Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route () (95/C 236/11)

Le 6 mars 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 mai 1995 (rapporteur : M. De Norre).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les directives nos 84/647/CEE et 90/398/CEE publiées respectivement aux JO nos L 335 du 22 décembre 1984 et L 202 du 31 juillet 1990 font obligation aux États membres, au minimum, d'admettre en circulation sur leur territoire des véhicules de transport de marchandises pris en location sans chauffeur, pour effectuer des transports entre États membres, pour autant que ces véhicules soient :

- immatriculés et en ordre d'utilisation dans un État membre,

- conduits par un chauffeur de l'entreprise locataire,

- mis à disposition exclusive de cette entreprise pendant la durée de la location,

moyennant documents justificatifs qui doivent se trouver à bord des véhicules.

1.2. En outre, les directives en vigueur permettent aux États membres de maintenir deux types de restrictions :

- les véhicules ne peuvent être loués que dans l'État membre d'établissement du locataire;

- les États membres peuvent exclure du champ d'application, le transport pour compte propre effectué par des véhicules d'un poids total en charge autorisé supérieur à 6 tonnes.

Les États membres peuvent aussi prévoir des conditions moins restrictives que les directives, dans leurs droits nationaux.

1.3. La proposition à l'examen fait obligation aux États membres d'accepter sur leur territoire :

- l'utilisation en compte propre de véhicules loués, sans limitation de tonnage;

- l'utilisation en transport entre États membres, de véhicules pris en location dans d'autres États membres que celui où est établi le locataire; cet État membre pourra toutefois limiter jusqu'à 2 mois (ou plus), la durée maximale de validité du contrat de location.

1.4. Elle ne prévoit pas l'utilisation des véhicules loués pour effectuer des transports de cabotage (transports nationaux effectués par des non-résidents), vu les divergences encore existantes entre les États membres en matière de fiscalité et de contrôle technique.

2. Observations générales

2.1. Il convient d'apprécier la proposition dans le cadre de la politique globale des transports, de ses effets et conséquences notamment sur le plan social, et à la lumière des conclusions du rapport du groupe des Sages sur le transport routier de marchandises.

2.2. La Commission justifie sa nouvelle proposition par la nécessité de poursuivre le processus d'harmonisation et de libéralisation relatif à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans toute l'Union européenne.

2.3. Dans cet esprit, le Comité appuie l'objectif poursuivi par la Commission, en particulier aux troisième et quatrième considérants de la proposition, qui mettent en évidence les avantages macro- et micro-économiques offerts par les prestations de louage de véhicules.

2.4. Dans un marché unique, un transporteur routier, de même que toute entreprise voulant disposer de véhicules loués pour une période plus ou moins longue, sans devoir acheter le véhicule en question ou l'acquérir en leasing, doit pouvoir faire usage librement de toutes les possibilités que lui offre le marché de la location.

2.5. Comme il le soulignait déjà dans son avis du 28 mars 1990 sur la proposition de directive antérieure concernant le même sujet, le Comité rappelle que ces possibilités concernent tous les biens d'équipement, dont les locataires demandent à la fois la mise à disposition et la maintenance par les loueurs.

2.6. L'activité de louage de véhicules consiste à mettre des moyens de transport à disposition de la demande. Il s'agit donc d'une activité distincte du transport. Les utilisateurs en demandent la libéralisation dans tous les États membres de l'Union européenne.

2.7. Le Comité est d'avis que la proposition de directive à l'examen ne contribue que partiellement à l'objectif d'harmonisation et de libéralisation du marché de la location de véhicules de transport de marchandises par route.

En effet, la suppression de l'article 3 paragraphe 1 des directives en vigueur limiterait le champ d'application de la nouvelle directive à l'utilisation de véhicules loués pour effectuer des transports entre États membres.

2.8. Le Comité s'interroge sur le point de savoir comment les États membres assureront le respect de l'alinéa 5b de l'article 2, qui prévoit la vérification que le véhicule pris en location est conduit par le locataire ou par un chauffeur employé par le locataire. Cette vérification est nécessaire, dès lors que le véhicule peut être pris en location dans n'importe quel État membre, quels que soient les écarts de coût salarial. Comme il l'a déjà dit dans un avis précédent, le Comité « insiste sur l'importance de cette disposition et notamment sur la nécessité de veiller à ce que la location n'entraîne pas le développement du recours au travail précaire ».

2.9. Dans le même ordre d'idées, le Comité recommande une harmonisation des contrôles dans ce domaine, sous peine de laisser se développer des situations de concurrence déloyale.

2.10. Enfin, le Comité apprécie le fait que la proposition à l'examen se présente comme une refonte des mesures législatives en vigueur, ce qui devrait apporter plus de clarté dans les textes.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité accueille favorablement la suppression de l'article 3 paragraphe 2 des directives en vigueur, qui empêchera désormais les États membres de limiter aux seuls véhicules de faible tonnage, l'utilisation en compte propre de véhicules pris en location.

3.2. Sous réserve de ce qui est dit au point 2.8, le Comité accueille tout aussi favorablement les nouveaux articles 3 et 5. Ces articles ont pour effet qu'un État membre ne pourra plus s'opposer à ce qu'une entreprise établie dans l'Union européenne prenne des véhicules en location dans tout État membre de l'Union européenne, quel que soit l'État membre où elle est établie, pour effectuer des transports entre États membres.

3.3. Enfin, le Comité constate que la nouvelle directive ne modifie en rien les dispositions limitatives concernant l'importation temporaire des véhicules pris en location (généralement 6 mois).

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 80 du 1. 4. 1995, p. 9.