;0MMISS10N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.06.1996 
COM(96) 290 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, 
pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE) 
n° 3448/93 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
L'offre de la Communauté lors des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay a 
conduit à augmenter certains droits applicables à certaines marchandises ne relevant pas 
de l'annexe II du traité et soumises au régime d'échange applicable à certaines 
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles établi par le règlement 
(CE) n° 3448/93 du Conseil. Certaines de ces augmentations sont dues à des particularités 
de ces marchandises qui n'ont pas été prises en compte dans l'offre de la Communauté. 
Il en résulte que les droits qui s'appliquent à certaines marchandises depuis le 1er juillet 
1995 ne correspondent plus aux principes établis par le règlement (CE) n° 3448/93. 
Il est dès lors proposé de rétablir pour ces marchandises, sur une base autonome, le calcul 
des droits tels qu'ils étaient applicables jusqu'au 30 juin 1995 avec effet à partir du 
1er juillet 1995. 
X 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, 
pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE) 
n° 3448/93 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B du règlement (CE) 
n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 19931 déterminant le régime d'échange applicable à 
certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, étaient 
soumises jusqu'au 30 juin 1995 à l'application d'un élément mobile; considérant que ces 
éléments mobiles ont fait l'objet d'une tarification et sont désormais remplacés par des 
montants spécifiques qui ont fait l'objet de l'offre de la Communauté dans le cadre des 
négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, 
considérant que, pour quelques marchandises, il convient de maintenir le régime antérieur 
plus favorable que celui qui a fait l'objet de l'offre de la Communauté; 
considérant qu'en particulier, pour ce qui concerne le maïs doux relevant des codes NC 
0710 40 00, 0711 90 30, 2001 90 30, 2001 90 40, 2004 90 10, 2005 80 00, 2008 99 85 et 
2008 99 91, les éléments mobiles étaient calculés sur le poids net égoutté; qu'il convient 
d'appliquer le montant spécifique également sur le poids net égoutté; qu'en ce qui 
concerne les extraits essences et concentrés de succédanés torréfiés du café du code NC 
2101 30 99, l'ancien droit ad valorem de 14% doit être maintenu tant que les taux 
convenus aux accords conclus dans le cadre du cycle de l'Uruguay conduisent à un taux 
conventionnel supérieur; qu'il en va de même pour les sorbitols contenant plus de 2% de 
D-mannitol, relevant des codes NC 2905 44 19, 2905 44 99, 3824 60 19 et 3824 60 99 
auxquels s'applique à titre autonome un droit ad valorem de 9%; qu'en ce qui concerne les 
levures, ces marchandises sont obtenues essentiellement au départ de mélasse; qu'il 
convient de maintenir le lien qui existait avant, ce qui conduit à ne pas appliquer le 
montant de l'élément agricole calculé selon l'ancienne base, ce montant étant inférieur à 2 
Ecu/100 kg; 
considérant que les droits susmentionnés sont supérieurs aux taux en vigueur avant le 1er 
juillet 1995 sans que cette hausse ne soit nécessaire; qu'il convient dès lors d'appliquer les 
taux corrigés, avec effet rétroactif au 1er juillet 1995, date de l'introduction des taux 
concernés, 
'JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. 
3 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit: 
1. Aux sous-positions 0710 40 00, 0711 90 30, 2001 90 30, 2001 90 40, 2004 90 10, 
2005 80 00, 2008 99 85 et 2008 99 91, à la colonne 4 (taux des droits conventionnels) un 
renvoi est ajouté à la note de bas de page suivante: 
"le montant spécifique est, en tant que mesure autonome, perçu sur le poids net 
égoutté" 
2. À la sous position 2101 30 99, la note de bas de page Q-) reprise à la colonne 3 (taux 
des droits autonomes) est reproduite à la colonne 4 (taux des droits conventionnels). 
Cette mesure s'applique tant que le droit conventionnel est supérieur à 14%. 
3. Aux sous-positions 2905 44 19, 2905 44 99, 3824 60 19 et 3824 60 99, la note de bas 
de page Q-) reprise à la colonne 3 (taux des droits autonomes) est reproduite à la 
colonne 4 (taux des droits conventionnels). 
4. Aux sous-positions 2102 10 31 et 2102 10 39, la note de bas de page (]) reprise à la 
colonne 3 est remplacée par la note suivante: 
nQ) le droit est suspendu au niveau du droit ad valorem conventionnel pour une durée 
indéterminée". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable, à partir du 1er juillet 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
^ 
FICHE FINANCIERE Date: 
1.LIGNE BUDGETAIRE :Art. 10 Poste 1000 CREDITS : 864.000.000Eeu. 
2.INTITULE DE LA MESURE :Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun, pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE) n° 3448/93. 
3.BASE JURIDIQUE :Artiele 28 du traité. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE réduction autonome des droits afin de maintenir certains éléments particuliers du régime antérieur applicables a certaines 
marchandises visées à l'annexe B du règlement 3448/93, 
5. INCIDENCES FINANCIERES: Période de 12 mois Exercice en cours il Exercice suivant ( ) 
5.0. Dépenses à la charge : 
- du budget des CK (restitutions/interventions) 
- des budgets nationaux 
- d'autres secteurs 
5.1. Recettes : 
- Ressources propres des CE (prélèvements/Droits de 
douane) maximum -5.857.000 (Droits non perçus) 
5.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2. MODE DE CALCUL : Perte maximum: calculée sur la part des importations moyennes de 1993 et 1994 concernées par la mesure: 
maïs doux 76.000 tonnes avec une réduction moyenne de 62 ECU/tonne = 4.712.000 Ecu; 
extraits essences et concentrés de succédanés torréfiés du cale; 1,9% de 2.697.000 Ecu soit 51.300 Ecu; 
levures: 595 Ecu/tonnesur 1165 tonnes f 175 Ecu/tonnesur 2125 tonnes 1.065.000 Feu. 
Sorbitols: 2,6% de 949.500 Ecus - 24.687 Ecus 
I-'augmentation des droits à partir du 1.7.1995 a alfecté le niveau des importations et donc des recettes de la Communauté, toutefois elle ne peut, pour l'instant 
être établie sur une base annuelle. La proposition devrait permettre le rétablissement du niveau des échanges traditionnels en volume. 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION oui/non 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION oui/non 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE oui/non 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS eui/non 
OBSERVATIONS :La proposition a pour objet le rétablissement du mode de détermination des droits à l'importation selon le schéma en vigueur jusqu'au 30 
juin 1995. Elle devrait permettre de rétablir le volume des échanges au niveau qui prévalait jusqu'à cette date et par conséquent de rétablir également les 
recettes à ce même niveau. Faute de données suffisantes sur les échanges depuis le 1 juillet 1995, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure les 
importations ont été affectées par la hausse des droits et donc de calculer exactement l'impact sur les recettes pour la Communauté par rapport aux dioits 
actuellement en vigueur. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 290 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 17 
N° dc catalogue : CB-CO-96-297-FR-C 
ISBN 92-78-05645-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg