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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 3.12.2008 
SEC(2008) 2931 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
 
relative à la limitation de l'u tilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques 
  
Résumé de l'analyse d'impact  
  
{COM(2008) 809 final} 
{SEC(2008) 2930} 
FR 2   FR RESUME  
MOTIVATION DU RÉEXAMEN 
La directive 2002/95/CE vise à limiter les subs tances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques afin de contribuer à la protection de la sant é humaine, ainsi qu'à la 
valorisation et à l'élimina tion écologiquement rationnelle s des déchets d'équipements 
électriques et électroniques. Le réexamen de  cette directive est motivé par deux raisons 
principales: 
1. La Commission s'est engagée à améliorer le cadre réglementaire , lequel doit être simple, 
compréhensible, efficace et applicable. Le cadre  réglementaire dans lequel les entreprises 
opèrent a une influence sur leur compétitivité, ainsi que sur leur capacité de croissance et de création d'emplois. L'objectif d'une meilleur e réglementation constitue un élément important 
du partenariat pour la croissance et l'emploi (str atégie de Lisbonne). La directive peut encore 
être améliorée en ce qui concerne sa mise en œuvre, son exécution et sa cohérence. 
2. La directive LdSD prévoit que la Commi ssion réexamine les dispositions y figurant, 
notamment en ce qui concerne l'inclusion, dans  le champ d'application, de deux catégories 
supplémentaires d'équipements (catégories 8 et  9: dispositifs médicaux et instruments de 
contrôle et de surveillance) et  l'adaptation de la liste des s ubstances faisant l'objet d'une 
limitation. 
 
PROBLÈMES ET OBJECTIFS  
Certains problèmes viennent entraver la réalis ation des objectifs de la directive LdSD et ont 
pour effet d'augmenter les coûts de cette réalis ation: les problèmes lié s aux incertitudes dans 
la mise en œuvre de la directive, tels que le manque d'harmonisation dans l'interprétation des 
définitions et les exigences divergentes en matière de démonstration de la conformité du produit; les problèmes liés à l'exécution, tels que  des opérations de surveillance du marché en 
deçà du niveau optimal; enfin, les problèmes liés au  manque de cohérence entre la directive et 
les autres textes législatifs de  la Communauté ou le progrès technique/scien tifique, tels que les 
éventuels chevauchements avec le règlement REACH ou la directive relative aux produits 
consommateurs d'énergie, et à la nécessité d' étendre le champ d'app lication aux dispositifs 
médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance.  
Les objectifs du réexamen sont les suivants: amélio rer la mise en œuvre et l'exécution de la 
directive, veiller à la cohérence entre les dispos itions qui y sont prévues et celles des autres 
textes communautaires relatifs aux produits, obtenir un meilleur rapport coût/efficacité et 
renforcer les avantages environnementaux. 
 
LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN 
Deux consultations des parties intéressées ont été organisées  et plusieurs études ont été 
réalisées. Ces consultations et  études ont abordé le s différents points du réexamen, ainsi que 
les options stratégiques  concernant chacun de ces points. Elles ont contribué à définir et à 
analyser un certain nombre d'options, qui sont détaillées ci-dessous. 
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OPTIONS 
Les options peuvent être classées en trois catégories principales: 
 1. Clarification et simplif ication de la directive 
 2. Amélioration de l'exécution au niveau national  3. Adaptation de la directive au progrès technique et scientifique 
À l'intérieur de ces catégories, différentes optio ns ont été envisagées; les coûts et avantages 
ont été analysés pour chacune d'entre elles. 
 
OPTIONS RETENUES 
En résumé, les options suivantes sont recommandées: 
Modification du texte législatif  afin de clarifier le champ d'application et les définitions , 
notamment par la création d'une liste de produits définissant le  champ d'application de la 
directive LdSD, liste contrai gnante et ne dépendant pas du champ d'application de la 
directive DEEE. 
Introduction de toutes les dispositions pertinentes déjà utilisées dans le paquet législatif 
«commercialisation des produ its» en ce qui concerne:  
– les opérations de surveillance du marché au niveau national; 
– les mécanismes d'évaluation de la conformité du produit avant sa mise sur le 
marché reposant sur une déclarat ion établie par le producteur; 
– la présomption de conformité du produit sur la base de normes harmonisées et 
du marquage «CE». 
Adaptation de la procédure d'exemption , notamment par l'introduction, par voie de 
comitologie, d'une disposition exigeant des demandeurs une analyse des produits de 
substitution avant le dépôt d'une demande et l'introduction de critères  supplémentaires pour 
l'octroi d'une exemption;  
Inclusion progressive des dispos itifs médicaux et des instruments de contrôle et de 
surveillance dans le champ d'application de la directive LdSD; aucun changement n'est 
apporté dans la liste des substances faisant l'objet d'une limitation.  
 
AVANTAGES et COÛTS 
Une vue générale des coûts et des avantage s de ces options est présentée ci-après: 
En raison du manque d'expérience, il est difficile d'évaluer les coûts réels de mise en 
conformité pour l'industrie ; pour les produits actuellement c ouverts par la directive LdSD, 
le pourcentage, d'après les estimations, serait co mpris entre 1 et 4 % du chiffre d'affaires. Des 
FR 4   FR études plus récentes indiquent un coût moyen global lié à la directive LdSD de 1,9 % du 
chiffre d'affaires (coût passé et coûts futurs uniques).  
Dans le cas des dispositifs médicaux et des instru ments de contrôle et de surveillance, qui sont 
parfois produits en petite quantité ou dont les utilisations peuvent être cruciales, ce qui 
entraîne des exigences supplémentaires en matière d' essais et de fiabilité, le coût annuel de la 
mise en conformité varie, selon les estimati ons, entre 400 et 1 600 millions EUR; il est même 
avancé que la mise en conformité avec la di rective LdSD de certains produits complexes 
pourrait entraîner des coûts très  élevés représentant 7 à 10 % du chiffre d'affaires (nouveau 
produit) ou 1 à 10 % (modification d'un produit exista nt). Une grande partie de ces coûts peut 
être attribuée à la longueur des cycles d'élaboration, d'essai et de validation des produits les 
plus complexes. C'est pourquoi une introduction progressive  de ces produits est proposée, ce 
qui permettra d'intégrer la mise en confor mité du produit dans le cadre des ressources 
existantes et des cycles  d'élaboration du produit. 
La directive LdSD ne prévoit pas explicitement  d'obligations de notification pour les États 
membres ou d'exigences concernant la communica tion d'informations pour les fabricants et, 
généralement, les États membres n' ont pas introduit de telles obligations dans leur législation 
nationale. Le processus d'octroi des exemptions  est considéré comme étant trop long pour les 
produits dont les cycles d'innovation sont cour ts; l'harmonisation des exigences relatives au 
contenu de la demande et la clarification de la  période de validité des exemptions permettront 
d'accélérer le processus , d'augmenter la sécurité juridi que et de réduire la charge 
administrative tant pour les auto rités que pour les demandeurs.  
L'introduction d'exigences harmonisées concernant  le champ d'application, l'évaluation de la 
conformité du produit et la surveillance du marché , lesquelles sont cohérentes avec les autres 
textes législatifs de l'UE relatifs aux produits, aura pour effet d' augmenter la sécurité 
juridique  et, partant, de réduire la charge administrative .  
La phase initiale de mise en œuvre de ces dispositions révisées pourrait créer une charge 
administrative supplémentaire  pour les États membres et les producteurs selon le niveau de 
préparation de l'État membre aux fins d'une ex écution correcte et le caractère approprié des 
mesures prises par les producteurs pour assurer la conformité des produits.  
Les services de la Commission estiment que s' ensuivront des bénéfices nets globaux, même 
s'ils sont modestes. En outre, les options reco mmandées auront un effet cumulatif important 
afin de clarifier la directive et d'harmoniser sa mise en œu vre et son exécution, contribuant 
ainsi à une meilleure réglementation. 
Les avantages environnementaux seront probablement considérables: plusieurs tonnes de 
métaux lourds interdits par la directive LdSD  (> 1 400 tonnes de plomb, environ 2,2 tonnes de 
cadmium) sont utilisées dans les dispositifs mé dicaux et les instruments de contrôle et de 
surveillance, ce qui représente en poids 0,2 à 0,3 % des déchets d'équi pements électriques et 
électroniques; ces substances, en cas de mauvais e gestion des déchets, peuvent être rejetées 
dans l'environnement (seulement 49,7 % des déchets de dispositifs médicaux et 65,2 % des déchets d'instruments de contrôle  et de surveillance font l'objet d'une collecte séparée); limiter 
l'utilisation de ces substances dans le cadre de la directive LdSD permettra, à moyen et long 
terme, d'éliminer leur présence dans les prod uits et dans les déchets de ces derniers; une 
analyse plus approfondie indique  que, même dans les scénarios envisageant des taux de 
recyclage plus élevés, l'inclusion de ces équi pements dans le champ d'application de la 
directive LdSD est bénéfique pour l'environnement. 
FR 5   FR Considérant le fait que les vérifications actuell ement menées par les États membres ont révélé 
que pas moins de 44 % des EEE contrôlés n'étaient pas totalement conformes, une amélioration de l'efficacité des mécanismes de surveillance du marché au niveau national et 
un renforcement de la coopération entre le s autorités des États membres en vue de 
l'élimination des produits ne répondant pas aux normes devraient permettre d'augmenter 
considérablement les avantages environnementa ux de la directive LdSD en réduisant au 
maximum le nombre de produits non conformes sur le marché.  
En ce qui concerne l'adaptation de la liste des substances dangereuses relevant de la 
directive LdSD, les études préparatoires ont perm is de désigner des substances pouvant être 
intégrées à la liste, mais, compte tenu du fait que le manque d'informations suffisantes concernant les produits de substitution ne permet pas de déterminer clairement si ces substituts sont plus respectueux de l'envi ronnement ou, dans le cas où des produits de 
substitution plus respectueux de l'environnement ex istent, si les coûts de substitution ne sont 
pas excessifs par rapport aux avantages environnementaux, il n'est pas jugé réalisable 
d'intégrer de nouvelles substances dangereu ses dans le champ d'application de la 
directive LdSD .