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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(80)521
Vol.1980/0171

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)521 final
J
Bruxelles ,le19septembre 1980
RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
SUR LAGESTION DELACOOPERATION FINANCIERE ETTECHNIQUE
EN1979 DANS LECADRE DELADECISION 76/568 /CEE RELATIVE
AL'ASSOCIATION DES PAYS ETTERRITOIRES D'OUTRE-MER
Y^ W/.l - A ^V,:.. L'~ ,xV\
• .\
COM (80)521 final

INTRODUCTION
Enapplication del'article 29delaDécision
76/568/CEEdu29juin 1976 ,relative àl'association
des pays etterritoires d'Outre-Mer àlaCommunauté
Economique Européenne (1),laCommission aprésenté ,le
19novembre 1979 ,unrapport sur lagestion dela
coopération financière ettechnique portant sur les
années 1976 ,1977 et1978 .
Cerapport aété présenté auConseil des
Ministres pour son information enmars 1980 ,après exa­
men etapprobation ausein des instances compétentes du
Conseil .Ilrappelait les principales caractéristiques
delaDécision 76/568/CEE etindiquait lesprincipes et
les modalités desamise enoeuvre .
Iln'apas ,dès lors ,semblé utile derépéter
ces données générales dans leprésent rapport relatif à
lacoopération financière ettechnique pour l'année
1979 ,leséléments mentionnés aurapport déjà approuvé
par leConseil demeurant valables .
Leprésent rapport fait état del'évolution de
l'étendue géographique delaDécision ,encite les
incidences financières ,eténumère les actions menées
aucours del'année ;ilmentionne des actes arrêtés par
leConseil enfévrier 1980 car ceux-ci font suite aux
éléments nouveaux intervenus en1979 quant â
l'application deladécision 76/568/CEE etconstituent
dès lors unensemble logique dans laprésentation des
faits .
(1)Journal Officiel des Communautés Européennes
N°L176/76,du1er juillet 1976 ,page 8.

2
I.L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE -DELA ,DECISION
Comme ilaété exposé dans lerapport relatif
aux années précédentes ,l'étendue géographique dela
Décision 76/568/CEE s'est restreinte aufur etàmesure
del'accession àl'indépendance d'une partie des PTOM
cités àl'origine enannexe decette Décision .
Anouveau ,aucours del'année 1979 ,plusieurs
PTOM ont accédé àl'indépendance puis ont ,selon la
procédure prévue àl'article 89delaConvention de
Lomé I,accédé àcette Convention enqualité d'Etats
ACP .
A. Pour chacun deces cas ,laCommission atout
d'abord proposé auconseil des mesures provisoires
permettant demaintenir lerégime prévu par la
Décision 76/568/CEE durant lapériode oùdes PTOM
setrouvaient déjà indépendants mais n'avaient pas
encore déposé leur acte d'accession àlaConvention
deLomé auprès duSecrétariat Général duConseil ;
leConseil aadopté ces propositions .
Puis ,furent adoptés ,surproposition delaCom­
mission ,pour chacun deces anciens PTOM ,une série
d'actes juridiques rendant applicables les
.différents aspects delaConvention deLomé 3ces
pays :
-transfert des ressources ausein du4ême FED ,de
ladotation PTOM àladotation ACP ;
-modification delaliste des PTOM dans letexte
delaDécision 76/568/CEE ;
-modification delaliste des Etats ACP les moins
développés ;
-déclaration duConseil relative àl'application
duSTABEX ;
-adaptation duRèglement duConseil N°706/76
relative aux produits agricoles etproduits
transformés ;
"-déclaration relative àl'application del'accord
CECA .
/.

B. Aucours de1979 ,ces divers actes ont concerné les
PTOM suivants :
-Sainte Lucie ,devenue indépendante le22février
1979 ;
-Gilbert Islands ,devenues indépendantes sous le
nom deKiribati ,le12juillet 1979 ;
/ •
-Saint 'Vincent ,devenu indépendant le27octobre
1979 sous le nom deSaint Vincent etles Grenadi­
nes .
C. LeConseil aapprouvé les mesures provisoires rela­tives àSainte Lucie le23mars 1979 ,puis aentamél'examen des différents actes juridiques mentionnés
sous A.
Ila,par ailleurs ,approuvé les mesures provi­soires relatives àKiribati le1er août 1979 .
L'examen des actes juridiques concernant Kiribati a
été mené enmême temps que ceux relatifs àSainte
Lucie ,comme l'avait proposé laCommission tenant
compte delasimilarité deces actes etafin de
grouper laprésentation des textes etles adap­
tations chiffrées relatives àces deux pays .
D. Le 5février 1980 ,leConseil aadopté l'ensemble
des textes relatifs àces deux anciens PTOM ,à
savoir :
-Règlement (CEE )N° 279/80duConseil ,du5
février 1980 ,modifiant ,encequi concerne laliste des pays etterritoires ,leRèglement (CEE )
N° 706/76relatif aurégime applicable àdes pro­duits agricoles etàcertaines marchandisesrésultant delatransformation deproduits agri­
coles originaires des Etats d'Afrique ,des
Caraïbes etduPacifique oudes pays etterri­toires d'Outre-Mer (1);
-Décision 80/160/CEE duConseil ,du 5février
1980 ,portant adaptation des montants mis àla
disposition duFonds Européen deDéveloppement
(1975 )encequi concerne les Etats ACP,d'une
part ,les pays etterritoires d'Outre-Mer ainsi
que les départements français d'Outre-Mer ,d'autre part (2);
•Λ
(1)J.O. des Communautés européennes ,N® L31,du
8.2.1980 ,p. 1
(2)J.O. des Communautés européennes ,n°L35,du
12.2.1980 ,p.22

-Décision 80/161/CEE duConseil ,du5février
1980 ,adoptant laDécision 76/568/CEE relative à
l'association des pays etterritoires d'Outre-Mer
âlaCommunauté économique européenne (1);
-Décision 80/162/CEE duConseil ,du5février
1980 ,relative âl'association des pays etterri­
toires d'Outre-Mer àlaCommunauté économique
européenne (2);
-Décision 80/163/CECA des représentants des
gouvernements des Etats membres delaCommunauté
européenne ducharbon etdel'acier ,réunis au
sein duConseil ,du5février 1980 ,por.tant
ouverture depréférences tarifaires pour les pro­
duits relevant decette Communauté etoriginaires
des pays etterritoires d'Outre-Mer associés àla
Communauté (3).
II.LES INCIDENCES .FINANCIERES DE ..CES ...CHANGEMENTS
STATUTAIRES
A. C'est par ladécision 80/160/CEE qu'ont été
effectués les transferts financiers ausein du4ême
FED .Lecalcul deces transferts aété réalisé
selon leprincipe dumaintien sous "l'enveloppe
PTOM "des montants déjà engagés ausein des
programmes indicatifs relatifs àSainte Lucie et
Kiribati ,mais duvirement vers "l'enveloppe ACP"
des sommes non encore engagées par laCommission et
prévues dans cesprogrammes (principe déjà appliqué
antérieurement ).
Enoutre ,ilaété transféré del'enveloppe PTOM à
l'enveloppe ACP ,enaccord avec laBanque
Européenne d'Investissement ,une partie des capi­
taux àrisques affectés aux PTOM dans laDécision
76/568/CEE .Ils'est agi d'untransfert global à
ladotation ACP ,étant entendu que cetransfert ,
bien qu'opéré àl'occasion des travaux portant sur
Sainte Lucie etKiribati ,porterait sur l'ensemble
desPTOM ayant accédé depuis 1976 àlaConvention
deLomé .Cetransfert des capitaux .àrisques a
porté sur 2MUCE . . „
./.
(1)J.O. des Communautés européennes N°L35,du
12.2.1980 ,p.24.
(2)J.O. des Communautés européennes n°L35,du
12.2.1980 ,p.26.
(3)J.O. des Communautés européennes N°L35,du
12.2.1980 ,p.27.

