6. invite les États membres et toutes les parties concernées à adopter d’urgence toutes les mesures pos-
sibles en vue d’assurer la sécurité physique et de sauvegarder les biens des employés du HCR et de l’en-semble des autres personnels humanitaires, à procéder à une enquête détaillée sur les crimes commiscontre eux et à traduire en justice leurs responsables;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, ainsi qu’au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
17. Prisonniers politiques en République fédérale de Yougoslavie et instabilité
aux frontières du Kosovo
B5-0902, 0909, 0914, 0923 et 0929/2000
Résolution du Parlement européen sur les prisonniers politiques détenus en République fédérale
de Yougoslavie et sur l’instabilité dans les zones frontalières du Kosovo
Le Parlement européen,
(dash vu sa résolution du 15 juin 2000 sur les droits fondamentaux en Serbie et au Kosovo(1),
(dash vu ses résolutions sur la situation des prisonniers kosovars albanais, et en particulier celle du 17 février
2000(2), et du 30 novembre 2000(3) sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique
étrangère et de sécurité commune,
(dash vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU, du 10 juin 1999,(dash vu la rencontre récente à Bruxelles, le 21 novembre 2000, entre la délégation du Parlement européen
pour les relations avec l’Europe du Sud-Est et M
meFlora Brovina,
(dash vu la déclaration finale du Sommet de Zagreb, le 24 novembre 2000,
A. saluant la libération de MmeFlora Brovina, pédiatre et militante des droits de l’homme albanaise, sur
ordre du président Kostunica nouvellement élu, le 1ernovembre 2000, ainsi que du journaliste serbe
Miroslav Filipovic, le 10 octobre 2000,
B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n’aient pas encore statué
sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo, privés de leur liberté par le régime Milosevic
sans autre motif que leur origine ethnique ou leurs convictions politiques et que, depuis la réadmission
de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l’OSCE et de l’Europe, cetÉtat n’ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu les modalités d’une loid’amnistie,
C. soulignant que les élections présidentielles en République fédérale de Yougoslavie ont préparé la voie
pour le rétablissement de l’État de droit, et que le Président Kostunica a promis d’appliquer sans retard
la Constitution et la loi,
D. rappelant que les changements politiques en cours à Belgrade ne peuvent dégager les anciens diri-
geants yougoslaves, en particulier M. Slobodan Milosevic, de leur obligation de répondre devant le
Tribunal pénal international des crimes commis dans l’ancienne Yougoslavie,
E. exprimant la profonde inquiétude que lui inspirent les dernières attaques armées perpétrées par des
Albanais de souche et d’autres extrémistes dans la région de Presevo, dans le sud-est de la Serbie, lelong de la démarcation entre le Kosovo et la Serbie, et qui pourraient avoir comme conséquence de
déstabiliser la situation au moment précis où celle-ci paraît propice à la résolution des problèmes dans
la région au moyen de pourparlers de paix,
(1) «Textes adoptés», point 7.
(2) JO C 339 du 29.11.2000, p. 273.
(3) «Textes adoptés», point 9.C 232/352 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
F. vu l’accord conclu l’année dernière entre l’OTAN et la Yougoslavie, qui prévoit d’interdire cette zone
aux forces de sécurité des deux camps, à l’exception de policiers serbes équipés d’armes légères;
1. demande au président Kostunica de tout mettre en œuvre pour libérer tous les prisonniers politiques
incarcérés sous le régime de M. Milosevic et qui sont encore détenus dans des prisons serbes;
2. souligne que la crédibilité politique du nouveau président serait amoindrie si des personnes incarcé-
rées pour des motifs politiques sous le régime Milosevic restaient prisonniers politiques sous la nouvelleautorité, et demande dès lors instamment qu’une solution digne soit trouvée dans l’intérêt de la nouvelledémocratie en Serbie; est fermement convaincu que tous les prisonniers politiques doivent être libérés en
vertu d’une grâce présidentielle ou de la loi d’amnistie que le ministère yougoslave de la Justice élabore
actuellement, tandis que les prisonniers politiques kosovars albanais peuvent être remis à la MINUK,compte tenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies;
3. demande aux deux parties en présence, les Kosovars albanais et les nouveaux dirigeants en place à
Belgrade, d’enquêter sur le sort des personnes, Kosovars albanais ou Serbes, qui ont disparu avant, pendant
et après le conflit du Kosovo, et de rétablir de la sorte une base de confiance entre les deux groupes,
condition essentielle pour une issue pacifique à la situation actuelle au Kosovo;
4. condamne fermement les actes de violence récemment commis au Kosovo ainsi que dans la région
limitrophe de Presevo et demande à toutes les parties concernées de s’abstenir de tout acte susceptibled’accroître les tensions dans la zone terrestre de sécurité entre le Kosovo et la Serbie à un moment où, à
la suite de l’élection du président Kostunica, il existe des possibilité réelles de conclure un accord de paci-
fication durable, susceptible de mettre fin à un conflit prolongé;
5. demande à la force multinationale de maintien de la paix, la KFOR, de renforcer les contrôles à la
frontière avec la Serbie afin de prévenir les incursions éventuelles d’extrémistes albanais;
6. demande aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de mettre en place les conditions poli-
tiques nécessaires pour le démarrage d’un dialogue positif et constructif entre le gouvernement fédéral deYougoslavie et les dirigeants politiques du Kosovo;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Président
Kostunica ainsi qu’à la MINUK.
18. Droits de l’homme: Chili
B5-0903, 0911, 0915, 0924 et 0930/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en accusation du général Pinochet et la consolida-
tion de la démocratie au Chili
Le Parlement européen,
A. rappelant que le principe de la séparation des pouvoirs est un élément essentiel du système démocra-
tique, qui doit garantir de manière efficace l’indépendance du pouvoir judiciaire,
B. soulignant que les relations entre l’UE et le Chili doivent être fondées sur le respect des Droits de
l’homme et des valeurs démocratiques et sur une vision commune de la justice et de la responsabilité
pour les crimes contre l’humanité;
1. rend hommage au pouvoir judiciaire chilien pour l’indépendance dont il a fait preuve dans l’affaire
engagée contre le général Pinochet, et invite à un respect scrupuleux de l’équilibre entre les pouvoirs de
l’État;
2. appuie également le gouvernement du président Lagos qui a résolu de ne pas s’immiscer dans le
fonctionnement du pouvoir judiciaire;17.8.2001 FR C 232/353 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000