4.
RØsolution du Parlement europØen ajournant la dØcision relative à la dØcharge à donner sur
lexØcution du budget gØnØral de lUnion europØenne pour lexercice 1999 Section VI  Partie A
 ComitØ Øconomique et social (SEC(2000) 539  C5-0312/2000  C5-0617/2000 
2000/2156(DEC))
Le Parlement europØen,
 vu le compte de gestion et le bilan financier pour lexercice 1999 (SEC(2000) 539  C5-0312/2000),
 vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à lexercice 1999, accompagnØ des rØponses des
institutions (C5-0617/2000) (1),
 vu la dØclaration dassurance concernant la fiabilitØ des comptes ainsi que la lØgalitØ et la rØgularitØ des
opØrations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de larticle 248 du traitØ CE(C5-0617/2000),
 vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001), vu larticle 272, paragraphe 10, du traitØ CE,
 vu larticle 22, paragraphes 2 et 3, du rŁglement financier,
 vu le rapport soumis au Parlement par le ComitØ Øconomique et social concernant tous les crØdits
reportØs de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux dannulation a ØtØ supØ-rieur à 10 % (Section VI  Parties A et C du budget gØnØral),
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire (A5-0108/2001),
A. considØrant que, compte tenu des graves irrØgularitØs que le rapport annuel de la Cour des comptes
relatif à lexercice 1996 signalait en ce qui concerne la gestion des crØdits du ComitØ Øconomique et
social, le Parlement a reportØ, dans sa rØsolution du 7 octobre 1998 (
2), sa dØcision de dØcharge pour
1996,
B. considØrant que lune des conditions principales quil a imposØes, dans la rØsolution prØcitØe du
7 octobre 1998, au ComitØ Øconomique et social pour que celuici obtienne la dØcharge Øtait quelUCLAF soit saisie de la question «pour dØfinir toute forme dimplication et de responsabilitØ adminis-
trative concernant la comptabilisation, lengagement, lordonnancement et la liquidation des dØpenses»,
C. considØrant que, comme la condition en question nØtait toujours pas remplie au moment de lexamen
de la dØcharge pour 1998, il a dØcidØ, dans sa rØsolution du 13 avril 2000 (
3), de reporter la dØcision
de dØcharge pour lexercice 1998 aussi longtemps quil ne disposerait pas des conclusions de lenquŒtede lOLAF;
1. se fØlicite du fait que la Cour des comptes confirme (au point 6.20 du rapport annuel 1999) que,
entre 1998 et dØbut 2000, le ComitØ Øconomique et social a progressivement mis en uvre les recom-mandations de la Cour des comptes concernant la rØforme du rØgime des indemnitØs des membres;
2. invite la Commission à utiliser largement les ressources humaines et financiŁres du ComitØ Øcono-
mique et social en demandant à ce dernier de prØsenter des avis prØliminaires avant lØlaboration finale deses diffØrentes propositions;
3. relŁve que, durant lexercice 1999, le ComitØ Øconomique et social et le ComitØ des rØgions ont
poursuivi leurs nØgociations avec les propriØtaires du complexe Belliard et que, conformØment à la poli-tique de lautoritØ budgØtaire, ils ont remboursØ au Parlement les loyers quil avait payØs pour ces locaux;relŁve, en outre, que ces nØgociations ont finalement abouti à la signature, en dØcembre 2000, dun accordde location-achat; sengage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procØdure dedØcharge du prochain exercice;
(1) JO C 342 du 1.12.2000.
(2) JO C 328 du 26.10.1998, p. 115.
(3) Cf. le paragraphe 1 de la rØsolution du Parlement europØen du 13 avril 2000 informant le ComitØ Øconomique et
social des raisons ajournant la dØcision relative à la dØcharge à donner sur lexØcution du budget gØnØral pour
lexercice 1998: section VI, partie A  ComitØ Øconomique et social (JO C 40 du 7.2.2001, p. 391).C 21 E/236 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
4. se fØlicite des Øconomies substantielles rØalisØes pour le budget de lUnion europØenne grâce à lutili-
sation de services conjoints avec le ComitØ des rØgions et encourage les autres institutions à suivre cetexemple, notamment en optant pour une utilisation partagØe des bibliothŁques;
5. relŁve que, plus dun an aprŁs avoir ØtØ saisi des irrØgularitØs signalØes par la Cour des comptes dans
son rapport annuel pour 1996, lOLAF na toujours pas remis ses conclusions; demande à lOLAF desemployer à clore ses enquŒtes dans les meilleurs dØlais pour permettre au Parlement de se prononcersur la dØcharge relative aux exercices 1996-1999;
6. invite le ComitØ Øconomique et social à prØsenter une Øvaluation de limpact de ses travaux, qui
rØponde notamment à la question de savoir dans quelle mesure les activitØs du ComitØ Øconomique etsocial font double emploi avec les activitØs conduites par les employeurs, les reprØsentants des syndicatset les groupes de consommateurs aux niveaux national et europØen;
7. se fØlicite des efforts consentis par le ComitØ Øconomique et social afin de mesurer limpact de ses
activitØs sur la lØgislation de lUnion europØenne et encourage le ComitØ à poursuivre ces efforts et àpublier les rØsultats obtenus;
8. demande au ComitØ Øconomique et social dexaminer loption consistant à dØsigner un auditeur
interne qui soit indØpendant du contrôleur financier et de faire rapport au Parlement europØen sur lesrØsultats de cet examen;
9. prend note du rapport soumis au Parlement concernant les crØdits reportØs de droit de 1997 à 1998
et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux dannulation a ØtØ supØrieur à 10 % (
1); estime que nombre
dannulations Øtaient dues à des rŁgles quil est nØcessaire de renforcer (prØsentation tardive des demandesde frais de dØmØnagement, dindemnitØs dinstallation, de rØinstallation et de transfert, ainsi que des dØcla-rations de frais de mission), à des problŁmes au niveau de la mise en uvre du nouveau systŁme defacturation du Service commun «InterprØtationconfØrences» (SCIC), à une surestimation des coßts de
diverses brochures, à la conclusion intempestive de concours organisØs conjointement avec dautres ins-
titutions, en ce compris le Parlement, etc.; invite le ComitØ Øconomique et social à prendre des mesurescorrectives en vue de rØduire les annulations, le cas ØchØant en coopØration avec dautres institutions;
10. dØcide dajourner la dØcision de dØcharge pour lexercice 1999 jusquà ce quil ait reçu les conclu-
sions de lenquŒte de lOLAF, conformØment aux conditions ØnoncØes dans sa rØsolution prØcitØe sur lereport de la dØcharge pour lexercice 1996;
11. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
des comptes et au ComitØ Øconomique et social.
(1) Cf. le paragraphe 1 de la rØsolution du Parlement du 13 avril 2000 (JO C 40 du 7.2.2001, p. 391).
7. DØcharge 1999 (CECA)
A5-0097/2001
1.
DØcision du Parlement europØen concernant la dØcharge sur lexØcution du budget de la Commu-
nautØ europØenne du charbon et de lacier (CECA) pour lexercice 1999 (C5-0654/2000 
2000/2167(DEC))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Cour des comptes sur les Øtats financiers de la CECA au 31 dØcembre 1999 (1),
 vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour lexercice 1999 (y compris la
dØclaration dassurance relative à la CECA), accompagnØ des rØponses de la Commission (2)
(C5-0654/2000),
(1) JO C 281 du 4.10.2000, p. 26.
(2) JO C 347 du 4.12.2000, p. 1.24.1.2002 FR C 21 E/237 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001