ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)835
Vol.1970/0126

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COimiZùlQH DE3COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)835final
Bruxelles,le28juillet1970
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
autorisantlatacitereconduction ou.lemaintien
envigueurdecertainstraitésd'amitié,decommerce
etdenavigationetactessimilairesconclusparles
Etatsmembresavecdespaystiers
(présentéeparlaCommissionau.Conseil)
C0M(70)835final

Expose desmotifs
1. Aucours del'année 1969 ensuite depuis l'adoption dela
décision du16décembre 19^9 concernant l'uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres aveo
lespays tiers etlanégociation desaccords communautaires tleConseil
apris unesérie dedécisions autorisant lesEtats membres àprocéder ,
soit hlataoite reconduction ,soit àlaprorogation decertains "accords
eoom«reiftux Mconclue sveo leapays tiers «tdont ladur4e&•validité
««rai*déç&wrt lafia4elaçôriede transitoire .
Ilavait étéconstaté ,eneffet ,lors delaconsultation préa­
lable prévue àl'article 2deladécision précitée ,quelecontenu des
accords encause relevant delapolitique commerciale oommune ausens
del^àrticle 113duTraité ,neconstituait pasuneentrave àlamise en
oeuvre delapolitique commerciale commune pendant lapériode deproro­
gation envisagée .
■ ' .fr f
2. Pour oequiconcerne lemaintien envigueur destraités d'amitié ,
decommerce etdenavigation etdesactes similaires ,l'examen deces
actes dans lecadre delaconsultation préalable n'apaspus'effectuer
dans lesmêmes délais .Ceretard estdû,d'unepart ,aufait que l'impor -actes
tance économique etcommerciale deces/étant très limitée ,iln'yavait
pasurgence ànormaliser cette situation }d'autre part ,ilfallait tenir
compte decertaines difficultés pratiques ,car l'inventaire decesactes
-dont unegrande partie aétéconclue aucours duXIXe siècle -acompor­
tédeârecherches asséz.longues dans lesarchives de3 .Administrations des
Etats membres .
3. Laplupart decestraités ontétéconclus àuneépoque oùles
monnaies étaient librement convertibles ,oùlaprotection tarifaire était
1.'instrument essentiel delapolitique commerciale etoù,parailleurs ,
lecommerce international neconnaissait guère d'entraves .Iln'enreste
pasmoins quecesactes règlent ,tout aumoins enpartie ,desquestions
quirelèvent delapolitique commerciale etilsexercent dès lors une
influence relativement importante surleséchanges commerciaux entre les
parties contractantes .

Ilestasouligner ,enoutre ,quetous lestraités d'amitié ,de
commerce etdenavigation quiontfait l'objet d'examen etnotamment ceux
envigueur avec lespays tiers quinefont paspartie duGATT ,constituent
labase pour l'octroi delaclause delanation laplus favorisée .Ilest
important derelever quelaportée decette clause ,telle qu'elle figure
dane certains decesactes ,aparfois uneétendue plus vaste quenele
prévoit leGATT (article Idel'Aocord Général ).
Enfin ,onnepeut sous-estiraer l'importance desavantages que
leedits traité *ôono&àent AUXdivers Etats »entres dans lesdomaines Isa
plus variés (parexemple ,circulation deapersonnes ,droit d'établisse­
ment ,traitement fiscal ,questions portuaires etdetransport maritime ).
Cesdispositions constituent eneffet des éléments concurrentiels impor­
tants dans lecommerce international .
4. Pour lesraisons quipréoèdent ,ilestnécessaire quecesactes
soient soumis àlaréglementation communautaire relative àl'uniformisa­
tion des accords commerciaux dans lamesure oùleur contenu concerne la
politique commerciale commune ausens del'article 113 (cf.article 2de
ladécision duConseil duI6.i2.i969 concernant l'uniformisation progres­
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec lespays tiers etlanégociation desaccords communautaires ).
5. Laconsultation quiaétémenée jusqu' àcejour apermis d'exa­
miner avec lesdélégations desEtats membres unnombre important deces
actes .Lesautres actes feront l'objet d'examen dans lesplus brefs
délais .Al'issue delaconsultation ,ilaétéconstaté quelesdisposi­
tions desactes àproroger ouàreconduire nesont pasdenature àcons­
tituer ,pendant lapériode deprorogation envisagée ,uneentrave àla
mise enoeuvre delapolitique commerciale commune (l)»
(l)Uneexception estconstituée parletraité decommerce entre laFrance
etlaRépublique Dominicaine ,dont l'article 12comporte unengage­
ment duGouvernement français àautoriser l'achat annuel detabac
dominicain pour unevaleur minimale d'u.c.1million .Ladélégation
française acependant donné l'assurance qu'unelettre sera envoyée à
cesujet auxautorités dominicaines endéclarant quecotte clause ,
compte tenu delapolitique commerciale commune enmatière agricole ,
n'estplus d'application suite àlalibération quiestintervenuedans cecadre .

Certes ,laquestion s'estposee parfois desavoir s'ilest
opportun ,surleplan économique ,demaintenir envigueur certains actes
dont l'importance commerciale estpratiquement inexistante .Toutefois ,
ilaétérelevé queladénonciation decestraités pourrait avoir des
conséquences préjudiciables surleplan politique ,néanmoins ,pour cer­
tains decestraités ayant fait l'objet d'examen mais quinesont pas
visés parlaprésente proposition ,lesEtats membres sesont réservés de
communiquer àlaCommission -lors delaprochaine réunion deconsulta­
tion -leur position définitive .
6. LaCommission estime quelemaintien envigueur destraités
d'amitié ,decommerce etdenavigation peut être envisagé pour unedurée
de3ans .Bien entendu ,cette prorogation estsubordonnée àunengagement
desEtats membres dedénoncer lesactes dont ils'agit pendant lapériode
deprorogation envisagée ,dans lamesura oùilyaurait uneentrave àla
mise enplace delapolitique commerciale commune .Enrègle générale ,les
traités examinés prévoient eneffet lapossibilité dedénonciation moyen­
nant unpréavis detrois ,sixoudouze mois .
Unautre engagement devra être pris selon lequel lemaintien en
vigueur desactes enquestion nepourra constituer unobstacle àd'éven­
tuelles négociations commerciales delaCommunauté avec unpays tiers
déterminé .Dans l'hypothèse delaconclusion d'unaccord communautaire ,
lesdispositions decaractère commercial decesactes quiseraient iden­
tiques ouincompatibles avec lesdispositions del'accord communautaire
devraient ,detoute façon ,être considérées comme caduques .Parailleurs ,
cette situation s'estdéjà vérifiée pour cequiconcerne desdispositions
reprises dans certains traités etrelatives àdesmatières réglementées
surleplan communautaire ,soit parvoie autonome ,soit parvoie contrao -
tuelle .C'estlecas ,parexemple ,desdispositions concernant letrafic
doperfectionnement contenues dans letraité conclu entre l'Italie etla
Suisse ,dépassées par l'accord communautaire ccnolu avco laSuisse en
cette matière le1eraoût 196$ .
*
* *
LaCommission al'honneur desoumettre auConseil leprojet
dedécision ci-joint .

Propotrygira ûa
DECISION DUCONSEIL
autorisant latacite reconduction oulemaintien
envigueur decertains traités d'amitié ,decommerce
etdenavigation etactes similaires conclus par les
Etats membres avec despays tiers
LECONSEIL DESCOMMONAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
Vuladécision duConseil ,du16décembre 19°9i concernant l'uniformisa­
tion progressive dèsaccords relatifs auxrelations commerciales des
Etats membres avec lespays tiers etlanégociation desaccords commu­
nautaires (l),etnotamment sonarticle 3»
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quelesEtats membres intéressés ont -demandé l'autorisation
i
deproroger oudemaintenir envigueur lestraités d'anitié ,decommerce
etdenavigation etautres actes similaires figurant enannexe ,afin
d'éviter unediscontinuité dans' leurs relations 'commerciales convention­
nelles avec lespays tiers concernés ,
'Considérant qu'ils'agit d'autoriser laprorogation d'actes contractuels
bilatéraux relatifs auxrelations .commerciales avec despays tiers ,
a,u-delà delapériode detransition ,sans préjudice desautres obligations
découlant dudroit communautaire pour lesEtats membres ,
»...
Considérant quelesEtats membres ontdéclaré quelareconduction oule
maintien envigueur deces .actes neserait pasdenature àempêcher
l'ouverture denégociations commerciales communautaires avec lespays
(1)J.O. n°326du29.i2.i969 ,p.39

-2-
tiers concernes etqu'ilssont disposés àtransférer dans lesaccords
communautaires dont lanégociation serait envisagée lesmatières com­
merciales contenues dans lestraités bilatéraux envigueur ,
Considérant qu'àl'issue delaconsultation ,prévue par l'article 2de
ladécision duConseil du16décembre 1969 »il "aétéconstaté ,comme le
confirment lesdéclarations précitées desGouvernements desEtats mem­
bres ,quelesdispositions desactes àproroger neconstituent pas ,
pendant lapériode deprorogation envisagée ,uneentrave àlamise en
oeuvre delapolitique commerciale commune ,
Considérant quedans lamesure oùlemaintien envigueur decesactes
pourrait ,pendant lapériode deprorogation envisagée ,apparaître comme
uneentrave àlamise enoeuvre delapolitique commerciale commune ,les
Etats membres ontdéclaré être disposés àprocéder àleur dénonciation ,
Considérant quelesactes concernés contiennent desclauses dedénoncia­
tion avec préavis sesituant entre 3et12mois ,
Considérant quedans cesconditions ,lestraités d'amitié ,decommerce
etdenavigation etautres actes similaires repris enannexe peuvent
faire l'objet d'unetaoite reconduction oupeuvent être maintenus en
vigueur jusqu' au31décembre 1972 »
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article 1
Lestraités d'amitié ,decommerce etdenavigation etautres
actes similaires repris enannexe peuvent être reconduits oumaintenus
envigueur jusqu' au31décembre 1972 .
Article 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le - Conseil ,
LePrésident ,

■COMMISSION
'- -DES . ...
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Direction Générale
du
Commerce Extérieur
B/2
LISTE A
TRAITES ARECONDUIRE
Etats
membresPays
tiersDénomination del'acteDate de
conclusion
Allemagne Islande
Allemagne Portugal
Allemage Arabie seoud .
Allemagne Yémen
Allemagne Chili
Allemagne Colombie
Allemagne Rép .Dominic .
i . •
Allemagne Equateur
Allemagne ElSalvador
Allemagne Pérou ""
Allemagne IranTraite provisoire decommerce 19.12.1950
etdenavigation
Accord dôcommerce etdenavi- 20.3.1926
gation (ratifié ) et24.8.1950
Traité d'amitié du 26.4*1929
confirmé etmodifié paréchange
delettres du 31.3/10.7*1952
Traité d'amitié etdecommerce 21.4*1953
Traité decommerce 2.2.1951
Traité d'amitié ,decommerce et 23.7*1892'
denavigation
Traité d'amitié ,decommerce et 23.12.1957
denavigat ion . .,
• , '' 'r .. -
Traité decommerce 1.8.1953
Accord concernant laolause dela 31*10.1952
nation laplus ,favorisée (ratifié )
Accord commercial (ratifié )...\ 20.7*1951
Traite d'amitié 17*2.1929

-2-
Etats
membresPays
tiersDénomination del'acteDate de
conclusion
Allemagne
Allemagne
Italie
Italie
Italie
ItaliePakistan
Thaïlande
Danemark
Finlande
Grèce
SuisseTraité (Trade Agreement ) 4«3.1950
Traité d'amitié ,decommerce et 30*12.1937
denavigation
-Traité decommerce etde .1.5-1864
navigation
-Echange delettres 17.9*1902
Traité decommerce etdenaviga -22.10.1924
tion etProtocole final
Traité d'amitié ,decommerce et
denavigation
-Traite decommerce
-Protocoles des5.11.194 »
27.1.1923
28.11.1925 et30.12.1933
Italie
ItalieThaïlande
ArgentineTraité d'amitié ,decommerce et 3.12.1937
denavigation
-Convention commerciale 1.6.1894
-Protocole 31.1.1895
-Protocole additionnel 4*3.1937
-Convention surlespaiements 4«3»1937
Italie
Italie
Italie
Italie
ItalieChili
Cuba
Equateur
Panama
VenezuelaTraité decommerce etde 12.7»l898
navigation
-Traité d'amitié ,decommerce 29.12.1903
etdenavigation
-Protocole additionnel
Traité d'amitié ,decommerce et 12.8.1900
denavigation
Traité d'amitié ,decommerce et 7*10.1965
denavigation +Protocole et
..échanges denotes
-Traité d'amitié ,denavigation 19.6.1861
etdecommerce
-Modus videndi 29.6.1939

-3-
Etats
membresPays
tiersDénomination del'acteDatede
conclusion
France Grece
France
France
France
France
France
France
France
Belgique
Belgique
U.B.B.L.
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-BasThaïlande
Colombie
Costa-Rica
Rép.Dominio.
Haíti
Paraguay
ElSalvador
Norvège
Honduras
Equateur
Norvège
Portugal
Suisse-Conventiondecommerce,de
navigationetd'établissement
-Annexes:l)protoooledesignature
2)protocolefinal
3)protocoleannexe
4)échangedelettres
Traitéd'amitié,decommerceetde
navigation
Conventionrelativeàl'établissement
desnationaux,aucommerceetàla
navigation
Traitédecommerce
Traitédecommerce (*)
Traitédecommerceetannexe
Traitédècommerce
Traitédecommerce
Traitédecommerceetdenavigation
-Traitéd'amitié,decommerceet
denavig'at'ipii
-Déclaration complémentaire
-Traitéd'amitié,decommerceet
denavigation
-AvenantauTraité
Traitédecommerceetdenavigation
Traitédecommerceetdenavigation +
Protocoleadditionneletdesignature
-Traitéd'amitiéetdecommerce
-Protocoleadditionnel11.3*1929
11.3.1929
11.3.1929
11.3.1929
11.3.1929
7.12.1937
30.5.1892
30.4.1953
20.12.1954
28.12.1959
11.9.1956
23.3.1953
27.6.1910
25.3.1909
30.8.1909
5.3.1887
19.10.1937
20.5.1912
28.7.1934
19.8.1875
24.4.1877
(*)reconductionàautorisersousréserved'unedéclarationfrançaise
lesarticles11et12relatifsàl'obligationd'achatdetabacconcernant

-4-
Etats
membres"Pays -
tiersDénomination del'acte.Date de
conclusion
Pays-Bas Ethiopie
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
U.E.B.L.
U.iij.B. L.Iran
Thaïlande
Colombie
Costa-Rica
ElSalvador
Venezuela
Japon
Canada
Afrique duSud
Suisse
IranAccord surlaclause delanation 30.9*1926
laplus favorisée
Echange delettres 20.6.1928
Traité d'amitié ,decommerce et
denavigation 1.2.1938
Traité d'amitié ,decommerce et
denavigation , 1.4*1829
Convention decommerce etde
navigation 3.6.1957
Traité decommerce +échange
delettres 13.3.1956
Traité concernant lesrapports
diplomatiques 11.5*1921
Traité decommerce etdenavigation 6.7*1912
Convention commerciale 11.7«1524
Accord provisoire relatif auxrela­
tions commerciales etmaritimes 20.2.1935
Traité decommerce 26.8.1929
Convention decommerce etde
navigation 9*5*1929
Bénélux Paraguay Accord decommerce etdenavigation 13.8.1963