COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1996 
COM(96) 626 final 
95/0074 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives 
à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La directive de 1989' 
La directive de 1989 a été adoptée afin de créer le cadre législatif de référence nécessaire 
au niveau communautaire pour assurer la libre circulation des émissions télévisuelles. Cet 
objectif a été atteint par la coordination des règles nationales dans les domaines où les 
différences nationales étaient telles qu'elles constituaient - ou qu'elles risquent de 
constituer - des barrières juridiques à la libre circulation. Les domaines concernés sont 
la juridiction, la promotion de la distribution et la production de programmes télévisuels, 
la publicité et le parrainage, la protection des mineurs et le droit de réponse. Les Etats 
membres ne sont pas autorisés à restreindre la réception ou la retransmission d'émissions 
d'autres Etats membres pour des raisons relatives aux domaines coordonnés. Un Etat 
membre ne peut établir de règles plus détaillées ou plus sévères dans ces domaines qu'à 
l'intention des radiodiffuseurs relevant de sa propre juridiction. Le principal objectif de 
la directive est de garantir la libre circulation. Comme le moyen employé pour atteindre 
cet objectif est ia coordination, lorsqu'elle est nécessaire, des règles nationales, la directive 
fait également siens les objectifs de ces règles nationales. Elle est la pierre angulaire de 
"l'Espace audiovisuel européen" et est en train d'être complétée - lorsque ce n'est pas déjà 
fait - par des mesures législatives supplémentaires (en particulier par la directive sur le 
droit d'auteur applicable à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble)2. 
2.L'historique de la proposition de directive visant à modifier la directive de 1989 
L'article 26 de la directive de 1989 exige que la Commission soumette un rapport relatif 
à son application cinq années après son adoption, accompagné, le cas échéant, de 
propositions en vue de l'adapter à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle. 
Les services de la Commission ont procédé à une vaste consultation sur le sujet en 1994. 
Le 31 mai 1995, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une 
communication comprenant le rapport sur l'application de la directive, une déclaration 
introductive et une proposition de directive visant à modifier la directive de 19893. La 
proposition a pour objet d'adapter et de clarifier certaines dispositions du texte de 1989 
à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre et de l'évolution du 
secteur. La directive actuelle reste en vigueur jusqu'à son amendement (le prochain 
rapport relatif à son application est prévu pour le début de 1997). 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 13 septembre 1995 (CES 972/95). 
Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, "visant à la coordination de 
certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle" (JO 
n°L 298, p. 23, du 17.10.1989). 
Directive du Conseil 93/83/CEE (JO n° L 248, p. 15, du 06.10.1993). 
Voir également le récent "Livre vert sur la protection juridique des services 
cryptés" COM(96)76 
JOn° C 185, p. 4, du 19.07.1995 
2 
Le 14 février 1996, le Parlement a adopté une résolution législative4 en première lecture 
conformément à la procédure de co-décision (article 189 point b) du traité CE) 
approuvant la proposition de la Commission sous réserve des amendements qu'il avait 
formulés. 
La Commission a donc adopté une proposition modifiée intégrant, entre autres, les 
amendements acceptés par le Parlement en séance plénière5. 
Le Conseil a adopté sa position commune le 8 juillet 1996. Celle-ci a été transmise au 
Parlement en même temps que la communication .de la Commission sur la position 
commune, conformément au second alinéa de l'article 189 B paragraphe 2 du traité CE6. 
Le 12 novembre 1996, le Parlement a adopté une décision modifiant la position commune 
"en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
directive 89/552/CEE"7. 
3. L'avis de la Commission 
A ce stade de la procédure, la Commission doit émettre un avis conformément à l'article 
189 B paragraphe 2 point d) du traité CE. Tel est l'objectif de ce document, qui constitue 
une nouvelle proposition modifiée fondée sur la position commune (acceptée par la 
Commission) et intègre les amendements adoptés par le Parlement et approuvés par la 
Commission (présentés dans la colonne de droite des pages qui suivent). Certains 
amendements ont été reformulés ou renumérotés lorsque la Commission l'a jugé 
nécessaire. Les motifs de la position de la Commission sont expliqués dans la section 
"Commentaires" en-dessous de chaque amendement. 
4. Conclusion 
Par la présente, la Commission soumet son avis au Parlement et au Conseil conformément 
à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE et modifie donc sa proposition en 
vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE. 
4 JOn°C65,p. 61, du 4.3.1996 
5 COM(96)200 final, du 7.5.1996 
JO n° C 222, p. 10, du 30.7.1996 
6 SEC(96)1292 final, du 11.07.1996 
7 EP 253.831 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines-
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives 
à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
3» 
Amendement 1 
Considérant 5 bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(5bis) considérant que la Commission a 
présenté un Livre vert sur la protection des 
mineurs et de la dignité humaine et s'est 
engagée à présenter un Livre vert axé sur le 
développement des aspects culturels des 
nouveaux services: 
Commentaires : le libellé de ce considérant a été adapté afin de tenir compte de 
l'adoption par la Commission, le 16 octobre 1996, du premier Livre vert. La Commission 
accepte cet amendement purement factuel, mais tient à souligner qu'à strictement parler, 
il n'est pas à sa place dans un texte législatif. 
H 
Amendement 2 
Considérant 6 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(6) considérant que tout cadre législatif (6) considérant que tout cadre législatif 
relatif aux nouveaux servir.es audiovisuels relatif aux nouveaux services auHinvisnplç relatif aux nouveaux services audiovisuels 
doit être compatible avec l'objectif relatif aux nouveaux services audiovisuels 
doit églament comprendre des 
principal de la présente directive, qui est réglementations conformes à l'esprit et 
de créer le cadre juridique pour la libre aux objectifs de la présente directive: 
circulation des services : 
Commentaires : Cet amendement numéroté 5 ter dans la décision du Parlement 
correspond en fait au considérant 6 de la position commune. 
S 
Amendement 3 
Considérant 6 bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
fôbis) considérant que, dans l'attente d'un 
cadre réglementaire européen achevé pour 
les nouveaux services, les Etats membres 
devraient de toute façon intervenir sur les 
services comparables à la radiodiffusion 
télévisuelle de manière à s'opposer à tout 
atteinte aux principaux fondamentaux qui 
doivent présider à l'information ainsi qu'à la 
création de disparités profondes du point de 
vue de la libre circulation et de la 
concurrence: 
Commentaires : Légère modification du libellé de l'amendement du Parlement pour des 
raisons juridiques. 
G 
Amendement 4 
Considérant 19 bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(19bis) considérant que la Communauté 
doit, pour promouvoir la production 
d'oeuvres européennes conformément aux 
objectifs du programme MEDIA, fournir 
une aide financière appropriée à des 
oeuvres artistiques spécifiques, 
notamment celles réalisées par des 
producteurs indépendants et à des oeuvres 
coproduites avec des producteurs établis 
dans deux Etats membres ou plus. 
-ï 
Amendement 5 
Considérant 21 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(21) considérant que s'ajoute aux 
considérations susvisées la nécessité 
d'assurer des conditions adéquates visant 
à améliorer la compétitivité de l'industrie 
des programmes ; que la communication 
relative à l'application des articles 4 et 5 
de la directive 89/552/CEE, adoptée~par 
la Commission le 3 mars 1994 
conformément à l'article 4 paragraphe 3 
de ladite directive, conclut que des 
mesures de promotion des oeuvres 
européennes sont de nature à contribuer à 
cette amélioration ; (21) considérant que s'ajoute aux 
considérations susvisées la nécessité 
d'assurer des conditions adéquates visant 
à améliorer la compétitivité de l'industrie 
des programmes; que les communications 
relatives à l'application des articles 4 et 5 
de la directive 89/552/CEE, adoptée par 
la Commission le 3 mars 1994 et le 15 
juillet 1996 conformément à l'article 4, 
paragraphe 3, de ladite directive, conclut 
que des mesures de promotion des 
oeuvres européennes sont de nature à 
contribuer à cette amélioration mais 
doivent prendre en considération 
l'évolution de la radiodiffusion 
télévisuelle: 
tf 
Amendement 6 
Considérant 20 bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(20 bis) considérant que la production et la 
distribution d'oeuvres européennes- doivent 
également être encouragées par unTonds de 
garantie: 
Commentaires : modification de la numération (considérant 20 bis au lieu de 22 bis) afin 
de correspondre à la numérotation de la position commune. 
3 
Amendement 7 
Considérant 22 bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(22 bis) considérant qu'aux fins démise en 
oeuvre des mesures destinées à promouvoir 
des oeuvres créées par des producteurs 
indépendants d'organismes de radiodiffusion 
télévisuelle, il convient de fixer des critères 
en fonction desquels un producteur est 
"indépendant" si : 
- l'organisme de radiodiffusion ne détient 
pas plus de 20 % des actions de la société 
de production (50 % si plusieurs organismes 
de radiodiffusion télévisuelle sont 
impliqués): 
- sur une période de trois ans, le producteur 
ne fournit pas plus de 90 % des oeuvres 
qu'il produit au même organisme de 
radiodiffusion télévisuelle sauf si. sur la 
même période, le producteur ne crée qu'une 
seule émission ou un seul feuilleton, à moins 
que l'organisme de radiodiffusion n'utilise 
essentiellement une langue minoritaire dans 
l'Etat membre concerné: 
- le producteur ne détient pas un -nombre 
important d'actions dans un organisme de 
radiodiffusion télévisuelle: 
Commentaires : Modification de la numérotation (22 bis au lieu de 22 ter). 
io 
Amendement 8 
Considérant 22 ter (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(22 ter) considérant que les Etats -membres 
prennent également en compte la -détention 
de droits secondaires et leur destination lors 
de leur évaluation des critères 
d'indépendance: 
Commentaires : Modification de la numérotation (22 ter au lieu de 22 quater). 
41 
Conséquence de l'amendement 29 
Considérant 23 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(23) considérant que la question des 
délais spécifiques à chaque type 
d'exploitation télévisée des oeuvres 
cinématographiques doit, en premier lieu, 
faire l'objet d'accords entre les parties 
intéressées ou les milieux professionnels 
concernés ; qu'il convient, toutefois, en 
l'absence de tels accords, de prévoir un 
calendrier pour l'exploitation de telles 
oeuvres ; (23) considérant que la question des 
délais spécifiques à chaque- type 
d'exploitation télévisée des oeuvres 
cinématographiques doit, en premier lieu, 
faire l'objet d'accords entre les parties 
intéressées ou les milieux professionnels 
concernés: 
(suppression) 
Commentaires : Suppression de la seconde partie du considérant en raison de 
l'amendement 29 (article 7) 
AO 
Amendement 9 
Considérant 35 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(35) considérant que l'approche adoptée 
dans la directive 89/552/CEE et la 
présente directive vise à réaliser 
l'harmonisation fondamentale nécessaire 
et suffisante pour assurer la libre 
circulation des émissions de télévision à 
l'intérieur de la Communauté ; que les 
Etats membres ont la faculté d'appliquer 
aux organismes de radiodiffusion 
télévisuelle relevant de leur compétence 
des règles plus détaillées ou plus strictes 
dans les domaines coordonnés par la 
présente directive, y compris, notamment, 
des règles visant à réaliser des objectifs 
en matière linguistique et la protection de 
l'intérêt public pour ce qui concerne le 
rôle de la télévision comme support 
d'information, d'éducation, de culture et 
de divertissement ainsi que des règles 
répondant à la nécessité de préserver le 
pluralisme dans l'industrie de 
l'information et les médias et d'assurer la 
protection de la concurrence en vue 
d'éviter les abus de position dominante 
et/ou l'établissement ou le renforcement 
de positions dominantes ; que ces règles 
doivent être compatibles avec le droit 
communautaire : (35) considérant que l'approche adoptée 
dans la directive 89/552/CEËl et la 
présente directive vise à réaliser 
l'harmonisation fondamentale nécessaire 
et suffisante pour assurer la libre 
circulation des émissions de télévision à 
l'intérieur de la Communauté: que les 
États membres ont la faculté d'appliquer 
aux organismes de radiodiffusion 
télévisuelle relevant de leur compétence 
des règles plus détaillées ou plus strictes 
dans les domaines coordonnés par la 
présente directive, y compris, notamment, 
des règles visant à réaliser des objectifs 
en matière linguistique et la protection-de 
l'intérêt public pour ce qui concerne le 
rôle de la télévision comme- support 
d'information, d'éducation, de culture et 
de divertissement ainsi que des règles 
répondant à la nécessité de préserver le 
pluralisme dans l'industrie de 
l'information et les médias et d'assurer la 
protection de la concurrence en vue 
d'éviter les abus de position dominante 
et/ou l'établissement ou le renforcement 
de positions dominantes par exemple en 
acquérant des droits exclusifs pour des 
grands événements au détriment de la 
majorité: que ces règles doivent être 
compatibles avec le droit communautaire: 
15 
Amendement 11 
Considérant 35 bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(35 bis) considérant que l'objectif d'une aide 
à la production audiovisuelle européenne 
peut en outre être atteint dans les Etats 
membres, entre autres en attribuant une 
mission d'intérêt public à certains 
organismes de radiodiffusion, notamment 
l'obligation d'investir largement dans des 
productions européennes: 
Commentaires : Modification de la numérotation (35 bis au lieu de 35 ter). Le terme 
productions "européennes" (au lieu de "nationales et locales") est approprié si l'on veut 
éviter toute contradiction éventuelle avec le droit communautaire. 
14 
Amendement 14 
ARTICLE PREMIER, POINT 1, b) 
Article premier, point c) (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil 
"c) "publicité télévisée" toute forme de 
message télévisé, que ce soit moyennant 
paiement ou pour un motif similaire, ou 
de diffusion à des fins d'autopromotion 
par une entreprise publique ou privée 
dans le cadre d'une activité commerciale, 
industrielle, artisanale ou de profession 
libérale dans le but de promouvoir la 
fourniture, moyennant paiement, de biens 
ou de services, y compris les biens 
immeubles, ou de droits et 
d'obligations : "' Proposition modifiée 
(c) "publicité télévisée" toute forme de 
message télévisé, que ce soit moyennant 
paiement ou pour un motif similaire, ou 
de diffusion à des fins d'autopromotion 
par une entreprise publique ou privée 
dans le cadre d'une activité commerciale, 
industrielle, artisanale ou de profession 
libérale dans le but de promouvoir la 
fourniture, moyennant paiement, de biens 
ou de services, y compris les biens 
immeubles, les droits et les obligations, 
ou par distribution de ces produits 
gratuitement à titre promotionnel. Sont 
visées toutes les annonces publicitaires 
diffusées au nom d'une personne autre 
que le radiodiffuseur dans le cadre 
d'interruptions publicitaires. N'est pas visé 
le télé-achat. 
Commentaires : en séance plénière, la Commission a indiqué qu'elle était 
fondamentalement favorable à cet amendement, mais elle a aussi signalé que son libellé 
n'était pas entièrement approprié. La raison en est que l'objectif d'une exclusion des 
"annonces émanant de services publics et des appels à la générosité diffusés à titre 
gratuit" des limites du temps de transmission quotidien et horaire est déjà prévu à 
l'article 18 nouveau paragraphe 3 de la position commune. En outre, les nouveaux 
considérants 25 et 26 de la position commune traitent déjà comme il convient la question 
des messages émis par le radiodiffuseur en ce qui concerne ses propres programmes et 
les produits connexes directement dérivés de ces programmes. Le libellé de ce 
paragraphe a donc été modifié en conséquence. 
il 
Amendement 23 
ARTICLE PREMIER, POINT 5 bis (nouveau) 
Article 4, paragraphe 2 (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
"5 (bis) A l'article 4. le paragraphe 2 est 
modifié comme suit : 
"2. Lorsque la proportion visée au 
paragraphe 1 ne peut être atteinte, elle ne 
peut en aucun cas être inférieure à celle 
constatée en moyenne en 1992 dans l'Etat 
membre concerné." 
Commentaires : La Commission a émis un avis positif sur l'amendement 23 en séance 
plénière dans le contexte d'un système impliquant des obligations d'investissement, 
conformément à l'esprit de sa proposition initiale. Le Parlement n'a toutefois pas adopté 
l'amendement sur les obligations d'investissement (amendement 22) qui était destiné à 
donner au système la flexibilité requise. Dans ces circonstances, la clause du "non retour 
en arrière" de l'amendement 23 deviendrait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. 
L'objectif sous-jacent étant de mettre à jour l'année de référence concernant l'acquis 
communautaire, la Commission propose la même formule que dans la position commune, 
mais en ajoutant une référence à 1992, comme dans l'amendement parlementaire, au lieu 
de 1988 (ou 1990 pour la Grèce et le Portugal). Ll y a aussi eu une modification de la 
numérotation (5 bis au lieu de 5 quater) 
16 
Amendement 24 
ARTICLE PREMIER, POINT 5 ter (nouveau) 
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
5 (ter) Le nouveau paragraphe 2 bis suivant 
est ajouté : 
"2 bis. Les dispositions du présent article et 
celles de l'article 5 ne s'appliquent pas aux 
chaînes émettant entièrement dans une 
langue autre que celles des Etats membres. 
Lorsque cette langue ou ces langues 
représentent une part substantielle mais non 
exclusive du temps de transmission de la 
chaîne, les dispositions du présent article et 
celles de l'article 5 ne s'appliquent pas à 
cette partie du temps de transmission." 
Commentaires : Reformulation de l'amendement à des fins de clarification 
17 
Amendement 25 
ARTICLE PREMIER, POINT 5 quater (nouveau) 
Article 4, paragraphe 3 (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
5 (quater) Le paragraphe 3 est modifié 
comme suit : 
"3. A partir de la date d'adoption de la 
présente directive, les Etats membres 
communiquent à la Commission, tous les 
deux ans, un rapport sur l'application du 
présent article et de l'article 5. 
Ce rapport comporte notamment toutes les 
évaluations qualitatives et les informations 
statistiques fournies à l'Etat membre 
concerné par les chaînes relevant de sa 
compétence en vue de vérifier si la 
proportion visée au présent article et à 
l'article 5 a été atteinte. En outre, les Etats 
membres communiquent à la Commission 
les raisons pour lesquelles ces proportions 
n'auraient pas été atteintes, ainsi que les 
mesures ad hoc qu'ils proposent de prendre 
dans chacun des cas pour s'assurer que 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle les 
atteigne effectivement. 
La Commission porte ces rapports, 
accompagnés d'un avis, à la connaissance 
des autres Etats membres et du Parlement 
européen. Elle veille à l'application du 
présent article et de l'article 5 conformément 
aux dispositions du traité. Dans son avis, 
elle peut tenir compte notamment du progrès 
réalisé par rapport aux années précédentes, 
de la part que les oeuvres de première 
diffusion représentent dans la 
programmation, des circonstances 
particulières des nouveaux organismes de 
radiodiffusion télévisuelle et de la situation 
spécifique des pays à faible capacité de 
production audiovisuelle ou à aire 
linguistique restreinte." 
18 
Amendement 29 
ARTICLE PREMIER, POINT 8 
Article 7 (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
l'article 7 est remplacé par le texte L'article 7 sera remplacé par 4e texte 
suivant : suivant: 
"Article 7 
1. Sauf si les ayants droit et les 
organismes de radiodiffusion télévisuelle 
en conviennent autrement, ces derniers ne 
diffusent aucune oeuvre 
cinématographique avant que dix-huit 
mois ne se soient écoulés depuis la 
première projection de cette oeuvre dans 
les salles de cinéma d'un des Etats 
membres. "Article 7 
Les Etats membres veillent à ce que les 
radiodiffuseurs qui relèvent de leur 
compétence ne diffusent pas d'oeuvres 
cinématographiques en dehors des délais 
convenus avec les avant-droit. 
2. Le délai visé au paragraphe 1 est réduit 
à douze mois : 
a) pour les services de paiement à la 
séance et les chaînes de télévision à 
péage ; 
b) pour les oeuvres cinématographiques 
coproduites par l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle." ; 
A 9 
Amendement 31 
ARTICLE PREMIER, POINT 12 
Article 10 (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
l'article 10 est remplacé par le texte L'article 10 est remplacé par 4e texte 
suivant : suivant: 
"Article 10 "Article 10 
1. La publicité télévisée et le télé-achat 
doivent être aisément identifiables comme 
tels et être nettement distincts du reste du 
programme grâce à des moyens optiques 
et/ou acoustiques. 
2. Les spots isolés de publicité et de télé­
achat doivent être exceptionnels. 
3. La publicité et le télé-achat ne doivent 
pas utiliser de techniques subliminales. 
4. La publicité et le télé-achat clandestins 
sont interdits." : 1. La publicité télévisée, les émissions, 
spots et fenêtres de télé-achat doivent être 
aisément identifiables comme tels et être 
nettement distincts du reste du 
programme grâce à des moyens optiques 
et/ou acoustiques. 
2. Les annonces isolées de publicité et de 
télé-achat doivent être exceptionnelles: 
3. La publicité ainsi que les émissions, 
spots et fenêtres de télé-achat ne doivent 
pas utiliser des techniques subliminales. 
4. La publicité ainsi que les émissions, 
spots et fenêtres de télé-achat clandestins 
sont interdits." 
Zo 
Amendement 33 
ARTICLE PREMIER, POINT 14, ALINEA UNIQUE bis (nouveau) 
Article 12 point c (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
"A l'article 12. le point c) est remplacé par 
le texte suivant : 
c) attenter à des convictions religieuses, 
philosophiques ou politiques:" 
21 
Amendement 36 
ARTICLE PREMIER, POINT 21 
Article 18 bis, paragraphe 1 bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
L'article suivant est inséré : 
"Article 18bis 
1. (pas de modification) 
Ibis. Les programmes et les spots de télé­
achat doivent être aisément identifiables 
comme tels et. dans le cas où ils sont insérés 
dans un service non exclusivement consacré 
à cette activité, ils doivent être nettement 
distincts des autres émissions de ce service, 
y compris des émissions de publicité, grâce 
à des moyens optiques et acoustiques de 
façon à prévenir toute possibilité de fraude 
visant à contrevenir aux règles applicables à 
la publicité. 
2. (pas de modification) 
Commentaires : Ceci est la première partie de l'amendement 36. La Commission émet un 
avis négatif sur la seconde partie (qui n'apparaît donc pas ici). 
2-t 
Amendement 38 
ARTICLE PREMIER, POINT 18 
Article 16, paragraphe 1 (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
A l'article 16, le texte actuel devient le 
paragraphe 1 et les paragraphes suivants sont 
ajoutés: 
"Ibis. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour assurer que les 
émissions des organismes de radiodiffusion 
télévisuelle qui relèvent de leur compétence 
ne comportent pas d'annonces publicitaires 
susceptibles de porter gravement atteinte à 
l'intégrité psychologique des mineurs. 
2. (pas de modification)" 
Commentaires : la deuxième partie de l'amendement 38 a été replacée sous l'article 
approprié du chapitre IV, qui contient les dispositions relatives à la publicité. Le mot 
"programme" a été remplacé par "émission"parce que la directive a déjà pour principe 
fondamental de séparer les programmes de la publicité (cf. article 10 paragraphe 1). La 
question des bandes annonces (premièrepartie de l'amendement 38) est déjà couverte par 
la phrase "y compris les bandes annonces" insérée dans la version modifiée de l'article 
22 (cf. infra). 
iz 
Amendement 38 
ARTICLE PREMIER, POINT 27 
Article 22, paragraphe 1 (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
l'article 22 est remplacé par le texte L'article 22 est remplacé par 4e texte 
suivant : suivant: 
"Article 22 
1. Les Etats membres prennent les 
mesures appropriées pour que les 
émissions des organismes de 
radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de 
leur compétence ne comportent aucun 
programme susceptible de nuire 
gravement à l'épanouissement physique, 
mental ou moral des mineurs, notamment 
des programmes comprenant des scènes 
de pornographie ou de violence gratuite. "1. Les Etats membres prennent les 
mesures appropriées pour que les 
émissions, y compris les bandes 
annonces, des organismes de 
radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de 
leur compétence ne comportent aucun 
programme susceptible de nuire 
gravement à l'épanouissement physique, 
mental ou moral des mineurs, notamment 
des programmes comprenant des scènes 
de pornographie ou de violence gratuite. 
2. (pas de modification) 
3. (pas de modification)" 
Commentaires : correspond à la première partie de l'amendement 38 
^ 
Amendement 43 
ARTICLE PREMIER, POINT 31 
Article 23 bis, paragraphe 2, point a bis) (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
"a bis) donner des avis d'initiative ou à la 
demande de la Commission sur l'application 
par les Etats membres des dispositions de la 
directive, sans préiudice des pouvoirs de la 
Commission au titre des articles 155 et 169 
du traité:" 
Commentaires : Il convient d'ajouter "sanspréjudice ... "pour des raisons de conformité 
avec les dispositions du traité. 
25 
Amendement 44 
ARTICLE PREMIER, POINT 31 
Article 23 bis, paragraphe 2, point c) (directive 89/552/CEE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
c) discuter des résultats des consultations "c) discuter des résultats des consultations 
régulières que la Commission tient avec régulières que la Commission tient avec 
les représentants des associations de les représentants des associations de 
radiodiffuseurs, producteurs, radiodiffuseurs, producteurs, 
consommateurs, fabricants, prestataires de consommateurs, fabricants, prestataires de 
services et syndicats : services syndicats et la communauté 
artistique:" 
2G 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 626 final 
DOCUMENTS 
FR 16 06 
N° de catalogue : CB-C0-96-621-FR-C 
ISBN 92-78-11981-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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