–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, et notamment son article 41,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

1.Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5 pour l'exercice 2017 a un double objectif:

·pourvoir au financement, par le budget général 2017, du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) à la suite de l’adoption de la base juridique correspondante par le Parlement européen et le Conseil;

·tenir compte, dans le budget général de 2017, du résultat de la révision à mi-parcours du règlement CFP en ce qui concerne l’augmentation de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence, qui passe de 280 millions d’EUR à 300 millions d’EUR aux prix de 2011.

Globalement, le présent PBR renforce le niveau des crédits d’engagement de 297,8 millions d’EUR, tandis que le niveau des crédits de paiement reste inchangé.

2.Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

2.1 Contexte

Le 7 juin 2016, la Commission a diffusé la communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration. La Commission a proposé dans ce document une série de mesures visant à répondre aux besoins les plus urgents des réfugiés et à soutenir les communautés d’accueil, tout en soulignant la nécessité d’une stratégie à long terme pour traiter les causes profondes de la migration. Le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission le 28 juin 2016, invitant cette dernière à présenter pour septembre 2016 une proposition relative à un plan d’investissement extérieur (PIE) ambitieux.

La Commission a présenté une communication en faveur d’un nouveau plan d'investissement extérieur européen visant à stimuler l’investissement en Afrique et dans le voisinage de l’UE.

Ce PIE s’inscrit dans la même logique que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à savoir l’utilisation de fonds publics comme garantie pour attirer les investissements publics et privés. Dans le contexte plus large des efforts déployés par l’UE sur la base du nouveau cadre de partenariat, le PIE compléterait l’aide au développement de l’Union, renforcerait ses partenariats, favoriserait un nouveau modèle de participation du secteur privé et contribuerait à la réalisation des objectifs de développement durable.

Le PIE repose sur trois piliers: i) le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), ii) l’assistance technique et iii) l’amélioration du climat d’investissement et du contexte politique général. Le FEDD constitue le dispositif financier intégré du PIE, combinant le financement de mécanismes mixtes et de la garantie FEDD (1 500 millions d’EUR), qui est soutenue par le fonds de garantie FEDD (750 millions d’EUR, dont 350 millions d’EUR provenant du budget de l’UE et 400 millions d’EUR issus du Fonds européen de développement).

Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif au FEDD et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.

Le 17 octobre 2016, la Commission a présenté la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général 2017, qui propose de provisionner le fonds de garantie FEDD à hauteur de 275 millions d’EUR en 2017.

Dans leur accord final sur le budget 2017, qui n’avait pas retenu le provisionnement du FEDD car la base juridique était en cours d’adoption, le Parlement européen et le Conseil ont néanmoins invité la Commission «à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif pour 2017 afin de pourvoir au financement du FEDD au titre du budget de l'UE dès que la base juridique aura été adoptée».

Un compromis final sur le projet de règlement FEDD a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors de leur 5e réunion de trilogue, le 26 juin 2017. Le texte de l’accord a ensuite été approuvé par le Conseil (Coreper II) le 28 juin 2017 et adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière à Strasbourg le 6 juillet 2017. L’adoption définitive du règlement FEDD par le Conseil aura lieu en septembre 2017.

Par conséquent, la Commission sollicite dans le présent PBR les crédits nécessaires à la contribution du budget général au fonds de garantie FEDD en 2017 (275 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement). Le restant de la contribution du budget général, soit 75 millions d’EUR, sera versé au Fonds en 2018-2020.

2.2 Financement

Compte tenu de l’absence de marge sous le plafond des engagements de la rubrique 4, L’Europe dans le monde, dans le budget général 2017, et des redéploiements déjà réalisés dans le budget 2017 adopté, la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de couvrir intégralement le renforcement en crédits d’engagement et de paiement demandé pour le financement du FEDD (275 millions d’EUR). Le présent PBR est accompagné de la proposition relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission s’attend à une sous-exécution dans le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), qui relève de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté. Cette situation est principalement due à des retards dans le démarrage des programmes imputables à l’adoption tardive des bases juridiques, ce qui a décalé la programmation et la désignation des autorités nationales. Par ailleurs, la mise en œuvre des deux programmes de relocalisation au titre de l’AMIF avance plus lentement que prévu, de sorte que la déclaration de dépenses dans les comptes annuels des États membres était moins élevée à la fin du mois de mars 2017. Le montant des crédits de paiement disponibles à la rubrique 3 devrait donc être diminué de 275 millions d’EUR. Au moment de l’établissement du budget général pour l’exercice 2017, cet élément ne pouvait pas être pris en considération.