ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er janvier 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 (1) de la Commission]

(2021/C 504/20)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 472 du 23.11.2021, p. 7.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.1.2022 … -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
State aid scheme for the support of sports clubs in Miercurea-Ciuc in the context of the current Covid-19 pandemic

Base juridique
Base juridique

Act on interest subsidies for bank loans granted to provide financial liquidity to entrepreneurs affected by the effects of COVID-19
—

Délivrance d’une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Accepté Date de la décision Nom du médicament DCI (Dénomination commune internationale) Titulaire d’une autorisation de mise sur le marché Numéro de l’entrée dans le registre communautaire Forme pharmaceutique Code ATC (code de classification anatomique, thérapeutique et chimique) Date de notification 17.12.2021 Xevudy sotrovimab GlaxoSmithKline Trading Services Limited Riverwalk 12, Citywest Business Campus, Dublin 24, Ireland EU/1/21/1562 Solution à diluer pour perfusion Pending 17.12.2021
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Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil): Accepté Date de la décision Nom du médicament DCI (Dénomination commune internationale) Titulaire d'une autorisation de mise sur le marché Numéro de l'entrée dans le registre communautaire Forme pharmaceutique Code ATC (code de classification anatomique, thérapeutique et chimique) Date de notification 20.12.2021 Nuvaxovid Vaccin contre la COVID-19 (recombinant, avec adjuvant) Novavax CZ, a.s. Bohumil 138, 281 63 Jevany, Česká republika EU/1/21/1618 Dispersion injectable J07BX03 20.12.2021
Base juridique

Order No 4-938 of 26 October 2020 of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania «On the Approval of the Description of the Project Financing terms and Conditions of the Measure No. 01.2.1-LVPA-T-858 “COVID-19 R&D” of Priority 1 “Promotion of Research, Experimental development and Innovation” of the Operational Programme for EU Structural Funds Investments for 2014-2020»; Order No 4-1174 of 31 December 2020 of Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania “Amending Order No 4-938 of 26 October 2020 of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania «On the Approval of the Description of the Project Financing terms and Conditions of the Measure No. 01.2.1-LVPA-T-858 “COVID-19 R&D” of Priority 1 “Promotion of Research, Experimental development and Innovation” of the Operational Programme for EU Structural Funds Investments for 2014-2020». Order No 4-939 of 26 October 2020 of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania «On the Approval of the Description of the Project Financing Terms and Conditions of the Measure No. 03.3.1-LVPA-T-859 “COVID-19 products” of Priority 3 “Promotion of Competitiveness of Small and Medium-sized Enterprises” of the Operational Programme for EU Structural Funds Investments for 2014-2020»; Order No 4-11
(b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union (au titre du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (3)), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/food-safety-and-quality/certification/quality-labels/geographical-indications-register/ ou d’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’UE en vertu d’accords bilatéraux, accessibles au public sur GIview, disponible à l’adresse suivante: https://www.tmdn.org/giview/ ou dans la liste disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf
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Carte F: Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union F kaart: Verblijfskaart van een familielid van een burger van de Unie F Karte: Aufenthaltskarte für Familieangehörige eines Unionsbürgers (Carte F: carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union délivrée conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — article 10. Il s’agit d’une carte électronique. La validité de la carte est de cinq ans. Cette carte reste en circulation et reste valable jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le document. Toutefois, si sa validité expire après le 3 août 2026, elle doit être remplacée avant cette date.) Remplacée par une nouvelle carte F, délivrée pour la première fois le 11 octobre 2021: F. MEMBRE FAMILLE UE ART 10 DIR 2004/38/CE F. FAMILIELID EU ART 10 RL 2004/38/EG F. EU-FAMILIENANGEHORIGER ART 10 RL 2004/38/EG (Carte F: carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union délivrée conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — article 10. Il s’agit d’une carte électronique. La validité de la carte est de cinq ans.)
COVID-19 — Amendments to the existing aid scheme for the provision of rail freight services in certain forms of production and prolongation of temporary support for rail freight and passenger transport

Base juridique
C 475/1

Notification publique de la Commission européenne

(2021/C 475/01)

L’article 3 du règlement (UE) no 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de petite, moyenne et grande puissance (1) dispose ce qui suit:

«Si les tensions de seuil des réseaux de distribution d’électricité s’écartent des tensions normales dans l’ensemble de l’Union, les États membres préviennent la Commission en conséquence, de sorte qu’une notification publique puisse être émise pour l’interprétation correcte des tableaux I.1, I.2, I.3a, I.3b, I.4, I.5, I.6, I.7, I.8 et I.9 figurant à l’annexe I.»

En application de cette disposition, la République tchèque a notifié à la Commission que, à la différence des tensions de seuil standard dans l’ensemble de l’Union, la tension standard en République tchèque pour la tension la plus élevée pour les équipements des systèmes triphasés en courant alternatif est de 38,5 kV au lieu de 36 kV et de 25 kV au lieu de 24 kV. Cette différence nationale est également mise en évidence à l’annexe 2B de la norme EN 60038 du Cenelec.

(1) JO L 152 du 22.5.2014, p. 1.
Base juridique

Law of 28 October 2021 amending the Law of 15 July 2016 implementing Regulation (EU) No 98/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the marketing and use of explosives precursor and containing various provisions relating to loans granted to travel organisers for the purpose of reimbursing vouchers issued in accordance with the Ministerial Decree of 19 March 2020 on the reimbursement of cancelled packages.
C 480/6

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 480/06)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2021) 8269 22 novembre 2021 Trioxyde de chrome No°CE: 215-607-8, no CAS: 1333-82-0 ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH, Kurt-Schumacher-Straße 95, 45881, Gelsenkirchen, Rhénanie-du-Nord–Westphalie (Allemagne) ThyssenKrupp Electrical Steel UGO S.A.S., Rue Roger Salengro, 62330 Isbergues (France) REACH/21/3/0 REACH/21/3/1 Traitement de surface dans la fabrication d’acier électrique à grains orientés utilisé dans les noyaux magnétiques de transformateurs à haute performance et les dispositifs électromagnétiques connexes 31 décembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu).
Suède

Ellös (2), (5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Göteborg (3), (4) Karlskrona Saltö (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés) Karlskrona Handelshamnen (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés) Kungshamn (2), (5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Lysekil (2), (3), (5) (transbordements non autorisés) Mollösund (2), (5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Nogersund (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés) Rönnäng (2), (3), (5) (transbordements non autorisés) Simrishamn (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés) Slite (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés) Smögen (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés) Strömstad (2), (3), (5) (transbordements non autorisés) Trelleborg (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés) Träslövsläge (2), (5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Västervik (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés) Wallhamn (2), (3), (4), (5) (transbordements non autorisés)
Liaisons concernées

Comiso - Roma Fiumicino et inversement Comiso - Milano Linate et inversement (Les obligations de service public imposées sur les liaisons Comiso - Milano Malpensa et inversement et Comiso - Bergamo Orio al Serio et inversement ont expiré)
Base juridique

Articles L.621-1 et suivants et articles D.684-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime Articles L.1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Base juridique

Resolution of the Government of the Czech Republic No. 353 of 31 March 2020, as amended, adopted in accordance with Act No. 435/2004 Coll., Employment Act (Usnesení Vlády České republiky č. 353 ze dne dne 31. března 2020, ve znění pozdějších předpisů, přijaté na základě zákona č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti)
C 463/16

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 463/15)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaires de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2021) 7877 9 novembre 2021 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) N° CE: –, No CAS: – Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG, Binger Strasse 173, 55216, Ingelheim am Rhein, Allemagne; REACH/21/7/0 Dans un tampon de lavage destiné à purifier des principes pharmaceutiques actifs biologiques lors de la production de palivizumab et de moxetumomab pasudotox-tdfk 4 janvier 2033 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co KG, Dr.-Boehringer-Gasse 5-11, 1121 Wien, Autriche. REACH/21/7/1

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu)
C 463/14

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 463/13)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2021) 7874 9 novembre 2021 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) N° CE: –, No CAS: – Janssen Vaccines & Prevention B.V., Archimedesweg 4, 2333 CN Leiden, Pays-Bas REACH/21/4/0 Agent à fonction lytique pour la perméabilisation de la membrane cellulaire hôte en vue de la libération de particules d’adénovirus utilisées pour la fabrication de vaccins, qui permet l’élimination sélective de virus adventices enveloppés, compatibles avec les produits chimiques nécessaires pour réguler la précipitation de l’ADN de la cellule hôte lors de l’étape suivante du processus 4 janvier 2033 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. Janssen Biologics B.V. Einsteinweg 101, 2333 CB Leiden, Pays-Bas REACH/21/4/1

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu)
C 463/11

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 463/10)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2021) 7882 9 novembre 2021 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) N° CE: –, No CAS: – Novo Nordisk A/S, Novo Alle, 2880 Bagsværd, Danemark REACH/21/11/0 En tant que solvant/détergent d’inactivation virale dans la fabrication de produits pharmaceutiques utilisés dans le traitement de troubles hémorragiques rares 4 janvier 2033 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu)
C 463/13

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 463/12)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2021) 7875 9 novembre 2021 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) N° CE: –, No CAS: – Nuova OMPI S.r.l. Unipersonale, Via Molinella 17, 35017 Piombino Dese (PD), Italie REACH/21/8/0 Comme émulsifiant dans la siliconisation des récipients en verre utilisés comme emballage primaire pour un médicament spécifique, le NeoRecormon®, produit par une entreprise pharmaceutique 4 janvier 2026 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu)
C(2021) 7884

9 novembre 2021

4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: -, No CAS: -

Vetter Pharma-Fertigung GmbH & Co. KG, Schuetzenstrasse 87, 88212 Ravensburg, Allemagne

REACH/21/9/0

Comme émulsifiant dans la siliconisation des récipients en verre utilisés comme emballage primaire pour deux médicaments spécifiques (NutropinAq® et Lucentis®) d’une firme pharmaceutique.

4 janvier 2026
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 466 I/01)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 381:

8714 94 20 Freins

Le texte ci-après est ajouté après la première phrase:

«Ces types de freins sont intégrés dans le moyeu.».

Le texte ci-après est ajouté après le texte et les images existants:

«Relèvent également de cette sous-position les “autres freins”, qui ne sont pas intégrés dans le moyeu, tels que les freins sur jante (freins à mâchoires, freins cantilever, freins U-brake, freins V-brake, etc.), les freins à disques ou les freins dits “à rouleaux” (un type particulier de freins à tambour conçus pour être reliés au moyeu de la roue).».

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 466 I/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 271:

Le texte et les photos ci-après sont ajoutés:

«6307 90 10 En bonneterie et 6307 90 91 En feutre et 6307 90 98 Autres Relèvent de ces sous-positions les articles en matières textiles en forme de paniers ou de niches pour animaux ou les articles similaires destinés à permettre aux animaux de se reposer dessus ou à l’intérieur, comportant ou non un coussin/matelas amovible ou un fond rembourré, etc. Toutefois, les coussins et les couvertures présentés séparément ne sont généralement pas reconnus comme étant destinés aux animaux (position 9404 ou 6301 , etc.). Voir également les notes explicatives de la NC relatives à la position 9404 . Exemples de certains de ces articles: 1) Articles ayant un fond rembourré/matelassé: [voir également le règlement d’exécution (UE) no 349/2014 de la Commission du 3 avril 2014 (JO L 104 du 8.4.2014, p. 1)]. 2) Articles avec coussin amovible: 3) Articles en forme de niche: 4) Articles en forme de «sac couvrant/sac de couchage»: »

À la page 404:

9404

Le texte suivant est ajouté:

«Cette position ne comprend pas les articles en forme de paniers ou de niches pour animaux ou les articles similaires destinés à permettre aux animaux de se reposer dessus ou à l’intérieur, comportant ou non un coussin/matelas amovible ou un fond rembourré, etc. (position 6307 ou 4602, etc., selon les matières constitutives de l’article), car ces articles ne sont pas semblables aux articles de literie et articles similaires. Voir également les notes explicatives de la NC relatives aux sous-positions 6307 90 10, 6307 90 91 et 6307 90 98.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Base juridique

Law on the State budget of the Republic of Bulgaria for 2021 Draft Decree of the Council of Ministers for determining the conditions, criteria, procedure and amount of the funds to be granted to enterprises operating in one of the following codes of the Classification of Economic Activities (NACE 2008) of the National Statistical Institute 55, 56, 79, 82.3, 86, 90, 93, 96.04, according to Art. 112, para 1 of the Law on the State Budget of the Republic of Bulgaria for 2021
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

4th amendment request to the Commission Decision of 10 August 2020 in case SA.58202 (2020/N) Hungary — COVID-19 related research, development and production support scheme (C(2020) 5592 final) and 9th amendment request to the Commission Decision of 8 June 2020 in case SA.57468 (2020/N) COVID-19: Umbrella scheme of direct grants provided from the appropriations managed at the level of ministries’ budgetary chapters (C(2020) 3951 final)
Base juridique

Act No. 358/2015 Coll. on the regulation of certain relations in the field of State aid and minimum aid and on amendments to certain acts; Act No. 71/2013 Coll. on subsidies within the powers of the Ministry of Economy of the Slovak Republic as amended; Act No. 290/2016 Coll. on small and medium enterprises support and on the amendment and supplements to the Act No. 71/2013 Coll. on subsidies within the powers of the Ministry of Economy of the Slovak Republic as amended