Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de la Commission relative aux prix des produits agricoles (2000/2001)"

(2000/C 168/06)

Le 13 mars 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 avril 2000 (rapporteur: M. Strasser).

Le Comité a adopté lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000), l'avis suivant par 71 voix pour, 12 voix contre et 8 abstentions.

1. Contenu de la proposition de la Commission

1.1. Les propositions de prix agricoles

1.1.1. Dans l'introduction à sa proposition relative aux prix des produits agricoles pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la Commission renvoie aux décisions prises en mai 1999 sur l'Agenda 2000 en vertu desquelles la fixation annuelle des prix ou des montants institutionnels ne devra plus concerner qu'un nombre restreint de secteurs. Ainsi, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, seront à déterminer les majorations mensuelles pour les céréales et le riz, les divers prix et montants dans le cadre de l'organisation de marché du sucre, les aides à la sériciculture, les prix de base de la viande ovine et de la viande porcine. La Commission propose de poursuivre l'approche pluriannuelle, et de fixer les prix et montants institutionnels des secteurs concernés pour une période indéterminée, excepté dans le secteur du sucre.

1.1.2. Conformément aux décisions de l'Agenda 2000, le prix d'intervention pour les céréales (actuellement 119,19 EUR/t) sera réduit de 7,5 % pour la campagne 2000/2001 et de nouveau de 7,5 % pour la campagne 2001/2002, pour atteindre respectivement 110,25 EUR/t et 101,31 EUR/t. Parallèlement, la prime à la surface passera de 54,34 EUR/t actuellement à 58,67 EUR/t et 63,00 EUR/t. La Commission propose de réduire parallèlement les majorations mensuelles de 1 EUR/t/mois à 0,93 EUR pour 2000/2001 et à 0,85 EUR à partir de la campagne 2001/2002. De plus, la Commission propose également d'aligner la période d'intervention pour la Suède (actuellement du 1er décembre jusqu'au 30 juin) sur celle des autres tats membres (autres que ceux du Sud).

1.1.3. En ce qui concerne les semences oléagineuses, le montant de base des aides directes sera abaissé en trois étapes au niveau des aides pour les céréales et la mise en jachère.

1.1.4. Conformément aux décisions de mai 1999, le taux de mise en jachère obligatoire pour la période 2000-2006 a été fixé à 10 %, cette valeur pouvant toutefois être modifiée en fonction de l'état du marché.

1.1.5. En ce qui concerne le riz, la Commission propose de maintenir sans changement le montant des majorations mensuelles à hauteur de 2 EUR/t/mois.

1.1.6. En ce qui concerne le sucre, la Commission propose de maintenir au niveau actuel les prix institutionnels (prix de base, prix minimum, prix d'intervention et prix indicatif) ainsi que le remboursement mensuel des frais de stockage.

La Commission rappelle que, dans le cadre des exigences du GATT, elle pourrait être amenée à réduire les quotas de production pour la campagne 2000/2001 conformément à l'article 26 du règlement de base.

1.2. Le contexte budgétaire

1.2.1. En janvier 2000, la Commission a estimé les besoins de crédits à 37471 millions EUR pour l'exercice 2000, ce qui signifie un besoin supplémentaire de 582 millions EUR par rapport aux prévisions budgétaires retenues par la Commission le 16 décembre 1999. Un dépassement de 119 millions EUR serait donc nécessaire par rapport aux perspectives financières décidés par le Conseil européen de Berlin.

1.2.2. La Commission fait remarquer que l'évaluation des besoins de crédits, établie en janvier, pour la section garantie du FEOGA, à savoir 37471 millions EUR, tient compte de faits nouveaux postérieurs aux hypothèses économiques et à la situation législative sur la base desquelles avait été établi le budget. La Commission souligne que les propositions en matière de prix n'affecteront pas l'estimation des besoins de crédits effectuée en janvier pour l'exercice 2000.

1.2.3. Un taux de conversion de l'euro par rapport au dollar (1 euro = 1,12 dollar) a été fixé dans le budget. Si tout au long de l'exercice, le taux de conversion moyen se maintient à 1 euro = 1,04 dollar, la Commission estime qu'une économie de 400 millions d'euros pourrait être réalisée.

1.2.4. Les besoins de crédits pour les viandes ovine et caprine, le secteur laitier, le secteur du vin, mais également pour celui des olives, ont été revus à la baisse tandis que pour la viande bovine, les plantes textiles et le sucre, les besoins ont été jugés plus importants que prévu par rapport aux prévisions qui ont servi de base à l'élaboration du budget.

2. Observations générales

2.1. Le Comité regrette que, contrairement aux années précédentes, la proposition relative aux prix des produits agricoles (2000/2001) ne fasse référence ni à la situation générale de la production agricole et de la production de denrées alimentaires, ni aux revenus agricoles et aux prix des denrées alimentaires.

2.2. Le Comité rappelle qu'il a à plusieurs reprises invité la Commission à étudier les effets de la PAC, notamment de la réduction des prix aux producteurs pour les produits agricoles, sur les prix à la consommation, la qualité des denrées alimentaires, l'environnement, l'emploi, etc. Le Comité prend acte de la publication par la Commission en février 2000 d'une analyse sur les effets de la réforme de la PAC, entre autres, des avantages éventuels pour les consommateurs. Cette analyse ne couvre toutefois qu'une partie des aspects de l'étude souhaitée par le Comité.

2.3. L'année dernière, dans son avis sur le paquet de prix, le Comité a déjà exprimé sa préoccupation quant à l'évolution des revenus des agriculteurs dans la majorité des tats membres de l'UE. La crainte de la poursuite de la pression sur les revenus s'est malheureusement confirmée au vu des tendances de l'évolution des revenus en 1999. Conformément aux prévisions d'Eurostat, les revenus du secteur agricole pour 1999 ont diminué en moyenne de 2,8 % en termes réels. Les pertes les plus importantes ont été constatées en Irlande (-11,7 %), au Danemark (-10,5 %), en Belgique (-9,1 %) et aux Pays-Bas (-5,8 %). Les baisses massives de revenus ont surtout concerné les pays fortement orientés vers l'élevage, tous les produits d'élevage, notamment la viande porcine, ayant subi de fortes baisses de prix. Dans certaines régions, d'importantes pertes de rendement pour ce qui est des céréales en Espagne ou des olives en Espagne, en Grèce et au Portugal ont aggravé la situation de nombreux agriculteurs.

2.4. Eu égard à l'évolution insatisfaisante des revenus des agriculteurs et du fait de la situation difficile à laquelle sont confrontés d'importants marchés agricoles, le Comité estime nécessaire d'utiliser pleinement les instruments disponibles au titre de la politique agricole commune. En outre, le Comité s'attend à ce que les décisions relatives aux réformes entreprises l'année dernière soient maintenues dans l'intérêt d'une continuité nécessaire, et également pour tenir compte des négociations dans le cadre de l'OMC, et que les moyens financiers nécessaires et qui ont été convenus pour la réforme soient octroyés.

2.5. Au Conseil européen de Berlin, les Chefs d'État et de gouvernement ont assuré les agriculteurs qu'ils mettront à disposition les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de réforme en tout cas. Du point de vue du Comité, il est donc important de disposer de la fameuse marge (la différence entre le plafond des dépenses théoriques et réelles) y compris pour les mesures de la politique agricole commune lorsque cela s'avère nécessaire. Il ne peut en aucun cas être accepté qu'au motif de réaliser des économies, des corrections puissent déjà être apportées aux mesures adoptées au cours de la première année après l'entrée en vigueur de la réforme.

2.6. Le Comité reconnaît la nécessité du programme de reconstruction pour le Kosovo. Il note toutefois avec satisfaction qu'en mars 2000, à Lisbonne, des chefs d'État et de gouvernement influents se sont prononcés contre un transfert de crédits du budget agricole en faveur du Pacte de stabilité dans les Balkans. Le Comité attend de la Commission qu'elle fasse droit à cette demande et que les décisions prises à Berlin concernant l'Agenda 2000 soient pleinement respectées pour des raisons notamment de crédibilité.

2.7. Le Comité renvoie en outre à l'avis de la commission de l'agriculture du Parlement européen à la commission des budgets, selon lequel les besoins financiers spécifiques doivent être répartis équitablement entre toutes les lignes budgétaires.

2.8. D'autre part, le Comité souligne une nouvelle fois la situation difficile d'importants marchés agricoles du fait également de la pression croissante des importations. Il s'attend à ce que la Commission mette en oeuvre de manière efficace les instruments et les crédits budgétaires existants pour promouvoir des actions de commercialisation et demande également une augmentation de ces crédits. Le Comité estime qu'il est justifié que les crédits budgétaires prévus pour la promotion de la commercialisation des plantes ornementales et des fleurs soient également utilisés au cours de l'année 2000/2001, car une interruption porterait atteinte au succès de mesures de commercialisation efficaces.

3. Observations particulières

3.1. Céréales

3.1.1. Les réductions proposées en ce qui concerne les majorations mensuelles sont rejetées car elles ne sont pas justifiées dans la pratique. Les coûts de frais de stockage ne se composent pas uniquement de coûts de financement, mais également d'autres facteurs tels que les coûts du personnel, des locaux et de l'énergie. Les coûts sont complètement indépendants de l'évolution de la valeur de la marchandise dans le secteur des céréales. Cette situation vaut également pour le niveau global des taux d'intérêts. Le Comité signale que la réduction des majorations mensuelles ne déclenchera pas seulement une nouvelle baisse des prix, mais réduirait également la protection extérieure.

3.1.2. Le Comité se dit fondamentalement favorable à ce que des mesures adéquates soient prises pour promouvoir la production de qualité, mais regrette toutefois le durcissement par la Commission des critères minimums d'intervention pour la campagne de commercialisation 2000/2001 au moment où les producteurs n'étaient plus en mesure de s'adapter à de nouvelles conditions, dans la mesure où les semailles d'automne étaient déjà terminées. D'autre part, cette approche n'est pas conforme à la réforme décidée l'année dernière, puisque ce durcissement limite nettement la fonction de l'intervention comme filet de sécurité et déclenchera par la suite une nouvelle pression sur les prix. Le Comité prend acte de la réglementation relative à la taille minimum des graines pour l'orge. Il se prononce toutefois en faveur d'un réexamen des autres critères d'intervention dans le cadre des décisions relatives aux prix. Il ne peut être ignoré que, du fait de la dépendance des conditions météorologiques, l'agriculteur n'a pas prise sur tous les facteurs déterminants pour la qualité, comme par exemple la teneur en eau ou la quantité de précipitations pour le seigle.

3.1.3. Compte tenu de la situation tendue sur le marché des céréales, le Comité demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les autres vendeurs sur le marché mondial contribuent à l'assainissement du marché et, à la lumière de cet examen, de revoir le taux pour la mise en jachère obligatoire des terres pour la campagne 2001/2002.

3.1.4. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission visant à maintenir sans changement les majorations mensuelles pour le riz. La situation difficile que traversent les producteurs de riz montre clairement qu'il sera en principe impossible de renoncer aux instruments de l'organisation commune de marchés à l'avenir.

3.2. Sucre

3.2.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission visant à maintenir sans changement à cette occasion les prix institutionnels et le remboursement mensuel des frais de stockage pour le sucre.

3.2.2. Le Comité part du principe selon lequel des mesures adéquates visant à réduire les quotas de production seront prises en temps opportun afin de répondre aux exigences de l'Uruguay Round. La filière européenne du sucre contribuera ainsi de manière importante à la réduction des excédents du marché mondial.

3.3. Lin/chanvre

3.3.1. Dans le contexte budgétaire de la proposition des prix, la Commission part apparemment du principe que les propositions de réforme concernant l'OCM du lin et du chanvre entreront déjà en vigueur lors la campagne de commercialisation 2000/2001. Le Comité considère que ce point de vue n'est pas acceptable, dans la mesure où l'application et la consultation nécessiteront une période de transition correspondante, comme cela a été clairement mis en évidence dans l'avis du Comité sur l'OCM/Lin et chanvre. Il demande à la Commission de prendre note des réserves formulées dans cet avis et d'en tenir dûment compte dans le réexamen nécessaire des propositions de réforme.

3.4. Fruits et légumes

3.4.1. Le Comité signale que les seuils communautaires actuels concernant les produits transformés à base d'agrumes et les quotas des produits transformés à base de tomates conduisent à des difficultés d'application pratique et qu'il apparaît dès lors nécessaire de corriger ces quantités vers le haut. Aussi convient-il d'examiner si les besoins de la production et du marché ne peuvent pas être mieux pris en compte pour les transformateurs d'agrumes et de tomates par la fixation de seuils nationaux.

3.4.2. Le Comité signale que la pression continue de s'intensifier sur différents produits spécifiques du secteur des fruits et légumes, comme par exemple les fruits à coque, les asperges et l'ail du fait de l'importation de ces denrées à bas prix. Cette situation n'est pas sans menacer de nombreux emplois, puisqu'il s'agit le plus souvent d'un secteur de production à très forte intensité de main-d'oeuvre. Par conséquent, le Comité se déclare favorable au maintien des mesures de soutien correspondantes ainsi qu'au recours à des clauses particulières de protection.

3.5. Produits d'origine animale

3.5.1. Le Comité se félicite de ce que les prix de base de la viande ovine et porcine restent inchangés et de ce qu'aucun moyen budgétaire supplémentaire ne soit nécessaire. Le Comité se pose toutefois la question de savoir comment se traduiront dans la réalité les attentes optimistes de la Commission concernant la viande ovine, compte tenu de la réduction des prix de la viande bovine à la suite de la réforme de l'Agenda 2000 (réduction supplémentaire des prix institutionnels de 6, 7 % au milieu de l'année) et de la pression relativement importante des importations. Il convient en outre de tenir compte du fait que la viande ovine congelée importée des pays tiers est progressivement remplacée par une marchandise fraîche, réfrigérée ("chilled"), ce qui provoquera une nouvelle pression sur les prix au niveau des marchés européens.

3.5.2. Le Comité prend acte de ce que, conformément à la réforme de l'Agenda 2000, les prix institutionnels de la viande bovine seront réduits en trois étapes et qu'il n'y aura pas de besoins supplémentaires pour l'année 2000. Il espère que la Commission utilisera toutes les ressources dont elle dispose pour consolider la stabilité du marché de la viande bovine.

3.5.3. Le Comité fait observer et critique le fait que la Commission tente, pour la première fois dans une organisation commune de marchés (et précisément pour le programme "Lait dans les écoles", important pour les enfants et les jeunes), d'imposer un financement partagé entre la Communauté et les États membres. Le Comité attend une décision rapide en la matière pour garantir la poursuite du programme d'action "Lait dans les écoles", conformément à l'avis du CES sur la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 27 avril 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli