EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union. Les régions ultrapériphériques françaises sont toutefois placées hors du champ d’application territorial des directives TVA et droits d’accises.

Les dispositions du TFUE, et en particulier son article 110, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres Etats membres ou des pays tiers. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale.

L’impôt « octroi de mer » est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe de la Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Cet impôt s’applicable aux importations de biens, quelle que soit leur provenance et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique en principe de la même façon aux produits fabriqués localement et aux produits importés.

Toutefois, la décision du Conseil N° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 autorise la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’"octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués localement. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquelles peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage. La partie A de l’annexe énumère les produits pour lesquels la différence d’imposition ne peut excéder 10 points de pourcentage, la partie B ceux pour lesquels la différence de pourcentage ne peut excéder 20 points de pourcentage, et enfin la partie C ceux pour lesquels la différence de taxation ne peut excéder 30 points de pourcentage.

La décision du Conseil du 17 décembre 2014 expose les raisons qui ont motivé l'adoption des mesures spécifiques: l'éloignement, la dépendance externe à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants, la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée, etc. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les RUP françaises. Ceci rendrait donc plus difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques contenues dans la décision du Conseil du 17 décembre 2014 ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale.

L'article 3 de la décision du Conseil du 17 décembre 2014 prévoit que les autorités françaises soumettent à la Commission, pour le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par cette décision, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur la base de ce rapport, la Commission soumet au Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale complète et, le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispositions de la décision N° 940/2014/UE.

Les autorités françaises ont adressé le 12 février 2018 à la Commission le rapport ainsi prévu. Des rapports d’évaluation spécifiques pour chacun des RUP françaises accompagnés de demandes visant à adapter la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée ont été transmis le 15 mars 2018, pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, le 4 juin 2018 pour La Réunion et sans demande d’actualisation de la liste le 28 août 2018 en ce qui concerne Mayotte. Une demande complémentaire pour l’introduction d’un nouveau produit a été faite le 26 octobre 2018.

Les demandes d’actualisation des listes transmises par les autorités françaises comportent principalement des demandes d’introduction de nouveaux produits sur les listes (50) mais aussi des demandes de reclassement de produits sur une liste permettant un plus grand différentiel de taxation (28) et d’élargissements de la catégorie des produits visés (7) ainsi que quelques demandes de mise à jour des codes (9 produits en Guyane). Elles visent à rétablir la compétitivité des entreprises en compensant une partie des surcoûts de production qui pèsent sur la production locale.

Le rapport de la Commission prévu à l’article 3 de la décision N° 940/2014/UE effectue une analyse économique et sociale de l’application du dispositif de l’octroi de mer depuis l’entrée en vigueur de ladite décision et propose de répondre favorablement à la demande d’actualisation des listes des autorités françaises.

En effet, pour certaines productions locales, la baisse voire l’effondrement des prix, des opérations commerciales offensives en terme de prix, les difficultés du secteur de la construction la baisse des parts de marché ou/et l’augmentation des surcoûts de production menacent la pérennité des activités et des emplois.

En outre, le développement de nouvelles productions est limité voire menacé par l’existence de surcoûts de production qui compromettent leur compétitivité par rapport aux produits low-cost importés de France métropolitaine ou d’Asie.

Ces circonstances nécessitent l’introduction de différentiels de taxation voire leur augmentation pour les productions locales concernées, qui constituent un enjeu de première importance pour les régions concernées.

Ce rapport a été soumis ce jour au Conseil. Il est accompagné de la présente proposition du Conseil.

La présente proposition a pour objet d’adapter la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation aux changements économiques intervenus depuis l’adoption de la décision N° 940/2014/UE.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 15 mars 2018, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter un projet d'adaptation technique de la décision N° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014. La demande était accompagnée de rapports justifiant les adaptations demandées. Sur la base de ces rapports, la Commission a soumis ce jour au Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale de l’application du dispositif de l'octroi de mer et justifiant la nécessité de l’adaptation de la décision N° 940/2014/UE.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action