— non fourrés 
- autres: 
-- Chocolat et articles en chocolat (3) 
3 +MOB 
10 +MOB 
9 +MOB 
MAX 27 
+ ADS/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
19+MOB 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
9 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z (4) 
0 + MOB 
5 +MOB 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
12,7+MOB 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
4,5+MOB 
MAX 27 
+AD S/Z (5) 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
6,3 +MOB 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+AD S/Z (6) 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
M\X27 
+AD S/Z 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/3 
o L IS 
(1) 
1806 90 50 
1806 90 60 
1806 90 70 
1806 90 90 
1901 
1901 10 00 
1901 20 
1901 90 
19019011 
1901 90 19 
190190 90 (2) 
— Sucreries et leurs succédanés fabri­
qués 4 partir de produiu de substitu­
tion du sucre, contenant du cacao -
— Pites 4 tartiner contenant du cacao: 
en emballages immédiau d'un 
contenu net inférieur ou égal 4 1 kg 
-— autres 
Préparations pour boissons contenant 
du cacao 
Extraits de malt; préparations alimen­
uires de farines, semoules, amidons, 
fécules ou extraiu de malt, ne contenant 
pas de poudre de cacao ou en contenant 
dans une proportion inférieure 4 50 % en 
poids, non dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimenuires de 
produiu des nw 0401 4 0404, ne conte­
nant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure 
4 10% en poids, non dénommées ni 
comprises ailleurs: 
- Préparations pour l'alimenution des 
enfanu, conditionnées pour la vente au 
deuil 
- Mélanges et pites pour la préparation 
des produiu de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 
1905 
• autres: 
- Extraiu de malt: 
d'une teneur en extrait sec égale ou 
supérieure i 90 % en poids 
autres 
-- autres: 
—- Préparations 4 base de farine de 
plantes légumineuses présentées 
sous forme de disques de pâte 
séchée au soleil, dénommées 
«papad» 
autres (3) 
9+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
12 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
12 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
12 + MOB 
MAX 27 
+ ADS/Z 
12 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
0+MOB 
8 +MOB 
8 +MOB 
0+MOB (4) 
4,5 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
6+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
6+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
6+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
6 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
0+MOB 
4+MOB 
4+MOB 
0+MOB (5) 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ AD S/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB 
0+MOB (6) 
0+MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+AD S/Z 
0+MOB 
MAX 27 
+ADS/Z (7) 
0+MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0+MOB 
0+MOB 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/k 
hi 
(D 
1902 
1902 11 
1902 19 
1902 20 
de 1902 20 91 
4 99 
1902 30 
1902 40 
1902 40 10 
1902 40 90 
1903 
1904 
1904 10 
1904 90 
1905 
1905 10 
1905 20 (2) 
Pites alimenuires, même cuites ou 
farcies (de viande ou d'autres subsunces) 
ou bien autrement préparées, telles que 
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé: 
— Pâtes alimenuires non cuites ni farcies 
ni autrement préparées: 
— contenant des oeufs 
— autres: 
— Pâtes alimenuires farcies (même cuites 
ou autrement préparées) : 
— autres: 
- autres pâces alimenuires: 
- Couscous: 
- non préparé 
-- autre 
Tapioca et ses succédanés préparés â 
partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou 
formes similaires: 
- Succédanés du upioca et du sagou 
préparés â partir de fécules de pomme 
de terre ou autres 
- autres 
Produiu 4 base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées: 
- Produiu 4 base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage 
- autres: 
— Riz 
— autres: 
Produiu de la boulangerie, de la pâtis­
serie ou de la biscuiterie, même addi­
tionnés de cacao; hosu'es, cacheu vides 
des types utilisés pour médicamenu, pains 
4 cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produiu similaires: 
- Pain croustillant dit «Knâckebrot» 
- Pain d'épices 0) 
12 + MOB 
12 + MOB 
13 + MOB 
10 +MOB 
12 + MOB 
10 +MOB 
10 +MOB 
2 +MOB 
0 + MOB 
3 +MOB 
2+MOB 
0 + MOB 
MAX 24 
+ADS/Z 
0 + MOB (4) 
6 +MOB 
6 +MOB 
7,5 +MOB 
5 +MOB 
6 +MOB 
5 +MOB 
5+MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0+MOB 
MAX 24 
+ADS/Z 
0 + MOB (5) 
0+MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB-
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 24 
+ADS/Z 
0 + MOB (6) 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0+MOB 
0 + MOB 
0+MOB 
MAX 24 
+ADS/Z 
0 + MOB (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/5 
1(2-
0) 
ex 1905 30 
de 1905 30 11 
4 59 
et 99 
1905 30 91 
1905 40 
1905 90 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 45 
et 55 
1905 90 60 
1905 90 90 
2101 (2) 
Biscuiu additionnés d'édulcoranu; 
gaufres et gaufrettes 
— autres: 
Gaufres et gaufrettes: 
salées, fourrées ou non 
- Biscottes, pain grillé et produiu simi­
laires grillés 
- autres: 
- Pain azyme (mazoth) 
— Hosties, cacheu vides des types 
utilisés pour médicamenu, pains 4 
cacheter pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produiu similaires 
— autres: 
Pain sans addition de miel, d'oeufs, 
de fromage ou de fruiu et d'une 
teneur en sucres et matières grasses 
n'excédant pas, chacune, 5 °/e en 
poids sur matière sèche 
Gaufres et gaufrettes ayant une 
teneur en eau excédant 10 % 
— Biscuiu; produiu extradés ou 
expansés, salés ou aromatisés 
—- autres: 
additionnés d'édulcoranu 
autres 
Extraiu, essences et concentrés de café, 
de thé ou de maté et préparations à base 
de ces produiu ou 4 base de café, thé ou 
maté; chicorée torréfiée et autres succé­
danés torréfiés du café et leurs extraiu, 
essences et concentrés: (3) 
13 + MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
13 + MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
4 +MOB 
0+MOB 
MAX 20 
+ ADF/M 
0+MOB 
4 +MOB 
13 + MOB 
MOC 30 
+ADF/M 
13 + MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
13 + MOB 
MOC35 
+ADS/Z 
13 + MOB 
MAX 30 
+ADF/M (4) 
6,5 +MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
6,5 +MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
2 +MOB 
0+MOB 
MAX 20 
+ ADF/M 
0 + MOB 
0 + MOB 
6,5 +MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
6,5 +MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
6,5+MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
6,5+MOB 
MAX 30 
+ADF/M (5) 
0+MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0+MOB 
0 + MOB 
MAX 20 
+ ADF/M 
0 + MOB 
0 + MOB 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0+MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M (6) 
0+MOB 
MAX 35 
+ ADS/Z (7) 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 20 
+ADF/M 
0 + MOB 
0+MOB 
0 + MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
0+MOB 
MAX 35 
+ADS/Z 
0+MOB 
MAX 30 
+ADF/M 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/6 
II! 
(D 
2101 10 
2101 10 99 
2101 20 
2101 20 10 
210120 90 
2101 30 
210130 11 
210130 19 
210130 91 
210130 99 
2102 
2102 10 
2102 10 10 
2102 10 31 
4 39 
2102 10 90 (2) 
— Extraiu, essences et concentrés de café, 
de thé ou de maté et préparations 4 
base de ces extraiu, essences ou 
concentrés ou 4 base de café: 
-- Préparations: 
-— autres 
— Extraiu, essences et concentrés de thé 
ou de maté et préparations 4 base de 
ces extraiu, essences ou concentrés ou 
4 base de thé ou de maté: 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose, d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule: 
Préparations 4 base de thé ou de 
maté 
autres 
— autres 
— Chicorée torréfiée et autres succédanés 
torréfiés du café et leurs extraiu, 
essences et concentrés: 
— Chicorée torréfiée et autres succé­
danés torréfiés du café: 
Chicorée torréfiée 
autres 
— Extraiu, essences et concentrés de 
chicorée torréfiée et d'autres succé­
danés torréfiés du café: 
de chicorée torréfiée 
autres 
Levures (vivantes ou mortes); autres 
micro-organismes monocellulaires moru 
(4 l'exclusion des vaccins du n° 3002); 
poudres 4 lever préparées: 
— Levures vivantes: 
— Levures mères sélectionnées (levures 
de culture) 
— Levures de panification (3) 
13 + MOB 
13 + MOB 
18 
2 +MOB 
22 
2 +MOB 
4+MOB 
10 (•> 
6,5 +MOB 
4,4 
6,5 +MOB 
12,9 
0 + MOB 
15,3 
0 + MOB 
7,4 
2 +MOB 
8,8 (5) 
0 + MOB 
4,4 
0 + MOB 
7,7 
0 + MOB 
8,6 
0+MOB 
7,4 
0+MOB 
8.8 (6) 
0 + MOB 
4,4 
0 + MOB 
7,7 
0 + MOB 
8,6 
0+MOB 
7.4 
0+MOB 
8,8 (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/7 
4-
0) 
2102 20 
2102 20 11 
2102 30 00 
2103 
2103 10 
2103 20 
2103 30 
2103 30 90 
2103 90 
2103 90 90 
2104 
2104 10 (2) (3) 
- Levures mortes; autres micro-orga­
nismes monocellulaires morts: 
- Levures mortes: 
en ublettes, cubes ou présenutions 
similaires, ou bien en emballages 
immédiau d'un contenu net n'excé­
dant pas 1 kg 
- Poudres 4 lever préparées 
Préparations pour sauces et sauces prépa­
rées; condimenu et assaisonnemenu, 
composés; farine de mouurde et 
mouurde préparée: 
— Sauce de soja: 
— 4 base d'huiles végéules 12 
— autres 5 
— Tomato ketchup et autres sauces 
tomates: 
— Sauces â base de purée de tomates 6 
— autres 16 
— Farine de mouurde et mouurde 
préparée: 
— Mouurde préparée 
— autres: 
— autres: 
contenant de la tomate: 
4 base tomato ketchup 7 
autres 12 
autres: 
à base d'huiles végéules 12 
autres 5 
Preparations pour soupes, potages ou 
bouillons; soupes, pouges ou bouillons 
préparés; préparations alimenuires 
composites homogénéisées: 
— Préparations pour soupes, pouges ou 
bouillons; soupes, pouges ou bouillons 
préparés; 
— contenant de la tomate U 
— autres U (4) (5) (6) (7) 
8,2 
4,4 
6 
11,5 
6,5 
5,9 
9 
9 
5 4,4 
4,4 
6 
7 
6,5 
5,9 
5,9 
5,9 
5 4,4 
4,4 
6 
7 
6,5 
5,9 
5,9 
5,9 
5 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/8 
%-
(» 
2104 20 00 
2105 
2106 
2106 10 
2106 10 10 
2106 10 90 
2106 90 
2106 90 10 
2106 90 91 
ex 2106 90 91 
ex 2106 90 91 
2106 90 99 
2202 
2202 10 
2202 90 
2202 90 10 (2) 
- Préparations alimenuires composites 
homogénéisées 
Glaces de consommation, même conte­
nant du cacao 
Préparations alimenuires non dénom­
mées ni comprises ailleurs: 
- Concentrau de protéines et subsunces 
protéiques texturées: 
--ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose, d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 °/o de protéines du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule 
— autres 
- autres: 
— Préparations dites «fondues» 
— autres: 
ne contenant pas de matières 
grasses provenant du lait, de 
protéines du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon 
ou de fécule ou contenant en poids 
moins de 1,5 °/o de matières grasses 
provenant du lait, moins de 2,5 °/o 
de protéines de lait, moins de 5 % 
de saccharose ou d'isoglucose, 
moins de 5 °/o de glucose ou 
d'amidon ou de fécule: 
Hydrolysau de protéines et auto-
lysau de levure 
autres 
autres 
Eaux, y compris les eaux minérales et les 
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcoranu ou aromatisées, et 
autres boissons non alcooliques 4 l'exclu­
sion des jus de fruiu ou de légumes du n° 
2009: 
- Eaux, y compris les eaux minérales et 
les eaux gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcoranu ou 
aromatisées 
- autres: 
— ne contenant pas de produiu des nM 
0401 4 0404 ou de matières grasses 
provenant des produiu des nM 0401 4 
0404: (3) 
17 
12 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
20 
13 + MOB 
13 + MOB 
MAX 
35 ECU/ 
100 kg/netto 
20 
20 
13 + MOB (4) 
12,8 
6 +MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
14.1 
6,5 +MOB 
6,5 +MOB 
MAX 
30 ECU/ 
100 kg/netto 
14,8 
14,8 
6,5+MOB (5) 
8,6 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
8,2 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 
25 ECU/ 
100 kg/netto 
9,6 
9,6 
0 + MOB (6) 
8,6 
0 + MOB 
MAX 27 
+ADS/Z 
8,2 
0 + MOB 
0 + MOB 
MAX 
25 ECU/ 
100 kg/netto 
4,4 
4,4 
0 + MOB (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/9 
& 
(1) 
ex 2202 90 10 
de 2202 90 91 
4 99 
2203 
2205 
2205 10 
2205 10 10 
2205 10 90 
2205 90 
2205 90 10 
2205 90 90 
2208 
2208 10 OC? 
2300 10 90 
2208 20 
2208 2011 
et 19 
2208 20 91 
«99 
2208 30 
2208 3011 (2) 
-- contenant du sucre (saccharose ou 
sucre interverti) 
Bières de malt 
Vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés 4 l'aide de plantes ou de subs-
unces aromatiques: 
— en récipienu d'une contenance n'excé­
dant pas 2 1: 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 18 % vol 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 18 % vol 
— autres: 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 18 % vol 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 18 °/o vol 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses; préparations alcoo­
liques composées des types utilisés pour 
la fabrication des boissons: 
- Préparations alcooliques composées des 
types utilisés pour la fabrication des 
boissons: 
• Eaux-de-vie de vin ou de marc de 
raisins: 
•- présentées en récipienu d'une conte­
nance n'excédant pas 2 I: 
— présentées en récipienu d'une conte­
nance excédant 2 1 
— Whiskies: 
— Whisky «bourbon», présenté en réci­
pienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1 (') (3) 
8 +MOB 
14 
17 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
14 ECU/hl 
1,4 ECU/e/o 
vol/hl 
T 
27 MIN 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl+ 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
0,2 ECU/% 
vol/hl+ 
1,5 ECU/hl (4) 
4,4 
4 +MOB 
10 
13,6 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
8 ECU/hl 
11,2 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
23 MIN 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl+ 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
0,2 ECU/% 
vol/hl+ 
1,3 ECU/hl (5) 
4,4 
0 + MOB 
10,2 ECU/hl 
0,8 ECU/% 
vol/hl + 
6 ECU/hl 
8,4 ECU/hl 
0,8 ECU/% 
vol/hl 
19 MIN 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
0,1 ECU/% 
vol/hl + 
1 ECU/hl (6) 
4,4 
0+MOB 
1-
19 MIN 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl+ 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
0,1 ECU/% 
vol/hl + 
1 ECU/hl (7) 
/N 
(') L'admission dans cette sous-position en subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaire» édictées en la matière-
CEE /CECA/CS/P3/Annexe f/10 
m 
0) 
2208 30 19 (2) 
excédant 2 I 
2208 30 91 
2208 30 99 
2208 40 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 50 
2208 50 11 
2208 50 19 
2208 50 91 
2208 50 99 
2208 90 
2208 90 11 
2208 90 19 
2208 90 31 — autres, présentés en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 l 
excédant 2 1 
- Rhum et ufia: 
— présentés en récipienu d'une conte­
nance n'excédant pas 2 1 
— présentés en récipienu d'une conte­
nance excédant 2 I 
— Gin et genièvre: 
— Gin, présenté en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 I 
excédant 2 1 
-- Genièvre, présenté en récipienu 
d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1 
excédant 2 I 
- autres 
— Arak, présenté en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 I 
excédant 2 1 
~ Vodka d'un titre alcoométrique volu-
mique de 45,4 % vol ou moins, eaux-
de-vie de prunes, de poires ou de 
cerises, présentées en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 1: 
Vodka (3) 
0,2 ECU/% 
vol/hl 
0,4 ECU/% 
vol/hl + 
3 ECU/hl 
0,4 ECU/% 
vol/hl + 
3 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl 
1 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 
1 ECU/% 
vol/hl 
1,3 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl (4) 
0,2 ECU/% 
vol/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,6 ECU/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,6 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl (3) 
0,1 ECU/% 
vol/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,1 ECU/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,1 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl (6) 
0,1 ECU/% 
vol/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,1 ECU/hl 
0,3 ECU/% 
vol/hl + 
2,1 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,7 ECU/% 
vol/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/11 
(I) 
2208 90 33 
2208 90 39 
2208 90 51 
2208 90 53 
ex 2208 90 55 
ex 2208 90 59 
2208 90 71 
2208 90 73 
ex 2208 90 79 
2208 90 91 
ex 2208 90 91 
ex 2208 90 99 
ex 2208 90 99 (2) 
Eaux-de-vie de prunes, de poires 
ou de cerise: 
excédant 2 1 
— autres eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses, présentées en 
récipienu d'une contenance: 
—- n'excédant pas 2 1 
Eaux-de-vie: 
de fruiu: 
— autres boissons spiritueuses présen­
tées en récipienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1: 
Liqueurs: 
- contenant des oeufs ou du jaune 
d'oeuf et/ou du sucre (saccha­
rose ou sucre interverti) 
autres boissons spiritueuses 
- contenant des oeufs ou du jaune 
d'oeuf et/ou du sucre (saccha­
rose ou interverti) 
excédant 2 1: 
Eaux-de-vie: 
de fruiu 
autres 
• -- Liqueurs et autres boissons spiri­
tueuses: 
• Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 % vol, présenté en réci­
pienu d'une contenance: 
— n'excédant pas 2 1: 
autres 
•- autres: 
autres (3) 
1,3 ECU/% 
vol/hl + 
5 ECU/hl 
1,3 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl + 
10 ECU/hl 
1,6 ECU/% 
vol/hl (4) 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
4,3 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl + 
9 ECU/hl 
1,4 ECU/% 
vol/hl (5) 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl (6) 
0,9 ECU/% 
vol/hl + 
3,5 ECU/hl 
0,9 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl + 
7 ECU/hl 
1,1 ECU/% 
vol/hl (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/12 
Tableau 2: produiu agricoles transformés «S 
Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 
1. 1. 1992 31. 12. 1994 Remarques 
Année 
(D (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
0403 10 
0403 10 51 
4 99 
0403 90 
de 0403 90 71 
4 99 
1517 
1517 10 
1517 10 10' 
1517 90 
1517 90 10 
1704 
1704 10 
1704 10 11 
et 19 
1704 10 91 
et 99 
1704 90 10 
1704 90 30 
de 1704 90 51 
4 99 
1803 
1804 00 00 - Yoghouru: 
— aromatisés ou additionnés de fruiu 
ou de cacao 
— aromatisés ou additionnés de fruiu 
ou de cacao 
Margarine; mélanges ou préparations 
alimenuires de graisses ou d'huiles 
animales ou végéules ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions du n° 1516: 
- Margarine, 4 l'exclusion de la marga­
rine liquide: 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 
10 % mais n'excédant pas 15 % 
- autres: 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 
10 % mais n'excédant pas 15 % 
Sucreries sans cacao (y compris le 
chocolat blanc): 
— Gommes 4 m4cher (chewing-gum), 
même enrobées de sucre: 
-- d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure 4 60 % (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
— d'une teneur en poids de saccharose 
égale ou supérieure 4 60 % (y 
compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) 
— Extraiu de réglisse contenant en 
poids plus de 10 % de saccharose, 
sans addition d'autres matières 
— Préparation dite «chocolat blanc»: 
— autres 
Pite de cacao, même dégraissée 
Beurre, graisse et huile de cacao 10 
30 
20 
20 
25 
25 
25 
25 
25 
6 
1,5 10 
30 
20 
20 
25 
25 
25 
25 
25 
6 
1.5 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/l3 
Zi 
(1) 
1805 00 00 
1806 
1806 10 
18061010 
180610 30 
180610 90 (2) (3) 
Poudre de cacao, sans addiùon de sucre 10 
ou d'autres édulcoranu 
Chocolat et autres préparations alimen­
uires contenant du cacao: 
Poudre de cacao avec addition de 
sucre ou d'autres édulcoranu: 
ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 65 % de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé en saccharose: 
• ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 5 % de saccharose 
(y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose ou d'isoglu­
cose calculé également en saccha­
rose: 
— simplement sucré par addition de 
saccharose (4) 
10 (5) (6) (7) 
15 15 
autres 
autres: 
simplement sucré par addition de 
saccharose: 
autres 
- d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé également en saccharose 
égale ou supérieure 4 65 % et infé­
rieure 4 80%: 
— simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres L J5 
• d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose 
calculé égalment en saccharose, 
également en saccharose, égale ou 
supérieure 4 80 % 
•- simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres 15 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/14 
il 
(I) 
1806 20 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 90 
180.6 31 
1806 32 
1806 90 
de 1806 90 11 
4 39 
1806 90 50 
1806 90 60 
1806 90 70 
1806 90 90 (2) 
- autres préparations présentées soit en 
blocs ou en barres d'un poids excédant 
2 kg, soit 4 l'eut liquide ou piteux ou 
en poudres, granulés ou formes simi­
laires, en récipienu ou en emballages 
immédiau, d'un contenu excédent 2 
>*: 
.- d'une teneur en poids de beurre de 
cacao égale ou supérieure 4 31 % ou 
d'une teneur toule en poids de 
beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou 
supérieure 4 31 % 
— d'une teneur toule en poids de 
beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou 
supérieure 4 25 et inférieure 4 31 % 
— autres: 
—- d'une teneur en poids de beurre de 
cacao égale ou supérieure 4 18 % 
•- Préparations dites «chocolate milk 
crumb» 
autres 
autres, présentés ou ubieties, barres ou 
bitons: 
— fourrés 
—- non fourrés 
— autres: 
— Chocolat et articles en chocolat 
Sucreries et leurs succédanés fabri­
qués 4 partir de produiu de substitu-
uon du sucre, contenant du cacao 
— Pites 4 tartiner contenant du cacao: 
— en emballages immédiau d'un 
contenu net n'excédant pas 1 kg 
autres 
Préparations pour boissons contenant 
du cacao: 
— autres (3) 
15 (*) 
15 (5) (6) (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/15 
/2 2. 
(D 
1901 
1901 10 00 
1901 20 
1901 90 
19019011 
1901 90 19 
190190 90 
1902 
1902 11 
190219 
1902 20 
de 1902 20 91 
4 99 
1902 30 
1902 40 
1902 40 10 
1902 40 90 
1903 (2) 
Extraiu de malt; préparations alimen­
uires de farines, semoules, amidons, 
fécules ou extraiu de malt, ne contenant 
pas de poudre de cacao ou en contenant 
dans une proportion inférieure 4 50 % en 
poids, non dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimenuires de 
produiu des n°* 0401 4 0404, ne conte­
nant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure 
4 10% en poids, non dénommées ni 
comprises ailleurs: 
- Préparations pour l'alimenuuon des 
enfanu, conditionnées pour la vente au 
deuil 
- Mélanges et pâtes pour la préparation 
des produiu de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie du n* 
1905 
- autres: 
- Extraiu de malt: 
d'une teneur en extrait sec égale ou 
supérieure 4 90 % en poids 
—- autres 
- autres: 
Préparations 4 base de farine de 
plantes légumineuses présentées 
sous forme de disques de pâte 
séchés au soleil, dénommées 
«papad»: 
autres 
Pâtes alimenuires, même cuites ou 
farcies (de viande ou d'autres subsunces) 
ou bien autrement préparées, telles que 
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé: 
— Pâtes alimenuires non cuites ni farcies 
ni autrement préparées: 
— contenant des oeufs 
— autres 
— Pâtes alimenuires farcies (même cuites 
ou autrement préparées): 
— autres 
— autres pâtes alimentaires 
• Couscous: 
— non préparé 
— autre 
Tapioca et ses succédanés préparés 4 
partir de fécules sous forme de flocons, 
Î;rumeaux, grains perlés, criblûres ou 
ormes similaires: (3) (4) (5) (6) (7) 
11 
11 11 
11 
9,8 
9,8 9,8 
9,8 
9,8 9,8 
12 
12 
13 
12 
10 
11 
U 12 
12 
13 
12 
10 
11 
11 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/16 
Hi 
(I) 
1904 
1904 10 
1904 90 
1904 90 10 
1904 90 90 
1905 
1905 10 
1905 20 
ex 1905 30 
1905 30 11 
4 59 
«99 
1905 30 91 
1905 40 
1905 90 
1905 90 10 
1905 90 20 (2) 
succédanés de upioca et de sagou 
préparés 4 partir de fécule de pommes 
de terre ou autres 
Produiu 4 base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées: 
- Produiu 4 base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage: (4 l'exception du 
riz — droit nul) 
- autres: 
— Riz 
— autres 
Produiu de la boulangerie, de la pâtis­
serie ou de la biscuiterie, même addi­
tionnés de cacao; hosties, cacheu vides 
des types utilisés pour médicamenu, pains 
4 cacheter, pites séchés de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produiu similaires: 
- Pain croustillant dit «Knâckebrot» 
- Pain d'épices 
- Biscuiu additionnés d'édulcoranu; 
gaufres et gaufrettes: 
-- autres: 
Gaufres « gaufrettes: 
salées, fourrées ou non 
Biscottes, pain grillé et produiu simi­
laires grillés 
— Pain azyme (mazoth) 
— Hosties, cacheu vides des types 
utilisés pour médicamenu, pains i 
cacheter, pites séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produiu similaires 
— autres: (3) 
bez cla 
9 
9 
10 
10 
10 (4) 
bez cla 
9 
9 
10 
10 
10 (5) (6) (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/1? 
/2T 
(D 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 50 
1905 90 60 
1905 90 90 
2101 1099 
210120 
210120 10 
210120 90 
2101 30 
21013011 
21013019 
210130 91 
2101 30 99 (2) 
Pain sans addition de miel, d'oeufs, 
de fromage ou de fruiu et d'une 
teneur en sucres et madères grasses 
n'excédant pas, chacune, 5% en 
poids sur matière sèche 
Gaufres « gaufrettes ayant une 
teneur en eau excédant 10 % 
Biscuiu; produiu extradés ou 
expansés, salés ou aromatisés 
-— autres: 
additionnés d'édulcoranu 
--— autres 
autres 
— Extraiu, essences et concentrés de thé 
ou de maté et préparations i base de 
ces extraiu, essences ou concentrés ou 
4 base de thé ou de maté: 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose, d'amidon ou fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines de lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule: 
Préparations â base de thé ou de 
maté 
-— autres 
— autres 
— Chicorée torréfiée « autres succédanés 
torréfiés du café et leurs extraiu, 
essences et concentrés: 
— Chicorée torréfiée et autres succé­
danés torréfiés du café: 
-— de chicorée torréfiée 
—- autres 
— Extraiu, essences et concentrés de 
chicorée torréfiée et d'autres succé­
danés torréfiés du café: 
de chicorée torréfiée 
autres (3) 
10 
16 
16 
16 
16 (4) 
10 
16 
16 
16 
16 (5) (6) (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Anr»exe f/18 
I If 
(1) 
2102 
2102 10 
2102 10 10 
de 2102 10 31 
4 39 
2102 10 90 
2102 20 
2102 20 11 
2102 30 00 
2103 
2103 10 
2103 20 
2103 30 
2103 30 90 
2103 90 
2103 90 90 (2) 
Levures (vivantes ou mortes); autres 
micro-organismes monocellulaires moru 
(4 l'exclusion des vaccins du n° 3002); 
poudres 4 lever préparées: 
— Levures vivantes: 
— Levures mères sélectionnées (levures 
de culture) 
— Levures de panification 
— autres 
- Levures mortes; autres micro-orga­
nismes monocellulaires moru 
— Levures mortes: 
en ublettes, cubes ou présenutions 
similaires, ou bien en emballages 
immédiau d'un contenu net n'excé­
dant pas 1 kg 
- Poudres 4 lever préparées 
Préparations pour sauces et sauces prépa­
rées; condimenu et assaisonnemenu, 
composés; farine de mouurde et 
mouurde préparée: 
- Sauce de soja: 
- 4 base d'huiles végéules 
-- autres 
- Tomato ketchup et autres sauces 
tomates: 
~ Sauce 4 base de purée de tomates 
-- autres 
- Farine de mouurde et mouurde 
préparée: 
- Mouurde préparée 
- autres: 
- autres: 
-— contenant de la tomate: 
—— 4 base d'huiles végéules (3) 
10 
bez cla 
10 
10 (4) 
10 
bez cla 
10 
10 (5) (6) (7) 
3 
CEE/C£CA/CS/P3/Annexe f/19 
s^C 
(1) 
2104 
2104 10 
2104 20 00 
2105 
2106 
2106 10 
2106 1010 
2106 10 90 
2106 90 
2106 9010 
2106 90 91 
ex 2106 90 91 
ex 2106 90 91 (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
autres 
• autres: 
.- 4 base d'huiles végéules 
— autres 
Préparations pour soupes, pouges ou 
bouillons; soupes, pouges ou bouillons 
préparés; préparations alimenuires 
composites homogénéisées: 
- Préparations pour soupes, pouges ou 
bouillons; soupes, pouges ou bouillons 
préparés; 
— contenant de la tomate 
— autres 
— Préparations alimenuires composites 
homogénéisées 
Glaces de consommation, même conte­
nant du cacao: 
Préparations alimenuires non dénom­
mées ni comprises ailleurs: 
— Concentrau de protéines et subsunces 
protéiques texturées: 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule 
— autres 
— Préparations dites «fondues» 
— autres: 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du 
lait, de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, 
moins de 2,5 % de protéines du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule 
Hydrolysau de protéines « auto-
h/sau de levure 
autres 10 10 
8,8 8,8 
8,8 
8.2 8,8 
8,2 
8,2 
8,2 8,2 
8,2 
CEE/CECA/CS/P3/Anncxe f/20 
12? 
(D 
2106 90 99 
2106 90 99 
2202 
2202 10 
2202 90 
2202 90 10 
ex 2202 90 10 
de 2202 90 91 
4 99 
2203 
2205 
2205 10 
2205 10 10 
2205 10 90 
2205 90 
2205 90 10 
2205 90 90 
2208 
2208 10 (2) 
Préparations alimenuires consis­
tant en miel naturel enrichi de 
gelée royale 
autres 
Eaux, y compris les eaux minérales et les 
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcoranu ou aromatisées et 
autres boissons non alcooliques, 4 l'exclu­
sion des jus de fruiu ou de légumes du n° 
2009: 
- Eaux, y compris les eaux minérales et 
les eaux gazéifées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcoranu ou 
aromatisées 
— ne contenant pas de produiu des n01 
0401 â 0404 ou de matières grasses 
provenant des produiu des n01 0401 â 
0404: 
contenant du sucre (saccharose ou 
sucre interverti) 
— autres 
Bières de malt: 
Vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés â l'aide de plantes ou de subs-
unces aromatiques: 
— en récipienu d'une contenance n'excé­
dant pas 2 I: 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 18 % vol 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 18 % vol 
— autres: 
— ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 18 % vol 
-- ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant 18 % vol 
Alcool éthytique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses; préparations alcoo­
liques composées des types utilisés pour 
la fabrication des boissons: 
- Préparations alcooliques composées 
des types utilisés pour la fabrication 
des boissons: (3) 
8,2 
11 
11 
11 
24 
20 
20 (4) 
8,2 
U 
U 
11 
24 
20 
20 (5) (6) (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/21 
(1) 
2208 
2208 10 0 0 
2200 10 90 
2208 20 
2208 20 10 
2208 20 90 
2208 30 
2208 30 11 
2208 30 19 
2208 30 91 
2208 30 99 
2208 40 
2208 4010 
2208 40 90 
2208 50 
2208 50 11 
2208 50 19 
2208 50 91 
22015099 
2208 90 
2208 90 11 
2208 90 19 (2) 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 
80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses; préparauons alcoo­
liques composées des types utilisés pour 
la fabrication des boissons: 
- Préparauons alcooliques composées des 
types utilisés pour 1a fabrication des 
boissons: 
- Eaux-de-vie de vin ou de marc de 
raisins: 
— présentées en récipienu d'une conte­
nance n'excédant pas 2 I: 
-- présentées en récipienu d'une conte­
nance excédant 2 I: 
- Whiskies: 
— vhisky «bourbon*, présenté en réci­
pienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 I: 
excédant 2 I 
-- autres, présentés en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 I 
excédent 2 I 
- Rhum et tafia: 
-- présentés en récipienu d'une conte­
nance n'excédant pas 2 1 
— présentés en récipienu d'une conte­
nance excédant 2 I 
- Gin et genièvre: 
-- Gin, présenté en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 I 
excédant 2I 
— Genièvre, présenté en récipienu 
d'une contenance: 
-— n'excédant pas 2 I 
excédant 2 I 
-- Arak, présenté en récipienu d'une 
contenance: 
n'excédant pas 2 I 
--- excédant 2 1 (3) 
I 
27 MIN 
1,6 ECU/% 
vol/hl 
25 
25 
15 (<) 
15 23 MIN 
1,4 ECU/% 
vol/hl 
25 O) 
19 MIN 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
25 
15 19 MIN 
1,1 ECU/% 
vol/hl 
15 •Ht 
(') L'admission dam «tu tous-position en subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaire» tdicitc en U matière. 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/22 
•113 
(D 
2208 90 31 
2208 90 33 
2208 90 39 
2208 90 51 
2208 90 53 
2208 90 55 
2208 90 59 
2208 90 71 
2208 90 73 
ex 2208 90 79 
2208 90 91 
— ^?na qftOh 
SSII XCUO 7V 71 
-e*-020*-90-99 
.__ZÛJL2059 (2) 
— Vodka d'un titre alcoométrique volu-
mique de 45,4 % vol ou moins, 
eaux-de-vie de prunes, de poires ou 
de cerises, présentées en récipienu 
d'une contenance: 
-~ n'excédant pas 2 1: 
Vodka 
Eaux-de-vic de prunes, de poires 
ou de cerises 
excédant 2 I 
— autres eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses, présentées en 
récipienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 I: 
Eaux-de-vie: 
de fruiu 
— autres boissons spiritueuses, présen­
tées en récipienu d'une contenance: 
--- n'excédant pas 2 1: 
Liqueurs: 
f-.contenant des œufs ou-du jauirc 
d'tauf et/ou-dtr-strcre (saccrtâ7-
ros__jucw4nierveruT 
autres boissons spiritueuses: 
d'ucuf et/ou du suue (ucXlfiT-
excédant 2 1: 
Eaux-de-vie: 
de fruiu 
Liqueurs et autres boissons 
spiritueuses: 
— Alcool éthyiique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 % vol, présenté en réci­
pienu d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1: (3) 
15 
25 (4) 
15 
25 (5) (6) (7) 
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/23 
io 
PROTOCOLE N° 4 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative 
TITPsE PREMIER 
DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
Article premier 
Critères d'origine 
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions 
des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme: 
1) produits originaires de la Communauté: 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de 
l'article 4 du présent protocole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières 
qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, 
que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 
du présent protocole. 
2) produits originaires de la République slovaque: 
a) les produits entièrement obtenus dans la République slovaque au 
sens de l'article 4 du présent protocole; 
b) les produits obtenus dans la République slovaque et contenant des 
matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, 
toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la République 
slovaque d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de 
l'article 5 du présent protocole. 
I So et 
; Article 2 
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 1er point 1) lettre b), les matières qui sont 
originaires de la République slovaque au sens du présent protocole sont 
considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est 
pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 
2. Nonobstant l'article 1er point 2) lettre b), les matières qui sont 
originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont 
considérées comme des matières originaires de la République slovaque et 
il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 
*v Hi 
Article 3 
Cumul avec les matières originaires de Pologne, 
de Hongrie ou de la République tchèque 
1. a) Nonobstant l'article 1er point 1) lettre b), et sans préjudice des 
dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de 
Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque au sens du protocole n° 4 
annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme 
des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 
b) Nonobstant l'article 1er point 2) lettre b), et sans préjudice des 
dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de 
Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque au sens du protocole n° 4 
annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme 
des matières originaires de la République slovaque et il n'est pas exigé 
que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 
2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en 
vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires 
respectivement de la Communauté ou de la République slovaque que si la 
valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées 
originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque. 
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins 
de l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et 
la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, comme originaires du 
pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur 
valeur. 
Il n'est pas tenu compte dans cette répartition de matières originaires 
de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque ayant fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes dans la Communauté ou dans la 
République slovaque. 
3. On entend par "valeur ajoutée": le prix départ-usine des produits 
diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne 
sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus. 
4. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à 
celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués 
entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, 
et entre la République slovaque et ces trois pays, ainsi qu'entre chacun 
de ces trois pays. 
^- in 
Article 4 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés, au sens de l'article 1er point 1) lettre a) et point 
2) lettre a), comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit 
dans la République slovaque: 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers 
ou d'océans; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un 
élevage; 
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la 
mer par leurs navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, 
exclusivement à partir de produits visés au point f); 
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des 
matières premières, qui y sont recueillis; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont 
effectuées; 
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de 
produits visés aux points a) à i). 
2. l'expression "leurs navires" au paragraphe 1 point f) n'est 
applicable qu'aux navires: 
-qui sont immatriculés ou enregistrés dans la République slovaque ou 
dans un Etat membre de la Communauté; 
-qui battent pavillon de la République slovaque ou d'un Etat membre 
de la Communauté; 
-qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants 
de la République slovaque ou des Etats membres de la Communauté, ou à 
une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats ou 
dans la République slovaque, dont le ou les gérants, le président du 
conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des 
membres de ces conseils sont des ressortissants de la République 
slovaque ou des Etats membres de la Communauté, et dont, en outre, en 
ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à 
responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à 
ces Etats, à la République slovaque, à leurs collectivités publiques 
ou à leurs ressortissants; 
(28) 
m 
-dont l'état major est entièrement composé de ressortissants de la 
République slovaque ou des Etats membres de la Communauté; 
-dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, 
de ressortissants de la République slovaque ou des Etats membres de 
la Communauté. 
3. Les termes "République slovaque" et "Communauté" couvrent aussi les 
eaux territoriales qui bordent la République slovaque et les Etats 
membres de la Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à 
bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des 
produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la 
Communauté ou de la République slovaque, sous réserve qu'ils 
remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2. 
Article 5 
Produits suffisamment transformés 
1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires 
sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une 
transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans 
une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes 
les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous 
réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent 
protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre 
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises" 
(dénommé ci-après "système harmonisé" ou SH). 
Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une 
matière dans une position déterminée. 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste 
figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour 
le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle 
énoncée au paragraphe 1. 
a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application 
d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire 
d'un produit obtenu dans la Communauté ou dans la République 
slovaque, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou 
transformations doit correspondre au prix départ usine du produit 
obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers 
importées dans la Communauté ou dans la République slovaque. 
b) Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe II signifie la valeur 
en douane au moment de l'importation des matières non originaires 
utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le 
premier prix verifiable payé pour ces matières dans le territoire 
concerné. 
-V 131 
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être 
établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être 
appliquées mutatis mutandis. 
c) L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe II 
signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été 
effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que 
ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, 
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou 
peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté. 
d) Par "valeur en douane", on entend la valeur déterminée en 
conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article 
VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
établi à Genève le 12 avril 1979. 
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou 
transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour 
conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de 
position: 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état 
des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, 
étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée 
ou additionnée d'autres substances, extraction des parties 
avariées et opérations similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, 
de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de 
marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; 
c) (i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de 
colis; 
(ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, 
en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération 
simple de conditionnement. 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, 
de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs 
similaires; 
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès 
lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas 
les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus 
comme originaires soit de la Communauté, soit de la République 
slovaque. 
f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un 
article complet; 
g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f); 
h) l'abattage des animaux. 
-X- w 
Article 6 
Eléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de la 
République slovaque, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les 
combustibles, les installations et équipements, les machines et outils 
utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les 
produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à 
entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de 
pays tiers. 
Article 7 
Accessoires, pièces de rechange et outillage 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un 
matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement 
normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont 
considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le 
véhicule considéré. 
Article 8 
Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, 
sont considérés comme originaires à condition que tous les articles 
entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un 
assortiment composé d'articles originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur 
des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine. 
Article 9 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord ou, lorsque les 
dispositions de l'article 3 point 2) s'appliquent, par les accords 
entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République 
tchèque, est applicable uniquement aux produits et aux matières qui 
sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la 
République slovaque sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, 
le transport des produits originaires de la République slovaque ou de 
la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt 
de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la République 
slovaque, le cas échéant avec transbordement ou entreposage 
temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises 
soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays 
de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres 
opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre 
opération destinée à assurer leur conservation en l'état. 
-V lii 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est 
fournie par la production aux autorités douanières compétentes: 
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays 
d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la 
traversée du pays de transit; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du 
pays de transit et contenant : 
- une description exacte des marchandises, 
- la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, 
éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec 
indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, 
- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le 
séjour des marchandises; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 10 
Continuité territoriale 
Les conditions énoncées dans ce Titre concernant l'acquisition du 
caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la 
Communauté ou dans la République slovaque, sous réserve des dispositions 
des articles 2 et 3. 
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de la République 
slovaque vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des 
dispositions des articles 2 et 3, ils doivent être considérés comme étant 
non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des 
autorités douanières: 
- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées, et 
qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est 
nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles 
étaient dans ce pays. 
TITRE II 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 11 
Certificat de circulation des marchandises EUR.l 
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent 
protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole. 
-x- Itf 
Article 12 
Procédure normale de délivrance des certificats 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré sur 
demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de 
celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le 
formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli 
conformément au présent protocole. 
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.l 
doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités 
douanières du pays d'exportation. 
2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute 
pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les 
produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat 
de circulation des marchandises EUR.l. 
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes 
les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires 
en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits 
éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par 
lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention 
des ces produits. 
L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les 
pièces justificatives visées au présent paragraphe. 
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l ne peut être 
délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application 
du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Pologne, la 
Hongrie et la République tchèque. 
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est 
effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté 
économique européenne, si les marchandises à exporter peuvent être 
considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de 
l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du 
certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par les 
autorités douanières de la République slovaque, si les marchandises à 
exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la 
République slovaque au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent 
protocole ou comme produits originaires de Pologne, de Hongrie ou de la 
République tchèque au sens de l'article 3 paragraphe 2 du présent 
protocole. 
5. Lorsque les dispositions des articles 2 et 3 concernant le cumul sont 
applicables, les autorités douanières des Etats membres de la Communauté 
ou de la République slovaque sont habilitées à délivrer des certificats 
de circulation des marchandises EUR.l dans les conditions fixées dans le 
présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être 
considérées comme produits originaires de la Communauté ou de la 
République slovaque au sens du présent protocole et sous réserve que les 
produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.l 
se rapportent se trouvent dans la Communauté ou dans la République 
slovaque. 
-> /3J 
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des 
marchandises EUR.l est subordonnée à la présentation de la preuve de 
l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine 
doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités 
douanières de l'Etat d'exportation. 
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l constituant le 
titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et 
contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux 
autorités douanières de l'Etat d'exportation de prendre les dispositions 
nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au 
contrôle des autres énonciations du certificat. 
7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.l 
sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes 
pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent 
utiles. 
8. Il incombe aux autorités douanières de l'Etat d'exportation de veiller 
à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. 
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des 
produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction 
frauduleuse. A cet effet, la désignation des produits doit être indiquée 
sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait 
horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non 
remplie étant barrée. 
9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie 
du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane. 
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré lors 
de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités 
douanières de l'Etat d'exportation. Il est tenu à la disposition de 
l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. 
Article 13 
Certificats EUR.l à long terme. 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les 
autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent délivrer un 
certificat de circulation des marchandises EUR.l lorsqu'une partie 
seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un 
certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du 
même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an 
maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé 
"certificat LT". 
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation ne peuvent, si elles 
jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT , 
conformément aux dispositions de l'article 11, que lorsque le caractère 
originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période 
de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont 
plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer 
immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation. 
-V- 11$ 
3. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas 
de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats 
EUR.l comportant un signe distinctif destiné à les individualiser. 
4. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit, selon 
l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'Etat 
d'exportation. 
5. L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du 
certificat EUR.l: 
"CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL ...", 
"LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL...", 
"LT-CERTIFICAT G0LTIG BIS...", 
version grecque, 
"LT-CERTIFICATE VALID UNTIL...", 
"CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU...", 
"CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL...", 
"LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET...", 
"LT-CERTIFICADO VALIDO ATE...", 
"LT-CERTIFIKAT SWIADECTWO WAZNE DO...", 
"LT-BIZONYITVANY ERVENYES ...-IG", 
"LT OSVEDCENI PLATNE DO 
"LT OSVEDCENIE PLATNE DO " 
(date en chiffres arabes). 
6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat 
LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids 
brut (kg) ou autre mesure (1, m^, etc.). La case 8 doit cependant 
comporter une description et une désignation suffisamment précises des 
marchandises de manière à permettre leur identification. 
7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au 
bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première 
importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où 
l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de 
différents bureaux de douane de l'Etat d'importation, les autorités 
douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT 
auprès de chaque bureau concerné. 
8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la 
preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la 
durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant 
aux conditions suivantes: 
a) au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la 
Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2 du présent protocole et 
des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une 
distinction claire entre ces deux catégories; 
b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du 
certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la date 
limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où 
ces marchandises sont originaires. 
-V- 1% 
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat 
LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les 
marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole 
pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la 
Communauté et la République slovaque. 
Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les 
mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient 
appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes 
lettres du nom du signataire; 
c) la description et la désignation des marchandises sur les factures 
doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que 
les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les 
factures se réfèrent; 
d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises 
exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se 
rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane 
du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date 
de leur établissement par l'exportateur. 
9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures 
remplissant les conditions visées au présent article peuvent être 
établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. 
Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en 
tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon 
les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays. 
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent 
qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions 
du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, 
elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays 
d'importation. 
11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à 
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et 
de la République slovaque relatives aux formalités douanières et à 
l'emploi des documents douaniers. 
Article 14 
EUR.l délivré a posteriori 
1. A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises 
EUR.l peut être également délivré après l'exportation des produits 
auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette 
exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de 
circonstances particulières. 
I HI 
-X-
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande 
écrite: 
-indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le 
certificat se rapporte, 
-attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des 
marchandises EUR.l lors de l'exportation des produits en question et 
en préciser les raisons. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un 
certificat de circulation des marchandises EUR.l qu'après avoir vérifié 
si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont 
conformes à celles du dossier correspondant. 
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des 
mentions suivantes: 
•NACHTRAGLICH AUSGESTELLT', 'DELIVRE A POSTERIORI', 'RILASCIATO A 
POSTERIORI', 'AFGEGEVEN A POSTERIORI', 'ISSUED RETROSPECTIVELY', 'UDSTEDT 
EFTERFOLGENDE ' , ' EKA0ENEK TfiN YZTEPQN • ,' EXPEDIDO A POSTERIORI ' , 
•EMITADO A POSTERIORI', 'WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE', 'KIADVA 
VISSZAMENÔLEGES HATÂLLYAL', 'VYSTAVENO DODATECNE, 'VYSTAVENÉ DODATOCNE'. 
4. La mentionviséeau paragraphe est apposéedans la case 
"Observationsdu certificate circulatiodesmarchandiseBUR. 1. 
Articlel5 
Délivrancd'unduplicat_UR.l 
1. En cas de vol, de perteou de destructiod • uncertif icatie 
circulatiodes marchandiseBUR.1,1' exportateiçceutdemandeipar écrit 
aux autorité_ouanièrequi 1 * ontdélivréun duplicataetablisur la 
base des document _'exportât icqui sont en leur possession. 
2. Le duplicatminsidélivrédoitêtrerevêtud'unedes mentions 
suivantes: 
' DUPLIKAT ' » DUPLICATA ' ',DUPLICATO ' ',DUPLICAAT • ^DUPLICATE ' , 
'ANTirPASO' ',DUPLICADO» ISEGUNDJVIA' , 'DUPLIKAT' 'MÂSOLAT' 
3. La mentionviséeau paragraphe est apposéedans la case 
"ObservationadU certif icatie circulatiodesmarchandiseBUR. 1. 
4. Le duplicatasur lequeldoitêtrereproduitàa datedu certif icatie 
circulatiodesmarchandiseBUR. loriginalprendeffetà cettedate. 
-X- w 
Articlelô 
Procédures implif iéde délivranedes certificats 
1. Par dérogatio_uxarticle_2, 14 et 15 du présentprotocoleune 
procédure implif iéde délivranedu certif icatie circulatiodes 
marchandiseBUR. lpeutêtreutiliséeselonles dispositionifui suivent. 
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser 
tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant 
fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des 
certificats EUR.l sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la 
satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le 
caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de 
l'exportation au bureau de douane de l'Etat ou du territoire 
d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.l dont 
ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un 
certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 12 du présent 
protocole. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités 
douanières, que la case 11 "visa de la douane" du certificat EUR.l doit: 
a)soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau 
de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la 
signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau; 
b)soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un 
cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat 
d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent 
protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires. 
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "Observations" 
du certificat EUR.l porte une des mentions suivantes : 
'PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO', 'FORENKLET PROCEDURE', 'VEREINFACHTES 
VERFAHREN', ' ATIAOSTYMENfllAAIKSIA' ,' SIMPLIFIED PROCEDURE', 
'PROCEDURE SIMPLIFIEE', 'PROCEDURA SEMPLIFICATA', 'VEREENVOUDIGDE 
PROCEDURE', 'PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO', 'UPROSZCZONA PROCEDURA', 
•EGYSZERUSfTETT ELJÂRAS', 'ZJEDNODUSENÉ RÎZENI', 'ZJEDNODUSENÉ 
KONANIE' 
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement 
complétée par l'exportateur agréé. 
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande 
de contrôle" du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité 
douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.l. 
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas 
de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.l 
comportant un signe distinctif destiné à les individualiser. 
-x-/^ 
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières 
indiquent notamment 
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.l 
sont établies; 
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au 
moins pendant deux ans; 
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités 
compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à 
l'article 28 du présent protocole. 
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des 
facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises. 
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au 
paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties 
qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout 
moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de 
l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre 
plus ces garanties. 
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités 
douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il 
envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent 
de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la 
marchandise. 
12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer 
auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment 
utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre. 
13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à 
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et 
de la République slovaque relatives aux formalités douanières et à 
l'emploi des documents douaniers. 
Article 17 
Remplacement des certificats 
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des 
marchandises EUR.l par un ou plusieurs certificats est toujours possible, 
à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres 
autorités responsables du contrôle des marchandises. 
2. Lorsque des produits originaires de la Communauté, de la République 
tchèque, de la République slovaque, de Pologne ou de Hongrie importés 
dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.l subissent un 
traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent 
délivrer un nouveau certificat EUR.l à la demande de l'exportateur, si le 
traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes 
aux dispositions du présent protocole. 
- IX- hu 
3. Le certificat de remplacement délivré en application du présent 
article vaut certificat de circulation EUR.l définitif aux fins de 
l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent 
article. 
4. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une 
demande écrite du réexportateur, après vérification des indications 
contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 4 la date 
de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.l original. 
Article 18 
Validité des certificats 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit 
dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la 
douane de l'Etat d'exportation, au bureau des douanes de l'Etat 
d'importation où les produits sont présentés. 
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont 
produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après 
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être 
acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-
respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances 
exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'Etat 
d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur 
ont été présentés avant l'expiration dudit délai. 
Article 19 
Expositions 
1. Les produits expédiés de la Communauté ou de la République slovaque 
pour une exposition dans un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté 
ou la République slovaque et vendus après l'exposition pour être importés 
dans la République slovaque ou dans la Communauté bénéficient à 
l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils 
satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être 
reconnus comme originaires de la Communauté ou de la République slovaque 
et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des 
autorités douanières: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de la 
République slovaque dans le pays de l'exposition et les y a 
exposés; 
i¥T 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un 
destinataire dans la Communauté ou dans la République slovaque; 
c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou dans la 
République slovaque durant l'exposition ou immédiatement après, 
dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de 
l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins 
autres que la présentation à cette exposition. 
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit 
dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et 
l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut 
être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des 
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou 
manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, 
agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins 
privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la 
vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent 
sous contrôle de la douane. 
Article 20 
Production des certificats 
Dans l'Etat d'importation, le certificat de circulation des marchandises 
EUR.l est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues 
par la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités ont la faculté d'en 
exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration 
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle 
l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions 
requises pour l'application de l'accord. 
Article 21 
Importation par envois échelonnés 
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à 
la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, 
relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par 
envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, 
il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de 
circulation de marchandises EUR. 1 unique peut être présenté pour 
l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel. 
-V-''•H 
Article 22 
Conservation des certificats 
Les certificats de circulation des marchandises EUR.l sont conservés par 
les autorités douanières de l'Etat d'importation selon les règles en 
vigueur dans cet Etat. 
Article 23 
Formulaire EUR.2 
1. Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des 
produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire 
EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des 
envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour 
autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5110 Ecus. 
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au 
présent protocole. 
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi. 
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à 
la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute 
justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire. 
5. Les articles 18, 20 et 22 s'appliquent mutatis mutandis aux 
formulaires EUR.2. 
Article 24 
Discordances 
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur 
le certificat de circulation des marchandises EUR.l ou sur le formulaire 
EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en 
vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, 
n'entraîne pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit 
formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux 
marchandises présentées. 
Article 25 
Exemptions de preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de 
produire un certificat de circulation des marchandises EUR.l ou de 
remplir un formulaire EUR.2, les produits qui font l'objet de petits 
envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont 
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il 
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors 
qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour 
l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à la 
sincérité de cette déclaration. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les 
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent 
uniquement sur des produits réserves à l'usage personnel ou familial des 
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur 
nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. 
En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 
365 Ecus en ce qui concerne les petits envois ou à 1025 Ecus en ce qui 
concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs. 
Article 26 
Montants exprimés en Ecus 
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant 
aux montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat d'exportation et 
communiqués aux autres parties au présent accord et aux accords entre la 
Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque. Lorsque 
ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'Etat d'importation, 
ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de 
l'Etat d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 2 du 
présent protocole. 
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre 
de la Communauté ou de la République tchèque, de la République slovaque, 
de Pologne ou de Hongrie, l'Etat d'importation reconnaît le montant 
notifié par le pays concerné. 
2. Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'Ecu à utiliser en monnaie nationale 
d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de 
l'Ecu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de deux 
années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de 
l'Ecu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant 
cette période de deux ans. 
TITRE III 
METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 27 
Communication des cachets et des adresses 
Les autorités douanières des Etats membres et de la République slovaque 
se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des 
Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets 
utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de 
circulation des marchandises EUR.l., ainsi que les adresses des autorités 
douanières compétents pour la délivrance des certificats de circulation 
EUR.l et pour la vérification de ces certificats ainsi que des 
formulaires EUR.2. 
Article 28 
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.l 
et des formulaires EUR.2 
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires 
EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités 
douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui 
concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements 
relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
-V IHI 
2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.l, les autorités 
douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au 
moins des copies des certificats ainsi que de tout document d'exportation 
s'y référant. 
3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la 
République slovaque et les Etats membres de la Communauté se prêtent 
mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations 
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des 
certificats EUR.l, y compris ceux délivrés en application de l'article 12 
paragraphe 5, et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des 
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités 
douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR.l, le 
formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux 
autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas 
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. 
Elles joignent au certificat EUR.l ou au formulaire EUR.2, si elle a 
été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les 
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les 
mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes. 
5. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de 
l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités 
douanières de l'Etat d'importation offrent à l'importateur la mainlevée 
des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 
6. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs 
délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat 
d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de 
circulation des marchandises EUR.l ou le formulaire EUR.2 contesté 
s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement 
donner lieu à l'application du régime préférentiel. 
Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration 
d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a 
posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité 
du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités 
demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances 
exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues par l'Accord. 
7. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de 
l'Etat d'importation et celles de l'Etat d'exportation, ou qu'il soulève 
un problème d'interprétation du présent protocole, il est soumis au 
Comité de coopération douanière. 
8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les 
autorités douanières de l'Etat d'importation s'effectue conformément à la 
législation dudit Etat. 
9. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre 
information disponible semble indiquer que les dispositions du présent 
protocole ont été transgressées, la Communauté ou la République slovaque 
effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les 
enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes 
soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir 
pareilles transgressions, et la Communauté ou la République slovaque 
peut, à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes. 
10. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information 
disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont 
été transgressées, les produits ne seraient admis comme produits 
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des 
procédures de coopération administrative prévues dans le présent 
protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la 
procédure de contrôle a posteriori. 
Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits 
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de la 
procédure de contrôle a posteriori. 
Article 29 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait 
établir un document contenant des données inexactes en vue de faire 
admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. 
Article 30 
Zones franches 
Les Etats membres de la Communauté et la République slovaque prennent 
toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont 
échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone 
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions 
ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à 
assurer leur conservation en l'état. 
-x- Ko 
TITRE IV 
CEUTA ET MELILLA 
Article 31 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne 
couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de 
la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones. 
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits 
originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions 
particulières définies à l'article 32. 
Article 32 
Conditions particulières 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de 
l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent 
mutatis mutandis au présent article. 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux 
dispositions de l'article 9, sont considérés comme : 
1) produits originaires de Ceuta et Melilla : 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication 
desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au 
point a) à condition que : 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du 
présent protocole, ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent 
protocole, de la République slovaque ou de la 
Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des 
ouvraisons ou transformations allant au-delà des 
ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à 
l'article 5, paragraphe 3. 
-X-if; 
2) produits originaires de la République slovaque : 
a) les produits entièrement obtenus dans la République 
slovaque; 
b) les produits obtenus dans la République slovaque et dans 
la fabrication desquels sont entrés des produits autres 
que ceux visés au point a) à condition que : 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du 
présent protocole, ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent 
protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à 
condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou 
transformations allant au-delà des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes visées à l'article 5, 
paragraphe 3. 
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les 
mentions "République slovaque" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du 
certificat de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas 
de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire 
doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1. 
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta 
et Melilla l'application du présent protocole. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 33 
Amendement du protocole 
Le Conseil d'association examine tous les deux ans ou à la demande de la 
République slovaque ou de la Communauté l'application des dispositions du 
présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations 
nécessaires. 
Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en 
considération la participation des parties contractantes à des zones de 
libre échange ou à des unions douanières avec des pays tiers. 
X-
Article 34 
Comité de Coopération Douanière 
1. Il est institué un Comité de Coopération Douanière chargé d'assurer la 
coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme 
du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine 
douanier qui pourrait lui être confiée. 
2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats 
membres et de fonctionnaires des services de la Commission des 
Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs 
attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la République 
slovaque. 
Article 35 
Produits pétroliers 
Les produits énumérés dans l'annexe VI sont temporairement exclus du 
champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en 
matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces 
produits. 
Article 36 
Annexes 
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. 
Article 37 
Mise en oeuvre du protocole 
La Communauté et la République slovaque prennent, pour ce qui les 
concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent 
protocole. 
Article 38 
Arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République tchèque 
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de 
conclure des arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République 
tchèque permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles 
s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet. 
-X- its 
Article 39 
Marchandises en transit ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à 
la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de 
route soit placées dans la Communauté ou dans la République slovaque sous 
le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones 
franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, 
sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à 
compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation 
d'un certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes 
de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport 
direct. 
-X- icy 
ANNEXE I 
NOTES 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui 
sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne 
font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à 
l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de 
position prévue à l'article 5 paragraphe 1. 
Note 1 
1.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. 
La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du 
système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises 
figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face 
des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est 
énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la 
première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle 
figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position 
ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 
1.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 
ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits 
figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes 
généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique 
à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont 
classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans 
les positions qui y sont regroupées. 
1.3 Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à 
différents produits relevant d'une même position, chaque tiret 
comporte la désignation relative à la partie de la position faisant 
l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3. 
Note 2 
2.1 Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraièon ou de 
transformation, de fabrication, y compris 1'"assemblage" ou encore des 
opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 
3.5 ci-dessous. 
2.2 Le terme "matière" désigne toutes les formes d'ingrédients, 
d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de 
parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. 
2.3 Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à 
être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de 
fabrication. 
2.4 Le terme "marchandises" recouvre à la fois les "matières" et les 
"produits". 
-X- />f. 
Note 3 
3.1 Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent 
pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à 
l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de 
position. Si la condition du changement de position s'applique aux 
positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, 
alors cette condition est énoncée dans la colonne 3. 
3.2 L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la 
colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui 
sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une 
règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non 
originaires utilisées. 
3.3 Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent 
être utilisées, les matières de la même position que le produit 
peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des 
restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la 
règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des autres matières du n° ..." 
implique que seulement des matières classées dans la même position que 
le produit dont la désignation est différente de celle du produit 
telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être 
utilisées. 
3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a 
acquis le caractère originaire au cours d'un processus de 
transformation par application de la règle du changement de position 
ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en 
tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, 
dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est 
applicable au produit auquel il est incorporé. 
Par exemple: 
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des 
matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de 
forge en aciers alliés du n° 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage 
d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le 
caractère de produit originaire par application de la règle prévue 
dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès 
lors, être prise en considération comme produit originaire dans le 
calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être 
utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir 
compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que 
le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être 
prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur 
des matières non originaires utilisées. 
3.5 Même si la règle du changement de position ou les autres règles 
énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas 
l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de 
l'article 4 paragraphe 3. 
3.6 L'unité à prendre en considération pour l'application des règles 
d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la 
détermination du classement fondé sur le "système harmonisé". En ce 
qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par 
application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système 
harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au 
regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette 
disposition est également applicable aux assortiments des n°s 6308, 
8206 et 9605. 
'5T 
Il s'ensuit que: 
lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est 
classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, 
l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération, 
lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits 
identiques classés sous la même position du système harmonisé, les 
règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés 
individuellement. 
lorsque, par application de la règle générale 5 pour 
l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés 
avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être 
considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de 
la détermination de l'origine. 
Note 4 
4.1 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou 
de transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou 
transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère 
originaire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations 
restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres 
termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se 
trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, 
l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé 
est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières 
se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 
4.2 Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué 
à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de 
ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas 
que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 
Par exemple: 
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles 
peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, 
peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les 
fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées 
simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces 
matières ou même les deux ensemble. 
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à 
une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces 
restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le 
mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent 
être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les 
mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement 
incorporés dans la machine. 
4.3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être 
fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche 
évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur 
nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
-x-Ï6 
Par exemple: 
La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément 
l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment 
pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres 
additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de 
céréales. 
Par exemple: 
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est 
prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de 
fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus 
non-tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent 
normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la 
matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état 
d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à 
l'état de fibres. 
Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles. 
4.4 S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs 
pourcentages concernant la valeur maximale de matières non 
originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas 
être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les 
matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus 
élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages 
spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent 
pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 5 
5.1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la 
liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou 
synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où 
elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et 
sauf dispositions contraires, l'expression "fibres naturelles" couvre 
les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées 
pour la filature mais non filées. 
5.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie 
des n°s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils 
grossiers des n°s 5101 à 5105, les fibres de coton des n°s 5201 à 
5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 5301 à 5305. 
5.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières 
destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste, 
désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui 
peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils 
synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 
5.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" 
utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres 
discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues des n°s 5501 à 5507. 
Note 6 
6.1 Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet 
dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées 
dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux 
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur 
fabrication lorsque, considérées ensembles, elles représentent 10 % 
ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base 
utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après). 
6.2 Toutef oispettetolérancts • appliqueniquemen-aux produits 
mélangésqui ont été f aitsà partirde deuxou plusieursnatières 
textilesde base. 
Lesmatièrestextilesde base sont les suivantes: 
- la soie, 
- la laine, 
- lespoilsgrossiers, 
- lespoilsfins, 
- le crin, 
- le coton, 
- lesmatièreaservantà la fabricatiodu papieret le papier, 
- le lin, 
- le chanvre, 
- le juteet les autresf ibreslibériennes, 
- le sisalet les autresf ibrestextileadu genreagave, 
- le coco, 1 ' abaca,1a ramieet les autresf ibrestextiles 
végétales, 
- les f i lament synthétiques, 
- les f ilamentartif iciels, 
- les fibressynthétiqueàiscontinues, 
- les f ibresartif icielleMscontinues. 
Par exemple: 
Un fil du n° 5205 obtenue partirde f ibresde cotondu n° 5203et de 
f ibressynthétiqueekiscontinuetàu n° 5506 est un f il mélangé JC'est 
pourquoides f ibressynthétiquetàiscontinuetçui ne satisfonlpas 
auxrèglesd'origine(quiexigentla fabricatioà partirde matières 
chimiquesm de pâtestextiles)?euventêtreutiliséesjusqu'c_ne 
valeurde 10 % en poids du fil. 
Par exemple: 
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du 
n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est 
un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne 
satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à 
partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de 
laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la 
fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces 
deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % 
en poids du tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de 
coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée 
comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est 
lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés 
dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont 
eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton 
du nQ 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident 
que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et 
que la surface textile touffetée est par conséquent un produit 
mélangé. 'V 
M 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de 
coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que 
trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires 
qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui 
prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids 
total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. 
Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de 
coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure 
où les conditions de poids sont réunies. 
6.3 Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane 
segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette 
tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. 
6.4 Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une 
bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique 
recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 
5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de 
matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne 
cette âme. 
Note 7 
7.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la 
liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note, des 
matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles 
tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de 
la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être 
utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position 
différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du 
prix départ usine du produit. 
7.2 Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui 
contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux 
conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas 
couvertes par la note 4.3. 
7.3 Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, 
accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas 
de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement 
utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des 
matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en 
matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être 
utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel 
que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à 
partir de matières textiles. 
7.4 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures 
et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la 
valeur des matières non originaires incorporées. 
ANNEXE II 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE 159 
Position SH Désignation des marchandises , Ouvraison ou ««formation appliquée iidesmatières non 
n ww.j«««wi. «» mmi niinupi originaires conférant le caractère de produit originaire 
(D (2) ~ (3) 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches Fabrication i partir de matières de toute position, à 
ou réfrigérées l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées du n° 0202 
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées du n° 0201 
0206 Abau comestibles des animaux des espèces bovine, Fabrication à partir de matières de toute position, a 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mutas- l'exclusion des caracasses des nM 0201 i 0205 
sière, frais, réfrigérés ou congelés 
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, Fabrication i partir de matières de toute position, i 
séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de l'exclusion des viandes et des abats des n°* 0201 i 0206 
viandes ou d'abats et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207 
0302 i Poissons, i l'exclusion des poissons vivants Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 
0305 utilisées doivent être déji originaires 
0402, Lait et produits de la laiterie Fabrication i partir de matières de toute position, i 
0404 i l'exclusion du lait ou de la crème de lait des n°* 0401 
0406 ou 0402 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et Fabrication dans laquelle : 
autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres _ l«j matières du chapitre 4 utilisées doivent être déji 
édulcoranu ou aromatisés ou additionnés de fruiu originaires, 
ou de cacao 
— les jus de fruiu (i l'exclusion des jus d'ananas, 
de limes, de limettes ou de pamplemousses) du 
n* 2009 utilisés doivent être originaires, et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit 
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et Fabrication à partir de matières de toute position, i 
jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuiu i l'eau ou i la l'exclusion des oeufs d'oiseaux du n* 0407 
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, 
même additionnés de sucre ou d'autres édulcoranu 
ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
ex 0506 Os et cornillons, bruu Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être déjà originaires 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 1 
IG< 
(0 
0710 i 
0713 
ex 0710 
ex 0711 (2) 
Légumes, congelés, conservés provisoirement ou 
séchés, i l'exclusion des produiu des nM ex 0710 et 
ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Maïs doux (non cuit ou cuit i l'eau ou à la vapeur), 
congelé 
Maïs doux, conservé provisoirement (3) 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déji originaires 
Fabrication à panir de mais doux frais ou réfrigéré 
Fabrication i partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
0811 
0812 
0813 
0814 Fruiu, non cuiu ou cuiu i l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcoranu: 
— additionnés de sucre 
— autres 
Fruiu conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'autres substances servant i assurer provi­
soirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres i l'alimentation en 1 état 
Fruiu séchés autres que ceux des n°* 0801 i 0806; 
mélanges de fruiu séchés ou de fruiu i coques du 
présent chapitre 
Êcorces d'agrumes ou de melons (y compris de 
f(astiques), fraîches, congelées, présentées dans 
'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
tances servant i assurer provisoirement leur conser­
vation ou bien séchées Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être 
déji originaires 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent eue 
déji originaires 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent eue 
déji originaires 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être 
déji originaires 
ex Chapitre U 
ex 1106 Produiu de la minoterie; malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; i l'exclusion des 
produiu du n* ex 1106 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Farines et semoules des légumes i cosse secs du n° 
0713, écossés Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n* 0714, ou 'les fruiu 
utilisés doivent être déji originaires 
Séchage et mouture de légumes i cosse du n° 0708 
1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et 
baumes, naturels Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/Pi4/Annexe Il/f 2 
16/ 
(D 
ex 1302 (2) 
Mucilages et épaississanu dérivés des végétaux, 
modifiés (» 
Fabrication i panir de mucilages et épaississanu non 
modifiés 
1501 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 1507 à 
1515 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de 
volailles, fondues, même pressées ou extraites à 
l'aide de solvanu: 
— graisses d'os ou de décheu 
autres 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou 
extraites i l'aide de solvanu: 
— graisses d'os ou de décheu 
autres 
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
— fractions solides d'huiles de poissons et de 
graisses et d'huiles de mammifères marins 
— autres 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 
fractions solides 
— autres 
Huiles végéules fixes et leurs fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides, à l'exclusion de l'huile de 
jojoba 
— autres, i l'exclusion des: 
— huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon 
— huiles destinées i des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de 
produiu pour l'alimentation humaine Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières des nM 0203, 0206 ou 0207 ou 
des os du n* 0506 
Fabrication i partir des viandes ou des abau comesti­
bles des animaux de l'espèce porcine des n0' 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abau comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières des n°* 0201, 0202, 0204 ou 
0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déji originaires 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des autres matières du n° 1504 
Fabrication dans laquelle les matières animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déji originaires 
Fabrication i partir de graisse de suint du n° 1505 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déji originaires 
Fabrication i partir des autres matières des n™ 1507 i 
1515 
CEE/CECA/CS/P4/Armexe Il/f 3 
I&Z-
(1) 
ex 1516 
ex 1517 
ex 1519 (2) 
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, réesiérifiées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Mélanges liquides alimenuires d'huiles végéules 
des nM 1507 i 1515 
Alcools gras industriels ayant le caractère des cires 
artificielles (3) 
Fabrication dans laquelle les matières animales ou 
végéules utilisées doivent eue déji originaires 
Fabrication dans laquelle les matières végéules utilisées 
doivent être déji originaires 
Fabrication i panir de matières de toute position, y 
compris i partir des acides gras industriels du n* 1519 
1601 
1602 
1603 
1604 
1605 Saucisses, saucissons et produiu similaires, de 
viande, d'abau ou de sang; préparations alimen­
uires i base de ces produiu 
Autres préparations et conserves de viande, d'abau 
ou de sang 
Extraiu et jus de viande, de poissons ou de crus­
ucés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­
ques 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés i partir d'oeufs de poisson 
Crusucés, mollusques et autres invertébrés aquati­
ques, préparés ou conservés Fabrication i partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication i partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication i panir des animaux du chapitre 1. Toute­
fois, les poissons, les crusucés, les mollusques ou les 
autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déji 
originaires 
Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de 
poissons utilisés doivent eue déji originaires 
Fabrication dans laquelle les crusucés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent eue 
déji originaires 
ex 1701 
1702 
ex 1703 
1704 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, i l'eut solide, additionnés 
d'aromatisanu ou de coloranu 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement pun, 
i l'eut solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisanu ou de coloranu; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
— maltose ou fructose chimiquement pun 
— autres sucres, à l'eut solide, additionnés 
d'aromatisanu ou de coloranu Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées d'aromatisanu ou de colo­
ranu 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication i panir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n* 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapiue 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être déji originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur dtt matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des autres matières du 
chapiue 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/PU/Annexe Il/f 4 
30) 
(1) 
1806 (2) 
Chocolat et autres préparations alimenuires conte­
nant du cacao (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dépan usine 
du produit 
1901 
1902 
1903 
1904 
1905 Extraiu de malt; préparations alimenuires de 
farines, semoules, amidons, fécules ou extraiu de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure i 50 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimenuires de produiu des n°* 0401 i 
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure i 10 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 
— extraiu de malt 
— autres 
Pites alimenuires, même cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres substances) ou bien autrement 
[(réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, 
asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé 
Tapioca et ses succédanés préparés i panir de 
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires 
Produiu i base de céréales obtenus par soufflage 
ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales 
autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
ment préparées: 
— sans addition de cacao: 
— céréales autres que le maïs, en grains, 
précuites ou autrement préparées 
— additionnées de cacao 
Produiu de la boulangerie, de la patisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, 
cacheu vides des types utilisés pour médicamenu, 
pains i cacheter, pites séchées de farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produiu similaires Fabrication i partir des céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle les céréales (i l'exclusion du 
blé dur), la viande, les abau, les poissons, les crusucés 
ou les mollusques utilisés doivent être déji originaires 
Fabrication i panir de matières de toute position, i 
l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108 
Fabrication i partir de matières de toute position; 
toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou 
conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs 
doux non cuit ou cuit i l'eau ou i la vapeur, congelé, 
de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle: 
— les céréales et leurs dérivés fi l'exclusion du maïs 
de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs 
dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus 
et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix dépan usine du 
produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la 
valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières du chapiue 11 
CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 5 
(fc«f 
(I) 
2001 
2002 
2003 
2004 et 
2005 
2006 
2007 
2008 
ex 2009 (2) 
Légumes, fruiu et autres parties comestibles de 
Fiantes, préparés ou conservés au vinaigre ou i 
acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou i l'acide acétique 
Champignons et truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou i l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou i l'acide acétique, congelés ou 
non congelés 
Fruiu, écorces de fruiu et autres parties de plantes, 
confiu au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pites de 
fruiu, obtenues par cuisson, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcoranu 
Fruiu et autres parties comestibles de plantes, 
autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcoranu ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
fruiu (y compris les fruiu i coque), cuiu autre­
ment qu'i l'eau ou i la vapeur, sans addition de 
sucre, congelés 
fruiu i coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool 
Jus de fruiu (y compris les moûu de raisin), non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcoranu (3) 
Fabrication dans laquelle les fruiu et les légumes 
utilisés doivent eue déji originaires 
Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent 
être déji originaires 
Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes 
utilisés doivent eue déji originaires 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
eue déji originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/c du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent eue 
déji originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des fruiu i coques 
et des graines oléagineuses originaires des n°* 0801, 
08C2 et 1202 i 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapiue 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position. différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du 
chapiue 17 utilisés ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
dépan usine du produit 
ex 2101 
ex 2103 Chicorée torréfiée et ses extraiu, essences et 
concentrés 
— Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condimenu et assaisonnement composés 
— Mouurde préparée Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit eue 
déji originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la fanne de mouurde ou la 
mouurde préparée peuvent eue utilisées 
Fabrication i panir de farine de mouurde 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 6 
(1) 
ex 2104 
ex 2106 (2) 
Préparations pour soupes, pouges ou bouillons; 
soupes, pouges ou bouillons préparés 
Préparations alimenuires composites homogé­
néisées 
Sirops de sucre, additionnés d'aromatisanu ou de 
coloranu (3) 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n0' 
2002 i 2005 
La règle afférente i la position dans laquelle ces prépa­
rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac 
est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapiue 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
dépan usine du produit 
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 
et 
ex 2209 
ex 2208 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'auues édulcoranu ni aromatisées; 
glace et neige 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'auues édul­
coranu ou aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, i l'exclusion des jus de fruiu ou de 
légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcools et moûu de raisin additionnés d'alcool 
Les produiu suivanu contenant des matières de la 
vigne: 
Vermouths et auues vins de raisins frais préparés i 
l'aide de plantes ou de subsunces aromatiques; 
alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; 
préparations alcooliques composées des types 
utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres 
Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 50 °/o vol Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit eue déji 
originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
dépan usine du produit et les jus de fruiu utilisés (i 
l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et 
de pamplemousse) doivent déji eue originaires. 
Fabrication i partir d'auues moûu de raisin 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion du raisin et des matières dérivés utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas 
excéder 15 °/o du prix dépan usine du produit 
ex 2303 
ex 2306 
2309 Résidus de l'amidonnerie du maïs (i l'exclusion des 
eaux de trempe concentrées), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure 
i 40 Vo en poids 
Tourteaux et auues résidus solides de l'extraction 
de l'huile d'olive, contenant plus de 3 Vo d'huile 
d'olive 
Préparations des types utilisés pour l'alimenution 
des animaux Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit eue déji 
originaire 
Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent eue 
déji originaires 
Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent eue déji 
originaires 
2402 Cigares (y compris ceux i bouu coupés), cigarillos 
et cigarettes, en ubac où en succédanés de ubac Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
ubacs non fabriqués ou des décheu de ubac du 
n° 2401 utilisés doivent eue déji originaires 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 7 
a 
o» 
ex 2403 (2) 
Tabac i fumer (3) 
Fabrication dans laquelle 70 °/o au moins en poids des 
ubacs non fabriqués ou des décheu de ubac du 
n° 2401 utilisés doivent eue déji originaires 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 Graphite naturel crisullin, enrichi de carbone, 
purifié et broyé 
Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­
ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu­
laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant 
pas 25 cm 
Granit, porphyre, basalte, grès et auues pierres de 
uille ou de construction, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de 
forme recungulaire (y compris carrée), d'une épais­
seur n'excédant pas 25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipienu hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, i l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la magnésie calcinée i mon 
(frittée) 
Pliues spécialement préparés pour l'an denuire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Enrichissement de la teneur en carbone, purification et 
broyage du graphite brut crisullin 
Débiuge, par sciage ou autrement, de marbres (même 
si déji sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débiuge, par sciage ou autrement, de pierres (même si 
déji sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non calcinée 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut eue utilisé 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i partir de minerai d'amiante (concenué 
d'asbeste) 
Moulage de mica ou de décheu de mica 
Calcination ou moulage de terres colorantes 
ex 2707 
2709 
i 
2715 Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques 
prédominent en poids par rappon aux constituanu 
non aromatiques, similaires aux huiles minérales 
obtenues par distillation de goudrons de houille de 
haute température, distillant plus de 65 % de leur 
volume jusqu'i 250 °C (y compris les mélanges 
d'essence de péuole et de benzol), destinées i eue 
utilisées comme carburanu ou comme combustibles 
Huiles minérales et produiu de leur distillation; 
matières bitumineuses; cires minérales Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
ex Chapiue 28 
ex 2811 
ex 2833 Produiu chimiques inorganiques; composés inor-
Saniques ou organiques de méuux précieux, 
'éiémenu radioactifs, de méuux de terres rares ou 
d'isotopes; i l'exclusion des produiu des nM ex 
2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-aprés 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières de la même 
position ôue le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que feur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication i panir de dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 8 
16/ 
(0 
ex Chapiue 29 
ex 2901 
ex 2902 
ex 2905 
2915 
ex 2932 
2933 
2934 (2) 
Produiu chimiques organiques; i l'exclusion des 
produiu des n°« ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, 
ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant 
ou comme combustibles 
Cyclanes et cyclènes (i l'exclusion des azulènes), 
benzène, toluène et xylene, utilisés comme carbu-
ranu ou comme combustibles 
Alcoolates méulliques des alcools de la présente 
position et de l'éthanol ou de la glycérine 
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, 
niués ou niuosés 
— Êthers internes et leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, niués ou niuosés 
— Acéuls cycliques et hémi-acéuls internes et 
leurs dérivés halogènes, sulfonés, niués ou 
niuosés 
Composés hétérocycliques i hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement; acides nucléiques et leun sels 
Auues composés hétérocycliques (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan 
usine du produit 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des auues matières du n° 2905. Toute­
fois, les alcoholates méulliques de la présente position 
peuvent eue utilisés i condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n01 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine 
du produit-
Fabrication i panir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position 
Fabrication i partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n05 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent eue utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan 
usine du produit 
ex Chapiue 30 
3002 Produiu pharmaceutiques; i l'exclusion des 
firoduiu des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels 
es règles applicables sont exposées ci-après 
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; 
sérums spécifiques d'animaux ou de personnes 
immunisés et auues constituanu du sang; vaccins, 
toxines, cultures de micro-organismes (i l'exclusion 
des levures) et produiu similaires: 
— Produiu composés de deux ou plusieurs consti­
tuanu qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylactiques, ou non 
mélangés pour ces usages, présentés sous forme 
de doses ou conditionnés pour la vente au deuil Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i panir des auues matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent eue utili­
sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo 
du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/PA/Armexe Il/f 9 
\ét 
<1)_ 
3002 
(suite) 
3003 
et 
3004 (2) 
— auues: 
— Sang humain 
Sang animal préparé en vue d'usages théra­
peutiques ou prophylactiques 
Constituanu du sang, i l'exclusion des 
sérums spécifiques d'animaux ou de 
personnes immunisés, de l'hémoglobine et 
des sérum-globulines 
Hémoglobine, globuline du sang et sérum-
globuhne 
Médicamenu (i l'exclusion des produiu des nM 
3002, 3005 ou 3006) (3) 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des auues matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent eue utili­
sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo 
du pnx dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des auues matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-conue ne peuvent eue utili­
sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo 
du pnx dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des auues matières du n° 3302. Toute­
fois, les madères visées d-conue ne peuvent eue utili­
sées qu'i condidon que leur valeur n'excède pas 20 % 
du pnx dépan usine du produit 
Fabricadon i partir de madères de toute position, y 
compris i panir des auues madères du n° 3002. Toute­
fois, les madères visées ci-conue ne peuvent être utili­
sées qu'i condidon que leur valeur n'excède pas 20 Vo 
du pnx dépan usine du produit 
Fabricadon i panir de madères de toute position, y 
compris i panir des auues madères du n° 3002. Toute­
fois, les madères visées d-conue ne peuvent eue utili­
sées qu'i condidon que leur valeur n'excède pas 20 Vo 
du prix dépan usine du produit 
Fabricadon dans laquelle : 
— la valeur de toutes les madères udlisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
et 
— toutes les madères udlisées doivent être classées 
dans une posiuon différente de celle du produit. 
Toutefois, des madères des n°» 3003 ou 3004 
peuvent être udlisées i condidon que leur valeur, 
au toul, n'excède pas 20 Vo du prix dépan usine du 
produit 
ex Chapiue 31 Engrais; i l'exclusion des produiu du n° ex 3105 
pour lesquels la règle applicable en exposée d-après 
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou 
trois éiémenu fenilisanu: azote, phosphore et 
poussium; auues engrais; produiu du présent 
chapiue présentés soit en ubieties ou formes simi­
laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
dant pas 10 kg, i l'exclusion de: 
— niuate de sodium 
— cyanamide calcique 
— sulfate de poussium 
— sulfate de magnésium et de poussium Fabricadon dans laquelle toutes les madères utilisées 
doivent eue classées dans une posiuon différente de 
celle du produit. Toutefois, des madères de la même 
posiuon aue le produit peuvent eue udlisées i condi­
don que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
Fabricadon dans laquelle: 
— la valeur de toutes les madères utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
et 
— toutes les madères udlisées doivent eue dassées 
dans une posiuon différente de celle du produit. 
Toutefois, des madères de la même posiuon que le 
produit peuvent eue udlisées à condidon que leur 
valeur n excède pas 20 r " 
produit du prix dépan usine du 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 10 
(1) 
ex Chapitre 32 
ex 3201 
3205 (2) 
Extraiu unnanu ou tinctoriaux; unins et leurs 
dérivés; pigmenu et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; masdcs; encres; i l'exclusion 
des produiu des n°* ex 3201 et 3205 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées ci-après 
Tanins et leurs sels, ethers, esters et auues dérivés 
Laques colorantes; préparations visées i la note 3 
du présent chapiue, i base de laques colorantes (') (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent eue utilisées i condi­
don que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan 
usine du produit 
Fabricadon i panir d'extraits unnanu d'origine végé-
ule 
Fabricadon i panir de matières de toute position, i 
l'exclusion des madères des n0' 3203 et 3204 i condi­
don que la valeur de toute matière classée sous le n° 
3205 n'excède pas 20 % du prix dépan usine du 
produit 
ex Chapiue 33 
3301 Huiles essendelles et résinoïdes; produiu de parfu­
merie ou de toilette préparés et préparations cosmé-
dques; i l'exclusion des produiu du n° 3301 pour 
lesquels la règle applicable est exposée ci-après 
Huiles essendelles (déterminées ou non), y compris 
celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; 
soludons concenuées d'huiles essendelles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­
gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-
produiu terpéniques résiduaires de la déterpénauon 
des huiles essenuelles; eaux distillées aromatiques et 
soludons aqueuses d'huiles essenuelles Fabricadon dans laquelle toutes les matières udlisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent eue utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication i panir des madères de toute position, y 
compris i panir des matières reprises dans un auue 
«groupe» (*) de la présente posiuon. Toutefois, les 
matières du même groupe peuvent eue utilisées i 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapiue 34 
ex 3403 
3404 Savons, agenu de surface organiques, préparauons 
pour lessives, préparadons lubrifiantes, cires amfi-
cielles, cires préparées, produiu d'enueden, bougies 
et anicles similaires, pites i modeler, «cires pour 
l'an denuire» et compositions pour l'an denuire i 
base de plaire; i l'exclusion des produiu des n°* ex 
3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
bles sont exposées d-après 
Préparadons lubrifiantes contenant moins de 70 Vo 
en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues i 
panir de minéraux bitumeux 
Cires anifidelles et ares préparées: 
—- i base de paraffines, de cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de résidus paraffineux Fabrication dans laquelle toutes les matières udlisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
posiuon peuvent eue udlisées i condidon que leur 
valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan usine du 
produit 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations i base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien 
destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparauons colorantes, i condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position 
du chapitre 32. 
O On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. 
CEE/CECA/CS/P4/Amexe 11/1 H 
14 CD 
(D I , (2) 1 (3) 
3404 — auues Fabricadon i partir de madères de toute posiuon, i 
(suite) l'exdusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du 
n°1516, 
— addes gras de constitution chimique non définie et 
des alcools gras industriels ayant le caractère des 
ares du n° 1519, 
— madères du n° 3404. 
Ces madères peuvent, toutefois, eue utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan 
usine du produit 
ex. Chapiue 35 Madères albuminoïdes; produiu i base d'amidons Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
ou de fécules modifiés; colles, enzymes; i l'exclu- doivent eue dassées dans une position différente de 
sion des produiu des nM 3505 et ex 3507 pour celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
lesquels les règles applicables sont exposées d-aprés position que le produit peuvent eue utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
3505 Dexuine et auues amidons et fécules modifiés (les 
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles i base d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'auues amidons ou fécules modifies: 
— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i parur des auues matières du n° 3505 
— auues Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières du n° 1108 
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
ailleurs matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Chapiue 36 Poudres et explosifs; anicles de pyrotechnie; allu- Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam- doivent eue classées dans une position différente de 
mables celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position oue le produit peuvent eue utilisées i la condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan 
usine du produit 
ex Chapiue 37 Produiu photographiques ou dnématographiques, Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
i l'exclusion des produiu des nM 3701, 3702 et doivent eue classées dans une position différente de 
3704 pour lesquels les règles applicables sont expo- celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
stes ci-après position oue le produit peuvent eue utilisées i condi­
don que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan 
usine du produit 
3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibi- Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
lises, non impressionnés, en auues matières que le doivent être dassées dans une position différente du 
papier, le canon ou les textiles; films photograph!- n° 3702 
ques plans i développement et drage insununés, 
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs 
3702 Pellicules photographiques sensibilisées, non Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
impressionnées, en rouleaux, en auues matières que doivent eue classées dans une position différente des 
le papier, le canon ou les textiles; pellicules photo- n°* 3701 et 3702 
graphiques i développement et tirage insununés, 
en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 
3704 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées 
texules, photographiques, impressionnés, mais non doivent eue classées dans une position différente des 
développés n« 37C1 i 3704 
C_/CECA/CS/P4/Armexe II/f 12 
It J 
(I) 
ex Chapiue 38 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 
i 
3814, 
3818 
i 
3820, 
3822 et 
3823 (2) 
Produiu divers des industries chimiques; i l'exclu­
sion des produiu des n°' ex 3801, ex 3803, ex 3805, 
ex 3806, ex 3807, 3808 i 3814, 3818 i 3820, 3822 
et 3823 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal; pites carbonées pour 
électrodes 
Graphite en pite consisunt en un mélange de 
graphite dans une proportion de plus de 30 Vo 
en poids, et d'huiles minérales 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) 
Produiu divers des industries chimiques: 
— Additifs préparés pour lubrifiants contenant des 
huiles de pétrole ou des huiles obtenues i panir 
de minéraux bitumineux du n° 3811 
— les produiu suivanu du n° 3823: 
— Lianu préparés pour moules ou noyaux de 
fonderie, i base de produiu résineux natu­
rels -
— Acides naphténiques, leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs esters 
— Sorbitol auue que celui du n° 2905 
— Sulfonates de péuole, i l'exclusion des 
sulfonates de péuole de méuux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides 
sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux, 
thiophénés, et leurs sels 
— Échangeurs d'ions 
— Compositions absorbantes pour parfaire le 
vide dans les tubes ou valves électriques 
— Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du 
gaz 
— Eaux ammoniacales et crude ammoniac 
provenant de l'épuration du gaz d'éclairage 
— Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
bles dans l'eau et leurs esters 
— Huiles de fusel et huile de Dippel 
— Mélanges de sels ayant différenu anions 
— Pites i base de gélatine pour reproductions 
graphiques, même sur un suppon en papier 
ou en madères textiles 
— auues (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des madères de la même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 uulisées ne 
doit pas excéder 20 Vo du prix dépan usine du produit 
Raffinage du tall oil brut 
Épuration comportant la distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute 
Fabrication i panir d'acides résiniques 
Distillation de goudron de bois 
Ces produiu sont repris dans l'annexe VI 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières classées dans 
la même position que le produit peuvent eue utilisées i 
condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
madères utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 13 
IL 
0) 
3901 
i 
3915 
ex 3907 
3916 
i 
3921 
ex 3916 
et 
ex 3917 
ex 3920 (2) 
Madères plastiques sous formes primaires; décheu, 
rognures et débris de madères plastiques, i l'exclu­
sion des produiu du numéro ex 3907 pour lesquels 
la règle applicable est exposée d-après 
— produiu d'homopolymèrisation d'addition 
auues 
Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile 
buudiène — styrène (ABS) 
Demi-produiu et articles en matières plastiques; i 
l'exclusion des produiu des numéros ex 3916, ex 
3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après 
— produiu plau travaillés auuement qu'en surface 
ou découpés sous une forme autre que carrée 
ou recungulaire; auues demi-produiu uavaillés 
auuement qu'en surface 
— auues: 
— produiu d'homopolymèrisation d'addition 
auues 
Profilés et tubes 
Feuilles ou pellicules d'ionomères (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapiue 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 Vo du prix dépan usine 
du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapiue 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 Vo du prix dépan usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
sont dassées dans une position différente de celle du 
produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent eue utilisées i condition que leur 
valeur n excède pas 50 % du prix dépan usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapiue 39 utilisées ne doit pas excéder 
50 Vo du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
et . 
— la valeur de toutes les matières du chapiue 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 Vo du prix dépan usine 
du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapiue 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 Vo du prix dépan usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle 
— la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder 
50 Vo du prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur des matières dassées dans la même posi­
tion que le produit ne doit pas excéder 20 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir d'un sel partiel de thermoplastique 
qui en un copolymère d'éthyfène et de l'acide méucry-
lique partiellement neuualisé avec des ions méulliques, 
essentiellement du zinc et du sodium 
(•) Pour les produiu qui sont constitués de matières classées, d'une pan, dans les n« 3901 i 3906 et, d'autre pan, dans les n01 3907 i 3911, la prêtent* 
disposition s'applique uniquement i la catégorie des produiu qui prédomine en poids. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 14 
ns 
(D 
3922 
i 
3926 (2) 
Ouvrages en matières plastiques (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement amovibles pour 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: 
Ouvrages en caoutchouc durci Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées, i l'exclusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 Vo du prix dépan usine du 
produit 
Fabrication i partir de madères de toute position, i 
l'exclusion des matières des n°* 4011 ou 4012 
Fabrication i partir de caoutchouc durci 
ex 4102 
4104 
i 
4107 
4109 Peaux brutes d'ovins, délainées 
Peaux ou cuirs épilés, préparés, auues que les 
peaux ou cuirs des n0' 4108 ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux 
méullisés Délainage des peaux d'ovins 
Reunnage de peaux ou de cuirs préunnés 
ou 
fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit 
Fabrication i partir des cuirs ou des peaux des n01 4104 
i 4107 i condition que leur valeur n'excède pas 50 Vo 
du prix dépan usine du produit 
ex 4302 
4303 Pelleteries unnées ou apprêtées, assemblées: 
— Nappes, sacs, croix, carrés et présenutions simi­
laires 
— autres 
Vêtemenu, accessoires du vêtement et auues 
articles en pelleteries Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
peaux unnées ou apprêtées, non assemblées 
Fabrication i panir de peaux unnées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication i panir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n° 4302 
ex 4403 
ex 4407 
ex 4408 
ex 4409 
ex 4410 
i 
ex 4413 Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, uanchés 
ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digiule 
Feuilles de placage et feuilles pour conue-plaqués 
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et 
auues bois sciés longitudinalement, uanchés ou 
déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digiule 
— Bois (y compris les lames et frises i parquet, 
non assemblées), profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinés, joinu en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, 
poncés ou colles par jointure digiule 
— Baguettes et moulures 
Baguettes et moulures en bois pour meubles, 
cadres, décors intérieurs, conduites électriques et 
similaires Fabrication i panir de bois bruu, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
Rabouge, ponçage ou collage par jointure digiule 
Joinuge, rabouge, ponçage ou collage par jointure 
digiule 
Ponçage ou collage par jointure digiule 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 15 
m 
d) 
ex 4415 
ex 4416 
ex 4418 
ex 4421 (2) 
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages 
similaires, en bois 
Fuuilles, cuves, baqueu et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs panies, en bois 
— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 
pour construction, en bois 
Baguettes et moulures 
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures (3) 
Fabrication i partir de planches non coupées i dimen­
sion 
Fabrication i panir de merrains, même sciés sur les 
deux faces principales, mais non auuement uavaillés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent 
eue utilisés 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication i partir de bois de toute position, i l'exclu­
sion des bois filés du n° 4409 
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication i partir du liège du n° 4501 
ex 4811 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Papiers et canons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés 
Papiers carbone, papiers diu «autocopiant et 
autres papiers pour duplication ou répons (autres 
que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques 
offset, en papier, même conditionnés en boîtes 
Enveloppes, canes-lettres, canes postales non illus-
uées et canes pour correspondance, en papier ou 
canon; boites, pochettes et présentations similaires, 
en papier ou canon, renfermant un assortiment 
d'articles de correspondance 
Papier hygiénique 
Bottes, sacs, pochettes, corneu et auues emballages 
en papier, canon, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres de cellulose 
Blocs de papier i letues 
Auues papiers, canons, ouate de cellulose et nappes 
de fibres de cellulose découpés i format Fabrication i partir de matières servant i la fabrication 
du papier du chapiue 47 
Fabrication i panir de matières servant i la fabrication 
du papier du chapiue 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent eue classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières servant i la fabrication 
du papier du chapiue 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent eue cizsstes 
dins une posiuon différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i partir de produiu sen-ant i la fabrication 
du papier du chapiue 47 
4909 Canes posules imprimées ou illusuées; cartes 
imprimées comportant des voeux ou des messages 
[>ersonnels, même illustrées, avec ou sans enve-
oppes, garnitures ou applications Fabrication i partir de madères de toute posiuon, i 
l'exclusion des matières des n01 4909 ou 4911 
CEE/CECA/CS/P4/Armexe Il/f 16 
Ih 
0) 
4910 (2) 
Calendrien de tous genres, imprimés, y compris les 
blocs de calendriers i effeuiller 
— Calendrien diu «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur un 
support qui n'est pas en papier ou en carton (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent eue classées 
dans une position différente de celle du produit, 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des n°* 4909 ou 4911 
ex 5003 Décheu de soie (y compris les cocons non dévida-
bles, les décheu de fils et les effilochés), cardés ou 
peignés Cardage ou peignage de décheu de soie 
5501 
i 
5507 
ex Chapiue 50 
i 
Chapiue 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
Fils et monofilaments 
Tissus: 
— incorporant des fils de caoutchouc 
— auues Fabrication i panir de matières chimiques ou de pites 
textiles 
Fabrication i partir ('): 
— de soie grège, de décheu de soie, cardés ou peignés 
ou auuement travaillés pour la filature, 
— d'auues fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
auuement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de matières servant i la fabrication du papier 
Fabrication i panir de fils simples (') 
Fabrication i partir (') : 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de papier 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofutage, lainage, calendraçe, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décaus-
sage, imprégnation, stoppage et épincetage) i condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 Vo du prix dépan usine du produit 
ex Chapiue 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; artides de corderie; a l'exclu­
sion des produiu des nM 5602, 5604, 5605 et 5606, 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après Fabrication i partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de madères chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de madères servant i la fabrication du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
CEE/CECA/CS/P4/Armexe II/f l"7 
(T£ 
(o 
5602 
5604 
5605 
5606 (2) 
Feutres, même imprégnés, enduiu, recouverts ou 
stratifiés: 
— Feuues aiguilletés 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 
fils textiles, lames et formes similaires des n°* 5404 
ou 5405, imprégnés, enduiu, recouverts ou gainés 
de caoutchouc ou de matière plastique: 
— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles 
Filés méulliques et fils métallisés, même çuipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des n°* 5404 ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de métal 
Fils guipés, lames et formes similaires des nM 5404 
ou 5405 guipées, auues que ceux du n° 5605 et 
auues que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils 
diu «de chaînette» (3) 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de madères chimiques ou de pites textiles 
Toutefois: 
— des fils de filamenu de polypropylene du n* 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
n°« 5503 ou 5506 
ou 
— des cibles de filamenu de polypropylene du 
n" 5501, 
dont le tiue de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur i 9 décitex, peuvent eue 
utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres artificielles discontinues obtenues i partir 
de caséine 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Fabrication i partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières textiles 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
auuement uavaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de matières servant i la fabrication du papier 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de matières servant i la fabrication du papier 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
— de matières sen'ant i la fabrication du papier 
(*) Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 18 
m 
(I) 
Chapitre 57 (2) 
Tapis et auues revêtemenu de sol en matières 
textiles: 
— en feutre aiguilleté 
— en auues feuues 
en auues matières textiles (3) 
Fabrication i partir (') : 
— de fibres naturelles 
ou 
— de madères chimiques ou de pites textiles 
Toutefois: 
— des fils de filamenu de polypropylene du n° 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
n« 5503 ou 5506 
ou 
— des cables de filamenu de polypropylene du 
n°5501, 
dont le due de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur i 9 dédtex, peuvent eue 
utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix dépan usine du produit 
Fabrication i panir (') : 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
auuement uavaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Fabrication i panir ('): 
— de fib de coco, 
— de fils de filamenu synthétiques ou artificiels, 
— de fibres naturelles 
ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillées 
pour la filature 
ex Chapiue 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; 
dentelles; upisseries; passementerie; broderies; i 
l'exclusion des produiu des nM 5805 et 5810; la 
règle applicable aux produiu du n° 5810 est 
exposée ci-après: 
— Élastiques, formés de fils textiles associés i des 
fils de caoutchouc 
— auues 
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication i partir de fils simples (') 
Fabrication i partir (l): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifideiles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixaee, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), i condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 Vo du 
prix dépan usine de produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
(•) Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
CEE/CECA/CS/P4/Armexe Il/f 19 
>n 
d) 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 
5906 (2) 
Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées, 
des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la 
gainene ou usages similaires; toiles i calquer ou 
uansparentes pour le dessin; toiles préparées pour 
la peinture; bougran et tissus similaires raidis des 
types utilisés pour la chapellerie 
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues i 
panir de fils i haute ténacité de nylon ou d'auues 
polyamides, de poh/esten ou de rayonne viscose: 
— contenant 90 Vo ou moins en poids de matières 
textiles 
— auues 
Tissus imprégnés, enduiu ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la madère plastique, 
auues que ceux du n° 5902 
Linoléums, même découpés; revêtemenu de sol 
consisunt en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés 
Revêtemenu muraux en matières textiles: 
— imprégnés, enduiu ou recouverts de caout­
chouc, de matière plastique ou d'auues 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la 
matière plastique ou d'auues matières 
— auues 
Tissus caoutchoutés, auues que ceux du n° 5902: 
— en bonneterie (3) 
Fabrication i partir de fils 
Fabrication i partir de fils 
Fabrication i partir de madères chimiques ou de pites 
textiles 
Fabrication i partir de fils 
Fabrication i partir de fils (') 
Fabrication i partir de fils 
Fabrication i partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofutage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décaus-
sage, imprégnation), i condition oue la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pu 47,5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni 
peignées ou auuement uavaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de plus textiles 
O Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 20 
w 
0)_ 
5906 
(suite) 
5907 
ex 5908 
5909 
i 
5911 (2) 
en tissus obtenus i panir de fils de filamenu 
synthétiques, contenant plus de 90 Vo en poids 
de madères textiles 
auues 
Auues tissus imprégnés, enduiu ou recouverts; 
toiles peintes pour décors de théiues, fonds 
d'atelier ou usages analogues 
Manchons i incandescence, imprégnés 
Produiu et articles textiles pour usages techniques: 
— Disques et couronnes i polir, auues qu'en 
feutre, du n° 5911 (3) 
Fabrication i partir de matières chimiques 
Fabrication i partir de fils 
Fabrication i partir de fils 
Fabrication i partir d'étoffes tubulaires tricotées 
Fabrication i partir de fils, ou de décheu de tissus ou 
de chiffons du n° 6310 
Fabrication i partir (') : 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement uavaillées 
pour la filature, 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Chapiue 60 Étoffes de bonneterie Fabrication i panir (l): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
Chapiue 61 Vêtemenu et accessoires du vêtement, en bonne­
terie: 
— obtenus par assemblage par couture ou auue­
ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie 
3ui ont été découpées en forme ou obtenues 
irectement en forme 
— auues Fabrication i partir de fils (') 
Fabrication i panir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ex Chapiue 62 Vêtemenu et accessoires du vêtement, auues qu'en 
bonneterie; i l'exclusion des produiu des n°* ex 
6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211, 
6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les 
règles applicables sont exposées d-après 
Vêtemenu pour femmes, fillettes et bébés, et auues 
accessoires, confectionnés du vêtement, brodés Fabrication i partir de fils (') 
Fabrication i panir de fils (*) 
fabrication i partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 Vo du prix dépan usine du produit (') ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209 
ex 6211 
et ex 6217 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(*) Voir note 7. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 21 
•tf o 
(1) 
ex 6210, 
ex 6216 
et 
ex 6217 
6213 
et 
6214 
ex 6217 (2) 
Équipernenu antifeu en tissus recouverts d'une 
feuille de polyester aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, chiles, écharpcs, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et 
articles similaires: 
— brodés 
Triplures pour cols et manchettes, découpées (3) 
Fabrication i partir de fils (') 
ou 
fabrication i partir de tissus non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40 Vo du prix dépan usine du 
produit (') 
Fabrication i partir de fils simples écrus (') (') 
ou 
fabrication i partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 Vo du prix dépan usine du produit (2) 
Fabrication i panir de fils simples écrus (') (') 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
6301 
i 
6304 
6305 Couvertures, linge de lit, etc.; viuages, etc.; auues 
articles d'ameublement: 
— en fcuue, en non-tissés 
auues: 
— brodés 
Sacs et sacheu d'emballage Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
—de matières chimiques ou de plies textiles 
Fabrication i partir de fils simples écrus (') (') 
ou 
fabrication i partir de tissus (auues qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i partir de fils simples écrus (*) (') 
Fabrication i partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
C) Voir note 7. 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(') Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus 
directement en forme) voir note 7. 
ŒE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 22 
Ifl 
(!) 
6306 
ex 6307 
6308 (2) 
Biches, voiles pour embarcations, planches i voile 
ou chars i voile, stores d'extérieur, tentes et articles 
de campement: 
— en non-tissés 
Auues articles confectionnés, y compris les patrons 
de vêtemenu 
Assonimenu composés de pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, pour la confection de upis, 
de upisseries, de nappes de uble ou de serviettes 
brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­
lages pour la vente au deuil (3) 
Fabrication i partir de ('): 
— fibres naturelles 
ou 
— de madères chimiques ou de pites textiles 
Fabrication i partir de fils simples écrus (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent eue incorpores i 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 Vo 
du prix dépan usine de l'assortiment 
6401 
i 
6405 Chaussures Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
sures fixés aux semelles premières ou i d'autres panies 
inférieures du n° 6406 
6503 
6505 
6601 Chapeaux et auues coiffures en feutre, fabriqués i 
l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, 
même garnis 
Chapeaux et auues coiffures en bonneterie ou 
confectionnés i l'aide de dentelles, de feuue ou 
d'auues produiu textiles, en pièces (mais non en 
bandes), même garnis; résilles et fileu i cheveux en 
toutes matières, même garnis Fabrication i partir de fils ou de fibres textiles (') 
Fabrication i partir de fils ou de fibres textiles (') 
Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles 
similaires) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
départ usine du produit 
ex 6803 
ex 6812 
ex 6814 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée 
(ardoisine) 
Ouvrages en amiante ou en mélanges i base 
d'amiante ou en mélanges i base d'amiante et de 
carbonate de magnésium 
Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou 
reconstitué, sur un support en papier, en canon ou 
en auues matières Fabrication i partir d'ardoise travaillée 
Fabrication i partir de matières de toute position 
Fabrication i partir de mica travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué) 
7006 
7007 
7008 Verre des n°* 7003? 7004 ou 7005, courbé, biseauté, 
gravé, percé, émaillé ou auuement travaillé, mais 
non encadré ni associé i d'auues matières 
Verre de sécurité, consisunt en verres trempés ou 
formés de feuilles conuecollées 
Viuages isolanu i parois multiples Fabrication i partir des matières du n° 7001 
Fabrication i partir des matières du n° 7001 
Fabrication i partir des madères du n° 7001 
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(') Voir note 7. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 23 
fSZ 
(1) 
7009 
7010 
7013 
ex 7019 (2) 
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les 
miroirs réuoviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pou, 
emballages tubulaires, ampoules et auues rédpienu 
de transport ou d'emballage, en verre; bocaux i 
conserves en verre; bouchons, couverdes et auues 
dispositifs de fermeture, en verre 
Objeu en verre pour le service de la uble, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l'ornemenuuon des 
appartemenu ou usages similaires, auues que ceux 
des n01 7010 ou 7018 
Ouvrages (i l'exclusion des fils) en fibres de verre (3) 
Fabrication i partir des matières du n° 7001 
Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées 
doivent eue dassées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
uille d'objeu en verre i condition que leur valeur 
n'excède pas 50 Vo du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue dassées dans une position différente de 
celle du produit 
et 
uille d'objeu en verre i condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
ou 
décoration i la main (i l'exclusion de l'impression séri-
graphique) d'objeu en verre soufflés i la bouche i 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 Vo du prix dépan usine du produit 
Fabrication i panir de: 
— mèches, suatifils (rovings) ou fils, non colorés, 
coupés ou non 
et 
— laine de verre 
ex 7102, 
ex 7103 
et 
ex 7104 
7106, 
7108 
et 
7110 
ex 7107, 
ex 7109 
et 
ex 7111 
7116 
7117 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, uavaillées 
Méuux précieux: 
— sous formes brutes 
sous formes mi-ouvrées ou en poudre 
Méuux plaqués ou doublés de méuux prédeux, 
sous formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication i partir de pierres gemmes (précieuses ou 
fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes 
Fabrication i partir de matières qui ne sont pas classées 
dans les nw 7106, 7108 ou 7110 
séparation électrorytique, thermique ou chimique de 
méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110 
ou 
alliage des méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110 
enue eux ou avec des métaux communs 
Fabrication i partir de méuux prédeux, sous formes 
brutes 
Fabrication i partir de méuux plaqués ou doublés de 
méuux prédeux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
fabrication i partir de parties en méuux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, i condition que la valeur 
de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 Vo du 
prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 24 
/fa 
(I) 
7207 
7208 
i 
7216 
7217 
ex 7218, 
7219 
i 
7222 
7223 
ex 7224, 
7225 
i 
7227 
7228 
7229 (2) 
Demi-produiu en fer ou en aciers non alliés 
Produiu laminés plau, fil machine, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non alliés 
Fib en fer ou en aciers non alliés 
Demi-produiu, produiu laminés plau, fil machine, 
barres et profilés en aciers inoxydables 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produiu, produiu laminés plau et fil 
machine, barres et profilés, en autres aciers alliés 
Barres et profilés en auues aciers alliés; barres 
creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés 
Fils en auues aciers alliés (3) 
Fabrication i partir des matières des n05 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication i panir des fer et aciers non alliés en 
lingou ou auues formes primaires du n° 7206 
Fabrication i panir des demi-produiu en fer ou en 
aciers non alliés du n° 7207 
Fabrication i partir des aciers inoxydables en lingou 
ou auues formes primaires du n° 7218 
Fabrication i partir des demi-produiu en aciers inoxy­
dables du n° 7218 
Fabrication i partir des autres aciers alliés en lingou ou 
autres formes primaires du n° 7224 
Fabrication i panir des aciers en lingou ou autres 
formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des demi-produiu en auues aciers 
alliés du n° 7224 
ex 7301 
7302 
7304, 
7305 
et 
7306 
7308 
ex 7315 
ex 7322 Palplanches 
Éiémenu de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: 
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes 
de cœur, tringles d'aiguillage et autres éiémenu de 
croisement ou changement de voies, uaverses, 
éclisses, coussineu, coins, selles d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres d'écartement et auues 
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails 
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier 
Constructions et panies de constructions (ponu et 
éiémenu de ponu, portes d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, pones et 
fenéues et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, balusuades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, i l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés 
en vue de leur utilisation dans la construction Fabrication i panir des matières du n° 7206 
Fabrication i partir des matières du n° 7206 
Chaînes antidérapantes 
Radiateurs pour le chauffage central, i chauffage 
non électrique Fabrication i partir des matières des n°f 7206, 7207, 
7218 ou 7224 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne peuvent pas eue utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n8 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 25 
£4 
(D l (2) | (3) 
ex Chapiue 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, i l'exclusion des Fabrication dans laquelle: 
produiu des n°* 7401 i 7405; la règle applicabe , -, •,• . j • . „i ,,. , »uv nnu4..;rc A„ „« .„ JAI-W 1« ,v*ti. „• .^.i, — toutes les mauères uuhsées doivent eue classées aux produiu du n ex 7403 est exposée ci-après , . • j-rr, • n j j •. r r Y jans une posiuon différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
ex 7403 Alliages de cuivre, sous forme brute Fabrication i partir de cuivre affiné, sous forme brute, 
ou de décheu et débris 
ex Chapiue 75 Nickel et ouvrages en nickel, i l'exdusion des Fabrication dans laquelle: 
produiu des n- 7501 i 7503 _ ^^ ,e$ m^% ^^^ doivcm ^ dfU$ée$ 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
ex Chapiue 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, i l'exclusion Fabrication dans laquelle: 
des produiu des n°* 7601 et 7602 et ex 7616; les , .. •,. . . • . , . 
règles applicables aux produiu des n- 7601 et ex ~ fulti ,e$ matières uuhsées do.yent eue classées 
7616 sont exposées ci-après dans unc P°s,uon Mtrenxe de «lle du Produ" 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
ex 7601 Aluminium sous forme brute Fabrication par traitement thermique ou élecuolytique 
i panir d'aluminium non allié ou de décheu et débris 
d'aluminium 
ex 7616 Ouvrages en aluminium auues que toiles méul- Fabrication dans laquelle: 
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), . ., ... , . • . , . 
grillage! et treillis, en fils méulliques, de tôles ou ~ ™mei ,es mauères uuhsées doivent eue dassées 
landes déployées/en aluminium £« un5 P°$,uon différente de celle du produit. 
r ' Toutefois, peuvent eue uulisés des toiles méul­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
des grillages et treillis, en fils méulliques, des tôles 
ou bandes déployées, en aluminium 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
ex Chapiue 78 Plomb et ouvrages en plomb, i l'exclusion des Fabrication dans laquelle: 
produiu des n°* 7801 et 7802; la règle applicable . , .. ... . . . . , . 
aux produiu du n« 7801 en exposée ci-après ~ *Pules le$ m.auerej. *"&*". do,Yei" étre <**"*" 
*UA prouui» uu n /owi «i c*pu»cC w »FJ« fans une posiuon différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
7801 Plomb sous forme brute: 
— Plomb affiné Fabrication i partir de plomb d'oeuvre 
— auues Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas eue utilisés 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 26 
u 
(t) 1 (2) T ^ (J) 
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, i l'exclusion des produiu Fabrication dans laquelle: 
des n°* 7901 et 7902; la règle applicable aux . •,• . . • t , ,. produiu du n° 7901 est exposé? ci-aprts - ?ulc$ m."'*r« "ull"«. do'v.cn' *tre classées r r r ^ans une pOS|tlon différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du 
n° 7902 ne peuvent pas eue utilisés 
ex Chapiue 80 Éuin et ouvrages en éuin, i l'exclusion des Fabrication dans laquelle: 
produiu des n01 8001, 8002 et 8007; la rèele appli- , .. •,• t • • , , .u. . . J ! A o M. ' L; • ï — toutes es matières utilisées doivent être cassées cable aux produiu du n 8001 est exposée ci-après . • • .-«. , .. . . • r Y Y dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix départ usine du produit 
8001 Éuin sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du 
n° 8002 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 81 Auues méuux communs, ouvrés; ouvrages en Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
autres méuux communs matières utilisées classées dans la même position que le 
produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
8206 Outils d'au moins deux des n°* 8202 i 8205, condi- Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
tionnés en assortimenu pour la vente au deuil doivent eue classées dans une position différente des 
n°* 8202 i 8205. Toutefois, des outils des n°* 8202 i 
8205 peuvent eue utilisés dans la composition de 
l'assortiment i condition que leur valeur n'excède pas 
15 Vo du prix dépan usine du produit 
8207 Outils interchangeables pour outillage i main, Fabrication dans laquelle: 
_n* £srr_rrai* >„?: » *™ - •»»- **•—* •* * *** 
tourner, i visser, par exemple), y compris les filières " 
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des méuux, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
ainsi que les outils de forage ou de sondage excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
8208 Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou Fabrication dans laquelle: 
pour appareils mécaniques _ wutc$ ,e$ mjuière$ uUUfée8 doivem ,_ dfuH% 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 27 
% 
0) 
ex 8211 
8214 
8215 (2) 
Couteaux (auues que ceux du n° 8208) i lame 
uanchante ou dentelée, y compris les serpettes 
fermantes 
Auues articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, 
coupereu, hachoirs de bouchers ou de cuisine et 
coupe-papier, par exemple); outils et assortimenu 
d'outils de manucures ou de pédicures (y compris 
les limes i ongles) 
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles i 
unes, couteaux spédaux i poisson ou i beurre, 
pinces i sucre et articles similaires (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des lames de couteaux et 
des manches en méuux communs peuvent eue utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en méuux 
communs peuvent eue utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en méuux 
communs peuvent eue utilisés 
ex 8306 Sutuettes et auues objeu d'ornement, en méuux 
communs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les auues matières du 
n° 8306 peuvent eue utilisées i condition que leur 
valeur n'excède pas 30 Vo du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 84 
84C3 
et 
ex 84C4 
8406 
8407 
8408 
8409 
8412 
8415 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa­
reils et engins mécaniques; parties de ces machines 
ou appareils; i l'exclusion des produiu relevant des 
(>ositions et extraiu de positions suivanu pour 
esquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
8403, ex 8404, 8406 i 8409, 8412, 8415, 8418, ex 
8419, 8420, 8425 i 8430, ex 8431, 8439, 8441, 
8444 i 8447, ex 8448, 8452, 8456 i 8466, 6469 i 
8472, 8480, 8484 et 8485 
Chaudières pour le chauffage cenual auues que 
celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau­
dières pour le chauffage cenual 
Turbines i vapeur 
Moteurs i piston alternatif ou routif, i allumage 
par étincelles (moteurs i explosion) 
Moteurs i piston, i allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel) 
Parties reconnaissables comme éunt exclusivement 
ou principalement destinées au moteun des 
n" 8407 ou 8408 
Auues moteun et machines motrices 
Machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur i moteur et des 
dispositifs propres i modifier la température et 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position auue que les 
n01 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des n°* 8403 
ou 8404 peuvent être utilisées i condition que leur 
valeur cumulée n'excède pas 5 Vo du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 28 
m 
8418 (2) 
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et auues 
matériel, machines et appareils pour la production 
du froid, i équipement électrique ou auue; pompes 
i chaleur autres que les machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air du n° 8415 
ex 8419 Appareils et dispositifs pour les industries du bois, 
de la plte i papier, du papier et du canon 
8420 Calandres et laminoirs, auues que pour les méuux 
ou le verre, et cylindres pour ces machines 
8425 
i 
8428 Machines et appareils de levage, de chargement, de 
déchargement ou de manutention 
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
pulsés: 
— rouleaux compresseurs (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 25 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 25 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence 
de 5 Vo du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence 
de 5 Vo du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 29 
(1) 
8430 
ex 8431 
8439 
8441 
8444 
i 
8447 
ex 8448 
8452 
8456 
i 
8466 (2) 
Auues machines et appareils de terrassement, nivel­
lement, décapage, excavation, compactage, extrac­
tion ou forage de la terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage et machines pour 
l'arrachage des pieux; chasse-neige 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux rouleaux compres­
seurs 
Machines et appareils pour la fabrication de la plie 
de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­
cation ou le finissage du papier ou du carton 
Autres machines et appareils pour le travail de la 
pâte à papier, du papier ou du canon, y compris les 
coupeuses de tous ivres 
Machines utilisées 
n°« 8444 à 8447 dans l'industrie textile des 
Machines et appareils auxiliaires pour les machines 
des n0' 8444 et 8445 
Machines i coudre, auues que les machines i 
coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et 
couvercles spécialement conçus pour machines i 
coudre; aiguilles pour machines i coudre: 
— Machines i coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg avec moteur 
Machines et machines-outils des nOÏ 8456 i 8466 et 
parties et accessoires reconnaissables comme éunt 
exclusivement ou principalement destinés aux 
machines et machines-ouuls des n°* 8456 i 8466 (3) 
Fabrication dans laquelle: 
-— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 25 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 25 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
— les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme zig-zag doivent eue origi­
naires 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 c/o du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 30 
(t) 
8469 
i 
8472 
8480 
8484 
8485 (2) 
Machines et appareils de bureau (machines i écrire, 
machines i calculer, machines automatiques de trai­
tement de l'information, duplicateurs, appareils i 
agrafer, par exemple) 
Chassis de fonderie; plaques de fond pour moules; 
modèles pour moules; moules pour les méuux 
(auues que les lingotières), les carbures méulliques, 
le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou 
les matières plastiques 
Joinu méulloplastiques; jeux ou assonimenu de 
joinu de composition différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou emballages, analogues 
Panies de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne 
comportant pas de connexions électriques, de 
parues isolées électriquement, de bobinages, de 
conucu ni d'auues caractéristiques électriques (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapiue 85 
8501 
8502 
ex 8518 Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
panies; appareils d'enregisuement ou de reproduc­
tion du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, et 
panies et accessoires de ces appareils; i l'exclusion 
des produiu relevant des posiuons ou des extraiu 
de positions suivanu pour lesquels les régies appli­
cables sont exposées ci-après: 
8501, 8502, ex 8518, 8519 i 8529, 8533 i 
8542, 8544 i 8546 et 8548 8537, 
Moteun et machines génératrices, électriques, i 
l'exclusion des groupes électrogènes 
Groupes électrogênes et convertisseurs routifs élec­
triques 
Microphones et leurs supports; haut-parleurs, 
même montés dans leurs enceintes; amplificateurs 
électriques d'audio-fréquence; appareils électriques 
d'amplification du son Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8503 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence 
de 5 Vo du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
—- dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
nM 8501 ou 8503 peuvent eue utilisées i condition 
3ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 Vo du prix 
épan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 31 
(1) 
8519 
8520 
8521 
8522 
8523 
8524 (2) 
Toume-disques, electrophones, lecteurs de cassettes 
et auues appareils de reproduction du son, n'incor­
porant pas de dispositif d'enregistrement du son 
Magnétophones et auues appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant un dispositif de repro­
duction du son 
Appareils d'enregisuemem 
vidéophoniques ou de reproduction 
Parties et accessoires des appareils des n° 
i 8521 8519 
Supporu préparés pour l'enregistrement du son ou 
pour enregisuemenu analogues, mais non enregis-
xits, auues que les produiu du chapiue 37 
Disques, bandes et auues supporu pour l'enregis-
uement du son ou pour enregisuemenu analogues, 
enregisués, y compris les matrices et moules galva­
niques pour la fabrication des disques, mais i 
l'exclusion des produiu du chapiue 37: 
Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­
tion des disques 
— auues (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
__, .doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et» 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
ne 8523 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence 
de 5 Vo du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 32 
(I) (2) (3) 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 
8535 
et 
8536 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son; caméras de télévision 
Appareils de radiodétection et de radiosondage 
(radar), appareils de radionavigation et appareils de 
radiotélécommande 
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, i un appareil 
d'enregisuement ou de reproduction du son ou i 
un appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même enveloppe, i un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou i un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images 
Panies reconnaissables comme éunt exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils des 
nM 8525 i 8528: 
— reconnaissables comme éunt exclusivement ou 
principalement destinées aux appareils d'enre­
gisuement ou de reproduction vtdéophoniques 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuiu électriques Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'i concurrence 
de 5 Vo du prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 33 
°{Z 
(1) 
8537 
8542 
8544 
8545 
8546 
8548 (2) 
Tableaux, panneaux, consoles, pupiues, armoires (y 
compris les armoires de commande numérique) et 
auues supporu comportant plusieurs appareils des 
n°* 8535-ou 8536, pour la commande ou la distribu­
tion électrique, y compris ceux incorporant des 
instrumenu ou appareils du chapiue 90, auues que 
les appareils de commuution du ne 8517 
Circuiu intégrés et micro-assemblages électroniques 
Fils, cibles (y compris les cibles coaxiaux) et auues 
conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces 
de connexion; cibles de fibres optiques, constitués 
de fibres gainées individuellement, même compor-
unt des conducteurs électriques ou munis de pièces 
de connexion 
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons 
pour lampes ou pour piles et auues anicles en 
graphite ou en auue carbone, avec ou sans méul, 
pour usages électriques 
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 
Parties électriques de machines ou d'appareils, non 
dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapiue (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
n°* 8541 ou 8542 peuvent eue utilisées i condition 
3ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
épan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
8601 
i 
8607 
8608 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­
laires et leurs parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­
reils mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de conuôle ou de 
commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs de sutionne-
ment, insullations ponu aires ou aérodromes; leun 
parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 34 
\1 
(I) 
8609 (2) 
Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-
dtemes et les conteneurs-réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapiue 87 
8709 
8710 
8711 
ex 8712 
8715 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et auues 
véhicules tenesues, leurs parties et accessoires; i 
l'exclusion des produiu relevant des positions et 
extraiu de positions suivanu, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après: 
8709 i 8711, ex 8712, 8715 et 8716 
Chariou automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les enue-
pôu, les pons ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes disunces; chariou-
tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou 
non; leurs parties 
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
can; side-cars 
Bicydeues qui ne comportent pas de roulemenu i 
billes 
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfanu, et leurs parties 
8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; 
auues véhicules non automobiles; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
madères utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les madères clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières du n° 8714 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 35 
n 
(1) 
8803 
8804 
8805 (2) 
Panies des appareils du n° 8801 ou du n° 8802 
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires: 
— Rotochutes 
— auues 
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­
cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-
uge de véhicules aériens et appareils et dispositifs 
similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; 
leun parties (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position y 
compris i panir des auues matières du n° 8804 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n" 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Chapiue 89 Bateaux et auues engins flotunu Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas eue utilisées 
ex Chapiue 90 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 Instrumenu et appareils d'optique, de photographie 
ou de dnématographie, de mesure, de conuôle ou 
de précision; instrumenu et appareils médico-
chirurgicaux; panies et accessoires de ces instru­
menu et appareils; i l'exclusion des produiu rele­
vant des positions et extraiu de position suivanu 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
d-après: 
9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, 
ex 9014, 9015 i 9017, ex 9018, 9024 i 9033 
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; 
cibles de fibres optiques auues que ceux du 
n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris les verres de conuct), 
prismes, miroirs et auues éiémenu d'optique en 
toutes matières, non montés, auues que ceux en 
verre non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroin et auues éiémenu 
d'optique en toutes matières, montés, pour instru­
ments ou appareils, auues que ceux en vene non 
uavaillé optiquement 
Lunettes (correctives, protectrices ou auues), et 
articles similaires 
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leun 
Dltis, i l'exclusion des instrumenu d'asuonomie ou 
de cosmographie et leun bitis Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concunence de 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du 
dépan usine du produit pnx 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe 11/f 36 
'# 
(I) (2) 
ex 9006 
9007 
9011 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et tubes, pour la production 
de la lumière-éclair en photographie, i l'exclusion 
des lampes et tubes i allumage électrique 
Caméras et projecteurs cinématographiques, même 
incorporant des appareils d'enregisuement ou de 
reproduction du son 
Microscopes optiques, y compris les microscopes 
pour la photomicrographie, la cinéphotomicrogra-
phie ou la microprojection 
Auues instrumenu et appareils de navigation 
Instrumenu et appareils de géodésie, de topogra­
phie, d'arpenuge, de nivellement, de photogram-
métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro­
logie, de météorologie ou de géophysique, i l'ex­
clusion des boussoles; télémèues 
Balances sensibles i un poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instrumenu de dessin, de traçage ou de calcul 
(machines i dessiner, pantographes, rapporteurs, 
étuis de mathématiques, régies et cercles i calcul, 
par exemple); instrumenu de mesure de longueurs, 
pour emploi a la main (mètres, micromèues, pieds i 
coulisse et calibres, par exempte), non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que te produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concunence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
tEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 37 
*c 
(J) 
ex 9018 
9024 
9025 
9026 
9027 
9028 
9029 
9030 
9031 
9032 (2) 
Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour 
l'an denuire ou crachoirs fonuines 
Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­
tion, de compression, d'élasticité ou d'auues 
propriétés mécaniques des matériaux (méuux, bois, 
textiles, papier, matières plastiques, par exemple) 
Densimèues, aèromèues, pèse-liquides et instru­
menu flotunu similaires, thermomètres, pyromè­
tres, baromèues, hygromèues et psychromêues, 
enregisueun ou non, même combinés enue eux 
Instrumenu et appareils pour la mesure ou le 
conuôle du débit, du niveau, de la pression ou 
d'auues caractéristiques variables des liquides ou 
des gaz (débitmèues, indicateurs de niveau, mano-
mèues, compteurs de chaleur, par exemple), i 
l'exclusion des instrumenu et appareils des n°* 
9014, 9015, 9028 ou 9032 
Instrumenu et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimèues, réfractomèues, specuomè-
tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); 
instrumenu et appareils pour essais de viscosité, de 
porosité, de dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
3ue$ ou phoiométriques (y compris les indicateurs 
e temps de pose); microtomes 
Compteun de gaz, de liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs pour leur éulonnage: 
— Parties et accessoires (3) 
Auues compteun (compteurs de tours, compteurs 
de production, taxi mèues, toulisateun de chemin 
parcouru, podomèues, par exemple); indicateun de 
vitesse et uchvmèues, auues que ceux des nM 9014 
ou 9015; stroboscopes 
Osdlloscopes, analyséun de spectre et auues 
instrumenu et appareils pour la mesure ou le 
conuôle de grandeurs électriques; instrumenu et 
appareils pour la mesure ou la détection des radia-
uons alpha, bèu, gamma, X, cosmiques ou auues 
radiations ionisantes 
Instrumenu, appareils et machines de mesure ou de 
conuôle, non dénommés ni compris ailleun dans le 
présent chapiue; projecteun de profils 
Instrumenu et appareils pour la régulation ou le 
conuôle automauques Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des auues matières du n° 9018 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 38 
•y/ 
d) 
9033 (2) 
Parties et accessoires non dénommés ni compris 
aillcun dans le présent chapitre, pour machines, 
appareils, instrumenu ou articles du chapiue 90 (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapiue 91 
9105 
9109 
9110 
9111 
9112 
9113 Horlogerie; i l'exclusion des produiu relevant des 
Eositions suivantes pour lesquels les règles applica-
les sont exposées ci-après: 
9105, 9109 i 9113 
Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie 
similaires, i mouvement auue que de monue 
Mouvemenu d'horlogerie, compleu et assemblés, 
auues que de monue 
Mouvemenu d'horlogerie compleu, non assemblés 
ou partiellement assemblés (chablone); mouvemenu 
d'horlogerie incompleu, assemblés; ébauches de 
mouvemenu d'horlogerie 
Boites de monues et leurs panies 
Cages et cabineu d'appareils d'horlogerie et leun 
parties 
Braceleu de monues et leun panies 
— en méuux communs, même dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés de méuux précieux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 9114 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence 
de 5 Vo du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concunence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
dépan usine du produit 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 39 
Ie® 
(D I (2) | (3) 
Chapiue 92 Instrumenu de musique; panies et accessoires de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
ces instrumenu matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Chapiue 93 Armes, munitions et leun parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
ex 9401 Meubles en méuux communs, contenant des tissus Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
et non rembounés de coton d'un poids maximal de doivent eue dassées dans une position différente de 
ex 9403 300 g/m' celle du produit 
ou 
fabrication i partir de tissus de coton présentés sous 
des formes déjà prêtes i l'usage des n°* 9401 ou 9403 i 
condition que: 
— leur valeur n'excède pas 25 Vo du prix départ usine 
du produit 
et 
— toutes les auues matières utilisées soient déjà origi­
naires et dassées dans une position auue que les 
nM 9401 ou 9403 
9405 Appareils d'éclairage (y compris les projecteun) et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques dépan usine du produit 
indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
dant une source d'éclairage fixée i demeure, et 
leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
départ usine du produit 
9503 Auues joueu; modèles réduiu et modèles similaires Fabrication dans laquelle: 
pour le divertissement, animés ou non; puzzles de 
tout genre — toutes les madères utilisées doivent eue classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix départ usine du produit 
ex 9506 Tètes de club de golf Fabrication i partir d'ébauches 
9507 Cannes i pèche, hameçons et auues articles pour la Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
pèche i la ligne; épuisettes pour tous usages; doivent eue classées dans une position différente de 
leunes (auues que ceux des n01 9208 ou 97C5) et celle du produit Toutefois, des matières de la même 
articles de chasse similaires position oue le produit peuvent eue utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 5 Vo du prix départ 
usine du produit 
ex 9601 Ouvrages en matières animales, végéules ou miné- Fabrication i partir de matières i uiller uavaillées de 
et rales i uiller ces positions 
ex 9602 
ex 9603 Articles de brosserie (i l'exclusion des balais et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
des pinceaux obtenus i partir de poils de martres dépan usine du produit 
ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi i la 
main, auues qu'i moteur; umpons et rouleaux i 
peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières 
souples analogues 
9605 Assonimenu de voyage pour la toilette des Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
personnes, la couture ou le nettoyage des chaus- la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
sures ou des vêtemenu serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent eue incorporés i 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 Vo 
du prix dépan usiné de l'assortiment 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 40 
KfG 
(0 I (2) I (3) 
9606 Boutons et boutons-pression; formes pour boutons Fabrication dans laquelle: 
et auues panies de boutons ou de boutons- . 
pression; ébauches de boutons — toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
9608 Stylos et crayons i bille; stylos et marqueun i Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
mèche feuue ou i autres pointes poreuses; stylos i . doivent eue classées dans une position différente de 
plume et auues stylos; styleu pour duplicateurs; celle du produit. Toutefois, des plumes i écrire ou des 
porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles pointes pour plumes peuvent eue utilisées ainsi que 
similaires; parties (y compris les capuchons et les d'auues matières de la même position que le produit 
agrafes) de ces articles, i l'exclusion de celles du qui ne peuvent eue utilisées, en ce qui les concerne, 
n° 9609 qu'i condition que leur valeur n'excède pas 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
9612 Rubans encreurs pour machines i écrire et rubans Fabrication dans laquelle: 
encreun similaires, encrés ou auuement préparés en 
vue de laisser des empreintes, même montés sur — toutes les matières utilisées doivent eue classées 
bobines ou en cartouches; umpons encreurs même dans une position différente de celle du produit 
imprégnés, avec ou sans boîte 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit 
ex 9614 Pipes y compris les tètes Fabrication i panir d'ébauches 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 41 
-x- 2 oc, 
ANNEXE III 
CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est établi sur la 
formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule 
est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est 
rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et 
en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du 
territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être 
rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres, une tolérance 
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant 
admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un 
papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures 
et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une 
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes 
toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la 
République slovaque peuvent se réserver l'impression des certificats 
ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans 
ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque 
certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le 
nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant 
l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, 
imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. adresse complète, pays) 
3. Destinataire (nom, adrets* complet*, pays) (mention facultative) 
6. Informations relatives au transport (mention tacmutiv*) EUR.1 N°A ooo.ooo 
Conaurlec le* noie» au varie erenl de rempli» le formulaire 
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre 
et 
(MQuer let pay*, groupes de pays ou territoires concerné*) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont tes produits 
•ont considérés comme 
originaires S. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 
11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation ('): 
Modèle n' 
du 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance 
A le 
(Signalurt) 
CEE/CECA/CS/PU/Annexe Ill/f 2 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, m', etc.) 10. Factures 
(mention 
facultative) 2o\ 
12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les condi­
tions requises pour l'obtention du présent cer­
tificat. 
