N° C 139/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
producteur de céréales dont l'exploitation a une 
superficie agricole utilisée (SAU) ne dépassant pas 
20 ha. 
Les superficies faisant l'objet d'un retrait de terres dans 
le cadre du règlement (CEE) n° 797/85 sont comprises 
dans les 20 ha susmentionnés. » 
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
«Article 4 
1. Le bénéfice des dispositions de l'article 4bis 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 211117S est 
subordonné à l'approbation par la Commission des 
dispositions prises par l'État membre intéressé. 
À cette fin, ces dispositions sont communiquées à la 
Commission dans un délai lui permettant de statuer 
avant le début de la campagne. 2. L'exonération découlant du régime visé à l'arti­
cle 4bis paragraphe 2 est limitée pour chaque produc­
teur aux 25 premières tonnes de céréales commerciali­
sées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les majorations mensuelles des prix des céréales, des farines de froment et de seigle, 
ainsi que des gruaux et semoules de froment 
(88/C 139/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 6 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du 
montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir 
compte, des frais de magasinage et de financement pour le 
stockage des céréales dans la Communauté; que l'expé­
rience acquise a montré que le niveau des majorations 
mensuelles pour les céréales a pu inciter à une certaine 
rétention de la part des opérateurs ; qu'afin de favoriser un 
écoulement plus régulier des stocks, il est indiqué d'opérer 
une baisse de ces majorations; 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975 p. 1. considérant qu'en ce qui concerne le prix de seuil pour le 
maïs et le sorgho, les majorations mensuelles sont, en outre, 
établies conformément à l'article 5 paragraphe 1 dernier 
alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les 
majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix 
indicatif, au prix de seuil, au prix d'intervention, ainsi 
qu'au prix d'achat des produits visés à l'article 1er points a), 
b) et c) du règlement (CEE) n° 2727/75 sont fixées par le 
présent règlement. 
Article 2 
Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au 
prix indicatif, au prix de seuil, au prix d'intervention et au 
prix d'achat du froment tendre, du seigle, de l'orge, du 
maïs, du sorgho et du froment dur valables pour le premier 
mois de la campagne, sont les suivantes: 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/11 
(en Écus/ton) 
Période 
Juillet 1988 
Août 1988 
Septembre 1988 
Octobre 1988 
Novembre 1988 
Décembre 1988 
Janvier 1989 
Février 1989 
Mars 1989 
Avril 1989 
Mai 1989 
Juin 1989 Majorations mensuelles applicables 
au prix d'intervention 
et au prix d'achat 
froment 
tendre, seigle, 
orge, mais 
et sorgho 
— 
— 
— 
1,00 
2,00 
3,00 
4,00 
5,00 
6,00 
7,00 
— froment 
dur 
— 
— 
— 
1,35 
2,70 
4,05 
5,40 
6,75 
8,10 
9,45 
— Majorations mensuelles applicables 
5 au prix indicatif 
et au prix de seuil 
froment 
tendre, seigle, 
orge, mais 
et sorgho 
1,00 
2,00 
3,00 
4,00 
5,00 
6,00 
7,00 
8,00 
9,00 
10,00 
10,00 froment 
dur 
1,35 
2,70 
4,05 
5,40 
6,75 
8,10 
9,45 
10,80 
12,15 
13,50 
13,50 
En ce qui concerne le maïs et le sorgho, les majorations 
mensuelles fixées pour les mois de juillet, août et septembre 
ne s'appliquent pas au prix de seuil. 
Article 3 
Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au 
prix de seuil du méteil et de l'avoine, valables pour le 
premier mois de la campagne, sont celles applicables au 
froment tendre. 
Article 4 
Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au 
prix de seuil des farines de froment, de méteil et de seigle, 
ainsi qu'au prix de seuil des gruaux et semoules de froment 
tendre et de froment dur, valables pour le premier mois de 
la campagne, sont les suivantes : 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. (en Êcus par tonne) 
Période 
Juillet 1988 
Août 1988 
Septembre 1988 
Octobre 1988 
Novembre 1988 
Décembre 1988 
Janvier 1989 
Février 1989 
Mars 1989 
Avril 1989 
Mai 1989 
Juin 1989 Farine de froment, 
de méteil et de seigle, 
gruaux et semoules 
de froment tendre 
1,51 
3,02 
4,53 
6,04 
7,55 
9,06 
10,57 
12,08 
13,59 
15,10 
15,10 Gruaux 
et semoules 
de froment dur 
2,13 
4,26 
6,39 
8,52 
10,65 
12,78 
14,91 
17,04 
19,17 
21,30 
21,30