Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dix-huitième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

(95/C 180/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 212 final - 95/0133(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mai 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1) prévoit l'instauration d'un régime de gestion de l'effort de pêche dans certaines zones à partir du 1er janvier 1996;

considérant que ce régime de gestion de l'effort de pêche doit assurer la non-augmentation des efforts de pêche et préserver les équilibres existants;

considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement (CE) n° 685/95, afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, des modifications doivent être apportées au règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (2); que ces modifications ont trait à l'interdiction de l'utilisation de filets maillants dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne dans les zones CIEM VIII, IX, X et COPACE, et à l'interdiction de l'utilisation de sennes tournantes pour la capture de thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal dans les zones CIEM X au nord du parallèle 36° 30′ nordainsi que pour la zone COPACE au nord du parallèle 31° nord et à l'est du méridien 17° 30′ ouest;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 3094/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit.

Au titre IV article 9, le paragraphe 17 suivant est inséré:

«17. Il est interdit d'utiliser des sennes tournantes pour la capture de thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal dans les zones CIEM X au nord du parallèle 36° 30′ nord ainsi que pour la zone COPACE au nord du parallèle 31° nord et à l'est du méridien 17° 30′ ouest.»

Au titre IV, l'article 9 ter suivant est inséré:

«Article 9 ter

Il est interdit à tout navire d'utiliser des filets maillants dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne dans les zones CIEM VIII, IX, X et COPACE y inclus, par dérogation à l'article 1er , dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, au large des îles Canaries.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(2) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3676/93 (JO n° L 341 du 31. 12. 1993, p. 1).