COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.06.1997 
COM(97) 307 final 
97/0169 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles 
transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay 
Round dans le secteur agricole 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
La décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion des accords des 
négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a été mise en œuvre, en ce 
qui concerne certains produits agricoles, à partir du 1er juillet 1995. Ces accords 
prévoient que des montants spécifiques sont appliqués aux produits agricoles transformés 
remplaçant les éléments mobiles antérieurs. 
L'accord de libre échange existant avec la Suisse inclut un protocole spécifique relatif 
aux produits agricoles transformés. Ce protocole prévoit actuellement à l'importation, en 
ce qui concerne certains produits agricoles transformés, uniquement des éléments 
mobiles. Ces éléments mobiles ont été remplacés par des montants spécifiques suite à la 
mise en œuvre des accords en matière agricole conclus au cours des négociations 
multilatérales du cycle de l'Uruguay. Afin d'éviter des perturbations dans le commerce 
traditionnel et afin de maintenir les préférences réciproques existantes, certaines 
adaptations techniques se sont avérées nécessaires en introduisant des montants 
spécifiques réduits. 
Toutes les modifications nécessaires pour la mise en œuvre des résultats des négociations 
du cycle de l'Uruguay sont négociées avec la Suisse et seront incluses dans le protocole 
existant. Toutefois, compte tenu du fait que ces négociations ne seront pas terminées 
avant le 1er juillet 1997, il est nécessaire d'adopter des mesures autonomes, afin de 
préserver les préférences réciproques existantes tant que les négociations ne seront pas 
conclues. 
Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter le règlement suivant. 
Z. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL 
du 
établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles 
transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay 
Round dans le secteur agricole 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel entre la Communauté européenne cl la 
Suisse, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées 
sur base de réciprocité; 
considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les 
matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle 
d'Uruguay (1986-1994) ('), certaines concessions relatives aux produits agricoles 
transformés ont été modifiées à partir du 1er juillet 1995; 
considérant qu'il s'ensuit que certains aspects de l'accord conclu avec la Suisse, et en 
particulier le protocole concernant les produits agricoles transformés annexé à cet accord 
devrait être adapté afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques; 
considérant que, à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue 
d'un accord sur les modifications de ce protocole; que, toutefois, il n'est pas possible de 
conclure ces négociations et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour le 1er juillet 
1997; 
considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté européenne adopte 
des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, tant 
que les négociations ne seront pas conclues; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les montants de base pris en considération lors du 
calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la 
Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l'annexe du 
présent règlement. 
1 JOn°L336du23. 12. 1994, p. I 
S 
2. Si la Suisse n'appliquait plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la 
Commission peut selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93(2) 
du Conseil, suspendre l'application des mesures prévue au paragraphe 1. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
( 'ammunautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
-JC) n° L 318 du 20.12.1993, p. 18. 
V 
ANEXO - BlLAG - ANHANG - llAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE 
-ALLEGATO - BlJLAGE - ANEXO - LUTE - BlLAGA 
Montantes basicos, considerados par calcular los elementos agricolas reducidos y derechos adicionales, 
aplicables a las importaciones en la Comunidad 
Basisbeleb taget i betragtning ved beregningen af de nedsatte landbrugs elementer og tillaegstold 
anvendelig ved indf0rsel i Faellesskabet 
Grundbetrâge, die bei der Berechnung der ermâBigten Agrarteilbetrâge und Zusatzzôlle, anwendbar bei der 
Einfuhr in die Gemeinschaft beriicksichtigt worden sind 
BacriKà noad nou e\ncp8r|oav unôipn yia TOV unoXoYtau.6 TCDV ^erapXryruv orotxeîaw Kai 
npoaeexoov 5aou.a)v nou ecpapnôÇovrat ara crypoTiKà aroixei'a Kara inv eiaaYcoyn orriv 
KoivÔTTixa 
Basic amounts taken into consideration in calculating the reduced agricultural components and additional 
duties, applicable on importation into the Community 
Montants de base, pris en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels 
applicables à l'importation dans la Communauté 
Imporli de base, presi in considerazione per il calcolo degli démenti agricoli e dei dazi addizionali 
applicabili aU'importazionc nella Comunità 
Basisbedragen, in aanmerking genomen bij de berekening van de verlaagde agrarische elementen en 
aanvullende invoerrechten, geldend bij invoer in de Gemeenschap 
Montantes de base tornados em consideraçâo aquando do câleulo dos elementos agricolas redu/.idos e dos 
direitos adicionais aplicâveis à importaçaô na Comunidade 
Yhteisôôn tulevaan tuontiin sovellettavia alennettuja maatalousosia ja lisâtulleja laskettaessa huomioon 
otettavat perusmàârât 
Grundpriser som beaktas vid berâkning av minskade jordbruksbestândsdeiar och tillâggstull som skall utgâ 
pâ import till gemenskapen ecus/lXU/lvu/ 
ecu/éais/ecua/ 
100 U 
Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaXaKÔ arràpi / Common wheat / Blé tendre / 9,771 
Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vête 
Trigo duro /Hàrd hvede / Hartweizen /iKXrjpô orràpt / Durum wheat / Blé dur /Grano duro 15,168 
/Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnà* / Durumvete 
Centeno/ Rug / Roggen /IlKOÀn. /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg 11,900 
Cebada / Byg / Gerste / Kpt8àpt /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn ,900 
Maiz / Majs / Mais / KaÀCUUnÔKl / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs 
1,echo entera en polvo / Sodmailkspulver / Vollmilchpulver / l~l\r|p£e, yàka rj£ GKÔvr) / Whole-
niilk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemeikpoedcr / Leite inteiro ein 
po / Rasvaincn maitojauhe / Mjolkpulver 1,040 
Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkôrnig, geschàlt / 33.850 
Ano(p\otO)pévo pûÇi paKpôoneppo / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / 
Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de gràos 
longos / Pitkajyvainen esikuorittu riisi / Ris, skalat langkornigt 
I echo desnatada en polvo / SkuinmetnnTlkspulvcr / Magermilchpulver / AnoPoUTUpcopévo 133,700 
yàka (JE fJKÔvri / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / 
Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe / Skummjolkspulver 
167,100 
Mantequilla / Smor / Butter / BoÛTUpo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smor j 242,900 
Azùcar bianco / Hvidt sukker / Weiflzucker / AsuKrj Çàxapn / White sugar / Sucre blanc / 47,200 
/ucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker i 
X 
FICHE FINANCIERE 
I.LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 CREDITS 
2INTITU1 E DE LA MESURE: 
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir 
compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole 
.1.HASE JURIDIQUE : Art. 113 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Maintenir le niveau actuel des préférences réciproques pour les produits agricoles transformés lors de la mise en oeuvre des accords conclus dans les 
négociations multilatérales de l'Uruguay Round en matière d'agriculture 
5. INCIDENCES FINANCIERES: Période de 12 mois Exercice en cours ( ) Exercice suivant ( ) 
5.0.Dépenses à la charge : 
- du budget des CF (restitutions/interventions) 
- des budgets nationaux 
- d'autres secteurs 
5.1. Recettes : 
- Ressources propies des CE (prélèvements/Droits de 
douane) 
5.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODI- DE CALCUL 
6 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE: CONCERNE DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION oui/non 
6 1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION oui/non 
6 2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE oui/non 
(> v CRI-DITS A INSCRIRE: DANS LES BUDGETS FUTURS oui/non 
OBSERVATIONS : 
1 e règlement comme propose n'a pas d'impact financier étant donné que les droits spécifiques a appliquer seront essentiellement les mêmes que ceux 
actuellement en vigueur. Vu le fait que ce règlement prévoit le stanslill basé sur une moyenne des éléments mobiles appliquée pendant l)4/()5 afin de 
maintenir les llu\ traditionnels d'échanges, les droits de douane ne changent pas de manière significative. 
c 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 307 finaf 
OCUMENTS 
FR 03 11 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-295-FR-C 
ISBN 92-78-21499-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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