A4-0179/98

Résolution concernant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité des régions relative à la coopération transfrontalière dans le cadre du programme Tacis (COM(97)0239 - C4-0280/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0239 - C4-0280/97,

- vu sa résolution du 16 mai 1997 sur la coopération transfrontalière et interrégionale ((JO C 167 du 2.6.1997, p.245.)),

- vu le rapport de la Commission sur le programme Tacis pour 1996 (COM(97)0400),

- vu le rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du programme de coopération transfrontalière entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale pour 1994 (COM(95)0662 - C4-0142/96),

- vu la communication de la Commission intitulée «Avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie» (COM(95)0223 - C4-0217/95),

- vu la charte européenne pour les régions frontalières et transfrontalières adoptée par l'Association des régions frontalières européennes (ARFE),

- vu l'audition tenue par la commission de la politique régionale sur la coopération transfrontalière à Luxembourg les 21 et 22 novembre 1995),

- vu la décision prise par le Conseil européen, réuni à Luxembourg, d'entamer des négociations d'adhésion avec les pays d'Europe centrale et orientale,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0179/98),

A. considérant que l'un des objectifs fondamentaux poursuivis par l'Union européenne est de promouvoir la paix, la sécurité, la démocratie et les droits de l'homme,

B. considérant que la coopération transfrontalière constitue un élément important du partenariat entre l'Union européenne et les nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique (NEI),

C. considérant qu'une telle coopération peut contribuer à l'intégration de l'Europe et à la cohésion économique en atténuant les disparités économiques entre régions voisines,

D. considérant que le développement économique et la promotion de l'emploi et la coopération sociale, culturelle et environnementale sont des objectifs majeurs de la coopération transfrontalière avec les pays tiers et que le développement et le renforcement de la démocratie sont des éléments centraux de la coopération,

E. considérant que, parallèlement à la coopération économique, l'un des objectifs de la coopération transfrontalière est de rapprocher les populations des régions situées de part et d'autre des frontières et de créer des relations de bon voisinage et de compréhension mutuelle;

1. se félicite de l'inclusion de la coopération transfrontalière dans le programme Tacis; note toutefois que, conformément aux orientations arrêtées par l'autorité budgétaire, une information détaillée doit être fournie sur la mise en oeuvre de cette coopération;

2. estime qu'il est très important pour l'Union élargie d'approfondir ses relations avec la Russie, l'Ukraine et les autres nouveaux États indépendants et, sur la base des accords de partenariat et de coopération et en tenant compte des propositions de l'Agenda 2000 et des nouvelles conditions géopolitiques, de procéder aux modifications nécessaires du contenu et de l'organisation géographique des différents programmes communautaires comme le programme Tacis;

3. estime que la coopération transfrontalière communautaire a besoin de ressources pour amplifier la coopération et préserver la stabilité dans les régions proches des frontières de l'Union européenne et des frontières des futurs États membres et qu'à l'avenir, la politique régionale de l'UE devrait mettre de plus en plus l'accent sur la coopération transfrontalière dans toutes les régions frontalières;

4. invite la Commission à tenir compte de l'élargissement futur dans la programmation et la mise en oeuvre du programme Tacis-CBC, en sorte que les priorités à moyen et long termes, telles que le renforcement des nouvelles frontières extérieures de l'Union, soient prises en considération de manière anticipée;

5. est d'avis que l'expérience résultant des projets Tacis-CBC, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, doit être partagée et diffusée plus largement, et ce également dans les régions des NEI qui ne sont pas éligibles à un soutien financier au titre du programme Tacis;

6. pense que l'engagement financier des acteurs régionaux et locaux et une plus grande participation du secteur privé sont essentiels à la survie des projets et au maintien des emplois au-delà de la période de cofinancement communautaire; rappelle à ce sujet les décisions arrêtées par l'autorité budgétaire dans le budget de 1998 (lignes B7-520 et B7-521);

7. rappelle qu'il a été décidé de déléguer la coordination de la coopération régionale aux régions ou associations régionales et de permettre l'émergence, au niveau régional, d'un processus démocratique de prise de décisions pour ce qui est objectifs, des programmes et des projets de développement dans les eurorégions, en sorte que des modèles de développement régional autodéterminé traversant les frontières nationales puissent être mis en place;

8. souligne la nécessité de veiller à ce que, en application du principe de partenariat, les régions, les autorités locales et les partenaires sociaux participent sur le terrain à la planification et à l'application des mesures relevant de la coopération transfrontalière dans le contexte de Tacis; considère, par conséquent, que la formation et le développement de l'administration locale et régionale doivent constituer une des priorités dans le cadre du programme Tacis;

