Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information»

(97/C 287/04)

Le 12 novembre 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité établissant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le livre vert susmentionné.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mai 1997 (rapporteur: Mme Jocelyn Barrow).

Lors de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 28 mai 1997), le Comité économique et social a adopté par 90 voix pour, 2 voix contre et une abstention l'avis suivant.

1. Introduction

Les nouveaux services d'information proposent un flux sans précédent d'informations et, partant, des possibilités éducatives, culturelles et sociales considérables. Sur l'ensemble des données publiées et diffusées par le biais des nouveaux services d'information, la proportion pour laquelle une protection des mineurs et de la dignité humaine est nécessaire bien que relativement faible, est néanmoins significative. Le contenu illégal et préjudiciable qui est publié et diffusé sur les nouveaux services d'information est cependant une source particulière de préoccupation.

2. Commentaires généraux

2.1. Les deux questions fondamentales auxquelles sont confrontés les nouveaux services d'information portent sur le contenu qui sera autorisé et sur la manière de réglementer ce contenu.

2.2. C'est un principe bien établi aux niveaux national, européen et international que la protection des mineurs et de la dignité humaine revêt une importance capitale. Le contenu actuellement publié et diffusé par le biais des nouveaux services d'information présente des dangers particuliers pour la protection des mineurs et de la dignité humaine. Si dans le cadre des nouveaux services d'information, nous devons assurer la protection des mineurs et de la dignité humaine, il est essentiel que lesdits services fournissent un moyen sûr et sans danger de communiquer tout en assurant en même temps un libre flux d'informations, et en permettant la liberté d'expression.

2.3. Afin de créer un tel environnement, le contenu illégal et préjudiciable doit être contrôlé par le biais de la législation et de la réglementation. Pour contrôler ce contenu, il sera nécessaire de déterminer quel contenu est illégal (), et donc absolument interdit et quel contenu est jugé préjudiciable (), et donc limité. La distinction entre contenu illégal et préjudiciable devrait se baser sur les principes régissant la protection des mineurs et de la dignité humaine. Les dispositions contenues dans les cadres législatifs et réglementaires existants s'appliquant aux médias traditionnels devraient s'appliquer de la même manière au contenu sur les nouveaux services d'information. Il sera néanmoins nécessaire de clarifier le statut du cadre légal et réglementaire régissant un tel contenu. Pour les réseaux fermés, comme les systèmes VOD (), des classifications de contenu existeront déjà (par exemple, pour la télévision) et pourraient être facilement étendues aux systèmes VOD. Ces classifications pourraient aussi être adoptées et appliquées à des systèmes plus «ouverts» comme Internet et les services en ligne. Des définitions de contenu illégal et préjudiciable devraient être adoptées à un niveau international puis appliquées à un niveau national - avec de légères variantes pour tenir compte des normes et sensibilités nationales.

3. Commentaires particuliers

3.1. Contenu illégal

Il est essentiel que pour la protection des mineurs et de la dignité humaine, ce contenu illégal soit défini de manière spécifique, bien que, comme cela a déjà été mentionné, toute définition de ce genre puisse varier d'un pays à l'autre et d'une sorte de média à l'autre. Ce que l'on entend par contenu illégal dans les nouveaux services d'information nécessitera une législation/réglementation, soit par la modification de la législation/réglementation existante afin d'étendre la publication, la distribution ou la détention de contenu illégal aux nouveaux services d'information (). La nature globale des nouveaux services d'information pose toutefois tant des problèmes de juridiction que d'application; la coopération internationale sera nécessaire si les sanctions doivent être efficaces.

3.2. Contenu préjudiciable

Les écarts dans la définition du contenu préjudiciable varient d'un pays à l'autre, en fonction des normes sociales et culturelles des pays. Contrairement au contenu illégal cependant, le contenu préjudiciable ne fera pas l'objet d'interdictions absolues mais sera uniquement limité dans certaines circonstances, telles que la protection des mineurs et de la dignité humaine. En raison des différences de normes sociales et culturelles, l'autoréglementation (obligation légale de mettre en place un organe indépendant) constituera la solution la mieux adaptée pour la réglementation applicable au contenu préjudiciable.

La réglementation en matière de contenu illégal et préjudiciable ne devrait pas se traduire par des restrictions concernant le contenu sur les nouveaux services d'information qui serait autrement autorisé sur d'autres médias.

3.3. La protection des mineurs

Un aspect fondamental pour la question de la protection des mineurs est la définition de ce que l'on entend par «mineur». Le Livre vert se réfère expressément aux «mineurs» plutôt qu'aux «enfants» ou aux «jeunes». Cela est probablement dû aux écarts légaux considérables existant non seulement à un niveau national mais aussi à un niveau européen et international dans la ligne de partage entre les enfants et les jeunes (). L'utilisation du terme «mineur» ne résoud pas encore ce problème dans la mesure où l'âge de la minorité varie d'un pays à l'autre. En ce qui concerne le contenu préjudiciable, la minorité est cependant souvent interprétée au sens strict, à savoir 18 ou 21 ans. Comme cela a déjà été mentionné, c'est la nature même des nouveaux médias d'information qui soulève des difficultés particulières dans la protection des mineurs. Par exemple, alors que la pornographie infantile est illicite dans la plupart des pays, la violence et la pornographie adulte ne le sont pas, bien qu'il soit largement admis que la violence et la pornographie adulte sont préjudiciable aux mineurs et devraient donc être limitées. Sur les réseaux «fermés», comme les systèmes VOD, il existe plusieurs possibilités pour contrôler l'accès du contenu par des mineurs; le domaine le plus préoccupant est celui des réseaux «ouverts», tels qu'Internet, où non seulement il est beaucoup plus difficile de contrôler l'accès au contenu mais où les parents/éducateurs semblent faire preuve de peu de vigilance quant au type et à l'étendue du contenu disponible sur ce média.

3.4. Parmi tous les mécanismes dont disposent les utilisateurs des nouveaux services d'information, les systèmes de classement et de labellisation (classification/codification) semblent offrir le moyen le plus efficace de contrôle du contenu car ils indiqueront si un site particulier contient des informations illicites et/ou préjudiciables et de quelle sorte de contenu illégal et/ou préjudiciable il s'agit. En raison de la nature globale des nouveaux services d'information, tous les contenus (y compris le contenu illégal et préjudiciable) devront être classés/labellisés parce que, comme cela a déjà été mentionné, ce qui constitue un contenu illégal au Royaume-Uni peut ne pas constituer un contenu illégal en Suède. Là où existe le risque que le contenu qui est illégal dans un pays donné soit reçu et disponible dans un autre pays, un mécanisme de déclaration de territoire () (ou similaire) contribuerait à minimiser ce risque.

3.5. Les systèmes de classement par codification pour les tiers et pour les utilisateurs, s'ils sont disponibles simultanément, permettront aux utilisateurs de faire usage de classements par codification conformes à la plate-forme de sélection du contenu d'Internet (en abrégé: PICS) afin de pouvoir adapter la nature du contenu qui leur est proposé à leurs sensibilités personnelles.

3.6. Il faudrait obliger les diffuseurs de services à jouer un rôle majeur dans la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux services d'information contre le contenu illégal et/ou préjudiciable en encourageant les logiciels PICS, en demandant le classement par codification des utilisateurs, en retirant le contenu constamment et délibérément déplacé, en retirant le contenu illégal et/ou préjudiciable si le diffuseur du contenu néglige de le faire.

3.7. Outre les mécanismes de contrôle du contenu mis en place par le secteur de communications, il est essentiel que les utilisateurs aient à leur disposition des moyens supplémentaires de se protéger contre le contenu illégal et préjudiciable conformément à leurs normes individuelles.

3.8. Ce qui est tout aussi important que la solution du contrôle technique du contenu, qui peut être introduite, c'est de faire prendre conscience aux parents/éducateurs du type et de l'étendue du contenu accessible non seulement aux mineurs mais d'une manière générale sur les nouveaux services d'information, en particulier sur les réseaux ouverts. Bien qu'il existe des solutions techniques, elles ne peuvent pas et ne devraient pas: i) se substituer au rôle des parents/éducateurs, ni ii) se substituer à la législation ou à la réglementation.

3.9. Tous les distributeurs/diffuseurs de contenu sur les nouveaux services d'information doivent être responsables et leurs actions identifiables. Le principe de la traçabilité doit être intégré dans tout cadre législatif/réglementaire régissant les nouveaux services d'information. Il est fondamental pour le développement des nouveaux services d'information (notamment les systèmes «ouverts») que les responsables de contenu illégal et préjudiciable puissent être retrouvés. Bien que l'anonymat puisse servir des objectifs utiles dans certains contextes, il est dangereux de permettre un anonymat absolu aux distributeurs/diffuseurs.

3.10. La publicité: bien que la publicité influe de toute évidence sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux médias d'information, la Commission européenne affirme clairement que le contenu des programmes et la publicité devraient être traités séparément; la réglementation existante les distingue. Ni le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, ni la communication sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ne devraient traiter de la publicité puisque cette question est abordée séparément dans le cadre du droit communautaire en matière de publicité.

4. Cadre réglementaire

4.1. Sur la question de la régulation du contenu, il est clair que la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux services d'information et le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ne peuvent pas être traités de manière isolée; aucune approche individuelle dans aucun pays ne pourra traiter efficacement de ces questions. La protection des mineurs et de la dignité humaine ne peut pas être assurée efficacement si les nouveaux services d'information sont autorisés à se développer sans législation, réglementation et sanctions spécifiques. En dernier ressort, ces questions doivent être traitées au niveau international bien que le caractère immédiat des questions posées par les nouveaux services d'information exige, à moyen et long terme, qu'une réglementation soit coordonnée au niveau européen.

4.2. La réglementation des nouveaux services d'information devrait être soutenue par le biais d'un cadre commun (c'est-à-dire européen) par l'introduction d'un nouvel organe indépendant de régulation au niveau européen, afin de mettre en oeuvre la législation pertinente, les règlements et les sanctions relatifs aux nouveaux services d'information; il n'existe actuellement aucun organe de ce type. Cette approche assurerait la flexibilité nécessaire et un examen des organes existants pourrait servir de ligne directrice. Néanmoins, toute législation/réglementation doit parvenir à un équilibre entre la protection des mineurs et de la dignité humaine et la liberté d'expression et l'échange d'idées et de cultures. A moins d'un consensus au sein du secteur industriel, de la mise en place d'un cadre législatif et d'un organe régulateur, il est probable que des contrôles nationaux moins acceptables et plus rigides seront imposés, qui mèneraient à la fragmentation de l'industrie des services audiovisuels et d'information ainsi qu'à des conflits pour les opérateurs de réseaux, les diffuseurs de services, les fournisseurs d'accès et les utilisateurs.

4.3. Une certaine forme d'organe autorégulateur indépendant à l'échelle européenne devrait être établie (qui serait supervisé/régi par un organe international). Cet organe autorégulateur serait chargé de traiter les plaintes quant au contenu illégal et/ou préjudiciable et de retrouver les auteurs de délits, de demander le retrait du contenu délictueux et si les auteurs de délits ne se montrent pas coopératifs, cet organe devrait être chargé d'entreprendre des actions contre les contrevenants eux-mêmes.

4.4. Si le contenu illégal et/ou préjudiciable reçu/disponible dans un pays particulier provient d'un pays autre que celui où cette information est reçue/disponible, l'organe régulateur concerné doit être obligé de communiquer les informations au fournisseur étranger de services dans le pays d'où provient le contenu illégal et/ou préjudiciable.

4.5. Les fournisseurs de services établis dans un pays particulier devraient considérer les lois/réglementations de ce pays comme s'appliquant à leurs opérateurs dans ce pays. Cependant, les lois et/ou réglementations adoptées par les fournisseurs de services établis, mettons, au Royaume-Uni ne peuvent traiter que de contenu illégal et/ou préjudiciable au Royaume-Uni si ledit contenu a été fourni par un utilisateur au Royaume-Uni.

5. Responsabilité et compétence

5.1. Sur les questions de responsabilité et de compétence, la nature des nouveaux services d'information et les quantités considérables de contenu disponible sur ces services signifient qu'il ne serait pas possible de confier la compétence exclusive à aucun des groupes d'acteurs tels que les fournisseurs du réseau ou les fournisseurs de services ou les fournisseurs d'accès; leur compétence ne devrait pas couvrir la totalité du contenu. Il sera tout aussi important de veiller à ce que les utilisateurs assument leurs responsabilités pour le contenu fourni par eux.

5.2. Il devrait toutefois exister des paramètres clairs de responsabilité et de compétence pour les opérateurs du réseau, les opérateurs de services, les fournisseurs d'accès et les utilisateurs quant au contenu illégal et/ou préjudiciable qu'ils fournissent et/ou transmettent en utilisant les nouveaux services d'information; cela est particulièrement important pour les systèmes ouverts tels qu'Internet. Il faut mener des discussions approfondies avec les régulateurs de l'industrie, les opérateurs du réseau, les fournisseurs de services, les fournisseurs d'accès, les organisations de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs et les utilisateurs avant de pouvoir formuler ces paramètres de responsabilité et de compétence, même s'il est généralement admis au sein du secteur que les fournisseurs de services devraient se trouver aux avant-postes pour adopter une approche responsable face à la protection des mineurs et de la dignité humaine et au contrôle du contenu illégal et/ou préjudiciable dans les nouveaux services d'information.

5.3. Des mesures doivent être mises en oeuvre, qui soient raisonnables et applicables pour empêcher l'utilisation de ces services à des fins illicites et/ou préjudiciables. Si l'on fait comprendre à l'ensemble du secteur quelles mesures sont raisonnables et praticables, cela contribuera à fournir une défense aux fournisseurs sérieux du réseau, aux fournisseurs de services, aux fournisseurs d'accès et aux utilisateurs contre les accusations de permettre en toute connaissance de cause l'utilisation des services pour publier et/ou diffuser un contenu illégal et/ou préjudiciable.

5.4. Enfin, les questions entourant la protection des mineurs et de la dignité humaine sur les nouveaux services d'information et le contenu illégal et/ou préjudiciable sur Internet évolueront en même temps que ces services eux-mêmes. Ainsi, toute approche adoptée doit non seulement être efficace pour traiter les problèmes actuels mais doit être également assez souple pour permettre l'adoption des fournisseurs existants et l'introduction de réglementations supplémentaires pour couvrir les problèmes émergeant. Il est important d'adopter des solutions valables une fois pour toutes.

6. Conclusions et recommandations

6.1. En ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, le cadre législatif et réglementaire pour le contenu illégal et préjudiciable sur les nouveaux services d'information, qui est publié et diffusé par le biais de réseaux «fermés», tels que les systèmes VOD devrait ou bien être soumis aux principes législatifs et réglementaires existants et à un cadre de médias existants, comme la télévision, ou bien se baser largement sur ces principes législatifs et réglementaires et ce cadre. Le contenu illégal et préjudiciable () sur les nouveaux services d'information, qui est publié et diffusé par le biais de réseaux «ouverts», tels qu'Internet, devrait être soumis à une législation, une réglementation et des sanctions spécifiques.

6.2. La collaboration internationale devra être améliorée en matière de développement, coordination et application de la législation, de la réglementation et des sanctions. Le contenu préjudiciable doit être traité par l'amélioration de la vigilance des parents/éducateurs quant au contenu et le recours aux technologies pour exercer un contrôle.

6.3. Il faut procéder à un examen des types de principes législatifs et réglementaires et du cadre qui seront appropriés en ce qui concerne les nouveaux services d'information. En outre, il faudrait procéder à un examen du contenu proposé aux enfants à la télévision. Il faudrait notamment accorder une attention particulière aux exemples allemand, anglais et français où des chaînes des programmes de télévision ont été exclusivement conçus pour les enfants.

6.4. Il faudrait convenir d'une méthodologie dans l'approche à adopter au niveau national, européen et, en dernier ressort, au niveau international en ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire.

6.5. Un comité ou groupe d'experts comprenant des représentants d'organes régulateurs nationaux, du gouvernement et des parties intéressées devrait être créé pour contrôler et améliorer la coordination et l'information à un niveau européen. Quelle forme et quel statut devrait prendre un tel comité ou groupe?

Bruxelles, le 28 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Illégal: contraire à la loi ou interdit par elle, illicite: non autorisé ou interdit par un code de règles officielles ou acceptées.

() Causant ou tendant à causer du tort (préjudice ou dommage physique, moral ou mental), nocif: nuisible.

() VOD: vidéo-à-la-demande.

() Au Royaume-Uni, par exemple, la Loi de 1959 sur les publications obscènes a été modifiée de telle sorte que la «publication» de documents obscènes est maintenant définie pour inclure la transmission de données stockées électroniquement qui, lorsqu'elles sont converties sous une forme lisible à l'oeil nu, sont obscènes. La Loi de 1978 sur la protection de l'enfance qui considère comme délit le fait de «distribuer», «exposer», «posséder» ou «publier» toute «pseudo-photo» indécente d'enfant est modifiée de telle sorte que le terme «pseudo-photo» désigne également toutes les données stockées par des moyens électroniques.

() Les critères pour la protection des handicapés mentaux devraient être intégrés dans les dispositions régissant le contenu illégal et préjudiciable dans les services audiovisuels et d'information.

() Une déclaration de territoire précise qu'un site ou un contenu ne devrait être accessible que dans certains pays.

() Indépendamment des légères variations de l'acception du concept de dignité humaine, dues aux différences de normes nationales, la protection de la dignité humaine devrait impliquer l'interdiction des contenus:

(i) discriminatoires sur la base de la race, du sexe ou de la nationalité;

(ii) choquants à l'égard de convictions religieuses ou politiques;

(iii) qui encouragent les comportements préjudiciables à la santé et/ou la sécurité;

(iv) qui encouragent les comportements préjudiciables à la protection de l'environnement.

Il convient de s'assurer que ces dispositions ne soient pas interprétées de manière trop large si l'on ne veut pas que le concept devienne trop subjectif et donc inexploitable.