FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/22

Rapport final (1) dans l'affaire COMP/M.5153 — Arsenal/DSP

2009/C 227/10

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

INTRODUCTION

À la suite d'une demande d'examen formulée par l'Espagne et l'Allemagne en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations (2), la Commission a reçu, le 17 juin 2008, notification d'un projet de concentration par lequel Arsenal Capital Partners (dénommée ci-après «Arsenal») acquiert le contrôle de l'ensemble de DSM Special Products B.V. (dénommée ci-après «DSP») par achat d'actions.

Le 6 août 2008, la Commission a ouvert une procédure au motif que la concentration faisait naître des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun (3).

Une communication des griefs a ensuite été notifiée à Arsenal, le 7 octobre 2008, dans laquelle la Commission a conclu que la concentration posait des problèmes de concurrence de nature verticale sur le marché de l'acide benzoïque solide et du benzoate de sodium, ainsi que des problèmes de concurrence de nature verticale sur le marché des plastifiants de benzoate, qui sont produits à partir de l'acide benzoïque.

Arsenal a répondu à la communication des griefs le 21 octobre 2008.

Accès au dossier

La partie notifiante a eu accès au dossier d'instruction de la Commission, tel qu'il existait lors de la notification de la communication des griefs, les 8 et 9 octobre 2008. Le reste du dossier, ainsi que les éléments d'information non confidentiels reçus après notification de la communication des griefs, sont devenus accessibles par la suite. La partie notifiante a donc à nouveau pu consulter le dossier le 22 octobre, ainsi que les 4 et 5 novembre 2008.

Audition

À la demande de la partie notifiante, une audition s'est tenue le 27 octobre 2008, à laquelle ont assisté tant Arsenal et que DSP.

Procédure après l'audition

Eu égard aux observations écrites et orales de la partie notifiante, la Commission a réexaminé certaines des conclusions préliminaires de la communication des griefs et a restreint aux plastifiants de di-benzoate le marché de produits en cause des plastifiants de benzoate, modifiant en conséquence le grief relatif aux effets de verrouillage vertical.

Par la suite, le 4 novembre 2008, un exposé des faits, précisant la teneur du grief modifié, a été envoyé à la partie notifiante, qui a eu la possibilité de présenter des observations sur les nouveaux éléments et les conclusions avancées dans cet exposé. Les 4 et 5 novembre 2008, il a été donné accès aux éléments d'information étayant le grief modifié.

À mon sens, l'exposé des faits était à la fois nécessaire et suffisant pour garantir le respect du droit de la partie notifiante à être entendue, tout en lui donnant la possibilité de proposer des mesures correctives permettant de remédier aux problèmes de concurrence identifiés lors du réexamen de la Commission.

Engagements

Afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun, la partie notifiante a présenté une proposition de mesures correctives le 6 novembre 2008, sur lesquelles les tierces parties intéressées ont été invitées à présenter des observations.

Le 21 novembre 2008, la partie notifiante a eu accès aux versions non confidentielles de ces observations.

Après examen des observations des tierces parties intéressées, la Commission a considéré que les mesures correctives étaient insuffisantes pour résoudre les problèmes de concurrence qu'elle a avait relevé, après quoi Arsenal lui a présenté, le 3 décembre 2008, une proposition améliorée de mesures correctives.

PROJET DE DÉCISION

Dans le projet de décision, la Commission a abandonné son grief relatif au marché du benzoate de sodium et des plastifiants de benzoate. Elle conclut également que les mesures correctives améliorées sont suffisantes pour résoudre les problèmes de concurrence qu'elle a relevés sur le marché de l'acide benzoïque solide. La Commission conclut donc, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, que la concentration notifiée est compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des mesures correctives.

Je n'ai été saisi d'aucune question ou observation de la part de la partie notifiante ou d'une tierce partie. Par conséquent, et eu égard aux observations mentionnées ci-dessus, je considère que la présente affaire n'appelle aucun commentaire particulier en ce qui concerne le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 12 décembre 2008. Michael ALBERS

(1) En vertu aux articles 15 et 16 de la décision no 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(3) Article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004.