A4-0080/97

Résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1998 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

- vu les perspectives financières actuelles adoptées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la displine budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et la décision d'adaptation de ces perspectives ((JO C 395 du 31.12.1994, p. 1.)),

- vu le plafond des ressources propres de l'UE tel que défini lors du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1995 ((JO C 340 du 12.11.1996.)),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0080/97),

A. considérant l'obligation imposée à toutes les institutions d'utiliser les fonds communautaires de manière efficace, optimale et transparente,

B. considérant que les actions engagées dans le cadre de la politique d'information doivent bénéficier de crédits suffisants et être menées conjointement de manière efficace par les services de la Commission et du Parlement,

C. considérant qu'il convient d'envisager le projet de budget pour 1998 dans la perspective des résultats de la Conférence intergouvernementale de juin 1997 à Amsterdam et qu'il faut, dès lors, prévoir des marges suffisantes pour les différentes rubriques,

Généralités

1. confirme son intention d'arrêter, pour 1998, un budget qui réponde mieux aux exigences des citoyens et qui tienne compte de leurs immenses besoins de croissance de l'emploi en expansion dans des conditions de stabilité financière et monétaire et qui continue de soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour se conformer aux critères de convergence fixés dans le traité UE en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire et de celle de la cohésion économique et sociale;

2. demande le maintien des projets multiplicateurs qui ont une réelle valeur ajoutée pour l'Union européenne; attend la proposition de la Commission de révision ou de suppression de certaines actions afin d'éviter tout double emploi et de mettre l'accent sur les priorités de l'Union européenne; considère que cette approche, secondée par une analyse politique et financière exhaustive des programmes et actions nécessitant un concours financier de la Communauté, doit permettre la mise en oeuvre de politiques européennes;

3. tient pour irréaliste la position prétendue du Conseil quant au volume du budget pour l'exercice 1998 mais pourrait convenir avec lui d'un taux d'augmentation global du budget à la condition:

a) que le Conseil soit disposé à parvenir à une solution acceptable pour le Parlement européen en ce qui concerne les problèmes auxquels les relations Conseil/Parlement européen donnent lieu, encore et toujours, tels que:

- une réserve en vertu de la ligne directrice agricole,

- la question de la base juridique,

- des aspects institutionnels liés aux postes budgétaires relatifs aux deuxième et troisième piliers, et

- la classification des dépenses;

b) qu'il en arrive, lors de la Conférence intergouvernementale à une solution acceptable en ce qui concerne les demandes, formulées par le Parlement européen, de modification des dispositions budgétaires contenues dans les traités, et ce sans réduire les pouvoirs actuels du Parlement européen dans le domaine budgétaire, et

c) qu'il maintienne les engagements visés à l'article 12 du règlement-cadre des Fonds structurels;

4. attend désormais du Conseil l'instauration d'un véritable dialogue avec le Parlement européen, dialogue qui ne s'est pas concrétisé durant la procédure 1997, et demande notamment que le Conseil Écofin se penche sur les orientations financières pour 1998 et qu'il joue ainsi désormais un rôle accru dans les procédures budgétaires à venir;

5. considère que le budget de 1998, lequel doit renforcer la transparence budgétaire et l'efficacité administrative (SEM 2000), doit répondre avant tout aux priorités suivantes:

a) lutte contre le chômage et renforcement de la dimension et de la cohésion sociales;

b) exploitation du potentiel offert par les PME pour créer des emplois durables ;

c) lancement du processus de préparation de l'élargissement;

d) encouragement des programmes destinés à la jeunesse, à l'éducation et à la culture;

6. rappelle à la Commission que les recommandations des commissions d'enquête sur l'ESB et sur le transit communautaire du Parlement européen doivent trouver leur traduction financière dans le budget 1998;

7. souligne que la poursuite du financement d'actions actuellement sans base juridique ou dont la procédure d'adoption est pendante devant le Conseil, d'une part, et de nouvelles actions significatives entreprises avec l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, d'autre part, exigent un accord sur les bases juridiques;

8. rappelle, après l'arrêt de la Cour de justice (affaire 41/95) et l'accord du 21 décembre 1995, que le Parlement et le Conseil doivent encore trouver chaque année un accord viable sur les problèmes de classification; est convaincu que la procédure ad hoc constitue le cadre approprié pour aboutir à un tel accord, mais estime néanmoins que le problème de la classification ne trouvera une véritable solution qu'à l'issue d'une révision globale des traités garantissant un nouvel équilibre institutionnel et une participation plus active du Parlement au processus législatif;

9. demande à la Commission la présentation d'un rapport de synthèse sur les suites données au processus de greening défini dans le cadre des budgets 1996 et 1997, et ce tant sur le plan opérationnel que sur celui du personnel;

Rubrique 1 : agriculture

10. demande, pour ce qui concerne la procédure ad hoc, que s'instaurent une meilleure coopération avec le Conseil et la Commission ainsi qu'une collaboration renforcée à l'intérieur du Parlement européen afin de réunir les conditions permettant d'adopter au mois de décembre un budget basé sur les prévisions les plus récentes pour réduire au minimum les modifications pendant l'exercice;

11. estime essentiel de maintenir l'aide aux revenus selon le dispositif prévu par la réforme de la PAC de 1992, car dans le cas contraire, la crédibilité de cette politique visant à garantir un milieu rural viable pourrait être mise en cause;

12. estime qu'il est essentiel que les économies ne résultent pas seulement d'une amélioration des prévisions mais également de modifications apportées aux règlements, ce qui permettra de contrôler les dépenses de manière plus efficace, si le Conseil souhaite une nouvelle fois un budget rigoureux pour 1998; souligne que le paquet des prix agricoles et les aides aux revenus ont d'importantes répercussions budgétaires; rappelle à la Commission et au Conseil qu'il est indispensable de se conformer aux crédits budgétaires tels qu'ils ont été adoptés et invite la Commission à prendre les mesures appropriées, conformément à la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, sur la discipline budgétaire;

((JO L 293 du 12.11.1994, p. 14))13. demande à la Commission d'intégrer davantage dans la PAC les exigences en matière d'environnement pour garantir également une environnementalisation de l'agriculture;

Rubrique 2: actions structurelles

14. constate que les perspectives financières prévoient, pour la rubrique 2, une augmentation obligatoire des engagements de pratiquement 8% en 1998; estime que les Fonds structurels contribuent de manière significative au renforcement de l'économie des régions bénéficiaires et que le Fonds de cohésion aide les États membres bénéficiaires à satisfaire aux critères de Maastricht;

15. souligne la nécessité de la poursuite de la politique structurelle, conformément à la volonté exprimée lors du Conseil européen d'Edimbourg, mais est préoccupé par le taux d'exécution des crédits de paiement dans cette rubrique en comparaison des crédits d'engagement et invite la Commission, dans l'optique de la révision prévue des règlements relatifs aux Fonds structurels, d'ici au 31 décembre 1999, à procéder à une étude détaillée et à soumettre des propositions qui contribuent à rationaliser et à accroître leur efficacité;

16. invite la Commission à intégrer encore davantage la section Orientation du FEOGA (B2-180) dans ce processus en respectant les normes européennes en matière d'environnement et à subordonner les dépenses aux répercussions sur l'environnement;

Rubrique 3: politiques intérieures

17. demande à la Commission et au Conseil de favoriser des programmes culturels et des actions dans les secteurs de l'éducation et de la formation professionnelle au niveau européen; reconnaît la nécessité de développer certaines actions au bénéfice des jeunes, notamment au moyen de programmes attrayants adoptés dans le cadre de la procédure de codécision; se félicite de la proposition faite récemment par la Commission de service européen volontaire à l'issue de la phase pilote de deux années lancée durant la procédure budgétaire de 1996;

18. considère que la nouvelle politique d'information demandée par le Parlement a commencé à produire ses effets grâce aux travaux des comités de direction; demande à la Commission de poursuivre ce type de coopération interinstitutionnelle non seulement pour les campagnes d'information mais également pour les actions d'information générale; considère néanmoins qu'il convient de faire progresser davantage la coopération interinstitutionnelle afin de mettre en oeuvre l'objectif recherché d'une politique d'information unique et cohérente des institutions européennes dans tous les États membres;

19. continue de rejeter l'approche négative du Conseil à l'égard de la politique sociale; est déterminé à financer des actions préparatoires ou des projets pilotes dans le domaine de l'exclusion sociale, des personnes âgées, des handicapés et de la famille et à encourager les possibilités de réinsertion dans la société civile; demande instamment qu'une solution soit trouvée pour sauvegarder les activités et les réseaux des ONG organisés au niveau européen;

20. souligne que les crédits destinés aux actions sociales, y compris ceux affectés à la mise en oeuvre de l'égalité des chances, n'ont pas, au cours des exercices précédents, été suffisamment cohérents avec les déclarations de l'Union, qui s'engageait à lutter contre le chômage; demande, partant, à la Commission de développer le projet pilote destiné à favoriser l'emploi par le «troisième système» qui a été approuvé dans le budget 1997;

21. souligne qu'il importe de faire en sorte que le budget européen réponde aux nouveaux besoins des citoyens européens et qu'il favorise, dans la pratique, la création d'emplois tant directement que par le biais du soutien apporté aux PME; estime, notamment, que la politique européenne à l'égard des PME doit être mieux coordonnée au sein des services de la Commission afin d'en accroître l'efficacité;

22. demande à la Commission de vérifier que toutes les agences ont pris les mesures indispensables pour apporter les changements exigés dans le rapport présenté sur l'harmonisation des règlements financiers conformément aux exigences inscrites à l'article 142 du règlement financier et invite instamment la Commission à présenter, en conséquence, des propositions de modification; souligne qu'il est urgent de présenter le rapport promis par le commissaire Bangemann sur le statut des recettes perçues par certaines agences et leur situation par rapport aux recettes générales de l'Union; rappelle à la Commission que l'autorité budgétaire est déterminée à faire en sorte que les règlements qui créent toutes les nouvelles agences ou des agences supplémentaires soient conformes au modèle de l'Union dont le Cedefop et la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail peuvent être considérés comme exemplaires;

23. considère que le financement des réseaux transeuropéens est indispensable et qu'il s'impose, en dehors des axes de transport essentiels, de mettre l'accent sur les réseaux satellites de haute technologie qui offrent une énorme opportunité, d'une part, de créer des emplois et, d'autre part, de ne pas laisser se creuser le fossé avec les technologies de pointe mondiales;

24. constate que, grâce à la pression exercée par le Parlement lors de la procédure 1997, la Commission et le Conseil présentent et adoptent enfin des programmes pluriannuels dans le domaine de la justice et des affaires intérieures comme l'avait recommandé le Parlement européen; regrette néanmoins de ne pas avoir été consulté par le Conseil sur les programmes déjà adoptés; espère que le Conseil modifiera cette procédure et qu'il le consultera avant d'adopter de nouveaux programmes;

25. se déclare disposé à contribuer activement à la préparation, au niveau global européen, d'une politique générale de lutte contre le crime organisé sous toutes ses formes, notamment par l'adoption d'une politique harmonisée destinée à combattre le blanchiment d'argent et la fraude internationale et par une politique coordonnée de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que par une meilleure coopération entre les autorités policières et judiciaires; souligne que cette action globale au niveau européen constituera le cadre général de la campagne de la Communauté en vue de la protection de ses intérêts financiers par le recours aux instruments prévus par le premier pilier du traité sur l'Union européenne;

26. déplore la modestie de la proposition de la Commission et l'approche négative du Conseil relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration; leur rappelle que ce financement est vraiment indispensable et estime qu'un montant de 200 millions d'écus (soit 100 millions sur le budget de 1997 et 100 millions sur le budget de 1998) est nécessaire pour couvrir les besoins minimums;

27. estime que la Communauté doit favoriser en priorité la recherche et le développement technologique pour contribuer à la compétitivité de l'industrie européenne et à la création d'emplois, à la croissance et au développement durable; estime qu'il convient que la Communauté finance de manière appropriée les actions indispensables dans le domaine de l'énergie, notamment de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, afin de contribuer au respect des obligations politiques contractées par la Communauté à Rio en 1992 et à Berlin en 1994;

Rubrique 4: politiques extérieures

28. souligne que les efforts consentis pour venir en aide aux pays proches de l'Union ne doivent pas entraîner une nouvelle réduction en termes réels des crédits consacrés aux pays les moins développés; rappelle, dans ce contexte, l'engagement pris depuis longtemps par le Parlement de développer le partenariat avec les pays en développement tant par le biais des instruments de la Convention ACP-UE que par les politiques de coopération financées effectivement par le budget de l'UE; tient à attirer l'attention sur le fait qu'il restera vigilant quant à la qualité des efforts déployés par l'UE dans le domaine de l'aide ainsi que de l'efficacité de la gestion de cette aide;

29. rappelle sa décision, indiquée au paragraphe 33 de sa résolution du 26 octobre 1995 ((JO C 308 du 20.11.1995, p.116.)), de soumettre les trois principaux programmes PHARE, TACIS et MEDA à une évaluation intérimaire à la date du 30 juin 1997 afin de statuer sur les crédits après 1997; considère qu'il convient de réévaluer les objectifs assignés à PHARE et à TACIS à la lumière des critiques du Parlement et des résultats décevants obtenus jusqu'à présent, tout en tenant compte de la nécessité d'accorder une attention particulière aux conséquences sociales de l'ajustement structurel, qui sont actuellement négligées, et se réserve le droit de faire des propositons plus spécifiques en la matière; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le volume croissant d'engagements en attente de contrat, qui impliquent d'ores et déjà plus de 3 milliards d'écus dans le cadre des programmes PHARE et TACIS; invite la Commission à présenter des informations détaillées sur l'ensemble des financements disponibles dans le budget en dehors de la rubrique 4 qui pourraient être consacrés aux pays bénéficiaires des programmes PHARE, TACIS et MEDA ou à certaines organisations opérant dans ces pays;

30. souligne la nécessité d'un instrument préparatoire à l'adhésion qui, en ce qui concerne les pays candidats à l'Union, devrait, tout en respectant les perspectives financières et l'accord interinstitutionnel en vigueur:

- être fondé sur les résultats de l'évaluation intérimaire demandée;

- tenir compte des besoins diversifiés des pays candidats;

- être concentré sur des projets clairement définis;

- éviter les doubles emplois avec d'autres financements communautaires;

- garantir les conditions nécessaires en matière d'exécution et de contrôle de la dépense;

31. rappelle la décision prise par l'autorité budgétaire de créer la possibilité de recruter du personnel extérieur grâce aux crédits de fonctionnement en vue d'améliorer la mise en oeuvre et le contrôle des programmes; charge la Commission de présenter des informations détaillées sur l'utilisation de ces ressources afin d'évaluer la possibilité de poursuivre dans cette voie comme il ressort des commentaires des lignes budgétaires pour 1997;

32. rappelle sa résolution du 16 janvier 1997 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Union européenne - Amérique Latine - actualité et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000" ((PV de cette date, partie II, point 11)) et reconnaît la nécessité d'accroître les crédits consacrés à cette région;

33. demande, pour ce qui concerne l'ex-Yougoslavie, à la Commission et aux autorités sur place d'offrir aux citoyens la possibilité de bénéficier d'une aide à la reconstruction du pays et, enfin, d'intensifier les actions notamment dans le domaine du déminage et de la construction d'habitations pour, ce faisant, recréer les conditions du retour volontaire des réfugiés de guerre; invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire toutes les informations appropriées sur la situation financière de la Conférence des donateurs en faveur de la Bosnie-Herzégovine, l'Union étant actuellement le principal contributeur, afin que des comptes précis puissent être établis systématiquement concernant l'utilisation des contributions des citoyens européens;

34. reconnaît l'importance de la contribution indépendante fournie par les ONG dans le domaine de la politique du développement et des actions extérieures; se réjouit de recevoir le rapport d'évaluation sur la participation des ONG communautaires au mois de mai 1997; estime opportun d'évaluer l'efficacité de la politique communautaire dans le domaine de l'aide alimentaire et humanitaire;

35. estime qu'il convient de renforcer la coopération européenne dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune; considère qu'il importe que toutes les décisions communes soient financées de manière appropriée afin de créer les conditions de réussite des actions engagées; invite cependant le Conseil et la Commission à convenir d'exigences minimales dans le domaine de la présentation des fiches financières accompagnant chaque projet de décision afin d'accélérer les décisions prises par l'autorité budgétaire en la matière;

Rubrique 5

36. constate que 4541 millions d'écus seront probablement disponibles en 1998 dans cette rubrique; se déclare préoccupé face à l'évolution des pensions et des prépensions à financer par le budget; confirme l'invitation adressée à la Commission de présenter d'ici au milieu de cette année, des propositions de reconversion du système de pension selon le principe de couverture en capital;

37. se félicite de l'intention de la Commission d'adopter des actions positives visant à redéployer le personnel; demande, lorsqu'il aura reçu le rapport attendu sur cette question, une réévaluation de la nécessité de poursuivre la politique de transformation des crédits en postes (TCE) sur la base du screening de 1992;

38. rappelle que les écoles européennes présenteront d'ici à la première lecture du projet de budget de 1998 un rapport sur une nouvelle structure de financement et de développement des écoles européennes qui tient plus particulièrement compte des aspects suivants: la contribution financière de l'Union eu égard à l'évolution globale de la rubrique V; la structure coûts/bénéfices de l'extension des écoles dans la perspective de futurs élargissements; la coresponsabilité financière des États membres eu égard aux règles particulières appliquées au niveau national en matière de détachement du personnel enseignant et des autres agents;

39. attend de la Commission qu'elle présente, durant la procédure pour le budget de 1998, un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de la restructuration des services des délégations, sur la base des principes d'une présence renforcée dans les régions où les engagements financiers de l'UE sont les plus importants, d'une concentration et d'une régionalisation des délégations et d'un plan de création d'un véritable service européen des affaires étrangères;

40. invite la Commission, afin d'assurer une gestion administrative plus transparente, à:

- indiquer dans son APB les mesures pratiques prises pour éviter qu'à l'avenir se reproduise une concentration particulièrement élevée des opérations d'engagement en fin d'exercice budgétaire en ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, situation qui ne favorise pas une bonne gestion, comme souligné dans le document SEM 2000;

- fournir les informations, demandées lors de la procédure d'adoption du budget 1997, sur la restructuration de ses services, notamment de l'UCLAF;

- fournir un état justificatif de sa demande de crédits relative aux frais de mission par secteur d'activité y compris le secteur de la recherche, d'une part, et aux frais inhérents à la formation professionnelle, d'autre part;

- indiquer les démarches entreprises en vue d'obtenir que les bâtiments occupés par les institutions de l'Union dans les États membres soient exemptés de toute taxe immobilière conformément aux conclusions du rapport de la Cour des comptes;

- illustrer les mesures prises en matière d'inventaire des biens, y compris ceux des bureaux ouverts dans les États membres, en matière de modalités de gestion des contrats immobiliers et concernant les immeubles qui font partie de son parc immobilier;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes satellites de l'Union.