[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 23.9.2010

COM(2010) 488 final

2010/0255 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 4 juin 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques[1]. Cette proposition visait à remplacer le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins[2] ainsi que certaines mesures techniques transitoires établies à l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques[3].

La proposition de règlement du Conseil n'a pas été adoptée avant la date à laquelle les mesures prévues à l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 ont cessé de s'appliquer. Pour des raisons de sécurité juridique et afin de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, il a été décidé d'adopter le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011[4], lequel garantit le maintien des mesures techniques temporaires établies à l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 pour une période transitoire de dix-huit mois.

Eu égard aux nouvelles obligations découlant du traité de Lisbonne, la Commission a retiré en 2010 sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques. Les principes de base concernant les mesures techniques devraient être repris dans le nouveau règlement de base relatif à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, dont une proposition devrait être présentée dans le courant du troisième trimestre 2011.

Le règlement (CE) n° 1288/2009 expire le 30 juin 2011. Étant donné qu'aucun acte législatif en vigueur ne prévoit de mesures techniques permanentes en la matière et qu'il importe de garantir la sécurité juridique et la conservation des ressources marines, il y a lieu de prolonger la validité du règlement susmentionné d'une période supplémentaire de 18 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2013.

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.

2010/0255 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011[7] prévoit le maintien des mesures techniques transitoires précédemment établies à l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009, de telle sorte que ces mesures continueront de s'appliquer jusqu'à la date de l'adoption de mesures permanentes sur la base de la proposition, présentée par la Commission le 4 juin 2008, de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques[8].

2. Dans la perspective de la réforme à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et compte tenu de l'importance de cette réforme pour ce qui est du contenu et de la portée des nouvelles mesures techniques permanentes, il convient de reporter l'adoption de ces mesures jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Parlement européen et le Conseil quant au nouveau règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui remplacera le règlement (CE) n° 2371/2002 à compter du 1er janvier 2013.

3. Afin de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, il convient que les mesures techniques en vigueur actuellement continuent de s'appliquer jusqu'à cette date.

4. Par conséquent, étant donné que les mesures techniques transitoires établies au règlement (CE) n° 1288/2009 cessent de s'appliquer à compter du 1er juillet 2011, il y a lieu de modifier ledit règlement pour en prolonger la validité jusqu'au 1er janvier 2013,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le règlement (CE) n° 1288/2009 est modifié comme suit:

5. L’article 1er est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la date du 30 juin 2011 est remplacée par celle du 1er janvier 2013.

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) le sous-paragraphe a) est modifié comme suit:

- au point i), les termes «au point 6.8, deuxième alinéa» sont supprimés;

- au point ii), les termes «du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011» sont remplacés par «du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013»;

- au point iv), la date du 30 juin 2011 est remplacée par celle du 1er janvier 2013;

- au point v), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres concernés soumettent à la Commission un rapport préliminaire sur le montant total des captures et des rejets des navires faisant l'objet d'un programme d'observation au plus tard le 30 juin de l'année au cours de laquelle le programme est mis en œuvre. Un rapport final concernant l’année considérée est soumis au plus tard le 1er février de l'année suivante.»

- le point vi) suivant est ajouté:

«vi) le point 6.8, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: «Les États membres concernés soumettent les résultats de ces essais et de ces expériences au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle ces essais et ces expériences sont effectués.»;

ii) au point e), les termes «de l’année 2010 et de l’année 2011» sont supprimés;

iii) au point h), l'année «2010» est supprimée.

6. À l'article 2, la date du 30 juin 2011 est remplacée par celle du 1er janvier 2013.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président […] […]

[1] COM(2008) 324 final.

[2] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

[3] JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

[4] JO L 347 du 24.12.2009, p. 6.

[5] , p. .

[6] , p. .

[7] JO L 347 du 24.12.2009, p. 6.

[8] COM(2008) 324 final.