FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/7

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40208 — Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage

(2018/C 148/05)

1. Le projet de décision concerne certaines règles adoptées par l’Union internationale de patinage (ci-après l’«UIP») (2) imposant des sanctions aux patineurs qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l’UIP (ci-après les «règles d’éligibilité») (3). D’après le projet de décision, les règles d’éligibilité constituent une restriction de la concurrence interdite au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE parce qu’elles restreignent la liberté commerciale des patineurs de participer à des épreuves non reconnues, et excluent dès lors les concurrents potentiels qui souhaiteraient organiser et exploiter commercialement des épreuves internationales de patinage de vitesse. Dans le projet de décision, la Commission estime également que le règlement d’arbitrage de l’UIP (4) renforce la restriction de la concurrence engendrée par les règles d’éligibilité.

2. L’enquête de la Commission a fait suite à une plainte déposée le 23 juin 2014 par deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais contre les règles d’éligibilité.

3. Le 5 octobre 2015, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (5) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (6) (ci-après la «décision d’ouverture»).

4. Le 29 septembre 2016, la Commission a adressé une communication des griefs à l’UIP dans laquelle elle estime, à titre préliminaire, que les règles d’éligibilité constituent une restriction de la concurrence interdite au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE et que le règlement d’arbitrage renforce la restriction de la concurrence.

5. Le 11 octobre 2016, l’UIP a eu une première fois accès au dossier au moyen d’un CD-ROM. Faisant à la suite d’une demande introduite par l’UIP le 9 novembre 2016 afin d’avoir accès à d’autres documents, le 14 novembre 2016, la DG Concurrence a mis à la disposition de l’UIP deux documents supplémentaires, en particulier des notes de réunions entre l’UIP et la Commission organisées respectivement le 16 octobre 2014 et le 16 décembre 2015. Aucune question relative à l’accès au dossier n’a été portée à mon attention.

6. J’ai autorisé, à leur demande, l’audition de l’Association européenne des athlètes et du Comité international olympique (ci-après le «CIO») en tant que tiers intéressés dans le cadre de la procédure. J’ai rejeté la demande présentée par une autre organisation qui ne semblait pas directement concernée par le comportement faisant l’objet de la procédure et qui n’a dès lors pas justifié d’un intérêt suffisant au sens de l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003, de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 et de l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE (7).

7. L’UIP a répondu à la communication des griefs le 16 janvier 2017 et a pris part à une audition, en présence des plaignants (l’Association européenne des athlètes et le CIO) le 1er février 2017.

8. Dans sa réponse à la communication des griefs et pendant cette audition, l’UIP a soulevé deux questions de procédure. Premièrement, l’UIP a affirmé que ses droits de la défense avaient été enfreints parce que les allégations contenues dans la communication des griefs et concernant le règlement d’arbitrage de l’UIP ne figuraient pas dans la décision d’ouverture. Deuxièmement, l’UIP a soutenu que, avant la décision d’ouverture, la Commission avait créé une impression trompeuse en signalant que l’affaire en cause n’était «pas une priorité» et qu’elle serait close à la suite des mesures prises par l’UIP pour répondre aux préoccupations de la Commission soulevées jusqu’alors. En ouvrant une procédure formelle d’examen le 5 octobre 2015 sans avoir donné à l’UIP l’occasion de répondre à de nouvelles préoccupations ou à des préoccupations supplémentaires, la Commission aurait enfreint les droits procéduraux de l’UIP, en particulier son droit d’être entendue.

9. J’estime que les éléments allégués n’équivalent pas à une violation des droits procéduraux de l’UIP. En ce qui concerne la première question de procédure, il convient de noter que la formulation de la décision d’ouverture permet d’inclure dans la portée de l’enquête également le règlement d’arbitrage de l’UIP. En outre, une décision d’ouvrir une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête (8) et, en soi, n’a pas de caractère déterminant tel, pour l’établissement de la responsabilité éventuelle des entreprises concernées, que leurs droits à la défense en seraient irrémédiablement compromis (9). Pour ce qui est de la seconde question de procédure mentionnée au point 8 ci-dessus, dans le projet de décision, la Commission rejette, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’allégation selon laquelle elle aurait d’une quelconque manière assuré que l’affaire ne constituait pas une priorité. Quoi qu’il en soit, toute décision relative au statut prioritaire d’une affaire est une décision interne, que la Commission peut modifier sans permettre aux entreprises concernées de formuler des observations sur les raisons d’une telle modification. Ce n’est qu’après la notification de la communication des griefs qu’il convient de donner aux entreprises la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission (10).

10. Le 6 octobre 2017, la Commission a adressé à l’UIP un «exposé des faits» dans lequel figuraient des éléments de preuve supplémentaires que la Commission envisageait d’invoquer. Le 9 octobre 2017, l’UIP s’est vu accorder un nouvel accès au dossier, en ce qui concerne les éléments de preuve versés au dossier depuis le 29 septembre 2016, sous la forme d’un DVD. Le 25 octobre 2017, l’UIP a présenté sa réponse à l’exposé des faits.

11. Dans un courrier qu’elle m’a adressé, l’UIP affirme que l’exposé des faits enfreint ses droits procéduraux car i) il présente des éléments de preuve supplémentaires qui existaient déjà avant l’émission de la communication des griefs; ii) il ajoute de nouveaux arguments à la communication des griefs; et iii) il n’explique pas clairement en quoi certains éléments de preuve supplémentaires étayent les conclusions provisoires de la Commission.

12. Dans ma réponse au courrier de l’UIP, j’ai estimé que l’exposé des faits de la Commission respectait pleinement les droits procéduraux de l’UIP, comme précisé dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice (11). Premièrement, il n’existe aucune base pour affirmer que la Commission ne peut avoir recours à un exposé des faits pour informer les parties concernées par la procédure de l’existence d’éléments de preuve supplémentaires qui étaient déjà disponibles lors de l’émission de la communication des griefs, mais qui n’y étaient pas inclus. Deuxièmement, je considère que l’exposé des faits n’a pas introduit de nouveaux griefs ni n’a modifié la nature intrinsèque de l’infraction reprochée à l’UIP dans la communication des griefs. Les documents mentionnés dans l’exposé des faits sont liés à des conclusions préliminaires spécifiques de la communication des griefs et ces conclusions ne sont pas modifiées, mais étayées par des éléments de preuve supplémentaires. Enfin, la Commission a indiqué dans l’exposé des faits la section de la communication des griefs, en particulier les numéros de paragraphes, à laquelle chaque document supplémentaire se rapporte et elle a suffisamment expliqué la pertinence des documents pour les griefs déjà communiqués. L’exposé des faits a été émis précisément pour permettre à l’UIP de faire connaître son point de vue sur la valeur et la pertinence des éléments de preuve supplémentaires que la Commission avait mentionnés pour étayer ses conclusions préliminaires figurant dans la communication des griefs.

13. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels l’UIP avait eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

14. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 30 novembre 2017. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) L’UIP est une fédération sportive internationale dont le siège se situe à Lausanne, reconnue par le Comité international olympique comme l’organe chargé de la gestion du patinage artistique sur glace et du patinage de vitesse sur glace au niveau mondial.

(3) Les règles d’éligibilité font partie du règlement général de l’UIP. En vertu des règles d’éligibilité, les patineurs qui ont participé à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion à vie des épreuves internationales de patinage de vitesse organisées par l’UIP.

(4) Le règlement d’arbitrage de l’UIP fait partie de l’acte constitutif de l’UIP. En vertu de ce règlement, le Tribunal arbitral du sport (TAS) détient une compétence exclusive en ce qui concerne certaines décisions de l’UIP, y compris celles concernant les règles d’éligibilité.

(5) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»].

(6) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18) [ci-après le «règlement (CE) no 773/2004»].

(7) J’ai estimé en particulier qu’un intérêt général dans les choix stratégiques et le raisonnement juridique que la Commission pourrait exposer dans une décision éventuelle ou d’autres intérêts plus spécifiques mais non liés au comportement faisant l’objet de la procédure ne sauraient conférer le droit d’être entendu.

(8) La décision d’ouvrir une procédure annonce un engagement de la Commission de poursuivre son enquête sur l’affaire en cause et d’affecter dès lors des ressources à l’examen de l’affaire (voir la Communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 308 du 20.10.2011, p. 6).

(9) Voir, par comparaison, l’arrêt rendu dans l’affaire Nexans/Commission, T-135/09, EU:T:2012:596, par exemple, point 41.

(10) Voir également l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et les arrêts dans l’affaire Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, EU:C:2006:592, point 47, et dans l’affaire Dalmine/Commission, C-407/04 P, EU:C:2007:53, point 59.

(11) Voir, par exemple, l’arrêt rendu dans l’affaire LR af/Commission, T-23/99, EU:T:2002:75, points 188 à 195.