Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concluant les consultations menées avec Fidji conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le gouvernement du parti de coalition populaire (People's Coalition Party) de Fidji, qui avait été élu démocratiquement, a été renversé le 19 mai 2000 lors d'un coup d'État mené par George Speight. Par la suite, la Constitution de 1997 a été abolie, un nouveau président mis en place par le Grand Conseil des Chefs et un gouvernement provisoire, dirigé par M. Laisenia Qarase, nommé par le nouveau chef de l'État. Une commission de révision constitutionnelle chargée d'élaborer un nouveau projet de Constitution a également été instituée.

Dans une déclaration datée du 19 mai 2000, l'Union européenne a condamné l'usage de la force armée contre un gouvernement démocratiquement élu et appelé à la libération immédiate des otages, ainsi qu'au rétablissement rapide des principes et d'un gouvernement démocratiques conformes à la Constitution fidjienne de 1997.

À la suite du coup d'État et sur la base d'une proposition de la Commission, celle-ci et le Conseil ont, le 4 août, invité le groupe ACP à engager des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou afin d'évaluer la situation à Fidji et, si nécessaire, d'y remédier. Ces consultations ont débuté par une réunion qui s'est tenue le 19 octobre 2000 à Bruxelles.

Au cours de cette réunion, l'UE a déploré la destitution de l'ancien président Mara, la substitution du gouvernement démocratique et l'abrogation de la Constitution de 1997. L'UE a également déclaré qu'elle jugeait indispensable qu'il soit procédé dans les meilleurs délais au rétablissement de l'État de droit, fondé sur une Constitution respectueuse des droits politiques de tous les citoyens fidjiens, à la nomination d'un gouvernement issu d'élections libres et équitables et à la restauration de la légitimité démocratique.

L'UE a pris note des engagements contractés par le gouvernement provisoire de Fidji, notamment en ce qui concerne le calendrier relatif à la révision constitutionnelle, à la tenue d'élections libres et équitables dans un délai de 18 mois et au jugement des auteurs du coup d'État. Elle a cependant observé que l'actuel gouvernement fidjien n'a l'intention de rétablir ni le parlement démocratiquement élu, ni le gouvernement d'union, ni la Constitution de 1997.

Il a été par ailleurs indiqué que l'UE, par des relations régulières, suivra attentivement l'évolution de la situation à Fidji afin de vérifier si les engagements pris sont respectés et qu'elle examinera, sur la base des consultations, les mesures appropriées susceptibles d'être adoptées dans le cadre de l'accord de Cotonou.

Au vu de ces consultations, la Commission propose, en vertu de l'article 96, paragraphe 2, point c de l'accord de Cotonou, une série de critères dont le respect entraînera l'autorisation progressive des projets. Ces critères sont les suivants:

1. Définition du contenu de la Constitution (un projet devrait être prêt à la fin du mois de juin 2001). Ce projet de Constitution doit s'appuyer sur des consultations et une participation de dimension nationale qui assurent la prise en compte des intérêts et des préoccupations de l'ensemble de la population fidjienne. Il doit garantir le respect, sur un pied d'égalité, des droits de l'homme ainsi que des droits civils, politiques, économiques et sociaux de tous les Fidjiens.

2. Adoption et promulgation de la nouvelle Constitution à l'issue d'un référendum populaire, avant la fin du mois de décembre 2001.

3. Tenue d'élections générales libres et équitables, avant la fin du mois de juin 2002.

4. Engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de George Speight et de ses complices. Les poursuites judiciaires intentées à l'encontre de George Speight et d'autres personnes directement impliquées dans le coup d'État seront menées à leur terme. Les personnes qui se verront infliger une condamnation pénale dans cette affaire et qui occupent encore des postes importants au gouvernement et au sein de la commission de révision constitutionnelle devront en outre être remplacées, ce qui rendra le processus de normalisation plus crédible.

En conséquence, la Commission propose de conclure les consultations engagées au titre de l'article 96 de l'accord ACP-CE de Cotonou et d'adopter, conformément au paragraphe 2, point c de l'article précité, les mesures appropriées suivantes pour soutenir la transition de Fidji vers la démocratie:

* Le financement de la mise en oeuvre de l'ensemble des projets d'investissement prévus par les programmes indicatifs nationaux de Fidji dans le cadre des 6e, 7e et 8e FED est suspendue, à l'exception du micro-projet d'enseignement primaire en faveur des zones rurales.

* Les programmes dont les conventions de financement n'ont pas encore été signées seront examinés dans le cadre d'une approche progressive et conditionnelle subordonnée à la satisfaction des critères définis. Des mesures visant à favoriser le rétablissement de la démocratie constitutionnelle, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques pourraient également être adoptées au cours de la période de transition.

* Les contributions destinées à des projets régionaux, à des opérations à caractère humanitaire, à la coopération et aux préférences en matière de commerce ne subiront aucune modification au cours de la période de transition.

* La responsabilité principale de la programmation du 9e FED sera assumée par la délégation de la Commission à Fidji, qui consultera les autorités locales si nécessaire.

* Le montant affecté dans le cadre du 9e FED ne sera pas notifié tant que la situation n'aura pas pris un tour positif, notamment par l'adoption d'une constitution démocratique. Le PIN ne sera signé qu'une fois le processus de transition achevé, lorsqu'un gouvernement légitime et démocratique aura été désigné à l'issue d'élections libres et équitables.

Outre ces mesures, le Conseil et la Commission réexamineront conjointement la situation politique de Fidji. L'Union européenne suivra attentivement l'évolution de la situation à Fidji et vérifiera le processus de transition. Elle souligne l'importance cruciale d'une pleine coopération des autorités fidjiennes et réitère sa volonté de poursuivre un dialogue politique avec celles-ci. Elle se réserve, à cet égard, le droit de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.

CONCLUSION

Au vu de ce qui précède et en vertu des articles 9 et 96 de l'accord de Cotonou, mis en application à titre anticipé en vertu de la décision 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE, la Commission propose en conséquence que le Conseil conclue les consultations avec Fidji et prenne les mesures présentées dans le projet de lettre joint au projet de décision du Conseil figurant en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concluant les consultations menées avec Fidji conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord ACP-CE de Cotonou, mis en application à titre anticipé en vertu de la décision 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE,

vu l'accord interne concernant les mesures à prendre et les procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, mis en application à titre provisoire en vertu de la décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et en particulier, l'article 3,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels cités à l'article 9 de l'accord ACP-CE de Cotonou ont été violés par le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement démocratiquement élu de Fidji et l'abrogation de la Constitution de 1997.

(2) Des consultations au titre de l'article 96 de l'accord ACP-CE de Cotonou ont été engagées le 19 octobre 2000 avec les États ACP et Fidji, lors desquelles les autorités fidjiennes ont expliqué leur point de vue et pris des engagements spécifiques, notamment en ce qui concerne le calendrier relatif à une révision constitutionnelle, la tenue d'élections libres et équitables avant la fin du mois de juin 2002 et le jugement des auteurs du coup d'État du 19 mai.

(3) Le respect des principes démocratiques doit encore être rétabli à Fidji,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec Fidji dans le cadre de l'article 96, paragraphe 2, point c de l'accord ACP-CE de Cotonou sont conclues.

Article 2

Les mesures présentées dans le projet de lettre ci-joint sont adoptées à titre de mesures appropriées au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c de l'accord ACP-CE de Cotonou.

Ces mesures expirent le 30 septembre 2002.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur,

L'Union européenne attache la plus haute importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord ACP-CE de Cotonou. Éléments essentiels de l'accord de partenariat, le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent le fondement de nos relations.

Ainsi, l'Union européenne a condamné le coup d'État du 19 mai 2000 et exprimé sa profonde inquiétude devant les événements politiques qui se sont produits à Fidji depuis lors, déplorant la destitution du président Mara, le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement issu d'élections démocratiques et l'abrogation de la Constitution de 1997.

En conséquence, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 4 août 2000, d'inviter les autorités de Fidji et les États ACP à engager des consultations en vue de procéder à une évaluation approfondie de la situation et d'y remédier.

Ces consultations ont eu lieu le 19 octobre 2000 à Bruxelles. Un certain nombre de questions essentielles ont été examinées à cette occasion, et les autorités fidjiennes, représentées par M. Kaliopate Tavola, ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et du Sucre, du gouvernement provisoire de Fidji, ont exposé leur point de vue et pris un certain nombre d'engagements relatifs à un calendrier de révision constitutionnelle, à la tenue d'élections libres et démocratiques dans un délai de 18 mois et au jugement des auteurs du coup d'État.

Une série de critères sont définis, dont le respect entraînera l'autorisation progressive des projets. Ces critères sont les suivants:

* Définition du contenu de la Constitution: Ce projet de Constitution doit s'appuyer sur des consultations et une participation de dimension nationale qui assurent la prise en compte des intérêts et des préoccupations de l'ensemble de la population fidjienne. Il doit garantir le respect, sur un pied d'égalité, des droits de l'homme ainsi que des droits civils, politiques, économiques et sociaux de tous les Fidjiens.

* Adoption et promulgation de la nouvelle Constitution à l'issue d'un référendum populaire, avant la fin du mois de décembre 2001.

* Tenue d'élections générales libres et équitables, avant la fin du mois de juin 2002.

* Engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de George Speight et de ses complices. Les poursuites judiciaires intentées à l'encontre de George Speight et d'autres personnes directement impliquées dans le coup d'État seront menées à leur terme. Les personnes qui se verront infliger une condamnation pénale dans cette affaire et qui occupent encore des postes importants au gouvernement et au sein de la commission de révision constitutionnelle devront en outre être remplacées, ce qui rendra le processus de normalisation plus crédible.

Compte tenu de ce qui précède, la Communauté européenne et ses États membres décident de conclure les consultations engagées au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE de Cotonou. Dans la mesure où le respect des principes démocratiques doit encore être restauré à Fidji, la Communauté a décidé de prendre les mesures appropriées présentées ci-dessous, conformément à l'article 96, paragraphe 2, point c de l'accord, pour soutenir la transition de Fidji vers la démocratie.

* Le financement de la mise en oeuvre de l'ensemble des projets d'investissement prévus par les programmes indicatifs nationaux de Fidji dans le cadre des 6e, 7e et 8e FED est suspendue, à l'exception du micro-projet d'enseignement primaire en faveur des zones rurales.

* Les programmes dont les conventions de financement n'ont pas encore été signées seront examinés dans le cadre d'une approche progressive et conditionnelle subordonnée à la satisfaction des critères définis. Des mesures visant à favoriser le rétablissement de la démocratie constitutionnelle, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques pourraient également être adoptées au cours de la période de transition.

* Les contributions destinées à des projets régionaux, à des opérations à caractère humanitaire, à la coopération et aux préférences en matière de commerce ne subiront aucune modification au cours de la période de transition.

* La responsabilité principale de la programmation du 9e FED sera assumée par la délégation de la Commission à Fidji, qui consultera les autorités locales si nécessaire.

* Le montant affecté dans le cadre du 9e FED ne sera pas notifié tant que la situation n'aura pas pris un tour positif, notamment par l'adoption d'une constitution démocratique. Le PIN ne sera signé qu'une fois le processus de transition achevé, lorsqu'un gouvernement légitime et démocratique aura été désigné à l'issue d'élections libres et équitables.

Ces mesures viendront à expiration le 30 septembre 2002.

L'Union européenne suivra attentivement l'évolution de la situation à Fidji et contrôlera le processus de transition. Elle souligne l'importance cruciale d'une pleine coopération des autorités fidjiennes et réitère sa volonté de poursuivre un dialogue politique avec celles-ci. Elle se réserve, à cet égard, le droit de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.

Par la Commission Par le Conseil