FR Journal officiel de l'Union européenne C 341/27

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres»

COM(2013) 301 final — 2013/0156 (COD)

2013/C 341/06

Rapporteur général: M. Viliam PÁLENÍK

Les 6 et 10 juin 2013, le Conseil et le Parlement européen ont respectivement décidé, conformément aux articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres"

COM(2013) 301 final — 2013/0156 (COD).

Le 9 juillet 2013, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale" de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 492e session plénière des 18 et 19 septembre 2013 (séance du 19 septembre 2013), de nommer M. PÁLENÍK rapporteur général et a adopté le présent avis par 135 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier et à compléter le règlement (CE) no 1083/2006 de manière à permettre une augmentation des paiements pour les pays touchés par la crise et qui bénéficient de l'intervention du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ou du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP), en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement applicable à l'axe prioritaire pendant la période durant laquelle ils relèvent de ces dispositifs, mais sans accroître leur dotation financière globale au titre de la politique de cohésion de l'UE pour la période de programmation 2007-2013, il est toutefois possible d'en préserver l'efficacité grâce au cofinancement.

1.2 Le CESE prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier et à compléter le règlement (CE) no 1083/2006 afin de permettre à la Roumanie et à la Slovaquie d'introduire des demandes de dépenses jusqu'à la fin 2014, plutôt que jusqu'à la fin 2013, pour les engagements relatifs à 2011, et jusqu'à l’échéance des programmes, plutôt que jusqu'à la fin 2014, pour les engagements relatifs à 2012, mais sans accroître leur dotation financière globale au titre de la politique de cohésion de l'UE pour la période de programmation 2007-2013. Le risque de dégagement d'office des engagements pour 2011 et 2012 sera ainsi atténué.

1.3 Le CESE approuve cette proposition, qui est conforme à ses avis antérieurs, sous réserve de continuer à préserver la cohérence et l'efficacité de l'exécution des dépenses inscrites au budget.

2. Motivation

2.1 La proposition de la Commission entend réduire les contributions aux projets cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE exigées actuellement des sept États qui bénéficient de l'intervention du mécanisme européen de stabilisation financière ou du mécanisme de soutien à la balance. De cette manière, les États membres en question ne seraient pas contraints de recourir à leurs ressources propres pour trouver les moyens nécessaires, ce qui contribuerait de manière significative à leur effort pour assainir des économies en difficulté, à un moment où leurs budgets nationaux subissent des pressions considérables. Le cofinancement accroît l'efficacité de l'allocation des aides. Réduire le cofinancement risque de réduire l'efficacité des aides; il y a lieu de minimaliser ce risque par tous les moyens disponibles. Le CESE approuve la proposition de la Commission, qui est conforme à ses avis antérieurs (1).

2.2 En prolongeant la possibilité pour la Roumanie et à la Slovaquie d'introduire des demandes de paiements jusqu'à la fin 2014, l'on accorde à ces États une marge de manœuvre accrue afin d'améliorer l'exécution des projets cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. La prolongation du délai de dégagement d'office est également proportionnée en ce qu'elle concerne les États membres dont les dotations financières risqueraient d'être plafonnées pour la période 2014-2020 sur la base de l'accord auquel est parvenu le Conseil européen. Cette prolongation du délai de dégagement des fonds résulte de l'initiative du Conseil européen, qui a invité la Commission, dans ses conclusions du 8 février 2013, à étudier des solutions pratiques visant à réduire le risque de dégagement d’office des fonds de l’enveloppe nationale pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Roumanie et la Slovaquie, y compris une modification du règlement (CE) no 1083/2006.

2.3 Le Comité convient qu'il est essentiel d'accroître la prospérité et la compétitivité dans les États membres les plus touchés par la crise et, par conséquent, il soutient la proposition susmentionnée.

2.4 Le Comité est d'accord pour que la dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et aux programmes en question pour la période ne change pas.

Bruxelles, le 19 septembre 2013. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) JO C 24 du 28.1.2012, p. 81, JO C 24 du 28.1.2012, p. 83, JO C 24 du 28.1.2012, p. 84.