COMMISSION DES COVIVIDNAUTES EUROPEENNES 
COMOD531 final 
Bruxelles, ie 12 décembre 1991 
Proposition de 
BELLEMENT (C££UBiLgQMS£JLL 
modifiant Je règlement (CEE) n* 2658/87 relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que 
la règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits 
et ies dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(présentée par la Commission) 
-âH£ 
t- *-

EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à une recommandation du Conseil de Coopération Douanière, il a été 
décidé de modifier, à partir du 1er janvier 1992, le libellé du code 040410 
(lactosérum) du système harmonisé pour y inclure le lactosérum modifié. 
Le lactosérum modifié est actuellement classé sous le code 040490 (autres 
produits laitiers), gui est soumis à un prélèvement à l'importation 
nettement supérieur à celui applicable au code 040410. 
Puisque, à partir du 1er janvier 1992, le lactosérum modifié sera classé 
sous le code 040410 et non plus sous le code 040490, iI y a Iieu de prévoir 
de nouvelles sous-positions dans le code 040410 afin d'appliquer au 
lactosérum modifié, indépendamment du classement, le même prélèvement avant 
et après la modification. 

-/è^o -
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) H' /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n" 2658/87 relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que 
le règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits 
et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1630/91 (2^, et notamment son 
article 14 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le code NC 040410 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe 
I du règlement (CEE) n' 2658/87, du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n' (*), est réservé au 
lactosérum non modifié, alors que le lactosérum modifié est classé dans le code 
NC 040490 de la nomenclature combinée; qu'à partir du 1er janvier 1992, le 
libellé du code NC 040410 est modifié pour y inclure le lactosérum modifié; 
considérant que, le règlement (CEE) n* 804/68 a prévu à son article 14, 
l'application d'un prélèvement à l'importation sur les produits régis par 
ce Iu i-c i, 
considérant que, en application de l'article 14, paragraphe 6 du règlement (CEE) 
n' 804/68, le règlement (CEE) n' 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979 (5), 
modifié en dernier lieu par le règlement (6), a déterminé les groupes 
(1) J0 n* L 148 du 28.6.1968, p. 13 
(2) J0 n* L 150 du 15.6.1991. p. 19 
(3) JO n* L 256 du 7.9.1987, p. 1 
(4) JO n* L 
(5) J0 n* L 329 du 24.12.1979. p. 1 
(6) JO n* L 
- 2 -
de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers, ; qu'en vertu de ce règlement 
un prélèvement nettement supérieur est appliqué aux produits classés dans le code 
040490 et donc au lactosérum modifié, par rapport à ceux classés dans le code 
040410 et donc au lactosérum non modifié; que cette différenciation des niveaux 
des prélèvements est nécessaire afin d'éviter des distorsions dans les 
importations des pays tiers-, qu'il convient dès lors de prévenir que les 
modifications apportées au libellé du code 040410 entraînent des modifications 
des niveaux des prélèvements résultant du règlement (CEE) n' 2915/79; qu'il y a 
lieu, à cet effet, de prévoir les adaptations nécessaires à ce règlement, et 
d'insérer des subdivisions complémentaires au code 040410 de la nomenclature 
combinée du règlement (CEE) n' 2658/87 répondant a des besoins de classement des 
produits concernés aux fins de l'application des prélèvements appropriés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n* 2658/87 est modifiée 
conformément à l'annexe I du présent règlement. 
2. Les modifications apportées aux codes NC par le présent règlement sont 
applicables en tant que sous-positions du tarif douanier intégré des 
Communautés européennes (Taric) conformément à I'annexe il jusqu'à leur 
insertion dans la nomenclaturecombinée dans les conditions définies è 
l'article 12 du règlement (CEE) n' 2658/87. 
Art»Ç|f Z 
Le règlement (CEE) n' 2915/79 est modifié comme suit 
1) l'article 2 est modifié comme suit : 
- au point 1 te code NC 04041019 est remplacé par le code 04041028, 
- au point 2 le code NC 04041091 est remplacé par le code 04041048, 
- au point 3 le code NC 04041099 est remplacé par le code 04041072; 
/•"*' - 3 -
2) l'article 3 est modifié comme suit : 
- au point 1), la partie introductive est remplacée par le texte suivant : 
"1) s'il relève des codes NC 04021011, 04031002, 04039011,04041012, 
04049011 et 04049031, à la somme des éléments suivants :" 
- au point 2), la partie introductive est remplacée par le texte suivant : 
"2) s'il relève des codes NC 04021091, 04031012, 04039031 et 04041034, à 
la somme des éléments suivants :N 
le point 4 devient le point 6, 
les points 4) et 5) suivants sont insérés : 
"4) s'il relève de la sous-position 04041056 de la nomenclature combinée, 
à la somme des éléments suivants : 
a) un élément égal au prélèvement pour le produit pilote, multiplié par un 
coefficient qui exprime le rapport en poids existant entre la quantité 
^/^ de matière sèche lactique contenu dans le produit, d'une part, et le 
X produit lui-même, d'autre part, 
b) un élément égal à 6,04 Ecus; 
5) s'il relève de la sous-position 04041078 de la nomenclature combinée, à 
la somme des éléments suivants : 
a) un élément calculé conformément au point 4 sous a) 
b) un élément égal à 6,04 Ecus 
c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres 
édulcorants additionnés;" 
- 4 -
3) l'article 4 est modifié comme suit : 
- au point 1), la partie introductive est remplacée par le texte suivant : 
"1) s'il relève des codes NC 04022111, 04031004, 04039013, 04041004, 
04041014, 04049013 et 04049033, à la somme des éléments suivants :" 
- au point 2), la partie introductive est remplacée par le texte suivant : 
N2) s'il relève des codes NC 04022191, 04031006, 04039019, 04041006, 
04041016, 04049019 et 04049039, à la somme des éléments suivants :" 
- au point 4), la partie introductive est remplacée par le texte suivant : 
-4) s'il relève des codes NC 04022911, 04022915, 04031014, 04039033, 
04041028, 04041036, 04049053 et 04049093, é la somme des éléments suivants 
. •> 
- au point 5), la partie introductive est remplacée par le texte suivant : 
N5) s'il relève des codes NC 04022991, 04031016, 04039039. 04041032. 
04041038, 04049059 et 04049099, à la somme des éléments suivants :M 
- tee points 8), 9K 10) et 11) suivants sont insérés après le point 7) : 
"8) s'il relève des codes NC 04041052 et 04041058, à la somme des éléments 
suivants :, 
a) un élément égal, au prélèvement pour le produit pilote, multiplié par un 
coefficient qui exprime le rapport*en poids existant entre la quantité 
de matière sèche lactique contenue dans le produit, d'une part, et le 
produit lui-même, d'autre part. 
S) un élément égal è 6.04 Ecu*; 
- 5 -
9) s'il relève des codes NC 04041054 et 04041062, à la somme des éléments 
suivants :, 
a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 3) 
multiplié par un coefficient qui exprime le rapport en poids existant 
entre la quantité de matière sèche lactique contenue dans le produit, 
d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, 
b) un élément égal à 6,04 Ecus; 
10) s'il relève des codes NC 04041074 et 04041082, à la somme des éléments 
suivants :, 
a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 8) a), 
b) un élément égal à 6,04 Ecus, 
c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres 
édulcorants additionnés; 
11) s'il relève des codes NC 04041076 et 04041084, à la somme des éléments 
suivants :, 
a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 9) a), 
b) un élément égal à 6,04 Ecus, 
c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres 
édulcorants additionnés;" 
- 6 -
4) à l'annexe, les groupes de produits des groupes 1, 2 et 3 sont remplacés par 
les groupes suivants : 
Numéro 
du 
groupe 
1 Groupes de produits 
conformément à la 
nomenclature combinée 
0404 10 02 
0404 10 26 
0404 10 48 
0404 10 72 
0402 
0403 
0403 
0403 
0403 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
0402 
0402 
0403 
0403 
0403 
0403 
0403 
0403 
0403 
0403 
0404 
0404 
0404 10 
10 02 
10 12 
90 11 
90 31 
10 12 
10 34 
10 56 
10 78 
90 11 
90 31 
90 51 
90 91 
10 15 
10 19 
10 39 
10 99 
10 70 
90 35 
90 39 
90 49 
90 59 
90 70 
21 
29 
10 04 
10 06 
10 14 
10 16 
90 13 
90 19 
90 33 
90 39 
10 04 
10 14 
10 06 Produits pilotes pour chacun des groupes 
de produits 
Lactosérum en poudre, obtenu par le procédé 
spray, d'une teneur en eau inférieure à 5 % en 
poids, en emballages normalement utilisés dans 
le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus 
Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, 
d'une teneur en matières grasses inférieure à 
1,5 X en poids et d'une teneur en eau 
inférieure à 5 X en poids, en emballages 
normalement utilisés dans le commerce d'un 
contenu net de 25 kg ou plus 
Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, 
d'une teneur en matières grasses de 26 X en 
poids, et d'une teneur en eau inférieure à 
5 X en poids, en emballages normalement 
utilisés dans le commerce d'un contenu net 
de 25 kg ou plus 
- 7 -
Numéro 
du 
groupe Groupes de produits 
conformément à la 
nomenclature combinée 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 
0404 10 16 
10 28 
10 32 
10 36 
10 38 
10 52 
10 54 
10 58 
10 62 
10 74 
10 76 
10 82 
10 84 
90 13 
90 19 
90 33 
90 39 
90 53 
90 59 
90 93 
90 99 Produits pilotes pour chacun des groupes 
de produits 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait é Bruieiles. le Far le Conseil 
- 8 -
ANNEXE I 
Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(X) 
ou prélève­
ment (AGR) convention­
nels (%) Unité sup-
lémentai re 
0404 
0404 10 
0404 10 02 
0404 10 04 
0404 10 06 
0404 10 12 
0404 10 14 
0404 10 16 
0404 10 26 
0404 10 28 
0404 10 32 
0404 10 34 
0404 10 36 
0404 10 38 
0404 10 48 
0404 10 52 
0404 10 54 
0404 10 56 
0404 10 58 
0404 10 62 
0404 10 72 
0404 10 74 
0404 10 76 
0404 10 78 
0404 10 82 
0404 10 84 Lactosérum, même concentré ou additionné de 
sucre ou d'autres édulcorants; produits con­
sistant en composants naturels du lait, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, 
non dénommés ni compris ailleurs : 
- Lactosérum, modifié ou non, même concentré 
ou additionné de sucre ou d'autres édulco­
rants : 
en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes sol ides : 
sans addition de sucre ou d'autres édul­
corants et d'une teneur en poids de 
protéines (teneur en azote x 6.38) : 
n'excédant pas 15 X et d'une teneur 
en poids de matières grasses : 
n'excédant pas 1,5 X 
----- excédant 1,5 X mais n'excédant pas 
27 X 
excédant 27 X 
excédant 15 X et d'une teneur en poids 
de matières grasses : 
- n'excédant pas 1,5 X 
excédant 1,5 X mais n'excédant pas 
27 X 
excédant 27 X 
autres, d'une teneur en poids de proté­
ines (teneur en azote x 6,38) : 
n'excédant pas 15 X et d'une teneur 
en poids de matières grasses : 
n'excédant pas 1,5 X 
excédant 1,5 X mais n'excédant pas 
27 X 
- - excédant 27 X 
- - excédant 15 X et d'une teneur en poids 
de matières' grasses : 
— n'excédant pas 1,5 X 
excédant 1,5 X mais n'excédant pas 
27 X 
excédant 27 X 
autres 
sans oddition de sucre ou d'autres édul­
corants et d'une teneur en poids de 
protéines (teneur en azote x 6,38) : 
n'excédant pas 15 X et d'une teneur 
en poids de matières grasses : 
n'excédant pas 1,5 X 
- excédant 1,5 X mais n'excédant pas 
27 X 
excédant 27 X 
excédant 15 X et d'une teneur en poids 
de matières grasses : 
- — - n'excédant pas 1,5 X 
excédant 1,5 X mais n'excédant pas 
27 X 
excédant 27 X 
autres, d'une teneur en poids de proté­
ines (teneur en azote x 6,38) : 
n'excédant pas 15 X et d'une teneur 
en poids de matières grasses : 
n'excédant pas 1,5 X 
excédant 1,5 X maïs n'excédant pas 
27 X 
excédant 27 X 
excédant 15 X et d'une teneur en poids 
de matières grasses : 
n'excédant pas 1,5 X 
_ , excédent 1,5 X mais n'excédant pas 
27 % 
excédant 27 X 18 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
18 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
- 9 -
ANNEXE I 1 
Code NC 
1.1.1993 
0404 10 02 
0404 10 04 
0404 10 06 
0404 10 12 
0404 10 14 
0404 10 16 
0404 10 26 
0404 10 28 
0404 10 32 
0404 10 34 
0404 10 36 
0404 10 38 
0404 10 48 
0404 10 52 
0404 10 54 
0404 10 56 
0404 10 58 
0404 10 62 
0404 10 72 
0404 10 74 
0404 10 76 
0404 10 78 
0404 10 82 
0404 10 84 Code NC 
1992 
0404 10 11 
0404 10 11 
0404 10 11 
0404 10 11 
0404 10 11 
0404 10 11 
0404 10 19 
0404 10 19 
0404 10 19 
0404 10 19 
0404 10 19 
0404 10 19 
0404 10 91 
0404 10 91 
0404 10 91 
0404 10 91 
0404 10 91 
0404 10 91 
0404 10 99 
0404 10 99 
0404 10 99 
0404 10 99 
0404 10 99 
0404 10 99 Subdivision 
TARIC 
11 
14 
17 
21 
24 
27 
11 
14 
17 
21 
24 
27 
11 
14 
17 
21 
24 
27 
11 
14 
17 
21 
24 
27 
1o 
FICHE FINANCIERE 
DATE 27.11.1991 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Ressources propres (art. 100) CREDITS : 1.369,5 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n" 2658/87 relatif à la nomen­
clature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement 
(CEE) n' 2915/79 determinant les groupes de produits et les dispositions spéciales 
relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Instaurer de nouvelles sous-positions dans le code 040410 de la nomenclature combinée 
pour couvrir le lactosérum modifié. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU I/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
L'objet de la mesure est de maintenir de niveaux de prélèvement inchangés pour !es impor­
tations de lactosérum modifié, suite à l'inclusion de ce produit dans le code 040410 de 
ia nomenclature combinée. 
Par conséquent, ia mesure n'a pas d5impact budgétaire. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 531 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-590-FR-C 
ISBN 92-77-78855-0 
OÊGce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg