N° C 318/50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
2.16A. Si ce dernier n'a pas statué dans un délai fixé 
par le Conseil mais qui ne peut dépasser trois mois, les 
mesures sont arrêtées par la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988. 2.16.5. Le pouvoir ainsi accordé à la Commission de 
statuer seule paraît excessif. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur l'état actuel et les perspectives futures des négociations « GATT/Uruguay Round » 
du point de vue des relations entre la Communauté européenne et les principaux pays 
industrialisés, pays en développement et pays à commerce d'État 
(88/C 318/16) 
Le 31 mai 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'émettre un avis sur l'état actuel et les 
perspectives futures des négociations «GATT/Uruguay Round». 
•La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 16 septembre 1988 (rapport de 
M. Romoli). 
Le 29 septembre 1988, lors de sa 258e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Considérations générales 
1. Le groupe d'étude «GATT/Uruguay Round» a 
suivi ces derniers mois le déroulement des négociations 
de l'Uruguay Round à travers les rapports informels 
des fonctionnaires de la Commission CE sur les diffé­
rents sujets traités par les groupes de négociation, à 
travers les avis émis par les représentants de certains 
pays participants, comme l'Inde, le Brésil, les États-
Unis, ou par des contacts entre le rapporteur et le 
président du groupe d'étude et le directeur général de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) et son secrétariat, et enfin, à l'occasion de 
rencontres du CES avec les pays de l'Association euro­
péenne de libre échange (AELE) et d'une audition publi­
que de la commission des Relations extérieures du 
Parlement européen. De plus, le secrétariat de la section 
des Relations extérieures, de la Politique commerciale 
et du Développement a informé continuellement les 
membres du groupe d'étude des articles parus dans la 
presse spécialisée. 2. Au cours de la période qui a suivi la déclaration 
de Punta del Este sur les objectifs généraux du nouveau 
Round, et durant les négociations sectorielles qui se 
sont tenues en 1987, des progrès ont été enregistrés, 
satisfaisants en raison tant de l'ampleur du travail 
accompli que de la contribution active de nombreuses 
délégations dans la définition des objectifs et des appro­
ches à suivre pour résoudre les innombrables problèmes 
spécifiques faisant l'objet de la négociation. 
La phase actuelle, qui a commencé en janvier 1988, 
est celle, nettement plus difficile, de la négociation 
proprement dite et de la présentation des offres et des 
demandes de concessions entre les différentes parties 
contractantes. 
Une réunion au niveau ministériel, dénommée Mid 
Term Keview (examen à mi-parcours) est prévue pour 
le début du mois de décembre prochain. Elle sera 
consacrée à un examen du chemin parcouru et devra 
donner une impulsion politique à la poursuite des négo­
ciations elles-mêmes, qui devraient en principe se termi­
ner à la fin de l'année 1990. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/51 
En prévision de cette réunion, qui se tiendra à Montréal 
le 5 décembre prochain, le Comité a estimé utile de 
faire connaître à la Commission et au Conseil son point 
de vue sur l'état d'avancement de la négociation, dégagé 
des discussions qui ont eu lieu au cours des travaux du 
groupe d'étude. Le Comité entend ainsi contribuer à 
mieux définir la pensée et la position de la Communauté 
européenne face aux autres participants à l'Uruguay 
Round. 
3. Parallèlement au présent avis, le Comité est en 
train d'élaborer un rapport sur les négociations en cours 
pour le secteur agricole. Aussi le présent avis n'aborde-
t-il pas le thème spécifique de l'agriculture. Il rappelle 
toutefois qu'il est essentiel, pour le succès final de 
l'Uruguay Round, de progresser sur ce thème. 
4. D'une manière générale, le Comité approuve plei­
nement l'approche suivie par la Commission pour ce 
qui est de la nécessité de respecter rigoureusement le 
principe de la «globalité» de la négociation qui a été 
énoncé dans la déclaration de Punta del Este. 
Selon ce principe, la négociation doit toujours être 
perçue comme un tout, au sein duquel les différents 
problèmes et aspects gardent entre eux un lien d'étroite 
interdépendance. En effet, il ne serait pas concevable 
que la subdivision en différents sujets de négociation 
(ils sont au nombre de 14, en plus de celui des « servi­
ces », traité séparément) permette d'emprunter des voies 
séparées, avec des perspectives et des délais différents 
en vue de la réalisation de solutions partielles (ainsi que 
semblent le souhaiter certains des plus grands parte­
naires). 
L'un des principaux risques de la négociation réside 
précisément dans la prédominance des aspects techni­
ques, où l'attention se concentre sur des sujets partiels 
et spécifiques et perd de vue l'objectif principal qui doit 
être de créer les conditions d'une augmentation générale 
des échanges et de la collaboration internationale, avec 
un dosage équilibré des avantages et des obligations des 
différentes parties. 
5. C'est également pour cette raison que pour se 
prononcer, le Comité a estimé opportun de ramener les 
aspects sectoriels des négociations à une estimation plus 
globale, en examinant l'état actuel et les perspectives 
des rapports de la Communauté européenne avec le 
groupe des pays industrialisés, les pays en voie de 
développement, et enfin, les pays à commerce d'État. 
Aux yeux du Comité, il est essentiel de définir des 
priorités par rapport à l'ensemble des thèmes en discus­
sion, mais aussi et surtout de vérifier si les options 
fondamentales, les divergences conceptuelles et les 
motifs d'opposition les plus enracinés chez les princi­
paux partenaires sont affrontés efficacement et sans 
équivoque dans les négociations proprement dites. En effet, si tel n'était pas le cas, on courrait le risque 
de rechercher des solutions techniques de compromis 
ou, pire encore, des remèdes purement formels ou dégui­
sés qui laisseraient intacts les contradictions et les 
conflits d'intérêts. Or, ceux-ci finiraient par réapparaî­
tre aussitôt après la clôture de la négociation, comme 
cela s'est malheureusement produit pour différentes 
matières traitées au cours du Tokyo Round. 
Les rapports de la Communauté européenne avec les 
pays industrialisés 
6. Les rapports de la Communauté européenne avec 
les pays industrialisés occidentaux s'inscrivent dans 
l'approche initiale de P« Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce » et se fondent sur le principe 
général de la non-discrimination (clause de la « nation 
la plus favorisée») et sur celui de la réciprocité. 
Le démantèlement des barrières tarifaires a été le sujet 
prioritaire des négociations précédentes. Les résultats 
satisfaisants qui y ont été enregistrés, notamment dans 
le cadre du Tokyo Round avec l'abattement général du 
niveau moyen des taux pratiqués par les pays industria­
lisés, ne laissent que peu de chances pour d'importantes 
réductions supplémentaires dans le cadre de la négocia­
tion en cours. 
Il subsiste certains problèmes concernant la réduction 
des « sommets » tarifaires, le classement uniforme des 
rubriques douanières, certains problèmes d'évaluation 
en douane, de consolidation de certaines concessions, 
etc. Néanmoins, le chemin que le groupe de négociation 
ad hoc devra parcourir ne s'annonce pas trop pénible. 
7. Objectivement, il apparaît bien plus complexe de 
remettre de l'ordre dans la multitude d'obstacles non 
tarifaires, de barrières de toutes sortes qui entravent les 
échanges, également entre pays industrialisés. Techni­
quement, il ne devrait pas être difficile, encore que 
laborieux, de dépister les mesures non tarifaires sur 
lesquelles il y a lieu d'intervenir de façon prioritaire. 
Cependant, il est bien connu que le problème de l'accès 
aux marchés intérieurs est une des principales difficultés 
que posent nombre de pays, même hautement dévelop­
pés (comme le Japon). 
Le Comité souligne à cet égard que, malgré des efforts 
incontestables et des progrès certains, l'excédent com­
mercial du Japon (en particulier vis-à-vis de la Commu­
nauté) joint aux difficultés considérables qui subsistent 
pour pénétrer le marché de ce pays, constitue un des 
plus graves problèmes qui se posent au GATT et que 
les efforts japonais pour développer leur marché inté­
rieur et leurs importations doivent être non seulement 
maintenus mais intensifiés. 
8. Lorsqu'on passe en revue la liste des groupes de 
négociation, on rencontre un grand nombre de sujets 
qui ont pour objectif la définition des relations entre 
pays industrialisés et pays en voie de développement. 
Rappelons à ce sujet les négociations sur les produits 
tropicaux, les textiles, les mesures de sauvegarde, l'anti-
dumping, les licences d'exportation, etc. 
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9. En revanche, certains thèmes touchent directe­
ment l'état actuel et les perspectives futures des relations 
entre les pays industrialisés eux-mêmes, entre la Com­
munauté européenne et les États-Unis, le Japon, et les 
autres pays industrialisés à économie de marché. 
Il s'agit ici de thèmes tels que les mesures de soutien, 
les subventions, les aides d'Etat, les discriminations 
dans les marchés publics. Il s'agit également du non-
respect des engagements de statu quo, certaines grandes 
puissances ayant tendance à faire prévaloir leurs législa­
tions nationales {Omnibus Trade and Competitiveness 
Act of1988) sur les engagements multilatéraux qui les 
lient au niveau international (comme l'atteste la loi 
votée récemment par le Congrès américain). Enfin, il 
devient de plus en plus courant de rechercher des solu­
tions bilatérales, voire des accords d'autolimitation, en 
dehors des procédures du GATT. 
Rappelons que dans une perspective à plus long terme, 
une partie de ces recours à des accords en « zone grise » 
constitue une phase de transition temporaire en vue de 
surmonter les difficultés que soulève l'ouverture d'éco­
nomies nationales déjà fermées aux nouvelles règles de 
la concurrence internationale. 
Mais il est vrai que certains de ces accords d'autolimita­
tion «en zone grise» constituent la réponse des pays 
importateurs frappés par des politiques commerciales 
agressives, dites de «ciblage», pratiquées sur des sec­
teurs spécifiques par certains pays industrialisés ou 
nouvellement industrialisés. 
10. Tout cela engendre cependant une situation 
d'incertitude et de malaise dans le contexte général des 
échanges internationaux qu'il faut s'efforcer d'aplanir 
avec la plus grande cohérence possible. 
11. Dans cette situation, il est important de rétablir 
la crédibilité du système du GATT en remédiant tout 
d'abord aux faiblesses actuelles du mécanisme de 
«conciliation des différends», thème dont s'occupe un 
groupe de négociation ad hoc. 
Toutefois, il semble qu'il n'y ait pas encore de consensus 
suffisant entre les plus grands pays ainsi qu'entre les 
pays en voie de développement pour parvenir à mettre 
en place une procédure plus efficace de règlement des 
litiges, qui soit en mesure d'affronter également les 
contentieux à teneur plus politique. 
12. On n'observe également que peu de progrès dans 
la révision des articles du traité GATT, attendu que le 
nombre excessif de propositions de modifications risque 
de détourner l'attention des points véritablement impor­
tants. La Commission souhaiterait, par exemple, voir 
modifiés l'article XII (restrictions destinées à protéger 
l'équilibre de la balance des paiements des pays en voie 
de développement), l'article XVII (entreprises commer­
ciales d'Etat), l'article XXV (dérogations au traité déci­
dées entre les parties) ainsi que le Protocole d'applica­
tion provisoire. En tout état de cause, le véritable problème réside dans 
l'absence de consensus ou de volonté politique pour 
appliquer de façon plus précise et uniforme les disposi­
tions, nécessairement générales, du traité lui-même, 
trop souvent sujettes à des interprétations partiales. 
Il conviendrait dès lors de concentrer toute l'attention 
sur la façon dont les règles doivent être appliquées, 
plutôt que de croire en un quelconque effet miraculeux 
d'une réforme radicale des textes. 
13. Ces points suscitent malheureusement au sein 
même du groupe des pays les plus industrialisés, des 
divergences d'opinions, d'optique, ainsi qu'au niveau 
des conceptions théoriques. En réalité, ces divergences 
de vues ne résultent qu'en partie d'une approche 
conceptuelle différente: très souvent, elles ne font en 
fait que masquer une volonté de protéger des intérêts 
nationaux ou sectoriels. 
14. Toutes ces considérations font apparaître com­
bien il est nécessaire de clarifier le fond des choses et 
de rechercher au préalable un consensus entre les plus 
grands pays industrialisés sur un nombre limité de 
postulats fondamentaux. 
Ainsi, il convient, par exemple, de se poser la question 
de savoir comment concilier le principe de l'« avantage 
comparé» dans la production de biens et de services, 
qui selon certains devrait être toujours prioritaire, avec 
le principe des intérêts nationaux légitimes (prévu à 
divers articles du traité GATT), qui sont quant à eux 
menacés par la concurrence extérieure. 
Le Comité estime qu'il n'est pas raisonnable de toujours 
rechercher une stricte application du principe de 
l'«avantage comparé», si l'on veut éviter de créer de 
trop fortes tensions dans les relations économiques 
internationales. 
Bien des discussions actuelles menées au niveau interna­
tional et dans le cadre du GATT sur les subventions, 
les aides nationales, la protection des marchés intérieurs 
et les solutions partielles mises au point en dehors du 
cadre multilatéral, s'expliquent précisément par l'ab­
sence de clarté qui a toujours régné sur ce conflit de 
principes. 
Au centre de cette problématique figure la survie d'im­
portants secteurs, que nombreux considèrent comme 
stratégiques (sidérurgie, chantiers navals, pétrochimie, 
agriculture, et bien d'autres encore). 
15. On assiste alors paradoxalement, dans le cadre 
des négociations GATT, à la recherche de solutions 
partielles ou de compromis sans qu'aient été affrontées 
et résolues au prélable les questions de pricipe. 
Même la proposition, au demeurant raisonnable, de 
donner le jour à un «code sur les sauvegardes» en 
complément de l'article XIX du traité GATT, dans le 
but de ramener toutes les mesures protectionnistes dans 
la cadre du GATT, avec notifications et transparence 
obligatoires, n'aurait que peu de chances d'aboutir en 
l'absence d'un consensus entre les principaux partenai­
res sur les prémisses essentielles qu'une telle entreprise 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/53 
comporte. La CE pourrait donner l'exemple en procè­
dent systématiquement à la notification formelle des 
mesures qu'elle adopte. 
16. En tout état de cause, la clause de sauvegarde de 
l'article XIX, que ne permet aucune sélectivité et prévoit 
des interventions à caractère dégressif et temporaire, ne 
permet pas de faire face à la mise en œuvre par un ou 
plusieurs pays de pratiques déloyales contraires aux 
principes du GATT, telles que subventions aux produits 
industriels, entraves aux importations de certains pro­
duits, etc. Les divers éléments entrant dans le cadre de 
ces pratiques sont généralement les instruments d'une 
politique d'agression menée à l'égard de certains sec­
teurs de production («ciblage»), ce qui peut porter un 
préjudice considérable à des secteurs entiers de l'indus­
trie communautaire. Il est parfatement légitime dans de 
telles conditions d'appliquer des mesures spécifiques 
d'autolimitation à l'encontre des pays recourant à telles 
pratiques. Ces mesures devraient s'appliquer aussi long­
temps que persistent les irrégularités à l'origine de leur 
adoption, à condition toutefois d'être transparentes et 
notamment d'être notifiées au GATT. 
17. Le Comité estime qu'il incombe en premier lieu 
aux plus grands pays du monde industrialisé de procé­
der à une discussion de fond destinée à clarifier les 
orientations futures des relations économiques interna­
tionales de manière à ce que le système multilatéral 
d'échanges que le GATT devra régir se fonde sur des 
bases solides. Ce n'est qu'ainsi, d'ailleurs, que l'on 
pourra créer les conditions de la mise en place d'un 
ensemble efficace de règles pour régir les relations entre 
les pays industrialisés et les pays en voie de développe­
ment. 
La Communauté européenne devrait promouvoir acti­
vement une telle discussion, de nature essentiellement 
politique plutôt que technique, et qui devrait se tenir 
au niveau le plus élevé. 
À cet égard, le Comité rappelle qu'il s'est déjà prononcé 
sur cette matière dans son avis sur « les conséquences, 
pour le déroulememt des négociations de l'Uruguay 
Round et le fonctionnement du commerce international, 
de l'évolution économique et politique actuelle aux 
États-Unis», adopté le 2 juillet 1987. 
On pouvait lire dans cet avis : 
«Le moment est donc venu pour la Communauté 
européenne de proposer aux États-Unis une clarifi­
cation générale et franche, dans le but de rechercher 
ensemble les moyens de parvenir à un nouvel équi­
libre économique international, fondé sur le solida­
rité et la réciprocité loyale. 
Il ne faudrait pas que cette discussion, à laquelle de 
devraient être associés par la suite tous les grands 
pays occidentaux, se limite aux seuls problèmes 
commerciaux, c'est-à-dire à l'objectif de mener à 
bonne fin les négociations multilatérales de l'Uru­
guay Round. Elle devrait parallèlement aborder le 
système monétaire international, la recherche d'un 
équilibre entre l'offre et la demande de matières 
premières et de produits de l'agriculture. » 18. Le Comité réitère ici son appel dans ces sens, 
tout en précisant qu'il s'agit non pas d'établir des règles 
ad hoc pour les plus grands pays industrialisés, mais 
bien de procéder à une nécessaire vérification et à la 
clarification des principes sur lesquels devra se fonder, 
pour être efficace, un système multilatéral d'ensemble 
du GATT. Certes, il aurait mieux valu que la clarifica­
tion souhaitée eût précédé le lancement de l'Uruguay 
Round, cependant, on considère qu'il n'est désormais 
plus possible de différer cette décision. L'installation de 
la nouvelle administration aux États-Unis, après les 
élections, pourrait être à cet égard l'occasion de procé­
der à un examen approfondi de la question. 
Le Comité constate malheureusement que l'adoption 
de nouveau Trade Act ne va nullement dans le sens 
souhaité et il confirme les craintes exprimées dans son 
avis de juillet 1987. 
Cette loi constitue un véhicule de diffusion, à travers le 
monde entier, d'une mentalité protectionniste; elle ne 
favorise ni le statu quo demandé par les initiateurs 
de l'Uruguay Round, ni le multilatéralisme qui est le 
fondement même du GATT. 
L'adoption de cette loi devrait inciter la Communauté 
à engager une réflexion approfondie sur le sens et les 
perspectives de la négociation en cours. 
Entre-temps, la Commission devrait sans plus tarder 
mettre à l'étude l'adoption par la CEE des dispositions 
analogues (mirror législation). 
Le Comité rappelle enfin que les problèmes commer­
ciaux ne peuvent être dissociés des problèmes monétai­
res et que la dépréciation excessive d'une monnaie 
(volontaire ou non) ou, à l'inverse, sa surévaluation 
excessive ont des effets souvent bien supérieurs à ceux 
des droits de douanes. 
Les progrès dans les négociations du GATT devraient 
aller de pair avec des progrès dans la constitution d'un 
système monétaire international satisfaisant. 
Les relations de la Communauté européenne avec les 
pays en voie de développement 
19. L'état des négociations sur les thèmes qui tou­
chent directement les relations entre les pays industriali­
sés et les pays en voie de développement (PVD) donne 
lieu à toute une série de réflexions. 
Il convient d'observer d'entrée de jeu que le regroupe­
ment spontané au sein d'un informel « groupe des PVD » 
de tous les pays en voie de développement, indépendam­
ment des différences objectives qu'ils présentent du 
point de vue économique et social et de leurs perspecti­
ves d'avenir, ne facilite pas la recherche des solutions 
les plus adéquates face aux situations réelles à affronter. 
La partie IV du traité GATT (Commerce et développe­
ment) prévoit pour les pays en voie de développement, 
des traitements différenciés plus favorables de la part 
des pays développés qui doivent renoncer au principe 
N° C 318/54 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
de réciprocité et s'engagement à favoriser les exporta­
tions de ces pays. 
On assiste déjà à la formation d'un consensus général 
pour qu'un traitement de faveur soit réservé aux pays 
les plus pauvres (comme, par exemple, l'Afrique sub­
saharienne), pour lesquels on propose notamment des 
programmes d'aides spécifiques. 
En tôt état de cause, il subsiste des incertitudes. 
Par exemple, chacun sait que le groupe des pays haute­
ment industrialisés du Sud-Est asiatique est exempt de 
dettes extérieures et présente au contraire des balances 
commerciales et des paiements nettement positives, 
notamment en raison de leurs exportations à outrance 
rendues possibles par l'accrochage des devises locales 
au dollar américain au moment de sa plus forte dépré­
ciation. Rappelons encore les politiques menées par 
quelques-uns de ces pays dans certains secteurs, au 
moyen d'investissements massifs et subventionnés leur 
permettant de profiter à la fois d'installations ultramo­
dernes et de salaires et de charges sociales extrêmement 
faibles. 
On pourrait se demander s'il est opportun de réserver, 
dans le cadre des négociations GATT, le même traite­
ment à ce groupe de pays que, par exemple, au groupe 
des pays d'Amérique latine et à d'autres pays fortement 
endettés, qui sont contraints de suivre des politiques 
économiques fortement restrictives [Rapport d'infor­
mation du CE sur l'endettement des pays ACP (1987)]. 
20. Entre autres choses, il convient d'observer que le 
groupe des PVD, conduit par un petit nombre de pays 
leaders, comprend la totalité des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), dont l'adhésion a été 
spontanée, sans que rien dans leur attitude les distingue 
des autres États, en dépit de leurs liens préférentiels 
avec la Communauté européenne. 
Les pays ACP, craignant de voir s'amenuiser les avanta­
ges qu'ils ont acquis auprès de la CE, font continuelle­
ment appel à la solidarité de la Communauté: il serait 
bon que cette reconnaissance du rôle joué par la Com­
munauté trouve également son expression dans l'atti­
tude des pays ACP lors des négociations de l'Uruguay 
Round. 
21. L'états des discussions au sein des différents 
groupes de négociations de l'Uruguay Round fait appa­
raître l'existence de quelques progrès (par exemple, 
celui de la libéralisation des produits tropicaux). Toute­
fois, bien plus nombreux sont les points de désaccord 
et de conflit entre les parties contractantes, ce qui 
ralentit considérablement les travaux proprement dits. 
Certains de ces points de désaccord remontent aux 
négociations précédentes (problème de textiles, produits 
agricoles, mesures de sauvegarde, ami-dumping, etc.). 
Les autres points ont trait à des sujets nouveaux de 
l'Uruguay Round, à savoir, les aspects commerciaux de 
la protection intellectuelle, les mesures commerciales 
relatives aux investissements, auxquelles justement les 
pays développés tiennent particulièrement (sans grand succès pour l'instant), ou enfin, le secteur des services. 
Sur ces points, les pays en voie de développement font 
preuve d'une extrême prudence, voire d'une franche 
réticence. 
Pour nombre de ces matières, les plus grandes difficultés 
résident dans l'absence de clarification d'un certain 
nombre de problèmes de fond qui continuent de gâter 
les relations entre les pays en voie de développement et 
les pays industrialisés. 
22. Ainsi, on n'a pas affronté, par exemple, le pro­
blème du «dumping social», c'est-à-dire de l'absence 
ou du moins du niveau extrêmement bas des droits et 
des protections élémentaires accordés aux travailleurs 
locaux dans un grand nombre de pays en voie de 
développement. 
Lors des négociations en cours à Genève, il faudrait 
tenir compte des positions adoptées à cet égard par 
l'Organisation internationale du travail (OIT), qui sont 
approuvées par la Communauté européenne et auxquel­
les le Comité économique et social s'est plusieurs fois 
référé. 
On peut s'interroger sur le caractère licite d'un « avan­
tage comparé » des coûts de production s'il est obtenu 
de cette manière et à ce prix. 
23. De même, on n'a pas étudié de façon appropriée 
certaines politiques ayant cours dans les pays produc­
teurs de matières premières, qui pratiquent des prix 
différenciés à l'exportation par rapport aux prix extrê­
mement bas, voire nuls, dont bénéficie l'utilisation de 
ces mêmes matières premières dans les industries 
locales. 
Comme on le sait, nombre de pays producteurs de 
matières premières rencontrent depuis bien des années 
des difficultés, en raison notamment de la chute des 
prix internationaux. Cela étant, il faut bien reconnaître 
que certains comportements ne sont pas vraiment 
conformes aux règles du GATT. Citons, par exemple, 
le cas des produits pétrochimiques et à haute teneur 
énergétique de certains pays du Moyen-Orient, les prati­
ques discriminatoires fondées sur des doubles systèmes 
de prix, les mesures d'accaparement de matières premiè­
res rares (comme dans le secteur des métaux non fer­
reux), les pratiques de fermeture des marchés, le dum­
ping sur le produits semi-finis, etc. Précisons que ces 
pratiques sont le fait de nombreux pays en voie de 
développement, mais aussi de divers pays industrialisés 
ou en voie d'industrialisation avancée, tels que le Japon, 
la Corée du Sud, Taïwan, le Brésil, etc. 
24. Enfin, on n'a pas pris en considération les com­
portements restrictifs de certaines organisations de pays 
producteurs bien connues [et pas uniquement l'Organi­
sation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)] qui se 
trouvent depuis des dizaines d'années en situation d'a­
bus de position dominante du fait de leurs pratiques 
restrictives au niveau des échanges. 
Le groupe de négociation sur les produits provenant de 
ressources naturelles ne progresse que difficilement, 
précisément à cause de l'existence de problèmes en 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/55 
suspens et d'incertitudes à l'intérieur même des pays 
industrialisés (on discute encore de l'inclusion des pro­
duits énergétiques, de l'accès aux ressources de la pêche 
et de la situation de certains produits spécifiques). 
En outre, les pays industrialisés n'ont pas été capables, 
à ce jour, d'adopter une ligne de conduite uniforme, ne 
fût-ce que sur les critères de classification des pays 
en voie de développement qui devraient bénéficier du 
système des préférences généralisées (SPG). Pour cette 
raison également, il s'avère nécessaire d'engager une 
réflexion sur leurs relations vis-à-vis des pays en voie 
de développement. 
25. Dans l'ensemble, le groupe des pays en voie de 
développement semble avoir les idées très claires sur un 
point essentiel: celui de l'accès le plus large possible 
aux marchés des pays occidentaux. 
Toutefois, leur requête laisse planer un silence complet 
sur son pendant: la situation de leurs propres marchés, 
qui se caractérise par la fermeture et l'existence de 
pratiques consolidées qui font obstacle aux importa­
tions, de systèmes impénétrables de licences, autorisa­
tions, contraintes monétaires, de droits de douane très 
élevés, qui rendent les marchés intérieurs de ces pays à 
quelques exceptions près imperméables aux échanges 
normaux du marché libre. 
Il est évident qu'une telle interprétation à sens unique 
des objectifs des négociations GATT n'est pas accep­
table. 
Il serait bon que la Communauté européenne et les 
autres pays industrialisés occidentaux rappellent cons­
tamment, et de façon explicite, aux pays en voie de 
développement avec lesquels ils négocient, l'engagement 
pris à Punta del Este. Bien qu'il fut rédigé dans des 
termes négatifs, cet engagement n'en était pas moins 
clair, dans la mesure où il posait le principe selon 
lequel il ne serait pas demandé aux pays en voie de 
développement adhérents de fournir une contribution 
qui ne soit pas cohérente avec leur degré de développe­
ment individuel et financier et avec leurs besoins com­
merciaux. 
En termes positifs, cela signifie que les pays en voie 
de développement ayant atteint des niveaux élevés de 
croissance, de production, de consommation et d'équi­
libre financier ont le devoir de prendre leur part de 
responsabilités, c'est-à-dire d'œuvrer pour la libéralisa­
tion de leurs marchés nationaux, eu égard aux bénéfices 
qu'ils tirent déjà et pourront tirer de l'augmentation 
des échanges internationaux. 
Ces pays devraient être explicitement exclus des disposi­
tions de la partie IV du traité GATT, qui réservent aux 
PVD certaines concessions, privilèges et exemptions des 
obligations prévues par l'accord. 
26. Néanmoins, il subsiste toujours le très grave pro­
blème des pays du tiers monde qui ont accumulé un 
volume de dettes extérieures tel que les services finan­
ciers y relatifs absorbant une part importante de la 
valeur de leurs exportations. Ces pays, dans les négociations GATT actuelles, se 
trouvent dans l'impossibilité objective d'ouvrir et d'in­
tégrer davantage leurs économies dans le système éco­
nomique international. 
Lors du sommet de Toronto des 19 et 21 juin, les sept 
pays les plus industrialisés ont d'ailleurs formulé une 
déclaration sur cet aspect. 
27. Le Comité est d'avis que, face à cette réalité, la 
Communauté européenne et les autres pays industriali­
sés disposent de deux moyens d'action. 
Le premier consiste à renforcer le système GATT dans 
ses pouvoirs et son efficacité, en définissant avec préci­
sion des codes de conduite et des instruments techniques 
appropriés et cohérents afin que le système puisse jouer 
le rôle qui lui est propre, de gardien du multilatéralisme, 
de la transparence et de la libéralisation des marchés 
internationaux. 
Le souci principal devra porter sur le caractère cohérent, 
rationnel et fonctionnel du système, tout en étant cons­
cient que de nombreux pays en voie de développement 
ne pourront pas adhérer immédiatement aux nouvelles 
réglementations et qu'il faudra compter avec des délais 
plus longs, lorsque seront réunis les conditions leur 
permettant de corriger leurs déséquilibres structurels et, 
notamment, leurs situations débitrices. 
L'existence d'un système de règles et de codes GATT, 
rationnel et équilibré, adapté aux nouvelles réalités d'un 
monde en mutation, constituera un élément essentiel 
pour confronter et vérifier la volonté de chacun des 
pays en voie de développement qui demanderont la 
solidarité et l'aide financière du monde occidental, d'ac­
cepter une adhésion à part entière au système d'écono­
mie de marché, tel qu'il est garanti par le système 
multilatéral du GATT. 
28. L'occasion offerte par la négociation GATT 
apparaît donc comme décisive pour que les pays indus­
trialisés occidentaux optent enfin pour une politique 
plus globale et plus cohérente au regard de l'économie 
internationale, en appelant tous les pays qui le peuvent 
à assumer leurs responsabilités. 
Certes, le système GATT n'est pas responsable de la 
crise que l'économie mondiale est en train de traverser. 
Cependant, il ne fait aucun doute qu'au cours des 
dernières décennies, la contribution qu'un accroisse­
ment correct des échanges est à même d'apporter à la 
croissance mondiale a été nettement sous-estimée. 
Comment ne pas se rappeler que pendant longtemps 
les mesures d'assainissement économique imposées par 
le Fonds monétaire international aux pays en voie de 
développement nécessitant une assistance financière, 
sont allées inexorablement dans le sens de la compres­
sion de la consommation intérieure, de la réduction des 
N° C 318/56 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
importations et, partant, des investissements ? Peut-être 
aurait-il été plus logique, inversement, de rechercher le 
point d'équilibre entre ces pays et le système économi­
que international en relevant le niveau des échanges, des 
exportations, des importations et des investissements. 
29. S'agissant du second moyen d'action, le Comité 
se félicite de ce que la Commission se soit prononcée 
depuis un certain temps déjà en faveur d'un véritable 
rapprochement entre les différentes institutions multila­
térales internationales, en faisant intervenir l'organisme 
du GATT, qui serait renforcé quant à ses structures 
et à la représentativité des gouvernements des pays 
adhérents, aux côtés du Fonds monétaire international 
et de la Banque mondiale, ces deux institutions nécessi­
tant notamment une relance et une révision énergique 
de leurs politiques. 
Par conséquent, le Comité invite le Conseil et la Com­
mission à poursuivre avec détermination dans le sens 
des actions entreprises jusqu'à ce jour. L'objectif que 
devront atteindre les pays occidentaux dans le cadre 
d'une vision stratégique à long terme devra consister 
dans le rattrapage progressif des économies des pays en 
voie de développement, en les faisant sortir de la crise 
structurelle qui, pour de multiples raisons, les a si 
longtemps empêchés de démarrer. 
En réintégrant progressivement ces pays, leurs écono­
mies et leurs populations dans le contexte des échanges 
internationaux, on pourra stimuler considérablement la 
croissance de l'économie mondiale, croissance à laquelle 
la Communauté européenne elle-même pourra partici­
per à part entière. 
Participation des pays à commerce d'État aux négocia­
tions GATT 
30. Sont présents à la table des négociations de l'Uru­
guay Round en tant que pays membres la Tchécoslova­
quie (signataire depuis l'origine de l'Accord général), la 
Pologne, la Roumanie, la Hongrie et la Chine populaire 
qui a demandé à réintégrer sa position de membre 
fondateur du GATT. La Bulgarie a présenté il y a peu 
une demande formelle d'adhésion au GATT. Quant à 
l'Union soviétique, elle n'a manifesté pour l'instant 
qu'un intérêt général à se rapprocher du GATT, dans 
le cadre de l'ouverture opérée par les dirigeants actuels 
dans le domaine économique. 
31. La déclaration de Punta del Este de septembre 
1986 n'évoque pas explicitement les problèmes posés 
par la participation des pays à commerce d'État au 
système multilatéral du GATT, bien qu'il soit générale­
ment reconnu qu'il existe sur ce point de grandes diffi­
cultés, tant conceptuelles que réelles. L'admission au 
GATT des pays actuellement membres remonte aux 
années 1967-1973; elle reposait avant tout sur des moti­
vations d'ordre politique, à savoir sur la volonté d'amé­
liorer également les relations économiques avec les pays 
en question. Cependant, dès le début, on s'est aperçu 
que l'instrument de l'Accord général convenait mal, 
dans sa forme initiale, à la gestion des rapports commer­
ciaux avec des pays dotés de systèmes économiques structurellement différents et éloignés des principes de 
l'économie de marché. 
Les protocoles relatifs à l'adhésion de ces pays au 
GATT (celui de la Pologne en 1967, celui de la Rouma­
nie en 1971 et celui de la Hongrie en 1973), ont été 
assortis de clauses de sauvegarde sélective permettant, 
par exemple, d'introduire des limitations quantitatives 
dans les échanges et d'ouvrir des procédures anti-dum­
ping et de contre-valeur en cas de pratiques commercia­
les déloyales de la part des pays à commerce d'État. 
32. Toutefois, on n'a jamais affronté clairement le 
problème essentiel, à savoir que le commerce extérieur 
d'une grande partie de ces pays se déroule jusqu'à 
maintenant sous un régime de monopole, de centralisa­
tion, de non-transparence, avec un pouvoir discrétion­
naire total dans les mains d'autorités centrales ou péri­
phériques qui manipulent, suivant les besoins, quanti­
tés, prix, licences, disponibilités monétaires, autorisa­
tions ou interdictions spécifiques. Dans de telles condi­
tions, des concepts tels que droits de douane et tarifs 
sont vidés de leur substance et il devient impossible de 
respecter le postulat du « traitement de la nation la plus 
favorisée», c'est-à-dire de la non-discrimination envers 
des pays tiers et des opérateurs soumis au jeu de la 
libre concurrence, puisque telle est la base du système 
multilatéral du GATT. 
Il convient d'ajouter à cela l'absence de point de 
rencontre entre la demande et l'offre pour la formation 
des prix, et la propriété publique des moyens de produc­
tion, qui ôtent tout son sens à l'éventuel engagement 
des autorités de ces pays à s'interdire toute subvention 
ou aide d'État et compromettent jusqu'à l'application, 
par les pays tiers, des procédures anti-dumping et des 
taux de contre-valeur, puisque toute référence aux prix 
et aux coûts de production intérieurs fait défaut. 
Ces difficultés sont apparues clairement ces dernières 
années. 
33. En d'autres termes, la participation des pays à 
commerce d'État au système multilatéral du GATT n'a 
été, jusqu'à présent, guère plus qu'une simple fiction; 
elle est tolérée, avant toute chose, en raison de l'impor­
tance politique attachée au maintien d'un point de 
contact et de dialogue avec ces pays, dans l'attente 
d'une éventuelle évolution dans l'avenir. 
Par contre, la perspective d'une participation active au 
GATT de pays de grandes dimensions économiques et 
démographiques et d'importance politique comme la 
Chine populaire et l'Union soviétique ne permet pas de 
continuer à ignorer le problème. 
34. Il convient donc de commencer à s'interroger sur 
le point de savoir si l'actuel système GATT peut être 
aménagé structurellement de façon à pouvoir faire face 
aux exigences que cela comporte, auquel cas on pourrait 
suggérer la mise en place immédiate d'un groupe de 
travail ad hoc dans le cadre des négociations de l'Uru­
guay Round. 
On pourrait prévoir par exemple des phases transitoires 
pour l'adhésion à part entière des pays candidats, avec 
des vérifications périodiques afin de contrôler quels 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/57 
sont les progrès accomplis et si les engagements ont 
bien été respectés. 
Il faudra également veiller à éviter que l'entrée en masse 
dans le GATT des pays à commerce d'État n'entraîne 
une utilisation politique des rapports entre les pays 
adhérents. 
35. Ou bien, on pourrait songer à l'éventualité de 
s'orienter vers des mécanismes ou des accords spécifi­
ques d'«interface» entre des systèmes économiques 
structurellement différents (à l'instar de ce qui se pro­
duit dans le monde de l'informatique, entre deux ordi­
nateurs qui ne sont pas compatibles entre eux). 
En d'autres termes, il faut se demander si le GATT est le 
seul instrument possible pour affronter ces problèmes. 
36. En tout état de cause, il doit être clair que le but 
à atteindre doit consister en la forte intensification des 
échanges, des relations et de la coopération réciproque, 
surtout dans les perspectives d'ouverture qui s'offrent 
entre la CE et les pays du Comecon lesquelles doivent 
être favorisées. 
Le Comité est d'avis que les Communautés européennes 
devraient se pencher sur ce sujet avec la plus grande 
attention et que la Commission, en particulier, devrait 
effectuer une analyse approfondie des solutions et des 
alternatives possibles en engageant un débat constructif 
à l'intérieur de toutes les institutions communautaires. 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988. Considérations additionnelles 
37. L'avis ne s'est pas appesanti sur un certain nom­
bre de sujets sur lesquels il y a un large consensus 
tant au sein de la Communauté que dans le cadre 
de l'Organisation de coopération et de développement 
économique (OCDE) : 
— extension du GATT aux services (dans le respect 
des principes essentiels de réciprocité, transparence, 
traitement national, non-discrimination, définition 
des réglementations relatives à la protection de 
consommateurs, notamment en ce qui concerne les 
services prestes par les professions libérales), 
— respect de la propriété intellectuelle avec établisse­
ment d'un Accord général à cet effet auquel devront 
également adhérer les pays nouvellement industriali­
sés (PNI) et certains PVD. 
Cet Accord général devrait couvrir non seulement les 
contrefaçons, mais des marques, appellations d'origine, 
indications géographiques, dessins et modèles, droits 
d'auteur, brevets, etc. 
38. Enfin, le Comité souligne qu'il ne doit pas y avoir 
antinomie entre l'approfondissement de son marché 
intérieur d'ici 1992 et sa participation au cycle uru­
guayen; les avantages résultant pour nos partenaires du 
GATT des nouvelles règles communautaires doivent 
donner lieu à réciprocité (notamment en matière de 
normes, de marchés publics, de suppression ou globali­
sation de contingents). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Âlfons MARGOT