COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 44 final 
Bruxelles, le 22.02.1995 
95/ 0057(AVC) 
Proposition 
de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part, et la République de la Biélorussie, d'autre part 
Exposé des motifs 
1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue 
l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
s 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République 
de la Biélorussie, d'autre part. 
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation, 
les négociations avec la République de la Biélorussie ont eu lieu dans le courant des 
années 1993 et 1994. Après trois séances de négociations, cet accord a été paraphé le 22 
décembre 1994. 
3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et 
nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans. 
Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux 
échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à 
l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et 
capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, à la coopération 
culturelle et à la coopération financière. 
L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de l"homme" permettant une 
suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de 
l'accord, i.e. respect des principes démocratiques et des droits-de l'homme et des 
principes de l'économie de marché. 
L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un 
Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération. 
L'accord se réfère à la perspectie de la création future d'une zone de libre échange. En 
1998, évaluera la situation pour estimer si les négociations d'une telle zone peuvent 
commercer. 
Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct. 
4. Dans la mesure où les relations entre la République de la Biélorussie et la Communauté 
sont concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18 décembre 1989. 
5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et 
la conclusion de l'accord diffèrent. 
En ce qui concerne la CE il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de 
Justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la 
Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay. 
En ce qui concerne la conclusion : 
le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, et avec l'accord 
du Parlement européen, conformément aux articles 54 paragraphe 2, 57 
paragraphe 2 dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, 
en liaison avec l'article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa du Traité CE en 
adoptant les décisions ci-annexées; 
la Commission, conformément à l'article 95 du Traité CECA sur avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut 
l'accord au nom de la CECA; 
l'accord est conclu par la Commission (au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique) après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au 
deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM. ; 
La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de 
l'accord eu égard à son caractère mixte. 
6. Au vu de ce qui précède, la Commission demande au Conseil d'adopter la décision ci-
annexée. 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU 
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part, et la République de la Biélorussie, d'autre part 
(../.../CECA, CE, EURATOM) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION, des Communautés européennes, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54 paragraphe 
2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en 
liaison avec son article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment le 
deuxième paragraphe de l'article 101, 
Vu l'avis conforme du Parlement européen, 
Vu l'approbation au Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du 
traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, 
Après consultation du comité consultatif de la CECA et avec l'accord unamime du Conseil, 
Considérant que l'accord de Coopération et de Partenariat entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République de la Biélorussie, d'autre 
part, signé le , devrait être adopté, 
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil, 
DECIDENT: 
Article 1 
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la République de la Biélorussie d'autre part, le protocole et les 
déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la 
Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités 
instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 72 de l'Accord de Partenariat 
et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté. 
Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au 
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté. 
Article 3 
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à 
l'article 87a de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification 
pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
Acte final 
Les plénipotentiaires : 
DU ROYAUME DE BELGIQUE, 
DU ROYAUME DU DANEMARK, 
DE LA REPUBLIQUE ALLEMANDE, 
DE LA RÉPUBLIQUE HELLENIQUE, 
DU ROYAUME D'ESPAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
DE L'IRLANDE, 
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
DU ROYAUME DE SUEDE, 
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité 
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au 
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
dénommés ci-après les "Etats membres" et 
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la Communauté", 
d'une part, et 
les plénipotentiaires de la République de la Biélorussie, 
d'autre part, 
réunis le 1994 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la République de la Biélorussie d'autre part, dénommé ci-après "l'Accord de 
Partenariat et de Coopération", 
4 
ont adopté le texte suivant : 
l'Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en 
matière douanière entre les autorités administratives. 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
République de la Biélorussie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au 
présent Acte final : 
Déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 13 bis de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 28 et 28bis de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 28bis de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 32 de l'accord 
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 24(b) 
et 32(a) 
Déclaration commune concernant l'article 34(a) de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 76(a) de l'accord 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
République de la Biélorussie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus jointes 
au présent Acte final : 
Echange de lettres entre la Communauté et la République de Biélorussie concernant 
l'établissement des sociétés 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
République de la Biélorussie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus en 
dehors de l'Accord et jointes au présent Acte final : 
Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement 
Les plénipotentiaires de la République de la Biélorussie ont pris acte de la déclaration 
figurant ci-dessus jointe au présent Acte final : 
Déclaration unilatérale de la république française concernant les PTOM 
Fait à , en l'an mil neuf cent quatre-vingt quatorze. 
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes. 
Pour la République de la Biélorussie, 
/' 
Accord de partenariat et de coopération 
Négociations avec la Biélorussie 
Projet du 22/12/1994 
Troisième cycle des négociations: 20-21-22/12/1994 
Document de travail 
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION 
ENTRE LES„ COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 
LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE 
BIELORUSSIE 
D'AUTRE PART 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, au traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER, 
ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, et 
LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE, 
d'autre part, 
ci-après dénommées "les Parties" 
CONSIDERANT les liens existants entre la Communauté, les Etats membres et la Républiqu 
de Biélorussie et les valeurs communes qu'ils partagent, 
RECONNAISSANT que la Communauté et la république de Biélorussie souhaitent renforcer 
ces liens et établir un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les 
relations précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale 
signé le 18 décembre 1989, 
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la république 
de Biélorussie au renforcement des libertés politiques et économiques qui constituent le 
fondement même du partenariat, 
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et 
le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et 
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, 
SE FELICITANT de la décision de la république de Biélorussie d'adhérer au traité de non-
prolifération des armes nucléaires, au traité de réduction des armes stratégiques et au 
Protocole de Lisbonne, 
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la république de Biélorussie se 
sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les 
principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en 
Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de 
Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, 
dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du 
changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, 
RECONNAISSANT dans ce contexte que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et 
de l'intégrité territoriale de la république de Biélorussie contribuera à sauvegarder la paix et la 
stabilité dans la région d'Europe centrale et orientale ainsi que sur l'ensemble du continent 
européen, 
CONFIRMANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la république 
de Biélorussie à la Charte européenne de l'énergie et à la Déclaration de la conférence de 
Lucerne d'avril 1993, 
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de 
l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le 
multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant 
à instaurer une économie de marché, 
ESTIMANT que l'application intégrale du présent accord de partenariat et de coopération 
dépendra, tout en y contribuant, de la continuation et de l'accomplissement des réformes 
politiques, économiques et juridiques en république de Biélorussie, ainsi que de l'introduction 
des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la 
Conférence CSCE de Bonn, 
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts 
par le présent accord avec les pays limitrophes en vue de promouvoir la prospérité et la 
stabilité de la région, 
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun, 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté de développer la coopération 
économique et de fournir une assistance technique, selon les besoins, 
SACHANT que l'accord peut contribuer à associer plus étroitement la république de 
Biélorussie au processus d'élargissement de la coopération dans les régions limitrophes et en 
Europe et favoriser son intégration dans l'économie mondiale, 
PRENANT ACTE de l'évolution du système politique et économique de la république de 
Biélorussie et de ses efforts pour instaurer une éconmoie de marché. 
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des 
principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer progressivement les conditions affectant le 
commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que la 
création et l'activité des entreprises, l'emploi, la prestation de services et la circulation des 
capitaux, 
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs 
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des 
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la 
modernisation technologique, 
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de 
l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties, 
DESIREUX de développer et de diversifier la coopération culturelle et d'améliorer les 
échanges d'informations, 
sont convenus des dispositions qui suivent: 
Article premier 
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la 
république de Biélorussie d'autre part. Ses objectifs sont les suivants: 
fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le 
développement de relations politiques, 
développer, dans l'intérêt des uns et des autres, les échanges, les investissements et les 
relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur 
développement économique durable, 
fournir une base solide à la coopération dan? les domaines juridique, économique, 
social,financier, scientifique et technique et culturel, 
soutenir les efforts accomplis par la république de Biélorussie pour consolider sa 
démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition 
vers une économie oe marché. 
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX 
Article 2 
Le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme 
consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les 
documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures 
des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord. 
Article 3 
Les parties considèrent "qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région 
de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de 
l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") 
maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final 
d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et unissent tous 
leurs efforts pour favoriser ce processus. 
Article 3bis 
Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque la Biélorussie aura progressé dans son 
processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres du présent 
accord, en particulier du titre III et de l'article 34, en vue d'établir entre elles une zone de 
libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux 
parties. Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties, 
conformément à leurs procédures respectives. Les parties se consulteront en 1998 et 
examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par la Biélorussie dans 
ses réformes économiques et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent 
l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange. 
Article 3ter 
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il 
pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un 
changement de circonstances, notamment de l'adhésion de la république de Biélorussie au 
GATT/OMC. Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord ou au moment où la république de Biélorussie deviendra partie contractante à l'accord 
du GATT/OMC cet événement est antérieur au précédent. 
TITRE U: DIALOGUE POLITIQUE 
Article 4 
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développer et 
renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la république 
de Biélorussie, appuie les changements démocratiques en cours qui affectent la vie politique 
en république de Biélorussie, ainsi que son processus de réforme économique et contribue à 
créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique: 
renforcera les liens entre la république de Biélorussie et la Communauté et ses Etats 
membres et, partant, la communauté des nations démocratiques dans son ensemble. La 
convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification 
des relations politiques; 
entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales 
d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité; 
encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la 
stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect 
et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se 
consulter, si nécessaire, sur ces questions. 
Article 5 
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil de coopération 
institué par l'article 66 et, à d'autres occasions, d'un commun accord. 
Article 6 
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, 
notamment sous les formes suivantes: 
réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats 
membres, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part; 
pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts 
appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions 
des Nations unies, de la CSCE ou autres; 
échange d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la coopération 
politique en Europe; 
tous autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et développer le dialogue 
politique. 
Article 7 
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission 
parlementaire de coopération instituée par l'article 70. 
TITRE m: ECHANGES DE MARCHANDISES 
Article 8 
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée 
conformément à l'article I paragraphe 1 du GATT. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-
échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en 
développement; 
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. 
3. Pendant une période transitoire expirant à la date d'adhésion au GATT de la république 
de Biélorussie ou au 31/12/1998, si cette dernière date est antérieure à la première, les 
dispositions du paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux 
avantages définis à l'annexe I accordés par la république de Biélorussie aux autres Etats 
issus de la dissolution de l'URSS. 
Article 9 
1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une 
condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son 
territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire 
douanier de l'autre partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre 
les deux parties. 
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale 
relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, 
convenue entre les parties. 
Article 10 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à 
l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises 
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre 
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des 
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées 
par la partie en question. 
Article 11 
Les marchandises originaires, respectivement, de Biélorussie et de la Communauté sont 
importées, respectivement, dans la Communauté et en Biélorussie en dehors de toute 
restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16, 16bis de l'annexe II, 
du présent accord et des dispositions des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne. 
Article llbis 
1. Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont 
soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à 
celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires. 
2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé 
à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et 
prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur 
transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe 
n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés exclusivement 
sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit. 
3. L'article III paragraphes 8, 9 et 10 du GATT s'applique mutatis mutandis entre les 
parties. 
Article liter 
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties: 
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5, 
(2) article VIII, 
(3) article IX, 
(4) article X. 
Article 12 
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. 
Article 13 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de 
causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels, la Communauté ou la République de Biélorussie, selon le cas, 
peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures 
suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le 
paragraphe 4, la Communauté ou la République de Biélorussie, selon le cas, fournit au 
Comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les deux parties. 
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30 
jours suivant la notification au Comité de coopération, sur les actions à entreprendre 
pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter 
les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires 
pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages 
difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, 
à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces 
mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes 
accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent 
accord. 
Article 13bis 
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 13, ne fait obstacle à 
l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à 
l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur 
l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXDŒ du GATT ou à sa législation 
interne correspondante. 
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie 
convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des 
faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant 
d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une 
solution constructive au problème. 
Article 15 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou 
de transit, justifiées par dès raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, 
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de 
végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant 
une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. 
Article 16 
Le présent titre III n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 
50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord 
séparé, paraphé le 1er avril 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993. 
Article 16bis 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre III, à l'exception de 
l'article 11. 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, 
composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la 
, République de Biélorussie, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions 
relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. 
Article 17 
Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce des matières 
nucléaires est soumis aux dispositions d'un accord spécifique conclu entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Biélorussie. 
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX 
INVESTISSEMENTS 
Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi 
Article 18 
1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la 
Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité 
biélorusse légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune 
discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de 
rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. 
2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Biélorussie, la république 
de Biélorussie s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre 
légalement employés sur son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur 
la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de 
licenciement, par rapport à ses propres ressortissants. 
Article 18bis 
Coordination de la sécurité sociale 
Les parties concluent des accords afin: 
(1) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, 
les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les 
travailleurs de nationalité biélorusse, légalement employés sur le territoire d'un Etat 
membre. Ces dispositions assurent notamment: 
- que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits 
travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de 
droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux 
pour eux-mêmes; 
- aue toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de 
maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives, 
bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats 
membres débiteurs; 
(2) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Biélorussie, les 
dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre 
légalement employés en Biélorussie un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1) 
deuxième tiret. 
Article 18ter 
Les mesures à adopter conformément à l'article 18bis ne doivent affecter en rien les droits ou 
obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Biélorussie et les Etats membres, lorsque ces 
accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants biélorusses ou aux 
ressortissants des Etats membres. 
Article 19 
Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler 
l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission. 
Article 20 
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de 
travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties, 
notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn. 
Article 21 
Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 18, 19 
et 20. 
Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et 
à l'activité des sociétés 
Article 22 
1. a) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés 
biélorusses sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé 
à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et 
réglementations. 
b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annnexe III, la Communauté et ses Etats 
membres réservent aux activités des filiales de sociétés biélorusses établies sur leur 
territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres 
sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations. 
c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de 
sociétés biélorusses établies sur leur territoire un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à 
leurs législations et réglementations. 
2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Biélorussie réserve à 
l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non 
moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un 
pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses 
réglementations. 
b) La Biélorussie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés 
communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que 
celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou 
succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa 
législation et à ses réglementations. 
3. Les dispositions des paragraphes lb) et 2b) ne peuvent être utilisées pour 
contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à 
certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou des succursales de 
sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première. 
Le traitement visé aux paragraphes lb),lc), 2b) et 2c) sera acquis aux sociétés et 
succursales établies dans la Communauté et en Biélorussie respectivement au 
moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés et 
succursales qui s'y établiront après cette date. 
Article 23 
1. Les dispositions de l'article 22 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et 
maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 78. 
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services 
de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une 
partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une 
présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans 
des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à 
ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci 
sont meilleures. 
Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes 
par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces 
services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des 
prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords 
commerciaux permanents; 
b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la 
revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de 
transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies 
navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service 
intégré; 
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre 
document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes 
informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non 
discriminatoires concernant les télécommunications); 
e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de 
l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, 
sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime 
locale; 
f) l'organisation, pour le compte des compagnies de l'escale du navire ou la prise en charge 
des cargaisons lorsque nécessaire. 
Article 24 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "société communautaire" ou "société biélorusse" respectivement: une société constituée 
en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Biélorussie et ayant son siège 
statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la 
Communauté ou de la Biélorussie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec 
la législation d'un Etat membre ou de la Biélorussie, n'a que son siège statutaire sur le 
territoire de la Communauté ou de la Biélorussie, elle sera considérée comme une société 
communautaire ou une société biélorusse si son activité a un lien effectif et continu avec 
l'économie d'un des Etats membres ou de la Biélorussie respectivement. 
b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première. 
c) "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a 
l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une 
gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de 
telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique 
avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter 
directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu 
de l'établissement constituant l'extension. 
d) "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou biélorusses définies à 
l'article 24 sous a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de 
succursales en Biélorussie ou dans la Communauté respectivement. 
e) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique. 
f) "activités économiques": les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les 
professions libérales. 
g) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations 
intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du 
présent chapitre et dû chapitre ni, les ressortissants des Etats membres ou de la 
Biélorussie, établis hors de la Communauté ou de la Biélorussie respectivement, et les 
compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Biélorussie et 
contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Biélorussie, si leurs navires 
sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Biélorussie conformément à leur 
législation respective. 
Article 25 
1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à 
l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection 
des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour 
préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas 
conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour 
échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord. 
2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une 
partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients 
individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions 
publiques. 
3. Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites à 
l'annexe V. 
Article 26 
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de 
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des 
pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord. 
Article 27 
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société 
communautaire ou une société biélorusse établie sur le territoire de la Biélorussie ou de 
la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par une de ses 
filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays 
d'établissement hôte, sur le territoire de la Biélorussie et de la Communauté 
respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la 
Biélorussie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au 
paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces 
sociétés, filiales ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne 
couvrent que la période d'emploi. 
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", 
est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies à la 
lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait 
une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette 
firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) 
pendant au moins un an avant ce transfert: 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette 
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou 
des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à: 
- diriger la firme, un service ou une section de la firme, 
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du 
personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, 
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier 
du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le 
personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. 
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences 
exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les 
technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut 
refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de 
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances 
techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées. 
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne 
physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée 
temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le 
territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement 
sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement 
(filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques 
similaires sur le territoire de l'autre partie. 
Article 27bis 
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions 
d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le 
jour précédant la date de la signature du présent accord. 
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 32 ter : les 
situations couvertes par l'article 32 ter sont régies uniquement par les dispositions de cet 
article à l'exclusion de toute autre disposition. 
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de 
l'article 35, le gouvernement biélorusse informe la Communauté de son intention de 
proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant 
rendre les conditions d'établissement ou d'activité en Biélorussie de succursales ou de 
filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant 
la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la 
Biélorussie de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des 
consultations à ce sujet. 
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Biélorussie risquent 
de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire 
ou d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en 
Biélorussie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature 
du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les 
trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales 
déjà établies en Biélorussie au moment de cette entrée en vigueur. 

Chapitre HI: Prestations transfrontalières de services entre 
la Communauté et la république de Biélorussie 
Article 28 
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les 
mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les 
sociétés communautaires ou biélorusses qui sont établies dans une partie autre que celle 
du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans 
les deux parties. 
2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du 
paragraphe 1 du présent article. 
3. Les parties coopèrent afin de favoriser le développement d'un secteur des services ouvert 
aux forces du marché en république de Biélorussie. 
Article 28bis 
Pour les secteurs énumérés à l'annexe VI du présent accord, les parties se réservent 
mutuellement un traitementnon moins favorable que celui accordé à un pays tiers, en ce qui 
concerne les conditions affectant les prestations transfrontalières de services par des sociétés 
communautaires ou biélorusses sur le territoire de la Biélorussie ou de la Communauté, 
conformément à leurs législations et réglementations. 
Article 29 
Sous réserve des dispositions de l'article 32 du présent accordées parties autorisent pour les 
secteurs énumérés à l'annexe VI au présent accord lé mouvment temporaire de personnes 
physiques, représentant une société communautaire ou une société biélorusse et demandant un 
droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services tranfrontaliers ou de conclure 
des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, et qui n'effectuent 
pas de ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services. 
Article 30 
1. En ce qui concerne les secteurs énumérés à l'annexe VI, chaque partie peut régler les 
conditions des prestations transfrontalières de services sur son territoire. Dans la mesure où 
ces réglementations sont d'application générale, elles seront administrées de manière 
raisonnable, objective et impartiale. 
2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions de l'article 28bis et de l'article 32sexies. 
3.Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l'accord, les parties 
examinent au sein du Conseil de coopération: 
les mesures introduites par les parties depuis la signature de l'accord qui affectent les 
prestations transfrontalières de services couvertes par l'article 28bis; 
s'il est possible pour les parties d'assumer 
l'obligation de ne pas prendre de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les 
conditions des prestations transfrontalières de services couvertes par l'article 28bis plus 
restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, 
d'autres obligations affectant leur liberté d'action dans des domaines convenues entre les 
parties compte tenu des engagements découlant de l'article 28bis. 
Si après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis 
la signature de l'accord entraînent pour les prestations transfrontalières de services couvertes 
par l'article 28bis des conditions nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de 
signature de l'accord, cette partie peut demandera l'autre d'engager des consultations. Dans ce 
cas, les dispositions de la partie A de l'annexe VU sont applicables. 
4. Aux fins du présent article, des mesures seront prises comme indiqué à la partie B de 
l'annexe VII. 
5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 32ter: les situations 
couvertes par l'article 32ter sont régies uniquement par les dispositions de cet article à 
l'exclusion de toute autre disposition. 
Article 30bis 
1. Les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au 
marché et au trafic sur une base commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de 
conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre 
des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en 
concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la 
concurrence loyale sur une base commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le 
commerce des vracs, secs et liquides. 
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: 
a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les 
clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la 
Communauté et l'ancienne Union soviétique; 
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des 
clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où 
des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient 
pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance 
du pays tiers concerné; 
c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons 
concernant les vracs, secs et liquides; 
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures 
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir 
des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le 
transport maritime international. 
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou 
des compagnies de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui 
accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au 
commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes 
auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités 
douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le 
chargement et le déchargement. 
3. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport 
maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes 
sur les eaux intérieures de Biélorussie et vice-versa. 
Article 30 ter 
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs 
besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de 
services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de 
transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les 
parties définies à l'article 75 quinquies après l'entrée en vigueur du présent accord. 
Chapitre IV: Dispositions générales 
Article 31 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par 
des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, 
sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique. 
Article 32 
Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait 
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission 
et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la 
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les 
avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La 
présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 31. 
Article 32 bis 
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés biélorusses et des 
sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du 
présent titre. 
Article 32 ter 
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des 
obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), 
par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce 
qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette 
première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-
secteur ou mode de prestation du service. 
Article 32 quater 
Aux fins des chapitres II, III et IV du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement 
accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la Biélorussie en vertu d'engagements 
contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V 
du GATS. 
Article 32 quinquies 
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du 
présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou 
accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou 
d'autres arrangements fiscaux. 
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou 
l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément 
aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres 
arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale. 
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats 
membres ou la Biélorussie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions 
pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans 
des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 32 sexies 
Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres H, DI et IV du présent accord 
n'est interprétée comme donnant droit à: 
des ressortissants des Etats membres ou de la Biélorussie d'entrer, ou de rester, sur le 
territoire de la Biélorussie ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et 
notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou 
employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services; 
des succursales ou des filiales communautaires de sociétés biélorusses d'employer ou 
de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants biélorusses; 
des succursales ou des filiales biélorusses de sociétés communautaires d'employer ou de 
faire employer sur le territoire de la Biélorussie des ressortissants des Etats membres; 
des sociétés biélorusses ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés 
biélorusses de fournir des ressortissants biélorusses chargés d'agir pour le compte et sous 
le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires; 
des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales biélorusses de sociétés 
communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres 
agissant pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats 
d'emploi temporaires. 
TITRE V: PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX 
Article 33 
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la 
Communauté et de la république de Biélorussie dans la mesure où les transactions qui en 
sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de 
marchandises, de services ou de personnes entre les parties. 
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les partis assurent 
à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux 
concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées 
conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément 
aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du 
produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de 
l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change 
affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces 
mouvements entre les résidents de la Communauté et de la république de Biélorussie et 
de rendre les arrangements existants plus restrictifs. 
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que 
ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la république de Biélorussie en 
vue de promouvoir les objectifs du présent accord. 
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la 
monnaie de la Biélorussie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire 
international (FMI) n'a pas été instaurée, la république de Biélorussie peut, dans des 
circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à 
l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces 
restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées 
conformément à son statut au sein du FMI. 
La république de Biélorussie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et 
en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La république de 
Biélorussie informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et 
de toute modification qu'elle pourrait y apporter. 
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la 
libre circulation des capitaux entre la Communauté et la Biélorussie cause, ou risque de 
causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique 
monétaire de la Communauté ou de la Biélorussie, la Communauté et la Biélorussie, 
respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les 
mouvements de capitaux entre la Communauté et la Biélorussie pendant une période ne 
dépassant pas 6 mois si de telles mesures sont strictement nécessaires. 
TITRE VI: CONCURRENCE, PROTECTION DE LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE. 
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET COOPERATION LEGISLATIVE 
Article 34 
1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la 
concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux 
entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les 
échanges entre la Communauté et la Biélorussie. 
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 : 
2.1 Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière 
de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction. 
2.2 Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la 
production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la prestation de services, qui faussent 
ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges 
entre la Communauté et la Biélorussie. 
2.3 A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations-sur ses régimes 
d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information couverte par les 
dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne 
doit être fournie. 
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à 
partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 
assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui 
concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées. 
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats 
membres de l'Union européenne ou la Biélorussie accordent des droits exclusifs, les 
parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges 
entre la Communauté et la Biélorussie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs 
des parties ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à 
l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. 
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties. 
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la 
Communauté ou de la Biélorussie concernant les restrictions pu les distorsions de la 
. concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de 
concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation 
d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent 
également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2. 
4. Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de 
fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une 
assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de 
concurrence. 
5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des parties d'appliquer des mesures 
adéquates, notamment celles visées à l'article 14, afin de remédier à toute distorsion des 
échanges de biens ou de services. 
Article 34bis 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe VIII, la Biélorussie 
continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur 
du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la 
Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. 
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la 
Biélorussie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale visées à l'annexe VIII paragraphe 1 auxquelles les Etats 
membres de la Communauté sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats 
membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions. 
Article 35 
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la Biélorussie 
et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et 
future de la Biélorussie avec celle de la Communauté. La Biélorussie mettra tout en 
oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation 
communautaire. 
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: 
législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des 
entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, 
services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la 
vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des 
consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations 
nucléaires, règles régissant la circulation et l'usage de l'or et de l'argent, les transports. 
3. L'assistance technique que la Communauté apporte à la Biélorussie, en fonction des 
besoins, pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure: 
l'échange d'experts, 
la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation, 
l'organisation de séminaires, 
les activités de formation, 
une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs 
concernés. 
TITRE VH: COOPERATION ECONOMIQUE 
Article 36 
1. La Communauté et la république de Biélorussie établissent une coopération économique 
en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au 
développement durable de la république de Biélorussie. Cette coopération renforce et 
développe les liens économiques, dans l'intérêt des deux parties. 
2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et 
sociales et la restructuration du système économique en république de Biélorussie; elles 
s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et 
intègrent également des considérations relatives à l'environnement. 
3. A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la 
protection des investissements, les marchés publics, les normes et les évaluations de 
conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, 
l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie, 
l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les services financiers, 
le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement régional, la coopération 
sociale, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, l'information et la 
communication, la protection des consommateurs, les douanes, la coopération 
statistique, l'économie et la lutte contre la drogue. 
4. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par 
le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, 
compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats 
indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance 
technique de la Communauté européenne à la république de Biélorussie et des 
procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées. Une attention particulière est 
accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats 
indépendants en vue de stimuler un développement harmonieux de la région. 
5. Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de 
la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3 du présent article. 
Article 37 
Coopération industrielle 
1. La coopération vise en particulier à promouvoir: 
le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux 
parties; 
la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la république de 
Biélorussie pour restructurer son industrie; 
l'amélioration de la gestion; 
le développement de règles et pratiques commerciales adéquates; 
la protection de l'environnement; 
l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une 
économie de marché avancée; 
la conversion du complexe militaro-industriel. 
2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de 
concurrence communautaires aux entreprises. 
Article 38 
Promotion et protection des investissements 
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats 
membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements 
privés, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures 
conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange 
d'informations en matière de possibilités d'investissement. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir: 
la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république de 
Biélorussie, d'accords pour la promotion et la protection des investissements, 
la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république de 
Biélorussie, d'accords visant à éviter une double imposition, 
la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans 
l'économie biélorusse, 
l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et 
l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques 
administratives dans le domaine des investissements, 
l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre 
autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres 
manifestations. 
Article 39 
Marchés publics 
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des 
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres. 
Article 40 
Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation 
de la conformité 
1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes 
et directives internationaux suivis en matière de qualité. Les actions requises visent à 
faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi 
qu'à améliorer la qualité des produits biélorusses. 
2. A cette fin, les parties s'efforcent: 
de promouvoir une coopération appropriée entre les organisations et institutions 
spécialisées dans ces domaines, 
de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des 
normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, 
de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion 
de la qualité. 
Article 41 
Secteur minier et matières premières 
1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier 
et des matières premières. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants: 
l'échange d'informations sur les perspectives dans les secteurs minier et des métaux 
non-ferreux, 
l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération, 
les questions commerciales, 
l'adoption et l'application de lois dans le domaine de l'environnement, 
la formation, 
le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection 
de l'environnement, 
la sécurité dans l'industrie minière. 
Article 42 
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 
1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de 
la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des 
ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve 
d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale. 
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment: 
l'échange d'informations scientifiques et technologiques, 
les activités conjointes de recherche et de développement, 
les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les 
chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique. 
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la 
formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 48. 
Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de 
coopération en matière de science et de technologie. 
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au 
redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont 
participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive. 
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des 
arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque 
partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits 
intellectuels, industriels et commerciaux. 
Article 43 
Education et formation 
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des 
qualifications professionnelles en république de Biélorussie, tant dans les secteurs public 
que privé. 
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants: 
le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en république 
de Biélorussie, 
la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des 
domaines prioritaires à déterminer, 
la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements 
d'enseignement et les entreprises, 
la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et 
chercheurs, et des jeunes, 
la promotion des études européennes dans les institutions appropriées, 
l'enseignement des langues communautaires, 
la formation des journalistes, 
la formation post-universitaire des interprètes de conférences, 
la formation des formateurs 
3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de 
formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures 
respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de 
coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la république 
de Biélorussie au programme TEMPUS de la Communauté. 
Article 44 
Agriculture et secteur agro-industriel 
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la 
privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services 
en république de Biélorussie, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les 
produits biélorusses, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte 
tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les parties 
visent également à rapprocher progressivement les normes biélorusses des réglementations 
techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y 
compris les normes sanitaires et phytosanitaires. 
Article 45 
Energie 
1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la 
Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration 
progressive des marchés de l'énergie en Europe. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin 
d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités, 
l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y 
compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et 
écologiquement saine, 
la formulation d'une politique énergétique, 
l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie 
conformément à une économie de marché, 
la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et 
autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière 
d'énergie, 
la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, 
la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure 
énergétique, 
l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que 
soit le type d'énergie, 
la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie. 
Article 46 
Environnement 
Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la conférence de 
Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine 
de la protection de l'environnement au sens large,notamment en ce qui concerne les plans 
d'urgence en cas de catastrophes et la gestion des conséquences de Tchernobyl. 
La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre 
notamment: 
la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un 
système d'information sur l'état de l'environnement, 
la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, 
la réhabilitation de l'environnement, 
la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie; la 
sécurité des installations industrielles, 
la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques, 
la qualité de l'eau, 
la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de 
la convention de Bâle, 
l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution 
chimique, 
la protection des forêts, 
la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion 
durables des ressources biologiques, 
l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, 
l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, 
l'évolution du climat global, 
l'éducation et la sensibilisation écologique, 
la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement dans un contexte transfrontière. 
La coopération porte notamment sur les domaines suivants: 
planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence, 
échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des 
technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies, 
activités communes de recherche, 
adaptation des législations aux normes communautaires, 
coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de 
l'environnement, et au niveau international, 
développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes 
globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable, 
études d'impact sur l'environnement. 
Article 47 
Transports 
1. Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports. 
2. Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser 
les systèmes et les réseaux de transport en république de Biélorussie et à 
développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans 
une perspective de globalisation. 
La coopération porte notamment sur: 
la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de 
fer, des ports et des aéroports, 
la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, 
portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands 
axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport 
précités, 
la promotion et le développement des transports multimodaux, 
la promotion de programmes communs de recherche et de développement, 
la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en 
oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur 
des transports. 
3. Les parties conviennent de promouvoir, grâce à l'assistance technique, l'amélioration des 
conditions, la réduction des temps d'attente et la facilitation du transit aux frontières sur 
les sections biélorusses des corridors multimodaux n°s 2 et 9. 
Cette assistance technique pourrait porter sur l'organisation de formations appropriées et 
la réalisation d'études sur les besoins en matière d'infrastructures, d'administration, 
d'organisation et de personnel. 
Les parties conviennent d'adhérer aux normes fixées par les accords internationaux de 
l'Union européenne afin de garantir l'interopérabilité. 
4. Afin d'établir des conditions favorables aux transports ferroviaires entre les parties, il est 
convenu que ces dernières, dans le cadre du présent accord et grâce à des mécanismes 
bilatéraux et multilatéraux appropriés, s'attacheront à promouvoir: 
la facilitation des formalités douanières et de dédouanement pour le fret et le 
matériel roulant, 
la coopération en vue de la production de matériel roulant adapté aux exigences du 
trafic international, 
le rapprochement des règles et procédures régissant les transports internationaux, 
le développement du transport international de voyageurs entre les Etats membres 
et la Biélorussie. 
Article 48 
Services postaux et télécommunications 
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la 
coopération dans les domaines suivants: 
l'établissement de politiques et de directives pour le développement du secteur des 
télécommunications et des services postaux, 
la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des 
services de télécommunications et postaux, 
l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de 
services postaux, et l'attrait des investissements, 
l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et 
postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs, 
l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de 
fonds électronique, 
la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation, 
une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications 
et postaux et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio, 
la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue 
d'une exploitation dans des conditions de marché. 
Article 49 
Services financiers 
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la république de Biélorussie dans 
des systèmes universellement acceptés de règlements. L'assistance technique porte sur: 
le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché 
commun des ressources de financement, l'intégration de la république de Biélorussie dans 
le système universellement accepté de règlements, 
le développement en république de Biélorussie d'un système fiscal et d'institutions 
fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel, 
le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre 
favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
entreprises dans le secteur des assurances en république de Biélorussie, ainsi que le 
développement de l'assurance crédit à l'exportation. 
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre 
la Biélorussie et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services 
financiers. 
Article 49 bis 
Politique monétaire 
A la demande des autorités biélorusses, la Communauté fournit une assistance technique afin 
d'aider la Biélorussie à renforcer son propre système, à rendre sa monnaie tout à fait 
convertible et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire 
européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le 
fonctionnement du système monétaire européen. 
Article 50 
Blanchiment d'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher 
l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités 
criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et 
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de 
l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances 
internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière 
internationale (GAFI). 
Article 51 
Développement régional 
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de 
l'aménagement du territoire. 
2. Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, 
régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que 
sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le 
développement des régions défavorisées. 
Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les 
organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans 
le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le 
développement régional. 
Article 52 
Coopération en matière sociale 
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération 
dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des 
travailleurs. 
La coopération porte notamment sur: 
l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention 
particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques, 
le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les 
maladies professionnelles, 
la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances 
chimiques toxiques, 
la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à 
l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs. 
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance 
technique relative à: 
l'optimisation du marché du travail, 
la modernisation des services de placement et d'orientation, 
la planification et la réalisation de programmes de restructuration, 
la promotion du développement local de l'emploi, 
l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment 
ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise. 
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la 
protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en 
oeuvre des réformes de protection sociale en république de Biélorussie. 
Ces réformes visent à développer en république de Biélorussie des méthodes de 
protection propres aux économies de marchés et comprend toutes les formes de 
protection sociale. 
Article 53 
Tourisme 
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en: 
favorisant les échanges touristiques, 
augmentant les flux d'informations, 
transférant le savoir-faire, 
examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes, 
assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme. 
Article 54 
Petites et moyennes entreprises 
1. Les parties créent les conditions nécessaires au développement, au renforcement et au 
soutien des petites et moyennes entreprises et à la coopération entre les petites et 
moyennes entreprises de la Communauté et de la république de Biélorussie. 
2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants: 
développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises, 
développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, 
les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME), 
le développement de parcs technologiques. 
Article 55 
Information et communication 
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information, 
concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité 
est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au 
sujet de la Communauté, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données 
communautaires, compte tenu des droits de propriété intellectuelle. 
Article 56 
Protection des consommateurs 
Les parties établissent une coopération étroite en vue de réaliser la compatibilité entre leurs 
systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération peut notamment porter sur 
l'échange d'informations en matière de réformes législatives et institutionnelles, l'établissement 
de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de 
l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, caractéristiques 
des produits et services offerts, des activités de formation destinées aux fonctionnaires de 
l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le développement 
d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs, l'amélioration de la 
compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires 
et de périodes de stage. 
Article 57 
Douanes 
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le 
domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la 
Biélorussie de celui de la Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
échange d'informations, 
amélioration des méthodes de travail, 
introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique, 
interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Biélorussie, 
simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des 
marchandises, 
soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes, 
organisation de séminaires et de périodes de formation. 
Une assistance technique est fournie en cas de besoin. 
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à 
l'article 60, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des 
parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord. 
Article 58 
Coopération dans le domaine statistique 
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les 
statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes 
économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en république de 
Biélorussie. 
Les parties coopèrent particulièrement dans les domaines suivants: 
adaptation du système statistique biélorusse aux méthodes, normes et classifications 
internationales, 
échange d'informations statistiques, 
fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour 
mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques. 
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la république de Biélorussie. 
Article 59 
Science économique 
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques 
économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des 
mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre 
de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent 
des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques. 
La Communauté fournit une assistance technique pour: 
aider la république de Biélorussie dans le processus de réforme économique en 
fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique, 
encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire 
nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion 
des résultats de la recherche y relative. 
Article 60 
Lutte contre la drogue 
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue 
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le 
trafic illicites de stupéfiants et de susbtances psychotropes, y compris la prévention du 
détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la 
réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une 
consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les 
objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la 
drogue. 
Article 60 bis 
Trafic des matières nucléaires 
Les parties conviennent de la nécessité de coopérer dans le cadre de leurs pouvoirs et 
compétences respectifs, afin de combattre le trafic des matières nucléaires. Dans ce domaine, 
la coopération portera sur l'échange d'informations, l'appui technique pour l'analyse et 
l'identification des matières et l'assistance technique et administrative pour la mise sur pied de 
contrôles douaniers efficaces. D'autres formes de coopération dans ce domaine pourront être 
identifiées au fur et à mesure des besoins. 
TITRE Vm: COOPERATION CULTURELLE 
Article 61 
Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas 
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un 
ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités 
d'intérêt mutuel peuvent être développées. 
TITRE IX; COOPERATION FINANCIERE 
Article 62 
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 63, 64 et 65, la 
république de Biélorussie bénéficie d'une assistance assistance financière temporaire qui lui est 
accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin 
d'accélérer son processus de réforme économique. 
Article 63 
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme 
TACIS conformément au règlement du Conseil y relatif. 
Article 64 
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette 
assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un 
commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la république de 
Biélorussie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les 
parties en informent le conseil de coopération. 
Article 65 
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il 
y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les 
contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les 
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le 
Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le FMI. 
TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES 
Article 66 
H est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le 
conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les problèmes importants se 
posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales 
d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de 
coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord 
entre les deux parties. 
Article 67 
1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union 
européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre 
part, de membres du gouvernement biélorusse. 
2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de 
la Communauté et un membre du gouvernement biélorusse. 
Article 68 
1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité 
de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union 
européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre 
part, de représentants du gouvernement biélorusse, normalement au niveau des hauts 
fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la 
Communauté et la république de Biélorussie. 
Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de 
coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, 
ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité. 
2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de 
coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération. 
Article 69 
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le 
fonctionnement de ces comités et organes. 
Article 69bis 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une 
disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans 
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en 
question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. 
Article 70 
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et 
de dialogue entre les membres du Parlement biélorusse et ceux du Parlement européen. Cette 
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. 
Article 71 
1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du 
Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement biélorusse. 
2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle 
par le Parlement européen et le Parlement biélorusse, selon les modalités à prévoir dans 
le règlement intérieur. 
Article 72 
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui 
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de 
coopération lui fournit les informations demandées. 
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de 
coopération. 
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil 
de coopération. 
Article 73 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes 
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses 
propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives compétentes des 
parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties: 
encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions 
commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la 
Communauté et ceux de la Biélorussie; 
conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend 
peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident 
autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième 
arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers; 
recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi 
applicable à leurs contrats; 
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations 
unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre 
d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences 
arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. 
Article 74 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux 
intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre 
ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa 
défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les 
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension 
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des 
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale; 
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux 
sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage. 
Article 75 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition 
particulière y figurant: 
le régime appliqué par la Biélorussie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés, 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Biélorussie ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les ressortissants de la Biélorussie ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer 
les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas 
dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 75bis 
1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application 
ou à l'interprétation du présent accord. 
2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du 
présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, 
qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux 
fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont 
considérés comme une seule partie au différend. 
Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations 
ne sont pas obligatoires pour les parties. 
Article 75ter 
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de 
l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre 
du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13bis, 75bis et 76 bis et 
ne préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 75 quater 
Le régime accordé à la république de Biélorussie en vertu du présent accord n'est en aucun cas 
plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 75 quinquies 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la république de Biélorussie 
et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats 
membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs. 
Article 75 sexies 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de 
la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès 
l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une. telle application y 
est prévue. 
Article 76 
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé 
automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six 
mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie. 
Article 76 bis 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement 
de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis 
par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas 
d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de 
rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil 
de coopération à la demande de l'autre partie. 
Article 77 
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VTI, VIII ainsi que le protocole sur l'assistance mutuelle entre 
autorités administratives en matière douanière font partie intégrante du présent accord. 
Article 78 
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés 
aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont 
garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Biélorussie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de 
la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent 
accord dans des domaines relevant de leur compétence. 
Article 79 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions 
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Biélorussie. 
Article 79 bis 
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord. 
Article 80 
Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, 
grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et biélorusse, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
Article 81 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle 
les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république de Biélorussie 
et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté 
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des 
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
Article 82 
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent 
accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1994 par 
un accord intérimaire entre la Communauté et la Biélorussie, les parties contractantes 
conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" 
la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire. 
LISTE DES ANNEXES 
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la république de Biélorussie aux Etats 
indépendants en vertu de l'article 8 paragraphe 3. 
Annexe H: Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11. 
Annexe DI : Réserves formulées par la Communauté en application des dispositions de l'article 
22 paragraphe 1 sous b) 
Annexe IV: Réserves formulées par la Biélorussie en application des dispositions de 
l'article 22 paragraphe 2 sous a) 
Annexe V: Services financiers: définitions 
Annexe VI: Liste des services pour lesquels les parties accordent le traitement NPF 
conformément à l'article 28. 
Annexe VII: Dispositions relatives aux articles 28 et 30. 
Annexe VUE: Conventions relatives aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale visés à l'article 34bis paragraphe 2. 
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière. 
ANNEXE I 
Liste indicative des avantages accordés par la Biélorussie aux Etats indépendants en vertu de 
l'article 8 paragraphe 3. 
1. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Tadjikistan, 
Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: aucun droit à l'importation ne leur est 
appliqué. 
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre 
d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces 
accords. 
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est 
appliquée aux exportations. 
Arménie, Azerbaïdjan, Molddavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Tadjikistan, 
Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: les contingents d'exportation au titre de la 
livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et 
de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux 
livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat. 
2. Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Tadjikistan, 
Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: les paiements peuvent se faire en monnaie 
nationale de ces pays ou en toute autre devise acceptée par la république de Biélorussie 
ou ces pays. 
Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Russie, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ousbékistan: régime spécial pour les opérations non 
commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations. 
3. Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, 
Ukraine, Turkménistan, Ousbékistan: régime spécial pour les paiements courants. 
4. Arménie, Azerbaidjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Ukraine, 
Turkménistan, Ousbékistan: système spécial de prix dans les échanges de certaines 
matières premières et produits semi-finis. 
5. Arménie, Azerbaidjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, 
Ukraine, Turkménistan, Ousbékistan: conditions spéciales de transit. 
6. Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, 
Ukraine, Turkménistan, Ousbékistan: conditions spéciales pour les procédures 
douanières. 
ANNEXED 
Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11 
1. La Biélorussie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux 
dispositions de l'article 11, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non 
discriminatoire. 
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs 
en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés 
entraînent de graves problèmes sociaux. 
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 
% des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant 
l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des 
statistiques sont disponibles. 
Ces dispositions ne doivent pas être éludées par un relèvement de la protection tarifaire 
sur les importations concernées. 
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le 
31 décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où la Biélorussie 
devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée. 
5. La république de Biélorussie informe le conseil de coopération de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, 
à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de 
coopération à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en 
application. 
ANNEXE III 
Réserves de la Communauté concernant les dispositions 
de l'article 22 paragraphe 1 sous b) 
Exploitation minière 
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des 
sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une 
concession. 
Pêche 
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui 
relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que 
leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la 
Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires. 
Achat de propriétés foncières 
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans 
certains Etats membres. 
Services audiovisuels, y compris la radio 
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la 
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres 
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine. 
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite 
Services réservés. 
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services 
complémentaires est réglementé. 
Services spécialisés 
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes 
peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés. 
Agriculture 
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises 
échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat 
de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à une procédure 
de notification ou, le cas échéant, à une autorisation. 
Services des agences de presse 
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des 
sociétés de télé ou radiodiffusion est limitée. 
ANNEXE IV 
Réserves formulées par la Biélorussie en application des dispositions 
de l'article 22 paragraphe 2 sous a) 
La république de Biélorussie se réserve le droit de maintenir un nombre restreint d'exceptions 
à la règle du traitement national visée à l'article 22 paragraphe 2 sous a) dans les secteurs ou 
pour les matières énumérées ci-après: 
Participation étrangère dans les compagnies d'assurance limitée à 49 % du capital. 
Centrales électriques connectées au "United Energy System". 
Propriété foncière; prospection et exploitation des ressources naturelles; propriété 
immobilière: 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés communautaires établies sur 
le territoire de la Biélorussie ont le droit d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre 
des propriétés immobilières et, s'agisant de ressources naturelles, de terres 
agricoles et de forêts, le droit de prendre à ferme, lorsque cela est directement 
nécessaire à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. 
Acquisition de biens d'Etat ou de communes dans le cadre de la dénationalisation et de la 
privatisation. 
Autorisation spéciale; obligatoire pour l'achat et la vente de titres d'Etat de la république 
de Biélorussie. 
Autorisation spéciale pour la fourniture de services de télécommunication, téléphoniques 
et télégraphiques. 
Propriété des stations de télécommunication et de radiodiffusion et autorisation spéciale 
pour leur exploitation. 
Agence en douane. 
Services de sûreté et de sécurité. 
Ces réserves sont valables pour une période transitoire n'excédant pas cinq ans à compter de 
l'entrée en vigueur de l'accord. Elles s'appliquent d'une manière non discriminatoire. 
ANNEXE V 
Services financiers: définitions (article 25) 
Il y a lieu d'entendre par "service financier" tout service de nature financière proposé par un 
prestataire de services financiers. Cette notion recouvre les activités suivantes: 
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 
1. Assurance directe (y compris la co-assurance): 
(i) vie 
(ii) non vie 
2.Réassurance et rétrocession. 
3.Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents. 
4.Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de 
risques et de règlement de sinistres. 
B. Les services banciares et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public. 
2. Prêts de toutes natures, entre autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement d'opérations commerciales. 
3. Crédit-bail financier. 
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, 
chèques de voyages et chèques bancaires. 
5. Garanties et engagements. 
6. Interventions pour compte propre et pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, 
le marché hors cote ou autre, à savoir: 
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt,etc.); 
b) devises; 
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; 
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats à terme de taux 
d'intérêt, etc.; 
e) valeurs mobilières transmissibles; 
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques. 
7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, 
placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces 
émissions. 
8. Activités de courtier de change. 
9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes 
de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt 
ou de consignation. 
10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, 
instruments dérivés et autres instruments négociables. 
11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes 
activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de 
crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, 
conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés. 
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données 
financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers. 
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes: 
a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le 
cadre de politiques monétaires et de change; 
b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou 
institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces 
activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de 
ces collectivités publiques; 
c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de 
vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de 
services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées. 
ANNEXE VI 
Fourniture internationale de services 
Liste des services pour lesquels les parties accordent 
le traitement NPF conformément à l'article 28 
a) Secteurs couverts, selon la classification centrale de produits (CPC) provisoire de 
l'Organisation des Nations unies 
Services d'expertise comptable: partie de CPC 86212 autre que les services d'audit 
Services de tenue de livres CPC 86220 
Services d'ingénierie CPC 8672 
Services intégrés d'ingénierie CPC 8673 
Services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture CPC 86711 
Services d'établissement de plans d'architecture CPC 86712 
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère CPC 8674 
Services informatiques et services connexes 
Services de consultation en matière d'installation en matière d'installation des matériels 
informatiques CPC 841 
Services de réalisation de logiciels CPC 842 
Services de base de données CPC 844 
Services de publicité CPC 871 
Services d'études de marché et de sondages CPC 864 
Services de consultation enm atière de gestion CPC 866 
Services d'essais et d'analyses techniques CPC 8676 
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
Services annexes à la pêche 
Services annexes aux industries extractives 
Publication et impression CPC 88442 
Services de convention 
Services de traduction CPC 87905 
Services de décoration intérieure CPC 87907 
Télécommunications: 
Services à valeur ajoutée incluant (sans y être limité) le courrier électronique, le téléphone, les 
services de transmission de données on-line et de consultation de bases de données, le 
traitement des données, l'EDI, le transcodage et la conversion de protocoles 
Services de commutation de paquets et de circuits 
Travaux et ouvrages de construction: travaux d'étude de sites CPC 5111 
Actifs incorporels non financiers CPC 8929 
Services d'enseignement pour adultes par corresondance: partie du CPC 924 
Services d'agences de presse CPC 962 
Services de location simple ou en crédit - bail de véhicules automobiles (CPC 83101) de 
véhicules commerciaux (CPC 83102), d'autres matériels de transport (CPC 83105) et d'autres 
machines et matériels (CPC 80306, 80307, 80308, 80309) 
Services de courtage et de commerce de gros portant sur l'importation et l'exportation (partie 
de CPC 626 et 622) 
Recherche et développement en logiciels 
Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance tels que service de conseils, 
d'actuariat, d'évaluation des risques et de règlement des dossiers. 
Assurance 
1) Assurance des risques inhérents au transport par mer, au transport par air, aux 
lancements spaciaux et au fret (y compris les satellites), couvrant les personnes 
transportées, les marchandises exportées ou importées,les véhicules transportant les 
marchandises et les autres responssabilit.es connexes, 
2) Assurance des marchandises en transit international 
Services de traitement de données CPC 843 
Fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières (cf. 
points B11 et B12 de l'annexe V). 
ANNEXE VII 
Dispositions relatives à l'article 30 
Partie A 
Les consultations commenceront dans les 30 jours à compter de l'introduction de la demande 
par la première partie. Elles seront menées en vue de parvenir à un accord sur: 
le retrait par l'autre partie des mesures qui ont abouti à rendre les conditions beaucoup 
plus restrictives, ou 
les ajustements des obligations des deux parties, ou 
les ajustements opérés par la première partie afin de compenser les conditions beaucoup 
plus restrictives imposées par l'autre partie. 
Si aucun accord n'est intervenu dans les soixante jours à compter de la demande de 
consultation introduite par la première partie, cette dernière peut procéder aux ajustements 
compensatoires appropriés de ses obligations. La portée et la durée de ces ajustements doivent 
être limités à ce qui est nécessaire pour tenir compte des conditions beaucoup plus restrictives 
imposées par l'autre partie. La priorité doit aller aux mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement de l'accord. Les droits acquis par les opérateurs économiques en vertu de 
l'accord à la date de ces ajustements ne sont pas affectés par ces derniers. 
Partie B 
1. Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de Biélorussie informera 
la Communauté, au cours d'une période transitoire de trois ans à compter de la date de la 
signature de l'accord, de son intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux 
règlements susceptibles de rendre les conditions de fourniture internationale de services par 
des filiales et succursales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le 
jour précédant la date de la signature de l'accord. La Communauté peut demander à la 
Biélorussie de lui communiquer les projets relatifs à ces lois ou règlements et entamer des 
consultations à ce sujet. 
2. Si des lois ou règlements nouveaux adoptés en Biélorussie au cours de la période de 
transition visée au paragraphe 1 ont pour effet de rendre les conditions de fourniture 
internationale de services par des filiales et succursales de sociétés communautaires plus 
restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou règlements ne 
s'appliqueront pas à ces filiales et succursales jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à 
compter de leur entrée en vigueur. 
ANNEXE Vm 
Conventions concernant la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale (article 34bis paragraphe 2) 
1. Le paragraphe 2 de l'article 34bis concerne les conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte 
de Paris, 1971); 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 
1961); 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 
1980); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de 
Genève, 1978). 
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 34bis 
paragraphe 2 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de 
difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, 
affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une 
des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des 
conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
(Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié 
en 1984). 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république de Biélorussie accorde, sur le 
plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un 
accord bilatéral. 
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la 
république de Biélorussie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux 
avantages accordés par la république de Biélorussie à un autre pays de l'ex-URSS. 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant 
l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre 
régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle 
adoptées par lesdites parties; 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui 
sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation 
douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût 
approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin 
par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de 
violation de cette législation. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs 
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour 
garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant 
et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent protocole. 
Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De 
même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à 
la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à 
cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de 
savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été 
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le 
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires 
pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; 
(b) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des 
infractions graves à la législation douanière; 
(c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, 
sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation 
douanière; 
(d) les" lieux dans lesquels des marchandises sont entreposées dans des conditions qui 
autorisent raisonnablement à penser qu'elles seront utilisées pour des opérations 
contraires à la législation douanière de l'autre partie. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs 
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance deleur propre initiative si 
elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en 
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la 
législation douanière. 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, 
toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi 
sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les 
documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite 
demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement 
peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques 
ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une 
langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être 
ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut 
agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité 
procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour 
son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant 
les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes 
appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles des 
autres instruments juridiques de la partie requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de 
l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements 
relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins 
du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux 
enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la 
forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de 
textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen 
de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une 
telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur 
sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou 
(b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation 
concernant les droits de douane 
ou 
(c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si 
elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient 
alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette 
demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées 
sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière 
par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes 
Rappliquant aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de 
croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait 
contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, 
lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie 
qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des 
renseignements fournis et des résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, 
lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux 
autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles 
informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que 
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est 
avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de 
cette information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur 
demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce 
stockage. 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et 
ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de 
l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions 
imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la 
législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et 
témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des 
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par 
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la 
juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées 
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité 
l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements 
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas 
échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs 
qui ne dépendent pas des services publics. 
Article 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la 
Biélorussie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés 
européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union 
européenne, d'autre part. Us décident de toutes les mesures et dispositions pratiques 
nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine 
de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les 
modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application 
qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
Article 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance 
mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats 
membres de l'Union européenne et la république de Biélorussie. Il n'interdit pas non plus 
qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements 
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13 
La Communauté et la république de Biélorussie déclarent que le texte de la clause de 
sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13bis 
H est entendu que les dispositions de l'article 13bis n'ont pas pour objectif ni ne doivent avoir 
pour effet de ralentir ou d'entraver les procédures prévues par les législations des Parties 
concernant les enquêtes anti-dumping et anti-subventions. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 22 
Sans préjudice des réserves énumérées dans les annexes ni et IV et des dispositions dés 
articles 32b et 23e, les parties conviennent que les termes "conformément à leurs 
son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne 
l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au 
traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, 
filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES ARTICLES 28 ET BIS 
La Communauté déclare que les prestations transfrontalières de services n'impliquent pas la 
circulation du fournisseur de services sur le territoire du pays destinataire de ces services, ni la 
circulation du bénéficiaire sur le territoire du pays d'origine des services. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 28 BIS 
Les parties conviennent que l'expression "conformément aux lois et règlements applicables 
dans chaque partie" signifie que chaque partie peut réglementer les conditions des prestatior 
transfrontalières de services sur son territoire à condition qu'il n'en résulte pas pour les 
sociétés de l'autre partie un traitement moins favorable que celui accordé aux sociétés d'un 
autre pays tiers. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 32 
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres 
n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE" 
FIGURANT DANS LES ARTICLES 24 BIS ET 32 BIS 
Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des 
circonstances de fait du cas particulier en cause. 
Ainsi, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce 
fait filiale de celle-ci si: 
l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de 
vote, ou si 
l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de 
l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle 
est en même temps actionnaire ou membre de la filiale. 
Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas 
exhaustifs. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 34 BIS 
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale" englobent, en particulier, les droits d'auteur et les droits voisins, 
notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins 
et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, 
des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la 
protection contre la concurrence déloyale visée à l'article lObis de la convention de Paris pour 
la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées 
relatives au savoir-faire. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 76 his 
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du 
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 76 bis de 
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une 
violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2. 
Déclaration unilatérale de la république française 
"La République française note que l'accord de partenariat et coopération avec la république de 
Biélorussie ne s'applique pas aux pays et territoires d'Outre-mer associés à la Communauté 
européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne." 
ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE 
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES SOCIETES 
A. Lettre de la république de Biélorussie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le ... 1994. 
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république de Biélorussie accorde, à 
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en 
république de Biélorussie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reflète la politique de 
la Biélorussie visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés 
communautaires en république de Biélorussie. 
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est 
paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la république 
de Biélorussie s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la 
situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduiraient une 
discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés biélorusses ou des sociétés 
de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. 
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Pour le gouvernement de la république de Biélorussie 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit: 
"Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le ... 1994. 
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république de Biélorussie accorde, à 
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités e 
république de Biélorussie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reglète la politique c 
la Biélorussie visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés 
communautaires en république de Biélorussie. 
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord es 
paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la république 
de Biélorussie s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à 
situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduiraient une 
discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés biélorusses ou des sociétés 
de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre." 
J'accuse réception de votre lettre. 
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. . 
au nom des Communautés européennes, 
Hors accord, 
Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement 
Lettre de la Communauté 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui et confirme que si 
cet accord devait être modifié à la suite de l'élargissement de la Communauté, les parties se 
consulteraient à ce sujet conformément à l'article 82 et que, dans ce contexte, il serait tenu 
compte dans la mesure du possible du caractère des relations bilatérales, commerciales et 
économiques, entre la Biélorussie et les adhérents. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Biélorussie sur le contenu de la 
présente lettre. 
B. Lettre de la république de Biélorussie 
Monsieur, 
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit: 
"Monsieur, 
Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui et confirme que si 
cet accord devait être modifié à la suite de l'élargissement de la Communauté, les parties se 
consulteraient à ce sujet conformément à l'article 82 et que, dans ce contexte, il serait tenu 
compte dans la mesure du possible du caractère des relations bilatérales, commerciales et 
économiques, entre la Biélorussie et les adhérents. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Biélorussie sur le contenu de la 
présente lettre." 
J'accuse réception de votre lettre et confirme l'accord de la république de Biélorussie sur son 
contenu. 
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Au nom de la république de Biélorussie 
-fr -tr 
it * COMMISSION EUROPÉENNE 
FICHE FINANCIERE 
La présente proposition de décision n'a pas d'implications budgétaires directes 
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Belgique - Bureau: ARN 88 3-41. 
Téléphone: standard (+32-2)299.11.11, ligne directe 64263. Télécopieur: 64305. 
Télex: COMEU B 21877. Adresse télégraphique: COMEUR Bruxelles. 
~7c 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 44 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO95-063-FR-C 
ISBN 92-77-86098-7 
Office des publications officielles des Communautés c ropécnncs 
L-2985 Luxembourg