23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N°C 18/11 
Résultat du vote: 
voix pour: 20, voix contre: 46, abstentions: 9. 
Point 16.2 
Supprimer tout le paragraphe. 
Résultat du vote: 
voix pour: 18, voix contre: 38, abstentions: 7. 
Le point suivant a été modifié à la suite de l'adoption d'un amendement au cours des débats du Comité: 
Point 2.2 
Suppression de la dernière phrase de ce paragraphe, rédigée comme suit: 
«En particulier, la section n'accepte pas l'établissement de normes communautaires, tel qu'il semble 
être envisagé au paragraphe 2.1.1 du volume I des propositions de la Commission, sauf à respecter les 
conditions exposées ci-dessus.» 
Résultat du vote: 
adopté à l'unanimité, moins 2 abstentions. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant amendement à la directive 
75/319/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 194 du 13 août 1977, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, en date du 10 août 1977, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, dustrie, du commerce, de l'artisanat et des services de 
l'élaboration d'un projet d'avis en la matière, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu l'avis émis par la section de l'industrie, du commerce, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro- de l'artisanat et des services, lors de sa réunion du 5 octo-
péennes du 10 août 1977, bre 1977, 
vu la décision prise par le président du Comité économi­
que et social, le 29 août 1977, de charger la section de Fin- vu le rapport oral de M. Chabrol, rapporteur, 
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vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière, tenue 
les 26 et 27 octobre 1977 (séance du 26 octobre 1977), 
considérant que la proposition de la Commission a pour 
but de réduire les procédures administratives et les retards 
en cas de demande d'autorisation de mise sur le marché de 
spécialités pharmaceutiques, 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande du Conseil des Communautés européennes 
parvenue au Comité, le 7 juillet 1977, 
vu la décision de son bureau, du 27 septembre 1977, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 35e réunion 
tenue le 7 octobre 1977, 
vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Schlitt, 
vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière des 
26 et 27 octobre 1977 (séance du 26 octobre 1977), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
res premières minérales, et notamment en métaux non 
ferreux; 
considérant qu'il existe, de ce fait, pour elle la nécessité 
d'une politique des matières premières primaires tenant 
compte de l'évolution prévisible à long terme du marché 
mondial et de nature à empêcher d'éventuelles difficultés 
d'approvisionnement; 
considérant que le programme proposé de recherche et 
développement dans le domaine des matières premières 
constitue un premier pas rationnel dans la direction d'une 
telle politique, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUÇANT, 
à l'unanimité: Avis sur une proposition de programme pluriannuel de recherche et de développement dans le 
domaine des matières premières primaires (action indirecte 1978-1981) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 209 du 1er septembre 1977, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juillet 1977, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
considérant que la Communauté est tributaire des pays 
tiers en ce qui concerne ses approvisionnements en matiè-1. Le Comité appuie la proposition de la Commission, 
mais souhaite toutefois formuler les observations sui­
vantes.