ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 749 
 
 
 
Vol. 1983/0 265 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M I S S I O N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL  
prorogeant Le règlement (CEE) n° 3310/75  
relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg
(présentée par la Commission au Conseil)COM(83) 749 final
Bruxelles, le 15 décembre 1983
C0M(83) 749 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Règlement (CEE) n° 541/70 du Conseil du 20 mars 1970 (1) prévoit que les  
dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa du Protocole  
concernant le Grand-Duché de Luxembourg demeurent applicables jusqu'au plus  
tard le 31 décembre 1973. Cette disposition fait référence à l'article 6  
alinéa 3 de la Convention d'Union économique belgo-luxembourgeoise du
25 juillet 1921, qui prévoit que :
"Les vins naturels indigènes non mousseux fabriqués à l'aide de raisins frais  
ne pourront être grevés d'un droit d'accise".
Dans le Protocole cette exonération a été étendue à l'ensemble du territoire du  
BENELUX, le Conseil devant, à la fin de la période de transition, décider, à la  
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, dans quelle mesure les  
dérogations accordées au Grand-Duché de Luxembourg doivent être maintenues,  
modifiées ou abolies.
2. Depuis 1973, le Conseil a décidé chaque année de proroger d'une année lesdites  
dispositions de ce Protocole, en s'assurant que, lors d'éventuelles augmentations  
des accises sur les vins dans les pays du Benelux, l'avantage résultant pour les  
vins luxembourgeois du Protocole cité ci-dessus ne soit pas augmenté. Le Règle­
ment (CEE) n° 3310/75 du Conseil tient compte de cette préoccupation (2). Ce  
règlement a été prorogé en dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 3533/32 du  
Conseil, du 17 décembre 1982 (3) jusqu'au 31 décembre 1983.
3. Par lettre du 29 septembre 1983 (n° SG(83)A/8209) la Représentation permanente
du Grand-Duché de Luxembourg a adressé à la Commission la demande de son gouverne­
ment de bien vouloir proposer au Conseil une prorogation d'une année de cette  
di sposi tion.
Le Gouvernement luxembourgeois considère en effet qu'en attendant l'aboutissement  
des efforts d'harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur tes vins dans la  
Communauté, les motifs qui, en 1970, ont justifié la proposition de prorogation  
du statu quo et le règlement du Conseil du 20 mars de la même année, gardent, à  
l'heure présente, toute leur valeur et leur portée.
Le projet ci-joint a pour objet de proroger cette disposition jusqu'au  
31 décembre 1984.
./.
(1) JO n° L 68 du 25. 3.1970, p. 3
(2) J0 n° L 328 du 20.12.1975, p. 12
(3) JO n° L 371 du 30.12.1982, p. 3

- 2 -
4. Il convient de considérer que ce régime n'a pas affecté de manière appréciable  
l'importation de vin dans les Etats du Benelux en provenance des autres  
Etats membres. En effet, comme il ressort du tableau I, l'évolution de 1973/74  
à 1981/82 de ces importations a progressée comme dans d'autres Etats membres,  
par exemple en Allemagne.
5. Il est aussi à considérer que l'exonération d'accise dont bénéficie le vin  
luxembourgeois représente un certain intérêt pour le revenu des producteurs du  
secteur vitivinicole au Luxembourg. En effet, comme il ressort du tableau II  
ci-joint, le montant de la moins-value fiscale représente un pourcentage de  
l'ordre de 8 à 11 % de la valeur de la production finale vinicole. Or, la valeur  
ajoutée brute au prix du marché, valeur plus proche du revenu du producteur,  
représente environ 60 % de la production finale agricole au Luxembourg ; on peut  
donc estimer que la mesure en cause représente encore plus de 10 % du revenu vini­
cole en 1981 et que son élimination pourrait avoir un effet négatif sensible sur  
les quantités de vin luxembourgeois vendues dans le BENELUX.

Evolution des échanges intracommunautaires de vins  
ventilés selon les Etats membres réceptionnaires  
Campagnes 1973/74 à 1981/82  
Position 22.05 NDB :  Vins de raisins frais
Quantités en hectolitres
Etats membres 
récept ionnai res 1973/74 1974/75 1975/76 1976/77 1977/78 1978/79 19.79/80 1980/81 1981/82
France 3.046.580 7.129.584 7.211.785 5.360.261 6.300.604 8.273.289 5.437.804 7.933.710 6.443.481
U.E.B.L. 1.185.609 1.222.078 1.245.166 1.343.886 1.275.676 1.469.288 1.537.081 1.544.633 1.571.389
Pays-Bas 717.783 824.798 955.891 956.259 1.039.363 1.086.790 1.152.864 1.241.922 1.333.327
RF d ’Allemagne 5.190.556 5.488.912 6.581.778 6.392.290 6 068.472 5.754.043 6.437.779 7.567.509 7.876.482
Italie 375.317 147.119 141.003 156.628 153.353 130.566 123.996 98.858 80.166
Royaume-Uni 1.241.122 1.101.456 1.185.998 1.463.761 1.550.653 1.997.016 2.023.720 2.385.661 2.669.472
Irlande 36.427 30.280 43.676 57.454 71.346 81.344 76.744 ‘84.489 81.483
Danemark 745.697 202.446 328.896 344.028 382.753 448.141 466.643 545.568 655.654
Grèce 11.140 886 1.560 2.070 2.937 2.919 2.212 718 2.782
EUR 10 11.950.231 16.147.559 17.695.753 16.076.637 16.845.157 19.243.396 17.258.843 21.403.068 20.714.236
Sources :  EUROSTAT
Communications des Etats membres.
1) d'après les statistiques d'importation des Etats membres réceptionnaires.T A B L E A U  I
*

TABLEAU II
Estimation de La relation entre Le montant annuel de La moins-value fiscale  
et La valeur de La production finale vinicole (1) en %.
1976 10,3 %
1977 10,5 %
1978 8,9 %
1979 9,3 X
1980 7,5 X
1981 8,3 %
(1)Sur La base des informations fournies
L'Aqriculture relatives aux quantités
dans le BENELUX.par le Ministère luxembourgeois de
de vins luxembourgeois consommées

. PROPOSITION D E
RÈGLEMENT (C E E ) DU CONSEIL
prorogeant le règlement (CEE) n» 3310/75 relatif à l’ agriculture du grand-duché
de Luxembourg
L H  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le protocole concernant le grand-duché de luxem- 
bourg y annexé,
vu le règlement (CEE) n° 3310/75 du Conseil, du 16 
décembre 1975, relatif à l’agriculture du grand-duché 
de Luxembourg ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n°3533/32 P ), et notamment son 
article 2 paragraphe 2,
#vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l’article 1" paragraphe 
1  deuxième alinéa du protocole concernant le grand- 
duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et 
les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l’ article 6 
troisième alinéa de la convention d’union économique 
belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921 ; que l’ appli­
cation de ce régime a été prorogée en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n°3533/82 ;  que le Conseil est 
appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions 
doivent être maintenues, modifiées ou abrogées ;considérant que l’application dudit régime en faveur 
des vins luxembourgeois continue à présenter un 
certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché 
de Luxembourg dans le secteur intéressé ;
considérant que, compte tenu en outre des autres 
considérations évoquées dans le règlement (CEE) 
n° 3310/75, il convient de proroger ce dernier règle­
ment,
A  ARRÊTÉ L E  PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 2 premier alinéa du règlement (CEE) 
n° 3310/75, la date du 31 décembre 1983 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1984.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 
1984.
Le présent règlement est 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, leobligatoire dans tous ses élé ts et directement applicable
Par te Conseil  
Le président
( ' )  JO n" L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.
(')J O  n° L  371 du 3 0 . '2.1982, p. 3