COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.11.2021 COM(2021) 706 final 2021/0366(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2021) 395 final} - {SEC(2021) 396 final} - {SWD(2021) 325 final} - {SWD(2021) 326 final} - {SWD(2021) 327 final} - {SWD(2021) 328 final} - {SWD(2021) 329 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La déforestation et la dégradation des forêts se produisent à un rythme alarmant, aggravant le changement climatique et la perte de biodiversité. Le principal facteur de la déforestation et de la dégradation des forêts est l’expansion des terres agricoles, qui est liée notamment à la production de produits de base tels que les bovins, le bois, l’huile de palme, le soja, le cacao ou le café. La croissance de la population mondiale et la demande croissante de produits agricoles, en particulier ceux d’origine animale, devraient renforcer la demande de terres agricoles et exercer une pression supplémentaire sur les forêts. En parallèle, l’évolution des modèles climatiques aura une incidence sur la production alimentaire, ce qui rendra nécessaire la transition vers une production durable qui n’entraîne pas de déforestation ni de dégradation des forêts. L’Union européenne est un consommateur important de produits de base associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et elle ne dispose pas de règles spécifiques et efficaces visant à réduire sa contribution à ces phénomènes. L’objectif de la présente initiative est donc de freiner la déforestation et la dégradation des forêts dues à la consommation et la production de l’Union. Cette baisse de la déforestation et de la dégradation des forêts devrait, à son tour, réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité à l’échelle mondiale. L’initiative vise à réduire au minimum la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts; elle entend également accroître la demande et le commerce de produits de base et de produits légaux et «zéro déforestation» dans l’Union. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La présente proposition a été annoncée pour la première fois en 2019 dans la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (ci-après la «communication de 2019»), dans laquelle la Commission a exprimé sa volonté d’évaluer les mesures réglementaires et non réglementaires supplémentaires du côté de la demande, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une compréhension commune des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation», dans le but d’accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement et de réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux importations de marchandises au sein de l’UE. Cette volonté a ensuite été réaffirmée dans le pacte vert pour l’Europe, dans la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et dans la stratégie «De la ferme à la table», les deux dernières annonçant une proposition législative les concernant en 2021. La présente proposition fait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe et est cohérente avec les objectifs généraux de ce dernier et toutes les initiatives qui en découlent. Elle complète tout particulièrement les autres mesures proposées dans la communication de 2019, notamment: 1) travailler en partenariat avec les pays producteurs pour s’attaquer aux causes profondes de la déforestation et favoriser une gestion durable des forêts, et 2)coopérer au niveau international avec les principaux pays consommateurs afin de réduire les pertes au minimum et de favoriser l’adoption de mesures similaires pour éviter la mise sur le marché de produits issus de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation et à la dégradation des forêts. La Commission continuera donc à travailler en partenariat avec les pays producteurs, et leur proposera de nouvelles formes d’aide et d’incitations visant à protéger les forêts, à améliorer la gouvernance et le régime foncier, à renforcer l’application des lois et à favoriser une gestion durable des forêts, une agriculture résiliente au changement climatique, une intensification et une diversification durables, ainsi que l’agroécologie et l’agroforesterie. Le cadre législatif actuel de l’Union ne traite que partiellement de la déforestation. Le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (plan d’action FLEGT), qui date de 2003 constitue la principale politique de l’Union en matière de lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. Si le plan d’action FLEGT s’attaque à l’exploitation illégale des forêts et au commerce qui y est associé, il ne traite pas de la déforestation en tant que telle. Au cœur du plan d’action FLEGT se trouve un régime volontaire visant à faire en sorte que seul du bois issu d'une récolte légale soit importé dans l’Union en provenance de pays acceptant d’adhérer à ce régime. Le cadre juridique interne de l’Union pour ce régime est le règlement relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (règlement FLEGT), portant création d’un régime d’autorisation qui constitue la base des accords de partenariat volontaires FLEGT. Un autre élément clé du plan d’action FLEGT est le règlement de l’Union sur le bois, qui interdit la mise sur le marché européen de bois et de produits dérivés issus d’une récolte illégale et qui établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois sur le marché pour la première fois. Tant le règlement FLEGT que le règlement sur le bois ont fait l’objet d’un bilan de qualité, et les mesures stratégiques présentées dans la présente proposition de règlement s’inspirent également des conclusions de ces bilans de qualité. Sur la base de l’expérience acquise et des enseignements tirés de l’application du plan d’action et du règlement FLEGT, la Commission nouera, comme il convient, des partenariats pour les forêts avec les pays partenaires concernés. Le principal objectif des partenariats pour les forêts est de protéger, restaurer et/ou garantir l'utilisation durable des forêts, d’une manière globale et intégrée, afin de répondre aux priorités du pacte vert pour l’Europe et d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de coopération au développement, tels que la réduction de la pauvreté, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. Ces partenariats favoriseront la gouvernance des forêts et les réformes des politiques forestières afin de parvenir à une gestion durable des forêts et contribuer à enrayer la déforestation et la dégradation des forêts. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union La communication de 2019 fixe l’objectif général de protéger et d’améliorer l’état des forêts existantes, en particulier des forêts primaires, et d’accroître la part de la couverture forestière durable et riche en biodiversité dans le monde entier. Dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, la présente proposition législative et d’autres mesures visant à éviter ou à réduire au minimum la mise sur le marché de l’Union de produits issus de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts sont considérées comme importantes pour la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et de la stratégie «De la ferme à la table». Parmi les autres initiatives concernées figure, par exemple, la communication intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE». La nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts confirme que les mesures déjà recensées dans la communication de 2019 constituent le cadre de base de l’action de l’Union à l’échelle mondiale, y compris de la présente initiative législative, et qu’elles seront dûment et systématiquement prises en considération lors de l’élaboration des politiques nationales. Le présent règlement viendra compléter l’initiative législative sur la gouvernance d’entreprise durable, qui vise à améliorer le cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise. L’initiative susmentionnée repose sur une stratégie horizontale visant à lutter contre les incidences négatives sur les droits de l’homme et sur l’environnement, en agissant sur le comportement des entreprises au niveau de leurs activités et de leurs chaînes de valeur. Alors que le régime de gouvernance d’entreprise durable porte sur les activités commerciales et les chaînes de valeur en général, la stratégie de lutte contre de la déforestation se concentre sur des produits et des chaînes d’approvisionnement spécifiques. Par conséquent, si les objectifs généraux des deux initiatives sont communs et se renforcent mutuellement, leurs objectifs particuliers sont différents. L’obligation de diligence raisonnée définie dans l’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable s’appliquera à un éventail de grandes entreprises de l’Union dans tous les secteurs (avec un régime plus ciblé pour certaines entreprises de taille moyenne), ainsi, a priori, qu’aux entreprises de pays tiers. L’initiative législative sur la déforestation a un objectif très précis qui consiste à limiter la mise sur le marché de l’Union de produits liés à la déforestation et les obligations qu’elle prévoit seront, dans certains domaines, plus spécifiques que les obligations générales prévues par l’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable. Elle comprend également une interdiction qui s’appliquera à tous les opérateurs qui mettent les produits en cause sur le marché, qu’il s’agisse d’entreprises de l’Union ou de pays tiers, indépendamment de leur forme juridique et de leur taille. Lorsque les obligations établies par l’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable vont au-delà de celles du règlement sur la déforestation, elles s’appliquent conjointement. La présente initiative ne ciblera pas particulièrement le secteur financier et les investissements. Les initiatives existantes dans le domaine de la finance durable, telles que le règlement de l’Union sur la taxinomie et la future directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (la CSRD, qui correspond à l’actuelle directive sur la publication d’informations non financières), sont bien adaptées pour lutter contre les effets des secteurs de la finance et de l’investissement sur la déforestation, et viennent donc compléter et appuyer la présente initiative législative sur la déforestation. La CSRD et le règlement sur la taxinomie imposent également des obligations de publication aux entreprises non financières: la CSRD prévoit la publication de normes de déclaration sectorielles d’ici octobre 2023; quant au règlement de l’Union sur la taxinomie, des critères techniques ont déjà été établis au titre de l’acte délégué relatif à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci dans le secteur de la sylviculture, tandis que la publication des critères concernant l’agriculture a été retardée. Les deux activités économiques peuvent être visées par les actes délégués concernant les quatre autres objectifs environnementaux. La présente proposition de règlement devrait également être appliquée en même temps que la directive sur les énergies renouvelables pour ce qui est de certains produits de base utilisés comme biocarburants ou pour produire des biocarburants, comme les granulés de bois ou les dérivés de soja et d’huile de palme. Les objectifs de ces deux ensembles de règles sont complémentaires, étant donné qu’ils ont tous deux comme objectif global de lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité. La présente initiative législative définit des obligations concernant la mise sur le marché de l’Union de produits de base et produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts, en vue de réduire la déforestation imputable à l’Union. La directive sur les énergies renouvelables fixe, entre autres, des règles relatives aux critères de durabilité des biocarburants, des bioliquides et de la biomasse. Elle fixe également des objectifs pour que la part des énergies renouvelables dans l’Union atteigne au moins 32 % en 2030. En ce qui concerne leur interaction pratique, les produits de base et les produits qui entrent dans le champ d’application des deux actes seront soumis à des obligations régissant leur accès général au marché et leur qualification comme énergie renouvelable. Ces obligations sont compatibles entre elles et se renforcent mutuellement. Dans le cas particulier des systèmes de certification concernant les changements indirects dans l’affectation des sols, conformément au règlement (UE) 2019/807 de la Commission complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, les opérateurs et les commerçants peuvent également utiliser ces systèmes de certification dans le cadre de leurs dispositifs de diligence raisonnée afin d’obtenir les informations demandées dans le présent règlement pour satisfaire à certaines obligations en matière de traçabilité et d’information énoncées à l’article 9. Comme pour tout autre système de certification, leur utilisation est sans préjudice de la responsabilité juridique et des obligations de diligence raisonnée qui incombent aux opérateurs et aux commerçants au titre du présent règlement.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La compétence de l’Union pour agir dans le domaine de la déforestation et de la dégradation des forêts découle des articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la protection de l’environnement. Conformément à l’article 191, paragraphe 1, du traité FUE, «la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique» sont les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement. L’adoption, au niveau de l’Union, de mesures visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts contribuera à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, à accroître la résilience face au changement climatique et à réduire l’incidence des activités humaines sur la biodiversité, ce qui favorisera grandement la réalisation de chacun des objectifs de la politique environnementale. L’article 192 du TFUE devrait donc servir de base juridique à la proposition. Comme de nombreux problèmes environnementaux, les conséquences de la déforestation dans une région donnée peuvent avoir des répercussions à l’échelle mondiale. Par conséquent, il convient que tant les produits nationaux que les produits mis en libre pratique ou exportés soient visés par la proposition au titre de la base juridique proposée. Il sera ainsi possible de se conformer à l’article 191, paragraphe 2, du TFUE, qui prévoit que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau élevé de protection, et à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union œuvre en faveur d’un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. L’article 192, paragraphe 1, du traité FUE prévoit que «le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions à entreprendre par l’Union en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 191. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les principaux facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts sont liés aux échanges commerciaux sur le marché de l’Union et dans le reste du monde. Une action au niveau de l’Union est nécessaire pour traiter de manière coordonnée et harmonisée les problèmes liés à l’empreinte de la consommation européenne et au commerce international, avec la sécurité et la clarté juridiques nécessaires au bon fonctionnement du marché de l’Union. En l’absence d’une approche harmonisée, un certain nombre d’États membres prendraient des mesures restreignant les échanges sur le marché intérieur, ce qui perturberait son fonctionnement. De telles perturbations auraient de graves répercussions sur le fonctionnement du marché de l’Union, compromettraient la capacité des opérateurs européens à s’approvisionner en produits de base et en produits relevant du champ d’application du présent règlement et nuiraient à la crédibilité des mesures prises par l’Union. D’autres États membres pourraient décider de n'adopter aucune mesure, ce qui limiterait les effets éventuels sur la déforestation des mesures prises par d’autres. Les chaînes d’approvisionnement des produits visés par l’initiative sont internationales et très souvent mondiales. L’expérience de l’Union dans le traitement des questions complexes liées à la chaîne d’approvisionnement (découlant par exemple de la législation relative à l’exploitation illégale des forêts) montre qu’il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs, en ce qui concerne les exigences à respecter pour pouvoir mettre pour la première fois sur le marché de l’Union des produits de base et des produits dérivés. En l’absence de règles applicables au niveau européen, les opérateurs économiques responsables qui sont prêts à assainir leurs chaînes d’approvisionnement sont désavantagés sur le plan de la concurrence, et les comportements non durables sont récompensés. Par conséquent, si les questions d’environnement relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres, des mesures sont nécessaires à l’échelle de l’Union pour parvenir à une compréhension commune de la notion de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation et dégradation des forêts», pour accroître la transparence de ces chaînes et pour produire, du fait de l’ampleur de l’action, un effet notable sur la déforestation. Dans la mesure où la présente initiative vise les marchandises mises en libre pratique ou exportées à partir du marché de l’Union, une action au niveau de l’Union sera plus efficace qu’une action au niveau national, car elle préviendra d’éventuelles incidences négatives sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les échanges commerciaux. L’action de l’Union peut donc compléter et renforcer les efforts déployés par les États membres au niveau national. En l'absence d'une action de l'Union, le problème de la déforestation et de la dégradation des forêts liées à la consommation européenne persisterait et empirerait. Cette détérioration pourrait avoir une incidence négative sur les efforts déployés par l’Union dans le domaine de la protection de la biodiversité mondiale et de la lutte contre le changement climatique. •Proportionnalité Par la présente initiative législative, l’Union intensifie son action contre la déforestation et la dégradation des forêts, en établissant un cadre réglementaire qui se veut ambitieux et concret et qui encourage la transition vers des chaînes d’approvisionnement durables dans tous les pays producteurs, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union. L’Union exercerait ainsi une fonction normative crédible à l’échelle mondiale. Les avantages minimaux traduits en valeur monétaire compensent clairement les coûts. La présente initiative est également en adéquation avec les priorités du pacte vert pour l’Europe ainsi qu'avec la gravité et l’urgence du problème qu’elle entend résoudre. Elle vise à réduire au minimum la contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts attribuable à l’Union. Cet objectif sera atteint grâce à la mise en place d’un système de diligence raisonnée obligatoire à plusieurs niveaux, fondé sur une définition de l’expression «zéro déforestation» et combiné à un système d’évaluation comparative. Comme le constatait l’analyse d’impact relative à l’initiative «Déforestation et destruction des forêts — réduire l’impact des produits vendus dans l’Union européenne» (ci-après l’«analyse d’impact»), ces mesures sont a priori les plus efficaces pour endiguer la déforestation imputable à l’Union et les plus efficientes parmi celles qui ont été examinées dans le cadre de l’élaboration de la présente initiative. Les conclusions de l’analyse d’impact montrent que des dispositions juridiquement contraignantes (telles que la condition «zéro déforestation» et la diligence raisonnée obligatoire, par exemple) seraient plus efficaces que des mesures volontaires (telles que l’exercice de diligence raisonnée facultatif, un système d’étiquetage ou de certification privée de type volontaire). Ces conclusions ont été corroborées par les résultats de la consultation publique ouverte: l’écrasante majorité des parties intéressées (entreprises, associations et ONG) se sont exprimées en faveur d’un régime obligatoire de diligence raisonnée. •Choix de l'instrument L’instrument proposé est un «règlement» parce qu’il est nécessaire de parvenir à un niveau d’harmonisation le plus élevé possible afin d’éviter la coexistence de normes différentes d’un État membre à l’autre, ce qui porterait atteinte au principe fondamental de la libre circulation des marchandises. Un règlement établira des exigences directement applicables à tous les opérateurs, apportant ainsi la sécurité juridique nécessaire et la possibilité de faire respecter le droit dans un marché pleinement intégré au sein de l’Union. Un règlement garantit également que les obligations seront mises en œuvre en même temps et de la même manière dans les 27 États membres. Le règlement réduira également les incertitudes liées au calendrier lors du processus de transposition généralement associé à une directive, dans un domaine où le temps et la sécurité juridique revêtent une importance essentielle du fait des augmentations prévues de la taille du marché et, d’une manière plus générale, de l’évolution des dynamiques de marché. L’instrument a également été conçu comme un système dynamique à l’épreuve du temps, capable de s’adapter à l’évolution du marché et aux nouvelles données et preuves scientifiques. À cette fin, un certain nombre d’habilitations sont prévues pour la Commission, qui permettront l’élaboration de mesures d’exécution, notamment pour publier les résultats de l’évaluation comparative par pays et réviser le champ d’application du règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La présente initiative s’appuie sur les conclusions du bilan de qualité qui a été mené sur le règlement sur le bois et le règlement FLEGT, parallèlement à l’analyse d’impact relative au présent règlement. Le bilan de qualité a montré que le règlement sur le bois a permis d’améliorer la situation dans les pays tiers, y compris dans les pays qui ont choisi de ne pas participer aux accords de partenariat volontaires. Les principaux partenaires commerciaux de l’Union ont pris des mesures pour renforcer leurs systèmes de gouvernance forestière et réduire l’exploitation illégale des forêts, afin de satisfaire aux exigences du règlement sur le bois. Ce dernier, même s’il comporte un certain nombre de défauts de conception et connaît des problèmes de mise en application, a donné des résultats positifs en matière d’efficacité et d’efficience. Sa visée mondiale a permis à l’Union de coopérer étroitement avec d’autres pays consommateurs. D’autres pays consommateurs et partenaires commerciaux dans le monde entier ont adopté des textes législatifs semblables au règlement sur le bois. Dans le contexte plus large de la déforestation, c’est un fait notable, qui prouve que l’Union, même si sa part de marché diminue, peut avoir une influence et montrer la voie à suivre à l’échelle mondiale.

Malgré les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du règlement, les conclusions du bilan de qualité montrent que la stratégie adoptée pour ce dernier (le devoir de diligence raisonnée) offre une certaine marge de manœuvre pour relever les défis nouveaux et émergents liés à l’exploitation illégale des forêts et au changement illégal d’affectation des sols. L’obligation générale de diligence raisonnée imposée à tous les opérateurs établis dans l’Union permet également au règlement de s’adapter à l’évolution de la structure des échanges et du profil de risque de chaque pays. La présente proposition intégrera et améliorera le cadre mis en place avec le règlement sur le bois, qui sera donc abrogé. La procédure de diligence raisonnée mise en place au titre du règlement sur le bois sera adaptée et améliorée dans le présent règlement, grâce à l’ajout de nouveaux éléments tels que la déclaration de diligence raisonnée (article 4), des exigences en matière d’informations géographiques ou de géolocalisation, qui établiront un lien entre, d'une part, les produits de base et les produits et, d'autre part, la parcelle où ils ont été produits (article 9), une coopération accrue avec les douanes (articles 14 et 24), des niveaux minimaux de contrôle (article 14) ainsi qu’une évaluation comparative des pays (articles 25 et 26). En ce qui concerne le règlement FLEGT, le bilan de qualité a confirmé les résultats générés par les accords de partenariat volontaires (APV) FLEGT, à savoir le renforcement de la participation des parties intéressées et l’amélioration des cadres de gouvernance forestière dans les pays partenaires. En parallèle, il a mis en évidence un certain nombre de lacunes. Il ressort également du bilan de qualité que peu d’éléments attestent la contribution globale des APV à la diminution de l’exploitation illégale des forêts. Alors que le système de l’Union établi en vertu du règlement constituerait un moyen efficace de réduire les coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs de l’Union, le principal instrument de sa mise en œuvre, à savoir les APV, n’a pas tenu ses promesses. L’un des principaux problèmes du règlement FLEGT est que les principaux partenaires commerciaux de l’Union n’ont pas manifesté d'intérêt à conclure d'APV, ce qui fait que seuls 3 % des importations de bois dans l’Union font l’objet d’un APV opérationnel. Plus de 15 ans après que le plan d’action FLEGT a jeté les bases de ces accords en 2003, seul un des 15 pays avec lesquels l’Union a conclu un APV dispose d’un régime d’autorisation FLEGT opérationnel et seul un pays des 10 principaux partenaires commerciaux de l’Union dans le secteur du bois a conclu un APV. Pour respecter les engagements bilatéraux pris par l’Union européenne et conserver les progrès réalisés avec les pays partenaires disposant d’un système d’exploitation (phase d’autorisation FLEGT), le présent règlement comporte une disposition énonçant que le bois visé par une autorisation FLEGT satisfait à l’obligation de légalité. Certains volets des APV pourraient, dans la mesure du possible et avec l’accord des partenaires, être intégrés dans des programmes de coopération spécifiques, tels que les partenariats forestiers, pour renforcer la gouvernance forestière. •Consultation des parties intéressées La consultation publique ouverte menée par la Commission en 2020 a reçu près de 1,2 million de réponses. La majorité des parties intéressées a convenu de la nécessité d’une intervention au niveau de l’Union pour réduire la contribution de celle-ci à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde. La plupart d’entre elles ont également convenu qu’une telle intervention nécessitait de définir l’expression «zéro déforestation» au niveau de l’Union. En ce qui concerne les mesures à prendre, les répondants à la consultation publique ouverte ont manifesté un vif soutien en faveur de mesures juridiquement contraignantes (obligation «zéro déforestation», diligence raisonnée et certification publique obligatoires, etc.), tandis que les mesures non contraignantes telles que le devoir de diligence volontaire, l’étiquetage volontaire ou la certification privée volontaire ont été jugées peu efficaces. L’écrasante majorité des parties intéressées (entreprises, associations et ONG) s’est montrée en faveur d’un régime obligatoire de diligence raisonnée, même si les préférences concernant ce régime varient d’un répondant à l’autre. Les conclusions détaillées des consultations des parties intéressées, y compris les observations formulées sur l’analyse d’impact initiale, les conclusions de la consultation publique ouverte et les résultats de la consultation ciblée des parties intéressées figurent à l’annexe 2 de l’analyse d’impact. Conformément à l’annonce faite dans la communication de 2019, au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et à la stratégie «De la ferme à la table», la présente initiative met l’accent sur les forêts. Le Parlement européen et les ONG ont plaidé en faveur de l’ajout d’autres écosystèmes. Au vu de l’expérience acquise avec la législation existante, une telle extension du champ d’application a été jugée prématurée, car le manque d’expérience pratique nuirait à l’efficacité et à la mise en application des mesures examinées. Toutefois, la nécessité et la faisabilité de cette extension à d’autres écosystèmes seront évaluées dans le cadre d’un réexamen prochain. •Obtention et utilisation d'expertise Pour étayer l’analyse des différentes possibilités, la Commission a attribué un contrat d’assistance à des experts externes, chargés de réaliser deux études intitulées Impact assessment on demand side measures to address deforestation (Analyse d’impact des mesures orientées vers la demande pour lutter contre la déforestation) et Support study for a Fitness Check of the EUTR and FLEGT Regulation (Étude à l’appui d’un bilan de qualité du règlement sur le bois et du règlement FLEGT). Ces études sont à l’origine d’une partie de l’analyse et des données sur lesquelles reposent les options présentées dans l’analyse d’impact et, ensuite, dans le présent règlement. La présente initiative s’appuie également sur les conclusions d’une troisième étude intitulée Study on Certification and Verification Schemes in the Forest Sector and for Wood-based Products (Étude des régimes de certification et de vérification dans le secteur forestier et des produits à base de bois), qui a été menée parallèlement à l’analyse d’impact. La Commission a également pris en considération les contributions fournies lors des réunions du groupe d’experts de la Commission/de la plateforme pluripartite sur la protection et la restauration des forêts de la planète, y compris concernant le règlement sur le bois et le règlement FLEGT. Depuis le lancement de la feuille de route relative à cette initiative législative en février 2020, le groupe s’est réuni à neuf reprises sous différentes configurations, dont quatre ateliers spécifiques visant à recueillir des avis sur les options étudiées dans l’analyse d’impact. Parallèlement aux études de soutien susmentionnées, aux réunions du groupe d’experts et aux consultations des parties intéressées, la Commission a également accordé une attention particulière à la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale [2020/2006 (INL)], ainsi qu’aux positions exprimées par le Conseil de l’Union européenne, notamment les conclusions de ce dernier sur la communication de 2019. •Analyse d'impact Au total, 17 mesures ont été prises en considération dans le premier examen de la viabilité réalisé dans le cadre de l’analyse d’impact préparatoire. Cette première liste de mesures éventuelles couvrait un large éventail d’interventions possibles, y compris des instruments réglementaires et non réglementaires. Dans l’examen de la viabilité, chaque mesure a été évaluée au regard d’un certain nombre de critères tels que la faisabilité juridique, technique et politique, la proportionnalité, l’efficacité et l’efficience potentielles, ainsi que des observations présentées par les parties intéressées, les États membres de l’Union et des pays tiers. Sur la base de l’examen de la viabilité, cinq options possibles ont été retenues et étudiées plus en détail: 1) une procédure de diligence raisonnée améliorée et obligatoire; 2) un système d’évaluation comparative et une liste des opérateurs contrevenants, associés à un système de diligence raisonnée amélioré et obligatoire à plusieurs niveaux; 3) une certification publique obligatoire combinée à une obligation de diligence raisonnée renforcée; 4) un étiquetage obligatoire combiné à une obligation de diligence raisonnée renforcée; 5) une obligation «zéro déforestation» concernant les produits mis sur le marché de l’Union, étayée par un système d’évaluation comparative et un système d'avertissement par pays. Toutes les possibilités envisagées reposent sur des éléments communs: 1) une définition de la notion de «zéro déforestation», fondée sur la définition proposée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), avec laquelle les produits doivent être en conformité, en plus d'être conformes à la législation du pays de production; 2) une gamme de produits, revue et mise à jour régulièrement, portant essentiellement sur les produits de base pour lesquels la déforestation imputable à l’Union est la plus élevée (viande bovine, huile de palme, soja, bois, cacao et café) et sur les produits dérivés; 3) l’interdiction de mettre sur le marché de l’Union des produits de base et des produits qui sont associés à la déforestation et à la dégradation des forêts et qui n’ont pas été produits conformément à la législation applicable et pertinente des pays producteurs. Les options nº 2 à nº 4 sont combinées à une obligation de diligence raisonnée, comme proposé dans l’option nº 1. La deuxième option a été retenue. Elle combine une obligation de diligence raisonnée et un système d’évaluation comparative qui classera les pays en fonction des niveaux de déforestation et de dégradation des forêts en lien avec les produits de base en cause, mais aussi avec des critères liés à l’engagement des pays dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts. Les pays seront classés en trois catégories: risque faible, risque standard et risque élevé. Les obligations des opérateurs et des autorités des États membres varieront en fonction du niveau de risque que présente le pays de production: les pays à faible risque seront associés à une obligation de diligence raisonnée simplifiée alors que les pays à risque élevé feront l'objet de contrôles renforcés. La mesure retenue devrait freiner la déforestation entraînée par la consommation dans l'Union et la production qu'elle induit des six produits de base relevant du champ d’application, les bénéfices escomptés devant dépasser de loin les 71 920 hectares de forêt épargnés par la déforestation et la dégradation imputables à l’Union tous les ans à l’horizon 2030. Cette baisse engendrerait également une réduction d’au moins 31,9 millions de tonnes métriques d’émissions de carbone dans l’atmosphère chaque année dues à la consommation et à la production par l’Union des produits de base en cause, ce qui pourrait se traduire par des économies d’au moins 3,2 milliards d’EUR par an. En outre, cette mesure devrait contribuer de manière décisive à la protection de la biodiversité, qui, à son tour, est étroitement liée à la prévention du changement climatique. Elle devrait également contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques de l’intervention de l’Union, à savoir créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises qui exercent leurs activités sur le marché de l’Union, réduire au minimum la consommation de produits provenant de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts, et augmenter la demande et le commerce de produits de base et de produits légaux et «zéro déforestation» dans l’Union. Il est possible que les petits producteurs des produits de base en cause soient confrontés à des difficultés d’adaptation. Tous ces facteurs devraient être atténués par la date butoir proposée (2020), étant donné que la plupart des produits actuellement commercialisés proviennent de terres mises en production avant 2020. •Réglementation affûtée et simplification

Le présent règlement devrait créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises qui exercent leurs activités sur le marché de l’Union. Les producteurs qui mettent en place un système de production plus durable et des chaînes d’approvisionnement transparentes devraient gagner des parts sur le marché de l’Union et accroître leur compétitivité par rapport aux producteurs qui participent à la déforestation, indépendamment de leur taille. Les principaux facteurs déterminant les coûts des obligations de diligence raisonnée sont la complexité des chaînes d’approvisionnement et les risques associés au pays fournisseur, et non la taille des entreprises. Si la mise en place de procédures de diligence raisonnée (et, le cas échéant, le changement des chaînes d’approvisionnement) peut s’avérer plus difficile pour les petites et moyennes entreprises (PME), l’obligation de diligence raisonnée combinée à un système d'évaluation comparative permettra aux opérateurs et aux commerçants de petite ou moyenne taille d’appliquer une procédure de diligence raisonnée simplifiée moins coûteuse s’ils optent pour des produits issus de chaînes d’approvisionnement à faible risque. La proposition prévoit un «système d’information et de communication» (article 29) qui permettra le traitement électronique des informations entre les autorités compétentes et entre celles-ci et les opérateurs économiques. Ce système facilitera et simplifiera les obligations des opérateurs et la mise en application par les autorités compétentes. •Droits fondamentaux L'option proposée nécessite que les produits aient été fabriqués conformément à la notion de «zéro déforestation» et à la législation du pays de production. Par conséquent, les lois en matière de travail, d’environnement et de droits de l’homme applicables dans le pays de production (nationales et internationales) devront être prises en considération lors de l’évaluation de la conformité des produits avec cette initiative. Les droits des peuples autochtones en font partie, ce qui devrait contribuer à faire respecter les droits des communautés locales vulnérables. Au niveau de l’Union, la proposition respecte la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 2 (droit à la vie), son article 8 (protection des données à caractère personnel), son article 16 (liberté d’entreprise), son article 17 (droit de propriété) et son article 37 (protection de l’environnement). Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation, par la présente proposition législative, de l’exercice des droits et des libertés reconnus par la Charte est prévue par la loi et respecte le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne sont apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. La garantie d'un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de l’environnement constituent, en particulier, un objectif d’intérêt général reconnu par la Charte qui pourrait justifier des limitations à d’autres droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La fiche financière législative jointe à la présente proposition décrit les implications de cette dernière sur le plan des ressources budgétaires, humaines et administratives. Un budget total de 16 519 000 EUR est prévu pour la mise en place et l’application du règlement au cours des cinq premières années de fonctionnement (provisoirement prévues de 2023 à 2027). Ce montant comprend un budget de 6 650 000 EUR au titre de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les ressources humaines (cinq agents supplémentaires à la DG ENV chargés de l’application du règlement et de la coopération internationale, deux agents supplémentaires à la DG INTPA affectés à la coopération et au développement connexes et un agent à la DG TAXUD chargé de l’application des obligations douanières) et d’autres dépenses administratives. Un budget de 9 869 000 EUR au titre de la rubrique 3 du CFP est également inclus. Cette dernière concerne une aide à diverses tâches d’exécution liées aux dispositions législatives qui seront réalisées par les services de la Commission entre 2022 et 2027, y compris les marchés publics et les éventuels accords administratifs. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Les autorités des États membres (notamment les autorités compétentes visées au chapitre 3) sont tenues de faire appliquer le présent règlement. À cette fin, elles élaborent des plans d’inspection selon une approche fondée sur les risques, en tenant compte du niveau de risque attribué par le système d’évaluation comparative des pays. Le cadre relatif à la communication des informations établi à l’article 20 s’appuie sur l’expérience acquise à la suite du règlement sur le bois et vise à renforcer le réexamen de l’activité de surveillance des États membres, le contenu et la qualité des contrôles ainsi que le suivi. Il convient de réexaminer le système après trois ans de fonctionnement complet, afin de recenser les éventuels problèmes et les améliorations possibles, et tous les cinq ans par la suite. L’article 32 prévoit expressément que le premier réexamen devrait comprendre une évaluation de la nécessité et de la faisabilité d’une extension du champ d’application du règlement à d’autres écosystèmes. En outre, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission procédera à un premier réexamen de l’annexe I, sur la base d’indications étayées par des preuves scientifiques. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition · Article premier: objet et champ d’application L’article 1, paragraphe 1, établit le champ d’application ratione materiae du règlement en définissant les «produits de base en cause» (à savoir les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois) et les produits en cause (c’est-à-dire ceux énumérés à l’annexe I, qui contiennent les produits de base en cause ou qui ont été fabriqués à partir de ceux-ci, ou qui proviennent d’animaux alimentés avec les produits de base en cause) auxquels le présent règlement s’appliquera. Il précise également que le règlement s’appliquera à la mise sur le marché de l’Union de tels produits de base et produits et à leur mise à disposition sur ledit marché, ainsi qu’aux exportations à partir de l’Union. Le paragraphe 2 clarifie l’application ratione temporis du présent règlement, qui ne s’appliquera pas aux produits de base et produits en cause mis sur le marché de l’Union ou exportés à partir de celui-ci lorsqu’ils ont été produits avant la date d’entrée en vigueur, telle que prévue par l’article 36. ·Article 2: définitions L’article 2 présente les définitions des termes utilisés dans le reste du dispositif du règlement. Il s’agit notamment des définitions (points 1 à 8) nécessaires pour que l’objectif principal de l’instrument puisse être atteint, par exemple «déforestation», «forêt», «plantations», «zéro déforestation» et «produit». Les définitions reposent, dans la mesure du possible, sur des concepts élaborés au niveau international, en particulier par l'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

La définition de l’expression «zéro déforestation» est l’une des principales innovations du règlement proposé par rapport au règlement de l’Union sur le bois. Les résultats de l’analyse d’impact montrent que le fait d’instaurer une obligation commune pour les produits de base et les produits, quel que soit leur pays de production, devrait accroître l’efficacité de l’intervention publique en supprimant les failles liées à la déforestation légale et en facilitant la mise en œuvre au moyen d’une surveillance à distance. En outre, la définition de l’expression «zéro déforestation» devrait éviter de donner de mauvais signaux aux pays partenaires, qui, à défaut, pourraient être tentés d’abaisser les normes environnementales afin de faciliter l’accès de leurs produits au marché de l’Union si seuls des contrôles de légalité étaient prévus dans la proposition. La définition de l’expression «zéro déforestation» fixe la date butoir au 31 décembre 2020. Cette date butoir signifie qu’aucun produit de base ou produit relevant du champ d’application du règlement ne seront autorisés à entrer sur le marché de l’Union ou à en sortir s’ils ont été produits sur des terres faisant l’objet d’une déforestation ou d’une dégradation des forêts après cette date. La date proposée réduit au minimum les perturbations des chaînes d’approvisionnement et les incidences négatives possibles dans les pays partenaires. Elle correspond aux engagements internationaux visant à mettre un terme à la déforestation, comme le prévoient par exemple les objectifs de développement durable (objectif 15.2). Les autres définitions (points 9 à 30) font référence aux détenteurs de devoirs (opérateurs et commerçants par exemple) et aux activités réglementées, telles que la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché, etc. Dans la mesure du possible, ces définitions sont fondées sur des notions déjà présentes dans le droit de l’Union relatif au marché intérieur et aux douanes, et traitent également de problèmes particuliers survenus lors de l’application du règlement sur le bois. Les définitions ont été légèrement modifiées par rapport à l’analyse d’impact, afin d’accroître leur précision juridique et de tenir compte des nouvelles évolutions de la législation de l’Union en la matière. ·Article 3: interdiction L’article 3 constitue une pierre angulaire du règlement, en ce qu’il énonce clairement l’interdiction de mettre sur le marché de l’Union ou de mettre à disposition sur le marché de l’Union, ou d’exporter à partir de celui-ci, les produits de base et les produits en cause relevant du champ d’application qui ne sont pas conformes au présent règlement. Il précise également qu’une déclaration de diligence raisonnée est nécessaire dans tous les cas pour exercer de telles activités commerciales. La référence à la déforestation [point a)] et à la légalité [point b)] est nécessaire pour pouvoir poursuivre de manière exhaustive les principaux objectifs du présent règlement. L'interdiction au point c) complète les points précédents en ce qu’elle crée une obligation générale de présenter des déclarations de diligence raisonnée lors de la mise sur le marché des produits de base et produits en cause. De ce fait, les opérateurs prennent conscience de leur devoir de diligence et sont dissuadés d’omettre les procédures de diligence raisonnée. Sur la base de l’expérience acquise avec l’application du règlement sur le bois, cette condition facilitera la mise en application du règlement et, le cas échéant, les actions en justice visant à corriger ou à sanctionner les infractions. ·Article 4: obligations incombant aux opérateurs L’article 4 définit les obligations incombant aux opérateurs en vertu du règlement. Il décrit la procédure de diligence raisonnée et sert donc de règle générale aux obligations des opérateurs. En vertu du paragraphe 1, les opérateurs sont tenus de faire preuve d’une diligence raisonnée pour tous les produits de base et produits en cause, de manière à respecter l’interdiction énoncée à l’article 3, points a) et b), et de présenter une déclaration de diligence raisonnée avant la mise sur le marché de l’Union de ces produits de base et produits ou leur exportation à partir de celui-ci. Les informations devant figurer sur la déclaration de diligence raisonnée sont détaillées à l’annexe II. Le paragraphe 2 décrit la procédure particulière qui régit la présentation des déclarations de diligence raisonnée. Après avoir conclu que le produit de base ou le produit en cause est conforme au règlement, l’opérateur doit présenter une déclaration de diligence raisonnée par l’intermédiaire du système d’information (voir article 31) avant que ce produit de base ou ce produit ne soit mis sur le marché. En ce qui concerne les produits de base et les produits en cause qui sont placés sous le régime de la mise en libre pratique ou de l’exportation, il est indispensable de faire référence dans la déclaration en douane à la déclaration de diligence raisonnée pour que les autorités douanières et les autorités compétentes puissent coopérer comme il se doit. Conformément au paragraphe 3, les opérateurs assument la responsabilité de la conformité des produits lorsqu’ils établissent une déclaration de diligence raisonnée. Le paragraphe 4 énonce explicitement que les opérateurs doivent s’abstenir de mettre sur le marché ou d’exporter des produits sans avoir préalablement soumis une déclaration de diligence raisonnée. Le paragraphe 5 établit la même obligation lorsque 1) les produits ou les produits de base en cause ne satisfont pas aux exigences légales ou «zéro déforestation», ou 2) lorsqu’à la suite de la procédure de diligence raisonnée, il est conclu que le risque de non-conformité n’est pas négligeable ou (3) lorsque la procédure de diligence raisonnée n’a pas été effectuée. En vertu du paragraphe 6, les opérateurs sont tenus de prendre des mesures et d’informer les autorités compétentes si de nouvelles informations sont mises à leur disposition après la clôture de la procédure de diligence raisonnée et la présentation de la déclaration. ·Article 6: obligations incombant aux commerçants Aux fins du présent règlement, à l’instar du règlement sur le bois, un commerçant peut être défini comme «toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met à disposition sur le marché de l’Union les produits de base et produits en cause» [article 2, point j)]. En général, les commerçants sont soumis à des obligations moins strictes que les opérateurs étant donné qu’au moment où ils peuvent disposer des produits de base ou des produits en cause, ceux-ci ont déjà été mis sur le marché. Toutefois, les commerçants, en particulier les plus importants, ont une influence significative sur les chaînes d’approvisionnement et contribuent grandement à faire en sorte que les produits de base et les produits en cause ne participent pas à la déforestation («zéro déforestation»). C’est pourquoi cet article établit une distinction entre les obligations applicables aux grands commerçants qui ne sont pas des PME et celles applicables aux commerçants qui sont des PME. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les commerçants qui sont des PME ont l’obligation de collecter des informations sur leurs fournisseurs et leurs clients, de conserver ces informations pendant au moins cinq ans et de les mettre sur demande à la disposition des autorités compétentes. Cette obligation ne devrait entraîner que des coûts négligeables, étant donné que ces informations sont censées faire partie du fonctionnement normal d’une entreprise. Les commerçants qui sont des PME sont également tenus de prendre des mesures et d’informer les autorités compétentes s’ils prennent connaissance de nouvelles informations concernant la non-conformité de leurs produits de base ou de leurs produits (paragraphe 4). À l’inverse, les grands commerçants qui ne sont pas des PME sont soumis aux mêmes obligations que les opérateurs (paragraphe 5). Par conséquent, les grands commerçants doivent présenter une déclaration de diligence raisonnée conformément à l’article 4, et deviennent ainsi responsables de la conformité du produit de base ou du produit en cause avec le présent règlement. De plus, ils sont soumis à la même procédure de diligence raisonnée que les opérateurs: outre la collecte d’informations, ils doivent procéder à une évaluation du risque conformément à cet article et, si nécessaire, atténuer ces risques conformément à l’article 10. Les commerçants qui sont des PME sont dispensés de ces obligations. De même, les grands commerçants sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus à l’article 15 pour les opérateurs, alors que les commerçants qui sont des PME sont soumis aux contrôles visés à l’article 16. ·Article 8: diligence raisonnée L’article 8 décrit la procédure de diligence raisonnée obligatoire qui incombe aux opérateurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, et aux commerçants qui ne sont pas des PME conformément à l’article 6, paragraphe 5. Toute procédure de diligence raisonnée devrait garantir que le risque de mettre sur le marché de l’Union ou d’exporter à partir de celui-ci des produits de base ou des produits en cause non conformes est négligeable. Pour ce faire, les opérateurs et les commerçants qui ne sont pas des PME recueillent toutes les informations utiles, telles qu’indiquées à l’article 9 (première étape de la procédure de diligence raisonnée). Sur la base de ces informations, ils évaluent le risque de non-conformité avec les dispositions du présent règlement des produits de base et des produits en cause , comme prévu à l’article 10, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 6 (deuxième étape du processus de diligence raisonnée). Au besoin, ils atténuent ces risques de manière adéquate jusqu’à ce que ceux-ci deviennent négligeables, conformément à l’article 10, paragraphe 5 (troisième étape du processus de diligence raisonnée). Une diligence raisonnée doit être exercée avant la mise sur le marché de l’Union des produits de base et produits en cause ou avant leur exportation à partir du marché de l’Union. Si l’évaluation du risque conclut que le risque de l’entrée sur le marché de l’Union de produits de base ou de produits non conformes n’est pas négligeable, l’opérateur doit prendre des mesures d’atténuation du risque qui permettent de ramener celui-ci à un niveau négligeable. Lorsqu’il n’est pas possible d’accéder à la législation applicable ou à d’autres informations utiles, le risque ne peut pas être pleinement évalué et ne peut donc pas être réduit à un niveau négligeable. Si le risque ne peut pas être réduit à un niveau négligeable, l’opérateur ne met pas les produits de base ou les produits en cause sur le marché de l’Union (article 10, paragraphe 1). ·Article 9: exigences en matière d’informations Une innovation majeure par rapport au règlement sur le bois est l’obligation d’information géographique prévue à l’article 9, qui impose aux opérateurs de collecter les coordonnées géographiques (ou la géolocalisation par latitude et longitude) de toutes les parcelles sur lesquelles les produits de base et les produits en cause ont été produits. Étant donné que la déforestation est liée au changement d’affectation des sols, la surveillance de celle-ci nécessite d’établir un lien précis entre le produit de base ou le produit mis sur le marché de l’Union ou exporté à partir de celui-ci et la parcelle sur laquelle ce produit de base a été cultivé ou élevé. À cet effet, il est possible d’utiliser des images satellitaires et des systèmes de positionnement (des outils numériques largement disponibles et gratuits) pour vérifier si un produit de base ou un produit est conforme ou non. La combinaison des informations géographiques concernant la parcelle avec la surveillance par satellite constitue une méthode testée sur le terrain qui, par le passé, s’est avérée capable de freiner la déforestation dans une zone donnée et devrait renforcer l’efficacité de l’intervention de l’Union, tout en rendant la fraude dans les chaînes d’approvisionnement plus compliquée et plus facile à détecter. L’Union a mis au point sa propre technologie de positionnement, navigation et datation par satellite (EGNOS/Galileo) et son propre système d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus). Tant EGNOS/Galileo que Copernicus offrent des services avancés qui procurent d’importants avantages économiques aux utilisateurs publics et privés. Par conséquent, les images satellitaires et le positionnement résultant de l’utilisation des systèmes EGNOS/Galileo et de Copernicus peuvent faire partie des informations utilisées pour effectuer les contrôles de conformité. Les informations géographiques reliant les produits à la parcelle sont déjà utilisées par l’industrie et les organismes de certification, ainsi que dans la législation de l’Union concernée. La directive (UE) 2018/2001 prévoit l’obligation de présenter des informations sur la «zone d’approvisionnement» pour les pays posant problème. Une série de règles de l’Union garantit la traçabilité de la viande bovine «de la naissance à la mort», au moyen notamment de marques auriculaires, de passeports pour les bovins et d’une base de données informatisée.

·Article 10: évaluation et atténuation du risque L’article 10 décrit les mesures à prendre pour évaluer et atténuer le risque que des produits de base et des produits en cause qui participent à la déforestation et à la dégradation des forêts soient mis sur le marché. En tant que tel, cet article décrit en détail les critères et les modalités de réalisation de l’évaluation et de l’atténuation du risque — respectivement les étapes 2 et 3 de la procédure de diligence raisonnée, telles qu’elles sont présentées à l’article 8. L’article 10, paragraphe 1, explicite l’objectif de l’évaluation du risque, à savoir détecter une éventuelle non-conformité avec le présent règlement des produits de base et des produits en cause, et établit l’obligation fondamentale pour les opérateurs de ne pas mettre le produit de base ou le produit en cause sur le marché à moins qu’ils ne puissent démontrer que le risque de non-conformité est négligeable. La notion de risque négligeable est définie à l’article 2, paragraphe 18, qui énonce que le risque est négligeable lorsque l’évaluation complète des informations propres au produit et des informations générales concernant le respect de l’article 3, point a) et point b), par le produit de base ou le produit en cause ne donne lieu à aucun motif de préoccupation. Tout en s’appuyant sur les critères d’évaluation du risque définis dans le règlement sur le bois, le paragraphe 2 les détaille davantage et apporte aux opérateurs des indications supplémentaires sur les éléments à prendre en considération, conformément au fait que le présent règlement est axé à la fois sur la légalité et sur la durabilité (c’est-à-dire le caractère «zéro déforestation»). Outre le niveau de risque fixé par le système d’évaluation comparative des pays, la liste comprend des informations sur le pays ou la zone de production, les caractéristiques du produit de base ou du produit en cause et la chaîne d’approvisionnement, ainsi que des informations complémentaires utiles portant par exemple sur les dispositifs de certification ou d’autres instruments de vérification tiers, sous réserve qu’ils satisfassent aux obligations en matière d’information énoncées à l’article 9. ·Article 12: diligence raisonnée simplifiée L’article 12 décrit les obligations découlant de l’approvisionnement en produits de base et produits en cause provenant d’un pays ou d’une partie d’un pays qui a été jugé à faible risque selon l’évaluation comparative décrite au chapitre 4. Lorsque le pays de production ou une partie de celui-ci présente un faible risque d’après l’évaluation comparative, les opérateurs restent soumis à l’obligation prévue à l’article 9 (première étape de la procédure de diligence raisonnée), à savoir qu’ils sont tenus de recueillir des informations, des documents et des données démontrant que les produits de base et produits en cause sont conformes aux dispositions de l’article 3 du présent règlement. Toutefois, ils sont dispensés d’effectuer les deuxième et troisième étapes de la procédure de diligence raisonnée, c’est-à-dire l’évaluation et l’atténuation du risque décrites à l’article 10. Par conséquent, les opérateurs ne sont en principe pas tenus de démontrer que le risque de non-conformité est négligeable. Toutefois, si l’opérateur prend connaissance, lors de la collecte d’informations par exemple, de toute information concernant un risque particulier de non-conformité, toutes les obligations prévues à l’article 8, et donc les trois étapes de la procédure de diligence raisonnée, doivent être respectées (article 12, paragraphe 2). ·Article 14: obligation d’effectuer des contrôles L’article 14 définit les obligations générales incombant aux autorités compétentes au titre du règlement. En vertu des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes ont l’obligation fondamentale d’effectuer des contrôles auprès des opérateurs et des commerçants, afin d’évaluer s’ils respectent leurs obligations en matière de diligence raisonnée et de déterminer si les produits de base et les produits en cause mis sur le marché de l’Union ou mis à disposition sur ce marché, ou exportés à partir de celui-ci, sont conformes au règlement. Le paragraphe 3 fait référence au plan fondé sur les risques, un outil essentiel qui devrait guider les contrôles effectués par l’autorité compétente. Les plans de contrôle devraient inclure des critères de risque permettant d’effectuer une analyse des risques à partir des déclarations de diligence raisonnée. Les plans devraient être réexaminés régulièrement à la lumière des résultats de leur exécution. La fréquence des contrôles devrait être moindre pour les opérateurs et les commerçants dont la conformité au règlement est régulièrement avérée. Le paragraphe 4 énonce que les autorités compétentes sont tenues de procéder à l’analyse des risques à partir des déclarations de diligence raisonnée au moyen de techniques de traitement électronique des données qui sont intégrées au système d’information prévu à l’article 31. Selon le paragraphe 5, cette analyse des risques devrait permettre aux autorités compétentes de repérer les opérateurs ou les commerçants, ou les produits de base et les produits en cause qui doivent être contrôlés. Le paragraphe 6 prévoit que les autorités compétentes prennent des mesures immédiates si l’analyse des risques révèle que certains produits de base ou produits présentent un risque élevé de non-conformité. Il peut s’agir de mesures provisoires visant à suspendre la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché de ces produits de base ou produits. Dans le cas de marchandises entrant sur le marché de l’Union ou quittant celui-ci, et une fois l’interface électronique prévue à l’article 26, paragraphe 1, en place, les autorités compétentes peuvent demander aux autorités douanières de suspendre la mise en libre pratique ou l’exportation des marchandises présentant un risque élevé. Les suspensions temporaires des produits de base et des produits présentant un risque élevé devraient permettre aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles nécessaires en matière de conformité. Le paragraphe 7 prévoit une période initiale de suspension de trois jours ouvrables, qui peut être prolongée si les autorités compétentes ont besoin d’un délai supplémentaire. En vertu du paragraphe 8, les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations et de définir de manière coordonnée les critères de risque figurant dans les plans de contrôle. Cette disposition devrait favoriser la mise en œuvre uniforme du règlement et améliorer son efficacité. Le paragraphe 9 prévoit que les États membres doivent effectuer des contrôles efficaces par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes. Les deux paramètres utilisés garantissent le contrôle d’un certain nombre d’opérateurs et de commerçants, ainsi que d’un certain pourcentage de la valeur marchande pour chaque catégorie de produits de base et de produits. Des stratégies unilatérales telles que le contrôle d’un petit nombre d’opérateurs et de commerçants ayant une part de marché importante ou le contrôle d’un plus grand nombre de petits opérateurs et commerçants dont la part de marché est négligeable ne permettraient pas au présent règlement d’être suffisamment efficace et sont donc exclues (paragraphe 5). Les pourcentages de couverture sont nécessaires pour permettre un contrôle complet du marché qui décourage les infractions. Le paragraphe 10 fait référence au système d’évaluation comparative des pays et à la nécessité d’un contrôle renforcé (article 20) par les autorités compétentes lorsque la production des produits de base et des produits advient dans des pays ou des parties de pays présentant un risque élevé. Il relie ainsi les obligations des autorités compétentes au système d’évaluation comparative à trois niveaux (tel que décrit à l’article 27). Nonobstant l’importance des contrôles effectués conformément à leur plan fondé sur les risques, les autorités compétentes réalisent également des contrôles en dehors du champ d’application de ces plans lorsqu’elles sont en possession d’éléments de preuve ou d’autres informations utiles concernant une éventuelle infraction au présent règlement (paragraphe 11). ·Article 15: contrôle des opérateurs Cet article énonce l’obligation des autorités compétentes de contrôler les opérateurs. Il s’appuie sur l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur le bois, bien qu’il apporte des précisions et des orientations supplémentaires concernant certains critères pour les contrôles à effectuer par l’autorité compétente, qui permettront à celle-ci de mieux analyser la documentation relative au système de diligence raisonnée utilisé et de mieux évaluer le risque de non-conformité. Des normes claires concernant les contrôles de conformité effectués par les autorités compétentes sont essentielles pour garantir une mise en œuvre efficace et uniforme du présent règlement dans l’ensemble de l’Union. Le paragraphe 2 établit une distinction entre les mesures obligatoires et les mesures facultatives. Les mesures obligatoires visées aux points a) à d) portent sur des contrôles des documents et procédures de diligence raisonnée qui ne nécessitent pas d’analyses techniques des produits ou d’autres activités sur place par les autorités compétentes. Les mesures facultatives visées aux points e) à h) portent sur des inspections sur place et des contrôles techniques et scientifiques appropriés visant à déterminer le lieu exact de production du produit de base ou du produit en cause et si l’obligation de «zéro déforestation» a été respectée. ·Article 19: communication d’informations

L’article 19 décrit les obligations des États membres en matière de communication d’informations sur l’application du règlement proposé. Cet article s’appuie sur l’article 20 du règlement sur le bois (Rapports), tel que modifié ultérieurement par le règlement (UE) 2019/1010 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement. Par conséquent, l’article 19 prévoit que les États membres communiquent chaque année des informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement (paragraphe 1) et que les services de la Commission mettent à la disposition du public, tous les ans, une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union sur la base des données communiquées par les États membres (paragraphe 3). Le paragraphe 2 précise les informations que les États membres doivent communiquer afin de renforcer les obligations en matière de communication d’informations et de permettre à la Commission d’analyser plus précisément la qualité de l’activité de surveillance réalisée par les États membres. Cette disposition est conforme aux conclusions du rapport spécial nº 21/2021 de la Cour des comptes européenne, qui a mis en évidence les lacunes du système de rapports prévu par le règlement sur le bois et permettra à la Commission de donner suite de manière efficace à la recommandation de la Cour de renforcer son examen des contrôles effectués par les États membres. ·Article 20: contrôles renforcés Lorsque les produits de base et les produits en cause proviennent d’un pays ou d’une partie d’un pays qui a été jugé à risque élevé selon le système d’évaluation comparative décrit au chapitre 5, ils font l’objet de contrôles renforcés par les autorités compétentes en la matière. Contrairement à l’article 12, l’article 20 ne définit pas un ensemble différent d’obligations de diligence raisonnée pour les opérateurs ou les commerçants. Les autorités compétentes veillent à ce que les contrôles qu’elles effectuent chaque année portent sur au moins 15 % des opérateurs, et sur 15 % de la quantité de produits de base et de produits en cause dont la production advient dans des pays ou parties de pays présentant un risque élevé. Il convient de souligner que, conformément à l’article 27, tous les pays se verront attribuer un niveau de risque standard à la date d’entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, les autorités compétentes devront satisfaire aux obligations susmentionnées dès qu’un pays ou une partie d’un pays à risque élevé figurera sur la liste publiée par la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 1, et aussi longtemps que des produits de base et des produits en cause dont la production advient dans un tel pays ou une telle partie de pays seront mis sur leur marché ou mis à disposition sur leur marché. ·Article 22: mesures de surveillance du marché L’article 22 établit l’obligation pour les autorités compétentes d’agir sans délai dès qu’elles ont déterminé qu’un produit de base ou un produit en cause n’est pas conforme au présent règlement. Dans un tel cas, les autorités compétentes demandent à l’opérateur ou au commerçant concerné de prendre des mesures correctives appropriées et proportionnées pour mettre fin à cette situation de non-conformité. Le paragraphe 2 décrit les mesures correctives que l’opérateur ou le commerçant peuvent être amenés à prendre. Cette disposition reprend spécifiquement l’article 16 du règlement sur la surveillance du marché. Conformément à l’article 3 du présent règlement, on entend par «rappel» toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final, alors que le terme «retrait» fait référence à toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit présent dans la chaîne d’approvisionnement. ·Article 23: sanctions L’article 23 énonce l’obligation pour les États membres de prévoir un régime de sanctions applicable aux violations du présent règlement. L’existence et l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans les systèmes nationaux constituent un élément essentiel de la mise en œuvre efficace et uniforme du présent règlement dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, le paragraphe 2 présente la liste des sanctions à instaurer dans les systèmes juridiques nationaux. Cette liste comprend des amendes, la confiscation des produits de base et des produits en cause ainsi que la confiscation des recettes, la suspension ou l’interdiction des activités économiques concernées et l’exclusion des procédures de passation de marchés publics pour les opérateurs et les commerçants qui enfreignent le règlement. La législation des États membres doit prévoir des amendes d’un montant variable, en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur ou du commerçant qui a enfreint le règlement. Cette variabilité est particulièrement importante pour dissuader les grands opérateurs et commerçants qui ne sont pas des PME d’enfreindre le règlement. Elle participe ainsi à la mise en place de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. ·Article 24: contrôles L’article 24 fixe les règles relatives aux contrôles des produits de base et produits en cause qui sont placés sous le régime douanier de la «mise en libre pratique» ou de l’«exportation». Le paragraphe 2 dispose que les autorités compétentes sont tenues de vérifier le respect du présent règlement, y compris pour les produits de base ou les produits qui entrent dans l’Union ou qui le quittent. Il apporte également des précisions concernant l’interaction avec les dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 et du règlement (UE) 2019/1020. Le paragraphe 3 définit le rôle fondamental des douanes, consistant à contrôler l’exactitude de la déclaration des produits de base et produits en cause qui entrent sur le marché de l’Union ou qui quittent celui-ci. La déclaration de diligence raisonnée relative à un produit de base ou à un produit en cause qui entre dans l’Union ou qui quitte celle-ci est enregistrée dans le système d’information visé à l’article 31. Conformément au paragraphe 4, ledit système d’information attribue ensuite un numéro de référence à la déclaration de diligence raisonnée, qui est mis à la disposition des autorités douanières lors du dépôt de la déclaration en douane de mise en libre pratique ou d’exportation du produit de base ou du produit en cause, sauf lorsque la déclaration de diligence raisonnée est déposée conformément à l’article 26, paragraphe 2. En vertu du paragraphe 5, lorsqu’une déclaration en douane de mise en libre pratique ou d’exportation d’un produit de base ou d'un produit en cause qui entre sur le marché de l’Union ou qui quitte ce dernier est déposée, les autorités douanières vérifient le statut de la déclaration de diligence raisonnée relative à ce produit de base ou produit au moyen de l’interface électronique visée à l’article 26, paragraphe 1. Le paragraphe 6 dispose que, lorsque l’analyse des risques effectuée par les autorités compétentes conformément à l’article 14, paragraphe 4, conclut qu’un produit de base ou un produit en cause présente un risque élevé de non-conformité au présent règlement, le statut de la déclaration de diligence raisonnée relative à ce produit de base ou à ce produit est modifié en conséquence dans le système d’information. Dans de telles circonstances, les autorités douanières doivent suspendre la mise en libre pratique ou l’exportation du produit de base ou du produit en cause. Le paragraphe 7 indique les conditions dans lesquelles les autorités douanières devraient autoriser la mise en libre pratique ou l’exportation d’un produit de base ou d'un produit en cause. Le paragraphe 8 établit la marche à suivre si les autorités compétentes concluent qu’un produit de base ou un produit en cause qui entre sur le marché de l’Union ou qui quitte celui-ci n’est pas conforme au présent règlement. Dans un tel cas, les autorités compétentes doivent modifier en conséquence le statut de la déclaration de diligence raisonnée correspondante dans le système d’information et peuvent également indiquer dans ledit système qu’elles s’opposent au placement du produit de base ou du produit en cause sous d’autres régimes douaniers.

Après notification de ce statut, les autorités douanières ne doivent pas autoriser la mise en libre pratique ou l’exportation du produit de base ou du produit en cause et doivent ajouter une note d’information dans le système informatique douanier et, si possible, dans tout document accompagnant le produit de base ou le produit en cause. Lorsque le produit de base ou le produit en cause est ensuite déclaré sous d’autres régimes douaniers et à condition que les autorités compétentes ne s'y opposent pas, les opérateurs ajoutent la note d’information dans les déclarations en douane et l’enregistrent, dans les mêmes conditions, dans le système informatique douanier et, si possible, dans les documents d’accompagnement utilisés dans le cadre de ces régimes. Conformément au paragraphe 10, les autorités douanières peuvent détruire ou rendre inutilisable un produit de base ou un produit en cause non conforme, à la demande des autorités compétentes ou lorsqu’elles le jugent nécessaire et proportionné. Les frais résultant d’une telle mesure sont à la charge du propriétaire du produit de base ou du produit en cause. ·Article 25: échange d’informations et coopération entre les autorités Cet article prévoit l’obligation pour les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission de coopérer pour exécuter le règlement (paragraphe 1). Les paragraphes 2 et 3 établissent un lien avec les mécanismes de coopération et d’échange d’informations prévus par le règlement (UE) nº 952/2013. ·Article 26: interfaces électroniques Le paragraphe 1 prévoit que la Commission mette en place une interface électronique pour connecter le système de guichet unique de l’UE pour les douanes au système d’information créé en vertu de l’article 31. Le paragraphe 2 définit la fonctionnalité de base de cette interface et le paragraphe 3 habilite la Commission à adopter des actes d’exécution pour définir en détail les données et le fonctionnement de l’interface. ·Article 27: évaluation des pays L’article 27 présente le système d’évaluation comparative des pays, qui est un élément clé du présent règlement. L’objectif de l’évaluation comparative est d’inciter les pays à renforcer la protection et la gouvernance des forêts, de faciliter les échanges commerciaux et de mieux calibrer les initiatives de mise en application du règlement en aidant les autorités compétentes à concentrer les ressources là où elles sont les plus nécessaires et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Dans le cadre du système d’évaluation comparative, la Commission évaluera le risque que la production des produits de base et des produits en cause adviennent dans des pays ou parties de pays qui ne respectent pas le principe de «zéro déforestation». Le système d’évaluation comparative attribuera à chaque pays ou partie de pays l’un des trois niveaux de risque suivants: faible, standard ou élevé. À la date d’entrée en vigueur du règlement, tous les pays se verront attribuer un niveau de risque standard. L’évaluation se fondera sur les critères énoncés au paragraphe 2. Le paragraphe 3 décrit la procédure que doit suivre la Commission avant de modifier la catégorie de risque d’un pays ou d’une partie de pays. Elle devra notamment inviter le pays à réagir dans un délai approprié et à fournir des informations jugées utiles, y compris sur les mesures prises par le pays en question pour remédier à la situation. La Commission mettra à la disposition du public la liste des niveaux de risque attribués à chaque pays par l’adoption d’actes d’exécution de la Commission et mettra à jour cette liste si nécessaire, lorsque des preuves scientifiques nouvelles l’imposent. Les obligations incombant aux opérateurs et aux autorités compétentes des États membres sont différentes selon le niveau de risque attribué au pays de production ou à une partie du pays de production: les obligations de diligence raisonnée sont simplifiées pour les opérateurs qui s’approvisionnent dans des pays ou parties de pays à faible risque (article 12), alors que les autorités compétentes doivent procéder à un contrôle renforcé des produits de base et produits en cause dont la production advient dans des pays ou parties de pays à risque élevé (article 20). ·Article 29: rapports étayés émanant de personnes physiques ou morales et faisant état de préoccupations Conformément aux articles 15 et 16, une autorité compétente peut contrôler des opérateurs et des commerçants lorsqu’elle est en possession d’informations utiles, notamment sur la base de rapports étayés faisant état de préoccupations. Aux termes de l’article 2, paragraphe 21, on entend par «rapport étayé faisant état de préoccupations» une allégation fondée sur des informations objectives et vérifiables concernant la non-conformité avec le présent règlement et pouvant nécessiter l’intervention des autorités compétentes. Les rapports étayés faisant état de préoccupations peuvent porter sur une expédition, un fournisseur, un opérateur ou un commerçant donné ou sur toute situation dans un pays de production particulier qui entraîne un risque de mise sur le marché d’un produit de base ou d'un produit en cause et qui, en conséquence, peut nécessiter l’intervention des autorités compétentes. De tels rapports faisaient également partie du système mis en place dans le règlement sur le bois (article 10, paragraphe 2). L’article 29 s’appuie sur cette expérience et précise les obligations incombant à l’autorité compétente, qui est tenue d’évaluer les rapports étayés faisant état de préoccupations et de prendre les mesures pratiques nécessaires pour détecter les infractions et éviter la mise sur le marché intérieur et la circulation d’un produit. Les opérateurs et les commerçants doivent également prendre en considération les rapports étayés faisant état de préoccupations. L’article 4, paragraphe 6, du présent règlement prévoit qu’un opérateur qui a pris connaissance, au moyen d’un rapport étayé faisant état de préoccupations, de la non-conformité d’un produit de base ou d'un produit en cause est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente concernée du pays dans lequel le produit a été mis sur le marché ou à partir duquel il a été exporté. La même obligation s’applique aux commerçants, quelle que soit leur taille (article 6, paragraphes 4 et 5). L’article 10, paragraphe 2, point i), prévoit en outre que l’existence d’un rapport étayé faisant état de préoccupations concernant le non-respect du règlement soit considérée comme un critère d’évaluation du risque. ·Article 31: système d’information «registre» L’article 31 prévoit que la Commission mette en place un système d’information au moyen duquel les déclarations de diligence raisonnée prévues à l’article 4, paragraphe 2, doivent être mises à la disposition des autorités compétentes. Le paragraphe 2 décrit les fonctions minimales du système, y compris, entre autres, sa connexion avec les services douaniers par l’intermédiaire du système de guichet unique de l’UE pour les douanes. En vertu du paragraphe 3, la Commission est chargée d’établir les règles de fonctionnement du système par voie d’acte d’exécution.

Les paragraphes 4 et 5 concernent l’accès au système d’information. Étant donné qu’il s’agit d’une base de données fondamentale pour l’exécution du règlement, les opérateurs, les commerçants ainsi que les autorités compétentes y ont accès, et les modalités de cet accès dépendront de leurs obligations. Le grand public a également accès aux données, de manière anonyme. ·Article 32: réexamen L’article 32 établit les règles régissant la révision du règlement. Le paragraphe 1 prévoit un premier réexamen au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, qui donnera lieu à un rapport et à d’éventuelles propositions législatives visant à modifier le règlement. Ce premier réexamen portera essentiellement sur la nécessité et la faisabilité de l'extension du champ d’application du règlement à d’autres écosystèmes que les forêts et à d’autres produits de base. Le réexamen général prévu au paragraphe 2 aura lieu cinq ans après la date prévue à l’article 32, paragraphe 2, soit 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Cette disposition anticipe également le contenu du premier réexamen général, qui comprendra une analyse de la possibilité d’ajouter de nouveaux instruments de facilitation des échanges commerciaux et une évaluation de l’impact des premières années de mise en œuvre du présent règlement sur les agriculteurs. Enfin, le paragraphe 3 porte sur le réexamen des produits en cause énumérés à l’annexe 1. Ce réexamen aura lieu deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et à intervalles réguliers par la suite, permettant ainsi une définition évolutive du produit. La modification de la liste des produits figurant à l’annexe 1 sera effectuée par voie d’acte délégué (paragraphe 4). ·Article 36: entrée en vigueur et date d’application Le présent règlement est applicable à partir de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, le paragraphe 2 dispose que les articles 3 à 12, 14 à 22, 24, 29 et 30 sont applicables 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le paragraphe 3 dispose toutefois que ces articles sont applicables 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour les opérateurs qui sont des microentreprises établies au plus tard le 31 décembre 2020, sauf pour les produits visés à l’annexe du règlement (UE) nº 995/2010 (le règlement sur le bois). Ces délais d’application constituent une période de transition au cours de laquelle les obligations des opérateurs et des commerçants, ainsi que les obligations des autorités compétentes en matière de contrôles, ne s’appliquent pas. Une telle période de transition, qui est plus longue pour les microentreprises, donnera aux opérateurs et aux commerçants suffisamment de temps pour s’adapter aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement. 2021/0366 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: (1)Les forêts présentent de multiples avantages sur le plan environnemental, économique et social, notamment le bois et les produits forestiers non ligneux ainsi que les services environnementaux indispensables à l’humanité: en effet, elles abritent la plus grande partie de la biodiversité terrestre de notre planète. Elles assurent des fonctions écosystémiques, contribuent à protéger le système climatique, produisent de l'air pur et jouent un rôle essentiel dans la purification des eaux et des sols ainsi que dans la rétention de l’eau. En outre, les forêts fournissent des moyens de subsistance et des revenus à environ un tiers de la population mondiale et leur destruction a de graves conséquences pour les plus vulnérables, notamment les communautés autochtones et locales fortement dépendantes des écosystèmes forestiers. Par ailleurs, la déforestation et la dégradation des forêts réduisent la disponibilité de puits de carbone essentiels et augmentent la probabilité pour que de nouvelles maladies se propagent des animaux aux êtres humains. (2)La déforestation et la dégradation des forêts progressent à une vitesse alarmante. L’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture estime que 420 millions d’hectares de forêts ont disparu entre 1990 et 2020, ce qui représente environ 10 % des forêts qui subsistent dans le monde et une superficie plus vaste que l’Union européenne.. La déforestation et la dégradation des forêts sont également des facteurs importants du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité, les deux défis environnementaux les plus importants de notre époque. Et pourtant, chaque année, le monde perd 10 millions d’hectares de forêts. (3)La déforestation et la dégradation des forêts contribuent à la crise climatique mondiale de diverses façons. Avant tout, elles entraînent une hausse des émissions de gaz à effet de serre en raison des incendies de forêt associés, ce qui supprime de manière permanente des puits de carbone, diminuant la résilience au changement climatique de la région concernée et réduisant considérablement la biodiversité dans celle-ci. La déforestation est à elle seule responsable de 11 % des émissions de gaz à effet de serre. (4)La crise climatique induit une perte globale de biodiversité et cette perte aggrave le changement climatique: ces deux phénomènes sont inextricablement liés, comme l’ont confirmé des études récentes. La biodiversité permet d'atténuer le changement climatique. Les insectes, les oiseaux et les mammifères agissent en tant que pollinisateurs ou disséminent les semences, pouvant de ce fait contribuer, directement ou indirectement, au stockage plus efficace du carbone. Les forêts assurent également la reconstitution continue des ressources en eau et permettent de prévenir les sécheresses et les effets néfastes de celles-ci pour les communautés locales, notamment les populations autochtones. Une réduction drastique de la déforestation et de la dégradation des forêts, ainsi que la restauration systémique des forêts et d’autres écosystèmes, est la seule solution fondée sur la nature qui puisse être apportée à grande échelle en matière d'atténuation du changement climatique. (5)La biodiversité est essentielle pour la résilience des écosystèmes et les services que procurent ces derniers au niveau local et mondial. Plus de la moitié du produit intérieur brut mondial repose sur la nature et les services qu’elle fournit. Trois grands secteurs économiques – la construction, l'agriculture, l’agro-alimentaire – sont tous fortement dépendants de la nature. La perte de biodiversité menace la durabilité des cycles de l’eau ainsi que nos systèmes alimentaires, et, partant, notre sécurité alimentaire et notre alimentation. Plus de 75 % des types de cultures alimentaires dans le monde dépendent de la pollinisation animale. En outre, plusieurs secteurs industriels sont dépendants de la diversité génétique et des services écosystémiques, qui constituent des intrants essentiels pour leur production, notamment celle de médicaments. (6)Le changement climatique, la perte de biodiversité et la déforestation sont des problèmes mondiaux de la plus haute importance, ayant des implications pour la survie de l’humanité et les conditions de vie durables sur Terre. L'accélération du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, ainsi que les exemples tangibles de leurs effets dévastateurs sur la nature, les conditions de vie des populations et les économies locales, a conduit à la reconnaissance de la transition écologique en tant qu’objectif crucial de notre époque et en tant que question d’équité intergénérationnelle. (7)La consommation de l’Union contribue considérablement à la déforestation et à la dégradation des forêts à l’échelle mondiale. D’après les estimations de l'analyse d'impact de l'initiative, sans une intervention réglementaire appropriée, la déforestation due à la consommation et à la production dans l’UE des six produits de base relevant du champ d’application (le bois, les bovins, le soja, l’huile de palme, le cacao et le café) augmentera pour atteindre 248 000 hectares par an d’ici à 2030. (8)En ce qui concerne l’état des forêts situées dans l’Union, il ressort du rapport «State of Europe’s Forests 2020» qu’entre 1990 et 2020, la superficie couverte par les forêts européennes a augmenté de 9 %, que le carbone stocké dans la biomasse a augmenté de 50 % et que l’offre de bois a augmenté de 40 %. Toutefois, selon le rapport 2020 de l’Agence européenne pour l'environnement sur l’état de l’environnement, moins de 5 % des zones forestières européennes sont «non perturbées» ou «naturelles». (9)En 2019, la Commission a adopté plusieurs initiatives en réaction aux crises environnementales mondiales, notamment des mesures spécifiques destinées à lutter contre la déforestation. Dans sa communication intitulée ««Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», la Commission fait de la réduction de l’empreinte de la consommation de l’Union sur les terres une priorité et encourage la consommation dans l’Union de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation». Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a défini une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources et où aucun territoire ou citoyen ne sera laissé pour compte. Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens et des générations futures contre les incidences et risques liés à l’environnement. En outre, le pacte vert pour l’Europe a pour objectif de faire en sorte que les citoyens et les générations futures disposent, notamment, d’un air pur, d’une eau propre, de sols sains et d’une biodiversité florissante. À cette fin, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la stratégie de l’UE «De la ferme à la table», la stratégie de l'UE pour les forêts, le plan d’action «zéro pollution» de l’UE et d'autres stratégies pertinentes élaborées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe mettent davantage encore l’accent sur l’importance d'agir en faveur de la protection des forêts et de leur résilience. Plus particulièrement, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité vise à protéger la nature et à inverser la dégradation des écosystèmes. Enfin, la stratégie de l’UE en matière de bioéconomie renforce la protection de l’environnement et des écosystèmes tout en cherchant de nouvelles manières de produire et de consommer afin de répondre à la demande croissante de denrées destinées à l’alimentation humaine et animale, d’énergie, de matières et de produits. (10)Les États membres ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant la déforestation persistante. Ils ont souligné qu’étant donné que les politiques et les mesures actuelles prises au niveau mondial en matière de conservation, de restauration et de gestion durable des forêts ne suffisaient pas à enrayer la déforestation et la dégradation des forêts, une action plus forte de l’Union était nécessaire en vue de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’ensemble des États membres des Nations unies en 2015. Le Conseil a spécifiquement apporté son soutien à l’annonce faite par la Commission dans sa communication intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» selon laquelle elle évaluerait des mesures réglementaires et non réglementaires supplémentaires et élaborerait des propositions à cet effet. (11)Le Parlement européen a souligné que la destruction actuelle des forêts mondiales est liée, dans une large mesure, à l’expansion de la production agricole, notamment en raison de la conversion des forêts en terres agricoles consacrées à la production d’un grand nombre de produits de base et de produits très demandés. Le 22 octobre 2020, le Parlement a adopté une résolution, conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), demandant à la Commission de présenter, sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, une proposition de «cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale». (12)La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts constitue un volet important du train de mesures nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour respecter les engagements pris par l’Union au titre du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique ainsi que l’engagement juridiquement contraignant pris au titre de la loi européenne sur le climat (parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030). (13)L’expansion de l’agriculture est responsable de près de 90 % de la déforestation mondiale, plus de 50 % des pertes forestières sont dues à la conversion de forêts en terres cultivées et près de 40 % de ces pertes s’expliquent par la conversion en pâturages destinés au bétail. (14)Entre 1990 et 2008, l’Union a importé et consommé un tiers des produits agricoles associés à la déforestation échangés mondialement. Au cours de cette période, la consommation de l’Union a été responsable de 10 % de la déforestation mondiale liée à la production de biens ou de services. Même si la part relative de la consommation de l’UE diminue, cette dernière est un vecteur de déforestation d’une importance disproportionnée. Il convient donc que l’Union prenne des mesures pour réduire au minimum la déforestation et la dégradation des forêts dues à sa consommation de certains produits de base et produits et qu’elle s’efforce de ce fait de réduire sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre et à la perte de biodiversité mondiale ainsi que de promouvoir des modèles de production et de consommation durables dans l’Union et le monde. Afin que l’impact soit le plus grand possible, la politique de l’Union devrait avoir pour objectif d’influencer le marché mondial, et pas uniquement les chaînes d’approvisionnement européennes. Les partenariats et une coopération internationale efficace avec les pays producteurs et consommateurs sont fondamentaux à cet égard. (15)Mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts est un élément essentiel des ODD. Le présent règlement devrait contribuer en particulier à réaliser les objectifs concernant la vie terrestre (ODD 15), la lutte contre les changements climatiques (ODD 13), la consommation et la production durables (ODD 12), l’objectif «faim zéro» (ODD 2) et la santé et le bien-être (ODD 3). L’objectif pertinent 15.2, à savoir mettre un terme à la déforestation d’ici à 2020, n'a pas été atteint, ce qui souligne l’urgence d’entreprendre une action ambitieuse et efficace. (16)Le présent règlement devrait également faire suite à la déclaration de New York sur les forêts, une déclaration politique non juridiquement contraignante qui entérine un calendrier mondial visant à réduire de moitié les pertes forestières d’ici à 2020, et à y mettre fin d’ici à 2030. La déclaration a été approuvée par des dizaines de gouvernements, bon nombre des plus grandes entreprises du monde, ainsi que d'influentes organisations autochtones et de la société civile. Elle fixait également au secteur privé l'objectif