Bruxelles, le 17.12.2004

COM(2004) 808 final

2004/0281 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques pour la signature et la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part:

proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord.

proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.

2. Les relations entre la Syrie et la Communauté européenne sont actuellement régies par l'accord de coopération signé le 18 juillet 1977 (entré en vigueur le 1er janvier 1978), tel que modifié par les protocoles ultérieurs. Le Conseil a arrêté ses directives de négociation le 18 décembre 1997 et la Commission a formellement engagé les négociations en vue d'un accord d'association les 14 et 15 mai 1998. Les progrès ont été particulièrement longs au cours des quatre premières années. Le rythme des négociations s'est accéléré après le remaniement ministériel opéré en Syrie en décembre 2001 et les premiers chapitres du texte ont pu être adoptés lors de la huitième session des 5 et 6 juin 2002. Après soumission, par la Syrie, d'un calendrier de démantèlement tarifaire détaillé, d'intenses négociations ont pu être entreprises en la matière dès septembre 2003 et conclues lors d'un douzième et ultime cycle, les 8 et 9 décembre 2003, suivi d'une série de discussions d'ordre technique à l'issue desquelles le texte a été paraphé par la Commission et le gouvernement syrien à Bruxelles, le 19 octobre 2004.

3. L'accord d'association proposé entre l'Union européenne et la Syrie établira des relations bilatérales nouvelles et plus étroites dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen lancé par la déclaration de Barcelone de 1995. Il contribuera à la paix et à la sécurité dans la région et stimulera les relations commerciales et économiques entre la Syrie et l'Union européenne, ainsi qu'entre la Syrie et ses partenaires méditerranéens. L'accord ainsi proposé permettrait d'apporter la touche finale à la création, en 2010, de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, ainsi que le prévoit la déclaration de Barcelone. Celle-ci met en lumière la priorité de l'Union européenne, qui est de renforcer ses relations dans le domaine de la sécurité, de l'économie, ainsi que dans le domaine social avec les partenaires du sud de la Méditerranée. Des accords avec la Tunisie, le Maroc, l'Algérie, l'Égypte, Israël, l'Organisation de Libération de la Palestine, la Jordanie et le Liban ont déjà été signés; seule la Syrie fait exception.

4. L'accord d'association UE-Syrie sera conclu pour une durée illimitée et ouvrira la voie à un approfondissement des relations dans un grand nombre de domaines, sur la base de la réciprocité et du partenariat. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constituera un élément essentiel de l'accord. En vertu de la décision du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, l'accord aborde aussi un aspect essentiel, à savoir l'engagement de satisfaire aux obligations existantes dans le cadre des instruments de désarmement et de non-prolifération.

5. L'accord d'association UE-Syrie reprend le schéma d'autres accords d'association euro-méditerranéens, mais contient des dispositions plus substantielles et de portée plus grande dans un certain nombre de secteurs: la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, le démantèlement complet des barrières douanières sur les produits agricoles, les entraves techniques aux échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la facilitation des échanges, le droit d'établissement et la libre prestation de services, les marchés publics, les droits de la propriété intellectuelle et les mécanismes de règlement des différends commerciaux. L'application provisoire de dispositions sur le commerce et les mesures d'accompagnement est également à l'ordre du jour.

6. L'accord porte essentiellement sur les points suivants:

- un dialogue politique régulier et une coopération en matière de non-prolifération;

- un dialogue en matière économique, sociale et culturelle, ainsi qu'une coopération dans un grand nombre de domaines;

- la mise en place progressive d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et la Syrie sur une période maximale de douze ans. Les deux parties reconnaissent l'importance que revêt un régime de libre-échange, tel que garanti par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) et par les autres accords multilatéraux joints au traité instituant l'OMC;

- pour les produits industriels, le libre accès accordé aux exportations de la Syrie vers la Communauté en vertu de l'accord de coopération de 1978 est reconfirmé. Réciproquement, la Syrie libéralisera le régime appliqué aux importations originaires de la Communauté, de manière que tous les droits soient nuls d'ici la fin de la douzième année de la période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'accord;

- l'octroi, pour les produits agricoles transformés, de concessions réciproques spécifiques;

- le commerce des produits agricoles originaires de Syrie exportés vers la Communauté sera libéralisé conformément aux objectifs du processus de Barcelone (libéralisation progressive avec clause de révision). Des contingents tarifaires seront appliqués à toute une série de produits sensibles. Les droits sur les produits originaires de la Communauté exportés vers la Syrie seront démantelés de manière linéaire, de façon à parvenir à des droits nuls d'ici la fin de la douzième année de la période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'accord;

- le commerce des poissons et produits de la pêche originaires de Syrie importés dans la Communauté sera libéralisé sur une période de deux ans, sauf en ce qui concerne un nombre restreint de produits. L'accord prévoira des contingents tarifaires pour les produits ne devant pas faire l'objet d'une libéralisation. Les droits sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté et exportés vers la Syrie seront démantelés de manière linéaire sur une période maximale de 12 ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

- le droit d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que l'octroi aux investisseurs européens, soit de la clause de la nation la plus favorisée, soit d'un traitement national (le plus favorable des deux), pour l'établissement en Syrie et l'ouverture de la quasi-totalité des secteurs à l'investissement, à l'exception de certains secteurs actuellement réservés aux monopoles d'État. Le secteur des télécommunications sera ouvert, au plus tard, dans les six années suivant l'entrée en vigueur de l'accord;

- les dispositions en matière de règlement des différends relatives au règlement des différends commerciaux, conformément au mécanisme de règlement des différends de l'OMC;

- les dispositions sur la circulation des personnes;

- les dispositions sur les paiements et les mouvements de capitaux, la concurrence, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, les normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité;

- les engagements et la coopération en matière de migration, et notamment en ce qui concerne la réadmission, l'État de droit, la lutte contre la drogue et la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme;

- des dispositions institutionnelles pour la gestion de l'accord, et notamment l'institution d'un conseil d'association qui se réunira au niveau ministériel pour suivre la mise en œuvre de l'accord, ainsi que d'un comité d'association;

- le conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple syrien.

Il vise à soutenir les réformes économiques et politiques entreprises en Syrie, à préparer la Syrie à intégrer l'économie mondiale et à promouvoir l'intégration régionale. Grâce au dialogue politique régulier qu'il instaurera, il permettra également à l'Union européenne d'entamer des discussions avec la Syrie sur toutes sortes de sujets d'intérêt commun, y compris sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, sur le terrorisme et la non-prolifération.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

Le 18 décembre 1997, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

Ces négociations ont été menées à bien et l'accord a été paraphé le 19 octobre 2004;

La Commission européenne et la République arabe syrienne ont décidé d'appliquer certaines dispositions de l'accord d'association à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur.

Les mesures nécessaires à l'application provisoire devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[2].

L'accord d'association doit être signé au nom de la Communauté et l'application provisoire de ses dispositions doit être adoptée,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

Article 2

Les dispositions suivantes de l'accord d'association sont appliquées provisoirement en attendant l'entrée en vigueur de ce dernier: article 2, articles 7 à 42, article 61, articles 63 à 89, article 97, articles 99 à 102, article 107, article 120, articles 132 à 138 et articles 140 et 141.

Article 3

Les mesures nécessaires à l'application provisoire de l'accord sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 4.

Article 4

La Commission est assistée d'un comité chargé des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du Traité, institué par l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/1993, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles[3], du comité de gestion du sucre institué en vertu de l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[4], modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission du 19 avril 2002[5] ou, s'il y a lieu, des comités institués en vertu des dispositions correspondantes d'autres règlements portant organisation commune des marchés ou du comité du code des douanes institué en vertu de l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[6]. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Le comité adopte son règlement intérieur.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

2004/0281 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen[7]

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne à […] le […], sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil du ............. .

(2) L'accord doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celles de la Communauté européenne jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes paraphés visés au paragraphe 1 font partie de la présente décision.

Article 2

La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association et du comité d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.

Conformément aux articles 124 et 127 de l'accord, le président du Conseil préside le conseil d'association. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément aux règles de procédure convenues.

La décision de publier les décisions du conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel de l'Union européenne est prise au cas par cas par le Conseil et la Commission, respectivement.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 142 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION

ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE, D'AUTRE PART

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE , ci-après dénommées «les États membres», et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE , ci-après dénommée «la Communauté», d'une part,

et la RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE , ci-après dénommée «la Syrie», d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Syrie, d'autre part, ainsi que les valeurs communes auxquelles ils adhèrent;

CONSIDÉRANT que la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Syrie, d'autre part, souhaitent renforcer ces liens et instaurer des relations durables fondées sur la réciprocité, le partenariat et le développement commun;

CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au respect des buts et principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association;

CONSIDÉRANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours des dernières années en Europe et en Syrie et conscients de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique en encourageant la coopération, tant dans un cadre euro-méditerranéen global qu'au niveau sous-régional;

CONSCIENTS de la détermination de la Syrie à intégrer davantage son économie dans l'économie mondiale et à renforcer sa coopération dans ce domaine avec la Communauté et ses États membres;

CONSCIENTS de l'importance du présent accord, fondé sur la coopération et le dialogue, pour parvenir à une sécurité et une stabilité permanente dans la région euro-méditerranéenne;

CONSIDÉRANT que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, tant auprès des acteurs étatiques que non étatiques, constitue l'une des pires menaces pour la stabilité et la sécurité internationales;

DÉSIREUX de coopérer en vue de combattre la menace d'usage illicite et de trafic de biens et technologies liés aux ADM et reconnaissant que la mise en place d'un système national efficace de contrôles à l'exportation, au transit et de la destination finale aura aussi pour effet de faciliter l'acquisition de biens et technologies propices au développement de la Syrie;

CONSCIENTS que la criminalité et le terrorisme internationaux constituent une menace pour la réalisation des objectifs de l'accord et la stabilité de la région;

DÉSIREUX d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter à la Syrie un soutien à ses efforts en matière de réforme économique et de développement social au moyen de mécanismes de coopération efficaces;

SACHANT qu'il existe une différence de niveau de développement économique et social entre la Communauté et la Syrie et désireux d'œuvrer de concert afin de la combler et d'atteindre les objectifs de cette association grâce aux dispositions appropriées du présent accord;

DÉSIREUX de renforcer la coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, environnemental, technologique, audiovisuel, social et culturel, afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques;

CONSIDÉRANT l'importance que revêt, pour la Communauté et la Syrie, un régime de libre-échange, tel que garanti par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) et par les autres accords multilatéraux joints au traité instituant l'Organisation mondiale du Commerce (OMC);

CONVAINCUS que le présent accord d'association créera un climat favorable à l'essor de leurs relations économiques, notamment en matière de commerce, d'investissement, de modernisation technologique et de coopération, tout en permettant une restructuration économique adéquate;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la Syrie qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Syrie, d'autre part.

2. Le présent accord a pour but:

a) de fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties, afin de permettre le renforcement de leurs relations politiques dans tous les domaines susceptibles, à leurs yeux, de présenter un intérêt pour ce dialogue;

b) de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;

c) de promouvoir les échanges et des relations socio-économiques équilibrées entre les parties, notamment par le dialogue et la coopération, afin de renforcer la prospérité et le développement économique et social de la Syrie;

d) d'encourager la coopération, tant dans un cadre euro-méditerranéen global qu'au niveau sous-régional, grâce à l'intégration de la Syrie et de ses partenaires régionaux;

e) de promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier, ainsi que dans d'autres domaines pouvant présenter un intérêt commun.

Article 2

Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

TITRE I

DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION

Article 3

Une coopération et un dialogue politique réguliers sont établis entre les parties en vue d'encourager des relations de coopération permanentes entre elles, de contribuer à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et de créer un climat de compréhension et de tolérance entre les cultures.

Article 4

Les parties rappellent leur objectif commun, qui est de s'employer à établir, au Moyen-Orient, une zone exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques, et de leurs vecteurs, qui soit assortie d'un système de vérification mutuelle efficace. Elles conviennent d'encourager l'ensemble des partenaires méditerranéens à signer, ratifier et appliquer tous les instruments de non-prolifération, notamment le traité de non-prolifération (TNP), le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la convention sur les armes biologiques (CAB) et la convention sur les armes chimiques (CAC).

Article 5

1. Les parties conviennent de coopérer entre elles et de contribuer à s'opposer à la prolifération d'armes de destruction massive (nucléaires, biologiques et chimiques) et de leurs vecteurs en respectant pleinement les obligations existantes dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que leurs autres obligations internationales pertinentes, de même que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en veillant à leur application effective. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Elles conviennent aussi de coopérer, notamment en:

prenant des mesures en vue de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, selon le cas, et de la pleine mise en œuvre de tout autre instrument international pertinent;

mettant en place des systèmes nationaux efficaces de contrôle à l'exportation, au transit et de la destination finale de biens et technologies liés aux ADM, y compris le double usage, et comportant des procédures d'application prévoyant des sanctions appropriées.

3. Le dialogue politique défini à l'article 6 aura pour objet d'accompagner et de consolider les éléments figurant dans les articles 4 et 5.

Article 6

1. Le dialogue politique porte sur des sujets d'intérêt commun, et notamment sur la paix, le respect du droit international et de l'intégrité territoriale, la stabilité et la sécurité régionales, les droits de l'homme, la démocratie et le développement régional et vise à favoriser l'émergence de nouvelles formes de coopération aux objectifs communs dans ces différents domaines.

2. Le dialogue et la coopération politiques visent notamment à:

a) faciliter le rapprochement entre les parties, grâce à une meilleure compréhension mutuelle, et favoriser une convergence de vues, grâce à des consultations régulières sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel;

b) offrir à chaque partie la possibilité de mieux comprendre les positions et les intérêts de l'autre partie et d'en tenir dûment compte;

c) renforcer la non-prolifération dans le monde, ainsi que la sécurité et la stabilité mutuelles dans la région euro-méditerranéenne;

d) contribuer à l'élaboration d'initiatives conjointes sur la base des principes fondateurs du présent accord.

3. Le dialogue politique est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment:

a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d'association;

b) au niveau des hauts fonctionnaires syriens, d'une part, et de la présidence du Conseil, assistée du Secrétaire général/Haut représentant, et de la Commission européenne, d'autre part;

c) par la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers organisés par des fonctionnaires, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;

d) par tous autres moyens, le cas échéant, qui pourraient contribuer utilement à la consolidation, au développement et au renforcement de ce dialogue.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

PRINCIPES DE BASE

Article 7

La Communauté et la Syrie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de douze ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et ses révisions ultérieures, ci-après dénommés «le GATT».

CHAPITRE I

ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE

Article 8

Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:

a) toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article 24, paragraphe 1;

b ) tous droits antidumping ou compensateurs appliqués conformément aux articles 28 et 29;

c) toutes redevances et autres impositions appliquées conformément à l'article VIII du GATT, notamment les redevances et autres impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations ou des exportations à des fins fiscales. Elles doivent se baser sur des taux spécifiques qui correspondent à la valeur réelle du service rendu.

Article 9

1. Les droits de douane à l'importation entre les parties sont supprimés, conformément aux dispositions des sections 1 et 2 ci-dessous.

2. Les droits de douane à l'exportation entre les parties sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Pour chaque produit, le droit de base auquel les dispositions en matière d'élimination des droits de douane doivent s'appliquer est constitué par:

a) le tarif douanier commun de la Communauté européenne, effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord[8];

b) le tarif douanier syrien exposé à l'annexe I.

4. Si une partie réduit le droit de douane qu'il applique par rapport à celui mentionné au paragraphe 3 avant la fin de la période transitoire, les dispositions en matière d'élimination des droits de douane de cette partie s'appliquent aux taux réduits à compter de la date de cette réduction tarifaire.

5. Dans l'hypothèse d'une adhésion de la Syrie à l'OMC, le taux de base auquel les dispositions en matière d'élimination des droits de douane doivent s'appliquer est équivalent au taux consolidé à l'OMC ou à un taux inférieur, effectivement appliqué erga omnes, en vigueur lors de l'adhésion. Si, après l'adhésion à l'OMC, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le taux réduit est applicable comme droit de base à compter de la date d'application de cette réduction.

Article 10

Aucun droit de douane nouveau n'est introduit et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés, dans le cadre du commerce entre les parties, après la date de signature du présent accord.

Section 1

PRODUITS INDUSTRIELS

Article 11

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Syrie relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier syrien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe II.

Article 12

Les produits originaires de Syrie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane, ainsi que défini à l'article 8.

Article 13

(1) Les droits de douane, définis à l'article 8, applicables aux importations, par la Syrie, de produits originaires de la Communauté font l'objet d'un démantèlement linéaire jusqu'à devenir des droits nuls, suivant le processus et le calendrier suivants:

1. Tous les droits de 1 %, 1,5 %, 1,7 %, 3 % et 3,5 % énumérés à l'annexe I seront supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. À l'exception des produits couverts par les paragraphes 7 et 8, tous les droits à 5 et 7 % énumérés à l'annexe I seront supprimés dans les trois années qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. À l'exception des produits couverts par les paragraphes 7 et 8, tous les droits à 10 %, 11,75 % et 14,5 % énumérés à l'annexe I seront supprimés dans les six années qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4. À l'exception des produits couverts par les paragraphes 7 et 8, tous les droits à 20 % et 23,5 % énumérés à l'annexe I seront supprimés dans les neuf années qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent accord.

5. À l'exception des produits couverts par les paragraphes 7 et 8, tous les droits à 29 %, 35 % et 47 % énumérés à l'annexe I seront supprimés dans les douze années qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent accord.

6. Sauf en ce qui concerne les produits 8703.23.91 et 8703.23.92, tous les droits supérieurs à 50 % énumérés à l'annexe I seront ramenés à 50 % à l'entrée en vigueur du présent accord et seront supprimés dans les douze années qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent accord.

7. En ce qui concerne les produits couverts par l'accord sur les technologies de l'information de l'Organisation mondiale du commerce, énumérés dans le protocole 8, tous les droits seront supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

8. En ce qui concerne les produits relevant des catégories SH 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37 et 38, tous les droits seront supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

9. En ce qui concerne le produit 8703.23.91, ainsi que spécifié à l'annexe I, le droit sera ramené de manière linéaire de 145 % à 65 % dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, puis supprimé dans les neuf années restantes de la période de transition.

10. En ce qui concerne le produit 8703.23.92, ainsi que spécifié à l'annexe I, le droit sera ramené de manière linéaire de 255 % à 150 % dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, puis supprimé dans les neuf années restantes de la période de transition.

(2) En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier établi au paragraphe 1 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant entendu que le calendrier ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période de transition maximale de douze ans. Si le comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de la Syrie de réviser le calendrier pour un produit donné, la Syrie peut, à titre provisoire, suspendre ledit calendrier pour une période ne pouvant excéder une année.

Article 14

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 15

1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 12 peuvent être prises par la Syrie sous la forme de droits de douane majorés ou rétablis au cours de la période de transition.

a) Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

b) Les droits de douane applicables à l'importation en Syrie de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale annuelle moyenne des importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de la valeur totale annuelle moyenne des importations de produits industriels originaires de la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.

c) Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de douze ans.

d) De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

e) La Syrie informe le comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter. Dans les trente jours suivant la présente notification, la Communauté peut demander que des consultations soient organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Syrie présente au comité un calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, quatrième alinéa, le comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, autoriser la Syrie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.

Section 2

PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS DE LA PÊCHE ET PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS

Article 16

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Syrie relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier syrien, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe II.

Article 17

La Communauté et la Syrie mettent en œuvre, de manière progressive, une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés.

Article 18

1. Les produits agricoles originaires de Syrie bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant au protocole n° 1.

2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation en Syrie des dispositions figurant au protocole n° 2.

3. Les produits de la pêche originaires de Syrie bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant au protocole n° 3.

4. Les produits de la pêche originaires de la Communauté bénéficient à l'importation en Syrie des dispositions figurant au protocole n° 4.

Article 19

Les échanges de produits agricoles transformés relevant de la présente section bénéficient des dispositions figurant au protocole n° 5.

Article 20

1. Au cours de la troisième année de mise en œuvre de l'accord, la Communauté et la Syrie examinent la situation afin de définir les mesures qu'elles appliqueront à compter de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 17.

2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et la Syrie examineront au sein du conseil d'association, produit par produit, sur une base réciproque et ordonnée, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.

Article 21

1. Les parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, dans le but de faciliter les échanges. Les parties sont liées par les principes définis dans l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires lors de la mise en œuvre de mesures de cet ordre.

2. Sur demande, les parties doivent répertorier et résoudre les problèmes susceptibles de naître de l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques, dans le but de parvenir à des solutions mutuellement acceptables.

Article 22

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de la modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou d'extension des dispositions relatives à la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu par le présent accord.

2. Dans ce cas, la partie concernée en informe le comité d'association. À la demande de l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.

3. Au cas où la Communauté ou la Syrie, en application des dispositions du paragraphe 1, modifient le régime prévu par le présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le présent accord.

4. L'application du présent article fait l'objet de consultations au sein du conseil d'association.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 23

Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre les parties, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application des articles 28 et 29.

Article 24

1. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature que ce soit, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, les parties n'appliquent pas, par un autre moyen, de taxes ou autres impositions intérieures visant à protéger la production nationale.

2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit.

3. Aucune partie n'établit ni ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production. En outre, aucune partie n'applique, par un autre moyen, de réglementations quantitatives intérieures visant à protéger la production nationale.

4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics, tels que définis aux articles 67 à 71.

Article 25

Coopération anti-fraude

1. Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres matières connexes.

2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article.

3. Aux fins de l'application du présent article, par absence de coopération administrative, on entend notamment:

a) le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produit(s) concerné(s);

b) le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c) le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.

Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de l'autre partie.

4. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

a) La partie qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude en matière de douane ou dans des matières connexes, notifie sans retard injustifié au comité d'association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties.

b) Lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité d'association comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s). Cette suspension temporaire est notifiée sans délai injustifié au comité d'association.

c) Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois renouvelable. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité d'association immédiatement après leur adoption. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité d'association, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.

5. Parallèlement à la notification au comité d'association prévue au paragraphe 4, point a), du présent article, la partie concernée publie dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication indique pour le produit concerné qu'une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives.

Article 26

Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 et par le règlement (CE) n° 704/2002 du 25 mars 2002, relatifs à l'application des dispositions du droit communautaire aux Îles Canaries.

Article 27

1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2. La Communauté et la Syrie se consultent au sein du conseil d'association au sujet des accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, s'il y a lieu, au sujet de toutes les questions importantes liées à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. De telles consultations ont lieu notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, afin de faire en sorte qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Syrie.

Article 28

1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT et à la législation y afférente.

2. Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre V (Règlement des différends) du présent accord.

Article 29

1. L'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable entre les parties.

2. Si l'une des parties constate des pratiques de subventions dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation y afférente.

3. Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre V (Règlement des différends) du présent accord.

Article 30

1 . Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.

2. La partie qui entend appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes doit, au préalable, fournir au comité d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, afin qu'une solution acceptable par les parties puisse être recherchée.

En vue de trouver une telle solution, les parties tiennent des consultations au sein du comité d'association dès réception de la demande de la partie demanderesse. Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

3. Au moment de choisir les mesures de sauvegarde conformément au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réparer le préjudice grave et doivent préserver le niveau de préférences accordé en vertu du présent accord.

4. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

5. Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre V (Règlement des différends) du présent accord.

Article 31

1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

- à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droit de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent ou

- à une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'un produit essentiel pour la partie exportatrice;

et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 2.

2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne doivent pas être discriminatoires ni constituer une restriction déguisée des échanges et doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien. En outre, les mesures qui peuvent être adoptées ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter les exportations ou la protection de l'industrie nationale de transformation des biens concernée par les mesures.

3. Avant de prendre les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ou le plus tôt possible, pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou la Syrie, selon le cas, communique au comité d'association les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les difficultés provenant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour examen au comité d'association. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.

4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Syrie, suivant la partie concernée, peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 32

L'accord ne fait en rien obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation des ressources naturelles épuisables, de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 33

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 6.

Article 34

La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Le tarif douanier syrien s'applique au classement des marchandises à l'importation en Syrie.

Article 35

La Syrie doit faire en sorte d'engager des négociations avec les pays partageant une union douanière avec l'Union européenne, afin d'établir avec eux un régime commercial identique à celui du présent accord d'association pour tous les domaines couverts par l'union douanière.

CHAPITRE 3

DOUANES ET QUESTIONS CONNEXES

Article 36

Objectifs

Les parties reconnaissent la nécessité de compléter la pleine application des dispositions commerciales et les avantages mutuels du renforcement des flux commerciaux résultant de la libéralisation tarifaire par des services douaniers efficaces. Les parties conviennent, à cette fin, d'axer la législation et les procédures douanières sur la simplification, l'harmonisation et l'informatisation, ainsi que sur des principes tels que la non-discrimination, la transparence et la nécessité d'éviter les obstacles inutiles aux échanges constitués par les procédures. Les parties s'engagent ainsi à faciliter le commerce licite et à mettre en place des contrôles efficaces pour lutter contre la fraude et le commerce illicite.

Article 37

Coopération douanière et administrative

1. Afin de veiller au respect des dispositions du présent titre et de remplir comme il se doit les objectifs énoncés à l'article 1er, les parties doivent fonder leur coopération sur les principes suivants et s'engager à:

a) échanger des informations concernant la législation et les procédures douanières;

b) garantir la bonne application des règles et procédures douanières convenues entre les parties au niveau bilatéral ou multilatéral;

c) collaborer à des initiatives législatives et pratiques concernant les opérations d'importation et d'exportation, ainsi que les procédures douanières, tout en garantissant la prestation de services efficaces aux milieux d'affaires;

d) coopérer à l'informatisation des procédures douanières et, le cas échéant, à l'instauration de normes communes;

e) garantir la liberté des opérations de transbordement et de transit sur leurs territoires respectifs, conformément à l'article V du GATT de 1994, et mettre en œuvre les normes et instruments internationaux et/ou régionaux pertinents convenus applicables au transit;

f) faire en sorte que tous les droits et charges à caractère administratif prélevés sur les opérations d'importation et d'exportation soient publiés à l'avance et proportionnels aux services fournis, conformément à l'article VIII du GATT de 1994;

g) arrêter, dans la mesure du possible, des positions communes en matière de douanes dans les organisations internationales, telles que l'OMC, l'OMD, les Nations unies et la CNUCED et

h) coopérer, s'il y a lieu, en matière d'assistance technique, notamment pour l'organisation de séminaires et de détachements.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les administrations des deux parties doivent s'apporter une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole n° 7.

Article 38

Procédures douanières et législatives

1. Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures commerciales et douanières respectives doivent reposer sur:

a) la protection du commerce licite, en assurant la mise en œuvre efficace et le respect des exigences prévues par la législation;

b) une législation qui évite d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques, prévient la fraude et accorde des facilités supplémentaires dès lors que le niveau de conformité est élevé;

c) l'uniformité de leur code des douanes, applicable sur leurs territoires respectifs;

d) l'application de techniques douanières modernes, comme l'évaluation du risque, les procédures simplifiées de déclaration et de mise en libre pratique des marchandises, les contrôles de dédouanement a posteriori et les méthodes de vérification comptable des sociétés;

e) des procédures à la fois transparentes, efficaces et simplifiées, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, et notamment les petites et moyennes entreprises;

f) l'élaboration, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, de systèmes informatisés s'inspirant de normes internationales, en vue de remplacer les procédures sur papier et de permettre l'échange de l'ensemble des données officielles entre opérateurs économiques et administrations des douanes, ainsi qu'entre les douanes et d'autres agences, dans l'optique de faciliter la mise en œuvre de procédures de dédouanement rapide. Ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par transfert électronique;

g) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes en matière douanière, notamment en ce qui concerne les classements tarifaires et les règles d'origine. Une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes;

h) des procédures simplifiées pour les opérateurs agréés, fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires et pouvant être satisfaits aussi bien par des petites et moyennes entreprises que par des grandes sociétés;

i) des dispositions en matière d'importation qui ne prévoient pas de conditions pour les inspections avant expédition telles qu'elles sont définies par l'accord y relatif de l'OMC, ainsi que

j) des règles garantissant que les sanctions pour infractions mineures à la réglementation ou aux conditions de procédure douanières soient proportionnées et non discriminatoires et que leur application ne donne pas lieu à des retards injustifiés, conformément à l'article VIII du GATT de 1994.

2. Pour améliorer les méthodes de travail, éviter les obstacles inutiles aux échanges constitués par les procédures et garantir la non-discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations, les parties doivent:

a) simplifier les conditions et les formalités concernant la mise en libre pratique et le dédouanement des marchandises, notamment en collaborant à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux importations à une seule instance et en assurant une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle, de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier, dans la mesure du possible, à une seule instance;

b) prendre des mesures supplémentaires pour réduire, simplifier et normaliser les données et la documentation requises par les douanes et d'autres agences, comme le recours au Document administratif unique (DAU) et au message d'information unique, correspondant aux normes internationales et reposant, autant que faire se peut, sur des informations dont peuvent disposer les opérateurs du secteur commercial;

c) appliquer les règles et normes internationales en matière de douanes, notamment les éléments importants de la convention de Kyoto révisée concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières;

d) prévoir des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires permettant d'assurer le droit de recours à l'encontre d'actes administratifs et de décisions des douanes ou d'autres instances concernant des marchandises importées ou exportées, conformément à l'article X du GATT de 1994;

e) veiller au respect des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures s'inspirant des principes des conventions et instruments internationaux en vigueur dans ce domaine.

Article 39

Relations avec les milieux d'affaires

Les parties conviennent:

1) de la nécessité de consulter en temps opportun les représentants du monde des affaires sur des propositions législatives et des procédures générales en relation avec les douanes et le commerce. À cette fin, chaque partie met en place des mécanismes appropriés de consultation entre les administrations et les milieux d'affaires;

2) de publier, autant que possible par des moyens électroniques, et de faire connaître la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en relation avec les douanes et le commerce avant l'entrée en vigueur de ladite législation et desdites procédures, ainsi que les changements et interprétations y afférents. Elles s'engagent également à rendre publiques des informations à caractère administratif, sur les prescriptions, procédures de déclaration, heures d'ouverture et mode de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux points de passage des frontières, ainsi que sur les services auxquels adresser des demandes d'informations;

3) de favoriser la coopération entre opérateurs économiques et administrations concernées par l'utilisation de protocoles d'accord non arbitraires et accessibles au public, inspirés de ceux promulgués par l'OMD;

4) de veiller à ce que leurs conditions et procédures douanières et connexes respectives continuent à répondre aux besoins des milieux d'affaires et correspondent aux meilleures pratiques, tout en adaptant ces conditions et ces procédures dès lors que leurs objectifs peuvent être atteints par des moyens moins contraignants et moins restrictifs pour le commerce.

Article 40

Valeur en douane

1. L'accord sur la valeur en douane de l'OMC, sans les réserves et options prévues, régit l'application de la valeur en douane au commerce entre les parties.

2. Les parties coopèrent pour concevoir une approche commune des questions liées à la valeur en douane, ce qui sous-entend l'élaboration d'un «code des bonnes pratiques» concernant les méthodes de travail et les aspects opérationnels, l'utilisation d'indices de référence ou indicatifs, de garanties et de la documentation appropriée pour certifier l'exactitude de la valeur en douane.

Article 41

Réexamen

Les dispositions énoncées aux articles 38 à 40 font l'objet d'un réexamen annuel par le comité d'association.

Article 42

Comité spécial de coopération douanière

1. Les parties créent un comité spécial de coopération douanière et des règles d'origine, composé de représentants des parties. Ce comité se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. Il est présidé alternativement par un représentant de chacune des parties. Le comité rend compte au comité d'association.

2. Les fonctions du comité consistent à:

a) surveiller la mise en œuvre et la gestion du présent article et du protocole sur les règles d'origine;

b) offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la douane, notamment les procédures douanières, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

c) offrir un forum de consultation et de discussion sur les questions relatives aux règles d'origine et à la coopération douanière;

d) renforcer la coopération dans le domaine de l'élaboration, de l'application et du renforcement des procédures douanières, de l'assistance administrative mutuelle en matière de douane, de règles d'origine et de coopération administrative.

3. Les parties peuvent décider de tenir des réunions ad hoc sur la coopération douanière ou les règles d'origine et l'assistance administrative mutuelle.

TITRE III

DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES

CHAPITRE 1

DROIT D'ÉTABLISSEMENT

Article 43

1. a) La Communauté et ses États membres réservent, pour l'établissement de sociétés syriennes, un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés similaires d'un pays tiers;

b) sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe III, la Communauté et ses États membres accordent aux filiales de sociétés syriennes établies dans un État membre un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés similaires de la Communauté, en ce qui concerne leur exploitation;

c) la Communauté et ses États membres réservent aux succursales de sociétés syriennes établies dans un État membre un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.

2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Syrie accorde à l'établissement de sociétés de la Communauté sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés syriennes similaires ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur;

b) la Syrie réserve aux filiales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés syriennes similaires, en ce qui concerne leur exploitation;

c) la Syrie réserve aux succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux filiales de sociétés similaires d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.

3. Les dispositions des paragraphes 1, point b), et 2, point b), ne peuvent être invoquées pour contourner les lois et réglementations d'une des parties applicables à l'accès à des secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou succursales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première.

Le traitement visé au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2, point b), s'applique aux sociétés, filiales et succursales établies dans la Communauté et en Syrie respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date.

Article 44

1. Les dispositions de l'article 43 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.

2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorise les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:

a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services connexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts directement par le prestataire de services ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a conclu des accords commerciaux permanents;

b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients), de tous services de transport et de services connexes, y compris les services de transport entrant par quelque mode que ce soit, notamment par voie fluviale, routière et ferroviaire, nécessaires à la fourniture d'un service intégré;

c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;

d) la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de toutes restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);

e) la conclusion d'accords commerciaux avec un partenaire local prévoyant, notamment, la participation au capital et le recrutement de personnel local ou de personnel étranger, sous réserve des dispositions du présent accord;

f) la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.

Article 45

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «société communautaire» ou «société syrienne» respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Syrie respectivement et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Syrie respectivement.

Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Syrie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Syrie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société syrienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la Syrie respectivement;

b) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première société;

c) «succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;

d) «établissement»: le droit pour les sociétés de la Communauté ou syriennes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Syrie ou dans la Communauté respectivement;

e) «exploitation»: le fait d'exercer une activité économique;

f) «activités économiques»: les activités à caractère industriel et commercial, ainsi que les professions libérales;

g) «ressortissant d'un État membre ou de la Syrie»: une personne physique qui est ressortissante d'un des États membres ou de la Syrie respectivement;

h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, les ressortissants des États membres ou de la Syrie établis hors de la Communauté ou de la Syrie respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Syrie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou des ressortissants syriens respectivement, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre 2, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Syrie conformément à leurs législations respectives.

Article 46

1. Les parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.

2. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de celles de l'article 57. Les situations couvertes par l'article 57 sont régies uniquement par les dispositions de cet article, à l'exclusion de toute autre disposition.

Article 47

1. Une société de la Communauté ou une société syrienne établie respectivement sur le territoire de la Syrie ou de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Syrie respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, leurs filiales ou leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) mentionné ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:

a) cadres supérieurs d'une firme dont la fonction principale consiste à diriger la gestion de l'établissement, sous la surveillance ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, et notamment à:

- diriger l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement;

- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;

- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b) personnes employées par une firme qui possèdent un savoir particulier essentiel pour le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;

c) les «personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise», sont les personnes physiques travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférées temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la partie concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

3. L'entrée et la présence temporaire sur les territoires respectifs de la Syrie et de la Communauté de ressortissants des États membres ou de la Syrie respectivement sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2, point a), ci-dessus et sont chargés de l'établissement d'une société syrienne ou communautaire dans la Communauté ou en Syrie, à deux conditions:

a) ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services, et

b) la société n'a pas d'autre représentant, bureau, succursale ou filiale respectivement dans un État membre de la Communauté ou en Syrie.

Article 48

Afin que les ressortissants de la Communauté et les ressortissants syriens puissent accéder plus facilement aux activités professionnelles réglementées et à leur exercice en Syrie et dans la Communauté respectivement, le conseil d'association examine les initiatives à prendre en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications.

Article 49

Les dispositions de l'article 43 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles particulières concernant l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales de sociétés de l'autre partie non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par l'existence de différences juridiques ou techniques entre de telles succursales et celles de sociétés constituées sur son territoire ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.

CHAPITRE 2

PRESTATION TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES

Article 50

1. Les parties s'engagent à autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou syriennes qui sont établies sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.

2. Le conseil d'association formule des recommandations pour la réalisation de l'objectif figurant au paragraphe 1.

Article 51

Afin de garantir un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions de l'accès réciproque au marché et la fourniture de services de transport aérien, routier, ferroviaire et par voies navigables peuvent faire l'objet d'accords spécifiques, négociés si nécessaires par les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 52

1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic internationaux sur une base commerciale.

a) Les parties continueront d'appliquer effectivement le principe de l'accès illimité au marché et au commerce maritime international sur une base commerciale et non discriminatoire;

b) les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs secs et liquides.

2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:

a) s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant le vrac sec et liquide et le trafic régulier. Cela n'exclut cependant pas la possibilité d'appliquer de telles clauses au trafic régulier dans des circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, dans le cas contraire, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

b) suppriment et s'abstiennent d'introduire, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

Chaque partie accorde, entre autres, aux navires battant pavillon national ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires, pour le transport de marchandises, de passagers ou des deux, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les redevances et charges qui y sont associées, les infrastructures douanières, la désignation des postes d'arrimage et installations de chargement et de déchargement.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 53

1. Les parties s'engagent à envisager l'extension du présent Titre dans la perspective d'un accord d'intégration économique tel que défini à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (GATS).

2. L'objectif visé au paragraphe 1 fera l'objet d'un premier examen par le conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Lors de cet examen, le conseil d'association tiendra compte des progrès accomplis dans le rapprochement des législations des parties dans les activités concernées.

Article 54

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

Article 55

Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 54.

Article 56

Les sociétés qui sont contrôlées et possédées exclusivement et conjointement par des sociétés syriennes et des sociétés de la Communauté bénéficient également des dispositions du présent titre.

Article 57

Le traitement accordé par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.

Article 58

Aux fins du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses États membres ou la Syrie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.

Article 59

1. Nonobstant toutes autres dispositions du présent accord, une partie ne doit pas être empêchée de prendre des mesures prudentielles, notamment dans le but de protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers ou de garantir l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions de l'accord, elles ne doivent pas être utilisées pour éluder les obligations incombant à une partie en application du présent accord.

2. Aucune disposition de l'accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée détenue par des organismes publics.

Article 60

Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.

TITRE IV

PAIEMENTS, CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE 1

PAIEMENTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX

Article 61

Sous réserve des dispositions de l'article 63, les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions courantes.

Article 62

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, la Communauté et la Syrie garantissent, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux correspondant à des investissements directs étrangers en Syrie effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'à des investissements effectués conformément aux dispositions du titre relatif au droit d'établissement et à la prestation de services. Elles garantissent, de même, la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Syrie et de la libéraliser davantage encore.

Article 63

Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Syrie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Syrie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives en matière de paiements courants, qui ne peuvent excéder ce qui est strictement nécessaire.

La Communauté ou la Syrie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.

CHAPITRE 2

CONCURRENCE

Article 64

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Syrie:

a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Syrie ou dans une partie substantielle de ceux-ci.

2. Les parties coopèrent à la mise en œuvre de leurs législations respectives en matière de concurrence et procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. Les modalités de cette coopération sont précisées à l'annexe V.

3. Si la Communauté ou la Syrie estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article, et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie, elle peut prendre les mesures appropriées, après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.

Article 65

Les États membres et la Syrie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Syrie. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mener à bien cet objectif.

Article 66

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Syrie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

CHAPITRE 3

MARCHÉS PUBLICS

Article 67

Marchés publics

1. Les parties se fixent pour objectif l'ouverture effective, réciproque et progressive de leurs marchés publics respectifs.

2. Chaque partie veille à ce que les marchés passés par ses entités visées à l'annexe VII se déroulent dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, en conformité avec la définition fournie à l'annexe VII, en accordant aux fournisseurs des deux parties une égalité de traitement et en respectant le principe d'une concurrence ouverte et effective.

3. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics et spécifiques couverts par le présent accord, chacune des parties accorde aux produits, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses produits, services et fournisseurs nationaux.

4. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics et spécifiques couverts par le présent accord, chacune des parties doit faire en sorte que ses entités énumérées à l'annexe VII:

a) ne traitent pas un fournisseur local moins favorablement qu'un quelconque autre fournisseur local, en vertu du degré d'affiliation ou d'appartenance à une personne de l'autre partie et

b) n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les produits ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des produits ou des services de l'autre partie.

5. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics et spécifiques ouverts à des biens, des services et des fournisseurs de pays tiers, la Syrie accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux biens, services et fournisseurs de tout pays tiers.

En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics couverts par l'accord sur les marchés publics (AMP), les Communautés européennes accordent immédiatement et inconditionnellement aux biens, services et fournisseurs syriens un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent aux biens, services et fournisseurs des parties à l'AMP.

6. Les parties s'assurent régulièrement de l'ouverture effective de leurs marchés publics et, d'ici trois ans au plus tard, entament des négociations visant à étendre la liste des entités couvertes par l'annexe VII.

7. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée:

comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

comme empêchant une partie de prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaires à la protection d'intérêts essentiels à sa sécurité se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale.

8. Le présent article n'est pas applicable aux marchés passés conformément:

à un accord international portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un projet par les parties contractantes;

à un accord international concernant le stationnement de troupes;

aux procédures spécifiques d'une organisation internationale;

à un accord non contractuel ou toute forme d'aide et d'acquisition publiques dans le cadre de programmes d'assistance ou de coopération.

Article 68

Transparence des marchés publics.

1. Chaque partie publie rapidement les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures, y compris les clauses contractuelles types, relatifs aux marchés publics visés par le présent titre, dans les publications appropriées visées à l'annexe VII, notamment dans les médias électroniques officiellement désignés.

2. Chaque partie publie rapidement, et de la même manière, les modifications apportées à ces actes.

3. Chaque partie doit faire en sorte que ses entités assurent efficacement la diffusion des possibilités d'attribution offertes par les procédures de marchés publics en communiquant aux fournisseurs de l'autre partie toutes les informations nécessaires pour y participer.

4. Les avis de marchés doivent contenir les informations énoncées à l'annexe VII et être publiés en temps opportun par des moyens offrant un accès non discriminatoire et aussi large que possible aux fournisseurs des parties intéressés. Ces moyens sont précisés à l'annexe VII.

Article 69

Délais relatifs aux marchés publics

1. Les délais fixés par les entités pour la réception des offres et les demandes de participation doivent l'être de façon à permettre aux fournisseurs de l'autre partie, ainsi qu'aux fournisseurs nationaux, d'élaborer et de présenter leur soumission et, le cas échéant, leur demande de participation ou de qualification. En fixant ce délai, les entités tiennent compte, d'une manière compatible avec leurs besoins raisonnables, d'éléments tels que la complexité du projet de marché et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même.

2. Chaque partie fait en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication lorsqu'elles fixent la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes de participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs.

3. Les délais minimaux pour la réception des soumissions sont spécifiés à l'annexe VII.

Article 70

Contestation des offres

1. Chaque partie établira des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations du présent accord dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.

2. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impartial et indépendant. Un organe d'examen qui n'est pas un tribunal doit faire l'objet d'un examen judiciaire ou bien présenter des garanties procédurales similaires à celles d'un tribunal.

Article 71

Coopération et assistance en matière de marchés publics

1. Les parties coopéreront dans le domaine des marchés publics en échangeant expériences et informations sur les meilleures pratiques et les cadres réglementaires.

2. Elles s'efforcent de coopérer afin de parvenir à une meilleure compréhension de leurs systèmes respectifs en matière de marchés publics, ainsi qu'à un meilleur accès à leurs marchés respectifs.

3. Une assistance technique est apportée sur demande et pour autant que cette demande soit dûment motivée, en particulier sous la forme de programmes de formation élaborés en commun.

CHAPITRE 4

AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES

Article 72

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe VI, les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale*, en conformité avec les plus hauts standards internationaux, dont les règles énoncées dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et dans l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. La mise en œuvre du présent article et de l'annexe VI est régulièrement examinée par les parties.

Article 73

Normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité

1. Les droits et obligations liés aux normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité en vertu de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce s'appliquent, y compris la disposition selon laquelle «les membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des réglementations techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international».

2. Les parties mettent en œuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation, par la Syrie, des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits industriels, ainsi que des procédures de certification.

3. Sur la base des principes énumérés au paragraphe 2, les parties concluent, si les circonstances le permettent, des accords relatifs à l'évaluation de la conformité.

4. La coopération vise à aider la Syrie à rapprocher sa législation de celle de la Communauté en la matière.

TITRE V

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

CHAPITRE I

OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

Article 74

Objectif

Le présent titre a pour objet de régler les différends commerciaux entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions mutuellement acceptables.

Article 75

Champ d'application

Les dispositions du présent titre s'appliquent à toute différence d'interprétation et d'application des titres II à V, notamment lorsqu'une partie considère qu'une mesure de l'autre partie constitue une violation de ces titres, sauf disposition contraire expresse.

CHAPITRE II

PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS

CONSULTATION ET MÉDIATION

Article 76

Consultations

1. Les parties s'efforcent de gommer toute différence au niveau de l'interprétation et de l'application des titres II à V en engageant des consultations de bonne foi en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

2. Une partie peut en consulter une autre au moyen d'une demande écrite, avec copie au comité commercial, en précisant en quoi telle ou telle mesure porte atteinte à ses droits. Il convient également de citer les dispositions pertinentes desdits titres.

3. Des consultations sont organisées dans les trente jours suivant la remise de la demande et ce, sur le territoire de la partie défenderesse, à moins que les parties n'en conviennent différemment. Les consultations sont considérées comme conclues dans les 60 jours civils suivant la date de demande de consultation, sauf si les deux parties décident de les poursuivre. Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles.

4. Si les consultations n'ont pas lieu dans les délais prévus au paragraphe 3 et si aucun accord n'a été conclu apportant une solution mutuellement acceptable, la partie plaignante peut directement demander la mise en place d'un groupe spécial, conformément à l'article 78.

Article 77

Médiation

1. Au cas où les consultations ne déboucheraient pas sur une solution mutuellement acceptable, les parties pourraient, d'un commun accord, recourir aux services d'un médiateur nommé par le comité commercial. Toute demande de médiation doit être présentée par écrit et citer la mesure ayant fait l'objet de consultations, ainsi que le mandat communément convenu pour cette médiation.

2. Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le président du comité commercial nommera un médiateur sélectionné par tirage au sort parmi les personnes figurant dans la liste visée à l'article 79, paragraphe 2. Ce médiateur ne peut être un ressortissant de l'une des parties. Il organisera une réunion avec les parties dans les trente jours suivant sa nomination. Il recevra les observations des parties dans les quinze jours précédant la réunion et émettra un avis dans les 45 jours suivant sa nomination. L'avis du médiateur peut comporter une recommandation sur des mesures compatibles avec les présents titres permettant de résoudre le différend. Son avis n'aura aucun caractère contraignant.

3. Les délais mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus peuvent être modifiés au gré des circonstances, avec l'accord des deux parties. Toute modification doit être notifiée par écrit par les deux parties au comité commercial.

4. Si la médiation permet d'aboutir à une résolution du différend mutuellement acceptable, les deux parties doivent en informer le comité commercial par écrit.

CHAPITRE III

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 78

Mise en place du groupe spécial d'arbitrage

1. Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par le recours aux consultations énoncées à l'article 76 ou lorsqu'elles ont recours à la médiation énoncée à l'article 77 et qu'aucune résolution mutuellement acceptable n'a été notifiée dans les 15 jours suivant l'émission de l'avis du médiateur ou encore lorsqu'une partie ne se conforme pas à la résolution convenue d'un commun accord, la partie plaignante peut solliciter par écrit la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage en s'adressant simultanément à la partie défenderesse et au comité commercial.

2. La partie plaignante peut citer dans sa demande la mesure qui lui paraît en infraction avec les présents titres et indiquer les dispositions qu'elle juge opportunes.

Article 79

Nomination des arbitres

1. Un groupe spécial d'arbitrage se compose de trois arbitres.

2. Le comité commercial dresse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la liste de 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Chaque partie peut sélectionner 5 personnes pour exercer les fonctions d'arbitre. Les deux parties s'accordent à désigner 5 personnes n'étant