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FR Journal officiel de l'Union européenne C 306/79

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages» (version codifiée)

COM(2009) 129 final — 2009/0043 (COD)

2009/C 306/18

Le 3 avril 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et ayant déjà exposé son point de vue sur le sujet dans des avis antérieurs respectivement adoptés le 25 mai 1977 (1), le 14 septembre 1994 (2) et le 22 avril 2008 (3) lors de sa 454e session plénière des 10 et 11 juin 2009 (séance du 10 juin 2009), a décidé, par 110 voix pour et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu'il a prise dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 10 juin 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Avis du Comité économique et social sur une «Proposition de directive du Conseil concernant la conservation des oiseaux»JO C 152 du 29.06.1977 p. 3

(2) Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages»JO C 393 du 31.12.1994, p. 93

(3) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition d'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»JO C 211 du 19.8.2008, p. 46
6.4.1

Afin de pouvoir lutter efficacement contre les problèmes liés aux espèces envahissantes, il importe que le public soit informé et sensibilisé. Actuellement, seuls 2 % des Européens estiment que les invasions biologiques constituent une menace sérieuse pour la biodiversité. Les activités de communication et d'éducation devraient viser à responsabiliser les citoyens, les pouvoirs publics et les entreprises d'Europe au sujet des dangers que peuvent poser les échanges commerciaux et la circulation d'espèces potentiellement envahissantes. Si ces activités de communication et d'éducation ne se limitent pas à la menace sur la biodiversité mais soulignent également d'autres dangers, par exemple pour la santé publique et l'agriculture, la population pourrait être moins réticente à l'adoption d'une nouvelle législation et à l'instauration d'une nouvelle agence européenne, et ce d'autant plus s'il apparait clairement qu'à long terme, l'inaction sera bien plus chère que l'adoption de mesures aujourd'hui. En outre, plus les mesures adéquates seront prises rapidement, moins les coûts globaux seront élevés.
4.9

La recherche sur l'eutrophisation et ses conséquences constitue un important domaine de recherche marine et maritime, dans lequel des effets de synergie évidents ont pu être dégagés. Alors que ce phénomène est répandu dans le monde entier, ses causes et ses effets peuvent être différents dans chacune des zones (régions) proposées, de sorte qu'une approche territoriale n'en est que plus nécessaire. Par ailleurs, les causes à l'origine de ce mécanisme et les méthodes de recherche ou d'analyse concernant son impact, notamment économique, ainsi que ses aspects médicaux et épidémiologiques font apparaître de claires synergies.
1.4

Le CESE se félicite de l'objectif consistant à associer directement aux activités de pharmacovigilance toutes les parties concernées, c'est-à-dire non seulement les professionnels du secteur et les structures publiques y relatives, mais aussi les patients, qui peuvent ainsi jouer un rôle actif dans la réduction des risques et intervenir de plus en plus dans les choix thérapeutiques les plus pertinents pour protéger leur santé. Le CESE estime toutefois que les éléments nouveaux introduits par les propositions ne doivent ni remettre en cause, ni fragiliser les structures et procédures existantes au niveau local, notamment celles qui font appel au patient et aux professionnels de santé, pourvu que l'on garantisse des paramètres communs pour la production de données comparables dans le cadre d'une procédure transparente et rapide.
4.7

Coordination entre les actions des États membres et de la CE. Compte tenu de l'expansion des marchés internationaux et du fait que les entreprises opèrent de plus en plus sur une base internationale, la tâche des autorités de régulation qui doivent évaluer le respect de la législation en vigueur et contrôler la sécurité des médicaments ne cesse de gagner en importance et requiert de plus en plus de ressources, car «l’industrie pharmaceutique de l’UE fonctionne dans une économie mondiale» (13). Pour faire face à cette situation ainsi qu'aux défis des marchés intérieurs et internationaux, pouvant présenter des risques potentiels pour la santé publique, il y a lieu d'intensifier la coopération mondiale à deux niveaux: — au niveau communautaire, pour encourager une coordination dynamique entre les institutions communautaires et les autorités nationales, y compris les agences nationales dont la mission naturelle est l'animation, l'expertise et la prise de décisions; — aux nivaux européen et international, pour garantir une voix plus forte dans les espaces suivants: le Conseil de l'Europe, l'Organisation mondiale de la santé et sa task force internationale anti-contrefaçon de produits médicaux (IMPACT), la conférence internationale sur l'harmonisation (ICH) et le groupe de coopération mondiale de celle-ci, le cadre UE-USA visant à promouvoir l'intégration économique transatlantique sur la simplification administrative relative à la réglementation des médicaments (14), l'espace économique commun UE-Russie & le dialogue réglementaire avec la Russie en ce qui concerne les normes et les règlements relatifs aux produits industriels, les accords conclus par la CE avec la Suisse, l'Australie, la Nouvelle Zélande, le Canada, le Japon, la consultation et le mécanisme de coopération UE-Chine sur les dispositifs médicaux et pharmaceutiques.
3.2

Conformément à l'article 88 bis de la directive 2001/83/CE (4), une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d'information sur les médicaments aux patients» a été adoptée et soumise le 20 décembre 2007 au Parlement européen et au Conseil (5). Selon le rapport, les règles et les pratiques relatives à la diffusion d'informations diffèrent de manière significative entre les États membres. Alors que certains États membres appliquent des règles très restrictives, d'autres autorisent la publication de divers types d'information non publicitaire.
7.2

Les employeurs et les chefs d'entreprise jouent un rôle essentiel dans le traitement de la crise qu'ils n'ont pas provoquée et dont ils ne sont pas responsables. Il importe de renforcer le dialogue social, d'une part pour définir une politique permettant de sortir de la crise le plus rapidement possible et, d'autre part, pour atténuer le plus possible les effets économiques et sociaux de la crise sur les citoyens.
1.3

Plusieurs axes prioritaires de méthode sont mis en exergue: — une culture du partenariat dans le respect des missions fondamentalement différentes des entreprises et des institutions d’enseignement; — un état général des relations et des partenariats entre institutions d’enseignement et entreprises encore insuffisant, en dehors de l’enseignement technique et professionnel et surtout dépourvu des moyens et de la vision stratégique nécessaires; — la nécessité de trouver pour l’ensemble des initiatives à conduire le juste équilibre entre l’approche top-down et l’approche bottom-up; — l'importance des relations personnelles pour faire fonctionner de manière efficace les partenariats; — l'obligation de traiter l’ensemble de la problématique du partenariat au sens large entre institutions d’enseignement (universités, formation professionnelle, écoles…) et employeurs (secteurs privé, public, ONG…) dans le cadre d’une approche à trois niveaux: — l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire, — la formation professionnelle initiale et continue, — les formations d'ingénieurs et de techniciens, l’innovation et la recherche; — des efforts particuliers vers les secteurs professionnels et vers les PME. Cette catégorie d’entreprise constitue en effet, de par ses capacités de flexibilité, la principale ressource pour la création d’emploi en temps de crise avec un rôle particulier pour développer l'esprit d’entreprise et la créativité; — le rôle des organisations d’employeurs et syndicales ainsi que les organisations de la société civile en tant que catalyseurs des projets et des synergies, afin de soutenir des initiatives et des structures durables et dynamiques. Une orientation générale, dans un contexte de concurrence, en faveur d'un modèle de coopération entre tous les acteurs concernés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/148

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté»

COM(2009) 121 final — 2009/0042 (COD)

2009/C 228/27

Le 19 mars 2009, le Conseil, conformément aux articles 156 et 175 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009), a décidé, par 140 voix pour, 8 voix contre et 14 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
6.4

La rémunération des auteurs distribués sur l’Internet relève moins souvent du paiement de licences directes que de revenus indirects tirés par exemple de la publicité, plutôt que d’abonnements. Bien que les abonnements soient aussi en développement, le «business model» de l’internet fait appel à des solutions non traditionnelles de diffusion caractérisées par la dématérialisation et la transmission numériques. De ce point de vue, nous sommes toujours dans une phase transitoire de recherche de nouveaux modes de rémunération (14), les coûts de production et de transmission des œuvres dématérialisées étant sans commune mesure avec ceux, beaucoup plus élevés, de la vente de support matériels.
5.5

Les critères de certification doivent être développés dans les modalités d’application du règlement afin de définir précisément les conditions de certification et d’étiquetage. Dans le passé, le flou dans ce domaine a conduit à un étiquetage imprécis qui a généré de la confusion chez le consommateur et l’a induit en erreur. Il est en effet courant de trouver sur le marché des produits élaborés à base de produits dérivés du phoque mais dont l’étiquette indique «huile marine» ou «huile de poisson». Il est indispensable que l’étiquetage de ces produits précise non seulement l’espèce de phoque mais également l’origine de l’animal.
5.27

Le CESE considère que l’actuelle accumulation de réserves en dollars, notamment en Chine et au Japon, n’a pas, elle non plus, grand chose à voir avec la prolifération de réserves similaires en devises que l’on a observée entre la fin des années 1960 et le début des années 1970. La Chine et le Japon se gardent bien de déverser de manière soudaine et irréfléchie leurs considérables réserves de dollars sur le marché.
6.4

Le Bureau devra travailler en réseau, collaborer avec Eurasil et maintenir des liens étroits avec l’UNHCR et les ONG spécialisées. Le Parlement européen et le CESE seront informés et consultés sur les activités du Bureau.
4.4

Le Comité demande donc de poursuivre le développement de l’initiative communautaire afin qu’elle: — fournisse un cadre de cohérence convivial permettant de garantir l’unicité des différentes réglementations communautaires pertinentes; — identifie et prenne en considération les besoins émergents des acteurs économiques, des autorités de surveillance, des travailleurs du secteur et des utilisateurs finaux, en menant à bien une cartographie dynamique des besoins, des carences et des lignes d’action au niveau européen et au niveau des États membres en vue d’y répondre; — mette en place une structure européenne permanente de référence pour les N&N et les nanomatériaux, avec un pôle européen de promotion et de coordination (14) qui couvre également les aspects d’évaluation et de prévention des risques; — renforce l’action menée en matière d’éducation et de formation pluridisciplinaire, en y intégrant l’évaluation et la prévention des risques, ainsi que les infrastructures européennes d’excellence en la matière; — mette en place une action d’étalonnage des initiatives en matière d’évaluation et de prévention des risques en Europe, aux États-Unis, au Japon et dans les économies émergentes; — rétablisse les niveaux de leadership européen s’agissant d’applications de nanotechnologie durables et sûres en matière de métrologie et de tests de validation des protocoles existants, notamment au moyen d’un renforcement des recherches prénormatives et conormatives; — appuie la normalisation technico-réglementaire européenne, avec des mandats clairs et transparents, à projeter au niveau international (travaux ISO/TC 229), afin de faciliter les échanges mondiaux; — permette un dialogue structuré avec la société civile, sur des bases sûres et transparentes, et assure que l’Europe s’exprime d’une seule voix dans ce domaine vital pour notre avenir dans le contexte international.
4.3.4

Les volontaires peuvent acquérir des expériences et des connaissances non formelles importantes et recherchées sur le marché du travail et se constituer un réseau de contacts. Ils peuvent également assimiler des compétences clés et des connaissances en matière de relations publiques, de communication, d'expression, de compétences sociales, de management, de formation professionnelle, etc. Les activités volontaires peuvent donc représenter une part importante du curriculum vitae et de la carrière de ces personnes. Toutefois, il convient de s'assurer que les activités volontaires effectuées par les jeunes et leur apprentissage non formel soient reconnus.
1.8

Selon le CESE, il faut arriver à une convergence numérique garantissant: — l’interopérabilité du matériel, des plates-formes et des services; — la sécurité et la fiabilité; — la gestion des identités et des droits; — l’accessibilité et la facilité d’utilisation; — l’utilisation de systèmes informatiques et d’architectures techniques neutres d’un point de vue linguistique; — un effort majeur d’assistance et de formation permanente à l’intention des utilisateurs, en particulier les plus faibles (2); et ce, afin d’éviter les phénomènes «d’exclusion numérique» et d’assurer des niveaux élevés de fiabilité et de confiance entre utilisateurs et fournisseurs de services.
3.3.13

Le flux d’information au niveau de l’Union européenne, la recherche et l’établissement et la désignation des centres de référence requièrent de définir et d’adopter une terminologie technique et des protocoles diagnostiques et thérapeutiques communs et uniques. Leur reconnaissance ne serait pas seulement dans l’intérêt des patients, mais aussi dans celui des professionnels de la santé et des prestataires de services dans ce secteur. Pour cette raison, il serait utile de préparer un abrégé sectoriel, un traité pratique de dialogue entre les différentes cultures professionnelles sur le thème des maladies rares, de leur dépistage et de leur traitement.
1.1

Le CESE estime que la proposition de la Commission est difficilement applicable, qu’elle va entraîner d’énormes coûts supplémentaires et une augmentation des charges administratives. De plus, elle ne répond pas à un des objectifs fondamentaux de la Directive 2002/15/CE établissant des exigences minimales en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail afin d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, d’améliorer la sécurité routière et de rapprocher les conditions de concurrence. En effet, un travailleur mobile ne peut travailler plus de 48 heures (en moyenne) par semaine, tout en respectant le règlement 561/2006 concernant le temps de conduite et de repos, alors que le conducteur indépendant pourra travailler 86 heures par semaine tout en respectant le même règlement 561/2006 concernant le temps de conduite et de repos.
2.3

Le règlement (CE) no 1927/2006 (4) portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est d'application depuis le 1er janvier 2007 et le restera jusqu'en 2013. Les aides fournies par le fonds peuvent atteindre un total de 500 millions d'euros par an et peuvent être utilisées en complément des Fonds structurels et du Fonds social européen. La gestion du FEM est du ressort de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Commission européenne.
5.7.2

Une fois de plus, le CESE approuve le rôle significatif que devra jouer le nucléaire dans le futur bouquet énergétique européen afin d'atténuer le changement climatique et de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Il convient également qu'il y a lieu de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations de la population. Le Comité adhère aux recommandations concernant les niveaux de sûreté communs applicables aux réacteurs et le fait que les nouvelles installations ne devraient répondre qu'aux normes de sûreté et de sécurité régissant les modèles de génération III. Certaines mesures destinées à faciliter le financement des nouvelles constructions sont justifiées, surtout dans le contexte économique actuel, mais le recours à des aides d'État ou des subventions communautaires n'est pas souhaitable dans ce domaine. Même si certains États membres ont déclaré être plus favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires, la construction, le financement, l'exploitation et la gestion des déchets seront à la charge d'entreprises privées. La mission de l'État se bornera à définir le cadre général. Les informations concernant les nouveaux projets de centrales, coûts compris, devraient être présentées de manière transparente et en détail, le plus tôt possible, pour permettre le débat public et la participation des citoyens.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 182/75

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais»

COM(2008) 618 final — 2008/0188 (COD)

(2009/C 182/16)

Le 5 décembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais»

COM(2008) 618 final — 2008/0188 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 14 janvier 2009), a décidé par 192 voix pour et 6 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 182/77

Avis du Comité économique et social européen sur «Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (codification)»

COM(2008) 691 final — 2008/0206 (CNS)

(2009/C 182/18)

Le 19 novembre 2008, le Conseil de l'Union européenne, a décidé, conformément à l'article 94 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (codification)»

COM(2008) 691 final — 2008/0206 (CNS).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 14 janvier 2009), a décidé, par 180 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 182/76

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (version codifiée)

COM(2008) 690 final — 2008/0213 COD

(2009/C 182/17)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues»

(Version codifiée)

COM(2008) 690 final — 2008/0213 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 14 janvier 2009), a décidé, par 186 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.1

L’UE se préoccupe de plus en plus du bien-être animal: un aspect majeur pour une société qui se dit civilisée et évoluée.
4.2

Si le CESE comprend le souci de la Commission de protéger les actionnaires en leur qualité de propriétaires de l’entreprise, il ne faut toutefois pas oublier les autres parties concernées par toute opération juridique et dont les droits légitimes pourraient être affectés. C’est pourquoi il approuve et appuie la position du PE (10) qui a rappelé la nécessité de prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées (investisseurs, propriétaires, créanciers et salariés). Le CESE avait déjà défendu cette position par le passé (11) et la confirme de dans le but de préserver la transparence et la confiance des acteurs économiques et sociaux du marché intérieur européen.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/123

Avis du Comité économique et social européen sur «Proposition de directive du Conseil du déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens»

COM(2008) 575 final — 2008/0181 (CNS)

(2009/C 175/24)

Le 8 octobre, le Conseil de l'Union européenne, a décidé, conformément à l'article 93 et 94 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«Proposition de directive du Conseil du déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de (codification)»

COM(2008) 575 final — 2008/0181 (CNS).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 3 décembre 2008), a décidé, par 167 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.