8. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 84/9 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la fixation  des taux 
de conversion  représentatifs  dans  le secteur  agricole 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 7 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 47 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
155e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 1er  et 2 février  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 47, 
vu la décision  du Conseil  lors  de sa réunion  des 7 et 8 
novembre  1977  de consulter  le Comité  économique  et 
social, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 novembre  1977, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 du règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Bukman,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 20 janvier  1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 155e  session  plénière 
des 1er  et 2 février  1978,  séance  du 1er  février  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 45 voix  pour,  3 voix  contre  et 2 abstentions  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission  sous  réserve  de ce qui suit. 1. Le  Comité,  qui  a été amené  à souligner  à plu-
sieurs  reprises  la nécessité  de parvenir,  dès que  possi-
ble, au rétablissement  d'un  marché  unique  de pro-
duits  agricoles  dans  la Communauté,  invite  la Com-
mission  à poursuivre  activement  cet objectif. 
Dans  cet esprit,  le Comité  constate  que  la proposi-
tion à l'examen  ne constitue  qu'une  proposition 
minimale  qui ne garantit  pas  que,  au terme  des sept 
années  prévues  pour  le démantèlement  des  montants 
compensatoires,  ceux-ci  auront  complètement  disparu 
dans  la Communauté. 
2. Le  Comité  regrette  évidemment  cet état  de fait 
qui est essentiellement  dû à des  contraintes  d'ordre 
monétaire  indépendantes  de  la politique  agricole 
commune. 
3. Aussi,  le Comité  se demande-t-il  si la période  de 
sept années  proposée  par  la Commission  n'est  pas 
trop longue  et si le retour  à l'unicité  du marché  n'au-
rait pas  pu être  atteint  au terme  d'une  période  plus 
courte,  par exemple  en cinq  années. 
4. Enfin,  le Comité  attire  plus  particulièrement 
l'attention  des  instances  communautaires  sur  ce qui 
suit. 
Dans  le cas des pays  où la dépréciation  de la monnaie 
a été particulièrement  forte,  il serait  opportun  de faire 
en sorte  que  l'application  des  propositions  de la 
Commission  puisse  être  précédée  d'une  dévaluation 
adéquate  de la monnaie  verte  nationale  concernée. 
N° C 84/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 4. 78 
Il est souhaitable  que,  lors  de l'adaptation  des  mon-
tants  compensatoires  monétaires,  on tienne  compte 
de l'incidence  sur  les prix  à la consommation  et de 
l'incidence  sur le revenu  des  agriculteurs. 
Ceci  peut  impliquer,  dans  les pays  à monnaie  forte, 
que les montants  compensatoires  monétaires  nouvel-
lement  créés  ne pourraient  pas  être  éliminés  annuelle-
Fait à Bruxelles,  le 1er  février  1978. ment  et que,  de ce fait,  il faudrait,  le cas  échéant, 
prévoir  un délai  plus  long. 
5. Enfin,  la Commission  devrait  mettre  en œuvre 
toutes  les  dispositions  susceptibles  de corriger  les 
effets  de distorsion  des  montants  compensatoires 
monétaires,  et notamment  en révisant  les méthodes 
appliquées  à leur  calcul. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Paragraphe  1 deuxième  alinéa 
Remplacer  le texte  de cet alinéa  par le texte  suivant  : 
« Le Comité  estime,  par  conséquent,  que  la proposition  à l'examen  doit  assurer  l'élimi-
nation  totale  des  montants  compensatoires  au terme  des  sept  années  prévues  pour  leur 
démantèlement.  À cette  fin,  il faudra  notamment  pouvoir  déroger  à la limite  de 5 % par 
an prévue  par la Commission  ». 
Exposé  des motifs 
Les motivations  de la proposition  d'amendement  ressortent  de son  contenu. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 6, voix  contre  : 30, abstentions  : 8.