COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 498 final 
Bruxelles, le 16.11.1S94 
94/ 0265(CNS) 
RAPPORT AU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
SUR LE REGIME AGRIMONETAIRE DU MARCHE UNIQUE 
Période du 1er janvier 1993 au 30 juin 0.994 
Le présent rapport de'la Commission européenne est effectué en application des 
dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte 
et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre 
de la politique agricole commune 
(présentée par la commission) 
RAPPORT AU CONSEIL DE L • UNION EUROPEENNE 
SUR LE REGIME AGRIMONETAIRE DU MARCHE UNIQUE 
Période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994 
Le présent rapport de la Commission européenne est effectué en application des 
dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil 
SI t>L 
SOMMAIRE 
A. Instauration du régime agrimonétaire du marché unique 
B. Evolution agrimonétaire 
1. Période d'application du régime initial 
2. Période d'application des mesures exceptionnelles 
3. Période d'application du régime modifié 
4. Evolutions simulées des taux de conversion agricoles 
Résumé 
C. Conséquences économiques et financières 
1. Effets sur les prix 
2. Effets sur les échanges 
3. Mesures de Compensation 
4. Effets sur le FEOGA-section garantie 
Résumé 
D. Perspectives d'évolution du régime agrimonétaire 
1. Astreintes internationales et financières 
2. Cohérence du régime 
3. Stabilité des taux de conversion agricoles 
4. Compensation des pertes de revenus 
Conclusions générales 
Sigles utilisés dans le rapport 
Monnaies nationales 
BLF Franc belge et franc luxembourgeois 
DKR Couronne danoise 
DM Mark allemand 
DRA Drachme grecque 
ESC Escudo portugais 
FF Franc français 
FMK Mark finlandais 
HFL Florin néerlandais 
IRL Livre irlandaise 
LIT Lire italienne 
NKR Couronne norvégienne 
OS Schilling autrichien 
PTA Peseta espagnole 
SKR Couronne suédoise 
UKL Livre sterling 
FEOGA : Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole 
PAC : Politique Agricole Commune 
SME : Système Monétaire Européen 
TCA : Taux de Conversion Agricole 
1 
RAPPORT AU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
SUR LE REGIME AGRIMONETAIRE DU MARCHE UNIQUE 
Le présent rapport de la Commission au Conseil est réalisé en 
application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 
du Conseil. Il analyse le fonctionnement du régime agrimonétaire sur 
base de la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994. Les résultats 
et conclusions qui s'en dégagent doivent être considérés avec une 
réserve générale eu égard à la relative brièveté de la période 
d'examen. 
INSTAURATION DU REGIME AGRIMONETAIRE DU MARCHE UNIQUE 
Le nouveau régime agrimonétaire sur base du règlement (CEE) 
n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de 
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la 
Politique Agricole Commune (JO no. L 387 du 31.12.1992, p. 1), est 
entré en vigueur le 1er janvier 1993, en même temps que la mise en 
place du marché unique a été achevée. 
Il a aboli le régime des montants compensatoires monétaires qui 
préexistait depuis plus de 20 ans. Ce dernier était basé sur des 
taux de conversion agricoles ayant une valeur relativement fixe, 
généralement annuelle; lors des échanges de produits agricoles 
sensibles entre Etats membres ou avec des pays tiers, il était 
perçu, ou selon le cas octroyé, des montants qui compensaient 
l'incidence sur les prix de l'écart entre le taux de conversion 
agricole et le taux de change réel. Le régime des montants 
compensatoires monétaires n'est plus applicable dans le cadre du 
marché unique en raison de 1'absence de contrôles des marchandises 
aux frontières intra-communautaires. 
Le nouveau régime s'applique à tous les actes basés sur l'article 
43 du Traité institutant la Communauté européenne ainsi qu'aux 
actes concernant les marchandises transformées à partir de produits 
agricoles et soumis à des régimes spécifiques d'échange, à 
l'exception : 
de la législation douanière; 
des montants fixés en ecu par la Commission dans le cadre 
de la politique des structures agricoles et-de la pêche; 
de quelques montants exclus par des actes directement basés 
sur l'article' 43 du traité, et spécifiant l'utilisation 
d'un taux de conversion particulier. 
Les principes qui régissent le régime agrimonétaire instauré avec 
le marché unique, sont les suivants : 
l'écu'1) est utilisé comme unité de compte pour fixer les prix 
et montants, tandis que les paiements sont réalisés en monnaies 
nationales; 
les monnaies nationales sont reparties en deux catégories : les 
monnaies "fixes" sont celles "qui sont maintenues entre elles à 
l'intérieur d'un écart instantané maximal inférieur à 2,25% 
dans le cadre du SME"; les monnaies "flottantes" sont les 
autres monnaies; 
la conversion entre ecu et monnaie nationale s'effectue avec un 
taux de conversion agricole proche de la réalité : 
le taux pivot pour les monnaies fixes; 
un taux peu éloigné du taux moyen de marché pour les 
monnaies flottantes ; 
outre certains cas exceptionnels, les taux de conversion 
agricoles de toutes les monnaies, sont ajustés lors des 
réalignements monétaires dans le cadre du SME; pour les 
monnaies flottantes, ils peuvent également être modifiés le 
1er, le 11 ou le 21 de chaque mois; 
jusqu'au 31 décembre 1994, il s'applique un mécanisme 
particulier, communément appelé mécanisme de "switch-over"; 
selon ce mécanisme, tous les taux de conversion de l'ecu sont 
affectés, directement ou indirectement, par un facteur de 
correction; le facteur de correction détermine ainsi le niveau 
d'un ecu corrigé, utilisé temporairement dans la PAC; il est 
augmenté lors des réalignements monétaires dans le cadre du 
SME, de manière à compenser la réévaluation la plus élevée 
parmi celles des monnaies fixes; ainsi, les valeurs des taux de 
conversion de l'ecu (corrigé) ne peuvent pas diminuer pour les 
monnaies fixes ; 
le taux de conversion agricole applicable à un prix ou montant 
particulier est celui valable au moment où intervient le fait 
générateur, c'est-à-dire la réalisation du but économique de 
l'opération concernée; toutefois, il existe certaines 
possibilités de préfixation dans des conditions assez 
restrictives; 
les prix, et certains montants fixés en ecu (corrigé) sont 
diminués dans le cas où le facteur de correction est augmenté; 
cette diminution porte sur 25% de l'impact sur les prix de 
l'augmentation annuelle du facteur de correction; les 
principales pertes de revenus causées par des raisons 
spécifiquement agrimonétaires, peuvent être compensées sous 
forme d'une augmentation de certains montants fixés en ecu 
(corrigé) ou sous forme d'aides dégressives. 
(1) Il s'agit de l'écu tel que défini par le règlement (CEE) n° 3180/78 
du Conseil (JOCE no. L 379 du 30.12.1978, p. 1), converti en 
monnaies nationales avec les taux publiés au JOCE série C. Dans le 
présent rapport, lorsque l'ambiguïté nécessite d'être levée, l'écu 
ainsi défini est désigné par écu (budgétaire) pour le distinguer de 
l'écu affecté du facteur de correction inhérent au mécanisme de 
switch-over, désigné par l'écu (corrigé). 
La période de l'instauration du nouveau régime agrimonétaire a été 
très mouvementée sur le plan monétaire. En effet, faisant suite à 
presque 5 années de remarquable stabilité monétaire, sauf en ce 
qui concerne la drachme grecque qui s'était fortement dévaluée, 
l'automne 1992 a été fertile en événements: 
La livre sterling et la lire italienne ont suspendu leur 
participation au mécanisme de change du SME en septembre 1992. 
Ainsi, du point de vue agrimonétaire, ces monnaies sont 
devenues flottantes au même titre que la drachme grecque. Les 
autres monnaies flottantes communautaires, au 1er janvier 1993, 
étaient la peseta espagnole et 1'escudo portugais engagés dans 
le mécanisme de change du SME avec une marge de fluctuation de 
6%. 
Trois réalignements, ayant eu pour effet de modifier les taux 
pivot des monnaies fixes dans le cadre du SME ont entraîné une 
augmentation de 4,4 % du facteur de correction de l'ecu. La 
valeur de ce facteur était de 1,195066 au 1er janvier 1993. 
A la date du 1er janvier 1993, les écarts monétaires entre les 
taux de conversion agricoles et les taux représentatifs de 
marché de l'ecu (corrigé), étaient : 
tous nuls, depuis le 1er janvier 1991, pour les monnaies 
fixes , 
réduits à zéro, ou proches de zéro, pour les monnaies 
flottantesf1). 
En ce qui concerne les monnaies flottantes, compte tenu des 
écarts monétaires préexistants mais surtout des dévaluations de 
l'automne 1992, les taux de conversion agricoles de DRA, LIT, 
PTA et UKL ont dû être fortement augmentés avant 1993. 
(1) Ecarts monétaires de 0 pour PTA et DRA; -0,786 pour ESC; -1,000 
pour LIT et -2,000 pour UKL. 
EVOLUTION AGRIMONETAIRE 
A partir de début 1993, en fonction des événements monétaires et de 
l'évolution de la législation, 3 périodes agrimonétaires peuvent 
être distinguées : 
le régime initial de janvier à juillet 1993, 
les mesures exceptionnelles de août à décembre 1993 
le régime modifié de janvier à juin 1994. 
L'évolution détaillée des taux de conversion agricoles (TCA) et des 
écarts monétaires est retracée dans les annexes 1, 2 et 3. Un 
résumé de cette évolution est repris ci-après en pourcentages : 
Evolution des taux de conversion agricoles (%) 
I : I I I I I 1 
|Période du |l.9.1992 | 1.1.1993 | 1.8.1993 | 1.1.1994 | 1.1.1993 | 
j au j1.1.1993 j 1.8.1993 j 1.1.1994 j 30.6.1994 | 30.6.1994 j 
| BLF jj 0 jj 0 j + 1,5 j 0 jj|j + 1,5 j 
| DKR || 0 jj 0 | +4,1 j 0 | j+4,1 | 
| DM l|0|| 0 j 0| ojjo j 
j DRA |j + 13,0 j| + 2,8 j +3,0 j +4,5 jj +11,7 j 
j ESC jj + 3,0 jj +13,1 j 0 j +1,0 jj +14,2 j 
JFF jj oj| 0 j +1,1 j 0 ||+1#1 j 
j HFL jj 0 jj 0 j 0 j ojjo | 
j IRL j j 0 j j + 11,1 j 0 j 0 j j +11,1 j 
j LIT |j + 18,5 j| + 3,8 j +2,6 j +0,5 |j +9,0 j 
j PTA j j + 9,6 j j + 14,6 j 0 j +11,0 jj +15,8 j 
j UKL j j + 18,1 j j - 1,9 j 0 j 0 jj - 1,9 j 
JLL 
1. Période d'application du régime initial : janvier à juillet 1993 
a) Principaux événements et mouvements monétaires 
La période est marquée, sur le plan monétaire, par 2 
réalignements dans le cadre du SME. Ainsi, par rapport aux 
autres monnaies participant au mécanisme de change : 
le 30 janvier 1993, la livre irlandaise a été dévaluée de 
10%, 
le 13 mai 1993, la peseta espagnole et l'escudo portugais 
ont respectivement été dévalués de 8 % et 6,5 %. 
En ce qui concerne les monnaies considérées comme flottantes du 
point de vue agrimonétaire, les taux de conversion constatés 
sur les marchés ont été : 
pour UKL et LIT, dévaluées respectivement jusque fin 
février et début avril (4% et 6,7%) avant d'être réévaluées 
par rapport aux niveaux du début de l'année 1993 (5,7% et 
0,2%) 
pour DRA, légèrement dévaluée de manière assez continue 
(2,4%) 
pour ESC et PTA, fortement dévalués (11,9% et 13,6%) 
particulièrement lors des derniers jours de juillet 1993 
qui ont accru notablement la dévaluation précédemment 
enregistrée (7,4% et 9,1% au 20 juillet 1993). 
b) Premières modalités d'application du régime agrimonétaire 
Dès le 1er janvier 1993, le règlement (CEE) n° 3819/92 de la 
Commission (JO no. L 387 du 31.12.1992, p. 7) précisait les 
premières modalités d'application , nécessaires à un 
fonctionnement immédiat du régime : 
les périodes de référence en fonction desquelles sont 
calculés les taux représentatifs de marché des monnaies 
flottantes sont définies comme étant les périodes, 
généralement décadaires, commençant le 1er, le 11 et le 21 
de chaque mois; 
le taux de conversion agricole (TCA) est modifié en début 
de période de référence lorsque son écart avec le nouveau 
taux représentatif de marché dépasse les franchises 
admises : 
* en début de mois, si l'écart monétaire pour une monnaie 
donnée dépasse 2 points (franchise unilatérale), le TCA 
de cette monnaie est ajusté de manière à réduire 
l'écart de moitié; 
* eh début de toute période de référence, si les écarts 
monétaires relatifs à 2 monnaies donnent un "cumul"^' 
supérieur à 4 points (franchise bilatérale), les TCA 
concernés sont ajustés de manière à réduire chacun des 
écarts en cause jusqu'à 2 points; 
une règle d'ajustement exceptionnel est introduite pour 
éviter que de très importants écarts monétaires puissent 
subsister longuement pendant une période de référence. Dans 
le cas où le "cumul" des écarts relatifs à 2 monnaies 
"' dépasse 6 points, sur base des taux de marché relevés 
pendant 3 jours consécutifs de cotation de l'ecu, les TCA 
concernés sont immédiatement ajustés de manière à ^réduire 
chacun des écarts en cause jusqu'à 2 points; 
(1) Exactement, il s'agit de la valeur absolue de la différence des 
valeurs algébriques des 2 écarts monétaires. 
<b 
les conditions de préfixation du TCA sont précisées. 
Conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil, la 
préfixation est limitée aux cas des montants fixés en ecu 
par adjudication ou eux mêmes préfixables en ecu; la 
validité de cette préfixation s'étend au maximum jusqu'à la 
fin du troisième mois suivant le mois en cours. De plus, 
pour éviter des risques de flagrantes distorsions de 
marché, le TCA préfixé est ajustable s'il diffère de plus 
de 4% de celui qui aurait été utilisé en absence de 
préfixation. 
En outre, le 1er janvier 1993, le règlement (CEE) 
n° 3824/92 de la Commission (JO no. L 387 du 31.12.1992, p. 
29) déterminait les prix et montants fixés en ecu, à 
modifier en conséquence des réalignements monétaires; le 
règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission (JO No. L 387 
du 31.12.1992, p. 22) instituait des mesures transitoires 
entre l'ancien et le' nouveau régime agrimonétaire, 
principalement en ce qui concerne les faits générateurs des 
TCA. 
Révision des faits générateurs des taux de conversion 
agricoles 
La réalisation des opérations qui justifient l'octroi d'un 
prix ou d'un montant de la PAC nécessite presque toujours 
un certain délai, au cours duquel la valeur du TCA peut 
changer. Par définition, le "fait générateur" est 
1'événement qui intervient à la date déterminante pour la 
valeur du TCA à appliquer au prix ou montant concerné. 
Le problème du choix des faits générateurs existe depuis 
l'origine du régime agrimonétaire. D'une manière générale, 
les dispositions du Conseil indiquent, depuis 1985, que le 
fait générateur est "le fait par lequel le but économique 
de l'opération est atteint". Les précisions nécessaires 
sont à établir par la Commission en tant que de besoin et 
pour chaque cas particulier. 
Au sein du nouveau régime agrimonétaire, les faits 
générateurs ont pris une importance nettement accrue. D'une 
part, le recours à la notion de fait générateur est 
beaucoup plus fréquent car les modifications des TCA sont 
par principe devenues plus nombreuses. D'autre part, les 
conséquences des faits générateurs, qui étaient pour 
l'essentiel restreintes aux intérêts • relatifs des 
opérateurs d'un même Etat membre, se répercutent à présent 
dans le commerce du marché unique : 1'écart entre le taux 
de marché et le TCA retenu, compte tenu du fait générateur, 
ne peut plus être compensé par des mesures aux frontières 
intra-communautaires. 
Dès lors, la Commission a entrepris, sur base des critères 
établis par le Conseil^^, un réexamen général ^de tous 
les faits générateurs en vigueur le 1er janvier 1993. 
1) Voir article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 
8 
Afin de ne pas introduire des différences de traitement en 
cours de campagne de commercialisation, le règlement (CEE) 
n° 3 820/92 de la Commission a explicitement prorogé, 
jusqu'à la fin des campagnes se terminant en 1993, la 
validité des fait générateurs établis dans le cadre de 
l'ancien régime agrimonétaire. De ce fait, la Commission a 
également annoncé une révision générale des modalités en 
question pour le début des campagnes suivantes. 
Au cours de l'analyse de la situation existante au 1er 
janvier 1993, le principal problème rencontré, mis à part 
quelque cas particuliers, a été celui des faits générateurs 
ayant un effet de fixation à long terme de la valeur du 
TCA. 
Ces faits générateurs peuvent entraîner la création 
d'écarts monétaires très importants, supérieurs aux 
franchises prévues par le Conseil, entre le taux de 
conversion effectivement appliqué et le taux de marché en 
cours lors de la réalisation effective de l'opération. 
Dans ce cas, il en résulterait des distorsions de flux 
commerciaux entre les Etats membres pour lesquels des 
écarts existent et ceux pour lesquels ils n'existent pas. 
Dans la pratique, ce type de fait générateur concernait 
pour l'essentiel : 
les dates annuellement fixées, comme par exemple le 
début de campagne de commercialisation, pour des prix 
ou montants liés aux marchés, 
les clôtures de délai d'appel d'offres dans le cadre 
d'adjudication de prix ou montants, pour des opérations 
à réaliser dans des délais importants, 
les conclusions de contrats relatifs à des opérations 
futures. 
Les secteurs les plus concernés par ces faits générateurs 
étaient : 
le vin, les fruits et légumes, et lés produits de la 
pêche en ce qui concerne les dates fixes; 
la viande bovine, le lait et lés produits laitiers en 
ce qui concerne les adjudications et les contrats. 
Ainsi, dans ces secteurs, l'applicabilité effective des 
variations des TCA a été plus ou moins entravée jusque vers 
le milieu de 1993 par la prorogation des faits générateurs 
existant en 1992. 
Le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 
30 avril 1993, portant modalités de détermination et 
d'application des taux de conversion utilisés dans le 
secteur agricole (JO no. L 108, du 1.5.1993, p. 106) a 
abrogé le règlement (CEE) n° 3819/92 en reprenant ses 
dispositions de manière plus affinée. De plus, il a établi 
les nouveaux faits générateurs applicables à partir du 
début des campagnes de commercialisation suivantes. 
Ces faits générateurs sont directement applicables, sous 
réserve de dispositions sectorielles établies sur base 
juridique du règlement (CEE) n° 3813/92, qui les précisent 
ou y dérogent pour des raisons strictement spécifiques à un 
montant ou à un marché particulier. 
Le principe suivi a été d'établir des faits générateurs 
proches de la réalisation physique de l'opération 
lorsque celle-ci est liée aux marchés 
déterminés par une date annuellement fixée pour les 
autres opérations. 
Ainsi, par exemple les faits générateurs retenus ont été : 
l'acceptation de la déclaration en douane pour les 
montants liés aux échanges avec les pays-tiers; 
la prise en charge des produits pour les prix d'achat 
et de vente ainsi que pour les aides liées à une 
commercialisation; 
le début de l'année ou de campagne de commercialisation 
pour les aides par hectare, par animal ou à caractère 
structurel. 
d) Conséquences pour les taux de conversion agricoles et pour les 
prix en ecu 
Suite au réalignement monétaire de début 1993, le facteur de 
correction de l'ecu a été augmenté de 1,04%. Sa valeur de 
1,195066 au 1er janvier 1993 est devenue 1,205454, puis 
1,207509, pour ne plus être modifiée depuis le 14 mai 1993. 
En conséquence du mécanisme de "switch-over" aux débuts des 
campagnes de commercialisation 1993/94, les prix et les 
montants liés aux marchés ont été réduits en ecu, et donc pour 
tous les Etats membres, de 25% de l'augmentation du facteur de 
correction de l'ecu, enregistrée pendant les 12 mois 
précédents. 
Pour tous les produits, la baisse^1' a été de 1,29%. Elle est 
intervenue en une seule fois, généralement le 1er juillet 1993, 
lorsque tous les réalignements monétaires de 1992 et 1993 sont 
survenus pendant les 12 mois précédant la date de cette baisse. 
Pour quelques produits, dont la viande ovine, l'huile d'olive 
et certains fruits et légumes, la baisse des prix a été scindée 
en deux parties, aux débuts des campagnes de commercialisation 
1992/93, 1993/94 ou 1994/95 qui commencent au cours des mois 
d'octobre à mai. 
En ce qui concerne les monnaies flottantes, entre le 1er 
janvier et le 1er août 1993, les TCA ont été modifiés 12 fois 
pour LIT (5 hausses et 7 baisses) , 11 fois pour UKL (3 hausses 
et 8 baisses) . Ils ont été augmentés 8 fois pour PTA, 7 fois 
pour ESC et 3 fois pour DRA. 
(1) La baisse des prix est différente du quart de la hausse du facteur 
de correction, soit 1,36%, car cette hausse s'est effectuée avant 
et après le début de 1993; il lui a été appliqué des modalités de 
calculs déterminés dans le cadre du régime agrimonétaire précédant 
19"93. 
10 
La hausse du TCA pour IRL a été effectuée en deux temps : 
l'essentiel, soit 8,9% a eu lieu dès le réalignement monétaire 
en cause, et un reliquat de 2% est intervenu au début des 
principales campagnes de commercialisation, le 1er juillet 
1993. 
A 4 reprises, la règle d'adaptation urgente des TCA a dû être 
mise en oeuvre pour éviter que des écarts monétaires totalisant 
plus de 6 points entre 2 monnaies ne se pérennisent plus de 3 
jours. Les monnaies concernées étaient d'une part UKL, 
accompagné une fois par LIT, et d'autre part, LIT, PTA ou ESC. 
Période d'application des mesures exceptionnelles : août à décembre 
1993 
a) Principaux événements et mouvements monétaires : 
Le 2 août 1993, les marges de fluctuation du mécanisme de 
change du SME ont été relevées à 15%. 
Après l'instauration de ces nouvelles règles, le DM et le HFL 
ont été progressivement réévalués, de 1,6% en 2,5 mois, avant 
de retrouver leur niveau initial. Pour les autres monnaies 
considérées comme fixes jusqu'au 1er août 1993, une dévaluation 
de 1 à 2,5% pendant 1 à 3 mois, s'est trouvée par la suite 
compensée totalement pour BLF et partiellement pour DRK et FF, 
ou même inversée pour IRL. 
Parmi les monnaies précédemment flottantes, ESC et PTA ont subi 
une vive dévaluation de l'ordre de 5% dans les derniers jours 
de juillet 1993; ensuite, ESC s'est stabilisé tandis que PTA 
s'est quelque peu renforcée avant.de revenir en fin d'année à 
son niveau de début août 1993. DRA et LIT ont été l'objet d'une 
dévaluation relativement constante (3,4% et 5,7%) alors que 
UKL, après une certaine dévaluation sur 2 mois est revenu, en 
fin d'année,- à sa position d'août 1993. 
b) Mesures exceptionnelles 
Après la décision du 2 août 1993, dans le cadre du SME, en 
conséquence de la réglementation agrimonétaire^1', et malgré 
un accord bilatéral entre l'Allemagne et les Pays-Bas pour 
maintenir la parité de leurs monnaies dans un écart de 2,25%, 
toutes les monnaies communautaires sont considérées comme 
flottantes. 
Dans ces conditions, il ne peut plus y avoir de réévaluation de 
taux pivot de monnaies fixes et donc de modification du facteur 
de correction de l'ecu. Tous les TCA, soumis aux règles 
établies pour les monnaies flottantes, doivent donc être 
adaptés, à la hausse comme à la baisse, afin de suivre 
l'évolution des taux représentatifs de marché. Au cours du mois 
d'août 1993, l'application de ces règles a provoqué 2 
augmentations des TCA pour DKR et FF, ainsi qu'une augmentation 
pour DRA. 
(1) Article 1er, point b, du règlement (CEE) n° 3813/92 
11 
Début septembre 1993, la Commission constate que depuis un 
mois, les montants des taux de marché sont très volatiles. A 
titre d'exemple, les écarts monétaires journaliers ont subi les 
variations ci-après : 
Date 4 août 16 août 20 août 10 septembre 
BLF -0,5 -1,4 -0,6 -1,9 
DM +0,6 +2,1 +1,1 +1,9 
UKL +1,1 -0,2 +0,7 -1,0 
Les règles en vigueur étaient susceptibles de déclencher de 
fréquentes modifications de TCA. Ces modifications pouvaient 
provoquer des conséquences dommageables pour les marchés 
agricoles, les revenus des producteurs et les finances 
communautaires sans qu'elles ne soient fondées sur des 
tendances nettes et affirmées des marchés monétaires. 
Aussi, pour obtenir un délai d'observation plus important, le 
règlement (CEE) n° 2496/93 de la Commission (JO no. L 229 du 
10.9.1993, p. 17) a modifié provisoirement, du 10 au 
30 septembre 1993, les modalités d'application des périodes de 
référence sur lesquelles sont basés les changements de TCA. 
A l'issu de cette période d'observation, les conditions 
monétaires et leurs possibles conséquences agricoles n'ayant 
pas fondamentalement changé, la Commission a décidé, par mesure 
de sauvegarde, de suspendre toutes les règles d'ajustement 
automatique des TCA. Parallèlement, elle a soumis au Conseil 
une proposition de modification du règlement de base 
agrimonétaire pour l'adapter à la nouvelle variabilité 
monétaire rendue possible par la décision du 2 août 1993 
relative au SME. 
Initialement prévues du 1er au 20 octobre 1993, les mesures de 
sauvegarde ont dû être prorogées jusqu'au 21 décembre 1993, 
veille de l'entrée en vigueur de la modification par le Conseil 
du règlement de base agrimonétaire. 
c) Conséquences pour les taux de conversion agricoles 
Au cours du mois d'octobre 1993, la Commission a dû modifier de 
manière ad hoc les TCA de BLF, LIT et DRA pour éviter des 
risques de détournements des flux commerciaux que faisaient 
courir les écarts monétaires négatifs qui s'étaient développés 
pour ces monnaies. En effet, les écarts monétaires bilatéraux 
du 13 octobre 1993 avaient atteint le niveau d'environ 6 points 
entre ces monnaies d'une part et DM, HFL et PTA d'autre part. 
Des écarts bilatéraux importants ont subsisté pendant 3 
périodes de référence entre PTA d'une part et LIT et DRA 
d'autre part. Ils sont apparus pendant une période de référence 
entre BLF d'une part et HFL et DM d'autre part. 
12 
Finalement, entre septembre et décembre 1993, les écarts 
monétaires sont constamment restés inférieurs à 2 points pour 
ESC, FF, IRL et UKL. Les écarts monétaires positifs de plus de 
2 points se sont réduits d'eux-mêmes en ce qui concerne DM, HFL 
et PTA, après avoir atteint presque 3 points; ceux de DKR sont 
apparus en fin de période, pendant le mois de décembre 1993. 
A la fin de l'année 1993, compte tenu dès modifications des 
taux de conversion agricoles réellement effectuées, un seul 
écart monétaire dépassait encore la franchise unilatérale de 2 
points: +2,393 pour DKR. 
3. Période d'application du régime modifié : janvier à juin 1994 
a) Principaux événements et mouvements monétaires 
Relativement aux mouvements enregistrés auparavant, la première 
moitié de l'année 1994 s'est avérée beaucoup plus calme. 
Les niveaux atteints en janvier 1994 par DKR, DM, FF et HFL 
sont restés pratiquement stables; BLF s'est renforcé de presque 
2% de manière assez continue. IRL s'est réévaluée d'environ 2% 
au cours du mois de janvier 1994, puis, à partir de fin 
février, sa valeur a fluctué autour de son niveau du début de 
1'année. 
L'évolution de LIT et PTA a été assez variable, sans qu'une 
tendance globale ne se dessine sur le premier semestre 1994. 
Pour les autres monnaies, la tendance générale est une 
dévaluation, au moins depuis février 1994 (environ 2% pour ESC 
et 4% pour DRA et UKL) . 
b) Modification du régime 
Fin décembre 1993, le règlement (CE) n° 3528/93 du Conseil (JO 
no. L 320 du 28.12.1993, p. 32) a modifié le règlement de base 
agrimonétaire pour tenir compte du risque de plus grande 
variabilité des TCA. 
Il a restreint les conditions d'octroi de compensations aux 
réévaluations dans les cas où celles-ci succèdent ou précèdent 
des dévaluations. 
Les principaux changements ont concerné les règles d'ajustement 
des TCA, qui sont suspendues et remplacées par de nouvelles 
règles jusqu'au 31 décembre 1994. 
Les modalités d'application du régime ont été adaptées par le 
règlement (CE) no. 547/94 de la Commission (JO No. L 69 du 
12.3.1994, p. 1).Selon les nouvelles règles, au début de chaque 
période de référence (le 1er, 11 et 21 de chaque mois), le TCA 
est modifié de manière à réduire, toujours de moitié, son 
écart avec le taux représentatif de marché, si cet écart 
dépasse les nouvelles franchises admises. 
13 
La franchise unilatérale qui était auparavant fixée à 2 points 
devient limitée : 
pour les écarts positifs, à +3 points, extensible en tant 
que besoin, c'est-à-dire s'il existe un écart plus grand, 
jusqu'à un maximum de +5 points; 
pour les écarts négatifs, au niveau de la franchise 
applicable aux écarts positifs, diminué de 5 points, c'est-
à-dire -2 points en général, mais pouvant être réduit 
jusqu'à 0. 
Dans le cas où, après avoir réduit de moitié les écarts qui 
dépassent la franchise unilatérale, il existerait des "cumuls" 
d'écarts supérieurs à 5 points, les TCA concernés seraient 
immédiatement rectifiés de manière à réduire les écarts en 
cause au niveau de leurs franchises respectives. 
En résumé, l'étendue de la franchise bilatérale qui était de 
4 points a été augmenté jusqu'à 5 points. Cette franchise est 
positionnée de manière asymétrique entre -2 et +3 et rendue 
mobile jusqu'à la limite supérieure maximale de +5. 
c) Conséquences pour les taux de conversion agricoles 
Les modifications de TCA ont concerné DRA, ESC, LIT et PTA afin 
de réduire leurs écarts monétaires négatifs. 
Les écarts monétaires positifs de BLF et DKR se sont stabilisés 
entre +2 et +3 points. L'écart de IRL est resté supérieur à +3 
pendant plus d'un mois, son niveau quotidien se situant même 
entre + 4,0 et +4,3 pendant 12 jours; il a déclenché ainsi des 
démantèlements pour des écarts négatifs relativement réduits en 
ce qui concerne DRA et LIT; depuis fin février, l'écart de IRL 
varie avec une assez grande ampleur autour de +2 points. Pour 
UKL, l'écart positif supérieur à 2 points qui était apparu fin 
janvier s'est résorbé de lui-même à la mi-février pour 
finalement se transformer en écart négatif. 
4. Evolutions simulées des taux de conversion agricoles 
Les TCA qui auraient dû être fixés en fonction de diverses 
hypothèses de règles d'ajustement permettent d'analyser l'impact 
des règles et mesures effectivement adoptés, dans les conditions de^ 
l'évolution monétaire constatée de janvier 1993 à juin 1994. Les 
résultats globaux de ces simulations figurent à la .première partie 
de 1'annexe 7. 
a) Effets des composantes des règles initiales 
En l'absence de mécanisme de "switch-over" et de toute 
franchise par rapport à la moyenne des taux de marché de chaque 
période de référence, les croissances des TCA auraient été 
nettement inférieures à celles réalisées, sauf dans les cas de 
DRA et de ESC. Les augmentations auraient été inférieures d'au 
moins 3% à celles effectivement enregistrées pour DKR et IRL. 
Des baisses de plus de 2% se seraient produites pour BLF, DM et 
HFL, et auraient même dépassé 3% pour UKL. 
14 
Par rapport à l'hypothèse décrite ci-dessus, l'introduction des 
règles initiales de franchises, entre -2 et +2 points, sans 
mécanisme de "switch-over", aurait considérablement atténué les 
baisses de TCA pour BLF, DM, HFL et UKL et aurait limité, les 
augmentations pour DRA, ESC, IRL et PTA. Le niveau général de 
croissance des TCA aurait tout de même été restreint assez 
fortement vis-à-vis de la situation réellement survenue. 
b) Interruption et modification des règles initiales 
Dans le cas où les règles initialement arrêtées par le Conseil 
pour l'ajustement automatique des TCA auraient été appliquées 
sans discontinuité, le facteur de correction aurait été gelé au 
niveau de juillet: 1993 et une baisse des TCA de moins de 1% se 
serait produite pour DM et HFL. Les augmentations de TCA 
auraient été inférieures d'environ 1% par rapport à celles 
effectivement réalisées pour BLF, DKR, IRL et PTA; pour les 
autres monnaies, l'évolution aurait été peu différente de 
celle qui est réellement intervenue. 
Pendant la période d'application des mesures exceptionnelles, 
d'août à décembre 1993, le maintien des règles initiales aurait 
occasionné des baisses de TCA pour DKR (1,0%), DM (0,5%), HFL 
(0,7%) et PTA (0,8%); les augmentations de TCA opérées pour 
BLF, DRA et LIT auraient été déclenchées de toute façon (0,1% 
de moins pour BLF et 0,7% de plus pour LIT) et la stabilité des 
autres TCA n'aurait pas été affectée. 
Le retour à l'application des règles initiales à partir du 1er 
janvier 1994 n'aurait provoqué aucun changement de TCA pour DM, 
ESC, FF et HFL; les ' TCA en vigueur le 1er janvier 1994 
auraient été réduits pour BLF (1,2%), DKR (0,6%), IRL (2,1%), 
ainsi que pour UKL (1,2%) qui aurait toutefois retrouvé par la 
suite son ' nivê"au initial; les TCA réduits seraient toujours 
restés supérieurs aux niveaux existants le 31 décembre 1992. En 
ce qui concerne les autres monnaies, les augmentations de TCA 
auraient été moindres que celles effectivement réalisées pour 
PTA (-0,1%) et LIT (-0,5%), mais plus élevées pour DRA (+0,8%). 
c) Autres hypothèses 
A titre d'analyse de la situation passée, il a été examiné en 
outre ce qui serait advenu des TCA, au 30 juin 1994, dans les 2 
hypothèses suivantes : 
les règles initiales du Conseil pour l'ajustement des TCA 
auraient été complétées, à partir du mois d'août 1993, par 
la mise en oeuvre d'un mécanisme de "switch-over" lié aux 
monnaies flottantes : dans le cas où un TCA aurait risqué 
de devenir inférieur à celui applicable le 31 décembre 
1992, le facteur de correction de 1'eou aurait été augmenté 
pour réduire à +2 l'écart monétaire positif concerné 
(hypothèse D de l'annexe 7) ; 
les règles modifiées qui concernent la franchise, devenue 
asymétrique et mobile, depuis fin décembre 1993, auraient 
été appliquées sans mécanisme de switch-over à partir du 
1er janvier 1993 (hypothèse E de l'annexe 7). 
15 
^ Z^ 
Dans les deux hypothèses mentionnées, les évolutions des TCA 
auraient été assez peu différentes de celle effectivement 
réalisée. Les différences de plus de 1% auraient consisté en 
une moindre diminution du TCA de UKL, ainsi qu'une moindre 
augmentation des TCA de IRL dans la première hypothèse, de ESC 
et PTA dans la seconde. 
Le mécanisme de "switch-over" lié aux monnaies flottantes se 
serait déclenché à 2 reprises pour éviter des baisses de TCA 
pour HFL et DM, le facteur de correction de l'ecu aurait ainsi 
été fixé à 1,216238 à partir de fin octobre 1993, soit 0,72% 
d'augmentation. 
******************* 
Résumé de l'évolution agrimonétaire 
1. L'évolution agrimonétaire de janvier 1993 à juin 1994 a été très mouvementée avec: 
la mise en place du nouveau régime et notamment la révision des faits générateurs des TCA, 
le gel du mécanisme de "switch-over" 
la disparition, pour toutes les monnaies, des qualifications requises par le statut de monnaie 
fixe; 
la suspension, puis la modification des règles initiales d'ajustement des TCA avec 
l'introduction d'une franchise bilatérale élargie à 5 points, asymétrique et mobile. 
2. Dans l'ensemble, un lien assez étroit entre la tendance globale des taux de change de marché et 
celles des TCA a été maintenu à travers cette série d'événements et de mesures. Toutefois, une 
relative stabilisation des TCA vis-à-vis des mouvements monétaires erratiques et de faible ampleur 
a eu lieu. 
Les mesures exceptionnelles prises dans les derniers mois de l'année 1993 ont restreint les 
mouvements des TCA par rapport à des fluctuations des taux de marché qui se sont avérées 
excessives, nécessitant des corrections à la hausse comme à la baisse. En particulier, elles ont 
évité des baisses de TCA pour DM, HFL et PTA, qui se seraient avérées inutiles 2 mois plus tard eu 
égard à l'évolution monétaire. Ainsi, les dispositions initialement instaurées, qui auraient 
conduit à l'application d'une franchise fixe de -2 à +2, sans mise en oeuvre du mécanisme de 
"switch-over" après le 2 août 1993, se seraient avérées inutilement déstabilisantes pour les TCA; 
Par ailleurs, les nouvelles dispositions appliquées en 1994, basées sur une franchise élargie, 
asymétrique et mobile, comportent une certaine surprotection des écarts monétaires positifs eu 
égard à la tendance des marchés. En effet, des écarts monétaires positifs généralement compris 
entre 2 et 3%, ont été maintenus pendant plus de 4 mois pour BLF, DKR et IRL, empêchant ainsi une 
certaine correction de leur précédentes dévaluations. 
***************** 
16 
C. CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES 
1. Effets sur les prix agricoles 
La correspondance entre l'évolution des TCA et celle des prix de 
marché en monnaies nationales a été examinée à partir de juillet 
1992. L'analyse a été menée pour une série de produits choisis en 
fonction de leur importance économique et de la qualité des données 
disponibles. Une sélection, des résultats les plus significatifs est 
présentée en annexe 4. Les tendances et indications quantitatives 
qui s'en dégagent doivent être considérées comme des ordres de 
grandeur approximatifs. Elles peuvent se trouver bouleversées par 
des événements importants sur les marchés, comme par exemple les 
changements de campagne de commercialisation. 
Ainsi qu'il pouvait en être présumé, les relations entre les TCA 
et les prix de marché en monnaie nationale dépendent nettement de 
la nature des organisations de marchés concernées. Les prix des 
produits bénéficiant d'un mécanisme d'intervention ont tous des 
liens à court terme avec les TCA, bien que ces liens puissent être 
plus ou moins, distendus. Pour les autres produits, la 
correspondance entre les deux tendances est soit très générale, 
décelable seulement à moyen ou long terme, soit inexistante, au 
moins à court ou moyen terme. 
a) Secteur de produits avec prix d'intervention 
En ce qui concerne les céréales, ordinairement les prix de 
marché du blé tendre et de l'orge fourrager suivent de près la 
tendance des prix d'intervention en monnaie nationale. Il en 
est de même pour le maïs et le blé dur, avec quelques décalages 
dans le temps en début de campagne de commercialisation, à 
cause des dates de récoltes effectives. 
Schématiquemènt, un mouvement de 1% du prix d'intervention en 
monnaie nationale se répercute en un mouvement dans le même 
sens, généralement compris entre 0,5 et 1,5% du prix de 
marché. 
Toutefois, les prix disposent d'une certaine indépendance par 
rapport aux incidences monétaires en cours de campagne de 
commercialisation. Généralement, ces variations indépendantes 
sont, au minimum, d'environ + 2,5%. En conséquence, la petite 
augmentation du TCA de BLF (1,5%) en octobre 1993 ne se 
répercute pas en une hausse claire des prix de marché; les 
effets de la hausse du TCA de DKR (4,1%) en août 1993 sont 
masqués par la mise à niveau des prix au début de la campagne 
1993/94. 
Pour le sucre, bien que nettement influencés par les évolutions 
importantes des TCA, les prix semblent disposer d'une autonomie 
par rapport aux mouvements agrimonétaires plus importante que 
dans le cas des céréales. 
17 
Les prix de l'huile d'olive sont également influencés de 
manière nette par les TCA. Toutefois, si les tendances 
générales s'accordent, les retards d'ajustement des prix 
peuvent dépasser 3 mois et les variations indépendantes sont 
très importantes. Par rapport à l'évolution agrimonétaire, ces 
dernières provoquent de notables surcompensations ou 
souscompensations vis-à-vis des prix, atteignant souvent 10%. 
Dans le secteur laitier, 1 » impact des TCA sur les prix de 
marché apparaît comme très direct pour le beurre. Dans les 
Etats membres dont les TCA ont beaucoup évolué, la liaison 
entre les TCA et les prix du beurre est pratiquement 
automatique à la hausse comme à la baisse : pour IRL, LIT, PTA 
et UKL, les hausses de prix ont atteint 80 à 100% de celle des 
TCA. L'ampleur du mouvement de prix peut être temporisée par 
les effets des aides et restitutions à l'exportation. 
D'une manière générale, sur la période examinée les prix du 
beurre fluctuent assez peu en-dehors des modifications 
monétaires : ± 2%. La baisse de 4,25% du prix d'intervention au 
début de la campagne 1993/94 a été répercutée de manière 
atténuée et retardée sur les prix de marché, avec de possibles 
compensations dues à l'augmentation des TCA dans les cas de 
BLF, DKR, FF et IRL. 
Dans les monnaies ayant vivement dévalué, la tendance des prix 
du lait en poudre (entier ou écrémé) suit également celle des 
TCA de manière assez fidèle, à la hausse comme à la baisse, et 
sans grands délais. Toutefois, les variations autour de cette 
tendance peuvent être fortes : les mouvements de prix 
indépendants des taux dépassent fréquemment ± 5%. Malgré 
l'absence ou la faiblesse de l'influence des prix 
d'intervention, les marchés des Etats membres concernés par les 
fortes dévaluations ont dû tenir compte des prix qui se 
pratiquent sur les marchés principaux du point de vue de la 
production et de la consommation européennes, et qui sont 
exprimés dans des monnaies restées pratiquement stables. 
Pour . les fromages, les relations entre prix et TCA sont 
indécelables à court terme (sauf grana padano en Italie). La 
tendance générale des prix suit l'évolution monétaire à long 
terme , mais avec beaucoup de rigidité et peu de variations 
autonomes. 
Dans le secteur de la viande bovine, les mouvements des TCA 
sont également très suivis par ceux des prix : une hausse de 1% 
se répercute en une augmentation de prix de 0,5 à 1,5%. 
Toutefois, les mouvements de prix peuvent s'effectuer avec un 
retard de 2 à 3 mois (Royaume-Uni, Grèce). De plus, ils peuvent 
être perturbés par de très importantes variations indépendantes 
des causes monétaires comme par exemple en Irlande. Ces 
variations atteignent aisément ± 5% et ont effacé totalement 
les effets des augmentations inférieures à 1,5% des TCA de BLF 
et FF. Par contre, l'augmentation de 4,1% de DKR en août 1993 a 
été transmise aux prix avant d'être annihilée par l'évolution 
du marché. 
18 
b) Secteur de produits sans prix d'intervention 
Les prix des vins de table n'ont pas du tout accompagné les 
hausses des taux de conversion agricoles de PTA et LIT entre 
juillet 1992 et août 1993. Le contraire eut été surprenant 
puisque les faits générateurs des TCA applicables dans ce 
secteur ont tous été figés à une date du débuj; de la campagne 
de commercialisation 1992/93. A partir du 1er septembre 1993, 
les faits générateurs ayant été réformés, les prix de marché 
rattrapent le niveau atteint par les TCA. Toutefois, cette 
évolution des prix s'effectue progressivement et avec de 
grandes variations autour de la tendance. 
Dans le secteur des fruits et légumes frais, les prix des 
pommes et surtout des tomates connaissent des variations 
saisonnières, allant de 1 à plus de 3, sans commune mesure 
avec les évolutions des TCA. Seuls les prix de retraits sont 
directement influencés par les développements monétaires, 
depuis la réforme des faits générateurs ayant pris effet à 
partir du 1er juillet 1993. 
En ce qui concerne les produits animaux, les prix des viandes 
ovines et porcines ne peuvent pas être reliés à des effets des 
TCA, au moins à moyen terme, en raison de l'importance des 
variations enregistrées sur les marchés. 
c) Conséquences générales 
Il convient de retenir principalement que le retentissement 
des mouvements des TCA sur les prix de marché, est différé de 
nombreux mois vis-à-vis de la plupart des produits; qu'il est 
beaucoup plus précoce pour les produits soumis à un régime de 
prix d'intervention; enfin, quels que soient les produits en 
cause, ces impacts ne sont significatifs qu'au-delà d'une 
certaine marge de variations autonomes des prix de marché. 
L'importance de cette marge de variation dépend évidemment des 
produits en cause, mais également des conditions de marché, au 
moment du mouvement monétaire. Ainsi, il a été 'remarqué que les 
prix de marché sont plus ou moins sensibles aux TCA selon 
l'existence d'achats d'intervention, selon l'état de l'offre et 
de la demande; ils sont également influencés par les niveaux 
des aides, des stocks d'intervention, des restitutions à 
l'exportation. Dans le cas de produits sans possibilité d'achat 
d'intervention, les prix dans certains Etats membres non-
prépondérant sur un marché par ailleurs assez fluide, peuvent 
être également très liés aux TCA. 
19 
Généralement, les prix des produits les plus sensibles (par 
exemple céréales, beurre) sont influencés par les mouvements 
des TCA de plus de 2%; d'autres prix disposent d'une marge de 
l'ordre de 5% (par exemple lait dans certains Etats membres, 
viande bovine); de nombreux .produits connaissent usuellement 
des changements de prix de plus de 10% sans influence des TCA 
(par exemple huile d'olive, vin) . Finalement, les prix de 
marché des produits saisonniers paraissent déconnectés des 
modifications des TCA, sauf en ce qui concerne leurs prix 
planchers. 
Trois importantes conséquences résultent de ces constatations: 
Concernant les revenus des producteurs, une grande diversité 
de 1 ' impact des baisses de TCA par 1 ' intermédiaire des prix 
apparaît clairement:. 
De plus, dans le cas des produits animaux à forte consommation 
intermédiaire de céréales, la faible sensiblité de leurs prix 
aux baisses des TCA devrait en principe être une source 
d'accroissement des revenus. 
Enfin, pour les aides communautaires octroyées directement aux 
producteurs, les mouvements de TCA se répercutent totalement 
mais avec un retard pouvant atteindre 12 mois en raison des 
faits générateurs. Au total, l'existence de pertes de revenu 
d'origine agrimonétaire doit être examinée au cas par cas. 
Du point de vue de la politique agricole commune, les fortes 
dévaluations se sont traduites par une évolution des 
compensations perçues en monnaies nationales qui fut 
contradictoire avec les objectifs de la réforme. 
En effet, pour un producteur ayant commercialisé ses céréales 
en début de campagne 1993/94, il fut octroyé un paiement 
compensatoire basé sur près de 3 0% de baisse des prix. 
Toutefois, les prix perçus en monnaies nationales n'ont diminué 
par rapport à l'année précédente que de 16% en LIT, 17% en PTA, 
18% en UKL et'20% en DRA. Ainsi, pour de nombreux producteurs 
des Etats membres concernés, la réforme de la PAC s'est 
traduite en une nette augmentation des revenus, notamment liée 
aux prix appliquées aux quantités commercialisées. 
L'indice d'inflation générale des prix à la consommation est 
affectée d'une augmentation d'environ 0,3%, à court et à moyen 
terme, lorsque les TCA augmentent de 10%. 
Cet ordre de grandeur concerne les effets directs . des 
variations agrimonétaires des prix des produits de base 
agricoles, sans compter les amplifications ou les contractions 
de leur répercussions que le marché peut transmettre au niveau 
des prix aux consommateurs. 
Il peut être estimé, pour l'ensemble des Etats membres, en 
prenant en considération la part de 16% des dépenses des 
ménages qui est réservée aux denrées alimentaires, puis la 
valeur des denrées alimentaires qui dépend de celle de la 
production agricole, soit 40%. 
20 
De plus, il faut remarquer que, compte tenu des organisations 
de marchés concernées, les prix des principaux produits 
agricoles qui sont influencés, à court ou moyen terme, par les 
TCA sont : les céréales et le riz, le sucre, le lait et les 
produits laitiers, la viande bovine, quelques fruits et légumes 
transformés, l'huile d'olive, ainsi que les vins de tables et 
les moûts; ces produits constituent 48% de la valeur de la 
production agricole. 
Effets sur les échanges 
D'une manière générale et théorique, les prix ont des effets sur 
les échanges lorsqu'ils ne subissent pas les mêmes mouvements à 
bref délai que les monnaies dans lesquelles ils sont exprimés. 
Ainsi, les dévaluations suscitent les exportations et freinent les 
importations de l'Etat dont la monnaie est affectée; les 
réévaluations ont les effets inverses. r 
Pour les produits.agricoles, ces phénomènes, valables dans tous les 
secteurs de l'économie, sont en toute logique exacerbés au dépens 
du budget communautaire s'il existe des prix garantis qui ne 
s'alignent pas sur 1'évolution monétaire de l'ensemble des Etats 
membres. Dans ces conditions, et pour respecter les principes de la 
PAC dans le cadre du marché unique, il est nécessaire que les TCA 
s'alignent sur l'évolution des taux de marché et s'appliquent, 
compte tenu des faits générateurs, directement aux prix garantis. 
Toutefois, les modifications d'origine monétaire des courants 
d'échanges, ne peuvent intervenir qu'à partir d'un différentiel de 
prix qui dépasse . les frais, en particulier de transport, 
occasionnés par le changement de destination du produit. Ces frais 
dépendent notamment des distances, des modes de transport et des 
produits concernés. De plus, les mouvements inhabituels de 
marchandises' ne peuvent se déclencher que si les écarts de prix ont 
une probabilité suffisante de persistance pendant le délai 
nécessaire à la réalisation du profit envisagé. 
Dès lors, il existe une marge de fluctuation des taux de change des 
marchés qui ne nécessite pas d'ajustement des TCA et justifie donc 
1'instauration de franchises. Le niveau optimal de cette franchise 
d'ajustement des TCA est, par principe, fonction de très nombreux 
facteurs pouvant être conjoncturels. Il revêt donc nécessairement 
un certain caractère forfaitaire qui peut s'avérer trop large en 
certaines circonstances, plus restrictif que nécessaire dans 
d'autres. Pratiquement l'expérience indique que le niveau général 
de 5 points ne peut être dépassé, car à ce stade des mouvements 
spécifiques de marchandises deviennent parfaitement identifiables 
entre certains Etats membres. 
21 
Lorsque l'étendue de la franchise est. inférieure à la marge de 
variations des prix de marché qui sont indépendants des changements 
de taux de conversion, elle n'a guère d'incidence sur l'évolution 
des prix. Au contraire, lorsqu'elle est plus grande que cette marge 
de variation, elle peut provoquer un retard dans l'ajustement des 
prix. Toutefois, ces retards concernent des écarts de prix qui, par 
définition de la franchise, sont inférieurs à ceux qui peuvent 
occasionner des distorsions de flux commerciaux entre Etats 
membres. Ainsi, la franchise d'ajustement des TCA n'a théoriquement 
pas d'autres effets sur les échanges que ceux qui sont dûs à son 
caractère forfaitaire. 
D'un point de vue pratique, le nombre, la complexité et la volatilité 
des facteurs qui interviennent en ce qui concerne les effets des taux 
de conversion sur les échanges, rend très difficile toute analyse 
causale des mouvements observés. 
De plus, l'examen des quantités de produits sorties mensuellement du 
territoire de chaque Etat membre montre qu'ils subissent de très 
grandes variations qui ne se renouvellent pas annuellement. Quelques 
exemples illustratifs de ces variations sont présentés en annexe 5. 
Dans ces conditions, il est quasiment impossible de mettre en évidence 
une moyenne ou une tendance statistique précise des échanges mensuels. 
Par conséquent, il ne peut être trouvé de correspondance statistique à 
court ou à moyen terme entre ces mouvements de marchandises et 
l'évolution des TCA ou des prix de marché. 
Plus globalement, la comparaison des quantités annuelles exportées vers 
l'Union européenne et les pays tiers en 1992 et 1993 par les Etats 
membres dont la monnaie a été vivement dévaluée entre ces 2 années 
aurait pu donner quelques indications. En effet, en supposant notamment 
que les exportations de 1992 n'étaient pas exceptionnellement élevées, 
une incidence monétaire pourrait être mise en doute pour les 
exportations de produits qui n'ont pas notablement augmenté en 1993. 
Les résultats schématisés de cette comparaison sont repris ci-après : 
Variations entre 1992 et 1993 des exportations vers l'Union européenne 
et les pays-tiers 
+ ou - = hausse ou baisse de plus de 20% 
++ou -- = hausse ou baisse de plus de 40% 
0 = Variation de moins de 20% 
I l i i i i ; i 
| . | UK | IRL | IT | PT | ESP | 
| Blé et orge | + | + | - | | | 
| Lait | 0 | - | 0 | ++ | 0 | 
| Beurre | 0 |-- I ~~ I ° I "" I 
| Viande bovine | ++ | - | | ++ | | 
| Viande ovine | + |~_ I ~~ l++ I + I 
| Viande porcine | ++ | 0 | ++ | ++ | + | 
| Vins | + | 0 | + | 0 | ++ | 
| Tomates fraîches| -- j | ++ | | 0 | 
| Pommes | | j + | ++ | ++ j 
22 
En ce qui concerne les céréales, les exportations du Royaume-Uni 
ont augmenté, mais celles, moins importantes, de l'Espagne et de 
l'Italie se sont réduites. Les incidences des dévaluations sont 
loin d'être évidentes, d'autant qu'au Royaume-Uni les prix de 
marché ont suivi et même anticipé à la fin de 1992 l'augmentation 
du TCA, ce qui a évité de créer des avantages concurrentiels 
d'ordre monétaire. 
Les échanges de produits laitiers n'ont pas augmenté 
significativement. Dans tous les Etats membres ayant fortement 
dévalué leur monnaie, compte tenu des conditions et 'des 
particularités du marché en cause, les prix ont suivi assez 
strictement l'évolution monétaire. 
Les exportations de viande bovine du Royaume-Uni se sont nettement 
accrues et il n'est pas exclu qu'il existe une influence monétaire 
puisqu'un retard d'ajustement des prix sur l'évolution des TCA a 
été observé à la fin de 1992. L'Irlande ne semble pas avoir 
bénéficié des même mouvements, mais d'une part, on n'y a pas 
constaté un retard d'ajustement des prix de la même importance, et 
d'autre part, la dévaluation de IRL a été surpassée par celle de 
UKL. 
Pour la viande ovine, il existe une progression1des exportations du 
Royaume-Uni et de l'Espagne, mais elle ne trouve guère 
d'explication dans l'évolution des rapports entre les prix et les 
TCA . 
Les prix de la viande porcine dans les Etats membres à monnaie 
relativement stable se sont positionnés, avec des variations 
importantes autour d'un niveau assez bas depuis début 1993. Dans 
les Etats membres ayant fortement dévalué, les prix en monnaie 
nationale ont moins diminué sans toutefois compenser totalement 
l'augmentation des, TCA. Il y existe donc très généralement un 
certain avantage concurrentiel théorique pouvant être, en principe 
mis en relation avec les progrès enregistrés par les exportations. 
Pour les vins, les exportations de l'Espagne et de l'Italie ont pu 
être encouragées par le fait que les prix en monnaies nationales 
sont restés stables en PTA et ont même baissé en LIT jusqu'à la fin 
de la campagne 1992/93 . Cette tendance à la baisse provient d'un 
excédent structurel de l'offre sur ces marchés, surtout pour les 
vins de tables commercialisés. Compte tenu des dévaluations 
importantes de LIT et PTA, les prix des vins d'Espagne ou d'Italie, 
exprimés dans une monnaie n'ayant pas ou peu évolué, se sont 
trouvés diminués. 
Finalement, les mouvements de marchandises ayant une cause 
monétaire sont, en agriculture comme dans les autres secteurs de 
l'économie, provoqués par des ajustement de prix par rapport aux 
évolutions des taux de change qui ne sont ni complets ni immédiats. 
23 
En principe, ces distorsions de flux commerciaux sont atténuées en 
agriculture, grâce aux prix garantis qui accélèrent la 
transmission des mouvements monétaires dans leur intégralité. 
Toutefois, ces distorsions ne sont pas exclues et sont même, d'un 
point de vue logique, probables pour de nombreux produits, bien 
que leur mise en évidence statistique soit très délicate. De telles 
distorsions dans les échanges sont inhérentes à l'existence 
d'amples mouvements monétaires au sein d'un marché unique sans 
monnaie unique. 
Mesures de compensation 
Les seules aides octroyées avec des motivations, au moins 
partiellement, monétaires furent des aides nationales dans certains 
Etats membres. Elles visent les effets des importantes dévaluations 
des monnaies d'autres Etats membres. 
Un dispositif d'aides nationales pour les petites et moyennes 
entreprises d'Irlande a été approuvé par la Commission en novembre 
1992, pour une période se terminant fin mars 1993. Ces aides 
temporaires avaient pour but d'accompagner l'adaptation des 
entreprises aux conditions de marché soudainement créées par les 
fortes dévaluations de l'automne 1992, notamment de UKL. En ce qui 
concerne les industries alimentaires ou plus précisément celles qui 
vendent des produits figurant à l'annexe II du traité, ces aides 
devraient être limitées à des opérations de formation, de 
développement du marché ou de promotion; sous des conditions 
particulières, certaines subventions aux investissements et crédits 
à court terme étaient autorisées. 
Contrairement à l'avis de la Commission, le Conseil a décidé de 
reconnaître comme compatibles avec le marché commun deux aides 
nationales françaises dont les motivations évoquaient, parmi 
d'autres, des raisons monétaires. Ces aides ont été octroyées pour 
la campagne de commercialisation 1993/94 dans le secteur de la 
viande, ovine et dans celui des vins. Les justifications de ces 
aides faisaient état d'une incidence négative des dévaluations des 
monnaies d'autres Etats membres sur des situations de marché 
anormalement défavorables. 
Les réévaluations n'ont pas fait l'objet de mesures de 
compensation, principalement en raison du caractère fluctuant de 
la plupart d'entre elles, mais également à cause de contraintes 
juridiques. 
Les aides compensatoires agrimonétaires prévues par,les articles 8 
et 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 n'ont pas été déclenchées. 
Les conditions prévues par ledit article 8 pour les aides à 
cofinancèrent national n'ont jamais été remplies. En effet, depuis 
le début du fonctionnement du nouveau régime agrimonétaire, il n'a 
jamais existé de période de 12 mois, pour aucune monnaie flottante, 
au cours de laquelle la moyenne des TCA aurait été inférieure à la 
moyenne correspondante au cours des 12 mois précédents. 
24 
En ce qui concerne les aides à financement national, visées à 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 3813/92, elles auraient pu être 
motivées dans certains Etats membres par la baisse des prix en ecu 
de 1,29% qui a eu lieu en conséquence de l'augmentation du facteur 
de correction de 1'ecu - de septembre 1992 à mai 1993. 
Toutefois, l'octroi de ces aides est assujetti à des modalités que 
le Conseil doit établir. Le Conseil ne s'étant pas encore prononcé 
sur la proposition faite par la Commission (COM(93)297 final) le 9 
juillet 1993 concernant un règlement relatif à l'octroi d'une aide 
agrimonétaire, ces aides n'ont pas pu être envisagées. 
L'augmentation de certains montants en ecu est prévu par les 
dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 lorsque 
leurs contrevaleurs diminuent dans une monnaie nationale. 
Les montants concernés sont les aides octroyées par hectare ou par 
animal, ainsi que celles qui ont un caractère structurel ou 
environnemental. Les TCA applicables à ces montants, compte tenu 
des faits générateurs, sont ceux du début de campagne de 
commercialisation pour les aides par hectare (généralement début 
juillet) et ceux de début janvier pour les autres montants; ainsi, 
ces montants sont en principe inchangés en monnaie nationale 
pendant 12 mois. 
La valeur de 1 ' augmentation en ecu est déterminée par la baisse du 
TCA applicable une année donnée par rapport à celui applicable 
l'année précédente. Depuis la modification du règlement (CEE) 
n° 3813/92 par le règlement (CEE) n° 3528/93, elle est également 
conditionnée par l'existence d'une baisse par rapport au niveau de 
1'avant-dernière année. 
En ce qui concerne les montants financés par le FEOGA-section 
garantie, les conditions stipulées par l'article 7 du règlement 
(CEE) n° 3813/92 n'ont jamais été remplies par les TCA concernés. 
Seul le TCA de tJKL applicable en 1994 a baissé par rapport à celui 
de 1993, mais il reste notablement plus élevé que celui de 1992. 
En ce qui concerne _ les montants financés par le FEOGA-section 
orientation, les TCA sont spécifiquement égaux â, ceux applicables 
pour la comptabilisation des dépenses du budget général des 
Communautés européennes. Ces taux ont annuellement diminué à 2 
reprises pour 4 monnaies communautaires. Les baisses de 1994 par 
rapport à 1993 sont de 0,10% pour DKR, 1,05% pour DM, 1,3 7% pour FF 
et 1,46% pour HFL. 
Au 30 juin 1994, les réponses aux demandes d'application de 
l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ont été ajournées compte 
tenu de la proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 2328/91 et (CEE) no. 866/90 en vue d'accélérer 
l'adaptation des structures de production, de transformation et de 
commercialisation dans le cadre de la réforme dé la PAC. En effe.t, 
la proposition de la Commission comporte d'importantes 
augmentations en ecu des montants concernés et son adoption 
pourrait rendre superflue les augmentations à titre agrimonétaire. 
25 
Effets sur le FEOGA - section garantie 
a) Composantes de 1'incidence réelle 
D'un point de vue agrimonétaire, les dépenses prises en compte 
mensuellement par le FEOGA - section garantie dépendent 
principalement des valeurs : 
du taux de conversion agricole utilisé pour établir les 
montants à payer en monnaies nationales; c'est-à-dire de la 
date du fait générateur relatif à l'opération pour laquelle 
la dépense a été effectuée; 
du taux applicable pour la comptabilisation en ecu; c'est-
à-dire du mois d'enregistrement comptable de la dépense 
effectuée en monnaie nationale. 
En outre, le mécanisme de "switch-over" génère des 
conséquences budgétaires spécifiques . En effet, toute 
augmentation du facteur de correction entraîne : 
une diminution en ecu (corrigé) des prix et des montants 
liés aux marchés, en début de la campagne de 
commercialisation suivante; 
une augmentation des montants en ecu (corrigé) qui sont 
déterminés précisément en fonction du prix du marché 
mondial en dollar. 
Les taux de conversion agricoles qui influencent les dépenses 
en monnaies nationales sont ceux valables à la date du fait 
générateur pour l'opération concernée. Il faut rappeler ici que 
les fai.ts générateurs ont.été mis en conformité avec le nouveau 
régime agrimonétaire "à partir des débuts de' campagne de 
commercialisation 1993/94, soit rarement avant juillet 1993. 
Pour les dépenses prises en compte en 1993, 51% de celles-ci 
se réfèrent à des TCA antérieurs à 1993, établis dans le cadre 
de l'ancien régime agrimonétaire. 
Pour 1994, les dépenses prévisionnelles qui, par leur nature 
correspondent à des faits générateurs identifiables, 
représentent seulement 46% des dépenses figurant au budget. 
Pour les autres dépenses, les faits générateurs ont pu avoir 
lieu à plusieurs dates plus ou moins anciennes. Par exemple, 
les dépenses mensuelles des restitutions à l'exportation sont 
des amalgames d'avances et de soldes sur montants dûs pour des 
exportations ayant eu lieu au moins deux mois avant, mais 
parfois jusqu'à plus d'une année avant. 
Le budget 1995 sera fortement affecté par l'évolution 
agrimonétaire du premier semestre 1994, notamment en ce qui 
concerne la part importante que constituent les aides par 
hectare. Toutefois, il dépend pour l'essentiel d'une évolution 
monétaire inconnue au 30 juin 1994. 
26 
Dans ces conditions, les effets de l'évolution des TCA 
constatée de janvier 1993 à juin 1994 sur les dépenses réelles 
ne peuvent être approchés que très approximativement. 
La baisse des prix et' de certains montants en ecu qui a été 
causée par les réalignements monétaires du 30 janvier et du 13 
mai 1993, a été de 0,26% applicable aux débuts dés campagnes de 
commercialisation 1993/94. Elle affecte, donc presque 
exclusivement les budgets postérieurs à 1993. 
Parmi les documents justificatifs des conséquences financières 
des propositions de prix et mesures connexes pour la campagne 
de commercialisation 1994/95 (COM(94)10 final-volume II), il a 
été présenté une analyse assez détaillée de l'impact budgétaire 
des baisses de prix en ecu dues à l'ensemble des réalignements 
monétaires de 1992 et 1993. 
Globalement, il en est conclu que 1% de baisse en ecu des prix 
et des montants liés aux marchés entraîne une diminution de 
0,7% des dépenses du FEOGA-section garantie pour l'exercice 
1994. Cet ordre de grandeur est confirmé par les travaux 
réalisés sur base de 1'avant-projet de budget 1995. Ainsi, la 
baisse en ecu en question, occasionnée par les réalignements 
monétaires intervenus depuis le 1er janvier 1993, permet une 
économie pour les dépenses communautaires d'environ 67 Mio 
d'ecu (budgétaires) pour l'exercice 1994, et 7 0 Mio d'ecu 
(budgétaires) pour 1995. 
Les prix du marché mondial exprimés en dollar ne sont pas 
influencés par lé mécanisme de "switch-over" et restent donc 
théoriquement inchangés en dollar. Par contre, l'augmentation 
du facteur de correction de 1'ecu. entraîne automatiquement une 
baisse de leur contrevaleur en ecu (corrigé). Ainsi, les prix 
du marché mondial exprimés en ecu (corrigé) ont subi une 
baisse de 0,87% à partir du 3 février 1993, puis de 1,04% à 
partir du 14 mai 1993, par raport à la situation qui se serait 
présentée sans modification du facteur de correction de l'ecu 
valable le 1er janvier 1993. 
Les restitutions à l'exportation, fixés en ecu (corrigé) ont 
subi totalement l'impact de cette hausse du facteur de 
correction de l'ecu dans les secteurs des céréales et du sucre. 
Pour ces produits en effet, les montants de la restitution 
s'établissent directement en fonction des prix du marché 
mondial constatés en dollar et convertis en ecu (corrigé). Pour 
les autres produits, les niveaux des restitutions à 
l'exportation sont influencés par les prix du marché mondial 
mais leurs relations sont moins étroites; l'incidence du 
facteur de correction se dilue au moins à court ou moyen terme 
parmi d'autres causes de variations. 
27 
De plus, les montants des restitutions à la production pour 
l'amidon et pour le sucre utilisé par l'industrie chimique, 
ainsi que les aides pour les fourrages séchés et le coton, sont 
rapidement et automatiquement ajustés en fonction des 
variations des prix mondiaux en cause, exprimés en dollar. 
Les effets du mécanisme de switch-over sur les prix du marché 
mondial ont également une incidence directe sur les aides par 
hectare pour les oléagineux. Toutefois, l'impact financier pour 
le budget ne se présente qu'à partir de l'exercice budgétaire 
suivant la campagne de commercialisation au cours de laquelle 
le réalignement monétaire en cause a eu lieu. 
Finalement, llimpact budgétaire des effets du mécanisme de 
"switch-over" sur les taux de conversion du dollar en ecu 
(corrigé) peut être estimé comme indiqué à l'annexe 6, pour 
l'exercice 1994. D'après ces estimations, l'augmentation du 
facteur de correction de l'ecu réalisée en 1993, soit 1,04% a 
induit 78 Mio d'ecu (budgétaire) de dépenses supplémentaires 
pour le budget 1994. Ceci représente 1,04% des dépenses 
concernées. 
Les effets sur l'exercice budgétaire 1993 peuvent être négligés 
et ceux qui concernent les budgets 1995 et ultérieurs 
dépendent des futurs niveaux du dollar, des prix mondiaux et 
des quantités concernées. 
b) Estimation de l'incidence réelle 
Pour parvenir à une approximation du total des impacts 
budgétaires réels, il a été pris en considération : 
les dépenses prises en compte pour l'exercice 1993, 
l'estimation en janvier 1994 des besoins de crédit pour 
l'exercice 1994, (^ 
' - les besoins de crédits de 1'avant-projet de budget pour 
1'exercice 1995. 
Il est nécessaire d'établir une situation de référence^2' qui 
exclue la presque totalité des effets de franchise, ainsi que 
les effets du mécanisme de "switch-over". Cette situation est 
déterminée par les dépenses qui auraient eu lieu dans le cas 
où, depuis le 1er janvier 1993, les TCA auraient été égaux aux 
taux représentatifs de marché, établis sur base d'un facteur de 
correction de l'ecu gelé à sa valeur de janvier 1993, soit 
1,195066. 
(1) documents justificatifs des conséquences financiers des 
propositions de prix et mesures connexes pour la campagne de 
commercialisation 1994/95 (COM(94)10 final - volume II) 
(2) la situation est dite de référence eu égard, notamment, aux 
hypothèses examinées au point c) 
28 
Pour chacun des exercices 1993 à 1995, les dépenses ont été 
d'une part réparties sur base historique selon les monnaies 
nationales de paiement et d'autre part, chaque fois que cela 
était possible, classées selon la date du fait générateur 
relatif à la nature de la dépense concernée. Les dépenses 
afférentes à des faits générateurs indiscernables ont été 
échelonnées sur la période de l'exercice budgétaire. Ainsi, à 
chaque début de période de référence agrimonétaire, le 1er, le 
11 et le 21 de chaque mois, correspond une part des dépenses, 
ou prévisions de dépenses annuelles, qui est influencée par le 
TCA valable pour cette période approximativement décadaire. 
Les dépenses ainsi réparties ont été ajustées pour éliminer 
dans le cas de la situation de référence les effets spécifiques 
au mécanisme de switch-over. Ainsi, pour les exercices 1994 et 
1995 : 
les dépenses, qui sont affectées par les baisses 
agrimonétaires des prix et montants en ecu, soit 
respectivement 58% et 48% du budget, ont été accrues pour 
annuler la compensation de 25% de l'évolution du facteur de 
correction en 1993; 
les dépenses relatives aux montants directement fixés en 
fonction des prix mondiaux ont été diminuées de 
l'incidence sur la conversion du dollar, de l'augmentation 
en 1993 du facteur de correction; 
En ce qui concerne les taux de conversion, il a été nécessaire 
de remplacer ceux utilisés pour établir les prévisions 
budgétaires par les TCA réellement fixés pour chaque période de 
référence agrimonétaire. Afin d'établir la situation de 
référence, les taux retenus à titre , de TCA ont été les taux 
représentatifs de marché, abstraction faite de toute mise en 
oeuvre du mécanisme de "switch-over" à partir du 1er janvier 
1993. 
La comparaison des résultats obtenus dans les deux situations 
indique un coût dû au régime agrimonétaire d'environ: 
107 Mio ecu (budgétaire)soit 0,3% des dépenses pour 
l'exercice 1993 
456 Mio ecu (budgétaire) soit 1,2% des besoins de crédit 
pour 1994 
536 Mio ecu (budgétaire) soit 1,4% des besoins de crédit 
pour 1995. 
Comparaison d'incidences monétaires 
Pour analyser les coûts agrimonétaires de manière plus 
approfondie, notamment en ce qui concerne les mécanismes de 
franchises et dé "switch-over", les effets budgétaires de 
différentes hypothèses de règles d'ajustement des TCA ont été 
simulés. 
29 
L'interprétation des résultats de ces simulations est très 
délicate lorsque les calculs sont réalisés par exercice 
budgétaire. En effet, près de la moitié des dépenses de 
l'exercice 1993 ne dépend pas des TCA de l'année 1993, et, par 
ailleurs, les dépenses des exercices 1994 et 1995 sont 
exagérément affectées par la valeur du TCA au 30 juin 1994, 
supposée rester constante par la suite. 
Afin d'éviter ces difficultés, les simulations sont réalisées 
sur la structure budgétaire établie selon les indications 
données au point h) ci-dessus, mais en ne reprenant que les 
dépenses afférentes à des faits générateurs intervenus du 1er 
janvier 1993 au 1er juillet 1994 . 
Ainsi, la structure budgétaire servant de modèle représente 
68405 Mio d'ecu (budgétaire), dont 32% attribuable à l'exercice 
1993, 45% à l'exercice 1994 et 23% à l'exercice 1995. 
Par rapport à la situation de référence, il a été quantifiés 
les résultats de la situation effectivement réalisée et ceux 
des hypothèses suivantes : 
a) Switch-over, sans franchise : TCA égaux aux taux 
représentatifs de marché, affectés des valeurs du facteur 
de correction de l'ecu fixées en 1993 et 1994; 
b) Franchise fixe, sans "switch-over" : TCA résultant de 
l'application d'une franchise fixe de -2 à +2, mais sans 
évolution de la valeur au 1er janvier 1993 du facteur de 
correction de l'ecu; 
c) Continuation des règles initiales : TCA résultant des 
règles initialement déterminées début 1993 : franchise fixe 
de -2 à +2, et facteur de correction de l'ecu lié aux 
seules monnaies fixes, tel qu'il fut fixé en 1993 et 1994; 
d) Franchise fixe et "switch-over" devenant flottant : TCA 
résultant de l'application d'une franchise fixe de -2 à +2, 
mais le facteur de correction de l'ecu tel que fixé 
jusqu'au 1er août 1993 devient lié aux monnaies flottantes 
après cette date, pour éviter les baisses de TCA en-dessous 
de leur valeur au 31 décembre 1992; 
e) Franchise asymétrique et mobile depuis début 1993 : TCA 
résultant d'une franchise de (-2 à +3) mobile vers le 
niveau de (0 à +5), applicable depuis le 1er janvier 1993, 
sans modification de la valeur à cette date du facteur de 
correction de l'ecu. 
Les effets sur les dépenses communautaires de toutes ces 
hypothèses sont quantifiés sur la même structure budgétaire. 
Ainsi, il peuvent être comparés entre eux, même si la valeur 
intrinsèque des résultats en Mio d'ecu n'a guère d'intérêt. Il 
faut rappeler que la hiérarchie qui en résulte entre les 
diverses hypothèses correspond au cas particulier de 
l'évolution monétaire effectivement constatée pendant les 18 
mois étudiés. 
30 
Ces effets, présentés à la première partie de l'annexe 8, 
sont à rapprocher "des résultats figurant à l'annexe 7 en ce 
qui concerne les modifications des TCA, et peuvent être résumés 
comme suit : -
les effets budgétaires des TCA fixés sont dûs, pour près 
de 90% au mécanisme de "switch-over", et pour environ 10% 
aux écarts avec les taux représentatifs de marché 
occasionnés par les franchises et les mesures 
exceptionnelles de fin 1993; 
La franchise fixe et symétrique entre -2 et +2 , sans 
mécanisme de "switch-over", aurait eu par rapport à la 
situation de référence, un effet budgétaire très faible, 
d'environ 13% des dépenses occasionnées par les TCA fixés ; 
les mesures exceptionnelles prises en fin d'année 1993 et 
les modifications, du régime apportées en 1994, ont accru de 
18% lès dépenses directement liées aux TCA qui auraient 
existé en leur absence; 
- l'hypothèse d'un mécanisme de "switch-over" devenant lié 
aux monnaies flottantes à partir d'août 1993 aurait 
augmenté de 19% les coûts agrimonétaires par rapport aux 
incidences des TCA effectivement fixés; 
l'application dès le 1er janvier 1993 du mécanisme de 
franchise adopté en 1994, sans mécanisme de "switch-over" 
aurait réduit les dépenses agrimonétaires de 11% par 
rapport à celles qui résultent des taux fixés. 
Dans le cas des hypothèses B et C de l'annexe 8, dont les résultats 
sont rapportés aux deuxième et troisième tirets ci-dessus, 
l'économie qui aurait résulté de l'application des règles en 
question aurait été accompagnée de baisses sensibles de certains 
TCA et aurait donc en principe occasionné des dépenses de 
compensation. Les coûts maximaux de ces compensations, présentés à 
l'annexe 8, sont à considérer avec une réserve particulière eu 
égard aux approximations qu'ils comportent. Ils indiquent cependant 
des risques de dépenses assez considérables. 
31 
Résumé des conséquences économiques g.t financières 
1- Globalement, l'influence des taux de conversion agricoles sur l'inflation générale des prix s'avère 
assez faible pour l'ensemble de l'Union européenne. En effet, les prix agricoles en monnaies 
nationales ne suivent les mouvements des TCA que dans des conditions particulières. Ces conditions 
favorables aux liens entre prix et TCA concernent moins de la moitié de la production agricole et 
cette part diminue avec la réforme de la PAC. Par ailleurs, l'incidence des TCA sur les prix peut 
être ponctuellement renforcée ou atténuée par la situation de l'offre et de la demande, l'octroi 
d'aides ou de restitutions à l'exportation, ou le niveau des stocks. 
A l'exception de quelques occasions ponctuelles, il existe toujours des marges de fluctuation des 
TCA au sein desquelles les prix de marché n'ont aucune réaction spécifique. L'ampleur de ces marges 
est très variable, mais l'examen des données statistiques recueillies sur la période étudiée 
suggère un minimum d'autonomie des prix par rapport au TCA d'environ 2%. 
2. Pour les revenus des agriculteurs, ces marges, dont l'importance est à évaluer cas par cas selon 
les situations des marchés, peuvent annihiler tout effet par les prix des faibles variations de 
TCA. Les grands mouvements des TCA ont, par contre, une incidence notable et rapide dans certains 
secteurs de produits. Ainsi, pour les céréales, les fortes dévaluations de fin 1992 et début 1993 
ont été contradictoires dans les Etats membres concernés avec les objectifs de la réforme de la 
PAC. 11 en résulte que les compensations des pertes de revenus dues aux mouvements agrimonétaires 
peuvent être nécessaires, mais pas systématiquement. Leur opportunité et leur importance sont, par 
conséquent, à examiner en fonction des circonstances effectives. 
3. Sur le plan des échanges, les importantes dévaluations créent, logiquement, des distorsions des 
flux commerciaux dans le secteur agricole comme dans les autres secteurs de l'économie, bien 
qu'elles soient difficilement quantifiables d'un point de vue statistique. Ce phénomène n'est pas 
particulièrement dû au régime agrimonétaire, mais à l'absence de monnaie unique, ou au moins d'une 
forte discipline monétaire, au sein d'un marché unique. 
Pour les produits agricoles l'existence d'un mécanisme d'achat à prix commun garanti atténue les 
distorsions à condition que les faits générateurs des TCA applicables à ces prix permettent, ainsi 
qu'ils ont été déterminés, de répercuter directement et rapidement les évolutions de taux de 
change. 
Toutefois, une franchise d'ajustement des TCA sur l'évolution des taux de marché peut exister pour 
stabiliser quelque peu les prix agricoles sans créer de mouvement spécifique de marchandises. Le 
niveau optimal de cette franchise dépend de très nombreux facteurs dont certains sont très 
conjoncturels, et revêt donc nécessairement un caractère forfaitaire. L'actuel niveau de 5 points 
est à considérer comme le maximum possible, en moyenne, pour l'Union européenne. 
4. L'évolution agrimonétaire a été invoquée parmi les justifications à l'octroi d'aides nationales en 
Irlande et en France. Ces aides visaient à pallier les effets des dévaluations dans d'autres Etats 
membres. 
Aucun des mécanismes compensatoires prévus pour les cas de réévaluation n'a été déclenché au 
30 juin 1994. En effet, les conditions relatives aux monnaies flottantes n'ont pas été remplies en 
ce qui concerne les montants relevant du FEOGA-section garantie. Par ailleurs, les règles du 
Conseil nécessaires à l'octroi de l'essentiel des aides dans le cas des monnaies fixes n'ont pas 
été arrêtées. 
5. Du point de vue des dépenses communautaires, les incidences du régime agrimonétaire proviennent 
d'une part des écarts monétaires entre les TCA et les taux de marché de l'ecu (corrigé) et d'autre 
part du mécanisme de "switch-over". 
Les écarts monétaires ont été créés soit par le mécanisme de franchise soit par les mesures 
exceptionnelles de gel des TCA en fin d'année 1993. Le système de franchise fixe et étroite, entre 
-2 et +2 points, a peu d'incidences financières. Les mesures prévues à partir d'août 1993 ont accru 
de 18% les dépenses directement liées aux TCA qui auraient eu lieu en leur absence, mais elles ont 
évité des mesures de compensation. 
Le mécanisme de "switch-over", outre un impact sur les TCA qu'il maintient ou amène à un niveau 
relativement élevé, s'accompagne d'une baisse en ecu (corrigé) des prix et des montants liés au 
marché, ainsi que d'une augmentation en ecu (corrigé) des montants fixés en fonction des prix du 
marché mondial en dollar. Le coût global du mécanisme de "switch-over" est d'environ 90% de la 
totalité des dépenses dues à l'évolution agrimonétaire de janvier 1993 à juin 1994. 
Au total, les coûts du régime agrimonétaire liés à la période en revue sont approximativement de 
l'ordre de : 
107 Mio d'ecu soit 0,3% des dépenses prises en compte pour 1993 
456 Mio d'ecu soit 1,2% des besoins de crédits pour 1994 
536 Mio d'ecu soit 1,4% des besoins de crédits pour 1995 
Ces coûts auraient été augmentés d'environ 19% par l'instauration en août 1993 d'un mécanisme de^ 
switch-over déclenché par les monnaies flottantes. Ils auraient été réduits de 11% par la mise en 
oeuvre dès janvier 1993 de la franchise étendue, asymétrique et mobile, appliquée depuis début 
1994. 
T>1 
PERSPECTIVES D'EVOLUTION DU REGIME AGRIMONETAIRE 
A long terme, un régime agrimonétaire désignant au moins le taux de 
conversion agricole à utiliser, restera nécessaire tant qu'il 
existera dans l'Union européenne un Etat membre pour lequel les 
montants en ecu de la PAC devront être payés en monnaie nationale. 
L'adoption de l'écu comme monnaie nationale par» tous les Etats 
membres, ou une partie d'entre eux, exigera une révision du 
règlement de base agrimonétaire pouvant aller jusqu'à son 
abrogation totale dès que l'ecu deviendra monnaie unique. Cette 
révision doit s'appliquer au début de la troisième phase de 
réalisation de l'Union économique et monétaire, en fonction des 
conditions qui prévaudront. 
A plus court terme, le 1er janvier 1995, le fonctionnement du 
régime agrimonétaire doit subir d'importantes mutations : 
au titre de l'article 4bis du règlement (CEE) n° 3813/92, les 
règles initiales d'ajustement des TCA redeviendront 
applicables; 
- au titre de l'article 13 paragraphe 2 dudit règlement, le 
mécanisme de "switch-over" ne s'appliquera plus. 
Afin d'assurer la neutralité financière de la suppression du 
facteur de correction de l'ecu^ la Commission pourrait, en vertu de 
l'article 13 paragraphe 1er du règlement (CEE) n° 3813/92 modifier 
le niveau des prix et montants fixés en ecu avant Le 1er janvier 
1995. 
Toutefois, sur base du présent rapport et des propositions 
appropriées de la Commission, le. conseil peut infléchir 
conformément audit article 13 paragraphe 2 la. politique future en 
matière agrimonétaire. 
L'examen du fonctionnement passé du régime agrimonétaire du marché 
unique et 1'évolution du sjp: permettent de centrer sur 3 domaines 
les principales questions qui se posent : 
- la cohérence du régime, 
la stabilisation des TCA, 
- la nécessité de compensations. 
Toutefois, la problématique doit être appréciée dans le cadre des 
règles futures qui s'imposent du fait des accords du GATT d'une 
part et de la discipline budgétaire d'autre part. 
L'annexe 8 présente, pour les comparer, des estimations des coûts 
relatifs aux diverses hypothèses d'adaptation du régime 
agrimonétaire examinées dans ce rapport. Il faut rappeler encore 
que ces résultats sont basés sur l'évolution monétaire particulière 
qui a été observée de janvier 1993 à juin 1994 et qu'ils pourraient 
être profondément modifiés par d'autres types d'évolution. En ce 
qui concerne le critère estimatif de l'effet théorique à moyen 
terme, les conclusions qu'il suggère sont à apprécier avec beaucoup 
de précaution. En effet, d'une part il repose sur des 
approximations assez imprécises des compensations maximales qui 
peuvent être octroyées et d'autre part, il dépend du niveau du TCA 
au 30 juin 1994; or ce niveau paraît être très conjoncturel et 
pourrait être fortement modifié en changeant de quelques jours la 
date de fin juin qui a été prise en compte . 
33 
1. Astreintes internationales et financières 
a) Accord GATT 
En ce qui concerne l'application d'un régime agrimonétaire, il 
faut rappeler certains aspects de l'accord au sein du GATT, 
applicables au plus tard à partir du 1er juillet 1995 : 
les tarifs douaniers qui ont été concédés sont exprimés et 
doivent être respectés en ecu (budgétaire); 
- les engagements en matière de soutien interne sont 
respectés lorsque la "mesure globale du soutien total" (MGS 
total) reste inférieure au niveau 1986/88 réduit 
annuellement; la MGS dépend, en général et à l'exception de 
sommes marginales, des quantités produites et des prix 
institutionnels exprimés en ecu (budgétaire); 
les engagements en matière de subventions à 1'exportation 
sont à respecter, par type de produit, en terme de dépenses 
comptabilisées en ecu (budgétaire); 
les clauses de paix sont assujetties à la limitation aux 
niveaux décidés pendant la campagne de commercialisation 
1992 de la somme, pour chaque type de produit : 
* des dépenses en ecu (budgétaire) consacrées à certaines 
aides, notamment la plupart de celles octroyées dans le 
cadre de la réforme de la PAC, et 
* du soutien interne mesuré par les MGS. 
Ces engagements internationaux sont plus ou moins en opposition 
avec les conséquences probables des diverses composantes/ de 
l'actuel1 régime.. agrimonétaire. En effet, le niveau de 1986/88 
auquel est assujetti la MGS totale, ainsi que les budgets 
maximaux pouvant être consacrés aux restitutions à 
1'exportations, sont moins contraignants que le niveau décidé 
de 1992 auquel se réfèrent les clauses de paix. 
Le mécanisme de "switch-over" réduit la préférence 
communautaire puisqu'il élève le niveau des prix communs 
exprimés en écu (budgétaire) alors que les protections 
tarifaires aux frontières, convenues au GATT en ecu 
(budgétaire), restent inchangées. 
Ce mécanisme augmente la MGS, et plus fortement encore les 
restitutions fixées sur base de prix en $. Toutefois, compte 
tenu du niveau des engagements en question, ce risque de 
difficultés est assez faible pour le moment. A plus long terme, 
des problèmes peuvent survenir. 
Par contre, il pourrait rapidement surgir des problèmes avec 
les clauses de paix. En effet, le "switch-over" accroît 
simultanément la valeur des aides concernées, notamment celles 
créées dans le cadre de la réforme de la PAC, et la valeur du 
soutien interne total. 
34 
Dans ce cas, sous l'hypothèse d'un niveau de production 
constant, les effets du mécanisme de "switch-over" devraient 
être annulés par des décisions de baisse des prix ou aides. 
Le mécanisme de franchises, exempté de switch-over, n'a pas de 
conséquence sur la MGS, puisque cette dernière se calcule en 
ecu à partir des prix institutionnels, sans utilisation de taux 
de change. 
Par contre, en ce qui concerne les engagements à respecter en 
terme de dépenses comptabilisées, comme ceux relatifs aux 
restitutions à l'exportation et aux aides visées par les 
clauses de paix, le mécanisme de franchises intervient au cours 
de la double conversion qui est effectuée, avec le TCA puis 
avec le taux applicable pour la comptabilisation. 
Par rapport aux niveaux communs fixés, le mécanisme de 
franchises entraîne une baisse des dépenses comptabilisées pour 
les monnaies qui dévaluent et une hausse pour les monnaies qui 
réévaluent. La symétrie du fonctionnement du mécanisme de 
franchises pouvant comporter des biais systématiques, des 
difficultés, quoique relativement limitées, peuvent être créées 
avec les clauses de paix. 
. Les mécanismes de compensation qui peuvent être déclenchés en 
cas de réévaluation, comportent les possibilités : 
d'augmenter en ecu, et donc pour tous les Etats membres, 
les montants des aides par hectare ou par animal, ainsi que 
les montants à caractère structurel ou environnemental; 
- d'octroyer des aides compensatoires des pertes de revenus, 
dégressives en 3 ans et cofinancées par la Communauté 
européenne à 75% ou 50% selon les régions. 
Les aides par hectare ou par animal étant concernées par les 
clauses de paix définies au GATT, une augmentation des montants 
en question devrait nécessiter des baisses de prix des types de 
produits concernés, si les MGS correspondantes ne diminuent pas 
spontanément pour le même période annuelle et pour les périodes 
ultérieures. 
Les aides à caractère structurel ou environnemental sont en 
principe classées parmi celles qui sont exclues des engagements 
dé réduction et ne sont donc soumises à aucune contrainte GATT. 
Les aides compensatoires aux pertes agrimonétaires de revenus 
pourraient être classées dans la même catégorie, si leur niveau 
n'est pas lié à la production, autre que celle d'une période de 
référence antérieure, et n'est ni orienté vers une production 
ni conditionné par l'existence de productions. 
b) Discipline budgétaire 
La discipline budgétaire instaurée par la décision 88/377/CEE 
du Conseil (JOCE no. L 185, du 15.7.1988, p. 29) impose aux 
dépenses annuelles du FEOGA-section garantie de ne pas dépasser 
la ligne directrice agricole. 
35 
Faisant suite aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, 
les 11 et 12 décembre 1992, la Commission a proposé au Conseil 
(JOCE no. C 68 du 11.3.1993, p.6) de remplacer sa décision no. 
88/377/CEE afin de maintenir et renforcer la discipline 
budgétaire. 
En ce qui concerne le mécanisme de "switch-over", certaines 
possibilités de financement en-dehors de la ligne directrice 
agricole sont prévues par L'article 10 de la décision proposée. 
Conformément audit Conseil européen, et compte tenu de 
l'orientation commune prise par le Conseil le 21 mars 1994, 
ces possibilités concernent les conséquences directes de 
l'augmentation du facteur de correction de l'ecu: 
- maintien ou augmentation des valeurs des TCA, 
- augmentation des montants fixés en fonction des prix 
mondiaux en dollar, 
- baisse des prix et montants en ecu pour compenser de 25% la 
hausse due au mécanisme de "switch-over". 
Au titre dudit article 10, les dépenses en question, induites 
par des réalignements monétaires ayant lieu dans le cadre du 
SME entre le 1er septembre 1992 et le 15 octobre 1997, peuvent 
être financées en faisant appel à la réserve monétaire. 
L'utilisation de la réserve monétaire serait effectuée en 
concurrence avec le financement des conséquences de la 
variation du dollar par rapport à l'ecu (budgétaire). Dans le 
cas où ladite réserve, de 5G0 Mio d'ecu à partir de 1995, 
serait épuisée, des mesures appropriées devraient être prises 
par le Conseil pour approvisionner le FEOGA-section garantie. 
L'exception relative au respect de la ligne directrice agricole 
par le mécanisme de "switch-over" est limitée à 1997. Dès lors, 
le cumul des dépenses provoquées par chacun des déclenchements 
du "switch-over" devrait, à partir de l'exercice 199 8, trouver 
un financement dans le cadre de la ligne directrice. 
En ce qui concerne les autres dépenses agrimonétaires, elles 
doivent toutes être financées, d'ores et déjà, au sein de la 
ligne directrice agricole. 
Le mécanisme de franchises peut avoir un coût non négligeable 
ainsi que le montrent les résultats présentés en annexe 8 mais 
très variable selon les règles d'ajustement des TCA qui sont 
adoptées. Sur la période de 18 mois qui a été étudiée, le seul 
système de franchises étroites, fixes et symétriques, entre -2 
et +2, aurait limité les dépenses à près de 13% de celles 
effectivement réalisées (hypothèse B) . Par contre, le système 
de franchises élargies, asymétriques et mobile (-2, +3) vers 
(0, +5) aurait laissé subsister plus de 90% des dépenses 
réalisées (hypothèse E) . 
L'augmentation en ecu des aides par hectare ou par animal et 
des aides à caractère structurel ou environnemental peut être 
source de dépenses considérables compte tenu de la réforme de 
la PAC. Sur base des besoins de crédit de l'avant-projet de 
budget pour 1995, 1% d'augmentation des aides en question 
conduirait à une dépense supplémentaire de près de 210 Mio 
d'ecu. 
36 
Le coût des aides compensatoires des pertes de revenus dépend 
de l'estimation dé la perte effective subie par les Etats 
membres concernés. A titre d'ordre de grandeur des risques 
financiers encourus, l'impact d'une baisse de TCA de 1% est 
proche, en moyenne communautaire générale, de 1,5% du revenu 
agricole familial. 
Dans le cas où les Etats membres octroyant des aides 
compensatoires représenteraient une part majeure des revenus 
agricoles de l'Union européenne, malgré le cofinancement 
national, le coût communautaire peut s'avérer très important. 
Cohérence du régime ' 
a) Abandon du mécanisme de "switch-over" 
Le mécanisme du "switch-over" lié à la notion agrimonétaire de 
monnaie fixe, ne fonctionne plus depuis août 1993 et sera aboli 
le 1er janvier 1995 au titre du règlement (CEE) n° 3 813/92. 
Malgré les avantages qu'il a pu procurer en matière de garantie 
des revenus des producteurs de certains Etats membres, le bilan 
du mécanisme de "switch-over" apparaît nettement négatif. 
Principalement, il s'oppose par ses effets sur les prix, aux 
objectifs de maîtrise de la production de la PAC réformée; par 
ailleurs, il génère des dépenses communautaires permanentes et 
excessives en surcompensant indistinctement, pour tout Etat 
membre et tous produits, des pertes de revenus d'origine 
agrimonétaire qui, en fait, n'ont été subies que dans quelques 
Etats membres et.pour quelques produits. 
En ce qui concerne l'avenir, un "switch-over" sous une forme 
adaptée aux monnaies flottantes qui dévaluent peu, accroîtrait 
les difficultés connues dans le passé et notamment, comme le 
montrent les résultats de l'hypothèse D à l'annexe 8, son coût 
communautaire. De plus, le mécanisme en question serait 
incompatible avec les engagements auprès du GATT. A plus long 
terme, dès 1998, le respect de la discipline budgétaire 
risquerait de conduire à des difficultés pour permettre aux 
dépenses occasionnées par le "switch-over" d'être financées 
dans le cadre de la ligne directrice agricole. 
Dans le cas où le mécanisme de "switch-over" serait envisagé 
sous une forme dégressive, avec par exemple annulation 
progressive des nouvelles augmentations du facteur de 
correction, les problèmes mentionnés ci-dessus seraient 
amoindris ou deviendraient temporaires quoique pluriannuels. 
Toutefois, dans ce cas, les risques de graves difficultés 
auprès du GATT subsisteraient et il faudrait admettre des 
baisses de prix politiquement délicates dans les monnaies 
nationales de tous les Etats membres. 
Ainsi donc la reconduction du mécanisme de "switch-over", sous 
une forme ou une autre, ne peut être qu'exclue. 
37 
b) Taux de conversion applicable au tarif douanier commun 
Les montants des tarifs douaniers convenus dans le cadre du 
GATT sont exprimés en ecu (budgétaire) et remplacent les 
prélèvements à l'importation des produits agricoles qui sont 
fixés en ecu (corrigés). 
Le taux de conversion prévu par le code des douanes (article 18 
du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, JOCE No. L 302 du 
19.10.1992, p. 1) pour percevoir les tarifs douaniers en 
monnaie nationale e^st un taux généralement annuel, compte tenu 
des évolutions constatées dans les taux de change, il est 
nécessaire pour la PAC d'appliquer un taux de l'ecu 
(budgétaire) plus proche de la réalité. Par extension de 
l'application du régime agrimonétaire au tarif douanier commun, 
les taux de conversion agricoles, sans facteur de correction de 
l'ecu, pourraient être utilisés. 
Toutefois, dans la mesure où la nécessité d'ajuster le taux de 
conversion au tarif douanier commun n'est pas spécifique aux 
produits de l'annexe II du" Traité, il serait préférable 
d'amender l'article 18 du code des douanes. 
c ) Taux de conversion pour les structures 
Les montants relevant du FEOGA-section orientation et fixés par 
la Commission sont à convertir avec le taux comptable ( *)au 
titre des règles des fonds structurels. Le taux de conversion 
applicable aux montants relevant du FEOGA-section orientation 
et fixés par le Conseil n'est pas déterminé par les règles des 
fonds structurels. D'après l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 3813/92 et pour assurer une certaine 
cohérence pour l'ensemble des montants des fonds structurels, 
la conversion s'effectue avec un TCA particulier, 
spécifiquement défini comme égal au taux comptable. 
Jusqu'à fin 1993, les montants structurels de la pêche, ne 
faisant pas partie des fonds structurels, étaient à convertir 
avec le TCA général. Depuis le 1er janvier 1994, 1'IFOP 
(Instrument financier d'orientation de la pêche) a été intégré 
parmi les fonds structurels. En conséquence, depuis cette date, 
les montants de 1'IFOP fixés par la Commission sont à convertir 
avec le taux comptable, mais par contre ceux qui .sont fixés par 
le Conseil restent à convertir avec le TCA général puisqu'il 
n'existe pas de dérogation spécifique à ce taux. Les situations 
des montants structurels de la Pêche et de l'Agriculture étant 
analogues sur le plan agrimonétaire, le même taux de conversion 
devrait s'appliquer. Ainsi, la dérogation au TCA général 
introduite pour le FEOGA-section orientation pourrait être 
étendu à l'IFOP. 
(1) Le taux comptable est le taux de l'ecu (budgétaire) utilisé pour la 
comptabilisation des dépenses du budget général des Communautés 
européennes. 
38 
Toutefois, en l'absence de mécanisme de "switch-over", la 
différence entre le taux comptable et le TCA général n'est pas 
très importante. Dans les deux cas, compte tenu des faits 
générateurs qui stabilisent annuellement les taux de 
conversion, il existe des écarts avec l'évolution du taux de 
marché. 
Dès lors, compte tenu des mécanismes agrimonétaires de 
protection contre les baisses de valeurs qui couvrent les 
montants en question, il paraît préférable d'éliminer la 
dérogation au TCA général qui existe pour l'agriculture. Ainsi, 
pour les montants du FEOGA section orientation, et pour ceux de 
l'IFOP, fixés par le Conseil, il s ' appliquerait v le TCA en 
vigueur le 1er janvier de chaque année. 
d) Durée de préfixation des TCA 
La préfixation des TCA augmente le risque de distorsion des 
flux commerciaux, car l'écart entre le TCA préfixé et le TCA en 
vigueur peut s'ajouter aux écarts avec les taux de marchés 
qu'autorisent les franchises. 
Pour limiter ces risques, l'article 6 du Règlement (CEE) 
n° 3813/92 ne permet de préfixer les TCA que pour certains 
types de montants en ecu et pour un délai inférieur à 4 mois. 
De plus, parmi les modalités de détermination et d'application 
des TCA, l'article 15 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la 
Commission prévoit un ajustement du TCA préfixé si son écart 
avec le TCA en vigueur dépasse 4%. 
La limitation de la durée de validité de la préfixation des TCA 
lorsqu'elle, ne concerne pas la totalité de la durée de 
préfixation des montants en ecu eux mêmes, peut causer des 
difficultés commerciales . Cette contrainte pourrait être 
supprimée, sans augmentation notable du risque de détournement 
de trafic, dans la mesure où ,1a règle du seuil de 4% serait 
renforcée par une disposition du Conseil. 
3. Stabilisation des taux de conversion agricoles 
La stabilisation des TCA évite des mouvements erratiques ou 
conjoncturels des prix agricoles. Elle retarde l'ajustement des 
prix agricoles nationaux par rapport aux tendances des monnaies. En 
conséquence, elle restreint d'une part les baisses des revenue 
agricoles liés aux réévaluations, d'autre part les hausses des 
coûts communautaires liées aux dévaluations. 
Les retards d'ajustement sur les tendances réelles des monnaies 
permettent de diminuer les anticipations des prix agricoles vis-à-
vis de la réduction des coûts de production due aux réévaluations, 
ou vis-à-vis de l'inflation générale due aux dévaluations. 
Par contre, la stabilisation des TCA est limitée par les risques de 
détournements des flux commerciaux qu'elle occasionne. De plus, 
pour les monnaies fortes, les baisses des TCA qui sont différées 
vont dans le sens d'une augmentation des dépenses communautaires. 
39 
Dans certaines circonstances monétaires, le retour aux règles 
originelles d'une franchise étroite et fixe, entre -2 et +2, serait 
sûrement l'une des possibilités théoriques les moins onéreuses. 
Ceci serait par exemple le cas si le DM et le HFL étaient les 
seules monnaies fortes. Par contre, cette hypothèse serait 
financièrement surclassée par d'autres si le BLF et le FF étaient 
également des monnaies fortes. De plus, fin 1993 les 
caractéristiques de cette franchise fixe et étroite ont été jugées 
inadaptées aux risques de modifications des TCA que faisait courir 
la généralisation des monnaies flottantes. La simulation de ce qui 
se serait passé en l'absence de modification de ce mécanisme de 
franchise montre que le risque était bien réel; or, le contexte du 
SME n'a pas évolué sur ce plan. Les résultats présentés à l'annexe 
8 pour cette hypothèse B sont particulièrement * sensibles à 
l'évolution monétaire concernée. Les coûts en question sont 
explosifs, sous forme conflictuelle avec le GATT, pour chaque 
réévaluation importante. 
Les dispositions sur les franchises adoptées en décembre 1993 ont 
notablement augmenté la stabilité des TCA. Elles ont permis 
d'éviter des baisses agrimonétaires de prix, qui, pour certaines 
monnaies, auraient été dues à des renforcements temporaires. 
Toutefois, elles ont évité également certaines baisses de TCA qui 
n'auraient été que des corrections des hausses précédentes, et 
accru notablement certains risques de distorsion de flux 
commerciaux. 
Le coût du mécanisme est restreint par le fait que les déplacements 
de franchise sont limités aux ampleurs et aux durées strictement 
nécessaires, mais il est loin d'être négligeable (hypothèse E de 
1'annexe 8). 
Ainsi, la stabilité' des TCA de 1994 devrait être préservée ou 
accrue, mais en abaissant le niveau des risques encourus vis-à-vis 
des coûts communautaires et de certains risques de distorsions de 
trafic. 
a) Symétrisation de la mobilité de la franchise 
En 1994, la régie asymétrique de mobilité de la franchise entre 
le niveau (-2, +3) et le niveau (0, +5), crée des coûts 
supplémentaires en cas d'augmentation des écarts monétaires 
positifs. Dans ce cas, en effet, la baisse de certains TCA est 
retardée tandis que la hausse d'autres TCA est accélérée. 
Par contre, lorsque les écarts positifs diminuent en-dessous de 
+ 3, le budget ne profite pas des économies de dépenses qui 
seraient possibles en retardant les augmentations des TCA de 
certaines monnaies pour lesquelles l'écart négatif diminue au-
dessous de -2, sans excéder l'étendue de la franchise 
bilatérale de 5 points. 
40 
Pour que la mobilité de la franchise devienne symétrique, il 
faudrait que la limite supérieure de cette dernière soit égale 
en permanence à l'écart positif le plus élevé. Ainsi, en 
fonction de la valeur de l'écart positif maximal, là franchise 
pourrait se positionner entre le niveau minimal de (-5, 0) et 
le niveau maximal de (0 , +5). De cette manière, les situations 
de surcoûts et celles d'économies de dépenses se compenseraient 
quelque peu. 
Il ne faut toutefois pas attendre de cette symétrisation des 
réductions considérables de dépenses, car le niveau de la 
franchise reste dirigé par l'écart positif maximal et il existe 
presque toujours une monnaie pour laquelle cet écart est assez 
élevé. Une simulation de cette règle selon la méthode exposée à 
la partie C point 4 c) montre qu'avec l'évolution monétaire de 
la période de janvier 1993 à juin 1994, il n'y aurait eu aucune 
économie de dépenses. Les résultats sont donnés à 1'annexe 8 
par les hypothèses E et F. Toutefois, il n'existe aucune raison 
de ne pas éviter, le cas échéant, des dépenses non nécessaire. 
b) Limitation de la mobilité de la .franchise 
Dans le cadre des règles applicables en 1994, lorsque la 
limite supérieure de la franchise approche +5, la stabilité des 
TCA des monnaies faibles devient problématique, car la marge de 
variation possible pour les écarts négatifs devient très 
étroite. 
Pour éviter cette difficulté, il serait utile de limiter la 
mobilité de la franchise en-deçà de son maximum technique de 
+ 5. 
Il en résulterait une réduction de la protection contre les 
baisses des* TCA. Dans les cas, assez fréquents, de 
réévaluations qui suivent de précédentes dévaluations, ceci 
permet des économies de dépenses sans difficultés importantes. 
Pour les autres cas/, un dépassement exceptionnel temporaire 
deviendrait envisageable pour faciliter l'examen de la 
situation et la recherche de solutions adaptées, sans créer de 
risque de désastreuses distorsions de trafic. 
Au total, l'annexe 8 donne les résultats de la simulation d'une 
telle règle de mobilité symétrique, limitée entre le niveaux (-
4,+l) et le niveau (-l,+4) (hypothèse H). Sur la période de 18 
mois étudiée, cette règle aurait significativement diminué le 
coût agrimonétaire sans créer de baisses de TCA au-dessous de 
leur niveau de juin 1992. Les limites qui auraient pu 
déclencher des baisses ont toutefois été approchées à plusieurs 
reprises et ont donc failli déclencher de coûteuses 
compensations. 
c) Diminution et différenciation de l'étendue de la franchise 
L'étendue de la franchise bilatérale, actuellement de 5 points, 
avait été initialement fixée à 4 points au début de 1993. 
L'importance de cette étendue est principalement limitée par 
les risques de détournements de trafic qu'elle occasione. 
41 
Le niveau économique optimal pour la franchise n'est pas 
nécessairement le même pour toutes les monnaies communautaires 
prises deux à deux, ni d'ailleurs pour tous les produits ou 
toutes les périodes de l'année. En effet, il dépend dés marchés 
des produits en cause et des coûts de transport de ces produits 
entre Etats membres. 5 
Le niveau de 5 points adopté fin 1993 a toujours été considéré 
comme le niveau moyen maximal en ce qui concerne les risques de 
détournement. 
En fait, il ne comporte pas de risques pour le commerce de 
certains produits, comme le vin par exemple, entre des Etats 
membres géographiquement éloignés comme l'Irlande et la Grèce. 
Par contre, il est probablement trop élevé pour l'important 
commerce du sucre ou du beurre dans le Benelux. Globalement, 
pour éviter tous risques, il mériterait d'être réduit. 
Toutefois, ainsi que le montrent les résultats de la simulation 
de l'hypothèse G présentés en annexe 8, la diminution à 4 
points de l'étendue de la franchise bilatérale actuelle de 5 
points déstabilise les TCA et augmente les coûts 
communautaires. 
Une réduction de l'étendue de la franchise entre certaines 
monnaies pourrait être envisagée en fonction de la proximité 
entre Etats membres et donc des coûts de transports. Malgré la 
complexité que cela introduirait, dans un tel système chaque 
monnaie conserverait un seul TCA. Par contre, les 
différenciations de franchise par type de produit ou par type 
de montant sont à exclure totalement des points de vue 
technique et économique. Ces hypothèses conduisent à des TCA 
multiples par monnaie et donc à d'inévitables distorsions 
entre secteurs agricoles et entre Etats membres. 
Mécanismes de compensation 
Le mécanisme du "switch-over" étant exclu, la possibilité d'une 
diminution des TCA est incontournable pour qu'ils puissent rester 
liés à la réalité monétaire et que la PAC puisse fonctionner dans 
le marché unique. 
Les conséquences pratiques des baisses des TCA peuvent être 
considérablement différentes selon les circonstances. Certaines 
baisses peuvent être acceptables sans trop de difficultés, ceci est 
notamment le cas des baisses de faible ampleur, ou faisant suite à 
de récentes augmentations, ou intervenant dans un contexte de prix 
de marché en augmentation, etc.. Aucune mesure d'accompagnement de 
la baisse des TCA n'apparaît dès lors nécessaire. 
Par contre, il ne peut être ignoré que les conséquences agricoles 
de certaines réévaluations importantes intervenant dans un contexte 
de marchés déprimés, peuvent créer de considérables difficultés 
politiques, économiques et sociales. Dans ces cas, il peut paraître 
justifié de pouvoir prendre des mesures appropriées tendant à 
atténuer les effets agrimonétaires sur les revenus., 
42 
Compte tenu de leurs implications, notamment financières, les 
mécanismes de compensation devraient toutefois n'être déclenchés 
qu'après confirmation de leur nécessité et rester limités aux cas 
les plus conséquents. 
a) Délais de décision 
L'actuelle réglementation oblige la commission à modifier les 
TCA sans délai dès que certains seuils sont atteints. Dans le 
cadre du fonctionnement usuel du régime agrimonétaire, ceci est 
nécessaire et économiquement justifié. 
Dans le cas des réévaluations, l'importance de leurs effets 
justifie que la nécessité de la baisse de TCA soit confirmée 
par une évolution monétaire nettement affirmée. 
Dès lors, le principe d'une confirmation, sur une période de 
référence supplémentaire, des résultats qui déclenchent des 
diminutions de TCA devrait s'inscrire dans la réglementation. 
Cela comporte pendant quelques jours des risques accrus de 
distorsion de trafic, mais ces risques restent sous contrôle 
grâce à la possibilité de réduire selon la procédure du comité 
de gestion la durée de la période de référence en question. 
De plus, pour les cas plus particulièrement sensibles, un délai 
supplémentaire pourrait intervenir lorsque les réévaluations 
dépassent un certain seuil à établir en fonction du cumul des 
dévaluations passées et de leurs anciennetés. 
Cette protection complémentaire et temporaire peut êt.re obtenue 
en suspendant, dans les circonstances en question, la baisse 
des TCA concernés pendant un maximum de 4 périodes de référence 
consécutives. 
La mise en oeuvre de cette règle d'exception comporterait 
d'autant moins de risques de distorsion de trafic que l'étendue 
et la mobilité de la franchisé bilatérale auront été 
déterminées avec rigueur pour le fonctionnement usuel du 
régime, ainsi que proposé au point 2. Par ailleurs, ces risques 
de distorsion seraient généralement supprimés par la poursuite 
des ajustements des autres TCA . Ils resteraient de toute façon 
sous contrôle d'éventuelles mesures de sauvegarde. 
b) Mesures appropriées 
Le financement de toutes les mesures compensatoires 
agrimonétaires par le FEOGA devrait s'effectuer en-deçà du 
niveau annuel de la ligne directrice agricole, ce qui peut 
conduire à la nécessité de choix difficiles. 
Aussi, la possibilité de prendre des mesures de compensation 
appropriées devrait être limitée aux réévaluations "sensibles" 
ayant des effets négatifs certains, c'est-à-dire celles qui 
dépassent, compte tenu de leur ancienneté, les précédentes 
dévaluations. 
43 
Les mesures automatiques actuellement prévues par l'article 7 
du règlement (CEE) n° 3813/92. peuvent créer des difficultés 
vis-à-vis des engagements auprès du GATT ou du budget du FEOGA. 
Comme le mécanisme de "switch-over" cela crée une augmentation 
des aides, généralisée à tous les Etats membres et tous les 
principaux secteurs, alors que les pertes potentielles de 
revenus sont beaucoup plus limitées, sur le plan du GATT, 
l'augmentation des "aides par hectare ou animal" devrait être 
compensée par des baisses du soutien interne pour chaque type 
de produit concerné, soit en profitant de faibles niveaux 
annuels de production, soit en réduisant les prix garantis. 
En conséquence, ces dispositions ne devraient subsister, et ne 
rester automatiques qu'en ce qui concerne les montants à 
caractère structurel ou environnemental, souvent pluriannuels 
et octroyés en fonction de programmes. 
L'élimination des règles actuelles pour les aides par hectare 
ou par animal nécessite des mesures de portée nationale pour 
garantir leur niveau contre les baisses d'origine 
agrimonétaire. Dès lors, afin de préserver les principes de la 
PAC, ces mesures ne peuvent être que dégressives et limitées 
dans le temps. 
Les aides compensatoires actuellement prévues par l'article 8 
du règlement (CEE) n° 3813/92 restent compatibles avec les 
engagements auprès du GATT si elles sont déterminées sur base 
de certains critères historiques. Leur coût peut rester limité, 
mais comporte des risques d'explosion dans le cas où les Etats 
membres concernés regroupent une part importante des revenus 
agricoles de l'Union européenne. Elle n'apportent de solution 
qu'après plusieurs mois de difficultés, car un délai est 
nécessaire pour apprécier l'impact confirmé de l'évolution 
monétaire sur les revenus. 
Ainsi il peut être nécessaire d'établir à très court terme des 
mesures appropriées, tenant compte du contexte réel dans 
lequel la baisse des TCA a lieu. Ces mesures ne peuvent être 
décidées qu'en connaissance des conditions effectives qui 
prévalent. En effet, la plupart des facteurs qui interviennent 
dans la décision sont assez conjoncturels : niveau effectif des 
pertes et compensation directe par l'évolution des prix de 
marché, situation générale socio-politique et situation des 
divers marchés, disponibilités à l'égard des engagements GATT 
et des ressources budgétaires. Les mesures en question 
devraient pouvoir concerner soit le soutien de marché, y 
compris, le cas échéant, le relèvement de certains prix en ecu, 
soit l'octroi ou l'autorisation d'aides compensatoires. 
44 
Afin de ne pas revenir chaque fois au débat général sur le 
régime agrimonétaire, et assurer aux opérateurs une certaine 
pérennité des règles établies, les adaptations des règles 
concernant les taux de conversion devraient être exclues des 
mesures pouvant être prises dans les circonstances prévues ici. 
En cas de réévaluation "sensible", la procédure pour la 
décision de mesures compensatoires à court terme pourrait être 
l'une de celles préconisées par le Conseil^1) et déjà prévue 
pour les mesures de sauvegarde agrimonétaires. 
Selon cette procédure, la Commission déciderait des mesures de 
marché ou des aides complémentaires qui seraient nécessaires. 
Au cours des 3 jours ouvrables suivant la Communication de la 
décision de la Commission, un Etat membre pourrait déférer la 
décision devant le Conseil, qui disposerait d'un mois pour, le 
cas échéant, prendre une décision différente. 
(1) Article 3 de la Décision du Conseil fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission -
JOCE no. L 197 du 18.7.1987, p. 33 
45 
Conclusions générales 
1. Les dispositions du règlement (CEE) nc 3813/92 du Conseil qui prévoit, à partir du 1er janvier 
1995, l'abandon du mécanisme de "switch-over" et le retour au mécanisme initial de franchise fixe 
et étroite, entre -2 et +2, peuvent conduire à des difficultés. 
En effet, le régime qu'il en résulterait se caractériserait dans l'actuel contexte du SME par une 
forte instabilité des TCA comme cela était déjà craint fin 1993 lorsque le Conseil décida de 
modifier les règles initalement instaurées. Dès lors, en cas de fluctuations monétaires 
relativement conjoncturelles, il pourrait survenir des perturbations de marchés, des contractions 
de revenus agricoles familiaux, et des dépenses communautaires qui n'apparaissent pas strictement 
nécessaires. 
En cas de réévaluations sensibles, les mécanismes de compensation qui devraient être déclenchés à 
la demande des Etats membres concernés risqueraient fort de causer, de manière automatique, des 
problèmes importants avec les clauses de paix convenues dans le cadre du GATT et avec la ligne 
directrice agricole prévue par la discipline budgétaire. Dans ce cas des choix drastiques entre les 
divers niveaux de soutien agricole devraient être opérés. Le régime initial.de 1993 apparemment peu 
onéreux, comporte ainsi des risques importants d'explosion des coûts et de situations très 
conflictuelles. , 
2. La simple prorogation des règles agrimonétaires existantes fin 1994 n'apparaît pas, non plus, comme 
une solution adéquate. Elle surprotège certains écarts monétaires positifs et accélère certaines 
augmentations de TCA, au dépens du budget communautaire. De plus, la franchise élargie à 5 points 
semble pouvoir créer des distorsions de flux commerciaux entre certains Etats membres. 
Par ailleurs, cette situation maintient le principe du mécanisme de "switch-over", quoique rendu 
inopérationnel par les règles actuelles du SME. Or, ce mécanisme est incompatible avec la réforme 
de la PAC, les accords convenus auprès du GATT et la discipline budgétaire à moyen terme. Enfin, 
les mécanismes de compensation en cas de réévaluation sensible restent les mêmes que ceux évoqués 
précédemment; et comportent donc les mêmes inconvénients redhibitoi res. 
3. Conséquemment, compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution de son contexte, il apparaît 
que le régime agrimonétaire pourrait être amélioré par des mesures allant dans trois directions 
a) renforcement de la cohérence du régime 
- Abandon du mécanisme de "switch-over" incompatible avec la réforme de la PAC, les accords du 
GATT et la discipline budgétaire à moyen terme. 
- Adaptations techniques concernant le taux de conversion applicable pour les structures, ainsi 
que les modalités de préfîxation des TCA. 
b> Ajustement de la stabilisation des TCA 
- Symétrisation et limitation de la mobilité de la franchise pour, dans certaines 
circonstances, éviter des dépenses non nécessaires et diminuer la fréquence des dévaluations 
induites par certaines surprotections contre les baisses de TCA. 
- Possibilité de réduire l'étendue de la franchise selon les monnaies nationales concernées 
afin d'éviter des risques de distorsion des flux commerciaux. 
c) Réyision des mécanjsmesdé_compensatjpn 
- Instauration d'un bref délai de confirmation de la tendance monétaire avant toute baisse de 
TCA; 
- Instauration d'une période suspensive des baisses de TCA en cas de réévaluation "sensible" 
c'est-à-dire dépassant, compte tenu de leurs anciennetés, les précédentes dévaluations; 
- Limitation des possibilités de déclenchement des mesures de compensation aux cas de 
réévaluations "sensibles"; 
- Extension aux aides par hectare ou par animal du principe du mécanisme des aides 
compensatoires dégressives et transitoires, et introduction d'une possiblité de mesures à court 
terme. 
"(S 
Annexe 1 : TAUX DE CONVERSION AGRICOLES 
( 1 ecu = ... MN) 
Dates BLF DKR DM DRA ESC FF HFL IRL LÏT PTA UKL 
rappels: 
01/09/92 
31/12/92 (1) 48.5563 
48.5563 8.97989 
8.97989 2.35418 
2.35418 274.609 
292.133 203.418 
207.327 7.89563 
7.89563 2.65256 
2.65256 0.878786 j 
0.878776 ! 1761.45 
1990.00 151.756 
161.262 0.795423 
0.897525 
01/Q1/93 
11/01/93 
01/02/93 
03/02/93 
01/03/93 
31/03/93 
01/04/93 
11/04/93 
21/04/93 
27/04/93 
01/05/93 
11/05/93 
18/05/93 
21/05/93 
28/05/93 
01/06/93 
21/06/93 
01/07/93 
21/07/93 
24/07/93 
30/07/93 
01/08/93 
11/08/93 
17/08/93 
21/08/93 
01/09/93 
14/10/93 
30/12/93 
01/01/94 
11/01/94 
21/01/94 
01/04/94 
21/05/94 
01/06/94 
21/06/94 
30/06/94 (2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 48.5563 
49.3070 
49.3070 8.97989 
9.14292. 
.9.34812 i 
9.34812 2.35418 
2.35418 310.351 
314.412 
315.843 
319.060 
322.728 
328.567 
331.890 
334.226 
337.814 
342.048 
346.789 
346.789 209.523 i 
212.128! 
214.525 
222.758 ! 
223.071 i 
228.151 . 
233.112. 
i 
236.933 ! 
239.331 
239.331 7.89563 ! 
7.95622 
7.98191 
7.98191 2.65256 0.878776 i 2087 
2133 
0.957268! 2156.72J 
2207.67 | 
2262.06 ; 
2287.88 j 
2264.05 
2230.20 
2226.76 
2195.05 
2194.16 
2191.78] 
i 0.976426 2166.58: 
2.65256 2222.98 
2264.19 
l 2274.93 
0.976426 2274.93 166.075 
166.261 ; 
169.628 j 0.939052 
0.951031 
0.968391 
0.980715 
0.978559 
0.970726 
0.964017 
176.247! 
176.4511 
179.488' 0.959111 
i 
182.7441 
i i 
! -
j 0.948645 
j 0.937041 
i 0.930787 
186.835 j 
190.382 0.920969 
192.319 
192.319 0.920969 
(1): Niveau avant les mouvements monétaires de l'automne 1992. Taux PTA valable pour les céréales. Facteur de correction de l'écu de 1.145109. 
(2): Début du régime agrimonétaire du marché unique. Facteur de correction de l'écu de 1.195066. 
(3): Réalignement monétaire: dévaluation de 10 % de IRL. Facteur de correction de l'écu de 1.205454. 
(4): Réalignement monétaire: dévaluations de 6.5 % de ESC et de 8 % de PTA. Facteur de correction de l'écu de 1.207509. 
(5): Le 02/08/93, élargissement à 15 % de la marge de fluctuation du mécanisme de change SME. 
(6): A partir du 10/09/93, suspension des règles initiales d'ajustement des taux de conversion agricoles. 
(7): A partir du 22/12/93, modification du règlement de base agrimonétaire. 
in 
Annexe 2: ECARTS MONETAIRES PAR PERIODES DE REFERENCE 
Périodes BLF DKR DM DRA ESC FF HFL IRL LIT PTA UKL 
01 - 1993 
1 
2 
3 
02 
03 
04 
05 
06 
07 
08 
09 
,10 
11 1 
2 
3 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
12 
1 
2 
__3 
01-1994 
1 
2 
3 
02 
03 
04 
05 
06 0.000 
0.000 
0.000 
O.ÔOO 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 ; 
0.000 J 
0.000 i 
- i 
0.000 | 
0.000 i 
0.000 i 
0.000 
0.000 
0.000 | 
0.000;-
0.000 ! 
0.0001 
0.000 ; 
-1.320 j 
-1.245; 
-1.317; 
-2.460 | 
-1.849; 
— 1.918 | 
-2.808; 
-2.038 | 
-1.596J 
-0.593 
-0.054 ' 
0.309 
1.021 
1.283 
1.504 
1.252 
0.897 
1.397 
1.750 
2.195 
2.278 
2.248 
2.497 
2.641 
2.381 
2.419 
2.531 
2.671 
2.630 
2.742 
2.581 
2.786 0.000 
0.000 
0.000 
0.000 j 
0.0001 
0.000,' 
0.000 i 
0.000 ! 
0.000 : 
I 
o.ooo ; 
o.ooo i 
0.000 ! 
0.000 
0.000 ; 
otooo! 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
O.OOO: 
0.000 
-2.000 ; 
-1.759 
-1.996 
-1.843 
-1.402 
-0.351 ; 
0.175 : 
0.405 ! 
0.504; 
1.082 ; 
1.341 î 
1.574 j 
2.054 j 
2.257J 
2.393 
2.557 
2.714 
2.455 
2.398 
2.081 
2.134 
2.284 
2.503 
2.049 
2.117 
2.010 
1.949 
2.370 
2.342 
2.384 
2.233 
2.409 0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
j 
0.000 j 
0.000; 
0.000 ! 
0.000 j 
0.000: 
o.ooo I 
0.000 ! 
0.000 j 
0.000 j 
0.0001 
1.176] 
1.664 ! 
1.493 ! 
2.115! 
1.770; 
1.914 | 
2.135! 
2.534 j 
1.914] 
1.6401 
1.5061 
1.465 
1.146 
0.971 
0.795 
0.615 
0.372 
0.276 
0.255 
0.569 
0.594 
0.786 
0.923 
1.110 
0.785 
0.700 
0.833 
0.971 
0.907 
1.032 
0.878 
1.066 0.000 
-0.479 
-^0.979 
-0.666 
-1.122 
-1.181 
-1.627 
-1.874 
-2.121 
-1.327 
-1.576 
-1.928 
-1.808 j 
-1.930; 
-1.575; 
" i -1.764] 
-1.988] 
^2.000 ] 
-1.029; 
-1.104J 
-0.819! 
-1.170 j 
— 1.718 j 
-1.665; 
.. ' i 
-1.164! 
-1.628; 
-2.987 \ 
-2.865 ! 
-3.334 •! 
-1.8881 i i 
-1.1631 
-0.845 
-1.047 
-1.296 
-1.550 
-2.74£ 
-1.023 
-1.380 
-0.709 
-0.812 
-1.028 
-1.250 
-1.348 
-1.366 
-1.647 
-1.085 
-1.483 
-1.373 
-1.419 
-1.576 
-1.269 
-1.165 
-1.848 
-1.406 -0.787 
-0.134 
-0.540 
-0.567 
-1,375 
-1.974 
-1.260 
-1.532 
-2.035 
-1.144 
-1.232 
-1.512 
-1.808 
-1.873 
-1.102 
-0.977 
-1.062 
-0.928 j 
i 
-0.878 
-1.139Î 
-2.000 | 
-1.166; 
-0.277 | 
-0.068; 
| 
0.153; 
0.040 i 
0.251 j 
0.003 J 
-0.348! 
-0.320 j 
-0.670 | 
-0.310! 
0.156 ! 
-0.027 
-0.280 
-0.479 
-0.577 
-0.425 
0.087 
0.272 
0.379 
0.217 
-0.314 
-1.142 
-1.266 
-1.384 
-0.135 
-0.644 
-1.057 
-1:324 
-l!583 
-1.023 
-1.299 
-1.181 0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0,000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 I 
i 
0.000 ! 
0.000 j 
0.000 ! 
i 
0.0001 
0.000 j 
0.000 j 
0.000 ' 
0.000 ! 
0.000 | 
0.000 : 
-2.000 j 
- 2.000 j 
! 
—1.397 i 
-1.572-] 
-1.109; 
! 
-0.912 
A0.855' 
-1.450 
-1.237 
-1.157 
-0.8701 
-0.645 
-0.218 
0J94 
0.194 
0.334 
0.210 
0.111 
0.159 
0.232 
0.347 
0.447 
0.591 
0.291 
-0.102 
-0.275 
-0.342 
-0.078 
-0.128 
0.192 
0.250 
0.407 0.000 
0.000 
0.000 
0.000 j 
0.000 
0.000 ; 
0.000 
0.000 j 
0.000 i 
0.000 
0.000! 
0.000 \ 
0.000 ; 
0.000 ' 
0.000 
I 
0.000 i 
0.000 i 
0.000 | 
0.000 
0.000 ; 
0.000 i 
j 
0.000 ' 
1.311 j 
1.743 ' 
1.730 : 
2.429 ; 
2.083 ; 
2.245 
2.414: 
2.703 ! 
2.206 | 
2.023; 
1.091 : 
1.857 | 
1.685 j 
1.568 U 
1.383 
1.331 
0.988 
0.837 
0.820 
1.023 
0.964 
1.121 
1.175 
1.309 
1.159 
1.075 
1.101 
1.320 
1.296 
1.497 
1.375 
1.618 0.000 
0.000 
0.000 
0.000 j 
-2.000] 
-2.000 ! 
-2.000; 
-2.000 ] 
-2.000; 
-2.000 i 
-2.000 ' 
-2.OO0! 
-2.000 j 
-2.OOO' 
-2.000 
-2.000 ; 
-2.000; 
-2.000 ; 
0.000 ! 
0.000 ; 
0.000' 
0.000 ' 
0.261 : 
-1.1481 
-1.246 
-1.662; 
-1.708; 
-1..330] 
-0.430 j 
-0.274 ! 
-0.371 ] 
0.043 ! 
0.445-
1.3141 
1.546 
1.387 
1.710 
3.115 
4.062 
4.025 
3.380 
2.075 
2.225 
2.133 
1.550 
1.195 
1.157 
2.186 
2.165 
1.672 
2.523 
2.107 
2.468 
1.995 -0.997 
-1.982 
-0.950 
-1.220 j 
-0.776 
-2.253 
-2.419J 
-1.435; 
-2.400] 
-1.155Î 
-1.240 | 
, 1.308 ! r 
1.474; 
2.000] 
2.000 ; 
1.727 ! 
1.312 | 
2.OOO: 
1.138 
0.588 ! 
-0.409 ! 
- i 1 
-1.321 ! 
-1.067Î 
-1.205; 
-1.870 ; 
-2.843 
-2.647 
-3.483; 
-4.291 ! 
-1.1291 
j 
-0.504 j 
-1.266; 
-2.153] 
i 
i -3.390 
-3.661 
-3.543 
-1.776 
-1.059 
-0.477 
-0.600 
0.083 
0.123 
-0.371 
-1.404 
-1.326 
-0.597 
1.445 
1.938 
1.649 
1.491 
1.765 
0.949 
0.554 
-0.032 0.000 
-0.134 
-0.157 
0.257 
-0.428 
-0.843 
-1.460 
-0.848 
-0.611 
-0.590 j 
-0.897 j 
-2.114] 
-1^940 
-1.733 
-2.000 
-1.848 ! 
-0.022 | 
1.038; 
1.074 i 
1.081 ] 
-0.530] 
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-1.936; 
-0.467 | 
-0.289 ] 
1.506] 
1.650 ; 
2.813] 
2.508 ! 
2.013 | 
2.467 ! 
2.943 ] 
2.553 
1.653 ! 
0.863 
-0.251 
-0.399 
-0.757 
-1.028 
-0.284 
0.845 
1.070 
0.613 
0.933 
0.231 
0.410 
0.783 
1.726 
1.119 
1.037 
0.478 
-0.139 
0.193 
0.310 
0.021 -2.000 
0.374 
0.411 
-1.293 
-2.089 
-2.590 
-1.290 
-0.027 
0.860 
1.656 
2.000 
2.000 
1.965 
Ï.400 
1.493 
1.383 
0.521 
1.229 
1.079 
2.438 
2.000 
1.044 
1.067 
0.374 
-0.218 
-0.879 
-1.444 
-1.859 
-1.522 
-1.864 
-1.015 
-0.419 
0.041 
0.585 
0.877 
0.536 
0.667 
1.503 
2.429 
2.351 
1.621 
0.489 
0.439 
0.452 
-0.368 
-1.079 
-1.018 
-0.590 
-0.672 
-1.549 
-1.201 
-1.881 
-1.012 
-1.660 
L-i 
ANNEXE 3-1 : EVOLUTION DES TAUX REPRESENTATIFS DE MARCHE (EN NOIR) ET DES TAUX DE CONVERSION AGRICOLES (EN BLANC) 
DE JANVIER 1993 A JUIN 1994 
ANNEXE 3-2 : EVOLUTION DES TAUX REPRESENTATIFS DE MARCHE (EN NOIR) ET DES TAUX DE CONVERSION AGRICOLES [EN BLANC) 
DE JANVIER 1993 A JUIN 1994 
ANNEXE 4-1 : EVOLUTIONS MENSUELLES DES PRIX EN MONNAIES NATIONALES ENTRE JUILLET 1992 ET JUIN 1994 
CEREALES 
Prix d'intervention (en noir) et prix de marché (en blanc) 
pour le blé tendre (losange) et pour l'orge (triangle) 
ANNEXE 4-2 : EVOLUTIONS MENSUELLES DES PRIX EN MONNAIES NATIONALES ENTRE JUILLET 1 
HUILE D'OLIVE : SUCRE . 
Prix d'intervention (en noir) et prix 
de marché de l'huile extra vierge (en blanc) 992 ET JUIN 1994 
Prix d'intervention (en noir) et 
prix de marché du sucre blanc (en blanc) 
1<C a a 
140 r 
130 
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120 
110 
100 -•-•••»-»• • • » •- • •-•-•••-••< •-• •»•••• •-»-» ••-»-• • • • • • •-• 
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789 10 11 12 123456789 10 11 12 1 23456 
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7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 
ANNEXE 4-3 : EVOLUTIONS MENSUELLES DES PRIX EN MONNAIES NATIONALES ENTRE JUILLET 1992 ET JUIN 1994 
PRODUITS LAITIERS 
Taux de conversion agricole (en noir) et prix de marché (en blanc! 
pour le beurre (losange) et le lait entier (triangle) 
ANNEXE 4-4 : EVOLUTIONS MENSUELLES DES PRIX EN MONNAIES NATIONALES ENTRE JUILLET 1992 ET JUIN 1 
VIANDE BOVINE 
Prix d'intervention (en noir) et prix de marché des carcasses (en blanc) 994 
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140 
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120 -
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90 • ••••••• «^ V^yô-^ry^r^ 
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V 
-•-•-•-••4 
7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 
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120 
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130 
120 h 
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7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 •-<%-*••• • * • *«r<* •*-•-• 
'V 
7 8 9 10 11 12 1 2 3 -4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 C 
ANNEXE 4-5 : EVOLUTIONS MENSUELLES DES PRIX EN MONNAIES NATIONALES ENTRE JUILLET 1992 ET JUIN 1 994 
FRUITS ET LEGUMES FRAIS : 
Taux de conversion agricole (en noir) et prix 
de marché (en blanc) pour les pommes (losange) 
et pour les tomates (triangle) VINS DE TABLE : 
Taux de conversion agricole (en noir) et prix de marché 
des vins de type RI (en blanc) 
400 
300 
200 -(ËSP) 
\ / \ ^ •^ 
100 - *-•••-*• ++ • • • • ++ • ••«•»* 
•\r*y •&*** ^OO-C/ a 
140 V 
120 
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60 
789 10 11 12 1 23456789 10 11 12 1 23456 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 • 5 6 
400 
300 -
200 
100 I- »4^-»-+-» • • •• •*^**±: El 
^w^*^^^'^* 
_l I I L_l I I J I 1 1 I 1 1 l_ 
7 89 10 11 12 1 2 34 56 789 10 11 12 1 2 34 56 HT 
140 
120 
100 
80 Vw ++* 
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*r*> ^j--r ''S7 \ 
60 «—<-^->--I 1 I I I I I !__!_ 
789 10 11 12 123456789 10 11 12 1 23456 
ANNEXE 4-6 : EVOLUTIONS MENSUELLES DES PRIX EN MONNAIES NATIONALES ENTRE JUILLET 1992 ET JUIN 1994 
VIANDE PORCINE : 
Taux de conversion agricole (en noir] 
et prix de marché des viandes de 
classe 1 (en blanc) VIANDE OVINE : 
Taux de conversion agricole (en noir) 
et prix de marché des carcasses 
d'agneau (en blanc) 
EL 
"40 
120 160 i-
• •-•••-•-•-•••-< 
100 -- •» • • • • •••-• • -•-•-••--•"•H 
'V 
80 
60 ?"> 
789 10 11 12 1 23 4 56 789 10 11 12 1 2 34 56 140 
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7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 
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60 
7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 140 
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7 W -«••••-•••• 
7 8 9 10 11 12 1. 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 
ANNEXE 5: EXPORTATIONS MENSUELLES 
ROYAUME UNI - LAIT ('()()()T) 
\ /!\ A A 
i 
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M • 
......... ;. ..i ;... i . ... ; ...... ; J . i i i . '.L .. .. i. 
N D J F M A M .1 J A S O N D .1 F M A M ]0Q^ 
\ 
J J A S ON !.l 
ESPAGNE - CEREALES('000T) 
1<W1 1902 i<w: 
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L...J.. 
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N D J~~F ~M ~ A M J i A" "S O N D~~ J ~ F M A -*— i—r S* O N D 
ITALIE - VIN ('000 T) 
~~1 
1992 1993 
\ 
l 1 . I . I i il t i i T i i i i i l l . I il 
N I) J F M A M J J A S O N I) J F M A M J J A S 
ANNEXE 
Incidence sur les restitutions et les aides de 
l'effet $ du facteur de correction de l'ecu (PMON/FR/1580) 
Montants Prix mondial Effet prix du 
facteur de 
correction 
ecu/t Quantités 
concernées 
1 000 t Incidence sur 
les dépenses 1994 
Mio ecu 
(budgétaire) 
Restitution à 
1'exportation 
Blé tendre 
Orge 
Maïs 
Blé dur 
Seigle 
Riz 
Sucre 
Restitution à 
la production 
Amidon 
Sucre industrie 
chimique 
Aides 
Oléagineux 
Fourrages séchés 
Coton 92 
72 
120 
192 
61 
350 
280 
192 
(1) 
265 
121 
416 0,69 
0,54 
0,90 
1,44 
0,46 
2,63 
2,10 
1,44 
(2) 
0,91 
3,12 20.883 
8.778 
3.888 
1.016 
500 
120 
2.970 
1.750 
4.541 
1 .085 17,2 
5, 7 
4,2 
1, 7 
0,3 
0,4 
7,5 
3,0 
0,4 
28,6 
4,9 
4,0 
TOTAUX 77,9 
A: montants directement dépendant d'un prix de marché mondial en $ 
B: estimation des prix ou pourcentages de prix en $ directement liés aux montants à fixer et ayant un 
impact sur les dépenses de 1'exercice 1994. 
C: effet basé sur un taux de change moyen de 1$ = 0,87 ecu (budgétaire), et un facteur de correction de 
l'écu de 1,195066 le 01.01.1993 et de 1,207509 le 14.05.1994 
E: (C) x (D) x 1,195066 
(1) Même effet de 0,5% que pour les dépenses de restitution à l'exportation de sucre 
(2) Baisse des aides de 10% au lieu de JJ% 
ANNEXE 7: EVOLUTION DES TAUX DE CONVERSION AGRICOLES 
SELON DIVERSES REGLES D'AJUSTEMENT 
Règles d'ajustement des 
taux de conversion agricoles (TCA) BLF DKR DM DRA ESC FF HFL j IRL 
i LIT PTA UKL 
00 
01 Référence: TCA sans franchise, sans "switch -over" 
Situation effectivement réalisée % 
N + 
N-
% 
N + 
0 -2.3 
11 
23 
1.6 
1 
0 0.6 
11 
23 
4.1 
2 
0 -2.1 
17 
17 
0 
0 
0 12.1 
42 
11 
11.7 
10 
0 13.5 
35 
18 
14.2 
6 
0 -0.4 
12 
22 
1.1 
2 
0 -2.6 
18 
16 7.8 
17 
17 
o! 11.1 
I 
0| 2 
o| 0 6.9 
29 
24 
9 
7 
5 14.6 
27 
26 
15.8 
6 
0 -3.3 
22 
31 
-1.9 
3 
7 
PREMIERE PARTIE 
A 
B 
C 
D 
E TCA sans franchise, 
avec "switch-over" pour monnaies fixes 
TCA avec franchise fixe (-2,+2), 
sans "switch —over" 
TCA avec continuation des règles initiales 
TCA avec franchise fixe (-2,+2), avec 
"switch-over" devenant flottant à partir d'août 1993 
TCA avec franchise asymétrique (-2. + 3). 
mobile vers (0.+5), sans "switch -over" % 
N + 
N-
% 
N + 
N-
% 
N + 
N-
% 
N + 
N-
% 
N + 
N--1.3 
10 
22 
-0.8 
1 
2 
0.3 
3 
2 
1 
3 
2 
1.7 
2 
0 1.6 
11 
21 
2.3 
3 
4 
3 
2 
1 
4.1 
3 
2 
4 
3 
0 -1.1 
17 
15 
-1.6 
0 
4 
-0.5 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 13.3 
44 
9 
10 
14 
0 
11 
13 
0 
11.9 
15 
0 
11 
14 
0 14.7 
37 
16 
12.9 
6 
0 
14.2 
6 
0 
14.3 
6 
0 
13.2 
9 
0 0.7 
12 
20 -1.6 j 8.9 
19: 18 
13; 15 
0.1 i -1.7 
'I ° 
0] 4 
1.11 -0.7 
! I 
2\ 0 
0| 2 
1.3 
4 
0 
0.9 
1 
0 7.7 
3 
2 
8.8 
2 
2 
0 9.6 
! 
OJ 4 
Oj 1 
0 
0 
0 10.9 
5 
0 8 
30 
23 
7.3 
8 
5 
9.1 
9 
6 
9.9 
9 
6 
8.4 
9 
1 15.8 
28 
25 
13.5 
7 
2 
14.7 
7 
2 
15.5 
6 
1 
14.8 
6 
0 -2.3 
22 
31 
-2.3 
3 
9 
-2 
4 
8 
-0.5 
5 
8 
-0.6 
3 
2 
DEUXIEME PARTIE 
F 
G 
H TCA avec franchise de 5 points, mobile entre (-5,0) 
et (0.+5), sans "switch-over" 
TCA avec franchise de 4 points, mobile entre (-4,0) 
et (0,-1-4), sans "switch-over" 
TCA avec franchise de 5 points, mobile entre (-4, +1) 
et (-1.+4), sans "switch-over" % 
N+ 
N-
% 
N + 
N-
% 
N + 
N-1.7 
2 
0 
0.1 
4 
1 
1.7 
2 
0 4 
3 
0 
2.3 
3 
1 
3.2 
2 
0 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 11.2 
15 
0 
10.8 
17 
0 
11.2 
12 
0 13.5 
7 
0 
13.5 
7 
0 
13.6 
7 
0 0.9 
1 
0 
1.5 
1 
0 
0.9 
1 
0 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
o 
0 10.9 
5 
0 
8.8 
6 
1 
8.7 
1 8.3 
5 
1 
9.1 
10 
1 
8.3 
6 
1 14.8 
5 
0 
15.7 
9 
1 
14.2 
4 
0 -0.6 
1 
1 
-2.4 
1 
2 
-1.7 
2 
2 
% = Evolution du 01.01.1993 au 30.06.1994 N + et N - = Nombres d'augmentations (dévaluations) et de diminutions (réévaluations) 
h 
ANNEXE 8: COMPARAISON DE COUTS DE DIVERSES REGLES D'AJUSTEMENT 
DES TAUX DE CONVERSION AGRICOLES 
Mio ecu (budgétaires) 
Règles d'ajustement des 
taux de conversion agricoles (TCA) Effets de l'évolution 
des TCA / 1.5 an 
(1.1.93/1.7.94) 
(1)|%deJaK Effets théoriques à moyen terme 1993/97 
TCA 
/3.5 ans 
(2) t Aides '1 Revenus 
/4 ans j /3 ans 
(3) ' (4) TOTAL 
moyenne / an 
(5) ! % Principales 
Observations 
00 
01 Référence: TCA sans franchise, sans "switch-over" 
Budget de 18 mois = 68405 Mio ecu (a) 
Situation effectivement réalisée 0 
688 0 
+ 1.01 0 
1726 2184 572 
j 
o; o 551 
483 100 
(+14) 
-12 
(100) Instabilité des TCA. 
Coût des compensations 
très élevé. Incompatibilité GATT. 
Surprotection coûteuse de 
certains écarts positifs. 
Franchise parfois trop élevée 
PREMIERE PARTIE 
A 
8 
C 
D 
E TCA sans franchise, 
avec "switch-over" pour monnaies fixes 
TCA avec franchise fixe (-2,+2), 
sans "switch-ovor" 
TCA avec continuation des règles initiales 
TCA avec franchise fixe (-2,+2), avec 
"switch-over" devenant flottant à partir d'août 1993 
TCA avec franchise asymétrique (-2,+3), 
mobile vers (0, + 5), sans "switch-over" 630 j +0.92 
i 
89; +0.13 
" i 
5821 +0.85 
8171 +1.19 
i I 
611 j +0.89 
j 1300 
-146 
1179 
1990 
1430 1344 272 
i 
1428 316 
588' 104 
o| 0 
| 
o| 0 I 
i 
709! +29 
i l '(+47) 
337 -39 
(-30) 
I 
491j -11 
! (+2) 
561 
408 +2 
(+16) 
-26 
(-16) (Pour mémoire) 
Risque élevé de fortes 
compensations automatiques, 
et de difficultés GATT. (Selon une 
autre évolution monétaire) 
Compensations pour 
réévaluation conjoncturelle. 
Surprotection générale du 
"switch — over". 
Incompatibilité GATT. 
Surprotection coûteuse de 
certains écarts positifs. 
Franchise parfois trop élevée 
DEUXIEME PARTIE 
F 
G 
H TCA avec franchise de 5 points, mobile entre (-5,0) 
et (0,+5), sans "switch-over" 
TCA avec franchise de 4 points, mobile entre (-4,0) 
et (0.+4), sans "switch-over" 
TCA avec franchise de 5 points, mobile entre (-4.+1) 
et (—1.+4). sans "switch-over" 616 J +0.90 I ' J 
i 
674 j +0.99 
520 +0.78 1453 
1438 
1128 0 
0 
0 0 
0 
0 414 
422 
330 -25 
(-14) 
-23 
(-13) 
-40 
(-32) Peu different de l'hypothèse E 
selon l'évolution monétaire 
prise en compte. 
Résultat instable. 
Baisses sensibles de TCA, et 
compensations évitées de peu. 
Résultat très instable. Baisses 
sensibles de TCA, et fortes 
compensations évitées de peu. 
Franchise parfois trop élevée 
2) Effet du TCA au 30.6.1994 sur les dépenses de juillet 1994 à décembre 1997. compte tenu de la structure de l'avant projet de budget 1995. 
3) Effet sur 4 ans de la compensation par augmentation de certains montants en ecu, de la plus forte réévaluation "sensible". 210 Mio ecu pour 1% de réévaluation. 
Article 7 du Règlement (CEE) 3813/92. 
4) Financement communautaire sur 3 ans, de l'aide compensatoire maximale des pertes de revenus pour réévaluation "sensible". 1.5% du revenu agicole familial, 
pour 1% de réévaluation. Article 8 du Règlement (CEE) 3813/92. 
5) Critère estimatif de l'effet théorique à moyen terme: [(1) + (2) + (3) + (4)) / 5 
EXPOSE DES MOTIFS 
La commission a présenté au Conseil, conformément à l'article 13 paragraphe 
2 du règlement (CEE) n° 3813/92, un rapport sur le fonctionnement du régime 
agrimonétaire instauré le 1er janvier 1993. compte tenu des conclusions de . 
ce rapport, il est proposé de modifier le règlement de base agrimonétaire. 
S'agissant d'un domaine de compétence exclusive dé la Communauté, les 
mesures doivent être prises au niveau communautaire. Elles modifient un 
règlement existant du Conseil et poursuivent l'objectif général d'une 
application uniforme.de la PAC. Plus précisément, elles visent le 
renforcement de la cohérence du régime, l'ajustement de la stabilité des 
taux de conversion agricoles et la révision d.es" mécanismes de compensation, 
pour tenir compte de l'expérience acquise et de l'évolution du contexte 
économique. 
1. Les dispositions du règlement (CEE) nQ 3813/92 qui prévoient, à partir du 
1er janvier 1995, l'abandon du mécanisme de "switch-over" et le retour au 
mécanisme initial de franchise fixe et étroite, entre -2 et +2, peuvent 
conduire à des difficultés. 
En effet, le régime qui en résulterait se caractériserait dans l'actuel 
contexte du SME par une forte instabilité des TCA comme cela était déjà 
craint fin 1993 lorsque le Conseil décida de modifier les règles 
initalement instaurées. Dès lors, en cas de fluctuations monétaires 
relativement conjoncturelles, il pourrait survenir des perturbations de 
marches, des contractions de revenus agricoles familiaux, et des dépenses 
communautaires qui n'apparaissent pas strictement nécessaires. 
•B/» 
En cas de réévaluations sensibles, les mécanismes de compensation qui 
devraient être déclenchés à la demande des Etats membres concernés 
risqueraient de causer des problèmes importants avec les clauses de paix 
convenues dans le cadre du GATT et avec la ligne directrice agricole 
prévue par la discipline budgétaire. Dans ce cas des choix difficiles 
entre les divers niveaux de soutien agricole devraient être opérés. Le 
régime initial de 1993 apparemment peu onéreux, comporte ainsi des 
risques importants d'explosion des coûts et de situations très 
conflictuelles. 
2. La simple prorogation des règles agrimonétaires existantes fin 1994 doit 
également être exclue. Cette situation maintiendrait le principe du 
mécanisme de "switch-over", quoique rendu inopérationnel par les règles 
actuelles du SME. Or, ce mécanisme est incompatible avec la réforme de la 
PAC, les accords convenus auprès du GATT et la discipline budgétaire à 
moyen terme. Enfin, les mécanismes de compensation en cas de réévaluation 
sensible restent les mêmes que ceux évoqués précédemment et comportent 
donc les mêmes inconvénients redhibitoires. Par ailleurs, cette solution 
surprotège certains écarts monétaires positifs et accélère certaines 
augmentations de TCA, au dépens du budget communautaire. De plus, la 
franchise élargie à 5 points semble pouvoir créer des distorsions de flux 
commerciaux entre certains Etats membres proches. 
3. Conséquemment, compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution de 
son contexte, il est proposé d'améliorer le régime agrimonétaire par des 
mesures allant dans trois directions. 
a) renforcement de la cohérence du régime 
- Abandon du mécanisme de "switch-over" incompatible avec la réforme 
de la PAC, les accords du GATT et la discipline budgétaire à moyen 
terme. 
- Adaptations techniques concernant le taux de conversion applicable 
pour les structures, ainsi que les modalités de préfixation des 
TCA. 
b) Ajustement de la stabilisation des TCA . 
-•- symêtrisation et limitation de la mobilité de la franchise pour, 
dans certaines circonstances, éviter des dépenses non nécessaires 
et diminuer la fréquence des dévaluations induites par certaines 
surprotections contre les baisses de TCA. 
- Possibilité de réduire l'étendue de la franchise selon les 
monnaies nationales concernées afin d'éviter des- risques de 
• •• ""' '.' '; • -. •• . r• • v •• .- • -
distorsion des flux commerciaux. 
c) Révision des mécanismes de compensation 
-Instauration d'un bref délai de confirmation de la tendance 
monétaire avant toute baisse de TCA; 
c •• _ •" .... . , . , . 
- Instauration d'une période suspensive des baisses de TCA en cas de 
réévaluation "sensible" c'est-à-dire dépassant, compte tenu de 
leurs anciennetés, les précédentes dévaluations; 
- Limitation des possibilités de déclenchement des mesures de 
compensation aux cas de réévaluations "sensibles"; 
- Extension aux aides par hectare et par animal du principe du 
mécanisme des aides compensatoires dégressives et transitoires, et 
introduction d'une possibilité de mesures à court terme. 
O 
- 1 -
REGLEMENT (CE) N" /94 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte 
et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre 
de la politique agricole commune 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 
42 et 43, 
vu la proposition de la Commission(l), 
vu l'avis du Parlement européen^ ) 
considérant que l'article.13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92(3), 
modifié par le règlement (CE) n8 3528/93(4), prévoit un examen par le 
Conseil, avant le 1er janvier 1995, du régime agrimonétaire instauré au 
début de l'année 1993; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de 
prendre des mesures d'application uniforme dans tout Etat membre pour éviter 
des distorsions d'origine monétaire dans la mise en oeuvre de la politique 
agricole commune; 
(1) JO n ° C du 
(2) JO no. C du 
(3) JO no. L 387 du 31.12.1992, p. 1 
(4) JO no. L 320 du 22.12.1993, p. 32 
/l, 
- 2 -
considérarft qu'en conséquence de la décision du 2 août 1993 concernant le 
relèvement à 15% des seuils d'intervention marginale dans le cadre du 
système monétaire européen, les monnaies des Etats membres sont toutes 
traitées comme flottantes d'un point de vue agrimonétaire; que dès lors, la 
valeur du facteur de correction visé à l'article 1 point c) du règlement 
(CEE) n° 3813/92 se trouve immobilisée à son niveau de 1,207509; 
considérant que le facteur de correction lié aux monnaies fixes est 
supprimé par !'• article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et ne 
doit pas être restauré eu égard à ses implications vis-à-vis de la réforme 
de la PAC, des accords internationaux et du budget communautaire; que les 
prix et montants fixés en ecu doivent être ajustés en conséquence, de 
manière à maintenir leurs niveaux en.monnaies nationales; 
considérant qu'il est nécessaire de déterminer la valeur initiale du taux de 
conversion agricole pour lés monnaies des nouveaux Etats membres; 
considérant que, compte tenu de la suppression du facteur de correction, 
l'utilisation d'un taux de conversion agricole spécifique, visée à l'article 
3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 3813/92, peut être évitée pour la 
politique des structures agricoles; 
considérant que le règlement (CEE) n" 3528/93 du Conseil a temporairement 
remplacé, jusqu'au 31 décembre 1994, la franchisé d'ajustement des taux de 
conversion agricoles, initialement symétrique, étroite et fixé entre -2 et 
+2 points, par une franchise asymétrique, plus large et mobile entre le 
niveau de -2 à +3 et le niveau de 0 à +5 points; que l'application de la 
franchise initiale à partir du 1er janvier 1995 risque, en raison des 
possibilités de variations monétaires qui subsistent dans le cadre du ( 
mécanisme de change du système monétaire européen, de créer une instabilité 
préjudiciable des taux de conversion agricoles; 
£Ç 
3 -
considérant que toutefois les règles en vigueur à la fin de l'année 1994 
doivent être ajustées pour réduire leur coût communautaire; que, pour éviter 
d'une part certaines surprotections contre les baisses des taux de 
conversion agricoles, et d'autre part des dépenses communautaires non 
nécessaires, la mobilité de la franchise devrait être limitée en-deçà de son 
maximum technique et rendue symétrique; 
considérant que, compte tenu de l'incidence des baisses des taux de 
conversion agricoles sur les revenus des agriculteurs, une confirmation des 
tendances monétaires qui déclenchent ces baisses est nécessaire; 
considérant que la fixation à l'avance des taux de conversion agricoles 
prévue pour certains cas à l'article 6 du règlement (CEE) n" 3813/92 peut 
être étendue à la durée d'applicabilité du montant en ecu qui est concerné 
dans la mesure où l'écart avec l'évolution monétaire reste limité; 
considérant que la possibilité de recourir aux mesures compensatoires 
prévues aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92 devrait être 
limitée aux cas de baisses sensibles des taux de conversion agricoles; que 
de telles baisses sensibles doivent être définies en fonction de 
l'importance et de l'ancienneté des augmentations de taux de conversion 
agricoles effectuées auparavant; 
considérant que l'application de l'article 7 du règlement (CEE) n" 3813/92 
devrait être restreinte compte tenu de leur nature, aux aides à caractère 
structurel ou environnemental afin d'éviter des risques de dépenses 
communautaires non nécessaires et des difficultés avec les accords 
internationaux; que les réductions d'aide par hectare ou par animal 
devraient être compensées par un complément d'aide, dégressif et 
transitoire; 
considérant qu'en cas de baisse sensible des taux de conversion agricoles la 
nécessité, la nature et l'importance de mesures temporaires appropriées 
doivent pouvoir être déterminées en tenant compte des circonstances 
effectives de la baisse; 
- 4 -
considérant que le présent règlement doit s'appliquer à partir du 1er 
janvier 1995, dès l'expiration de la validité des dispositions relatives au 
facteur de correction et à l'élargissement de la franchise, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
^ - • -\ . Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3813/92 est modifié comme suit : 
1) A l'article 1, le point c) est remplacé par le texte suivant : 
"c) taux représentatif de marché : 
en ce qui concerne chaque monnaie fixe, le taux pivot de l'ecu pour 
cette monnaie, fixé dans le cadre du système monétaire européen, 
- eh te qui concerne chaque monnaie flottante, la moyenne des taux de 
_ change de l'ecu pour cette monnaie, constatés au cours d'une 
période de référence, d'un mois au maximum, déterminée selon la 
procédure prévue à l'article 12;" 
2) A l'article 1, le point d) est supprimé et les points e) et f) deviennent 
respectivement les points d) et e) .:••.. 
3) A l'article 1, le point f) suivant est ajouté : 
"f) baisse sensible du taux de conversion agricole : 
une réduction du dernier taux de conversion applicable, qui est 
supérieure, en valeurs absolues, aux différences entre ce taux et les 
plus bas niveaux des taux de conversion applicables : 
ù T 
- 5 
au cours des 12 derniers mois, et 
entre 24 mois et plus de 12 mois auparavant, et 
- entre 36 mois, et plus de 24 mois auparavant; 
Les différences relatives aux deuxième et troisième tirets sont 
respectivement prises en compte pour 2/3 et 1/3 de leurs valeurs." 
4) A l'article 3 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
" Le taux de conversion agricole applicable le 1er janvier 1995 est égal à 
celui déterminé pour cette date conformément aux règles en vigueur le 31 
décembre 1994, divisé par 1,207509. 
Dans le cas de la monnaie nationale d'un nouvel Etat membre, le taux de 
conversion agricole est initialement égal au taux représentatif de 
marché établi conformément à l'article 1 point c) pour la dernière 
période de référence finissant avant la date de première application du 
présent règlement à la monnaie en question." 
5) A l'article 3, le paragraphe 2 est supprimé et au paragraphe 3 les termes 
"compte tenu du facteur de correction" sont supprimés. 
6) Les articles 4 et 4bis sont remplacés par le texte suivant : 
"Article 4 
1. Les taux de conversion agricoles, des monnaies fixes sont adaptés 
immédiatement, sans préjudice de l'article 9, de façon à supprimer 
leurs écarts monétaires, en cas de réalignement monétaire ayant pour 
effet de modifier les taux pivots déterminés pour les Etats membres à 
monnaies fixes. 
- 6 -
2. Le taux de conversion agricole est modifié pour une monnaie flottante 
a) lorsque la valeur absolue de son écart monétaire est supérieure à 
la franchise visée au paragraphe 5, diminuée de 0,5 points, 
•\. •.. ' ':'-.•' • , '•'••• 
QU bien, 
b) dans le cas d'un écart monétaire négatif, lorsque la valeur absolue 
de là différence entre cet écart et celui d'une autre monnaie est 
supérieure à ladite franchise. 
Toutefois, sans préjudice du paragraphe 6, dans le cas où le taux de 
conversion agricole d'une monnaie devrait être réduit sur base d'une 
seule période de référence, les dispositions du premier alinéa ne 
s'appliquent pas pour la monnaie en question et pour celles qui, vis-
à-vis d'elle, se trouvent dans la condition visée au point b) dudit 
alinéa. 
3. Dans le cas visé au paragraphe 2, le nouveau taux de conversion 
agricole est déterminé en fonctitm d'une réduction de la moitié de la 
valeur absolue de l'écart monétaire en cause. 
4. Le paragraphe 2 s'applique itérativement pour la même période de 
référence, le cas échéant en commençant par la réduction des écarts 
monétaires positifs, en fonction des taux de conversion agricoles 
calculés conformément au paragraphe 3. 
5. La franchise est égale à 5 points. Toutefois, le niveau de la • 
franchise entre deux monnaies particulières peut être réduit selon la 
procédure prévue à l'article 12, pour éviter des risques de distorsion 
des flux commerciaux. 
tfy. 
- 7 -
6. Dans le cas où les dispositions des paragraphes 1 ou 2 devraient 
conduire à une baisse sensible du taux de conversion agricole d'une 
monnaie, l'application desdites dispositions est suspendue pour la 
monnaie en question, en tant que de besoin et pendant au maximum 4 
périodes de référence successives." 
7) A l'article 5 paragraphe 2, les termes "compte tenu du facteur de 
correction" sont supprimés. 
8) A l'article 6, le deuxième alinéa du paragraphe 1 est supprimé et le 
paragraphe 2 bis suivant est ajouté : 
"2bis Pour les montants fixés à l'avance en ecu et pour les montants 
établis en ecu à l'issue d'une procédure d'appel d'offre, le taux 
de conversion agricole peut être fixé à l'avance. 
Danst ce cas, le taux de conversion agricole est celui en vigueur, 
respectivement, à la date à laquelle il a été fixé à l'avance ou à 
la date de clôture du délai de l'appel d'offre. Toutefois, ledit 
taux est ajusté s'il diffère de plus de 4% du taux de conversion 
agricole qui aurait été appliqué en 1'absence de fixation à 
1'avance. 
La durée de validité de la fixation à l'avance du taux de 
conversion agricole est égale à celle de la fixation à l'avance du 
montant concerné, ou à celle de l'attribution de l'offre." 
9) A l'article 7, "le dernier alinéa est supprimé et le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
«•» 
"Dans le cas où le taux de conversion agricole applicable à un montant à 
caractère structurel ou environnemental subit une baisse sensible, les 
aides ou montants concernés sont augmentés en écus selon la procédure 
visée à l'article 12." 
- 8 -
10) L'article 8 est remplacé par le texte suivant : 
"I. Les Etats membres peuvent octroyer aux agriculteurs, pendant trois 
années, une aide compensatoire : 
a) lorsque la moyenne du taux de conversion agricole au cours dès 
douze derniers mois écoulés subit une baisse sensible par 
rapport à la moyenne du taux de conversion agricole au cours 
des douze mois précédents, ou 
b) lorsque le taux de conversion agricole applicable à : 
- une aide forfaitaire déterminée par hectare ou par 
unité de gros bétail, ou 
une prime compensatoire par brebis ou chèvre, 
subit une baisse sensible. ; 
Le montant:de chacune des tranches annuelles successives est réduit 
par rapport à la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant 
octroyé pendant la première année. 
2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point a) : 
- Les périodes prises en compte pour déclencher l'octroi d'une aide 
ne peuvent pas être prises en compte pour déclencher l'octroi d'une 
nouvelle aide; 
- la définition d'une baisse sensible de la moyenne du taux de 
conversion agricole est établie selon la procédure prévue à 
l'article 12, par analogie avec les dispositions de l'article 1 
point f); 
"M-
- 9 -
L'aide compensatoire ne peut pas être octroyée sous forme d'un 
montant lié à la production, autre que celle d'une période fixe et 
antérieure; elle ne peut pas être orientée vers une production ou 
être astreinte à l'existence d'une production; 
Le montant de la première tranche annuelle de l'aide est déterminé 
sur la base de la réduction du revenu agricole moyen de l'Etat 
membre concerné, occasionnée par la diminution du taux de 
conversion agricole; 
Dans 'le cas où le taux moyen qui a déclenché l'octroi de l'aide est 
inférieur à la moyenne des taux de conversion agricoles appliqués 
ultérieurement, pendant douze mois consécutifs, les tranches 
annuelles d'aide qui commencent après les douze mois en question 
sont annulées ou réduites selon la procédure prévue à l'article 12; 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, fixe, sous réserve que des limites minimales soient 
atteintes, les montants maximaux qui peuvent être octroyés pour 
chaque tranche de l'aide. 
3. Dans le cas visé au paragraphe 1 point b) : 
le montant de l'aide est octroyé aux agriculteurs affectés par 
la baisse des montants en cause; 
le montant de la première tranche annuelle de l'aide est 
déterminé de manière à neutraliser la.réduction des montants 
en cause, occasionnée dans la monnaie nationale concernée par 
la diminution du taux de conversion agricole; 
dans le cas où le taux qui a déclenché l'octroi de l'aide est 
inférieur à celui qui est appliqué ultérieurement aux montants 
en cause, les tranches annuelles d'aides qui commencent après 
la date d'application du nouveau taux en question sont 
annulées ou réduites selon la procédure prévue à l'article 12; 
1 
- 10 -
- la Commission, selon la procédure prévue à l*article 12, fixe 
les montants maximaux qui peuvent être octroyés pour chaque 
tranche dé l'aide. 
4. La Communauté contribue au financement de l'aide compensatoire : 
- pour 75% des montants effectivement octroyés aux agriculteurs 
situés dans une région relevant de l'objectif n° 1 visé à 
l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88, 
pour 50% des montants effectivement octroyés dans les autres 
• • cas 
Cette contribution est considérée, en ce qui concerne le 
financement de la politique agricole commune, comme faisant partie 
des interventions destinées à la régularisation des marchés 
agricoles v ' , 
11) L'article 9 est remplacé par le texte suivant : 
"Dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 6, la Commission décide selon 
la procédure indiquée à l'article 11 paragraphe 1, les mesures 
nationales de soutien de certains marchés ou les compensations 
nationales directes qui sont, le cas échéant, autorisées pour une 
période de 1 an au maximum, afin d'éviter des baisses significatives des 
revenus des agriculteurs pour des raisons agrimonétaires." 
12) A l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les prix et montants en ecu dont la contrevaleur eh monnaie 
nationale est affectée au 31 décembre 1994 par le facteur de 
correction 1,207509 sont multipliés par ledit facteur de correction 
lors de la première application, à partir du 1er janvier 1995, 
d'un taux de conversion agricole établi conformément à l'article 3 
paragraphe 1 et à l'article 4 ." 
-7 
- 11 -
Article 2_ 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
i H 
FICHE FINANCIERE 
(MS/94/FF/001) 
DATE 15.11.1994 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Toutes les lignes budgétaires CREDITS : 36.994 Mio ECU (APB 1995) 
du FEOGA-Garantie 
(Bl-1, Bl-2, Bl-3, Bl-4, Bl-5) 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif 
à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politi­
que agricole commune 
3. BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 tu Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Suite à l'article 13 paragraphe 2 du règlement 3813/92 du Conseil faire des proposi­
tions appropriées concernant le régime agrimonétaire à partir du 1.1.1995 concernant 
notamment l'abandon du mécanisme de "Switch-over" 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- "T'A pTTr>nnT rniTTrurTF' 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) (D (1) 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES (1) (1) (1) (1) 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir "Rapport au Conseil de l'Union Européenne sur le régime agri-monétaire du 
Marché Unique" 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION G&iriÙUÏJim 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OTT^/ITOIT 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/11011 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OT 
OBSERVATIONS : 
(1) Au stade actuel, il est impossible de chiffrer l'impact financier de cette proposi­
tion puisqu'il dépend de l'évolution future des monnaies. 
Toutefois en se référant à l'annexe 8 du "Rapport au Conseil de l'Union Européenne 
sur le Régime Agrimonétaire du Marché Unique", qui compare rétroactivement les méca­
nismes proposés avec les mécanismes effectivement mise en oeuvre sur la période 
allant du 1.1.93 au 30.6.94, il résulte une économie de 72 à 168 Mio ECU. 
? '& 
ISSN 025+1491 
COM(94) 498 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-545-FR-C 
ISBN 92-77-82429-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg