N° C 87/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 85 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 74/63/CEE 
concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits 
indésirables dans les aliments des animaux, la directive 77/101/CEE concernant 
la commercialisation des aliments simples et la directive 79/373/CEE concernant 
la commercialisation des aliments simples composés pour animaux (*) 
(85/C 87/02) 
Le Conseil a décidé, le 27 septembre 1984, de consulter, à titre facultatif, conformément 
aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis 
au cours de sa réunion du 10 janvier 1985 sur la base du rapport oral de M. Wick. 
Le Comité économique et social a adopté au cours de sa 223e session plénière (séance du 
30 janvier 1985) par 78 voix pour, aucune voix contre et 12 abstentions l'avis suivant : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que la proposition vise avant 
toute chose à adapter la fixation des teneurs maximales 
de la substance toxique aflatoxine b 1 dans les 
matières premières d'origine végétale entrant dans la 
composition des aliments pour animaux. 
1.2. Le Comité prend acte de ce que les recherches 
sur l'action de la mycotoxine aflatoxine b 1 et de ses 
métabolites sur l'organisme animal et humain ont 
enregistré ces dernières années de nouveaux succès 
considérables. Il en est résulté dans les milieux écono­
miques et sociaux concernés une prise de conscience 
accrue des problèmes en question, ainsi qu'une meil­
leure connaissance des matières premières sujettes à la 
contamination par l'aflatoxine. Les efforts entrepris par 
la suite en vue d'améliorer la situation en matière de 
résidus ont déjà abouti à des succès sensibles. 
1.3. Le Comité est d'avis que ce qui es,t décisif pour 
la protection de la santé humaine et animale, ce sont 
les teneurs maximales fixées pour les résidus d'afla-
toxine dans les aliments simples et composés destinés 
à l'alimentation directe des animaux. Eu égard aux 
nouvelles découvertes scientifiques, les dispositions 
communautaires en vigueur depuis un certain temps 
déjà ont été sensiblement renforcées en 1983 par la 
décision de réduire de moitié la teneur maximale en 
aflatoxine des aliments composés pour le bétail laitier. 
En outre, des règles détaillées sont en vigueur dans la 
Communauté en ce qui concerne le contrôle de la 
présence d'aflatoxine b 1 dans les aliments composés 
pour animaux. 
1.4. En outre, comme mesure complémentaire en 
vue de réduire davantage les risques, la proposition de 
la Commission prévoit à présent la fixation d'une 
teneur maximale de 0,3 milligramme par kilogramme 
d'aflatoxine b 1 dans les matières premières destinées à 
la fabrication d'aliments composés pour animaux 
(') JO n° C 258 du 26. 9. 1984, p. 7. (ingrédients). Les matières premières dont la teneur en 
résidus d'aflatoxine est supérieure à 0,3 milligramme 
par kilogramme ne peuvent plus être importées, 
commercialisées ou transformées dans la Commu­
nauté. 
1.5. Au cours des dernières années, certains États 
membres ont arrêté des dispositions supplémentaires 
qui leur sont propres en matière d'aliments composés, 
dans le but d'améliorer la situation en ce qui concerne 
les résidus. C'est ainsi que les situations ont 
commencé à évoluer de manières divergentes dans la 
Communauté. La conséquence en a été à plus d'une 
reprise que les échanges commerciaux intracommu­
nautaires d'aliments composés et de produits agricoles 
d'origine animale ont été entravés. La présente propo­
sition de directive vise à harmoniser les dispositions 
des différents États membres et à arrêter l'évolution 
dont il vient d'être fait état. 
1.6. Le Comité souligne la nécessité d'arrêter des 
dispositions plus sévères en matière de résidus d'afla­
toxine afin de donner aux consommateurs la certitude 
de disposer d'une alimentation d'origine animale irré­
prochable. En outre, on crée par là-même les condi­
tions permettant d'exporter librement de tels produits 
agricoles dans les pays tiers qui appliquent dans diffé­
rentes circonstances des dispositions également strictes 
en ce qui concerne les résidus d'aflatoxine. 
1.7. Selon le Comité, il convient en outre d'assurer 
l'application de la directive par le biais de contrôles 
étendus et uniformes dans tous les États membres. 
1.8. Le Comité invite la Commission à suivre très 
attentivement l'évolution des connaissances scientifi­
ques dans le domaine des substances indésirables et à 
présenter, au besoin, des propositions complémentaires 
en conséquence. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1" paragraphe 1 
Le Comité constate que le remplacement du titre de la 
directive étend son champ d'application d'une manière 
9. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/5 
générale aux ingrédients entrant dans la composition 
d'aliments pour animaux. 
2.2. Article 1er paragraphe 5 
Le Comité est d'avis que le concept de « fabricant 
reconnu d'aliments composés pour animaux », utilisé à 
l'article 3 bis paragraphe 2 bis doit être défini de 
manière contraignante pour tous les États membres. Il 
recommande de vérifier si une telle définition pourrait 
s'appuyer sur la dernière modification de la directive 
70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans 
l'alimentation des animaux. La définition doit prévoir 
impérativement que le fabricant (y compris l'éleveur 
qui prépare lui-même l'aliment) dispose des moyens 
appropriés lui permettant de s'assurer que la matière 
première est conforme aux limites fixées pour l'afla-
toxine. •• 
2.3. Article 1" paragraphe 5 
Le Comité prend acte de ce que l'article 3 bis para­
graphe 3 prévoit de laisser à l'appréciation des États 
membres d'arrêter, pour d'autres substances toxiques et 
matières premières, des dispositions conformes au 
modèle du régime envisagé pour l'aflatoxine. Il n'ex­
clut pas que les États membres puissent user de 
manière inégale de cette faculté et que les échanges 
intracommunautaires de marchandises puissent s'en 
trouver entravés. 
D'après le Comité, de telles conséquences devraient 
être considérées dans le contexte du droit communau­
taire qui, en tout état de cause, accuse encore des 
lacunes en ce qui concerne les substances toxiques 
dans les aliments pour animaux. Ainsi, la proposition 
de la Commission de 1977 concernant la fixation de 
teneurs maximales pour les résidus de pesticides n'a 
toujours pas été adoptée par le Conseil. 
Le Comité fait part de sa déception de ce que le 
Conseil n'a pas encore pris de décision en la matière 
en vue de se rapprocher du but visé, à savoir l'harmo­
nisation dans ce domaine. Le Comité adresse un appel 
au Conseil afin qu'il adopte cette proposition de la 
Commission, dans le meilleur délai, en tenant compte 
des observations du Comité. 
2.4. Article 1er paragraphe 10 
Le Comité prend acte de la déclaration de la Commis­
sion suivant laquelle les contrôles prévus, du moins 
ceux par sondage, doivent être effectués réellement et 
doivent l'être avec une intensité particulière sur les 
matières premières suspectes. Elle part du principe que 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985. les contrôles des aliments pour animaux importés ne 
constituent que la première étape du système de 
contrôle communautaire, qui inclut en outre un 
contrôle intensif des aliments simples et composés 
pour animaux, ainsi que des produits transformés. 
2.5. Article 1" paragraphe 13 
Le Comité constate que certains États membres sont 
intéressés par la fixation d'une teneur maximale infé­
rieure à 0,3 milligramme par kilogramme. Toutefois, il 
prend acte des déclarations de la Commission suivant 
lesquelles la teneur maximale retenue dans sa proposi­
tion se fonde sur des études scientifiques fouillées. 
De plus, cette proposition tient compte de la situation 
de certains pays en voie de développement qui four­
nissent traditionnellement à la Communauté des 
sous-produits de la transformation des graines oléagi­
neuses. À cet égard, le Comité invite la Commission à 
continuer, dans le cadre de l'aide communautaire au 
développement, d'apporter son soutien aux efforts 
entrepris par ces pays en vue d'offrir des produits 
conformes à la réglementation communautaire. 
2.6. Article 3 paragraphe 3 bis sous aa) 
Le Comité propose d'admettre dans la proposition de 
la Commission la dénomination « pet food » pour dési­
gner les aliments composés pour animaux, pour tenir 
compte de l'usage linguistique au Royaume-Uni. 
2.7. Article 3 paragraphe 4 
La proposition faite à l'article 5 bis point a) et consis­
tant à introduire des caractéristiques supplémentaires 
pour l'étiquetage des aliments composés pour animaux 
familiers peut avoir pour conséquence de porter préju­
dice à la production de ces aliments pour animaux. Le 
Comité se demande si les dispositions prévues sont 
suffisamment souples eu égard aux exigences des 
milieux économiques et susceptibles de garantir au 
consommateur une offre à des prix intéressants. 
La Commission devrait donc être priée de reconsidérer 
certains aspects des conditions d'étiquetage pour les 
aliments des animaux familiers, et en particuler : 
i) s'il est vraiment nécessaire d'ajouter le « numéro 
de code du fabricant si celui-ci n'est pas respon­
sable des indications d'étiquetage [article 3 para­
graphe 3 point a) sous bb)] ; 
ii) s'il ne serait pas réaliste de faire une distinction 
dans le texte entre les mentions portant sur le 
produit et les descriptions normales du produit 
[article 3 paragraphe 4 point a)]. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
N° C 87/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 85 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, déposés sur la base de l'avis de la section et présentés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats : 
Point 1.7 
Ajouter, à la suite du point 1.7, le texte suivant : 
« Le Comité souhaite insister sur l'importance de mesures permettant de veiller à ce que le contrôle 
soit efficace. Les contrôles devraient porter plus particulièrement sur les produits considérés comme 
les plus suspects, notamment l'arachide et la graine de coton, et devraient avoir lieu, dans la mesure 
du possible, au port de débarquement ; il conviendrait également de procéder à des sondages suffi­
samment complets pour tenir compte du fait que l'aflatoxine se rencontre en "poches". Enfin, il 
faudra s'assurer que l'on dispose d'une capacité adéquate en laboratoires qui soient en mesure de 
réaliser le contrôle requis, lequel est passablement délicat. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 37, voix contre : 62, abstentions : 7. 
Ajouter après le point 1.8 le point 1.9 ci-après : 
«1.9. Le Comité souligne à cette occasion qu'il n'existe paradoxalement pas encore de directive 
correspondante pour la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables 
dans les aliments destinés aux être humains. Il invite la Commission à élaborer une proposition visant 
à mettre fin à cette lacune en vue de mieux protéger le consommateur et de faciliter la libre circula­
tion des produits. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 15, voix contre : 54, abstentions : 30. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires 
et de police sanitaire en matière d'importation de produits à base de viande en 
provenance de pays tiers (-1) 
(85/C 87/03) 
Le Conseil a décidé, le 22 octobre 1984, de consulter, à titre facultatif, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis 
au cours de sa réunion du 10 janvier 1985 sur la base du rapport oral de M. Wick. 
Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 223e session plénière (séance du 
30 janvier 1985) sans vote contre et 2 abstentions, l'avis suivant : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social se félicite de 
l'intention de la Commission visant à garantir, par le 
biais d'une directive ad hoc, que l'importation sur le 
territoire de la Communauté de produits de base de 
viande en provenance de pays tiers : 
(•) JO n° C 286 du 25. 10. 1984, p. 5. a) ne risque pas d'introduire de maladies animales 
exotiques ; 
b) ne comporte aucun danger pour la santé publique. 
La proposition de directive constitue en toute logique 
un complément aux directives en vigueur régissant les 
échanges intracommunautaires de produits à base de 
viande et aux réglementations correspondantes rela­
tives aux importations de bovins, de porcins et de 
viandes fraîches en provenance de pays tiers.