8. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 32/9 
Projet de recommandation du Conseil concernant l'interdiction de fumer dans les lieux publics 
COM(88) 674 final 
(Présentée par la Commission le 9 janvier 1989.) 
(89/C 32/16) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le projet de recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le conseil européen de Milan, des 28 et 
29 juin 1985, a souligné l'intérêt de lancer un 
programme européen de lutte contre le cancer; 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres réunis au sein du 
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 ('), ont 
fixé pour objectif à ce programme de contribuer à 
améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de 
la Communauté en réduisant le nombre de cancers, et 
qu'à ce titre ils ont considéré comme prioritaire la lutte 
contre le tabagisme; 
considérant qu'en plus des désagréments physiques et de 
la gêne que la fumée provoque chez les non-fumeurs, il 
existe un risque accru pour ces derniers de contracter un 
cancer du poumon ou d'autres maladies respiratoires en 
s'exposant involontairement à la fumée des produits du 
tabac, et que, par conséquent, il convient de protéger le 
droit à la santé des non-fumeurs contre le tabagisme 
involontaire; 
considérant que, afin de garantir le respect du droit à la 
santé des non-fumeurs, il est indispensable d'interdire de 
O JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. fumer dans les lieux publics de certains établissements et 
dans les moyens de transport; 
considérant qu'il est nécessaire d'étendre aux citoyens de 
tous les pays de la Communauté européenne la protec­
tion qui leur est assurée dans certains Etats membres 
contre les méfaits du tabagisme involontaire, 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
de prendre par voie de législation, conformément aux 
pratiques et aux conditions nationales existantes, les 
mesures suivantes: 
1) interdire de fumer dans les lieux fermés et affectés à 
un usage collectif qui font partie d'un établissement 
public ou privé destiné à un dés usages repris en 
annexe au présent projet de recommandation. 
Toutefois, dans ces établissements, des espaces bien 
délimités devraient être réservés aux fumeurs. 
Les États membres pourront compléter la liste des 
établissements cités dans l'annexe; 
2) dans ces établissements, ainsi que dans tous les lieux 
de travail, en cas de conflit, le droit à la santé des 
non-fumeurs devrait prévaloir sur celui des fumeurs 
de fumer; 
3) étendre l'interdiction de fumer à tous les moyens 
collectifs de transport; 
4) informer la Commission tous les deux ans sur les 
suites données à la présente recommandation. 
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t. Établissements dans lesquels sont rendus des services au public, moyennant un paiement ou non. 
2. Établissements dans lesquels des malades ou des personnes âgées sont accueillis ou soignés. 
^. Établissements dans lesquels sont donnés des soins de santé préventifs ou curatifs. 
4. Établissements scolaires et autres lieux dans lesquels des enfants ou des jeunes en âge scolaire sont 
accueillis, logés ou soignés. 
^. Établissements dans lesquels sont dispensésl^enseignement et la formation professionnelle. 
D. Établissements dans lesquels sont donnés des spectacles. 
B. Établissements dans lesquels sont organisées des expositions. 
^. Établissements et endroits couverts dans lesquels sont pratiqués des sports. 
^. stations et gares de métro, de cbemins de fer, ports et aéroports.