1. La signature de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

(2)S’appuyant sur la volonté des parties de renforcer et d’élargir leurs relations de manière ambitieuse et innovante, la négociation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé (ci-après dénommé l’«accord») s'est achevée avec succès par le paraphe de l’accord le 6 juillet 2019.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée, étant donné que, pour l’essentiel, l’accord actualise et améliore l’APC existant et n’introduira donc pas de nouveaux domaines de coopération substantiels qui auraient des répercussions économiques, sociales ou environnementales considérables. Les effets attendus sont avant tout politiques: l’UE cherche à renforcer la trajectoire politique d’un pays partenaire et son propre capital politique. L'accord pourra avoir des incidences sociales positives pour la République kirghize, principalement liées aux dispositions envisagées en matière d’état de droit, de droits de l’homme et de sécurité. Une augmentation des échanges est également attendue du fait de l’amélioration de l’environnement des entreprises, mais ne présente aucun risque pour certains secteurs industriels de part et d’autre, étant donné que la République kirghize et l’UE ne sont pas en concurrence dans les mêmes secteurs. Comme indiqué dans la feuille de route, la réalisation d’une analyse d’impact n’apporterait pas une valeur ajoutée suffisante.

Le haut représentant et la Commission estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord peut être soumis à la signature.

Le Conseil a été régulièrement informé et consulté au sein du groupe compétent du Conseil, notamment au sein du groupe «Europe orientale et Asie centrale» (COEST) et du Comité de la politique commerciale (CPD), à tous les stades des négociations.

L’accord ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de renforcement des relations entre l’UE et la République kirghize, en vue de promouvoir les réformes démocratiques, l’état de droit et le développement économique durable en tant que moyen de renforcer la stabilité et la sécurité de la République kirghize. L’accord n’obligera pas l’Union à modifier ses règles, réglementations ou normes dans un domaine réglementé.

L’accord couvre des questions relevant de la compétence de l’UE et renforce le dialogue politique et la coopération entre l’UE et la République kirghize. Par conséquent, une action au niveau de l’UE, plutôt qu’au niveau des États membres, est nécessaire.

En l’espèce, l’accord poursuit deux objectifs principaux et comporte deux composantes principales qui relèvent du domaine de la coopération au développement et de la politique commerciale commune. La base juridique de la décision proposée devrait donc être les articles 207 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Selon la jurisprudence, si l’examen d’un acte de l’Union démontre qu’il poursuit deux finalités ou qu’il a deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la finalité ou la composante principale ou prépondérante tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre de sorte que différentes dispositions du traité sont applicables, alors l’acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes (voir, en ce sens, les arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C-178/03, EU:C:2006:4, points 42 et 43; du 11 juin 2014, Commission/Conseil, C-377/12, EU:C:2014:1903, point 34; du 14 juin 2016, Parlement/Conseil, C-263/14, EU:C:2016:435, point 44); et du 4 septembre 2018, Commission/Conseil (Kazakhstan), C-244/17, EU:C:2018:662, point 40).

L’APCR respecte pleinement les traités et préserve l’intégrité et l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Il promeut les valeurs, les objectifs et les intérêts de l’Union, et il garantit la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

L’APCR modernise l’APC de 1999, en élargissant son champ d’application à de nouveaux domaines de coopération et en renforçant considérablement le cadre réglementaire qui régit les relations commerciales et économiques entre l’UE et la République kirghize conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux accords économiques régionaux.

L’APCR s’appuie sur les ambitions et les besoins respectifs de la République kirghize et de l’UE pour faire progresser leurs relations bilatérales, dans l’esprit des conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale. L’accord contribuera à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’UE pour l’Asie centrale, adoptée le 15 mai 2019.

Dès son entrée en vigueur, l'accord annule et remplace l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, signé le 9 février 1995.

L’accord institue un cadre institutionnel composé du conseil de coopération, du comité de coopération et de la commission de coopération parlementaire (voir titre VII «Dispositions institutionnelles, générales et finales») et d’un sous-comité des droits de propriété intellectuelle, et permet la création de sous-comités et d’autres organes chargés d’assister le conseil de coopération. Il établit également un mécanisme d’exécution des obligations visant à remédier au non-respect, par l’une des parties, des obligations assumées en vertu de l’accord.

L'APCR comprend les clauses standard de l’UE sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale (CPI), les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC) et la lutte contre le terrorisme. Il englobe aussi des domaines de coopération tels que la santé, l'environnement, le changement climatique, l'énergie, la fiscalité, l'éducation et la culture, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, ainsi que les transports. L'accord porte également sur la coopération judiciaire, l’état de droit, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. Le volet commercial de l’accord devrait assurer un meilleur environnement réglementaire aux opérateurs économiques et apporter ainsi des avantages économiques substantiels aux entreprises de l’UE. L’APCR ne constitue pas une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

L’accord constitue une étape importante vers le renforcement de l’engagement politique et économique de l’UE avec l’Asie centrale. Il servira de base à un engagement bilatéral plus efficace entre l'UE et la République kirghize par le renforcement du dialogue politique et de la coopération dans un large éventail de domaines. L’accord démontre également que l’UE peut nouer une relation globale avec un membre de l’Union économique eurasiatique.

Le 21 septembre 2017, le Conseil a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations avec la République kirghize en vue d’un accord de partenariat et de coopération renforcé. La négociation de l’accord a débuté en décembre 2017. À l’issue de sept cycles de négociation, l’Union européenne et la République kirghize ont achevé la négociation de l’APCR en juin 2019. Le 6 juillet 2019, le texte de l’APCR a été paraphé.

Les relations entre l’Union européenne (UE) et la République kirghize sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de coopération (ci-après dénommé «APC») signé à Bruxelles le 9 février 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999.

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique autorisant la signature de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République kirghize (ci-après dénommé l’«APCR» ou l'«accord»).

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.6.2022 COM(2022) 276 final ANNEXE

de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part



PROJET

D'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION RENFORCÉ

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE L'UNION EUROPÉENNE, d’une part, LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, d'autre part, ci-après dénommées collectivement les «Parties», COMPTE TENU de leurs liens étroits et de leurs valeurs communes, CONSIDÉRANT leur volonté de renforcer la coopération mutuellement bénéfique établie par le passé au moyen de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 février 1995, VU leur souhait d’améliorer leurs relations pour tenir compte des nouvelles réalités politiques et économiques et de la progression de leur partenariat, EXPRIMANT leur volonté commune de consolider, d’approfondir et de diversifier leur coopération à tous les niveaux sur les questions bilatérales, régionales et internationales d’intérêt mutuel,



RÉAFFIRMANT leur détermination à renforcer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, de même que le développement de la démocratie parlementaire, CONFIRMANT leur attachement aux principes énoncés dans la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/217 (III) du 10 décembre 1948 (ci-après dénommée «DUDH»), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommée «OSCE»), en particulier l’acte final d’Helsinki adopté le 1er août 1975 lors de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommé «acte final d’Helsinki de l’OSCE»), le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966 et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, ainsi qu'aux principes et aux normes du droit international, RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir activement la paix et la sécurité internationales et d’agir en faveur d’un multilatéralisme effectif et du règlement pacifique des différends, notamment en coopérant dans le cadre des Nations unies et de l’OSCE, CONSIDÉRANT leur souhait de développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d’intérêt mutuel, COMPTE TENU de leur détermination à respecter les obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

EU ÉGARD à leur volonté de renforcer la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, y compris en matière de lutte contre la corruption, CONSIDÉRANT leur détermination à contribuer, par leur vaste coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt commun, au développement politique, socio-économique et institutionnel de la République kirghize, COMPTE TENU de leur volonté de renforcer leurs relations économiques sur la base des principes d’une économie de marché et d’instaurer un climat propice au développement des relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement et de la connectivité, CONSIDÉRANT leur détermination à respecter les droits et obligations découlant de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC») et à mettre en œuvre ces droits et obligations de manière transparente et non discriminatoire, VU leur détermination à respecter le principe de développement durable et à œuvrer ensemble à la poursuite des objectifs du document final intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030» du sommet des Nations unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/70/1 du 25 septembre 2105 (ci-après dénommé «programme de développement durable à l'horizon 2030»), en tenant dûment compte de leurs programmes internes,



CONSIDÉRANT leur volonté de garantir la durabilité et la protection de l’environnement et la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement auxquels elles sont parties, ainsi que leur détermination à renforcer la coopération dans les domaines de l’environnement et de la réduction des risques de catastrophe et dans tous les domaines de l’action pour le climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris sur le changement climatique»), CONSIDÉRANT leur volonté de promouvoir la coopération transfrontière et interrégionale, PRÉCISANT que la position particulière de l’Irlande en vertu du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que la position particulière du Danemark en vertu du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé auxdits traités, seront, le cas échéant, prises en compte dans le présent accord, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

TITRE I OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE PREMIER Objectifs 1. Le présent accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les Parties, fondés sur des valeurs partagées, des intérêts communs et l’ambition d’approfondir leurs relations dans tous les domaines de son application, dans leur intérêt mutuel. 2. Cette coopération est un processus entre les Parties qui contribue au développement durable, à la paix, à la stabilité et à la sécurité, grâce à une convergence accrue en matière de politique étrangère et de sécurité, à une coopération politique et économique efficace et au multilatéralisme.



ARTICLE 2 Principes généraux 1. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits en particulier dans la charte des Nations unies, dans la DUDH, dans l’acte final d’Helsinki de l’OSCE et dans d’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme auxquels elles sont parties, et du principe de l'état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des Parties et constitue un élément essentiel du présent accord. 2. Les Parties réaffirment leur respect des principes de bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption à tous les niveaux. 3. Les Parties réaffirment leur attachement aux principes d’une économie de marché, à la promotion du développement durable et à la lutte contre le changement climatique. 4. Les Parties s’engagent à lutter contre les différentes formes de criminalité transnationale organisée et de terrorisme, contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées «ADM») et de leurs vecteurs, et à agir en faveur d’un multilatéralisme effectif. 5. Les Parties mettent en œuvre le présent accord sur la base de valeurs communes, des principes de dialogue, de confiance et de respect mutuels, de coopération régionale, de multilatéralisme effectif et de respect de leurs obligations internationales découlant, en particulier, de leur adhésion aux Nations unies et à l’OSCE.

TITRE II DIALOGUE POLITIQUE ET RÉFORMES;

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 3 Buts du dialogue politique Les Parties développent un dialogue politique efficace dans tous les domaines d’intérêt mutuel, notamment la politique étrangère et de sécurité et les réformes internes. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants: a) accroître l’efficacité de la coopération et de la convergence politiques en matière de politique étrangère et de sécurité et promouvoir, préserver et renforcer la paix ainsi que la stabilité et la sécurité régionales et internationales sur la base d’un multilatéralisme effectif; b) renforcer la démocratie et le développement politique, le développement socio-économique durable et le développement institutionnel en République kirghize; c) renforcer le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination, et renforcer la coopération dans ces domaines;

d) développer le dialogue et approfondir la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense; e) promouvoir le règlement pacifique des conflits et les principes d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières, de souveraineté et d’indépendance; f) améliorer les conditions de la coopération régionale.

ARTICLE 4 Démocratie et état de droit Les Parties renforcent le dialogue et la coopération dans le but de: a) garantir l’application des principes démocratiques et de l’état de droit; b) développer, consolider et renforcer la stabilité, l’efficacité et la responsabilité des institutions démocratiques; c) poursuivre la réforme judiciaire et juridique et promouvoir le bon fonctionnement des institutions dans les domaines de la répression et de l’administration de la justice, afin de garantir l’égalité d’accès à la justice et le droit à un procès équitable (notamment les droits procéduraux des suspects, des accusés et des victimes), ainsi que l’indépendance, la responsabilité, la qualité et l’efficacité du système judiciaire, du ministère public et des services répressifs;

d) promouvoir la gouvernance en ligne et poursuivre la réforme de l’administration publique afin de mettre en place une gouvernance responsable, efficace et transparente aux niveaux national, régional et local; e) renforcer les processus électoraux et les capacités des organes de gestion électorale; f) garantir l’efficacité de la lutte contre la corruption à tous les niveaux.

ARTICLE 5 Droits de l’homme et libertés fondamentales Les Parties coopèrent en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et renforcent le dialogue et la coopération dans le but: a) de garantir le respect des droits de l’homme, du principe de non-discrimination et des droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables; b) d'assurer la protection des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, la liberté des médias et la liberté de conviction; c) de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels; d) de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, de promouvoir, protéger et respecter les droits des filles et des femmes, notamment en assurant leur participation active dans les sphères privée et publique;

e) de renforcer les institutions nationales liées aux droits de l’homme, notamment par leur participation aux processus décisionnels; f) de renforcer la coopération au sein des organes des Nations unies chargés des droits de l’homme et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le suivi approprié de leurs recommandations conformément à la législation nationale des Parties. ARTICLE 6

Société civile Les Parties coopèrent en vue de renforcer la société civile et son rôle dans le développement économique, social et politique d’une société démocratique ouverte, notamment en: a) renforçant les capacités, l’indépendance et la transparence des organisations de la société civile; b) encourageant la participation de la société civile aux processus législatifs et d’élaboration des politiques en instaurant un dialogue ouvert, transparent et régulier entre les institutions publiques, d’une part, et les représentants de la société civile, d’autre part; c) favorisant le renforcement des contacts, l’échange d’informations et d’expériences, notamment au moyen de séminaires et de concertations entre tous les secteurs de la société civile de l’Union européenne et de la République kirghize, notamment par la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 7 Politique étrangère et de sécurité 1. Les Parties réaffirment leur attachement aux principes et aux normes du droit international, notamment ceux qui figurent dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes et ces normes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales. 2. Les Parties intensifient leur dialogue et leur coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, notamment en ce qui concerne les différents aspects de la politique de sécurité et de défense, et abordent en particulier les questions de la prévention des conflits et de la gestion des crises, de la réduction des risques, de la cybersécurité, du fonctionnement efficace du secteur de la sécurité, de la stabilité régionale, du désarmement, de la non-prolifération, de la maîtrise des armements et du contrôle des exportations.

ARTICLE 8 Crimes graves touchant la communauté internationale 1. Les Parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent rester impunis et doivent faire l'objet de poursuites effectives passant par la prise de mesures sur le plan interne et au niveau international.

2. Les Parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les Parties renforcent leur coopération en matière de promotion de la paix et de la justice internationale. Les Parties promeuvent l’universalité du statut de Rome de la Cour pénale internationale et discuteront de la question de la ratification et de la mise en œuvre, en tenant compte de leurs cadres juridiques et constitutionnels. 3. Les Parties conviennent de coopérer étroitement pour prévenir les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en faisant usage des cadres bilatéraux et multilatéraux appropriés. ARTICLE 9 Prévention des conflits et gestion des crises Les Parties coopèrent en matière de prévention des conflits et de gestion des crises et œuvrent pour éviter les conflits dans la région afin de créer un environnement de paix et de stabilité.

ARTICLE 10

Coopération régionale et règlement pacifique des conflits 1. Les Parties intensifient leurs efforts conjoints pour améliorer les conditions de la poursuite de la coopération régionale dans des domaines clés tels que l’eau, l’énergie, l’environnement et le changement climatique, la gestion intégrée des ressources hydriques et hydroénergétiques, la gestion des frontières facilitant les flux transfrontaliers de personnes et de marchandises et le développement démocratique et durable, contribuant ainsi aux relations de bon voisinage, à la stabilité et à la sécurité en Asie centrale. Les Parties œuvrent au règlement pacifique des conflits. 2. Les efforts visés au paragraphe 1 respectent l’objectif de maintien de la paix et de la sécurité internationales, consacré par la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de l’OSCE et d’autres instruments multilatéraux pertinents auxquels les Parties adhèrent.

ARTICLE 11 Lutte contre la prolifération des ADM 1. Les Parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Elles conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que des autres obligations internationales en la matière. Elles conviennent que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord. 2. Les Parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs: a) en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier les instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre; b) en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des marchandises liées aux ADM, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.

3. Les Parties conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera ces éléments.

ARTICLE 12 Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations d'armes conventionnelles 1. Les Parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC»), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale. 2. Les Parties conviennent de respecter et de mettre pleinement en œuvre les obligations respectives de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, qui leur incombent en vertu des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements qu'elles ont pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, notamment le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001. 3. Les Parties sont conscientes de l'importance de disposer de systèmes internes de contrôle du transfert d'armes conventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles sont conscientes de l'importance de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu'à la prévention du détournement d'armes conventionnelles. 4. Les Parties s'engagent par conséquent à coopérer et à assurer une coordination, une complémentarité et une synergie dans les efforts qu'elles déploient pour réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou en améliorer la réglementation et pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d'armes. Elles conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera cet engagement.

TITRE III JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

ARTICLE 13 Protection des données à caractère personnel 1. Les Parties reconnaissent qu’il importe de promouvoir et de garantir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, qui constituent un facteur central de la confiance des citoyens dans l’économie numérique et un élément clé pour poursuivre le développement des échanges commerciaux et de la coopération en matière répressive. 2. Les Parties coopèrent pour veiller à la protection et à l’application effectives de ces droits, notamment dans le cadre de la prévention du terrorisme et d’autres formes de criminalité transnationale et de la lutte contre ces phénomènes. La coopération peut comprendre, entre autres, le renforcement des capacités, l’assistance technique et l’échange d’informations et d’expertise.

3. Les Parties coopèrent afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel grâce à l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, en tenant compte des normes et instruments juridiques européens et internationaux. Afin de faciliter la coopération, la République kirghize s’efforcera d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite le 28 janvier 1981 et au protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait le 8 novembre 2001, et de les mettre en œuvre. ARTICLE 14 Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières 1. Les Parties réaffirment qu’il importe d’instaurer un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment la migration légale, le cas échéant, la protection internationale et la lutte contre l’immigration clandestine, ainsi que contre le trafic d’êtres humains et la traite des êtres humains. 2. La coopération repose sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation entre les Parties et est mise en œuvre conformément à leurs législations pertinentes en vigueur. Elle est notamment axée sur:

a) la lutte contre les causes profondes des migrations;

b) l’élaboration et la mise en œuvre de législations et pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 et du protocole relatif au statut des réfugiés fait le 31 janvier 1967; c) le rappel de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/71/1 du 19 septembre 2016; d) les règles d'admission ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation de résidence légale, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie; e) l’élaboration d’une politique préventive efficace contre l’immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic dans le cadre des instruments internationaux pertinents; f) les questions liées à l’organisation, à la formation, aux bonnes pratiques et aux autres mesures opérationnelles dans les domaines de la gestion des migrations, en particulier l’immigration clandestine, de la sécurité des documents, de la politique des visas et des systèmes de gestion des frontières et d’information sur les migrations.

ARTICLE 15 Réadmission et lutte contre l’immigration clandestine 1. Dans le cadre de la coopération visant à prévenir l'immigration clandestine et à y remédier, les Parties conviennent ce qui suit: a) la République kirghize réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de celui-ci et sans autres formalités;

b) chaque État membre de l'Union européenne réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la République kirghize, à la demande de celle-ci et sans autres formalités;

c) les États membres de l’Union européenne et la République kirghize fournissent à leurs ressortissants les documents de voyage appropriés à ces fins ou acceptent l’utilisation du document de voyage européen établi conformément au règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil à des fins de retour. Lorsque la personne à réadmettre ne possède aucun document ni aucune autre preuve de sa nationalité, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'État membre concerné ou de la République kirghize apportent, à la demande de la République kirghize ou de l'État membre concerné, leur entière coopération afin d'établir sa nationalité. 2. Les Parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre l’Union européenne et la République kirghize régissant les obligations spécifiques incombant aux États membres de l’Union européenne et à la République kirghize en matière de réadmission, et comportant des dispositions détaillées concernant la réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides. Les Parties peuvent également envisager, si les conditions le permettent, l’éventuelle négociation d’un accord entre l’Union européenne et la République kirghize visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la République kirghize.

ARTICLE 16 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1. Les Parties coopèrent en vue de prévenir et de combattre efficacement l’utilisation de leurs institutions financières et de certaines activités et professions du secteur non-financier aux fins du blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles et du financement du terrorisme. 2. À cette fin, elles échangent des informations dans le cadre de leur législation respective et coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective et intégrale des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des autres normes adoptées par les organismes internationaux compétents dans ce domaine. Cette coopération peut porter, entre autres, sur l’identification, le dépistage, la saisie, la confiscation et le recouvrement d’avoirs ou de fonds provenant des produits du crime. ARTICLE 17 Drogues illicites

1. Les Parties coopèrent pour garantir une approche équilibrée, fondée sur des données probantes et intégrée à l’égard des drogues illicites et des nouvelles substances psychoactives.

2. Les politiques et les actions menées en matière de drogues ont pour but de renforcer les structures afin de réaliser des activités de prévention et de lutter contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, et de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la consommation de drogues illicites aux fins de la réduction des dommages. Les Parties coopèrent pour prévenir le détournement des précurseurs chimiques utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives. 3. Les Parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1. Les actions se fondent sur les principes arrêtés d’un commun accord dans les conventions pertinentes des Nations unies relatives au contrôle des drogues, ainsi que sur les recommandations formulées dans le document final intitulé «Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue», adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/S-30/1 du 19 avril 2016, en tant que dernier consensus international sur la politique internationale en matière de drogue, afin de faire le point sur la mise en œuvre des engagements pris pour aborder et combattre conjointement le problème mondial de la drogue. ARTICLE 18 Lutte contre la criminalité organisée et la corruption 1. Les Parties coopèrent en matière de lutte contre les activités criminelles et illégales, y compris transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci, telles que: a) le trafic de migrants et la traite des êtres humains;

b) la contrebande et le trafic d'armes à feu, y compris d'ALPC; c) la contrebande et le trafic de drogues illicites;

d) la contrebande et le trafic de marchandises; e) les activités économiques et financières illégales telles que la contrefaçon, la fraude fiscale et la fraude en matière de passation de marchés publics; f) le détournement de fonds dans le cadre de projets financés par des donateurs internationaux; g) la corruption active et passive, dans le secteur privé comme dans le secteur public; h) la falsification de documents et la présentation de fausses déclarations; i) la cybercriminalité. 2. Les Parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les services répressifs, notamment la formation et le partage d’expériences. Les Parties mettent effectivement en œuvre les normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/55/25 du 8 janvier 2001 et dans ses protocoles.

3. Les Parties coopèrent en matière de prévention de la corruption et de lutte contre ce phénomène, conformément aux normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/58/4 du 31 octobre 2003 et dans les recommandations découlant des évaluations menées sur la base de cette convention. ARTICLE 19 Lutte contre le terrorisme

1. Les Parties réaffirment l'importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci et conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci. 2. Les Parties conviennent qu’il est essentiel que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le plein respect de l’état de droit et en conformité totale avec le droit international, y compris le droit international en matière de droits de l’homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit humanitaire international, les principes de la charte des Nations unies et l’ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme. 3. Les Parties soulignent l'importance de la ratification universelle et de la mise en œuvre de l'ensemble des conventions et protocoles des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Les Parties conviennent de promouvoir le dialogue sur le projet de convention globale sur le terrorisme international et de coopérer à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/60/288 du 8 septembre 2006, ainsi que de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

4. Les Parties réaffirment l’importance d’une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en matière de prévention et de répression du terrorisme, notamment: a) échangeant des informations sur les terroristes et les groupes terroristes ainsi que leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et national, notamment en ce qui concerne la protection des données et la protection de la vie privée; b) en échangeant des expériences concernant la prévention et l’élimination du terrorisme, les moyens et méthodes utilisés à ces fins et leurs aspects techniques, ainsi que la formation, dans le respect du droit applicable; c) en échangeant des avis sur la radicalisation et le recrutement, ainsi que sur les moyens de lutter contre la radicalisation et de promouvoir la déradicalisation et la réhabilitation; d) en échangeant des avis et des expériences en ce qui concerne la circulation et les déplacements transfrontières de terroristes présumés, ainsi que les menaces terroristes; e) en partageant des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les procédures pénales; f) en garantissant la criminalisation des infractions terroristes et en prenant des mesures pour lutter contre le financement du terrorisme;



g) en prenant des mesures contre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire et en faisant le nécessaire pour empêcher l'acquisition, le transfert et l'utilisation à des fins terroristes de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et pour prévenir les actes illicites contre les installations chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires à haut risque. 5. La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponibles et menée en concertation entre les Parties. ARTICLE 20 Coopération judiciaire et juridique 1. Les Parties renforcent la coopération existante en matière d’entraide judiciaire et d’extradition sur la base des accords internationaux pertinents. Les Parties renforcent les mécanismes existants et, le cas échéant, envisagent la mise en place de nouveaux mécanismes pour faciliter la coopération internationale dans ce domaine. Cette coopération comprend, le cas échéant, l'adhésion aux instruments internationaux pertinents et la mise en œuvre de ces derniers, ainsi qu'une coopération plus étroite avec Eurojust. 2. Les Parties développent leur coopération judiciaire et juridique en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre des conventions multilatérales sur la coopération judiciaire en matière civile, notamment des conventions de la conférence de La Haye de droit international privé.

ARTICLE 21 Protection consulaire Les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre de l'Union européenne représenté offrent une protection à tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ne disposant pas, en République kirghize, d'une représentation permanente effectivement en mesure d'assurer une protection consulaire dans une situation donnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre représenté.

En vue de mettre en place une procédure coordonnée permettant aux ressortissants de la République kirghize de bénéficier d’une protection consulaire dans les États membres de l’Union européenne dans lesquels la République kirghize ne dispose pas d’une représentation permanente effectivement en mesure d’assurer une protection consulaire dans une situation donnée, il est dérogé à l’obligation, pour les postes consulaires de la République kirghize établis dans un État membre de l’Union européenne, de procéder à une notification au titre de l’article 7 de la convention de Vienne sur les relations consulaires adoptée le 24 avril 1963.



Titre IV COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS HORIZONTALES ARTICLE 22 Objectifs Les objectifs du présent titre sont les suivants:

a) l’expansion, la diversification et la facilitation des échanges entre les Parties, notamment au moyen de dispositions concernant les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires, tout en préservant le droit de chaque Partie de légiférer afin d’atteindre des objectifs de politique publique; b) la facilitation du commerce des services et des investissements entre les Parties, notamment par le libre transfert des paiements courants et des mouvements de capitaux;

c) l’ouverture effective et réciproque des marchés publics des Parties; d) la promotion de l’innovation et de la créativité en assurant une protection adéquate et efficace de tous les droits de propriété intellectuelle; e) la promotion de conditions favorisant une concurrence non faussée dans les activités économiques des Parties, notamment en ce qui concerne les échanges et les investissements entre elles; f) le développement du commerce international d’une manière qui contribue au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale; g) la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends efficace, équitable et prévisible pour résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application du présent titre. ARTICLE 23 Définitions Aux fins du présent titre, on entend par:

a) «accord sur l'agriculture»: l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

b) «accord sur les procédures de licences d'importation»: l'accord sur les procédures de licences d'importation figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC; c) «accord antidumping»: l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; d) «jours», les jours de l'année civile, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, e) «traité sur la charte de l’énergie»: le traité sur la charte de l’énergie fait à Lisbonne le 17 décembre 1994; f) «existant», en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord; g) «GATT de 1994»: l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC; h) «AGCS»: l'accord général sur le commerce des services figurant à l'annexe 1B de l'accord sur l'OMC; i) «mesure»: toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous la forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative, ou sous toute autre forme;

j) «mesures d’une Partie»: toute mesure adoptée ou maintenue par:

i) des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales; et ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales; k) "personne": une personne physique ou morale; l) «convention de Kyoto révisée»: la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, telle que modifiée; m) «accord sur les sauvegardes»: l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC; n) «accord SMC»: l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC; o) «accord SPS»: l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC; p) «accord OTC»: l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

q) «pays tiers»: un pays ou un territoire situé en dehors du champ d'application géographique du présent accord; r) «accord sur la facilitation des échanges»: l'accord sur la facilitation des échanges figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

s) «accord sur les ADPIC»: l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC; t) «convention de Vienne sur le droit des traités»: la convention de Vienne sur le droit des traités faite à Vienne le 23 mai 1969; u) «déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes»: la déclaration du Conseil de coopération douanière concernant l’éthique douanière faite à Arusha (Tanzanie) le 7 juillet 1993; v) «OMC»: l'Organisation mondiale du commerce; w) «accord sur l'OMC»: l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait le 15 avril 1994.

ARTICLE 24 Liens avec d'autres accords internationaux 1. Les Parties réaffirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord sur l'OMC et d'autres accords auxquels elles sont toutes deux parties. 2. Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre des Parties à agir d'une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur l'OMC.

ARTICLE 25 Références à des dispositions législatives et réglementaires et à d'autres accords 1. Sauf indication contraire, toute référence, dans le présent titre, à des dispositions législatives et réglementaires, soit de manière générale, soit par référence à une loi, un règlement ou une directive spécifique, s’entend comme faite aux dispositions législatives ou réglementaires telles que modifiées. 2. Toute référence, ou incorporation au moyen d’une référence, dans le présent titre, à d’autres accords ou instruments juridiques, en tout ou en partie, s’entend, sauf indication contraire, comme incluant: a) les annexes, protocoles, notes de bas de page, notes interprétatives et notes explicatives y afférents;

b) les accords qui leur succèdent auxquels les Parties sont parties, ou les modifications qui lient les Parties, sauf si la référence confirme des droits existants. ARTICLE 26 Droit d’action en vertu du droit interne Une Partie ne prévoit pas dans son droit de droit d'action contre l'autre Partie au motif qu'une mesure de l'autre Partie est incompatible avec le présent accord.

ARTICLE 27 Tâches spécifiques du conseil de coopération dans sa configuration «Commerce» 1. Lorsque le conseil de coopération exécute l’une des tâches qui lui sont confiées en rapport avec le présent titre, il est composé de représentants des Parties chargés des questions liées au commerce, conformément aux cadres juridiques respectifs des Parties, ou de personnes désignées par ceux-ci.

2. Le conseil de coopération dans sa configuration «Commerce»: a) a le pouvoir d’adopter des décisions afin de mettre à jour ou de modifier, par consentement mutuel, les éléments suivants, en tenant dûment compte de l’achèvement des procédures internes respectives des Parties, comme le prévoit leur législation: i) l'annexe 2; ii) les annexes 8-A, 8-B et 8-C; iii) l'annexe 9; iv) les annexes 14-A et 14-B; v) le protocole I.

Ces mises à jour et modifications sont confirmées par l’échange de notes diplomatiques entre les Parties et entrent en vigueur à compter de cet échange, sauf convention contraire entre les Parties; b) peut adopter des décisions d’interprétation des dispositions du présent titre; c) peut adopter des décisions visant à créer des sous-comités supplémentaires, en plus de ceux établis par le présent titre, composés de représentants des Parties, et leur attribuer des responsabilités dans le cadre de ses compétences; il peut également décider de modifier les fonctions attribuées aux sous-comités qu’il crée, ainsi que de les dissoudre.

3. Le conseil de coopération dans sa configuration «Commerce» prend des décisions et formule des recommandations appropriées à l’issue des procédures internes respectives des Parties, comme prévu par leur législation. 4. Lorsque des réunions du conseil de coopération ne peuvent avoir lieu, les décisions visées au paragraphe 2 peuvent être prises par procédure écrite. ARTICLE 28 Tâches spécifiques du comité de coopération dans sa configuration «Commerce» 1. Lorsque le comité de coopération exécute l’une des tâches qui lui sont confiées en vertu du présent titre, il est composé de représentants des Parties chargés des questions liées au commerce, ou de personnes désignées par ceux-ci. 2. Le comité de coopération dans sa configuration «Commerce» accompli en particulier les tâches suivantes:

a) aider le conseil de coopération à mener à bien ses tâches en ce qui concerne les questions liées au commerce; b) veiller à la mise en œuvre et à l’application correctes du présent titre; à cet égard et sans préjudice des droits établis au chapitre 14, toute Partie peut soumettre à discussion, dans le cadre du comité de coopération, toute question concernant l'application ou l'interprétation du présent titre;

c) superviser la poursuite de l’élaboration du présent titre en tant que de besoin et évaluer les résultats obtenus grâce à son application; d) rechercher les moyens propres à prévenir et à résoudre les problèmes qui pourraient surgir par ailleurs dans les domaines couverts par le présent titre; et e) superviser les travaux de tous les sous-comités institués en vertu du présent titre. 3. Dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 du présent article, le comité de coopération peut soumettre des propositions sur la nécessité d’adopter les décisions relatives aux mises à jour ou aux modifications visées à l’article 27, paragraphe 2, point a), ou aux interprétations visées à l’article 27, paragraphe 2, point b), lorsque des réunions du conseil de coopération ne peuvent avoir lieu. 4. Le comité de coopération dans sa configuration «Commerce» prend des décisions et formule des recommandations appropriées à l’issue des procédures internes respectives des Parties, comme prévu par leur législation. ARTICLE 29 Coordinateurs 1. L’Union européenne et la République kirghize désignent chacune, dans un délai de 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un coordinateur pour le présent titre et s’informent mutuellement de leurs coordonnées.



2. Les coordinateurs établissent conjointement l’ordre du jour et procèdent ensemble à tous les autres préparatifs nécessaires à l'organisation des réunions du conseil de coopération et du comité de coopération, conformément aux dispositions du présent chapitre, et ils assurent le suivi des décisions arrêtées par ces organes, selon les besoins. ARTICLE 30 Sous-comités 1. Les sous-comités sont composés de représentants de l’Union européenne, d’une part, et de représentants de la République kirghize, d’autre part. 2. Les sous-comités se réunissent dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, une fois par an ou à la demande de l’une des Parties ou du comité de coopération, à un niveau approprié. Lorsqu’elles ont lieu en présentiel, les réunions sont organisées alternativement à Bruxelles et à Bichkek. Les réunions peuvent également être tenues à l’aide de tout moyen technologique dont disposent les Parties. 3. Les sous-comités sont coprésidés par les représentants des Parties.

CHAPITRE 2 COMMERCE DE MARCHANDISES

Article 31 Champ d'application Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises d’une Partie. Article 32 Définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par: a) «formalités consulaires»: la procédure visant à obtenir d’un consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice, ou sur le territoire d’une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation ou tout autre document douanier à l’occasion de l’importation d'une marchandise;

b) «droit de douane»: tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit perçu à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise. Ne rentrent pas dans la définition du droit de douane: i) toute imposition équivalente à une imposition intérieure appliquée conformément à l'article 34; ii) les droits antidumping, de sauvegarde spéciale, compensateurs ou de sauvegarde appliqués conformément au GATT de 1994, à l’accord antidumping, à l’accord sur l’agriculture, à l’accord SMC et à l’accord sur les sauvegardes, le cas échéant;

iii) les redevances ou autres impositions perçues à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus; c) «procédure de licence d’exportation»: une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement) à l’organe ou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l’exportation à partir du territoire de la Partie exportatrice; d) «marchandise d’une Partie»: une marchandise nationale au sens du GATT de 1994; e) «système harmonisé» ou «SH»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris toutes les notes juridiques et modifications y afférentes élaborées par l’Organisation mondiale des douanes;

f) «procédure de licence d’importation»: une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement) à l’organe ou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la Partie importatrice; g) «marchandise remanufacturée»: une marchandise relevant des chapitres 84, 85, 87, 90 ou de la position 9402 du système harmonisé et: i) qui est totalement ou partiellement constituée de pièces provenant de marchandises déjà utilisées; ii) dont les performances et les conditions de fonctionnement sont semblables à celles de la marchandise équivalente à l’état neuf; et iii) qui est couverte par la même garantie que la marchandise équivalente à l’état neuf.

Article 33 Traitement de la nation la plus favorisée 1. Chaque Partie accorde le traitement de la nation la plus favorisée aux marchandises de l’autre Partie conformément aux dispositions de l’article I du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles, qui sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard d’un traitement préférentiel accordé par l’une ou l’autre Partie aux marchandises d’un pays tiers conformément à l’accord sur l’OMC. Article 34 Traitement national Chaque Partie accorde le traitement national aux marchandises de l'autre Partie conformément à l'article III du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l'article III du GATT de 1994, ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis. Article 35 Restrictions à l'importation et à l'exportation

Aucune Partie n’institue ni ne maintient à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre Partie ou à l’exportation ou à la vente pour l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre Partie, d’interdictions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l’application en soit faite au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de tout autre procédé, sauf en conformité avec l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.



Article 36 Droits de douane, taxes ou autres impositions à l'exportation 1. Aucune Partie n’introduit ni ne maintient un droit de douane, une taxe ou une autre imposition de quelque nature que ce soit perçu à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise vers l’autre Partie, ni aucune autre mesure d’effet équivalent, à l'égard de marchandises autres que celles mentionnées dans la liste figurant à l’annexe 2. La présente disposition ne s’applique pas aux marchandises en transit sur le territoire d’une Partie au sens de l’article V du GATT de 1994, ni aux marchandises qui, conformément à un accord international entre la République kirghize et une tierce partie, ont été importées en République kirghize sans que soient perçus les droits à l’exportation qui auraient autrement pu être appliqués par cette tierce partie lors de l’exportation vers l’Union européenne conformément, le cas échéant, à la liste de concessions de cette tierce partie annexée au GATT de 1994 ou à tout engagement bilatéral avec l’Union européenne. 2. Aucune disposition du présent article n’empêche une Partie d’appliquer, à l’exportation d’une marchandise vers l’autre Partie, une redevance ou une imposition autorisée en vertu de l’article 38. Article 37 Contrôles des exportations de biens à double usage Les Parties échangent des informations et des bonnes pratiques en matière de contrôle des exportations de biens à double usage afin de promouvoir la convergence des contrôles des exportations de l’Union européenne et de la République kirghize.



Article 38

Redevances et formalités 1. L’article VIII du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ainsi que les exceptions, exemptions et dérogations aux obligations énoncées à l’article VIII du GATT de 1994 applicables en vertu de l’accord sur l’OMC sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis. 2. Chaque Partie publie sans délai toutes les redevances et impositions qu’elle applique à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. 3. Chaque Partie examine périodiquement les redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela est réalisable. 4. Aucune Partie n’exige de formalités consulaires, y compris les redevances et impositions connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre Partie.



Article 39 Marchandises remanufacturées 1. Une Partie s’efforce d’accorder aux marchandises remanufacturées de l’autre Partie un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf. 2. Si une Partie institue ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation sur les marchandises usagées, elle s’efforce de ne pas les appliquer aux marchandises remanufacturées.

3. Une Partie peut exiger que les marchandises remanufacturées soient identifiées comme telles pour la distribution ou la vente sur son territoire et qu’elles satisfassent à l’ensemble des exigences techniques applicables aux marchandises équivalentes à l’état neuf. Article 40 Admission temporaire de marchandises Une Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et taxes à l'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulés par toute convention internationale sur l'admission temporaire des marchandises qui la lie. Cette exemption est appliquée conformément à la législation de chaque Partie.



Article 41 Transit L’article V du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transit de biens énergétiques conformément au principe de la liberté de transit et aux dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 3, du traité sur la charte de l'énergie. Article 42 Monopoles à l’importation et à l’exportation

Aucune Partie ne désigne ni ne maintient un monopole désigné à l’importation ou à l’exportation. Aux fins du présent article, on entend par «monopole à l’importation ou à l’exportation» le pouvoir ou le droit exclusif, octroyé par une Partie à une entité, d’importer une marchandise depuis l’autre Partie ou d’exporter une marchandise vers l’autre Partie.



Article 43 Marquage d'origine 1. Lorsque la République kirghize exige une marque d’origine à l’importation des marchandises de l’Union européenne, elle accepte la marque d’origine «Fabriqué dans l’UE» ou la formule équivalente dans une langue prévue par les exigences de la République kirghize en matière de marquage d’origine, dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles appliquées aux marques d’origine des États membres de l’Union européenne. 2. Aux fins de la marque d’origine «Fabriqué dans l’UE», la République kirghize traite l’Union européenne comme un seul territoire. Article 44 Procédures de licences d'importation Chaque Partie adopte et gère toute procédure de licence d’importation conformément aux articles 1er, 2 et 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. À cette fin, les articles 1er, 2 et 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.





Article 45 Procédures de licences d'exportation 1. Chaque Partie, conformément à ses compétences, veille à la transparence en ce qui concerne les procédures de licences d'exportation et publie toute nouvelle procédure de licence d'exportation, ou toute modification apportée à une procédure de licence d'exportation existante, de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Cette publication a lieu, dans la mesure du possible, au plus tard 30 jours avant la prise d’effet de toute nouvelle procédure de licence d'exportation ou de toute modification d’une procédure de licence d'exportation existante et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle cette procédure ou cette modification prend effet. 2. La publication des procédures de licences d’exportation présente les renseignements suivants: a) le texte des procédures de licences d’exportation ou de toute modification apportée à celles-ci; b) les marchandises soumises à chaque procédure de licence d'exportation;

c) pour chaque procédure, une description de la procédure à suivre pour demander une licence d’exportation et les critères que doit remplir un demandeur pour pouvoir demander une licence d'exportation, comme la possession d’une licence d’activité, l’établissement ou le maintien d’un investissement ou l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une forme particulière d’établissement sur le territoire d’une Partie; d) un ou plusieurs points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation; e) le ou les organes administratifs auxquels la demande ou tout autre document pertinent doit être soumis; f) une description de toutes les mesures que la procédure de licence d’exportation vise à mettre en œuvre;

g) la période durant laquelle chaque procédure de licence d’exportation sera en vigueur, à moins que celle-ci ne reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit retirée ou révisée dans une nouvelle publication; h) si la Partie a l’intention de recourir à une procédure de licence d’exportation pour administrer un contingent d’exportation, la quantité totale et, le cas échéant, la valeur du contingent et ses dates d’ouverture et de clôture; et i) toutes les exemptions ou exceptions relatives à l’obligation d’obtenir une licence d’exportation, la manière de demander ou d’utiliser ces exemptions ou exceptions et les critères pris en compte pour leur octroi.

3. Dans un délai de 45 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie notifie à l’autre Partie ses procédures de licences d’exportation existantes. Une Partie qui adopte une nouvelle procédure de licence d’exportation ou modifie une procédure de licence d’exportation existante notifie la procédure ou la modification à l’autre Partie dans un délai de 60 jours à compter de la publication. La notification comporte la référence de la ou des sources dans lesquelles les renseignements requis au paragraphe 2 sont publiés et inclut, le cas échéant, l’adresse du site web officiel concerné. ARTICLE 46 Recours commerciaux Les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de: a) l'article XIX du GATT de 1994; b) l’accord sur les sauvegardes; c) l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;

d) l'article VI du GATT de 1994; e) l’accord antidumping; f) l’accord SMC.



ARTICLE 47 Transparence des instruments de défense commerciale 1. Les Parties conviennent que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, mesures antisubventions et mesures de sauvegarde globales) devraient être utilisés dans le plein respect des exigences pertinentes de l’OMC et sur la base d’un système équitable et transparent. 2. Avant qu'il soit statué définitivement sur des mesures antidumping ou compensatoires, les Parties veillent à ce que tous les faits essentiels examinés sur lesquels repose la décision d’instituer des mesures soient communiqués, sans préjudice de l’article 6.5 de l’accord antidumping et de l’article 12.4 de l’accord SMC. Les communications laissent aux parties intéressées un délai suffisant pour formuler leurs observations. 3. Chaque partie intéressée a la possibilité d’exprimer son point de vue au cours des enquêtes antidumping et antisubventions, à condition que cela ne retarde pas inutilement la conduite des enquêtes. 4. Le présent article n’est pas soumis aux dispositions du chapitre 14 du présent titre.



CHAPITRE 3 DOUANES Article 48 Coopération douanière 1. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour garantir un environnement commercial transparent, faciliter les échanges, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, promouvoir la sécurité des consommateurs, prévenir les flux de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrebande et la fraude. 2. Afin de mettre en œuvre les objectifs visés au paragraphe 1 et dans les limites des ressources disponibles, les Parties coopèrent notamment pour: a) améliorer la législation douanière et harmoniser et simplifier les procédures douanières, conformément aux conventions et normes internationales applicables dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, notamment celles élaborées par l’OMC (y compris l’accord sur la facilitation des échanges) et l’Organisation mondiale des douanes (en particulier la convention de Kyoto révisée), et en tenant compte des instruments et des bonnes pratiques élaborés par l’Union européenne, notamment les schémas directeurs douaniers;

b) établir des systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles après dédouanement, des procédures transparentes d'évaluation en douane et des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises; c) veiller à la facilitation et au contrôle effectif des opérations de transbordement et de transit sur leurs territoires respectifs; la coopération et la coordination entre toutes les autorités et agences concernées sur leurs territoires respectifs afin de faciliter le trafic de transit; et exploiter, lorsque cela est pertinent et approprié, les possibilités de rendre compatibles leurs systèmes de transit douanier respectifs;

d) encourager l’observation des normes de déontologie les plus élevées, en particulier à la frontière, par l’application de mesures conformes aux principes de la déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes; e) échanger des bonnes pratiques et fournir un soutien technique en matière de planification et de respect des normes de déontologie les plus élevées; f) échanger, s’il y a lieu, des informations et des données utiles, sous réserve du respect des règles relatives à la confidentialité des données sensibles et à la protection des données à caractère personnel de chaque Partie; g) participer, lorsque cela est pertinent et approprié, à des actions douanières coordonnées entre leurs autorités douanières.



Article 49 Assistance administrative mutuelle Sans préjudice des autres formes de coopération prévues dans le présent accord, notamment à l’article 48, les Parties se prêtent mutuellement assistance administrative en matière douanière, conformément au protocole I. Article 50 Évaluation en douane

1. Les articles 1er à 17 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC, régissent l'évaluation en douane des marchandises dans le cadre des échanges entre les Parties. Ces dispositions sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis. 2. Les Parties coopèrent en vue d'adopter une démarche commune pour les questions relatives à l'évaluation en douane.

CHAPITRE 4 OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE Article 51 Objectif L’objectif du présent chapitre est de faciliter les échanges de marchandises entre les Parties en prévenant, en identifiant et en éliminant les obstacles techniques inutiles au commerce. Article 52 Champ d'application

1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de l’ensemble des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord OTC qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les Parties.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas: a) aux spécifications en matière d'achat élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou b) aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'annexe A de l'accord SPS, qui font l'objet du chapitre 5 du présent accord. Article 53 Relations avec l'accord OTC Les Parties réaffirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. Article 54 Règlements techniques

1. Chaque Partie procède, conformément aux règles et procédures qui lui sont applicables, à une analyse de l'incidence des règlements techniques envisagés, en tenant compte des autres solutions, réglementaires et non réglementaires, qui pourraient lui permettre d'atteindre ses objectifs légitimes conformément à l’article 2.2 de l’accord OTC sans recourir à un règlement technique.

2. Chaque Partie utilise les normes internationales pertinentes comme base pour ses règlements techniques, à moins qu’elle ne puisse démontrer que ces normes internationales constitueraient un moyen inefficace ou inapproprié d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis. 3. Si une Partie n’a pas utilisé de normes internationales comme base pour ses règlements techniques, elle prend, à la demande de l’autre Partie, des mesures pour veiller à ce que tout écart important par rapport à la norme internationale pertinente soit identifié et pour expliquer pour quelles raisons ladite norme a été jugée inappropriée ou inefficace pour réaliser l’objectif recherché. 4. Chaque Partie réexamine ses règlements techniques afin d’accroître leur convergence avec les normes internationales pertinentes, en tenant compte, entre autres, de toute nouvelle évolution des normes internationales pertinentes ou de toute modification des circonstances ayant donné lieu à des divergences par rapport à toute norme internationale pertinente. 5. Lors de l’élaboration de règlements techniques majeurs susceptibles d’avoir une incidence significative sur les échanges, chaque Partie prend des mesures pour faire en sorte, conformément à ses règles et procédures respectives, qu’il existe des procédures permettant aux personnes d’apporter leur contribution dans le cadre d’un débat public, sauf lorsque des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser, et que les résultats de ces débats soient rendus publics.



Article 55 Normes 1. Afin d’harmoniser les normes sur une base aussi large que possible, chaque Partie encourage les organismes de normalisation établis sur son territoire et les organismes régionaux de normalisation dont elle est membre ou dont les organismes de normalisation établis sur son territoire sont membres à: a) participer, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration des normes internationales au sein des organismes internationaux de normalisation compétents;

b) utiliser les normes internationales pertinentes comme base pour les normes qu'ils élaborent, sauf lorsque lesdites normes internationales seraient inefficaces ou inappropriées, par exemple en raison d'un niveau de protection insuffisant, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux; c) éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation; d) réexaminer à intervalles réguliers les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales pertinentes, en vue d’accroître leur convergence avec ces normes internationales;

e) coopérer, avec les organismes de normalisation compétents de l’autre Partie, à des activités internationales de normalisation, cette coopération pouvant être entreprise au sein des organismes internationaux de normalisation ou au niveau régional; et f) favoriser la coopération bilatérale entre eux et les organismes de normalisation de l’autre Partie. 2. Les Parties devraient échanger des informations sur leurs processus de normalisation respectifs et sur la mesure dans laquelle elles utilisent des normes internationales, régionales ou sous-régionales comme base pour leurs normes nationales. 3. Si les exigences figurant dans des normes sont rendues obligatoires dans un projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, les obligations de transparence énoncées à l’article 58 du présent accord et à l’article 2 ou 5 de l’accord OTC s'appliquent. 4. Les normes internationales adoptées par l’Organisation internationale de normalisation, la Commission électrotechnique internationale, l’Union internationale des télécommunications et la Commission du Codex Alimentarius établies par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture sont considérées comme les normes internationales pertinentes au sens des articles 2 et 5 de l’accord OTC et de son annexe 3, sans préjudice de l’utilisation d’autres normes internationales.

5. Une norme élaborée par d’autres organisations internationales pourrait également être considérée comme une norme internationale pertinente au sens des articles 2 et 5 de l’accord OTC et de son annexe 3, pour autant qu’elle ait été élaborée: a) par un organisme de normalisation qui cherche à établir un consensus entre:

i) les délégations nationales des membres de l’OMC participants représentant tous les organismes nationaux de normalisation situés sur leur territoire qui ont adopté, ou prévoient d’adopter, des normes concernant la matière visée par l’activité internationale de normalisation, ou ii) les organismes gouvernementaux du membre de l’OMC participant; et b) conformément à la décision du comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'accord OTC. Article 56 Évaluation de la conformité 1. Les dispositions de l’article 52 relatives à l’élaboration, à l’adoption et à l’application des règlements techniques s’appliquent mutatis mutandis aux procédures d’évaluation de la conformité.

2. Lorsqu'une Partie exige une évaluation de la conformité à titre d'assurance positive de la conformité d'un produit avec un règlement technique, elle sélectionne des procédures d'évaluation de la conformité proportionnées aux risques encourus, déterminés sur la base d'une évaluation des risques, ces procédures pouvant comprendre, lorsque cela se justifie, l’utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur. 3. Lorsqu’une Partie exige une évaluation de la conformité par un tiers à titre d’assurance positive de la conformité d'un produit avec un règlement technique, et qu’elle n’a pas chargé une autorité gouvernementale de cette tâche conformément au paragraphe 4, elle: a) utilise de préférence l’accréditation pour habiliter les organismes d’évaluation de la conformité; b) utilise au mieux les normes internationales en matière d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que les accords internationaux associant les organismes d’accréditation des Parties, par exemple par l’intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale pour l’accréditation des laboratoires (ILAC) et du Forum international de l’accréditation (IAF);

c) envisage d’adhérer ou, selon le cas, encourage l’adhésion de ses organismes d’évaluation de la conformité à des accords ou arrangements internationaux opérationnels visant à harmoniser ou à faciliter l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité; d) veille à ce que les opérateurs économiques aient le choix parmi les organismes d’évaluation de la conformité acceptés par les autorités d’une Partie pour un produit donné;

e) veille à ce que les organismes d’évaluation de la conformité soient indépendants des fabricants, des importateurs et des opérateurs économiques en général et à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts entre les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité; f) autorise les organismes d’évaluation de la conformité à avoir recours à des sous-traitants pour réaliser des essais ou des inspections dans le cadre de l’évaluation de la conformité; et g) publie sur un site web unique une liste des organismes qu’elle a désignés pour effectuer cette évaluation de la conformité et les informations pertinentes sur le champ d’application de la désignation de chacun de ces organismes. 4. Aucune disposition du paragraphe 3, point f), ne saurait être interprétée comme interdisant à une Partie d’exiger des sous-traitants qu’ils satisfassent aux mêmes exigences que celles que l’organisme d’évaluation de la conformité leur ayant sous-traité des tâches serait tenu de remplir pour effectuer lui-même les essais ou inspections commandés. 5. Aucune disposition du présent article n’interdit à une Partie d’exiger que l’évaluation de la conformité relative à des produits spécifiques soit effectuée par des autorités gouvernementales désignées. Dans ce cas, la Partie: a) limite les redevances exigées au titre de l’évaluation de la conformité au coût approximatif des services fournis et, à la demande d’un demandeur d’évaluation de la conformité, explique comment les redevances qu’elle exige au titre de ladite évaluation de la conformité sont limitées au coût approximatif des services fournis; et

b) rend publiques les redevances exigées au titre de l’évaluation de la conformité. 6. Trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties entament des discussions sur l’acceptation de la déclaration de conformité d’un fournisseur comme preuve de conformité aux règlements techniques existants, notamment dans les domaines suivants:

a) les aspects liés à la sécurité des équipements électriques et électroniques; b) les aspects liés à la sécurité des machines; c) la compatibilité électromagnétique des équipements; d) l'efficacité énergétique, notamment les exigences en matière d'écoconception; et e) la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.



Article 57 Coopération dans le domaine des obstacles techniques au commerce 1. Les Parties renforcent leur coopération en matière de normes, de règlements techniques, de métrologie, de surveillance du marché, d’accréditation et de procédures d’évaluation de la conformité en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l’accès à leur marché respectif. À cette fin, les Parties s’efforcent de trouver et d’élaborer des mécanismes et des initiatives de coopération adaptés aux questions ou aux secteurs concernés, notamment pour: a) échanger des informations et des expériences concernant l'élaboration et l'application de leurs règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité respectifs;

b) encourager la coopération entre leurs organismes respectifs compétents en matière de métrologie, de normalisation, d'évaluation de la conformité et d'accréditation; et c) échanger des informations sur les développements intervenus au sein des instances régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques, de procédures d’évaluation de la conformité et d’accréditation. 2. Afin de promouvoir les échanges commerciaux entre elles, les Parties: a) s'efforcent de réduire les différences qui existent entre elles en ce qui concerne les règlements techniques, la métrologie, la normalisation, la surveillance du marché, l'accréditation et les procédures d'évaluation de la conformité, y compris en encourageant l'utilisation des instruments adoptés au niveau international;

b) promeuvent, conformément aux règles internationales, le recours à l'accréditation pour évaluer la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité et leurs activités; et c) promeuvent la participation et, dans la mesure du possible, l’adhésion de la République kirghize et de ses organes nationaux compétents aux organisations européennes et internationales dont l’activité porte sur les normes, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la métrologie et d’autres fonctions connexes. Article 58 Transparence 1. Lors de la transmission d’un projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité au répertoire central des notifications de l’OMC, une Partie accorde à l’autre Partie un délai d’au moins 60 jours pour présenter des observations écrites, sauf si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Une Partie considère la possibilité d’accéder à toute demande raisonnable de prorogation du délai de présentation des observations. 2. Si une Partie reçoit de l’autre Partie des observations écrites sur son projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, elle:

a) examine, à la demande de l’autre Partie, les observations écrites avec la participation de sa propre autorité de réglementation compétente, à un stade où ces observations peuvent être prises en compte; et

b) répond par écrit aux observations au plus tard le jour de la publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité. 3. Chaque Partie publie sur un site internet ses réponses aux observations reçues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 au plus tard le jour de la publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité adopté. 4. Chaque Partie communique, à la demande de l'autre Partie, des renseignements concernant les objectifs, la justification et le fondement juridique d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité qu'elle a adopté ou qu'elle se propose d'adopter. 5. Chaque Partie veille à ce que les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qu’elle a adoptés soient publiés sur un site internet accessible gratuitement. 6. Chaque Partie fournit des informations sur l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité ainsi que le texte final adopté au moyen d’un addendum à la notification initiale à l’OMC. 7. Un intervalle raisonnable est prévu entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur afin de permettre aux opérateurs économiques de l’autre Partie de s’adapter. L’expression «intervalle raisonnable» désigne un délai d’au moins six mois, sauf dans les cas où cela serait inefficace pour la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.

8. Une Partie considère la possibilité d’accéder à toute demande raisonnable de l’autre Partie, reçue avant la fin du délai de présentation des observations à la suite de la transmission d’un projet de règlement technique à l’OMC conformément au paragraphe 1, visant à prolonger le délai entre l’adoption du règlement technique et son entrée en vigueur, sauf dans les cas où la prorogation du délai constituerait un moyen inefficace d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis. Article 59

Marquage et étiquetage 1. Les Parties conviennent qu'un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage. Dans ce cas, les Parties appliquent les principes énoncés à l’article 2.2 de l’accord OTC. 2. Dans le cas où une Partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire des produits: a) elle exige uniquement des informations qui sont utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit ou qui indiquent la conformité du produit avec des prescriptions techniques obligatoires; b) elle n’exige pas l’approbation, l’enregistrement ou la certification des étiquettes et des marquages, ni le versement de redevances, comme condition préalable à la mise sur son marché de produits qui sinon respectent ses prescriptions établies, sauf si c’est jugé nécessaire eu égard aux risques que comportent lesdits produits pour la vie ou la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, pour l’environnement ou pour la sécurité nationale;

c) dans le cas où la Partie impose aux opérateurs économiques l'utilisation d'un numéro d'identification unique, elle délivre un tel numéro aux opérateurs économiques de l'autre Partie sans tarder et de manière non discriminatoire; d) à condition que les éléments énumérés ci-dessous ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu'ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises, cette Partie autorise: i) les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises; ii) les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus à l'échelon international; et iii) les informations complémentaires de celles qui sont exigées sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises;

e) elle accepte que l’étiquetage, y compris l’étiquetage supplémentaire ou les corrections apportées à l’étiquetage, ait lieu dans des entrepôts douaniers ou dans d’autres zones désignées en lieu et place de l’étiquetage dans le pays d’origine; et f) le cas échéant, elle envisagera d’accepter des étiquettes non permanentes ou détachables, ou un marquage ou un étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.



Article 60 Consultations 1. Une Partie peut demander à consulter l'autre Partie sur toute question découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au coordinateur en matière d'OTC de l'autre Partie. Les Parties s’efforcent de résoudre la question d’une manière mutuellement satisfaisante et peuvent convoquer le comité de coopération à cet effet. 2. Il est entendu que le présent article est sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre du chapitre 14. Article 61 Coordinateur en matière d’OTC 1. Chaque Partie désigne un coordinateur en matière d’OTC et informe l’autre Partie en cas de remplacement. Les coordinateurs en matière d'OTC travaillent conjointement pour faciliter la mise en œuvre du présent chapitre ainsi que la coopération entre les Parties pour toute question relevant de l'accord OTC.



2. Les fonctions de chaque coordinateur en matière d’OTC consistent à: a) assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’administration du présent chapitre, notamment de toute question liée à l’élaboration, à l’adoption, à l’application ou au contrôle du respect de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité; b) communiquer avec le coordinateur en matière d’OTC de l’autre Partie sur les initiatives prises par les Parties pour renforcer la coopération en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité et échanger des informations sur les développements intervenus au sein des instances non gouvernementales, régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité. 3. Les coordinateurs en matière d’OTC communiquent entre eux selon toute méthode convenue qui est appropriée à l’exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE 5 QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Article 62 Objectif L’objectif du présent chapitre est d’établir les principes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «SPS») dans le cadre des échanges commerciaux entre les Parties, ainsi que de coopérer en matière de bien-être animal, de protection des végétaux et de résistance aux antimicrobiens. Les principes énoncés dans le présent chapitre sont appliqués par les Parties de manière à faciliter les échanges commerciaux et à éviter la création d’obstacles injustifiés auxdits échanges entre elles, tout en conservant le niveau de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et de préservation des végétaux de chaque Partie.

Article 63 Obligations multilatérales Les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'accord SPS.



Article 64 Principes 1. Les Parties veillent à ce que les mesures SPS soient élaborées et appliquées sur la base des principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de justification scientifique et en tenant compte des normes internationales [convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951 (ci-après dénommée «CIPV»), Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée «OIE») et Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée «Codex Alimentarius»)]. 2. Chaque Partie fait en sorte que ses mesures SPS n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre son propre territoire et le territoire de l'autre Partie, dans la mesure où existent des conditions identiques ou similaires. Les mesures SPS ne sont pas appliquées d’une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 3. Chaque Partie veille à ce que les mesures, procédures ou contrôles SPS soient mis en œuvre et à ce que les demandes d'informations reçues d'une autorité compétente de l’autre Partie soient traitées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine intérieure.



Article 65

Exigences à l'importation 1. Les exigences à l’importation de la Partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la Partie exportatrice, sous réserve de l’article 64. 2. Les exigences à l’importation énoncées dans les certificats qui peuvent être exigés pour le commerce de denrées alimentaires et de marchandises agricoles entre les Parties sont fondées sur les principes de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius et sur leurs normes pertinentes, à moins que les exigences à l’importation ne soient étayées par une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques, réalisée conformément aux règles internationales applicables prévues dans l’accord SPS. 3. Les exigences énoncées dans les permis d’importation délivrés par la République kirghize ne contiennent pas de conditions sanitaires et vétérinaires plus strictes que celles prévues dans les certificats visés au paragraphe 2. Chaque Partie devrait utiliser des certificats d’importation harmonisés gérés au niveau central et applicables à l’ensemble du territoire de la Partie exportatrice.



Article 66 Mesures liées à la santé des animaux et à l'état des végétaux Conformément à l’accord SPS et aux normes, lignes directrices ou recommandations pertinentes de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius: a) les Parties reconnaissent les notions de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; b) la Partie importatrice fonde ses mesures sanitaires applicables à la Partie exportatrice dont le territoire est touché par un parasite ou une maladie sur la décision de zonage prise par la Partie exportatrice, à condition que cela permette à la Partie importatrice d'atteindre un niveau de protection approprié;

c) lors de la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les Parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.



Article 67 Inspections et audits Les inspections et audits effectués par la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice en vue d'évaluer et de reconnaître les systèmes d'inspection et de certification de cette dernière sont réalisés conformément aux normes, lignes directrices et recommandations pertinentes de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius. Les coûts engendrés par les inspections et audits sont supportés par la Partie qui effectue les audits et les inspections. Article 68 Échange d'informations et coopération 1. Les Parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les mesures SPS et les mesures relatives au bien-être animal en vigueur et sur leur élaboration et leur mise en œuvre. Ces échanges de vues et d'informations tiennent compte, s'il y a lieu, de l'accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius. 2. Les Parties conviennent de coopérer sur les questions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé animale, au bien-être animal, à l’état des végétaux, à la protection des végétaux et à la résistance aux antimicrobiens par l’échange d’informations, de compétences et d’expériences dans le but de renforcer les capacités dans ces domaines. Cette coopération peut inclure une assistance technique.

3. À la demande de l’une ou l’autre des Parties, les Parties établissent en temps utile un dialogue sur les questions SPS afin d’examiner des points d'ordre SPS et d’autres questions urgentes relevant du présent chapitre. Le comité de coopération peut adopter des règles pour la conduite de ce dialogue.

4. Les Parties désignent et mettent régulièrement à jour les points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent chapitre. Article 69 Transparence Chaque Partie: a) assure la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables au commerce et, en particulier, les exigences SPS appliquées aux importations de l'autre Partie; b) communique, à la demande de l'autre Partie et dans un délai de deux mois suivant la date de ladite demande, les exigences qui s'appliquent à l'importation de certains produits, et indique si une évaluation des risques est nécessaire; et c) notifie sans retard injustifié au point de contact de l’autre Partie, par courrier, télécopie ou courrier électronique, tout risque grave ou important pour la santé animale ou végétale, y compris toute urgence alimentaire liée à des marchandises échangées entre les Parties.

CHAPITRE 6 COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENTS

Article 70 Objectif, champ d'application et couverture 1. Les Parties, réaffirmant leurs engagements respectifs découlant de l'accord sur l'OMC, arrêtent, par le présent accord, les dispositions nécessaires en vue d'améliorer les conditions de réciprocité en matière de commerce des services et d’investissements. 2. Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme imposant une quelconque obligation en ce qui concerne les marchés publics relevant du chapitre 9. 3