Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] /* COM/2011/0804 final - 2011/0380 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 adopté le 29 juin établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour le financement de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique maritime intégrée (PMI). En outre, la Commission a adopté le 13 juillet 2011 un paquet établissant le nouveau cadre législatif de la PCP. Durant les années 2008 à 2010, la politique maritime intégrée (PMI) était financée par une série d'actions pilote et d'actions préparatoires. Un nouvel instrument financier a été proposé par la Commission pour la période 2012-2013. Avec le lancement du nouveau CFP, il devient nécessaire d'adopter un instrument à long terme pour le soutien financier de la PMI. La Commission a adopté le 6 octobre 2011 une proposition de règlement portant dispositions communes pour les Fonds en gestion partagée dont le but principal est de simplifier la mise en œuvre des politiques. Le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Fonds relevant du CSC) poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le même mode de gestion. Le règlement portant dispositions communes établit une série de règles communes pour ces Fonds. Ces dispositions concernent les principes généraux, dont le partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux, l’égalité entre les hommes et les femmes , le développement durable et le respect de la législation applicable à l’échelon de l’Union et à l’échelon national. La proposition établit également les éléments communs de planification et de programmation stratégiques, y compris une liste d’objectifs thématiques définis sur la base de la stratégie Europe 2020, des dispositions applicables au Cadre stratégique commun défini à l’échelle de l’Union et aux contrats de partenariat à conclure avec chaque État membre. Elle introduit des conditions macro-économiques et détermine une approche commune destinée à la recherche de résultats dans le cadre des Fonds relevant du CSC. Aussi prévoit-elle des conditions ex ante et un examen des résultats, ainsi que des modalités pour le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation. Des dispositions communes sont également fixées en ce qui concerne les règles d’admissibilité, et des modalités particulières sont définies pour les instruments financiers et le développement local mené par les acteurs locaux. Certaines modalités de gestion et de contrôle sont également communes à tous les Fonds relevant du CSC. La proposition actuelle de règlement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) vise à atteindre les objectifs de la réforme de la PCP et de la PMI et se fonde sur ces objectifs redéfinis dans l'optique du financement: 1) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives; 2) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union de manière à compléter la politique de cohésion et la PCP; 3) promouvoir le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche (y compris de l'aquaculture et de la pêche dans les eaux intérieures); 4) contribuer à la mise en œuvre de la PCP. Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les nouvelles disciplines en matière de subventions au secteur de la pêche sont en cours. Leur caractère préliminaire ne permet pas de préjuger de leur résultat. Cependant, si les négociations devaient aboutir à imposer de nouvelles obligations à l'UE, il y aurait lieu de s'assurer de la compatibilité de la proposition du FEAMP. À cette fin, il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner la compatibilité des mesures concernées qui relèvent du FEAMP. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Sur la base de l'évaluation ex post de l'IFOP, de l'évaluation intermédiaire du FEP et de l'analyse d'impact de la réforme de la PCP, l'analyse d'impact du FEAMP établit trois scénarios possibles: i) le «FEP+» qui est un prolongement de l'actuel FEP avec la suppression de la plupart des subventions directes destinées aux flottes et avec une aide centrée sur les objectifs de la réforme de la PCP; ii) le «FEP+ intégration» qui réunit les autres instruments de financement de la PCP dans un fonds post-FEP, tout en conservant le même mode de gestion qu'aujourd'hui; et iii) le «FEP+ convergence» qui intègre également l'aide à la PMI au nouveau Fonds unique et dans lequel tous les instruments sont dans la mesure du possible gérés en gestion partagée. Ces trois scénarios stratégiques se fondent sur le scénario privilégié de la réforme de la PCP et ont été évalués sur la base du même scénario de référence. Ils ont également pris en compte les résultats des consultations lancées lors de l'adoption du livre vert en avril 2009. Le résultat de ces consultations est résumé ci-après. – De nombreuses contributions demandent le maintien des aides publiques à la pêche, même si quelques États membres et la plupart des ONG estiment qu'elles protègent des structures non viables, qu'elles contribuent à la surcapacité et qu'elles maintiennent la dépendance du secteur à l'égard des subventions. – De l'avis général, les aides consenties à l'avenir devraient soutenir la mise en œuvre de la réforme de la PCP et alléger les coûts de l'adaptation du secteur. – L'aide de l'UE devrait se concentrer sur la recherche et l'innovation, améliorer la protection du milieu marin et soutenir les organisations de pêcheurs et le développement local. – Le lien avec la PMI est considéré comme important. Les politiques maritimes ne peuvent plus être séparées et il est nécessaire de renforcer la cohérence de la PCP avec la PMI. – Il est nécessaire de renforcer les exigences de conditionnalité entre l'aide de l'UE et la réalisation des objectifs de la PCP. La disponibilité des fonds doit être conditionnée au respect des règles/objectifs. – Un groupe d'États membres soutient vigoureusement une approche plus sectorielle de la répartition de l'aide (en fonction de la taille du secteur de la pêche plutôt que du niveau de développement économique, comme c'est le cas aujourd'hui), à laquelle s'oppose le Parlement européen. – De l'avis général, les petites flottes côtières jouent un rôle important car elles demeurent la principale source d'emplois dans les communautés côtières. Certains États membres veulent que cette flotte bénéficie d'un accès privilégié à l'aide, alors que d'autres ne veulent pas d'une approche spécifique. – Une écrasante majorité de personnes du secteur et d'États membres considèrent que les services communs (tels que le contrôle et la collecte des données) devraient continuer à recevoir l'aide de l'UE. Outre la consultation publique, environ 200 réunions ont eu lieu avec les parties prenantes. les réunions portant sur la réforme de la PCP et sur son financement ont également eu lieu en 2010 et 2011, à savoir: i) un séminaire consacré au futur FEP avec les parties prenantes du secteur, les syndicats, le PE et les États membres a été organisé le 13 avril 2010 à Bruxelles; ii) deux réunions avec les États membres se sont déroulées à Gand (12-14 septembre 2010) et à Noordwijk (9-11 mars 2011); iii) une conférence sur l'avenir du développement local dans le secteur de la pêche a eu lieu à Bruxelles les 12 et 13 avril 2011. Enfin, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont confirmé le bien-fondé d'une approche intégrée des affaires maritimes et la nécessité d'un financement de la PMI. En conclusion, l'analyse d'impact a montré que le scénario «FEP+ convergence» donne de meilleurs résultats que les deux autres options en ce qui concerne les trois indicateurs d'incidences choisis pour l'analyse: la limitation de l'incidence de la pêche sur l'environnement, le rattrapage du retard en matière d'innovation dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, et le nombre d'emplois créés dans les communautés tributaires de la pêche. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Il a été proposé de réunir la plupart des instruments financiers de la PCP et de la PMI en un seul Fonds, à l'exception des accords de pêche durable (APD) et des contributions obligatoires à des ORGP. Le FEAMP est structuré autour de quatre piliers: · une pêche verte et intelligente (gestion partagée) pour faciliter la transition vers une pêche durable, plus sélective, ne produisant pas de rejets, plus respectueuse des écosystèmes marins et contribuant de ce fait à la gestion durable de ces derniers; et pour accorder une aide ciblée sur l'innovation et la valeur ajoutée afin de rendre le secteur de la pêche économiquement viable et résistant aux chocs extérieurs et à la concurrence de pays tiers. · Une aquaculture verte et intelligente (gestion partagée) pour mettre en place une aquaculture économiquement viable, compétitive et verte, capable de faire face à la concurrence mondiale et de fournir des produits sains et de haute valeur nutritive aux consommateurs de l'UE. · Un développement territorial durable et solidaire (gestion partagée) pour enrayer le déclin de nombreuses communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche en conférant une plus grande valeur ajoutée à la pêche et aux activités liées à la pêche et en favorisant la diversification vers d'autres secteurs de l'économie maritime. · Une politique maritime intégrée (gestion directe centralisée) pour défendre les priorités transversales qui génèrent des économies et de la croissance mais que les États membres ne mettront pas en œuvre eux-mêmes – telles que la connaissance du milieu marin, la planification de l'espace maritime, la gestion intégrée des zones côtières et la surveillance maritime intégrée, la protection du milieu marin, en particulier de sa biodiversité, ainsi que l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique sur les zones côtières. Outre les quatre piliers, le FEAMP prévoit des mesures d'accompagnement: la collecte de données et les avis scientifiques, le contrôle, la gouvernance, les marchés de la pêche (y compris les régions ultrapériphériques), les paiements volontaires aux ORGP et l'assistance technique. La proposition est conforme au principe de subsidiarité. Le FEAMP vise de manière générale à soutenir les objectifs de la PCP, une politique qui relève de la compétence exclusive de l'UE, et à poursuivre le développement de la politique maritime intégrée de l'UE. En agissant individuellement, les ÉM ne sont pas en mesure d'atteindre ces objectifs qui seront plus facilement atteints au niveau de l'UE grâce à un financement pluriannuel concentré sur les priorités concernées. 4. Enseignements et nouvelles spécificités du FEAMP Contribution à la stratégie Europe 2020 Le FEAMP contribuera à la réalisation des objectifs établis dans la stratégie Europe 2020 grâce à trois initiatives phares: i) une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ii) une Union pour l'innovation, et iii) une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois. La contribution majeure du FEAMP à une «Europe efficace dans l'utilisation des ressources» réside dans le soutien qu'il apporte à la transition vers une pêche durable, fondée sur le rendement maximal durable, à la suppression des rejets et à la réduction de l'incidence de la pêche sur le milieu marin, à la promotion de l'aquaculture offrant un niveau élevé de protection de l'environnement et au renforcement de la coordination des politiques maritimes pour une utilisation plus durable des ressources. Dans le cadre de la «stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», le FEAMP visera en priorité à développer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale et l'inclusion sociale dans les communautés tributaires de la pêche. La diversification des économies locales, en particulier au profit d'autres secteurs de l'économie maritime, créera de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de croissance dans les régions côtières. Le FEAMP contribuera également à une «Union pour l'innovation» grâce au soutien à l'innovation en matière de produits et de procédés à tous les niveaux de la production, de la commercialisation et des chaînes de distribution des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, à l'augmentation de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l'aquaculture, au soutien à l'éco-innovation et à la poursuite du développement d'instruments stratégiques nouveaux, innovants et intersectoriels, tels que la connaissance du milieu marin, la planification de l'espace maritime et la surveillance maritime intégrée. Renforcement de la dimension sociale Le FEAMP promouvra la cohésion sociale et la création d'emplois au sein des communautés tributaires de la pêche, en apportant une valeur ajoutée à la pêche et en favorisant la diversification en faveur d'autres secteurs maritimes. L'approche du développement durable des zones tributaires de la pêche fondée sur les acteurs locaux sera renforcée. Le FEAMP reconnaît aussi, pour la première fois, le rôle des conjoints, en majorité des femmes, dans l'entreprise familiale de la pêche, qui, dans de nombreux cas, ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale. Ils peuvent entre autres bénéficier de l'aide du FEAMP en ce qui concerne la formation, en particulier l'acquisition de compétences liées à l'entreprenariat et à la gestion d'entreprise. Le FEAMP promouvra aussi le capital humain et encouragera la diversification en permettant aux acteurs locaux d'acquérir les compétences nécessaires au démarrage de nouvelles activités émergentes dans d'autres secteurs maritimes. Cette approche permettra aussi d'enrichir le patrimoine culturel et naturel qui deviendra un atout pour le développement local. En raison de l'importance des petites flottes côtières pour les communautés côtières, le FEAMP prévoit de leur accorder un taux supérieur d'intensité de l'aide et introduit quelques mesures spéciales dont pourront bénéficier uniquement ces flottes. Ces mesures portent sur la communication d'avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation, ainsi que sur la création d'entreprises en dehors des activités de pêche, et prévoient une aide spéciale à l'innovation; cette aide est particulièrement importante puisque ces entreprises de pêche sont en majorité des micro-entreprises dont l'accès au financement est limité. La priorité sera accordée aux approches collectives, émanant notamment des organisations de producteurs, qui se fondent sur le capital social et permettent d'atteindre la masse critique des investissements. Un taux supérieur d'intensité de l'aide sera par ailleurs accordé à ces approches collectives. Durabilité environnementale Les mesures existantes ont été rationalisées et réexaminées afin d'établir un lien solide avec la durabilité environnementale. La surcapacité demeure le problème majeur de la PCP et est une des principales causes de la surpêche. Les mesures d'aide publique, telles que l'aide à la démolition, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité; en dépit du montant dépensé depuis 1994, soit 1,7 milliard d'EUR, la capacité de pêche réelle n’a pas baissé dans la plupart des flottes de l’Union. Le FEAMP n'accordera donc plus d'aide à la démolition et les ressources financières ainsi épargnées seront affectées à des types d'aide plus efficaces dans le cadre d'une pêche durable. Le FEAMP soutiendra la transition vers le rendement maximal durable (RMD) et facilitera l'introduction progressive d'une interdiction des rejets par l'approche intégrale, en prévoyant des mesures visant notamment à encourager l'utilisation d'engins et de technique de pêche plus sélectifs, les investissements en équipements à bord et en installations portuaires nécessaires à l'utilisation des captures indésirées, les mesures de commercialisation et la transformation. Dans la même optique, la dotation financière pour la collecte des données et les avis scientifiques (dont le but est d'augmenter le nombre de stocks pour lesquels on dispose d'avis scientifiques) et pour le contrôle des dépenses (afin de garantir une meilleure conformité) a été sensiblement augmentée. L'accent sera placé sur la promotion d'un haut niveau de protection environnementale dans le domaine de l'aquaculture et l'aide à l'aquaculture ayant un effet bénéfique sur les écosystèmes. La pêche au niveau mondial représente environ 1,2 % de la consommation totale en carburant. Il est impératif de rendre encore plus efficace l'utilisation des ressources et de réduire les émissions du secteur de la capture et, dans une moindre mesure, du secteur de l'aquaculture, afin de contribuer au grand objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de changement climatique. Aussi, le FEAMP soutiendra-t-il certaines mesures d'atténuation des changements climatiques. Promotion d'une pêche et une aquaculture innovantes, durables et compétitives Tant la pêche que l'aquaculture sont des secteurs qui éprouvent des difficultés à innover. L'organisation actuelle de l'approvisionnement, de la commercialisation et du marketing est telle que les entreprises dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture s'occupent rarement de la vente et de la commercialisation de leurs produits. 1. Le FEAMP prévoit de nouvelles mesures qui soutiennent fortement l'innovation afin de promouvoir le développement de produits, de procédés et de systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, et d'aider les secteurs de la pêche et de l'aquaculture à conférer une valeur ajoutée à leurs produits, à réduire l'incidence de leurs activités sur l'environnement et à diminuer leurs coûts de production. L'innovation sera également soutenue par des mesures visant à encourager la coopération entre les scientifiques et les pêcheurs. L'aide au développement local mené par des acteurs locaux permettra également de diffuser l'innovation au niveau local, sachant que ce type d'innovation varie souvent en fonction du contexte local, et peut être technologique ou non et reposer sur des pratiques traditionnelles ou nouvelles. 2. Le FEAMP tentera, pour la première fois, de promouvoir de nouvelles formes d'aquaculture offrant un haut potentiel de croissance, telles que la production aquacole off-shore et non alimentaire, et d'encourager la création d'entreprises. Les nouvelles mesures soutiennent également une aquaculture multifonctions afin que les entreprises aquacoles puissent diversifier leurs revenus, notamment par des activités de pêche à la ligne, de vente directe, de tourisme écologique ou des activités pédagogiques portant sur l'aquaculture. D'autres mesures de soutien sont également proposées comme l'aide au recours aux services de conseil destiné aux entreprises aquacoles et l'aide permettant d'augmenter le potentiel des sites aquacoles (entre autres, en finançant la planification de l'espace maritime et l'amélioration des infrastructures). La complémentarité et la synergie avec les programmes d'innovation et de recherche prévus dans le nouveau programme-cadre de recherche en préparation (Horizon 2020) seront encouragées. Nouvel élan du développement de la politique maritime intégrée (PMI) La PMI a été lancée en 2007 afin de faciliter la coordination maritime entre les secteurs et les pays (transports maritimes, industrie, régions côtières, énergie en haute mer, pêche ou milieu marin). La coordination entre des politiques autrefois compartimentées a permis de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité. Le financement de la PMI par le FEAMP se concentrera sur le développement d'instruments stratégiques intersectoriels: des initiatives qui profitent à différents secteurs mais ne peuvent être mises en œuvre dans le cadre de domaines politiques individuels. La planification de l'espace maritime donne un cadre juridique stable pour la gestion durable des zones et des ressources marines et des services écosystémiques. Il a été démontré qu'elle pouvait accélérer les investissements maritimes et réduire les coûts administratifs et juridiques des sociétés. La surveillance maritime intégrée permet aux acteurs publics de partager des données pour réagir de manière efficace et en temps réel aux événements se produisant en mer. Elle permet d'éviter les doubles emplois coûteux des activités de surveillance maritime dévoreuses de ressources. La surveillance intégrée permet de créer des synergies économiquement avantageuses et une meilleure utilisation des fonds publics. L'initiative «connaissance du milieu marin 2020» vise à rassembler les connaissances marines fragmentées de l'Europe pour en faire une ressource accessible à tous et gratuite. La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la PMI, permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. La gestion intégrée des affaires maritimes permet de mieux utiliser les fonds publics et d'optimiser l'effet des diverses politiques qui concernent la mer. À cet égard, le financement soutiendra également le développement de la gouvernance maritime intégrée au niveau des bassins maritimes. Une coordination au niveau des bassins maritimes garantit que les fonds seront dépensés dans un cadre politique cohérent, en combinant différentes sources de financement. L'inclusion de la PMI dans le FEAMP concourt également à intégrer les objectifs maritimes dans d'autres Fonds afin de renforcer la contribution des politiques maritimes à la stratégie Europe 2020. Simplification et réduction de la charge administrative La réunion de cinq instruments financiers de la PCP et de la PMI en un seul Fonds entraînera une plus grande simplification car les règles et procédures seront rationalisées et unifiées. En outre, la collecte des données, le contrôle et les mesures de marché, y compris les compensations octroyées aux régions ultrapériphériques, seront gérés en gestion partagée avec les anciennes mesures du FEP. En d'autres termes, quatre ensembles de décisions financières, de procédures de rapport, de suivi et d'évaluation seront remplacés par un seul ensemble. Par ailleurs, l'évaluation intermédiaire du FEP montre que la charge administrative était principalement due à la mise en place du système de gestion et de contrôle. La proposition de règlement portant dispositions communes envisage la mise en place d'un système de gestion et de contrôle identique pour tous les Fonds relevant du CSC, fondé sur des principes communs. Un système d’accréditation national est mis en place pour souligner l’engagement des États membres en faveur de la bonne gestion financière. Les modalités sous-tendant l’assurance de la Commission relative à la régularité des dépenses ont été harmonisées et de nouveaux éléments communs, tels qu’une déclaration d’assurance de gestion et un apurement annuel des comptes, ont été introduits. Cette approche réduira sensiblement le temps nécessaire à la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle et accélérera leur mise en œuvre. En particulier, un alignement du mécanisme de mise en œuvre sur celui du Fonds de développement rural permettra aux États membres de recourir aux mêmes organismes pour la gestion des programmes opérationnels du Feader et du FEAMP. Cela permettra de réduire davantage les coûts administratifs grâce à l'approche unifiée adoptée au niveau de la gestion et du contrôle, y compris pour ce qui est des rapports, de l'évaluation et du suivi. Des règles communes d'utilisation des instruments financiers offrent un cadre mieux défini et indiquent clairement que les instruments peuvent être utilisés pour tout type d'investissement et de bénéficiaire. Cela permet d'apporter la contribution du FEAMP à des institutions financières existantes, avec lesquelles des accords de coopération ont déjà été conclus pour gérer d'autres Fonds de l'UE, et d'éviter ainsi une charge administrative et les doubles emplois, ainsi que de rendre l'ingénierie financière plus attrayante que le cofinancement par les subventions. L'approche intégrée pour le développement local opéré par des acteurs locaux (l'actuel axe 4) facilite la création d'entreprises communes financées par les Fonds relevant du CSC grâce à l'évaluation et à l'approbation communes des stratégies de développement local, au financement des coûts de gestion par une seule source, et au fait qu'il n'est plus nécessaire de présenter des rapports sur ces coûts à plusieurs organismes. Le recours à des indicateurs communs facilitera la présentation des rapports des États membres, qui comporteront avant tout des données quantifiées sur l'état d'avancement et limiteront les éléments descriptifs. En outre, le FEAMP établit clairement les règles relatives au respect de la PCP, en particulier des règlementations portant sur le cadre de collecte des données, sur le contrôle et sur la pêche INN, afin d'apporter aux États membres et aux bénéficiaires davantage de sécurité juridique. Pour poursuivre sur la voie de la simplification de la mise en œuvre du FEAMP, les règles d'admissibilité ont été harmonisées avec celles d'autres Fonds de l'UE. Cela signifie une plus grande facilité de gestion des projets pour les bénéficiaires et les autorités nationales et aussi une facilité de mise en œuvre des projets intégrés. En ce qui concerne le volet du FEAMP en gestion partagée, un recours élargi aux coûts simplifiés (coûts standard, paiements forfaitaires et financement à taux forfaitaire pour les subventions) permettra de réduire les coûts des contrôles et le taux d'erreur. Approche stratégique: Le CSC et les contrats de partenariat couvrent cinq Fonds en gestion partagée dans le règlement portant dispositions communes. Ce cadre offre, d'un point de vue stratégique, une meilleure synergie entre ces Fonds, au niveau de l'Union. Le CSC sera mis en œuvre avec un contrat de partenariat assurant la coordination des Fonds relevant du CSC au niveau national. La coordination du FEP avec d'autres volets du financement de l'UE se fait actuellement sur la base du principe des «lignes de démarcation» entre les Fonds, qui a entraîné à la fois des chevauchements et des lacunes au niveau du champ d'application des politiques. Il y a donc lieu de prévoir un meilleur mécanisme de coordination et le nouveau mécanisme de mise en œuvre renforçant l'approche stratégique devrait apporter une réponse à ces problèmes. Le CSC et les contrats de partenariat remplaceront l'approche stratégique (plans stratégiques nationaux) introduite dans l'actuel FEP, qui présente de sérieux inconvénients et demandait aux États membres des efforts disproportionnés par rapport au financement FEP reçu. Programmation stratégique Le FEAMP est centré sur les objectifs stratégiques à long terme de la PCP et de la PMI, notamment sur les objectifs visant à développer une pêche et une aquaculture durables et compétitives, à mettre en place un cadre politique cohérent pour la poursuite du développement de la PMI et à favoriser un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche. Conformément à la stratégie Europe 2020, ces vastes objectifs pour 2014-2020 sont repris dans les six priorités de l'Union pour le FEAMP suivantes: – améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale; – favoriser une pêche innovante, compétitive et fondée sur les connaissances; – favoriser une aquaculture innovante, compétitive et fondée sur les connaissances; – promouvoir une pêche durable et efficace dans l'utilisation des ressources; – promouvoir une aquaculture durable et efficace dans l'utilisation des ressources; – favoriser la mise en œuvre de la PCP. Ces priorités constituent le fondement de la programmation financière et servent notamment à définir les indicateurs cibles pour chacune d’elles. Conditionnalité Le règlement portant dispositions communes introduit de nouvelles dispositions en matière de conditionnalité afin de veiller à ce que les financements de l’UE encouragent fortement les États membres à assurer la concrétisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020. La conditionnalité se traduit par, d'une part, des conditions ex ante qui devront être remplies avant le versement des fonds et, d'autre part, des conditions ex post qui subordonneront le déblocage de 5 % des fonds du FEAMP aux résultats obtenus. Les conditions ex post se fonderont sur le franchissement d’étapes liées à des valeurs cibles en matière de réalisations et de résultats, elles-mêmes liées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 fixés pour les programmes dans le contrat de partenariat. L'aide financière de l'Union au titre du FEAMP sera soumise au respect, par les États membres et les opérateurs, des objectifs et des règles de la PCP, en particulier des obligations en matière de contrôle et de collecte des données et du règlement sur la pêche INN. En outre, les conditions ex ante s'appliqueront à l'aquaculture; aussi les États membres devront-ils préparer des plans stratégiques nationaux pluriannuels sur la base des lignes directrices stratégiques de l'Union. Comme le prévoit le règlement relatif à la PCP, l'objectif de ces plans, fondé sur les lignes directrices stratégiques de l'Union, sera de promouvoir le développement durable de l'aquaculture dans le contexte de la sécurité de l'activité économique, de l'accès aux eaux et à l'espace, et de la simplification des procédures d'octroi des licences. Ces conditions contribueront au respect des règles de la PCP et accroîtront la cohérence de la politique dans son ensemble. Suivi et évaluation L'évaluation intermédiaire du FEP signalait en conclusion que les indicateurs existants étaient centrés sur les réalisations et qu'ils étaient trop nombreux. Ils ne présentaient en outre pas d'approche commune, ni de définition commune des unités à mesurer. C'est pourquoi le FEAMP propose un cadre de suivi et d'évaluation stratégique commun (CSEC) définissant, en coopération avec les États membres, un ensemble commun d'indicateurs de réalisations, de résultats et d'incidences qui sera adopté par un acte d'exécution. Ces indicateurs seront liés aux priorités du FEAMP, ce qui permet l'agrégation des données au niveau de l'Union et l'évaluation des progrès, de l'efficience et de l'efficacité de la mise en œuvre de la politique qui détermineront, entre-autres, l'octroi de l'attribution de la réserve de performance. Les valeurs de référence, les étapes et les indicateurs cibles seront fixés sur la base de l'évaluation ex ante et seront repris dans les contrats de partenariat et les PO. Deux rapports annuels spéciaux prévus pour 2017 et 2019 examineront l'état d'avancement et les enseignements à tirer pour la période de programmation suivante. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition concernant le CFP prévoit qu'une partie importante du budget de l’UE devrait continuer à être consacrée aux politiques en matière de pêche et d'affaires maritimes. L'enveloppe pour 2014-2020 est fixée, en prix courants, à 7,535 milliards d'EUR, les APD et les contributions obligatoires aux ORGP faisant l'objet d'un financement séparé. Le budget du FEAMP s'élève, en prix courants, à 6 567 millions d'EUR. Des données détaillées sur l'incidence financière de la proposition relative au FEAMP figurent dans la fiche financière accompagnant la proposition. 2011/0380 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[1], vu l’avis du Comité des régions[2], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réforme de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «communication PCP») recense les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, il y a lieu de réformer la PCP avec effet à compter du 1er janvier 2014. Cette réforme devrait couvrir tous les principaux éléments de la PCP, y compris ses aspects financiers. En vue de la réalisation des objectifs de la réforme, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche[3], le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[4], les dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005 (Fonds de garantie) ayant trait aux produits de la pêche et de l'aquaculture[5] ainsi que le règlement (CE) n° 791/2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion[6], et de les remplacer par un nouveau règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En reconnaissance du fait que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, le nouveau règlement devrait également soutenir le développement de la politique maritime intégrée (PMI) couvert par le [règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée]. (2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. (3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques. (4) Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l'UE y afférentes, notamment la politique commune de la pêche, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement, l'énergie et le tourisme. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration. (5) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l’Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l’Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020 et d'améliorer l'efficacité en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[7] («Stratégie Europe 2020») et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité. (6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine. (7) L’Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre du Fonds, chercher à éliminer les inégalités et à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables. (9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)[8]. (10) Les objectifs du présent règlement ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'importance et des effets des opérations à financer au titre des programmes opérationnels et des problèmes structurels rencontrés dans le développement du secteur de la pêche et du secteur maritime ainsi que des ressources financières limitées des États membres, ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à une aide financière pluriannuelle axée sur les priorités correspondantes et aux mesures que l'Union peut adopter conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle et de collecte de données, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée. (12) Il convient que le budget de l'Union finance les dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée grâce à un fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres devrait s'appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche, l'aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais également aux organisations communes de marchés, à la compensation destinée aux régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de données. La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs et les opérations de mise en œuvre d'une politique maritime intégrée. Il convient de désigner les types de mesures finançables au titre du FEAMP. (13) Il y a lieu d'établir une distinction entre les catégories de mesures de contrôle et d'exécution cofinancées dans le cadre de la gestion partagée et celles cofinancées dans le cadre de la gestion directe. Il est essentiel de réserver les ressources à allouer au contrôle en gestion partagée. (14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé «règlement PCP»), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer, dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, comme prévu à l'article 3 du TFUE. (15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999[9], et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006[10] ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé «RMD»). (16) En outre, il y a lieu que les bénéficiaires continuent à respecter les exigences liées à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, après avoir introduit leur demande d'aide, durant toute la période de mise en œuvre de l'opération et, pour certains types d'opérations, également pendant une période donnée après le dernier paiement. L'aide versée à des bénéficiaires ou conservée par des bénéficiaires ne respectant pas ces exigences pourrait éventuellement être associée aux infractions commises et compromettre la réalisation des objectifs de la PCP. (17) Il convient que les conséquences prévues en cas de non-respect des conditions d'admissibilité s'appliquent en cas d'infraction des règles de la PCP par les bénéficiaires. Il importe que le montant des dépenses non admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire. (18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles. (19) À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures qui sont toutes deux irréversibles. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s'appliquent qu'aux dépenses directement liées à des opérations durant lesquelles les règles de la PCP ont été enfreintes. (20) Afin d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés «Fonds relevant du CSC») dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes][11]. En complément de ce règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux particularités de la PCP et de la PMI. (21) Compte tenu de la taille du futur FEAMP et conformément au principe de proportionnalité, les dispositions relatives à la planification stratégique dérogent au [règlement portant dispositions communes], ce qui signifie que la consultation des parties prenantes devrait avoir lieu au moins deux fois durant la période de programmation, mais pas nécessairement une fois par an afin d'éviter une charge administrative et financière excessive tant pour la Commission que pour les États membres. (22) L'action de l'Union devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres au moyen de dispositions prévoyant la participation de différents types de partenaires, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation. (23) Conformément au principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres peuvent varier en fonction du montant total des dépenses publiques allouées au programme opérationnel. Cette variation devrait s'appliquer en particulier aux moyens utilisés pour l'évaluation, le contrôle et la communication sur la mise en œuvre des programmes opérationnels. (24) Il y a lieu, pour la Commission, de procéder à la ventilation annuelle par État membre des crédits d’engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents; ces critères devraient inclure l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil (25) Le respect de certaines conditions ex ante est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d'une part, la présentation d'un plan stratégique national pluriannuel sur l'aquaculture et, d'autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution mis en place au niveau de l'Union. (26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l’Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l’Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire des autres politiques de l’Union, notamment la politique de développement rural et la politique de cohésion. (27) En vue de contribuer à l'objectif de simplification de la mise en œuvre du FEAMP et de réduire les coûts du contrôle et le taux d'erreur, il serait bon que les États membres exploitent au mieux la possibilité offerte dans le [règlement portant dispositions communes] d'utiliser des montants forfaitaires et d'autres formes simplifiées de subventions. (28) Aux fins de l'exécution des obligations de contrôle dans le cadre de la PCP, les États membres devraient élaborer la section du programme opérationnel relative au contrôle en tenant compte des priorités de l'Union adoptées par la Commission pour le domaine concerné. Afin d'adapter le programme opérationnel à l'évolution des besoins relatifs au contrôle et à l'exécution, la section relative au contrôle dans les programmes opérationnels peut être réexaminée régulièrement sur la base des changements de priorités de l'Union en matière de contrôle et d'exécution dans le cadre de la PCP. Il convient que ces modifications soient approuvées par la Commission. (29) Afin de garder une certaine flexibilité dans la programmation des activités de contrôle, le réexamen de la section du programme opérationnel consacrée au contrôle devrait s'inscrire dans une procédure simplifiée. (30) Il importe que les États membres élaborent la section sur la collecte de données du programme opérationnel conformément à un programme pluriannuel de l'Union. Afin de s'adapter aux besoins spécifiques des activités de collecte de données, il y a lieu que les États membres élaborent un plan de travail annuel faisant chaque année l'objet d'une adaptation effectuée sous la conduite de la Commission et soumise à son approbation. (31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement de l'activité économique. (32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs. (33) En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne la formation et la mise en réseau contribuant à leur développement professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches accessoires qui leur incombent traditionnellement. (34) Compte tenu de la faible représentation des pêcheurs de la petite pêche côtière dans le dialogue social, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant ce dialogue dans les enceintes appropriées. (35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche. (36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord. (37) Du fait de l'établissement des systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement PCP] et afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces nouveaux systèmes, il convient que le FEAMP accorde des aides visant le renforcement des capacités et l'échange des meilleures pratiques. (38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables. (39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité. Le FEAMP soutiendra donc la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés. (40) La surcapacité étant une des principales causes de la surpêche, il est nécessaire de prendre des mesures en vue d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles; dans ce contexte, le FEAMP devrait soutenir la mise en place, la modification et la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables introduits par la PCP en tant qu'instruments de gestion destinés à réduire la surcapacité. (41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation. (42) De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en encourageant l'éco-innovation, l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs ainsi que des mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu'ils fournissent, conformément à la stratégie de biodiversité de l'UE à l'horizon 2020. (43) En application de l'interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures. (44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail. (45) Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les ressources d'eau douce et leur exploitation; il convient donc, pour tenir dûment compte des incidences environnementales tout en préservant la viabilité économique de ces secteurs, de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures. (46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne[12], aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social. (47) L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles, notamment aux PME, et qu'il contribue à l'établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne l'aquaculture non alimentaire et off-shore. (48) Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la ligne et les activités pédagogiques ou environnementales. (49) Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à l'introduction de nouvelles espèces ayant de bonnes perspectives commerciales et permettant de diversifier leur production. (50) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix stratégiques au niveau national. (51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs. (52) Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue environnemental, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles très respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles au management environnemental, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion à l'aquaculture biologique. Dans le même ordre d'idées, le FEAMP devrait également favoriser l'aquaculture fournissant des services environnementaux particuliers. (53) Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire les risques pour la santé publique et animale pouvant découler de l'élevage aquacole. (54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production. (55) Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des zones tributaires de la pêche et des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté. (56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la «croissance bleue» et les secteurs maritimes plus vastes. (57) Il convient que le développement durable des zones tributaires de la pêche contribue aux objectifs de la stratégie UE 2020 visant à favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté et à encourager l'innovation au niveau local, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une des principales priorités du traité de Lisbonne. (58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux, il importe qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels. (59) La mise en réseau des partenariats locaux est une caractéristique essentielle de cette approche. La coopération entre ces partenariats locaux est un instrument de développement important, qui devrait être mis à disposition par le FEAMP. (60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local provenant d'autres Fonds de l'Union et qu'il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local. (61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture][13] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement. Afin de se conformer à la nouvelle politique d'interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures indésirées. (62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait être progressivement réduite étant donné que ce type d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations de producteurs puissantes. (63) En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière, le FEAMP devrait favoriser les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci. (64) Les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne rencontrent des difficultés liées notamment aux surcoûts de commercialisation de certains produits de la pêche, résultant de handicaps spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil[14]. Il est nécessaire de maintenir le soutien apporté pour compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014. (66) Compte tenu des différences dans les conditions d’écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre. (67) Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation si l’évolution de la situation le justifie. (68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l’aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d’interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. (69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable. (70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union. (71) Conformément aux objectifs de l'UE en matière de contrôle et d'exécution, il paraît approprié qu'un temps minimal soit consacré au contrôle de la pêche lors de l'utilisation des navires, des avions et des hélicoptères de patrouille, temps qu'il conviendrait de définir précisément pour fournir une base au soutien apporté par le FEAMP. (72) Compte tenu de l'importance de la coopération entre les États membres en matière de contrôle, le FEAMP devrait y apporter son soutien. (73) Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte, la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche. (74) Il est également nécessaire de soutenir la coopération entre les États membres et, le cas échéant, avec les pays tiers en ce qui concerne la collecte de données portant sur le même bassin maritime, ainsi qu'avec les organismes de recherche scientifique internationaux concernés. (75) L'objectif de la PMI est de soutenir l'utilisation durable des mers et des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs maritimes, conformément à la communication de la Commission «Une politique maritime intégrée de l'Union européenne[15]. (76) Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée, comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions dans leurs déclarations[16]. (77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale. (78) Il convient également que le FEAMP soutienne la mise au point de nouveaux outils afin de créer des synergies entre les initiatives des différents secteurs, qui concernent les mers, les océans et les côtes. C'est le cas pour la surveillance maritime intégrée dont l'objectif est d'affiner la connaissance de la situation maritime par des échanges d'information sécurisés et renforcés entre secteurs. Cependant, il convient que les opérations liées à la surveillance maritime relevant du champ d'application du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne soient pas financées par le FEAMP. (79) L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l'état des océans et des mers. (80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes. (81) Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de l'énergie. (82) Pour atteindre les objectifs de la PCP au niveau mondial, l'Union participe activement aux travaux des organisations internationales. Il est donc essentiel que l'Union contribue aux activités de ces organisations afin d'assurer la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, en haute mer comme dans les eaux des pays tiers. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux organisations internationales sur la base du règlement (CE) n° 861/2006. (83) Afin d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la PCP et de garantir l'efficacité du fonctionnement des conseils consultatifs (CC), il est essentiel que ces derniers reçoivent un financement suffisant et permanent pour qu'ils continuent à exercer pleinement leur rôle consultatif dans le contexte de la PCP. Dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, il y a lieu de remplacer l'aide octroyée aux conseils consultatifs régionaux (CCR) sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 par une aide octroyée aux conseils consultatifs au titre du FEAMP. (84) Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique, un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente. L'assistance technique devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la coopération entre les partenariats locaux. (85) En ce qui concerne l'ensemble des opérations financées au titre du présent règlement, en gestion directe et en gestion partagée, il est nécessaire d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union en appliquant correctement la législation relative à cette protection, et de veiller à ce que des contrôles appropriés soient effectués par les États membres et par la Commission. (86) Il importe que le [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes] et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci s'appliquent aux dispositions du présent règlement relevant de la gestion partagée. En particulier, le [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes][17] prévoit des dispositions relatives à la gestion partagée des fonds de l'Union avec les États membres sur la base des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la fonction des organismes agréés et sur les principes budgétaires, dispositions qu'il convient de respecter dans le cadre du présent règlement. (87) En tenant compte cependant de la spécificité du FEAMP, en particulier sa taille, le type d'opérations financées, le lien étroit avec la PCP et tout autre facteur pertinent, il convient, dans le présent règlement, d'adapter ou de compléter certaines dispositions communes portant sur la gestion partagée ou encore de prévoir une dérogation à ces dispositions. Dans les cas prévus par les dispositions du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], il convient que le FEAMP complète ces dispositions communes. (88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP[18], il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP. (89) Il convient que les États membres adoptent des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. À cette fin, il y a lieu de désigner une autorité de gestion, un organisme payeur et un organisme de certification pour chaque programme opérationnel et de préciser leurs responsabilités. Ces responsabilités devraient porter principalement sur la bonne exécution financière, l'organisation de l'évaluation, la certification des dépenses, l'audit et le respect du droit de l'Union. Il y a lieu de prévoir des rencontres régulières entre la Commission et les autorités nationales concernées pour le suivi de l'intervention. En ce qui concerne la gestion et le contrôle, il est nécessaire en particulier d'arrêter les modalités selon lesquelles les États membres garantissent la mise en place et le fonctionnement correct des systèmes. (90) Il y a lieu de protéger, tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union européenne grâce à des mesures proportionnées telles que la prévention, la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes y afférentes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés et, le cas échéant, des sanctions. (91) Il convient que les sommes recouvrées par les États membres à la suite d'irrégularités restent disponibles pour les programmes opérationnels de l'État membre concerné. Il convient de mettre au point un système de responsabilité financière des États membres lorsque des montants donnant lieu à un recouvrement en raison d'irrégularités n'ont pas été totalement restitués. Il y a lieu de permettre à la Commission de préserver les intérêts du budget de l'Union en imputant au compte de l'État membre concerné les sommes qui ont été perdues à la suite d'irrégularités et qui n'ont pas été recouvrées dans des délais raisonnables. (92) Dans un souci de partenariat efficace et de promotion adéquate des interventions de l'Union, il y a lieu d'assurer une information et une publicité aussi larges que possible. Il convient que cette tâche incombe aux autorités chargées de la gestion des interventions et que celles-ci tiennent la Commission informée des mesures prises. (93) Il convient de simplifier les règles et les procédures d'engagement et de paiement afin d'assurer un flux de trésorerie régulier. Un préfinancement de 4 % de la contribution du FEAMP devrait contribuer à accélérer la mise en œuvre du programme opérationnel. (94) Afin de garantir la bonne gestion des ressources de l'Union, il y a lieu d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses. À cette fin, il convient que les États membres transmettent régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources de l'Union et que les retards en matière d'exécution financière donnent lieu au remboursement des avances et à des dégagements d'office. (95) Afin de répondre aux besoins spécifiques de la PCP mentionnés aux articles 50 et 51 du [règlement PCP] et de contribuer au respect des règles de la PCP, il convient d'établir des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l'interruption du délai de paiement [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Dans le cas où un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d'éléments prouvant le non-respect de ces obligations, il convient, à titre de mesure de précaution, d'autoriser la Commission à interrompre les paiements. (96) Outre la possibilité d'interrompre les paiements et dans le but d'éviter un risque évident de financement de dépenses non admissibles, il y a lieu d'autoriser la Commission à suspendre les paiements liés à une infraction aux règles de la PCP, comme le prévoient les articles 50 et 51 du [règlement de la PCP]. (97) Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes. Il convient que la décision d'apurement des comptes porte sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais pas sur la conformité des dépenses avec la législation de l'Union. (98) Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées. Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la disponibilité des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques. (99) Il convient que la responsabilité du suivi du programme soit partagée entre l'autorité de gestion et un comité de suivi créé à cet effet. À cette fin, il y a lieu de préciser leurs responsabilités respectives. Il convient que le suivi du programme donne lieu à la rédaction d'un rapport annuel sur la mise en œuvre, à transmettre à la Commission. (100) Chaque État membre devrait disposer d'un site ou d'un portail web unique contenant des informations sur le programme opérationnel, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, afin d'augmenter l’accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et sur les bénéficiaires des projets. Cette information devrait donner au grand public, et en particulier aux contribuables de l'Union, une idée raisonnable, tangible et concrète sur la manière dont les fonds de l'Union sont dépensés dans le cadre du FEAMP. Outre cet objectif, la publication des données pertinentes devrait permettre de faire connaître davantage les possibilités de financement offertes par l'Union. Cependant, afin de respecter pleinement le droit fondamental à la protection des données et suivant l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes Schecke[19], il n'y a pas lieu de demander la publication des noms des personnes physiques. (101) En vue de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne un code de conduite permettant de déterminer les cas de non-respect des règles de la PCP pouvant entraîner le rejet d'une demande et son délai afin de garantir le respect de la condition ex ante de manière proportionnée; de déterminer les investissements à bord admissibles, en écartant ceux qui augmenteraient la capacité de pêche du navire; de déterminer une méthode de calcul des recettes nettes en cas d'éco-innovation; de déterminer les opérations et les coûts admissibles relatifs à la protection et au rétablissement des zones marines protégées; de déterminer les coûts admissibles pour les investissements dans la production aquacole off-shore et non alimentaire; de déterminer le contenu du plan d'action des stratégies de développement local; de déterminer les coûts admissibles dans le cadre du soutien préparatoire aux stratégies de développement local; de définir les coûts admissibles dans le cadre des frais de fonctionnement et des coûts d'animation des stratégies de développement local; de préciser les obligations des organismes payeurs; de déterminer les tâches des organismes de certification; de préciser les procédures à suivre en matière de piste d'audit, de préciser les obligations des États membres en cas de recouvrement des sommes indûment versées; de définir les cas de non respect de la PCP pouvant entraîner la suspension des paiements; d'établir les critères et la méthodologie à suivre en cas de corrections financières forfaitaires ou extrapolées et la liste des cas pertinents de non-respect des règles de la PCP pouvant entraîner des corrections financières; et de déterminer le contenu du système de suivi et d'évaluation et de procéder à sa mise en place. (102) Durant la phase de préparation et d'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. (103) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, au moyen d'actes d'exécution, des décisions portant sur la ventilation annuelle des dotations, sur l'approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, sur l'établissement des priorités de l'Union dans la politique de contrôle et d'exécution, sur l'approbation des plans de travail annuels relatifs à la collecte des données, sur l'établissement de preuves du non respect de la PCP pouvant entraîner des interruptions du délai de paiement, sur le non respect des règles de la PCP pouvant donner lieu à la suspension des paiements, sur la suspension des paiements et la levée de celle-ci, sur des corrections financières et sur l'apurement des comptes. (104) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne le format du programme opérationnel et ses procédures d'adoption; les procédures d'adoption du plan de travail annuel relatif à la collecte des données; l'application concrète des points de pourcentage de l'intensité de l'aide qui figure à l'annexe I; le délai pour l'envoi de la déclaration de dépenses intermédiaire; les règles régissant les obligations des organismes payeurs en matière de contrôle et de gestion; les tâches spécifiques des organismes de certification; les règles pour une gestion et un contrôle efficaces; les règles déterminant les paiements à suspendre; la procédure d'interruption du délai de paiement ou de suspension des paiements; la procédure en cas de contrôles sur place supplémentaires par la Commission; la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre; les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante et ex post; et l'élaboration des éléments techniques relatifs aux actions de publicité. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[20]. (105) Étant donné le caractère procédural des dispositions de l'article 24, de l'article 98, de l'article 120 et de l'article 143, que la Commission doit adopter au moyen d'actes d'exécution, il convient d'appliquer la procédure consultative au moment de leur adoption. (106) Afin de faciliter le passage du système mis en place par le règlement (CE) n° 1198/2006 au système établi par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’établissement de dispositions transitoires. (107) Le nouveau régime d'aide prévu par le présent règlement remplace celui établi par le règlement (CE) n° 1198/2006, le règlement (CE) n° 861/2006, le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée, le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au Fonds de garantie, le règlement (CE) n° 791/2007 et le règlement (CE) n° 1224/2009, article 103. Il convient, par conséquent, d'abroger les dispositions et les règlements susmentionnés à compter du 1er janvier 2014. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I OBJECTIFS CHAPITRE I Champ d'application et définitions Article premier Objet Le présent règlement définit des mesures financières de l'Union pour la mise en œuvre: a) de la politique commune de la pêche (PCP); b) des mesures pertinentes relatives au droit de la mer; c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures; d) et de la politique maritime intégrée (PMI). Article 2 Champ géographique Le présent règlement s'applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire de l'Union, sauf disposition contraire prévue au présent règlement. Article 3 Définitions 1. Aux fins du présent règlement et sans préjudice du paragraphe 2, les définitions visées à l'article 5 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche][21], à l'article 5 du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à l'article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et à l'article 2 du règlement n° [règlement portant dispositions communes][22] s'appliquent. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «environnement commun de partage de l'information (CISE)»: un réseau de systèmes à structure décentralisée créé pour permettre un échange d'informations entre utilisateurs de secteurs différents afin d'affiner l'état des lieux des activités en mer; 2) «opérations intersectorielles»: des initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles que visées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives; 3) «système d'enregistrement et de communication électroniques (ERS)»: un système d'enregistrement et de communication électroniques de données, tel que visé aux articles 15, 24 et 63, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil; 4) «réseau européen d'observation et de données du milieu marin»: un réseau qui intègre l'observation et les programmes de données du milieu marin qui existent au niveau national dans une ressource européenne commune et accessible; 5) «zone tributaire de la pêche»: une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre; 6) «pêcheur»: toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire; 7) «politique maritime intégrée» (PMI): une politique de l'Union dont l'objectif est d'encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment, des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière; 8) «surveillance maritime intégrée»: une initiative de l'UE dont l'objectif est de renforcer l'efficacité et l'efficience des activités de surveillance des mers européennes par l'échange d'informations et la collaboration entre les secteurs et les pays; 9) «irrégularité»: une irrégularité telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil; 10) «pêche dans les eaux intérieures»: la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d’autres engins utilisés pour la pêche sous la glace; 11) « gestion intégrée des zones côtières»: les stratégies et les mesures telles que définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil (2002/413/CE) du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe[23]; 12) «gouvernance maritime intégrée»: la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles de l'UE concernant les océans, les mers et les régions côtières; 13) «régions marines»: les zones géographiques énumérées à l’annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les zones établies par les organisations régionales de gestion des pêches; 14) «planification de l'espace maritime»: un processus, engagé par les pouvoirs publics, d'analyse des activités humaines dans les zones maritimes afin d'en assurer la répartition, dans l'espace et dans le temps, aux fins d'objectifs à la fois écologiques, économiques et sociaux; 15) «mesure»: un ensemble d'opérations; 16) «dépenses publiques»: toute contribution au financement des opérations provenant du budget de l'État membre, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne et toute dépense similaire. Toute contribution au financement des opérations provenant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités territoriales ou des organismes de droit public agissant conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[24] est considérée comme une contribution publique; 17) «stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime; 18) «petite pêche côtière»: la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union[25]; 19) «navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures»: des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l'Union. TITRE II CADRE GÉNÉRAL CHAPITRE I Établissement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et définition de ses objectifs Article 4 Établissement Il est établi un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Article 5 Objectifs Le FEAMP contribue aux objectifs suivants: a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives; b) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union de manière à compléter la politique de cohésion et la politique commune de la pêche; c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche; d) favoriser la mise en œuvre de la PCP. Article 6 Priorités de l'Union La réalisation des objectifs du FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'Union, qui traduisent les objectifs thématiques correspondants du cadre stratégique commun (ci-après dénommé «CSC»): 1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale en répondant aux object