EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

L'objectif de la présente proposition est d'autoriser l'Espagne à appliquer un taux d’accise réduit à l'électricité qui est directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ciaprès dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»). Cette réduction vise à encourager, par une mesure économique, le déploiement et l'utilisation du réseau électrique terrestre afin de réduire la pollution atmosphérique dans les villes portuaires et d'améliorer localement la qualité de l'air au bénéfice de la santé des habitants.

La mesure qui sera appliquée par l’Espagne a également pour objectif de réduire l'incidence du transport maritime sur l'environnement.

Par lettre du 12 avril 2018, les autorités espagnoles ont informé la Commission de leur intention d’appliquer un taux réduit de taxe sur l’électricité de 0,50 EUR/MWh à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, à compter du 1er juillet 2018, pour une période de 6 ans. Ce taux est égal au taux minimal de taxation de l'électricité utilisée à des fins professionnelles prévu par la directive 2003/96/CE.

Par la mesure demandée, l’Espagne souhaite encourager l'utilisation du réseau électrique terrestre, qui est considéré comme une solution de remplacement moins polluante que la production d'électricité à bord des navires se trouvant à quai dans un port. Actuellement, l’Espagne applique un droit d’accise ad valorem à l’électricité de 5,11269632 % sur le prix final, comprenant tous les impôts et taxes à l’exception des droits d’accises et de la taxe sur la valeur ajoutée. La législation espagnole exige également que les niveaux minima prévus à l’article 10, paragraphe 1, et le tableau C de l'annexe I de la directive soient respectés, c’estàdire qu’un droit d'accise spécifique de 0,50 EUR par MWh pour un usage professionnel et de 1 EUR par MWh pour un usage non professionnel d’électricité soit prélevé dans les cas où le droit d’accise ad valorem entraîne une diminution de la charge fiscale.

À l'heure actuelle, l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre est taxée au taux général de 5,11269632 % prélevé sur le prix de l’électricité. Les autorités espagnoles estiment le prix de l’électricité, en excluant les droits d'accises et la taxe sur la valeur ajoutée, à environ 170 EUR/MWh et le taux de taxation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, exprimé en EUR par MWh, à environ 8,69 EUR. L'analyse du marché de l’électricité dans l’UE faite par la Commission montre qu’en moyenne, les prix de l’électricité pour le secteur industriel en Espagne sont plus bas. Dans tous les cas, le droit d’accise réel dû par MWh pour l’électricité que fournit actuellement le réseau électrique terrestre est supérieur 0,50 EUR.

Par ailleurs, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point c), de la directive sur la taxation de l’énergie, les États membres doivent exonérer l'électricité produite à bord des navires se trouvant à quai dans un port et peuvent faire de même dans le cas de l'électricité produite à bord des navires pour la navigation sur les voies navigables intérieures conformément à l'article 15, paragraphe 1, point f).

Les autorités espagnoles ont indiqué que la réduction de la taxation s'appliquerait à tous les navires autres que les bateaux de plaisance privés, ce qui signifie que l’ensemble des navires concernés par la navigation commerciale, indépendamment de leur taille ou de leur pavillon, bénéficieront de la réduction en question.

Les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas d’infrastructures pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre dans les ports espagnols et que les dépenses fiscales résultant de la mesure sont difficiles à estimer. Elles ont également précisé qu'il ne sera pas obligatoire pour les navires d’utiliser l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Leurs calculs montrent que la réduction de la taxation devrait se traduire par des dépenses fiscales annuelles maximales de l’ordre de 150 000 EUR. Ce résultat se fonde sur une estimation du nombre total de navires commerciaux susceptibles de recevoir de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, qui est de 2 700, sur la consommation d’électricité par les navires dans les ports espagnols qui est d’environ 20 000 MWh par an et sur un prix de l’électricité de 170 EUR par MWh comprenant toutes taxes et redevances hormis les droits d’accises et la taxe sur la valeur ajoutée.

L’Espagne a demandé que l'autorisation soit accordée pour une période de 6 ans, c’est-à-dire la période maximale fixée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive, à compter du 1er juillet 2018.

Avec cet allégement fiscal, l’Espagne souhaite encourager les exploitants de navires à utiliser le réseau électrique terrestre afin de réduire les émissions atmosphériques et le bruit aérien provenant de la combustion des carburants des navires à quai, ainsi que les émissions de CO2. L'application d'un taux réduit de taxation renforcerait la compétitivité du réseau électrique terrestre par rapport à l'utilisation de combustibles de soute à bord, qui fait l'objet d'une exonération.