(Signature) 
13. OEMANOE DE CONTRÔLE, i envoyer i: 14. RÉSULTAT OU CONTRÔLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificat (') 
|—t a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et 
—' que les mentions qu'il contient sont exactes. 
r-] ne répond pas aux conditions d'authenticité et de 
*—• régularité requises (voir les remarques ci-annexées). 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent 
certificat est sollicité. 
A le A le 
Cachet Cachet 
(Signature) (Signature) 
O Marquer d'un X la mention applicable. 2oL 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de 
délivrance. 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. 
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
nés de façon i rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden­
tification. 
CEE/CECA/cs/Pu7Annexe III/f 3 
J?oJ DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. adresse compltle. pays) 
3. Destinataire (nom. adresse complète, pays) (mention facultative) 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) EUR.1 N°A ooo.ooo 
Consulter le* notes au verso avant de remplir le formulaire 
2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
rentiels entre 
et 
(indiquer les pays, groupes d* pays ou territoires concernés) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires S. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(t. m', etc.) 10. Factures 
(mention 
facultative) 
C££/C£CA/CS/Pu/Annexe Ill/f u. 
2B-, 
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto. 
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé; 
PRÉCISE les circonstances qui ont permis i ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('): 
M'ENGAGE a présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient 
nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par 
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
(Signature) 
(') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc.. se référant aux produits mis en œuvre ou 
aux marchandises réexportées en l'état. 
CEE/CECA/CS/PU/Annexe Ill/f 5 
I/5/92-FR lof 
ANNEXE IV 
FORMULAIRE EUR.2 
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure 
dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou 
plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le 
formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec 
les dispositions de droit interne de l'Etat ou du territoire 
d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à 
l'encre et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 X 148 millimètres, une 
tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en 
plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser 
est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour 
écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la 
République slovaque peuvent se réserver l'impression des formulaires 
EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur 
agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément 
sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention 
indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant 
l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, 
imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
FORMULAIRE EUR.2 N° 0 1 I Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels 
entre (') et /o 
2 Exportateur (nom. adresse complète, pays) 3 Déclaration de l'exportateur: 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées 
ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles ont 
acquis le caractère de produits originaires dans les conditions 
prévues par les dispositions régissant les échanges mention­
nés dans la case n* 1 
4 Destinataire (nom. adresse complète, pays) 
| 7 | Observation» (') 8 | Paya d'origine (') I 9 | Paya de destination Ç) 
|l0| Maaaa brute (kg) 
11 Marques, numéros de l'envol et désignation des marchandises M 121 Administration ou service du pays d'expor­
tation (') chargé du contrôle m pottortori 
de la déclaration de l'exportateur 
C1) Indiquer les pays, groupes de pays eu territoire» concerne*. 
CI Indiquer les rélérences au contrôle éventuellement dejé effectué per l'administration ou le service compétent. 
f») Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires. 
(') Par pays, on entend un pays, un groupe de pay* ou un territoire. 
CEE/CECA/CS/PU/Annexe IV/f 2 
o 
V) 
ft 
Ul 2o] 
13 Demande de contrôle 
Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au 
recto du présent formulaire est sollicité (*) 
19.. 
Cachet 
(Signature) U Résultat du contrôle 
Le contrôle effectué a permis de constater que (') 
r—i les indications et mentions portées sur le présent formu-
'—' laire sont exactes. 
le présent formulaire ne répond pas aux conditions 
d'authenticité et de régularité requises (voir les 
remarques ci-annexées). 
19.. D 
Cachet 
(Signature) 
(') Marquer d'un X la mention applicable 
(') Le contrôle * petfriori des formulaires EUR.2 est effectué é titre de sondage ou chaque fois que las autorités douanières de l'Étal d'Importation ont de* doutas fondé* en ce qui 
concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude de* renseignements rotatifs è l'origine réete de la marchandise en cause. 
Instructions relatives é l'établissement du formulaire EUR.2 
1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les 
conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être 
soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire. 
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit 
d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention 
EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire. 
3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou 
postaux. 
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci 
Jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des 
marchandises désignées dans la case 11 du formulaire. 
CEE/CECA/CS/PU/Annexe IV/f 3 
2 0/" 
ANNEXE V 
A(, 
Modèle de l'empreinte de cachet visée i l'article J4 paragraphe 3 point b) 
30 mm 
(') Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation. 
(*) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé. 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe V/f 1 
ANNEXE VI 
3^ 
LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE À L'ARTICLE _ QUI SONT 
TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE Zo<] 
Numéro de 
la position du 
système harmonisé Désignation des marchandises 
ex 2707 
2709 i 2715 
ex 2901 
ex 2902 
ex 3403 
ex 3404 
ex 3811 Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques prédominent en poids par 
rapport aux constituanu non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues 
par distillations de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 
65 % de leur volume jusqu'à 250 *C (y compris les mélanges d'essence de pétrole 
et de benzol), destinés à être utilisés comme carburanu ou comme combustibles 
Huiles minérales et produit de leur distillation; matières bitumineuses; cires 
minérales 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburanu ou comme combustibles 
c 
Cyclanes et cylèncs, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylene, 
destinés i eue utilisés comme carburanu ou comme combustibles 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou 
d'huiles obtenues i partir de minéraux bitumineux 
Cires artificielles et cires préparées, i base de paraffines, de cires de pétrole ou de 
cires obtenues i partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux 
Additifs préparés pour lubrifianu contenant des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 
CEE/CECA/CS/P4/Annexe VI/f 1 
PROTOCOLE N° 5 DE L'ACCORD EUROPEEN 
("ACCORD") 
Chapitre I 
Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre l'Espagne et la 
République slovaque 
Article premier 
Les dispositions du titre 1er de l'accord se rapportant aux échanges sont 
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements 
énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés 
européennes (dénommé ci-après "l'acte d'adhésion"). 
Article 2 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas 
aux produits originaires de la République slovaque un régime plus favorable 
que celui qu'elle accorde aux importations originaires des autres Etats 
membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. 
Article 3 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en 
Espagne de produits originaires de la République slovaque jusqu'au 31 
décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A. 
Article 4 
Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues 
par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à 
l'application des dispositions du droit communautaire aux lies Canaries et 
par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme 
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des lies Canaries 
(Poseican). 
Chapitre II 
Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre le Portugal et la 
République slovaque 
Article 5 
Les dispositions du titre I de l'accord se rapportant aux échanges sont 
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements 
énumérés dans l'acte d'adhésion. 
Article 6 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde 
pas à la République slovaque un régime plus favorable que celui qu'il 
accorde aux produits originaires des autres Etats membres. 
Article 7 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au 
Portugal de produits originaires de la République slovaque jusqu'au 31 
décembre 1995 pour les produits énumérés dans l'annexe B. 
liZ 
ANNEXES A »WJ 
CodeNC 
ex 0102 90 10 
ex 0102 90 31 
ex 0102 90 33 
ex 0102 90 35 
ex 0102 90 37 
0103 91 10 
0103 92 11 
0103 92 19 
0201 
0203 11 10 
0203 12 11 
0203 12 19 
0203 19 11 
0203 19 13 
0203 19 15 
0203 19 55 
0203 19 59 
0203 21 10 
0203 22 11 
0203 22 19 
0203 29 11 
0203 29 13 
0203 29 15 
0203 29 55 
0203 29 59 
0206 30 21 
0206 30 31 
0206 4191 
0206 49 91 
0208 10 10 
0209 00 11 
0209 00 19 
0209 00 30 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
ex 0210 11 11 
11 19 
1131 
1139 
12 11 
12 19 
1910 
19 20 
19 30 
19 40 
19 51 
19 59 
19 60 
19 70 
19 81 
19 89 
90 31 
90 39 
90 90 
"U3U2 30 10 
ex 0302 50 90 
-6302 69 35 
•95tttr5h 
0302 69 63 
<0M2-69-*5 
ex-0302-69-98 Noies Calendrier des 
libéralisations 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
••rm. 1993-
-3+F4X3552 
34. 12. 1992 
•xi n.-Lça^ 
^4t-rtTT992 
-Mr-+fc=+W2 
s__i_9a2-CodeNC 
030r7Tt0 
0304-79-83 
ex-030_lTUl 
ex 0304 10 98" 
0304 "20 "5T~ 
0304-90-47 
ex U3U5 62~8b 
ex____U0 
exJ0M6-24-9e 
CT 0307 94-60 
0401 
0403 10 22 
0403 10 24 
0403 10 26 
ex 0403 90 51 
ex 0403 90 53 
ex 0403 90 59 
0404 10 91 
0404 90 11 
0404 90 13 
0404 90 19 
0404 90 31 
0404 90 33 
0404 90 39 
0405 
ex 0406 
ex 100190 99 
ex 1004 00 90 
1101 
1103 11 10 
1103 1190 
1103 12 00 
1103 13 10 
1103 13 90 
1103 14 00 
1103 19 10 
1103 19 30 
110319 90 
1104 
1104 
ex 1104 
ex 1104 
ex 1104 
ex 1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 
1104 11 10 
12 10 
19 10 
19 30 
19 50 
19 99 
21 10 
2130 
2150 
2190 
22 10 
22 30 
22 50 
22 90 
23 10 
23 30 Noies 
(ST) Calendrier des 
liberalisations 
1. 12. 1992-
•k-4A-r992-
4^42r4992-
iV-fY2T-*992--
trttrî992-
.T-4i-r992-
L-tfr-4992-
ir-ttr-»92 
1^4^4*92-
1. 12, 1992 
1. 12. 1995 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1, 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 
1. 12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
CEE/CECA/CS/P5/Annexes A et B/f 1 
•2*1 
CodeNC 
1104 23 90 
1104 2911 
1104 29 15 
1104 29 19 
1104 29 31 
1104 29 35 
1104 29 39 
1104 29 91 
1104 29 95 
1104 29 99 
1104 3010 
1104 30 90 
1108 1100 
1109 
15010011 
15010019 
ex 1501 00 90 
ex 1601 
ex 1602 
ex 1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
ex 1602 
1602 10 00 
20 90 
41 10 
42 10 
49 11 
49 13 
49 15 
49 19 
49 30 
49 50 
9010 
90 51 Noies 
0) a 
9> 
<*> Calendrier des 
libéralisations CodeNC 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 
12. 1995 ex 1902 20 30 
2009 6011 
2009 60 19 
2009 60 51 
2009 60 59 
2009 60 71 
2009 60 79 
2009 60 90 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
ex 2204 
ex 2204 
ex 2204 
2204 
2204 
2204 1011 
1019 
10 90 
21 10 
2125 
2129 
2135 
2139 
2149 
2159 
2190 
29 10 
29 25 
29 29 
29 35 
29 39 
29 49 
29 59 
29 90 
3010 
30 91 
30 99 Notes 
<ft 
të) 
et 
41 
A® Calendrier des 
liberalisations 
31. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 19?5 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
1. 12. 1995 
Note: La posiuon tarifaire 0803 est provisoirement restreinte vis-à-vis des Êtau membres de la Commu­
nauté économique et des pays préférentiels jusqu'à la constitution d'une organisation commune des 
marchés pour les bananes. Ces produiu devront donc être inclus dans le présent protocole. 
CEE/CECA/CS/P5/Annexes A et B/f 2 
JZI>4 
Notes explicatives des restrictions partielles que l'Espagne maintiendra jusqu'à b fin de la période transitoire 
(*) À l'exclusion des animaux pour corridas. 
(*) Uniquement de l'espèce porcine domestique. 
\Pf-££exciui*ot^*G«dus-macmceph<i[ut, 
{*) Uuiqueinenr le chinchard-(7*rrirnMruf trçchurut). 
f) \Jrâ<\\iemew.-de-CadHLMOlhua et dcCadhi Q^at;iraisjpu-réfrigéréi. 
fo^^querrtefrt4e^abUlauri^Ga<W-morè»itvg^ 
c^achztd^^achurus^achunaYxrler-^nchois (Engraulis spp.),Arûs ou réfrigérés. 
O -Uniquement 4ei-araignéçs de mer vivantes. 
Ift. Uniquemenr lfiglay_csjou-rjalourderX^*"^^'"*)> fraîches ou réfrigérées/ 
( 3} O Uniquement non conservés ni concentrés destinés à la consommation humaine. 
( «-A X1*) À l'exclusion du fromage blanc; de l'emmenthal, du gruyère, des bleus, du parmigiano reggiano et du 
^ / grana padano. 
(V 0*) Uniquement le blé tendre panifiable. 
(f)j?) Uniquement l'avoine épointée. 
("?) A?*) Uniquement les grains aplatis. 
[ bl •£*) A l'exclusion de la graisse d'os ou de décheu d'oiseaux. 
( <\\ Atf Uniquement ceux qui contiennent de la viande ou des abau comestibles de l'espèce porcine domes-
' tique. 
H°) •(?") Uniquement ceux qui contiennent de la viande porcine. 
(A^A?) Uniquement: 
— les charcuteries à base de viande, d'abau comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique, 
— toute préparation ou conserve qui contient de la viande ou des abau comestibles de l'espèce porcine 
domestique. 
( AU A^f À l'exclusion des vins de qualité produiu dans des régions déterminées. 
CEE/CECA/CS/P5/Annexes A et B/f 3 
2/y 
ANNEXE ft £ 
0103 10 00 2204 2110 
0103 9110 2204 2121 
0103 92 11 2204 2123 
0103 92 19 2204 2125 
2204 21 29 
2204 2131 
070110 00 2204 2133 
070190 10 2204 2135 
2204 29 19 
0701 90 59 2204 29 21 
2204 29 23 
2204 29 25 
0803 00 10 2204 29 29 
0803 00 90 2204 29 31 
2204 29 33 
2204 29 35 
0804 30 00 2204 29 39 
CEE/CECA/CS/P5/Annexe D/f 1 
*u 
Protocole n° 6 
PROTOCOLE N° 6 
de l'accord européen, 
relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière 
ARTICLE PREMIER 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par : 
a) "législation douanière", les dispositions applicables sur le territoire 
des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le 
transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime 
douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de 
contrôle adoptées par les parties; 
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou 
impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des 
parties contractantes en application de la législation douanière, à 
l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au 
coût approximitatif des services rendus; 
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une 
demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une 
demande d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que 
toute tentative de violation de cette législation. 
-\-
ARTICLE 2 
Portée 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la 
manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour 
garantir que la législation douanière soit correctement appliquée, 
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation 
et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes 
compétente pour l'application du protocole. Elle ne préjuge pas les 
dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, 
elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs 
exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces 
autorités. 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique 
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la 
législation douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette 
législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-
ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de 
l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le 
territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime 
douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur : 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la 
législation douanière; 
b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des 
infractions graves à la législation douanière; 
c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des 
infractions à la législation douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les 
domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est 
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en 
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant : 
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de 
constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser 
d'autres parties contractantes; 
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; 
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction 
grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, 
le transit ou tout autre régime douanier. 
2 -^; 
ARTICLE 5 
Communication/notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, 
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour 
- communiquer tout document; 
- notifier toute décision 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un 
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, 
l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
ARTICLE 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par 
écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes 
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les 
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent 
être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article 
sont accompagnées des renseignements suivants : 
a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
b) la mesure requise; 
c) l'objet et le motif de la demande; 
d) la législation, les règles et autres instruments juridiques concernés; 
22o 
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible 
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires 
peuvent cependant être ordonnées. 
ARTICLE 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque 
celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a 
été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence 
et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la 
demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant 
les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder 
aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la 
législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie 
contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, 
avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les 
conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité 
-X-
requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des 
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont 
l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de 
l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de 
cette dernière. 
ARTICLE 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité 
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de 
documents, de rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée 
par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux 
mêmes fins, par le moyen de l'informatique. 
ARTICLE 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au 
titre du présent protocole si une telle assistance 
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre 
public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou 
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane; ou 
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel. 
Ui 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention 
sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de 
décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 
3. Si 1'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent 
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
ARTICLE 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en 
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est 
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée 
par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a 
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux 
instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu 
raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des 
données ainsi transmises seraient contraires aux principes juridiques 
fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne 
concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui 
reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite 
des renseignements fournis et des résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités 
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites 
judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre 
personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur 
autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il 
21 I OL 
-x-
apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, 
la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de 
procéder à la correction ou à la destruction de cette information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne 
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données 
stockées et sur l'objet de ce stockage. 
ARTICLE 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du 
présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à 
d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative 
qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par 
cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements 
concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances 
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres 
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic 
illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements 
dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la 
suite pour non-respect de la législation douanière. 
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans 
leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des 
procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements 
recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
ARTICLE 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou 
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans 
les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre 
partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la 
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans 
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
ARTICLE 13 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation 
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du 
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités 
versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui 
ne dépendent pas des services publics. 
ARTICLE 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières 
nationales de la République slovaque, d'une part, et aux services 
compétents de la Commission et, le cas échéant, aux autorités douanières 
des Etats membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident 
de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son 
application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la 
protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les 
modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent 
protocole. 
-X-
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite 
mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux 
dispositions du présent article. 
ARTICLE 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont 
été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres 
de la Communauté et la République slovaque. Il n'interdit pas non plus 
qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces 
accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux 
dispositions communautaires régissant la communication entre les services 
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres 
de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de 
présenter un intérêt pour la Communauté. 
12 \ 
PROTOCOLE N° 7 
Concessions accordées dans les limites annuelles 
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 
1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites 
des quantités annuelles seront ajustées en déduisant la quantité de 
produits déjà importés au cours de cette année dans la République slovaque, 
conformément aux dispositions du protocole 4 de 1'accord intérimaire signé 
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque le 16 
décembre 1991, modifié par les protocoles complémentaires signés le 
1993 entre la Communauté et la République slovaque et entre la Communauté 
et la République tchèque. 
Ui} 
PROTOCOLE N° 8 
relatif à la succession de la République slovaque 
Compte tenu de l'échange de lettres entre la Communauté et la RFTS 
concernant le transit et les infrastructures de transports terrestres 
considérant qu'à l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de 
1'accord européen et de 1 * accord intérimaire entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République federative 
tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté économique européenne, 
d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, 
ont signé des échanges de lettres sous la forme ci-jointe 
considérant que ces échanges de lettres ont été modifiés par les échanges 
de lettres ci-annexés signés le 19 février 1992 entre la Communauté 
économique européenne d'une part et la République federative tchèque et 
slovaque d'autre part, 
considérant que la République slovaque a déclaré, par lettre adressée au 
Président de la Commission des Communautés européennes du 15 décembre 1992 
qu'elle "assumera toutes les obligations résultant de tous les acords entre 
la RFTS et les Communautés européennes", 
considérant que la République slovaque est, depuis le 1er janvier 1993, 
l'état successeur de la RFTS, 
considérant que la République slovaque s'engage à ne pas alourdir les 
conditions de transit par rapport à la situation en vigueur en RFTS aux 
termes de l'échange de lettres mentionné ci-dessus, 
la République slovaque et la Communauté conviennent de ce qui suit: 
Article premier 
La Communauté d'une part et la République slovaque d'autre part assument 
tous les droits et obligations de la Communauté d'une part et de l'ancienne 
RFTS d'autre part contenus dans les échanges de lettres mentionnés ci-
dessus. 
Article 2 
La République slovaque s'engage à délivrer le nombre d'autorisations prévu 
dans l'échange de lettrres concernant le transit mentionné ci-dessus. Ces 
autorisations seront valables (à partir de 1994) uniquement sur le 
territoire de la République slovaque. La République slovaque délivrera 
normalement une autorisation au titulaire d'une autorisation délivrée par 
la République tchèque conformément à l'échange de lettres mentionné ci-
dessus, dans les limites du nombre maximum prévu dans l'échange de lettres 
mentionné ci-dessus. 
Article 3 
zm 
Le montant des frais administratifs, taxes et autres charges éventuelles 
perçu par la République slovaque sur une autorisation payante conformément 
à l'échange de lettres mentionné ci-dessus n'excédera pas 9250 couronnes 
slovaques. 
Article 4 
La République slovaque déclare que, pour ne pas créer de conditions de 
transit moins favorables pour les transporteurs communautaires que celles 
prévues dans l'échange de lettres mentionné ci-dessus, elle prendra toutes 
les mesures possibles pour leur éviter tout retard inutile découlant de 
contrôles aux frontières entre la République slovaque et la République 
tchèque. 
32 c 
Annexe I A 
Echange de lettres entre la Communauté 
et la RFTS concernant le transit 
1. Lettre de la RFTS 
Monsieur, 
Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la 
République federative tchèque et slovaque (RFTS), il a été convenu de ce 
qui suit : 
1. Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à 
affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux 
liant les Etats membres de la Communauté à la RFTS. 
2. Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux 
problèmes de transit à travers la RFTS qui se posent aux Etats membres 
de la Communauté les plus directement concernés, la RFTS ajoute par la 
présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des 
accords bilatéraux pour 1991. La RFTS accordera en outre en 1992, 1993 
et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en 
vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord 
bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires 
précitées, les autorisations suivantes : 
1992 1993 1994 
gratuites 1 300 1 300 1 440(1) 
payantes 1 000 1 000 1 332(1) 
pays tiers 
transport combiné 4 000 4 000 4 680(2) 
(1) augmentation de 2 % par rapport à 1993 
(2) augmentation de 17 % par rapport à 1993. 
Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser 
le territoire de la RFTS à bord de trains de la RFTS, à la condition que 
le coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un 
transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La 
RFTS fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui 
ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit 
précitées sont valables pour des voyages aller-retour. 
En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les 
transports entre la Communauté et la RFTS, cette dernière augmentera chaque 
année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de 
transit des quantités prévues pour 1994. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de 
la Communauté économique européenne sur ce qui précède. 
Zl) 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la RFTS 
21 
Annexe I B 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la 
République federative tchèque et slovaque (RFTS), il a été convenu de ce 
qui suit : 
1. Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à 
affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux 
liant les Etats membres de la Communauté à la RFTS. 
2. Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux 
problèmes de transit à travers la RFTS qui se posent aux Etats membres 
de la Communauté les plus directement concernés, la RFTS ajoute par la 
présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des 
accords bilat#raux pour 1991. La RFTS accordera en outre en 1992, 1993 
et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en 
vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord 
bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires 
précitées, les autorisations suivantes : 
1992 1993 1994 
gratuites 1 300 1 300 1 440(1) 
payantes 1 000 1 000 1 332(1) 
pays tiers 
transport combiné 4 000 4 000 4 680(2) 
(1) augmentation de 2 % par rapport à 1993 
(2) augmentation de 17 % par rapport à 1993. 
Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser 
le territoire de la RFTS à bord de trains de la RFTS, à la condition que 
le coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un 
transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La 
RFTS fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui 
ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit 
précitées sont valables pour des voyages aller-retour. 
En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les 
transports entre la Communauté et la RFTS, cette dernière augmentera chaque 
année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de 
transit des quantités prévues pour 1994. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de 
la Communauté économique européenne sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
Ul 
considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu 
de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très 
haute considération. 
Pour la Communauté 
Ui 
Annexe I C 
Echange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la République slovaque concernant les infrastructures de transports 
terrestres 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par la 
Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la Communauté 
et ses Etats membres et la République slovaque, où elle avait déclaré 
qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers prévus par 
l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de 
transports terrestres, notamment celles des transports combinés. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté, 
129 
Annexe I D 
B. Lettre de la République slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par 
la Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la 
Communauté et ses Etats membres et la République slovaque, où elle avait 
déclaré qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers 
prévus par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures 
de transports terrestres, notamment celles des transports combinés. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma 
très haute considération. 
Pour le gouvernement de la République slovaque 
-25o 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/57 
________ _____________ 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté et la 
Tchécoslovaquie concernant le transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et 
leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, et 
de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne («la Communauté») et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, la 
Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres 
concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est 
entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le 
prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les 
arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, 
afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les 
dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme 
suit. 
Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: «Le 
prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques.» 
Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: «Les deux panies conviennent qu'à 
défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles 
réexamineront ensemble, avant ia fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter 
aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord 
par les parties.» 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord, sur ce qui précède, j'ai 
l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez, 
un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient 
l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 
1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
3J 
N° L 407/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. 
«A l'occasion de la signature, le -16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communau­
tés et leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre 
part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre 
part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de 
lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord 
intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a 
relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus­
sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire 
de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres 
amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991. 
Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme 
suit. 
Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: "Le 
prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques." 
Le second alinéa.du point 2 est complété par le texte suivant: "Les deux parties conviennent 
qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougosla­
vie, elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu 
d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un 
commun accord par les parties." 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, 
j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui 
donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se 
notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa^précédent. Il sera applicable à dater 
du 15 mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.» 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République federative tchèque et slovaque sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour là 
République federative tchèque et slovaque 
u<¥Ji 
2$l 
12.92 journal officiel des Communautés européennes N°L 407/59 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la 
Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 dé­
cembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative 
tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous 
forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord intérimai­
re est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le 
prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les 
arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, 
afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les 
dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 
par le texte suivant. 
«J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les 
problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchèque et 
slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le 
cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de 
transport terrestre, y compris de celles des transports combinés. 
Je prend acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a 
déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport 
terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération 
existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures 
dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière 
aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes 
transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des 
projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur 
l'aide financière possible de la Communauté. 
La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction 
du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des 
progrès accomplis dans les discussions précitées.» 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai 
l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente 
lettre et la réponse que vous lui donnerez. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient 
l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. H sera applicable à dater du 15 mars 
1992. 
~JJ 
N° L407/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
2 H 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/61 
B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. 
«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la Commu­
nauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République 
federative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé 
un accord sous forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. 
L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a 
relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus­
sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire 
de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres 
amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991 par le texte suivant. 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement 
les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchè­
que et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas 
échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des 
infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés. 
Je prend acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a 
déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de 
coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de 
ces infrastructures dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une 
attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux 
transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environne­
ment, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur 
l'aide financière possible de la Communauté. 
La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle 
réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant 
compte des progrès accomplis dans les discussions précitées." 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, 
j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la 
présente lettre et la réponse que vous lui donnerez. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se 
notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater 
du 15 mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.» 
<u> 
N° L407/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la 
République federative tchèque et slovaque 
2U 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/63 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la 
Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 dé­
cembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et 
leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, la 
Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres 
concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en 
vigueur. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le 
prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les 
arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, 
afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les 
dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 
par le texte suivant. 
«J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les 
problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchèque et 
slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le 
cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à financer l'amélioration 
des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a 
déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport 
terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération 
existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures 
dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière 
aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes 
transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des 
projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur 
l'aide financière possible de la Communauté. 
La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction 
du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des 
progrès accomplis dans les discussions précitées.» 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai 
l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente 
lettre et la réponse que vous lui donnerez. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient 
l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 
1992. 
2 J J 
N° L 407/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
n 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/65 
B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communau­
tés et leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre 
part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de 
lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore 
entré en vigueur. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a 
relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus­
sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire 
de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres 
amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 
1991 par le texte suivant. 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement 
les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchè­
que et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas 
échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à 
financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des 
transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a 
déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de 
coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de 
ces infrastructures dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une 
attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux 
transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environne­
ment, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur 
l'aide financière possible de la Communauté. 
La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle 
réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant 
compte des progrès accomplis dans les discussions précitées." 
Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, 
j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la 
présente lettre et la réponse que vous lui donnerez. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se 
notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater 
du 15 mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la 
République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.» 
•?*» 
N° L 407/66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement sur le contenue de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la 
République federative tchèque et slovaque 
2Ho 
31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/67 
Information relative à l'entrée en vigueur des accords modificatifs concernant le transit avec la 
Hongrie et la Tchécoslovaquie 
Les accords sous forme d'échanges de lettres avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie modifiant ou 
remplaçant des échanges de lettres signés le 16 décembre 1991 (') en ce qui concerne le transit et 
les infrastructures routières, que le Conseil a décidé de conclure le 7 décembre 1992, sont entrés 
en vigueur le 10 décembre 1992, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cette fin ayant été complétées à la date du 9 décembre 1992. 
(') Pour ce qui est des échanges de lettres établis dans le cadre des accords intérimaires sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement, voir JO n° L 115 et JO n° L 116 du 30 avril 1992. 
IM. 
ACTE FINAL 
inn 
Les plénipotentiaires : 
du ROYAUME DE BELGIQUE, 
du ROYAUME DU DANEMARK, 
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
du ROYAUME D'ESPAGNE, 
de la REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
de 1'IRLANDE, 
de la REPUBLIQUE ITALIENNE, 
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
du ROYAUME DES PAYS-BAS, 
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
2<t 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE 
EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
ATOMIQUE, 
ci-après dénommés "Etats membres", et 
de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommées "la Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE SLOVAQUE, 
réunis à Bruxelles, le ... mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la 
signature de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République 
slovaque, d'autre part, 
£ty 
ont adopté les textes suivants : 
l'accord européen et ses protocoles suivants : 
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et aux vêtements, 
Protocole n° 2 
Protocole n° 3 
Protocole n° 4 
Protocole n° 5 
Protocole n° 6 
Protocole n° 7 
Protocole n° 8 relatif aux produits couverts par le traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
relatif aux accords commerciaux concernant les produits 
agricoles transformés, 
relatif aux règles d'origine, 
fixant les dispositions particulières applicables aux 
échanges entre la République slovaque et l'Espagne et le 
Portugal, 
relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière, 
relatif aux concessions assorties de limites annuelles. 
relatif à la succession de la République slovaque compte 
tenu de l'échange de lettres entre la Communauté et la 
RFTS concernant le transit et les infrastructures de 
transports terrrestres. 
J(]: 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les 
plénipotentiaires de la République slovaque ont adopté les déclarations 
communes suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration commune relative à l'article 8 paragraphe 4 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 38 paragraphe 1 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord, 
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord, 
Déclaration commune relative au chapitre III du titre IV de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 57 paragraphe 3 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 59 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 60 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 117 paragraphe 2 de l'accord, 
Déclaration commune relative à l'article 5 du protocole n° 6. 
-f-Hb 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les 
plénipotentiaires de la République slovaque ont pris acte de l'échange de 
lettres ci-après jointes au présent Acte final Î 
Echange de lettres relatif à certaines dispositions applicables aux bovins 
sur pied 
Echange de lettres relatif au transit 
Echange de lettres relatif aux infrastructures de transports terrestres 
Echange de lettres relatif à l'article 68 de l'accord 
Echange de lettres relatif à la définition des domaines d'intérêt commun 
pouvant faire l'objet d'une assistance financière 
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE 
ainsi que les plénipotentiaires de la République slovaque ont pris acte de 
la déclaration du gouvernement français annexée au présent acte final: 
Déclaration du gouvernement français relative à ses territoires d'outre-mer. 
Les plénipotentiaires de la République slovaque ont pris acte des 
déclarations suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration de la Communauté relative aux articles 6 et 117 de l'accord 
Déclaration de la Communauté relative au chapitre I du titre IV de l'accord 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 8 paragraphe 4 du 
protocole n° 2 relatif aux produits CECA. 
2H} 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte 
des déclarations suivantes, jointes au présent Acte final : 
Lettre du gouvernement de la République slovaque à la Communauté relative au 
protocole n° 2. 
Fait à Bruxelles, le mil neuf cent quatre-vingt-treize. 
in 
DECLARATIONS COMMUNES 
1. Article 8 paragraphe 4 
La Communauté et la République slovaque confirment que, si une réduction 
des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour 
une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits 
de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une 
suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle 
entre les parties est préservée. 
2. Article 117 paragraphe 2 
Les parties à l'accord conviennent, 
en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de 
l'accord, 
que par les termes "cas d'urgence spéciale" figurant à l'article 117 de 
l'accord, on entend un cas de rupture matérielle de l'accord par une des 
parties. Une rupture matérielle de l'accord consiste en 
a) une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du 
droit international 
ou 
b) une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son 
article 6. 
3. Article 38 paragraphe 1 
Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans 
chaque Etat membre" incluent les dispositions communautaires, le cas 
échéant. 
4. Article 38 
Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la nationale du 
pays d'accueil concerné. 
5. Article 39 
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis 
selon la législation nationale du pays d'accueil concerné. 
j ri 
6. Chapitre II du titre IV 
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V, les parties 
conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux 
entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui 
accordé aux ressortissants ou entreprises de l'autre partie s'il est 
formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces 
derniers. 
7. Chapitre III du titre IV 
Les parties s'efforcent d'obtenir des résultats mutuellement 
satisfaisants dans le cadre des négociations en cours sur les services, 
qui ont lieu dans le contexte de l'Uruguay Round. 
8. Article 57 paragraphe 3 
Les parties déclarent que les accords visés au paragraphe 57, 
paragraphe 3, doivent avoir pour but d'étendre le plus possible la 
réglementation et les politiques en matière de transport applicables 
dans la Communauté et dans les Etats membres aux relations entre la 
Communauté et la République slovaque dans le domaine des transports. 
9. Article 59 
Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties 
et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour 
effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement 
particulier. 
10. Article 60 
Si le conseil d'association est appelé à prendre des mesures visant à 
libéraliser davantage les secteurs des services ou des personnes, il 
détermine également pour quelles transactions se rapportant à ces 
mesures les paiements doivent être autorisés dans une devise librement 
convertible. 
11. Article 64 
Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au 
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de 
renseignements dans le domaine de la concurrence. 
12. Article 67 
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les 
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent 
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à 
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection 
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et 
modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des 
topographies de circuits intégrés, des indications géographiques ainsi 
que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
13. Article 5 protocole n° 6 
Les parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans 
cet article à leur propre législation à l'article 5 du protocole n° 6 
peut inclure, le cas échéant, un engagement international qu'elles sont 
susceptibles d'avoir contracté, tel que la Convention relative à la 
signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et 
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 
15 novembre 1965. 25c 
2Çi 
ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET 
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES 
AUX BOVINS SUR PIED 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté 
et la République slovaque, dans le cadre des négociations relatives à 
l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables 
à certains produits agricoles. 
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures 
nécessaires que la République slovaque ait pleinement accès au régime 
d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement 
n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie 
et la République tchèque, dès l'entrée en vigueur du présent accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la République slovaque sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour 
la Communauté 
iç 
B. Lettré de la République slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit : 
"J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la 
Communauté et la République slovaque, dans le cadre des 
négociations relatives à l'accord d'association, concernant les 
arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles. 
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les 
mesures nécessaires que la République slovaque ait pleinement accès 
au régime d'importation des bovins sur pied instauré par 
l'article 13 du règlement n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes 
conditions que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, dès 
l'entrée en vigueur du présent accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord 
du gouvernement de la République slovaque sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de 
cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour 
le gouvernement de la République slovaque 
Ks 
Echange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la République slovaque concernant l'article 68 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur le Président, 
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de 
l'accord européen. 
Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de 
l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la 
République slovaque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en 
vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises 
communautaires établies dans la République slovaque sous forme de filiales, 
comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à 
l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises 
communautaires établies dans la République slovaque sous forme de 
succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, 
auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République 
slovaque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à 
l'article 7. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de 
la République slovaque sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom de la Communauté 
M 
B. Lettre de la République slovaque 
Monsieur le Président, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le 
contenu est le suivant : 
"J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de 
l'accord européen. 
Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de 
l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la 
République slovaque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en 
vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises 
communautaires établies dans la République slovaque sous forme de filiales, 
comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à 
l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises 
communautaires établies dans la République slovaque sous forme de 
succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, 
auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République 
slovaque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à 
l'article 7. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de 
la République slovaque sur le contenu de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu 
de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la République slovaque 
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Echange de lettres entre la Communauté et la République slovaque 
concernant la spécification des domaines d'intérêt commun 
qui peuvent bénéficier d'une assistance financière 
A. Lettre de la République slovaque 
Bruxelles, 
Monsieur le Président, 
Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord 
d'association entre la Communauté, ses Etats membres et la République 
slovaque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté 
aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique 
et technique dans des domaines d'intérêt commun, en particulier dans les 
domaines suivants : 
restructuration industrielle, et notamment la conversion des industries 
d * armement; 
- harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et 
des douanes; 
science, technologie et éducation; 
mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du 
secteur énergétique; 
restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de 
communication; 
- développement régional et environnement; 
- promotion des petites et moyennes entreprises; 
- agriculture; 
- coopération dans le domaine social; 
- coopération statistique; 
- harmonisation des législations; 
modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale; 
services bancaires, d'assurance et autres services financiers. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu 
de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la République slovaque 
J>Ï4 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur le Président, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit : 
"Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord 
d'association entre la Communauté, ses Etats membres et la République 
slovaque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté 
aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique 
et technique dans des domaines d'intérêt commun, en particulier dans les 
domaines suivants : 
restructuration industrielle, et notamment la conversion des industries 
d'armement; 
- harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et 
des douanes; 
science, technologie et éducation; 
- mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du 
secteur énergétique; 
restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de 
communicat ion; 
développement régional et environnement; 
- promotion des petites et moyennes entreprises; 
- agriculture; 
- coopération dans le domaine social; 
- coopération statistique; 
- harmonisation des législations; 
modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale; 
- services bancaires, d'assurance et autres services financiers. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu 
de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom de la Communauté 
2$ 
DECLARATION 
DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS 
La France note que l'Accord Européen d'Association avec la République 
slovaque ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la 
Communauté économique européenne en vertu du traité instituant la Communauté 
économique européenne. 
AM 
DECLARATIONS UNILATERALES 
Déclarations de la Communauté européenne 
1. Articles 6 et 117 
L'insertion dans l'accord de la référence au respect des droits de 
l'homme constituant un élément essentiel de l'accord et aux cas 
d'urgence spéciale découle de la politique suivie par la Communauté dans 
le domaine des droits de l'homme, conformément à la déclaration du 
Conseil du 11 mai 1992 qui prévoie 1'insertion de cette référence dan$S 
les accords de coopération ou d'association entre la Communauté et ses 
partenaires de la CSCE. 
2. Chapitre I du titre IV 
La Communauté déclare que rien dans les dispositions du chapitre I 
intitulé "Circulation des travailleurs" ne sera interprété comme portant 
atteinte à la compétence des Etats membres en ce qui concerne l'entrée 
et le séjour sur leur territoire des travailleurs et des membres de leur 
famille. 
3. Article 8 paragraphe 4 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA 
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la 
période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la 
République slovaque, ne porte pas atteinte à la position de la 
Communauté dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements 
internationaux. La dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient 
compte des difficultés particulières que connaît la République slovaque 
pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus 
a été engagé très récemment. 
T? 
Lettre du gouvernement de la République slovaque à la Communauté 
Le gouvernement de la République slovaque déclare qu'il n'invoquera pas les 
dispositions du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, notamment son 
article 8, pour ne pas mettre en question la compatibilité avec ce protocole 
des accords conclus par 1'industrie charbonnière de la Communauté avec les 
compagnies d'électricité et l'industrie de l'acier visant à garantir la 
vente de charbon communautaire. 
Hi 
PROCES-VERBAL AGREE CONFIDENTIEL DE SIGNATURE 
Au cours de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles, ce de 
l'an mil neuf cent quatre-vingt- , pour la signature de l'accord 
européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, 
d'une part, 
et la République slovaque, 
d'autre part, 
ci-après dénommé "accord européen", 
les plénipotentiaires : 
DU ROYAUME DE BELGIQUE, 
DU ROYAUME DU DANEMARK, 
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
DU ROYAUME D'ESPAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
DE L'IRLANDE, 
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
ci-apèrs dénommés "Etats membres", et de 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE SLOVAQUE, 
d'autre part, 
%Q 
ont adopté le texte de la déclaration confidentielle commune suivante, 
annexée au présent procès-verbal agréé : 
Déclaration commune confidentielle relative à l'article 8 paragraphe 4 du 
protocole n° 2 de l'accord. 
Fait à Bruxelles le de 
l'an mil neuf cent quatre-vingt-
Hi 
DECLARATION CONFIDENTIELLE 
Lettre complémentaire à l'article 8 paragraphe 4 dernier alinéa du 
protocole relatif aux produits CECA 
Les parties conviennent que le conseil d'association décidera, compte tenu 
de la situation économique de la République slovaque, d'une éventuelle 
prorogation de la période de cinq ans. Celle-ci ne doit pas dépasser cinq 
ans. 
Les parties conviennent que l'éventuelle prorogation de la période de cinq 
ans ne doit être envisagée que si elles estiment que la République slovaque 
a accompli les efforts requis en matière de restructuration, de 
rationalisation et de réduction de capacités au cours de la première période 
de cinq ans et que des circonstances exceptionnelles l'ont empêchée 
d'atteindre ces objectifs. De même, elle ne doit être envisagée que 
conformément aux engagements internationaux de la Communauté. 
Il est également entendu que l'attention particulière réservée à la 
République slovaque ne doit pas porter préjudice à la position de la 
Communauté dans les négociations sur le consensus multilatéral acier dans le 
cadre du GATT. 
ISSN 0254-1491 
CO M (93) 386 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-433-FR-C 
ISBN 92-77-58750-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg