Avis du Comité économique et social sur le «Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le marché unique en 1995»

(96/C 212/10)

La Commission a décidé le 1er mars 1996 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social sur le «Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le marché unique en 1995».

La section de l'industrie, du commerce de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 mai 1996 (rapporteur: M. Vever, corapporteur: M. Pasotti).

Le Comité économique et social, au cours de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 29 mai 1996), a adopté par 87 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité félicite la Commission européenne d'avoir présenté dès le mois de février son troisième rapport annuel «Le marché unique en 1995». Cette accélération des délais est à mettre au crédit de la veille active que la Commission poursuit en ce domaine essentiel pour l'Union européenne.

1.2. Ce troisième rapport donne de très nombreuses informations sur l'évolution de la situation et sur les principales lignes d'action suivies en 1995. Mais il ne préjuge pas des conclusions et des orientations complémentaires qui seront proposées par la Commission courant 1996, dans le cadre d'un rapport spécial sur l'impact du marché unique. Le Comité souhaite donc que ses observations sur ce troisième rapport puissent contribuer utilement à la préparation par la Commision de cette réflexion d'ensemble.

1.3. Pour relancer l'achèvement du marché unique, le Comité considère qu'une triple occasion se présente au cours de la période 1996-1999 avec les négociations en cours au sein de la Conférence intergouvernementale, la préparation finale de l'Union économique et monétaire et les dernières années restantes avant de nouveaux élargissements. Une telle occasion ne se renouvellera pas: si elle n'est pas mise à profit pour réaliser des progrès décisifs, l'objectif d'un achèvement prochain du marché unique risquera d'être irrémédiablement compromis, ce qui ne manquerait pas d'avoir également des conséquences négatives sur les conditions de mise en oeuvre de l'UEM.

1.4. Le Comité entend aussi placer l'achèvement du marché unique dans l'objectif prioritaire d'une amélioration décisive de la situation de l'emploi grâce au surcroît de compétitivité et de croissance économique qu'une telle optimisation doit permettre et en utilisant tous les moyens structurels et de politique macroéconomique dont on dispose. À cette fin, le Comité souhaite:

- que le Pacte de confiance pour l'emploi en cours de préparation fasse référence au potentiel encore sous-exploité du marché unique et comporte un engagement de tous ses partenaires pour accélérer son achèvement;

- qu'il impulse une politique structurelle plus efficace, prenant en compte la dimension sociale, pour appuyer les États membres dans leur action contre le chômage et pour assurer que l'accélération de la mise en place finale du marché unique intègre pleinement les adaptations sociales aux mutations pour promouvoir l'emploi en Europe.

2. Observations générales sur la situation

2.1. Le troisième rapport annuel de la Commission présente plusieurs innovations par rapport au précédent:

- d'une part, il intéresse un nombre accru d'États membres, suite à l'élargissement de 12 à 15 intervenu début 1995;

- d'autre part, il est présenté en fonction de lignes d'action précisées et développées par rapport à l'année précédente. Le rapport 1994 se centrait sur une double priorité, autour des volets «compléter» et «appliquer». Le rapport 1995 y ajoute quatre autres lignes d'action: liens avec l'UEM, rôle des citoyens, adaptation aux changements, préparation des futurs élargissements. Le Comité se félicite que la Commission tienne ainsi mieux compte de préoccupations qu'il avait lui-même formulées dans son précédent avis de novembre 1995 sur le second rapport annuel.

2.2. Dans son précédent avis, le Comité s'inquiétait principalement d'une perte de dynamisme dans le processus de réalisation finale du marché unique. Malgré des progrès ponctuels réalisés en 1995, cette impression générale demeure à la lecture du troisième rapport. La Commission reconnaît que beaucoup reste à faire. Elle cite notamment les besoins suivants: achever le marché unique tant des citoyens que des entreprises, libéraliser les marchés du gaz, de l'électricité, des télécommunications, s'adapter à la société de l'information, accélérer les réseaux transeuropéens, aider les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) à se préparer à entrer dans le marché unique. Elle met aussi l'accent sur l'objectif de légiférer moins mais mieux.

2.3. Tout en soulignant la nécessité, face aux difficultés rencontrées, de procéder à une évaluation précise des effets de la mise en oeuvre du marché unique et de la nature des difficultés rencontrées, le Comité souligne qu'en 1996 les raisons d'accélérer son achèvement sont plus actuelles que jamais.

2.3.1. Malgré les progrès réalisés, notamment dans l'application des directives, le Comité constate que cet achèvement du marché unique demeure incomplet et continue de marquer le pas. Comme le Comité l'avait déjà souligné dans son précédent avis sur le rapport annuel 1994, des dossiers essentiels sont en retard, sinon bloqués. Par ailleurs, les États membres continuent d'adopter sur le plan national de nombreuses réglementations nouvelles sans grand souci de leurs effets sur le fonctionnement du marché unique.

2.3.2. Le Comité s'inquiète de cette persistance d'une réalisation seulement partielle du marché unique, qui l'empêche de répondre aux attentes placées dans sa mise en oeuvre. Le manque d'optimisation du marché unique doublé du maintien de handicaps structurels de compétitivité internationale, avec des liens directs entre ces deux facteurs, explique en bonne part que l'Union européenne n'ait pas encore réussi à obtenir un retour à de meilleurs taux de croissance et d'emploi, notamment par rapport à ses grands concurrents internationaux.

2.3.3. Le Comité constate aussi que la cohésion du marché unique demeure très sensible aux perturbations monétaires, notamment à la suite des importants différentiels de change intervenus ces dernières années entre les devises européennes, en raison des insuffisances de convergence économique avivées par les effets de la sous-évaluation du dollar. Il craint notamment que ces tensions monétaires ne risquent de s'exacerber au cours de la période précédant le passage à la phase finale de l'UEM, ce qui ne manquerait pas d'entraîner des effets économiques et psychologiques très négatifs pour le marché unique, si un effort particulier n'est pas mis en oeuvre pour renforcer la convergence économique et monétaire.

2.3.4. Le Comité souhaite que des signaux soient rapidement donnés permettant de clarifier l'avenir du marché unique:

- en direction des citoyens, qui risquent d'être tentés de faire un parallèle négatif entre le haut niveau de chômage actuel et la mise en place du marché unique, dont on n'a pas assez souligné qu'elle ne fut en 1992 que partielle, et de surcroît contrariée par un cycle récessif, ce qui l'a empêché de donner ses effets positifs; des réponses doivent être apportées aux interrogations concernant l'emploi, l'évoluation sociale, les obligations publiques, les différents aspects d'une politique de compétitivité, la qualité de l'éducation et de la formation, l'intensité des efforts de recherche/développement;

- en direction des opérateurs économiques, qui ressentent eux-même un déficit de lisibilité sur l'achèvement rapide du marché unique, ce qui nuit au développement des échanges, des investissements et des stratégies d'entreprises;

- en direction des partenaires sociaux qui ont un rôle à jouer pour améliorer l'efficacité de l'organisation industrielle et des processus de production;

- en direction des États membres pour ce qui concerne l'harmonisation fiscale au niveau de l'Union. Comme l'indique le rapport Monti, il apparaît que, sans action concertée, les États membres perdent une partie de leur efficacité dans ce domaine, en particulier du fait de la globalisation de l'économie et de la circulation mondiale des capitaux;

- en direction des pays tiers pour engager, face à la multiplication des zones de libre échange entre l'Union et d'autres pays ou entités régionales, une réflexion permettant l'élaboration d'une véritable stratégie commerciale, ce qui implique d'évaluer les conséquences de tels accords sur l'ensemble des secteurs industriels et commerciaux.

2.4. Le Comité rappelle qu'il s'est clairement exprimé, dans son précédent avis de novembre 1995 sur le second rapport annuel, en faveur d'un programme de relance du marché unique pour ranimer la confiance: ceci impliquerait un engagement politique renouvelé des États membres d'accélérer cet achèvement, avec une extension des procédures majoritaires et un calendrier précis d'adoption des dernières mesures essentielles d'ici 1999. Cette priorité paraît plus que jamais actuelle avec l'ouverture de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la révision du Traité d'Union européenne.

2.5. La Commission ne s'est à ce jour exprimée que de façon indirecte, et encore incomplète, sur cette recommandation:

- d'une part, dans son troisième rapport, la Commission propose un certain nombre d'orientations stratégiques pour compléter et consolider le marché unique, mais sans les encadrer dans un véritable calendrier;

- d'autre part, dans son avis du 28 février en vue de la Conférence intergouvernementale, la Commission plaide en faveur d'une extension générale des prises de décision à la majorité qualifiée. Ceci intéresserait donc, par voie de conséquence, l'achèvement du marché unique dans toutes ses composantes;

- par ailleurs, la Commission recommande aussi dans cet avis sur la CIG d'étendre la compétence communautaire, avec recours à ces décisions majoritaires, pour les diverses questions liées à la libre circulation des personnes, ce qui aurait évidemment un impact très positif dans un domaine clé du marché unique.

2.6. Pour sa part, le Comité renouvelle son voeu que la Conférence intergouvernementale examine les moyens:

- d'étendre le vote à majorité qualifiée dans les domaines de compétence communautaire intéressant l'achèvement du marché unique: un tel vote devrait devenir la règle chaque fois qu'il y a obstacle au fonctionnement du marché unique et cela signifie que le protocole social devrait devenir partie intégrante des futurs traités;

- d'étendre la compétence communautaire, avec prises de décisions majoritaires, non seulement pour les diverses questions liées à la libre circulation des personnes, mais aussi pour celles qui concernent la coopération des administrations douanières.

2.7. Le Comité invite par ailleurs la Commission à préciser, à l'occasion du rapport sur l'impact du marché unique qu'elle présentera au second semestre 1996:

- un calendrier pour l'adoption des dernières mesures restantes, prenant pleinement en considération l'étape centrale de réalisation de l'UEM en 1999;

- une méthodologie d'adoption de ces mesures en fonction des catégories de problèmes, sur laquelle le Comité formule ci-après plusieurs recommandations (voir 3.1.2).

3. Observations sur les six lignes d'action 1995

La Commission commence son troisième rapport par l'énoncé des six lignes d'action qui ont guidé son action en 1995, telles qu'elle les a commentées au Conseil européen de Madrid de décembre 1995, qui a réagi positivement à cette présentation. L'ensemble du troisième rapport peut lui-même être commenté en fonction de ces six lignes dominantes. L'avis du Comité s'articule donc autour de ce plan.

3.1. Compléter le marché unique

3.1.1. Le Comité souhaite que la Commission puisse à l'avenir présenter dans un chapitre d'ensemble la liste précise des principales dispositions qui manquent encore pour l'achèvement d'un véritable marché unique.

3.1.2. Le Comité est conscient du nombre et de la diversité de ces mesures. C'est pourquoi il recommande à la Commission de procéder à une distinction entre les grandes catégories de problèmes pour mieux les régler au cours des prochaines années.

3.1.3. La Commission devrait en premier lieu mettre l'accent sur le noyau dur de mesures dont la non-adoption est essentiellement due à la grande difficulté ou à l'impossibilité de réunir l'unanimité aujourd'hui exigée. Ceci justifierait réexaminer cette règle.

3.1.3.1. Les principales questions relevant de cette première catégorie sont diverses. On peut notament citer le statut de société européenne, le régime des fusions d'entreprises, l'élimination des doubles taxations fiscales, le régime définitif TVA et accises, la libre circulation des personnes, le renforcement définitif de la coopération douanière externe. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du brevet communautaire reste également soumise à l'unanimité dans la mesure où elle se réfère aujourd'hui exclusivement au cadre juridique d'une convention internationale.

3.1.3.2. Le Comité souhaite qu'une extension des procédures majoritaires permette d'adopter la plupart des décisions manquantes en ces domaines d'ici 1999, soit avant la mise en place de l'UEM et avant tout nouvel élargissement de l'Union.

3.1.3.3. Tout en reconnaissant qu'une décision unanime reste souhaitable dans les domaines les plus sensibles, notamment en matière fiscale, le Comité considère qu'une décision à la majorité qualifiée (qui pourrait être adaptée pour les questions les plus sensibles) est en définitive préférable à un constat persistant d'absence de décision, préjudiciable au marché unique: il est en effet essentiel que toutes ces questions soient réglées prochainement.

3.1.3.4. Concernant le domaine fiscal, il conviendrait notamment de battre en brèche les arguments des États qui feraient valoir un manque à gagner avec la suppression des doubles taxations: un tel argument n'est pas davantage recevable que l'eut été un motif budgétaire à maintenir les droits de douane intracommunautaires. La Commission européenne devrait donc présenter un chiffrage du handicap économique que représente l'insuffisance d'harmonisation fiscale dans les domaines clés pour le fonctionnement du marché unique.

3.1.4. La Commission devrait en second lieu mettre l'accent sur d'autres problèmes tout aussi urgents, dont la persistance est cette fois due non à une exigence d'unanimité, mais à la difficulté persistante de dégager une convergence communautaire face aux logiques administratives nationales.

3.1.4.1. Le Comité souhaite qu'une inflexion positive fondamentale soit donnée en ces domaines d'ici 1999, même si beaucoup de ces chantiers de longue haleine nécessiteront des délais supplémentaires pour les mener à bien. L'objectif est de renverser la dynamique au profit d'une convergence communautaire irréversible. Ceci suppose notamment:

- d'intensifier la production de normes techniques européennes: ceci permettra d'éviter aux entreprises la contrainte et le coût de standards de production doubles, voire triples, et influencera de façon décisive les normes internationales;

- d'engager sans tarder une action pour faire appliquer le principe de reconnaissance mutuelle, aussi bien dans le domaine réglementé soumis aux directives d'harmonisation que dans le domaine non réglementé couvrant les autres entraves potentielles, en sensibilisant et formant les agents administratifs locaux à l'application pratique de cette reconnaissance; dans le domaine des entraves techniques, le Comité rappelle son précédent avis quant à l'utilité de prévoir, localement, un nombre suffisant de centres agréés, permettant aux opérateurs sur le terrain de faire procéder à des contrôles dans des centres situés à une distance raisonnable, ce qui est loin d'être le cas actuellement;

- de vérifier le respect dans les États membres des exigences essentielles de sécurité des produits, notamment l'utilisation à bon escient de la marque CE et l'efficacité des contrôles sur le marché ();

- d'appuyer le développement de l'activité de l'Office communautaire des marques, récemment créé;

- de mieux tenir compte, dans la poursuite de la politique générale de libéralisation des monopoles, des spécificités des secteurs concernés, conformément aux recommandations ponctuelles émises par le Comité;

- de mettre fin aux retards dans la mise en place des réseaux transeuropéens prioritaires pour le fonctionnement du marché unique.

3.1.4.2. Le Comité souhaite également que la Commission lance un débat sur les moyens d'éviter que les États membres ne multiplient à la source les disparités réglementaires, plutôt que chercher ensuite à y remédier en multipliant les tentatives d'harmonisation dans les domaines les plus divers. Cette question, directement liée aux problèmes du fonctionnement du marché unique, est analysée ci-après.

3.2. Faire fonctionner le marché unique

3.2.1. La Commission constate que, fin 1995, 93,4% des mesures de transcription et d'application juridique sur le plan national avaient été notifiées par les États membres. Cette moyenne recouvre toutefois des situations différentes selon les pays. Les nouveaux États membres se situent dans une situation assez analogue aux autres, ce qui constitue un bon résultat.

3.2.2. Les principaux problèmes concernent les transpositions intéressant les assurances, les marchés publics, les services liés aux nouvelles technologies, la propriété intellectuelle et industrielle.

3.2.3. II convient de se féliciter du développement de la coopération administrative des États membres pour l'application des règles du marché unique. Le Comité souligne tout particulièrement l'importance de la coopération dans le domaine des douanes, dans la mesure où l'uniformité des modalités de contrôle aux frontières externes conditionne la cohésion du marché unique dans son ensemble. Le Comité insiste sur la nécessité d'associer directement les acteurs socioéconomiques à cette coopération des États membres: leur rôle mériterait d'être davantage mis en valeur et explicité dans le rapport de la Commission.

3.2.4. Le Comité rappelle qu'il n'existe actuellement que peu de moyens pour dénoncer rapidement les obstacles auxquels les opérateurs sur le terrain peuvent être confrontés dans leur pratique quotidienne du marché unique. Les voies de recours prévues par le Traité, notamment la plainte à la Commission, sont relativement aisées à mettre en oeuvre, mais les délais nécessaires pour arriver à une solution sont beaucoup trop longs. Pour répondre aux problèmes concrets qui sont posés, il serait donc utile de prévoir des mécanismes capables d'assurer aux opérateurs des réactions rapides, de la part des autorités en charge de la liberté de circulation au sein de l'Union.

3.2.5. Concernant la répression des infractions par des pénalités effectives, le Comité appuie les lignes directrices définies par la Commission. Il suggère qu'un rapport soit prochainement établi par la Commission sur la situation réelle dans les différents États membres.

3.2.6. Le Comité s'inquiète par ailleurs vivement de l'accroissement constant des règles techniques édictées aux niveaux nationaux et de la façon d'y porter remède. En dépit de la mise en place du marché unique, les notifications nationales, conformément à la procédure de la directive 83/189/CEE, sont passées de 362 en 1992 à 438 en 1995, et paraissent provoquer de moins en moins de réactions communautaires, qu'il s'agisse d'observations, d'avis circonstanciés, ou surtout d'intentions de directives (de 43 en 1992 à 6 en 1995). Cette évolution est préoccupante, même si le décalage qui paraît ressortir du rapport de la Commission peut également s'expliquer par des raisons diverses ou fortuites. En effet, comme la Commission le reconnaît elle-même, ces réglementations nationales soulèvent des questions quant à leurs effets sur le marché unique et risquent de remettre en cause ce marché lui-même.

C'est pourquoi le Comité invite la Commission à mettre sans retard en chantier une analyse globale de cette tendance préoccupante et de plus en plus dominante à réglementer en Europe au niveau national, aspect qui n'a pas été traité lors des travaux récemment menés sur l'allégement et la simplication réglementaire et qui doit l'être sans tarder, en raison même de ses conséquences très préjudiciables pour le fonctionnement et la crédibilité même du marché unique.

À la suite de cette analyse, des mesures devraient être prochainement convenues par les institutions communautaires en liaison avec les États membres pour y remédier à la source.

3.2.7. Concernant les aides publiques et leurs effets sur les conditions de concurrence dans le marché unique, le Comité approuve pleinement l'intention manifestée par la Commission dans sa communication de mai 1995 de faire usage de tous ses pouvoirs pour mieux les contrôler. Ce faisant, le Comité souhaite également qu'un contrôle identique soit effectué vis-à-vis des aides publiques versées par la Communauté elle-même, qui ont considérablement progressé au cours des dernières années et sont également susceptibles d'induire des effets perturbateurs pour la concurrence au sein du marché unique à l'instar des aides d'État.

3.2.8. Le Comité insiste sur l'importance d'actions positives en faveur des PME et de l'artisanat afin de les faire bénéficier du marché unique. Il s'agit notamment de mécanismes favorisant l'information et la coopération.

3.3. Faire du marché unique la pierre angulaire de l'UEM

3.3.1. Le Comité insiste sur l'importance cruciale des problèmes de perturbations monétaires pour la cohésion du marché unique. La Commission utilise trop le conditionnel en ce domaine, alors que les problèmes sont déjà aujourd'hui tout à fait présents et vérifiables. Depuis 1992, les différentiels de taux de change entre les différents États membres ont connu des écarts pouvant aller jusqu'à 20 à 30 points, avec des effets perturbateurs négatifs sur les échanges commerciaux, les investissements, la croissance, l'emploi et la stabilité des revenus transnationaux, y compris pour les bénéficiaires de prestations sociales.

3.3.2. Le Comité souligne que sa proposition d'achever l'essentiel du marché unique d'ici 1999 permettrait d'en synchroniser la réalisation avec la mise en place de l'UEM, qui constituera une étape centrale pour le marché unique. Il réaffirme son appui à l'UEM, notamment dans la mesure où seule une monnaie unique pourra assurer les conditions d'égalité et transparence concernant la concurrence, les investissements et les échanges sur le marché unique.

3.3.3. Le Comité partage pleinement la nécessité mentionnée par la Commission de renforcer la discipline budgétaire et la convergence économique pour remédier aux perturbations monétaires et préparer le passage à la phase finale de l'UEM. Il souhaite toutefois que cette nécessité soit approfondie et concrétisée. Il est indispensable que l'entrée dans la phase finale de l'UEM en 1999 d'un nombre limité d'États membres ne crée pas de conséquences négatives pour la cohésion du marché unique du fait d'une coexistence non maîtrisée entre une zone euro et d'une zone non-euro: les limites provisoires du noyau dur de l'UEM ne doivent pas creuser une fracture au sein du marché unique. Ceci implique de tout faire pour:

- obtenir la plus large participation possible d'États membres lors de l'entrée en phase III;

- accompagner le pacte de stabilité entre les États membres participant à la monnaie unique par un dispositif assurant une convergence économique et monétaire avec les autres États membres, leur permettant de rejoindre le premier cercle aussi tôt que possible.

3.3.4. Le Comité souligne enfin que la mise en place de la phase finale de l'UEM ouvrira de nouveaux champs de coopération et d'harmonisation renforcée entre les États membres, notamment sur les plans budgétaires, fiscaux, parafiscaux et également sociaux. Ce resserrement de la convergence économique et sociale de l'Union européenne en régime de monnaie unique devrait avoir des effets positifs directs sur l'intégration du marché unique, sur lesquels il conviendra de réfléchir le moment venu.

3.4. Assurer le marché unique des citoyens

3.4.1. Le Comité insiste à nouveau sur l'urgente nécessité de traduire en termes concrets la volonté maintes fois affichée de l'Union européenne de se rapprocher des citoyens.

Tout comme la Commission, le Comité estime que «la politique sociale est un élément indispensable à l'achèvement du marché unique». Il déplore cependant que la Commission n'ait pas accordé plus d'attention à la dimension sociale dans son rapport en la matière. Il ne s'agit plus seulement d'informer les citoyens, mais de mener des actions concrètes afin de rendre l'Union européenne plus pertinente à leurs yeux.

Le Comité exprime également son souci de prendre en considération dans l'achèvement du marché unique la protection des consommateurs et de l'environnement. Il se réfère aux divers avis qui ont été adoptés à ce sujet. Il va approfondir ses réflexions sur le rapport complexe entre la libre circulation des biens et des services et la demande justifiée des citoyens concernant un niveau de protection élevée.

3.4.2. Pour faire du citoyen un acteur du marché unique, il convient de mettre en oeuvre une véritable information interactive de la société civile en commençant par ses acteurs socioéconomiques, et de s'assurer d'une bonne mise en réseau de l'ensemble des acteurs de l'information européenne sur le terrain (Euro-info-Centres, Euroguichets sociaux, Euroguichets consommateurs, etc.). Une bonne information à destination du citoyen suppose la mise en place de moyens importants et efficaces dont l'architecture doit être élaborée par les intéressés au niveau communautaire, national mais aussi régional, car les impacts territoriaux de la politique européenne sont considérables et peu pris en compte actuellement. À ce titre, le Comité économique et social, représentant des composantes socioprofessionnelles de l'Union, peut être en contact de façon constante avec les citoyens et en traduire les sentiments. Il a déjà développé au cours des dernières années plusieurs auditions et conférences pour promouvoir l'Europe des citoyens, y compris en ce qui concerne le marché unique sous ses différents aspects. Cette activité pourrait être enrichie à travers des remontées d'information émanant des Conseils économiques et sociaux régionaux, ou d'assemblées de nature équivalente, dans l'ensemble de l'Union européenne.

3.4.3. À cet égard, le Comité renouvelle sa recommandation de mise en place dans les différents États membres d'observatoires du marché unique, principalement aux niveaux régionaux et frontaliers, réunissant les acteurs socioéconomiques sur le terrain. Interlocuteur privilégié de ces observatoires régionaux, le Comité, à travers son observatoire, renforcerait grâce à une constante remontée d'informations son rôle de relais auprès des autres institutions européennes de la pratique quotidienne du marché unique.

3.4.4. Le Comité soutient le volet « citizen first » que la Commission a décidé de mettre en oeuvre pour accompagner le marché unique. Cette action devra être menée avec le souci constant de rendre les citoyens plus concernés par la construction européenne dans leur vie quotidienne. Le Comité souligne notamment son intérêt pour les travaux menés à l'initiative de la Commission par le groupe à haut niveau présidé par Mme Veil, et souhaite pouvoir coopérer à cette réflexion.

3.4.5. Le Comité souligne le besoin fortement ressenti par tous les opérateurs sur le terrain d'une clarification de l'objectif même d'un marché unique. Il serait temps que la Commission précise, compte tenu des élargissements successifs et futurs, des initiatives nationales incessantes de législations techniques (442 notifications en 1995), du débat sur la subsidiarité et des réflexions sur l'allégement de la réglementation communautaire, ce que doit être un marché unique considéré comme en «état de marche satisfaisant» à défaut de pouvoir jamais être tout à fait unifié. Il faudrait notamment préciser clairement, dans un tel marché, le domaine pleinement harmonisé, le domaine régi par les reconnaissances mutuelles, et le domaine laissé aux diversités auxquelles les opérateurs doivent s'adapter. Il conviendrait également de préciser les moyens de maintenir le marché unique parvenu à maturité en bon état de fonctionnement.

3.4.6. Dans ce contexte, le Comité prend note de l'annonce par la Commission de la réalisation de dix guides pratiques dans les différents domaines. Surtout, il demande à la Commission de veiller à la réalisation d'un guide pratique de base sur l'accès au marché unique, qui pourrait servir de point central pour l'information. Ce guide, et les guides complémentaires qui l'accompagneraient, devraient être articulés en fonction des préoccupations des citoyens et des entreprises, notamment petites et moyennes, et donner une vue aussi concrète que possible des libertés et des opportunités existantes sur le marché unique. Le Comité pourrait être utilement associé à la conception de ce guide qui devra être lisible et accessible à tous.

3.4.7. Enfin, le Comité appuie d'une façon générale l'approche de la Commission «Mieux légiférer», tout en faisant deux observations.

3.4.7.1. D'une part, le Comité, représentant des acteurs socioéconomiques du marché unique, principaux utilisateurs de la réglementation européenne, souhaite être associé au contrôle préalable de subsidiarité des propositions de la Commission.

3.4.7.2. D'autre part, le Comité rappelle son observation précédente à l'encontre des initiatives nationales incontrôlées de réglementations nouvelles (3.2.6) qui justifierait une véritable analyse et des propositions concrètes en vue de remédier à cet aspect à ce jour négligé de l'allégement de la réglementation en Europe.

3.5. Adapter le marché unique aux changements, notamment technologiques

3.5.1. Le Comité approuve la Commission sur la nécessité d'adopter un cadre réglementaire harmonisé dans le domaine de la société de l'information, facilitant la constitution des réseaux irriguant le marché unique. Il se félicite de l'activité qui a été déployée en ce domaine en 1995, et qui va continuer à se poursuivre.

3.5.2. Le Comité souligne par ailleurs les retards pris dans le développement des réseaux transeuropéens d'infrastructures dans leur ensemble, notamment ceux qui avaient été déclarés prioritaires au Conseil européen d'Essen. Ces retards s'expliquent principalement par des questions de financement, suite à la nécessité de réduire les déficits publics. Le Comité souhaite que des formules innovatrices soient trouvées pour accélérer la réalisation de ces réseaux, telles que:

- un plus large recours à des formules mixtes public/privé de financement, dans le cadre de partenariat à définir cas par cas;

- la mise en cohérence de la politique des grands réseaux avec l'objectif de convergence;

- l'utilisation de postes excédentaires ou non utilisés du budget communautaire, ainsi que la Commission l'a elle-même récemment proposée.

3.6. Préparer le marché unique à l'élargissement

3.6.1. Le Comité est conscient que la perspective d'élargissement du marché unique aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) représente un double défi:

- pour les PECO, cette question devant faire prochainement l'objet d'un avis du Comité économique et social sur la base du Livre blanc de la Commission;

- pour la gestion du futur marché unique élargi, qui devra tenir compte d'une diversité accrue de tous ses constituants.

3.6.2. Le Comité se félicite du développement remarquable des échanges entre le marché unique et les PECO, d'ores et déjà sans droits de douane ni restrictions quantitatives pour la plupart des secteurs. Il souhaite que cette ouverture mutuelle continue à progresser d'ici les futurs élargissements. Ce faisant, il attend aussi de la Commission qu'elle veille à préserver la cohésion du marché unique, notamment en usant de toute son influence pour accélérer l'introduction des règles communautaires de concurrence dans les PECO et pour obtenir un alignement progressif de ces pays sur la politique commerciale extérieure commune vis-à-vis des pays tiers.

3.6.3. Enfin, le Comité souligne que:

- dans le cadre des futurs élargissements, l'Union européenne doit intégrer la dimension achèvement du marché, mais aussi renforcer l'efficacité et l'accessibilité des aides à apporter sur les aspects économiques, industriels, sociaux, afin de favoriser l'entrée dans l'Europe communautaire;

- les pays membres de l'Union européenne doivent être assurés que les pays candidats à l'adhésion entameront l'harmonisation de leur législation ou toute autre adaptation en vue du marché unique avant même le début des négociations concernant leur adhésion, et en se fixant pour objectif la reprise totale de l'acquis communautaire en la matière;

- sa recommandation d'achever l'essentiel du marché unique d'ici 1999 se justifie également par cette perspective de nouveaux élargissements: en effet, un tel objectif permettrait d'achever le marché unique à 15 et d'en assurer la reprise de l'acquis par les nouveaux adhérents.

4. Conclusions

4.1. Le Comité prend note des progrès effectués en 1995 dans l'adoption de nouvelles décisions intéressant le marché unique et dans l'application des directives. Toutefois,

- le Comité constate que ces progrès ne compensent pas encore les handicaps persistants qui subsistent sur ce marché en termes d'optimisation globale, de compétitivité internationale, de croissance économique, de création d'emplois, de stabilité monétaire, de lisibilité pour les citoyens et pour les opérateurs économiques;

- il se préoccupe aussi des effets que peut avoir sur le fonctionnement du marché unique la tendance parallèle des États membres à réglementer de façon accrue sur le plan national;

- il a l'intention, notamment dans le cadre de son observatoire marché unique, d'examiner des thèmes majeurs qui ont été trop négligés par la Commission dans son rapport, concernant principalement la politique de l'emploi, les PME, la protection des consommateurs et celle de l'environnement.

4.2. Le Comité appelle à une action décisive au cours des trois prochaines années pour relancer l'achèvement du marché unique, en utilisant les opportunités de la Conférence intergouvernementale, de la réalisation de l'Union économique et monétaire et des dernières années précédant de nouveaux élargissements.

4.3. Le Comité demande qu'une attention prioritaire soit donnée, au travers de l'achèvement du marché unique, à l'amélioration de la situation de l'emploi grâce notamment au surcroît de compétitivité et de croissance économique qu'une telle optimisation doit permettre, compte tenu des accompagnements structurels et sociaux requis.

4.4. Le Comité souhaite que la Conférence intergouvernementale examine les moyens d'étendre le vote à majorité qualifiée pour toutes les questions créant obstacle au fonctionnement du marché unique, avec extension de la compétence communautaire pour la libre circulation des personnes et la coopération douanière.

4.5. Le Comité invite la Commission à préciser, à l'occasion du rapport sur l'impact du marché unique qu'elle présentera au second semestre 1996, un calendrier pour adopter les dernières mesures requises, axé sur l'étape clé de réalisation de l'UEM en 1999, et comportant une méthodologie imposant une convergence communautaire face aux logiques administratives nationales, même si certains chantiers de longue haleine pourront nécessiter des délais supplémentaires.

4.6. Concernant la répression des infractions par des pénalités effectives, le Comité appuie les lignes directrices définies par la Commission. Il suggère qu'un rapport soit prochainement établi par la Commission sur la situation réelle dans les différents États membres.

4.7. Tout en appuyant l'approche de la Commission «mieux légiférer», et en souhaitant être associé aux contrôles préalables de subsidiarité, le Comité souligne la part qui revient aussi aux États membres dans l'allégement de la réglementation en Europe: un groupe de réflexion devrait approfondir cet aspect non traité à ce jour, pour examiner les moyens de remédier en amont au double problème de l'inflation et de la disparité des réglementations en Europe.

4.8. Le Comité approuve le renforcement annoncé par la Commission du contrôle des aides nationales susceptibles d'affecter le fonctionnement du marché unique, tout en recommandant qu'un contrôle identique soit effectué sur les aides communautaires.

4.9. Le Comité souligne la nécessité d'éviter toute fracture monétaire au sein du marché unique, y compris lors de l'entrée d'un nombre limité d'États membres dans la phase finale de l'UEM en 1999: un dispositif de convergence économique et monétaire à l'échelle de l'Union européenne dans son ensemble devrait permettre de garantir que tous les États membres respectent les disciplines et finissent par rejoindre l'UEM.

4.10. Le Comité souligne enfin le besoin de clarifier l'organisation finale et l'entretien permanent d'un marché unique en «état de marche satisfaisant» (harmonisations, reconnaissances mutuelles, diversités); il souhaite être associé à la conception d'un guide explicatif clair pour tous les citoyens, et renouvelle sa recommandation de promouvoir dans les différents États membres des observatoires du marché unique, principalement aux niveaux régionaux et frontaliers.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 7, paragraphes 4.2.4, 6.3.4, 6.7 et 6.8.