N° C 337/30 Journal officiel des Communautés européennes 31, 12. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux machines (l) 
(88/C 337/11) 
Le 15 janvier 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 septembre 1988 au rapport de 
M. Perrin-Pelletier. 
Lors de sa 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988), le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant par 119 voix pour, 2 voix contre et 15 abstentions. 
Le CES accueille favorablement la présente proposition 
de directive et une modification concernant les machi­
nes à bois soumise au cours des travaux sous réserve 
des observatins suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Depuis l'adoption par le Conseil le 7 mai 1985 
d'une résolution concernant une nouvelle approche en 
matière d'harmonisation, la Commission a présenté, 
suivant le programme décrit dans le Livre blanc, plu­
sieurs propositions, dont certaines sont déjà adoptées 
par le Conseil (récipients à pression, jouets), d'autres 
sont en cours de discussion. 
Le secteur couvert par la présente proposition repré­
sente un élément essentiel pour la réalisation du marché 
intérieur et pour le développement et la mise en applica­
tion de la nouvelle approche. 
Les principes définis dans la résolution du Conseil ont 
été appliqués d'une manière très diverse jusqu'à présent. 
Non seulement la résolution permet de nombreux choix 
mais encore la Commission a tenu compte dans ses 
propositions des particularités du secteur couvert. 
1.2. La proposition de directive a pour objectif la 
libre circulation des machines et appareils entrant dans 
le champ d'application. À ce titre le Comité reconnaît, 
qu'il s'agit d'un texte d'une portée très importante pour 
parvenir à la réalisation du marché unique européen à 
partir du 1er janvier 1993. Les entraves aux échanges 
résultent en l'espèce de la disparité des réglementations 
des États membres concernant la conception et la fabri­
cation des machines. Ces réglementations sont générale­
ment incluses dans le droit du travail et sont complé­
mentaires de celles concernant les conditions de travail. 
Mais par la logique même d'une directive basée sur la 
notion de sécurité intégrée présentée dans le cadre de 
la nouvelle approche qui aboutit à limiter le travail 
législatif communautaire à la définition d'exigences 
essentielles d'hygiène et de sécurité, qui relèvent exclusi­
vement du domaine de la prévention, la présente propo­
sition constitue également dans l'avis du Comité un 
élément essentiel d'une politique sociale communau­
taire. 
(!) JO n° C 29 du 3. 2. 1988, p. 1. Il va de soi cependant que cette politique sociale ne 
portera réellement ses fruits que si la Commission, 
comme elle l'a indiqué à l'exposé des motifs et à la 
fiche financière, met en place les moyens financiers 
nécessaires au processus de normalisation et les procé­
dures d'information et de consultation nécessaires aux 
partenaires sociaux. 
Le Comité apprécie donc que la Commission ait pro­
posé par ailleurs une série de directives dont une en 
particulier concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs 
des machines, appareils, outils, produits et installations. 
Il souligne le caractère complémentaire de ces directives 
et la nécessité d'assurer entre elles une parfaite cohé­
rence permettant d'atteindre un niveau élevé de sécurité 
sur les lieux de travail. 
Le fait que ces «exigences essentielles» soient fondées 
sur la notion de «sécurité intégrée», c'est-à-dire la 
recherche de la suppression des risques par conception 
et par fabrication, confirme la volonté de la Commis­
sion d'assurer par ce texte ce « niveau élevé » de sécurité. 
Cela étant, ce principe a deux corrolaires que le Comité 
se doit de souligner sous réserve des observations faites 
ci-après aux points 2.3 et 2.5. 
— D'une part pour les machines neuves, ce qui est 
possible par conception et par fabrication ne l'est 
pas forcément après la fabrication. Aussi le Comité 
est-il réservé sur ce qui pourrait être interprété dans 
la proposition soumise comme donnant la faculté 
de « mettre en conformité » avec la directive des 
matériels déjà fabriqués; une telle interprétation 
pourrait être donnée notamment à la dernière 
phrase de l'article 2.4 ou de l'article 4.2. 
De manière plus générale, laisser à l'importateur (ou au 
mandataire du fabricant établi dans la Communauté), 
voire à l'utilisateur, la responsabilité de la « mise en 
conformité » d'une machine avant d'y apposer la mar­
que CE, constituerait une grave dérogation au principe 
retenu de la « sécurité intégrée ». Il serait donc souhaita­
ble que ce soit, non pas un intermédiaire, mais le 
fabricant lui-même, quel que soit son pays d'origine, qui 
ait seul la responsabilité de la déclaration de conformité 
(article 8 b) et de l'apposition de la marque CE 
(article 9). 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/31 
— D'autre part pour les machines en service avant 
l'entrée en application de la directive ou les machi­
nes non neuves mises sur le marché après cette 
date, la mise en conformité n'est pas possible, par 
définition même. Le Comité a pris acte de ce que 
pour les machines en service, l'amélioration des 
matériels fait maintenant l'objet du projet de direc­
tive « utilisation » et que pour les machines d'occa­
sion, la Commission envisageait la rédaction d'un 
projet de directive spécifique. 
1.3. Le champ d'application de la proposition de 
directive est très étendu. 
Le Comité a pris acte de ce que certains des matériels 
exclus devraient être réintégrés dans la directive confor­
mément à la procédure de l'article 149-3 du Traité. Cela 
étant, le Comité estime que toutes les machines ne 
présentent pas les mêmes niveaux de. risque intrinsèque. 
Ainsi, les machines qui présentent des risques graves 
devraient faire l'objet d'exigences essentielles particuliè­
res et de procédures de contrôle par tiers préalables. 
À cet égard le Comité enregistre avec satisfaction la 
modification de la Commission sur les machines à bois. 
Le Comité demande d'être saisi des modifications ainsi 
présentées comme il l'a été pour la présente directive, 
d'autant plus qu'à cette occasion les procédures de 
justification de conformité sont susceptibles d'être 
modifiées, et qu'à cet égard peut se poser le problème 
de savoir si, pour les matériels considérés comme les 
plus dangereux, des procédures particulières ne 
devraient pas être envisagées. 
Par ailleurs, le Comité estime qu'il serait opportun de 
préciser de manière plus explicite les champs d'applica­
tion respectifs de la présente proposition de directive 
et d'autres directives communautaires comportant des 
prescriptions techniques de conception et d'utilisation 
en matière de sécurité et de santé; en particulier la 
directive 73/123/CEE du 19 février 1973 concernant 
le rapprochement des législations des États membres 
relatives au matériel électrique destiné à être employé 
dans certaines limites de tension (directive basse ten­
sion). 
1.4. La proposition de directive a été conçue selon 
les principes de la «nouvelle approche» posés par la 
résolution du 7 mai 1985. Le Comité aurait aimé connaî­
tre au moins de manière approximative, les délais dans 
lesquels l'ensemble des exigences essentielles de la direc­
tive (annexe I) seront couvertes par des normes harmo­
nisées. La Commission n'a pas été à même de donner 
une réponse raisonnablement précise à cette question; 
mais même dans la meilleure des hypothèses la durée 
de la «période transitoire» à l'issue de laquelle les 
modalités de la «nouvelle approche» seraient totale­
ment applicables devrait, selon l'avis du Comité, large­
ment dépasser la date clé de 1992. Ceci donne une 
importance capitale à la «gestion» de la directive, 
notamment dans la période transitoire. 
1.4.1. La résolution du 7 mai 1985 prévoit que les 
«exigences essentielles de sécurité dont le respect est 
obligatoire pour les produits mis sur le marché soient rédigées de façon suffisamment précise, de manière 
à pouvoir constituer dans leur transposition en droit 
national, des obligations sanctionnables». Le Comité 
est conscient de ce qu'une situation d'application directe 
des exigences essentielles peut être l'objet de difficultés 
et, à la limite, créatrice d'entraves par des interpréta­
tions restrictives des autorités de contrôle des États 
membres, conduisant à des recours trop fréquents aux 
procédures d'interdiction prévues par l'article 7 (hypo­
thèse évoquée par la Commission dans l'exposé des 
motifs de la directive cf. I, 4, 6e alinéa). 
1.4.2. Néanmoins, le Comité est d'avis que, globale­
ment, la proposition de la Commission devrait bien 
permettre l'application immédiate de ces exigences, 
même en l'absence de normes. 
1.5. Concrètement, le Comité propose les mesures 
suivantes : 
1.5.1. Pour faciliter, tant pour les entreprises que 
pour les corps de contrôle, la période transitoire pen­
dant laquelle la plus grande partie des matériels entrent 
dans le champ d'application ne sera pas couverte par 
des normes empiètes par type de machines, le Centre 
européen de normalisaiton (CEN) devrait, en tant que 
de besoin et sur mandat de la Commission, établir, selon 
les procédures habituelles, des documents interprétatifs 
indiquant par catégorie de machines celles des exigences 
essentielles s'appliquant en l'espèce (cette sélection est 
expressément prévue à l'article 8 a) i) et à l'annexe I, 
remarques préliminaires, 1er paragraphe) et éventuelle­
ment les normes nationales reconnues équivalentes 
(article 5). 
L'établissement d'un tel document non seulement serait 
extrêmement utile aux bureaux d'études des construc­
teurs et aux corps de contrôle des États membres, mais 
encore devrait constituer une incitation importante à la 
rédaction de normes complètes de produit (normes de 
type C) dont elles constitueraient le canevas. 
1.5.2. Enfin le Comité, demande à la Commission de 
mettre en place toutes les conditions nécessaires à la 
collaboration prévue du CEN et du Centre européen 
de normalisation électrotechnique (Cenelec). Le CES 
attend avec intérêt les réflexions engagées par la Com­
mission pour mieux associer les partenaires sociaux aux 
travaux du CEN/Cenelec. 
1.6. Le Comité reconnaît la difficulté d'apprécier la 
portée économique d'une telle directive, et notamment 
pour les petites et moyennes entreprises (PME). Mais 
une telle appréciation ne peut porter seulement sur le 
coût de la «non-Europe» et les avantages, pour les 
producteurs, d'une réglementation harmonisée — et 
donc des fabrications identiques — pour l'ensemble du 
marché des pays membres. Il faut également considérer 
c^CôB^^ tournai officiel des Communautés européennes 311^^ 
les conséquences sociales importantes résultant de l'un 
lisationdemacrnnesrépondantàlaconceptiondela 
^sécurité inté^rée^. 
Celaétant,leComitéaétéconduitàfaireàcesu^et 
deux ordres de remarques. 
L^BL Pour les fabricants, l'application uniforme des 
exigences essentielles de sécurité constituera fondâmes 
talement la suppression des entravesàla libre circula 
tionentrelesEtats membres,leComitén'estimepas 
concevable d'établir une différence entre les fabrications 
des pavs membres en fonction de leur de^réd'industna 
lisation,m entre les fabrications des grandes entreprises 
et celles des PAiE. 
L^. En revanche, le droit des utilisateurs à ces 
niveaux de sécurité nécessite que ces derniers soient 
respectés, quelle que soit l'on^me des matériels et 
notamment de ceux en provenance des pavs tiers. 
LBé Le Comité estime que pour l'^exécutiondela 
directives uncomitépermanentspécialisé ^prévupar 
la résolution du ^ mai 1^^, soit constitué avec la 
participation^d'expertsoudeconseillers^représentant 
les partenaires sociaux. 
L'importanceconsidérablequereconnait la Commis 
sionelleDmémeàcette proposition de directive mstifie 
pleinement aux veux du CE^ la création d'un tel comité 
et non pas seulement le recoursàun groupe de travail 
spécialisé du Comité institué par l'article éô de la direc 
tive^^l^^CEEprévovant une procédure d'informa 
non dans le domaine des normes et réglementations 
techniques. Un tel comité permanent a d'ailleurs été 
proposé par la Commission pour d'autres directives et 
notamment pour la proposition de directive concernant 
les produits de construction, fôans ce dernier cas, non 
seulement le Comitéa approuvécette initiative mais 
encoreilademandéàla Commissionde veiller ace 
que les parties intéressées et notamment les fabricants 
et les utilisateurs soient associés aux travaux de la 
gestion de la directive. 
^. Observations particulières 
^.LL En ce qui concerne l'article L3, certaines exclu 
sions telles que celle portant sur les^en^ms mobiles de 
chantier^sont quelque peuva^ues et peuvent susciter 
des doutes quantàsavoir si certaines machines entrent 
ou non dans le champ d'application de la directive.il 
serait utile pour cette raison de préciser les définitions. 
^BL^. Le Comité au cours de ses travaux a reçu 
une modification de la directive intégrant au champ 
d'application les machmesàbois.Le Comités'en félicite 
et estime quela liste desmatenels exclus devraitêtre 
réduite dans les meilleurs délais après consultation des 
professionsconcerneesD H este^alement necessairede clarifier les interactions avec d'autres directives, notam 
ment la directive basse tension.Acet effet, le Comité 
propose de modifier ainsi le paragraphes, dernier tiret 
^Pontes les machines repondantàla définition ci 
dessus et couvertes par une directive CEE, compor 
tant des exigences essentielles de sécurité ou des 
prescriptions techniques de conception ou de cons 
truction en matière de sécurité et de santé, pour ce 
qui est des risques couverts par ladite directive.^ 
Un nouveau paragraphe ^Bô devrait être ajoute a la 
proposition de la Commission concernant l'éventualité 
de la libre circulation de machines destmeesadesessais^ 
^éô. Les pavs membres ne font pas obstacle a la 
libre circulation et au fonctionnement de machines 
non conformes aux dispositions de la directive si 
ces machines sont utilisées en vue d'essais,al'excluD 
sion de toute opération normale de production.^ 
^B3. Arr^^ 
Les foires et expositions sont des manifestations com 
merciales, souvent de portée internationale La présent 
ration de matériels destines a des pavs tiers, et donc 
conformesala re^lementationdecespavs,doitdonc 
être autorisée. 
Le Comiteproposedonc d'étendre la porteedu qua 
tneme alinéa et su^ere la rédaction suivante 
^LesEtatsmembres ne font pas obstacle, lors des 
foires,expositions,etc.,ala présentation de machi 
nés qui ne sont pas conformes auxdispositions de 
la présente directive, pour autant qu'un panneau 
adéquat indique clairement leur nonDconformite 
ainsi que l'obligation avant l'acquisition et l'utilisa 
non de ces machines dans un Etat membre 
— soit de leur mise en conformité par le fabricant 
ou l'exposant si la machmeaete partiellement 
démontée pour des besoins d'exposition et de 
démonstration, 
— soit de la fourniture d'un tvpe correspondant 
aux exigences de la présente directives'il s'agit 
d'un modèle conçu et fabrique pour livraison 
dans un pavs tiers. ^ 
LeComitesouh^nequeles exigences essentiellespre 
vues a l'article3,et repnsesdans l'annexe 1, nesont 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/33 
applicables qu'aux seules machines qui, conformément 
à l'article 2, sont mises sur le marché après la date 
d'entrée en vigueur de la directive. Ceci devrait être 
clairement précisé dans l'article 2 ou l'article 3. 
2.5. Article 4, deuxième paragraphe 
Pour éviter toute équivoque sur l'interprétation de ce 
paragraphe, il convient de préciser que les machines 
destinées à être incorporées dans un ensemble mais qui 
peuvent aussi fonctionner isolément, doivent avoir la 
certification de conformité par le constructeur et la 
marque CE. 
En revanche, lorsque des machines ou éléments de 
machines (au sens de l'article 1er) ne peuvent fonction­
ner qu'incorporés dans un ensemble, la certification de 
conformité et l'apposition de la marque CE incombent 
à celui ayant la responsabilité finale de la conception 
et/ou de l'assemblage en vue de la réalisation d'un 
ensemble mécanisé complexe. 
2.6. Article 5 
2.6.1. Pour être en conformité avec l'article 8, l'ar­
ticle 5.1 devrait être ainsi libellé: 
« Les États membres présument conformes aux exi­
gences essentielles de sécurité visées à l'article 3 
les machines qui sont munies de la marque CE et 
accompagnées de la déclaration de conformité CE 
délivrée par le fabricant. » 
2.7. Article 6 
Conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus (1.7), le 
CES estime insuffisant le recours au Comité permanent 
institué par la directive 83/189/CEE dont la compétence 
ne permettrait pas de « gérer » la directive. Le Comité 
estime qu'en l'espèce il est indispensable de prévoir un 
Comité permanent spécialisé tel qu'il est prévu par la 
résolution du 7 mai 1985. 
Le Comité a pris acte avec intérêt de l'intention de la 
Commission d'associer les partenaires sociaux à cette 
gestion. Il est concevable que ces derniers souhaitent 
voter dans cette instance mais il est non moins souhaita­
ble de ne pas alourdir exagérément cette instance par 
une composition trop nombreuse. 
À cet effet, le CES propose que le Comité permanent 
soit: 
— Composé de représentants désignés par les États 
membres. 
— Assisté de représentants des fabricants et représen­
tants des salariés (dans la mesure où les intérêts des 
consommateurs seraient concernés, leurs représen­
tants seraient également associés). — Présidé par un représentant de la Commission. 
Le Comité exerce les tâches dévolues par la Commission 
et notamment doit être saisi de toutes les questions 
relatives à la mise en œuvre de la directive. Il fonctionne 
dans le cadre de la procédure III, variante a) de la 
décision du Conseil du 13 juillet 1987. 
2.8. Article 7 
Dans l'exposé des motifs, la Commission, faisant réfé­
rence aux dispositions de l'article 7, appelle ce dernier 
«clause de sauvegarde». Cette dénomination (qui est 
d'ailleurs celle utilisée par la résolution du 7 mai 1985) 
est équivoque. 
En effet, dans le traité, le terme même de « sauvegarde » 
est utilisé à l'article 226 dans le sens de « mesures de 
protection » (formule également utilisée notamment aux 
articles 91 pour les pratiques de dumping et 115 pour 
la politique commerciale). 
Il serait regrettable que les États membres considèrent 
et utilisent les dispositions de l'article 7 dans un esprit 
de protection de leur marché national. Il est donc sou­
haitable que l'alinéa c) du numéro 1) de l'article 7 soit 
supprimé. 
2.9. Article 8 
2.9.1. Le Comité estime que le contenu du dossier 
doit être simplifié, compte tenu : 
— D'une part du fait que le développement des nouvel­
les conditions de travail dans les bureaux d'étude 
privilégie l'utilisation de l'informatique par rapport 
à la documentation écrite. 
— D'autre part qu'il est indispensable pour le consom­
mateur de préserver son know how et ses secrets 
de fabrication. Cela exclut la diffusion de toute 
documentation non strictement nécessaire à la 
preuve d'une bonne application des exigences essen­
tielles ainsi que la communication de ce dossier à 
des autorités non qualifiées pour en connaître et 
non astreintes au secret professionnel. 
2.9.2. Par ailleurs, le Comité souligne que l'expres­
sion « mandataire établi dans la Communauté » a un 
sens juridique restreint et ne couvre pas dans la plupart 
des cas les importateurs. Il serait souhaitable en consé­
quence de prévoir expressément dans la déclaration CE 
de conformité la localisation précise de l'endroit où le 
dossier peut être demandé. 
2.9.3. Enfin, le Comité met en doute les possibilités 
d'application effective de ces dispositions pour les fabri­
cations en provenance des pays tiers. Toutefois, lorsque 
des normes couvriront les «exigences essentielles de 
sécurité», elles devraient permettre des contrôles aux 
frontières en application de l'accord du 12 avril 1979 
relatif aux obstacles techniques au commerce et à la 
convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'har-
N° C 337/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
monisation des contrôles de marchandises aux fron­
tières. 
2.9.4. Cela sera incontestablement le cas lorsque les 
normes harmonisées seront applicables à des machines 
(ou parties de machines) entrant dans le champ d'appli­
cation de la directive. 
2.9.5. En tout état de cause, et comme cela a été dit 
ci-dessus (1.2 avant-dernier alinéa), la déclaration de 
conformité ne devrait pouvoir être faite que par le 
fabricant. 
2.9.6. En conséquence, le Comité propose de: 
— supprimer aux paragraphes 1er et 2 de la proposition 
de la Commission « ou son mandataire établi dans 
la Communauté», 
— supprimer la première phrase du paragraphe 4 de 
la proposition de la Commission «lorsque ni le 
fabricant (...) dans la Communauté». 
2.10. Article 9.1 
Le nouveau texte du paragraphe 1er (proposé par la 
Commission au titre de l'article 149.3) prévoit que des 
matériels soumis à l'examen de type, la marque CE sera 
accompagnée de l'identification de l'organisme agréé 
ayant délivré l'attestation. 
Cette approche n'est pas sans danger, dans la mesure 
où elle peut conforter certaines pratiques privilégiant 
l'achat de matériels émanant d'organismes certificateurs 
nationaux, pratiques qui constituent en fait une entrave 
à l'utilisation mais non à la libre circulation. Il faut donc 
se demander si la mention doit figurer expressément sur 
la machine ou seulement dans la notice d'instruction. 
À cet effet, il est proposé de modifier ainsi la fin du 
dernier alinéa : 
«... et le cas échéant, d'un sigle spécial indiquant 
que la machine a subi un examen de type CE. » 
2.11. Article 9.2 
2.11.1. À propos de l'interdiction «d'apposer sur les 
machines des marques ou inscriptions propres à créer 
une confusion avec la marque CE», le Comité s'est 
interrogé sur la possibilité d'utiliser des marques de 
sécurité, dans la mesure bien entendu, où ces marques 
seraient adaptées pour confirmer l'exacte application 
des exigences essentielles de la directive. 
2.11.2. Le maintien de marques existantes pourrait 
constituer des entraves aux échanges d'autant plus dan­
gereuses qu'elles n'entraveraient pas en principe la libre 
circulation, mais pourraient être dissuasives au niveau 
de l'utilisation compte tenu de l'importance accordée 
par les instances de contrôle dans les entreprises. 
2.11.3. En revanche, la marque de sécurité considérée 
comme un moyen de preuve de conformité par la résolu­tion du 7 mai 1985 n'est pas dans la proposition de 
directive considérée comme opposable aux États mem­
bres (cf. exposé des motifs 2 : attestation de conformité). 
2.11.4. Pourtant, il est légitime de se demander si, 
entre le régime de certification par le constructeur qui 
est le principe de base retenu par la directive et la 
certification par tierce partie, proposée pour les machi­
nes les plus dangereuses la marque de sécurité délivrée 
dans des conditions définies par la Commission aux 
fabricants qui le souhaiteraient (et non pas par obliga­
tion) ne serait pas une voie médiane pour une bonne 
application de la directive sans contrainte excessive 
pour le fabricant. 
2.11.5. Article 9.3 
Ajouter un 4e paragraphe à la proposition de la Com­
mission ainsi rédigé: 
« 4. Si une marque délivrée par tierce partie a pour 
objet d'attester notamment la conformité aux exi­
gences essentielles de la directive, elle doit être auto­
risée par la Commission après avis du comité perma­
nent. » 
2.12. Article 10 
Ajouter au texte de la Commission après « toute déci­
sion d'un État membre», les mots «ou d'un organisme 
agréé». 
La procédure de recours offerte aux fabricants en cas 
de contestation par un État membre de la bonne appli­
cation des exigences essentielles de la directive est dis-
suasive, notamment pour les petites et moyennes 
entreprises. Il serait souhaitable pour permettre à ces 
dernières de pouvoir facilement défendre leurs intérêts 
légitimes de créer une procédure communautaire, facile 
d'accès et peu onéreuse. 
À cet effet, le Comité suggère deux solutions : 
— ou bien il est demandé à la Commission de proposer 
une directive particulière pour créer une procédure 
communautaire applicable à l'ensemble des directi­
ves pour lesquelles peuvent se poser des problèmes 
analogues, 
— ou bien de prévoir dans la présente directive une 
procédure selon laquelle le fabricant pourrait saisir 
en première instance le Comité permanent (visé au 
point 2.7 ci-dessus) et en appel la Cour de justice 
européenne, l'ensemble de la procédure étant simpli­
fiée, totalement écrite si le demandeur le souhaite 
et sans obligation de ministère d'avocat. 
2.13. Annexe 1 
Cette annexe donnant les exigences essentielles au sens 
de la « nouvelle approche » appelle peu de commentaires 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/35 
de la part du Comité qui en apprécie le caractère exhaus­
tif. Toutefois, le Comité a estimé opportun de faire les 
remarques ci-après : 
2.13.1. L'intitulé du paragraphe 1.1.2. «Principes 
d'intégration de la sécurité » doit être entendu dans son 
sens large à savoir que la sécurité étant la protection 
de l'intégrité physique de l'homme, cela concerne tant 
les risques d'accidents que les risques pour la santé. 
Cela est d'ailleurs précisé de manière explicite au para­
graphe a) suivant. 
2.13.2. Paragraphe 1.1.2. d). Compléter par le mem­
bre de phrase « ainsi que sur les usages raisonnablement 
attendus». 
En revanche, au chapitre 2 «Exigences essentielles de 
sécurité pour certaines catégories de machines», cela 
concerne aussi l'hygiène des consommateurs et il 
conviendrait de le préciser dans l'intitulé à savoir «exi­
gences essentielles d'hygiène et de sécurité... ». 
2.13.3. Paragraphe 1.1.4. Éclairage, le Comité pro­
pose « la machine doit être conçue et construite pour 
que la zone de travail puisse être convenablement 
éclairée... ». 2.13.4. Paragraphe 1.7.4. b). La directive 86/188/ 
CEE sur le bruit n'entrera en vigueur que le 1er janvier 
1990. Il n'est donc pas souhaitable d'introduire de nou­
velles mesures à ce sujet dans la réglementation, puisque 
«l'étiquetage informatif» des machines est prévu par 
l'article 8 de cette directive. 
Tout au plus les textes des deux directives devraient-ils 
être cohérents et le niveau de pression acoustique 
devrait-il être de 85 dB(A) comme stipulé dans la direc­
tive 86/188/CEE et non pas 80 dB(A) comme inscrit au 
paragraphe 1.7.4. f). 
2.13.5. Paragraphe 2.1. d). En se tenant à l'objectif 
de la directive et non pas au moyen qui relève de la 
normalisation, dans sa deuxième phrase les mots « par 
des congés de rayon suffisant » devraient être supprimés. 
2.13.6. Paragraphe 2.1. f). La prescription faite ris­
que d'être irréalisable. Ce qui est nécessaire c'est que 
toute les parties de la machine soient accessibles pour 
les opérations de nettoyage afin d'éviter que ne subsis­
tent des liquides stagnants ou éventuellement des insec­
tes qui, malgré les précautions prises, s'y seraient intro­
duits. 
2.14. Annexe H 
«Déclaration de conformité CE (1) 
Le fabricant (2) 
déclare que la machine neuve décrite ci-après (3) 
(4) est conforme aux dispositions réglementaires transposant la directive /CEE. 
(5) est identique à la machine ayant fait l'objet de l'attestation de type n° délivrée par 
(6) est construite conforme à la norme n° 
— Le dossier prévu à l'article 8 est à la disposition des autorités nationales responsables 
auprès de (7) 
— Le fabricant déclare donner mandat à pour le représenter dans la Communauté 
pour ce qui concerne les droits et obligations relevant des dispositions réglementaires 
transcrivant la directive (8). 
Fait à le 
Signature (9) 
1. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions (voir 
annexe I, point 1.7.4), à la machine ou manuscrite en caractères d'imprimerie. 
2. Raison sociale, adresse complète du fabricant. 
3. Description de la machine (marque, type, numéro de série, etc.). 
4. Biffer dans le cas de l'application de la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2 b). 
N° C 337/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
5. Biffer dans le cas de l'application de la proo 
6. Nom et adresse de l'organisme agréé. 
7. Nom et adresse complète de l'entreprise ou 
est tenu à disposition. 
8. Raison sociale, nom et adresse complète di 
9. Nom et fonction du signataire. » 
2.15. (nouveau) Annexe 111 
Modifier le B « modèle à utiliser en cas de l'application 
de la procédure visée à l'article 8-2b». 
Au lieu de la marque d'identification de l'organisme 
agréé, mettre à côté de la marque CE un sigle (par 
exemple ET) signifiant que la machine a fait l'objet 
d'un examen de type. 
2.16. (nouveau) Annexe V 
L'exigence formulée à l'annexe V selon laquelle le dos­
sier technique de construction devrait comprendre « la 
description des solutions adoptées pour prévenir les 
risques présentés par la machine » met en évidence les 
termes absolus employés en diverses occasions dans la 
présente proposition. Il est souvent impossible de pré­
voir tous les risques dans la mesure où certains peuvent 
résulter d'un comportement déraisonnable ou tempo­
rairement irrationnel de l'opérateur de la machine en 
question. Dès lors, il serait plus réaliste d'ajouter à ce 
point ainsi qu'à d'autres points appropriés du texte une 
spécification dont le libellé pourrait être le suivant: 
« éliminer les risques dans la mesure où cela est raison­
nablement possible. » 
Aux paragraphes 1er et 2, supprimer «ou son manda­
taire établi dans la Communauté». 
Au paragraphe 3, ajouter après «ou son mandataire 
établi dans la Communauté» la mention «et nommé­
ment désigné dans la déclaration de conformité». 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. édure visée à l'article 8, paragraphe 2 a). 
de la personne auprès de laquelle le dossier 
mandataire. 
2.17. (nouveau) Annexe VI 
Cette annexe définit l'examen de type CE, procédure 
existant déjà dans d'autres textes et notamment dans 
la directive 84/528/CEE et la directive 84/532/CEE. Il 
serait extrêmement souhaitable pour la crédibilité des 
réglementations communautaires que des procédures 
portant la même dénomination soient identiques ou 
tout au moins harmonisées. Certes il est légitime que 
la Commission, au fur et à mesure de l'expérience 
acquise, précise et fasse évoluer la réglementation 
qu'elle a suscitée. Mais il faut insister sur la nécessité 
de ne pas maintenir des disparités de textes qui ne 
pourraient que créer des équivoques et des incompré­
hensions. 
Le paragraphe 1er de l'article 9 parle de « l'organisme 
agréé ayant délivré l'attestation CE de ce type». 
Il serait donc souhaitable que la même dénomination 
soit utilisée dans toutes les parties de la directive. L'an­
nexe VI employant le qualificatif «désigné», le Comité 
propose de retenir le terme « agréé » pour l'ensemble 
de la directive et de le substituer à « désigné » aux 
paragraphes 2, 3, 4 (2e alinéa), 5, 6 et 9. 
Au paragraphe 2, 3e alinéa, compléter « elle est accom­
pagnée d'une machine représentative de la production 
envisagée » par la mention : « ou, le cas échéant, par 
l'indication du lieu où la machine peut être examinée». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE