Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Considérations générales relatives au rendement énergétique

L'amélioration de l'efficacité avec laquelle l'énergie est consommée constitue un thème central de la politique énergétique de la Communauté européenne, comme indiqué dans le Livre blanc "Une politique énergétique pour l'Union européenne" (1), car une meilleure efficacité énergétique réaliserait les trois objectifs de cette politique, à savoir la sécurité des approvisionnements, la compétitivité et la protection de l'environnement. L'efficacité énergétique réduit la consommation d'énergie, ce qui permet d'épargner des ressources limitées et de réduire la dépendance à l'égard des ressources énergétiques importées de l'extérieur de la Communauté. En outre, le potentiel économique lié à l'amélioration de l'efficacité énergétique est considérable (la valeur de l'énergie économisée couvre le coût de l'amélioration de l'efficacité énergétique en quelques années) et ne serait pas réalisé par d'autres moyens sur le marché. L'amélioration de l'efficacité énergétique peut donc consolider la position concurrentielle de l'industrie et du commerce dans la Communauté, puisqu'il faut moins d'énergie pour obtenir un résultat donné et, suivant le même raisonnement, elle peut également promouvoir la prospérité économique des utilisateurs d'énergie. Toutefois, l'aspect le plus important de l'efficacité énergétique dans le débat politique actuel est la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère, principal cause de l'effet de serre. L'amélioration de l'efficacité énergétique est l'une des principales stratégies adoptées en vue de réaliser l'objectif communautaire de réduction des émissions de CO2.

(1) Document COM(95)682 final.

Bon nombre d'initiatives importantes dans le domaine de l'efficacité énergétique revêtent également un intérêt particulier pour le marché intérieur, dans la mesure où elles prévoient parfois des exigences s'appliquant aux équipements consommateurs d'énergie commercialisés dans la Communauté. Pour éviter la création d'entraves aux échanges, ces exigences doivent être harmonisées au niveau communautaire. Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose en outre que l'industrie et le commerce soient, dans la mesure du possible, régis par les mêmes conditions dans l'ensemble de la Communauté, d'où la nécessité pour les États membres d'entreprendre des efforts comparables en ce qui concerne l'énergie et les initiatives environnementales connexes. Les modalités précises des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent cependant souvent tenir compte des spécificités et possibilités nationales différentes et peuvent, s'il n'est pas impératif d'agir au niveau communautaire, être laissées à la discrétion des États membres, conformément au principe de subsidiarité. C'est dans le cadre de ces diverses considérations (objectifs énergétiques et environnementaux communs, marché intérieur et principe de subsidiarité) que s'inscrit l'évolution des initiatives axées sur l'efficacité énergétique qui font l'objet des paragraphes suivants.

En raison de l'importance particulière de l'électricité dans le secteur de l'énergie (la production d'électricité représente quelque 35% de l'utilisation totale d'énergie primaire et 30% environ des émissions anthropiques de CO2 dans l'atmosphère), le Conseil a adopté le 5 juin 1989 une décision portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (PACE) (2). Cette décision invite les États membres à gérer des actions au niveau national, la Commission jouant un rôle de coordination et menant ses propres actions en cas de nécessité. Le rôle d'une meilleure efficacité énergétique dans la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 a été souligné par le Conseil dans sa décision du 29 octobre 1991 établissant le programme SAVE (3), destiné à imprimer un nouvel élan au renforcement de l'efficacité énergétique dans la Communauté. Ce programme définit le type d'actions à poursuivre, à savoir des initiatives dans tous les secteurs économiques consommateurs d'énergie (immeubles, secteur des transports, industrie, etc.) et les méthodes à adopter pour en assurer la promotion (information, accords négociés, exigences de rendement minimum, campagnes publicitaires, etc.). Plus récemment (16 décembre 1996), le Conseil a arrêté une décision concernant un programme pluriannuel (SAVE II) (4) visant à poursuivre et à renforcer le programme SAVE en intégrant notamment le programme PACE. La nécessité de renforcer les mesures de promotion de l'efficacité énergétique a été réitérée dans la récente communication de la Commission intitulée "L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie" (5). Les principales conclusions de cette communication ont été reprises par le Conseil dans sa résolution sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (6). Cette résolution préconise notamment le renforcement des activités relatives aux équipements par une "utilisation plus fréquente et généralisée de l'étiquetage, de la certification et de la normalisation" et un "recours plus fréquent à des accords concernant l'efficacité énergétique négociés à long terme et sur une base volontaire".

(2) JO L 157 du 9.6.1989, p.32 - le sigle est tiré du nom du programme en français : Programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité.

(3) JO L 307 du 8.11.1991, p.34 - Specific Actions for Vigourous Energy Efficiency - actions déterminées en vue d'une plus grande efficacité énergétique.

(4) JO L 335 du 24.12.1996.

(5) Document COM(98)246 final.

(6) JO C 394 du 17.12.1998.

En outre, comme nous l'avons déjà indiqué ci-dessus, les mesures axées sur l'efficacité énergétique applicables aux biens commercialisables doivent être mises en place à l'échelle communautaire afin d'éviter la création d'entraves aux échanges que l'adoption d'exigences nationales risquerait d'entraîner. À cet égard, le programme SAVE prévoit des initiatives visant à promouvoir le rendement énergétique des équipements consommateurs d'énergie. Une directive établissant des exigences de rendement pour les chaudières à eau chaude (7), la première de ce type, a été adoptée le 21 mai 1992. Une directive concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques (8) a été introduite le 3 septembre 1996. La Commission a l'intention de poursuivre et d'intensifier ses activités en vue de transformer le marché des équipements de consommation : elle a notamment l'intention d'introduire des exigences de rendement minimum (au moyen d'une réglementation ou d'un accord négocié) pour les appareils ménagers, les moteurs électriques, les chauffe-eau électriques à accumulation, les systèmes de climatisation, les pompes, etc.

(7) JO L 167 du 22.6.1992.

(8) JO L 236 du 18.9.1996.

Comme nous l'avons déjà indiqué, les normes de rendement minimum constituent un élément essentiel de toute stratégie visant à améliorer l'efficacité énergétique. Il est à noter que, dans le courant de l'année dernière, trois document différents du Conseil, à savoir le suivi de Cardiff - "Rapport au Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 sur l'intégration de l'environnement et le développement soutenable dans le domaine de la politique énergétique", la résolution du Conseil (9) du 7 décembre 1998 sur "l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne" et la décision n 2179/98/CE (10) du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 "concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable»", évoquent de manière explicite le rôle décisif des normes de rendement minimum pour les appareils dans la réalisation des objectifs environnementaux.

(9) JO C 394 du 17.12.1998.

(10) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

2. Nécessité d'exigences de rendement énergétique pour les ballasts

Dans le cadre du programme SAVE, la Commission a étudié en priorité les améliorations possibles de l'efficacité énergétique du secteur de l'éclairage. Il ressort d'une vaste étude sur les mesures à prendre pour promouvoir l'efficacité énergétique de l'éclairage dans le secteur commercial ("Measures to Promote Energy Efficiency Lighting in the Commercial Sector in Europe") (11), menée pour le compte de la Commission européenne, que "l'introduction de normes contraignantes de rendement minimum est la mesure susceptible d'entraîner les économies d'énergie les plus importantes" et que "l'élaboration de normes de performance, notamment en ce qui concerne les ballasts pour l'éclairage fluorescent, semble être l'une des mesures les plus efficaces que la CE puisse prendre pour réduire la consommation d'énergie liée à l'éclairage dans les immeubles commerciaux et mérite dès lors d'être examinée et développée plus avant". L'étude indiquait en outre que "les actions ne débouchant pas sur des exigences contraignantes ont moins de chances d'être efficaces" et que "l'étiquetage des performances énergétiques fournirait également des informations complémentaires au concepteur et au normalisateur et, à condition de bénéficier d'une promotion adéquate, pourrait entraîner l'utilisation de composants présentant un meilleur rendement énergétique. Toutefois, l'effet d'un tel système d'étiquetage sur la consommation d'énergie est difficile à déterminer."

(11) L'étude sur les mesures à prendre pour promouvoir l'efficacité énergétique de l'éclairage dans le secteur commercial ("Measures to Promote Energy Efficiency Lighting in the Commercial Sector in Europe") a été menée par le Building Research Establishment, Royaume-Uni (rapport final présenté en décembre 1994). L'éclairage des immeubles du secteur des services (immeubles du secteur commercial et du secteur public) consomme quelque 110 térawatts-heure par an (TWh/an), soit environ 5% de l'électricité totale, auxquels viennent s'ajouter 40 TWh/an pour le secteur industriel et 50 TWh/an pour l'éclairage dans le secteur résidentiel. La consommation d'électricité liée aux lampes fluorescentes linéaires dans les secteurs industriel et résidentiel et dans le secteur des services est respectivement de 35 TWh/an, 3 TWh/an et 67 Twh/an, soit 105 TWh/an au total (cette consommation est du même ordre de grandeur que celle des appareils de réfrigération ménagers). L'éclairage fluorescent linéaire représente au total environ 53% de la consommation d'électricité à des fins d'éclairage dans la Communauté.

Dans le secteur commercial, l'acheteur des appareils d'éclairage n'est généralement pas l'utilisateur, d'où son manque d'intérêt pour le coût en électricité : ainsi, les propriétaires d'immeubles de bureaux ont tendance à installer les appareils d'éclairage les moins chers afin de minimiser leurs coûts, alors que les occupants des bureaux, qui paient la facture d'électricité, n'ont aucune influence sur le choix des appareils. En outre, les appareils destinés aux secteurs commerciaux sont souvent choisis par des personnes ayant accès à toutes les informations techniques nécessaires, y compris la consommation d'énergie. Il est donc probable qu'une étiquette indiquant les performances énergétiques ne serait pas très utile. Pour les secteurs commercial et industriel, la mesure la plus efficace pour améliorer l'efficacité énergétique consiste à agir au stade de la production, et en particulier à introduire des exigences de rendement minimum.

La Fédération des associations européennes de fabricants de luminaires (CELMA) a introduit en 1997 un système de classification "énergétique" (12). Ce système est maintenant couramment utilisé par les fabricants dans l'ensemble de la Communauté. La Commission reconnaît l'utilité de ce système, mais reste d'avis qu'un système de classification ne suffit pas pour réaliser les économies potentielles, dans la mesure où le choix du ballast repose la plupart du temps sur des considérations économiquement non optimales et sur le prix d'achat, plutôt que sur le prix du produit sur l'ensemble de son cycle de vie.

(12) Le système CELMA prévoit 7 classes : la classe D contient les ballasts "à perte importante", la classe C les ballasts "conventionnels", et les ballasts "à faible perte" sont répartis en deux classes (B1 et B2). Les ballasts électroniques sont divisés en trois classes (A3, A2 et A1, la classe A1 étant réservée aux ballasts gradables).

Les exigences de rendement minimum sont un instrument très efficace pour transformer le marché et réaliser d'importantes économies d'énergie moyennant un coût peu élevé, notamment lorsque les acheteurs d'équipement ne sont pas influencés par les informations qui leur sont communiquées et par l'étiquetage. Plusieurs des parties concernées (essentiellement des fabricants) ont marqué leur préférence pour la conclusion d'accords négociés (13), en vertu desquels les fabricants, sur une base volontaire, éliminent progressivement du marché les produits peu performants du point de vue énergétique.

(13) Récemment, deux accords négociés, le premier concernant les télévisions et les magnétoscopes et le deuxième les machines à laver domestiques, ont été négociés entre les associations des fabricants européens et la Commission.

La Commission a examiné de manière approfondie la possibilité de conclure un accord négocié avec le CELMA. Celui-ci a cependant déclaré qu'un accord négocié ne constituait pas une option viable, dans la mesure où une proportion importante des ballasts utilisés dans la Communauté sont importés. Si les fabricants européens s'engageaient à éliminer volontairement les ballasts peu performants, ils libéreraient un segment du marché que les participants non signataires des accords ne manqueraient pas de s'approprier.

Toute lampe fluorescente installée est munie d'un ballast. La quantité d'énergie considérable qui est dissipée dans les ballasts pourrait être sensiblement réduite par l'utilisation de ballasts plus performants. C'est pourquoi les experts conviennent en général que les ballasts sont des produits qui se prêtent parfaitement à des actions visant à réduire la consommation d'énergie. Il existe deux types de ballasts. Le plus courant est le ballast à enroulement. Il en existe trois types différents, qui sont définis dans le système CELMA suivant leur perte d'énergie. Les ballasts "à perte importante" (classe D) sont généralement fabriqués à partir de matériaux de qualité médiocre; ils sont le plus souvent relativement bon marché. Les ballasts "conventionnels" (classe C) peuvent être fabriqués à partir de matériaux de qualité légèrement supérieure (par ex. du cuivre). Les pertes d'énergie s'en trouvent réduites, mais le coût est plus élevé. Les ballasts "à faible perte" (classe B) sont des fils de cuivre sur un noyau d'acier laminé de haute qualité. Ces ballasts à faible perte sont relativement coûteux. Le second type de ballast est le "ballast électronique". Les ballasts électroniques présentent des pertes d'énergie assez faibles, semblables à celles des meilleures ballasts à enroulement (14). Toutefois, à l'heure actuelle, les ballasts électroniques sont nettement plus chers que les ballasts à enroulement. À court terme, il est probable que les progrès se limitent à des perfectionnements de la technologie existante. Les ballasts électroniques pourraient ainsi devenir meilleur marché, mais il est peu probable que la consommation d'énergie soit modifiée.

(14) En outre, les lampes fluorescentes sont plus efficaces lorsqu'elles sont associées à un ballast électronique et produisent environ 20% de lumière en plus que lorsqu'elles sont utilisées à la même puissance à la fréquence de 50Hz.

Comme nous l'avons déjà indiqué, les technologies permettant de produire des ballasts à haut rendement existent déjà, et les ballasts disponibles actuellement sur le marché présentent des variations considérables en termes de rendement. En outre, la part de marché respective des classes de ballasts visées ci-dessus ne s'étant pas modifiée sensiblement au cours des dernières années (15), il est impératif d'entreprendre une action pour promouvoir le rendement énergétique des ballasts, et notamment d'introduire des exigences de rendement minimum. En effet, les exigences de rendement minimum offrent un rapport coût/efficacité très intéressant et plusieurs pays (16) en ont d'ores et déjà adopté ou se proposent de le faire.

(15) En 1994, la part de marché des ballasts "à perte importante" était de 15%; les ballasts "conventionnels" représentaient 65% du marché; les ballasts "à faible perte" détenaient 15% du marché et la part des ballasts électroniques était de 5%.

(16) Il s'agit notamment des pays suivants : États-Unis, Canada, Corée du Sud, Philippines, Mexique, Nouvelle-Zélande, Australie, Taiwan.

3. Niveaux de rendement proposés pour les ballasts

Même si, pour les consommateurs, la solution optimale consiste à fixer un rendement correspondant au coût minimum sur le cycle de vie, à condition que le délai d'amortissement (17) soit plus court que la durée de vie du ballast, la mise en uvre d'une telle stratégie pourrait se traduire par une augmentation trop forte du prix d'achat et, partant, par une baisse des ventes (les utilisateurs pourraient par exemple remettre à plus tard la modernisation de leurs appareils d'éclairage). Un critère technique/économique plus réaliste pour la fixation d'exigences de rendement consisterait à partir du principe que les améliorations de rendement doivent avoir un délai d'amortissement relativement court, c'est-à-dire de 3 ans (18) ou moins. La durée optimale du délai d'amortissement devrait être déterminée de manière à éviter tout impact sensible sur les fabricants lié à la réduction des ventes.

(17) Le délai d'amortissement mesure le temps nécessaire au consommateur pour récupérer l'investissement supplémentaire grâce à la réduction des dépenses de fonctionnement résultant du gain de rendement.

(18) Un tel rendement est jugé acceptable par la plupart des utilisateurs mais, dans la pratique, les investissements en faveur de l'efficacité énergétique ne sont effectués que si le taux de rentabilité interne est supérieur à 50%. Il s'agit là d'un obstacle typique du marché.

Comme nous l'avons déjà indiqué, la Fédération des associations européennes de fabricants de luminaires (CELMA) a introduit en 1997 un système de classification. Lors de discussions entre la Commission et les fabricants, il a été convenu que les niveaux de rendement minimum seraient plus efficaces si les seuils adoptés correspondaient aux limites entre les classes du système de classification CELMA, étant donné que cela coïnciderait avec la segmentation du marché établie par l'industrie et faciliterait en outre la surveillance du marché.

Une vaste analyse coûts/avantages visant à évaluer l'impact des exigences de rendement minimum a été menée pour la Commission en 1996 (19). Afin de donner aux fabricants de ballasts suffisamment de temps pour s'adapter tout en garantissant un niveau de rendement réalisable et économiquement viable, les auteurs de l'étude ont recommandé l'adoption de trois niveaux progressifs de rendement minimum. Les trois niveaux sont tous plus ambitieux que les niveaux proposés. À l'époque (1996), l'industrie avait accepté les niveaux prévus par la présente proposition, avec toutefois un calendrier plus court (20). Les exigences de rendement de la présente proposition reposent sur cette analyse coûts/avantages et sur les discussions menées avec l'industrie. En outre, le CELMA a déclaré en décembre 1998 que les fabricants étaient satisfaits des niveaux proposés.

(19) Étude portant sur l'analyse coûts/avantages de la mise en uvre de normes de rendement minimum pour les ballasts des lampes fluorescentes ("Cost Benefit Analysis of the Implementation of Minimum Efficiency Standards for Fluorescent Lamp Ballasts") menée par le Building Research Establishment, Royaume-Uni (rapport final présenté en septembre 1996).

(20) L'étude recommandait un scénario dont le calendrier de mise en uvre était le suivant: interdiction des ballasts de la classe D à partir du 1er janvier 1998, suivie d'une interdiction frappant les ballasts des classes C et B2 à compter du 1er janvier 2003. L'industrie a quant à elle opté pour le scénario suivant: interdiction des ballasts de la classe D à partir du 1er janvier 1998, suivie de l'interdiction des ballasts de la classe C à compter du 1er janvier 2003 et des ballasts de la classe B2 au 1er janvier 2008.

Dans le souci de minimiser l'impact sur les fabricants, l'approche envisagée est une approche progressive, assortie de longues périodes de transition avant l'entrée en vigueur de chaque niveau de rendement minimum. Le premier niveau de la présente proposition doit entraîner l'élimination des ballasts de la classe D (ballasts "à perte importante") et entrera en vigueur un an après l'adoption de la directive (si l'on part du principe que la directive sera adoptée d'ici au 1er janvier 2001, le premier niveau entrerait en vigueur le 1er janvier 2002). La période de transition d'un an est jugée compatible avec les investissements et adaptations limités nécessaires pour se conformer au premier niveau. Un deuxième niveau de rendement est prévu trois ans plus tard (1er janvier 2005), avec l'élimination des ballasts ("conventionnels") de la classe C. Ces ballasts représentant la majeure partie du marché actuel, il est prévu une longue période de transition pour cette étape. Compte tenu notamment du fait que les fabricants avaient accepté une telle évolution début 1996 (21), il s'agit là d'une période de transition vraiment très longue. La troisième et dernière étape de la proposition débutera au bout de trois années supplémentaires (1er janvier 2008). Cette étape sera basée sur la situation qui prévaudra alors sur le marché, et notamment sur le prix des ballasts électroniques (classes A1, A2, A3 ) et des ballasts magnétiques les plus performants existant sur le marché (classe B1). Le marché pouvant enregistrer des évolutions sensibles consécutivement aux deux premiers niveaux, il est proposé d'analyser une nouvelle fois la situation technique et commerciale au moment de l'entrée en vigueur du deuxième niveau.

(21) "Nous voudrions nous concentrer sur l'hypothèse d'un calendrier réaliste pour un passage progressif à des ballasts plus économes en énergie. Si l'on se base sur la classification que les fabricants de ballasts mettent actuellement au point en Europe, on peut dire que les produits de la classe D pourraient être éliminés d'ici au 1er janvier 1998. Une période de transition de deux ans à compter de la publication de la norme relative à la méthode de mesure applicable aux ballasts semble constituer un délai acceptable pour le lancement d'une politique de normes de rendement minimum sur le marché européen et nous devons prévoir une période de 5 ans pour le passage effectif aux ballasts à faible perte (classe C)."

Les trois niveaux de rendement successifs entraîneraient une augmentation du prix des ballasts inférieure à 2 ?, mais cette augmentation dépasserait les 20 ? dans le cas de remplacement par des ballasts électroniques (classe A) (22). Les exigences de rendement minimum pour les ballasts devant s'appliquer à tous les acheteurs et à toutes les installations, il est impossible d'interdire totalement les ballasts à enroulement, étant donné qu'une telle mesure pourrait exiger des investissements supplémentaires avoisinant les 20 ? par luminaire.

(22) Pour les utilisateurs résidentiels (achat auprès des détaillants et utilisation annuelle de 600 heures/an), les délais de remboursement varient entre 2 et 6 ans pour les remplacements concernant uniquement des ballasts à enroulement (classes D, C et B1), sur la base d'un prix de l'électricité moyen en Europe de 0,15 ?/kWh. À l'heure actuelle, le délai d'amortissement pour tout remplacement de ballasts magnétiques par des ballasts électroniques est de 17 à 28 ans. Dans les secteurs tertiaire et secondaire, les ballasts à enroulement peuvent être remplacés par d'autres ballasts à enroulement d'une classe de rendement supérieure (jusqu'à la classe B1) avec un délai d'amortissement de moins de 2 ans, si l'on se base sur un prix de l'électricité de 0,1 ?/kWh.

Une interdiction frappant tous les ballasts à enroulement représenterait donc une charge financière excessive pour les utilisateurs résidentiels (23). En revanche, les délais de remboursement associés aux exigences de rendement minimum proposées sont acceptables pour tous les utilisateurs et ces exigences auraient, comme nous l'avons déjà indiqué, un impact acceptable sur l'industrie.

(23) Il est possible que le prix des ballasts électroniques chute au cours des 5 à 8 prochaines années, ce qui ramènerait l'écart de prix entre les ballasts à enroulement et les ballasts électroniques à 10 à 15 ?. Le délai d'amortissement pour les utilisateurs domestiques resterait malgré tout supérieur à 10 ans et pourrait dépasser les 15 ans.

4. Mise en uvre des exigences de rendement énergétique

Des systèmes bien définis, qui constituent l'un des piliers de l'achèvement du marché intérieur, ont été élaborés au niveau communautaire en ce qui concerne l'harmonisation technique et la normalisation. La "nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation", adoptée en 1985 (24), représente un moyen désormais bien établi d'utiliser la normalisation pour soutenir le processus législatif communautaire dans le domaine technique. En vertu de la "nouvelle approche", les organismes de normalisation européens sont invités à élaborer, dans le cadre d'un mandat qui leur est confié par la Commission, des normes destinées à fournir une présomption de conformité aux exigences essentielles des normes harmonisées contraignantes. La "nouvelle approche" prévoit que les exigences essentielles des normes harmonisées sont définies par des directives, alors que la solution appliquée jusque-là était la reconnaissance mutuelle des normes nationales, lorsqu'elles existaient.

(24) Résolution du Conseil concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, JO C 136 du 4.6.1985, p.1.

Comme nous l'avons indiqué dans le premier chapitre, l'amélioration de l'efficacité énergétique est un axe essentiel de la politique énergétique et de la politique en matière d'environnement et constitue l'une des principales mesures en vue de réduire les émissions de CO2; en outre, l'amélioration de l'efficacité énergétique est étroitement liée à la politique industrielle et à la politique de protection des consommateurs, dans la mesure où elle se traduit par des économies importantes pour les utilisateurs d'énergie et où elle exerce sur les fabricants un impact positif. Dans le cas de l'efficacité énergétique, l'exigence essentielle porte sur le "niveau de rendement", et cette décision politique ne saurait être laissée à la discrétion d'une partie intéressée ou déléguée. Comme le stipule la résolution relative à la "nouvelle approche", "les exigences essentielles de sécurité dont le respect est obligatoire pour les produits mis sur le marché seront rédigées de façon suffisamment précise, de manière à pouvoir constituer, dans leur transposition en droit national, des obligations sanctionnables". Or, il est clair qu'une exigence générique prévoyant que les appareils doivent être économes en énergie ne peut être considérée comme une exigence essentielle; il faut donc que la législation contienne une définition claire du niveau de rendement.

Dans les deux directives précédentes contenant des normes de rendement, à savoir la directive sur les chaudières et la directive sur les appareils de réfrigération, les niveaux de rendement minimum se trouvaient dans les annexes. Lors des débats concernant la directive sur les appareils de réfrigération qui ont eu lieu au Conseil, certains États membres ont déclaré qu'ils préféraient que l'élaboration des exigences techniques soit confiée aux organismes de normalisation. Toutefois, dans le cas du rendement énergétique, confier aux organismes de normalisation des mandats ouverts sur la base desquels ils définiraient les niveaux appropriés reviendrait à déléguer la décision politique à des organismes techniques qui sont parfois composés essentiellement de représentants de l'industrie.

La présente proposition couvre les ballasts mis sur le marché communautaire. Une part importante des ballasts produits dans la Communauté sont exportés comme composants ou parties de produits finis, comme les luminaires. Pour sauvegarder la compétitivité des fabricants communautaires, il est proposé que les ballasts destinés aux marchés d'exportation ne soient pas couverts par la présente proposition. La structure des articles de la directive proposée est semblable à celle des articles de la directive concernant les réfrigérateurs; la raison en est que ces deux directives poursuivent le même objectif, à savoir introduire des exigences de rendement pour les appareils électriques; en outre, les deux directives utilisent le marquage CE comme marque de conformité.

5. Arrangements administratifs proposés

Des méthodes d'évaluation de la conformité des produits à ces normes harmonisées, reposant sur l'approche dite "globale", ont également été adoptées au niveau communautaire (25), (26) et ont été intégrées dans la présente proposition. Cette approche permet l'utilisation d'un ou plusieurs des divers "modules" établissant diverses procédures pour l'évaluation de la conformité d'un produit aux normes imposées. Les divers modules sont conçus pour correspondre aux différentes circonstances possibles et sont choisis sur la base des exigences de la directive en question.

(25) Résolution du Conseil concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité, JO C 10 du 16.1.1990, p.1.

(26) Décision du Conseil 90/683/CEE, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique, JO L 380 du 31.12.1990, p. 13.

Une procédure d'essai obligatoire "de conformité au type" à mener par les organismes appropriés désignés par les gouvernements des États membres ("organismes notifiés") serait extrêmement coûteuse et nécessiterait de la part tant des fabricants que des organismes de normalisation eux-mêmes des investissements considérables en argent et en temps. C'est pourquoi il est proposé d'opter pour une procédure d'évaluation de la conformité reposant sur l'auto-évaluation. Cette procédure est également prévue pour les évaluations de conformité menées dans le cadre d'autres directives couvrant les ballasts, à savoir la "directive sur la basse tension" (27) et la "directive sur la compatibilité électromagnétique" (28).

(27) JO L 77 du 26.3.1973, p. 29.

(28) JO L 139 du 23.5.1989, p. 19 modifiée par le JO L 126 du 12.5.1992, p. 11.

En vertu du module d'auto-évaluation, les fabricants doivent établir la documentation technique et les procès-verbaux d'essais correspondant à la déclaration de conformité qu'ils sont tenus de faire. Tous ces documents doivent être tenus à tout moment à la disposition des pouvoirs publics à des fins d'inspection, notamment en cas de doutes concernant la conformité d'un modèle particulier d'appareil. Ces procédures sont des procédures formelles qui doivent être menées à bien avant que le marquage CE puisse légitimement être apposé par le fabricant, permettant ainsi au produit d'être mis sur le marché de la Communauté et d'y circuler librement. D'aucuns ont exprimé des doutes quant à l'efficacité d'une procédure d'auto-évaluation mais, dans les circonstances décrites ci-dessus, cette procédure a été jugée suffisante, à plus forte raison si l'on tient compte de la menace de poursuites judiciaires en vertu de la législation nationale définissant les règles du commerce et de la publicité négative que ne manqueraient pas d'entraîner des affirmations erronées en matière de rendement énergétique. En tout état de cause, il est proposé que le rapport à rédiger sur l'application de la directive, conformément aux orientations définies pour les procédures communautaires d'évaluation de la conformité, mette l'accent sur l'efficacité des procédures de conformité. En outre, les services de la Commission étudient actuellement les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la surveillance du marché, mesures qui seraient mises en uvre soit par les services de la Commission, soit par les autorités de surveillance nationales, soit encore par des tiers.

6. Champ d'application de la directive proposée et résultats escomptés

L'objectif de la directive proposée est de parvenir, dans le secteur de l'éclairage fluorescent, à des économies d'énergie rentables qui ne pourraient pas être réalisées au moyen d'autres mesures. Cette directive couvre uniquement les nouveaux ballasts, qui entraînent une consommation d'énergie importante et présentent un potentiel considérable en termes d'économies d'énergie.

La durée de vie moyenne d'une installation d'éclairage fluorescent est d'environ 20 ans et la durée de vie moyenne d'un ballast est d'une quinzaine d'années ou plus, suivant le nombre d'heures pendant lesquelles l'installation est utilisée chaque jour. Étant donné que seule une partie des ballasts est remplacée chaque année (29), l'impact des normes sur la consommation d'électricité sera relativement faible, mais s'amplifiera continuellement avec le temps. On a estimé que les exigences de rendement envisagées dans la présente directive pourraient entraîner les réductions suivantes en termes de consommation d'électricité et, partant, d'émissions de CO2 (30).

(29) En outre, les nouveaux ballasts seront installés dans les nouveaux immeubles commerciaux construits après la date d'entrée en vigueur.

(30) Sur la base des prévisions concernant la répartition entre les différents modes de production d'électricité pour la période en question.

Estimation des réductions en termes de consommation d'électricité et d'émissions de CO2 dues à la production d'électricité résultant pour la Communauté de l'application des exigences en matière de rendement des ballasts

(adoption le 1er janvier 2001)

>TABLE>

Les économies absolues deviennent considérables avec le temps, atteignant 12 TWh/an en l'an 2020, date à laquelle l'ensemble du parc installé aura été remplacé, ce qui représente environ 1000 M? par an pour les utilisateurs commerciaux et industriels (les économies cumulées d'ici à l'an 2020 atteignent une valeur de 9000 M?). Ces chiffres correspondent à une réduction de quelque 10% de la consommation d'électricité de l'éclairage fluorescent. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent, par nature, s'appliquer à chacune des multiples utilisations de l'énergie dans nos économies modernes. Selon l'estimation de la Commission, le processus de transformation du marché des principaux équipements de consommation électriques, (31) à commencer par la directive sur les appareils de réfrigération ménagers et en ajoutant les économies réalisées par les particuliers jusqu'en l'an 2010, entraînera des économies d'électricité d'au moins 10% de la consommation d'électricité totale, soit 220 TWh/an.

(31) Sont couverts les principaux appareils ménagers (réfrigérateurs et congélateurs, machines à laver le linge, lave-vaisselle, etc.), les chauffe-eau, les appareils d'éclairage, les moteurs électriques, les climatiseurs, les pompes, les compresseurs, etc.

Étant donné l'impact relativement lent, quoique constant, que les normes auront sur le parc de ballasts, la Commission a l'intention d'introduire des mesures en vue de renforcer et d'accélérer le processus de renouvellement des appareils. À cette fin, elle va s'attacher à sensibiliser les intéressés aux aspects des équipements électriques liés au rendement énergétique, en promouvant les actions de démonstration des technologies innovatrices, les activités d'information, les marchés technologiques et les actions axées sur la demande. Le programme "EU Green Light" qui sera lancé prochainement contribuera pour beaucoup à favoriser cette transformation du marché.

7. Conclusions

La proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission visant à améliorer le rendement énergétique des équipements électriques de consommation, comme l'indique la communication récente de la Commission intitulée "L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie". Elle suit la même approche que la directive sur les appareils de réfrigération ménagers et les accords négociés pour les télévisions, les magnétoscopes et les machines à laver le linge. D'autres équipements (comme les moteurs électriques, les chauffe-eau électriques, etc.) feront l'objet d'initiatives futures.

L'adoption d'exigences de rendement minimum pour les ballasts contribuera de manière essentielle à l'amélioration du rendement énergétique de l'éclairage fluorescent. Nous avons déjà indiqué qu'un système de classification/d'étiquetage n'aurait qu'un impact limité. Les fabricants de ballasts n'ont pas été en mesure de proposer un engagement négocié et se sont mis d'accord sur l'introduction d'exigences de rendement minimum; comme nous l'avons démontré, les exigences de rendement minimum proposées constituent une mesure très rentable.

Les niveaux proposés auront un impact limité sur l'industrie étant donné la longue période d'adaptation prévue, et exerceront un effet positif considérable sur tous les utilisateurs de systèmes d'éclairage fluorescent.

Les économies d'électricité et la réduction des émissions de CO2 , quoique relativement limitées (mais comparables à celles entraînées par la directive sur les appareils de réfrigération ménagers), augmenteront avec le temps et, combinées à celles de tous les autres équipements électriques de consommation, seront considérables. La présente proposition est une contribution aux efforts entrepris par la Communauté et ses États membres pour réduire les émissions de CO2 et atteindre dans des conditions rentables les objectifs fixés à Kyoto.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission, (32)

(32) JO C

vu l'avis du Comité économique et social (33),

(33) JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (34),

(34) Avis du Parlement européen du 26 octobre 1995 (JO C 308 du 20.11.1995, p.134), position commune du Conseil du 11 mars 1996 (JO C 120 du 24.4.1996, p.10) et décision du Parlement européen du 18 juin 1996 (JO C 198 du 8.7.1996).

(1) considérant qu'il importe de promouvoir les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

(2) considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des États membres (35), le Conseil a invité les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie;

(35) JO C 20 du 22.1.1985, p. 1.

(3) considérant que l'électricité consommée par l'éclairage fluorescent représente une part non négligeable de la consommation d'électricité de la Communauté; que les divers modèles de ballasts pour l'éclairage fluorescent disponibles sur le marché communautaire ont des consommations très différentes pour un type de lampe donné, c'est-à-dire un rendement énergétique extrêmement variable;

(4) considérant que certains États membres semblent être sur le point d'adopter des dispositions relatives au rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent, de nature à engendrer des entraves aux échanges de ces produits dans la Communauté;

(5) considérant qu'il faut prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; que la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le rendement énergétique des ballasts;

(6) considérant que l'adoption de mesures de ce genre relève de la compétence communautaire; que les exigences de la présente directive restent dans les limites de ses objectifs, conformément donc aux dispositions de l'article 5 du traité;

(7) considérant en outre que l'article 174 du traité prévoit la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles parmi les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement; que la production et la consommation d'électricité concourent à raison d'environ 30% aux émissions de dioxyde de carbone (CO2) d'origine humaine et correspondent à quelque 35% de la consommation communautaire d'énergie primaire; que ces pourcentages sont en augmentation;

(8) considérant également que la décision 89/364/CEE, du 5 juin 1989, portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (36) poursuit le double objectif d'encourager les consommateurs à préférer les appareils et équipements à haute performance électrique et d'améliorer le rendement des appareils et équipements;

(36) JO L 157 du 9.6.1989, p. 32.

(9) considérant que le Conseil a fixé, dans ses conclusions du 29 octobre 1990, l'objectif de stabiliser d'ici à l'an 2000 les émissions de dioxyde de carbone (C02) dans la Communauté à leurs niveaux de 1990; que le protocole de Kyoto à la CCCC des Nations unies, conclu le 10 décembre 1997, prévoit pour la Communauté une réduction de 8% par an des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2012; que, pour atteindre cet objectif, des mesures plus énergiques s'imposent pour limiter et réduire les émissions de C02 dans la Communauté;

(10) considérant que la décision 91/565/CEE (37) a établi un programme visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme SAVE); que la décision 96/737/CE (38) a arrêté un programme pluriannuel (programme SAVE II) en vue de poursuivre et de renforcer l'action du programme SAVE initial;

(37) JO L 307 du 8.11.1991, p. 34.

(38) JO L 335 du 24.12.1996, p. 50.

(11) considérant que la plupart des ballasts performants en termes de rendement énergétique sont disponibles à un coût différent et que les économies d'énergie qu'ils entraînent permettent de rembourser leur coût initial en quelques années; considérant que ce calcul ne tient pas compte de l'avantage supplémentaire que représente la suppression des coûts externes liés à la production d'électricité, tels que les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et d'autres polluants;

(12) considérant que la présente directive, qui vise à éliminer les entraves techniques en matière d'amélioration du rendement énergétique des ballasts pour l'éclairage fluorescent, doit suivre la "nouvelle approche" établie par la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (39), qui énonce explicitement que l'harmonisation législative est limitée à l'adoption, au moyen de directives, des exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits mis sur le marché;

(39) JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

(13) considérant que les conclusions du Conseil du 19 juin 1998 préconisaient l'introduction d'un programme de mesures communes et coordonnées complémentaires, par ex. des normes pour les produits, véritablement améliorées et axées sur l'efficacité énergétique;

(14) considérant qu'il importe d'instaurer un dispositif d'exécution efficace pour assurer la mise en uvre correcte de la directive, garantir aux fabricants des conditions de concurrence équitables et protéger les droits des consommateurs;

(15) considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité (40), destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique;

(40) JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

(16) considérant qu'il convient, dans l'intérêt des échanges internationaux, d'utiliser des normes internationales s'il y lieu; que la consommation d'électricité des ballasts est définie par la norme EN 50294 édictée en juillet 1998 par le Comité européen de normalisation sur la base d'une norme internationale;

(17) considérant que, pour pouvoir circuler librement, les ballasts pour l'éclairage fluorescent conformes aux exigences de rendement énergétique de la présente directive doivent porter le marquage "CE" et comporter les informations connexes;

(18) considérant que la présente directive concerne uniquement les ballasts pour l'éclairage fluorescent fonctionnant sur secteur;

(19) considérant que, en raison du niveau élevé des importations à destination du marché communautaire, il n'a pas été possible d'atteindre les mêmes objectifs que ceux de la présente proposition au moyen d'un accord négocié avec l'association européenne des fabricants de ballasts (CELMA),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

La présente directive s'applique aux nouveaux ballasts pour sources d'éclairage fluorescent fonctionnant sur secteur tels que définis à l'annexe I, ci-après dénommés "ballasts".

Les ballasts destinés à être exportés hors de la Communauté soit comme pièces individuelles soit comme composants de luminaires sont toutefois exclus.

Article 2

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les ballasts couverts par la présente directive ne peuvent être mis sur le marché communautaire et mis en service que si la consommation d'électricité du ballast en question est inférieure ou égale à la consommation d'électricité maximale admise pour sa catégorie, dont la valeur est calculée conformément aux procédures définies à l'annexe I.

2. Le fabricant d'un ballast couvert par la présente directive, son mandataire établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du ballast en question est tenu de veiller à ce que chaque ballast mis sur le marché soit conforme à l'exigence visée au paragraphe 1.

Article 3

1. Les États membres ne doivent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire des ballasts qui portent le marquage «CE» attestant leur conformité à toutes les dispositions de la présente directive.

2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres présument conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive les ballasts munis du marquage «CE» conformément à l'article 5.

3. (a) Lorsque les ballasts font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant également l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les ballasts en question sont également présumés, jusqu'à preuve du contraire, conformes aux dispositions de ces autres directives.

(b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions accompagnant les ballasts.

(c) Lorsque des ballasts sont exportés hors de la Communauté soit comme pièces individuelles soit comme composants de luminaires, le fabricant, son mandataire autorisé établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché communautaire desdits ballasts doit l'indiquer clairement dans les documents, notices ou instructions accompagnant les ballasts.

Article 4

Les procédures d'évaluation de la conformité et les obligations relatives au marquage «CE» des ballasts sont établies à l'annexe II.

Article 5

1. Lorsque les ballasts sont mis sur le marché, ils doivent être munis du marquage «CE». Celui-ci est constitué des initiales «CE». L'annexe III donne le modèle à utiliser. Le marquage «CE» est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les ballasts et, le cas échéant, sur l'emballage.

2. Il est interdit d'apposer sur les ballasts des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les ballasts, leur emballage, leur mode d'emploi ou d'autres documents, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».

Article 6

1. Tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire des ballasts.

2 Si la non-conformité persiste, l'État membre prend, en application de l'article 7, toutes les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou pour assurer son retrait du marché.

Article 7

1. Toute décision prise au titre de la présente directive qui comporte une restriction de mise sur le marché de ballasts en précise les motifs. La partie concernée reçoit immédiatement notification de cette décision et est informée simultanément des possibilités et délais de recours en justice en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre en cause.

2. L'État membre informe sans délai la Commission d'une telle mesure et motive sa décision. La Commission fait part de cette information aux autres États membres.

Article 8

1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai d'un an suivant l'adoption de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent ces dispositions à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'adoption de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Durant la période d'un an suivant l'adoption de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.

Article 9

1. Quatre ans après l'adoption de la présente directive, la deuxième série de valeurs de consommation d'électricité maximale admise visée à l'annexe IA devient applicable.

2. Avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de l'adoption de la présente directive, la Commission compare les résultats obtenus à ceux escomptés. En vue de progresser vers une troisième étape sur la voie de l'amélioration du rendement énergétique, la Commission examine alors, en consultation avec les parties intéressées, la nécessité d'établir une troisième série de niveaux de consommation d'électricité maximale admise afin d'améliorer sensiblement le rendement énergétique des ballasts. Dans ce cas, les niveaux de consommation d'électricité et la date d'entrée en vigueur sont basés sur des niveaux économiquement et techniquement justifiés compte tenu des conditions qui prévalent. Elle examine également toute autre mesure jugée appropriée pour améliorer le rendement énergétique des ballasts.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Méthodes de calcul de la consommation d'électricité maximale admise pour un type de ballast donné et procédures de vérification de la conformité

Le rendement énergétique du circuit lampe-ballast est déterminé par la puissance totale à l'entrée du circuit. Cette valeur dépend de la puissance de la lampe et du type de ballast; c'est pourquoi la consommation d'électricité maximale admise d'un ballast donné est définie comme étant la puissance maximale du circuit ballast-lampe, avec différents niveaux pour chaque puissance de lampe et type de ballast.

Pour calculer la consommation d'électricité maximale admise d'un ballast donné, il faut donc commencer par le classer dans la catégorie appropriée de la liste suivante :

Catégorie Description

1 Ballast pour lampe linéaire

2 Ballast pour lampe compacte à 2 tubes

3 Ballast pour lampe compacte plate à 4 tubes

4 Ballast pour lampe compacte à 4 tubes

5 Ballast pour lampe compacte à 6 tubes

6 Ballast pour lampe compacte 2D

La consommation d'électricité maximale admise exprimée en W est définie par le tableau suivant :

>TABLE>

Définitions

Les termes utilisés dans la présente annexe correspondent aux définitions de la norme européenne EN 50294 de juillet 1998, édictée par le Comité européen de normalisation.

ANNEXE IA

Deuxième série de valeurs de consommation d'électricité maximale admise devenant applicable quatre ans après l'adoption de la directive

>TABLE>

ANNEXE II

Procédures d'évaluation de la conformité (module A)

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant appose le marquage «CE» sur chaque ballast qu'il produit et établit par écrit une déclaration de conformité.

2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au paragraphe 3; le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la dernière date de fabrication du ballast.

3. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.

4. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive. Elle devra couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du ballast et comprendra :

i) le nom et l'adresse du fabricant;

ii) une description générale du modèle suffisante pour permettre une identification sans équivoque;

iii) des renseignements, y compris, le cas échéant, des schémas, concernant les principales caractéristiques de conception du modèle, et notamment les éléments qui influencent de manière significative sa consommation d'électricité;

iv) le mode d'emploi, s'il en existe un;

v) les résultats des mesures de consommation d'électricité effectuées conformément au point 5;

vi) des détails précisant la conformité de ces mesures aux exigences de consommation d'énergie définies à l'annexe I.

4. La documentation technique établie en application d'une autre réglementation communautaire peut être utilisée pour autant qu'elle satisfasse aux exigences de la présente annexe.

5. Il incombe aux fabricants de ballasts d'établir la consommation d'électricité de chaque ballast couvert par la présente directive, conformément aux procédures fixées par la norme européenne EN 50294, et d'établir la conformité de l'appareil aux exigences de l'article 2.

6. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité.

7. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits fabriqués à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.

ANNEXE III

Marquage de conformité "CE"

Le marquage de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.

Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 mm.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT

Impact de la proposition sur les entreprises et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME)

Titre de la proposition : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent

Numéro de référence du document : 99002

1. La proposition

Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ?

La consommation d'énergie de l'éclairage fluorescent représente 105 TWh (térawatts/heure) par an; l'éclairage fluorescent est essentiellement utilisé dans les bâtiments du secteur tertiaire (bureaux, écoles, hôpitaux, etc.) et dans les locaux industriels. L'utilisation de ballasts (les ballasts étant des composants indispensables des appareils d'éclairage fluorescent) présentant un meilleur rendement énergétique permettrait de réaliser d'importantes économies d'énergie et, partant, de réduire sensiblement les émissions de CO2. Pour réaliser ces économies, il faut promouvoir les ballasts à rendement élevé et éliminer progressivement ceux dont le rendement est très faible. La différence de rendement énergétique entre les ballasts les plus performants et les moins performants du marché est d'environ 60%. L'utilisation de ballasts plus performants entraînera des coûts supplémentaires, mais ces coûts peuvent être amortis en quelques années. Les ballasts à haut rendement sont donc rentables.

Les ballasts sont essentiellement achetés par les fabricants d'équipements d'origine (OEM) (41), qui les montent dans les appareils d'éclairage. Les OEM ne retirant aucun avantage des économies (importantes) d'électricité réalisables, ils optent généralement pour les équipements dont le coût initial est le plus bas. Il en va de même des propriétaires d'immeubles commerciaux, qui louent les locaux, lorsqu'ils modernisent les équipements d'éclairage. Une action axée sur l'étiquetage visant à informer les utilisateurs des avantages économiques offerts par les ballasts à haut rendement n'aurait donc qu'un effet limité. Les experts en matière de rendement énergétique et les États membres conviennent que l'instrument le plus efficace pour transformer le marché en termes d'efficacité énergétique serait d'introduire des exigences de rendement minimum pour les ballasts.

(41) Le marché est divisé en deux segments : le secteur de la consommation primaire (OEM) et la distribution (détaillant). Bien que ces marchés varient d'un pays à l'autre, on estime que les OEM couvrent en moyenne environ 80% du marché, contre quelque 20% pour les détaillants. Les prix de détail sont généralement 2,5 fois plus élevés que les prix OEM. En 1994, le prix de détail moyen des ballasts à perte importante (classe D) était d'environ 3 ?, le prix moyen des ballasts conventionnels (classe C) avoisinait les 4 ? et le prix des ballasts à faible perte (classes B2 et B1) était respectivement de 5,6 ? et 6,6 ? environ. Les ballasts électroniques (classe A) était environ 4 fois plus coûteux que les ballasts de la classe B. D'après les prévisions, cet écart de prix devrait cependant se réduire.

La Commission a étudié la possibilité de conclure avec l'industrie un accord négocié visant à éliminer progressivement les ballasts peu performants. Les fabricants européens étaient prêt à éliminer progressivement ces ballasts sur une base volontaire, mais craignaient que les produits importés ne se partagent la part de marché ainsi abandonnée. Ils sont convenus que la meilleure option pour eux consistait à mettre un place une directive introduisant des exigences "harmonisées" de rendement minimum.

En outre, les États membres, dans le cadre de la stratégie de réduction des émissions de CO2 résultant du sommet de Kyoto, envisagent d'introduire des exigences nationales applicables au rendement des ballasts. Les ballasts étant des biens commercialisables, toute législation nationale visant à introduire des exigences contraignantes en matière de rendement risquerait de créer des entraves aux échanges.

On peut donc conclure que l'adoption d'une législation communautaire dans ce domaine serait justifiée, dans la mesure où elle contribuerait à la réduction des émissions de CO2 de manière rentable et s'accompagnerait d'avantages économiques considérables pour les utilisateurs des appareils d'éclairage, tout en ayant une incidence réduite sur les fabricants et en préservant le marché intérieur.

Une approche similaire a été poursuivie pour d'autres équipements consommateurs d'énergie (comme les appareils de réfrigération ménagers). Les États membres reconnaissent que les exigences de rendement harmonisées doivent être introduites au niveau communautaire au moyen de directives afin de préserver le marché intérieur (ce type de mesure est qualifiée de "politique commune" dans la stratégie post-Kyoto).

2. L'impact sur les entreprises

a) Qui sera affecté par la proposition ?

- quels secteurs d'entreprises ?

- quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)

- existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont implantées?

La proposition aura un impact, premièrement, sur les fabricants de ballasts et, deuxièmement, sur les occupants des bâtiments commerciaux et des locaux industriels. Ces deux impacts seront totalement différents.

Pour ce qui est de l'impact sur les fabricants de ballasts, la structure actuelle du marché peut absorber chaque année environ 120 millions de ballasts conventionnels (dont 20 millions environ à rendement très faible et 17 millions à rendement élevé) et 10 millions de ballasts électroniques. Dans l'ensemble, il s'agit de petites/moyennes entreprises. Les fabricants se divisent en quatre groupes:

- 5 entreprises dont les installations de production sont situées en Allemagne, en France, en Italie, en Finlande et en Autriche. En moyenne, ces unités de production ont une capacité installée 15 à 20 millions d'unités et emploient chacune 250 à 300 personnes;

- des petites et moyennes entreprises d'une capacité de 5 à 10 millions d'unités employant quelque 50 à 100 personnes, situées essentiellement en France et en Espagne;

- des entreprises d'une capacité de 1 à 2 millions d'unités environ, opérant surtout au niveau national; les installations de production sont situées en Italie, en Espagne, au Portugal, en Grèce et au Royaume-Uni. Chaque unité de production emploie quelque 50 personnes;

- quelques multinationales (comme Philips, Siemens, General Electric/Thorn, Osram) qui tendent à produire tous les composants de l'appareil d'éclairage au niveau interne : lampes, ballasts et luminaires. Dans ce dernier groupe, la production de ballasts est essentiellement destinée à la consommation interne. Les unités de production sont installées aux Pays-Bas, en France, en Italie, au Royaume-Uni et en Allemagne.

b) Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ?

Pour se conformer à la proposition, les fabricants devront abandonner progressivement la production des ballasts à faible rendement (ou simplement s'abstenir de les commercialiser dans la Communauté). La proposition prévoit des périodes de transition relativement longues avant l'entrée en vigueur des niveaux proposés. Un système de classification du rendement énergétique a été élaboré par l'association des fabricants de l'UE (CELMA), en collaboration avec la Commission européenne. Les niveaux de rendement proposés reposent sur le système de classification CELMA. Il n'existe pas de fabricant de l'UE qui ne soit pas en mesure de respecter le premier niveau.

Tous les fabricants qui produisent des ballasts à faible rendement (classe D du système de classification CELMA) fabriquent également des unités à rendement moyen (classe C). En tout état de cause, les mêmes technologies et chaînes de production peuvent être utilisées pour fabriquer des ballasts de la classe C. Le respect du premier niveau proposé n'exige ni technologie nouvelle ni licences de savoir-faire, mais seulement l'utilisation de matériaux de meilleure qualité (par ex. remplacement du fil d'aluminium par du fil de cuivre, acier de meilleure qualité, etc.) et un meilleur contrôle de qualité dans l'installation de production.

Pour le deuxième niveau, il a été prévu une période d'adaptation plus longue dans la mesure où certaines chaînes de production devront être modernisées. D'une manière générale, les ballasts magnétiques plus performants nécessitent plus de matériaux que les ballasts à faible rendement; les ballasts à pertes faibles (classe B), notamment, exigent environ 50% de matériaux en plus. L'augmentation de la longueur des noyaux magnétiques entraînera une baisse de la productivité des chaînes produisant les ballasts conventionnels (classe C). C'est pourquoi l'industrie devrait introduire de nouvelles chaînes de production afin de maintenir la quantité produite. Il faut 18 à 24 mois pour préparer une nouvelle chaîne de production. Pour la deuxième étape, à savoir l'élimination de la classe C, il est prévu une période de transition de 4 ans à compter de l'adoption de la présente proposition : les fabricants auront donc suffisamment de temps pour modifier les chaînes de production si cela s'avère nécessaire. Comme nous l'avons déjà indiqué, la première étape (élimination de la classe D) n'exigera aucun investissement et pourra être réalisée par l'utilisation de matériaux de meilleure qualité. C'est pourquoi la période d'adaptation prévue est de un an.

c) Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?

- sur l'emploi ?

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises ?

- sur la compétitivité des entreprises ?

Comme l'indique l'exposé des motifs (voir la note de bas de page n 15), la part de marché respective des quatre types de ballasts s'établissait comme suit en 1994 : la part de marché des ballasts "à perte importante" (classe D) se montait à 15%; les ballasts "conventionnels" (classe C) représentaient 65% du marché; les ballasts "à faible perte" (classe B) avaient une part de marché de 15% et les ballasts électroniques une part de marché de 5%. Les évaluations réalisées indiquent que, si les exigences de rendement minimum proposées n'étaient pas introduites (comme dans le scénario "rien ne change"), les parts de marché des quatre classes de ballasts seraient en 2010 de 5% pour la classe D, 20% pour la classe C, 25% pour la classe B et 50% pour les ballasts électroniques. En revanche, si les exigences de rendement minimum proposées sont mises en uvre, la part de marché des ballasts de la classe B devrait s'établir à 20% et celle des ballasts électroniques à 80%.

Le principal coût que l'industrie devra supporter pour se conformer à la directive proposée est le coût lié à la mise en place de nouvelles chaînes pour la production de ballasts plus performants; à cela s'ajouteront certains coûts de recyclage du personnel, qui seront cependant considérablement plus réduits.

Il ressort des discussions menées avec les fabricants que le coût nécessaire à la conversion d'une chaîne de production conçue pour la fabrication de ballasts de la classe C (un million d'unités par an environ) afin de produire des ballasts de la classe B est d'environ 1 M?. Pour la mise en place d'une nouvelle chaîne de production de ballasts électroniques (un million d'unités par an environ), le coût avoisine les 3 M?.

On peut donc estimer que le principal coût pour l'industrie correspondrait à la différence entre le scénario "rien ne change" et le scénario proposé. Dans la mesure où 40 millions environ de nouveaux ballasts électroniques seront fabriqués, le coût principal que l'industrie devrait supporter pour se conformer à la directive s'élèvera à quelque 120 M?. La durée de vie des chaînes de production étant d'environ 20 ans, ce coût devrait pouvoir être récupéré au moyen des ventes et du prix plus élevé des ballasts de la classe B et des ballasts électroniques.

La mesure envisagée exercera un impact supplémentaire (positif) sur l'industrie sidérurgique, qui devra répondre à une demande plus importante du secteur des ballasts, étant donné que le passage des ballasts conventionnels aux ballasts à faible perte entraînera une hausse de l'utilisation d'acier magnétique. La conclusion est que les exigences de rendement proposées ne manqueront pas de se traduire par une augmentation de la main-d'oeuvre, tant pour la production des matières premières que pour la production des ballasts. On assistera en outre à une hausse de la demande en ce qui concerne les machines de production neuves et la conversion des machines existantes.

Les ballasts à faible rendement étant essentiellement importés des pays d'Europe centrale et orientale, la directive proposée augmentera la part de marché des fabricants communautaires. Ces derniers fabriqueront un produit de meilleure qualité, et la présente proposition renforcera dès lors leur position concurrentielle sur les marchés des pays tiers. En outre, plusieurs pays tiers envisagent d'introduire des exigences de rendement mnimum et d'autres mesures visant à promouvoir les ballasts électroniques. La présente proposition accélérerait la conversion de l'industrie communautaire à la production de ballasts électroniques.

La proposition aura également un effet bénéfique sur les fabricants de ballasts électroniques, puisque la part de marché des ballasts électroniques va augmenter. Toutefois, les ballasts électroniques étant des marchandises produites en masse au moyen de procédés de production hautement automatisés, l'impact sur l'emploi de l'augmentation de la production restera limité; le second aspect qui caractérise le secteur des ballasts électroniques est que ces produits sont fabriqués dans des pays où le coût de la main-d'oeuvre est faible, comme le Mexique et l'Extrême-Orient. Par conséquent, il n'y aura pas d'impact significatif sur l'emploi au sein de la Communauté.

Toutes les PME utilisent l'éclairage fluorescent dans leurs locaux (bureaux, magasins, usines, etc.). L'introduction de la proposition se traduira par l'utilisation de ballasts plus performants, d'où une réduction des coûts d'électricité. Les améliorations du rendement envisagées ayant un délai de remboursement de moins de 2 ans, tous les utilisateurs d'éclairage fluorescent retireront un avantage économique net.

D'ici à l'an 2010, la mesure proposée permettra aux utilisateurs d'éclairage fluorescent de réaliser des économies d'électricité avoisinant les 250 M? par an, sans parler des avantages supplémentaires liés à la réduction des émissions de CO2.

3. La proposition contient elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.) ?

Les améliorations du rendement proposées sont relativement faciles à réaliser et de longues périodes de transition sont prévues, de manière qu'aucun fabricant ne soit indûment défavorisé par les exigences imposées.

La longue période d'adaptation prévue avant l'introduction de chaque niveau de rendement s'adresse spécifiquement aux petites et moyennes entreprises qui, sans cela, auraient risqué de se trouver pénalisées par l'introduction des exigences, étant donné les investissements nécessaires pour repenser ou modifier les ballasts ne répondant pas aux niveaux obligatoires.

L'industrie communautaire des ballasts sera renforcée par la présente proposition. En effet, elle doit de plus en plus faire face à la concurrence des ballasts importés de qualité médiocre, caractérisés par un rendement très faible et un prix peu élevé.

4. Consultation

Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position.

La Commission a travaillé plusieurs années à l'amélioration du rendement énergétique de l'éclairage fluorescent, en consultation avec les organisations concernées. Elle a convié toutes les parties intéressées à une série de réunions afin de débattre des mesures susceptibles d'améliorer le rendement et des critères à retenir pour la fixation d'exigences de rendement énergétique pour les ballasts. Lors des réunions, bon nombre de représentants des États membres ont souligné la nécessité d'étudier de manière approfondie la possibilité de parvenir à un accord négocié en vertu duquel l'industrie s'engagerait à améliorer le rendement des équipements. Plusieurs discussions à ce sujet ont été organisées entre les représentants de l'industrie, et notamment du CELMA, la Fédération des associations européennes de fabricants de luminaires, et les fonctionnaires de la Commission assistés par divers experts. Les progrès réalisés ont également fait l'objet de plusieurs réunions à laquelle ont participé les administrations des États membres. La nature hautement concurrentielle du secteur et la part de marché détenue par les producteurs des pays tiers a rendu extrêmement difficile la mise en place d'un accord négocié à l'échelle de la Communauté, et cette option a été abandonnée par les fabricants. Une toute dernière proposition d'accord a été soumise récemment (décembre 1998) au CELMA, mais ce dernier a refusé définitivement l'idée d'un accord volontaire. À l'issue de plusieurs réunions entre les fonctionnaires de la Commission et les fabricants, la législation proposée a été acceptée.

5. Suivi et réexamen

La Commission surveillera le marché communautaire des ballasts en collaboration avec les autorités des États membres et l'association européenne des fabricants. Comme nous l'avons déjà signalé, les principaux coûts que l'industrie devra supporter pour se conformer à la directive sont les coûts liés à la mise en place de nouvelles chaînes de production pour la fabrication des ballasts électroniques. En surveillant la part de marché des ballasts électroniques, les pouvoirs publics pourront donc se faire une idée de l'impact de la directive, aussi bien en termes de réduction des émissions de CO2 que de répercussions sur l'industrie.

En outre, la mise en uvre d'une troisième étape visant à éliminer progressivement les ballasts de la classe B2 a été recommandée à la fois par les auteurs de l'analyse coûts/avantages et par certains États membres, en raison du rapport coût/efficacité qu'elle présente pour les utilisateurs. La Commission juge opportun d'évaluer l'impact des deux premières étapes proposées sur les fabricants et sur les utilisateurs avant de prendre les autres mesures éventuellement nécessaires (et notamment la fixation d'un nouveau niveau d'exigences de rendement). À cette fin, l'article 9 précise que la Commission évaluera l'impact de la présente proposition et proposera, le cas échéant, de nouvelles mesures en consultation avec toutes les parties intéressées.

6. Point de contact

Pour recevoir un exemplaire de l'analyse coût/bénéfices et pour tout renseignement, observation et information complémentaire, s'adresser à :

M. Paolo BERTOLDI

Commission européenne, DG XVII/C1

Rue de la Loi, 200

B - 1049 Bruxelles

Tél. +32-2-2952204

Télécopieur : +32-2-2964254

Courrier électronique : Paolo.Bertoldi@bxl.dg17.cec.be