ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75)501
Vol.1975/0191

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)501final
Bruxelles,8octobre1975
'Proposition deDécisionduConseil
relativeàl'intervention duFondssocialeuropéenenfaveur
d'opérationsd'adaptationprofessionnelle
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(75)501final

Intervention duFondssocialeuropéenenfaveurd«aopérationsd'adaj»»
tatlonprofessionnelle liéesàlarécession(articlehrteladécision
duConseildu1erfévrier1971)
••.■■. '*1.*'*...•**:'.'
EXPOSEDESMOTIFS
1<»-Lors'desasessiondu17;Juin.dernier,etenadoptentuneactioncora«
nuneenfaveurdesjaunesdanslecadraduFondssocial,leConseil
* 1, ".. t •' •
deaMinistresadécidédedélibéreravantle50novembre1975su?une
proposition delaGonniesionvisantàcuvrirleconcoursàuFondawx•
personnes .. .«. • .
occupéesouayantétéoccupéesdanslessecteurspartieuliêremenfc.af -
£ectêsparledéséquilibre del'emploiliéâlarécession,compte
tenudesrégionslesplustouchéesparlesdifficultésd'etaploi"»^^^
- / • * «
ZnEnformulantsapropositionactuelle,laCommissionprendtoutd'aborden
..considération lescaractéristiques de1'évolution -dela-situation .del'emploi-
Endépitde.quelquesfaiblesraoaentsderétablissement -du-marché-de
.l'emploienregistréssous-l'snfluencosaisonnière ,auDanemarkt-en
Allemagne -etenFrance,-aucunsigned'amélioration de.lasituation
n'a.étéconstatédansaucun..despaysdela.Gomaunautéau.cours
des.derniersnoio.,Selonlesprévisionsf-tleohSmagedevraitmême
s'aggraver danslespremierstaoiedel'année1575.•/-..
(1)Doc,COM(75)126.final,-...
«••/

Silesaugmentations duchômage peuvent être engrande partie attribuées
* • • • , •
âl'évolution conjoncturelle ,elles traduisent enmême temps unchangement
structurel deeoraotâre durabletlesprogrammas importants *,derelance
économique adoptés parlesgouvernements devront être accompagnés
parlesmoyens dareoyolagei^e latndin«»û foeuvre n&oBésaireB pour
combattre l'inadaptation croissante del'offre àlademande .
. ' •
Parsonampleur
ainsi qu'enraison desadaptations' professionnelles qu'elle ,
rend inévitables ,cette situation correspond aux conditions jus-
ι * ,tifiant unrecours àl'artiole kdeladécision du1erfévrier 1971 *XI
s'agira dçpermettre auFonds dejouer sonrôle _
dans le
cadre d'uneaction commxine spécifique ,endirigeant 6esaides àlare–
qualification etàlaréadaptation vers ".lesopérations les .plus .urgen­
tes,.s'intégrant dans dosobjectifs prioritaires reconnus auniveau de
laCommunauté etgarantissant aumieux uneconvergence despolitiques
del'emploi » ^
Lechamps d'application d'uneaction cojnmune sedéfinirait parrapport ^'
àdescritères derecevabilité oudesélection placés àdivers niveaux i
dusecteur ,delarégion etdelaqualité duprogramme spécifique indi­
viduel .Ilsemble moins indiqué )eu'moins auniveau deladécision du ■;
Conseil ,deprévoir uncritère expressément catégoriel ;d'abord ,par
souci demaintenir laspécificité desdéoisiono adhocquiontadmis ^.
deux grandes catégories detravailleurs ,lesmigrants etlesjeunes ,au *
concours duFonds (2)..;ensuite,' 1parce quel'expérience démontra que
lesopérations sélectionnées enfonction d'.unecaractéristique sectorielle
ourégionale
•../••• .
(2)Décision duConseil resp .du27/è/?1*(tra-•
vailleurs migrants )etdu22/7/75(jeunes de
moins de25ans).Voir J.0.n°L185/20du
9-7-7^etL199/36du50.7.75 -

nep-:tarent p*snécessairement enmême temps uncaractère catégoriel
depoids suffisant pour Justifier unsintervention préférentielle en '
fonction decelui-ci .Lespriorités catégorielles devront cependant
êtreprises enconsidération auniveau delagestion danslamesure où
leprogramme spécifique individuel enmettra envaleur lapossibilité '
etl'opportunité * ' •
5»Quant auchoix sectoriel ,ilnesemble passouhaitable àcestade de
designer nominativement unnombre restreint desecteurs pour l'interven
t-i.on duFonds .Ilestpréférable d'arrêter lespoints d'impact del'in­
tervention duFonds enfonction decritères objectifs ettransparents ,
applicables auniveau communautaire àtous lessecteurs sans discrimi­
nation .
anscette ligne ,la décision proposée devrait s'appli­
^Uer .auxtravailleurs rendus disponibles ousetrouvant en •
réadaptation danstoutsecteur oubranche d'activités ayant connu ,
récession ,defortes réductions d'activité et,parai-
lexesent ,desdégagements importants depersonnel . Auxdégagements ,
depersonnel seraient assimilées ,dansoecontexte ,.dessolutions .in*»W iirêfi^5 qUÔlw6USpensions dutrava±lf le
8."Partiel ouàhoraire réduit -ou
"nésautres formules demaintien dan<a1*emploi ,àcondition queces
mesures aient étéappliquées pendant unepériode relativement longue ,
parexemple d'aumoins trois mois ecneécutifs .
rV ®atteindre avant que l'intervention duFonds
'^«cclencne enf&vaur d'un 1secteur ,'ceseuil pourrait
(chr^^ Tn""our d"Jrî d'accroissement .dechômage
rscomplets etpersonnes affectées pardesmesuras comparables
celecteur )nettement supérieur autauxmoyen communautaire «La
•9*/%0<

•h-m
période deréférence étant début 197*S ilate àpartir delaquelle le6
ipremières régressions ,del'emploi dues àlarécession sefont sentir »
Enoutre ,pour quel'aidé duFonds itout encontribuant àlàrécc^ption
duchônnge conjoncturel ,-favorise lesconditions d'undéveloppement de
l'activité ultérieure ,desgaranties bien définies d'ordre qualitatif
devronc être exigées ,parexemple ,quant autype d'initiation eude
requalification àprévoir ainsi qu'auxperspectives deréemploi qui
existent .Vucependant ,qu'enprincipe ,lespersonnes enréadaptation
peuvent sediriger vers desemploie tant externes qu'internes ausec­
teur auxquels ilsappartiennent ,cesgaranties seront àapprécier de
préférence dans lecadre desprogrammes individuels àsoumettre »
• .. • :•i- • '•<!
•Selon l'intention duCotfseili laproposition àprésenter par ;laCoo- ■
mission comportera également unvolet tenant compte des "régions les
plus touchées parlesdifficultés d'emplpi ",traduisant ainsi une
préoccupation mise enévidence expressément parlaConférence depChefs
d'Etat etdeGouvernement dedécembre 197^-
• '
• ')'s '' •
L'action envisagée surcette base doit tout d'abord répondre
àunedouble question tàquel type derégion seréféré *1etquels
indices d'urgence choisir ? *
Lesurgences sedéfinissent eneffet demanière très différente selon
qu'onretienne comme cadre deréférence géographique desunités admi­
nistratives ,desespaces d'action régionale oudeszones déterminées
plus étroitement enfonction dumarché del'emploi .Ils'agit ,dans ce
I . .. » ·,■!.
dernier cas ,de"bassins d'emploi "géographiquement délimités enfonction
deladirection etdel'intensité des courants demain-d 'oeuvre »Conçue
parrapport auxcaractéristiques deszones ainsi définies ,l'intervention
1 touchant lamain-d'oeuvre

etpar'conséquent l'aideduFonda social »semble assurée -demei
garanties quant àsonorientation spécifique ,garanties .j^une cirple -
référence 'auxcritères retenus pour ladélimitation ,parexemp t
•zones prioritaires d'expansion régionale detendance générale n
pascapable d'offrir .C'estpourquoi c'estcette définition quidevrait
être retenue enl'occurence . ' '-
'Encequiconcerne lescritères d'urgence âchoisir ,lapriorité revient
certainement auxrégions oùle3disponibilités supplémentaires
d'oeuvre constituées àlasuite delarécession sontlesplusimportan­
tes .-Celles-ci semesurent notamment •à1'accroissement dela
demande globale d'emploi nonsatisfaite (indépendamment detoute consi
dération sectorielle ).Lecaséchéant ,l'évolution .desmouvements migratoires ■
enregistrés depuis -ledébut dela"récession pourra êtreprise enconsidération .
Parconséquent ,parmi lesopérations destinées àlamain-d oeuvre
teurs concerné ^ seraient éligibïes àl'intervention duFonds AU
.titre delaprésente décision celles réalisées dandle©régions ayant
connu depuis ledébut de197^uneaugmentation duchômage ou
demande d'emploi nonsatisfa itesensiblement supérieure àl'augmentation
enregistrée auniveau national »
Alternativement , ,etpourrenforcer lecaractère àlafoisrégio
naletsectoriel del'intervention ,celle-ci pourrait être réservée aux
régions danslesquelles lessecteurs gravement atteints parlarécession
occupent uneposition prédominante .Cette position prédominante peut se
calculer selon lerapport effectif sectoriel ,concerné /population ,active de
larégion .
Dans cecontexte ,afin denevpas défavoriser lesrégions danslesquelles ,^
àcause deleur faiblesse structurelle ,leseffets delarécession sont
moins visibles ,ilconviendra detenir compte également duniveau absolu
'duchômage régional . ' .

,m6,•**
/•Dans cesystème ,l'assistance duPonds eocîàl serait décidée selon uû
ordre depriorité dégressif enfonction desressources disponibles ;
c'est -à-dire quelesdemandes d'intervention satisfaisant domanière
très significative aux critères retenus ,àlafois quanti­
tatifs etqualitatifs ,prendraient automatiquement lepassurcelles .•
n'yrépondant quepartiellement ouavec' unmoindre degré d'intensité *
Au-delà descritères énoncés ,lesopérations rentrant dans leoadre
d'actions faisant l'objet d'uneconcertation entre partenaires sociaux ,
depréférence européenne nais entout casnationale ,pourraient béné- -
..ficier , 'aumoins dans les secteurs oùlaconcertation
existe ,d'unepriorité surleplan delagestion *
8.Chaque opération pour ..laquelle l'assistance duFond3 estdemandée devra
faire partie d'unensemble d'actions inscrites dans unprogramme indi­
viduel élaboré' auniveau ,soit' dusecteur ,soit del'Etat membre ,soit
delarégion ,soit même del'entreprise ,indiquant lecontexte écono-' *
miqua etlaportée desactions d'adaptation etdedéveloppement' entre­
prises ainsi quel'avis quelespartenaires sociaux auront exprimé et
leniveau auquel ilsontétéconsultés *LaCommission entend s'assurer 1
parlàquelesinterventions bénéficiant duconcours duFonds soient
éntouréès degaranties suffisantes quant àleur opportunité eteffica­
cité dans locadre national etpermettent Organiser -progressivement
leur cohérence avec lesorientations économiques etsociales dela
Communauté .
9-LeConseil doit également indiquer lestypes d'aides quipourront béné­
ficier duconcours duFonds dans lecadre desadécision selon l'art!-
.cleh, • ' '■ 4. 1
Ilestproposé des'entenir auicseules aides' prévues dans lerègle­
ment contenant laliste desaides » 'f .

Proposition deDécision duConseil
relative àl'intervention duFonds social européen enfaveur
d'opérations d'adaptation professionnelle
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vuladécision 71/66/CEEduConseil ,du1erfévrier 1971J concernant
laréforme duFonds social européen (1),etnotamment sonarticle
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant queleschefs degouvernement réunis àParis les9et10
décembre 197^ontestimé qu'ilimporte d'entreprendre uneaction vi­
goureuse etcoordonnée auniveau communautaire dans ledomaine de
l'emploi ;qu'ilsontégalement souligné queleConseil examinera ,le
moment venu ,àlalumière del'expérience ,entenant compte de6pro­
blèmes desrégions etdescatégories detravailleurs lesplus touchée
parlesdifficultés d'emploi ,sietdans quelle mesure ils'avère
nécessaire d'augmenter lesmoyens du .Fonds social ;
considérant queleConseil ,dans sadécision 75/^59/CEEduConseil ,
du22juillet 1975 ,relative àl'intervention duFonds social européen
enfaveur despersonnes .touchées parlesdifficultés d'emploi (2),
s'estengagé àdélibérer avant le.novembre 1975 suruneproposition
delaCommission présentée autitre del'article ^deladécision
71/66/CEEdisant àfaciliter lamobilité géographique etprofessionnelle
■•■/•••
(1)J.0.n°L ,2adu04.02.71 ,p.15
(2)J.0.n°L199du30.07.75 ,p-36 ' •

