Avis sur « La Conférence intergouvernementale 1996 - Le rôle du Comité économique et social »

(96/C 39/15)

Le Comité économique et social a décidé, le 23 novembre 1995, conformément aux dispositions de l'article 23.3 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur « La Conférence intergouvernementale 1996 - Le rôle du Comité économique et social ».

Le groupe ad hoc du Bureau « La CIG 1996 - le rôle du Comité » a été chargé de préparer les travaux en la matière (rapporteur : M3/8½ Cassina).

Le Comité économique et social, au cours de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 23 novembre 1995), a adopté à une large majorité et 2 abstentions l'avis suivant.

I. INTRODUCTION

Après l'entrée en vigueur du TUE, le CES a développé un large débat sur sa mission consultative, sur les moyens de promouvoir au mieux son rôle ainsi que de renforcer les liens qu'il assure entre le processus d'intégration et les citoyens organisés.

Le Bureau a adopté ensuite en avril 1995 un document sur le rôle du Comité.

Le groupe ad hoc du Bureau qui a préparé le présent avis, fruit d'une large discussion, était composé des membres suivants :

Président : Carlos Ferrer (Président du Comité)

Rapporteur : Giacomina Cassina

Corapporteurs : Manuel Cavaleiro Brandão (président du groupe des employeurs)

Tom Jenkins (président du groupe des travailleurs)

Beatrice Rangoni Machiavelli (présidente du groupe « Activités diverses »)

Membres : André Laur (vice-président du Comité)

Klaus Boisserée (membre du groupe « Activités diverses »)

Bent Nielsen (vice-président du Comité)

Jean Pardon (président de la section « Affaires économiques, financières et monétaires »)

Le CES poursuivra sa réflexion sur sa mission dans l'immédiat et à l'avenir, afin d'adapter et de renforcer sa représentativité. Cet approfondissement ultérieur visera à contribuer efficacement à relever les défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée et, notamment, la création d'emplois et la compétitivité, en vue de la promotion du modèle social européen et la recomposition sociale par la pleine participation des citoyens organisés à la construction européenne.

II. PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE

1. Le CES, dans l'exercice de sa fonction consultative et notamment par l'utilisation de son droit d'initiative, a souvent orienté et même incité la Commission à formuler des propositions pour répondre à l'évolution des besoins de la société européenne. Le souci de mieux préparer la phase dite « prélégislative » a amené la Commission à consulter de plus en plus les partenaires sociaux et les administrations, mais souvent aussi les organisations représentant des intérêts spécifiques et même des particuliers. Le Comité est dès lors prêt à apporter son soutien à la Commission dans l'organisation de la consultation préalable à la formulation des propositions.

Dans le but de contribuer à rendre plus transparente cette phase consultative préalable au processus législatif et de mieux enraciner le travail consultatif qui lui est propre, le CES propose d'ajouter, après le premier paragraphe de l'article 198, le paragraphe suivant :

« La Commission, avant de prendre une décision dans un domaine concernant les intérêts représentés au sein du Comité, doit consulter ce dernier. »

2. Dans le cadre d'un renforcement démocratique et d'un rééquilibrage du rôle des institutions, le CES estime qu'un élargissement éventuel de la procédure de codécision implique un renforcement de la fonction consultative pour mieux prendre en compte les attentes de la société : le CES est prêt à exercer sa fonction consultative également par rapport au PE.

Le CES demande, partant, d'être mis en mesure, le cas échéant, de contribuer à la procédure prévue à l'article 189 B, au stade de la deuxième lecture. Le rapporteur du CES, sur les propositions faisant l'objet de cette procédure, pourrait participer en tant qu'observateur au Comité de conciliation.

L'article 189 B, 4, devrait être modifié en ajoutant à la fin la phrase suivante :

« Le Comité économique et social participe à titre d'observateur aux travaux du Comité de conciliation. »

3. En tant que représentant d'acteurs économiques et sociaux directement impliqués dans la mise en oeuvre de l'UEM, le CES suit de près ce processus complexe notamment par le biais de rapports et d'avis d'initiative portant soit sur l'UEM en tant que telle, soit - et surtout - sur les effets socioéconomiques qu'elle comporte pour la société européenne.

Le CES demande que, dans le cadre des procédures de surveillance multilatérale des politiques économiques des États membres, l'efficacité de son action consultative soit augmentée par la reconnaissance du droit d'être informé.

À l'article 103, 2, dernier paragraphe, après « informe le Parlement » ajouter « et le Comité économique et social ». À l'article 103, 4, deuxième paragraphe, après « surveillance multilatérale » ajouter « et informent le Comité économique et social ».

4. Le CES s'est fortement engagé pour promouvoir l'Europe des citoyens en demandant un cadre juridique transparent pour la fonder et des mesures concrètes pour la réaliser.

Le CES revendique donc, qu'à l'article 8, A, 2, après « du Parlement européen » soit ajouté « et avis du Comité économique et social ». De même, à l'article 8, B, 1, après « Parlement européen » il faudra ajouter « et du Comité économique et social » et à l'article 8, E, deuxième paragraphe, après « du Parlement européen », ajouter « et du Comité économique et social ».

5. Le Comité a toujours su prendre en compte, dans ses avis, la dimension culturelle du processus d'intégration. Les implications, pour la société européenne, de la culture sur les autres politiques (et vice-versa) concernent nécessairement le Comité.

Le CES demande à être saisi en matière de politique culturelle de l'UE.

À l'article 128, 5, premier alinéa, après « consultation », ajouter « du Comité économique et social et ».

6. L'Observatoire du marché unique, institué avec le soutien du PE, devrait être intégré dans les tâches institutionnelles du CES.

À la fin de l'article 197 ajouter le paragraphe suivant :

« Un observatoire sera institué afin d'analyser, de réviser et d'établir une information sur le fonctionnement et la poursuite du développement du marché unique. »

7. Le CES a développé un important travail de contacts avec ses interlocuteurs naturels dans les pays tiers. Dans plusieurs cas, il a promu le dialogue socioprofessionnel, parfois même avant que la Commission ait pris des initiatives, et toujours avec d'utiles retombées pour le dialogue et la coopération au sens large entre l'UE et les pays tiers.

Le CES demande que cette importante fonction soit institutionnalisée dans tous les accords d'association. Le CES demande, en outre, d'être saisi lors des demandes d'adhésion.

À l'article O, premier paragraphe, après « la Commission » ajouter « et le Comité économique et social ».

8. Dans le cadre des politiques de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le Conseil consulte le PE. Le CES prône un rôle accru du PE dans ces politiques, même dans le cas où elles ne seraient pas communautarisées. La plupart de ces politiques ont des retombées importantes sur les citoyens, sur la société européenne et sur ses organisations : le CES est donc directement concerné.

Le CES demande, dans ce cadre, à être informé pour pouvoir agir, par le biais de son droit d'initiative, sur une base plus solide et dans la plus grande transparence dans ses rapports avec le Conseil et la Commission.

L'article K, 6 devrait être modifié en ajoutant, au premier paragraphe, après « Parlement européen » les mots suivants : « et le Comité économique et social ».

9. Prenant en compte dans l'optique du CES le principe de subsidiarité, l'élargissement des pouvoirs d'action de l'Union européenne est toujours un choix qui doit être partagé par les citoyens et par la société organisée.

Le CES estime que - dans la mesure où l'article 235 sera maintenu - la procédure de coopération devrait être appliquée et que l'on devrait également prévoir la consultation obligatoire du CES.

10. Le CES a su répondre à l'exigence d'une représentativité accrue résultant de l'évolution du processus d'intégration et à la diversité de la société européenne en diversifiant sa fonction consultative. Cela doit se refléter dans le Traité.

Le CES propose donc que les articles 193 à 198 soient modifiés de la façon suivante :

10.1. modification de l'article 194, 2e paragraphe : aligner la durée du mandat du CES sur celle du PE et de la Commission (5 ans);

10.2. biffer le quatrième paragraphe de l'article 194;

10.3. supprimer la convocation du CES par le Conseil et la Commission au 3e paragraphe de l'article 196, après « son Président », biffer tout le reste jusqu'à la fin de l'article;

10.4. suppression du paragraphe 2 de l'article 197, parce que l'évolution du processus d'intégration, aussi bien que celle du CES, conjuguée avec l'autonomie dont il dispose en matière de Règlement intérieur, rendent la liste comprise dans ce paragraphe tout à fait partielle et désuète;

10.5. modification de l'article 198, 3e paragraphe, pour assurer le suivi des avis en ajoutant la phrase suivante : « Les institutions assistées par le CES informent celui-ci du suivi des avis rendus. » Cette information pourrait par exemple prendre la forme d'une publication au Journal officiel des CE.

11. La définition, à l'article 193, des catégories de la vie économique et sociale auxquelles il convient d'assurer une représentation laisse à désirer, car elle n'a pas été modifiée depuis la fondation du CES. La liste des catégories devrait être remise à jour de manière à prendre en considération les principaux changements intervenus au cours des quarante dernières années dans l'activité économique et la structure de l'emploi, de même que les changements en cours engendrés, par exemple, par la « révolution de l'information ».

12. Lors des modifications successives du Traité, le CES a obtenu des élargissements de ses compétences et de son autonomie. Cela a été rendu possible parce que le CES a toujours su réfléchir sur sa mission, son expérience et ses perspectives, et adapter son travail aux exigences complexes de la fonction consultative dans le processus d'intégration. Mais cela s'est produit aussi parce que le CES a su s'engager dans la représentation des intérêts socioprofessionnels, en rapide évolution, au-delà du simple mandat du Traité.

Le CES se réclame donc institution à vocation consultative de facto et demande que la CIG 1996 lui confère, de jure, le statut d'institution avec toutes les conséquences relatives et notamment le droit de recours prévu à l'article 175, premier paragraphe. Dans ce cadre, le CES propose les modifications suivantes :

12.1. ajouter à l'article 4, 1, « - un COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL » après « - une COUR DES COMPTES, »;

12.2. biffer l'article 4, 2;

12.3. remplacer le premier paragraphe de l'article 193 par le suivant : « Le Comité économique et social, à vocation consultative, assiste les institutions exerçant des fonctions législatives dans les cas prévus au présent Traité ».

III.

LES PROPOSITIONS DANS LEUR CONTEXTE

N.B. : L'ordre des articles du Traité suit l'ordre dans lequel ils sont mentionnés dans l'avis.

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER