COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 278 final 
Bruxelles, le 6 juillet 1993 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la 
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>1 * «H promotion des énergies renouvelables dans la Communauté 
Programme ALTENER (COM (92) 180) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES unT|FS 
Lors de la séance du 27 mai 1993 du Parlement européen, la Commission a 
déclaré pouvoir accepter intégralement les amendements 3, 4, 5 et 7 et 
partiellement les amendements 10, 11, 12, 14, 15 et 16. 
Proposition modifiée de 
DECISION PU CONSEIL 
Prcaraaw» ALTEHEtt fOQM <Q2\ ififlî 
A. Amendements acceptés 
Texte proposé par la Commission Modifications apportées par le 
des Communautés européennes Parlement et acceptées par 
la Commission 
(Amendement n"3) 
Huitième considérant bis (nouveau) 
considérant que certaines sources 
d'énergies renouvelablés n'occupent 
aujourd'hui gue__gj^ej.ques_jcréneaux du 
marché et que si elles ne sont pas 
encore compétitives, cela s'explique 
par le fait que le système actuel de 
prix ne prend pas en compte. 
notamment, le coût écologique des 
principales sources d'énergie 
traditionnel les-. 
(Amendement n*4) 
Neuvième considérant bis (nouveau) 
considérant que, pour renforcer à 
l'avenir la contribution des énergies 
renouvelables à l'approvisionnement 
en énergie, les gouvernements de la 
Communauté devront intervenir sur le 
marché pour corriger les distorsions 
et développer de façon significative 
les énergies renouvelables. en 
luttant contre I ' inert ie et en 
éliminant les obstacles sur le marché 
ainsi que les barrières 
inst i tut ionnelles ; 
Procès-verbal de la séance du 28 mai 1993 (PE 171.255) 
- 2 -
(Amendement n'5) 
Dixième considérant bis (nouveau) 
considérant que les développement des 
énergies renouvelables et notamment 
la biomasse offrent des avantages 
économiques induits en termes 
d'emplois et de maintien sur place 
des populations locales; 
(Amendement n*7) 
Article premier, alinéa unique bis (nouveau) 
A cette fin, tous les différents 
Etats membres s'engagent à préparer 
un programme quinquennal avant le 
31 décembre 1993. 
B. Amendements partiellement acceptés 
(Amendement n* 10) 
Article 3, point d) 
d) des actions pilotes industrielles d) des actions pilotes industrielles 
concernant la transformation à des concernant la transformation à des 
fins énergétiques de ta biomasse, fins énergétiques de la biomasse, 
notamment la production de notamment la production d'électr icité 
biocarburants et de biogaz ainsi ej.de biogaz ainsi que l'utilisation 
l'utilisation de taillis à courte de taillis à courte rotation et des 
rotation et des plantes C4. plantes C4; 
(Amendement n* 11) 
Article 3, points d ter) (nouveaux) 
d ter) des mesures visant à 
l'adoption d'une réglementation, en 
matière de construction, pour le 
développement des systèmes passifs et 
des économies d'énergie dans la 
construction, sur la base des zones 
climatiques méditerranéenne, 
continentale, alpine et atlantique. 
- 3 -
(Amendement n'12) 
Annexe I, point C, après le titre 
La réalisation de cet objectif 
implique ia production en 2005 de 
11 Mtep de biocarburants sur une 
surface agraire correspondant 
actuellement à environ 7 millions 
d'hectares. La réalisation de cet objectif 
impIique, que l'on tende vers une 
production en 2005 de 11 Mtep de 
biocarburants sur une surface agraire 
correspondant actuellement à environ 
7 millions d'hectares. 
(Amendement n" 14 et 15) 
L'Idée exprimée dans ces amendements est reprise dans l'exposé des motifs et 
dans le progamme d'action communautaire (chapitre A et B du doc. COM 
(92) 180). 
(Amendement n' 16) 
Annexes II, points 7 quater, 7 quinquies, 7 sexies 
et 7 septies (nouveaux) 
7 quinquies. 
consistant à 
nouveaux ou 
photovoltaîques. Act ions-pilotes 
doter les immeubles 
existants de modules 
7 sexies. Actions-pilotes en matière 
de planification des projets de parcs 
d'aérogénérateurs. 
7 septies. Actions-pilotes visant à 
intégrer les systèmes bioclimatiques 
dans l'architecture. 
FR ISSN 0254-1491 
COM(93) 278 final 
DOCUMENTS 
12 
N° de catalogue : CB-CO-93-309-FR-C 
ISBN 92-77-56766-X 
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L-2985 Luxembourg