N° C 191/10 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de recommandation du Conseil aux entreprises de chemins de fer nationales 
des États membres relative au renforcement de leur coopération dans la gestion commer­
ciale du trafic international de voyageurs et de marchandises par chemin de fer 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa résolution du 15 décembre 
1981 concernant la politique ferroviaire de la 
Communauté ('), le Conseil a souligné la nécessité 
qu'il y a à promouvoir le renforcement de la coopéra­
tion internationale entre les entreprises de chemins de 
fer en matière commerciale; 
considérant que la décision 82/529/CEE du Conseil, 
du 19 juillet 1982, relative à la formation des prix ' 
pour les transports internationaux de marchandises 
par chemin de fer (2) prévoit à son article 5 que «les 
entreprises de chemins de fer disposent de l'auto­
nomie commerciale nécessaire pour le renforcement 
de leur coopération dans l'offre des prix et des condi­
tions de transport pour les transports internationaux, 
en vue de la poursuite d'objectifs communs, notam­
ment en ce qui concerne la création de pools de 
recettes et les délégations de pouvoirs entre les entre­
prises de chemins de fer pour la conclusion d'accords 
particuliers avec la clientèle»; 
considérant que la décision 83/. . ./CEE du Conseil, 
du . .. 1983, relative à l'autonomie commerciale des 
chemins de fer dans la gestion de leur trafic interna­
tional de voyageurs et de bagages prévoit à son article 
2 que «conformément aux dispositions de la présente 
décision, les entreprises de chemins de fer disposent 
de l'autonomie commerciale dans la gestion du trafic 
international de voyageurs et de bagages. Cette auto­
nomie sert notamment au renforcement de leur 
C) JO n° C 157 du 22. 6. 1982, p. 1. 
(2) JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 5. coopération en vue de la poursuite d'objectifs 
communs et ne porte pas préjudice aux obligations de 
service public»; 
considérant que les transports internationaux revêtent 
une importance croissante pour les entreprises de 
chemins de fer et qu'il convient que celles-ci renfor­
cent leur position sur les différents marchés interna­
tionaux; 
considérant que, si les entreprises de chemins de fer 
ont déployé des efforts et mis en place des structures 
pour promouvoir une politique commerciale plus effi­
cace, il importe de compléter ces réalisations par une 
coopération accrue en matière de gestion commer­
ciale, 
RECOMMANDE: 
Article premier 
Objectifs généraux 
1. Le renforcement de la coopération entre les 
entreprises de chemins de fer dans la gestion commer­
ciale du trafic international de voyageurs et de 
marchandises par chemin de fer doit avoir pour 
objectif le développement du trafic ferroviaire interna­
tional et de la part des chemins de fer dans le marché. 
La coopération doit plus particulièrement permettre 
de surmonter la fragmentation de l'offre ferroviaire 
résultant de la coexistence sur le marché de plusieurs 
entreprises nationales et d'élargir la dimension inter­
nationale du trafic ferroviaire, notamment sur les 
grands axes de communication à caractère conti­
nental. 
2. Une telle conception rend nécessaire le dévelop­
pement de la coopération par l'adoption et la mise en 
oeuvre de procédures et d'instruments nouveaux 
fondés sur l'intérêt commun des entreprises de 
chemins de fer, ainsi que d'une stratégie permettant à 
celles-ci de se présenter sur le marché des transports 
internationaux comme un transporteur unique et 
d'apprécier la rentabilité des services à offrir à la 
clientèle par rapport à l'ensemble des coûts et des 
recettes sur les relations de trafic concernées. 
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Article 2 
«Marketing» 
1. Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 1er, il 
apparaît nécessaire que les entreprises de chemins de 
fer généralisent l'étude et la prospection en commun 
du marché international des transports de voyageurs 
et de marchandises ainsi que l'analyse en commun des 
exigences spécifiques de la clientèle, en termes quali­
tatifs et quantitatifs, et cela en vue d'adapter la 
qualité et les modalités des prestations ferroviaires 
internationales aux besoins du marché sur les axes de 
trafic considérés. 
2. Dans le même ordre d'idées, il s'avère nécessaire 
que les entreprises de chemins de fer donnent une 
plus large impulsion à l'organisation en commun des 
forces de vente et au contrôle en commun des résul­
tats. 
3. À cet effet, les entreprises de chemins de fer 
doivent dépasser le stade de la coopération actuelle et 
se doter au besoin des instruments nécessaires moyen­
nant la création d'équipes interréseaux sur le plan 
bilatéral ou multilatéral, dont la mission consisterait 
notamment: 
— à analyser les caractéristiques particulières des 
marchés considérés ainsi que de la situation de 
concurrence des chemins de fer par rapport aux 
autres modes de transport, 
— à mettre en oeuvre une organisation adéquate à la 
définition de l'offre, 
— à réaliser progressivement des plans d'activité à 
moyen et à long terme fondés sur l'intérêt 
commun des chemins de fer, en une première 
étape, par groupes d'axes de pays à pays et, ulté­
rieurement, sur le plan multilatéral, 
— à développer les stratégies de vente propres au 
trafic international. 
Article 3 
Vente et prix de transport 
1. Une coopération plus active dans le domaine de 
la prospection du marché et de la vente des presta­
tions de transport doit s'accompagner d'une différen­
ciation de l'offre en matière de prix et, dans la mesure 
du possible, d'une simplification. 
Dans le cadre de l'autonomie qui leur a été octroyée 
par les décisions 82/529/CEE et 83/. . ./CEE, les 
entreprises de chemins de fer doivent poursuivre et 
généraliser leurs efforts, en vue d'aboutir notamment 
à la création de tarifs directs bilatéraux ou multilaté­
raux, indépendants des systèmes nationaux. 2. La création d'unions de marchés sur le plan 
international, bilatéral ou multilatéral, doit également 
permettre d'aboutir à une simplification des opéra­
tions nécessaires au calcul des prix, améliorant ainsi la 
transparence tarifaire vis-à-vis de la clientèle et doit 
faciliter la conclusion d'accords particuliers tenant 
compte des caractéristiques spécifiques de certains 
courants de trafic ou de la situation particulière de 
certains clients. 
3. Pour assurer la souplesse et la rapidité des déci­
sions, il importe par ailleurs que les entreprises des 
chemins de fer généralisent et renforcent les déléga­
tions de pouvoirs qui doivent permettre aux vendeurs 
des prestations internationales de négocier et de 
conclure rapidement des accords particuliers au nom 
de l'ensemble des entreprises de chemins de fer 
concernées. 
4. La coopération entre les entreprises de chemins 
de fer sur le plan de l'information doit permettre de 
sécuriser les vendeurs des prestations ferroviaires 
internationales et plus particulièrement de saisir et de 
résoudre en même temps les problèmes auxquels sont 
confrontés l'expéditeur et le destinataire du transport 
domiciliés dans des pays différents; elle pourra se 
concrétiser par une meilleure organisation des repré­
sentations générales des entreprises de chemins de fer 
ou par la création aux frontières de binômes commer­
ciaux ou de binômes techniques. 
5. Pour que la coopération entre les entreprises de 
chemins de fer en matière de vente puisse aboutir à 
des résultats concrets, il importe enfin que les règles 
de répartition des recettes entre des entreprises soient 
améliorées et que soient créés, dans toute la mesure 
du possible, des pools de recettes ou tous autres 
systèmes originaux de répartition des recettes permet­
tant de surmonter le handicap résultant du différent 
degré d'intérêt que les entreprises de chemins de fer 
concernées peuvent avoir à l'égard de certaines caté­
gories de trafic. 
Article 4 
Échange d'informations 
1. Le développement d'actions inspirées du concept 
de communauté d'intérêts présuppose une meilleure 
information réciproque des entreprises de chemins de 
fer sur les priorités à accorder à certains trafics en 
fonction de leur rentabilité et sur la situation des 
coûts afférents aux trafics concernés. 
2. Cette meilleure information doit contribuer à 
l'amélioration de la productivité par une sélectivité de 
l'offre tant qualitative que quantitative orientée vers 
les trafics rémunérateurs. 
3. Le stockage en commun des données et l'établis­
sement de procédures harmonisées pour la distribu-
N°C 191/12 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.83 
tion et la circulation de l'information de base consti- ses rapports sur l'exécution 
tuent le corollaire d'une telle action. 82/529/CEE et 83/. . ./CEE. 
Article 5 Article 6 
Les entreprises de chemins de fer communiquent à la 
Commission les informations nécessaires en vue de Les entreprises de chemins de fer des États membres 
permettre à cette dernière de faire état des progrès désignées en annexe sont destinataires de la présente 
réalisés à la suite de la présente recommandation dans recommandation. 
BILAG /ANHANG /UAPAPTHMA / ANNEXIANNEXEI'ALLEGATOI' BIJLAGE 
Jernbanevirksomheder / Eisenbahnen / Ii&T|poâpojUKâ ôiictva / Railway compaaies ' Entreprises de 
chemins de fer / Red ferroviarie / Spoorwegen 
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische 
Spoorwegen (NMBS) 
Rue de France 85, B-1070 Bruxelles 
Frankrijkstraat 85, B-1070 Brussel 
— Danske Statsbaner (DSB) 
Solvgade 40, DK-Kobenhavn 
— Deutsche Bundesbahn (DB) 
Friedrich-Ebert-Anlage 43, D-6000 Frankiurt (Main) 
— Opyaviofiôç Xiôripoôpônov EAMÔoç AE (OZE) 
oôôç Kapôk)u 1, GR-A9f)vai 
— Société nationale des chemins de fer français (SNCF) 
Rue Saint Lazare 88, F-75436 Paris 
— Coras Iompair Éireann (ÇIE) 
Heuston Station, IRL-Dublin 8 
— Azienda autonoma délie ferrovie dello Stato (FS) 
Piazza délia Croce Rossa, I-Roma 
— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) 
Place de la Gare 9, L-Luxembourg 
— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS) 
Moreelse park 1, NL-3500 FIA Utrecht 
— Bntish Railways Board (BRB) 
Euston Square, UK-London NWl 2DZ 
— Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR) 
East Bridge Street, UK-Belfast BTl 3PB.