AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant le SECOND PAQUET FERROVIAIRE - En vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité - Portant modification à la Proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0022 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant le SECOND PAQUET FERROVIAIRE - En vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

En vertu de l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE, la Commission doit émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

En conséquence, la Commission émet l'avis ci-après sur les amendements proposés par le Parlement.

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil : [documents COM(2002) 21 final - 2002/0022 (COD) COM(2002) 22 final - 2002/0023 (COD) COM(2002) 23 final - 2002/0024 (COD) COM(2002) 25 final - 2002/0025 COD)] : // 24.1.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen : // 19.9.2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 14.1.2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // Néant

Date de l'adoption de la position commune: // 26.6.2003

Le 23 octobre 2003, le parlement a adopté en seconde lecture une résolution contenant des amendements à la position commune pour chacun des textes, soit :

- 28 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;

- 4 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ;

- 32 amendements concernant la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne ;

- 9 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires.

2. OBJECTIF DES PROPOSITIONS

Il s'agit de quatre propositions législatives liées:

- Une proposition de directive sur la sécurité ferroviaire qui porte sur la définition des éléments essentiels des systèmes de sécurité pour le gestionnaire d'infrastructure et pour les entreprises ferroviaires. Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.

- Une modification des directives interopérabilité 96/48/CE et 2001/16/CE. Au-delà des adaptations requises par les précédentes propositions pour les directives interopérabilité, il s'agit essentiellement d'assurer la cohérence des champs d'application entre le réseau sur lequel l'accès sera ouvert et le réseau sur lequel les règles d'interopérabilité devront s'appliquer.

- Une proposition de règlement portant création d'une agence ferroviaire européenne fournissant un support technique aux travaux sur l'interopérabilité et la sécurité. Ses champs d'activité seraient, d'une part, le développement de normes communes de sécurité et le développement et la gestion d'un système de contrôle des performances de sécurité, et d'autre part, la gestion à long terme du système d'établissement, d'enregistrement et de contrôle des spécifications techniques d'interopérabilité.

- Une proposition de modification de la Directive 91/440 pour étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire à l'intérieur d'un Etat membre et accélérer l'ouverture du marché.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

Le Parlement a adopté une série d'amendements qui visent à préciser certaines dispositions du texte (amendements 1, 12, 24) ou de ses objectifs (amendements 41, 42 et 7) et de son champ d'application par rapport à d'autres textes communautaires existants ou en préparation (amendements 2, 5, 50).

Le Parlement souhaite également préciser certaines dispositions concernant les règles nationales de sécurité et leur examen au niveau communautaire afin de vérifier, d'une part, qu'elles respectent bien les Objectifs Communs de sécurité, et, d'autre part, qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée pour l'accès au marché (amendements 3, 46, 47, 21).

Les amendements 44, 18 et 25 visent à améliorer la transparence des procédures et l'accès aux règles.

Concernant le prix à payer pour l'accès aux centres de formation (amendement 48), la solution proposée est satisfaisante.

L'amendement 49 est acceptable il apporte plus de précision dans les statistiques relatives aux accidents.

La Commission soutient l'ensemble de ces amendements.

En revanche, la commission n'est pas en mesure d'accepter l'amendement 43 car il s'agit d'un texte de nature explicative sur le champ d'application de la directive, mieux placé dans les considérants, où il figure déjà (voir amendement 2).

Il n'est pas non plus possible de reprendre des amendements qui portent sur des éléments couverts dans d'autres parties du texte, dans des textes communautaires existants ou qui seront pris en compte dans le projet de directive sur les licences de conducteur de locomotives (amendements 31, 37).

La Commission ne peut pas accepter les amendements 14, 15, 16, 23, 32 visant à une réduction systématique des délais pour l'élaboration des textes. Ces délais avaient déjà considérablement été raccourcis par le Conseil et il importe de se donner un calendrier réaliste, adapté aux possibilités budgétaires qui seront décidées pour l'agence, et qui ne la surcharge pas au point de la mettre d'emblée en situation d'échec.

Il n'est pas non plus possible de reprendre l'amendement 8 car la directive ne vise pas à l'harmonisation des règles mais à la définition de niveaux communs à respecter, avec la possibilité pour les Etats membres de conserver ou de se fixer un niveau plus élevé, dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.

L'amendement 27 introduit une confusion car l'objet de l'article est d'assurer l'accès aux centres de formation pour les personnels mobiles.