Information et publicitØ
22. est surpris du fait que le rapport annuel du Fonds de cohØsion 1999 na ØtØ publiØ quau mois de
janvier 2001; comprend les efforts de la Commission pour fournir les informations les plus complŁtespossible mais considŁre nØanmoins quun retard de plus dun an nest pas acceptable;
23. insiste sur la nØcessitØ de maintenir une relation plus interactive avec les interlocuteurs sociaux dans
le cadre des missions dinformation, afin dobtenir une mobilisation et une participation accrues de cesderniers à la recherche tant de solutions que de ressources pour les mettre en uvre.
SolidaritØ constante envers les pays de la cohØsion
24. considŁre que globalement le Fonds de cohØsion a ØtØ efficace pendant la pØriode 1993-1999 et que
sa crØation par le traitØ de Maastricht Øtait pleinement justifiØe en tant quinstrument capital de soutien auxpays les plus en retard sur le plan structurel, dans la perspective de leur prØparation à la mise en place etau fonctionnement de la monnaie unique; rappelle cependant quil na pas encore abouti à une vraieconvergence entre tous les États membres et insiste sur la nØcessitØ dune solidaritØ constante envers lespays de la cohØsion;
25. souligne limportance politique et Øconomique de rØduire les disparitØs Øconomiques entre les États
membres actuels et leurs rØgions, mŒme aprŁs lØlargissement, ne serait-ce que parce que celles-ci risquentmŒme de voir leur situation empirer par suite de limpact et de la dynamique de lØlargissement;
26. considŁre que le prochain Ølargissement reprØsente un dØfi immense pour la solidaritØ dans lUnion
europØenne; rappelle à la Commission limportance primordiale de prØparer efficacement le prochain Ølar-
gissement; estime que linstrument structurel de prØadhØsion (ISPA) est un excellent instrument en vue deprØparer ladministration à tous les niveaux aux exigences de lØlargissement dans le domaine de la poli-tique structurelle;
27. estime que compte tenu des besoins considØrables de dØveloppement des pays candidats, il convient
de tenir dßment compte de la capacitØ dabsorption de ces pays en termes Øconomiques, financiers et
administratifs;
28. suggŁre que, dans la perspective de lØlargissement et à la lumiŁre des choix politiques auxquels lUE
est confrontØe  voir deuxiŁme rapport sur la cohØsion Øconomique et sociale , la qualitØ des dØpenses,la rentabilitØ des diffØrents instruments et les rØsultats des diffØrents bØnØficiaires deviendront des aspects-clØs de la dØtermination de la future stratØgie de cohØsion de lUnion ainsi que du rôle de redistribution dubudget;
*
**
29. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
7. Fonds structurels (1999)
A5-0247/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le onziŁme rapport annuel de la Commission sur les Fonds
structurels (1999) (COM(2000) 698  C5-0108/2001  2001/2057(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Commission (COM(2000) 698  C5-0108/2001),
 vu le rŁglement (CEE) no2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le rŁglement
(CEE) no2052/88 concernant les missions de Fonds à finalitØ structurelle, leur efficacitØ ainsi que la28.3.2002 FR C 77 E/119 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque europØenne dinvestissement et des
autres instruments financiers existants (1), notamment son article 16, et le rŁglement (CEE) no2082/93
du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le rŁglement (CEE) no4253/88 portant dispositions dappli-
cation du rŁglement (CEE) no2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
diffØrents Fonds structurels, dune part, et entre celles-ci et celles de la Banque europØenne dinvestis-sement et des autres instruments financiers existants dautre part (
2), notamment son article 31,
 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur lexercice 1999 (3), prØsentØ conformØment à
larticle 248 du traitØ CE,
 vu le traitØ dAmsterdam et les conclusions du Conseil europØen de Luxembourg sur lemploi, vu lAgenda 2000 et le rŁglement (CE) n
o1260/1999, du 21 juin 1999, portant dispositions gØnØrales
sur les Fonds structurels (4), ainsi que les rŁglements spØcifiques rØgissant chacun des Fonds structurels,
 vu les conclusions des Conseils europØens de Lisbonne et de Stockholm sur la nouvelle Øconomie,
lemploi et un dØveloppement durable,
 vu le deuxiŁme rapport de la Commission sur la cohØsion Øconomique et sociale, prØsentØ conformØ-
ment à larticle 159 du traitØ CE (COM(2001) 24),
 vu le sixiŁme rapport rØgulier de la Commission sur la situation socio-Øconomique et le dØveloppe-
ment des rØgions de lUnion europØenne (SEC(1999) 66  C5-0120/1999), prØsentØ conformØment à
larticle 8 du rŁglement (CEE) no2083/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le rŁgle-
ment (CEE) no4254/88 portant dispositions dapplication du rŁglement (CEE) no2052/88 relatif au
Fonds europØen de dØveloppement rØgional (5),
 vu larticle 11 du rŁglement (CE) no1260/1999, sur ladditionnalitØ,
 vu larticle 299, paragraphe 2, du traitØ CE, vu le rapport de la Commission sur les mesures destinØes à mettre en uvre larticle 299, paragraphe 2
 les rØgions ultrapØriphØriques de lUnion europØenne (COM(2000) 147),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme ainsi que les
avis de la commission des budgets, de la commission de lemploi et des affaires sociales, de la com-mission de la pŒche et de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances(A5-0247/2001),
A. considØrant que 1999 a ØtØ la derniŁre annØe dapplication des Fonds structurels à sept objectifs diffØ-
rents, que le rŁglement (CE) n
o1260/1999 prØcitØ rØduit dØsormais au nombre de trois, le but Øtant
que chaque objectif soit financØ par un seul fonds structurel, les initiatives communautaires Øtant
dorØnavant rØduites au nombre de quatre,
B. considØrant que lannØe 1999 clôt une ample pØriode de mise en uvre de politiques de cohØsion et,
concrŁtement, des Fonds structurels,
C. considØrant que le 11erapport annuel sur les Fonds structurels (1999) a dØveloppØ le thŁme horizontal
des actions en faveur de lØgalitØ des chances, sur le marchØ de lemploi, entre les femmes et leshommes,
D. considØrant que les apports des Fonds structurels ont ØtØ importants pour le dØveloppement des
rØgions tant en ce qui concerne les infrastructures et la production quau point de vue de lintØgrationsociale,
(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.
(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.
(3) JO C 342 du 1.12.2000, p. 1.
(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(5) JO L 193 du 31.7.1993, p. 34.C 77 E/120 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
E. considØrant que lannØe 1999 est la derniŁre annØe de la pØriode de programmation 1994-1999 et
sest caractØrisØe par le parachŁvement de lØventail des mesures adoptØes en 1992 à Edimbourg, ainsique par la prØparation des conditions-cadres applicables à la nouvelle pØriode de programmation2000-2006,
F. considØrant que les rapports devraient inclure une analyse qualitative et une Øvaluation du rendement
des Fonds structurels et non se limiter à en mesurer lemploi, à en dØcrire la ventilation et à vØrifier latransparence de leur attribution,
G. considØrant que malgrØ les efforts budgØtaires consentis dans le cadre des mesures adoptØes à Edim-
bourg et les progrŁs accomplis, lUnion europØenne persiste à accuser de profondes disparitØs rØgio-nales en matiŁre de dØveloppement Øconomique et social, et des dØsØquilibres entre les rØgions pØri-phØriques (y compris les rØgions ultrapØriphØriques) et le centre,
H. considØrant que le rendement moyen per capita des 10 % de la population vivant dans les rØgions les
plus prospŁres de lUnion demeure 2,6 fois supØrieur à celui des 10 % de la population situØs dans lesrØgions les moins dØveloppØes, ce rapport pouvant se rØvØler jusquà 4,4 fois supØrieur entre la rØgionla plus riche et la rØgion la plus pauvre,
I. considØrant que, malgrØ les objectifs affichØs par la mise en place et lapplication des Fonds structurels,
la correction des disparitØs Øconomiques et sociales affecte davantage les États membres que lesrØgions, et que les disparitØs rØgionales constatØes à lintØrieur de certains États membres ont mŒmeeu tendance à se creuser,
J. considØrant que les Øcarts de rendement par habitant sont particuliŁrement manifestes dans le domaine
de lemploi,
K. considØrant quà lissue des deux derniŁres pØriodes de programmation dans les États membres qui
sont les premiers bØnØficiaires des Fonds structurels, à lexception  notable  de lIrlande et du
Portugal, les chiffres de lemploi se sont maintenus aux niveaux de 1988,
L. considØrant que les femmes sont les premiŁres victimes du chômage et des faibles taux demploi,
M. considØrant que le Conseil europØen de Lisbonne avait fait du plein emploi lun des objectifs priori-
taires de lUnion europØenne et formØ le vu de voir le taux demploi global passer du niveau actuelde 62 % à 70 % en 2010 et le taux de lemploi des femmes passer de 52,5 % à 60 %; que lobjectifhorizontal de lØgalitØ de traitement entre hommes et femmes na ØtØ que partiellement pris en consi-dØration et que, en rŁgle gØnØrale, les politiques continuent dŒtre prØsentØes comme neutres souslangle de lØgalitØ entre les deux sexes,
N. considØrant que lØcart, en termes de rØmunØrations, entre les femmes et les hommes demeure trŁs
ØlevØ (28 % en moyenne à lØchelle de lUE),
O. considØrant la corrØlation qui peut Œtre globalement Øtablie entre le faible rendement par habitant, le
taux de chômage total et le chômage des femmes,
P. considØrant que lØcart persistant entre les taux dactivitØ respectifs des hommes et des femmes
sexplique Øgalement par les problŁmes liØs à la vie familiale et à lactivitØ professionnelle (rØpartitiondes travaux domestiques, existence de garderies, aides Øconomiques par enfant et par maternitØ, avan-cement professionnel, etc.); considØrant toutefois que ces facteurs sont trŁs variables selon les Étatsmembres,
Q. considØrant que lØducation et la formation aux nouvelles technologies considØrØes comme un facteur
de dØveloppement ne sauraient faire oublier quun Øquilibre territorial, sur le plan socio-Øconomique,constitue une condition indispensable à la mise en uvre des politiques horizontales relatives à lacrØation demplois, à lacquisition des qualifications techniques et professionnelles et à lØgalitØ deschances entre les femmes et les hommes au chapitre de lemploi,
R. considØrant que, bien que la libre circulation des travailleurs constitue un droit des citoyens europØens,
la stratØgie de mobilitØ professionnelle ne saurait Œtre considØrØe comme une solution viable ni Øqui-table pour Øquilibrer loffre et la demande demploi dans lUnion europØenne, dans la mesure oø elleprovoquerait, paradoxalement, lØmigration à destination des pays les plus riches des personnes lesplus qualifiØes originaires des pays et rØgions les plus pauvres,28.3.2002 FR C 77 E/121 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
S. considØrant quil importe de mettre en uvre des politiques socioØconomiques qui inversent toute
tendance à la concentration des activitØs Øconomiques, de lemploi et de lessor dØmographique dansles rØgions les plus centrales et les plus urbanisØes de lUnion,
T. considØrant que les facteurs dØloignement et dinsularitØ, qui caractØrisent les rØgions ØloignØes, ultra-
pØriphØriques et insulaires, peuvent Œtre contrebalancØs par le dØveloppement dactivitØs financØes parles Fonds structurels et destinØes à augmenter la compØtitivitØ des filiŁres de production, faciliterlaccŁs à linformation et dØfinir le rôle que ces rØgions seront amenØes à jouer dans le contextedune Union europØenne Ølargie,
U. considØrant la nØcessitØ dintØgrer lensemble du territoire europØen, y compris les rØgions ultrapØri-
phØriques, dans les rØseaux transeuropØens (RTE),
V. considØrant que le budget affectØ à la politique de cohØsion, aux Fonds structurels et au Fonds de
cohØsion, exprimØ en pourcentage du PIB global dune UE composØe de 15 États membres, devra
Œtre revu à la baisse au cours de la pØriode 2000-2006, passant mŒme de 0,46 (en 1999), à 0,31
(prØvisions pour 2006), à savoir un montant analogue au budget de 1994,
W. considØrant que lØlargissement aux nouveaux États membres est susceptible de confØrer aux dØsØqui-
libres rØgionaux internes une dimension jusqualors jamais atteinte, et que les problŁmes peuvent seposer avec une acuitØ particuliŁre en termes de chômage, comme on la vu lors du processus dintØ-
gration des deux Øconomies allemandes,
X. considØrant que le rŁglement (CE) n
o1260/1999 fait obligation aux États membres de respecter le
principe dadditionnalitØ dans la mise en uvre des projets cofinancØs au titre des Fonds structurels,le financement de la CommunautØ europØenne ne pouvant se substituer aux efforts structurels, ou demŒme nature, incombant aux États membres; que, au cours de la pØriode de programmation 1994-
1999, tous les États membres ont fourni les informations quils Øtaient tenus de communiquer sur la
mise en uvre du principe dadditionnalitØ,
Y. considØrant que le risque est rØel de voir les programmes de stabilitØ Øconomique et budgØtaire tendre
à se concrØtiser grâce à une rØduction des investissements publics, et notamment de ceux effectuØsdans le secteur des infrastructures de transport et de la R & D dans les rØgions les moins dØveloppØes,et quil serait trŁs regrettable que cette pratique soit Øgalement adoptØe par les États Øligibles aux Fonds
structurels et au Fonds de cohØsion, qui sont prØcisØment ceux oø les besoins en investissements se
font le plus sentir; quil est nØcessaire de veiller particuliŁrement à ce que la poursuite de lobjectif dundØficit budgØtaire zØro par les «États de la cohØsion» ne conduise pas à remettre en cause le principedadditionnalitØ,
Z. considØrant quil est capital de veiller à une application saine et efficace des Fonds structurels, assortie
de systŁmes dØvaluation et de contrôle appropriØs, si lon veut garantir la crØdibilitØ et lefficacitØ des
institutions communautaires.
ExØcution du budget
1. prend note du taux dutilisation de 99 % des crØdits pour engagements relevant des Fonds structurels
au cours de la pØriode 1994-1999, et constate que seul le volume considØrable des montants transfØrØs surlexercice 2000, ainsi quun financement transversal, permettront, en derniŁre analyse, de parachever, defaçon satisfaisante, lØventail des mesures adoptØes à Edimbourg;
2. reconnaît les efforts dØployØs par la Commission, dans le rapport annuel 1999, notamment pour
donner un aperçu des rØsultats de lensemble de la pØriode 1994-1999; regrette que la Commission naitpas fourni une analyse plus approfondie de lexØcution budgØtaire au cours de la pØriode, se contentant deprØsenter le rØsultat effectif;
3. constate quil est fait rØfØrence indirectement au reste à liquider à la fin de la pØriode, mais que font
dØfaut un relevØ quantitatif complet et des explications circonstanciØes, et ce en dØpit du fait que la rØduc-tion du reste à liquider et laccØlØration de lexØcution constituent des objectifs constants des diffØrentsexercices de rØvision des rŁglements des Fonds structurels et une prØoccupation permanente de lautoritØbudgØtaire;C 77 E/122 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
4. confirme, pour mØmoire, un reste à liquider de quelque 41 600 millions deuros à la fin de 1999,
dont environ 21 860 millions subsistaient suivant les comptes Øtablis à la fin de 2000; rappelle que despaiements peuvent Œtre effectuØs sur les engagements non liquidØs de la pØriode 1994-1999 jusquà la finde 2001;
5. critique le fait que le reste à liquider a continuØ daugmenter au cours de la pØriode 1994-1999 et
invite la Commission à inverser immØdiatement cette tendance;
6. estime que les 160 miliions deuros de crØdits non inscrits au budget que la Commission a allouØs à
la fin de lexercice 1999 auraient dß Œtre lobjet dun report, plutôt que leur dØficit ne soit comblØ en
amputant les crØdits des actions innovatrices; invite la Commission à veiller à ce que les crØdits des actionsinnovatrices soient rØtablis au niveau convenu à Berlin;
7. se fØlicite que les montants restant de pØriodes de programmation antØrieures aient ØtØ fortement
rØduits en 1999, tout en regrettant quonze ans aprŁs la fin de la pØriode de programmation, des crØditsde la pØriode antØrieure à 1989 doivent encore Œtre liquidØs; se fØlicite du fait que les rŁgles de dØsenga-gement des crØdits pour la pØriode de programmation 2000-2006 empŒcheront quà lavenir se produisentde tels retards;
8. souligne labsence dorientations claires dans lutilisation des initiatives communautaires, qui se carac-
tØrise par une dispersion excessive des crØdits;
9. constate quau cours de la pØriode de programmation 1994-1999, les projets ont pris du retard et se
sont accumulØs en fin de pØriode, ce qui a aussi ralenti la mise en route des projets de la pØriode deprogrammation 2000-2006; considŁre de lintØrŒt de tous que les projets soient, autant que possible, misen uvre de maniŁre Øgale pendant toute la pØriode;
10. relŁve que le niveau des engagements ne reflŁte que partiellement le degrØ dexØcution rØel des
interventions, dautant quun pourcentage important des engagements na ØtØ utilisØ que tout à la fin dela pØriode de programmation; se dØclare particuliŁrement prØoccupØ de la lenteur qui caractØrise le dØrou-lement des initiatives communautaires puisquun peu plus de 50 % seulement des crØdits disponibles pourla pØriode de programmation 1994-1999 ont ØtØ payØs, ce qui rend plus difficile et plus onØreuse lexØ-cution des programmes par les responsables eux-mŒmes: administrations locales, ONG, etc.;
11. demande que les Fonds structurels aient pour orientation prioritaire et pour finalitØ la participation
des petites et moyennes entreprises (crØation, extension, Øquipement technologique, dØveloppement etinnovation, internationalisation des marchØs, etc.) en faisant en sorte dassurer leur prØsence tout le longdes axes prioritaires des cadres communautaires daide et de leur attribuer une part substantielle des res-sources distribuØes;
12. est davis que la rØcente rØforme des Fonds structurels est de nature à largement simplifier la plani-
fication, la mise en uvre et lexØcution financiŁre des interventions; engage la Commission à aider lesadministrations nationales à sadapter à la nouvelle rØglementation grâce à une politique dinformationactive;
13. se fØlicite de la dØmarche de la Commission qui consiste à lier plus Øtroitement la programmation et
lØvaluation, tout en dØplorant quen rŁgle gØnØrale, lØvaluation finale des programmes antØrieurs ne soit
pas encore disponible au moment de la programmation;
14. propose damØliorer le processus mis en place relatif à la simplification des Fonds structurels, des
objectifs et des initiatives communautaires, afin de concentrer de plus en plus les interventions dans leszones ayant un retard de dØveloppement et afin dØviter de nouveaux retards dans lexØcution des crØditstels quobservØs jusquici.
Emploi
15. invite instamment les États membres à souscrire au processus de la politique de lemploi engagØ à
Amsterdam;
16. insiste sur la nØcessitØ dintensifier la mise en uvre de mesures conjointes associant le dØveloppe-
ment territorial et lemploi;28.3.2002 FR C 77 E/123 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
17. demande à la Commission de se prononcer pour lapplication conjointe des Fonds structurels et du
Fonds de cohØsion en faveur de lØquilibre territorial interne des États Øligibles et de procØder à une analyseapprofondie de leur efficacitØ;
18. estime quil convient de mieux coordonner les interventions des Fonds structurels et les plans
dactions nationaux en faveur de lemploi.
ÉgalitØ des chances entre hommes et femmes
19. se rØjouit de linitiative de la Commission de prØsenter dans son rapport annuel pour lannØe 1999
les actions en faveur de lØgalitØ entre les femmes et les hommes, en tant que thŁme horizontal duditrapport; estime, cependant, que le rapport en question ne contient pas dinformations prØcises sur laccŁs
des femmes aux Fonds structurels, ainsi que sur limpact des interventions des initiatives communautaires,
dont le programme NOW, sur la situation des femmes sur le marchØ de lemploi et sur la promotion delØgalitØ des chances, informations qui devraient permettre dØvaluer, chiffres à lappui, lefficacitØ desactions menØes en cette matiŁre;
20. constate que lobjectif horizontal de lØgalitØ entre les sexes na ØtØ que partiellement pris en consi-
dØration; exige la mise en uvre dune politique globale en faveur des femmes, associant la rØalisation delobjectif fixØ dun taux de 60 % demplois fØminins en 2010 et lapplication des Fonds structurels et duFonds de cohØsion;
21. rØclame la mise en uvre de mesures spØcifiquement destinØes à remØdier à la forte prØcaritØ de
lemploi, et particuliŁrement de lemploi fØminin;
22. demande la mise en uvre de mesures gØnØrales en faveur des femmes, qui mettront laccent sur les
problŁmes liØs à la vie professionnelle et à la vie familiale et semploieront à les rØsoudre;
23. se fØlicite de la dØcision de la Commission dopØrer à lavenir  pour promouvoir le principe de
lØgalitØ des chances ØnoncØ aux articles 2 et 141 du traitØ dAmsterdam  une intØgration du genre danslensemble des politiques et des actions communautaires, afin dadopter des mesures horizontales daction
positive;
24. note que, conformØment à la nouvelle rØglementation des Fonds structurels (2000-2006), en vertu
de laquelle lintØgration du principe de lØgalitØ des chances entre les femmes et les hommes dans les Fondsen question constitue un objectif prioritaire, les États membres sont tenus deffectuer une Øvaluation ex ante
des plans à prØparer, de fixer des critŁres de sØlection des projets et dassurer le suivi des interventions aumoyen dindicateurs dans une perspective dØgalitØ entre les femmes et les hommes; que, par consØquent,les indicateurs de suivi et les statistiques doivent Œtre ventilØs par sexe;
25. invite la Commission à fournir dØsormais dans ses rapports annuels sur les Fonds structurels des
donnØes ventilØes par sexe, en ce qui concerne limpact des interventions pour lintØgration des femmes etdes hommes dans le marchØ de lemploi, pour lØducation et la formation professionnelle, pour lentrepre-nariat des femmes et pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Élargissement
26. demande quil soit procØdØ, dans les plus brefs dØlais et sur la base des consultations les plus larges,
à la dØfinition dune politique de cohØsion couvrant la pØriode aprŁs 2006, qui garantisse à la fois la
poursuite de laction de soutien aux secteurs sociaux et aux rØgions des actuels États membres, qui demeu-reront Øligibles dans lUnion Ølargie, et un systŁme spØcifique et complØmentaire de cohØsion à lØgard desnouveaux États membres;
27. suggŁre que, dans la perspective de lØlargissement et à la lumiŁre des choix politiques auxquels
lUnion europØenne est confrontØe  voir le deuxiŁme rapport sur la cohØsion Øconomique et sociale(COM(2001) 24) , la qualitØ des dØpenses, la rentabilitØ des diffØrents objectifs et fonds, la nØcessitØpour les nouveaux États membres de dØvelopper leurs Øconomies et leurs sociØtØs, ainsi que les rØsultatsdes diffØrents bØnØficiaires, deviendront des aspects-clØs de la dØtermination de la future stratØgie de cohØ-sion de lUnion ainsi que du rôle de redistribution du budget.C 77 E/124 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
Agriculture et pŒche
28. estime quil importe de reconsidØrer la PAC et la politique commune de la pŒche, qui doivent Œtre
envisagØes comme des volets fondamentaux de la politique de lUnion europØenne en matiŁre dØquilibreterritorial, de cohØsion sociale et de dØveloppement durable de celle-ci;
29. demande à la Commission de prØsenter en 2002, à lui-mŒme ainsi quau Conseil, un rapport dØtaillØ
sur les actions financØes au titre des Fonds structurels dans le secteur de la pŒche pendant la pØriode 1994-1999 ainsi quune Øtude sur la situation socio-Øconomique des rØgions de pŒche de lUnion europØenne.
Autres politiques
30. invite instamment la Commission et le Conseil à faire en sorte que, à lhorizon des annØes 2007-
2010, la jonction entre les rØgions pØriphØriques, insulaires et moins dØveloppØes et lensemble du terri-toire de lUnion soit considØrØe comme un objectif prioritaire dans le cadre des rØseaux transeuropØens detransport, sans quelle se heurte à une baisse de linvestissement public dans les États concernØs; les presseen outre daccorder la prioritØ, durant la nouvelle pØriode, au dØveloppement du transport intermodal et
soutenable;
31. demande à la Commission de tenir compte, à des fins de cohØsion Øconomique et sociale, du
caractŁre ultrapØriphØrique des dØpartements doutremer, de Madeire, des Açores et des Canaries au
moment dassurer laccŁs aux Fonds structurels aprŁs 2006;
32. invite instamment la Commission et les États membres à agir, au cours des prochaines annØes,
conformØment aux propositions de rŁglement des Fonds structurels, lesquelles font de la protection accruede lenvironnement un ØlØment transversal de tous les objectifs assignØs à ces derniers;
33. exhorte les États membres à honorer les engagements contractØs au terme de la directive
Natura 2000;
34. prend note de ladoption des programmes spØcifiques du cinquiŁme programme-cadre de RDT, ainsi
que de la prØparation, au cours de lannØe 1999, de la communication intitulØe «Pour un espace europØende la recherche», dans lequel il est proposØ de «renforcer la contribution des rØgions à leffort europØen derecherche et, notamment, à lavŁnement dun espace europØen de la recherche».
AdditionnalitØ
35. est consternØ du fait que les États membres et la Commission ne respectent visiblement pas pleine-
ment le principe dadditionnalitØ, lun des quatre principes fondamentaux des Fonds structurels; dØplorelabsence dune possibilitØ de sanction lorsque les États membres enfreignent le principe dadditionnalitØ;engage la Commission à accorder une attention particuliŁre au respect de ce principe lors de lØvaluation ex
ante qui intervient dans le cadre de la programmation; souscrit en outre à la recommandation de la Cour
des comptes visant à Øtablir pour la nouvelle pØriode de programmation des procØdures dØvaluation deladditionnalitØ plus aisØes à mettre en uvre, intØgrØes dans la programmation, le suivi et lØvaluation et
adaptØes aux donnØes budgØtaires et statistiques disponibles;
36. demande instamment aux États membres de respecter strictement le principe dadditionnalitØ et à la
Commission de prendre linitiative de mettre en place des instruments et normes rØglementaires qui garan-tiront lapplication de ce principe;
37. demande à la Commission de fournir au Parlement europØen, dans les plus brefs dØlais, la liste des
mesures quelle compte appliquer pour faire respecter ce principe; en particulier lorsque les États Øligiblesaux Fonds structurels et au Fonds de cohØsion pratiquent un dØficit budgØtaire zØro;
38. demande dorØnavant que les rØgions, et non les États, administrent les projets des Fonds structurels
mis en uvre sur leur territoire.
Partenariat
39. invite la Commission et les États membres à appliquer, dans la gestion des Fonds structurels, le
principe de partenariat avec les acteurs Øconomiques et sociaux ainsi que le principe de subsidiaritØ, enreconnaissant par là mŒme les compØtences dØvolues aux entitØs politiques internes des États membres.28.3.2002 FR C 77 E/125 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
Évaluation et contrôle
40. prend acte du fait que la Commission a, pour la premiŁre fois, inclus dans son rapport annuel un
chapitre consacrØ aux mesures dØvaluation et de contrôle mises en uvre, pour faire suite aux critiquesØmises lors des prØcØdents exercices par le Parlement;
41. signale quen 1999, les États membres ont communiquØ des irrØgularitØs et des fraudes sØlevant à
120,6 millions deuros, soit 0,39 % des crØdits des Fonds structurels dun montant de 30,6 milliardsdeuros; demande à la Commission de renforcer les contrôles sur place par les services de contrôle compØ-tents; invite la Commission à linformer en continu sur les mesures arrŒtØes contre les irrØgularitØs lorsdinterventions des Fonds structurels dans les États membres;
42. prend acte des dispositions dexØcution dØfinies dans les rŁglements (CE) n
o438/2001 (1)e t( C E )
no448/2001 (2) concernant le rŁglement (CE) no1260/1999; se fØlicite des amØliorations obtenues au
niveau du contrôle financier des Fonds structurels; rØclame lapplication intØgrale de ces rŁglements parles États membres et la Commission; demande instamment aux États membres damØliorer les systŁmesadministratifs et de contrôle visant à Øviter, à dØceler et à supprimer les points faibles et les irrØgularitØssystØmatiques; demande aux États membres qui ne lont pas encore fait daccorder à leurs Cours descomptes nationales les pleines compØtences leur permettant de vØrifier lutilisation de crØdits communau-taires jusquau niveau du destinataire final;
43. souligne le rôle essentiel que le Parlement europØen doit jouer dans ce processus, rôle qui a ØtØ
nØgligØ au cours de la pØriode faisant lobjet du rapport à lexamen; est davis que le Parlement ne devraitpas se limiter à approuver les crØdits annuels au moment de ladoption du budget mais quil devrait ŒtreassociØ activement au processus dØvaluation, Øtant, à côtØ de la Commission, garant des intØrŒts de lUnioneuropØenne;
44. suggŁre quil y aurait lieu de revoir et de renforcer le rôle du Parlement, notamment en ce qui
concerne le respect par la Commission et les États membres de leurs obligations en matiŁre de trans-parence dans ce secteur, comme il est prØvu notamment par le code de conduite sur lexØcution despolitiques structurelles convenu avec la Commission en 1999;
*
**
45. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux parlements des États membres.
(1) JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.
(2) JO L 64 du 6.3.2001, p. 13.
8. Mutilations gØnitales fØminines
A5-0285/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les mutilations gØnitales fØminines (2001/2035(INI))
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de rØsolution du 26 fØvrier 2001 dØposØe par les dØputØs Maurizio Turco et
consorts sur les mutilations gØnitales fØminines (B5-0686/2000/REV) et signØe par 317 membres duParlement europØen,
 vu les articles 2, 3 et 5 de la DØclaration universelle des droits de lhomme, adoptØe en 1948, vu les articles 2, 3 et 26 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques,
adoptØ en 1966,
 vu les articles 2, 3 et 12 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits Øconomiques,
sociaux et culturels, adoptØ en 1966,C 77 E/126 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001