COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE À UN CADRE INTÉGRÉ APPLICABLE AUX ACCORDS DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE CONCLUS AVEC DES PAYS TIERS

1. INTRODUCTION

2. ENGAGEMENTS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS DE PÊCHE BILATÉRALES IMPLIQUANT UNE CONTRIBUTION FINANCIÈRE

2.1. Une politique de pêche durable en dehors des eaux communautaires

2.2. La raison d'être des engagements communautaires

2.3. Raison d'être du financement communautaire

3. LES OBJECTIFS DES ACCORDS DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE (APP) ET LEUR MISE EN bUVRE

3.1. Pourquoi faut-il conclure des accords de partenariat dans le secteur de la pêche?

3.2. Mise en oeuvre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP)

4. CONCLUSION

1. INTRODUCTION

Des accords de pêche ont été conclus à la suite des changements apportés au droit de la mer dans les années 70. Les États membres avaient convenu, dans le cadre d'une résolution du Conseil du 3 novembre 1976, de transférer à la Communauté leurs compétences en la matière

Comme il ressort de sa communication relative à la réforme de la PCP [1], la Commission estime qu'il est indispensable de reconsidérer la politique concernant les accords de pêche, avec le concours de tous les partenaires, privés et publics, de la Communauté. Il s'agira là d'une mesure importante qui prouvera, une nouvelle fois, que la Communauté entend contribuer au développement durable des activités de pêche au niveau international. Lors du Sommet Mondial pour le Développement Durable (SMDD) à Johannesburg, la Communauté a adhéré au but de pêcheries globalement durables incluant l'objectif de « maintenir ou restaurer les stocks à un niveau qui peut produire un rendement constant maximum avec l'intention de parvenir à ce but pour les stocks déprimés de façon urgente et où cela est possible au plus tard en 2015 ». Ceci ainsi que les autres engagements acceptés par la CE dans le Plan de Mise en oeuvre adopté à Johannesburg guidera à l'avenir la dimension externe de la Politique Commune de la Pêche.

[1] COM (2002) 181 final du 28 mai 2002.

La Commission reconnaît, cependant, que ces accords de pêche doivent tenir compte, au cas par cas des situations multiples et souvent complexes des pays tiers concernés ainsi que de la diversité des parties prenantes:

- La Communauté devrait, avant toute chose, défendre les objectifs légitimes de son secteur de la pêche et rechercher, au niveau international [2], de nouvelles alliances et de nouveaux partenariats avec les États côtiers en développement, par le biais d'actions multilatérales couvrant la pêche en haute mer, les stocks chevauchants et les grands migrateurs. Dans le cadre de sa politique visant à une pêche durable, la Communauté devrait également promouvoir la coopération au niveau national et régional en vue d'assurer l'exploitation durable des ressources, sur la base d'avis scientifiques sérieux et de systèmes de contrôle et d'exécution améliorés, conditions nécessaires d'un secteur de la pêche viable économiquement et compétitif;

[2] Concernant la participation de la Communauté aux organisations régionales de pêche (ORP) cf. COM 613 du 08/12/99 et les conclusions du Conseil du 16 juin 2000.

- Lorsque les intérêts en matière de pêche sont traditionnellement partagés et que les relations sont équilibrées, en particulier avec les États côtiers limitrophes, la Communauté devrait consolider ces liens par une coopération avec les pays tiers concernés, par la mise en oeuvre de régimes de gestion responsables des pêcheries et par la conclusion d'accords de continuité. Il faudra, à cet effet, adapter l'effort de pêche aux ressources concernées, dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche visant à assurer un développement durable sur le plan environnemental, économique et social et conformément aux conclusions du Conseil du 30 octobre 1997 [3];

[3] Doc 11784/97 du 4 novembre 1997.

- Dans les relations bilatérales caractérisées par des différences économiques, sociales ou institutionnelles, la Communauté renforcera sa coopération, par des accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP), afin d'assurer la mise en oeuvre d'une politique de la pêche durable et une exploitation rationnelle et responsable des ressources, dans l'intérêt mutuel des parties concernées. Afin de permettre à la flotte de pêche hauturière d'affirmer son rôle, il faudra garantir l'exploitation durable des stocks de pêche à l'échelle mondiale.

La présente communication est axée sur les accords de pêche, signés avec les pays tiers, impliquant le paiement d'une contribution financière. La Commission propose que les relations bilatérales conclues par la Communauté en matière de pêche prennent progressivement la forme non plus d'accords d'accès mais d'accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées.

Étant donné que ces accords sont conclus principalement avec des pays en développement, et notamment des pays ACP, il convient donc:

- premièrement, d'étudier les objectifs politiques des engagements communautaires visant à promouvoir un dialogue politique dans le domaine de la pêche,

- deuxièmement, de déterminer les mesures à mettre en place pour atteindre les objectifs politiques, définis conjointement par la CE et ses partenaires.

2. ENGAGEMENTS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS DE PÊCHE BILATÉRALES IMPLIQUANT UNE CONTRIBUTION FINANCIÈRE

2.1. Une politique de pêche durable en dehors des eaux communautaires

Les accords de pêche ont permis à la CE d'établir des relations stables avec 15 États côtiers en développement. Ces accords constitueront le cadre nécessaire à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

Ces accords de pêche sont à l'origine, en Europe et dans les Etats côtiers, d'activités économiques importantes, souvent vitales, liées non seulement à l'exploitation des ressources halieutiques mais également au développement d'activités associées. L'effet positif des nouveaux accords de partenariat sur les économies locales des pays en développement devrait être encore plus sensible à l'avenir [4].

[4] À cet effet, la Communauté procédera à des évaluations d'impact de la durabilité des APP et à des études d'évaluation d'impact pour en apprécier les incidences sur l'économie locale.

Le Livre vert sur la PCP [5] dresse un diagnostic clair et incontesté de la situation actuelle concernant la politique relative à la flotte de pêche lointaine (FPL). La situation est aggravée par le fait que la FPL évolue dans un contexte mondial de pénurie et de surexploitation de certains stocks de poissons et qu'elle est de moins en moins concurrentielle vis-à-vis des flottes des pays nouveaux venus dans le secteur, opérant à moindre coût. En même temps, la généralisation des pavillons de complaisance, la pêche illégale, l'absence de règles transparentes, les effets des aides publiques, directes ou indirectes, aboutissent à une distorsion de concurrence croissante et au développement de pratiques offrant moins de garanties pour le maintien d'une activité de pêche durable, à échelle mondiale [6].

[5] Doc. COM (2001) 135 final du 20 mars 2001, point 3.9 «La dimension internationale».

[6] . Voir communication de la Commission «Plan d'action visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée COM (2002) 180 final of 28.5.2002.

En outre, la CE s'est engagée:

- à accroître sa contribution à l'égard du développement durable dans ses aspects environnementaux, économiques, et sociaux [7],

[7] Cf. communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au comité économique et social et au comité des régions «vers un partenariat mondial pour un développement durable» COM (2002) 82 final du 13.02.02. Et en outre la communication de la CE au sommet mondial du développement durable, et notamment le plan de mise en oeuvre pour le SMDD, et notamment les points 29, 30 et 31.

- à améliorer la bonne gouvernance mondiale, tant au niveau politique que financier,

- à contribuer à l'éradication de la pauvreté conformément aux objectifs du développement durable et à l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale [8], y compris dans les négociations prévues par le programme de Doha pour le développement (OMC), pour le commerce des produits de la pêche [9].

[8] Cf. l'accord de Cotonou et notamment les articles 18, 23, 34, 53, 69, et 74 à 78 ainsi que la résolution du Conseil sur la pêche et la réduction de la pauvreté du 8 novembre 2001 (doc. 3398/01 du 14 novembre 2001).

[9] Cf. conférence ministérielle de l'OMC - quatrième session - Doha (9-14 novembre 2001) WT/MIN(01) /DEC/W/1

L'objectif de la Communauté européenne

L'Union européenne a agréé à de nombreuses occasions qu'elle contribuerait à une pêche durable aussi bien dans les eaux communautaires qu'en dehors de ces eaux. Différentes politiques européennes devraient contribuer conjointement à cet objectif général tout en poursuivant leur propre objectif spécifique :

* L'objectif spécifique de la Politique Commune de la Pêche est de maintenir une présence européenne dans les activités de pêche lointaine et de protéger les intérêts du secteur européen de la pêche

* L'objectif spécifique de la politique européenne de développement est de favoriser la capacité des pays en développement à exploiter leurs ressources marines, à augmenter la valeur ajoutée locale et à obtenir le prix le plus équitable possible pour le paiement des droits d'accès des flottes étrangères à leur ZEE.

D'autres politiques européennes comme la Recherche, le Commerce, l'Environnement contribuent également au travers de leurs propres objectifs à la réalisation de l'objectif global de pêcheries durables.

Afin de garantir l'avenir, à long terme, des activités de la FPL, des engagements en matière de politique de la pêche devraient être pris sur la même base que la PCP, en ce qui concerne l'exploitation durable des ressources halieutiques et l'intégration de la protection de l'environnement.

L'absence d'initiatives politiques au niveau communautaire entraînerait, à moyen terme, la réduction progressive de la FPL communautaire qui passerait non par le déchirage des bateaux mais plus vraisemblablement par un changement de pavillon, au profit notamment de pavillons de complaisance et/ou par la multiplication d'accords de pêche privés. L'expérience des années passées a montré que, depuis que la flotte communautaire a quitté les lieux de pêche des pays tiers, le volume de la pêche ne diminue pas, il reste inchangé ou a même augmenté, les bateaux communautaires étant remplacés par des bateaux d'autre pays tiers ou par des bateaux battant pavillon de complaisance. Dans le cas où des licences privées seraient cédées aux opérateurs, rien ne garantit que la contrepartie financière profiterait au secteur de la pêche du pays tiers et à ses acteurs, sur le modèle des actions ciblées par la Communauté.

Il faut éviter une telle situation qui entraînerait une réduction substantielle du rôle de la politique communautaire dans les pêcheries extérieures et la disparition de la PL européenne, ce qui, à son tour réduirait la capacité de la Communauté à honorer et à mettre en oeuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre des accords de pêche bilatéraux et multilatéraux. Cela conduirait également à une situation dans laquelle la FPL européenne serait remplacée par d'autres flottes de PL dont les critères et conditions pourraient ne pas être conformes à ceux d'une politique visant à la durabilité de la pêche, de manière globale.

2.2. La raison d'être des engagements communautaires

C'est pourquoi la Commission estime que la Communauté, acteur public dans la négociation et la gestion des accords de partenariat en matière de pêche, doit poursuivre ses activités dans ce domaine afin de promouvoir la mise en oeuvre du Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, 1995) et de l'Accord visant à favoriser par les navires de pêche de haute mer le respect des mesures internationales de conservation et de gestion (FAO, 1993). Cette position est énoncée dans la résolution du Conseil du 8 novembre 2001 [10] qui reconnaît que les accords de pêche peuvent contribuer à réduire la pauvreté lorsqu'ils sont conçus et mis en oeuvre dans le respect des principes de durabilité.

[10] Document 13938/01 du 14 novembre 2001.

La Commission estime, en conséquence, que la contribution européenne a une politique de pêche responsable exige la définition et l'application d'un cadre liant, de manière contraignante, la Communauté et les États côtiers en développement concernés.

Si l'on veut établir un dialogue politique en matière de pêche, tous les moyens permettant de mettre en oeuvre un cadre contraignant de ce type doivent être clairement définis par un accord mutuel et être régis par des mécanismes de contrôle adéquats, conformes aux politiques et aux actions de la Communauté.

À cet effet, le principe de «cohérence» consacré par le Traité [11] doit être rigoureusement respecté. Si pour chaque domaine politique, les objectifs sont poursuivis à l'aide des instruments et des procédures à sa disposition [12], l'unité des politiques extérieures européennes doit être assurée. Les APP de la Communauté doivent donc être conformes au principe de cohérence.

[11] Cf. article 178 du Traité: «La Communauté tient compte des objectifs visés à l'article 177 dans les politiques qu'elle met en oeuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement».

[12] Cf. la seconde partie de la présente communication.

Les APP doivent également intégrer les objectifs du développement durable de la pêche, sous l'angle notamment de la gestion des ressources, du contrôle et de la gestion des flottes. Pour ce faire, il y aura lieu de tenir compte des considérations suivantes:

- la gestion des ressources est une question sensible dans nos relations avec les pays en développement et l'évaluation de l'excédent disponible dans les eaux de ces pays doit:

- être conforme au principe selon lequel l'État côtier est partie prenante dans l'élaboration de la politique de pêche [13].

[13] La Communauté reconnaît le droit légitime des pays côtiers en développement à mettre en oeuvre une politique de pêche, nationale et/ou régionale visant (i) à une exploitation durable de leurs ressources halieutiques, (ii) à augmenter la valeur ajoutée à l'échelle locale et (iii) à obtenir le prix le plus équitable pour les droits d'accès aux ressources qu'ils ne sont pas en mesure de capturer. Ces politiques doivent respecter les droits et obligations découlant de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer.

- se fonder sur des conseils scientifiques et techniques sûrs, tels qu'il sont définis à l'article 62 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer [14],

[14] Comme il ressort de la communication sur la réforme de la PCP, cette question sera soulevée dans un plan d'action qui traitera spécifiquement de l'évaluation des stocks de poissons en dehors des eaux communautaires.

- être cohérente avec l'objectif communautaire visant à éviter la surexploitation des stocks concernés, dans l'intérêt des populations locales et pour la durabilité à long terme de leur secteur de la pêche, les possibilités de pêche doivent, en conséquence, être conformes et basées sur les meilleures données scientifiques disponibles,

- tenir compte de l'impact probable de la pêche sur l'environnement afin d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent.

- Les activités de contrôle, de suivi et de surveillance sont les points faibles relevés dans la mise en oeuvre des APP. Il y sera remédié par des actions de partenariat dans le contrôle de la pêche avec les pays concernés, conformément aux lignes directrices de la réforme de la PCP.

- La gestion de la flotte peut couvrir l'inclusion éventuelle de la flotte européenne de PL dans la flotte de pêche du partenaire. Les APP peuvent offrir le cadre juridique approprié ainsi que les instruments financiers en rapport avec les objectifs de développement de nos partenaires, encourager le transfert de technologies, de capitaux et de savoir-faire par la promotion de sociétés mixtes associant les intérêts de la Communauté et ceux des États côtiers concernés [15].

[15] En plus de l'instrument financier de la PCP, une aide peut également être apportée par des instruments, tels que PROEURINVEST (un programme de partenariat EU-ACP pour la promotion des investissements et des flux technologiques dans les pays ACP), ESIP (un programme d'investissements UE-SADC) qui est complémentaire et étroitement coordonné avec PROEURINVEST, ou la facilité d'investissements (conjointement contrôlée par la BEI et la Commission) pouvant encourager et soutenir les investissements ainsi que des accords de coopération interentreprises dans le secteur de la pêche des pays ACP en améliorant la qualité de la production locale et des exportations et en offrant les ressources nécessaires au financement des investissements. Ces instruments peuvent également jouer un rôle important en s'assurant que les opérateurs locaux et leurs associations appliquent et respectent les normes internationales, contribuant ainsi à la mise en oeuvre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et, donc, à la durabilité des activités de pêche locale.

Par ailleurs, la Communauté veillera à ce que les fonds publics soient utilisés dans le respect des principes de bonne gouvernance par l'État côtier concerné qui souhaite mettre en oeuvre une politique de pêche durable.

2.3. Raison d'être du financement communautaire

À l'origine, la Communauté payait des droits d'accès, pour ses flottes, essentiellement parce qu'elles s'appropriaient les ressources d'États côtiers. La compensation financière était liée à l'accès aux possibilités de pêche offertes par l'État côtier concerné.

Désormais, en raison des difficultés inhérentes à la pénurie des ressources, à la surexploitation, aux pratiques de pêche illégale, non déclarée ou non réglementées, aggravées par l'absence de moyens des Etats côtiers en développement pour assurer une gestion durable des ressources halieutiques dans les eaux relevant de leur juridiction, la Communauté doit faire face à de nouveaux défis.

Il faut donc envisager un système qui renforce les capacités des Etats côtiers partenaires à mettre en oeuvre la stratégie de développement durable de la pêche des pays partenaires de la Communauté. Cette politique devrait s'appliquer jusqu'à ce que les pays concernés soient en mesure de gérer efficacement leur propre politique de la pêche.

Il convient d'élargir la portée de la contribution financière de la Communauté. À l'avenir, cette contribution financière sera justifiée par l'intérêt mutuel des deux parties à investir dans une politique visant à la durabilité de la pêche, cette contribution ne pouvant être simplement la contrepartie de droits d'accès aux possibilités de pêche, au bénéfice des entreprises de pêche européennes. La compensation financière de la Communauté sera envisagée alors que les États côtiers en développement continueront à mettre à la disposition des partenaires de la Communauté une partie de leur excédent disponible.

La Commission estime que la contribution financière offerte par la Communauté ne peut être considérée comme une subvention aux pêcheurs européens. Cette contribution se justifie par la nécessité, pour la Communauté, dans un souci d'intérêt mutuel, d'assurer une aide suffisante au développement et à la gestion d'une politique durable de la pêche dans le pays tiers dans lesquels opère la flotte européenne de PL.

Une distinction claire sera faite entre :

- La part de la contribution financière donnée en échange des possibilités de pêche pour la flotte européenne. Le secteur privé assumera progressivement une plus grande responsabilité pour cette contribution financière ;

- La part de la contribution financière affectée aux actions de partenariat dans le domaine de la pêche telle que l'évaluation des stocks, le contrôle, le suivi et la surveillance des ces activités.

À l'avenir, la contribution financière de la Communauté devra être considérée comme un investissement visant à améliorer la pêche responsable et rationnelle et, donc, «fondée» sur de nouvelles considérations. Cette contribution couvrira essentiellement les dépenses liées aux frais de gestion, à l'évaluation scientifique des stocks de poissons, à la gestion des pêcheries, au contrôle et au suivi des activités de pêche ainsi qu'aux dépenses de suivi et d'évaluation de la politique appliquée pour assurer une pêche durable.

Cette approche exige le calcul d'une nouvelle proportionnalité dans la définition de la contribution financière. Le poids relatif des possibilités de pêche n'a plus qu'une importance secondaire, l'élément principal étant l'intérêt mutuel des parties à mettre en place, sur une base durable, un système de pêche responsable.

À l'avenir, dans le respect du principe selon lequel l'État côtier doit être partie prenante dans l'établissement de la politique de développement, le montant de la contribution financière de la Communauté, dans le cadre de la PCP, devrait tenir compte des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une pêche durable. La contribution financière de la Communauté devrait être définie, au cas par cas, en fonction des éléments suivants:

- la part relative des intérêts communautaires dans l'exploitation de l'excédent et la valeur ajoutée au niveau local [16] par les activités des entreprises européennes dans le secteur de la pêche du partenaire. Les possibilités de pêche devraient être établies à un niveau cohérent avec les objectifs d'une exploitation durable des stocks de poisson et qui soit réalisable en termes réalistes. Dans le cas du renouvellement d'un accord de partenariat, les taux d'utilisation des possibilités de pêche seront pris en compte ,

[16] Valeur ajoutée par les entreprises associées au secteur de la pêche autres que celles qui pratiquent la pêche.

- les actions spécifiques, ciblées agréées entre les parties et leur mise en oeuvre

et

- les engagements de l'État côtier en vue de réaliser une pêche durable et mettre en oeuvre les mesures requises par l'intérêt mutuel des parties.

Le niveau des droits payés par les armateurs doit faire partie intégrante de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche établissant les droits et obligations des parties [17].

[17] La Commission analysera les droits relatifs aux licences de pêche sur une base microéconomique tenant compte des caractéristiques de chaque pêcherie.

La Communauté doit assurer une plus grande transparence ainsi qu'une plus grande cohérence avec les règles générales de la Communauté en matière budgétaire et de politiques de développement. La Commission mettra en place une approche pour la mise en oeuvre, le suivi et la contrôle des fonds affectés au sein de la contribution financière aux actions de partenariat dans le domaine de la pêche.

3. LES OBJECTIFS DES ACCORDS DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE (APP) ET LEUR MISE EN bUVRE

3.1. Pourquoi faut-il conclure des accords de partenariat dans le secteur de la pêche?

L'objectif global de la PCP est de garantir la gestion durable des ressources halieutiques d'un point de vue économique, social et environnemental également en dehors des eaux communautaires, et notamment dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus avec les pays tiers. À cet effet, la Communauté procédera à des évaluations de l'impact sur la durabilité des accords de partenariat dans le secteur de la pêche sur la base des meilleures données disponibles et en consultation avec les parties prenantes appropriées.

Pour garantir la cohérence entre les dimensions externes et internes de la PCP ainsi que la cohérence entre la politique de coopération au développement et la PCP ; les instruments et procédures de chaque politique doivent contribuer à la réalisation des objectifs globaux de durabilité des activités de pêche dans les eaux de nos partenaires, États côtiers en développement [18].

[18] Cet objectif sera assuré par la synergie entre les processus de programmation national et régional de (Cotonou et AFP).

La notion d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche doit être le fondement de l'action externe de la PCP afin de contribuer à la mise en place des conditions de pêche durables au-delà des eaux communautaires, comme il ressort de la communication de la Commission intitulée «Vers un partenariat mondial pour un développement durable». [19].

[19] COM (2002) 82 du 13 février 2002.

La Commission propose d'établir un partenariat sectoriel dans le domaine de la pêche avec les États côtiers en développement, conformément aux programmes de coopération prévus dans le cadre de l'accord de Cotonou.

3.2. Mise en oeuvre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP)

En amont de l'APP et dans le respect du principe selon lequel l'État côtier concerné doit être partie prenante dans l'établissement de la politique de développement, le dialogue politique devrait permettre de définir les conditions d'une politique de développement durable des activités de pêche dans les eaux du pays concerné.

Il sera ainsi possible :

- d'évaluer la politique nationale concernant le secteur de la pêche, telle qu'elle est définie par l'État côtier;

- de recenser les besoins exprimés par l'État côtier pour le développement durable de son secteur de la pêche, compte tenu de l'économie locale;

- d'identifier les ressources financières exigées au niveau communautaire, que ce soit pour l'aide au développement ou pour l'accord de partenariat, dans le respect de la spécificité de chaque instrument financier et de sa nature;

- de procéder aux évaluations scientifiques et techniques de l'état des ressources qui pourraient théoriquement être exploitées dans les eaux de l'État côtier concerné;

- de mettre en évidence l'existence de l'excédent (surplus) et les conditions qui régissent leur accès pour les flottes de pêche lointaine;

- de déterminer la part d'excédent (surplus) que l'État côtier est disposé à allouer aux pêcheurs de la Communauté;

- d'identifier les menaces éventuelles que la pêche fait peser sur l'environnement afin d'adopter les mesures de correction qui s'imposent;

- de définir un cadre général d'intérêt, ainsi que les mesures et modalités de sa mise en oeuvre et de son évaluation;

- d'établir le cadre réglementaire et institutionnel tenant compte des obligations et des engagements politiques, à la fois pour arriver à une pêche responsable et pour assurer une exploitation rationnelle des ressources halieutiques du point de vue environnemental, économique et social;

- de noter les synergies à créer au niveau régional, à partir d'une coopération régionale en matière de politique de pêche;

- d'évaluer la contribution des autorités publiques responsables de la pêche; de créer un climat favorable à l'investissement, et d'encourager les transferts techniques, scientifiques, économiques et sociaux nécessaires;

- de préciser les activités des opérateurs économiques qui respecteraient et contribueraient à la réalisation des initiatives politiques des autorités publiques concernées;

- de discerner les craintes de la société civile.

Chaque fois que possible, conformément à l'intérêt mutuel des parties et aux objectifs de l'accord de coopération, l'APP soutiendra les mesures visant à promouvoir la création d'entreprises communes, le transfert de savoir-faire, de technologies, les investissements et la gestion des capacités, au bénéfice du secteur de la pêche et conformément aux objectifs et aux orientations de l'accord de partenariat en matière de coopération, conclu entre l'Union européenne et le pays tiers concerné.

Les accords communautaires de partenariat dans le secteur de la pêche devront s'intégrer dans la logique des stratégies de développement des États côtiers, telles qu'elles résultent des programmes de développement conçus, au niveau national ou régional, avec l'aide de la Communauté. La coopération au développement devra également être mobilisée pour assurer la formulation de la politique de pêche par l'État côtier concerné, le suivi des actions entreprises, notamment celles qui concernent la flotte de pêche lointaine opérant dans les eaux relevant de sa juridiction, de manière à évaluer l'impact des activités de pêche sur le développement durable.

Les accords communautaires de partenariat dans le secteur de la pêche continueront à être négociés et gérés conformément aux règles institutionnelles existantes. La base juridique relative à la négociation des accords et leur approbation restera l'article 300 du Traité CE en combinaison avec l'article 37 dudit Traité.

4. CONCLUSION

La Commission, rappelant les conclusions du Conseil d'octobre 1997, réaffirme que la dimension externe de la PCP est une composante essentielle de cette politique.

La Commission estime que les principes politiques des engagements de la CE pour sa flotte de pêche hauturière devraient être adaptés afin de contribuer au développement durable de la pêche dans l'intérêt mutuel des parties. Les accords bilatéraux devraient respecter les engagements pris à l'échelle internationale par la Communauté et se fonder sur les principes de la PCP, c'est-à-dire établir une politique de pêche durable d'un point de vue économique, social et environnemental et basé sur les meilleures données scientifiques disponibles.

La Commission propose en conséquence, conformément aux lignes générales de la réforme de la PCP, la mise en oeuvre d'instruments et de procédures fondés sur des accords de partenariat en matière de pêche (APP) afin de définir un cadre intégré et contraignant entre les parties pour garantir la cohérence de sa politique de pêche extérieure à l'égard des États côtiers avec lesquels elle a des relations dans le secteur de la pêche. La Commission établira des règles claires pour définir les différents éléments des accords de pêche.

Dans la mesure où il existe un accord politique à propos de la présente communication et que les engagements communautaires actuels sont respectés comme il convient, notamment en ce qui concerne les accords et protocoles qui viennent d'être négociés, la Commission estime qu'il y a lieu de promouvoir cette approche et de la mettre en oeuvre progressivement, ainsi dès 2003, les évaluations d'impact durables seront effectuées en vue de la négociation des nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche.