P6_TA(2005)0320
Programme Progress ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen
et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale —
Progress (COM(2004)0488 —C6-0092/2004 —2004/0158(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0488) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point
a) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission(C6-0092/2004),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de lacommission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0199/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006
sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;
3. invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de réfé-
rence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0158
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adop-
tion de la décision no…/2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme
communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale —Progress
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2, son
article 129 et son article 137, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
(1)J O C ….17.8.2006 FR C 193 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de
l'inclusion sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre son
objectif stratégique de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la pluscompétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accom-pagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.Il a fixé, pour l'Union, des objectifs ambitieux consistant à rétablir les conditions propices au pleinemploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale etun marché du travail favorisant l'insertion.
(2) Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et derationaliser les instru-
ments de financement de l'Union, il convient que la présente décision établisse un programme unique
et rationalisé (ci-après dénommé «programme») prévoyant la poursuite et le développement des activités
lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant unprogramme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (
3), de la
décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communau-
taire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes(2001-2005) (
4) et des décisions du Parlement européen et du Conseil no50/2002/CE du 7 décembre
2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre lesÉtats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (
5),no1145/2002/CE du 10 juin 2002 relative
aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (6)et no848/2004/CE du
29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisa-tions actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (
7),
ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.
(3) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg en 1997 a lancé la stratégie euro-
péenne pour l'emploi en vue de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de
lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées de commun accord. La stratégieeuropéenne pour l'emploi est aujourd'hui l'instrument le plus important en ce qui concerne la mise
enœuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail.
(4) Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union,
tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale;aussi a-t-il jugé nécessaire de prendre des mesures pour donner un élan décisif à l'éradication de lapauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen deNice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Le Conseil européen est également convenu que les politiques delutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination associantdes plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération.
(5) L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de
protection sociale à assurer des pensions adéquates et des soins de santé et de longue durée acces-
sibles à tous, de qualité et pouvant être financés à long terme ; aussi est-il important de promouvoir
des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et d'assurer la
viabilité financière des systèmes de protection sociale. Le Conseil a décidé que la coopération dans le
domaine de la protection sociale devait reposer sur la méthode ouverte de coordination.
(6) Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des immigrants dans ce contexte et sur le
fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré —et souvent
précaire—des immigrants en emplois réguliers, afin de leur permettre de bénéficier d'une protec-
tion sociale, d'avantages et de conditions de travail égaux à ceux des travailleurs déclarés.
(1)J O C 164 du 5.7.2005, p. 48.
(2)Position du Parlement européen du 6 septembre 2005.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.
(4) JO L 17 du 19.11.2001, p. 22.
(5) JO L 10 du 12.1.2002, p. 1.
(6) JO L 170 du 29.6.2002, p. 1.
(7)JO L 157 du 30.4.2004, p. 18. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 7.C 193 E/100 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
(7) Assurer un niveau de qualité minimum et l'amélioration constante des conditions de travail dans
l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et correspond à un objectifglobal important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer etcompléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travail-leurs, des conditions de travail , y compris la nécessité de concilier vie professionnelle et vie familiale ,
de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information ,d el a
participation et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des
intérêts des travailleurs et des employeurs.
(8) La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 13 du traité exige
que soit combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religionou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également
inscrite à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu de
prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et, afin de prévenir
et de combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs, des mesures appropriéesdevraient être élaborées parallèlement . En conséquence, lors de l'examen de l'accès et des résultats
du programme, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour
leur assurer un accès plein, entier et égal aux activités financées par le programme ,aux résultats et à
l'évaluation de ces activités ainsi qu'à l'indemnisation du supplément de coût supporté par lespersonnes handicapées. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formesde discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut également être utile dans lalutte contre d'autres discriminations.
(9) Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE
du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes
sans distinction de race ou d'origine ethnique (
1), qui interdit la discrimination fondée sur la race ou
l'origine ethnique, notamment dans l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens etservices et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création
d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (
2), qui interdit
la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle
dans l'emploi et le travail , ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en
œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des
biens et services et la fourniture de biens et services (3).
(10) Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes
est un principe fondamental du droit communautaire, et les directives et autres actes adoptés sur labase de ce principe ont joué un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes dans la
Communauté . L'expérience de l'action menée au niveau communautaire montre que la promotion de
l'égalité hommes-femmes dans les politiques de l'Union et la lutte contre la discrimination appellent,dans la pratique, une association d'instruments faisant intervenir la législation, les outils de finance-ment et l'intégration, destinés à se renforcer mutuellement. Conformément au principe de l'intégrationde la dimension de genre, l'égalité entre les femmes et les hommes doit être prise en compte dans
toutes les sections et les mesures du programme.
(11) Les organisations non gouvernementales intervenant aux échelons régional, national et de l'Union
européenne sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre réussie des objectifs généraux du pro-
gramme et devraient par conséquent jouer, dans le cadre de réseaux spécialisés à l'échelle de l'Union,
un rôle important dans la conception, la réalisation et l'observation du programme.
(12) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante au
niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de
diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et que ces objectifs peuvent donc, en
raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés auniveau communautaire ,la Communauté peut prendre des mesures ,conformément au principe de
subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
objectifs.
(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(3)JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.17.8.2006 FR C 193 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
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(13) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui
doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord inter-institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la dis-cipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
1).
(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité
avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des com-
pétences d'exécution conférées à la Commission (2),
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
La présente décision établit le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, dénommé
Progress, ayant pour objet d'apporter une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l'Union euro-
péenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales et, ainsi, de contribuer , dans le cadre de la
stratégie de Lisbonne , à la réalisation des objectifs de l'Agenda social (2006-2010) (3). Sa période de
mise en œuvre s'étend du 1erjanvier 2007 au 31 décembre 2013.
Article 2
Objectifs généraux du programme
Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:
1) améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres (et dans les autres
pays participants) par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques;
2) soutenir l'élaboration d'outils et méthodes statistiques et d'indicateurs communs , si possible ventilés par
sexe et par tranche d'âge, dans les domaines relevant du programme;
3) soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté dans
les États membres, et évaluer leur efficacité et leurs incidences , notamment en ce qui concerne la
création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité ;
4) promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, ainsi que l'identification et la diffusion des
bonnes pratiques et des approches novatrices, également à l'échelon régional, national et trans-
national ;
5) faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques et les objectifs de l'Union
poursuivis dans le cadre de chacune des 5 sections;
6) renforcer la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir ,soutenir et développer les poli-
tiques et les objectifs de l'Union et à promouvoir le point de vue des organisations qui y sont affiliées,
les réseaux et organisations concernés devant être des organisations dont l'indépendance peut être
prouvée, et libres à ce titre d'agir dans une large gamme de domaines affectant les intérêts de leursmembres .
Le principe de l'intégration de la dimension de genre doit être pris en compte dans toutes les sections et
les mesures du programme.
Il convient de garantir une diffusion adéquate des résultats obtenus dans les différentes sections et
mesures du programme auprès de l'ensemble des parties prenantes et du public. Par ailleurs, la Commis-
sion établit les contacts nécessaires avec le Parlement européen, les organisations non gouvernementales
et les partenaires sociaux concernés à l'échelon de l'Union et procède à un échange de vues régulier aveceux.
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3)Communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033).C 193 E/102 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
Article 3
Structure du programme
Le programme se compose des 5 sections suivantes:
1) Emploi2) Protection sociale et inclusion
3) Conditions de travail
4) Lutte contre la discrimination et diversité
5) Égalité hommes-femmes
Article 4
SECTION 1: Emploi
Les actions relevant de la section 1 ontpour objet de soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne
pour l'emploi par les moyens suivants:
1) améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi et de ses perspectives , notam-
ment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurscommuns ;
2) surveiller et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour
l'emploi et leurs incidences et analyser l'interaction entre la stratégie européenne pour l'emploi ,l a
politique économique et sociale générale et d'autres domaines politiques;
3) organiser des échanges concernant les politiques , les bonnes pratiques et les approches novatrices et
promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi;
4) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et lespolitiques
dans le domaine de l'emploi et sur l'exécution des plans d'action nationaux , notamment parmi les
acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées ;
5) accorder une importance particulière aux actions positives qui encouragent l'égalité de traitement,
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations dans l'accèsà l'emploi, la formation et la promotion professionnelles.
Article 5
SECTION 2: Protection sociale et inclusion
Les actions relevant de la section 2 ontpour objet de soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de
coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion par les moyens suivants:
1) améliorer la compréhension des questions touchant à l'exclusion sociale et à la pauvreté et des poli-
tiques en matière de protection sociale et d'inclusion, notamment par la réalisation d'analyses etd'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs ;
2) surveiller et évaluer la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la
protection sociale et de l'inclusion et analyser l'interaction entre cette méthode et d'autres domainespolitiques et ses incidences aux niveaux national et communautaire ;
3) organiser des échanges concernant les politiques , les bonnes pratiques et les approches novatrices et
promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection sociale etd'inclusion;
4) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et
questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination de l'Union en matière de
protection sociale et d'inclusion sociale, notamment parmi les organisations non gouvernementales,
les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées;
5) développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à soutenir et à développer encore davantage
les stratégies et les objectifs politiques de l'Union dans le domaine de la protection et de l'intégration
sociales .17.8.2006 FR C 193 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 6
SECTION 3: Conditions de travail
Les actions relevant de la section 3, en tenant dûment compte du principe de l'intégration de la dimension de
genre ,ontpour objet de soutenir l'amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la santé et
la sécurité au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale , par les moyens suivants:
1) améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par la
réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs quantitatifs et qua-
litatifs ventilés par sexe et par tranche d'âge , et évaluer l'efficacité et les incidences de la législation,
des politiques et des pratiques en vigueur;
2) soutenir la mise en œuvre du droit du travail de l'Union par une surveillance efficace ,l atenue de
séminaires spécialisés , l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des organismes spé-
cialisés , y compris les partenaires sociaux ;
3) engager des actions préventives et favoriser la santé et la sécurité au travail;
4) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat —également entre partenaires
sociaux—sur les principaux défis et questions politiques touchant à la sécurité sociale, aux conditions
de travail et à la qualité de l'emploi ainsi qu'à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale;
5) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur la question globale de
l'emploi illégal, afin de garantir que les questions de santé et de sécurité et de conditions de travail,qui concernent migrants et citoyens de l'Union au même titre, seront traitées et que les normes
pertinentes seront respectées.
Article 7
SECTION 4: Lutte contre la discrimination et diversité
Les actions relevant de la section 4 ontpour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de non-
discrimination et de promouvoir son intégration dans toutes les politiques de l'Union par les moyens
suivants:
1) améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination et des actions enga-
gées pour la combattre , notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de
statistiques et d'indicateurs, et évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et
des pratiques en vigueur;
2) soutenir la mise en œuvre de la législation antidiscrimination de l'Union par une surveillance efficace ,
latenue de séminaires spécialisés , et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans
la lutte contre la discrimination;
3) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et
questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discriminationdans les politiques de l'Union, notamment au sein des organisations non gouvernementales actives
dans la lutte contre la discrimination et chez les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux
et les autres acteurs ;
4) développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à soutenir et à développer encore davantage
les stratégies et les objectifs politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discrimina-
tions, étant entendu que, parmi ces réseaux, doivent également figurer les réseaux plus modestes, etnotamment les organisations non gouvernementales spécialisées et celles s'occupant spécifiquementdu traitement des handicaps, et que ces réseaux et organisations doivent être des organisations dontl'indépendance est prouvée et qui, à ce titre, sont libres d'agir dans toute une gamme de domainesaffectant les intérêts de leurs membres .C 193 E/104 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 8
SECTION 5: Égalité hommes-femmes
Les actions relevant de la section 5 ontpour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de
l'égalité hommes-femmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques
de l'Union par les moyens suivants:
1) améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité hommes-femmes
et l'intégration de la dimension de genre, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par
l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques etdes pratiques en vigueur;
2) soutenir la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière d'égalité hommes-femmes par une
surveillance efficace ,l atenue de séminaires spécialisés , et la création de réseaux réunissant des orga-
nismes spécialisés dans les questions d'égalité;
3) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et
questions politiques touchant à l'égalité hommes-femmes, notamment la conciliation entre vie profes-
sionnelle et vie familiale, et à l'intégration de la dimension de genre, de manière horizontale ;
4) développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à soutenir et à développer encore davantage
les stratégies et les objectifs politiques de l'Union visant à promouvoir l'égalité hommes-femmes .
Article 9
Types d'actions
1. Le programme finance les types d'actions suivants , ces actions pouvant également être réalisées dans
un cadre transfrontalier :
a) Activités d'analyse
— Collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques,
— Élaboration et diffusion de méthodes et d'indicateurs ou étalons communs,
— Réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes, et diffusion de leurs résultats,
— Réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact, et diffusion de leurs résultats,
— Élaboration et publication de guides et de rapports,
—Publication et diffusion de matériel d'information et de formation par Internet ou d'autres sup-
ports médiatiques.
b) Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion
—Organisation d'échanges sur les stratégies, les bonnes pratiques et les approches novatrices, et
promotion de l'apprentissage mutuel à l'échelon régional, national, transnational et à celui del'Union,
— Identification des meilleures pratiques et mise sur pied d'une évaluation par les pairs, par des
réunions, ateliers ou séminaires à l'échelon de l'Union ,sur le plan transnational ou national,
— Organisation de conférences ou séminaires de la présidence,
— Organisation de conférences ou séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la
législation et des objectifs politiques de la Communauté,
—Organisation d'un forum annuel réunissant tous les acteurs concernés afin d'évaluer la mise en
œuvre de l'Agenda social et des différentes sections du programme, entre autres présentation des
résultats et dialogue sur les futures priorités,
— Organisation de campagnes et manifestations médiatiques,
— Compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du
programme,
—Réalisation d'échanges entre intervenants locaux de l'Union de façon à promouvoir un échange
direct d'expériences et une connaissance des spécificités des réalités nationales.17.8.2006 FR C 193 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
c) Aide aux principaux acteurs
— Contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux de l'Union,
— Mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux afin de suivre l'application
du droit de l'Union,
— Financement de séminaires de formation destinés à des spécialistes ,à des responsables clés et à
d'autres acteurs importants , y compris des représentants des organisations non gouvernementales
et des partenaires sociaux,
— Création de réseaux réunissant les organismes spécialisés à l'échelon de l'Union,
— Financement de réseaux d'experts,
— Financement d'observatoires à l'échelon de l'Union,
— Échange de personnel entre administrations nationales,
— Coopération avec les institutions internationales,
—Coopération entre institutions et intervenants locaux nationaux.
2. Les types d'actions prévus au paragraphe 1, point b), doivent présenter une forte dimension commu-
nautaire, être d'une envergure propre à assurer une réelle valeur ajoutée au niveau de l'Union et être mis enœuvre par des autorités nationales , régionales oulocales , des organismes spécialisés prévus par la législation
communautaire ou des intervenants considérés comme faisant partie des acteurs clés dans leur domaine.
3. Ces types d'action devraient contribuer à la réalisation, dans les domaines visés à l'article 3, des
objectifs de l'Agenda social, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
4. Le programme ne finance aucune action visant à préparer et à mettre en œuvre les Années
européennes.
Article 10
Accès au programme
1. L'accès au présent programme est ouvert à l'ensemble des organismes, acteurs et institutions publics
et/ou privés, en particulier:
— les États membres;
— lesservices de l'emploi et les agences de placement ;
— les autorités locales et régionales;
— les organismes spécialisés prévus par la législation communautaire ;
— les partenaires sociaux;
— les organisations non gouvernementales organisées au niveau régional, au niveau national ou à celui
de l'Union;
— les universités et instituts de recherche;
— les experts en évaluation;
— les instituts nationaux de statistique;
— les médias.
2. La Commission bénéficie également d'un accès direct au programme en ce qui concerne les actions
visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) et b).
3. Les personnes handicapées doivent avoir pleinement accès aux activités et aux résultats du pro-
gramme. Il convient de tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment par l'indemnisation dusupplément de coût supporté, le cas échéant, par les personnes handicapées pour satisfaire leurs besoinsen termes d'accès.C 193 E/106 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 11
Méthode de demande de soutien
Les types d'actions visés à l'article 9 peuvent être financés par les moyens suivants:
— un marché de services passé à la suite d'un appel d'offres. S'agissant de la coopération avec les instituts
nationaux de statistique, les procédures d'Eurostat s'appliquent; ou
— une subvention partielle accordée à la suite d'un appel de propositions. Dans ce cas, le cofinancement
de l'Union ne peut, en règle générale, dépasser 90 % du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Une
subvention d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordée que dans des circonstancesexceptionnelles et après un examen attentif.
En outre, les actions visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), peuvent faire l'objet d'un soutien financier sur
demande émanant, par exemple, des États membres.
Article 12
Modalités de mise en œuvre
Toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la
procédure consultative visée à l'article 13, paragraphe 2, en particulier pour ce qui concerne les questions
suivantes:
a) les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme;
b) le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme , divisé en plusieurs sections ;
c) le soutien financier à fournir par la Communauté;
d) le budget annuel ;
e) les modalités de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions
devant bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission ;
f) les critères applicables pour l'évaluation du programme, parmi lesquels figurent également des
critères se rapportant à la relation coût-bénéfice et aux règles relatives à la diffusion et à la trans-mission des résultats.
Article 13
Comité
1. La Commission est assistée d'un comité qui est divisé en cinq sous-comités, correspondant aux cinq
sections du programme .
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE
s'appliquent , dans le respect de son article 8 .
3.Lecomité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Coopération avec d'autres comités
1. La Commission établit les liens nécessaires avec le comité de la protection sociale et avec le comité de
l'emploi afin de faire en sorte qu'ils soient régulièrement et dûment informés de la mise en œuvre des
activités visées par la présente décision.
2. La Commission informe également les autres comités pertinents sur les mesures prises dans le cadre
des cinq sections du programme.
3. Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre lecomité du
programme visé à l'article 13 et les comités de suivi institués pour d'autres politiques, instruments et actions
connexes.17.8.2006 FR C 193 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
Article 15
Cohérence et complémentarité
1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence d'ensemble avec les autres
politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de
mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du programme avec des activités connexes
concernant la recherche, la justice et les affaires intérieures, la culture, l'éducation, la formation et la poli-tique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines de l'élargissement et des relations extérieures de la Com-munauté , de même qu'avec la politique régionale et la politique économique générale . Il convient d'accor-
der une attention particulière aux synergies possibles entre le présent programme et ceux qui portent surl'éducation et la formation.
2. La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les actions
menées au titre du programme et d'autres actions connexes de l'Union et de la Communauté, en particuliercelles qui relèvent des fonds structurels, et notamment du Fonds social européen , et veillent à éviter les
chevauchements .
3. La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre les actions menées au titre du
programme, ses autres activités et les activités des autres agences européennes compétentes, notammentles activités de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, de
l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du Centre européen pour le développement
de la formation professionnelle, de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobeset du futur Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et veille à éviter leschevauchements .
4. La Commission s'assure que les dépenses couvertes par le programme et imputées à celui-ci ne sont
imputées à aucun autre instrument financier communautaire.
5. La Commission tient le comité visé à l'article 13 régulièrement informé de toute autre action commu-
nautaire contribuant à la réalisation des objectifs de l'Agenda social, dans le cadre de la stratégie de
Lisbonne.
6. Les États membres mettent tout en œuvre pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les
activités relevant du programme et celles qui sont mises en œuvre sur les plans national, régional et local.
Article 16
Participation des pays tiers
Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:
— les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique
européen;
— les pays candidats associés à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au proces-
sus de stabilisation et d'association.
Article 17
Financement
1. Le montant indicatif de l'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre de ce programme commu-
nautaire est fixé à854,2 millions d'euros pour la période de sept ans à compter du 1
erjanvier 2007 .C 193 E/108 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
2. La répartition des fonds entre les différentes sections respecte les limites inférieures suivantes:
Section 1 Emploi 21 %
Section 2 Protection sociale et inclusion 30%
Section 3 Conditions de travail 8 %Section 4 Lutte contre la discrimination et diversité 23 %
Section 5 Égalité hommes-femmes 12%
3. Un maximum de 2 % de l'enveloppe financière est affecté à la mise en œuvre du programme dans le
but de couvrir, par exemple, les dépenses de fonctionnement du comité visé à l'article 13 ou les évaluationsà réaliser en application de l'article 19.
4. Les crédits annuels et la répartition des crédits entre les différentes sections du programme sont
autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Cette répartition doit faire
l'objet d'une présentation adéquate dans le budget.
5. La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, à l'avantage mutuel de la
Commission et des bénéficiaires, ainsi qu'à des dépenses d'appui.
Article 18
Protection des intérêts financiers des Communautés
1. La Commission veille à ce que , lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente
décision, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives
contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales , par la réalisation de contrôles effectifs et par le
recouvrement des montants indûment payés et,lorsque des irrégularités sont constatées , par des sanctions
effectives , proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) n
o2988/95 du
Conseil (1) et (Euratom, CE) no2185/96 du Conseil (2)ainsi qu' au règlement (CE) no1073/1999 du Parlement
européen et du Conseil (3).
2. Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité,
au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no2988/95, toute violation d'une dis-
position du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou
d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépenseindue , au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.
3. Les contrats et conventions, ainsi que les conventions passées avec les pays tiers participants, qui
découlent de la présente décision prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier exercés
par la Commission (ou par tout représentant habilité par elle) et des audits réalisés par la Cour des comptes,sur place si nécessaire.
Article 19
Suivi et évaluation
1. Dans le but d'assurer un suivi régulier du programme et de permettre les réorientations nécessaires, la
Commission établit des rapports annuels d'activité et les transmet au comité du programme visé à
l'article 13 ainsi qu'au Parlement européen .
2. Les diverses sections du programme font également l'objet d'une évaluation à mi-parcours, qui comporte
l'examen du programme dans son ensemble , afin de mesurer les progrès accomplis quant à la réalisation des
objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l'échelle de l'Union. Cette évaluation peut être complétée par
des évaluations permanentes. Celles-ci sont réalisées par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs.Une fois disponibles, leurs résultats sont présentés dans les rapports d'activité visés au paragraphe 1 et
transmis au Parlement européen .
(1)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(2)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(3)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.17.8.2006 FR C 193 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
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3. LaCommission remet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen
et au Comité des régions:
a) d'ici au 31 décembre 2010, un rapport intermédiaire sur l'évaluation des résultats obtenus et les
aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme,
b) dans le cadre des propositions relatives aux prochaines perspectives financières, d'ici au 31 décembre
2011, une communication relative à la poursuite du programme, et
c) d'ici au 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex post réalisé avec l'assistance d'experts exté-
rieurs, afin de mesurer l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l'échelle de l'Union.
4. La Commission veille à ce que, dans le cadre de la procédure de surveillance et d'évaluation, on
évalue dans quelle mesure des actions ont été prises pour garantir l'accès des personnes handicapéesaux activités et aux résultats du programme.
Article 20
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0321
Avenir du textile et de l'habillement après 2005
Résolution du Parlement européen sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005
(2004/2265 (INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission du 13 octobre 2004 intitulée «L'avenir du textile et de l'habil-
lement après 2005 —Recommandations du Groupe «Textile et Habillement de haut niveau»
(COM(2004)0668),
— vu la communication de la Commission sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no3030/93
du Conseil sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles (1),
— vu la communication de la Commission du 29 octobre 2003 relative à «l'avenir du secteur du textile et
de l'habillement dans l'Union européenne élargie» (COM(2003)0649),
— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2002 intitulée «La politique industrielle dans
une Europe élargie» (COM(2002)0714),
— vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour la compétitivité de l'industrie
européenne du textile et de l'habillement (COM(1997)0454 —C4-0626/1997),
— vu le rapport de la Commission intitulé «L'impact du marché intérieur sur l'emploi des femmes dans les
secteurs du textile et de l'habillement» (2),
(1) JO C 101 du 27.4.2005, p. 2.
(2) Supplément 2/91 de l'Europe sociale.C 193 E/110 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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