ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 212 
 
 
 
Vol. 1983/0089 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Secrétariat général COM(83)  212 final. 
Bruxelles,  le 18  avril  1983. 
DOCUMENT  INTERNE 
NEGOCIATIONS  D'ADHESION 
DU PORTUGAL  A LA COMMUNAUTE 
Rapprochement  des législations  : 
Environnement  et Protection  des consommateurs 
(Communication  de la Commission  au Conseil) 
COM(83) 212  final. 

INTRODUCTION 
1. La  présente  communication  a pour objet La mise en oeuvre par Le 
Portugal  de L'acquis  communautaire  dans le secteur  Environnement  et Protec­
tion des consommateurs  qui fait partie  du chapitre  de la négociation  consa­
cré au "Rapprochement  des législations".  Ce chapitre  a déjà été abordé  sous 
d'autres aspects ponctuels,  qui ont  fait l'objet  de la  Communication  de la 
Commission  au Conseil  COM (83) 4  final en date du 12  janvier  1983. 
2. En ce qui  concerne  le secteur de l'Environnement  et de la  Pro­
tection des consommateurs,  cette communication  répond aux demandes  portugai­
ses contenues  dans les déclarations  des 12.11.1982  et 15.3.1983  (1), étant 
entendu que La  Communauté  a, de son  côté, apporté  et demandé  un certain  nom­
bre de précisions  dans sa déclaration  du 21.12.1982  (2). 
3. Sur La  base des informations  obtenues,  La Commission  est en me­
sure de présenter  aujourd'hui  des propositions  sur un  certain  nombre de de­
mandes. En revanche,  sur deux d'entre  elles,  le caractère  fragmentaire  des 
informations  reçues  ne permet pas de  définir  des positions  en pleine con­
naissance  de cause. La Commission  est donc amenée à recommander  que la Com­
munauté  insiste  auprès  des autorités  portugaises  pour qu'elles apportent 
les informations  qui sont encore  nécessaires  afin de lui permettre  de com­
pléter ses propositions  dans le secteur concerné. 
4. Dans  la partie I (considérations générales),  La Commission  défi­
nit Les caractéristiques inhérentes  à des  propositions  dans ce secteur. 
Dans La partie II (propositions  spécifiques),  la Commission  rap­
pelle les demandes  portugaises  et formule ses propositions  et demandes  d'in­
formations  complémentaires 
(1) CONF-P/90782  et CONF-P/18/83 
(2) CONF-P/98/82 

I. CONSIDERATIONS GENERALES 
Caractéristiques générales  aux présentes  propositions 
Les demandes  portugaises  présentées  lors des 22ème et 24ème 
sessions de la  Conférence  au niveau des suppléants,  concernent  le secteur 
Environnement  et Protection  des consommateurs.  En l'absence  d'un  chapitre 
spécifique  à ce secteur et compte  tenu du lien de ce  secteur  avec le cha­
pitre général  "Rapprochement  des législations", les  demandes  seront traitées 
dans le cadre de la  présente  communication  au Conseil  sous ce chapitre,  en 
mentionnant  le secteur  particulier  qui y est  couvert.  Ce secteur  a fait 
l'objet de deux rapports  de droit dérivé (1) dont les conclusions techniques 
ont été transmises  à la délégation  portugaise. 
Une présentation  de l'acquis  communautaire dans  les domaines 
très variés concernés  par ce  secteur  apparaît particulièrement malaisée. 
La Commission  estime qu'une  telle présentation  n'apporterait  pas par  elle-
même une contribution  significative  à l'examen  des réponses  à donner aux 
demandes  portugaises. 
En revanche,  la Commission  estime que la  position  de la Commu­
nauté devrait  se situer dans le contexte  du principe  général accepté  par la 
délégation  portugaise,  à savoir la reprise  intégrale  de l'acquis  communau­
taire, tel que cet  acquis se présentera  à la date de l'adhésion,  sous ré­
serve des mesures  transitoires  ou dérogations  temporaires  éventuellement 
convenues.  La durée de telles mesures  ou dérogations  devrait  être définie, 
le cas échéant,  pour chaque  cas selon ses mérites  propres. 
Comme dans chaque  chapitre  de la négociation,  la Commission  pré­
cise que la  position  relative  au secteur en cause dans  le cadre de ce  cha­
pitre ne préjuge  en rien celle qui sera prise  dans les autres chapitres,  en 
particulier  en ce qui  concerne  la durée d'application  des mesures  transi-  , 
toires et dérogations  temporaires. 
Il convient enfin  de rappeler  que la  négociation d'adhésion  doit 
être considérée  comme un  tout, et que  les accords réalisés  au fur et à mesure 
du déroulement  de la  négociation  dans les chapitres  qui seront examinés  suc­
cessivement  ne pourront  être considérés  comme définitifs qu'après  un accord 
d'ensemble. 
(1) 14ème rapport,  COM (80) 654  final du 3.11.1980, 
19ème rapport,  COM (82) 391  final du 23.6.1982 

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II. PROPOSITIONS  SPECIFIQUES 
A. PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES  DANS LE DOMAINE  DE L'AIR 
1. Directive  du Conseil  du 29  juin 1978 (78/611/CEE)  relative  à la teneur  
en plomb de l'essence 
La délégation  portugaise  qui a demandé une dérogation  temporaire 
de 5 ans à  l'application  de cette  directive,  confirmée  dans sa déclaration 
du 4 mars 1983,  avait été invitée à  fournir  des informations  sur un  certain 
nombre de points techniques. 
Les réponses  fournies  par la délégation  portugaises  montrent  que 
le Portugal exporte environ  un tiers de sa  production  d'es-sence  super vers  la 
Communauté, c'est-à-dire en  respectant  la teneur admi ssi ble en plomb  (Q^gr./litre) 
fixée par  cette directive.  La production  de super représentait en 1981 
954.000  tonnes sur un  total de 1.130.713  tonnes.  Le Portugal dispose  donc 
dès à présent de moyens  techniques importants  pour la production  d'essence 
conforme  aux normes  communautaires.  La Commission  est donc fondée à  s'intei— 
roger sur les prévisions  faites  par les autorités  portugaises  pour 
adapter,  le cas échéant, à ces  normes la ou les  raffineries  qui continuent  à 
produire actuellement  une part d'essence  à 0,63gr./litre. 
Les demandes  formulées à cet égard aux  questions  3 et 4  dans la 
déclaration  communautaire,  et en  particulier  celle  relative  au calendrier 
précis du  programme  d'adaptation,  qui n'ont pas reçu de réponse de la  part 
des autorités  portugaises gardent  ainsi  toute  leur valeur.  Il convient  don<5 
d'inviter  la délégation  portugaise  à compléter les  informations  déjà fournies 
afin de permettre  à la Commission  de se  prononcer  en connaissance  de cause sur 
la demande  portugaise  et de présenter une  proposition tenant  compte  de l'ensemble 
des données  utiles à cet  effet. 
2. Décision du  Conseil  du 26 mars 1980 (80/372/CEE)  relative  aux chloro- 
fluorocarbones  dans l'environnement 
La délégation  portugaise  a précisé  dans la déclaration  qu'elle  a 
faite à la 24ème  session  du 4 mars 1983 au  niveau des Suppléants sa demande 
dans ce domaine.  Elle porte sur la  fixation  de l'année  1977 comme année de 
référence et ce par dérogation à  l'année  de référence établie par  cette 
décision  (1976). 
(1) 
CONF-P/18/83 

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Les informations reçues ont permis à La Commission de constater 
L'absence  de production de CFC au PortugaL. Le respect de La décision du 
ConseiL  du 26 mars 1980 ne pose donc aucun probLème au PortugaL à qui iL 
appartiendra, Le moment venu, de se conformer à La réduction de 30% d'uti-
Lisation  de CFC effectuée par La Communauté entre 1976 et 1981 par une 
Limitation correspondante des importations de CFC. IL a été constaté que 
Les statistiques portugaises se rapportant à L'année 1976 ne sont pas fiabLes 
du fait  des restructurations administratives survenues au cours de L'année 
en cause. 
Par conséquent, La Commission estime que La dérogation demandée 
par Le PortugaL et consistant à fixer 1977 comme année de référence pour Le 
PortugaL  pour Le caLcuL de La réduction de L'utiLisation des CFC est pLeine-
ment justifiée. 
B. PREVENTION  DES  POLLUTIONS  ET  NUISANCES  DANS  LE DOMAINE DES 
SUBSTANCES  CHIMIQUES 
1. Directive du ConseiL du 18 septembre 1979 (79/831/CEE) reLative à La 
cLassification,  L'embaLLage et L'étiquetage des substances dangereuses 
La Commission note que Le  projet  de decret-Loi éLaboré par Les 
autorités portugaises et reLatif à La mise sur Le marché de substances 
chimiques  nouveLLes suit de très près Les dispositions de La directive 
précitée  portant  sixième modification dans Le domaine des mesures d'harmo­
nisation.  Ce  projet  n'appeLLe aucune observation de La Commission. 
En ce qui concerne La coLLaboration scientifique et technique ' 
souhaitée par Les autorités portugaises, La Commission note que La déLégation 
portugaise fera connaître en temps utiLe Les formes de coopération qui 
pourraient être utiLement étabLies ainsi qu'iL était proposé par La Communauté. 
2. Décision de La Commission du 11 mai 1981 (81/437/CEE) reLative à L'inventaire  
des substances chimiques 
La Commission confirme que Les autorités portugaises Leur ont com­
muniqué. Le 31 mars 1983, La Liste des substances mises sur Le marché portugais 

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et ne  figurant  pas dans L'inventaire de base  ECOIN.  Elle  note que la délé­
gation portugaise  doit  encore confirmer par écrit la compatibilité de la 
procédure qui a été suivie pour l'établissement de cette liste avec la 
procédure communautaire et elle insiste pour que cette confirmation lui 
parvienne dans les plus brefs délais. 
En ce qui concerne la suite des opérations liées à l'inventaire, 
la Commission croit  utile  que la délégation portugaise soit invitée à suivre 
de près la réalisation de l'inventaire en chargeant ses experts de collaborer 
activement à ces opérations  dont  une première phase est engagée au  CCR-ISPRA 
depuis  le début du mois  d'avril. 
C. PREVENTION  DES  POLLUTIONS  ET NUISANCES  DANS  LE DOMAINE  DES  EAUX 
1. Directives du  Conseil  des 16  juin  1975  (75/440/CEE),  9 octobre 1979 (79/869/CEE)  
et 15  juillet  1980 (80/778/CEE) 
Dans sa déclaration du 4 mars 1983, la délégation portugaise  fait 
état de la transmission des données disponibles correspondant aux précisions 
demandées par la Communauté dans sa déclaration du 21 décembre 1982 et confirme 
sa demande antérieure de dérogation de 5 ans à l'application de ces directives. 
La Commission a examiné avec soin les éléments portés a sa connais­
sance.  Elle  doit  souligner qu'elle ne dispose d'aucune information sur les 
contrôles des eaux superficielles visées par les directives 75/440 et 79/869. 
En revanche, pour la directive 80/778, les informations produites  portent  sur 
les paramètres contrôlés en ce qui concerne les eaux potables,  sans  aucune 
indication toutefois sur la fréquence de ces contrôles. Dans ces conditions, 
la Commission  n'est  pas en mesure de se prononcer valablement sur la demande 
de dérogation et croit devoir insister pour que la Communauté invite la délé­
gation portugaise à lui  fournir  les éléments manquants, à savoir, par rapport 
aux directives : 
- eaux potables : fréauence des contrôles. 
- eaux superficielles : paramètres contrôlés, fréquence des 
contrôles, nombre de points de prélèvement. 
- prévisions d'équipement de contrôle (calendrier et coûts) 
pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ces directives. 

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2. Directive du  Conseil  du 8 décembre 1975  (76/160/CEE)  concernant La qualité  
des eaux de baignade 
Dans  sa déclaration du 4 mars 1983, la délégation portugaise 
confirme sa demande initiale de dérogation temporaire de 10 ans en faisant 
observer  au surplus que cette demande revenait à ce "que le Portugal puisse se 
prévaloir d'une situation identique à celle qu'ont obtenue les Etats membres 
actuels  à La date de l'entrée en vigueur-de la directive en  cause". 
La Commission rappelle que la Communauté n'a jamais accepté une 
justification tirée d'une quelconque période préparatoire'aux directives adoptées. 
Elle  propose que le Portugal soit dûment informée que les justifications 
apportées à l'appui de sa demande de dérogation seront examinées  seLon  leurs 
mérites, indépendamment de  toute  autre considération. 
S'agissant  de la demande de dérogation temporaire de 10 ans, les 
informations apportées par la délégation portugaise permettent de constater que 
le programme portugais d'assainissement des eaux de baignade  doit  commencer 
au cours de 1985 pour se terminer en 1994. j, 
La Commission constate Le retard considérable intervenu dans la 
réalisation des  phases  préliminaires (relevés de  L'état  des eaux, législation) 
depuis  que le Portugal a connaissance de cette directive, c'est-à-dire au plus 
tard  lors du premier exercice de  droit  dérivé consacré au domaine de l'environ­
nement (novembre 1980).  Elle  est d'avis que le délai de dix ans demandé par 
le Portugal  doit  pouvoir être resserré et qu'il est vraiment de L'intérêt · 
du Portugal que cette directive soit mise en oeuvre dans un délai  aussi  rapproché 
que possible.  Il lui  sembLe,  après examen du  projet  d'assainissement, que les 
divers éléments de ce  projet  pourraient être mis en oeuvre dans un délai de  
six ans, c'est-à-dire au 31.12.1990. 
Elle  recommande par conséquent à la Communauté d'inviter le Portugal 
à établir un calendrier plus serré pour Les différentes  phases  de son plan 
d'assainissement  et à limiter au 31.12.1990 La durée maximale de la dérogation 
temporaire à l1appLication de la directive  76/160/CEE. 
./. 

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D_ GESTION  DES  DECHETS 
Directives  du  Conseil  des 16  juin  1975  (75/439/CEE),  15 juillet  1975  (75/442/CEE),  
6 avril 1976  (76/403/CEE)  et 20 mars 1978  (78/319/CEE)  concernant l'élimination  
d'un certain nombre de produits (huiles usagées, etc..) 
La délégation portugaise a demandé une dérogation temporaire de 
cinq  ans pour la mise en oeuvre intégrale des dispositions de ces différentes 
directives,  demande qu'elle a confirmée dans sa déclaration du 4 mars 1983. 
La Commission rappelle qu'à l'exception de la directive du 20 mars 
1978 -  78/319/CEE  - sur les déchets toxiques, les directives communautaires 
dans  ce domaine posent des principes généraux et demandent aux Etats membres 
de prendre des dispositions administratives pour contrôler effectivement 
l'élimination des déchets. Ces dispositions  portent  en particulier sur la 
désignation d'autorités décentralisées compétentes pour superviser l'élimi­
nation des déchets, établir des programmes d'assainissement, contrôler les 
entreprises autorisées à procéder à l'élimination. 
Après avoir examiné attentivement les informations qui ont été 
apportées par la délégation portugaise, elle considère que la demande d'octroi 
d'une dérogation temporaire de 5 ans pour l'ensemble de ces directives  n'est 
pas justifiée. Par conséquent les directives 75/439, 75/442, 76/403 devraient 
être d'application dès l'adhésion. 
En revanche, l'élimination des déchets toxiques prévue par la 
directive 78/319 pose des problèmes réels d'équipement et de contrôle pour 
lesquels  une dérogation d'une certaine durée apparaît justifiée. De l'avis 
de la Commission,  cette dérogation devrait être d'une durée maximale de 
trois ans. 
Une telle dérogation ne devrait être accordée que  sous  réserve de 
l'acceptation des trois autres directives dans le domaine de l'élimination 
des déchets.