RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour
l'exercice 2004
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à
l'exercice 2004 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité
et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),
— vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CE) no2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour
la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle-
ment financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et
notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leurensemble, légales et régulières,
B. considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes
les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne
l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formationprofessionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènesracistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,
1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécu-
tion du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et
qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes nesont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget;souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par lebudget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en
place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que
le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pasle faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non,sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de déchargeintervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textescontraires à ce principe;6.12.2006 L 340/100 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO C 269 du 28.10.2005, p. 1.
(2) JO C 332 du 28.12.2005, p. 23.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1112/2005 (JO L 184 du
15.7.2005, p. 5).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1261/2005 (JO L 201 du
2.8.2005, p. 3).
2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première
fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions del'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que lesinformations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier lecontenu du tableau 1;
3. souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences
doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour descomptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen desrésultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la
décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences
évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorerl'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que lesmesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tousles niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;
4. constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que
nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir auxcitoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appro-priés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin parles moyens qu'elle jugera nécessaires;
5. constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures
et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signa-lent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombrede leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées
et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;
6. constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses
directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité desagences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission
de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obliga-
toirement;
7. se félicite de la réduction des reports de crédits; engage l'Agence à poursuivre ses efforts dans cette
direction;
8. demande instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application de
son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées sur l'analyse desrisques, et ce le plus rapidement possible;
9. demande instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contrats-cadres;
10. attend de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets rectifi-
catifs de l'exercice suivant;
11. invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail
convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des acti-
vités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;
12. invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus effi-
cace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui
concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de
la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmestouchant à la bonne gestion du budget.6.12.2006 L 340/101 Journal officiel de l'Union européenne FR