POSITION COMMUNE (CE) N° 15/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (98/C 91/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant qu'il existe des divergences entre les dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac; que cette publicité et ce parrainage dépassant les frontières des États membres, ces disparités sont de nature à créer des entraves à la circulation des produits, supports desdites activités, et à la libre prestation des services en la matière, ainsi qu'à entraîner des distorsions de concurrence, et à faire de cette façon obstacle au fonctionnement du marché intérieur;

(2) considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher les règles relatives à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac, tout en laissant aux États membres la possibilité de prescrire, sous certaines conditions, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes;

(3) considérant que, conformément à l'article 100 A, paragraphe 3, du traité, la Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé;

(4) considérant que, par conséquent, la présente directive doit tenir dûment compte de la protection de la santé des personnes, et des jeunes en particulier pour lesquels la publicité joue un rôle important dans la promotion du tabac;

(5) considérant que le Conseil a adopté, sur la base de l'article 100 A du traité, les directives 89/622/CEE (4) et 90/239/CEE (5) concernant respectivement l'étiquetage des produits de tabac et la teneur maximale en goudron des cigarettes, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

(6) considérant que la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain est couverte par la directive 92/28/CEE (6); que celle relative aux produits destinés au sevrage tabagique n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive;

(7) considérant que la présente directive ne s'applique pas aux communications destinées exclusivement aux professionnels impliqués dans le commerce du tabac, à la présentation des produits du tabac mis en vente et à l'affichage de leur prix ainsi que, en fonction des structures de vente, à la publicité destinée à l'acheteur aux points de vente et à la vente de publications des pays tiers ne répondant pas aux conditions fixées par la présente directive, à condition, toutefois, de respecter le droit communautaire et les obligations de la Communauté au niveau international; que, dans ces domaines, il appartient aux États membres, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées;

(8) considérant que, compte tenu de l'interdépendance existant entre tous les moyens de publicité orale, écrite, imprimée, radiodiffusée ou télévisée et cinématographique et afin d'éviter tout risque de distorsion de la concurrence et de contournement de la réglementation, la présente directive doit couvrir toutes les formes et tous les moyens de publicité en dehors de la publicité télévisée, qui est déjà couverte par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (7);

(9) considérant que toutes les formes de publicité indirecte et de parrainage ainsi que la distribution gratuite produisent les mêmes effets que la publicité directe et qu'il y a donc lieu, sans préjudice du principe fondamental de la liberté d'expression, de les réglementer, y compris les formes indirectes de publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le produit du tabac, utilisent un nom, une marque, un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour les produits du tabac; que, toutefois, l'application de ces dispositions peut être différée par les États membres, afin de permettre l'ajustement des pratiques commerciales et le remplacement du parrainage en faveur des produits du tabac par d'autres formes de support appropriées;

(10) considérant que, sans préjudice de la réglementation de la publicité en faveur des produits du tabac, les États membres gardent la faculté de permettre de continuer à utiliser, sous certaines conditions, pour la publicité pour des produits ou services autres que ceux du tabac, un nom qui, de bonne foi, était déjà utilisé avant l'entrée en vigueur de la présente directive à la fois pour ces produits ou services et pour des produits du tabac;

(11) considérant que le parrainage existant d'événements ou d'activités que les États membres peuvent continuer d'autoriser pour une période de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, se terminant au plus tard le 1er octobre 2006 et qui fera l'objet de mesures de limitation volontaire et d'une diminution des niveaux des dépenses au cours de la période de transition, devrait inclure tous les moyens permettant d'atteindre les buts du parrainage tel que défini dans la présente directive;

(12) considérant que, aux fins du contrôle de l'application des dispositions nationales prises dans le cadre de la présente directive, les États membres doivent prévoir des moyens adéquats et efficaces, dans le respect de leur législation nationale,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «produits du tabac»: tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac;

2) «publicité»: toute forme de communication commerciale qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac, y compris la publicité qui, sans faire directement mention du produit du tabac, essaie de contourner l'interdiction de publicité en utilisant des noms, des marques, des symboles ou d'autres éléments distinctifs de produits du tabac;

3) «parrainage»: toute contribution, publique ou privée, à un événement ou à une activité, qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;

4) «point de vente du tabac»: tout endroit où les produits du tabac sont mis en vente.

Article 3

1. Sans préjudice de la directive 89/552/CEE, toute forme de publicité ou de parrainage est interdite dans la Communauté.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre puisse permettre qu'un nom déjà utilisé de bonne foi à la fois pour des produits du tabac et d'autres produits ou services qui ont été commercialisés ou offerts par une même entreprise ou des entreprises différentes avant le . . . (8*) soit utilisé pour la publicité pour les autres produits ou services.

Toutefois, ce nom ne peut être utilisé que sous un aspect clairement distinct de celui utilisé pour le produit du tabac, à l'exclusion de tout autre signe distinctif déjà utilisé pour un produit du tabac.

3. a) Les États membres veillent à ce qu'aucun produit du tabac ne porte le nom, la marque, le symbole ou tout autre élément distinctif d'aucun autre produit ou service, à moins que ce produit du tabac n'ait déjà été commercialisé sous ce nom, cette marque, ce symbole ou tout autre élément distinctif à la date visée à l'article 6, paragraphe 1.

b) L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne peut être contournée, pour aucun produit ou service mis ou offert sur le marché à compter de la date visée à l'article 6, paragraphe 1, par l'utilisation de noms, marques, symboles ou autres éléments distinctifs déjà utilisés pour un produit du tabac.

Dans ce but, le nom, la marque, le symbole ou tout autre élément distinctif du produit ou service doivent être présentés sous un aspect clairement distinct de celui utilisé pour le produit du tabac.

4. Toute distribution gratuite ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac est interdite.

5. La présente directive ne s'applique pas:

- aux communications destinées exclusivement aux professionnels participant au commerce du tabac,

- à la présentation des produits du tabac mis en vente et à l'affichage de leur prix aux points de vente du tabac,

- à la publicité destinée à l'acheteur dans les établissements spécialisés dans la vente des produits du tabac et sur leur devanture ou, lorsqu'il s'agit d'établissements de vente d'articles ou services divers, aux emplacements réservés à la vente des produits du tabac ainsi qu'aux points de vente qui, en Grèce, sont soumis à un système particulier d'octroi de licences pour des raisons sociales (dits «periptera»),

- à la vente de publications contenant de la publicité pour les produits du tabac qui sont éditées et imprimées dans les pays tiers, dès lors que ces publications ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.

Article 4

Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer et contrôler l'application des dispositions nationales prises dans le cadre de la présente directive. Ces moyens peuvent comporter des dispositions permettant aux personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à la suppression d'une publicité incompatible avec la présente directive d'intenter une action en justice contre cette publicité ou de saisir l'organe administratif compétent pour statuer sur les plaintes ou engager les poursuites judiciaires appropriées.

Article 5

La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, des exigences plus strictes qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes en matière de publicité ou de parrainage de produits du tabac.

Article 6

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (9*). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres peuvent différer la mise en application de l'article 3, paragraphe 1:

- d'un an en ce qui concerne la presse

- de deux ans en ce qui concerne le parrainage.

Dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, les États membres peuvent continuer à autoriser le parrainage existant d'événements ou activités organisés au niveau mondial pour une période supplémentaire de trois ans se terminant au plus tard le 1er octobre 2006, à condition que:

- les montants consacrés à ce parrainage soient en diminution pendant la période de transition,

- des mesures de limitation volontaire soient mises en place afin de réduire la visibilité de la publicité lors des événements ou activités concernés.

Article 7

La Commission présente au plus tard le . . . (10*) et, par la suite, tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, en particulier sur la mise en oeuvre et les effets de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6, paragraphe 3, accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter la présente directive aux développements recensés dans le rapport. Une telle adaptation n'affecte pas les délais prévus à l'article 6, paragraphe 3.

Article 8

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 129 du 21.5.1992, p. 5.

(2) JO C 313 du 30.11.1992, p. 27.

(3) Avis du Parlement européen du 11 février 1992 (JO C 67 du 16.3.1992, p. 35), confirmé le 3 décembre 1993 au titre de la procédure visée à l'article 189 B, position commune du Conseil du 12 février 1998 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 359 du 8.12.1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/41/CEE (JO L 158 du 11.6.1992, p. 30).

(5) JO L 137 du 30.5.1990, p. 36.

(6) JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.

(7) JO L 298 du 17.10.1889, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(8*) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(9*) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(10*) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. À la suite et en remplacement d'une première proposition présentée en 1989 dans ce domaine (1), la Commission a présenté, le 15 mai 1991, une proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac (2), fondée sur l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 11 février 1992 (3), qu'il a confirmé le 3 décembre 1993, au titre de la procédure de codécision visée à l'article 189 B du traité.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 23 septembre 1992 (4).

À la lumière de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté, le 30 avril 1992, une nouvelle proposition modifiée (5).

3. Le 12 février 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition vise au rapprochement des dispositions nationales divergentes en ce qui concerne la publicité en faveur des produits du tabac, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé.

La proposition modifiée soumise par la Commission, qui tient compte des discussions intervenues au Conseil et au Parlement européen sur la proposition initiale - laquelle prévoyait des limitations de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse et d'affiches - et de l'état des législations nationales en la matière et de leur évolution prévisible, visait à une harmonisation complète, au moyen de l'interdiction de cette publicité, quel qu'en soit le moyen et/ou support (6).

La seule exception (possibilité de dérogation) à cette interdiction concernait la publicité à l'intérieur des établissements de vente du tabac pourvus d'un espace intérieur clos pour servir le client.

La seule limitation, introduite à la suite de l'avis du Parlement européen, concernait, sous certaines conditions, la portée de l'interdiction de publicité indirecte s'agissant de produits autres que les produits du tabac commercialisés sous la même marque que des produits du tabac.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Aperçu général

Dans le cadre de l'objectif proposé, le texte retenu par le Conseil se limite à des modifications qui visent surtout à en clarifier et circonscrire le champ d'application et la portée et/ou répondent à des préoccupations d'ordre opérationnel.

Pour l'essentiel, ces modifications concernent:

a) le parrainage, qui est explicitement couvert;

b) les spécifications concernant la portée de l'interdiction de publicité indirecte par l'utilisation de marques (et autres éléments distinctifs);

c) la définition de certains domaines ou aspects - dont la question des points de vente - auxquels la directive ne s'applique pas, qui pourront être réglementés sur le plan national;

d) les conditions particulières de mise en application de certaines dispositions et de suivi, concernant plus particulièrement la publicité indirecte et le parrainage.

2. Contenu du dispositif

Ce dispositif, dont la structure et les composantes ne sont pas fondamentalement modifiées par rapport à la proposition, comporte les aménagements suivants [l'article 1er (nouveau) constituant un simple élément de mise en forme]:

i) À l'article 2 (ex article 1er) - définitions:

- la définition de la publicité n'est pas modifiée dans sa portée. La formule plus générale retenue («toute forme de communication») couvre le champ le plus large et la qualification «commerciale» ne vise qu'à préciser que les communications dans le cadre d'activités purement artistiques ou journalistiques n'entrent pas dans le champ de la publicité,

- une définition du parrainage formulée par analogie avec celle de la publicité, est introduite aux fins de la directive et des modalités y afférentes,

- la définition des points de vente du tabac, aux fins des exceptions prévues à l'article 2, paragraphe 5, deuxième et troisième tirets, est formulée en termes plus généraux et extensifs que celle proposée.

ii) À l'article 3 (ex article 2) - dispositions de fond:

a) l'interdiction générale de toute forme de publicité, au paragraphe 1, est étendue au parrainage,

b) les spécifications relatives à la portée de l'interdiction de publicité indirecte par l'utilisation de marques (et autres éléments distinctifs), aux paragraphes 2 et 3 (ex paragraphes 2, 2 bis et 3), sont réaménagées de la façon suivante:

- la faculté de limiter la portée de cette interdiction - prévue au paragraphe 2 - en ce qui concerne l'utilisation de noms pour la publicité pour des produits (ou services) autres que ceux du tabac, dans des conditions bien spécifiques, se situe dans la ligne de l'objectif visé par la disposition du paragraphe 2 bis de la proposition,

- la disposition du paragraphe 3, point a), répond, en termes plus concrets et opérationnels, à l'objectif de la disposition prévue au paragraphe 3 de la proposition, en ce qui concerne l'utilisation pour les produits du tabac de noms, marques (ou autres éléments distinctifs) déjà utilisés pour d'autres produits (ou services),

- la disposition du paragraphe 3, point b), qui vise toute utilisation, pour tout produit (ou service) de noms, marques (ou autres éléments distinctifs) associés à des produits du tabac, dans des conditions susceptibles de contourner l'interdiction de publicité, vise à renforcer la portée de l'objectif de la disposition du paragraphe 2 de la proposition qui n'a pas été reprise en tant que telle, cette disposition, sous la forme énoncée, étant réputée couverte par l'interdiction énoncée au paragraphe 1 par référence à la définition de la publicité énoncée à l'article 2;

c) la formulation de l'interdiction de la distribution gratuite prévue au paragraphe 4 est adaptée de manière à mieux cibler l'objectif par analogie avec la définition de la publicité;

d) les domaines non couverts, qu'il appartient aux États membres, le cas échéant, de réglementer, sont définis au paragraphe 5 (nouveau).

Ce paragraphe remplace, avec un champ plus large, l'article 3 de la proposition - qui est supprimé.

Le champ de ces exceptions couvre:

- les communications entre professionnels participant au commerce du tabac et qui s'adressent exclusivement à eux, et non au public en général (premier tiret), communications qui, de ce fait, n'entrent pas dans le champ de la définition de la publicité aux fins de la directive;

- en ce qui concerne les dispositions relatives aux points de vente:

- de manière générale, celles relatives à la présentation des produits et à l'affichage de leur prix (deuxième tiret),

- d'une façon plus circonscrite, qui va dans le sens de la proposition de la Commission tout en tenant compte plus largement des diverses structures de vente dans les États membres, la publicité destinée à l'acheteur (troisième tiret),

- la vente de publications en provenance des pays tiers (quatrième tiret) - dans des conditions destinées à éviter des distorsions -, exception destinée à permettre d'assurer le respect du droit à l'information qui relève de la liberté d'expression.

iii) Les dispositions proposées relatives aux moyens de contrôle de l'application (article 4) et à la faculté de prescrire des exigences plus strictes (article 5) sur le plan national n'ont fait l'objet que d'ajustements de portée limitée.

iv) Les dispositions de l'article 6 relatives à la transposition et à la mise en application des dispositions dans les États membres ont été aménagées de manière à permettre les ajustements et adaptations nécessaires des pratiques commerciales et à tenir compte des contraintes économiques.

Le délai général de transposition prévu étant de trois ans (paragraphe 1), les dispositions du paragraphe 3 prévoient la possibilité d'en différer l'application:

- pour la presse, d'un an,

- pour le parrainage en général, de deux ans, et, dans certaines conditions et limites spécifiques pour le parrainage existant d'événements ou activités organisés au niveau mondial, pour une période supplémentaire de trois ans se terminant au plus tard le 1er octobre 2006, date à laquelle toutes les dispositions de la directive seront d'application.

v) Des dispositions sont introduites (nouvel article 7) en vue d'un suivi approprié (via des rapports et d'éventuelles propositions d'adaptation de la Commission) de la mise en oeuvre et des effets de la directive, plus particulièrement en ce qui concerne les modalités relatives à la publicité indirecte et les conditions applicables au parrainage.

IV. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendement 10 accepté par la Commission

Cet amendement - d'ailleurs parmi les plus substantiels - qui introduit, sous certaines conditions, une limitation à l'interdiction visée à l'article 2, paragraphe 2, de la proposition est le seul repris par la Commission dans sa proposition (article 2, paragraphe 2 bis).

Cet amendement est pris en compte quant à son objectif dans le texte du Conseil (article 3, paragraphe 2), sous une forme et par des moyens différents [voir le point III 2 ii) b) ci-dessus].

Ces moyens, notamment, tiennent compte des difficultés de mise en oeuvre des conditions prévues, liées notamment au mode de détermination du chiffre d'affaires annuel des produits du tabac d'une société (difficultés qui, au terme d'un examen approfondi, sont apparues insurmontables).

La disposition retenue par le Conseil, par ailleurs, n'a pas le caractère d'une règle contraignante, mais constitue une faculté pour les États membres, qui restent libres d'imposer des exigences plus strictes.

2. Autres amendements, non retenus par la Commission

a) Amendements repris, en tout ou en partie, par le Conseil

- L'amendement 4 (article 1er, premier tiret) en ce qui concerne la mention du parrainage qui est reprise sous une définition spécifique, à l'article 2, point 3,

- l'amendement 8 (article 5),

- l'amendement 9 (article 6, nouveau paragraphe 2 bis), sous une forme plus spécifique et circonstanciée, à l'article 7 du texte du Conseil.

b) Amendements non repris comme tels par le Conseil

Le Conseil, suivant en général la Commission et pour les motifs indiqués, n'a pas repris les autres amendements.

V. CONCLUSION

Le texte de la position commune, qui résulte d'un examen et de débats approfondis et difficiles au sein du Conseil, répond largement à l'objectif de la proposition, moyennant des aménagements qui sont surtout destinés à en clarifier et préciser le champ d'application et la portée opérationnelle compte tenu à la fois des finalités de fonctionnement du marché intérieur, des caractéristiques très particulières de ce secteur et des exigences de la santé dans un domaine dont elle représente une composante importante.

(1) Proposition de directive concernant la publicité par voie de presse et d'affiches en faveur des produits du tabac (JO C 124 du 19.5.1989, p. 5).

(2) JO C 167 du 27.6.1991, p. 3.

(3) JO C 67 du 16.3.1992, p. 35.

(4) JO C 313 du 30.11.1992, p. 27.

(5) JO C 129 du 21.5.1992, p. 5.

(6) Étant entendu que, entre-temps, la publicité radiotélévisée était déjà couverte, en ce qui concerne la prestation de services entre États membres, par la directive 89/552/CEE du Conseil (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23), modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60), dont l'article 13 interdit toute forme de publicité (et de télé-achat) pour les cigarettes et autres produits du tabac.