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Bruxelles, le 27.11.2009

COM(2009)655 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte de la proposition |

| Motivation et objectifs de la propositionLa présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005, dans le cadre de la procédure concernant les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendue aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao. |

| Contexte généralLa présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam [1].Règlement (CE) n° 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao [2]. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionSans objet. |

2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Les parties concernées par les procédures ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

| Obtention et utilisation d’expertise |

| Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

| Analyse d’impactLa présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

3) Éléments juridiques de la proposition |

| Résumé des mesures proposéesLa demande a été déposée par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC, ci-après dénommée «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire du produit concerné.Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture des réexamens, la Commission a lancé une enquête le 3 octobre 2008 [3].L’enquête a montré qu’il existe une probabilité de continuation du préjudice à court/moyen terme, tant que le processus d’adaptation de l’industrie communautaire n’est pas achevé. La durée des mesures devrait par conséquent être limitée à 15 mois.Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne dans les meilleurs délais. |

| Base juridiqueRèglement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005, et notamment par son article 11, paragraphe 4. |

| Principe de subsidiaritéLa présente proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

| La forme de l’action est décrite dans le règlement de base et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

| Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

| Choix des instruments |

| Instrument(s) proposé(s): règlement du Conseil. |

| D’autres moyens ne seraient pas appropriés car le règlement de base ne prévoit pas d’autre option. |

4) Incidence budgétaire |

| La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) Le 5 octobre 2006, le Conseil a institué, par son règlement (CE) n° 1472/2006 [4] (ci-après dénommé «le règlement initial»), un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine (RPC) et du Viêt Nam (ci-après dénommés «les pays concernés»). Les droits établis allaient de 9,7 % à 16,5 % dans le cas de la RPC et s’établissaient à 10 % pour le Viêt Nam. Les mesures ont été instituées pour une durée de deux ans. L’enquête qui a conduit à ces mesures est ci-après dénommée «l’enquête initiale».

(2) Par son règlement (CE) n° 388/2008 [5] (ci-après dénommé «le règlement d’extension»), le Conseil a étendu le droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao. Cette extension a fait suite à une enquête de contournement effectuée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base.

2. Enquête actuelle

2.1. Demande de réexamen

(3) La demande a été déposée par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC, ci-après dénommée «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 35 %, de la production communautaire totale de certaines chaussures à dessus en cuir.

(4) Dans le cadre du test de représentativité, plusieurs associations nationales de producteurs de chaussures dans les États membres de l’UE ont exprimé leur point de vue sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et ont demandé à ce que leur nom reste confidentiel de peur que leurs entreprises adhérentes aient à subir des représailles de la part de certains clients. D’autres parties ont contesté le fait que les nom et position des associations soutenant la demande ou s’y opposant aient été tenus secrets. La Commission a demandé aux associations explicitement opposées à la demande si elles accepteraient la divulgation de leurs nom et position. Quatre associations ont accepté la divulgation de ces informations, tandis que les autres s’y sont opposées, invoquant une nouvelle fois la peur de représailles à l’encontre de leurs entreprises adhérentes. La Commission a estimé qu’il existait en effet une forte possibilité de représailles sous forme de perte de ventes pour ces producteurs et a accepté que les noms ne soient pas divulgués.

(5) Certaines parties ont fait valoir que la Commission n’aurait pas dû ouvrir une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, puisque l’article 3 du règlement initial prévoit que celui-ci est applicable pendant une période de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Le considérant 326 du règlement initial explique toutefois que, sans préjudice de la durée plus brève des mesures, les règles de l’article 11 du règlement de base s’appliquent mutatis mutandis. Conformément à ce considérant, le texte de l’avis d’expiration prochaine [6] disposait que les mesures expireraient le 7 octobre 2008 à moins qu’un réexamen ne soit ouvert en application des règles de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné qu’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping a effectivement été ouvert, les mesures antidumping restent en vigueur dans l’attente de ce réexamen.

(6) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire.

2.2. Ouverture

(7) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [7] le 3 octobre 2008 (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(8) L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après dénommée «la période d’enquête de réexamen» ou «la PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la fin de la PER (ci-après dénommée «la période considérée»). Lorsque cela s’avérait nécessaire, il a été fait référence également à l’année 2005 et à la période d’enquête utilisée pour l’enquête initiale qui portait sur la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005 (ci-après dénommée «la période d’enquête initiale» ou «la PEI»).

3. Parties concernées par l’enquête

(9) La Commission a officiellement informé le requérant, les producteurs communautaires cités dans la demande, tous les autres producteurs communautaires connus, les importateurs connus et leurs associations, les détaillants/distributeurs connus et leurs associations, les organisations de consommateurs connues, les producteurs-exportateurs connus et leurs associations dans les pays concernés, ainsi que les autorités des pays concernés de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(10) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(11) Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

4. Échantillonnage

(12) En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, de producteurs communautaires et d’importateurs concernés par l’enquête, le recours à la technique d’échantillonnage a été envisagé dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(13) Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs et leurs représentants, les producteurs communautaires et les importateurs ont été invités à se faire connaître et à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

4.1. Échantillons de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et au Viêt Nam

4.1.1. République populaire de Chine

(14) Au total, 58 sociétés ou groupes de sociétés liées (ci-après dénommés «groupes») de la RPC se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai imparti. Ces 58 sociétés ou groupes ont fabriqué le produit concerné et/ou l’ont exporté vers le marché communautaire pendant la période d’enquête et ont souhaité être inclus dans l’échantillon. Ils ont été considérés comme des sociétés ayant coopéré et leur inclusion dans l’échantillon a été examinée. Le niveau de coopération pour la RPC, qui correspond au pourcentage des exportations vers l’UE effectuées par les sociétés chinoises ayant coopéré par rapport au total des exportations chinoises vers le marché communautaire, était d’environ 22 %.

(15) L’échantillon a été sélectionné en accord avec les autorités chinoises, sur la base des volumes d’exportations et de la répartition géographique des sociétés ayant coopéré. Les sept sociétés retenues dans l’échantillon représentaient environ 56 % des exportations vers l’UE effectuées par les 58 sociétés ayant coopéré et 13 % des exportations totales de la RPC vers l’UE. Elles ont toutes répondu aux questionnaires dans le délai imparti.

(16) Certains exportateurs chinois non retenus dans l’échantillon ont affirmé que, n’ayant pas été sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, ils n’étaient pas en mesure de défendre leurs intérêts. Toutefois, le choix d’un nombre représentatif de producteurs-exportateurs et le fait que les résultats de l’évaluation de cet échantillon peuvent être considérés comme représentatifs également pour les autres exportateurs ayant coopéré font partie du principe même de l’échantillonnage. Il convient de noter en outre que toutes les parties intéressées ont pu participer à l’enquête et présenter leur point de vue. Cet argument a donc été rejeté.

4.1.2. Viêt Nam

(17) Au total, 51 sociétés ou groupes de sociétés du Viêt Nam se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai imparti. Ces 51 sociétés ou groupes ont fabriqué le produit concerné et/ou l’ont exporté vers le marché communautaire pendant la période d’enquête et ont souhaité être inclus dans l’échantillon. Ils ont été considérés comme des sociétés ayant coopéré et leur inclusion dans l’échantillon a été examinée. Le niveau de coopération pour le Viêt Nam, qui correspond au pourcentage des exportations vers l’UE effectuées par les sociétés vietnamiennes ayant coopéré par rapport au total des exportations vietnamiennes vers le marché communautaire, était d’environ 82 %.

(18) L’échantillon a été sélectionné en accord avec les autorités vietnamiennes, sur la base des volumes d’exportations. Les trois sociétés retenues dans l’échantillon représentaient environ 27 % des exportations vers l’UE effectuées par les 51 sociétés ayant coopéré et 22 % des exportations totales du Viêt Nam vers l’UE. Elles ont toutes répondu aux questionnaires dans le délai imparti.

4.2. Échantillonnage des producteurs communautaires

(19) Pour obtenir les informations nécessaires à la sélection de l’échantillon des producteurs communautaires, la procédure décrite ci-dessous a été suivie. La CEC, agissant au nom de tous les plaignants, a confirmé que tous les producteurs à l’origine de la plainte étaient prêts à coopérer et à participer à l’échantillonnage. Étant donné les informations détaillées et complètes disponibles sur ce dossier (émanant, entre autres, de la plainte, de l’examen de la représentativité et des éléments présentés par la CEC), il n’a pas été nécessaire d’envoyer un formulaire d’échantillonnage aux différents producteurs à l’origine de la plainte. De plus, l’avis d’ouverture invitait tous les producteurs à se faire connaître s’ils souhaitaient coopérer à la procédure. Outre les plaignants, cinq autres sociétés se sont fait connaître après l’ouverture et ont demandé à être incluses dans l’exercice d’échantillonnage. Elles ont toutes reçu des formulaires d’échantillonnage permettant d’obtenir les informations déjà disponibles pour les plaignants. Seules deux des cinq sociétés ont retourné les formulaires d’échantillonnage. Ces deux sociétés n’ont cependant pas été retenues, car elles ont été exclues de la définition de l’industrie communautaire (voir considérant 198).

(20) La production communautaire du produit concerné est fortement concentrée dans trois États membres qui représentent environ 2/3 de la production totale. Le reste est réparti sur l’ensemble des autres États membres. Comme indiqué aux considérants 202 et suivants, les modèles d’activité des producteurs communautaires sont marqués par des différences concernant surtout la gamme de produits/qualité, les canaux de distribution et le fait qu’on assiste à un regroupement des activités ou à une sous-traitance de certaines parties du processus de fabrication à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté.

(21) À partir des informations obtenues, la Commission a sélectionné un échantillon fondé sur les plus grands volumes représentatifs de production et de ventes dans la Communauté qui ont pu être examinés dans le délai imparti. Toutefois, comme indiqué plus haut, il ne s’agit pas d’un secteur tout à fait homogène et il a aussi été tenu compte, pour évaluer la représentativité des sociétés sélectionnées, de la répartition géographique des producteurs entre les États membres [8] et du segment auquel appartiennent leurs produits. Ainsi, huit sociétés opérant dans quatre États membres ont été retenues. Les entreprises retenues représentaient également tous les grands modèles d’activité présents dans la Communauté en termes de méthode de production, de méthode de distribution et de spécialisation de la gamme de produits. En ce qui concerne la spécialisation de la gamme, les sociétés sélectionnées couvraient l’ensemble des principaux segments de prix (bas, moyen et haut de gamme) et tous les segments de sexe et d’âge (femmes, hommes, unisexe, enfants). Pour ce qui est de la distribution, les sociétés retenues se trouvaient à tous les niveaux de distribution (grossistes, détaillants et vente directe). En ce qui concerne la production, l’échantillon incluait des sociétés assurant en interne l’ensemble des étapes essentielles du processus de production et des sociétés ayant externalisé certaines parties du processus de production (à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté).

(22) Les huit producteurs retenus dans l’échantillon ont ainsi été considérés comme représentatifs de l’ensemble des producteurs de la Communauté; ils représentaient 8,2 % de la production des producteurs communautaires à l’origine de la plainte et 3,1 % de la production communautaire totale. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la CEC a été consultée sur la sélection de l’échantillon et n’a soulevé aucune objection.

(23) L’enquête a révélé que l’un des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon avait progressivement cessé la production dans la Communauté pendant la PER et transféré l’ensemble de son activité de fabrication en dehors de la Communauté. Il convient de noter que le poids de cette société n’était pas susceptible d’avoir une incidence significative, au moins d’un point de vue quantitatif, sur la situation – et notamment sur la représentativité – des sociétés retenues dans l’échantillon prises dans leur ensemble. Les constatations quantitatives relatives au préjudice n’auraient pas été sensiblement différentes si cette société avait été exclue. Dans ce contexte et compte tenu du fait i) qu’elle avait produit dans la Communauté pendant la PER et ii) qu’elle sous-traitait une partie importante de la production – ce qui est, selon de nombreuses parties, un modèle d’activité courant dans la Communauté –, il a été décidé de ne pas exclure formellement cette société de l’échantillon. Cette décision garantit en outre que, qualitativement parlant, l’échantillon représente aussi adéquatement que possible la réalité du secteur. De plus, eu égard au fait qu’un réexamen au titre de l’expiration des mesures requiert une analyse de la continuation/réapparition du préjudice, cela peut aider à mieux prévoir comment la situation sur le marché communautaire pourrait évoluer si les mesures n’étaient pas maintenues. Toutefois, seules les données relatives à son activité en tant que producteur communautaire ont naturellement été utilisées.

(24) Les institutions communautaires ont examiné si le fait que la production et les ventes communautaires de cette société pendant la PER se révélaient inférieures à ce qui avait été initialement déclaré lors de la constitution de l’échantillon devait conduire à réduire d’autant la production et les ventes de l’industrie communautaire dans son ensemble – ou si, en d’autres termes, l’effet en résultant sur l’échantillon devait être transposé à toute la population couverte. Il est toutefois apparu que l’erreur semblait avoir été commise involontairement par cette société qui avait comptabilisé par erreur comme production communautaire l’activité externalisée vers un pays se trouvant dans le voisinage de la Communauté. Dans ce contexte, il convient tout d’abord de noter que l’échantillon est utilisé principalement pour évaluer les indicateurs de préjudice qui ne peuvent être raisonnablement obtenus pour l’ensemble de l’industrie communautaire. La production et les ventes ont été obtenues au niveau agrégé pour l’industrie communautaire et cet argument n’est donc pas pertinent. De plus, les informations au dossier, y compris celles compilées en parallèle via l’analyse complémentaire des associations nationales effectuée dans le cadre de l’enquête, ne font apparaître aucun besoin d’un tel ajustement. Enfin, si, pour les besoins du raisonnement, les chiffres de la production et des ventes totales pour l’industrie communautaire pendant la PER étaient réduits pour tenir compte des chiffres inférieurs de l’échantillon, cela n’affecterait ni la représentativité de celui-ci, ni les conclusions générales concernant le préjudice.

(25) Différentes parties intéressées ont soutenu qu’il y avait violation de l’article 17 du règlement de base, alléguant que l’échantillon de producteurs communautaires n’était pas représentatif en termes de pourcentage de production couvert, de gamme de production, de prix de vente, de rapport entre la production et les ventes, de répartition géographique, ainsi que de rentabilité et de performance. Il a également été affirmé que l’échantillon ne tenait pas compte du grand nombre de producteurs ayant externalisé leur production vers des pays tiers.

(26) Ces allégations ont été soigneusement analysées et, compte tenu également de la complexité de la présente procédure, des questionnaires ont été envoyés, traités et vérifiés sur place non seulement pour des sociétés individuelles, mais aussi pour des associations nationales. Dans ce contexte, le nombre de sociétés retenues dans l’échantillon a dû être limité à celui sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à savoir huit sociétés.

(27) Par ailleurs, compte tenu de la forte fragmentation de l’industrie communautaire dans la présente procédure, il est inévitable que les sociétés retenues dans l’échantillon ne représentent qu’une partie relativement réduite de la production communautaire totale. Cette fragmentation et le fait que les plus grands producteurs ont été retenus dans l’échantillon font qu’un accroissement supplémentaire du nombre de sociétés n’aurait, en tout état de cause, pas eu d’effet sensible sur la proportion de l’échantillon par rapport à la production communautaire totale.

(28) Comme expliqué au considérant 21, la Commission a tenu compte de la répartition géographique lors de la sélection de l’échantillon. Il convient de souligner que, par nature, un échantillon n’a pas besoin de refléter la répartition géographique exacte (ni la distribution ou ventilation exacte selon tout autre critère) de la population toute entière pour être représentatif. Il suffit, comme c’est le cas pour l’échantillon en question qui inclut quatre États membres, qu’il reflète les proportions adéquates des principaux pays producteurs concernés. Toute autre approche serait administrativement irréalisable, en particulier si plusieurs critères différents doivent être pris en compte pour garantir la représentativité. En effet, cette allégation impliquerait in fine qu’un échantillon ne serait suffisamment représentatif que s’il contenait l’ensemble de la population. L’enquête a donc souligné que l’échantillon qui couvre quatre États membres, dont les trois enregistrant la production de loin la plus importante, est largement représentatif de la production communautaire dans son ensemble, en particulier lorsqu’on tient compte de la production qui repose sur des systèmes de contrats d’achat ferme et qui, par conséquent, devrait être comptabilisée pour l’État membre où est établie la société qui a commandé le service.

(29) Les sociétés retenues dans l’échantillon couvraient également un ensemble représentatif des gammes de produits qui reflétait les ordres de grandeur correspondants de la production communautaire. De plus, les gammes de produits concernées correspondent à celles des exportations chinoises et vietnamiennes.

(30) Il a également été avancé que les prix de vente moyens de l’échantillon n’étaient pas représentatifs par rapport aux prix de vente indiqués dans la demande de réexamen. Il convient de noter à cet égard que, contrairement à cette allégation, l’enquête a montré que les prix de vente moyens de l’échantillon sont conformes aux prix donnés dans la demande. En tout état de cause, même si ce n’était pas le cas, les prix de vente moyens d’un échantillon n’ont pas à être exactement identiques à ceux indiqués dans la demande, tant qu’il est établi qu’ils reflètent les prix de vente des producteurs dans leur ensemble.

(31) Pour ce qui est de la représentativité en termes de rapport entre production et ventes, il est rappelé que, dans l’ensemble du secteur, la production est généralement effectuée sur commande et est fortement liée aux tendances de la mode. Par conséquent, le stock n’est pas un indicateur très parlant et la production est très proche du volume des ventes. Cela a été confirmé, au stade de la plainte et au cours de l’enquête, pour les sociétés retenues dans l’échantillon et pour l’industrie communautaire dans son ensemble.

(32) Outre les considérations exposées ci-dessus, il est rappelé qu’en vertu de l’article 17 du règlement de base, l’enquête peut, en tout état de cause, se limiter à des échantillons qui sont statistiquement représentatifs ou qui constituent le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter. Il ressort clairement du libellé de cette disposition qu’il n’existe pas d’indication ou de seuil quantitatif concernant le niveau du volume représentatif. La seule indication précise que le plus grand volume est celui sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

(33) Pour les raisons exposées ci-dessus, les allégations présentées par les diverses parties ont été rejetées et la validité juridique de l’échantillon est confirmée, puisque celui-ci est représentatif et a été constitué en pleine conformité avec les dispositions de l’article 17 du règlement de base.

4.3. Échantillonnage des importateurs communautaires

(34) Sur la base des informations disponibles, 139 importateurs ont été contactés. 22 importateurs indépendants ont répondu au formulaire d’échantillonnage, parmi lesquels 21 ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Selon les données qu’ils ont transmises, ces 21 importateurs totalisaient 12 % des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et 40 % des importations en provenance du Viêt Nam (au cours de la PER).

(35) Les cinq principaux importateurs (Clarks, Puma, Adidas, Nike et Timberland) ayant tous déclaré d’importants volumes d’importations en provenance de ces deux pays, ils représentaient environ 18 % des importations concernées. Il a par conséquent été considéré qu’un échantillon composé de ces cinq sociétés serait représentatif au sens de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, c’est-à-dire en termes de volume d’importations.

(36) Toutefois, afin de mieux refléter la répartition géographique des importateurs et les différences en matière de types de chaussures importés, trois importateurs supplémentaires ont été retenus dans l’échantillon. À cet égard, il est ressorti des formulaires d’échantillonnage renvoyés que la plupart des importateurs ayant répondu opéraient à une échelle nettement inférieure en termes de volume et importaient soit des chaussures de marques moins connues/moins «à la mode», soit des chaussures de valeur plus élevée. Le modèle d’activité et les segments de produits commercialisés par ces importateurs de taille plus réduite semblent être distincts de ceux des grands importateurs et ces petits importateurs pourraient, pris ensemble, représenter une part importante des importations concernées. Il est donc apparu important que ces importateurs soient également représentés, puisque la réalité économique de ces sociétés pourrait être différente de celle des grands importateurs cités au considérant 35.

(37) Pour ces raisons, un échantillon de huit importateurs, comprenant les cinq plus grands et trois sociétés de taille inférieure, a été constitué. Ils représentent quelque 10 % des importations en provenance de la RPC et environ 34 % des importations en provenance du Viêt Nam.

(38) Tous les importateurs ayant coopéré et s’étant dits prêts à coopérer ont eu la possibilité de présenter des observations concernant la composition de l’échantillon. Des questionnaires ont été envoyés aux sociétés retenues dans l’échantillon. Sept des importateurs retenus ont répondu dans le délai imparti. Au vu de sa non-coopération, le huitième importateur retenu a finalement dû être exclu de l’échantillon.

5. Vérification des informations reçues

(39) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice, ainsi que d’un examen de l’intérêt de la Communauté. Les informations transmises par les sociétés suivantes ont été vérifiées sur place:

5.1. Producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

– Yue Yuen Industrial (Holdings) Ltd., Hong Kong

Société assurant la production:

Zhongshan Pou Yuen Manufactory, Province de Guangdong

Sociétés de négoce:

Idea Co. Ltd, Macao

The Look Co. Ltd, Macao

Gold Plenty Co. Ltd, Macao

– Guangzhou Panyu Pegasus Footwear Co. Ltd., Province de Guangdong

– HuaJian Industrial (Holding) Co. Ltd., Hong Kong et sa société assurant la production Dongguan HuaBao Shoes Co. Ltd, Province de Guangdong

– Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd., Province de Zhejiang

– Foshan City Nanhai Golden Step Industrial Co. Ltd., Province de Guangdong

– Jianle Footwear Industrial Co. Ltd, Province de Fujian

– General Footwear/Gentfort Shoes Co. Ltd, Province de Guangdong

5.2. Producteurs-exportateurs au Viêt Nam

– Pou Yuen Industrial Holdings Limited, Hong Kong

Sociétés assurant la production:

Pouyuen Vietnam Company Limited, Hô-Chi-Minh-Ville

Pou Sung Vietnam Company Limited, Province de Đồng Nai

Pou Chen Vietnam Enterprise Company Limited, Province de Đồng Nai

Sociétés de négoce:

Betsey Trading Limited

Sinnamon Trading Limited

Sky High Trading Limited

Fitbest Enterprises Limited

– Golden Star Co. Ltd, Hải Phòng

– Shyang Hung Cheng Industrials Co Ltd, Province de Bình Dương

5.3. Producteurs communautaires et associations nationales de producteurs

– Associação Portuguesa dos Industriais de Calçado, Componentes, Artigos de Pele e seus Sucedâneos – APICCAPS (Portugal)

– Federación de Industrias del Calzado Español – FICE (Espagne)

– Associazione Nazionale Calzaturifici Italiani (Italie)

– British Footwear Association Ltd. (Grande-Bretagne)

– Fachverband der lederverarbeitenden Industrie (Autriche)

– Fédération Française de la Chaussure (France)

– Hauptverband der Deutschen Schuhindustrie e.V. – HDS (Allemagne)

– Polska Izba Przemysłu Skórzanego (Pologne).

(40) Des visites de vérification ont également été effectuées dans les locaux des huit producteurs communautaires de l’échantillon, établis dans quatre États membres différents. Comme cela avait été le cas lors de l’enquête initiale, les producteurs communautaires de l’échantillon ainsi que d’autres producteurs communautaires ayant coopéré ont demandé, sur la base de l’article 19 du règlement de base, que leur identité ne soit pas divulguée, car cela pouvait leur nuire gravement. En effet, certains producteurs communautaires à l’origine de la plainte fournissent, dans la Communauté, des clients qui s’approvisionnent aussi en RPC et au Viêt Nam et qui bénéficient donc directement des importations en cause. Ils se trouvent par conséquent dans une situation délicate, certains de leurs clients pouvant avoir des raisons évidentes de s’opposer à ce qu’ils déposent ou appuient une plainte portant sur des pratiques présumées de dumping préjudiciable. Ils estiment donc qu’ils pourraient être la cible de représailles de la part de certains de leurs clients, qui pourraient éventuellement aller jusqu’à mettre fin à leurs relations commerciales. Leur demande a été acceptée, car suffisamment motivée.

(41) Les représentants de certains producteurs-exportateurs ainsi que des importateurs indépendants ont affirmé ne pas pouvoir exercer correctement leur droit à la défense, dans la mesure où l’identité des plaignants n’avait pas été divulguée. Ils ont avancé qu’il leur était impossible, dans ces conditions, de vérifier la représentativité des sociétés retenues dans l’échantillon. À titre d’alternative, ces parties soutenaient que si la confidentialité était effectivement garantie, les chiffres des différentes sociétés devaient alors être entièrement rendus publics.

(42) À cet égard, il est rappelé que le volume de production de l’échantillon, ventilé par pays, a été mis à disposition de toutes les parties intéressées. En ce qui concerne l’argument selon lequel toutes les informations à l’exception de l’identité de la société devaient être divulguées, il convient de noter qu’une telle divulgation pourrait indirectement révéler l’identité des sociétés retenues dans l’échantillon. La pratique habituelle consistant à divulguer des versions non limitées des réponses aux questionnaires (c’est-à-dire contenant des données indexées) a donc été maintenue également dans la présente procédure. Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que les droits de défense des parties ont été valablement préservés et l’argument est par conséquent rejeté.

5.4. Importateurs indépendants

– Achten Beheer BV, Waalwijk, Pays-Bas

– Adidas AG, Herzogenaurach, Allemagne

– C&J Clark’s International Limited, Street, Somerset, Royaume-Uni

– Footex International BV, Hazerswoude-Dorp, Pays-Bas

– Nike European Operations BV, Laakdal, Belgique

– Puma AG Rudolf Dassler Sport, Herzogenaurach, Allemagne

– Timberland Europe BV, Enschede, Pays-Bas

5.5. Producteurs dans le pays analogue

– Henrich & Cia Ltda, Dois Irmãos, Brésil

– Werner Calçados Ltda., Três Coroas, Brésil

– Industria de Calçados West Coast Ltda., Ivoti, Brésil

6. Droits des parties

(43) Certaines parties ont soulevé des objections tout au long de la procédure invoquant une atteinte à leurs droits de défense. Elles ont affirmé que, en ce qui concerne les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon, les informations figurant dans le dossier non confidentiel consultable par les parties intéressées étaient incomplètes et n’avaient pas été fournies dans les délais.

(44) À cet égard, il convient de souligner que la version de la réponse des parties destinée à être consultée par les parties intéressées (appelée «réponse publique») a été fournie par toutes les sociétés retenues sans retards injustifiés et dans les délais accordés aux autres parties participant à l’enquête. Lorsqu’une réponse publique est transmise à la Commission, elle ne peut être insérée dans le dossier public qu’après résolution des éventuels problèmes de confidentialité conformément à l’article 19 du règlement de base. Il convient également de noter que la Commission a l’obligation d’insérer des informations dans le dossier public en temps utile afin de permettre aux parties d’exercer leurs droits. Cette obligation a été dûment respectée dans le cas présent.

(45) En ce qui concerne l’exhaustivité des réponses publiques, il y a lieu de noter qu’il est normal que les parties fassent au fil de l’enquête des observations supplémentaires dans lesquelles elles fournissent des informations additionnelles. Celles-ci sont ajoutées au dossier public non confidentiel dès que les questions de confidentialité sont réglées. On ne saurait créer une confusion entre ce processus, dans lequel les contributions de toutes les parties intéressées sont intégrées progressivement aux éléments de preuve servant aux conclusions ainsi qu’au dossier non confidentiel, et le fait que les dossiers ne seraient pas complets.

(46) Étant donné la complexité de la présente procédure, l’accès des parties a été facilité grâce aux éléments suivants. Tout d’abord, l’accès électronique a été accordé aux parties intéressées, celles-ci pouvant obtenir sur demande une copie intégrale de tous les documents figurant au dossier sur un CD-ROM. De plus, les documents électroniques étaient accompagnés d’un index clair permettant i) d’accéder facilement aux nombreux documents présentés dans la procédure et ii) de connaître la date d’enregistrement des documents figurant au dossier. Par ailleurs, une série de notes au dossier intégrées dans le dossier public répondait aux questions qui auraient pu avoir une incidence sur les droits de défense des parties.

(47) Les éléments exposés ci-dessus ont permis aux parties de bénéficier d’un accès amélioré au dossier et de présenter tout au long de l’enquête des observations détaillées qui ont ensuite été traitées de manière appropriée par la Commission. Les allégations relatives à la non-exhaustivité et à la non-actualité du dossier public faites par diverses parties doivent donc être rejetées.

(48) Une partie intéressée a également affirmé que la Commission avait discriminé les importateurs et les exportateurs en accordant, pendant l’enquête, un traitement plus favorable aux producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Il a été allégué en particulier que les importateurs et exportateurs, au contraire des producteurs, ne s’étaient pas vu octroyer la confidentialité. Il a également été affirmé que les plaignants avaient profité d’un traitement plus favorable, puisqu’il ne leur avait pas été demandé de transmettre des formulaires d’échantillonnage à l’ouverture de la procédure et qu’une trop grande souplesse en matière de délai et de niveau de réponse avait été accordée aux plaignants, alors qu’un exportateur dans la même situation aurait été évalué sur la base des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

(49) Dans ce contexte, il convient de noter que l’octroi de la confidentialité en ce qui concerne l’identité des producteurs communautaires soutenant la plainte repose sur une demande dûment motivée présentée conformément à l’article 19 du règlement de base. Aucune demande de ce type n’a été soumise par les exportateurs ou les importateurs et aucun événement ou élément portant à croire que les intérêts des exportateurs ou des importateurs seraient compromis du fait de la divulgation de leur identité n’a été présenté au cours de l’enquête. Considérant que la situation des producteurs communautaires était, dans ce contexte, fondamentalement différente de celle des exportateurs et importateurs, l’allégation de discrimination ne saurait être retenue.

(50) Pour ce qui est de la sélection de l’échantillon, il convient de se référer au considérant 19. La situation des exportateurs et importateurs était totalement différente de celle des producteurs à l’origine de la plainte, puisqu’aucune information détaillée concernant les premiers ne figurait au dossier. Il était par conséquent nécessaire de demander le formulaire d’échantillonnage rempli à la fois pour vérifier la volonté des parties à coopérer et pour obtenir les informations de base requises pour procéder à la sélection de l’échantillon. L’allégation de discrimination doit donc être rejetée.

(51) En ce qui concerne la souplesse accordée aux producteurs communautaires pour les informations recueillies via les questionnaires dans le cadre de l’enquête et le recours à l’article 18 du règlement de base, il convient de noter que, du fait que la même approche a été utilisée de manière cohérente pour les exportateurs et importateurs et pour les producteurs communautaires, il ne saurait y avoir aucune raison justifiant une allégation de discrimination. Cette allégation non étayée est donc rejetée.

(52) Pour ce qui est du choix du pays analogue, certaines parties ont avancé que les délais courts, le calendrier et le mode de transmission des questionnaires discriminaient les sociétés indiennes et indonésiennes. À cet égard, il convient de noter que l’envoi des questionnaires en Inde et en Indonésie n’a pu être terminé qu’à la fin décembre 2008, après l’obtention des adresses des producteurs concernés. La Commission a veillé à ce que les sociétés de ces pays disposent du même délai que les sociétés brésiliennes pour répondre. Pour ce qui est de la transmission effective des questionnaires, la Commission a utilisé dans tous les cas des lettres recommandées, ainsi que des courriers électroniques lorsque cela était possible. Les allégations ci-dessus doivent donc être rejetées.

(53) Certaines parties ont fait valoir que les informations concernant le pays analogue avaient été déposées dans le dossier public avec des retards injustifiés et que cela constituait une atteinte à leurs droits de défense. La Commission signale que, dans la présente enquête, la plupart des premières réponses non confidentielles aux questionnaires envoyées par les sociétés du pays analogue ont été jugées insuffisantes et que, par conséquent, de nouvelles versions publiques ont dû être demandées. Une fois reçues, elles ont été déposées au dossier public sans retards injustifiés. Dans l’intervalle, la Commission avait joint à ce dossier des synthèses d’information sur les sociétés consultées et les réponses reçues. Ces allégations doivent donc être rejetées.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

(54) Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui défini dans le règlement initial, à savoir certaines chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l’exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale (STAF), des pantoufles et autres chaussures d’intérieur et des chaussures avec coquille de protection, originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (ci-après après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC suivants: 6403 20 00, ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00.

(55) Les définitions de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement initial s’appliquent dans la présente enquête. Selon ces définitions, on entend par:

«chaussures de sport»: les chaussures au sens de la note de sous-positions 1 du chapitre 64 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1031/2008 de la Commission;

«chaussures à technologie spéciale»: les chaussures d’un prix CAF à la paire supérieur ou égal à 7,50 euros, destinées à l’activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent les chocs ou des matériaux tels que des polymères de basse densité et relevant des codes NC suivants: ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96 et ex 6403 99 98;

«chaussures avec coquille de protection»: les chaussures munies d’une coquille de protection, d’une résistance à l’écrasement d’au moins 100 joules (1) et relevant des codes NC suivants: ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00;

«pantoufles et autres chaussures d’intérieur»: les chaussures relevant du code NC ex 6405 10 00.

2. Produit similaire

(56) Le produit similaire faisant l’objet du présent examen au titre de l’expiration des mesures est constitué, comme il a été défini lors de l’enquête initiale, de certaines chaussures à dessus en cuir, qu’elles aient été fabriquées et vendues sur le marché intérieur, sur le marché du pays analogue et/ou exportées vers la Communauté à partir de la RPC et du Viêt Nam.

2.1. Comparabilité des produits

(57) Certaines parties ont fait valoir que le produit similaire vendu dans la Communauté n’était pas comparable au produit concerné exporté depuis la RPC et le Viêt Nam. Il a cependant été établi que le produit vendu dans la Communauté (dans le présent réexamen) était comparable au produit concerné exporté depuis les pays concernés. En particulier, il est apparu que les caractéristiques physiques et techniques et les utilisations, ainsi que les canaux de distribution du produit concerné, étaient similaires et n’avaient pas changé depuis l’enquête initiale. Cet argument a donc été rejeté.

(58) Certaines parties ont également affirmé que le système utilisé pour comparer les types de produits vendus par les différents opérateurs ayant coopéré à l’enquête était inapproprié, car il n’était pas suffisamment spécifique pour garantir une comparaison équitable. Le système utilisé (système PCN) a toutefois permis la comparaison de 600 catégories ou types de produits différents selon cinq critères principaux, à savoir le style des chaussures, le type de consommateur, le type de chaussures, le matériau de la semelle extérieure et la doublure de l’empeigne. En outre, ce système PCN avait déjà été utilisé lors de l’enquête précédente. Aucune raison suffisante n’a été donnée pour justifier une modification du système. Par conséquent, le même système PCN que celui utilisé lors de l’enquête initiale a été appliqué à la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cet argument a donc été rejeté.

(59) Certaines parties ont allégué que la Commission avait changé sa méthodologie par rapport à la procédure initiale en modifiant la définition des numéros de contrôle des produits (PCN) au cours de l’enquête. Cette allégation n’est cependant pas correcte. Il est plutôt apparu, au cours de l’enquête, que certaines parties avaient mal interprété et appliqué la structure PCN pour certains types de produits. Afin de garantir une approche cohérente, les modèles de chaussures en question ont donc été reclassés et affectés à la bonne rubrique PCN lorsque cela s’est avéré nécessaire. Ainsi, lorsque la Commission a repéré des informations inexactes données par les parties concernées, elle a dû les rectifier. Cette rectification ne saurait donc être considérée ni comme une modification de la méthodologie, ni comme un changement du contenu des PCN. Au contraire, la nécessité de respecter la méthodologie PCN était la raison même de cette rectification. En conséquence, l’argument a dû être rejeté.

2.2. Demandes d’exclusions

(60) Plusieurs parties intéressées ont présenté des demandes similaires à celles reçues lors de l’enquête initiale. Elles ont fait valoir que certains types de chaussures couverts par la définition du produit similaire, par exemple les chaussures de randonnée, de bowling, de rafting, d’équitation, les chaussures à technologie spéciale et les chaussures de pointures spéciales, étaient trop différentes pour faire partie d’une même catégorie. Selon une autre demande, le seuil de valeur de 7,50 euros la paire applicable aux chaussures STAF devait être réduit. Il est rappelé que, lors de l’enquête initiale, ce seuil de valeur a été ramené de 9 euros à 7,50 euros la paire.

(61) À cet égard, un réexamen au titre de l’expiration des mesures ne permet pas une modification de la définition du produit faisant l’objet des mesures. Une telle modification pourrait être examinée si une partie présentait une demande motivée au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Les demandes ci-dessus ont donc dû être rejetées.

C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1. Généralités

(62) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’une éventuelle expiration des mesures en vigueur à l’encontre de la RPC et du Viêt Nam.

(63) Les volumes et les prix des importations en provenance des deux pays concernés ont évolué comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les importations chinoises ont été soumises à contingents jusqu’au 1er janvier 2005; celles-ci ont considérablement augmenté après cette date et sont restées à des niveaux élevés en 2006. En 2007 et pendant la PER, les volumes d’importations se sont stabilisés après avoir diminué par rapport à 2006. Suite à l’enquête de contournement, les mesures ont été étendues aux importations de la RAS de Macao qui ont été soumises à enregistrement à partir de septembre 2007.

(64) Les importations en provenance du Viêt Nam n’étaient pas soumises aux contingents et s’établissaient à des niveaux élevés au cours de la PEI. Les volumes d’importations ont ensuite diminué jusqu’en 2007, avant d’augmenter à nouveau pendant la PER.

(65) Ces chiffres montrent que, contrairement aux arguments avancés par certaines parties intéressées, les importations en provenance des pays concernés sont restées à des niveaux élevés pendant la PER. Leurs parts de marché combinées au cours de la PER s’établissaient à 28,7 % et étaient donc nettement supérieures aux niveaux relevés pendant la PEI (23,2 %). Même si leurs parts de marché respectives ont fluctué depuis la PEI, elles sont restées globalement élevées, chacun des pays détenant en effet plus de 10 % de part de marché pendant la PER.

(66) Selon les chiffres d’Eurostat, les prix moyens à l’importation des deux pays concernés ont augmenté entre la PEI et 2006. Depuis, les prix se sont stabilisés pour la RPC et ont chuté pour le Viêt Nam.

(67) Comme les données d’Eurostat sont nécessairement générales et, bien qu’elles couvrent le produit concerné, ne fournissent pas d’indications sur les possibles évolutions de l’assortiment de produits, une analyse a donc été entreprise pour examiner les tendances de prix des sept sociétés chinoises et des trois sociétés vietnamiennes retenues dans l’échantillon. Globalement, pour les sociétés des deux pays figurant dans l’échantillon, il a été constaté que les prix des importations avaient diminué au cours de la période allant de 2006 à la PER.

Tableau 1 |

Volumes totaux et valeurs des importations en provenance des pays faisant l’objet de l’enquête |

| | | | | |

| PEI | 2005 | 2006 | 2007 | PER |

Volume (milliers de paires) | | | | | |

Chine | 63 403 | 183 568 | 157 560 | 123 016 | 125 052 |

Part de marché | 8,8 % | 22,9 % | 21,6 % | 17,8 % | 18,5 % |

Viêt Nam | 102 625 | 100 619 | 79 427 | 62 503 | 68 852 |

Part de marché | 14,2 % | 12,6 % | 11,0 % | 9,1 % | 10,2 % |

Valeur (euros) | | | | | |

Chine (Eurostat) | 7,2 | 7,5 | 8,4 | 8,4 | 8,5 |

Viêt Nam (Eurostat) | 9,2 | 9,5 | 10,2 | 9,7 | 9,5 |

Source: Comext, ajusté, le cas échéant, à l’aide de statistiques disponibles à la Commission afin d’exclure les produits n’entrant pas dans la définition du produit concerné.

Tableau 2 |

Volumes totaux et valeurs des importations des sociétés retenues dans l’échantillon |

| | | | | |

| PEI | 2005 | 2006 | 2007 | PER |

| | | | | |

Volume (milliers de paires) | | | | | |

Chine (échantillon) | n.d. | n.d. | 11 381 | 12 787 | 13 759 |

Part de marché | | | 1,5 % | 1,8 % | 2,0 % |

Viêt Nam (échantillon) | n.d. | n.d. | 14 400 | 15 250 | 14 500 |

Part de marché | | | 2 % | 2,2 % | 2,2 % |

Valeur (euros) | | | | | |

Chine (échantillon) | n.d. | n.d. | 12,6 | 10,7 | 10,3 |

Viêt Nam (échantillon) | n.d. | n.d. | 11,4 | 10,8 | 10,6 |

2. Dumping des importations chinoises et vietnamiennes pendant la PER

2.1. Valeur normale

2.1.1. Pays analogue

(68) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché et des pays visés à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, lorsque le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas accordé, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié.

(69) Aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC et le Viêt Nam, la Commission a indiqué, dans l’avis d’ouverture, son intention d’utiliser comme pays analogue le Brésil, qui avait déjà été utilisé comme pays analogue approprié lors de l’enquête initiale. La Commission a invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos.

(70) Des observations ont été reçues de plusieurs catégories de parties intéressées – plaignants, producteurs-exportateurs ayant coopéré, associations représentatives, autorités nationales et représentants des importateurs – qui suggéraient que la Thaïlande, l’Inde ou l’Indonésie constitueraient des pays analogues plus appropriés que le Brésil. La Commission a examiné ces propositions à la lumière des critères appliqués pour le choix du pays analogue.

(71) À cet égard, la Commission a établi que la taille du marché des chaussures en cuir pendant la PER pouvait être estimée à 189 millions de paires pour le Brésil, à 800 millions de paires pour l’Inde, à 109 millions de paires pour l’Indonésie et à seulement 6 millions de paires pour la Thaïlande. Au vu de la taille très réduite du marché thaïlandais et de l’existence d’autres options, la Commission n’a pas étudié plus avant la possibilité d’utiliser la Thaïlande comme pays analogue.

(72) En conséquence, suite aux demandes des parties, la Commission a sollicité la coopération de producteurs de chaussures au Brésil, en Inde et en Indonésie. Des questionnaires ont été envoyés aux sociétés de ces trois pays et des réponses utiles ont été reçues de cinq producteurs brésiliens, d’un producteur indien et de cinq producteurs indonésiens.

Représentativité des ventes intérieures et gamme de produits

(73) La Commission a examiné la représentativité des sociétés ayant répondu au regard de leurs ventes intérieures.

(74) En ce qui concerne le Brésil, les trois sociétés ayant fait l’objet d’une enquête ont affiché, pendant la période d’enquête, des ventes intérieures du produit similaire représentant environ 17 % des exportations chinoises et 19 % des exportations vietnamiennes couvertes par l’échantillon.

(75) Pour ce qui est de l’Inde, l’unique société s’étant fait connaître a déclaré, pour la période d’enquête, des ventes intérieures du produit similaire représentant environ 5 % des exportations chinoises et 6 % des exportations vietnamiennes couvertes par l’échantillon.

(76) En ce qui concerne l’Indonésie, les cinq sociétés ayant coopéré ont affiché des ventes intérieures du produit similaire représentant environ 2 % des exportations chinoises et 2 % des exportations vietnamiennes couvertes par l’échantillon.

(77) Le Brésil était par conséquent le pays présentant le volume de ventes intérieures le plus représentatif pendant la période d’enquête.

(78) La Commission a ensuite examiné combien de types de chaussures identiques à ceux exportés par la Chine et le Viêt Nam étaient couverts par les ventes intérieures dans les trois pays en question.

(79) Les ventes intérieures des producteurs brésiliens et indonésiens ayant coopéré ont couvert, pendant la PER, un large éventail de produits correspondant à un nombre important de PCN (numéros de code de produits) exportés de Chine et du Viêt Nam. Dans le cas de l’Inde, l’unique producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré des ventes intérieures réalisées pendant la PER correspondant à un seul PCN exporté par la Chine et le Viêt Nam.

Concurrence dans les pays analogues potentiels

(80) Selon les données recueillies par la Commission, il existait, dans les trois pays examinés, un nombre important de producteurs, ce qui garantit l’existence d’un niveau élevé de concurrence entre les opérateurs nationaux sur leurs marchés respectifs. Le Brésil comptait quelque 7 800 producteurs de chaussures en cuir, dont 1 500 peuvent être considérés comme étant d’une taille suffisamment comparable aux sociétés chinoises et vietnamiennes. Il y aurait environ 3 000 producteurs en Inde. En Indonésie, le nombre de producteurs est estimé à 212. Les trois pays affichent des volumes d’exportations notables (estimés à environ 64 millions de paires pour le Brésil, 67 millions pour l’Inde et 27 millions pour l’Indonésie). Il est apparu que le Brésil avait une consommation intérieure de chaussures en cuir par habitant (1) supérieure à celle de l’Inde (0,7) et de l’Indonésie (0,5).

(81) En ce qui concerne les importations dans les pays en question, elles ont atteint, au cours de la PER, une part de marché de ± 2 % au Brésil, ± 1 % en Inde et ± 1,5 % en Indonésie.

(82) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission a considéré que le Brésil constituait le pays analogue le plus approprié. Il a été constaté en particulier que le Brésil présentait le volume de ventes intérieures de chaussures à dessus en cuir le plus représentatif. De plus, les sociétés brésiliennes ayant coopéré produisent une large gamme de produits qui correspond largement à celles des sociétés chinoises et vietnamiennes. Les producteurs indonésiens ayant coopéré, qui avaient également une large gamme de produits, affichaient des ventes intérieures nettement inférieures, alors que les ventes intérieures indiennes, même si elles représentaient de gros volumes, couvraient une gamme très limitée.

Observations des parties intéressées

Comparabilité des produits

(83) Plusieurs parties ont affirmé que le Brésil ne devait pas être utilisé comme marché analogue car il s’était spécialisé dans les chaussures pour femmes. Elles ont fait valoir que les réponses aux questionnaires des sociétés brésiliennes ayant coopéré et le fait que le Brésil exporte principalement des chaussures pour femmes pouvaient en apporter la preuve.

(84) Cependant, l’enquête a montré que plus de la moitié des ventes intérieures totales déclarées par ces sociétés concernaient des chaussures pour hommes. Au cours des visites de vérification que la Commission a effectuées auprès des producteurs brésiliens, il est apparu que les deux sociétés plus petites étaient effectivement davantage spécialisées dans les chaussures pour femmes, alors que la plus grande vendaient essentiellement des chaussures pour hommes sur le marché intérieur. Les ventes sur le marché intérieur représentaient donc des volumes suffisants tant pour les types de chaussures pour femmes que pour les types destinés aux hommes. En ce qui concerne l’argument selon lequel les exportations brésiliennes concernent principalement les chaussures pour femmes, la Commission considère que la configuration des exportations d’un pays ne correspond pas nécessairement à celle des ventes effectuées sur le marché intérieur.

(85) Certaines parties ont allégué que les réponses aux questionnaires faisaient apparaître que le Brésil était spécialisé dans les sandales, qui ne peuvent donc pas être comparées aux types de chaussures exportées de Chine et du Viêt Nam qui couvrent un éventail plus large. L’examen de la Commission n’a pas confirmé cette allégation, mais a montré que les producteurs brésiliens vendaient une large gamme de types de chaussures, ce qui se traduisait, au niveau des PCN, par un taux de concordance de plus de 50 % avec les modèles exportés par les sociétés chinoises et vietnamiennes retenues dans les échantillons.

(86) Certaines parties ont fait valoir que le Brésil ne pouvait pas être utilisé comme pays analogue pour les chaussures pour enfants, car il affichait une production très réduite de ce type de chaussures. La Commission fait observer qu’il n’est pas inhabituel qu’un pays analogue ne produise pas l’ensemble des sous-types du produit similaire. Cela n’empêche toutefois pas qu’une comparaison équitable de la valeur normale puisse être établie en procédant aux ajustements appropriés pour ce type. Comme, en effet, aucun des producteurs brésiliens ayant coopéré n’a fabriqué de chaussures pour enfants, la valeur normale pour ce type a été calculée, comme lors de l’enquête initiale, en ajustant comme il se doit la valeur normale établie pour les chaussures pour adultes. Il est dès lors conclu que le Brésil pouvait être utilisé comme pays analogue pour l’ensemble des types de chaussures, y compris les chaussures pour enfants.

(87) Certaines parties ont avancé que les chaussures produites au Brésil étaient fabriquées avec un cuir de meilleure qualité et avaient donc un prix supérieur à celles produites en Chine et au Viêt Nam. Elles ne seraient donc pas comparables à celles originaires des deux pays faisant l’objet de l’enquête. D’autres parties intéressées ont, au contraire, affirmé que les prix brésiliens devaient être convenablement ajustés car le cuir des chaussures brésiliennes était de moindre qualité que celui utilisé en Chine et au Viêt Nam. La Commission a examiné cette question et a constaté que, en termes de prix et de qualité, il n’existait aucune différence entre le cuir utilisé pour les chaussures brésiliennes et celui employé pour les chaussures fabriquées en Chine et au Viêt Nam. Il est rappelé, dans ce contexte, que la valeur normale a été ajustée lors de la procédure initiale car il est apparu que le cuir utilisé par les producteurs brésiliens (pays analogue) était de moindre qualité et était vendu moins cher que le cuir utilisé par les producteurs retenus dans l’échantillon dans les pays exportateurs. Dans la présente enquête de réexamen, les producteurs au Brésil (et la plupart des producteurs dans les pays exportateurs) sont différents de ceux ayant coopéré à l’enquête initiale. La composition différente de l’échantillon de sociétés s’est donc traduite par des coûts différents pour l’intrant que constitue le cuir.

(88) Certaines parties ont fait valoir que les produits brésiliens et vietnamiens n’étaient pas comparables puisque le Brésil exporte des chaussures haut de gamme chères, alors que le Viêt Nam exporte des produits à bas prix, mais n’ont pas transmis d’éléments de preuve étayant cette affirmation. La Commission fait observer qu’en tout état de cause, les produits vietnamiens devraient être comparés aux produits vendus sur le marché intérieur brésilien et non à ceux exportés du Brésil. La Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les chaussures originaires du Viêt Nam ou vendues au Brésil seraient limitées à un segment de marché spécifique.

Concurrence sur le marché brésilien

(89) Certaines parties ont affirmé que le Brésil avait relevé ses tarifs douaniers sur les chaussures de 20 % à 35 % à partir de janvier 2008, ce qui faisait du Brésil un marché hautement protégé avec une concurrence réduite. Elles ont également avancé que la part de marché représentée par les importations au Brésil était trop faible par rapport à la consommation. La Commission a examiné ces arguments. Il est apparu que le Brésil avait effectivement relevé ses tarifs douaniers de 20 % à 35 % début 2008, soit au milieu de la PER. La Commission a toutefois constaté aussi que la valeur de la monnaie brésilienne par rapport au dollar US avait nettement augmenté au cours de la PER et en particulier après l’augmentation des tarifs douaniers par le Brésil. Plus précisément, la valeur du real brésilien s’est accrue de 19 % (soit une hausse supérieure à l’augmentation des tarifs) par rapport au début de la PER. En conséquence, l’augmentation de la valeur de la monnaie brésilienne par rapport au dollar compense, dans une large mesure, l’effet de l’accroissement des droits de douane sur les prix à l’importation. En outre, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que la hausse des tarifs douaniers s’était traduite par une augmentation notable des prix intérieurs, ni qu’elle avait entravé les importations. En effet, la Commission a établi que, malgré cette hausse des droits de douane, les importations de chaussures de cuir au Brésil avaient considérablement progressé au cours du premier semestre 2008 (c’est-à-dire après la hausse des droits) par rapport au premier semestre 2007. Ainsi, l’augmentation des tarifs douaniers n’a pas eu d’incidence réelle sur le marché brésilien.

(90) Certaines parties ont indiqué que le Brésil n’était pas un marché ouvert pour les chaussures, car les importations de chaussures dans ce pays sont entravées par un système d’octroi non automatique des licences. La Commission a effectivement constaté que le Brésil applique un système d’octroi non automatique des licences pour les importations de chaussures, mais fait observer que cela ne semble pas avoir constitué un obstacle aux importations au vu de l’accroissement des importations susmentionné. De plus, la Commission a établi que l’Indonésie applique également un système d’octroi non automatique des licences pour les importations de chaussures. La Commission fait remarquer que le système d’octroi non automatique des licences pour les importations est une pratique compatible avec les règles de l’OMC. Elle conclut par conséquent qu’il n’existe aucune raison de considérer le système d’octroi non automatique des licences appliqué par le Brésil comme une restriction à l’importation pouvant conduire à conclure que le Brésil n’est pas un marché ouvert.

(91) Certaines parties ont fait valoir que la hausse notable de la valeur du real brésilien ces dernières années a nui à la compétitivité au Brésil ou que la baisse de 25 % du real depuis la PER a affecté la compétitivité internationale du Brésil. Ces arguments n’ont été étayés par aucun élément de preuve, mais, en tout état de cause, l’évolution après la PER ne saurait être considérée comme pertinente pour le choix du pays analogue.

(92) Compte tenu de ce qui précède, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les conditions générales de la concurrence sur le marché brésilien ont, depuis l’enquête initiale, changé dans une mesure telle qu’elles feraient du Brésil un pays analogue inapproprié.

Différences de développement socio-économique

(93) Il a été avancé par plusieurs parties que l’Inde ou l’Indonésie constitueraient des choix plus appropriés comme marché analogue, car le Brésil ne présentait pas de similitudes avec la Chine ou le Viêt Nam en termes de développement économique ou de PIB par habitant.

(94) Il convient de noter que, par définition, un pays n’ayant pas une économie de marché ou ayant une économie en transition n’a pas les mêmes caractéristiques économiques qu’un pays à économie de marché. Il n’est pas inhabituel de rencontrer pareil écart de développement économique entre un pays analogue et un pays n’ayant pas une économie de marché ou ayant une économie en transition. Cela vaut également pour la différence de revenu par habitant qui est aussi un indicateur de développement économique. Cela n’empêche toutefois pas de choisir le Brésil comme pays analogue tant qu’il est considéré comme le plus approprié au regard des autres facteurs pris en compte.

Différences de structure de coûts

(95) Plusieurs parties intéressées ont insisté sur le fait que le coût de la main-d’œuvre est plus élevé au Brésil qu’au Viêt Nam et en Chine et que l’Inde, l’Indonésie ou la Thaïlande, où le coût de la main-d’œuvre est plus comparable, conviendrait donc davantage comme pays analogue. Il a été affirmé que, du fait de salaires plus élevés, le coût de la main-d’œuvre au Brésil représente 50 à 70 % du coût de production, contre 30 % en Chine.

(96) À cet égard, un pays au niveau de développement économique différent peut en effet être retenu comme pays analogue pour un pays n’ayant pas une économie de marché ou pour une économie en transition. De même, pris isolément, le coût de la main-d’œuvre, qui est un indicateur du développement économique d’un pays, ne peut pas être considéré comme un critère pertinent. En tout état de cause, en ce qui concerne la part du coût de la main-d’œuvre dans le coût de production total, la Commission a établi, lors de la vérification sur place, que le coût de la main-d’œuvre représentait moins de 40 % du coût de production total et était par conséquent beaucoup plus proche du niveau chinois que ce qui avait été allégué.

(97) Plusieurs parties ont également fait valoir que le Brésil n’était pas approprié pour établir la valeur normale, car les sociétés brésiliennes supportent des coûts pour la conception et la recherche et développement qui, dans le cas de la Chine et du Viêt Nam, sont pris en charge par les clients à l’étranger. La Commission a établi que cette différence dans la structure des coûts était plausible puisque les exportateurs des pays concernés vendent le produit concerné dans la Communauté à d’anciens producteurs communautaires qui continuent à prendre en charge les éléments du coût de production susmentionnés et vendent le produit sous leur propre marque. Ce n’est toutefois pas une raison pour rejeter le Brésil comme pays analogue approprié, ces coûts pouvant faire l’objet d’ajustements au moment de l’établissement de la valeur normale (voir considérants 118 et suivants).

(98) Certaines parties ont affirmé que, à la différence de la Chine et du Viêt Nam, les prix départ usine incluent, au Brésil, des frais de commercialisation, des taxes spéciales et les coûts de crédit et de livraison. De plus, il a été allégué que les frais généraux étaient plus élevés au Brésil en raison de la taille plus réduite des sociétés brésiliennes. Dans ce cas aussi, la Commission considère que ce n’est pas une raison pour rejeter le Brésil comme pays analogue approprié, ces coûts pouvant faire l’objet d’ajustements au moment du calcul de la valeur normale (voir considérants 118 et suivants).

(99) Certaines parties ont allégué que les pays asiatiques disposaient d’un meilleur accès aux matières premières, notamment au cuir, que le Brésil. La Commission a examiné les documents transmis. Ceux-ci indiquent en effet que la production de cuir a progressé plus rapidement en Asie, mais cet élément doit être considéré à la lumière de l’augmentation de la production asiatique de produits en cuir. Les pays d’Amérique latine totalisent légèrement plus de 15 % de la production mondiale de chaussures en cuir et près de 15 % de la production mondiale de cuir brut. Les pays d’Asie produisent plus de 50 % des chaussures en cuir dans le monde, mais moins de 40 % du cuir brut au niveau mondial. Il peut donc être conclu que, en dépit de l’écart en valeurs absolues de la production de cuir, les pays latino-américains présentent un degré d’autosuffisance plus élevé que les pays asiatiques et ont donc un meilleur accès au cuir brut.

Autres arguments présentés par les parties

(100) Certaines parties intéressées ont fait valoir que le Brésil n’était pas un pays de référence approprié, car les chaussures brésiliennes ne constituent pas un produit de remplacement pour les chaussures chinoises et vietnamiennes puisque, après l’institution des droits antidumping par la Communauté, les importations dans la CE originaires du Brésil n’ont pas augmenté alors que celles d’Inde et d’Indonésie ont progressé. Les importations dans la CE originaires d’Inde et d’Indonésie se sont effectivement accrues après l’institution des droits antidumping. Toutefois, la Commission fait observer que les opérateurs commerciaux sont restés libres quant au choix de leurs fournisseurs et, comme cela est examiné plus bas dans l’analyse du préjudice, ils ont préféré s’approvisionner dans les pays voisins de la Chine et du Viêt Nam. Cela ne fait pas du Brésil un pays analogue inapproprié. En outre, un pays analogue sert à l’établissement de la valeur normale. Qu’il exporte ou non vers la Communauté ne constitue pas un élément pertinent à cette fin. L’argument a donc été rejeté.

(101) Certaines parties ont affirmé que le Brésil ne pouvait pas être un marché comparable au Viêt Nam, car ce dernier est orienté vers l’exportation tandis que les sociétés brésiliennes vendent principalement sur leur marché intérieur. La Commission ne peut accepter la pertinence de cet argument. Le Viêt Nam est effectivement davantage orienté vers l’exportation que le Brésil; il n’est toutefois pas clair comment cet état de fait pourrait affecter la valeur normale calculée au Brésil, qui, par définition, porte sur les coûts de production et les ventes intérieures dans ce pays.

(102) Plusieurs parties ont fait valoir que les prix à l’exportation brésiliens sont inférieurs aux prix pratiqués sur le marché intérieur. Pour certaines parties, cela signifie que ce sont les prix à l’exportation, et non les prix sur le marché intérieur, qui devraient être utilisés pour établir la valeur normale. D’autres parties ont avancé que cela constitue la preuve que les exportateurs brésiliens pratiquent le dumping et ont affirmé que le Brésil serait donc inapproprié comme pays analogue. Premièrement, la Commission fait observer que les prix à l’exportation ne sont pas pertinents dans ce cas puisque des prix intérieurs rémunérateurs et suffisamment représentatifs sont disponibles. Deuxièmement, l’allégation selon laquelle les prix à l’exportation brésiliens feraient l’objet d’un dumping n’a pas été étayée et ne peut, en aucun cas, être confirmée ou rejetée sans une enquête adéquate à ce propos.

(103) Certaines parties intéressées ont affirmé que le Brésil était inapproprié comme pays analogue car les producteurs brésiliens bénéficient d’un soutien des pouvoirs publics pour les exportations. La Commission fait observer tout d’abord que ce type de soutien toucherait en premier lieu les prix à l’exportation qui, comme indiqué plus haut, ne sont pas pertinents pour la présente enquête. La Commission a néanmoins examiné les éléments de preuve transmis par les parties et a constaté que le soutien évoqué concernait des programmes de promotion des exportations, semblables à ceux existant dans de nombreux autres pays, qui ont pour objectif de mieux faire connaître les produits à l’étranger grâce à des campagnes de publicité et à la participation à des salons internationaux. La Commission n’a trouvé aucun élément indiquant que le soutien à la promotion des exportations au Brésil bénéficiait aux ventes intérieures de chaussures.

(104) Plusieurs parties ont indiqué que le Brésil avait ouvert une enquête antidumping sur les chaussures originaires de Chine pour laquelle l’Italie était utilisée comme pays analogue et ont affirmé que les sociétés italiennes et brésiliennes s’étaient entendues afin de maximiser les conclusions de dumping dans le cadre de l’enquête de réexamen menée par la Communauté. Ces allégations n’ont toutefois été étayées par aucun élément probant, ni corroborées par aucun autre élément connexe. La Commission rejette donc cet argument.

Conclusion en ce qui concerne le choix du pays analogue

(105) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le Brésil constituait le pays analogue le plus approprié.

(106) Un grand nombre de parties intéressées ont allégué que le choix du Brésil comme pays analogue serait déterminant pour la constatation de l’existence d’un dumping et que ce dumping n’aurait pas été établi si l’un des autres pays avait été retenu. Pour les besoins du raisonnement, la Commission a donc vérifié quel aurait été le résultat si elle avait choisi l’Indonésie, qui, bien que n’étant pas la meilleure option comme démontré plus haut, était la seule alternative acceptable pour le Brésil.

(107) Les résultats, qui sont présentés plus bas dans la section correspondante, ont confirmé que, dans la présente procédure, le choix du pays analogue parmi les options acceptables existantes, n’était pas déterminant pour l’issue du calcul du dumping.

(108) Le Brésil a donc été choisi comme pays analogue.

2.1.2. Détermination de la valeur normale dans le pays analogue

(109) Le Brésil ayant été retenu comme pays analogue, la valeur normale a été calculée sur la base des données vérifiées dans les locaux des producteurs brésiliens ayant coopéré.

(110) Les ventes intérieures de ces producteurs ont été jugées représentatives par rapport au volume des exportations vers la Communauté effectuées par les producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam. Il a aussi été examiné si ces ventes intérieures pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants. L’enquête a montré que les ventes effectuées à des prix égaux ou supérieurs au coût unitaire représentaient plus de 80 % du volume total des ventes de chaque producteur. Dès lors, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures d’un type de produit effectuées pendant la PER, que ces ventes aient été ou non bénéficiaires.

2.1.3. Valeur normale pour la société Golden Step

(111) Dans le cas de Golden Step, la valeur normale a été déterminée à partir des propres données de la société portant sur ses ventes intérieures et son coût de production. Les données fournies ont été vérifiées dans les locaux de la société.

(112) La Commission a tout d’abord établi que Golden Step n’avait réalisé aucune vente intérieure pendant la PER. La valeur normale n’a donc pas pu être calculée sur la base de ses prix intérieurs, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de base. En conséquence, une autre méthode a dû être appliquée.

(113) Aucun prix intérieur n’ayant pu être utilisé pour déterminer la valeur normale, une valeur normale construite a dû être calculée à partir des coûts du producteur en question. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication du modèle de chaussures exporté, ajustés si nécessaire, un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG), ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable.

(114) À cet égard, les frais VAG et la marge bénéficiaire n’ont pas pu être déterminés conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base à partir des montants réels établis pour d’autres producteurs-exportateurs du pays concerné, car aucun autre producteur-exportateur chinois n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Par ailleurs, étant donné que Golden Step n’avait effectué aucune vente intérieure de la même catégorie générale de produits dans le pays concerné, les frais VAG et la marge bénéficiaire n’ont pas pu être établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base. En conséquence, ceux-ci ont dû être déterminés conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, c’est-à-dire sur la base de toute autre méthode raisonnable.

(115) Dans ce contexte, la Commission a évalué les frais VAG et la marge bénéficiaire selon trois scénarios. Elle a d’abord établi les frais VAG et la marge bénéficiaire à l’aide des données de l’enquête initiale. Elle a ensuite étudié les frais VAG et la marge bénéficiaire de producteurs-exportateurs chinois qui avaient récemment obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans d’autres enquêtes et qui avaient effectué des ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales. Dans un troisième scénario, elle a examiné les informations concernant les frais VAG et la marge bénéficiaire recueillies dans le pays analogue. La valeur normale a alors été évaluée selon ces trois scénarios.

2.2. Prix à l’exportation chinois et vietnamiens

(116) Lorsque les ventes à l’exportation étaient effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(117) Lorsque les ventes à l’exportation à destination de la Communauté étaient effectuées par l’intermédiaire de sociétés de négoce indépendantes situées en dehors de la Communauté, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix du produit vendu à l’exportation aux sociétés de négoce, c’est-à-dire à un acheteur indépendant, par les producteurs concernés, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

2.3. Comparaison entre les prix à l’exportation chinois et vietnamiens et les valeurs normales du pays analogue

(118) Suivant la méthode employée lors de l’enquête initiale, dans le cas des types de produits exportés et non vendus sur le marché intérieur brésilien, les prix de vente intérieurs des types de produits les plus similaires ont été utilisés pour établir les valeurs normales. Ils ont été ajustés de manière appropriée, lorsque cela était justifié.

(119) La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Il a en particulier été procédé aux ajustements suivants.

(120) Il a été examiné si un ajustement au titre du stade commercial, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base était justifié. Dans ce contexte, il a été établi que les stades commerciaux respectifs sur le marché intérieur et sur le marché d’exportation étaient différents. C’est la raison pour laquelle des ajustements ont été opérés en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base, afin de refléter les rabais accordés aux grossistes sur le marché brésilien par rapport aux ventes à des détaillants qui était le seul type d’opérations à avoir été réalisées par les trois producteurs brésiliens soumis à l’enquête.

(121) En vue de garantir une comparaison équitable entre les exportations chinoises et vietnamiennes, d’une part, et les ventes sur le marché intérieur brésilien, d’autre part, il a été procédé à un ajustement en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour refléter les différences dans les commissions versées aux opérateurs indépendants au Brésil.

(122) En vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, un ajustement a également été opéré pour refléter les coûts en matière de R & D et de conception qui sont supportés par les producteurs brésiliens, à la différence des producteurs chinois et vietnamiens.

(123) Un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base avait aussi été opéré dans l’enquête précédente pour tenir compte des différences de qualité du cuir utilisé pour fabriquer les chaussures. Dans la présente enquête, aucun ajustement de ce type n’a été jugé nécessaire en raison de la qualité similaire du cuir employé par les exportateurs brésiliens, chinois et vietnamiens (voir considérant 87).

(124) D’autres ajustements, notamment pour les coûts de transport et d’assurance en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de bas, ont été opérés dans tous les cas où ils ont été estimés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve.

(125) Certaines parties intéressées ont fait valoir que les fluctuations du taux de change USD/EUR avaient eu une incidence sur les marges de dumping et justifiaient un ajustement. Cet argument a dû être rejeté. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, point j, du règlement de base, un tel ajustement ne peut être opéré que si un mouvement durable des taux de change a eu lieu. Lorsque les taux de change fluctuent librement, comme c’est le cas du taux USD/EUR, ils connaissent régulièrement des hausses et des baisses. Aucun mouvement durable ne peut être identifié dans ce cas et, en conséquence, aucun ajustement ne peut être opéré à ce titre.

2.4. Détermination du dumping pour les sociétés ayant fait l’objet d’une enquête en RPC

2.4.1. Détermination du dumping pour la société Golden Step

(126) Comme expliqué aux considérants 111 et suivants, dans le cas de Golden Step, la comparaison du prix à l’exportation avec la valeur normale a fait apparaître une marge de dumping située entre 5 % et 16 %.

2.4.2. Détermination du dumping pour les sociétés n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

(127) Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été établie à l’issue d’une comparaison, par type de produit, entre une valeur normale moyenne pondérée et un prix à l’exportation moyen pondéré. Pour toutes les sociétés retenues dans l’échantillon, une marge de dumping moyenne pondérée a été calculée pour la RPC. Cette marge de dumping a été attribuée à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC.

(128) Le niveau de dumping à l’échelle nationale pour la RPC a été établi à une valeur située entre 35 % et 38 % du prix CAF frontière communautaire en fonction de la méthode de calcul utilisée pour Golden Step, comme expliqué au considérant 115.

(129) Au vu des conclusions tirées en ce qui concerne le choix du pays analogue, le calcul du dumping a également été effectué en utilisant la méthode indiquée ci-dessus et en remplaçant les valeurs normales brésiliennes par celles des producteurs indonésiens ayant coopéré. Ce calcul a abouti à une marge de dumping variant entre 19 % et 22 % en fonction de la méthode de calcul utilisée pour Golden Step.

2.5. Détermination du dumping pour les sociétés ayant fait l’objet d’une enquête au Viêt Nam

(130) Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été établie à l’issue d’une comparaison, par type de produit, entre une valeur normale moyenne pondérée et un prix à l’exportation moyen pondéré. Étant donné qu’aucune des sociétés retenues dans l’échantillon n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une marge de dumping moyenne pondérée a été calculée pour le Viêt Nam. Cette marge de dumping a été attribuée à tous les autres producteurs-exportateurs du Viêt Nam.

(131) Le niveau de dumping à l’échelle nationale pour le Viêt Nam a été établi à 43,8 % du prix CAF frontière communautaire.

(132) Comme pour la RPC, un calcul du dumping a également été effectué en utilisant la méthode indiquée plus haut et en remplaçant les valeurs normales brésiliennes par celles des producteurs indonésiens ayant coopéré. Ce calcul a abouti à une marge de dumping de 28,4 %.

2.6. Conclusion en ce qui concerne la continuation du dumping de la part des pays concernés

(133) Certaines parties intéressées ont fait valoir que les exportations en provenance des pays concernés avaient diminué entre l’institution des mesures définitives en avril 2006 et la fin de la PER. Il a été affirmé que cette diminution reflétait des baisses de la production et de la capacité de production en RPC et au Viêt Nam qui résultaient de l’institution des mesures définitives, d’un transfert de la production des pays concernés vers d’autres pays ou d’une augmentation de leurs ventes intérieures. Selon une autre allégation, les prix à l’importation avaient augmenté ou étaient restés stables. Les parties affirmaient donc que les volumes d’importations et leurs prix ne pouvaient pas justifier la constatation d’une continuation du dumping sur des volumes importants pendant la PER.

(134) Ces arguments ne modifient en rien le fait que des marges de dumping notables ont été constatées durant la PER et que ces marges concernent d’importants volumes d’importations représentant de larges parts de marché dans la Communauté. Il est par conséquent conclu qu’une continuation du dumping a bien eu lieu pour le produit concerné originaire de la RPC et du Viêt Nam.

3. Évolution des importations en provenance de la RPC en cas d’abrogation des mesures

3.1. Remarques générales

(135) L’évolution probable des importations en provenance de la RPC a été analysée en termes, à la fois, de prix et de volumes escomptés.

(136) Dans un premier temps, les prix ont été établis pour la PER. Les données ont été extraites des réponses aux formulaires d’échantillonnage (reçues des 58 producteurs-exportateurs ayant coopéré) qui contenaient les prix de vente sur le marché intérieur et les prix à l’exportation vers le marché communautaire et vers les marchés de pays tiers. Ces renseignements ont été utilisés car ils ont été considérés comme étant la meilleure source d’informations sur les prix disponibles pour le produit concerné aux fins d’une comparaison des indications de prix sur divers marchés. Ces données ont été jugées représentatives parce qu’elles couvraient 22 % des importations vers le marché communautaire. Les prix à l’exportation vers la Communauté figurant dans les réponses aux formulaires ont été recoupés avec les informations statistiques disponibles à la Commission, même si celles-ci n’ont pas pu être utilisées pour la comparaison des prix puisqu’elles ne couvraient pas les ventes intérieures et les exportations vers des pays tiers effectuées par les producteurs chinois.

(137) Même si les données de la base Comext constituaient une autre source fiable, elles ne permettaient pas, comme expliqué déjà au considérant 67, de comparer les prix sur les différents marchés.

(138) Les prix sur le marché communautaire ont été obtenus à partir des données d’échantillonnage des producteurs communautaires. L’enquête a établi que ces prix moyens étaient ceux de types comparables aux chaussures importées car:

– ils concernaient le produit similaire;

– ils se situaient au même stade commercial;

– ils étaient soumis à des incoterms comparables;

– ils portaient sur des quantités comparables.

(139) L’incidence de certains nouveaux développements depuis la fin de la PER a également été analysée, parce qu’elle a été jugée suffisamment importante pour se répercuter sur la probabilité d’une continuation du dumping. Cette analyse a également été demandée par les parties intéressées.

3.2. Relation entre les prix pratiqués dans la Communauté et les prix pratiqués en RPC

(140) Les réponses aux formulaires d’échantillonnage ont fait apparaître que les prix intérieurs chinois établis sur la base des propres données des exportateurs étaient inférieurs aux prix pratiqués sur le marché communautaire. Il convient de noter toutefois que les données de l’ensemble des sociétés non retenues dans l’échantillon (y compris les données concernant les ventes intérieures) n’ont pas pu être vérifiées. Il n’a donc pas été possible de réaliser une analyse détaillée des prix intérieurs en RPC. Cela n’a en outre pas été jugé nécessaire, compte tenu de la constatation générale de continuation du dumping.

3.3. Relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans la Communauté

(141) Les réponses aux formulaires d’échantillonnage ont fait apparaître que les prix obtenus sur les marchés de pays tiers par les sociétés chinoises ayant coopéré étaient inférieurs aux prix pratiqués sur le marché communautaire. Cela indique à nouveau que les producteurs chinois pouvaient exporter des quantités plus importantes vers la Communauté. Si les mesures venaient à expirer, il serait plus rentable pour les producteurs-exportateurs chinois de rediriger leurs exportations vers la Communauté. Toutefois, ces données relatives aux prix obtenus sur les principaux marchés tiers par les sociétés chinoises ayant coopéré n’ont pas pu être vérifiées et l’analyse n’a donc pas été approfondie.

(142) Certaines parties intéressées ont affirmé que d’autres marchés étaient devenus plus attractifs que le marché communautaire. Pour étayer cette affirmation, une partie a présenté une analyse des statistiques douanières chinoises. Cependant, l’analyse de la Commission a montré que, États-Unis mis à part, le marché communautaire restait le marché le plus attractif pour les exportateurs chinois. En effet, les exportations ont augmenté au cours de la période couverte par l’analyse de cette partie (à savoir de 2005 à 2008). Si les droits antidumping étaient abrogés, le marché communautaire deviendrait encore plus attractif et les volumes seraient donc susceptibles de s’accroître.

3.4. Relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués en RPC

(143) Les réponses aux formulaires d’échantillonnage reçues des 58 sociétés chinoises ayant coopéré montrent que les prix à l’exportation vers les principaux marchés tiers sont inférieurs aux prix obtenus sur le marché intérieur. Toutefois, ces données n’ont pas pu être vérifiées et l’analyse n’a donc pas été approfondie.

(144) De plus, par rapport à la valeur normale établie pour le Brésil, le niveau des prix à l’exportation vers les pays tiers fait apparaître que ces prix à l’exportation sont en général nettement inférieurs. Dans ce cas également, pour les raisons exposées au considérant 140, ces données n’ont pas pu être vérifiées et l’analyse n’a donc pas été approfondie.

(145) En conclusion, les données disponibles ont mis en évidence une probabilité de continuation du dumping.

3.5. Capacités inutilisées et stocks

(146) Toutes les sociétés chinoises retenues dans l’échantillon opéraient selon un système de production sur commande et leurs stocks étaient donc constitués de produits finis en attente d’être expédiés. Le système de production sur commande est utilisé parce que le secteur de la chaussure doit s’adapter chaque saison aux nouvelles modes en fonction des commandes passées par les clients et ne peut pas recourir aux ventes sur stocks. Par conséquent, comme les sociétés n’ont pas de véritables stocks, cet élément n’a pas pu être considéré comme un indicateur utile pour l’analyse de la probabilité d’une continuation du dumping.

(147) L’enquête a établi que les capacités inutilisées des 58 sociétés chinoises ayant coopéré représentaient environ 9 % de leur capacité totale de production de chaussures. Ce volume correspondrait à 14,5 millions de paires pour les 58 sociétés ayant coopéré ou à quelque 65 millions de paires pour l’ensemble des producteurs-exportateurs. Ce dernier chiffre représente environ 10 % de la consommation totale dans la Communauté (présentée dans le tableau 3).

(148) L’utilisation probable de ces capacités inutilisées a été analysée. Étant donné les écarts susmentionnés entre les niveaux de prix dans la Communauté, sur le marché intérieur chinois et dans les pays tiers, les sociétés chinoises pourraient être incitées à recourir à ces capacités inutilisées pour leurs exportations vers la Communauté. La taille du marché communautaire est un autre facteur qui en fait un marché attractif pour les exportateurs chinois.

(149) En outre, il convient de souligner que les lignes d’assemblage existantes peuvent être utilisées pour fabriquer, en plus du produit concerné, d’autres types de chaussures comme les STAF ou les chaussures à dessus en matière textile. Les sociétés retenues dans l’échantillon et les autres sociétés ayant coopéré en Chine ont produit d’importantes quantités de chaussures n’entrant pas dans la définition du produit concerné. L’actuelle division entre la fabrication du produit concerné et d’autres types de chaussures dépend des besoins des clients et des stratégies de commande et d’approvisionnement des importateurs communautaires. Toutefois, si les mesures étaient abrogées, ces derniers réexamineraient sûrement leurs stratégies d’approvisionnement et pourraient commander une part plus importante du produit concerné auprès des producteurs chinois. Cela pourrait entraîner une augmentation des volumes du produit concerné exportés vers la Communauté.

3.6. Pratiques de contournement et de prise en charge

(150) Comme établi par le règlement (CE) n° 338/2008, les mesures existantes couvrant la RPC ont été contournées par des expéditions via la RAS de Macao. Les mesures ont donc été étendues par la suite aux expéditions du produit concerné assemblé dans la RAS de Macao et transitant par ce pays. Ces pratiques de contournement mettent en évidence l’attrait que représente le marché communautaire pour les producteurs-exportateurs chinois.

3.7. Conclusion

(151) L’enquête a montré qu’en cas d’abrogation des mesures, il existait une probabilité de continuation du dumping. Cette conclusion se fonde sur l’attrait du marché communautaire en termes de volume ainsi que sur une comparaison des prix pratiqués sur les marchés de la Communauté, de la RPC et de pays tiers.

(152) En outre, un certain nombre de facteurs, parmi lesquels les niveaux de prix relatifs, l’existence de capacités inutilisées, le contournement et la capacité de passer de la production d’autres types de chaussures à la fabrication du produit concerné, fournissent la preuve d’une augmentation probable des volumes importés en cas d’abrogation des mesures. Par ailleurs, d’aut