FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/18

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 242/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 70a/06

Titre: Prorogation et extension du dispositif des Zones Franches Urbaines

Objectif: L'objectif de ce régime est la promotion et le développement de quartiers urbains défavorisés en France qui sont déterminés sur une base géographique.

Les mesures notifiées visent à renforcer le tissu économique de proximité de ces quartiers, composé essentiellement de petites entreprises, en permettant de nouvelles implantations et créations d'entreprises, avec des incitations sous forme d'un régime spécifique d'exonérations fiscales et sociales favorables à l'emploi.

Base juridique: Article 87, paragraphe 3, sous c), du Traité CE

Budget: Budget total prévisionnel annuel est de 35 millions EUR en 2006 et devrait atteindre 100 millions EUR en 2011

Durée (date de fin):

Autre information: Régime — Exonerations fiscales et sociales

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

No de l'aide: N 151/06 (modification de l'aide N 387/04)

Titre: Allègement fiscal en faveur des investissements dans la production cinématographique

Objectif: Culture/promotion des investissements dans la production cinématographique

Base juridique: Section 481 of the Taxes Consolidation Act, 1997, as amended

Budget: entre 25 et 50 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 18,8 %

Durée: 2006-2008

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (province de Mantoue)

No de l'aide: N 240/06

Titre: Modification au régime N 620/05 «Aide à l'investissement pour la création d'usines de production de biogaz dans la province de Mantoue»

Objectif: Aide à l'environnement pour la création de deux usines de production de biogaz

Base juridique:

— Delibera Giunta Regionale n. 19839 del 16.12.2004 — «Progetto Fo.R.Agri. Fonti rinnovabili in Agricoltura in Provincia di Mantova»

— Delibera Giunta Provinciale n. 20 del 3.2.2005 — «Presa d'atto sottoscrizione accordo quadro sviluppo territoriale — progetto Fo.R.Agri»

Budget: 1 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % + 10 % pour les PME

Durée: 3 ans

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 530/05

Titre: CPR System — Sviluppo Italia

Objectif: PME

Base juridique: Delibera CIPE n. 90 del 4 agosto 2000 su criteri e modalità di intervento di Sviluppo Italia

Budget: 479 530 EUR (bruts)

Intensité ou montant de l'aide: 5,96 %

Durée: 2006 — 2021

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: NN 72/05

Titre: Bayern LB

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Illimitée

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