ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.6

C'est pour les start-ups que les incitations fiscales représentent potentiellement le levier le plus puissant et cela est d'autant plus important que ce type de société constitue un élément vital pour la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. Ce sont en effet très souvent les start-ups qui sont à l'origine d'innovations dans le domaine de l'économie des services, ainsi que dans les sciences et les technologies. Les services R&D des entreprises déjà établies semblent souvent plus à même de proposer des substituts à certains produits et d'améliorer les produits existants, mais non d'inventer de l'innovation. Les entreprises nouvelles exploitant des inventions dans les domaines scientifique et technologique sont essentielles, car si elles parviennent à survivre aux difficultés qui marquent la phase de démarrage (ce qui n'est, dans la majorité des cas, malheureusement pas le cas pour les petites entreprises), elles peuvent devenir des PME créatrices de richesses ou bien être absorbées avec profit par des compagnies plus importantes. Les budgets alloués par de nombreuses entreprises technologiques aux fusions-acquisitions peuvent être tout aussi importants que leurs budgets de R&D. D'ailleurs, nombreuses sont les grandes entreprises technologiques qui se sont donné des ressources d'investissement fonctionnant selon le modèle «capital-risque».
2.2

Pour ce qui est du règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne, la proposition examine l'éventualité de supprimer les exigences devenues obsolètes et d'en modifier certaines autres, l'objectif étant de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Concrètement, l'article5 demandait aux entreprises de transport (ainsi qu'aux gouvernements des États membres) de fournir des données sur les tarifs, les prix et les conditions de transport avant le 1er juillet 1961. L'article 6, paragraphe 1, du règlement exige un document «transport» contenant plusieurs éléments d'information concernant l'expéditeur et la nature des biens transportés, le lieu d'origine et la destination des biens ainsi que l'itinéraire à suivre ou la distance à parcourir, y compris les points de passage aux frontières le cas échéant. Étant donné que ces derniers éléments ne sont plus indispensables pour atteindre les objectifs du règlement, ils peuvent être supprimés. Le troisième alinéa de l'article 6, paragraphe 2, du règlement fait obligation au transporteur de conserver un exemplaire faisant apparaître les prix et conditions de transport ainsi que les autres frais et, le cas échéant, les ristournes et toutes les autres conditions. Cet alinéa peut être supprimé, étant donné que ces données sont aujourd'hui disponibles dans le système de comptabilité. L'article 6, paragraphe 3, contiendra une référence explicite aux bordereaux d'expédition qui sont très bien connus et souvent utilisés dans le secteur du transport terrestre. Cette référence améliore la certitude juridique pour les entreprises de transport, puisqu'elle précise que ces bordereaux d'expédition sont suffisants s'ils contiennent l'ensemble des données requises par l'article 6, paragraphe 1.
4.9

De même, le Comité souligne qu'il est important que les demandes de consentement et de réexamen régulier de celui-ci soient introduites par l'intermédiaire de la Commission, afin d'éviter les chevauchements et doubles emplois inutiles, ainsi que tout malentendu et toute incertitude dans les pays importateurs. Il considère que les ressources financières et humaines dont disposent les services de la Commission et, en particulier, le CCR à cette fin doivent être définies de manière à garantir notamment l'élaboration de mesures d'information et de formation harmonisées, d'orientations et de fiches de données de sécurité à l'intention des différentes catégories d'utilisateurs, ainsi que le dialogue avec les pays importateurs, en particulier les pays en développement, afin d'identifier et de clarifier les problèmes liés aux notifications d'importation et d'exportation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/40

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues»

COM(2007) 192 final — 2007/0066 (COD)

(2007/C 175/10)

Le 11 mai 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 436e session plénière des 30 et 31 mai 2007 (séance du 30 mai 2007) a décidé par 162 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.1

Afin d'améliorer concrètement et pratiquement les conditions d'une conciliation efficace de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, il est particulièrement opportun que les acteurs locaux, dans toute leur diversité, coordonnent leur action. Aussi le CESE encourage-t-il les partenaires sociaux à lancer à l'échelon régional et local des initiatives qui réuniraient des parties prenantes engagées (chefs d'entreprise, délégués du personnel, associations de parents, communautés religieuses, associations sportives, responsables locaux etc.) dans les villes et les communes afin de façonner ensemble l'environnement local de telle sorte que les préoccupations professionnelles, familiales et privées puissent être conciliées au mieux. Ces évolutions au niveau local bénéficient directement à l'ensemble des parties concernées. Le champ d'action des différents acteurs locaux est extrêmement large et ouvert à des idées innovantes de tous ordres. Citons un certain nombre d'exemples concrets dont la liste ci-dessous n'est toutefois pas exhaustive: — la création d'un site internet municipal présentant des informations ciblées destinées aux familles; — la constitution de bases de données proposant des places en structure d'accueil pour les enfants; — la création de points de rencontre mettant en contact les jeunes familles sans grands parents et les personnes âgées sans enfants; — l'accompagnement des enfants lors des trajets entre l'école et leur domicile; — le soutien aux organisations de volontaires et aux volontaires qui consacrent une partie de leurs loisirs à la prise en charge des enfants; — l'organisation d'ateliers concernant un aménagement urbain favorable aux familles afin de mettre un terme à l'exode des jeunes parents; — la création de programmes de tutorat destinés aux pères de famille travaillant à temps partiel; — la modification des horaires des bus scolaires afin que les parents puissent mieux adapter leurs horaires de travail à ceux de l'école; — l'assouplissement des horaires des crèches; — l'organisation par les entreprises de manifestations relatives à la conciliation de la vie familiale et professionnelle à l'occasion desquelles elles présenteraient au public leur politique du personnel favorable aux familles; — un examen de toutes les décisions municipales à l'aune du bien-être des enfants.
2.6

Le CESE a également examiné en détail la question de l'abrogation du règlement 4056/86 et a, en fin de compte, notamment adopté deux avis sur cette question en 2004 et 2006. En 2006, le CESE a en outre réservé sa position afin de déterminer si la proposition d'abrogation du règlement 4056/86 aurait un effet durable. Il en ressort que «le système des conférences dépend encore d'accords multilatéraux et bilatéraux auxquels les États membres de l'UE et la Communauté sont parties». Le CESE observait par ailleurs que «la Commission reconnaît qu'en raison de ces accords, la date de l'abrogation des dispositions suivantes du règlement 4056/86 (c'est-à-dire l'article premier, paragraphe 3, points (b) et (c), les articles 3 à 8 et 26) devrait être reportée à deux ans, afin de permettre de dénoncer ou de réviser ces accords conclus avec des pays tiers». Le CESE estimait que «la Commission devrait également prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne l'abrogation du règlement 4056/86. Les petites et moyennes entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie de l'UE et jouent un rôle important dans le contexte de la stratégie de Lisbonne révisée. Les marchés devraient rester ouverts à la concurrence actuelle et potentielle, y compris celle des petits et moyens opérateurs du secteur maritime». Enfin, le CESE affirmait que «bien que la consolidation puisse avoir des effets positifs pour l'industrie de l'UE (gains d'efficacité, économies d'échelle, économies sur les coûts), la prudence est de rigueur pour éviter que cette consolidation — qui pourrait découler de l'abrogation du règlement 4056/86 — n'aboutisse à une réduction du nombre d'acteurs sur les marchés en cause, c'est-à-dire à moins de concurrence».
2.3

Il convient d'examiner les bénéfices découlant de ce règlement à la lumière de la directive-cadre générale. L'objectif global visé par la mise en œuvre des mesures de la directive-cadre est d'obtenir des améliorations en matière d'environnement et de santé, ou d'autres avantages pour la société comme la réduction des coûts externes induits par l'emploi de produits phytopharmaceutiques, en optant pour une utilisation plus durable des pesticides. L'évaluation des progrès réalisés ne peut se baser que sur des données fiables et des indicateurs pertinents. On peut s'attendre à ce qu'une meilleure connaissance de l'emploi des pesticides permette de retirer de ce règlement des bénéfices directs au niveau national et communautaire, tels que des systèmes de surveillance améliorés et des politiques mieux ciblées et plus efficaces. De plus, la disponibilité de statistiques officielles à travers l'Europe rendra le marché plus transparent, ce qui devrait permettre d'améliorer la compétitivité de l'industrie des pesticides.
6.1

La flexibilité est une question qui, dans le débat sur la flexicurité, n'a pas reçu toute l'attention qu'elle mérite. Dans le débat sur la flexicurité, la question de la flexibilité interne, en tant qu'alternative à la flexicurité externe, n'a pas été suffisamment développée. La flexibilité interne concerne la flexibilité du temps de travail et la flexibilité fonctionnelle, et elle renforce l'adaptabilité. Cette question est emblématique des sujets sur lesquels les partenaires sociaux ont une grande expérience en matière de négociation de conventions collectives, avec des résultats positifs. La flexibilité interne peut jouer un rôle clé pour promouvoir la productivité, l'innovation et la compétitivité et contribuer ainsi à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Elle peut également jouer un rôle essentiel pour permettre aux salariés de mieux concilier travail et autres activités ou responsabilités, et améliorer la qualité de leur emploi. Pour les salariés comme pour l'entreprise, elle peut améliorer la stabilité et la prédictibilité. Toutefois, la flexibilité interne peut également devenir excessive, et aboutir à de mauvaises conditions de travail ou à des emplois précaires, voire à nuire à l'équilibre entre le travail et les activités non professionnelles, ou même à occasionner des effets nuisibles sur la qualité des biens et sur les garanties de prestation de services aux consommateurs. Pour cette raison, une telle flexibilité n'est réalisable que s'il s'agit du produit d'une négociation collective et s'il s'inscrit dans le contexte des réglementations légales garantissant la protection de l'emploi et de la santé, facteurs de stabilité et de sécurité pour les travailleurs. Envisager une flexibilité interne négociée au sein de ce contexte législatif constitue une approche viable et vise à associer l'amélioration de la compétitivité et l'amélioration de la qualité de l'emploi et de la vie professionnelle.
1.7

Face à ces difficultés, le Conseil transport du mois de mars avait demandé à la Commission Européenne de faire le point sur l'état de la négociation du contrat de concession et d'étudier d'éventuelles solutions alternatives. Celle-ci, dans sa communication «Galileo à la croisée des chemins», et devant cette situation de blocage, invite le Conseil et le Parlement européen à prendre acte de l'échec des négociations actuelles du contrat de concession et à décider d'y mettre fin. Mais, dans le même temps, elle leur demande de réaffirmer leur volonté de mettre en place et de poursuivre le programme Galileo. Elle propose la mise en œuvre d'un scénario alternatif dans lequel les phases de développement et de déploiement seraient supportées et financées par la puissance publique, tandis que le contrat de concession ne porterait plus que sur l'exploitation. L'Agence spatiale européenne serait le maître d'œuvre et le pouvoir adjudicataire pour le compte de l'Union européenne.
2.16

Avec des règles harmonisées, il deviendrait également plus aisé d'établir les documents concernant les opérations et les véhicules de transport, tout comme seraient simplifiés la formation des personnes concernées et le travail des conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.
5.14

Il est par ailleurs important que les États membres et la Commission examinent la manière d'assurer la coordination des questions du développement durable au sein de leurs propres structures. Le développement durable est une notion horizontale et intégrative, qui devrait transcender et parfois modifier les préoccupations plus sectorielles des différents départements et agences. L'expérience montre que sur le plan opérationnel, ceci n'est possible que s'il existe une unité centrale forte, capable de promouvoir le développement durable dans un gouvernement et qui dispose des connaissances et de l'autorité nécessaires pour défier et mettre en cause les dogmes de certains groupes ou départements. Le rapport de situation devrait mentionner les améliorations que la Commission juge encore nécessaire d'apporter au sein même de ses services. Le CESE est convaincu qu'il y a encore des progrès à faire (cf. paragraphes 4.15 et 4.16).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/31

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (version codifiée)

COM(2007) 236 final — 2007/0081 (COD)

(2007/C 256/06)

Le 29 mai 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 437e session plénière des 11 et 12 juillet 2007 (séance du 11 juillet), a décidé par 145 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.3.5

Le Comité s'interroge sur l'assimilation, par le droit communautaire et dans certains pays, de logiciels de copie pouvant contourner ou annuler les DRMs (12) (dispositifs anti-copie, matériels ou logiciels, le plus souvent faibles et non cryptés) à une contrefaçon des dispositifs DRMs, alors que ce qui est ainsi qualifié de «contrefaçon» ne constitue pas une copie ou une reproduction du dispositif original. De plus, les dispositifs dits de DRMs ne sont pas standards, ils dépendent d'une plate-forme ou d'un fournisseur, les formats des fichiers peuvent être propriétaires, et cela constitue des obstacles à l'interopérabilité ou vise à constituer des marchés captifs en écartant la concurrence; la création et l'utilisation de moyens de copie pour permettre au consommateur ou à l'entreprise titulaire d'une licence logicielle d'exercer leurs droits (copie privée, de sauvegarde, pour utilisation sur divers matériels standards) ne devraient pas être pénalisés en tant que tels, mais seulement s'il existe l'élément moral et l'élément matériel d'un délit à une échelle commerciale.
4.3

Les menaces que l'identification par radiofréquences fait peser sur la vie privée et les libertés civiles sont graves: (a) Les étiquettes RFID peuvent être placées dans ou sur des objets et des documents sans que la personne obtenant ces articles n'en ait connaissance. Étant donné que les ondes radio passent sans encombre et en silence à travers le tissu, le plastique et d'autres matériaux, il est possible de lire des étiquettes RFID cousues à l'intérieur de vêtements ou apposées sur des objets transportés dans un sac à main, dans un sac à provision, dans une valise ou autre. (b) Le code produit électronique pourrait permettre de doter chaque objet sur terre de sa propre carte d'identité unique. L'utilisation de numéros d'identification uniques pourrait entraîner la création d'un système mondial d'enregistrement des articles, par lequel chaque objet physique est identifié et associé à son acquéreur ou à son propriétaire au point de vente ou de transfert. (c) Le déploiement de l'identification par radiofréquences nécessite la création de gigantesques bases de données contenant les données des étiquettes uniques. Ces registres pourraient être croisés avec les données d'identification des individus, notamment à mesure que grandissent la mémoire des ordinateurs et leur capacité de traitement. (d) Les étiquettes peuvent être lues à distance, à travers des obstacles, par des lecteurs pouvant être incorporés de manière invisible dans quasiment n'importe quel environnement où se rassemblent des personnes. Les lecteurs peuvent être placés dans du carrelage, cousus dans des tapis, cachés dans des entrées et dissimulés dans des rayonnages, si bien qu'il est pratiquement impossible pour une personne de savoir si, et quand, elle est scannée. (e) Si l'identité des personnes est croisée avec les numéros d'étiquettes RFID uniques, il sera possible de localiser ou de dresser le profil de personnes à leur insu et sans leur consentement. (f) On peut imaginer un monde où les lecteurs RFID forment un réseau mondial omniprésent. Un tel réseau n'aurait pas besoin de lecteurs partout. Le système de la zone de circulation taxée à Londres peut localiser tous les véhicules entrant dans le centre-ville grâce à un nombre relativement réduit de caméras placées dans des points stratégiques. Un réseau de lecteurs d'étiquettes RFID stratégiquement placés pourrait être construit de la même manière. Une telle évolution ne doit pas être permise.
2.3

L'objectif consistant à garantir l'application uniforme d'un cadre commun pour les droits des consommateurs dans l'UE est largement approuvé. Ce type de cadre permettrait à tous les consommateurs de bénéficier de droits et d'une protection clairement définis et équitables, tout en créant des conditions de concurrence loyale pour les fournisseurs de biens et de services. Le Livre vert sur les droits des consommateurs reconnaît explicitement que les progrès vers la réalisation d'un tel objectif ont été lents et disparates et qu'ils ont été entravés par toute une série de priorités et d'exceptions nationales variant en fonction des États membres. L'arrivée de nouveaux États membres, dont on ne peut que se féliciter, a encore compliqué la conception commune de la protection des consommateurs. Cette révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs présente le point de vue de la Commission sur un processus susceptible d'améliorer la clarté, la cohérence et l'application des directives existantes. Toutefois, nombreuses sont les organisations de consommateurs qui affirment qu'elle pose aussi des questions sur l'orientation globale de la politique des consommateurs.
3.7

Elle souhaite que le Conseil et le Parlement soutiennent ces deux programmes en affirmant un certain nombre de principes: — rendre le système EGNOS opérationnel dès 2008, — décider que les programmes européens de navigation par satellite soient définis, acceptés, gérés et supervisés par l'Union européenne, dans l'intérêt de tous les Etats membres, — reconnaître le caractère stratégique de Galileo, — choisir l'Agence spatiale européenne comme maître d'œuvre et pouvoir adjudicataire, pour le compte de l'Union européenne, sous son autorité et selon ses règles, — introduire une concurrence loyale dans le programme, lorsque cela est possible, — renforcer et restructurer la gouvernance publique des programmes en confiant la responsabilité politique et le rôle dirigeant à la Commission européenne, — susciter la confiance des investisseurs.
5.1.4

Le Comité est d'avis qu'il y a lieu d'inclure dans la procédure commune d'autorisation une procédure de révision périodique et de mise à jour des listes, en s'efforçant d'en limiter les coûts et les charges, et en s'appuyant sur un dialogue permanent et structuré avec les producteurs et les consommateurs.
3.1

Le CESE estime que, s'ils sont poursuivis dans leur totalité, les objectifs de la réforme peuvent constituer une politique cohérente pour le développement de ce secteur important de l'économie agricole, industrielle et alimentaire de l'Union européenne. La Commission elle-même souligne en effet, dans l'exposé des motifs de la réforme, que «sur les 9,7 millions d'exploitations agricoles dans l'Union européenne à 25, 1,4 million produisent des fruits et légumes. Le secteur exploite 3 % des surfaces cultivées et produit 17 % de la valeur de la production agricole de l'UE. Il subit les pressions exercées par les chaînes de vente au détail, à forte concentration, et par la concurrence accrue des produits provenant de pays tiers. (…). Le secteur des fruits et légumes reçoit environ 3,1 % du budget de la politique agricole commune» (1). De son côté, le CESE souligne que le secteur des fruits et légumes — à superficie utile égale — constitue le secteur productif agricole à plus fort taux d'emploi. Par ailleurs, ce secteur s'inscrit dans un contexte de concurrence internationale (négociations dans le cadre de l'OMC, zone de libre-échange euro-méditerranéenne en 2010) qui exercera une influence de plus en plus forte sur l'évolution de la production européenne des fruits et légumes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/57

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

COM(2007) 93 final — 2007/0036 (COD)

(2007/C 175/15)

Le 19 avril 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis adopté le 28 avril 2004 (1), le Comité, lors de sa 436e session plénière des 30 et 31 mai 2007 (séance du 30 mai 2007) a décidé, par 159 voix pour, et 11 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 30 mai 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) 2003/0282 COD, JO C 117 du 30.4.2004.
4.3

Le CESE reprend à son compte l'affirmation selon laquelle «l'évolution rapide de la capacité et de la disponibilité d'Internet en fera à l'avenir l'outil privilégié de diffusion des données statistiques. Il augmentera sensiblement la communauté potentielle des utilisateurs et créera ainsi de nouvelles opportunités de diffusion» (10). Pour atteindre cet objectif et compte tenu par ailleurs que le site internet d'Eurostat contribue à façonner l'image de l'Union européenne, la présentation des données et leur lecture doivent être aussi simples et attrayantes que le permettent les technologies actuelles.