POSITION COMMUNE (CE) N° 32/97 arrêtée par le Conseil le 22 juillet 1997 en vue de l'adoption de la décision n° . . ./97/CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (97/C 284/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

(1) considérant que la prévention des maladies et, notamment celle des grands fléaux, constitue pour l'action de la Communauté une priorité qui nécessite une approche globale et coordonnée des États membres;

(2) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht (5), a invité la Commission à mettre en place un réseau transfrontalier qui formulerait des définitions, exploitables dans la pratique, concernant les maladies auxquelles s'applique la règle de la déclaration obligatoire, qui recueillerait, tiendrait à jour, analyserait et diffuserait les données des États membres relatives auxdites maladies et qui coopérerait dans ces domaines avec les organes nationaux et internationaux;

(3) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (6) concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, a convenu que la priorité doit actuellement être accordée notamment aux maladies transmissibles;

(4) considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 13 décembre 1993 (7), estime qu'il importe de mettre en place, au niveau communautaire, un réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles ayant pour objectif principal de recueillir l'information provenant des réseaux de surveillance qui existent dans les États membres;

(5) considérant que le Conseil, dans ces mêmes conclusions, invite la Commission à accorder une attention particulière, dans ses propositions concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, à la mise en oeuvre d'un réseau d'épidémiologie dans la Communauté, compte tenu des travaux en cours et des dispositifs existants au niveau de la Communauté et des États membres, en veillant à la comparabilité et à la compatibilité des données;

(6) considérant que le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 13 novembre 1992 sur le contrôle et la surveillance des maladies transmissibles (8), soulignent l'opportunité d'améliorer la densité et l'efficacité, à l'intérieur de la Communauté, des réseaux de surveillance des maladies transmissibles existant entre les États membres (y compris dans le domaine de l'informatique) ainsi que l'opportunité de maintenir, établir ou renforcer une coordination entre eux en vue de surveiller des foyers de maladies transmissibles, lorsque cela peut constituer une valeur ajoutée par rapport aux mesures existantes;

(7) considérant que le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil, dans cette même résolution, soulignent l'intérêt de rassembler les données collectées dans les États membres sur un nombre limité de maladies rares et graves dont l'étude épidémiologique nécessite un vaste échantillonnage;

(8) considérant que le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil, dans cette même résolution, invitent la Commission à examiner l'opportunité d'effectuer certaines propositions prioritaires appropriées en matière de contrôle et de surveillance des maladies transmissibles compte tenu, entre autres critères, de l'estimation de leur rapport efficacité-coût;

(9) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, toute mesure nouvelle dans un domaine ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté, telle que la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles, ne peut être prise par la Communauté que dans le cas où, en raison de sa dimension ou de ses effets, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés à l'échelon communautaire que par les États membres;

(10) considérant les besoins d'information sans cesse croissants des structures et/ou autorités qui, dans les États membres, sont chargées de la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles, et la nécessité, de ce fait, d'établir au niveau communautaire un réseau permanent pour y répondre;

(11) considérant que les mesures à prendre en matière de santé doivent tenir compte d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci;

(12) considérant que les mesures à prendre dans le contexte de la présente décision sont arrêtées à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

(13) considérant que la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (9) envisage un certain nombre d'actions communautaires visant notamment à la création ainsi qu'au développement de réseaux de surveillance et de contrôle de certaines maladies transmissibles, à la détection précoce de ces maladies transmissibles ainsi qu'à la promotion de la formation des épidémiologistes de terrain;

(14) considérant que la coopération avec les organisations internationales compétentes, en particulier avec l'Organisation mondiale de la santé, notamment en ce qui concerne la classification des maladies, doit être favorisée;

(15) considérant que la coopération avec les pays tiers, notamment en cas d'apparition ou de résurgence de maladies transmissibles graves, doit être appuyée;

(16) considérant que l'apparition ou la résurgence récentes de maladies transmissibles graves a démontré que, dans le cas d'une situation d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement toutes les données et informations utiles selon une présentation et une méthodologie appropriées;

(17) considérant que, afin de garantir la protection de la population, lors des situations d'urgence, les États membres doivent échanger, sans délai, à travers le réseau communautaire, les données et informations utiles;

(18) considérant que les dispositions de la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dues à des denrées alimentaires (10) s'appliquent également aux informations se rapportant aux zoonoses qui affectent les être humains; que ladite directive prévoit une procédure de collecte et de transmission d'informations relatives à un certain nombre de zoonoses et d'agents zoonotiques;

(19) considérant que la mise en place d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles au niveau communautaire suppose impérativement le respect de dispositions légales en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et l'instauration des dispositifs de nature à garantir leur confidentialité et leur sécurité; que, en la matière, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 95/46/CE (11);

(20) considérant que les projets communautaires dans le domaine de l'échange télématique des données entre administrations (IDA) (12) et les projets du G7 devraient faire l'objet d'une coordination étroite avec la mise en oeuvre des actions communautaires en matière de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles;

(21) considérant les efforts déployés en vue de favoriser une coopération internationale en la matière, notamment dans le cadre du plan d'action conjoint avec les États-Unis d'Amérique;

(22) considérant qu'il importe que, en situation d'urgence, les structures et/ou autorités nationales compétentes renforcent leur coopération, notamment dans le domaine de l'identification d'échantillons biologiques;

(23) considérant que les procédures communautaires qui peuvent être mises en place en vue de l'échange rapide d'informations n'affectent pas les droits et les obligations des États membres au titre d'accords ou conventions bilatéraux et multilatéraux;

(24) considérant qu'il est nécessaire de définir une procédure visant à promouvoir la coordination, entre les États membres, des mesures qu'ils peuvent décider de prendre pour maîtriser la propagation de maladies transmissibles; que l'adoption et la mise en oeuvre de ces mesures relève de la seule compétence des États membres;

(25) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du réseau communautaire en étroite coopération avec les États membres; qu'il est nécessaire à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;

(26) considérant que les dépenses que pourrait entraîner la mise en oeuvre du réseau au niveau communautaire devraient être couvertes par des moyens communautaires; que les moyens nécessaires pourraient provenir du recours à des programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris ceux qui se situent dans le cadre de la santé publique ainsi que, notamment, le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le domaine de l'échange télématique des données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, en particulier ses applications télématiques;

(27) considérant que les dépenses que pourrait entraîner la mise en oeuvre du réseau au niveau national doivent être financées par les États membres eux-mêmes, à moins que des dispositions communautaires n'en disposent autrement;

(28) considérant qu'un modus vivendi a été conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'éxécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision a pour objet d'instaurer un réseau au niveau communautaire pour promouvoir une coopération et une coordination entre les États membres, avec l'aide de la Commission, en vue d'améliorer la prévention et le contrôle, dans la Communauté, des catégories de maladies transmissibles énumérées en annexe. Ce réseau est utilisé pour:

- la surveillance épidémiologique de ces maladies

et

- un système de réaction visant la prévention et le contrôle de ces maladies.

En ce qui concerne la surveillance épidémiologique, le réseau est instauré par la mise en communication permanente, par tous les moyens techniques appropriés, de la Commission et des structures et/ou autorités qui, au niveau de chaque État membre et sous sa responsabilité, sont compétentes au niveau national et sont chargées de recueillir les informations relatives à la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles, ainsi que par la définition de procédures pour la diffusion des données appropriées en matière de surveillance au niveau communautaire.

En ce qui concerne le système de réaction, le réseau est constitué par la mise en communication permanente, par les moyens appropriés, de la Commission et des autorités sanitaires de chaque État membre chargées de déterminer les mesures qui peuvent être nécessaires pour protéger la santé publique.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «surveillance épidémiologique»: la collecte, l'analyse, l'interprétation et la diffusion systématiques et continues de données sanitaires, y compris les études épidémiologiques, concernant les catégories de maladies transmissibles énumérées en annexe, notamment le schéma de propagation de ces maladies dans le temps et l'espace et l'analyse des facteurs de risque de les contracter, afin de pouvoir prendre les mesures de prévention et de lutte appropriées;

2) «prévention et contrôle des maladies transmissibles»: l'ensemble des mesures, y compris les investigations épidémiologiques, prises par les autorités sanitaires compétentes des États membres en vue de prévenir et d'enrayer la propagation des maladies transmissibles;

3) «réseau communautaire»: le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles, à savoir le système d'échange des informations nécessaires pour réaliser les activités visées au points 1 et 2.

Article 3

En vue de permettre un fonctionnement efficace du réseau communautaire en ce qui concerne la surveillance épidémiologique et de parvenir à une information homogène dans ce cadre, les éléments ci-après sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 6:

a) les maladies transmissibles qui doivent être couvertes sur une base progressive par le réseau communautaire, compte tenu des catégories énumérées en annexe et des réseaux de collaboration existants en matière de surveillance des maladies sur lesquels on peut facilement s'appuyer et sur la base de critères de sélection tels que:

- la valeur ajoutée au niveau de la Communauté et des États membres,

- la menace potentielle pour la santé publique,

- la menace potentielle pour les politiques communautaire,

- la nécessité de développement d'un système d'alerte rapide,

- les possibilités d'amélioration des connaissances sur la maladie considérée,

- les moyens disponibles;

b) la définition des cas;

c) la nature et le type de données et d'informations à recueillir et à transmettre par les structures et/ou autorités visées à l'article 1er deuxième alinéa dans le cadre de la surveillance épidémiologique;

d) les méthodes de surveillance épidémiologique et microbiologique;

e) les moyens techniques appropriés et les procédures permettant de diffuser et d'analyser les données au niveau communautaire.

Article 4

Chaque structure et/ou autorité visée à l'article 1er deuxième alinéa communique au réseau communautaire:

a) les informations relatives à l'application ou à la résurgence de cas de maladies transmissibles visées à l'article 3 point a) dans l'État membre dont relève cette structure et/ou autorité;

b) toute information utile concernant l'évolution d'une situation d'épidémie pour laquelle elle est chargée de collecter des informations;

c) des informations sur les phénomènes d'épidémie inhabituels ou sur de nouvelles maladies transmissibles d'origine inconnue;

d) toute information utile en leur possession:

- sur des cas de maladies transmissibles relevant des catégories énumérées en annexe,

- sur de nouvelles maladies transmissibles d'origine inconnue apparues dans des pays tiers;

e) les informations concernant les mécanismes et procédures existants ou proposés visant la prévention et le contrôle des maladies transmissibles, notamment en cas d'urgence;

f) tout élément d'appréciation pouvant aider les États membres à coordonner leur action visant la prévention et le contrôle des maladies transmissibles, y compris les mesures de lutte mises en oeuvre.

Article 5

1. Les États membres, sur la base des informations disponibles via le réseau communautaire, se consultent en liaison avec la Commission en vue de coordonner leur action visant la prévention et le contrôle des maladies transmissibles.

2. Lorsqu'un État membre a l'intention d'adopter des mesures de contrôle des maladies transmissibles, il doit, avant d'adopter ces mesures, informer et, dans la mesure du possible, compte tenu de l'urgence, consulter les autres États membres et la Commission, via le réseau communautaire, au sujet de la nature et de la portée de ces mesures.

3. Lorsqu'un État membre doit adopter d'urgence des mesures de contrôle pour faire face à l'apparition ou à la résurgence de maladies transmissibles, il en informe le plus tôt possible les autres États membres et la Commission, via le réseau communautaire.

Dans des cas spécifiques dûment justifiés, des mesures appropriées de prévention et de protection, arrêtées de commun accord entre États membres, en liaison avec la Commission, peuvent être prises par les États membres qui le souhaitent.

4. Les États membres, sur la base de leurs consulations et des informations fournies, se coordonnent, en liaison avec la Commission, en ce qui concerne les mesures envisagées ou adoptées. Les mesures restent, toutefois, entièrement de la compétence des États membres.

5. Les procédures concernant l'information et la consultation visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et les procédures concernant la coordination visée aux paragraphes 1 et 4 sont établies selon la procédure prévue à l'article 6.

Article 6

1. Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

L'annexe est modifiée ou complétée conformément à la procédure prévue à l'article 6.

Article 8

Chaque État membre désigne, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente décision, les structures et/ou autorités visées à l'article 1er deuxième alinéa, et il en informe la Commission et les autres États membres.

Article 9

Aux fins de la présente décision, les autorités compétentes des États membres et la Commission favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé.

Article 10

La présente décision s'applique sans préjudice des directives 92/117/CEE et 95/46/CE.

Article 11

1. La présente décision n'affecte pas le droit des États membres de maintenir ou d'introduire d'autres arrangements, procédures et mesures pour leur système national de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles.

2. La présente décision n'affecte pas les droits et obligations des États membres découlant d'accords ou de conventions bilatéraux ou multilatéraux existants ou à conclure dans le domaine couvert par la présente décision.

Article 12

La Commission, avec l'aide des États membres, veille à la cohérence et la complémentarité de la présente décision et des programmes et initiatives communautaires pertinents, comprenant les programmes relevant du domaine de la santé publique ainsi que, notamment, le programme-cadre d'information statistique, les projets dans le domaine des échanges télématiques de données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, en particulier ses applications télématiques.

Article 13

1. La Commission présente tous les deux ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du réseau communautaire.

Le premier rapport est soumis deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

2. Le deuxième rapport à soumettre par la Commission indiquera, en particulier, les éléments du réseau communautaire qui devraient être améliorés ou adaptés. Il comprendra également toute proposition de modification ou d'adaptation de la présente décision que la Commission jugera nécessaire.

Article 14

La présente décision entre en vigueur le . . . (13*).

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 123 du 26. 4. 1996, p. 10.

(2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 1.

(3) JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 67.

(4) Avis du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 111), position commune du Conseil du 22 juillet 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO C 329 du 6. 12. 1993, p. 375.

(6) JO C 165 du 17. 6. 1994, p. 1.

(7) JO C 15 du 18. 1. 1994, p. 6.

(8) JO C 326 du 11. 12. 1992, p. 1.

(9) JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 16.

(10) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.

(11) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.

(12) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23.

(13*) Trois mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

ANNEXE

CATÉGORIES DE MALADIES TRANSMISSIBLES

LISTE INDICATIVE

- Maladies à prévention vaccinale

- Maladies sexuellement transmissibles

- Hépatites virales

- Maladies d'origine alimentaire

- Maladies d'origine hydrique et environnementale

- Infections nosocomiales

- Autres maladies transmissibles par des agents non conventionnels (dont la maladie de Creutzfeldt-Jakob)

- Maladies fixées par le règlement sanitaire international (fièvre jaune, choléra, peste)

- Autres maladies (rage, typhus exanthématique, fièvres hémorragiques virales, paludisme et toute autre maladie épidémique grave non encore classifiée, etc.).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTIONS

1. Le 8 mars 1996, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 129 du traité, relative à une décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 13 novembre 1996 (2). Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leurs avis respectivement le 25 septembre 1996 (3) et le 13 juin 1996 (4).

3. À la lumière de ces avis, la Commission a présenté, le 5 février 1997, une proposition modifiée (5).

4. Le 22 juillet 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF ET CONTENU DE LA PROPOSITION

La proposition, qui vise à établir un dispositif coordonné de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles à l'échelon communautaire, comporte notamment:

- la constitution d'un réseau par la mise en communication permanente de structures désignées par les États membres,

- l'adoption de mesures pour la mise en oeuvre de cette surveillance et de ce contrôle à arrêter conformément à une procédure de comitologie de type IIIa et dont le champ d'action - y inclus les mesures de protection à prévoir - est défini à l'article 5 de la proposition.

- l'obligation pour les structures nationales susmentionnées de communiquer au réseau les informations et éléments d'appréciation nécessaires (article 6),

- une liste des maladies transmissibles graves et/ou rares ou des groupes de maladies visées (annexe) révisable selon la procédure mentionnée ci-dessus.

La proposition ne prévoit pas d'enveloppe financière spécifique pour la mise en oeuvre de cette décision.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Modifications apportées à la proposition de la Commission

Observations générales

De manière générale, le Conseil soutient l'initiative de création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne.

Il a toutefois apporté des modifications assez substantielles à la proposition de la Commission, estimant que certaines obligations pour les États membres, notamment en relation avec les mesures de contrôle, iraient au-delà du cadre défini à l'article 129 du traité.

Dans cette optique, il a établi une distinction plus claire entre «surveillance», pour laquelle les États membres sont soumis à des obligations concrètes d'information, et «contrôle» pour lequel le texte prévoit un cadre plus général et plus souple pour l'information, la consultation et la coordination en ce qui concerne les mesures visant la prévention et le contrôle.

Il s'ensuit, dans une certaine mesure, une restructuration du texte, qui est commentée ci-après.

Par ailleurs, le texte de la position commune cherche à mieux définir le rôle et les responsabilités impartis à la Commission et aux États membres.

Article premier (Objectif)

Le texte de l'article 1er a été adapté en fonction de l'approche générale retenue par le Conseil. Ainsi, il expose l'objectif général de la décision et décrit les deux fonctions du réseau à instaurer, à savoir:

- la surveillance épidémiologique

et

- le système de réaction visant la prévention et le contrôle des maladies transmissibles.

Article 2 (Définitions)

Les modifications apportées aux points 1 et 2 de cet article sont d'ordre plutôt technique. En ce qui concerne le point 2, le Conseil a introduit la notion de prévention conformément au libellé retenu à l'article 1er.

En outre, le Conseil a estimé opportun de compléter cet article par une définition du «réseau communautaire».

Article 3 (Éléments à déterminer conformément à la procédure prévue à l'article 6)

Les éléments principaux de l'article 3 de la proposition ayant été incorporés dans l'article 4, cet article énumère les éléments à déterminer par la procédure prévue à l'article 6 en vue de permettre un fonctionnement efficace du réseau communautaire en ce qui concerne la surveillance épidémiologique.

Parmi ces éléments figurent aux points b), c) et d) les trois premiers points de l'article 5 de la proposition de la Commission.

Le Conseil a ajouté deux autres éléments, à savoir:

- au point a) la sélection des maladies à couvrir par le réseau communautaire, à opérer de façon progressive sur la base de certains critères

et

- au point e) les moyens techniques appropriés et les procédures permettant de diffuser et d'analyser les données au niveau communautaire.

Article 4 (Informations à communiquer au réseau)

Cet article, qui précise les informations à communiquer au réseau, correspond, en substance, à l'article 6 de la proposition de la Commission et incorpore les éléments principaux de l'article 3 de la proposition.

Tel que modifié, il couvre une gamme très étendue d'informations relatives tant aux maladies désignées dans le cadre du réseau qu'à l'ensemble des maladies transmissibles relevant des catégories en annexe.

Article 5 (Système de réaction visant la prévention et le contrôle des maladies transmissibles)

Le Conseil a introduit ce nouvel article qui organise le système de réaction visant la prévention et le contrôle. En raison des limites imposées par l'article 129 du traité qui exclut, à son avis, la prise de mesures au niveau communautaire, ce système est fondé sur l'information, la consultation et la coordination en ce qui concerne les mesures envisagées ou prises par les États membres.

Les procédures concernant l'information, la consultation et la coordination seront établies conformément à la procédure prévue à l'article 6, les mesures proprement dites restant de la compétence des États membres.

Article 6 (procédure de comitologie)

Cet article reprend l'article 4 de la proposition de la Commission [procédure de type IIIa qui a été maintenue et s'applique à la détermination des éléments visés à l'article 3, à l'établissement des procédures - visées à l'article 5 paragraphe 5 - concernant l'information, la consultation et la coordination ainsi qu'à l'article 7 (modification de l'annexe)].

Articles 7 et 8

L'ordre de ces deux articles à été inversé.

Article 9 (nouveau)

Le Conseil, tenant compte des activités en la matière au niveau international, et notamment au sein de l'OMS, a estimé opportun d'introduire une disposition relative à la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

Article 10 - ex articles 9 et 10

Article 11

Le Conseil a ajouté à l'article 11 un premier paragraphe - relatif au droit des États membres de maintenir leur système national de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles - destiné à préciser que la décision ne poursuit pas un objectif d'harmonisation.

Article 12 (nouveau)

L'objectif de cet article est d'assurer la cohérence et la complémentarité avec d'autres initiatives et programmes communautaires et d'éviter ainsi des doubles emplois et chevauchements.

Article 13 (nouveau)

Ce nouvel article, par le biais de rapports réguliers à présenter par la Commission, permet un suivi et une évaluation et, le cas échéant, une modification ou une adaptation de la décision à la lumière de l'expérience acquise. Il souligne ainsi le caractère évolutif du dispositif.

Annexe (catégories des maladies transmissibles - liste indicative)

L'annexe, telle que modifiée par le Conseil, contient une liste indicative des catégories de maladies transmissibles qui couvre le spectre le plus large, sans spécifications particulières. Il reviendra au Comité, conformément à la procédure de l'article 6, d'opérer, sur une base progressive et compte tenu des critères indiqués à l'article 3 premier tiret, et des éléments d'appréciation techniques appropriés, la sélection, au sein de ces catégories, des maladies à couvrir par le réseau communautaire.

Financement (nouveaux considérants)

En l'absence d'une enveloppe financière spécifique dans la proposition de la Commission pour la mise en oeuvre de la décision, le Conseil a jugé utile d'aborder la question du financement de manière à clarifier les sources et modes de financement auxquels il sera fait recours au niveau communautaire (considérant 26) et au niveau national (considérant 27).

2. Amendements du Parlement européen

a) Amendements repris par la Commission dans sa proposition modifiée

Sur les 17 amendements adoptés par le Parlement en première lecture, la Commission en a accepté 12, dont:

- cinq en totalité (amendements 9, 13, 14, 16 et 17)

et

- sept en partie (amendements 1, 2, 4, 5, 6, 12 et 15).

i) Amendements acceptés par le Conseil

Le Conseil a repris tel quel, dans la position commune, l'amendement 17.

En outre il a repris, en partie ou sous une autre forme, en générale sur la base du texte proposé par la Commission, les amendements suivants:

>TABLE>

ii) Amendements non retenus par le Conseil

Amendement 9 (article 2 premier point)

Le Conseil n'a pas repris cet amendement, estimant que le texte proposé limiterait la portée de la surveillance épidémiologique dans le cadre de cette décision, même si l'objectif - énoncé à l'article 3 - est bien celui de parvenir à une information homogène.

Amendement 13 (Article 5, point 1)

Ce point ayant été repris, à l'article 3 point b), sous forme plus générale, l'amendement est devenu sans objet. Les spécifications nécessaires seront définies selon la procédure de l'article 6.

Amendement 14 (Article 5 point 4)

Le Conseil n'ayant pas retenu ce point pour des motifs de non-compatibilité avec l'article 129 du traité de mesures contraignantes au niveau communautaire, l'amendement est devenu sans objet (voir approche plus souple et générale relative au système de contrôle à l'article 5).

b) Amendements non repris par la Commission dans sa proposition modifiée

i) Le Conseil, suivant les motivations de la Commission, n'a pas repris les amendements suivants:

- Amendement 7 (article 1er premier alinéa)

NB.: L'idée sous-jacente de cet amendement, celle d'instaurer un réseau qui réagisse dès la première indication d'une situation d'épidémie, est toutefois prise en considération dans le cadre des obligations d'information imposées par l'article 4.

Amendement 8 (Article premier deuxième alinéa)

Amendement 10 [Article 3 point a)]

Amendement 11 [Article 3 point b)]

ii) Le Conseil a repris, en partie, l'amendement 3 (considérant 12 devenu considérant 14) (mention spécifique de la coopération avec l'OMS).

IV. CONCLUSIONS

Le dispositif retenu par le Conseil répond, dans le respect des limites imparties par le traité, à l'objectif de développer une approche globale et coordonnée pour la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles.

(1) JO C 123 du 26. 4. 1996, p. 10.

(2) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 111.

(3) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 1.

(4) JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 67.

(5) JO C 103 du 2. 4. 1997, p. 11.