FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/5

Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 204/06)

Aide no: XA 09/05

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Aides à la réalisation de projets d'innovation»

Base juridique: Orden TRI/ /2005, de XX de XXXX, por la cual se aprueban las bases reguladoras para el otorgamiento de ayudas para la investigación, el desarrollo y la innovación y se abre la convocatoria para el año 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 250 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 35 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du régime d'aides (mars 2005)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif consiste à inciter les PME à réaliser des projets d'innovation. Par innovation, il faut entendre l'ensemble des actions systématiques qu'effectue une entreprise afin d'obtenir des avantages concurrentiels. Ceux-ci sont obtenus en intégrant des innovations de nature organisationnelle, formelle ou technologique aux produits de l'entreprise et à ses modes opératoires et plus particulièrement, en les intégrant à l'ensemble des activités ou des projets, dans le but de se démarquer de la concurrence. À cet effet, l'entreprise cherche de nouvelles formes d'organisations, de fonctionnalités et d'utilisations des produits ou encore, de nouvelles manières d'exploiter et d'utiliser ses connaissances internes. C'est l'article 14 qui est invoqué. Les dépenses éligibles sont les dépenses relatives à l'engagement de consultants externes comme sous-traitants pour la réalisation du projet

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs concernés par la transformation de tous les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des produits correspondant aux codes NC 4502, 4503 et 4504

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial Passeig de Gràcia, 129 6a planta E-08008 Barcelona

Adresse du site internet: www.cidem.com/cidem/cat/serveis/financament/ajuts/ajutsrdit.doc

Autres informations: Signature de l'autorité compétente

Sr. Joan Luria i Pagès

Jefe del Àrea de Programación Econòmica

Departamento de Economia y Finanzas

Generalitat de Catalunya

Aide no: XA 19/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: État libre de Saxe

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide financière visant à couvrir le coût des tests EST/ESB officiels obligatoires réalisés dans le cadre du programme de surveillance EST/ESB pour les bovins, ovins et caprins

Base juridique: § 25 (Kostenanteil des Landes) Nr. 2 des Sächsischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz — Landestierseuchengesetz — (SächsAGTierSG) vom 22. Januar 1992 (SächsGVBl. 1992, S. 29) in der zur Zeit geltenden Fassung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget: 500 000 EUR

Montant de l'aide: 500 000 EUR

L'aide accordée consiste à ne pas recouvrir les frais

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre: Mise en œuvre immédiate

Remarque: La notification intervient tardivement parce qu'il y a eu en 2004 une tentative d'introduction d'une demande d'aide unique pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne (aide no N 373/2003). Étant donné que cette tentative a échoué, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a retiré la notification, conformément à la communication à la Commission du 22 février 2005 (référence: 421-1256-9/0003). Entre-temps, le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (JO L 1 du 3.1.2004, p. 1) — dit règlement d'exemption — est entré en vigueur. De ce fait, une demande de dérogation séparée est introduite pour l'État libre de Saxe

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée dépendra de celle du programme de surveillance EST/ESB établi en vertu du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1), dans la version actuellement en vigueur

Objectif de l'aide: Il s'agit d'appliquer les dispositions combinées de l'article 15, point d), et de l'article 16, point c).

Cette mesure vise l'octroi d'aides d'État dans le cadre des tests rapides EST/ESB pratiqués sur:

— en cas d'ESB constatée officiellement chez un bovin,

— pour lutter contre d'autres épizooties, à l'exception des maladies épidémiques,

et qui font l'objet d'un test de dépistage de l'ESB.

— dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie

— à des fins de consommation humaine.

Note explicative:

Le régime d'aide visé en l'espèce ne concerne pas le dépistage de l'ESB pratiqué sur les bovins de boucherie. À ce sujet, il convient de se reporter à la Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales über die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen des Sonderprogramms für BSE-Auswirkungen (SächsABl. 2005, p. 127), directive du ministère des affaires sociales du Land de Saxe du 15 octobre 2004 relative à l'octroi d'aides dans le cadre du programme spécial visant à lutter contre les conséquences de l'ESB (aide no N 558/2004, notification de modification au régime d'aide no N 371/2003). Dans sa lettre du 27 janvier 2005, la Commission n'a pas soulevé d'objections contre ce régime d'aide.

Dans le cadre du régime d'aide visé, il convient de considérer les éleveurs concernés comme de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1/2004. Ils relèvent dès lors de la procédure d'exemption auprès de la Commission.

Le dépistage ESB/EST engendre des coûts liés à l'achat du test, au prélèvement et au transport des échantillons, aux analyses, ainsi qu'au stockage et à l'élimination des échantillons.

Dans le Land de Saxe, les frais de prélèvement sont à la charge des communes. À cet effet, celles-ci sont autorisées à prélever auprès des propriétaires des animaux une taxe de 0,80 à 8 EUR par enlèvement, conformément à la Sechste Verordnung des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen über die Festsetzung von Verwaltungsgebühren und Auslagen (Sechstes Sächsisches Kostenverzeichnis — 6. SächsKVZ), sixième ordonnance du ministère des finances du Land de Saxe du 24 octobre 2003 portant fixation des taxes et frais administratifs (SächsGVBl. p. 706).

Les autres coûts liés aux tests rapides obligatoires sont financés par une aide publique (avec un maximum de 35 EUR par test). Le Land de Saxe paie ces aides, déduction faite de la partie cofinancée par l'Union européenne.

La totalité de l'aide octroyée est répercutée auprès des éleveurs. À des fins de simplification administrative, l'aide est versée au Landesuntersuchungsanstalt für das Gesundheits- und Veterinarwesen Sachsen, qui agit en tant que laboratoire de dépistage du Land, sous l'autorité du Sächsisches Staatsministerium für Soziales (ministère des affaires sociales du land de Saxe). Aucune prestation liée au test de dépistage EST/ESB n'étant facturée aux éleveurs (à l'exception des éventuelle taxes de prélèvement), l'intégralité des montants de l'aide est bien répercutée auprès des opérateurs

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, production et transformation/commercialisation animales (bovins, ovins, caprins)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sächsisches Staatsministerium für Soziales, Albertstraße 10, D-01097 Dresden

Adresse du site internet: http://www.saxonia-verlag.de/recht-sachsen/634_2bs.pdf

Aide no: XA 22/05

État membre: Espagne

Région: Tout le territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subventions accordées aux organisations et associations d'élevage pour la conservation, la sélection et la promotion des races d'élevage

Base juridique: Orden por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones a las organizaciones y asociaciones de criadores para la conservación, selección y el fomento de las razas ganaderas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 821 000 EUR pour l'exercice 2005

Intensité maximale de l'aide: Soutien technique au secteur agricole: éducation, formation, foires et manifestations d'élevage: 1 325 000 EUR, le montant maximal par bénéficiaire et par période de trois ans s'élevant à 100 000 EUR, ou 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération ainsi que soutien technique au secteur de l'élevage: livres généalogiques: 3 286 000, contrôle du rendement et détermination de la qualité génétique: 70 % des coûts des tests et 40 % des aides aux investissements dans des centres de testage, centres de reproduction et exploitations d'un montant maximal de 5 210 000 EUR en fonction des disponibilités budgétaires

Date d'application: À partir de la publication au Boletín Oficial del Estado et de l'entrée en vigueur

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Subventionner des PME (organisations et associations d'élevage nationales) afin d'encourager les actions de sélection, conservation et promotion des races d'élevage. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre des articles du règlement (CE) no 1/2004 qui concernent les aides d'État accordées aux petites entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles indiqués ci-après:

Article 14, paragraphe 2, point a) éducation et formation (coûts de l'organisation, frais de voyage et de séjour) et 2, point d) organisation de concours, d'expositions, de foires et participation à ceux-ci (frais de participation, frais de voyage, coûts des publications, location de matériel)

Article 15, paragraphe a) frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques, b) frais visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail, c) coûts d'investissements dans des centres de reproduction animale et pour la mise en oeuvre de pratiques innovatrices

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs de races d'élevage de toutes les espèces

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Direction générale de l'élevage, Alfonso XII, no 62, E-28014, Madrid

Adresse du site internet: www.mapa.es- Sección Ganadería

Numéro de l'aide: XA-27/05

État membre: Pays-Bas

Région: Province d'Overijssel, zone de réhabilitation Salland Twente

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Uitvoeringsbesluit Subsidies Reconstructie Overijssel:

(arrêté d'exécution financement réhabilitation Overijssel)

Article 5 (critères de financement complémentaires pour les exploitations agricoles);

Article 14 (base de financement des exploitations agricoles)

Base juridique: Algemene Wet Bestuursrecht

Kaderverordening Subsidies landelijk Gebied Overijssel, reconstructie, grondaankopen

Ecologische Hoofdstructuur en soortenbescherming

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 3 millions EUR pour la période 2005-2006

Intensité maximale de l'aide:

— 40 % pour les investissements dans les exploitations agricoles, l'investissement devant répondre à l'un ou plusieurs des objectifs suivants: a. réduction des coûts de production; b. amélioration et reconversion de la production; c. amélioration de la qualité; d. préservation et amélioration du milieu naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être animal; e. promotion de la diversification des activités agricoles. (article 14, paragraphe 1, de l'arrêté d'exécution financement réhabilitation Overijssel).

— Au maximum 40 % des coûts éligibles pour les investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (article 14, paragraphe 2, de l'arrêté d'exécution financement réhabilitation Overijssel).

— Au maximum 60 % des dépenses éligibles pour les investissements ou les dépenses en capital ayant pour objectif la conservation d'éléments appartenant au patrimoine faisant également partie des actifs de production d'une exploitation agricole. (article 14, paragraphe 3, de l'arrêté d'exécution financement réhabilitation Overijssel)

Date de la mise en œuvre: L'arrêté d'exécution financement réhabilitation Overijssel entre en vigueur le 1er mai 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée d'application de l' arrêté d'exécution financement réhabilitation Overijssel est pour le moment fixée jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide conformément à l'arrêté d'exécution financement réhabilitation Overijssel est la mise en œuvre du programme de réhabilitation Salland Twente (restructuration de l'élevage intensif).

À cet effet, les articles suivants du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission sont applicables:

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles

Article 5, paragraphe 3: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

Article 7: Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Secteur(s) concerné(s): L'octroi de subventions aux exploitations agricoles en application de l'arrêté d'exécution financement réhabilitation Overijssel (articles 5 et 14) est applicable:

à la production de produits agricoles dans les secteurs des porcins, des volailles, des bovins et des bovins de boucherie (veaux et taureaux à viande);

à la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles de viande, produits laitiers et œufs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde Staten van Overijssel Luttenbergstraat 2 Postbus 10078 8000 GB Zwolle

Adresse du site internet: www.prv-overijssel.nl

Aide no: XA 29/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements agricoles

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība» 12. pielikums

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Montant total du régime d'aide en 2005: 3 579 426 lats (5 093 064 EUR)

Intensité maximale de l'aide: L'aide est accordée à concurrence de 30 % des dépenses consacrées aux mesures définies, le montant total de l'aide prévue par le programme ne pouvant toutefois dépasser 10 000 lats par demandeur et 50 000 lats pour les coopératives agréées de services agricoles. Le montant maximal de l'aide, en cas de reconstruction de bâtiments, est de 150 lats par m2 d'emprise au sol et, en cas de rénovation, de 80 lats par m2 d'emprise au sol

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981, Latvija

Adresse du site internet: www.zm.gov.lv

Aide no: XA 30/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: North West Stabiliser Limited

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Mesure 2005/06 2006/07 2007/08 Total Aide au démarrage d'un groupement de producteurs 28 000 GBP 16 000 GBP 12 000 GBP 56 000 GBP Étude de marché 46 812 GBP 46 813 GBP 0 93 625 GBP

Intensité maximale de l'aide: Aide au démarrage d'un groupement de producteurs: 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année.

Étude de marché (produits de qualité) — 100 %

Date de la mise en œuvre: Le premier paiement sera effectué après le 1er juin 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007.

Les paiements au titre de cet engagement peuvent se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Développement sectoriel et régional

L'agence de développement régional du nord-ouest (Northwest Regional Development Agency) propose un financement pour développer la production régionale de viande bovine de qualité grâce à certaines améliorations génétiques des bovins, ainsi que pour développer la chaîne d'approvisionnement de cette viande bovine.

L'aide prévoit deux mesures:

Secteur(s) concerné(s): Production et commercialisation de viande bovine de qualité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Northwest Regional Development Agency (Agence régionale de développement du nord-ouest) Renaissance House Centre Park Warrington WA1 1HA United Kingdom

Adresse du site internet: http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquez sur «North West Stabiliser Ltd». Il vous est également loisible de vous rendre directement à l'adresse suivante:

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/nwstabiliser.pdf

Autres informations: Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1/2004, North West Stabiliser limited sera libre de choisir son propre fournisseur d'études de marché.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Graham Collins

Agricultural State Aid Team Adviser

Defra

8E, 9 Millbank

London

SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 31/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-Ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: HGQ Beef Scheme (Nord-Ouest de l'Angleterre)

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Mesure 2005/06 2006/07 2007/08 Total Assistance technique (formation des agriculteurs, services de conseil) 56 889 GBP 71 054 GBP 89 807 GBP 217 750 GBP

Intensité maximale de l'aide: Assistance technique (formation des agriculteurs, services de conseil) — 100 %

Date de la mise en œuvre: Le premier versement sera effectué après le 1er juin 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le candidatures seront acceptées jusqu'au 31 juillet 2005. L'aide sera cependant versée jusqu'au 30 juin 2007.

Les paiements afférents à cet engagement pourront continuer jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Développement sectoriel et régional.

La Northwest Regional Development Agency octroie des fonds afin de développer la production régionale de bœuf de qualité grâce à certains procédés d'amélioration génétique et d'alimenter la chaîne de développement de cette viande.

L'aide consiste en 1 mesure:

Aide pour la mise à disposition d'une assistance technique en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Les coûts éligibles sont la formation des agriculteurs et la mise à disposition de services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Production et commercialisation de bœuf de qualité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Northwest Regional Development Agency Renaissance House Centre Park Warrington WA1 1HA United Kingdom

Adresse du site internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquez sur «HGQ Beef Scheme (North West England)». Ou allez directement sur

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/hgq-beefscheme.pdf

Autres informations: Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leurs fournisseurs d'assistance technique. En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004, ce fournisseur est en effet choisi et rémunéré selon les principes du marché

Aide no: XA 32/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: L'aide est octroyée par un organisme central, à savoir le Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, BLE (Institut fédéral pour l'agriculture et l'alimentation)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive visant à renforcer le rôle des foires et expositions dans la promotion de l'agriculture biologique et des produits qui en sont issus

Base juridique: Richtlinie über die Förderung von Messe- und Ausstellungsbeiträgen zum ökologischen Landbau und seiner Erzeugnisse

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant global de l'aide individuelle accordée à une entreprise: Les dépenses annuelles sont estimées à quelque 3 millions EUR

Intensité maximale de l'aide: Les aides sont octroyées dans les limites suivantes:

pour la location de la surface de stand, jusqu'à 120 EUR par m2 de stand occupé, avec un total maximum de 2 400 EUR pour un stand individuel et de 12 000 EUR pour un stand collectif;

pour la location du stand, jusqu'à 250 EUR par m2 de stand occupé, avec un total maximum de 5 000 EUR pour un stand individuel et de 25 000 EUR pour un stand collectif;

pour l'impression de matériel d'information relatif à la participation à la foire en question, jusqu'à 500 EUR pour un stand individuel et jusqu'à 2 000 EUR pour un stand collectif.

L'octroi de l'aide est subordonné à un apport personnel représentant au minimum 20 % des dépenses éligibles.

Le montant total des aides accordées sur une période de trois ans ne peut dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur après réception du numéro d'identification que la Commission aura attribué une fois le résumé en sa possession

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide expire au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: La mesure vise à sensibiliser davantage le citoyen à l'agriculture biologique par une approche ciblée lors des foires et expositions internationales et interrégionales, consistant notamment à lui fournir des informations techniques relatives à l'agriculture biologique et aux produits qui en sont issus. Le régime relève de l'article 14, paragraphe 2, point d)

Secteur(s) concerné(s): d'aide s'applique tant au secteur de la production qu'à celui de la transformation et de la commercialisation. Il est de nature assez vaste et il ne se limite donc pas à certains sous-secteurs comme par exemple les produits animaux ou végétaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Geschäftsstelle Bundesprogramm Ökologischer Landbau Deichmanns Aue 29 D-53179 Bonn

Adresse du site internet: http://www.bundesprogramm-oekolandbau.de/bekanntm_messerichtlinie.html

Aide no: XA 33/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Rhénanie-du-Nord-Westphalie, länder limitrophes

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Encouragement de l'assistance technique pour la culture du chanvre

Base juridique:

— Zuwendungsbescheid zur Maßnahme «Koordinierung des Hanfanbaus in NRW, Beratung der Landwirte und öffentlichkeitswirksame Informationen über Hanf»

— § 44 Landeshaushaltsordnung Nordrhein-Westfalen

Coûts annuels prévisibles: 2005: 45 000 EUR

2006: 54 000 EUR

2007: 36 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 90 % des dépenses totales éligibles, jusqu'à concurrence de 100 000 EUR des dépenses éligibles par bénéficiaire individuel

Date de la mise en œuvre: Date prévue: 19 mai 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 19 mai 2005 au 30 septembre 2007

Objectif: Au coeur du projet figure l'information personnelle et la consultation des agriculteurs cultivant le chanvre sur les questions du choix des variétés, des semences, de la gestion des stocks et de la récolte. L'objectif est de produire une matière première adaptée d'un point de vue qualitatif aux exigences de la transformation. Le chanvre en tant que matière première acquiert ainsi un rôle crucial, car une production de matériaux isolants en fibre de grande qualité n'est possible qu'avec la garantie de caractéristiques définies du produit initial.

Dans le cadre de plusieurs séances d'information en collaboration avec la chambre agricole de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, des informations sur la culture de chanvre doivent être communiquées à tous les agriculteurs de la région.

La mesure prévue consiste en une aide aux petites et moyennes entreprises conformément à l'article 14, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

Il incombe au bénéficiaire de l'aide de choisir le prestataire de service conformément aux principes du marché

Secteur(s) concerné(s): Les bénéficiaires finaux de l'aide sont des entreprises qui ont des activités dans la production végétale de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landesamt für Ernährungswirtschaft und Jagd Nordrhein-Westfalen — Münsterstraße 169 D-40476 Düssseldorf

Adresse du site internet: www.lej.nrw.de/?cid=218

Aide no: XA 35/05

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Aides à la réalisation de projets d'innovation»

Base juridique: Orden TRI/ /2005, de XX de XXXX, por la cual se aprueban las bases reguladoras para el otorgamiento de ayudas para la investigación, el desarrollo y la innovación y se abre la convocatoria para el año 2005. (códigos convocatoria 13001, 13101 y 13201)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 250 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 40 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du régime d'aides

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif consiste à inciter les PME à réaliser des projets d'innovation. Par innovation, il faut entendre l'ensemble des actions systématiques qu'effectue une entreprise afin d'obtenir des avantages concurrentiels. Ceux-ci sont obtenus en intégrant des innovations de nature organisationnelle, formelle ou technologique aux produits de l'entreprise et à ses modes opératoires et plus particulièrement, en les intégrant à l'ensemble des activités ou des projets, dans le but de se démarquer de la concurrence. À cet effet, l'entreprise cherche de nouvelles formes d'organisations, de fonctionnalités et d'utilisations des produits ou encore, de nouvelles manières d'exploiter et d'utiliser ses connaissances internes. C'est l'article 14 qui est invoqué. Les dépenses éligibles sont les dépenses relatives à l'engagement de consultants externes comme sous-traitants pour la réalisation du projet

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs concernés par la transformation de tous les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des produits correspondant aux codes NC 4502, 4503 et 4504

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial. Passeig de Gràcia, 129 6a planta. E-08008 Barcelona

Adresse du site internet: www.cidem.com/cidem/cat/servis/financament/ajuts/ajutsrdit.doc

Autres informations: Signature de l'autorité compétente

Sr. Joan Luria i Pagès

Jefe del Àrea de Programación Econòmica

Departamento de Economia y Finanzas

Generalitat de Catalunya

Aide no: XA 37/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Thuringe

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Soutien en faveur des coûts liés aux tests officiels ESB/EST obligatoires, prescrits dans le cadre du programme de surveillance ESB/EST, pour les bovins, ovins et caprins

Base juridique:

— Erlass zur Durchführung der für den Tierseuchenschutz maßgeblichen Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 999/2001, der BSE-Vorsorgeverordnung und der TSE-Überwachungsverordnung (TSE-Erlass Tierseuchenschutz) vom 15. Dezember 2004 (ThürStAnz Nr. 2/2005), geändert durch Erlass vom 14. April 2005 (ThürStAnz Nr. 24/2005), — Nummer 10

— Anordnung über die Ermäßigung der Gebühr im Rahmen der vorgeschriebenen fleischhygienerechtlichen Untersuchung von geschlachteten Rindern auf BSE vom 3. Februar 2004 (ThürStAnz Nr. 12/2004 S. 769).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Crédits budgétaires: 440 000 EUR

Montant de l'aide: 440 000 EUR

L'aide accordée prend la forme d'une renonciation aux recettes provenant des taxes, ou d'une renonciation partielle à ces recettes, dans le cas des bovins de 24 à 30 mois abattus et destinés à la consommation humaine

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre: Immédiatement.

Observation: L'annonce tardive n'intervient que maintenant parce qu'une demande a été introduite auparavant afin d'obtenir une aide unique pour la République fédérale d'Allemagne (aide no 373/2003). Étant donné que cette aide n'a pu être obtenue et, qu'entre-temps, le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (JO L 1, p. 1) est entré en vigueur, une demande de dérogation séparée est introduite maintenant pour le Land de Thuringe

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée est déterminée en fonction de la durée du programme de surveillance ESB/EST conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147, p. 1) tel que modifié

Objectif de l'aide: La disposition à appliquer est l'article 15, point d), en liaison avec l'article 16, point c), du règlement (CE) no 1/2004.

La mesure a pour objectif d'accorder des aides d'État en vue de la réalisation rapide de tests EST/ESB sur:

— en cas de diagnostic officiel de l'ESB sur un bovin;

— afin de lutter contre d'autres épizooties, à l'exception des maladies animales qui se propagent sous la forme d'épidémies;

— dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie,

— ou à des fins de consommation humaine;

Notes explicatives:

Le régime d'aide décrit ne concerne pas les tests ESB pour les bovins de plus de 30 mois destinés à l'abattage, étant donné que cette aide ne représente que le cofinancement de l'UE par test, dans le cadre de la décision annuelle de la Commission relative à la participation financière de la Communauté européenne. L'aide consistera en une réduction des taxes réclamées aux opérateurs du marché.

Dans le cadre du régime d'aide décrit, les éleveurs concernés doivent être considérés comme des petites ou moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1/2004 et, partant, sont soumis à la procédure de dérogation de la Commission.

Les tests ESB/EST entraînent des coûts liés à l'achat des kits de tests, au prélèvement et au transport d'échantillons, à la réalisation des tests ainsi qu'au stockage et à l'élimination des échantillons. .

Les coûts des tests rapides susvisés sont financés par une aide d'État. Cette aide, déduction faite du montant cofinancé par l'Union européenne, est accordée par le Land de Thuringe.

L'aide accordée est versée intégralement aux éleveurs. Par souci de simplification des procédures administratives, l'aide est versée à l'office régional de Thuringe pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, qui joue le rôle de laboratoire d'essai et qui est l'autorité subordonnée du ministère des affaires sociales, de la famille et de la santé de Thuringe. La totalité du montant est reversée aux opérateurs du marché car, pour les tests ESB/EST:

a) dans le cas des bovins qui sont morts ou ont été détruits, et des ovins et caprins morts, détruits ou abattus, les éleveurs ne doivent supporter aucun coût et

b) dans le cas des bovins de plus de 24 mois et jusqu'à 30 mois qui ont été abattus, le montant total de l'aide est reversé aux éleveurs par une réduction correspondante des taxes appliquées aux opérateurs du marché.

En relation avec le point b), la «décision relative à la réduction des taxes dans le cadre des tests à réaliser sur la salubrité des viandes des bovins abattus à la suite de l'ESB» a été prise afin de garantir une taxation équitable pour les tests ESB de bovins de plus de 24 mois jusqu'à 30 mois et ceux concernant les bovins de plus 30 mois. Cette décision prévoit que, pour les tests ESB concernant les bovins de plus de 24 mois et jusqu'à 30 mois, une réduction des taxes égale au montant du cofinancement de l'UE par test est accordée pour les bovins de plus de 30 mois. L'aide consiste en une réduction des taxes réclamées aux opérateurs du marché (actuellement une réduction des taxes de 8 EUR par test). La décision susmentionnée sera modifiée en conséquence, afin de maintenir un traitement équitable si la décision annuelle de la Commission relative à la participation financière de la Communauté européenne entraîne à l'avenir un changement du cofinancement de l'UE pour les bovins de plus de 30 mois

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage et transformation/commercialisation (bovins, ovins, caprins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère des affaires sociales, de la famille et de la santé de Thuringe, Werner-Seelenbinder-Str. 6, D-99096 Erfurt Courrier électronique: poststelle@tmsfg.thueringen.de

Adresse internet: http://www.thueringen.de/de/tmsfg

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