COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)436 final 
Bruxelles, le 20 octobre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
ralatif à la distribution gratuite, an datera de la Coennuiauté, 
da fruits at lôguaes retirés du marché 
(présentée par la Commission) 
il* 
— 2-
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la distribution 
gratuite, en dehors de la communauté, de fruits et légumes retirés 
du marché. 
1. La réglementation communautaire prévoit que les produits du secteur des 
fruits et légumes retirés du marché sont distribués gratuitement à des 
organisations charitables, à des écoles, etc. Les frais de transport 
encourrus par ces opérations sont pris en charge par le FEOGA selon un 
barème forfaitaire. 
2. La récolte de fruits de la Communauté atteint cette année, notamment pour 
des raisons climatiques, un volume exceptionnel. Il convient donc de 
permettre que des produits retirés du marché puissent être distribués, 
par les soins d'organisations charitables, vers des destinations où 
l'approvisionnement des populations le nécessite. C'est le but de la 
présente proposition. 
- 3-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N* /92 DU CONSEIL 
du 
relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, 
de fruits et légumes retirés du marché 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92(2), et notamment 
son article 35, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la récolte communautaire de fruits et légumes pour la 
campagne 1992/1993, et notamment la récolte de pommes, est particulièrement 
abondante, de sorte que des retraits importants du marché sont à prévoir; 
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 a défini les 
destinations des produits ayant fait l'objet d'interventions; 
considérant que, pour améliorer les conditions de ravitaillement de la 
population de certains pays tiers, et notamment des populations victimes du 
conflit en ex-Yougoslavie, il est opportun que des pommes ou, le cas 
échéant, d'autres fruits et légumes retirés du marché, puissent être 
expédiés dans ces pays tiers par l'intermédiaire d'organisations 
charitables; 
(1) JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1. 
(2) JO n* L 180 du 1.7.1992, p. 23. 
-H-
considérant qu'une telle action n'est pas prévue par l'article 21 du 
règlement (CEE) n° 1035/72; que, toutefois, en raison, d'une part, des 
difficulté:.; de ravitaillement que rencontrent les populations victimes du 
conflit en ox-Yougoslavie et, d'autre part, de la récolte excédentaire de 
pommes dans la Communauté, il est opportun de prendre, à titre exceptionnel, 
une mesure dérogatoire audit article 21 en autorisant les États membres à 
livrer aux organisations concernées des pommes retirées du marché en vue de 
leur distribution gratuite aux populations en cause; qu'une telle opération 
doit pouvoir être rapidement étendue à d'autres fruits et légumes ou à 
d'autres destinations en cas de difficultés graves d'approvisionnement de 
celles-ci, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Par dérogation à l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72, les États 
membres sont autorisés, pendant la campagne 1992/1993, à mettre à la dis­
position des organisations charitables agréées par eux à cet effet, des 
pommes de table d'origine communautaire retirées du marché conformément 
audit règlement, en vue de leur distribution gratuite aux populations 
victimes du conflit en ex-Yougoslavie. 
2. Sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière, 
les frais d'acheminement des pommes visées au paragraphe 1 sont pris en 
charge par les organisations charitables qui procèdent à ces opérations. 
3. Les pommes expédiées en application du paragraphe 1 ne bénéficient pas 
des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. 
Article 2 
Les modalités d'application de ce règlement et notamment de la coordination 
dans le cadre du plan d'aide d'urgence communautaire en ex-Yougoslavie 
seront décidés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) 
n° 1035/72. Selon la même procédure, la Commission peut décider, en cas de 
difficultés graves d'approvisionnement, l'application de l'article 1er à 
d'autres fruits et légumes retirés du marché ou à d'autres destinations. 
-s-
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des communautés européennes. 
Il est applicable à compter du 1er octobre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
é -
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1501 CREDITS : (PB 1993) 326 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil dérogeant à l'article 21 du règlement (CEE) n° 
1035/72 en ce qui concerne la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de 
fruits et légumes retirés du marché pour la campagne 1992/93. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Autoriser que les pommes retirées du marché puissent être expédiées en Yougoslavie. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NOM H 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ouï /ne»*-
OWI/NON 
-OW/NON 
OBSERVATIONS : 
-7-
ISSN 0254-1491 
COM(92) 436 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-453-FR-C 
ISBN 92-77-48232-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg