RÉSOLUTION (UE) 2022/1697 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 2022

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III — Commission,

— vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2020,

— vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

— vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

A. considérant que le budget de l’Union est un instrument important pour réaliser les objectifs stratégiques communs et qu’il représente, en moyenne, 1,1 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’Union;

B. considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie et détermine, après des audits internes et externes, si les ressources ont été utilisées correctement et si les objectifs stratégiques ont été atteints, confirmant ainsi la régularité des dépenses de la Commission et leur performance du point de vue du rapport coûts-avantages;

Priorités politiques

1. réaffirme qu’il est fermement résolu à respecter les principes fondamentaux inscrits dans le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment la bonne gestion financière, énoncée à l’article 317, et la lutte contre la fraude, énoncée à l’article 325;

2. souligne l’importance du budget de l’Union pour réaliser les priorités politiques de l’Union, ainsi que son rôle en matière d’aide aux États membres lors de situations imprévues comme la pandémie de COVID-19 et ses conséquences; souligne qu’une exécution saine et rapide du budget contribue à répondre de manière plus efficace et efficiente aux besoins et aux défis dans les différents domaines politiques; avertit que l’exécution du budget sous la pression du temps peut entraîner une augmentation des erreurs et des irrégularités;

3. souligne l’importance du rapport sur l’efficacité des programmes du budget de l’Union pour la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que la valeur ajoutée des revenus des placements est étroitement liée aux résultats obtenus et à leur contribution à l’amélioration de la vie quotidienne des citoyens de l’Union;

4. reste vivement préoccupé par la situation de l’état de droit dans une série d’États membres, laquelle est particulièrement inquiétante en soi et entraîne, en fin de compte, de graves pertes pour le budget de l’Union, et souligne qu’il a demandé à la Commission d’utiliser tous les instruments dont elle dispose pour mettre un terme aux graves violations de l’état de droit qui se poursuivent et pour limiter le risque que de telles pertes n’aient lieu. souligne que ces instruments devraient comprendre l’application intégrale et immédiate du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (ci-après le «règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»), en envoyant une notification écrite au titre de l’article 6, paragraphe 1, du règlement aux États membres concernés;

5. souligne que, dans sa résolution sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, le Parlement a déjà demandé à la Commission de prendre des mesures immédiates en vertu du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et d’utiliser pleinement et sans plus tarder ses outils d’investigation existants afin de remédier aux carences de l’état de droit dans les États membres qui affectent ou risquent sérieusement d’affecter la bonne gestion financière du budget de l’Union; relève l’arrêt récent de la Cour de justice, qui confirme que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit est conforme aux traités de l’Union et, en particulier, souligne que le respect des valeurs communes sur lesquelles l’Union européenne est fondée ne saurait être réduit à une obligation à laquelle un État candidat est tenu en vue d’adhérer à l’Union et dont il pourrait s’affranchir après son adhésion; note avec une profonde inquiétude que, en dépit du récent arrêt de la Cour de justice, et des nombreux appels du Parlement, la Commission n’a pas encore appliqué le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; note que la Commission a finalement annoncé, en avril 2022, le déclenchement, pour la première fois, du mécanisme de conditionnalité, et rappelle qu’il importe de protéger les droits des destinataires et bénéficiaires finaux des financements de l’Union; est d’avis que, en n’appliquant pas ce règlement, la Commission tarde à remplir sa mission de gardienne des traités;

6. estime que le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit est un outil utile pour suivre et évaluer la situation de l’état de droit dans tous les États membres et sur des bases similaires; se déclare toutefois préoccupé par le fait que le rapport ne permettra pas d’améliorer la situation dans les États membres, à défaut de recommandations claires et spécifiques à l’intention des gouvernements de l’Union; souligne également que les rapports annuels doivent établir une distinction claire entre les lacunes isolées et les défaillances systémiques de l’état de droit; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations contenues dans la résolution du Parlement du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission;

7. insiste pour que la Commission veille à ce que toutes les organisations (de l’Union ou internationales) qui fournissent une aide extérieure respectent l’état de droit et les droits de l’homme dans les pays bénéficiaires de cette aide; souligne en particulier la nécessité de veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union, accordé par des tiers et/ou des personnes physiques, ne soit alloué ou associé à toute cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique;

8. souligne que de nouvelles initiatives destinées à protéger le budget de l’Union sont devenues plus essentielles que jamais avec l’entrée en vigueur de l’instrument NextGenerationEU, grâce auquel le total des décaissements du budget de l’Union sera bien plus important au cours des années à venir; souligne que, dans ces circonstances, la Commission devrait également faire en sorte que l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen disposent des moyens et du personnel suffisants pour enquêter sur d’éventuels cas de fraude au budget de l’Union; constate que l’OLAF a transféré 9 membres du personnel en 2020 et 9 membres du personnel supplémentaires en 2021 au Parquet européen; est préoccupé par le fait que cette réduction significative du personnel pourrait compromettre la capacité de l’OLAF à s’acquitter de son mandat de manière efficace en raison d’un manque de personnel et de surcharge de travail; demande dès lors une augmentation du tableau des effectifs (notamment d’experts légistes et d’experts en technologies de l’information) de l’OLAF afin de compenser le transfert de personnel au Parquet européen;

9. note que, sur la base de l’article 22 du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience (2) (règlement FRR), les États membres sont responsables de la protection des intérêts financiers de l’Union; note que la Commission joue un rôle important en veillant à ce que les systèmes d’audit nationaux fournissent des informations crédibles, fiables et pertinentes; souligne que les capacités administratives des États membres et de la Commission doivent être renforcées pour assurer une bonne gestion financière, ce qui inclut la prévention, la détection et la correction efficaces de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, ainsi que la prévention du double financement; note que la Commission est chargée de fournir une assistance technique et des services consultatifs pour améliorer les capacités administratives respectives des États membres; invite la Commission à fournir à l’autorité de décharge un aperçu des mesures spécifiques qui ont été prises pour assurer une dotation en personnel appropriée à la Commission et dans les institutions pertinentes (à savoir la Cour, l’OLAF, le Parquet européen, Europol et Eurojust) afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités respectives; invite la Commission à fournir une déclaration d’assurance concernant les données de performance relatives à la mise en œuvre de la facilité dans son rapport annuel sur la gestion et la performance;

10. invite instamment la Commission à utiliser rapidement les moyens à sa disposition, tels que des instruments de suspension dans les cas où il a été confirmé qu’il existe de graves lacunes dans les systèmes de gestion et de contrôle;

11. souligne que le fait que la Commission, après des demandes répétées du Parlement, ne soit toujours pas en mesure de présenter une liste des principaux bénéficiaires des fonds de l’Union en gestion partagée constitue un obstacle majeur tant à l’évaluation des risques liés aux dépenses de l’Union qu’à la transparence globale de ses dépenses; estime que les réponses et explications fournies au Parlement par la Commission sur cette question sont inadéquates et que les efforts de la Commission pour établir une telle base de données sont inefficaces et infructueux;

12. considère que le long différend sur le conflit d’intérêts entre la Commission et l’ex-Premier ministre tchèque Andrej Babis est inefficace et excessivement long; réaffirme qu’aucune mesure décisive n’a été prise concernant le conflit d’intérêts du Premier ministre Babis et que le fait que les élections aient finalement mis fin à son conflit d’intérêts ne donne pas une image positive de la Commission; souligne le fait que le Premier ministre Babis a entre-temps négocié le CFP et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) au nom de la République tchèque;

13. souligne que le montant des engagements restant à liquider (RAL) risquait fort de continuer à augmenter à la fin de 2020 et qu’il a atteint un nouveau record de 303,2 milliards d’euros; admet qu’un certain niveau d’engagements restant à liquider est une conséquence naturelle de la structure du budget de l’Union, composé de crédits d’engagement et de crédits de paiement, mais souligne que des engagements restant à liquider d’un montant équivalent aux crédits de paiement de deux exercices complets créent un risque pour le bon fonctionnement du budget à l’avenir, qui serait soumis à une forte pression, et pourrait éventuellement faire peser un risque majeur sur la liquidité du budget de l’Union; invite la Commission à suivre de près l’évolution de la mise en œuvre dans les États membres, en particulier dans les cas de sous-application et de faibles taux d’absorption, et à fournir une analyse par pays à l’autorité de décharge, en identifiant les problèmes récurrents, ainsi que les mesures prises pour optimiser la situation; compte tenu de l’augmentation annuelle régulière des engagements restant à liquider, à la lumière de l’instrument NextGenerationEU à venir et de l’augmentation considérable des dépenses de l’Union, il est prioritaire pour la Commission de préparer un plan d’action détaillé pour réduire le montant des engagements restant à liquider; invite la Commission à présenter ce plan à l’autorité de décharge;

14. déplore que fin 2020, en dépit de l’expérience acquise lors du précédent CFP et de l’aide et de la coopération fournies par la Commission dans le cadre de l’assistance technique, que le taux d’absorption cumulé des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) reste inférieur de 7 % environ à celui qui était enregistré lors du CFP 2007-2013; encourage la Commission à poursuivre sa collaboration avec les États membres, notamment en leur fournissant une assistance technique, en vue d’améliorer la capacité des États membres à utiliser les crédits qui leur sont accordés et à redoubler d’efforts pour augmenter le taux d’absorption des Fonds ESI sans nuire à la qualité des projets et aux efforts visant à éviter l’utilisation abusive et la fraude liées aux fonds de l’Union; invite la Commission à aider, si nécessaire, les pays à trouver des projets éligibles, en particulier ceux qui présentent une valeur ajoutée européenne évidente; invite la Commission à relancer le groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre afin d’augmenter le taux d’absorption et de définir de bonnes pratiques entre les États membres;

15. souligne qu’il n’a cessé de demander expressément à la Commission et aux agences exécutives d’assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques automatisés de communication d’informations, de suivi et d’audit; fait observer que ces systèmes devraient comprendre la mise en place d’une base de données unique et interopérable obligatoire répertoriant les bénéficiaires des fonds de tous les programmes de l’Union; admet que la Commission a proposé de rendre obligatoire l’utilisation d’un outil unique d’exploration des données et de notation des risques pour les fonds en gestion partagée et la FRR; constate que cela n’a pas été retenu dans les textes adoptés; souligne que ce système devrait se fonder sur l’attribution d’un identifiant unique à tous les bénéficiaires et comporter des informations sur les bénéficiaires finaux de ces derniers et qu’il devrait également garantir d’office l’utilisation de systèmes comprenant, mais non limité à l’outil d’exploration de données ARACHNE afin d’assurer la meilleure protection possible des finances de l’Union; souligne que ce système intégré et interopérable doit permettre d’agréger tous les montants des différents paiements reçus par un même bénéficiaire ou ayant droit économique en une seule somme totale; souligne que cette numérisation a pris du retard et qu’elle est indispensable étant donné le caractère transfrontalier de l’utilisation abusive des fonds, de la fraude, des détournements de fonds publics, des conflits d’intérêts, des doubles financements et d’autres problèmes systémiques; souligne que cet outil unique d’exploration de données devrait être facile à consulter et mis à la disposition de l’OLAF, du Parquet européen et de la Commission afin d’améliorer la protection du budget de l’Union et de NextGenerationEU contre les irrégularités, la fraude et les conflits d’intérêts;

16. souligne qu’il faut élargir les domaines où le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) est utilisé au-delà de la gestion directe et demande à la Commission à l’utiliser pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée; fait observer qu’EDES doit être utilisé de manière systématique pour que les entreprises et les bénéficiaires effectifs qui ont été reconnus coupables de fraude, de corruption ou d’autres activités économiques criminelles graves ne puissent pas bénéficier de fonds de l’Union; souligne la nécessité d’harmoniser les indicateurs d’ARACHNE avec les motifs d’exclusion d’EDES afin de garantir que les opérateurs économiques exclus soient également visibles dans ARACHNE; demande une interopérabilité maximale entre ARACHNE, EDES et d’autres logiciels afin de réduire l’obligation de saisir des informations de manière répétée dans divers systèmes informatiques, avec le travail administratif que cela implique;

17. demande à la Commission de donner suite aux rapports d’initiative du Parlement sur la révision du règlement financier (3), et le rapport d’initiative législative du Parlement (INL) sur la numérisation du système européen d’information, de suivi et d’audit (4), qui contient des suggestions spécifiques de révision du règlement financier;

18. se félicite de la publication de l’orientation sur la prévention des conflits d’intérêts dans le cadre du règlement financier en avril 2021 — après la distribution aux États membres en août 2020 — qui favorise l’interprétation uniforme des règles dans tous les modes de gestion; demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les mesures préventives prises par les États membres pour éviter les conflits d’intérêts fassent l’objet d’une évaluation appropriée; souligne que toutes les formes de conflits d’intérêts doivent être traitées de manière efficace et effective, y compris au sein des institutions de l’Union européenne;

19. rappelle que les rapports d’audit de la Commission, y compris pour les cas de conflits d’intérêts, doivent être publiés dans un délai raisonnable, ce qui contribue à garantir que les actions correctives et de suivi recommandées sont mises en œuvre par les contrôlés; rappelle la position de la commission du contrôle budgétaire selon laquelle, même avant la finalisation d’un audit, la Commission doit partager les informations avec le Parlement européen sur demande, afin de permettre au Parlement d’exercer sa fonction de contrôle politique;

20. souligne qu’en raison de la pandémie de COVID-19, des modifications considérables ont été apportées au budget 2020 sous la forme de virements de crédits et de budgets rectificatifs afin que l’Union puisse fournir une contribution importante permettant de surmonter les difficultés dues à la pandémie de COVID-19, notamment par le développement rapide de vaccins; fait en outre observer qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la majorité des audits ont dû se faire à distance. se félicite de la numérisation croissante des procédures d’audit, des gains d’efficacité et des économies réalisées grâce aux audits à distance, mais souligne que ces derniers ne peuvent pas se substituer entièrement aux contrôles sur place; note également que la Commission, sur la base de son évaluation spécifique des risques liés à la COVID-19 réalisée en 2020, considère que le niveau d’assurance a été préservé et que ses taux d’erreur estimatifs au paiement et du risque à la clôture sont représentatifs du niveau d’erreur dans les transactions financières;

21. note que les rapports annuels de la Cour des comptes pour 2019 et 2020 attestent d’une «erreur généralisée dans les dépenses» et émet un avis défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses; rappelle que la Cour des comptes a constaté à plusieurs reprises que les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres ne sont tout simplement pas assez fiables;

22. prend acte de la transition progressive des règles de dégagement pour la période de programmation 2021-2027 de n+3 (2021-2026) à n+2 (2027) pour les fonds à gestion partagée dans le cadre du règlement portant dispositions communes (RPC) (5), tel que soutenu par le Parlement; invite la Commission à aider les États membres et à coopérer avec eux afin de mettre en œuvre leurs programmes en temps voulu; souligne que les règles n+3 actuelles ne devraient pas être utilisées pour ralentir ou retarder la mise en œuvre, mais pour garantir un délai suffisant pour la réalisation des projets;

23. invite la Commission et l’autorité budgétaire à prévoir un financement suffisant pour les audits et les contrôles des fonds de l’Union étant donné l’augmentation gigantesque du volume des fonds qui seront décaissés au cours des années à venir dans le cadre du CFP et de l’instrument NextGenerationEU; note que la Commission évaluera les systèmes de contrôle des États membres et fournira des orientations pour mettre en place des systèmes de suivi et de contrôle solides; invite la Commission à fournir à l’autorité de décharge des évaluations détaillées des systèmes d’audit et de contrôle pour chaque État membre;

24. exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant au fait que la Commission ne contrôle que la réalisation des étapes et des objectifs avant de verser les fonds de la FRR, tout en laissant aux États membres le soin de s’assurer que les règles relatives aux marchés publics ou aux aides d’État ont été respectées; note que la Commission effectuera des audits de systèmes pour s’assurer que les États membres ont mis en place des contrôles solides pour la protection des intérêts financiers de l’Union contre les conflits d’intérêts ou les irrégularités graves; estime toutefois que la Commission, en tant que gardienne des traités, ne devrait pas seulement se fier aux audits des États membres sur le respect des règles applicables pour garantir l’égalité des conditions de concurrence pour les investissements dans le cadre de la FRR; invite donc la Commission à étendre ses activités d’audit au-delà des audits de systèmes pour y inclure des contrôles des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État, conformément à son approche fondée sur le risque; rappelle à cet égard les graves lacunes de la législation nationale de certains États membres en matière de contrôles efficaces et de prévention des conflits d’intérêts;

25. souligne qu’il faut mieux équilibrer une simplification plus poussée des règles et des procédures avec un renforcement des contrôles sur les domaines les plus répétés de dépenses irrégulières, organiser des séances de formation et définir des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les organismes d’administration et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées; prend acte des progrès accomplis grâce à la révision du règlement financier de 2018 et les améliorations introduites pour les programmes de dépenses 2021-2027;

26. souligne l’importance croissante des indicateurs de performance, notamment la sélection des indicateurs, la définition de valeurs cibles et de valeurs intermédiaires, le suivi et la communication d’informations, à la lumière des nouveaux modèles de mise en œuvre de la FRR et de la politique agricole commune réformée; se félicite à cet égard des travaux de la Commission visant à améliorer le suivi et le compte rendu de l’exécution du budget de l’Union au moyen d’indicateurs plus rationalisés et plus qualitatifs, comme en témoignent les actes de base adoptés des programmes de dépenses 2021-2027; note que les valeurs intermédiaires et les objectifs ainsi que les indicateurs de résultats sont de nature différente; note que la FRR établit une distinction supplémentaire entre les investissements et les réformes; souligne que l’audit de performance est un nouvel outil pour les autorités d’audit respectives; invite la Commission à fournir une vue d’ensemble du cycle complet d’audit au sein des États membres, de la Commission ainsi que de la coopération avec les autorités d’audit respectives, y compris la Cour des comptes, l’OLAF et le Parquet européen;

27. encourage la Commission, la Cour des comptes et le Conseil à agir pour accélérer la procédure de décharge et faire en sorte qu’elle ait lieu au cours de l’exercice n+1, en leur rappelant que cela ne doit pas nuire à la qualité du processus;

28. invite la Commission à continuer de promouvoir l’équilibre hommes-femmes et la prise en compte de la dimension de genre, de manière concise et concrète, dans l’établissement du budget dans tous les domaines de dépenses de l’Union; se félicite des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la méthode d’intégration de la dimension de genre et l’élaboration d’une méthodologie pilote pour le suivi des dépenses liées au genre dans le cadre du CFP 2021-2027; demande à la Commission d’informer le Parlement de son test de faisabilité sur les programmes de financement de l’Union dans le cadre du projet de budget 2023;

29. réaffirme la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, en étroite coopération avec le Parquet européen et l’OLAF; apprécie les efforts remarquables et souligne le rôle du Parquet européen dans les enquêtes et les poursuites dans les affaires de fraude et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; rappelle qu’il importe de doter le Parquet européen et l’OLAF de ressources financières et humaines suffisantes;

30. salue la mise en place de nouvelles recettes propres destinées à rembourser, à partir de 2028, les prêts accordés au titre de NextGenerationEU (quelque 15 milliards d’EUR par an jusque 2050), et ce afin d’assurer une meilleure protection du budget de l’Union; fait observer que, ce faisant, le poids de la dette de l’Union ne sera pas supporté par les générations futures et qu’il ne faudra pas réduire les crédits de programmes essentiels de l’Union tels qu’Horizon Europe, FSE+ ou Erasmus+;

31. est particulièrement préoccupé par les constatations répétées de la Cour des comptes selon lesquelles les travaux de certaines autorités d’audit nationales ou de certains organismes de certification sont considérés comme trop sujets aux erreurs et donc peu fiables, ce qui compromet la fiabilité des données servant à la Commission pour l’élaboration de son rapport annuel sur la gestion et la performance; regrette que la Commission n’ait pas donné suite à ce commentaire figurant dans la résolution sur la décharge de la Commission pour 2019; attend de la Commission qu’elle fournisse des clarifications sur cet aspect;

Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes et gestion budgétaire et financière

32. salue le fait que la Cour des comptes ait conclu, conformément au règlement financier, que les comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2020 sont fiables et que les recettes du budget sont exemptes d’erreur significative;

33. déplore que la Cour des comptes ait à nouveau émis, pour l’exercice 2020, un avis défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses du budget tout en reconnaissant que le niveau d’erreur à 2,7 % en 2020 est au niveau identique à celui de l’exercice 2019, ne peut être que le niveau minimal d’erreur en raison du risque de détection lié au fait que la Cour n’a pas été en mesure d’effectuer des vérifications sur place en raison des restrictions imposées par la COVID-19; souligne toutefois qu’un taux d’erreur n’équivaut pas automatiquement à une fraude et relève qu’en 2020, six cas de fraude possibles ont été signalés par la Cour à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), contre neuf en 2019; réaffirme la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, en étroite coopération avec le Parquet européen et l’OLAF;

34. note que la valeur des opérations contrôlées par la Cour des comptes était de 147,8 milliards d’EUR, alors que les dépenses réelles ont été de 173,3 milliards d’EUR, et que les dépenses à haut risque, qui sont majoritairement fondées sur des remboursements, représentaient 87,2 milliards d’EUR de la population contrôlée tandis que les dépenses à faible risque, qui sont avant tout des dépenses fondées sur des droits, représentaient 60,6 milliards d’EUR;

35. note, avec inquiétude, que sur la base de 728 opérations vérifiées par la Cour des comptes, le taux d’erreur estimatif pour les dépenses à haut risque continue d’être supérieur au seuil de signification, à savoir 4,0 %, tandis que le taux d’erreur estimatif est inférieur à ce seuil pour les dépenses à faible risque;

36. réitère les demandes adressées par le Parlement à la Cour des comptes dans les résolutions de décharge de ces dernières années, à savoir définir le taux d’erreur également pour les paiements à faible risque et pour chaque dépense du CFP, étoffer le chapitre «Administration» afin de disposer d’une analyse plus approfondie de toutes les institutions et qualifier l’incidence des mesures correctives sur le niveau global d’erreur;

37. note, avec une inquiétude croissante, que le bilan de l’Union indique que, fin 2020, le total du passif s’élevait à 313,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 62,0 milliards d’EUR, soit 24,7 %, par rapport à l’exercice précédent (251,5 milliards d’EUR);

38. note que le Royaume-Uni a quitté l’Union le 1er février 2020 et que les comptes de l’Union au 31 décembre 2020 faisaient apparaître que le Royaume-Uni lui devait une somme nette de 47,5 milliards d’EUR découlant des obligations définies dans l’accord de retrait;

39. fait observer que 2020 correspondait à la dernière année du CFP 2014-2020; souligne que le budget pour 2020 et les budgets rectificatifs représentaient un volume total de 173,9 milliards d’EUR en engagements, dont 172,9 milliards d’EUR ont effectivement été engagés, tandis que le budget et les budgets rectificatifs représentaient un volume de 164,1 milliards d’EUR en paiements, dont 161,8 milliards d’EUR ont été effectivement dépensés; relève en outre qu’en tenant compte des paiements de 9,9 milliards d’EUR de recettes affectées et de 1,6 milliard d’EUR de reports, les paiements ont atteint un montant total de 172,4 milliards d’EUR;

40. note avec l’inquiétude qu’il semble y avoir peu de progrès dans le domaine du taux d’absorption annuel des fonds de l’ESIF cumulé, qui n’est encore que de 55 % (7 % de moins qu’à la fin de la dernière année du CFP précédent), bien que le taux d’absorption annuel en 2020 correspondait au taux de la dernière année du précédent CFP (2007-2013) (15 %); constate qu’à la fin de 2020, 45 % du total des engagements pris au titre des fonds ESIF pour la période 2014-2020, soit 209 milliards d’EUR, n’avaient pas été versés et que ceux-ci constituent la majeure partie du total des engagements restant à liquider (RAL), qui s’élève à 303 milliards d’EUR;

41. prend acte des réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement en complément du rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 [COM(2021) 405 final];

Circonstances particulières liées à la pandémie de COVID-19

42. note que la pandémie de COVID-19 a entraîné un assouplissement des règles applicables visant à mettre à disposition des liquidités supplémentaires ainsi qu’à offrir une flexibilité exceptionnelle et nécessaire pour les dépenses liées à la COVID-19, y compris au niveau des règles et contrôles administratifs dans l’intérêt d’une action rapide; s’inquiète du fait que cela augmente le risque de procédures opaques, d’abus et de fraude par des structures criminelles qui tentent d’abuser de la situation de crise; note des informations de l’OLAF sur les activités criminelles concernant les équipements de santé et de sécurité individuels et les fausses offres de vaccins; souligne la nécessité de contrôles et d’audits ex post à cet égard;

43. relève qu’en 2020, selon les informations non publiées communiquées à la Cour des comptes, la Commission a fourni 12,9 milliards d’EUR en engagements relevant des gestions directe et indirecte et 34,2 milliards d’EUR en engagements relevant de la gestion partagée à des fins liées à la pandémie de COVID-19; déplore que la Commission n’a pas encore publié de rapport sur les dépenses relatives à la COVID-19;

44. déplore que la pandémie de COVID-19 ait rendu beaucoup plus difficile la réalisation de contrôles et d’audits sur place; note toutefois que la Commission, sur la base de son évaluation des risques spécifique à la COVID-19 réalisée en 2020, considère que le niveau d’assurance a été préservé et que ses estimations du risque au moment du paiement et du risque à la clôture sont représentatives du niveau d’erreur dans les transactions financières; souligne la nécessité de multiplier les visites d’audit en personne au cours de la période à venir afin de garantir une bonne gestion des audits;

Circonstances particulières liées à l’instrument NextGenerationEU

45. note que l’instrument NextGenerationEU ainsi que le CFP 2021-2027 augmenteront considérablement les dotations financières combinées, qui seront portées à plus de 1 800 milliards d’EUR;

46. relève en outre qu’une grande partie du règlement relatif aux programmes de dépenses sous-jacents pour la période du nouveau CFP a été adoptée plus tard que pour les CFP précédents, ce qui entraînera inévitablement des retards dans la programmation et la mise en œuvre;

47. souligne que l’effet combiné du nouvel instrument NextGenerationEU et des retards dans l’adoption de la législation risque de faire peser une forte pression sur les capacités administratives des États membres et de la Commission, ce qui pourrait à nouveau entraîner davantage d’erreurs, une baisse des contrôles et des pertes potentielles pour le budget de l’Union;

48. note que le recours à des instruments d’exploration de données et d’évaluation des risques tels qu’ARACHNE peut contribuer à prévenir les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption et le double financement; observe que les informations sur les bénéficiaires du programme ainsi que les données sur les bénéficiaires effectifs doivent être collectées par les États membres; rappelle que la directive anti-blanchiment exige une plateforme centrale de l’Union, qui a été mise en place, mais que tous les États membres ne s’y sont pas encore connectés; note que des registres centraux de données sur les bénéficiaires existent dans les États membres, mais que tous ne contiennent pas de données sur les bénéficiaires effectifs;

49. note que les outils de suivi sont essentiels au contrôle de la mise en œuvre des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; note que les États membres sont tenus d’utiliser le système FENIX développé et rendu disponible par la Commission; se félicite du tableau de bord de la reprise et la résilience mis en place par la Commission afin de fournir un aperçu visuel et convivial des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, ce qui favorise la transparence, le contrôle public et la responsabilité de la facilité;

50. note que, conformément au considérant 60 du règlement établissant la FRR, la Commission devrait communiquer, sous réserve de l’élimination des informations sensibles ou confidentielles, ou d’accords de confidentialité appropriés si nécessaire, les documents et les informations pertinents de manière simultanée et sur un pied d’égalité au Parlement européen et au Conseil;

51. note que le Parlement européen a créé un groupe de travail sur la FRR, qui permet d’établir un dialogue entre les membres des commissions respectives et la Commission; note que l’implication du Parlement européen et du Conseil est cruciale pour assurer le contrôle et l’examen démocratiques; souligne que la transmission rapide et complète des documents au Parlement et au Conseil sera un élément important et décisif de la procédure de décharge;

52. note que, conformément au considérant 31 du règlement établissant la FRR, la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil, pour le 31 juillet 2022, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité;

53. note que, selon les estimations de la Cour des comptes, l’exposition totale du budget de l’Union liée à l’instrument NextGenerationEU augmentera considérablement au cours des prochaines années et pourrait atteindre 940 milliards d’EUR à la fin 2023, ce qui représente une augmentation massive par rapport aux 132 milliards d’EUR de la fin 2020;

54. demande à la Commission d’indiquer des possibilités supplémentaires pour renforcer les capacités d’absorption des États membres en investissant dans les capacités administratives, les formations et la numérisation de la gestion des fonds;

Recommandations

55. invite la Commission: a) à procéder, pour chaque État membre, à l’analyse des fonds reçus et de l’état de la mise en œuvre, au plus tard en mai pour l’exercice budgétaire précédent, dans le cadre du rapport annuel prévu au considérant 31 du règlement FRR; attend de la Commission qu’elle publie le rapport annuel pour la première fois au début du deuxième semestre de 2022 et qu’elle informe rapidement l’autorité de décharge de ses conclusions; b) à assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit, ainsi qu’à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants, dans le contexte des prochaines révisions du règlement financier; à développer le tableau de bord de la reprise et de la résilience afin de garantir la transparence de la description des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles ainsi que des résultats de l’évaluation; à veiller à ce que tous les États membres utilisent les systèmes et les registres centraux pour rendre compte des bénéficiaires effectifs et des bénéficiaires finals; c) à effectuer une série de vérifications et de contrôles ex post sur place des marchés publics nationaux utilisant des fonds de l’Union et à prendre note des audits déjà réalisés ou des informations en provenance des médias faisant état de risques notables pour la légalité de ces procédures; d) à communiquer, sous réserve de l’élimination des informations sensibles ou confidentielles, ou d’accords de confidentialité appropriés si nécessaire, les documents pertinents tels que le résumé des audits et des informations en temps utile à l’autorité de décharge; e) à simplifier les règles et les procédures, à mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et à améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les agences administratives et de paiement et toutes les parties prenantes concernées; à fournir à l’autorité de décharge un aperçu des formations dispensées; f) à assurer le suivi des recommandations formulées par la Cour des comptes, y compris par le biais de rapports complets et normalisés sur les dépenses liées à la pandémie de COVID-19; g) à partager avec l’autorité de décharge les contenus tirés du contrôle budgétaire à la lumière du rapport d’examen en organisant une réunion avec le comité concerné; h) à redoubler d’efforts afin de faire en sorte que les fonds mis à disposition au titre de la FRR soient utilisés pour des projets qui conduisent à des réformes structurelles et à des investissements qui apportent une valeur ajoutée à l’Union et d’éviter le double financement des projets; invite instamment la Commission à ne pas s’appuyer seulement sur les audits de conformité réalisés par les États membres concernant les règles applicables, telles que les règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État, mais à étendre son activité de contrôle au-delà des audits de systèmes dans le cadre d’une approche fondée sur les risques; i) à veiller à ce que ses rapports sur l’exposition financière totale du budget de l’Union soient clairs et publiés en temps utile afin que les autorités d’audit et le grand public aient une idée claire de la manière dont l’exposition évolue dans les années à venir; j) à élaborer une méthode et à multiplier les contrôles ex post ainsi que les missions de terrain en ce qui concerne l’utilisation des fonds de NextGenerationEU et leur incidence sur la reprise des États membres; k) à accroître les capacités administratives de la Commission et des États membres et à proposer des lignes budgétaires adéquates pour la Cour des comptes, le Parquet européen et l’OLAF en ce qui concerne l’exécution des nouvelles tâches à venir liées à l’instrument NextGenerationEU afin de protéger les finances de l’Union; l) à finaliser une méthode pour intégrer de manière concise et concrète la dimension de genre dans l’ensemble du budget au plus tard pour la fin 2022 par des incitations ciblées et efficaces, et à suivre les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial sur l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union;

Rapport annuel sur la gestion et la performance et performance du budget de l’Union

56. fait observer que la Cour des comptes fonde son rapport annuel sur la gestion et la performance sur des informations extraites de plusieurs rapports de la Commission; constate que la Cour des comptes complète ces informations par des constatations récentes tirées de ses propres travaux d’audit et de contrôle; observe qu’elle examine les informations relatives à la performance de la Commission du point de vue de la plausibilité et de la cohérence avec ses constatations, mais pas du point de vue de leur fiabilité;

57. prend acte du fait qu’onze des 51 directeurs généraux (ou équivalents) ont émis dix-neuf réserves au total pour 2020 et que l’incidence financière totale des réserves s’élevait à 1,219 millions d’EUR;

58. souligne que l’audit de la performance du budget de l’Union est tout aussi important que l’audit de la conformité pour obtenir une vue d’ensemble non seulement de la légalité ainsi que de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des dépenses, mais aussi des résultats obtenus et des priorités et objectifs atteints; rappelle les nombreuses recommandations émises par la Cour des comptes ainsi que par l’autorité de décharge, selon lesquelles la Commission devrait accorder beaucoup plus d’attention à l’évaluation des résultats, des effets et des impacts de ses politiques et programmes (efficacité) et non de présenter simplement le nombre de fonds dépensés ou de personnes impliquées dans les différents programmes (efficience);

59. note que l’approche «mieux légiférer» aide la Commission à dégager les enseignements tirés de la mise en œuvre passée des politiques et des programmes; souligne que tous les programmes de dépenses devraient être examinés par la Commission, fait observer que l’analyse coût-efficacité et l’analyse coût-avantages sont des outils importants du contrôle budgétaire pour examiner les dépenses; invite la Commission à inclure davantage d’informations qualitatives montrant la valeur ajoutée européenne des programmes de dépenses; se félicite que le comité d’examen de la réglementation contribue à améliorer la qualité des évaluations et des analyses d’impact; invite la Commission à appliquer les recommandations formulées par le comité d’examen de la réglementation et à se justifier de façon satisfaisante lorsqu’il n’a pas été tenu compte des remarques;

60. note qu’aucune analyse d’impact n’a été réalisée en ce qui concerne le règlement portant dispositions communes (RDPC) relatives aux sept fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027, étant donné que le RDPC établit des règles communes et un mécanisme de réalisation pour d’autres politiques; se félicite que les règlements relatifs aux fonds soient accompagnés de leurs propres analyses d’impact; note que d’importantes évaluations de la PAC n’ont pas été disponibles avant que soit menée l’analyse d’impact sur la réforme de la PAC;

61. souligne qu’il est important que la Commission continue de tirer les enseignements de la performance des programmes, y compris après la fin de la période couverte par le CFP, car certains résultats et incidences peuvent n’apparaître que plusieurs années après la fin de la période du CFP, en particulier pour les programmes présentant des montants élevés d’engagements restant à liquider, et qu’elle inclue ces observations et conclusions dans ses rapports à partager avec l’autorité de décharge;

62. prend note du fait que, dans son rapport annuel de cette année, la Cour des comptes a examiné les rapports de la Commission sur les corrections financières et les recouvrements, et s’inquiète de les trouver complexes et pas toujours clairs; demande à la Commission de veiller à ce que ses rapports donnent une idée claire du montant des dépenses irrégulières corrigées et reversées au budget de l’Union;

63. invite la Commission à assurer un suivi plus précis des recommandations formulées par la Cour des comptes et à collaborer avec le Parlement dans le cadre des procédures fiables de contrôle et de décharge menées par ce dernier, afin de mieux contrôler la mise en œuvre des nouveaux modèles opérationnels ainsi que de la FRR et de la réforme de la politique agricole commune;

64. continue à s’inquiéter de l’évaluation de la Cour des comptes selon laquelle les données de suivi des États membres, qui servent de base au rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission et aux déclarations de programmes, ne sont pas entièrement fiables; regrette en particulier que la Cour des comptes ait réitéré son évaluation du rapport annuel sur la gestion et la performance dans les domaines de la cohésion, en raison des insuffisances des travaux des autorités d’audit et des problèmes relevés concernant les taux d’erreur résiduels signalés dans les rapports annuels d’activité (RAA) de la DG EMPL et de la DG REGIO;

65. prend note de la déclaration de la Commission selon laquelle elle n’est pas tenue d’aligner sa méthodologie sur celle de la Cour, mais regrette que cela conduise à des chiffres très différents, en particulier dans le domaine de la compétitivité, où l’estimation par la Commission du risque au moment du paiement pour cette rubrique du CFP est même inférieure à la fourchette de niveau d’erreur estimatif de la Cour; demande à la Commission de ne pas s’en tenir à une exigence strictement juridique et de s’engager sérieusement dans un processus de réflexion sur sa méthodologie afin que les chiffres de la Cour et de la Commission puissent être plus comparables;

66. souligne qu’il a fermement demandé à plusieurs reprises que soit assurée la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit; demande instamment à la Commission de mettre en place un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants;

Recettes

67. constate que les recettes s’élevaient à 174,3 milliards d’EUR en 2020: sur ce montant, 123 milliards d’EUR (70,6 %) correspondaient aux ressources propres fondées sur le revenu national brut, 19,9 milliards d’EUR (11,4 %) aux ressources propres traditionnelles (RPT), 17,2 milliards d’EUR (9,9 %) aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée, 8,2 milliards d’EUR (4,7 %) aux contributions et restitutions liées aux accords et programmes de l’Union, 3,2 milliards d’EUR (1,8 %) à l’excédent de l’exercice précédent et 2,8 milliards d’EUR (1,6 %) à d’autres recettes;

68. relève que la Cour des comptes a examiné un échantillon de 55 ordres de recouvrement de la Commission, conçu pour être représentatif de l’ensemble des sources de recettes, ainsi que les systèmes de la Commission, la comptabilisation des RPT dans trois États membres et les RAA de la direction générale du budget (DG BUDG) et d’Eurostat; se félicite qu’aucun des éléments de l’échantillon n’ait fait l’objet d’une erreur quantifiable; se félicite qu’en ce qui concerne les recettes, la Cour des comptes ait constaté que le niveau d’erreur n’était pas significatif et que les systèmes liés aux recettes étaient généralement efficaces;

69. souligne que l’opinion d’audit de la Cour des comptes sur les recettes ne couvre pas les montants éludés qui échappent aux systèmes de comptabilisation des RPT des États membres; prend acte du fait que, compte tenu de l’incidence potentielle de la différence entre le niveau théorique des droits à l’importation qui devraient être perçus pour l’économie dans son ensemble et les droits à l’importation effectivement perçus (le «manque à gagner sur les droits de douane») sur les montants des droits fixés par les États membres, la Cour des comptes a évalué pour la deuxième année consécutive les mesures prises par l’Union afin de réduire ce manque à gagner et d’atténuer le risque que les RPT ne soient pas perçues en totalité;

70. relève avec grande inquiétude que, selon les observations de la Cour des comptes, la Commission a clôturé son cycle de vérification des données RNB relatives aux ressources propres de l’exercice 2010 en 2020, soit avec un retard de dix ans; souligne qu’à la suite de la clôture du cycle de vérification, la Commission a émis un grand nombre de réserves RNB concernant certaines procédures d’établissement des données dans les États membres dont l’amélioration était nécessaire; observe que cela accroît considérablement l’incertitude budgétaire dans les budgets nationaux en ce qui concerne la contribution fondée sur le RNB; est préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l’incidence de la mondialisation sur le RNB n’est pas correctement prise en compte et les recettes de l’Union pourraient être touchées;

71. constate avec inquiétude que les systèmes de contrôle ne sont pas suffisamment harmonisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union, ce qui est principalement dû aux faiblesses qui permettent une mise en œuvre très différente de ces systèmes selon les États membres; relève que la Cour des comptes a constaté des faiblesses persistantes dans l’efficacité des systèmes de contrôle, tant au niveau de la Commission que des États membres, et que les plus graves de ces faiblesses concernent la clôture du cycle de vérification du RNB de la Commission et la fiabilité des relevés de RPT dans un État membre;

72. s’inquiète du fait qu’en dépit des améliorations, le nombre de réserves TVA et de points ouverts concernant les RPT reste élevé et que la comptabilisation et la gestion des RPT par les États membres continuent de présenter des faiblesses; relève avec inquiétude que la Cour des comptes a constaté une absence de contrôle systématique des données relatives aux importations et une harmonisation insuffisante des contrôles douaniers au niveau de l’Union;

73. constate avec inquiétude que, pour la cinquième année consécutive, la DG BUDG a maintenu la réserve concernant l’inexactitude des montants de RPT mis à la disposition du budget de l’Union causée par la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine de 2011 à 2017; prend acte de l’arrêt de la Cour du 8 mars 2022 déclarant que le Royaume-Uni a manqué à ses obligations en n’appliquant pas de mesures de contrôle douanier efficaces et en ne mettant pas le montant correct de ses ressources propres traditionnelles à la disposition de la Commission, en ce qui concerne les importations concernées;

74. constate que la Cour a partiellement rejeté le calcul effectué par la Commission en raison d’importantes incertitudes quant à l’exactitude des montants des ressources propres que la Commission réclame, cette institution n’ayant pas démontré à suffisance de droit l’intégralité de ces montants; constate que la Cour a validé le mode d’estimation utilisé par la Commission pour le montant de pertes de RPT pour une partie de la période d’infraction et a précisé qu’il appartient à la Commission de recalculer les pertes des ressources propres de l’Union qui sont encore dues; invite la Commission à expliquer à l’autorité de décharge en quoi consistaient les erreurs de calcul, comment elle entend corriger l’erreur de calcul des pertes à suffisance de droit et informer l’autorité de décharge du résultat des nouveaux calculs;

Recommandations

75. invite la Commission: a) à garantir une application uniforme des contrôles douaniers ainsi qu’à développer et à mettre en place une véritable capacité d’analyse et de coordination au niveau de l’Union; b) à revoir et à actualiser son approche en matière de vérification des données RNB des États membres pour les cycles pluriannuels à venir, afin de rationaliser davantage le processus et de réduire la durée pendant laquelle les données RNB restent modifiables après la fin du cycle; c) à continuer, en coopération avec les États membres, à améliorer la prise en compte de la mondialisation dans les comptes nationaux afin de répondre à la réserve RNB relative à cette question pour les exercices 2018 et suivants et, si nécessaire, à réévaluer la qualité des données RNB des années précédentes, en vue d’informer l’autorité budgétaire des implications possibles de la révision des statistiques qui en découle pour le volet «recettes» du budget depuis 2010; d) à veiller à ce que tous les États membres présentent des relevés mensuels et trimestriels de RPT fiables, en remédiant aux faiblesses de leur système informatique douanier, dont résultent l’absence de piste d’audit, le risque de double inscription et la ventilation incorrecte des paiements partiels; e) à prendre des mesures pour lutter contre la fraude dans le domaine du commerce électronique et de la perception de la TVA, notamment en utilisant pour le suivi des factures et des paiements de TVA les avantages supplémentaires des moyens numériques disponibles; f) à assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit, ainsi qu’à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

76. constate que la sous-rubrique 1a «compétitivité pour la croissance et l’emploi» du CFP représente 13,9 %, soit 24,1 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 13,6 milliards d’EUR (56,4 %) sont consacrés à la recherche, 3,1 milliards d’EUR (12,8 %) à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport, 2,4 milliards d’EUR (10,2 %) aux transports et à l’énergie, 1,6 milliard d’EUR (6,5 %) aux programmes spatiaux et le reste à d’autres actions et programmes; rappelle que le total des dépenses prévues au titre de cette sous-rubrique du CFP 2014-2020 s’élève à 142 milliards d’EUR, dont 104,6 milliards avaient été versés à la fin de l’année 2020;

77. reconnaît que les petites et moyennes entreprises (PME) doivent être au cœur de toute considération concernant la compétitivité pour la croissance et l’emploi, étant donné qu’elles pourvoient 6 emplois sur 10, 8 apprentis sur 10 dans certains États membres, et sont responsables de près de 60 % de la valeur ajoutée créée dans l’Union;

78. relève que la Cour des comptes a examiné un échantillon de 133 opérations, conçu pour être représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de cette sous-rubrique du CFP; relève que la Cour des comptes a également examiné la régularité des informations qui figurent dans les RAA de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DG RTD), de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) et de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), et que la Commission a ensuite reprises dans son rapport annuel sur la gestion et la performance;

79. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a estimé le niveau d’erreur à 3,9 %, principalement en raison d’erreurs liées à des coûts inéligibles, à l’absence de pièces justificatives essentielles ou à des problèmes liés aux avis de marché figurant dans les documents d’appel à la concurrence; souligne que la Cour des comptes a constaté que les dépenses relevant du 7e PC et du programme Horizon 2020 restaient exposées à un risque élevé et constituaient la principale source d’erreur;

80. constate avec inquiétude que les frais de personnel demeurent la principale source d’erreur, notamment pour les dépenses de recherche; regrette que les règles d’Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel restent complexes, malgré des efforts de simplification; se félicite d’un certain nombre de simplifications visant spécifiquement les PME dans le cadre d’Horizon 2020, telles qu’un taux forfaitaire unique pour les coûts indirects, y compris les frais de personnel;

81. note que les bénéficiaires ne peuvent réclamer les coûts de personnel que pour les prestations effectuées par les personnes physiques travaillant sous contrat direct, tandis que les coûts pour les prestations sous-traitées ne sont pas éligibles; prend note de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle les PME, qui ne disposent pas d’un personnel propre suffisant, sont particulièrement sujettes à l’erreur en ce qui concerne la réclamation de coûts de services de consultants extérieurs ou de travailleurs indépendants comptés dans les coûts de personnel;

82. note que la Commission a renforcé sa campagne d’information ciblant les bénéficiaires sujets aux erreurs, tels que les PME et les nouveaux demandeurs dont l’expérience en matière de procédure de demande et les ressources à cette fin sont limitées; note que la Commission a organisé six webinaires en 2020, qui ont touché environ 7 500 participants directs; est d’avis que la Commission peut encore étendre ses activités d’information; souligne l’importance de fournir aux candidats potentiels des informations dans leur langue maternelle, en particulier en ce qui concerne les règles complexes telles que celles relatives aux coûts de personnel et aux coûts de sous-traitance;

83. rappelle que la Commission s’est employée à établir le rôle de premier plan de l’Union dans le secteur spatial au cours du CFP 2021-2027; souligne l’importance des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses sur tous les aspects de la politique de l’espace, en particulier pour les infrastructures de lancement, les fusées, les satellites, ainsi que pour les services en amont et en aval; s’inquiète des appels d’offres lancés dans le domaine de la politique de l’espace, en particulier à propos du système de connexion satellitaire qui a exclu les PME en introduisant des charges exceptionnellement élevées impossibles à remplir par les petites PME; demande à la Commission de fournir une vue d’ensemble a) des résultats pour tous les appels offres en 2020, b) du nombre d’appels d’offres partiellement ou totalement remportés par des PME ou des jeunes pousses, c) du nombre d’appels d’offres remportés sans aucune participation de la part de PME ou de jeunes pousses, d) du nombre d’appels d’offres remportés par de grandes entreprises et e) d’une vue d’ensemble de tous les appels d’offres en 2020 qui ont écarté les PME dès la conception de l’appel d’offres;

84. attire l’attention sur le fait qu’environ 20 % des audits ex post de tous les services intervenant dans la gestion d’Horizon 2020 sont effectués par le service commun d’audit (SCA) de la DG RTD, les autres 80 % étant réalisés pour son compte par des cabinets d’audit privés; relève avec inquiétude que la Cour des comptes a constaté que l’échantillonnage au niveau des déclarations de coûts examinées n’était pas toujours conforme aux procédures établies; souligne que, malgré les améliorations apportées par la Commission, il se peut que le taux d’erreur représentatif soit sous-estimé; s’inquiète de la persistance de faiblesses dans les audits ex post du SCA;

85. regrette que le niveau d’excellence dans le domaine de la recherche continue de différer sensiblement d’un État membre à l’autre; note que des études ont recommandé que les chercheurs, les experts et les autres acteurs nationaux venant d’institutions dont le niveau d’excellence est moins élevé soient incités à participer activement à des équipes de recherche conjointes comprenant des chercheurs et des institutions dont le niveau d’excellence est le plus élevé; est conscient du fait que la responsabilité principale incombe aux États membres et à leurs investissements dans la formation, mais souligne que la Commission peut contribuer à la promotion de l’excellence; se félicite de l’augmentation du budget consacré à l’élargissement des activités dans le cadre d’Horizon Europe;

86. prend acte du fait que les travaux d’audit relatifs au 7e PC sont terminés; déplore que les RAA de la DG RTD et de la DG CNECT confirment que le taux d’erreur résiduel cumulé pour le 7e PC est supérieur à 2 %; constate qu’en raison du seuil de minimis introduit en 2019 pour les réserves financières, aucune des DG n’a formulé de réserves quantifiées;

87. relève avec inquiétude que pour ce qui est d’Horizon 2020, la DG RTD a fait état d’un taux d’erreur représentatif escompté de 2,95 % pour l’ensemble des DG et autres organes de l’Union gérant les dépenses de l’Union en matière de recherche; prend acte du fait que le taux d’erreur résiduel s’établit à 2,24 % pour la DG RTD et à 2,20 % pour la DG CNECT; constate avec inquiétude que la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de formuler une réserve pour les dépenses d’Horizon 2020; prend acte du fait que les organes d’exécution s’efforcent de fournir des assurances raisonnables quant au fait que le risque d’erreur se situe entre 2 et 5 %;

88. salue le rapport de la Cour des comptes sur la performance d’Erasmus+, qui représente 13,3 % du total des paiements effectués à la fin 2020 pour cette rubrique du CFP, sur la base du rapport annuel 2020 sur la gestion et la performance, des fiches de programme pour le projet de budget 2022, ainsi que des évaluations clés et d’autres rapports;

89. se félicite de l’évaluation de la Cour des comptes, qui estime que l’ampleur et la portée d’Erasmus+ ont créé une valeur ajoutée et que la simplification du programme a permis d’améliorer son efficacité par rapport aux programmes précédents; note l’avis de la Cour des comptes que la Commission n’a pas tenu compte de la dimension de genre dans tous les volets d’Erasmus+ et que la fiche de programme d’Erasmus+ ne contenait pas d’estimation financière de la contribution du programme à l’égalité entre les femmes et les hommes; rappelle que, bien qu’il existe des différences significatives entre les hommes et les femmes dans les domaines d’études, 58 % du nombre total de participants au programme sont des femmes;

90. note avec inquiétude que les femmes chercheurs sont sous-représentées dans Horizon 2020, où elles représentent seulement 36 % des chercheurs (28 % dans les projets du Conseil européen de la recherche (CER), 42 % dans les subventions Marie Skłodowska-Curie et 31 % dans les autres parties du programme);

91. se félicite que le prix Nobel de chimie 2020 ait été décerné à un chercheur financé par Horizon 2020, qui est, à ce jour, le dixième bénéficiaire de ce programme à recevoir le prix Nobel;

92. note qu’en 2020, 1 173 projets ont été financés par le programme du CER dans le cadre d’Horizon 2020 et que 1 255 chercheurs principaux ont reçu un financement; note également qu’actuellement, les institutions d’accueil comptent des institutions de 25 États membres et que les chercheurs principaux sont originaires de 23 États membres; note également que depuis 2014, les actions Marie Skłodowska-Curie ont soutenu la mobilité et la formation d’environ 69 000 chercheurs, dépassant ainsi l’objectif de 65 000 chercheurs du programme;

93. se félicite que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ait déployé des infrastructures de services numériques qui garantissent l’interopérabilité transfrontalière des services en ligne pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques de l’Union; souligne que près de 630 millions d’EUR ont été investis dans l’interopérabilité, à l’échelle de l’Union, de services numériques spécifiques tels que la santé en ligne, l’ouverture des données publiques, l’identification électronique et la cybersécurité;

94. souligne qu’il importe d’investir dans des réseaux de transport durables afin de permettre la nécessaire transition vers des modes de transport plus durables; plaide pour s’efforcer de reproduire avec le MIE 2021-2027 les excellents résultats du MIE; prend acte de la nécessité d’améliorer les connaissances des bénéficiaires sur les règles d’éligibilité du MIE;

95. se félicite qu’au cours de la période 2014-2020, le MIE, dans son volet Transports, d’un montant de 23,03 milliards d’euros, ait été alloué à 959 actions, et souligne que ce programme, bien qu’il englobe les infrastructures le long du réseau central et du réseau global du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), a concentré son soutien sur le réseau central, avec plus de 170 tronçons concernés;

Recommandations

96. invite la Commission: a) à élargir la portée des certificats relatifs aux états financiers pour qu’ils couvrent également les catégories de coûts unitaires du nouveau programme-cadre de recherche, Horizon Europe, de manière à augmenter le niveau de détection et de correction des erreurs concernant les coûts unitaires; à simplifier les règles relatives aux frais de personnel dans le cadre d’Horizon Europe; b) à mettre en place des actions, notamment l’examen périodique des principales causes d’erreur dans les états financiers, à fournir des orientations sur les questions complexes telles que celle des règles de sous-traitance et à organiser des campagnes d’information afin de réduire le taux d’erreur pour Horizon 2020; c) à améliorer encore la qualité des audits ex post en remédiant aux faiblesses relevées dans les procédures d’échantillonnage au niveau des déclarations de coûts et à appliquer les corrections à la méthode de calcul du taux d’erreur pour Horizon Europe; d) à poursuivre les efforts visant à atteindre un niveau d’erreur inférieur à 2 % dans ce domaine des dépenses; e) à simplifier les règles et les procédures, à mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et à améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées; à développer à l’intention des PME et des entreprises de taille moyenne européennes un recueil numérique d’informations réglementaires sur le soutien aux possibilités d’emploi et de croissance dans le cadre du CFP et du FRR similaire à l’assistant commercial Access2Markets; f) à adopter une meilleure approche en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les bénéficiaires des fonds d’Horizon Europe ainsi qu’en matière d’équilibre géographique des États membres sous-représentés, et à mieux soutenir la recherche et la coopération dans les universités de tous les États membres; à rendre compte au Parlement de la proportion de chercheurs hommes et femmes qui participent au programme; g) à assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit; et à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants; h) à canaliser les attentes en fixant des objectifs et des valeurs cibles réalistes et réalisables; estime que la nouvelle garantie renforcée de l’Union pour la jeunesse devrait produire de meilleurs résultats en ce qui concerne l’accès des jeunes au marché du travail; invite la Commission à mieux coopérer avec les États membres afin de développer le programme Erasmus+ pour la formation professionnelle, en particulier pour certaines professions techniques, les artisans, etc.; invite la Commission à encourager le Royaume-Uni à participer à nouveau au programme Erasmus; invite également au développement des échanges d’étudiants et de recherches pour les pays du Partenariat oriental, en particulier pour l’Ukraine; à accroître encore ses activités d’élargissement pour améliorer l’accès à l’excellence dans toute l’Union, et à faire rapport à l’autorité de décharge; i) à créer une nouvelle ligne budgétaire pour le tourisme, afin de soutenir la reprise d’un secteur durement touché par la crise de la COVID-19 en le rendant numérisé, durable et à l’épreuve de l’avenir; j) à poursuivre son action en matière d’achat groupé de vaccins protégeant contre la COVID-19, qui permet de réaliser des économies et renforce l’autonomie souveraine de l’Union dans le domaine de la santé et qui peut être étendue à d’autres domaines tels que l’énergie, les semi-conducteurs ou les terres rares; k) veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour Horizon Europe et ses piliers, les PIIEC et les autres instruments et projets de financement également en relation avec la création d’emplois, en assurant des synergies avec les plans de relance nationaux afin de promouvoir la recherche et d’élaborer une stratégie de croissance, et de lancer de nouveaux partenariats de l’Union dans des domaines tels que l’hydrogène propre, les piles à combustible, l’énergie éolienne, la traction électrique, l’énergie photovoltaïque, la robotique, les drones, les batteries d’impression 3D, l’aviation propre, le rail, la mobilité connectée et automatisée, le transport routier et par voie d’eau à émissions nulles et un éventail de technologies numériques à l’étranger, en particulier pour le programme de travail 2021-2022, et se félicite des progrès accomplis en ce sens par Horizon Europe; insiste sur la nécessité de soutenir des projets qui contribuent notamment à la réalisation d’un réseau de transport européen pérenne, durable, intelligent, compétitif, économique et respectueux du climat; l) à proposer un nouveau mécanisme axé sur les résultats, qui comprenne la planification à court, moyen et long termes et l’assistance technique, ainsi qu’un lien renforcé entre le financement et la réalisation des étapes du projet, de manière à accroître la valeur ajoutée des fonds européens et à veiller à ce que les États membres remplissent les objectifs d’achèvement pour 2030 et 2050, en ce qui concerne respectivement le réseau central et le réseau global du RTE-T;

Cohésion économique, sociale et territoriale

97. constate que la sous-rubrique 1b «cohésion économique, sociale et territoriale» du CFP représente 34,3 %, soit 59,5 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 32,4 milliards d’EUR (54,5 %) sont consacrés au Fonds européen de développement régional (FEDER), 10,2 milliards d’EUR (17,1 %) au Fonds de cohésion (FC), 14,7 milliards d’euros (24,7 %) au Fonds social européen (FSE) et 2,2 milliards d’EUR (3,7 %) à d’autres actions;

98. rappelle le rôle important des dépenses relevant de la rubrique 1b, «cohésion économique, sociale et territoriale», du CFP, qui visent essentiellement à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différents États membres et régions de l’Union ainsi qu’à consolider la compétitivité de l’ensemble de ces dernières;

99. relève que la Cour a examiné un échantillon de 227 opérations, conçu pour être statistiquement représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de cette sous-rubrique du CFP; note que la Cour a également examiné la régularité des informations qui figurent dans les rapports annuels d’activité de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) et de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), ainsi que dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission;

100. constate avec inquiétude que, compte tenu des erreurs précédemment relevées par les autorités d’audit ainsi que des corrections appliquées par les autorités responsables des programmes, la Cour a estimé que le niveau d’erreur s’élevait à 3,5 %, ce qui est nettement supérieur au seuil de signification; se félicite que ce chiffre corresponde néanmoins à une diminution par rapport au taux d’erreur de 4,4 % communiqué lors de l’exercice 2019; prend acte du fait que les erreurs détectées concernent des coûts inéligibles, des marchés publics, des erreurs comptables et de calcul, des aides d’État et l’absence de pièces justificatives;

101. prend note avec inquiétude des données présentées dans le tableau d’affichage du marché intérieur pour 2020 concernant les marchés publics, qui montrent que la proportion de marchés attribués à un seul soumissionnaire est particulièrement alarmante: 19 États membres ont atteint ou dépassé le seuil des 20 % et six États membres (Tchéquie, Grèce, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie) ont atteint un niveau de 39 à 51 %; note que la proportion de marchés publics négociés avec une entreprise sans appel d’offres a atteint ou dépassé le seuil des 10 % dans 8 États membres, quatre d’entre eux (Bulgarie, Chypre, Roumanie, Slovénie) atteignant des niveaux de 22 à 29 %; note que la proportion de contrats attribués après un appel d’offres dont le nom et les conditions n’étaient pas clairs était supérieure au seuil de 3 % dans dix États membres, avec des niveaux compris entre 8 et 9 % dans quatre États membres (Belgique, Bulgarie, Malte et Slovénie);

102. est profondément préoccupé par ces observations, car elles révèlent des faiblesses graves et systémiques dans les procédures de passation de marchés publics de plusieurs États membres qui ont probablement aussi une incidence sur la gestion et la dépense des fonds de l’Union; prend note, à cet égard, de l’observation de la Cour concernant un audit préventif précoce du système relatif aux vérifications de la gestion des marchés publics en Hongrie, qui a donné lieu à une correction forfaitaire de 10 % pour tous les contrats concernés couvrant une période de quatre ans et représentant un montant d’environ 770 000 000 EUR;

103. est préoccupé par le fait que 72 % des erreurs résultent de projets et de coûts inéligibles, et 27 %, d’infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles relatives aux aides d’État); note que cinq projets ont enfreint les règles de l’Union relatives aux aides d’État; prend note du fait que la Cour est d’avis que deux projets n’auraient pas dû obtenir de financement public de l’Union et/ou de l’État membre; souligne que ces projets représentaient 1,0 point de pourcentage du niveau d’erreur estimé;

104. salue le fait qu’en 2020, l’appel à propositions pluriannuel de 2019 au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe s’est achevé avec succès par la sélection de 125 projets pour une contribution globale de plus de 2 milliards d’EUR; relève que plus de 90 % de la contribution du MIE a été affectée à des projets destinés à accomplir des objectifs liés au climat, et notamment aux infrastructures ferroviaires, fluviales et maritimes et au déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs;

105. prend acte du fait que la DG REGIO a communiqué un taux d’erreur moyen pondéré de 2,1 % et un «taux maximal» de 2,6 %, et que la DG EMPL a fait état d’un taux d’erreur moyen pondéré de 1,4 % et d’un «taux maximal» de 1,9 %; souligne que, selon la Cour, la DG EMPL n’a pas pleinement tenu compte des éventuelles erreurs autres que celles détectées, auquel cas le taux maximal aurait été de 2,1 %; insiste sur la conclusion de la Cour selon laquelle le taux d’erreur résiduel global communiqué par la Commission devrait être considéré comme un taux minimum; souligne que les corrections futures pourraient ne pas suffire à garantir que le niveau d’erreur ne sera plus significatif à la clôture;

106. fait part de son inquiétude quant au fait que le nombre et l’incidence des erreurs détectées démontrent que les contrôles mis en place ne permettent pas encore d’atténuer suffisamment le risque inhérent d’erreur dans ce domaine, qui est élevé; s’inquiète du fait que ce constat concerne en particulier les autorités de gestion dont les vérifications sont inefficaces pour prévenir ou détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires; constate avec inquiétude que la Cour considère également que d’autres erreurs résultent de décisions prises par les autorités de gestion elles-mêmes;

107. constate avec inquiétude que la Cour a conclu que les taux d’erreur résiduels communiqués par les autorités d’audit n’étaient pas toujours fiables et que la manière dont les autorités d’audit réalisent et documentent leurs travaux restait perfectible; souligne la conclusion de la Cour selon laquelle les autorités d’audit doivent assurer un meilleur suivi du risque de fraude dans leurs audits des opérations;

108. réitère sa profonde désapprobation de la pratique de certains États membres consistant à surréserver systématiquement des programmes et à faire passer des projets problématiques ou illégaux dans le budget national après que la Commission ou l’OLAF ont détecté des irrégularités ou des abus; condamne le fait que les contribuables nationaux aient à supporter la charge du paiement de projets entachés de conflits d’intérêts, de fraude ou d’autres irrégularités;

109. prend acte du fait que la Cour, dans son rapport spécial no 07/2020 intitulé «Mise en œuvre de la politique de cohésion: coûts relativement faibles, mais manque d’informations pour pouvoir évaluer les économies liées à la simplification», a constaté que le coût global de la mise en œuvre des fonds relevant de la politique de cohésion qui a été communiqué était relativement faible, mais qu’il s’appuyait sur des données incomplètes et incohérentes; constate avec inquiétude que la Cour a constaté que les informations disponibles sur les coûts ne permettaient pas d’évaluer l’impact de la simplification des règles de l’Union;

110. prend acte du fait que la Cour, dans son rapport spécial no 24/2021 intitulé «Financement fondé sur la performance dans le cadre de la politique de cohésion: des ambitions louables, mais des obstacles ont subsisté au cours de la période 2014-2020», a constaté que le RPDC pour la période 2014-2020 prévoyait un «cadre de performance» explicite pour les programmes opérationnels des États membres, qui comprenait des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles à atteindre en ce qui concerne les investissements liés aux fonds ESI;

111. souligne la réserve de performance prévue par le nouveau cadre de performance, qui prévoit le gel de 6 % des ressources et leur affectation, sur la base d’un examen des performances après le rapport annuel de mise en œuvre de 2019, aux programmes qui ont atteint les objectifs fixés, afin d’inciter les États membres à optimiser l’utilisation de leurs fonds; regrette que, selon des données récentes, la Commission et les États membres n’aient que partiellement réussi à rendre le financement de la politique de cohésion davantage axé sur la performance; s’inquiète du fait que les États membres se soient montrés très peu intéressés par l’utilisation de certains des nouveaux modèles de financement fondés sur la performance, à savoir les «plans d’action communs» et les «financements non liés aux coûts»; encourage une utilisation plus large des options de coût simplifiées qui, selon la Cour des comptes, sont susceptibles de réduire la charge administrative des bénéficiaires et sont considérées comme étant moins exposées aux erreurs;

112. rappelle que la politique de cohésion a contribué à fournir un soutien aux États membres pour atténuer les incidences négatives de la pandémie de COVID-19 et permettre une réorientation rapide du financement disponible pour 2014-2020 vers les secteurs les plus gravement touchés, en proposant des simplifications considérables (initiatives CRII et CRII+ pour 2020); constate en outre que 179 programmes opérationnels ont utilisé ces initiatives afin de soutenir les soins de santé, les petites entreprises et les travailleurs à hauteur de 12,9 milliards d’EUR (6,2 milliards d’EUR en 2020 et 6,7 milliards d’EUR en 2021); prend acte du fait que les initiatives CRII et CRII+ ont accéléré la mise en œuvre des fonds ESI et contribué à réduire le RAL;

113. prend acte du fait que la Cour, dans son rapport spécial no 26/2021 intitulé «Régularité des dépenses de la politique de cohésion de l’UE: la Commission publie chaque année un niveau d’erreur estimatif minimal qui n’est pas définitif», a constaté que les nouvelles dispositions juridiques pour la période de programmation 2021-2027 remédiaient à certaines insuffisances dans l’approbation des comptes; déplore néanmoins que la Cour ait constaté que certains risques subsistaient au moment de débloquer la retenue de garantie;

114. prend note des constatations de la Cour selon lesquelles les contrôles documentaires de la Commission ne sont pas conçus pour détecter d’autres dépenses inéligibles, ce qui limite leur contribution à la confirmation de la régularité des transactions sous-jacentes et de la validité du taux d’erreur total résiduel signalé par les autorités d’audit; note en outre que, pour les programmes dont le faible taux d’erreur est confirmé, ces contrôles documentaires sont un outil efficace pour confirmer les taux d’erreur signalés et les opinions des autorités d’audit; constate avec inquiétude que tant les audits de conformité de la Commission que ceux de la Cour ont révélé des erreurs significatives que les contrôles documentaires n’auraient pas pu détecter;

115. prend note du fait que la Cour a constaté que la Commission n’avait pas toujours suivi son approche fondée sur les risques pour sélectionner les autorités d’audit présentant les risques les plus élevés en vue des audits de conformité et que, si la Commission détecte des dépenses irrégulières dans ses audits de conformité, elle révise souvent leurs résultats définitifs lors de la phase de suivi avec les États membres;

116. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de corruption et de détournement graves et systématiques des fonds de cohésion de l’Union dans le cadre de l’instrument ITI Delta du Danube en Roumanie, pour un montant de 1,1 milliard d’EUR provenant de 8 programmes roumains; observe que ces fonds sont destinés à des projets de réduction de la pauvreté, de conservation de la nature et de protection de l’environnement le long du delta du Danube en Roumanie, financés par 5 différents fonds ESI; note que les allégations d’irrégularités sont concentrées dans un programme, le programme opérationnel régional, qui concerne 3 appels à projets au titre d’un axe prioritaire soutenant principalement les PME et les micro-entreprises pour un montant de 104 000 000 EUR destinés à financer 347 projets; note qu’en mai 2021, l’OLAF a ouvert une enquête concernant des allégations de fraude et d’autres irrégularités liées à un projet spécifique financé par l’ITI Delta du Danube en Roumanie;

117. est préoccupé par les révélations des médias selon lesquelles une autorité nationale roumaine était corrompue et a contribué à l’autorisation de projets avec des politiciens impliqués dans un conflit d’intérêts et qui ne résidaient pas dans le delta du Danube;

118. constate qu’à la suite d’articles de presse faisant état de graves allégations de fraude, de conflits d’intérêts et de détournement de fonds, la Commission a décidé, en juin 2021, d’interrompre les paiements, bloquant tout remboursement de l’Union concernant les 347 projets à risque dans l’attente des résultats des vérifications effectuées par les autorités roumaines; constate que les autorités roumaines ont sélectionné 73 projets pour vérification, ce qui a conduit à la notification de 35 de ces projets à l’organisme national de lutte contre la fraude ou au bureau du procureur pour enquête complémentaire en raison de soupçons de fraude; constate que les autorités de gestion roumaines ont effectué des contrôles sur 22 opérations supplémentaires afin de vérifier leur régularité et leur contribution au développement de la région du Danube, ce qui a permis de déceler une irrégularité potentielle supplémentaire;

119. constate que la Commission a convenu avec les autorités roumaines que l’autorité de gestion fournit les résultats de ses vérifications à l’autorité d’audit pour un examen indépendant de l’adéquation de la méthode d’évaluation des risques afin de sélectionner les opérations à examiner et les contrôles à effectuer, et pour confirmation des résultats; constate que ces conclusions alimenteront la préparation de l’audit ciblé que la Commission envisage de réaliser également au début de l’année 2022 afin de vérifier sur place l’efficacité des actions entreprises par les autorités roumaines; insiste auprès de la Commission afin qu’elle tienne l’autorité de décharge informée de tout nouveau développement, et notamment de toute correction financière;

120. s’inquiète du fait qu’une fois de plus, les informations sur des allégations aussi graves ont été révélées par des journalistes et non par un audit de la Commission; rappelle que les journalistes ont souligné les graves faiblesses et lacunes de la législation roumaine en matière de conflits d’intérêts; souligne qu’il est urgent de mettre ces lois en conformité avec les exigences du règlement financier de l’Union; rappelle qu’une législation claire et sans ambiguïté contre les conflits d’intérêts au niveau national est une condition préalable importante pour prévenir, détecter et combattre les abus, la corruption et la fraude;

121. regrette que, comme indiqué dans le rapport spécial no 10/2021 de la Cour intitulé «Intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE: il est temps de joindre l’acte à la parole», le fort potentiel des Fonds structurels et d’investissement de l’Union reste inexploité pour ce qui est de contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes et que la perspective de genre ne soit pas suffisamment intégrée à tous les niveaux du processus budgétaire; est d’avis que l’intégration de la dimension de genre doit être abordée de manière non bureaucratique et concise par le biais d’incitations ciblées et efficaces;

122. salue le rapport de la Cour sur la performance du FSE, qui représentait 25,9 % de l’ensemble des paiements effectués à la fin 2020 au titre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020; relève que les dépenses au titre du FSE sont passées de 11,2 milliards d’EUR en 2019 à 13,7 milliards d’EUR en 2020 en raison de l’accroissement de la mise en œuvre; prend acte du fait que les travaux de la Cour se fondent sur les informations relatives à la performance fournies par la Commission, qui comprenaient, en particulier, le rapport annuel 2020 sur la gestion et la performance, les fiches de programme pour le projet de budget 2022 et les évaluations clés de la Commission, ainsi que le 7e rapport sur la cohésion;

123. rappelle l’importance vitale du FSE, d’Erasmus+, du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), principaux instruments dont dispose l’Union pour accroître le taux d’emploi et la mobilité de la main-d’œuvre, soutenir l’éducation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que pour favoriser l’inclusion sociale et appuyer la lutte contre la pauvreté et la discrimination; se félicite que la Cour ait constaté que le cadre de performance pour le FSE est bien développé et que la Commission établit un «taux de réalisation» pour les indicateurs assortis d’objectifs; regrette que la Cour ait constaté que, bien que le cadre de performance pour le FSE ait accru la disponibilité des informations sur la performance, l’accent est resté sur les intrants financiers et sur les réalisations et n’est pas suffisamment mis sur les résultats, et que, bien que les évaluations couvrent la plupart des domaines du FSE, des efforts méthodologiques supplémentaires sont nécessaires pour évaluer la capacité des politiques à atteindre les personnes déconnectées du marché du travail;

124. prend acte du fait que les indicateurs montrent que les États membres progressent de manière satisfaisante par rapport aux objectifs fixés, que la Commission a débloqué 85 % de la réserve de performance pour les programmes du FSE et que la proposition relative au FSE+ pour la période 2021-2027 vise à poursuivre la simplification et à augmenter les synergies;

125. regrette qu’en raison des données limitées et du fait que de nombreuses opérations étaient toujours en cours au moment de l’audit de la Cour, celle-ci n’ait pas été en mesure de tirer une conclusion globale sur la performance réelle des dépenses du FSE au cours de la période 2014-2020;

126. constate avec satisfaction qu’à la fin de 2020, 45,4 millions de participants ont été soutenus par le FSE et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et que 5,4 millions de personnes ont trouvé un emploi (y compris les travailleurs indépendants) dans le cadre de ces deux programmes, comme l’a indiqué la Commission;

127. se félicite de l’impact du soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), comme l’indique la Commission dans son deuxième rapport; constate que SURE a réussi à amortir le grave impact socio-économique résultant de la pandémie de COVID-19; constate qu’en 2020, SURE a soutenu environ 31 millions de personnes dans les 19 États membres bénéficiaires, dont 22,5 millions de salariés et 8,5 millions de travailleurs indépendants, et qu’environ 2,5 millions d’entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 ont bénéficié de SURE, ce qui leur a permis de conserver leurs travailleurs;

128. se félicite de l’augmentation de la mise en œuvre des instruments financiers dans le cadre de tous les fonds ESI en 2020 conduisant à des paiements cumulés de 10,3 milliards d’EUR aux bénéficiaires finaux (4,7 milliards d’EUR en 2019);

129. constate que la construction du pont de Peljesac en Croatie, financée par des fonds de cohésion, a été réalisée par une entreprise d’État chinoise, qui pourrait avoir bénéficié du soutien du gouvernement chinois et de normes de travail inférieures et inadéquates, ce qui impliquerait un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises de l’Union soumissionnant pour le même appel d’offres; est d’avis que la Commission, en tant que gardienne des traités, doit garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de l’Union et celles des pays tiers lors des appels d’offres publics; est donc d’avis que des dispositions fortes sur les normes de l’Union en matière de droits sociaux et de droits du travail devraient figurer dans les appels d’offres pour les marchés publics et la construction;

130. s’inquiète des informations selon lesquelles le gouvernement hongrois aurait l’intention de nationaliser l’aéroport «Ferenc Liszt», près de Budapest, et aurait déclaré son intention d’utiliser les fonds de cohésion de l’Union pour développer les infrastructures afin de diminuer la valeur de l’aéroport dans le but de réduire le coût de son expropriation, portant ainsi préjudice à ses propriétaires actuels; est profondément préoccupé par l’insécurité que ces menaces représentent pour les investisseurs internationaux; rappelle que les fonds de cohésion de l’Union ont été utilisés afin de cofinancer l’aéroport, ce qui profiterait aux structures oligarchiques en cas de vente forcée ou involontaire de l’aéroport; constate que le gouvernement a imposé des obstacles extrêmement bureaucratiques et des exigences supplémentaires à l’opérateur aéroportuaire; s’étonne des offres d’achat inférieures de l’aéroport présentées par des oligarques en contact direct et étroit avec le Premier ministre;

131. s’inquiète de ce que la hausse des prix des matériaux de construction et des matières premières pourrait modifier le budget total de nombreux projets et entraîner une sous-budgétisation, le non-respect des échéances et des impossibilités de mises en œuvre et, par conséquent, compromettre l’achèvement du réseau central du RTE-T;

132. constate avec inquiétude l’acquisition de 88 % d’actions d’Euronews par l’entreprise de capital-risque portugaise Alpac Capital, qui aurait des liens étroits avec le Premier ministre hongrois; constate que le comité de rédaction d’Euronews comporte désormais trois personnes choisies par Alpac et s’inquiète donc des incidences que cela pourrait avoir sur sa totale indépendance éditoriale; constate qu’en 2020, Euronews a reçu 18,12 millions d’EUR du budget de l’Union; invite instamment la Commission à s’assurer que cet argent est bien utilisé pour une couverture de l’information fondée sur les faits par des journalistes indépendants;

Recommandations

133. invite la Commission: a) à fournir un taux d’erreur au moment du paiement plutôt qu’un taux d’erreur résiduel, afin d’améliorer l’évaluation du contrôle réalisée; b) à poursuivre sa coopération avec la Cour afin d’harmoniser davantage encore les normes concernant les données et l’interprétation des textes juridiques; c) à encourager les États membres qui utilisent son barème standard de coûts unitaires et à les surveiller de près, étant donné qu’une plus grande simplification des règles et procédures peut contribuer à une utilisation plus efficace des fonds et à un taux d’erreur réduit, tout en veillant à ce que le régime n’entraîne pas de déséquilibres excessifs en faveur des États membres; d) à encourager explicitement les autorités d’audit à ajouter, dans leurs listes de vérification, des questions spécifiques sur les risques de fraude et à documenter les mesures prises pour remédier aux risques de cette nature décelés au cours d’un audit; à accorder plus d’attention et à allouer un plus grand soutien technique aux États membres dont les systèmes de gestion et de contrôle ne sont fiables qu’en partie ou ne le sont pas du tout, lorsqu’il existe un risque accru de fraude et de corruption en lien avec les fonds; e) à utiliser systématiquement et obligatoirement des outils informatiques tels qu’EDES et Arachne pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée, et à assurer une meilleure utilisation des nouvelles technologies afin de renforcer les contrôles et de protéger le budget de l’Union contre la fraude et le détournement de fonds; f) à assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit, ainsi qu’à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants; g) à veiller à ce que les États membres prennent en considération et promeuvent la mise en œuvre du principe de partenariat et l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’ensemble des programmes, comme prévu dans le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (UE) 2021/1060; h) à garantir une bonne gestion financière dans l’utilisation des fonds, y compris le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, qui constituent des conditions préalables essentielles à une bonne gestion financière et à un financement efficace; i) à veiller à ce que les États membres fassent figurer, dans leur résumé annuel, suffisamment d’éléments concernant leurs conclusions et le suivi des opérations pour lesquelles ils ont retiré des montants des comptes dont la régularité est toujours en cours d’évaluation; j) à présenter une proposition législative liée à la prochaine révision du règlement financier afin de garantir une protection adéquate de la retenue de garantie avant que celle-ci ne soit débloquée, d’améliorer son travail d’audit, la documentation des audits et la procédure d’examen, de renforcer les principaux éléments relatifs à la régularité des informations fournies dans les RAA et de veiller à ce que le collège des commissaires fournisse des informations pertinentes et fiables dans le cadre du rapport annuel sur la gestion et la performance; souligne que la proposition devrait avoir un champ d’application limité et clairement défini, afin de ne pas avoir d’incidence négative sur la performance des fonds; k) à améliorer l’approche suivie pour les études concernant les coûts administratifs en annonçant ce qui sera examiné et à quel moment, et à évaluer dans quelle mesure les économies réalisées en matière de coûts administratifs sont conformes aux estimations; l) dans le contexte du financement fondé sur la performance dans le cadre de la politique de cohésion, à tirer le meilleur parti des conditions favorisantes au cours de la période 2021-2027, à préparer le terrain en amont pour un examen à mi-parcours efficace et à clarifier les règles et l’approche à suivre pour fournir une assurance sur les financements de l’Union octroyés dans le cadre du modèle de financement dit «financement non lié aux coûts»; m) à simplifier les règles et les procédures, à encourager les États membres à mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et à améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées; n) à fournir des orientations et des contrôles qui garantissent que des normes minimales adéquates en matière de droits sociaux et de droits du travail soient exigées dans les appels d’offres pour les marchés publics, en particulier pour les appels d’offres dans le domaine de la construction, afin d’éviter que les entreprises de l’Union ne pâtissent d’un désavantage concurrentiel par rapport aux soumissionnaires des pays tiers; demande à la Commission de veiller à ce que seules les entreprises des pays tiers qui autorisent les entreprises de l’Union à participer à leurs appels d’offres publics puissent participer aux appels d’offres publics européens, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et l’égalité d’accès entre les entreprises de l’Union et celles des pays tiers; o) à faciliter l’adoption du mécanisme transfrontalier européen, qui est susceptible d’avoir une incidence positive sur le rythme de mise en œuvre des projets de transport transfrontaliers et, à terme, d’accroître l’efficacité des services de transport dans ces domaines;

Ressources naturelles

134. constate que la rubrique 2 «ressources naturelles» du CFP représente 35 %, soit 60,6 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 41,6 milliards d’EUR (68,7 %) sont consacrés aux paiements directs au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), 2,6 milliards d’EUR (4,3 %) aux dépenses relatives au marché dans le cadre du FEAGA, 14,6 milliards d’EUR (24,1 %) au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 0,9 milliard d’EUR (1,4 %) au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le reste à d’autres domaines;

135. relève que la Cour a examiné un échantillon de 218 opérations provenant de 19 États membres et du Royaume-Uni, conçu pour être représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; note que la Cour a également examiné les RAA de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) et de la direction générale de l’environnement (DG ENV) de la Commission européenne, ainsi que le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission;

136. constate avec satisfaction que les travaux de la Cour soutiennent la conclusion selon laquelle les paiements directs étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative et représentaient 69 % des