9. souligne que la coopération transrégionale entre les administrations locales et régionales des deux côtés des frontières contribue grandement au maintien de la paix, de la liberté et de la sécurité, à la sauvegarde des droits de l'homme et à la protection des minorités nationales et que le rôle des régions est important pour le processus d'unification de l'Europe et la cohabitation des peuples européens;

10. souligne l'importance de modèles de codécision démocratique, conçus selon une approche partant de la base, pour la programmation, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions structurelles, eu égard à la nécessité de mesures visant à établir et à consolider la démocratie dans les pays en transition, et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur cet aspect lors de la définition des orientations du programme Tacis;

11. souligne, dans le même temps, l'importance d'un «fonds pour les petits projets» (comparable au mécanisme opérant dans les eurorégions dans le cadre des programmes Phare et Interreg), qui soit directement mis à la disposition des eurorégions pour promouvoir la réalisation de microprojets à l'échelon local et qui soutienne de manière exemplaire le processus de compréhension entre les peuples séparés par des frontières;

12. souligne la nécessité de coordonner les programmes de coopération transfrontalière de l'Union européenne (dont le Tacis, le Phare et Interreg), pour éviter les chevauchements et accroître l'influence et l'efficacité des initiatives financées à ce titre; estime, par conséquent, indispensable l'inclusion dans la nouvelle réglementation des fonds structurels des dispositions de coordination et de cofinancement plus souple;

13. considère qu'il faut permettre la réalisation de véritables projets conjoints avec l'aide des volets transfrontaliers d'Interreg et du Tacis et invite donc la Commission à parvenir à des dispositions communes quant à l'emploi des fonds disponibles pour les projets transfrontaliers menés de concert par l'Union et des pays tiers;

14. espère que le Tacis suscitera des investissements considérables, à l'instar du Phare, dès lors que l'importance des programmes d'infrastructure est plus grande dans les régions moins développées; estime que l'utilisation rationnelle et efficace des ressources consacrées à la coopération transfrontalière entre l'Union et des pays tiers exige que les sections CBC d'Interreg II, de Tacis et de Phare soient coordonnées, afin de garantir une coopération véritablement axée sur les projets et une coopération intercitoyenne, d'une part, et que la section CBC de Tacis prévoie des projets pluriannuels de dimension transfrontalière pour faciliter la consolidation d'Interreg, d'autre part;

15. estime que les programmes transfrontalières communs doivent être élaborés au niveau régional, par portion de frontière, plutôt que pour toute l'étendue des frontières nationales, et toujours sur la base d'une analyse socio-économique commune, et que les investissements doivent profiter aux deux côtés de la frontière et que tous les projets doivent être exécutés en commun;

16. considère qu'il y a lieu d'encourager la synergie entre les instruments communautaires et ceux d'institutions telles que la BERD ou le FMI, dans le contexte d'un processus de partage équitable des charges financières;

17. pense qu'à l'avenir, la mise en oeuvre de la coopération transfrontalière dans le cadre de Tacis devrait se fonder sur une programmation intégrée et pluriannuelle, de manière à rendre ce dernier plus cohérent avec les autres programmes (dont Interreg) et à prévenir tout double emploi inutile, compte tenu du grand nombre de projets concernés;

18. souligne le rôle important de la politique consistant à fournir une assistance technique pendant la durée de la période de transition, non seulement dans le cadre du programme Tacis-CBC, mais également d'une façon plus générale, et relève qu'il faut insister sur le fait que cette politique doit être subordonnée à une révision permanente propre à assurer sa plus grande efficacité, sa juste répartition et sa bonne utilisation;

19. regrette que l'efficacité du Tacis ait été entravée par des procédures bureaucratiques lentes et compliquées, estime que la Commission devrait rationaliser sa «doctrine administrative», afin de mieux répondre aux besoins des agents régionaux; considère qu'il est nécessaire de modifier le système existant; invite instamment la Commission à fournir sans délai avis et orientations pour la détermination des priorités et des objectifs et invite les États membres à apporter un appui politique suffisant à la coopération transfrontières et à s'engager dans ce sens;

20. souligne le besoin de concentrer et d'améliorer les informations relatives aux divers programmes, de faciliter l'accès du public à ces informations et de faire preuve d'une plus grande transparence quant à l'utilisation des fonds et à l'adoption des décisions;

21. déplore que l'administration de Tacis reste centralisée dans les capitales, insiste pour que des ressources suffisantes soient octroyées aux bureaux régionaux de ce programme, de manière que l'on prenne mieux en compte des aspects revêtant beaucoup d'importance pour les régions, et juge important que la Commission dispose éventuellement par voie de redéploiement, de ressources humaines adéquates, dans la perspective des tâches nouvelles liées à la coopération transfrontalière;

22. signale que les bureaux régionaux de Tacis sont des organismes décentralisés du gouvernement central et que les autorités régionales doivent participer à leur action en vue d'une plus grande efficacité de leur mission;

23. considère que la section CBC du Tacis devrait définir les objectifs de la politique environnementale découlant de la situation particulière régnant dans les régions frontalières, ainsi que les instruments requis pour la réalisation desdits objectifs, en raison notamment du caractère obsolète et défectueux des technologies utilisées par les entreprises des NEI en matière d'environnement;

24. souligne en particulier les problèmes nouveaux d'environnement dans les régions voisines de la frontière séparant la Russie de l'Union, dont la solution exige la mise à disposition rapide de crédits suffisants;

25. souligne que les programmes environnementaux doivent conserver un rôle clé dans le cadre du programme Tacis-CBC et qu'il faut attacher une importance toute particulière à la promotion des contacts entre les communautés locales, promotion qui contribuera à accélérer le développement économique des régions limitrophes;

26. souhaite un renforcement des mesures visant à encourager la coopération dans les domaines de la formation, de la création d'entreprises et des transferts de technologie et de techniques de commercialisation aux petites et moyennes entreprises et pense qu'il conviendrait d'accorder une attention spéciale au développement et à la promotion d'une féminisation partielle des sphères dirigeantes des entreprises ainsi qu'à la création et au soutien de services sociaux et sanitaires, dont l'importance est vitale pour le citoyen;

27. considère que les dispositions régissant la mise en oeuvre des programmes et des contrats, ainsi que les marchés publics, doivent être révisées de façon que des projets coopératifs faisant intervenir les autorités régionales et locales puissent être réalisés, et que de la même façon, à petite échelle, les règlements du secteur des marchés publics doivent être pris en considération afin que les crédits de l'Union puissent être utilisés le mieux possible;

28. juge opportun que l'ARFE, qui propose une assistance technique aux régions frontalières dans le cadre d'Interreg, de Phare-CBC et de LACE, prête également main forte aux régions frontalières relevant de Tacis;

29. juge qu'il importe de promouvoir des mesures permettant l'élimination des obstacles pratiques au franchissement des frontières et aux opérations douanières, afin que les deux parties se conforment aux procédures arrêtées d'un commun accord et adoptées par l'Union européenne en liaison avec les problèmes subsistant dans la pratique en matière de circulation des marchandises et des personnes entre celle-ci et les pays tiers; espère également que l'acheminement de secours humanitaires transfrontaliers pourra être garanti sans l'imposition indue de droits de douane ou autres;

30. estime qu'il faudra renforcer le programme Tacis-CBC et revoir progressivement à la hausse les crédits qui lui seront affectés, sur la base de l'expérience acquise, et en même temps se préoccuper d'assurer l'utilisation la plus efficace possible de ces crédits; estime que, lors du passage à la réalisation concrète des projets dans le cadre du programme Tacis-CBC, il conviendra de simplifier au maximum la bureaucratie, comme cela se fait déjà pour les programmes Interreg, de manière à éviter de décourager les administrations locales dans leurs efforts pour présenter des projets;

31. espère que, outre le financement d'études de faisabilité, de plans d'investissement et autres documents préparatoires, une attention significative sera également accordée aux besoins élémentaires et courants des personnes, institutions et organisations des régions frontalières; estime que devraient notamment être pris en compte, à cet égard, le développement et le financement de l'infrastructure de base aux points de passage des frontières, la dotation des autorités locales en équipements techniques appropriés et l'élimination immédiate des sources de pollution les plus graves et les plus directes;

32. souligne qu'il importe de soutenir la participation des petites et moyennes entreprises à la coopération transfrontalière, étant donné que les contacts économiques créent une incitation naturelle pour le développement de cette coopération; suggère qu'au nombre des mesures particulières de soutien figurent la création de banques de compensation réciproque, la formation et la consultation dans le domaine des réglementations douanières et fiscales;

33. considère que la Commission doit proposer la création d'un programme spécifique pour la mer Baltique appuyé par l'ouverture d'un poste budgétaire distinct, ce qui permettrait, par la même occasion, de faciliter le développement d'une dimension septentrionale particulière pour l'Union;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux gouvernements des États membres.