5.
Decefait ,les dotations relatives aux PTOM ont
été réduites â85.064.500 UCE ,serépartissant
comme suit :
1.sous forme desubventions j28.137.500 UCE
2.sous forme deprêts spéciaux :23.915.000 UCE
3.sous forme decapitaux àrisques :2.000.000 UCE
4.sous forme deréserve :11.012.000 UCE
5.sous forme detransferts STABEX Ï20.000.000 UCE
B. Le7 .novembre 1979 ,laCommission atransmis au
Conseil une recommandation dedécision relative à
l'application provisoire àSaint Vincent et .les
Grenadines durégime prévu par laDécision
76/568/CEE enattendant que cepays indépendant ait
accédé àlaConvention ACP/CEE deLomé .Cette
décision relative aux mesures transitoires aété
adoptée par leConseil le18décembre 1979 .
Iln'apas été jugé nécessaire deproposer de '
transferts ausein du4ême FED ,contrairement aux
cas précédemment exposés ,dufait que lapresque
totalité duprogramme indicatif deSaint Vincent
avait déjà été engagée ;cette position delaCom­
mission ,présentée par ses services aux instances
duConseil ,aété adoptée par ces dernières .
Durant cette même période ,le26novembre 1979 ,une
demande d'accession àlaConvention était intro­
duite par les autorités deSaint Vincent etles
Grenadines .Elle était immédiatement portée à
l'examen des instances ACP d'une part etcom­
munautaires d'autre part ;cen'est que début 1980
que l'accession àlaConvention aété réputée
approuvée (Décision N°2/80duConseil des
Ministres ACP/CEE du7février 1980 ).
/

Ili .APPLICATION .DELADECISION ..EN ..197.9
a)Les décisions definancement i
Les engagements pris en1979 ,d'unmontant
total de16.307.000 UCE proviennent exclusivement des
ressources duFonds Européen deDéveloppement gérées
par laCommission .Lemontant total des engagements
depuis l'entrée envigueur deladécision atteint tout
près de44millions soit 52% deladotation actuelle de
85millions .L'état des engagements pour les PTOM est
moins satisfaisant que pour lesACP puisqu' àlamême
date du31décembre .1979 ,73% des moyens disponibles en
faveur deces derniers étaient engagés .Cette
situation résulte ,pour l'essentiel ,dufait que la
programmation pour lesPTOM aété beaucoup plus
tardive(l ).
En1979 ,laquasi totalité des financements
(98% )s'inscrivent dans lecadre desprogrammes indica­
tifs ,leStabex ,qui d'ailleurs nerelève pas dela
coopération financière ettechnique ausens strict ,
n'ayant euàjouer ,en1979 ,qu'unrôle marginal .Les
subventions représentent 70% des engagements etles
prêts spéciaux aux conditions très favorables unpeu
moins de30% .
Larépartition sectorielle ,des ,engagements :
Le^dévelop^ment^social ^
En1979 lesecteur dudéveloppement social
arrive assez largement entête avec tout près de7
millions d'UCE et42% dumontant total des finan­
cements .
Laformation est bien évidemment undes
éléments fondamentaux dudéveloppement social .Au
cours de l'année des bourses d'études ont été
attribuées àdes ressortissants deterritoires
néerlandais (84)etbritanniques (5).Aucune bourse
n'apuêtre accordée àdes ressortissants deterri­
toires français ,lescrédits prévus àceteffet par
leur programme pluriannuel deformation étant épuisés .
Cependant laCommission adécidé lefinancement d'un
projet deformation enNouvelle Calédonie pour unmon­
tant de400.000 UCE .
(1)cf.Rapport 76-77-78, p.8*

7
Lebut de,ceprojet est d'aider ,parmi lapo­
pulation del'Intérieur etdes Iles ,despersonnes qui
sont déjà intégrées dans lecircuit économique ,mais
qui veulent uneamélioration deleurs conditions
d'existence etdetravail .Laformation sera dispensée
sous forme deséminaires etsera menée âbien par la
Chambre deCommerce etd'Industrie ,choisie pour son
caractère d'établissement public assumant des responsa­
bilités dans les domaines delaformation etde
l'assistance technique .L'action entreprise doit béné­
ficier â9.000 personnes environ ,appartenant àsix
ethnies différentes .
Lamoitié des crédits consacrés audéveloppe­
ment social aucours del'année 1979 ont été affectés à
laconstruction d'une école hôtelière àAruba (Antilles
néerlandaises ). Ils'agit d'une formule intéressante
deprojet social qui combine laconstruction d'une éco­
lehôtelière pouvant recevoir 250 élèves ,avec en
annexe ,unpetit hôtel de50chambres .L'ambition dece
projet est derapprocher lapratique delathéorie ce
qui est lemoyen leplus efficace pour que laformation
réponde aux besoins réels .
Les autres décisions prises dans lesecteur
social concernent unprojet deconstruction d'écoles
secondaires dupremier cycle àBelize (prêt spécial de
1.250.000 UCE )etunprojet d'amélioration de
l'organisation sanitaire âSt.Vincent (subvention de
810.000 UCE ).
. ./ >• f
Sil'onconsidère lemontant global des enga­
gements pris depuis l'entrée envigueur deladécision ,
ledéveloppement social n'obtient que depeu la
première place devant les infrastructures économiques ,
l'ensemble deces deux secteurs représentant 53,6% des
«.financements intervenus (respectivement 27,6% et26%).
Les infrastructures économiques ;
Cesecteur arrive enseconde position en1979
avec unmontant total d'engagements de5.792.000 UCE .
Bien que les infrastructures économiques comprennent
non seulement les routes etponts mais encore
l'aviation civile ,les chemins defer ,lesports etles
voies fluviales ,c'est lepremier sous-secteur ,celui
des routes ,qui arrive largement entête en1979 ,avec
unmontant d'engagements dépassant 4millions etdemi
d'UCE .Les projets financés concernent laNouvelle -
Calédonie (route Azareu-Coula :2.100.000 UCE enfinan­
cement mixte ,subvention etprêt spécial ),St.Kitts
pour laréparation des routes (subvention de1.380.000
UCE),Wallis etFutuna pour lapiste Poi-Tuatafa
(subvention de665.000 UCE )etMontserrat pour laroute
deTrants (subvention de360.000 UCE).

8
Belize a,aucours del'année ,bénéficié de
deux interventions dans lesecteur de l'infrastructure
économique ,l'une concernant l'aéroport international
(prêt spécial de500.000 UCE )l'autre Radio Belize
(prêt spécial de420.000 UCE).
La .production rurale
Sur untotal d'engagements de2,696 millions
(16,5% des engagements totaux )unseul projet ,avec
1.800.000 UCE ,représente 66% des financements dece
secteur .Ilconcerne une opération d'adduction etde
distribution d'eau àlaMartinique (Manzo-Crêve Coeur ).
Mais lebut final reste bien ledéveloppement rural
puisqu' ils'agit par lafourniture d'eau sur 4.000 hec­
tares deterre d'intensifier etdediversifier lapro­
duction agricole etdedévelopper l'élevage .
*
* *
Les trois secteurs dudéveloppement social des
infrastructures économiques etdelaproduction rurale
représentent laquasi totalité (94% )des engagements
pris en1979 puisqu' iln'yapas eud'engagements de
fonds gérés par leBEI pour les secteurs industriel et
touristique .
Sil'onconsidère lemontant global des enga­
gements -hors Stabex -pris depuis l'entrée envigueur
deladécision ilapparaît que ledéveloppement social
vient entête avec 34,7% suivi des infrastructures
économiques (32,7% ).etdudéveloppement delaproduc­
tion avec 24,4% dont 18,2% pour laproduction rurale .

9.
(en000 UCE) %
Développement social 12.118 34,7
Infrastructure économique 11.407 32,7
Développement delaproduction 8.509 24,4
dont :industrie 1.345
tourisme 800
product ion
rurale 6.364
Divers 2.847 8,2
34.881 100,0
Bien que leStabex nefasse pas partie ,ausens strict ,
delacoopération financière ettechnique ,ilconvient néan­
moins de ,souligner que ,depuis ledébut del'applicationde
laDécision PT0M jusqu' àlafin de 1979 ,les paiements effec­
tués autitre desexercices 1975 à1978 enfaveur desept pays
outerritoires (1)s'élèvent à8,991 millions d'UCE soit 20,5 %
dés apports financiers totaux .
Les conditions dedéclenchement de lareconstitution
des ressources ont été réunies en1978 pour les deux transferts
effectués auprofit des Nouvelles Hébrides .
Conformément aux dispositions de l'article premier
§5del'Accord interne relatif aufinancement etàlagestion
des aides delaCommunauté ,les PT0M devenus indépendants et
ayant accédé àlaConvention deLomé continuent àbénéficier
deladotation Stabex PT0M .
(1)Tableau n°IV

10
b)L'exécution ,financière :
Les _£on_venj:1on^e_f^nan£ement
Aucours del'année 1979 /douze nouvelles con­
ventions de'financement ont été signées avec les
autorités responsables desPTOM ,pour unmontant cumulé
de9,770 millions d'UCE .
I,es a.P£els_dJ_off re£
En1979 ,cinq appels d'offres ont été lancés
dans lesPTOM autitre du4ëme FED ,pour unmontant
total de4,532 millions d'UCE .Ces appels d'offres se
répartissent delamanière suivante ï
-2appels d'offres defournitures ,pour unmontant
cumulé de602.828 UCE ;
-1appel d'offres detravaux enprocédure normale ;
pour unmontant de2.640.000 UCE ;
-2appels d'offres detravaux enprocédure
accélérée ,pour unmontant total de1.290.500 UCE .
Les _paiements ^
Les paiements effectués autitre du4ême FED
aucours del'année 1979 sesont élevés à8,8 millions
d'UCE (dont 4millions d'UCE autitre duStabex PTOM ),
avec larépartition suivante :
-0,631 millions d'UCE pour lesPTOM néerlandais ;
-4,341 millions d'UCE pour lesPTOM français ;
-3,851 millions d'UCE pour lesPTOM britanniques .
Ces chiffres portent à17,061 millions d'UCE ,.
dont 8,2millions d'UCE pour leStabex ,lemontant
total des paiements effectués dans lesPTOM depuis
l'entrée envigueur du4Sme FED .Cemontant cumulé
correspond â,+16% deladotation PTOM .

11.
Les délégations delaCommission
Laplupart des pays etterritoires d'Outre -
Mer ,àl'exception des Antilles néerlandaises oùest
installée une délégation delaCommission ,sont
rattachés àdes délégations installées dans des Etats
ACP voisins ;ces délégations exercent ,dès lors ,des
compétences régionales pour tout cequi concerne
l'élaboration ,lasupervision etl'exécution des pro­
jets financés par leFEDdans cespays etterritoires .
C'est ainsi que lesNouvelles Hébrides ,la
Nouvelle Calédonie ,laPolynésie française ,Wallis et
Futuna ainsi que Pitcairn etBrunei sont rattachés àla
délégation âFidji ;St.Kitts-Nevis ,Anguilla ,Antigua ,
Montserrat etles Iles Vierges britanniques àcelle de
laBarbade ,Belize ,Caïmans ,Turques etCaïques àcelle
delaJamaique ,lesPTOM del'Atlantique Sud etSt.
Pierre etMiquelon àcelle deTrinidad etTobago et
Mayotte àcelle deMaurice .
Par ailleurs ,aucours del'année 1979 ,un
certain nombre depays etterritoires d'Outre-Mer sont
devenus indépendants etont accédé àlaConvention de
Lomé entant qu'Etat ACP ;dans cecadre ,ils ont été
rattachés àdesdélégations existantes ,Kiribati
(anciennement les Iles Gilbert )etles Iles Salomon
(déjà en1978 )àladélégation enPapouasie Nouvelle
Guinée ,etlaDominique ,Ste Lucie etSt.Vincent àla
Barbade .
Lagestion administrative del'aide com­
munautaire dans cespays etterritoires n'apas posé de
problèmes particuliers .

12
IV.ARRIVEE A.ECHEANCE ,.J>ELADECISION ,76/568/CEE
C'est également aucours del'année 1979 que
laCommission aproposé lesmesures nécessaires à
pallier tout vide juridique audébut del'année 1980 ,
dufait que laDécision 76/568expirait le1er mars
1980 .
Aussitôt que possible après lasignature dela
Convention deLomé IIdu31octobre 1979 ,laCommission
aproposé auConseil ,le21décembre 1979 ,unprojet de
décision relatif àl'association des PTOM pour la
période faisant suite àcette expiration .Ceprojet
s'inspirait des principes auxquels seréfère l'article
136 duTraité CEE ainsi que duvoeu demaintenir ,comme
par lepassé ,uncertain parallélisme entre lerégime
des PTOM etlanouvelle Convention ACP/CEE deLomé .
Ceprojet comporte les titres suivants :
-coopération commerciale ?
-recettes provenant del'exportation deproduits de
base ;
-coopération agricole ;
-coopération industrielle ; ,
-coopération financière ettechnique ;
-dispositions concernant lesPTOM lesmoins
développés etinsulaires ;
dispositions relatives aux paiements etmouvements
decapitaux âl'établissement etaux services .

TABLEAU IlRépartition desdédiions definancement prie au31*12.1979~ enfaveur des PTOM/DOM-(FED +BEI)
(en000 UCE)
IIndus-ITourls-IProduc .Infr .{oével.r- IDivers1
* trlall -iare Irurale Iécon# Isocial |Stabex IycoopJ Total
Isatlon Ifrais
i L_ L_Lr__ Igestion
■ ■'
v . i
Antilles Néerlandaise * 310 I800F246I327I6.050 I195 I7.928
Belize 455 920 1.650 342 3.367
Brunei'
Ile *Caïmans. 330 310
OnrutHra | I1.000 1.0W
-Anguilla'
-Antlgua 615 615 .
-DonInique l1.960 1.960
-St.Kltts /Nevls 1 ,35'50 1.410 1.495
-Ste Lucie 1.213 920 162 2.295
-St.Vincent 1.920 870 2.790
Comores ! 1.895 1.895
Dj1bout 1 . - 1.030 692 170 1.892
Iles Falkland ! M 21 21
Iles C11hgft(Kiribati )
.1 170 2.284 2.454
Ciuiili' loupe
Guydiu *Fr. I 1.550 ' l.5">0
Martinique 1.800* 1.800
Mjyot te
Montserrat * ! 360 360
NelleCalédonle 500 2.100 400 3.000
Nelles Hébrides - 1.431 1.431
Pitcairn .j.
Pol^jSsie Fr. r 60 60
Réunion'
St.Pierre etMlquelon !.r■' •
Ste H6l£ne
..
T1en Snlnmon" - 550 | 145 760 2.173 3.628
Srvrlif l1rn
- ■-1
Sur 1na-ie ■ ■" /■
Terres Australes Aant. Fr. !■\.rTerritoire ant. brlt . I■
. ■i
Territoire brlt .Océan Indienr ■■■ ■ " ■i
Iles Turks &Calcos■ 180 !' r 1^0
Tuvalu■
, 175 175
lies Vierges brlt .'
i. . . 300 300
Iles Wallls etFutuna 665 -665
Interventions nonréparties 200 2.482|2.682
TOTAL 1.345 800 6.364i
j11.407 12.118 8.992 2.847 43.873
dont >Subventionsj
| 345L800 I3.349 I9.257i
I10.117!2.847 j26.715
Stabex
. i ... ! I8.992 8.992
Prêts spéciaux I ' 3.015 2.150 2.001 7.166
Capitauxirisques1.000 |_J_J_J_J11.000

TABLEAU Ibis iRépartition desdécisions definancement pris en1979
enfaveur desPTOM /DOM-(FED♦BEI)
(en000UCE)
jIndus-ITour18-IProduc .!Infr.!Dével »I IDivers
jtriali -mc rurale |écon .Isocial IStabex !Iycocap.' Total
Iaatlon frala
LIgeatlor
I
Antilles Néerlandaises 310 136 I67|3.600 H100 I4.213
Belize'920 1.650 2.570
Brunei I ■" ■'
Ilea Caimans I"
' i' ■ ■ .
Caraïbes : ■■ - : ■ .
–Anguilla ^
.
-AntIgua'65 65
-Dominique
-St. Kltts /Nevls 35 •30 |1.380 - 1.465
,J-Ste Lucie
. 40 120 162 !
. 322
-Se*Vincent - .– 870 ■■ ! 870
Comores■
.. 219 ! 219
Djibouti
Iles Falkland 21 21
Iles Cllhert (Kiribati ) 1Z0■ 170
Guadeloupe -'
■
Cuyane Fr. 1■-
i'
Martinique 1.800
: 1.800
Hrtvotte■
Montaerrat 360
,. Ivo
Naie CalCdonls 500 2.100 *00. . 3.0Π0
Nelles Hébrides■; .!h
Pitcairn
.I
Polynésie Pr« i-I 60 i■ • ... ! 60
Réunion
St.Pierre etKiquelon■;
Ste Hélène
.■ .
Ile9 Salomon
.r ':
Seychel les'
■
Surln.ime •
..■
. ■■
Torres Auatrales 4ant..Fr«Ii ^1
! ■ . :'
Territoire ant «brlt »i ■'
i ■, :- •
Territoire brit *Océan Indien- ■r 'i■ ■■
Iles Turks 6Calcoai -■
i ■ I 180 I I ! 180
Tuvalu I!
.I • I ■I ■ 49,49
Iles Vierges bric . II • ■
Iles Wallls etFutuna' 665 665
Interventions nonréparties! I
I ■ ' |278I
|278
TOTAL
é|345
' -2.696 5.792 6.828 268 378 16.307
dont iSubventions Ii345 I 1.166 I3.972 I5.557 I 378 I11.418
Stabex
.1 : 268 268
Prêts spéciaux1.530 |1.820 |1.271 4.621

TABLEAU II:Situation des financeaents au31.12.1979 répartis par modes definançaient etsecteurs d'intervention
(en000 UCE)
Développement delaprodu etion Infrast .
éconaa .Dévelop .
socialStabex Divers
Total Ζ
Industr .Tourisme Prod .
ruraleΖ Ζ z ζ *.
I
1*Aides gérées par laCommission 345 800 6.364 88,2 11.407 12.118 8.992 2.847 42.873 |97^7
100 100 100 100-
1.1.Aides non remboursables
(dont micro-réalisations )345 800 3.349
(615)52,8 9.257
81,210.117
83,52.847
10026.715
(615)60,9
(1.4)
1.2.Prêts spéciaux 3.015 35,4 2.150
18,82.001
16,57.166 16,3
1*3 *Stabex . 8.992
1008.992 20,5
2.Aides gérées par laBEI 1.000 11.8 1.000 2.3
Capitaux irisques 1.000 11,8 1.000 2.3
Total
'1.345 800 6.364 100 11.407 12.118 8.992 2.847 43.873 100

fABLEAr TIbfs :Situation des financements en1979 répartis par modes definancement etsecteurs d'intervention
(en000 UCE)
-Développement delaprodu ction Infrast .
éconoa .Dévelop .
socialStabex .Divers
Total Ζ
Industr .Tourisme Prod .
ruraleΖ Z Ζ ζ z
l•Aides gérées parlaCommission j 345 2.696 100 5.792 6.828 268 378 16.307 100
100 '100 100 100
I V I
1.1.Aides non remboursables 345 1.166 49,7 3.972
68,65.557
81,4378
10011.418 70,-
»
1*2.Prêts spéciaux 1.530 50,3 1.820
31,41.271
18,64.621 28,4
1.3.Stabex
*268
100268 1,6
2.Aides gérées par laBEI
.Capitauxirisques
Total 345 2.696 100 5.792 ,6.828 268 378 16.307 100
i

TABLEAU III :Situation des financements au31.12.1979 ,répartis par modes definancement etorganismes gestionnaires
"~ (enaillions UCE)
DotationsEngagements pris 2fia 1979
.t(1)
Aides gérées par
laCommissionAides gérées par
la BEI
Montant Ζ Montant Ζ ΜοηΙβηίZ|Μοηϋβηί
Ressources duFED 85,0645 89,5 42,873 1001 1,000 100 43,873 100
-Subventions
dont micro-réalisations28,1375 29,6 26,175
(0,615 )62,3
(1,4)26,715
(0,615 )60,9
(1,4).
–Prêts spéciaux
(Réserve subventions ,prêts spéciaux )23,915
11,01225,2
11,67,166 16,7 7,166 16,3
–Capitaux Irisques 2,000 2.1 1,000 100 ,1,000 2,3
-Stabex 20,000 21,- 8,992 21" 8,992 20,5
Ressources delaBEI 10,000 10,5
-Prêts sur ressources BEI 10,000 10,5
TOTAL 95,0645 100 42,873 100 1,000 100 43,873
(l)Art.1de1Accord Interne relatif aufinancement et2lagestion desaides delaCommunauté de1975 ,révisé parlaDécision du
Conseil du5.2.1980

TABLEAU IIIbis :Situation des financements en1979 ,répartis par modes deflnanceaent etorganismes gestionnaires
(enmillions UCE)
' * 
DotationsEngagements pris 1fin 1979
(1>
Aides gérées par
laCommissionAides gérées par
la BEI
Montant X Montant Ζ ΜοηΙβηΙ X ΜοηΐαηΕ
Ressources du FED 85^0645 89,5 16,307*1001 16,307 |100
-Subventions 28,1375 29,6 11,418 70,- .11,418 70,-
-Prêts spéciaux
(Réserve subventions ,prêts spéciaux ) •23,915
11,01225,2
11,64,621 28,4 4,621 28,4
-Capitaux ârisques 2,000 2.1
-Stabex * ' I20,000 21- 0,268 1.6 0,268 1.6
Ressources delaBEI I10,000 10,5
-Prfits sur ressources BEI 10,000 10,5
TOTAL 95,0645 100 100 16,307
(1)Art *1del'Accord Interne relatif aufinancement et1lagestion desaides delaCommunauté de1975 ,révisé parlaDécision du
Conseil du5.2.1980

TAPLÏAW IVîStabex sRésultats desopérations 2fin1979
1976 1977
(auCltre des a
1975 19761978
nnées d'applica
19771979
tlon :
l978 >Total
Belize bols «clés 139.630 202.714 342.364
Nelles Hébrides coprah 1.103.499 327.364 1.430.863
Total 1.243.149 327.364 202.714 1.773.227
Deplus,lesconventions suivantes ontétésignées aveclesComores .Djibouti ,Kiribati ,lesIles Salomon etTuvalu ,anciens PT0M deve­
nusparties 2laConvention deLomé ,mais continuantibénéficier deladotation Stabex /PTOM : l
Cooores • coprah
clous degirofle
ylang-ylang
I298.304
!
I .286.508 367.784
552.547
170.59639.253
\•180.299991.849
732.846
170.596
Djibouti cuirs etpeaux256.894 265.328 169.629 691.851
Kiribati coprah1.200.321 1.083.0982.283.419
Iles Salomon . coprah
bols brut138.502
761.2451.273.6401.412.142
761.245
Tuvalu coprah61.541
I64.417 – 48.771 174.729
Total général I3.959>956 i
■3.300.355 1.463.270 268.323 8.991 .904

Stabex sRésultats del'opération 1979 (sutitre d«lfa«nle
d'application de1976 )
(enUCE )
Comores coprah 39.253
clous degirofle 180,299
Tuvalu * coprah 48.771
268.323
anciens PTOM continuant àbénéficier deladotation PTOM .