Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision visant à assurer, par des mesures financières spécifiques, la continuité de certaines activités du 8me FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision nº 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 [1] concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou prévoit la mise en oeuvre anticipée de l'accord; par ailleurs, certaines dispositions de la quatrième Convention de Lomé révisée restent applicables.

[1] JO n° L 195 du 1.8.2000, p. 46.

En juillet, la Commission a présenté une proposition concernant l'octroi d'une aide financière à un programme de financement des investissements pour le développement industriel et des affaires dans les pays ACP (COM(2000)420 du 5 juillet 2000). Toutefois, certaines autres activités ne sont pas couvertes explicitement par les mesures transitoires; le Conseil ACP-CE devra se prononcer sur leur poursuite.

1. Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)/ Centre pour le développement de l'agriculture (CTA)

L'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin dernier précise que le Centre pour le Développement de l'Entreprise (CDE) sera amené dans le futur à soutenir la mise en oeuvre des stratégies de développement dans les pays ACP en offrant des services non financiers aux sociétés et aux entreprises des ACP ainsi que les initiatives communes d'opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP.

Le Centre pour le développement de l'agriculture (CTA) aura, quant à lui, comme mission de renforcer la politique et le développement des capacités institutionnelles liées aux systèmes d'information et de communication, ainsi que les capacités de gestion des informations et de communication d'organisation de développement agricole et rural.

La décision susmentionnée relative aux mesures transitoires prévoit la mise en application anticipée des dispositions de l'accord concernant le CDE et le CTA.

L'article 4 de la décision n° 1/2000 prévoit que l'ensemble des ressources et des activités du Centre pour le développement industriel, établi par la quatrième Convention de Lomé, soit transféré au CDE. Ces dispositions n'étaient pas nécessaires pour le CTA, qui existait déjà sous la Convention de Lomé.

Toutefois, les délais nécessaires à la ratification de l'accord de Cotonou et de son protocole financier ne permettront pas de disposer à temps pour l'année 2001 des allocations prévues pour le fonctionnement de ces institutions dans le cadre du 9me FED (90 millions d'euros pour le CDE et 70 millions d'euros pour le CTA, pour la période 2000-2005).

Le CDE aura besoin d'un montant financier global de 22 millions d'euros pour couvrir ses échéances pour l'exercice 2001. Les besoins du CTA pour le même exercice financier s'élèvent à 12 millions d'euros. Dans ce contexte et en vue de pouvoir disposer de ces ressources financières, il est nécessaire que le Conseil de ministres ACP-CE autorise l'utilisation, sous forme d'avance au profit du 9me FED, des subventions non affectées du 8me FED (fonds régionaux).

2. Ressources supplémentaires pour les programmes indicatifs

Les articles 281 et 282 de la quatrième Convention de Lomé révisée fixent les principes relatifs à l'établissement des programmes indicatifs et à leur révision. Conformément à l'article 282, la révision consistait à affecter totalement ou partiellement 30% des ressources annoncées aux États ACP concernés.

Après cette révision, il reste une réserve de fonds non alloués de 200 à 300 millions d'euros. Cette réserve devrait permettre de financer le développement d'actions de coopération, en particulier celles relatives à l'aide programmable, comme énoncé à l'article 282, alinéa 5.

Dans la droite ligne de l'accord de Cotonou, une dotation supérieure à la dotation initiale sera accordée à certains pays et régions ayant obtenu des résultats satisfaisants. Il est prévu de soutenir les programmes qui sont déjà à un stade avancé de l'évaluation et qui sont cohérents avec le programme indicatif du pays ou de la région concernée.

3. Ressources supplémentaires pour les projets et programmes intra-ACP

L'article 164, alinéa 1 point d) de la quatrième Convention de Lomé révisée établit une base pour des actions de coopération régionale entre les États ACP. Ces initiatives sont destinées à étayer le développement de tous les pays ACP, soit par le soutien des institutions ACP, soit par une aide dans certains domaines thématiques. Le budget consacré à ces actions de coopération reste insuffisant pour que celles-ci puissent continuer en 2001.

4. Ressources supplémentaires pour l'aide aux réfugiés

Bien que l'article 255 de la Convention de Lomé prévoie une réserve de 100 millions d'euros pour les actions d'aide, ce qui a permis d'aider les réfugiés, l'article 2 point d) du second protocole financier prévoyait qu'à l'échéance du protocole, sauf décision contraire du Conseil de ministres, ces ressources seraient affectées au Fonds pour le financement d'autres initiatives entrant dans le cadre de la coopération pour le financement du développement. Par conséquent, les ressources nécessaires devraient être mises à disposition pour que ces actions puissent être poursuivies jusqu'à l'entrée en vigueur du 9me FED.

Pour ces raisons, la Commission propose que le Conseil adopte la décision en annexe relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision visant à assurer, par des mesures financières spécifiques, la continuité de certaines activités du 8me FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision visant à assurer, par des mesures financières spécifiques, la continuité de certaines activités du 8me FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les articles 310 et 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission, [2]

[2] JO n° C [... ], [... ], p. [... ].

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 a fixé les mesures transitoires pour la période allant du 2 août 2000 jusqu'à la ratification de l'accord de Cotonou. Conformément à l'article 2 de cette décision, les dispositions de la quatrième Convention de Lomé telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, concernant le pouvoir de décision du Conseil des ministres ACP-CE pour l'utilisation des ressources des 6me, 7me et 8me FED, restent applicables.

(2) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de l'adoption par ce dernier d'une décision visant à assurer, par des mesures financières spécifiques, la continuité de certaines activités du 8me FED et la poursuite de la coopération avec plusieurs pays ayant obtenus des résultats satisfaisants.

DÉCIDE:

Article premier

La position adoptée par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'adoption de mesures financières spécifiques en vue d'assurer la continuité des activités du 8me FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE est basée sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE joint en annexe.

Article 2

Des modifications mineures du projet de décision peuvent être convenues sans qu'il ne soit nécessaire de disposer à nouveau d'une autre décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

concernant l'adoption de mesures financières spécifiques en vue d'assurer la continuité de certaines activités du 8me FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième Convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment son article 282 paragraphe 5,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

considérant ce qui suit:

(1) Avec la décision n° 1/2000, le Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 a défini des mesures transitoires pour la période allant du 2 août 2000 jusqu'à la ratification de l'accord de partenariat ACP-CE, prévoyant la mise en application anticipée de certaines dispositions de l'accord de partenariat; par ailleurs, certaines dispositions de la quatrième Convention de Lomé telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 restent applicables. Conformément à l'article 2 de cette décision, les dispositions de la Convention de Lomé relatives au pouvoir de décision du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources non affectées des 6me, 7me et 8me FED, restent applicables.

(2) Après l'examen à mi-parcours des programmes indicatifs nationaux, effectué conformément à l'article 282 de la Convention de Lomé, il convient d'affecter des ressources supplémentaires aux programmes indicatifs de certains pays et régions qui ont utilisé les crédits de façon satisfaisante et qui ont engagé entièrement [ ou presque ] leur dotation d'origine.

(3) Il convient d'affecter des ressources supplémentaires à la coopération régionale entre les États ACP pour assurer la poursuite de certaines activités, en particulier celles concernant les institutions communes ACP-CE.

(4) Il convient d'affecter des ressources supplémentaires au financement des actions d'aide aux réfugiés afin de garantir que la Communauté continue de soutenir les réfugiés vulnérables dans les pays en développement.

(5) Pour permettre la poursuite des activités du Centre pour le Développement de l'Entreprise (CDE) et du Centre pour le Développement de l'Agriculture (CTA), il convient de mettre à disposition l'enveloppe budgétaire nécessaire pour couvrir les besoins financiers de ces centres pour l'exercice 2001.

DÉCIDE:

Article premier - CDE/CTA

1. Il est prélevé à titre d'avance au 9ème FED, sur les ressources non affectées du 8ème FED, un montant maximum de:

- 22 millions d'euros pour financer le budget du CDE en 2001,

- 12 millions d'euros pour financer le budget du CTA en 2001.

2. Les reliquats éventuels des crédits destinés au financement du CDE et du CTA, non utilisés au titre de l'exercice 2001, seront automatiquement reportés sur l'exercice 2002.

Article 2 - Ressources supplémentaires affectées aux programmes indicatifs

Un montant de 125,6 MEURO sera prélevé sur les ressources non affectées du 8me FED, en sus des dotations initiales des programmes indicatifs du 8me FED pour les pays et les régions ayant obtenu des résultats satisfaisants et ayant entièrement - ou presque - engagé leurs dotations initiales. Ces ressources seront affectées sur la base des critères suivants:

(1) affectation de 100% du deuxième versement conformément à l'article 282, alinéa 3 de la quatrième Convention de Lomé révisée;

(2) projets ayant déjà fait l'objet d'études de faisabilité et pouvant être proposés pour le financement.

La Commission se fondera sur ces critères pour décider du montant exact de la dotation par pays/région.

Article 3 - Intra-ACP

Un montant de 265 millions d'euros sera prélevé sur les ressources non affectées du 8me FED pour la coopération régionale intra-ACP. Sur cette somme, 100 millions d'euros seront spécialement affectés au développement du commerce.

Article 4 - Aide aux réfugiés

Un montant de 100 millions d'euros sera prélevé sur les ressources non affectées du 8me FED pour des mesures d'aide en faveur des réfugiés conformément à l'article 72, alinéa 3 point d) et à l'article 72, alinéa 4 de l'accord de partenariat ACP-CE.

Article 5

La Commission est invitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son approbation.

Fait à

Pour le Conseil des ministres ACP-CE

Le Président