FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/20

AIDE D’ÉTAT — ESPAGNE

Aide d’État SA.34001 (2017/C) — Aide présumée à Telecom Castilla-La Mancha

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2017/C 336/03)

Par lettre du 19 juillet 2017, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax: + 32 22961242 Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l’Espagne. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

1. DESCRIPTION DE L’AIDE

En mai 2010, la région autonome de Castille-La Manche (ci-après la «JCCM») a publié un appel d’offres d’un montant total de 15 850 000 EUR pour la fourniture de services à haut débit de base dans 461 municipalités en zone rurale, consistant à construire l’infrastructure en question et à l’exploiter pendant une période de cinq ans renouvelable pour deux ans. L’appel d’offres prévoyait plusieurs critères d’attribution affectés de différents coefficients dont la somme était égale à 100. Ces critères d’attribution étaient répartis en deux sous-groupes comportant respectivement les critères «objectifs» et «subjectifs», dont le premier totalisait 64 et le second 36 points de coefficient (soit 64 % et 36 % du total des critères d’attribution). Le critère individuel de l’offre économiquement la plus avantageuse, appartenant au sous-groupe des critères «objectifs», était affecté d’un coefficient de 10 points (soit 10 % du total des critères d’attribution). La JCCM devait rester propriétaire du réseau.

Le contrat a été attribué en août 2010 à Telecom Castilla-La Mancha (Telecom CLM), l’opérateur historique de télécommunications dans la région de Castille-La Manche. En septembre 2012, une fois le déploiement du réseau achevé et l’ensemble des certifications d’installation homologuées, ce qui était une condition préalable à la facturation du montant de l’offre, Telecom CLM a commencé l’exploitation du réseau à haut débit.

2. APPRÉCIATION DE L’AIDE

La section 2.1 des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (1) adoptées en 2013 (lignes directrices de 2013 relatives au haut débit) détermine les conditions dans lesquelles une mesure de soutien aux investissements dans le haut débit constitue une aide d’État. En particulier, le point 12 précise que le recours à une procédure de mise en concurrence garantit que toute aide apportée est limitée au montant strictement nécessaire mais n’élimine pas pour autant l’élément d’aide, étant donné que l’autorité publique versera quand même une subvention au soumissionnaire retenu et que l’objectif de cette procédure est justement de sélectionner le bénéficiaire de l’aide. Le financement public de projets de haut débit est donc susceptible de conférer un avantage aux promoteurs et aux exploitants de ces projets.

À cet égard, l’Espagne fait valoir que la construction du réseau à haut débit en question n’aurait pas eu lieu sans l’intervention de la JCCM. De plus, la JCCM reconnaît dans ses observations qu’elle n’a pas agi comme l’aurait fait un investisseur privé cherchant à obtenir un retour sur son investissement et que ce financement a, dans les faits, permis à Telecom CLM d’accéder à un marché géographique non rentable dans les zones rurales de Castille-La Manche.

En outre, contrairement à ce qu’affirme l’Espagne, l’infrastrucure à haut débit en question ne constitue pas une infrastructure générale (qui ne conférerait d’avantage à aucune entreprise en particulier) puisqu’elle est utilisée pour permettre la fourniture, contre rémunération, d’une connectivité de télécommunication aux utilisateurs finaux, ce qui constitue une activité économique, de sorte qu’il ne saurait s’agir d’une infrastructure générale.

Les autres critères prévus à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont également remplis: la mesure met en jeu des ressources d’État, car elle a été accordée par le gouvernement régional de Castille-La Manche; elle est sélective, car elle a été accordée au profit d’une seule entreprise, à savoir Telecom CLM, et l’avantage accordé bénéficie à une entreprise exerçant ses activités dans un secteur ouvert à la concurrence au sein des États membres. La mesure est donc susceptible d’affecter la concurrence et les échanges entre États membres.

Eu égard à ce qui précède, l’attribution du contrat concernant le réseau à haut débit donnant lieu à examen constituerait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

3. COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

Compte tenu de la nature de la mesure, il convient d’apprécier l’applicabilité des critères prévus par les lignes directrices de 2009 relatives au haut débit, en vigueur au moment où la mesure donnant lieu à examen a été prise en faveur de Telecom CLM. À ce stade, aucun autre objectif ne semble justifier l’aide sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

En ce qui concerne les dispositions de fond prévues aux points 31 à 51 des lignes directrices de 2009, notamment la nécessité de limiter les distorsions de concurrence, il apparaît que la mesure n’a pas été conçue de manière à limiter l’aide d’État en jeu et les distorsions de concurrence résultant de la mesure.

Premièrement, il apparaît que la JCCM n’a pas organisé de consultation publique auprès des parties prenantes sur cet investissement public spécifique pour recenser les plans d’investissements privés existants ou futurs de la zone cible mais s’est bornée à réaliser une analyse de marché pour inventorier les réseaux à haut débit existants en s’appuyant sur des données déjà disponibles. Deuxièmement, la procédure d’appel d’offres menée par la JCCM n’était pas conforme aux dispositions des lignes directrices de 2009 relatives au haut débit en ce qui concerne la transparence et l’offre économiquement la plus avantageuse. Troisièmement, la mesure ne remplit pas la condition de neutralité technologique prévue par les lignes directrices de 2009. Quatrièmement, la mesure ne respecte pas les dispositions des lignes directrices de 2009 en ce qui concerne l’accès en gros, l’analyse comparative des prix et le mécanisme de récupération pour éviter la surcompensation.

4. EXPRESSION DES DOUTES DE LA COMMISSION

En conséquence, la Commission estime que l’Espagne a octroyé une aide d’État à Telecom CLM non justifiable au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission exprime donc des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2), toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

1. PROCEDIMIENTO 1) En diciembre de 2011, la Comisión recibió una denuncia según la cual la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha (en lo sucesivo, «la JCCM») concedió una ayuda estatal a la empresa de telecomunicaciones Telecom CLM, el operador tradicional de telecomunicaciones en la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (3), mediante la adjudicación de un contrato para la construcción y explotación de una red inalámbrica de banda ancha básica por un importe total de 15,85 millones EUR. 2) El 16 de enero de 2012, se pidió a España que formulara observaciones sobre dicha denuncia. España envió información a la Comisión el 12 de marzo de 2012. La Comisión planteó otras preguntas el 21 de junio de 2012, a las que España respondió el 25 de julio de 2012. España envió información adicional el 3 de abril de 2013, el 24 de junio de 2014, el 4 de julio de 2016 y el 18 de julio de 2016. La Comisión presentó una solicitud de información adicional el 17 de enero de 2017, a la que las autoridades españolas respondieron el 3 de febrero de 2017. 2. DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 3) En mayo de 2010, la JCCM publicó un concurso para el suministro de banda ancha básica en 461 municipios en zonas rurales, a saber, la construcción de la correspondiente infraestructura y su explotación durante cinco años con la opción de renovación bienal, por un importe total de 15,85 millones EUR. El concurso incluía varios criterios de adjudicación con distinta valoración, que en total ascendía a 100 puntos. Estos criterios se dividieron en dos subgrupos de criterios «objetivos» y «subjetivos», de los cuales el primer subgrupo totalizaba una valoración de 64 puntos (64 % del total de los criterios de adjudicación) y el segundo, 36 puntos, (36 % del total de los criterios de adjudicación). El criterio de mejor oferta económica dentro del subgrupo de criterios «objetivos» tenía una valoración de 10 puntos (10 % del total de los criterios de adjudicación). Lo anterior se describe en el cuadro 1 que figura a continuación: Cuadro 1 Criterios de adjudicación del concurso del proyecto de banda ancha de la JCCM CRITERIOS DE ADJUDICACIÓN VALORACIÓN Criterios objetivos 64 puntos Aumento de poblaciones en despliegue de red 15 puntos Servicio minorista 14 puntos Oferta económica 10 puntos Servicio mayorista 7 puntos Coste de explotación del servicio 6 puntos Costes de mantenimiento 6 puntos Despliegue de red 4 puntos Calidad del servicio 2 puntos Criterios subjetivos 36 puntos Solución técnica propuesta 14 puntos Plan de gestión de red 10 puntos Plan de devolución de red 5 puntos Opción de recompra de red 5 puntos Plan de comunicación y comercialización 2 puntos 4) La propietaria de la red debía seguir siendo la JCCM. El contrato se adjudicó en agosto de 2010 a Telecom CLM. En septiembre de 2012, tras la finalización del despliegue de la red y la aprobación de los certificados de todas las instalaciones, que era un requisito previo para la facturación del importe, Telecom CLM empezó a explotar la red de banda ancha. 3. ALEGACIONES DEL DENUNCIANTE 5) Según el denunciante, la medida en cuestión dio lugar a ayuda estatal incompatible en favor de Telecom CLM debido a los siguientes elementos: a) El procedimiento de concurso no garantizaba que se fuera a optar por la oferta económicamente más ventajosa, puesto que la ponderación del precio ofertado era muy limitada. b) Una parte significativa de la zona objetivo del proyecto se encontraba en zonas grises y la intervención en dichas zonas no estaba suficientemente justificada mediante una consulta pública adecuada y un ejercicio de cartografía. Según el análisis efectuado por la Autoridad Nacional de Regulación del sector de las telecomunicaciones en España (CMT) en un procedimiento administrativo sobre los efectos que la adjudicación del proyecto tuvo en la competencia en la zona correspondiente, que desembocó en una resolución de la CMT de 23 de junio de 2011 (4), el 51 % de la población cubierta por el proyecto en cuestión corresponde a la clasificación de zonas grises, dado que ya hay un operador con infraestructura que opera en esa zona. Al mismo tiempo, solo un 49 % de la población cubierta corresponde a la clasificación de zonas blancas en las que no existe infraestructura de banda ancha. c) El proyecto no era tecnológicamente neutro, ya que solo preveía la utilización de una infraestructura existente de televisión digital terrestre (TDT) perteneciente a Telecom CLM. Al mismo tiempo, las especificaciones del proyecto no hacían referencia al uso de la infraestructura de banda ancha existente de Telefónica. d) Telecom CLM aplicó un margen de beneficio irrisorio de solo 2 EUR entre el precio mayorista y el minorista, lo que, según el demandante, equivale a un estrechamiento de márgenes. e) El contrato adjudicado no incluía una cláusula de devolución en consonancia con lo que exige la normativa europea aplicable sobre ayudas estatales para el despliegue de banda ancha [es decir, las Directrices comunitarias para la aplicación de las normas sobre ayudas estatales al despliegue rápido de redes de banda ancha (5) («Directrices de banda ancha de 2009»)]. 4. OBSERVACIONES DE LAS AUTORIDADES ESPAÑOLAS 6) España confirmó que la financiación concedida por la JCCM al adjudicatario implicaba una transferencia de fondos estatales, a través de los acuerdos de colaboración firmados el 12 de noviembre de 2009 entre el Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio Ambiente y la JCCM para el desarrollo de un programa piloto para el desarrollo rural sostenible de las zonas rurales de Castilla-La Mancha. 