A4-0239/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (C4-0173/98 - 96/0207(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0173/98 - 96/0207(SYN)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 137.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0335 ((JO C 343 du 15.11.1996, p. 4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0507 ((JO C 364 du 2.12.1997, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0239/98);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. À l'intérieur du territoire de la Communauté, les actions de transport combiné s'inscrivent en priorité dans le cadre de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

>Texte après vote du PE>

2. À l'intérieur du territoire de la Communauté, les actions de transport combiné s'inscrivent en priorité dans le cadre de la décision n

o 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Ces actions prennent en compte en particulier les «corridors de fret» transeuropéens.

(Amendement 2)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Tout État membre et toute personne physique ou morale, publique ou privée, établie à l'intérieur de la Communauté, peuvent soumettre un projet à la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Un projet est soumis à la Commission par toute personne physique ou morale, publique ou privée, établie dans un Etat membre ou un Etat tiers.

>Texte originel>

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, en règle générale le projet devrait être soumis par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ressortissantes d'au moins deux États membres.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, en règle générale le projet devrait être soumis par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ressortissantes d'au moins deux États membres

ou d'un Etat membre et d'un Etat tiers.

>Texte originel>

Lors de la soumission d'un projet conformément au premier alinéa, tout pays tiers et toute personne physique ou morale, publique ou privée, établie à l'extérieur de la Communauté, directement concernés, peuvent être associés à la soumission du projet en question étant entendu qu'ils ne bénéficient d'aucun soutien communautaire au titre du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 3)

Article 5, paragraphes 3 et 4

>Texte originel>

3. Le soutien financier communautaire prévu par le présent règlement est accordé directement aux États membres et aux personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, pour les dépenses et les coûts occasionnés sur le territoire de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

3. Le soutien financier communautaire prévu par le présent règlement est accordé directement aux États membres ou aux

pays tiers visés à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

>Texte originel>

Ce soutien est octroyé pour une période maximale de trois exercices budgétaires.

>Texte après vote du PE>

Ce soutien est octroyé pour une période maximale de trois exercices budgétaires.

>Texte originel>

4. Lors de l'examen d'un projet dépassant le territoire de la Communauté, soumis au titre du présent règlement, la Commission considère les possibilités de financement de la partie du projet située à l'extérieur de la Communauté par d'autres instruments budgétaires communautaires afin de prévoir une utilisation efficace des ressources communautaires.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsqu'il s'agit d'encourager un projet dépassant le territoire de la Communauté, soumis au titre du présent règlement, la Commission considère les possibilités de coordinationavec d'autres instruments budgétaires communautaires de la partie du projet située à l'extérieur de la Communauté afin de prévoir une utilisation efficace des ressources communautaires.

(Amendement 4)

Article 6, paragraphe 2, c), quatrième tiret

>Texte originel>

- contribution du projet au développement et à l'utilisation des réseaux transeuropéens de transport;

>Texte après vote du PE>

- contribution du projet au développement et à l'utilisation des réseaux transeuropéens de transport

et des «corridors de fret» transeuropéens;

(Amendement 5)

Article 7

>Texte originel>

La Commission décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en tenant compte, pour la sélection du projet, des objectifs visés à l'article 1er ainsi que des informations visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, selon les cas, suivant la procédure prévue à l'article 8.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en tenant compte, pour la sélection du projet, des objectifs visés à l'article 1er ainsi que des informations visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, selon les cas, suivant la procédure prévue à l'article 8.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Il convient également de veiller, lors de la sélection, à ce que les projets établissant des communications avec les pays d'Europe centrale et orientale et les projets rétablissant des synergies avec le programme PHARE et avec les projets du Fonds de cohésion concernant les transports soient dûment pris en considération.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. 10% de la dotation budgétaire du programme sont affectés en priorité aux projets qui - si tous les autres critères sont remplis - concrétisent directement les résultats innovants de la recherche.

>Texte originel>

Elle communique sa décision directement à tout bénéficiaire et à tout État membre concernés.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission communique sa décision directement à tout bénéficiaire et à tout État membre concernés.

(Amendement 6)

Article 10, premier alinéa

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour l'exécution des actions prévues par le présent règlement, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, est de 35 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

Le montant de référence financière pour l'exécution des actions prévues par le présent règlement, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, est de

43 millions d'écus. Au sein de ce cadre de référence, 4 millions d'écus seront affectés, en 2000 et en 2001, au développement de projets situés dans les pays candidats ou aux communications avec ces pays.