Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/203
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence commu nautaire 
de contrôle des pêches pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels  définitifs  de l’Agence  commun autaire  de contrôle  des pêches relatifs à 
l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 78. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
communautaire 
de 
contrôle 
des pêches relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 1. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 768/2005 du Con seil du 26 avril 2005 in stituant une agence communautaire de 
contrôle 
des pêches
(4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (4), et notamment son article 36, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0179/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
1. observe 
que l’Agence 
a acquis son  
indépendance 
financière 
en 
novembre 
2007, ce qui sig nifie 
que l’exer­
cice de décharg e 
2007 ne 
couvre qu’un e 
période de temps extrêmemen t 
brève;
2.
 constate
 que l’Agence
 a reçu un e
 déclaration d’assuran ce
 totalemen t
 positive de la part de la Cour des 
comptes; en courage
 l’Agence
 à continuer
 à s’employer à assurer un e
 grande
 qualité dan s
 sa gestion 
financière;
3. observe 
que le budget 
de l’Agence 
s’est élevé à 5 000 000 E UR 
pour 2007, dont plus de la moitié a été 
géré 
par la Commission  
du fait que l’Ag ence 
n’a 
acquis son  
indépendance 
financière 
que peu avan t 
la fin 
de 
l’année;
4. prend 
acte de l’ob servation 
de la Cour des comptes selon  
laquelle l’Ag en
ce n’a 
pas mis en  
place de pro­
cédures appropriées pour détermin er 
les crédits à reporter, en  
conséquen
ce de quoi des crédits d’un  
mon­
tant
 d’au moin s
 125 000 EUR
 ont
 été reportés san s
 engagement
 juridique; ob s
erve que l’Ag ence
 s’est 
engagée 
à éviter qu’un e 
telle situation  
ne 
se reproduise en  
2008;
5. observe 
que l’Agence 
a répondu 
à la critique de la Cour des comptes con cer
nant 
la non-adoption 
de nor­
mes
 de contrôle
 interne,
 que son con seil
 d’administration
 a adopté des n or
mes de con trôle
 interne
 en 
mars 2008;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
6. observe  que, selon la Cour des comptes, l’Ag ence  n’a  pas suffisammen t  documen té  ses procédures de 
contrôle 
interne; 
se félicite du fait que l’Ag ence 
ait mis en  
place une 
structure d’audit in terne 
et recruté des 
effectifs charg és 
de développer les systèmes de con trôle 
interne 
en 
2008;
7. relève que selon  
la Cour des comptes, la description  
du système comptab l
e établie 
par l’ordon nateur 
doit 
encore 
être validée par le comptab le; 
demande 
à l’Agence 
d’inclure 
des inf
ormations, 
si la validation  
a été 
achevée, dan s 
son 
rapport sur la g estion 
financière 
et budgétaire 
pour 2008;
8. renvoie,
 pour d’autres ob servations,
 de nature
 horizontale, accompag nant
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 con cernant 
la gestion 
financière 
et le contrôl
e des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 4 0 2 / 5 5 2 L