RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité
des régions
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de
l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des
institutions contrôlées (2),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),
— vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),
— vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145,
146 et 147,
— vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro-
péennes (5),
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006),
1. constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2004 un budget de 59 413 031 d'EUR, dont le
taux d'exécution s'élève à 83,57 %;
2. relève l'observation faite au point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle les
normes de contrôle interne ont été adoptées seulement en novembre 2004; constate, en particulier,l'insuffisance du nombre des contrôles ex post et des vérifications effectués durant l'exercice 2004;
3. souligne que le CdR apparaît dans le rapport de la Cour des comptes comme l'institution faisant
l'objet du plus grand nombre de critiques (points 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.9, 9.11 a) et b), et 9.13 durapport);
4. déplore que la fonction d'audit interne ait été exercée durant l'année 2004 par un agent temporaire
recruté sur la base de contrats renouvelables de courte durée; approuve la solution entre-temps
adoptée;
5. prend acte de ce que, d'après les informations livrées lors de l'audition des autres institutions orga-
nisée par la commission du contrôle budgétaire le 25 janvier 2006, certains dossiers font désormais
l'objet d'une enquête de l'OLAF;
6. observe que les syndicats du CdR contestent la réorganisation conduite récemment dans cette institu-
tion et que cette action a été réalisée malgré certains aspects controversés déjà évoqués dans des
résolutions précédentes relatives à la décharge;
7. juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité
du CdR, puisque celui-ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par laCour;6.12.2006 L 340/44 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 53 du 23.2.2004.
(2) JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
(3) JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
8. attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et
à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social euro-péen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyerdevrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder àl'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont expo-
sées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération
pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité«Infrastructures» a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et lelancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste;
9. invite la Cour des comptes à effectuer, étant donné les problèmes de gestion financière qui se posent
au CdR, une analyse approfondie des pratiques managériales du Comité à l'égard des comptes horsbudget, en comparaison de ce qui se fait dans les autres institutions;
10. constate que l'ordonnateur délégué n'a pas inscrit de réserve formelle dans sa déclaration d'assurance,
mais a émis dans une annexe plusieurs observations, à savoir que:
— les difficultés rencontrées dans le recrutement d'agents possédant les qualifications nécessaires et
l'absence d'audits en 2003 n'ont pas permis à l'ordonnateur délégué (le nouveau secrétairegénéral du CdR) de tirer pleinement profit en 2004 des conseils et de l'assistance du serviced'audit interne;
— le processus d'acquisition des nouveaux bâtiments des deux comités (CESE et CdR) était presque
achevé lorsque le nouveau secrétaire général est entré en fonctions à la fin de 2003, ce quisignifie que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaientdéjà été prises;
— les défaillances qu'a connues la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission ont
placé les ordonnateurs subdélégués et leurs vérificateurs ex ante dans l'impossibilité de garantiravec précision tous les calculs relatifs aux traitements du personnel;
— un vaste travail de vérification des transferts affectés d'un coefficient correcteur devait être
accompli avant l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel;
11. concède que les déficiences observées dans l'application NAP ont posé un problème à toutes les
institutions et n'ont pas touché spécifiquement le CdR; attend, après cette année «de transition»
faisant suite à son introduction, un parfait fonctionnement de l'application NAP;
12. est d'avis que le CdR aurait dû, eu égard aux défis résultant de l'élargissement, accorder toute l'im-
portance voulue à la mise en place en 2004 d'un service d'audit interne performant; estime que lesprincipaux défis à relever étaient les suivants: une augmentation substantielle du budget en 2004(plus 50 %), l'accroissement du personnel (plus 63 %), l'arrivée de nouveaux membres (plus 43 %),
les incidences financières et réglementaires du nouveau statut du personnel, ainsi que la poursuite de
la mise en œuvre du nouveau règlement financier, de même que le déménagement de la plupart desservices du Comité dans les nouveaux bâtiments (Belliard 99-101 et Belliard 68), qui a eu lieu enjuin 2004;
13. observe que le CdR a modifié en 2004 sa réglementation concernant le remboursement des frais de
voyage ainsi que le versement des indemnités de voyage et de réunion de ses membres et qu'il aréformé sa commission des affaires financières et administratives, dont l'effectif est passé de 15 à8 membres, pour faire de celle-ci l'organe politique investi au sein du CdR des décisions financièresou administratives importantes, comme celles qui ont trait au budget, à la décharge et aux règlement
intérieur;
14. rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de
Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, parconséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas étédonné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce
dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie
d'avances et adopte le système en vigueur au CESE.6.12.2006 L 340/45 Journal officiel de l'Union européenne FR