31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/27 
processus de surveillance. Cette indépendance doit cepen­
dant faire l'objet d'un contrôle permanent. 
3.3.2. Eu égard au fait que la Commission reconnaît le 
rôle que les associations de consommateurs peuvent jouer 
dans le processus de décision débouchant sur la fixation de 
normes, le Comité admet qu'elles puissent participer au 
maintien de normes minimales pour les équipements et 
demander des dispositions transparentes pour l'organisation 
de tests compatibles dans tous les États membres. 
3.3.3. Le Comité répète une nouvelle fois que la sécurité a 
son prix. II recommande par conséquent aux États membres 
de reconnaître que de l'argent et des hommes doivent être 
mobilisés pour mettre en œuvre un système efficace d'essais et 
de surveillance. 
3.4. Annexe 4 
Le Comité fait remarquer qu'il serait utile que la Commission 
dote cette annexe de subdivisions appropriées. 
3.4.1. Il reconnaît qu'il existe divers degrés de danger et 
que c'est aux avertissements et étiquettes d'attirer l'attention 
des acheteurs, parents et enfants sur l'étendue variable des 
risques. 
3.4.2. À certains égards, le texte actuel est incomplet: 
ainsi, lors de l'installation des équipements décrits au 
paragraphe 2, il faut également tenir compte de leur stabilité, 
de leur vitesse et de leur hauteur. 
L'expression «périodiques» n'est pas claire du point de vue 
juridique. Il faudrait modifier le texte comme suit: «... sur la nécessité d'effectuer, à des intervalles indiqués avec clarté 
et de manière permanente par le fabricant, des contrôles et 
entretiens . . .». 
3.4.3. Jouets fonctionnels 
Le Comité estime que, pour la clarté du texte, la définition 
devrait être placée en tête du paragraphe. Par ailleurs, il faut 
repenser cette définition car elle est trop imprécise: telle 
quelle, elle couvre aussi bien les tasses et soucoupes pour 
enfant qu'un modèle réduit de machine à laver. 
3.4.4. Jouets chimiques 
Le Comité constate qu'une seule limite d'âge est fixée pour 
l'utilisation de boîtes d'expériences chimiques et souligne 
l'extrême diversité, sur le plan de la complexité, des boîtes 
proposées sur le marché. Il demande pourquoi l'âge est mis en 
exergue dans ce cas et non dans le cas des jouets électri­
ques. 
3.4.5. Planches à roulettes 
Compte tenu de ce que la mode de la planche à roulettes est 
désormais passée, le Comité suggère d'élargir la portée de ce 
paragraphe en y incluant les patins, les vélos et tous les autres 
jouets mobiles. 
Il est d'accord pour dire que ceux qui s'occupent d'enfants 
doivent encourager l'utilisation de vêtements et de chaussures 
de protection. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun ( * ) 
(87/C 232/14) 
Le Conseil a décidé le 26 mai 1987, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de la préparation des 
travaux en la matière. Par la suite, le Comité économique et social a désigné M. Broicher comme 
rapporteur général. 
Le Comité, lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987) a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant: 
(!) JO n° C 154 du 12. 6. 1987, p. 6. 
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1. Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de règlement, et ce pour les raisons suivantes: 
2. Le système harmonisé au niveau mondial de désigna­
tion et de codification des marchandises (SH) constitue une 
des plus importantes réformes administratives de ces derniè­
res années en matière de commerce international. 
3. Le Comité économique et social (CES) est d'autant plus 
favorable à cette initiative que la Commission profite de 
l'adaptation au SH pour: 
a) regrouper les nomenclatures tarifaires et statistiques, 
fondées sur ce système, en une «nomenclature combi­
née», et en outre b) instaurer, en incluant les diverses autres réglementations 
communautaires, un tarif intégré et codifié communau­
taire (TARIC). 
4. Ces deux mesures répondent à des nécessités économi­
ques et administratives et peuvent être adaptées à l'évolution 
technologique et économique du commerce international. De 
plus, la Commission se dote ainsi d'un instrument lui 
permettant d'améliorer la coordination et l'application de 
certaines politiques. 
5. Étant donné les importants travaux d'adaptation déjà 
en cours et la date du 1er janvier 1988 prévue pour l'entrée en 
vigueur de ces dispositions, le CES estime nécessaire que le 
règlement soit adopté dans les meilleurs délais. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en ce qui concerne les retraits 
préventifs des pommes et des poires, le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) 
(87/C 232/15) 
Le 26 juin 1987, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité CEE, de saisir à 
titre facultatif le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmention­
née. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Luchetti, en sa qualité de rapporteur général, 
de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Le 1er juillet 1987 (247e session plénière), le Comité économique et social a adopté à une grande 
majorité et 1 abstention l'avis suivant: 
Se fondant sur le rapport sur le fonctionnement du régime des retraits préventifs pour les pommes et les 
poires (doc. COM du 15 juin 1987), le Comité constate que le système a joué le rôle de stabilisation des 
cours qui lui avait été assigné pendant les campagnes où il a dû être appliqué. Dès lors, le Comité 
approuve la proposition de la Commission de rendre permanente la mesure dont la validité était 
prévue jusqu'au 30 juin 1987. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(l) JO n° C 175 du 3. 7. 1987, p. 4.