RAPPORT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Système d'alerte n° 9/2002 et n° 10/2002

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC

1.2. Sous-rubrique 1b: Développement rural

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour octobre 2002

3.2. Facteurs monétaires

3.3. Facteurs du marché

4. CONCLUSIONS

1. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 31 août 2002.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC

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1.2. Sous-rubrique 1b: Développement rural

>TABLE>

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

>TABLE>

>TABLE>

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour octobre 2002

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour octobre 2002 (dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2001 et le 31 août 2002) s'établit à 37 758,9 millions d'euros, soit 85,3 % des crédits. Les dépenses se situent:

- à 2 182,4 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et

- à 43,3 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point 3.1 ci-dessus tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2002 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2001 de 1 EUR = 0,89 USD. La parité moyenne relative à la période allant du 1er août 2001 au 30 juin 2002 était de 1 EUR = 0,90 USD, soit un niveau légèrement supérieur à celui de la parité utilisée pour l'établissement du budget 2002.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

À la sous-rubrique 1a, l'exécution globale a été inférieure au niveau prévu selon l'indicateur pour les trois grandes catégories de dépenses. Ainsi:

- pour les produits végétaux, la sous-exécution est essentiellement imputable à une sous-utilisation pour le coton, les fruits et légumes, et le vin,

- en ce qui concerne les produits animaux, la sous-exécution résultait essentiellement d'une sous-utilisation des crédits dans le secteur de la viande bovine, ainsi que dans celui des viandes ovine et caprine;

- en ce qui concerne les dépenses annexes, la sous-exécution était essentiellement due à une sous-utilisation des dépenses pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que pour les mesures agromonétaires.

L'écart global constaté s'élève à - 2 182,4 millions d'euros, soit - 5,4 % des crédits budgétaires. Les écarts concernant certains chapitres sont plus importants, ce qui appelle les explications suivantes:

Chapitre B1-10: cultures arables // Écart: - 34 millions EUR (- 0,2 %)

// (dépenses: 17 654 millions EUR)

(indicateur: 17 688 millions EUR)

Si, à la date du 31 août, le budget révèle une légère sous-utilisation par rapport au niveau de l'indicateur, la situation évoluera considérablement d'ici à la fin de l'année, période à laquelle ce chapitre du budget devrait enregistrer un dépassement sensible des crédits. Ce renversement de situation est du aux décisions prises par la Commission, à la fin du mois d'août et au début du mois de septembre, de payer une avance sur les aides directes pour les cultures arables (campagne de commercialisation 2002/2003) dans certaines régions d'Allemagne et d'Italie lors de cet exercice budgétaire. Ces décisions devraient engendrer des dépenses supplémentaires de quelque 891 millions d'euros, qui seront évidemment à déduire des montants correspondants mentionnés dans la lettre rectificative à l'APB pour 2003.

Chapitre B1-14: plantes textiles et vers à soie // Écart: - 242 millions EUR (-25,4 %)

// (dépenses: 702 millions EUR)

(indicateur: 944 millions EUR)

Ce niveau de sous-utilisation devrait être temporaire étant donné que la décision de la Commission relative au niveau de production réel de coton en Grèce a été prise à la fin du mois de juillet. Cette décision devrait engendrer une économie globale de quelque 130 millions d'euros pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-15: fruits et légumes // Écart: - 96 millions EUR (- 5,8 %)

// (dépenses: 1 376 millions EUR)

(indicateur: 1 472 millions EUR)

La Commission prévoit une sous-utilisation de ce chapitre à la fin de l'année. Cette sous-utilisation est imputable aux fruits et légumes frais et tient essentiellement à la diminution des paiements compensatoires résultant de la baisse des quantités de fruits et légumes retirées du marché et à la diminution des paiements des aides compensatoires pour les bananes en raison de la baisse des quantités et de niveaux d'aide inférieurs pour les bananes. La Commission évalue à quelque 60 millions d'euros l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-16: produits du secteur vitivinicole // Écart: - 117 millions EUR (- 8,5 %)

//

(dépenses: 1 181 millions EUR)

(indicateur: 1 298 millions EUR)

La sous-utilisation à la date du 31 août est principalement due aux retards dans la réalisation des différentes distillations autorisées dans les États membres concernés. Dans l'hypothèse où les retards en matière de distillation se résorberaient, la Commission évalue à quelque 50 millions d'euros l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-20: lait et produits laitiers // Écart: + 116 millions EUR (+ 6,1 %)

// (dépenses: 1 830 millions EUR)

(indicateur: 1 714 millions EUR)

Ce chapitre devrait enregistrer un dépassement de crédits d'ici à la fin de l'exercice. Ce dépassement est principalement imputable au recours accru au stockage public de beurre et de poudre de lait écrémé en raison de la détérioration de la situation du marché pour ces produits et de l'augmentation du taux de restitution à l'exportation, conséquence de la baisse des prix des produits laitiers sur le marché mondial. La Commission évalue à 400 millions d'euros environ le dépassement probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-21: viande bovine // Écart: - 911 millions EUR (-11,3 %)

//

(dépenses: 6 857 millions EUR)

(indicateur: 7 768 millions EUR)

La Commission prévoit une sous-exécution importante pour ce chapitre du budget d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-exécution est essentiellement imputable aux mesures d'intervention relatives à la viande bovine, dont le montant s'est révélé nettement inférieur à celui qui avait été prévu au moment de l'établissement du budget, ce qui a réduit les coûts techniques, financiers et autres. Cependant, une sous-utilisation est également prévue pour les restitutions en raison des plus faibles quantités de viandes bovines exportées, ainsi que de la diminution des montants liés à la prime à l'abattage, aux mesures exceptionnelles en faveur du Royaume-Uni, au régime d'achat en vue de la destruction et au régime d'achat spécial. La Commission évalue à 1 milliard d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-22: viandes ovine et caprine // Écart: - 133 millions EUR (- 19,9 %)

// (dépenses: 534 millions EUR)

(indicateur: 667 millions EUR)

La Commission prévoit une sous-utilisation importante pour ce chapitre du budget d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-utilisation des crédits est principalement due au fait que le niveau, supérieur aux prévisions, des prix du marché pour les viandes ovine et caprine a entraîné la fixation de la prime à la brebis/chèvre à un niveau inférieur à celui qui avait été prévu lors de l'établissement du budget. La Commission évalue à 110 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-33: mesures vétérinaires et phytosanitaires // Écart: - 398 millions EUR (-69,9 %)

// (dépenses: 167 millions EUR)

(indicateur: 565 millions EUR)

Cette sous-exécution est essentiellement due aux retards dans le traitement des dossiers, en particulier en ce qui concerne la fièvre aphteuse, ainsi que dans le paiement ultérieur du solde des montants dus. Une sous-utilisation importante est prévue d'ici à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-39: autres mesures // Écart: - 96 millions EUR (-36,8 %)

//

(dépenses: 151 millions EUR)

(indicateur: 247 millions EUR)

La Commission prévoit une sous-utilisation importante pour ce chapitre du budget d'ici à la fin de l'exercice parce que le Royaume-Uni a décidé de ne pas demander une partie des aides agromonétaires destinées à indemniser les éleveurs de bovins, d'ovins et les producteurs laitiers en raison de la fermeté de la livre par rapport à l'euro. La Commission évalue à 90 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: développement rural // Écart: - 43 millions EUR (- 0,9 %)

//

(dépenses: 1 838 millions EUR)

(indicateur: EUR 1 881 millions EUR)

L'exécution de ce chapitre correspond au niveau de l'indicateur.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits en octobre 2002

L'exécution des crédits en octobre 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 31 août 2002) s'établit à 37 758,9 millions d'euros, soit 85,3 % du montant des crédits.

Sous-rubrique 1a

La sous-exécution s'élève à 2 182,4 millions d'euros par rapport au niveau de l'indicateur pour la période allant du 16 octobre 2001 au 31 août 2002. La Commission prévoit une réduction substantielle de cette importante sous-exécution d'ici à la fin de l'exercice.

Sous-rubrique 1b

La sous-exécution s'élève à 43,3 millions d'euros par rapport au niveau de l'indicateur pour la période allant du 16 octobre 2001 au 31 août 2002. La situation de la sous-rubrique 1b est incertaine en raison du profil particulier des dépenses pour ce chapitre, dont près de la moitié sont effectuées entre le 1er et le 15 octobre. Les estimations communiquées par les États membres à la date du 30 septembre prévoient une sous-utilisation de plus de 200 millions d'euros.