N° C 356/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
(87/C 356/04) 
Le Conseil a décidé le 22 octobre 1987, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 
du Traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 5 novembre 1987 au rapport oral de M. Luchetti. 
Le 18 novembre 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 250e session 
plénière, tenue les 18 et 19 novembre 1987, à l'unanimité, l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de la Commission. 
S'agissant toutefois d'attribuer à la Commission de 
nouveaux pouvoirs qui revêtent parfois une importance 
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. 
1. Introduction 
1.1. Contrairement à ce que l'on constate dans d'au­
tres domaines essentiels, les technologies de l'informa­
tion et les télécommunications n'ont joué jusqu'à pré­
sent dans le secteur de la santé qu'un rôle relativement 
secondaire. 
Les initiatives isolées prises à cet égard par les pays 
communautaires jusqu'à présent ne sont guère coordon­
nées et ne constituent, en règle générale, que des actions 
ponctuelles dans des domaines particuliers de la santé, 
non compatibles entre elles. économique non indifférente, la section recommande 
de veiller à une gestion équilibrée du secteur dans le 
respect des intérêts des différents États membres. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
En dehors de l'Europe, en revanche, il existe déjà en 
matière de biotechnologie dans le domaine de l'informa­
tique médicale et de la bioinformatique une multitude 
de démarches et de projets bénéficiant de la collabora­
tion d'un grand nombre d'entreprises. 
1.2, Le secteur de la santé touche à l'un des besoins 
élémentaires fondamentaux de l'homme. 
À l'avenir, les besoins en matière de soins médicaux 
s'accroîtront encore davantage, en raison notamment 
de l'évolution intervenue au niveau de la prise de con­
science en matière de santé, de la croissance démogra-Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant une action communautaire dans 
le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé, 
AIM (Advanced informatics in medicine in Europe) — Phase pilote 
(87/C 356/05) 
Le 7 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 novembre 1987 (rapport de Mme 
Tiemann). 
Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité moins une abstention, l'avis suivant 
lors de la 250e session plénière (séance du 18 novembre 1987). 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/9 
phique et de l'apparition de nouveaux problèmes de 
santé. En conséquence, les coûts des systèmes de santé 
augmenteront également. 
C'est la raison pour laquelle le progrès technologique 
ne s'arrêtera pas au seuil du secteur de la santé. Dès 
lors, il s'avère judicieux et nécessaire de faire face à ce 
défi en prenant des initiatives en vue d'assurer dès 
maintenant une orientation adéquate de l'évolution 
technologique dans le domaine de la santé. 
Dans ce contexte, il convient de tirer profit de l'ensem­
ble des possibilités offertes par la technologie de l'infor­
mation et par les télécommunications, dans la mesure 
où ces dernières sont susceptibles de contribuer à une 
meilleure adaptation du secteur de la médecine aux 
besoins du citoyen et de stimuler de ce fait l'épanouisse­
ment de la personnalité de celui-ci. 
1.3. AIM vise à contribuer à la création des bases 
permettant d'adapter les possibilités et les ressources 
du secteur de la médecine aux besoins individuels des 
malades, qui ne cessent de s'accroître et d'évoluer. 
AIM cherche à atteindre cet objectif par le biais d'une 
technologie nouvelle capable de fournir une normalisa­
tion minimale commune pour l'information et pour la 
présentation technologiques. Cela doit permettre de 
faire état de critères médicaux comparables en les 
rendant compréhensibles à toutes les parties intéressées 
du secteur de la santé en Europe. 
Dans le cadre de l'Acte unique, AIM constitue par 
ailleurs un projet légitime visant à créer dans ce domaine 
également un marché intérieur européen homogène et 
compétitif face aux progrès déjà réalisés, notamment au 
Japon et aux États-Unis. C'est précisément le caractère 
hétérogène des systèmes de santé européens qui permet 
sur une base européenne, le développement de projets 
technologiques adaptés au marché mondial. 
1.4. Dès lors, le principe d'un projet pilote, tel qu'il 
est envisagé par la Commission, doit être approuvé et 
soutenu. Il importe cependant que les préoccupations 
suivantes soient prises en considération dès la phase 
d'essai. 
Les moyens budgétaires prévus pour la phase pilote, 
d'un montant de 20 millions d'Écus doivent être 
consacrés en priorité à AIM. En outre, il convient 
d'assurer que, même une fois la phase pilote achevée, 
des moyens suffisants seront disponibles pour la pour­
suite d'AIM. 
2. Observations générales 
2.1. Champs d'application d'AIM 
2.1.1. Importance au niveau de l'infra­
structure de soutien à la recherche 
médicale 
2.1.1.1. AIM est appelé à jouer un rôle particulière­
ment important pour la communication des résultats 
de la recherche. 
Plus que tout autre domaine, celui de la recherche 
médicale semble offrir une nouvelle dimension en 
matière de diagnostic et de thérapie. 
Cependant, attendu que le flux d'information de et vers 
les médecins, pharmaciens et autres professionnels de la santé reste en partie insuffisant, il s'écoule un délai 
relativement long avant que les résultats de la recherche 
puissent être exploités en faveur des malades. 
Le progrès médical dans l'ensemble des secteurs de la 
santé pourra être appliqué aux malades d'une manière 
à la fois plus efficace et plus rapide si, grâce à la 
diffusion coordonnée de l'information relative à la 
recherche aux médecins, pharmaciens et au personnel 
médical, et au retour de cette information, une amélio­
ration générale du niveau de l'information est encou­
ragée. 
2.1.1.2. À cet égard, AIM pourrait revêtir une impor­
tance exceptionnelle en ce qui concerne le développe­
ment de mesures de prévention, et la diffusion de l'infor­
mation à cet égard. La mise en place, le renforcement 
et l'application adéquate de mesures préventives, de 
dépistage et de traitement précoce constituent l'un des 
moyens les plus efficaces de réduire de manière à la fois 
durable et efficace, grâce à la prévention des maladies, 
le coût de la santé. 
Dans ce contexte, AIM devrait également être utilisé 
pour établir une analyse comparative des répercussions 
des dommages en matière d'environnement ainsi que 
de certaines conditions de travail spécifiques. L'impor­
tance des «centres anti-poison», dont un certain nom­
bre existe déjà, s'en trouverait considérablement 
renforcée. 
2.1.1.3. Par ailleurs, il convient de souligner le carac­
tère essentiel de l'information en matière des soins 
pharmaceutiques, en ce qui concerne les effets secondai­
res, les modifications intervenant sur le marché, les 
comparaisons de prix, les possibilités de remboursement 
par les systèmes d'assurances sociales, etc. 
2.1.2. Contribution à la planification du 
secteur de la santé 
2.1.2.1. AIM est également en mesure de contribuer 
à la mise à disposition de données pour la planification 
du secteur de la santé, par le biais de la concentration 
de données rendues anonymes. 
Il est généralement admis que les systèmes de santé 
nationaux ne disposent pas jusqu'à présent d'un nombre 
suffisant de données permettant des planifications en 
la matière. 
2.1.2.2. Cependant, la planification du secteur de la 
santé ne pourra, dans un premier temps donner que des 
possibilités d'orientation globale pouvant contribuer à 
une répartition adéquate des services médicaux. En 
revanche, la qualité des soins médicaux ne peut être 
obtenue par le seul biais de la planification du secteur 
de la santé, mais doit résulter également d'une concep­
tion des systèmes de santé nationaux mettant à la 
disposition des médecins et du personnel médical le 
cadre approprié leur permettant d'assurer l'efficacité 
des soins délivrés aux malades. 
Dans ce contexte, il convient de ne pas attendre d'AIM 
des résultats réellement spectaculaires. 
2.1.3. Amélioration de la qualité et de 
l'efficacité des soins médicaux 
2.1.3.1. La mise en œuvre d'AIM doit également être 
approuvée dans la mesure où elle contribuera à faciliter, 
à accélérer et à intensifier le traitement, afin de le 
rendre, dans toute la mesure du possible, plus efficace 
et moins pénible pour le malade. 
N° C 356/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
2.1.3.2. Toutefois, en matière de santé, la notion 
d'efficacité, à l'instar de celle de qualité, dépend de 
paramètres très variés, propres à chaque cas individuel, 
ce qui la rend difficile à évaluer. 
Dès lors, si l'on attend d'AIM une amélioration de la 
qualité et un accroissement de l'efficacité des soins 
médicaux, il ne pourra s'agir que de projections ciblées 
schématiques et non pas d'objectifs quantifiés. 
2.1.3.3. En règle générale, le secteur de la santé 
échappe à toute tentative de normalisation. C'est pour­
quoi le développement de «normes», auquel se réfère 
la proposition de la Commission à plusieurs reprises, 
ne peut concerner que les seules normes techniques, 
relatives, par exemple, à l'élaboration des programmes. 
Tout au plus, l'appréciation des conditions justifiant 
le droit aux prestations sociales, comme par exemple 
l'admission au versement d'une retraite ou la reconnais­
sance de la qualité de handicapé, sont accessibles aux 
définitions normalisées. Dans ce cas, AIM peut contri­
buer à renforcer l'égalité de traitement des demandeurs. 
2.1.3.4. Il n'est pas exclu, par ailleurs, qu'AIM, en 
tant que système dont les coûts sont supportés par la 
Communauté, puisse contribuer à modérer les coûts 
des systèmes de santé. Cependant, dans l'immédiat, il 
n'est pas possible de se prononcer à cet égard. 
À la lumière de l'expérience acquise, il apparaît plutôt 
que l'intensification de la mise en œuvre de technologies 
favorise l'accroissement des coûts du secteur de la santé. 
Cela n'est pas seulement le résultat du coût élevé de 
l'acquisition et de l'utilisation du matériel, mais égale­
ment des coûts supplémentaires qui en découlent, impu­
tables tant au recyclage du personnel en vue de sa 
formation technologique qu'à P«effet boule de neige», 
qui conduit à la mise en place sans cesse accrue d'équi­
pements et de technologies. 
La question de savoir si la mise en place de mesures 
doit se traduire par une réduction des coûts dans le 
secteur de la médecine n'apparaît généralement qu'au 
terme d'une période d'essai de plusieurs années; c'est 
pourquoi une période d'essai de 18 mois, telle qu'elle 
est prévue par la Commission pour le projet pilote, 
semble insuffisante. À cet égard, il conviendrait de 
prévoir soit une période d'essai plus longue, soit une 
seconde phase expérimentale — tenant dûment compte 
des conclusions provisoires découlant de la première 
période. 
Même en prenant en considération les problèmes finan­
ciers auxquels doivent faire face les systèmes de santé 
nationaux, il ne faudrait pas que la mise en œuvre 
d'AIM soit orientée principalement vers la réduction 
des coûts. Bien au contraire, l'objectif prioritaire doit 
être la création, à travers AIM, d'une nouvelle base 
partielle permettant une organisation encore plus adé­
quate du secteur de la santé au profit du malade. En 
revanche, ce n'est jamais par le biais des seuls moyens 
technologiques que l'on peut parvenir à des réductions 
des coûts, ces dernières étant étroitement liées aux 
conceptions adoptées en matière de politiques sociale 
et de la santé. 
Par contre, un certain nombre de questions ayant trait 
aux coûts du projet sont laissées sans réponse dans 
le projet de la Commission. Ainsi, il est impossible 
d'apprécier à l'heure actuelle si l'on parviendra en fin 
de compte à compenser les coûts concernant le dévelop­
pement, l'acquisition et le fonctionnement des nouvelles technologies par des économies réalisées dans le secteur 
de la santé. En outre, la question de savoir qui devra 
supporter les coûts des acquisitions et du fonctionne­
ment demeure également entière. 
2.1.3.5. L'objectif poursuivi d'un «maximum de 
soins de santé» ne saurait être atteint invariablement 
par le biais de données et de technologies: le dévoue­
ment humain aura toujours un rôle déterminant à jouer 
en la matière. 
Il ne faut toutefois pas nier le fait qu'AIM peut égale­
ment contribuer à améliorer les bases permettant la 
mise en œuvre efficace de ce dévouement. 
2.2. Nature et mode d'application d'AIM 
2.2.1. Maintien du caractère humain de 
la médecine 
2.2.1.1. La santé est un des biens les plus précieux 
de l'homme. Elle est étroitement liée à des concepts tels 
que la dignité de l'homme et la liberté d'action du 
malade. Aussi les efforts en vue de conférer efficacité 
et souplesse aux soins de santé ne doivent-ils jamais se 
faire aux dépens du caractère humain de la santé publi­
que ni au détriment du respect de la personnalité de 
l'individu. 
2.2.1.2. Ainsi, l'application des technologies de l'in­
formation des télécommunications ne doit en aucun cas 
porter atteinte au rapport de confiance du malade à 
l'égard de son médecin. 
Il est généralement reconnu que ce rapport de confiance, 
ainsi que l'interaction humaine médecin-malade, repré­
sentent un facteur essentiel de soulagement ou de guéri-
son des maladies, et également de préservation de la 
santé. Cette confiance, le malade ne peut pas la reporter 
sur la technologie, pas plus que le médecin, qui assume 
la responsabilité personnelle de ses patients, n'a le droit 
de céder cette responsabilité à la technologie. 
Il ne faut pas que, dans la course à la perfection, 
les contacts entre le personnel soignant et le patient 
deviennent standardisés et stéréotypés. Cela conduirait 
à une « robotisation » de la médecine. Dans cette opti­
que, le recours à la « télémédecine » n'est indiqué que 
lorsque cette dernière répond aux exigences en matière 
de soins médicaux. 
2.2.1.3. Il ne faut en aucun cas que la soif d'informa­
tion et de transparence en matière de santé aboutisse à 
la création d'une sorte de «patient de verre». 
Le secret médical entravant les données concernant 
la personne du malade doit rester l'un des principes 
fondamentaux de tout système de santé. 
Dans ce contexte, la protection des données concernant 
le malade revêt une importance considérable. Il est pris 
acte avec satisfaction de ce que la proposition de la 
Commission aborde le sujet à plusieurs reprises. Cette 
obligation de secret professionnel vaut aussi bien à 
l'égard des assurances, que des employeurs, des caisses-
maladie ou d'autres tiers. 
Le secret médical doit continuer à s'appliquer sans 
restriction. Dès lors, l'informatisation des dossiers 
médicaux mentionnés comme une ligne d'action d'AIM, 
ne peut impliquer davantage que le fait, pour le méde­
cin, de réunir les principaux éléments du dossier de son 
patient en se conformant à des principes uniformisés, 
afin de permettre aux médecins consultés par le patient 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/11 
de prendre connaissance des grandes lignes du passé 
médical de celui-ci. Toutefois, AIM ne saurait servir 
d'instrument pour faciliter l'accès de tiers, et notam­
ment des administrations, des assurances et des 
employeurs, au dossier médical détaillé du patient 
contre la volonté de celui-ci. Au contraire, il faut atten­
dre d'AIM une contribution à l'élaboration de solutions 
pour l'amélioration de la protection des données. 
2.2.1.4. Pour cette raison, l'idée d'utiliser AIM pour 
des fonctions de surveillance dans la gestion des systè­
mes de santé suscite des objections. C'est précisément 
ici que réside le danger d'un contrôle total du patient 
et de l'évolution de sa santé. 
De plus, telle mise sous contrôle, axée sur des program­
mes nécessairement standardisés entraîne forcément les 
médecins sur la voie de traitements et d'ordonnances 
elles aussi standardisées. 
Du reste, les nécessités et les possibilités de toute gestion 
de données médicales et de technique comptable sont 
largement tributaires de la configuration du système 
national de sécurité sociale adopté. Il n'est donc pas 
possible de généraliser. 
2.2.1.5. Il convient également de tenir compte tout 
particulièrement du fait que, dès à présent, ce qu'on 
appelle la «médecine-robot» a pris le dessus, dans de 
nombreux domaines, sur le dévouement humain. Il ne 
faut pas qu'AIM encourage une telle évolution. Au 
contraire, on est en droit d'attendre qu'AIM, grâce à 
l'utilisation sélective des méthodes de diagnostic et de 
thérapie, donne une place encore plus importante au 
dévouement humain dans la médecine. 
2.2.1.6. Lors de l'application d'AIM, il convient, dès 
lors, d'établir un rapport équilibré entre le besoin d'in­
formation et la transparence grâce aux données, d'une 
part, et le respect et la protection de ces données, d'autre 
part. 
Il est donc essentiel d'aborder le thème de la nature et 
des modalités de l'application des nouvelles technolo­
gies. Chaque fois que des technologies entrent en jeu, 
le danger existe que les efforts en vue d'atteindre la 
perfection aient pour effet de reléguer la personnalité 
du malade au second plan. Une telle évolution serait 
lourde de conséquences pour le système de santé. 
Par conséquent, il convient de développer, dès le départ, 
des mesures destinées à empêcher de tels défauts ou 
abus. Les précautions nécessaires, précisément aussi en 
ce qui concerne la protection des données, doivent 
figurer dans le programme de travail dès la phase pilote. 
La proposition de la Commission, toutefois, n'est pas 
encore explicite, dans sa version actuelle, pour ce qui 
est des éléments concrets nécessaires dans cette optique. 
La description du projet ne précise pas davantage, au 
stade actuel, quelles informations concrètes seront 
concernées par AIM. Or, il faudrait que cette question, 
ainsi que celle des mesures concrètes au titre de la 
protection des données, soit résolue avant la mise en 
œuvre de la phase pilote. 
2.3. Degré d'adhésion à l'introduction d'AIM 
2.3.1. AIM en tant que base d'action 
2.3.1.1. AIM peut offrir les programmes qui fourni­
ront la base pour des actions futures à mener par les opérateurs de la santé dans les différents systèmes 
nationaux. Au lieu des actions individuelles non coor­
données, qui sont pour la plupart peu concluantes, il 
faut mettre sur pied un programme coordonné, qui 
réponde, d'une part, aux exigences technologiques tout 
en garantissant, d'autre part, par l'auto-limitation des 
possibilités technologiques, la nécessaire protection du 
malade. 
2.3.1.2. En revanche, à lui seul, le programme AIM 
ne saurait prétendre à l'harmonisation des systèmes 
nationaux de santé. Ceux-ci présentent encore de trop 
grandes différences, résultant des structures décisionnel­
les des systèmes nationaux, de la diversité des tendances 
nationales en matière de politique sanitaire et sociale 
et des différents systèmes juridiques nationaux, qui 
imposent les conditions les plus diverses au titre de la 
protection de la personnalité du malade. 
Lier les systèmes nationaux de santé par l'obligation 
d'appliquer le programme unifié AIM reviendrait à les 
uniformiser dans une mesure que ne permet pas encore 
leur évolution à l'heure actuelle. Pour cette raison, la 
création d'un cadre réglementaire unique requiert 
encore un examen et une réflexion approfondis. 
2.3.2. Information sur AIM 
2.3.2.1. AIM ne peut être appliqué utilement que s'il 
est accepté par les intéressés, et notamment par les 
malades et le personnel médical. 
Même si elle varie en fonction de leur spécialisation, de 
leur âge ou de leur environnement social, la réserve 
des médecins à l'égard des nouvelles technologies de 
l'information est grande. Elle repose en partie sur les 
dangers, soulignés précédemment, pour le degré d'indi­
vidualisation du traitement et pour le rapport médecin-
malade, ainsi que pour la protection de la vie privée du 
patient. 
Cette question requiert l'intervention des organisations 
nationales de professions médicales, ainsi que leur 
conviction quant au bien-fondé du projet. Elle implique 
également que les médecins soient mieux informés sur 
les possibilités, les buts poursuivis et les mesures de 
protection existantes, afin de réaliser le consensus 
recherché. 
2.3.2.2. Cela vaut pour le malade. Celui-ci attend de 
son médecin une prestation hautement individualisée et 
un rapport de confiance. L'introduction de la technolo­
gie dans la médecine n'est pas de nature, à priori, à 
renforcer cette confiance et à donner au malade le 
sentiment que ses besoins individuels sont pris en 
compte. 
Ce point également requiert une information approfon­
die qui devrait émaner en partie du personnel soignant. 
2.3.2.3. Du reste, AIM ne pourra être appliqué à 
grande échelle qu'à condition que les appareils nécessai­
res soient faciles à utiliser et comportent pour l'utilisa­
teur un coût nul ou négligeable. Dans ce contexte, on 
pourrait songer à un concept comparable au Minitel 
français, qui serait assorti de la possibilité d'un code 
N° C 356/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
personnel, accessible uniquement au malade pour satis­
faire également à l'exigence du secret médical. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1er, paragraphe 1er 
Compte tenu de la complexité du problème, une phase 
pilote de 18 mois paraît insuffisante. Un délai aussi 
court ne permettra d'apprécier ni le degré de consensus 
réalisé autour du projet ni ses effets possibles sur la 
santé. Cette phase ne peut constituer que l'étape préala­
ble d'une action intégrée plus vaste. 
Il est donc recommandé de prévoir, dès le début, une 
prolongation de la phase pilote. Selon les résultats 
escomptés de la phase pilote, il convient de prévoir une 
durée d'au moins deux ans. 
3.2. Article Ier, paragraphe 2 
3.2.1. Si l'on entend inclure dans la phase pilote les 
progrès réalisés dans le cadre de; projets déjà existants, 
cela ne sera possible que dans la mesure où ces projets 
rempliront les conditions décrites plus haut et convien­
dront au marché européen. 
Il reste à déterminer comment prendre une décision en 
ce qui concerne les actions publiques et privées et quel 
choix opérer parmi les projets existants. 
3.2.2. Par ailleurs, il n'est pas jugé approprié de 
parlée de «prestataires» dé services médicaux, ear la 
santé échappe aux notions courantes du marché. Il est 
recommandé d'adapter également la terminologie aux 
données propres à là santé. 
3.3. Article 3, paragraphe Ier 
3.3.1. Si le plan de travail prévoit la participation de 
spécialistes, il convient également et surtout de faire 
appel aux connaissances médicales spécialisées et aux 
découvertes réalisées dans l'exercice de la profession 
médicale et de la pharmacie, ainsi que dans la gestion 
hospitalière. 
3.3.2. Il est pris acte avec satisfaction de ce que le 
plan de travail attache déjà une grande importance à 
la protection des données. Toutefois, les exigences en 
matière de protection des données ainsi que la nature 
des informations relatives au projet doivent être concré­
tisées davantage dès le départ. 
3.4. Article 3, paragraphe 3 
Lors de la passation de contrats à frais partagés, il 
convient de tenir tout spécialement compte des organi­
sations de professionnels de la santé et des petites et 
moyennes entreprises (PME). 
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. Par ailleurs, s'attendre à ce que les contractants assu­
ment 5.0% des dépenses relatives au projet n'apparaît 
pas réaliste, surtout si l'on entend, précisément, avoir 
également recours au savoir des prestataires de services 
médicaux et des universités. Toutefois, il conviendrait, 
dans chaque cas, de déduite les connaissances apportées 
de la part devant être financée par les contractants. 
3.5. Article 3, paragraphe 4 
À cet égard, il convient de ne pas accorder de traitement 
de faveur aux entreprises industrielles multinationales. 
Par ailleurs, l'exigence selon laquelle l'offre doit émaner 
de partenaires ressortissants de deux États membres 
semble constituer une restriction inutile. Il conviendrait 
d'accorder au «comité» une plus grande liberté de 
décision, en ce qui concerne le choix de partenaires 
adéquats. 
3*6. Article 5 
On peut se demander si le montant prévu de 20 millions 
d'Écus pour un projet aussi complexe et aussi coûteux 
est réaliste. Il ne s'agit certainement que d'un montant 
initial. 
3.7. Article 6, paragraphe 2 
Le Comité devrait se composer é& personnes disposant 
des connaissances spécifiques nécessaires à l'examen 
des, questions relatives à AIM. Une représentation équi­
librée des professions de santé et des autres groupes 
concernés (par exemple, consommateurs, communauté 
scientifique, entreprises) devrait être assurée par les 
experts et/ou conseillers prévus. 
Il convient d'assurer l'audition appropriée des groupe­
ments d'intérêts sociaux et économiques sur toutes les 
questions les concernant. 
Il n'est pas précisé non plus dans quelle mesure les 
travaux de ce comité devront rester confidentiels. On 
se demande si la publication des résultats intermédiaires 
des travaux en cours de la phase pilote ne pourrait 
pas, précisément, contribuer à susciter une discussion 
ouverte et à favoriser de ce fait une large adhésion 
au projet. Le Conseil tout au moins devrait avoir la 
possibilité d'être tenu constamment au courant de 
l'avancement des travaux. 
3.8. Article 8 
Outre le Conseil et le Parlement européen, lé Comité 
économique et social doit être informé des résultats des 
travaux. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT