Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement de l'annexe I et des nouvelles annexes VIII et IX à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), conformément à la décision IV/9 de la conférence des parties (98/C 409/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 634 final - 98/0307(CNS)

(Présentée par la Commission le 6 novembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R, paragraphe 4 ainsi que son article 228, paragraphe 2 première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, par la décision 93/98/CEE (1) du Conseil, la Communauté économique européenne a approuvé la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, communément appelée convention de Bâle, et qu'elle est devenue partie à la convention le 7 mai 1994;

considérant que, dans sa décision III/1, la conférence des parties à la convention de Bâle a chargé son groupe de travail technique de donner l'entière priorité à la rédaction de listes qui devaient être soumises à l'approbation de la quatrième conférence des parties, et que la décision III/12 de la conférence des parties prévoyait notamment que le groupe de travail technique examine les moyens de poursuivre l'élaboration des listes de déchets dangereux et de la procédure applicable à leur révision, ainsi que des listes de déchets non couverts par la convention de Bâle;

considérant que le groupe de travail technique a dressé une liste de déchets, («liste A»), qualifiés de dangereux conformément à l'article 1er, paragraphe 1 point a), et une liste de déchets, («liste B»), qui ne sont pas couverts par l'article 1er, paragraphe 1 point a) de la convention de Bâle, ces deux listes représentant un approfondissement et un éclaircissement des dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 point a);

considérant que les listes supplémentaires établies par le groupe de travail technique ne sont pas considérées comme exhaustives, et que le fait qu'un déchet figure à la liste A n'exclut pas que, dans un cas particulier, son caractère non-dangereux au sens de l'article 1er, paragraphe 1 point a) puisse être établi et que le fait qu'un déchet figure à la liste B n'exclut pas sa qualification de dangereux conformément à l'article 1er, paragraphe 1 point a);

considérant qu'en vertu d'une conclusion du Conseil, du 7 octobre 1997, la Commission a pris part, au nom de la Communauté, aux négociations dans le cadre de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle;

considérant que le 27 février 1998, la quatrième conférence des parties a adopté la décision IV/9 qui introduit deux nouvelles annexes à la convention pour approfondir et éclaircir l'article 1er, paragraphe 1 point a): l'annexe VIII, dans laquelle figurent les déchets qualifiés de dangereux, (liste A du groupe de travail technique), et l'annexe IX, comprenant les déchets considérés comme non couverts par l'article 1er, paragraphe 1 point a) de la convention (liste B du groupe de travail technique); la décision IV/9 ajoute des notes explicatives à l'annexe I pour indiquer que les annexes VIII et IX ne sont pas exhaustives, mais sont un moyen rapide de déterminer si, en principe, un déchet est dangereux aux fins de la convention;

considérant que, conformément à l'article 18, paragraphe 2 point c) de la convention, les annexes supplémentaires à la convention entreront en vigueur, à l'égard de toutes les parties à la convention qui n'ont pas notifié par écrit au dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure de les accepter, six mois après la date de communication de l'adoption des annexes par le dépositaire;

DÉCIDE:

Article premier

L'amendement de l'annexe I et l'adoption des nouvelles annexes VIII et IX à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conformément à la décision IV/9 adoptée par la conférence des parties le 27 février 1998, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 39 du 16.2.1993, p. 1.