Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002»

(98/C 235/14)

Le 31 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 mai 1998 (rapporteur: M. Vasco Cal).

Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité économique et social a adopté par 118 voix pour et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission présente son cinquième programme quinquennal établi par EUROSTAT. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CEE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, ce programme fera l'objet d'une Décision du Conseil. Le règlement (CEE) n° 322/97 stipule que «la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vue de la formulation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de ses politiques».

1.2. Dans le programme à l'examen - le règlement (CEE) n° 322/97 prescrit qu'il doit définir les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées et ne pas dépasser cinq ans -, la Commission poursuit d'abord un objectif de continuité, à savoir «fournir à l'Union européenne un service statistique de haute qualité» en satisfaisant trois exigences: répondre aux besoins des politiques communautaires, améliorer la collaboration entre EUROSTAT et les services statistiques nationaux (qui forment ensemble le SSC: le système statistique communautaire) et fixer des priorités.

1.3. La Commission identifie quatre catégories de priorités:

- priorités politiques de la Communauté;

- projets de statistiques majeurs ou projets d'infrastructures;

- maintien et perfectionnement des systèmes répondant à des besoins politiques existants;

- autres indicateurs statistiques nécessaires.

1.4. Le programme coûtera au budget quelque 83 à 95 millions d'Euros par an.

1.5. Le programme définit les actions envisagées pour les principaux domaines suivants:

- Libre circulation des marchandises;

- Agriculture;

- Libre circulation des personnes, des services et des capitaux;

- Transports;

- Règles communes de concurrence, fiscalité et rapprochement des législations;

- Politique économique et monétaire;

- Politique commerciale commune;

- Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse;

- Culture;

- Santé publique;

- Protection des consommateurs;

- Réseaux transeuropéens;

- Industrie;

- Cohésion économique et sociale;

- Recherche et développement technologique;

- Environnement;

- Coopération au développement;

- Travaux non couverts par les titres du traité.

1.6. Cette énumération est faite sans ordre de priorité en fonction des titres du Traité CE. La Commission choisit cependant nettement ses priorités, qui sont:

- l'Union économique et monétaire;

- la compétitivité, la croissance et l'emploi;

- l'élargissement de l'Union européenne.

1.7. Enfin, la Commission indique, pour chaque domaine statistique, non seulement les priorités mais aussi les actions où, par manque de ressources, EUROSTAT a un retard ou doit renvoyer à plus tard la poursuite d'une action.

2. Travaux antérieurs

2.1. Le Comité s'est prononcé, en avril 1994 (), sur la proposition de la Commission qui a abouti au Règlement du 17 février 1997 () du Conseil sur la statistique communautaire. Il a donc fallu près de trois ans au Conseil pour décider de cette matière importante. Le Comité n'avait pas, en son temps, formulé de réserves de principe sur la proposition de la Commission.

2.2. Le Comité a émis, en novembre 1992, un avis portant, entre autres, sur une «Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997» (). Cet avis constatait un certain déséquilibre entre les priorités politiques et méthodologiques et plaidait pour «un rapprochement au plus haut niveau possible des performances des systèmes statistiques nationaux». Cet avis mettait également en doute les chances de réalisation du programme «ambitieux» de la Commission.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social se réjouit de la possibilité qui lui est offerte de se prononcer sur ce cinquième programme statistique de la Communauté. Le Comité se rend compte dans son travail quotidien combien il est utile de disposer, au niveau communautaire comme au niveau national, d'un système statistique bien outillé et performant. Le Comité ne revient pas, dans le présent avis, sur les caractéristiques de base qui doivent être celles d'un tel système. Elles sont traitées de façon exhaustive dans le Règlement (CE) n° 322/97 et dans l'avis que le Comité a émis sur la proposition de la Commission y relative. Le Comité insiste cependant sur le fait que l'Union européenne a besoin d'un système de statistiques suffisamment indépendant et doté de ressources adéquates.

3.2. Le Comité estime que, dans la proposition à l'examen, la Commission fait une distinction suffisamment claire entre les travaux de méthodologie et les actions menées à l'appui des politiques communautaires. Le Comité ne pense cependant pas que l'Union européenne ait fait jusqu'à présent suffisamment de progrès dans l'harmonisation des systèmes statistiques nationaux. En général on constate que l'harmonisation des statistiques communautaires vient après la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires respectives.

3.3. En particulier, le Comité regrette que les services nationaux continuent de divulguer des chiffres statistiques qui ne sont pas du tout comparables, même si des efforts sont faits pour communiquer à EUROSTAT les données nécessaires à l'élaboration de chiffres comparables. Un domaine où cela est particulièrement évident est celui de l'emploi et du chômage. Trop souvent les collectes nationales ont lieu sur la base d'interprétations différentes des règles harmonisées en matière de collecte, convenues au niveau de la Communauté. Il peut en résulter alors une application discriminatoire des politiques communautaires.

3.4. Le Comité donne une évaluation positive sur les choix faits par la Commission pour fixer des priorités étant donné la ligne budgétaire insuffisante attribuée à EUROSTAT. Il insiste cependant pour qu'aux trois priorités mentionnées à l'article 2 de la proposition de décision soit ajoutée la cohésion économique et sociale. En effet, des statistiques régionales () fiables et rapidement disponibles sont indispensables pour opérer les transferts entre pays et régions nécessaires à la réalisation de la cohésion économique et sociale qui reste l'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne.

3.5. Le Comité regrette le retard ou le renvoi dont font l'objet certains domaines statistiques faute de ressources en personnel et en moyens budgétaires. Un exemple malheureux de retard est celui des statistiques sur les investissements dont l'interprétation est essentielle pour la politique macroéconomique et donc pour la réussite de la politique de stabilité (monétaire) et de croissance (économique) poursuivie sur la base de l'article 103 du Traité CE. Cela risque d'avoir des conséquences graves lorsque des amendes sont appliquées à certains pays dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

3.6. Le Comité économique et social approuve la proposition de décision du Conseil à l'examen, compte tenu des observations générales qui précèdent et des observations particulières qui suivent.

4. Observations particulières

4.1. Le Comité estime que la Commission, dans le cadre du Titre VI « La politique économique et monétaire» devrait plus clairement définir l'opportunité d'arriver à une méthodologie commune pour la collecte des données statistiques relatives à l'évolution des prix à la consommation et aux parités du pouvoir d'achat. Les parités du pouvoir d'achat sur le plan régional méritent une attention particulière y compris avec référence aux centres urbains. Ces données sont nécessaires non seulement dans le cadre du suivi de la convergence des politiques des États membres (article 103 du Traité CE) mais également pour les besoins du Titre XIV «Cohésion économique et sociale».

4.2. Le Comité se demande si la Commission ne pourrait pas donner une indication plus claire sur les besoins statistiques en vue de l'adoption d'un système définitif de TVA dans la Communauté.

4.2.1. En effet, le choix du système définitif de TVA, comportant la taxation dans le pays d'origine et non dans le pays de consommation, obligera les États membres à se mettre d'accord sur un système de compensation pour éviter des pertes de recettes. Ce changement exigera une plus complète harmonisation des agrégats macroéconomiques utilisés dans les comptes nationaux pour compenser la perte des informations telles qu'elles sont fournies par le système actuel de TVA.

4.3. Le Comité se rend compte que les charges qui pèsent sur les entreprises qui doivent fournir les données statistiques peuvent être importantes, surtout pour les PME. Le coût supporté par les entreprises pourrait cependant être substantiellement réduit:

- en groupant les données demandées par plusieurs administrations;

- en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information (Internet, etc.), tout en tenant compte de l'opportunité de protéger les données confidentielles.

4.4. Dans la plupart des cas, à ces charges correspondent cependant aussi des bénéfices, les entreprises pouvant utiliser les statistiques auxquelles elles participent pour leurs besoins d'évaluation, de commercialisation, etc. Des actions d'information, dans le cadre de séminaires mais aussi à travers l'Internet, pourraient davantage stimuler les chefs d'entreprise à mieux percevoir l'utilité des statistiques et surtout à mieux les utiliser eux-mêmes. Les États membres pourraient aider les organisations professionnelles sectorielles à développer des logiciels transformant les données statistiques en des instruments de gestion pour l'entrepreneur.

4.5. Le Comité trouve totalement insuffisantes les statistiques communautaires comparables en matière de chômage et d'emploi. Non seulement les méthodes de collecte des données sont très différemment appliquées dans les États membres, mais des données précises manquent sur les différents régimes de travail à temps partiel, sur les contrats à durée déterminée et sur les préférences individuelles des travailleurs en matière de durée du travail et de durée du contrat de travail. De telles données sont indispensables dans le cadre d'une politique d'emploi pour l'Union et dans le cadre des Programmes d'emploi que les États membres sont appelés à élaborer dans ce contexte.

4.6. Le Comité est d'accord que «la qualité des statistiques communautaires dépend de la qualité des données transmises à EUROSTAT» et que «l'objectif ultime du SSC est de satisfaire tous les besoins statistiques de l'UE selon une méthode intégrée et harmonisée» (voir paragraphe 2.2 du document de la Commission). C'est pour cela que le Comité souligne qu'il est très important d'améliorer et de développer le SSC, y compris les instituts statistiques nationaux, et de définir de nouvelles méthodes de travail afin de rendre disponibles en temps opportun les statistiques nécessaires aux grandes décisions politiques de l'UE.

Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le Président

du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 195 du 18.7.1994.

() JO L 52 du 22.2.1997.

() JO C 19 du 25.1.1993.

() Y compris pour les zones urbaines compte tenu des nouvelles propositions de modification des règlements sur les Fonds structurels.