FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/1

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Élaboration d'une stratégie macrorégionale en Méditerranée — Les avantages pour les États membres insulaires» (avis exploratoire pour le compte de la présidence chypriote)

2013/C 44/01

Rapporteur: M. DIMITRIADIS

Le 22 mai 2012, M. ANDREAS D. MAVROYIANNIS, ministre délégué chypriote chargé des affaires européennes, a consulté, au nom de la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne, le Comité économique et social sur le thème

«Élaboration d'une stratégie macrorégionale en Méditerranée — les avantages pour les États membres insulaires».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 novembre 2012.

Lors de sa 485e session plénière des 12 et 13 décembre 2012 (séance du 12 décembre 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le CESE estime que, malgré la situation extrêmement fragile et pour l'instant indécise qui prévaut en région méditerranéenne, les conditions sont réunies (1) pour le lancement d'un dialogue à plusieurs niveaux entre la Commission, les États membres, les pays qui participent à la coopération euro-méditerranéenne, les collectivités locales et régionales et la société civile, en vue de la création d'une stratégie macrorégionale en Méditerranée, subdivisée en deux parties, qui couvrira les besoins de la région en renforçant sa compétitivité internationale.

1.2 Le CESE reconnaît que la région méditerranéenne forme une zone particulièrement étendue, qui présente des caractéristiques variées du point de vue économique, social, politique et culturel et est constituée de pays dont les structures et infrastructures sont elles aussi diversifiées (États membres de l'UE, États non membres de l'UE avec le statut de pays candidats, États non membres de l'UE participant au partenariat euro-méditerranéen) et il propose dès lors d'établir deux politiques sous-régionales, pour la Méditerranée orientale et occidentale, qui, par des coopérations, s'articuleront entre elles, ainsi qu'avec la stratégie macrorégionale pour la mer Ionienne et l'Adriatique.

1.3 Le CESE prend en considération les décisions du Conseil et l'opinion convergente exprimée par le Parlement européen, estimant qu'une stratégie macrorégionale ne doit exiger ni ressources financières supplémentaires, ni réglementations législatives accrues, ni organe de gestion additionnel (principe des «trois non»). Il juge cependant qu'il est nécessaire de financer une aide technique pour la collecte de données et la promotion des projets structurels qui sont nécessaires.

1.4 Le CESE est d'avis que le recours aux ressources importantes déjà engagées par l'UE pour financer les actions et les programmes au titre des Fonds structurels, ainsi que les instruments financiers de la BEI, constituent des moyens satisfaisants, qu'il convient d'utiliser d'une manière qui soit transparente mais aussi la plus souple possible. Il est également favorable à la création d'une banque euro-méditerranéenne d'investissement par l'intermédiaire de la BEI, ainsi qu'à une politique ouverte à des apports provenant de diverses institutions financières, comme, le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), la BERD, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Banque islamique de développement.

1.5 Le CESE estime qu'il s'impose en priorité de renforcer la coopération infrarégionale, grâce à l'intensification des relations commerciales, touristiques et industrielles mutuelles entre les pays du Sud de la Méditerranée.

1.6 Le CESE juge nécessaire que le Conseil prenne les décisions politiques requises pour régler immédiatement les problèmes en suspens afin que l'Union pour la Méditerranée devienne une instance de planification et de mise en œuvre de la nouvelle politique macrorégionale.

1.7 Le CESE considère que l'adoption immédiate de la stratégie pour l'Adriatique et la mer Ionienne par le Conseil (dans ses conclusions du 24 juin 2011) ouvrira la voie à la mise en place de la stratégie macrorégionale pour la Méditerranée.

1.8 Le CESE est d'avis que Chypre et Malte, ainsi que toutes les îles de la Méditerranée, auront un rôle particulièrement important à jouer dans toute nouvelle stratégie élaborée par l'UE. En effet, ces îles se trouvent dans une situation particulièrement difficile en raison du manque de possibilité de connexion et de communications avec les États membres continentaux de l'Union.

1.9 Le CESE souligne qu'il est d'une haute importance pour toute la zone méditerranéenne au sens large d'encourager la production agricole.

1.10 Le CESE affirme qu'il est indispensable d'étoffer les liaisons maritimes et aériennes des pays méditerranéens entre eux et, plus largement, avec le reste de l'UE.

1.11 Le CESE soutient qu'avec le présent avis, il lance le débat sur la nouvelle stratégie macrorégionale pour la Méditerranée et ouvre les tractations sur ses grandes thématiques. Il déclare qu'il continuera à travailler sur cette question particulièrement importante, grâce à de nouveaux avis qui détailleront et approfondiront toutes les problématiques décrites dans le présent document.

2. Introduction

2.1 Pour son exercice de la présidence du Conseil de l'UE, au second semestre 2012, Chypre s'est fixé comme priorité l'élaboration d'un avis intitulé «Stratégie macrorégionale pour la Méditerranée», avec comme approche spécifique «Quels avantages pour les petits pays insulaires?».

2.2 Le choix de confier cette étude au CESE résulte du rôle qu'il a joué dans l'élaboration d'avis consultatifs qui exposent et représentent les vues d'organisations de la société civile des États membres, en encourageant la démocratie participative au sein de l'UE.

2.3 Le thème choisi s'inscrit dans le prolongement de la réussite qu'a constituée la définition des approches macrorégionales pour la région de la mer Baltique (2), ainsi que l'élaboration de stratégies macrorégionales de développement pour les régions du Danube, la région adriatique et ionienne et l'Atlantique, étant donné que la Méditerranée présente des caractéristiques particulières, avec des exigences correspondantes.

2.4 Cette stratégie aura pour objectif de créer des politiques coordonnées qui aideront les pays de la zone à resserrer leurs relations économiques et sociales et à collaborer pour répondre à des problèmes communs, en donnant à leur région la possibilité de devenir compétitive au plan international, prospère, sûre et durable sur le plan écologique. De plus, une telle stratégie macrorégionale permettra de coordonner l'ensemble des politiques, des objectifs et des actions des institutions européennes avec les États membres, les régions, les conseils économiques et sociaux locaux et tous les intervenants en région méditerranéenne en particulier dans les États insulaires méditerranéens de petite taille et isolés.

2.5 Il est également escompté que la stratégie résoudra les problèmes liés à la crise économique internationale actuelle et accélérera le rythme auquel s'effectueront la croissance, la création de perspectives d'emploi et la diminution du chômage.

2.6 À cet effet, l'avis adopte la définition de la stratégie macrorégionale donnée par la Commission (3), qui pose qu'une stratégie est dite «macrorégionale» quand elle se réfère à une région qui comprend des territoires de différents pays ou régions qui partagent des éléments communs, par exemple une même zone, maritime ou autre, ou font face aux mêmes défis, comme des problèmes de développement, de changement climatique, d'échanges économiques et culturels limités, etc. Les stratégies macrorégionales constituent des approches qui, utilisant les outils, programmes et financements déjà existants, les mettent en œuvre pour réaliser les objectifs spécifiques de la macrorégion et visent à intégrer dans leur planification les ressources publiques et privées, afin que les politiques plus larges soient articulées avec les financements disponibles (européens, nationaux, régionaux). En outre, elles permettent la convergence des ressources des régions et des différents États membres dans le cadre de la mise en œuvre d'une «intergouvernance» coordonnée, ainsi que la création d'un «avantage mutuel» pour toutes les parties prenantes.

2.7 L'UE, percevant l'environnement politique et social changeant et particulièrement incertain qui prévaut dans les pays du Sud de la Méditerranée à l'issue des révolutions, a instauré une nouvelle approche vis-à-vis d'eux, intitulée «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée», laquelle récompensera les pays qui font des progrès dans la mise en œuvre des réformes nécessaires en atteignant des objectifs précis et mesurables (4).

3. Défis rencontrés par la région méditerranéenne

3.1 Il convient de noter qu'étant donné le grand nombre de programmes et d'initiatives qui ont déjà été élaborés tant au niveau de la Méditerranée au sens large (la relation euro-méditerranéenne, connue sous le nom de «processus de Barcelone») que pour des régions plus spécifiques de la Méditerranée comme la région ionienne et adriatique (la coopération territoriale dans le bassin méditerranéen, grâce à la macrorégion adriatico-ionienne), la nouvelle stratégie macrorégionale doit englober tous les pays de l'espace méditerranéen, à savoir les États membres (Portugal, Espagne, France, Italie, Grèce, Chypre, Slovénie et Malte) et les pays tiers (Croatie, Monténégro, Albanie, Turquie, Liban, Syrie, territoires palestiniens, Jordanie, Israël, Égypte, Libye, Algérie, Tunisie et Maroc).

3.2 Avant de définir le cadre des objectifs des actions et des politiques, il est toutefois nécessaire de préciser quels sont les défis rencontrés par la région:

3.2.1 En premier lieu, la Méditerranée, en particulier la Méditerranée orientale, a une grande importance historique et comprend des États membres de l'UE aussi bien que des pays tiers se trouvant à différents stades de développement. Du fait qu'elle soit, depuis des temps reculés, soumise à une occupation humaine, à une exploitation économique et à une intense circulation de biens, de personnes et de vaisseaux de marine, la région méditerranéenne se caractérise par l'intensité de ses flux commerciaux et humains. Les relations économiques des pays de la région restent néanmoins particulièrement limitées; par exemple, il n'existe pas de connexions aériennes ou maritimes directes entre les pays de la Méditerranée orientale. Ce n'est pas sans fondement que certains considèrent que la «coopération euro-méditerranéenne» se limite malheureusement à une coopération entre les pays du Sud de la Méditerranée et l'UE ou à une coopération au niveau bilatéral avec certains États membres.

3.2.2 Par ailleurs, les déséquilibres économiques qui prévalent dans la région et l'hétérogénéité de ses niveaux de développement et de prospérité mais aussi les tensions dont elle est souvent parcourue, en particulier à l'époque actuelle, font que la circulation des personnes y a pris l'ampleur d'une migration économique permanente (légale ou illégale) (5), avec des conséquences négatives tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination, les mouvements de personnes en quête d'asile politique constituant un volet particulièrement préoccupant de cette problématique.

3.2.3 Troisièmement, la région de la Méditerranée reste un foyer d'instabilité politique et de conflits armés, produisant des effets indésirables en pertes de vies humaines, dégâts matériels et répercussions sur les échanges économiques et commerciaux et sur l'environnement. De plus, suite au déclenchement des révolutions arabes, la nécessité se fait sentir d'élaborer sur-le-champ une stratégie visant à renforcer les relations économiques et sociales entre les pays de la région par une initiative de l'UE, qui sera structurée par un dialogue démocratique avec les États, mais également la société civile (6), et démontrera que l'UE se tient fondamentalement aux côtés des peuples du Sud de la Méditerranée (7).

3.2.4 La région est, quatrièmement, une source de nombreuses matières premières précieuses, avec en premier lieu les réserves d'énergie du grand Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. La récente découverte de nouveaux gisements de gaz naturel constitue un événement marquant, qui devrait s'accompagner, pour l'UE, d'un approvisionnement supplémentaire en ressources énergétiques, sur des bases plus stables. Il est toutefois nécessaire de garantir les conditions de sécurité et d'améliorer les voies de communication, maritimes, aériennes et d'autres natures, entre la Méditerranée et le reste du monde, en mettant l'accent sur la marine marchande, qui représente une activité économique de poids dans la région.

3.2.5 Cinquièmement, la longue occupation de la région, son exploitation agricole, les récents épisodes de sécheresse à répétition, la surpêche mais aussi la densité du trafic maritime ont provoqué dans la région une pollution qui exerce des effets négatifs sur la vie marine et sur le littoral, avec des retombées dommageables pour l'activité touristique. Les exploitations agricoles produisent des volumes de plus en plus faibles de denrées, dont la valeur ne cesse de baisser (8), la ressource marine a été progressivement épuisée et on constate une baisse des rendements des pêcheries.

3.2.6 En sixième lieu, une caractéristique commune à tous les pays méditerranéens est l'importance qu'y a prise l'industrie du tourisme en tant que vivier d'emplois et de croissance: c'est l'une des raisons pour lesquelles la promotion de la coopération touristique entre les pays de la région devrait être un élément clé de la stratégie pour le développement, afin de résoudre des problèmes d'ampleur, en particulier celui de la saisonnalité.

3.2.7 Un septième élément est le constat que l'utilisation des moyens technologiques et de communication offerts par l'Internet est limitée, principalement sur la rive sud de la Méditerranée, qu'il n'y existe ni effort de recherche, ni innovation, alors qu'il s'agit de domaines indispensables dans une économie moderne. En outre, les pays méditerranéens ne sont interconnectés que dans une mesure très réduite.

3.3 Il convient de signaler que les relations économiques, politiques et sociales entre les pays du nord de l'Afrique se trouvent à un niveau de développement particulièrement bas, si bien que la prétendue coopération euro-méditerranéenne se réduit en définitive à une coopération de l'UE avec certains pays seulement. Par ailleurs, les politiques et programmes que l'UE a mis en œuvre dans la région n'ont connu qu'un succès mitigé, en raison d'un manque de partenaires locaux efficaces, de la corruption (9), mais aussi d'une compréhension insuffisante des mœurs, des traditions et des représentations sociales locales. Le processus de Barcelone, qui est en vigueur depuis 1995, a produit des résultats faibles, et le programme MEDA et l'Union pour la Méditerranée (UpM) n'ont quant à eux pas donné jusqu'à présent les résultats escomptés pour la promotion appropriée de la coopération entre l'UE et les pays du bassin méditerranéen.

4. Objectifs d'une stratégie macrorégionale en Méditerranée

4.1 Compte tenu des défis listés ci-avant, il est proposé que les principaux objectifs de la stratégie macrorégionale s'énoncent comme suit:

4.1.1 atteindre un développement durable par le renforcement de la compétitivité des économies des pays de la région afin d'affronter la crise économique internationale actuelle et de créer des possibilités d'emploi et de réduire le chômage;

4.1.2 resserrer les liens entre les pays de la Méditerranée et faire de ces États un pont pour la communication entre l'UE, le Moyen-Orient et l'Afrique, en vue de consolider les conditions propices à la paix, à la prospérité et à la cohésion régionale;

4.1.3 tracer les contours d'une politique énergétique ambitieuse pour desservir tant les pays de la région que l'UE, sachant que cette dernière a besoin de parvenir à diversifier ses fournisseurs d'énergie et de réduire sa dépendance vis-à-vis de la Russie;

4.1.4 renforcer la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes entre les pays méditerranéens qui n'appartiennent pas à l'UE;

4.1.5 améliorer le réseau de connexions pour permettre un accès rapide et sans obstacle pour les biens, les personnes et les services, en insistant particulièrement sur le transport en toute sécurité des ressources énergétiques;

4.1.6 renforcer le rôle des petits États membres insulaires de l'UE dans la région méditerranéenne, en l'occurrence Chypre et Malte, en lançant des initiatives pour améliorer les relations avec les partenaires méditerranéens, notamment par l'extension de la liaison électronique des pays de la région avec le reste du monde;

4.1.7 encourager des programmes visant à créer des emplois supplémentaires en faveur des groupes nécessitant une attention particulière (10) (femmes, jeunes, personnes handicapées, etc.).

4.2 La stratégie macrorégionale pour la Méditerranée, déclinée en stratégies sous-régionales pour la Méditerranée orientale et la Méditerranée occidentale, doit viser à transformer la région en un espace véritablement novateur en matière de commerce, de tourisme, de culture, d'idées, d'innovation, de recherche et d'activités éducatives, en en faisant une région de paix pour atteindre le développement économique et social durable et la prospérité.

5. Approche stratégique en vue d'une macrorégion en Méditerranée

5.1 L'analyse effectuée ci-avant peut aider à identifier les principaux éléments d'une stratégie pour la région, ordonnés selon six piliers compatibles avec la stratégie européenne «Europe 2020» (11) qui sont les suivants:

5.1.1 Le premier pilier concerne la coopération et le développement économiques en lien avec les objectifs de durabilité, avec des interventions significatives en matière d'économie, et des composantes telles que: — la définition, dans le cadre de la politique agricole commune, d'une stratégie à long terme pour une activité agricole durable, appuyée sur la formation, la technologie, l'innovation et la recherche; — la mise en œuvre d'actions pour le développement de l'aquaculture; — le soutien aux PME, qui représentent l'épine dorsale de l'activité économique locale; — la libéralisation des échanges entre les pays de la région; — la lutte contre la corruption, qui détruit les structures économiques et sociales et réduit la compétitivité; — la promotion du développement touristique et culturel, en mettant l'accent sur la coopération transnationale, le souci d'attirer les investissements étrangers, le développement du tourisme de croisière à destinations multiples, ou la mise en valeur du patrimoine et des côtes par l'octroi d'un label de qualité.

5.1.2 Le deuxième pilier a trait à la protection de l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques, à savoir: — la protection de la richesse marine et sous-marine, grâce à la régénération des stocks de poissons et l'atténuation des problèmes du changement climatique qui se profile; — la prise de mesures supplémentaires de protection du littoral; — le renforcement de la coopération entre les pays de la région en matière de protection et de répartition équitable des ressources hydriques; — l'application des principes du développement durable dans les transports maritimes, avec l'utilisation de nouvelles technologies pour la circulation des bateaux, afin de faire baisser les coûts de fonctionnement et les émissions de CO2.

5.1.3 Le troisième pilier concerne les transports, l'objectif étant de garantir les connexions et la sécurité pour le transport, par air comme par mer, des biens et des personnes. À cet égard, les objectifs visés sont: — de renforcer et d'améliorer le transport maritime commercial par la collaboration entre les pays méditerranéens et de garantir des conditions de sécurité sur les itinéraires internationaux de navigation maritime, côtière et aérienne; — de renforcer le réseau de connexions aériennes et maritimes entre les pays des régions concernées, ainsi qu'entre la Méditerranée orientale et occidentale et, enfin, le reste de l'UE; — de développer de nouveaux couloirs maritimes ou d'améliorer ceux qui existent, en particulier pour donner aux États membres insulaires l'assurance de bénéficier de liaisons sûres et compétitives.

5.1.4 Le quatrième pilier concerne la coopération énergétique (12), pour les hydrocarbures, le gaz naturel, les énergies renouvelables et leur acheminement en toute sécurité depuis les pays producteurs vers l'UE et ailleurs. L'objectif à long terme de créer une «communauté de l'énergie UE - Sud de la Méditerranée» constitue un projet très ambitieux mais indispensable. À cette fin, il est nécessaire d'élaborer une politique énergétique à niveaux multiples pour la Méditerranée, visant: — la mise en valeur des gisements de gaz naturel qui viennent d'être découverts, ainsi que l'exploitation des sources d'énergie renouvelables telles que le solaire et l'éolien; — le développement de sources d'énergie renouvelables par des initiatives régionales telles que, entre autres, le Plan solaire méditerranéen, Dii - L'énergie renouvelable qui rapproche les continents ou Medgrid; — l’intégration des pays du Sud de la Méditerranée dans le marché intérieur de l'énergie.

5.1.5 Le cinquième pilier concerne l'innovation et la compétitivité. La stratégie devra exploiter les occasions offertes par les initiatives de l'UE déjà en vigueur dans les domaines de la recherche et de l'innovation, dans une optique de renforcement de la compétitivité, contribuant ainsi à prospérité des populations des pays de la région méditerranéenne au sens large, par des actions consistant: — à promouvoir une réforme de l'éducation et l'adaptation des systèmes éducatifs aux exigences actuelles de développement, avec des politiques de formation de la main-d'œuvre; — à instaurer une coopération plus étroite entre les universités, les entreprises et les instituts de chercheurs en matière de recherche et de technologie; — à encourager des programmes d'échange de personnel scientifique et d’étudiants (programmes Erasmus, Leonardo Da Vinci, etc.); — à renforcer les collaborations nouées entre les pays concernés pour améliorer les liaisons électroniques et l'accès à Internet.

5.1.6 Le sixième pilier concerne l'immigration et la mobilité (13), son champ d'application étant de promouvoir une immigration légale et bien gérée, le respect du droit international en matière d'asile, de réduire l'immigration clandestine, de lutter contre les réseaux criminels de traite des êtres humains, et, enfin, de protéger les droits de l'homme dans le cadre du contrôle des frontières: — renforcement de la coopération pour le contrôle de l'immigration et de la mobilité entre les pays d'origine, de transit et d'accueil, ces derniers étant habituellement les États membres de l'UE; — amélioration de la circulation, liberté de passage, et définition d'une nouvelle politique globale d'asile de l'UE appuyée: — sur les priorités du régime d'asile européen commun (RAEC), — sur l'amélioration de la coopération policière pour la prévention et la répression de la criminalité transfrontière.

6. Préalables indispensables pour atteindre les objectifs de la stratégie macrorégionale de développement en Méditerranée

6.1 La nouvelle stratégie macrorégionale pour la Méditerranée, subdivisée en deux volets sous-régionaux, doit s'inscrire dans le cadre la stratégie Europe 2020, des programmes existants et des dispositions financières de l'UE (14) et utiliser par ailleurs les initiatives européennes comme le programme Interact, afin d'offrir assistance technique et formation (15). Il sera cependant indispensable de créer une nouvelle infrastructure de gestion et de renforcement du fonctionnement des institutions. La stratégie macrorégionale devra tracer de nouvelles approches qui seront profitables pour les pays concernés, en prévoyant des mesures pragmatiques et des politiques qui pourront être mises en œuvre avec succès.

6.2 Pour concevoir la stratégie pour la Méditerranée (Méditerranée orientale et Méditerranée occidentale), il conviendra d'utiliser tous les moyens à disposition et de l'articuler avec les aspects de l'approche méditerranéenne qui ont trait aux relations extérieures. Elle sera axée sur la coordination plus efficace entre les actions et politiques de la Commission européenne et celles des États membres, des régions, des collectivités locales et des autres acteurs concernés.

6.3 L'UE, reconnaissant le rôle particulièrement important de la Méditerranée, a décidé, lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée, en 2008, de l'améliorer immédiatement sa politique de coopération par la création d'un mécanisme permanent appelé «Union pour la Méditerranée» (16). Ce dispositif, dont le lancement s'est effectué à Barcelone et sur lequel ont été fondés de grands espoirs, a été chargé d'assumer des projets concrets concernant la pollution marine, la sécurité en mer, l'énergie et le développement des relations économiques entre tous les pays participant au partenariat euro-méditerranéen. Malheureusement, l'Union pour la Méditerranée n'a produit jusqu'à présent que des résultats particulièrement décevants.

6.4 Les macrorégions n'ont pas de frontières strictement définies. Par conséquent, les thèmes que l'on choisira de promouvoir doivent être axés sur les défis retenus d'un commun accord et sur les éléments communs qui permettent leur résolution et s'articuler en outre avec d'autres stratégies macrorégionales, telles que l'UE les aura définies, en mettant en œuvre un jeu limité de politiques et d'actions choisies par les pays participants.

7. Mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie

7.1 Dans le cadre défini ci-avant, l'approche de la stratégie macrorégionale pour la Méditerranée devrait, plus particulièrement, comprendre les objectifs spécifiques suivants:

7.1.1 créer un mécanisme approprié de coordination et de gouvernance pour la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale, qui soit apte à coordonner le nombre important d’organes européens et d'acteurs locaux qui y seront associés. À cette fin, on suggérera les éléments suivants: — confier la coordination de toutes les activités de la stratégie macrorégionale à la Commission (direction générale Politique régionale, en collaboration avec le Service européen d'action extérieure), afin qu'elle constitue une politique officielle de l'UE; — prévoir deux stratégies sous-régionales pour la Méditerranée, respectivement pour la Méditerranée orientale et la Méditerranée occidentale, eu égard à leurs spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles. Ces deux stratégies sous-régionales, ainsi que la stratégie pour l'Adriatique et la mer Ionienne, couvriront l'ensemble de la Méditerranée. — Par ailleurs, il est proposé de prendre pour modèle de travail les structures utilisées dans la stratégie de l'Atlantique (direction générale Affaires maritimes et pêche), à savoir: 1. À l'initiative de la direction générale Politique régionale, il sera créé deux forums pour la Méditerranée (orientale et occidentale), qui procéderont à une description de la situation prévalant aujourd'hui dans chacune de ces régions et proposeront des plans d'action. Ces forums seront composés de représentants des organes institutionnels européens (Commission, Parlement, CESE et CdR), des pays méditerranéens, des pouvoirs régionaux et locaux et de la société civile. 2. Les forums seront assistés par deux comités de pilotage. 3. La Commission et les gouvernements évalueront les propositions finales des deux forums;

7.1.2 mettre en œuvre la politique de bon voisinage de l'UE. Jusqu'ici, l'approche des stratégies macrorégionales se limitait à transposer des politiques internes de l'UE. Cependant, pour réussir la réalisation d'une telle stratégie en Méditerranée, impliquant plusieurs pays extérieurs à l'UE, il est nécessaire d'appliquer également des aspects de politique extérieure, en mettant naturellement l'accent sur la politique de bon voisinage de l'UE.

7.1.3 Lancer de nouvelles politiques:

7.1.3.1 pour éduquer et former la main-d'œuvre;

7.1.3.2 pour améliorer les communications par Internet et la voie électronique, ainsi que pour perfectionner en permanence les services Internet dans la gouvernance électronique;

7.1.3.3 pour élaborer une programmation conjointe de la recherche et de l'innovation, aux fins du développement durable et de la formation professionnelle;

7.1.3.4 pour garantir la liberté de transit maritime et de circulation des biens, des personnes et de l'énergie, en mettant en œuvre une politique de services de transport sûrs et abordables et en créant de nouveaux couloirs maritimes, ainsi qu'en améliorant la navigation commerciale;

7.1.3.5 pour assurer des possibilités de liaisons efficaces, par mer et par air, entre toutes les régions de la Méditerranée et avec le reste du monde;

7.1.3.6 pour étoffer les relations commerciales et politiques, en créant des zones de libre-échange sur la base des accords euro-méditerranéens existants et de l'élimination des barrières aux importations, grâce à des actions coordonnées telle que la convergence réglementaire;

7.1.3.7 pour prendre des dispositions dans les domaines de la concurrence, des marchés publics, de la protection des investissements et des questions sanitaires et phytosanitaires.

7.1.4 Les projets de coopération transfrontalière et interrégionale peuvent être financés par les ressources financières existantes (17), à savoir les Fonds structurels de l'UE, des contributions des États membres, des apports d'autres pays donateurs (par exemple la Norvège et la Suisse), la Banque européenne d'investissement (BEI) (18), agissant par l'intermédiaire de la FEMIP (19). (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat), par le recours à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), moyennant un accord international, et par les crédits alloués à l'Union pour la Méditerranée, avec une éventuelle participation des collectivités locales, d'acteurs privés et d'ONG.

7.1.5 La nouvelle stratégie macrorégionale devra s'articuler fonctionnellement avec d'autres politiques de l'UE, comme la stratégie Europe 2020, la politique de cohésion, la nouvelle politique commune de l'agriculture et de la pêche, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les réseaux transeuropéens des transports, des télécommunications et de l'énergie, le programme «Horizon 2020», la stratégie numérique, le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (Cosme) et, surtout, la politique maritime intégrée et celle concernant le régime d'asile européen commun (RAEC) (20).

8. Le rôle des îles dans la nouvelle stratégie macrorégionale

8.1 C'est un fait indéniable que jusqu'à présent, aucune stratégie globale et permanente n'a été établie au niveau de l'UE pour tenir compte des besoins spécifiques des États insulaires membres de l'UE, Chypre et Malte, qui sont confrontés à des problèmes dans les domaines des transports et de l'énergie. Leur manque d'accessibilité fait obstacle à la réalisation du marché unique.

8.2 Une nouvelle stratégie macrorégionale pour la Méditerranée définira précisément les modes de connexion pour Chypre et Malte et permettra de créer des conditions propices à l'utilisation des ressources européennes.

8.3 Chypre (en Méditerranée orientale) et Malte (en Méditerranée occidentale) sont à même de jouer un rôle concret dans la mise en œuvre et la gestion de la nouvelle stratégie macrorégionale, en tant que sièges des organes de gouvernance qui seront institués ou transférés dans la région.

9. Rôle potentiel du CESE dans la nouvelle stratégie pour la région de la Méditerranée

9.1 En collaboration avec les Conseils économiques et sociaux des États membres de Méditerranée et les organes similaires des pays d'Afrique du Nord (là où ils existent) mais aussi avec les organisations représentatives de la société civile, le CESE a décidé d'organiser une assemblée euro-méditerranéenne des Conseils économiques et sociaux, qui devrait être convoquée sous peu.

9.2 Le CESE dispose de l'expérience et des connaissances requises pour être membre des Forum pour la Méditerranée, dès lors qu'ils seront institués.

9.3 Le CESE a l'intention de continuer à élaborer des avis spécifiques pour approfondir et analyser la stratégie macrorégionale pour la Méditerranée.

Bruxelles, le 12 décembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Voir le rapport du Parlement européen sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée. Commission du développement régional. Rapporteur: F. Alfonsi (A7-0219/2012).

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée (2011/2179/INI).

(2) Avis du CESE sur le thème «Coopération macrorégionale - Étendre la stratégie pour la mer Baltique à d'autres macrorégions en Europe» – JO C 318 du 23.12.2009, p. 6;

Avis du CESE sur le thème «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique» – (COM(2009) 248 final) – JO C 339 du 14.12.2010, p. 29.

(3) «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique» (CΟΜ(2009) 248 final, JO C 339 du 14.12.2010, p. 29).

(4) «Communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la méditerranée» — COM(2011) 200 final du 8 mars 2011.

(5) Avis du CESE sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communication sur la migration» (COM(2011) 248 final, JO C 248 du 25.8.2011, p. 135.

(6) Avis du CESE sur le thème «Promouvoir des sociétés civiles représentatives dans la région Euromed» – JO C 376 du 22.12.2011, p. 32.

et sur le thème «La région de la mer Baltique: le rôle de la société civile organisée pour améliorer la coopération régionale et identifier une stratégie régionale» – JO C 277 du 17.11.2009, p. 42.

(7) Avis du CESE sur la communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» – COM(2011) 303 final, JO C 43 du 15.2.2012, p. 89.

Avis du CESE sur «Le rôle de l'Union européenne dans la consolidation de la paix dans les relations extérieures: meilleures pratiques et perspectives» – JO C 68 du 6.3.2012, p. 21.

(8) Avis du CESE sur «L'agriculture dans le partenariat euro-méditerranéen (notamment l'importance du travail des femmes dans le secteur agricole et le rôle des coopératives» – JO C 347 du 18.12.2010, p. 41.

(9) Avis du CESE sur «Le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption dans les pays du sud de la Méditerranée», JO C 351, 15.11.2012, p. 27.

(10) Avis du CESE sur «La promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes dans la région Euromed», JO C 256 du 27.10.2007, p. 144.

(11) http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

(12) Avis du CESE sur «La promotion des énergies renouvelables et la politique européenne de voisinage: le cas euro-méditerranéen», JO C 376 du 22.12.2011, p. 1.

Avis du CESE sur «La dimension extérieure de la politique énergétique européenne», JO C 182 du 4.8.2009, p. 8.

(13) Avis du CESE sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la «Migration et la mobilité – une approche globale» COM(2011) 743 final, JO C 191 du 29.6.2012, p. 134.

Avis du CESE sur les propositions suivantes: «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas» COM(2011) 750 final – 2011/0365 (COD), «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds Asile et migration» COM(2011) 751 final – 2011/0366 (COD), «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds “Asile et migration” et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises» COM(2011) 752 final – 2011/0367 (COD) et «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises» COM(2011) 753 final – 2011/0368 (COD), JO C 299 du 4.10.2012, p. 108.

(14) Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, JO L 310 du 9.11.2006.

(15)

— www.interact-eu.net/about_us

— www.interact-eu.net/about_us/downloads/2544/INTERACT-factsheet_Mediterranean-lab_group_06.2010.pdf (qui concerne spécifiquement l'antenne pour la Méditerranée se trouvant à Valence).

(16) http://www.eeas.europa.eu/euromed/index_fr.htm

(17) Pour la période jusqu'à fin 2013, les crédits disponibles sont d'environ 4 milliards d'euros pour la fourniture d'une assistance aux voisins méridionaux, dans le cadre du mécanisme européen de voisinage et de partenariat.

(18) http://www.eib.europa.eu/projects/regions/med/index.htm?lang=fr&lang.en

(19) http://www.eib.europa.eu/infocentre/publications/all/femip-2011-annual-report.htm?lang=fr

(20) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Plan d'action en matière d'asile. Une approche intégrée de la protection au niveau de l'Union», COM(2008) 360 final.