COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement

2003/0176 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement

1- historique

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil(document COM(2003)465 final - 2003/0176COD): // 30 juillet 2003.

Date de l'avis du Parlement européen, en première lecture : // 18 décembre 2003.

Date de l'avis politique du Conseil (unanime) : // 26 janvier 2004.

Date de l'adoption de la position commune : // 19 février 2004.

2- objet de la proposition de la commission

Il y a lieu de remplacer le règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement, qui a expiré le 31 décembre 2003. La proposition de la Commission est étroitement associée aux objectifs politiques de la plate-forme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi qu'à l'objectif de développement du sommet du millénaire des Nations unies, et étaye la stratégie d'intégration de la dimension hommes - femmes en finançant des actions spécifiques favorisant l'émancipation des femmes.

3- commentaires sur la position commune

3.1. Prise en compte des amendements proposés par le Parlement en première lecture

Au cours de la session plénière du 17 décembre 2003, la Commission a clairement indiqué qu'elle était prête à accepter tous les amendements présentés, à un près (l'amendement 21 à l'article 11 (1)), puisqu'ils visent à renforcer et préciser le texte du règlement sans en modifier les objectifs essentiels. Dès le début janvier, la Commission a informé oralement le Conseil de sa position sur les amendements du Parlement et indiqué que sa proposition devait désormais être considérée avec ses modifications.

3.1.1. Amendements acceptés dans leur intégralité par la Commission et intégrés dans la position commune

Amendement 1 - deuxième considérant (nouveau) : il met l'accent sur le niveau actuel de scolarité des filles.

Amendement 2 - 13ème considérant : il souligne le rôle de l'égalité des sexes en tant que question transversale dans le domaine financier.

Amendement 3 - article 3 : il étend les références internationales à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la déclaration et à la plate-forme d'action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes.

Amendement 4 - article 3 (a) : il insiste sur la notion de « toute tranche d'âge » dans l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement 5 - article 4 (1 (a)) : il élargit la liste exhaustive des projets pouvant bénéficier d'un soutien. Les domaines concernés sont : la santé, la formation (en plus de l'éducation), l'accès à des activités économiques et sociales, l'emploi, les infrastructures et la participation des femmes aux processus de décision politique.

Amendement 6 - article 4 (1 (b)) : il étaye le cadre analytique du règlement.

Amendement 7 - article 4 (1 (c)) : il ajoute la dimension des réseaux de partenaires.

Amendement 8 - article 4 (1 (d)) : il souligne le rôle des partenaires dans les pays participants.

amendement 9 - article 4 (2 (b)) : il étend l'assistance technique à l'éducation et à la société de l'information.

Amendement 10 - article 4 (3 (b)) : il précise l'ampleur des dépenses de fonctionnement.

Amendement 11 - article 5 (b) : il renforce le rôle des partenariats stratégiques.

Amendement 12 - article 5 (e) : il introduit toute une série de politiques dans lesquelles il faudrait faire jouer des synergies, en particulier : les programmes liés au VIH et au sida, des mesures de lutte contre la violence, la formation des femmes de tout âge, les droits de l'homme, la prévention des conflits, la démocratisation et la participation des femmes aux processus de décision politique, économique et sociale.

Amendement 13 - article 5 (nouveau (f)) : il insiste sur le lien entre la dimension de genre et les six domaines de priorité de la politique communautaire de développement.

Amendement 14 - article 5, (nouveau (g)) : il met en avant le lien avec l'éducation.

Amendement 15 - article 6, (nouveau (3)) : il souligne l'importance des dépenses opérationnelles par rapport aux dépenses administratives.

Amendement 16 - article 7, 1 (antérieurement b)) : il supprime un alinéa superflu.

Amendement 17 - article 7, 1, (nouveau b) : il met l'accent sur le rôle des organisations de terrain et des organisations féminines.

Amendement 18 - article 7, 1 (nouveau c) : il crée un lien entre le développement du secteur privé et l'égalité des sexes.

Amendement 20 - article 10 (nouveau 3) : il propose que la Commission prenne en compte l'expérience acquise dans le domaine de l'égalité des sexes par les différentes parties concernées.

Amendement 23 - article 10, 2 : il propose que la Commission organise régulièrement des débats concernant l'égalité des sexes au cours des réunions entre représentants des États membres et des pays partenaires.

3.1.2. Amendements non pris en compte dans la position commune

L'amendement 21 du Parlement à l'article 11 (1) n'est pas intégré dans la position commune. Il demandait l'augmentation à 11 millions d'euros de l'enveloppe financière de 9 millions d'euros sur trois ans (telle que proposée par la Commission). Le règlement proposé doit avoir un rôle de catalyseur pour mobiliser d'autres moyens permettant d'intégrer l'égalité des sexes dans la politique de coopération au développement. Augmenter le budget de 2 millions d'euros ne paraît donc pas se justifier dans cette perspective. Aucune ressource financière supplémentaire n'est, d'ailleurs, disponible. La Commission ne peut accepter cet amendement.

3.2 Position commune du Conseil

Le texte de la position commune reproduit intégralement la position de la Commission. Pour la Commission, il est d'autant plus acceptable qu'il respecte largement la teneur de la proposition initiale de la Commission et tient compte des amendements proposés par le Parlement et intégralement acceptés par la Commission.

4- conclusion

La Commission considère que le texte de la position commune constitue une bonne base pour un règlement du Parlement européen et du Conseil.

La position commune proposée est par conséquent acceptable pour la Commission.