Avis du Comité des régions sur «L'aménagement du territoire en Europe»(97/C 116/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Communication de la Commission concernant la coopération pour l'aménagement du territoire Europe 2000 +»;

vu l'avis du CdR sur la coopération pour l'aménagement du territoire européen «Europe 2000+» () et l'organisation par le CdR et la Commission européenne de 6 séminaires sur l'aménagement du territoire;

vu sa décision en date du 18 octobre 1996, conformément à l'article 198 C, alinéa 4 du Traité CE d'émettre un avis sur l'aménagement du territoire en Europe et de charger de sa préparation la commission 5 «Aménagement du territoire, environnement, énergie»;

vu le projet d'avis (CdR 340/96 rév.) adopté par la commission 5, le 20 novembre 1996 (rapporteur: Mme du Granrut);

a adopté lors de sa 16e session plénière des 15 et 16 janvier 1997 (séance du 15 janvier) le présent avis à la majorité.

1. Des voies nouvelles pour l'aménagement et le développement du territoire européen

La richesse des expériences présentées et des idées exprimées au cours des 6 séminaires régionaux sur la coopération pour l'aménagement du territoire européen qui se sont déroulés de mars à octobre 1996 () et dont la synthèse des travaux figure en annexe du présent avis permettent d'établir des voies nouvelles pour l'aménagement et le développement du territoire européen.

1.1. Affirmation de la volonté des collectivités régionales et locales de mettre en oeuvre la coopération interrégionale

1.1.1. La coopération a été l'un des maîtres-mots des séminaires. Les responsables régionaux et locaux connaissent mieux que d'autres les faiblesses de leurs territoires et les solutions à y apporter. Ils sont également conscients de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de résoudre par eux-mêmes tous les problèmes qu'ils ont détectés. Dès lors que les collectivités régionales et locales qui leur sont voisines sont aux prises avec les mêmes difficultés, il leur apparaît normal et efficace de joindre leurs efforts pour trouver des solutions communes et d'unir leurs capacités d'intervention pour les mettre en oeuvre. Ils n'éprouvent aucune appréhension à monter ensemble des projets opérationnels et ils mesurent la plus-value qu'ils peuvent en tirer.

Les collectivités régionales et locales ne coopèrent pas seulement pour résoudre des problèmes communs. Au nom de la solidarité, elles mettent en commun leurs atouts et leurs potentialités pour résoudre tel ou tel problème ressenti seulement par l'une d'entre elles. Ainsi, leur coopération s'enrichit de leur solidarité.

La volonté de coopération des collectivités régionales et locales est fondée sur l'efficacité. Aux résultats d'ordre matériel qui justifient leurs actions s'ajoutent ceux qui sont générés par la solidarité et la meilleure connaissance que les citoyens des collectivités régionales et locales acquièrent les uns des autres.

1.1.2. Les programmes de coopération interrégionale amènent les responsables régionaux et locaux à mettre en place des structures qui n'existent pas par ailleurs. Ces structures ont généralement pour objet de superviser les travaux des experts, de faciliter techniquement et financièrement la mise en oeuvre des programmes, d'assurer la permanence du dialogue entre les collectivités concernées et, éventuellement, de servir d'interlocuteur technique aux autres collectivités territoriales: États et Union européenne. Les processus décisionnels doivent être suffisamment souples pour permettre de traiter les problèmes spécifiques au niveau national, régional ou local selon le cas.

1.1.3. Les collectivités régionales et locales considèrent qu'elles sont représentées, au plan institutionnel et auprès des instances de l'Union européenne par le Comité des régions. C'est leur porte-parole politique, en mesure de comprendre leurs revendications, d'en faire la synthèse pour les présenter et les défendre tant auprès de la Commission que du Conseil européen et du Parlement.

1.2. Meilleure prise en compte des besoins des citoyens et valeur ajoutée aux aides de l'Union

L'aménagement de l'espace européen, dans sa diversité et son étendue ne peut être organisé à partir d'un seul niveau de décision. Il passe par la prise en considération des besoins des populations et par l'implication des responsables régionaux et locaux.

1.2.1. Sous l'impulsion de la politique régionale de l'Union européenne et des programmes générés par les Fonds structurels, les collectivités régionales et locales ont été amenées à se préoccuper davantage des besoins de leurs concitoyens, d'encourager leurs initiatives et d'utiliser leurs capacités dans le cadre de partenariats locaux. Ce fut aussi l'occasion de stimuler les acteurs du terrain et de les engager dans une action collective qui avait préalablement recueilli leur soutien. D'interlocuteurs, les collectivités régionales et locales sont devenues des partenaires puis des acteurs de l'aménagement et du développement du territoire européen.

1.2.2. Par leur proximité des citoyens, les collectivités régionales et locales sont mieux à même que toute autre autorité d'être à l'écoute de leurs besoins, d'amorcer avec eux un dialogue constructif. Par leur capacité d'analyse et de diagnostic, elles parviennent à une vision transversale et globale des problèmes à résoudre. Par leur capacité d'ingénierie de projets et leur rapidité d'intervention, elles apportent la réponse la plus efficace. Par leur proximité tant de décision que de suivi, elles peuvent adapter leur réponse en fonction de l'évolution de la situation.

Les collectivités régionales et locales sont aussi le premier niveau auquel la cohérence spatiale peut être recherchée: elles sont en mesure, seules ou avec d'autres collectivités régionales et locales, d'envisager l'ensemble des actions à entreprendre pour développer l'activité économique et l'emploi, pour organiser l'habitat et les transports de proximité, pour sauvegarder, voire améliorer, l'environnement.

1.2.3. L'alliance de la rapidité et de la technicité d'analyse, de la souplesse d'intervention et du souci d'efficacité maximum font des collectivités régionales et locales les partenaires les plus performants des projets européens d'aménagement spatial et les artisans de leur valeur ajoutée.

Les collectivités régionales et locales comme leurs ressortissants, conscients de leurs atouts et de leur contribution positive, n'admettront plus de ne pas être des partenaires à part entière de tout programme d'aménagement et de développement tant au niveau de sa préparation que de son exécution.

Pour le Comité des régions, la coopération interrégionale témoigne des possibilités d'intégration européenne au quotidien. Il considère qu'il lui revient de faciliter cette contribution à l'émergence d'une identité européenne que ce soit en mettant en valeur cet aspect positif de la coopération interrégionale et en favorisant la diffusion des pratiques mises en oeuvre en ce domaine par les collectivités régionales et locales.

1.3. Pertinence du cadre d'intervention des zones interrégionales

Une politique d'aménagement et de développement ne se connaît pas de frontières qu'elles soient internes ou externes aux États membres et à l'Union européenne dans sa configuration actuelle.

1.3.1. Le regroupement du territoire européen proposé par Europe 2000+ en 11 zones d'intervention obéit à plusieurs logiques:

- logique géographique: chaque zone relève d'un même système géologique et/ou hydrographique, ou d'un même système maritime;

- logique économique: les études menées ont révélé des similarités importantes en terme de type d'activités économiques, de niveau de vie, d'existence de nuisance ou de pollution, c'est-à-dire d'un ensemble de facteurs déterminants quant aux actions structurelles à mettre en oeuvre;

- logique historique et culturelle: l'espace européen a été tellement découpé au fil des siècles et le plus souvent sans consultation des populations et sans souci de leurs liens culturels qu'il n'est que temps de retrouver ces complémentarités et de donner la parole et le choix à ceux qui les ressentent comme telles.

1.3.2. La combinaison, même variable, de ces trois logiques crée un sentiment d'appartenance et de communauté de destin. Elle a des effets positifs en termes d'engagement des responsables des collectivités régionales et locales et de soutien des citoyens pour mener des actions d'envergure.

L'organisation des séminaires a nécessité de regrouper les zones de la mer du Nord et de la Baltique, la Méditerranée occidentale et centrale et, sous le vocable des régions frontalières du centre de l'Europe les nouveaux Länder et les pays d'Europe centrale et orientale. Ces regroupements ne les ont pas remis en cause. Au contraire, ils ont fait apparaître le rôle irremplaçable de la mer Méditerranée comme catalyseur culturel et économique, les complémentarités qui existaient entre les rives de la mer du Nord et de la Baltique et, s'agissant de l'Europe centrale, la détermination des collectivités régionales et locales de cet espace de donner la priorité absolue à faire cesser la division, contraire à la nature, du continent européen.

1.3.3. Tous les participants des séminaires ont reconnu la pertinence des zones pour leur aménagement et leur développement même si à l'intérieur de ces zones des affinités ou des problèmes spécifiques donnent lieu à des coopérations plus affirmées entre certaines collectivités régionales et locales. De même, aux marges de ces zones, des affinités ou des problèmes peuvent donner lieu à des coopérations entre certaines collectivités régionales et locales appartenant à des zones différentes.

Tous ont reconnu la valeur de la cohésion territoriale.

Tous ont reconnu le formidable effet d'ouverture qu'offre la coopération transfrontalière et transnationale et la dynamique qui résulte de la volonté de surmonter les frontières, ces «avatars historiques».

En ce domaine et sans nier les appartenances nationales, le point de non-retour a été franchi.

1.4. Approfondissement des finalités des domaines d'intervention

Les mêmes domaines d'intervention se retrouvent dans les programmes de coopération interrégionale pour l'aménagement et le développement du territoire. Toutefois, pour répondre aux problèmes particuliers des territoires en cause et pour en accroître l'efficacité, les collectivités régionales et locales ont été amenées à en approfondir les finalités.

En matière de transports terrestres dont l'importance est reconnue par tous et notamment par les collectivités régionales et locales de la Diagonale continentale afin d'assurer ses liaisons avec le reste de l'Union européenne, l'accent est mis d'une part sur leur accessibilité et leur maillage avec les voies secondaires, d'autre part sur la nécessité de donner la préférence aux moyens de communication les moins polluants et d'organiser l'intermodalité pour améliorer l'offre et réguler les flux. Enfin, il est souhaitable de rééquilibrer le faisceau actuel des infrastructures de transport terrestre nord-sud par un système de transport complet ouest-est.

1.4.1. S'agissant des transports maritimes, les principales préoccupations sont les suivantes: intensifier les transports maritimes entre les grands ports et les ports moyens par le développement du cabotage, de la fréquence des courts trajets et la réalisation de liaisons à vitesse rapide; favoriser le développement d'un système d'information commun pour l'ensemble des flottes marchandes. D'une façon générale, optimiser les trafics maritimes entre les différents ports des façades maritimes de l'Union européenne.

Pour le transport aérien, son développement devrait se faire en direction des aéroports régionaux et pour les pays méditerranéens avec des variations de fréquence pour accompagner l'activité touristique.

1.4.2. Les priorités de la protection de l'environnement sont la régulation et la qualité des ressources hydriques, la lutte contre la pollution atmosphérique, la gestion des façades maritimes, la minimalisation des déchets et une utilisation des ressources naturelles plus conforme au principe du développement durable, le contrôle et le traitement des déchets et, pour les régions plus continentales la sauvegarde des espaces d'intérêt floristique et faunistique par la création de parcs naturels tandis que dans certaines zones de l'Europe centrale et orientale, il s'avère nécessaire de dépolluer les terres pour y implanter de nouvelles activités.

1.4.2bis L'agriculture doit être considérée comme un facteur stratégique de la ruralité, tel un substrat indispensable au maintien d'un niveau minimum de population pour conserver l'environnement naturel et comme la condition nécessaire à la consolidation et au développement d'autres activités économiques.

1.4.3. L'équilibre agglomération urbaine et zone rurale fait aussi l'objet de propositions spécifiques: la fonction économique urbaine peut retrouver son dynamisme si les grandes villes de centre des capitales joignent leurs efforts pour lutter contre l'exclusion sociale et ses diverses causes et si les villes moyennes, et notamment celles qui sont des pôles technologiques s'organisent en réseaux pour que chacune d'entre elles offre aux entreprises la gamme des services qui leur sont nécessaires. Ainsi, seront créés les emplois susceptibles d'être offerts à leurs populations et, éventuellement, dans un deuxième temps, être répartis dans les communes rurales ce qui permettra d'y maintenir un certain nombre d'actifs. Toutefois, il est clair que ces mesures ne suffiront pas à elles seules et que des mesures spécifiques demeureront nécessaires afin de cibler de manière plus spécifique les problèmes économiques des zones rurales.

1.4.4. Pour les collectivités régionales et locales, l'innovation et la recherche sont les maîtres-mots du développement économique de même que l'utilisation des nouvelles technologies de l'information. Ce sont les trois facteurs qui peuvent leur permettre de relever localement le défi de la mondialisation de l'économie sur le terrain de la technicité, de la qualité des ressources humaines et de la capacité d'adaptation.

1.4.5. La plupart des projets qui concernent les activités touristiques mettent l'accent sur leur composante culturelle. Les collectivités régionales et locales savent qu'elles ont en commun le privilège de disposer d'un patrimoine culturel, historique ou naturel presque toujours exceptionnel et qu'il leur appartient, ensemble, de le valoriser et de le faire connaître.

À la préoccupation d'aménagement et de développement s'ajoute la volonté de procéder à des échanges culturels, à mieux se connaître les uns les autres, à pouvoir s'exprimer dans la même langue, à se trouver des systèmes de révérence communs.

L'imagination créatrice des collectivités régionales et territoriales, leur capacité d'impulsion et les stratégies collectives mises en oeuvre sont la garantie d'une croissance économique créatrice d'emplois, d'une véritable cohésion économique et sociale et, de surcroît, plus stable.

1.5. Contributions spécifiques de la coopération interrégionale à la construction européenne

Les collectivités régionales et locales sont conscientes que leur coopération ne s'exerce pas en vase clos. Bien au contraire, leur responsabilité collective s'étend au reste du territoire de l'Union européenne et aux pays de l'Europe centrale et orientale et aux pays du Sud de la Méditerranée.

À l'identité de chaque zone correspond un type de responsabilité:

1.5.1. Pour la zone centre des capitales, il s'agit de se mettre en mesure de conserver à l'espace européen un centre de gravité actif, à la pointe du progrès technologique et de la fonction économique urbaine, capable également de lutter contre les pollutions et de trouver les solutions intermodales à l'engorgement de ses routes et de ses ports.

1.5.2. L'arc alpin constitue un autre moteur de l'Europe par sa situation très centrale, par la richesses de ses vallées périalpines, par son expérience millénaire des flux migratoires et par l'ancienneté de ses coopérations interrégionales qui, jusqu'à ce jour, lui ont permis de transformer ses fragilités en atouts de développement.

1.5.3. Pour leur part, les Collectivités régionales et locales frontalières de l'Europe centrale et orientale s'estiment responsables d'accélérer le processus d'intégration à l'Union européenne.

Fortes de ce sentiment, elles vont à la rencontre des collectivités régionales et locales qui se trouvent de l'autre côté de la frontière; avec elles et par-delà leurs différences en termes de statut ou de compétences, elles organisent des coopérations qui touchent directement à la vie quotidienne de leurs populations et notamment des jeunes et qui mettent en avant leur appartenance à un héritage culturel commun.

Leur diagnostic sur les grandes actions à entreprendre est formel: nécessité absolue de créer des infrastructures performantes en termes de réseaux de communication, d'énergie et de télécommunications. Les territoires ainsi réunis doivent devenir des espaces de développement et non de passage.

Cette démarche est exigeante. Elle ouvre la voie à la construction d'une nouvelle Europe, l'Europe des citoyens, des partenariats et d'un marché intérieur sans frontières.

1.5.4. Les collectivités régionales et locales de la zone méditerranéenne souhaitent renforcer leur propre développement économique afin d'accélérer le dialogue de l'Union européenne avec les régions du Sud de la Méditerranée pour leur enrichissement mutuel économique et culturel. L'Europe ne peut se désintéresser du devenir des territoires situés au sud et à l'est de la «mare nostrum», catalyseur de culture, de civilisation et, pourquoi pas, de prospérité.

1.5.5. Les zones de la mer du Nord et de la Baltique ont été historiquement un lieu d'échange et de commerce actif et puissant; elles portent la tradition d'une démocratie locale et d'une communauté culturelle très affirmée.

Les collectivités régionales et locales de la zone de la mer du Nord peuvent montrer au reste de l'Europe comment un espace qui a connu un passé économique prestigieux peut réussir ce double pari de stimuler et de mieux répartir sa richesse industrielle, agricole et surtout portuaire et de redevenir un pôle économiquement fort.

L'aménagement et le développement de la zone de la mer Baltique par la coopération conjuguée des États et des collectivités régionales et locales, The Baltic Sea Region Conference VASAB 2010, ce qui est un exemple exceptionnel et qui mériterait d'être suivi, démontrera la capacité de cette zone à retrouver le rôle primordial qu'elle a historiquement joué dans les relations commerciales et de coopération en matière de culture entre l'Ouest et l'Est de l'Europe, et notamment par rapport à des pays limitrophes tels que la Russie.

1.5.6. La zone de l'arc atlantique rappelle qu'avant de se retrouver à la périphérie de l'Europe, elle a été son point de départ pour la conquête du monde. Son choix de redéploiement de son activité maritime a deux objectifs: redevenir le débouché commercial des produits de l'Union d'une part, et d'autre part renforcer l'activité portuaire de l'arc atlantique afin d'améliorer les liaisons entre les collectivités régionales et locales et de faciliter leur développement intégré. Ainsi, les autres régions de l'Union européenne peuvent apporter une contribution importante à la poursuite du développement de l'arc atlantique afin de favoriser la cohésion en Europe.

1.6. Mise en oeuvre concrète du principe de subsidiarité et évolution du cadre institutionnel et des procédures de financement

Le principe de subsidiarité est un principe d'organisation politique qui implique que chaque collectivité territoriale agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés.

Son application fonctionnelle permet à chacun, là où il se trouve et dans l'exercice de ses capacités et de ses compétences, de participer à l'oeuvre d'ensemble.

1.6.1. Dès lors que les collectivités régionales et locales portent naturellement une écoute attentive aux besoins de leurs concitoyens, qu'elles font la preuve de leur capacité à défendre et à réguler leurs intérêts parfois divergents pour élaborer une stratégie d'aménagement global et efficace, elles se sentent en droit d'exiger que les États et l'Union européenne les intègrent comme partenaires de leur réflexion et de leur programmation et comme acteurs pour la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement et de développement de l'espace européen. C'est une possibilité d'application concrète du principe de subsidiarité.

1.6.2. Pour les collectivités régionales et locales, la revendication du respect du principe de subsidiarité est constante. Dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace européen, cette application se fonde sur des critères d'efficacité notamment en terme de développement économique. Elle a également le caractère d'un dogme car elle consacre la compétence qu'elles tirent de leur légitimité élective et l'idée que le citoyen est au centre du projet d'intégration européenne.

1.6.3. Pour leur part, les Länder et les régions qui portent la responsabilité de l'aménagement de leurs territoires demandent plus précisément que l'Union européenne n'intervienne que lorsqu'il s'agit de problèmes de dimension européenne.

1.6.4. Même si les collectivités régionales et locales ne disposent pas de compétences identiques dans tous les États membres, il leur apparaît nécessaire que l'Union européenne et les États membres leur assurent la pleine valorisation de leurs potentialités dans le cadre de la coopération interrégionale, c'est-à-dire un cadre juridique et administratif et les pratiques de financement qui en découlent.

Aucun texte législatif ou réglementaire, et donc d'application générale, n'offre un cadre institutionnel à la coopération interrégionale. Les Eurorégions existent, plusieurs centaines d'accords interrégionaux, touchant à l'organisation de territoires situés de part et d'autre de frontières nationales, ont été signés sans véritable reconnaissance juridique européenne ou internationale.

1.6.5. Les participations financières ne sont soumises à aucune règle ce qui ne facilite pas les complémentarités éventuelles et va à l'encontre de l'efficacité des investissements. Les collectivités régionales et locales élaborent des programmes sans en connaître le budget et elles se voient obligées de participer à des projets à l'élaboration desquels elles n'ont pas été associées.

Le dynamisme propre des collectivités régionales et locales en matière d'aménagement et de développement du territoire a fait émerger des potentialités qui ne sont pas rationnellement exploitées et qui pourraient l'être par une application institutionnelle du principe de subsidiarité.

2. Propositions d'actions

2.1. Observations préalables

Les apports de la coopération interrégionale à l'aménagement et au développement de l'espace européen prouvent leur caractère positif et incontournable pour trois raisons essentielles: efficacité et cohérence, adaptation à la mondialisation de l'économie, cohésion sociale et sécurité des personnes.

2.1.1. La problématique de l'aménagement et du développement de l'espace européen initiée par la politique régionale de la Commission européenne a trouvé un relais naturel au niveau des collectivités régionales et locales du fait de leurs compétences, de leurs expériences ou de leur dynamisme. Il s'est avéré dans ce domaine qui sollicite, à un moment ou à un autre, les acteurs du terrain, qu'il était plus efficace de rechercher leur consensus en amont pour s'enrichir de leur engagement et que par ailleurs l'élaboration de programmes cohérents aboutissait à la configuration des espaces d'aménagement et de développement transfrontaliers.

En tout état de cause, la recherche de solutions communes à des problèmes communs qui crée des obligations aux collectivités régionales et locales est aussi un gage d'efficacité et de cohérence territoriale qui doit leur être reconnu tant par les États que par l'Union.

2.1.2. Par ailleurs, il est désormais acquis que la mondialisation de l'économie et la recherche d'une création intensifiée d'emplois appellent des solutions territoriales: dès lors qu'un territoire se dote des outils de développement économique tels que centre de recherche, accès aux réseaux de communication et de télécommunications, qualification des ressources humaines et services aux entreprises, il devient le mieux à même d'attirer des entreprises petites et moyennes soit indépendantes, soit liées à des multinationales qui sauront adapter leurs productions aux impératifs du marché mondial.

Ces dernières années ont vu l'émergence de territoires économiques pertinents, ouverts sur le monde et en position d'affronter la compétition mondiale, dont la prospérité repose sur l'acceptation d'une certaine interdépendance pour s'assurer les services d'information et d'innovation les plus performants.

2.1.3. Cette approche plus consensuelle d'aménagement et de développement des potentialités d'un territoire, au service des citoyens constitue un gage de cohésion sociale, de stabilité économique et de sécurité des personnes.

2.2. Propositions spécifiques par rapport au Comité de développement spatial, CDS, et au Schéma de développement de l'espace communautaire, SDEC

Les résultats des travaux des séminaires ont amplement démontré que le schéma de développement de l'espace communautaire concerne très directement les collectivités régionales et locales.

2.2.1. Un espace est un bien collectif sur lequel agissent plusieurs partenaires institutionnels: l'Union, les États et les collectivités régionales et locales.

Mais, il ne suffit pas de l'énoncer, il faut l'organiser dans un esprit de partenariat et dans le respect du principe de subsidiarité et l'enrichir de la coopération interrégionale, de ses atouts de dynamisme, d'efficacité, de solidarité et de démocratie de proximité.

Ce système de gouvernance a plusieurs conséquences:

- l'aménagement et le développement du territoire se construisent à partir du niveau infraétatique, c'est la démarche «bottom-up»;

- la multiplication des lieux dans lesquels les acteurs locaux peuvent défendre leurs intérêts et les réguler eux-mêmes évite le risque d'homogénéisation des territoires en cause, contribue à maintenir leur identité et fait émerger une conscience d'appartenance à un projet européen;

- l'approche par zones géographiques facilite la recherche de la pertinence économique et institutionnelle; elle permet de surmonter l'obstacle des frontières politiques qui n'ont pas de sens en matière d'aménagement et de réussir, au bénéfice du territoire, l'intégration de politiques qui autrement pourraient être contradictoires.

2.2.2. Par leurs coopérations interrégionales, les collectivités régionales et locales permettent l'approfondissement des finalités des infrastructures de transport. Elles sont en capacité de mobiliser les élus des grandes villes pour résoudre leurs problèmes d'exclusion, de pollution, d'engorgement des trafics pour retrouver leur fonction de dynamisme économique et d'organiser entre les villes moyennes la synergie qui leur permet d'attirer les entreprises et, aux unes comme aux autres, d'essaimer leur capacité de créer des emplois dans les zones rurales de leur hinterland.

Par leurs compétences, leur responsabilité et leur sensibilité à l'environnement et à la protection des ressources naturelles, les collectivités régionales et locales sont garantes d'un développement durable.

2.2.3. Les collectivités régionales et locales participent à la réalisation de la politique d'aménagement et de développement non seulement du territoire de l'Union mais aussi des pays qui lui sont encore extérieurs tels que les pays d'Europe continentale et orientale, les États du pourtour de la Baltique, les États de l'ex-URSS et les pays tiers méditerranéens.

2.2.4. Ainsi, les collectivités régionales et locales sont porteuses de la conception d'un aménagement du territoire qui surmonte les frontières nationales par souci de cohérence territoriale, d'efficacité et de rentabilité des investissements matériels et humains.

Les collectivités régionales et locales devraient par ailleurs avoir la possibilité de participer aux travaux de préparation au niveau national.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Comité des régions représentant des collectivités régionales soit consulté et invité à participer aux réunions informelles des ministres de l'Aménagement du territoire dans le cadre de la préparation du schéma de développement de l'espace communautaire.

Ne pas le faire aboutirait à se priver d'un apport qualitatif et humain irremplaçable et ce serait considérer comme négligeable les quelques centaines de coopérations interrégionales qui ont fait la preuve de leur efficacité en termes d'aménagement et de développement.

2.3. Par rapport à la Conférence intergouvernementale, CIG

Tous les observateurs s'accordent pour dire que les travaux de la Conférence intergouvernementale avancent trop lentement et ils expriment la crainte qu'ils ne produisent un projet de réforme minimaliste faisant courir un risque de dilution à l'Union européenne lorsqu'elle comptera une vingtaine de membres.

2.3.1. Les campagnes de communication en direction des citoyens qui sont prévues, et dont l'utilité n'est pas contestable, ne suffiront pas pour pallier le déficit de légitimité et de transparence des institutions européennes. Il faut également engager une réflexion prospective sur la réalisation d'une démocratie représentative, économique et politique, à l'échelle de l'Union.

Pour ce faire, il y a lieu de garantir le droit des citoyens européens à gérer une part substantielle des affaires publiques à travers les assemblées d'élus et les exécutifs disposant de nouvelles compétences au niveau local et régional. Par leur intermédiaire, ils seront assurés de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et plus spécifiquement de celles qui touchent à l'aménagement et au développement du territoire communautaire.

