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Bruxelles, le 29.9.2010

COM(2010) 526 final

2010/0280 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La crise économique et financière mondiale a mis en évidence et accru la nécessité de renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'Union économique et monétaire (UEM). Les instruments et méthodes de coordination et de surveillance existants ont permis à l'UE de surmonter une épreuve à laquelle aucun État membre n'aurait pu résister pas ses propres moyens. Les institutions européennes et les États membres ont réagi rapidement et continuent de coopérer pour sortir d'une crise sans précédent pour notre génération.

Toutefois, cette expérience a aussi montré que le système actuel de coordination et les procédures de surveillance existantes présentaient encore des lacunes et des points faibles. Un accord général s'est fait jour sur la nécessité de renforcer d'urgence le cadre mis en place pour l'UEM, afin d'ancrer la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, qui sont des préalables indispensables à une croissance durable de la production et de l'emploi.

En mettant brutalement fin aux conditions économiques et financières favorables qui avaient prévalu jusqu'en 2007, la crise a de nouveau montré que les rentrées exceptionnelles engrangées en période de croissance n'étaient pas suffisamment mises à profit pour créer une marge de manœuvre permettant de faire face aux revirements de conjoncture. Un assainissement de grande ampleur sera nécessaire, dans la plupart des États membres, pour replacer la dette publique sur une trajectoire décroissante. Cela est d'autant plus urgent que les sociétés et les économies européennes sont confrontées aux conséquences du vieillissement démographique, qui vont encore accentuer la pression sur l'offre de main-d'œuvre et sur les budgets publics. La réduction du niveau d'endettement est primordiale pour la plupart des pays, compte tenu des effets négatifs qu'il exerce sur les incitations économiques et sur la croissance, à travers les hausses d'impôts et les primes de risque.

Le principal instrument de coordination et de surveillance des politiques budgétaires est le pacte de stabilité et de croissance, qui met en œuvre les dispositions du traité sur la discipline budgétaire. Il est important de renforcer ce pacte, tant pour accroître la crédibilité de la stratégie commune de sortie budgétaire coordonnée que pour éviter une répétition des erreurs passées. L'ensemble de propositions présenté ici vise à renforcer le pacte: i) en améliorant ses dispositions à la lumière de l'expérience acquise, notamment lors de la crise; ii) en le dotant d'instruments d'exécution plus efficaces; et iii) en le complétant par des dispositions applicables aux cadres budgétaires nationaux. Cet ensemble de propositions fait partie d'une réforme plus générale de la gouvernance économique dans le cadre de la stratégie Europe 2020, qui comprend des propositions visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques par un renforcement de la surveillance, y compris par des mécanismes d'alerte et de sanction. Les différents volets de la coordination des politiques économiques, dont la surveillance des réformes structurelles, seront intégrés dans un nouveau cycle de surveillance baptisé «semestre européen», qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des Grandes orientations de politique économique, en synchronisant notamment la remise des programmes de stabilité ou de convergence et des programmes nationaux de réforme.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AUPRÈS DES PARTIES INTÉRESSÉES

Les propositions qui suivent ont été annoncées dans leurs grandes lignes par la Commission, dans deux communications: «Renforcer la coordination des politiques économiques» du 12 mai 2010, et «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE», du 30 juin 2010. En optant pour une communication formelle, la Commission a souhaité démontrer sa volonté de promouvoir le dialogue avec les États membres, le Parlement européen et toutes les parties intéressées, tout en formulant des propositions d'action concrètes.

En juin 2010, le Conseil européen a reconnu l'urgente nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques. L'accord auquel il est parvenu contenait de premières orientations concernant le pacte de stabilité et de croissance et la surveillance budgétaire. Le Conseil européen a ainsi décidé: i) de renforcer les volets préventif et correctif du pacte, y compris au moyen de sanctions, et en tenant dûment compte de la situation particulière des États membres de la zone euro; ii) d'accorder une importance beaucoup plus grande, dans la surveillance budgétaire, aux niveaux et à l'évolution de la dette et de la viabilité globale des finances publiques; iii) de veiller à ce que les États membres appliquent des règles budgétaires nationales et des cadres budgétaires à moyen terme conformes au pacte; iv) d'assurer la qualité des données statistiques.

Le Conseil européen a invité le groupe de travail sur la gouvernance économique (qu'il a institué en mars 2010 et placé sous l'autorité de son propre président), ainsi que la Commission, à préciser ces orientations et à les rendre opérationnelles dans les meilleurs délais. Une relation constructive s'est nouée entre la Commission et le groupe de travail, dont les réflexions se sont notamment inspirées des communications précitées et de contributions ad hoc de la Commission.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Le pacte de stabilité et de croissance a pour base juridique les articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est composé des éléments suivants: le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (volet préventif); le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (volet correctif); et la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance. Les deux règlements précités ont été respectivement modifiés en 2005 par les règlements (CE) n° 1055/2005 et (CE) n° 1056/2005 et complétés par le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Les présentes propositions visent à apporter de nouvelles modifications aux règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97. Des instruments d'exécution supplémentaires sont proposés sous la forme d'un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil (basé sur l'article 136, en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, du traité) sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Les exigences à respecter en ce qui concerne les cadres budgétaires des États membres font l'objet d'une nouvelle directive du Conseil, basée sur l'article 126, paragraphe 14, qui vise notamment à préciser les obligations des autorités nationales quant au respect des dispositions de l'article 3 du protocole n°12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités.

Le volet préventif du pacte est censé garantir la mise en œuvre, par les États membres, de politiques budgétaires prudentes, afin qu'il ne soit pas nécessaire de recourir à des formes de coordination plus strictes pour prévenir toute atteinte à la viabilité des finances publiques et les conséquences négatives qui pourraient en découler pour l'ensemble de l'UEM. En conséquence, les États membres sont invités à présenter des programmes de stabilité ou de convergence expliquant comment ils entendent atteindre leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT), défini en pourcentage du PIB structurel (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles et excluant les mesures ponctuelles et temporaires); ces OMT varient d'un pays à l'autre autour d'une position proche de l'équilibre, afin de tenir compte du niveau de la dette publique et des engagements liés au vieillissement démographique. Les États membres n'ayant pas atteint leur OMT sont censés s'en rapprocher à un rythme annuel de 0,5 % du PIB en termes structurels.

Cependant, les progrès en direction de ces objectifs à moyen terme ont généralement été insuffisants, de sorte que les finances publiques continuent de subir de plein fouet le ralentissement économique. En outre, la pratique a montré que le solde structurel n'était pas une indication suffisante de la position budgétaire sous-jacente d'un pays, en raison de la difficulté d'évaluer en temps réel la position conjoncturelle de l'économie, et parce qu'il ne tient pas suffisamment compte des recettes ou des manques à gagner exceptionnels (notamment dans l'immobilier et sur les marchés financiers) qui ne sont pas directement liés à la conjoncture économique. C'est ainsi que dans un certain nombre de pays, les positions budgétaires apparemment saines d'avant la crise masquaient en fait une forte dépendance à l'égard de recettes exceptionnelles pour le financement des dépenses; l'interruption de ce processus a contribué à l'envolée des déficits budgétaires.

Pour remédier à ces lacunes, la réforme du volet préventif proposée à présent conserve les OMT actuels et l'exigence de convergence annuelle de 0,5 % du PIB, mais les rend opérationnels en vertu d'un nouveau principe de politique budgétaire prudente. Suivant ce principe, la croissance annuelle des dépenses ne devrait pas dépasser un taux de croissance prudent du PIB sur le moyen terme (et devrait même lui être nettement inférieure, si l'OMT n'a pas été atteint), à moins que l'OMT n'ait été largement dépassé ou que le surcroît de hausse des dépenses par rapport à ce taux de croissance prudent sur le moyen terme ne soit contrebalancé par des mesures discrétionnaires du côté des recettes. Il s'agit essentiellement d'obtenir que les recettes exceptionnelles ne soient pas dépensées, mais consacrées à la réduction de la dette. Ce nouveau principe constituera la référence à l'aune de laquelle seront examinés les plans budgétaires exposés par les pays dans leurs programmes de stabilité ou de convergence. En outre, en ne respectant pas le taux convenu d'accroissement des dépenses et les mesures prescrites en matière de recettes, les États membres s'exposent à recevoir un avertissement de la Commission et, en cas de manquement persistant ou particulièrement grave, une recommandation du Conseil, en vertu de l'article 121 du traité, les invitant à prendre des mesures correctives. Cette recommandation, bien qu'émise dans le cadre du volet préventif, serait étayée, pour la première fois et uniquement pour les pays de la zone euro, par un mécanisme d'exécution créé en vertu de l'article 136 du traité, qui prendrait la forme d'une obligation de constituer un dépôt égal à 0,2% du PIB et portant intérêt. La constitution de ce dépôt serait soumise à une procédure de «vote inversé»: le dépôt deviendrait exigible sur proposition de la Commission dès que serait adressée la recommandation, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne décide du contraire dans les dix jours. Le Conseil ne pourrait décider d'en réduire le montant qu'à l'unanimité, ou sur proposition de la Commission et demande motivée de l'État membre concerné. Le dépôt, majoré des intérêts acquis, serait restitué une fois que le Conseil aurait acquis la certitude qu'il a été mis fin à la situation qui en a motivé la constitution.

Le volet correctif du pacte est destiné à éviter, en matière de politique budgétaire, des erreurs manifestes susceptibles de compromettre la viabilité des finances publiques et de constituer une menace pour l'UEM. Il se traduit par l'obligation, pour les États membres, d'éviter les déficits publics excessifs, définis en tant que seuils numériques pour le déficit (3 % du PIB) et la dette (60 % du PIB, ou qui s'approche de cette valeur à un rythme satisfaisant). La procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui met œuvre l'interdiction de déficits excessifs, comporte une série d'étapes pouvant éventuellement aboutir, dans le cas des pays de la zone euro, à l'imposition de sanctions financières.

La PDE a été mise en œuvre à plusieurs reprises conformément aux dispositions applicables, y compris dans le contexte exceptionnel de la crise financière, contribuant ainsi à conforter les attentes quant à une sortie de crise maîtrisée. Toutefois, différentes faiblesses sont apparues. Alors que les critères du déficit et de la dette sont, en principe, placés sur le même plan, on peut estimer que des niveaux d'endettement élevés et persistants compromettent plus sérieusement la viabilité des finances publiques que des déficits occasionnellement importants; or, dans la pratique, c'est le seuil des «3 % du PIB» qui a fait, presque exclusivement, l'objet de PDE, tandis que la dette n'a jusqu'à maintenant joué qu'un rôle mineur. La raison en est que le seuil de la dette est, par nature, moins facile à appréhender que celui du déficit, ce qui vaut aussi pour la notion de rythme satisfaisant de réduction de la dette; cette difficulté est également liée au fait que le ratio de la dette est davantage soumis à des variables sur lesquelles les pouvoirs publics n'ont pas prise, notamment l'inflation. En principe, la PDE est appuyée par un mécanisme d'exécution fort, puisque des sanctions financières peuvent et devraient être imposées en cas de déficit excessif persistant ne donnant pas lieu à des mesures appropriées. Néanmoins, de telles sanctions entrent sans doute en jeu trop tard pour être dissuasives à l'égard d'une politique budgétaire manifestement erronée, ne serait-ce que parce que la situation économique du pays pourra s'être dégradée au point de rendre peu crédible la menace d'une sanction financière au moment même où elle est censée être appliquée. Enfin, la crise récente a fait apparaître le fait que, si l'obligation de corriger les déficits excessifs contribuait à apporter des assurances quant à la solvabilité des gouvernements, le calendrier de la correction et le profil d'ajustement doivent être adaptés, le cas échéant, pour tenir compte de contraintes qui concernent l'ensemble de l'UEM.

Les propositions-clés suivantes de réforme du volet correctif visent à remédier à ces faiblesses.

Le critère de la dette du PDE sera rendu opérationnel, notamment par l'adoption d'une valeur numérique permettant de déterminer si le ratio de la dette se rapproche du seuil de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant. Plus précisément, le ratio de la dette au PIB, lorsqu'il est excessif, sera considéré comme diminuant à un rythme satisfaisant si son écart par rapport à la valeur de référence de 60 % du PIB s'est réduit d'environ un vingtième par an au cours des trois années précédentes. Toutefois, le non-respect de ce critère numérique ne signifiera pas nécessairement que la PDE sera déclenchée pour le pays concerné, une telle décision devant tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment ceux qui influent sur l'évolution de la dette (croissance nominale très faible entravant la réduction de la dette, par exemple) ainsi que des risques découlant de la structure de la dette, de l'endettement du secteur privé et des passifs potentiels liés au vieillissement démographique. Outre l'accent mis sur la dette, une plus grande attention doit être apportée aux facteurs pertinents en cas de non-respect du critère de déficit pour les pays dont la dette est inférieure à 60 % du PIB.

L'approche plus souple proposée pour tenir compte des facteurs pertinents en vue de constater l'existence d'un déficit excessif pourrait également bénéficier aux pays réformant leur système de retraite, au-delà de la période transitoire de cinq ans prévue. Les dispositions particulières du pacte applicables aux réformes des systèmes de retraite, en ce qui concerne le critère du déficit, seront également étendues au critère de la dette: la même période transitoire de cinq ans sera prévue pour tenir compte des coûts nets de telles réformes lors de l'évaluation de la conformité avec le critère de la dette. Enfin, si des réformes du système de retraite antérieurement mises en œuvre étaient entièrement ou partiellement annulées, il en serait tenu compte d'une manière équivalente, tant pour le lancement d'une PDE que pour y mettre fin.

L'exécution sera renforcée par l'introduction d'une nouvelle série de sanctions financières pour les États membres de la zone euro, lesquelles s'appliqueraient plus tôt et de manière graduée. Plus précisément, un dépôt ne portant pas intérêt, de 0,2 % du PIB, serait imposé suite à la décision de placer un pays en déficit excessif. Ce dépôt serait converti en amende en cas de non-respect des recommandations initiales de corriger le déficit. Ce montant est égal à la composante fixe des sanctions d'ores et déjà prévues pour l'étape finale de la PDE. Il est en outre lié au budget de l'UE, ce qui faciliterait le passage envisagé à un système d'exécution fondé sur le budget de l'UE tel que proposé dans la communication de la Commission du 30 juin 2010 mentionnée plus haut. Si le non-respect devait se poursuivre, la sanction serait aggravée, conformément aux dispositions en vigueur du pacte. Pour limiter le pouvoir discrétionnaire en matière d'exécution, il est envisagé de recourir au vote à la «majorité inversée» pour imposer de nouvelles sanctions au cours des étapes successives de la PDE. Plus précisément, à chaque étape de la PDE, la Commission proposera une sanction appropriée, qui sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité qualifiée dans un délai de dix jours. Le dépôt ne portant pas intérêt ou l'amende ne pourront être réduits ou annulés que sur un vote du Conseil à l'unanimité ou sur la base d'une proposition spécifique de la Commission, si des circonstances économiques exceptionnelles le justifient ou à la suite d'une demande motivée de l'État membre concerné.

En outre, les critères à l'aune desquels la mise en œuvre des recommandations est évaluée à chaque étape, y compris la possibilité d'autoriser un allongement des délais pour la correction du déficit excessif, sont clarifiés, l'accent étant explicitement mis sur les variables budgétaires qui sont réputées relever du contrôle direct du gouvernement, notamment les dépenses, par analogie avec l'approche proposée pour le volet préventif. Outre les aménagements possibles par pays, la possibilité d'étendre les délais en cas de crise économique générale est introduite.

Enfin, on ne peut escompter faire effectivement respecter le cadre de coordination budgétaire de l'UEM sur la seule base des dispositions prévues au niveau de l'UE. Étant donné la nature particulière, parce que décentralisée, de l'élaboration des politiques budgétaires dans l'UE et l'obligation générale, pour chaque État membre, de faire siennes les règles de l'UE, il est indispensable que les cadres budgétaires nationaux tiennent compte des objectifs du cadre de coordination budgétaire de l'UEM. Le cadre budgétaire national est l'ensemble des éléments qui forment la base de la gouvernance budgétaire nationale, autrement dit la configuration institutionnelle propre à un pays donné qui détermine l'élaboration de sa politique budgétaire nationale. Il s'agit, en particulier, des systèmes de comptabilité publique, des statistiques, des pratiques de prévision, des règles budgétaires chiffrées, des procédures budgétaires qui régissent chacune des étapes du processus budgétaire et des cadres budgétaires à moyen terme, ainsi que des relations budgétaires entre sous-secteurs des administrations publiques. Les besoins et les préférences spécifiques des États membres doivent être respectés; néanmoins, le respect d'un certain nombre de critères s'impose dès lors qu'il s'agit d'assurer un niveau minimum de qualité et de cohérence avec le cadre budgétaire de l'UEM. C'est l'objet de la directive sur les cadres budgétaires nationaux qui est proposée afin de compléter la réforme du pacte. À cette fin, il faut d'abord garantir que les éléments fondamentaux des cadres budgétaires nationaux, à savoir les aspects comptables et statistiques et les pratiques en matière de prévisions, sont conformes à des normes européennes minimales, afin de favoriser la transparence et de faciliter le suivi des évolutions budgétaires. Les cadres budgétaires nationaux devront également adopter une perspective de planification pluriannuelle afin d'assurer la réalisation des objectifs à moyen terme fixés au niveau de l'UE. En outre, les États membres devront disposer de règles budgétaires chiffrées allant dans le sens du respect des seuils de déficit et d'endettement. Ils devront également veiller à ce que ces dispositions s'appliquent à tous les sous-secteurs des administrations publiques. Les administrations nationales devront enfin garantir la transparence de leur processus budgétaire en fournissant des informations détaillées sur leurs fonds extrabudgétaires, leurs dépenses fiscales et leurs passifs éventuels.

2010/0280 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n o 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité, devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[2] et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance[3]. Les règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97 ont respectivement été modifiés en 2005 par les règlements (CE) n° 1055/2005 et (CE) n° 1056/2005. En outre, le Conseil a adopté le 20 mars 2005 un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance».

(3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière et créatrice d'emplois.

(4) Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit que les États membres doivent atteindre et tenir un objectif budgétaire à moyen terme, et présenter un programme de stabilité ou de convergence à cet effet.

(5) Le contenu des programmes de stabilité et de convergence ainsi que les critères de leur examen devraient faire l'objet d'une nouvelle adaptation à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

(6) Des positions budgétaires respectant l'objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de s'assurer une progression rapide vers la viabilité des finances publiques tout en se réservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public.

(7) L'obligation d'atteindre et de tenir l'objectif budgétaire à moyen terme doit être mise en application par la définition de principes de politique budgétaire prudente.

(8) L'obligation d'atteindre et de tenir l'objectif budgétaire à moyen terme devrait s'appliquer également aux États membres participants et à ceux bénéficiant d'une dérogation.

(9) Une politique budgétaire prudente implique que le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance prudent de moyen terme du produit intérieur brut (PIB), tout dépassement devant être compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes devant être compensée par une baisse des dépenses.

(10) Un écart temporaire par rapport à une politique budgétaire prudente devrait être autorisé en cas de grave récession économique de nature générale afin de faciliter la reprise économique.

(11) En cas d'écart important par rapport à une politique budgétaire prudente, un avertissement devrait être adressé à l'État membre concerné, et si l'écart important persistait ou était particulièrement grave, une recommandation devrait lui être adressée afin qu'il prenne les mesures correctives appropriées.

(12) Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, en vertu de l'article 136 du traité, des mécanismes d'exécution spécifiques pouvant être mis en œuvre en cas d'écart persistant et significatif par rapport à la politique budgétaire prudente.

(13) Les références du règlement (CE) no 1466/97 devraient tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(14) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1466/97 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1466/97 est modifié comme suit:

1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par “États membres participants” les États membres dont la monnaie est l'euro, et “États membres faisant l'objet d'une dérogation”, les États membres autres que ceux dont la monnaie est l'euro.»

2. L'article 3 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité, sous la forme d'un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.»

b) le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes;»

ii) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;»

c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.»

3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Les programmes de stabilité sont présentés tous les ans entre le 1er et le 30 avril. Un État membre adoptant l’euro présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à l'euro.

2. Les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité.»

4. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Pour les États membres présentant un niveau d'endettement élevé ou des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ou les deux à la fois, le Conseil examine si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB. Le Conseil examine également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire prudente.

La politique budgétaire est considérée comme prudente et donc propre à assurer la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et son respect à plus long terme dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

a) pour les États membres qui ont atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes;

b) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB est telle qu'elle garantit une progression appropriée vers l'objectif budgétaire à moyen terme;

c) les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

Le taux de croissance prudent de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net de la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une convergence durable au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l'Union.

En période de grave récession économique de nature générale, les États membres peuvent être autorisés à s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement que requiert la politique budgétaire prudente visée au quatrième alinéa.

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, rend, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 121 du traité, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique budgétaire prudente, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.»

5. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire prudente.

2. En cas d'écart important par rapport à la politique budgétaire prudente visée à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, peut adresser un avertissement à l'État membre concerné.

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

L'écart n'est pas pris en considération si l'État membre concerné a nettement dépassé son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

En outre, l'écart peut ne pas être pris en considération en cas de grave récession économique de nature générale.

3. Si l'écart important par rapport à une politique budgétaire prudente persiste ou s'il est particulièrement grave, le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.»

6. L'article 7 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Chaque État membre faisant l'objet d'une dérogation présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité sous la forme d'un programme de convergence, qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emploi.»

b) le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d'une convergence durable;»

ii) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;»

c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.»

7. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. Les programmes de convergence sont présentés tous les ans entre le 1er et le 30 avril.

2. Les États membres rendent publics leurs programmes de convergence.»

8. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Pour les États membres présentant un niveau d'endettement élevé ou des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ou les deux à la fois, le Conseil examine si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5% du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire d'accroissement des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire prudente.

La politique budgétaire est considérée comme prudente et donc comme susceptible d'assurer la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et de son respect à plus long terme dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes;

b) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB est telle qu'elle garantit une progression appropriée en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme;

c) les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

Le taux de croissance prudent de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquementactualisé.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l'Union. En outre, pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si le contenu du programme de convergence permet une participation harmonieuse au mécanisme de change.

En période de grave récession économique de nature générale, les États membres peuvent être autorisés à s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement que requiert la politique budgétaire prudente visée au quatrième alinéa.

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de convergence dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, rend, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 121 du traité, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique budgétaire prudente, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.»

9. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres faisant l'objet d'une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire prudente.

En outre, le Conseil suit les politiques économiques des États membres faisant l'objet d'une dérogation à la lumière des objectifs des programmes de convergence afin de garantir que leurs politiques sont axées sur la stabilité, et donc d'éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.

2. En cas d'écart important par rapport à la politique budgétaire prudente visée à l'article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, peut adresser un avertissement à l'État membre concerné.

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

L'écart n'est pas pris en considération si l'État membre concerné a nettement dépassé son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

En outre, l'écart peut ne pas être pris en considération en cas de grave récession économique de nature générale.

3. Si l'écart important par rapport à une politique budgétaire prudente persiste ou s'il est particulièrement grave, le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.»

10. Toutes les références à l'article 99, dans l'ensemble du règlement, sont remplacées par des références à l'article 121.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB [4]

Affaires économiques et financières

1.3. Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5]

( La proposition/initiative est relative à la prolongation d ’ une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4. Objectifs

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Favoriser la croissance, la création d’emplois et le développement durable dans l’UE

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectifs spécifiques : nos 1 et 3.

- Assurer une coordination efficace des politiques et veiller à leur cohérence globale dans l’élaboration de la réponse de l’UE à la crise économique, dans la perspective de mener à bien la stratégie Europe 2020 et d’un développement durable, et afin d’accroître le potentiel de croissance des États membres et de rendre l’UE plus compétitive;

- Encourager les États membres à tendre vers une position budgétaire solide et à des finances publiques viables et de grande qualité en termes de contribution à la croissance.

Activité(s) AMB/ABB concernée(s)

Union économique et monétaire

1.4.3. Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La communication COM(2010) 367 de la Commission soulignait la nécessité d’une politique bien définie de l’UE pour i) rendre la reprise économique plus vigoureuse, ii) replacer les finances publiques sur des bases saines et iii) promouvoir activement une croissance et des emplois durables.

La modification proposée du règlement constituant le bras préventif du pacte de stabilité et de croissance (SGP) fait partie des propositions législatives formelles annoncées dans la communication susmentionnée. Ces modifications ont pour but de renforcer la coordination des politiques économiques, notamment en répondant à la nécessité d'une surveillance économique efficace des politiques budgétaires des États membres, au moyen d'incitations et de sanctions appropriées, ainsi que d'une attention accrue portée à la dette publique et à la viabilité budgétaire.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d’impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

La réalisation de l’objectif général de la Commission consistant à favoriser la croissance, la création d’emplois et le développement durable dans l’UE est mesurée par les indicateurs d’impact suivants:

- le degré auquel les États membres enregistrent des résultats budgétaires conformes au pacte de stabilité et de croissance;

- la croissance/production potentielle.

La réalisation du troisième objectif spécifique susmentionné est mesurée par l'indicateur de résultat suivant: pourcentage des recommandations individuelles de la Commission relatives au pacte de stabilité et de croissance qui ont été mises en œuvre par les États membres (sous réserve de leur adoption par le Conseil).

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La proposition législative fait partie des mesures annoncées par la Commission dans sa communication COM(2010) 367 du 30 juin 2010, où elle développait les idées politiques déjà exposées dans sa communication COM(2010) 250 du 12 mai 2010, en se fondant en outre sur les orientations définies par le Conseil européen du 17 juin 2010.

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La coordination des politiques économiques des États membres fait partie intégrante des compétences de l’UE, comme cela ressort du titre VIII (sur la politique économique et monétaire) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1.5.3. Principales leçons tirées d’expériences similaires

L'expérience a montré la nécessité d'améliorer la coordination des politiques économiques et notamment de renforcer les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments financiers

La proposition législative constitue l’un des volets du programme de réforme économique global présenté dans la communication COM(2010) 367 du 30 juin 2010.

1.6. Durée de l’action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

- ( Impact financier de AAAA jusqu’en AAAA

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) [6]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[7]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec des États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Sans objet

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.2.1. Risque(s) identifié(s)

Sans objet

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Sans objet

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Sans objet

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

La proposition législative ne nécessite pas de ressources humaines ou financières supplémentaires.

- Lignes budgétaires existantes

Dans l ’ ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluri-annuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Nbre [Libellé……………………………...……….] | CD/CND ([8]) | de pays AELE[9] | de pays candidats[10] | de pays tiers | au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[ XX.YY.YY.YY ] | CD/CND | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

- Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée: Aucune

Dans l ’ ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Nbre [Libellé………………………………………...……….] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[ XX.YY.YY.YY ] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

Millions d’EUR (à la 3 e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Nbre | [Libellé……………...……………………………………………………………….] |

Millions d’EUR (à la 3e décimale)

- 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

- ( La proposition/initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) |

XX 01 01 02 (en délégation) |

XX 01 05 01 (recherche indirecte) |

10 01 05 01 (recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[18] |

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) |

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) |

Autre ligne budgétaire (à spécifier) |

TOTAL |

XX est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires |

Personnel externe |

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

- ( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

- ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

- ( La proposition nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[21].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

- ( La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

- ( La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[3] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

[4] ABM: Activity Based Management – ABB: Activity Based Budgeting.

[5] Tels que visé à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[6] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[7] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[8] CD= Crédits dissociés / CND= Crédits non dissociés.

[9] AELE: Association européenne de libre-échange.

[10] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

[11] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[12] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[13] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[14] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites…)

[15] Selon la description donnée dans la section 1.4.2. «Objectifs spécifiques».

[16] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[17] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[18] AC= agent contractuel; INT= intérimaire; JED= jeune expert en délégation; AL= agent local; END= expert national détaché.

[19] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[20] Fonds structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen pour la pêche (FEP).

[21] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[22] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.