P6_TA(2006)0321
Sida, passons aux actes!
Résolution du Parlement européen sur le VIH/sida: «Passons aux actes»
Le Parlement européen,
—vu la réunion de haut niveau de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies
(UNGASS) sur le VIH/sida tenue le 2 juin 2006 et la déclaration politique adoptée lors de cette réunion,
—vu la déclaration d'engagement des Nations unies sur le VIH/sida, «À crise mondiale, action mondiale»,
adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 juin 2001 lors de sa 26esession extraordinaire,
—vu la note de synthèse des Nations unies sur la «Prévention de la transmission du VIH chez les
toxicomanes»,
—vu le congrès international sur le thème «VIH/sida: Passons aux actes», qui doit avoir lieu à Toronto en
août 2006,
—vu la déclaration d'Abuja du 27 avril 2001 sur le VIH/sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses
connexes, la position commune de l'Afrique pour la réunion de haut niveau de l'UNGASS de 2006 et
l'appel en faveur de l'accélération des interventions pour l'accès universel aux services de lutte contre leVIH et le sida, la tuberculose et le paludisme en Afrique, signé à Abuja le 4 mai 2006 par l'Unionafricaine,
—vu le rapport 2006 d'ONUSIDA sur l'épidémie mondiale du sida,
—vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que, dans le monde, plus de 65 millions de personnes ont été infectées par le VIH, que plus
de 25 millions de personnes en sont mortes, que le sida a fait 15 millions d'orphelins et que c'est dans le
monde en développement que l'on trouve plus de 95 % des 40 millions de personnes qui vivent aujour-
d'hui avec le sida, dont plus de 70 % en Afrique subsaharienne seulement,
B. considérant que les rapports hétérosexuels non protégés représentent aujourd'hui la principale cause de
propagation de l'infection par le VIH et que la moitié de toutes les infections nouvelles par le VIH
concerne des jeunes de moins de 25 ans,
C. considérant que les femmes représentent aujourd'hui la moitié des personnes atteintes du sida et, en
Afrique, 60 % de ces personnes, les femmes étant de deux à quatre fois plus susceptibles de contracter lamaladie que les hommes,
D. considérant que femmes et jeunes filles, jeunes, personnes âgées, hommes pratiquant des rapports homo-
sexuels, toxicomanes, prostitués, transsexuels, détenus, travailleurs migrants, orphelins, personnes vivantdans des foyers de conflits, pendant et après ceux-ci, populations indigènes, réfugiés, personnes déplacéeset travailleurs s'occupant des personnes atteintes du VIH/sida comptent parmi les personnes les plusvulnérables au VIH/sida et à l'impact de la pandémie,
E. considérant que la mise en œuvre des Droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous est
essentielle pour réduire la vulnérabilité au VIH/sida,
F. considérant que de nombreuses organisations qui ont assisté à la réunion de haut niveau de l'UNGASS
de 2006 sur le VIH/sida ont signalé et dénoncé publiquement le fait que les intérêts politiques et écono-
miques d'une minorité prévalent sur les besoins de millions d'habitants des pays en développement, ce
qui explique la faiblesse d'une déclaration sans objectifs clairs ni engagements financiers,13.12.2006 C 303 E/871 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
G. considérant que les pays les plus touchés par le VIH et le sida ne réaliseront pas les objectifs du Millénaire
pour le développement et continueront à s'affaiblir, ce qui constitue une menace potentielle pour la stabi-
lité sociale,
H. considérant que, à ce jour, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, créé
en janvier 2002, a obtenu des résultats impressionnants: plus de 540 000 personnes vivant avec le VIH
ont aujourd'hui accès, dans le cadre de programmes financés par le Fonds, à des traitements antirétrovi-raux qui leur permettent de rester en vie,
I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protec-
tion des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser lessauvegardes de l'accord sur les ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevetslorsque cela est nécessaire afin de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicamentspour tous,
J. considérant que l'actuel système de fixation des prix, fondé sur des réductions sur les médicaments
volontairement accordées par les firmes aux pays en développement, ne garantit pas que les médicamentspeuvent être achetés à des prix abordables, certains médicaments issus d'une source unique demeuranttrop chers même moyennant réduction, certaines réductions n'étant pas disponibles parce que les fabri-
cants ne se sont pas enregistrés ou ne commercialisent pas leurs médicaments dans certains pays, et
certaines firmes n'offrant pas de réduction du tout aux pays à revenus moyens;
1. se félicite que, lors de la réunion des nations du G8 en 2005 et lors du sommet mondial des Nations
unies de septembre 2005, les dirigeants mondiaux se soient engagés, en ce qui concerne le VIH, à intensifier
massivement prévention, traitements et soins, dans le but de se rapprocher le plus possible de l'objectif del'accès universel aux traitements pour 2010 pour toutes les personnes qui en ont besoin, et que cet engage-ment ait été réaffirmé lors de la réunion de haut niveau sur le sida de 2006;
2. salue la déclaration du 2 juin 2006 de l'UNGASS et, en particulier, ses références à la promotion de
l'accès aux médicaments pour tous, en ce compris la production de médicaments génériques antirétrovirauxet d'autres médicaments essentiels pour soigner les infections liées au sida;
3. regrette, toutefois, que cette déclaration ne contienne aucun objectif ou délai au plan mondial en
matière de traitement, de ressources et de prévention et ne prévoie pas de plan d'action viable à l'appui del'objectif d'accès universel, d'ici à 2010, pour toutes les personnes victimes du VIH;
4. appelle la communauté internationale à honorer ses engagements lors du congrès de Toronto, en août,
et appelle la Commission et les États membres à veiller à ce que les dépenses de santé dans les pays en déve-loppement atteignent des niveaux proportionnels aux engagements politiques pris;
5. exprime la vive préoccupation que lui inspire le fait que la moitié des nouveaux cas d'infection par le
VIH concerne les enfants et les jeunes;
6. fait part de sa déception devant le fait que, alors que bon nombre des infections tiennent au fait que les
toxicomanes s'échangent les seringues, il n'existe toujours pas, dans de nombreux pays, dont des États
membres, de programmes efficaces qui soient mis en œuvre pour fournir des seringues propres aux
toxicomanes;
7. demande que des mesures soient prises pour réduire le nombre des blessures occasionnées aux travail-
leurs du secteur de la santé par les aiguilles de seringue et autres instruments médicaux pointus outranchants;
8. souligne que, pour enrayer efficacement la propagation du VIH/sida et renverser la tendance, il est indis-
pensable de cibler les principaux groupes vulnérables au moyen de mesures spécifiques;
9. demeure vivement préoccupé devant le fait que, au niveau mondial, la pandémie s'étend et touche de
plus en plus les femmes et que, parmi les personnes qui vivent avec le VIH, la proportion de femmes est
aujourd'hui de 50 % au niveau mondial et de 60 % en Afrique;
10. souligne que les droits en matière de santé sexuelle et génésique sont essentiels pour lutter contre le
VIH/sida, et engage instamment la Commission et les pays partenaires à accorder la priorité, dans les docu-
ments stratégiques par pays, à de vastes stratégies de prévention, notamment à des programmes de promo-
tion de l'utilisation des préservatifs et d'éducation sur le VIH/sida destinés aux jeunes;13.12.2006 C 303 E/872 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
11. stigmatise le bilan médiocre de la Commission en ce qui concerne l'utilisation des fonds de développe-
ment dans le secteur des soins de santé; souligne, par exemple, qu'en 2003, seulement 5,2 % du FED ont été
affectés à la santé, et seulement 4 % en 2002, et regrette que la Commission envisage de ne proposer, dansle cadre du nouvel instrument de coopération au développement, que 6 % des crédits de développementpour le développement humain et social, lequel couvre non seulement la santé, le VIH/sida, la santé géné-sique et sexuelle, mais aussi tous les autres aspects du développement social, en ce compris les programmes
concernant les enfants, l'éducation et l'égalité entre les sexes;
12. invite la Commission à doubler, dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, son
budget afférent à la santé dans les pays en développement et à s'efforcer d'obtenir qu'au moins 50 % du totalde l'aide publique au développement soient affectés à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le
développement;
13. souligne que la Commission est l'un des principaux contributeurs au Fonds mondial de lutte contre le
sida, la tuberculose et le paludisme, ayant donné au total 522 millions d'euros au cours de la période 2002-
2006; invite la Commission à envisager d'accroître sa contribution au Fonds;
14. reconnaît l'importance d'une responsabilisation à l'échelle nationale et appelle les pays en développe-
ment à donner la priorité, en général, aux dépenses de santé et, en particulier, à la lutte contre le VIH/sida;invite la Commission à soutenir les engagements pris par les pays en développement, conformément auxengagements d'Abuja, d'affecter au moins 15 % de leur budget général à la santé, et à offrir des mesures
d'incitation aux pays partenaires afin de les encourager à donner priorité à la santé en tant que secteur-clé
dans les documents stratégiques par pays;
15. demande à la Commission d'autoriser, lorsque cela se révèle opportun, et sous réserve de conditions
rigoureuses, de fortes augmentations du soutien budgétaire sectoriel au secteur de la santé, notamment pour
retenir dans les pays en développement des travailleurs essentiels de ce secteur, et demande que le recrute-
ment et la formation des travailleurs du secteur de la santé soient accélérés à tous les niveaux;
16. demande instamment que, en matière de VIH/sida, on promeuve, aux échelons international, régional,
national et local, l'accès à l'éducation, à l'information, aux conseils, aux tests et aux services connexes, avec
garantie intégrale de la confidentialité et du consentement éclairé, ainsi qu'un environnement social et juri-
dique qui favorise et rende sûre la divulgation volontaire du statut de séropositif;
17. souligne l'importance des actions locales et le fait que les solutions en matière de prévention, de traite-
ment et de soins nécessitent la participation des communautés locales;
18. rappelle que l'accord de l'OMC sur les ADPIC est entré en vigueur en Inde le 1
erjanvier 2005, amenant
ce pays à reconnaître les brevets de produit relatifs aux médicaments; souligne que les médicaments plusrécents, en particulier les traitements de deuxième ligne plus coûteux, ne doivent pas être produits unique-ment par des détenteurs de brevets qui pourraient fixer des prix monopolistiques inabordables pour les pays
en développement;
19. critique les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui limitent, quand ils ne les éliminent pas,
les sauvegardes mises en place par la déclaration de Doha; souligne la nécessité de garantir la primauté de lasanté sur les intérêts commerciaux; souligne la responsabilité des pays, en particulier des États-Unis, qui font
pression sur les pays en développement pour les amener à signer de tels accords de libre-échange;
20. appelle la Commission et les États membres à coopérer avec ONUSIDA dans le cadre de l'action que
cet organisme mène pour développer et soutenir les efforts nationaux entrepris pour mettre en place desprocessus inclusifs et transparents et, en ce qui concerne le VIH, définir des objectifs nationaux ambitieux en
matière de prévention, de traitement, de soins et d'aide;
21. demande que, dans le cadre des réexamens annuels à réaliser par l'Assemblée générale des Nations
unies, on procède, en 2008 et en 2011, à un examen global des progrès accomplis dans la mise en œuvre
de la déclaration d'engagement sur le VIH/sida;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à ONUSIDA et à l'Organisation mondialede la santé.13.12.2006 C 303 E/873 Journal officiel de l'Union européenne
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