FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/1

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)»

(COM(2005) 115 final — 2005/0042 (COD))

(2006/C 88/01)

Le 2 juin 2005, le Conseil a décidé, aux termes de l'article 95 du Traité CE, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 janvier 2006 (rapporteur: J. PEGADO LIZ).

Lors de sa 424ème session plénière des 14 et 15 février 2006 (séance du 14 février), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 130 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Synthèse

1.1 La Commission a présenté sa proposition de décision pour «Un programme intégré unique» au niveau communautaire dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013, qui s'appuie sur un document stratégique inclus dans une communication et une analyse d'impact étoffée présentée dans un document de travail annexé.

1.2 C'est la première fois que la Commission définit une stratégie commune pour les politiques de santé publique et de protection des consommateurs, et que de plus elle le fait pour une période aussi longue (7 ans). Le CESE reconnaît l'effort consenti par la Commission pour tenter de donner un nouvel élan à ces deux politiques, administrativement regroupées au sein d'une même direction générale.

1.3 La Commission entend justifier cette innovation par des raisons d'ordre juridique, économique, social et politique et le CESE prend acte avec satisfaction de l'ensemble des éléments d'information fournis et du soin apporté à l'énoncé détaillé des différentes options possibles dans son analyse d'impact.

1.4 Une audition élargie organisée par le CESE et qui a réuni une multiplicité de représentants accrédités des principaux intérêts en cause ainsi que différentes initiatives menées à bien entre temps, tant par la Commission que par le Parlement européen, ont permis de recueillir les points de vue de ceux-ci quant à la teneur, au contenu, à la présentation et à la justification des propositions de la Commission.

1.5 Sur la base de l'analyse des documents présentés et des informations complémentaires fournies de manière exhaustive par la Commission comme des contributions apportées par les représentants de la société civile directement concernés par les domaines de la santé publique ainsi que de la défense et de la protection des consommateurs et compte tenu des différentes contributions écrites envoyées au Comité par un large éventail d'organisations représentatives en la matière, le CESE estime, de manière générale, que la proposition de décision relative à un programme commun d'action communautaire dans ces domaines n'est pas suffisamment motivée ni expliquée dans ses différents volets: les raisons invoquées ne suffisent pas pour convaincre de la validité de l'option choisie.

1.6 En particulier, le CESE est d'avis que l'on n'a pas dûment étayé l'existence des synergies invoquées qui découleraient de l'existence effective de points communs et complémentaires dans les deux politiques communautaires en question, lesquels ne pourraient pas être développés ni mis en œuvre au moyen d'actions spécifiques de coopération et de coordination compte-tenu de l'horizontalité essentielle des deux politiques en cause, à l'instar de ce qui se produit, par exemple avec la politique environnementale.

1.7 La nature juridique des deux politiques définies respectivement aux articles 152 et 153 du traité est profondément différente. Il convient donc de veiller à éviter deux effets négatifs: d'une part, l'alignement de la politique de protection des consommateurs sur les critères de complémentarité et de subsidiarité au sens strict qui président à la politique de santé publique, au détriment des compétences propres de l'UE en matière de protection et de défense des consommateurs et, d'autre part, une fâcheuse «consumérisation» de la santé publique, avec un mélange des notions d'«usagers» et de «consommateurs», au motif généralement invoqué que ces deux catégories de citoyens ont comme point commun l'appartenance à une même «citoyenneté».

1.8 Le CESE considère également que la politique des consommateurs peut sortir défavorisée du calcul général d'un budget de base unique et qu'une décision séparée pour chacune des politiques de l'UE, comme cela a été le cas jusqu'ici, présente des avantages pour les deux volets en question, en particulier dans une situation de crise institutionnelle et d'imprécision préoccupante quant aux perspectives financières comme celle que l'on est en train de vivre.

1.9 Le CESE estime que la proposition de décision n'aborde pas non plus quelques-uns des aspects fondamentaux des deux politiques et n'assure pas un financement approprié, de même qu'elle passe peut-être à côté de certains aspects décisifs, essentiels et d'actualité, sans oublier qu'elle n'encourage pas suffisamment l'innovation, la rigueur et l'engagement dans les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation prévues.

1.10 Le CESE demande que l'«Institut du consommateur» soit doté de compétences et de fonctions mieux définies et ne soit pas considéré comme un simple «département» de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique. C'est le seul moyen d'apporter la contribution décisive qui serait souhaitable pour une meilleure application du droit existant et une meilleure information et éducation des consommateurs.

2. Introduction: résumé de la communication et de la proposition de décision de la Commission

2.1 Dans le cadre de la communication sur le thème: «Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens; une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs», la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter une décision en vue de définir un Programme d'action communautaire dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013.

2.2 Pour la première fois, la Commission présente une nouvelle stratégie et un programme d'action communautaire pour la période 2007-2013, qui supposent l'intégration des politiques de santé publique et de protection des consommateurs.

2.3 Dans sa communication, la Commission explique les motifs de cette nouvelle approche, signalant les objectifs communs aux deux politiques et le rôle qu'elles jouent dans le quotidien des citoyens. Par ailleurs, la Commission présente les avantages du nouveau programme commun en termes de synergies qui peuvent conduire à des économies budgétaires et à un allégement des procédures, avec pour résultat une efficacité accrue.

2.4 L'option stratégique de la Commission se fonde essentiellement sur la nécessité de créer des synergies entre les deux politiques, qui permettraient des économies d'échelle et des économies en matière de gestion des ressources financières ainsi qu'une efficacité accrue des procédures, en plus de permettre une plus grande cohérence entre les mesures prises et une visibilité accrue de ces questions dans l'ordre du jour politique.

2.5 Selon la Commission, les objectifs communs de cette politique commune seraient: — protéger les citoyens contre les risques et les menaces qui échappent à la maîtrise des individus; — accroître la capacité des citoyens à prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs; — intégrer les objectifs en matière de santé et de protection des consommateurs dans d'autres politiques communautaires.

2.6 Pour ce qui relève plus spécifiquement de la politique de la santé, les objectifs seraient: — protéger les citoyens contre les menaces pour la santé; — promouvoir les politiques conduisant à un mode de vie plus sain; — contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies; — améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé; — fournir plus d'informations et assurer une meilleure information.

2.7 En ce qui a trait à la politique des consommateurs, les objectifs seraient: — assurer un niveau élevé et égal de protection pour tous les consommateurs de l'UE; — accroître la capacité des citoyens à défendre leurs intérêts en tant que consommateurs; — élargir le champ d'action de l'Agence d'exécution pour la santé de manière à englober un Institut des consommateurs.

3. Appréciation de la communication et de la proposition de la Commission

3.1 Observations générales: le programme dans son ensemble

3.1.1 La nature respective des bases juridiques des politiques communautaires de la santé publique et de la protection des consommateurs est totalement différente. En effet, si la politique de santé publique relève essentiellement des États membres, l'intervention de l'UE n'étant admise qu'à titre complémentaire pour appuyer les politiques nationales, en ce qui concerne les aspects spécifiques énoncés à l'article 152 (1), la politique des consommateurs quant à elle se voit conférer dans le traité, en particulier après Amsterdam, un caractère nettement commun en vue de la «promotion» des droits des consommateurs et de la protection de leurs intérêts, notamment lorsqu'il s'agit de réaliser le marché intérieur (2).

3.1.2 Par conséquent, il ne semble pas légitime d'invoquer une prétendue «identité» de nature juridique entre les articles 152 et 153 pour justifier une stratégie et un programme intégré d'action dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs.

3.1.3 Il faut ajouter que dans les États membres, la nature juridique et constitutionnelle du droit à la santé est également totalement différente de celle des droits du consommateur et que la protection de ces deux catégories de droits revêt des formes bien distinctes.

3.1.4 Cela ne veut pas dire que le CESE n'estime pas que les questions liées à la santé publique ont actuellement une importance fondamentale, qui justifierait à elle seule une politique forte pour la santé publique européenne, politique qui pourrait également être considérée comme un instrument de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. L'on ne peut que déplorer que la non-approbation du texte constitutionnel ait pu contribué à l'absence d'avancées significatives en ce sens.

3.1.5 En effet, le CESE ne peut manquer de souligner que les concepts de «consommateur» et de «patient» ne coïncident pas et que les caractéristiques qui les déterminent ne sauraient être confondues; tout d'abord parce que la catégorie des «consommateurs» ne renvoie pas exclusivement à des individus et que le choix de ceux-ci est guidé par des raisons principalement économiques tandis que les «patients» ne peuvent pas être considérés comme de simples consommateurs de médicaments et de services médicaux. Leurs droits sont en effet d'une nature autre et pas exclusivement d'ordre économique et ne peuvent être comparés qu'aux droits à la justice ou à l'éducation, dont le respect se traduit par la prestation de services d'intérêt général par les États.

3.1.6 Le Comité reconnaît que les deux politiques présentent des aspects communs, mais il estime que cela n'est pas le propre, à titre exclusif ou principal, du rapport entre celles-ci (3). La Commission n'a par ailleurs pas démontré de manière irréfutable que les aspects communs des actions à mener à bien dans le cadre des deux politiques ne peuvent être traités que par la définition et la mise en œuvre d'un programme unique intégré ni que cette formule est la plus appropriée et la plus avantageuse (4).

3.1.7 Cette approche intégrée présente, selon certaines organisations des consommateurs, plusieurs inconvénients, dont certains sont admis par le CESE tels que: — la possibilité d'une perte de visibilité et d'une dégradation accrue de la politique des consommateurs du fait de son alignement sur la politique de santé, dans laquelle l'UE n'intervient qu'à titre complémentaire en appui des politiques des États membres (5), et/ou de sa subordination à celle-ci; — des difficultés accrues de dialogue et d'articulation avec les organisations et les entités nationales responsables qui, dans la grande majorité des cas, ne gèrent pas conjointement les deux domaines en question; — la difficulté peut-être accrue pour les ONG, tous secteurs confondus, pour accéder à des financements et négocier le cofinancement d'actions à entreprendre dans leurs domaines, en raison du fait que les ressources sont limitées ou attribuées à d'autres acteurs.

3.1.8 Aucune des six raisons fondamentales invoquées dans l 'analyse d'impact (p. 6-7) ne constitue un argument décisif pour justifier l'option d'un traitement unitaire de ces deux politiques, au lieu d'une coordination appropriée de celles-ci, notamment en application de l'excellente initiative de la Commission concernant la coopération administrative entre les autorités nationales (6).

3.1.9 La Commission ne parvient pas non plus à démontrer quelles sont les réelles synergies structurantes qui découleraient de ce rapprochement entre les deux politiques et qui ne seraient pas purement temporaires, ni à quantifier les économies d'échelle qu'il permettait de faire. Au contraire, il ressort de son analyse d'impact que la solution actuelle n'a pas d'incidence sur les coûts, dès lors que la somme pure et simple des deux politiques reviendrait exactement au même cadre financier (7).

3.1.10 Au contraire, à un moment particulièrement critique en ce qui concerne les perspectives financières de l'UE, la séparation des deux politiques pourrait présenter l'avantage d'ouvrir deux fronts de négociation et de rendre plus visibles les aspects relevant de chacune avec à la clé la possibilité d'obtenir de meilleurs résultats quant aux moyens alloués à chacune d'elles, selon les organisations représentatives des deux secteurs.

3.1.11 C'est d'ailleurs avec une extrême préoccupation que le CESE considère l'hypothèse d'une réduction radicale des perspectives financières 2007-2013, laquelle même si elle ne compromet pas totalement la viabilité du programme actuel, déjà insuffisamment doté, impliquerait, tout du moins, de revoir sa formulation, de le présenter à nouveau et de redéfinir les priorités et les actions dès lors qu'il n'est pas concevable, car infaisable, de procéder purement et simplement à une réduction en pourcentage et proportionnellement à la réduction générale des montants globaux budgétisés.

3.1.12 Enfin, les différents aspects soulignés à juste titre comme étant communs aux deux politiques peuvent faire l'objet d'actions communes et concertées tant au niveau communautaire qu'au niveau national, de même que dans d'autres domaines qui relèvent d'autres politiques communautaires tels que l'environnement, la concurrence, l'éducation et la culture, compte tenu du caractère horizontal des deux politiques, qui implique naturellement de les prendre obligatoirement en considération dans toutes les autres politiques, comme la Commission elle-même finit par en reconnaître la nécessité dans une série d'exemples figurant à l'annexe 2 de sa communication (p. 16).

3.2 Observations particulières

3.2.1 La tenue d'une audition publique avec les principaux représentants de la société civile organisée directement concernés par le programme de la Commission, qui a réuni près de 70 participants, a contribué de manière décisive à l'analyse de la communication et de la proposition de la Commission présentées maintenant, malgré les contraintes d'ordre logistique qui limitent les possibilités de mener à bien une analyse approfondie des différents aspects et éléments en cause. L'objectif est de procéder à une évaluation portant sur la définition des objectifs, des cibles à atteindre, des moyens nécessaires et de leur utilisation appropriée ainsi que des actions à mettre en œuvre avec ces moyens pour réaliser les objectifs visés.

3.2.2 Le volet «Consommateurs»

3.2.2.1 La Commission met en évidence à juste titre différentes actions qui devront être mises en œuvre en vue d'une protection plus équitable des consommateurs dans l'UE. Toutefois, cela est fait dans une perspective de protection minimaliste, conséquence de l'orientation qui vient de se matérialiser dans ses dernières initiatives législatives dans lesquelles elle privilégie une harmonisation totale généralisée à un bas niveau de protection. Par ailleurs, le CESE fait part de son appréhension quant au recours systématique au principe de l'application de la loi du pays d'origine et met en garde contre le risque d'une vision réductrice de la défense des consommateurs, qui serait ainsi ramenée à une simple information relative aux biens et aux services (8).

3.2.2.2 Le CESE estime que la Commission aurait pu être plus novatrice (9) et que les nouvelles propositions présentées auraient pu être plus concrètes (10). Le CESE a eu l'occasion d'attirer l'attention de la Commission sur certaines lacunes, qui persistent, lorsqu'il a élaboré l'avis sur la stratégie pour 2002-2006 (11). Plus récemment, il a adopté un avis d'initiative dans lequel cette question était largement développée et approfondie, avis aux conclusions duquel il est renvoyé (12).

3.2.2.2.1 Le CESE propose de faire référence à certaines problématiques, notamment: — la question du surendettement des familles; — la révision du régime de la responsabilité du producteur et la conclusion de la révision de la directive sur les clauses abusives ainsi que la réactivation de la CLAB; — l'opportunité de rouvrir le thème de la responsabilité du prestataire du fait de services défectueux; — la promotion de la sécurité du commerce électronique; — la nécessité de prévoir un renforcement de l'accès à la justice et, en particulier, des mécanismes de défense collective des droits des consommateurs; — la promotion des synergies entre les organisations de consommateurs des États membres les plus «anciens» et celles des plus «récents»; — la prise en considération de la situation particulière des États membres qui viennent d'adhérer à l'UE ainsi que de celle des pays qui vont certainement adhérer en cours d'exécution du programme (13); — l'encadrement de tout le programme dans la perspective d'une consommation durable et d'un commerce équitable.

3.2.2.3 En ce qui concerne les initiatives effectivement prévues et que l'on salue et soutient, il manque néanmoins souvent une indication de la manière dont on compte, concrètement, les mettre en pratique et leur calendrier n'est pas précisé. C'est le cas par exemple des suivantes: — développement d'un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats prévu au paragraphe 4.2.2; — création d'un système d'identification précoce des professionnels malhonnêtes prévu au paragraphe 4.2.3; — garanties de consultation des consommateurs et de renforcement des capacités de leurs organisations représentatives, prévues aux paragraphes 4.2.2 et 4.2.4; — intégration horizontale de la politique des consommateurs dans les autres politiques à laquelle il est fait allusion aux paragraphes 4.1 et 4.2.2 mais dont on cherche en vain les modalités de concrétisation.

3.2.2.4 Le CESE constate qu'en ce qui concerne les objectifs d'accroissement de la participation de la société civile et des parties concernées à l'élaboration des politiques et à l'intégration de la politique de consommation aux autres politiques communautaires, les indicateurs prévus pour le suivi et l'évaluation des synergies du programme ne sont pas adaptés, hormis le premier, à la politique de consommation.

3.2.2.5 Le CESE estime par ailleurs qu'il serait utile de définir d'autres indicateurs d'évaluation de la politique des consommateurs de manière à garantir une plus grande fiabilité et à établir un lien plus étroit avec les objectifs définis à l'annexe 3 du programme.

3.2.2.6 Il est également à noter que des «programmes de travail annuels» pour l'exécution du programme dont la durée est désormais fixée à 7 ans sont prévus mais il semblerait que l'on n'ait pas envisagé l'utilisation de l'instrument qui faisait partie du programme 2002-2006 à savoir le réexamen du programme d'actions glissant (14), d'autant plus nécessaire pourtant que la période sur laquelle s'étale le programme a été allongée à 7 ans.

3.2.2.7 Le CESE remarque que l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des consommateurs, intégré au sein de l'Agence d'exécution pour la santé, n'ont pas encore été fixés. Il recommande de garantir son indépendance et son autonomie dans le cadre d'attributions et de compétences bien définies pour éviter qu'il finisse par devenir un rouage bureaucratique de plus.

3.2.2.8 Enfin, en ce qui concerne les moyens financiers budgétisés pour la politique des consommateurs, l'on peut constater qu'ils correspondent à moins de 20 % du total, ce qui ne représente que 7 centimes d'euro par consommateur et par an sur les 7 sept années que durera le programme et que le doublement apparent du budget relativement au programme antérieur doit être apprécié à la lumière du rallongement de la durée du programme, de 4 à 7 ans.

3.2.2.9 Il faut ajouter que le simple fait d'envisager l'adhésion prochaine de nouveaux États membres aurait dû conduire à une proposition budgétaire plus que proportionnelle à la durée du programme, celui-ci s'avérant déjà insuffisant pour les actions qui doivent être menées à bien et une partie considérable devant être absorbée par le fonctionnement de l'Institut pour les consommateurs.

3.2.3 Le volet «Santé publique»

3.2.3.1 Le CESE tient à souligner les aspects positifs du programme de la Commission, et notamment son intention de donner un élan à la politique de santé publique, en la considérant comme une priorité, en lui conférant une plus grande visibilité et en adoptant des instruments plus efficaces, ce qu'il était urgent de faire. Il n'est même pas nécessaire en effet d'invoquer la menace de pandémie de grippe aviaire pour admettre la nécessité d'une concertation au niveau communautaire des aspects les plus significatifs de la santé publique, que la Commission met à juste titre en évidence (15).

3.2.3.2 En ce sens, le CESE accueille favorablement les grandes lignes directrices en matière de santé publique et en particulier l'idée d'intégrer les préoccupations y relatives dans les autres politiques communautaires et le fait de miser sur la prévention, l'analyse de l'information, le renforcement de la coopération et l'échange de connaissances ainsi que sur l'amélioration de la diffusion de l'information.

3.2.3.3 Le CESE se félicite également que la Commission ait accordée la priorité à la lutte contre les inégalités dans l'accès aux soins de santé, à la nécessité de promouvoir la santé dès l'enfance et aux situations provoquées par le vieillissement de personnes encore actives sur le marché du travail.

3.2.3.4 Par ailleurs, le CESE partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne les menaces globales qui pèsent sur la santé et la place de plus en plus grande que prennent les maladies liées à certains styles de vie. Il approuve également la stratégie décrite dans le programme et qui vise à renforcer l'action sur les déterminants de la santé.

3.2.3.5 Le CESE marque également son soutien à l'effort consenti par la Commission concernant l'encouragement des organisations actives dans le secteur de la santé par le renforcement de leur présence au sein des instances de dialogue, le souci de la mobilité des patients, le soutien à la coopération entre les systèmes de santé nationaux afin qu'ils puissent relever les défis qui se posent à eux et le renforcement des mécanismes d'échange d'informations en matière de santé publique.

3.2.3.6 Le CESE reconnaît ainsi que la Commission a accordé au volet «Santé publique» un traitement plus adapté aux besoins du secteur tant du point de vue de la définition des objectifs que de celle des actions ou encore des moyens alloués à leur réalisation, qui représentent près du triple de ce qui était prévu dans le programme antérieur et le quadruple de ce qui est prévu pour le volet «Consommateurs».

3.2.3.7 Cependant, le CESE estime que même ce volet ne fait pas l'objet d'innovations majeures (16) par rapport au contenu des programmes antérieurs. Les observations que le CESE avait formulées à propos plus particulièrement du programme 2001-2006 et du Plan européen «Environnement et santé» 2004-2010, notamment quant au manque persistant d'objectifs concrets et objectivement analysables et à l'absence d'un calendrier précis pour leur réalisation (17), demeurent par conséquent tout à fait valables.

3.2.3.8 Le CESE aurait souhaité que soient indiqués précisément les objectifs à atteindre concernant des aspects qui figuraient dans le texte légal antérieur et qui sont absents du texte actuel. Il s'agit par exemple de ceux liés à la lutte contre les inégalités en matière de santé, en particulier entre les hommes et les femmes, mais également de la situation des personnes âgées, des plus défavorisés et des communautés en marge de la société, ou encore de la confidentialité des données à caractère personnel, des facteurs personnels et biologiques, des effets néfastes des radiations et du bruit ainsi que de la résistance aux antibiotiques.

3.2.3.9 Le CESE aurait également souhaité que le programme traite avec cohérence certains thèmes d'une réelle importance, tels que l'obésité, le HIV/SIDA, la santé mentale (18), la santé des enfants et les maladies infantiles ou encore le vieillissement. En effet, bien qu'ils soient mentionnés dans des parties décisives du programme, ils ne font pas l'objet d'un traitement approprié dans le texte légal de la proposition de décision.

3.2.3.10 Mais ce qui ne peut manquer de surprendre, c'est la manière dont la proposition de la Commission passe à côté de certaines grandes questions de santé publique d'actualité telles que la santé dentaire, la vue, les soins palliatifs et le traitement de la douleur.

3.2.3.11 En règle générale, le Comité aurait apprécié que la Commission fasse preuve de plus d'engagement relativement à des aspects tels que la qualité de l'information à tous les niveaux et dans tous les domaines, la prévention globale des risques, les partenariats public/privé ainsi que la coopération entre les États membres et à l'échelle internationale.

3.2.3.12 Enfin, le CESE aurait également apprécié que le programme comporte des actions concrètes visant à permettre la comparabilité des différents systèmes de santé de l'UE (19), à promouvoir la protection des patients qui se déplacent dans l'UE («Assurance-maladie dans l'UE»), à encourager de manière plus décisive l'adoption de codes de «bonnes pratiques», à créer et à développer des «centres d'excellence» ainsi qu'à mettre sur pied un centre d'épidémiologie.

Bruxelles, le 14 février 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Comme l'ont bien rappelé tant le Directeur général de la DG SANCO, Robert MADELIN, à l'occasion de l'ouverture du «Forum ouvert de la santé 2005» (7 et 8 novembre 2005, Bruxelles) que les députés européens Miroslav MIKOLASIK, et Dorette CORBEY, du groupe socialiste, lors de leurs interventions dans le cadre d'une session parallèle au cours du même forum.

(2) Voir par exemple: VANDERSENDEN, DUBOIS, LATHAM, VAN DEN ABEELE, CAPOUET, VAN ACKERE-PIETRY, GÉRARD et AYRAL; dans Commentaire Mégret, Vol. VIII, 2ème éd. 1996, pages 16 et suivantes et 41 et suivantes: la situation est devenue de plus en plus évidente dans le texte du projet de constitution, si l'on compare les dispositions de l'article III - 132, sur la protection des consommateurs, intégré dans le chapitre III du Titre III (JO C 169, du 18.7.2003) sur la «Politique dans des domaines spécifiques», qui sont mises sur un pied de parfaite égalité avec la politique sociale, la politique agricole ou celle de l'environnement, et l'article III - 179 sur la santé publique qui figure au chapitre V relatif à des domaines où «l'Union décide de mener une action de coordination, de complément ou d'appui» uniquement pour compléter les actions des États membres, la santé publique figurant aux côtés de la politique culturelle, de la jeunesse et des sports ou encore de la protection civile.

(3) L'on peut d'ailleurs constater qu'il existe des points d'interpénétration des politiques de consommation et de santé dans d'autres domaines comme l'environnement, le tourisme, la concurrence, le marché intérieur ou la justice, points qui auraient dans l'absolu également pu justifier un traitement conjoint.

(4) La simple invocation de ce qui figure dans les «Perspectives financières 2007-2013», COM(2004) 487 final, du 14.07.2005, paragraphe 3.3, p. 24), dans la situation actuelle d'impasse dans laquelle se trouvent leurs négociations, ne constitue pas un argument décisif en soi mais ne fait que démontrer la cohérence de la Commission dans sa proposition, ce qui n'est pas la même chose qu'une justification ou une démonstration de la validité de la solution proposée. C'est d'ailleurs ce qui est clairement ressorti du «Forum ouvert de la santé 2005» lors duquel l'on a fait valoir la nécessité d'une politique autonome et indépendante pour la santé publique au niveau européen.

(5) Comme d'ailleurs la Commission l'admet expressément, lorsqu'elle affirme que «La stratégie et le programme proposés visent à appliquer les articles 152 et 153 du traité, qui concernent l'action consommateurs, en complétant les actions des États membres par des mesures à valeur ajoutée qui ne peuvent être prises au niveau national» (fiche législative financière, p. 41).

(6) Règlement de 2006/2004, dans JO L 364, du 9.12.2004.

(7) Au paragraphe 4.4 de l'«Analyse d'impact», on peut en effet lire que du point de vue purement financier, les avantages retirés de l'augmentation des dépenses budgétaires pour les deux programmes séparés ou un seul programme issu de la fusion de ces deux programmes sont pratiquement les mêmes.

(8) La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales illustre bien cette orientation, comme le faisait déjà la proposition de directive relative au crédit à la consommation, qui a été profondément remaniée en temps voulu et remplacée par une version améliorée, et dans une certaine mesure, la directive relative aux garanties liées à la vente de biens.

(9) Comme la Commission le reconnaît d'ailleurs en affirmant que «En fait, ces objectifs ne feront pas l'objet de modifications majeures par rapport à la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006» (Fiche financière législative).

(10) Une référence à deux matières particulièrement importantes en l'occurrence s'impose, l'une positive, à la publication, enfin, d'une nouvelle proposition de directive relative au crédit à la consommation (COM(2005) 483 final, du 7.10.2005) et une autre, négative relative à la décision de retirer la proposition de règlement relative à la promotion des ventes (COM(2005) 462 final, du 27.09.05).

(11) JO C 95, du 23.4.2003.

(12) JO C 221, du 8.9.2005.

(13) Ce qui fait l'objet, comme l'on sait, d'un projet de rapport intéressant du PE, dont le député Henrik KRISTENSEN est rapporteur [doc. 2004/2157 (INI), du 31.05.2005].

(14) Réalisé le 15 septembre 2003 [doc. SEC(2003) 1387, du 27.11.2003].

(15) Cela ressort clairement de l'ensemble des décisions que la Commission a récemment prises et publiées en la matière: décisions C (2005) 3074 et 3705 du 6 octobre 2005, 4068 du 13 octobre 2005, 3877 et 3920 du 17 octobre 2005, 4135 et 4163 du 19 octobre 2005 et 4176 du 20 octobre 2005, 4197 et 4199 du 21 octobre 2005, reprises respectivement dans les JO L 263 du 8.10.2005, 269 du 14.10.2005, 274 du 20.10.2005, 276 du 21.10.2005 et de 279 du 22.10.2005.

(16) En effet, une analyse comparative des programmes 2007-2013 et 2001-2006 révèle que la teneur des paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 5.4, 5.6, 5.7 et 6 de la proposition actuelle coïncide avec le programme antérieur; c'est la numérotation qui a changé. L'on peut néanmoins trouver quelques innovations au paragraphe 1.5, dans le détail du paragraphe 2, bien que le thème de la réaction en cas d'urgence sanitaires figurât déjà dans le programme antérieur, dans les paragraphes 3.5, 3.6, et 3.7 et dans la totalité du paragraphe 4 qui n'était que vaguement énoncé dans la communication de la Commission qui fondait le programme antérieur, ainsi que dans les paragraphes 5.1, 5.2, 5.3, 5.5 et 5.8. En revanche, la référence aux actions dans le domaine de la coopération avec les pays candidats et les pays tiers a disparu du programme actuel et cette question n'est mentionnée qu'au paragraphe 2.2 de la communication de la Commission sur laquelle se base le programme.

(17) JO C 116, du 20.4.2001, JO C 157, du 28.6.2005.

(18) Ce qui est d'autant plus surprenant que la Commission vient de publier un excellent Livre vert relatif à une stratégie en matière de santé mentale dans l'Union européenne (COM(2005) 484 final, du 14 octobre 2005) à l'issue d'ailleurs de toute une série d'activités réalisées depuis 1997 dans ce domaine dont le rapport préparé par le professeur Ville LEHTINEN de décembre 2004 fait un bon compte rendu, et qui témoigne clairement de la possibilité de la Commission de mener à bien, en toute autonomie, des actions d'un grand intérêt, dans des domaines importants de la santé publique, qui n'ont rien à voir avec la politique des consommateurs.

(19) Dont la nécessité a été à juste titre soulignée par le Dr Yves CHARPAK, de l'OMS, au cours du «forum ouvert de la santé 2005».