EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition tire son origine d’un mandat du Conseil du 9 octobre 2008, qui autorise la Commission à entamer des négociations pour actualiser l’accord de coopération existant entre l’UE et le Canada sur les questions de concurrence. L’objectif est d’y inclure des dispositions permettant aux autorités de concurrence des deux parties de s’échanger les informations recueillies au cours de leurs enquêtes respectives. L’accord de coopération avec le Canada existant remonte à juin 1999 et à cette époque, l’échange d’informations entre les parties n’avait pas été considéré comme nécessaire. Depuis, la coopération bilatérale entre la Commission européenne et le Bureau canadien de la concurrence s’est faite plus fréquente et s’est approfondie sur le fond. L’impossibilité d’échanger des informations avec l’autorité de concurrence canadienne est considérée comme une entrave majeure à une coopération efficace. Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord existant permettront à la Commission européenne et au Bureau canadien de la concurrence d’échanger les informations recueillies par les deux parties lors de leurs enquêtes. Cela sera utile, en particulier, dans tous les cas où le comportement anticoncurrentiel présumé a une incidence sur les marchés transatlantiques ou mondiaux. De nombreuses ententes mondiales ou transatlantiques englobent le Canada et, par l’intermédiaire de ce dernier, la Commission aura une belle possibilité d’avoir accès à des informations complémentaires concernant ces ententes.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine

La coopération avec les autorités de concurrence des pays tiers est devenue une pratique courante dans les enquêtes internationales en matière de concurrence. En plus de l’accord avec le Canada, l’Union européenne a conclu des accords de coopération spécifiques avec les États-Unis, le Japon, la Corée et la Suisse. L’accord le plus avancé est celui avec la Suisse, qui contient déjà des dispositions sur l’échange d’informations et l’actualisation proposée portera l’accord avec le Canada au même niveau que celui conclu avec la Suisse.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La politique de concurrence vise à renforcer les effets positifs des marchés pour les consommateurs, les entreprises et l’ensemble de la société. En conséquence, elle contribue aux objectifs plus larges de la Commission, notamment à la stimulation de l’emploi, de la croissance et de l’investissement. La Commission poursuit cet objectif en mettant en œuvre les règles de concurrence, en sanctionnant les violations à ces règles et en promouvant une culture de la concurrence au niveau international. L’accord proposé améliorera la coopération administrative entre la Commission européenne et le Bureau canadien de la concurrence. En fin de compte, le fait que les violations des règles de concurrence soient mieux détectées et sanctionnées, ce qui contribuera également à renforcer l’effet de dissuasion, aura des effets positifs sur les consommateurs, tant dans l’UE qu’au Canada. Une mise en œuvre plus effective des règles de concurrence conduit à des marchés plus ouverts et plus concurrentiels, sur lesquels les entreprises se livrent concurrence plus librement en fonction de leurs mérites, ce qui leur permet de générer de la richesse et de l’emploi. Cela offre également aux consommateurs un choix plus large de produits à des prix moins élevés.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique régissant l’action de l’Union est constituée des articles 103 et 352 du TFUE. L’article 103 est la base juridique pour la mise en œuvre des articles 101 et 102. L’article 352 est la base juridique pour le règlement 139/2004 (le règlement sur les concentrations) et l’accord proposé couvre également la coopération dans les enquêtes en matière de concentrations.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’initiative relève de la compétence exclusive de l’UE en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point b), du TFUE, étant donné qu’elle a trait aux règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

•Proportionnalité