A4-0088/98

Proposition de directive du Conseil concernant les redevances aéroportuaires (COM(97)0154 - C4-0362/97 - 97/0127(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant également que la gestion administrative et la situation financière des plus petits aéroports ne justifient pas l¨application du cadre communautaire à ces derniers;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant également que la gestion administrative et la situation financière des petits aéroports ne justifient pas l¨application du cadre communautaire à ces derniers;

(Amendement 2)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que les aéroports peuvent être gérés comme des entreprises commerciales qui doivent tendre à l¨efficacité afin, d¨une part, de rentabiliser leurs activités et, d¨autre part, de mieux répondre aux nécessités du marché et aux besoins du passager;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que les aéroports

doivent être gérés comme des entreprises commerciales qui doivent tendre à l¨efficacité afin, d¨une part, de rentabiliser leurs activités et, d¨autre part, de mieux répondre aux nécessités du marché et aux besoins du passager;

(Amendement 3)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant cependant qu¨à l¨intérieur de ce marché, les aéroports sont en situation de concurrence limitée;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant qu¨à l¨intérieur de ce marché,

la concurrence entre les aéroports est en partie limitée et que, par conséquent, des mesures appropriées doivent être adoptées pour l¨évaluation de leurs performances de façon à garantir que les redevances aéroportuaires reflètent une offre d¨infrastructures, d¨installations et de services d¨un bon rapport coût/efficacité;

(Amendement 4)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant que les aéroports représentent une partie importante des infrastructures servant à la prestation d¨un service d¨intérêt général;

(Amendement 5)

Considérant (8 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 ter) considérant que, sans préjudice de la transparence et de la libre concurrence, un ensemble d¨aéroports situés sur le territoire d¨un même État membre peuvent être gérés par une administration unique;

(Amendement 6)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant que, parmi leurs diverses activités, les aéroports ont pour mission essentielle d¨assurer la prise en charge des aéronefs depuis l¨atterrissage jusqu¨au décollage afin de permettre aux usagers d¨exercer leur activité de transport aérien;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant que, parmi leurs diverses activités, les aéroports ont pour mission essentielle

de fournir un service de qualité pour les passagers, le fret et le courrier et de prendre en charge les aéronefs depuis l¨atterrissage jusqu¨au décollage afin de permettre aux usagers d¨exercer leur activité de transport aérien;

(Vote séparé)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant qu'il importe de prendre les dispositions appropriées pour que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif;

>Texte après vote du PE>

(supprimé)

(Amendement 8)

Article premier, deuxième alinéa

>Texte originel>

Elle s¨applique à tout aéroport ou système aéroportuaire situé sur un territoire soumis aux dispositions du traité et ouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 à 7 ne s¨appliquent qu¨aux aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 250 000 mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret.

>Texte après vote du PE>

Elle s¨applique à tout aéroport

, système aéroportuaire ou réseau aéroportuaire national situé sur un territoire soumis aux dispositions du traité et ouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 à 7 ne s¨appliquent qu¨aux aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 1 million de mouvements de passagers ou à 25 000 tonnes de fret.

(Amendements 9 et 21)

Article 2

>Texte originel>

Pour l¨application de la présente directive, on entend par:

>Texte après vote du PE>

Pour l¨application de la présente directive, on entend par:

>Texte originel>

1. «aéroport»: tout terrain spécialement aménagé pour l¨atterrissage, le décollage et les manoeuvres d¨aéronefs, y compris les installations annexes qu¨il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour accueillir les services aériens commerciaux;

>Texte après vote du PE>

1. «aéroport»:

toute zone particulièrement adaptée à l¨atterrissage, au décollage et aux manoeuvres d¨aéronefs, y compris les installations auxiliaires que ces opérations peuvent nécessiter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs, ce qui inclut les installations nécessaires pour l¨assistance aux services aériens commerciaux;

>Texte originel>

2. «entité gestionnaire»: l¨entité qui, conjointement ou non avec d¨autres activités, tient de la législation ou de la réglementation nationale la mission d¨administration et de gestion des infrastructures aéroportuaires, et de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l¨aéroport ou le système aéroportuaire considéré;

>Texte après vote du PE>

2. «entité gestionnaire»:

une entité à laquelle, conjointement ou non avec d¨autres activités, selon le cas, la législation ou la réglementation nationale assigne pour objectifs l¨administration et la gestion des infrastructures aéroportuaires, ainsi que la coordination et le contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l¨aéroport, sur le système aéroportuaire ou sur le réseau aéroportuaire national considéré;

>Texte originel>

3. «service aérien intra-communautaire»: tout vol commercial, régulier ou non, entre deux aéroports de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

3. «service aérien intra-communautaire»: tout vol commercial, régulier ou non, entre deux aéroports de la Communauté;

>Texte originel>

4. «redevance aéroportuaire»: les sommes perçues sur un aéroport, au bénéfice de l¨entité gestionnaire et à la charge de ses usagers, qui permettent d¨assurer la rétribution des installations et des services qui, de par leur nature, ne peuvent être fournis que par l¨aéroport et sont liés au traitement du passager et du fret, à l¨atterrissage, au balisage, au stationnement des aéronefs et, le cas échéant, à la sécurité des passagers et aux effets que la prise en charge de l¨aéronef et le traitement des passagers peuvent entraîner en matière environnementale, à l¨exclusion des sommes rétribuant les services de navigation aérienne ou de météorologie;

>Texte après vote du PE>

4. «redevance aéroportuaire»: les sommes perçues sur un aéroport, au bénéfice de l¨entité gestionnaire et à la charge de ses usagers, qui permettent d¨assurer la rétribution des installations et des services qui, de par leur nature, ne peuvent être fournis que par l¨aéroport et sont liés au traitement du passager

, du fret et du courrier, à l¨atterrissage, au balisage, au stationnement des aéronefs et, le cas échéant, à l¨utilisation des installations de fret, à la sécurité des passagers et aux effets que la prise en charge de l¨aéronef et le traitement des passagers, du fret et du courrier peuvent entraîner en matière environnementale, à l¨exclusion des sommes rétribuant les services de navigation aérienne ou de météorologie; cette définition ne s'applique pas aux redevances liées aux services d'assistance en escale visés par la directive du Conseil 96/67/CE;

>Texte originel>

5. «système aéroportuaire»: tout ensemble d¨aéroports regroupés pour desservir une même ville ou conurbation, au sens de l¨article 2, point m), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil;

>Texte après vote du PE>

5. «système aéroportuaire»: tout ensemble d¨aéroports regroupés pour desservir une même ville ou conurbation, au sens de l¨article 2, point m), du règlement (CEE) n

o 2408/92 du Conseil;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. «réseau aéroportuaire national»: tout système d¨aéroports regroupés au niveau national et gérés en tant qu¨entité unique pour promouvoir la cohésion économique et sociale du pays;

>Texte originel>

6. «usager d¨un aéroport»: toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret au départ ou à destination de l¨aéroport considéré.

>Texte après vote du PE>

6. «usager d¨un aéroport»: toute personne physique ou morale

exploitant des aéronefs commerciaux qui transportent par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret au départ ou à destination de l¨aéroport considéré.

(Amendements 20 et 10)

Article 4, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que le niveau des redevances aéroportuaires perçues sur les aéroports ou les systèmes aéroportuaires soit fixé dans un rapport raisonnable avec le coût global des services et installations qu'elles ont pour fonction de rémunérer. Pour la détermination du niveau de ce coût, il sera notamment tenu compte:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que le niveau des redevances aéroportuaires perçues sur les aéroports

, sur les systèmes aéroportuaires ou sur les réseaux aéroportuaires nationaux visées par la présente directive soit fixé dans un rapport raisonnable avec le coût global des services et installations qu'elles ont pour fonction de rémunérer. L'entité gestionnaire d'un aéroport peut tenir compte de tout ou partie des recettes de l'aéroport qui ne proviennent pas des redevances aéroportuaires pour établir le niveau global de ses redevances. Pour la détermination du niveau de ce coût, il sera notamment tenu compte:

>Texte originel>

a. des coûts de financement des infrastructures incluant la dépréciation de la valeur de l'actif pendant la période considérée et le financement des infrastructures dont le projet et le début des travaux ont été dûment arrêtées et dont l'autorisation administrative a, le cas échéant, été accordée,

>Texte après vote du PE>

a. des coûts de financement des infrastructures incluant la dépréciation de la valeur de l'actif pendant

la durée de vie de celui-ci et le financement des infrastructures dont le projet et le début des travaux ont été expressément approuvés par la majorité des usagers et/ou des organisations qui les représentent, conformément à la procédure de consultation visée à l'article 7,

>Texte originel>

b. des frais financiers,

>Texte après vote du PE>

b. d'autres frais financiers,

>Texte originel>

c. des dépenses d'exploitation et de maintenance,

>Texte après vote du PE>

c. des dépenses d'exploitation

, de réparation et de maintenance,

>Texte originel>

d. des frais généraux d'administration et des impositions diverses,

>Texte après vote du PE>

d. des frais généraux d'administration et des impositions diverses,

>Texte originel>

e. d'un rendement raisonnable du capital investi.

>Texte après vote du PE>

e. d'un rendement raisonnable du capital investi

,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e bis. des coûts environnementaux externes, spécifiques et susceptibles d'être déterminés, qui sont engendrés par le trafic aérien, conformément aux normes internationales et européennes admises.

>Texte originel>

2. Sans préjudice de l'application des règles de concurrence du traité, les redevances aéroportuaires applicables dans l'aéroport national principal d'un État membre peuvent être fixées à un niveau qui permet à l'entité gestionnaire, en vue de promouvoir la cohésion économique et sociale, de soutenir financièrement des niveaux de redevances dans les aéroports régionaux du même État membre, à condition que:

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice de l'application des règles de concurrence du traité, les redevances aéroportuaires applicables

aux vols intérieurs dans l'aéroport national principal d'un État membre périphérique peuvent être fixées à un niveau qui permet à l'entité gestionnaire, en vue de promouvoir la cohésion économique et sociale, de soutenir financièrement des niveaux de redevances dans les aéroports régionaux du même État membre, à condition que:

>Texte originel>

a. ce soutien financier provienne des revenus de l'aéroport principal autres que les redevances aéroportuaires et/ou,

>Texte après vote du PE>

a. ce soutien financier provienne des revenus de l'aéroport principal autres que les redevances aéroportuaires et/ou,

>Texte originel>

b. ledit soutien provienne des redevances aéroportuaires à condition que celles-ci soient fixées en conformité avec le paragraphe 1, ou,

>Texte après vote du PE>

b. ledit soutien provienne

d'un rendement raisonnable des actifs obtenu sur l'aéroport principal à partir des redevances aéroportuaires, sous réserve que celles-ci soient fixées en conformité avec le paragraphe 1, ou,

>Texte originel>

c. à défaut, lorsque les conditions visées aux points a et b ne sont pas remplies et que les subventions accordées par les autorités publiques ne sont pas suffisantes, les aéroports régionaux concernés aient chacun un trafic annuel inférieur à 300 000 mouvements de passagers ou 30 000 tonnes de fret et à condition que le trafic annuel de passagers en transfert ou en transit dans l'aéroport principal représente au moins 5% du trafic total de cet aéroport.

>Texte après vote du PE>

c. le trafic sur l'itinéraire qui aboutit à l'aéroport principal représente plus de 50% du trafic total de passagers ou de fret sur l'aéroport régional.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Sans préjudice de l'application des règles de concurrence du traité, les redevances aéroportuaires applicables à un système aéroportuaire peuvent viser, avec l'accord préalable des usagers, à encourager le déplacement du trafic de l'aéroport principal vers un aéroport voisin de moindres dimensions et moins encombré dans le cas où le marché est considéré comme étant proche.

(Amendement 11)

Article 5, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Par dérogation aux dispositions de l¨article 4, les entités gestionnaires peuvent procéder à l¨inclusion des coûts externes engendrés par le trafic aérien en matière d¨environnementainsi qu¨à des modulations en fonction des nécessités de la gestion des infrastructures aéroportuaires ou des variations du degré de fréquentation de l¨aéroport au cours d¨une période déterminée.

>Texte après vote du PE>

1. Par dérogation aux dispositions de l¨article 4, les entités gestionnaires

de l¨aéroport visées dans la présente directive peuvent procéder à des modulations en fonction des effets externes spécifiques et susceptibles d¨être déterminés en matière d¨environnement, ainsi que des coûts visés à l¨article 4 et des exigences en matière de gestion des infrastructures aéroportuaires ou des variations du degré de fréquentation de l¨aéroport au cours d¨une période déterminée.

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que ces modulations n¨aient pas pour objectif de générer des recettes supplémentaires pour l¨aéroport.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que ces modulations n¨aient pas pour objectif de générer des recettes supplémentaires pour l¨aéroport.

>Texte originel>

2. L¨entité gestionnaire peut également, dans le cadre de sa politique commerciale:

>Texte après vote du PE>

2. L¨entité gestionnaire peut également, dans le cadre de sa politique commerciale, accorder des rabais en conformité avec les dispositions du traité.

>Texte originel>

a) tenir compte de tout ou partie de ses revenus non issus des redevances aéroportuaires pour établir le niveau global de ses redevances,

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

b) accorder des rabais en conformité avec les dispositions du traité,

>Texte après vote du PE>

(Amendement 12)

Article 6

>Texte originel>

1. Afin d¨améliorer la qualité du service offert aux usagers, les États membres veillent à ce que les entités gestionnaires communiquent à chaque usager de ces aéroports les éléments qui servent de base à la détermination du niveau des redevances aéroportuaires. Ces éléments portent sur:

>Texte après vote du PE>

1. Afin d¨améliorer la qualité du service offert aux usagers, les États membres veillent à ce que les entités gestionnaires communiquent à chaque usager de ces aéroports les éléments qui servent de base à la détermination du niveau des redevances aéroportuaires. Ces éléments

sont communiqués selon un schéma standard et incluent:

>Texte originel>

a) une énumération claire des différents services fournis par l¨aéroport en contrepartie de la redevance aéroportuaire demandée et

>Texte après vote du PE>

a) une énumération claire des différents services

et des infrastructures fournis par l¨aéroport en contrepartie de la redevance aéroportuaire demandée et

>Texte originel>

b) le mode de calcul retenu par l¨entité gestionnaire.

>Texte après vote du PE>

b) le mode de calcul retenu par l¨entité gestionnaire.

>Texte originel>

2. L¨entité gestionnaire fournit notamment aux usagers de l¨aéroport ou aux associations qui les représentent:

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

a) le montant correspondant à chacune des catégories de redevances aéroportuaires perçues sur l¨aéroport,

>Texte après vote du PE>

c) le montant correspondant à chacune des catégories de redevances aéroportuaires perçues sur l¨aéroport,

>Texte originel>

b) le nombre total d¨employés affectés aux services donnant lieu à la perception de redevances aéroportuaires,

>Texte après vote du PE>

d) le nombre total de personnes employées par l¨entité gestionnaire, et

>Texte originel>

c) les prévisions concernant la situation de l¨aéroport en matière de redevances aéroportuaires, l¨évolution du trafic ainsi que les investissements envisagés.

>Texte après vote du PE>

e) les prévisions concernant la situation de l¨aéroport en matière de redevances aéroportuaires, l¨évolution du trafic ainsi que les investissements envisagés.

>Texte originel>

3. Les États membres veillent à ce que les usagers d¨un aéroport fournissent à l¨entité gestionnaire les données concernant notamment:

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce que les usagers d¨un aéroport fournissent en temps opportun à l¨entité gestionnaire les données concernant notamment:

>Texte originel>

a) les prévisions concernant son trafic,

>Texte après vote du PE>

a) les prévisions concernant

leur trafic,

>Texte originel>

b) les prévisions concernant la composition de sa flotte,

>Texte après vote du PE>

b) les prévisions concernant la composition de

la flotte en activité sur l¨aéroport concerné,

>Texte originel>

c) ses projets de développementdans l¨aéroport,

>Texte après vote du PE>

c) leurs projets en ce qui concerne une modification de leurs activités sur l¨aéroport,

>Texte originel>

d) ses besoins pour l¨aéroport concerné.

>Texte après vote du PE>

d) leurs besoins pour l¨aéroport concerné.

(Amendement 13)

Article 7

>Texte originel>

Consultations

>Texte après vote du PE>

Consultations, arbitrage et voies de recours

>Texte originel>

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour organiser dans chacun des aéroports, une procédure de consultation entre l¨entité gestionnaire et les usagers de l¨aéroport.Cette consultation a pour objectif de recueillir, avant la décision de modification du système des redevances aéroportuaires ou du niveau de celles-ci, l¨avis des usagers de l¨aéroport sur les modifications envisagées. Cet avis ne lie pas l¨autorité chargée d¨arrêter la décision de modification.

>Texte après vote du PE>

1. L¨entité gestionnaire de tout aéroport visé par le présent article organise une consultation entre elle-même et les usagers de l¨aéroport ou leurs représentants. Cette consultation a pour objectif d¨exposer aux usagers les raisons qui motivent toute proposition de modification du système des redevances aéroportuaires ou du niveau de celles-ci, de recueillir l¨avis des usagers et de le prendre en compte avant l¨adoption de toute décision par l¨entité gestionnaire.

>Texte originel>

Cette consultation doit avoir lieu au moins une fois par an.

>Texte après vote du PE>

Cette consultation doit avoir lieu

chaque fois qu¨il est envisagé de modifier les redevances et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

>Texte originel>

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute décision de modification du système de redevances aéroportuaires ou du niveau de celles-ci soit communiquée par l¨aéroport à ses usagers ou aux organisations qui les représentent au moins deux mois avant la date d¨entrée en vigueur de la modification apportée.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour

veiller à ce qu¨un aéroport entame les consultations avec ses usagers ou leurs représentants au moins quatre mois avant la date à laquelle le système de redevances aéroportuaires ou le niveau de celles-ci serait modifié. À l¨issue de cette consultation, l¨entité gestionnaire informe les usagers de l¨aéroport ou leurs représentants de sa décision et des raisons qui la motivent au moins un mois avant que la modification prenne effet.

>Texte originel>

3. Les États membres veillent également à ce que les usagers de l¨aéroport puissent, en cas de désaccord avec la décision arrêtée, demander à être consultés une deuxième fois.

>Texte après vote du PE>

3. En cas de désaccord sur une décision concernant les redevances aéroportuaires, une partie peut saisir un arbitre indépendant désigné par chaque État membre ou porter le recours devant une juridiction nationale ou devant une autre autorité publique indépendante de l¨entité gestionnaire de l¨aéroport concerné et, le cas échéant, de l¨autorité de surveillance dont elle relève. La décision arrêtée par l¨arbitre, par la juridiction ou par l¨autorité publique est contraignante.

(Votes séparés)

Article 8

>Texte originel>

Article 8

>Texte après vote du PE>

(supprimé)

>Texte originel>

Sanctions

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission avant le 1er janvier 2002, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

>Texte après vote du PE>

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant les redevances aéroportuaires (COM(97)0154 - C4-0362/97 - 97/0127(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0154 - 97/0127(SYN) ((JO C 257 du 22.8.1997, p. 2.)),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 189 C et à l¨article 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0362/97),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l¨avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0088/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.