N° C 308/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 88 
Proposition modifiée de directive du Conseil élargissant le champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des 
dispositions complémentaires pour les médicaments immunologiques consistant en vaccins, 
toxines, sérums ou allergènes (') 
COM(88) 663 final — SYN 114 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1988 en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE.) 
(88/C 308/08) 
O JO n° C 36 du 8. 2. 1988, p. 25. 
PROPOSITION INITIALE • PROPOSITION MODIFIÉE 
Titre inchangé. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- Visas inchangés, 
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la disparité des dispositions législatives, Premier au cinquième considérants inchangés, 
réglementaires et administratives des États membres peut 
entraver les échanges de produits immunologiques dans 
la Communauté; 
considérant que toute réglementation en matière de 
production, de distribution ou d'utilisation des médica­
ments doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde 
de la santé publique; 
considérant que les dispositions prévues par la directive 
65/65/CEE O telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu 
par la directive 87/21/CEE (2) et celles prévues par la 
deuxième directive 75/319/CEE (3) telle qu'elle a été 
modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE (4) 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux spécialités 
pharmaceutiques, bien qu'appropriées, sont insuffisantes 
en ce qui concerne les médicaments immunologiques 
comprenant les vaccins, les toxines ou sérums et les aller-
gènes; 
O JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. 
(2) JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 36. 
(3) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. 
(4) JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 1. 
3. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/17 
PROPOSITION INITIALE 
considérant que, conformément à l'article 5 de la direc­
tive 87/22/CEE (*) portant rapprochement des mesures 
nationales relatives à la mise sur le marché des médica­
ments de haute technologie, notamment ceux issus de la 
biotechnologie, la Commission est tenue de présenter des 
propositions tendant à harmoniser, par analogie avec les 
dispositions de la directive 75/319/CEE, les conditions 
concernant les autorisations de fabrication et de mise 
sur le marché des médicaments immunologiques avant 
le 22 décembre 1987; 
considérant qu'avant de délivrer une autorisation de mise 
sur le marché d'un produit immunologique, le fabricant 
doit démontrer qu'il est capable d'assurer de façon 
continue la conformité des lots; 
considérant que la Commission doit être habilitée à 
adopter toute modification nécessaire aux exigences 
concernant les essais des spécialités pharmaceutiques, 
figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE (2) du 20 
mai 1975 relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les normes et protocoles 
analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en 
matière d'essais de spécialités pharmaceutiques, modifiée 
en dernier lieu par la directive 87/19/CEE (3) du 22 
décembre 1987, pour tenir compte de la nature particu­
lière des médicaments immunologiques, en étroite coopé­
ration avec le Comité pour l'adaptation au progrès tech­
nique des directives visant à l'élimination des entraves 
techniques aux échanges dans le secteur des spécialités 
pharmaceutiques, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Par dérogation à l'article 34 de la directive 
75/319/CEE, et sous réserve des dispositions de la 
présente directive, les directives 65/65/CEE et 
75/319/CEE s'appliquent aux médicaments immunologi­
ques consistant en vaccins, toxines, sérums et allergènes à 
usage humain. 
2. Pour l'application de la présente directive, il faut 
entendre par: 
— «médicament immunologique», un produit d'origine 
biologique destiné à produire un effet sur le système 
immunitaire et utilisé pour établir un diagnostic, pour 
prévenir ou traiter une maladie. Ce terme englobe les 
vaccins, les toxines, les sérums et les allergènes; 
O JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 38. 
O JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 1. 
(J) JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 31. PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la Commission doit être habilitée à 
adopter toute modification nécessaire aux exigences 
concernant les essais des spécialités pharmaceutiques, 
figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE du 20 
mai 1975 relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les normes et protocoles 
analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en 
matière d'essais de spécialités pharmaceutiques, modifiée 
en dernier lieu par la directive 87/19/CEE du 22 
décembre 1987, pour tenir compte de la nature particu­
lière des médicaments immunologiques, en étroite coopé­
ration avec le Comité pour l'adaptation au progrès tech­
nique des directives visant à l'élimination des entraves 
techniques aux échanges dans le secteur des spécialités 
pharmaceutiques en garantissant une plus grande qualité, 
sécurité et efficacité. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Inchangé. 
2. Pour l'application de la présente directive, il faut 
entendre par: 
— premier tiret supprimé, 
— deuxième tiret inchangé, 
— troisième tiret inchangé. 
N° C 308/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
«produit allergène», tout produit destiné à identifier 
ou provoquer une modification spécifique et acquise 
de la réponse immunologique à un agent allergisant; 
vaccins, toxines et sérums, les vaccins, toxines et 
sérums tels que définis à l'annexe de la directive 
75/319/CEE. 
Article 2 
1. La description quantitative d'un médicament immu­
nologique doit être exprimée en masse, en unités interna­
tionales, en unités d'activité biologique, ou en contenu 
protéique et ce, en fonction du produit concerné. Article 2 
1. La description quantitative d'un médicament immu­
nologique doit être exprimée en masse, en unités interna­
tionales, en unités d'activité biologique, ou en contenu 
protéique spécifique dans la mesure du possible et ce, en 
fonction du produit concerné. 
2. Dans les directives 65/65/CEE et 75/319/CEE 
l'expression «description qualitative et quantitative des 
composants» porte sur la description relative à l'activité 
biologique ou au contenu protéique et «la composition 
qualitative et quantitative» désigne la composition du 
produit exprimé en termes d'activité biologique ou de 
contenu protéique. 2. Pour les produits immunologiques dans les direc­
tives 65/65/CEE et 75/319/CEE, l'expression «descrip­
tion qualitative et quantitative des composants» porte sur 
la description relative à l'activité biologique ou au 
contenu protéique et «la composition qualitative et quan­
titative» désigne la composition du produit exprimé en 
termes d'activité biologique ou de contenu protéique. 
3. La dénomination du médicament immunologique 
doit toujours être accompagnée de la dénomination 
commune ou scientifique des composants actifs. 3. Dans tout document établi aux fins de la présente 
directive où figure la dénomination du médicament 
immunologique, la dénomination commune ou scienti­
fique des composants actifs doit être indiquée au moins 
une fois; elle peut être abrégée dans les autres mentions. 
Article 3 
Pour les médicaments immunologiques, outre les rensei­
gnements prévus à l'article 4 bis de la directive 
65/65/CEE, le résumé des caractéristiques du produit 
visé à l'article 4 deuxième paragraphe point 9 de la direc­
tive 65/65/CEE comporte également les renseignements 
suivants: Article 3 
Inchangé. 
au point 5.4, des informations sur les précautions 
particulières qui doivent être prises par les personnes 
qui manipulent le médicament immunologique et qui 
l'administrent aux patients, ainsi que les précautions 
qui doivent éventuellement être prises par le patient. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que les procédés de fabrication utilisés dans la 
fabrication de médicaments immunologiques soient 
dûment validés et permettent d'assurer de façon continue 
la conformité des lots. À cette fin, les autorités compé­
tentes peuvent soumettre au contrôle d'un laboratoire 
d'État ou d'un laboratoire destiné à cet effet des échan­
tillons du produit en vrac et/ou du produit fini, prove­
nant de 5 lots tout au plus, lors de l'examen de la 
demande conformément à l'article 4 de la directive 
75/319/CEE ou après la délivrance de l'autorisation de 
mise sur le marché. Article 4 
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que les procédés de fabrication utilisés dans la 
fabrication de médicaments immunologiques soient 
dûment validés et permettent d'assurer de façon continue 
la conformité des lots. 
Deuxième phrase supprimée. 
3. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/19 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. En vue de l'application de l'article 8 de la direc­
tive 65/65/CEE et de l'article 27 de la directive 
75/319/CEE, les Etats membres peuvent exiger que les 
fabricants de médicaments immunologiques soumettent à 
une autorité compétente une copie de tous les comptes 
rendus de contrôle signés par la personne qualifiée, 
conformément à l'article 22 de la directive 75/319/CEE. 2. Inchangé. 
3. Lorsqu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la 
santé publique, un État membre peut exiger que le 
responsable de la mise sur le marché d'un vaccin vivant, 
d'un vaccin utilisé pour l'immunisation primaire de 
jeunes enfants, ou d'un vaccin utilisé dans des 
programmes d'immunisation relevant de la santé 
publique, tels que ceux figurant à l'annexe de la présente 
directive, soumette au contrôle d'un laboratoire d'État 
ou d'un laboratoire destiné à cet effet des échantillons de 
chaque lot du produit en vrac et/ou du produit fini, 
avant sa mise en circulation, à moins que l'autorité 
compétente d'un autre État membre n'ait déjà examiné le 
lot en question et ne l'ait déclaré conforme aux spécifica­
tions approuvées. Les États membres veillent à ce que cet 
examen soit achevé dans les 60 jours à compter de la 
réception des échantillons. L'annexe de la présente direc­
tive comprenant la liste des vaccins susceptibles d'un tel 
examen avant leur mise en circulation peut être amendée 
conformément à la procédure établie à l'article 2 quater 
de la directive 75/318/CEE. 3. Lorsque, dans l'intérêt de la santé publique, la légis­
lation d'un État membre le prévoit, les autorités compé­
tentes peuvent exiger que le responsable de la mise sur le 
marché: 
— d'un vaccin vivant, 
— d'un médicament immunologique utilisé pour 
l'immunisation primaire de jeunes enfants ou d'autres 
groupes d'âge à risque, 
— d'un médicament immunologique utilisé dans des 
programmes d'immunisation relevant de la santé 
publique, 
— ou d'un médicament immunologique nouveau ou 
fabriqué à l'aide des techniques nouvelles ou modi­
fiées, ou présentant un caractère de nouveauté pour 
un fabricant déterminé, ceci pendant une période 
transitoire fixée dans l'autorisation de mise sur le 
marché 
soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un 
laboratoire agréé à cet effet des échantillons de chaque 
lot du produit en vrac et/ou du produit fini, avant sa 
mise en circulation, à moins que dans le cas d'un lot 
fabriqué dans un autre État membre, l'autorité compé­
tente d'un État membre n'ait déjà examiné le lot en ques­
tion et ne l'ait déclaré conforme aux spécifications 
approuvées. Les États membres veillent à ce que cet 
examen soit achevé dans les 60 jours à compter de la 
réception des échantillons. 
Dernière phrase supprimée. 
Article 5 
Toute modification qu'il convient d'apporter aux 
exigences relatives aux essais des médicaments, figurant à 
l'annexe à la directive 75/318/CEE, pour tenir compte 
de l'extension du champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE aux médicaments immuno­
logiques est adoptée conformément à la procédure 
prévue à l'article 2 quater de la directive 75/318/CEE. 
Ces modifications entrent en vigueur à la même date que 
la présente directive. Article 5 
Toute modification qu'il convient d'apporter aux 
exigences relatives aux essais des médicaments, figurant à 
l'annexe de la directive 75/318/CEE, pour tenir compte 
de l'extension du champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE aux médicaments immuno­
logiques, est adoptée conformément à la procédure 
prévue à l'article 2 quater de la directive 75/318/CEE. 
Deuxième phrase supprimée. 
N° C 308/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 88 
PROPOSITION INITIALE 
Article 6 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché 
pour les produits visés par la présente directive qui sont 
introduites après l'expiration du délai figurant au premier 
paragraphe doivent être conformes aux dispositions de la 
présente directive. 
3. La présente directive sera progressivement étendue 
aux médicaments immunologiques existants avant 
le 31 décembre 1992. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Liste des vaccins mentionnés à l'article 4.3 
Vaccins à usage humain, présentés ou utilisés pour la prophy­
laxie des maladies ci-après: 
— choléra 
— diphtérie 
— hépatite 
— grippe 
— rougeole 
— oreillons 
— coqueluche 
— poliomyélite 
— rage 
— rubéole 
— tétanos 
— tuberculose 
— typhoïde 
— fièvre jaune PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 6 
1. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, les États 
membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Si les modifications de la directive 75/318/CEE 
visées à l'article 5 n'ont pas été adoptées à la date visée au 
paragraphe 1, cette date est remplacée par la date 
d'adoption. 
3. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché 
pour les produits visés par la présente directive qui sont 
introduites après la date de mise en vigueur doivent être 
conformes aux dispositions de la présente directive. 
4. La présente directive sera progressivement étendue 
aux médicaments immunologiques existants avant 
le 31 décembre 1992. 
Article 7 
Inchangé. 
ANNEXE 
Supprimée.