COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 285 final 
Bruxelles, le 24.06.1994 
94/0157 (CNS) 
I Proposi t ion de 
| REGLEMENT (CE) DU CONSFII 
I fixant le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs, des pêches, 
| des nectarines, des citrons, des tomates, des abricots, des poires et 
I des aubergines pour le mois de juillet 1994 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Un prix de base et d'achat doit être fixé, conformément à l'article 16 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, pour chacun des 
produits figurant à l'annexe II du dudit règlement et pour chaque 
campagne de commercialisation. Seules les périodes de faible 
commercialisation de début et de fin de campagne sont exemptées de 
cette obligation. 
Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas encore décidé sur les prix de base 
et d'achat pour ces fruits et légumes ( à l'exception des prix des 
choux-fleurs fixés pour la période du 1er au 31 mai 1994 par le 
règlement (CE) n° 969/94 et des prix des choux-fleurs, des pêches, des 
nectarines, des citrons, des tomates et des abricots fixés pour le 
mois de juin 1994 par le règlement (CE) n* 1234/94). 
Pour assurer la continuité des prix et la possibilité d'interventions 
sur ces produits il est nécessaire de fixer leurs prix de base et 
d'achat pour le mois de juillet 1994, dans l'attente d'une décision 
pour la campagne 1994/1995. 
Il convient donc de fixer les prix de base et d'achat pour les choux-
fleurs, les pêches, les nectarines, les citrons, les tomates, les 
abricots, les poires et les aubergines pour la période allant du 1er au 
31 juillet 1994 . 
Les incidences financières ont déjà été prises en considération en 
janvier dernier dans le cadre du volume II du paquêt-prix 1994/95. 
Proposition de 
Règlement (CE) n* du Conseil 
fixant le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs, des pêches, 
des nectarines, des citrons, des tomates, des abricots, des poires et 
des aubergines pour le mois de juillet 1994 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
3669/93^2)t et notamment son article 16 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^), 
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n* 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant 
à l'annexe II du dudit règlement et pour chaque campagne de 
commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la 
commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une 
campagne de production déterminée, s'échelonne du mois de janvier au 
mois de décembre de chaque année en ce qui concerne les tomates et les 
aubergines, du mois de mai au mois d'août de chaque année en ce qui 
concerne les abricots, du mois de mai au mois d'octobre de chaque 
année en ce qui concerne les pêches et les nectarines, du mois de mai 
au mois d'avril de l'année suivante en ce qui concerne les choux-
fleurs et du mois de juin au mois de mai de l'année suivante en ce qui 
concerne les citrons et les poires; que, toutefois, conformément à 
l'article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 
1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat 
pendant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de 
campagne; 
considérant que, pour assurer la continuité des prix des choux-fleurs, 
des tomates, des abricots, des pêches, des nectarines et des citrons 
et la possibilité d'interventions sur les poires et les aubergines dès 
le 1er juillet 1994, il est nécessaire de fixer le prix de base et le 
prix d'achat de ces produits pour la période du 1er au 31 juillet 
1994, dans l'attente d'une décision pour la campagne 1994/1995; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1. 
(2) JO n" L 338 du 31.12.1993, p. 26. 
(3) Avis rendu le 21 avril 1994 
Article premier 
Pour la période du 1er au 31 juillet 1994, le prix de base et le prix 
d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des 
abricots, des tomates, des poires et des aubergines, exprimés en écus 
pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit: 
choux-fleurs 
pêches 
nectarines (y compris 
les brugnons) 
citrons 
abricots 
tomates 
poires 
aubergines Prix de base 
21,79 
42,38 
53,99 
42,99 
41,16 
23,08 
28,27 
17,55 Prix d'achat 
9,38 
23,74 
25,91 
25,29 
23,44 
8,56 
14,54 
7,04 
ces prix se réfèrent respectivement: 
aux choux-fleurs "couronnés' 
présentés en emballage, de la catégorie de qualité I, 
aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, 
Jeronimo, J.H.Hale, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San 
Lorenzo, springcrest et springtime, catégorie de qualité I, calibre 
61 à 67 millimètres, présentées en emballage, 
aux nectarines des variétés Armking, Crimsongold, Early sun grand, 
Fantasia, Independence, May Grand, Nectared, Snow Queen et Stark 
red gold, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, 
présentées en emballage, 
aux citrons de la catégorie I, calibre 53 à 62 millimètres, 
présentés en emballage, 
aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 
millimètres, présentés en emballage, 
aux tomates des types "rondes" et à "côtes" de la catégorie de 
qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage, 
- aux poires des variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, 
Conférence, Coscia (Ercolini), Crystallis (Beurré Napoléon, 
Blanquilla, Tsakonika), Dr. Jules Guyot (Limonera) et Rocha, 
catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 millimètres 
et de la variété Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc), 
catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, 
présentées en emballage, 
- aux aubergines du type allongé, catégorie de qualité I, calibre 
supérieur à 40 millimètres et du type globulaire, catégorie de 
qualité I, calibre supérieur à 70 millimètres, présentées en 
emballage. 
Ces prix ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans 
lequel le produit est présenté. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
(PF/94/FF/003) 
DATE : 08.06.1994 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1501 CREDITS : 390 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil fixant le prix de base et le prix d'achat des 
choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates, des abricots et 
des aubergines pour le mois de juillet 1994. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 16 du règlement 1035/72 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation des prix de base et d'achat pour le mois de juillet 1994. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (94) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 86,8 Mio ECU 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET /*>—«\ 
EN COURS D'EXECUTION ( OUI4NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION rOU^NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUl(NO^ 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NONJ 
OBSERVATIONS : 
Le montant indiqué ne tient pas compte de l'incidence d'éventuels dépassements de seuil. 
ANNEXE 
ESTIMATION DE UNGIPENCE BUDGETAIRE DE. LA MESURE 
ELEMENTS DE CALCUL 
Prix d'achat fixé pour juillet (ecu/t) 
Retraits de la campagne 94/95 (t) 
% retraits en juill.(moy.) 
Retraits estimées mois juill. (t) 
Coeff. Technique 
Double Taux CHÊUIS Eifihfis Nectarines Qit&os èbûs&& lûmaiej Aubergines 
93.8 237.4 259.1 252.9 234.4 85.6 70.4 
60.000 700,000 160.000 65.000 95.000 65.000 0 
7% 32% 49% 9% 47% 10% négligeable 
5,600 224,000 78,400 7,650 44.650 6.500 
1.058 0.809 0.875 0.465 0.667 0.601 
1.207 1.207 1.207 1.207 1.207 1.207 
Coût par produit tn Mio tcu B (a x b x ci d) 0.67 61.93 21.45 1.09 10.95 0.70 0.00 MIO ECU ft 
86.7* 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 285 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-301-FR-C 
ISBN 92-77-71337-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg