COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 217 final 
Bruxelles, le 23 mai 1990 
Propos it Ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 412/87 relatif à la 
répartition des quantités de céréales prévues au titre de 
la convention d'aide alimentaire pour la période du 
1er juillet 1986 au 30 juin 1989 
(présentée par la Commission) 
2 ~ 
Exposé des mot Ifs 
1. Le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1989, prévolt à 
l'article 4 que le Conseil doit se prononcer à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission et après avis du Parlement européen sur : 
la répartition entre actions communautaires et actions nationales des 
aides en céréales prévues au titre de la convention d'aide 
alimentai re; 
la répartition entre les Etats membres des actions nationales en 
céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire. 
2. La convention d'aide alimentaire de 1986 venant à expiration le 
30 Juin 1989, Il a été décidé à la 57e session de décembre 1988 du Comité 
de l'Aide Alimentaire de proroger sa validité Jusqu'au 30 Juin 1991. Aucun 
autre changement n'a été apporté de sorte que la contribution en céréales 
de la CE et de ses Etats membres, au titre de cette convention, n'a pas à 
être modi f iée. 
3. Aux termes de la convention qui est entrée en vigueur en 1986 et qui 
doit expirer le 30 Juin 1991, la Communauté et ses Etats membres s'engagent 
à fournir à titre d'aide alimentaire une quantité minimale de 
1 670 000 tonnes de céréales chaque année. 
4. La répartition des contributions se présenterait comme suit : 
Belgique 41 500 
Danemark 15 600 
Allemagne 193 500 
Espagne 20 000 
Grèce \ 10 000 
France 200 000 
Irlande 4 000 
Italie 95 400 
Luxembourg 1 400 
Pays-Bas 50 200 
Portugal 
Royaume-Uni 110 700 
Total Etats membres 742 300 
CE 927 700 
Total général 1 670 000 
5. Comme par le passé, l'engagement pris au titre de la convention doit 
être considéré comme un minimum. Pour sa part, la Commission estime que, 
comme pour ces dernières années, elle proposera lors de la procédure 
budgétaire des crédits lui permettant de mettre à la disposition des PVD 
des quantités d'aide alimentaire calculées en fonction des besoins 
croissants de ces pays et dépassant les engagements de la Communauté en 
tant que te I le. 
M est certain que, pour leur part, les Etats membres tiendront également 
compte de l'évolution des besoins des PVD et fourniront à ces pays des 
quantités d'aide au-delà des obligations qui leur incombent au titre de la 
convent ion. 
- 3 -
6. En conclusion, la Commission propose au Conseil d'adopter le projet de 
règlement en annexe modifiant le règlement (CEE) n° 412/87 visant à 
prolonger Jusqu'au 30 Juin 1991 la période de répartition des quantités de 
céréales fournies au titre de la convention d'aide alimentaire. 
- 4 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 412/87 relatif à la 
répartition des quantités de céréales prévues au titre de la 
convention d'aide alimentaire pour la période du 1er Juillet 1986 
au 30 Juin 1989 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, 
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire(1) prorogé en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1750/89 du Conseil, du 
19 Juin 1989(2), et notamment son article 4 paragraphe 1, deuxième et 
troisième tirets, et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^3), 
considérant que la convention d'aide alimentaire de 1986 a été prorogée 
Jusqu'au 30 juin 1991 ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 412/87^^ prévolt la répartition des 
quantités de céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire 
pour la période du 1er Juillet 1986 au 30 Juin 1989; et que cette période 
sera prolongée Jusqu'au 30 juin 1991 
A A ARRETE LE PRESENT^ REGLEMENT. 
Article premier 
Au premier paragraphe de l'article 1er du règlement (CEE) n° 412/87, la 
date du 30 juin 1989 est remplacée par 30 Juin 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. Il est 
applicable à partir du 1er Juillet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fai t à Bruxelles, le 
Par le ConselI ; 
77) JcTn° L 370 du 30 décembre 1986, page 1, et corrigendum au Journa 
officiel n° L 42 du 12 février 1987, page 54. 
(2) Journal officiel n° L 172 du 21 Juin 1989, page 1. 
(3) ... 
(4) Journal officiel n° L 42 du 12 février 1987, page 11. 
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ISSN 0254-1491 
COM(90)217final 
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FR 19 
N° de catalogue : CB-CO-90-222-FR-C 
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