A4-0327/98

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (C4-0450/98 - 98/0807(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant qu'il est par conséquent souhaitable de définir une population de référence soumise à déclaration, en termes de catégories d'unités économiques et d'applications statistiques concernées, à laquelle les compétences de la BCE en matière statistique seront restreintes et à partir de laquelle elle déterminera la population effective soumise à déclaration en vertu de son pouvoir réglementaire;

>Texte après vote du PE>

(3) considérant qu'il est par conséquent souhaitable de définir une population de référence soumise à déclaration, en termes de catégories d'unités économiques et d'applications statistiques concernées, à laquelle les compétences de la BCE en matière statistique seront restreintes et à partir de laquelle elle déterminera la population effective soumise à déclaration en vertu de son pouvoir réglementaire;

que cette mesure devra tenir compte non seulement de l'accomplissement des tâches de la BCE et de son indépendance, mais de la nécessité de limiter le plus possible les contraintes pour la population soumise à déclaration;

(Amendement 2)

Considérant (21)

>Texte originel>

(21) considérant que l'utilisation éventuelle des informations statistiques pour assurer les missions du SEBC, tout en réduisant la charge globale liée aux obligations de déclaration, implique que le régime de confidentialité défini par le présent règlement doit différer, dans une certaine mesure, des principes communautaires ou internationaux généraux concernant la confidentialité des informations statistiques, et notamment des dispositions relatives à la confidentialité des informations statistiques du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire;

>Texte après vote du PE>

(21) considérant que l'utilisation éventuelle des informations statistiques

pour permettre l'accomplissement des missions par le SEBC conformément à l'article 105, paragraphe 2, du traité, tout en réduisant la charge globale liée aux obligations de déclaration, implique que le régime de confidentialité défini par le présent règlement doit différer, dans une certaine mesure, des principes communautaires ou internationaux généraux concernant la confidentialité des informations statistiques, et notamment des dispositions relatives à la confidentialité des informations statistiques du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire;

(Amendement 3)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Principes statistiques communautaires

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Pour l'accomplissement de l'obligation de déclaration statistique, la BCE respecte les principes en vigueur pour toutes les enquêtes et opérations statistiques communautaires.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Parmi ces principes figurent notamment ceux énoncés dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 concernant les statistiques communautaires: respect de la démarche scientifique, impartialité, transparence des résultats, obligation de publication ou droit de participation des agents déclarants.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Toute dérogation aux principes statistiques communautaires n'est recevable qu'en cas de risque grave pour les missions de la BCE.

(Amendement 4)

Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Les sanctions visées à l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement ne s'appliquent pas lorsque l'agent déclarant est à même de prouver que, pour des raisons échappant à son contrôle, il n'a pu transmettre les données.

(Amendement 5)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le transfert d'informations statistiques confidentielles des banques centrales nationales vers la BCE a lieu dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des tâches du SEBC, notamment le contrôle approprié du respect des obligations au titre des réserves obligatoires, dans le cas où ces dernières sont établies sur la base d'informations statistiques individuelles collectées en vertu du pouvoir réglementaire de la BCE.

>Texte après vote du PE>

2.

Le transfert d'informations statistiques confidentielles des banques centrales nationales vers la BCE a lieu dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des missions fondamentales par le SEBC telles que décrites à l'article 105, paragraphe 2, du traité.

(Amendement 6)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les agents déclarants doivent être informés de l'utilisation qui est faite des informations statistiques qu'ils communiquent.

>Texte après vote du PE>

3.

Les agents déclarants doivent être informés de l'utilisation qui est faite des informations statistiques qu'ils communiquent. Les agents déclarants ont le droit d'obtenir des informations sur la base juridique sur laquelle reposent la transmission et l'utilisation des informations statistiques ainsi que sur les mesures de protection adoptées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (C4-0450/98 - 98/0807(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil 98/0807(CNS) ((JO C 246 du 6.8.1998, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 106, paragraphe 6, du traité CE (C4-0450/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0327/98);

1. approuve la recommandation de la Banque centrale européenne;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la recommandation de la Banque centrale européenne;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.