TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
2.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2002,
un rapport sur la mise en §uvre du programme et les
r~sultats obtenus dans les ^tats tiers et les ^tats
membres, accompagn~ de l’~valuation externe desexperts ind~pendants sur laquelle il se fonde.2.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2002,
un rapport sur la mise en §uvre du programme et les
r~sultats obtenus dans les ^tats tiers et les ^tats
membres, accompagn~ de l’~valuation externe desexperts ind~pendants sur laquelle il se fonde.
3.ÚÙLa Commission pr~sente, chaque ann~e un rapport
sur la mise en §uvre des actions ext~rieures dans ledomaine de l’~nergie au sein des diff~rents instruments
communautaires.3.ÚÙLa Commission pr~sente, chaque ann~e un rapport
sur la mise en §uvre des actions ext~rieures dans ledomaine de l’~nergie au sein des diff~rents instruments
communautaires.
4.ÚÙCes rapports sont adress~s au Parlement europ~en
et au Conseil.4.ÚÙCes rapports sont adress~s au Parlement europ~en
et au Conseil.
Article 10
Le pr~sent r/com27glement annule et remplace le r/com27glement
(CE) n
o .Ø.Ø./.Ø. du Conseil.Article 10
Le pr~sent r/com27glement annule et remplace le r/com27glement
(CE) no .Ø.Ø./.Ø. du Conseil.
Le pr~sent r/com27glement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tous les ^tatsmembres.Le pr~sent r/com27glement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tous les ^tatsmembres.
Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel d’actionstechnologiques visant { la stimulation de l’utilisation propre et efficace des combustibles solides
(1998Ü2002)
(98/C 382/12)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 607 final - 97/0372(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, etnotamment son article 235,vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Parlement europ~en,vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,vu l’avis du Comit~ consultatif de la Communaut~ euroÜ
p~enne du charbon et de l’acier,vu l’avis du Comit~ consultatif de la Communaut~ euroÜ
p~enne du charbon et de l’acier,
vu l’avis du Comit~ des r~gions, vu l’avis du Comit~ des r~gions,9.12.98 C 382/37 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
vu le Livre blanc sur l’~nergie citant, pour la politique
~nerg~tique, les objectifs de comp~titivit~ ~conomique,
surveillance de l’environnement, s~curit~ de l’approviÜ
sionnement et maintien de l’emploi,vu le Livre blanc sur l’~nergie citant, pour la politique
~nerg~tique, les objectifs de comp~titivit~ ~conomique,
surveillance de l’environnement, s~curit~ de l’approviÜ
sionnement et maintien de l’emploi,
consid~rant que des combustibles solides sont disponibles
dans la Communaut~ et que les ressources houill/com27res surle march~ mondial sont suffisamment imm~diates, abonÜ
dantes et diversifi~es pour que ces carburants soient et
restent une source d’~nergie bon march~;consid~rant que des combustibles solides sont disponibles
dans la Communaut~ et que les ressources houill/com27res surle march~ mondial sont suffisamment imm~diates, abonÜ
dantes et diversifi~es pour que ces carburants soient et
restent une source d’~nergie bon march~;
consid~rant que la promotion des technologies propres et
efficaces pour l’utilisation des combustibles solidescontribue { la diversification des ressources ~nerg~tiquesprimaires et { l’~quilibre des objectifs de politique ~nerÜ
g~tique de la Communaut~;consid~rant que la promotion des technologies propres et
efficaces pour l’utilisation des combustibles solidescontribue { la diversification des ressources ~nerg~tiquesprimaires et { l’~quilibre des objectifs de politique ~nerÜ
g~tique de la Communaut~;
consid~rant que les combustibles solides seront de plus
en plus utilis~s { la fois dans les r~gions industrialis~es etdans les nouvelles zones d’industrialisation dans le
monde, contribuant ainsi aux ~missions de polluants et
de CO
2; qu’il faudrait donc s’efforcer de r~duire ces
~missions en encourageant les technologies propres dansle domaine du charbon et en appliquant les meilleures
technologies disponibles (MTD) dans les anciennes et
nouvelles installations industrielles consommant descombustibles solides;consid~rant que les combustibles solides seront de plus
en plus utilis~s { la fois dans les r~gions industrialis~es etdans les nouvelles zones d’industrialisation dans le
monde, contribuant ainsi aux ~missions de polluants et
de CO
2; qu’il faudrait donc s’efforcer de r~duire ces
~missions en encourageant les technologies propres dansle domaine du charbon et en appliquant les meilleures
technologies disponibles (MTD) dans les anciennes et
nouvelles installations industrielles consommant descombustibles solides;
consid~rant que la fabrication et la fourniture d’~quipeÜ
ments permettant une utilisation propre du charbon, dulignite et d’autres formes de combustibles solides { la fois
{ l’int~rieur et { l’ext~rieur de l’Union europ~enne,
peuvent contribuer { maintenir l’emploi;consid~rant que la fabrication et la fourniture d’~quipeÜ
ments permettant une utilisation propre du charbon, dulignite et d’autres formes de combustibles solides { la fois
{ l’int~rieur et { l’ext~rieur de l’Union europ~enne,
peuvent contribuer { maintenir l’emploi;
consid~rant qu’en vertu de l’article 130ØR du Trait~, la
politique de la Communaut~ dans le domaine de l’enviÜronnement a pour objectif d’am~liorer la qualit~ de
l’environnement et d’assurer l’utilisation prudente et
rationnelle des ressources naturelles, objectifs que favoÜrise la mise en §uvre des technologies propres ducharbon;consid~rant qu’en vertu de l’article 130ØR du Trait~, la
politique de la Communaut~ dans le domaine de l’enviÜronnement a pour objectif d’am~liorer la qualit~ de
l’environnement et d’assurer l’utilisation prudente et
rationnelle des ressources naturelles, objectifs que favoÜrise la mise en §uvre des technologies propres ducharbon;
consid~rant que la promotion de technologies propres
plus efficaces dans le domaine des combustibles solidespeut sensiblement contribuer { r~duire les ~missionspolluantes d~coulant de l’utilisation traditionnelle des
combustibles fossiles au niveau europ~en; que l’utilisation
des technologies plus propres contribue { la r~alisationdes objectifs de la strat~gie communautaire visant { luttercontre l’acidificationØ(˛);consid~rant que la promotion de technologies propres
plus efficaces dans le domaine des combustibles solidespeut sensiblement contribuer { r~duire les ~missionspolluantes d~coulant de l’utilisation traditionnelle des
combustibles fossiles au niveau europ~en; que l’utilisation
des technologies plus propres contribue { la r~alisationdes objectifs de la strat~gie communautaire visant { luttercontre l’acidificationØ(˛);
(˛)ÙCOM(97) 88 final, 12.3.1997. (˛)ÙCOM(97) 88 final, 12.3.1997.C 382/38 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que la promotion de technologies propres
plus efficaces dans le domaine des combustibles solides
dans l’Union europ~enne et { l’~chelle internationale
contribuera { r~duire les gaz { effet de serre et { limiterle danger du changement climatique mondial; qu’unevaste coop~ration est par cons~quent souhaitable pour
obtenir des r~sultats significatifs;consid~rant que la promotion de technologies propres
plus efficaces dans le domaine des combustibles solides
dans l’Union europ~enne et { l’~chelle internationale
contribuera { r~duire les gaz { effet de serre et { limiterle danger du changement climatique mondial; qu’unevaste coop~ration est par cons~quent souhaitable pour
obtenir des r~sultats significatifs;
consid~rant qu’il est n~cessaire de faire en sorte que la
promotion de technologies propres du charbon
s’applique aux chaudi/com27res domestiques et aux petites
unit~s commerciales et industrielles aussi bien qu’auxgrosses centrales ~lectriques;
consid~rant que l’article 235 du trait~ instituant la
Communaut~ europ~enne devrait ðtre invoqu~ puisquece dernier ne pr~voit pas d’autres comp~tences pour
couvrir les aspects ~nerg~tiques du programme vis~ {
l’article 2 ciÜapr/com27s;consid~rant que l’article 235 du trait~ instituant la
Communaut~ europ~enne devrait ðtre invoqu~ puisquece dernier ne pr~voit pas d’autres comp~tences pour
couvrir les aspects ~nerg~tiques du programme vis~ {
l’article 2 ciÜapr/com27s;
consid~rant que le Conseil a adopt~ le Livre blanc d~fiÜ
nissant les grandes lignes de nouveaux objectifs de poliÜ
tique ~nerg~tique de la Communaut~ en vue d’assurer lacoh~rence et la convergence des politiques des ^tatsmembres; que ce Livre blanc indique que la contribution
des nouvelles technologies propres du charbon peut
accroôtre l’utilisation d’une large gamme de combustibles,qui pourront ainsi continuer { repr~senter une grandepart du bilan ~nerg~tique global tout en devenant plus
acceptables pour l’environnement;consid~rant que le Conseil a adopt~ le Livre blanc d~fiÜ
nissant les grandes lignes de nouveaux objectifs de poliÜ
tique ~nerg~tique de la Communaut~ en vue d’assurer lacoh~rence et la convergence des politiques des ^tatsmembres; que ce Livre blanc indique que la contribution
des nouvelles technologies propres du charbon peut
accroôtre l’utilisation d’une large gamme de combustibles,qui pourront ainsi continuer { repr~senter une grandepart du bilan ~nerg~tique global tout en devenant plus
acceptables pour l’environnement;
consid~rant que la promotion et l’exploitation des
technologies propres dans le domaine des combustibles
solides offrent des atouts ~conomiques en termes
d’emploi dans les entreprises de l’Union qui exercentleurs activit~s sur le march~ mondial;consid~rant que la promotion et l’exploitation des
technologies propres dans le domaine des combustibles
solides offrent des atouts ~conomiques en termes
d’emploi dans les entreprises de l’Union qui exercentleurs activit~s sur le march~ mondial;
consid~rant qu’afin d’assainir durablement l’environneÜ
ment, il faudrait d~velopper des technologies propres depointe dans le domaine des combustibles solides afin dedisposer de meilleures technologies disponibles (MTD) {
des coüts abordables;consid~rant qu’afin d’assainir durablement l’environneÜ
ment, il faudrait d~velopper des technologies propres depointe dans le domaine des combustibles solides afin dedisposer de meilleures technologies disponibles (MTD) {
des coüts abordables;
consid~rant que certains pays susceptibles de devenir
membres de l’Union europ~enne dans les prochaines
ann~es d~pendent tr/com27s fortement de la production et de
l’utilisation de combustibles solides pour couvrir leursbesoins ~nerg~tiques; que ces pays auront besoin demoderniser et d’am~liorer leurs technologies ~nerg~tiques
pour se conformer { la l~gislation europ~enne en mati/com27re
de protection de l’environnement;consid~rant que certains pays susceptibles de devenir
membres de l’Union europ~enne dans les prochaines
ann~es d~pendent tr/com27s fortement de la production et de
l’utilisation de combustibles solides pour couvrir leursbesoins ~nerg~tiques; que ces pays auront besoin demoderniser et d’am~liorer leurs technologies ~nerg~tiques
pour se conformer { la l~gislation europ~enne en mati/com27re
de protection de l’environnement;
consid~rant que plusieurs ^tats membres poss/com27dent leur
propre programme en mati/com27re de technologies propresdans le domaine des combustibles solides; qu’il seraitutile de pouvoir assurer une coordination entre cesprogrammes euxÜmðmes ainsi qu’entre ces programmes
et ceux de l’Union europ~enne en la mati/com27re;consid~rant que plusieurs ^tats membres poss/com27dent leur
propre programme en mati/com27re de technologies propresdans le domaine des combustibles solides; qu’il seraitutile de pouvoir assurer une coordination entre cesprogrammes euxÜmðmes ainsi qu’entre ces programmes
et ceux de l’Union europ~enne en la mati/com27re;9.12.98 C 382/39 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant qu’il importe aussi d’encourager l’adoption
des technologies d~velopp~es avec le concours financier
du programme sp~cifique de recherche et d~veloppement
technologique dans le domaine de l’~nergie nonnucl~aire;consid~rant qu’il importe aussi d’encourager l’adoption
des technologies d~velopp~es avec le concours financier
du programme sp~cifique de recherche et d~veloppement
technologique dans le domaine de l’~nergie nonnucl~aire;
consid~rant qu’un programmeÜcadre pluriannuel
d’actions dans le domaine de l’~nergie a ~t~ ~tabli;consid~rant qu’un programmeÜcadre pluriannuel
d’actions dans le domaine de l’~nergie a ~t~ ~tabli;
consid~rant que le Parlement europ~en et le secteur
industriel europ~en se sont d~clar~s d~sireux de pourÜsuivre une politique de d~veloppement des technologies
propres dans le domaine des combustibles solides { appliÜ
quer dans l’Union et partout dans le monde;consid~rant que le Parlement europ~en et le secteur
industriel europ~en se sont d~clar~s d~sireux de pourÜsuivre une politique de d~veloppement des technologies
propres dans le domaine des combustibles solides { appliÜ
quer dans l’Union et partout dans le monde;
consid~rant que le Conseil d’Amsterdam a soulign~
l’importance de la R&D dans le domaine des combustiÜ
bles solides en demandant que la recherche dans cedomaine, soutenue actuellement au titre du Trait~ instiÜtuant la Communaut~ europ~enne du charbon et de
l’acier se poursuivent apr/com27s l’expiration de ce trait~ en
2002;consid~rant que le Conseil d’Amsterdam a soulign~
l’importance de la R&D dans le domaine des combustiÜ
bles solides en demandant que la recherche dans cedomaine, soutenue actuellement au titre du Trait~ instiÜtuant la Communaut~ europ~enne du charbon et de
l’acier se poursuivent apr/com27s l’expiration de ce trait~ en
2002;
consid~rant qu’il est n~cessaire de transf~rer vers le
secteur industriel les r~sultats de la recherche financ~edans le cadre de la Communaut~ europ~enne du charbonet de l’acier, dont le Conseil d’Amsterdam a reconnu le
maintien;consid~rant qu’il est n~cessaire de transf~rer vers le
secteur industriel les r~sultats de la recherche financ~edans le cadre de la Communaut~ europ~enne du charbonet de l’acier, dont le Conseil d’Amsterdam a reconnu le
maintien;
consid~rant que la promotion, la d~monstration et
l’exploitation des technologies propres du charbon dansl’ensemble de la Communaut~ permettent vraisemblableÜ
ment de renforcer la coh~sion ~conomique et sociale de
cette derni/com27re, dans le sens de l’article 130ØA du Trait~;consid~rant que la promotion, la d~monstration et
l’exploitation des technologies propres du charbon dansl’ensemble de la Communaut~ permettent vraisemblableÜ
ment de renforcer la coh~sion ~conomique et sociale de
cette derni/com27re, dans le sens de l’article 130ØA du Trait~;
consid~rant qu’il convient { cette fin de tenir compte des
objectifs indicatifs de la Communaut~ et de pr~voir desressources permettant de favoriser la r~alisation de cesobjectifs compte tenu des conditions particuli/com27res dans
chaque ^tat membre;consid~rant qu’il convient { cette fin de tenir compte des
objectifs indicatifs de la Communaut~ et de pr~voir desressources permettant de favoriser la r~alisation de cesobjectifs compte tenu des conditions particuli/com27res dans
chaque ^tat membre;
consid~rant qu’il y a lieu de pr~voir un programme quinÜ
quennal,consid~rant qu’il y a lieu de pr~voir un programme quinÜ
quennal,
A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION: A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
Article premier Article premier
Les ^tats membres s’efforcent de contribuer, par leur
politique ~nerg~tique, { promouvoir les technologies
propres dans le domaine des combustibles solides, le cas
~ch~ant, afin d’assurer que les meilleures technologiesdisponibles (MTD) soient mises en §uvre en vue der~duire les ~missions provenant de l’utilisation des
combustibles solides, dont les ~missions de dioxyde de
carbone. Les objectifs indicatifs de la Communaut~concernant les technologies propres du charbon doiventðtre pris en compte. Ces objectifs doivent ðtre r~examin~schaque ann~e avec le Comit~ ^nergie vis~ { l’article 7.Les ^tats membres s’efforcent de contribuer, par leur
politique ~nerg~tique, { promouvoir les technologies
propres dans le domaine des combustibles solides, le cas
~ch~ant, afin d’assurer que les meilleures technologiesdisponibles (MTD) soient mises en §uvre en vue depromouvoir une efficacit~ accrue de la combustion et de
r~duire les ~missions provenant de l’utilisation des
combustibles solides, dont les ~missions de dioxyde decarbone. Les objectifs indicatifs de la Communaut~concernant les technologies propres du charbon doiventðtre pris en compte. Ces objectifs doivent ðtre r~examin~s
chaque ann~e avec le Comit~ ^nergie vis~ { l’article 7.C 382/40 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
Article 2 Article 2
Au titre du programmeÜcadre dans le domaine de
l’~nergie, la Communaut~ soutient une s~rie d’actions envue de promouvoir l’exploitation des technologiespropres en mati/com27re de combustibles solides dans le cadre
du programme sp~cifique Carnot (actions favorisant la
p~n~tration et l’exploitation des technologies propres enmati/com27re de combustibles solides), d~nomm~ ciÜapr/com27s leprogramme°.Au titre du programmeÜcadre dans le domaine de
l’~nergie, la Communaut~ soutient une s~rie d’actions envue de promouvoir l’exploitation des technologiespropres en mati/com27re de combustibles solides dans le cadre
du programme sp~cifique Carnot (actions favorisant la
p~n~tration et l’exploitation des technologies propres enmati/com27re de combustibles solides), d~nomm~ ciÜapr/com27s leprogramme°.
Ce programme s’~tend sur cinq ann~es, du 1
er janvier
1998 au 31 d~cembre 2002.Ce programme s’~tend sur cinq ann~es, du 1er janvier
1998 au 31 d~cembre 2002.
Les cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~ budg~Ü
taire dans les limites des perspectives financi/com27res.Les cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~ budg~Ü
taire dans les limites des perspectives financi/com27res.
Article 3 Article 3
Deux cat~gories d’actions dans le domaine des technoloÜ
gies propres du charbon sont financ~es au titre duprogramme:Deux cat~gories d’actions dans le domaine des technoloÜ
gies propres du charbon sont financ~es au titre duprogramme:
a)Ùmesures visant { encourager la cr~ation d’un r~seau
d’information destin~ { am~liorer l’~change d’inforÜmations commerciales et techniques entre les actions
nationales, communautaires et internationales, en
~tablissant les moyens ad~quats pour ~changer lesinformations, pour contribuer { ~liminer les entraveset pour ~valuer les retomb~es des diverses actions
vis~es dans le pr~sent article;a)Ùmesures visant { encourager la cr~ation d’un r~seau
d’information destin~ { am~liorer l’~change d’inforÜmations commerciales et techniques entre les actions
nationales, communautaires et internationales, en
~tablissant les moyens ad~quats pour ~changer lesinformations, pour contribuer { ~liminer les entraveset pour ~valuer les retomb~es des diverses actions
vis~es dans le pr~sent article;
b) mesures visant { encourager la coop~ration strat~Ü
gique dans l’industrie, telles que s~minaires et congr/com27sindustriels, missions industrielles, ~tudes, ~valuations
et groupements de concertation ayant pour objectif
de promouvoir l’exploitation industrielle des technoÜlogies propres du charbon { des fins ~nerg~tiques,notamment la production de chaleur et d’~nergie. Ces
mesures incluent la promotion de l’exportation des
technologies propres europ~ennes en mati/com27re decombustibles solides.b) mesures visant { encourager la coop~ration strat~Ü
gique dans l’industrie, telles que s~minaires et congr/com27sindustriels, missions industrielles, ~tudes, ~valuations
et groupements de concertation ayant pour objectif
de promouvoir l’exploitation industrielle des technoÜlogies propres du charbon { des fins ~nerg~tiques,notamment la production de chaleur et d’~nergie. Ces
mesures incluent la promotion de l’exportation des
technologies propres europ~ennes en mati/com27re decombustibles solides.
Article 4 Article 4
Tous les frais relatifs aux actions vis~es { l’article 3, point
a), sont pris en charge par la Communaut~.Tous les frais relatifs aux actions vis~es { l’article 3, point
a), sont pris en charge par la Communaut~.
Le financement des actions vis~es { l’article 3, point b),
repr~sente entre 30 et 50Ø% du coüt total de ces actions.Le financement des actions vis~es { l’article 3, point b),
repr~sente entre 30 et 50Ø% du coüt total de ces actions.9.12.98 C 382/41 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
Le financement restant des actions vis~es { l’article 3,
point b), peut provenir soit de fonds publics, soit de
fonds priv~s, soit des deux.Le financement restant des actions vis~es { l’article 3,
point b), peut provenir soit de fonds publics, soit de
fonds priv~s, soit des deux.
Article 5 Article 5
La Commission ~tablit chaque ann~e des orientations
concernant les mesures de soutien vis~es { l’article 3,
point b), en consultation avec le comit~ vis~ { l’article 7.La Commission ~tablit chaque ann~e des orientations
concernant les mesures de soutien vis~es { l’article 3,
point b), en consultation avec le comit~ vis~ { l’article 7.
Les propositions d’initiatives vis~es { l’article 3 et la liste
des organismes charg~s de les mettre en §uvre sontpr~sent~es chaque ann~e par les ^tats membres { laCommission, qui d~cide du niveau et des conditions du
financement communautaire selon la proc~dure fix~e {
l’article 7. La Commission signe les contrats conclus avecces organismes au sujet des mesures de soutien.Les propositions d’initiatives vis~es { l’article 3 et la liste
des organismes charg~s de les mettre en §uvre sontpr~sent~es chaque ann~e par les ^tats membres { laCommission, qui d~cide du niveau et des conditions du
financement communautaire selon la proc~dure fix~e {
l’article 7. La Commission signe les contrats conclus avecces organismes au sujet des mesures de soutien.
Article 6 Article 6
La Commission est charg~e de l’ex~cution du
programme.La Commission est charg~e de l’ex~cution du
programme.
Pour la mise en §uvre des actions vis~es { l’article 3,
points a) et b), la Commission applique la proc~durefix~e { l’article 7.Pour la mise en §uvre des actions vis~es { l’article 3,
points a) et b), la Commission applique la proc~durefix~e { l’article 7.
Article 7 Article 7
La Commission est assist~e par le comit~ vis~ { l’article 4
de la d~cision du Conseil arrðtant un programmeÜcadre
pluriannuel dans le domaine de l’~nergie.La Commission est assist~e par le comit~ vis~ { l’article 4
de la d~cision du Conseil arrðtant un programmeÜcadre
pluriannuel dans le domaine de l’~nergie.
Article 7Ø bis
Au cours de la premi/com27re ann~e de mise en §uvre du
programme, la Commission fait rapport au Parlement sur
l’ampleur et le type des capacit~s actuelles de production
d’~lectricit~ { partir de combustibles solides.
Article 8 Article 8
1.ÚÙAu cours de la troisi/com27me ann~e du programme, la
Commission pr~sente au Parlement europ~en et auConseil un rapport sur les r~sultats obtenus. Le rapportest accompagn~ des ~ventuelles propositions de modificaÜ
tions jug~es n~cessaires au vu de ces r~sultats.1.ÚÙAu cours de la troisi/com27me ann~e du programme, la
Commission pr~sente au Parlement europ~en et auConseil un rapport sur les r~sultats obtenus. Le rapportest accompagn~ des ~ventuelles propositions de modificaÜ
tions jug~es n~cessaires au vu de ces r~sultats.C 382/42 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
2.ÙÚ[ l’expiration du programme, la Commission
~value les r~sultats obtenus, l’application de la pr~sente
d~cision et la coh~rence des actions nationales et
communautaires. Elle pr~sente un rapport { ce sujet auParlement europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomiqueet social et au Comit~ des r~gions.2.ÙÚ[ l’expiration du programme, la Commission
~value les r~sultats obtenus, l’application de la pr~sente
d~cision et la coh~rence des actions nationales et
communautaires. Elle pr~sente un rapport { ce sujet auParlement europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomiqueet social et au Comit~ des r~gions.
Article 9 Article 9
Le programme est ouvert aux pays d’Europe centrale et
orientale associ~s, conform~ment aux conditions departicipation aux programmes communautaires conveÜ
nues dans les protocoles additionnels aux accords d’assoÜ
ciation, notamment en ce qui concerne les dispositionsfinanci/com27res. Le programme est ouvert { Chypre sur labase de cr~dits suppl~mentaires selon les mðmes r/com27gles
que pour les pays de l’AELE, selon des proc~dures {
arrðter avec les pays concern~s.Le programme est ouvert aux pays d’Europe centrale et
orientale associ~s, conform~ment aux conditions departicipation aux programmes communautaires conveÜ
nues dans les protocoles additionnels aux accords d’assoÜ
ciation, notamment en ce qui concerne les dispositionsfinanci/com27res. Le programme est ouvert { Chypre sur labase de cr~dits suppl~mentaires selon les mðmes r/com27gles
que pour les pays de l’AELE, selon des proc~dures {
arrðter avec les pays concern~s.
Article 10 Article 10
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.
Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel (1998Ü2002)
d’activit~s dans le secteur nucl~aire, relatives { la s~curit~ du transport des mati/com27res radioactives
ainsi qu’au contrłle de s~curit~ et { la coop~ration industrielle de mani/com27re { promouvoir certainsaspects de la s~curit~ des installations nucl~aires dans les pays participant actuellement au
programme TACIS
(Programme SURE)
(98/C 382/13)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 607 final - 98/0234(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189 A, paragraphe 2, du
trait~ CE)
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de
l’~nergie atomique, et notamment son article 203,vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de
l’~nergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Parlement europ~en,9.12.98 C 382/43 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR