Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de
lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et lacontrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenneet le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au
large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1
erjanvier 2002 au 31 décembre 2002
(2002/C 126 E/11)
COM(2002) 41 final — 2002/0034(CNS)
(Présentée par la Commission le 28 janvier 2002)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2
et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisdu Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) La Communauté européenne et la République de Guinée
ont procédé à desnégociationspour déterminer lesmodi-ficationsou complémentsà introduire dansl'accord entrela Communauté économique européenne et le gouverne-ment de la République populaire révolutionnaire deGuinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne (
1) à la fin de la période d'application du proto-
cole annexé à l'accord.
(2) Pendant cesnégociations , lesdeux partiesont décidé de
proroger le protocole actuel (2) pour une période d'un an,
du 1erjanvier 2002 au 31 décembre 2002, sous forme
d'échange de lettresparaphé le 22 octobre 2001, en atten-dant la conclusion des négociations relatives aux modifica-tionsdu protocole à convenir.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette
prorogation.
(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités
de pêche chalutière et thonière parmi lesÉtatsmembres ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation
du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartiefinancière prévuespar l'accord conclu entre la Communautééconomique européenne et le gouvernement de la Républiquepopulaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche aularge de la côte guinéenne, pour la période allant du1
erjanvier 2002 au 31 décembre 2002, est approuvé au
nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.Article 2
Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata
temporis sur l'article premier du protocole sont réparties parmiles États membres selon la clé suivante:
a) pêche poissons/céphalopodes:
Espagne: 844 TJBItalie: 750 TJB
Grèce: 906 TJB
b) pêche crevettière:
Espagne: 1 050 TJBPortugal: 300 TJBGrèce: 150 TJB
c) thoniers senneurs:
France: 19 navires
Espagne: 19 navires
d) thonierscanneurs :
France: 7 navires
Espagne: 7 navires
e) palangriersde s urface:
Espagne: 14 navires
Portugal: 2 navires
Si lesdemandesde licence de cesÉtatsmembresn'épuis ent pas
les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commissionpeut prendre en considération des demandes de licence de toutautre État membre.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable danstout État membre.FR 28.5.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 126 E/351
(1) JO L 111 du 27.4.1983, p. 1
(2) Le protocole actuel a été approuvé par Règlement (CE) no445/2001
du Conseil du 26.2.2001 (JO L 64 du 6.3.2001). Pour le texte duprotocole, voir JO L 250 du 5.10.2000.
ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenneet la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne, pour la période allant du 1
erjanvier 2002 au 31 décembre 2002
A.Lettre de la Communauté
Messieurs,
J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la
prorogation du protocole actuellement en vigueur (1.1.2000-31.12.2001) fixant les possibilités de pêcheet la contrepartie financière prévuesdansl'accord de pêche entre la République populaire révolutionnairede Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue desnégociationsrelativesauxmodification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:
1. À partir du 1
erjanvier 2002 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, le régime
applicable pendant lesdeux dernièresannéeses t reconduit. La contrepartie financière de la Commu-nauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocoleactuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2002. Le paiement de lacontrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes seront aussi d'application.
2. Pendant la période intérimaire, deslicencesde pêche s eront accordéesdansleslimitesfixéesà l'article 1
du protocole actuellement en application, moyennant desredevancesou avancesqui corres pondront àcellesfixéesau point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, lesredevances
applicabless ont cellesde la deuxième année.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son
contenu.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil des Communautés européennes
B.Lettre du gouvernement de la République de Guinée
Messieurs,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la
prorogation du protocole actuellement en vigueur (1.1.2000-31.12.2001) fixant les possibilités depêche et la contrepartie financière prévuesdansl'accord de pêche entre la République populairerévolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue desnégociationsrelativesaux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:
1. À partir du 1
erjanvier 2002 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, le régime
applicable pendant lesdeux dernièresannéeses t reconduit. La contrepartie financière de la
Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévue à l'ar-ticle 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30juin 2002. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et lesconditionsyafférentes seront aussi d'application.
2. Pendant la période intérimaire, deslicencesde pêche s eront accordéesdansleslimitesfixéesà
l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant desredevancesou avancesquicorrespondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêchechalutière, lesredevancesapplicabless ont cellesde la deuxième année.FR C 126 E/352 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 28.5.2002
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur
son contenu.»
J'ai l'honneur de vousconfirmer que le contenu de votre lettre es t acceptable pour le gouvernement de la
République de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément àvotre proposition.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République de GuinéeFR 28.5.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 126 E/353