FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 25.10.2010 
COM(2010) 606 final 
2010/0300 (NLE)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sur la  protection de l'environnement et le 
développement durable du parc de Prespa 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. L'Union européenne s'est dotée depuis long temps d'une législation protégeant ses 
eaux, dont les premiers textes remontent a ux années 1970 et qui a abouti à l'adoption 
en 2000 de la directive-cadre sur l'eau (DCE)1, établissant l'objectif  de protection de 
toutes les eaux (rivières, lacs, eaux soute rraines et eaux côtière s) et prévoyant une 
coordination des efforts dans les bassi ns hydrographiques co mmuns, au-delà des 
frontières administratives et politiques. Conformément à la DCE, lorsqu'un bassin hydrographique s'étend au-delà du territoire de l'Union, les États membres concernés 
cherchent à établir une coordi nation appropriée avec les pays  tiers concernés, en vue 
de réaliser les objectifs de la DCE sur l'ensemble du district hydrographique
2. 
Lorsque la coordination prend la forme d'un accord international, la participation de 
l'Union européenne en tant que partie est nécessaire dans la mesure où l'accord couvre des aspects relevant de  la compétence de l'Union. 
2. En 2006, la Commission a été autorisée par le Conseil, sur la base des articles 175 et 
300, paragraphe 1, du traité CE, à participer , au nom de la Communauté européenne 
et pour les aspects du domaine de compét ence de la Communauté, aux négociations 
en vue de la conclusion d'accords internationaux relatifs à des bassins hydrographiques communs, notamment entre la  Grèce, d'une part, et l'Albanie, 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine et/ou la Turquie, d'autre part
3.  
3. Le parc de Prespa a été désigné «zone transfrontalière  protégée» en vertu de la 
déclaration du 2 février 2000 par les pays concernés4; il constitue la première zone 
transfrontalière protégée en Europe du Sud-Est. Les lacs de  Prespa et leurs alentours 
sont une zone naturelle unique revêtant une grande importance écologique, qui ne 
peut être préservée que dans  le cadre d'une approche gl obale au niveau du bassin 
hydrographique. 
4. Une coopération renforcée, passant par des accords internationaux semblables aux 
conventions fructueuses déjà existantes , telles que celle pour la protection du 
Danube5 et celle pour la protection du Rhin6, soutient les États membres dans leurs 
efforts pour appliquer pleinement et efficace ment la législation de l'UE dans le 
domaine de l'eau et contribue à des concep tions et des priorités communes avec les 
pays tiers en ce qui concerne  l'utilisation des instrument s de financement disponibles. 
5. L'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de 
Prespa, qui a été négocié par la Commi ssion européenne, la Grèce, l'Albanie et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoi ne, améliore la coopération en place 
                                                 
1 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique 
communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000. 
2 Article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE. 
3 Décision du Conseil du 27 juin 2006 relative à la participation de la Communauté européenne aux 
négociations en vue de la conclusion d'accords inte rnationaux destinés à amélio rer la coopération entre 
certains États membres et les pays tiers riverains des mêmes bassins hydrographiques européens. 
4 Albanie, ancienne République yo ugoslave de Macédoine et Grèce.  
5 Décision du Conseil du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération 
pour la protection et l'utilisation durable du Danube, JO L 342 du 12.12.1997. 
6 Décision du Conseil du 7 novembre 2000 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la 
convention pour la protection du Rhin, JO L 289 du 16.11.2000. 
FR 3   FR dans la zone et apporte le potentiel néces saire pour contribuer à la bonne mise en 
œuvre de la DCE.  
Il est donc approprié que l'Union c onclue l'accord sur la protection de 
l'environnement et le développement  durable du parc de Prespa.  
FR 4   FR 2010/0300 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du … 
relative à la conclusion de l'accord sur la  protection de l'environnement et le 
développement durable du parc de Prespa 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Uni on européenne, et notamment son article 192, 
paragraphe 1, en liaison avec son ar ticle 218, paragraphe 6, point a), 
vu la proposition de la Commission7, 
vu l'approbation du Parlement européen8, 
considérant ce qui suit: (1) En vertu de la directive-cadre de l'UE sur l'eau
9, lorsqu'un bassin hydrographique 
s'étend au-delà du territoire de la Co mmunauté, les États membres concernés 
cherchent à établir une coordination appropri ée avec les pays tiers concernés, en vue 
de réaliser les objectifs de la directive sur l'ensemble  du district hydrographique.  
(2) Le 27 juin 2006, le Consei l a adopté une décision10 autorisant la Commission, au nom 
de la Communauté européenne, à négocier la  conclusion d'accords internationaux 
destinés à améliorer la coopération entre ce rtains États membres et les pays tiers 
riverains des mêmes bassins hydrographiques européens. 
(3) Les lacs de Prespa et leurs alentours s ont une zone naturelle  unique d'une grande 
valeur écologique, qui ne peut être préserv ée que dans le cadre d'une approche globale 
au niveau du bassin hydrographique. 
(4) L'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de 
Prespa, qui a été négocié par la Commissi on européenne, la Grèce, l'Albanie et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoi ne, améliore la coopération en place 
                                                 
7 JO C […] du […], p. […]. 
8 JO C […] du […], p. […]. 
9 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre 
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000. 
10 Décision du Conseil du 27 juin 2006 relative à la participation de la Communauté européenne aux 
négociations en vue de la conclusion d'accords inte rnationaux destinés à amélio rer la coopération entre 
certains États membres et les pays tiers riverains des mêmes bassins hydrographiques européens. 
FR 5   FR dans la zone et apporte un potentiel pour c ontribuer à la bonne mise en œuvre de la 
directive-cadre de l'UE sur l'eau.  
(5) Il convient que l'accord soit conclu, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sur la protection de l'environnement et du développement durable du parc de Prespa 
est conclu. 
Le texte de l'accord figure à l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union 
européenne, à la notification prévue à l’arti cle 18 de l’accord, à l’effet d’exprimer le 
consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
La date d'entrée en vigueu r de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . 
Fait à …, le …  
 Par le Conseil 
 Le président  […] 
FR 6   FR ANNEXE  
Accord sur la protection de l'envir onnement et le développement durable  
du parc de Prespa 
Les ministères de l'environnement des trois États riverains de la région de s lacs de Prespa et 
l'Union européenne, ci-après dénommés les parties,  
Tenant compte  de la déclaration des premiers mini stres des trois États du 2 février 2000, 
relative à la création du parc de Prespa et à la protecti on de l'environnement et au 
développement durable des lacs de Prespa et de leurs alentours; 
Rappelant  la déclaration conjointe des premiers mi nistres des trois États riverains du bassin 
hydrographique des lacs de Prespa, faite le 27 novembre 2009 à Pyli; 
Considérant  que les lacs de Prespa et  le bassin environnant sont  une zone naturelle unique 
dont l'importance en termes de géomorphologie, d' écologie, de biodiversité et de culture a une 
portée internationale, en tant qu'habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de 
faune et de flore rares et/ou e ndémiques, en tant que lieu de  nidification pour des oiseaux 
menacés au niveau mondial et en  tant que dépositaire d'un importa nt héritage archéologique et 
traditionnel; 
Reconnaissant  leur responsabilité conjointe en ce qui concerne la conservation de 
l'écosystème du bassin des lacs de Prespa et de ses composantes ainsi que sa beauté naturelle, 
en tant que fondement du bien-être économique et social de ses habitants et de la création de 
possibilités de développement économique (not amment agriculture, pêche et tourisme); 
Convaincus  que la préservation et le maintien de la  biodiversité, des fonctions essentielles et 
des avantages pour l'homme du bassin hydrogr aphique des lacs de Prespa passent 
nécessairement par l'adoption d'une appr oche globale au niveau du bassin; 
Conscients  que des actions individuelle s au niveau national ne suffisent pas pour assurer la 
conservation des écosystèmes de Prespa et de s on héritable culturel, to ut en améliorant le 
niveau de vie de ses habitants; 
Désireux  de renforcer la coopération entre les auto rités compétentes et les parties prenantes 
dans les trois États, afin de maintenir et de  protéger les valeurs éco logiques uniques du bassin 
des lacs de Prespa et de prévenir et/ou d'en rayer les causes de dégrad ation de son habitat, 
conformément à la déclaration des premiers ministres du 2 février 2000; 
Résolus  à explorer des méthodes de gestion appropriées pour l'u tilisation et la protection 
durables de l'eau et des écosystèmes d'eau dou ce des lacs de Prespa, conformément à la 
déclaration des premiers mini stres du 2 février 2000 et aux exigences de la directive-
cadre 2000/60/CE sur l'eau et  des directives connexes; 
Conscients  de l'exploitation déjà ancienne de la z one par l'homme et de la compatibilité des 
utilisations traditi onnelles avec la conserva tion de la nature; 
Confirmant  leur engagement en faveur du dével oppement durable du bassin des lacs de 
Prespa, qui peut être réalisé de façon cohére nte grâce à une coopération transfrontalière, en 
application des principes du processus d'intégration de l'Union européenne; 
FR 7   FR Prenant note  du dialogue relatif au bassin du Dr in, ouvert en 2009 en tre les autorités 
compétentes et les parties prenantes en vue de  parvenir à une vision commune de la gestion 
durable de ce bassin et du renforcemen t de la coopération transfrontalière; 
Tenant compte  des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux en 
vigueur dans le domaine de la protection envi ronnementale, auxquels ils sont parties ou dont 
ils sont signataires; 
Rappelant  les accords bilatéraux existant s entre les parties en ce qu i concerne la coopération 
en matière de protection environneme ntale et de développement durable;  
Tenant compte  du fait que l'une des parties est un État  membre de l'Union européenne, l'autre 
un pays candidat à l'adhésion à l'UE et la troisième un candidat potentiel, et que les deux 
dernières parties ont également conclu un accord  de stabilisation et d'association avec l'UE;   
Reconnaissant  la capacité différenciée mais complémentaire des organisations 
gouvernementales et non-gouvernementales des tr ois États parties à l'accord, pour ce qui 
touche à la conservation et à la gestion du parc Prespa; 
Prenant en considération  l'expérience acquise dans le cadre  de la coopération trilatérale mise 
en place pour le parc Pres pa depuis 2000, à travers l'actio n du comité intérimaire de 
coordination et de son secrétariat; 
Tenant compte  du plan d'action stratégiqu e pour le développement durable du parc Prespa 
élaboré dans le cadre du com ité intérimaire de coordination et de son secrétariat, 
sont convenus  de ce qui suit: 
Partie 1 – Dispositions générales 
Article premier – Définitions 
Aux fins du présent accord: 
- on entend par «parc de Prespa» («le parc»), la zone géographique située sur le territoire des 
trois États inclus dans le bassi n des lacs de Prespa, qui comprend des eaux de surface et des 
eaux souterraines correctement attribuées et qui a été désignée comme zone transfrontalière 
protégée en vertu de la d éclaration du 2 février 2000. 
- on entend par «impact transfrontalier», toute incidence sur l'environnement dans une zone 
relevant de la juridiction d'une partie, y compris les effets négatifs sur la santé et la sécurité 
humaines, sur la flore, la faune, les sols, l'air,  l'eau, le climat, le pa ysage et les monuments 
historiques ou autres structures physiques, ou des interactions en tre ces facteurs, ainsi que les 
effets sur l'héritage culturel ou les conditions socio-économiques, résultant d'altérations de ces 
facteurs, dues à un changement dont l'origine ph ysique est située entièrement ou partiellement 
dans la zone relevant de la juridiction d'une autre partie. 
Article 2 – Objectif de l'accord 
Les parties coopèrent en vue d'assurer une protection intégrée de l'écosystème et le 
développement durable du parc de Prespa, y compri s l'élaboration de plans intégrés de gestion 
FR 8   FR du bassin hydrographique, conformément aux normes internationales et de l'Union 
européenne. 
Partie 2 – Principes de coopération 
Article 3 - Obligatio ns fondamentales 
1. Aux fins des objectifs de l'article 2, les parties adoptent les mesures nécessaires et 
appliquent les meilleures techniques disponibles, individuellement ou en coopération, selon les principes d'égalité s ouveraine, d’intégralité  territoriale, de 
bénéfice mutuel et de bonne foi, en vue de: 
a) gérer prudemment la qual ité et la quantité des eaux des lacs de Prespa, en 
surveillant tout particulièrement le niveau de l'eau dans les deux lacs; 
b) prévenir, contrôler et réduire la po llution des eaux dans les lacs de Prespa; 
c) protéger et conserver la biodiversité du parc en protég eant tout particulièrement 
les espèces de flore et de faune endémi ques, rares, menacées ou en danger, et 
en restaurant et en gérant les habitats sensibles ainsi que les écosystèmes et les services écosystémiques, sur la base de la législation internationale et de l'UE, 
notamment des directives 92/43/CEE et 2009/ 147/CE et de la po litique de l'UE 
en matière de biodiversité; 
d) protéger les sols contre l'érosion, l'é puisement, les infectio ns et la pollution; 
e) assurer, encourager et contrôler l'uti lisation prudente des ressources naturelles 
et le développement durable du parc de Prespa; 
g) prévenir l'introduction et l'élevage d'es pèces animales et végétales étrangères; 
h) réguler efficacement les activités ay ant ou susceptibles d'avoir un impact 
négatif sur les lacs de Prespa, afin de  prévenir et de minimiser cet impact. 
2 À cet effet, les parties: 
a) conçoivent et mettent en œuvre des plans et programmes de gestion pour la 
protection et le développement durable du parc, en accord avec le plan d'action 
stratégique pour le développement  durable du parc de Prespa;  
b) élaborent des stratégies cohérentes de stinées à des plans d'aménagement du 
territoire, d'urbanisme ou d'autres types d'utilisation des terres ainsi que des plans de gestion de zone protégée, afin d'assurer la  gestion des terres du bassin 
hydrographique conformément au principe  de développement durable et à la 
protection renforcée requise pour le parc, en se fonda nt sur la législation 
internationale et de l'UE, notamment les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE. 
c) approuvent et appliquent  fidèlement les normes et critères environnementaux 
relatifs au bassin hydrographique , décrits à l'article 4; 
d) adoptent et mettent en œuvre le s mesures légales,  administratives, 
économiques, financières et t echniques, en vue d'assurer: 
FR 9   FR i) la pratique aussi étendue que possi ble de l'agriculture durable et de 
l'élevage animal à faible impact, sur la base de la capacité de charge de la 
zone et de règles de pêche compatibles avec la notion d'utilisation prudente; 
ii) la gestion des déchets ménagers et agricoles selon les meilleures 
techniques disponibles; 
iii) l'amélioration et la modernis ation des réseaux routiers et de 
communication et d'autres infrastruc tures et services sociaux, d'une 
manière compatible avec la protection de la biodiversité, la conservation 
des zones protégées et le développe ment durable du parc de Prespa; 
e) permettent des échanges réguliers d' idées entre les parties, conservent 
l'architecture et les monumen ts traditionnels, élaborent et mettent en œuvre une 
stratégie conjointe pour le développement touristique du parc et encouragent la 
sensibilisation du public et l'éducation à l'environnement en vue de trouver des 
solutions locales; 
f) facilitent l'exercice intégr al et effectif des droits individuels des habitants du 
bassin hydrographique en matière d' information environnementale, de 
participation à la prise de décisions re latives à des questions environnementales 
et d'accès à la justice pour de telles questions; 
g) établissent et gèrent efficacement un système standard commun de 
surveillance, afin d'observer, de gérer et  de contrôler l'état environnemental des 
lacs et de leur bassin hydrographique; 
h) en cas de crises, adoptent des mesure s communes afin d'évaluer rapidement la 
situation et d'y remédier dans les meilleurs délais. 
Article 4 – Normes et critères environnementaux 
1. Les parties au présent accord, avec l'aide  du comité décrit à l'article 10, établissent 
précisément les critères, normes, limites et objectifs relatifs à la protection, à la 
conservation et au développement du parc, c onformément aux objectifs de l'article 2. 
2. À cet effet, les parties prennent  les mesures appropriées en vue: 
a) d'appliquer les obligations légales découlant des normes et des critères 
internationaux et de l'UE pour la protec tion et la conservati on des lacs et de 
leur bassin hydrographique;  
b) d'adapter les normes et les critères nationaux en matière d'environnement aux 
conditions et aux exigences loca les du bassin hydrographique; 
c) d'exiger l'utilisation des meilleures t echniques disponibles et des pratiques 
environnementales les plus récentes. 
Article 5 – Gestion durable de l'eau 
FR 10   FR Les parties conviennent de c oopérer pour gérer les eaux du pa rc de Prespa d'une manière 
durable. Ceci inclut la gestion intégrée des re ssources de surface et souterraines au niveau du 
bassin, sur la base de la dire ctive 2000/60/CE et de s directives connexes, qui permettra: 
a) de fournir une eau en quantité suffisa nte et d'une qualité appropriée à des fins 
de consommation; 
b) de fournir une eau en quantité suffi sante et d'une qualité appropriée pour la 
préservation, la protection et, le cas échéant, la restauration des écosystèmes aquatiques naturels, y compris les zone s humides, ainsi que leurs fonctions; 
c) de fournir une eau en quantité su ffisante et d'une qualité appropriée pour 
d'autres utilisations légitimes contribuant au développement économique et social durable des communautés locales, en tenant compte de la nécessité de s'adapter aux effets éventuels du changement climatique; 
d) de réparer ou d'atténuer les effets  négatifs d'interventions hydrologiques 
antérieures, en mettant tout partic ulièrement l'accent sur le système 
hydrographique «rivière Devolli – petit lac de Prespa»; 
e) de protéger contre les effets destruct eurs de l'eau (inondation, érosion, etc.) en 
utilisant les meilleures techniques disponibles; 
f) de résoudre les conflits d'intérêts causés par des utilisa tions diverses; et 
g) de contrôler efficacement le système de  gestion des eaux qui doit être mis en 
place. 
À cet effet, les parties établiront le groupe de  travail sur l'eau conformément à l'article 14. 
Article 6 - Échanges de données et d'informations 
Afin de contribuer à la protection efficace du parc  de Prespa, les parties mettront en place un 
système formel d'échange régulier d'informations entre leurs autorités compétentes, 
notamment: 
a) des données qualitatives et  quantitatives su r l'eau, les écosystèmes aquatiques 
et les habitats et espèces importants; 
b) l'expérience acquise grâce à l'application des meilleures techniques disponibles 
et les résultats de la recherche et du développement dans les domaines de la 
protection des zones humides, de la ges tion de l'eau et des mesures pour la 
prévention, la réduction et le  contrôle de la pollution. 
Article 7 – Impact transfrontalier 
Les parties coopèrent en vue d'approuver des mesures destinées  à assurer l'intégrité de 
l'environnement, en particulier de l'eau, à l'in térieur du parc et à éliminer ou à diminuer les 
impacts transfrontaliers sur l' environnement découlant de l'ac tivité humaine. Elles coopèrent 
notamment à l'élaboration et à l'applicat ion de procédures d'évaluation d'impact 
environnemental appropriées dans le parc , conformément à la convention d'Espoo sur 
l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans  un contexte transfrontalier, à laquelle elles 
sont parties.  
FR 11   FR Article 8 - Coopération avec des organisat ions et des donateurs internationaux 
Lors de l'application du prés ent accord, les parties recherch ent des partenaires aux niveaux 
local, national et international, et co opèrent tout particulièrement avec: 
– la convention de Ramsar et l'initiative MedWet; 
– le PNUD; 
– le FEM; 
– les donateurs bilatéraux opérant dans la  région, tels que KfW, GTZ et SDC; 
– l'UNESCO;  
– l'UICN; 
– les institutions de l'Union européenne; 
– et autres. 
Partie 3 – Mécanismes de coopération  
Article 9 – Segment de haut niveau 
Les ministres de l'environnement des trois États pa rties et le représentant  de l'UE se réunissent 
régulièrement pour examiner les progrès de la mise en œuvre du présent accord et de la 
réalisation des objectifs de l'article 2, pour exam iner les travaux du comité de gestion du parc 
de Prespa et d'organes subsidiaires, pour fixer la programmation d'activités conjointes dans le 
parc de Prespa et pour formuler des orienta tions politiques. Ces ré unions se tiendront au 
moins une fois tous les deux ans, sauf si les parties en décident au trement, ou sur demande 
écrite de l'une ou l'autre des parties, dans ch acun des trois États part ies à tour de rôle. 
Article 10 - Comité de gestion du parc de Prespa 
1. Afin de garantir une réalisation efficace des objectifs et des engagements spécifiés 
dans le présent accord, les parties établissent  le comité de gestion du parc de Prespa. 
2. Le comité de gestion du parc de Prespa a la capacité juridique internationale d’une 
institution plurilatérale nécessaire à l’exer cice de ses fonctions, notamment maintenir 
des relations avec les donateur s afin de garantir les pr ojets et les donations, qui 
serviront à la mise en œuvre du présent accord. 
3. Le comité de gestion du parc de Pr espa se compose des membres suivants: 
a) un représentant du ministère de l’envir onnement de chaque État partie et un 
représentant de l’Union européenne; 
b) un représentant des communautés locales  de la région de Prespa, venant de 
chaque État partie; 
FR 12   FR c) un représentant des organisations non-gouvernemen tales environnementales 
(ONG) de chaque État partie, menant des activités importantes au niveau local dans le parc de Prespa; 
d) un représentant des autorités locales de gestion de la zone protégée de chaque 
État partie; 
e) un observateur permanent de l’initia tive MedWet de la convention sur les 
zones humides (Ramsar); 
f) un observateur permanent du comité de gestion d’Ohrid. 
 Les représentants des parties au sein du co mité sont officiellement nommés dans un 
délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 
4. Le comité se réunit à intervalles régul iers (deux fois par an). Un comité 
extraordinaire se réunit à la demande  de l’une ou l’autre des parties. 
5. Chaque année calendrier, le  lieu des réunions régulières alterne entre les trois États 
parties. Par conséquent, deux réunions or dinaires consécutives se tiendront dans 
chaque État tous les trois an s. Les réunions régulières devr ont se tenir de  préférence 
dans la région de Prespa. 
6. Les réunions sont présidées par le représenta nt de l’État partie dans lequel elles se 
tiennent. La durée de la prés idence suit la rotation annuelle visée au paragraphe 5. 
7. Les travaux du comité seront menés en anglais. 
8. Lors de sa première réunion, le comité approuve ses règles internes en matière 
d’organisation et de procédure. 
9. Le comité peut inviter des experts à part iciper à ses réunions, en fonction du thème à 
l'ordre du jour, et peut constituer des groupe s de travail sur des questions spécifiques, 
composés d’experts et de fonctionnaires. En vertu du présent ac cord (art. 14), le 
premier groupe de trava il est créé sur les questions  de gestion de l’eau. 
10. Quatre ans après le début des activités du comité de gestion du parc de Prespa, son 
fonctionnement et son efficacité seront examin és par le segment de haut niveau visé 
à l’article 9 et, le cas échéant, sa composition et son mandat seront adaptés conformément à l’article 17 du présent accord. 
Article 11 – Fonctions du comité de gestion  
Le comité de gestion du pa rc de Prespa est chargé: 
1. de surveiller et de coordonner les activités  visant la protection et le développement 
durable du parc de Prespa lors de la mi se en œuvre du présent accord et du plan 
d’action stratégique pour le développ ement durable du parc de Prespa; 
2. de définir et de recommander aux parties et aux autres acteurs concernés les étapes 
suivantes et les actions, me sures et activités nécessaires à la mise en œuvre du 
présent accord, et de les inviter à coopé rer, afin de coordonner et de mener des 
FR 13   FR projets conjoints. Plus préci sément, le comité aide les parties à mettre en œuvre le 
présent accord et à en renfor cer l'efficacité en formulant des recommandations et des 
avis sur: 
a) la rédaction et l’application des no rmes, des critères et des exigences en 
matière environnementale, qui serviront  de base pour assurer la protection 
intégrée et le développement durable de s lacs et de leur bassin hydrographique; 
b) la réalisation du cadre réglementaire relatif à la zone du bassin, y compris les 
plans d’aménagement des terres, les règles  régissant la zone protégée et les 
plans de gestion; 
c) l’élaboration et l’application de straté gies, de plans de gestion intégrée et de 
programmes à mettre en œuvre dans le parc de Prespa, ayant ou susceptibles 
d’avoir une incidence négative sur la  réalisation des objectifs du présent 
accord; 
d) l’application d’un programme de surv eillance efficace, destiné à observer, 
gérer et contrôler l’état environnemental ainsi que l’état des masses d'eau de 
surface et souterraines; 
e) la définition d'axes prioritaires et  de programmes d’étude et de recherche 
scientifiques pour la protec tion et le développement dur able du parc de Prespa 
et la promotion de la publication d’informations émanant d’experts; 
f) la collecte, l’élaboration et la publi cation d’informations environnementales sur 
la région des lacs de Prespa; 
g) l’encouragement de la participation de s citoyens, des ONG et  d’autres parties 
prenantes à la protection des lacs  et de leur ba ssin hydrographique; 
3. de permettre la coordination de la pl anification et des activités revêtant une 
importance transfrontalière par les organes locaux de gestion de la zone protégée 
dans les trois États concernés; 
4. d’évaluer les résultats des acti ons en cours au regard des ob jectifs de l’article 2, et de 
diffuser largement ses conclusions; 
5. de servir de comité di recteur pour le FEM et d’au tres programmes et projets 
similaires relatifs au parc; 
6. d’identifier et de proposer des sources de financement éventuelles aux niveaux 
national, européen et internat ional, pour les actions, mesures et projets nécessaires; 
7. de collecter toutes les info rmations disponibles relatives  aux lacs et à leur bassin 
hydrographique, de demander et de recevoir des propositions d’institutions ou d’organes gouvernementaux et d’ONG afin d’ améliorer ses travaux et de renforcer 
l’engagement des parties en faveur de la mise en œuvre de l’accord; 
8. de préparer et de publier un rapport annue l sur l’état environnemental du parc de 
Prespa, qui comprendra une section pr ésentant les travaux du comité; 
FR 14   FR 9. de coopérer avec le comité de gestion d’Ohrid, d’assist er aux réunions de ce comité 
en tant qu’observateur et de coordonner des actions en vue d’obtenir les meilleurs résultats en termes de protection et de dé veloppement durable de la région dans son 
ensemble;  
10. de contribuer de manière appropriée au pr ocessus de dialogue en vue de la gestion 
durable du bassin élargi du Drin; 
11. de contribuer à la mobilisation des re ssources des parties et de la communauté 
internationale, selon le cas, pour gérer les ri sques et atténuer les effets négatifs en cas 
d’évènements imprévus, tels que les inondations, le s incendies de forêts et autres 
catastrophes naturelles ou d’or igine humaine, et protéger les écosystèmes vulnérables 
du parc et leurs fonctions et services c ontre les effets du changement climatique. 
Article 12 – Décisions du comité de gestion 
1. Le comité adopte ses décisions par consen sus. Si aucun consensus n’est obtenu, la 
question est soumise pour règlement au segment de haut niveau. 
2. Le comité adresse ses recommandations aux parties. 3. Chaque partie met en œuvre les recomm andations du comité conformément à la 
législation nationale et rend régulièrement compte au comité des mesures prises pour 
leur mise en œuvre. 
4. Si une partie est dans l’incapacité, tota le ou partielle, de  mettre en œuvre une 
recommandation du comité, elle en informe le comité, en expliquant ses motifs et en proposant des modalités et un calendrier de mise en œuvre. 
5. Le comité tient un registre des décisions adoptées. 
Article 13 - Secrétariat 
1. Le comité est assisté dans l'exécution de ses tâches par un organe technique 
subsidiaire, le secrétariat. 
2. Le secrétariat se composera de trois pers onnes, une de chaque État partie, nommées 
par le ministère de l'environnement et  dirigées par un expert en coopération 
transfrontalière dans les z ones protégées et en gestion de bassins hydrographiques, 
désigné par le comité dans le cadre d' un appel à candidatures international.  
3. Les travaux du secrétariat sont orientés pa r des décisions du comité de gestion et 
supervisés par le président de ce comité. 
4. Le secrétariat doit s'acquitt er des tâches spécifiques su ivantes, qui doivent être 
exécutées dans les limites du budget disponible: 
a) préparation du programme de travail a nnuel du comité de gestion du parc de 
Prespa, accompagné d'un budget détaillé , et de programmes de travail 
connexes (par ex. programme de communi cation), assortis de  budgets détaillés 
et d'un suivi de leur mise en œuvre; 
FR 15   FR b) préparation ou aide à la préparation de  réunions tenues dans le cadre du présent 
accord; 
c) organisation de consultations entre les parties prenantes sur des questions 
stratégiques ou autres en relation avec le présent accord, et consultations aux niveaux décisionnel et technique dans le  cadre de groupes de travail et/ou de 
groupes d'experts; 
d) collecte, évaluation et diffusion de données  et d'informations sur la législation, 
les mesures et les activités ayant ou suscep tibles d'avoir des effets significatifs 
sur la réalisation des objectifs de l'article 2; 
e) suivi des projets conjoints; f) compilation, évaluation, publication et  promotion de la recherche de la 
coopération scientifiques da ns le parc de Prespa; 
g) contacts et réunions avec  les donateurs; préparation ou aide à la préparation de 
documents de projet; 
h) traduction de documents clés; sou tien technique et de secrétariat aux 
représentants de la communauté locale; 
i) représentation du comité au sein de forums internationaux; j) toute autre tâche attr ibuée par le comité.  
5. Le siège du secrétariat est situé à Aghi os Germanos, en Grèce, pour une période de 
quatre ans, en alternance, ou jusqu'à une autre date fixée par le comité. 
6. Le comité est autorisé à conclure un accord de siège avec le pays d'accueil en ce qui 
concerne l'exercice des fonctions du secrétariat.  
Article 14 – Groupe de travail sur la gestion de l'eau  
1. Le comité de gestion du parc de Prespa ét ablira un groupe de travail sur la gestion de 
l'eau, conformément aux dispositions de l'article 10. 
2. Les États parties, après cons ultation, nomment les autorités et organes compétents en 
matière de gestion de l'eau, dans la part ie du parc de Prespa située sur leurs 
territoires, en tant que membres de ce groupe de travail et en informent le président 
du comité de gestion du parc de Prespa.  
3. Le groupe de travail sur la gestion de  l'eau proposera des recommandations fondées 
sur les principes de gestion intégrée des bassins hydrographiques, conformément à la 
directive-cadre de l'UE su r l'eau (2000/60/CE), pour ad option par le comité de 
gestion. 
4. Les tâches et le mandat sp écifiques du groupe de  travail seront définis lors de 
consultations entre les États parties. 
5. Les coûts de fonctionnement du groupe de travail sur la gestion de l'eau 
(participation à des réuni ons et organisation de celle s-ci) sont couverts pour une 
FR 16   FR période de quatre ans après l'entrée en vi gueur du présent accord, par le ministère de 
l'environnement, de l'énergie et du changement climatique. 
Article 15 – Dépenses des organes communs 
1. La mise en œuvre du programme de travail du comité de gestion du parc de Prespa 
est financée par les contributions annuelles  régulières des parties et par d'autres 
sources. 
2. Chaque partie supporte en principe les dépenses liées à la participation de ses 
membres nationaux aux réunions du comité, du s ecrétariat et des groupes de travail, à 
l'exception des dépenses visées  à l'article 14, paragraphe 5. 
3. La partie sur le territoire de laquelle une réunion du comité sera organisée prend en 
charge les coûts d'organisati on de la réunion en question. 
4. Le secrétariat préparera un budget annuel couvrant ses dépenses et soumis pour 
approbation au comité, qui sera financé pa r les contributions a nnuelles régulières des 
États parties et par d'autres sources. Les équipements de bureau seront fournis par la 
partie hébergeant le secrétariat, normalement en dehors du budget.  
Partie 4 – Règlement des litiges 
Article 16 
En cas de litige entre les parties sur des poi nts d'interprétation ou d' application du présent 
accord, les parties recherchent une solution par vo ie de négociation ou par tout autre mode de 
règlement de litiges qu'ils jugent acceptable. 
Partie 5 – Dispositions finales 
Article 17 – Modifications de l'accord 
1. Toute partie peut proposer de s modifications du présent accord. 
2. Toute modification du présent accord est approuvée par consensus.  Les 
modifications entrent en vigueur conforméme nt à la procédure présentée ci-après, au 
paragraphe 2 et à l'article 18. 
Article 18 – Entrée en vigueur 
1. Le présent accord sera soumis à ratificat ion conformément aux procédures nationales 
de chaque partie. 
2. Le présent accord entre en vigueur le jour  de la réception de la  dernière notification 
écrite par laquelle les parties s'informent mutu ellement de la ratification de l'accord. 
Article 19 - Rapport avec d'autres accords 
1. Aucune disposition du présent accord n'a d' incidence sur les droits et obligations 
d'une partie découlant d'un accord existant à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. Aucune disposition du présent accord n'a d'incidence sur les droits et obligations d'une partie découlan t de la législation de l'UE. 
FR 17   FR 2. Aux fins de la mise en œuvre du présen t accord, les parties peuvent conclure des 
accords ou des arrangements bilatéraux ou tril atéraux, compatibles avec le présent 
accord. 
Article 20 - Durée et dénonciation 
Le présent accord est conclu pour  une période indéterminée, sauf si l'une des parties, par voie 
diplomatique, notifie son souhait de se retirer,  auquel cas la dénonciatio n prend effet six mois 
après la date de la notificati on écrite. Sauf convention contrair e, la dénonciation n'affecte pas 
la validité d'arrangements ou de projets en cours approuvés dans le cadre du présent accord, 
Fait à Pyli, le 2 février 2010, en quatre exempl aires originaux en langue anglaise, chacun de 
ces textes faisant également foi.  
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilit és à cet effet, ont si gné le présent accord.