COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 305 final 
Bruxelles, le 13.07.1994 
94/0182 (ACC) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative 
aux résultats des "consultations informelles1' menées 
par le Secrétaire général des Nations Unies pour 
assurer l'acceptation universelle de la Convention des 
Nations Unies sur le Droit de la mer de 1982; 
Proposition de 
94/0182 (ACC) DECISION DU CONSEIL 
relative a la signature de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convemion 
des Nat.ons Unies sur le Droit de la Mer de 1982 et à l'application provisoire de cet 
Accord ainsi que de la Partie XI de ladite Convention, par la Communauté européenne 
(présentées par la Commission) 
I. Introduction 
La Convention, ratifiée jusqu'à présent par 61 Etats dont tous sauf Islande, l'ex-Jougoslavie et Malte 
sont des pays en voie de développement, entrera en vigueur le 16 novembre prochain, 1 an après la 
soixantième ratification. 
Les Etats industrialisés ne l'ont pas ratifiée - et certains notamment l'Allemagne, le Royaume Uni et 
les Etats Unis ne l'ont même pas signée - à cause de sa Partie XI sur l'exploitation des fonds marins 
qu'ils considéraient comme un régime dirigiste, bureaucratique et extrêmement coûteux, alors que 
les pays en voie de développement voyaient la Partie XI comme la première réalisation du "nouvel 
ordre économique mondial". 
C'est seulement à cause des changements politiques et économiques des dernières années et des 
fardeaux financiers énormes qu'ils auraient dû supporter en l'absence des pays industrialisés, que 
des Etats en voie de développement ont reconnu la nécessité de modifier le régime de l'exploitation 
des fonds marins pour rendre la Convention universellement acceptable. 
C'est la raison pour laquelle le Secrétaire général des Nations Unies, M. Perez de Cuellar, a pris 
l'initiative en 1990 de convoquer un certain nombre d'Etats intéressés pour identifier les aspects de 
la Partie XI qui créent les plus grands problèmes aux pays industrialisés et pour chercher des 
solutions de compromis. 
La deuxième phase de ces consultations était ouverte à tous les Etats intéressés et à la 
Communauté. 
Elle s'est terminée, le 3 juin 1994, avec l'élaboration d'un projet de résolution et un projet d'accord 
relatif à l'application de la partie XI. 
Une très grande majorité des délégations présentes ont exprimé leur satisfaction. Un seul Etat, la 
Fédération de Russie, a déclaré que les résultats n'étaient pas satisfaisants, étant donné que 
plusieurs de ses propositions étaient refusées par les délégations du Groupe des 77. 
Les projets seront soumis à la 48ème Assemblée général des Nations Unies, reconvoquée pour les 
27 au 29 juillet 1994 pour adoption. Immédiatement après l'adoption, l'Accord sera ouvert à la 
signature. 
En vertu des dispositions de la Convention que la Communauté a signée le 7 décembre 1984, cette 
dernière ne peut pas signer l'accord sans qu'au moins la majorité de ses Etats membres ne l'ait signé 
auparavant (cf. art.3 de l'Accord; art. 305 para. 1 (0 et art. 2 de l'Annexe IX de la Convention). 
_d_ 
IL Evaluation des projets de résolution et d'Accord* 
1. INTRODUCTION 
1.1. Lors de la signature, le 7 décembre 1984, de la Convention des Nations Unies sur le droit 
de la mer, la Communauté européenne a fait la déclaration suivante: 
En signant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Communauté 
économique européenne déclare qu'elle estime que la Convention constitue, dans le 
cadre du droit de la mer, une contribution majeure à la codification et au développement 
progressif du droit international dans les domaines auxquels se réfère la déclaration 
qu'elle a faite en vertu de l'article 2 de l'annexe IX de la Convention. La Communauté 
voudrait exprimer l'espoir que ce développement devienne un instrument utile en vue de 
la promotion de la coopération et de relations stables entre tous les pays dans ce 
domaine. 
Toutefois, la Communauté estime que des dispositions importantes de la partie XI de 
la Convention ne sont pas de nature à contribuer au développement des activités visées 
à cette partie tenant compte du fait que plusieurs Etats membres de la Communauté 
ont déjà fait connaître leur position quant au fait que cette partie contient des 
insuffisances et des imperfections sérieuses qui nécessitent d'être rectifiées. La 
Communauté reconnaît qu'un important travail reste à accomplir et espère qu'il sera 
possible de parvenir à un accord sur des modalités de mise en oeuvre d'un régime 
d'exploitation minière des fonds marins, qui soit généralement acceptable et, de ce fait, 
de nature à promouvoir des activités dans la zone internationale des fonds marins. La 
Communauté, dans les limites de ses compétences, participera pleinement à la 
recherche de solutions satisfaisantes. 
Il faudra prendre à un stade ultérieur une décision séparée sur la confirmation formelle. 
Cette décision sera prise à la lumière des résultats des efforts déployés en vue d'aboutir 
à une convention universellement acceptable. 
1.2. D'autres pays industrialisés, et en particulier ceux intéressés par l'exploitation des fonds 
marins, ont fait des déclarations similaires. 
1.3. La Commission préparatoire de l'autorité internationale des fonds marins et du 
Tribunal international du droit de la mer a montré qu'elle constituait un cadre adéquat 
pour élaborer des règles, règlements et procédures "neutres" et d'ordre technique, mais 
non pour rectifier les insuffisances et imperfections. 
'Cette évaluation, élaborée par les services de la Commission, a été approuvée le 2.6.1994 à New York , à titre 
personnel, par les membres du groupe des Hauts fonctionnaires "Droit de la mer". 
1.4. A la fin des années quatre-vingt, il apparut que la Convention avait été ratifiée presque 
exclusivement par des pays en développement (à l'exception de l'Islande et de la 
Yougoslavie) et que les pays industrialisés, tant à l'Est qu'à l'Ouest, ne la ratifieraient pas 
aussi longtemps que le régime d'exploitation minière des fonds marins demeurerait 
inchangé. Depuis l'adoption de la Convention, un certain nombre de bouleversements 
politiques et économiques et la redistribution des cartes qui s'ensuivit sur la scène 
internationale amenèrent le Secrétaire Général des Nations unies à prendre une nouvelle 
initiative en vue d'assurer l'acceptabilité universelle de cette Convention. 
1.5. Il invita un nombre restreint de pays industrialisés et en développement intéressés à 
participer à des consultations "informelles". Celles-ci permirent d'identifier huit éléments 
de la Partie XI désignée par les pays industrialisés comme la principale raison de la non-
ratification ou de la non-adhésion à la Convention. Ces huit éléments sont les suivants: 
Coûts pour les Etats parties 
Entreprise 
Procédures décisionnelles de l'Autorité 
Conférence de révision 
Transfert des techniques 
Limitation de la production 
Fonds d'assistance 
Clauses financières des contrats 
1.6. Après presque quatre années de consultations - ouvertes depuis le début de 1992 à tous 
les Etats intéressés et à la Communauté européenne les parties sont parvenues à un 
accord sur l'ensemble des huit points identifiés ci-dessus et sur la création d'une 
Commission des Finances qui, en qualité d'organe subsidiaire de l'autorité, sera chargée 
des questions financières (article 162, paragraphe 2 (y) de la Convention). 
1.7. Durant la dernière phase des consultations, les délégations participantes sont également 
i parvenues à se mettre d'accord sur la forme juridique à donner au résultat des 
négociations, c'est-à-dire sur la rédaction d'un Accord relatif à l'application de la 
Partie XI de la Convention. Les solutions aux huit problèmes identifiés et les 
dispositions concernant la création de la Commission des Finances constituent une 
annexe de l'accord. La première partie, consacrée au problème du coût pour les Etats 
parties, comporte également un certain nombre de dispositions concernant les 
"arrangements institutionnels". 
2. L'ACCORD D'APPLICATION 
2.1. L'Accord est un instrument juridiquement contraignant qui modifie les dispositions de la 
Partie XI de la Convention. Il prévoit que les dispositions de l'Accord et de la Partie XI 
seront interprétées et appliquées conjointement et qu'elles constitueront à cet effet un 
instrument indissociable. En cas d'incompatibilité entre les deux textes, les dispositions 
de l'Accord prévaudront. 
2.2. L'Accord concilie les intérêts des Etats - dont la Communauté européenne et ses Etats 
membres - ayant à ce jour refusé de ratifier ou d'adhérer à la Convention en raison de son 
régime d'exploitation minière des fonds marins, avec ceux des Etats l'ayant déjà ratifiée, 
mais qui ont consenti, pour en assurer l'acceptabilité universelle, a modifier certaines 
dispositions de la Partie XI, dès lors que soit réaffirmé le principe de la zone et de ses 
ressources, héritage commun de l'humanité, et qu'il apparaisse clairement que les Etats 
ayant refusé le régime d'exploitation minière initial, acceptent la Convention modifiée. 
La disposition concernant l'application à titre provisoire évitera, dans la mesure du 
possible, une situation dans laquelle différents Etats membres pourraient, du moins 
temporairement, appliquer des versions différentes de la Convention: dès l'entrée en 
vigueur de la Convention, et dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord, ce dernier 
sera appliqué à titre provisoire 
par tous les Etats qui se sont prononcés, lors de l'Assemblée générale des Nations 
unies, en faveur de son adoption et qui n'ont pas expressément notifié au dépositaire, 
avant l'entrée en vigueur de la Convention, leur intention de ne pas le faire; 
par les Etats qui ont signé l'Accord ou qui n'ont pas notifié le dépositeur qu'ils 
n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire; 
par les Etats qui ont adhéré à l'Accord. 
Cela étant, les Etats qui se sont prononcés contre l'adoption de l'Accord ou qui n'étaient 
pas représentés à l'Assemblée générale peuvent continuer à appliquer la Convention 
existante. Toutefois, il ne fait pas de doute que l'accord obtiendra l'assentiment de 
virtuellement tous les Etats représentés aux consultations informelles et, en particulier, 
des pays en développement ayant déjà ratifié la Convention et ayant manifesté, par leur 
seule présence, l'intérêt qu'ils portent au régime d'exploitation minière des fonds marins. 
2.3. Les Etats peuvent donner leur consentement à être liés par l'Accord (articles 4 et 5) de 
diverses manières. La procédure simplifiée permet aux gouvernements des Etats qui ont 
déjà ratifié la Convention d'exprimer, s'ils le souhaitent, leur consentement tacite. Les 
autres démarches sont, comme d'habitude, la signature non soumise à ratification, la 
ratification et l'adhésion. Pour la Communauté européenne, c'est la procédure de la 
Convention concernant la confirmation formelle par les "organisations internationales" 
(Annexe IX Article 3) qui est d'application. 
2.4. L'Accord entre en vigueur 30 jours suivant la date à laquelle 40 Etats ont établi leur 
consentement à être liés, étant entendu qu'au nombre de ces Etats doivent figurer au 
moins sept Etats "investisseurs pioniers" (Résolution 2, paragraphe la)2, dont au moins 
cinq doivent être des Etats industrialisés. Cette clause donne aux pays en développement 
l'assurance que les modifications de la Partie XI sur lesquelles ils ont marqué leur accord, 
ont produit l'effet escompté, à savoir l'acceptation de la Convention par les pays 
industrialisés. 
2.5. C'est pour cette même raison d'ailleurs que l'accord prévoit (Article 7 paragraphe 3) que 
l'application provisoire cessera le 16 novembre 1998, c'est-à-dire quatre ans après l'entrée 
en vigueur de la Convention, si à cette date les conditions énoncées au paragraphe 4 n'ont 
pas été satisfaites. 
2Dont la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays Bas et le Royaume-Uni. 
2.6. Conclusion 
L'Accord et ses dispositions concernant son application à titre provisoire permettra 
aux pays industrialisés n'ayant pas encore ratifié la Convention de pleinement 
accéder aux organes de l'autorité et leur laisse suffissamment de temps, c'est-à-dire 
jusqu'au 15 novembre 1998, pour achever leurs procédures internes de ratification 
ou d'adhésion. D'autre part, les pays en développement ayant déjà ratifié l'Accord 
auront des garanties satisfaisantes que les concessions qu'ils ont faites durant les 
consultations seront compensées par l'acceptabilité universelle de la Convention. 
3. L'ANNEXE DE L'ACCORD D'APPLICATION 
3.1. COUTS POUR LES ETATS PARTIES ET ARRANGEMENTS 
INSTITUTIONNELS 
3.1.1. COUTS POUR LES ETATS PARTIES 
3.1.1.1. Les dispositions de la Partie XI de la Convention 
D'aucuns ont reproché à l'Autorité internationale des Fonds marins et à son Secrétariat, 
définis à la Partie XI de la Convention, d'être bureaucratiques, dirigistes, 
interventionnistes et extrêmement coûteux. Les pays industrialisés en général, et la 
Communauté et ses Etats membres en particulier, ne pouvaient accepter: 
certaines dispositions de la Partie XI qui imposent de très lourdes charges 
financières aux Etats Parties, et notamment l'obligation de fournir à l'Entreprise, 
sous la forme de prêts à long terme ne portant pas intérêt, la moitié des ressources 
financières qui lui sont nécessaires pour explorer et exploiter un site minier, pour 
assurer le transport, le traitement et la commercialisation des minéraux qu'elle en 
extrait ... et pour couvrir ses dépenses d'administration initiales, ainsi que 
l'obligation de contribuer au Fonds d'assistance aux Etats en développement 
producteurs terrestres (cf. chapitres 3.2 et 3.7 ci-après); 
qu'une Autorité complète soit mise en place avec tous ses organes subsidiaires et un 
important Secrétariat dès l'entrée en vigueur de la Convention, c'est-à-dire au moins 
15 ans avant la première mise en exploitation commerciale et avant que bon nombre 
des compétences de l'Autorité soient effectivement exercées. 
3.1.1.2. L'Accord d'application 
L'Accord consacre le principe selon lequel les activités de l'Autorité, dès l'entrée en 
vigueur de la Convention, seront limitées aussi longtemps que l'exploitation minière des 
fonds marins ne sera pas économiquement viable. C'est pourquoi, la création et le 
fonctionnement des différents organes et organes subsidiaires se feront de manière 
progressive et selon des critères assurant leur coût/efficacité. L'accord définit 
expressément les activités sur lesquelles l'autorité se concentrera durant la période 
précédant l'approbation du premier plan de travail pour l'exploitation. 
L'Accord crée une Commission dès Finances (Section 9). Le Conseil et l'Assemblée 
tiennent compte de ses recommandations pour toute décision en matière financière. Les 
décisions de la Commission des Finances sur les questions de fonds sont prises par 
consensus (voir chapitre 3.9 ci-après). Jusqu'à ce que l'Autorité soit financièrement 
autonome, la Commission, composée de 15 membres, comprendra un représentant de 
chacun des cinq Etats versant les contributions les plus importantes (Etats-Unis, Japon, 
Allemagne, Russie et France) au budget de l'administration de l'Autorité. 
En outre, les dispositions des Sections 2 et 7 de l'Accord suppriment toutes les 
obligations financières résultant de la création de l'Entreprise et d'un Fonds d'Assistance 
(voir chapitres 3.2 et 3.7 ci-après). 
Enfin, l'Accord prévoit que les investisseurs pionniers peuvent demander l'approbation 
d'un plan de travail relatif à l'exploration dans les 36 mois qui suivent l'entrée en vigueur 
de la Convention et que le droit de 250 000 dollars USD versé conformément à la 
Résolution n° 2 est réputé être le droit dû pour la phase d'exploration. L'accord établit 
également le principe de la non-discrimination entre les dispositions convenues avec les 
investisseurs pionniers enregistrés et celles convenues avec les Etats ou les entités ayant 
demandé l'approbation, par l'Autorité, d'un plan de travail. 
3.1.1.3. Evaluation 
Les coûts pour les Etats Parties ont été considérablement réduits pour trois raisons: 
• Tant que l'exploitation de la zone ne sera pas économiquement viable (et cette 
période peut être longue), l'Autorité n'exercera qu'un nombre limité de 
fonctions. Le principe de l'approche progressive devrait assurer que durant 
cette période le nombre et la durée des réunions de l'Assemblée et du Conseil 
seront extrêmement réduits, que les organes subsidiaires ne seront créés qu'en 
cas de nécessité et que le Secrétariat sera de très petite taille, ses tâches étant 
énumérées de façon précise. Le conseil, statuant selon le "système de vote par 
chambre" (cf. chapitre 3.3 ci-après) et assisté par la "Commission des Finances" 
(chapitre 3.9 ci-après) veillera à la stricte application du principe de 
coût/efficacité. 
Même après cette période initiale, les fonctions de l'Autorité seront beaucoup 
plus limitées qu'elles ne l'auraient été dans le cadre de la Partie XI initiale 
parce que l'Accord a débureaucratisé l'Autorité: les fonctions qui auraient 
requis la mise en place d'importants services au sein du Secrétariat (telles que 
le système de limitation de la production et l'administration d'un Fonds "de 
compensation") sont remplacées par des dispositions moins "bureaucratiques". 
Enfin, les dispositions financièrement les plus dangereuses de la Convention -
concernant le financement par les Etats Parties du premier site d'exploitation 
minière de l'Entreprise (cf. chapitre 3.2 ci-après) et d'un "Fonds de 
compensation" (voir chapitre 3.7) sont définitivement supprimées. 
3.1.2. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS 
3.1.2.1. L'accord d'application 
3.1.2.1.1. Qualité de membre provisoire 
L'Accord pourrait entrer en vigueur avant que tous les Etats, et en particulier avant que 
tous les Etats patronnants aient achevé leur procédure de ratification ou d'adhésion. C'est 
pourquoi, l'accord prévoit la possibilité pour ces Etats de continuer à faire partie, à titre 
provisoire, de l'Autorité ou, pour la période comprise entre le 15 novembre 1996 et le 
16 novembre 1998, de demander au Conseil à demeurer membre de l'Autorité. 
Un plan de travail approuvé relatif à l'exploration, dès lors qu'il est patronné par au moins 
un Etat appliquant l'Accord à titre provisoire, cesse d'être valable si ledit Etat cesse 
d'appliquer l'Accord (Article 7) et s'il n'est pas devenu membre à titre provisoire ou Etat 
Partie. 
3.1.2.1.2 Droits et obligations des membres de l'Autorité à titre provisoire 
Ces membres appliquent la Partie XI et l'Accord conformément à leurs lois et règlements 
nationaux ou internes et à leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits 
et obligations que les autres membres, et notamment l'obligation de contribuer au budget 
d'administration de l'Autorité (cf. paragraphe 3.1.2.1.3 ci-après) et le droit de patronner 
une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration. 
Si un tel membre ne s'est pas acquitté de ses obligations, son statut de membre à titre 
provisoire prend fin. 
3.1.2.1.3. Financement provisoire de l'Autorité sur le budget des Nations unies 
Jusqu'à la fin de l'année suivant celle où l'accord entre en vigueur, les dépenses 
d'administration de l'autorité sont imputées sur le budget des Nations unies, sous réserve 
d'une décision de l'Assemblée générale (le paragraphe 7 du Projet de Résolution UNGA 
prévoit une telle décision). 
3.1.2.1.4. Règles, règlements et procédures 
Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2(o)(ii) de la Convention, qui précisent les 
domaines dans lesquels l'Autorité adopte des règles, des règlements et des procédures, 
sont étendues aux dispositions de l'Accord relatives à l'Entreprise, au transfert des 
techniques, à la politique de production et aux clauses financières des contrats. Si le 
Conseil n'a pas achevé l'élaboration des règles, règlements et procédures relatifs à 
l'exploitation dans le délai prescrit, il doit examiner et, le cas échéant, approuver un plan 
de travail relatif à l'exploitation. 
3.1.2.2. Evaluation 
Le financement provisoire des dépenses d'administration de l'Autorité sur le budget 
des Nations unies résout les problèmes des Etats qui, pour des raisons 
constitutionnelles, ne peuvent contribuer au budget d'une organisation 
internationale sans y avoir adhéré. 
Les dispositions relatives à l'adoption de règles, de règlements et dee procédures 
tiennent compte du fait que les dispositions détaillées relatives à de nombreux 
aspects de l'exploitation minière des fonds marins ne peuvent être adoptées avant 
que les conditions économiques, technologiques et environnementales de cette 
exploitation minière des fonds marins ne soient mieux connues, c'est-à-dire lorsque 
la mise en exploitation commerciale pourrait être envisagée dans un proche avenir. 
Le système de la "qualité de membre à titre provisoire" donne aux Etats confrontés 
à des procédures de ratification longues ou compliquées l'assurance qu'ils peuvent 
continuer à être membres de l'Autorité à titre provisoire après l'entrée en vigueur 
de l'Accord, et ce jusqu'au 15 novembre 1998. 
3.2. L'ENTREPRISE 
3.2.1. Les dispositions de la Partie XI de la Convention et de 'Annexe IV 
Lors de l'adoption de la Convention, de nombreux Etats en développement ont vu dans la 
création de l'Entreprise la première émanation du "nouvel ordre économique 
international". Pour les mêmes raisons, le "système parallèle" a été critiqué par certains 
Etats industrialisés occidentaux, qui le jugeaient incompatible avec leur système 
économique, dans la mesure où il mettait en place une "entreprise publique" 
internationale exposée, par l'entremise de l'Autorité, aux influences politiques, où il 
devait être financé par des contributions extrêmement élevées des Etats Parties et 
bénéficiait de nombreux privilèges par rapport aux contractants concurrents, tels que la 
prospection de la zone réservée aux frais de ses concurrents, le financement, à titre 
gratuit, de la première opération d'exploitation minière, l'exemption, durant une période 
initiale de dix ans, de tout paiement à l'Autorité, l'exemption de saisie, de séquestre ou de 
confiscation tant que ces mesures n'ont pas fait l'objet d'un arrêt définitif à son encontre 
et le droit d'obtenir, de la part de ses concurrents, le transfert obligatoire des techniques. 
Il a également été souligné que l'Entreprise, dont l'activité économique se limiterait à un 
seul secteur, à savoir celui de l'exploitation minière des fonds marins, serait extrêmement 
vulnérable compte rendu de la volatilité des marchés mondiaux de matières premières. 
3.2.2. L'Accord d'application 
Etant donné que l'exploitation minière des fonds marins ne sera pas viable avant au 
moins 15 ans, les activités de l'Entreprise se borneront à la surveillance des tendances et 
des évolutions et à l'évaluation des données. C'est pourquoi, dans un premier temps, ses 
fonctions seront assurées par le Secrétariat de l'Autorité. 
L'Entreprise mènera ses premières opérations d'exploitation dans le cadre d'entreprises 
conjointes. Le Conseil examinera la question du fonctionnement de l'Entreprise 
indépendamment du Secrétariat de l'Autorité en cas d'approbation d'un plan de travail 
relatif à l'exploitation présenté par une entité autre que l'Entreprise ou en cas de saisine 
du Conseil d'une demande pour une opération d'entreprise conjointe avec l'Entreprise. S'il 
estime que l'opération d'entreprise conjointe est conforme aux principes d'une saine 
gestion commerciale, le Conseil autorise ce fonctionnement indépendant. 
Les Etats Parties ne sont tenus de financer aucune opération de l'Entreprise, engagée à 
titre autonome ou dans le cadre de ses accords d'entreprise conjointe. 
Toutes les obligations qui incombent au contractant incombent également à l'Entreprise. 
Un contractant ayant remis un secteur spécifique à l'Autorité en tant que secteur réservé 
dispose d'un droit de priorité pour conclure avec l'Entreprise un accord d'entreprise 
conjointe. Si, dans les 15 années qui suivent la date à laquelle elle aura commencé à 
fonctionner indépendamment du Secrétariat de l'Autorité, l'Entreprise ne présente pas de 
demande d'approbation d'un plan de travail, le contractant peut présenter une demande 
d'approbation d'un plan de travail concernant ce secteur, associant l'Entreprise à ses 
activités dans le cadre d'une entreprise conjointe. 
3.2.3. Evaluation 
Certains, notamment au sein de l'Union européenne, ont fait valoir que 
l'Entreprise, en tant que telle, n'était pas compatible avec le principe de l'économie 
de marché. D'autre part, elle reste, pour de nombreux pays en développement, 
l'incarnation du principe du patrimoine commun de l'humanité. 
L'Accord, s'il a maintenu l'Entreprise, en a cependant éliminé les éléments qui ne 
sont pas compatibles avec une économie de marché mondiale: même lorsqu'elle sera 
en mesure de fonctionner indépendamment du Secrétariat, l'Entreprise ne sera 
guère plus qu'une sorte d'organisme semi-autonome chargé d'administrer les 
ressources minérales de l'Autorité. 
Formellement, l'Accord prévoit uniquement que l'Entreprise mènera ses premières 
opérations d'exploitation minières dans le cadre d'entreprises conjointes. Mais 
même à plus long terme, elle ne sera pas en mesure de financer une opération 
indépendante parce que les Etats Parties ne sont pas tenus de financer l'exploitation 
d'un site minier de l'Entreprise et que les pays en développement, producteurs 
terrestres en particulier, ne souhaiteront pas voir mobilisés à cette fin tous les 
profits résultant d'entreprises conjointes plutôt que de les transférer vers le Fonds 
d'assistance économique ou de les affecter à d'autres objectifs de développement. 
L'Accord assure le principe de la non-discrimination entre l'Entreprise et d'autres 
opérateurs. 
Comme l'Entreprise ne fonctionnera pas indépendamment du Secrétariat aussi 
longtemps que l'exploitation minière des fonds marins ne sera pas viable, le 
_ principe du coût/efficacité est respecté. 
C'est pourquoi, les dispositions de l'Accord concernant l'Entreprise sont 
acceptables. 
3.3. PRISE DE DECISION 
3.3.1. Les dispositions de la partie XI de la convention 
De même que les Nations unies, l'Autorité des fonds marins comptera parmi ses 
membres un grand nombre de pays en développement de très petite taille dont la 
contribution financière individuelle est limitée à 0,01 % du budget. Conformément aux 
principes de la souveraineté et de l'égalité des Etats, tous les Etats Parties sont 
représentés à l'Assemblée qui arrête ses décisions sur des questions de fond à la majorité 
des deux tiers. 
La convention n'offre pas de contrepoids suffisant à ces principes en reconnaissant que 
les décisions de l'Autorité affecteront des intérêts économiques et financiers très 
importants de certaines catégories d'Etats et que ces intérêts légitimes ne sauraient être 
subordonnés inconditionnellement aux décisions prises à la majorité. 
10 
L'existence d'intérêts spécifiques est reconnue dans les dispositions concernant le Conseil 
qui garantissent une représentation minimum des groupes de consommateurs, 
investisseurs, producteurs terrestres et pays en développement ayant des intérêts 
particuliers. Cependant, dans la mesure où le Conseil, composé de 36 membres, arrête 
ses décisions sur les questions de fond à la majorité des deux tiers ou, dans certains cas, 
des trois quarts, n'importe quel de ces groupes peut facilement être court-circuité (cela ne 
concerne pas seulement les intérêts des pays industrialisés: ceux des producteurs 
terrestres de pays en développement pourraient également être compromis. 
En ce qui concerne les intérêts des Etats membres de l'Union européenne, cela pourrait 
survenir dans le cas de décisions relatives à des questions financières, à la réglementation 
et à l'administration de l'exploitation des fonds marins, à l'Entreprise et, éventuellement, 
à certains aspects des politiques concernant les produits de base. 
3.3.2. L'accord d'application 
• Pour la prise de décisions au sein des organes de l'Autorité, la règle générale devrait 
être celle du consensus. Si toutes les possibilités pour parvenir à une décision par 
consensus ont été épuisées, les décisions seront arrêtées par vote dans les conditions 
suivantes: 
• Les dispositions concernant le vote à l'Assemblée restent inchangées. Toutefois, les 
décisions sur toute question qui relève également de la compétence du Conseil ou 
sur toute question administrative, budgétaire ou financière sont fondées sur les 
recommandations du Conseil. Si l'Assemblée n'accepte pas la recommandation sur 
une question, elle renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen à la lumière 
des vues exprimées par l'Assemblée. 
• Au Conseil, quatre chambres sont constituées: 
1. quatre membres représentant les plus grands Etats consommateurs, y compris le 
plus important consommateur de la région de l'Europe orientale (Russie) et l'Etat 
dont l'économie est la plus importante à la date d'entrée en vigueur de la 
convention (Etats-Unis); 
2. quatre membres représentant les huit plus importants investisseurs; 
3. quatre membres représentant les producteurs terrestres, y compris deux Etats en 
développement au moins; 
4. les Etats en développement choisis comme les six Etats en développement 
présentant des intérêts particuliers et ceux choisis conformément au principe 
d'une répartition géographique équitable. 
H 
Le Conseil arrête les décisions sur les questions de fond (si un consensus n'a pu être 
atteint) à la majorité des deux tiers, à condition qu'elle ne soit pas rejetée par une 
majorité dans aucune des chambres. 
Les décisions de l'Assemblée ou du Conseil ayant des implications financières ou 
budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commission des finances. 
3.3.3. Evaluation 
Le système de vote par Chambre exclut la possibilité qu'un seul Etat puisse 
paralyser par son veto l'adoption de décisions au Conseil, mais il protège les 
principaux groupes d'intérêts en leur reconnaissant un droit de veto collectif. 
La quatrième catégorie des membres du Conseil (pays en développement ayant des 
intérêts particuliers) étant définie sur la base de critères non liés à l'exploitation des 
fonds marins pourrait ne pas être reconnue en tant que Chambre. Il a donc été 
convenu de constituer une Chambre plus vaste regroupant tous les Etats en 
développement représentés au Conseil (à l'exception des pays en développement 
représentés dans les trois premières chambres). Cette disposition n'aura pas 
d'incidence pratique, car une décision à la majorité des deux tiers contre la volonté 
des Etats en développement est virtuellement impossible. 
Le fait que les décisions de l'Assemblée sur toutes les questions importantes soient 
fondées sur les recommandations du Conseil fait de ce dernier l'organe central de 
l'Autorité et garantit que les intérêts des minorités seront aussi protégés à 
l'Assemblée. 
L'obligation de fonder les décisions adoptées par l'Assemblée ou le Conseil, qui ont 
des implications financières ou budgétaires, sur les recommandations de la 
Commission des finances constitue une protection supplémentaire des intérêts des 
Etats membres qui figureront parmi les principaux contributeurs au budget de 
l'Autorité. 
L'intérêt des Etats membres de la Communauté à avoir accès aux deux premières 
Chambres a été pris en considération: les Etats-Unis ne sont pas définis comme un 
membre du "Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres" (WEOG), de sorte 
qu'on ne peut s'opposer à la candidature d'un Etat membre en faisant valoir 
l'argument que le WEOG est déjà représenté. Les Etats-Unis pouvant également 
choisir de faire partie d'une Chambre autre que la première, il y aura plus de 
souplesse pour la représentation des Etats membres dans la première Chambre. En 
outre, le principe de la rotation s'appliquera. 
3.4. CONFERENCE DE REVISION 
3.4.1. Partie XI de la Convention 
La Convention prévoit la convocation d'une conférence qui, quinze ans après le 
démarrage de la première production commerciale, sera chargée de réexaminer tout le 
système d'exploration et d'exploitation de la Zone. Elle devra mettre tout en oeuvre afin 
de parvenir à un accord par consensus, mais à la fin, elle pourra adopter des 
amendements au système à la majorité des trois quarts des Etats Parties. Ces 
amendements entreront en vigueur pour tous les Etats Parties après le dépôt des 
instruments de ratification ou d'adhésion par les trois quarts des Etats parties. 
La Conférence de révision a été critiquée par les Etats industrialisés pour les mêmes 
motifs que les procédures décisionnelles. Elle permet à la majorité de faire fi des intérêts 
des groupes minoritaires. 
Les Etats industrialisés ont également souligné les problèmes constitutionnels dus au fait 
qu'un amendement pouvait devenir applicable dans leur pays, après le dépôt des 
instruments de ratification par les trois quarts des Etats parties, même si leurs propres 
Parlements ou gouvernements ne l'ont pas approuvé. 
3.4.2. L'accord d'application 
Les dispositions relatives à la conférence de révision ne seront pas applicables. Au lieu 
de la Conférence, le Conseil peut à tout moment recommander à l'Assemblée de procéder 
à un réexamen du régime d'exploitation des fonds marins. Les amendements qui en 
résulteront seront soumis aux procédures nouvelles d'amendement de la Convention 
(articles 314-316). 
L'Accord ne modifie pas l'article 316 paragraphe 5 qui prévoit l'entrée en vigueur d'un tel 
amendement pour tous les Etats Parties un an après le dépôt des instruments de 
ratification ou d'adhésion des trois quarts des Etats Parties. 
3.4.3. ; Evaluation 
La nouvelle procédure offre une meilleure protection des intérêts minoritaires. La 
recommandation du Conseil à l'Assemblée est plus qu'une simple invitation à 
procéder à un réexamen du système d'exploitation des fonds marins; le Conseil peut 
préciser le type d'amendements qu'il estime nécessaire. Si l'Assemblée n'est pas 
d'accord, elle doit renvoyer la question au Conseil. 
Grâce au principe du consensus et, en dernier ressort, au système de vote par 
Chambre au Conseil, les intérêts des pays industrialisés seront protégés pendant 
toute la procédure. 
13 
L'entrée en vigueur pour tous les Etats Parties après ratification de l'amendement 
par les trois quarts des Etats Parties découle du fait que la partie XI de la 
Convention n'établit pas seulement des droits et des obligations entre les Etats 
Parties (comme dans les autres parties de la Convention), mais institue également 
un système réglementaire et administratif global pour l'exploitation de la Zone. Un 
tel système ne peut fonctionner s'il n'est pas appliqué d'une manière uniforme 
(nonobstant la disposition de l'article 155 paragraphe 5 selon laquelle les 
amendements ne porteront pas atteinte aux droits acquis en vertu de contrats 
existants). 
3.5. TRANSFERT DE TECHNIQUES 
3.5.1. Partie XI et annexe III de la Convention 
Conformément à l'article 5 de l'annexe m, dans tout contrat d'exploration ou 
d'exploitation, le contractant s'engage à mettre à la disposition de l'Entreprise (ou des 
Etats en développement désireux d'obtenir un contrat), à des conditions commerciales 
justes et raisonnables, les techniques qu'il a l'intention d'utiliser dans la Zone et qu'il est 
en droit de transférer. Le contractant s'engage également à obtenir une assurance écrite du 
propriétaire de la technique qu'il envisage d'utiliser dans la Zone selon laquelle ledit 
propriétaire est disposé à mettre cette technique à la disposition de l'Entreprise ou des 
Etats en développement. Si cette assurance n'est pas obtenue, la technique en question ne 
peut être utilisée par le contractant. 
De telles obligations sont considérées dans les pays industrialisés comme une violation 
des droits de propriété intellectuelle et incompatibles avec les principes d'une économie 
de marché. 
3.5.2. L'accord d'application 
Etant donné que l'Entreprise opérera par l'intermédiaire d'entreprises conjointes, les 
dispositions de l'article 5 de l'annexe III sont devenues obsolètes. L'Accord dispose donc 
qu'elles ne s'appliqueront pas. L'article 144 de la Convention, qui traite également du 
transfert des techniques, mais n'impose pas d'obligations particulières aux contractants, 
reste en vigueur. 
3.5.3. Evaluation 
L'Accord d'application abolit le principe du transfert obligatoire des techniques. Si 
les dispositions de l'article 144 devaient s'appliquer, ce qui est improbable dans la 
mesure où les activités de l'Entreprise se limiteront toujours à des entreprises 
conjointes, le système de vote par Chambre au Conseil protégera les intérêts des 
Etats industrialisés. 
Les dispositions de l'Accord sont donc acceptables. 
14 
3.6. POLITIQUE EN MATIERE DE PRODUCTION 
3.6.1. Les dispositions de la partie XI de la Convention 
L'article 151 paragraphe 4 fixe un plafond de production valable pour chaque année d'une 
période intérimaire de 25 ans. Ce plafond limite la production maritime à 60 % du taux 
de croissance de la production mondiale de nickel, calculé sur une courbe de tendance 
fondée sur les quinze dernières années. 
Les calculs fondés sur une telle période ne peuvent prendre en compte de nouveaux 
facteurs et, comme l'a déjà montré l'évolution depuis l'adoption de la Convention en 
1982, ils produisent des résultats qui ne reflètent pas les réalités du marché. Le système 
de limitation de la production était censé protéger les producteurs terrestres des Etats en 
développement des quatre minéraux contenus dans les nodules de manganèse. 
Cependant, il comporte une discrimination au détriment de la production maritime en 
protégeant tous les producteurs terrestres, dans les Etats industrialisés comme dans les 
Etats en dévelopement. En fait, la production dans les pays industrialisés profiterait 
davantage du système que les pays en développement: sur les quatre métaux, seul le 
cobalt est produit essentiellement (74 %) dans des Etats en développement alors que les 
pourcentages pour les trois autres métaux s'élèvent respectivement à 45 % (cuivre), 28 % 
(manganèse) et 27 % (nickel). 
Par ailleurs, le système ne protège pas les producteurs de cobalt des pays en 
développement qui devraient être les plus affectés par l'exploitation maritime dans la 
mesure où une seule opération d'exploitation maritime produira plus de 20 % de la 
consommation mondiale actuelle. 
3.6.2. L'accord d'application 
L'accord d'application substitue au système de limitation de la production de la partie XI 
des règles de production fondées sur les dispositions actuelles et futures des codes 
pertinents du GATT/OMC. En particulier, il se réfère à la définition des subventions 
autorisées et non autorisées du GATT. Il impose aux producteurs terrestres et maritimes 
l'obligation de s'abstenir de toute discrimination entre les minéraux extraits de la Zone et 
d'autres sources et de ne pas accorder d'accès préférentiel à ces minéraux. 
Les Etats Parties qui sont parties aux accords GATT/OMC auront recours aux procédures 
de règlement des différends de ces accords. Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs parties à 
un différend ne sont pas parties aux accords GATT/OMC, les procédures de règlement 
des différends prévues par la convention s'appliqueront. Cette disposition n'est pas tout à 
fait satisfaisante, car elle permet à des institutions autres que le GATT d'interpréter les 
règles du GATT, mais elle est inévitable, car les procédures de règlement des différends 
du GATT/OMC ne peuvent s'appliquer qu'aux parties à ces accords. 
IR 
Lorsqu'il est établi en vertu des accords du GATT/OMC qu'un Etat Partie a accordé des 
subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour effet de léser les intérêts d'un autre Etat 
Partie, ce dernier, s'il est partie aux accords GATT/OMC, pourra, soit prendre des 
mesures appropriées en vertu des dispositions du GATT, soit demander au Conseil de 
l'Autorité des fonds marins de prendre des mesures appropriées. 
En vertu du nouveau système de production, il sera non seulement interdit aux Etats 
Parties d'accorder des subventions non autorisées, mais encore aux contractants de les 
accepter. L'acceptation de telles subventions constituera une violation des clauses 
fondamentales du contrat. Un Etat Partie peut demander au Conseil de prendre des 
mesures à rencontre d'un tel contractant. L'Etat de parrain et le contractant ont recours 
aux procédures de règlement des différends de la Chambre pour le règlement des 
différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer. 
3.6.3. Evaluation 
La référence aux dispositions du GATT garantit une concurrence loyale entre 
producteurs terrestres et maritimes, de même qu'entre ces derniers. Le fait que les 
procédures de règlement des différends du GATT/OMC ne peuvent s'appliquer que 
si toutes les parties à un différend sont parties à ces accords est une conséquence des 
procédures du GATT. Il est regrettable, mais inévitable, que dans un certain 
nombre limité de cas, les dispositions du GATT puissent devoir être interprétées 
par le Conseil de l'Autorité et par la Chambre pour le règlement des différends 
relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer. Toutefois, 
dans la mesure où l'exploitation maritime ne sera pas économiquement viable avant 
quinze ans au moins, il est tout à fait probable que tous les Etats producteurs 
maritimes potentiels auront adhéré à l'OMC avant le commencement de la 
première opération commerciale. 
3.7. ASSISTANCE ECONOMIQUE 
3.7.1. Les dispositions de la partie XI de la Convention 
Les articles 151 paragraphe 10 et 171 lettre (f) prévoient un fonds de compensation 
destiné à aider les pays en développement gravement lésés par la baisse du prix d'un 
minéral ou la réduction du volume d'exportation de ce minéral, dès lors que cette baisse 
ou cette réduction est causée par l'exploitation maritime. La Communauté européenne et 
ses Etats membres ont toujours maintenu, lors des discussions sur la convention sur le 
droit de la mer, de même que dans d'autres enceintes, que les fonds de compensation ne 
sont pas un encouragement à s'adapter aux circonstances économiques nouvelles, mais 
favorisent au contraire le maintien d'une production non compétitive et seraient, 
nécessairement, de nature non temporaire. 
16 
Pour gérer un fonds de compensation, l'autorité, même assistée par une bureaucratie 
nombreuse et coûteuse, n'aurait pas l'expertise nécessaire pour aider un producteur 
terrestre lésé à développer des activités économiques alternatives en dehors du secteur de 
l'exploitation minière. 
3.7.2. L'Accord d'application 
L'Accord remplace le fonds de compensation par un fonds d'assistance économique au 
moyen duquel l'autorité fournira une assistance aux Etats en développement producteurs 
terrestres affectés, en coopération avec les institutions mondiales ou régionales de 
développement qui disposent des compétences requises. 
Le Fonds sera établi avec la part des ressources de l'Autorité qui dépasse le montant 
nécessaire pour couvrir ses dépenses d'administration. Seuls les fonds reçus en paiement 
des contractants, y compris l'Entreprise, et les contributions volontaires seront utilisés. 
3.7.3. Evaluation 
Les dispositions de l'accord d'application reflètent pleinement les positions adoptées 
par la Communauté et ses Etats membres. 
3.8. CLAUSES FINANCIERES DES CONTRATS 
3.8.1. Partie XI et annexe III de la Convention 
Les charges financières imposées aux contractants sont un frein puissant à l'exploitation 
des fonds marins. Les paiements à effectuer à l'Autorité sont plus élevés que ceux 
imposés aux producteurs terrestres. Cela n'encourage pas l'industrie à développer les 
techniques d'exploitation marine nécessaires et à s'engager dans l'exploitation des fonds 
marins tant que des ressources terrestres, même présentant un faible degré de 
productivité, sont disponibles. 
L'imposition d'une redevance considérable sur la production, c'est-à-dire de paiements à 
effectuer à l'Autorité, que l'opération d'exploitation ait atteint ou non le stade de la 
rentabilité, ne tient pas compte des coûts élevés inhérents au développement et à la mise 
en service initiale de l'équipement d'exploitation. 
17 
3.8.2. L'accord d'application 
Les dispositions de l'annexe III, article 13, paragraphes 3 à 10 de la Convention ne 
s'appliqueront pas. L'Accord ne les remplace pas par un autre régime, mais il prévoit 
toute une série de principes qui constitueront la base des règles, règlements et procédures 
que l'Autorité devra adopter ultérieurement (voir paragraph 3.1.2.1.4 ci-dessus). Le 
système des paiements devra 
• être équitable tant pour le contractant que pour l'Autorité; 
• être comparable à celui en vigueur en ce qui concerne la production terrestre; 
• être transparent et ne pas imposer de coûts administratifs majeurs à l'Autorité ou au 
contractant. 
3.8.3. Evaluation 
Les principes applicables aux règles, règlements et procédures que l'Autorité doit 
adopter répondent aux demandes présentées par les Etats industrialisés. Compte 
tenu du système de vote par Chambre qui sera appliqué au Conseil, les dispositions 
de l'accord sont acceptables. 
3.9. LA COMMISSION DES FINANCES 
3.9.1. Partie XI de la Convention 
L'article 162 paragraphe 2 sous (y) fait obligation au Conseil d'instituer un organe 
subsidiaire pour l'élaboration de projets de règles, règlements et procédures concernant 
les questions financières. 
3.9.2. L'accord d'application 
L'Accord institue une "Commission des finances" qui non seulement élaborera des 
projets de règles, règlements et procédures, mais fera également des recommandations 
pour toutes les activités de l'Autorité ayant des implications administratives et 
budgétaires. 
3.9.3. Evaluation 
La Commission des finances telle qu'elle est instituée par l'Accord garantira, en 
liaison avec le système de vote par Chambre au Conseil, le respect par l'Autorité du 
principe de la maîtrise des coûts. 
18 
4. CONCLUSION 
4.1. Les "insuffisances et imperfections" du régime d'exploitation des fonds marins, que 
la Communauté a critiquées le 7 décembre 1984 lors de la signature de la 
Convention, ont été éliminées. Les dispositions concernées ont été remplacées par 
des dispositions tout à fait satisfaisantes de l'accord d'application ou seront 
remplacées ultérieurement par l'Autorité par des règles, règlements et procédures 
fondés sur les critères prévus par l'Accord qui devront être adoptés selon le système 
du vote par Chambre. 
4.2. Depuis longtemps, la Communauté et ses Etats membres ont accepté le principe du 
"patrimoine commun de l'humanité". La seule chose qu'ils ne pouvaient pas 
accepter était la transposition de ce principe dans un système bureaucratique et 
interventionniste. Le langage ancien subsiste en partie dans la Partie XI et les 
annexes y relatives, mais cela n'a pas de conséquences indésirables sur le plan 
politique, économique ou opérationnel. 
4.3. L'Accord a rendu la Convention "universellement acceptable". Il reflète dans une 
large mesure les positions exprimées à de nombreuses reprises par la Communauté 
et ses Etats membres. 
4.4. L'Accord sera adopté, en tant qu'annexe d'une résolution, par les membres de 
l'Assemblée générale des Nations unies. La Communauté européenne n'étant pas 
membre de l'Assemblée générale ne sera pas en mesure de participer à l'adoption et 
d'exprimer par son vote que l'accord est conforme au résultat des "consultations 
informelles" auxquelles la Communauté a participé activement. 
4.5. Toutefois, la possibilité de signer l'accord immédiatement après son adoption lui 
offrira l'occasion de manifester sa satisfaction. Conformément à l'annexe IX, 
article 2 de la Convention, la Communauté ne peut signer l'accord que si la 
majorité de ses Etats membres en sont signataires. Pour que la Communauté puisse 
signer l'accord immédiatement après son adoption, il serait donc nécessaire qu'une 
majorité au moins des Etats membres le fassent simultanément. 
4.6. Les "insuffisances et imperfections" de la Partie XI ayant été rectifiées, la 
Communauté et ses Etats membres ont intérêt à renforcer l'applicabilité universelle 
de la Convention en la ratifiant ou en y adhérant rapidement. Ce serait un signal 
politique important si tous les Etats membres et la Communauté soulignaient cette 
intention commune en signant conjointement et simultanément l'accord à cette date. 
19 
III. ACTIONS PROPOSES 
1. La Partie XI de la Convention, à l'instar d'autres Parties de la Convention, relève de la 
compétence mixte entre la Communauté européenne et les Etats membres. Pour les 
raisons évoquées ci-dessus, la Commission est de l'avis que l'Accord devrait être signé, 
par la Communauté et ses Etats membres, immédiatement après son adoption par 
l'Assemblée générale des Nations Unies convoquée les 27 au 29 juillet prochain. La 
Communauté et, dans la mesure que leurs constitutions respectives le permettent, les 
Etats membres, devraient appliquer l'Accord provisoirement à partir du 16 novembre 
1994, date d'entrée en vigueur de la Convention. 
2. Le 7 décembre 1984, en signant la Convention, la Communauté a fait une déclaration, 
conformément à l'Article 2 de l'Annexe IX. (Participation d'organisations internationales) 
"spécifiant les matières dont trait la Convention pour lesquelles ses Etats membres lui ont 
transféré compétence". Elle a indiqué qu'en ce qui concerne la Partie XI, la Communauté 
a des compétences en matière de politique commerciale y compris le contrôle des 
pratiques économiques déloyales. 
3. La base juridique pour la décision de signature de l'Accord est donc l'article 113 CE. Cet 
article couvre également la décision concernant l'application provisoire, étant donné que 
celle-ci ne s'étend qu'à la Partie XI de la Convention. 
4. Plusieurs Etats membres ayant indiqué leur intention de ratifier rapidement la 
Convention et l'Accord, la Commission transmettra, dans les meilleurs délais, un projet 
de confirmation formelle, y compris un projet de déclaration sur les compétences, 
conformément à l'article 5 de l'Annexe EX de la Convention. Ainsi, le Parlement 
européen disposera du temps nécessaire pour l'élaboration de son avis et la Communauté 
sera en mesure de procéder à la confirmation formelle, dès que la majorité des Etats 
membres aura ratifié, ou adhéré à, la Convention et l'Accord. 
5. La Commission propose dès lors au Conseil d'adopter la décision ci-annexée. 
20 
Annexe 
Proposition de Décision du Conseil du 
94/0182 (ACC) 
relative à la signature de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention 
des Nations Unies sur le Droit de la Mer de I982 et à l'application provisoire de cet 
Accord ainsi que de la Partie XI de ladite Convention, par la Communauté européenne 
Le Conseil de l'Union européenne 
vu le Traité étabissant la Communauté européenne et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que cet Accord, issu des consultations informelles du Secrétaire générale des 
Nations Unies, assure l'acceptabilité universelle de la Convention sur lé Droit de la Mer, 
considérant que les Etats membres ont déclaré leur intention de signer l'Accord et de 
l'appliquer, dans la mesure permis par leur constitution, à titre provisoire, 
DECIDE: 
Article premier 
1. L'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies de 
1982 sera signé par la Communauté conjointement avec ses Etats membres, 
immédiatement après son adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies. 
2. Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'Accord. 
3. Le texte de L'Accord est joint en annexe. 
Article 2 
L'Accord visé à l'article premier et la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le 
Droit de la Mer de 1982 seront appliqués, a titre provisoire, à partir du 16 novembre 
1994. 
Pour le Conseil 
21 
NATIONS 
UNIES A 
Assemblée générale 
Distr. 
GÉNÉRALE 
A/48/950 
9 juin 1994 
FRANÇAIS 
ORIGINAL : ANGLAIS 
Quarante-huitième session 
Point 36 de l'ordre du jour 
DROIT DE LA MER 
Consultations du Secrétaire général sur les questions 
non réglées concernant les dispositions de la Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à 
l'exploitation minière des fonds marins 
Rapport du Secrétaire général 
TABLE DES MATIÈRES 
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Paragraphes 
1-28 Page 
2 
Annexes 
I. Projet de résolution et projet d'Accord relatif à l'application de 
la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer du 10 décembre 1982 
II. Accord officieux d'interprétation devant être lu par le Président 
de l'Assemblée générale au moment de l'adoption de la résolution . 32 
94-24483 (F) 150694- 150694 15/06/94 
~tZ -
A/48/950 
Français 
Page 2 
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 
1. En juillet 1990, le Secrétaire général, M. Javier Pérez de Cuéllar, a pris 
l'initiative d'organiser des consultations officieuses pour favoriser une 
participation universelle à la Convention des Nations Unies sur le droit de 
la mer. Il a souligné combien il était important que la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer, un instrument qui représentait de 
nombreuses années de négociation et avait déjà contribué de manière non 
négligeable à l'instauration d'un nouvel ordre juridique international pour les 
mers et les océans, soit généralement acceptée. Il a fait observer que s'il 
continuerait à encourager tous les États qui ne l'avaient pas encore fait à 
ratifier la Convention ou à y adhérer, force était de reconnaître que certains 
aspects des dispositions du texte relatives à l'exploitation minière du fond des 
mers étaient, pour certains États, rédhibitoires. 
2. Il a fait observer que huit années s'étaient écoulées depuis l'adoption de 
la Convention et que certains grands changements politiques et économiques 
étaient intervenus dans l'intervalle qui avaient sensiblement affecté le régime 
de l'exploitation minière des fonds marins établi par la Convention. La 
perspective d'exploiter commercialement les minéraux provenant du fond des mers 
se trouvait repoussée jusqu'au siècle suivant, ce qui n'était pas ce qu'on avait 
envisagé lors des négociations qui s'étaient déroulées dans le cadre de la 
troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. L'idée qu'on se 
faisait des rôles respectifs du secteur public et du secteur privé avait évolué 
et le climat économique général en avait été transformé. Une transition vers 
une économie plus axée sur le marché était perceptible. Le Secrétaire général a 
en outre évoqué l'apparition d'un nouvel esprit de coopération internationale en 
faveur du règlement des problèmes non encore résolus au niveau mondial ou 
régional. Il fallait tenir compte de ces facteurs lorsqu'on examinait les 
problèmes que soulevait l'exploitation minière des fonds marins1. 
3. C'est ainsi qu'a commencé une série de consultations officieuses sous les 
auspices du Secrétaire général en ce qui concerne les questions non réglées 
concernant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de 
la mer relatives à l'exploitation minière des fonds marins. 
4. Ces consultations officieuses se sont déroulées de 1990 à 1994, et 
15 réunions furent organisées durant cette période2. Pour la commodité, on peut 
les diviser en deux phases. Durant la première phase, on s'efforça de recenser 
les problèmes qui se posaient pour certains États, de définir la manière dont on 
allait les aborder et à rechercher des solutions. Durant la deuxième phase, les 
résultats obtenus jusqu'alors furent précisés; de nouveaux points furent 
soulevés pour examen et les participants examinèrent des textes composites 
consacrant ces solutions et s'efforcèrent de définir la procédure à suivre pour 
les adopter. 
La première phase 
5. Au stade initial de cette phase, les participants aux consultations 
recensèrent neuf questions qui soulevaient des difficultés : le coût pour les 
États parties; l'Entreprise; la prise de décisions; la Conférence de révision; 
le transfert de technologie; la limitation de la production; le fonds de 
A/48/950 
Français 
Page 3 
compensation; les clauses financières des contrats; et les facteurs écologiques. 
Après avoir examiné diverses modalités pour l'examen de ces questions, les 
participants se sont d'une manière générale prononcés en faveur d'une approche 
qui leur permette d'examiner toutes les questions en suspens en vue de les 
résoudre et de décider comment aborder celles qui resteraient sans solution. 
6. Les participants commencèrent alors l'examen de toutes ces questions l'une 
après l'autre. Ils étaient saisis à cette fin de notes d'information établies 
par le Secrétariat qui énonçaient les problèmes à examiner et suggéraient les 
moyens possibles de les résoudre. 
7. Lors des six consultations officieuses organisées en 1990 et 1991, les 
participants achevèrent l'examen de toutes les questions non réglées concernant 
les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
relatives à l'exploitation minière des fonds marins. On peut dire que dans une 
certaine mesure, un accord général était en train de se faire jour sur ces 
questions. 
8. Les résultats des consultations officieuses organisées par le Secrétaire 
général en 1990 et 1991 furent exposés dans le résumé des consultations 
officieuses sur le droit de la mer menées par le Secrétaire général en 1990 
et 1991, un document daté du 31 janvier 1992, et dans une note d'information du 
26 mai 1992. Ces résultats entraient dans deux catégories. Premièrement, des 
solutions relativement détaillées semblaient avoir fait l'objet d'un accord 
général en ce qui concerne le coût pour les États parties, l'Entreprise, la 
prise de décisions, la Conférence de révision et le transfert de technologie. 
Deuxièmement, s'agissant de la limitation de la production, le fonds de 
compensation et les clauses financières des contrats, il fut généralement 
convenu qu'il n'était ni nécessaire ni prudent de formuler un nouvel ensemble de 
règles détaillées. En conséquence, la note d'information énonçait sur ces 
questions des principes généraux qui seraient appliqués lorsque la production 
commerciale de minéraux marins deviendrait imminente. 
La seconde phase 
9. En 1992, j'ai poursuivi les consultations officieuses qu'avait engagées mon 
prédécesseur. Durant cette phase, les consultations ont été ouvertes à toutes 
les délégations et quelque 75 à 90 d'entre elles y ont participé. Durant la 
première des trois séries de consultations qui ont constitué cette phase, 
les neuf questions furent examinées afin de préciser les résultats obtenus 
jusqu'alors dans le cadre des consultations. De nouvelles questions furent 
proposées pour examen en ce qui concerne le coût pour les États parties, 
l'Entreprise, la prise de décisions, la Conférence de révision, et le transfert 
de technologie. Durant ces consultations, il fut décidé de supprimer la 
question des aspects écologiques de la liste des questions, étant donné qu'elle 
n'était plus considérée comme controversée dans le contexte de l'exploitation 
minière des fonds marins. 
-1U 
A/48/950 
Français 
Page 4 
10. Lors des consultations officieuses qui se sont tenues les 28 et 
29 janvier 1993, les participants ont d'une manière générale estimé qu'ils 
avaient atteint le stade où un texte consacrant une approche plus opérationnelle 
devait être établi sous une forme telle qu'il puisse constituer la base d'un -
accord. 
11. Conformément à cette demande, une note d'information datée du 8 avril 1993 
a été établie. Cette note d'information comportait deux parties : 
a) La partie A traitait des diverses procédures à envisager pour 
l'exploitation des résultats des consultations. Les quatre procédures retenues 
pourraient être résumées comme suit : 
i) Un instrument contractuel, par exemple un protocole amendant la 
Convention; 
ii) Un accord d'interprétation, constitué d'accords sur l'interprétation 
et l'application de la Convention; 
iii) Un accord d'interprétation sur l'établissement d'une Autorité initiale 
et d'une Entreprise initiale dans le cadre d'un régime intérimaire, 
accompagné d'un arrangement de procédure prévoyant la convocation 
d'une conférence pour l'établissement du régime définitif concernant 
la production commerciale des minéraux des fonds marins, qui se 
tiendrait lorscrue cette production deviendrait possible; 
iv) Un accord additionnel à la Convention prévoyant le passage de la phase 
initiale au régime définitif; en particulier, l'Autorité serait 
mandatée pour élaborer des solutions aux questions qui n'auraient 
toujours pas été résolues lors de l'entrée en vigueur de la 
Convention; 
b) La partie B exposait sous une forme opérationnelle les résultats 
obtenus jusqu'alors dans le cadre des consultations. Elle comprenait deux 
sections : 
i) Arrangements faisant suite à l'entrée en vigueur de la Convention; 
ii) Projets de textes concernant le régime définitif de l'exploitation 
minière des fonds marins. 
12. Les options relatives à la procédure à suivre furent examinées durant les 
consultations qui eurent lieu les 27 et 28 avril 1993. À l'occasion de cet 
examen, certains éléments fondamentaux apparurent : on estima d'une manière 
générale que quelle que soit l'approche que l'on adopterait, elle devrait être 
juridiquement obligatoire. On fit fait observer qu'il fallait éviter toute 
dualité de régimes. Enfin, comme il fallait respecter la position des États qui 
avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré, on considéra qu'il était 
utile d'examiner le rôle que la notion de consentement tacite ou implicite 
pourrait jouer s'agissant de protéger la position de ces États. 
/... 
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13. Pour la série suivante de consultations, tenues du 2 au 6 août 1993, une 
note d'information datée du 4 juin 1993 fut distribuée qui actualisait les 
parties A et B i) de la note d'information du 8 avril 1993 compte tenu des 
observations faites durant la précédente série de consultations. Lors de cette 
série de consultations, un document daté du 3 août 1993, établi par les 
représentants de plusieurs États développés et en développement fut distribué 
aux délégations à titre de contribution au processus de consultations. Il était 
entendu que ce document, connu comme le "papier bateau", ne reflétait pas 
nécessairement la position individuelle ou collective des délégations en cause, 
mais l'on estima qu'il constituait une bonne base de négociation. 
14. Par la suite, en examinant les questions de fond abordées dans la note 
d'information du 4 juin 1993, les délégations ont aussi fait des renvois aux 
passages pertinents du "papier bateau". Ce document était divisé en trois 
parties : i) un projet de résolution qui serait soumis à l'Assemblée générale 
pour adoption; ii) un projet d'Accord relatif à l'application de la Partie XI de 
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; et iii) deux annexes. 
L'Annexe I contenait les conclusions convenues des consultations du Secrétaire 
général et l'Annexe II était intitulée "Amendements découlant de l'Accord". 
15. pour la dernière série des consultations qui eurent lieu en 1993 (du 8 au 
12 novembre), les participants étaient saisis de trois documents : la note 
d'information datée du 4 juin 1993; une nouvelle version du "papier bateau" 
réunissant les deux annexes et le document initial en un seul document; et un 
document intitulé "Accord relatif à l'application de la Partie XI et des 
Annexes III et IV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer", 
présenté par la délégation de la Sierra Leone. Lors de cette réunion de 
novembre, les participants achevèrent l'examen de toutes les questions abordées 
dans la note d'information du 4 juin 1993, puis entreprirent un nouvel examen de 
la question du "coût pour les États parties et des arrangements 
institutionnels", mais cette fois-ci essentiellement sur la base du "papier 
bateau". 
16. Le 16 novembre 1993, la Convention des Nations Uniejs sur le droit de la mer 
a reçu son soixantième instrument de ratification ou d'adhésion, ce qui signifie 
qu'en application de ses dispositions (art. 308), elle entrera en vigueur le 
16 novembre 1994. L'Assemblée générale elle-même a invité tous les États à 
participer aux consultations et à redoubler d'efforts afin d'assurer le plus tôt 
possible une participation universelle à la Convention*. L'entrée en vigueur 
imminente de la Convention a conféré un caractère d'urgence aux consultations 
officieuses. 
17. Durant la première série de consultations qui a eu lieu en 1994 (du 
31 janvier au 4 février), les participants ont examiné une version révisée du 
"papier bateau", datée de novembre 1993. Ce texte tenait compte des débats qui 
avaient eu lieu lors des consultations officieuses du Secrétaire général en 
novembre 1993. Les consultations de janvier et février 1993 ont essentiellement 
examinées certaines questions cruciales : 
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-î6-
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a) La prise de décisions, en particulier la question de la relation entre 
l'Autorité et le Conseil, et la question de savoir quels groupes d'États au sein 
du Conseil devaient être considérés comme des chambres aux fins de la prise des 
décisions du Conseil; 
b) La question de savoir si les dépenses d'administration de l'Autorité 
devraient être financées au moyen des contributions des membres de l'Autorité, 
y compris ses membres à titre provisoire, ou imputées sur le budget de 
l'Organisation des Nations Unies; 
c) La question de l'application provisoire de l'Accord et de la 
participation à l'Autorité en qualité de membre à titre provisoire. 
Durant cette série de consultations, des progrès furent réalisés sur les 
deux dernières questions. En outre, la délégation de la Sierra Leone présenta 
une version révisée de son document. 
18. La deuxième série de consultations officieuses organisée par le Secrétaire 
général en 1994 se tint du 4 au 8 avril. Les participants étaient saisis d'une 
nouvelle version révisée du "papier bateau", intitulée "projet de résolution et 
projet d'Accord relatif à la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982" et datée du 14 février 1994. 
19. Les participants examinèrent le projet d'Accord article par article. Ils 
se penchèrent ensuite sur les deux questions les plus importantes dans le cadre 
des consultations : la prise de décisions au Conseil et l'Entreprise. Ces 
questions, qui étaient au coeur des consultations, se révélèrent extrêmement 
difficiles à résoudre. Dès le début des consultations, il apparut qu'elles ne 
pourraient être résolues qu'au stade final du processus, lorsque l'on pourrait 
se faire une idée plus précise des résultats des consultations. En ce qui 
concerne la prise de décisions, le débat porta sur le système de vote dans les 
chambres, en particulier sur la question de savoir si les catégories ou groupes 
d'États, principalement d'États en développement, devaient être considérées 
comme des chambres aux fins de la prise des décisions du Conseil. En ce qui 
concerne l'Entreprise, on examinera le type de mécanisme qui déclencherait le 
commencement de ces opérations ainsi que sur ses fonctions. 
20. Le projet d'Accord fut révisé compte tenu des débats qui eurent lieu sur 
les diverses questions. Ce fait, qui caractérise cette série de consultations, 
reflétait l'urgence de la situation. Les révisions avaient trait à 
l'application provisoire de l'Accord; à l'appartenance à l'Autorité en qualité 
de membre à titre provisoire; au traitement des investisseurs pionniers 
enregistrés; et à la politique en matière de production. 
21. Sur la base de ces révisions, le projet de résolution et le projet d'Accord 
relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur 
le droit de la mer furent révisés dans leur intégralité et un texte révisé fut 
publié le 8 avril 1994, dernier jour de la réunion. 
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22. lors de cette série de consultations, selon de nombreuses délégations, 
d'importants progrès ont été réalisés. Des solutions semblaient avoir été 
trouvées pour plusieurs questions importantes, y compris la prise de décisions, 
l'Entreprise et le traitement des investisseurs pionniers enregistrés, mais 
toutes les questions ne furent pas résolues. 
23. La dernière série de consultations du Secrétaire général s'est déroulée 
du 31 mai au 3 juin 1994. Elle avait pour principal objectif d'harmoniser les 
différentes versions linguistiques du texte du projet de résolution et du projet 
d'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Les participants étaient saisis 
du projet de résolution et du projet d'Accord datés du 15 avril 1994 qui avaient 
été révisés compte tenu des débats qui avaient eu lieu lors de la précédente 
série de consultations ainsi que d'un rectificatif à ce document, daté du 
23 mai 1994. Deux documents (SG/LOS/CRP.1 et SG/LOS/CRP.2) contenant des 
propositions d'amendement d'ordre rédactionnel établis par le Secrétariat furent 
aussi soumis aux participants pour faciliter l'harmonisation des différentes 
versions linguistiques du texte. 
24. La première partie de la réunion fut consacrée à des questions de fond qui 
n'étaient pas encore résolues, et des solutions furent trouvées pour certaines 
d'entre elles. Néanmoins, les délégations continuèrent à chercher des solutions 
à des questions concernant notamment le traitement des investisseurs pionniers 
enregistrés et la représentation au Conseil. La deuxième partie de la réunion 
fut consacrée à l'harmonisation des versions linguistiques du projet de 
résolution et du projet d'Accord. Furent ensuite examinées les décisions à 
prendre en ce qui concerne la convocation d'une reprise de la quarante-huitième 
session de l'Assemblée générale en vue d'adopter le projet de résolution et le 
projet d'Accord. 
25. À la fin de la réunion, un texte révisé (SG/LOS/CRP. 1/Rev. 1 ), daté du 
3 juin 1994, fut distribué aux délégations. Ce document suscita quelques 
observations d'ordre rédactionnel, qui sont reflétées dans le texte du projet de 
résolution et du projet d'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 figurant 
à l'Annexe I du présent rapport. On trouvera à l'Annexe II une solution 
possible à la question de la représentation au Conseil. 
26. À l'issue des consultations officieuses, la délégation de la Fédération de 
Russie fit une déclaration par laquelle elle réservait sa position au motif 
qu'un certain nombre de propositions qu'elle avait faites n'avaient pas été 
retenues dans le projet d'Accord. On fit observer en réponse que toutes les 
propositions faites par des délégations ou des groupes avaient sans exception 
été examinées de manière approfondie mais qu'il n'avait pas été possible 
d'accepter chacune d'elles. 
27. Les participants aux consultations ont ensuite indiqué que les États 
Membres souhaitaient convoquer une reprise de la quarante-huitième session de 
l'Assemblée générale des Nations Unies du 27 au 29 juillet 1994 pour adopter la 
résolution. Ils ont en outre émis le voeu qu'une fois la résolution adoptée, 
l'Accord serait immédiatement ouvert à la signature. 
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28. Je tiens à rappeler que l'objectif des consultations était d'amener les 
grands États industrialisés à participer en plus grand nombre à la Convention, 
de manière à réaliser l'objectif d'universalité. C'est donc avec satisfaction 
que j'informe l'Assemblée générale que ces consultations, que mon prédécesseur 
avait engagées et que j'ai poursuivies, ont abouti à un résultat qui selon moi 
pourrait constituer la base d'un accord général sur les questions qui en faisait 
l'objet. Compte tenu de ce résultat, j'estime ra'être acquitté de mon mandat. 
Notes 
1 Voir A/45/721 et A/46/24. 
2 Les consultations officieuses ont eu lieu aux dates suivantes : 
19 juillet 1990; 30 octobre 1990; 25 mars 1991; 23 juillet 1991; 14 et 
15 octobre 1991; 10 et 11 décembre 1991; 16 et 17 juin 1992; 6 et 7 août 1992; 
28 et 29 janvier 1993; 27 et 28 avril 1993; 2-6 août 1993; 8-12 novembre 1993; 
31 janvier-4 février 1994; 4-8 avril 1994; et 31 mai-3 juin 1994. 
3 Résolution A/48/28 de l'Assemblée générale. 
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ANNEXE I 
Projet de résolution et projet d'Accord relatif à l'application 
de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit 
de la mer du 10 décembre 1982 
I. INTRODUCTION 
Le présent texte est une version révisée du document SG/LOS/CRP.1/Rev.1 du 
3 juin 1994. Il incorpore les modifications faites durant la dernière séance de 
la session finale de consultations officieuses, tenue le 3 juin 1994. Outre 
quelques corrections d'ordre purement stylistique, il s'agit des modifications 
suivantes : 
a) Page 7, article 10 
À la fin de l'article, ajouter ce gui suit 
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment 
autorisés, ont signé le présent Accord. 
FAIT À NEW YORK, le ... juillet, mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. 
b) Page 19, section 6, paragraphe 1 d), deuxième ligne 
Sans objet en français 
c) Page 19, section 6, paragraphe 1 d) ii), première ligne 
Sans objet en français 
d) Page 22, section 8, paragraphe 1 e), première ligne 
Sans objet en français 
e) Paoe 22. section 8. paragraphe 3, dernière ligne 
Sans objet en français. 
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II. PROJET DE RÉSOLUTION SOUMIS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
POUR ADOPTION 
L'Assemblée générale. 
Animée par le désir d'assurer une participation universelle à la Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée 
"la Convention")1 et de favoriser une représentation adéquate dans les 
institutions établies par la Convention, 
Réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la 
juridiction nationale (ci-après dénommés "la Zone") et les ressources de la Zone 
sont le patrimoine commun de l'humanité2, 
Rappelant que dans sa Partie XI et les dispositions connexes (ci-après 
dénommées "la Partie XI"), la Convention a établi un régime applicable à la Zone 
et à ses ressources, 
Prenant acte du rapport final provisoire de synthèse de la Commission 
préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal 
international du droit de la mer3, 
Rappelant sa résolution 48/28 du 9 décembre 1993, relative au droit de la 
mer, 
Estimant que les changements politiques et économiques, notamment le 
recours accru aux principes de l'économie de marché, nécessitent une 
réévaluation de certains aspects du régime applicable à la Zone et à ses 
ressources, 
Notant l'initiative prise par le Secrétaire général depuis 1990 pour 
promouvoir un dialogue en vue d'assurer la participation universelle à la 
Convention, 
Se félicitant du rapport établi par le Secrétaire général au sujet des 
résultats des consultations officieuses qu'il a menées, y compris le projet 
d'accord relatif à l'application de la Partie XI, 
Considérant que le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de la 
participation universelle à la Convention est d'adopter un accord relatif à 
l'application de la Partie XI, 
1 Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le 
droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : 
F.84.V.3), document A/CONF.62/122. 
2 Résolution 2749 (XXV) de l'Assemblée générale; article 136 de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 
3 LOS/PCN/130 et Add.l. 
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Reconnaissant la nécessité d'assurer l'application provisoire de l'Accord à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, le 16 novembre 1994, 
1. Exprime ses remerciements au Secrétaire général pour son rapport sur 
les consultations officieuses; 
2- Réaffirme que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
de 1982 constitue un tout; 
3. Adopte l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 
(ci-après dénommé "l'Accord"), dont le texte est annexé à la présente 
résolution; 
4. Affirme que l'Accord doit être interprété et appliqué avec la 
Partie XI comme un seul et même instrument; 
5. Considère que les futures ratifications ou confirmations formelles de 
la Convention ou les futures adhésions à celle-ci vaudront aussi consentement à 
être lié par l'Accord, et qu'un État ou une entité ne peut établir son 
consentement à être lié par l'Accord s'il n'a préalablement établi ou n'établit 
simultanément son consentement à être lié par la Convention; 
6* Demande aux États qui consentent à l'adoption de l'Accord de 
s'abstenir d'actes qui le priverait de son objet et de son but; 
7. Se déclare satisfaite de l'entrée en vigueur de la Convention 
le 16 novembre 1994; 
8. Décide de financer les dépenses d'administration de l'Autorité 
internationale des fonds marins conformément au paragraphe 14 de la section 1 de 
l'annexe du présent Accord; 
9. Prie le Secrétaire général de transmettre immédiatement des copies 
certifiées de l'Accord aux États et aux entités visés à l'article 3 de celui-ci 
en vue de faciliter une participation universelle à la Convention et à l'Accord, 
ainsi que d'appeler leur attention sur les articles 4 et 5 de l'Accord; 
10. Prie également le Secrétaire général d'ouvrir l'Accord à la signature 
conformément à son article 3 immédiatement après son adoption; 
11. Demande instamment à tous les États et à toutes les entités visés à 
l'article 3 de l'Accord de consentir à l'application provisoire de celui-ci à 
compter du 16 novembre 1994 et d'établir leur consentement à être liés par 
l'Accord le plus tôt possible; 
12. Demande en outre instamment auxdits États et entités qui ne l'ont pas 
encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour ratifier ou confirmer 
formellement la Convention, ou pour y adhérer le plus tôt possible en vue 
d'assurer une participation universelle à la Convention; 
13. Demande à la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des 
fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer de tenir compte des 
termes de l'Accord lors de la rédaction de son rapport final. 
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III. PROJET D'ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE LA PARTIE XI 
DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA 
MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 
Les États Parties au présent Accord, 
Reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée "la Convention") constitue une 
contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour 
tous les peuples du monde, 
Réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la 
juridiction nationale (ci-après dénommés "la Zone"), et les ressources de la 
Zone, sont le patrimoine commun de l'humanité, 
Conscients de l'importance que revêt la Convention pour la protection et la 
préservation du milieu marin, et de la préoccupation croissante que suscite 
l'environnement mondial, 
Avant examiné le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies sur les résultats des consultations officieuses entre États qui 
ont eu lieu de 1990 à 1994 sur les questions en suspens touchant la Partie XI et 
les dispositions connexes de la Convention (ci-après dénommées "la Partie XI"), 
Notant les changements politiques et économiques, y compris les 
orientations fondées sur l'économie de marché, qui affectent l'application de la 
Partie XI, 
Désireux de faciliter une participation universelle à la Convention, 
Considérant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de conclure 
un accord relatif à l'application de la Partie XI, 
Sont convenus de ce qui suit : 
Article premier 
Application de la Partie XI 
1. Les États Parties au présent Accord s'engagent à appliquer la Partie XI 
conformément au présent Accord. 
2. L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord. 
Article 2 
Relation entre le présent Accord et la Partie XI 
1. Les dispositions du présent Accord et de la Partie XI doivent être 
interprétées et appliquées ensemble comme un seul et même instrument. En cas 
d'incompatibilité entre le présent Accord et la Partie XI, les dispositions du 
présent Accord l'emportent. 
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2. Les articles 309 à 319 de la Convention s'appliquent au présent Accord 
comme ils s'appliquent à la Convention. 
Article 3 
Signature 
Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l'Organisation des 
Nations Unies, à la signature des États et entités visés à l'article 305, 
paragraphe 1, lettres a), c), d), e) et f) de la Convention pendant 12 mois à 
compter de la date de son adoption. 
Article 4 
Consentement à être lié 
1. Après l'adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de 
confirmation formelle de la Convention ou d'adhésion à celle-ci vaudra également 
consentement à être lié par ledit Accord. 
2. Un État ou une entité ne peut établir son consentement à être lié par le 
présent Accord s'il n'a préalablement établi ou n'établit simultanément son 
consentement à être lié par la Convention. 
3. Tout État ou toute entité visé à l'article 3 peut exprimer son consentement 
à être lié par le présent Accord par : 
a) Signature non soumise à ratification ou à confirmation formelle ou à 
la procédure prévue à l'article 5; 
b) Signature sous réserve de ratification ou de confirmation formelle, 
suivie d'une ratification ou d'une confirmation formelle; 
c) Signature assujettie à la procédure prévue à l'article 5; ou 
d) Adhésion. 
4. La confirmation formelle par les entités visées à l'article 305, 
paragraphe 1, lettre f) de la Convention sera faite conformément à l'annexe IX 
de la Convention. 
5. Les instruments de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion 
sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 
Article 5 
Procédure simplifiée 
1. Un État ou une entité ayant déposé avant la date d'adoption du présent 
Accord un instrument de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion 
concernant la Convention et ayant signé le présent Accord conformément à 
l'article 4, paragraphe 3, alinéa c), est réputé avoir établi son consentement 
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à être lié par le présent Accord 12 mois après la date de son adoption, à moins 
que cet État ou cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette 
date qu'il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par 
le présent article. 
2. Si une telle notification est faite, le consentement à être lié par le 
présent Accord est établi conformément à l'article 4, paragraphe 3, alinéa b). 
Article 6 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle 
40 États auront établi leur consentement à être liés conformément aux articles 4 
et 5, étant entendu qu'au nombre de ces États doivent figurer au moins sept des 
États visés au paragraphe 1, lettre a) de la résolution II de la troisième 
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée la 
"résolution II") et qu'au moins cinq d'entre eux doivent être des États 
développés. Si ces conditions d'entrée en vigueur sont remplies avant le 
16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 novembre 1994. 
2. Pour chaque État ou entité établissant son consentement à être lié par le 
présent Accord après que les conditions énoncées au paragraphe 1 auront été 
remplies, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date 
à laquelle ledit État ou ladite entité aura établi son consentement à être lié. 
Article 7 
Application à titre provisoire 
1. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il 
sera appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur par : 
a) Les États qui ont consenti à son adoption au sein de l'Assemblée 
générale des Nations Unies, à l'exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 
notifieront par écrit, au dépositaire soit qu'ils n'appliquent pas l'Accord à 
titre provisoire soit qu'ils ne consentent à une telle application que moyennant 
une signature ou notification écrite ultérieure; 
b) Les États et entités qui signent le présent Accord, à l'exception de 
ceux qui notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu'ils 
n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire; 
c) Les États et entités qui consentent à son application à titre 
provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet; 
d) Les États qui adhèrent au présent Accord. 
2. Tous ces États et entités appliquent l'Accord à titre provisoire 
conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du 
16 novembre 1994 ou de la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de 
la notification, du consentement ou de l'adhésion. 
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3. L'application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où 
celui-ci entrera en vigueur. Dans tous les cas, l'application à titre 
provisoire prendra fin le 16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée 
à l'article 6, paragraphe 1, selon laquelle au moins sept des États visés au 
paragraphe 1, lettre a) de la résolution II (dont au moins cinq doivent être des 
États développés) doivent avoir établi leur consentement à être liés par le 
présent Accord, n'est pas satisfaite. 
Article 8 
États Parties 
1. Aux fins du présent Accord, on entend par "États Parties" les États qui ont 
consenti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est 
en vigueur. 
2. Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux entités visées à 
l'article 305, paragraphe 1, lettres c), d), e) et f) de la Convention, qui 
y deviennent parties conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre 
elles et, dans cette mesure, le terme "États Parties" s'entend de ces entités. 
Article 9 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le 
dépositaire du présent Accord. 
Article 10 
Textes faisant foi 
L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, 
espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire 
général de l'Organisation des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, 
ont signé le présent Accord. 
FAIT À NEW YORK, le . . . juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. 
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ANNEXE 
SECTION 1. COÛTS POUR LES ÉTATS PARTIES ET 
ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS 
1. L'Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée "l'Autorité") 
est l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les États Parties à la 
Convention, conformément au régime établi pour la Zone dans la Partie XI et le 
présent Accord, organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en 
particulier aux fins de l'administration des ressources de celle-ci. L'Autorité 
détient les pouvoirs et exerce les fonctions qui lui sont expressément conférés 
par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles 
avec la Convention, qu'implique nécessairement l'exercice de ces pouvoirs et 
fonctions quan^ aux activités menées dans la Zone. 
2. Afin de réduire au minimum les coûts à la charge des États Parties, tous 
les organes et organes subsidiaires devant être créés en application de la 
Convention et du présent Accord devront répondre à un souci d'économie. Ce 
principe s'applique également à la fréquence, à la durée et à la programmation 
des réunions. 
3. La création et le fonctionnement des organes et organes subsidiaires de 
l'Autorité sont basés sur une approche évolutive, compte tenu des besoins 
fonctionnels des organes et organes subsidiaires concernés, afin qu'ils puissent 
s'acquitter efficacement de leurs responsabilités respectives aux différentes 
étapes du développement des activités menées dans la Zone. 
4. Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, les fonctions initiales de 
l'Autorité seront exercées par l'Assemblée, le Conseil, le Secrétariat, la 
Commission juridique et technique et la Commission des finances. Les fonctions 
de la Commission de planification économique seront assurées par la Commission 
juridique et technique jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement ou jusqu'à 
l'approbation du premier plan de travail relatif à l'exploitation. 
5. Entre l'entrée en vigueur de la Convention et l'approbation du premier plan 
de travail relatif à l'exploitation, l'Autorité s'attache à : 
a) Étudier les demandes d'approbation de plans de travail relatifs à 
l'exploration conformément à la Partie XI et au présent Accord; 
b) Appliquer les décisions de la Commission préparatoire de l'Autorité 
internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer 
(ci-après dénommée la "Commission préparatoire") concernant les investisseurs 
pionniers enregistrés et les États certificateurs, y compris leurs droits et 
obligations, conformément aux dispositions de l'article 308, paragraphe 5 de la 
Convention et du paragraphe 13 de la résolution II; 
c) Veiller au respect des plans de travail relatifs à l'exploration 
approuvés sous la forme de contrats; 
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d) Suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités 
d'exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant 
régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des 
métaux et les tendances et perspectives en la matière; 
e) Étudier l'impact potentiel de la production de minéraux provenant de 
la Zone sur les économies des pays en développement producteurs terrestres de 
ces minéraux qui sont susceptibles d'être le plus gravement affectés afin de 
réduire au minimum leurs difficultés et de les aider dans leurs efforts 
d'ajustement économique, compte tenu des travaux réalisés à cet égard par la 
Commission préparatoire; 
f) Adopter les règles, règlements et procédures nécessaires à la conduite 
des activités menées dans la Zone au fur et à mesure de leur avancement. 
Nonobstant les dispositions de l'article 17, paragraphe 2, lettres b) et c) de 
l'annexe III de la Convention, ces règles, règlements et procédures tiennent 
compte des dispositions du présent Accord, des longs délais dans la production 
commerciale des minéraux marins et du rythme probable des activités menées dans 
la Zone; 
g) Adopter des règles, règlements et procédures incorporant les normes 
applicables de protection et de préservation du milieu marin; 
h) Promouvoir et encourager la conduite de la recherche scientifique 
marine relative aux activités menées dans la Zone ainsi que la collecte et la 
diffusion des résultats des recherches et analyses, lorsqu'ils sont disponibles, 
en mettant l'accent en particulier sur les recherches touchant l'impact sur 
l'environnement des activités menées dans la Zone; 
i) Acquérir les connaissances scientifiques et suivre le développement 
des technologies marines en rapport avec les activités menées dans la Zone, et 
en particulier des technologies relatives à la protection et à la préservation 
du milieu marin; 
j) Évaluer les données disponibles concernant la prospection et 
1'exploration; 
k) Élaborer en temps voulu des règles, règlements et procédures 
applicables à l'exploitation, y compris en ce qui concerne la protection et la 
préservation du milieu marin. 
6. a) La demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration 
est examinée par le Conseil après réception de la recommandation de la 
Commission juridique et technique y relative. Elle est étudiée conformément aux 
dispositions de la Convention, y compris son Annexe III, ainsi qu'au présent 
Accord, étant entendu que : 
i) Un plan de travail relatif à l'exploration soumis au nom d'un État ou 
d'une entité, ou d'une composante d'une entité, visés au paragraphe 1, 
lettre a) ii) ou iii) de la résolution II, autre qu'un investisseur 
pionnier enregistré, ayant déjà entrepris des activités substantielles 
dans la Zone avant l'entrée en vigueur de la Convention, ou ses ayants 
/..-
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Hrançais 
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cause, est réputé répondre aux conditions financières et techniques de 
qualification auxquelles est subordonnée l'approbation si l'État ou 
les États qui patronnent la demande certifient que le demandeur a 
investi l'équivalent d'au moins 30 millions de dollars des États-Unis 
dans des activités de recherche et d'exploration et a consacré dix 
pour cent au moins de ce montant à la localisation, à l'étude 
topographique et à l'évaluation du secteur visé dans le plan de 
travail. Le plan de travail, s'il répond à tous autres égards aux 
exigences de la Convention ainsi qu'aux règles, règlements et 
procédures adoptés en application de la Convention, est approuvé par 
le Conseil sous forme de contrat. Les dispositions de la section 3, 
paragraphe 11 de la présente annexe sont interprétées et appliquées en 
conséquence; 
ii) Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, lettre a) de la 
résolution II, un investisseur pionnier enregistré peut demander 
l'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration dans les 
36 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention. Ce plan de 
travail relatif à l'exploration devra comprendre les documents, 
rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant 
avant qu'après l'enregistrement et être accompagné d'un certificat de 
conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l'état de 
l'exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers, 
délivré par la Commission préparatoire en application du 
paragraphe 11, lettre a) de la résolution II. Un tel plan de travail 
sera réputé avoir été approuvé. Il revêtira la forme d'un contrat 
conclu entre l'Autorité et l'investisseur pionnier enregistré 
conformément à la Partie XI et au présent Accord. Le droit de 
250 000 dollars des États-Unis versé conformément au paragraphe 7, 
lettre a) de la résolution II est réputé être le droit dû pour la 
phase d'exploration conformément à la section 8, paragraphe 3 de la 
présente annexe. La section 3, paragraphe 11 de la présente annexe 
est interprétée et appliquée en conséquence; 
iii) Conformément au principe de non-discrimination, les contrats conclus 
avec les États ou entités, ou les composantes des entités, visés au 
sous-alinéa i) de l'alinéa a), doivent comprendre des dispositions 
similaires à celles convenues avec les investisseurs pionniers 
enregistrés visés au sous-alinéa ii) de l'alinéa a) et non moins 
favorables à celles-ci. Si des dispositions plus favorables sont 
accordées à un État ou une entité, ou à une composante d'une entité, 
visés au sous-alinéa i) de l'alinéa a), le Conseil prend des 
dispositions similaires et non moins favorables en ce qui concerne les 
droits et obligations des investisseurs pionniers enregistrés visés au 
sous-alinéa ii) de l'alinéa a), sous réserve que lesdites dispositions 
n'affectent pas les intérêts de l'Autorité ou ne leur soient pas 
préjudiciables; 
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iv) L'État qui patronne une demande d'approbation d'un plan de travail 
conformément aux dispositions des sous-alinéas i) ou ii) de 
l'alinéa a) peut être un État Partie, un État qui applique le présent 
Accord à titre provisoire en vertu de l'article 7 ou un État qui est 
membre de l'Autorité à titre provisoire en vertu du paragraphe 12; 
v) Le paragraphe 8, lettre c) de la résolution II est interprété et 
appliqué conformément au sous-alinéa iv) de l'alinéa a); 
b) Les plans de travail relatifs à l'exploration sont approuvés 
conformément aux dispositions de l'article 153, paragraphe 3 de la Convention. 
7. La demande d'approbation d'un plan de travail est accompagnée d'une 
évaluation de l'impact potentiel sur l'environnement des activités proposées, et 
d'une description d'un programme d'études océanographiques et écologiques 
conformément aux règles, règlements et procédures adoptés par l'Autorité. 
8. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, alinéa a), sous-alinéas i) 
ou ii), la demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration 
est étudiée selon les procédures énoncées à la section 3, paragraphe 11 de la 
présente annexe. 
9. Les plans de travail relatifs à l'exploration sont approuvés pour 15 ans. 
À l'expiration d'un tel plan, le contractant doit, s'il ne l'a déjà fait et si 
ledit plan n'a pas été prorogé, présenter une demande d'approbation d'un plan de 
travail relatif à l'exploitation. Le contractant peut demander la prorogation 
d'un plan de travail relatif à l'exploitation pour des périodes ne dépassant pas 
cinq ans chacune. Ces prorogations sont accordées si le contractant s'est 
efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail mais 
n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, mener à bien les 
travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d'exploitation ou si 
les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à la phase 
d'exploitation. 
10. Un secteur réservé à l'Autorité est désigné conformément à l'article 8 de 
l'annexe III de la Convention lors de l'approbation d'un plan de travail relatif 
à l'exploration ou relatif à l'exploration et l'exploitation. 
11. Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un plan de travail approuvé 
relatif à l'exploration qui est patronné par au moins un État appliquant le 
présent Accord à titre provisoire cesse d'être valable si ledit État cesse 
d'appliquer ledit Accord à titre provisoire et s'il n'est pas devenu membre à 
titre provisoire conformément au paragraphe 12 ou État Partie. 
12. Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, les États et entités visés à 
l'article 3 dudit Accord qui l'appliquaient à titre provisoire conformément à 
l'article 7 et vis-à-vis desquels il n'est pas en vigueur peuvent demeurer 
membres de l'Autorité à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord 
à leur égard, conformément aux alinéas suivants : 
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a) Si le présent Accord entre en vigueur avant le 16 novembre 1996, 
lesdits États et entités peuvent continuer à participer à l'Autorité en qualité 
de membres à titre provisoire en notifiant au dépositaire de l'Accord leur 
intention de participer à l'Autorité en qualité de membre à titre provisoire. 
Le statut de membre à titre provisoire prend fin le 16 novembre 1996 ou à la 
date à laquelle le présent Accord et la Convention entrent en vigueur à l'égard 
du membre concerné si celle-ci est antérieure. Le Conseil peut, à la demande 
de l'État ou de l'entité intéressé, proroger son statut de membre à titre 
provisoire au-delà du 16 novembre 1996 pendant une ou plusieurs périodes ne 
dépassant pas deux ans au total s'il considère que ledit État ou ladite entité 
s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention; 
b) Si le présent Accord entre en vigueur après le 15 novembre 1996, 
lesdits États et entités peuvent demander au Conseil à demeurer membres de 
l'Autorité à titre provisoire pour une ou plusieurs périodes ne s'étendant pas 
au-delà du 16 novembre 1998. S'il considère que l'État ou l'entité intéressé 
s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention, le 
Conseil fait droit à cette demande avec effet à la date de celle-ci; 
c) Les États et entités qui sont membres de l'Autorité à titre provisoire 
en vertu des alinéas a) ou b) appliquent les dispositions de la Partie XI et du 
présent Accord conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes et 
à leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits et obligations 
que les autres membres, et notamment : 
i) L'obligation de contribuer au budget d'administration de l'Autorité 
conformément au barème convenu; 
ii) Le droit de patronner des demandes d'approbation de plans de travail 
relatifs à l'exploration. Dans le cas d'entités dont les composantes 
sont des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de plus 
d'un État, un plan de travail relatif à l'exploration n'est approuvé 
que si tous les États dont les personnes physiques ou morales 
constituent lesdites entités sont des États Parties ou des membres à 
titre provisoire; 
d) Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un plan de travail 
relatif à l'exploration approuvé sous la forme d'un contrat qui était patronné 
par un État membre à titre provisoire en vertu du sous-alinéa ii) de l'alinéa c) 
cesse d'être valable si ce statut de membre à titre provisoire prend fin sans 
que l'État ou l'entité soit devenu État Partie; 
e) Si un tel membre à titre provisoire n'a pas versé ses contributions ou 
ne s'est pas, à d'autres égards, acquitté de ses obligations conformément au 
présent paragraphe, son statut de membre à titre provisoire prend fin. 
13. La référence à l'exécution non satisfaisante d'un plan de travail approuvé 
figurant à l'article 10 de l'annexe III de la Convention est interprétée comme 
signifiant que le contractant n'a pas respecté les stipulations du plan de 
travail malgré les avertissements écrits que l'Autorité lui a adressés à cet 
effet. 
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14. L'Autorité a son propre budget. Jusqu'à la fin de l'année suivant celle où 
le présent Accord entrera en vigueur, les dépenses d'administration de 
l'Autorité seront imputées sur le budget de l'Organisation des Nations Unies. 
Par la suite, les dépenses d'administration de l'Autorité seront financées au 
moyen des contributions versées par ses membres, y compris lé cas échéant les 
membres à titre provisoire, conformément aux articles 171, lettre a) et 173 de 
la Convention et au présent Accord, jusqu'à ce que l'Autorité dispose afin de 
faire face auxdites dépenses de recettes suffisantes provenant d'autres sources. 
L'Autorité n'exerce pas la capacité de contracter des emprunts que lui confère 
l'article 174, paragraphe 1 de la Convention pour financer son budget 
d'administration. 
15. L'Autorité élabore et adopte les règles, règlements et procédures prévus à 
l'article 162, paragraphe 2, lettre o) ii) en se fondant sur les principes 
énoncés aux sections 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe, ainsi que tous 
autres règles, règlements et procédures nécessaires pour faciliter l'approbation 
des plans de travail relatifs à l'exploration ou l'exploitation, conformément 
aux alinéas suivants : 
a) Le Conseil peut entreprendre l'élaboration de ces règles, règlements 
ou procédures lorsqu'il juge qu'ils sont nécessaires pour la conduite des 
activités menées dans la Zone, ou lorsqu'il détermine que l'exploitation 
commerciale est imminente, ou encore à la demande d'un État dont un 
ressortissant entend présenter une demande d'approbation d'un plan de travail 
relatif à l'exploitation; 
b) Si une demande est faite par un État visé à l'alinéa a), le Conseil 
adopte ces règles, règlements et procédures dans les deux ans qui suivent la 
demande, conformément à l'article 162, paragraphe 2, lettre o) de la Convention; 
c) Si le Conseil n'a pas achevé l'élaboration des règles, règlements et 
procédures relatifs à l'exploitation dans le délai prescrit et si une demande 
d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploitation est en instance, il 
doit néanmoins examiner et approuver provisoirement ce plan de travail sur la 
base des dispositions de la Convention ainsi que des règles, règlements et 
procédures qu'il a pu adopter à titre provisoire, ou sur la base des normes 
énoncées dans la Convention ainsi que des conditions et principes figurant dans 
la présente Annexe et du principe de la non-discrimination entre contractants. 
16. Les projets de règles, règlements et procédures ainsi que toutes 
recommandations concernant les dispositions de la Partie XI qui figurent dans 
les rapports et les recommandations de la Commission préparatoire sont pris en 
considération par l'Autorité lorsqu'elle adopte des règles, règlements et 
procédures conformément à la Partie XI et au présent Accord. 
17. Les dispositions pertinentes de la section 4 de la Partie XI de la 
Convention sont interprétées et appliquées conformément au présent Accord. 
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SECTION 2. L'ENTREPRISE 
1. Le Secrétariat de l'Autorité s'acquitte des fonctions de l'Entreprise 
jusqu'à ce que celle-ci commence à fonctionner indépendamment du Secrétariat. 
Le Secrétaire général de l'Autorité nomme parmi le personnel de celle-ci un 
Directeur général par intérim pour superviser l'exercice de ces fonctions par le 
Secrétariat. Il s'agit des fonctions suivantes : 
a) Suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités 
d'exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant 
régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des 
métaux et les tendances et les perspectives en la matière; 
b) Évaluer les résultats de la recherche scientifique marine relative aux 
activités menées dans la Zone, en mettant l'accent en particulier sur les 
recherches touchant l'impact sur l'environnement des activités menées dans la 
Zone; 
c) Évaluer les données disponibles concernant les activités de 
prospection et d'exploration, notamment les critères applicables auxdites 
activités; 
d) Évaluer les innovations technologiques intéressant les activités 
menées dans la Zone, et en particulier les techniques relatives à la protection 
et la préservation du milieu marin; 
e) Évaluer les informations et données relatives aux secteurs réservés à 
l'Autorité; 
f) Évaluer les approches en matière d'entreprises conjointes; 
g) Rassembler des informations sur la disponibilité de main-d'oeuvre 
qualifiée; 
h) Étudier les politiques de gestion pouvant être appliquées à 
l'administration de l'Entreprise aux différentes étapes de ses opérations. 
2. L'Entreprise mène ses premières opérations d'exploitation des ressources 
des fonds marins dans le cadre d'entreprises conjointes. Lorsqu'un plan de 
travail relatif à l'exploitation présenté par une entité autre que l'Entreprise 
sera approuvé ou lorsque le Conseil recevra une demande pour une opération 
d'entreprise conjointe avec l'Entreprise, le Conseil examinera la question du 
fonctionnement de l'Entreprise indépendamment du Secrétariat de l'Autorité. 
S'il estime que les opérations d'entreprise conjointe sont conformes aux 
principes d'une saine gestion commerciale, le Conseil adopte une directive 
autorisant le fonctionnement indépendant de l'Entreprise, conformément à 
l'article 170, paragraphe 2 de la Convention. 
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3. L'obligation des États Parties de financer un site minier de l'Entreprise 
prévu à l'article 11, paragraphe 3, de l'annexe IV de la Convention ne 
s'applique pas et les États Parties ne sont tenus de financer aucune opération 
sur un site minier de l'Entreprise ou dans le cadre de ses accords d'entreprise 
conjointe. 
4. Les obligations qui incombent aux contractants incombent à l'Entreprise. 
Nonobstant les dispositions de l'article 153, paragraphe 3, et de l'annexe III, 
article 3, paragraphe 5 de la Convention, tout plan de travail de l'Entreprise 
revêt, lorsqu'il est approuvé, la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et 
1'Entreprise. 
5. Le contractant ayant remis un secteur spécifique à l'Autorité en tant que 
secteur réservé a un droit de priorité pour conclure avec l'Entreprise un accord 
d'entreprise conjointe en vue de l'exploration et de l'exploitation dudit 
secteur. Si, dans les 15 ans qui suivent la date à laquelle elle aura commencé 
à fonctionner indépendamment du Secrétariat de l'Autorité ou la date à laquelle 
ledit secteur a été réservé à l'Autorité si celle-ci est plus tardive, 
l'Entreprise ne présente pas de demande d'approbation d'un plan de travail en 
vue d'activités dans ce secteur réservé, le contractant ayant remis ledit 
secteur peut présenter une demande d'approbation d'un plan de travail pour ce 
secteur, à charge pour lui d'offrir de bonne foi d'associer l'Entreprise à ses 
activités dans le cadre d'une entreprise conjointe. 
6. L'article 170, paragraphe 4, l'annexe IV et les autres dispositions de la 
Convention relatives à l'Entreprise sont interprétés et appliqués conformément à 
la présente section. 
SECTION 3. PRISE DE DÉCISIONS 
1. Les politiques générales de l'Autorité sont arrêtées par l'Assemblée en 
collaboration avec le Conseil. 
2. En règle générale, les organes de l'Autorité s'efforcent de prendre leurs 
décisions par consensus. 
3. Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été 
épuisés, les décisions mises aux voix à l'Assemblée sur les questions de 
procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles 
sur les questions de fond à la majorité des deux tiers des membres présents et 
votants, comme prévu à l'article 159, paragraphe 8 de la Convention. 
4. Les décisions de l'Assemblée sur toute question qui relève également de la 
compétence du Conseil ou sur toute question administrative, budgétaire ou 
financière sont fondées sur les recommandations du Conseil. Si l'Assemblée 
n'accepte pas la recommandation du Conseil sur une question quelconque, elle 
renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen. Le Conseil réexamine la 
question à la lumière des vues exprimées par l'Assemblée. 
5. Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été 
épuisés, les décisions mises aux voix au Conseil sur les questions de procédure 
sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les 
/... 
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questions de fond, sauf lorsque la Convention dispose que le Conseil doit 
décider par consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et 
votants, à condition que ces décisions ne suscitent pas l'opposition de la 
majorité au sein de l'une quelconque des chambres mentionnées au paragraphe 9. 
Lorsqu'il prend des décisions, le Conseil s'attache à promouvoir les intérêts de 
tous les membres de l'Autorité. 
6. Le Conseil peut décider de surseoir à une décision pour faciliter la 
poursuite des négociations chaque fois qu'il apparaît que tous les efforts pour 
aboutir à un consensus sur une question n'ont pas été épuisés. 
7. Les décisions de l'Assemblée ou du Conseil qui ont des incidences 
financières ou budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commission 
des finances. 
8. Les dispositions de l'article 161, paragraphe 8, lettres b) et c) de la 
Convention ne sont pas applicables. 
9. a) Chaque groupe d'États élus conformément au paragraphe 15, alinéas a) 
à c) est considéré comme une chambre pour les votes au Conseil. Les États en 
développement élus conformément au paragraphe 15, alinéas d) et e) sont 
considérés comme une seule chambre pour les votes au Conseil. 
b) Avant d'élire les membres du Conseil, l'Assemblée établit des listes 
de pays répondant aux critères d'appartenance aux groupes d'États visés aux 
alinéas a) à d) du paragraphe 15. Si un État répond aux critères d'appartenance 
de plus d'un groupe, il ne peut être présenté que par un groupe pour les 
élections au Conseil et ne représente que ce groupe lors des votes au Conseil. 
10. Chacun des groupes d'États visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 15 est 
représenté au Conseil par les membres dont il a présenté la candidature. Chaque 
groupe ne peut présenter qu'autant de candidats qu'il doit pourvoir de sièges. 
En règle générale, le principe de la rotation s'applique lorsque le nombre de 
candidats potentiels dans chacun des groupes visés aux alinéas a) à e) du 
paragraphe 15 dépasse le nombre de sièges à pourvoir dans le même groupe. Les 
États appartenant à ces groupes déterminent comment ce principe s'applique dans 
leurs groupes respectifs. 
11. a) Le Conseil approuve toute recommandation de la Commission juridique et 
technique favorable à l'approbation d'un plan de travail sauf s'il décide de 
rejeter celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres présents et 
votants, dont la majorité des membres présents et votants au sein de chacune de 
ses chambres. Si le Conseil ne statue pas dans le délai prescrit sur une 
recommandation favorable à l'approbation d'un plan de travail, cette 
recommandation est réputée approuvée par le Conseil à l'expiration dudit délai. 
Le délai prescrit est normalement de 60 jours, à moins que le Conseil ne fixe un 
délai plus long. Si la Commission recommande le rejet d'un plan de travail ou 
ne fait pas de recommandation, le Conseil peut néanmoins approuver le plan de 
travail conformément aux dispositions de son règlement intérieur régissant la 
prise de décisions sur les questions de fond. 
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b) Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2, lettre j) de la 
Convention ne sont pas applicables. 
12. Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d'un plan de travail 
est soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la 
Convention. 
13. Les décisions mises aux voix à la Commission juridique et technique sont 
prises à la majorité des membres présents et votants. 
14. Les sous-sections B et C de la section 4 de la Partie XI de la Convention 
sont interprétées et appliquées conformément à la présente section. 
15. Le Conseil se compose de 36 membres de l'Autorité, élus par l'Assemblée 
dans l'ordre suivant : 
a) Quatre membres choisis parmi les États Parties dont la consommation ou 
les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux 
devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années 
pour lesquelles il existe des statistiques, 2 % en valeur du total mondial de la 
consommation ou des importations de ces produits de base, dont l'État de la 
région de l'Europe orientale qui a l'économie la plus importante de la région en 
termes de produit intérieur brut et l'État qui, au moment de l'entrée en vigueur 
de la Convention, a l'économie la plus importante en termes de produit intérieur 
brut, si lesdits États souhaitent être représentés dans ce groupe; 
b) Quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont effectué, 
directement ou par l'intermédiaire de leurs ressortissants, les plus gros 
investissements pour la préparation et la réalisation d'activités menées dans la 
Zone; 
c) Quatre membres choisis parmi les États Parties qui, sur la base de la 
production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les 
principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de 
la Zone, dont au moins deux États en développement dont l'économie est fortement 
tributaire de leurs exportations de ces minéraux; 
d) Six membres choisis parmi les États Parties en développement et 
représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être 
représentés comprennent ceux des États à populations nombreuses, des États sans 
littoral ou géographiquement désavantagés, des États insulaires, des États qui 
figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant 
être extraits de la Zone, des États potentiellement producteurs de tels minéraux 
et des États les moins avancés; 
e) Dix-huit membres élus suivant le principe d'une répartition 
géographique équitable de l'ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu'au 
moins un membre par région géographique est élu membre en application de la 
présente disposition. À cette fin, les régions géographiques sont : l'Afrique, 
l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie, l'Europe orientale ainsi que l'Europe 
occidentale et autres États. 
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16. Les dispositions de l'article 161, paragraphe 1 de la Convention ne sont 
pas applicables. 
SECTION 4. CONFÉRENCE DE RÉVISION 
Les dispositions relatives à la Conférence de révision figurant à 
l'article 155, paragraphes 1, 3 et 4 de la Convention ne sont pas applicables. 
Nonobstant les dispositions de l'article 314, paragraphe 2 de la Convention, 
l'Assemblée peut à tout moment, sur la recommandation du Conseil, entreprendre 
un examen des questions visées à l'article 155, paragraphe 1 de la Convention. 
Les amendements relatifs au présent Accord et à la Partie XI sont soumis aux 
procédures prévues aux articles 314, 31S et 316 de la Convention, étant entendu 
que les principes, régime et autres dispositions visés à l'article 155, 
paragraphe 2 de la Convention doivent être maintenus et que les droits visés au 
paragraphe 5 dudit article ne doivent pas être affectés. 
SECTION 5. TRANSFERT DES TECHNIQUES 
1. Le transfert des techniques, aux fins de la Partie XI, est régi par les 
dispositions de l'article 144 de la Convention et par les principes suivants : 
a) L'Entreprise et les États en développement désireux d'obtenir des 
techniques d'exploitation minière des fonds marins s'efforcent de les obtenir 
selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables sur 
le marché libre, ou par le biais d'accords d'entreprise conjointe; 
b) Si l'Entreprise ou les États en développement ne peuvent obtenir de 
techniques d'exploitation minière des fonds marins, l'Autorité peut prier les 
contractants, ainsi que l'État ou les États qui les ont patronnés, à coopérer 
avec elle pour permettre à l'Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou 
plusieurs États en développement désireux d'acquérir ces technologies de les 
acquérir plus facilement selon des modalités et à des conditions commerciales 
justes et raisonnables, compatibles avec la protection effective des droits de 
propriété intellectuelle. Les États Parties s'engagent à coopérer pleinement et 
efficacement avec l'Autorité à cette fin et à faire en sorte que les 
contractants qu'ils patronnent coopèrent eux aussi pleinement avec l'Autorité; 
c) En règle générale, les États Parties s'emploient à promouvoir la 
coopération scientifique et technique internationale en ce qui concerne les 
activités menées dans la Zone soit entre les parties intéressées, soit en 
élaborant des programmes de formation, d'assistance technique et de coopération 
scientifique en matière de sciences et techniques marines et dans le domaine de 
la protection et de la préservation du milieu marin. 
2. Les dispositions de l'article 5 de l'annexe III de la Convention ne sont 
pas applicables. 
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SECTION 6. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PRODUCTION 
1. La politique de l'Autorité en matière de production est fondée sur les 
principes suivants : 
a) La mise en valeur des ressources de la Zone doit se faire conformément 
aux principes d'une saine gestion commerciale; 
b) Les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, ses codes pertinents et les accords destinés à leur succéder ou à les 
remplacer s'appliquent s'agissant des activités menées dans la Zone; 
c) En particulier, les activités menées dans la Zone ne sont pas 
subventionnées, sauf dans la mesure où les accords visés à l'alinéa b) 
l'autorisent. Aux fins des présents principes, les subventions sont définies 
comme dans les accords visés à l'alinéa b); 
d) Il n'est pas fait de discrimination entre les minéraux extraits de la 
Zone et ceux provenant d'autres sources. Ces minéraux et les importations de 
produits de base obtenus à partir de ces minéraux ne bénéficient d'aucun accès 
préférentiel aux marchés, en particulier : 
i) Par l'utilisation de barrières tarifaires ou non tarifaires; et 
ii) Par l'octroi par les États Parties d'un traitement préférentiel à ces 
minéraux ou aux produits de base obtenus à partir de ces minéraux par 
leurs entreprises d'État ou par des personnes physiques ou morales qui 
ont leur nationalité ou qui sont contrôlées par eux ou leurs 
ressortissants; 
e) Le plan de travail approuvé par l'Autorité pour l'exploitation de 
chaque secteur minier comprend un calendrier de production qui indique les 
quantités maximales de minéraux qui seraient extraites chaque année en 
application de ce plan; 
f) Les différends concernant les dispositions des accords visés à 
l'alinéa b) sont réglés comme suit : 
i) Si les États Parties concernés sont parties auxdits accords, ils ont 
recours aux procédures de règlement des différends qui y sont prévues; 
ii) Si un ou plusieurs des États Parties concernés ne sont pas parties 
auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des 
différends prévues dans la Convention; 
g) Lorsqu'il est établi, en vertu des accords visés à l'alinéa b), qu'un 
État Partie a accordé des subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour 
effet de léser les intérêts d'un autre État Partie et que l'État Partie ou les 
États Parties intéressés n'ont pas adopté les mesures adéquates, tout État 
Partie peut demander au Conseil de prendre des mesures appropriées. 
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2. Les principes énoncés au paragraphe 1 n'affectent pas les droits et 
obligations découlant des dispositions des accords visés à l'alinéa b) du 
paragraphe 1, ou des accords de libre-échange ou d'union douanière pertinents, 
dans les relations entre États Parties qui sont parties auxdits accords. 
3. L'acceptation par un contractant de subventions autres que celles qui 
peuvent être autorisées par les accords visés à l'alinéa b) du paragraphe 1 
constitue une violation des clauses fondamentales du contrat constituant un plan 
de travail pour l'exécution d'activités dans la Zone. 
4. Tout État Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des 
alinéas b) à d) du paragraphe 1 ou du paragraphe 3 ont été enfreintes peut 
engager des procédures de règlement des différends conformément aux alinéas f) 
ou g) du paragraphe 1. 
5. Les États Parties peuvent à tout moment porter à l'attention du Conseil des 
activités qu'ils jugent incompatibles avec les dispositions des alinéas b) à d) 
du paragraphe 1. 
6. L'Autorité élabore des règles, règlements et procédures propres à assurer 
l'application des dispositions de la présente section, et notamment des règles, 
règlements et procédures régissant l'approbation des plans de travail. 
7. Les dispositions de l'article 151, paragraphes 1 à 7 et paragraphe 9, de 
l'article 162, paragraphe 2, lettre q), de l'article 165, paragraphe 2, 
lettre n), ainsi que de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 7 de 
l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables. 
SECTION 7. ASSISTANCE ÉCONOMIQUE 
1. La politique mise en oeuvre par l'Autorité pour venir en aide aux États en 
développement dont l'économie et les recettes d'exportation se ressentent 
gravement des effets défavorables d'une baisse du cours d'un minéral figurant 
parmi ceux extraits de la Zone ou d'une réduction du volume de leurs 
exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction est due à 
des activités menées dans la Zone, est fondée sur les principes suivants : 
a) L'Autorité établit un fonds d'assistance économique avec la part de 
ses ressources qui dépasse le montant nécessaire pour couvrir ses dépenses 
d'administration. Le montant réservé à cette fin est périodiquement déterminé 
par le Conseil sur la recommandation de la Commission des finances. Seuls les 
fonds reçus en paiement des contractants, y compris l'Entreprise, et les 
contributions volontaires peuvent être utilisés pour établir ce fonds 
d'assistance économique; 
b) Les États en développement producteurs terrestres dont il a été établi 
que l'économie a été gravement affectée par la production de minéraux de fonds 
marins bénéficient de l'assistance du fonds d'assistance économique de 
1'Autorité; 
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c) Au moyen de ce fonds, l'Autorité fournit une assistance aux États en 
développement producteurs terrestres affectés, le cas échéant en coopération 
avec les institutions mondiales ou régionales de développement existantes qui 
disposent de l'infrastructure et des compétences requises pour mener à bien de 
tels programmes d'assistance; 
d) L'étendue et la durée de cette assistance sont déterminées au cas par 
cas. Ce faisant, il est tenu dûment compte de la nature et de l'ampleur des 
problèmes rencontrés par les États en développement producteurs terrestres 
affectés. 
2. Il est donné effet à l'article 151, paragraphe 10 de la Convention au moyen 
des mesures d'assistance économique prévues au paragraphe 1. L'article 160, 
paragraphe 2, lettre 1), l'article 162, paragraphe 2, lettre n), l'article 164, 
paragraphe 2, lettre d), l'article 171, lettre f) et l'article 173, 
paragraphe 2, lettre c) de la Convention sont interprétés en conséquence. 
SECTION 8. CLAUSES FINANCIÈRES DES CONTRATS 
1. Les principes suivants servent de base à l'établissement des règles, 
règlements et procédures relatifs aux clauses financières des contrats : 
a) Le système de paiements à l'Autorité doit être équitable tant pour le 
contractant que pour l'Autorité et prévoir des moyens adéquats pour déterminer 
que le contractant s'y conforme; 
b) Les taux des paiements appliqués dans le cadre de ce système doivent 
être comparables à ceux en vigueur en ce qui concerne la production terrestre 
des mêmes minéraux ou de minéraux similaires afin d'éviter de donner aux 
producteurs de minéraux extraits des fonds marins un avantage artificiel ou de 
leur imposer un désavantage, au regard de la concurrence; 
c) Le système ne devrait pas être compliqué ni imposer de lourdes 
dépenses d'administration à l'Autorité ou aux contractants. L'adoption d'un 
système de redevances ou d'un système associant redevances et partage des 
bénéfices devrait être envisagée. S'il est établi différents systèmes, le 
contractant a le droit de choisir le système applicable à son contrat. Tout 
changement ultérieur dans le choix du système exige néanmoins un accord entre 
l'Autorité et le contractant; 
d) Un droit annuel fixe est payable dès le démarrage de la production 
commerciale. Ce droit peut être déduit des autres paiements dus en application 
du système adopté conformément à l'alinéa c). Le montant de ce droit est fixé 
par le Conseil; 
e) Le système de paiements peut être révisé périodiquement compte tenu 
des changements de circonstances. Toute modification est appliquée de façon non 
discriminatoire. Elle ne peut s'appliquer aux contrats existants que si le 
contractant le souhaite. Tout changement ultérieur dans le choix entre les 
systèmes exige un accord entre l'Autorité et le contractant; 
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f) Les différends concernant l'interprétation ou l'application des règles 
et règlements fondés sur les présents principes sont soumis aux procédures de 
règlement des différends prévues dans la Convention. 
2. Les dispositions de l'article 13, paragraphes 3 à 10 de l'annexe III de la 
Convention ne sont pas applicables. 
3. En ce qui concerne l'application de l'article 13, paragraphe 2 de 
l'annexe III de la Convention, le droit à acquitter pour l'étude des demandes 
d'approbation d'un plan de travail limité à une seule phase, qu'il s'agisse de 
l'exploration ou de l'exploitation, est de 250 000 dollars des États-Unis. 
SECTION 9. LA COMMISSION DES FINANCES 
1. Il est constitué une Commission des finances composée de 15 membres ayant 
les qualifications voulues en matière financière. Les candidats proposés par 
les États Parties doivent posséder les plus hautes qualités de compétence et 
d'intégrité. 
2. La Commission des finances ne peut comprendre plus d'un ressortissant du 
même État Partie. 
3. Les membres de la Commission des finances sont élus par l'Assemblée compte 
dûment tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable 
ainsi que la représentation des intérêts spéciaux. Chacun des groupes d'États 
visés à la section 3, paragraphe 15, alinéas a), b), c) et d) de la présente 
annexe est représenté à la Commission des finances par au moins un membre. 
Jusqu'à ce que l'Autorité dispose de ressources suffisantes provenant de sources 
autres que les contributions pour faire face à ses dépenses d'administration, la 
Commission doit comprendre un représentant de chacun des cinq États versant les 
contributions les plus importantes au budget d'administration de l'Autorité. 
Par la suite, l'élection d'un membre de chaque groupe se fait sur la base des 
candidatures présentées par les membres de ce groupe, sans préjudice de la 
possibilité que d'autres membres de chaque groupe soient élus. 
4. Les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont 
rééligibles une fois. 
5. En cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre de la Commission 
des finances avant l'expiration de son mandat, l'Assemblée élit pour achever le 
terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au même 
groupe d'États. 
6. Les membres de la Commission des finances ne doivent avoir d'intérêt 
financier dans quelque activité que ce soit liée à des questions à propos 
desquelles la Commission doit formuler des recommandations. Même après 
que leurs fonctions ont pris fin, ils ne divulguent aucune information 
confidentielle dont ils ont eu connaissance en raison des fonctions qu'ils 
ont accomplies au service de l'Autorité. 
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7. Le Conseil et l'Assemblée tiennent compte des recommandations de la 
Commission des finances lorsqu'ils prennent des décisions sur les questions 
ci-après : 
a) Les projets de règles, règlements et procédures applicables en matière 
financière aux organes de l'Autorité ainsi que la gestion financière et 
l'administration financière interne de l'Autorité; 
b) Le calcul des contributions des membres au budget d'administration de 
l'Autorité conformément à l'article 160, paragraphe 2, lettre e) de la 
Convention; 
c) Toutes les questions financières pertinentes, y compris le projet de 
budget annuel établi par le Secrétaire général de l'Autorité conformément à 
l'article 172 de la Convention, ainsi que les aspects financiers de l'exécution 
des programmes de travail du Secrétariat; 
d) Le budget d'administration; 
e) Les obligations financières découlant pour les États Parties de 
l'application du présent Accord et de la Partie XI ainsi que les incidences 
administratives et budgétaires des propositions et des recommandations 
entraînant des dépenses devant être financées au moyen des ressources de 
l'Autorité; 
f) Les règles, règlements et procédures applicables au partage équitable 
des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités 
menées dans la Zone ainsi que les décisions à prendre à ce sujet. 
8. Les décisions de la Commission des finances sur les questions de procédure 
sont prises à la majorité des membres présents et votants et celles sur les 
questions de fond par consensus. 
9. Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2, lettre y) de la Convention 
prévoyant la création d'un organe subsidiaire chargé des questions financières 
sont réputées avoir reçu effet par la création de la Commission des finances 
conformément à la présente section. 
-S? _ 
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ANNEXE II 
Accord officieux d'interprétation devant être lu par le 
Président de l'Assemblée générale au moment de l'adoption 
de la résolution 
Une fois qu'une large participation à l'Autorité aura été réalisée et que 
le nombre des membres de chaque groupe régional participant à l'Autorité sera 
substantiellement similaire au nombre des membres dudit groupe à l'Organisation 
des Nations Unies, il est entendu que chaque groupe régional sera représenté par 
au moins trois membres au Conseil de l'Autorité. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 305 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-322-FR-C 
ISBN 92-77-71562-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg