ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 1 44 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 042 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O H (83) 144 final  
Bruxelles, le 16 m ars 1983
L E S  P R O B L E M E S  D U  M A R C H E  I N T E R I E U R
(Com m unication de la C om m ission au Conseil Européen des 21/22 m ars 1983)
COM(83) 144 final

Lors de sa session des 3  et 4  décembre 1982 à  Copenhague, L e  
Conseil Européen a  reconnu que L e  renforcement du Marché C o m m u n  était 
une composante majeure d'une stratégie de L a  croissance axée sur L a  re­
lance des investissements. C'est pourquoi il a  demandé au Conseil de 
prendre position, au plus tard pour L a  fin du mois de mars 1983, sur L es 
mesures prioritaires qui ont été proposées par L a  Commission en vue de 
renforcer L e  marché intérieur.
Lors des sessions du 1er février et du 1er mars 1983 qu'il a  consa­
crées exclusivement aux problèmes du marché intérieur, L e  Conseil n'a réussi 
à  réaLiser un accord que sur un tiers environ des mesures reconnues c o m m e  
étant prioritaires.
D eu x  séries de thèmes importants contenus dans L e  programme de 
travaiL d e  C o p e n h a g u e , n'ont pas fait L'objet d'une prise de position en 
temps opportun (Les difficultés rencontrées sont exposées en annexe).
L a  Commission constate avec regret que L e  Conseil n'a donc pas donné 
suite à  certaines parties importantes du mandat du ConseiL Européen. D e  ce 
fait, L'intention du Conseil Européen de restaurer L a  confiance des secteurs 
économiques dans L e  dynamisme de L'intégration, ne s'est pas matérialisée.
I I .
C e  n'est qu'en régLant L e  plus rapidement possible L es problèmes 
encore en suspens et en réalisant d'autres progrès substantiels en ce qui 
concerne L e  marché intérieur, que L'on parviendra à traduire dans L es faits, 
L a  statégie globale adoptée par L e  Conseil Européen en vue de vaincre L a  
crise économique.

- 2 -
D ans ces circonstances, L e  Conseil Européen devrait :
1. Confirmer avec L a  plus grande détermination, L e  mandat dont iL  a  chargé 
L e  ConseiL de Ministres déjà à  Copenhague, de se prononcer, sans délai 
(et en tout cas avant L a  fin du mois de juin 1983), sur L a  question d u 
certificat communautaire pour L es produits provenant de pays tiers et 
sur L es propositions de L a  Commission visant à  faciLiter L es formaLités 
douanières dans L es échanges intra-communautaires;
2. D em ander au Conseil de prendre position avant L a  fin du mois de juin 
1983, sur L es propositions de L a  Commission contenues dans L e  pro­
gram m e de travail de L a  présidence relatives au marché intérieur;
3. D em ander au Conseil, en ce qui concerne L a  méthode, de s'en tenir aux
sessions spéciales du Conseil axées sur L es questions de marché intérieur 
et de prendre L es dispositions appropriées en ce qui concerne Leur prépa­
ration, afin de permettre aux travaux de progresser rapidement.

ANNEXE
D IF F IC U L T E S  R E N C O N T R E E S  L O R S  D E S  R E U N IO N S  D U  C O N S E IL  - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -? - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
1 )
 L es travaux d'harmonisation dans L e  domaine des entraves aux 
échanges (à L'heure actueLLe, 20 directives), à  défaut desqueLs 
iL  ne peut y  avoir de Libre circuLation, resteront bLoqués 
aussi Longtemps que L e  ConseiL n'est pas en mesure d'adopter 
une décision en ce qui concerne L e  certificat communautaire 
pour des produits de pays tie r s .  SeuLe L a  question de savoir 
dans queLLe mesure L es divers Etats membres sont habiLités
à  refuser, pour Leur territo ire. L a  vaLidité d'un certificat 
communautaire, sans contrôLe c o m m u n  suffisant, fait encore 
L'objet de contestations. D e u x  Etats membres continuent 
d'insister en vue d'une Large Liberté d'action dans des cas 
ex cep ti onne L s  .
2) E n  faciLitant L es formaLités douanières dans L es échanges
intra-communautaires,  L a  Commission voudrait au moins porter 
au niveau communautaire L a  situation qui prévaut dans L'union 
be L g  o-Luxembourgeoise.
A  ce propos. iL  s'agit de quatre propositions partieuLières 
dont une, concernant L'aLLègement du contrôLe des personnes,  
n'est examinée par L es services du ConseiL que depuis L e  mois 
de mars.
Quant aux trois autres propositions, iL  sembLerait qu '  iL  soit 
possibLe de prendre rapidement une décision en ce qui concerne 
L a  proposition d'une directive reLative à  L'aLLègement des 
formaLités propres aux échanges de marchandises intra-commu- 
nautai res, pour autant que puissent être Levées L es réserves, 
d'un Etat m em bre en particuLier en ce qui concerne L a  recon­
naissance des résuLtats de tests et L e  cham p d  '  appLication 
du règLement sur L es heures d'ouverture des bureaux de douane.

L'introduction d'un document unique s'est heurtée au refus 
de prendre une décision de principe positive, en adoptant le 
règlement de base, sans avoir simultanément toute clarté concernant 
les détails d u règlement d'application.
U n  Etat m em bre a  voulu concentrer entièrement les travaux, 
en faisant abstraction de la phase documentaire, sur la création 
à  venir d u réseau des systèmes d'ordinataur à  mettre sur pied au 
sein des administrations douanières. D e  l'avis de la Commission, 
cette proposition serait vouée à  l'échec si elle n'était pas 
précédée de l'introduction d'un document unique, d u fait de la 
disparité des données.
Enfin, en ce qui concerne la quatorzième directive 
relative à  la T V A ,  son adoption s'est heurtée aux appréhensions 
de certains Etats m em bres concernant les répercussions finan­
cières uniques qu'aurait un déplacement de l'enquête sur la T V A , 
des frontières aux bureaux de douane intérieurs.
U n e  analyse des arguments avancés ne peut empêcher 
l'impression que 1' inertie des administrations a  eu, une fois 
de plus, le d  essus.