modifiant le règlement (UE) 2019/440 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le règlement (UE) 2019/440 du Conseil, qui répartit les possibilités de pêche au titre de l'accord entre les États membres de l’Union, inclut toujours le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni). Dans ledit règlement, le Royaume-Uni dispose de possibilités de pêche dans la catégorie six.

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc établit un cadre pour la gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale des activités de pêche exercées par les navires de l’Union dans la zone de pêche définie à l’article 1er, point h), de l’accord. Le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord prévoit des possibilités de pêche pour des navires de l’Union dans 6 catégories.

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La proposition de modification n’a aucune incidence sur les conditions de pêche fixées dans l’accord et dans le protocole de mise en œuvre de celui-ci. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une évaluation ex post, à une consultation des parties prenantes ou à une analyse d’impact.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le projet de règlement n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

La proposition de modification n’a aucune incidence sur les conditions fixées dans l’accord et dans le protocole de mise en œuvre de celui-ci.

2021/0188 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2019/440 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 4 mars 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/441 relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé l’«accord») et son protocole de mise en œuvre (ci-après le «protocole»).

(2)Le 29 novembre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/440 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de pêche (ci-après dénommé le «règlement (UE) nº 2019/440 du Conseil»).

(3)L’article 1er du règlement (UE) nº 2019/440 du Conseil répartit les possibilités de pêche entre les États membres, notamment dans la catégorie 6 - Pélagique industrielle, y compris le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

(4)En vertu de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union depuis le 1er février 2020, et la période de transition prévue dans cet accord a pris fin le 31 décembre 2020. Il y a donc lieu de réattribuer aux États membres les possibilités de pêche attribuées au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.

(5)Il importe que cette réattribution soit transparente et proportionnelle à la répartition initiale des quotas.