Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles constituait la base pour la collecte d'une gamme d'indicateurs mensuels et trimestriels sur l'évolution du cycle économique pour la politique économique et monétaire. La création de l'union monétaire a établi le besoin urgent de telles statistiques. Le règlement STS constituait un compromis entre les besoins plus exhaustifs des décideurs économiques et monétaires et les moyens et ressources limités des instituts statistiques nationaux des États membres. Par conséquent, peu après que le règlement STS soit entré en vigueur, il est devenu évident que l'effort visant à améliorer les statistiques conjoncturelles devait se poursuivre après la période d'application de cinq ans prévue dans le règlement STS.

Un document de la Banque centrale européenne publié en 2000 sur les besoins dans le domaine des statistiques générales a de nouveau pointé cette nécessité. Depuis lors, Eurostat a été en discussion avec les États membres concernant le contenu d'un règlement modifiant le règlement précédent, tout en respectant les priorités des États membres quant à la mise en oeuvre du règlement existant.

Le plan d'action de l'UEM de l'automne 2000 citait les prix à l'importation et la distinction de la zone euro pour les indicateurs industriels non domestiques comme objectifs prioritaires pour compléter le règlement STS. En outre, les rapports d'étape ultérieurs concernant le plan d'action en appelaient à mettre davantage l'accent sur les statistiques du secteur des services.

Enfin, les travaux du CPS ont abouti à un ensemble de principaux indicateurs économiques européens (PIEE) désignant des délais souhaitables pour la mise en oeuvre concernant les indicateurs: prix à l'importation et prix des services qui n'avaient pas été couverts par le règlement STS d'origine. Le Parlement européen a approuvé les PIEE.

Les demandes du plan d'action de l'UEM et les PIEE ont été incorporés dans la proposition de modification de règlement STS adressée au Conseil européen et au Parlement européen. Un compromis sur les termes exacts a été dégagé avec les États membres à l'exception de l'Autriche, cette dernière ayant exprimé des objections juridiques de principe. Les pays en voie d'adhésion et les pays AELE ont activement participé aux discussions du projet de règlement. L'ensemble des pays candidats à l'exception de la Hongrie, qui fait état de problèmes de ressources pour la mise en oeuvre, soutiennent le projet proposé.

Le projet de règlement STS modifié couvre un large éventail d'améliorations au règlement du Conseil existant en matière de statistiques conjoncturelles. Les points les plus importants sont les suivants:

- l'ajout d'une variable sur les prix à l'importation avec un niveau de détail similaire à la variable prix de production

- la distinction de la zone euro dans les indicateurs industriels pour les marchés non domestiques du chiffre d'affaires, des prises de commandes, des prix à la production et des prix à l'importation. Le niveau de détail est limité au niveau à deux chiffres NACE/CPA.

- l'ajout d'un indice de prix à la production pour une sélection de secteurs de services particulièrement pertinents pour lesquels les indices de prix à la consommation ne fournissent pas une image suffisante de l'évolution des prix. L'indicateur vise à obtenir un indice de prix à la production d'entreprise pour les services prestés par des entreprises à d'autres entreprises comme clientes.

- la modification de la période de référence pour la production de la construction, celle-ci passant d'une périodicité "au moins trimestrielle" à une périodicité mensuelle. Un tel indicateur fournit pour la première fois un indicateur suffisamment réactif pour le secteur extrêmement volatil de la construction.

- raccourcissement des délais pour une série d'indicateurs statistiques conjoncturels également couverts par les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) pour rejoindre les conditions de fraîcheur convenues pour les PIEE.

- de nombreuses améliorations opérationnelles détaillées trouvant leur origine dans la pratique de la collecte et du traitement des données au titre de l'actuel règlement STS, tel qu'un traitement plus cohérent des agrégats et ajustements de données (ajustements en fonction des jours de travail et des variations saisonnières).

- la clarification des coûts et prix de la construction. Le règlement actuel STS s'attache aux coûts de la construction mais autorise l'utilisation des prix à la production des bâtiments comme approximation. Le règlement modifié limite cette pratique à une période de transition, et stipule une étude de faisabilité destinée à établir un indice de prix parallèlement à l'indice de coût de la construction.

Le projet de règlement modifié encourage explicitement la définition d'une approche européenne pour divers indicateurs, à savoir un indicateur commun des prix à l'importation pour la zone euro. Un projet pilote pour une telle approche actuellement appliqué dans les États membres concerne l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail. Une dimension d'échantillon réduite constituera un élément clé pour la réduction du délai de l'indice du commerce de détail qui passerait de t+60 jours actuellement après la période de référence à t+30 jours d'ici le début 2004. L'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail est un indicateur important de la demande des consommateurs. Un programme européen nécessitera une méthodologie différente pour chaque indicateur.

Le projet de règlement modifié exige un ensemble d'études de faisabilité avec la possibilité explicite de modifier la liste des variables et leurs conditions par une procédure de comitologie:

- la variable "heures travaillées" pour le commerce de détail ainsi que les autres services;

- l'indicateur "salaires et traitements bruts" pour le commerce de détail ainsi que les autres services;

- une période de référence mensuelle pour le chiffre d'affaires des autres services.

Le projet de règlement modifié inclut également un certain nombre de simplifications des détails techniques. Ceux-ci ont été définis en coopération étroite avec la BCE avec l'objectif de réduire la charge de travail des instituts statistiques nationaux sans compromettre la valeur des statistiques conjoncturelles. En particulier, une attention spécifique a été consacrée au grand nombre de futurs petits États membres. Le projet de règlement fait d'importantes concessions dans le niveau de détail et la période de référence d'un certain nombre d'indicateurs pour les États membres dont la valeur ajoutée est inférieure à 1 % de la valeur ajoutée totale de l'UE.

Pour résumer, le règlement modifié STS constitue une étape décisive sur la voie d'un système de statistiques conjoncturelles correspondant aux besoins de la politique économique et monétaire. Le compromis esquissé dans le projet de règlement modifié traite de nombreuses lacunes du règlement actuel tout en ménageant aux États membres un délai suffisant pour la mise en oeuvre des modifications. En outre, le projet de règlement stipule des analyses sur de nouvelles initiatives s'accompagnant d'une procédure (de comitologie) facilitée en cas de succès. Cette disposition accroît la flexibilité des statistiques conjoncturelles de manière à répondre aux besoins de la politique économique et monétaire.

Le règlement proposé est soumis à l'examen du Parlement européen et du Conseil.

2003/0325 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

après consultation de la Banque centrale européenne conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité [2],

[2] JO C , , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles [3] établit un cadre élémentaire commun visant à la collecte, à l'élaboration, à la transmission et à l'évaluation de statistiques communautaires des entreprises pour les besoins de l'analyse du cycle économique.

[3] JO L 162, du 5.6.1998, p. 1.

(2) La mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1165/98 par les règlements (CE) n° 586/2001 [4], (CE) n° 588/2001 [5] et (CE) n° 606/2001 [6] concernant respectivement la définition des grands regroupements industriels (GRI), la définition des variables et l'octroi de dérogations aux États membres a permis d'acquérir une expérience pratique qui peut servir à définir des mesures visant à améliorer encore davantage les statistiques conjoncturelles.

[4] JO L 86, du 27.3.2001, p. 11.

[5] JO L 86, du 27.3.2001, p. 18.

[6] JO L 92, du 2.4.2001, p.1.

(3) Dans son plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM ainsi que dans les rapports d'étape ultérieurs sur la mise en oeuvre de ce plan, le Conseil ECOFIN a identifié d'autres aspects fondamentaux liés à l'amélioration des statistiques relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1165/98.

(4) Pour les besoins de sa politique monétaire, il importe à la Banque centrale européenne que le développement des statistiques conjoncturelles se poursuive, comme elle l'indique dans sa publication "Les besoins dans le domaine des statistiques générales" et que des agrégats actuels, fiables et pertinents de la zone euro soient élaborés.

(5) Le comité du programme statistique, établi par la décision 89/382/CEE du Conseil [7], a défini les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) qui dépassent le cadre du règlement (CE) n° 1165/98.

[7] JO L 181, du 28.6.1989, p. 47.

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1165/98 dans les domaines qui revêtent une importance particulière pour la politique monétaire et l'étude du cycle économique.

(7) Les mesures visées dans le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité du programme statistique,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1165/98 est modifié comme suit:

(1) À l'article 4, paragraphe 2), le texte suivant est ajouté:

«d) participation à des systèmes d'échantillonnage coordonnés par Eurostat dans le but d'élaborer des estimations européennes.

les caractéristiques des systèmes visés au point d) sont définies dans l'annexe. Leur approbation et leur mise en oeuvre sont régies par la procédure visée à l'article 18.

des systèmes d'échantillonnage européens ne seront établis que lorsque les systèmes nationaux ne remplissent pas les exigences européennes. En participant à un système d'échantillonnage européen, un État membre se soumet à l'obligation de fournir la variable concernée conformément à l'objectif dudit système. Le niveau de détail et les délais de transmission des données peuvent être définis par les systèmes européens.

(2) Les annexes A à D sont modifiées conformément à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Partie (A)

L'annexe A au règlement (ce) n° 1165/98 est modifiée comme suit:

Champ d'application

Le texte du paragraphe a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:

«La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les sections C à E de la NACE et, le cas échéant, à tous les produits énumérés dans les sections C à E de la CPA».

Liste des variables

Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

1) La variable suivante est ajoutée au paragraphe 1):

Variable // Intitulé

340 // Prix à l'importation

2) Le texte du paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) Les données sur les prix à la production pour les marchés extérieurs (n° 312) et les prix à l'importation (n° 340) ne peuvent être élaborées à partir des valeurs unitaires de produits issus du commerce extérieur ou d'autres sources que si la qualité des données ainsi obtenues est sensiblement comparable à celles des informations spécifiques sur les prix. La Commission détermine les modalités relatives à l'assurance de la qualité des données conformément à la procédure visée à l'article 18».

3) Le paragraphe 9) est remplacé par le texte suivant:

«9) Les informations sur les prix à la production et les prix à l'importation (n° 310, 311, 312 et 340) ne sont pas requises pour les groupes suivants de la NACE ou de la CPA: 12.0, 22.1, 23.3, 29.6, 35.1, 35.3, 37.1, 37.2. La liste des groupes est susceptible d'être révisée dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, conformément à la procédure visée à l'article 18».

4) Le paragraphe 10) ci-dessous est ajouté:

«10) La variable sur les prix à l'importation est élaborée à partir de produits CPA. Les activités des unités d'activité économique importatrices peuvent être classées en dehors des sections C à E de la NACE».

Forme

Au point d) («Forme»), le texte des paragraphes 1) à 4) est remplacé par le texte suivant:

«1) Toutes les variables disponibles doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant.

2) En outre, les variables relatives à la production (n° 110) et au nombre d'heures travaillées (n° 220) doivent être transmises sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets des jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 18.

3) En outre, les États membres peuvent en outre transmettre les variables sous forme corrigée des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles.

4) Les variables n° 110, 310, 311, 312 et 340 doivent être transmises sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus».

Période de référence

Au point e) («Période de référence»), la variable suivante est ajoutée:

Variable // Période de référence

340 // mois

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

1) Le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:

«1) Toutes les variables, à l'exception de la variable relative aux prix à l'importation (n° 340), doivent être transmises au niveau de la section (une lettre), de la sous-section (deux lettres) et de la division (deux chiffres) de la NACE. La variable 340 doit être étudiée au niveau de la section (une lettre), de la sous-section (deux lettres) et de la division (deux chiffres) de la CPA».

«2) En outre, pour la section D de la NACE, l'indice de production (n° 110) et l'indice des prix à la production (n° 310, 311 et 312) doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la NACE. L'indice des prix à l'importation (n° 340) doit être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la CPA. Les indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres doivent représenter au moins 90 % de la valeur ajoutée totale de chaque État membre dans la section D de la NACE au cours d'une année de base donnée. Les indices transmis pour les prix à l'importation aux niveaux à 3 et 4 chiffres doivent représenter au moins 90 % des importations totales de chaque État membre des produits relevant de la section D de la CPA au cours d'une année de base donnée. Les variables ne doivent pas être transmises à ces niveaux de détail par les États membres dont la valeur ajoutée totale de la section D de la NACE (ou les importations de produits relevant de la section D de la CPA) représente moins de 4 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée».

2) Le texte du paragraphe 4) est remplacé par le texte suivant:

«4) En outre, toutes les variables à l'exception de celles qui portent sur le chiffre d'affaires et les entrées de commande (n° 120, 121, 122, 130, 131, 132) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE et pour les grands regroupements industriels (GRI) tels qu'ils sont définis par le règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission».

3) Les paragraphes 5 à 10 ci-dessous sont ajoutés:

«5) Les variables relatives au chiffre d'affaires (n° 120, 121, 122) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C et D de la NACE ainsi que pour les grands regroupements industriels (GRI) à l'exception du GRI défini pour les activités relevant du secteur de l'énergie.

6) Les variables relatives aux entrées de commandes (n° 130, 131, 132) doivent être transmises pour l'ensemble du secteur manufacturier (section D de la NACE) et pour une série limitée de grands regroupements industriels couvrant les divisions de la NACE visées dans la liste figurant au point c) («Liste des variables»), paragraphe 8), de la présente annexe.

7) La variable relative aux prix à l'importation (n° 340) doit être transmise pour l'ensemble des produits industriels (sections C à E de la CPA) et pour les grands regroupements industriels (GRI) définis conformément au règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission à partir des groupes de produits de la CPA.

8) En ce qui concerne la variable relative aux prix à l'importation (n° 340), la Commission peut déterminer, conformément à la procédure visée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, point d).

9) Les variables portant sur les marchés extérieurs (n° 122, 132 et 312) doivent être transmises dans une ventilation faisant la distinction entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation s'applique à l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE, aux grands regroupements industriels ainsi qu'aux sections (niveau à une lettre), aux sous-sections (niveau à deux lettres) et aux divisions (niveau à deux chiffres) de la NACE. Les données sur la NACE section E ne sont pas requises en ce qui concerne la variable 122. En outre, la variable relative aux prix à l'importation (n° 340) doit être transmise conformément à la ventilation en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation s'applique à l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE, aux grands regroupements industriels ainsi qu'aux sections (niveau à une lettre), aux sous-sections (niveau à deux lettres) et aux divisions (niveau à deux chiffres) de la NACE. En ce qui concerne la ventilation en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer, conformément à la procédure visée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, point d). Les systèmes européens peuvent limiter le champ d'application de la variable relative aux prix à l'importation aux produits en provenance de pays n'appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro ne sont pas tenus de fournir la ventilation des variables 122, 132, 312 et 340 en pays de la zone euro et en pays qui n'y appartiennent pas.

10) Les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections C, D et E de la NACE représente moins de 1 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée sont tenus de ne transmettre des données que pour l'industrie dans son ensemble, pour les grands regroupements industriels et pour les sections de la NACE et de la CPA».

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1), certaines variables sont modifiées, d'autres sont ajoutées:

Variable // Délai

110 // 1 mois et 10 jours calendaires

(...) // (...)

210 // 2 mois

(...) // (...)

340 // 1 mois et 15 jours calendaires

2) Le texte du paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données de niveau «groupe» ou «classe» de la NACE et de la CPA.

En ce qui concerne les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections C à E de la NACE représente moins de 3 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée, le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données relatives à l'industrie dans son ensemble, aux grands regroupements industriels ainsi qu'au niveau «section» et «division» de la NACE et de la CPA».

Études pilotes

Au point h) («Études pilotes»), les paragraphes 2) et 3) sont supprimés.

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), les paragraphes suivants sont ajoutés:

«La première période de référence pour la transmission des données relatives à la ventilation des variables sur les marchés extérieurs en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro est fixée à janvier 2005 au plus tard.

La première période de référence pour la variable 340 est fixée à janvier 2006 au plus tard, sous réserve que l'année de base utilisée soit fixée à 2005 au plus tard».

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3) Une période de transition se terminant au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] peut être prévue pour la variable n° 340 et la ventilation des variables n° 122, 132, 312 et 340 en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro, conformément à la procédure visée à l'article 18.

4) Une période de transition se terminant au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] peut être prévue en cas de modification des délais de transmission de la variable n° 110.

5) Une période de transition se terminant au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] peut être prévue en cas modification des délais de transmission de la variable n° 210».

Partie (B)

L'annexe B du règlement (ce) n° 1165/98 est modifiée comme suit:

Liste des variables

Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

1) Le texte du paragraphe 5) est remplacé par le texte suivant:

«5) C'est uniquement lorsque les coûts de la construction (n° 320, 321 et 322) ne sont pas disponibles qu'ils peuvent être évalués par approximation d'après le prix à la production (n° 310). Cette pratique est autorisée jusqu'à [date à déterminer, ne dépassant pas 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement]».

2) Le paragraphe 6) ci-dessous est ajouté:

«6) La Commission définit une série d'études à réaliser par les États membres. Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:

(a) d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux prix à la production (n° 310) dans la construction;

(b) de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices.

Au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission propose une définition pour la variable relative aux prix à la production.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études entreprises au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Statuant conformément à la procédure visée à l'article 18, la Commission décide au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] s'il convient de recourir à l'article 17, point b), pour inclure la variable relative aux prix à la production à partir de l'année de base 2010».

Forme

Le texte du point d) («Forme») est remplacé par le texte suivant:

«1) Toutes les variables doivent être transmises sous une forme brute.

2) En outre, les variables relatives à la production (n° 110, 115, 116) et au nombre d'heures travaillées (n° 220) doivent être transmises sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets des jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 18.

3) En outre, Les États membres peuvent en outre transmettre les variables sous forme corrigée des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles.

4) Les variables n° 110, 115, 116, 320, 321 et 322 doivent être transmises sous forme d'indice. Les variables n° 411 et 412 doivent être transmises en valeurs absolues. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus».

Période de référence

Le texte du point e) («Période de référence») est remplacé est remplacé par le texte suivant:

« La période de référence applicable aux variables n° 110, 115 et 116 est d'un mois. Dans le cas des autres variables de la présente annexe, elle est d'au moins trois mois.

Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 1 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée sont tenus de ne fournir les variables n° 110, 115 et 116 que pour une période de référence de trois mois».

Niveau de détails

Au point f) («Niveau de détails»), le paragraphe 6) ci-dessous est ajouté:

«6) Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 1 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée sont tenus de ne fournir des données que pour la construction dans son ensemble (niveau «section » de la NACE)».

Délais de transmission des données

Au point g) («Délais de transmission des données»), les délais de transmission des variables 110, 115, 116 et 210 sont modifiés comme suit:

Variable // Délai

110 // 1 mois et 15 jours calendaires

115 // 1 mois et 15 jours calendaires

116 // 1 mois et 15 jours calendaires

210 // 2 mois

Études pilotes

Au point h) («Études pilotes»), les paragraphes 1) et 3) sont supprimés.

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), le texte suivant est ajouté:

«La première période de référence pour la transmission des variables n° 110, 115 et 116 en fréquence mensuelle est fixée à janvier 2005 au plus tard».

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les paragraphes 3) et 4) ci-dessous sont ajoutés:

«3. Une période de transition se terminant [date à déterminer, ne dépassant pas 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] peut être prévue pour la modification de la période de référence des variables n° 110, 115 et 116 conformément à la procédure visée à l'article 18.

4. Une période de transition se terminant [date à déterminer, ne dépassant pas 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] peut être prévue pour la modification des délais de transmission des variables n° 110, 115, 116 et 210 conformément à la procédure visée à l'article 18».

Partie (C)

L'annexe C du règlement (CE) n° 1165/98 est modifiée comme suit:

Liste des variables

Au point c) («Liste des variables»), le paragraphe 4) ci-dessous est ajouté:

«4) La Commission définit une série d'études à réaliser par les États membres. Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:

a) d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative au nombre d'heures travaillées (n° 220) dans le secteur des ventes au détail et des réparations;

b) d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux salaires et traitements bruts (n° 230) dans le secteur des ventes au détail et des réparations;

c) de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Conformément à la procédure visée à l'article 18, la Commission décide au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] s'il convient de recourir à l'article 17, point b), de façon à inclure les variables relatives au nombre d'heures travaillées (n° 220) et aux salaires et traitements bruts (n° 230) à partir de l'année de base 2010».

Forme

Au point d) («Forme»), le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:

«1) Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant.

2) Les variables relatives au chiffre d'affaires (n° 120) et au volume des ventes (n° 330/123) doivent également être transmises sous forme corrigée du nombre de jours travaillés. Si d'autres variables présentent des effets des jours ouvrables, les États membres peuvent également les transmettre sous forme corrigée des jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 18».

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

1) Le texte du paragraphe 1) est remplacé par le texte suivant:

«1) Les variables relatives au chiffre d'affaires (n° 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (n° 330/123) doivent être transmises conformément aux niveaux de détail définis aux paragraphes 2), 3) et 4). La variable relative au nombre de personnes occupées (n° 210) doit être transmise conformément au niveau de détail défini au paragraphe 4)».

Le paragraphe 5) ci-dessous est ajouté:

«5) Les États membres dont le chiffre d'affaires pour la division 52 de la NACE représente moins de 1 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée sont tenus de ne transmettre que les variables relatives au chiffre d'affaires (n° 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (n° 330/123) conformément aux niveaux de détail visés aux paragraphes 3) et 4)».

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est remplacé par le texte suivant:

«1) Les variables relatives au chiffre d'affaires (n° 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (n° 330/123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de détail visés au point f), paragraphe 2) de la présente annexe. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires de la division 52 représente moins de 3 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.

2) Les variables relatives au chiffre d'affaires (n° 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (n° 330/123) doivent être transmises dans un délai d'un mois au niveau de détail visé au point f), paragraphes 3) et 4), de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (n° 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (n° 330/123) conformément à la ventilation des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, point 2, paragraphe d). Les modalités de la ventilation sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 18.

3) La variable relative au nombre de personnes occupée doit être transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires de la division 52 représente moins de 3 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée».

Études pilotes

Au point g) («Études pilotes»), les paragraphes 2) et 4) sont supprimés.

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), le paragraphe 4) ci-dessous est ajouté:

«4) Une période de transition se terminant au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] peut être prévue pour la modification des délais de transmission des données relatives à la variable n° 210 conformément à la procédure visée à l'article 18».

Partie (D)

L'annexe D du règlement (CE) n° 1165/98 est modifiée comme suit:

Liste des variables

Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1), la variable suivante est ajoutée:

Variable // Intitulé

310 // Prix à la production

2) Les paragraphes 3) et 4) ci-dessous sont ajoutés:

«3) La variable relative aux prix à la production (n° 310) couvre les services fournis aux entreprises ou aux personnes représentant des entreprises.

4) La Commission définit une série d'études à réaliser par les États membres. Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:

a) d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative au nombre d'heures travaillées (n° 220) pour d'autres services;

b) d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux traitements et salaires bruts (n° 230) pour d'autres services;

c) de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices;

d) de définir un niveau de détail pertinent. Les données doivent être ventilées par activités économiques telles qu'elles sont définies par les sections de la NACE et par niveaux de désagrégation supplémentaire ne dépassant pas le niveau des divisions (deux chiffres) de la NACE ou des regroupements de divisions.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Statuant conformément à la procédure visée à l'article 18, la Commission décide au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] s'il convient de recourir à l'article 17, point b), afin d'inclure la variable relative aux heures travaillées (n° 220) et la variable relative aux traitements et salaires bruts (n° 230) à partir de l'année de base 2010».

Forme

Le texte du point d) («Forme») est modifié comme suit:

1) Le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:

«1) Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant.

«2) La variable relative au chiffre d'affaires (n° 120) doit également être transmise sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets des jours ouvrables, les États membres peuvent également les transmettre sous forme corrigée des jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 18».

2) Le texte du paragraphe 4) est remplacé par le texte suivant:

«4) La variable relative aux prix à la production (n° 310) doit être transmise sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus»

Période de référence

Au point e) («Période de référence»), le texte suivant est ajouté:

«2) La Commission définit une série d'études à réaliser par les États membres. Ces études sont entreprises en tenant compte des avantages liés à une période de référence plus courte par rapport au coût de collecte des données ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant de déterminer s'il est possible de passer d'une fréquence d'étude trimestrielle de la variable relative au chiffre d'affaires (n° 120) à une fréquence mensuelle.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Conformément à la procédure visée à l'article 18, la Commission décide au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] s'il convient de recourir à l'article 17, point d), en liaison avec une révision de la fréquence d'étude de la variable relative au chiffre d'affaires».

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

1) Le texte des paragraphes 3) et 4) est remplacé par le texte suivant:

«3) Pour les divisions 50, 51, 64 et 74 de la NACE, la variable relative au chiffre d'affaires ne doit être transmise au niveau à deux chiffres que par les États membres dont le chiffres d'affaires dans ces divisions de la NACE représente moins de 4 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée».

«4) Pour la section I de la NACE, la variable relative au nombre de personnes occupées (n° 210) ne doit être transmise au niveau de la section que par les États membres dont la valeur ajoutée totale dans la section I représente moins de 4 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée».

2) Les paragraphes 5), 6) et 7) ci-dessous sont ajoutés:

«5) La variable relative aux prix à la production (n° 310) doit être transmise conformément aux activités suivantes de la NACE:

60.24, 63.11, 63.12, 64.11, 64.12 au niveau à 4 chiffres;

61.1, 62.1, 64.2 au niveau à 3 chiffres;

72.1 à 72.6 au niveau à 3 chiffres;

somme de 74.11 à 74.14;

somme de 74.2 et 74.3;

74.4 à 74.7 au niveau à 3 chiffres.

Une approximation de la NACE 74.4 peut être obtenue à partir des annonces publicitaires.

La NACE 74.5 couvre le coût total de sélection et de fourniture de personnel.

6) La liste des activités et des groupes d'activités peut être modifiée au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] conformément à la procédure visée à l'article 18.

7) Pour la division 72, la variable relative au prix à la production (n° 310) ne doit être transmise au niveau à deux chiffres que par les États membres dont le chiffre d'affaires dans ces divisions de la NACE représente moins de 4 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée».

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est remplacé par le texte suivant:

«Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence:

Variable // Délais

120 // 2 mois

210 // 2 mois

310 // 3 mois

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), le texte suivant est ajouté:

«La première période de référence pour la transmission de la variable relative aux prix à la production (n° 310) est fixée au premier trimestre 2005 au plus tard. Une dérogation d'une année supplémentaire peut être accordée pour la première période de référence conformément à la procédure visée à l'article 18, à condition de ne pas utiliser une année de base postérieure à 2005».

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les paragraphes suivants sont ajoutés:

«Une période de transition se terminant au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] peut être accordée pour la variable n° 310 conformément à la procédure visée à l'article 18. Une autre période de transition d'une durée d'un an peut être accordée pour la mise en oeuvre de la variable n° 310 pour le groupe 63 et la division 74 de la NACE.

Une période de transition se terminant au plus tard [date à déterminer, ne dépassant pas un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] peut être accordée pour modifier les délais de transmission des variables n° 120 et 210 conformément à la procédure visée à l'article 18».

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Statistique

Activité(s): Statistiques des entreprises; Statistiques conjoncturelles

Dénomination de l'action: Proposition de règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (CE) N° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B5-600 (ESTAT) - Politique d'information statistique

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B):

4,5 millions d'euros au titre des engagements. L'enveloppe budgétaire existante pour cette ligne couvre déjà ce montant et aucun moyen supplémentaire n'est nécessaire. La présente proposition est cohérente par rapport à la programmation financière existante de la Commission.

2.2. Période d'application:

À partir de 2004/2005, sans limitation de la période d'application.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Ventilation prévue des dépenses entre les lignes budgétaires pour chaque année (en millions d'euros):

L'ensemble du budget doit être imputé sur la ligne budgétaire B5-6000. Le dispositif sera soumis à une décision annuelle d'Eurostat concernant l'affectation des moyens à cette action.

b) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les ressources humaines indiquées seront couvertes par le budget affecté au domaine politique «Statistique».

Les ressources humaines sont nécessaires pour la réception, la validation et le traitement des données des États membres; elles ne sont pas liées aux dépenses encourues sous forme de subventions.

Ni le règlement 1165/98 sur les statistiques conjoncturelles ni la proposition de règlement modificatif ne prévoient de date limite pour l'établissement des statistiques. Aussi le montant total de 0,648 million d'euros ne porte que sur les six premières années de mise en oeuvre. L'impact sur les années ultérieures est le même.

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

Pas d'implications financières (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Articles 285, 157 et 165 du traité d'Amsterdam instituant la Communauté européenne.

Règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire.

Décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007.

Règlement 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

La présente proposition vise à établir un cadre juridique pour la fourniture de statistiques harmonisées de la politique monétaire dans le cadre de l'UEM. Le règlement modificatif sur les statistiques conjoncturelles répondra à des exigences importantes formulées par la Banque centrale européenne en vue d'améliorer les statistiques requises pour les besoins de la politique monétaire. Ces exigences se reflètent dans le plan d'action «UEM» 2000, dans ses différents rapports d'étape et dans la liste des principaux indicateurs économiques européens.

Une fois mises en oeuvre, les améliorations introduites par le règlement modificatif permettront d'obtenir une meilleure base d'information sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Le règlement 1165/98 du Conseil relatif aux statistiques conjoncturelles constitue la base sur laquelle sont mis au point divers indicateurs mensuels et trimestriels relatifs à l'évolution du cycle économique pour la politique économique et monétaire. De telles statistiques sont absolument nécessaires du fait de l'union monétaire. Le règlement représente un compromis entre les besoins plus importants de la politique économique et monétaire et les ressources limitées des États membres. C'est pourquoi il est apparu, dès la mise en oeuvre du règlement, que les efforts visant à aboutir à une couverture plus globale des statistiques conjoncturelles devaient manifestement se poursuivre.

Dans un document sur les besoins en statistiques économiques générales publié en 2000, la banque centrale européenne a fait clairement apparaître cette nécessité. Depuis lors, Eurostat étudie avec les États membres le contenu d'un règlement modificatif tout en respectant les priorités des États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre du règlement en vigueur. Le plan d'action «UEM» d'automne 2000 citait les prix à l'importation et la distinction de la zone euro pour les indicateurs industriels non nationaux comme des objectifs prioritaires pour compléter le règlement sur les statistiques conjoncturelles. Les rapports d'avancement relatifs au plan d'action demandaient également qu'une plus grande importance soit accordée aux statistiques du secteur des services. Enfin, les travaux du CPS ont abouti à la définition d'un ensemble de principaux indicateurs économiques européens (PIEE) ainsi qu'à la fixation du calendrier et des délais de mise en oeuvre souhaitables. Les PIEE ont été approuvés par le CPS, la Commission européenne et le Conseil ECOFIN.

Tous les États membres ont approuvé le projet, à l'exception de l'Autriche. En outre, le projet a le soutien du comité du programme statistique. L'Autriche a des réserves juridiques de principe en ce qui concerne les dispositions de comitologie prévues dans le projet de règlement modificatif. Les pays en voie d'adhésion et les pays de l'AELE ont participé aux discussions sur le projet de règlement. Parmi les pays en voie d'adhésion, la Hongrie a fait part de son opposition au projet, car ses ressources nationales ne sont pas suffisantes pour appliquer les mesures visées par le règlement modificatif.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le règlement proposé fixe le cadre juridique dans lequel les instituts de statistique des États membres fourniront les variables requises. Celles-ci seront indiquées dans les modalités d'application. Tant ce règlement cadre que les règlements qui en porteront mise en oeuvre à l'avenir constitueront des mesures de «production», définissant les variables à fournir tout en laissant aux États membres le soin de déterminer comment les obtenir. Des recommandations méthodologiques de mise en oeuvre seront toutefois émises dans le cadre de lignes directrices.

Dans la pratique, de nombreux États membres étendront le champ d'application d'enquêtes existantes ou mèneront de nouvelles enquêtes spécifiques pour obtenir les résultats souhaités. La contribution de la Commission sera basée sur les demandes de subventions soumises à l'avance par les États membres (estimations de coûts incluses). Aussi y aura-t-il une seule action par an: l'octroi des subventions aux instituts de statistique des États membres afin de parer aux coûts de mise en oeuvre des enquêtes (par exemple étude de faisabilité, frais d'application, analyses de coût, études pilotes). Les subventions ne couvriront pas les frais permanents liés à la gestion des enquêtes requises. La Commission ne prend aucun engagement en ce qui concerne la taille des programmes de subvention ou le financement d'actions spécifiques.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La procédure d'octroi des subventions et l'ensemble du traitement des données seront confiés à des fonctionnaires permanents de la Commission, sans recours à l'externalisation.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Ventilation prévue des dépenses entre les lignes budgétaires pour chaque année (en millions d'euros):

L'ensemble du budget doit être imputé sur la ligne budgétaire B5-6000. Le dispositif sera soumis à une décision annuelle d'Eurostat concernant l'affectation des moyens à cette action.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [8]

[8] Pour de plus amples informations, voir la note explicative.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Les ressources humaines indiquées seront couvertes par le budget affecté au domaine politique «Statistique».

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

Ni le règlement 1165/98 sur les statistiques conjoncturelles ni la proposition de règlement modificatif ne prévoient de date limite pour l'établissement des statistiques. Aussi n'est-il pas possible de fournir une indication sur la durée ou le montant total.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La mise en oeuvre du présent règlement sera traitée dans le cadre d'une procédure de comitologie. Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) 1165/98 du Conseil et aux passages du règlement modificatif se rapportant à cet article, les règlements de la Commission seront élaborés en liaison avec la définition des variables et des rapports «Qualité» destinés à Eurostat.

8.2. Mise en place de méthodes pour la collecte des données

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) 1165/98 du Conseil, la Commission établit régulièrement des rapports «Qualité» basés sur les données fournies par les États membres. Cette clause s'applique également à la proposition de règlement modificatif.

À partir de ce rapport, les services de la Commission évaluent la qualité et, en concertation avec les États membres, apportent des modifications aux procédures en vigueur ou émettent des recommandations méthodologiques visant à améliorer le respect des normes de qualité à l'avenir.

En outre, les services de la Commission coopèrent étroitement avec la Banque centrale européenne pour évaluer la qualité des données soumises en continu, à une fréquence pratiquement quotidienne, dès leur fourniture à la Commission et dès la transmission de données traitées à la Banque centrale européenne. Ce travail de suivi implique des contacts immédiats avec les États membres afin que soient prises les mesures qui s'imposent.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Un système révisé de gestion et de contrôle interne a été mis en place à la suite de l'initiative de réforme prise par la Commission dans le domaine de la gestion financière. Ce système comprend des capacités d'audits internes renforcées.

Le suivi annuel de l'avancement des projets, avec mise en oeuvre des normes de contrôle internes de la Commission, vise à garantir l'existence et le bon fonctionnement de procédures destinées à prévenir et à détecter les fraudes et les irrégularités.

De nouvelles règles et procédures ont été adoptées pour les principaux processus budgétaires: appels d'offres, subventions, engagements, contrats, paiements. Les manuels des procédures sont mis à la disposition de tous ceux qui interviennent dans des actes financiers en vue de clarifier leurs responsabilités, de simplifier les procédures de travail et d'indiquer les principaux points de contrôle. L'utilisation de ces manuels fait l'objet d'une formation. Les manuels eux-mêmes sont régulièrement réexaminés et actualisés.