Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission "L'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne"»

(96/C 204/21)

Le 24 novembre 1995, la Commission a décidé, conformément à l'article 198, deuxième alinéa, du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 avril 1996 (rapporteur: M. Lyons).

Au cours de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 36 voix pour et 7 abstentions.

1. Le point de vue de la Commission: bref aperçu de la communication de la Commission

1.1. Le gaz naturel accroît sa part du marché dans pratiquement tous les États membres de l'UE, et la dépendance de cette dernière à l'égard des importations de pays tiers (actuellement près de 40 %) passera vraisemblablement à 60 % en 2010, et peut-être à 75 % en 2020. Le gaz sera de plus en plus utilisé comme combustible pour produire de l'énergie.

1.2. Bien que les fournitures de gaz garanties par contrat soient largement suffisantes pour couvrir la demande attendue en l'an 2000, elles sont à l'heure actuelle insuffisantes d'environ 20 % pour satisfaire la demande prévue en 2010.

1.3. Cependant, selon la Commission, «les approvisionnements internes et externes potentiellement à la portée de la CE sont abondants et suffisants pour satisfaire la demande fort avant dans le siècle prochain», les principales sources étant la Russie, la Norvège et l'Algérie. Des ressources supplémentaires existent au Moyen-Orient et en Asie centrale, mais leur développement sera certainement coûteux. La dépendance croissante de l'UE à l'égard du gaz importé influencera vraisemblablement de plus en plus ses relations avec les pays exportateurs.

1.4. Le gaz présente un certain nombre d'avantages sur le plan technique et économique en tant que combustible utilisé pour produire de l'électricité, et ce secteur pourrait contribuer pour plus de 50 % à l'augmentation de la consommation de gaz prévue d'ici à 2010. Si une telle hypothèse devait se réaliser, près d'un tiers du gaz consommé dans l'Union en 2010 servirait à produire de l'électricité.

1.5. En matière de sécurité d'approvisionnement, dans le pire des scénarios, à savoir la rupture simultanée des approvisionnements russes et algériens, l'UE dans son ensemble pourrait tenir jusqu'à cinq mois, mais la situation serait très variable dans les divers États membres. Le passage à la «dimension européenne», c'est-à-dire l'intégration du réseau gazier de l'UE, est crucial pour obtenir et assurer un niveau de sécurité approprié.

1.6. L'intégration du réseau gazier de l'UE est toutefois loin d'être achevée. En cas de manque d'approvisionnement important, un certain nombre d'États membres sont à l'heure actuelle vulnérables à un degré ou à un autre. Il s'agit en tout premier lieu de l'Autriche, de la Finlande et de l'Espagne et, tant que l'intégration n'est pas réalisée à part entière, de la France et de la Belgique.

1.7. Dans ce contexte, la Commission attire l'attention sur l'importance des projets concernant le domaine du gaz inclus dans le programme des réseaux transeuropéens (RTE), sur l'intérêt de développer de nouvelles capacités de stockage souterrain, et d'étudier de manière approfondie le niveau d'interruptibilité potentiel pour contrôler la pénurie. Entre autres questions, elle déclare nécessaire de développer un degré beaucoup plus élevé de coopération, et d'élaborer des instructions de crise au niveau de l'UE. Elle invite le Conseil à soutenir la communication, à encourager l'examen de la série de problèmes qu'elle a identifiés, et à lui demander d'élaborer un autre rapport en temps opportun.

2. Observations générales

2.1. L'aperçu qui précède ne reflète pas plus que la synthèse de la Commission elle-même, l'importance réelle des questions posées pour le futur développement de l'Union.

2.2. L'UE ne court pas le risque, dans des circonstances normales, d'une pénurie totale de gaz. Le coeur du problème est que l'UE va devenir excessivement dépendante d'un nombre trop restreint de sources extérieures, ce qui pourrait la rendre indûment vulnérable, sur le plan économique et politique, au cours des premières décennies du siècle à venir. En outre, compte tenu du fait que le gaz sera devenu alors l'un des principaux combustibles utilisés pour la production d'électricité, il n'est pas inconcevable qu'une telle vulnérabilité puisse se révéler préjudiciable.

2.3. Mesures d'urgence

2.3.1. La Commission commente tout d'abord la capacité des fournisseurs de gaz à faire face à des manques d'approvisionnement de courte durée, dans les deux premières parties du paragraphe 5.2 de la communication. Elle semble raisonnablement satisfaite à cet égard dans l'ensemble.

2.3.2. Dans la suite du paragraphe 5.2, la Commission envisage comment des situations de crise pourraient être gérées. Il s'agit de situation d'interruption de l'approvisionnement provenant de Russie ou d'Algérie, ou des deux. Il n'est pas surprenant que la Commission conclue de cette analyse qu'il serait plus facile de surmonter de tels arrêts de l'offre dans une Europe intégrée, et que l'UE serait plus vulnérable en cas d'arrêt des livraisons provenant de Russie que de celles d'Algérie. En tout état de cause, la Commission soutient que l'UE pourrait supporter une diminution de 36 % des approvisionnements en provenance de Russie pendant 283 jours d'importation.

2.3.3. De telles situations de crise, si elles devaient se produire, seraient ressenties de manières très différentes dans diverses régions de l'Union. La Suède n'a pas de gaz et n'a pas prévu son introduction. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont pour des raisons d'ordre pratique autosuffisants en ce qui concerne le gaz naturel. Ce n'est pas le cas de l'Allemagne, mais ses importations proviennent des Pays-Bas, de Norvège et de Russie, ses points d'approvisionnements sont nombreux et elle est à même de supporter des interruptions d'approvisionnement sérieuses pendant de longues périodes.

2.3.4. D'autres États membres sont moins bien lotis, en particulier l'Autriche, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne, dont la situation pourrait se révéler délicate. La Grèce et le Portugal s'ajouteront à cette liste lorsqu'ils seront connectés au réseau de gaz naturel au cours des prochaines années. Par conséquent, la conclusion de la Commission mentionnée au paragraphe 2.3.2 du présent avis, selon laquelle l'UE pourrait soutenir une diminution de 36 % des approvisionnements en provenance de Russie pendant 283 jours successifs d'importation signifie en réalité que certains États membres seront capables de faire face à des interruptions sérieuses pendant 283 jours si l'Union développe un système intégré pour les aider, mais beaucoup moins en l'absence d'un tel système.

2.3.5. Si l'analyse de la Commission est intéressante, elle n'est malheureusement pas fiable. Elle peut aussi bien être exacte que ne pas l'être. La raison de cette situation peu satisfaisante est que la Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour mener à bien ce type d'analyse.

2.3.6. La Commission attire elle-même l'attention sur ce problème. En ce qui concerne son observation rapportée au paragraphe 2.3.2 ci-dessus, la Commission déclare dans son paragraphe 5.2 que la dimension communautaire est évaluée «en supposant que la coopération transfrontalière entre les entreprises interconnectées s'exerce pleinement». Plus loin dans ce même paragraphe 5.2, s'agissant des accords d'entraide transfrontaliers entre sociétés gazières de l'UE, la Commission affirme qu'«on possède peu d'informations à ce sujet et il n'est pas possible de déterminer s'ils exploiteraient pleinement la dimension européenne en cas de crise touchant plusieurs États membres».

2.3.7. Il s'agit là d'une réserve importante qui plus est exprimée par la Commission malgré les consultations qu'elle a menées précédemment auprès de l'industrie gazière. En réalité, la Commission n'a pas eu accès à des informations détaillées sur les véritables accords d'urgence conclus par les sociétés gazières qui composent ce secteur. Ces accords sont pour la plupart inclus dans des contrats confidentiels entre sociétés, et peut-être les gouvernements des États membres eux-mêmes n'en connaissent-ils pas la teneur.

2.3.8. Pour réaliser une étude bien documentée des mécanismes d'urgences prévus dans le secteur gazier de l'UE, la Commission aurait dû pouvoir répondre à certaines questions concrètes, parmi lesquelles on peut citer: de quels accords d'entraide, contractuels ou non, bénéficie chaque société de la part des autres sociétés; dans quel type de circonstances les mécanismes d'entraide entrent-ils réellement en vigueur; comment seraient-ils déclenchés; comment pourraient-ils être imposés, quelles seraient les limites de leur durée; quelles en seraient les conditions commerciales, et par conséquent quels coûts entraîneraient-ils?

2.3.9. On pourrait penser, sur la base du tableau 4 de la communication de la Commission, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Chaque État membre semble avoir conclu des «accords d'entraide entre sociétés». Toutefois, cela signifie seulement que les gouvernements des États membres sont conscients que leurs sociétés gazières ont conclu des accords d'entraide avec d'autre sociétés gazières. De nombreux gouvernements ne sont pas mieux informés que la Commission sur ce que cette affirmation recouvre dans la pratique.

2.3.10. Le tableau 4 est insatisfaisant à un autre égard. À la question: «Existence d'une politique concrète en matière de sécurité d'approvisionnement», tous les États membres ont répondu «oui». Cependant, ce que ce «oui» recouvre varie d'un État membre à l'autre.

2.3.11. L'information pertinente est fort heureusement consignée dans un rapport intitulé «Security of supply of natural gas in Western Europe» (La sécurité d'approvisionnement en gaz naturel dans l'Europe occidentale), et publié en novembre 1994 par EUROGAS (l'organe représentatif de l'industrie du gaz naturel de l'Union européenne). Il présente pour chaque État membre une explication des accords liés à la sécurité d'approvisionnement. Malheureusement, quelle que puisse être la valeur intrinsèque de tels accords (et l'industrie est fiable dans la pratique à cet égard), il est impossible d'établir à partir des informations fournies l'échelle des besoins d'urgence auxquels doit faire face l'industrie gazière dans chaque État membre (la Commission ne semble pas tenir compte de cette difficulté majeure dans son affirmation consignée vers la fin de la première section du paragraphe 5.2 de sa communication). Par conséquent, on ne peut se faire une opinion quant à l'utilité de ces accords.

2.3.12. La France constitue l'exception à cet égard. EUROGAS déclare que, dans ce pays, le système gazier doit pouvoir faire face à une interruption de l'une des principales sources d'approvisionnement du marché français (= 30 % de l'approvisionnement total) pendant un an sur la base d'un hiver plus froid que la moyenne. C'est clair, compréhensible par tout le monde, et les résultats de l'industrie peuvent être évalués en fonction de ces critères.

2.3.13. Les difficultés de la Commission sont donc considérables. Il n'est pas surprenant que dans sa communication, elle identifie une série d'études qu'elle souhaiterait voir entreprendre afin de présenter un tableau plus fidèle de la situation en matière de sécurité d'approvisionnement, dont elle estime, étant donné ses responsabilités, devoir être informée, notamment:

- une analyse du coût et des avantages de la création de nouvelles capacités de stockage (5.3.3);

- une étude sur le taux d'interruptibilité effectif dans les États membres en vue de «la détermination du niveau réel d'interruptibilité et de ses effets sur la sécurité d'approvisionnement en cas de crise grave» (5.3.3);

- une étude plus approfondie de l'effet combiné du partage de l'énergie et de la croissance attendue de la production d'électricité à partir de gaz (5.3.4);

- une étude visant à l'optimisation dans une perspective européenne des accords d'assistance mutuelle conclus par certaines sociétés nationales de transport [5.5.5(2)].

2.3.14. Dans son Livre blanc «Une politique énergétique pour l'Union européenne» (doc. COM(95) 682 final), publié à la fin de 1995, la Commission écrit au paragraphe 77 - qui traite de la situation en matière de gaz - que «l'examen des instruments de transparence et d'échange d'informations existants devrait aussi vérifier la disponibilité d'informations précises sur le secteur gazier».

2.3.15. La Commission pourrait certainement aller encore plus loin. Elle pourrait discuter avec les États membres des mécanismes d'urgence en vue d'élaborer une norme satisfaisante, qui serait rendue publique (par exemple, du type de celle adoptée en France, bien que pas forcément identique). Une telle norme pourrait varier sur des points de détail d'un État membre à l'autre; l'important est qu'elle soit annoncée publiquement. Les États membres seraient alors invités à veiller à ce que leurs sociétés gazières puissent fonctionner selon la norme établie. Il est heureux que la suggestion de la Commission (paragraphe 5.5) concernant la possibilité de définir des objectifs de sécurité aille dans le sens de cette proposition et il y a lieu de la soutenir.

2.4. L'accroissement inexorable de la demande de gaz

2.4.1. L'adéquation des mesures d'urgence constitue l'un des aspects de la question. Il en existe d'autres dont l'importance doit être prise en considération. Le principal, étant donné l'étendue de ses implications, est l'accroissement apparemment inexorable de la demande de gaz. Les faits principaux établis dans la communication de la Commission sont les suivants.

2.4.2. D'ici l'an 2000, dans moins de quatre ans, il est prévu que la production de gaz dans l'UE aura augmenté de 11 %, alors que la demande aura progressé de 22 à 26 %. L'accroissement prévu des importations en provenance de pays tiers (principalement la Russie, la Norvège et l'Algérie) est de 36 %. On estime que la dépendance de l'UE va atteindre environ 44 % dans l'ensemble, mais avec des différences marquées entre États membres.

2.4.3. D'ici l'an 2010, dans moins de 14 ans, la demande aura encore augmenté de 27 % (en moyenne), selon les estimations, par rapport au volume prévu pour l'an 2000. Les importations pourraient être supérieures de 70 % à celles nécessaires en l'an 2000. Les fournitures de gaz garanties par contrat, estimées à environ 168 mtep, pourraient provenir de Russie, Norvège et Algérie à raison d'approximativement 39 %, 34 % et 24 % respectivement. Ces tendances se verront renforcées substantiellement lorsque les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) rejoindront l'UE. Au-delà de l'an 2010, on s'attend à ce que la demande continue d'augmenter, les importations de l'UE pouvant atteindre 75 %. Il faut toutefois admettre que toute estimation chiffrée devient extrêmement théorique à cette distance.

2.4.4. Il a été reproché à la Commission d'avoir surévalué les prévisions de la future demande. EUROGAS, par exemple, dans sa publication de 1995 sur les statistiques et perspectives dans le domaine du gaz situe la demande de l'UE entre 315 et 330 mtep en l'an 2000, et entre 350 et 385 mtep en 2010. Les estimations de la Commission sont de 310 à 320 mtep pour l'an 2000, et 392 à 411 en 2010. Les estimations de l'Agence internationale de l'énergie publiées en octobre 1995 dans son étude sur la sécurité en matière de gaz naturel («Natural Gaz Security Study» - dénommée plus loin dans le texte Rapport de l'AIE) présentent également des chiffres inférieurs à ceux de la Commission pour 2010.

2.4.5. Ce genre de divergence entre prévisions n'a rien d'inhabituel. Il est normal que des organisations différentes aient des appréciations légèrement différentes à l'égard des impondérables qui sous-tendent les chiffres. Ce qui n'est pas clairement établi, c'est quelles sont ces appréciations. Par exemple, l'une des appréciations nécessaires est la mesure dans laquelle le gaz remplacera le nucléaire au cours des quinze années à venir pour la production d'énergie. Or, aucune des deux entités n'est explicite quant à son hypothèse en la matière.

2.4.6. Bien que presque toutes les estimations finissent par se révéler erronées, en tout cas dans le détail, elles n'en demeurent pas moins des outils essentiels pour tenter de préparer l'avenir. Bien évidemment, il y a lieu de conserver à leur égard une attitude critique. Cela étant, l'intérêt des estimations commentées au paragraphe 2.4.5 est qu'elles vont dans la même direction. Elles ne divergent que sur la question du temps (quelques années de plus ou de moins) qui devrait s'écouler avant que l'accroissement de la part de marché du gaz atteigne tel ou tel niveau. Rien ne permettant de croire que les estimations de la Commission sont moins valables que d'autres, le Comité se déclare satisfait de les utiliser pour le présent avis.

2.5. Questions d'ordre stratégique

2.5.1. En examinant ces évaluations, on s'aperçoit que ce n'est pas uniquement l'expansion du volume et de la part de marché du gaz qui est en question. La communication de la Commission démontre que, vers 2010, une proportion substantielle de l'approvisionnement en électricité de l'UE sera produite grâce au gaz. Selon EUROGAS, en 1994, environ 8 % de l'électricité a été produite à partir du gaz, mais on estime qu'en l'an 2000, ce pourcentage se situera entre 15 et 20 %, et continuera d'augmenter. Il s'agit là d'une évolution critique de l'usage du gaz.

2.5.2. À l'heure actuelle, le gaz est utilisé en majeure partie pour le chauffage domestique et à des fins industrielles. Dans ces domaines, une pénurie serait extrêmement inopportune et se révélerait presque à coup sûr coûteuse pour les principaux intéressés. Néanmoins, il devrait être possible d'y faire face sans difficulté excessive tant sur le plan économique que politique. Cette pénurie, même sérieuse, ne constituerait pas une menace pour la société, ni pour l'économie, même si elle peut être de nature, sous certaines circonstances (une vague de froid prolongée, par exemple) à susciter des désordres publics et des controverses en matière de politique intérieure.

2.5.3. Il en va autrement, cependant, dès lors que le gaz provenant de sources extérieures constitue une part importante du combustible utilisé pour produire de l'électricité. Dès lors, un problème lié à la sécurité d'approvisionnement pourrait devenir une question politique et/ou économique grave, selon notamment le nombre et la nature des sources. L'électricité est l'une des deux forces motrices dont dépendent les sociétés modernes pour assurer leur existence actuelle, l'autre étant le pétrole. Si des forces extérieures sont en position d'exercer une influence indue sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité d'un pays, cette situation est nécessairement préoccupante. Il semble que la préoccupation de la Commission à cet égard du fait de ses responsabilités envers l'UE soit en partie à l'origine de sa communication.

2.5.4. Au paragraphe 5.2 de sa communication, la Commission expose son point de vue à ce sujet. Elle estime qu'au moins sur les marchés du gaz européens les plus mûrs, une perturbation majeure de l'approvisionnement provenant d'une source extérieure pourrait être supportée, pourvu que l'interconnexion complète du réseau européen de gazoducs reliant les différentes sources d'approvisionnement de l'UE soit achevée et que la coopération transfrontalière entre les entreprises gazières interconnectées s'exerce pleinement.

2.5.5. Toutefois, cela n'arrange pas la situation des États membres les plus exposés. La préoccupation de la Commission concernant une perturbation majeure de l'approvisionnement provenant d'une source extérieure porte sur l'approvisionnement en provenance de l'ex-Union soviétique et de l'Algérie. Elle déclare explicitement que «le risque de manque d'approvisionnement en provenance de la Norvège... n'a pas été considéré».

2.5.6. Le tableau 2B de la communication de la Commission montre qu'en 2010, la Russie et l'Algérie fourniront 106 mtep à l'UE, soit environ 25 % de sa consommation prévue, mais il s'agit de l'UE dans son ensemble. En réalité, elles fourniront une proportion beaucoup plus importante à l'Autriche, la Finlande, l'Italie, et l'Espagne, et aussi, à ce moment-là, à la Grèce et au Portugal - voir paragraphe 2.3.4 ci-dessus.

2.5.7. Quel est toutefois le degré de probabilité d'«un manque d'approvisionnement important» de la part des deux sources mentionnées par la Commission? La question n'est pas discutée dans la communication, et il pourrait bien s'agir là d'une omission diplomatique. Elle est toutefois abordée en annexe (annexe II) du rapport déjà mentionné de l'AIE, qui traite spécifiquement de la question de la sécurité de l'approvisionnement en gaz en Europe. L'AIE reconnaît qu'«une dépendance croissante vis-à-vis des importations de gaz naturel provoquera un intérêt accru pour la sécurité d'approvisionnement en Europe». L'AIE s'intéresse particulièrement aux problèmes de transit posés par le transport du gaz sur de longues distances, et à la sécurité des approvisionnements en gaz provenant du Maghreb.

2.5.8. L'AIE affirme qu'il n'est «pas certain qu'il existe un risque réel d'interruption de l'approvisionnement en gaz causée par des questions de transit». Étant donné la nouveauté du transit de gaz sur de longues distances, il n'existe que peu de données historiques, selon elle. (Celles trouvées par l'AIE concernent les oléoducs du Moyen-Orient, qui ont connu, depuis l'installation du premier d'entre eux en 1931, une série d'interruptions liées à des hostilités et à des conflits politiques entre pays voisins.)

2.5.9. L'AIE étudie en particulier les relations entre la Russie et l'Ukraine, puisque le gazoduc reliant à l'heure actuelle la Russie et l'Europe traverse l'Ukraine. Il met en évidence des tensions entre les deux pays, assorties de menaces d'interruption de l'approvisionnement, et de quelques interruptions réelles de la part de Gazprom, du fait de dettes substantielles de l'Ukraine à son égard. L'Ukraine a compensé les coupures d'approvisionnement en réduisant le transit vers l'Europe. Mais selon l'AIE, la situation est en passe d'être contrôlée. La Russie et Gazprom sont toutes deux conscientes de l'importance cruciale et symbolique de la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe. L'AIE conclut que malgré des tensions évidentes dans leurs relations, la Russie et l'Ukraine construisent progressivement les bases d'une coopération durable.

2.5.10. En ce qui concerne le Maghreb, et l'Algérie en particulier, l'AIE souligne l'importance du secteur des hydrocarbures pour l'économie de cette région, et conclut que l'approvisionnement européen ne serait éventuellement menacé que par l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement islamique en Algérie. Une telle éventualité, si elle venait à se produire, résulterait vraisemblablement davantage d'une faillite à la fois sociale et politique que d'une décision politique délibérée.

2.5.11. Si telle est la situation qui l'a conduite à réexaminer la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'UE provenant de sources extérieures, la Commission n'a fait qu'exercer sa responsabilité d'une manière avisée. Bien évidemment, l'UE est pleinement engagée dans l'établissement de relations politiques et économiques stables avec ses voisins, Russie, Ukraine et Algérie incluses. La signature de la Charte européenne de l'énergie par la Russie et par l'Ukraine, et par la suite, d'accords d'association avec l'Algérie et d'autres pays d'Afrique du Nord, permettra d'accroître considérablement les progrès en la matière et la confiance entre toutes les parties concernées.

2.5.12. À la fin du paragraphe 5.2 de sa communication, la Commission énumère les dispositions pouvant permettre de supporter une éventuelle interruption de l'approvisionnement en gaz provenant d'une source extérieure bien que, comme il a été observé précédemment, elle ne sache pas dans quelle mesure ces dispositions peuvent être ou seraient effectivement appliquées. On peut citer notamment parmi ces dispositions: les contrats interruptibles, la flexibilité de la production, la diversification des importations, le recours aux capacités de stockage disponibles au niveau de l'UE.

2.5.13. En commentant ces dispositions, la Commission ajoute que, pour qu'elles puissent être pleinement exploitées, «l'interconnexion complète du réseau européen de gazoducs reliant les différentes sources d'approvisionnement de la CE est cruciale», exigence dont la Commission souligne à plusieurs reprises l'importance.

2.5.14. Il y a lieu d'observer néanmoins que la plupart des propositions en vue d'améliorer les réseaux de transmission du gaz (voir annexe I de la communication de la Commission) ne seront pas concrétisées avant plusieurs années, et que, concernant l'importante question du stockage, la capacité disponible à l'heure actuelle ne couvrirait que deux mois de pics de consommation hivernaux (voir paragraphe 5.3.3 de la communication de la Commission). Toujours en matière de stockage, même si l'industrie gazière prévoit d'accroître ses capacités de stockage dans des proportions supérieures à l'augmentation attendue de la demande de gaz, la capacité élargie prévue pour 2010 représentera une partie plus restreinte des importations que ce qui est le cas à l'heure actuelle.

2.5.15. La Commission souligne à juste titre la nécessité d'une certaine souplesse du système d'approvisionnement en gaz. Il est donc surprenant de constater l'absence d'information sur le développement d'équipements de GNL, car ces derniers constituent la seule alternative à l'importation de gaz par gazoducs. Cinq terminaux de GNL supplémentaires figurent parmi les projets d'intérêts communs de RTE, et la localisation proposée pour ces cinq terminaux apparaît sur la carte figurant à la fin de la communication de la Commission (Irlande, France, Portugal, Italie et Grèce). Or, ils ne sont mentionnés qu'à la fin de l'annexe I. Aucun ne semble figurer en bonne position dans la liste des projets de construction de RTE. Aucun ne figure dans la liste de ces projets présentée en annexe I.

2.5.16. Environ 15 % des importations de gaz naturel sont livrées par navires-citernes. Si cette proportion pouvait être portée à 25 % environ, non seulement la flexibilité de l'approvisionnement de l'UE s'en trouverait accrue, mais la sécurité de l'approvisionnement destiné aux pays du sud de l'Union serait améliorée. Le Comité recommande à la Commission d'accorder davantage d'importance aux avantages potentiels des équipements de GNL en matière de sécurité d'approvisionnement.

2.6. Production d'électricité et sécurité d'approvisionnement

2.6.1. Au paragraphe 5.3.4 de sa communication, la Commission examine le rôle que pourrait jouer le système de production d'électricité dans l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. En principe, le système de production électrique pourrait apporter un soutien précieux, même si l'évaluation que fait la Commission des possibilités à cet égard peut être optimiste.

2.6.2. Un accent considérable est mis sur l'intérêt qu'«un pourcentage important des producteurs d'électricité» soient équipés durablement d'installations bicombustibles, de manière à ce qu'«un grand nombre de clients de ce secteur» puisse «se passer de gaz pendant une partie de la saison d'hiver». (Par centrales bicombustibles, il faut comprendre principalement, mais non exclusivement, les centrales électriques qui peuvent utiliser alternativement comme combustible du pétrole - huile lourde ou légère - et du gaz).

2.6.3. L'idée de la Commission est tout à fait valable en soi, et une telle capacité bicombustible peut jouer un rôle appréciable ces prochaines années. Mais ce dispositif peut s'avérer coûteux. Une nouveauté marquante a été introduite au début des années 1990 dans ce domaine avec l'apparition des turbines à cycle combiné (TGCC), capables de produire de l'électricité à partir de gaz naturel de manière beaucoup plus efficace que toute autre technologie. Les centrales à TGCC peuvent, il est vrai, être adaptées de manière à brûler du gazole en plus du gaz, mais ce dispositif est non seulement plus cher mais aussi plus lourd, et il est peu vraisemblable que de telles capacités TGCC bicombustibles seront installées sur une grande échelle.

2.6.4. Dans le rapport mentionné au paragraphe 2.4.4, l'AIE estime que la part des TGCC dans la capacité totale utilisant le gaz des pays d'Europe membres de l'OCDE pour la fourniture des consommateurs peut passer de 2 % en 1992 à 25 % en l'an 2000, et à plus de 60 % d'ici à 2010. Si l'on en croit ces estimations, la plupart des centrales bicombustibles d'Europe seront abandonnées d'ici à 2010 environ, ou peu après, au moment où le gaz fournira de 15 à 20 % du combustible des centrales. Les centrales bicombustibles n'apporteront donc que peu de soutien au moment où ce soutien sera le plus nécessaire.

2.6.5. La Commission considère que le réseau de transmission d'électricité pourrait être utilisé dans une certaine mesure pour alimenter en courant une région qui subit une baisse de sa production du fait d'une interruption de l'approvisionnement en gaz. Là encore, la Commission a raison sur le principe, mais encore une fois, les possibilités pratiques sont sérieusement limitées. Seul un examen détaillé cas par cas permettra d'évaluer réellement ces possibilités.

2.6.6. Tout dépend de la capacité excédentaire existant de part et d'autre. L'Italie, par exemple, importe près de 20 % de son électricité des pays voisins, principalement la France. Sa capacité d'importer plus en cas d'urgence est réduite, même si une telle possibilité existe.

2.6.7. Du côté de l'exportateur potentiel d'électricité, il doit exister un surplus disponible au moment voulu. Cela dépend de nombreux éléments, dont le plus crucial est la disponibilité de centrales de production de réserve aux périodes de demande maximum. Deux facteurs tendent à réduire le nombre des capacités de réserve disponibles. Le premier est la progression de la concurrence dans le domaine de la production, sans que des mesures soient prises pour maintenir l'obligation d'assurer la disponibilité d'une capacité adéquate en prévision de situations exigeant une production maximale. Le deuxième facteur est le développement du système de transmission de l'UE, qui encouragera les sociétés productrices à compter, pour une partie de leur capacité de réserve, sur ce système plutôt que sur leurs propres centrales.

2.6.8. En résumé, on ne peut pas, à l'heure actuelle, attendre du système de transmission d'électricité de l'UE en cours de développement qu'il procure des options fiables en matière de sécurité d'approvisionnement, permettant de compenser des interruptions de l'approvisionnement en gaz.

2.6.9. Dans la mesure où des sociétés privées de distribution d'électricité puissantes (c'est-à-dire les détaillants) émergeront d'un secteur électrique plus concurrentiel dans l'UE, comme le souhaite la Commission, il est possible qu'elles soient à même de limiter les deux tendances décrites au paragraphe précédent. Cela dépendra des structures et des dispositions législatives qui les accompagneront.

2.6.10. Dans son rapport, l'AIE analyse de manière assez similaire les implications qu'aura ces prochaines années sur la sécurité d'approvisionnement l'avènement du gaz naturel en tant que combustible majeur pour la génération d'énergie. Elle se montre peut-être un peu plus optimiste en considérant que les systèmes bicombustibles peuvent être dans une certaine mesure compatibles avec une utilisation plus généralisée des TGCC. (L'AIE envisage également la possibilité d'utiliser la capacité des centrales de réserves, mais reconnaît que cette possibilité est très faible, étant donné la tendance actuelle à les démanteler.)

2.6.11. L'AIE poursuit son analyse en faisant observer que «les problèmes de sécurité liés à l'utilisation croissante du gaz (pour la production d'électricité) et à une intensification de la concurrence» ne sont pas insurmontables, et que «les préoccupations concernant la sécurité d'approvisionnement ne justifient pas qu'on limite l'accroissement de l'utilisation du gaz pour la génération d'énergie». Le Comité marque son accord sur ces deux conclusions, bien qu'il estime - concernant la deuxième - que la situation devrait être revue dans cinq ans.

2.6.12. L'AIE conclut en observant qu'en cas de vulnérabilité du système face aux ruptures d'approvisionnement, les gouvernements disposent d'une marge de manoeuvre étendue pour développer des instruments stratégiques en matière de sécurité. Cette conclusion particulière a été utilisée par certains détracteurs de la communication de la Commission, selon lesquels l'étude de l'AIE démontre que la Commission est trop pessimiste.

2.6.13. Si tel est le message qu'a voulu transmettre l'AIE, il est en contradiction avec sa propre analyse. La phrase «les gouvernements disposent d'une marge de manoeuvre étendue...» est exacte mais peu précise. Les gouvernements disposent, il est vrai, d'une «marge de manoeuvre». Mais l'objectif de la sécurité d'approvisionnement est en tout premier lieu politique, et tous les gouvernements de l'UE ne sont pas prêts à accepter l'obligation ou la nécessité de faire leur un tel objectif, d'où l'opportunité de la communication de la Commission.

2.6.14. Même s'ils admettent la nécessité de poursuivre cet objectif, les moyens pour le réaliser doivent encore être mis au point. L'AIE n'estime pas que ce soit nécessaire pour l'instant. La Commission quant à elle pense le contraire et présente au paragraphe 5.5 à la fin de sa communication quelques suggestions modérées. Elle a été critiquée à cet égard, ces suggestions ayant été jugées à la fois interventionnistes et inopportunes.

2.6.15. Les points de vue de l'AIE quant aux actions nécessaires vont en fait plus loin que les propositions de la Commission, et incluent par exemple l'introduction d'une exigence pour les producteurs de «fournir des crédits pour le stockage centralisé de combustibles de secours ou pour la construction et/ou la maintenance de capacités de réserves supplémentaires». La Commission s'est rendu compte que proposer des actions de ce genre pourrait avoir les effets contraires à ceux escomptés.

2.6.16. Dans la mesure où il existe sur ces thèmes particuliers une divergence entre la Commission et l'AIE, le Comité est convaincu qu'à l'heure actuelle, en ce qui concerne l'Union européenne, l'approche de la Commission est dans l'ensemble la plus réaliste.

2.6.17. Au paragraphe 2.6.1, le Comité considère la position de la Commission sur la capacité de l'industrie d'approvisionnement en électricité à contribuer à résoudre les problèmes de sécurité d'approvisionnement de l'industrie gazière. À l'heure actuelle, elle en est capable. L'une des mesures visant à favoriser la sécurité d'approvisionnement utilisées par la majorité des sociétés gazières dans la plupart des pays est de cesser d'approvisionner la production d'électricité. En présence d'installations bicombustibles, c'est tout à fait justifié et lorsque le gaz ne représente qu'un faible pourcentage du combustible brûlé pour produire de l'électricité, une telle situation n'est pas difficile à gérer. Mais lorsque le gaz représentera 15 ou 20 % du combustible utilisé, et qu'il restera peu d'installations bicombustibles, une telle démarche sera tout à fait inacceptable. Ce sera à l'industrie gazière de s'adapter aux exigences en matière de sécurité d'approvisionnement liées à la production d'électricité.

2.6.18. Le recours croissant au gaz comme combustible des centrales électriques entraînera pour l'industrie gazière la nécessité de repenser les mesures visant à préserver la sécurité d'approvisionnement. La Commission pourrait également trouver opportun de considérer les implications de cette nécessité.

2.6.19. Le Comité demande en outre à la Commission d'examiner de manière approfondie les implications à moyen et long termes d'une utilisation accrue du gaz naturel pour la production d'électricité du point de vue de la diversification des approvisionnements en énergie de l'Union européenne, ainsi que sur les plans technologique, économique, social et environnemental en procédant à une étude comparative des avantages que présenterait le gaz naturel par rapport à d'autres sources d'énergie: énergie nucléaire, charbon, pétrole et énergies renouvelables.

2.7. La question des prix

2.7.1. La Commission attache moins d'attention aux répercussions économiques de l'accession rapide du gaz à un rôle de premier plan qu'aux aspects liés à la sécurité d'approvisionnement. Pourtant, une certaine considération devrait être accordée au moins à la question des prix, qui a également des implications en matière de sécurité d'approvisionnement, en y regardant de plus près. Cependant, comme énoncé précédemment, il ne faut pas oublier que la situation peut être très différente d'un État membre à l'autre, ainsi qu'entre les États membres et l'UE dans son ensemble. Une attention particulière devrait être accordée à la question des prix, qui a également des répercussions sur la sécurité d'approvisionnement. Par exemple, des modifications importantes des niveaux de prix peuvent entraîner, comme dans les années 70, un abaissement du niveau de vie et une hausse du chômage.

2.7.2. Peut-être la question la plus importante à considérer est-elle la suivante: la dépendance croissante de l'UE à l'égard du gaz importé de Russie et d'Algérie donnera-t-elle à ces pays, dans quelques années, la possibilité d'affecter le développement économique de l'UE de manière inopportune ? Plus le rôle du gaz augmentera en tant que combustible utilisé pour la production d'électricité, plus la question sera d'actualité.

2.7.3. L'estimation de la Commission selon laquelle ces deux pays fourniront vraisemblablement 25 % de la consommation de l'UE en 2010 ont été déjà mises en évidence au paragraphe 2.5.6 ci-dessus. En réalité, ils pourraient même fournir une proportion plus importante encore. Il est évident que si ces deux pays (dont chacun n'a qu'une seule société de fourniture de gaz monopolistique) s'accordaient pour fixer le prix de leur gaz lors de la négociation des nouveaux contrats, ils se trouveraient en principe en position de force pour négocier.

2.7.4. Toutefois, s'ils souhaitent toujours vendre leur gaz, à moins qu'ils ne préfèrent une série de contrats à des prix élevés mais à court terme plutôt que des contrats à long terme à des prix plus bas, les deux pays ne seront vraisemblablement pas en position d'imposer purement et simplement leurs conditions. Bien évidemment, le prix international du gaz aura toujours une influence critique sur la situation de toutes les parties concernées. En règle générale, l'hypothèse selon laquelle ces deux pays concluraient ou pourraient conclure une alliance commerciale en vue de tenter d'exercer une pression commerciale conjointe sur leurs clients de l'UE doit être considérée comme un cas extrême de toute échelle de probabilité.

2.7.5. Une thèse très différente examinée dans les cercles académiques est que lorsque le deuxième gazoduc russe deviendra opérationnel (il doit traverser la Biélorussie et la Pologne et sera terminé selon les prévisions aux environs de la fin du siècle), Gazprom aura la possibilité d'étendre sa part de marché en exportant du gaz beaucoup moins cher. Cela sera possible du fait de l'importante «bulle de gaz» qui sera à sa disposition en raison de l'effondrement de la demande intérieure depuis 1990. Si cette hypothèse se réalise, il pourrait en découler (selon certaines affirmations) des conséquences à la fois commerciales et stratégiques.

2.7.6. Quelle que soit la valeur intrinsèque de ces théories, il est clair que les implications de l'importance croissante de la Russie pour l'UE en tant que l'un de ses principaux fournisseurs de gaz appelle un débat plus vaste. La communication de la Commission s'est concentrée sur la sécurité de l'approvisionnement. Le Comité estime que la Commission devrait également examiner la question plus large des conséquences commerciales et économiques du rôle croissant de la Russie.

2.7.7. Une question encore plus vaste mérite également réflexion: celle de la relation entre le prix du gaz et le prix du pétrole, et de la possibilité de voir cette relation, quelle qu'elle soit, gagner ou perdre en importance lorsque le gaz sera devenu l'un des principaux combustibles utilisés pour produire de l'énergie.

2.7.8. La relation entre le prix du gaz et celui du pétrole est d'ordre général plutôt que spécifique. Il est communément considéré que le prix du gaz est très nettement lié à celui du pétrole, et que le premier tend à suivre le second tant à la hausse qu'à la baisse, après un délai plus ou moins long, selon les circonstances. Néanmoins, dans la mesure où le gaz est utilisé pour produire de l'électricité, son prix (lorsqu'il s'agit, par exemple, de prendre la décision de construire une nouvelle centrale au gaz) doit être déterminé en premier lieu par le coût de production de l'énergie à partir d'autres sources, principalement le charbon et le nucléaire, en tenant compte des différentes technologies concernées. Dans cette hypothèse, la relation entre le prix du gaz et celui du pétrole tend à devenir moins nette à mesure que le gaz joue un rôle plus important dans la production d'électricité.

2.7.9. Le problème a toutefois un autre aspect. S'il est vrai que le prix du pétrole a plus d'effet sur le prix de l'énergie que celui de tout autre combustible, lorsque l'économie de la production d'énergie est largement déterminée par le coût du charbon ou du nucléaire, il faut des années et non des mois pour que les changements majeurs des prix du pétrole se répercutent sur les prix de l'électricité. Lorsque le gaz sera un combustible majeur pour la production d'électricité, au même titre que le charbon et le nucléaire, les fluctuations du prix du pétrole auront tendance à se répercuter sur les prix de l'électricité plus rapidement qu'auparavant.

2.7.10. Historiquement, le prix du pétrole a été plus volatile que celui des autres combustibles. Lorsque 20 % de l'électricité de l'UE sera produite grâce au gaz, le prix de l'électricité reflétera en partie cette volatilité, et tendra à devenir plus variable qu'auparavant. Il faudra du temps pour que ces tendances s'affirment, puisque la proportion de gaz dans la production d'électricité devra dépasser largement la proportion actuellement représentée par le gaz et le pétrole.

3. Perspectives plus larges

3.1. Il y a moins de vingt ans, le monde de l'énergie était dominé par trois sources, à savoir le pétrole, le charbon et le nucléaire. La situation a changé. Les développements des technologies éoliennes et solaires, géothermiques et de la biomasse ont fait leur apparition. Mais il ne fait aucun doute que c'est le gaz qui a pris la quatrième place sur la scène mondiale. Il présente des avantages pour l'environnement ainsi que du point de vue économique et commercial. Il existe en grandes quantités dans de nombreuses parties du monde, et, allié à la nouvelle technologie des TGCC pour la production d'énergie, il permettra de réduire encore plus le prix de l'électricité, qui est, avec le pétrole, l'une des deux forces motrices de la civilisation moderne. Toutes ces caractéristiques sont à la fois attirantes et puissantes, et il y a lieu de s'en féliciter.

3.2. On peut affirmer en conclusion du présent avis que des questions légitimes sur la sécurité d'approvisionnement en Europe (et en particulier dans l'UE) se posent néanmoins, du fait de la rapide progression de la part de marché du gaz naturel, du nombre restreint de fournisseurs extérieurs semblant offrir des conditions raisonnables, et de l'augmentation potentielle du rôle du gaz en tant que l'un des principaux combustibles pour la production d'électricité.

3.3. Il est intéressant d'observer en quels termes l'industrie du gaz naturel définit la sécurité d'approvisionnement en fonction de ses objectifs propres: «En règle générale, la sécurité d'approvisionnement est liée au maintien d'un approvisionnement ininterrompu en gaz naturel des consommateurs dans le respect des obligations contractuelles» (extrait du document «Security of Supply of Natural Gas in Western Europe», p. 7, publié par EUROGAS en novembre 1994). Bien que limitée dans sa portée, il s'agit là d'une définition raisonnable et adaptée pour l'industrie gazière. Il n'est pas en son pouvoir de définir une obligation plus large envers la collectivité.

3.4. Toutefois, comme les pages qui précèdent l'ont démontré, la sécurité d'approvisionnement en gaz pour l'avenir aura de l'importance tant pour l'industrie de fourniture d'électricité que pour l'industrie gazière. Elle concerne les futures relations avec la Russie, l'Ukraine et l'Algérie (ainsi qu'avec d'autres pays), et nécessite une réflexion sur les possibles engagements et dispositions à prendre à l'avenir dans le domaine de l'énergie, et qui auront des conséquences à long terme pour la prospérité de l'Union. La situation est notamment rendue substantiellement complexe, comme il est souligné tout au long de l'avis, par la grande divergence d'intérêts existant d'un État membre à l'autre.

3.5. Dans le secteur de la fourniture d'électricité, toutes choses égales par ailleurs, la prudence la plus élémentaire consiste à chercher un équilibre global entre les principales sources utilisées pour la production: charbon, nucléaire, pétrole, gaz, énergie hydraulique, et autres sources d'énergie renouvelables. Alliée au renforcement nécessaire des liens de transmission tant du gaz que de l'électricité à travers les frontières des États membres par la réalisation des projets RTE appropriés, cette approche équilibrée est la meilleure garantie du maintien de l'indépendance de l'approvisionnement énergétique de l'UE, qui se trouve être également essentielle pour la sauvegarde de son indépendance politique.

3.6. Tout ceci n'est pas lié au statut public ou privé des sociétés, ni au fonctionnement réglementé ou libéralisé du marché du gaz ou de l'électricité. S'il est accepté que la sécurité d'approvisionnement est importante pour la protection des intérêts d'une communauté, elle peut être garantie par des mesures très diverses, en fonction des circonstances, mesures qui ne sont en aucune façon tenues d'entraver le fonctionnement normal du marché.

3.7. Il ne relève pas des compétences de la Commission d'adopter une politique de l'énergie de l'UE. Elle est toutefois bien placée pour ouvrir le débat sur les questions importantes du domaine de l'énergie dont elle estime qu'elles peuvent influer sur l'avenir économique et politique de l'UE. Le Comité est convaincu que la communication sur «l'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne» à l'examen constitue une contribution précieuse à la discussion qui s'impose.

4. Résumé

4.1. Le gaz accroît rapidement sa part de marché dans la plupart des États membres, et cette tendance va se poursuivre. La dépendance vis-à-vis des importations en provenance de pays tiers, à l'heure actuelle de 40 %, atteindra vraisemblablement 60 % en 2010, et un pourcentage encore plus élevé au-delà, ce qui est assez préoccupant. Toutefois, la situation est très différente d'un État membre à l'autre, car l'Autriche, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal se trouvent ou se trouveront dans les positions les plus exposées.

4.2. Dans des circonstances normales, aucune pénurie de gaz potentielle ne menace ce marché en expansion au cours des prochaines 20-25 années, et probablement bien au-delà. Selon les estimations, la Russie et l'Algérie fourniront à elles seules 25 % environ des besoins de l'UE en 2010.

4.3. Toujours en 2010, il est prévu que la proportion d'électricité produite à partir du gaz passe d'environ 8 % à 15-20 %. À ce niveau, le gaz sera devenu un combustible majeur pour la production d'électricité. Cela entraînera une modification substantielle de l'importance stratégique du gaz dans l'UE, et l'industrie gazière aura à assumer une responsabilité directe concernant la sécurité d'approvisionnement en électricité des citoyens de l'UE.

4.4. Dans sa communication, la Commission a examiné des scénarios de gestion de ruptures imprévues de l'approvisionnement en gaz provenant de sources extérieures. Si elle peut se livrer à des prévisions théoriques, elle n'est toutefois pas correctement informée des dispositions d'urgence mises au point par les sociétés gazières de l'UE en cas de crise, et il se pourrait que les gouvernements d'un certain nombre d'États membres ne disposent pas non plus de ces informations (2.3.3 à 2.3.11).

4.5. Le Comité soutient la Commission dans sa recherche d'informations supplémentaires (2.3.13) et recommande (2.3.15) à la Commission d'aller plus loin et d'élaborer avec chaque État membre une norme en matière de sécurité d'approvisionnement, qui serait rendue publique, et en fonction de laquelle pourrait être évaluée l'adéquation des mécanismes d'urgence prévus par les sociétés gazières.

4.6. Le Comité ne voit pas de raison de ne pas utiliser les prévisions de la Commission (2.4.2 à 2.4.6).

4.7. Les mesures à la disposition de l'UE pour gérer d'éventuelles interruptions de l'approvisionnement en gaz sont énumérées au paragraphe 2.5.12, mais il est constaté que pour que ces mesures soient totalement efficaces, «l'interconnexion complète du réseau européen de gazoducs de l'UE» est cruciale (2.5.13).

4.8. Le Comité indique au paragraphe 2.5.14 les lacunes des plans actuels. Le Comité déplore un manque d'information sur le développement de la capacité GNL de l'UE, qui est particulièrement importante pour les États membres du sud de l'Union (2.5.15 et 2.5.16).

4.9. Le Comité prend acte des informations fournies par l'étude de l'AIE concernant les systèmes de transit du gaz sur de longues distances, ainsi que les problèmes susceptibles de se poser au Maghreb. Il estime que, dans un tel contexte, l'examen par la Commission de la sécurité de l'approvisionnement en gaz est avisé (2.5.7 à 2.5.11).

4.10. Il est peu probable que l'approvisionnement en électricité contribue à accroître la sécurité d'approvisionnement en gaz (2.6.1 à 2.6.9): au contraire, lorsque le gaz permettra de produire entre 15 et 20 % de l'approvisionnement électrique, l'industrie gazière ne pourra plus considérer les centrales électriques comme des débouchés convenables pour le gaz sur une base interruptible (2.6.17 et 2.6.18).

4.11. Le Comité marque son accord sur l'analyse de l'AIE publiée récemment sous le titre «Natural Gas Security Study», mais non sur ses conclusions (2.6.10 à 2.6.12). Les implications pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité de l'avènement du gaz en tant que combustible majeur pour la production devraient être réexaminées dans cinq ans. La sécurité d'approvisionnement est un objectif politique, auquel ne souscrivent pas tous les gouvernements des États membres (2.6.13). Le Comité conclut en ce qui concerne l'Union européenne que, sur ces questions, «l'approche de la Commission est dans l'ensemble plus réaliste» (2.6.16).

4.12. Aux paragraphes 2.7.1 à 2.7.5, le Comité se demande si une dépendance excessive vis-à-vis de quelques fournisseurs extérieurs peut entraîner une pression au niveau des prix. Au paragraphe 2.7.8, le Comité affirme que plus le rôle du gaz dans la production d'électricité est important, moins son prix est lié à celui du pétrole.

4.13. Le Comité conclut que:

- l'émergence du gaz en tant que combustible majeur est un développement bénéfique;

- la sécurité d'approvisionnement de l'UE et des États membres est une question politique;

- des questions légitimes se posent quant à la sécurité à l'avenir d'approvisionnement en gaz de l'Europe provenant de sources extérieures, et aux possibles conséquences d'une pénurie sur la production d'électricité (3.1 à 3.3);

- dans le secteur de la fourniture d'électricité, la prudence la plus élémentaire consiste à chercher un équilibre global entre les principaux combustibles utilisés pour la production; l'UE doit poursuivre la mise en oeuvre des projets RTE appropriés et renforcer les liens de transmission tant du gaz que de l'électricité; cette approche équilibrée est la meilleure garantie du maintien de l'indépendance de la fourniture d'énergie de l'UE;

- tout ceci n'est pas lié au statut public ou privé des sociétés; la sécurité d'approvisionnement peut être garantie par des mesures très diverses, qui ne sont en aucune façon tenues d'entraver le fonctionnement normal du marché;

- la communication de la Commission à l'examen constitue une contribution précieuse à la discussion qui s'impose.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER