1.

adresse au Conseil la recommandation suivante et lui demande instamment de: a) s'assurer que le FEDEM permettra à l'Union d'adopter une approche plus stratégique et politique du soutien à la démocratie en offrant une assistance sur mesure, flexible, réactive, à l'écoute des besoins des bénéficiaires et susceptible d'être reprogrammée rapidement là où cela est nécessaire pour contribuer à faciliter la transition démocratique des pays partenaires; b) démontrer que, pour atteindre les objectifs explicités ci-dessus, la création d'un nouveau Fonds constitue un moyen plus adapté et plus efficace qu'une révision des instruments existants, en particulier l'IEDDH; c) clarifier la mission et les valeurs du FEDEM afin de disposer de critères de sélection des bénéficiaires précis, en particulier pour la méthodologie du processus de sélection; d) mettre l'accent sur la cohérence et l'efficacité du soutien démocratique de l'UE conformément au programme d'action de l'UE pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, et donner mandat au FEDEM et l'organiser dans cet esprit; e) demander que le FEDEM garantisse le principe d'appropriation nationale des processus démocratiques et que la construction démocratique soit réalisée depuis l'émancipation de la base de la société jusqu'aux hauts organes du gouvernement; f) veiller à ce que, tout en encourageant l'établissement d'une démocratie profonde et durable dans les pays en pré-transition, en transition et ayant effectué leur transition, en mettant l'accent d'abord, mais pas exclusivement sur le voisinage européen, le FEDEM reçoive un mandat ciblé lui permettant de compléter les mesures de soutien à la démocratie d'autres instruments et insistant sur la valeur ajoutée de la nouvelle entité; g) acquérir de précieuses expériences en se concentrant pour commencer, mais pas exclusivement, sur le voisinage européen; h) s'assurer que le FEDEM joue un rôle synergique et complémentaire par rapport à l'action des institutions européennes, y compris le Parlement européen, les États membres de l'Union, leurs agences et les organisations qu'ils financent, par une coopération étroite et la création de partenariats tout en évitant les doubles emplois; rechercher la complémentarité et une coordination étroite avec la Fondation Anna Lindh, en particulier afin de promouvoir la démocratie dans la Méditerranée; i) veiller à ce que l'action du FEDEM apporte une valeur ajoutée en complétant celle des instruments de financement existants, notamment l'IEDDH, sans chevaucher ni n'empiéter sur leurs activités; relève que le FEDEM pourrait lancer des projets qui pourraient suite être poursuivis par l'IEDDH ou par les instruments géographiques au moyen d'une interface de programmation qui assurera leur cohérence et leur durabilité à long terme; j) définir une méthodologie précise permettant d'éviter les chevauchements entre les instruments financiers, la nébuleuse de structures communautaires et parlementaires (OPPD, ECG, etc.) traitant des droits de l'homme, et le FEDEM et ce, avant toute mise en route du projet; k) veiller, au niveau de la planification stratégique, à ce que le FEDEM coopère avec les autres instruments et structures de l'Union actifs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier l'IEDDH, l'instrument de stabilité, le mécanisme en faveur de la société civile et les instruments géographiques; veiller à une gestion financière saine et transparente, générant de faibles coûts administratifs et de faibles coûts de transaction; tenir compte de l'importance de la méthode communautaire, en invitant la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer des mécanismes de réaction plus rapide et comment et quand un fonds fiduciaire de l'UE pourrait être mis sur pied si la base juridique appropriée est établie dans le nouveau règlement financier; s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH; l) permettre au FEDEM d'agir en trois phases – pré-transition, transition et post-transition – et de lancer des projets ainsi que des solutions et des idées innovantes sur le terrain, qui ne pouvaient jusqu'à présent être soutenues par l'Union en raison des contraintes procédurales et des mesures d'atténuation des risques; s'attacher à ce que le FEDEM fasse preuve d'un peu moins de circonspection face aux risques, tout en respectant le règlement financier de l'Union; m) demander que l'impartialité des missions d'observation électorale de l'Union européenne soit assurée et, par conséquent, considérer que le FEDEM ne devrait pas les inclure parmi ses activités de promotion de la démocratie; n) prendre contact, aux premiers stades de financement dans un pays donné, avec un grand nombre de parties prenantes potentielles, notamment les principaux acteurs de la scène politique favorables à la démocratie (futurs responsables, mouvements populaires, ONG non enregistrées et syndicats), les organismes qui surveillent et dénoncent les abus, les militants politiques individuels, les acteurs de la vie culturelle, les nouveaux acteurs des médias (blogueurs et autres), les organisations de défense des droits des minorités et les cercles de réflexion, afin de permettre au FEDEM de soutenir un large éventail d'acteurs œuvrant en faveur de la démocratisation; soutenir les acteurs politiques et les mouvements susmentionnés de différentes manières; o) veiller à ce que le FEDEM accorde une attention particulière à la participation des femmes au processus de réforme démocratique, en soutenant les organisations féminines et les projets dans des domaines sensibles dans une perspective hommes-femmes, tels que la lutte contre la violence, la création d'emplois et la participation politique, en renforçant l'égalité d'accès à la justice et à l'éducation pour les femmes et les filles et en prévenant ou en mettant un terme aux violations existantes des droits des femmes; p) considérer qu'il est fondamental que le FEDEM apporte un soutien multipartite aux associations dans les pays en transition, car ce sont des acteurs clés de la démocratie, afin qu'elles contribuent à dégager des consensus au niveau national; q) permettre au FEDEM d'accorder des subventions directement aux bénéficiaires pressentis, de façon non discriminatoire et en consultation avec les délégations de l'Union sur le terrain, et éventuellement, par l'intermédiaire de fondations politiques et d'ONG pouvant faire état de bons résultats dans le domaine du soutien à la démocratie; veiller, surtout dans les premiers temps, à ce que le FEDEM dispose, avec la réattribution, d'un mécanisme efficace lui permettant de collaborer sur le terrain avec des partenaires bénéficiant des connaissances nécessaires, des infrastructures locales et de la confiance de la population; relève que la réattribution, dans la mesure où elle respecte la pluralité politique au niveau de l'Union et fonctionne par l'intermédiaire de bénéficiaires principaux, réduirait à la fois la charge administrative et les risques potentiels pour le FEDEM; r) veiller à ce que l'UE puisse exercer une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire; établir une structure de gouvernance légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des experts et des professionnels indépendants; trouver un équilibre clair entre l'autonomie et l'indépendance du FEDEM et sa responsabilité envers ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes, en veillant tout particulièrement à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins de corruption et à ce qu'aucun fonds ne soit alloué à des personnes ou entités ayant des liens quels qu'ils soient avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes; s) organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des garde-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fraude et tout détournement des fonds; t) intégrer dans la structure du FEDEM les canaux adaptés à une coopération et une coordination structurées avec les acteurs concernés présents à Bruxelles et sur le terrain; veiller à ce que le futur comité de direction et le personnel du FEDEM soient parfaitement coordonnés avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission et le Parlement, et qu'ils restent en communication étroite pour tout ce qui touche aux stratégies, aux objectifs et aux initiatives des instruments de l'Union, et maintenir un dialogue structuré avec les délégations de l'Union et les ambassades des États membres sur le terrain; u) veiller à ce que le FEDEM entretienne des relations solides avec les groupes de bénéficiaires et les consulte régulièrement, sans disposer de bureaux régionaux mais en faisant plutôt appel aux délégations de l'Union et aux organisations locales ou à des experts ou professionnels indépendants sur place, qui auront été contrôlés de manière approfondie pour s'assurer qu'ils n'entretiennent aucun lien avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes; v) veiller à la mise en place d'un système de contrôle adéquat pour évaluer l'efficacité des financements apportés; w) envisager, toutefois, en priorité la création du FEDEM en tant qu'instrument financier extérieur de l'Union dans le cadre institutionnel de l'Union afin de garantir que le Parlement joue pleinement son rôle législatif et budgétaire dans les activités de contribution et de programmation de l'Union; x) garantir que la contribution de l'Union au budget du FEDEM respecte pleinement les principes de bonne pratique financière et soit gérée par un personnel formé à l'application du règlement financier en relation avec le budget de l'Union, et que le Parlement puisse exercer intégralement son contrôle budgétaire et législatif, y compris en permettant à l'autorité budgétaire de suivre et de surveiller la façon dont ces fonds sont utilisés; y) garantir que le Parlement puisse exercer un pouvoir étendu de supervision politique sur les activités du FEDEM et sa programmation et veiller à ce que la mise en œuvre de ses mesures soit suivie et évaluée en profondeur par un tiers indépendant, notamment en veillant à ce que le Parlement soit informé des rapports annuels du FEDEM; accorder suffisamment d'espace au Parlement européen pour lui permettre d'apporter une contribution durant la phase de programmation et de fixation des priorités et des lignes stratégiques, et de partager son pouvoir créatif et les expériences de la transition des États membres pour soutenir la démocratisation au-delà des frontières de l'Europe; z) veiller à ce que le Parlement européen soit associé et consulté tout au long du processus d'activation et de mise en œuvre du FEDEM, notamment grâce à la présence politiquement équilibrée d'un certain nombre de députés dans son conseil des gouverneurs et son comité de direction; revoir la composition du conseil des gouverneurs pour veiller à ce que les États membres soient représentés par l'intermédiaire du Conseil, et accroître la participation du Parlement européen au conseil des gouverneurs de cet instrument afin de garantir une influence adéquate correspondant à la responsabilité du Parlement en tant qu'organe de l'autorité budgétaire; permettre au Parlement de contribuer de façon constructive et systématique à la définition des orientations et des priorités politiques et stratégiques, des résultats attendus et des dotations financières globales qui sous-tendent les activités du fonds; aa) examiner en permanence l'impact, les performances et la valeur ajoutée du FEDEM au regard des instruments de l'Union et de la durabilité des actions financées; tirer des conclusions appropriées et, si nécessaire, adapter sa taille, sa structure, son mécanisme de financement et sa responsabilité directoriale en conséquence; veiller à ce que les résultats de ces évaluations soient transmis au Parlement;