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Bruxelles, le 15.11.2007

COM(2007) 710 final

2007/0244 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément au règlement (CE) n° 21/2004, la Commission est tenue d’examiner l'expérience acquise dans le cadre de plusieurs projets menés dans les États membres concernant l’application de systèmes d’identification électronique et de présenter un rapport au Conseil. Ce rapport doit être accompagné d’une proposition sur laquelle le Conseil statuera en vue de confirmer ou de modifier la date du 1er janvier 2008 pour l’introduction obligatoire de l’identification électronique.

Dans son rapport, la Commission indique qu’il y a lieu de procéder à une discussion plus large avec les différentes parties prenantes, particulièrement en ce qui concerne les incidences économiques de l’introduction de l’identification électronique, avant de fixer la date définitive du recours obligatoire à l’identification électronique.

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 21/2004 afin de définir les procédures relatives à la fixation de la date à laquelle l’identification électronique des ovins et des caprins deviendra obligatoire.

2007/0244 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine[4] dispose que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions dudit règlement.

(2) En vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 21/2004, l'identification électronique devient obligatoire, à partir du 1er janvier 2008, pour tous les animaux visés par ledit règlement.

(3) En outre, l'article 9, paragraphe 4, du règlement précité prévoit que la Commission soumet au Conseil, avant le 30 juin 2006, un rapport concernant l'application du système d'identification électronique, accompagné de propositions appropriées, sur lesquelles le Conseil doit statuer en vue de confirmer ou de modifier, si nécessaire, la date d’introduction du recours obligatoire à ce système.

(4) Dans son rapport, la Commission indique qu’il y a lieu de procéder à une discussion plus large avec les différentes parties prenantes, particulièrement en ce qui concerne les incidences économiques de l’introduction de l’identification électronique, avant de fixer la date définitive du recours obligatoire à ce système. En conséquence, il est nécessaire de disposer de plus de temps pour consulter les parties prenantes et prendre en compte leurs observations.

(5) Plusieurs États membres ont déjà développé la technologie nécessaire à l’introduction de l’identification électronique et acquis une expérience appréciable dans son application. Il convient de ne pas les empêcher de mettre en place un tel système au niveau national s’ils le jugent opportun. Le cas échéant, leur expérience fournira à la Commission et aux autres États membres de nouvelles informations précieuses sur les implications techniques de l’identification électronique et sur ses incidences, dont il faudra tenir compte pour fixer la date à laquelle elle deviendra obligatoire à l’échelon communautaire.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 21/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 21/2004 est modifié comme suit:

(1) À l’article 9, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. À partir d’une date à fixer selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, l'identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 du présent article et conformément aux dispositions pertinentes de la section A de l'annexe, est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date. Ladite date:

a) est fixée sur la base de l’évaluation des implications techniques, des coûts et des incidences globales du recours à l’identification électronique;

b) doit être arrêtée au plus tard 12 mois avant la date à laquelle le recours à l’identification électronique devient obligatoire.»

(2) À l’article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les États membres peuvent introduire le recours obligatoire à l’identification électronique pour les animaux nés sur leur territoire à une date antérieure à celle devant être fixée conformément aux dispositions du paragraphe 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L xx du xx.xx.xxxx, p. xx.

[2] JO L xx du xx.xx.xxxx, p. xx.

[3] JO L xx du xx.xx.xxxx, p. xx.

[4] JO L 5 du 9.1.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).