Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté (98/C 264/06) COM(1998) 400 final - 98/0221(CNS)

(Présentée par la Commission le 1er juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, dans le cadre des mesures de réglementation du stock de thon rouge décidées par la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «ICCAT», à laquelle la Communauté européenne est partie, un régime d'enregistrement statistique des captures et des importations de thon rouge est mis en oeuvre par les parties contractantes; que, à cet effet, les mesures nécessaires ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 858/94 (1);considérant que, pour faciliter la gestion du régime susmentionné au niveau de la Communauté européenne et de ses États membres, l'ICCAT a adopté, lors de sa dixième réunion extraordinaire à Saint-Sébastien en novembre 1996, une recommandation visant à permettre la validation par un État membre du document statistique afférent aux captures de thon rouge effectuées par un navire battant pavillon d'un autre État membre;

considérant que, pour compléter le dispositif de gestion du stock de thon rouge, l'ICCAT a adopté, lors de sa quinzième réunion ordinaire, qui a eu lieu à Madrid du 14 au 21 novembre 1997, une recommandation visant à étendre le régime d'enregistrement statistique aux opérations de réexportation de thon rouge; que, à cette fin, il y a lieu d'établir les modalités auxquelles sont assujettis les différents types d'opérations commerciales incluant une ou plusieurs réexportations, vers le territoire douanier de la Communauté ou à partir de ce territoire, et de prévoir un modèle de certificat de réexportation à cet effet;

considérant que la mise en oeuvre de ces mesures par la Communauté européenne nécessite la modification du règlement (CE) n° 858/94; qu'il est opportun, à cette occasion, de procéder à la mise à jour de la liste de pays tiers figurant à l'annexe II, point 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 858/94 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le tiret suivant est ajouté:

«- la réexportation à destination d'un pays tiers de thon rouge (Thunnus thynnus) relevant des codes NC ex 0302 39, ex 0303 49, ex 0304 20 45, ex 1604 14 11, ex 1604 14 16 et ex 1604 14 18.»

2) L'article 2 bis suivant est ajouté:

«Article 2 bis

1. Toute quantité de thon rouge capturé par un navire battant pavillon d'un État membre et exportée vers un pays tiers doit être accompagnée du document statistique figurant à l'annexe I.

2. Le document statistique établi en application du paragraphe 1 peut être validé par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon ou par celles d'un autre État membre, où les produits concernés sont débarqués, pour autant que les quantités de thon rouge correspondantes soient exportées hors de la Communauté à partir du territoire de l'État membre de débarquement.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, les États membres qui valident les documents statistiques en application du paragraphe 2 informent les États membres du pavillon en leur adressant copie des documents qu'ils ont validés.»

4. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre communique à la Commission les informations relatives à ses autorités compétentes visées au paragraphe 2; la Commission transmet ces informations aux autres États membres.

3) À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Toute quantité de thon rouge en provenance d'un pays tiers, mise en libre pratique sur le marché communautaire après avoir été l'objet antérieurement d'une réexportation doit être accompagnée du certificat de réexportation figurant à l'annexe III.

Le certificat de réexportation doit avoir été rempli, signé et validé selon les modalités prévues au paragraphe 2 pour le document statistique; il est remis aux autorités compétentes de l'État membre où le produit est mis en libre pratique.»

4) L'article 3 bis suivant est ajouté:

«Article 3 bis

1. Toute quantité de thon rouge réexportée vers un pays tiers, à la suite de son importation dans la Communauté, doit être accompagnée du certificat de réexportation figurant en annexe III.

2. Le certificat de réexportation est rempli et signé, pour les parties qui les concernent, par les opérateurs appropriés, qui répondent des déclarations qu'ils y mentionnent. Le certificat de réexportation doit être accompagné d'une copie, dûment validée, du document statistique original mentionné à l'article 3.

3. Le certificat de réexportation est validé par les autorités compétentes de l'État membre au départ duquel la réexportation est envisagée.

4. La réexportation de thon rouge ayant déjà fait l'objet antérieurement d'une réexportation donne lieu à l'établissement et à la validation d'un nouveau certificat de réexportation; en pareil cas, les copies des documents statistiques et des certificats de réexportation originaux dûment validés qui accompagnaient le produit doivent être joints au nouveau certificat de réexportation.»

5) À l'article 5 paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:

«- Les quantités semestrielles de chaque présentation commerciale de thon rouge, ventilées par pays d'origine, mises en libre pratique sur son territoire après avoir fait l'objet d'une réexportation à partir d'un pays tiers.»

6) L'annexe I du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe III.

7) Le point 2 de l'annexe II est remplacé par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le . . .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 99 du 19.4.1994, p. 1.

ANNEXE I

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

«ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION

Numéro du document

CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION ICCAT "THON ROUGE"

SECTION EXPORTATION

1. PAYS DE RÉEXPORTATION

2. LIEU DE REÉXPORTATION (Localité, État ou province, pays)

3. DESCRIPTION DU POISSON IMPORTÉ

Produit

F/FR

TYPE (A)

RD/GG/DR/FL/OT

Poids

(kg)

État de pavillon

Date d'importation

(A): F = frais, FR = surgelé, RD = poids vif, GG = éviscéré et sans branchies, DR = paré, FL = filets, OT = autres.

Si OT, décrire le type de produit:

4. DESCRIPTION DU POISSON RÉEXPORTÉ

Produit

F/FR

TYPE (A)

RD/GG/DR/FL/OT

Poids

(kg)

(A): F = frais, FR = surgelé, RD = poids vif, GG = éviscéré et sans branchies, DR = paré, FL = filets, OT = autres.

Si OT, décrire le type de produit:

5. CERTIFICAT DU RÉEXPORTATEUR - Je certifie que l'information visée ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.

Nom

Adresse

Signature

Date

No licence

(si approprié)

6. VALIDATION DU GOUVERNEMENT - Je me porte garant que l'information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.

Nom et poste du fonctionnaire

Signature

Date

Sceau du gouvernement

SECTION IMPORTATION

CERTIFICAT DE L'IMPORTATEUR - Je certifie que l'information visée ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte (pays de transit).

Nom

Adresse

Signature

Date

No licence

(si approprié)

CERTIFICAT DE L'IMPORTATEUR - Je certifie que l'information visée ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte (pays de transit).

Nom

Adresse

Signature

Date

No licence

(si approprié)

CERTIFICAT DE L'IMPORTATEUR - Je certifie que l'information visée ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte (destination finale).

Nom

Adresse

Signature

Date

No licence

(si approprié)

LIEU FINAL D'IMPORTATION:

Localité

État ou province

Pays

NOTE: SI CE DOCUMENT EST REMPLI DANS UNE AUTRE LANGUE QUE L'ANGLAIS, VEUILLEZ Y ADJOINDRE LA TRADUCTION EN ANGLAIS.»>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

2. Pays tiers reconnus par l'ICCAT pour lesquels le document statistique peut être validé par une institution reconnue à cette fin, par exemple une chambre de commerce

Afrique du Sud, Angola, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chine, Corée, Côte-d'Ivoire, Croatie, États-Unis d'Amérique, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Japon, Libye, Maroc, Guinée-Conakry, Russie, São Tomé et Prince, Tunisie, Uruguay, Venezuela.