Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1956/88 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

(95/C 200/08)

COM(95) 266 final - 95/0150(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil (1) met en oeuvre le programme d'inspection commune internationale adopté le 10 février 1988 par la Commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest [NAFO (OPANO)];

considérant que, dans l'optique de l'amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de réglementation de l'OPANO, la Communauté européenne a accepté de modifier ledit programme d'inspection commune internationale, dans le cadre de l'accord de pêche conclu avec le Canada le 20 avril 1995;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions pour mettre en oeuvre le volet «contrôle» de l'accord en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1956/88 est modifié comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté au point 2 ii) du programme d'inspection:

«Les inspections de navires sont effectuées de manière non discriminatoire. Leur nombre dépend de la taille de la flotte ainsi que du degré de respect des règles enregistré jusqu'alors. Les parties contractantes garantissent que leur service d'inspection veille particulièrement à éviter de causer des dommages à la cargaison ou à l'engin inspecté. Ces services interfèrent le moins possible avec les activités de pêche et les activités normales qui ont lieu à bord. Les équipages et les navires agissant en conformité avec les mesures de conservation et d'application de l'OPANO ne sont pas harcelés. Les inspections ne visent qu'à s'assurer du respect des règles de l'OPANO.»

2) Le second alinéa du point 3 du programme d'inspection est remplacé par le texte suivant:

«Toute partie contractante ayant au moins dix navires de pêche opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO déploie au moins un navire d'inspection. Chaque partie contractante doit avoir au moins un inspecteur présent dans la zone de la convention OPANO lorsque des navires de cette partie contractante opèrent dans la zone de réglementation.»

3) Le texte suivant est ajouté au point 6 iv) du programme d'inspection:

«Toute information concernant la suspicion de pratiques illégales et toute preuve d'infractions présumées sont transmises le plus rapidement possible aux autorités d'inspection de la partie contractante du navire et au secrétaire exécutif de l'OPANO.

Si un inspecteur de l'OPANO incrimine un navire pour présomption d'infraction grave aux mesures de conservation et d'application de l'OPANO, il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants, y compris, le cas échéant, la mise sous scellés de la cale du navire, et peut demeurer à bord de ce dernier jusqu'à l'arrivée de l'inspecteur de la partie contractante concernée.

Lorsqu'un inspecteur de l'OPANO incrimine un navire pour présomption d'infraction grave, il en avise immédiatement le secrétaire exécutif de l'OPANO.

Si une infraction grave présumée aux mesures de conservation et d'application de l'OPANO est décelée par un inspecteur, ce dernier prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants, y compris, le cas échéant, la mise sous scellés de la cale du navire en vue d'une inspection ultérieure à quai.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1.