Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux introduit des dispositions relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.

Un des principaux objectifs de la présente directive est le traçage des animaux à des fins vétérinaires, qui revêt une importance fondamentale pour la lutte contre les maladies contagieuses. Il doit être possible de déterminer rapidement et en temps opportun le lieu d'origine d'un animal ou d'une carcasse et ses déplacements à l'intérieur de la Communauté, afin d'éviter la propagation des épizooties.

En vue de la lutte contre les maladies contagieuses et du traçage rapide des animaux en cas d'apparition d'une maladie contagieuse, les animaux de production doivent être identifiés et enregistrés de façon appropriée, selon les mêmes critères dans tous les États membres.

À la lumière de l'expérience et à la suite, notamment, de la crise de la fièvre aphteuse, il apparaît que la mise en oeuvre de cette directive n'est pas satisfaisante en ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine.

Il est proposé d'arrêter un règlement pour l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, qui renforcera les dispositions de la directive en vigueur, en particulier en ce qui concerne l'introduction dans chaque État membre d'un système d'identification prévoyant que les animaux portent une marque d'identification et que tous les mouvements sont enregistrés, en vue du traçage des animaux pour raisons sanitaires.

En 1998, la Commission a lancé un vaste projet concernant l'identification électronique des animaux (IDEA) et le rapport final a été achevé le 30 avril 2002. Ce projet a montré que les systèmes d'identification des animaux des espèces ovine et caprine pouvaient être améliorés considérablement par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies.

La technologie de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être appliquée. Toutefois, les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate du système d'identification électronique à l'échelle communautaire n'ont pas encore été établies, même si des recommandations à cet égard figurent dans le rapport final concernant le projet IDEA. Afin de tenir compte de l'évolution future dans ce domaine, la Commission peut, le cas échéant, adopter des dispositions relatives à l'identification électronique à l'échelle communautaire. Le système d'identification et d'enregistrement proposé prévoit des marques auriculaires et l'autorisation d'utiliser des dispositifs électroniques d'identification, afin d'identifier individuellement les animaux des espèces ovine et caprine ainsi que l'exploitation de naissance, des documents de circulation, des registres des animaux dans chaque exploitation et un registre central des exploitations. En outre, le système prévoit la création d'une base de données informatique, qui comprendra, dans un premier temps, le registre central des exploitations et, dans un deuxième temps, un relevé de chacun des mouvements des animaux.

En vue d'un traçage rapide et précis, les animaux des espèces ovine et caprine doivent, lors de tout mouvement, être identifiés et accompagnés d'un document de circulation.

La présente proposition prévoit également l'amélioration des outils informatiques permettant d'élaborer et d'évaluer la politique d'identification des ovins et cet aspect a été aussi pris en compte.

2002/0297 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [5], modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE [6], les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage. Avant le 1er janvier 1993, ces systèmes d'identification et d'enregistrement doivent être étendus aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaque État membre.

[5] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

[6] JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) L'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE [7], modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE [8], prévoit que l'identification et l'enregistrement prévus à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE doivent, excepté dans le cas des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, se faire après que lesdits contrôles vétérinaires ont été effectués.

[7] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

[8] JO L 16 du 22.1.1996, p. 3.

(3) Les règles applicables à l'identification et à l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en particulier ont été fixées par la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 [9], modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. En ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine, il est apparu, à la lumière de l'expérience et à la suite, notamment, de la crise de la fièvre aphteuse, que la mise en oeuvre de la directive 92/102/CEE n'était pas satisfaisante et devait être améliorée. Il est donc nécessaire de fixer des règles plus strictes, spécifiques.

[9] JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.

(4) En 1998, la Commission a lancé un vaste projet concernant l'identification électronique des animaux (IDEA) et achevé son rapport final le 30 avril 2002. Ce projet a montré que les systèmes d'identification des animaux des espèces ovine et caprine pouvaient être améliorés considérablement par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies.

(5) La technologie de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être appliquée. En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate du système d'identification électronique à l'échelle communautaire, un système d'identification et d'enregistrement efficace, permettant de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de la mise en oeuvre de l'identification électronique à l'échelle communautaire, doit permettre l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.

(6) Afin de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine et, en particulier, de l'expérience acquise en la matière, la Commission soumet au Conseil un rapport concernant la mise en oeuvre éventuelle du système d'identification électronique à l'échelle communautaire.

(7) Le Centre commun de recherche de la Commission prévoit des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication.

(8) Afin de permettre le traçage des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine, les animaux doivent être identifiés convenablement et être accompagnés d'un document de circulation lors de tout mouvement.

(9) Les détenteurs d'animaux doivent tenir un registre à jour des animaux présents dans leur exploitation. Les exigences relatives à ce registre doivent être fixées sur une base communautaire.

(10) Chaque État membre établit un registre central, qui comprend une liste à jour de l'ensemble des exploitations détenant des animaux couverts par le présent règlement et situées sur son territoire, avec mention des espèces, du nombre d'animaux détenus et de leurs détenteurs, ainsi que du type de production.

(11) Aux fins d'un traçage rapide et précis des animaux, chaque État membre doit créer une base de données informatique, dans laquelle seront enregistrées toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements des animaux.

(12) Le contenu du moyen d'identification, le document de circulation, le registre d'exploitation, le registre central des exploitations et la base de données informatique doivent être déterminés sur une base communautaire.

(13) Les personnes intervenant dans l'échange d'animaux doivent tenir des registres de leurs transactions et l'autorité compétente doit avoir accès à ces registres sur demande.

(14) Afin de garantir l'application correcte du présent règlement, il est nécessaire de prévoir un échange rapide et efficace d'informations entre les États membres sur les moyens d'identification et les documents correspondants. es dispositions communautaires y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [10] et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique [11].

[10] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

[11] JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.

(15) En vue de garantir la fiabilité des dispositions prévues par le présent règlement, il est nécessaire que les États membres appliquent des mesures de contrôle adéquates et suffisantes, sans préjudice du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [12].

[12] JO L 312 du 23.12.1995, p. 23.

(16) Afin de tenir compte du système instauré par le présent règlement pour l'octroi de certaines aides dans le cadre du règlement (CEE) n° 3508/92 du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires [13], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 [14], il est nécessaire de modifier ledit règlement en conséquence.

[13] JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

[14] J0 L 72 du 14.3.2001, p. 6.

(17) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [15], il convient de les arrêter selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de cette décision,

[15] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque État membre établit un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions du présent règlement.

Les dispositions de la directive 92/102/CEE, qui concernent spécifiquement les animaux des espèces ovine et caprine, cessent d'être applicables à la date à laquelle ces animaux doivent être identifiés conformément au présent règlement.

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des règles communautaires qui peuvent être établies à des fins d'éradication des maladies ou de lutte contre celles-ci et sans préjudice de la directive 91/496/CEE et du règlement (CEE) n° 3508/92.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «animal»: un animal des espèces ovine ou caprine au sens de l'article 2, paragraphes 1et 2, de la directive 91/68/CEE du Conseil [16];

[16] JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

b) «exploitation»: les installations agricoles ou autres situées sur le territoire d'un État membre, à l'exclusion des moyens de transport, dans lesquelles des animaux sont élevés ou détenus sur une base permanente ou temporaire;

c) «détenteur»: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire;

d) «autorité compétente»: l'autorité ou les autorités centrales d'un État membre responsables ou chargées de l'exercice des contrôles vétérinaires et de la mise en oeuvre du présent règlement ou, dans le cas du contrôle des primes, l'autorité chargée de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3508/92.

Article 3

1. Le système d'identification et d'enregistrement des animaux comprend les éléments suivants:

a) moyens d'identification permettant d'identifier les animaux individuellement;

b) registres à jour conservés dans chaque exploitation;

c) documents de circulation;

d) registre central;

e) base de données informatique.

2. La Commission et l'autorité compétente de l'État membre concerné ont accès à toutes les informations prévues par le présent règlement. Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour garantir l'accès à ces données à toutes les parties intéressées, y compris les associations de consommateurs reconnues par l'État membre, à condition que les exigences en matière de protection des données et de confidentialité prescrites par la législation nationale soient respectées.

Article 4

1. Tous les animaux d'une exploitation nés après le 1er juillet 2003 ou destinés à des échanges intracommunautaires après le 1er juillet 2003 sont identifiés conformément à la section A de l'annexe, dans un délai à fixer par l'État membre, à partir de la naissance de l'animal et en tout cas avant que l'animal quitte l'exploitation dans laquelle il est né. Ce délai ne doit pas dépasser un mois.

Par dérogation, les États membres peuvent étendre ce délai à six mois pour les animaux détenus dans des conditions d'élevage extensif et en plein air. Les États membres concernés informent la Commission de la dérogation accordée. Si nécessaire, des dispositions d'application peuvent être arrêtées, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

2. Les moyens d'identification sont conformes aux exigences fixées à la section A de l'annexe.

3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a été soumis après le 1er juillet 2003 aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et reste sur le territoire de la Communauté est identifié, conformément à la section A de l'annexe, dans l'exploitation de destination dans un délai à fixer par l'État membre de 14 jours au maximum après que ces contrôles ont eu lieu et en tout cas avant de quitter l'exploitation.

L'identification initiale, établie par le pays tiers, est consignée dans le registre d'exploitation prévu à l'article 5, ainsi que le code d'identification qui lui est attribué par l'État membre de destination.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'identifier l'animal si celui-ci est transporté directement du poste frontalier d'inspection vétérinaire vers un abattoir situé dans l'État membre où les contrôles visés au premier alinéa sont effectués et qu'il est abattu dans les 14 jours suivant l'exercice des contrôles.

4. Tout animal originaire d'un autre État membre conserve son identification initiale.

5. Aucun moyen d'identification ne peut être éliminé ou remplacé sans l'autorisation de l'autorité compétente. Dans les cas où un moyen d'identification est devenu illisible ou a été perdu, un moyen d'identification de remplacement portant le même code est appliqué conformément au présent article. Outre le code et d'une manière nettement séparée, le moyen d'identification de remplacement peut porter une marque indiquant son numéro de version.

6. Les moyens d'identification sont attribués à l'exploitation, distribués et appliqués aux animaux selon des modalités à fixer par l'autorité compétente.

7. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle des moyens d'identification et la méthode d'identification utilisés sur leur territoire.

Article 5

1. Chaque détenteur d'animaux tient un registre à jour, conformément à la section B de l'annexe.

2. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous forme informatisée et est à tout moment disponible dans l'exploitation et accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimum à fixer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans.

3. Chaque détenteur d'animaux fournit à l'autorité compétente, à sa demande, tout renseignement relatif à l'origine, à l'identification et, le cas échéant, à la destination des animaux qu'il a possédés, détenus, transportés, commercialisés ou abattus au cours des trois dernières années.

4. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle de registre d'exploitation utilisé sur leur territoire.

Article 6

1. À partir du 1er juillet 2003, chaque fois qu'un animal est déplacé, il est accompagné d'un document de circulation délivré par l'autorité compétente et complété par le détenteur conformément à la section C de l'annexe.

2. Le détenteur dans l'exploitation de destination conserve le document de circulation pendant une période minimum à fixer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans.

3. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle de document de circulation utilisé sur leur territoire.

Article 7

Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente tienne un registre central de toutes les exploitations situées sur son territoire qui détiennent des animaux.

Ce registre comprend le code d'identification de l'exploitation et précise les espèces et le nombre d'animaux détenus, leurs détenteurs et le type de production. Les données relatives au nombre d'animaux détenus sont mises à jour régulièrement. Les exploitations restent inscrites dans le registre central jusqu'à ce que trois années consécutives se soient écoulées sans animaux dans l'exploitation.

Article 8

L'autorité compétente de chaque État membre établit une base de données informatique conformément à la section D de l'annexe et pour les dates fixées dans celle-ci.

Article 9

1. De nouvelles lignes directrices et procédures concernant l'application du système d'identification électronique ont été adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont adoptées aux fins de l'application du système général d'identification électronique avant le 1er juillet 2006. La Commission soumet le cas échéant au Conseil avant le 31 décembre 2005 un rapport concernant l'application dudit système, accompagné de propositions correspondantes modifiant s'il y a lieu la date à laquelle il doit être en vigueur.

Article 10

Les modifications des annexes et les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2. Ces mesures concernent en particulier:

a) les contrôles minimaux à effectuer;

b) l'application de sanctions administratives;

c) les dispositions transitoires pendant la période de démarrage du système.

Article 11

1. Les États membres désignent l'autorité compétente chargée de garantir le respect du présent règlement. Ils s'informent mutuellement et informent la Commission de l'identité de cette autorité.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne chargée de l'identification et de l'enregistrement d'animaux ait reçu des instructions et des indications sur les dispositions pertinentes de l'annexe et à ce que des cours de formation appropriés soient organisés.

Article 12

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement. Les contrôles prévus sont effectués sans préjudice des contrôles que la Commission peut exercer conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.

2. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

3. Des experts de la Commission, en coopération avec les autorités compétentes:

a) vérifient que les États membres respectent les exigences du présent règlement;

b) effectuent des contrôles sur place, afin de s'assurer que les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués conformément au présent règlement.

4. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle sur place est effectué fournit aux experts de la Commission toute l'aide dont ils peuvent avoir besoin dans l'accomplissement de leurs tâches.

Le résultat des contrôles effectués doit être débattu avec l'autorité compétente de l'État membre concerné avant qu'un rapport final soit établi et diffusé.

5. Lorsque la Commission juge que le résultat des contrôles le justifie, elle réexamine la situation au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l'article 13, paragraphe 1. Elle peut arrêter les décisions nécessaires conformément à la procédure fixée à l'article 13, paragraphe 2.

6. La Commission suit l'évolution de la situation. En fonction de cette évolution et conformément à la procédure fixée à l'article 12, paragraphe 2, elle peut modifier ou abroger les décisions visées au paragraphe 5.

7. Des modalités d'application du présent article sont arrêtées, le cas échéant, selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

Article 13

1. La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [17].

[17] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 14

L'article 5 du règlement (CEE) n° 3508/92 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

Le système d'identification et d'enregistrement des animaux à prendre en considération pour l'octroi des aides régies par le présent règlement est établi conformément au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil* et conformément au règlement (CE) n° .../2002 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des ovins et caprins, et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92**.»

* JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

** JO L [...], [...], p. [...].

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

A. Moyens d'identification

1. Les animaux sont identifiés par une marque auriculaire agréée par l'autorité compétente, appliquée à chaque oreille. Les États membres peuvent autoriser le remplacement de la seconde marque auriculaire par un dispositif électronique d'identification agréé par l'autorité compétente et répondant aux caractéristiques techniques énumérées au point 5. À partir de la date indiquée à l'article 9, paragraphe 2, ce remplacement est obligatoire. Les deux marques auriculaires ou la marque auriculaire et le dispositif électronique d'identification agréés par l'autorité compétente portent un même code d'identification unique, au moyen duquel chaque animal peut être identifié, ainsi que l'exploitation dans laquelle il est né.

2. Les marques auriculaires sont appliquées à un endroit facilement visible à distance.

3. Les marques auriculaires et le dispositif électronique d'identification comportent un code permettant d'identifier au minimum le nom, le code ou le logo de l'autorité compétente ou de l'autorité compétente centrale de l'État membre qui a attribué la marque auriculaire et le dispositif électronique d'identification, ainsi que les caractères suivants:

- les premiers caractères indiquent l'État membre de l'exploitation dans laquelle l'animal a été identifié pour la première fois. À cette fin, les codes à deux ou à trois lettres du pays [18] sont utilisés, conformément à la norme ISO 3166;

[18] Autriche AT

- le code du pays est suivi d'un code numérique ne dépassant pas 12 chiffres.

Outre les informations prévues au présent point, un code-barre peut être autorisé par les autorités compétentes des États membres.

4. Les marques auriculaires sont en matière plastique souple, infalsifiables et faciles à lire tout au long de la vie de l'animal et conçues de manière à rester attachées à l'animal sans le faire souffrir. Les marques auriculaires ne sont pas réutilisables. Elles sont constituées de deux éléments, un mâle et un femelle, et les inscriptions prévues au point 3 qui sont portées sur chacun d'eux sont ineffaçables.

5. Le dispositif électronique d'identification répond aux caractéristiques techniques suivantes:

- transpondeurs passifs à seule lecture utilisant la technologie HDX ou FDX-B, conformes à la norme ISO 11785;

- les dispositifs électroniques d'identification doivent être lisibles au moyen de dispositifs de lecture correspondant à la norme ISO 11785, capables de lire les transpondeurs HDX et FDX-B;

- la distance de lecture doit être, dans le cas des lecteurs portables, de 12 cm au minimum pour les marques auriculaires et de 20 cm au minimum pour le type bolus et, dans le cas des lecteurs fixes, de 50 cm au minimum pour les marques auriculaires et le type bolus.

6. Toutefois, pour les animaux destinés à être abattus avant l'âge de six mois, la méthode d'identification suivante peut être autorisée par l'autorité compétente:

- les animaux sont identifiés par une marque auriculaire agréée par l'autorité compétente, appliquée à chaque oreille. Les deux marques auriculaires portent la même inscription;

- les marques auriculaires sont en matière plastique souple, infalsifiables, faciles à lire et conçues de manière à rester attachées à l'animal sans le faire souffrir. Elles ne sont pas réutilisables et portent uniquement des inscriptions ineffaçables;

- les marques auriculaires comportent au moins le code à deux lettres du pays, le code d'identification de l'exploitation de naissance et le mois de naissance.

Les États membres utilisant cette méthode en informent la Commission et les États membres dans le cadre du comité visé à l'article 13, paragraphe 1.

Si les animaux identifiés selon ce point sont détenus au-delà de l'âge de six mois ou sont destinés à des échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers, ils doivent être identifiés conformément aux points 1 à 4.

B. Registre d'exploitation

1. Le registre d'exploitation comporte au minimum les informations suivantes:

- le code d'identification de l'exploitation;

- l'adresse de l'exploitation et les coordonnées géographiques ou l'indication géographique équivalente de l'exploitation;

- le type de production;

- le nom et l'adresse du détenteur;

- des informations à jour sur le nombre d'animaux.

2. Pour chaque animal, les informations à jour suivantes:

- le code d'identification de l'animal;

- le mois et l'année de naissance;

- le sexe;

- la race et le génotype s'il est connu;

- le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir;

- le mois au cours duquel l'animal est décédé dans l'exploitation;

- les marques auriculaires et les dispositifs électroniques d'identification de remplacement;

- dans les cas où des animaux quittent l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation vers laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date de départ;

- dans les cas où des animaux arrivent dans l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation au départ de laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date d'arrivée;

Toutefois, pour les animaux identifiés conformément à la section A, point 6, les informations prévues au point 2 de ladite section sont fournies pour chaque lot d'animaux ayant la même identification et mentionnent le nombre d'animaux.

3. Le nom et la signature du représentant de l'autorité compétente qui a contrôlé le registre et la date à laquelle le contrôle a été effectué.

C. Document de circulation

1. Le document de circulation délivré par l'autorité compétente contient au moins les données suivantes:

- le nom de l'autorité ayant délivré le document;

- la date à laquelle le document de circulation a été délivré;

- le code d'identification de l'exploitation;

- le nom et l'adresse du détenteur;

2. Outre les informations mentionnées au point 1, le document de circulation contient au moins les rubriques suivantes, à compléter par le détenteur pour les animaux destinés à être déplacés hors de l'exploitation:

a) Pour chaque animal:

- le code d'identification,

- le mois et l'année de naissance,

- le sexe,

- la race et le génotype s'il est connu,

- le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir,

- la date de départ,

- les données concernant le moyen de transport et le transporteur.

b) La signature du détenteur.

Toutefois, pour les animaux identifiés conformément à la section A, point 6, le document de circulation contient au moins les rubriques suivantes, à compléter par le détenteur pour les animaux destinés à être déplacés hors de l'exploitation:

a) Pour chaque lot d'animaux:

- le code d'identification de l'exploitation de naissance,

- le mois de naissance,

- le nombre d'animaux,

- le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas d'animaux déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir,

- la date de départ,

- la date indiquant le moyen de transport et le transporteur.

b) La signature du détenteur.

D. Base de données informatique

1. À partir du 1er juillet 2004, la base de données informatique contient au moins les données suivantes pour chaque exploitation:

- le code du pays et le code d'identification composé de 12 chiffres au maximum (outre le code du pays);

- l'adresse de l'exploitation;

- les coordonnées géographiques ou une indication géographique équivalente de l'exploitation;

- le nom et l'adresse du détenteur;

- les espèces d'animaux;

- le type de production;

- le nombre d'animaux;

- un champ de données où l'autorité compétente puisse introduire des informations d'ordre sanitaire, par exemple les restrictions de mouvements, le statut ou d'autres informations pertinentes dans le cadre des programmes communautaires ou nationaux;

- un champ de données permettant l'enregistrement d'informations concernant la prime ou la politique de l'exploitation, ainsi que d'informations complémentaires.

2. À partir du 1er juillet 2005, il y a, dans la base de données, une rubrique pour chaque mouvement séparé des animaux. Cette rubrique comprend au moins les données suivantes:

- le nombre d'animaux déplacés,

- le code d'identification de l'exploitation de départ,

- la date de départ,

- le code d'identification de l'exploitation d'arrivée,

- la date d'arrivée.