COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)H3 final 
Bruxelles, le 18 avril 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (£££) OU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n* 2340/90 et n' 3155/90 du Conseil 
empêchant les échanges commerciaux de la Communauté 
avec l'Iraq et le Koweït 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE PES MOTIFS 
1. Par les règlements (CEE) n' 2340/90 du Conseil, modifié par le 
règlement (CEE) n* 811/91, et n' 3155/90, modifié par le règlement 
(CEE) n* 542/91 du Conseil, la Communauté a Instauré un embargo sur 
les échanges commerciaux avec l'Iraq conformément aux Résolutions du 
Conseil de Sécurité des Nations Unies qui ont été adoptées à la 
suite de l'Invasion et de l'occupation du Koweït par les forces 
iraquiennes. 
2. Par la résolution 687 (1991), le Conseil de Sécurité des Nations 
Uni es a fixé les conditions d'un cessez-le-feu entre les forces 
Iraquiennes d'une part et les forces alliées d'autre part et fixé en 
même temps les modalités d'abolition de l'embargo commercial. 
3. Conformément à la Résolution 687 (1991) du Conseil de Sécurité, la 
Communauté doit amender les règlements y afférant, figurant au 
paragraphe 1 en vue de rendre applicable les paragraphes de la 
Résolution 687 (1991) du Conseil de Sécurité se rapportant à 
l'approvisionnement en produits médicaux et en denrées alimentaires 
ainsi qu'aux produits et fournitures de première nécessité pour la 
population clvlle. 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant les règlements (CEE) n" 2340/90 et n* 3155/90 du Conseil 
empêchant les échanges commerciaux de la Communauté 
avec l'Iraq et le Koweït 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Considérant qu'aux termes des règlements (CEE) n' 2340/901), modifié par 
le règlement (CEE) n* 811/912>, et n" 3155/903>, modifié par le 
règlement (CEE) n* 542/914>, les échanges commerciaux entre la 
Communauté d'une part et l'Iraq d'autre part étalent empêchés, avec 
certaines exceptions, conformément aux résolutions du Conseil de Sécurité 
des Nations Unies instituant un embargo après l'Invasion du Koweït par 
les forces Iraquiennes; 
Considérant que le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté le 3 
avril 1991 la résolution 687 (1991); 
Considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre 
de la coopération politique, considèrent qu'il convient de modifier les 
règlements (CEE) n* 2340/90 et n' 3155/90 afin d'y Incorporer les 
changements opérés par le Conseil de Sécurité quant aux Interdictions 
touchant la vente ou la fourniture à l'Iraq de produits de base ou de 
marchandises, ainsi que les Importations de produits de base et de 
marchandises originaires d'Iraq; 
1) J0 n' L 213 du 09.08.1990, p. 1 
2) J0 n' L 82 du 28.03.1991, p. 50 
3) JO n' L 304 du 01.11.1990, p. 1 
4) JO n' L 60 du 07.03.1991, p. 5 
- 2 -
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
A arrêté le présent règlement : 
Article 1er 
Le Règlement (CEE) n* 2340/90 est modifié comme suit : 
1. L'annexe est remplacée par le texte figurant en annexe I du présent 
règlement. 
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
" 1. L'article 1(2) et l'article 2(2) ne s'appliquent pas aux produits 
figurant sur la liste en annexe. 
2. L'article 1(1) et l'article 2(1) ne doivent pas empêcher 
l'Introduction sur le territoire de la Communauté, 
a) des produits de base ou marchandises mentionnés à l'article 1(1) 
qui sont originaires, ou proviennent, d'Iraq ou du Koweït et ont 
été exportés avant le 7 août 1990, 
ou 
b) des produits de base et marchandises originaires d'Iraq, dont 
l'Importation a été approuvée, conformément au paragraphe 23 de 
la résolution 687 (1991), par le Comité du Conseil de Sécurité 
Institué aux termes de la résolution 661 (1990) du Conseil de 
Sécurité. 
Les Importations de produits de base et de marchandises Indiquées 
à l'alinéa b) sont soumises à une autorisation préalable 
d'importer délivrée par les autorités compétentes des Etats 
membres. 
- 3 -
Article 2 
Le Règlement (CEE) n' 3155/90 est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du 
présent règlement. 
2. L'article 5 est abrogé. 
Article 3 
Les dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement sont 
applicables i partir du 3 avril 1991. 
Article 4 
Le présent règlement entrera en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Pour le Conseil 
èMHEXEJ. 
ANNEXE 
LISTE DES PRODUITS SE RAPPORTANT A L'ARTICLE 3 (1) 
A. Tous les produits à usage strictement médical 
B. Les produits alimentaires ayant fait l'objet d'une notification au 
Comité Institué par la résolution 661 (1990) du Conseil de Sécurité. 
C. Les produits et fournitures de première nécessité pour la population 
civile ayant été approuvés par le Comité du Conseil de Sécurité sus­
mentionné, dans le cadre de la procédure simplifiée et accélérée 
"d'approbation tacite", selon les termes de la résolution 687 
(1991). 
ANNEXE H 
ANNEXE I 
1. Les Etats membres, nonobstant l'existence des droits et obligations 
conférés ou Imposés par les accords Internationaux, les contrats, 
licences ou permis délivrés avant l'entrée en vigueur de ce 
règlement, refuseront l'autorisation à tout aéronef de décoller de 
leur territoire si celui-ci transporte des cargaisons en provenance 
ou à destination de l'Iraq autres que les biens et fournitures 
figurant à l'annexe du Règlement (CEE) n' 2340/90 du Conseil ou des 
fournitures uniquement destinées à UNIIMOG. 
2. Les Etats membres refuseront l'autorisation à tout aéronef devant 
atterrir en Iraq, quelque soit son pays d'Immatriculation, de 
survoler son territoire, à moins que : 
a) l'aéronef n'atterrisse sur un aérodrome désigné par cet Etat 
membre à l'extérieur de l'Iraq, en vue de permettre son 
Inspection visant à assurer qu'aucune cargaison ne se trouve à 
bord en violation de la résolution 661 (1990) ou de la résolution 
670 (1990), l'aéronef pouvant à cette fin être Immobilisé aussi 
longtemps que nécessaire; 
ou 
b) le vol en question n'ait été approuvé par le Comité Institué par 
la résolution 661 (1990); 
ou 
c) le vol ne soit certifié par les Nations Unies comme étant 
uniquement destiné à UNIIMOG. 
3. Les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires pour 
s'assurer que tout aéronef Immatriculé sur leur territoire, ou 
utilisé par un opérateur dont le centre d'affaires principal ou la 
résidence permanente se trouve sur leur territoire, se conforme aux 
dispositions des résolutions 661 (1990, 670 (1990) et 637 (1991). 

ISSN 0254-1491 
COM(91«) 143 final 
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N° de catalogue : CB-CO-91-168-FR-
ISBN 92-77-71436 
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