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38. exprime sa préoccupation devant le fait que la concentration croissante de la propriété et du
contrôle —qu'elle soit «horizontale» ou «verticale» —dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle et
des autres médias risque de porter atteinte au pluralisme et à la démocratie;
39. estime que toute directive future devrait souligner l'importance attachée à la diversité de la
propriété et/ou du contrôle dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, ainsi qu'entre ce secteur et
les autres médias, sans préjudice des autres initiatives que la Commission prendra à la demande formulée
par le Parlement européen dans sa résolution du 20 novembre 2002 précitée; souhaite que, dans le cadrede la révision de la directive 89/552/CEE, ou de nouvelles directives sur les contenus audiovisuels, une
réglementation soit établie quant à la propriété des médias télévisuels, qui garantisse le pluralisme desinformations et des cultures;
40. estime nécessaire de placer la propriété, la détention et le contrôle de la gestion des moyens de
communication audiovisuelle dans des limites claires;
41. invite la Commission à contrôler le degré de concentration des médias en Europe et à rédiger
pour le début de l'année 2004 au plus tard un Livre vert actualisé sur la question, destiné à servir de base,
au cours de la présente législature, à l'élaboration d'une directive, ainsi que l'a demandé le Parlement danssa résolution susmentionnée du 20 novembre 2002;
*
**
42. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil
de l'Europe et aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0382
Industries culturelles
Résolution du Parlement européen sur les industries culturelles (2002/2127(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de résolution déposée par Myrsini Zorba sur la culture et l'économie (B5 ‑0417/
2001),
— vu la résolution du Conseil du 20 janvier 1997 (1) sur l'intégration des aspects culturels dans les
actions de la Communauté,
— vu la résolution du Conseil du 21 janvier 2002 (2) concernant la place de la culture dans la
construction de l'Union européenne,
— vu la résolution du Conseil du 25 juin 2002 (3) sur un nouveau plan de travail en matière de
coopération européenne dans le domaine de la culture,
(1) JO C 36 du 5.2.1997, p. 4.
(2) JO C 32 du 5.2.2002, p. 2.
(3) JO C 162 du 6.7.2002, p. 5.
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— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique
et social et au Comité des régions intitulée «Politique industrielle dans une Europe élargie»(COM(2002) 714),
— vu la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 (
1) mettant en œuvre le plan de travail en matière
de coopération européenne dans le domaine de la culture: valeur ajoutée européenne et mobilité des
personnes et circulation des œuvres dans le domaine de la culture,
— vu la résolution du Conseil du 26 mai 2003 (2) concernant les aspects horizontaux de la culture:
«Renforcer les synergies avec d'autres secteurs et actions communautaires et échanger de bonnespratiques en ce qui concerne les dimensions sociale et économique de la culture,»
— vu le document de travail très complet des services de la Commission intitulé «Culture, industries
culturelles et emploi» (SEC(1998) 837) ainsi que le rapport final intitulé «Exploitation et développe-
ment du potentiel d'emploi du secteur culturel à l'ère de la numérisation» (
3),
— vu sa résolution du 4 mai 2000 sur le Livre vert de la Commission (4) concernant la lutte contre la
contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur,
— vu sa résolution du 12 mars 2003 (5) sur l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans
le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle,
— vu la proposition de directive visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle,
actuellement soumise à la procédure de codécision,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0276/2003),
A. considérant que la culture, en particulier dans la perspective de l'élargissement de l'Union
européenne, constitue un élément essentiel et unificateur dans la vie quotidienne des citoyens del'Europe,
B. considérant que le droit de tous les citoyens à la culture, à la sauvegarde de l'accès démocratique
aux biens culturels doit aller de pair avec la promotion des valeurs culturelles, la diversité culturelle
et linguistique des actuels et futurs États membres,
C. considérant que les industries culturelles de l'Europe reflètent ses diversités nationales, apportant
ainsi une valeur ajoutée à l'identité européenne,
D. considérant que la participation des citoyens à l'espace civil européen est l'objectif primordial du
Parlement européen par lequel la culture joue un rôle central,
E. considérant que, dans une Europe élargie, la culture est un élément essentiel de l'intégration
européenne et constitue une part indispensable du développement historique, économique et social,contribuant à la compréhension mutuelle entre les peuples, à l'inclusion sociale, à la citoyenneté et
à l'enrichissement mutuel en termes culturels et pouvant ainsi aider à surmonter le racisme et la
xénophobie,
F. considérant que l'industrie culturelle ne peut se développer en dehors du rôle éminent des créateurs,
des artistes, des associations et des professionnels dans tous les secteurs de l'industrie culturelle,
hautement qualifiés,
(1) JO C 13 du 18.1.2003, p. 5.
(2) JO C 136 du 11.6.2003, p. 1.
(3) Rapport élaboré à la demande de la DG Emploi et affaires sociales de la Commission, par MKW Wirtschaftsforschung
GmbH, Munich, juin 2001.
(4) JO C 41 du 7.2.2001, p. 56.
(5) P5_TA(2003)0087.
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G. considérant la diversité et la multiplicité des formes d'expression culturelle caractérisant les divers
secteurs de la culture, qui touchent par exemple la préservation de l'héritage culturel, la conserva-tion des monuments historiques, la restauration et l'artisanat d'art ainsi que les beaux-arts, lesmusées, les bibliothèques et la scène théâtrale, les institutions culturelles de tous horizons ainsi
qu'une scène musicale très diversifiée, allant des chanteurs solistes et des interprètes de pop music
aux orchestres philharmoniques ou aux big bands et aux grands opéras, en passant par le monde de
la littérature et de l'édition, l'industrie audiovisuelle et du son ainsi que le cinéma,
H. considérant que les œuvres de la création artistique jouent un rôle clef dans l'expression des
identités européennes, et que ces œuvres présentent des caractéristiques uniques, liées à leur double
nature, culturelle et économique, avec pour conséquence que le développement du secteur del'industrie culturelle implique un soutien des autorités publiques,
I. considérant qu'il n'existe pas une stratégie industrielle globale de l'UE et une politique subséquente
englobant les industries culturelles, y compris notamment les secteurs musical et de l'édition,
J. considérant que la production culturelle européenne et les créateurs européens constituent un
capital important pour l'Europe, qui doit être connu de tous les citoyens européens sans exception
et promu en dehors des frontières de l'Europe,
K. considérant que la production et l'utilisation de produits et de services culturels reposent sur un
financement public et sur des investissements privés,
L. considérant que, dans le domaine de la culture, les PME offrent des produits uniques apportant de
nombreux avantages non commerciaux à l'ensemble de la société,
M. considérant que la culture est produite et distribuée par une structure industrielle culturelle dans
laquelle les grandes entreprises nationales et multinationales sont actives, et où il faut soutenir les
petites entreprises et associations indépendantes,
N. reconnaissant qu'il existe un lien entre la culture et la production de produits et services culturels, le
développement économique, l'emploi et la formation au niveau national, régional et local,
O. considérant qu'il convient de renforcer la diversité culturelle et la coopération des industries
culturelles en Europe, afin de préserver la vitalité et la viabilité de ces industries dans les États
membres, dans l'Union européenne et dans un environnement international toujours plus compé-titif,
P. considérant l'importance de la télévision et d'autres médias à vocation journalistique jouant un rôle
important dans la formation de l'opinion démocratique en vue de préserver et de renforcer ladiversité d'opinions et le pluralisme,
Q. considérant que, dans un certain nombre d'industries culturelles, une tendance extrême à la
concentration sévit, qui met en péril la transparence du marché,
R. considérant que les mesures de politique nationale ne sauraient avoir pour objectif de protéger les
marchés nationaux ou d'assurer un rôle dominant à certaines productions culturelles sur le marchéintérieur,
S. considérant que les industries culturelles situées dans les régions rurales et périphériques de l'UE
sont confrontées à des difficultés supplémentaires lorsqu'il s'agit de promouvoir et de diffuser leursproduits,
T. considérant que, dans un monde où les nouvelles technologies et le multimédia sont devenus partie
intégrante de l'activité culturelle, les industries dans les régions rurales et périphériques sont encore
désavantagées du fait de leurs possibilités limitées d'accès à l'Internet à large bande, ce hiatus
risquant d'accroître le fossé existant entre elles et les industries situées en région urbaine,
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U. considérant que la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», conjointement avec le
programme Media Plus et l'Initiative i2i, doivent avoir pour objectif de continuer à relancer lacroissance de la production audiovisuelle européenne et d'améliorer la circulation des œuvres
européennes à l'intérieur du marché communautaire; et se félicitant de ce fait de la proposition de
prolongation du programme Media Plus jusqu'en 2006, instrument d'aide essentiel au renforcement
de la compétitivité de l'industrie des programmes audiovisuels,
V. considérant que de nouvelles techniques culturelles et de nouvelles formes de pratiques culturelles
découlant des possibilités offertes par la société de l'information (services multimédias et services enligne, par exemple) ont également donné naissance à de nouvelles formes de consommation deproduits et services culturels, et que les progrès de la télévision numérique entraînent des
modifications croissantes de l'offre médiatique, qui exigent une adaptation spécifique de la législa-
tion applicable en ce domaine, assortie d'une réglementation progressive,
W. considérant que la piraterie et la contrefaçon dans différentes industries culturelles et créatrices
privent ces industries de revenus importants, en ayant des répercussions sur les produits culturels
locaux, portant ainsi préjudice à la diversité culturelle,
X. considérant que le respect de la propriété intellectuelle et le marquage des œuvres sont des
conditions nécessaires au développement de la création et des industries culturelles européennes,
Y. considérant que bien que la Commission affirme que le cadre législatif actuel est suffisant pour
garantir que le marché de l'art communautaire demeure florissant, les marchés européens de l'artont connu une baisse significative des parts de marché et de la valeur commerciale à l'échelle
mondiale,
Z. considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime qu'un renforcement de
l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des
ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement
aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également lemanque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité écono-
mique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la distribution et de la promotion comme
des domaines problématiques majeurs; considérant qu'il convient de veiller à ce que ces mesures ne
compromettent pas la compétitivité des industries européennes culturelles et créatrices dans un
contexte de globalisation,
AA. considérant que les artistes, forces créatrices de l'espace culturel, doivent être encouragés dans leurs
travaux, de la création à la promotion de leurs œuvres auprès d'un public plus large,
AB. considérant que les aspects culturels constituent un élément fondamental de l'industrie du tourisme
qui, du point de vue économique, est l'une des principales industries en Europe,
AC. considérant que culture et tourisme sont souvent étroitement liés dans le cadre du développement
économique des régions de l'Union européenne, et qu'il faut dès lors attacher plus d'importance au
fait que les deux secteurs en profitent,
AD. considérant que la communication précitée de la Commission sur «La politique industrielle dans une
Europe élargie», en association avec les Fonds structurels et le sixième programme-cadre de
recherche, contribuera probablement à aider l'industrie culturelle,
AE. considérant que la Commission est engagée dans une consultation permanente avec les opérateurs
publics, non gouvernementaux et privés, dans les différents domaines de l'industrie culturelle pour
la recherche de solutions élémentaires aux défis et problèmes liés à la globalisation en cours,
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AF. considérant que le Conseil, dans sa résolution du 11 septembre 2002 sur le contenu des médias
interactifs en Europe (1), rappelle sa résolution du 25 juin 2002 précitée, désignant l'encouragement
au développement des industries culturelles et créatrices dans la Communauté comme un sujetprioritaire,
AG. considérant que le Conseil, au paragraphe 8 de sa résolution du 11 septembre 2002 précitée,
souligne l'importance, à la lumière du développement d'une société de la connaissance et du
développement des industries culturelles et créatrices, d'assurer la qualité du contenu des nouveauxmédias, combinant la liberté artistique, la créativité, l'innovation ainsi que la diversité culturelle et
linguistique; considérant que les offices publics de radiodiffusion et de télévision jouent un rôle
important dans ce contexte,
AH. considérant que les industries culturelles ont une grande importance pour le maintien dynamique
de la diversité culturelle en Europe,
AI. considérant que le Conseil, dans sa résolution du 19 décembre 2002 précitée, souligne «que, au
cours de ces dernières années, les industries culturelles ont connu une croissance importante etprésentent de plus en plus d'intérêt pour l'économie et l'emploi en Europe»,
AJ. considérant que la résolution du Conseil du 26 mai 2003 précitée, tout en reconnaissant les
travaux déjà entrepris dans les États membres et par la Commission, souligne qu'un effortsupplémentaire est nécessaire pour inclure la culture dans d'autres secteurs en vue de placer la
culture au c œur de l'intégration européenne,
AK. considérant que le Conseil informel des ministres de la culture des 24 et 25 mai 2003 (
2) reconnaît
que l'Union européenne, en tant que marché commun et espace culturel, n'a pas encore développé
ses possibilités en ce qui concerne les échanges d'informations et de biens culturels et souligne que
des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faciliter l'accès des citoyens européens aux
richesses culturelles de leur continent,
AL. considérant que l'échange et la circulation de biens culturels peuvent être fortement entravés non
seulement par la grande diversité des systèmes fiscaux mais aussi par l'existence ou la non-existence
d'obligations en matière d'assurances,
AM. considérant qu'une stratégie cohérente des industries culturelles doit être développée pour répondre
aux objectifs définis dans la stratégie du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 afin de faire
de l'Union européenne l'économie la plus dynamique et la plus compétitive à l'échelle mondiale,
AN. considérant que le Conseil a manifesté, à la lumière des négociations de l'OMC, la volonté que la
Commission élabore un rapport sur la fonction du marché intérieur dans les secteurs culturel,audiovisuel et des sports, qui doit être présenté à la fin de la présidence italienne,
1. insiste sur les relations entre la culture et la production de produits et de services culturels ainsi
que sur le développement économique, l'emploi et la formation aux niveaux national, régional et local;
2. invite instamment la Commission à donner suite à ses communications sur les documents de
travail en cours, lesquels devront tenir compte des implications dérivées de l'élargissement de l'Unioneuropéenne et de l'attention accrue portée aux aspects du partenariat associés à l'initiative publique-privée
et invite la Commission à soumettre une communication au Parlement européen et au Conseil en vue de
définir les industries culturelles et créatrices, en ce compris les secteurs à y inclure, ainsi que les conditions
auxquelles doivent satisfaire les associations et les organisations régionales ayant une dimension culturelle
et économique;
(1) Doc. Conseil 13747/02 (Presse 340), paragraphe 6, du 11-12 novembre 2002.
(2) Résumé des discussions du 26 mai 2003.
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3. presse la Commission d'élaborer à l'intention du Parlement européen et du Conseil une étude
approfondie sur une carte européenne des industries culturelles, qui se concentrera sur les aspectsculturels, économiques, juridiques, technologiques et éducatifs et qui s'intéressera également aux implica-tions dérivées de l'élargissement de l'UE; estime que cette carte doit comporter des données sur l'emploi,
les droits de la propriété intellectuelle, l'indice de compétitivité, les nouveaux produits et les exportations
et qu'elle doit aussi être soumise aux organismes et associations professionnels appropriés aux fins de
consultation permanente;
4. invite instamment la Commission, dans le cadre du suivi de son document de travail de 1998
précité, à présenter un Livre vert sur la culture européenne, visant à soutenir et à diffuser les richesses
culturelles, tout en respectant les particularités régionales et les spécificités culturelles des différentspeuples, et en tenant compte des objectifs suivants:
a) promouvoir la coordination des politiques des États membres et des régions dans le domaine des
industries culturelles, dans le respect du principe de subsidiarité;
b) analyser les limitations et les obstacles et indiquer des solutions;
c) renforcer la diversité et la variété culturelles et linguistiques et encourager les partenariats entre le
secteur public et le secteur privé;
d) organiser un forum sur le rôle et l'action des industries culturelles dans le cadre de la promotion de la
diversité culturelle et d'une économie créative susceptible de contribuer à la régénération économique et
sociale;
e) promouvoir la compétitivité des industries culturelles et créatrices européennes;
f) améliorer l'accès à la culture pour tous les citoyens européens en présentant les informations
pertinentes sur les créateurs, la disponibilité de produits et services culturels ainsi que l'offre desinstitutions culturelles;
g) étudier l'impact des indicateurs économiques sur la culture;
h) étudier les répercussions d'une politique culturelle active sur l'économie (qualifications, progrès, marché
de l'emploi, etc.);
5. invite instamment la Commission et les États membres à renforcer l'aide aux industries culturelles
dans les projets de développement économique des régions et des villes, sur la base des Fonds structurels;
6. invite la Commission à présenter pour la fin 2003 une communication sur la dimension culturelle
des Fonds structurels de l'UE pendant la période 1994-1999;
7. prie la Commission de définir une stratégie cohérente et active visant à développer des instruments
novateurs, flexibles et appropriés pour promouvoir la compétitivité des industries culturelles et créatrices
européennes, basée sur les principes de l'avantage comparatif national, et de la conservation de la coutume
régionale ou locale et de la diversité culturelle;
8. invite les États membres et la Commission à identifier, en collaboration avec les professionnels du
secteur, des actions prioritaires destinées à promouvoir les industries culturelles;
9. demande une révision des règles «De Minimis» en matière d'aides d'État afin de tenir compte de la
situation spécifique des PME dans le secteur culturel, notamment celles situées dans des régions
périphériques;
10. invite la Commission à engager une réflexion sur les effets de la concentration croissante des
secteurs des télécommunications, de l'industrie culturelle et des médias, et à veiller à ce que ces
convergences ne conduisent pas à la disparition des indépendants et n'altèrent pas la diversité de la
création par une uniformisation de la production et de la diffusion;
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11. prie instamment la Commission de promouvoir la mobilité et la libre circulation des personnes et
la circulation des œuvres dans le domaine de la culture, comme prévu dans la résolution du Conseil du
19 décembre 2002 précitée et indiqué dans l'étude de la Commission sur la mobilité et la libre circulationdes personnes et des productions dans le domaine de la culture;
12. prie instamment la Commission et les États membres de développer les instruments appropriés
pour assurer une synergie entre la culture et le tourisme, de manière que ces deux aspects se renforcent,
notamment dans le domaine de l'intégration, de la compréhension mutuelle et de l'emploi;
13. souligne que, jusqu'à présent, il n'a été effectué aucune étude sur les diverses mesures appliquées
dans les États membres et dans les pays candidats en ce qui concerne les politiques en matièred'indemnisation et d'assurances; invite la Commission à élaborer un rapport à ce sujet et demande aux
États membres et aux pays candidats de prendre des mesures visant à établir une égalité des conditions
pour la circulation et l'échange des biens culturels;
14. invite instamment la Commission à mettre les statistiques d'Eurostat relatives aux industries
culturelles en conformité avec les normes internationales et à rechercher des informations supplémentaireset systématiques sur l'utilisation ou la consommation de tous les produits culturels, en renforçant lescompétences de l'Observatoire audiovisuel européen et des autres organismes spécialisés;
15. invite la Commission et les États membres à tenir compte des spécificités des industries culturelles
lors de l'évaluation de la conformité des mesures d'appui nationales ou européennes avec les règles du
marché intérieur de l'UE dans la mesure où cette démarche est conforme au principe de subsidiarité, ainsiqu'à prévoir un financement suffisant pour les PME dans le domaine culturel, en particulier au stade de
leur création;
16. prie instamment la Commission et les États membres d'éliminer la discrimination en matière de
TVA entre les produits culturels en inscrivant la musique à l'annexe H de la directive sur la TVA;
17. appelle la Commission, les États membres et les régions, dans le cadre de leurs compétences et
responsabilités respectives, à:
a) élever le niveau de coordination de la politique culturelle et des initiatives en la matière au niveau
national et au niveau européen;
b) examiner les meilleures pratiques dans l'ensemble de l'UE en vue de promouvoir la diversité culturelle;
c) stimuler la circulation et la promotion des produits et services et développer un projet dynamique
pour la promotion internationale et l'exportation des produits européens;
d) accroître la capacité de recherche dans les différents domaines de la culture;
e) établir une relation plus étroite entre la culture, l'éducation et la formation;
f) encourager la créativité des artistes indépendants par des activités promotionnelles comme l'organisa-
tion de prix, festivals transfrontaliers, expositions et itinéraires culturels;
g) développer et améliorer les informations sur les perspectives et les offres d'emploi dans le secteur
culturel, et cela à l'échelle de l'Union européenne;
h) soutenir la Journée mondiale du livre proclamée par l'UNESCO, dont le but est de promouvoir la
lecture, la publication et la protection des droits d'auteur, et cela, pour faire régresser l'analphabétisme,
en organisant et en soutenant concrètement des initiatives locales, à petite échelle, qui doivent toucher
personnellement les lecteurs;
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i) réviser la directive «Télévision sans frontières», conformément à la résolution adoptée par le Parlement
européen le 4 septembre 2003 relative à cette directive, notamment à sa résolution sur l'application decette directive (
1), en tenant plus particulièrement compte des intérêts et des besoins des industries
culturelles, afin de promouvoir de la façon la plus appropriée les industries culturelles européennes;
j) étudier, dans le cadre de la révision de la directive «Télévision sans frontières», l'opportunité de la mise
en place de mécanismes visant à améliorer la circulation des œuvres européennes non nationales;
k) promouvoir la projection et la diffusion de films en version originale afin de familiariser le spectateur
avec la réalité et l'opportunité d'un environnement multilingue et avec une meilleure crédibilité du
produit, afin d'accroître la connaissance des langues et de faire de la diversité culturelle une valeur
ajoutée plutôt qu'un handicap et de préférer le sous-titrage en une ou plusieurs langues au doublage, si
une traduction est nécessaire;
l) développer un cadre juridique européen en vue de créer un «statut complet de l'artiste» destiné à offrir
une protection sociale adéquate à tous les artistes créateurs, qui intégrerait la législation relative auxdroits de propriété intellectuelle des auteurs;
m) promouvoir des systèmes efficaces de protection de la propriété intellectuelle et développer le
marquage des œuvres afin de faciliter la production culturelle, notamment multimédia, et les
transactions commerciales;
n) élaborer un plan d'exploitation touristique pour les villes, les monuments, les paysages et les lieux les
plus attrayants, en conciliant leur rentabilité économique avec la conservation et le respect du
patrimoine et en évitant les dommages liés à une surexploitation;
o) présenter, en conformité avec les dispositions de la partie III, titre V, article III-193, du projet de Traité
constitutionnel (
2), un rapport de faisabilité sur l'adhésion de l'Union européenne aux organisations
spécialisées des Nations unies, en particulier l'UNESCO, pour renforcer la présence et l'action de sesÉtats membres dans ces organisations;
p) envisager d'adhérer à l'Alliance globale pour la diversité culturelle, lancée par l'UNESCO en 2002, avec
l'objectif d'unir les partenaires des secteurs publics, privés et non gouvernementaux, de travailler à des
projets qui favorisent la croissance dans les industries culturelles locales,
q) encourager les efforts visant à concrétiser le projet d'une Convention de l'UNESCO sur la diversité
culturelle,
r) prévoir d'intégrer dans leur politique de développement la promotion des industries culturelles comme
moyen de stimuler l'emploi et les économies locales dans les pays en développement,
18. invite la Commission à privilégier une approche horizontale dans la promotion des industries
culturelles en prévoyant un tel soutien dans les projets et programmes qui bénéficient de subventionseuropéennes dans les domaines de la politique industrielle, des politiques structurelles, de l'éducation, de la
formation et de la recherche;
19. encourage les États membres à examiner les modalités de l'aide à la création et au développement
des PME à vocation culturelle par la politique fiscale, les quotas linguistiques et les autres instruments
politiques;
20. engage les États membres à accorder la priorité au développement de l'accès à l'Internet à large
bande dans les régions rurales et périphériques afin de mettre en place des conditions équitables pour lesindustries culturelles situées dans ces régions;
(1) P5_TA-PROV(2003)0381.
(2) Document CONV 850/03 indiquant que «l'Union favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en
particulier dans le cadre des Nations unies».
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21. invite les États membres à faire fructifier le potentiel de leurs initiatives en matière culturelle en
renforçant les synergies avec les activités communautaires dans le domaine culturel, depuis le stade le plusprécoce possible de l'élaboration jusqu'à la mise en œuvre et l'évaluation des actions;
22. demande à la Banque européenne d'investissement d'ouvrir l'Initiative i2i à un plus grand nombre
d'industries culturelles et créatrices;
23. renouvelle son appel en faveur d'une Conférence intergouvernementale pour l'extension du vote à
la majorité qualifiée pour les politiques internes de l'Union, afin de garantir le soutien aux mesures àprendre dans le domaine de la culture; reste cependant attaché à la règle existante selon laquellel'unanimité est requise dans le domaine du commerce des biens et services audiovisuels et culturels (
1);
24. réitère ses conclusions sur les services culturels, telles qu'exprimées aux paragraphes 12-14 de sa
résolution du 12 mars 2003 précitée;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements des États membres, au Comité des régions, au Comité économique et social, au
Conseil de l'Europe et à l'UNESCO.
(1) Document CONV 850/03, partie III, Titre V, chapitre III, article III-217, paragraphe 4.
P5_TA(2003)0383
Inde: Attentat à Bombay
Résolution du Parlement européen sur les attentats de Bombay (Inde)
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 7 février 2002 sur les attaques terroristes en Inde (1),
— vu la déclaration du 10 octobre 2002 adoptée à l'issue du troisième sommet UE-Inde,
— vu les déclarations de la présidence en exercice du Conseil et du Haut représentant pour la politique
étrangère et de sécurité commune,
— vu la résolution no1373 du 28 septembre 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU où il est fait appel
à la coopération internationale pour combattre les menaces qui, du fait des actes terroristes, pèsent
sur la paix internationale et la sécurité,
— vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies,
A. considérant que, le 25 août 2003, des attentats à la bombe ont tué et blessé de nombreux civils
près de la porte de l'Inde et du bazar Zaveri à Bombay,
B. considérant que ces attentats terroristes à la bombe étaient clairement préparés pour produire le
maximum de victimes civiles, déstabiliser la société indienne et affaiblir son économie,
C. considérant que les victimes proviennent des deux communautés, hindoue et musulmane, qui ont
uni leurs efforts pour les secours,
(1) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 349.