COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(SI) 458 final 
Bruxelles, le 22 novembre 1991 
Proposition de 
relative» à la conclusion par la Camamsxtê ôconcoslquo européenne 
d'un accord sous fora© d'échange de lettres coup!émentaire entre 
la Ceorounauté économique européenne et l'Union des* républiques 
socialistes soviétiques relatif à une garantie do'crédit pour 
assurer l'exportation de produits agricoles et aliœentairea vers. 
I'Union soviétique 
(présentée par la Commission) 
EXPQS6 PES MQTiFS, 
Objet : Approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres 
complémentaire entre la Communauté économique européenne et l'Union des 
républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour 
assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union 
soviet ique. 
Par son règlement n" 599/91, le Conseil a instauré une garantie de crédit 
de 500 000 000 écus afin d'assurer l'exportation de produits agricoles et 
alimentaires vers l'URSS (J0 n' L67). Ce règlement a été modifié le 
21 octobre afin d'étendre cette garantie aux achats de produits originaires 
de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. Les fournitures provenant de 
Yougoslavie sont suspendues. 
L'art. 2 du règlement fait référence à un accord à conclure avec l'URSS 
concernant les conditions d'octroi de la garantie par la CEE. En 
conséquence, un échange de lettres a été négocié avec l'URSS par la 
Commission, en consultation avec un comité constitué de représentants des 
Etats membres. Cet accord a été approuvé par la décision du Conseil 
91/73/CEE du 8.7.1991 (J0 n' L 202/91) et entrera en vigueur le Jour de sa 
signature par les deux parties. 
Les possibilités de fourniture par lesdits pays sous le couvert de cette 
garantie requièrent la conclusion d'un accord complémentaire avec l'URSS. 
Eu égard à la situation actuelle de l'URSS, nous préconisons de recourir à 
une lettre complémentaire plutôt qu'à un amendement du premier échange de 
lettres, notamment parce que cette dernière solution pourrait inciter 
l'URSS à revoir un texte qui a déjà reçu l'approbation de ses autorités 
compétentes. La Commission ne voit pas d'objection à un nouvel échange de 
lettres pour autant que la substance du premier ne soit pas altérée. 
z. 
Le texte de l'échange de lettres complémentaire, et notamment son 
chapitre II, prévoit que les dispositions du premier échange sont 
applicables mutatis mutandis au second échange, à une exception près : 
l'article qui stipule que les 3 accords requis pour l'opération de crédit 
doivent être signés le môme jour. Cette exclusion permet de conclure ces 
3 accords sans devoir attendre l'approbation de l'échange de lettres 
complémentaire par les deux parties. 
En ce qui concerne l'identité de l'emprunteur, nous avons convenu •«*•• ce qui 
suit avec l'URSS : la Vnesheconombanic sera le seul souscripteur du prêt 
(dont le remboursement est garanti par la CEE), et l'URSS garantira les 
obligations de cette banque vis-à-vis de la CEE. Concrètement, cela 
signifie que l'URSS a accepté une lettre annexe dans laquelle elle s'engage 
à indemniser la CEE si le syndicat bancaire communautaire devait faire 
appel à la garantie de la CEE par suite d'un manquement de la 
Vnesheconombanic. Cette solution est conforme à l'approche proposée dans une 
lettre adressée par le président de la Commission aux ministres des 
Finances des Etats membres, le 24.9.1991. 
L'approbation de l'accord complémentaire par le Conseil et par le 
gouvernement de l'URSS est nécessaire pour permettre des opérations dites 
"triangulaires" sous le couvert de l'opération de crédit. L'achat de 
produits dans les pays concernés pourra commencer dès l'approbation, 
approbation que le Conseil est, dès lors, invité à donner sans attendre. 
DECISION DU CONSEIL 
du 1991 
relative à la conclusion par la Communauté économique européenne 
d'un accord sous forme d'échange de lettres complémentaire entre 
ia Communauté économique européenne et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour 
assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers 
I'Union soviétique 
(.../.../CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n' 599/91(1*, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n" 3281/92^2^, a instauré une garantie de crédit de 
500 millions d'écus pour assurer l'exportation de produits agricoles ex 
alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique; 
considérant que le règlement (CEE) n' 599/91 prévoit que la garantie couvre 
non seulement les contrats de fourniture de produits agricoles et 
alimentaires conclus entre l'Union soviétique et des entreprises de la 
Communauté, mais aussi les contrats de fourniture desdits produits conclus 
entre l'Union soviétique et des entreprises établies en Bulgarie, en 
Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Yougoslavie, en 
Lituanie, en Lettonie et en Estonie; 
(1) J0 n' L 67 du 5.3.1991, p. 21. 
(2) J0 n* L 310 du 12.11.1991, p. 1 
H 
considérant que l'article 2 dudit règlement fait référence à un accord à 
conclure entre la Communauté et le gouvernement de l'Union des républiques 
socialistes soviétiques, portant sur les conditions régissant les modalités 
d'octroi de la garantie par la Communauté; que ledit accord a été approuvé 
au nom de la Communauté économique européenne par la décision 91/73/CEE du 
Conseil, du 8 Juillet 1991<3>; 
considérant que les possibilités de fourniture par la Bulgarie, la 
Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Yougoslavie, la 
Lituanie, la Lettonie et l'Estonie sous le couvert de la garantie de crédit 
exigent la conclusion d'un accord complémentaire entre la Communauté 
économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques; 
considérant que l'accord en question a été négocié par la Commission en 
consultation avec un comité composé de représentants des Etats membres, 
DECIDE : 
Art icle premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté 
économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques 
relatif à une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits 
agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
(3) JO n* L 202 du 25.7.1991, p. 39 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
ê 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté 
économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques 
relatif à une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits 
agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique 
A. Lettre n* 1 
Monsieur, 
En ce qui concerne l'échange de lettres relatif à une garantie de crédit 
pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers 
l'URSS, signé le , Je confirme par la présente l'entente réalisée entre 
la Communauté économique européenne et l'URSS sur l'accord complémentaire 
ci-après : 
I. La garantie de crédit octroyée par la Communauté économique européenne 
couvre aussi l'achat et l'importation par l'URSS de produits agricoles 
et alimentaires originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de 
Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lettonie, de 
Lituanie et d'Estonie. Le montant maximal qui peut être couvert par la 
garantie de crédit pour les achats effectués dans ces pays sera 
communiqué au gouvernement de l'URSS par la Commission des Communautés 
européennes. 
II. Les dispositions de l'échange de lettres susmentionné sont applicables 
mutatis mutandis à l'achat et à l'importation de produits agricoles et 
alimentairesvdes pays énumérés au chapitre I. La présente disposition 
n'est pas applicable au chapitre II, premier paragraphe, quatrième 
alinéa de l'échange de lettres susmentionné. 
•y 
\ 
Je propose que le présent accord entre en vigueur à la date du jour de 
votre réponse. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du ConseiI 
des Communautés européennes 
t 
B. Lettre n" 2 
Monsieur, 
J'ai i'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, libellée 
comme suit : 
"En ce qui concerne l'échange de lettres relatif à une garantie de 
crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et 
alimentaires vers l'URSS, signé le , je confirme par la présente 
l'entente réalisée entre la Communauté économique européenne et l'URSS 
sur l'accord complémentaire ci-après : 
I. La garantie de crédit octroyée par la Communauté économique européenne 
couvre aussi l'achat et l'importation par l'URSS de produits agricoles 
et alimentaires originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de 
Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lettonie, de 
Lituanie et d'Estonie. Le montant maximal qui peut être couvert par la 
garantie de crédit pour les achats effectués dans ces pays sera 
communiqué au gouvernement de l'URSS par la Commission des Communautés 
européennes. 
II. Les dispositions de l'échange de lettres susmentionné sont applicables 
mutatis mutandis à l'achat et à l'importation de produits agricoles et 
alimentaires des pays énumérés au chapitre I. La présente disposition 
n'est pas applicable au chapitre II, premier paragraphe, quatrième 
alinéa de l'échange de lettres susmentionné. 
Je propose que le présent accord entre en vigueur à la date du Jour de 
votre réponse. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui précède." 
•><1 
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur .©#- le contenu de votre 
lettre. 
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de 
l'Union des républiques socialistes soviétiques 
AO 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 458 final 
DOCUMENTS 
FR 03 li 
N° de catalogue : CB-CO-91-514-FR-C 
ISBN 92-77-77565-3 
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Lr2985 Luxembourg