POSITION COMMUNE (CE) N o 19/2007

arrêtée par le Conseil le 8 novembre 2007

en vue de l'adoption de la directive 2007/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

(2007/C 307 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (5) a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.

L'article 16 du traité souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il précise qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Le rôle positif des services d'intérêt économique général a été mis en évidence dans l'Eurobaromètre spécial no 219, publié en octobre 2005, qui indiquait que les services postaux, avec 77 % d'opinions positives, constituent le service d'intérêt économique général le plus apprécié des utilisateurs dans l'Union.

Dans la mesure où ils constituent un instrument essentiel de communication et d'échange d'informations, les services postaux remplissent un rôle essentiel qui participe aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union. Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels.

Les mesures arrêtées dans le domaine des services postaux devraient être conçues de manière à permettre la réalisation des missions assignées à la Communauté en vertu de l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

Dans ses conclusions concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a rappelé qu'il importait d'achever le marché intérieur pour promouvoir la croissance et créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Il a également souligné que des services d'intérêt économique général efficaces ont un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique. Ces conclusions restent applicables aux services postaux, en tant que rouage essentiel des communications, des échanges et de la cohésion sociale et territoriale.

Dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'application de la directive postale (6) , le Parlement européen a souligné l'importance socio-économique que revêtent des services postaux efficaces et le rôle fondamental qu'ils ont à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ajoutant que les réformes conduites jusqu'à présent avaient été à l'origine d'évolutions positives notables dans le secteur postal, ainsi que d'un renforcement de la qualité et de l'efficacité et d'une meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs. Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d'application et un financement approprié pour le service universel.

Conformément à la directive 97/67/CE, une étude prospective a été effectuée afin d'évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté en 2009. La Commission a également dressé un bilan complet du secteur postal dans la Communauté, en commanditant notamment des études sur les évolutions qu'il connaît au niveau économique, social et technologique, et elle a largement consulté les parties intéressées.

Avec l'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence, les prestataires du service universel ont eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché et les États membres ont eu la possibilité d'adapter leur réglementation à un environnement plus ouvert. Les États membres peuvent en outre mettre à profit le délai de transposition et l'important laps de temps nécessaire à l'introduction d'une concurrence effective pour poursuivre, le cas échéant, la modernisation et la restructuration en ce qui concerne les prestataires du service universel.

L'étude prospective montre que le maintien d'un secteur réservé ne devrait plus constituer l'option privilégiée pour le financement du service universel. Cette appréciation tient compte de l'intérêt qu'ont la Communauté et ses États membres à achever le marché intérieur et à tirer parti de son potentiel de création de croissance et d'emplois, tout en assurant l'offre d'un service efficace d'intérêt économique général à tous les utilisateurs. Il convient donc de confirmer la date butoir pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux.

Un certain nombre de facteurs de changement sont à l'œuvre dans le secteur postal, notamment la demande et l'évolution des besoins des utilisateurs, des mutations organisationnelles, l'automatisation et l'introduction de nouvelles technologies, la mise en œuvre de moyens de communication électroniques qui tendent à se substituer aux autres et l'ouverture du marché. En vue de faire face à la concurrence, de satisfaire les nouvelles demandes des consommateurs et de s'assurer de nouvelles sources de financement, les prestataires de services postaux peuvent diversifier leurs activités en offrant des services de commerce électronique ou d'autres services de la société de l'information.

L'ouverture complète des marchés postaux favorisera l'augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, tout en favorisant la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive est sans préjudice du pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux, lesquelles ne devraient toutefois pas conduire à une concurrence déloyale. Les considérations sociales devraient être dûment prises en considération lors de la préparation de l'ouverture des marchés postaux.

Un service limité à l'acheminement ne devrait pas être considéré comme relevant des services postaux. Le publipostage consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identification du destinataire, peut être considéré comme un envoi de correspondance.

Les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l'économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l'emploi. De plus, les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les régions éloignées, constituer un réseau d'infrastructures nécessaire pour accéder aux nouveaux services de communications électroniques.

Les évolutions qu'ont connues les marchés de communication voisins ont eu un impact variable sur les différentes régions de la Communauté, les différents segments de sa population et l'utilisation des services postaux. Eu égard à la nécessité de préserver la cohésion sociale et territoriale et compte tenu du fait que les États membres peuvent adapter certaines caractéristiques de leur service à la demande locale en faisant usage de la flexibilité prévue dans la directive 97/67/CE, il y a lieu de maintenir intégralement le service universel et les exigences de qualité connexes, définies dans la directive 97/67/CE. Il convient de préciser, conformément à la pratique existante, que les États membres devraient assurer la levée et la distribution du courrier uniquement les jours ouvrables de la semaine qui ne sont pas considérés dans la législation nationale comme des jours fériés. Il est nécessaire, pour que l'ouverture des marchés postaux continue à profiter à tous les utilisateurs, notamment aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, que les États membres suivent et contrôlent leur évolution. Les États membres devraient prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive 97/67/CE, pour faire en sorte que l'accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris, le cas échéant, par l'offre d'un nombre minimal de services en un même point d'accès et pour veiller, en particulier, à ce qu'il y ait une densité adéquate de points d'accès aux services postaux dans les régions rurales et éloignées.

La fourniture de services postaux de haute qualité contribue largement à la réalisation de l'objectif de la cohésion sociale et territoriale. Dans les régions éloignées et peu peuplées, le commerce électronique en particulier offre de nouvelles possibilités de participer à la vie économique, la fourniture de services postaux de qualité étant alors un préalable important.

En vertu de la directive 97/67/CE, la prestation du service universel s'effectue de préférence par la désignation de prestataires du service universel. Les États membres peuvent exiger que le service universel soit fourni sur l'ensemble du territoire national. Avec le renforcement de la concurrence et l'augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d'une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur. Les États membres peuvent retenir l'une ou plusieurs des options suivantes: laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d'en fournir tel ou tel volet ou de couvrir telle ou telle partie du territoire, ou avoir recours à des procédures de passation de marchés publics.

Il importe que les utilisateurs soient pleinement informés du service universel proposé et que les prestataires de services postaux connaissent les droits et obligations incombant au(x) prestataire(s) de service universel. Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs disposent d'informations complètes sur les caractéristiques des services proposés et l'accessibilité à ces services. Les États membres devraient s'assurer que l'ensemble des informations en question sont disponibles. Il convient néanmoins, dans le droit fil de la plus grande souplesse qui leur sera laissée pour assurer la fourniture du service universel par d'autres moyens que la désignation de prestataires du service universel, de donner aux États membres la marge de manœuvre nécessaire pour décider des modalités de diffusion de cette information auprès du public.

À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d'un secteur réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel.

Il peut s'avérer que, dans certains États membres, un financement externe du coût net résiduel du service universel reste nécessaire. Aussi y a-t-il lieu de préciser clairement, dans la mesure où cela est nécessaire et dûment justifié, les options autorisées pour le financement du service universel, tout en laissant aux États membres le choix des mécanismes financiers à appliquer. Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation. Les États membres peuvent recourir à d'autres moyens de financement autorisés par le droit communautaire, pour autant qu'ils soient compatibles avec le traité; les États membres peuvent par exemple décider, au besoin, que la marge bénéficiaire que les prestataires du service universel retirent d'activités ne relevant pas du service universel doit être affectée en tout ou en partie au financement du coût net du service universel. Sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d'État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 97/67/CE.

Afin de se conformer au principe de proportionnalité pour déterminer dans un État membre la contribution aux coûts de la prestation du service universel demandée à ces entreprises, les États membres devraient utiliser des critères transparents et non discriminatoires, tels que la part de ces entreprises dans les activités qui relèvent du service universel dans cet État membre. Les États membres peuvent imposer aux prestataires qui sont tenus de contribuer à un fonds de compensation, de prévoir une comptabilité séparée appropriée pour assurer le fonctionnement du fonds.

Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 97/67/CE devraient continuer à s'appliquer à tout mécanisme de financement, et toute décision prise dans ce domaine devrait être fondée sur des critères transparents, objectifs et vérifiables. En particulier, il convient d'établir le coût net du service universel, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, en calculant la différence entre les coûts nets d'un prestataire du service universel désigné soumis aux obligations de service universel et ceux d'un prestataire désigné non soumis à ces obligations. Le calcul devrait tenir compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les avantages commerciaux dont ont bénéficié les prestataires de services postaux désignés pour prester le service universel, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique.

Il convient d'offrir aux États membres qui ont adhéré à l'Union après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l'adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu'ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu'aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d'en informer la Commission. Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d'autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.

Les États membres devraient être autorisés à appliquer un système d'autorisations générales et de licences individuelles chaque fois que cela se révèle nécessaire et adapté à l'objectif poursuivi. Comme le souligne le troisième rapport sur l'application de la directive 97/67/CE, une harmonisation plus poussée des conditions susceptibles d'être introduites apparaît cependant nécessaire pour limiter les obstacles injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres peuvent, par exemple, autoriser les prestataires de services postaux à choisir entre l'obligation de prester un service et celle de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par un autre prestataire, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d'une part, une obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d'autre part, des obligations de service universel ou de qualité qui servent le même objectif. Il convient également de préciser que certaines des dispositions relatives aux autorisations générales et licences ne devraient pas s'appliquer aux prestataires du service universel désignés.

Dans un environnement où plusieurs entreprises postales fournissent des services relevant du service universel, il y a lieu d'exiger de tous les États membres qu'ils évaluent si certains éléments de l'infrastructure postale ou certains services généralement fournis par les prestataires du service universel ne devraient pas être ouverts à d'autres opérateurs fournissant des services similaires, de façon à promouvoir une concurrence effective et/ou à protéger tous les utilisateurs en garantissant la qualité globale du service postal. En présence d'une pluralité de prestataires du service universel et de réseaux postaux régionaux, les États membres devraient aussi évaluer, et, au besoin, assurer leur interopérabilité de façon à prévenir toute entrave à l'acheminement rapide du courrier postal. Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d'un État membre à l'autre, il convient d'exiger simplement des États membres qu'ils arrêtent une décision en connaissance de cause sur la nécessité, la portée et la forme de l'instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts. Cette disposition devrait être sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination.

Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services postaux, lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 97/67/CE, appliquent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8) .

Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l'équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique (liberté de la presse) ou la cohésion sociale et régionale.

La fourniture, par les prestataires du service universel, de services à tous les utilisateurs, y compris les entreprises, les expéditeurs d'envois en nombre et les intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs utilisateurs peut faire l'objet de conditions tarifaires plus souples, conformément au principe d'orientation des tarifs sur les coûts. Les tarifs devraient tenir compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux individuels.

La tenue d'une comptabilité séparée et transparente devrait fournir aux États membres et à leurs autorités réglementaires nationales des informations comptables suffisamment détaillées pour:

Cette obligation devrait permettre aux autorités réglementaires nationales, aux autorités de la concurrence et à la Commission de disposer des informations nécessaires à l'adoption de toute décision concernant le service universel et de contrôler l'équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective. La coopération entre les autorités réglementaires nationales, qui continueraient ainsi à élaborer des critères de référence et des lignes directrices en la matière, devrait contribuer à l'application harmonisée de ces dispositions.

Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n'aient pas d'effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

Conformément aux règles en vigueur dans d'autres secteurs de services, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient de ne plus limiter l'application des principes minimaux définis pour le traitement des réclamations aux seuls prestataires du service universel. Pour accroître l'efficacité des procédures en la matière, il convient d'encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (9) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (10) . Les intérêts des consommateurs devraient également se trouver renforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l'infrastructure postale et certains services, ainsi que par l'exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs.

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par de nouveaux éléments non essentiels.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des mesures en ce qui concerne l'adaptation future des normes en matière de qualité du service au progrès technique ou à l'évolution du marché ainsi qu'aux conditions normalisées applicables au contrôle indépendant des performances effectué par des organismes externes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Le rôle des autorités réglementaires nationales devrait rester fondamental, notamment dans les États membres où le passage à la concurrence doit encore être mené à son terme. Conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de leurs autorités réglementaires nationales afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions. Cette exigence d'indépendance est sans préjudice de l'autonomie institutionnelle et des obligations constitutionnelles des États membres et du principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres, établi à l'article 295 du traité. Les autorités réglementaires nationales devraient disposer de toutes les ressources nécessaires, tant en ce qui concerne le personnel que les compétences spécialisées ou les moyens financiers, pour s'acquitter de leurs missions.

Étant donné que l'exercice des fonctions réglementaires fait souvent intervenir différents organismes au niveau national, il y a lieu de soumettre la répartition de ces fonctions à des conditions de transparence et d'exiger des différents organismes chargés de la réglementation sectorielle, de l'application des règles de concurrence et des questions de consommation qu'ils coopèrent entre eux en vue d'une exécution efficace de leurs missions.

Il convient que toute partie faisant l'objet d'une décision de la part d'une autorité réglementaire nationale ait le droit d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant de cette autorité. Cet organisme peut être une juridiction. Une telle procédure de recours est sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux pas plus que des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national. Afin de garantir la sécurité juridique et celle du marché, il est nécessaire de garantir la validité temporaire de la décision arrêtée par les autorités réglementaires nationales dans l'attente de l'issue de la procédure.

Dans l'exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la directive 97/67/CE, les autorités réglementaires nationales devraient, si nécessaire, coopérer avec d'autres organismes de réglementation d'États membres et avec la Commission. Une telle coopération favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l'application des règles pertinentes. Cette coopération pourrait être mise en œuvre, par exemple, dans le cadre du comité qui assiste la Commission conformément à la directive ou d'un groupe composé des autorités réglementaires européennes. Les États membres devraient désigner leurs autorités réglementaires nationales aux fins de la directive.

La présente directive n'affecte pas le droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, que les États membres appliquent conformément à leur droit national qui est conforme au droit communautaire. La présente directive n'affecte pas non plus la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Les États membres peuvent, le cas échéant, mentionner les conditions de travail dans leurs procédures d'autorisation, conformément aux principes de transparence et de proportionnalité.

Les États membres devraient veiller à ce qu'un nombre suffisant de points d'accès soit établi, eu égard aux besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées. Les États membres devraient veiller et à ce qu'il y ait une densité adéquate de points d'accès dans ces régions afin de s'acquitter de l'obligation de service universel.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux de la Communauté, assurer un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la régulation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

La présente directive est compatible avec les autres instruments de droit communautaire relatifs aux services. En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d'un autre instrument de droit communautaire, notamment la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (12) , la disposition de la présente directive prévaut et s'applique intégralement au secteur postal.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (13) , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 97/67/CE est modifiée comme suit:

“exigences essentielles”: les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées ainsi que la protection de la vie privée.»;

par “licence individuelle”, on entend une autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne au prestataire de services postaux des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques complémentaires de l'autorisation générale le cas échéant, lorsque le prestataire de services postaux n'est pas habilité à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'autorité réglementaire nationale;»;

par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n'impose pas au prestataire de services postaux concerné d'obtenir une décision explicite de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits qui découlent de l'autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d'enregistrement ou de déclaration,

“autorisations”: toute autorisation fixant les droits et les obligations spécifiques du secteur postal et permettant à des entreprises de prester des services postaux et, le cas échéant, d'établir et/ou d'exploiter leurs réseaux pour la prestation de ces services, sous la forme d'une autorisation générale ou d'une licence individuelle telles que définies ci-après:

“envoi postal”: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;»

2. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel afin que le service universel soit fourni sur l'ensemble du territoire national. Les États membres peuvent désigner différentes entreprises pour fournir différents éléments du service universel et/ou pour couvrir différentes parties du territoire national. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, afin de garantir la continuité de la fourniture du service universel, compte tenu du rôle important qu'il joue dans le maintien de la cohésion territoriale et sociale.

«2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d'exigences touchant à l'intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 30 et 46, qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l'ordre public.»

Les États membres prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs et aux prestataires de services postaux des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des conditions générales d'accès à ces services, des prix et du niveau des normes de qualité. Ces informations sont publiées de façon appropriée.

5. Les États membres veillent à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 3 et 4 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques.

2. Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (14) .

1. Les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ou par tout autre moyen compatible avec le traité.

3. Les procédures, obligations et exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnées, précises et univoques; elles sont publiées préalablement et se fondent sur des critères objectifs. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée ou retirée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et établissent une procédure de recours.»

si cela est nécessaire et justifié, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,

«1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95 du traité, arrêtent les mesures nécessaires à l'harmonisation des procédures visées à l'article 9 pour l'offre commerciale de services postaux au public.»

Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95 du traité, arrêtent les mesures d'harmonisation nécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) de services postaux un accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination.»

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l'expéditeur. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal dans des conditions de transparence, de proportionnalité et de non-discrimination.»

lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Les tarifs s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont également à la disposition des utilisateurs, notamment les particuliers et les petites et moyennes entreprises, qui ont recours aux services postaux dans des conditions similaires.»

les tarifs sont transparents et non discriminatoires,

les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel. Lorsque des raisons liées à l'intérêt public l'imposent, les États membres peuvent décider qu'un tarif uniforme est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national et/ou au courrier transfrontière pour des services prestés au tarif unitaire et pour d'autres envois postaux,

les prix sont abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs, quelle que soit le lieu géographique et compte tenu des conditions nationales spécifiques, aient accès aux services offerts. Les États membres peuvent maintenir ou introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes,

«8. Lorsqu'un État membre n'a pas eu recours à un mécanisme de financement pour la prestation du service universel, comme le permet l'article 7, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés dans cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autre et que la concurrence joue pleinement sur le marché, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.»;

les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels, sont imputés de la manière qu'il convient; les mêmes facteurs de coût sont appliqués aux services tant universels que non universels.»;

lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables;

2. Le ou les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour établir une nette distinction entre, d'une part, les services et produits qui font partie du service universel et, d'autre part, les services et produits qui n'en font pas partie. Cette distinction est prise en compte lorsque les États membres calculent le coût net du service universel. Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés.

Conformément à l'article 16, les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel et, le cas échéant, les entreprises prestant des services relevant du service universel, publient, avec le rapport annuel sur le contrôle de leurs performances, des informations sur le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées.»

1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.

Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales qu'ils ont désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive. Ils publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et de la législation en matière de protection des consommateurs, sur des sujets d'intérêt commun.

1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.

4. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles, conformément à la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, la Commission et les autorités réglementaires nationales concernées veillent à assurer cette confidentialité.»

2. Les prestataires de services postaux fournissent ces informations rapidement et sur demande, et, le cas échéant, de manière confidentielle, en respectant les délais et le niveau de précision exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ses missions. L'autorité réglementaire nationale motive sa demande d'information.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et la première fois au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l'emploi, et sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, s'il y a lieu, de propositions au Parlement européen et au Conseil.»

Un mécanisme de répartition s'appuyant sur le fonds visé à l'article 7, paragraphe 4, devrait utiliser un mécanisme transparent et neutre pour collecter les contributions, qui évite d'imposer doublement les entrées et les sorties des entreprises.

Les coûts nets imputables aux obligations de service universel peuvent être couverts ou financés en accordant aux prestataires du service universel désignés une indemnisation en échange des services fournis à des conditions non commerciales. Cette indemnisation entraînant des transferts financiers, les États membres doivent garantir qu'ils sont effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée. Autrement dit, ces transferts doivent entraîner, dans la mesure du possible, la distorsion la plus faible possible de la concurrence et de la demande des utilisateurs.

Le coût net des obligations de service universel correspond à tout coût lié et nécessaire à la gestion de la fourniture du service universel. Ce coût correspond à la différence entre le coût net supporté par un prestataire de service universel désigné lorsqu'il est soumis aux obligations de service universel et celui qui est supporté par le même prestataire de services postaux lorsqu'il n'est pas soumis à ces obligations.

On entend par “obligations de service universel” les obligations, visées à l'article 3, qu'un État membre a imposées à un prestataire de services postaux pour qu'il fournisse un service postal dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs uniformes en échange de la fourniture de ce service ou la fourniture de certains services gratuits pour les aveugles et les malvoyants.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'application de la présente directive.

Article 3

1. Par dérogation à l'article 2, les États membres ci-après peuvent reporter la mise en œuvre de la présente directive jusqu'au 31 décembre 2012, pour continuer à réserver des services au(x) prestataire(s) de service universel:

Ces États membres peuvent décider de mettre en œuvre la présente directive à une date antérieure.

2. Les États membres en question confirment à la Commission leur intention de recourir à la mise en œuvre différée visée au paragraphe 1 au plus tard … (15).

3. Les États membres qui suppriment leurs domaines réservés avant le 31 décembre 2012 peuvent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux fournissant des services relevant du service universel, ainsi qu'à des sociétés qu'ils contrôlent, qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.

(2) JO C 197 du 24.8.2007, p. 37. Avis rendu à la suite d'une consultation non obligatoire.

(3) Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 novembre 2007 et position du Parlement européen du … (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO C 48 du 16.2.1994, p. 3.

(5) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 77.

(7) JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.

(8) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(9) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

(10) JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.

(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(12) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(13) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(14) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).»

(15) Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a adopté sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté le 18 octobre 2006 (1). La proposition est fondée sur l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture lors de sa session plénière du 9 au 12 juillet 2007. Lors de ses travaux, le Conseil a également tenu compte des avis du Comité économique social européen et du Comité des régions rendus, respectivement, le 26 avril et le 6 juin 2007 (2).

3. Le 8 novembre 2007, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de directive modificative a pour objectif de marquer la dernière étape avant l'ouverture complète du marché en supprimant tous les droits exclusifs ou spéciaux encore en vigueur pour certains prestataires du service universel et tous les autres obstacles à la prestation des services postaux, comme le prévoit l'actuelle directive 97/67/CE pour les services postaux (modifiée par la directive 2002/39/CE). Conformément au calendrier établi à l'article 7 de cet acte et sur la base de plusieurs études et d'une analyse d'impact approfondie, la Commission a confirmé que le 1er janvier 2009 serait la date définitive pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Les dispositions modificatives s'efforcent d'adapter le cadre réglementaire au nouvel environnement, tout en garantissant la prestation du service universel et son financement approprié en suggérant une liste non exhaustive de mesures d'accompagnement indicatives. À l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, la clause de caducité figurant dans la directive de 2002 (3) serait supprimée (article 1er, point 24, considérant 55), garantissant ainsi une continuité juridique après l'expiration de la directive actuelle (31 décembre 2008).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Lors de sa session plénière du 11 juillet 2007, le Parlement européen (PE) a adopté 64 amendements à la proposition de la Commission. La position commune du Conseil reflète les modifications qui ont été apportées à la proposition de la Commission [voir ci-après le point 2. a)] en reprenant un grand nombre d'amendements:

— mot pour mot ou presque mot pour mot (amendements du PE 1, 2, 3, 4, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 25, 36, 37, 39, 49, 50, 53, 61, 79), ou

— en partie (amendements du PE 10, 13, 20, 31, 46, 47, 48, 56, 58) ou

— quant à leur principe, en optant pour un libellé similaire (amendements du PE 21 + 65, 22 + 34, 23, 28, 30, 32, 35, 63, 40, 44 + 81, 46, 52, 55).

Toutefois, certains amendements ne se retrouvent pas dans la position commune parce que le Conseil a jugé qu'ils étaient redondants (puisqu'ils sont couverts par d'autres modifications) ou parce que des dispositions de la proposition initiale de la Commission ont été complétées ou profondément remaniées [voir ci-dessous le point 2. b)].

La position commune contient par ailleurs des modifications autres que celles envisagées dans l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen. Un certain nombre de modifications rédactionnelles ont été apportées, principalement à la suite:

— de l'insertion d'une nouvelle annexe I (Orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel) et la transformation de l'annexe existante (Normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire) en annexe II de la directive modificative (article 1er, points 16, 17 et 25) et

— de l'introduction de nouveaux termes dans les définitions (article 1er, point 2) et de l'incidence qu'ils ont par la suite sur la terminologie utilisée dans tout le texte (par exemple, article 1er, point 18).

D'autres modifications visent à assurer la cohérence globale de la directive, notamment en ce qui concerne:

— la notification à la Commission de l'identité du ou des prestataires du service universel (article 1er, point 4),

— la tenue d'une comptabilité séparée et les règles en matière de transparence (article 1er, point 15, en liaison avec le considérant 41),

— les nouvelles règles à appliquer en ce qui concerne la comitologie (la procédure de réglementation avec contrôle, article 1er, points 16, 19, considérants 43 à 46), et

— l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (considérant 60, au sujet duquel la Commission a fait une déclaration).

2. QUESTIONS SPÉCIFIQUES

a) Modifications apportées à la proposition de la Commission

La modification essentielle qui a été apportée à la proposition initiale de la Commission concerne la date définitive de l'ouverture complète du marché. Elle fixe (à l'article 2) la fin de 2010 comme date définitive pour la mise en œuvre de la directive modificative, autrement dit pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Certains États membres (énumérés à l'article 3 de la directive) se voient accorder, selon des conditions strictes, un délai, allant jusqu'au 31 décembre 2012, pour mettre en œuvre la directive en vue de faire face aux difficultés particulières rencontrées dans le cadre du processus de réforme du secteur postal [voir ci-après le point x)].

Tout ces éléments ont entraîné un certain nombre d'autres modifications importantes par rapport à la proposition initiale (on les retrouve à l'article 1er de la directive modificative), qui peuvent être résumées comme suit:

i) Justification et champ d'application (article 1er, point 1, considérants 1 à 9, 14-15, 19-20, 22, 56)

Amendements correspondants du Parlement européen: 1 à 4, 8-9, 11-12, 13, 16

La position commune confirme les objectifs ultimes et la justification de la politique communautaire dans le secteur postal et souligne le rôle positif des services postaux en tant que services d'intérêt économique général ainsi que leur contribution aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union. Elle clarifie principalement le champ d'application de la directive en ce qui concerne la prestation du service universel, en envisageant son financement selon des conditions qui garantissent la fourniture permanente de ce service. Cette notion est inscrite dans le texte et peut servir de principe directeur à la mise en œuvre de la directive modificative.

ii) Définitions [article 1er, point 2), considérants 17, 27, 42]

Amendements correspondants du Parlement européen: 15, 21 + 65, 36-37

La position commune s'efforce de mettre à jour un grand nombre de définitions figurant dans la directive existante et de les adapter aux modifications réglementaires et aux caractéristiques nouvelles des marchés postaux. L'ajout de la nouvelle expression «prestataire de services postaux», à distinguer du «prestataire du service universel», et la redéfinition du terme «utilisateur», sont extrêmement importants et visent à préciser les rôles et les responsabilités de chacun de ces acteurs dans un contexte d'ouverture complète du marché. En outre, la position commune définit les éléments clés caractérisant les «services relevant du service universel» conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes et inclut dans la liste des «exigences essentielles» (qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux) le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, conformément au droit communautaire et à la législation nationale, ce qui va dans le sens de l'importance politique que revêtent les considérations sociales au sein du processus d'ouverture complète du marché.

iii) Prestation du service universel (article 1er, points 3 à 6, considérants 5, 8 à 12, 20-21, 23-24, 27 à 30, 36-37, 40-41, 46, 54)

Amendements correspondants du Parlement européen: 4, 6, 13-14, 17-18, 24 à 27, 32, 39, 43, 62 + 64, 63

La position commune repose sur le principe selon lequel la prestation du service universel est un élément clé de l'achèvement du marché intérieur des services postaux et joue un rôle capital en termes de cohésion sociale et territoriale. Dans ce contexte, le texte vise à renforcer les dispositions de la directive en vigueur et à garantir sa mise en œuvre rapide dans le nouveau contexte d'ouverture complète du marché. Il accorde aux États membres une certaine souplesse quant à la désignation du ou des prestataires du service universel et aux conditions dans lesquelles ils opèrent, tout en veillant cependant à un réexamen périodique de leur conformité avec les principes énoncés dans la directive et à ce que la durée de la désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements.

En outre, la position commune indique clairement que le ou les prestataires du service universel fournissent des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des conditions générales d'accès à ces services, des prix et du niveau des normes de qualité. Enfin, la position commune exclut du champ d'application de la directive modificative les dispositions nationales relatives aux conditions d'expropriation qui sont liées à l'organisation de la prestation du service universel et reconnaît que la poursuite de la fourniture de certains services gratuits destinés aux aveugles et aux malvoyants introduits par les États membres ne devrait pas être entravée.

iv) Financement des services universels (article 1er, points 7-8 et 25, considérants 13, 25 à 30, 33, 40-41, 59)

Amendements correspondants du Parlement européen: 4, 6, 20, 21 + 65, 22, 24, 29-30, 40, 41 + 66, 62 + 64

La position commune, s'appuyant sur les principes énoncés dans la proposition de la Commission, s'attache particulièrement aux moyens permettant d'assurer le financement du service universel. Le Conseil souscrit de manière générale aux moyens proposés par la Commission, étant donné qu'ils sont parfaitement conformes au principe de subsidiarité et tiennent compte des conditions du marché national. `À cette fin, les États membres peuvent choisir une mesure d'habilitation appropriée, en fonction des spécificités de leur marché national. Pour répondre aux préoccupations exprimées par certains États membres en ce qui concerne le calcul du coût net et pour fournir des orientations sur la base d'une méthodologie commune indicative, la position commune a ajouté une nouvelle annexe à la directive. Elle s'inspire largement de l'annexe IV de la directive «service universel» (4).

v) Conditions régissant la prestation des services postaux et l'accès au réseau (article 1er, points 9 à 13, considérants 30 et 33)

Amendements correspondants du Parlement européen: 44 + 81

La position commune énonce des conditions précises supplémentaires régissant la prestation des services postaux et l'accès au réseau dans le double but d'assurer la sécurité juridique au(x) prestataire(s) du service universel et aux autres prestataires de services postaux et d'éviter qu'elles ne soient utilisées comme des obstacles dissimulés à l'encontre des nouveaux venus sur le marché. L'objectif général est le bon fonctionnement des marchés postaux et la complémentarité des différents réseaux postaux. Les dispositions de la directive sont sans préjudice du droit des États membres à adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal dans des conditions de transparence, de proportionnalité et de non discrimination.

La position commune prévoit, s'il y a lieu, dans les conditions d'octroi des autorisations l'éventuelle obligation de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de l'autorité réglementaire nationale et le respect des conditions de travail édictées par la législation nationale. Elle précise également qu'il est exclus d'imposer concurremment (pour les mêmes éléments du service universel ou les mêmes parties du territoire national) des obligations de service universel et, en même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts (fonds de compensation).

vi) Dispositions relatives à l'emploi et à la sécurité sociale (article 1er, points 2 et 10, considérants 16 et 53)

Amendements correspondants du Parlement européen: 10, 35 et 37

Comme exposé ci-dessus (au point ii), la position commune inclut dans la liste des exigences essentielles le respect des conditions de travail et des dispositions relatives à la sécurité sociale, conformément au droit communautaire et à la législation nationale. En outre, les considérations sociales sont prises en compte dans les dispositions concernant les conditions d'octroi des autorisations, en vertu desquelles l'octroi peut, le cas échéant, être subordonné à l'obligation de respecter les conditions de travail prévues par la législation nationale ou imposer le respect de ces conditions (cf. également le point v)).

vii) Principes tarifaires et transparence des comptes (séparation des comptes) (article 1er, points 14 et 15, considérants 26, 28, 37 à 39 et 41)

Amendements correspondants du Parlement européen:27, 28, 30, 47 à 49, 50 à 52 et 79

La position commune accepte les innovations de base figurant dans la proposition de la Commission pour ce qui est des différents principes tarifaires applicables à la prestation du service universel (principe d'orientation des tarifs sur les coûts, nonobstant un certain degré de souplesse tarifaire dans certaines conditions). En outre, elle permet aux États membres de maintenir ou d'introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes.

Le (ou les) prestataire(s) du service universel doit tenir des comptes séparés pour établir une nette distinction entre les services universels et les autres services qui n'en font pas partie. Des dispositions spécifiques permettent aux États membres d'appliquer les règles de transparence (énoncées à l'article 1er, point 15) au prestataire du service universel qui a été désigné avant la date définitive de l'ouverture complète du marché aussi longtemps qu'aucun autre prestataire de service universel n'a été désigné.

viii) Autorités réglementaires nationales et disposition relative à l'information (article 1er, points 20 et 21, considérants 41, 42 et 47 à 51)

Amendements correspondants du Parlement européen:18, 33 et 55

La position commune ne laisse aucun doute quant à la forme que doit prendre la coopération entre les autorités réglementaires nationales, excluant ainsi la création de nouveaux organes ou structures au niveau européen.

Les autorités réglementaires nationales ont pour tâche essentielle de surveiller les marchés postaux, y compris en recueillant les informations appropriées auprès de tous les acteurs du marché. Il est dûment tenu compte des principes généraux régissant la fourniture d'informations et du respect des règles de confidentialité dans le texte.

ix) Assistance de la Commission dans la mise en œuvre de la directive (article 1er, points 22 et 23, considérants 32 et 52)

Amendements correspondants du Parlement européen: 22, 34 et 56 à 58

La Commission est chargée de responsabilités accrues dans le nouveau contexte d'ouverture complète du marché, puisqu'elle se voit confier pour tâche générale de fournir une assistance lors de la mise en œuvre de la nouvelle directive, y compris pour le calcul des coûts nets du service universel et l'évaluation, à intervalles réguliers, de l'évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l'emploi, et la qualité du service.

x) Date(s) définitive(s) de l'ouverture complète du marché (articles 2 et 3, considérants 25, 31 et 55)

Amendements correspondants du Parlement européen: 7 + 74, 19, 23, 41 + 66 et 59, 61, 62 + 64

Pour ce qui est de la (des) date(s) définitive(s) pour la réalisation du marché intérieur des services postaux de la Communauté, le Conseil a scrupuleusement tenu compte de l'approche adoptée dans les amendements correspondants du Parlement européen. Le Parlement européen a estimé que la date du 1er janvier 2009, proposée comme date définitive par la Commission, ne s'avérait pas appropriée et a donc suggéré l'ouverture complète du marché du secteur postal à compter du 31 décembre 2010. En outre, il a proposé que les États membres ayant adhéré à l'UE après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE, ou les États membres dotés d'une faible population et d'une taille géographique limitée ou les États membres dont la topographie est particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles, puissent continuer, jusqu'au 31 décembre 2012, à réserver des services au(x) prestataire(s) du service universel dans certaines limites et conditions.

La position commune dresse la liste de certains États membres qui ont explicitement demandé à bénéficier du délai maximal de mise en œuvre différée, à savoir jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard. Ces États adressent une notification en ce sens à la Commission, tout en conservant la possibilité d'achever à une date antérieure la mise en œuvre. Pour les États membres qui souhaitent recourir à la mise en œuvre différée, une clause de réciprocité est applicable, pendant une durée limitée, vis-à-vis des États membres ayant complètement ouvert leurs marchés postaux.

b) Amendements du Parlement européen

Le Conseil a en outre examiné un certain nombre d'amendements, sans pour autant s'y rallier. Dans certains cas, il apparaît cependant clairement, à la lecture combinée de différentes dispositions, que les amendements ont été acceptés. Il est à noter en particulier que:

Considérants: — l'amendement 6 n'a pas été accepté, étant donné que l'étude prospective est un des éléments que le Parlement européen et le Conseil considèrent comme étant à la base de leur accord sur l'objectif fondamental de la directive modificative (cf. considérant 13 également), — les amendements 7 et 74 ont été modifiés dans le considérant 13, lequel ne précise pas de date spécifique, mais confirme clairement l'idée d'une date définitive pour la réalisation du marché intérieur des services postaux, — l'amendement 11 a été jugé redondant, cette question étant suffisamment traitée dans les considérants 14 et 18, — l'amendement 13 n'a pas été accepté dans son intégralité, car en raison du caractère normatif de l'amendement, il a été estimé qu'une partie de celui-ci n'avait pas sa place dans un considérant et serait mieux prise en compte à l'article 1er, point 18, — l'amendement 15 fait désormais partie de la définition plus large du terme «utilisateur» (à l'article 1er, point 2), — l'amendement 19 est traité dans les dispositions essentielles de la position commune et il ressort clairement du texte, notamment à la lecture combinée de l'article 2 modifié et du considérant 13, — l'amendement 22 a fait l'objet d'une réflexion approfondie et un nouvel article spécifique a été inséré à cette fin dans la position commune (article 1er, point 23), — l'amendement 24 a été jugé inutile, car la question qui le sous-tend est traitée dans le cadre des principes généraux régissant le champ d'application du service universel (NB: la Commission fera également une déclaration sur la position commune du Conseil), — en ce qui concerne l'amendement 26, le Conseil a estimé que pour que cet amendement produise un effet juridique, il serait plus approprié de l'insérer dans les dispositions principales; cette idée est donc maintenant traitée à l'article 12 (article 1er, point 14), — l'amendement 27 a été jugé trop détaillé et prescriptif; les dispositions de l'article 12, en revanche, comprennent toutes les précisions nécessaires sur les conditions justifiant la flexibilité tarifaire et les motifs d'intérêt public permettant des tarifs uniformes; le considérant 38 fournit des exemples significatifs de ces derniers, — l'amendement 29 n'a recueilli aucun soutien, étant donné que la déclaration d'ordre général qu'il supprime devrait s'appliquer durant tout le processus d'ouverture complète du marché. Le Conseil a toutefois accepté l'amendement 30 qui y est lié, — l'amendement 31 a été adapté aux principes généraux énoncés à l'article 1er, point 18, — au sujet de l'amendement 32, le Conseil maintient sa position en ce qui concerne la composition du comité postal, — au sujet de l'amendement 33, le Conseil appuie la proposition de la Commission et estime que la coopération entre les autorités réglementaires nationales, les autres organes réglementaires et la Commission doit se faire dans les conditions spécifiques énoncées à l'article 22 (article 1er, point 20).

Articles: — pour ce qui est des amendements 41 et 66, le Conseil préconise une approche cohérente du financement des services universels; le texte de la proposition de la Commission a été considérablement amélioré afin de mieux tenir compte des différents moyens de garantir que ces services soient fournis de manière permanente. En outre, une nouvelle annexe I relative au calcul du coût net fournit une base indicative commune. Les États membres peuvent transmettre leurs plans de financement à la Commission, comme indiqué dans le considérant 26, — les amendements 62 et 64 ont constitué la base de la dérogation qui figure maintenant à l'article 3 de la directive modificative; toutefois, la dérogation générale et sans conditions applicable à tous les États membres ayant adhéré à l'UE après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE, qui est la dernière directive postale, a été remplacée par une liste précise des États membres qui ont explicitement demandé cette dérogation, — l'amendement 43 a suscité des préoccupations et un certain scepticisme au sein du Conseil, et c'est pourquoi celui-ci a décidé de maintenir le texte de la directive existante, motivant en outre sa décision par le fait que jusqu'à ce jour, son application n'a pas été remise en question, — pour ce qui est des amendements 44 et 81, le Conseil a examiné de près et remanié l'article relatif aux questions d'autorisation dans le but final d'éliminer tout obstacle à la prestation de services postaux. En ce qui concerne les références précises aux services relevant du champ d'application du service universel, le Conseil a décidé de maintenir les dispositions existantes et la Commission a fait une déclaration à cet égard. En outre, il convient de noter que la question du respect des conditions de travail est traitée de manière appropriée dans d'autres parties de la position commune (comme indiqué au point 2.a.vi), — l'amendement 46 est désormais inclus dans le considérant 35, d'une part, et dans l'article 1er, point 13, d'autre part, — l'amendement 51 a été considéré comme une référence superflue à une autre disposition modificative de la même directive, — l'amendement 54 n'a pas été accepté par le Conseil, car il ne relève pas du champ d'application de la directive modificative en question et ne respecte pas le principe de subsidiarité, — l'amendement 56 a été accepté par le Conseil, bien que celui-ci ait décidé que le premier rapport serait présenté le 31 décembre 2013 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2011), afin de fournir un aperçu détaillé de la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres, y compris ceux qui bénéficient de la possibilité de différer la mise en œuvre jusqu'en 2012, — l'amendement 57 est couvert par l'article 1er, point 22; la Commission fournira, dans son rapport régulier, une analyse exhaustive des tendances en matière d'emploi dans le secteur postal, — l'objectif de l'amendement 58 a été soigneusement pris en compte dans la position commune du Conseil (article 1er, point 23); l'échéance prévue n'a toutefois pas été incluse, car l'assistance fournie par la Commission aux fins de la mise en œuvre de la directive doit être comprise comme une tâche d'ordre général appelée à se poursuivre tout au long de ladite mise en œuvre. Par ailleurs, le Conseil souscrit sans réserve à la position selon laquelle il ne devrait pas être obligatoire pour tous les États membres de fournir leurs plans de financement à la Commission (considérant 26), — enfin, l'amendement 59 n'est plus compatible avec le calendrier global pour la transposition tel qu'il figure dans la position commune.

IV. CONCLUSIONS

La position commune se fonde dans une très large mesure sur l'avis en première lecture du Parlement européen et respecte l'équilibre global obtenu lors des négociations informelles menées entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue de parvenir rapidement à un accord dans le cadre de la deuxième lecture du Parlement européen. Le texte maintient l'approche et l'architecture juridique proposées par la Commission (et fondées sur l'actuelle directive 97/67/CE, telle que modifiée) en vue d'adapter le règlement relatif au secteur postal aux nouvelles conditions liées à l'achèvement du marché intérieur avant la fin de 2010. Il offre à un certain nombre d'États membres la possibilité de demander une dérogation (applicable jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard) pour ce qui est de la date de mise en œuvre de la nouvelle directive, afin de répondre aux besoins structurels particuliers de leur marché postal national.

Compte tenu de ce qui précède, des précisions et des ajustements importants ont été apportés au texte, notamment en ce qui concerne les définitions pertinentes de la proposition, les garanties applicables à la prestation du service universel, y compris son financement, le régime d'autorisation, le rôle des autorités nationales et la fourniture d'informations par tous les prestataires de services postaux.

Le Conseil espère que le Parlement européen confirmera son accord sur la position commune en vue d'une adoption rapide de la directive en objet.

(1) COM(2006) 594 final, JO C …

(2) JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.

JO C 197 du 24.8.2007, p. 37.

(3) L'article 27 prévoit que, sauf décision contraire, les dispositions de la directive en vigueur expirent le 31 décembre 2008.

(4) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, JO L 108, 24.4.2002, p. 51 (73).