ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1574
Vol.1973/0272

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1574final
Bruxelles,le24septembre1973
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetl'Officedesecoursetdetravauxpourlesréfugiés
dePalestinerelativeàlafourniture
decéréalesàtitred'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)1574final

Exposé demotifs
Le14 -mai1973 1leConseil aadopté leprogramme d'aide alimentaire
delaCommunauté pour l'année 1972/73quiprévoit lafourniture de
ν
20.000 tonnes decereales enfaveur de1'UNRWA .Cette quantité corres­
pond aux dotations suivantes :
1.autitre delaConvention entre laCommunauté économique européenne
etl'Office desecours etdetravaux desNations Unies pour les
réfugiés dePalestine relative àl'assistance auxréfugiés despays
duMoyen-Orient ,signée lel8.12.1972 ,etquiaétéreconduite et
modifiée pour l'année 1973/197^parUnéchange delettres adopté par
leConseil le16juillet 1973 i
-2.821 tonnes defroment tendre (sous forme de1.868 tonnes de
farine defroment tendre ) yi'_
1 » '■157tonnes derizdécortiqué (sous forme de122tonnes deriz lf-
• *\ Iusine ;•
2.autitre del'aide normale 1972/73»quiaétédécidée pour répondre
àlademande defourniture présentée par cette organisation par salettre
du12janvier 1973 ï
/
«*1^.067 tonnes defroment tendre (sous ferme de9*316 tonnes de
farine defroment tendre )
-2.955 tonnes derizdécortiqué (sous forme de2.290 tonnes deriz
usiné ).
Ladotation figurant sous point 1étant couverte par laconvention modi-fiée
par l'échange delettres préci£é4.1 reste donc àpasser avec l'UIÎRrfA un
accord pour lafourniture des17.022 tonnes complémentaires .
Parlaprésente proposition ,laCommission soumet auConseil unprojet
d'accord entre laCommunauté Economique Européenne etl'UNSWA tendant
àl'adoption destermes decetaecord .

RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique europé­
enne etl'Office desecours etdetravaux pour lesréfugiés dePalestine
relative àlafourniture decéréales àtitre d'aide alimentaire .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 »11^et228 ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé une
déclaration d'application provisoire delaconvention relative à
l'aide alimentaire de1971 ;quecette convention est d'application
àpartir du1er juillet 1971 ;
Considérant que l'Office desecours etdetravaux pour lesréfugiés
dePalestine afait connaître sesbesoins enproduits céréaliers
enfaveur desréfugiés etqu'ilconvient dèslors demettre àsa
disposition unequantité d'aliments équivalent à17.022 tonnes de
céréales soiis 1afferme de9»3l6 tonnes defarine defroment tendre
étdê2.290 tonnes derizusiné ,
-/•

-2-
DECIDE :
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,un
accord entre laCommunauté économique européenne etl'Office
desecours etdetravaux desNations Unies pour lesréfugiés de
Palestine relatif àlafourniture decéréales tendre àtitre d'aide
alimentaire ,dont letexte estannexé àlaprésente décision .
Article 2
LePrésident duConseil ,estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs
nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTEE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
L'OFFICE DESECOURS ETDETRAVAUX DES NATIONS
UNIES POUR LES REFUGIES DEPALESTINE RELATIF
ALAFOURNITURE DECEREALES ATITRE D'AIDE
ALIMENTAIRE .

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
L'OFFICE DESECOURS ETDETRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES
REFUGIES DEPALESTINE ci-après dénommé l'UNRWA
d'autre part ,
ONTDECIDE deconclure leprésent Accord etontdésigné àcet
effet comme plénipotentiaires ï
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
L'UNRUA î
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUISUIVENT î

ARTICLE I
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encereales pour
l'année 1972/73»laCommunauté économique européenne fournit àtitre
dedonàl'UNRWA ci-après dénommé "organisme bénéficiaire ",unequantité
de17.179 tonnes decéréales sous forme de9«31ô tonnes defarine defro
ment tendre etde2.290 tonnes derizusiné .,
ARTICLE II . '
Leslivraisons sont effectuées CAFports dedébarquement .libanais ,ou
CAFport dedébarquement israéliens ensacs dejute neufs d'unpoids
net de50kilogrammes .
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique euro - ,
péenne etdel'organisme bénéficiaire concernant notamment lalivraison
etlaprise encharge sont définies àl'annexe qui fait partie intégrant
duprésent accord .
;' ARTICLE IV
L'organisme bénéficiaire s'engage àprendre toutes dispositions néces­
saires pour letransport etl'assurance desproduits livrés desports
dedébarquement auxlieux dedestination .
ARTICLE V
I
L'organisme bénéficiaire s'engage àdistribuer gratuitement auxréfugiés
palestiniens ,àdes fins deconsommation ,le6produits reçus àtitre
d'aide .
ARTICLE VI
L'organisme bénéficiaire s'engage àinformer laCommunauté économique
européenne desconditions d'exécution duprésent Accord .Ilcommunique
notamment àcette finàlaCommission desCommunautés européennes :

-dans undélai de30jours après ledéchargement ,desrapports
précisant lesdates d'arrivée desnavires dans lesports de
destination ,lesquantités etl'état desproduits déchargés
etlesdates auxquelles lesopérations dedéchargement ont
étéachevées ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités
reçues ,unétat deladistribution indiquant lenombre desbéné­
ficiaires ,lesquantités distribuées ,leslieux ,lerythme et
lèmode dedistribution .
ARTICLE VII
Alademande del'une d'entre .elles ,lesparties contractantes
seconsultent surtoutes les questions concernant l'application
duprésent accord .
ARTICLE VIII
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues
allemande ,anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise
chacun decestextes faisant également foi .

ANNEXE FSEVTJE AL'ARTICLÈ III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent dela
Communauté économique européenne àl'organisme bénéficiaire ausoinme't'
oùlamarchandise esteffectivement déposée sur lequai ous'ilya
lieu surbateau-silo auport dçdébarquement ousurallège lorsque
cette dernière modalité ,estutilisée .
L'organisme bénéficiaire supporte tous les frais en .aval delalivraison
ycompris les frais deréception delamarchandise .
Les frais éventuels desurestaries auport dedébarquement pôur des "
retards dont laresponsabilité incomberait àl'organisme bénéficiaire ,
sont àlacharge decelui-ci .Leurs taux etleurs modalités fixés' dans
lecontrat entre lemandataire delaCommunauté visé àl'article 5et
letransporteur ,doivent avoir étépréalablement convenus entre ceman­
dataire etleréceptionnaire del'organisme bénéficiaire visé àl'arti­
cle 5-
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse àl'organisme bénéficiaire ,
dans lesmeilleurs délais après lamise àbord delamarchandise ,un
avis portant désignation dunavire etindiquant ladata duchargement ,
laquantité etlaqualité delamarchandise constatées àl'embarquement ,
leport dedébarquement etlacadence dedéchargement journalière dans
ceport .
Article 3
LaCommunauté économique européenne informe l'organisme bénéficiaire
deladate présumée d'arrivée dunavire auport dedébarquement au
minimum dix jours francs avant cette date .
LaCommunauté économique européenne fait insérer dans lacharte partie
l'obligation pour lecapitaine d'informer aumoins soixante douze heures
àl'avance l'organisme bénéficiaire deladate probable del'arrivée
dunavire auport .

Article *f
Alalivraison delamarchandise .une :tolérance de5%en .moins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Ide
l'accord estadmise . 'j\
Article 5"
'■* '■ • '
,LaCommunauté économique européenne désigné pour '1-'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandate dont elle fait connaître ,en
temps utile ,lenom etl'adresse à,l'organisme bénéficiaire .
L'organisme bénéficiaire ,désigne unréceptionnaire dans chaque port de
débarquement dont ilfait connaître ,préalablement ,àl'exécution de
l'accord ,lenom etl'adresse de .la .Communauté économique européenne ,