Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Présentation de la demande

Par lettre du 24 juillet 2001, complétée le 23 août 2001, les Pays-Bas ont fait part à la Commission de leur souhait d'instaurer un taux différencié de droits d'accise sur l'essence ne contenant pas plus de 50 particules par million (ppm) de soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1].

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Par essence à faible teneur en soufre, il convient d'entendre l'essence qui en ce qui concerne la teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50ppm) telles que définies pour ces carburants par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [2].

[2] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

Selon les Pays-Bas, la réduction d'accise proposée vise à favoriser la consommation de carburant plus respectueux de l'environnement.

Dès lors, les accises seraient diminuées de NLG 0,03 (EUR 0,0136) par litre pour les essences qui contiennent moins de 50 ppm de soufre. Le coût budgétaire annuel est évalué à 75 millions d'Euro.

La mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2002 et expirera le 1er janvier 2005.

Les Pays-Bas estiment que la réduction d'accise en cause ne constitue pas une aide d'état, notamment parce qu'elle est de portée générale, s'appliquant à tous les consommateurs, indifféremment des secteurs économiques.

2. Evaluation par la Commission

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

Par lettres du 24 juillet 2001 et du 23 août 2001, les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié à l'essence à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er octobre 2002.

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas.

Suite à l'application de la mesure prévue, les valeurs des accises différenciées imposées à l'essence, utilisée comme carburant, aux Pays-Bas seraient les suivantes :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les taux d'accises différenciés respecterait donc les minima communautaires visés aux articles 3 et 4 de la directive 92/82/CEE [3].

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Après un examen approfondi, reconnaissant l'importance des mesures d'incitation fiscale pour promouvoir l'utilisation de carburants améliorés, la Commission constate que la réduction d'accise sera d'application générale, c'est-à-dire que tout consommateur qui s'approvisionnera en essence à faible teneur en soufre aux Pays-Bas pourra effectivement profiter de cette diminution. Par ailleurs, ces carburants seront disponibles en qualité satisfaisante et en quantité suffisante.

La dérogation poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

La période d'application de la réduction d'accise est limitée dans le temps. Il convient que l'expiration de la mesure soit fixée au 31 décembre 2004, veille de la date d'utilisation obligatoire de ce type de carburant selon la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel.

Finalement, la Commission note que le Conseil a autorisé le 12 mars 2001 une différentiation d'accise en faveur du gazole routier 50 ppm aux Pays-Bas [4]. De plus, le Conseil a, notamment, autorisé une dérogation conformément à l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE pour les carburants 50 ppm en Allemagne [5] et en Belgique [6].

[4] Décision 2001/229/CE du Conseil du 12.3.2001 (JO L 84 du 23.3.2001).

[5] La décision 2000/283/CE du 10.4.2000 précise que l'Allemagne est autorisée à appliquer, du 1.11.2001 au 31.12.2002, un taux différencié de droit d'accise aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum, à condition que soient respectées les obligations de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19.10.1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, notamment pour ce qui est du taux minimal de droit d'accise prévu à ses articles 4 et 5.

[6] Décision 2001/439/CE du Conseil du 5.6.2001 (JO L 155 du 12.6.2001).

3. Décision

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, la Commission propose au Conseil de décider que les Pays-Bas sont autorisés à appliquer une différentiation du taux d'accise, d'un montant maximal de 0,03 NLG (0,0136 EUR) par litre, en faveur de l'essence à faible teneur en soufre (50ppm) utilisée comme carburant à partir du 1er octobre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2004.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [7], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[7] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO L du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié à l'essence à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er octobre 2002.

(2) Les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas.

(3) La différentiation d'accise proposée par le Pays-Bas, d'une valeur de 0,0136 euros par litre, doit bénéficier à tous les consommateurs d'essence à faible teneur en soufre. Cette mesure respecte les taux d'accise minima visés aux articles 3 et 4 de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [9].

[9] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(4) La dérogation demandée poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

(5) L'essence à faible teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil [10]. Conformément aux dispositions de l'article 3 de cette directive, l'utilisation de l'essence 50 ppm sera en principe obligatoire à dater du 1er janvier 2005. Il convient donc que la date d'expiration de la dérogation soit fixée au 31 décembre 2004, sous réserve de l'application de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 92/81/CEE.

[10] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiée par la directive 2000/71/CE de la Commission (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46).

(6) Dans l'état des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise aux carburants à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(7) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer, du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2004, un taux d'accise différencié à l'essence à faible teneur en soufre (50 ppm).

Article 2

La réduction d'accise visée à l'article 1, d'une valeur maximale de 0,0136 euros par litre de carburant, doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux minima visés aux articles 3 et 4 de ladite directive.

Article 3

La présente décision expire le 31 décembre 2004.

Article 4

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président