N° C 249/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 18.10.  77 
Modifications  de la proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à l'harmonisation  de 
certaines  dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par  route  (*) 
(Présentées  par  la Commission  au  Conseil  le 8 août  1977  en vertu  de l'article  149 
deuxième  alinéa  du traité  CEE.) 
1. Les  considérants  du  règlement  proposé  sont 
modifiés  comme  suit  : 
a) au premier  considérant,  remplacer  le texte  après 
les termes  « et notament  sa section  III ; » par le 
texte  ci-après  : « et qui a été modifié  par les règle-
ments  (CEE)  n° 514/72  et (CEE)  n° 515/72  du 
Conseil  du 28 février  1972  (2), doit  être  révisé  et 
complété  ; » 
b) le sixième  considérant  est remplacé  par  le texte 
ci-après  : 
« considérant  que,  pour  les véhicules  dans  lesquels 
fonctionne  un appareil  de contrôle  visé  par  les 
articles  1er  et 20 du règlement  (CEE)  n° 1463/70 
du Conseil,  du 20 juillet  1970,  concernant  l'intro-
duction  d'un  appareil  de contrôle  dans  le domaine 
des transports  par route  (3), le contrôle  de l'ampli-
tude  et des  périodes  de conduite  journalières  ne 
doit pas,  en principe,  être  renforcé  par une  limita-
tion de la distance  journalière,  à parcourir  par ces 
véhicules  ; » 
c) le onzième  considérant  est à lire comme  suit  : 
« considérant  qu'il  est  souhaitable  de prévoir, 
selon  une  procédure  communautaire,  la possibilité 
de déroger  à toutes  ou certaines  dispositions  du 
règlement  pour  les  transports  nationaux  ayant 
des caractéristiques  particulières,  pour  le transport 
de certains  produits,  pour  les transports  natio-
naux  en cas de difficultés  graves  dans  le domaine 
des transports  dans  le cadre  de l'économie  natio-
nale ou d'une  région  déterminée  ; » 
d) le seizième  considérant  est supprimé. 
2. Les  modifications  suivantes  sont  apportées  aux 
articles  de la proposition  de règlement  : 
a) Article  premier  : 
— paragraphe  4 à remplacer  par le texte  ci-après  : 
« 4. Semaine  : la période  s'étendant  du lun-
di 0 heure  au dimanche  24 heures  ; », 
— paragraphe  5 : « temps  de repos  » est remplacé 
par « temps  libre  », 
C) JO no C 103  du 6. 5. 1976,  p. 2. 
(2) JO  no L 67 du 20. 3. 1972,  p. 1 et p. 11. 
(3) JO no L 164  du 27. 7. 1970,  p. 1. — paragraphe  6 : ajouter  à la fin du paragraphe  6 
les termes  « et les pauses  ; », 
— intercaler  un nouveau  paragraphe  6 bis libellé 
comme  suit  : 
« 6 bis.  Temps  de conduite  : la durée  totale 
des temps  passés  au volant  se situant  à l'inté-
reur de l'amplitude  ; », 
— le paragraphe  7 est à compléter  par  la partie 
de phrase  : 
« après  avoir  pris  les précautions  d'usage  pour 
assurer  la protection  de son  véhicule  et de la 
cargaison  » ; 
b) Article  4 : 
— Le paragraphe  5 est à lire comme  suit  : 
« 5. Véhicules  affectés  au service  de la 
police,  de la gendarmerie,  des  forces  armées, 
des pompiers,  de la protection  civile,  de la 
protection  contre  les eaux,  des services  d'eau, 
du gaz,  de l'électricité,  de la voirie,  des télégra-
phes,  des  téléphones,  de la poste  pour  les 
envois  postaux,  de la radiodiffusion,  de la 
télévision  et de la détection  des  émetteurs  ou 
récepteurs  de télévision  ou de radio  ; ou véhi-
cules  utilisés  par  d'autres  autorités  publiques 
pour  des services  publics  qui ne concurrencent 
pas les transporteurs  professionnels.  » 
— Le paragraphe  6 est à lire comme  suit  : 
« 6. Véhicules  effectuant  des  transports  de 
malades  et blessés  ainsi  que  de matériel  en vue 
d'un sauvetage  et tout  autre  véhicule  spécialisé 
affecté  à des tâches  médicales.  » 
— Le paragraphe  8 est à lire comme  suit  : 
« 8. Tracteurs  et autres  engins  exclusive-
ment  affectés  aux  travaux  agricoles  et fores-
tiers locaux.  » 
— Ajouter  un paragraphe  12 comme  suit  : 
« 12. Véhicules  spécialisés  de dépannage  » ; 
c) L'article  6 est supprimé  ; 
d) La première  phrase  de l'article  7 est à supprimer. 
Remplacer  à la deuxième  phrase  les mots  « temps 
de repos  » par « temps  libre  » ; 
18.10.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 249/7 
e) Article  9 : 
Au paragraphe  1, les termes  « temps  de repos  » 
sont remplacés  par « temps  libre  ». Le paragraphe 
2 est remplacé  par le texte  ci-après  : 
« 2. Le  temps  mentionné  au paragraphe  1 peut, 
tout au plus  deux  fois  par semaine,  être  réduit  à 
10 heures  au lieu  de stationnement  ou à 9 heures 
en dehors  du lieu  de stationnement.  » 
f) Articles  12,  13 et 14 : les mots  « temps  de repos  » 
sont remplacés  par « temps  libres  ». 
g) L'article  15 est à lire comme  suit  : 
« Article  15 
1. Au  cas où, dans  les domaines  des transports 
de marchandises  ou de voyageurs,  un membre 
d'équipage  accompagne  un véhicule  transporté 
par ferry-boat  ou en train,  le temps  libre  peut  être 
interrompu  une  seule  fois,  pour  autant  que  les 
conditions  suivantes  soient  remplies  : 
— la partie  du temps  libre  pris  à terre  peut  se 
situer  avant  ou après  la partie  du temps  libre 
pris à bord  du ferry-boat  ou du train  ; 
— la période  entre  les deux  parties  du temps 
libre  doit  être  aussi  courte  que  possible  et ne 
peut en aucun  cas  dépasser  une  heure  avant 
rembarquement  ou après  le débarquement,  les 
formalités  douanières  étant  comprises  dans  les 
opérations  d'embarquement  ou de débarque-
ment  ; 
— pendant  les deux  parties  du temps  libre,  le 
membre  de l'équipage  doit  pouvoir  disposer 
d'un lit ou d'une  couchette  ; 
— au cas où le temps  libre  est ainsi  interrompu, 
les temps  libres  prescrits  à l'article  9 sont  aug-
mentés  de 2 heures. 
2. Toute  période  passée  à bord  d'un  ferry-boat 
ou d'un  train  qui  n'est  pas  prise  en compte 
comme  partie  du  temps  libre,  est  considérée 
comme  une  pause  au sens  de l'article  17. » ; 
h) Article  16 : 
L'expression  « temps  passé  au volant  » est rem-
placée  par « temps  de conduite  » ; 
i) Un  nouvel  article  16 bis est inséré,  libellé  comme 
suit : 
« Article  16 bis 
S'ils ne sont  pas équipés  d'un  appareil  de contrôle 
visé à l'article  1er  ou à l'article  20 paragraphe  1 du règlement  (CEE)  n° 1463/70,  les véhicules  sui-
vants  ne peuvent  parcourir  une  distance  supé-
rieure  à 450  kilomètres  au cours  d'une  amplitude, 
à moins  que  le conducteur  soit  accompagné  d'un 
autre  conducteur  ou que  le premier  conducteur 
soit relayé  par un autre  conducteur  après  un par-
cours  de 450  kilomètres  : 
a) une  automobile  ou un tracteur  avec  plus  d'une 
remorque  ou semi-remorque  ; 
b) une  automobile  ou  un  tracteur  avec  une 
remorque  ou  une  semi-remorque  lorsqu'ils 
sont affectés  aux  transports  de voyageurs  et 
que le poids  maximal  autorisé  de la remorque 
ou de la semi-remorque  dépasse  5 tonnes  ; 
c) une  automobile  ou  un  tracteur  avec  une 
remorque  ou une  semi-remorque,  lorsqu'ils 
sont affectés  au transport  de marchandises  et 
que le poids  maximal  autorisé  est supérieur  à 
20 tonnes  » ; 
j) Article  20 : 
Le paragraphe  1 est à lire comme  suit  : 
« 1. Chaque  État  membre  peut  appliquer  des 
dispositions  comportant  : 
— des  maximums  moins  élevés  que  ceux  fixés 
dans  les articles  7, 8, 11 et 16, 
— des  minimums  plus  élevés  que  ceux  fixés  dans 
les articles  5, 9, 12, 14, 17 et 18, 
et appliquer  les dispositions  de l'article  16 bis aux 
véhicules  équipés  d'un  appareil  de contrôle  visé  à 
l'article  1er  ou à l'article  20 paragraphe  1 du 
règlement  (CEE)  n° 1463/70  » ; 
k) Le début  de l'article  22 est à lire comme  suit  : 
« À condition  de ne pas compromettre  la sécurité 
de la circulation  routière,  le conducteur  peut 
déroger  à la section  IV et aux  articles  16 et 16 bis 
en cas de danger  ...»  ; 
1) Article  23 : 
— Compléter  le paragraphe  1 par  l'alinéa  ci-
après  : 
« Les décisions  prises  par la Commission  sont 
publiées  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  ». 
— Au  paragraphe  2 sous  i), ajouter  les mots  « et 
vice versa  » ; 
m) Article  28 : 
— Au  paragraphe  3, l'année  « 1977  » est rempla-
cée par « 1979  ». 
N° C 249/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18. 10. 77 
— Ajouter  un paragraphe  4 comme  suit : 
« 4. Les  décisions  prises  par la Commission 
sont publiées  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  » ; 
n) Article  30 : 
— Le paragraphe  1 est libellé  comme  suit  : « 1. Le  présent  règlement  entre  en vigueur 
le 1er  janvier  1978.  À partir  de cette  date,  les 
articles  1er,  2, 5, 16 bis, 27 paragraphe  1 et 28 
sont applicables  ; à compter  de cette  même 
date,  les articles  2, 5 et 6 du règlement  (CEE) 
n° 543/69  sont  abrogés  ». 
— Au  paragraphe  2, la date  du 1er  février  1977 
est remplacée  par la date  du 1er  août  1978. 
— Le paragraphe  3 reste  inchangé. 
COMMUNICATION  DE  LA  COMMISSION  AU  CONSEIL  CONCERNANT  UN 
PLAN  D'ACTION  COMMUNAUTAIRE  EN MATIÈRE  DE DÉCHETS 
RADIOACTIFS 
(Présentée  par la Commission  au  Conseil  le 2 août  1977.) 
Projet  de résolution  du Conseil  concernant  la réalisation  d'un  plan  d'action  commu-
nautaire  en matière  de déchets  radioactifs 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique; 
vu le projet  de la Commission  ; 
considérant  que  la Commission  a présenté  au Conseil 
une communication  concernant  un  plan  d'action 
communautaire  en matière  de déchets  radioactifs  ; 
considérant  que  le développement  de  l'énergie 
nucléaire  doit  permettre  à la Communauté  de satis-
faire  une  part  croissante  de ses besoins  en énergie 
électrique,  tout  en assurant  la sécurité  de son  appro-
visionnement  grâce  à une  diversification  des sources 
de combustible  ; 
considérant  que  la croissance  prévisible  de la produc-
tion d'énergie  électrique  d'origine  nucléaire  au cours 
des prochaines  décennies  va entraîner  une  produc-
tion correspondante  de déchets  ; 
considérant  que  cette  croissance  doit  s'effectuer  dans 
le plein  respect  de la sécurité  des  travailleurs  et des 
populations  ainsi  que  de la protection  de l'environne-
ment  ; 
considérant  que,  à cet effet,  les problèmes  posés  par 
la gestion  et le stockage  des déchets  radioactifs  doi-
vent être  résolus  ; considérant  que  le Conseil  a déjà  reconnu  la nécessité 
d'une  action  au niveau  communautaire  concernant  la 
gestion  et le stockage  des  déchets  radioactifs,  en 
approuvant  les programmes  concernant  l'environne-
ment  et les programmes  de recherche  et développe-
ment  de la Communauté  actuellement  en cours  dans 
ce domaine  ; 
considérant  toutefois  que  les problèmes  posés  par les 
déchets  radioactifs  constituent  un ensemble  de ques-
tions  de mise  au point  des technologies  acquises  et de 
questions  de nature  juridique,  administrative  et finan-
cière  qui  doivent  être  résolues  dans  un même  con-
texte  ; 
considérant,  dès  lors,  que  l'effort  communautaire  en 
cours  en matière  de recherche  et de développement 
doit être  complété  par d'autres  mesures  ; 
considérant,  enfin,  que la collaboration  avec  des pays 
et organismes  tiers  dans  le domaine  de la gestion  et 
du stockage  des  déchets  radioactifs  ne pourra  que 
tirer bénéfice  d'un  élargissement  des activités  commu-
nautaires, 
APPROUVE  le plan  d'action  qui fait  partie  intégrante 
de cette  résolution, 
PREND  ACTE  que  la Commission  présentera  les 
propositions  appropriées  pour  mener  à bien  l'exécu-
tion de ce plan.