P6_TA(2006)0511

Adhésion de la Bulgarie

Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (2006/2114(INI))

Le Parlement européen,

- vu son avis conforme du 13 avril 2005 sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie [1],

- vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [2], signé le 25 avril 2005,

- vu les nombreuses résolutions et les nombreux rapports concernant la Bulgarie qu'il a adoptés depuis l'ouverture des négociations d'adhésion,

- vu les rapports réguliers de la Commission sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion et, en particulier, sa communication du 26 septembre 2006 intitulée "Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie" (COM(2006)0549),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0420/2006),

A. considérant qu'il se félicite de la confirmation, par la Commission et le Conseil, du degré de préparation suffisant de la Bulgarie en vue d'une adhésion à l'Union européenne au 1er janvier 2007,

B. considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu formellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore le cinquième cycle, historique, d'élargissement de l'Union européenne,

C. considérant que les réformes ont progressé dans le bon sens, rapidement et à un rythme soutenu, et que le processus de modernisation devrait être considéré comme un bénéfice en soi et non pas simplement comme une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne,

D. considérant que les résultats impressionnants auxquels la Bulgarie est parvenue pendant le processus de transformation méritent en tous points le respect, lequel est dû principalement à la population du pays qui a supporté avec une grande patience une série, sans équivalent, de mesures politiques et économiques draconiennes,

E. considérant que, comme dans beaucoup d'autres États membres, le processus de réforme se poursuivra en Bulgarie de nombreuses années après l'adhésion, ce qui n'exclut pas que plusieurs domaines donnant matière à des préoccupations spécifiques puissent faire l'objet de certaines mesures d'accompagnement, afin d'encourager le pays à prendre des mesures en temps utile,

F. considérant qu'il revient aux gouvernements nationaux de prendre, par le biais des mesures transitoires prévues dans le traité d'adhésion et en vertu d'autres compétences, les décisions relatives aux questions d'immigration, telles que les restrictions à la libre circulation des travailleurs, tout en reconnaissant que ce thème est aujourd'hui source de préoccupation, plusieurs États membres menant, en matière d'asile et d'immigration, des politiques, sans aucun lien avec la problématique de l'élargissement de l'Union;

1. félicite la Bulgarie et se réjouit de son adhésion au 1er janvier 2007; attend avec impatience l'arrivée, le moment venu, de ses 18 députés au Parlement européen, de son Commissaire et des fonctionnaires bulgares au sein des institutions européennes et reconnaît l'excellente contribution des observateurs bulgares au sein du Parlement européen depuis septembre 2005;

2. félicite la direction générale de l'élargissement de la Commission pour la manière très professionnelle et engagée dont elle a mené son travail de suivi, particulièrement au cours de l'année précédente, où les progrès sur la voie de l'adhésion se sont accélérés, et se félicite des évaluations nuancées qu'elle a réalisées concernant les préparatifs d'adhésion de la Bulgarie;

3. se félicite des résultats de l'élection présidentielle bulgare, le 29 octobre 2006; encourage le Président à rester fidèle à sa voie pro-européenne et à poursuivre les indispensables réformes que celle-ci implique; déplore, dans le même temps, la nette émergence de forces anti-européennes lors de l'élection et invite le Président à mettre à profit son second mandat pour répondre aux craintes des citoyens bulgares qui critiquent l'adhésion à l'Union européenne;

4. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008;

5. engage les États membres qui doivent encore ratifier le traité d'adhésion, à le faire sans délai.

Critères politiques

6. souligne l'importance d'une transparence optimale dans tous les secteurs, notamment en ce qui concerne la réalisation des privatisations, les procédures d'appels d'offre et de passation des marchés publics, les nominations et promotions au sein des services publics et du système judiciaire, et dans la procédure judiciaire à tous les niveaux, afin de promouvoir la bonne gouvernance, l'efficacité, et d'augmenter la confiance de l'opinion publique;

7. appelle à un renforcement du rôle du médiateur bulgare en vue de réparer les erreurs administratives et en tant que mécanisme de lutte contre la corruption, susceptible d'accroître la transparence dans les pratiques institutionnelles;

8. se félicite des efforts continus consentis par les autorités bulgares en vue d'honorer les engagements qu'elles ont pris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et des mesures déjà prise pour combattre la criminalité organisée et la corruption ainsi que pour mener à bien la réforme de la justice; souhaite que des mesures, telles que le développement et l'amélioration de la formation des enquêteurs de la police en relation avec la phase préjudiciaire, l'amélioration de la coordination de la stratégie anticorruption entre les organes concernés, et le renforcement des compétences institutionnelles des services d'inspection au sein de l'administration publique, soient mises en œuvre avec rigueur de façon à produire des résultats tangibles et visibles, parmi lesquels l'inculpation et la condamnation effectives des auteurs de crimes graves;

9. attend qu'une attention particulière soit portée, de façon urgente, à la réalisation des critères de référence indiqués dans le dernier rapport de suivi de la Commission, afin d'éviter tout déclenchement des mécanismes de sauvegarde; appelle à une action plus efficace en matière d'identification, de poursuite et de confiscation des avoirs des personnes impliquées dans des activités de criminalité organisée; insiste sur la nécessité de résultats tangibles en termes d'exécution des jugements et de poursuites judiciaires dans les affaires de blanchiment de capitaux;

10. se félicite des progrès réalisés dans l'organisation et l'administration des forces de police et de sécurité, avec la mise en application de la nouvelle loi relative au ministère de l'intérieur; appelle au renforcement des unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption — en particulier aux frontières —, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, et, par ailleurs, réclame une amélioration des conditions de travail et des salaires au sein de celles-ci, une promotion rapide des agents particulièrement compétents et la fourniture d'équipements modernes; invite dans le même temps les États membres à offrir à la police bulgare une formation spécialisée et à encore détacher auprès de celle-ci des officiers de police ayant des compétences spéciales afin de l'aider à élucider les grandes affaires criminelles en souffrance et à freiner les activités des patrons du crime;

11. se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;

12. se félicite de la décision de permettre l'accès aux dossiers des services secrets, mesure qui contribuera à asseoir la confiance de la population et représentera une rupture nette avec le passé, et recommande que cet accès soit contrôlé par une commission non partisane et respectée;

13. demande à nouveau d'améliorer les conditions sanitaires et de vie dans les orphelinats et les centres pour handicapés physiques et mentaux, sachant que les projets et priorités actuels ne répondent pas suffisamment aux besoins des pensionnaires de ces établissements, et demande, partant, que les problèmes liés au placement dans des institutions deviennent une priorité nationale, en recourant à des programmes de désinstitutionnalisation bien conçus et de meilleure qualité et en utilisant les crédits du Fonds de cohésion en vue d'une amélioration sensible et concrète des infrastructures, des conditions de vie et des soins; demande à nouveau de promouvoir des réformes de la législation dans le domaine des procédures d'adoption;

14. reconnaît les nombreuses mesures qui ont été prises en vue de l'intégration des populations rom et appelle à de nouveaux efforts concertés plus importants en vue d'améliorer leurs connaissances linguistiques, de faciliter leur accès à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à l'emploi et de leur offrir l'accès à des soins de santé de meilleure qualité ainsi qu'au planning familial, tout en les encourageant à faire de leur mieux pour s'adapter à la société après l'élargissement et à exploiter les possibilités qui s'offrent à eux;

15. demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification post-adhésion qui vient d'être mis en place.

Critères économiques

16. félicite la Bulgarie pour ses progrès économiques constants puisqu'elle a atteint un taux de croissance du PIB de 6,1 % et a connu une progression des salaires réels et une baisse du chômage (8,7 %) ainsi que des excellents résultats en matière d'investissements étrangers directs; souligne, par ailleurs, l'importance de politiques macroéconomiques prudentes et de réformes structurelles en vue de maintenir la stabilité, de continuer à réduire le déficit commercial et le déficit du compte courant et de favoriser la croissance et l'emploi;

17. appelle à une intensification des efforts destinés à améliorer les conditions microéconomiques en Bulgarie, ce afin de favoriser le développement du secteur privé et notamment des petites et moyennes entreprises sur la base de structures juridiques, administratives et réglementaires transparentes et d'une législation du travail plus souple;

18. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise.

Acquis communautaire

19. félicite les autorités bulgares pour avoir pratiquement achevé un large éventail d'activités complexes dans le domaine de l'agriculture; reconnaît les progrès importants qui ont été réalisés en matière de commerce d'animaux vivants et de bien-être des animaux, domaines qui sont soumis aux normes les plus rigoureuses, par exemple dans le transport et l'abattage des animaux et le traitement des produits dérivés d'origine animale; souligne l'importance qu'il faut attacher à ce que le système d'équarrissage soit totalement opérationnel au jour de l'adhésion et escompte que ce sera le cas; demande que la mise en place des postes d'inspection frontaliers nécessaires soit achevée et qu'un contrôle rigoureux soit assuré concernant la fièvre porcine classique et les autres maladies animales, notamment lorsqu'un quelconque risque existe pour la santé publique ou pour la sécurité des ressources alimentaires;

20. insiste pour que la Bulgarie saisisse l'opportunité d'introduire les normes les plus rigoureuses en matière de sécurité des aéroports et des avions, sachant que de par la nature de la menace terroriste, une attaque dans un pays donné pourrait être perpétrée plus facilement si les procédures de sécurité appliquées dans un autre pays sont déficientes; demande que soient réalisées de façon urgente et vérifiable toutes les actions visant à pallier les insuffisances constatées concernant la navigabilité et l'entretien des aéronefs, les procédures d'exploitation et les licences du personnel navigant;

21. demande de nouveau au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la Bulgarie respecte les engagements qu'elle a pris à l'article 30 du traité d'adhésion en ce qui concerne les dates de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy, traité qui a été ratifié par les parlements nationaux des États membres; demande aux institutions de l'Union de tenir leurs engagements relatifs à l'octroi d'un montant de 210 millions d'euros à la Bulgarie, pour la période 2007-2008, pour la fermeture de la centrale de Kozloduy;

22. souligne l'importance d'une bonne gestion et d'un contrôle approprié des fonds communautaires afin de garantir l'orthodoxie financière et une affectation plus efficace de ces ressources, grâce à l'application de procédures accessibles et facilement compréhensibles pour les personnes extérieures à l'administration;

23. fait observer, que dans le cas où des mesures temporaires seraient prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être retirées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission ont été remplis;

24. félicite la Bulgarie pour avoir contribué à la stabilité et la sécurité régionales et internationales, notamment en tant que membre de l'OTAN, et interprète l'accord qu'elle a conclu avec les États-Unis concernant l'utilisation de ses équipements militaires comme une preuve tangible de son engagement par rapport à l'alliance transatlantique;

25. exprime son soutien permanent aux infirmières bulgares et au médecin palestinien détenus en Libye depuis 1999; insiste pour que le nouveau procès en cours connaisse une issue rapide et satisfaisante et que les autorités libyennes accordent alors à ces personnes innocentes une juste réparation pour les épreuves qu'elles ont endurées;

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26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie.

[1] JO C 33 E du 9.2.2006, p. 409.

[2] JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

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