16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/23 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux machines (J) 
COM(88) 267 final — SYN 107 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 24 juin 1 ' 
(88/C 214/10) 
PRÉAMBULE 
Le considérant 11 est complété comme suit: 
(« ); que les consommateurs sont susceptibles 
d'utiliser des machines entrant dans le champ d'appli­
cation de cette directive, certaines d'entre elles étant 
même destinées principalement à leur usage, il importe 
que le fabricant, lors de la conception et de la 
construction de ces dernières ainsi que de la rédaction 
de la notice d'instructions, apporte une attention toute 
particulière à ce que l'utilisation puisse avoir lieu dans 
des conditions adaptées au milieu non professionnel et 
à ce que la notice d'instructions puisse être comprise 
sans ambiguïté. » 
Entre les considérants 15 et 16 les considérants suivants 
sont insérés: 
(16) considérant que, pour certains types de machines 
présentant un potentiel plus important de risques, 
notamment du fait de l'apport direct à la main du 
matériau à travailler à l'outil et/ou de son 
maintien à la main pendant le travail, une 
procédure de certification plus contraignante est 
souhaitable; qu'il est cependant suffisant d'exiger 
de façon obligatoire l'examen CE de type, 
uniquement dans les cas où l'ensemble des normes 
harmonisées concernées ne sont pas ou ne sont que 
partiellement respectées ; que cette procédure 
d'examen CE de type peut être suivie d'une 
déclaration CE du constructeur sans qu'un 
système plus contraignant tel que assurance de la 
qualité, vérification CE ou surveillance CE soit 
exigé ; 
(17) considérant que l'introduction des critères mini­
maux à respecter par les États membres, dans le 
cadre de la procédure d'examen CE de type, pour 
la désignation des organismes de contrôle donnée 
en annexe devrait, par décision du Conseil, être 
remplacée par les normes européennes en la 
matière, lorsqu'elles seront adoptées par les 
organismes européens de normalisation; 
(18) considérant qu'il est indiqué de distinguer la 
marque CE lorsqu'il y a, à un stade quelconque de 
la procédure, intervention d'un organisme dési­
gné ; que l'examen CE de type„ effectué par un 
organisme désigné, étant une de ces interventions, 
il y a lieu de prévoir l'apposition de la marque CE 
d'un signe distinctif de cet organisme. 
(!) JO n°C29du 3.2.1988, p. 1. (19) considérant qu'il est indispensable que le fabricant 
ou son mandataire établi dans la Communauté, 
avant d'établir la déclaration CE de conformité, 
constitue un dossier technique de construction; 
qu'il n'est cependant pas indispensable que toute 
la documentation existe en permanence d'une 
manière matérielle mais qu'elle doit pouvoir être 
mise à disposition sur demande; qu'elle peut ne 
pas comprendre les plans détaillés des sous-
ensembles utilisés pour la fabrication des machi­
nes, sauf si leur connaissance est indispensable 
pour la vérification de la conformité aux exigences 
essentielles de sécurité; 
(20) considérant que le simple fait de ne pas pouvoir 
présenter le dossier technique de construction lors 
d'une demande justifiée d'un État membre peut 
constituer une présomption de non-conformité de 
la machine, et donc qu'il est suffisant que le 
fabricant ou son mandataire, en signant la 
déclaration CE de conformité, garantisse l'exis­
tence de ce dossier; 
les considérants 16 et suivants seront renumérotés en 
conséquence. 
DISPOSITIF 
Le quatrième tiret du paragraphe 3 de l'article premier 
excluant les machines à bois et matières assimilées du 
champ d'application est supprimé. 
L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 8 
«1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, doit, pour attester la conformité des 
machines aux dispositions de la directive, établir, pour 
chacune des machines fabriquées, une déclaration CE de 
conformité dont les éléments sont donnés à l'annexe II, et 
apposer sur la machine la marque CE visée à l'article 9. 
2. Avant la mise sur le marché le fabricant, ou son 
mandataire établi dans la Communauté, doit: 
a) si la machine n'est pas visée à l'annexe IV ou si, étant 
visée, elle est fabriquée conformément aux normes 
visées à l'article 5, constituer le dossier prévu à 
l'annexe V; 
N° C 214/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
b) si la machine est visée à l'annexe IV et est fabriquée 
sans respecter ou en ne respectant qu'en partie les 
normes visées à l'article 5, soumettre un modèle de 
la machine à l'examen CE de type visé à l'annexe VI. 
3. Dans le cas de l'application du paragraphe 2 lettre a), 
la déclaration CE de conformité doit uniquement déclarer 
la conformité aux exigences essentielles de la directive, et la 
marque CE doit être conforme au modèle donné à 
l'annexe III partie A. 
Dans le cas de l'application du paragraphe 2 lettre b), la 
déclaration CE de conformité doit déclarer la conformité 
au modèle ayant fait l'objet de l'examen CE de type, et la 
marque CE doit être conforme au modèle donné à 
l'annexe III, partie B. 
4. Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi dans 
la Communauté, n'ont satisfait aux obligations des 
paragraphes 1, 2 et 3, ces obligations incombent à toute 
personne qui met la machine sur le marché dans la 
Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui 
qui assemble des machines ou parties de machines d'origines diverses ou qui construit la machine pour son 
propre usage. » 
L'article 9 est modifié comme suit: 
— Remplacer le paragraphe 1 par: 
« 1. La marque « CE » est constituée par le sigle CE suivi 
des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la 
marque a été apposée et, le cas échéant, de la marque 
d'identification de l'organisme agréé ayant délivré l'attesta­
tion CE de type. 
L'annexe III, partie A donne le modèle à utiliser lorsque la 
procédure visée à l'article 8 paragraphe 2 lettre a) a été 
utilisée, l'annexe III, partie B donne le modèle à utiliser 
lorsque la procédure visée à l'article 8 paragraphe 2 lettre 
b) a été utilisée. » 
— Remplacer le paragraphe 3 par: 
« 3. 11 est interdit d'apposer sur les machines des marques 
ou inscriptions qui, du fait de leur dessin ou de l'endroit où 
elles sont apposées, risquent de créer une confusion avec la 
marque CE. » 
ANNEXES 
À l'annexe I sont ajoutés les textes suivants: 
1.1.2.g) Le fabricant doit tenir compte, lors de la conception et de la construction de machines 
qui peuvent également être destinées à l'usage par des utilisateurs non professionnels, 
du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement 
attendre de ces utilisateurs. » 
1.3 A.bis Risques dus aux machines combinées 
Lorsque la machine est prévue pour pouvoir effectuer plusieurs opérations différentes 
avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération (machine combinée), elle doit 
être conçue et construite pour que chaque élément puisse être utilisé séparément sans 
que les autres éléments constituent un danger ou une gêne pour l'opérateur; 
Dans ce but, chacun des éléments, s'il n'est pas entièrement protégé, doit pouvoir être 
mis en marche ou arrêté individuellement; 
1.3.4.ter Risques dus aux variations de vitesse de rotation des outils 
Lorsque la machine est prévue pour fonctionner avec des outils nécessitant des vitesses 
de rotation différentes, elle doit être conçue et construite pour permettre un réglage 
facile et sûr de la vitesse en fonction de l'outil utilisé. » 
1^ D.^ tournai officiel des Communautés européennes ^C^B^ 
^IB^md^ Dans le cas de machines qui peuvent également être destinées à l'usage par des 
utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation du mode d'emploi, tout 
en respectant les autres exigences essentielles mentionnées ci-dessus, doivent tenir 
compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut 
raisonnablement attendre de ces utilisateurs.^ 
^m ^iachinesàhois et matières assimilées 
^n complément des exigences essentielles des sécurité visées en 1,les machmesàhois et 
machines qui travaillent des maténauxàcaractéristiquesphvsiques et technologiques 
semhlahlesàcellesduhois,telsquelehège, l'os, le caoutchouc durci, lesmatières 
plastiques dures et autresmatiéres dures similaires,doivent répondre auxexigences 
suivantes^ 
a^ Pa machine doit être conçue,construite ou équipée pour que la pièceàusmer puisse 
être placée et guidée en sécunté^lorsque la pièce est tenueàla main sur une tahle de 
travail, celle-ci doit assurer une stahihté suffisante pendant le travail et ne pas gêner 
le déplacement de la pièces 
h^ lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions entraînant un 
risque de reperdes pièces de hois, elle doit être conçue, construite ou équipée pour 
éviter le re^et ou,si celan'est pas le cas, pour que le re^et ne produise pas de risques 
pour l'opérateur etBou les personnes exposées^ 
c^ lorsque les outils ne sont pas entièrement protégés en dehors de leur utilisation, la 
machinedoit êtreéquipéede frein automatique arrêtant l'outil dans un temps 
suffisamment courte 
N° C 214/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
L'annexe II est remplacée par: 
« ANNEXE 11 
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE (!) 
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté (2) : 
déclare que la machine neuve décrite ci-après 
(4) est conforme aux dispositions de la directive .../.../CEE 
(5) est identique à la machine ayant fait l'objet de l'attestation CE de type n° délivrée par (6) 
Fait à , le, 
Signature (7) 
(') Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions (voir annexe 1, 
point 1.7.4), soit à la machine soit en caractères d'imprimerie. 
(2) Raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du 
fabricant. 
(-*) Description de la machine (marque, type, numéro de série, etc.). 
(4) Biffer dans le cas de l'application de la procédure visée à l'article 8 paragraphe 2b). 
(5) Biffer dans le cas de l'application de la procédure visée à l'article 8 paragraphe 2a). 
(6) Nom et adresse de l'organisme désigné. 
(7) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire». 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/27 
Le texte de l'annexe III est remplacé par: 
«A. MODÈLE À UTILISER DANS LE CAS DE L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE VISEE À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2a, 
(') 
B. MODELE À UTILISER. DANS LE CAS DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE VISEE À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 21% 
Les différents éléments de la marque CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale qui ne peut être inférieure à 5 mm. 
(') Année au cours de laquelle la marque a été apposée. 
(2) Marque d'Identification de l'organisme désigné ayant délivré l'attestation de type CE». 
N° C 214/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
À la proposition sont ajoutées les annexes IV, V, VI et VII suivantes: 
ANNEXE IV 
TYPES DE MACHINES POUR LESQUELLES IL FAUT APPLIQUER LA PROCÉDURE VISÉE À 
L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 b) 
1. Machines à bois (') des types suivants: 
a) machines à scier à scies circulaires 
b) machines à scier à ruban 
c) machines à dégauchir 
d) machines à fraiser ou à moulurer (toupies) 
pour lesquelles la matière est amenée manuellement vers l'outil et/ou tenue à la main pendant l'usinage. 
2. Machines à bois(]) des types suivants: 
a) machines pouvant effectuer plusieurs types d'opération, changement d'outils entre ces opérations, avec 
reprise manuelle de la pièce entre chaque opération 
b) mortaiseuses à chaînes 
c) scies portatives à chaînes 
3. Machines pour le travail à froid de métal (par exemple presses, cisailles, pileuses,...) lorsque la matière y est 
mise en place et/ou enlevée manuellement. 
(!) Et matière similaire entrant dans le cadre du code NC 8465 de la nomenclature tarifaire et statistique et du 
tarif douanier commun (JO n° L 256 du 7. 9. 1987). 
ANNEXE V 
DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ 
1. La déclaration CE de conformité est l'acte par lequel une personne autorisée représentant le fabricant, ou 
son mandataire établi dans la Communauté (1), déclare que la machine mise sur le marché respecte toutes les 
exigences essentielles de sécurité qui la concernent. 
2. La signature de la déclaration CE de conformité autorise le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, à apposer sur la machine la marque CE. 
3. Avant de pouvoir établir la déclaration CE de conformité, le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, doit s'être assuré et pouvoir garantir que la documentation définie ci-après est et restera 
disponible dans ses locaux à des fins de contrôle éventuel 
a) un dossier technique de construction constitué: 
— du plan d'ensemble de la machine ainsi que les plans des circuits de commande, 
— des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calculs, résultats d'essais, 
etc, permettant la fabrication de la machine, 
—• de la liste 
— des exigences essentielles de la présente directive, 
— des autres textes réglementaires, 
— et des normes 
qui ont été utilisées lors de la conception de la machine, 
(') Voir également l'article 8 paragraphe 4. 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/29 
— de la description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par la machine, 
— s'il le souhaite, de tout rapport technique ou de tout certificat obtenus d'un organisme compétent, 
— d'un exemplaire de la notice d'instructions de la machine. 
b) dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour maintenir la 
conformité des machines aux dispositions de la directive. 
4. a) La documentation visée aux points 3a) et b) ci-dessus ne doit pas exister en permanence d'une manière 
matérielle mais doit pouvoir être réunie et rendue disponible dans un temps compatible à son importance ; 
elle ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements précis concernant les sous-
ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est,indispensable ou 
nécessaire à la vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité; 
b) la documentation visée aux points 3a) et b) ci-dessus est conservée et tenue à la disposition des autorités 
nationales responsables au terme de l'article 2, au minimum 10 ans au-delà de la date de fabrication de la 
machine ou du dernier exemplaire de la machine s'il s'agit d'une fabrication en série; 
c) lorsque les autorités nationales responsables au terme de l'article 2 considèrent qu'une machine, munie de 
la déclaration CE de conformité et de la marque CE, n'est pas conforme aux dispositions de la présente 
directive, elles peuvent consulter la documentation tenue à leur disposition; cette demande de 
consultation doit être motivée. La non-présentation de la documentation peut constituer une raison 
suffisante pour douter de la présomption de conformité aux dispositions de la directive; 
d) la documentation visée aux points 3a) et b) ci-dessus doit être rédigée dans une des langues officielles de la 
Communauté. 
ANNEXE VI 
EXAMEN CE DE TYPE 
1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme de contrôle désigné constate et atteste que le 
modèle d'une machine satisfait aux dispositions de la présente directive la concernant. 
2. La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté (*), auprès d'un seul organisme de contrôle désigné, pour un modèle de machine. 
La demande comporte: 
— le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, ainsi que le lieu de fabrication des machines, 
— une dossier technique de construction comprenant au moins: 
— un plan d'ensemble de la machine ainsi que les plans des circuits de commande, 
— des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calculs, résultats d'essais, etc., 
permettant la fabrication de la machine, 
— la description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par la machine, 
— un exemplaire de la notice d'instructions de la machine, 
— dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour maintenir la 
conformité des machines aux dispositions de la directive. 
(*) Voir également l'article 8 paragraphe 4. 
N° C 214/30 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
Elle est accompagnée d'une machine représentative de la production envisagée. 
La documentation visée ci-dessus ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements précis 
concernant les sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est 
indispensable ou nécessaire à la vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité. 
3. L'organisme désigné procède à l'examen CE de type selon les modalités reprises ci-après: 
— Il effectue l'examen du dossier technique de construction, pour vérifier son adéquation, et l'examen de la 
machine présentée; 
— lors de l'examen de la machine, l'organisme: 
a) s'assure qu'elle a été fabriquée conformément au dossier technique de construction et peut être 
utilisée en sécurité dans les conditions de service prévues; 
b) effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité de la machine aux exigences 
essentielles de sécurité la concernant. 
4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme établit une attestation CE de type qui est 
notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont 
elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle 
agréé. 
La Commission, les États membres et les autres organismes désignés peuvent obtenir une copie de 
l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens et 
essais effectués. 
5. L'organisme qui refuse de délivrer une attestation CE de type en informe les autres organismes désignés. 
L'organisme qui retire une attestation CE de type en informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe 
les autres États membres et la Commission, en exposant la motivation de cette décision. 
6. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les organismes désignés chargés 
d'effectuer les procédures de certification visées à l'article 8 paragraphe 2b. La Commission publie, pour 
information, au Journal officiel des Communautés européennes la liste de ces organismes et elle en assure la 
mise à jour. 
7. L'annexe VII contient les critères minimaux que les États membres doivent respecter pour la désignation 
desdits organismes de certification. Ces critères seront remplacés, par décision du Conseil, par les normes 
européennes en la matière adoptées par les organismes européens de normalisation qui seront alors 
d'application. 
8. Un État membre qui a désigné un organisme doit retirer son agrément s'il constate que cet organisme ne 
satisfait plus aux critères visés au paragraphe 7 ci-dessus. Il en informe immédiatement la Commission et les 
autres États membres. 
9. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de l'examen CE de type sont rédigés dans 
une langue officielle de l'État membre où est établi l'organisme désigné ou dans une langue acceptée par 
celui-ci. 
ANNEXE VU 
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS 
MEMBRES POUR LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES DE CONTRÔLE 
1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne 
peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils 
contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir ni directement ni comme 
mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces machines. Cela 
n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme de 
contrôle. 
2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification 
avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique, et doivent être libres de 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/31 
toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les 
résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes 
intéressés par les résultats des vérifications. 
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de 
façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications ; il doit également 
avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles. 
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder: 
— une bonne formation technique et professionnelle, 
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique 
suffisante de ces contrôles, 
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la 
matérialisation des contrôles effectués. 
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne 
doit pas être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles. 
6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette 
responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués 
directement par l'État membre. 
7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans 
l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses 
activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet. » 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions particulières d'exportation des 
denrées alimentaires et aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre 
situation d'urgence radiologique 
COM(88) 295 final 
(Présentée par la Commission le 27 juin 1988) 
(88/C 214/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, radiologique ou en vertu de la convention du 26 septembre 
1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, considérant que le 22 décembre 1987, le Conseil a adopté le 
règlement (Euratom) n° 3954/87 (2) fixant les niveaux 
maximaux admissibles de contamination radioactive pour 
les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail, après 
un accident nucléaire ou dans toute autre situation 
d'urgence radiologique; 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Commission sera informée d'un 
accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de 
radioactivité conformément à la décision (87/600/Eura-
tom) du Conseil 0), du 14 décembre 1987, concernant des 
modalités communautaires, en vue de l'échange rapide 
d'informations dans le cas d'une situation d'urgence considérant que ces niveaux maximaux admissibles 
tiennent dûment compte des avis scientifiques les plus 
récents à l'échelle internationale tout en reflétant la 
nécessité de rassurer la population et d'éviter toute 
divergence dans les réglementations internationales; 
considérant que la résolution du Conseil et des représen­
tants des gouvernements des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 22 décembre 1987, adoptée à l'occasion de 
(') JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76. JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11.