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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.07.1996 
COM(96) 425 final 
95/0165 (SYN) 
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?f 'ï. É Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE^I DU CONSEIL 
RELATIF A DES ACTIONS DE REHABILITATION ET 
DE RECONSTRUCTION EN FAVEUR DES PAYS EN 
DEVELOPPEMENT 
HKjs» (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
(concernant les amendements du Parlement européen -en 2 ème lecture de la procédure 
de coopération- acceptés par la Commission ainsi que les amendements qu' elle n' a pas 
reprisV 
OBJET : Proposition réexaminée du règlement (CE) du Conseil relatif à des actions 
de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des pays en 
développement. 
Référence interinstitutionnelle : 95/0165 (SYN). 
Procédure de coopération Heme lecture art. 189.C,d). 
HISTORIQUE DU DOSSIER 
Le 26.06.95 la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de 
règlement relatif à des actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des pays 
en voie de développement (COM (95) 291 final). 
La proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de Réhabilitation et de 
Reconstruction en faveur des pays en développement, basée sur l'art. 130 W du Traité, 
est soumise à la procédure de coopération (art. 189 C du Traité). 
Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement européen a rendu, le 15 
décembre 1995, son avis en première lecture. 
Le Conseil a adopté, le 29 janvier 1996, une position commune à laquelle la Commission 
ne s'est pas ralliée. 
Le Parlement a émis, le 21.05.96, son avis en deuxième lecture et a adopté un total de 
19 amendements (PE 166.050). La Commission, conformément à l'art. 189.C,d) présente 
une proposition réexaminée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
La proposition réexaminée vise à fixer les modalités de gestion des lignes budgétaires 
destinées au financement des actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des 
pays en développement et des Programmes de Réhabilitation en Afrique australe. 

COMMENTAIRE SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT 
EN H EME LECTURE 
a) Analyse des amendements acceptés/rejetés. 
Les amendements adoptés en Ilème lecture peuvent être regroupés en quatre catégories. 
La Commission a accepté dans leur intégralité les amendements suivants: Ne 1, 1ère 
partie; 3, 1ère partie; 4, 1ère partie et 4ème partie; 5, 2ème partie et 4ème partie; 6, 2ème 
partie; 10, 2ème partie; 16, 1ère partie a, b, c et 2ème partie 1er, 2ème et 3ème alinéas 
car ils apportent une modification acceptable. En ce qui concerne cependant 
l'amendement n° 10, 2ème partie, la Commission estime que son contenu trouve mieux 
sa place sous forme de considérant que dans le dispositif même du règlement. 
La Commission a accepté quant au fond, mais sous une autre forme, les amendements 
suivants: N* 1, 2ème partie; 3, 2ème partie; 4, 2ème partie et 3ème partie; 5, 1ère partie; 
6 1ère partie; 7, 1ère partie et 2 ème partie; 10, 1ère partie; 13, car ils apportent une 
modification acceptable quant au fond mais la Commission préfère sur ces points 
une autre formulation. 
La Commission n' a pas retenu les amendements suivants: 
- soit parce qu'ils ne correspondent pas aux objectifs ou moyens de la 
"Réhabilitation" ou parce qu'ils imposent une contrainte excessive dans la gestion: 
N° 2; 5, 3ème partie; 8 ; 9 ; 12 ; 14; 15 ; 17, 2ème partie; 18 ; 19 ; 
- soit parce qu'ils sont inacceptables pour des raisons institutionnelles: N° 10, 1ère 
partie; 11; 16, 2ème partie 4ème alinéa; 17, 1ère partie. 
b) Position de la Commission et justification de celle-ci. 
Tout en tenant compte de la position de la Commission proposée pour le reste des 
amendements, telle qu' indiquée sous le point a), la Commission rejette les amendements 
mentionés au paragraphe précédent pour les raisons suivantes: 
N' 2: cet amendement fait un rappel historique de la situation en Afrique australe qui ne 
correspond plus au contexte actuel et aux perspectives prévisibles pour cette zone. 
N° 5. 3 ème partie: cet amendement vise à mener des actions de formation et d' 
éducation contre les effets des conflits internes et des politiques de déstabilisation, ce qui 
est déjà prévu dans le texte (déminage et réinsertion sociale) et dans le cadre d' autres 
opérations. 
N° 8: cet amendement vise à limiter le financement aux dépenses de fonctionnement 
essentielles, or s' agissant de la phase de Réhabilitation la couverture de toutes les 
dépenses de fonctionnement peut être nécessaire. 
N° 9: cet amendement vise à faire, dans certains cas, de la contribution financière des 
partenaires opérationnels locaux un objectif prioritaire, alors que cette contribution 
devrait être recherchée en tenant compte de divers éléments pour chaque opération. 
N° 10. 1 ère partie: cet amendement vise à organiser une coordination entre la 
Communauté et les Etats membres et au niveau international selon des modalités qui ne 
sont pas praticables dans la mesure où ne sont pas distingués les différents niveaux et 
acteurs de cette coordination. 
N"ll: cet amendement vise à supprimer la mention d'autres procédures que budgétaires, 
alors que d'autres procédures -de décision, par exemple- doivent être respectées. 
N° 12: cet amendement vise à inclure des mesures d' évaluation dans le contexte des 
contrôles, or les évaluations à effectuer ne peuvent être confondues avec les contrôles et 
elles sont traitées de façon spécifique par ailleurs. 
N' 14: cet amendement vise à prendre 1' aspect régional comme élément d' éligibilité aux 
appels d' offres, or il est préférable d'en permettre 1' accès à tous les pays en voie de 
développement. 
N° 15: cet amendement vise à prendre 1' aspect régional comme critère de 1' origine des 
biens et services, or il est préférable d' en étendre le champ à tous les pays en voie de 
développement. 
N° 16. 2ème partie. 4ème alinéa: cet amendement vise à donner un caractère public aux 
réunions du Comité et prévoit une diffusion extérieure de ses procès-verbaux, ce qui n'est 
pas possible pour des raisons iriterinstirutionnelles, notamment son incompatibilité avec 
les régies et procédures en matière de "comitologie". 
N° 17. 1ère partie: cet amendement prévoit la présence, au sein du Comité, d' un 
observateur de la commission du développement et de la coopération du Parlement 
européen, ce qui n' est pas possible pour des raisons interinstitutionnelles, notamment son 
incompatibilité avec les régies et procédures en matière de "comitologie". 
N° 17. 2 ème partie: cet amendement prévoit d' effectuer de vastes consultations, à tous 
les niveaux, pour définir les orientations généralespour la mise en oeuvre des actions de 
réhabilitation. En fait, une telle pratique serait irréalisable, les orientations générales 
seront définies dans le cadre de la politique de coopération de la Commission qui 
comporte un dialogue permanent avec les divers partenaires. 
N° 18 : cet amendement vise la transmission de données détaillées sur la mise en oeuvre 
dans le cadre du résumé, ce qui n'est pas possible du point de vue pratique, toutefois les 
divers partenaires des actions de réhabilitation seront mentionés. 
N" 19 : cet amendement vise à faire établir une justification spécifique pour le 
financement d' actions de réhabilitation à partir des lignes budgétaires quand les pays 
bénéficiaires disposent des fonds du FED ou des Protocoles financiers. En fait, les lignes 
budgétaires destinées à la Réhabilitation ont été créées pour fournir des financements 
supplémentaires à des pays en Réhabilitation qui, en principe, disposent déjà d'autres 
fonds. La justification se trouve dans les besoins importants et particuliers de cette 
catégorie de pays, examinés lors des orientations générales et ne peut pas se faire action 
par action, sinon, la raison d'être de ces lignes disparaît. 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) N° 196 DU CONSEIL 
du 
relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction 
en faveur des pays en développement 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, 
vu la proposition de la Commission *, 
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité 2, 
1 JOn° C235 du 9.9.1995, p. 11. 
2 Avis du Parlement européen du (non encore paru au Journal officiel), 
position commune du Conseil du (non encore parue au Journal officiel) et 
décision du Parlement européen du (non encore parue au Journal officiel). 
considérant que la Commission, dans sa communication au Parlement européen et au 
Conseil du 12 mai 1993 sur un "programme spécial d'appui à la réhabilitation dans les 
pays en développement", a mis en évidence la spécificité et l'importance des besoins 
d'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays en développement qui ont 
souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de 
catastrophes naturelles ; 
considérant que les conclusions du Conseil (Développement) du 2 décembre 1993 sur 
l'aide à la réhabilitation ont défini les principaux objectifs, conditions et critères d'une 
telle aide et souligné la nécessité que celle-ci soit conçue'et mise en oeuvre à travers une 
coordination étroite entre la Commission et les Etats membres ; 
considérant qu'il est nécessaire que la Commission veille à ce que les efforts 
consentis dans les domaines de l'aide humanitaire, de la réhabilitation et du 
développement soient placés sous le signe de la cohérence et de la continuité; 
considérant que le Parlement européen dans sa résolution du 16 novembre 19933 a 
souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en développement et 
estimé souhaitable la création d'un cadre financier spécifique doté de moyens financiers 
importants dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces 
besoins ; 
considérant que le Parlement européen a souligné la nécessité d'inscrire les actions de 
réhabilitation dans un schéma de développement à moyen ou à long terme ; 
considérant que le Parlement a fait observer en outre qu'il fallait accorder une 
grande priorité à la question de la rapidité de l'aide et de son efficacité: 
considérant que l'autorité budgétaire a inscrit dans le budget des lignes destinées au 
financement de programmes de réhabilitation en Afrique australe (B7-3210) et d'actions 
de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (B7-6410Ï ; 
considérant qu'il y a lieu d'en fixer les modalités de gestion, 
JO C329 du 6.12.1993. p. 77. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en 
faveur des pays en développement visés au paragraphe 2, en priorité les pays les moins 
avancés, qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de 
troubles civils ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, à lancer 
le plus rapidement possible, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de 
l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale 
et politique des pays concernés et satisfaire les besoins de l'ensemble des populations 
affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et 
préparer la reprise de l'aide au développement à moyen et à long terme. Elles doivent 
permettre en particulier, le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des 
militaires démobilisés, ainsi que la réinsertion de toute la population dans la vie 
civile normale dans leurs pays et régions d' origine. 
2. Les pays bénéficiaires du présent règlement sont les pays d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique, les pays de la Méditerranée, les pays d'Amérique latine et d'Asie ainsi que 
les pays en développement du Caucase et de l'Asie centrale. 
Article 2 
1. En décidant des actions, il y a lieu de prendre en considération, dans la mesure du 
possible, l'existence d'un niveau minimal de sécurité ainsi que l'engagement effectif dans 
un processus de transition respectueux des valeurs démocratiques et des libertés 
fondamentales. 
2. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur 
les domaines suivants : le redémarrage du système productif durable, la réhabilitation 
matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base, y compris par le déminage, la 
réinsertion sociale, notamment en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des 
militaires démobilisés, et le rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à 
la phase de réhabilitation, notamment au niveau local. Des ressources peuvent également 
être affectées au développement du secteur économique, notamment par la création 
de PME et 1' encouragement d' une intégration économique régionale. 
Article 3 
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent 
règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations 
non-gouvernementales spécialisées qui, selon leurs compétences et leurs capacités, 
peuvent contribuer aux actions visées aux articles 1 et 2. les administrations et 
agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base 
communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés. 
Article 4 
1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à 
l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la 
formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des 
missions d'évaluation et de contrôle. 
2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, 
à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses récurrentes (qui 
comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant 
compte que le projet doit viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires. 
3. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour 
chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des 
possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans 
des cas spécifiques et lorsque le partenaire est soit une ONG, soit une organisation à base 
communautaire, la contribution peut être apportée en nature. 
4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds peuvent être 
recherchées, en particulier avec les Etats membres. 
5. Les mesures nécessaires sont prises pour exprimer le caractère communautaire des 
aides fournies au titre du présent règlement. 
6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité 
et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la 
Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment : 
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les 
actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et 
les Etats membres ; 
b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions 
régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des 
Etats membres dans le pays bénéficiaire. 
7. La Commission, en liaison avec les Etats membres, peut prendre toute initiative 
nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds 
concernés, notamment avec ceux du système des Nations Unies. 
Article 5 
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non 
remboursables. 
Article 6 
1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées par 
le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment 
celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes. 
2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : 
l'efficacité et la viabilité des actions, 
les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, et 
l'environnement, 
le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action, 
l'expérience acquise dans des actions du même genre. 
3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent 
règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 7. 
La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des décisions de 
financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes 
d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une 
semaine avant la prise de décision. 
4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à 
l'article 7, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements 
à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin 
additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de 
financement. 
Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions 
d'écus, le comité visé à l'article 7 est informé de la décision prise par la Commission. 
Lorsque ledit engagement supplémentaire est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur 
à 20 %, l'avis du comité est recherché. 
10 
5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement 
prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des 
contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le 
cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable 
au budget général des Communautés européennes. 
6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre 
la Communauté et les pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits 
et charges n'est pas financé par la Communauté. 
7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions 
à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. 
Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels 
dûment justifiés à d'autres pays tiers. 
8. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou 
d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les 
fournitures peuvent être originaires d'autres pays. 
Article 7 
1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de 
représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la 
Commission, à savoir . selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures: 
a) pour les pays de 1' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité du Fonds 
européen de développement, institué par 1' article 21 de 1' Accord interne n° 
91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans 
le cadre de la quatrième Convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les 
représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil: 
11 
b) pour les pays de la Méditerranée, le comité MED, institué par Y article 6 du 
règlement (CEE) 1762/92 du Conseil concernant Y application des protocoles relatifs 
à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays 
tiers méditerranéens: 
c) pour les pays de 1' Amérique Latine et de Y Asie, le comité ALA, institué par 1' 
article 15 du règlement (CEE) 443/92 du Conseil relatif à Y aide financière et 
technique et à la coopération économique avec les pays en développement d' 
Amérique Latine et d' Asie. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant 
à un vote. 
L' avis est inscrit au procès-verbal: en outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de Y avis émis par le comité. Elle informe 
le comité de là façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
12 
Article 8 
Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le 
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans 
l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 7 
paragraphe 1. 
Article 9 
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement 
européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice 
ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. 
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les 
marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. 
Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées, le cas 
échéant, à propos des actions spécifiques. 
13 
La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après 
sa décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, 
nature, pays bénéficiaire et partenaires. 
Article 10 
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la 
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en 
vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La 
Commission soumet au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations réalisées qui 
pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à 
la disposition des Etats membres qui le demandent. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes et est applicable à partir du 1er janvier 
1997. 
14 
La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au 
Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la 
Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant 
l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modifications 
à y apporter. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
15 


ISSN 0254-1491 
COM(96) 425 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-C0-96-419-FR-C 
ISBN 92-78-07910-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg