COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.3.2020 COM(2020) 104 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT











relatif à la mise en œuvre de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»































1. Introduction Le présent rapport porte sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (ci-après la «communication»). Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, l’île de La Réunion et Saint-Martin (France), les Açores et Madère (Portugal) et les îles Canaries (Espagne), sont soumises à des contraintes permanentes liées à leur éloignement, leur petite taille, leur vulnérabilité au changement climatique et leur insularité, qui freinent leur croissance et leur développement. C’est dans ce contexte que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 349) prévoit des mesures spécifiques pour soutenir ces régions, y compris des conditions spéciales d’application du droit de l’Union et d’accès aux programmes de l’Union. Disséminées dans l’océan Atlantique, le bassin des Caraïbes, l’Amérique latine et l’océan Indien, les régions ultrapériphériques offrent à l’Union européenne des atouts uniques: une riche biodiversité, un emplacement stratégique pour les activités spatiales et astrophysiques, de vastes zones économiques maritimes et la proximité d’autres continents. En octobre 2017, la Commission a adopté une communication qui renforce son partenariat avec les régions ultrapériphériques et les États membres respectifs, ainsi que son engagement à soutenir ces régions sur la voie de la croissance. En avril 2018, le Conseil a accueilli favorablement la communication et a invité la Commission à poursuivre l’élaboration de mesures spécifiques pour ces régions, conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le présent rapport expose les actions entreprises par la Commission, les régions ultrapériphériques et les États membres respectifs dans les secteurs indiqués dans la communication, met en évidence ce qui a été accompli et préconise de se concentrer sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, la mise en place d’une économie circulaire et le développement des énergies renouvelables. Il s’agit là de défis majeurs pour ces régions, comme le reconnaît l’initiative phare intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», qui souligne que la Commission accordera une attention particulière aux régions ultrapériphériques en tenant compte tant de leur vulnérabilité face au changement climatique et aux catastrophes naturelles que de leurs atouts uniques que sont la biodiversité et les sources d’énergie renouvelables. Le rapport souligne en outre la nécessité de développer d’autres secteurs clés tels que l’économie bleue et la connectivité. Une nouvelle gouvernance fondée sur un partenariat solide Depuis 2017, comme indiqué dans la communication, la Commission prend systématiquement en considération les préoccupations et les intérêts des régions ultrapériphériques lorsqu’elle élabore ses politiques. En 2018, la Commission a inscrit les spécificités des régions ultrapériphériques dans 21 propositions de programmes de l’Union pour la période 2021-2027 concernant un large éventail de secteurs, dont la cohésion, l’agriculture, la pêche, la recherche, l’environnement, les transports et la connectivité numérique, ainsi que la coopération internationale. La Commission a ainsi créé de nouvelles possibilités et a garanti des dispositions sur mesure pour ces régions dans la plupart des programmes de l’Union. En 2019, dans les rapports par pays du semestre européen, la Commission a recommandé à la France, au Portugal et à l’Espagne d’investir les fonds de la politique de cohésion dans des secteurs clés de leurs régions ultrapériphériques, tels que l’économie circulaire, la connectivité, les compétences et le décrochage scolaire. Dans ses recommandations par pays, le Conseil invite particulièrement ces États membres à utiliser les fonds de cohésion en tenant compte des disparités régionales et de la situation des régions ultrapériphériques. Les rapports par pays de 2020 des États membres concernés mettent également en évidence les spécificités des régions ultrapériphériques. La Commission a analysé l’incidence possible des accords commerciaux en cours de négociation sur les principaux secteurs économiques des régions ultrapériphériques. En conséquence, l’accord politique de 2019 sur la partie commerciale de l’accord d’association UE-Mercosur comporte une clause de sauvegarde visant à protéger la production locale des régions ultrapériphériques. Les spécificités des régions ultrapériphériques sont en cours d’analyse dans le cadre de la révision de la législation sur les aides d’État et des régimes fiscaux spéciaux de ces régions. La Commission a mené des consultations auprès des régions ultrapériphériques pour connaître leurs besoins et leur a apporté une aide adaptée en conséquence. Par exemple, la Commission a demandé aux régions ultrapériphériques quels étaient leurs besoins en matière d’adaptation au changement climatique et a tenu compte de ces besoins dans l’appel à propositions du programme LIFE de 2019. Elle a également organisé deux événements pour aider ces régions à élaborer des stratégies de croissance bleue. Les régions ultrapériphériques ont redoublé d’efforts pour faire valoir leurs intérêts, en apportant une trentaine de réponses aux consultations publiques. Enfin, la Commission s’est adressée aux habitants des régions ultrapériphériques dans le cadre de dialogues avec les citoyens organisés en Martinique et aux îles Canaries, en 2018, et aux Açores et à Madère, en 2019. Les fonds de l’Union pour la cohésion, l’agriculture, la pêche et la politique maritime ont déployé des moyens importants pour soutenir l’investissement local et renforcer ainsi le partenariat avec les régions ultrapériphériques et les États membres respectifs, en particulier dans le domaine de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), de l’emploi et de l’inclusion sociale, de l’environnement et de la connectivité. La contribution de ces fonds dépasse 13 milliards d’euros pour la période 2014-2020. La Commission a créé deux groupes de travail qui sont chargés d’aider l’île de La Réunion dans sa transition énergétique et les îles Canaries dans la gestion de leurs déchets et qui réunissent les services de la Commission et les acteurs nationaux et régionaux. L’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) a créé une page internet indiquant les chiffres relatifs aux régions ultrapériphériques. En 2019, la Commission a lancé une étude visant à améliorer les données et les connaissances relatives à la gestion durable de la pêche et la préservation des stocks de poissons dans ces régions. L’office statistique français coopère avec Saint-Martin et Sint-Maarten pour collecter des données locales. L’office statistique du Portugal coopère avec Madère et les Açores en ce qui concerne la collecte des données relatives à l’agriculture, à la mer et aux transports; les Açores améliorent les données sur l’économie bleue et les îles Canaries les données sur la production locale. La Commission a inscrit les préoccupations des régions ultrapériphériques dans un nombre sans précédent d’initiatives européennes et les régions ont redoublé d’efforts pour contribuer à l’élaboration des politiques. Le potentiel des groupes de travail reste à découvrir. La collecte de données au niveau des régions ultrapériphériques est nécessaire pour favoriser l’élaboration de politiques adaptées à ces régions. 2. Exploiter au mieux les atouts des régions ultrapériphériques Dans sa communication, la Commission souligne les atouts des régions ultrapériphériques, y compris l’économie bleue, la biodiversité et les sources d’énergie renouvelables, et propose des mesures pour accroître les débouchés dans ces secteurs en vue de soutenir la croissance.

Économie bleue La Commission a renforcé le cadre juridique et financier en faveur de l’économie bleue dans les régions ultrapériphériques, tout en garantissant une gestion durable des ressources marines et des écosystèmes marins. En 2018, la Commission a révisé les lignes directrices de l’Union en matière d’aides d’État afin de permettre l’octroi d’aides publiques pour l’acquisition de navires de pêche dans les régions ultrapériphériques, dans le respect d’un ensemble de conditions visant à garantir une pêche durable. La Commission a également proposé des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2021-2027, y compris un budget réservé à ces régions tant pour les investissements structurels que pour la compensation des coûts supplémentaires. La Commission a en outre proposé que chaque État membre élabore un plan d’action pour relever les défis liés à la pêche et à l’économie bleue durable dans ses régions ultrapériphériques. En 2019, la Commission a créé un conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques afin de pouvoir consulter les parties prenantes de ces régions sur les questions liées à la pêche; elle a également veillé à ce que l’accord d’association UE-Mercosur contraigne les parties à lutter contre la pêche illégale. En ce qui concerne la capacité de la flotte, la Commission a présenté en 2019 une évaluation du mécanisme «d’entrée et de sortie» dans le cadre de la politique commune de la pêche. Dans sa communication sur le pacte vert de décembre 2019, la Commission a souligné le rôle central de l’économie bleue dans la lutte contre le changement climatique et a annoncé son intention de proposer des moyens de gérer l’espace maritime de manière plus durable. Le Conseil a adopté des conclusions sur les océans et les mers, qui soulignent non seulement l’importance que revêtent les politiques européennes en matière d’affaires maritimes et de pêche pour soutenir l’économie bleue des régions ultrapériphériques, mais aussi la vulnérabilité de ces régions au changement climatique, qui a une incidence sur leurs côtes, leurs écosystèmes et leur biodiversité. Les régions ultrapériphériques élaborent des stratégies d’économie bleue visant à parvenir à une utilisation durable des ressources marines et à préserver la biodiversité – les progrès à cet égard sont inégaux et varient sur le plan de la portée et des objectifs. Certaines régions améliorent la planification de leur espace maritime en vue d'une meilleure utilisation des océans, notamment les Açores, Madère, les îles Canaries et l’île de La Réunion, avec le soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. De nombreuses régions ont mis en place des mesures de soutien telles que des instruments financiers en faveur des petits opérateurs (ligne de crédit pour les petites entreprises à Madère, prêts aux petits opérateurs en Guyane, aide à l’acquisition de navires à Mayotte) et des initiatives de développement des compétences (en Martinique, aux Açores et à Madère). Les régions ultrapériphériques investissent davantage dans les secteurs émergents, tels que la surveillance et l’exploration des espaces maritimes (Observatoire atlantique des Açores) ou les énergies marines renouvelables (plateforme PLOCAN aux îles Canaries). Toutes les régions ultrapériphériques ont encouragé le développement durable de la pêche par l’intermédiaire du projet ORFISH, et certaines font la promotion du tourisme bleu durable, dans les Caraïbes notamment. Pour stimuler la croissance bleue, les régions ont besoin de stratégies d’économie bleue complètes et adaptées à leur cas, qui englobent à la fois les secteurs traditionnels et les secteurs innovants. Il est important à cet égard de privilégier les activités novatrices, d’améliorer les connaissances scientifiques sur la pêche et les zones marines, et d’optimiser le soutien de l’Union et des États membres concernés. Agriculture et développement rural La proposition de la Commission visant à réformer la politique agricole commune pour la période 2021-2027 prévoit des conditions et des dérogations spécifiques adaptées aux besoins des régions ultrapériphériques. Elle prévoit en outre que les plans stratégiques nationaux tiennent compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques et que ces régions bénéficient des taux de cofinancement maximaux offerts par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que d’un ensemble de conditions spécifiques favorables. De plus, la Commission a proposé que les régions ultrapériphériques continuent de bénéficier du programme agricole de l’Union dénommé POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), et donc du régime de paiements directs aux agriculteurs dans ces régions. Au cours de la période 2017-2019, le programme POSEI a soutenu la production agricole et l’emploi dans les régions ultrapériphériques, a garanti l’approvisionnement de ces régions en produits agricoles sélectionnés et a réduit les coûts supplémentaires liés au transport de ces produits. Avec le soutien de leurs programmes de développement rural cofinancés par l’Union, les régions ultrapériphériques ont aidé les jeunes agriculteurs à cultiver et à commercialiser des produits tels que l’avocat, la banane et la canne à sucre, et ont mis au point des mesures agro-environnementales et des initiatives LEADER. Ces mesures mettent fortement l’accent sur l’amélioration des conditions de vie de la population rurale. Plusieurs régions ultrapériphériques ont élaboré des systèmes de qualité pour les produits agricoles, en combinaison avec des mesures de commercialisation. D’autres ont investi dans les nouvelles technologies agricoles, comme la culture de plantes et de légumes hors sol à Saint-Martin, l’utilisation d’avions pilotés à distance aux Açores et le recours aux ressources biologiques en Guyane. Le gouvernement français développe également des outils de gestion des risques, par exemple pour la production de bananes. L’agriculture reste un secteur clé: garantir la qualité et l’innovation dans la production locale, ainsi qu’un revenu équitable aux agriculteurs, et optimiser les instruments de soutien sont des défis majeurs à relever. Biodiversité Pour aider les régions ultrapériphériques à préserver leur biodiversité unique, la Commission a lancé en 2019 un appel à projets adapté à leurs besoins et à leurs capacités (Life4BEST). La Commission a proposé que le programme LIFE pour la période 2021-2027 soutienne les projets de protection de la nature et de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et accorde une attention particulière à ces régions dans ses critères d’attribution. Les projets relatifs à la biodiversité peuvent en outre bénéficier d’un financement au titre de la proposition de la Commission relative au Fonds européen de développement régional pour la période 2021-2027. La Commission a souligné la biodiversité unique des régions ultrapériphériques dans son pacte vert, qui place le changement climatique parmi les principaux facteurs de perte de biodiversité. La France a intensifié ses efforts pour protéger la biodiversité dans ses régions ultrapériphériques, en élaborant un plan d’action spécifique (2018). L’Agence française pour la biodiversité soutient plus de 80 projets dans les régions ultrapériphériques. Le Portugal a financé des projets de protection des réserves de biosphère dans les Açores et à Madère. La Guyane, l'île de La Réunion, la Guadeloupe et Mayotte mettent en place des agences régionales de la biodiversité. La Martinique a lancé un programme de préservation et de valorisation de la biodiversité (2019), tandis que l'île de La Réunion et les Açores protègent les habitats locaux et les espèces endémiques avec le soutien du Fonds européen de développement régional et du programme LIFE. En outre, les régions ultrapériphériques ont renforcé leur coopération en matière de biodiversité avec les pays et territoires d’outre-mer ou les pays tiers dans le cadre des programmes Interreg.

Les régions ultrapériphériques abritent une part importante de la biodiversité de l’Union, ce qui constitue l’un de leurs principaux atouts. Des efforts soutenus et coordonnés dans le cadre des différentes politiques menées sont nécessaires pour préserver la biodiversité de ces régions et étudier le potentiel de celle-ci. Économie circulaire La Commission a spécifiquement ciblé les régions ultrapériphériques dans le programme de travail LIFE pour la période 2018-2020. La gestion des déchets dans ces régions figure parmi les thèmes de ce programme de travail. En outre, à la demande des îles Canaries et avec le soutien de l’Espagne, la Commission a mis en place un groupe de travail qui est chargé de recenser les obstacles et d’élaborer des solutions pour améliorer la collecte, la réutilisation, le recyclage et la traçabilité des déchets sur ces îles et qui réunit les administrations européennes, nationales, régionales et locales. La Commission a également proposé que le Fonds européen de développement régional soutienne la transition vers l’économie circulaire au cours de la période 2021-2027. Dans ses conclusions d’octobre 2019 sur l’économie circulaire, le Conseil a souligné la nécessité de tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques et de veiller à une transition juste et inclusive. En outre, en mars 2020, la Commission a adopté un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire qui englobe l’ensemble du cycle de vie des produits et cible principalement les secteurs à forte intensité de ressources et qui met en évidence les spécificités des régions ultrapériphériques. En 2019, la France a annoncé vouloir progresser vers le «zéro déchet» dans ses territoires d’outre-mer. Les régions françaises élaborent des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Aux Açores, le plan stratégique régional en matière de déchets a été révisé. La plupart des régions ultrapériphériques élaborent des plans d’action en faveur de l’économie circulaire qui portent sur une production et une consommation durables ainsi que sur la gestion des déchets. Plusieurs régions ont conçu des projets visant à introduire des modèles d’économie circulaire, à réduire les déchets et à éliminer les déchets plastiques. En 2018 et 2019, la plupart des régions ultrapériphériques françaises ont lancé des appels à projets pour développer l’économie circulaire, avec le soutien de l’Agence française de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Par exemple, l’île de La Réunion a mis en œuvre 22 projets d’économie circulaire englobant la conception des produits, leur durée de vie et leur recyclage, tandis que la Martinique a créé des services de réparation et organisé des campagnes de sensibilisation sur la réduction des déchets. Les régions ultrapériphériques ont beaucoup à gagner à mettre en place des modèles d’économie circulaire, condition essentielle d’une croissance durable. Il est important de redoubler d’efforts en matière de gestion des déchets, en visant notamment à améliorer la circularité dans la gestion et le traitement des biodéchets et à réduire les déchets par la réutilisation ou la réparation des produits. Changement climatique Dans son évaluation de la stratégie d’adaptation de l’Union, en 2018, la Commission a souligné la nécessité d’utiliser désormais les connaissances obtenues pour élaborer un plan d’action dans les régions ultrapériphériques. Comme annoncé dans sa communication sur le pacte vert, la Commission a l’intention d’adopter une stratégie européenne ambitieuse en matière d’adaptation au changement climatique. Le programme de travail LIFE pour la période 2018-2020 définit spécifiquement des projets de préparation aux phénomènes climatiques extrêmes dans les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, le programme LIFE aide la Guadeloupe et la Guyane à restaurer leurs écosystèmes afin de protéger leurs territoires contre les effets du changement climatique tels que l’élévation du niveau de la mer. La Commission a également proposé que le changement climatique figure parmi les priorités d’investissement du Fonds européen de développement régional pour la période 2021-2027. En outre, la Commission a alloué 49 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’Union européenne à la reconstruction de Saint-Martin et de la Guadeloupe, qui ont été gravement touchés par les ouragans Irma et Maria en 2017. Ce fonds a également été mobilisé pour aider les Açores, qui ont été frappées par l’ouragan Lorenzo en octobre 2019. En 2019, la France a nommé un délégué chargé d’accélérer les mesures de prévention et d’adaptation dans les régions ultrapériphériques françaises. Aux Açores, un programme régional sur le changement climatique a été adopté en septembre 2019, tandis qu’un observatoire du changement climatique a été créé aux îles Canaries en 2018. Les régions ultrapériphériques sont particulièrement vulnérables aux phénomènes climatiques violents liés au changement climatique. Il est nécessaire de mener une action soutenue et coordonnée à tous les niveaux et dans tous les domaines, en dirigeant les investissements vers le renforcement de la capacité d’adaptation et de la résilience, la prévention du changement climatique et la préparation à celui-ci. Énergie L’Union européenne a adopté des lois en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Par exemple, la directive sur les énergies renouvelables de 2018, qui doit être transposée d’ici la mi-2021, reconnaît le rôle des communautés locales dans la transition vers une énergie propre, un rôle particulièrement important dans les territoires isolés tels que les régions ultrapériphériques. Dans le cadre de l’initiative «Énergie propre pour les îles européennes», la Commission apporte des conseils à la Guadeloupe, aux Açores et aux îles Canaries sur la manière d’élaborer des stratégies et des projets en matière d’énergie propre. Elle a également encouragé les régions ultrapériphériques à améliorer leurs connaissances en matière d’énergie renouvelable lors du forum annuel de l’initiative qui s’est tenu aux îles Canaries en 2018. En outre, la Commission a mis en place en 2019 un mécanisme, financé par le programme Horizon 2020, pour mobiliser au moins 100 millions d’euros pour des projets d’énergie durable dans les îles européennes, y compris dans les régions ultrapériphériques, et a exprimé dans sa communication sur le pacte vert sa volonté d’élaborer un cadre politique à long terme pour accélérer la transition énergétique de ces îles, avec le soutien des États membres. À partir de 2021, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) devrait offrir d’importantes possibilités aux régions ultrapériphériques, à savoir un tarif préférentiel pour les travaux liés à l’énergie (ainsi qu’au numérique et aux transports) et une attention particulière au niveau des critères d’attribution. La Commission a également proposé de concentrer les investissements du Fonds européen de développement régional au cours de la période 2021-2027 sur des mesures relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, qui constituent l’une de ses priorités pour une Europe plus verte. À la demande de l’île de La Réunion, la Commission a mis en place en 2018 un groupe de travail sur la transition énergétique, composé de représentants des services nationaux et régionaux et du secteur privé, qui a débouché sur un plan d’action visant à améliorer la coordination entre les différentes initiatives. En 2019, la France a lancé des appels pour soutenir les zones non connectées au continent: plus d’un tiers du budget de 530 millions d’euros est consacré aux populations défavorisées. L’Espagne œuvre en faveur de la formation et de la diffusion des connaissances sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique aux îles Canaries. Les régions ultrapériphériques ont lancé leurs propres stratégies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et accroître les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Elles ont également développé des projets à l’aide de financements européens ou nationaux, concernant par exemple la production d’électricité à partir de l’énergie solaire ou de la biomasse (en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane) et les micro-réseaux intelligents (à La Réunion). La plupart des régions ultrapériphériques ont investi dans la mobilité électrique. Depuis 2017, la durée pendant laquelle l’île d’El Hierro, aux Canaries, utilise 100 % d’énergie renouvelable a plus que doublé. Étant donné la dépendance des régions ultrapériphériques à l’égard des importations de combustibles fossiles, des efforts soutenus sont nécessaires pour accélérer la transition énergétique, notamment en investissant dans les réseaux intelligents et le stockage, dans des sources d’énergie renouvelables, y compris l’énergie marine, dans des solutions de transport propres et dans l’efficacité énergétique, ce qui contribuera à l’autonomie énergétique de ces régions éloignées ainsi qu’à leur neutralité carbone.

3. Soutenir la croissance et la création d’emplois Dans sa communication, la Commission propose des mesures pour stimuler la croissance dans les régions ultrapériphériques, dont des investissements dans la recherche et l’innovation, l’esprit d’entreprise, le développement des compétences, le numérique et les transports. Recherche et innovation Pour renforcer le potentiel de recherche des régions ultrapériphériques, la Commission a lancé un appel spécifique en faveur de mesures de coordination et de soutien dans le cadre du programme de recherche Horizon 2020. C’est ainsi qu’est né le projet FORWARD, qui réunit les universités, l’industrie, la société civile et les administrations de toutes les régions ultrapériphériques afin de recenser leurs capacités de recherche, de déterminer leurs domaines d’excellence et de soutenir leur participation aux projets de recherche internationaux. En outre, la Commission a proposé que le programme de l’Union intitulé «Horizon Europe» pour la période 2021-2027 étende aux régions ultrapériphériques ses actions visant à «élargir la participation et propager l’excellence». De plus, au cours de la période 2021-2027, ces régions peuvent bénéficier du nouvel instrument pour les investissements interrégionaux en matière d'innovation dans le cadre de la coopération territoriale européenne, afin de participer aux chaînes de valeur mondiales et de renforcer leurs liens avec d’autres régions européennes dans des domaines communs de spécialisation intelligente. La plupart des régions ultrapériphériques évaluent leur stratégie de spécialisation intelligente afin d’adapter leurs écosystèmes d’innovation aux secteurs les plus prometteurs. Les Açores, Madère et les îles Canaries façonnent la stratégie de spécialisation transrégionale de la Macaronésie. Les régions ultrapériphériques ont mis au point des initiatives pour favoriser l’intégration des acteurs locaux dans les réseaux internationaux de recherche et pour accroître leur participation aux projets de recherche financés par l’Union (par exemple, le plan d’internationalisation de la science et de la technologie mis en place aux Açores). La France s’est également efforcée de renforcer la capacité d’innovation de ses régions avec son Grand plan d’investissement 2018-2022. Les secteurs visés varient selon les régions. Certaines régions, telles que la Macaronésie et les Caraïbes, ont misé sur l’économie bleue, par exemple avec le projet Horizon 2020 portant sur les effets du transport maritime, du tourisme, du secteur énergétique et de l’aquaculture sur le changement climatique. D’autres ont investi dans le domaine spatial, comme les Açores qui abritent un nouveau port spatial international et l’agence spatiale portugaise sur l’île de Santa Maria. D’autres régions encore ont investi dans la transition énergétique (l’île de La Réunion et les îles Canaries ont pris des mesures pour décarboner leurs systèmes énergétiques), dans le secteur de la santé (Madère, Guadeloupe), et dans le développement d’agro-ressources ou de produits cosmétiques à base de substances naturelles (Guyane). Le développement du potentiel de recherche et d’innovation des régions ultrapériphériques est essentiel pour stimuler la croissance dans ces régions. Leur participation accrue aux réseaux internationaux de recherche et aux chaînes de valeur mondiales, tant en Europe qu’avec les pays tiers, peut les aider à renforcer leurs systèmes d’innovation et à créer des emplois. Emploi, éducation et formation Les fonds de la politique agricole et de cohésion de l’Union apportent un soutien considérable au développement social des régions ultrapériphériques. La proposition de la Commission relative au Fonds social européen plus pour la période 2021-2027 garantit les taux de cofinancement les plus élevés aux régions ultrapériphériques, prévoit une dotation supplémentaire spécifique pour soutenir l’emploi, l’éducation et l’inclusion dans ces régions, et réserve 15 % du volet national aux mesures en faveur des jeunes dans les régions ayant un taux important de personnes sans emploi, sorties du système scolaire ou sans formation. En 2018, la Commission a amélioré l’accès à la microfinance dans les régions ultrapériphériques françaises en augmentant la garantie offerte par le programme pour l’emploi et l’innovation sociale à une association de soutien aux petits entrepreneurs, l’ADIE. En outre, la Commission a encore augmenté la dotation de l’initiative pour l’emploi des jeunes attribuée à la France, y compris à ses régions ultrapériphériques, ainsi que les ressources du Fonds social européen affectées à l’Espagne et aux îles Canaries. La même année, dans le cadre du programme Erasmus+, la Commission a augmenté l’allocation mensuelle versée aux résidents des régions ultrapériphériques et les bourses de voyage pour les citoyens de Mayotte et de La Réunion. La Commission a également étendu au corps européen de solidarité les conditions d’Erasmus propres aux citoyens des régions ultrapériphériques. Dans sa proposition concernant le programme Erasmus 2021-2027, la Commission s’est engagée à accroître la participation des régions ultrapériphériques aux programmes de mobilité, y compris avec les pays voisins, et à contrôler cette participation. La France a révisé sa législation en vue de mettre en place des contrats d’apprentissage avec les pays tiers voisins. La plupart des régions ultrapériphériques (la Martinique, l'île de La Réunion, les Açores, Madère et les îles Canaries) ont élaboré des plans d’action pour développer l’esprit d’entreprise dans le cadre du projet Interreg GROW RUP destiné aux chômeurs des secteurs de l’économie bleue et verte. La Guyane a créé une licence professionnelle en aérospatiale, l’île de La Réunion a investi dans son université régionale, et les Açores ont lancé plusieurs initiatives en faveur de l’emploi des jeunes. L’amélioration des compétences, en particulier chez les jeunes, est essentielle pour répondre aux besoins du marché du travail et renforcer l'employabilité des citoyens. Des investissements supplémentaires dans la mobilité internationale amélioreraient la coopération avec les pays voisins et favoriseraient l’intégration régionale. Compétitivité, esprit d’entreprise et marché unique Les politiques agricole et de cohésion de l’Union apportent un soutien considérable à l’amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) dans les régions ultrapériphériques. Pour améliorer l’accès de ces régions au financement, la plateforme européenne de conseil en investissement a analysé la situation de chaque région et a proposé des moyens de maximiser l’aide financière, y compris celle du Fonds européen pour les investissements stratégiques . La Commission a favorisé les discussions avec les autorités nationales et régionales et les institutions financières sur les solutions proposées et a encouragé leur mise en œuvre. En outre, dans sa proposition concernant le programme InvestEU, la Commission encourage les États membres à utiliser ce programme pour attirer les investissements privés et mobiliser davantage de fonds, afin de remédier aux défaillances du marché dans les régions ultrapériphériques. En 2019, la Commission a lancé un appel à propositions dans le cadre du programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs, dans lequel elle invite les candidats à inclure des entités des régions ultrapériphériques. À la suite de cet appel, un premier point de contact qui soutient les entrepreneurs locaux a été créé en Martinique. La proposition de la Commission concernant le programme en faveur du marché unique pour la période 2021-2027 souligne également la nécessité de mieux intégrer les régions ultrapériphériques dans le marché intérieur. En outre, la Commission a proposé que le Fonds européen de développement régional continue à verser une allocation spécifique pour compenser les coûts supplémentaires que doivent supporter les entreprises situées dans ces régions. Les Açores, Madère, les îles Canaries, la Martinique, la Guadeloupe et l'île de La Réunion peuvent bénéficier du soutien du réseau Enterprise Europe. La France a soutenu les entreprises des régions ultrapériphériques au moyen de régimes fiscaux ou de conditions de financement spécifiques. Les îles Canaries et la Martinique ont élaboré des stratégies d’internationalisation. Certaines régions ont intensifié leurs relations commerciales avec les pays tiers voisins. Par exemple, la Guadeloupe a aidé ses entreprises à exporter vers les États-Unis, tandis que l’île de La Réunion a créé un service de soutien aux jeunes entreprises au Mozambique et des instruments financiers pour les PME, avec l’aide du Fonds européen de développement régional. Mayotte et l’île de La Réunion ont mis en place des technopoles.

Il convient de redoubler d’efforts à tous les niveaux pour améliorer l’esprit d’entreprise et stimuler la compétitivité dans les secteurs à fort potentiel, tels que la biodiversité et l’économie bleue. Accessibilité numérique En 2017, la Commission a lancé le réseau européen de bureaux de compétences en matière de haut débit pour aider les États membres et leurs régions à concevoir et à appliquer des stratégies visant à déployer le haut débit dans les zones non desservies par les fournisseurs commerciaux. La Commission a encouragé les régions ultrapériphériques à se joindre à ce réseau et a recommandé aux États membres de les aider dans cette entreprise. La Commission a également approuvé deux grands projets de réseaux à haut débit à La Réunion (2018) et en Martinique (2019), qui seront financés par le Fonds européen de développement régional. Dans sa proposition concernant le programme pour une Europe numérique (période 2021-2027), la Commission a envisagé la création d’entités numériques spécifiques dans les régions ultrapériphériques et a accordé une attention particulière à ces régions dans les critères d’attribution. En outre, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027, les projets portant sur la création ou la modernisation des réseaux dorsaux, y compris au moyen de câbles sous-marins déployés entre les États membres et entre l’Union et les pays tiers, pourront bénéficier d’un soutien. Par ailleurs, la liste indicative des projets d’infrastructures de connectivité numérique d’intérêt commun qui accompagne la proposition dudit mécanisme, telle que modifiée par le Parlement européen et le Conseil, comprend un nouveau câble sous-marin reliant Madère, les Açores et le Portugal continental. Les projets de connectivité numérique dans les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier d’un taux de cofinancement plus élevé. Pour renforcer les compétences numériques de ses régions, la France a investi dans des centres d’éducation, tandis que Madère et les îles Canaries ont mis en place de nouveaux cours dans ce domaine. En 2019, le Portugal a créé un groupe de travail pour préparer le remplacement des câbles sous-marins reliant ses régions ultrapériphériques au continent. De plus, Madère et la Guyane ont prévu de se connecter au câble sous-marin reliant le Portugal au Brésil, avec une aide de l’Union européenne à hauteur de 26,5 millions d’euros. Il est important d’intensifier le passage au numérique des régions ultrapériphériques sur la base d’une bonne connectivité avec l’Union et les pays tiers, afin de permettre à ces régions de tirer parti du marché unique numérique et de mener leurs activités à l’échelle internationale. Le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit peut aider les régions ultrapériphériques à renforcer leur capacité à mettre en place des projets dans ce secteur, grâce à un échange de bonnes pratiques et à une assistance technique. Transports La Commission a proposé que des dispositions propres aux régions ultrapériphériques soient prévues dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027: les travaux liés aux transports tels que les liaisons avec les aéroports, les ports et les nœuds urbains dans ces régions peuvent bénéficier d’une aide financière et d’un taux de cofinancement plus élevé. Par ailleurs, la Commission a proposé, à titre exceptionnel, que les régions ultrapériphériques puissent recourir au Fonds européen de développement régional 2021-2027 pour investir dans leurs infrastructures aéroportuaires. En 2019, la Commission a également transmis aux régions ultrapériphériques une analyse de leurs besoins en matière de connectivité, qui détermine les projets possibles en matière d’infrastructures et de services. La Commission a l’intention de proposer une révision des orientations relatives au réseau transeuropéen de transport en 2021 et d’analyser les problèmes spécifiques des régions ultrapériphériques dans ce contexte. Enfin, la Banque européenne d’investissement a investi respectivement 100 et 60 millions d’euros dans les aéroports de l'île de La Réunion et de la Guadeloupe, avec l’aide du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Les régions ultrapériphériques ont continué à améliorer leurs infrastructures de transport routier et maritime avec le soutien du Fonds européen de développement régional: la sécurité des infrastructures routières a été renforcée et les transports publics ont été étoffés à Madère, en Guyane et à Mayotte, et l’accessibilité de diverses îles des Açores a été améliorée. En outre, la Guyane établit de nouvelles liaisons maritimes avec des pays tiers et la Guadeloupe une nouvelle liaison aérienne avec les États-Unis. Des efforts soutenus sont nécessaires aux niveaux européen, national et régional pour améliorer la connectivité dans les régions ultrapériphériques. Il est important à cet égard de préparer une série de projets solides et d’optimiser l’aide disponible. 4. Renforcer la coopération des régions ultrapériphériques avec leurs voisins et au-delà La proposition de la Commission relative à la coopération territoriale européenne pour la période 2021-27 vise à faciliter la coopération entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins grâce à un budget réservé et à des règles de coopération souples, en phase avec l’instrument de financement extérieur. Dans ce contexte, les régions ultrapériphériques ont échangé de bonnes pratiques en 2019 pour faciliter la réalisation de projets communs et ont mis en place des plateformes communes auxquelles se rattachent des programmes extérieurs. L’Union européenne a lancé des négociations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sur l’accord post-Cotonou; son mandat de négociation consacre la nécessité de prendre en considération les inquiétudes et la situation des régions ultrapériphériques. Cet accord est important pour organiser la coopération sur des questions mondiales telles que la gouvernance des océans. En 2019, la Guadeloupe est devenue membre de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale et Saint-Martin a demandé à devenir observateur. La Guyane a lancé une étude sur les obstacles rencontrés par les entreprises locales. De leur côté, la Martinique et l'île de La Réunion ont aidé leurs entreprises locales à devenir internationales, et l'île de La Réunion et Mayotte ont œuvré en faveur de la mobilité des étudiants vers les pays tiers. Les régions ultrapériphériques ont participé à des projets de coopération régionale avec leurs voisins, dans les domaines des transports, de la santé, du tourisme bleu et des compétences, par exemple. Les régions de Macaronésie ont renforcé leur coopération avec le Cabo Verde, la Mauritanie et le Sénégal grâce au projet Hexagone, dans le cadre de leur programme de coopération territoriale. En 2018 et en 2019, les pays de la mer des Caraïbes et les régions ultrapériphériques dans cette zone se sont livrés à un exercice conjoint visant à tester le système d’alerte précoce aux tsunamis. Certaines régions ultrapériphériques connaissent des problèmes socio-économiques importants en raison des migrations. Dans ce contexte, les programmes nationaux financés par plusieurs fonds de l’Union comportent un certain nombre de mesures spécifiques. Par exemple, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure ont participé financièrement au traitement des demandes d’asile en Guyane, à la création d’un système européen de surveillance des frontières aux Açores et à Madère, ainsi qu’à l’intégration des migrants dans la société et sur le marché du travail aux îles Canaries. La France a créé à Mayotte des services spécialisés en matière de migration. À Madère, les fonds de la politique de cohésion ont soutenu des projets visant à fournir des soins de santé, une éducation, une sécurité sociale et un logement aux citoyens venant du Venezuela. En ce qui concerne la mobilité avec les pays voisins, l’Union européenne a redynamisé les relations avec le Maroc, comme l’a confirmé le Conseil d’association UE-Maroc tenu au mois de juin 2019. Pour exploiter les nouvelles possibilités de coopération, il est essentiel d’instaurer la confiance dans les pays voisins et de mettre en place des pratiques communes de partage des ressources. Les plateformes auxquelles participent à la fois les parties prenantes du Fonds européen de développement régional et celles du Fonds européen de développement pourraient être utiles à cette fin. Les accords de partenariat pour la mobilité pourraient faciliter l’intégration régionale. 5. Conclusions La mise en œuvre de la communication de 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» est sur la bonne voie. En un peu plus de deux ans, cette communication a produit des résultats positifs concrets pour les régions ultrapériphériques. La Commission a tenu ses engagements en créant des possibilités propres aux régions ultrapériphériques dans un large éventail de programmes de l’Union, en adaptant systématiquement la législation, les politiques et les instruments européens à leurs besoins et à leurs intérêts, et en apportant à ces régions une aide sur mesure. Il est important que le Parlement européen et le Conseil adoptent les programmes de l’Union définis pour la période 2021-2027, qui prévoient un accès sur mesure et des conditions particulières pour les régions ultrapériphériques, comme le propose la Commission.