Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'achèvement du marché intérieur de l'énergie

1.1. L'objectif : Un marché intérieur des produits pétroliers

Le marché des produits pétroliers est plus concurrentiel au sein de la Communauté que celui d'autres produits énergétiques. Cela étant, des efforts importants doivent encore être faits pour aboutir à un marché des produits pétroliers qui soit réellement ouvert et intégré au niveau européen. C'est la raison pour laquelle la Communauté européenne doit prendre les mesures nécessaires pour que ce secteur participe de manière effective, avec les autres sources d'énergie et plus particulièrement le gaz naturel, à un véritable marché intérieur de l'énergie.

En effet, dans sa communication du 4 octobre 2000 sur l'approvisionnement pétrolier et dans le Livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » adopté en novembre 2000 [1], la Commission constatait que les prix à la consommation des produits pétroliers hors droits et taxes variaient fortement entre Etats membres. Elle mettait en évidence le manque de concurrence dans le secteur aval pétrolier [2] de certains Etats membres comme étant un des principaux facteurs pouvant expliquer de telles différences de prix. En conséquence, la Commission indiquait qu'il était «indispensable de favoriser une structure plus ouverte et concurrentielle de l'aval pétrolier ». Elle notait qu'à cette fin il était nécessaire d'assurer «le développement d'un véritable marché intérieur des produits raffinés (au niveau du marché de gros) permettant un approvisionnement aisé et compétitif pour tout distributeur, y compris en dehors des raffineurs nationaux ».

[1] COM(2000)769

[2] c.-à-d. le raffinage et la distribution des produits pétroliers

Une plus grande ouverture du secteur de la distribution des produits pétroliers, notamment à de nouveaux opérateurs, et l'existence d'un véritable marché intérieur des produits raffinés doivent en effet contribuer à garantir les conditions d'une concurrence saine. Celle-ci permettra d'assurer un approvisionnement aux conditions les plus économiques des différents consommateurs, même si ce marché demeurera par ailleurs tributaire des aléas liés à une forte dépendance externe de l'UE.

L'Union européenne continue de progresser vers l'achèvement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Elle crée actuellement le plus grand marché régional intégré et ouvert du monde. La construction du marché intérieur de l'énergie ne peut toutefois se concevoir sans intégrer l'ensemble des sources d'énergie. En particulier, le pétrole et le gaz sont deux produits qui font partie d'un même marché : ce sont des produits substituables et concurrents dans plusieurs utilisations. Il faut également rappeler que les prix du gaz sont largement indexés sur les prix du pétrole. Ces deux sources d'énergie sont intimement liées, notamment par le biais des contrats interruptibles pour les approvisionnements en gaz.

1.2 Le contexte : la dépendance énergétique extérieure de l'UE et ses conséquences

Comme indiqué dans le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique, la dépendance pétrolière extérieure de l'UE, actuellement de 75%, devrait dépasser 85 % en 2020. La concentration géographique de la production pétrolière dans la région du Golfe arabo-persique, concentration destinée elle aussi à augmenter de manière importante dans les prochaines décennies [3], ne fait qu'accroître le niveau de risques liés à l'approvisionnement énergétique de l'Union.

[3] De 30 % actuellement, la part de la production pétrolière mondiale provenant des pays situés dans la région du Golfe arabo-persique pourrait passer à 40 % en 2020. 65 % des réserves prouvées mondiales sont situées dans cette région et 30 % du pétrole actuellement consommé dans la Communauté provient de cette région (alors que les Etats-Unis ne dépendent qu'à hauteur de 14 % des pays du Golfe).

Le marché pétrolier est en outre caractérisé par une très faible flexibilité dans le court terme, tant de l'offre [4] que de la demande [5]. Ce caractère structurel du marché pétrolier explique sa grande volatilité. Le moindre déséquilibre entre l'offre et la demande, ou l'anticipation d'un tel déséquilibre, aura un impact très fort sur les prix. En témoigne le dernier choc pétrolier de 1999-2000, où des restrictions marginales de l'offre ont provoqué jusqu'à un triplement des prix du pétrole brut.

[4] La seule flexibilité significative de l'offre trouve son origine dans les capacités de production non utilisées, situées pour l'essentiel dans la région du Golfe arabo-persique.

[5] L'évolution de la structure de la demande (croissance continue de la part du transport dans la consommation pétrolière, réduction de la part de l'industrie, quasi-disparition du pétrole dans la production d'électricité) et les réductions concomitantes des possibilités de substitution dans le court terme du pétrole par un autre combustible, accroissent d'autant le caractère extrêmement peu élastique de la demande pétrolière.

Tout événement entraînant une rupture effective de l'approvisionnement, ou simplement annonciateur d'un risque de rupture, est dès lors susceptible de créer des perturbations graves dans le fonctionnement de l'économie et de la société en Europe. Même si le poids du pétrole dans l'économie a été réduit par rapport à la situation dans les années 1970 [6], une hausse des prix pétroliers constitue toujours une ponction considérable sur l'économie européenne. Une hausse de 10 $ du prix du baril entraîne une augmentation de la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne de quelque 40 milliards d'euros sur une année. La hausse des prix pétroliers affecte le pouvoir d'achat des consommateurs et constitue un accroissement des coûts des entreprises.

[6] L'intensité pétrolière de l'économie européenne, c'est-à-dire le rapport entre le volume de la consommation pétrolière et le Produit Intérieur Brut, a été réduite de moitié depuis 1973.

On peut estimer qu'une augmentation de 10 $ du prix du baril conduit à une perte d'un demi point en terme de croissance économique. Cet impact ne peut cependant être considéré comme linéaire : des changements de prix brusques, inattendus et de très grande ampleur sont susceptibles de causer des dommages à l'économie bien plus importants que cette estimation ne le laisse supposer. Cet impact est également fonction de l'intensité pétrolière dans l'économie, qui varie d'un Etat membre à un autre.

Plus globalement, on constate que la place prépondérante acquise par les produits énergétiques dans notre société, plus particulièrement le pétrole, fait de la question de la dépendance énergétique une question d'équilibre social. Il faut notamment rappeler que les deux premiers chocs pétroliers ont contribué à une forte augmentation du chômage. La rupture de cet équilibre est donc susceptible de créer des revendications sociales et des réactions corporatistes.

1.3. Le constat : Une harmonisation insuffisante des mécanismes en matière de sécurité d'approvisionnement

Les législations nationales en vigueur en matière de sécurité des approvisionnements pétroliers, insuffisamment harmonisées et coordonnées au niveau communautaire, peuvent conduire - et ont effectivement conduit - à des distorsions dans le marché intérieur des produits pétroliers.

Des mesures ont été mises en place de longue date par les Etats membres, visant à atténuer les effets d'éventuelles difficultés liées à l'approvisionnement pétrolier. Elles sont dans une certaine mesure encadrées par la législation communautaire. Celle-ci encadre en effet la constitution par les Etats membres de «stocks de sécurité», qui peuvent être mis sur le marché en cas de crise d'approvisionnement. La directive 68/414/CEE [7], modifiée par la directive 98/93/CE [8], oblige les Etats membres à détenir un niveau de stocks correspondant à minimum 90 jours de consommation pour 3 catégories de produits pétroliers [9] . Par ailleurs, la directive 73/238/CEE [10] impose aux Etats membres de prendre toutes les dispositions pour doter les autorités compétentes des pouvoirs permettant, en cas de difficultés dans l'approvisionnement, de prendre les mesures de crise appropriées, c.-à-d. d'une part d'effectuer des prélèvements sur les stocks de sécurité, et d'autre part de restreindre la consommation.

[7] JO L 308, 23.12.1968, p.14

[8] JO L 358, 31.12.1998, p.100

[9] Une obligation similaire, mais calculée en fonction des importations des Etats, existe dans le cadre du traité créant l'Agence Internationale de l'Energie (stocks minimums de 90 jours d'importations).

[10] JO L 228, 16.8.1973, p. 1

Il faut néanmoins reconnaître que ces directives ne sont plus adaptées au contexte actuel du marché intérieur de l'énergie. Elles ont été mises en place à une époque où le marché intérieur de l'énergie n'en était qu'à ses premiers balbutiements. Les dispositions communautaires en vigueur ne garantissent pas une harmonisation et coordination suffisantes des mesures nationales qu'elles encadrent, harmonisation et coordination pourtant nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur : il est en effet indispensable que le marché intérieur repose sur des règles en matière de sécurité d'approvisionnement suffisamment harmonisées et coordonnées.

Deux types de problèmes se posent concrètement :

- ceux posés par le manque d'harmonisation dans l'organisation des stocks de sécurité (cfr section 2),

- ceux posés par le manque d'harmonisation des législations nationales relatives aux mesures de crise et par le manque de coordination de l'action des Etats membres en cas de crise (cfr section 3).

2. Les systèmes de stockage

2.1. La fragmentation du système européen de stocks de sécurité

Les Etats membres disposent actuellement de la plus grande liberté concernant l'organisation de leur système de stocks de sécurité. Cela aboutit à la fragmentation du système européen de stocks de sécurité en quinze systèmes nationaux différents. Les systèmes mis en place sont effectivement très variables :

- Certains Etats membres ont créé des organismes ad hoc chargés de la détention de la totalité ou d'une partie des stocks de sécurité, d'autre pas. Pour les Etats membres ne disposant pas d'un tel organisme, le système de stockage repose entièrement sur l'industrie, dans le cadre d'obligations qui leur sont imposées par l'Etat : les opérateurs industriels détiennent dans ce cas les stocks de sécurité, de manière indistincte de leurs propres stocks opérationnels [11].

[11] Dans un système reposant partiellement ou totalement sur des stocks détenus par l'industrie, il y a nécessairement confusion entre stocks opérationnels et stocks de sécurité : il n'est pas possible de déterminer quel niveau de stocks un opérateur déterminé détiendrait en l'absence d'une obligation de stockage.

- Les règles relatives à la possibilité pour les opérateurs de remplir leurs obligations de stockage au moyen de stocks détenus dans un autre Etat membre divergent, certains Etats membres l'interdisant même totalement.

Dans un tel contexte, les dispositifs nationaux organisant les stocks de sécurité peuvent dans certains cas avoir pour effets de cloisonner au niveau national les marchés des produits raffinés et de mettre en situation désavantageuse les opérateurs qui ne sont pas des raffineurs nationaux [12]. En effet, il est nécessaire de prendre en compte que les distributeurs indépendants ou les importateurs de produits raffinés n'ont besoin que de stocks opérationnels limités, alors que les sociétés de raffinage disposeraient de toute façon de stocks importants à des fins opérationnelles, même en l'absence d'obligation de stockage à des fins de sécurité.

[12] Par « raffineurs nationaux », on entend les opérateurs disposant d'une raffinerie dans l'Etat considéré.

Le fait que les dispositifs nationaux organisant les stocks de sécurité peuvent dans certains cas avoir pour effet de cloisonner au niveau national les marchés des produits raffinés a été démontré par l'arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 2001 (affaire C-398/98), qui avait condamné le système grec de stocks de sécurité. Suivant la Cour, la manière dont les obligations de stockage étaient organisées en Grèce limitait les possibilités d'approvisionnement des sociétés grecques de distribution de produits pétroliers auprès de raffineries situées dans un autre Etat membre, ce que la Cour a considéré comme contraire au principe de libre circulation des marchandises.

La présente proposition de directive ne vise pas à réaliser une uniformisation totale de l'organisation des systèmes stocks de sécurité. Mais elle vise plutôt à les rapprocher par la définition de certaines exigences minimales : il s'agit d'exigences qui doivent être nécessairement respectées eu égard aux objectifs d'ouverture du secteur de la distribution des produits pétroliers et d'établissement d'un véritable marché intérieur des produits pétroliers.

A cette fin, la proposition de directive contient deux réformes :

- une obligation pour les Etats membres de créer une agence nationale de stockage,

- une réforme des dispositions relatives à la détention de stocks de sécurité dans un autre Etat membre.

2.2. La création par tous les Etats membres d'une agence nationale de stockage

Pour les opérateurs non-raffineurs, l'obligation de stockage constitue une contrainte particulièrement lourde et, le cas échéant, une barrière à l'entrée. Dans de nombreux cas, la seule solution économique à leur disposition est de se lier aux raffineurs nationaux au travers du système des stocks « mis à disposition » (système par lequel les raffineurs prennent en charge les obligations de stockage des autres opérateurs). La création d'un organisme central à des fins de stockage stratégique, associée au droit pour les opérateurs non-raffineurs de faire remplir leur obligation de stockage par cet organisme moyennant le paiement d'une rémunération équitable, constituera donc un outil permettant d'améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés des produits raffinés, en rendant les opérateurs non-raffineurs moins dépendants d'arrangements avec les raffineurs nationaux.

Il faut par ailleurs constater que les stocks de sécurité souffrent actuellement d'un manque grave de visibilité, particulièrement frappant en comparaison de la Strategic Petroleum Reserve américaine [13]. On peut même dire que les stocks de sécurité européens souffrent d'un manque de crédibilité, dans la mesure où les stocks qui sont détenus en surplus des stocks opérationnels, aux fins spécifiques de la sécurité d'approvisionnement, sont très difficilement identifiables, et ne sont donc pas mesurables. De plus, la présence dans certains Etats membres d'importantes activités de l'industrie pétrolière orientées vers la satisfaction d'une demande non-nationale peut générer la présence de stocks opérationnels particulièrement élevés par rapport à la consommation intérieure. Dans ce contexte, la portée de l'obligation de maintien d'un volume de pétrole et de produits pétroliers équivalent à 90 jours de consommation devient très aléatoire.

[13] Les Etats-Unis n'imposent pas d'obligation de stockage à leur industrie. Ils ont constitué, de façon séparée des stocks de l'industrie, une « Strategic Petroleum Reserve » (SPR). Elle contient actuellement 545 millions de barils conservés dans des cavités souterraines (dômes de sel), et dont la vente peut être décidée par le Président américain. Le volume de stocks détenu par la SPR sera porté à 700 millions de barils d'ici 2004.

Par conséquent, la proposition de directive prévoit que, dans tous les Etats membres, l'organisme ad hoc de stockage sera chargé de couvrir au minimum un tiers de l'obligation de stockage. Ces organismes devront être eux-mêmes propriétaires de ces stocks et ne pas utiliser des systèmes qui leur permettraient d'avoir recours aux stocks opérationnels de l'industrie. De cette manière, leur disponibilité effective ne fera aucun doute et ils jouiront d'une crédibilité et d'une visibilité optimale.

2.3. La détention de stocks dans un autre Etat membre

La législation communautaire actuelle reconnaît le droit aux Etats membres d'empêcher la détention de stocks de sécurité dans d'autres Etats membres. De plus, suivant la législation communautaire actuelle, il est nécessaire que des accords intergouvernementaux soient établis pour que les stocks puissent être constitués sur le territoire d'un Etat membre pour le compte d'entreprises, d'organisations ou d'agences établies dans un autre Etat membre. Dans ce contexte, l'absence d'accord intergouvernemental peut constituer pour un opérateur une interdiction de facto de la détention de stocks en dehors du territoire national. Dans la mesure où, dans une chaîne d'approvisionnement en produits pétroliers, il y a normalement une concentration importante de stocks au niveau de la raffinerie, ces restrictions peuvent avoir pour effet de défavoriser une chaîne d'approvisionnement aval transfrontalière par rapport à une chaîne purement nationale.

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il faut que les dispositions communautaires prévoient expressément que les Etats membres devront veiller à ce que les mesures qu'ils mettront en place en matière de stocks de sécurité n'aient pas pour effet de désavantager l'approvisionnement auprès de raffineries situées dans les autres Etats membres par rapport à l'approvisionnement auprès de raffineries sur leur propre territoire. Pratiquement, la proposition de directive prévoit que les Etats membres devront autoriser les opérateurs à remplir leurs obligations de stockage au moyen de stocks détenus dans les Etats membres constituant leurs sources d'approvisionnement en produits raffinés.

Par ailleurs, la conclusion d'accords intergouvernementaux comme préalable à un stockage aux fins de la sécurité d'approvisionnement dans un autre Etat membre n'est plus acceptable dans le nouveau marché intérieur de l'énergie. Ce mécanisme doit être remplacé par un système de surveillance afin d'assurer l'identification, l'enregistrement et le contrôle des stocks détenus sur le territoire d'un Etat membre pour le compte d'entreprises, organisations ou agences établies dans un autre Etat membre.

3. harmonisation et coordination des dispositifs de mesures de crise

La législation communautaire actuelle ne permet pas de garantir une action unie, solidaire et cohérente des Etats membres de l'Union européenne en cas de crise sur les marchés pétroliers. Une telle unité et cohérence d'action est pourtant nécessaire pour préserver un fonctionnement correct du marché intérieur dans ce type de situation.

Concrètement, deux types de problèmes se posent :

- l'existence dans certains Etats membres d'obstacles législatifs à une action de déstockage, du fait de l'existence, dans leur législation, de conditions trop strictes préalables au déclenchement d'une telle action (point 3.1),

- l'inexistence d'un mécanisme décisionnel communautaire permettant de décider d'une action unie, cohérente et coordonnée au niveau européen (point 3.2).

3.1 Les critères d'utilisation des stocks de sécurité

Initialement, les stocks de sécurité avaient été conçus pour permettre de faire face durant un certain temps à une éventuelle pénurie de pétrole, qui serait causée par des ruptures d'approvisionnement dans les pays producteurs. Il s'agissait donc d'un outil de dernier recours. En outre, l'utilisation des stocks de sécurité devait se faire de manière complémentaire à des réductions volontaristes et relativement drastiques de la consommation (par exemple les «dimanches sans voiture »).

Dans certains Etats membres, la législation nationale relative aux stocks de sécurité impose que des conditions particulièrement strictes soient respectées pour pouvoir utiliser les stocks de sécurité, conditions qui reflètent encore la philosophie d'utilisation originelle des stocks (comme outil de dernier recours, de gestion d'une pénurie physique).

Pourtant, au regard de l'évolution des marchés pétroliers [14], la libération de stocks de sécurité peut être pertinente dans d'autres circonstances. En effet, la perception par les opérateurs d'un risque d'une possible future rupture physique d'approvisionnement, sans que celle-ci soit effective, peut conduire à des flambées des prix sur les marchés spots extrêmement dommageables pour l'économie. Ce type de phénomène a été constaté pendant la guerre du Golfe : au cours de celle-ci, malgré qu'il n'y avait pas de déficit de la production par rapport à la consommation [15], les prix ont flambé sur les marchés spots étant donné la menace qui pesait sur la production saoudienne. Une libération des stocks pétroliers dans ce type de circonstances contribuerait à contrebalancer les achats de panique, à rétablir un fonctionnement plus fluide du marché et dès lors à limiter la volatilité des prix et ses conséquences néfastes sur l'économie.

[14] en particulier, le rôle central dévolus aux marchés spots dans la formation de prix : sur ces marchés, le prix du pétrole varie d'heure en heure en fonction des perceptions et anticipations des opérateurs.

[15] La perte des volumes irakiens et koweïtiens ayant été compensée par l'utilisation de capacités de production auparavant non-utilisées, principalement en Arabie saoudite.

L'unité et la cohérence de l'action de l'Union européenne en pareilles circonstances seront absolument nécessaires pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire d'assurer que, dans une situation dans laquelle il n'y a pas de pénurie physique mais où de fortes hausses des prix sont générées par des phénomènes d'anticipation de risque de rupture physique, tous les Etats membres puissent mettre en oeuvre une libération graduelle de leurs stocks de sécurité. Ceci n'est pas le cas actuellement, étant donné que certains dispositifs nationaux ne sont conçus que pour fonctionner en cas de pénurie physique et qu'ils incluent dès lors des conditions restrictives pour la libération de stocks. La législation communautaire doit donc assurer que les dispositifs nationaux sont conçus de telle manière qu'une action de déstockage soit possible en cas de perception généralisée d'un risque de rupture physique générant une forte volatilité. Ceci est un préalable nécessaire pour permettre l'unité et la cohérence de l'action de l'Union européenne et donc préserver le bon fonctionnement du marché intérieur.

La libération de stocks pétroliers en cas de perception d'un risque de rupture se concrétisera de deux manières différentes, suivant qu'ils sont détenus par des organismes ad hoc de stockage, ou par des opérateurs de l'aval pétrolier dans le cadre d'obligations de stockage.

- libérer les stocks détenus par un organisme ad hoc de stockage consiste à les rendre disponibles aux opérateurs de l'aval pétrolier, au prix du marché, et à un rythme déterminé (x millions de barils/jour) ;

- libérer les stocks détenus par les opérateurs de l'aval pétrolier dans le cadre d'obligations de stockage, consiste à réduire de manière graduelle les obligations de stockage.

L'effet de la libération des stocks sera similaire dans les deux cas. Les opérateurs de l'aval pétrolier pourront étancher leur soif de «stocks discrétionnaires» (c'est-à-dire de stocks qu'ils ont librement à leur disposition), soif qui est générée par la perception d'un risque de rupture physique d'approvisionnement. En effet, ils pourront, soit acheter des stocks que détient l'agence, soit conserver leurs propres stocks de sécurité qui étaient jusque là «gelés» par une obligation de maintien de stocks et qui sont désormais «libérés». La tendance des opérateurs à se porter acheteurs de pétrole sur les marchés spot à n'importe quel prix sera freinée, et la spéculation sur le risque de rupture d'approvisionnement sera enrayée. Une telle libération anticipative des stocks est le reflet logique du fonctionnement par anticipation du marché pétrolier.

Bien entendu, la libération des stocks n'a de sens que si cette action n'entraîne pas de modification de la politique de production des pays producteurs, dans un sens qui annulerait le bénéfice de l'utilisation des stocks. C'est la raison pour laquelle les stocks de sécurité ne peuvent en aucun cas être considérés comme un outil de confrontation avec les pays producteurs. Tout au contraire, il est souhaitable que cette utilisation se fasse en coordination avec ces derniers. La Communauté européenne doit donc développer, institutionnaliser et donner un contenu concret au dialogue énergétique entre les pays producteurs et consommateurs.

Cette philosophie d'utilisation des stocks intègre l'évolution des marchés pétroliers au cours des 30 dernières années. A cette fin, la proposition de directive prévoit que les Etats membres doivent se doter des pouvoirs leurs permettant d'utiliser les stocks de sécurité dans deux types de situations :

- une rupture physique de l'approvisionnement pétrolier : il s'agit du critère d'intervention correspondant à la philosophie originelle d'utilisation des stocks de sécurité;

- une perception généralisée d'un risque de rupture physique. Ce critère d'intervention vise des situations dans lesquelles la perception par les opérateurs d'un risque d'une rupture potentielle future entraîne une volatilité inacceptable sur les marchés spot.

Le rapprochement des dispositions nationales sur base de ces principes contribuera à assurer en cas de crise la solidarité et l'unité d'action nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur, en évitant que certains Etats membres ne soient empêchés de participer à une action de déstockage du fait d'un système législatif et administratif inadapté.

Dans ce contexte, dans lequel les stocks et leur utilisation sont appelés à jouer un rôle fondamental pour garantir un approvisionnement pétrolier régulier, à des prix raisonnables, il s'avère que le niveau actuel minimal des stocks de sécurité de 90 jours de consommation intérieure devrait progressivement être porté à 120 jours de consommation intérieure. Il faut noter que le niveau moyen des stocks s'élève actuellement, au niveau communautaire, à environ 114 jours de consommation intérieure ; il varie, suivant les pays, entre le minimum communautaire de 90 jours de consommation et 214 jours de consommation.

À cet égard, il faudra tenir compte de la situation des pays en voie d'adhésion à l'Union européenne. Si on se réfère à l'état actuel des négociations d'adhésion, des périodes transitoires ont déjà été convenues avec la majorité des pays candidats jusque le 31 décembre 2009, qui leur permettront de mettre en place progressivement des stocks équivalent à 90 jours de consommation. La Commission attend des nouveaux Etats membres qu'ils adhèrent au principe de constituer des stocks de sécurité d'un volume équivalent à 120 jours de consommation. Elle reconnaît toutefois que, dans des cas dûment justifiés, il sera nécessaire de permettre une introduction progressive des nouvelles dispositions visant à renforcer les stocks pétroliers, au-delà des périodes transitoires déjà convenues.

3.2. Un mécanisme d'intervention communautaire

Il n'existe actuellement aucun mécanisme permettant à la Communauté européenne de décider et de coordonner une utilisation des stocks de sécurité détenus par les Etats membres. La législation communautaire actuelle, qui ne prévoit qu'une simple procédure de consultations mutuelles entre experts des Etats membres, sous l'égide de la Commission, ne garantit donc pas l'unité d'action et la solidarité des Etats membres nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur du pétrole. Or des mesures prises individuellement par chaque Etat sont de nature à provoquer des désordres dans le marché intérieur.

3.2.1. Insuffisance du cadre de l'Agence Internationale de l'Energie

Eu égard à la nature mondiale du marché pétrolier, l'Union européenne devra toujours veiller à agir de concert avec les autres grands pays consommateurs ; l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) dont sont membres tous les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les autres principaux pays consommateurs (en particulier les Etats-Unis, le Japon, la Corée) pourra servir de cadre à cette nécessaire coordination. Mais l'existence de l'AIE n'élude en rien la nécessité d'un processus décisionnel communautaire : la spécificité de l'Union européenne et le développement du marché intérieur rendent indispensable la mise en place d'un processus décisionnel communautaire.

Le cadre existant de l'AIE souffre d'ailleurs de faiblesses majeures. Dès le début des années 1980, l'AIE avait d'ailleurs considéré que le mécanisme de crise prévu dans son traité fondateur de 1974 n'était plus suffisamment adapté au développement du marché pétrolier. Un autre mécanisme de crise, le CERM (Coordinated Emergency Response Measures) fut mis en place par le Conseil de direction de l'AIE, pour permettre une utilisation plus aisée des stocks de sécurité. Le fait que le déclenchement d'un CERM nécessite l'unanimité du Conseil de direction, composé de représentants des 26 Etats participants, l'absence de critère d'activation clair de ce mécanisme et les divergences qui existent en terme de philosophie d'intervention entre les Etats participants, créent cependant des risques de blocage évidents. En outre, même en cas de déclenchement d'un CERM, la très grande latitude laissée aux Etats concernant la manière dont ils peuvent apporter leur contribution, conduit à un manque flagrant d'unité d'action.

Eu égard à la nature politique de toute crise pétrolière, il importe également de relever le fait que l'AIE est un organisme de nature technique, avec une autorité limitée. L'adoption d'une décision communautaire est clairement un acte dont les significations politiques et juridiques sont sans commune mesure avec une décision de l'AIE.

Il reste qu'en cas de crise ou de menace de crise susceptible d'influencer la croissance économique, il conviendra de privilégier une action commune englobant le plus grand nombre de pays consommateurs, y compris dans le cadre de l'AIE. Cela contribuera à maximaliser les effets positifs de l'action communautaire.

Tout en tenant compte de la nécessité de coordonner l'action communautaire avec celle des autres grands pays consommateurs, un processus décisionnel communautaire est donc nécessaire pour garantir une action unie, solidaire et cohérente de l'ensemble de l'Union européenne, afin que celle-ci existe en tant qu'acteur uni et crédible. Non seulement l'utilisation des stocks de sécurité, mais également les mesures de réduction de consommation, imposent un mécanisme décisionnel communautaire de coordination. En effet, ces dernières mesures ne peuvent, dans un marché intérieur, être prises par chaque Etat membre indépendamment les uns des autres.

3.2.2. Nature du mécanisme communautaire

La proposition de directive institue un véritable mécanisme décisionnel par lequel l'Union européenne pourra définir les actions, notamment l'utilisation de stocks, qu'elle entend mener dans une situation de crise énergétique. Concrètement, en cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution du marché pétrolier, la Commission européenne sera habilitée à prendre d'urgence les mesures qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux des mécanismes d'utilisation des stocks de sécurité. Elle sera assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.

Ce dernier mécanisme sera de type « procédure de réglementation », tel que déterminé à l'article 5 de la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Le représentant de la Commission soumettra au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émettra son avis sur ce projet dans un délai que le président pourra fixer en fonction de l'urgence de la situation en cause. Lorsque les mesures envisagées ne seront pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumettra sans tarder au Conseil une proposition sur les mesures à prendre.

Ce mécanisme de réaction coordonnée contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur du pétrole, et contribuera également à accroître l'efficacité des mesures de crise.

3.2.3 Seuil d'activation potentielle du mécanisme

La Commission pourra adopter les mesures appropriées en cas de perception généralisée d'un risque de rupture ou en cas de rupture effective dans l'approvisionnement.

La proposition de directive prévoit un seuil d'activation potentielle en cas de rupture physique. Des mesures de déstockage, ou de restriction de la consommation, pourront être mises en oeuvre.

En cas de perception généralisée d'un risque de rupture d'approvisionnement, notamment dans le contexte d'un choc externe, au regard de l'objectif de protéger la croissance économique, l'emploi, ainsi que les catégories sociales et professionnelles les plus vulnérables des fortes fluctuations des prix pétroliers, il apparaît que l'élément «prix» sera essentiel pour définir un seuil «d'alerte» dont le franchissement impliquera une action communautaire.

Ce seuil d'alerte est atteint lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés «spots» est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 prochains mois serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l'Union européenne de l'année précédente. Le point de référence pour évaluer l'ampleur de l'augmentation est la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années. A titre d'exemple, dans la situation actuelle (année 2002), il faudrait que le prix du baril de Brent dépasse 30 $ [16] pour que ce seuil soit atteint.

[16] ce qui correspond à un prix du panier OPEP entre 28 et 29 $ le baril

Le dépassement de ce seuil d'alerte constitue une condition nécessaire mais non suffisante pour décider de libérer des stocks en cas de perception généralisée d'un risque de rupture d'approvisionnement : le franchissement du seuil ouvre une phase d'examen par la Commission de l'ensemble des éléments qui contribuent à la situation de crise. Toute décision sur l'opportunité et la nécessité d'une action devra être prise en tenant compte de l'ensemble de ces éléments.

4. Une expertise technique pour la mise en oeuvre des mesures

La mise en place du marché intérieur de l'énergie est progressive et très complexe dans la mesure notamment où elle met en oeuvre des règles très techniques. Il est donc important de s'assurer que le nouveau cadre législatif est appliqué de manière effective, efficace et uniforme par tous les intervenants sur les marchés, dans des conditions qui garantiront la compétitivité des entreprises.

C'est pour cette raison que les différentes phases de la réalisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité ont été accompagnées de mécanismes permettant notamment de réunir les régulateurs nationaux, les Etats membres, les opérateurs économiques et la Commission au sein de réunions de travail techniques. Ces réunions de travail examinent les mesures les plus appropriées à prendre afin de mettre en oeuvre l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, et font régulièrement des recommandations très techniques à la Commission.

De même, le nouveau cadre communautaire qui sera mis en place afin d'harmoniser, dans le cadre du marché intérieur de l'énergie, les mesures de sécurité des approvisionnements pétroliers, imposera l'accomplissement de tâches complexes et techniques. Il s'agira notamment de suivre l'évolution des marchés internationaux et d'évaluer leur impact sur la sécurité et la sûreté des approvisionnements. L'efficacité des mesures en place devra être continuellement évaluée ; dans ce contexte, il faudra surveiller le niveau des stocks de pétrole détenus par les Etats membres. Pour effectuer ces tâches, il faudra disposer d'informations objectives, fiables et comparables.

En cas de crise énergétique, lorsque la Commission européenne décidera et coordonnera des mesures de déstockage de pétrole, il faudra en évaluer les effets sur le marché énergétique et l'économie dans son ensemble.

Il apparaît dès lors essentiel de prévoir, au sein même des services de la Commission, un système européen d'observation des approvisionnements d'hydrocarbures qui rassemblera l'expertise nécessaire afin de répondre aux aspects hautement techniques de ces tâches. Il fournira, sous l'égide de la Commission, le soutien technique et scientifique et un haut niveau d'expertise pour aider à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine des approvisionnements pétroliers.

Ce système européen d'observation sera géré par la Commission qui invitera aux réunions des représentants des États membres ainsi que des représentants des secteurs concernés.

5. Conclusion

La présente proposition de directive vise à promouvoir une meilleure harmonisation et coordination des mesures prises au niveau national en relation avec la sécurité des approvisionnements pétroliers, contribuant ainsi à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle donnera à l'Union européenne les moyens pour agir de manière unie et crédible, lorsque des difficultés dans l'approvisionnement pétrolier perturbent ou risquent de perturber le fonctionnement de l'économie et de la société.

Ces dispositions permettront d'assurer, en cas de crise, la solidarité et l'unité d'action communautaires nécessaires pour répondre efficacement aux aléas du marché énergétique, et promouvoir dans ce cadre le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces dispositions sont nécessaires pour assurer l'ouverture du marché des produits pétroliers aux opérateurs non-raffineurs, éviter que les chaînes d'approvisionnement aval transfrontalière soient défavorisées par rapport aux chaînes purement nationales, et donc réaliser un véritable marché intérieur des produits raffinés. L'article 95 du Traité CE constitue dès lors la base appropriée pour la proposition de directive.

2002/0219 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [17],

[17] JO C [...],[...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [18],

[18] JO C [...],[...], p. [...].

vu l'avis du Comité des Régions [19],

[19] JO C [...],[...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [20]

[20] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La réalisation du marché intérieur de l'énergie doit s'accompagner de la nécessaire coordination des mesures permettant de garantir la sécurité des approvisionnements externes en pétrole de la Communauté. Le marché intérieur repose en effet sur un besoin de solidarité entre les Etats membres, qui se manifeste plus particulièrement dans les secteurs essentiels pour l'approvisionnement énergétique que constituent les hydrocarbures.

(2) Le pétrole brut et les produits pétroliers occupent une place centrale dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques et jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de l'économie et de la société, notamment eu égard à leur rôle dans le secteur des transports. Les prix pétroliers sont en outre utilisés comme référence dans l'établissement des prix du gaz naturel.

(3) Les législations nationales en vigueur en matière de sécurité des approvisionnements pétroliers, insuffisamment harmonisées et coordonnées au niveau communautaire, peuvent conduire - et ont effectivement conduit - à des distorsions dans le marché intérieur des produits pétroliers. Une meilleure harmonisation et coordination des mesures prises au niveau national en relation avec la sécurité des approvisionnements pétroliers sont dès lors indispensables pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

(4) Afin d'assurer un approvisionnement aux conditions les plus économiques des consommateurs, il est nécessaire de favoriser une structure plus ouverte et concurrentielle des marchés des produits pétroliers. Ceci nécessite d'assurer le développement d'un véritable marché intérieur des produits pétroliers permettant un approvisionnement aisé et compétitif pour tout distributeur, y compris en dehors des raffineurs nationaux.

(5) Les systèmes de stocks de sécurité divergent profondément entre les Etats membres. Les dispositions nationales peuvent avoir pour effet de cloisonner au niveau national les marchés des produits pétroliers et de mettre en situation désavantageuse les opérateurs qui ne sont pas des raffineurs nationaux. Il convient donc de prendre des mesures afin de rapprocher au moins partiellement les systèmes de stocks et d'assurer que l'organisation de ces stocks ne nuise pas au bon fonctionnement du marché intérieur.

(6) Pour les opérateurs non-raffineurs, une obligation de stockage constitue une contrainte particulièrement lourde et, le cas échéant, une barrière à l'entrée. Il est dès lors nécessaire, pour assurer l'ouverture des marchés des produits pétroliers, de garantir à ces opérateurs la possibilité de remplir leurs obligations autrement qu'en détenant eux-mêmes les stocks de sécurité ou en concluant des accords avec les raffineurs nationaux.

(7) A cette fin également, il convient d'harmoniser les dispositions nationales relatives à la gestion des stocks par l'institution d'un organisme public, tel qu'il existe déjà dans certains Etats membres, chargé d'assurer la gestion d'un minimum d'un tiers des obligations de stockage conformément aux principes de décloisonnement du marché national.

(8) Etant donné que des dispositions restrictives concernant la détention de stocks de sécurité en dehors du territoire national peuvent avoir pour effet de défavoriser une chaîne d'approvisionnement en produits pétroliers transfrontalière par rapport à une chaîne purement nationale, il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de permettre et d'encadrer la constitution de stocks en dehors du territoire national.

(9) Comme indiqué dans le Livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » [21], la dépendance pétrolière extérieure de la Communauté et la concentration géographique des capacités de production sont considérables et sont destinées à s'accroître. Cette situation crée des risques importants pour la sécurité des approvisionnements pétroliers.

[21] COM(2000)769

(10) Toute difficulté qui a pour effet de réduire sensiblement les fournitures des produits pétroliers ou d'en accroître sensiblement le prix étant susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté, il importe d'être en mesure de compenser, ou tout au moins d'atténuer, les effets dommageables d'une telle difficulté. A cette fin, la constitution d'un niveau adéquat de stocks de sécurité, susceptibles d'être utilisés dans ces circonstances et de manière coordonnée, au niveau communautaire et à un niveau global, est nécessaire.

(11) Outre la mise sur le marché de stocks de sécurité qui ont été constitués afin de faire face à une situation de crise, les mesures destinées à atténuer les effets des difficultés liées à l'approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers sont également constituées de mesures de réduction de la consommation. Il importe de prévoir des procédures et des instruments appropriés permettant d'assurer une mise en oeuvre rapide, coordonnée et solidaire de ces deux types de mesures.

(12) A cet effet, tous les États membres doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour prendre, le cas échéant, sans délai, les mesures appropriées, y compris dans une situation dans laquelle il n'y a pas de pénurie physique mais où de fortes hausses des prix sont générées par des phénomènes d'anticipation d'un risque de rupture physique.

(13) En cas de difficultés liées à l'approvisionnement pétrolier, il est nécessaire, pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté, tout en tenant compte de la nécessité de coordonner cette action avec celles des autres grands pays consommateurs.

(14) Afin d'aider à concevoir et à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine des approvisionnements pétroliers, de suivre l'application de cette législation et d'aider à évaluer l'efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mieux suivre le développement de la sécurité des approvisionnements pétroliers dans le cadre du marché intérieur, il convient d'instituer, au sein des services de la Commission, un Système européen d'observation des approvisionnements d'hydrocarbures.

(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [22].

[22] JO L 184,17.7.1999, p.23

(16) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur des produits pétroliers pleinement opérationnel basé sur la libre concurrence et la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers, ne peuvent être réalisés isolément par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits pétroliers. A cette fin, elle prévoit un rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de stocks pétroliers et de mesures de crise et une coordination de l'action des Etats membres en cas de crise d'approvisionnement.

Article 2

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir, de façon permanente et sous réserve des dispositions de l'article 6, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalent, par catégories de produits pétroliers, à au moins 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente.

2. Le niveau de stocks minimum mentionné au paragraphe 1 est porté à 120 jours dans les délais les plus brefs à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 2007.

3. Les Etats membres veillent à la disponibilité et à l'accessibilité des stocks maintenus conformément aux paragraphes 1 et 2, afin d'être en mesure de prendre, sans délai, les mesures appropriées visant à leur utilisation conformément à l'article 6.

4. Les Etats membres notifient à la Commission, un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive, puis tous les 6 mois jusqu'à ce que soit atteint le niveau de stocks défini au paragraphe 2, un rapport détaillé sur les mesures prises et à prendre afin d'atteindre ce niveau de stocks.

5. Les stocks mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont constitués et maintenus par les Etats membres, à l'intérieur de leur territoire ou sur le territoire d'un autre Etat membre.

Article 3

1. Les Etats membres instituent un organisme public de stockage pétrolier. Ils prennent toutes dispositions nécessaires afin que, dans les délais les plus brefs à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 2007, l'organisme de stockage soit propriétaire de stocks représentant, par catégories de produits, au minimum un tiers des obligations définies à l'article 2, paragraphes 1 et 2.

2. Lorsqu'un Etat membre impose des obligations de stockage aux opérateurs présents sur le marché, l'organisme public de stockage prend en charge les obligations de stockage des opérateurs non-raffineurs qui le souhaitent, moyennant une rémunération n'excédant pas le coût des services fournis.

3. Deux ou plusieurs États membres peuvent décider de recourir à un même organisme ou à une même agence de stockage. Dans ce cas, ils sont solidairement responsables du respect des obligations résultant de la présente directive.

Article 4

1. Les États membres veillent à appliquer des conditions équitables et non discriminatoires dans leurs dispositions en matière de stockage.

2. Les Etats membres veillent à ce que leurs dispositions en matière de stockage n'aient pas pour effet de désavantager l'approvisionnement auprès de raffineries situées dans les autres Etats membres par rapport à l'approvisionnement auprès des raffineries situées sur leur propre territoire. Ils autorisent notamment tout entreprise redevable d'une obligation de stockage et s'approvisionnant en produits raffinés dans un ou plusieurs autres Etats membres à remplir cette obligation au moyen de stocks détenus dans les Etats membres en question.

Article 5

1. Dans les cas où, pour l'application de la présente directive, des stocks sont constitués sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises, d'organisations ou d'agences établies dans un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés ne peut en aucunes circonstances s'opposer à ce qu'ils soient transférés dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks sont détenus.

2. Les Etats membres mettent en place un système de vérification afin d'assurer l'identification, l'enregistrement et le contrôle des stocks détenus sur leur territoire pour le compte d'entreprises, organisations ou agences établies dans un autre Etat membre.

Article 6

1. Les Etats membres dotent leurs autorités compétentes des pouvoirs leur permettant d'utiliser les stocks maintenus dans le cadre de l'obligation définie à l'article 2, paragraphes 1 et 2 en cas de difficultés dans le fonctionnement du marché intérieur des produits pétroliers liées à des problèmes d'approvisionnement, dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 7 et 8.

2. Outre les cas prévus aux articles 7 et 8, les Etats membres s'abstiennent d'opérer des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimum obligatoire, sauf en cas de problèmes d'approvisionnement de nature locale après information de la Commission, ou pour permettre aux Etats membres de respecter leurs obligations internationales.

Article 7

1. En cas de rupture dans l'approvisionnement pétrolier susceptible de causer des perturbations graves dans le fonctionnement de l'économie et du marché intérieur des produits pétroliers, la Commission peut, par décision adoptée conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, obliger les Etats membres à:

a) rendre disponible graduellement les stocks de sécurité visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2,

b) restreindre de façon spécifique ou globale la consommation.

Les mesures à prendre par les Etats membres doivent être les moins restrictives pour la concurrence. La Commission veille au respect de ce principe durant toute la durée de mise en oeuvre des mesures.

2. La Commission peut prendre des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1 lorsque se produit une rupture de 7 % du niveau normal de l'approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial.

3. La décision de la Commission peut prévoir les modalités concrètes et les conditions de mise en oeuvre des mesures à prendre par les Etats membres.

Article 8

1. En cas de perception généralisée d'un risque de rupture dans l'approvisionnement pétrolier, notamment dans le contexte d'un choc externe, générant une forte volatilité des marchés pétroliers susceptible de causer des perturbations graves dans le fonctionnement de l'économie et du marché intérieur des produits pétroliers, la Commission peut, par décision adoptée conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, obliger les Etats membres à rendre disponible graduellement les stocks de sécurité visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, dans une mesure qui tient compte des accords internationaux conclus par les Etats membres et des décisions prises dans le cadre de ces accords.

Les mesures à prendre par les Etats membres doivent être les moins restrictives pour la concurrence. La Commission veille au respect de ce principe durant toute la durée de mise en oeuvre des mesures.

2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.

3. Dans le cadre de l'examen prévu au paragraphe 2, la Commission tient compte de tous les éléments nécessaires à l'évaluation des conditions d'approvisionnement des Etats membres. Elle prend notamment en considération la nature, la durée et l'ampleur des éléments qui sont à l'origine de la situation visée au paragraphe 1.

4. La décision de la Commission peut prévoir les modalités concrètes et les conditions de mise en oeuvre des mesures à prendre par les Etats membres.

Article 9

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à une semaine.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

1. Les États membres adoptent toutes les dispositions et mettent en place tous les mécanismes qui sont nécessaires pour assurer l'identification et la surveillance des stocks.

Ils déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres disposent de plans d'intervention susceptibles d'être appliqués en cas de rupture dans l'approvisionnement pétrolier ou de perception généralisée d'un risque de rupture dans l'approvisionnement pétrolier générant une forte volatilité des marchés pétroliers.

Ils désignent les organes qui seront chargés de la mise en oeuvre des mesures à prendre en application de la présente directive.

Article 11

1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente directive. Elle établit notamment :

a) une définition des catégories de produits visées aux articles 2 et 3,

b) les modalités de calcul de la consommation intérieure et des obligations de stockage visées à l'article 2, y compris la prise en compte dans ces calculs des productions indigènes de pétrole des Etats membres,

c) les modalités relatives à la transmission à la Commission de relevés statistiques permettant la surveillance de l'exécution par les Etats membres des obligations prévues par la présente directive.

2. La Commission adopte les mesures visées au paragraphe 1 conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 12

1. Au plus tard le 1er janvier 2004, la Commission prend les mesures nécessaires pour créer un système européen d'observation des approvisionnements d'hydrocarbures, pour aider à concevoir et à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine des approvisionnements pétroliers, pour suivre son application et aider à évaluer l'efficacité des mesures en vigueur ainsi que leurs effets sur le fonctionnement du marché intérieur des produits pétroliers. La Commission veille à ce que les ressources requises soient dégagées pour permettre un suivi efficace des dispositifs prévus dans la présente directive.

2. Le système européen d'observation des approvisionnements d'hydrocarbures est géré par la Commission qui invite aux réunions des représentants des États membres ainsi que des représentants des secteurs concernés. Il fournit à la Commission l'assistance technique nécessaire pour l'élaboration et l'évaluation des mesures prises en application de la présente directive, et contribue à une meilleure connaissance de l'évolution du marché intérieur et des marchés pétroliers internationaux et des facteurs qui les déterminent.

3. Le système européen d'observation des approvisionnements d'hydrocarbures accomplit, dans le domaine pétrolier, les tâches suivantes :

(a) observer le fonctionnement du marché intérieur et des marchés pétroliers internationaux,

(b) contribuer à la mise en place d'un système de surveillance physique des infrastructures internes et externes à la Communauté qui contribuent à la sécurité des approvisionnements pétroliers,

(c) surveiller les approvisionnements pétroliers et les procédures destinées à garantir la sécurité des approvisionnements pétroliers dans les situations de crise ;

(d) étudier le développement de mesures de sûreté performantes dans le secteur pétrolier,

(e) surveiller le niveau des stocks de sécurité de pétrole et de produits pétroliers et leurs procédures d'utilisation, ainsi que la mise en oeuvre des mesures de restriction de la consommation,

(f) constituer des bases d'informations objectives, fiables et comparables pour l'accomplissement de ses tâches.

Article 13

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2004, et en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2 et l'article 3 au plus tard le 1er janvier 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 14

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[...]