COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 66 final 
Bruxelles, le 02.03.1994 
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1 « ,f * l$n COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL. AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
UNE STRATEGIE COMMUNAUTAIRE POUR LA GESTION DES DECHETS 
RADIOACTIFS 
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UNE STRATEGIE COMMUNAUTAIRE POUR LA GESTION DES DECHETS 
RADIOACTIFS 
A. INTRODUCTION 
ï. Situation actuelle de la gestion de déchets radioactifs dans la Communauté 
IL Une stratégie de gestion des déchets radioactifs pour la Communauté 
B. ELEMENTS D'UNE STRATEGIE 
ILL Harmonisation de la définition et de la classification des déchets radioactifs 
m.l Definition des déchets radioactifs 
IH.2 Classification des types de déchets radioactifs 
DQL3 Déchets radioactifs contenant des éléments toxiques d'origine 
non nucléaire 
IV. Minimisation des déchets radioactifs 
IV. 1 Prévention de la production et minimisation du volume 
IV. 2 Recyclage et réutilisation 
V. Transport: Autorisation et contrôle 
VI. Optimisation de la sécurité de la gestion des déchets radioactifs au niveau 
communautaire 
VI.l Critères pour le stockage sûr des déchets de haute activité à vie longue 
VI.2 Applicabilité du principe de proximité à la gestion des déchets radioactifs 
VL3 Le concept d'équivalence entre déchets radioactifs 
VI.4 Autosuffisance pour le stockage des déchets radioactifs et solidarité 
communautaire 
VIL Information du public 
VIII. Financement et structures de gestion des déchets radioactifs 
C. CONCLUSION 
A. INTRODUCTION 
I. Situation actuelle de la gestion des déchets radioactifs dans la Communauté 
Les déchets radioactifs résultent de diverses activités humaines, notamment la 
production d'électricité d'origine nucléaire, l'agriculture, la médecine, l'industrie et 
la recherche. Leur gestion et leur stockage n'ont cessé de se développer dans les Étais 
membres de la Communauté européenne au cours des dernières décennies. La 
situation de la gestion de ces déchets dans la Communauté et les quantités sont bien 
connues. Depuis 1984, elles font l'objet de rapports périodiques(1) de la Commission 
au Conseil de ministres et au Parlement européen, dans le cadre des plans d'action 
communautaire dans le domaine des déchets radioactifs(2). Environ 160 000 tonnes 
de déchets radioactifs sont actuellement produits chaque année dans l'ensemble de la 
Communauté, pour une production de déchets industriels toxiques estimée à environ 
20 millions de tonnes. Plus de 90% de ces déchets radioactifs sont à vie courte et de 
faible ou moyenne activité, et l'on dispose pour leur traitement et leur stockage de 
plusieurs options et installations industrielles. Par contre, le stockage des déchets de 
haute activité à vie longue n'est pas encore réalisé, malgré un consensus mondial, 
fondé sur d'importants programmes de recherche et développement en cours dans 
plusieurs pays, sur la faisabilité et la sûreté du stockage en profondeur sous 
conditionnement. 
Toutes les pratiques impliquant de la radioactivité sont soumises depuis 
plusieurs décennies, et de plus en plus, à des systèmes étendus et spécifiques 
d'autorisation et de contrôle aux niveaux international, communautaire et national. 
Ces systèmes s'appliquent également aux déchets radioactifs qui doivent être gérés et 
éliminés par des moyens qui assurent la protection, présente et future, des 
personnes et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements 
ionisants qu'ils émettent. Le chapitre III du deuxième titre du traité Euratom et la 
directive sur les normes de base(3) fixent les principes de protection radiologique 
dont la mise en oeuvre au niveau national garantit que les pratiques de gestion des 
déchets radioactifs dans les États membres présentent des caractéristiques communes. 
1} Communications de la Commission au Conseil : COM(83)262 du 16.5.83, 
COM(87)312 du 29.7.87 et COM(93)88 du 1.4.93 
2) Résolutions du Conseil du 18 février 1980 (JO C 51 du 29.2.80) et du 15 juin 
1992 (JO C 158 du 25.6.92) 
3) Normes de bases relatives à la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants : directive 
80/836/Euratom (JO L 246 du 17.9.80) et proposition COM(93)349 du 20.7.93 
(JO C 245 du 9.9.93) 
ïl existe toutefois des différences dans les politiques et les stratégies nationales de 
gestion pratique des déchets et de sûreté technologique. 
II. Une stratégie de gestion des déchets radioactifs pour la Communauté 
L'objectif de la présente communication est d'exposer les éléments d'une stratégie de 
gestion des déchets radioactifs pour la Communauté ; elle s'inscrit notamment en 
réponse au souhait exprimé par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 
1991(4) 
La préparation d'une stratégie a été annoncée dans le cinquième programme d'action 
sur l'environnement, approuvé par le Conseil le 1er février 1993. Elle fait également 
partie des objectifs du 2e plan d'action dans le domaine des déchets radioactifs et tient 
compte des conclusions concernant le stockage des déchets radioactifs adoptées par 
le Conseil en décembre 1990(5). 
Une stratégie communautaire pour la gestion des déchets non radioactifs a été adoptée 
par le Conseil de ministres en 1990(6). Il est souhaitable de mettre en place une 
stratégie séparée, d'une part parce que les déchets radioactifs font l'objet d'un 
ensemble distinct de dispositions légales basées sur le traité Euratom, et d'autre part, 
en raison des aspects particuliers de ces déchets, qui nécessitent une approche assez 
différente. 
La stratégie communautaire proposée est fondamentalement axée sur la sûreté et la 
protection de l'environnement, avec une approche visant à l'harmonisation au niveau 
communautaire, autant que possible, des principes de gestion des déchets radioactifs, 
en vue de garantir un niveau équivalent de sécurité dans l'ensemble de la 
Communauté. Elle tient également compte de la complexité des problèmes posés par 
les déchets radioactifs, et de leurs relations avec d'autre politiques et activités, 
notamment de caractère industriel et économique. 
4) Résolution B3-1136/91, adoptée le 11 juillet 1991 
5) 1464e réunion du Conseil - Communiqué 10871/90 (presse 232) 
6) Résolution du Conseil du 7 mai 1990 (JO C 122 du 18.5.90) 
La stratégie proposée constime un programme complet à moyen et long terme dont la 
mise en oeuvre devra se faire étape par étape. Elle prend en considération tous les 
secteurs impliqués : il s'agit non seulement de l'énergie, qui concerne plusieurs Etats 
membres, mais aussi des activités industrielles produisant des déchets qui contiennent 
des quantités accrues de radionuclides naturels, et des utilisations des radioisotopes 
Hans l'agriculture, la médecine, la recherche et l'industrie, qui intéressent tous les 
États membres. Elle tient également compte des résultats de presque deux décennies 
de programmes communautaires et nationaux spécifiques de R &. D, et s'appuie sur 
une analyse de la situation actuelle et des perspectives d'avenir, notamment 
l'achèvement du marché unique. 
Dans ce contexte, la stratégie proposée se concentre sur les principaux éléments pour 
lesquels une approche au niveau communautaire serait bénéfique, notamment : 
- les définitions et les classifications des déchets radioactifs 
- la minimisation des déchets radioactifs 
- le transport des déchets radioactifs 
- le traitement et le stockage des déchets radioactifs 
- l'information du public 
- le financement de la gestion des déchets radioactifs 
B. ELEMENTS D'UNE STRATEGIE 
HI.Harmonisation de la définition et de la classification des 
déchets radioactifs 
III. 1 Définition des déchets radioactifs: 
La première étape vers la mise en oeuvre d'une stratégie commune doit être une 
définition commune de la question. La radioactivité étant omniprésente dans la nature, 
le problème fondamental est de définir les déchets à prendre en compte d'un point de 
vue radiologique. À trois occasions récentes(7), la Communauté a utilisé une 
définition des déchets radioactifs, compatible avec celle développée au sein de 
l'AIEA, qui dit en substance : 
"Toute matière contenant des radionucléides ou contaminée par des radionuclides à 
des concentrations ou à des niveaux de radioactivité dépassant les limites prescrites 
et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue." 
Les limites prescrites sont les niveaux de déclaration fixés dans l'article 3 de la 
directive sur les normes de base, qui définit les exemptions possibles du régime de 
déclaration et d'autorisation préalable défini par la directive. La Commission a 
proposé de nouvelles valeurs dans la révision de la directive(3) actuellement en cours 
d'examen, déterminées sur la base de scénarios appropriés pour plusieurs catégories 
d'activités. Ces valeurs sont fixées pour chaque nucléide et sont en général inférieures 
à celles actuellement en vigueur. Les exemptions de déclaration pourraient également 
s'appliquer à la réception de déchets à des concentrations d'activité par unité de masse 
inférieurs aux valeurs d'exemption, à condition que le volume total des déchets soit 
relativement faible. 
Le rejet de déchets résultant d'une pratique soumise à l'obligation de déclaration, que 
ce soit en vue d'un stockage ou d'un recyclage, est en fait soumis dans tous les cas 
à autorisation préalable. Pour les déchets de très faible activité, l'autorisation peut 
être accordée sur la base des niveaux dits de libération. Une groupe de travail issu 
du groupe d'experts article 31 est actuellement occupé à déterminer ces niveaux pour 
le recyclage des vieux métaux (voir section IV.2). 
Dans la convention de Lomé 4, dans la directive 92/3/Euratom (article 2 avec 
l'article 1.1), et dans la décision du conseil du 25 juillet 1991 concernant 
l'association des pays et territoires d'outre-mer avec la CE, JO L263 du 19.9.91 
(annexe VI) 
Action à entreprendre 
Il y a lieu d'explorer la possibilité d'établir des niveaux de libération 
harmonisés pour les déchets radioactifs. Ces niveaux doivent concorder avec 
les niveaux de déclaration proposés dans la révision des normes de base. 
III.2 Classification des types de déchets radioactifs 
Les déchets radioactifs englobent une grande variété de matériaux, avec différentes 
caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques. Cette diversité se traduit par 
de forte variation du risque. 
Les organisations internationales, les autorités nationales et les opérateurs de la 
gestion des déchets ont donc établi des classifications des déchets radioactifs dans leur 
domaine de compétence ou d'activité (traitement des déchets, transports, stockage, 
communication au sein de la communauté scientifique internationale et avec la 
population, etc.), en regroupant dans une même classe les déchets présentant des 
caractéristiques et des risques similaires, en vue d'améliorer la gestion et la sûreté. 
La plupart des besoins nationaux des États membres sont convenablement pourvus par 
les classifications qu'ils ont eux-mêmes établies. L'action communautaire devrait donc 
être axée sur les points pouvant conduire à des disparités dans les niveaux de sécurité 
d'un pays à l'autre. 
Il convient notamment de parvenir à un accord au niveau communautaire concernant 
les catégories de déchets radioactifs qui ne sont pas acceptables du point de vue de 
la sûreté à long terme pour un stockage en surface ou au voisinage de la surface ; il 
y a également lieu, par conséquent, de convenir au niveau communautaire de critères 
pour la teneur en radionucléides à vie longue des colis de déchets destinés à un 
stockage en surface. Les disparités des systèmes de classification des déchets 
radioactifs peuvent aussi compliquer la coopération industrielle entre États membres 
dans le cadre du marché unique. Toutefois, l'usage généralisé pour tous les pays de 
la classification internationale de l'AIEA des colis radioactifs destinés au transport 
résout le problème dans le domaine du transport. 
Action à entreprendre 
Détermination de critères pour l'établissement de catégories de déchets, sur 
la base de leur voie d'élimination. 
III.3 Déchets radioactifs contenant des éléments toxiques d'origine non nucléaire 
Dans certains cas, la radioactivité n'est pas la seule source des risques résultant d'un 
déchet particulier : des produits toxiques non radioactifs peuvent également être 
présents. On rencontre de tels cas dans l'industrie radiochimique. 
Action à entreprendre 
Réviser la législation communautaire applicable aux déchets radioactifs et aux 
autres déchets(8), afin de garantir que tout risque supplémentaire résultant de 
la présence de déchets toxiques non radioactifs soit évalué et pris en compte 
dans la gestion des déchets radioactifs. 
IV. Minimisation des déchets radioactifs 
IV. 1 Prévention de la production et minimisation du volume 
Le principe de justification appliqué en radioprotection garantit d'ores et déjà 
l'absence d'utilisation de substances radioactives sans nécessité. 
Les perspectives scientifiques de réduction de la radioactivité produite au cours du 
processus de fission dans les réacteurs ou par 1'activation des matériaux exposés aux 
rayonnements sont restreintes et relèvent de la recherche à long terme, notamment la 
recherche communautaire sur la transmutation des radionucléides à vie longue. Il 
apparaît donc qu'il convient d'axer la politique de minimisation sur la réduction du 
volume des déchets. 
Le concept de la minimisation du volume devrait faire partie intégrante de la culture 
de sûreté et de respect de l'environnement dans le domaine, et devrait donc être mis 
en oeuvre tout en tenant compte du principe de l'optimisation de la radioprotection. 
La minimisation englobe un large éventail d'activités concernant la conception, la 
construction, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires, qui 
devraient être encouragées : 
choix des matériaux pour les composants, amélioration des pratiques 
d'exploitation (limitation de la production de déchets secondaires, tri approprié 
des déchets, etc.); 
amélioration des processus de décontamination, notamment en ouvrant la voie 
au recyclage des matériaux décontaminés ; 
amélioration des procédés de traitement pour la réduction directe de volume 
(supercompactage, incinération des déchets combustibles, etc.). 
Les incitations économiques à la minimisation sont principalement le coût du 
stockage, qui devrait être supporté entièrement par les producteurs de déchets ; il y 
aurait donc lieu d'envisager des instruments économiques à la minimisation, 
notamment dans le domaine de la R & D et de nouveaux investissements dans les 
installations avancées. 
Notamment la directive du Conseil 91/689/CEE du 12.12.1991 relative aux déchets 
dangereux. 
En outre, la promotion de la coopération volontaire entre les Etats membres sur les 
aspects pratiques de la minimisation des déchets devrait être poursuivie dans le cadre 
du 2e plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radioactifs (1993-
2000). 
Enfin, la sensibilisation à la minimisation des déchets devrait être développée dans 
les installations nucléaires ainsi que dans tous les établissements utilisant des radio-
isotopes, tels que les laboratoires de recherche, les hôpitaux et les usines. 
Actions à entreprendre 
Réaliser des études et mettre en oeuvre des programmes de recherche 
aux niveaux national et communautaire; en particulier concernant la 
séparation et la transmutation des radionucléides à vie longue; 
encourager la minimisation par des accords entre producteurs de 
déchets et les opérateurs de leur gestion, ainsi que par des instruments 
économiques; 
lancer une campagne d'encouragement à la coopération entre États 
membres en vue de développer une culture et une pratique de la 
minimisation des déchets; 
formuler des propositions en vue de la publication périodique des 
chiffres de la production de déchets par les différentes catégories 
d'installations nucléaires dans les Etats membres et de l'utilisation des 
radioisotopes en dehors de l'industrie nucléaire. 
IV.2. Recyclage et réutilisation 
Le recyclage et la réutilisation des matériaux et de l'équipement présentant un faible 
niveau de contamination radioactive est une option responsable de gestion, lorsque 
cette voie est envisageable au point de vue radiologique. 
Cette option revêt une importance particulière dans le cas du déclassement des 
installations nucléaires : le démontage d'un réacteur à eau légère de taille moyenne 
aboutit à environ 10 000 tonnes d'acier et 100 000 tonnes de béton, dont la majeure 
partie est exempte ou pratiquement exempte de radionucléides artificiels. 
Il va de soi que l'exposition potentielle de la population et celle des travailleurs 
occasionnée par le recyclage et la réutilisation doit être maintenue au-dessous des 
limites prescrites et aussi faible que raisonnablement possible. Les simations à prendre 
en compte sont les suivantes : 
rejet de matériaux après examen par les autorités compétentes, sans contrôle 
ultérieur ; les scénarios d'exposition devraient envisager comme voies 
possibles d'exposition, outre le stockage, le recyclage et la réutilisation; 
8 
rejet contrôlé en dehors du secteur nucléaire : le contrôle réglementaire est 
élargi pour englober tout ou partie de l'opération. Ce contrôle doit permettre 
de s'assurer que le matériau (acier ou béton, par exemple) est effectivement 
transporté jusqu'à un destinataire autorisé (fondeur par exemple) ou bien traité 
dans une installation spécialisée agréée. Dans ce dernier cas, des conditions 
peuvent être imposées concernant la destination finale du matériau recyclé. 
recyclage contrôlé dans le domaine nucléaire : la réutilisation dans les 
installations nucléaires de l'équipement et des outils nettoyés est couramment 
pratiquée ; une voie importante de développement de cette pratique peut être 
le recyclage de l'acier dans la fabrication de conteneurs pour les déchets 
radioactifs. 
Il existe actuellement, au niveau international, dans le cadre du groupe d'experts créé 
en application de l'article 31 du traité Euratom, un large consensus sur le niveau de 
risque et les valeurs d'exposition acceptables pour ce type de pratiques. La* 
détermination de valeurs dérivées (de concentrations et de quantités) traduisant ces 
valeurs en "niveaux d'autorisation" applicables dans la pratique progresse de façon 
satisfaisante, en particulier pour le recyclage de l'acier et d'autres métaux, où un 
effort communautaire soutenu est en cours. 
Les recherches se poursuivent en vue de définir les paramètres permettant de calculer 
les conséquences radiologiques du retraitement des métaux et du béton, dans le cadre 
de scénarios possibles de recyclage, de réutilisation ou de stockage de matières 
radioactives de très faible activité. 
Actions à entreprendre 
examiner les possibilités de minimisation des déchets par le recyclage 
et la réutilisation, en accordant une attention particulière à la 
réutilisation dans l'industrie nucléaire ; 
poursuivre l'expérimentation et l'évaluation des pratiques de recyclage 
et de réutilisation ; 
poursuivre au niveau international et communautaire l'élaboration de 
recommandations concernant le recyclage et la réutilisation ; 
examiner la possibilité d'introduire des règles relatives au recyclage et 
à la réutilisation dans la législation communautaire. 
V. Transport : Autorisation et contrôle 
Les substances radioactives sont classées comme un type de matière dangereuse dans 
les recommandations des Nations Unies concernant le transport des marchandises 
dangereuses. L'AIEA a publié pour la première fois en 1961 des règlements modèles 
sur le transport des substances radioactives, qui sont depuis lors régulièrement mis 
à jour. La dernière révision date de 1985 et est entrée en force en 1993. Ces 
règlements prescrivent l'intégration dans la conception même du colis de dispositifs 
de protection fondées sur l'hypothèse d'un accident grave au cours du transport, et 
spécifient des caractéristiques standard de résistance indépendantes du moyen de 
transport utilisé pour l'acheminement du colis. 
Le système réglementaire de l'AIEA a été mis en oeuvre dans l'ordre juridique 
national de tous les Etats membres et a démontré sa valeur pratique en assurant un 
niveau élevé de sûreté depuis de nombreuses années. Au niveau communautaire un 
système de surveillance et de contrôle administratif des transferts de déchets 
radioactifs a été fixé dans une directive du Conseil(9). 
Sur ce sujet la Commission fait régulièrement rapport au Conseil et au Parlement 
Européen basé sur des rapports rédigés par un groupe de travail permanent dans 
lequel tous les Etats Membres sont représentés par leurs autorités compétentes. La 
prochaine communication devrait être transmise avant la fin de 1993. 
Actions à entreprendre 
coopérer pour veiller au maintien d'un système réglementaire 
international efficace pour les substances radioactives. 
continuer à surveiller la situation en matière de transport de substances 
radioactives. 
VI. Optimisation de la sécurité de la gestion et de l'élimination des déchets radioactifs au 
niveau communautaire. 
Un système complet de gestion des déchets radioactifs doit englober la collecte, le tri, 
le traitement, le conditionnement, le transport, l'entreposage et, finalement, le 
stockage. Ces activités sont étroitement liées par de nombreuses interactions. 
L'optimisation du système nécessite par conséquent: 
le plein développement de toutes les techniques mise en oeuvre: ce critère est 
d'ores et déjà respecté, sauf dans le cas du stockage des déchets de haute 
activité à vie longue ainsi que du combustible usé; 
9) Directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 (JO L35 du 12.2.92) 
10 
la mise en balance de la sûreté de chaque activité avec la sûreté globale du 
système de gestion ; par exemple, la volonté de minimiser le transport des 
déchets hors de leur site de production doit être mis en balance avec la 
nécessité de stocker ces déchets dans des sites offrant un degré suffisant de 
confinement à long terme; 
la prise en compte des moyens à disposition. L'optimisation au niveau 
communautaire permet une vision plus large qu'au niveau national, en raison 
de la plus grande diversité des options envisageables, notamment en ce qui 
concerne le stockage en profondeur. 
VI. 1. Critères pour le stockage sûr des déchets de haute activité à vie longue 
Le stockage définitif des déchets de haute activité à vie longue et du combustible usé 
considéré comme un déchet reste à mettre en oeuvre. La Communauté a un rôle à 
jouer pour ouvrir la voie à la mise en service de sites de stockage définitif sûrs, en 
plus de la réalisation de son programme de recherches. 
Actions à entreprendre 
établir un programme coordonné comprenant des phases et des objectifs 
clairement définis, en vue de démontrer la faisabilité du stockage 
définitif en profondeur; 
promouvoir un consensus sur les critères conceptuels de base (c'est-à-
dire l'accessibilité, la réglementation concernant la prise en compte de 
l'éventualité d'intrusions, l'horizon temporel pour l'évaluation de 
sûreté, etc.) 
VI.2 Applicabilité du principe de proximité et du concept d'équivalence des déchets 
Le principe de proximité est un élément important de la stratégie de la CE concernant 
la gestion des déchets non radioactifs (cf. article 5 de la directive 75/442/CEE 
modifiée par la directive 91/156/CEE). Ces déchets non radioactifs doivent être 
éliminés dans l'une des installations les plus proches de la source de production, afin 
de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique; 
ce principe vise essentiellement à minimiser le transport des déchets au sein de la 
Communauté. 
L'applicabilité d'un tel principe aux déchets radioactifs doit être évaluée à la 
lumière des spécificités du transport et de l'élimination de ce type de déchets. 
Dans tous les cas, les quantités de déchets radioactifs produites restent très inférieures 
à celles des déchets toxiques non radioactifs (voir I); les installations de traitement et 
d'entreposage ainsi que les dépôts définitifs de déchets radioactifs devront être 
centralisés dans de nombreux cas pour des raisons d'économie, de sécurité et de 
protection de l'environnement, et leur nombre restera très limité. 
11 
En définitive, il convient de s'efforcer d'optimiser l'utilisation des installations de 
traitement et de stockage des déchets radioactifs. Cette optimisation peut être réalisée 
aux niveaux national et communautaire (voir VI.4) selon diverses approches, telles 
que l'équivalence entre déchets (voir VI.3). 
Action à entreprendre 
élaborer des lignes directrices concernant l'applicabilité du principe de 
proximité à l'optimisation des systèmes de gestion des déchets 
radioactifs, sur la base d'une analyse de son développement ou de sa 
mise en oeuvre dans les États membres. 
VI.3 Le concept d'équivalences entre déchets radioactifs 
Certains pays, qui possèdent des installations nucléaires spécialisées que d'autres ne 
possèdent pas, traitent ou conditionnent sur demande des déchets provenant d'autres 
États membres ou de pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux, ou bien en 
raison d'engagements dans le retraitement de combustibles irradiés. 
La mise en oeuvre stricte d'une politique impliquant le retour dans leur pays d'origine 
de la totalité des déchets étrangers, après traitement et conditionnement appropriés, 
peut s'avérer techniquement impossible ou contre-productive dans certains cas. On 
peut alors envisager, voire même être obligé, de retourner un "déchet équivalent". 
Judicieusement appliquée, cette stratégie peut accroître la sûreté globale, et paraît 
donc souhaitable. Toutefois, tout échange doit être soumis à l'approbation des 
autorités compétentes des parties concernées, et doit être justifié par un bénéfice, 
notamment au point de vue de la sûreté. 
A l'heure actuelle, la réglementation en vigueur dans les États membres n'aborde pas 
l'équivalence entre déchets radioactifs, pas plus qu'au niveau communautaire ou 
international. 
Il convient donc d'élaborer dans la Communauté des principes directeurs en matière 
d'équivalence entre déchets, et/ou un code de bonne pratique (voir également les 
conclusions du Conseil - réf. 5) 
Action à entreprendre 
Il y a lieu d'élaborer des principes directeurs et un code de bonne pratique 
dans la Communauté, en accordant une attention particulière aux questions de 
sûreté et de protection de l'environnement. 
12 
VI.4 Autosuffisance' en matière de stockage des déchets radioactifs et solidarité 
communautaire 
Le principe d'autosuffisance en matière de stockage fait également partie de la 
stratégie de la CE pour les déchets non radioactifs (directive 75/442/CEE modifiée 
par la directive 91/156/CEE(10) et résolution du Conseil du 7 mai 1990, JO C 122 
du 18.5.90). Le but de l'autosuffisance au niveau communautaire vaut également pour 
les déchets radioactifs : il serait irresponsable pour une unité économique avancée de 
la taille de la Communauté de ne pas traiter elle-même ses propres déchets. La 
Communauté est déjà signataire d'accords interdisant l'exportation de déchets vers les 
Etats ACP (quatrième convention de Lomé) et les pays et territoires d'outre-mer 
(PTOM)(11). De même, il serait parfaitement justifié que la Communauté refuse 
d'accueillir des déchets radioactifs provenant d'autres pays dans la mesure où il en 
résulterait une importation nette et définitive de matière radioactive. 
L'autosuffisance au niveau national est une politique déjà mise en oeuvre dans 
certains États membres. S'il convient tout à fait que les Etats membres visent 
individuellement à être en mesure d'assurer l'élimination de leurs propres déchets 
radioactifs, il semble néanmoins regrettable, et tout au moins prématuré, d'exclure 
la possibilité d'une assistance envers un autre pays de la Communauté dans certains 
cas, en particulier lorsque la sûreté nucléaire est en jeu. Il paraît de ce fait indiqué 
d'adopter une approche plus ouverte de la question de l'élimination. C'est ce que la 
Commission a recommandé il y a déjà plusieurs années (12) ; ce document indiquait 
qu'une approche régionale, impliquant plusieurs pays, pouvait présenter des 
avantages, notamment pour les pays sans programme nucléaire ou avec un programme 
très limité, dans la mesure où il éviterait de réaliser au niveau d'un seul pays des 
projets non justifiés d'un point de vue économique. 
10) L'article 5 (1) prévoit que "les Etats membres prennent les mesures 
appropriées, en coopération avec d'autres Etats membres lorsque cela s'avère 
nécessaire ou opportun, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat 
d'installations d'élimination, en tenant compte des meilleures technologies 
disponibles qui n'entraînent pas de coûts excessifs. Ce réseau doit permettre à 
la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses 
déchets et aux Etats membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant 
compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées 
pour certains types de déchets." 
m 
12) Décision du Conseil du 25.7.1991 sur l'association des pays et territoires d'outre-mer 
avec la CE, JO L263 du 19.9.91. 
Programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du traité Euratom -
COM(85) 401 final du 23.07.85 
13 
Il apparaît donc opportun de permettre le recours à la solidarité communautaire en 
matière de stockage des déchets. 
Action à entreprendre 
Développer une approche solidaire du problème du stockage (particulièrement 
pour les déchets de haute activité). 
VTL Information du public 
Le grand public est de plus en plus réticent face à l'ensemble des activités liées aux 
déchets de toute sorte. Un dépôt de déchets est rarement accepté par la population 
comme une contribution nécessaire à la mise en place d'une infrastructure sûre et 
écologique pour la gestion des déchets. 
Dans ce contexte, il est important que des informations objectives soient à la 
disposition de la population. La Communauté a ici un rôle à jouer pour soutenir les 
efforts des Etats membres. Ce point est clairement mentionné dans le plan d'action 
communautaire pour les déchets radioactifs(2) et le programme de recherche de la 
Commission concernant les déchets radioactifs(i3). Les documents d'information à 
l'intention du grand public ont été produits(H). En ce qui concerne les projets 
industriels individuels qui peuvent avoir un effet sur l'environnement, dont les 
installations de stockage de déchets, la Commission a récemment proposé une révision 
de la directive concernée(15), demandant entre autres aux États membres de veiller à 
ce que la population ait la possibilité de donner son avis avant l'autorisation d'un 
projet. 
Tl convient que la Communauté poursuive ses efforts en vue d'améliorer les 
informations disponibles sur les déchets radioactifs, leur inventaire, leur gestion, leur 
situation géographique, et leur maîtrise. 
13) Décision du Conseil du 15 décembre 1989 (JO L 395 du 30.12.89) 
W) Par exemple, sur les rayonnements en général, la brochure : "Les rayonnements et 
nous'*, sur les déchets, "La gestion des déchets radioactifs dans la CE". 
15) Directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des 
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. (JO L 175 
du 5.7.85) 
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Actions à entreprendre 
poursuivre en priorité les actions d'information; il y a lieu d'accorder 
une attention particulière à la question des déchets radioactifs, 
notamment en préparant des supports d'information; 
examiner le rôle possible du Centre commun de recherches nucléaires 
et de l'Agence européenne pour l'environnement en vue de la 
centralisation des données relatives aux déchets radioactifs. 
VIII. Financement et structures de gestion des déchets radioactifs 
Le principe selon lequel il revient au pollueur de payer les frais occasionnés par la 
pollution qu'a entraîné son activité est inscrit dans la stratégie en matière de déchets 
non radioactifs ainsi que dans l'article 130 R du traité CEE tel que modifié par l'Acte 
unique de 1986. 
De même ce principe a constitué la base du financement de la gestion et du stockage 
des déchets radioactifs par les États membres de la CE pendant de nombreuses années. 
Il a été inscrit dans la législation de plusieurs pays (Belgique, France, république 
fédérale d'Allemagne, Italie, Espagne), et les organes exécutifs ou les agences 
nationales responsables de la gestion des déchets radioactifs sont au moins en partie 
financés par des versements des producteurs de déchets. 
L'application correcte de ce principe garantit que les coûts de la gestion et du stockage 
sûrs des déchets radioactifs sont examinés simultanément et conjointement avec les 
bénéfices de la pratique en cause. 
Dans le contexte créé par le marché unique, il convient d'examiner au niveau 
communautaire les instruments économiques adoptés par les États membres pour la 
mise en oeuvre du principe du pollueur payeur, et d'envisager une harmonisation le 
cas échéant. 
La manipulation irresponsable des sources rejetées par leur utilisateur constime un 
danger particulier pour la population: il y a lieu d'étudier les mesures propres à faire 
face à ce problème au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne le 
financement de l'élimination des sources. 
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Des structures de gestion des déchets radioactifs sont en place depuis de nombreuses 
années dans les États membres qui mettent en oeuvre un programme électronucléaire; 
la gestion (y compris le stockage) est confiée à un organe exécutif ou une agence 
nationale; il existe également depuis plusieurs années des opérateurs indépendants des 
autorités de sûreté qui sont soit directement responsables du stockage des déchets, soit 
agissent par le biais de filiales ou de sociétés anonymes, avec un statut publique ou 
privé. Les programmes successifs de recherche communautaire concernant les déchets 
radioactifs, ainsi que les deux plans d'action communautaire dans le domaine des 
déchets radioactifs(2), ont constime des instruments puissants pour établir un degré 
élevé de coopération et de convergence entre les divers acteurs. Le deuxième plan 
d'action (1993-1999), et le comité consultatif qui s'y rattache, devrait constituer de 
plus en plus la structure où sont discutés les problèmes de gestion des déchets 
radioactifs, et le cas échéant, où sont formulées des propositions d'harmonisation. 
Action à entreprendre 
étudier les moyens mis en oeuvre dans les États membres pour 
l'application du principe du pollueur payeur dans la gestion des déchets 
radioactifs. 
étudier des mesures communautaires visant à garantir la sûreté de la 
manipulation et du stockage des sources radioactives. 
poursuivre la mise en oeuvre du plan d'action communautaire sur les 
déchets radioactifs, qui constitue un cadre approprié pour orienter et 
harmoniser au niveau communautaire la gestion des déchets radioactifs. 
C. CONCLUSION 
Beaucoup a déjà été fait dans le domaine des déchets radioactifs, et le présent aperçu a 
identifié les secteurs clés pour l'action future. Les actions proposées seront réalisées 
conjointement avec celles prévues dans le cinquième programme d'action sur l'environnement 
et le deuxième plan d'action dans le domaine des déchets radioactifs. La nécessité d'actions 
supplémentaires sera évaluée à la lumière des résultats obtenus. 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 66 final 
DOCUMENTS 
FR 14 12 
N° de catalogue : CB-CO-94-070-FR-C 
ISBN 92-77-65787-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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