7) España alegó asimismo que el contrato en cuestión fue adjudicado a la oferta económicamente más ventajosa según una serie de criterios bien definidos, mediante una licitación abierta, transparente y no discriminatoria y sobre la base de las normas de contratación pública de la UE, y que, por lo tanto, no suponía una ventaja para Telecom CLM. Según las autoridades españolas, Telecom CLM no recibió más que el precio de mercado por la gestión y explotación de la red en cuestión. España también adujo que, sobre la base de la jurisprudencia y de la práctica de la Comisión, si el gestor de una infraestructura es seleccionado mediante un procedimiento abierto, transparente y no discriminatorio que se ajuste a las normas de contratación pública de la UE, las ayudas públicas concedidas a dicho gestor para la construcción y el mantenimiento de la infraestructura representan el precio de mercado y no entran en el ámbito del artículo 107, apartado 1, del TFUE (6). 8) Además, España sostenía que, aunque la construcción de la red de banda ancha en cuestión no se habría producido sin la intervención de la JCCM, Telecom CLM no desplazó a ningún otro operador ni obtuvo una ventaja injustificada en relación con sus competidores. 9) Por otra parte, las autoridades españolas alegaron que la infraestructura de banda ancha era una infraestructura general y que, por lo tanto, su financiación pública no confería una ventaja a una empresa concreta, aun cuando la gestión de la infraestructura se asigne a Telecom CLM. En concreto, las autoridades españolas hacían referencia a la práctica de la Comisión (7) que, según dichas autoridades, considera una red de banda ancha como infraestructura general si se cumplen las siguientes condiciones, teniendo en cuenta que la red en cuestión es necesaria para prestar un servicio que se considera forma parte de las responsabilidades del Estado para con los ciudadanos: a) que la red de banda ancha esté abierta a todos; b) que la red de banda ancha se facilite en condiciones no discriminatorias; y c) que el mercado no pueda prestar el servicio en cuestión, ya que no sería económicamente viable. 10) Además, España declaró que la JCCM no actuó como un inversor privado, que persigue obtener un rendimiento de su inversión, y que la financiación de la JCCM efectivamente permitió a Telecom CLM entrar en un mercado geográfico no rentable en zonas rurales de Castilla-La Mancha sin conferir una ventaja a Telecom CLM. 11) España también indicó que la JCCM no confió el proyecto en cuestión a Telecom CLM como un servicio de interés económico general (SIEG). No obstante, de conformidad con la Directiva 2002/22/CE (Directiva de Servicio Universal) (8) podía adoptar medidas para garantizar la prestación de servicios distintos de los cubiertos por el concepto de servicio universal, tales como los servicios de banda ancha. Según las autoridades españolas, en este caso concreto, el objetivo de la JCCM era permitir el acceso a servicios tecnológicamente avanzados en zonas rurales en las que, por razones económicas, no existía oferta de tales servicios. 12) En caso de que la medida en cuestión constituyese ayuda estatal, España también adujo argumentos con respecto a su compatibilidad con arreglo al artículo 107, apartado 3, del TFUE y, más específicamente, las Directrices de banda ancha de 2009. En particular, las autoridades españolas alegan lo siguiente por lo que se refiere a los requisitos de dichas Directrices: a) En diciembre de 2010, la CMT inició un procedimiento administrativo sobre los efectos que la adjudicación del proyecto tuvo en la competencia en la zona correspondiente. En su Resolución de 23 de junio de 2011, la CMT concluyó que la adjudicación del concurso, así como las condiciones impuestas por la JCCM a Telecom CLM, garantizarían el desarrollo de una competencia abierta y efectiva en dicha zona, ya que permitirían la entrada de operadores en el mercado geográfico de referencia. b) Mapa detallado y análisis de la cobertura: la JCCM tuvo en cuenta que ningún operador de telecomunicaciones ofrecía ni tenía previsto ofrecer, en los próximos tres años, servicios comparables a los que ofrecería la red de banda ancha con apoyo público en cuestión. No obstante, la CMT procedió a un análisis de las localidades del concurso utilizando los datos proporcionados por el Ministerio de Industria, Turismo y Comercio, que mostraban que el 32 % de las localidades de la zona objetivo (147 de un total de 461 localidades), con un 51 % de la población total de la zona objetivo (8 248 de un total de 16 227 habitantes), realmente podía considerarse zona gris. Por otra parte, la JCCM realizó un análisis pormenorizado del mercado para determinar cuáles eran las redes de banda ancha y los servicios asociados, utilizando: i) datos relevantes actualizados por los operadores que prestan servicios en Castilla-La Mancha; y ii) datos recogidos con arreglo a los requisitos de la Ley autonómica 8/2001, según los cuales todos los operadores de red que deseen desplegar instalaciones de radiocomunicaciones en Castilla-La Mancha deberán presentar un «Plan Territorial de Despliegue de Red» al menos una vez al año, que incluya, entre otros datos, la localización de sus sitios, los servicios prestados y las fechas previstas de nuevas instalaciones. Por último, según las autoridades españolas, los operadores de telecomunicaciones existentes no manifestaron reservas ni se presentaron planes de inversión que habrían supuesto una duplicación de la infraestructura que se iba a construir. c) Procedimiento de licitación abierta: el proceso de selección de ofertas del concurso en cuestión cumplía los principios de la Directiva 2004/18/CE de contratación pública de la UE (9) y se basó fundamentalmente en criterios objetivos que representaban el 64 % de puntos de la valoración total del contrato. A este respecto, según la Resolución de la CMT de 23 de junio de 2011«[…] el operador que ha recibido la ayuda fue seleccionado mediante un concurso público en cuyas bases se fijaron los criterios objetivos que se valorarían para su adjudicación». El resto de los criterios (el 36 % de puntos de la valoración total) eran los denominados «criterios subjetivos», que no fueron evaluados mediante fórmulas matemáticas puesto que resultaría complicado. Se refieren a la evaluación de aspectos como, por ejemplo, la escalabilidad de la red, la portabilidad, etc. A este respecto, para reducir la discrecionalidad al mínimo entre las diferentes ofertas, tres de los cinco criterios subjetivos se dividieron en subcriterios con su puntuación correspondiente, de la siguiente manera: Cuadro 2 Subcriterios y puntuación del criterio «Solución técnica propuesta» Criterio «Solución técnica propuesta» Subcriterios Puntuación máxima Tecnología empleada 3 Facilidad de despliegue 2 Capacidades brutas máximas ofrecidas 3 Topología de red y redundancias 3 Flexibilidad de evolución de la red 3 Total 14

Cuadro 3 Subcriterios y puntos del criterio «Plan de gestión de red» Criterio «Solución técnica propuesta» Subcriterios Puntuación máxima Monitorización de infraestructuras 1 Gestión de incidencias 2 Gestión de problemas 1 Gestión de la configuración: inventario y documentación y versiones 1 Gestión de cambios 0,5 Gestión de la capacidad 0,5 Gestión de la disponibilidad 1 Plan de mantenimiento 3 Total 10

Cuadro 4 Subcriterios y puntos del criterio «Plan de devolución de red» Criterio «Solución técnica propuesta» Subcriterios Puntuación máxima Asistencia, documentación y formación 1 Continuidad de servicio durante periodo de devolución 2 Oferta más económica equipamiento adicional 1 Detalle equipamiento ofertado 1 Total 5 d) Selección del operador que presente la oferta más ventajosa económicamente: según la Resolución de 23 de junio de 2011 de la CMT «la ayuda se otorgó al operador que obtuvo la mejor valoración en base a los criterios propuestos como oferta económica, aumento de poblaciones para despliegue de red, funcionalidades adicionales, etc.» e) Neutralidad tecnológica: antes del anuncio del concurso, el presupuesto de la JCCM se fijó sobre la base de un análisis de los costes que supondría el despliegue de una red de banda ancha utilizando tecnología inalámbrica en las zonas rurales designadas. El estudio se centró en la tecnología inalámbrica, que se consideró la menos costosa en zonas rurales de baja densidad de población y condujo a la JCCM a la conclusión de que podía adjudicarse el contrato por un importe total de 16 millones EUR, que era el importe máximo disponible para este fin. El Pliego de Prescripciones Técnicas de la licitación (en lo sucesivo, «PTT») indicaba claramente que las ofertas no estaban supeditadas al despliegue de una solución técnica específica y que quedaba más bien a la discreción de cada licitador presentar la solución técnica que se considerara más adecuada para cada zona geográfica. f) Utilización de infraestructuras existentes: de conformidad con las disposiciones de las Directrices de banda ancha de 2009 para la utilización de las infraestructuras existentes con el fin de reducir la cuantía de los fondos públicos asignados al despliegue de redes de banda ancha y evitar de este modo la duplicidad innecesaria de la capacidad de la red, la JCCM propuso la reutilización de su infraestructura de TDT. En particular, según el punto 5.1 del PTT «la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha ofrecerá al adjudicatario del presente concurso la posibilidad de reutilizar infraestructuras existentes desplegadas y utilizadas para la ejecución del Plan de la Transición a la TDT de Castilla-La Mancha. En el caso de que fuera preciso efectuar alguna tarea de adecuación de las mismas para ubicar y explotar los equipos destinados a la prestación del servicio objeto del presente contrato, estos trabajos correrán por cuenta del adjudicatario del mismo.». No obstante, la licitación nunca prohibió el acceso y el uso de infraestructuras pertenecientes a otros operadores ya existentes en Castilla-La Mancha. A este respecto, en su Resolución de 2011 la CMT confirma que «[e]l PPT establece la posibilidad de que el adjudicatario utilice, junto con la red construida objeto del concurso, otros medios propios o de terceros, para la prestación extremo a extremo de los servicios de telecomunicaciones previstos.». g) Acceso mayorista: La JCCM impuso al adjudicatario la obligación de prestar servicios de acceso al por mayor durante cinco años, más una prórroga de dos años, con el correspondiente derecho de acceso a las conducciones o postes, incluidos en su oferta la divulgación completa de las condiciones para garantizar a todos los demás operadores un acceso abierto a las infraestructuras de forma no discriminatoria. h) Análisis comparativo de los precios: La Resolución de la CMT de 23 de junio de 2011 imponía las dos condiciones siguientes: i) Telecom CLM tendría que reducir sus precios mayoristas para ofrecer mayor margen a los nuevos operadores y permitir a estos últimos un acceso mayorista no discriminatorio a la red de banda ancha en cuestión; y ii) Telecom CLM tendría que compensar tales ofertas de precios con la CMT. Telecom CLM satisfizo estos requisitos el 29 de julio de 2011, cuando fijó el precio de acceso mayorista en 23,7 EUR (antes 34,5 EUR) frente a su oferta minorista a 37,5 EUR, lo que supone una diferencia del 36,8 % entre los dos tipos de precios. Telecom CLM también confirmó que establecería un punto de interconexión en Toledo, con la posibilidad de ampliar a más localidades. i) Cláusula de devolución que evite la compensación excesiva: estudios de viabilidad realizados por la JCCM con anterioridad a la publicación del concurso en cuestión mostraban que los costes totales relacionados con el proyecto eran superiores a la dotación del mismo. Por esta razón, no se incluyó una cláusula de devolución en la licitación puesto que se asumió que las localidades que se iban a cubrir nunca serían rentables desde un punto de vista comercial para un operador privado. Sin embargo, de conformidad con la Resolución de la CMT de 23 de junio de 2011, la JCCM impuso una cláusula de devolución para evitar un exceso de beneficio que modificó el contrato de suministro y explotación de la red de banda ancha examinada (10). 13) Por otra parte, España sostenía que la medida examinada cumple los criterios de compatibilidad del artículo 107, apartado 3, letra a), del TFUE. En particular, las autoridades españolas alegaron que el proyecto se inscribe en la estrategia nacional para ampliar la cobertura de banda ancha a todo el territorio de España, en consonancia con las políticas de la UE en este ámbito (Estrategia Europa 2020 y la Agenda Digital para Europa). España estimó también que los fondos públicos en cuestión se concedieron debido a una deficiencia de mercado y que el proyecto cumplía un objetivo de cohesión económica y social. Según las autoridades españolas, la JCCM perseguía objetivos de cohesión económica y social, aportando por primera vez, operadores capaces de facilitar el acceso a internet y servicios de telefonía IP en zonas blancas o, alternativamente, una considerable mejora en la prestación de estos servicios en «zonas grises» con una considerable mejora en la calidad del servicio y en la eficacia de la competencia. 14) Por último, España afirmó también que la medida en cuestión cumple los criterios del Reglamento de Exención por Categorías de 2014 (RGEC) (11) y, por lo tanto, está exenta de la obligación de notificación del artículo 108, apartado 3, del TFUE. En particular, España alegó que la medida estaba por debajo del umbral de notificación del artículo 4, letra y), del RGEC (70 millones EUR de coste total por proyecto). Además, España consideró que la medida reúne los criterios generales del capítulo I del RGEC, que deben definirse sobre la base de un conjunto de principios comunes que garanticen que la ayuda persigue un objetivo de interés común, tiene un efecto incentivador claro, es adecuada y proporcionada, se concede con plena transparencia y está sujetas a un mecanismo de control y a una evaluación periódica y no altera las condiciones de los intercambios en una medida contraria al interés común. Por último, España alegó que la medida cumple las condiciones de los criterios específicos del artículo 52 del RGEC, que requiere que una inversión esté localizada en una zona en la que no exista infraestructura de la misma categoría (zona blanca), la ayuda se asigne sobre la base de un procedimiento de selección competitiva abierto, transparente y no discriminatorio, el operador de red ofrezca el acceso mayorista activo y pasivo más amplio posible en condiciones equitativas y no discriminatorias a un precio mayorista basado en los principios de fijación de precios establecidos por las autoridades nacionales de reglamentación, ya que estas últimas deben ser consultadas sobre las condiciones de acceso y un mecanismo de supervisión y de devolución que se pondrá en marcha en caso de que el importe de la ayuda concedida sea superior a 10 millones EUR. 5. EVALUACIÓN DE LA MEDIDA 5.1. Existencia de ayuda a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE 15) Según el artículo 107, apartado 1, del TFUE, «serán incompatibles con el mercado interior, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones». 16) Para ser calificado de ayuda estatal, la medida notificada debe reunir las siguientes condiciones acumulativas: 1) la medida se ha otorgado mediante fondos estatales; 2) debe otorgar una ventaja económica a las empresas; 3) dicha ventaja ha de ser selectiva y falsear o amenazar con falsear la competencia; y 4) debe afectar a los intercambios entre Estados miembros. 5.1.1. Existencia de ventaja 17) La Comisión observa que la sección 2.2 de las Directrices de banda ancha de 2009 establece las condiciones en las que las medidas de apoyo a las inversiones en banda ancha constituyen ayuda estatal. En particular, el considerando 14 establece que, aunque el recurso a una licitación garantiza que cualquier ayuda se limita al importe mínimo necesario para el proyecto concreto, el apoyo financiero podría permitir al licitador elegido realizar una actividad comercial en unas condiciones que de otra manera no encontraría en el mercado. De manera similar, el considerando 12 de las Directrices de la UE para la aplicación de las normas sobre ayuda estatales al despliegue rápido de redes de banda ancha de 2013 (12) (Directrices de banda ancha de 2013) establece que, si bien el recurso a una selección competitiva garantiza que cualquier ayuda se limite al importe mínimo necesario para el proyecto concreto, no elimina la ayuda puesto que la autoridad pública aún facilitará una subvención al adjudicatario y la finalidad de dicho procedimiento es precisamente la selección del beneficiario de la ayuda. Por consiguiente, es posible que la financiación pública de proyectos de banda ancha confiera una ventaja a los promotores de dichos proyectos. 18) A este respecto, la Comisión también toma nota de que, en opinión de las autoridades españolas, la construcción de la red de banda ancha en cuestión no se habría producido sin la intervención de la JCCM. En este contexto, la JCCM admitía en sus escritos (véase el considerando 10) que no se comportó como un inversor privado que persigue obtener un rendimiento de su inversión. La JCCM señalaba también que su financiación efectivamente permitió a Telecom CLM entrar en un mercado geográfico no rentable en zonas rurales de Castilla-La Mancha. 19) Por otra parte, las autoridades españolas alegaron que la infraestructura de banda ancha es una infraestructura general y que, por tanto, su financiación pública no confiere una ventaja a una empresa concreta, aun cuando la gestión de la infraestructura se asigne a Telecom CLM. No obstante, la Comisión observa que la infraestructura de banda ancha en cuestión se utiliza para permitir la prestación de conectividad de telecomunicaciones a los usuarios finales a título oneroso, lo que constituye una actividad económica y, por lo tanto, no puede considerarse como una infraestructura general excluida del ámbito de aplicación del artículo 107, apartado 1, del TFUE. En efecto, como se indica en el considerando 13 de las Directrices de banda ancha de 2009 y se confirma en el considerando 11 de las Directrices de banda ancha de 2013, la construcción de una infraestructura de red de banda ancha de cara a su futura explotación comercial por parte del Estado o terceros operadores generalmente constituirá una actividad económica. Por consiguiente, la financiación pública de la infraestructura de banda ancha para la prestación de conectividad a los usuarios finales puede conferir una ventaja al promotor de estas infraestructuras. 20) Por último, España sostenía que, aunque la JCCM no encomendó el proyecto en cuestión a Telecom CLM como SIEG, sin embargo, de conformidad con la Directiva de Servicio Universal, la JCCM podía adoptar medidas para permitir el acceso a servicios tecnológicamente avanzados en zonas rurales cuando, por razones económicas, no existiera oferta de tales servicios. No obstante, la Comisión observa que la JCCM no parece haber designado a Telecom CL para la prestación del servicio universal en su territorio en consonancia con las condiciones del artículo 8 de la Directiva de Servicio Universal (13), es decir, mediante el recurso a un mecanismo de designación eficiente, objetivo, transparente y no discriminatorio, por el que ninguna empresa quede excluida de su designación a priori. La Comisión observa que el procedimiento de licitación estaba basado en gran medida (36 % de la puntuación total asignada) en criterios de evaluación subjetivos no evaluados en función de fórmulas matemáticas sino en la asignación arbitraria de puntos por subcriterio [véanse el considerando 12, letra c) y los cuadros 2-4], lo que pondría en tela de juicio el grado de objetividad, transparencia y no discriminación del procedimiento de adjudicación. 21) Por consiguiente, habida cuenta de que la financiación pública de los proyectos de banda ancha con vistas a su futura explotación comercial es susceptible de conferir una ventaja al beneficiario de dicha financiación, incluso en caso de que se arbitren procesos competitivos para su selección, la Comisión considera en esta fase que la adjudicación del contrato de 15,85 millones EUR de la red de banda ancha en cuestión puede haber otorgado una ventaja a Telecom CLM a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE. 5.1.2. Otras condiciones del artículo 107, apartado 1, del TFUE 22) Para que una medida se considere ayuda a tenor del artículo 107, apartado 1, del Tratado, debe ser concedida directa o indirectamente mediante fondos estatales y debe ser imputable al Estado. La Comisión observa que España ha reconocido que la medida en cuestión implica fondos estatales (véase el considerando 6). Asimismo, la Comisión señala que la medida que está siendo examinada fue adoptada por la JCCM, es decir, el Gobierno Autonómico de Castilla-La Mancha. A este respecto, las ayudas concedidas por entes regionales y locales de los Estados miembros, cualesquiera que sean el estatuto y la designación de estos, están sujetas a examen con arreglo al artículo 107, apartado 1, del TFUE (14). Habida cuenta de lo anteriormente expuesto, la Comisión opina que la medida en cuestión consiste en fondos estatales y, por tanto, es imputable al Estado. 23) Además, la medida en cuestión parece selectiva puesto que redundó en beneficio de una única empresa, a saber, Telecom CLM. De hecho, las medidas estatales en cuestión permitieron que se adjudicara a Telecom CLM un contrato para el despliegue y el funcionamiento de una red de banda ancha en zonas rurales de Castilla-La Mancha. 24) Por último, Telecom CLM opera en un sector abierto a la competencia. Según jurisprudencia reiterada (15), cuando las ayudas concedidas por un Estado miembro refuerzan la posición de una empresa en relación con la de otras empresas que compiten con ella en el comercio entre Estados miembros, se ha de considerar que dichas empresas se ven afectadas por las ayudas. Como se ha señalado anteriormente, la medida que nos ocupa confirió a Telecom CLM una ventaja sobre sus competidores (véanse los considerando 17a 21). Por lo tanto, se cumple el criterio de falseamiento de la competencia y de repercusión en los intercambios comerciales entre Estados miembros. 25) Por consiguiente, la Comisión considera en esta fase que el apoyo financiero estatal en cuestión a Telecom CLM constituye ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE. 5.2. Legalidad 26) La medida identificada se adoptó infringiendo las obligaciones de notificación y de suspensión establecidas en el artículo 108, apartado 3, del TFUE. Por tanto, la Comisión considera en esta fase que la medida concedida a Telecom CLM constituye ayuda estatal ilegal. 5.3. Compatibilidad de la ayuda 27) La Comisión debe evaluar si la medida de ayuda identificada puede considerarse compatible con el mercado interior. A este respecto, la Comisión ha promulgado diversos reglamentos, marcos, directrices y comunicaciones al amparo del artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE relativas a las formas de ayuda y a las finalidades horizontales o sectoriales para las que se concede la ayuda. Habida cuenta de la naturaleza de la medida controvertida, la Comisión cree que procede evaluar si pueden ser aplicables los criterios establecidos en las Directrices de banda ancha de 2009, en vigor en el momento en que la medida en cuestión fue concedida a Telecom CLM. En esta fase, la Comisión no ve ningún otro instrumento que pueda justificar la ayuda con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE. 28) Por lo que respecta a las disposiciones sustantivas aplicables de las Directrices de banda ancha de 2009, la Comisión ha de analizar fundamentalmente la medida teniendo en cuenta los criterios desarrollados en particular en los puntos 31 a 51. Como se describe en los puntos 34 y 35 de las Directrices de banda ancha de 2009, para que la ayuda se considere compatible con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE, deben cumplirse las siguientes condiciones: a) La medida de ayuda debe tener un objetivo de interés común claramente definido (es decir, resolver una deficiencia de mercado u otro objetivo). b) La ayuda estará concebida para alcanzar el objetivo de interés común. En particular, la medida de ayuda debe ser un instrumento político adecuado, debe tener un efecto incentivador y ser proporcionada. c) Los falseamientos de la competencia y el efecto sobre el comercio deben ser limitados, de modo que el balance general sea positivo. 29) En esta fase, la Comisión duda de que la medida de ayuda examinada pueda ser declarada compatible con las Directrices de banda ancha de 2009. En particular, se constata que la medida no se concibió de tal forma que se sopesaran sus efectos positivos de cara a alcanzar el objetivo de interés común con sus posibles efectos negativos sobre la competencia. 30) En primer lugar, parece que la JCCM no consultó públicamente a las partes interesadas respecto a esta inversión pública específica para identificar los planes de inversión privada existentes o futuros en la zona objetivo, sino que solo llevó a cabo un análisis de mercado para determinar cuáles eran las redes de banda ancha utilizando datos ya disponibles véase el considerando 12, letra b)] (16). A este respecto y como un ejemplo de falta de consulta, se señala que, al parecer, el denunciante no fue consultado. Por esta razón, la Comisión no puede aceptar el argumento de España según el cual los operadores de telecomunicaciones existentes no manifestaron reservas ni presentaron planes de inversión [véase el considerando 12, letra b)], puesto que esto no sería posible si no había habido una consulta pública. Además, a raíz de la adjudicación del proyecto a Telecom CLM, la CMT señaló «zonas grises» en la zona objetivo del proyecto seleccionado [véase el considerando 12, letra b)], lo que plantearía dudas en cuanto a si el estudio de mercado elaborado por la JCCM para identificar el mapa de la zona objetivo era efectivamente el adecuado según lo previsto en las Directrices de banda ancha de 2009 en cuanto a mapa detallado y análisis de la cobertura. 31) En segundo lugar, la Comisión duda de que el proceso de licitación llevado a cabo por la JCCM fuera conforme con las disposiciones de las Directrices sobre banda ancha de 2009 en materia de transparencia y oferta económicamente más ventajosa (17). De hecho, como se ha señalado anteriormente, resulta que el procedimiento de licitación estaba en gran medida (36 % de la puntuación total otorgada) basado en criterios de evaluación subjetiva no sustentados en fórmulas matemáticas, sino en una asignación arbitraria de puntos por subcriterio [véase el considerando 12, letra c) y los cuadros 2 a 4], lo que podría poner en tela de juicio el grado de objetividad, transparencia y no discriminación del procedimiento de adjudicación. Además, sobre la base de la información remitida por España, el criterio del procedimiento de licitación relativo a las ofertas económicas de los licitadores solo tenía una puntuación de 10 puntos de un total de 100, lo que representa únicamente el 10 % del total de los criterios de adjudicación. Un porcentaje tan bajo no permitiría que las ofertas igualaran el valor del mercado, ya que no darían peso suficiente al componente «precio» de la oferta (véase el considerando 3 y el cuadro 1). 32) En tercer lugar, la Comisión duda de que la medida en cuestión cumpla la condición de las Directrices de banda ancha de 2009 relativas a la neutralidad tecnológica. Aun cuando las ofertas no estaban supeditadas al despliegue de una solución técnica específica, parece que la JCCM centró el proyecto en una tecnología específica (inalámbrica), ya que calculó el presupuesto sobre la base de su coste de despliegue [véase el considerando 12 e)] e indirectamente fomentó el uso de la infraestructura existente de una tecnología determinada (TDT) [véanse los considerandos 12 e) y 21] (18). 33) En cuarto lugar, la Comisión duda de que la medida en cuestión cumpla lo dispuesto en las Directrices de banda ancha de 2009 en cuanto al acceso mayorista y la cláusula de devolución para evitar la compensación excesiva (19). En efecto, la CMT no pidió a Telecom CLM que bajara sus precios mayoristas hasta que el proyecto se adjudicó a dicha empresa para que operadores terceros tuvieran acceso mayorista a la red de banda ancha en cuestión y que introdujera una cláusula de devolución para evitar beneficios excesivos [véase el considerando 12 i)]. Esto suscita dudas sobre si la medida fue correctamente preconcebida con el fin de cumplir plenamente los requisitos pertinentes de las c. 34) Habida cuenta de lo que antedece, la Comisión estima que la medida en cuestión no puede ser considerada compatible con las Directrices de banda ancha de 2009. 35) Por otra parte, las autoridades españolas alegaron que, si la medida en cuestión fuese considerada ayuda estatal, cumpliría los criterios del RGEC (véase el considerando 14). La Comisión señala, sobre la base del artículo 1, apartado 4, letra a), del RGEC, que las entidades que estén sujetas a una orden de recuperación pendiente tras una decisión previa de la Comisión que haya declarado una ayuda ilegal e incompatible con el mercado interior no pueden quedar exentas de la obligación de notificación establecida en el artículo 108, apartado 3, del TFUE. Además, la Comisión señala que los criterios del artículo 52, apartados 2, 3, 4 y 8, del RGEC coinciden con las disposiciones del punto 51 de las Directrices de banda ancha de 2009 (que exigen que las ayudas se asignen mediante un proceso de selección competitiva abierto, transparente y no discriminatorio, que respete el principio de neutralidad tecnológica). Por tanto, por las razones explicadas en los considerandos 30 a 34, la Comisión también duda de que la medida en cuestión cumpla los criterios de exención del RGEC. 36) En otro orden de cosas, las autoridades españolas alegan que la compatibilidad de la ayuda debe evaluarse con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra a), del TFUE (véase el considerando 13). No obstante, la Comisión considera que la medida analizada era sectorial, puesto que su objetivo principal consistía en desarrollar una red de telecomunicaciones ante la ausencia de tal infraestructura en determinadas zonas de Castilla-La Mancha. Por tanto, en lugar de aspirar a desarrollar una región determinada [que permitiría realizar una evaluación de la compatibilidad con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra a), del TFUE], da la impresión, por el momento, de que la medida se destinaba a favorecer una determinada actividad económica (el despliegue de la banda ancha), lo que apunta en la dirección de examinar la compatibilidad de la medida al amparo del artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE. Parece que la medida analizada no se adoptó con la finalidad contemplada en el artículo 107, apartado 3, letra a), del TFUE, a saber, ayudas destinadas a favorecer el desarrollo económico de regiones en las que el nivel de vida sea anormalmente bajo o en las que exista una grave situación de subempleo, habida cuenta de su situación estructural, económica y social. Además, los criterios planteados por las autoridades españolas (política de la UE y deficiencia del mercado — véase el considerando 13) son aquellos en los que se basa la excepción contemplada en el artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE. Por tanto, en la fase actual la Comisión considera que la medida en cuestión ha de ser evaluada de conformidad con lo dispuesto en el artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE. 37) Por último, la Comisión señala que la oferta ganadora de Telecom CLM contemplaba la utilización de una red de TDT ya existente, que, no obstante, había sido desplegada con ayudas estatales, como concluyó la Comisión en su Decisión de 1 de octubre de 2014 en el asunto SA.27408 «Despliegue de la TDT en Castilla-La Mancha» (20). En dicha Decisión, la Comisión constató que las subvenciones por valor de 46 millones EUR concedidas a Telecom CLM para financiar la digitalización y extensión de la red de televisión terrestre en zonas remotas de Castilla-La Mancha eran incompatibles con el mercado interior. La Decisión fue respaldada por el Tribunal General el 15 de diciembre de 2016 (21). Sobre esta base, la Comisión señala que Telecom CLM se benefició de ayudas ilegales e incompatibles que probablemente fueron un factor determinante de cara a ganar la licitación para la red de banda ancha objeto de escrutinio y, en cualquier caso, contribuyeron a ello y, por lo tanto, recibió una nueva ayuda estatal para dicha red. Por otra parte, según la información de que dispone la Comisión, Telecom CLM no ha devuelto la ayuda que la Comisión declaró incompatible en el asunto SA.27408 antes mencionado. Por consiguiente, en consonancia con el principio establecido en el asunto Deggendorf (22), este hecho ha de ser tomado en consideración al evaluar la compatibilidad de la medida que nos ocupa. 38) Sobre la base de lo anterior, en esta fase la Comisión alberga dudas sobre la compatibilidad de la medida examinada con el mercado interior. 6. DECLARACIÓN DE LAS DUDAS DE LA COMISIÓN En consecuencia, la Comisión no puede descartar que la adjudicación en 2010 a Telecom CLM del proyecto de banda ancha examinado contenga un elemento de ayuda estatal que no es compatible con el artículo 107, apartado 3, letra c), del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, insta a España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la ayuda en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. La Comisión insta a las autoridades españolas a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta a los beneficiarios potenciales de la ayuda. La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 108, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y llama su atención sobre el artículo 16 del Reglamento (UE) n.o 1589/2015 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. La Comisión recuerda a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.

(1) JO C 25 du 26.1.2013, p. 1.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(3) Los accionistas de Telecom CLM son CLM (45 %), Teleseñal S.A. (35 %) y CCM Corporación S.A. (20 %).

(4) Resolución MTZ 2010/2249.

(5) DO C 235 de 30.9.2009, p. 7.

(6) Asunto N 649/2001 «Freight Facilities Grant», DO C 45 de 19.2.2002, p. 2.

(7) Asunto N 284/2005 «Metropolitan Area Network Broadband Program», DO C 207 de 30.8.2006, p. 3.

(8) Directiva 2002/22/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al servicio universal y los derechos de los usuarios en relación con las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (DO L 108 de 24.4.2002, p. 51).

(9) Directiva 2004/18/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 31 de marzo de 2004, sobre coordinación de los procedimientos de adjudicación de los contratos públicos de obras, de suministro y de servicios (DO L 134 de 30.4.2004, p. 114).

(10) Sobre la base del objetivo del 10 % de penetración de los servicios establecido en el plan empresarial aprobado de Telecom CLM, el mecanismo de devolución establece los siguientes criterios para la devolución: i) no habrá devolución por una cuota de penetración del servicio igual o inferior al 12 %; ii) para una cuota de penetración del servicio superior al 12 % y hasta el 15 %, se aplicará el siguiente cálculo para la devolución: Devolución (% de la dotación de la licitación) = 0,28 % x [(%) penetración — 12 %]; y iii) para una cuota de penetración del servicio superior al 15 %, se aplicará el siguiente cálculo para la devolución: Devolución (% de la dotación de la licitación) = 0,28 % x [(%) penetración — 2,8 %].

(11) Reglamento (UE) n.o 651/2014 de la Comisión, de 17 de junio de 2014, por el que se declaran determinadas categorías de ayuda compatibles con el mercado interior en aplicación de los artículos 107 y 108 del Tratado (DO L 187 de 26.6.2014, p. 1).

(12) DO C 25 de 26.1.2013, p. 1.

(13) Directiva 2002/22/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al servicio universal y los derechos de los usuarios en relación con las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas, DO L 108 de 24.4.2002, p. 51, modificada por la Directiva 2009/136/CE, DO L 337 de 18.12.2009, p. 11.

(14) Asunto 248/84, Alemania/Comisión, Rec. 1987, p. 4013, apartado 17; asuntos acumulados T-92/00 y T-103/00, Territorio Histórico de Álava y otros/Comisión, Rec. 2002, p. II-1385, apartado 57.

(15) Sentencia del Tribunal de Justicia de 17 de septiembre de 1980 en el asunto 730/79, Philip Morris/Comisión, apartado 11, Rec. 1980, p. 2671. Sentencia de 10 de enero de 2006, Cassa di Risparmio di Firenze y otros, C-222/04, EU:C:2006:8, apartado 141.

(16) Véase el punto 51, letra a), de las Directrices de banda ancha de 2009.

(17) Véase el punto 51, letra c), de las Directrices de banda ancha de 2009.

(18) Véase el punto 51, letra d), de las Directrices de banda ancha de 2009.

(19) Véase el punto 51, letras f), g) y h), de las Directrices de banda ancha de 2009.

(20) DO L 222 de 17.8. 2016, p. 52.

(21) Asuntos T-808/14 España/Comisión; T-37/15 Abertis Telecom Terrestre/Comisión; y T-38/15 Telecom Castilla-La Mancha/Comisión.

(22) Asuntos T-244/93 y T-486/93, TWD Deggendorf; C-355/93, TWD Deggendorf.