- -
despersonnes occupées ouayant étéoccupées dans lessecteurs parti­
culièrement affectés parledéséquilibre del'emploi liéàlaréces -.
sion ,compte tenu desrégions lesplus touchées par lesdifficultés
d'emploi ; •
considérant quelasituation del'emploi dans lessecteurs etrégions
lesplus gravement atteints parlaréceésion fait apparaître lanéces­
site d'uneaction commune spécifique pour mieux assurer l'adaptation .
del'offre etdelademande deraain-d' oeuvre ausein delaCommunauté ;
y
DECIDE !
•Article 1 * '
Sont susceptibles debénéficier duconcours duFonds social autitre
del'article **deladécision duConseil du1er février 1971 les opé--
rations tendant âfaciliter l'emploi etlamobilité géographique et
professionnelle despersonnes exerçant ouayant exercé uneactivité
àlafois :
~dans lessecteurs présentant depuis ledébut de197^unaccroissement
du chômage sensiblement supérieur àl'accroissement moyen
communautaire ouuneévolution équivalente constatée surleplan de
l'effectif ?
-etdans lesrégions présentant depuis ledébut de197 **unaccroisse­
ment du chômage sensiblement supérieur àl'accroissement
moyen national oudans lesquelles lespersonnes occupées dans les
secteurs tasés ci-dessus 'représentent unepart importante delapopula­
tion activ *),compte tenu duniveau absolu duchômage régional »
•f>•/é•<

Article 2 ,,
Lesopérations visées àl'article 1doivent concourir àlamise en
oeuvre deprogrammes d'adaptation oudedéveloppement cohérents avec
lesobjectifs économiques etsociaux delaCommunauté' Cesprogrammes
font ressortir notamment lecontexte économique desactions qu'ils
organisent etenprécisent lesobjectifs etlesmoyens *Ils font état
«
del'avis quelespartenaires sociaux auront exprimé etleniveau
auquel ilsontétéconsultés *
Article 3
Peuvent faire ,jL'objet duconcours duFonds ,autitre delaprésente
décision ,lesaides dont laliste aétéétablie par lerèglement
CEEn°2397/71duConseil relatif auxaides susceptibles defaire
l'objet d'unconcours duFonds social européen *
Article 4
Laprésente décision entre envigueur lecinquième jour suivant celui
desapublication auJournal Officiel desCommunautés Européennes *

Fiche financière *
annexée àlaproposition dedécision duConseil relative al'inter­
vention duFonde social européen enfaveur d'opérations d'adaptation
professionnelle liées àlarécession
1.L'expérience acquise aucours destrois années d'intervention du
Fonds social dans ledomaine dutextile apermis deconstater ,pour
unsecteur encrise ,lecoût moyen del'intervention quiest de
670u.c.parpersonne ,etlepourcentage moyen debénéficiaires
par rapport autotal despersonnes dont l'emploi estdirectement
menacé ,pourcentage qui s'élève à38%•Enappliquant cesmoyennes
àd'autres secteurs encrise ,etnotamment auxsecteurs lesplus
gravement touchés parlarécession ,ilestpossible decalculer ,
demanière -évidemment très provisoire ,unordre degrandeur pouvant
correspondre aucoût del'intervention visée parlaprésente propo­
sition dedécision .
2.Selon uneestimation élaborée àpartir destatistiques concernant
quatre pays delaCommunauté ,lenombre dechômeurs dans les
secteurs ayant connu unaccroissement duchômage (portant surune
période de12mois )sensiblement supérieur àlamoyenne communau­
taire ,s'élève àenviron 320.000 personnes .Cechiffre ,pour être
indicatif quant àlapopulation visée parlaproposition dedéci­
sion ,doit être réduit d'untiers ,voire de^0#,afin detraduire
leslimitations qu'imposent léscritères derecevabilité régionaux
prévus .Lechiffre initial seréduit ainsi àunordre degrandeur
sesituant entre 190.000 et215.000 .
t
3«Appliquant àcette masse lepourcentage moyen relatif auxpersonnes
bénéficiaires ,lapopulation àlaquelle s'adressera l'intervention
duFonds dans les secteurs retenus peut être estimée entre
72.500 etb0.500 personnes .Surlabase d'uncoût moyen de
1 1
- •••/•••

670u.c.parpersonne ,lebudget global annuel nécessaire pour
permettre l'exécution delaprésente proposition dedécision
devrait porter surunesomme del'ordre de49à53millions d'u.c.
Ilestrappelé que l'avant-projet debudget delaCommission pour
l'année 1976 prévoyait unesomme de60millions d'u.c.autitre
del'intervention "anti-crise "du .Fonds social (Document
COM (75)330 ,p.57),cette somme devant enpartie couvrir égale­
ment lesdépenses concernant l'intervention dans ledomaine du
textile etdel'habillement .