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Bruxelles, le 28.11.2007

COM(2007) 759 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

| Motivations et objectifs de la propositionLe règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles est l’instrument principal de la politique de conservation menée au titre de la politique commune de la pêche. Il introduit des limitations en matière de captures et de l’effort de pêche dans le cadre des plans de reconstitution et des plans à long terme et comporte également des mesures temporaires et des dérogations à d’autres réglementations (telles que le règlement concernant les mesures techniques, le règlement relatif à la limitation de l’effort de pêche exercé sur les stocks d’eau profonde, etc.). La communication de la Commission COM(2007) 295 final expose le contexte de la proposition. De nombreux stocks de poisson font l'objet d'un avis préconisant une réduction maximale, voire l’arrêt, des captures. Beaucoup de stocks se trouvent en dessous des limites biologiques de sécurité. Malgré les mesures de conservation imposées au titre de la PCP, le nombre de stocks figurant dans ces catégories vulnérables ne diminue pas. Cette analyse confirme l'absolue nécessité de prendre des mesures de conservation plus strictes en ce qui concerne les stocks de poissons exploités.Pour 2008, les avis du CIEM et du CSTEP soulignent une fois encore l’état préoccupant d’un grand nombre des ressources halieutiques des eaux communautaires. La plupart des stocks sont exploités à des niveaux dépassant ceux qui correspondent au rendement potentiel maximal. Beaucoup sont exploités au-delà des niveaux de précaution et un certain nombre de stocks essentiels, y compris la plupart des stocks de cabillaud, le sont à des niveaux qui correspondent à un risque très élevé d’échec de la reproduction.Le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit que la Commission propose chaque année les limitations des captures et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable sur le plan écologique, économique et social. |

| Contexte généralBien souvent, les ressources halieutiques sont surexploitées. Chaque année, le Conseil fixe des limitations de capture, mais dans bien des cas le niveau réel des captures reste plus élevé que celui garantissant des rendements optimaux. La raison en est que les limitations de capture sont parfois fixées à des niveaux trop élevés pour garantir la pérennité des stocks et que, dans un certain nombre de cas, ces limitations sont insuffisamment appliquées. Au cours des dernières années, des limitations de l’effort ont été introduites pour certaines pêcheries en vue d’un renforcement des limitations de capture, et des plans de reconstitution pluriannuels ont été mis en place pour certains stocks de façon à établir des limitations de capture annuelles dans l’optique de parvenir à la pérennité en réduisant progressivement la mortalité par pêche. L’absence de maîtrise effective des captures et de l’effort de pêche ne fera qu’accélérer l’épuisement des ressources halieutiques. Cet épuisement est incompatible avec l’objectif de la politique commune de la pêche visant à assurer une pêche durable dans la Communauté. |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLes dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2006. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLes mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable. |

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLa proposition tient compte des consultations menées auprès des conseils consultatifs régionaux et du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA, composé de délégués des organisations professionnelles représentant le secteur de la production, l’industrie de la transformation et les entreprises commerciales de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des organisations non professionnelles représentant les intérêts des consommateurs et œuvrant en faveur de l’environnement et du développement), ainsi que du comité de la pêche et de l’aquaculture. Ces consultations ont été conduites sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), et de la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2008 [COM(2007) 295 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks en 2008, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions de TAC et de quotas. |

| Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLes conseils consultatifs régionaux insistent sur la nécessité de veiller à ce que toute modification des TAC et des quotas annuels soit progressive, afin de minimiser les perturbations à court terme de l’activité économique. Comme il ressort de l’explication détaillée de la proposition figurant ci-après, le principe de l’adaptation progressive et de la limitation des modifications annuelles des possibilités de pêche a été intégré dans la proposition lorsque cela s’est révélé possible sans entraîner de détérioration de l’état des ressources vulnérables. |

| Obtention et utilisation de l’expertise |

| Domaines scientifiques/d’expertise concernésBiologie et économie de la pêche |

| Méthode utiliséeConsultation d’un organisme scientifique international indépendant, le CIEM, et organisation de la réunion plénière du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |

| Principales organisations/principaux experts consultés- le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en octobre 2007,- le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), en novembre 2007. |

| Synthèse des avis reçus et utilisésL’existence de risques potentiellement graves, aux conséquences irréversibles, a été mentionnée. L’avis est unanime sur l’existence de ces risques. |

| Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. |

| Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicTous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site internet de la direction générale de la pêche. |

| Analyse d’impactLes mesures de limitation des captures et de l’effort doivent être adoptées par les pouvoirs publics, conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées entraîneront une réduction globale des possibilités de pêche dont disposent les navires communautaires. La proposition ne contient pas seulement des décisions à court terme, mais elle participe également d’une approche à plus longue échéance visant à ramener progressivement la pêche à des niveaux durables.Sur le court terme, la démarche adoptée dans la proposition aura pour effet une réduction des TAC. Toutefois, au fur et à mesure de la reconstitution des stocks surexploités, les possibilités de pêche vont augmenter. Sur le moyen et le long terme, les effets escomptés sont une réduction des incidences sur l’environnement du fait de la diminution de l’effort de pêche, une réduction, dans le secteur de la capture, du nombre de navires et/ou de l’effort de pêche moyen par navire, ainsi qu’une stabilité ou une progression des débarquements. |

Éléments juridiques de la proposition |

| Résumé des mesures proposéesLa proposition fixe les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries communautaires et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires communautaires, de manière à réaliser l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à garantir l’exploitation durable des pêcheries communautaires sur le plan écologique, économique et social. |

| Base juridiqueArticle 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 |

| Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-dessous. |

| La politique commune de la pêche étant une politique commune, elle doit être mise en œuvre par des règlements du Conseil. Le règlement du Conseil en question attribue des possibilités de pêche aux États membres, qui sont totalement libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs, et disposent ainsi d’une grande latitude quant aux décisions liées au modèle socio-économique de leur choix pour exploiter lesdites possibilités de pêche. |

| La proposition n’a pas de nouvelle implication financière pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés pour le mettre en œuvre sont déjà en place. |

| Choix des instruments |

| Instruments proposés: règlement. |

| Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison énoncée ci-après.Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche qui, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, est mise en œuvre chaque année par un règlement du Conseil adopté à la majorité qualifiée. |

Incidence budgétaire |

| La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

Informations supplémentaires |

| Simplification |

| La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la transmission de données sur l’application des mesures de gestion de l’effort. |

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| Réexamen/révision/clause de caducité |

| La proposition concernant un règlement annuel pour l’année 2008, elle ne contient pas de clause de révision. |

| Explication détaillée de la propositionPour ce qui est des limitations de capture et de la gestion de l’effort, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), exposés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], et dans la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2008 [COM(2007) 295 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks en 2008, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions de TAC et de quotas. Conformément au processus d’anticipation, les consultations des parties intéressées et des États membres sont intervenues dans le courant de l’année.La proposition s’inscrit en outre dans la ligne de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable [COM(2006) 360 final] en ce sens que la proposition n’entraîne pas d’augmentation de la mortalité par pêche, ce qui serait en contradiction avec l’engagement, pris par la Communauté et les États membres lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, de maintenir ou de reconstituer les stocks à des niveaux permettant la réalisation des prises maximales équilibrées, ces objectifs étant à réaliser d’urgence en ce qui concerne les stocks décimés, et, dans toute la mesure du possible, pour 2015 au plus tard.En ce qui concerne la gestion de l'effort, la possibilité d’un autre système, fondé sur des niveaux maximaux de kilowatts-jours, a été examinée à trois reprises avec les États membres au cours du processus d’anticipation, sur la base d’un document informel: deux fois au sein du groupe «Politique interne/externe de la pêche» du Conseil et une fois dans le cadre du comité de la pêche et de l’aquaculture. L’idée d’un tel système a généralement été bien accueillie par les États membres, même si tous les États membres concernés se sont accordés sur la nécessité de discussions plus approfondies et d’un délai plus long en vue de l’adaptation des procédures administratives nationales aux exigences d’un système de gestion fondé sur les kilowatts-jours. Il a donc été suggéré à l'unanimité de reporter à 2009 l'introduction d'un nouveau système de ce type. C’est pourquoi le système actuel de gestion de l'effort établi aux annexes II A, II B et II C, basé sur les jours en mer, sera maintenu en 2008, l'intention étant de poursuivre au cours de cette même année les négociations relatives à un système de gestion de l'effort fondé sur les kilowatts-jours en vue d’une mise en œuvre en 2009. La proposition inclut des limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de pêche. Les limitations de capture et autres recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) seront annoncées au mois de novembre 2007 lors des réunions annuelles de cette dernière. Les TAC pour les stocks des eaux du Groenland ainsi que pour les stocks partagés avec la Norvège ne sont pas encore disponibles, dans l’attente de la conclusion des consultations de novembre et décembre 2007. Ces TAC sont présentés pro memoria (p.m.). Il convient aussi de noter qu’à l’annexe II, qui concerne l’effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks, y compris le cabillaud, le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires sont autorisés à croiser dans une zone donnée est aussi indiqué pour mémoire. En effet, la Commission n’a pas encore achevé son examen des informations fournies par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en ce qui concerne l’application de l’annexe II en 2007. La méthode de détermination des chiffres définitifs de l’effort de pêche dans le cas des pêcheries de lançon dans les zones III a et IV et dans les eaux communautaires est elle aussi toujours en cours d’examen. En ce qui concerne la gestion de l’effort dans le cas des stocks d’eau profonde, le Conseil a adopté en décembre 2006 une réduction de 10 % de l’effort sur les espèces d’eau profonde par rapport aux niveaux de 2005. Toutefois, cette réduction est inférieure aux 30 % requis par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Une réduction supplémentaire de 10 % par rapport au même niveau de référence est nécessaire, tant pour honorer les obligations internationales de la Communauté que pour protéger les stocks, qui, comme le CIEM le souligne depuis plusieurs années, sont très fragiles et requièrent d’urgence une protection du fait de la faiblesse extrême de leur potentiel de reproduction.Des régimes de gestion en cours d’année sont maintenus pour les espèces à brève durée de vie telles que l’anchois dans le golfe de Gascogne ainsi que le lançon, le tacaud norvégien et le sprat en mer du Nord. Pour ces espèces, les possibilités de pêche proposées pour le début de l'année 2008 peuvent être revues en cours d'année à la lumière des mises à jour des avis scientifiques, au moyen de règlements de la Commission permettant une application rapide des mesures de gestion envisagées. |

| (Exposé des motifs validé - xxxxxx caractères- respecte la norme de la DGT.) |

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Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [2], et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [3], et notamment ses articles 6 et 8,

vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [4], et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu du sud et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins [5], et notamment ses articles 5 et 6,

vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [6], et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale [7], et notamment ses articles 3 et 5,

vu le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [8], et notamment ses articles 6 et 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources de pêche ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(2) Conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement.

(3) Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il importe de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4) Il est nécessaire d'établir au niveau communautaire les principes et certaines procédures en matière de gestion de la pêche, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

(5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.

(6) Il convient d'utiliser les possibilités de pêche conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres [9], au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche [10], au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche [11], au règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est [12], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [13], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [14], au règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [15], au règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe [16], au règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes [17], au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires [18], au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite [19], au règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [20], au règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [21], au règlement (CE) n°°811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [22], au règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest [23], au règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins [24], au règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [25], au règlement (CE) n° 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde [26], au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 [27], au règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale [28], au règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 [29], au règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [30] et au règlement (CE) n° xxxx/2007 du Conseil du xx octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest [31].

(7) Il convient de préciser que les organismes marins capturés au cours des opérations de pêche menées aux seules fins de la recherche scientifique ne peuvent être vendus, stockés, exposés en vue de la mise en vente ou mis en vente à quelque fin que ce soit.

(8) Compte tenu de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), il y a lieu de maintenir un système de gestion des limites de capture pour l’anchois dans la zone CIEM VIII. La Commission fixe les limites de capture applicables au stock d’anchois de la zone CIEM VIII à la lumière des informations scientifiques obtenues durant le premier semestre 2008 et des discussions se déroulant dans le cadre de l’élaboration d'un plan pluriannuel pour l'anchois.

(9) Sur la base de l'avis du CIEM, il est nécessaire de maintenir et de revoir un système de gestion de l'effort de pêche sur le lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone II a.

(10) À titre transitoire, à la lumière de l’avis scientifique le plus récent du CIEM, il convient de réduire encore l’effort de pêche sur certaines espèces d’eau profonde.

(11) En vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les conditions associées aux limitations de capture et/ou de l'effort de pêche. Les avis scientifiques indiquent que des captures importantes supérieures aux TAC fixés portent atteinte à la durabilité des opérations de pêche. Il est par conséquent approprié d'introduire des conditions associées qui permettront une meilleure mise en œuvre des possibilités de pêche fixées.

(12) Lors de sa réunion annuelle de 2007, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de mesures techniques et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures.

(13) [Lors de sa XXVIe réunion annuelle en 2007, la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d'appliquer également ces limites et ces mesures techniques.]

(14) [Afin d'honorer les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la CCAMLR, y compris l'obligation de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il importe d'appliquer les TAC adoptés par ladite Commission pour la campagne 2007-2008, ainsi que les dates limites des saisons correspondantes.]

(15) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [32], il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement.

(16) [Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège [33], les îles Féroé [34] et le Groenland [35].]

(17) La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de gestion des pêches. Celles-ci ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et/ou de l’effort ainsi que d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

(18) Des discussions en vue de l’introduction en 2008 d’un autre système de gestion de l’effort, fondé sur des niveaux maximaux de kilowatts-jours, se sont déroulées en 2007. Elles ont montré la nécessité de prévoir un délai plus long en vue de l’adaptation des procédures administratives nationales aux exigences d’un tel système de gestion. C’est pourquoi le système actuel, basé sur les jours en mer, sera maintenu en 2008, l'intention étant de poursuivre au cours de cette même année les négociations relatives à un système fondé sur les kilowatts-jours en vue d’une mise en œuvre en 2009.

(19) En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche sur le cabillaud établies par le règlement (CE) n° 423/2004, d'autres mécanismes sont maintenus afin de permettre une gestion de l’effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

(20) Il convient de maintenir certaines dispositions temporaires relatives à l'utilisation des données VMS afin d’accroître l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance de la gestion de l’effort, et d’en améliorer le déroulement.

(21) En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche sur la sole établies par le règlement (CE) n° 509/2007, d'autres mécanismes sont établis afin de permettre une gestion de l’effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

(22) En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche sur la plie et la sole établies par le règlement (CE) n° 676/2007, d'autres mécanismes sont établis afin de permettre une gestion de l’effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement.

(23) En ce qui concerne les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche occidentale, ainsi que de la mer d'Irlande et de l'ouest de l'Écosse et pour les stocks de merlu et de langoustine des zones CIEM VIII c et IX a, il convient d’adapter les niveaux d'effort autorisés dans le cadre du système de gestion de l'effort.

(24) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2008, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.

(25) Conformément aux avis scientifiques du CIEM, il importe d’instaurer, outre des limitations de capture, d’autres mesures visant à protéger les frayères de lingue bleue dans les zones CIEM VI et VII.

(26) Des recherches scientifiques ont démontré que l’utilisation de filets maillants et de filets emmêlants dans les zones CIEM VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k, VIII, IX, X et XII représente une menace sérieuse pour les espèces d’eau profonde. Il convient néanmoins d’adopter des dispositions transitoires permettant d’encadrer cette pêche jusqu’à l’adoption de mesures à caractère permanent.

(27) Afin de garantir l’exploitation durable des stocks de merlu et de réduire les rejets, il y a lieu, à titre transitoire, de maintenir l’utilisation des dernières techniques en matière d’engins sélectifs dans les zones CIEM VIII a, VIII b et VIII d.

(28) Il convient de maintenir le contrôle des débarquements et transbordements de poisson congelé réalisés dans les ports de la Communauté par les navires de pêche de pays tiers, comme le recommande la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). En novembre 2007, la CPANE a suggéré de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l'application de ces recommandations dans l'ordre juridique communautaire.

(29) Afin de contribuer à la conservation du poulpe et en particulier de protéger les juvéniles, il est nécessaire de maintenir, en 2008, une taille minimale en ce qui concerne le poulpe des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la région de la COPACE, jusqu'à l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 850/98.

(30) À la lumière de l’avis du CSTEP, il convient d’autoriser en 2008, sous certaines conditions, la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel dans les zones CIEM IV c et IV b sud.

(31) Lors de sa réunion annuelle de 2007, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) n’est pas parvenue à adopter des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite vraie. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire de prendre des mesures garantissant la gestion durable de la ressource relevant de la juridiction de cette organisation.

(32) [Lors de sa troisième réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des limitations de l’effort de pêche en ce qui concerne le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie, l’espadon et le germon du Pacifique Sud, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. La Communauté est membre de la WCPFC depuis janvier 2005. Il est par conséquent nécessaire d'appliquer ces mesures dans la législation communautaire pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.]

(33) Lors de ses réunions annuelles de 2006 et 2007, la CGPM a adopté plusieurs recommandations ayant trait à des mesures techniques en ce qui concerne certaines pêcheries de la mer Méditerranée. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poissons, il est nécessaire de mettre ces mesures en œuvre en 2008, dans l'attente de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006.

(34) Lors de sa réunion annuelle de 2007, l’Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE) a adopté des limitations de capture pour les stocks de poisson situés dans la zone de la convention OPASE, défini les conditions régissant la reprise des activités de pêche dans les zones actuellement fermées et établi des dispositions détaillées en ce qui concerne les inspections par l'État du port. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire.

(35) Au cours de ses réunions annuelles de 2006 et 2007, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté une série de mesures de gestion et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire.

(36) Lors de la troisième conférence internationale, tenue en mai 2007, en vue de la création d'une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches pour le Pacifique Sud, les participants ont adopté des mesures transitoires afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire.

(37) Afin de garantir que les captures de merlan bleu effectuées par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de maintenir les dispositions en matière de contrôle renforcé desdits navires.

(38) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre en péril les ressources et d'éviter les difficultés susceptibles de se poser du fait de l'expiration du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture [36], il est essentiel que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2008 et que certaines règles fixées par ledit règlement soient maintenues en vigueur durant le mois de janvier 2008. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Champ d’application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe, pour l'année 2008, les possibilités de pêche applicables à certains stocks et groupes de stocks de poissons ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.

Il fixe en outre certaines limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour janvier 2009 et, en ce qui concerne certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche pour les périodes indiquées à l'annexe I E.

Article 2

Champ d’application

1. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:

a) aux navires de pêche de la Communauté, ci-après dénommés «navires communautaires», et

b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux de la Communauté, ci-après dénommées «eaux communautaires».

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement, à l’exception des points 4.2 et 14 de l’annexe III et de la note de bas de page 1 de l'annexe VIII, ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées aux seules fins de la recherche scientifique avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire concerné bat le pavillon, après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel ces recherches sont effectuées. Les organismes marins capturés au cours des opérations de pêche menées aux seules fins de la recherche scientifique ne peuvent être vendus, stockés, exposés en vue de la mise en vente ou mis en vente à quelque fin que ce soit.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002, on entend par:

a) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

b) «quota», la proportion du TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou aux pays tiers;

c) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91;

b) «Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O.

e) «zone CGPM» (Commission générale des pêches pour la Méditerranée), la zone définie dans la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée [37];

f) «zones COPACE» (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord [38];

g) «zone de la convention CPANE», les eaux définies à l’article 1er de la convention jointe à la décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est [39];

h) «zone de réglementation de la CPANE», les eaux de la zone de la convention CPANE situées au-delà des eaux relevant de la juridiction des parties contractantes de la CPANE;

i) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), les zones définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest [40];

j) «zone de réglementation de l'OPANO», la partie de la zone de la convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

k) «zones OPASE» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est), les zones définies dans la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est [41];

l) «zone CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), la zone définie dans la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, modifiée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 [42];

m) «zones CCAMLR» (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique), les zones définies dans le règlement (CE) n° 601/2004;

n) «zone CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone définie dans la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica [43];

o) «zone CTOI» (Commission des thons de l’océan Indien), la zone définie dans la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien [44];

p) «zone ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud), la zone de haute mer située au sud de l’Équateur, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans la décision 2006/496/CE du Conseil du 6 juillet 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien, et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud;

q) «zone WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone définie dans la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central [45].

CHAPITRE II

Possibilités de pêche et conditions associées pour les navires communautaires

Article 5

Limites de capture et répartition de ces limites

1. Les limites de capture applicables aux navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux non communautaires, ainsi que la répartition de ces limites entre les États membres et les conditions additionnelles visées à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, sont fixées à l'annexe I.

2. Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 11, 20 et 21.

3. La Commission fixe les limites de capture définitives applicables aux pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, conformément aux règles établies à l’annexe II D, point 8.

4. La Commission fixe les limites de capture du capelan dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV ouvertes à la Communauté à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

5. La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2008 et conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, réviser les limites de capture applicables aux stocks de tacaud norvégien évoluant dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV ainsi que celles applicables aux stocks de sprat dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV.

6. La Commission fixe les limites de capture pour le stock d’anchois de la zone CIEM VIII à la lumière des informations scientifiques obtenues durant le premier semestre 2008 et des discussions se déroulant dans le cadre de l’élaboration d'un plan pluriannuel pour l'anchois.

Article 6

Espèces interdites

Il est interdit aux navires communautaires de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans l’ensemble des eaux communautaires et non communautaires:

– requin pèlerin (Cetorinhus maximus);

– requin blanc (Carcharodon carcharias).

Article 7

Dispositions spéciales en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96.

2. Aux fins de la rétention des quotas à reporter sur 2009, l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique, par dérogation à ce même règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.

Article 8

Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1. Du 1er février 2008 au 31 janvier 2009, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées:

a) à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, dans le Skagerrak et dans les zones CIEM IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a;

b) à l’annexe II B s'appliquent à la gestion des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c) à l'annexe II C s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e;

d) à l’annexe II D s'appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.

2. Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2009, pour les stocks mentionnés au paragraphe 1, points a), b), c) et d), l'effort de pêche et les conditions associées énoncés aux annexes II A, II B, II C et II D du règlement (CE) n° 41/2007 continuent de s'appliquer.

3. La Commission fixe l’effort de pêche définitif pour 2008 en ce qui concerne les pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, sur la base des règles établies à l’annexe II D, points 3 à 7.

4. Les États membres veillent à ce que, pour 2008, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n'excèdent pas 70 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et/ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002 ont été pêchées. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine.

Article 9

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que:

a) lorsque les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé, ou

b) lorsque les captures proviennent d'une part de la Communauté qui n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et que cette part n'est pas épuisée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre n'a pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:

a) les espèces autres que le hareng et le maquereau:

i) lorsqu’elles sont capturées avec d’autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 mm conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 850/98, et

ii) lorsque les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement;

ou

b) le maquereau:

i) lorsqu’il est capturé avec du chinchard ou de la sardine;

ii) lorsqu'il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et

iii) lorsque les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.

3. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 2.

4. La détermination du pourcentage de prises accessoires et la destination de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) n° 850/98.

Article 10

Débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a

1. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1434/98 ne s’applique pas au hareng capturé dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.

2. Lorsque les limites de capture de hareng fixées pour un État membre dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a sont atteintes, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes, de débarquer des captures non triées contenant du hareng.

3. Les États membres veillent à ce que soit mis en œuvre un programme d’échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a.

4. Les débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, n'ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement faisant l’objet d'un programme d'échantillonnage visé au paragraphe 1.

Article 11

Restrictions d'accès

Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.

Article 12

Détermination du maillage et de l'épaisseur de fil

Le maillage et l’épaisseur de fil visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CE) n° 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche [46].

Article 13

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires applicables aux navires communautaires sont établies à l'annexe III.

CHAPITRE III

Limites de capture et conditions associées pour les navires de pêche des pays tiers

Article 14

Autorisation

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela et de la Norvège ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires, jusqu’à concurrence des limites de capture figurant à l'annexe I et dans le respect des conditions prévues aux articles 15, 16 et 17 ainsi qu’aux articles 21 à 27.

Article 15

Espèces interdites

Il est interdit aux navires de pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans l’ensemble des eaux communautaires:

– requin pèlerin (Cetorinhus maximus);

– requin blanc (Carcharodon carcharias).

Article 16

Restrictions géographiques

1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres dans la zone CIEM IV, dans le Kattegat et dans la partie de l'océan Atlantique au nord de 43° 00' N, à l’exception de la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) n° 2371/2002.

2. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées dans le Skagerrak au large de quatre milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède.

3. Les activités de pêche des navires battant pavillon du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du département de la Guyane française.

Article 17

Transit par les eaux communautaires

Les navires de pêche des pays tiers qui transitent par les eaux communautaires rangent leurs filets de façon à ce que ces derniers ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:

(a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;

(b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci sont solidement arrimés à une partie de la superstructure.

Article 18

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

Article 19

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires applicables aux navires de pêche des pays tiers sont établies à l'annexe III.

CHAPITRE IV

Régime de licences applicable aux navires communautaires

Article 20

Licences et conditions associées

1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) n° 1627/94, la pêche par les navires communautaires dans les eaux d'un pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

2. Néanmoins, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

a) navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT;

b) navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau; ou

c) navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.

3. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés à l’annexe IV, partie I. Les demandes de licences sont adressées à la Commission par les autorités des États membres et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires communautaires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

4. Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l’annexe IV, partie I, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué à l’annexe IV, partie I, ne peut être dépassé.

5. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle ainsi qu’à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 21

Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE V

Régime de licences applicable aux navires de pêche des pays tiers

Article 22

Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1. Nonobstant les dispositions de l'article 28 ter du règlement (CEE) n° 2847/93, les navires de pêche de moins de 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial.

2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3. Les navires de pêche des pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2007 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2008, jusqu'à ce que la liste des navires de pêche autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par cette dernière.

Article 23

Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:

a) le nom du navire;

b) le numéro d’immatriculation;

c) le code d’identification alphanumérique externe;

d) le port d'immatriculation;

e) le nom et l’adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) le tonnage brut et la longueur hors tout;

g) la puissance du moteur;

h) l’indicatif d'appel et la fréquence radio;

i) la méthode de pêche prévue;

j) la zone de pêche prévue;

k) les espèces cibles;

l) la période pour laquelle une licence est demandée.

Article 24

Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés à l’annexe IV, partie II.

Article 25

Annulations et retraits

1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant la date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe I.

3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées au présent règlement.

Article 26

Non-respect des règles applicables

1. Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires de pêche de pays tiers n'ayant pas rempli les obligations prévues au présent règlement.

2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires de pêche de pays tiers qui, du fait d'une infraction aux règles établies au présent règlement, ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire au cours du ou des mois suivants.

Article 27

Obligations du titulaire de la licence

1. Les navires de pêche des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, et notamment aux règlements (CEE) n° 1381/87, (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94, (CE) n° 850/98, (CE) n° 1434/98 ainsi qu’au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil [47].

2. Les navires de pêche des pays tiers visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées à l’annexe V, partie I.

3. Les navires de pêche des pays tiers, à l'exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la zone CIEM III a, transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe VI, conformément aux règles fixées à ladite annexe.

Article 28

Dispositions particulières concernant le département de la Guyane française

1. L'octroi de licences de pêche dans les eaux du département de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire de pêche de pays tiers concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2. Les navires de pêche des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux du département de la Guyane française tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant à l’annexe V, partie II. Les données relatives aux captures sont transmises sur demande à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises.

CHAPITRE VI

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant en Méditerranée

Article 29

Institution d’une période de fermeture des pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson

1. En vue de la protection de la coryphène (Coryphaena hippurus), et en particulier des poissons de petite taille, les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont fermées du 1er janvier 2008 au 14 août 2008 dans toutes les sous-zones géographiques de la zone de réglementation de la CGPM.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu’en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n’ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries à DCP jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Pour ce faire, les États membres concernés soumettent à la Commission, avant le 1er janvier 2009, une demande pour le nombre de jours supplémentaires pendant lesquels les navires concernés seront autorisés à pêcher la coryphène à l’aide de dispositifs de concentration du poisson au cours de la période de fermeture qui s’étend du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2009. La demande est accompagnée des pièces et renseignements suivants:

a) un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche en question, assorti des données météorologiques correspondantes;

b) le nom du navire;

c) le numéro d’immatriculation;

d) le code alphanumérique d’identification externe du navire, défini à l’annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission [48].

La Commission transmet au secrétariat exécutif de la CGPM les renseignements obtenus des États membres.

3. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 1er novembre 2008, un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1.

Article 30

Institution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eau profonde

1. L’utilisation de dragues remorquées et de chaluts de fond est interdite dans les zones circonscrites par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après.

a) Zone de restriction des pêches en eau profonde dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»

- 39° 27,72' N – 18° 10,74' E

- 39° 27,80' N – 18° 26,68' E

- 39° 11,16' N – 18° 04,28' E

- 39° 11,16' N – 18° 35,58' E

b) Zone de restriction des pêches en eau profonde dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»

- 31° 30,00' N – 33° 10,00' E

- 31° 30,00' N – 34° 00,00' E

- 32° 00,00' N – 34° 00,00' E

- 32° 00,00' N – 33° 10,00' E

c) Zone de restriction des pêches en eau profonde dite «The Eratosthemes Seamount»

- 33° 00,00' N – 32° 00,00' E

- 33° 00,00' N – 33° 00,00' E

- 34° 00,00' N – 33° 00,00' E

- 34° 00,00' N – 32° 00,00' E

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats sensibles en eau profonde visés au paragraphe 1 et veillent en particulier à les préserver des effets de toute activité autre que la pêche susceptible de menacer la préservation de leurs caractéristiques.

Article 31

Maillage minimal des chaluts déployés dans certaines pêcheries locales et saisonnières utilisant des chaluts de fond

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point h), et de l’article 9, paragraphe 3, point 2), du règlement (CE) n° 1967/2006, les États membres peuvent continuer à autoriser les navires de pêche battant leur pavillon à déployer des culs de chalut d’un maillage en losange inférieur à 40 mm pour la pêche dans certaines pêcheries locales et saisonnières exploitant des stocks démersaux non partagés et utilisant des chaluts de fond.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique qu’aux activités de pêche déjà formellement autorisées par les États membres conformément à la législation nationale en vigueur au 1er janvier 2007 et ne peut entraîner aucune augmentation de l’effort de pêche par rapport à l’année 2006.

3. Avant le 5 janvier 2008, les État membres soumettent à la Commission, au moyen du système informatique habituel, la liste des navires autorisés conformément au paragraphe 1. La liste des navires autorisés contient les informations suivantes:

a) le nom du navire;

b) le numéro FFC (fichier de la flotte communautaire) du navire et le marquage extérieur défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission;

c) la ou les activités de pêche autorisées réalisées par chaque navire, avec indication du ou des stocks ciblés, de la zone de pêche au sens de la résolution GFCM/31/2007/2 et de l’engin de pêche déployé;

d) la période de pêche autorisée.

4 La Commission transmet au secrétariat exécutif de la CGPM les renseignements obtenus des États membres.

CHAPITRE VII

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant le flétan noir dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Article 32

Déclaration des captures

1. Le capitaine d’un navire autorisé à pêcher le flétan noir conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2115/2005 transmet aux autorités compétentes de son État membre du pavillon, par voie électronique, une déclaration de capture indiquant les quantités de flétan noir capturées par son navire, y compris si celles-ci sont nulles.

2. La déclaration prévue au paragraphe 1 est transmise pour la première fois au plus tard à la fin du dixième jour suivant la date d'entrée du navire dans la zone de réglementation de l’OPANO ou après le début de la sortie de pêche. La déclaration est transmise tous les cinq jours. Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 1 sont réputées avoir épuisé 75 % du quota attribué aux États membres du pavillon concernés, la transmission des déclarations se fait tous les trois jours.

3. Chaque État membre faire suivre les déclarations de capture à la Commission dès leur réception. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l’OPANO.

Article 33

Mesures de contrôle complémentaires

1. Les navires autorisés à pêcher le flétan noir conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 2115/2005 ne peuvent entrer dans la zone de réglementation de l'OPANO en vue de pêcher le flétan que s’ils détiennent à bord moins de 50 tonnes de captures quelles qu’elles soient ou si l’accès à cette zone est autorisé conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Lorsqu’un navire autorisé à pêcher le flétan noir conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2115/2005 détient à bord 50 tonnes ou plus de captures provenant de zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO, il communique au secrétariat de l'OPANO, par courrier électronique ou par télécopie, au moins 72 heures avant l'entrée (ENT) dans la zone de réglementation de l'OPANO, la quantité de captures détenues à bord, la position (latitude/longitude) où le capitaine du navire estime que ce dernier entamera ses opérations de pêche et l’heure d'arrivée prévue à cette position.

3. Si un navire d’inspection signale, à la suite de la notification visée au paragraphe 2, son intention d'effectuer une inspection, il communique au navire de pêche concerné les coordonnées d'un point de rencontre en vue de cette inspection. Ce point de rencontre ne peut se situer à plus de 60 milles nautiques de la position où le capitaine du navire estime que ce dernier entamera ses opérations de pêche.

4. Lorsqu’un navire de pêche autorisé à pêcher le flétan noir conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2115/2005 n’a reçu, au moment de son entrée dans la zone de réglementation de l'OPANO, aucune communication de la part du secrétariat de l'OPANO ou d'un navire d'inspection lui indiquant qu’un navire d'inspection a l'intention d'effectuer une inspection conformément au paragraphe 3, ce navire de pêche est autorisé à commencer ses opérations de pêche. Il peut également commencer lesdites opérations sans inspection préalable si le navire d'inspection n'a pas commencé son inspection dans les trois heures suivant l'arrivée du navire de pêche au point de rencontre.

Article 34

Zone de protection des coraux

Dans la division 3 O de l’OPANO, la zone définie à l’annexe VII est fermée à toute activité de pêche impliquant le recours à des engins de fond.

CHAPITRE VIII

Dispositions particulières applicables aux débarquements ou aux transbordements de poisson congelé capturé par des navires de pays tiers dans la zone de réglementation de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE)

Article 35

Contrôles par l’État du port

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil et du règlement (CE) n° 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté [49], les procédures décrites au présent chapitre s’appliquent aux débarquements et aux transbordements, dans les ports des États membres, de poisson congelé capturé par les navires de pêche de pays tiers dans la zone de la convention CPANE.

Article 36

Ports désignés

Les débarquements et transbordements dans les eaux communautaires ne sont autorisés que dans les ports désignés à cet effet.

Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés à l’article 35 sont autorisés. Les États membres communiquent à la Commission toute modification de la liste des ports désignés en 2007 au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

La Commission publie la liste des ports désignés et les modifications apportées à cette liste au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ainsi que sur son site internet.

Article 37

Notification préalable de l’entrée au port

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, les capitaines, ou leurs représentants, de tous les navires de pêche transportant du poisson visé à l’article 35 ayant l’intention de faire escale dans un port afin d’y procéder à un débarquement ou à un transbordement en avisent les autorités compétentes de l’État membre du port concerné au moins trois jours ouvrables avant la date d’arrivée prévue.

2. La notification visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un des formulaires prévus à l’annexe X, partie I, formulaire dont la partie A est dûment remplie:

a) le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche débarque ses propres captures;

b) le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire de pêche effectue des opérations de transbordement. Dans ce cas, un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur.

3. L’État membre du port transmet sans délai une copie du formulaire visé au paragraphe 2 à l’État du pavillon du navire de pêche et, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs.

Article 38

Autorisation de débarquement ou de transbordement

1. Les débarquements et transbordements ne peuvent être autorisés par les autorités compétentes de l’État du port que si l’État du pavillon du navire de pêche ayant l’intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement en dehors d’un port, l’État ou les États du pavillon des navires donneurs ont confirmé, en renvoyant un exemplaire du formulaire transmis en vertu de l’article 37, paragraphe 3, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

a) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson disposaient d’un quota suffisant pour les espèces déclarées;

b) les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable;

c) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson étaient autorisés à pêcher dans les zones déclarées;

d) la présence du navire dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

Les opérations de débarquement et de transbordement ne peuvent commencer qu’une fois autorisées par les autorités compétentes de l’État du port.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État du port peut autoriser tout ou partie d’un débarquement en l’absence de la confirmation visée audit paragraphe, à condition qu’il conserve le poisson concerné dans un lieu de stockage placé sous le contrôle des autorités compétentes. Le poisson ne quitte ce lieu pour être vendu, repris ou transporté qu’après réception de la confirmation visée au paragraphe 1. Si cette confirmation n’a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’État du port peut saisir ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.

3. Les autorités compétentes de l’État membre du port communiquent sans délai leur décision d'autoriser ou non le débarquement ou le transbordement en transmettant à la Commission et, lorsque le poisson débarqué ou transbordé a été capturé dans la zone de la convention CPANE, au secrétaire de la CPANE, une copie du formulaire figurant à l'annexe X, partie I, après en avoir dûment complété la partie C.

Article 39

Inspections

1. Les autorités compétentes des États membres procèdent à des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements effectués chaque année dans leurs ports par les navires de pêche de pays tiers, visés à l’article 35.

2. Les inspections comprennent un contrôle de l’ensemble du déchargement ou du transbordement ainsi qu’une vérification croisée par comparaison des quantités par espèce indiquées dans la notification préalable des captures et des quantités par espèce débarquées ou transbordées.

3. Les inspecteurs mettent tout en œuvre pour ne pas retarder indûment les navires de pêche et veillent à ce que ces derniers ne subissent qu’un minimum d’interférence et de gêne et à ce que toute détérioration de la qualité du poisson soit évitée.

Article 40

Rapports d’inspection

1. Chaque inspection fait l’objet d’un rapport établi selon le modèle figurant à l’annexe X, partie II.

2. Un exemplaire de chaque rapport d'inspection est transmis sans délai à l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs, s'agissant de navires de pêche effectuant des transbordements, à la Commission et, lorsque le poisson débarqué ou transbordé a été capturé dans la zone de la convention CPANE, au secrétaire de la CPANE.

3. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté.

CHAPITRE IX

Dispositions particulières applicables aux navires de pêche communautaires pêchant dans la zone de réglementation de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)

Section 1

Restrictions et informations requises concernant les navires

Article 41

Interdictions et limitations de capture

1. La pêche ciblée des espèces figurant à l’annexe VIII est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des captures et des prises accessoires prévue à l’annexe IX s’applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.

Article 42

Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR

1. À compter du 1er août 2008, les États membres communiquent à la Commission, outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 601/2004, les informations suivantes concernant ces navires:

a) le numéro OMI (le cas échéant);

b) le pavillon précédent (le cas échéant);

c) l’indicatif international d’appel radio;

d) le nom et l’adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s’ils sont connus;

e) le lieu et la date de construction;

f) le type de navire;

g) la longueur;

h) des photographies en couleur du navire, à savoir:

i) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

ii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

iii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire;

i) les mesures arrêtées afin d’assurer l’inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.

2. À compter du 1er août 2008, les États membres communiquent également à la Commission, dans toute la mesure du possible, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:

a) le nom et l’adresse de l’opérateur du navire, s’ils sont différents de ceux du propriétaire;

b) le nom et la nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;

c) le ou les types de méthode de pêche;

d) la largeur (en m);

e) la jauge brute;

f) le système de communication utilisé par le navire et les numéros de ce dernier (numéros INMARSAT A, B et C);

g) l’effectif normal de l’équipage;

h) la puissance du ou des moteurs principaux;

i) la capacité de charge (en tonnes), le nombre de cales à poisson et la capacité de celles-ci (en m³);

toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée.

Article 43

Rapport d’observation de navires

1. Lorsque le capitaine d’un navire de pêche titulaire d’une licence observe un navire de pêche dans la zone de la convention, il réunit, s’il le peut, autant d’informations que possible au sujet de cette observation, et notamment les éléments suivants:

a) le nom et la description du navire;

b) l’indicatif d’appel radio du navire;

c) le numéro d’immatriculation et le numéro Lloyds/OMI du navire;

d) l’État du pavillon du navire;

e) des photographies du navire à l’appui du rapport;

f) toute autre information pertinente concernant les activités observées du navire concerné.

2. Le capitaine transmet aussi vite que possible un rapport contenant les informations visées au paragraphe 1 son État du pavillon. L’État du pavillon soumet au secrétariat de la CCAMLR tout rapport de ce type si le navire observé exerce des activités illicites, non déclarées et non réglementées (INN) selon les normes de la CCAMLR.

Section 2

Pêche exploratoire

Article 44

Participation à la pêche exploratoire

1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et immatriculés en Espagne qui ont fait l’objet d’une notification à la CCAMLR conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 601/2004 peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3 b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2. Par État membre, il ne peut y avoir simultanément plus d'un navire de pêche pêchant dans les divisions 58.4.3 a) et 58.4.3 b).

3. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de capture et de prise accessoire par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d’elles, sont celles définies à l’annexe XIV. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent les limites de capture établies, l’unité concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à des profondeurs de moins de 550 m.

Article 45

Systèmes de déclaration

Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l’article 44 sont soumis aux systèmes de déclaration de capture et d’effort de pêche suivants:

a) le système de déclaration de capture et d’effort de pêche par période de cinq jours défini à l’article 12 du règlement (CE) n° 601/2004, à ceci près que les États membres soumettent à la Commission les déclarations de capture et d’effort de pêche au plus tard deux jours ouvrables après la fin de chaque période de déclaration, pour transmission immédiate à la CCAMLR; pour les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que pour les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les déclarations sont présentées par les unités de recherche à petite échelle;

b) le système de déclaration mensuelle des données de capture et d’effort de pêche à échelle précise défini à l’article 13 du règlement (CE) n° 601/2004;

c) le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse», doivent être déclarés.

Article 46

Exigences particulières

1. La pêche exploratoire visée à l’article 44 est pratiquée conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone couverte par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique [50] en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux marins au cours de la pêche à la palangre. En outre:

a) les rejets de déchets de poisson sont interdits dans les pêcheries concernées;

b) les navires participant à la pêche exploratoire dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 et respectant les protocoles de la CCAMLR (A, B et C) pour la pesée des palangres sont exemptés de l’obligation d’utiliser un dispositif de nuit; toutefois, les navires capturant un total de trois oiseaux marins rétablissent immédiatement le dispositif de nuit, conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 600/2004;

c) les navires participant à la pêche exploratoire dans les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.3 a) et 58.4.3 b) et ayant capturé un total de trois oiseaux marins cessent immédiatement leurs activités de pêche et ils ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la période de pêche normale pour le reste de la campagne 2005/2006.

2. Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO sont soumis au respect des obligations complémentaires suivantes:

a) il est interdit aux navires de rejeter:

i) des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, sauf s’ils y sont autorisés en vertu de l’annexe I de MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires);

ii) des ordures;

iii) des déchets alimentaires trop volumineux pour passer à travers un maillage de 25 mm;

iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d’œufs incluses);

v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds;

vi) des cendres obtenues par incinération; ou

vii) des déchets de poisson;

b) il est interdit d’introduire des volailles vivantes, ou tout autre oiseau vivant, dans les sous-zones 88.1 et 88.2 et d’y rejeter de la volaille préparée qui n’aurait pas été consommée;

c) il est interdit de mener des opérations de pêche visant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.

Article 47

Définition de la «pose»

1. Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d’une ou de plusieurs palangres sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d’une pose est déterminée par le point central de la ou des palangres déployées aux fins de la déclaration de capture et d’effort de pêche.

2. Pour qu’une pose soit considérée comme une pose de recherche:

a) l’intervalle entre les poses ne doit pas être inférieur à cinq milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose;

b) toute pose doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs palangres séparées, déployées sur un même lieu;

c) pour toute pose, le temps d’immersion, c’est-à-dire la période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage, ne doit pas être inférieur à six heures.

Article 48

Plans de recherche

Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l’article 44 mettent en œuvre des plans de recherche dans chacune des SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de recherche est mis en œuvre de la manière suivante:

a) à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l’article 63, paragraphe 2;

b) les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «deuxième série»; dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu’elles soient conformes aux critères énumérés à l’article 63, paragraphe 2, ces poses peuvent également être désignées comme «poses de recherche»;

c) une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire entreprend une «troisième série» pour faire passer à 20 le nombre total de poses de recherche pour les trois séries; cette troisième série de poses est effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série;

d) une fois les vingt poses de la troisième série terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;

e) dans les SSRU A, B, C, E et G des sous-zones 88.1 et 88.2 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s’appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.

Article 49

Plans de collecte de données

1. Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l’article 44 mettent en œuvre des plans de collecte de données dans chacune des SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de collecte de données porte sur les éléments suivants:

a) la position et la profondeur du fond, à chaque extrémité des palangres d’une pose;

b) l’heure du filage et du virage et le temps d’immersion;

c) le nombre et les espèces de poissons perdus en surface;

d) le nombre d’hameçons posés;

e) le type d’appât;

f) le succès de l’appâtage (%);

g) le type d’hameçon; et

h) l’état de la mer, la couverture nuageuse et la phase de la lune lors de la pose des palangres.

2. Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectuée; il s’agit notamment de mesurer tous les poissons d’une pose de recherche ayant permis de capturer jusqu’à 100 individus et de prélever un échantillon d’au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d’utiliser une méthode de sous-échantillonnage aléatoire des poissons.

Article 50

Programme de marquage

1. Tout navire de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l’article 44 met en œuvre un programme de marquage selon les modalités suivantes:

a) les individus du genre Dissostichus spp. sont marqués et relâchés conformément au protocole de marquage de la CCAMLR et au protocole pour la pêche exploratoire de Dissostichus spp; les navires ne cessent le marquage qu’après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;

b) le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire; seule les légines australes en bonne condition sont marquées; tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;

c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permettent de déterminer l’origine de la marque en cas de recapture d’un individu marqué;

d) aucun des individus marqués capturés à nouveau (c’est-à-dire les poissons capturés portant déjà une marque) n’est relâché une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;

e) tous les individus marqués capturés à nouveau font l’objet d’échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades); une photographie électronique est prise si possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

f) toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d’individus marqués sont déclarées à la CCAMLR, selon le format électronique établi par celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire des pêcheries concernées;

g) toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d’individus marqués ainsi que les spécimens recapturés sont déclarés selon le format électronique de la CCAMLR au registre régional des données de marquage, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.

2. Les légines australes marquées et relâchées ne sont pas prises en compte pour les limites de capture.

Article 51

Observateurs scientifiques et inspecteurs

1. Tout navire prenant part à la pêche exploratoire visée à l’article 44 accueille à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l’un aura été nommé conformément au système international d’observation scientifique de la CCAMLR.

2. Conformément à ses lois et réglementations applicables, y compris les règles régissant la recevabilité des preuves devant les tribunaux nationaux, chaque État membre prend en considération les rapports des inspecteurs du membre de la CCAMLR désignant ces derniers dans le cadre de ce système et il donne suite à ces rapports sur la même base que pour les rapports de ses propres inspecteurs. La partie contractante et le membre concerné de la CCAMLR désignant les inspecteurs coopèrent afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant de ces rapports.

Article 52

Notification de l’intention de participer à la pêche de krill antarctique

Tout État membre ayant l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de réglementation de la convention le notifie au secrétariat de la CCAMLR au minimum quatre (4) mois avant la réunion annuelle régulière de la Commission, immédiatement avant la campagne pendant laquelle ils prévoient de pêcher.

Article 53

Interdiction provisoire de l’utilisation des filets maillants de fond

1. L’utilisation des filets maillants dans la zone de réglementation de la convention à des fins autres que la recherche scientifique est interdite jusqu’à ce que le Comité scientifique ait étudié et communiqué les incidences potentielles de cet engin et que la Commission ait accepté, sur la base des avis du comité scientifique, l’utilisation de cette méthode dans la zone de réglementation de la convention.

2. L’utilisation des filets maillants pour la recherche scientifique dans les eaux d’une profondeur supérieure à 100 mètres est notifiée à l’avance au Comité scientifique et approuvée au préalable par la Commission.

3. Tout navire souhaitant transiter par la zone de réglementation de la convention en transportant des filets maillants notifie préalablement son intention au secrétariat de la CCAMLR, y compris les dates prévues de son passage par la zone de réglementation de la convention. Tout navire en possession de filets maillants dans la zone de réglementation de la convention qui n’a pas procédé à cette notification préalable est en infraction avec les présentes dispositions.

Article 54

Restriction provisoire de l’utilisation des chaluts de fond en haute mer dans la zone de réglementation de la convention pour les campagnes de pêche 2007/2008 et 2008/2009

1. L’utilisation des chaluts de fond en haute mer dans la zone de réglementation de la convention est limitée aux zones pour lesquelles la CCAMLR a pris des mesures de conservation en ce qui concerne ce type d’engin.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’utilisation des chaluts de fond pour la recherche scientifique menée dans la zone de réglementation de la convention.

CHAPITRE X

Dispositions particulières applicables aux navires de pêche communautaires dans la zone de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE)

Section 1

Autorisation des navires

Article 55

Autorisation des navires

1. Pour le 1er juin 2008 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission, par voie électronique si possible, la liste de leurs navires autorisés à opérer dans la zone de réglementation de la convention OPASE par la délivrance d’un permis de pêche.

2. Les propriétaires des navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 sont des citoyens ou des entités juridiques de la Communauté.

3. Les navires de pêche ne peuvent être autorisés à opérer dans la zone de réglementation de la convention OPASE que s’ils sont en mesure de remplir les conditions et d’assumer les responsabilités prévues au titre de la convention OPASE et de ses mesures de conservation et de gestion.

4. Aucun permis de pêche n’est délivré aux navires connus pour avoir pratiqué des activités de pêche INN, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que les propriétaires et les opérateurs précédents n’ont pas d’intérêt juridique, bénéficiaire ou financier dans ces navires ni de contrôle sur ceux-ci ou que, compte tenu de tous les faits pertinents, lesdits navires ne se livrent pas à des activités de pêche INN et n’y sont pas associés.

5. La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes:

a) le nom, le numéro d’immatriculation, les noms précédents (s’ils sont connus) et le port d’immatriculation;

b) le pavillon précédent (le cas échéant);

c) l’indicatif international d’appel radio (le cas échéant);

d) le nom et l’adresse du ou des propriétaires;

e) le type de navire;

f) la longueur;

g) le nom et l’adresse de l’exploitant ou des exploitants (le cas échéant);

h) la jauge brute; et

i) la puissance du ou des moteurs principaux.

6. Les États membres notifient rapidement à la Commission, après l’établissement de la liste initiale des navires autorisés, tout ajout, suppression et/ou modification au moment où ces changements se produisent.

Article 56

Obligations des navires autorisés

1. Les navires respectent l’ensemble des mesures de l’OPASE applicables en matière de conservation et de gestion.

2. Les navires autorisés conservent à bord leurs certificats d’immatriculation et leur autorisation de pêche et/ou de transbordement, qui doivent être en cours de validité.

Article 57

Navires non autorisés

1. Les États membres prennent des mesures visant à interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement et le débarquement par les navires qui ne sont pas inscrits au registre des navires autorisés de l’OPASE des espèces couvertes par la convention OPASE.

2. Les États membres notifient à la Commission toute information factuelle montrant qu’il existe de bonnes raisons de soupçonner des navires non inscrits au registre des navires autorisés de l’OPASE de se livrer à des activités de pêche et/ou de transbordement d’espèces couvertes par la convention dans la zone de réglementation de cette dernière.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les propriétaires des navires inscrits au registre des navires autorisés de l’OPASE ne se livrent ni ne s’associent à des activités de pêche menées dans la zone de réglementation de la convention OPASE par des navires non inscrits audit registre .

Section 2

transbordements

Article 58

Interdiction des transbordements en mer

Les États membres interdisent aux navires battant leur pavillon de transborder en mer, dans la zone de réglementation de la convention OPASE, les espèces couvertes par ladite convention.

Article 59

Transbordements dans les ports

1. Les navires de pêche communautaires qui capturent des espèces couvertes par la convention OPASE dans la zone de réglementation de ladite convention ne procèdent à un transbordement dans le port d’une partie contractante de l’OPASE que s’ils ont l’autorisation préalable de la partie contractante dans le port de laquelle l’opération doit avoir lieu. Les navires de pêche communautaires ne sont autorisés à effectuer des transbordements que s’ils ont obtenu cette autorisation préalable de la part de l’État membre du pavillon et de l’État du port.

2. Chaque État membre veille à ce que ses navires de pêche autorisés obtiennent une autorisation préalable pour participer à des transbordements dans les ports. Les États membres s’assurent également ce que les transbordements sont compatibles avec le volume de capture communiqué par chaque navire et exigent la notification des transbordements.

3. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire qui procède au transbordement sur un autre navire, ci-après dénommé «le navire receveur», de toute quantité de captures d’espèces couvertes par la convention OPASE pêchée dans la zone de réglementation de ladite convention communique, lors du transbordement, à l’État du pavillon du navire receveur les espèces et les quantités concernées, la date du transbordement et le lieu des captures, de même qu’il soumet à l’État membre de son pavillon une déclaration de transbordement OPASE suivant le format figurant à l’annexe XI, partie I.

4. Le capitaine du navire de pêche communautaire concerné notifie, au moins 24 heures à l’avance, les informations suivantes à la partie contractante de l’OPASE dans le port de laquelle le transbordement doit avoir lieu: