COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.07.1997 
COM(97) 339 final 
97/0187 (ACC) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT 
L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD TEXTILE BILATERAL 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Comme le prévoit l'accord de coopération entre la Communauté européenne et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine paraphé le 20 juin 1996 et 
conformément aux directives du Conseil du 19 février 1997, la Commission a négocié 
un accord textile bilatéral avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 
2. L'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté 
européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été paraphé à Skopje 
le 16 avril 1997. 
3. Le Conseil est dès lors invité à approuver la proposition ci-jointe de décision du 
Conseil concernant l'application provisoire de cet accord bilatéral dans l'attente de sa 
conclusion formelle. 
- i-
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT 
L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD TEXTILE BILATERAL 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en 
liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un 
accord bilatéral sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine; 
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 
1997 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous 
réserve d'une application provisoire réciproques pour l'ancienne République yougoslave 
de Macédoine. 
DECIDE: 
ARTICLE UNIQUE 
L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave 
de Macédoine sur le commerce de produits textiles est approuvé au nom de la 
Communauté. Dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa 
conclusion, cet accord sera appliqué à titre provisoire sur des bases réciproques à partir 
du 1er janvier 1997. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
- A <\. -
COMMISSION EUROPEENNE 
Direction générale I 
Relations extérieures, politique commerciale et relations 
avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
Skopje, le 16 avril J997 
A NE PAS PUBLIER 
M. Jani Bogoevski 
Sous-secrétaire 
Ministère de l'économie 
Gouvernement de l'ancienne 
République yougoslave de 
Macédoine 
SKOPJE 
Monsieur le sous-secrétaire, 
En ce qui concerne les négociations récentes relatives à la conclusion d'un accord sur le 
commerce de produits textiles entre 1:. Communauté européenne et l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, le soussigné, négociateur de la Commission 
européenne, a l'honneur de vous informer de ce qui suit: 
Les négociations relatives à la conclusion d'un accord sur le commerce de produits 
textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine ont été menées à bien. L'accord comprend les annexes I, II et HI, les 
appendices A, B et C ainsi qu'un protocole d'accord sur l'accès au marché. 
Ce texte, accepté par les deux parties, est joint à la présente lettre. 
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que le 
texte joint correspond à ce qu'il a été convenu et qu'il peut dès lors être considéré comme 
authentique et définitif. 
Je saisis par ailleurs l'occasion qui m'est donnée pour nous renouveler, Monsieur le sous-
secrétaire, l'assurance de ma plus haute considération. 
J. Nino Pérez 
Direction générale I 
Relations extérieures: Politique commerciale et relations avec l'Amérique du Nord, 
l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
_ iHr-
A NE PAS PUBLIER 
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE 
Skopje, le 16 avril 1997 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 avril 1997, libellée comme suit: 
"Les négociations relatives à la conclusion d'un accord sur le commerce de produits 
textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine ont été menées à bien. L'accord comprend les annexes I, II et in, les 
appendices A, B et C ainsi qu'un protocole d'accord sur l'accès au marché. 
Ce texte, accepté par les deux parties, est joint à la présente lettre". 
Je confirme par la présente le contenu de votre lettre. Je confirme également que le texte 
joint à votre lettre correspond à ce qu'il a été convenu et peut dès lors être considéré 
comme authentique et définitif. 
Toutefois, je déclare que la république de Macédoine n'accepte pas la dénomination 
utilisée pour mon pays dans les documents précités compte tenu du fait que la 
dénomination constitutionnelle de mon pays est la république de Macédoine. 
Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous renouveler l'assurance de ma plus haute 
considération. 
Jani Bogoevski 
Sous-secrétaire 
Ministère de l'économie 
J. Nino Pérez 
Direction générale I 
Relations extérieures: Politique commerciale et relations avec l'Amérique du Nord, 
l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
- w-
ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA 
COMÎMUNÀUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 
Paraphé à Skopje le 16 avril 1997 
-ta.-
ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
d'une part, 
et 
LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACEDOINE, 
d'autre part, 
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des 
conditions assurant toute sécurité dans les échanges ainsi que le développement ordonné 
et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté européenne, ci-après 
dénommée "la Communauté", et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que 
connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en 
particulier, à éliminer les risques réels de perturbation des marchés des produits textiles 
de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 
VU l'accord de coopération paraphé le 20 juin 1996, et notamment son article 15, 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACEDOINE 
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
1. Le présent accord établit le régime applicable au commerce de produits textiles 
originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont énumérés 
dans l'annexe 1. 
TITRE PREMIER - REGIME QUANTITATIF 
Article 2 
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature 
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature 
combinée" ou, sous sa forme abrégée, "NC") et ses amendements. 
Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements 
précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent 
accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement 
ou à la catégorie dont ils relèvent à la suite de cette modification. 
Toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) en vertu des 
procédures en vigueur dans la Communauté pour les catégories de produits couverts 
par le présent accord ou toute décision concernant le classement des marchandises 
n'ont pas pour effet de réduire les limites quantitatives introduites en vertu du présent 
accord. 
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux 
dispositions en vigueur dans la Communauté. 
L'ancienne République yougoslave de Macédoine est tenue informée de toute 
modification auxdites dispositions. Celles-ci n'ont pas pour effet de réduire les limites 
quantitatives éventuelles fixées en vertu du présent accord. 
Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans 
l'appendice A. 
-3-
Article 3 
1. Sous réserve des dispositions du présent accord, les exportations de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine vers la Communauté de produits énumérés dans 
l'annexe 1 et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne sont, 
lors de l'entrée en vigueur du présent accord, soumises à aucune limite quantitative ou 
autres mesures d'effet équivalent. Des limites quantitatives peuvent être introduites 
ultérieurement selon les modalités fixées à l'article 8. 
2. Au cas où des limites quantitatives seraient introduites, l'exportation de produits 
textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle 
dont les modalités sont précisées dans l'appendice A. 
3. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation de produits énumérés dans 
l'annexe II, non soumis à des limites quantitatives, fait l'objet du système de double 
contrôle visé au paragraphe 2. 
4. Après consultations engagées conformément aux procédures arrêtées à l'article 14, 
l'exportation de produits de l'annexe I autres que ceux énumérés dans l'annexe II peut, 
après l'entrée en vigueur du présent accord, faire l'objet du système de double contrôle 
visé au paragraphe 2 ou à un système de surveillance préalable. 
Article 4 
L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté reconnaissent le 
caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits 
textiles après transformation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale. 
Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu 
de l'article 8 pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les 
réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la 
Communauté, et qu'elles fassent l'objet du régime spécifique visé à l'annexe III. 
Article 5 
Les exportations par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de tissus fabriqués 
sur métier à main ou à pied dans l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles 
confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore traditionnel 
fabriqués de façon artisanale ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en 
vertu du présent accord, pour autant que ces produits originaires de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine remplissent les conditions définies dans 
l'appendice B. 
-4 
Article 6 
1. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent 
protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent 
accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être 
réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté dans le 
cadre du système administratif de contrôle existant dans la Communauté. 
Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées 
ci-dessus est subordonnée à-la présentation d'une licence d'exportation délivrée par 
les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'une attestation 
de l'origine, conformément aux dispositions de l'appendice A. 
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits 
textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du 
présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la 
Communauté, elles signalent aux autorités de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation 
de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite 
quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année 
suivante. 
Article 7 
Au cas où des limites quantitatives seraient introduites en vertu de l'article 8, les 
dispositions suivantes sont applicables: 
1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par le présent accord, 
d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour 
chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite 
quantitative de l'année en cours. 
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées 
pour l'année suivante. 
2) Le report des quantités restant inutilisées au cours d'une année couverte par le présent 
accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé 
jusqu'à concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en cours. 
3) Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que 
selon les modalités suivantes: 
- les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de 
la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré, 
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 
7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 
5-
Les transferts vers une des catégories des groupes II et m peuvent s'effectuer à partir 
de toutes les catégories des groupes I, II et HI, jusqu'à concurrence de 10 % de la 
limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 
4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au paragraphe 3 est 
reproduit à l'annexe I du présent accord. 
5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application 
cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année couverte 
par le protocole ne doit pas être supérieure à 17%. 
6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une 
notification préalable, au moins 15 jours à l'avance, par les autorités de la partie 
exportatrice. 
Article 8 
1. Les exportations des produits textiles qui ne sont pas énumérées dans l'annexe I du 
présent accord peuvent être soumises à des limites quantitatives fixées selon les 
modalités définies dans les paragraphes suivants. 
2. Si la Communauté constate que, dans le cadre du système de contrôle administratif mis 
en place, le niveau des importations de produits originaires de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine appartenant à une catégorie déterminée énumérée dans 
l'annexe I dépasse, par rapport au volume total des importations de l'année précédente 
dans la Communauté des produits appartenant à cette catégorie, les pourcentages 
suivants: 
- pour les catégories de produits du groupe I: 1 % 
- pour les catégories de produits du groupe II: 5 % 
- pour les catégories de produits du groupe III: 10 % 
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la 
procédure décrite à l'annexe 14 du présent accord, afin de parvenir à un accord sur un 
niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie. 
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine s'engage à partir de la date de la notification de la demande 
de consultation, à limiter pour une période provisoire de trois mois les exportations de 
produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté. 
Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de 
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le 
niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné 
lieu à la demande de consultations ou établie au paragraphe 2, le niveau à retenir étant 
le plus élevé des deux. 
-6-
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante 
dans le délai précisé à l'article 14, la Communauté est autorisée à introduire une limite 
quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la 
formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année 
civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau 
résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la 
demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. 
Le niveau annuel ainsi fixé est augmenté après consultations engagées conformément 
à la procédure visée à l'article 14 en vue de satisfaire aux modalités du paragraphe 2; 
dès lors que l'évolution des importations totales - dans la Communauté du produit en 
question rendrait une telle adaptation nécessaire. 
5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article 
est déterminée conformément aux dispositions de l'appendice C. 
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages 
spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total 
des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des 
exportations de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine. 
7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté 
autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été 
expédiés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant la présentation de 
la demande de consultation. 
Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine s'engage à délivrer des licences d'exportation 
pour les produits couverts par des contrats conclus avec l'introduction de la limite 
quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours. 
8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 9, paragraphe 6, les 
dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques 
annuelles communiquées antérieurement par la Communauté. 
Article 9 
1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine communique à la Communauté des 
informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour 
toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en 
vertu du présent accord ou faisant l'objet d'un système de double contrôle, exprimées 
en quantités et en termes de valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté, 
ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux 
dispositions de l'appendice B. 
-7 
2. La Communauté transmet de la même façon aux autorités de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine des informations statistiques précises sur les autorisations 
d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques 
concernant les importations des produits couverts par le système visé à l'article 8, 
paragraphe 2. 
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de 
produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent. 
4. A la demande de la Communauté l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
transmet les informations statistiques disponibles sur toutes les importations de 
produits textiles couverts par l'annexe I. 
5. S'il apparaît, à analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences 
significatives entre les relevés statistiques effectués à l'exportation et à l'importation, 
des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14 du 
présent accord. 
6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 8, la Communauté s'engage à 
communiquer aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avant 
le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux 
importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilés par 
pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté. 
Article 10 
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine conviennent de coopérer pleinement 
pour prévenir son contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, d'une 
fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, d'une falsification de 
documents, d'une fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la 
description ou le classement des marchandises ou par tout autre moyen ainsi que pour 
permettre toute enquête nécessaire à cette fin et prendre les mesures juridiques et/ou 
administratives qui s'imposent. Ce faisant, l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine et la Communauté conviennent de prendre les dispositions juridiques 
nécessaires et de mettre en place les procédures administratives permettant de lutter 
efficacement contre un tel contournement, et notamment d'arrêter des mesures 
correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs 
concernés. 
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que le 
présent accord est contourné, elle consulte l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces 
consultations sont engagées aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans les 
trente jours suivant la notification de la demande. 
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine prend, à titre de précaution et à la demande de 
la Communauté, toutes les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des 
limites quantitatives fixées à l'article 8 susceptibles d'être convenus lors des 
consultations visées au paragraphe 2 puissent être effectués pour l'année 
contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation, au titre du 
paragraphe 2, a été introduite ou pour l'année suivante si le contingent de l'année en 
cours est épuisé, lorsque le contournement est clairement prouvé. 
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager 
une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté est autorisée: 
a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine ont été importés en contournement du présent accord, à 
imputer les quantités en question aux limites quantitatives fixées en vertu de 
l'article 8; 
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration concernant la teneur en 
fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises originaires de 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à refuser l'importation des produits 
en question; 
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'autre partie donne lieu à la réexpédition ou au 
déroutement de produits non originaires de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine, à soumettre les mêmes produits originaires de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine à des limites quantitatives, dans la mesure où ils ne le sont 
pas déjà, ou à prendre toute autre mesure appropriée. 
5. Les parties conviennent de mettre en place un système de coopération administrative 
destiné à éviter et à résoudre effectivement tous les problèmes liés au contournement, 
conformément aux dispositions de l'appendice A du présent accord. 
Article 11 
1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine contrôle ses exportations vers la 
Communauté de produits faisant l'objet d'une limitation ou d'une surveillance. En cas 
de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels, la 
Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de 
trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Celles-ci sont engagées dans les 
15 jours ouvrables suivant la notification de la demande par la Communauté. 
-9-
2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'efforce d'assurer que les 
exportations vers la Communauté de produits textiles soumises à des limites 
quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte 
tenu en particulier des facteurs saisonniers. 
Article 12 
En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 18, 
paragraphe 13, les limites quantitatives établies conformément au présent accord sont 
réduites proportionnellement, sauf si les parties en conviennent autrement. 
Article 13 
L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté s'engagent à éviter 
toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou 
documents d'importation visés aux appendices A et B. 
Article 14 
1. Sauf dispositions contraires, prévues par le présent accord, les procédures de 
consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes: 
- la demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie contractante, 
- la demande de consultation est assortie dans un délai raisonnable et, en tout état de 
cause, au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification, d'un rapport 
exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient 
l'introduction d'une telle demande, 
- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter 
de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai d'un 
mois également, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable, 
- ce délai d'un mois pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement 
acceptable peut être prorogé d'un commun accord. 
2. La Communauté peut demander que des consultations soient engagées conformément 
aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'il apparaît que durant une année 
déterminée de l'application de l'accord des difficultés surgissent dans la Communauté 
en raison d'une augmentation subite et importante, par rapport à l'année précédente, 
des importations d'une catégorie déterminée de produits du groupe I. 
10-
3. A la demande d'une des deux parties contractantes, des consultations sont engagées sur 
tout problème découlant de l'application du présent accord. Les consultations 
engagées en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit 
de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les parties 
contractantes. 
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES 
Article 15 
Le fonctionnement du présent accord est examiné avant l'adhésion de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine à l'OMC. 
Article 16 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la 
Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité 
et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 
Article 17 
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle 
les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est 
applicable avec effet au 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998. Au-delà de cette 
date, l'application de toutes les dispositions du présent- accord est prorogée 
automatiquement d'un an jusqu'au 31 décembre 1999, sauf si l'une des parties notifie 
à l'autre partie, au plus tard six mois avant le 31 décembre 1998, son désaccord sur 
ladite prorogation. 
2. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord. 
3. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis 
d'au moins 60 jours. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis. 
4. Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations au plus tard six mois 
avant l'expiration du présent accord en vue de conclure éventuellement un nouvel 
accord. 
5. Les annexes, les appendices, le protocole d'accord et les lettres échangés ou joints au 
présent protocole font partie intégrante de celui-ci. 
V 
Article 18 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles 
des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi. 
Pour le gouvernement Pour le Conseil de 
de l'ancienne République l'Union européenne 
yougoslave de Macédoine 
- il -1'\2-
ANNEXE I 
"ANNEXE I 
LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er 
En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits 
s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 
Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des 
vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 
L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. 
Catégorie 
ill Désignation des marchandises 
Code NC 1996 
J2L Tableau des équivalents 
pièces/kg 
M. g/pièce m. 
GROUPE I A 
1 
2 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 
5204 11 00 5204 19 00 5205 11 00 5205 12 00 
5205 13 00 5205 14 00 5205 15 10 5205 15 90 
5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 5205 24 00 
5205 26 00 5205 27 00 5205 28 00 5205 31 00 
5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 5205 35 10 
5205 35 90 5205 41 00 5205 42 00 5205 43 00 
5205 44 00 5205 46 00 5205 47 00 5205 48 00 
5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 
5206 15 10 5206 15 90 5206 2100 5206 22 00 
5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 
5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 5206 34 00 
5206 35 10 5206 35 90 5206 41 00 5206 42 00 
5206 43 00 5206 44 00 5206 45 10 5206 45 90 
ex 5604 90 00 
Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre 
éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, 
tulles et tissus à mailles nouées 
5208 1110 5208 1190 5208 12 11 5208 12 13 
5208 12 15 5208 12 19 5208 12 91 5208 12 93 
5208 12 95 5208 12 99 5208 13 00 5208 19 00 
5208 2110 5208 21 90 5208 22 11 5208 22 13 
5208 22 15 5208 22 19 5208 22 91 5208 22 93 
5208 22 95 5208 22 99 5208 23 00 5208 29 00 
5208 31 00 5208 32 11 5208 32 13 5208 32 15 
5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 
5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 
5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 
5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 
5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 5209 21 00 
5209 22 00 5209 29 00 5209 31 00 5209 32 00 
5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 
5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 
5209 59 00 5210 1110 5210 1190 5210 12 00 
5210 19 00 5210 2110 5210 2190 5210 22 00 
5210 29 00 5210 3110 5210 3190 5210 32 00 
52103900 52104100 52104200 52104900 
5210 5100 5210 52 00 5210 59 00 52111100 
521112 00 521119 00 52112100 521122 00 
52112900 52113100 52113200 52113900 
52114100 521142 00 521143 00 521149 10 
5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 
5212 1110 5212 1190 5212 12 10 5212 12 90 
5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 
5212 15 10 5212 15 90 5212 2110 5212 2190 
5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 
5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 
ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 -
|3> 
J2L 
2a) JSL I O) I (4) 
3 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
5208 3100 
5208 32 19 
5208 32 99 
5208 42 00 
5208 52 10 
5209 31 00 
5209 42 00 
5209 5100 
5210 31 90 
521042 00 
521059 00 
521141 00 
521149 90 
5212 13 10 
5212 15 10 
521224 10 
ex 5811 00 00 5208 32 11 
5208 32 91 
5208 33 00 
5208 43 00 
5208 52 90 
5209 32 00 
5209 43 00 
5209 52 00 
521032 00 
5210 49 00 
5211 31 00 
621142 00 
5211 51 00 
5212 13 90 
5212 15 90 
521224 90 
ex 6308 00 00 5208 32 13 
520832 93 
5208 39 00 
5208 49 00 
5208 53 00 
5209 39 00 
5209 49 10 
5209 59 00 
521039 00 
521051 00 
521132 00 
521143 00 
5211 52 00 
5212 14 10 
521223 10 
521225 10 5208 32 15 
5208 32 95 
5208 41 00 
5208 51 00 
5208 59 00 
5209 41 00 
5209 49 90 
5210 31 10 
5210 41 00 
5210 52 00 
5211 39 00 
5211 49 10 
5211 59 00 
5212 14 90 
5212 23 90 
521225 90 
Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, 
velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre 
éponge) et tissus de chenille 
5512 11 00 
5512 29 10 
5512 99 90 
5513 12 00 
5513 21 30 
5513 29 00 
5513 39 00 
5513 49 00 
5114 19 00 
5114 29 00 
5114 39 00 
5114 49 00 
5515 12 10 
5515 13 19 
5515 19 30 
5515 21 90 
5515 22 99 
5515 91 10 
5515 92 19 
5515 99 30 
ex 6308 00 00 5512 19 10 
5512 29 90 
5513 11 10 
5513 13 00 
5513 21 90 
5513 31 00 
5513 41 00 
5114 11 00 
5114 21 00 
5114 31 00 
511441 00 
5515 11 10 
5515 12 30 
5515 13 91 
5515 19 90 
5515 22 11 
5515 29 10 
5515 91 30 
5515 92 91 
5515 99 90 5512 19 90 
5512 91 00 
5513 11 30 
5513 19 00 
5513 22 00 
5513 32 00 
5513 42 00 
5114 12 00 
5114 22 00 
5114 32 00 
5114 42 00 
5515 11 30 
5515 12 90 
5515 13 99 
5515 21 10 
5515 22 19 
5515 29 30 
5515 91 90 
5515 92 99 
5803 90 30 5512 21 00 
5512 99 10 
5513 11 90 
5513 21 10 
5513 23 00 
5513 33 00 
5513 43 00 
5114 1300 
5114 23 00 
5114 33 00 
5114 43 00 
5515 11 90 
5515 13 11 
5515 19 10 
5515 21 30 
5515 22 91 
5515 29 90 
5515 92 11 
5515 99 10 
ex 5905 00 70 
dont autres qu'écrus ou blanchis 
5512 19 W 
5512 99 10 
5513 21 90 
5513 31 00 
5513 41 00 
5514 21 00 
551431 00 
5514 41 00 
5515 11 30 
5515 13 19 
551521 30 
551529 30 
55159219 
ex 5803 90 30 5512 19 90 
5512 99 90 
5513 22 00 
5513 32 00 
5513 42 00 
5514 22 00 
5514 32 00 
5514 42 00 
5515 11 90 
5515 13 99 
551521 90 
551529 90 
5515 92 99 
ex 5905 00 70 551229 10 
551321 10 
551323 00 
5513 33 00 
5513 43 00 
5514 23 00 
5514 33 00 
5514 43 00 
5515 12 30 
5515 19 30 
5515 22 19 
5515 91 30 
5515 99 30 
ex 6308 00 00 5512 
5513 
5513 
5513 
5513 
5514 
5514 
5514 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 29 90 
21 30 
29 00 
39 00 
49 00 
29 00 
39 00 
49 00 
12 90 
19 90 
22 99 
91 90 
99 90 
GROUPE IB 
4 
5 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils 
fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 
6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 
6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 
611030 10 
Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes 
(autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en 
bonneterie 
610110 90 610120 90 610130 90 6102 10 90 
61022090 61023090 61101010 61101031 
61101035 61101038 61101091 61101095 
61101098 61102091 61102099 61103091 
6110 30 99 6.48 
4.53 154 
221 
(M 
J2L J2L J2L 
6 
7 
8 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour 
hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures 
de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la 
catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6203 4110 6203 4190 6203 42 31 6203 42 33 
6203 42 35 6203 42 90 6203 4319 6203 43 90 
6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 
6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 
6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et 
autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles pour femmes où fillettes 
6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 
6106 30 00 6106 40 00 
Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 1.76 
5.55 
4,60 568 
180 
217 
GROUPE II A 
9 
20 
22 
22 a) 
23 
32 
32 a) 
39 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, 
autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton 
5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 
Linge de lit, autre qu'en bonneterie 
6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 3110 
6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 
Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au 
détail 
5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 
5509 2110 5509 2190 5509 22 10 5509 22 90 
5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 
5509 4110 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 
5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 
5509 59 00 5509 6110 5509 6190 5509 62 00 
5509 69 00 5509 9110 5509 9190 5509 92 00 
5509 99 00 
dont acryliques 
ex 5508 10 19 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 
5509 32 90 5509 6110 5509 6190 5509 62 00 
5509 69 00 
Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au 
détail 
5508 20 10 5510 1100 5510 12 00 5510 20 00 
5510 30 00 5510 90 00 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des 
tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces 
textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 
580110 00 58012100 580122 00 580123 00 
5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5801 31 00 
5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00 5801 35 00 
5801 36 00 5802 20 00 5802 30 00 
dont velours de coton côtelés 
5801 22 00 
Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que 
de coton bouclé du genre éponge 
6302 5110 6302 5190 6302 53 90 ex 6302 59 00 
6302 9110 6302 9190 6302 93 90 ex 6302 99 00 
GROUPE II B 
12 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-
bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris 
les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 
6115 12 00 
6115 20 90 
6115 93 30 6115 19 10 
6115 91 00 
6115 93 99 6115 19 90 
6115 92 00 
6115 99 00 611520 11 
611593 10 24.3 
paires 41 
13 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour 
femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 17 59 
6107 11 00 
6108 22 00 6107 12 00 
6108 29 00 6107 19 00 6108 21 00 
14 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, 
tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 ) 
62011100 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 
ex 6201 13 90 6210 20 00 0.72 1 389 
IS 
15 
16 
17 
18 
19 
21 JSL 
Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 ) 
6202 11 00 
6X6202 13 90 
'• 6204 39 19 6X62021210 
6204 31 00 
6210 30 00 6X6202 12 90 
6204 32 90 ex 6202 13 10 
6204 33 90 
Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes 
et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, 
à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec 
doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour 
hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6203 11 00 
6203 21 00 
6211 32 31 6203 12 00 
6203 22 80 
6211 33 31 6203 19 10 
6203 23 80 6203 19 30 
6203 29 18 
Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie 
6207 11 00 
6207 29 00 
6207 99 00 6207 19 00 
6207 91 10 6207 21 00 
6207 91 90 6207 22 00 
6207 92 00 
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, 
jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, 
robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres 
qu'en bonneterie 
6208 11 00 
6208 22 00 
6208 91 90 6208 19 10 
6208 29 00 
6208 92 10 6208 19 90 
6208 91 11 
6208 92 90 6208 21 00 
6208 91 19 
6208 99 00 
Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 
6213 20 00 6213 90 00 
Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, 
de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de 
survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la 
catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles J3L J*L 
0.84 
0.80 1 190 
1 250 
1.43 
59 
2.3 700 
17 
435 
24 
26 
27 
28 
29 
31 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 
6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 
ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 9100 
6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 
621142 41 621143 41 
Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 
6107 2100 6107 22 00 6107 29 00 6107 9110 
6107 9190 6107 92 00 ex 6107 99 00 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 
6108 3110 6108 3190 6108 32 11 6108 32 19 
6108 32 90 6108 39 00 6108 9110 6108 9190 
6108 92 00 6108 99 10 
Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
6104 4100- 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 
6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 
Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 
6104 5100 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 
6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 
Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le 
bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 
6103 4110 6103 4190 6103 42 10 6103 42 90 
6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 
6104 6110 6104 6190 6104 62 10 6104 62 90 
6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 
Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes 
ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec 
doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour 
femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 
6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 
621142 31 621143 31 
Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 
6212 10 00 . 
3.9 
3.1 
2.6 
1.61 
1.37 
18.2 257 
323 
385 
620 
730 
55 
ill m. J2L jfi 
68 
73 
76 
77 
78 
83 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la 
ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et 
socquettes pour bébés, autres au'en bonneterie, de la catégorie 88 
61111090 61112090 61113090 ex61119000 
ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 
Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de 
fibres synthétiques ou artificielles 
61121100 61121200 61121900 
Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
qarçonnets 
6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 
6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 
6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 
Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, 
pour femmes ou fillettes 
6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 
6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 
6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 
621132 10 621133 10 621142 10 621143 10 
Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie 
ex 6211 20 00 
Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des 
catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29. 68, 72. 76 et 77 
6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 
6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 
6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 
62104000 62105000 62113100 62113290 
6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 
Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les 
combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des 
vêtements des catégories 4, 5, 7,13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 
75 
610110 10 610120 10 610130 10 6102 10 10 
6102 20 10 6102 3010 6103 3100 6103 32 00 
6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 31 00 6104 32 00 
6104 33 00 ex 6104 39 00 6112 20 00 6113 00 90 
6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 | 1.67 
1) 600 
1) 
33 
34 
35 
35 a) 
36 GROUPE III A 
Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou 
formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 
moins de 3m 
5407 20 11 
Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de 
ces lames ou formes similaires 
6305 32 81 6305 32 89 6305 33 91 6305 33 99 
Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou 
formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 3 
m ou plus 
5407 20 19 
Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour 
pneumatiques de la catégorie 114 
5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 
5407 42 00 5407 43 00 5407 44 00 5407 5100 
5407 52 00 5407 53 00 5407 54 00 5407 6110 
5407 61 30 5407 61 50 5407 61 90 5407 69 10 
5407 69 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 00 
5407 74 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 00 
5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 00 
5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 
dont autres qu'écrus ou blanchis 
540742 00 540743 00 540744 00 540752 00 
5407 53 00 5407 54 00 5407 61 30 5407 61 50 
5407 6190 5407 69 90 5407 72 00 5407 73 00 
5407 74 00 540782 00 5407 83 00 5407 84 00 
5407 92 00 5407 93 00 5407 94 00 ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques 
de lacatéqorie 114 
5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 
5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 3100 
5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
'} 
(D I «2, I (3) | u\ 
36 a) 
37 
37 a) 
38A 
38 B 
40 
41 
42 
43 
46 
47 
48 
49 
50 
51 dont autres qu'écrus ou blanchis 
5408 10 00 540822 10 54082290 540823 10 
54082390 w 540824 00 540832 00 5408 33 00 
5408 34 00 ex 5811 0000 ex 5905 0070 
Tissus de fibres artificielles discontinues 
•' 5516 U 00 551612 00 551613 00 551614 00 
5516 2100 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 
5516 24 00 5516 3100 5516 32 00 5516 33 00 
5516 34 00 5516 4100 5516 42 00 5516 43 00 
5516 44 00 5516 9100 5516 92 00 5516 93 00 
5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 
dont autres qu'écrus ou blanchis 
5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 22 00 
551623 10 551623 90 551624 00 551632 00 
551633 00 551634 00 551642 00 551643 00 
551644 00 551692 00 5516 93 00 551694 00 
ex 5803 90 50 ex, 5905 00 70 
Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 
6002 4311 6002 93 10 
Vitrages, autres qu'en bonneterie 
ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 
Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles 
d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
ex6303 9100 ex6303 92 90 6X6303 99 90 6304 19 10 
6X6304 19 90 6304 92 00 6x6304 93 00 . ex 6304 99 00 
Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au 
détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une torsion 
jusqu'à 50 tours au mètre 
54101011 540110 19 5402 1010 5402 10 90 
5402 20 00 5402 3110 5402 3130 5402 3190 
5402 32 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 
5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 
5402 51 10 5402 51 30 5402 51 90 5402 52 10 
5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 6110 
5402 61 30 5402 61 90 5402 62 10 5402 62 90 
5402 69 10 5402 69 90 es 5604 20 00 ex 5604 90 00 
Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour 
la vente au détail 
5401 20 10 
Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour 
la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion 
ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures 
d'acétate de cellulose 
5403 10 00 5403 2010 5403 20 90 ex 5403 32 00 
5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 
• 5403 49 00 ex 5604 20 00 
Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles 
discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 
5204 20 00 5207 10 00 5207 90 00 5401 10 90 
540120 90 5406 10 00 5406 20 00 5508 20 90 
5511 30 00 
Laine et poils fins, cardés ou peignés 
5105 10 00 5105 2100 5105 29 00 5105 30 10 
5105 30 90 
Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au 
détail 
5106 10 10 5106 10 90 5106 20 11 5106 2019 
5106 20 91 5106 20 99 5108 10 10 5108 10 90 
Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au 
détail 
5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 
5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 
5108 20 10 5108 20 90 
Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 
5109 10 10 5109 10 90 5109 9010 5109 90 90 
Tissus de laine ou de poils fins 
51111111 51111119 51111191 51111199 
51111911 51111919 51111931 51111939 
51111991 51111999 51112000 51113010 
511130 30 511130 90 511190 10 511190 91 
51119093 51119099 5112 1110 5112 1190 
51121911 51121919 51121991 51121999 
5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 
5112 90 10 5112 90 91 5112 9093 5112 90 99 
Coton cardé ou peigné -
S 
(1) 1 (2) - I (3) 
53 
54 
55 
56 
58 
59 
60 
61 
62 
63 
65 5203 00 00 
Tissus de coton à point de qaze 
5803 10 00 
Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées 
ou autrement transformées pour la filature 
5507 00 00 
Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou 
peignées ou autrement transformées pour la filature 
5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 
5506 90 91 5506 90 99 
Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), 
conditionnés pour la vente au détail 
5508 1090 55111000 55112000 
Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 
570110 10 570110 91 570110 93 570110 99 
570190 10 570190 90 
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les 
tapis de la catégorie 58 
5702 10 00 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 
5702 32 10 5702 32 90 5702" 39 10 5702 41 10 
5702 41 90 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 
5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00 5702 91 00 
5702 92 00 ex 5702 99 00 5703 10 10 5703 10 90 
5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 
5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 
5703 30 91 5703 30 99 5703 90 10 5703 90 90 
5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 31 
5705 00 39 ex 5705 00 90 
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de 
croix, etc.), même confectionnées 
5805 00 00 
Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encollés 
(bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 
Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles 
associées à des fils de caoutchouc 
ex 5806 10 00 5806 20 00 5806 31 10 5806 31 90 
5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 
Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) 
5606 00 91 5606 00 99 
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la 
mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 
58041011 5804 1019 58041090 58042110 
5804 30 00 
Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non 
brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 
5807 10 10 5807 10 90 
Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles 
ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons 
et articles similaires 
5808 10 00 5808 90 00 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 
5810 10 10 5810 10 90 5810 9110 5810 9190 
5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 
Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou 
plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % 
ou plus de fils de caoutchouc 
5906 91 00 ex 6002 10 10 6002 10 90 ex 6002 30 10 
6002 30 90 
Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques 
ex 6001 10 00 6002 2C 31 6002 43 19 
Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
5606 00 10 ex 6001.10 00 6001 21 00 6001 22 00 
6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 
60019190 600192 10 600192 30 600192 50 
6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 
6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 ex 6002 30 10 
6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 
6002 42 90 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 
6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 
6002 43 95 6002 43 99 6002 91 00 6002 92 10 
6002 92 30 6002 92 50 0002 92 90 6002 93 31 
6002 93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 
6002 93 99 I (4) 
^ 
ill J2L J3L i£L 
66 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
6301 10 00 
ex 6301 40 90 6301 20 91 
ex 6301 90 90 6301 20 99 6301 30 90 
GROUPE III B 
10 
67 
67 a) 
69 
70 
72 
74 
75 
84 
85 
86 
87 
88 
90 
91 
93 Ganterie de bonneterie 
611110 10 611120 10 611130 10 ex61119000 
6116 10 20 6116 10 80 6116 9100 6116 92 00 
6116 93 00 6116 99 00 
Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de 
tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, 
cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; 
couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les 
parties de vêtement, d'accessoires du vêtement 
5807 90 90 6113 00 10 6117 10 00 6117 20 00 
6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 630120 10 
630130 10 630140 10 630190 10 6302 10 10 
6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 6303 11 00 
6303 12 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 
ex 6305 20 00 6305 32 11 ex 6305 32 90 6305 33 10 
ex 6305 39 00 ex 6305 90 00 6307 10 10 6307 90 10 
dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes 
similaires de polyethylene ou polypropylene 
6305 32 11 6305 33 10 
Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes 
ou fillettes 
6108 1110 6108 1190 6108 19 10 6108 19 90 
Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins 
de 67 décitex (6,7 tex) 
61151100 61152019 
Bas pour femmes, de fibres synthétiques 
611593 91 
Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
61123110 61123190 611239 10 61123990 
61124110 61124190 611249 10 61124990 
6211 11 00 6211 12 00 
Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception 
des vêtements de ski 
6104 1100 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 
61042100 61042200 61042300 ex61042900 
Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de ski 
6103 1100 6103 12 00 6103 19 00 6103 2100 
6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, 
de fibres synthétiques ou artificielles 
6214 20 00- 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, 
de laine, de coton Ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6215 20 00 6215 90 00 
Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, 
supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en 
bonneterie 
6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 
Ganterie, autre qu'en bonneterie 
ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 
6216 00 00 
Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires 
du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres 
que pour bébés, autres qu'en bonneterie 
ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 
6217 10 00 6217 90 00 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 
5607 4100 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 
5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 
Tentes 
6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 
Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir 
de lames ou. formes similaires de polyethylene ou de polypropylene 
ex 6305 20 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 17 
paires 
7.8 
30.4 
pairs 
9.7 
1.54 
0.80 
17.9 
8.8 59 
128 
33 
103 
650 
1 250 
56 
114 
2o 
ill 
94 
95 
96 
97 
98 
99 
100 
101 
109 JSL 
Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une 
largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de 
matières textiles 
5601 10 10 
5601 22 10 
5601 30 00 5601 10 90 
5601 22 91 5601 21 10 
5601 22 99 5601 21 90 
5601 29 00 
Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les 
revêtements de sol 
5602 10 19 
5602 21 00 
ex 5905 00 70 5602 10 31 
5602 29 90 
6210 10 10 5602 10 39 
5602 90 00 
6307 90 91 5602 10 90 
ex 5807 90 10 
Tissus non tissés et articles, en tissus non tissés, même imprégnés ou 
enduits 
5603 
5603 
5603 
5603 
ex 5807 
ex 6301 
6302 
ex 6304 
ex 6305 11 10 
13 10 
91 10 
93 10 
90 10 
40 90 
53 10 
19 90 
39 00 5603 
5603 
5603 
5603 
ex 5905 
ex 6301 
6302 
ex 6304 
6307 11 90 
13 90 
9. 90 
93 90 
00 70 
90 90 
93 10 
93 00 
10 30 5603 12 10 
5603 14 10 
5603 92 10 
5603 94 10 
6210 10 91 
6302 22 10 
6303 92 10 
ex 6304 99 00 
ex 6307 90 99 5603 12 90 
5603 14 90 
5603 92 90 
5603 94 90 
6210 10 99 
6302 32 10 
6303 99 10 
ex 6305 32 90 
Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en 
pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou 
cordes 
5608 1111 
5608 19 11 
5608 19 91 5608 11 19 
5608 19 19 
5608 19 99 5608 11 91 
5608 19 31 
5608 90 00 5608 11 99 
5608 19 39 
Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion 
des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 
5609 00 00 5905 00 10 
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour 
la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer 
ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran 
et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 
5901 10 00 5901 90 00 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit 
ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même 
découpés 
5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 
Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour 
pneumatiques 
5906 10 10 5906 10 90 5906 99 10 5906 99 90 
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de 
théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 
100 
5907 00 10 5907 00 90 
Tissus imp. égnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou 
d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces 
mêmes matières 
5903 10 10 
5903 90 10 5903 10 90 
5903 90 91 5903 20 10 
5903 90 99 5903 20 90 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres 
synthétiques 
ex 5607 90 00 
Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur 
6306 11 00 
6306 39 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00 M. M. 
110 Matelas pneumatiques, tissés 
6306 41 00 6306 49 00 oouo ta uu 
Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et 
tentes 111 
6306 91 00 6306 99 00 
112 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des 
catégories 113 et 114 
6307 20 00 ex 6307 90 99 
113 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie 
6307 10 90 
114 Tissus et articles pour usage technique 
5902M0 10 
5902 90 10 
5909 00 90 
5911 31 11 
5911 32 90 5902 10 90 
5902 90 90 
5910 00 00 
5911 31 19 
5911 40 00 5902 20 10 
5908 00 00 
5911 10 00 
5911 31 90 
5911 90 10 5902 20 90 
5909 00 10 
ex 5911 20 00 
5911 32 10 
5911 90 90 
2-» 
ill JSL JSL (4) 
GROUPE IV 
115 
117 
118 
120 
121 
122 
123 Fils de lin ou de ramie 
. 5306 10 11 5306 10 19 5306 10 31 5306 10 39 
.' 530610 50 5306 10 90 .5306 20 11 5306 20 19 
5306 20 90 5308 90 11 5308 9013 5308 90 19 
Tissus de lin ou de ramie 
5309 1111 5309 1119 5309 1190 5309 19 10 
5309 19 90 5309 21 10 5309 21 90 5309 29 10 
5309 29 90 53110010 58039090 59050031 
5905 00 39 
Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, 
autre qu'en bonneterie 
6302 29 10 6302 39 10 6302 39 30 6302 52 00 
ex 6302 59 00 6302 92 00 ex 6302 99 00 
Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et 
autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie 
ex 6303 99 90 6304 19 30 ex 6304 99 00 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie 
ex 5607 90 00 
Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie 
ex 6305 90 00 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de 
ramie, à l'exception de ceux en rubanerie 
580190 10 ex 5801 90 90 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie 
6214 90 90 
Q-'Z-
ANNEXE II 
Produits non soumis à des limites quantitatives mais faisant l'objet du système de double 
contrôle visé à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord. 
(Les désignations complètes des marchandises des catégories reprises dans la présente 
annexe figurent à l'annexe I de l'accord) 
CATEGORIES 
1 
2 
4 
5 
6 
7 
8 
15 
16 
67 
2-5> 
ANNEXE III 
Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 4 du présent accord sont 
soumises aux dispositions de l'accord, sauf règles particulières définies ci-après. 
1. Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 4 du présent accord peuvent 
être assujetties à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations 
menées conformément aux procédures définies à l'article 14 de l'accord, pour autant 
que les produits en question soient soumis à des limites quantitatives établies au titre 
de l'accord, à un système de double contrôle ou à des mesures de surveillance. 
2. Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative 
ou à la suite d'une demande présentée conformément aux dispositions de l'article 14 
de l'accord, examiner: 
a) la possibilité de transférer entre catégories, d'utiliser anticipativement ou de 
reporter d'une année à l'autre des fractions de limites quantitatives spécifiques; 
b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques. 
3. La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer automatiquement, dans les limites 
précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 2: 
a) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la 
catégorie vers laquelle le transfert est opéré; 
b) report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 
13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective; 
c) utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre 
autorisée jusqu'à 7,5% de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective. 
4. La Communauté informe l'ancienne République yougoslave de Macédoine des 
mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes qui précèdent. 
ZH 
5. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont 
opérées par les autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de 
l'autorisation préalable exigée par le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil 
définissant le régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces 
imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours 
de laquelle cette autorisation préalable est délivrée. 
6. Un certificat d'origine établi par les organismes qui y sont autorisés par la législation 
de l'ancienne République yougo'slave de Macédoine est délivré, conformément aux 
dispositions de l'appendice A de l'accord, pour tous les produits couverts par la 
présente annexe. Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable visée au 
paragraphe 5 afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans 
cette autorisation a été effectuée dans l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine. 
7. La Communauté communique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les 
noms, les adresses et les spécimens des cachets des autorités compétentes de la 
Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 5. 
Q-9 
APPENDICE A 
TITRE PREMIER 
CLASSEMENT 
Article premier 
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'ancienne 
République yougoslave de' Macédoine de toute modification de la nomenclature 
combinée (NC) avant son entrée en vigueur dans la Communauté. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté informent les autorités compétentes de 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute décision concernant le 
classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui 
suit son adoption. Cette communication comprend: 
a) une description des produits concernés; 
b) la catégorie appropriée et les codes NC y relatifs; 
c) les raisons qui ont déterminé la décision. 
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements 
précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent 
accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de 30 jours, à 
partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en oeuvre de la 
décision. 
Les produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision continuent à 
relever des classements antérieurs, à condition que ces produits soient présentés à 
l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à partir de cette date. 
4. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements 
précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent 
accord, les parties contractantes conviennent d'engager, conformément aux procédures 
décrites à l'article 14 du présent accord, des consultations visant à satisfaire à 
l'obligation définie à l'article 2, paragraphe 1 du présent accord. 
5. En cas d'avis divergent entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les 
autorités compétentes de la Communauté, au point d'entrée dans la Communauté, sur 
le classement de produits couverts par le présent protocole, ce classement est établi 
provisoirement sur la base des éléments fournis par la Communauté, en attendant que 
des consultations soient engagées, conformément aux dispositions de l'article 14, 
visant à dégager un accord sur le classement du produit en question. 
£} 
TITRE II 
ORIGINE . 
Article 2 
1. Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont 
admis à l'exportation vers Ta Communauté sous le régime établi au titre premier du 
présent accord sur présentation d'un certificat d'origine de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine conforme au modèle annexé au présent appendice. 
2. Le certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine si les produits en cause peuvent être considérés 
comme originaires de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la 
Communauté. 
3. Toutefois, les produits du groupe HI peuvent être importés dans la Communauté sous 
le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de 
l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits 
en question sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au 
sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas requis à l'importation 
de marchandises couvertes par un certificat de circulation EUR.l ou un formulaire 
EUR.2 délivré conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de coopération. 
Article 3 
Le certificat d'origine n'est délivré à l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou, 
sous sa responsabilité, de son représentant mandaté. Il incombe aux autorités compétentes 
de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de veiller à ce que les certificats 
d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament tous les documents ou 
les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile. 
Article 4 
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits 
relevant de la même catégorie, les certificats ou les déclarations d'origine doivent 
comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre 
d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. 
Article 5 
La constatation de légères discordances entre les mentions figurant sur les certificats 
d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane pour 
l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso 
facto, de mettre en doute les énonciations du certificat. 
^ 5 
TITRE III 
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
SECTION PREMIERE 
EXPORTATION 
Article 6 
1. Les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles 
soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires établies en vertu de 
l'article 8 du présent accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives 
et éventuellement modifiées en vertu des articles 7, 10 et 12 du présent accord, et des 
produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limite quantitative en 
application de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du présent accord. 
Article 7 
1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord, la 
licence d'exportation est conforme au modèle 1 annexé au présent appendice et est 
valable pour les exportations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité 
instituant la Communauté économique européenne est applicable. 
2. Lorsque des limites quantitatives ont été établies en vertu du présent accord, chaque 
licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été 
imputée sur la limite quantitative établie pour la catégorie de produits en question et 
ne doit se rapporter qu'à une des catégories des produits soumis à des limites 
quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en 
question. 
3. Pour les produits faisant l'objet d'un système de double contrôle sans limites 
quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 annexé au présent 
appendice. Elle ne doit se rapporter qu'à une des catégories de produits en question et 
peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question. 
lo 
Article 8 
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du 
retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée. 
Article 9 
1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu des 
dispositions du présent accord sont à imputer sur les limites quantitatives fixées pour 
l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la 
licence d'exportation est établie après l'embarquement. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré 
comme ayant lieu à la date de leur chargement sur l'avion, le véhicule ou le navire qui 
en assure l'exportation. 
Article 10 
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-dessus, doit 
être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les 
marchandises couvertes par la licence ont été embarquées. 
2i 
SECTION II 
IMPORTATION 
/ Article U 
L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative ou 
faisant l'objet d'un système de double contrôle en vertu des dispositions du présent 
accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. 
Article 12 
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation 
visée à l'article 11 ci-dessus, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, 
par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante. 
2. Les autorisations d'importation des produits soumis à une limite quantitative sont 
valables pour une période de six mois prenant cours à la date de leur délivrance, pour 
les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté économique européenne est applicable. 
3. Les autorisations d'importation de produits soumis à un système de double contrôle 
sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour 
les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté économique européenne est applicable. 
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation 
déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée. 
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté ne sont informées du retrait 
ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été 
importés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur les limites 
quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées. 
32 
Article 13 
Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total 
couvert par les licences d'exportation délivrées par l'ancienne République yougoslave 
de Macédoine pour une certaine catégorie au cours d'une année donnée dépasse la 
limite quantitative établie en vertu de l'article 8 pour cette catégorie, éventuellement 
modifiée par les dispositions des articles 7, 10 et 12 du présent accord, ces autorités 
peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les 
autorités compétentes de la.Communauté en informent immédiatement les autorités 
compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la procédure 
spéciale de consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiatement. 
Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des 
autorisations d'importation pour des produits originaires de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine assujettis à des limites quantitatives ou à un système de 
double contrôle, qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine délivrées conformément aux dispositions du 
présent appendice. 
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent accord, si 
l'importation de tels produits dans la Communauté est autorisée par les autorités 
compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas imputées sur les 
limites quantitatives applicables établies en application du présent accord sans 
l'accord exprès des autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine. 
i>> 
TITRE IV 
FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET 
CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES 
AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE 
Article 14 
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires 
supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais ou en 
français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. 
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du 
papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 
25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs 
exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression 
de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres 
exemplaires de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes 
n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous 
le régime établi par le présent accord. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à 
l'individualiser. 
Ce numéro est composé des éléments suivants: 
- un nombre à deux chiffres identifiant le pays exportateur, à savoir: 96 
- deux lettres identifiant l'Etat membre de dédouanement prévu, à savoir: 
01 France 
02 Belgique et Luxembourg 
03 Pays-Bas 
04 Allemagne 
05 Italie 
06 Royaume-Uni 
07 Irlande 
08 Danemark 
SH 
09 Grèce 
10 Portugal 
11 ' Espagne 
30 Suède 
32 Finlande 
38 Autriche 
- un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspond au dernier de l'année 
considérée (7 pour 1997, par exemple), 
- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau ayant délivré la 
licence dans le pays exportateur, 
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'Etat membre de 
dédouanement prévu. 
Article 15 
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition 
des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la 
mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively". 
Article 16 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat 
d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base 
des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata de tout certificat 
ou licence ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate". 
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat 
d'origine original. 
Zsr 
TITRE V 
COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 17 
La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine coopèrent 
étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent appendice. A cette fin, 
tout contact et échange de vues, y compris technique, sont facilités par les deux parties. 
Article 18 
Afin d'assurer l'application correcte du présent appendice, la Communauté et l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle 
de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine 
délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent appendice. 
Article 19 
L'ancienne République yougoslave de Macédoine transmet à la Commission des 
Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer 
et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens 
des empreintes des cachets utilisés par ces autorités et des signatures des fonctionnaires 
chargés de signer les licences d'exportation. L'ancienne République yougoslave de 
Macédoine informe également la Commission de toute modification intervenue dans ces 
informations. ^ 
Article 20 
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est 
effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté 
ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou 
l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
3' 
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat 
d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci aux autorités 
compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en indiquant, le cas 
échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été 
produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture 
ou une copie de cette dernière. Ces autorités fournissent également tous les 
renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions 
portées sur ce certificat ou cette licence sont inexactes. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent aussi aux contrôles a posteriori 
des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent appendice. 
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 
ci-dessus sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté 
au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si 
le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises 
effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime 
établi par le présent accord. A la demande de la Communauté, ces informations 
comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la 
reconstitution intégrale des faits, et plus particulièrement,' à la détermination de 
l'origine véritable des marchandises. 
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de 
façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut 
soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, 
paragraphe 1 du présent appendice. 
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats 
ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au 
moins pendant deux ans, par les autorités compétentes de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine. 
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas 
constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause. 
3? 
Article 21 
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues 
par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du 
présent accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties contractantes 
coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel 
contournement ou transgression. 
2. A cet effet, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, 
entreprennent ou veillent à faire entreprendre les enquêtes nécessaires sur les 
opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles 
contournent ou transgressent le présent appendice. L'ancienne République yougoslave 
de Macédoine communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées 
ainsi que les autres informations susceptibles de permettre d'établir la cause de ce 
contournement ou transgression et, notamment, l'origine véritable des marchandises. 
3. Par accord entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 
des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées 
au paragraphe 2 ci-dessus. 
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités 
compétentes de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile 
pour éviter que les dispositions du présent accord ne soient contournées ou 
transgressées. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production 
de produits textiles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le 
commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine et d'autres pays, surtout lorsque la 
Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient 
être en transit sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
avant leur importation dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces 
informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée. 
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent appendice ont été 
contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures 
définies à l'article 10, paragraphe 4 de l'accord et toute autre disposition nécessaire à 
la prévention d'un nouveau contournement ou transgression. 
38 31 
a 
•c 
o 
a 
IS 
S 3 
IS 
(9 
Ut 
00 
O 
c u 
o 
c 
•o 
a Spécimen du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 1 de l'appendice A 
1 Exporter (name, full address, country) 
Exportateur (nom, adresse complete, pays) 
5 Consignee (name, full address, country) 
Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
8 Place and date of shipment - Means of transport 
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport ORIGINAL 
3 Quota period 
Année contingentaire 2 N° 
4 Category number 
Numéro de catégorie 
CERTIFICATE OF ORIGIN 
(Textile products) 
CERTIFICAT D'ORIGINE 
(Produits textiles) 
6' Country of origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
9 Supplementary details 
Données supplémentaires 
10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES 
il »-
o. -g 
•a § 
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cr 2 
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•a 8 
•a o 
a m 
60 « 
ï S 
s -s 
sel U Quantity (1) 
Quantité (1) 12 FOB Value (2) 
Valeur FOB (2) 
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE 
I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6 in accordance with the provisions in force in 
the European Community 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en 
vigueur dans la Communauté européenne 
14 Competent authority (name, full address, country) 
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
ko At-A On-le 
Signature Stamp - Cachet 
Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7. § 1, de l'appendice A, modèle 1 
1 Exporter (name, full address, country) 
Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
5 Consignee (name, full address, country) 
Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
8 Place and date of shipment - Means of transport 
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport ORIGINAL 
Quota period 
Année contingentai re Category number 
Numéro de catégorie 
EXPORT LICENCE 
(Textile products) 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits textiles) 
6 Country of origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
9 Supplementary details 
Données supplémentaires 
10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (I) 
Quantité (I) 12 FOB Value (2) 
Valeur FOB (2) 
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE 
L the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box N°3 in 
respect of the category shown in box N° 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community 
Je soussigné certifiie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour 
la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 
14 Competent authority (name, full address, country) 
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
At-A On-le 
Signature Stamp - Cachet 
ci Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7, § 3, de l'appendice A, modèle 2 
1 Exporter (name, full address, country) 
Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
5 Consignee (name, full address, country) 
Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 
3 Quota period 
Année contingentaire 2 N* 
4 Category number 
Numéro de catégorie 
EXPORT LICENCE 
(Textile products) 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits textiles) 
6 Country of origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 
Lieu et date d'embarquement • Moyen de transport 9 Supplementary details 
Données supplémentaires 
NON RESTRAINED TEXTILE CATEGORY 
CATEGORIE TEXTILE NON LIMITEE 
=• a 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES U Quantity (1) 
Quantité (i) 12 FOB Value (2) 
Valeur FOB (2) 
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE 
I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6, in accordance with the provisions in force in the 
bilateral Agreement with the European Community 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en 
vigueur dans l'Accord bi bilateral ave avec la Communauté Européenne 
14 Competent authority (name, full address, country) 
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
At-A On-le 
Signature Sump - Cachet 
HZ 
APPENDICE B 
visé à l'article 5 
PRODUITS DE L'ARTISANAT FAMILIAL ET DU FOLKLORE ORIGINAIRES DE 
L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 
1. L'exemption prévue à l'article 5 de l'accord, concernant les produits de l'artisanat 
familial, ne vise que les produits suivants: 
a) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied, 
d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine; 
b) les vêtements et autres articles textiles d'un type relevant du folklore traditionnel 
de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, obtenus à la main, à partir 
des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune 
machine; 
c) les produits textiles du folklore traditionnel de l'ancienne République yougoslave 
de Macédoine fabriqués à la main, comme définis dans une liste à convenir entre 
les deux parties. 
L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités 
compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au 
modèle annexé au présent appendice. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant 
leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir 
constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans cet 
appendice. Les certificats concernant les produits visés au point c) doivent être revêtus 
d'un cachet bien visible "FOLKLORE". En cas de divergences de vues entre les parties 
concernant la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un 
mois afin de résoudre ces divergences de vues. 
Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des 
proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux parties 
engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 18 de l'accord en vue 
de parvenir à une solution, le cas échéant par la fixation de limites quantitatives. 
2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s'appliquent mutatis mutandis aux 
produits visés au paragraphe 1 du présent appendice. 
W (4,4-
Annexe de l'appendice B 
I Exporter (name, full address, country) 
Exportateur (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 
3 Consignee (name, full address, country) 
Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
Place and date of shipment - Means of transport 
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 2 N° 
CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and 
TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY, 
issued in conformity with and under the conditions regulating trade in 
textile products with the European Community 
CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSSES SUR METIERS A MAIN, aux 
PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES 
RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI­
SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant 
les échanges de produits textiles avec la Communauté Européenne 
Country of origin 
Pays d'origine S Country of destination 
Pays de destination 
7 Supplementary details 
Données supplémentaires 
8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity 
Quantité 10 FOB Value (1) 
Valeur FOB (1) 
— .° 
c 7! 
53 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE 
I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown 
in box N°4 : 
a) fabrics woven on looms operated solely by hand of foot (handlooms) (2) 
b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely be hand without the aid of any machine 
(handicrafts) (2) 
c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box 
N°4. 
Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant 
dans la case 4 : 
a) tissus tisssés sur des métiers actionnés ù la main ou au pied (handlooms) (2) 
b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement ù partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine 
(handicrafts) (2) 
c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays 
indiqué dans la case 4. 
12 Competent authority (name, full address, country) 
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) On-le 
Signature Stamp - Cachet 
HS" 
APPENDICE C 
Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 
du présent accord pour les produits couverts par le présent accord est fixé d'un commun 
accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation arrêtée à l'article 14 
de l'accord. 
ib 
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE 
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine relatif au commerce des produits textiles, paraphé à Skopje le 
16 avril 1997, les parties sont convenues de ce qui suit: 
1. Les droits de douane applicables dans l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine aux produits textiles et d'habillement ne seront pas majorés durant la 
période de validité de l'accord. 
2. Les parties renoncent à introduire toute entrave non tarifaire durant la période de 
validité de l'accord. 
Paraphé à Skopje le 16 avril 1997 
•H 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 339 final 
DOCUMENTS 
FR 10 11 02 04 
N° de catalogue : CB-CO-97-331-FR-C 
ISBN 92-78-21895-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
t-vsr