RAPPORT DE LA COMMISSION CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2011) /* COM/2012/0747 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... INTRODUCTION........................................................................................................ 3 2........... PARTIE I – Mise en œuvre du FEP................................................................................ 3 2.1........ Principaux développements, tendances et défis................................................................ 3 2.1.1..... Exécution du budget par la Commission.......................................................................... 4 2.2........ Assistance technique....................................................................................................... 4 2.2.1..... Utilisation de l’assistance technique par les États membres............................................... 4 2.2.2..... Utilisation de l’assistance technique par la Commission.................................................... 5 2.3........ Résultats du débat stratégique à l’article 16, paragraphe 1, du FEP.................................. 6 3........... Performances économiques du secteur de la pêche en 2010 -2011.................................. 7 3.1.1..... Secteur de la capture...................................................................................................... 7 3.1.2..... Aquaculture.................................................................................................................... 7 3.1.3..... Transformation............................................................................................................... 8 4........... PARTIE II - Analyse...................................................................................................... 8 4.1........ Actions publiques et privées en vue d’adapter la flotte de pêche....................................... 8 4.1.1..... Arrêt définitif.................................................................................................................. 8 4.1.2..... Adaptation de la flotte aux prix du carburant.................................................................... 9 4.2........ Modernisation en vertu de l’article 25, paragraphe 2, du FEP........................................ 10 4.3........ Mise en œuvre de l’axe 4 du FEP................................................................................. 11 5........... Exécution financière dans les États membres.................................................................. 13 RAPPORT DE LA COMMISSION CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2011) 1. INTRODUCTION Conformément à l’article 68 du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche[1] (FEP), la Commission transmet, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre effective du FEP. Ce rapport doit être fondé sur l’examen et l’évaluation, par la Commission, des rapports annuels des États membres et de toute autre information disponible. Le présent rapport porte sur la mise en œuvre du FEP au cours de l’année 2011. Il est divisé en deux parties. La première porte sur les obligations découlant de l’article 68 du FEP. Elle couvre aussi les résultats du débat stratégique prévu à l’article 16, paragraphe 1, du FEP. La seconde partie comprend un aperçu de certains éléments essentiels du FEP au cours de la période 2007-2013, à savoir l’arrêt définitif, la modernisation en vertu de l’article 25 et la mise en œuvre de l’axe 4. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne inclut une synthèse de la mise en œuvre du FEP dans chaque État membre, ainsi que des informations détaillées sur l’exécution financière[2]. 2. PARTIE I – Mise en œuvre du FEP 2.1. Principaux développements, tendances et défis Mise en œuvre financière par les États membres. Les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres à la fin de l’année 2011 représentaient 28 % (1 187 725 419,93 EUR) de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP, soit une hausse de 84,5 % (551 273 466,57 EUR) par rapport à décembre 2010. Le taux d’engagement moyen à la fin de l’année 2011 était de 55,29 %. La Bulgarie et la Roumanie accusent un retard considérable. Le taux d’engagement de l’Allemagne, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, de Malte, de la Slovénie, de l’Espagne et de la Suède est inférieur à la moyenne européenne. En revanche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, l’Autriche, la Pologne, la Slovaquie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont au-dessus de la moyenne européenne. À la fin de l’année 2011, six États membres ont fait l’objet d’un dégagement en vertu de la règle «N+2» (article 90 du FEP) pour un montant de 9 696 117 EUR sur la tranche de 2009. Cela représente une augmentation significative par rapport à la situation à la fin de l’année 2010. Audit du règlement relatif au carburant. Dans le cadre du règlement (CE) n° 744/2008, des audits ont été menés en Belgique, au Danemark, en France, au Portugal et en Espagne. La Commission en a reçu les résultats en juin 2011. Les principales conclusions faisaient état de manquements dans les systèmes nationaux de gestion et de contrôle. Les rapports d’audit recommandaient en outre aux États membres 1) de veiller à ce que les systèmes d’audit et de contrôle soient en place et fonctionnent correctement, 2) d’assurer des activités d’audit suffisantes, 3) d’améliorer la coopération avec la Commission afin de juguler toute irrégularité à un stade précoce, et 4) de vérifier que les irrégularités ne sont pas dues à des problèmes systémiques. La Commission a envoyé les rapports d’audit aux États membres concernés en leur demandant de prendre des mesures correctives. Les conclusions et recommandations ci-dessus ont incité la Commission à demander aux autres États membres de procéder à des contrôles complémentaires. Conformité. En décembre 2001, 26 États membres avaient remis leurs évaluations de la conformité, dont 25 ont été approuvées. En comparaison avec les rapports précédents, les problèmes de conformité liés à la cessation temporaire et permanente se sont atténués, ce qui a suscité moins d’interruptions de paiement. 2.1.1. Exécution du budget par la Commission Sur le plan des engagements annuels, 15,2 % (653 204 485 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 (4 292 990 279 EUR) ont été engagés en 2011, dont 496 297 184 EUR pour les régions de convergence et 156 907 301 EUR pour les régions hors convergence. Au niveau des paiements, 10,2 % (440 909 408 EUR) des crédits totaux ont été payés en 2011, dont 72,7 % pour les régions de convergence (320 405 479 EUR) et 27,3 % pour les régions hors convergence (120 503 930 EUR). Ces paiements ont été effectués sous la forme de paiements intermédiaires. Des informations détaillées figurent au point 5 ci-après et dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. 2.2. Assistance technique 2.2.1. Utilisation de l’assistance technique par les États membres. Vingt-deux États membres ont engagé des montants au titre du budget de l’assistance technique. Les États membres ayant engagé les montants les plus importants pour l’assistance technique sont les suivants: la Grèce (7 115 250 EUR), la Pologne (4 756 335 EUR), l’Espagne (4 416 169 EUR), l’Italie (2 581 161 EUR) et la Lettonie (2 092 140 EUR). Les actions financées comprenaient le renforcement de la capacité administrative, le développement des technologies de l’information, la publicité et l’information, ainsi que l’aide à la gestion et à la mise en œuvre des PO. 2.2.2. Utilisation de l’assistance technique par la Commission. En 2011, la Commission a utilisé le budget de l’assistance technique à concurrence de 3 874 825 EUR pour les actions ci-après. Technologies de l’information La Commission a engagé un montant de 554 741 EUR pour la prestation de services informatiques et services connexes, liées à la maintenance et au développement des systèmes d’information de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche nécessaires à la mise en œuvre du FEP. Unité de soutien pour le réseau européen des zones de pêche (FARNET) Un montant de 1 891 871 EUR a été engagé pour FARNET. En 2011, FARNET a axé son action sur la mise en œuvre de l’axe 4 du FEP en apportant un soutien méthodologique et thématique constant aux autorités de gestion et aux groupes d’action locale de la pêche (GALP). Deux séminaires transnationaux ont été organisés pour les GALP: un sur le développement stratégique, à Sofia (BG) en mars, et l’autre sur la diversification des zones de pêche, à Gdynia (PL) en juillet. FARNET a contribué à la visibilité de l’axe 4 par l’intermédiaire de son site internet, de sa lettre d’information, de sa chaîne YouTube et de son compte Twitter. Parmi les ouvrages publiés figurent deux numéros de FARNET Magazine (en 4 langues) et un guide sur la diversification (en 11 langues). En novembre 2011, une grande conférence sur «Les zones de pêche durables» a réuni plus de 450 parties prenantes. Conférences La Commission a organisé une conférence sur «Les futures zones de pêche durables» (324 443 EUR) et un séminaire sur la mise en œuvre du FEP (24 091 EUR). Actions de communication La Commission a engagé 148 878 EUR afin de produire quatre vidéos sur les projets de l’axe 4, disponibles sur le site internet Europa: Percebeiros de Baiona (Espagne), Ventes directes et nouvelles technologies (Allemagne), Tourisme lié à la pêche (France) et Chaîne de valeur des algues (Danemark). Personnel non permanent La Commission a engagé 850 000 EUR pour les salaires du personnel non permanent participant à la mise en œuvre du FEP afin, notamment, d’assurer la couverture linguistique adéquate des États membres. 2.3. Résultats du débat stratégique à l’article 16, paragraphe 1, du FEP La Commission a reçu toutes les évaluations intermédiaires relatives au FEP fin juin 2011. Celles-ci ont servi de base à un rapport de synthèse qui a été utilisé pour le débat stratégique des directeurs de la pêche qui s’est tenu à Bruxelles les 8 et 9 décembre 2011. Principales conclusions du rapport de synthèse L’axe 1 est le plus avancé en termes d’absorption financière. La situation économique a eu un effet important sur la mise en œuvre de l’axe 1 et a accéléré la mise en œuvre des mesures relatives à l’arrêt définitif et temporaire de l’activité de pêche. Malgré une disposition spécifique dans le règlement FEP, les mesures relatives à l’arrêt définitif ne se sont pas accompagnées du plan d’ajustement de l’effort de pêche nécessaire. L’effet s’est aussi fait ressentir dans la mise en œuvre des mesures d’aide aux investissements à bord, comme l’amélioration de la sélectivité des engins (avec seulement quelques projets opérationnels), ainsi que l’aide à la pêche côtière à petite échelle. En vertu de l’axe 2, la mesure 2.3 se taille la part du lion avec des projets qui visent à accroître la capacité de production, à améliorer les systèmes de production et les conditions d’hygiène et de travail, en particulier dans les installations de transformation. La capacité de production dans le secteur de l’aquaculture a augmenté dans de nombreux États membres, malgré l’impression que l’obligation d’évaluation de l’incidence sur l’environnement rendait la mise en œuvre difficile. L’aide du FEP au titre de l’axe 3 s’est essentiellement concentrée sur les infrastructures portuaires (mesure 3.3), les actions collectives (mesure 3.1) et les projets pilotes (mesure 3.5). Les mesures aqua-environnementales de compensation pour l’utilisation de méthodes de production aquacoles qui contribuent à la protection de l’environnement ont rarement été utilisées. Vingt-et-un États membres ont mis l’axe 4 en œuvre ou ont prévu de le faire. La mise en œuvre de l’axe 4 est cependant plus lente que pour les autres axes. Des retards dans la mise en place des procédures, l’accès limité au financement privé et le manque d’intérêt du secteur de la pêche expliquent ce délai. L’incidence de l’axe 5 (assistance technique aux États membres pour la gestion des fonds FEP) est modérée. Cependant, la plupart des rapports d’évaluation soulignent son utilité pour la mise en œuvre des PO et pour l’information des bénéficiaires effectifs ou potentiels. L’évaluation montre une faible contribution générale des programmes FEP à la préservation des ressources ou à la durabilité environnementale, avec une sous-utilisation des mesures environnementales disponibles. Enfin, la contribution des programmes FEP à la promotion de l’égalité des chances a, dans l’ensemble, été jugée neutre ou seulement légèrement positive. Lors de la réunion, la Commission a demandé aux États membres d’explorer des moyens d’accélérer la mise en œuvre du FEP. Elle a aussi présenté une synthèse sur les points de vue et les réactions sur les phases de programmation du FEP. De nombreux États membres ont conclu que le plan stratégique national (PSN) avait été utile aux tout premiers stades du processus de programmation, mais avait perdu son utilité dans le cycle de programmation. D’autres États membres ont souligné la nécessité d’ajouter une dimension régionale au PSN, notamment, le cas échéant, une approche par bassin maritime. De nombreux États membres ont prévu de réviser leurs PO afin de réattribuer les fonds en réponse aux changements extérieurs. 3. Performances économiques du secteur de la pêche en 2010 -2011 3.1.1. Secteur de la capture Contrairement à la situation au cours de la période 2007-2009, la flotte européenne a, en moyenne, été rentable en 2010. Onze des 21 États membres pour lesquels des informations sont disponibles dans le rapport économique annuel (REA 2012) ont généré un bénéfice net en 2010, quatre ont continué à générer des pertes dans le secteur, tandis que le reste a atteint le seuil de rentabilité. Les recettes totales s’élevaient à 7 milliards d’EUR, tandis que les dépenses totales s’élevaient à 6,5 milliards d’EUR (93 % des recettes totales). Les recettes totales ont augmenté de 2,6 % par rapport à 2009. Elles comprenaient 6,6 milliards d’EUR de ventes de poisson, 34 millions d’EUR de revenus des droits de pêche, 193 millions d’EUR de revenus non issus de la pêche, et 126 millions d’EUR de soutien direct des revenus (moins de 2 % des recettes totales et 27 % de moins qu’en 2009). Les salaires agrégés des équipages (1,9 milliard d’EUR, 9 % de moins qu’en 2009, malgré l’augmentation de l’emploi), le carburant (1,3 milliard d’EUR, 11 % de plus qu’en 2009, un pourcentage considérablement inférieur à la hausse des prix du carburant de 37,5 % entre 2010 et 2009), les autres frais variables (943 millions d’EUR) et les frais d’amortissement (793 millions d’EUR) étaient les 4 principaux postes de dépenses, représentant ensemble 75 % des dépenses totales. Le nombre total de pêcheurs employés à bord (à l’exclusion de la Grèce) était de 138 500 (105 700 ETP). Cela représente une augmentation de 2,4 % par rapport à 2009. L’Espagne affichait le taux d’emploi le plus élevé, tant en termes d’employés totaux que d’ETP, parmi tous les États membres pour lesquels des données étaient disponibles. 3.1.2. Aquaculture En 2009, la production aquacole dans l’UE-27 s’élevait à 1,30 million de tonnes. Malgré une production mondiale en forte hausse, la production dans le secteur de l’aquaculture européen est restée stable. En pourcentage de la production mondiale, la part de l’UE est passée de 3 % en 1997 à 2,4 % en 2009. Bien que de récentes données suggèrent que les performances économiques des entreprises du secteur de l’aquaculture ont progressé, la plupart des emplois dans le secteur sont à temps partiel et représentent un total de 80 000 personnes employées dans 14 000 entreprises (dont 90 % sont des microentreprises). Dans le FEP, l’aquaculture représente environ un tiers des fonds engagés au titre de l’axe 2 (environ 28 % du budget total du FEP). En février 2011, quelque 1 679 projets avaient été sélectionnés et plus de 40 millions d’EUR avaient été déboursés. La plupart des projets concernent des investissements productifs et, à plus de 50 %, l’aquaculture en eau douce. Selon l’évaluation intermédiaire du FEP[3], les avis divergent quant à l’efficacité des mesures relatives à l’aquaculture du FEP. Le nombre d’emplois créés par le FEP dans le secteur est négligeable: moins de 0,3 %. Par ailleurs, bien que la capacité de production semble avoir globalement augmenté, cela n’a pas nécessairement entraîné une augmentation de la production, en raison de la crise financière et de l’accroissement de la concurrence mondiale. Parmi les autres obstacles à la croissance du secteur figurent l’incidence des maladies, les problèmes de licences, l’accès au crédit (combiné à la très petite taille de la plupart des producteurs) et l’absence de stratégies nationales. 3.1.3. Transformation En 2009, le secteur de la transformation des produits de la pêche de l’UE comptait plus de 3 500 entreprises dont la transformation des produits de la pêche était l’activité principale, ce qui représente environ 25,5 milliards d’EUR de chiffre d’affaires et plus de 6 milliards d’EUR de valeur ajoutée brute (VAB)[4]. Il employait quelque 118 000 ETP dans toute l’UE (ce qui correspond à un total de 150 000 emplois). La valeur de production a connu une hausse constante au cours des dernières années (17,8 milliards d’EUR en 2003 (UE-25), 18,94 milliards d’EUR en 2005, 22,5 milliards d’EUR en 2007). L’emploi et le nombre d’entreprises ont néanmoins diminué: de 132 000 ETP et 4 216 entreprises (UE-15) en 2003, à 129 500 ETP et 4 035 entreprises en 2005 et 126 000 ETP et près de 4 000 entreprises en 2007. Les mesures relatives à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche représentent plus de 60 % des fonds engagés et 34 % des projets au titre de l’axe 2 du FEP. La plupart des projets sont axés sur l’augmentation de la capacité de production, bien que l’amélioration des systèmes de production et des conditions d’hygiène et de travail ait aussi son importance. L’évaluation intermédiaire du FEP a mis en évidence une incidence positive du FEP sur la création d’emplois (+3 %), mais une incidence moindre sur le volume de production ou la valeur. La charge administrative élevée et l’accès au crédit sont les principaux facteurs qui limitent l’efficacité et la mise en œuvre du FEP pour la transformation. En outre, la concurrence mondiale, l’accès aux matières premières malgré la production européenne réduite et les faibles marges semblent être les principales difficultés auxquelles le secteur est confronté. 4. PARTIE II - Analyse 4.1. Actions publiques et privées en vue d’adapter la flotte de pêche 4.1.1. Arrêt définitif Le FEP inclut des mesures d’adaptation de la flotte de l’UE, notamment une aide publique à l’arrêt définitif ou temporaire des activités de pêche. Selon l’évaluation intermédiaire du FEP, au 31 décembre 2010, l’aide du FEP à l’arrêt définitif représentait à peine 3 % des projets entrepris, mais 56 % des paiements du FEP au titre de l’axe 1 (202 millions d’EUR). Sur la base des projections actuelles, pour la période de programmation 2007-2013, cela représenterait quelque 720 millions d’EUR. Si l’on ajoute à cela les 546 700 000 EUR versés au titre de l’IFOP (période 2000-2006), on obtient un montant total de près de 1,3 milliard d’EUR d’aide publique pour les mesures de déclassement au cours de la période 2000-2015. Les évaluations successives du FEP et de son prédécesseur, l’IFOP, ont mis en évidence un problème récurrent avec la manière dont l’arrêt définitif est utilisé en pratique. Son élément déclencheur n’est pas tant la nécessité d’adapter la flotte aux ressources disponibles que les difficultés économiques des flottes, indépendamment de la situation des stocks. L’obligation imposée par le FEP de mettre en place des plans d’ajustement de l’effort de pêche avant de recourir à l’arrêt définitif n’a pas résolu ce problème. Au contraire, dans certains de ces plans, l’arrêt définitif est explicitement présenté comme un outil en vue de compenser la réduction des possibilités de pêche et d’améliorer la viabilité économique des navires restants[5]. Par conséquent, l’arrêt définitif n’est souvent pas axé sur les navires qui exercent le plus de pression sur les stocks, mais sur ceux qui affichent les moins bonnes perspectives financières, ce qui limite l’efficacité de l’ajustement de la capacité qu’elle génère. La Cour des comptes européenne est également de cet avis. Son rapport spécial de décembre 2011[6] sur la manière dont les mesures de l’UE ont contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche de l’UE conclut que, malgré l’aide au déclassement, «il est estimé que, compte tenu des progrès techniques, [l]a capacité réelle [de la flotte de pêche de l’UE] a augmenté de 14 %» au cours de la période 1992-2008. Le rapport attire l’attention sur des cas où une aide a été apportée à des navires qui cesseraient de toute façon leur activité ou avaient peu d’incidence sur l’état des stocks. 4.1.2. Plus de la moitié[7] des navires déclassés n’a pas reçu d’aide au déclassement. Cela confirme ‘l’effet limité de l’aide du FEP sur l’ajustement de la capacité. Il ne s’agit là que d’une légère amélioration par rapport à l’IFOP (2000-2006), en vertu duquel jusqu’à la réforme de la PCP de 2002, les navires déclassés sans aide publique pouvaient être remplacés grâce à une aide. Adaptation de la flotte aux prix du carburant Fin 2011, les prix du carburant atteignaient 0,65 euro/l, soit 20 % de plus qu’en décembre 2010 et 62,5 % de plus qu’en décembre 2009. Le secteur de la pêche ne ménage pas ses efforts en vue de limiter l’effet des hausses des prix du carburant sur les performances économiques. Les données du rapport économique annuel montrent qu’au cours de la période 2008-2010, les dépenses en carburant ont moins diminué ou augmenté que les prix du carburant. Deux tendances distinctes peuvent être observées. La première concerne les changements dans le comportement de pêche que les opérateurs peuvent immédiatement mettre en œuvre à moindre coût, voire gratuitement. Par exemple, la réduction des vitesses de navigation et de pêche peut permettre de réaliser une économie de carburant qui peut atteindre 16 %. On observe aussi que certaines flottes débarquent leurs captures dans des ports plus proches des lieux de pêche. La capture est ensuite acheminée vers le port d’attache par camion. Les opérateurs sont aussi en train d’introduire des engins plus légers ou de changer de métiers (pêche à la palangre plutôt que chalutage de fond et pêche au chalut jumeau plutôt que chalutage à perche). Dans la mesure du possible, les flottes migrent vers des lieux de pêche plus proches du port d’attache. Beaucoup de ces adaptations ont lieu sans aide publique. La seconde tendance concerne les adaptations techniques des navires, telles que les modifications des moteurs et des systèmes de propulsion, l’aérodynamique, la réduction de la traînée dans l’eau et de la traînée de carène des engins, l’utilisation d’ordinateurs afin de déterminer les itinéraires les plus courts vers les lieux de pêche, de contrôler la vitesse des navires et de régler les chaluts à une vitesse optimale en fonction du vent, du courant et de la force et de la direction des vagues. Les données disponibles montrent que ces adaptations peuvent entraîner des économies de plus de 25 % de la consommation. Les fonds du FEP sont souvent utilisés, mais pas toujours, et dans certains cas, seuls des fonds privés sont utilisés. Ces deux tendances démontrent des économies significatives dans la consommation de carburant sans nécessairement remplacer les moteurs des navires. Il est à noter que, dans le rapport susmentionné, la Cour des comptes européenne a indiqué que beaucoup de ces adaptations couvertes par l’article 25 du FEP, en particulier les investissements à bord destinés à améliorer l’efficacité énergétique, augmentaient la «capacité de capture» des navires. Tel est, par exemple, le cas des systèmes de propulsion à tuyère qui engendrent des économies de consommation significatives (jusqu’à 20 %), mais peuvent aussi accroître la vitesse de navigation. 4.2. Modernisation en vertu de l’article 25, paragraphe 2, du FEP Les conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne ont eu une incidence considérable sur l’approche de la Commission à l’égard des mesures couvertes par l’article 25, paragraphe 2, du FEP. Bien que le travail doive essentiellement se dérouler en 2012, la Commission a envoyé, en décembre 2011, une note d’orientation aux États membres sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 2, distinguant les investissements qui n’accroissent pas la capacité de capture des navires de ceux qui l’accroissent. La note était accompagnée d’une lettre demandant aux États membres de présenter, avant le 15 janvier 2012, la liste des opérations financées au titre de l’article 25, paragraphe 2, pour lesquelles une demande de paiement avait été introduite, avec une brève description des opérations, le contrôle effectué afin de vérifier leur conformité et les montants du financement européen et national pour chaque opération. Dans la lettre, la Commission indiquait aussi son intention d’examiner la compatibilité du PO avec la note d’orientation et de demander des révisions, le cas échéant. La Commission analyse actuellement les listes présentées par les États membres. Elle décidera de répondre favorablement ou non aux demandes de paiement, notamment celles pour lesquelles le délai de paiement a été interrompu. Elle décidera aussi d’appliquer des corrections financières pour les paiements qui ont déjà été effectués. L’incertitude qui entoure l’interprétation de l’article 25, paragraphe 2, traduit les difficultés à moderniser ou remplacer les moteurs sans accroître la capacité de pêche. 4.3. Mise en œuvre de l’axe 4 du FEP La mise en œuvre de l’axe 4 a continué à s’intensifier et commence à porter ses fruits, même si, dans l’ensemble, elle reste assez faible. Fin décembre 2011, le nombre de GALP sélectionnés avait atteint 220 dans 18 États membres (soit 50 de plus que fin 2010). Sur les 21 États membres qui mettront l’axe 4 en œuvre, seules l’Irlande, la Slovénie et la Roumanie n’avaient pas encore sélectionné de groupes. Au total, plus de 300 GALP devraient être mis en place. Tous les nouveaux groupes entrent à présent dans la phase de développement et de sélection des projets. Fin 2011, 1 625 projets avaient été sélectionnés, contre 685 fin 2010. Les projets peuvent être répartis en trois grands thèmes: valorisation des produits de la pêche; diversification de l’économie locale des zones de pêche; et exploitation des ressources de l’environnement (croissance verte), de la société et de la culture, l’accent étant mis sur les deux premières. Les projets soutenus sont généralement des projets à petite échelle en termes d’investissement et profitent aux communautés de pêche locales. La part du financement du FEP affectée à l’axe 4 se situe entre 2,6 % en France et 32,5 % en Roumanie. Le budget moyen par GALP varie de moins d’1 million d’EUR à plus de 7 millions d’EUR. Il y a aussi des différences substantielles dans la vitesse de mise en œuvre, qui peuvent s’expliquer par les différences dans le niveau d’expérience en matière de développement territorial et par les difficultés rencontrées par certains pays régionalisés pour définir et distinguer les rôles respectifs des autorités nationales et régionales dans la mise en œuvre de l’axe 4. Il y a aussi des différences significatives dans l’interprétation par les autorités de gestion des règles et lignes directrices de l’UE concernant l’axe 4. La difficulté d’obtenir un cofinancement public s’est avéré un sérieux problème pour certains GALP. En outre, en raison de la crise économique, les promoteurs privés ont eu du mal à offrir un cofinancement pour certains projets. Bien qu’aucune donnée agrégée ne soit disponible à ce stade de la période de programmation, plusieurs exemples montrent le potentiel de création d’emplois de l’axe 4. Résultats de l’axe 4 – Exemples de création d’emplois et de revenus dans les projets en cours - Tourisme lié à la pêche (France): pendant trois ans, les acteurs locaux du GALP du Var se sont attelés à promouvoir le tourisme lié à la pêche dans la région. Entre 2009 et 2010, un total de 12 bateaux a été équipé et agréé pour des activités de tourisme lié à la pêche. Les pêcheurs participants ont vu leurs revenus augmenter de 30 à 70 % les jours où ils emmenaient des touristes en mer (tout en pêchant beaucoup moins qu’un jour de pêche normal). - «En direct du cotre» (Allemagne). Ce projet permet aux pêcheurs de vendre une partie de leur capture directement aux clients finaux via un site internet qui affiche quel poisson fraîchement pêché sera disponible, où et quand. Les 11 pêcheries qui participent au projet ont obtenu des prix considérablement plus élevés via les ventes directes et l’auto-commercialisation que via la vente en gros. - Création d’emplois durables pour 27 ramasseurs de coquillages en Galice (Espagne) en les aidant à développer et commercialiser de nouveaux produits afin de générer des revenus supplémentaires. - Aide à 6 pêcheurs handicapés afin qu’ils reviennent sur leur lieu de travail en Charente-Maritime (France). Ce projet prévoit de créer 60 emplois supplémentaires pour des pêcheurs handicapés. - Création de 6 emplois supplémentaires dans un restaurant de poisson local qui a mis en place un espace de travail multifonctionnel dans un bâtiment historique qui accueille des cours de cuisine, des expositions et des événements (Pays-Bas, Urk). - Création d’une PME qui emploie 4 personnes et développe des produits alimentaires innovants à base d’algues et génère un chiffre d’affaires annuel de plus de 1 500 000 EUR. (Danemark, Jutland du Nord) - Création de 6 emplois dans des pêcheries et de 2 emplois dans la transformation en soutenant un centre logistique à Kuusamo, qui comprend un centre de gestion et de traitement des captures pour les pêcheurs locaux (Finlande, Ostrobotnie du Nord) - Création d’un emploi supplémentaire en aidant une entreprise aquacole à produire son alimentation pour poisson à partir de déchets de poisson locaux (les dépenses en alimentation pour poisson ont été réduites de 50 %, avec des économies de 20 000 EUR par an) (Andalousie, Espagne) 5. Exécution financière dans les États membres TABLEAU: EXÉCUTION FINANCIÈRE CONVERGENCE ET HORS CONVERGENCE || Pays || || Décidé a || Engagé b || Payé c || % (b) / (a) || % (c) / (a) Belgique || Période 2007-2013 || 26 261 648,00 || 17 205 799,00 || 11 243 909,00 || 65,52% || 42,81% Exercice: 2011 || 4 412 449,00 || 4 412 449,00 || 7 567 279,00 || Bulgarie || Période 2007-2013 || 75 876 747,00 || 47 107 496,00 || 15 625 873,19 || 62,08% || 20,59% Exercice: 2011 || 13 084 212,00 || 13 084 212,00 || 4 424 514,08 || République tchèque || Période 2007-2013 || 27 106 675,00 || 18 492 712,00 || 14 758 064,92 || 68,22% || 54,44% Exercice: 2011 || 4 043 811,00 || 4 043 811,00 || 7 671 187,19 || Danemark || Période 2007-2013 || 133 675 169,00 || 93 573 369,00 || 65 434 024,70 || 70,00% || 48,95% Exercice: 2011 || 19 463 114,00 || 19 463 114,00 || 20 580 026,46 || Allemagne || Période 2007-2013 || 149 121 176,00 || 103 720 590,00 || 60 355 018,91 || 69,55% || 40,47% Exercice: 2011 || 22 443 794,00 || 22 443 794,00 || 12 931 618,46 || Estonie || Période 2007-2013 || 84 568 039,00 || 54 878 609,00 || 30 975 023,79 || 64,89% || 36,63% Exercice: 2011 || 12 995 534,00 || 12 995 534,00 || 10 777 597,65 || Irlande || Période 2007-2013 || 42 266 603,00 || 27 691 739,00 || 20 590 159,00 || 65,52% || 48,71% Exercice: 2011 || 7 101 580,00 || 7 101 580,00 || 0,00 || Grèce || Période 2007-2013 || 207 832 237,00 || 149 533 189,00 || 67 985 280,18 || 71,95% || 32,71% Exercice: 2011 || 29 514 336,00 || 29 514 336,00 || 35 990 929,01 || Espagne || Période 2007-2013 || 1 131 890 912,00 || 803 995 016,00 || 404 470 852,66 || 71,03% || 35,73% Exercice: 2011 || 162 654 289,00 || 162 654 289,00 || 118 436 927,74 || France || Période 2007-2013 || 215 686 616,00 || 150 871 906,00 || 87 774 969,38 || 69,95% || 40,70% Exercice: 2011 || 31 457 343,00 || 31 457 343,00 || 13 506 474,71 || Italie || Période 2007-2013 || 424 342 854,00 || 297 930 059,00 || 163 479 766,46 || 70,21% || 38,53% Exercice: 2011 || 61 620 807,00 || 61 620 807,00 || 59 235 210,54 || Chypre || Période 2007-2013 || 19 724 418,00 || 13 807 204,00 || 13 278 025,78 || 70,00% || 67,32% Exercice: 2011 || 2 871 876,00 || 2 871 876,00 || 4 367 980,79 || Lettonie || Période 2007-2013 || 125 015 563,00 || 81 747 415,00 || 65 170 045,47 || 65,39% || 52,13% Exercice: 2011 || 19 243 706,00 || 19 243 706,00 || 25 474 344,28 || Lituanie || Période 2007-2013 || 54 713 408,00 || 36 709 949,00 || 23 120 863,91 || 67,09% || 42,26% Exercice: 2011 || 8 161 553,00 || 8 161 553,00 || 4 675 239,50 || Luxembourg || Période 2007-2013 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || 0,00% || 0,00% Exercice: 2011 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || Hongrie || Période 2007-2013 || 34 769 572,00 || 21 987 859,00 || 12 865 081,83 || 63,24% || 37,00% Exercice: 2011 || 5 952 501,00 || 5 952 501,00 || 7 190 107,83 || Malte || Période 2007-2013 || 8 372 329,00 || 5 300 916,00 || 2 126 063,75 || 63,31% || 25,39% Exercice: 2011 || 1 271 388,00 || 1 271 388,00 || 953 937,69 || Pays-Bas || Période 2007-2013 || 48 578 417,00 || 34 005 165,00 || 13 201 570,50 || 70,00% || 27,18% Exercice: 2011 || 7 073 021,00 || 7 073 021,00 || 1 553 560,32 || Autriche || Période 2007-2013 || 5 259 318,00 || 3 692 103,00 || 3 645 455,55 || 70,20% || 69,31% Exercice: 2011 || 763 814,00 || 763 814,00 || 753 548,00 || Pologne || Période 2007-2013 || 734 092 574,00 || 483 677 649,00 || 211 027 766,33 || 65,89% || 28,75% Exercice: 2011 || 121 944 858,00 || 121 944 858,00 || 71 086 296,54 || Portugal || Période 2007-2013 || 246 485 249,00 || 173 238 515,00 || 83 595 336,48 || 70,28% || 33,91% Exercice: 2011 || 35 759 773,00 || 35 759 773,00 || 19 208 344,06 || Roumanie || Période 2007-2013 || 230 645 644,00 || 143 020 768,00 || 32 299 988,49 || 62,01% || 14,00% Exercice: 2011 || 39 257 052,00 || 39 257 052,00 || 0,00 || Slovénie || Période 2007-2013 || 21 640 283,00 || 15 269 905,00 || 5 751 652,52 || 70,56% || 26,58% Exercice: 2011 || 3 515 536,00 || 3 515 536,00 || 2 722 012,90 || Slovaquie || Période 2007-2013 || 13 123 309,00 || 8 607 829,00 || 5 170 176,35 || 65,59% || 39,40% Exercice: 2011 || 1 782 386,00 || 1 782 386,00 || 1 257 371,92 || Finlande || Période 2007-2013 || 39 448 827,00 || 27 614 400,00 || 16 427 458,77 || 70,00% || 41,64% Exercice: 2011 || 5 743 752,00 || 5 743 752,00 || 5 039 613,94 || Suède || Période 2007-2013 || 54 664 803,00 || 38 265 669,00 || 24 999 874,53 || 70,00% || 45,73% Exercice: 2011 || 7 959 199,00 || 7 959 199,00 || 5 505 285,77 || Royaume-Uni || Période 2007-2013 || 137 827 889,00 || 90 707 217,00 || 19 295 904,46 || 65,81% || 14,00% Exercice: 2011 || 23 112 801,00 || 23 112 801,00 || 0,00 || Total || Période 2007-2013 || 4 292 990 279,00 || 2 942 653 047,00 || 1 474 668 206,91 || 68,55% || 34,35% Exercice: 2011 || 653 204 485,00 || 653 204 485,00 || 440 909 408,38 || [1] Article 68 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, JO L 120 du 15.8.2006. [2] Tableau I. Exécution financière dans les régions de convergence. Tableau II. Exécution financière dans les régions hors convergence. Tableau III. Montants programmés au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre. Tableau IV. Dépenses certifiées au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre. [3] Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/eff_evaluation/eff_evaluation_synthesis_en.pdf, page 40. [4] Neuf cents autres entreprises (2,3 milliards d'EUR de chiffre d'affaires) étaient aussi actives dans la transformation des produits de la pêche, mais celle-ci n'était pas leur activité principale. [5] Évaluation intermédiaire du FEP et évaluation ex-post de l'IFOP, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/fifg_evaluation/fifg_evaluation_executive_summary_fr.pdf [6] Rapport spécial n°12/2011: Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes? [7] 61 % des GT et 48 % des kW déclassés en 2011.