P9_TA(2021)0132

Objection à un acte d’exécution: limites maximales applicables à certaines substances, y compris le lufénuron

Résolution du Parlement européen du 27 avril 2021 sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifène, d'acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, de chlorantraniliprole, d'éthirimol, de lufénuron, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits (D070113/03 — 2021/2590(RPS))

(2021/C 506/04)

Le Parlement européen,

— vu le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifène, d'acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, de chlorantraniliprole, d'éthirimol, de lufénuron, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits (D070113/03,

— vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

— vu l’avis rendu le 4 décembre 2020 par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

— vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (2),

— vu l’avis motivé adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 15 juillet 2020 et publié le 18 août 2020 (3),

— vu l’avis motivé adopté par l’EFSA le 18 novembre 2016 et publié le 5 janvier 2017 (4),

— vu le rapport scientifique approuvé par l’EFSA le 30 septembre 2008 et publié le 22 juin 2009 (5),

— vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6),

— vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que le lufénuron est un pesticide de type benzoyl-urée qui inhibe la production de chitine chez les insectes et qui est utilisé comme pesticide et fongicide; que l’approbation du lufénuron par l’Union est venue à expiration le 31 décembre 2019 et qu’aucune demande de renouvellement n’a été présentée au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7); que l’utilisation du lufénuron n’est plus autorisée dans l’Union, mais qu’il est exporté comme pesticide agro-alimentaire; que d’après une étude de l’Agence allemande de l’environnement (8), le lufénuron remplit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques définis à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (9);

B. considérant que l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) définit le principe de précaution comme l’un des principes fondamentaux de l’Union;

C. considérant que l’article 168, paragraphe 1, du traité FUE précise qu’«[u]n niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union»;

D. considérant que la directive 2009/128/CE vise à parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable dans l’Union en réduisant les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement en encourageant le recours à des méthodes de substitution;

E. considérant que la convention de Stockholm des Nations unies sur les polluants organiques persistants et la réunion du Comité d’étude des polluants organiques persistants de 2012 (10) a indiqué que le lufénuron était hautement susceptible de remplir tous les critères d’un polluant organique persistant;

F. considérant que la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “de la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (11) encourage une «transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires durables» non seulement au sein des frontières de l’Union, mais aussi à l’étranger et vise à tenir compte «des aspects environnementaux lors de l’évaluation des demandes de tolérances à l’importation pour des pesticides qui ne sont plus approuvés dans l’UE, tout en respectant les normes et obligations de l’OMC»;

G. considérant que le projet de règlement de la Commission a été proposé à la suite de l’introduction d’une demande de tolérances à l’importation pour le lufénuron utilisé au Brésil sur les pamplemousses et les cannes à sucre, laquelle indique que des teneurs maximales en résidus (LMR) supérieures sont nécessaires pour éviter toute entrave non tarifaire aux échanges pour l’importation de ces cultures;

H. considérant que le projet de règlement de la Commission suscite des inquiétudes à propos de l’innocuité du lufénuron en vertu du principe de précaution étant donné les lacunes des données relatives aux effets du lufénuron sur la santé publique et l’environnement;

I. considérant que, dans son avis du 15 juillet 2020, l’EFSA indique que conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 396/2005, Syngenta Crop Protection AG a présenté à l’autorité nationale compétente au Portugal (État membre chargé de l’évaluation) une demande visant à fixer les tolérances à l’importation pour la substance active lufénuron dans diverses cultures et produits d’origine animale sur la base des utilisations autorisées en Brésil, au Chili et au Maroc; que l’État membre qui a évalué la demande a rédigé un rapport d’évaluation conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, qu’elle a présenté à la Commission européenne et transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 24 mai 2019; que l’État membre qui a évalué la demande a proposé de relever les LMR du lufénuron utilisé dans les pamplemousses (x30) et les cannes à sucre (x2) en provenance du Brésil ainsi que de relever les LMR du lufénuron dans les produits d’origine animale;

J. considérant que les conclusions rendues par l’EFSA dans son avis du 15 juillet 2020 ne justifient l’augmentation des LMR du lufénuron qu’en raison de la nécessité de respecter les valeurs normatives en vigueur du Brésil et qu’elles ne tiennent nullement compte de l’effet cumulatif à long terme du lufénuron sur la reprotoxicité et la neurotoxicité développementale ou de son potentiel immunotoxique après ingestion prolongée;

1. s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission;

2. considère que ce projet de règlement de la Commission n'est pas compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n o 396/2005;

3. considère que ce projet de règlement de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) n o 396/2005; fait observer que le considérant 5 de ce règlement indique que les LMR devraient être fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable afin de protéger les groupes vulnérables, tels que les enfants et les fœtus et embryons;

4. fait observer qu’en vertu du projet de règlement de la Commission les LMR actuelles du lufénuron passeraient de 0,01 mg/kg à 0,30 mg/kg pour les pamplemousses et de 0,01 mg/kg à 0,02 mg/kg pour les cannes à sucre;

5. relève qu’un rapport scientifique récent conclut que le lufénuron peut provoquer des effets tératogènes et des modifications histopathologiques du foie et des reins chez le rat, ce qui implique un risque pour les femmes enceintes et leurs fœtus et embryons ( 12 )

6. souligne que l’exposition aux insecticides produit des modifications biochimiques, notamment un stress oxydatif, et que l'exposition aux polluants chimiques de l’environnement dans lequel vit la mère a récemment été classée comme deuxième cause de mortalité infantile dans les pays en développement ( 13 )

7. rappelle que les effets transgénérationnels de l’exposition aux pesticides n’ont pas été suffisamment étudiés et que les effets de l’exposition aux pesticides chez l’être humain pendant la grossesse sont rarement étudiés; souligne que l'exposition répétée aux premiers stades de la vie est de plus en plus incriminée;

8. propose de laisser le niveau de détermination des LMR du lufénuron au niveau le plus faible;

9. estime que la décision visant à augmenter les LMR du lufénuron ne se justifie pas étant donné le manque d’éléments indiquant un risque acceptable pour les femmes enceintes et leurs fœtus et embryons ainsi que pour la sécurité alimentaire;

10. demande à la Commission de retirer son projet de règlement et de soumettre à la commission un nouveau projet qui respecte le principe de précaution;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(3) EFSA reasoned opinion on the setting of import tolerances for lufenuron in various commodities of plant and animal origin, EFSA Journal 2020; 18(8):6228, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2020.6228.

(4) EFSA reasoned opinion on the review of existing maximum residue levels for lufenuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005, EFSA Journal 2017; 15(1):4652, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2016.4652.

(5) EFSA scientific report on the conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance lufenuron, EFSA Journal 2009; 7(6):189, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2009.189r.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(8) Altenburger, R., Gündel, U., Rotter, S., Vogs, C., Faust, M., Backhaus, T., «Establishment of a concept for comparative risk assessment of plant protection products with special focus on the risks to the environment», Text 47/2017, Report No. (UBA-FB) 002256/ENG, https://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/1410/publikationen/2017-06-07_texte_47-2017_umweltrisiken-pflanzenschutzmittel.pdf.

(9) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(10) UNEP/POPS/POPRC.8/INF/29.

(11) COM(2020)0381.

(12) Basal, W.T., Rahman T. Ahmed, A., Mahmoud, A.A., Omar, A.R., «Lufenuron induces reproductive toxicity and genotoxic effects in pregnant albino rats and their fetuses», Scientific reports, 2020: 10:19544, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7658361/.

(13) Cremonese, C., Freire, C., Machado De Camargo, A., Silva De Lima, J., Koifman, S., Meyer, A., «Pesticide consumption, central nervous system and cardiovascular congenital malformations in the South and Southeast region of Brazil», International Journal of Occupational Medicine and Environmental Health. 2014; 27(3), p. 474-86, https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/24847732/.