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Suppression par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 257 du 25/10/2003 p. 0006 - 0006



Suppression par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome (2003/C 257/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) La France a décidé de supprimer, à compter du 28 mars 2004, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Rome, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 348 du 5 décembre 2000 au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich

(2003/C 257/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 28 mars 2004, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Munich, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 85, du 9 avril 2002, au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes:

En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Munich et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. La capacité offerte doit être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges.

En termes d'horaires

En semaine, excepté au mois d'août, le premier vol de la journée au départ de Munich doit permettre des correspondances avec des vols en provenance d'autres villes allemandes et d'autres États européens, et arriver à Strasbourg avant 14 heures, heure locale.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Milan (Malpensa/Linate/Bergame)

(2003/C 257/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 28 mars 2004, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Milan (Malpensa/Linate/Bergame), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 348, du 5 décembre 2000, au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes

En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Strasbourg et Milan à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. La capacité offerte doit être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges.

En termes d'horaires

En semaine, excepté au mois d'août, le premier vol de la journée au départ de Milan doit permettre des correspondances avec des vols en provenance des principales villes italiennes et d'autres États européens, et arriver à Strasbourg avant 14 heures, heure locale.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 257/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 31.7.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 17 a/03-N 17 b/03

Titre: Incitants de la Région wallonne en faveur des grandes entreprises

Objectif: Favoriser les investissements des grandes entreprises qui mettent en oeuvre la politique de développement durable définie par le Gouvernement wallon

Base juridique: Avant-projet de décret et projet d'arrêté se substituant à la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992

Voorontwerp van decreet en ontwerp-besluit die in de plaats komen van de wet van 30 december 1970 betreffende de economische expansie, gewijzigd bij het decreet van 25 juni 1992

Budget: 110,6 millions euros de subventions (pour 2003)

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 20 % ESN

Durée: Limitée au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 232/03

Titre: Mesures de défense temporaires en faveur de la construction de transporteurs de GNL

Objectif: Aide au fonctionnement dans le secteur de la construction navale

Base juridique: Application du règlement n° 1177/2002 du Conseil par décision d'une commission interministérielle

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 6 % de la valeur du contrat

Durée: À partir du moment où la Commission a annoncé au Journal officiel qu'elle confirmait, sur la base des enquêtes couvrant la période 2002, que l'industrie communautaire avait subi dans ce segment de marché un préjudice grave en raison des pratiques déloyales de la Corée jusqu'au 31 mars 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Vienne

(2003/C 257/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 28 mars 2004, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Vienne, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 348 du 5 décembre 2000 au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes

En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités, sans changement d'appareil, entre Strasbourg et Vienne à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. La capacité offerte doit être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés avec un appareil de type turboréacteur d'au moins vingt-cinq sièges.

En termes d'horaires

En semaine, excepté au mois d'août, le premier vol de la journée au départ de Vienne doit permettre des correspondances avec des vols en provenance d'autres États européens, et arriver à Strasbourg avant 14 heures locales.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 258/02)

Date d'adoption de la décision: 1.10.2003

État membre: Allemagne (Bade-Wurtemberg)

Numéro de l'aide: N 256/03

Titre: Achat des carcasses (et sous-produits) d'un lot où a été abattu un animal contrôlé positif à l'ESB

Objectif: Indemniser les propriétaires pour la perte d'animaux du même lot d'abattage, qui doivent être tués si une ou plusieurs carcasses du lot ont fait l'objet d'un contrôle positif à l'ESB

Base juridique: Verordnung zur fleischhygienerechtlichen Untersuchung von geschlachteten Rindern auf BSE

Budget: 1 million d'euros est prévu pour l'année 2003 et 0,4 million d'euros pour 2004

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 100 %

Durée: Cinq ans

Autres informations: Les autorités allemandes ont assuré que les aides n'étaient pas utilisées pour financer l'élimination des déchets d'abattoirs

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Imposition par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 258/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Angoulême et Lyon-Saint-Exupéry, au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. À compter du 1er avril 2004, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Angoulême et Lyon-Saint-Exupéry, sont les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de:

- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an,

- un aller et retour le samedi et le dimanche pendant 44 semaines par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Angoulême et Lyon-Saint-Exupéry.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil à turbopropulseur ou turboréacteur pressurisé d'une capacité minimale de trente sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Angoulême qu'à Lyon.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service:

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2003/C 261/08)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié par le règlement (CE) n° 2176/2002 de la Commission(2)

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

Page 24

>TABLE>

Le texte existant du deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

"En ce qui concerne les termes 'séchés ou fumés' et 'salés ou en saumure', voir les notes complémentaires 2. E et 7 du présent chapitre."

Page 111

>TABLE>

point 2: "sous-position 2933 39 99 " est remplacée par: "sous-position 2933 39 "

Page 128

Considérations générales

Note 1 a)

point 16: "sous-position 2933 39 99 " est remplacée par: "sous-position 2933 39 "

Page 160

>TABLE>

Le texte actuel: "Relèvent de ces sous-positions les produits et préparations ne contenant pas de substances amylacées qui sont décrits dans les notes explicatives du SH, n° 3809, troisième alinéa, intitulés A, B et C."

est remplacé par le texte suivant: "Relèvent de ces sous-positions les produits et préparations décrits dans les notes explicatives du SH, n° 3809, troisième alinéa, intitulés A, B et C uniquement s'ils ne sont pas à base de matières amylacées."

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 3.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 relative aux bateaux de plaisance(1)

(2003/C 261/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.
Renseignements contraignants en matière d'origine



Journal officiel n° C 261 du 30/10/2003 p. 0010 - 0012



Renseignements contraignants en matière d'origine (2003/C 261/06) Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement contraignant en matière d'origine ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 12/97(2) >TABLE> (1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (2) JO L 9 du 13.1.1997, p. 1.
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2003/C 262/06)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

Il s'agit d'une modification non mineure et, de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du même règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: "Azeites do Norte Alentejano"

2. Service compétent de l'État membre

Instituto de Desenvolvimento Rural e Hidráulica Av. Afonso Costa, 3 - P - 1949-002 Lisboa

3. Modifications demandées

- Chapitres concernés du cahier des charges:

[square ] Nom

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Description

>PIC FILE= "C_2003262FR.001702.TIF">

Aire géographique

[square ] Preuve de l'origine

[square ] Méthode d'obtention

[square ] Lien

[square ] Étiquetage

[square ] Exigences nationales

- Modifications:

3.1. Description

Les "azeites do Norte Alentejano" sont des huiles légèrement épaisses, fruitées et d'une couleur jaune aux reflets verts, qui obtiennent une note minimale de 6,5 pour l'huile vierge extra et de 6 pour l'huile vierge.

Au terme d'études approfondies réalisées sur les caractéristiques de ces huiles, il convient de corriger certains de leurs paramètres et notamment: delta K, triglicérides LLL, OLLn, PLLn, OLL, PLL, POL, POO, OOO, PPO; acides gras C16:0, C16:1, C17:0, C17:1, C18:0, C18:1, C18:2 et C18:3; acides gras trans, cholestérol, campestanol et delta 7-stigmastérol.

Ajout aux variétés admises des variétés autochtones suivantes: Carrasquenha, Redondil, Azeiteira ou Azeitoneira.

3.2. Aire géographique

Extension de l'aire géographique de production aux communes d'Alandroal, Nisa, Reguengos de Monsaraz, Évora (paroisses de N.a Sr.a de Machede, S. Mansos, S. Vicente do Pigeiro, S. Miguel de Machede et S. Bento do Mato) et Mourão (paroisses de Luz e Mourão), compte tenu du fait que:

- ces communes et paroisses connaissent des conditions édaphoclimatiques identiques;

- l'huile produite possède les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques de celle obtenue dans l'aire géographique actuelle;

- les habitants de ces communes ont hérité des mêmes coutumes et du même savoir-faire loyal et constant que les habitants de l'aire géographique.

4. Date de réception du dossier complet: 7 octobre 2003.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 262/08)

Date d'adoption de la décision: 3.10.2003

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 216/03

Titre: Contrats relatifs à la protection de l'environnement dans le secteur sylvicole

Objectif: Dédommager les propriétaires de superficies boisées du Land de Hesse qui prennent des mesures de protection de l'environnement et remplissent certaines obligations administratives dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive "Habitat" et de la directive "Oiseaux"

Base juridique: - Contrat-cadre "Vertragsnaturschutz im Wald" (protection des forêts) du 27 novembre 2002;

- § 2 du Hessische Naturschutzgesetz (/loi du Land de Hesse relative à la protection de la nature), telle qu'elle a été modifiée le 18 juin 2002;

- "Richtlinien für die Förderung von Erstaufforstungen" (lignes directrices pour la promotion du premier boisement), adoptées dans le cadre du programme communautaire pour l'amélioration des structures agricoles et de la protection côtière;

- "Richtlinien fur die Förderung des Privat- und Körperschaftswaldes" (lignes directrices pour la promotion des forêts privées), établies pour mettre en oeuvre le § 67 du /Hessische Forstgesetz (/loi sur les forêts du Land de Hesse) et du règlement (CE) n° 1257/1999

- "Richtlinien für die Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen" (lignes directrices pour la promotion des mesures forestières), adoptées dans le cadre du programme communautaire pour l'amélioration des structures agricoles et de la protection côtière

Budget: 600000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Limitée à compenser les dépenses liées aux engagements environnementaux

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 247/05)

Date d'adoption de la décision: 18.9.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 327/03

Titre: Accord interprofessionnel 2003 pour les pommes de terre destinées à la transformation industrielle et aide au stockage privé de pommes de terre de consommation

Objectif: Aide au stockage de pommes de terre

Base juridique: Accordo interprofessionale 2003 per le patate destinate alla trasformazione industriale e aiuto all'ammasso privato di patate alimentari

Budget: 7600000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil

(2003/C 247/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 60601-1:1990, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>