Résolution du Parlement européen

du 22 avril 2008

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 [1],

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I (C6-0366/2007) [2],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2006,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006 et ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

vu le rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2006 [4],

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [5],

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2008),

1. note que, en 2006, la Cour des comptes européenne (CCE) détenait des crédits d'engagement disponibles totalisant 113596668,31 EUR (contre 107548618,24 EUR en 2005), avec un taux d'utilisation de 89 %, soit moins que la moyenne des autres institutions;

2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet à compter du 1er janvier 2005, les états financiers de la CCE font apparaître un résultat économique négatif pour l'exercice 2006 (32000 EUR) et un excédent de 11418000 EUR du passif sur l'actif;

3. rappelle que, en ce qui concerne l'exercice 2006 (comme cela a été aussi le cas pour l'exercice 2005), les comptes de la CCE ont été contrôlés par une firme extérieure, KPMG, qui a conclu que: "[…] les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle de la situation financière au 31 décembre 2006 de la Cour des comptes européenne, ainsi que du résultat économique pour l'exercice clos à cette date";

4. prend acte de la réponse écrite fournie par la CCE au questionnaire du rapporteur en ce qui concerne les pensions des anciens membres de la CCE, selon laquelle le passif afférent aux pensions au 31 décembre 2006 figure dans le bilan de la CCE et que la garantie des États membres apparaît dans les notes dudit bilan, mais qu'ils ne sont pas comptabilisés comme une créance à long terme sur les États membres; note également qu'au cours de l'exercice 2006, les paiements de pension de la CCE aux membres se sont élevés à 2300000 EUR;

5. réitère son avis selon lequel le passif afférent aux futurs paiements de pension et la créance à long terme sur les États membres — du fait qu'ils garantissent le financement du régime de pension — devraient, tous deux, figurer dans le bilan, de manière à donner une image fidèle des passifs existants et du coût réel du contrôle des comptes au sein de l'Union et afin de prendre en compte les principes de la comptabilité d'exercice applicable depuis le 1er janvier 2005;

6. note que le rapport 2006 de l'auditeur interne de la CCE était très positif, jugeant que la qualité des dossiers d'appels d'offres et des contrats était satisfaisante bien que le "choix de procédures simplifiées ou dérogatoires aurait pu être mieux justifié et que la documentation concernant l'évaluation des offres devrait être améliorée"; se félicite dans ce contexte qu'une suite ait été donnée à toutes les recommandations formulées par l'auditeur interne (meilleure formation à la passation de marchés publics et enregistrement de tous les contrats dans une base de données unique);

7. note avec préoccupation que, selon les réponses au questionnaire du rapporteur, la CCE reste confrontée à des difficultés de recrutement de personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par l'EPSO, en partie du fait du coût de la vie plus élevé à Luxembourg et du manque d'attrait du salaire au grade AD 5 de base; se félicite néanmoins de la diminution notable du nombre de postes vacants qui est passé de 74 en 2006 à 56 en 2007 et salue l'intention de la CCE de réduire encore davantage le nombre de postes vacants et leur part relative dans l'effectif total au cours de cette année et des années à venir;

8. relève que cinq nouveaux membres ont rejoint la CCE au cours de l'année 2006; réaffirme l'espoir qu'il sera possible de mettre au point, pour la CCE, une structure plus rationnelle avant le prochain élargissement; demande à la CCE d'étudier des modèles existants, en vue de réduire le nombre total de ses membres; demande à nouveau que l'on examine des propositions prévoyant d'introduire un système de tournante analogue à celui qui s'applique au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ou un système comportant un contrôleur général unique; invite la CCE à informer le Parlement du suivi de cette recommandation jusqu'au 30 septembre 2008;

9. note que la CCE a adopté un nouveau manuel d'évaluation des performances et un plan visant à développer l'audit TI et à adapter l'organisation des groupes d'audit afin de tenir compte de l'incidence sur les activités d'audit de l'établissement du budget par activités; note également que la CCE a procédé à un exercice d'autoévaluation au cours de l'année 2006 qui a donné lieu à un plan d'action;

10. observe que ce plan d'action fait l'objet d'un examen par les pairs mené par une équipe internationale; demande au président de la CCE de faire état du degré d'avancement de l'examen et de la mise en œuvre du plan d'action;

11. note, en ce qui concerne les déclarations des intérêts financiers des membres, que, en conformité avec le code de conduite de la CCE, les membres de la CCE déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints) au président de la CCE, lequel en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées;

12. réaffirme que, par principe et dans l'intérêt de la transparence, les membres de toutes les institutions de l'Union européenne devraient être tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers qui devrait être accessible sur l'internet via un registre public; se déclare déçu par le fait que, contrairement à sa demande de l'an dernier, la CCE n'a pas informé le Parlement, avant le 30 septembre 2007, des mesures qu'elle allait prendre en ce sens.

[1] JO L 78 du 15.3.2006.

[2] JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.

[3] JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

[4] JO C 292 du 5.12.2007, p. 1.

[5] JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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