COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2021 COM(2021) 805 final 2021/0423(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 432 final} - {SWD(2021) 459 final} - {SWD(2021) 460 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le pacte vert pour l’Europe met l’Union sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050, grâce à la décarbonation en profondeur de tous les secteurs de l’économie. Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’UE, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Le méthane est un puissant gaz à effet de serre, le deuxième après le dioxyde de carbone par sa contribution globale au changement climatique, et il est responsable d’environ un tiers du réchauffement climatique actuel. Bien qu’il demeure dans l’atmosphère moins longtemps que le dioxyde de carbone (10 à 12 ans avant de s’oxyder en dioxyde de carbone qui continue à piéger la chaleur), au niveau moléculaire, le méthane est un agent de forçage climatique beaucoup plus puissant (avec un potentiel de réchauffement global équivalent à 28 fois celui du dioxyde de carbone sur 100 ans et à 86 fois sur 20 ans). En outre, le méthane contribue à la formation d’ozone, un puissant polluant atmosphérique à l’origine de graves problèmes de santé. Environ 60 % des émissions mondiales de méthane sont anthropiques, les principales sources étant, selon les estimations, la production et la consommation de combustibles fossiles (entre un quart et un tiers), les déchets (environ un quart), et l’agriculture (environ la moitié du total des émissions de méthane), en particulier en relation avec la production intensive. Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) note que d’importantes réductions des émissions de méthane doivent être obtenues d’ici à 2030 pour rester en deçà de l’objectif consistant à limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 °C (voire à 2 °C) d’ici à 2050. Le dernier rapport du GIEC souligne le rôle du méthane en tant qu’un des principaux gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Le rapport indique que les niveaux de méthane sont au plus haut et bien au-dessus des niveaux d’émissions compatibles avec la limitation du réchauffement à 1,5 °C. Il y a donc lieu de réduire drastiquement, rapidement et durablement les émissions de méthane afin de ralentir le réchauffement climatique et d’améliorer la qualité de l’air. Il est important de noter que le rapport conclut que l’augmentation du méthane dans l’atmosphère est le résultat de l’activité humaine et que les combustibles fossiles ont largement contribué à la croissance des émissions de méthane depuis 2007 au moins, avec l’agriculture (principalement l’élevage) et les eaux usées. L’analyse d’impact du plan d’action en matière de climat à l’horizon 2030 indique que dans l’UE, les réductions d’émissions de méthane les plus rentables peuvent être obtenues dans le secteur de l’énergie. Ces émissions constituent un problème transfrontière et le manque de coordination dans le traitement réglementaire entre les États membres et entre les secteurs crée des écarts et des inefficiences et pourrait le nuire au fonctionnement du marché unique de l’énergie de l’Union. La majorité des émissions de méthanes liées à l’énergie fossile consommée dans l’UE étant produites en dehors de ses frontières, seule une action conjointe des États membres pourrait donner des résultats dans ce domaine. En septembre 2021, l’Union et les États-Unis ont annoncé l’engagement mondial sur le méthane, un engagement politique à réduire les émissions mondiales de méthane dans tous les secteurs qui émettent du méthane de 30 % d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 2020) pris lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26) en novembre 2021 à Glasgow. Plus de cent pays se sont engagés à réduire leurs émissions, ce qui représente près de la moitié des émissions anthropiques de méthane. L’engagement mondial sur le méthane inclut un engagement à progressivement utiliser les meilleures méthodes d’inventaire disponibles pour quantifier les émissions de méthane, en se concentrant plus particulièrement sur les sources majeures d’émissions. L’objectif général consiste, dans le contexte du fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement dans l’Union, à préserver et à améliorer l’environnement en réduisant les émissions de méthane issues de l’énergie fossile produite ou consommée dans l’Union. Les objectifs spécifiques sont les suivants: (i) améliorer l’exactitude des informations sur les principales sources d’émissions de méthane associées à l’énergie produite et consommée dans l’UE. L’objectif consiste à garantir la disponibilité de données au niveau des actifs et la quantification fiable des émissions, et ainsi accroître l’exactitude des mesures – y compris la déclaration des données des inventaires des émissions de gaz à effet de serre (GES) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) – ainsi que la possibilité que des mesures d’atténuation appropriées soient mises en place; (ii)garantir une réduction effective supplémentaire des émissions de méthane dans la chaîne d’approvisionnement en énergie dans l’UE. Cet objectif spécifique vise à remédier aux défaillances du marché qui freinent l’atténuation des émissions de méthane par les entreprises; (iii)améliorer la disponibilité des informations afin d’inciter à réduire les émissions de méthane liées à l’énergie fossile importée dans l’UE. La majorité des émissions de méthane liées à l’énergie fossile consommée dans l’UE étant produites en dehors de l’UE, cet objectif spécifique vise à mettre en place des mesures d’incitation à réduire les émissions de méthane dans les pays partenaires en assurant la transparence sur le marché. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Au moyen du règlement (UE) 2021/1119 («loi européenne sur le climat»), l’Union a inscrit dans la législation l’objectif de neutralité climatique de l’ensemble de l’économie à l’horizon 2050 et a également établi un engagement contraignant pour l’Union, consistant en une réduction, dans l’UE, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des éliminations) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La proposition s’appuie sur le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 de l’Union et sur son analyse d’impact. Le plan cible en matière de climat a montré, à partir de scénarios modélisés, qu’un objectif climatique accru de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 est réalisable et permettrait d’atteindre progressivement la neutralité climatique en 2050. Il met aussi en évidence la nécessité d’intensifier les réductions d’émissions de méthane. Le pacte vert pour l’Europe regroupe un ensemble exhaustif de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement en vue de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050. La communication relative au pacte vert pour l’Europe indique que la décarbonation du secteur du gaz sera facilitée, notamment par la résolution du problème des émissions de méthane liées à l’énergie. En octobre 2020, la Commission a adopté une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (la stratégie sur le méthane) exposant des mesures destinées à réduire les émissions de méthane dans l’UE, y compris dans le secteur de l’énergie, et à l’échelle internationale. Le règlement (UE) 2018/1999 (règlement sur la gouvernance) impose aux États membres de mettre en place des systèmes d’inventaire nationaux afin d’estimer les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et de déclarer ces projections nationales. Cette déclaration est effectuée conformément aux lignes directrices du GIEC et est souvent fondée sur des facteurs d’émission par défaut plutôt que sur des mesures directes à la source, ce qui implique des incertitudes quant à l’origine précise, la fréquence et l’ampleur des émissions. Les émissions de méthane produites au niveau de l’exploration et de la production du pétrole et du gaz, de la collecte du gaz fossile et du traitement, du transport, de la distribution, du stockage souterrain et des terminaux de gaz fossile liquide (GNL), ainsi que dans les mines de charbon en activité, fermées ou désaffectées ne sont pas spécifiquement réglementées au niveau de l’Union.

La directive 2010/75/UE (directive sur les émissions industrielles, IED) en cours de révision, réglemente les émissions de polluants des installations industrielles, notamment en fixant des valeurs limites d’émissions basées sur les meilleures techniques disponibles comme conditions d’obtention des permis. La directive couvre le raffinage de pétrole et de gaz mais pas les activités liées au gaz fossile en amont, au milieu et en aval de la chaîne d’approvisionnement (GNL, stockage de gaz souterrain, transport, distribution) ou l’extraction de charbon. Étroitement lié à l’IED, le règlement (CE) nº 166/2006 (registre européen des rejets et transferts de polluants, PRTR européen), impose au secteur de l’extraction souterraine et des opérations connexes de déclarer les rejets de polluants, dont le méthane lorsqu’il dépasse un seuil de 100 000 kg/an. Pour mesurer les rejets de méthane, l’annexe 3 du document d’orientation sur le PRTR européen renvoie à une norme ISO en préparation (par ISO/TC 146/SC 1/WG 22). Le règlement E-PRTR est également en cours de révision. La révision de la directive IED et du règlement E-PRTR prendra en considération la nécessité d’éviter la double réglementation. La présente proposition est donc complémentaire de ces deux actes, étant donné qu’elle traite des émissions de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement de l’énergie fossile. Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives exposant comment elle entend parvenir à la neutralité climatique dans l’UE d’ici à 2050, y compris l’objectif intermédiaire de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. Dans ce contexte, les initiatives suivantes possèdent des liens pertinents avec le mesurage et l’atténuation des émissions de méthane. Le règlement (UE) 2018/842 (règlement sur la répartition de l’effort, ESR) contient des objectifs annuels contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national pour les États membres entre 2021 et 2030 dans des secteurs tels que les transports (hors aviation), la construction, l’agriculture, les déchets, l’industrie et les segments du secteur de l’énergie non couverts par le système existant d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’UE. Il inclut le méthane dans son champ d’application et ce dernier y est maintenu dans la proposition de révision adoptée le 14 juillet 2021. La présente initiative est complémentaire de l’ESR en ce sens qu’elle introduit des mesures spécifiques en vue de réduire les émissions de méthane, car l’ESR ne prévoit pas de telles mesures et laisse une certaine liberté aux États membres pour déterminer comment parvenir au mieux aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre requises. Ces mesures aideront les États membres à atteindre leurs objectifs et peuvent aussi contribuer à accroître le rapport coût-efficacité de la réalisation des objectifs de l’ESR en raison de son potentiel d’échanges entre les États membres. La proposition de modification du règlement (UE) 2018/841 (règlement UTCATF) dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» fixe un objectif global pour l’UE en matière d’élimination du carbone par les puits naturels. Pour attendre les objectifs nationaux, les États membres devront prendre soin de leurs puits de carbone et les développer. La proposition détermine aussi l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2035 dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, y compris également les émissions autres que le CO2, autrement dit le méthane, dans l’agriculture. La directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables, RED II) est le principal instrument de l’UE traitant de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle facilitera le remplacement progressif des sources d’énergie fossile par des sources renouvelables. Elle contient en outre des valeurs par défaut en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris des estimations des pertes de méthane dans la production de biogaz et de biométhane, qui peuvent être pertinentes pour la durabilité du biogaz et du biométhane. Ces valeurs par défaut peuvent être utilisées par les producteurs dans leur déclaration des réductions d’émissions de gaz à effet de serre de leur production afin de démontrer qu’ils satisfont aux exigences de durabilité de la directive RED II, et elles constituent indirectement des incitants à réduire les émissions de méthane. Les émissions de méthane des appareils de chauffage et de refroidissement sont couvertes par plusieurs réglementations en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, qui prévoient des règles visant à améliorer la performance environnementale de produits tels que les appareils ménagers, les technologies de l’information et de la communication ou l’ingénierie. Enfin, la Commission européenne propose aussi de réviser la directive 2009/73/CE et le règlement (CE) nº 715/2009 afin de faciliter l’émergence de marchés de l’hydrogène et du gaz décarbonés, en réorganisant le marché, en facilitant l’accès des gaz renouvelables et bas carbone aux gazoducs pour, d’une part, créer les conditions nécessaires à la mise en place d’un marché de l’hydrogène et, d’autre part, éliminer les obstacles à la décarbonation du réseau de gaz naturel existant. La proposition est complémentaire, car elle permettra d’améliorer la performance climatique du gaz fossile au cours de la période pendant laquelle il sera progressivement remplacé par des gaz renouvelables et bas carbone. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est complémentaire de l’action menée dans les domaines de l’agriculture et des déchets en vue de réduire les émissions de méthane. En ce qui concerne le secteur de l’agriculture, plusieurs défis sont abordés dans la stratégie «De la ferme à la table». La Commission a mis en place un groupe d’experts chargé d’analyser les métriques des émissions de méthane tout au long du cycle de vie. En coopération avec des experts sectoriels et les États membres, la Commission est en train d’établir un inventaire des meilleures pratiques et des technologies disponibles afin d’étudier et de promouvoir un recours plus large à des mesures d’atténuation innovantes. Afin d’encourager les calculs du bilan carbone au niveau des exploitations, la Commission fournira d’ici à 2022 un modèle d’outil numérique pour établir un bilan carbone et des lignes directrices sur des trajectoires communes pour le calcul chiffré des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre. La Commission encouragera, à partir de 2021, l’adoption de technologies d’atténuation grâce à un déploiement généralisé de mesures relatives aux émissions de carbone dans l’agriculture dans les États membres et dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. La Commission propose, dans le plan stratégique «Horizon Europe» 2021-2024, des travaux de recherche ciblés sur les différents facteurs qui conduisent effectivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en mettant l’accent sur des solutions fondées sur la technologie et sur la nature, ainsi que sur les facteurs à l’origine du changement de régime alimentaire. La Commission envisage aussi d’intégrer une partie de l’élevage dans le champ d’application de la directive IED, ce qui pourrait contribuer à réduire les émissions de méthane du secteur. Les émissions de méthane dans le secteur des déchets sont couvertes par les réexamens actuels et prévus de la législation environnementale. La directive (UE) 2018/850 (directive sur la mise en décharge) impose aux exploitants de décharges de gérer les gaz de décharge en torchant le gaz qui ne peut être utilisé pour produire de l’énergie. Lors de la révision de la directive sur la mise en décharge prévue pour 2024, la Commission envisagera de prendre de nouvelles mesures pour améliorer la gestion du gaz de décharge, réduire au minimum ses effets néfastes sur le climat et exploiter tout avantage énergétique potentiel susceptible de lui être associé. Par ailleurs, dans le cadre de la révision en cours de la directive IED, il est également envisagé d’adopter des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour la mise en décharge qui porteraient entre autres sur les émissions de méthane. Les modifications récentes apportées à la législation de l’UE sur les déchets (2018) ont introduit l’obligation de collecter séparément les déchets biodégradables d’ici à 2024 et fixé un nouvel objectif de mise en décharge d’au maximum 10 % des déchets d’ici à 2035. On s’attend à ce que ces modifications permettent de faire encore baisser les émissions de méthane provenant des décharges. En ce qui concerne le traitement et l’utilisation des eaux usées et des boues d’épuration, le cadre réglementaire actuel, à savoir la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive sur les boues d’épuration, n’aborde pas spécifiquement les émissions de gaz à effet de serre. La mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires a cependant permis, grâce à la collecte et au traitement des eaux usées dans des installations centralisées efficaces, d’éviter d’importantes émissions de méthane. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires est en cours de révision. La directive sur les boues d’épuration réglemente l’utilisation des boues d’épuration pour protéger l’environnement, et en particulier les sols, des effets nocifs des boues contaminées utilisées en agriculture. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente initiative est l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui habilite l’Union à établir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de politique énergétique. La proposition concerne le secteur de l’énergie et elle contribue aux objectifs de l’Union en matière de politique énergétique visés à l’article 194, paragraphe 1, en particulier le fonctionnement du marché de l’énergie en harmonisant les règles en matière de surveillance, de déclaration et de réduction concernant le méthane, ce qui contribue à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie constituent un problème transfrontière et varient selon les niveaux nationaux et régionaux de l’Union. Elles sont dignes d’intérêt dans tous les États membres à un degré variable, en fonction du bouquet énergétique et des ressources naturelles, par exemple le nombre de mines de charbon souterraines en activité ou scellées, ou la quantité de gaz fossile produite ou transportée. La taille de l’infrastructure gazière montre que ce problème concerne l’ensemble de l’Union, avec environ 190 000 km de gazoducs de transport traversant tous les États membres. Le niveau de déclaration des émissions et la portée des mesures d’atténuation diffèrent selon les États membres et les sous-secteurs. Il existe plusieurs initiatives privées et volontaires, qui sont cependant insuffisantes en raison de leur portée, de leur participation et de leur caractère exécutoire limités. La diversité des approches nationales peut donner lieu à des incohérences dans le traitement réglementaire dans les États membres et accroître ainsi la charge administrative pesant sur les entreprises actives dans plusieurs États membres, potentiellement entraver le fonctionnement du marché intérieur en créant des obstacles pour les exploitants, et compliquer la collecte de données comparables dans toute l’Union. En outre, comme la majorité des émissions de méthane liées à l’énergie fossile consommée dans l’Union sont produites en dehors de ses frontières, une action conjointe des États membres aurait plus de chances de donner des résultats pour ces segments de la chaîne d’approvisionnement et de préserver l’intégrité du marché intérieur de l’énergie. Compte tenu de ce qui précède, la réduction des émissions de méthane dans l’Union gagnerait à ce qu’une approche stratégique homogène soit mise en place au niveau de l’Union. Les incidences des mesures en matière de mesurage et d’atténuation des émissions de méthane et les effets connexes sur l’innovation, la rentabilité et les conditions de concurrence égales pour tous dans le maintien d’un marché interne fonctionnel justifient une coordination à travers les frontières des États membres. Des politiques de l’Union coordonnées sont beaucoup plus susceptibles de donner lieu à des réductions supplémentaires des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie que des efforts nationaux fragmentés. Une action coordonnée au niveau de l’Union facilite en outre la prise en considération de l’ensemble des différentes capacités d’action qui existent dans les États membres et les entités privées. Elle offre aussi aux exploitants les avantages d’un régime réglementaire unique, facilitant l’adhérence et réduisant la charge administrative découlant de l’application de règles fragmentées dans les États membres.

Une politique en matière de méthane au niveau de l’Union représente un atout significatif pour l’action internationale pour le climat. En élaborant une législation visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, l’Union envoie un signal politique fort aux acteurs extérieurs et les sensibilise aux effets néfastes des émissions de méthane sur le climat. Ce signal non seulement encouragera les partenaires de l’Union à s’attaquer au problème des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, mais il conduira aussi à la création d’un partenariat international et conférera donc à l’Union un rôle de chef de file dans la lutte contre les émissions de méthane. En conclusion, les défis associés à la réduction des émissions de méthane nécessitent donc une approche harmonisée et coordonnée et ne peuvent être abordés efficacement par les États membres individuellement. L’action de l’Union est donc justifiée pour des raisons de subsidiarité conformément à l’article 194 du TFUE. •Proportionnalité La proposition établit un juste équilibre entre, d’une part, l’autonomie réglementaire dont disposent les États membres pour prendre des mesures correctives nationales, en définissant des mesures incitatives en faveur de l’innovation technologique ou en décidant du niveau des ressources consacrées à ce domaine et, d’autre part, la nécessité de s’attaquer aux problèmes liés aux émissions de méthane qui doivent être abordés au niveau de l’Union. Comme décrit au chapitre 6 de l’analyse d’impact, les coûts et les charges réglementaires associés à la présente proposition ont été maintenus à un niveau aussi limité que possible. Les mesures prévues par la présente proposition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la résolution des problèmes constatés et à la réalisation des objectifs fixés. Les coûts prévus pour la Commission et les États membres sont jugés acceptables, ayant également à l’esprit les incidences économiques nettes positives liées à un niveau de réduction rentable sur le plan environnemental et social. •Choix de l’instrument Le règlement constitue l’instrument juridique approprié pour la présente proposition législative, car il impose des règles claires et détaillées ne laissant aux États membres aucune possibilité de transposition divergente. Le règlement garantit que les exigences juridiques sont applicables en même temps dans toute l’Union et permet donc d’éviter les inefficiences et les coûts/charges réglementaires associés à une mise en œuvre incohérente des dispositions en matière de réduction des émissions de méthane dans l’Union. En outre, le règlement est l’instrument adéquat pour imposer des obligations directes aux opérateurs économiques et aux autorités nationales, ce qui est nécessaire pour mettre en place des obligations claires de quantifier les déclarations et vérifier les données, ainsi que d’employer des mesures d’atténuation des émissions de méthane, y compris l’élimination progressive des pratiques industrielles nuisibles telles que l’éventage et le torchage. Afin de pouvoir disposer de données cohérentes et comparables, il est crucial de mettre en place des obligations harmonisées en matière de mesurage et de déclaration. Le meilleur moyen d’y parvenir est au moyen d’un règlement, comme le montrent les actes juridiques de l’UE apparentés, tels que le règlement (UE) 2015/757, le règlement (CE) nº 166/2006 ou le règlement d’exécution (UE) 2018/2066. À cet égard, la latitude laissée aux États membres dans une directive serait incompatible avec la nécessité de disposer de données comparables et donc harmonisées. Par ailleurs, concernant les mesures d’atténuation et les restrictions des pratiques industrielles, le règlement est l’instrument adéquat pour garantir que les dispositions ciblent directement les entreprises et qu’un minimum d’équité existe dans ces pratiques. Enfin, le règlement permet d’aborder le caractère urgent du traitement des émissions de méthane de façon plus directe et favorable, dans le contexte de l’urgence climatique et de l’objectif de neutralité climatique de l’Union, comme expliqué à la section 1 ci-dessus. Le choix du règlement garantit que les problèmes et les objectifs recensés sont abordés de la manière la plus efficace, efficiente et proportionnée. Il garantit un juste équilibre entre, d’une part, l’autonomie réglementaire dont disposent les États membres pour prendre des mesures correctives nationales, en définissant des mesures incitatives en faveur de l’innovation technologique ou en décidant du niveau de ressources consacrées à ce domaine et, d’autre part, la nécessité de s’attaquer aux problèmes liés aux émissions de méthane qui doivent être abordés au niveau de l’Union. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultation des parties intéressées Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation portant sur les analyses d’impact, la Commission a mené une vaste consultation des parties intéressées sur la base d’une stratégie de consultation comprenant toute une palette de méthodes et d’outils. La stratégie de consultation avait pour objectif de faire en sorte que toutes les données pertinentes soient prises en compte, y compris les données relatives aux coûts, à l’incidence sur la société et aux avantages potentiels de l’initiative. La stratégie a été conçue conformément à la logique d’intervention et combinait des données rétrospectives et prospectives. Plusieurs outils de consultation ont été utilisés: une consultation publique en ligne, une consultation ciblée sur les coûts de mise en œuvre du règlement relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification (MRV) sur la base de l’Oil and Gas Methane Partnership, des entretiens approfondis et des webinaires (trois) destinés aux parties prenantes. Lors de la consultation publique ouverte, 131 réponses ont été reçues, dont 126 ont été soumises en remplissant au moins partiellement le questionnaire en ligne, et cinq contributions ont été reçues sous la forme de courriers électroniques. En particulier, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) ont présenté une enquête réalisée auprès de leurs membres à titre de contribution informelle à la consultation publique ouverte, dont il ressort que «les autorités nationales de régulation sont largement favorables à une approche harmonisée au niveau de l’UE de la surveillance et de la détection des émissions de méthane, fondée notamment sur la surveillance obligatoire des émissions de méthane». Les parties prenantes se sont montrées largement favorables à la création d’une norme MRV rigoureuse pour les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Lors de la consultation publique ouverte, 78 % des réponses étaient favorables à ce que le volet de la proposition MRV soit basé sur la méthode de l’Oil and Gas Methane Partnership, une solution qui était aussi préconisée par toutes les associations professionnelles des secteurs du pétrole et du gaz de l’UE. La consultation a aussi révélé un soutien massif, y compris de la part de l’industrie du charbon, en faveur de l’inclusion de dispositions MRV pour le charbon (96 % des réponses). Ces aspects figurent dans la présente proposition. Les mesures législatives visant à atténuer les émissions dans les secteurs du pétrole, du gaz fossile et du charbon sont largement soutenues. Toutes les associations des secteurs du pétrole et du gaz qui ont répondu à la consultation ont exprimé leur soutien en faveur de l’insertion dans le droit de l’Union d’une obligation en matière de détection et de réparation des fuites (LDAR). Les ONG sont également très favorables à une telle obligation. Tous les répondants issus d’ONG et de l’industrie sont d’avis qu’il est possible d’éliminer progressivement l’éventage et le torchage systématiques associés à l’énergie produite et consommée dans l’UE. Concernant l’inclusion de mesures d’atténuation des émissions de méthane provenant des mines de charbon, la consultation publique a montré qu’elle bénéficiait d’un fort soutien (80 % des réponses). Ces aspects figurent dans la présente proposition. Quatre-vingt-douze pour cent des réponses à la consultation étaient favorables à une législation de l’Union sur les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie qui couvre le pétrole et le gaz mis sur le marché de l’Union. Plus précisément, 96 % des réponses étaient favorables à la création d’un instrument de transparence en matière de méthane au niveau de l’Union et au niveau international. Cet élément figure dans la présente proposition.

Soixante-douze pour cent des répondants estimaient que la législation de l’Union sur les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie devrait élargir les obligations aux entreprises qui importent de l’énergie fossile dans l’Union. Soixante-cinq pour cent des répondants estimaient qu’il était possible d’imposer les mêmes obligations en matière de MRV, de LDAR et d’éventage et de torchage à tous les acteurs de la chaîne de valeur du pétrole et du gaz pour le pétrole et le gaz consommés dans l’Union. À cet égard, la proposition inclut une clause de réexamen qui fait explicitement référence à la prérogative de la Commission de soumettre des propositions législatives modificatrices afin d’imposer des mesures plus strictes aux importateurs une fois que de meilleures données sur les émissions de méthane seront disponibles. •Obtention et utilisation d’expertise La proposition et son analyse d’impact se fondent sur les données probantes tirées de la contribution des parties prenantes à la vaste consultation menée à cet égard, des ateliers spécifiques, ainsi que de l’examen de la littérature, de l’analyse et de la modélisation. L’examen de la littérature incluait les résultats d’une série d’études thématiques sur des éléments essentiels des réglementations des émissions de méthane dans différents pays et États membres de l’UE, la limitation des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, ainsi que des évaluations et des examens menés dans le cadre d’autres initiatives pertinentes de la Commission. •Analyse d’impact Pendant toute la durée des travaux d’analyse d’impact, toute une série de mesures ont été examinées dans tous les domaines pour remédier aux problèmes et aux causes des problèmes recensés dans le but d’atteindre les objectifs de l’initiative. Tous les domaines d’action incluaient une option de «statu quo». Des options privilégiées ont été mises en évidence pour les trois domaines d’action. À la suite d’une évaluation de l’efficacité des options, de leur efficience, de leur cohérence et de leur proportionnalité, un ensemble d’options privilégiées a été considéré comme le mieux adapté pour contribuer à la réalisation des objectifs fixés. L’ensemble des options privilégiées comprend les principales dispositions suivantes: Le domaine d’action nº 1 contient des options en vue d’améliorer le mesurage et la déclaration des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie en obligeant les exploitants à procéder à un mesurage au niveau des actifs et à déclarer les émissions de méthane directes pour les activités économiques sur le territoire de l’UE. Il s’agit notamment d’une obligation de surveillance, de déclaration et de vérification pour le pétrole et le gaz, d’une obligation de surveillance, de déclaration et de vérification pour le pétrole, le gaz et le charbon, et d’une obligation de surveillance, de déclaration et de vérification pour le pétrole, le gaz et le charbon couvrant aussi les émissions indirectes. L’option privilégiée pour le domaine d’action nº 1 consiste à imposer une obligation de mesurage et de déclaration détaillés (au niveau des actifs) pour les émissions de méthane du pétrole, du gaz et du charbon du secteur de l’énergie de l’UE. Le principal avantage est que cette solution permettra d’améliorer le niveau de déclaration de ces émissions et de mieux comprendre les sources et l’ampleur de ces émissions, ce qui donnera lieu à une réduction plus efficace des émissions connexes. Le domaine d’action nº 2 contient des options en vue d’atténuer les émissions de méthane dans l’UE, au moyen de mesures de détection et de réparation des fuites et de limitations de l’éventage et du torchage. Elles visent à garantir une atténuation effective supplémentaire des émissions de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement en énergie. Les options contiennent des orientations de la Commission ou des mesures contraignantes concernant l’atténuation des émissions de méthanes dans les secteurs du pétrole et du gaz fossile, des mesures contraignantes concernant l’atténuation des émissions de méthane dans les secteurs du pétrole, du gaz fossile et du charbon, ainsi que des émissions indirectes, et une mesure législative visant à parvenir à une certaine réduction des émissions de méthane au moyen d’une exigence de performance. L’option privilégiée pour le domaine d’action nº 2 consiste à imposer des obligations en vue d’atténuer les émissions de méthane du pétrole, du gaz et du charbon dans le secteur de l’énergie de l’UE, par des mesures de détection et de réparation des fuites, et à interdire l’éventage et le torchage. Celles-ci entraîneront une réduction plus importante des émissions de méthane par rapport à un scénario de statu quo, avec des avantages sociaux et environnementaux associés sur le plan du ralentissement du changement climatique et de la réduction de la pollution atmosphérique. Le domaine d’action nº 3 contient des options visant à réduire les émissions de méthane liées à l’énergie fossile importée. Il inclut des options relatives au mesurage, à la déclaration et à l’atténuation des émissions de méthane liées à la consommation de combustibles fossiles de l’UE mais produites en dehors de l’UE, y compris le recours à l’action diplomatique et à des instruments de transparence, une obligation de mesurage, de déclaration et d’atténuation applicable à toutes les émissions de méthane de l’énergie fossile consommée dans l’UE couvrant la chaîne de valeur, la création d’une base de données pour la transparence sur les émissions de méthane et un outil de surveillance des sources majeures d’émissions de méthane dans le monde, ainsi qu’une obligation de parvenir à une certaine réduction des émissions de méthane applicable à toute l’énergie fossile consommée dans l’UE couvrant la chaîne de valeur. L’option privilégiée pour le domaine d’action nº 3 consiste à proposer divers instruments en vue d’améliorer les informations sur les sources d’émissions de méthane des entreprises qui exportent de l’énergie fossile dans l’UE ainsi que des mesures visant à inciter les pays à réduire leurs émissions de méthane. Comme dans le domaine d’action nº 2, la réduction des émissions de méthane mondiales aura des effets environnementaux et sociaux positifs pour l’UE, en particulier sur le plan du ralentissement du changement climatique. •Droits fondamentaux L’initiative est pleinement conforme à l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui exige qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité soient intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition inclut plusieurs exigences ayant une incidence budgétaire. Premièrement, il est fait obligation à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie de l’Union européenne (ACER) de mettre en place et de mettre à la disposition du public un ensemble d’indicateurs et de valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d’investissement unitaire liés au mesurage, à la déclaration et à la réduction des émissions de méthane pour des projets comparables, une fois tous les trois ans. Si l’ACER ne s’est jusqu’ici pas penchée sur les coûts encourus par les gestionnaires de réseau pour le mesurage, la déclaration et la réduction des émissions de méthane, selon les estimations, un ETP supplémentaire devrait suffire pour couvrir les tâches supplémentaires et la charge de travail connexe pour l’ACER. Deuxièmement, il est fait obligation à l’Union de mettre en place et de maintenir une plateforme de transparence en matière de méthane comprenant des informations sur les importations d’énergie fossile dans l’Union, avec des mises à jour à fournir tous les trimestres, ainsi que de mettre en place un outil de surveillance du méthane dans le monde qui publie régulièrement les résultats de la surveillance aérienne des grands émetteurs de méthanes depuis des sources d’énergie, avec des mises à jour à fournir tous les trimestres. Les tâches supplémentaires et la charge de travail connexe pour la Commission devraient nécessiter deux fonctionnaires supplémentaires à temps plein. La section 3 de la fiche financière législative décrit l’incidence budgétaire de la proposition ainsi que les ressources humaines et administratives requises. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La législation de l’UE en matière de climat et d’énergie offre un cadre exhaustif en vue d’accomplir des progrès dans la réalisation des objectifs de l’UE, et de suivre ces progrès, auxquels la présente proposition contribue. Le cadre général est fourni par la loi européenne sur le climat et un cadre de surveillance et de déclaration intégré détaillé est fourni par le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Les données collectées dans le contexte de ce règlement doivent être mises à la disposition du public sur une plateforme en ligne, y compris des indicateurs de suivi des progrès dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat.

Les politiques et mesures nationales mises en place par les États membres pour atteindre leurs objectifs au titre du règlement sur la répartition de l’effort sont vérifiées par la Commission tous les cinq ans. La mise en œuvre et l’efficacité des dispositions contenues dans la proposition feront donc aussi l’objet d’un suivi au titre de la réalisation des objectifs conformément au règlement sur la répartition de l’effort. Les mécanismes mis en place pour contrôler la qualité des contributions nationales permettront aussi d’évaluer l’efficacité avec laquelle les dispositions de la présente proposition permettent d’améliorer l’exactitude des données. Dans ce contexte, le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat décrit les exigences applicables aux systèmes d’inventaire nationaux et de l’Union en matière d’émissions de GES, de politiques, de mesures et de projections, et appelle à leur constante amélioration. La mise en place de tels systèmes est requise à l’échelle internationale dans l’objectif de favoriser la mise en œuvre des plans nationaux pour l’énergie et le climat en ce qui concerne la dimension de décarbonation. Le public est de plus en plus attentif aux émissions de méthane, notamment aux campagnes scientifiques et de parties prenantes visant à détecter et à quantifier ces émissions. Favorisé par la résolution spatiale et temporelle croissante des données satellitaires, ce contrôle public constitue une ressource précieuse dans le cadre de la surveillance de l’incidence de la proposition et du recensement des insuffisances dans la mise en œuvre. Concernant la surveillance et l’évaluation des obligations énoncées dans la présente proposition, la principale responsabilité de garantir l’application des dispositions incombera aux autorités nationales compétentes. En ce qui concerne la vérification des données sur les émissions, la présente proposition définit le rôle des vérificateurs accrédités indépendants. L’Observatoire international des émissions de méthane assurera un contrôle supplémentaire des données sur les émissions de méthane fournies, y compris la possibilité de recouper celles-ci avec d’autres sources telles que des images et produits satellitaires. La Commission suivra la mise en œuvre de l’acte juridique, en vérifiant la bonne application des mesures par les parties concernées et, si nécessaire, en prenant des mesures d’exécution. La présente proposition comprend une clause de réexamen en vertu de laquelle la Commission présentera un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le règlement proposé se compose de six chapitres comprenant 35 articles. Chapitre 1 – Dispositions générales Ce chapitre définit le champ d’application et les principaux termes utilisés dans le règlement proposé. Il inclut aussi une disposition reconnaissant les coûts encourus par les gestionnaires de réseau au titre de la mise en œuvre du règlement. Chapitre 2 – Autorités compétentes et vérification indépendante Ce chapitre définit les dispositions du règlement en matière de conformité, en plus des dispositions en matière de sanctions énoncées au chapitre 6. Il définit les tâches des autorités compétentes, en particulier les règles en matière d’inspection et de plainte, ainsi que le rôle des vérificateurs accrédités indépendants et les procédures relatives à la vérification des données sur les émissions de méthane déclarées par les exploitants. Chapitre 3 – Émissions de méthane dans les secteurs du pétrole et du gaz Ce chapitre définit les obligations des exploitants et des États membres en matière de mesurage et de déclaration des données sur les émissions de méthane, ainsi que les obligations en matière de réduction des émissions de méthane sur les sites pertinents. Chapitre 4 – Émissions de méthane dans le secteur du charbon Ce chapitre est divisé en trois sections, qui couvrent les points suivants: la surveillance et la déclaration des émissions de méthane dans les mines en activité; l’atténuation des émissions de méthane dans les mines souterraines en activité et des émissions de méthane dans les mines souterraines fermées et désaffectées. Chaque section définit les obligations des exploitants et des États membres en matière de mesurage et de déclaration des données sur les émissions de méthane, ainsi que les obligations en matière de réduction des émissions de méthane sur les sites pertinents.

Chapitre 5 – Émissions de méthane produites en dehors de l’Union Ce chapitre introduit les instruments de transparence relatifs aux émissions de méthane produites en dehors de l’Union: une obligation d’information par les importateurs de combustibles fossiles concernant les émissions de méthane, une liste de transparence des entreprises de l’Union et des pays et des entreprises qui exportent de l’énergie fossile vers l’Union, y compris des informations sur leurs obligations internationales de déclaration des émissions de méthane et un outil de surveillance mondial en vue de divulguer l’ampleur, le caractère récurrent et l’emplacement des émetteurs de méthane dans le monde. En outre, afin de tenir compte des importations d’énergie fossile dans l’Union, ce chapitre définit des obligations d’information pour les importateurs, ainsi que la prérogative de la Commission de soumettre des propositions législatives modificatrices afin d’imposer des mesures plus strictes aux importateurs une fois que de meilleures données sur les émissions de méthane seront disponibles et d’assurer le respect des obligations internationales applicables incombant à l’Union. Chapitre 6 – Dispositions finales Ce chapitre prévoit notamment un système de sanctions: tout en reconnaissant que l’instauration de sanctions est une compétence nationale, il définit des principes directeurs en matière de sanctions, en particulier des critères de fixation des sanctions, les types d’infractions à sanctionner, des critères concernant les plafonds maximaux, ainsi que la possibilité d’imposer des astreintes. Il contient aussi des dispositions d’habilitation pour l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution, ainsi qu’une clause de réexamen. 2021/0423 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: (1) Le méthane, principal composant du gaz naturel, est, après le dioxyde de carbone, le gaz qui contribue globalement le plus au changement climatique; il est responsable d’environ un tiers du réchauffement actuel. (2)Au niveau moléculaire, bien que le méthane demeure moins longtemps dans l’atmosphère (10 à 12 ans) que le dioxyde de carbone (des centaines d’années), son effet de serre sur le climat est plus important et il contribue à la formation d’ozone, un puissant polluant atmosphérique à l’origine de graves problèmes de santé. La quantité de méthane dans l’atmosphère au niveau mondial a connu une forte augmentation ces dix dernières années. (3)Selon de récentes estimations du Programme des Nations unies pour l’environnement et de la Coalition pour le climat et l’air pur, des réductions des émissions de méthane de l’ordre de 45 % d’ici à 2030, sur la base des mesures ciblées disponibles et de mesures supplémentaires conformes aux objectifs de développement prioritaires des Nations unies, pourraient permettre d’éviter un réchauffement climatique de 0,3 °C d’ici à 2045. (4)Selon les données des inventaires des gaz à effet de serre («GES») de l’Union, le secteur de l’énergie serait responsable de 19 % des émissions de méthane dans l’Union. Ces estimations n’incluent pas les émissions de méthane liées à la consommation d’énergie fossile de l’Union qui sont produites en dehors de l’Union. (5)Le pacte vert pour l’Europe regroupe un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement en vue de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050. La communication relative au pacte vert pour l’Europe indique que la décarbonation du secteur du gaz sera facilitée, notamment par la résolution du problème des émissions de méthane liées à l’énergie. En octobre 2020, la Commission a adopté une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (la stratégie sur le méthane) exposant des mesures destinées à réduire les émissions de méthane dans l’UE, y compris dans le secteur de l’énergie, et à l’échelle internationale. Au moyen du règlement (UE) 2021/1119 («loi européenne sur le climat»), l’Union a inscrit dans la législation l’objectif de neutralité climatique de l’ensemble de l’économie à l’horizon 2050 et a également établi un engagement contraignant pour l’Union, consistant en une réduction, dans l’UE, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des éliminations) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Pour parvenir à ce niveau de réductions d’émissions de GES, les émissions de méthane du secteur de l’énergie devraient diminuer de 58 % environ d’ici à 2030 par rapport à 2020. (6)Les émissions de méthane sont couvertes par les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 fixés dans la «loi européenne sur le climat» et par les objectifs de réduction des émissions nationaux contraignants au titre du règlement (UE) 2018/842. Cependant, il n’existe actuellement pas de cadre juridique au niveau de l’Union établissant des mesures spécifiques en vue de réduire les émissions anthropiques de méthane dans le secteur de l’énergie. En outre, si la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles couvre les émissions de méthane du raffinage de pétrole et de gaz, elle ne couvre pas les autres activités du secteur de l’énergie. (7)Dans ce contexte, le présent règlement devrait s’appliquer à la réduction des émissions de méthane dans l’exploration et la production en amont de pétrole et de gaz fossile, la collecte et le traitement de gaz fossile, le transport, la distribution et le stockage souterrain de gaz et les terminaux de gaz fossile liquide (GNL), ainsi que dans les mines de charbon souterraines et à ciel ouvert en activité, et dans les mines de charbon souterraines fermées et désaffectées. (8)Les règles en matière de mesurage, de déclaration et de vérification des émissions de méthane dans les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon, ainsi qu’en matière de réduction de ces émissions, notamment par détection et réparation des fuites et limitation de l’éventage et du torchage, devraient s’inscrire dans un cadre juridique de l’Union approprié. Ce cadre devrait prévoir des règles visant à renforcer la transparence à l’égard des importations d’énergie fossile dans l’Union, afin de stimuler le recours aux solutions d’atténuation des émissions de méthane partout dans le monde. (9)Le respect des obligations au titre du présent règlement est de nature à nécessiter des investissements de la part des exploitants concernés, et les coûts associés à ces investissements devraient être pris en considération dans la fixation des tarifs, conformément aux principes d’efficience. (10)Chaque État membre devrait désigner au moins une autorité compétente pour contrôler que les exploitants respectent effectivement les obligations prévues dans le présent règlement et devrait informer la Commission de cette désignation et de tout changement à cet égard. Les autorités compétentes désignées devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations prévues dans le présent règlement. Compte tenu du caractère transfrontière des activités et des émissions de méthane du secteur de l’énergie, les autorités compétentes devraient coopérer les unes avec les autres et avec la Commission. Dans ce contexte, la Commission et les autorités compétentes des États membres devraient former, ensemble, un réseau d’autorités publiques appliquant le présent règlement afin d’encourager une étroite coopération, et prendre les dispositions nécessaires pour échanger des informations et des bonnes pratiques et permettre des consultations. (11)Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse et efficace des obligations prévues dans le présent règlement, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui technique, en leur fournissant une expertise technique sur mesure pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, notamment celles encourageant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. L’appui technique comprend par exemple le renforcement de la capacité administrative, l’harmonisation des cadres législatifs et le partage des bonnes pratiques pertinentes. (12)Afin de garantir l’exécution de leurs tâches, les exploitants devraient fournir aux autorités compétentes toute l’assistance qui s’impose. En outre, les exploitants devraient prendre toutes les mesures nécessaires définies par les autorités compétentes dans le délai défini par ces dernières ou tout autre délai convenu avec celles-ci. (13)Les inspections, y compris l’examen des documents et des relevés, le mesurage des émissions et le contrôle des sites, devraient constituer le principal mécanisme à la disposition des autorités compétentes. Des inspections devraient être effectuées régulièrement, sur la base d’une évaluation du risque environnemental réalisée par les autorités compétentes. En outre, des inspections devraient être effectuées afin d’enquêter sur les plaintes dûment étayées et les cas de non-conformité, et de garantir que les réparations ou les remplacements de composants sont effectués conformément au présent règlement. Lorsqu’elles détectent une infraction grave aux obligations prévues dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient notifier à l’exploitant les mesures correctives à prendre. Il convient que les autorités compétentes tiennent un registre des inspections et que les informations pertinentes soient mises à disposition, conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil. (14)Compte tenu de la proximité de certaines sources d’émissions de méthane avec des zones urbaines ou résidentielles, les personnes physiques ou morales lésées par des infractions au présent règlement devraient pouvoir introduire des plaintes dûment étayées auprès des autorités compétentes. Les plaignants devraient être tenus informés de la procédure et des décisions prises et devraient recevoir une décision finale dans un délai raisonnable à compter du dépôt de la plainte. (15)Un cadre de vérification solide peut améliorer la crédibilité des données transmises. En outre, le niveau de détail et de complexité technique du mesurage des émissions de méthane nécessite une vérification en bonne et due forme des données sur les émissions de méthane transmises par les exploitants et les exploitants de mines. Si une autovérification est possible, une vérification par un tiers garantit toutefois une plus grande indépendance et une plus grande transparence. En outre, elle permet de disposer d’un ensemble harmonisé de compétences et d’un niveau d’expertise qui ne seraient peut-être pas accessibles à toutes les entités publiques. Les vérificateurs devraient être accrédités par des organismes d’accréditation conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil. Les vérificateurs accrédités indépendants devraient donc veiller à ce que les déclarations d’émissions préparées par les exploitants et les exploitants de mines soient correctes et conformes aux exigences définies dans le présent règlement. Ils devraient analyser les données figurant dans les déclarations d’émissions afin d’en évaluer la fiabilité, la crédibilité et l’exactitude par rapport aux normes européennes ou internationales publiquement disponibles élaborées par des organismes indépendants et rendues applicables par la Commission. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes délégués aux fins d’incorporer et de décrire l’applicabilité de telles normes européennes ou internationales. Les vérificateurs sont distincts des autorités compétentes et devraient être indépendants des exploitants et des exploitants de mines, qui devraient leur apporter toute l’assistance nécessaire pour permettre ou faciliter l’exécution des activités de vérification, notamment concernant l’accès aux installations et la présentation des documents ou des relevés. (16)Les informations contenues dans les déclarations d’émissions présentées aux autorités compétentes devraient être transmises à la Commission eu égard à un rôle de vérification qui sera attribué à l’Observatoire international des émissions de méthane (IMEO), en particulier en ce qui concerne les méthodes d’agrégation et d’analyse des données et de vérification des méthodes et des processus statistiques employés par les entreprises pour quantifier leurs émissions. Les critères de référence à cet égard pourraient inclure les normes et documents d’orientation de l’OGMP. Les informations produites par l’IMEO devraient être mises à la disposition du public et la Commission devrait utiliser ces informations pour remédier aux éventuelles insuffisances décelées concernant le mesurage, la déclaration et la vérification des données sur les émissions de méthane. (17)L’IMEO a été créé par l’Union en octobre 2020 en partenariat avec le Programme des Nations unies pour l’environnement, la Coalition pour le climat et l’air pur, et l’Agence internationale de l’énergie, et lancé lors du sommet du G20 en octobre 2021. Il a été chargé de collecter, rapprocher, vérifier et publier des données sur les émissions anthropiques de méthane au niveau mondial. L’IMEO fait partie du Programme des Nations unies pour l’environnement, qui a conclu un mémorandum d’entente avec l’Union européenne. Son rôle est crucial pour la vérification des données sur les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, et il y a lieu d’établir des relations appropriées afin de donner effet aux tâches de vérification qui lui ont été confiées. Comme l’IMEO n’est pas un organe de l’Union et n’est pas soumis au droit de l’Union, il est essentiel de veiller à ce qu’il prenne des mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres. (18)En tant que partie à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à l’accord de Paris, l’Union est tenue de présenter chaque année un rapport d’inventaire des émissions anthropiques de gaz à effet de serre constituant un agrégat des inventaires des émissions de gaz à effet de serre nationaux des États membres, préparé suivant des méthodes constituant des bonnes pratiques et acceptées par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). (19)Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de transmettre les données d’inventaire des gaz à effet de serre à la Commission et de communiquer leurs projections nationales. En application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, la déclaration est effectuée conformément aux directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels et est souvent basée sur des facteurs d’émission par défaut plutôt que sur des mesures directes à la source, ce qui implique des incertitudes quant à l’origine, la fréquence et l’ampleur des émissions.

(20)Les données par pays communiquées conformément aux directives de la CCNUCC pour la notification sont transmises au secrétariat de la CCNUCC selon différents niveaux de déclaration conformément aux lignes directrices du GIEC. Dans ce contexte, le GIEC préconise généralement d’utiliser les méthodes de niveau supérieur pour les sources d’émissions qui ont une influence significative sur l’inventaire des gaz à effet de serre total d’un pays en ce qui concerne le niveau absolu, la tendance ou l’incertitude. (21)Un niveau représente un degré de complexité méthodologique. Trois niveaux sont disponibles. Les méthodes du niveau 1 utilisent les facteurs d’émission par défaut du GIEC et nécessitent les données d’activité les plus élémentaires et les moins désagrégées. Les niveaux supérieurs utilisent des méthodes plus élaborées et des facteurs d’émission spécifiques à la source, à la technologie, à la région ou au pays, qui sont souvent basés sur des mesures, et nécessitent normalement des données d’activité plus désagrégées. Plus précisément, le niveau 2 requiert des facteurs d’émission spécifiques au pays, plutôt que par défaut, tandis que le niveau 3 requiert des données ou des mesures par installation et comprend l’application d’une évaluation ascendante rigoureuse par type de source au niveau de chaque installation. La progression du niveau 1 au niveau 3 représente une augmentation de la certitude des mesures des émissions liées au méthane. (22)Les États membres ont des pratiques différentes quant au niveau auquel ils déclarent leurs émissions de méthane liées à l’énergie à la CCNUCC. La déclaration au niveau 2 pour les sources d’émissions majeures est conforme aux lignes directrices du GIEC en matière de déclaration, car le niveau 2 est considéré comme une méthode de niveau supérieur. Par conséquent, les méthodes d’estimation et la déclaration des émissions de méthane relatives à l’énergie varient d’un État membre à l’autre et la déclaration au niveau le plus bas, le niveau 1, reste très courante dans plusieurs États membres pour les émissions de méthane des secteurs du charbon, du gaz et du pétrole. (23)Les initiatives volontaires de la part de l’industrie demeurent actuellement la principale manière de procéder pour quantifier et atténuer les émissions de méthane dans de nombreux pays. Une initiative majeure du secteur de l’énergie est l’Oil and Gas Methane Partnership («OGMP»), une initiative volontaire en matière de mesurage et de déclaration des émissions de méthane créée en 2014 par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et la Coalition pour le climat et l’air pur (CCAC), au conseil de laquelle la Commission est représentée. L’OGMP s’attelle essentiellement à mettre en place de bonnes pratiques en vue d’améliorer la disponibilité d’informations mondiales sur la quantification et la gestion des émissions de méthane et de favoriser les actions d’atténuation afin de réduire les émissions de méthane. À ce jour, plus de 60 entreprises ont adhéré à l’OGMP, ce qui représente 30 % de la production mondiale de pétrole et de gaz et des actifs correspondants sur les cinq continents. Le travail de l’OGMP en matière d’élaboration de normes et de méthodes fait intervenir les gouvernements, la société civile et les entreprises. Le cadre OGMP 2.0 est la dernière version d’une norme dynamique en matière d’émissions de méthane, qui peut constituer une base adéquate pour les normes en matière d’émissions de méthane, fondée sur des normes scientifiques rigoureuses. (24)Dans ce contexte, il est nécessaire d’améliorer le mesurage et la qualité des données sur les émissions de méthane déclarées, y compris sur les principales sources d’émissions de méthane associées à l’énergie produite et consommée dans l’Union. En outre, la disponibilité de données au niveau de la source et une quantification rigoureuse des émissions devraient être garanties, afin d’accroître la fiabilité des déclarations ainsi que la possibilité que des mesures d’atténuation appropriées soient mises en place. (25)Pour que le mesurage et la déclaration soient efficaces, il convient de contraindre les entreprises pétrolières et gazières à mesurer et à déclarer les émissions de méthane par source, et à mettre des données agrégées à la disposition des États membres afin que ces derniers puissent améliorer l’exactitude de la déclaration de leurs inventaires. En outre, la vérification efficace des données déclarées par les entreprises est nécessaire et, afin de limiter la charge administrative pour les exploitants, la déclaration devrait être organisée annuellement. (26)Le présent règlement s’appuie sur le cadre OGMP 2.0 en ce sens qu’il satisfait aux critères mentionnés aux considérants 24 et 25, afin de contribuer à la collecte de données fiables et rigoureuses qui constitueraient une base suffisante pour surveiller les émissions de méthane et, si nécessaire, prendre des mesures supplémentaires pour réduire davantage encore ces émissions. (27)Le cadre OGMP 2.0 prévoit cinq niveaux de déclaration. La déclaration au niveau de la source commence au niveau 3, qui est jugé comparable au niveau 3 de la CCNUCC. Elle permet d’utiliser des facteurs d’émission génériques. La déclaration de niveau 4 de l’OGMP 2.0 requiert des mesures directes des émissions de méthane au niveau de la source. Il permet d’utiliser des facteurs d’émission spécifiques. La déclaration de niveau 5 de l’OGMP 2.0 requiert l’ajout de mesures complémentaires au niveau du site. En outre, le cadre OGMP 2.0 impose aux entreprises de déclarer les mesures directes des émissions de méthane dans un délai de trois ans à compter de l’adhésion à l’OGMP 2.0 pour les actifs exploités et de cinq ans pour les actifs non exploités. Sur la base de l’approche adoptée dans l’OGMP 2.0 à l’égard de la déclaration au niveau de la source et compte tenu du fait que de nombreuses entreprises de l’Union avaient déjà adhéré à l’OGMP 2.0 en 2021, les exploitants de l’Union devraient être tenus de fournir des mesures directes au niveau de la source de leurs émissions dans un délai de 24 mois pour les actifs exploités et de 36 mois pour les actifs non exploités. Outre la quantification au niveau de la source, la quantification au niveau du site permet d’évaluer, de vérifier et de compléter les estimations au niveau de la source agrégées par site, et d’ainsi améliorer la confiance dans les émissions déclarées. À l’instar de l’OGMP 2.0, le présent règlement impose des mesures au niveau du site afin de compléter les mesures au niveau de la source. (28)Selon les données de l’inventaire des GES de l’Union, plus de la moitié de toutes les émissions directes de méthane du secteur de l’énergie est due au rejet involontaire d’émissions dans l’atmosphère. Dans le cas du pétrole et du gaz, il s’agit de l’essentiel des émissions de méthane. (29)Des rejets involontaires de méthane dans l’atmosphère peuvent se produire au cours du forage, de l’extraction ainsi que pendant le traitement, le stockage, le transport et la distribution aux consommateurs finals. De tels rejets peuvent également se produire dans les puits de pétrole ou de gaz inactifs. Certaines émissions sont le résultat d’imperfections dans des composants techniques tels que les joints, les brides et les valves, ou de l’usure normale de ceux-ci, ou encore de composants endommagés, par exemple en cas d’accident. La corrosion ou la dégradation peuvent aussi causer des fuites depuis les parois de l’équipement pressurisé. (30)Si l’éventage du méthane est généralement intentionnel et le résultat de procédés ou d’activités et de dispositifs destinés à cet effet, il peut aussi être involontaire, comme en cas de dysfonctionnement. (31)Afin de réduire ces émissions, les exploitants devraient prendre toutes les mesures à leur disposition pour limiter les émissions de méthane dans le cadre de leurs activités. (32)Plus précisément, les émissions de méthane dues aux fuites sont le plus souvent réduites grâce à des études de détection et de réparation des fuites («LDAR»), réalisées pour détecter les fuites et suivies de leur réparation. Il convient donc que les exploitants mènent au moins des études LDAR périodiques qui devraient aussi couvrir les composants à l’origine de l’éventage du méthane, afin d’étudier l’éventage involontaire de méthane. (33)À cet effet, une approche harmonisée devrait être mise en place afin de garantir des conditions égales pour tous les exploitants de l’Union. Cette approche devrait inclure des exigences minimales en matière d’études LDAR, tout en laissant une souplesse suffisante aux États membres et aux exploitants. Cette souplesse est essentielle pour permettre l’innovation et la mise au point de nouvelles technologies et méthodes de LDAR, afin de prévenir le verrouillage technologique, au détriment de la protection de l’environnement. De nouvelles technologies et méthodes de détection continuent de voir le jour et les États membres devraient encourager l’innovation dans ce secteur, afin que les méthodes les plus précises et les plus rentables puissent être adoptées. (34)Les obligations en matière d’études LDAR devraient refléter un certain nombre de bonnes pratiques. Les études LDAR devraient avoir pour objectif premier de détecter et de réparer les fuites, et non de les quantifier, et les zones présentant un risque plus élevé de fuites devraient être contrôlées plus fréquemment; la fréquence des études devrait être déterminée non seulement par la nécessité de réparer les composants d’où le méthane s’échappe dans des quantités supérieures au seuil d’émission de méthane, mais aussi par des considérations opérationnelles, en tenant compte des risques pour la sécurité. Par conséquent, lorsqu’un risque plus important pour la sécurité ou un risque plus important de fuite de méthane est détecté, les autorités compétentes devraient être autorisées à recommander une fréquence plus élevée d’études pour les composants en question; toutes les fuites, quelle que soit leur taille, devraient être consignées et surveillées, car les petites fuites peuvent prendre de l’ampleur; les réparations des fuites devraient être suivies d’une confirmation de leur efficacité; afin de permettre l’utilisation de futures technologies de détection des émissions de méthane plus avancées, la taille de la fuite de méthane à partir de laquelle une réparation est justifiée devrait être spécifiée, tout en laissant aux exploitants le choix du dispositif de détection. Le cas échéant, une surveillance continue peut être utilisée dans le contexte du présent règlement. (35)L’éventage est le rejet de méthane non brûlé dans l’atmosphère, soit intentionnellement par des procédés, des activités ou des dispositifs destinés à cet effet, soit involontairement dans le cas d’un dysfonctionnement. Compte tenu de son puissant effet d’émission de GES, l’éventage devrait être interdit, sauf en cas d’urgence, de dysfonctionnement ou au cours d’événements bien précis lors desquels l’éventage est inévitable. (36)Le torchage est la combustion contrôlée de méthane aux fins de son élimination dans un dispositif destiné à ladite combustion. Lorsqu’il a lieu au cours de la production normale de pétrole ou de gaz fossile et en raison de l’absence d’installations ou d’une géologie propices à la réinjection de méthane, à son utilisation sur place ou à son acheminement vers un marché, il est considéré comme un torchage systématique. Le torchage systématique devrait être interdit. Il ne devrait être permis que lorsqu’il constitue la seule alternative à l’éventage et lorsque l’éventage n’est pas interdit. L’éventage est plus nocif pour l’environnement que le torchage, car le gaz émis contient généralement des niveaux élevés de méthane, alors que le torchage oxyde le méthane en dioxyde de carbone. (37)Le recours au torchage en guise d’alternative à l’éventage exige que les dispositifs de torchage permettent une combustion efficiente du méthane. C’est pourquoi une obligation d’efficience de combustion devrait aussi être prévue pour les cas dans lesquels le torchage est admissible. L’utilisation de brûleurs pilotes, qui permettent un allumage plus fiable en raison du fait qu’ils ne sont pas affectés par le vent, devrait aussi être imposée. (38)La réinjection du méthane, son utilisation sur place ou son acheminement vers un marché devraient toujours être préférables au torchage (et donc à l’éventage) du méthane. Les exploitants qui pratiquent l’éventage devraient fournir aux autorités compétentes la preuve que ni la réinjection, ni l’utilisation sur place, ni l’acheminement du méthane vers un marché ni le torchage n’étaient possibles, et les opérateurs qui pratiquent le torchage devraient fournir aux autorités compétentes la preuve que ni la réinjection, ni l’utilisation sur place, ni l’acheminement du méthane vers un marché n’étaient possibles. (39)Les exploitants devraient notifier sans délai les épisodes majeurs d’éventage et de torchage aux autorités compétentes et présenter des rapports plus complets sur tous ces épisodes. Ils devraient aussi veiller à ce que l’équipement et les dispositifs soient conformes aux normes définies dans le droit de l’Union.

(40)Les émissions de méthane provenant des puits de pétrole et de gaz inactifs posent des risques pour la santé, la sécurité et l’environnement. Les obligations en matière de surveillance et de déclaration devraient donc continuer de s’appliquer, et ces puits et leurs sites devraient être réhabilités et assainis. Dans ces cas, les États membres devraient jouer un rôle prédominant, en particulier afin d’établir des inventaires et des plans d’atténuation. (41)Les données d’inventaire des GES de l’UE montrent que les émissions de méthane des mines de charbon représentent la principale source unique d’émissions de méthane dans le secteur de l’énergie de l’Union. En 2019, les émissions directes du secteur du charbon représentaient 31 % des émissions de méthane, soit un taux presque équivalent au pourcentage d’émissions directes de méthane du gaz fossile et du pétrole combinés, à savoir 33 %. (42)À l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation spécifique couvrant toute l’Union qui limite les émissions de méthane du secteur du charbon, et ce malgré la vaste gamme de technologies d’atténuation disponibles. Il n’existe aucune norme de surveillance, de déclaration et de vérification propre au charbon au niveau de l’Union ou au niveau international. Dans l’Union, la déclaration des émissions de méthane du secteur du charbon s’inscrit dans le cadre de la déclaration des émissions de GES par les États membres et les données en provenance des mines souterraines figurent aussi dans le registre européen des rejets et des transferts de polluants établi par le règlement (CE) nº 166/2006. (43)Les émissions de méthane sont essentiellement liées aux activités minières souterraines, tant dans les mines en activité que dans les mines désaffectées. Dans les mines souterraines en activité, la concentration de méthane dans l’air est contrôlée en permanence, car elle représente un risque pour la santé et la sécurité. Dans le cas des mines de charbon souterraines, la grande majorité des émissions de méthane est due aux systèmes de ventilation et de captage ou de dégazage, qui représentent les deux principaux moyens de réduire les concentrations de méthane dans les conduits d’air d’une mine. (44)Une fois la production arrêtée et la mine fermée ou désaffectée, cette dernière continue de rejeter du méthane, appelé méthane de mine abandonnée. Ces émissions proviennent généralement de sources ponctuelles bien définies, telles que des puits d’aérage ou des évents de décompression. Avec l’ambition climatique accrue et la transition de la production énergétique vers des sources à moindre intensité de carbone, les émissions de méthane de mine abandonnée devraient augmenter dans l’Union. On estime que même 10 ans après l’arrêt des activités minières, du méthane continue d’être émis par les mines non inondées à des taux atteignant 40 % environ des émissions enregistrées lors de la fermeture. De plus, le traitement du méthane de mine abandonnée reste fragmenté en raison des différences dans les droits de propriété et d’exploitation dans l’UE. Les États membres devraient donc mettre en place des inventaires des actifs en charbon des mines fermées et désaffectées, et eux-mêmes ou les parties responsables identifiées devraient être tenus d’installer des dispositifs de mesure des émissions de méthane. (45)Les mines de charbon à ciel ouvert en activité dans l’Union produisent du lignite et émettent moins de méthane que les mines de charbon souterraines. Selon l’inventaire des GES de l’Union, en 2019, les mines de surface en activité ont émis 166 kilotonnes de méthane, contre 828 kilotonnes pour les mines de charbon souterraines. Le mesurage des émissions de méthane des mines de charbon à ciel ouvert pose de multiples problèmes en raison de leur nature diffuse sur une vaste superficie. Par conséquent, et malgré les technologies disponibles, les émissions des mines de surface sont rarement mesurées. Les émissions de méthane des mines de surface peuvent être calculées à l’aide de facteurs d’émission spécifiques au bassin et, avec une plus grande précision, à l’aide de facteurs d’émission spécifiques à la mine ou au gisement, étant donné que les bassins houillers se composent de gisements ayant différentes capacités de production de méthane. Les facteurs d’émission peuvent être calculés en mesurant la teneur en gaz des veines dans lesquelles des échantillons ont été prélevés par carottage. Les exploitants de mines devraient donc mesurer les émissions de méthane dans les mines de charbon à ciel ouvert à l’aide de tels facteurs d’émission. (46)Les exploitants de mines devraient donc mesurer et quantifier en continu les émissions de méthane dans les puits d’aérage des mines de charbon souterraines, mesurer en permanence le méthane mis à l’évent et brûlé dans les stations de captage, et utiliser des facteurs d’émission spécifiques pour les mines de charbon à ciel ouvert. Ils devraient communiquer ces données aux autorités compétentes. (47)Actuellement, les mines de charbon souterraines en activité, fermées ou désaffectées sont celles où les émissions de méthane peuvent le plus efficacement être atténuées. L’atténuation efficace des émissions de méthane des mines de surface en activité, fermées ou désaffectées est actuellement limitée par la technologie. Cependant, afin de favoriser la recherche et le développement dans les technologies d’atténuation de ces émissions à l’avenir, une surveillance, une déclaration et une vérification efficaces et détaillées de l’ampleur de ces émissions devraient être mises en place. (48)Les mines souterraines sont des mines de charbon thermique ou de charbon à coke. Le charbon thermique est essentiellement utilisé comme source d’énergie et le charbon à coke comme combustible et comme réactif dans l’aciérie. Tant les mines de charbon à coke que celles de charbon thermique devraient faire l’objet d’un mesurage, d’une déclaration et d’une vérification des émissions de méthane. (49)Pour les mines de charbon souterraines en activité, les émissions de méthane devraient être atténuées par élimination progressive de l’éventage et du torchage. Pour les mines de charbon souterraines fermées ou désaffectées, si l’inondation de la mine peut prévenir les émissions de méthane, cette solution n’est cependant pas systématiquement appliquée et présente des risques pour l’environnement. L’éventage et le torchage dans ces mines devraient également être progressivement supprimés. Étant donné que les contraintes géologiques et les considérations environnementales empêchent l’application d’une approche unique en vue d’atténuer les émissions de méthane dans les mines de charbon souterraines désaffectées, les États membres devraient établir leur propre plan d’atténuation, en prenant en considération ces contraintes et la faisabilité technique de l’atténuation des émissions de méthane de mines désaffectées. (50)À la suite d’une proposition de la Commission, le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la nouvelle base juridique du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, qui prévoit une aide à la recherche et à l’innovation pour la réaffectation des anciennes mines de charbon ou des mines de charbon en cours de fermeture ainsi que des infrastructures liées au charbon conformément à l’objectif global de sortie du charbon et au mécanisme pour une transition juste. Dans ce contexte, l’un des principaux objectifs du nouveau programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier pour ces prochaines années consistera à limiter les incidences environnementales des mines de charbon en transition, en particulier les émissions de méthane. (51)L’Union dépend des importations pour 70 % de sa consommation de houille, 97 % de sa consommation de pétrole, et 90 % de sa consommation de gaz fossile. On ne connaît pas précisément l’ampleur, l’origine ou la nature des émissions de méthane liées à l’énergie fossile consommée dans l’Union mais produite dans des pays tiers. (52)Les effets sur le réchauffement climatique causés par les émissions de méthane sont transfrontières. Bien que certains pays producteurs d’énergie fossile commencent à agir au niveau national pour réduire les émissions de méthane de leurs secteurs de l’énergie, de nombreux exportateurs ne sont soumis à aucune réglementation sur leurs marchés intérieurs respectifs. Ces exploitants ont besoin d’incitations claires à réduire leurs émissions de méthane, et des informations transparentes sur les émissions de méthane devraient donc être mises à disposition des marchés. (53)Les données exactes (niveau 3 de la CCNUCC ou équivalent) sur les émissions internationales de méthane sont actuellement limitées. De nombreux pays exportateurs d’énergie fossile n’ont jusqu’ici pas transmis de données d’inventaire complètes à la CCNUCC. Dans le même temps, selon les données disponibles, de fortes augmentations des émissions de méthane des activités de production de pétrole et de gaz, de 65 à 80 Mt/an, ont eu lieu ces 20 dernières années dans le monde. (54)Comme annoncé dans la communication sur la stratégie de l’UE relative au méthane, l’Union est déterminée à travailler en coopération avec ses partenaires énergétiques et les autres principaux pays importateurs d’énergie fossile pour lutter contre les émissions de méthane au niveau mondial. La diplomatie énergétique en matière d’émissions de méthane a déjà donné des résultats significatifs. En septembre 2021, l’Union et les États-Unis ont annoncé l’engagement mondial sur le méthane, un engagement politique à réduire les émissions mondiales de méthane de 30 % d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 2020) pris lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26) en novembre 2021 à Glasgow. Plus de cent pays se sont engagés à apporter leur soutien, ce qui représente près de la moitié des émissions anthropiques de méthane. L’engagement mondial sur le méthane inclut un engagement à progressivement utiliser les meilleures méthodes d’inventaire disponibles pour quantifier les émissions de méthane, en se concentrant plus particulièrement sur les sources majeures d’émissions. (55)Par ailleurs, l’Observatoire international des émissions de méthane (IMEO) jouera un rôle important de chef de file pour renforcer la transparence en matière d’émissions de méthane du secteur de l’énergie au niveau mondial. Le Conseil a soutenu la création de l’IMEO dans ses conclusions de janvier 2021 sur la diplomatie climatique et énergétique. (56)La Commission travaillera avec l’IMEO afin de créer un «indice d’approvisionnement en méthane», tel qu’explicitement indiqué dans la communication sur la stratégie de l’UE relative au méthane. Cet indice fournira des données sur les émissions de méthane de différentes sources d’énergie fossile provenant du monde entier (y compris à partir d’estimations et de mesures au niveau de la source ainsi que de la surveillance aérienne/par satellite), permettant ainsi aux acheteurs d’énergie fossile de prendre des décisions d’achat éclairées sur la base des émissions de méthane des sources d’énergie fossile. (57)Parallèlement à la poursuite du travail diplomatique fructueux qu’elle accomplit afin d’obtenir de tels engagements mondiaux, l’Union continue d’encourager une réduction significative des émissions de méthane dans le monde, et en particulier dans les pays qui fournissent de l’énergie fossile à l’Union. (58)Les importateurs d’énergie fossile dans l’Union devraient donc être tenus de fournir aux États membres des informations sur les mesures relatives au mesurage, à la déclaration et à l’atténuation des émissions de méthane prises par les exportateurs, en particulier l’application de mesures réglementaires ou volontaires afin de contrôler leurs émissions de méthane, y compris des mesures telles que les études de détection et de réparation des fuites ou les mesures de contrôle et de restriction de l’éventage et du torchage du méthane. Les niveaux de mesurage et de déclaration définis dans les obligations d’information imposées aux importateurs correspondent à ceux qui seront exigés des exploitants de l’Union dans le présent règlement, comme énoncé aux considérants 24 à 26, et 46. Les informations sur les mesures de contrôle des émissions de méthane ne sont pas plus contraignantes que celles exigées des exploitants de l’Union. (59)Il convient que les États membres transmettent ces informations à la Commission. Sur la base de ces informations, l’Union devrait créer et gérer une base de données de transparence pour les importations d’énergie fossile dans l’Union, précisant si les exportateurs ont adhéré à l’OGMP pour les entreprises pétrolières et gazières et, dans la mesure où elle est en place, à une norme équivalente reconnue au niveau international ou par l’Union pour les entreprises charbonnières. Ces informations devraient démontrer le degré d’engagement des entreprises dans les pays exportateurs à mesurer, déclarer et faire vérifier leurs émissions de méthane selon des méthodes de déclaration de niveau 3 de la CCNUCC. Cette base de données pour la transparence servira de source d’information permettant aux importateurs d’énergie fossile dans l’Union ainsi qu’aux autres parties prenantes et au public de prendre des décisions d’achat éclairées. La base de données pour la transparence devrait aussi refléter les efforts entrepris par les entreprises dans l’Union et les entreprises qui exportent de l’énergie fossile vers l’Union pour mesurer, déclarer et réduire leurs émissions de méthane. Elle devrait aussi inclure des informations sur les mesures réglementaires en matière de mesurage, de déclaration et d’atténuation prises par les pays où l’énergie fossile est produite.

(60)En outre, l’Union devrait mettre en place un outil de surveillance des sources d’émissions de méthane dans le monde, qui fournisse des informations sur l’ampleur, la récurrence et l’emplacement des sources majeures d’émissions de méthane. Cela devrait encourager davantage encore l’obtention de résultats réels et démontrables grâce à l’application des réglementations sur le méthane et à la mise en place de mesures d’atténuation efficaces par les entreprises dans l’Union et les entreprises qui fournissent de l’énergie fossile à l’Union. L’outil devrait centraliser des données de plusieurs fournisseurs et services de données certifiés, dont la composante Copernicus du programme spatial de l’UE et l’IMEO. L’outil devrait éclairer les dialogues bilatéraux de la Commission avec les pays concernés sur les différents scénarios envisagés concernant les politiques et mesures relatives aux émissions de méthane. (61)En combinaison, les mesures mentionnées aux considérants 58 à 60 devraient renforcer la transparence pour les acheteurs, leur permettant ainsi de prendre des décisions éclairées en matière d’approvisionnement et de renforcer la possibilité que les solutions d’atténuation des émissions de méthane soient plus largement adoptées dans le monde. En outre, elles devraient inciter encore davantage les entreprises internationales à adhérer à des normes internationales de mesurage et de déclaration des émissions de méthane telles que celles de l’OGMP ou à adopter des mesures efficaces en matière de mesurage, de déclaration et d’atténuation. Ces mesures se veulent la base d’une approche graduelle en vue d’accroître le niveau de rigueur des mesures applicables aux importations. La Commission devrait donc être habilitée à modifier ou compléter les obligations de déclaration imposées aux importateurs. Par ailleurs, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre de ces mesures et, si elle le juge nécessaire, présenter des propositions de réexamen afin d’imposer des mesures plus strictes aux importateurs et de garantir un niveau d’efficacité comparable des mesures applicables dans les pays tiers en matière de surveillance, de déclaration, de vérification et d’atténuation des émissions de méthane. L’évaluation devrait tenir compte des travaux entrepris par l’IMEO, notamment l’indice d’approvisionnement en méthane, la base de données pour la transparence et l’outil de surveillance des sources d’émissions de méthane dans le monde. Si la Commission estime qu’il convient de renforcer le niveau de rigueur des mesures applicables aux importations, il est particulièrement important qu’elle procède aux consultations nécessaires au cours de ses travaux préparatoires, y compris avec les pays tiers concernés. (62)Les États membres devraient veiller à ce que les infractions au présent règlement fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui pourraient inclure des amendes et des astreintes, et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces sanctions soient appliquées. Pour avoir un effet dissuasif important, les sanctions devraient être adaptées au type d’infraction, à l’avantage éventuel pour l’exploitant et au type et à la gravité du préjudice environnemental. Au moment d’infliger des sanctions, il convient de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction en question. Les sanctions infligées devraient être proportionnées et conformes au droit de l’Union et au droit national, y compris aux garanties procédurales applicables, ainsi qu’aux principes de la Charte des droits fondamentaux. (63)Pour plus de cohérence, il convient d’établir une liste des types d’infractions qui devraient faire l’objet de sanctions. Afin de faciliter l’application plus cohérente des sanctions, il convient d’établir des critères communs non exhaustifs et indicatifs en matière d’application des sanctions. L’effet dissuasif des sanctions devrait être renforcé par la possibilité de publier les informations relatives aux sanctions infligées par les États membres, conformément aux exigences en matière de protection des données définies dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. (64)En raison des dispositions imposant que les investissements réalisés par les exploitants concernés soient pris en compte dans la fixation des tarifs, le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil devrait être modifié afin de charger l’ACER de mettre à disposition un ensemble d’indicateurs et de valeurs de référence aux fins de comparer les coûts d’investissement unitaires liés au mesurage, à la déclaration et à la réduction des émissions de méthane pour des projets comparables. (65)Afin de définir les éléments de l’élimination progressive de l’éventage et du torchage dans les mines de charbon à coke, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le présent règlement en définissant des restrictions en matière d’éventage du méthane des puits d’aérage dans les mines de charbon à coke. En outre, afin de pouvoir exiger de plus amples informations de la part des importateurs, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le présent règlement en modifiant ou complétant les informations à exiger des importateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (66)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour adopter des modalités concernant des formats communs pour la déclaration, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (67)Il y a lieu d’accorder aux opérateurs et aux autorités compétentes un délai raisonnable afin de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les exigences du présent règlement. (68)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le mesurage exact, la déclaration, la vérification et la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre 1 Dispositions générales Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit des règles relatives au mesurage, à la déclaration et à la vérification précis des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie dans l’Union, ainsi qu’à la réduction de ces émissions, notamment par des enquêtes visant à détecter et réparer les fuites et des mesures destinées à limiter l’éventage et le torchage. Le présent règlement établit également des règles concernant des outils garantissant la transparence des émissions de méthane liées aux importations d’énergie fossile dans l’Union. 2. Le présent règlement s’applique: a) à l’exploration et à la production en amont de pétrole et de gaz fossile, à la collecte et au traitement de gaz fossile; b) au transport, à la distribution et au stockage souterrain de gaz et aux terminaux de gaz liquéfié (GNL) fonctionnant avec du méthane fossile et/ou renouvelable (biologique ou synthétique); c) aux mines de charbon souterraines et à ciel ouvert en exploitation et aux mines de charbon souterraines fermées et désaffectées.

3. Le présent règlement s’applique aux émissions de méthane en dehors de l’Union en ce qui concerne les exigences en matière d’information imposées aux importateurs, la base de données pour la transparence sur le méthane et l’outil de surveillance des émetteurs de méthane. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «émissions de méthane»: toutes les émissions directes provenant de tous les composants qui sont des sources potentielles d’émissions de méthane, résultant d’un éventage intentionnel ou non, d’une combustion incomplète dans les torchères ou d’autres composants et de fuites involontaires; 2) «gestionnaire de réseau de transport»: le sens qui lui est attribué par [l’article 2, point 4, de la directive nº 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil] [à adapter selon la proposition de refonte en cours]; 3) «gestionnaire de réseau de distribution»: le sens qui lui est attribué par [l’article 2, point 6, de la directive 2009/73/CE] [à adapter conformément à la proposition de refonte en cours]; 4) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un actif, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer, à l'égard du fonctionnement technique d’un actif, un pouvoir économique déterminant; 5) «exploitant de mine»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient une mine de charbon, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer, à l'égard du fonctionnement technique d’une mine, un pouvoir économique déterminant; 6) «vérification»: les activités menées par un vérificateur pour évaluer la conformité des déclarations transmises par les exploitants et les exploitants de mines; 7) «vérificateur»: une personne morale, autre que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 4 du présent règlement, qui exerce des activités de vérification et qui est accréditée par un organisme national d’accréditation en application du règlement (CE) nº 765/2008 ou une personne physique autrement autorisée, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement, au moment de la délivrance d’une déclaration de vérification; 8) «source»: un composant ou une structure géologique qui libère du méthane dans l’atmosphère, intentionnellement ou non, de manière intermittente ou persistante; 9) «actif»: une entreprise ou une unité opérationnelle qui peut être composée de plusieurs installations ou sites, y compris des actifs sous le contrôle opérationnel de l’exploitant (actifs exploités) et des actifs qui ne sont pas sous le contrôle opérationnel de l’exploitant (actifs non exploités); 10) «facteur d’émission»: un coefficient qui quantifie les émissions ou les absorptions d’un gaz par activité unitaire, souvent fondé sur un échantillon de données de mesure et exprimé sous forme de moyenne pour établir un taux d’émission représentatif pour un certain niveau d’activité dans un ensemble donné de conditions d’exploitation; 11) «facteur d’émission générique»: un facteur d’émission normalisé pour chaque type de source d’émission, qui est dérivé d’inventaires ou de bases de données mais qui, en tout état de cause, n’est pas vérifié au moyen de mesures directes; 12) «facteur d’émission spécifique»: un facteur d’émission obtenu à partir de mesures directes; 13) «mesure directe»: la quantification directe des émissions de méthane au niveau de la source au moyen d’un dispositif de mesurage du méthane; 14) «émissions de méthane au niveau du site»: toutes les sources d’émissions au sein d’un actif; 15) «mesure au niveau du site»: une mesure descendante qui implique généralement l’utilisation de capteurs montés sur une plateforme mobile, telle qu’un véhicule, un drone, un aéronef, une embarcation ou un satellite ou d’autres moyens permettant d’obtenir une vue d’ensemble complète des émissions sur l’ensemble d’un site;

16) «entreprise»: une personne physique ou morale qui remplit au moins une des fonctions suivantes: exploitation, exploration et production en amont de pétrole et de gaz fossile, collecte et traitement de gaz fossile et transport, distribution et stockage souterrain de gaz, y compris le GNL; 17) «enquête sur la détection et la réparation des fuites»: une enquête visant à identifier les sources d’émissions de méthane, y compris les fuites et l’éventage involontaire; 18) «éventage»: le rejet dans l’atmosphère de méthane non brûlé, soit intentionnellement à partir de procédés, d’activités ou de dispositifs conçus à cette fin, soit involontairement en cas de dysfonctionnement ou de contraintes géologiques; 19)