A4-0015/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (C4-0530/96 - 95/0148(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0530/96 - 95/0148(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 191.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0276 ((JO C 260 du 5.10.1995, p. 5.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0264 ((JO C 249 du 27.8.1996, p. 2.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0015/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (-1) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(-1) considérant que la transparence du fonctionnement du marché et une information correcte sont favorables à la protection des consommateurs et à une concurrence saine entre les entreprises et les produits;

(Amendement 2)

Considérant (1)

>Texte originel>

(1) considérant qu'il importe d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit y contribuer par des actions spécifiques qui soutiennent et complètent la politique menée par les États membres en ce qui concerne une information adéquate des consommateurs sur les prix des produits qui leur sont offerts;

>Texte après vote du PE>

(1) considérant qu'il importe d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit y contribuer par des actions spécifiques qui soutiennent et complètent la politique menée par les États membres en ce qui concerne une information précise, limpide et sans ambiguïté des consommateurs sur les prix des produits qui leur sont offerts;

(Amendement 3)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure contribue de façon notable à l'amélioration de l'information des consommateurs notamment au moment de l'achat, étant donné qu'il s'agit de la manière la plus simple de donner aux consommateurs les possibilités optimales pour évaluer et comparer le prix des produits et donc de leur permettre d'opérer des choix éclairés sur la base de comparaisons simples;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure contribue de façon notable à l'amélioration de l'information des consommateurs étant donné qu'il s'agit de la manière la plus simple de donner aux consommateurs les possibilités optimales pour évaluer et comparer le prix des produits et donc de leur permettre d'opérer des choix éclairés sur la base de comparaisons simples;

(Amendement 5)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'obligation visée ci-dessus aux produits fournis dans le cadre d'une prestation de services, aux ventes aux enchères et aux ventes d'oeuvres d'art et d'antiquités;

>Texte originel>

Supprimé

(Amendement 6)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant qu'il est nécessaire de tenir compte du fait que, pour la vente de certains produits, l'unité de mesure habituelle n'est pas le kilogramme, le litre, le mètre, le mètre carré ou le mètre cube; qu'il est donc opportun de permettre aux États membres d'autoriser que le prix à l'unité de mesure fasse référence à une décimale ou à un sous-multiple de ces unités de mesure ou à une seule unité de mesure différente compte tenu de la nature du produit et des quantités dans lesquelles il est habituellement vendu dans l'État membre concerné;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 7)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité peut entraîner, dans certaines circonstances, une charge excessive pour certains petits commerces de détail et que les États membres devraient donc être autorisés à ne pas appliquer cette obligation dans de tels cas;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 8)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que les États membres devraient également conserver la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer les prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication de prix ne serait pas significative ou serait susceptible de créer des confusions, par exemple, lorsque l'indication de la quantité n'est pas pertinente pour la comparaison des prix ou lorsque des produits différents sont commercialisés sous un même emballage;

>Texte originel>

(10) considérant que les États membres devraient également conserver la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer les prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication de prix ne serait pas pertinente ou serait susceptible de créer des confusions, par exemple, lorsque l'indication de la quantité n'est pas pertinente pour la comparaison des prix ou lorsque des produits différents sont commercialisés sous un même emballage;

(Amendement 9)

Considérant (12 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(12 bis) considérant qu'à la suite de l'introduction de la monnaie unique, il y aura lieu d'indiquer au maximum trois prix par produit durant la période transitoire au cours de laquelle les prix devront être indiqués tant dans la monnaie nationale que dans la monnaie unique;

(Amendement 10)

Considérant (13)

>Texte originel>

(13) considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux petits commerces de détail; qu'à cet effet, la Commission doit, dans le rapport sur l'application de la présente directive qu'elle devra présenter au plus tard cinq ans après la publication de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes, tenir particulièrement compte des expériences réalisées par les petits commerces de détail en ce qui concerne l'application de la présente directive, entre autres celles portant sur les tendances et l'évolution technologique des méthodes de vente;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant qu'une attention particulière doit être apportée aux adaptations à opérer dans les petits commerces de détail, en tenant compte notamment de l'évolution technologique et du calendrier prévu pour l'introduction de la monnaie unique, et qu'à cet effet la Commission présentera un rapport d'évaluation de la situation un an avant la dernière échéance prévue pour l'application généralisée du dispositif;

(Amendement 11)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) «prix de vente», le prix valable pour une unité du produit ou une quantité donnée du produit;

>Texte après vote du PE>

a) prix de vente: le prix définitif valable pour une unité du produit, c'est-à- dire comprenant la TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des services obligatoirement acquittés par le consommateur;

(Amendement 12)

Article 2, point b)

>Texte originel>

b) «prix à l'unité de mesure», le prix valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube du produit;

>Texte après vote du PE>

b) prix à l'unité de mesure: le prix définitif, c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des services obligatoirement acquittés par le consommateur, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré, un mètre cube du produit ou une autre quantité lorsqu'elle est utilisée de façon généralisée et habituelle dans les États membres pour la commercialisation de produits spécifiques;

(Amendement 13)

Article 3, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure:

- aux produits vendus dans les distributeurs automatiques,

- aux marchands ambulants et aux vendeurs à domicile,

- aux produits alimentaires vendus dans les hôtels, les cafés, les restaurants, les débits de boissons, les cinémas et les théâtres, les établissements d'enseignement, les centres de loisirs, les économats des lieux de travail, les hôpitaux, les cantines et les établissements analogues.

(Amendement 14)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure se rapportent au prix final du produit dans les conditions définies par les États membres.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 24)

Article 5

>Texte originel>

Les États membres déterminent les modalités d'application (par exemple, marquage ou étiquetage) pour l'indication des prix.

>Texte après vote du PE>

Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure sont indiqués, sur le produit proposé à la vente ou sur le rayon sur lequel le produit est présenté, de manière clairement lisible pour le consommateur. Dans les petits points de vente, le prix peut également être indiqué sur une liste de prix placée de manière bien visible dans le local.

(Amendement 15)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Au cours de la période transitoire suivant l'introduction de la monnaie unique, les trois prix ci-après peuvent être indiqués:

- prix de vente en monnaie nationale

- prix de vente en monnaie unique

- prix par unité de mesure en monnaie unique.

(Amendement 16)

Article 5 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 ter

Lorsque un ou plusieurs produits font l'objet d'une offre spéciale temporaire ou sont offerts à prix réduit, l'indication des trois prix déjà prévue dans la directive est suffisante. L'indication d'autres prix à titre d'information est dès lors facultative.

(Amendement 17)

Article 6

>Texte originel>

Article 6

Les États membres peuvent prévoir que le prix à l'unité de mesure fasse référence à un multiple ou sous-multiple décimal des quantités visées à l'article 2 point b) ou à une valeur unique de quantité différente de celles visées à l'article 2 point b), compte tenu de la nature du produit et des quantités dans lesquelles il est habituellement vendu dans l'État membre concerné.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 18)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas significative en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication n'est pas pertinente en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.

(Amendement 19)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels l'indication de la longueur, de la masse, de la surface ou du volume n'est pas requise par les dispositions nationales ou communautaires. Cette faculté couvre notamment les produits commercialisés à la pièce ou à l'unité.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 20)

Article 8

>Texte originel>

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article 13, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour ces commerces en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, tels que certains types particuliers de commerce ambulant.

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, s'applique au plus tard six ans après la publication de la directive dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure dans le délai fixé en application de l'article 12 paragraphe 1 est susceptible de constituer une charge excessive pour ces commerces.

(Amendement 21)

Article 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 8 bis

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer les détaillants de la législation nationale transposant la présente directive; ils coopèrent notamment avec les organisations professionnelles pour fournir les informations nécessaires afin de veiller à ce que les petits détaillants soient correctement informés des dispositions de la présente directive.

(Amendement 22)

Article 12, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les États membres notifient le régime des sanctions prévues à l'article 9 ainsi que toute modification ultérieure.