10.B.90 ]ournal officiel des Communautés européennes l^Cl^l^ 
2.^. Les programmes d'aide en matière de gestion 
revêtent un caractère particulièrement urgent dans l'opté 
quede l'élaboration rapidede structuresd'économiede 
marche.L'on devrait enpnonté développer et tester des 
modèles de séminaires de formation permanente et de 
stages, par exemple dans les domaines de la comptabilité, 
de la distribution, du commerce extérieur et de l'organisas 
non de l'entreprise.L'on peutàcet égard avoir recoursà 
l'expérience dé^à acquise par les établissements ou 
organismes puolics et privés nationaux s'occupant de 
formation professionnelle. 
2.9. On élargissement des activités de la fondation auD 
delà de la coopérationaveclal^ologne et la rdongne devrait 
être envisagé des que possible en fonction des aspirations et 
des besoins d'autres Etats d'Europe de l'Est et dans la 
mesure ou le fmancementvafférent peut être assuré par les 
Etatsatitre individuel ou par laCommunauté. 
2.10. ûansl'optiqued'un futur nouveau rapprochement 
européen au-delà des Etats de la Communauté actuelle, on 
ne peut que se réjouir de la possibilité d'une participation 
dépars tiers en tant que donateurs,ouverteàl'articlelê^. 
Le Comité estime en outre utile que la fondation 
entretienne des contacts avec toutes les organisations 
internationaless'occupant de programmes d'aides similaiD 
res et les mettant en ceuvre. 
Le Comité economiqueet social approuve la proposition de 
directive sous réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. C^^r^M^^^^ 
La proposition de laCommissionapouroh^ectif la hhre 
circulation des machmes^mohiles^relevant de son champ 
Ba^o^e^^tBmè^u,D^ 2.11. La fondation devrait être assistée d'un comité 
consultatif se réunissant a des intervalles réguliers 
d'environ six mois pour examiner en connaissance de cause 
les travaux de la fondation. 
Afin d'assurer le fonctionnement rapide de la fondation, 
cette tâche devrait être attribuée au Comité ou, plus 
exactement,àla section des affaires sociales. 
2.12. Le Comité espère que les résultats de l'examen de 
l'expérience acquise, évoquéal'articlel^du document de 
laCommission, lui seront également transmis. 
2.13. Enfin, le Comitésouhaitequeles actions futuresde 
la Eondation européenne pour la formation ne remettent 
pas en cause d'autres activités de la Commission, 
notamment en ce qui concerne les régions de laCommu 
nautéstructurellement faibles. 
EaitàBruxelles,le2^avnll990 
d'application par l'harmonisation des différentes règlement 
rations nationales régissant leur conception et leur 
fabrication. 
La mobilité de ces machines engendre des risques 
spécifiques qui rustifient, pour cette catégorie de machines, 
l'élaboration d'une réglementation propre dans le cadre 
d'une directive^machmes^globale. 
11 est en outre prévu d'élaborer également pour les 
machines mobiles, et en plus des dispositionsàl'examen 
^qui s'adressent essentiellement aux fabricants^, une 
directive sur l'utilisation. 
La diversité des domaines couverts ainsi que des destmatai 
res de différentes directives ^ machines^ pourraitdonner Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89B392^CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux machines ^^ 
^C 1^512^ 
Le 22 janvier 1990, le Conseiladécidé,conformémentàl'articlelOOAdu traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et desservices, chargéede préparer les travaux 
enlamatière,aélaborésonavisle^avrill990^rapporteur^^vl.Elum^. 
Le 2^ avril 1990, lors de sa 2^^sessionplémère, le Comité économique et socialaadopté l'avis 
suivantàune grande majorité et une voixcontre. 
N° C 168/16 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
lieu à des malentendus lors de leur application ultérieure. 
Le Comité souligne en conséquence l'importance de la 
présente proposition qui vise désormais à élaborer une 
réglementation globale, par opposition à la directive 
spécifique initialement prévue, en tenant compte de la 
nécessité: 
— d'une complémentarité et d'une grande cohérence des 
dispositions, et de l'élaboration ultérieure d'une 
directive « utilisateurs », 
— d'une présentation claire, facilement compréhensible et 
logique des champs d'application (délimitations) et des 
exigences de base (1). 
1.2. Impact économique et social 
Il n'existe jusqu'à présent pas de statistiques communautai­
res centralisées sur le nombre et la gravité des accidents dus 
à l'utilisation de machines mobiles. De telles statistiques 
semblent cependant plus que nécessaires pour les activités 
normatives et administratives prévues. L'étude des fréquen­
ces ainsi que des causes d'accidents implique que l'on puisse 
se référer sans ambiguïté à des dispositions de directives et à 
des normes. Il est recommandé d'examiner les dispositions 
des directives sous cet aspect également et de déterminer de 
quelle manière et par qui les futures statistiques commu­
nautaires centralisées sur les accidents seront établies. 
1.3. Consultation des parties concernées 
L'association, d'une manière générale, des parties concer­
nées aux travaux préparatoires de la présente proposition 
de la Commission est accueillie favorablement. Il convien­
drait d'assurer leur information et leur participation, y 
compris en ce qui concerne les travaux de normalisation 
préconisés, par le biais d'un comité technique auquel 
collaborent les partenaires sociaux ou les experts désignés 
par ces derniers. 
1.4. Période transitoire 
La Commission envisage une période de transition 
relativement importante avant que la directive soit 
appliquée avec des normes harmonisées. Des divergences 
d'interprétation des exigences essentielles de sécurité et de 
santé peuvent conduire au cours de cette période à des 
recours fréquents aux dispositions de la clause de 
sauvegarde. La proposition de la Commission de permettre 
la formation d'attitudes communes face à l'évaluation des 
choix techniques, grâce à l'examen de cas spécifiques 
d'utilisation est accueillie favorablement. Dans la mesure 
où ces procédures ou décisions peuvent être d'une grande 
portée et avoir un caractère de précédent, il faut s'assurer 
que les partenaires sociaux y sont associés de manière 
appropriée. La procédure relative à de tels cas pourrait être 
définie dans le cadre du comité technique d'experts (voir 
point 1.3) 
Il convient d'établir des dispositions visant à coordonner 
les périodes transitoires des diverses directives (par 
exemple en ce qui concerne les équipements de protection 
individuelle). Le recours à la période transitoire doit être 
(x) À cet égard, le Comité renvoie à sa résolution du 7 juillet 1988 
sur la nécessité pour les institutions communautaires d'utiliser 
un langage clair et simple. motivé objectivement et ne doit pas conduire à une baisse 
du niveau de protection. 
1.5. Rôle de la normalisation 
Le futur niveau de sécurité sera largement influencé par de 
nouvelles normes européennes harmonisées. L'initiative du 
Comité européen de normalisation (CEN) est accueillie 
favorablement car elle vise à : 
— établir un état des normes internationales et nationales 
existantes, 
— recenser les besoins de normalisation, 
— établir un programme de normalisation assorti de 
priorités. 
L'on part du principe que, dans le cadre de cette procédure, 
il sera fait appel, de manière adéquate et avec la 
participation des partenaires sociaux: 
— au comité technique permanent mentionné au point 1.3 
en ce qui concerne les différentes catégories de 
machines, 
et 
— au comité permanent de la directive 83/189/CEE en ce 
qui concerne l'ensemble du projet de normalisation. 
2. Proposition de directive modifiée 
2.1. Champ d'application 
Le champ d'application est fixé par une définition 
suffisamment large. Sont exclus certains types de machines 
expressément cités ainsi que les machines auxquelles la 
définition des machines mobiles pourrait s'appliquer, mais 
qui sont couvertes par une directive communautaire 
spécifique contenant des exigences essentielles de sécurité 
et de santé. Cette dernière limitation en particulier revêt 
une grande importance dans l'optique de la mise en œuvre 
de la directive dans la pratique et devrait être précisée 
notamment en ce qui concerne les cas limites. Il convient de 
s'assurer que certains moyens de transport, plus précisé­
ment les véhicules dotés d'équipements de travail (c'est-à-
dire les véhicules utilitaires), sont à la fois conformes aux 
directives relatives à la sécurité du travail ou à la sécurité du 
trafic (directive 70/156/CEE relative à la réception-cadre) 
et couverts par la présente directive. 
La formulation des exceptions devrait également faire 
ressortir clairement si celles-ci englobent les machines 
mobiles dans leur ensemble ou seulement des parties de 
machines mobiles. Les dispositifs, tels que les récipients à 
pression, incorporés dans une machine mobile, n'entraî­
nent pas l'exclusion de cette machine d'une manière 
générale, mais l'évaluation des exigences en matière de 
récipients à pression sur la base de la directive relative aux 
récipients à pression existante. Au niveau de la vente, et du 
leasing et de la location, il convient d'élaborer une 
réglementation en ce qui concerne les machines d'occasion 
et celles déjà dans le commerce. 
2.2. Attestation de la conformité 
2.2.1. La procédure de certification relative à l'octroi de 
la marque « CE » est décrite dans la directive. Conformé­
ment à cette procédure, le mandataire d'un fabricant est 
habilité à établir une déclaration de conformité. Il convient 
de stipuler qui peut être mandataire du fabricant et dans 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/17 
quelle mesure la responsabilité incombe également au 
mandataire en cas d'établissement d'une déclaration de 
conformité par celui-ci. 
La responsabilité du seul fabricant doit être retenue. Il 
s'agit en tout état de cause d'un engagement de principe très 
important qui ne devrait pas pouvoir être délégué, et ce 
indépendamment des aspects juridiques de la responsabi­
lité. 
2.2.2. En ce qui concerne les déclarations de conformité 
(voir annexe V de la directive « machines » existante) et les 
examens « CE » de type, le fabricant doit constituer des 
dossiers techniques et des demandes devant notamment 
comporter une description des solutions adoptées pour 
prévenir les risques présentés par la machine mobile. Un 
ajout important sur le plan des principes devrait être prévu 
ici : la recherche et la mise en œuvre de solutions doivent 
être précédées d'une analyse des risques et de leur 
identification. L'indication, en plus de ce qui est prévu, des 
risques analysés et des mesures de sécurité correspondantes 
(indications de solutions quant aux risques et à la sécurité) 
n'a rien d'irréalisable. Cette recommandation est liée à la 
mise au point d'analyses de sécurité dans l'entreprise 
commençant par les différents éléments des machines. 
2.3. Observations générales sur les exigences essentielles 
de sécurité et de santé 
2.3.1. La Commission exprime avec justesse l'importan­
ce de la mise en œuvre d'une sécurité intégrée. L'objectif 
doit consister à concevoir les divers éléments fonctionnels 
d'une machine de telle sorte que, dans la mesure du 
possible, l'utilisation de systèmes techniques de sécurité 
s'avère superflue. Compte tenu de ce qui a été dit au 
paragraphe 1.1, les exigences au stade de la conception des 
caractéristiques fonctionnelles d'une machine devraient 
être regroupées de manière très rigoureuse sous forme de 
paragraphe, ce qui est notamment prévu au paragraphe 
1.1.2 du projet de directive (annexe I). 
2.3.2. Certaines exigences essentielles de conception des 
machines mobiles revêtent une importance fondamentale, 
notamment en ce qui concerne l'aspect climatique, la 
surpression/dépression du milieu hydraulique et pneumati­
que, le surmenage physique et psychique, la conception 
adaptée au transport, les exigences en matière de 
conception de systèmes de sécurité. 
2.3.3. Une sécurité absolue, de l'avis de la section, 
n'existera jamais. 
Il est cependant possible de limiter le risque rémanent en 
s'efforçant d'élaborer et de mettre en œuvre des normes 
répondant aux exigences et à l'état des connaissances les 
plus sévères en matière de sécurité. 2.3.4. Distinction entre directives et normes 
Conformément à la nouvelle approche, une distinction 
nette est préconisée entre, d'une part, les exigences 
essentielles définissant des objectifs (objectifs de protec­
tion) et contenues dans les directives et, d'autre part, la 
recherche et la mise en œuvre de solutions au niveau de la 
conception, qui doivent faire l'objet de normes. 
Il serait nécessaire de procéder à de légères modifications en 
tenant compte de ce principe (notamment au point 3.5.3 de 
l'annexe I où les substances citées devraient être liées par la 
pulvérisation d'eau). 
2.3.5. Caractère prioritaire de la protection contre 
les risques et de la protection de la santé 
La protection contre les risques et la protection de la santé, 
envisagées à temps et intégrées dans la planification, 
doivent garantir que les risques de manipulation et 
d'utilisation des machines soient fondamentalement 
éliminés. À cet effet, il convient d'avoir recours aux 
techniques de prévention d'accidents les plus récentes pour 
chaque situation. 
Il faut cependant aussi que, par une formation, une 
formation professionnelle et une information adéquates, 
travailleurs et consommateurs soient familiarisés en détail 
avec une utilisation dans les règles des machines. 
Quant au principe de protection selon lequel des mesures de 
protection sont prévues lorsqu'il reste malgré tout des 
risques, il n'y a pas d'autre solution. 
Les exigences essentielles de sécurité et de santé ne 
sauraient autoriser que la machine mobile ne soit équipée 
d'un système de sécurité que si ses dimensions le permettent 
(points 3.2.1 ou 3.4.5 de l'annexe I notamment). 
Le raisonnement doit être inversé : lorsque certains risques 
apparaissent ou lorsque leur présence peut être anticipée, 
les dimensions de la machine doivent permettre l'installa­
tion (même ultérieure) d'un dispositif de protection ou 
d'une cabine. 
2.3.6. Observations techniques 
La Commission devrait examiner dans quelle mesure 
l'ascenseur destiné au transport du grutier (grues-tow) est 
compris dans le champ d'application de la présente 
directive. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
N° C 168/18 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
ANNEXE 
L'amendement suivant, introduit conformément au règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours 
des débats. 
Page 2, paragraphe 1.4 
Ajouter après le deuxième alinéa : 
« En tout état de cause, afin d'assurer l'efficacité et l'utilité de la période transitoire, en conformité avec 
l'esprit du 4e considérant de la proposition de directive, le paragraphe 8 de l'article 1er devrait se lire de la 
façon suivante: 
En outre, les États membres doivent admettre la mise sur le marché ... 
En effet, la "latitude" qui est offerte aux États membres pourrait avoir des effets contraires à ceux recherchés 
et être utilisée pour créer des entraves au sein de la Communauté et non pour permettre la mise en œuvre 
effective du "Régime transitoire". » 
Exposé des motifs 
Il découle du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote 
— Voix pour: 21. 
— Voix contre: 56. 
— Abstentions: 3. 
Avis sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 80/836/Euratom fixant les normes 
de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants en ce qui concerne l'autorisation préalable de transfert de 
déchets radioactifs (*) 
(90/C 168/13) 
Le 30 novembre 1989, la Commission a décidé, conformément à l'article 31 du traité Euratom, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le projet de directive susmentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 10 avril 1990 (rapporteur: M. Flum). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 276e session plénière (séance 
du 25 avril 1990) à une très large majorité (7 abstentions). 
1. Observations générales 
1.1. Les normes de base actuellement en vigueur sont 
celles qui sont définies dans la directive 80/836/Euratom, 
modifiée par la directive 84/467/Euratom, laquelle impose 
au transport de déchets radioactifs des exigences de 
caractère très général. Afin de permettre un suivi adminis­
tratif sans faille des mouvements des déchets radioactifs, il 
est nécessaire d'apporter des précisions quant au transfert 
de tels déchets. Tel est l'objet du présent projet. 
1.2. À cet effet, il a été suggéré de compléter l'article 5 de 
la directive 80/836/Euratom et d'ajouter une annexe I A 
décrivant la procédure administrative relative au transfert. 
(') JO n° C5du 10. 1. 1990, p. 7. 1.3. La Commission a démontré de manière convain­
cante la nécessité de la procédure administrative du suivi 
des mouvements des déchets radioactifs. 
1.4. Le Comité approuve expressément dans son 
principe la proposition présentée par la Commission. 
2. Observations générales sur le suivi administratif du 
transfert de déchets radioactifs 
2.1. L'annexe IA expose de manière détaillée la 
procédure concernant la notification préalable aux 
autorités compétentes, l'obtention de l'autorisation et le 
document de suivi du transfert. 
2.2. Étant donné que différents États membres et pays 
tiers peuvent être concernés directement ou indirectement 
par un transport, l'on s'est fixé pour objectif d'englober 
tous les aspects de cette activité. Toutefois, cela complique 
dans le même temps une réglementation simple et, partant, 
contrôlable.