COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.01.1999 
COM(1998) 796 final 
"* V "ï ' Premier rapport annuel de la Commission européenne sur la Région 
Administrative Spéciale de Hong Kong 
*( 

Premier rapport annuel de la Commission européenne sur la Région 
Administrative Spéciale de Hong Kong 
Introduction 
L'application effective du concept 'un pays deux systèmes', inscrit dans la Déclaration conjointe 
et dans la loi fondamentale, est primordiale pour la stabilité et la prospérité durables de Hong 
Kong. Cet élément bénéficiera à son tour à l'Union européenne, qui, comme d'autres partenaires 
mondiaux, jouit depuis plusieurs années de relations dynamiques en matière de commerce et 
d'investissement, en partie dues à l'économie de marché libre et indépendante de Hong Kong. Il 
bénéficiera aussi à la Chine continentale, pour qui un Hong Kong robuste, intégré dans le monde, 
est un contrefort puissant de ses propres réformes économiques. L'UE considère donc le maintien 
de l'autonomie de la Région administrative spéciale de Hong Kong, au sein du concept/un pays 
deux systèmes', comme une pierre d'angle de sa politique vis-à-vis du territoire et un élément 
majeur de ses relations avec la Chine dans son ensemble. 
L'UE a entrepris de promouvoir ses liens avec la RAS en avril dernier en adoptant une 
communication de la Commission européenne intitulée « l'Union européenne et Hong Kong : 
l'après-1997 ». Le but était d'établir des liens avec le territoire sur des fondements plus profonds, 
plus permanents, en soutenant son autonomie, en l'aidant à renforcer son rôle en Asie et dans le 
monde, et en surveillant que Hong Kong respecte les droits garantis à ses citoyens dans le cadre 
de la RAS. Pour l'UE, ces droits ne sont pas une fin en soi. Ils sont inséparables du système 
autonome dont dépend le succès durable de Hong Kong. 
Dans le contexte de cette communication, la Commission a entrepris de produire un rapport 
annuel sur les relations entre l'UE et Hong Kong. Ceci est le premier de ces rapports. La 
Commission note que le Parlement européen a produit son propre rapport sur Hong Kong et 
transmet dûment le présent document au Parlement et au Conseil des Ministres pour 
information.* 
* Rapport sur l'Union européenne et Hong Kong: l'après-1997 (COM(97)0171 - C4-0214/97), publié par la 
commission des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense du Parlement européen. Rapporteur: 
John Cushnahan. 
L'économie 
Au cours de l'été 1997 tous les regards étaient tournés vers la passation des pouvoirs et sur la 
capacité de la Chine à assurer la transition en douceur en perturbant le moins possible le 
dynamisme économique de Hong Kong. En l'occurrence, la passation s'est déroulée sans heurts 
grâce à aux précautions et aux soins apportés par les autorités à l'opération aussi bien à Hong 
Kong qu'à Pékin. Les données ont changé lorsqu'est survenue la crise financière asiatique. Les 
causes premières de la crise - notamment la faiblesse de la réglementation financière, 
l'inadéquation des fixations de taux de change, les excès du recours aux emprunts étrangers et des 
dépenses en matière d'infrastructure - prévalaient dans certaines économies asiatiques, mais pas à 
Hong Kong, dont l'engagement en matière de transparence et de salubrité financière est resté 
exemplaire. La RAS est donc devenue victime de la contagion, et non pas un facteur de la 
tourmente, même si celle-ci a mis en évidence les faiblesses des marchés immobiliers et 
boursiers ainsi que le relâchement de la compétitivité. 
L'impact de la crise financière 
L'effet immédiat s'est manifesté dans les prix des actions et par une recrudescence des attaques 
spéculatives sur la monnaie de Hong Kong, auxquelles le gouvernement a opposé une réaction 
crédible et ferme de son autorité monétaire, qui a rattaché la monnaie au dollar. L'effet le plus 
durable, conjuguant l'affaiblissement du Yen et le ralentissement économique en Chine, a 
consisté à plonger Hong Kong dans la récession, se traduisant par la chute de la production et 
des prix immobiliers, une pénurie de crédit, l'augmentation des faillites et un taux de chômage 
record de 5%, le plus haut en 15 ans. Les exportations nationales ont lourdement souffert, chutant 
de 5,4% au cours des six premiers mois de 1998, bien que les réexportations via Hong Kong 
aient dans certains cas bénéficié de la faiblesse des monnaies dans le pays de production, 
notamment lorsqu'elles étaient venduessur des marchés à monnaies fortes comme les États-Unis 
et le Royaume Uni. En août, le gouvernement a annoncé une croissance négative estimée de -4% 
pour l'ensemble de l'année 1998. 
Réaction de Hong Kong à la crise 
Le gouvernement de la RAS a réagi à la crise en défendant vigoureusement le rattachement de sa 
monnaie. Cette attitude a été douloureuse, car l'autorité monétaire est statutairement contrainte 
d'assortir le rattachement monétaire de mesures qui ont entraîné des taux d'intérêt élevés, qui ont 
eux-mêmes découragé l'investissement et la consommation. 
Récemment, le gouvernement de la RAS a introduit une série de mesures visant à infléchir la 
spéculation sur la monnaie et sur les marchés boursiers, arguant du fait que Hong Kong 
nécessitait une action d'urgence pour restaurer la stabilité financière parce qu'elle dépendait trop 
fortement du commerce : 
• Premièrement, il a donné instruction à la mi-août à l'autorité monétaire de Hong Kong 
d'intervenir sur les marchés des actions et les marchés à terme. En l'occurrence, on estime que 
10 à 15% des réserves totales du territoire ont été dépensés, ce qui a fait monter l'indice 
Hang Seng de 19% en deux semaines. Même si ces avoirs ont été déclarés temporaires, ils 
ont fait du gouvernement de la RAS et des agences qui en dépendent l'un des premiers 
actionnaires du territoire. 
© Deuxièmement, il a adopté en septembre une série de mesures pour renforcer le système de 
stabilisation de la monnaie, augmenter la transparence du Fonds de change et renforcer le 
taux de change lié en augmentant la liquidité dans le système bancaire. Le but était d'atténuer 
les revirements brusques des taux d'intérêt interbancaires à un jour et à une semaine. Une 
chute de ces taux interbancaires a en effet suivi, assurant une plus grande stabilité des taux 
d'intérêt. 
» Troisièmement, il a arrêté un programme en 30 points visant à renforcer la discipline sur les 
marchés des valeurs mobilières et sur les marchés à terme. Le programme vise à renforcer la 
réglementation et son application concernant les pratiques de vente de devises et de recours à 
des contrats à terme pour profiter de la hausse ultérieure des taux d'intérêt et de la chute des 
prix des actions. L'ensemble de mesures contient des règles destinées à accroître les 
exigences en matière de publicité, à améliorer la surveillance croisée des marchés, plafonner 
la taille des positions initiales autorisées à tout courtier en valeurs à terme en fonction de ses 
fonds propres, et raccourcir le délai dans lequel les actions négociées doivent être réglées. En 
outre, il invite à prendre des peines plus lourdes à l'encontre des infractions à la législation 
sur les valeurs mobilières et aux règles de marché portant sur la non-communication des 
ventes à découvert et des défauts de règlements. 
Tous les marchés financiers nécessitent une réglementation sophistiquée et efficace. L'objectif 
prépondérant de la réglementation doit être de superviser les transactions et de veiller à la 
solvabilité des opérateurs sur ces marchés notamment par des règles de prévention des 
surexpositions et d'amélioration de la transparence. Il est clair que nombre des mesures 
annoncées par les autorités de Hong Kong correspondent à cette description. 
Toutefois, la limite est ténue entre la réglementation nécessaire et des formes d'intervention qui 
peuvent entraver le libre jeu des forces du marché. La réglementation ne devrait pas viser à 
restreindre les formes de transaction dans lesquelles sont engagés les opérateurs, car elles 
permettent aux marchés d'évoluer conformément aux principes économiques fondamentaux. Les 
mesures visant à infléchir la spéculation, si elles sont appliquées à mauvais escient, courent le 
risque de contrarier la nature correctrice des marchés eux-mêmes. Dans ce contexte, la 
Commission est rassurée par la déclaration du gouvernement de la RAS indiquant que 
l'intervention de l'autorité monétaire de Hong Kong sur les marchés des valeurs mobilières et les 
marchés à terme en août était ponctuelle et n'augurait pas d'un écart par rapport à la politique 
économique poursuivie depuis longtemps par Hong Kong. 
En juin, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures assorti d'un montant de plusieurs 
milliards de dollars qui comprenait un gel des ventes de biens fonciers publics pour consolider 
les prix immobiliers, une exonération fiscale des intérêts capitalisés à Hong Kong afin 
d'encourager le rapatriement des fonds, et un plan visant à aider les PME à obtenir des prêts. De 
telles mesures sont destinées à traiter la crise à son point culminant - quand elle se traduit par 
une chute des prix immobiliers, une évasion des capitaux et des faillites d'entreprises. Elles sont 
peu susceptibles d'être interprétées à tort comme des signes de distanciation par rapport à la 
prudence fiscale, l'engagement politique en matière de prudence fiscale étant étayé par 
l'obligation constitutionnelle de Hong Kong d'appliquer des politiques fiscales prudentes et de 
préserver l'équilibre du budget en vertu de l'article 107 de la loi fondamentale. 
Les relations économiques entre la RAS et la Chine 
Le degré d'interdépendance entre Hong Kong et le reste de la Chine est considérable. Les 
échanges visibles entre Hong Kong et le continent ont augmenté en moyenne de 28% par an 
depuis 1978. En 1997, le commerce bilatéral a enregistré une hausse modérée, de 6%, les 
importations en provenance de Chine augmentant de 7%, les réexportations vers la Chine de 6% 
et les importations nationales en provenance de Hong Kong vers le continent de 4%. Hong Kong 
était le deuxième partenaire commercial continental en 1997, tandis que la Chine était le premier 
partenaire commercial de Hong Kong. La Chine était de loin la première source et la première 
destination (90%) des opérations de réexportation de Hong Kong. Il y a eu aussi une forte 
augmentation des flux invisibles de commerce et d'investissement en provenance de Hong Kong 
vers le continent, Hong Kong restant un centre de services de premier plan pour la Chine, 
notamment pour les services financiers et les services aux entreprises. Hong Kong est aussi la 
première source d'investissements directs étrangers de la Chine, alors que la Chine elle-même est 
la deuxième source d'IDE à Hong Kong, en termes d'investissements cumulés. Les résidents de 
Hong Kong ont effectué 34 millions de voyages vers le continent au cours de l'année 1997. 
Les destins des économies de la Chine et de Hong Kong sont donc étroitement liés. Le fort 
engagement de Hong Kong en Chine signifie que sa faculté de surmonter les difficultés actuelles 
dépend en partie des progrès de la réforme économique en Chine même. De même, la Chine a 
besoin de voir se maintenir les échanges, les investissements et le savoir-faire de la RAS pour 
soutenir la forte croissance sur laquelle sont basées ses réformes. Surtout, chacune a besoin de la 
stabilité de la devise de l'autre afin de réduire les effets induits par la crise financière. Hong 
Kong et la Chine se perçoivent chacune naturellement comme des sources de soutien mutuel, 
cette tendance ayant pu se renforcer depuis que la tourmente financière s'est déclarée. Cela ne 
devrait pas être interprété comme une ingérence dans la gestion des économies respectives. 
Le retour de la confiance dés milieux d'affaires 
Il est de la plus haute importance que la confiance des milieux d'affaires soit restaurée à Hong 
Kong le plus tôt possible, non seulement pour la santé future du commerce et des investissements 
bilatéraux mais pour atténuer la pression de la dévaluation aussi bien dans la RAS qu'en Chine, 
soutenant par là même la crédibilité du programme de réforme économique de la Chine. Malgré 
le sévère déclin économique qui frappe actuellement Hong Kong, la Commission reste 
convaincue que là où les fondements économiques sont pour l'essentiel sains, comme c'est le cas 
à Hong Kong, la confiance ne fera jamais longtemps défaut. Toutefois, cette confiance dépendra 
fortement du maintien par la RAS d'un régime d'échanges et d'investissements ouvert. Hong 
Kong devrait continuer à faire figure d'exemple pour les pays voisins qui pourraient être tentés de 
tirer les mauvaises leçons de la tourmente en fermant leurs propres marchés ou en ralentissant 
leurs réformes. Cette attitude contribuerait à son tour à ramener la confiance parmi la 
communauté des affaires. 
Gouvernement et législation 
Le mode de fonctionnement du gouvernement 
Le chef de l'exécutif de Hong Kong gouverne avec l'aide du Conseil exécutif et du Conseil 
législatif assisté d'un service public indépendant. Le chef de l'exécutif dirige le gouvernement, 
décide des politiques gouvernementales et émet des ordonnances émanant de l'exécutif. Il assure 
l'application de la loi fondamentale et signe les projets de loi et les budgets adoptés par le 
Conseil législatif. Il assure la liaison avec.le gouvernement chinois, en lui communiquant les 
budgets et les comptes, en proposant des hauts fonctionnaires de la RAS en vue de leur 
nomination par Pékin et en appliquant les directives adoptées par la Chine conformément à la loi 
fondamentale. Il nomme et révoque les juges et les responsables des organismes publics 
conformément aux procédures légales, et assure la direction des affaires extérieures que le 
gouvernement chinois autorise. 
Le Conseil exécutif donne au Conseil législatif son avis sur toute la législation générale avant 
que celle-ci ne soit adoptée en Conseil législatif, et il a le pouvoir de produire une législation 
subsidiaire en vertu d'un certain nombre d'ordonnances émises par le Conseil législatif. Lorsque 
le Conseil exécutif se prononce sur des matières mettant en jeu les dépenses publiques, son avis 
est subordonné à l'approbation de ces dépenses par le comité des finances du Conseil législatif. 
La loi fondamentale prévoit un certain nombre de contrôles et d*équilibres régissant les relations 
entre le chef de l'exécutif et le Conseil législatif. En particulier, les projets de loi relatifs à des 
politiques gouvernementales ne peuvent être adoptés par les membres du Conseil législatif sans 
l'accord écrit du chef de l'exécutif. Le chef de l'exécutif doit signer et promulguer les projets de 
loi adoptés par une majorité des deux-tiers du Conseil législatif en deuxième lecture, sauf à 
dissoudre le Conseil législatif. Le chef de l'exécution peut aussi dissoudre le Conseil législatif si 
celui-ci ne parvient pas à adopter un budget ou un autre projet loi important présenté par le 
gouvernement. Pour sa part, le chef de l'exécutif doit démissionner si après la dissolution du 
Conseil législatif, le nouveau Conseil législatif élu continue de refuser d'adopter le projet de loi 
qui a entraîné initialement la dissolution ou que le chef de l'exécutif a refusé de signer. Aucune 
de ces dispositions n'a été invoquée depuis que la loi fondamentale est entrée en vigueur. 
Les relations politiques entre le chef de l'exécutif et le Conseil législatif ont été parfois tendues. 
Des désaccords se sont fait jour entre l'exécutif et le législatif sur des questions allant des règles 
et procédures du Conseil législatif, de l'amendement du projet de loi sur les vacances, ou de 
l'extension du dispositif de prêt destiné à aider les premières acquisitions, à la révision de la 
structure municipale de la RAS. Des divergences de vue entre les branches de l'exécutif et du 
législatif au sein du gouvernement sont tout à fait naturelles et peuvent engendrer une tension 
créatrice du processus gouvernemental. Cependant, des inquiétudes ont été exprimées à propos 
de la structure dirigée par l'exécutif, dans laquelle aucun ministre politiquement nommé ne 
siégeait au cabinet du chef de l'exécutif. Une telle situation concentre toute la responsabilité 
politique aux mains de trois hauts fonctionnaires du gouvernement et plus spécifiquement aux 
mains du chef de l'exécutif lui-même et ne permet pas de répartir entre différents niveaux la 
charge de la défense des politiques et des actions gouvernementales. Cela a conduit quelques 
membres du Conseil législatif à réclamer un cabinet de type ministériel. Dans l'allocution 
politique pour 1998 qu'il a prononcée le 7 octobre, le chef de l'exécutif, tout en réaffirmant que 
Hong Kong devait continuer à disposer d'un gouvernement dirigé par l'exécutif, a fait part de son 
intention d'améliorer la coopération entre les diverses institutions de la RAS. 
Le programme législatif 
Pendant la plus grande partie de l'année dernière, le rôle législatif a été assumé par le Conseil 
législatif provisoire, sélectionné avant la passation de pouvoir et désormais remplacé par le 
Conseil législatif complet issu des élections de mai dernier. Un total de 63 projets de lois a été 
adopté par le Conseil législatif provisoire, dont 50 depuis la passation de pouvoir. L'écrasante 
majorité de ces projets n'a pas soulevé de questions quant au fonctionnement autonome du 
processus législatif à Hong Kong. 
L'intention déclarée du gouvernement de la RAS de ne pas introduire dans l'avenir immédiat de 
projets visant à promulguer des lois sur la trahison, la sécession, la sédition, la subversion contre 
le gouvernement central du peuple, ou sur les vols de secrets d'État, ainsi que régissant les 
activités d'organisations politiques étrangères constitue une évolution importante. 
Le 7 octobre, le chef de l'exécutif a donné son deuxième discours politique annuel, intitulé "De 
l'adversité à l'opportunité". Il y prédit que la croissance va diminuer de 4% et que le taux de 
chômage, qui est déjà de 5%, va continuer à croître du fait de la crise. Il promet de stimuler la 
croissance par des aides à l'investissement dans les nouvelles technologies et par la réforme 
d'entreprises bien établies, notamment des services financiers. La priorité ira aux petites et 
moyennes entreprises. Le discours de politique a mis l'accent sur l'engagement persistant de la 
RAS à libérer les marchés. Il a réitéré la nécessité d'améliorer l'éducation et l'environnement, 
tout en signalant un certain infléchissement de la construction de logements subventionnés au 
profit de l'amélioration des dispositifs de prêts pour les acquisitions de logements. L'allocution 
fait de nombreuses références à l'amélioration des liens avec le continent, par exemple grâce à un 
meilleur climat pour les investissements réalisés là-bas par des sociétés basées dans la RAS. 
Sur le plan politique, il a fait allusion à la réduction du nombre de niveaux inférieurs de 
gouvernement, par le remplacement des conseils locaux par des comités de district. Le discours 
de politique indique que l'élection directe du Conseil législatif et du chef de l'exécutif demeure 
l'objectif ultime, mais ne se prononce pas sur la manière dont il pourrait être réalisé ni sur la 
date. 
La lutte contre la corruption 
Les autorités de la RAS ont montré leur détermination à maintenir la réputation de Hong Kong 
en matière d'intégrité du gouvernement et des milieux d'affaires. Il y a eu une augmentation du 
nombre de plaintes pour corruption présentées devant la commission indépendante contre la 
corruption - 1.780 cas au cours du premier semestre 1998, soit une hausse de 20% par rapport à 
la même période de l'année dernière - mais celle-ci peut n'être que le reflet d'une attitude plus 
confiante des citoyens de la RAS, plus enclins à saisir la commission indépendante contre la 
corruption plutôt que d'une véritable hausse de la corruption elle-même. La plupart des plaintes 
mettent en cause le secteur privé, notamment les services financiers, le commerce et la propriété, 
alors que certains cas portés devant la commission concernent des cadeaux reçus par des 
fonctionnaires du gouvernement, des paris illégaux et la prétendue augmentation du tirage d'un 
journal. Il y a eu peu ou pas de plaintes relatives à une baisse généralisée des normes des affaires 
au cours de cette année, malgré les craintes exprimées avant la passation de pouvoir. 
Un législateur, Chim Pui-chung, a été révoqué du Conseil législatif en septembre de cette année 
après avoir été condamné à trois ans de prison pour tentative de faux en écriture relatifs à des 
documents portant sur le transfert d'actions. La loi fondamentale prévoit la révocation d'un 
membre condamné à au moins un mois d'emprisonnement. Chim a été mis en liberté sous caution 
et a fait appel de sa condamnation. 
Le système judiciaire 
L'indépendance du judiciaire, inscrit dans la déclaration conjointe et dans la loi fondamentale, est 
un élément central du bon fonctionnement de la formule 'un pays, deux systèmes'. La déclaration 
conjointe indique que les lois en place avant la passation de pouvoir resteront inchangées, que le 
pouvoir judiciaire opérera de façon indépendante, que la convocation de jurys dans les procès et 
le droit à un procès équitable seront maintenus et que Hong Kong aura sa propre Cour d'Appel en 
dernier ressort, dotée d'une compétence juridictionnelle et d'un pouvoir de décision dans toutes 
les affaires sauf les actes d'État liés à la défense et aux affaires étrangères. 
Cette indépendance a été respectée dans la grande majorité des cas depuis la passation. Le 
tribunal de première instance a connu de plus de 1300 appels au civil et au pénal en 1997, tandis 
que la Cour d'appel a traité quelques 750 cas au cours de la même année. La Cour d'appel en 
dernier ressort a prononcé un seul arrêt, tout en examinant la validité de l'appel dans huit autres 
cas. Sur toutes ces espèces, très peu ont soulevé la question du fonctionnement indépendant du 
pouvoir judiciaire de la RAS. 
Peu après la passation de pouvoir, un cas s'est présenté (l'affaire Ma Wai Kwan), où la défense 
alléguait que les lois et les incriminations antérieures à la passation étaient nulles et non avenues 
au motif que le Conseil législatif provisoire qui les avaient produites avait lui-même était créé en 
infraction à la loi fondamentale. La Cour d'appel de Hong Kong a considéré qu'aucune décision 
ou institution sanctionnée par le Congrès national du peuple chinois ne pouvait être examinée par 
les tribunaux de la RAS. La portée pratique de l'espèce peut être limitée car le Conseil législatif 
provisoire a depuis lors été démantelé, mais elle a jeté une ombre passagère sur la période qui a 
immédiatement suivi la passation de pouvoir, pendant laquelle les sensibilités à la formule "un 
pays, deux systèmes" étaient particulièrement vives. 
Lors de son dernier jour de fonction, le Conseil législatif provisoire a adopté un projet de loi 
disposant que certains privilèges dévolus aux institutions en vertu de la règle britannique seraient 
transférés aux organismes officiels chinois pour refléter la reprise de souveraineté de la Chine. 
Sous le régime colonial, les lois ne s'appliquaient pas aux institutions de la couronne britannique, 
sauf stipulation expresse de la loi de Hong Kong. Le gouvernement de la RAS a interprété le 
projet de loi comme incluant Xinhua, la nouvelle agence de presse chinoise, parmi les 
organismes et agences officiels chinois qui devraient jouir de privilèges similaires. Cependant, le 
droit de la RAS exige que les organismes et agences officiels chinois assurent des fonctions 
executives, ne soient pas engagées dans des activités commerciales et agissent dans le cadre de 
leur mandat. Un domaine particulièrement préoccupant concerne la détermination apparente de 
Xinhua à surveiller les entreprises d'État chinoises dans la RAS, ainsi que le mandat précis de 
Xinhua depuis la passation. 
Droits de l'homme, libertés politiques et ordre public 
La loi fondamentale garantit au peuple de Hong Kong de larges libertés, notamment la liberté 
d'expression, la liberté de la presse, la liberté de publication, la liberté d'association, de réunion, 
de procession et de manifestation, le droit d'adhérer à des syndicats et le droit de grève, l'absence 
d'arrestation arbitraire, la liberté de circulation, et la liberté confessionnelle. 
Un haut degré de liberté a été maintenu dans tous ces domaines depuis l'avènement de la RAS. 
Les manifestations publiques sont presque quotidiennes. Les citoyens ont manifesté librement 
sur des questions économiques, comme le haut niveau des loyers et la fermeture des banques 
d'investissement, et contre les positions et les politiques du gouvernement. Ils ont aussi 
commémoré l'incident de la place Tiananmen à deux reprises, rassemblant un jour 40.000 
personnes. 
Aucune violation des droits fondamentaux n'a été rapportée depuis la passation de pouvoir. 
Aucun militant des droits de l'homme, opposant politique ou dissident chinois n'a été détenu ou 
inquiété, et les organisations des droits de l'homme continuent à fonctionner sans limitation 
apparente de leurs activités ou pression des autorités. 
Le droit de manifestation 
Le Conseil législatif provisoire a introduit des amendements restreignant deux lois coloniales -
l'ordonnance sur les groupements et l'ordonnance sur l'ordre public - toutes deux dans le cadre 
de la déclaration des droits des citoyens de Hong Kong. Tout d'abord, les manifestations doivent 
désormais obtenir l'autorisation préalable de la police et il ne suffit plus de communiquer 
l'information. Ensuite tous les groupements doivent être désormais enregistrés, ce qui peut leur 
être refusé pour des motifs de 'sécurité nationale'. Il faut ajouter que cette disposition ne semble 
avoir soulevé aucune difficulté et qu'aucune demande d'enregistrement n'a été rejetée, selon les 
dires du Secrétariat d'État à la Justice, "pour raisons politiques ou autres." En outre, plus de 
1.600 manifestations ont eu lieu dans la première année qui a suivi la passation. 
Droit du travail 
Le Conseil législatif provisoire a également abrogé quatre lois sur le travail adoptées avant la 
passation par le précédent Conseil législatif. Ces lois concernaient les droits de négociation 
collective des syndicats sur les salaires et sur le financement des activités politiques, la 
prévention de la discrimination des employeurs à l'encontre des syndicats, et une extension de la 
déclaration des droits des citoyens. Trois mois plus tard, en octobre 1997, le Conseil législatif 
provisoire a alors abrogé les lois sur la négociation collective et sur la discrimination à l'encontre 
des syndicats et a parallèlemenet modifié la loi sur le financement des syndicats en exigeant 
l'autorisation du chef de l'exécutif. Ces mesures ont suscité des inquiétudes parmi les 
organisations syndicales internationales et la Commission continue de surveiller de près la 
situation. 
Application des pactes des Nations Unies 
En avril 1998 le gouvernement a rendu des projets de rapports relatifs à l'application des deux 
pactes des Nations Unies, l'un sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits sociaux et 
culturels. Ces projets concernaient l'ordonnance sur les groupements et l'ordonnance sur l'ordre 
public susmentionnées et l'abrogation de la déclaration des droits des citoyens en vigueur avant 
l'amendement, ainsi que d'autres sujets tels que le droit de résidence des enfants issus de la 
population de Hong Kong nés sur le continent, la lutte contre la grippe des volailles, des plans 
d'urgence sur le chômage et sur les problèmes d'effectifs dans les hôpitaux publics. Cependant, 
les rapports ne mentionnaient pas l'abrogation des lois sur le travail ou l'adoption de la loi anti­
subversion. Le gouvernement a déclaré qu'il était trop tôt pour dire si des points aussi 
controversés devaient être versés dans les rapports. 
Les projets ont été ouverts à la consultation publique en avril et seront soumis au Ministre des 
affaires étrangères d'ici la fin de l'année. Ils seront ensuite communiqués aux Nations Unies par 
la Mission d'autorisation de la République populaire de Chine à New York. Le gouvernement de 
la RAS a déclaré que les autorités de Pékin'n'avaient pas le droit de modifier les rapports, mais 
que ces derniers 'devaient être formellement soumis aux Nations Unies par le pouvoir souverain, 
la Chine, plutôt que directement par la RAS elle-même. Un total de onze présentations sur les 
projets de rapports a été reçu par divers groupes d'intérêt au cours de la période de consultation 
qui a duré cinq semaines en mars. En outre, un rapport au titre de la Convention sur l'élimination 
de la discrimination à l'égard des femmes a été récemment soumis aux Nations Unies. 
Liberté de la presse 
Aucun effort des autorités en vue d'entraver l'indépendance éditoriale des media n'a été signalé. 
La Commission européenne est encouragée par le niveau d'activité maintenu par la presse de 
Hong Kong en matière de couverture des manifestations, par la place qu'elle consacre au débat 
sur les droits de l'homme dans la RAS et dans l'ensemble de la Chine, et par sa présentation des 
opinions des partis d'opposition. Les media de Hong Kong exploitent aussi librement leur droit 
editorial de critiquer les politiques du gouvernement de la RAS et celles des autorités chinoises. 
Cependant, en février dernier un député eminent du Congrès national du peuple à pékin a accusé 
la Radio Télévision Hong Kong (RTHK) d'être trop ouvertement critique à l'égard du 
gouvernement de la RAS, suscitant un débat houleux sur la question de savoir si des observations 
publiques défavorables de la part de Pékin équivalaient à une ingérence dans les affaires de la 
RAS. Les leaders de la RAS ont réagi en défendant l'indépendance éditoriale de la RTHK tout en 
exprimant l'espoir que tous les media soient loyaux et objectifs dans leur compte-rendu des 
politiques du gouvernement. Cela montre, comme d'autres épisodes de l'année dernière, à quel 
point tant d'événements isolés au cours des premiers mois de la RAS ont immédiatement fait 
l'objet d'un examen attentif afin de déceler toute répercussion qu'ils pourraient avoir sur le 
fonctionnement du concept "un pays, deux systèmes". 
Liberté d'information et protection des données 
La Commission est rassurée sur le fait que la liberté d'information a été largement respectée au 
cours de la première année de la RAS. Elle note cependant que l'agence de presse Xinhua n'a pas 
accueilli une demande du législateur Emily Lau qui souhaitait avoir accès à son dossier en vertu 
de l'ordonnance sur la protection des données. Xinhua n'a pas donné suite à la requête dans le 
délai prescrit de 40 jours et le Secrétariat à la Justice a refusé de poursuivre Xinhua. La situation 
a fait craindre que Xinhua ait été placée au-dessus de la loi parce que c'était une organisation 
chinoise publique. Le gouvernement de la RAS a réfuté à maintes reprises cette allégation et a 
annoncé par ailleurs que l'ordonnance serait révisée. 
Le rôle de la garnison chinoise 
Lors des visites de délégations chinoises, la présence de la police tend à être accrue afin de garder 
les manifestants à distance. La garnison chinoise stationnée dans la RAS a gardé un profil bas 
tout au long de l'année, conformément à la déclaration conjointe qui dispose que la garnison 
n'interviendra pas dans les affaires intérieures de la RAS. 
10 
Le processus démocratique 
Une analyse loyale du processus démocratique à Hong Kong doit prendre en compte trois 
facteurs clés : le degré de démocratie atteint jusqu'ici, une comparaison avec la situation avant la 
passation, et les progrès en vue de l'objectif ultime du suffrage universel en direction duquel le 
territoire est engagé. 
Le chef de l'exécutif et le gouvernement ont honoré leur mission d'organiser des élections au 
Conseil législatif durant la première année de la RAS. Le Conseil législatif provisoire a été 
dissout comme prévu, permettant l'élection d'un nouveau Conseil législatif en mai dernier, qui 
sera en fonction jusqu'en l'an 2000. Les élections ont été marquées par un taux de participation 
de 53%, bien supérieur aux 35,8% en 1995, et par un succès massif du parti démocratique, qui a 
gagné 13 sièges, dont 9 dans les circonscriptions géographiques où le suffrage était pleinement 
ouvert. Ce résultat montre un fort désir de démocratie à Hong Kong, particulièrement à un 
moment où les perspectives de récession ont montré à beaucoup que la prospérité économique 
ne pouvait plus être considérée comme assurée. 
Les élections de mai 
De nouvelles règles électorales ont été adoptées en temps utile pour les élections de mai. Selon 
ces dernières 20 des 60 sièges ont été réaffectés dans des circonscriptions géographiques à la 
représentation proportionnelle, et 30 dans des circonscriptions 'fonctionnelles' représentant des 
secteurs professionnels. Les 10 autres sièges ont fait l'objet d'une élection un mois plus tôt par un 
comité d'élection fort de 800 membres comprenant des hommes d'affaires, des membres des 
professions libérales et les services de l'emploi, des services sociaux et religieux, ainsi que des 
figures politiques, parmi lesquelles des députés locaux du Congrès national du peuple à Pékin. 
Les nouvelles règles électorales, sans être contraires à la loi fondamentale, constituent un retour 
en arrière par rapport aux réformes introduites en 1995. Même si le nombre de sièges ouverts à la 
pleine participation est resté le même (20), le nombre de personnes pouvant prendre part au vote 
dans les circonscriptions fonctionnelles a été réduit (180.000 au lieu de 2,7 millions, soit 
uniquement les professions libérales a lieu de tous les salariés). 
Évolution vers ie suffrage universel 
Un test plus durable de l'engagement persistant du gouvernement de la RAS envers la démocratie 
sera fourni par le rythme et les moyens d'introduction du suffrage universel à part entière. La loi 
fondamentale fait obligation à la RAS d'introduire progressivement et de façon ordonnée le 
suffrage universel pour l'élection tant du chef de l'exécutif que du Conseil législatif. La loi 
fondamentale stipule que l'élection directe de 50% des membres du Conseil législatif doit être 
assurée d'ici 2004. Pour les élections, de 2007 et au-delà, c'est à la RAS de Hong Kong de 
décider elle-même de la date d'introduction du suffrage universel. 
11 
Le gouvernement de la RAS a le droit d'accélérer ce processus, bien que cela nécessite une 
modification de la loi fondamentale. En pareil cas, l'approbation du chef de l'exécutif et d'une 
majorité des 2/3 au Conseil législatif serait nécessaire, et la modification devrait être notifiée au 
Congrès National du Peuple. Le 15 juillet dernier, les partis d'opposition ont réclamé cette 
accélération, en proposant le suffrage universel en l'an 2000 pour l'élection du Conseil législatif 
et deux ans plus tard pour celle du chef de l'exécutif. La motion a été rejetée par le Conseil 
législatif. Le chef de l'exécutif a exprimé son propre engagement envers l'objectif sans 
mentionner de date : « après 2007, il nous revient, à nous, peuple de Hong Kong, de décider pour 
nous-mêmes de la poursuite du processus démocratique, avec pour objectif ultime le suffrage 
universel » (CH Tung, Bruxelles, le 20 octobre 1997). 
La Commission continuera de suivre de près l'évolution de la démocratie dans la RAS. Elle a 
demandé à Hong Kong de clarifier à l'avance la méthode et la date de passage au suffrage 
universel. La Commission a souligné à maintes reprises que l'UE était d'une manière générale 
encouragée par l'engagement persistant du gouvernement de la RAS envers la pleine démocratie, 
ajoutant que les autorités se gagneraient un respect considérable à peu de frais si elles 
annonçaient leur intention d'introduire le suffrage universel à une date précise. Hong Kong, a-t-
elle poursuivi, devrait annoncer bientôt sa détermination claire et nette à introduire le suffrage 
universel en même temps que fixer une date raisonnablement proche pour sa pleine réalisation. 
Relations internationales 
Hong Kong conserve un fort degré d'autonomie pour ce qui est de sa capacité à approfondir ses 
relations avec ses partenaires commerciaux dans le monde. Elle est aussi membre de 
l'Organisation mondiale du commerce de plein droit et participe activement en qualité de 
membre distinct d'autres instances multilatérales. La Commission a cherché, au cours de l'année 
qui vient de s'écouler, à donner aux liens de l'UE avec la RAS un caractère plus permanent, afin 
de permettre de renforcer les échanges et l'investissement, de maintenir l'autonomie de Hong 
Kong et de renforcer le système de commerce multilatéral auquel tant l'UE que Hong Kong sont 
particulièrement attachés. 
Les comités de coopération des affaires entre l'UE et Hong Kong, qui rassemblent des dirigeants 
d'entreprises de TUE et de la RAS, s'avèrent un bon moyen d'explorer le renforcement des liens 
économiques et commerciaux entre les deux parties. La Commission note aussi que Hong Kong 
a mis en place un conseil des consultants internationaux - qui comprend des spécialistes 
européens éminents des affaires - destiné à vivifier son économie et à affirmer son rôle sur la 
scène internationale. 
Accords bilatéraux 
En ce qui concerne les accords bilatéraux avec la RAS, la loi fondamentale dispose que Pékin est 
responsable des affaires étrangères et de la défense, tandis que la RAS dirigera les relations 
extérieures dans des domaines tels que le commerce, l'économie, les affaires financières et 
12 
monétaires, les transports, les communications et le tourisme. Le gouvernement de la RAS a 
conclu au moins 21 accords bilatéraux depuis le 3 juillet 1997. Ces derniers couvrent les services 
aériens, l'assistance juridique mutuelle et le transferement des personnes condamnées, la 
suppression des visas ainsi que la promotion et la protection des investissements. La CE et Hong 
Kong ont poursuivi l'élaboration d'un accord de coopération douanière tout au long de l'année et 
les négociations se sont déroulées sans heurts. La Commission estime qu'un tel accord 
consolidera dans le monde l'image de Hong Kong en tant que territoire douanier distinct, de 
même que le renforcement de la lutte contre les violations du droit d'auteur, la contrefaçon, le 
trafic de drogues et d'autres sujets de préoccupation communs. 
Commerce multilatéral 
Sur le plan multilatéral, la Commission soutient vigoureusement l'indépendance de la RAS dans 
les instances internationales. Au cours de l'année dernière, Hong Kong s'est fait le chantre de la 
poursuite de la libéralisation des échanges, encourageant ses voisins asiatiques à ouvrir leurs 
marchés des services financiers dans le cadre de l'accord pris au sein de l'OMC en décembre 
dernier, au moment où la crise régionale fournissait des arguments tentants, bien que mal 
inspirés, à rencontre de cette ouverture. Par sa voix au sein de l'OMC, Hong Kong a aussi 
exprimé son soutien aux demandes d'ouverture d'un nouveau cycle complet de négociations sur 
la libéralisation des échanges à partir de 1999, tout en plaidant pour une plus grande 
libéralisation au sein de l'Apec. Les fonctionnaires de Hong Kong ont aussi participé à d'autres 
instances internationales, dans le domaine de l'aviation civile par exemple, en tant que membre 
de la délégation chinoise. 
Promotion de la libéralisation des échanges en Chine 
La Commission estime aussi que Hong Kong est bien placée pour plaider en faveur d'une plus 
grande libéralisation des échanges en Chine même, et a souvent débattu des négociations 
d'adhésion de la Chine à l'OMC dans ses contacts réguliers avec la RAS au cours de l'année. 
Hong Kong sera l'un des principaux bénéficiaires de l'adhésion chinoise à l'OMC, qui sera à son 
tour profitable à la Chine. La Commission pense que l'économie transparente et libérale de Hong 
Kong, ainsi que sa voix effective au sein de l'OMC, serviront d'exemple à l'ensemble de la Chine 
quant à la nécessité d'un marché ouvert, mondialement intégré, en vue d'acquérir une force 
économique durable. 
Visas et immigration 
La RAS a le pouvoir de délivrer des passeports et d'autres documents de déplacement, ainsi que 
de procéder à ses propres contrôles en matière d'immigration. 
Bien que la Commission n'ait aucune compétence directe en matière de délivrance de visas, elle 
propose la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par tous 
les Etats membres. En vertu du traité d'Amsterdam, cette compétence sera étendue à la liste des 
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pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation par tous les Etats membres. 
Dans ce contexte, la Commission devra examiner le type de régime de visas à proposer pour 
Hong Kong. Selon les dispositions actuelles, les détenteurs d'un passeport de la RAS sont 
exemptés de visa pour deux Etats membres (le Royaume-Uni et l'Irlande), qui reconnaissent la 
situation spéciale de ce territoire. La Commission est favorable à la poursuite de l'octroi de ce 
statut spécial. Elle est également consciente de l'importance que Hong Kong, notamment le 
milieu des affaires et les sociétés européennes présentes sur place, attache à l'exemption de 
l'obligation de visa pour le plus grand nombre possible d'Etats membres. Elle a pris note par 
ailleurs de la détermination continue de Hong Kong à montrer, aux citoyens du reste de la Chine 
notamment, que sa politique d'immigration est mise en oeuvre correctement et qu'elle dispose de 
techniques à la pointe du progrès pour empêcher la falsification de ses documents de voyage. 
Compte tenu de ces efforts, dont il conviendra de vérifier avec soin qu'ils ont bien porté leurs 
fruits, la Commission estime qu'une attitude généreuse de la part des États membres de l'UE 
renforcerait encore le statut de territoire douanier indépendant de Hong Kong, disposant de sa 
propre politique d'immigration, qui est l'un des piliers fondamentaux de la formule "un pays, 
deux systèmes". 
Conclusion 
L'approche 'un pays, deux systèmes' est un élément majeur de la stabilité, de la liberté et de la 
prospérité de Hong Kong depuis le retour de la souveraineté chinoise sur le territoire. Après un 
an, elle s'avère déjà être une formule praticable, qui mérite le soutien sans réserve de l'Union 
européenne et des autres partenaires. La passation elle-même s'est déroulée en douceur et les 
autorités tant de Hong Kong que de Pékin l'on assurée en montrant leur détermination à faire 
fonctionner efficacement et clairement la division des responsabilités entre elles. 
Au cours des premiers mois d'existence de la RAS, toute nouvelle loi, affaire juridique ou tout 
acte du gouvernement a été soigneusement examiné par les militants des droits civils, les 
politiciens de l'opposition, les media et le grand public en vue d'y déceler toute menace 
potentielle pour l'autonomie de Hong Kong, et certains cas isolés ont suscité des questions sur 
l'engagement des autorités de la RAS à maintenir cette autonomie. Un examen aussi scrupuleux 
est en soi un signe salutaire attestant que le peuple et les institutions de Hong Kong sont désireux 
et s'estiment capables de veiller à un contrôle nécessaire des autorités qui président à leurs 
destinées. Dans son propre examen de l'évolution de la RAS depuis la passation, la Commission 
européenne ne décèle pas d'infléchissement général de politique vers des pratiques plus 
restrictives. La Commission continuera à surveiller les événements dans la RAS de Hong Kong 
avec la certitude qu'une application stricte de la formule "un pays, deux systèmes" est la clé de sa 
prospérité durable et du bien-être de ses citoyens. 
Les élections de mai, bien que limitées quant au degré d'ouverture du vote, ont été un pas positif 
sur la voie de la démocratie universelle stipulée par la loi fondamentale. Le résultat reflète un 
attrait grandissant du processus démocratique, auxquels ne sont pas étrangers les troubles 
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financiers qui ont mis un terme à la certitude du bien-être économique chez nombre de citoyens 
de Hong Kong. 
La crise financière a privé la RAS, à un stade délicat de son développement, de la forte confiance 
dans la croissance et dans les affaires qui caractérisait l'économie de Hong Kong par le passé. 
Son adhésion stricte aux principes de la transparence, d'un contrôle budgétaire prudent et de la 
stabilité monétaire est donc d'autant plus admirable face à cette adversité. Cette attitude finira par 
encourager le retour de la confiance des entreprises dès que la crise financière s'éloignera. 
La Commission ne doute guère que cette confiance revienne bientôt, si le gouvernement de la 
RAS respecte scrupuleusement les principes d'une réglementation saine et d'un commerce ouvert, 
ainsi que le fonctionnement sans entraves des marchés, avec une intervention strictement limitée 
aux normes et pratiques admises au plan international. La Commission est également favorable à 
la possibilité d'échanges de vues avec Hong Kong concernant l'amélioration de l'architecture 
financière internationale. Hong Kong reste l'une des économies les plus ouvertes du monde. Ses 
principes économiques éprouvés, conjugués au respect scrupuleux des libertés politiques et 
sociales inscrites dans la loi fondamentale, seront le meilleur garant de la stabilité future. L'UE a 
un rôle important à jouer dans ce processus par un soutien continuel de la RAS ancré dans une 
relation toujours plus profonde et plus permanente. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 796 final 
DOCUMENTS 
FR 11 06 02 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-800-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
A(o