Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 170/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 24.5.2002

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: N 239/02

Titre: Soutien à des projets de réhabilitation menés en coopération

Objectif: Promouvoir l'accession à la propriété de logements sociaux

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998, Greater London Authority Act 1999, Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993

Budget: Pas de budget séparé

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Le Royaume-Uni doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime d'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.5.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 241/02

Titre: Régime en faveur des entreprises victimes de la catastrophe industrielle de Toulouse

Objectif: Remédier aux dommages causés

Durée: Pendant deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.4.2002

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 558/01

Objectif: Aide au transfert technologique par l'intermédiaire de centres technologiques

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen zur Unterstützung des Technologietransfers durch Technologiezentren im Freistaat Sachsen

Budget: 31 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Plafond de cumul: 60 %, respectivement 75 % dans des régions prioritaires

Durée: Jusqu'au 31.12.2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.5.2002

État membre: Espagne (Asturies)

Numéro de l'aide: N 716/01

Titre: Aides à la recherche et au développement - Asturies

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Resolución de convocatoria pública para la concesión de ayudas para la ejecución de proyectos de investigación en empresas en el marco del programa de I+D+I de Asturias 2001-2004

Budget: Environ 1,8 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 60 % pour les projets de recherche industrielle et 35 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: 2002

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 29.4.2002

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 86/02

Titre: Aides à la recherche et au développement - Catalogne

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Resolución por la cual se abre la convocatoria de ayudas para la realización de proyectos de I+D en cooperación con centros tecnológicos de la Red de Centros de Soporte a la Innovación Tecnológica (Red IT)

Budget: Environ 1,2 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les projets de recherche fondamentale et de recherche industrielle

55 % pour les activités de développement préconcurrentielles (35 % pour les PME)

Durée: 2002-2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 12/02 (ex N 809/01)

Titre: Service technologique international - Détachements internationaux

Objectif: Échange des meilleures pratiques dans le domaine du management et de la technique

Base juridique: Section 5 and 6 of the Science and Technology Act 1965

Budget: 1996/1997: 40000 livres sterling; 1997/1998: 982000 livres sterling; 1998/1999: 342000 livres sterling; 1999/2000: 471000 livres sterling; 2000/2001: 871000 livres sterling; 2001/2002: 1430000 livres sterling; 2002/2003: 1950000 livres sterling; 2003/2004: 2600000 livres sterling

Durée: Actuellement limitée jusqu'à mars 2003

Autres informations: Le Royaume-Uni doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime d'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids