[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.8.2005

COM(2005) 366 final

2005/0150 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

JUSTIFICATION GLOBALE ET OBJECTIF

1. La promotion du transport par voies navigables intérieures constitue un élément important de la politique commune des transports, en termes d’efficacité économique, d’économies d’énergie et de réduction des effets environnementaux du transport. Cet objectif global a été traduit par une série de mesures communautaires, notamment dans les documents de stratégie de la Commission, tels que le livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010.

En outre, le transport par voies navigables intérieures a connu un essor grâce à d’importants investissements réalisés dans l’infrastructure des voies navigables intérieures dans le cadre du réseau transeuropéen de transport.

2. Les statistiques sur les transports par voies navigables intérieures sont collectées en vertu de la directive 80/1119/CEE[1] du Conseil, mais cet acte juridique comporte quelques lacunes:

- il couvre uniquement les transports de marchandises par bateaux alors que des données sur les transports des conteneurs sont également nécessaires pour les actions communautaires en matière de transport par voies navigables intérieures;

- les statistiques à établir ne correspondent pas aux besoins actuels dans ce domaine;

- d’importants problèmes de qualité des données ont été identifiés dans ces statistiques;

- une adaptation de la directive par une procédure de comité n’est pas prévue;

- grâce à la mise en place de nouvelles technologies de l’information, la charge de travail des États membres déclarants pourrait être réduite.

Au vu de l’ensemble de ces lacunes, le remplacement de la directive 80/1119/CEE s’avère nécessaire.

3. Un nouvel acte juridique dans ce domaine offre la possibilité d’élaborer une procédure de comité et de clarifier le rôle des autorités nationales dans la collecte et la transmission des données à Eurostat.

4. Le nouvel acte juridique permet la mise en oeuvre de la nomenclature des marchandises NST 2000 selon le même calendrier que pour les autres modes de transport.

BASE JURIDIQUE ET FORME DU DOCUMENT PROPOSÉ

5. La base juridique proposée pour le règlement relatif aux statistiques des transports par voies navigables intérieures est l’article 285, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, qui traite de l’établissement des statistiques. La proposition figure dans le programme de travail de la Commission pour 2004.

6. Le nouvel acte juridique prend la forme d’un règlement et non celle d’une directive, car une application immédiate dans les États membres est prévue, et ceci, sans transposition dans la législation nationale. Ceci n’entrave pas la liberté des autorités nationales à collecter les données selon des méthodes qui tiennent compte de la diversité des conditions existant dans les États membres. Le choix du règlement est conforme à d’autres actes juridiques en matière de statistiques adoptés depuis 1997.

CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU RÈGLEMENT

7. Le règlement a pour objectif de définir un ensemble de règles pour les statistiques relatives aux transports par voies navigables intérieures et comprend également un ensemble d’annexes comportant les tableaux statistiques. Ces règles comprennent des définitions, des dispositions applicables à la collecte, à la transmission et à la diffusion des données et une procédure de comité pour l’adoption des modalités d’application et pour une adaptation ultérieure du règlement. Des dispositions relatives au maintien de la qualité des statistiques, à leur évaluation et à leur présentation, sous forme de rapport, au Parlement européen et au Conseil sont également prévues. En outre, le règlement inclut des dispositions relatives à la couverture du transport par voies navigables intérieures.

8. Les définitions sont énoncées à l’article 3. Les définitions techniques supplémentaires pour assurer un niveau d’harmonisation acceptable seront adoptées par la procédure de comité (article 10), tout en gardant à l’esprit qu’il n’est pas possible d’imposer des définitions juridiquement contraignantes de tous les termes utilisés dans la collecte des données statistiques.

9. Comme dans d’autres actes juridiques en matière de statistiques, les modalités techniques pour la transmission de statistiques à Eurostat (article 5) seront adoptées ultérieurement dans le cadre d’une procédure de comité. Cette mesure permet de discuter avec les États membres des listes de code et des formats de fichiers et de les tester avant que les versions définitives ne soient adoptées.

10. Les résultats statistiques de cette collecte de données seront diffusés par Eurostat. Les dispositions relatives à la diffusion des données (article 6) seront également adoptées ultérieurement dans le cadre d’une procédure de comité. Il sera ainsi possible de discuter avec les États membres des modalités, du contenu et de la périodicité de la diffusion.

11. Les dispositions concernant les critères de qualité, les rapports et le rapport de mise en oeuvre (articles 7 et 8) visent à souligner, en premier lieu, l’importance des recommandations méthodologiques non contraignantes qui complètent l’acte juridique et contribuent à améliorer la qualité statistique lors de la mise en œuvre du règlement et, en second lieu, à mettre en avant l’évaluation de la qualité, des coûts et des bénéfices de ces statistiques.

12. La procédure de comité (article 10) veillera à un ajustement des dispositions du règlement au vu des expériences acquises lors de la mise en œuvre. En particulier, Eurostat proposera des définitions techniques harmonisées, des règles pour l’application de rapports simplifiés et des normes techniques pour la transmission de données, une fois que celles-ci auront été pleinement éprouvées. La Commission juge que la procédure de réglementation est la plus adaptée pour ce cas, conformément à la décision 1999/468/ CE[2] du Conseil.

DONNÉES À COLLECTER

13. Les données à collecter sont spécifiées aux annexes A-E (article 4). La base juridique proposée présente principalement les différences suivantes par rapport aux spécifications relatives à la collecte des données prévues par la directive 80/1119/CEE du Conseil:

- les périodes de référence sont le trimestre et l'année; afin de réduire la charge de travail des États membres, aucune donnée mensuelle n'est exigée;

- un nouvel ensemble de statistiques communautaires portant sur les transports de conteneurs par voies navigables intérieures est collecté sur une base trimestrielle et annuelle;

- les données sur le transport par type de marchandises sont établies d'après la nomenclature des marchandises NST 2000;

- la nomenclature des types de bateaux est simplifiée;

- un nouveau champ d'information permet de distinguer entre les bateaux et conteneurs chargés et ceux qui sont vides;

- l'identification des régions de chargement et de déchargement doit être établie conformément à la nomenclature NUTS 2;

- une collecte de données réduite est prévue pour les États membres ne connaissant pas de transport international ou en transit par voies navigables intérieures, mais pour lesquels le volume total annuel du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse un million de tonnes

AVANTAGES DU RÈGLEMENT

Une collecte de statistiques de bonne qualité concernant le transport par voies navigables intérieures est importante pour les raisons suivantes :

1) développement et suivi des actions menées par la Communauté sur une base trimestrielle (annexe D) pour promouvoir le transport par voies navigables intérieures, comme mentionné dans le livre blanc;

2) évaluation de l’impact des investissements réalisés en faveur d’une infrastructure de navigation intérieure;

3) participation de bateaux étrangers dans le transport national ;

4) harmonisation avec d’autres collectes internationales de données;

5) réduction de la charge de travail pour les pays déclarants et Eurostat.

2005/0150 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Les voies navigables intérieures constituent un élément important du réseau de transport de la Communauté et la promotion des transports par voies navigables intérieures est l’un des objectifs de la politique commune des transports, et ceci pour des raisons d’efficacité économique, d’économies d’énergie et de réduction des effets environnementaux du transport, comme décrit dans le document de stratégie de la Commission, le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix[3] .

(2) La Commission doit disposer de statistiques concernant les transports de marchandises par voies navigables intérieures en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la composante transport des politiques régionale et des réseaux transeuropéens.

(3) Les statistiques des transports par voies navigables intérieures sont collectées en vertu de la directive 80/1119/CEE du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures[4] qui ne correspond plus aux besoins actuels dans ce domaine. En conséquence, il convient de la remplacer par un nouvel instrument qui élargit son champ d'application et améliore son efficacité.

(4) Les statistiques communautaires sur tous les modes de transport doivent être collectées selon des normes et concepts communs afin d’atteindre la comparabilité la plus grande possible entre les modes de transport.

(5) Étant donné que les objectifs poursuivis par l'action envisagée, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité visé au même article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation de ces objectifs.

(6) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5].

(7) Le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382 (CEE/Euratom)[6] a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur les transports par voies navigables intérieures.

Article 2

Champ d’application

1. Les États membres transmettent à Eurostat les statistiques relatives aux transports par voies navigables intérieures sur leur territoire national.

2. Les États membres dont le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures - qu’il s’agisse de transport national, international ou de transit - dépasse un million de tonnes seront tenus de fournir les statistiques visées à l’article 4, paragraphe 1.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne connaissant pas de transport international ou en transit par voies navigables intérieures, mais dont le volume total annuel du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse un million de tonnes fourniront uniquement les statistiques requises au titre de l’article 4, paragraphe 2.

4. Le présent règlement ne s’applique pas:

(a) aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd,

(b) aux bateaux assurant principalement le transport de passagers,

(c) aux bacs,

(d) aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les pouvoirs publics,

(e) aux bateaux utilisés uniquement pour l’avitaillement en combustibles ou l’entreposage,

(f) aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d’habitation et bateaux de plaisance.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent: :

(a) "voie navigable intérieure" désigne toute voie d’eau, n’appartenant pas à la mer, qui est propre à la navigation pour tout bateau d’une capacité de transport supérieure à 50 tonnes et avec charge normale. Ce terme s'applique aussi bien aux rivières et lacs navigables qu'aux canaux navigables.

(b) "bateau de navigation intérieure" désigne tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers sur des voies navigables intérieures.

Article 4

Collecte des données

1. Les données sont collectées conformément aux tableaux des annexes A à D.

2. La collecte réduite prévue à l'article 2, paragraphe 3, concerne les données exigées à l'annexe E.

3. Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées selon les modalités définies à l'annexe F.

Article 5

Transmission des statistiques

1. La première période d’observation débute le 1er janvier 2007. Les statistiques sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la fin de la période d’observation.

2. Durant les trois premières années d'application du présent règlement, le délai de transmission visé au paragraphe 1 peut être prolongé conformément à la procédure prévue à l'article 9. Le délai maximum accordé pour la transmission, période de prolongation comprise, ne doit pas dépasser huit mois après la fin de la période d’observation.

Les prolongations de délai accordées pour la transmission sont définies à l'annexe G.

Article 6

Diffusion

Les statistiques communautaires basées sur les données visées à l'article 4 sont diffusées par Eurostat avec une fréquence similaire à celle qui est prévue pour la transmission des résultats.

Article 7

Qualité des statistiques

1. Eurostat élabore et publie, conformément à la procédure visée à l’article 9, les exigences méthodologiques et les critères destinés à assurer la qualité des données produites.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises.

3. Eurostat évalue la qualité des données transmises. Les États membres fournissent à Eurostat un rapport contenant les informations et données requises pour vérifier la qualité des données transmises.

Article 8

Rapport sur la mise en œuvre

Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Comité du programme statistique, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit en particulier:

(a) analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs des statistiques produites par rapport aux coûts engendrés;

(b) évaluer la qualité des statistiques produites;

(c) identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements à apporter à la lumière des résultats obtenus.

Article 9

Modalités d’application

Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures visant à prendre en compte les évolutions économiques et techniques, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Ces modalités concernent :

(a) l’adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures (article 2),

(b) l’adaptation des définitions et l'adoption de définitions supplémentaires (article 3),

(c) l’adaptation du champ d’application de la collecte de données et du contenu des annexes (article 4),

(d) les modalités de transmission des données à Eurostat, y compris les normes communes en matière d'échange de données (article 5),

(e) les modalités de diffusion des résultats par Eurostat (article 6),

(f) le développement et la publication d'exigences et de critères méthodologiques (article 7).

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée du Comité du programme statistique institué par l’article 1 de la décision 89/382/CEE, Euratom.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Directive 80/1119/CEE

1. Les États membres fournissent les résultats relatifs à l'année 2006 conformément à la directive 80/1119/CEE.

2. La directive 80/1119/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE Tableau A1. Transports de marchandises par type de fret (données annuelles)

Variables | Détail des codes | Nomenclature | Unité |

Tableau | 2 positions alphanumériques | “A1” |

Pays déclarant | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Année | 4 positions numériques | “yyyy” |

Pays/ région de chargement | 2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques | code national ISO ou NUTS2 |

Pays/ région de déchargement | 2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques | code national ISO ou NUTS2 |

Type de transport | 1 position numérique | 1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit |

Type de marchandises | 2 positions numériques | NST 2000 |

Type d’emballage | 1 position numérique | 1= Marchandises en conteneurs 2= Marchandises hors conteneurs |

Tonnes transportées | Tonnes |

Tonnes-km | Tonnes-km |

ANNEXE B Tableau B1. Transports par nationalité de bateau et par type de bateau (données annuelles )

Variables | Détail des codes | Nomenclature | Unité |

Tableau | 2 positions alphanumériques | “B1” |

Pays déclarant | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Année | 4 positions numériques | “yyyy” |

Pays/ région de chargement | 2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques | code national ISO ou NUTS2 |

Pays/ région de déchargement | 2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques | code national ISO ou NUTS2 |

Type de transport | 1 position numérique | 1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit |

Type de bateau | 1 position numérique | 1= automoteur 2= autre barge 3= automoteur-citerne 4= autre barge-citerne 5= autres bateaux de transport de marchandises |

Nationalité du bateau | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Tonnes transportées | Tonnes |

Tonnes-km | Tonnes-km |

Tableau B2. Trafic maritime (données annuelles)

Variables | Détail des codes | Nomenclature | Unité |

Tableau | 2 positions alphanumériques | “B2” |

Pays déclarant | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Année | 4 positions numériques | “yyyy” |

Nombre de bateaux chargés | Bateaux |

Nombre de bateaux vides | Bateaux |

Bateau – km (bateaux chargés) | Bateau-km |

Bateau – km (bateaux vides) | Bateau-km |

REMARQUE: La fourniture de ce tableau B2 est optionnelle.

ANNEXE C Tableau C1. Transports de conteneur par type de fret (données annuelles)

Variables | Détail des codes | Nomenclature | Unité |

Tableau | 2 positions alphanumériques | “C1” |

Pays déclarant | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Année | 4 positions numériques | “yyyy” |

Pays/ région de chargement | 2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques | code national ISO ou NUTS2 |

Pays/ région de déchargement | 2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques | code national ISO ou NUTS2 |

Type de transport | 1 position numérique | 1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit |

Taille des conteneurs | 1 position numérique | 1 = Unités de fret 20’ 2 = Unités de fret 40’ 3 = Unités de fret > 20' et < 40' 4 = Unités de fret > 40' |

Statut de chargement | 1 position numérique | 1 = Conteneurs chargés 2 = Conteneur vides |

Type de fret | 2 positions numériques | NST 2000 |

Tonnes transportées* | Tonnes |

Tonnes-km* | Tonnes-km |

TEU | TEU |

TEU-km | TEU-km |

* Uniquement pour conteneurs chargés

ANNEXE D

Tableau D1. Transports par nationalité de bateaux (données trimestrielles)

Variables | Détail des codes | Nomenclature | Unité |

Tableau | 2 positions alphanumériques | “D1” |

Pays déclarant | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Année | 4 positions numériques | “yyyy” |

Trimestre | 2 positions alphanumériques | “Q1, Q2, Q3 ou Q4 ” |

Type de transport | 1 position numérique | 1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit |

Nationalité du bateau | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Tonnes transportées | Tonnes |

Tonnes-km | Tonnes-km |

Tableau D2. Transports de conteneurs par nationalité de bateaux (données trimestrielles)

Variables | Détail des codes | Nomenclature | Unité |

Tableau | 2 positions alphanumériques | “D2” |

Pays déclarant | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Année | 4 positions numériques | “yyyy” |

Trimestre | 2 positions alphanumériques | “Q1, Q2, Q3 ou Q4 ” |

Type de transport | 1 position numérique | 1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit |

Nationalité du bateau | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Statut de chargement | 1 position numérique | 1 = Conteneurs chargés 2 = Conteneur vides |

Tonnes transportées* | Tonnes |

Tonnes-km* | Tonnes-km |

TEU | TEU |

TEU-km | TEU-km |

* Uniquement pour conteneurs chargés

ANNEXE E Tableau E1. Transports de marchandises (données annuelles)

Variables | Détail des codes | Nomenclature | Unité |

Tableau | 2 positions alphanumériques | “E1” |

Pays déclarant | 2 positions alphabétiques | code national ISO |

Année | 4 positions numériques | “yyyy” |

Total de tonnes transportées | Tonnes |

Total tonnes-km | Tonnes-km |

ANNEXE F NOMENCLATURE DES MARCHANDISES

1. NST-2000

Groupes NST-2000 | Description des marchandises | Définis par les produits dans les divisions de la CPA |

01 | Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche | 01, 02, 05 |

02 | Houille et lignite; tourbe; pétrole brut et gaz naturel; uranium et thorium | 10, 11, 12 |

03 | Minérales métalliques et autres produits d’extraction | 13, 14 |

04 | Produits alimentaires, boissons et tabac | 15, 16 |

05 | Textiles et produits textiles, cuir et articles en cuir | 17, 18, 19 |

06 | Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier; papier et articles en papier, produits imprimés ou supports enregistrés | 20, 21, 22 |

07 | Coke, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires | 23 |

08 | Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en caoutchouc ou en plastique | 24, 25 |

09 | Autres produits minéraux non métalliques | 26 |

10 | Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels | 27, 28 |

11 | Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et communication; instruments médicaux, de précision et d’optique, montres, pendules et horloges | 29, 30, 31, 32, 33 |

12 | Matériel de transport | 34, 35 |

13 | Meubles; autres produits manufacturés n.c.a. | 36 |

14 | Matières premières secondaires; déchets de voirie; déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA | 37 + déchets municipaux (comme entrée dans la division 90 de la CPA) et autres déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA. |

15 | Courrier, colis Note : cette rubrique est normalement utilisée pour les marchandises transportées par les administrations postales et les autres services de courriers spécialisés à la division64 de la NACE, Rev. 1. |

16 | Équipement et matériel utilisés dans le transport de marchandises Note: Cette rubrique recouvre des articles tels que les conteneurs vides, les palettes, les boîtes, les casiers et cages roulantes. Elle englobe également les véhicules utilisés pour contenir des marchandises, lorsque ledit véhicule est transporté par un autre véhicule. L’existence d’un code pour ce type de matériel ne préjuge pas de la question de savoir si de tels matériels peuvent être assimilés à des ‘marchandises’, cela dépendra des règles régissant la collecte des données dans chaque mode de transport. |

17 | Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d’équipement ménager et mobilier de bureau); bagages transportés séparément des passagers; véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands, n.c.a. |

18 | Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble. Note : cette rubrique est utilisée chaque fois que l’on ne juge pas approprié de classer les marchandises séparément dans l’un des groupes 01-16. |

19 | Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l’un des groupes 01 à 16 Note cette rubrique est censée englober les marchandises pour lesquelles on ne dispose pas d’informations sur le type de marchandises transportées. |

20 | Autres marchandises, n.c.a. Note : cette rubrique regroupe tout article qui ne peut être classé dans les groupes de 01 à 19. Etant donnés que les groupes 01-19 sont censés recouvrir toutes les catégories prévisibles des marchandises transportées, l’utilisation du groupe 20 devrait être considérée comme un fait inhabituel de nature à justifier une vérification plus poussée des données communiquées au titre de cette rubrique. |

ANNEXE G

PROLONGATION DU DELAI ACCORDÉ POUR LA TRANSMISSION (Article 5, paragraphe 2)

État membre | Prolongation du délai de transmission à compter de la fin de la période d’observation | Dernière année d’application de prolongations du délai de transmission |

Belgique | 8 mois | 2009 |

[1] JO L 339 du 15.12.1980, p. 30.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[3] COM (2001) 370 final.

[4] JO L 339 du 15.12.1980, p. 30.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[6] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.