[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 23.6.2010

COM(2010)347 final

2008/0192 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE

2008/0192 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE

1. Introduction

L’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les dix-sept amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

La Commission a adopté sa proposition de directive[1] le 3 octobre 2008 et l’a transmise le même jour au Parlement européen et au Conseil en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l’article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 24 mars 2009.

Le 6 mai 2009, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une résolution législative approuvant la proposition de la Commission avec vingt-huit amendements[2]. La Commission a déclaré en séance plénière du Parlement européen qu’elle pouvait marquer son accord sur l’intégralité ou sur le contenu de la plupart des amendements.

Conformément à l’article 251 du traité CE, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition le 30 novembre 2009 et il a officiellement adopté sa position en première lecture le 8 mars 2010[3].

La Commission a adopté sa communication au Parlement européen concernant la position en première lecture du Conseil le 22 mars 2010[4].

3. Objet de la proposition

La proposition de la Commission vise à modifier le cadre juridique communautaire relatif à l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints.

Elle introduit des modifications substantielles à la directive en vigueur, qui date de 1986. En premier lieu, elle élargit la notion de conjoints, en y intégrant les partenaires de vie, dans la mesure où ils sont reconnus par la législation nationale. Deuxièmement, la proposition prévoit que le conjoint aidant du travailleur indépendant, au vu de sa contribution à l’activité de l’entreprise familiale, doit pouvoir bénéficier, à sa demande, d’une protection sociale. Enfin, la proposition prévoit que les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une indemnité de maternité leur permettant d’interrompre leurs activités professionnelles pendant au moins quatorze semaines.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Dans sa communication concernant la position du Conseil en première lecture, la Commission est arrivée à la conclusion que, tout en considérant que ladite position ne correspondait pas, sur certains points essentiels, à sa proposition initiale, la seule manière de permettre à la procédure de se poursuivre était de soutenir le texte de la position du Conseil en première lecture.

Le Parlement européen a adopté un nombre limité d’amendements à la position du Conseil dans le but de préciser le texte, plutôt que d’en modifier la portée. Les amendements du Parlement européen ont été examinés et approuvés lors des discussions entre les deux colégislateurs, et appuyés par la Commission européenne.

4.1. Amendements retenus par la Commission

La Commission accepte tous les amendements adoptés par le Parlement européen, étant donné qu’ils sont conformes à l’objectif global de la proposition.

5. Conclusion

En vertu de l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission modifie sa proposition conformément aux amendements adoptés par le Parlement européen réuni en session plénière le 18 mai 2010.

[1] COM(2008) 636.

[2] A6-0258/2009.

[3] Position (UE) n° 8/2010, JO C 123 du 12.5.2010, p. 5.

[4] COM(2010) 99.