23. 8. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 89/25 
la présence  de cet arôme,  mais  dont  la teneur  peut 
être inférieure  à la limite  minima  fixée.  Il faudrait 
donc  compléter  le paragraphe  6 en ce sens. 
Article  10 
Le Comité  reconnaît  l'opportunité  des  dispositions 
de cet  article,  ainsi  que  celle  de l'annexe  IV qu'il 
introduit.  Il estime  en effet  que  la définition  d'un 
produit  alimentaire  doit  avoir  pour  conséquence  que 
soit également  définie  l'imitation  de  ce  produit 
alimentaire. 
Toutefois,  il constate  que,  d'une  part,  la production  de 
ces produits  d'imitation  ne constitue  encore  qu'une 
partie  marginale  de la production  totale  communau-
taire  des  produits  de confiserie,  d'autre  part,  qu'un 
État membre  n'autorise  pas  de façon  générale  la 
fabrication  de tels produits. 
Le Comité  est donc  d'avis  qu'un  délai  particulier  doit 
être envisagé  pour  la mise  en vigueur  de cet article. Article  13 — deuxième  alinéa 
Cet article  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« Toutefois,  ils exigent  que  les indications,  etc.  ». 
Article  17 
Un délai  supplémentaire  d'une  année  devrait  être 
prévu  pour  la modification  des législations  nationales 
intervenant  pour  l'application  de l'article  10. 
Annexes 
Le Comité  renvoie  au  rapport  pour  une  série 
d'observations  de caractère  technique. 
Toutefois,  en ce qui  concerne  le chlorure  d'ammo-
nium  utilisé  pour  la fabrication  de certains  articles  à 
base  de réglisse,  le Comité  exprime  le vœu  que  ce 
problème  soit  réexaminé  avec  grande  attention, 
compte  tenu  de  l'importance  que  tiennent  les 
produits  considérés  dans  l'industrie  de la confiserie 
d'un  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 28 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  poids  de 1 mg  à 50 kg d'une  précision 
supérieure  à la précision  moyenne 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185e  session,  tenue  les 24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 26 du 15 mars  1972,  p. 37 à 41. 
N° C 89/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 7.1 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les  28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 26 janvier  1972,  sur  la proposition 
d'une  directive  (CEE),  du  Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  poids  de 1 mg à 50 kg d'une  précision 
supérieure  à la précision  moyenne, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la directive  du  Conseil  n° 71/316/CEE,  du  26 
juillet  1971,  concernant  le  rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  instru-
ments  de  mesurage  et aux  méthodes  de  contrôle 
métrologique, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 février  1972,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  15 et 16 
juin 1972, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Lecuyer,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 104e  session  plénière, 
des 28 et 29 juin  1972,  séance  du 29 juin, 
considérant  que  les  différences  existant  dans  les 
législations  applicables  aux  poids  de précision  dans 
les différents  États  membres  entravent  les  échanges 
de ces  produits  ; qu'il  faut  par  conséquent  procéder 
au rapprochement  de ces législations  ; 
considérant  que  la solution  d'harmonisation  retenue 
dans  la  proposition  de  directive  est  celle  dite 
« optionnelle  » qui  permet  la  coexistence  dans 
chaque  État  membre  des  normes  nationales  et de 
celles  qui  seront  arrêtées  en  application  de  la 
directive  ; 
considérant  qu'il  est toutefois  souhaitable  de fixer  un 
délai  pour  l'adoption  par  chaque  État  membre  des dispositions  communautaires  se  substituant  aux 
dispositions  de source  nationale, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de  directive  compte  tenu  des  observa-
tions  suivantes  : 
1. La solution  d'harmonisation 
La solution  d'harmonisation  retenue  dans  la proposi-
tion de  directive  est  celle  dite  « optionnelle  », qui 
permet  aux  entreprises,  dont  le marché  se limite  à 
l'espace  national,  de continuer  éventuellement  leur 
production  en  se basant  sur  les  prescriptions  en 
vigueur  dans  l'État  membre  dans  lequel  elles 
opèrent.  Le  Comité  estime  que  cette  solution  ne 
permet  pas  de réaliser  une  véritable  unité  de marché. 
Il ne peut,  par  conséquent,  qu'accepter  provisoire-
ment  la solution  d'harmonisation  « optionnelle  », son 
approbation  étant  notamment  subordonnée  à la 
fixation  d'un  délai  —  aussi  court  que  possible 
compte  tenu  des  adaptations  imposées  aux  produc-
teurs  — au-delà  duquel  la solution  d'harmonisation 
« totale  » devrait  être  admise. 
2. Observations  sur l'annexe 
Le Comité  constate  que  le point  5 de l'annexe  relatif 
à la forme  des  poids  n'établit  aucune  différence  de 
forme  entre  les  poids  des  diverses  classes.  D'autre 
part,  les classes  E et St  ne portent  aucune  indication 
permettant  de les différencier. 
Comme  les  poids  de la classe  E servent  à vérifier 
ceux  de la classe  S1}  le Comité  estime  qu'il  faudrait 
examiner  la possibilité  de remédier  à cet inconvénient 
en prévoyant  pour  ces  deux  classes  des  formes 
différentes,  ou tout  autre  moyen  permettant  de les 
distinguer  des  autres  classes. 
Fait à Bruxelles,  le 29 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS