[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.4.2008

COM(2008) 176 final

2008/0075 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), les négociations relatives à une convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l'anglais Prior Informed Consent ) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ont été menées à terme en mars 1998.

2. Cette convention a été ouverte à la signature lors de la conférence diplomatique ministérielle qui s'est tenue à Rotterdam au mois de septembre 1998. La Communauté l'a signée le 11 septembre 1998.

3. La convention de Rotterdam représente un grand pas en avant dans la réglementation internationale de certains produits chimiques dangereux, y compris les pesticides. Elle a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de ces produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.

4. La Communauté a mis en œuvre la convention par le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux[1]. Par sa décision 2006/730/CE du 25 septembre 2006[2], le Conseil a décidé d'approuver la convention au nom de la Communauté européenne.

5. La convention est entrée en vigueur le 24 février 2004. La quatrième réunion de la conférence des parties se tiendra à Rome du 27 au 31 octobre 2008. Outre la Communauté, vingt-six de ses États membres sont parties à la convention.

6. Sur la base des recommandations du comité d'étude des produits chimiques, organe subsidiaire placé sous l'autorité de la conférence des parties, cette dernière devrait se prononcer sur l'opportunité de soumettre de nouveaux produits chimiques à la procédure PIC en les ajoutant ou non à l'annexe III de la convention.

7. Les trois produits chimiques que le comité d'étude des produits chimiques recommande d'inscrire à l'annexe III de la convention de Rotterdam, à savoir l'amiante chrysotile, l'endosulfan et les composés de tributylétain, sont déjà soumis à des restrictions similaires en vertu de la législation communautaire. C'est pourquoi la Commission propose au Conseil une décision visant à soutenir, au nom de la Communauté, la modification de l'annexe III de la convention lors de la quatrième réunion de la conférence des parties.

La proposition de décision n'aura aucune incidence sur le budget de la Communauté.

2008/0075 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 et son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne a ratifié la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (convention de Rotterdam)[4].

(2) Le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux[5] met en œuvre la convention de Rotterdam dans la Communauté.

(3) Il est nécessaire et opportun d'appuyer la recommandation du comité d'étude des produits chimiques concernant l'inscription à l'annexe III de la convention de Rotterdam de l'amiante chrysotile, de l'endosulfan et des composés de tributylétain, afin que les pays importateurs bénéficient de la protection offerte par ladite convention. Ces trois substances sont déjà interdites ou strictement réglementées dans la Communauté et sont donc soumises à des exigences en matière d'exportation qui vont au-delà de celles prévues par la convention de Rotterdam.

(4) Une décision sur la modification proposée de l'annexe III devrait être prise lors de la quatrième réunion de la conférence des parties de la convention de Rotterdam. Il convient que la Communauté soutienne cette modification.

(5) Lors de la quatrième réunion de la conférence des parties, il convient que la Communauté et les États membres coopèrent étroitement afin de garantir la compatibilité de toute modification de l'annexe III avec le droit communautaire,

DÉCIDE:

Article unique

Lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam, la Commission soutient, au nom de la Communauté, l'adoption de la modification proposée de l'annexe III en vue d'ajouter à cette annexe l'amiante chrysotile, l'endosulfan et les composés de tributylétain.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 63 du 6.3.2003, p. 1.

[2] JO L 299 du 28.10.2006, p. 23.

[3] JO C [..] du [..], p. [..].

[4] JO L 299 du 28.10.2006, p. 23.

[5] JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1376/2007 de la Commission (JO L 307 du 24.11.2007, p. 14).