Bruxelles, le 12.4.2005

COM(2005) 139 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

DIXIÈME ANNIVERSAIRE DU PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années

{SEC(2005) 482}{SEC(2005) 483}

1. INTRODUCTION: UN ENGAGEMENT PLEIN ET ENTIER DE L'UE EN FAVEUR DU PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN

La réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères qui s’est déroulée les 27 et 28 novembre 1995 à Barcelone a marqué un tournant dans les relations entre l’Union européenne et ses voisins des rives méridionales et orientales de la Méditerranée. Elle a en effet engagé un partenariat à la fois complet, par son champ d'application aussi bien géographique que sectoriel, et prospectif, par ses ambitions politiques, économiques et sociales.

Le processus de Barcelone a mis en place un partenariat solide, qui repose sur l’ appropriation , le dialogue et la coopération. Il a fonctionné avec succès en créant des liens politiques et institutionnels à long terme entre l’Europe et les partenaires méditerranéens et en engageant les partenaires méditerranéens sur la voie de réformes. Avant tout, ce partenariat est guidé par une volonté politique commune de construire un espace de dialogue, de paix, de sécurité et de prospérité partagée. Pour l’UE, il a aussi renforcé des liens qui sont étroits et puissants, sur le plan historique et stratégique, avec les partenaires méditerranéens.

Aujourd'hui, dans un contexte de mondialisation croissante, l'UE reste le principal partenaire commercial des pays méditerranéens pour les marchandises comme pour les services. Plus de 50 % des échanges de la région s'effectuent avec l'UE, qui constitue même, pour certains pays, la destination de plus de 70 % de leurs exportations. L'Europe est le premier investisseur direct étranger dans la région (36 % de l'investissement étranger direct total) et l'UE la première source d'assistance et de moyens de financement, puisqu'elle accorde chaque année près de 3 milliards d'euros en prêts et en aides non remboursables. L'UE est aussi, pour la région méditerranéenne, la première source de tourisme et la première destination des migrants.

Des accords d’association sont désormais en place entre l’UE et les partenaires méditerranéens[1], mais le processus de création d’un véritable marché régional continue d’être freiné, notamment par la lenteur de l'intégration des pays méditerranéens entre eux. La fragmentation persistante des marchés du sud de la Méditerranée entrave les investissements importants tant nationaux qu'étrangers. Les échanges intrarégionaux dans le sud de la Méditerranée, inférieurs à 15 % du total, sont les plus faibles du monde pour une région de cette taille. Aussi, même si l’UE est le principal partenaire de la région, le partenariat n’a pas encore donné tout son potentiel.

La dimension régionale du partenariat s'est aussi considérablement renforcée grâce à la FEMIP (facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, dans le cadre de la Banque européenne d'investissement), mise en place en 2003, à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, instaurée en 2004, à la Fondation Anna Lindh de dialogue entre les cultures, créée en 2005 à Alexandrie pour faire suite à la décision prise par les ministres en 2004, et à l'accord d'Agadir[2], signé en 2004.

La conférence du dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone nous offre l'occasion de dresser le bilan des réalisations accomplies à ce jour, de recenser les obstacles qui empêchent certains progrès et d'étudier l'approche que nous pourrions suivre pour aborder de nouveau quelques-unes des questions les plus difficiles afin d'atteindre nos objectifs communs.

Ce sera aussi l'occasion d'examiner en quoi la politique européenne de voisinage (PEV), au moyen des plans d'action convenus avec les pays partenaires, et le processus de Barcelone peuvent influer sur la qualité des relations euro-méditerranéennes. L’un des principaux objectifs de la PEV est de soutenir et de promouvoir les réformes internes. Aussi les plans d’action bilatéraux fixent-ils un programme ambitieux de rapprochement des réglementations. De cette manière, la PEV et le processus de Barcelone se compléteront et se renforceront mutuellement.

La politique européenne de voisinage offre aux pays partenaires la possibilité de prendre part au marché intérieur de l'UE et la chance de participer à ses programmes et à ses politiques (pour autant que les priorités fixées, sur la base de valeurs et d'objectifs de politique communs, aient été respectées). Elle permet en outre de renforcer la coopération entre les pays dans le cadre du processus de Barcelone et de promouvoir la coopération régionale et sous-régionale. L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) apportera un soutien financier à la coopération transfrontalière et transnationale, qui viendra s'ajouter à la coopération bilatérale et régionale actuelle.

Si la déclaration de Barcelone et son principe général demeurent valables, il n'y a pas lieu pour autant de s'arrêter en si bon chemin. Les rapports du PNUD sur le développement dans les pays arabes, les déclarations de Sanaa et d'Alexandrie, et le sommet de la Ligue arabe de 2004 à Tunis ont tous souligné la nécessité de progresser dans les domaines de la réforme politique et économique, des droits des femmes et de l'éducation, si la région ne veut pas être à la traîne. Les avancées pour atteindre certains des objectifs définis dans la déclaration de Barcelone ont été lentes, pour diverses raisons: l'impression qu'ont parfois donnée les partenaires de ne pas s'engager pleinement dans la mise en œuvre des principes auxquels ils ont souscrit, mais aussi les difficultés dues à la persistance de conflits dans la région, et la recherche d'un consensus qui, de temps à autre, a freiné les pays désireux de progresser plus rapidement. Par ailleurs, des éléments nouveaux, tels que l’accélération de la mondialisation et l’interdépendance politique et économique croissante entre les pays, exigent un nouvel examen conjoint du partenariat. En matière économique, un certain manque de fermeté dans la poursuite des réformes et dans la gestion des problèmes posés par la libéralisation de l'économie et du commerce ont empêché que le niveau de richesses résultant de l'intégration économique puisse faire un bond quantitatif. Il est nécessaire de redoubler d’efforts pour réduire l’écart de développement entre le Nord et le Sud. L’annexe à la présente communication contient une analyse détaillée des réussites et des échecs du processus de Barcelone, depuis ses débuts en 1995, au regard des trois chapitres (politique, économique et social) du partenariat. Il convient de souligner que la communication se concentre sur des propositions visant à renforcer et à approfondir le partenariat à l’avenir. Cette liste de propositions n’est pas exhaustive et entend compléter les divers programmes et initiatives en cours.

En 2005, les ministres des affaires étrangères du partenariat se réuniront à Luxembourg, les 30 et 31 mai («Barcelone VII»), ainsi qu'à Barcelone, à la fin novembre, dans le cadre d'une conférence extraordinaire. La présente communication vise à préparer ces deux rencontres. Elle comporte des propositions en vue d'avancer concrètement dans certains domaines capitaux pour l'avenir de la région et pour les relations de l'UE avec ses partenaires méditerranéens . Une fois approuvées, ces initiatives permettront de relever, au cours des cinq prochaines années, certains défis spécifiques auxquels nos partenaires seront confrontés à court et moyen terme:

(1) Droits de l'homme et démocratie

Il s'agit de faire avancer les réformes politiques en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de la paix et de la sécurité, et d'engager le processus visant à renforcer la gouvernance et la démocratie participative par une démarche plus dynamique.

(2) Croissance et réforme économiques durables

Les partenaires euro-méditerranéens doivent moderniser leur économie pour pouvoir tirer parti des possibilités qu'offrent la mondialisation et le libre-échange avec l'Europe. Conjugué à l'intégration régionale Sud-Sud, un des objectifs clés des années à venir consistera à approfondir l'intégration économique entre l'UE et les pays méditerranéens. Sa réalisation passera par la libéralisation des échanges et des services, l'augmentation de l'investissement et la convergence des réglementations. De plus, pour assurer un environnement macroéconomique sain, il sera essentiel de poursuivre les réformes structurelles visant à lever les obstacles à la croissance, à l’investissement et à la création d’emplois. Les avantages économiques qu'en tirera la région, en termes d'emploi et de croissance, aideront les pays méditerranéens à créer chaque année les 5 millions d'emplois dont ils ont besoin pour offrir de meilleures perspectives économiques aux nouveaux venus sur leur marché du travail, tout en poursuivant l'objectif d'un développement durable.

(3) Éducation

Il est indispensable, pour le développement social et humain des partenaires méditerranéens, de rehausser la qualité de l'enseignement et d’assurer l’éducation pour tous. Un tiers de leur population est âgée de moins de 15 ans. Les politiques éducatives, ainsi que l'acquisition et la diffusion des connaissances représentent, pour la région, les facteurs essentiels d'un développement humain durable et ouvert sur l'avenir.

Le débat ne devant toutefois pas se limiter à ces questions, la présente communication propose des initiatives dans des domaines comme les réformes sociales, les migrations, les armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme, qui ont aussi pour but de s'attaquer aux défis à relever au cours des cinq prochaines années.

Ce programme de travail devra être défini par l'intermédiaire du cadre institutionnel du processus de Barcelone et de la politique de voisinage, et en particulier de son principal instrument, les plans d'action nationaux. Le point 3 de la présente communication en résume la chronologie. Un étoffement substantiel des ressources financières s'imposera dans le cadre des perspectives 2007-2013 et la Commission a déjà formulé des propositions pour le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat.

Des réunions ministérielles successives ont insisté sur la nécessité de donner davantage de visibilité au partenariat, tant à l'intérieur de l'UE que dans les pays partenaires. Ce dixième anniversaire et la consécration de 2005 comme «l'année de la Méditerranée» offrent une précieuse occasion de le faire, par une stratégie soutenue d'activités et de manifestations visant à sensibiliser l’opinion publique.

Une visibilité accrue suppose l'adoption, d'un commun accord, d'un certain nombre de messages clairs et cohérents, qui devront être adressés à l'opinion publique par les moyens de communication et de diffusion les plus efficaces, dans lesquels les médias occupent une place essentielle.

La Commission a déjà présenté aux pays partenaires une liste précise de mesures d'information et de communication prévues aux échelons régional et national. Il s'agit notamment de programmes de télévision par satellite diffusés au niveau régional, d'activités bilatérales de collaboration avec des chaînes de télévision et de radiodiffusion nationales, d'initiatives menées en coordination avec la presse nationale et régionale, de l'organisation dynamique de manifestations et de possibilités d'échanges pour les journalistes, ainsi que d'activités axées sur la société civile et la jeunesse. Dans ce contexte, il convient aussi d’intensifier la lutte contre les contenus audiovisuels à caractère raciste.

Comme en sont convenus les ministres des affaires étrangères lors de leur dernière réunion à La Haye, l'efficacité de la communication dépend de la convergence des messages transmis par l'ensemble des partenaires. La Commission invite ces derniers à mobiliser les circuits gouvernementaux et non gouvernementaux pour y parvenir.

2. UN PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LES 5 PROCHAINES ANNÉES

2.1. Faire avancer les droits de l'homme et la démocratie

Faire progresser la réforme politique en faveur des droits de l’homme et de la démocratie constitue un préalable à une sécurité et une stabilité durables. À la suite de l'adoption, par la Commission, de sa communication de mai 2003[3] consacrée aux droits de l'homme et à la démocratisation, la coopération dans ces domaines a fait l'objet d'une attention accrue. Les partenaires devraient examiner les moyens de poursuivre dans cette voie, notamment en développant des politiques qui encouragent l'égalité entre les femmes et les hommes et promeuvent les droits fondamentaux et sociaux et qui associent les partenaires sociaux et la société civile et en favorisent l’engagement et le développement. Il faut en effet résoudre un problème important, qui consiste à parvenir à une perception commune des défis de la démocratisation, en particulier le rôle des mouvements islamiques démocratiques dans la vie politique nationale. La conférence de Sanaa, qui a réuni 800 participants représentant la société civile, les pouvoirs publics et les organisations internationales du monde arabe en janvier 2004, a été constructive et bien relayée par les médias. Elle a adopté une déclaration en dix points portant notamment sur la protection des droits de l'homme, l'émancipation des femmes, le renforcement de la démocratie, le pluralisme et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Certaines de ses conclusions pourraient donner lieu à un débat utile dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Plus récemment, le rapport 2004 du PNUD sur le développement humain (publié le 5 avril 2005) et intitulé «Towards Freedom in the Arab World» a analysé en profondeur les carences en matière de libertés et de bonne gouvernance, mis l'accent sur l'état des libertés et des droits tant économiques que sociaux dans les pays arabes et examiné dans quelle mesure ils sont exercés dans la pratique.

Dans le droit fil de sa communication de mai 2003, la Commission propose la tenue, en 2006, d'une conférence euro-méditerranéenne sur les droits de l'homme et la démocratisation, qui aura été préparée au niveau sous-régional. Cette conférence devrait être mise à profit pour faire converger et avancer les efforts entrepris dans la région afin d'insuffler un nouvel élan à la démocratie et au pluralisme, faire connaître au public les actions communes menées dans le cadre de la politique de voisinage, permettre des échanges de bonne pratique et encourager la participation de la société civile arabe. Les actions déployées pour promouvoir la sensibilisation et l'éducation des citoyens aux droits de l'homme feront l'objet d'un soutien aux niveaux régional et national. Cette conférence devrait avancer des idées concrètes pour l'avenir, que la politique de voisinage et les instruments de financement permettront de réaliser sur le terrain.

Pour prolonger ses activités en matière de droits de l'homme et de démocratisation, la Commission proposera une «facilité pour la démocratie», qui servira à encourager, soutenir et récompenser les pays partenaires qui montrent aussi clairement leur adhésion aux valeurs communes et aux priorités fixées en matière de réforme politique . Cette facilité relèvera de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et ira au-delà de l'assistance spécifique susceptible d'être mobilisée dans les plans d'actions régionaux ou nationaux. Elle devrait entrer en vigueur en 2007. Elle permettra aussi de mieux intégrer la bonne gouvernance, la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques, ainsi que leur respect.

2.2. Soutenir la création d'emplois et une croissance économique durable par la libéralisation des échanges et l'intégration régionale

Le réexamen du processus de Barcelone montre que le partenariat a réalisé avec beaucoup de succès l’objectif de libéralisation des échanges de produits industriels entre l’UE et chacun des partenaires méditerranéens. Les partenaires doivent maintenant prendre les mesures nécessaires pour élargir la portée de ce noyau de zone de libre-échange, en approfondissant la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche, et en ouvrant davantage les marchés à de nouveaux secteurs comme les services et l’établissement. On estime que le secteur des services et l'agriculture sont à l'origine des deux tiers de la valeur ajoutée totale. Le tableau est plus mitigé lorsqu’il s’agit de l’objectif global de créer un véritable marché régional qui stimulera l'investissement et la croissance dans le Sud et de réduire l'écart de bien-être entre l'Europe et ses voisins. Vu les taux élevés de croissance démographique dans le bassin méditerranéen, ces cinq prochaines années, les relations devront viser en priorité à insuffler un dynamisme nouveau à l'intégration du marché en vue de générer plus d'investissements, des taux de croissance plus élevés et de l’emploi. Les moyens d’y parvenir sont exposés ci-après.

a) Libéralisation du commerce des services et de l'établissement sur une base régionale et volontaire

La libéralisation du commerce des services et de l’établissement est un objectif fixé par les accords d'association conclus avec tous les partenaires méditerranéens de l'UE. Il s’agit là d’une priorité indispensable à l'établissement, dans le bassin méditerranéen, d'une véritable zone de libre-échange allant au-delà de la libre circulation des marchandises. Elle pourrait devenir un puissant levier politique pour favoriser une croissance induite par le commerce dans la région, avec des retombées pour d'autres secteurs économiques.

Les services représentent quelque 60 % du PIB des pays méditerranéens. Des études de la Banque mondiale montrent que la libéralisation des échanges de services entraîne des gains de prospérité substantiels (selon certaines estimations, jusqu'à trois fois les avantages attendus de la libéralisation du commerce de marchandises). En supposant des réformes nationales globales, la libéralisation des services contribuera aussi à l'adaptation économique intérieure et à l'élan des réformes.

L'investissement étranger destiné à la région, qui reste insuffisant, a été reconnu comme une des principales faiblesses du partenariat économique. Pour résoudre ce problème urgent, les partenaires méditerranéens devraient faciliter l’établissement dans leur région. Pour ce faire, ils ne doivent pas se limiter à améliorer la réglementation applicable à l'investissement étranger et national, dans lequel des progrès ont été accomplis, mais aussi revoir l'environnement institutionnel, afin d'éliminer les derniers goulets d'étranglement tels que, notamment, le coût des transactions, la sécurité et l'exécution des contrats ou encore la faible protection des droits de propriété intellectuelle.

En favorisant les échanges et les investissements entre l’UE et ses partenaires méditerranéens, la libéralisation du commerce des services et de l’établissement contribuera à combler le fossé économique entre les partenaires du Nord et du Sud. Ce processus de libéralisation devrait s’accompagner d’un étroit rapprochement entre les règles du marché unique de l'UE et celles des pays partenaires.

Dans ce contexte, l’UE devrait être disposée à inviter ses partenaires méditerranéens à entrer dans une nouvelle ère d'intégration en engageant des négociations, non pas sur le modèle traditionnel («hub and spoke») appliqué depuis 1995, mais sur un modèle qui associerait l'intégration des échanges Nord-Sud à celle des échanges Sud-Sud. Le principe de participation volontaire doit être clairement inscrit et pleinement respecté. Cette nouvelle approche consisterait à ouvrir des négociations sur une base régionale avec les pays qui le souhaitent.

Cette approche est semblable à celle du protocole-cadre relatif au commerce des services adopté par les ministres du commerce à Istanbul en juillet 2004, qui servira de modèle pour les négociations à venir. Les pays participants poursuivront leurs négociations bilatérales, mais les résultats des pourparlers seront amalgamés et étendus aux autres pays sur la base du principe de non-discrimination inscrit dans la «clause régionale de la nation la plus favorisée». Cette clause garantira à tous les pays méditerranéens la meilleure offre faite par l'UE à l’un d’eux pour un secteur donné. En retour, les pays participants ouvriront leurs secteurs réciproquement ainsi qu'à l'UE.

L’UE et les pays méditerranéens devraient par conséquent décider de négocier la libéralisation et l’intégration du commerce des services et de l’établissement, conformément aux engagements pris au niveau régional et dans le cadre des plans d’action de la politique de voisinage. Ces négociations seront ouvertes à tous les partenaires méditerranéens désireux d’adhérer à un tel accord régional (à l'exception de la Turquie, vu son statut de pays candidat). La Commission présentera au Conseil une proposition de directives de négociation afin d'ouvrir les pourparlers avec les pays partenaires au second semestre de 2005. Ces derniers devraient accepter de mener à bien les négociations sur la libéralisation du commerce des services et de l’établissement à forte dimension régionale pour rendre ce processus compatible avec les objectifs d'une zone de libre-échange à l'horizon de 2010.

Ces efforts devraient viser à combiner le développement économique avec le développement social. Pour garantir le respect des droits sociaux et économiques fondamentaux, l'actuelle évaluation de l'impact de la zone de libre-échange sur le développement durable devrait fortement contribuer à cet objectif et ses recommandations guider l'action future.

b) Libéralisation des échanges et coopération dans les secteurs des produits agricoles et des produits de la pêche

Sur la base des travaux menés au cours des réunions de hauts fonctionnaires chargés du secteur de l'agriculture, il faudrait adopter une feuille de route pour la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche et définir un mandat régional prévoyant un degré élevé de libéralisation, un nombre d'exceptions très restreint et un calendrier de mise en œuvre conformes aux dispositions et aux objectifs des accords d'association. Ces mesures s'accompagneraient d'un engagement à lancer un programme de coopération régionale en matière de développement rural et d'optimisation de la production de qualité à partir de 2007, comme le prévoient les objectifs de la politique de voisinage. En fonction des résultats attendus de la conférence euro-méditerranéenne qui se tiendra en mai à Luxembourg, la Commission soumettra pour approbation au Conseil des directives de négociation concernant la libéralisation du commerce de produits agricoles et de produits de la pêche, dans le but d'entamer les pourparlers au second semestre de 2005. Ces négociations devraient se conclure dans un délai d'un an afin d'aligner la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche sur l'objectif d'une zone de libre-échange en 2010.

c) Convergence des législations techniques en vue de faciliter le commerce

Le rapprochement des législations techniques dans les domaines des normes et de l'évaluation de la conformité peut représenter un gisement important d'échanges commerciaux, permettre d'attirer l'investissement et, en dernière analyse, favoriser l'intégration des économies. Il s'agit de stimuler le commerce en alignant les normes et les prescriptions techniques, en réduisant les coûts dus à la duplication des essais et de la certification, et de faciliter ainsi l'accès au marché. Les travaux d'harmonisation des législations économiques ont déjà débuté, sur la base du programme de travail adopté par la conférence Euromed des ministres du commerce à Palerme (juillet 2003) et un certain nombre d'avancées notables ont été effectuées vers l'harmonisation finale et/ou la reconnaissance mutuelle de normes liées au commerce dans toute la région Euromed. Les priorités en matière de législation ont notamment été recensées, en collaboration avec chaque pays partenaire, pour déterminer les points sur lesquels les efforts d'alignement doivent porter. Il convient désormais de collaborer, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, au rapprochement effectif et à la mise à niveau de la réglementation et des infrastructures, avec l'assistance requise. Une fois que l'alignement aura été réalisé et que des législations équivalentes auront été mises en place, des accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) pourront être négociés, ce qui créera des «corridors de réglementation commerciale» propices à l'intégration et à la croissance économiques.

d) Intégration économique Sud-Sud

Le processus Euromed ne consiste pas seulement à nouer des relations commerciales préférentielles et réciproques entre l'UE et des pays méditerranéens. Il prévoit aussi un élément indispensable - le renforcement des liens commerciaux entre les pays méditerranéens eux-mêmes - seul moyen de donner sa pleine mesure à la zone de libre-échange régionale envisagée par la déclaration de Barcelone. L'expansion des relations commerciales Sud-Sud dans la région relève d'un intérêt économique vital pour les pays méditerranéens. Des études indiquent que l'ouverture des échanges entre les pays méditerranéens présente de vastes avantages économiques, aujourd'hui inexploités, en termes d'investissements étrangers potentiels. Ces avantages pourraient notamment se traduire par une diversification économique et des emplois, deux des grands défis auxquels la région est confrontée. L'intégration régionale Sud-Sud, conjuguée à des liens Nord-Sud consolidés, est indispensable pour parvenir à dynamiser et à diversifier les économies méditerranéennes. La signature, en février 2004, de l'accord de libre-échange d'Agadir entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, en est l'exemple le plus récent. D'autres accords de libre-échange ont été conclus en 2004, en particulier entre la Turquie et le Maroc, entre la Turquie et la Tunisie, entre la Turquie et l'Autorité palestinienne, chacun d’eux témoignant de la progression de l'intégration régionale méditerranéenne.

Toutefois, pour instaurer, d’ici 2010 comme convenu, une zone de libre-échange à part entière dans la région Euromed, bien d'autres accords devront être conclus, et les accords existants devront être élevés au rang de véritables accords de libre-échange. Les pays méditerranéens devraient donc se hâter de conclure entre eux de véritables accords de libre-échange afin d'atteindre l'objectif fixé, à savoir instaurer une vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne d'ici 2010, laquelle fait actuellement l'objet d'une évaluation de l'impact sur le développement durable.

De plus, ces accords de libre-échange permettront aussi la mise en œuvre du cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine. En effet, ce système de cumul de l’origine présuppose l’existence de relations préférentielles entre les partenaires concernés (par définition, les règles d’origine préférentielles sont liées à des accords préférentiels). Le cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine devrait se traduire par des avantages substantiels pour les opérateurs économiques qui, notamment, auront plus facilement accès aux préférences et à un choix plus large de sources d'approvisionnement.

S’agissant de la libéralisation du commerce des services et de l’établissement, l’approche régionale inscrite dans le principe régional de la nation la plus favorisée du protocole-cadre relatif au commerce des services garantira une forte intégration Sud-Sud.

Il faudrait adopter une feuille de route pour la création d’une zone de libre-échange à l’horizon de 2010, prévoyant notamment la libéralisation du commerce des services et de l’établissement, ainsi que des produits de l’agriculture et de la pêche, dans le prolongement des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux existants, notamment de l’accord d’Agadir, ainsi que du protocole sur l'origine pan-euro-méditerranéenne.

e) Un environnement macroéconomique sain

Il convient de maintenir un environnement macroéconomique sain, au moyen de politiques budgétaires et monétaires adaptées et de le favoriser en adoptant des réformes structurelles visant à lever les obstacles à la croissance, à l’investissement et à la création d’emploi. Dans ce contexte, il convient de veiller tout particulièrement à mettre en place un environnement favorable aux entreprises, à améliorer la gouvernance et à redéfinir le rôle de l'État dans l'économie. Les partenaires méditerranéens sont donc encouragés à tirer pleinement parti des dialogues économiques prévus dans l'accord d'association pour consolider les progrès des politiques de stabilisation macroéconomique et de croissance, comme indiqué dans les plans d'action PEV. Ces questions seront évoquées lors de la conférence ministérielle qui se tiendra à Rabat en juin 2005.

f) Une banque de développement euro-méditerranéenne

Les partenaires méditerranéens ont récemment rappelé qu'il importait de créer une banque de développement euro-méditerranéenne . Il convient d'observer, à cet égard, que la BEI a permis des progrès notables grâce à la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), qui accorde aujourd'hui aux partenaires de la Méditerranée des prêts à hauteur de 2 milliards d'euros par an. Les avancées réalisées par la FEMIP dans le soutien qu'elle apporte aux activités du secteur privé devraient être évaluées. Le Conseil ECOFIN a décidé, en novembre 2003, de réexaminer le mandat de la FEMIP avant la fin de 2006. La possibilité de créer une banque de développement euro-méditerranéenne devrait être réétudiée attentivement en tenant compte de l'expérience de la FEMIP, des examens antérieurs de ce projet et de la révision globale des mandats externes de la BEI. La Commission présentera, en 2006, une évaluation sur ce point, en consultation avec la BEI.

g) Transport

Le fonctionnement efficace de la zone de libre-échange suppose de développer un réseau de transports euro-méditerranéen caractérisé par de bonnes interconnexions (entre l'UE et les partenaires méditerranéens, et entre ces partenaires eux-mêmes) et de partager les mêmes objectifs en matière de politique des transports. La réforme de la réglementation et l'ouverture des marchés, qui s'imposent, devraient aussi s'accompagner d'investissements notables dans les infrastructures. La FEMIP dispose de ressources importantes à cet effet. Une réunion euro-méditerranéenne des ministres des transports, qui se tiendra en 2005 et à laquelle participera la BEI, devrait approuver un réseau régional d'infrastructures de transports, de même qu'une liste de projets prioritaires, et adopter une série de recommandations visant à stimuler la coopération euro-méditerranéenne et la réforme du secteur des transports dans les pays partenaires de la région.

h) Énergie

La mise en place progressive d'un marché euro-méditerranéen de l'énergie est au cœur de la réalisation des objectifs de la déclaration de Barcelone et du développement économique et social global de la région. Pour développer ce marché, d’importants projets sous-régionaux sont actuellement en cours, tels que l'intégration progressive du marché de l'électricité des pays du Maghreb avec celui de l'UE, l'intégration des marchés du gaz dans la région du Mashrek, des projets relatifs à l’énergie présentant un intérêt commun pour Israël et l’Autorité palestinienne et la construction du gazoduc Medgaz et du gazoduc arabe.

Une réunion des ministres euro-méditerranéens de l'énergie devrait avoir lieu en 2006 pour faire progresser l'intégration sous-régionale des marchés et des infrastructures énergétiques.

i) Environnement et développement durable

Le dixième anniversaire du processus euro-méditerranéen intervient au bon moment pour lancer une grande initiative, ambitieuse et bénéficiant d'une grande visibilité, afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens grâce à la dépollution de la mer Méditerranée d'ici à 2020. Il s'agit de s'attaquer aux principales sources de pollution, notamment les émissions industrielles et les déchets urbains, dont les eaux usées. Cette initiative créerait des perspectives favorables de développement touristique, contribuerait à enrayer le déclin des stocks de pêche locaux et approvisionnerait des millions de personnes en eau potable.

Il faudra un soutien politique clair et un investissement financier substantiel pour concrétiser le renforcement nécessaire des capacités et les aides au niveau local (notamment l'appui d'une gestion urbaine favorable au développement durable et la mobilisation d'acteurs locaux), le transfert des meilleures pratiques (en particulier dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières), ainsi que d'importants investissements dans l'infrastructure environnementale. Si l'engagement est clairement pris d'orienter l'assistance financière dans ce sens, la réalisation de ce but devrait se révéler possible.

La Commission propose de convenir d'un calendrier précis avec les partenaires méditerranéens pour l'adoption de mesures qui conduiront à une dépollution complète de la mer Méditerranée d'ici à 2020. Ce calendrier devrait être adopté en 2006.

2.3. Contribuer à un meilleur enseignement pour tous

a) Enseignement et formation professionnelle

Les rapports sur le développement humain dans les pays arabes insistent sur la nécessité d'améliorer nettement l'enseignement. Cette question a été récemment mise en lumière lors du forum organisé en amont de la future réunion ministérielle, le 11 décembre 2004 à Rabat. Elle constituera aussi l'ordre du jour de la conférence préparatoire à la réunion des ministres de l'éducation, qui devrait se tenir en Jordanie au mois de mai 2005.

La Commission reconnaît l'importance cruciale du développement des ressources humaines pour l'essor économique et social des pays méditerranéens. Elle a alloué à cet effet 704 millions d'euros à des programmes de soutien en faveur de l'enseignement et de la formation professionnelle, dont bénéficient actuellement les pays méditerranéens partenaires dans le cadre du programme MEDA 2000-2006.

Pour garantir que ces pays puissent participer à la société de la connaissance et en tirer le plus grand profit, un accord devrait se dégager en vue d'accroître les ressources consacrées aux programmes d'enseignement et de formation professionnelle relevant d'un principe partenariat et mettant l'accent sur la promotion et l'appui des réformes sur mesure dont ces pays ont besoin. Ainsi, le pourcentage des financements de l'UE affectés à ces secteurs pourrait s'élever sensiblement. La Commission propose d'engager un dialogue avec les pays partenaires et les États membres pour intensifier notablement la coopération bilatérale dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle. Le but serait de majorer de 50 % au moins la part de la coopération financière consacrée à l'enseignement à partir de 2007, parallèlement à des efforts redoublés de la part des gouvernements nationaux pour investir dans ce secteur.

L'ampleur de ces défis exige non seulement une augmentation des ressources octroyées par l'UE, mais aussi un renforcement et une amélioration de la coordination et de la participation d'autres bailleurs de fonds, tels que la BEI, la Banque mondiale et le PNUD. Par ailleurs, il faut absolument que les partenaires méditerranéens eux-mêmes prennent l'engagement de consacrer un pourcentage substantiel des dépenses nationales à l'éducation et à l'éradication de l'illettrisme, et d'adopter des mesures pour améliorer l'efficacité de ces dépenses.

Le principe qui guide la stratégie de l'UE est celui de l'appropriation par le gouvernement partenaire et la nécessité de prévoir une politique équilibrée assurant la viabilité des réformes à long terme. La Commission continuera à promouvoir le principe d’égalité, qui suppose de s'adresser particulièrement aux groupes défavorisés et aux populations locales: analphabètes, filles poursuivant des études, et populations des zones urbaines et des banlieues. La Commission soutiendra aussi les efforts de modernisation des systèmes et l'extension de l'accès aux technologies de l'information et de la communication. Ce dernier point devrait, entre autres, être abordé par la réunion ministérielle euro-méditerranéenne sur la société de l'information, prévue au mois d'avril en Irlande.

Le partenariat devrait se fixer pour but d'améliorer la qualité , la validité et la cohérence de l'enseignement et de la formation professionnelle par rapport aux besoins socio-économiques de la région, et d'augmenter le taux d'accès et de poursuite des études, en particulier pour les populations menacées d'exclusion. Conformément aux objectifs de développement du millénaire et par une combinaison des aides destinées à différentes politiques, l'UE et les pays partenaires devraient s'attacher à atteindre trois objectifs fondamentaux d'ici à 2015: éradication de l'illettrisme dans la région, scolarisation de tous les enfants dans l'enseignement primaire et élimination des inégalités entre les filles et les garçons à tous les niveaux du système éducatif, ce qui exige un effort particulier pour assurer la participation des femmes à l'enseignement à tous les échelons.

b) Mobilité dans l’enseignement supérieur

Depuis 2002, le partenariat euro-méditerranéen a adopté un certain nombre d'initiatives relatives à la mobilité et aux contacts universitaires pour permettre une meilleure compréhension et une meilleure connaissance mutuelles dès le plus jeune âge. Lors de la conférence ministérielle de Valence en 2002, la Commission a proposé d’étendre le programme Tempus aux partenaires méditerranéens et d'intensifier la coopération dans le cadre du programme euro-méditerranéen pour la jeunesse. Cette proposition a, par la suite, été approuvée par le Conseil. Ces activités complètent l'appui apporté à des réformes générales. Dans le cadre de la politique de voisinage, les partenaires ont accepté d'organiser des échanges socioculturels et éducatifs. Ces activités complètent l'appui apporté à des réformes générales. En 2006, la Commission entend renforcer les programmes de mobilité actuels en lançant un programme important de bourses universitaires cofinancé par elle et les pays hôtes à l'intérieur de la région euro-méditerranéenne. Ce programme de bourses universitaires sera mis en œuvre dans le cadre des instruments existants, c'est-à-dire en créant un volet particulier dans le programme Erasmus Mundus (2004-2008) ou en renforçant la mobilité des étudiants à l'intérieur du programme Tempus. Un pourcentage déterminé de ce programme sera réservé aux femmes. La Commission proposera aussi que les partenaires envisagent d'offrir aux jeunes approchant du terme de leurs études la chance de passer une année d'enseignement complète ou de suivre un cours d'été dans un établissement d'un autre pays partenaire. Il convient de continuer à promouvoir le dialogue interculturel entre les jeunes par des échanges, le service volontaire et d'autres activités éducatives informelles.

Pour faciliter les échanges personnels entre l'UE et les pays partenaires, nous devrions collaborer à la mise en place d'un régime de reconnaissance des qualifications, tant pour l'enseignement que pour la formation professionnelle. À cette fin, les pays partenaires devraient examiner la possibilité d'une qualification universitaire générale dans toute la région, qui serait reconnue dans l'UE et à l'échelle internationale.

Compte tenu des priorités et des objectifs de la politique de voisinage, les partenaires méditerranéens ont intérêt à dispenser des connaissances approfondies sur l'intégration européenne. Ils devraient donc accepter d'encourager la poursuite d'études européennes dans leurs universités.

2.4. Justice, sécurité et liberté, notamment les migrations et l'insertion sociale

Il convient d'intensifier la coopération pour concevoir des actions communes relevant du domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité dans la région méditerranéenne. Lutter ensemble contre les menaces qui pèsent sur la sécurité - criminalité organisée, trafics et terrorisme - et insuffler une nouvelle dynamique au mode de gouvernement et au développement de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit permettront de rapprocher les partenaires méditerranéens de l'UE.

L'adoption, à la réunion de Valence, du document-cadre régional et la mise en œuvre ultérieure du programme «justice, liberté et sécurité» régional ont représenté un réel pas en avant, qui a aussi encouragé la coopération au niveau bilatéral.

Il faudrait désormais concrétiser de nouveaux programmes et actions qui visent à favoriser la réforme des systèmes judiciaires et leur coopération, la lutte contre la criminalité organisée, les stupéfiants et le terrorisme, et qui garantissent une approche commune de la gestion des flux migratoires.

La Commission estime que les accords d'association et les plans d'action de la politique de voisinage jouent un rôle particulièrement important, notamment grâce au dialogue institutionnel qui a lieu au sein du sous-comité «justice et sécurité» et du groupe de travail «migrations et affaires sociales».

Le jumelage entre administrations de l'UE et des partenaires méditerranéens se révèle tout à fait précieux dans ce domaine spécifique et devrait être encore encouragé. Des projets pilotes peuvent être soutenus dans le cadre des plans d'action de la politique de voisinage et du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat.

Le dossier des migrations et de l'insertion sociale des migrants est hautement sensible. Près de 5 millions de citoyens originaires des pays méditerranéens partenaires - pour l'essentiel du Maroc, de l'Algérie et de la Turquie - résident aujourd'hui légalement dans l'UE[4]. La situation démographique de l'UE est telle, toutefois, que de nouveaux migrants doivent venir renforcer la main-d'œuvre[5]. Plutôt que de se concentrer sur la réduction des pressions migratoires, les partenaires devraient adopter une démarche plus stratégique dans le but d'optimiser les avantages des migrations pour l'ensemble des partenaires. Cette démarche consisterait notamment à intensifier la coopération pour prévenir des tragédies humaines, dans la Méditerranée, lors de tentatives d'entrée clandestine sur le territoire de l'UE. La prévention de nouvelles pertes de vies humaines doit être une priorité clairement établie dans le cadre du partenariat.

Les accords d'association et les plans d'action de la politique de voisinage contribueront à encourager la gestion conjointe de la circulation des personnes (notamment la facilitation des visas) et de l'intégration des migrants. Certains accords d’association ont facilité les progrès vers l’égalité de traitement des travailleurs migrants. Il convient de persévérer dans cette voie pour favoriser l'intégration dans le pays d'accueil, notamment en intensifiant la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale. Le nouvel instrument IEVP peut servir à promouvoir une approche globale, notamment une coopération transfrontalière entre les pays partenaires, de même qu'entre eux et leurs voisins, et les possibilités de créer un centre Euromed d'études des migrations pourraient être explorées. Tous les aspects devraient être pris en compte, notamment les demandes formulées par les pays arabes partenaires, qui souhaitent un débat sur de la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'une étude du marché du travail dans l'UE et les pays partenaires.

Après une préparation attentive au niveau des hauts fonctionnaires, les ministres euro-méditerranéens des affaires sociales, de la justice et des affaires intérieures devraient se réunir, en 2007 au plus tard, pour se mettre d'accord sur une série d'actions destinées à favoriser la coopération dans ces domaines. Il convient de garder à l'esprit le rôle des collectivités locales et de la société civile dans le traitement de ces questions.

2.5. Terrorisme

Depuis 1995, les menaces qui pèsent sur la sécurité du partenariat se sont sérieusement aggravées. Elles ne sont aussi manifestes dans aucun autre domaine que la lutte contre le terrorisme. Des progrès ont été accomplis pour renforcer la coopération entre les polices, les pouvoirs judiciaires et d'autres autorités, progrès qui se prolongeront encore au cours de la deuxième phase du programme régional. Il n'en reste pas moins encore beaucoup à faire pour susciter la confiance nécessaire à une intensification des échanges d'informations sur les dangers potentiels que représentent certaines organisations et certains individus. La coopération bilatérale d'État à État s'est révélée insuffisante pour s'attaquer à la menace terroriste mondiale. Depuis 2001, de graves attentats terroristes ont frappé des pays euro-méditerranéens, mais le dialogue régional sur les moyens d'y remédier s'est souvent enlisé, faute d'accord sur les définitions.

Les partenaires devraient décider de suivre parallèlement la piste d'une coopération pratique plus soutenue pour combattre le terrorisme, dans le plein respect des droits de l'homme, et celle du dialogue politique sur ses causes profondes. La Commission propose par ailleurs que les partenaires euro-méditerranéens engagent un débat sur un code de conduite en matière de lutte contre le terrorisme, notamment ses aspects financiers, comme l'ont suggéré certains pays arabes partenaires, pour parvenir à un accord avant la fin de 2007 .

La coopération devrait être renforcée au niveau bilatéral et le chapitre consacré à ce domaine dans les plans d'action de la politique européenne de voisinage pleinement mis en œuvre. Une approche géographique élargie englobant les pays de la région sub-saharienne dans une perspective de coopération est tout aussi importante. Des initiatives comme celle de la création d'un centre régional de lutte contre le terrorisme à Alger sont par conséquent les bienvenues.

2.6. Armes de destruction massive et PESD

L'UE collabore avec les partenaires méditerranéens à la réalisation des objectifs inscrits dans la déclaration de Barcelone, qui visent à parvenir à une région exempte de toute arme de destruction massive et à faire en sorte que tous les pays du bassin méditerranéen respectent et mettent pleinement en œuvre leurs obligations internationales dans ce domaine. Ces objectifs figurent dans l'accord d'association avec la Syrie, qui a été paraphé, et dans les plans d'action de la politique de voisinage.

La Commission salue l'initiative prise par le Secrétaire général/Haut Représentant d'organiser sur ce thème un atelier qui se tiendra en 2005. Les partenaires devraient se mettre d'accord pour garantir une coopération efficace pour la mise en œuvre de leurs engagements, notamment en ce qui concerne les contrôles des exportations, du transit et de la destination finale, ainsi que les procédures d'exécution. La Commission est disposée à examiner l'éventualité d'une assistance technique appropriée dans ce domaine.

La coopération instaurée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) devrait être développée, sur un plan régional, sous-régional ou bilatéral, en vue de mieux faire prendre conscience des possibilités de collaboration à des activités de prévention des conflits et de gestion des crises. Le prochain séminaire, prévu en juin à Athènes, en offrira l'occasion.

2.7. Processus de paix au Moyen-Orient

L'examen des réalisations accomplies démontre que la poursuite des conflits entrave la progression du partenariat. C'est particulièrement le cas du processus de paix au Moyen-Orient. Le document[6] publié par les pays arabes partenaires met spécifiquement l'accent sur ce point. La récente rencontre entre le Premier ministre israélien et le président de l'Autorité palestinienne laisse toutefois entrevoir des signes encourageants. Le processus de Barcelone peut contribuer à favoriser des avancées, même si ce n'est pas l'enceinte adoptée pour convenir d'un règlement. Les partenaires devraient en appeler au quartet pour qu'il redouble d'efforts et faciliter la mise en œuvre des objectifs de la feuille de route en vue de la création d'un État palestinien démocratique vivant en paix et en sécurité avec Israël, en considérant ces objectifs comme le cadre d'orientation du processus de paix pour le volet israélo-palestinien. Le partenariat euro-méditerranéen devrait continuer à soutenir la coopération entre les parties, notamment dans les secteurs industriel et économique, pour compléter le processus politique. Dans le contexte d'un règlement, il devrait fournir les instruments nécessaires à l'Europe pour maintenir la paix, une fois que celle-ci sera concrétisée par une charte pour la paix et la stabilité, ainsi que l'intégration la plus étroite possible de l'ensemble des partenaires dans l'espace européen, par l'intermédiaire de la politique de voisinage.

2.8. Contribution au règlement d'autres conflits

L'UE devrait en outre démontrer sa volonté de contribuer au règlement d'autres conflits dans la région, notamment celui du Sahara occidental, ce qui supprimerait un obstacle de taille à l'évolution du processus d'intégration au sein de l'Union du Maghreb arabe. L'appui que l'UE accorde à l'intégration régionale dans le Maghreb joue déjà, à cet égard, un rôle important.

2.9. Société civile

Dans ce contexte, le soutien des programmes régionaux actuels et de la Fondation Anna Lindh pourrait permettre de créer des réseaux virtuels d'universités dans la région euro-méditerranéenne. La Fondation devrait servir à promouvoir la contribution de la société civile à ce processus, à combattre les idées reçues et l'hostilité dues à l'ignorance et à favoriser un véritable partenariat entre les peuples. Suivant l'idée déjà évoquée par la déclaration de Barcelone, il faudrait concevoir une stratégie régionale «contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance» dans le cadre des instruments du partenariat, y compris la Fondation Anna Lindh.

S'agissant du rôle de la société civile et des partenaires sociaux, il faudrait s'entendre sur des mécanismes qui permettent de lui accorder une place plus grande dans le partenariat. Ces mécanismes pourraient consister à encourager la participation de groupes de la société civile, aux niveaux régional et national, à des consultations générales ou sectorielles, afin de leur donner l'occasion de s'exprimer plus largement et plus efficacement sur toutes les questions couvertes par le partenariat. Pour ce qui est de la mise en œuvre des accords d'association et de la politique européenne de voisinage, l'idée pourrait être arrêtée de tenir régulièrement des réunions préparatoires avec les organisations de la société civile avant, mais aussi après, chaque réunion du sous-comité chargé des droits de l'homme et de la démocratisation.

L'égalité des chances entre les femmes et les hommes est une question transversale qui a une incidence sur le développement humain et économique.

Il serait bon d'organiser une conférence euro-méditerranéenne des représentants des gouvernements et de la société civile afin de sensibiliser les parties intéressées à l'importance de cette question et d'adopter des mesures pratiques pour remédier à la situation. Cette conférence devrait avoir lieu en 2006 et proposer des idées concrètes pour l'avenir, dont les résultats devraient être transposés sur le terrain par la politique de voisinage et son instrument de financement.

L'année 2005 coïncide aussi avec le dixième anniversaire de la déclaration et de la plateforme d'action de Pékin relatives aux droits des femmes, et les deux réunions Euromed devraient traduire par des messages forts l'importance que le processus de Barcelone attache à l'émancipation des femmes. La Commission soutient pleinement les efforts entrepris par l'Arab International Women's Forum (forum international des femmes arabes) pour progresser dans ce domaine, et propose de mettre en place, dans toute la région, un réseau de femmes qui occupent des positions de premier plan dans le monde de l'entreprise, des arts, de la politique et de la société civile.

3. CHRONOLOGIE DES PRINCIPALES INITIATIVES

La Commission recommande que les initiatives suivantes soient approuvées, pour l'avenir du partenariat, lors des réunions ministérielles de 2005 à Luxembourg et à Barcelone:

2005 | Les partenaires Euromed devraient lancer des négociations régionales, sur une base volontaire, sur la libéralisation des services et de l’établissement. À cet effet, la Commission présentera des directives de négociation pour approbation au Conseil. Les partenaires euro-méditerranéens devraient convenir d'une feuille de route pour la libéralisation du commerce de produits agricoles, notamment des produits agricoles transformés, et des produits de la pêche. La Commission présentera des directives de négociation pour approbation au Conseil, afin d'ouvrir les pourparlers avec les pays partenaires. Le protocole sur l'origine pan-euro-méditerranéenne sera progressivement mis en oeuvre dans toute la zone Euromed à partir de 2005. |

Un atelier sur les armes de destruction massive sera organisé en 2005. |

Une réunion des ministres euro-méditerranéens des transports devrait se tenir avant la fin de l'année, avec la participation de la BEI, pour approuver un réseau régional d'infrastructures de transports interconnecté au réseau de transport transeuropéen et s'accorder sur les priorités de la coopération euro-méditerranéenne dans le secteur des transports pour les prochaines années. Une conférence ministérielle sur les affaires économiques et financières se tiendra à Rabat. |

2006 | Une conférence euro-méditerranéenne sur les droits de l'homme et la démocratisation, qui aura été préparée au niveau sous-régional, sera tenue. |

Les travaux de rapprochement de la législation technique, des normes et des procédures de certification devraient s'intensifier au point d'ouvrir la voie à des négociations sur des accords d'évaluation de la conformité (ACAA). |

Une conférence euro-méditerranéenne sur l'égalité des femmes et des hommes, à laquelle participeront des représentants des gouvernements, de la société civile et des partenaires sociaux devrait avoir lieu et s'attacher à comparer les meilleures pratiques dans la région pour mettre en valeur le rôle des femmes dans la société et leur contribution au développement humain. |

Un calendrier assorti de mesures concrètes visant à dépolluer complètement la mer Méditerranée d'ici à 2020 devrait être adopté. |

En tenant compte de l'expérience de la FEMIP et des consultations qui se tiendront auprès des pays partenaires, la Commission évaluera avant la fin de l'année la possibilité de créer une banque euro-méditerranéenne de développement La Commission lancera un programme de bourses d'études universitaires, soit dans le cadre du programme Erasmus Mundus en vigueur, soit en renforçant les activités liées à la mobilité à l'intérieur du programme Tempus. |

Une réunion des ministres euro-méditerranéens de l'énergie devrait avoir lieu pour faire progresser l'intégration sous-régionale des marchés et des infrastructures énergétiques. |

2007 | Les partenaires euro-méditerranéens devraient se mettre d'accord, avant la fin de l'année, sur un code de conduite en matière de lutte contre le terrorisme. |

Une conférence euro-méditerranéenne des ministres de la justice et des affaires intérieures, à laquelle participeront les autorités locales, devrait se tenir pour débattre de la gestion des flux migratoires et de l'insertion sociale. |

Un programme régional de développement rural et d'optimisation de la production de qualité devrait être défini en vue de sa mise en œuvre. |

Après consultation des pays partenaires, le pourcentage consacré à la coopération bilatérale dans le secteur de l'éducation devrait être majoré de 50 % dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux. La facilité pour la démocratie entrera en vigueur. |

2010 | L'ensemble des accords de libre-échange Sud-Sud devraient être conclus et mis en œuvre avant la fin de l'année, notamment pour les services, l’établissement et l’agriculture. |

Achèvement des marchés euro-méditerranéens de l'électricité et du gaz, ainsi que de l'interconnexion des infrastructures. |

- [1] Des accords sont actuellement en vigueur avec le Maroc, la Tunisie, l'Égypte, la Jordanie, Israël, l'Autorité palestinienne, le Liban. L'accord signé avec l'Algérie n'est pas encore ratifié et l'accord conclu avec la Syrie a été paraphé.

[2] L'accord d'Agadir, qui vise à créer une zone de libre-échange Sud-Sud, a été conclu entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie.

[3] «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» - COM(2003) 294.

[4] Des données du rapport annuel (2001) sur l'asile et les migrations peuvent être consultées en ligne à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/asylum/statistical/doc_annual_report_2001_en.htm.

Ces chiffres se rapportent uniquement aux personnes ayant la nationalité d'un pays tiers et non aux anciens ressortissants de pays tiers méditerranéens qui ont été naturalisés et bénéficient de la nationalité du pays d'accueil.

[5] Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques – COM(2004) 811.

[6] Les pays arabes partenaires du processus de Barcelone ont publié, le 31 janvier, un document intitulé «Elements of the Arab contribution to the evaluation and enhancement of the Barcelona Process».