2.3.2. C'est pourquoi, il est suggéré qu'il soit précisé dans le Traité comment la stratégie d'aménagement du territoire relève de la compétence communautaire, que soit introduite la notion de cohésion territoriale et que soit ainsi complété l'article 130A: «Et à encourager, grâce à ses activités, la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale des collectivités régionales et locales». Enfin, devra être prévue la création d'un instrument juridique communautaire qui officialise et favorise la coopération interrégionale.

2.3.3. Dans le cadre de la reconnaissance de son autonomie de fonctionnement et de l'extension de ses compétences consultatives, le Comité des régions doit être le partenaire de la Commission et du Conseil et le garant de la reconnaissance de la participation des collectivités régionales et locales à la démarche d'aménagement et de développement du territoire au niveau de leur élaboration, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation.

2.3.4. Les pactes territoriaux pour l'emploi illustrent concrètement les avantages qu'il y a à associer les collectivités régionales et locales à la réalisation des objectifs de l'Union.

2.3.5. Les instances de l'Union ne peuvent ignorer que la résorption de son déficit démocratique ne sera acquise que lorsque les élus les plus proches des citoyens seront reconnus comme ses partenaires actifs et responsables.

Comme l'a dit Jean Monnet: «L'Union européenne a pour objet d'unir des hommes et non de coaliser des États».

2.4. Par rapport au Parlement européen

2.4.1. Le déficit démocratique qui caractérise encore le système décisionnel de l'Union européenne peut être réduit grâce à une meilleure collaboration institutionnelle entre le Parlement européen et le Comité des régions.

2.4.2. Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire que le Parlement européen, au même titre que la Commission européenne et le Conseil puisse le consulter sur des sujets qui lui apparaissent essentiels pour les régions et les collectivités locales, tel que cela a été demandé dans le rapport du Parlement européen sur la réforme institutionnelle.

2.4.3. Il apparaît enfin qu'un rapprochement des commissions de travail du Comité des régions et du Parlement européen soit souhaitable pour permettre lorsqu'elles sont saisies de sujets relevant des politiques sectorielles communautaires ou de politiques plus spécifiquement applicables aux régions et collectivités locales de participer à l'élaboration d'une législation européenne qui prenne en compte les besoins des citoyens et les spécificités des territoires qui lui sont soumis

2.5. Par rapport à la Commission européenne

La Commission européenne était présente à chacun des séminaires. Elle a souhaité que les options prises durant ces rencontres avec les collectivités régionales et locales puissent être prises en compte et s'articuler avec les règles qui président aux aides de l'Union.

Elle n'exclut pas une modification des modalités d'avis aux Fonds structurels. Elle est décidée à mettre en oeuvre des formules qui permettent aux collectivités régionales et locales de participer à la stratégie d'aménagement et de développement de l'espace européen.

2.5.1. Concernant les politiques sectorielles communautaires

Les collectivités régionales et locales posent comme principe que toute politique sectorielle doit être examinée sous l'angle de son impact sur l'aménagement du territoire en vertu du principe de développement intégré et de la cohésion territoriale.

Par exemple, s'agissant des infrastructures de transport ou de télécommunications, il faudra rechercher leur articulation avec les réseaux secondaires et leur contribution aux économies locales; s'agissant de la politique de l'environnement, la pollution, les inondations ou la sécheresse, qui ne connaissent pas les frontières, doivent être résolues par rapport à leurs effets sur l'aménagement des territoires en cause.

L'évolution de la politique agricole commune doit prendre en compte l'entretien des terres de culture, mettre davantage l'accent sur les microéquilibres écologiques, notamment mais pas exclusivement en montagne et sur les façades maritimes. Concernant l'emploi et la formation professionnelle qui sont de plus en plus tributaires de l'attractivité des territoires et des opérations menées par les acteurs locaux; la politique communautaire doit n'intervenir qu'en appui de l'action des collectivités régionales et locales seules ou associées. Enfin, comme il était dit dans l'avis du Comité des régions sur Europe 2000+, les «îlots de recherche» qui sont peu nombreux sur le territoire européen doivent en priorité non seulement se développer mais aussi offrir leur collaboration aux centres de moindre importance afin d'optimiser les capacités d'innovation des territoires enclavés ou périphériques de l'Union.

Toute action dans le domaine des politiques communautaires doit être passée au crible de ses effets sur l'aménagement du territoire. Dans ses avis, le Comité des régions examine sous cet angle les documents qui lui sont soumis. Les collectivités régionales et locales souhaitent que cette démarche soit systématique de la part de la Commission.

2.5.2. Concernant les Fonds structurels

La recherche d'une plus grande cohérence des programmes et la mise en oeuvre de leur évaluation par rapport aux effets sur les régions bénéficiaires éligibles aux Fonds structurels ont été initiées par les réformes de 1989 et de 1993.

Les enseignements tirés de la coopération interrégionale amènent les collectivités régionales et locales à proposer d'aller plus loin dans cette direction.

Dès lors que les collectivités régionales et locales sont regroupées par zone pertinente d'aménagement et de développement, l'Union comme les États membres doivent reconnaître la nécessité de respecter la problématique de chaque zone prise globalement et telle que définie par les structures interrégionales, d'accepter les priorités déterminées par ces structures et d'élaborer un programme de développement bénéfique à l'ensemble de la zone ainsi que les budgets et la répartition des sommes contributives. De ce fait, y seront pratiquement intégrées la plupart des coopérations interrégionales. En outre, ce développement par zones permettrait d'aller vers un développement plus équilibré et plus polycentrique de grands ensembles de dimension européenne.

Cette proposition de principe implique un certain nombre de modification des règles d'éligibilité aux Fonds structurels:

- révision, dans le sens de l'unification, des objectifs des Fonds structurels puisqu'une zone d'intervention peut comporter plusieurs objectifs;

- création d'un nouveau critère préférentiel lié à la coopération interrégionale;

- prise en compte des coopérations interrégionales dès lors qu'elles concourent à l'objectif du programme global;

- critères spécifiques d'éligibilité pour les collectivités régionales et locales frontalières des pays d'Europe centrale et orientale.

L'application de ces nouveaux critères ne provoquera pas par elle-même une augmentation significative des recours à l'aide financière des Fonds structurels si l'on se réfère, notamment, à l'efficacité des actions régionales et interrégionales. En revanche, les zones d'intervention risquent d'être plus étendues qu'aujourd'hui et par voie de conséquence d'augmenter le nombre de projets éligibles.

2.5.3. Concernant Interreg II C

Dans son avis sur Europe 2000+ du 21 juillet 1995, le Comité des régions préconisait «une initiative communautaire destinée à permettre la réalisation de projets d'aménagement interrégionaux et transnationaux». C'était prendre date pour un rôle accru des collectivités régionales et locales dans la stratégie d'aménagement du territoire européen.

Dans sa communication du 10 juillet 1996 sur l'initiative Interreg II C, la Commission précise que les États membres et les autorités régionales et locales présentent une stratégie concertée au niveau de l'espace concerné ... chaque programme opérationnel sera réalisé par une structure commune de gestion ... priorité sera donnée aux propositions faites en coopération avec les collectivités régionales et locales ... Les territoires éligibles ne sont pas strictement définis par rapport aux objectifs des Fonds structurels mais par leur appartenance à une zone reconnue ... à travers Phare et Tacis, les pays tiers peuvent y être associés ... 120 millions d'écus y seront consacrés sur 3 années.

Les programmes Phare et Tacis devraient être associés de façon plus étroite aux programmes Interreg, afin que les projets définis avec les pays tiers dans le cadre d'Interreg puissent être réalisés conformément aux objectifs des programmes précités. Il faudrait également renforcer les compétences de décision des autorités administratives régionales et locales des pays tiers pour le choix des projets Phare et Tacis.

L'annonce et les modalités de mise en oeuvre de l'initiative Interreg II C, qui répondait à leur attente, ont été pour les collectivités régionales et locales l'occasion d'exprimer leurs craintes et de formuler des espoirs en forme de recommandations.

2.5.3.1. Le zonage défini par Europe 2000+, même s'il ne comportait pas formellement les pays non membres de l'Union européenne, a été considéré lors de ces séminaires comme une base pertinente pour la coopération interrégionale. La mise en oeuvre d'un zonage différent pour le programme expérimental Interreg II C a généré des craintes de perturbation et de dilution des efforts déjà menés par les régions et les collectivités concernées.

Les régions méditerranéennes, en particulier, s'inquiètent de la disparition d'un espace pilote unique pour la Méditerranée.

Le découpage proposé tend à isoler, fragmenter et marginaliser cet espace, ce qui est contradictoire avec la volonté, maintes fois réaffirmée par les pays membres et les institutions européennes, de mettre en oeuvre une politique méditerranéenne nouvelle, qui soit attentive aux besoins réels du bassin.

- Les crédits alloués à Interreg II C, même complétés par ceux de l'article du FEDER ne permettent pas de lancer des programmes opérationnels d'envergure et démonstratifs. Cette insuffisance est d'autant plus sensible que la répartition de la dotation opérée au niveau des États n'a pas fait l'objet d'une redistribution et que les États n'ont pris aucun engagement financier en ce qui les concerne.

- La coordination État/régions n'a pas tenu, mises à part quelques exceptions, les promesses énoncées dans la communication de la Commission. Les collectivités régionales et locales n'ont pas été réellement consultées en amont. On ne leur a pas donné les éléments de base, notamment financiers, pour pouvoir déterminer la ou les priorités essentielles et pour bâtir un programme d'ensemble pour la zone à laquelle elles appartiennent. Par exemple, il n'a pas été tenu compte des travaux préalables réalisés par les régions sur l'espace pilote méditerranéen.

2.5.3.2. Afin d'assurer la réussite du programme expérimental Interreg II C, et dans la mesure où le zonage d'Europe 2000+ ne serait pas repris, toute modification devrait être avalisée par les collectivités locales et régionales concernées.

Sans sous-estimer l'obligation où elle se trouve de respecter les pouvoirs des gouvernements nationaux, la Commission pouvait et peut encore articuler plus fortement les caractères transnationaux et interrégionaux d'Interreg II C, ce qui obligerait les États à organiser un nouveau type de partenariat entre eux et avec les collectivités régionales et locales et de négociation pour la détermination des axes prioritaires d'aménagement, la répartition des contributions financières, l'élaboration du programme et la mise en place de l'instance de réalisation et de suivi.

La Commission pouvait et peut encore exiger la création préalable d'une structure commune qui comporte des représentants des autorités nationales, régionales et locales des États appartenant à la zone d'intervention, comme les États membres et les régions concernées la mettent en place afin de gérer l'Interreg II C mer du Nord. Cette structure devrait prendre appui sur les expériences réussies dans ce domaine, par les régions et la Commission européenne, au cours de la période précédente.

À cet égard et pour s'assurer notamment du respect du critère concernant la priorité à accorder aux propositions faites avec les collectivités territoriales, le Comité des régions demande que des représentants des collectivités régionales et locales puissent participer à la sélection des projets en tant que membre des comités de gestion et des comités de surveillance existant dans les différentes régions. Il se réserve pour sa part d'être consulté au stade final de la décision communautaire.

Des mesures devraient également être envisagées pour examiner des projets de collaboration entre les macrorégions définies sous Interreg II C. Cet aspect est particulièrement important pour le développement de couloirs de transports et de communications dans l'optique d'un renforcement des liens entre les régions périphériques de l'UE et son centre.

2.5.3.3. Pour les collectivités régionales et locales, l'enjeu d'Interreg II C est de démontrer qu'une stratégie d'aménagement et de développement du territoire européen avec la participation active et sur un pied d'égalité avec les autres collectivités territoriales donne de meilleurs résultats en termes d'utilisation de l'espace et des ressources humaines, de croissance économique et d'emplois, de cohésion sociale et territoriale.

L'efficacité des coopérations qui en sont la première illustration donnent à penser aux collectivités régionales et locales que si le programme Interreg II C leur en donne loyalement l'occasion, la réussite d'Interreg II C consacrera définitivement leur rôle dans la stratégie européenne de l'aménagement du territoire.

Comme le disait Madame le Commissaire Wulf-Mathies au Séminaire des 3 et 4 juillet 1996 sur Interreg II C: «Il faut un clair partage des tâches entre la Commission, les États membres et les collectivités territoriales dans un esprit de partenariat et dans le respect du principe de subsidiarité essentiel dans le domaine de l'aménagement du territoire».

Bruxelles, le 15 janvier 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 65.

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ANNEXE

Compte rendu des travaux des séminaires

Les travaux de chacun des séminaires ont montré la richesse et l'efficacité des coopérations interrégionales. Celles qui ont été présentées illustrent la capacité des collectivités régionales et locales à répondre aux besoins de leurs concitoyens et à participer à l'aménagement et au développement de l'espace européen.

1. L'Arc alpin

1.1. L'Arc alpin est un espace qui compte 70 millions d'habitants d'un haut niveau de vie caractérisé par une tradition de coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale qui est la conséquence de sa situation à la fois centrale et frontalière dans l'Union européenne. Animées par 26 régions de 6 pays dont la Suisse et le Liechtenstein, ces coopérations ont été des réponses à des problèmes qui ont dépassé les frontières politiques.

1.2. L'Arc alpin dispose d'un certain nombre d'atouts:

- C'est un espace riche du point de vue culturel, car il est le point de rencontre des cultures germanique, latine et slave.

- Les transports et les communications denses et modernes jouent un rôle déterminant pour la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services sur l'ensemble du territoire européen.

- C'est un espace privilégié de haute qualité, pour la vie des citoyens et en terme d'image.

- Le potentiel et les dynamiques économiques, technologiques et scientifiques font de cette zone l'un des ensembles moteurs de l'Europe en terme d'innovation et de compétitivité.

1.3. L'Arc alpin est confronté aux difficultés résultant de sa diversité géographique et frontalière puisqu'il touche à la Méditerranée, au bassin rhénan et au bassin danubien:

- La présence de nombreuses «villes-capitales» est à l'origine de la forte attraction urbaine qui contribue à leur congestion et à la désertification des campagnes et des zones de montagnes.

- Certaines zones périalpines sont dangereusement enclavées.

- La congestion des villes et des infrastructures est due à l'intensification des trafics qui doit être régularisée avec l'accès des régions de l'Arc alpin aux grands réseaux d'infrastructures, la définition de nouveaux corridors de transports et la mise en place de modes de transport multimodaux.

- Une vulnérabilité particulière de l'espace liée à l'attractivité des massifs montagneux, en terme de tourisme notamment et à la densité urbaine dans les vallées aboutit à une menace pour les ressources en eau.

- L'augmentation de la concurrence sur certains produits touristiques implique une politique de labellisation commune aux régions de la zone.

- Le phénomène de désertification menace l'équilibre écologique des zones de montagne qui est fortement lié au dynamisme de l'agriculture traditionnelle des alpages.

1.4. Les collectivités régionales et locales témoignent d'une expérience exemplaire en matière de coopération par rapport aux problèmes communs qui se posent à elles et ont formulé le souhait que ces initiatives dont elles sont les principaux animateurs, soient soutenues au niveau européen:

- La communauté de travail des Alpes adriatiques (ALPEN-ADRIA) regroupe 22 régions d'Italie, Allemagne, Autriche et Slovénie. Sa principale activité consiste à coordonner et à traiter ensemble des questions relevant de l'intérêt de ses membres. En matière de transport, elle s'est préoccupée du tracé des voies de transport transalpines et du trafic portuaire sur les principaux fleuves de la zone. Elle réfléchit aussi sur d'autres questions telles que la production et la distribution d'énergie, la gestion de l'eau et la protection de l'environnement, l'agriculture, l'aménagement du territoire, la culture et la recherche/technologie.

- La communauté de travail des régions alpines (ARGE-ALP) regroupe 11 régions et cantons de Suisse, Allemagne et Autriche. Elle développe des initiatives communes en matière de culture, économie, écologie et protection de l'environnement. À l'heure actuelle, elle travaille à l'élaboration d'un plan directeur pour le développement et la sauvegarde de la région alpine.

- La communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO) réunit 8 régions et cantons de Suisse, France et Italie. Sa principale mission consiste à identifier les problèmes communs de ses membres dans des domaines tels que la recherche/technologie, l'économie, le tourisme ou la culture et à coordonner les solutions qui sont apportées par chacun. L'objectif étant de veiller à ce que les Alpes restent un espace de vie, de travail et de loisirs de qualité pour ses habitants.

- La communauté de travail du Jura regroupe 4 cantons suisses et la région de Franche-Comté. Elle a pour mission de favoriser la coopération transfrontalière pour promouvoir un développement et un aménagement concerté et convergent de l'espace jurassien. L'élaboration d'un schéma de l'espace jurassien pour 2005 est en cours.

1.5. Les collectivités régionales et locales de l'Arc alpin ont demandé que la spécificité de l'Arc alpin soit reconnue en tant que telle par l'Union européenne. C'est pourquoi:

Elles proposent que:

- Les politiques communautaires intègrent la problématique de l'Arc alpin en terme d'aménagement du territoire dans leur mise en oeuvre.

- Un schéma stratégique pour que le développement de l'Arc alpin soit élaboré au niveau européen en partenariat avec les autorités locales et régionales pour servir de cadre de référence et appuyer les coopérations mises en place sur cette zone géographique.

Elles souhaitent:

- Participer à la définition de zonages, des critères de sélection, des budgets et des dispositifs d'aides qui leur sont appliqués au titre des politiques communautaires, notamment des Fonds structurels.

- Apporter une contribution à l'élaboration du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) et participer à la définition d'incitations à la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale au niveau européen à partir de l'évaluation de la mise en oeuvre de la nouvelle initiative communautaire Interreg II C.

2. Bassin méditerranéen. Arc latin et Méditerranée centrale

2.1. La zone Méditerranée est un espace extrêmement diversifié qui s'étend sur quatre pays de l'Union européenne et deux sous-ensembles géographiques distincts, l'Arc latin et la Méditerranée centrale. Malgré de nombreux atouts, c'est une région qui est en risque de rupture avec le reste de l'Europe malgré les efforts déployés par l'Union européenne en faveur de son développement grâce notamment aux Fonds structurels.

2.2. Les huit régions continentales, les îles Baléares, la Corse et la Sardaigne pour l'Arc latin et les sept régions et îles grecques et italiennes pour la Méditerranée centrale qui la composent ont, sur la base des dispositifs d'aide communautaires, développé ces dernières années des coopérations interrégionales et transfrontalières entre elles et envisagent de développer des échanges avec les pays du Sud de la Méditerranée.

2.3. La Méditerranée présente de fortes potentialités qui sont liées à son histoire, sa culture et sa civilisation:

- Le patrimoine culturel archéologique et architectural, présent dans toutes les régions qui la composent, fait de cette partie de l'Europe une zone où les opportunités pour les échanges culturels et le développement du tourisme sont importantes.

- La Méditerranée est un espace doté d'un environnement exceptionnel avec une variété de paysages: mer, îles, montagnes.

- Son agriculture traditionnelle de caractère et ses produits régionaux de qualité concourent à sa bonne image de marque.

- Les voies de communication et la diversité des modes de transports facilitent les échanges de marchandises et de personnes.

- Le développement de pôles scientifiques et techniques contribue à mettre en place un tissu industriel de qualité et à valoriser la production des PMI-PME.

2.4. Parallèlement, les collectivités régionales et locales sont confrontées à de multiples défis:

- L'implantation de villes de taille moyenne et plus généralement la mise en place d'un tissu urbain intermédiaire doit contribuer à atténuer les déséquilibres en terme de démographie, de congestion et de développement économique entre les façades littorales et l'arrière-pays.

- La répartition et le poids de chaque mode de transport doivent être réaménagés en fonction de l'analyse des points de congestion et des besoins nouveaux. Le transport maritime qui est le plus propice à un contact intégré euroméditerranée, doit être renforcé à partir de la mise en circulation de bateaux à grande vitesse et le développement de systèmes d'information communs dans les différents ports. Le transport aérien doit être orienté vers les liaisons Est-Ouest à travers la Méditerranée pour répondre à l'ouverture des marchés aux nouvelles compagnies et à la création d'aéroports régionaux. Enfin les voies de communication par route et par rail doivent être développées grâce à la mise en place de réseaux supplémentaires, principaux et de taille intermédiaire.

- La mise en réseau des pôles technologiques et scientifiques eux-mêmes reliés aux PMI-PME avoisinantes doit contribuer à une meilleure répartition des savoir-faire et à la veille technologique dans le sud de l'Europe.

- Les opportunités offertes par les nouvelles techniques d'information et de communication doivent être utilisées pour désenclaver les zones périphériques telles que les îles et développer de nouveaux outils pour la gestion des problèmes d'environnement (incendies, pollution), pour une meilleure exploitation de potentialités économiques et pour améliorer la sécurité dans le domaine des transports.

2.5. Les autorités régionales et locales ont conscience du rôle qu'elles ont à jouer dans le développement économique du bassin méditerranéen. C'est pourquoi elles sont résolues à mettre en oeuvre ensemble des initiatives de coopération avec notamment le soutien de l'Union européenne:

- La Corse et la Sardaigne expérimentent ensemble pour la deuxième fois le programme de coopération transfrontalier Interreg. Ce dispositif a permis aux deux îles de mettre en place des actions communes visant à mettre en valeur et à protéger le patrimoine naturel des deux régions, notamment les bouches de Bonifacio, à développer des contacts scientifiques de haut niveau sur le thème de la mer et à réaliser des échanges d'étudiants.

- Le programme Interreg a permis aux villes de Bastia et de Livourne de rétablir des échanges entre deux collectivités locales très motivées par les échanges d'expériences en matière de politique urbaine, de tourisme, de culture et de transport.

- Le programme communautaire MED, qui vise la création de coopération décentralisée entre l'Union européenne et les pays méditerranéens, est à l'origine de la mise en place en décembre 1995 du centre euroméditerranéen pour l'environnement (CREA) dont la principale mission est de réfléchir sur l'utilisation des ressources, les biotechnologies, les technologies propres, le tourisme et les changements climatiques.

- Enfin et indépendamment des dispositifs communautaires, les îles de Corse, Sardaigne et Baléares ont décidé de s'associer en créant l'IMEDOC le 21 mars 1996 qui réunit les îles de la Méditerranée occidentale. Leur objectif est de développer les liens de coopération par rapport aux problèmes liés à l'insularité, au tourisme, à l'environnement, à l'économie et au développement rural et de présenter des projets communs aux institutions communautaires.

- Les collectivités régionales et locales se félicitent de la démarche de l'Union européenne qui consiste à promouvoir un espace économique euroméditerranéen et souhaite participer activement à sa réalisation qui doit se faire en contrepoint des actions menées en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale.

- Elles apportent leur soutien à la mise en place de nouveaux instruments communautaires susceptibles de faciliter la coopération décentralisée, interrégionale et transfrontalière telles que le programme MEDA, le programme Ecos-Ouverture, Interreg II C ou l'article 10 du FEDER, par application du principe de subsidiarité.

- Elles sont conscientes que leur participation à ce processus doit permettre de rapprocher des peuples et contribuera à garantir la paix et la prospérité de l'ensemble du bassin méditerranéen.

3. Europe Centrale. Zone frontalière Est-Ouest

3.1. La zone frontalière Est-Ouest concerne quatorze États limitrophes des frontières extérieures de l'Union, de la mer Baltique à la mer Méditerranée. Cet espace frontalier très étendu constitue le point de contact de l'Union européenne avec un grand nombre de pays candidats. Chaque jour, au travers de cette frontière désormais perméable, se nouent des contacts entre citoyens, associations, établissements d'enseignement, communes et régions.

3.2. Du fait de son passé économique historique, c'est une zone géographique à fortes potentialités qui peut devenir une plaque tournante dynamique au coeur de l'Union européenne élargie. Le patrimoine culturel a été préservé, l'apprentissage des nouvelles données de la croissance économique se réalise peu à peu grâce aux coopérations de toutes sortes qui se sont développées avec l'aide notamment des programmes Phare, Interreg et Tacis. Et ceci, en dépit des différences statutaires et administratives des collectivités régionales et locales, de part et d'autre de la frontière et de la modestie des budgets.

3.3. Parmi ces coopérations multiples et multiformes, on peut citer celles qui existent avec la Hongrie notamment dans le cadre du groupe de travail ALP-ADRIA; les initiatives locales menées entre la Bohème, la Bavière et l'Autriche qui se traduisent par des projets communs en matière d'économie, de tourisme, de culture, d'apprentissage des langues et d'échange de jeunes.

Les autorités régionales et locales de Finlande ont développé des liens de coopération non seulement avec leurs homologues des États baltes mais aussi mais aussi avec la République tchèque. Ils concernent principalement le développement de centres de recherche et d'universités et la mise en oeuvre de programme de formation.

En République tchèque, la coopération concerne l'amélioration des infrastructures routières et les équipements touristiques et culturels.

3.4. Les collectivités régionales et locales de cette zone sont conscientes d'être les artisans responsables de l'intégration rapide et durable des pays de l'Europe centrale à l'Union européenne. C'est notamment par les régions que se fera cette Europe élargie car elles sont des éléments de construction et des passerelles décisives pour le processus d'intégration. Il appartient à l'Union d'établir un calendrier précis et ferme pour son élargissement et de tenir compte des intérêts des régions frontalières.

3.5. La coopération transfrontalière entre les collectivités régionales et locales de l'Est et de l'Ouest permet en premier lieu de répondre aux besoins immédiats des citoyens que ce soit dans le domaine de la formation, de la recherche et de la culture ou de l'enseignement des langues. Elle peut également toucher à la sécurité des personnes et des biens.

La coopération transfrontalière est aussi l'une des bases de l'aménagement de l'espace. Les collectivités régionales et locales qui portent et assument la responsabilité de la coopération transfrontalière, construisent l'Europe de la base vers le haut, c'est-à-dire selon une approche bottom up. Leurs initiatives sont adaptées aux diverses situations régionales et locales: elles assurent ainsi un développement équilibré dans le respect du principe de subsidiarité.

C'est pourquoi les États comme l'Union doivent prendre en considération les objectifs fixés au niveau régional et se faire obligation d'intégrer les aspects d'importance transfrontalière de l'aménagement du territoire.

Concernant l'environnement, les collectivités régionales et locales sont particulièrement attentives à la conservation voire au rétablissement de l'équilibre écologique, à une exploitation des ressources naturelles compatibles avec cet équilibre et à la mise en valeur des sites. Tout projet est étudié en fonction des préjudices qu'il peut générer sur le territoire en cause ou sur un territoire limitrophe.

Pour combler les retards de développement économique, technique et commercial, des efforts doivent être déployés au niveau de l'Union et des États selon les orientations préconisées par les collectivités régionales et locales de cette zone: création d'infrastructures performantes, réseaux de communication, d'énergie et de télécommunications pour raccorder cet espace aux grands axes européens; développement d'instituts de recherche pour créer de nouveaux secteurs d'activité et prospecter de nouveaux marchés; mesures compensatoires pour les régions situées de part et d'autre de la frontière.

Une attention particulière doit être apportée au développement de l'agriculture pour laquelle il est urgent de construire un marché intérieur.

L'objectif final de cet espace frontalier est de devenir la plaque tournante des échanges culturels, industriels et commerciaux entre l'Est et l'Ouest et non une simple région de passage.

Pour relever tous ces défis, la coopération transfrontalière est incontournable. L'aide qui lui est apportée par les programmes Interreg, Phare et Tacis doit être amplifiée et simplifiée. La protection commerciale des produits de la Communauté dans le cadre de la réforme de la PAC et des accords du GATT doit être reconnue dès que possible aux pays d'Europe centrale et orientale.

Fortes de leurs actions et de leurs responsabilités, les collectivités régionales et locales de cette zone demandent instamment à la Conférence intergouvernementale d'élaborer les réformes institutionnelles préalables à l'élargissement de l'Union, aux organes communautaires d'accélérer le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, au Comité des régions de défendre les intérêts des collectivités régionales et locales de cette zone et aux États comme à l'Union de reconnaître juridiquement et de favoriser par des aides spécifiques la coopération transfrontalière.

4. Centre des capitales

4.1. La zone Centre des capitales concerne 25 % de la population de l'Union et 30 % de son PIB, ce qui fait d'elle un des principaux pôles de développement en Europe.

4.2. Ayant été le berceau de la révolution industrielle, les collectivités régionales et locales de Centre des capitales, et notamment les grandes métropoles, accueillent aujourd'hui les centres de décision en matière de recherche, d'innovation ou de services financiers et bancaires et aussi le siège des grandes entreprises et des institutions européennes et mondiales:

- L'accélération du progrès technique dans les réseaux d'infrastructures, les voies de communication et de télécommunications et dans les transports (TGV, autoroutes, tunnel sous la Manche, grands ports, aéroports internationaux, transports transmanche) ont permis le rapprochement des grands centres de décision, le développement des échanges économiques et une meilleure mobilité des citoyens en fonction d'opportunités en terme d'habitat ou de travail.

- Le riche passé historique commun aux collectivités régionales et locales de cet espace géographique leur donne une identité qu'elles valorisent en préservant un patrimoine naturel et culturel de qualité.

4.3. Les nombreuses coopérations interrégionales et transfrontalières qu'ont su développer les collectivités régionales et locales, en tenant compte de la dimension européenne des problèmes et des perspectives, font de cette zone un laboratoire unique en Europe en matière d'aménagement du territoire:

- Entre le Land de la Rhénanie-Nord-Westphalie, la Belgique et les Pays-Bas, les coopérations transfrontalières sont développées à la fois par les régions et les communes avec l'appui de l'Union européenne. À l'heure actuelle, les échanges se sont concentrés sur une harmonisation des règles juridiques et administratives susceptibles de supprimer le poids de la frontière et la mise en place de services d'infrastructures et de voies de communication communs. Le Programme communautaire Interreg a permis aux villes de Maastricht, Aix-la-Chapelle et Liège d'amorcer un schéma commun de planification. Enfin entre les collectivités régionales et locales d'Allemagne, France, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique, un projet de coopération utilisant les nouvelles techniques d'information et de communication est en cours d'élaboration dans le domaine de la formation professionnelle.

- Cinq régions de Belgique, France et du Royaume-Uni représentant 16 millions d'habitants ont décidé d'unir leurs efforts en mettant en place une eurorégion sur un territoire situé au carrefour de l'Europe. Avec l'ambition de stimuler l'économie et de resserrer les liens économiques et sociaux, les régions de Bruxelles-Capitale, de Flandres, de Wallonie, du Nord-Pas-de-Calais et du Kent mettent en oeuvre des projets de coopération communs dans les domaines de l'économie, la recherche, le tourisme, la formation, l'échange de personnel et l'aménagement du territoire. Cette coopération a reçu le soutien de la Commission européenne pour son exemplarité en matière d'intégration territoriale.

- Plus à l'Est, le programme communautaire Interreg est à l'origine de la mise en place de l'eurorégion SAR-LOR-LUX. Grâce à la définition d'orientations communes de développement, la Sarre, la Lorraine et le Luxembourg oeuvrent à la création d'une véritable zone de développement. Les initiatives communes concernent la modernisation des infrastructures, la reconversion industrielle du tissu économique à partir notamment de l'élaboration d'un schéma directeur pour le bassin houiller, l'élimination des déchets, une meilleure répartition des infrastructures, la promotion du bilinguisme et la création d'une charte des universités.

4.4. Les collectivités régionales et locales de la zone géographique Centre des capitales savent qu'elles sont confrontées à un certain nombre de défis communs:

- La mise en réseaux des centres de recherche, des universités et des PME/PMI et la mise en place d'une veille technologique doit permettre de mieux fédérer les atouts de collectivités régionales et locales confrontées à la reconversion industrielle et à l'internationalisation des marchés.

- Le redéploiement des infrastructures de communication, d'énergie et de transport doit aboutir à une meilleure répartition territoriale des équipements et à un plus grand équilibre dans l'utilisation des ressources énergétiques et des transports qui doivent être combinés et complémentaires (routes, autoroutes, ports, aéroports, voies maritimes fluviales et maritimes) tout en respectant l'environnement.

- Une politique urbaine équilibrée et adaptée aux besoins locaux doit permettre aux collectivités régionales et locales de Centre des capitales de résoudre les problèmes d'exclusion, de délinquance, de congestion, de pollution, de vieillissement des centres-villes et de mettre en oeuvre des mesures de rééquilibrage territorial entre les espaces urbains et les espaces ruraux. La mise en réseau des grandes métropoles doit contribuer, à partir d'échanges d'expérience, à définir et à diffuser les bonnes pratiques en la matière. Le développement des villes moyennes, espaces intermédiaires entre les grands centres urbains et les espaces ruraux, doit participer au rééquilibrage territorial de la zone géographique. Enfin, les espaces ruraux doivent être mieux valorisés afin de mettre fin au phénomène de désertification des campagnes, d'engorgement des villes et à l'augmentation du chômage.

- La mise en place de dispositifs communs de surveillance dans le domaine de l'environnement incitera les collectivités régionales et locales à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les inondations sur les zones fluviales et maritimes et contre la pollution et à développer une politique cohérente de gestion des déchets sur toute la zone géographique.

4.5. Les collectivités régionales et locales estiment que la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale doit être définitivement considérée comme un facteur de progrès et de développement des espaces territoriaux sur lesquels elle est mise en oeuvre:

- Elles demandent à ce titre que soit élaboré au niveau européen un cadre stratégique d'orientation qui prenne en compte les besoins spécifiques des coopérations existantes sur chaque grande zone géographique de l'Union et sur lequel celles-ci puissent se développer de manière cohérente et complémentaire.

- En tant qu'acteur de ces coopérations, elles souhaitent participer à l'élaboration de ce cadre d'orientation et envisagent à ce titre de mettre en place une structure commune de pilotage susceptible de coordonner les différentes coopérations menées localement et de donner la possibilité aux collectivités régionales et locales de parler d'une seule voix.

- Enfin, elles demandent que les politiques communautaires soient réformées en fonction des nouveaux paramètres introduits par le concept de cohésion économique, sociale et territoriale.

5. Mer du Nord et Baltique

5.1. Les collectivités régionales et locales de la mer du Nord et de la Baltique se situent sur un grand ensemble territorial du nord de l'Europe allant de l'Écosse à la Finlande. Espace géographique avec de grandes potentialités du fait des caractéristiques communes des pays qui le composent, notamment à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne qui a pris effet le 1er janvier 1995 et des caractéristiques des pays qui leur sont frontaliers, il recouvre sept États membres de l'Union européenne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la Suède, la Finlande et un État de l'Espace économique européen, la Norvège.

5.2. L'économie des collectivités régionales et locales de la mer du Nord et de la Baltique est dominée par la mer et l'exploitation des ressources énergétiques:

- Les grands ports de la mer du Nord concentrent l'essentiel du trafic portuaire de l'Union européenne. Dotés d'infrastructures et d'équipements de qualité, ils participent à l'expansion des échanges commerciaux intraeuropéens et internationaux déjà très intenses au départ de cette zone.

- Le poids de la pêche et de l'aquaculture dans les collectivités régionales et locales de la mer du Nord et de la Baltique est important en terme d'activité économique et en terme d'emplois, notamment dans les villes et les villages côtiers du Danemark ou de l'Écosse.

- Les ressources énergétiques des collectivités régionales et locales de la mer du Nord et de la Baltique représentent plus de 50 % des besoins énergétiques de l'Union européenne. Il s'agit notamment du pétrole, du charbon et du gaz naturel.

- Les collectivités régionales et locales de la mer du Nord et de la Baltique ont pris conscience de l'importance de faire de cet espace géographique du nord de l'Europe un pôle intégré de croissance et de développement susceptible de contrebalancer les tendances de développement de la partie Sud du territoire européen. C'est pourquoi les initiatives de coopération interrégionale, transfrontalières et transnationale sont nombreuses sur cette zone géographique. Les actions de coopération avec les pays tiers voisins ont été facilitées grâce aux accords qui ont été conclus entre eux et l'Union européenne.

5.3. Le mouvement de coopération se traduit aujourd'hui sur la zone de la mer Baltique par 70 structures de coopération qui comportent aussi bien des gouvernements nationaux que les collectivités régionales et locales, des ports ou des universités. Un comité du développement spatial de la mer Baltique a été créé afin de développer les échanges d'expériences. À ce jour, on compte 250 coopérations d'importance diverse. Tous les domaines sont abordés depuis la formation musicale jusqu'aux réseaux de distribution d'électricité: sorte de plate-forme de démarrage pour apporter des solutions aux problèmes qui s'intitulent trafic routier, ressources énergétiques, transports maritimes, zones portuaires, pollution des eaux, formation et technologie. Beaucoup rencontrent des obstacles financiers alors qu'il faudrait les développer. A noter que cette coopération est soutenue par les États: Conférence de Tallin 1994 et de Kalmar 1996:

- La commission de la mer du Nord est une association d'autorités régionales et locales du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Danemark, de la Suède et de la Norvège et représente une population de plus de 40 millions d'habitants soit 12 % de la population de l'Union européenne. Elle réunit des autorités régionales directement concernées par la problématique de la mer du Nord. Six groupes de travail ont élaboré un rapport nommé «Europe 2000 - mer du Nord» qui doit servir de cadre commun pour mettre en pratique des initiatives de développement, notamment dans le cadre du développement durable et de la bonne gestion des ressources.

- Les programmes de coopération pour l'assistance technique auprès des pays de l'ex-URSS, Tacis et des PECO, Phare, ont permis à la Pologne et la Russie de participer à une réflexion sur la mise en place de couloirs clés sur la zone de la mer Baltique. Cette réflexion doit être la base de la mise en place d'un système de transport multinational.

5.4. La création d'un pôle de développement intégré pour la zone mer du Nord et Baltique implique que les collectivités régionales et locales en tant que principales animatrices des actions de coopération définissent ensemble une stratégie d'aménagement du territoire susceptible de régler des problèmes communs. L'objectif de principe est d'opérer une réappropriation des mers en développant le transport maritime. Ce mode de transport permettra de décongestionner les routes et les autoroutes, de prévenir les pollutions et de désenclaver les zones périphériques rurales et peu peuplées:

- La promotion du transport maritime entre la mer du Nord et la Baltique le long des côtes et entre les îles contribuera à développer une activité économique plus équilibrée, à développer des liens commerciaux et augmenter la qualité des services.

- Le renouvellement des infrastructures portuaires, notamment en utilisant des équipements informatiques assurera la sécurité du trafic et la prévention des pollutions.

- La création des ports de taille moyenne sur les zones périphériques et la promotion des transports à courte distance permettra la création de pôles de développement intégrés intermédiaires susceptibles de décongestionner les centres urbains et les voies de communication continentales et de désenclaver les espaces périphériques.

5.5. Les collectivités régionales et locales considère que les programmes communautaires Interreg II C et article 10 du FEDER sont une base opérationnelle pour la mise en place d'une stratégie de développement pour la zone mer du Nord et Baltique.

5.6. Elles souhaitent que les travaux réalisés par les structures de coopération interrégionale intervenant sur ces deux zones puissent servir de point de départ à l'élaboration des orientations de développement.

5.7. Elles demandent en fonction du principe de subsidiarité que les autorités régionales et locales participent pleinement aux structures de suivi et de gestion qui seront créées pour chacun des programmes.

6. Arc atlantique

6.1. L'Arc atlantique est un vaste espace territorial situé sur la façade maritime ouest du continent européen et qui s'étend sur plus de 3.000 km de côtes de l'Écosse à Gibraltar.

6.2. Bien que comprenant des collectivités régionales et locales de pays très différents tels que l'Irlande, le Royaume-Uni, la France, l'Espagne et le Portugal, l'Arc atlantique présente un certain nombre de similarités liées à sa périphéricité et à une économie fortement influencée par la composante maritime:

- L'économie des territoires des collectivités régionales et locales s'est développée à partir de la navigation et de l'exploitation de la mer. L'Europe s'est lancée à la conquête du monde à partir des ports de sa façade atlantique.

- Les nombreuses infrastructures portuaires permettent encore les échanges maritimes commerciaux, notamment intercontinentaux.

- La création des pôles technologiques a attiré des investisseurs et a permis la création d'activités tertiaires susceptibles de créer des emplois et de diversifier le tissu économique.

- La modernisation des infrastructures de communication a permis le renforcement des grands corridors et le développement de diverses métropoles.

- Un patrimoine naturel et culturel de qualité autorise un développement en matière de tourisme et de protection de l'environnement.

6.3. Les collectivités régionales et locales de l'Arc atlantique ont pris très tôt conscience de la nécessité de coopérer entre elles afin de coordonner les politiques de développement mises en oeuvre au niveau local grâce, notamment, à l'aide des Fonds structurels, et de définir les orientations susceptible de leur assurer une meilleure intégration dans l'espace européen.

Créée en 1992, dans le cadre de la Conférence des régions périphériques maritimes, la CRPM, la commission de l'Arc atlantique s'est donné pour principal objectif d'initier une dynamique économique à partir d'une politique commune d'aménagement du territoire. Le programme Atlantis I qui a reçu le soutien du Parlement européen définissait les orientations prioritaires en matière d'infrastructures maritimes, aériennes et routières, de création de pôles technologiques, de tourisme, de politique urbaine et d'environnement, ainsi qu'une démarche commune de développement rural et la création du réseau Arcantel, télématique interportuaire destinée à intégrer les ports de l'Arc atlantique dans les circuits commerciaux internationaux.

Une coopération spécifique et exemplaire s'est instaurée entre le nord du Portugal et la Galice. Ces deux collectivités se sont appuyées sur leurs affinités naturelles, géographiques, culturelles, linguistiques pour affirmer leur volonté de renforcer leurs économies régionales, stopper la désertification des zones rurales et utiliser le dynamisme des relations commerciales avec l'Amérique latine. Ces relations ont été formalisées en 1991 par la création d'une communauté de travail, instance commune qui a pour mission d'élaborer un plan d'aménagement pour les deux territoires. Une société de capital-risque a été mise à la disposition des PME pour leur permettre d'élargir leurs marchés et de consolider leurs productions.

6.4. Les collectivités régionales et locales de l'Arc atlantique sont conscientes de la nécessité de poursuivre leur coopération pour réduire les handicaps qui subsistent ou qui évoluent:

- nouvelle tendance à la périphéricité consécutive à la préparation de l'élargissement de l'Union vers l'Est;

- conséquences de la mise en place du marché intérieur qui favorise les économies continentales;

- accentuation des problèmes de reconversion industrielle et du déclin des activités navales et du déséquilibre entre les zones urbaines côtières et les zones rurales.

Le choix de l'économie maritime comme axe de développement apparaît comme la bonne réponse à la plupart de ces problèmes et les collectivités régionales et locales demandent que cet axe soit intégré dans la stratégie d'aménagement de l'Union. Il faut que l'Union redécouvre les potentialités de sa façade maritime ouest et qu'elle les utilise. Les ports de l'Atlantique doivent, éventuellement en liaison avec un développement aéroportuaire, se développer d'une part pour servir de délestage aux ports de la mer du Nord et pour organiser les débouchés commerciaux de produits des régions continentales de l'Europe. L'océan Atlantique n'est pas une mer fermée, il ne redeviendra un atout de développement que si les économies des autres régions d'Europe convergent vers ses ports. Sur le plan interne à l'Arc atlantique, le renforcement de l'activité portuaire doit permettre de mieux relier entre elles les collectivités régionales et locales pour faciliter le développement intégré de chacune d'elles.

6.5. Les nouvelles possibilités de coopération interrégionale doivent permettre d'accélérer la cohésion économique et sociale de la zone Arc atlantique et l'inversion de sa situation de dépendance et de périphéricité.

Les gouvernements nationaux doivent donner leur accord à la coopération transnationale et interrégionale de l'Arc atlantique. Ce sera un gage de confiance et une assurance de continuité pour les efforts entrepris et pour les initiatives à venir des collectivités.

La stratégie d'ensemble et les programmes opérationnels doivent être l'objet de financements plus importants mais aussi plus clairs et mieux affichés.

Les collectivités régionales et locales de l'Arc atlantique considèrent qu'Interreg II C est une grande occasion politique pour elles et pour les États membres concernés de débattre ensemble et de définir une stratégie transnationale d'aménagement et de développement. Pour ce faire, elles souhaitent connaître dès à présent le budget prévisible d'un tel programme et notamment le montant de la contribution des États.