COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Vers un partenariat mondial pour un développement durable

TABLE DES MATIÈRES

1. Pourquoi un partenariat mondial *

2. Le défi de l'intégration des marchés, de la gouvernance et des politiques internes par le biais d'un partenariat global

3. Contribution de l'Union européenne: réaliser les objectifs prioritaires

3.1. Maîtriser la mondialisation: le commerce au service du développement durable

3.2. Lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement social

3.3. Gestion durable des ressources naturelles et environnementales

3.4. Améliorer la cohérence des politiques de l'Union européenne

3.5. Meilleure gouvernance à tous les niveaux

3.6. Financement du développement durable

4. Mise en oeuvre et révision de la stratégie

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Vers un partenariat mondial pour un développement durable

1. Pourquoi un partenariat mondial *

Pour être durable, le développement doit trouver un juste équilibre entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la société de manière à assurer un bien-être maximal dans le présent, sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs besoins.

L'Union européenne a déjà établi une stratégie interne en faveur du développement durable [1]. En approuvant cette stratégie, le Conseil européen de Göteborg a reconnu, en juin 2001, qu'il convenait d'en étoffer la dimension extérieure. Il a également invité la Commission à se pencher sur la contribution de l'Union au développement mondial durable et à dégager plusieurs composantes stratégiques en vue de la conclusion d'un "pacte planétaire" lors du sommet mondial qui se tiendra à Johannesbourg en septembre 2002. La présente communication couvre ces deux aspects.

[1] Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, COM(2001) 264.

Depuis la conférence de Rio de 1992, de nombreuses nouvelles initiatives sont apparues, abordant des éléments spécifiques du développement durable [2]. Cependant, dans l'ensemble, les progrès ont été lents. Un nouvel élan est donc nécessaire en vue de relever d'une manière plus globale et efficace les nombreux défis qui subsistent, ainsi que certains nouveaux enjeux résultant de la mondialisation.

[2] Avec des exemples aussi divers que le protocole de Kyoto sur le réchauffement planétaire et l'engagement, figurant dans la déclaration ministérielle de Doha, d'accorder un accès au marché exempt de droits et hors quotas aux produits originaires des pays les moins avancés.

De nombreux pays dans le monde ont bénéficié d'une croissance économique accrue, notamment grâce à l'ouverture progressive des marchés et à la libéralisation des régimes d'investissements directs étrangers (IDE). Depuis 1960, le commerce mondial a été multiplié par quinze et le revenu mondial par habitant a doublé. L'expérience montre que la mondialisation peut continuer à favoriser la croissance économique et la productivité.

Les pays en développement ont progressé sur de nombreux plans [3]. Les exportations et la production se sont sensiblement diversifiées, l'espérance de vie a progressé et, dans de nombreux pays, la qualité de la vie s'est améliorée. Cependant, la pauvreté, le chômage et l'exclusion demeurent le lot de trop nombreuses populations et de trop nombreux pays [4]. La moitié de la population mondiale gagne moins de 2 $ par jour. Les inégalités dans et entre les pays sont de plus en plus marquées. En 1960, les revenus du cinquième le plus riche de la population mondiale étaient 30 fois supérieurs à ceux du cinquième le plus pauvre. Ils sont aujourd'hui 90 fois plus élevés. Le cinquième le plus riche représente près de 86 % du total de la consommation privée [5]. Environ un milliard de femmes et d'hommes sont au chômage, sont sous-employés ou vivent dans la pauvreté, 250 millions d'enfants travaillent dans le monde et quelque 80 % de la population en âge de travailler n'ont pas accès à la protection sociale la plus élémentaire [6].

[3] Les pays en développement ont diversifié leur économie et les produits manufacturés représentent aujourd'hui 70 % des exportations, contre à peine plus d'un quart il y a 30 ans. En Asie orientale, au milieu des années 70, six personnes sur dix gagnaient moins de 1 $ par jour. Cette proportion est aujourd'hui de deux personnes sur dix.

[4] Les revenus en Afrique subsaharienne ont chuté de 1 % par an en moyenne entre 1975 et 1999; 46 % de la population vivent toujours avec un revenu inférieur à 1 $ par jour, et l'espérance de vie est de 49 ans, contre 60 ans dans toutes les autres régions.

[5] Rapport du PNUD sur le développement humain (1998).

[6] Estimations de l'OIT.

De plus, de nombreuses ressources naturelles telles que l'eau, la terre et le sol, la biodiversité, les forêts et les stocks halieutiques sont déjà exploitées à la limite de leur capacité ou au-delà, ce qui porte gravement préjudice à l'environnement.

Les pays en développement ne sont cependant pas les seules victimes d'inégalités croissantes. Depuis quelques années, des pays riches connaissent le même problème. De nombreux facteurs, dont la plupart sans rapport avec la mondialisation, sont à l'origine de ces changements. Les progrès technologiques, par exemple, ont engendré de profondes mutations dans le domaine de l'emploi et ont accru l'importance accordée à la connaissance pour les travailleurs du monde entier.

Les inégalités dans la manière dont la connaissance est produite et exploitée élargissent encore le fossé qui sépare les pays pauvres des pays riches. L'élaboration et l'utilisation de nouvelles technologies constituent à la fois une opportunité et un défi. Elles peuvent en effet permettre de stimuler l'esprit d'entreprise et d'accélérer la croissance économique, tout en contribuant à une utilisation plus efficace des ressources.

Les individus prennent de plus en plus conscience que leur avenir est intimement lié à celui de l'ensemble de l'humanité, et que les conflits et l'injustice dont sont victimes les populations vivant de l'autre côté de la planète peuvent avoir des répercussions directes dans leur environnement immédiat. En outre, la pauvreté et le dénuement peuvent engendrer le mécontentement et la colère, des facteurs susceptibles de favoriser l'exploitation et l'exacerbation des problèmes ethniques et religieux.

Le monde est confronté à un grave "déficit de gouvernance mondiale". Des progrès prometteurs ont été réalisés en faveur d'une gouvernance mondiale plus efficace, grâce à la conclusion des accords de Bonn et de Marrakech sur le changement climatique et au lancement du programme de Doha pour le développement, dans le cadre desquels l'Union européenne a joué un rôle déterminant. Afin d'assurer une mondialisation durable, il convient de trouver un meilleur équilibre entre, d'une part, les mécanismes du marché mondial et, d'autre part, les institutions chargées des questions politiques et de gouvernance mondiale. Il est urgent d'améliorer la gouvernance dans l'ensemble du monde développé et en développement, ainsi qu'au niveau mondial, sur la base d'une large participation de tous les acteurs concernés à tous les niveaux.

2. Le défi de l'intégration des marchés, de la gouvernance et des politiques internes par le biais d'un partenariat global

L'expansion rapide de la circulation des marchandises, des services, des capitaux, des technologies, des idées et des personnes à travers le monde (autrement dit, la mondialisation) pourrait stimuler la croissance économique et la productivité et améliorer les niveaux de vie. Elle peut également renforcer l'efficacité des ressources mondiales, la libéralisation du commerce facilitant les économies d'échelle et permettant aux économies nationales d'exploiter au mieux leur avantage comparatif.

La mondialisation comporte des coûts, tout comme elle offre des avantages. En l'absence de contrôle, une augmentation de l'activité économique mondiale peut engendrer des pressions néfastes sur l'environnement et compromettre la cohésion sociale. L'utilisation intensive de l'énergie, l'exploitation non durable des ressources naturelles et la réticence à ajouter les coûts environnementaux aux coûts de production et de transport menacent aujourd'hui la base de ressources dont dépend le développement économique et social. Le progrès technologique, l'intégration des marchés et la concurrence internationale ont tendance à entraîner des changements structurels dans l'économie et le tissu social.

À l'origine de ces tendances non durables se trouve la relation complexe entre les marchés, la gouvernance mondiale et les politiques nationales. Un effort collectif est requis aux niveaux mondial, régional et national en vue de créer un cadre dans lequel les mécanismes du marché peuvent être mis en oeuvre pour maintenir et renforcer la croissance et pour créer des emplois, tout en préservant l'environnement pour les générations futures et en renforçant la cohésion sociale.

Les gains essentiels en efficacité résultant de la libéralisation du commerce ont été limités par un protectionnisme tenace des secteurs mêmes où les pays en développement disposent souvent d'avantages comparatifs. Ces gains donnent également lieu à des coûts d'ajustement. Une restructuration rapide amène des gagnants et des perdants, et peut, en l'absence d'une gestion adéquate, compromettre la durabilité sur les plans économique, social et environnemental. Par exemple, même dans les pays ayant enregistré des taux de croissance rapides et dans les pays riches en ressources naturelles, la pauvreté, le chômage et le sous-emploi subsistent. La croissance rapide tend à renforcer les inégalités, en particulier dans les premiers temps, certaines tranches de la population et certaines régions en bénéficiant de manière disproportionnée. C'est ce qui s'est passé dans de nombreuses économies émergentes, dans lesquelles les bénéfices de la croissance n'ont pas été répartis de manière équitable, ce qui n'a fait qu'accentuer les disparités entre les revenus moyens des régions riches et des régions pauvres, ainsi qu'entre ceux des différentes tranches de la population.

Les politiques internes des pays en développement sont d'une importance vitale pour les possibilités de développement. De nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), n'ont pas bénéficié de la mondialisation parce qu'ils sont pris au piège dans le cercle vicieux de la pauvreté engendrée par de faibles salaires, de maigres investissements et des structures économiques de subsistance. Les entrées de capitaux privés peuvent constituer pour les pays en développement des sources supplémentaires vitales de financement des outils de développement, tels que l'acquisition de technologies et le développement des ressources humaines. Les investissements directs étrangers (IDE) nécessitent un climat favorable aux investissements, une stabilité économique, des débouchés commerciaux et une réforme institutionnelle et juridique. En l'absence d'institutions financières solides et sans politiques macro-économiques, l'ouverture peut aussi rendre les pays plus vulnérables à la crise financière. D'autres politiques nationales, dans les domaines de la fiscalité, de la redistribution des revenus, du respect des droits liés aux normes fondamentales du travail et de la bonne gouvernance, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption, sont tout aussi primordiales. Les investissements dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de la protection de l'environnement et des technologies ont un rôle prépondérant à jouer et sont indispensables au développement véritablement durable.

Les investissements effectués par des sociétés multinationales sont généralement plus stables que les flux de capitaux à court terme et peuvent s'avérer particulièrement bénéfiques, par exemple en termes de transfert de technologies et de renforcement de la capacité d'exportation du pays d'investissement. Néanmoins, l'expansion mondiale des multinationales est très concentrée dans certaines régions du monde en développement, peu d'investissements étant effectués dans les pays les plus pauvres. Ce phénomène engendre également d'importantes difficultés en ce qui concerne le maintien de la concurrence dans certains secteurs.

Afin de résoudre les problèmes qui se posent au niveau mondial, tous les pays doivent agir de manière simultanée et coordonnée, et s'engager à effectuer des choix politiques ambitieux. Un partenariat mondial rassemblant tous les acteurs concernés s'impose. Il faut donc s'assurer que la société civile et les partenaires sociaux participent au processus depuis le début. La libéralisation économique et l'établissement de politiques macro-économiques globales et rationnelles doivent s'accompagner d'un renforcement des règles nationales et multilatérales et d'une coopération à l'échelle internationale.

Les pays industrialisés ont d'importantes responsabilités à assumer en ce qui concerne la promotion des initiatives en faveur de la durabilité. Ils doivent tout d'abord mettre de l'ordre dans leurs propres affaires et encourager des initiatives visant à établir des modes de production et de consommation durables. Il leur appartient également d'assurer davantage de cohérence dans l'ouverture des marchés, un accroissement du financement public et privé de la coopération au développement, ainsi qu'un meilleur fonctionnement et une plus grande stabilité du système financier international. L'ensemble de leurs politiques, internes comme externes, devraient inclure des objectifs de développement durable et tenir compte des besoins au niveau mondial. Comme le reflète le concept de "responsabilités communes mais différenciées" défini à Rio, les sociétés de grande consommation sont, par définition, celles qui se prêtent le mieux à une action d'allégement de la pression exercée sur les ressources naturelles mondiales. Tous les pays riches doivent encore intensifier leurs efforts afin d'encourager la cohésion sociale et de favoriser de hauts niveaux de santé publique et de protection des consommateurs sur leur territoire, ainsi que pour renforcer la gouvernance aux niveaux national et mondial.

Les institutions internationales doivent contribuer de la manière la plus efficace possible à ce partenariat. Le système des Nations unies, les institutions de Bretton Woods, l'OMC et l'OIT doivent donc oeuvrer avec cohérence au développement durable. En raison de son rôle dans les secteurs environnemental, social et économique, et compte tenu de sa composition universelle, le système des Nations unies devrait ouvrir la voie en élaborant une structure de gouvernance mondiale en faveur du développement durable.

Si l'ampleur des problèmes peut varier, les inégalités ne suivent ni les frontières, ni les classifications internationales; les mesures les plus fondamentales, telles que l'espérance de vie, révèlent de fortes disparités à l'intérieur des pays riches, voire à l'intérieur des villes. L'établissement d'un partenariat mondial requiert une reconnaissance des leçons à tirer non seulement entre pays riches, mais également entre les pays riches et les pays pauvres. Il est indispensable que tous les pays soient ouverts à ces enseignements pour que chacun puisse bénéficier d'un progrès qui soit à la fois inclusif et durable.

L'Union européenne est bien placée pour ouvrir la voie vers la réalisation du développement durable au niveau mondial. Elle est en effet le premier pourvoyeur mondial d'aide au développement, le plus important partenaire commercial au monde et une source majeure d'investissements privés directs. Elle a aussi élaboré et encouragé un grand nombre de technologies propres.

Tout au long de son évolution, le modèle européen d'intégration s'est basé sur des stratégies solidaires de croissance économique stable, de développement social et de protection de l'environnement. Il est fondamental pour l'Union européenne d'investir dans un avenir commun avec ses plus proches voisins, de manière à garantir sa stabilité politique à long terme. Plus particulièrement, l'élargissement de l'Union européenne est fondé sur un programme d'aide visant à assurer la stabilité politique, des conditions économiques saines, la cohésion sociale et la viabilité de l'environnement. L'expérience ainsi acquise s'avérera d'une aide précieuse dans la poursuite des mêmes enjeux au niveau mondial.

3. Contribution de l'Union européenne: réaliser les objectifs prioritaires

Le présent chapitre présente la contribution de l'Union européenne au développement mondial durable par un ensemble complet et intégré d'actions venant compléter la stratégie approuvée par le Conseil européen de Göteborg. Ces mesures couvrent non seulement les trois composantes interdépendantes du développement durable (économique, sociale et environnementale), mais également les éléments indispensables à leur réussite, à savoir une plus grande cohérence dans les politiques communautaires, une meilleure gouvernance à tous les niveaux et des ressources financières accrues en vue de la mise en oeuvre des politiques nécessaires.

3.1. Maîtriser la mondialisation: le commerce au service du développement durable

Objectifs prioritaires

Veiller à ce que la mondialisation contribue au développement durable. À cette fin:

* faire en sorte que les pays en développement soient intégrés de manière équitable dans l'économie mondiale afin de les aider à jouir des avantages de la libéralisation du commerce et des investissements, au moyen de politiques complémentaires;

* fournir des incitants pour encourager la production et le commerce durables d'un point de vue environnemental et social;

* renforcer l'architecture financière et monétaire internationale et favoriser des formes plus efficaces et transparentes de régulation des marchés financiers afin de réduire la volatilité financière et l'utilisation abusive du système au niveau mondial.

La stratégie de l'Union européenne en matière de développement durable doit viser à tirer le meilleur parti possible des avantages de la mondialisation, tout en minimisant les coûts.

Le programme de Doha pour le développement illustre l'approche intégrée de la mondialisation maîtrisée qu'encourage l'Union européenne et constitue la base des changements qu'il reste à apporter au système mondial. L'inclusion de débats sur un large éventail de thèmes tels que l'environnement, la concurrence et la facilitation des investissements et des échanges, permettra de créer un cadre réglementaire plus large pour la libéralisation des marchés.

Il est important qu'une stratégie d'ensemble permette d'assurer la stabilité du système financier national et international. Les avantages économiques associés à la mondialisation financière découlent du renforcement des liens internationaux entre les marchés et les acteurs. En raison de la nature de ces liens plus étroits, les perturbations apparaissant dans une économie se transmettent plus rapidement et plus directement par-delà les frontières. Le risque de volatilité financière peut gravement entraver les efforts de développement au niveau national. De même, les utilisations abusives du système financier international sous toutes leurs formes, et en particulier le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et le financement de la criminalité, y compris du terrorisme, compromettent la stabilité et l'intégrité des systèmes financiers et administratifs nationaux, et affectent la viabilité du système financier international. Elles peuvent aussi avoir des graves conséquences pour la sécurité et les finances publiques.

Le programme de Doha pour le développement

À Doha, les membres de l'OMC ont établi le programme suivant:

Intégrer plus efficacement les pays en développement dans le système commercial

- En ce qui concerne l'accès au marché pour les produits non agricoles, supprimer les obstacles aux échanges, réduire la progressivité des droits de douane et les pics tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.

- Progresser dans l'établissement du cadre multilatéral qui devrait permettre d'accorder un accès au marché exempt de droits et hors quotas aux produits originaires des PMA, et renforcer les dispositions en matière de traitement spécial et différencié visant à remédier aux contraintes spécifiques auxquelles sont confrontés les pays en développement, en les rendant plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles.

Agriculture

- Mener des négociations approfondies sur l'amélioration de l'accès au marché; et sur la réduction de toutes les formes d'aide à l'exportation et de soutien interne provoquant une distorsion des échanges.

- Prendre en considération tous les sujets de préoccupation non commerciaux apparaissant dans les propositions de négociation.

- Veiller à ce que le traitement spécial et différentiel fasse partie intégrante des négociations, qu'il soit efficace sur le plan opérationnel et qu'il permette aux pays en développement de tenir compte efficacement de leurs besoins en matière de développement, y compris en ce qui concerne la sécurité alimentaire et le développement rural.

Répondre aux préoccupations relatives à la santé

- Réaffirmer que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de l'OMC de prendre des mesures de protection de la santé publique, entre autres par la mise en oeuvre des mécanismes de contrôle prévus par l'accord.

Préparer des négociations concernant les investissements, la concurrence, la facilitation des échanges et les marchés publics

- Tendre vers un cadre réglementaire équilibré dans ces domaines, afin d'améliorer leur contribution au commerce et au développement.

Renforcement des capacités et assistance technique

- S'engager à adopter une stratégie d'ensemble pour le renforcement des capacités liées au commerce, en relation avec les accords existants et pour favoriser une pleine participation aux futures négociations et la mise en oeuvre de leurs résultats.

Gouvernance mondiale

- Collaborer activement avec l'OIT, le PNUE, les institutions de Bretton Woods, la CNUCED et d'autres organisations internationales concernées en matière d'environnement et de développement.

Le développement durable doit être soutenu par des accords bilatéraux et régionaux, et l'Union européenne doit veiller à ce que ses politiques multilatérales et bilatérales soient mutuellement compatibles. Cela signifie également que les questions réglementaires telles que l'environnement, le développement social, la concurrence et les investissements doivent être abordées dans un contexte bilatéral. L'Union européenne encourage la poursuite de l'intégration et la convergence des réglementations par des accords commerciaux régionaux entre les pays industrialisés et les pays en développement, ainsi qu'entre les pays en développement eux-mêmes.

Action de l'Union européenne

- Dans le cadre de l'OMC, mener des négociations constructives pour que se poursuive le processus d'établissement d'un système d'échange équitable fondé sur les principes de l'économie de marché, en vue d'améliorer les niveaux de vie à travers le monde par le biais d'une plus grande libéralisation et d'une expansion des échanges commerciaux; favoriser la participation des pays en développement, en particulier celle des pays les moins avancés, au système commercial international.

- Soutenir les efforts fournis par les pays en développement afin de s'intégrer au système commercial mondial et de bénéficier de ses avantages, y compris à travers le programme de Doha pour le développement. Renforcer la capacité des pays en développement à participer aux négociations commerciales. Aider les pays en développement à surmonter les contraintes qui pèsent sur l'offre et à améliorer leur capacité commerciale.

- Renforcer le rôle du système de préférences généralisées (SPG) en faveur du développement durable par l'introduction, en 2004, d'un système plus modulé, basé sur des mécanismes d'incitation efficaces conformes à des paramètres de durabilité reconnus.

- Renforcer la dimension du développement durable dans les accords bilatéraux et régionaux en y incluant un engagement à cet égard et en mettant en place un dialogue pour permettre l'échange de bonnes pratiques.

- Mettre en oeuvre, au sein de l'Union européenne, des approches communes en matière d'environnement et de crédits à l'exportation, sur la base des travaux en cours à l'OCDE. Les progrès réalisés seront examinés en 2003, en vue d'évaluer la nécessité d'un instrument communautaire permettant de s'assurer que les organismes de crédit à l'exportation tiennent compte des considérations liées au développement durable, y compris des technologies durables.

- Réduire l'ampleur des utilisations abusives du système financier international; plus particulièrement, lutter contre la criminalité, y compris le terrorisme, et ses mécanismes financiers, prévenir et juguler le blanchiment d'argent et la criminalité financière, sous l'égide du Groupe d'action financière, renforcer la supervision, la réglementation et les politiques d'échange d'informations, notamment dans les paradis fiscaux, et lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

- Encourager les entreprises européennes à assumer leur responsabilité sociale en appuyant l'adhésion des investisseurs étrangers aux lignes directrices de l'OCDE et en prenant des initiatives dans le prolongement du Livre vert de la Commission favorisant la création d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises [7].

[7] COM(2001)366 final.

- Favoriser une coopération plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux (le PNUE et les secrétariats des accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement), ainsi que les travaux de l'OIT sur la dimension sociale de la mondialisation. Promouvoir le programme de l'OIT pour un travail décent [8].

[8] Cette initiative de l'OIT rassemble les objectifs fixés en termes de droits au travail, d'emploi, de protection sociale et de dialogue social dans une optique cohérente, axée sur le développement et respectueuse de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui tend à guider les choix de politique économique et sociale. Dans sa communication COM(2001)416, la Commission propose une stratégie d'ensemble pour la promotion des normes fondamentales du travail et l'amélioration de la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation.

3.2. Lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement social

Objectifs prioritaires

Réaliser les Objectifs internationaux de développement et les Objectifs de développement [9] du Millénaire, et notamment l'objectif de la réduction de moitié de la pauvreté extrême [10] dans le monde d'ici à 2015. À cette fin:

[9] En 2000, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration du Millénaire qui énonce huit Objectifs de Développement du Millénaire: (1) Éradiquer l'extrême pauvreté et la faim, 2) Assurer l'éducation primaire pour tous, 3) Promouvoir l'égalité des sexes et habiliter les femmes, (4) Réduire la mortalité infantile, (5) Améliorer la santé maternelle, (6) Combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, (7) Assurer la durabilité de l'environnement et (8) Créer un Partenariat Mondial au titre du Développement.

[10] Dans le cadre des Objectifs Internationaux de Développement, sont dites en situation de pauvreté extrême les personnes qui "vivent avec 1 $ par jour ou moins".

* renforcer la quantité, la qualité, l'impact et la durabilité de la coopération au développement.

Des personnes sont pauvres lorsqu'elles ne peuvent accéder à des conditions appropriées et durables de bien-être, en termes de sécurité d'approvisionnement alimentaire, de sécurité économique, sociale et environnementale, de droits civils et de participation politique. La cause principale de la pauvreté ne tient pas à la carence absolue de ressources, mais à la répartition inégale de ces ressources et des possibilités d'en profiter. Les recherches montrent que si le monde dans son ensemble s'enrichit en termes matériels et financiers, la distribution de cette richesse devient plus inégale. L'accroissement du revenu mondial et de la création de richesses s'est accompagné d'un accroissement des inégalités entre pays, ainsi qu'à l'intérieur de nombreux pays, y compris des pays industrialisés. Ces inégalités se répercutent également sur l'accès à la santé, à l'emploi, à l'éducation, à la connaissance, ainsi qu'à des biens et services environnementaux, comme un air pur et une eau potable.

L'impossibilité d'accéder à des ressources dans certaines parties du monde, l'abondance des ressources disponibles et le caractère éphémère des schémas de production et de consommation dans d'autres sont autant d'éléments qui influent directement sur l'état de l'environnement mondial. Si des styles de vie marqués par une consommation élevée dans les pays industrialisés et dans les couches aisées de la population de par le monde sont la cause première de la dégradation de l'environnement, une pauvreté omniprésente en est une autre tout aussi importante. Ce sont les pauvres qui souffrent le plus d'un environnement dégradé, mais ce sont eux aussi qui mettent également l'environnement à rude épreuve parce qu'ils sont directement dépendants des ressources naturelles pour leur survie de tous les jours.

Aujourd'hui, près de 800 millions de personnes souffrent de faim et de malnutrition [11]. Ces dernières années, ce chiffre a diminué en moyenne d'environ 8 millions de personnes par an, ce qui est loin d'être suffisant pour atteindre l'Objectif International de Développement qui prévoit une réduction de moitié d'ici à 2015 du nombre de personnes sous-alimentées.

[11] FAO, 2001.

L'éducation et une bonne santé sont des facteurs déterminants du développement économique. Dans le monde, environ 20 % d'enfants n'ont toujours pas accès à l'enseignement primaire. Dans un grand nombre de pays, les progrès accomplis en matière de santé et de développement au cours des dix dernières années sont perdus. En particulier, la propagation de grandes maladies transmissibles, comme le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, ne constitue plus uniquement un problème de santé, mais une menace grave pour un développement durable. Investir dans la santé amènera des énormes retombées non seulement en termes de développement économique, mais aussi dans la réduction de la pauvreté. Il a été estimé [12] que huit millions de vies environ pourraient être sauvées d'ici 2010 - surtout dans les pays à faible niveau de revenus - par des interventions ciblées portant sur les maladies infectieuses et les carences alimentaires.

[12] Rapport de la Commission sur « Macroeconomics and health » (Président Jeffrey Sachs) au Directeur Général de l'OMS, Dr. Brundtland, novembre 2001.

Le pourcentage de femmes en situation de pauvreté est disproportionné [13]. La corrélation systématique entre l'éducation des femmes, la participation à l'emploi, les niveaux de revenu et la maternité est bien établie. Un accès universel à des services sociaux essentiels, et l'exercice de droits, notamment à l'éducation de base, à la protection sociale et aux soins de santé primaires, sont des éléments indispensables pour briser le cercle vicieux de la pauvreté.

[13] Au niveau mondial, 70 % des 1,5 milliard de personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes. (Rapport de 1995 sur le développement humain du PNUDH).

Une pauvreté aiguë, associée à des conflits et à une dégradation de l'environnement, peut aussi alimenter d'importants exodes de réfugiés et de personnes déplacées, ce qui peut menacer la stabilité de pays voisins. En outre, une migration volontaire vers des pays plus riches peut constituer une option attrayante pour les populations les plus prospères et les plus hautement qualifiées. Cet exode peut priver des pays en développement de ressources humaines dynamiques et précieuses.

Action de l'Union européenne

- Continuer à axer principalement la politique de développement de l'Union européenne sur l'objectif central de réduction de la pauvreté par une concentration plus intense des ressources dans les pays les moins avancés et dans les groupes les plus pauvres dans d'autres pays en développement.

- Veiller à ce que les politiques de l'Union européenne contribuent effectivement à l'éradication de la faim, en favorisant dans le même temps l'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité nutritionnelle et l'accès à ces aliments. Persuader tous les pourvoyeurs d'aide alimentaire d'accorder cette aide exclusivement sous la forme de subventions, de manière à éviter d'alourdir l'endettement du pays bénéficiaire. Dans la mesure du possible, s'assurer que ces subventions sont allouées en liquide pour permettre au pays ou à l'organisation bénéficiaire d'acheter des denrées alimentaires sur des marchés locaux ou régionaux, et pour éviter d'affaiblir la position de producteurs locaux.

- Veiller à ce que, dans le cadre de stratégies de réduction de la pauvreté, des services de distribution d'eau et d'assainissement soient pleinement intégrés dans les politiques de santé et d'éducation, dans le but d'améliorer sensiblement l'accès, notamment des personnes pauvres, à une fourniture suffisante et abordable d'eau de qualité et à des infrastructures sanitaires répondant aux critères d'hygiène.

- Intégrer davantage la dimension de genre dans les politiques concernées de l'Union européenne.

- Augmenter le niveau d'investissement dans le domaine de la santé et rehausser sa contribution à la réalisation des objectifs du développement durable, en coopération avec d'autres donateurs et organisations.

- Accélérer et étendre l'action de l'Union européenne dans le domaine des maladies transmissibles, notamment en soutenant l'accès à des médicaments à tarification échelonnée et en contribuant à la prévention par l'éducation.

- Continuer à mettre l'accent sur l'aide à l'éducation et à la formation, en priorité dans l'enseignement fondamental, en s'inspirant des bonnes pratiques internationales et de celles de l'Union européenne.

- Promouvoir la recherche dans des domaines liés au développement durable. Ouvrir les programmes de recherche communautaires à tous les pays qui partagent le même intérêt, en particulier dans des domaines négligés par la recherche privée et/ou d'une importance particulière pour les pays en développement, comme les médicaments pour les maladies tropicales, les outils de communication bon marché et des technologies appropriées, propres et efficaces.

3.3. Gestion durable des ressources naturelles et environnementales

Objectifs prioritaires

* Veiller à ce que soient effectivement infléchies, d'ici à 2015, aux niveaux national et mondial, les tendances actuelles à la perte de ressources environnementales.

* Développer des objectifs sectoriels et intermédiaires dans certains secteurs clés comme l'eau, la terre et le sol, l'énergie et la biodiversité.

Certaines actions inscrites dans la stratégie interne de l'Union européenne joueront un rôle important dans la diminution de l'impact écologique que l'Union européenne produit sur le reste du monde. En gérant les ressources naturelles d'une manière plus durable et en dissociant la consommation énergétique et la pollution de la croissance économique, l'Union européenne contribuera également au développement durable au niveau mondial.

Les changements climatiques sont reconnus comme étant le problème environnemental le plus grave à l'échelle mondiale. Si l'Union européenne et d'autres pays à hauts revenus peuvent avoir la capacité nécessaire de faire face à la dégradation probable qui se produira au cours des dix prochaines années, de nombreux pays en développement se trouvent dans une situation moins privilégiée, et la nécessité d'une action n'en est que plus tangible. Le déclin du rendement des récoltes en Afrique ou les inondations au Bangladesh témoignent de la vulnérabilité particulière des pays les plus pauvres.

Les changements climatiques et d'autres problèmes environnementaux sont liés à la production et à l'utilisation d'énergie. Un accroissement de la demande d'énergie aggravera ces problèmes. Pour le moment, pour 2 milliards de personnes dans le monde, le bois ou le charbon sont les seules sources d'énergie disponibles pour cuisiner et se chauffer. Répondre à leurs besoins énergétiques d'une manière durable est l'un des principaux défis à relever à Johannesbourg.

La consommation d'énergie et le volume total des transports sont habituellement moindres dans les pays en développement. Mais ces derniers ne sont pas pour autant à l'abri d'un certain nombre de problèmes que connaissent les pays industrialisés, comme la congestion du trafic et la pollution de l'air des villes. Le développement futur des secteurs de l'énergie et des transports est vital. C'est pour cette raison que, dans la plupart des pays en développement, les investissements dans les infrastructures énergétiques et les transports représentent une part importante des investissements. Il importe donc de s'assurer que ces investissements se fassent dans des projets adéquats, et cela du point de vue non seulement financier, mais aussi social et environnemental. Les énergies renouvelables, les économies d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique constituent un important potentiel de développement durable.

Le manque de ressources hydriques est également un problème préoccupant. La consommation d'eau s'accroît chaque année de 2 à 3 %. En de nombreux endroits, les ressources en eau fraîche sont consommées à un rythme plus rapide que celui auquel elles peuvent se régénérer naturellement. Près d'un tiers déjà de la population mondiale vit dans des pays qui connaissent des difficultés plus ou moins grandes d'approvisionnement en eau. En outre, 1,2 milliard de personnes (20 % de la population mondiale) n'ont pas accès à de l'eau potable, et 50 % ne disposent pas de système d'assainissement fiable [14]. La pollution des rivières, des lacs et des nappes souterraines reste un problème dans le monde entier.

[14] Global Environmental Outlook 2000, Programme des Nations unies pour l'environnement, 1999.

La désertification et la dégradation des sols se poursuivent, alors que la planète est confrontée à une pression constante sur la biodiversité et les écosystèmes. En Afrique, les pertes de productions agricoles imputables à la désertification sont estimées à plus de 8 %, et atteignent 20 % dans certains pays d'Asie et du Moyen-Orient. Les régions méridionales de l'Europe sont déjà touchées [15]. Les déforestations annuelles nettes dans le monde et la dégradation des forêts se poursuivent à un rythme élevé, et 25 % des espèces de mammifères et 11 % des espèces d'oiseaux sont fortement menacées d'extinction, en raison principalement de la disparition des habitats [16].

[15] Global Environmental Outlook 2000, Programme des Nations unies pour l'environnement, 1997.

[16] Union internationale pour la Conservation de la nature, UICN, 2000.

Au cours des 10 dernières années, la fréquence des catastrophes naturelles s'est accrue. La cause en est imputable en partie à des facteurs sociaux, comme des constructions et des installations précaires, qui augmentent la vulnérabilité de communautés pauvres à des catastrophes comme des tremblements de terre et des glissements de terrain. Il y a aussi des facteurs naturels qui interviennent. Le phénomène El Niño, qui s'accompagne d'inondations, de sécheresse et de tempêtes, est de plus en plus fréquent et se manifeste avec plus d'ampleur. Le réchauffement de la surface des océans et des mers accroît la fréquence et la force des ouragans.

Les océans et les mers sont une énorme source de vie pour notre planète. Or, ils sont maintenant de plus en plus menacés par l'activité humaine. La pression exercée par la pêche appauvrit les stocks [17], au détriment à la fois de l'écosystème marin et de l'avenir de la pêche. La proportion de récifs endommagés est passée de 10 % en 1992 à 27 % en 2000.

[17] La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, FAO 1998.

L'exposition aux produits chimiques dangereux se poursuit dans le monde entier, portant atteinte à la santé de l'homme tout au long de la chaîne alimentaire [18]. Les métaux lourds et les polluants organiques persistants sont particulièrement préoccupants parce qu'ils restent présents dans l'environnement pendant de nombreuses années.

[18] Global Environmental Outlook 2000, Programme des Nations unies pour l'environnement, 1999.

Si ces problèmes concernent le monde entier et doivent être appréhendés à ce niveau, il est également nécessaire d'entreprendre des actions aux niveaux régional et sous-régional à la fois pour empêcher une dégradation de l'environnement et en combattre les effets. Par exemple, dans certaines régions, le manque de ressources hydriques et la dégradation des terres sont à l'origine de conflits locaux, lesquels, poussés à l'extrême, pourraient menacer la sécurité. L'Union européenne devrait accorder une priorité particulière à la recherche de réponses régionales et sous-régionales aux enjeux de l'environnement et de la sécurité en Europe et dans le Bassin méditerranéen.

Action de l'Union européenne

- Lors du Sommet mondial sur le développement durable, lancer une initiative relative à un partenariat stratégique avec des organisations internationales, des gouvernements et des parties prenantes afin de promouvoir une gestion durable des ressources hydriques basée sur le principe d'une gestion intégrée des bassins versants.

- Adopter en 2002 une initiative de l'Union européenne relative à la coopération dans les domaines de l'énergie et du développement dans le cadre des efforts visant à l'éradication de la pauvreté, en se concentrant sur l'approvisionnement de sources d'énergie fiables, l'amélioration de l'efficience énergétique, y compris les économies d'énergie, les technologies propres et le développement de sources renouvelables, y compris la création de capacités institutionnelles.

- Promouvoir l'application réelle d'accords multilatéraux sur l'environnement, y compris la ratification du protocole de Kyoto.

- Reconstituer à 50 % le Fonds mondial pour la protection de l'environnement d'ici à avril 2002 et étendre son mandat à la dégradation des terres, à la déforestation et à la convention sur les polluants organiques persistants (POP).

- Élaborer un plan d'action de l'Union européenne d'ici à la fin 2002 concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) afin de combattre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce illicite qui y est associé, et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les infractions aux législations forestières et de sanctionner les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier.

- Encourager les investissements dans des moyens de transport abordables, durables et respectueux de l'environnement.

- Développer une politique communautaire de la pêche hauturière afin de contribuer à l'établissement de conditions de pêche durables en dehors des eaux communautaires grâce à un partenariat global et bilatéral au niveau national et/ou régional.

- Intégrer la prévention des catastrophes dans les politiques communautaires du développement et de l'environnement.

- Étendre aux pays en développement l'application de la surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (GMES) à des fins de collecte, de traitement et de diffusion, sur une base régionale (par exemple l'Afrique) et/ou thématique, par exemple, couverture forestière, désertification), de données d'observation terrestre et d'informations relatives à la surveillance et à la gestion des ressources naturelles, de prévisions météorologiques et de toute autre donnée utile à des fins de préparation et d'atténuation des catastrophes.

3.4. Améliorer la cohérence des politiques de l'Union européenne

Objectifs prioritaires

Veiller à ce que les objectifs du développement durable soient intégrés progressivement dans toutes les politiques de l'Union européenne, dans le respect de leurs dimensions internes et externes. À cette fin:

* veiller à la réalisation d'une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les grandes propositions politiques, conformément aux conclusions du Conseil européen de Göteborg;

* poursuivre le processus d'adaptation des politiques clés, en particulier de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, et des politiques de la Communauté européenne en matière d'énergie, de transport [19] et d'industrie, aux objectifs internes et externes du développement durable;

[19] Par la réalisation des actions prévues dans le Livre vert sur l'énergie (COM (2000) 769 final) et dans le Livre blanc sur le transport (COM (2001) 370 final).

* résoudre les problèmes de cohérence réels ou potentiels chaque fois qu'une politique communautaire est formulée, révisée ou réformée.

Une gouvernance efficace et cohérente commence à l'intérieur des frontières. Les politiques nationales de l'Union peuvent avoir des répercussions négatives dans d'autres pays, notamment dans le monde en développement. Dans certains domaines clés, les politiques actuelles de l'Union européenne peuvent entrer en conflit avec des objectifs de développement durable.

La cohérence des politiques présente plusieurs dimensions, ce qui en fait un concept politiquement ambitieux. La Communauté européenne a engagé une action positive dans un certain nombre de domaines dans lesquels les politiques peuvent ou non avoir des effets négatifs sur les pays en développement. Les exemples les plus flagrants en sont le système de préférences généralisées (SPG), qui accorde des préférences commerciales aux pays en développement, et l'initiative "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés au titre du SPG, qui accorde un accès au marché de l'Union exempt de droits et hors quotas aux exportations en provenance des PMA. D'autres exemples sont l'assistance prodiguée afin d'aider les pays à répondre aux normes de santé et de sécurité et de limiter ainsi tout effet négatif sur les exportations en provenance des pays en développement appliquant des normes légitimes.

Néanmoins, un examen plus systématique et approfondi des politiques actuelles et futures est requis afin d'assurer un haut niveau de cohérence et pour renforcer la crédibilité de l'Union dans le débat international.

Action de l'Union européenne

- Toutes les institutions de l'Union européenne doivent renforcer les procédures internes de coopération et de coordination en vue d'améliorer la cohérence politique. Dans ce contexte, la Commission établira, d'ici la fin de 2002, une méthode cohérente d'analyse de l'impact économique, social et environnemental de toutes les grandes propositions politiques.

- La promotion du développement durable dans l'agriculture est un objectif inscrit dans la politique de la Communauté européenne, notamment depuis l'Agenda 2000, qui continuera à être poursuivi dans l'évaluation à mi-parcours qui sera présentée plus tard dans l'année.

- Les propositions relatives à la politique commune de la pêche, à présenter en 2002, incluront le développement de plans de gestion à long terme des stocks de poisson, la suppression des subventions qui encouragent la surpêche, et la réduction de la taille et de l'activité des flottes de pêche de l'Union européenne à un niveau compatible avec une exploitation durable.

- L'Union étudiera les moyens de renforcer la prévention et le contrôle des exportations illicites d'armes par des sociétés implantées sur son territoire ou par des citoyens européens, et éventuellement d'y mettre fin. Dans l'immédiat, les États membres et la Communauté européenne vont signer, ratifier et appliquer le Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.

- La politique européenne sur l'immigration devrait procéder selon une approche globale et équilibrée en cherchant, par l'instauration d'un dialogue et d'une coopération entre les pays d'accueil et les pays d'origine, à réduire au maximum les effets négatifs de l'émigration tout en permettant aux pays concernés d'en tirer profit.

3.5. Meilleure gouvernance à tous les niveaux

Objectifs prioritaires

* Assurer une bonne gouvernance à tous les niveaux et au sein de tous les pays de manière à réaliser des objectifs communs de développement durable.

* Renforcer la légitimité, la base participative, la cohérence et l'efficacité de la gouvernance économique, sociale et environnementale globale.

La bonne gouvernance est avant tout un problème d'ordre national. La démocratie et l'État de droit réclament une participation active de tous les acteurs et sont les conditions préalables nécessaires d'un développement durable. Jusqu'à présent, la réponse politique aux enjeux de la gouvernance s'est révélée insuffisante à tous les niveaux, national, européen ou international, public ou privé. Des politiques nationales inappropriées menées dans plusieurs pays, y compris des pays en développement, ont joué un rôle dans l'élargissement du fossé entre les nantis et les démunis. De la même manière, dans un contexte d'interdépendance croissante, le déséquilibre entre les forces du marché, d'une part, et les institutions de la gouvernance, d'autre part, a entraîné un "déficit de gouvernance mondiale".

Il est de plus en plus admis que le système de gouvernance mondiale doit gagner au plus vite en légitimité, cohérence et efficacité. Les activités internationales organisées à différents niveaux, comme le G7/8, ont insufflé une dynamique politique à des idées, des mesures et des politiques existantes ou émergentes. Toutefois, alors que le G7/8 a amélioré ses efforts en faveur de pays non-membres et de la société civile, de nombreux pays ne sont pas correctement représentés lorsqu'il s'agit d'élaborer des initiatives à l'échelle internationale. Il y aurait donc lieu de rendre ces plates-formes informelles plus représentatives et ouvertes à des initiatives communes avec d'autres partenaires. La participation, l'inclusion et un processus décisionnel transparent sont les éléments essentiels d'une bonne gouvernance; ils contribuent à la promotion de valeurs universelles communes. La réforme du système international de gouvernance doit également assurer une participation plus forte des citoyens sur la scène internationale. Le rôle des collectivités locales, au travers des Agendas 21 locaux, est particulièrement important.

Dans le cadre de la réforme entreprise par les Nations unies, la coordination entre ses divers organes, et entre les organisations des Nations unies et d'autres institutions internationales, doit être renforcée et ciblée sur la gouvernance mondiale aux fins d'un développement durable. Cela permettra au système des Nations unies de mieux répondre à des enjeux non seulement mondiaux, mais aussi régionaux et sous-régionaux.

L'Union européenne s'est engagée à promouvoir la bonne gouvernance dans toutes ses politiques. Le Livre blanc sur la gouvernance européenne [20] a ouvert un débat sur ce que l'Union européenne pourrait faire pour améliorer son propre système de gouvernance. L'approche de l'Union européenne repose sur cinq principes: ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence. Ces principes s'appliquent tout autant à l'action interne et externe de l'Union européenne.

[20] http://europa.eu.int/comm/commissioners/prodi/pdf/comm2001-428fr.pdf Gouvernance européenne - un Livre blanc COM(2001) 428.

Action de l'Union européenne

- Accroître le soutien au développement institutionnel et à la réforme du service public dans les pays en développement [21]. Renforcer la capacité de la société civile à participer à des débats politiques nationaux et régionaux et aux processus décisionnels dans des pays en développement et ailleurs.

[21] L'accent doit être mis au départ sur l'aide à une gestion efficace et transparente des dépenses publiques, condition essentielle de la mise en oeuvre effective de Stratégies de réduction de la pauvreté (SRT) ou de Stratégies nationales de développement.

- Renforcer la coopération et l'action dans la lutte contre la corruption et aider à la formulation et à la négociation de la future convention des Nations unies sur la corruption.

- Améliorer la capacité globale à mettre en oeuvre les conventions de l'OIT sur les normes de travail fondamentales, soutenir les réformes des politiques sociales entreprises par des pays en développement qui influent sur les marchés du travail et les systèmes de protection sociale, et soutenir les initiatives de l'OIT cherchant à apporter une assistance technique multilatérale et une coopération technique. Encourager l'OIT à promouvoir la gouvernance sociale.

- Veiller à ce que les conclusions du Sommet de Johannesbourg comprennent des mesures concrètes pour améliorer la gouvernance en faveur d'un développement durable:

- en renforçant la gouvernance environnementale à l'échelle internationale, en s'appuyant sur les structures existantes, notamment le PNUE, et en promouvant la mise en oeuvre concrète d'accords environnementaux multilatéraux, par exemple au travers de mécanismes de contrôle de la conformité;

- en développant des structures de coopération régionales et sous-régionales afin de relever des défis viables dans des structures existantes (par exemple, les commissions régionales des Nations unies) et des initiatives en cours comme le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique;

- en promouvant un rôle plus actif pour la société civile, les autorités locales et les secteurs privés au travers d'initiatives locales comme les Agendas 21 locaux et des groupements d'entreprises commerciales en faveur du développement durable.

- Renforcer la coopération et l'action dans la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes par la mise en oeuvre de la Convention CEDAW.

3.6. Financement du développement durable

Objectifs prioritaires

Assurer un financement approprié permettant de réaliser les Objectifs internationaux de développement et les Objectifs de développement du Millénaire [22]. À cet effet, il faut:

[22] Une recommandation détaillée d'actions de l'Union européenne destinée à la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement, du 18 au 22 mars 2002 à Monterrey, est développée dans une communication distincte de la Commission.

* réaliser des avancées décisives dans le sens de l'objectif défini par les Nations unies d'une aide publique au développement (APD) de l'ordre de 0,7 % du RNB;

* veiller à ce que l'endettement des pays en développement se réduise d'une manière cohérente et efficace;

* identifier des moyens utiles de fournir des biens publics mondiaux;

* stimuler une intensification et une réorientation régionales des investissements privés d'origine étrangère dans les pays en développement.

Pour réaliser un développement durable, les politiques nationales de nombreux pays doivent être améliorées et s'appuyer sur une bonne gouvernance. Le bon dosage des politiques donnera la priorité aux besoins des pauvres, et abordera des problèmes essentiels comme l'approvisionnement alimentaire, l'éducation, l'emploi, la santé et la protection de l'environnement. Cependant, même les politiques nationales les mieux programmées peuvent avoir un impact limité par manque de fonds. Ces questions seront abordées plus en détail lors de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement prévue à Monterrey (Mexique), du 18 au 22 mars 2002.

Le Consensus de Monterrey [23]

[23] Le Quatrième comité préparatoire a approuvé par consensus, le 27 janvier 2002, le texte destiné à être présenté lors du Sommet. Ce texte devrait être officiellement adopté par la Conférence de Monterrey le 22 mars 2002.

- Admettre que la réalisation des objectifs internationaux de développement exige l'instauration de nouveaux partenariats entre les pays développés et les pays en développement.

- S'engager à mener des politiques nationales avisées, d'appliquer une bonne gouvernance à tous les niveaux, de faire respecter l'État de droit et de lutter contre la corruption.

- Reconnaître qu'il y a lieu d'accroître de manière substantielle l'APD et d'autres ressources pour pouvoir réaliser les objectifs de développement du Millénaire. Il faut insister auprès des pays développés qui ne l'ont pas encore fait de consentir des efforts concrets dans la direction de l'objectif de 0,7 % du RNB à titre d'aide publique au développement, en soulignant l'importance de réfléchir aux moyens et délais de réalisation des objectifs.

- S'efforcer de rendre l'APD plus efficace.

- Reconnaître l'intérêt d'explorer des sources de financement novatrices qui n'alourdissent pas indûment l'endettement des pays en développement.

Un endettement insoutenable, caractéristique de plusieurs pays en développement [24], menace la stabilité économique et financière: il rend les pays plus vulnérables aux chocs extérieurs. Il prive également les pays des ressources nécessaires pour entretenir des services publics essentiels pour réduire la pauvreté et perpétue ainsi l'exclusion de ces pays d'une participation pleine et entière à l'économie mondiale.

[24] La dette extérieure de l'Afrique a triplé entre 1980 et 2000 et est estimée aujourd'hui, en volume cumulé, à 206 milliards de dollars US (source: Banque mondiale). Plusieurs pays (Angola, Congo, Comores, Djibouti, Guinée Bissau, Guyane, Mauritanie, Mozambique, Sao Tomé et Principe, Zambie) ont un rapport endettement/PNB de plus de 250%.

Les investissements privés étrangers constituent la plus importante source de financement extérieur des pays en développement dans leur ensemble [25]. Les investissements directs étrangers (IDE) impliquent le plus souvent une relation à long terme entre la société mère et la société affiliée et traduisent un intérêt de longue durée dans l'économie du pays d'accueil. Ils peuvent constituer un important moteur de transfert technologique, de développement de ressources humaines, de croissance économique et d'avancée sociale. Toutefois, les IDE se concentrent essentiellement dans quelques pays, et évitent largement les plus pauvres.

[25] Les flux d'IDE vers les pays en développement se sont accrus de moins de la moitié du niveau de l'aide officielle en 1990 à plus de trois fois leur niveau en 1999.

Parallèlement à l'importance fondamentale des IDE, l'aide publique au développement reste vitale en termes de soutien aux efforts consentis par les pays en développement, notamment les plus pauvres.

L'APD en faits et en chiffres

- La réduction de moitié de la pauvreté d'ici à 2015, l'un des Objectifs internationaux de développement, nécessiterait un doublement urgent des flux d'APD [26].

[26] Le financement du développement, rapport rédigé par les services de la Banque mondiale et du FMI, août 2001.

- L'aide publique au développement s'élève actuellement à 53 milliards de dollars US par an, ce qui représente 0,22 % du RNB combiné des pays bailleurs de fonds.

- Il faudrait quelque 29 milliards de dollars US en plus pour réaliser l'engagement pris par l'Union européenne d'atteindre l'objectif fixé par les Nations unies d'une APD de 0,7 % du RNB [27].

[27] Dans les conclusions du Conseil de Göteborg, l'Union européenne a réaffirmé qu'elle s'engageait à atteindre "dans les meilleurs délais" l'objectif convenu au sein des Nations unies pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du RNB et "à réaliser des progrès concrets en la matière avant le Sommet mondial sur le développement durable qui se tiendra à Johannesbourg en 2002".

Au cours de discussions récentes sur la fourniture de Biens publics mondiaux [28], de nouveaux mécanismes complémentaires de financement ont été suggérés. Dans cette perspective, plusieurs nouvelles taxes internationales ont été imaginées. Il s'agit notamment d'un impôt sur les transactions monétaires (du type de la taxe Tobin), d'une taxe sur les émissions de gaz carbonique et d'une taxe sur les exportations d'armes. Indépendamment de cette discussion [29], un renforcement du financement du développement et la fourniture de biens publics mondiaux à court ou moyen terme nécessiterait des contributions plus substantielles des budgets nationaux et une amélioration de l'efficacité d'utilisation des ressources.

[28] Les Biens publics mondiaux sont définis dans le programme des Nations unies pour le développement comme des biens collectifs dont les avantages profitent à tous, au-delà des frontières, des générations et des groupements de population.

[29] Le rapport de la Commission sur les "Réponses au défi de la mondialisation - une étude sur le système monétaire et financier international et sur le financement du développement" en contient une analyse détaillée.

Action de l'Union européenne

- Avant la Conférence internationale sur le financement et le développement, en mars 2002, élaborer une feuille de route afin de progresser réellement dans la direction de l'objectif fixé par les Nations unies au regard des aides publiques au développement et, à titre d'objectif intermédiaire, d'amener tous les pays de l'Union européenne jusqu'à un niveau minimum de 0,33 % du RNB à partir de 2006.

- Accélérer et élargir le processus d'allégement de l'endettement au titre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et étudier des propositions novatrices de conversion de la dette, y compris la "dette pour l'environnement" [30].

[30] Ces propositions de conversion s'appuyent sur le principe selon lequel les pays en développement sont tenus de fournir un certain service (par exemple, protection de l'environnement) en échange d'un allégement de leur endettement.

- Prendre en considération d'autres initiatives en vue d'un déliement total de l'aide bilatérale au développement dans l'Union européenne et d'un déliement ultérieur de l'aide officielle au développement de la Communauté européenne et d'autres donateurs.

- Participer au débat qui s'amorce sur les biens publics mondiaux et sur la manière d'encourager les pays à offrir ces services et à les amplifier. Rechercher des mécanismes novateurs susceptibles d'instaurer une solidarité financière internationale et d'inciter à réduire les externalités.

4. Mise en oeuvre et révision de la stratégie

À l'intérieur de l'Union européenne

Comme la Commission l'a fait remarquer dans sa communication au Conseil européen de Göteborg, la stratégie de l'Union européenne pour un développement durable (stratégie Union européenne-DD) ne serait pas complète sans l'insertion d'une dimension externe. La présente communication contient cette dimension et devrait être considérée comme une partie intégrante de la proposition de la Commission relative à une stratégie Union européenne-DD. La mise en oeuvre effective de cette stratégie requiert les efforts concertés à la fois de la Commission et des États membres.

L'Union européenne considérera la dimension externe comme une partie intégrante de sa stratégie pour un développement durable lors du Conseil européen de mars 2002 à Barcelone. Elle présentera cette stratégie au Sommet mondial sur le développement durable à Johannesbourg en août 2002. La contribution de l'Union européenne au développement durable à l'échelle mondiale sera au centre des débats lors de la table ronde sur le développement durable qui se tiendra en 2002. Au cours des réunions de printemps du Conseil européen, l'ensemble de la stratégie Union européenne-DD sera régulièrement revu. En 2003, l'accent sera particulièrement mis sur la manière de mettre en pratique les conclusions du Sommet de Johannesbourg.

Au niveau international

Le Sommet mondial de Johannesbourg sur le développement durable constituera une étape dans le processus international vers le développement durable. Le Sommet débouchera sur un résultat équilibré, pragmatique et orienté vers l'avenir. L'Union européenne mettra en évidence les éléments de sa stratégie au cours de ce Sommet. Elle tentera de démontrer de quelle manière sa stratégie pour un développement durable s'inscrit dans l'effort mondial.

L'Union européenne tentera également de marquer toutes ses relations bilatérales et régionales de l'empreinte du développement durable. Les corrélations les plus efficaces et pertinentes entre les domaines de dialogue politique varieront d'un partenaire à l'autre. Avec les nations industrialisées, l'Union européenne concentrera ses efforts sur l'approfondissement des notions de stabilité économique et politique afin d'y incorporer le développement durable. Avec les pays en développement, l'Union européenne doit s'efforcer de démontrer les liens politiques qui existent entre bonne gouvernance, réduction d'une pauvreté de longue durée et protection des ressources naturelles.

Il est nécessaire pour l'Union européenne, qui est elle-même un exercice permanent d'équilibre entre intérêts nationaux et responsabilités plus vastes, de faire la preuve, dans ses relations extérieures, que le multilatéralisme ne devrait pas se résumer à rechercher l'assentiment de la Communauté internationale pour des intérêts nationaux prédéfinis. Le multilatéralisme ne peut pas non plus consister en un groupement d'une poignée de nations puissantes déterminant entre elles les paramètres à respecter dans les négociations internationales et les présentant ensuite au reste du monde comme un fait accompli. Des efforts concertés de toutes les parties intéressées sont nécessaires.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à soutenir la stratégie et les actions décrites dans la présente communication afin de renforcer la dimension extérieure de l'approche de l'Union européenne à l'égard du développement durable, d'une manière compatible avec la stratégie adoptée pour la dimension intérieure, telle qu'elle a été approuvée à Göteborg.

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