Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la surveillance communautaire des importations de houille originaire de pays tiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (traité CECA) a expiré le 23 juillet 2002. L'article 3 du Traité CECA prévoyait que les institutions de la Communauté devaient, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans l'intérêt commun, « veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun, en tenant compte des besoins des pays tiers ».

A ce titre, l'article 46 du Traité CECA établissait que la Communauté devait, pour orienter l'action de tous les intéressés et pour déterminer son action propre, effectuer une étude permanente de l'évolution des marchés et des tendances des prix.

A l'occasion des crises pétrolières des années 70, les Etats membres ont pris des décisions concernant une surveillance communautaire des importations de houille originaire de pays tiers destinées à l'approvisionnement des centrales thermiques de la Communauté. Les représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision 77/707/CECA du 7 novembre 1977 [1], qui a été amendée par la décision 85/161/CECA du 26 février 1985 [2]. Le but principal de ce cadre était la surveillance des importations de houille, par pays d'origine, ainsi que la publication d'un prix (caf) indicatif moyen du charbon importé. Sur la base de ces deux décisions, la Commission publie trimestriellement le prix du charbon importé destiné aux centrales thermiques de la Communauté.

[1] JO L 292 du 16.11.1977, p. 11.

[2] JO L 63 du 2.3.1985, p. 20.

En outre, la décision 341/94/CECA de la Commission du 8 février 1994 [3], portant application de la décision 3632/93/CECA de la Commission relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère, permettait à la Commission de déterminer le prix à l'importation de la houille destinée à l'approvisionnement des hauts fourneaux de la Communauté. Sur la base de cette décision, l'industrie houillère fournit les informations qui permettent à la Commission de publier un prix (caf) indicatif de la houille importée pour la production de coke. Il faut noter que la décision n° 341/94/CECA est la dernière d'une longue série de mesures communautaires qui ont permis à la Commission de collecter l'information sur les prix du charbon destiné au secteur sidérurgique depuis 1970.

[3] JO L 49 du 19.2.1994, p. 1.

Ces données se sont révélées essentielles dans le cadre du contrôle des aides d'Etat à l'industrie houillère. En effet, la décision n° 3632/93/CECA [4] relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère prévoyait que les aides au fonctionnement et les aides à la réduction d'activité sont destinées à la couverture de l'écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes «au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial ». En outre, la décision n° 3632/93/CECA prévoyait que le montant de l'aide par tonne «ne pourra pas conduire à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers ».

[4] JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.

Les informations concernant les achats par les Etats membres de charbon, de charbon à coke ou de cokes en provenance de pays tiers et destinés à l'approvisionnement des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté ainsi qu'à l'approvisionnement des centrales thermiques de la Communauté, ont permis un contrôle effectif du respect de ces dispositions.

La publication dans le cadre de la législation CECA des « prix indicatifs du charbon à coke » et des « prix indicatifs du charbon vapeur importé » a été un élément très important pour améliorer la transparence des aides d'Etat à l'industrie houillère. Elle a permis à la Commission de veiller à ce que ces aides ne créent pas de distorsion de concurrence sur le marché des produits sidérurgiques et sur le marché de l'électricité, par la vente éventuelle de charbon indigène subventionné à un prix inférieur à celui du charbon importé.

Ce cadre législatif a disparu au moment de l'expiration du traité CECA. Or, il s'avère nécessaire de maintenir une procédure communautaire assurant la surveillance des importations de houille originaire de pays tiers, qui permettra à la Commission de disposer des données pour la mise en oeuvre du nouveau régime d'aides d'Etat à l'industrie houillère applicable après l'expiration du traité CECA. Ces données seront également essentielles dans le contexte de la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne.

En effet, l'Union européenne est devenue de plus en plus dépendante de ses approvisionnements externes en sources d'énergie primaire. Conformément au Livre Vert « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » [5], adopté par la Commission le 29 novembre 2000, 50% des besoins de l'Union européenne en énergie sont actuellement couverts par des importations, près de 70% le seront d'ici à 2030 si la tendance actuelle se poursuit.

[5] COM(2000) 769 final.

Concernant la houille, la dépendance de l'Union européenne des importations de pays tiers est croissante. Elle est passée de 33,3 % en 1985, à 39,5 % en 1990, à 70,2 % en 2001 et pourrait arriver à 100% à l'horizon 2020 pour l'Europe des Quinze. Le processus d'élargissement vers les pays du Centre et de l'Est de l'Europe ne fera que mitiger, temporairement, cette tendance à la dépendance du charbon importé.

L'Union européenne a instauré des procédures d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers [6], ainsi qu'un règlement fixant les conditions selon lesquelles doit s'effectuer l'enregistrement des importations et des livraisons dans la Communauté de pétrole brut [7]. En outre, l'Union européenne a instauré des procédures assurant la transparence des prix au consommateur final industriel du gaz et de l'électricité [8].

[6] Décision du Conseil 1999/280/CE du 22 avril 1999 - JO L 110 du 28.4.1999, p. 8.

[7] Règlement (CE) du Conseil n° 2964/95 du 20 décembre 1995 - JO L 310 du 22.12.1995, p. 16.

[8] Directive du Conseil 90/377/CEE du 29 juin 1990 - JO L 185 du 17.7.1990, p. 16.

La publication de ces « prix indicatifs » du charbon a été largement valorisée par l'industrie, compte tenu de sa fiabilité et de sa neutralité. La Commission a d'ailleurs reçu un nombre important de lettres demandant la poursuite de la publication trimestrielle de ces données.

En outre, la Commission a publié chaque année un rapport sur « Le Marché des Combustibles Solides dans la Communauté en [année X] et ses Perspectives pour l'[année X+1] ». Celui-ci a orienté l'action des intéressés et a donné un aperçu fidèle des activités sur le marché de la houille mais également sur le marché d'autres combustibles solides, tels que le lignite et la tourbe.

La présente proposition de règlement du Conseil complète ainsi les procédures communautaires existantes assurant la surveillance des différentes sources primaires de combustibles qui contribuent à l'approvisionnement de l'Union européenne. Elle assure la continuité des activités développées dans le traité CECA. Il est d'autant plus important d'assurer cette continuité que, avec le processus d'élargissement en cours, l'Union européenne comptera de grands producteurs de combustibles solides. En effet, la Pologne et la République tchèque sont des producteurs importants de houille, l'Estonie produit des schistes bitumineux, et la quasi-totalité des Etats qui ont demandé leur adhésion à l'Union européenne produit du lignite.

Lors de la réunion du 12 mars 2002 du « Comité des Experts Charbonniers », composé de représentants des Etats membres, le Comité a formulé un avis positif sur la mise en place d'un système communautaire de surveillance des importations de houille originaire de pays tiers dans l'Union européenne.

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la surveillance communautaire des importations de houille originaire de pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 284,

vu la proposition de la Commission européenne [9],

[9] JO C ... du ..., p. ...

Considérant ce qui suit :

(1) La Communauté est devenue de plus en plus dépendante de ses approvisionnements externes en sources d'énergie primaire. Conformément au Livre Vert « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » [10], adopté par la Commission le 29 novembre 2000, 50% des besoins de la Communauté en énergie sont actuellement couverts par des importations, et près de 70% le seront d'ici à 2030 si la tendance actuelle se poursuit.

[10] COM(2000) 769 final.

(2) La diversification des fournisseurs et des sources énergétiques est un facteur proéminent de sécurité d'approvisionnement énergétique ; il est, par conséquent, essentiel que la Communauté dispose d'un système de surveillance des importations de houille originaire de pays tiers.

(3) Le traité CECA et les dispositions prises pour son application, notamment la décision 77/707/CECA des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil du 7 novembre 1977, concernant une surveillance communautaire des importations de houille originaire de pays tiers [11], modifiée par la décision 85/161/CECA [12], ont expiré le 23 juillet 2002.

[11] JO L 292 du 16.11.1977, p. 11.

[12] JO L 63 du 2.3.1985, p. 20.

(4) La décision 341/94/CECA de la Commission du 8 février 1994 portant application de la décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère [13], qui permet à la Commission de déterminer le prix du charbon en provenance des pays tiers destinés à l'approvisionnement des hauts fourneaux et de recueillir dans ce cadre les informations essentielles concernant les achats de charbon, de charbon à coke ou de cokes en provenance des pays tiers, a également expiré le 23 juillet 2002.

[13] JO L 49 du 19.2.1994, p. 1.

(5) L'information sur les prix indicatifs de houille provenant de pays tiers destinée à la production d'électricité, de coke et de houille destinés à la sidérurgie est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment pour le contrôle des aides d'Etat accordées au secteur houiller communautaire.

(6) Il est dès lors souhaitable d'instituer une procédure communautaire d'information et de consultation des coûts d'approvisionnement externe en houille et des prix indicatifs de la houille importée destinée à la production d'électricité, des cokes et de la houille destinés à la sidérurgie.

(7) Cette procédure exige de prendre connaissance, à des intervalles réguliers, de certaines informations en provenance des Etats membres relatives aux coûts d'approvisionnement externe en houille et aux prix de la houille provenant de pays tiers destinée à la production d'électricité et à la sidérurgie, sous une forme agrégée. Les informations recueillies doivent permettre de procéder à une comparaison de l'évolution des coûts et des prix à l'importation de houille pratiqués dans la Communauté.

(8) Conformément à la pratique actuelle, les Etats membres devraient continuer de communiquer à la Commission, chaque trimestre, les prix de la houille provenant de pays tiers. Les Etats membres peuvent maintenir leur système actuel ou créer de nouvelles procédures pour la collecte des données.

(9) Les informations recueillies et les résultats des analyses effectuées par la Commission doivent faire l'objet, au niveau communautaire, d'une publication destinée à assurer la transparence du marché sans, pour autant, permettre la reconstitution des indications sur des importations ou des entreprises individuelles et d'une consultation entre les Etats membres et la Commission.

(10) La Commission, si elle constate des anomalies ou des incohérences dans les chiffres qui lui sont communiqués, doit pouvoir obtenir d'autres informations de la part de l'Etat membre concerné.

(11) Pour orienter, en fonction des missions imparties à la Communauté, l'action de tous les intéressés, et pour déterminer son action propre, dans les conditions prévues dans le traité, la Commission effectue une étude permanente de l'évolution des marchés des combustibles solides et des tendances des prix.

(12) La Commission doit publier les études et les informations recueillies dans le cadre de l'application du présent règlement sans, pour autant, permettre la reconstitution des indications sur des importations ou des entreprises individuelles. Il est nécessaire qu'elle précise les modalités des communications à effectuer,

A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :

Article 1er

Le présent règlement établit un système de surveillance des importations de houille originaire de pays tiers.

Article 2

Les Etats membres communiquent à la Commission les informations relatives aux importations de houille et aux prix (caf) à l'importation de produits houillers destinés à la production d'électricité et à la sidérurgie de la Communauté.

Ces informations résultent de l'agrégation des données reçues conformément à l'article 4 et sont présentées de manière à fournir une image aussi fidèle que possible du marché houiller de la Communauté.

Article 3

Aux fins du présent règlement, on entend par :

(a) « importations de houille » : chaque quantité de produits houillers et de cokes originaire de pays tiers qui pénètre sur le territoire douanier de la Communauté, destinée à d'autres fins que le transit et à destination de la production d'électricité et de l'alimentation des fours à coke et des hauts-fourneaux d'un Etat membre ;

(b) « prix à l'importation » : le prix franco frontière (caf) des produits houillers et de cokes qui pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté, référés à la tonne équivalent charbon (tec) pour la houille à destination des centrales thermiques et à une qualité standard pour la houille à destination des fours à coke.

Article 4

Toute personne ou entreprise, qui effectue une importation en provenance d'un pays tiers d'un des produits houillers visés à l'article 5, est tenue de communiquer à l'Etat membre dans lequel la personne ou l'entreprise est établie, pour chaque période n'excédant pas un mois, les éléments qui caractérisent cette importation.

Toute importation fractionnée en plusieurs lots pour des raisons de transport doit être considérée comme une importation unique si elle est effectuée à un seul et unique prix.

Lorsqu'une importation d'un même produit est déclarée être fractionnée en plusieurs lots correspondants à des prix différents, chaque lot fait l'objet d'une déclaration séparée.

Article 5

1. Les éléments qui caractérisent chaque importation de produits houillers dans un Etat membre doivent contenir :

(a) la désignation du produit houiller ;

(b) le point de dédouanement ;

(c) la date d'importation ;

(d) l'origine ou la provenance ;

(e) la quantité ;

(f) le contenu en soufre ;

(g) le prix caf effectivement payé ;

(h) le type de transaction, c'est-à-dire faisant l'objet d'un engagement de livraison par un contrat de plus d'une année ou de moins d'une année ;

2. La liste des produits houillers à communiquer est la suivante :

(a) houille pour la production d'électricité ou pour la production combinée d'électricité et de chaleur ;

(b) houille pour la production de cokes pour l'approvisionnement des hauts-fourneaux de la sidérurgie ;

(c) houille pour l'injection dans les hauts-fourneaux de la sidérurgie ;

(d) cokes pour l'alimentation des hauts-fourneaux de la sidérurgie.

3. Les États membres peuvent demander auprès de leurs services de Douane les informations nécessaires pour remplir les obligations qui découlent du présent règlement.

Article 6

Les informations que les Etats membres sont tenus de communiquer à la Commission en vertu de l'article 2 sont transmises dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque période n'excédant pas trois mois. Ces informations résultent, pour chaque type de produit houiller, de l'agrégation des données que les Etats membres reçoivent des personnes ou des entreprises. Pour chacun des produits houillers, les informations comprennent :

(a) les tonnages, dans le mois qui suit la fin du trimestre en cause ;

(b) les prix à l'importation, hors droits et taxes, dans le mois qui suit la fin du trimestre en cause ;

(c) les informations nécessaires à la publication d'un rapport annuel sur le marché des combustibles solides dans la Communauté. Un comité d'experts constitué par des représentants des Etats membres précisera les informations détaillées concernant la rédaction d'un tel rapport.

Article 7

La Commission, sur la base des informations recueillies en application du présent règlement, publie sous une forme appropriée :

(a) chaque trimestre, les prix (caf), agrégés au niveau communautaire, de l'ensemble des importations de la houille destinée à la production d'électricité ou à la production combinée d'électricité et de chaleur, hors droits et taxes ;

(b) chaque trimestre, les prix (caf), agrégés au niveau communautaire, de l'ensemble des importations de la houille destinée à la production de cokes pour les hauts-fourneaux hors droits et taxes ;

(c) au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur le marché des combustibles solides dans la Communauté concernant l'année antérieure et une perspective du marché pour l'année en cours.

Article 8

Les Etats membres et la Commission se consultent à des intervalles réguliers à la demande d'un Etat membre ou à l'initiative de la Commission. Ces consultations portent notamment sur les communications à la Commission visées à l'article 7.

Des consultations peuvent être organisées avec des organisations internationales et avec des pays tiers ayant mis en place des mécanismes d'informations similaires.

Article 9

Toutes les informations transmises en application du présent règlement ont un caractère confidentiel.

Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la diffusion de renseignements généraux ou de synthèse sous une forme ne permettant pas de reconstituer des indications sur des entreprises individuelles, c'est-à-dire portant sur au moins trois entreprises.

La Commission et les Etats membres ne communiquent pas, sauf entre eux, des renseignements qui ont trait à des entreprises individuelles ou qui permettent la reconstitution des indications sur des entreprises individuelles.

Article 10

Si la Commission constate, dans les informations qui lui sont communiquées par les Etats membres, l'existence d'anomalies ou d'incohérences, elle peut demander aux Etats membres de lui permettre de prendre connaissance des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les informations agrégées.

Article 11

La Commission arrête les dispositions d'application du présent règlement en ce qui concerne la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des communications prévues à l'article 1er.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

1. Informations nécessaires pour la publication d'un « prix indicatif » des importations de houille originaire de pays tiers à destination des centrales thermiques classiques ou des centrales mixtes vapeur-électricité (Tableau I)

Les Etats membres communiquent à la Commission, pour chaque trimestre de l'année civile, les données suivantes :

- les tonnages exprimés en tonnes (unités de masse, t = t) des importations de houille thermique avec indication précise de l'origine, du pouvoir calorifique inférieur (PCI) exprimé en kilojoules par kilogramme (kj/kg), avec séparation des tonnages en fonction de :

- la teneur en soufre : (a) inférieure ou égale à 1% ou (b) supérieure à 1% respectivement ;

- le type de transaction : c'est-à-dire faisant l'objet d'un engagement de livraison par un contrat de (a) plus d'une année ou (b) de moins d'une année.

- le prix trimestriel moyen par tonne (t = t) de l'ensemble des importations calculés sur la base des prix (caf) franco frontière.

2. Informations nécessaires pour la publication d'un « prix indicatif » des importations de houille originaire de pays tiers à destination des fours à coke de la sidérurgie (Tableau II)

- les tonnages exprimés en tonnes (unités de masse, t = t) des importations de houille à coke avec indication précise de l'origine, du contenu en eau, cendres, matières volatiles et soufre ;

- le prix trimestriel moyen par tonne (t = t) de l'ensemble des importations calculés sur la base des prix FOB, les frets et le prix (caf) franco frontière.

Le « prix à l'importation » du charbon à coke sera converti pour calculer la valeur moyenne de l'Etat membre et le prix indicatif communautaire, à la qualité de référence suivante :

- eau : 8% ; le prix sera corrigé de 1% pour chaque 1% d'écart ;

- cendres sur sec : 7,5 ; le prix sera corrigé de 2% pour chaque 1% d'écart ;

- matières volatiles sur sec : 26 ; le prix sera corrigé de 0,3% pour chaque 1% d'écart ;

- soufre sur sec : 0,8 ; le prix sera corrigé de 5% pour chaque 1% d'écart.

- Granolumètre : 0-30 mm.

La Commission européenne transmettra aux Etats membres la méthode de calcul du prix indicatif (caf) du charbon à coke utilisé dans le cadre du traité CECA, afin d'assurer une homogénéité statistique.

TABLEAU I : Rapport sur les importations trimestrielles de houille originaire de pays tiers à destination des centrales thermiques classiques ou des centrales mixtes vapeur-électricité

Pays importateur :

Période de livraison :

Contrats à long terme (1 an ou plus) :

>EMPLACEMENT TABLE>

Contrats à court terme (moins d'un an) :

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU II : Rapport sur les importations de houille originaire de pays tiers à destination des fours à coke de la sidérurgie

Pays importateur :

Période de livraison :

>EMPLACEMENT TABLE>

* prix en USD

** valeurs moyennes