Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (96/C 165/08) COM(96) 111 final - 96/0084(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 mars 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communité européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, et notamment son article 15 (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 6 décembre 1995;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre prosivoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur;

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997

A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 6 décembre 1995, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Guinée

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 6 décembre 1995, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne