COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 229 final 
Bruxelles, le 07.06.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière 
-. aux pays tiers 
6L 
RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MACROFINANCIERE 
AUX PAYS TIERS 
I. APERÇU GÉNÉRAL 1 
1. Introduct ion 1 
2. Mise en oeuvre des mesures d'aide de 1991 en faveur 
des PECO . 2 
3. Autres mesures d'assistance macrofinancière mises 
en oeuvre en 1991 . . 3 
4. Assistance macrofinancière de la Communauté en 19.92-1993 .... 3 
5. Conclusions 6 
II. HONGRIE . . . 21 
1. Introduction 21 
2. Évolution macroéconomique récente 22 
3. Examen du programme de réforme structurelle 25" 
4. Évaluation et perspectives 28 
III. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 29 
1. Introduction - 29 
2. Évolution économique de la RFTS en 1992 29 
3. Répartition du prêt communautaire de 1991 32 
4. Conséquences économiques de la partition de la RFTS 32 
5. Évolution économique en 1993 34 
6 / Évaluation et perspectives 38 
IV. BULGARIE , 40 
1. Introduction 4 0 
2. Évolution et politiques macroéconomiques en 1992-1993 41 
3. Le processus de réforme structurelle en 1992-1993 43 
4. Assistance, macrofinancière de la Communauté en 1992-1993 
et perspectives 45 
%-
V. ROUMANIE '. 4 7 
1. Introduction 4 7 
2. Situation macroéconomique en 1992 48 
3. Réforme structurelle en 1992 48 
4. Examen des critères de performance dont était assortie 
1'aide financière de la Communauté 4 9 
5. Évolution en 1993 et perspectives 50 
VI. ALBANIE . 52 
1. Introduction 52 
2. Situation macroéconomique en 1992-1993 53 
3. Réforme structurelle 53 
4. Examen des critères de performance dont était assortie 
1'aide financière de la Communauté 56 
5. Évaluation et perspectives 57 
VII. ÉTATS BALTES 58 
1. Introduction 58 
2. Estonie 59 
3. Lettonie 65 
4 . Lituanie . . . 71 
VIII. ALGÉRIE 77 
1. Introduction . . . 77 
2.. Évolution économique en 1992-1993 78 
3. État d'avancement du processus de réforme 8 0 
4. Examen des critères de performance macroéconomique 
et de réforme structurelle 82 
5. Évaluation et perspectives 83 
IX. ISRAËL 84 
1. Introduction 84 
2. Évolution économique récente 84 
3. État d'avancement du processus de réforme 88 
4. Évaluation 89 
•1 
I. APERÇU GÉNÉRAL 
1. Introduction 
Destinée initialement à assurer une aide intracommunautaire au titre de la balance 
des paiements, l'assistance macrofinancière de la Communauté a été étendue depuis 
1990 à certains pays tiers, et notamment ceux d'Europe centrale et orientale, en 
vue de soutenir leurs efforts de réforme politique et économique. 
La première opération macrofinancière de la Communauté en faveur d'un pays tiers 
remonte à février 1990, quand le Conseil a décidé, sur proposition de la 
Commission, d'accorder à la Hongrie un prêt d'un montant de 870 millions d'écus et 
d'une durée de cinq ans en vue d'aider ce pays à résoudre ses problèmes 
d'ajustement structurel. 
J\ la suite du signal politique donné par le Conseil européen lors de sa réunion de 
décembre 1990, la Commission a présenté en 1991 au Conseil un certain nombre 
d'initiatives communautaires en faveur des pays d'Europe centrale et orientale 
(PECO), dans la lignée de celle adoptée pour la Hongrie, -cet égard, le Conseil a 
adopté quatre décisions accordant une aide financière de 375 millions d'écus à la 
Tchécoslovaquie, de 290,millions d'écus à la Bulgarie, de 375 millions d'écus à la 
Roumanie, ainsi qu'une aide supplémentaire de 180 millions d'écus à la Hongrie et 
ce, pour des périodes de six ou sept ans selon le cas. 
•Toutes ces initiatives ont été prises dans le contexte d'opérations de financement 
globales, coordonnées par le G-24. Au total, les demandes se sont élevées en 1991 
à 2,4 milliards d'écus, dont quelque 50 % ont été engagés par la Communauté. 
Les opérations d'assistance macrofinancière sont régies par les principes 
suivants, qui ont été récemment confirmés à nouveau par le Conseil: 
. Caractère exceptionnel: l'aide -est de nature exceptionnelle. Toutes les 
opérations sont rigoureusement réalisées au cas par cas. Il y est mis fin quand 
le pays bénéficiaire peut compter sur les institutions financières 
internationales et sur des sources privées pour couvrir intégralement ses 
besoins de financement. 
. Préalables politiques: l'aide est octroyée à des pays tiers avec lesquels la 
Communauté entretient des relations politiques et économiques étroites, compte 
tenu de leur proximité géographique, et à la condition expresse que ces pays 
respectent* intégralement les principes d'une démocratie effective. 
. Complémentarité: le préalable fondamental à la mobilisation de l'aide consiste 
dans l'existence d'un grave déficit résiduel de financement de la balance des 
paiements, allant au-delà des ressources fournies par le FMI et d'autres 
institutions multilatérales et impossible à combler malgré la mise en oeuvre de 
programmes rigoureux de stabilisation économique et de réforme. 
. Conditionnante: les prêts sont généralement versés par tranches successives, le 
versement de chacune de ces tranches étant subordonné au respect de critères de 
performance macroéconomique et d'ajustement structurel, normalement définis sur 
la base des programmes économiques des pays bénéficiaires, qui sont arrêtés dans 
le cadre d'un accord avec le FMI. 
L'assistance macrofinancière de la Communauté est destinée à compléter et â 
soutenir d'autres instruments d'aide communautaires, et notamment l'assistance 
technique en faveur des PECO (PHARE), le financement de projets (BEI) et les 
accords conclus entre la Communauté et les PECO (accords de commerce et de 
coopération, et accords européens). En fait, la possibilité de l'octroi, par la 
Communauté, d'une assistance macrofinancière dans des circonstances 
exceptionnelles est évoquée au chapitre "Coopération financière" dans le contexte 
des accords européens récemment signés avec les PECO. 
2. Mise en oeuvre des mesures d'aide de 1991 en faveur des PECO 
Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication du 16 septembre 1992 au 
Conseil et au Parlement européenl, les programmes de stabilisation et de réforme 
soutenus par l'aide accordée à la balance des paiements par la Communauté et le G-
24 présentent des points communs. Bien que leurs situations de départ étaient 
différentes, la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie comme la Roumanie ont 
lancé en 1991 de vastes programmes destinés à transformer leurs systèmes de 
planification fortement centralisés en économies fonctionnant selon les principes 
du marché, tout en mettant en oeuvre des politiques visant à stabiliser leur 
situation financière. Les efforts entrepris pour adapter leurs structures 
économiques de manière à en permettre l'intégration à l'économie mondiale 
comprenaient d'importantes réformes dont le but était de doter rapidement ces pays 
de structures productives conformes aux principes d'une économie de marché; il 
s'agissait notamment de la libéralisation du commerce extérieur, de la libération 
des prix et de l'élimination de la plupart des subventions aux prix, de la 
privatisation et de la restructuration des entreprises d'État, de l'unification 
des taux de change et de l'instauration de la convertibilité pour les opérations 
courantes, ainsi que de la réforme du secteur financier. En ce qui concerne le 
taux de change, tant la Hongrie que la Tchécoslovaquie ont adopté des taux de 
change fixes ajustables comme ancrage nominal, tandis que la Bulgarie et la 
Roumanie, manquant de réserves de devises, ont laissé flotter leur taux de change. 
Les programmes ont été mis en oeuvre dans le contexte d'un environnement extérieur 
nettement plus difficile que prévu initialement, marqué notamment par un déclin 
particulièrement sensible des échanges avec les pays de l'ex-CAEM, surtout l'URSS, 
ainsi que par le fait que les réformes structurelles réalisées n'avaient pas 
encore suscité une réaction suffisante du côté de l'offre. Dans ces conditions, la 
baisse de la production s'est révélée plus importante que prévu et les tensions 
inflationnistes ont persisté dans la plupart des économies. Dans le cas de la 
Bulgarie et de la Roumanie, la situation était encore aggravée par l'insuffisance 
des engagements des pays non communautaires du G-24 et par le versement tardif des 
montants annoncés. 
Cependant, les pays bénéficiant de l'assistance de la Communauté et du G-24 ont 
mis en oeuvre de manière résolue les mesures prévues, à savoir une libération des 
prix et des échanges, des politiques prudentes en matière de finances et de 
revenus, une réforme budgétaire et financière, ainsi que la libéralisation du 
régime de change. En outre, les autorités ont adopté un certain nombre 
d'importantes mesures structurelles dans le but d'encourager l'activité économique 
privée, de privatiser les avoirs de l'État et de mettre en place le cadre 
juridique et institutionnel nécessaire au bon fonctionnement d'une économie de 
marché. Ces pays ayant satisfait aux critères de performance quantifiés et aux 
critères d'ajustement structurel, l'examen des conditions dont étaient assortis 
les prêts communautaires a débouché dans tous les cas sur une conclusion positive, 
et l'aide communautaire pour 1991 a: été versée dans son intégralité. 
Bien que tous les pays aient obtenu des résultats significatifs, des écarts 
sensibles peuvent être observés entre leurs performances respectives; ces écart;? 
s'expliquent en partie par les différences qui existaient entre les situations où 
se trouvaient ces pays au début du processus de réforme. En conséquence, 
l'avancement du processus de retour à la viabilité extérieure a-t-il fortement 
varié d'un pays à l'autre. En particulier, la Hongrie et la Tchécoslovaquie ont 
progressé rapidement vers l'accès aux marchés internationaux des capitaux, tandis 
1 Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance financière à moyen terme aux 
balances des paiements des pays d'Europe centrale et orientale, COM (92)400 
final. 
que, conformément aux anticipations, la mobilisation de financements privés 
extérieurs est restée peu importante dans le cas de la Bulgarie (handicapée par un 
surendettement extérieur) et de la Roumanie, qui ont dû faire appel massivement au 
crédit de sources officielles pour financer leur déficit extérieur à court terme. 
Aucun financement exceptionnel supplémentaire n'a donc été nécessaire pour la 
Hongrie et la Tchécoslovaquie en 1992, tandis que la Communauté et le G-24 ont dû 
accorder une assistance macrofinancière additionnelle à la Bulgarie et à la 
Roumanie pour soutenir les actions de stabilisation et de réforme entreprises par 
ces pays. 
3. Autres mesures d'assistance macrofinancière mises en oeuvre en 1991 
Deux autres opérations de prêts communautaires ont été décidées en 1991 par le 
Conseil en faveur de pays situés en dehors de l'Europe centrale et orientale. Dans 
le contexte de l'aide communautaire aux pays du Proche-Orient et du bassin 
méditerranéen affectés par le conflit du Golfe, le Conseil a accordé à Israël en 
juillet 1991 un prêt de 160 millions d'écus, versé en une tranche unique pour une 
période de six ans. Le prêt, assorti d'une bonification d'intérêts représentant un 
montant total de 27,5 millions d'écus, imputable sur le budget général de la 
Communauté, a été versé en janvier 1992. 
En septembre 1991, l'octroi d'un prêt à moyen terme de 400 millions d'écus à 
l'Algérie a été décidé en vue d'aider ce pays à mener à bien les réformes 
politiques et économiques qu'il avait entreprises. L'aide communautaire a 
également permis l'aboutissement d'un important accord de refinancement 
volontaire, conclu entre l'Algérie et les banques commerciales détenant des 
créances sur ce pays. La première tranche du prêt a été mise à la disposition de 
l'Algérie en janvier 1992, mais, en raison du relâchement ultérieur des efforts de 
stabilisation et de réforme, la seconde tranche n'a pas pu être versée. 
4. Assistance macrofinanciêre de la Communauté en 1992-1993 
A la fin de 1992, le Conseil a décidé une seconde série d'opérations de prêts 
communautaires en faveur des PECO,• comprenant un prêt supplémentaire de 
110 millions d'écus à la Bulgarie, un prêt supplémentaire de 80 millions d'écus, 
versé en une tranche unique, en faveur de la Roumanie, ainsi qu'une enveloppe 
globale de 220 millions d'écus en faveur des États baltes (40 millions pour 
l'Estonie, 80 millions pour la Lettonie et 100 millions pour la Lituanie, à verser 
en deux tranches). Il a également été décidé d'octroyer une aide macrofinancière à 
l'Albanie (70 millions d'écus, à verser également en deux tranches), mais, compte 
tenu du faible niveau de développement de ce pays et du peu de crédit dont il 
bénéficie, cette aide a été accordée sous forme d'une subvention. 
Toutes ces initiatives ont été prises dans le contexte d'opérations de financement 
du G-24, destinées à compléter les ressources fournies par les institutions 
financières multilatérales. Au total, les demandes d'aide financière 
exceptionnelle adressées au G-24 se sont élevées à 1 185 millions de dollars, dont 
la moitié environ a été prise en charge par la Communauté. 
Il est clair qu'au moment où ces nouvelles opérations d'aide ont été lancées, tous 
les pays bénéficiaires ne se trouvaient pas au même stade du processus de 
transition à l'économie de marché. La Roumanie et la Bulgarie avaient déjà 
commencé à mettre en place une partie du cadre législatif nécessaire et à mettre 
en oeuvre d'importantes réformes structurelles, notamment dans les domaines clés 
de la libéralisation du commerce extérieur, de l'instauration de la convertibilité 
et de la déréglementation des prix. Cependant, ces deux pays avaient connu moins 
de réussite dans le domaine de la stabilisation macroéconomique que les autres 
PECO (notamment en raison de leur situation de départ moins favorable et d'un 
environnement extérieur plus difficile). En Albanie et dans les États baltes, la 
réforme n'en était qu'à ses balbutiements. 
Tant en Roumanie qu'en Bulgarie, les nouveaux programmes économiques avaient pour 
but de préserver la dynamique de la stabilisation et de la réforme. Outre la 
consolidation des principaux résultats de 1991 (notamment la déréglementation des 
prix, la libération des échanges et du taux de change, ainsi que la 
privatisation), des politiques monétaires et budgétaires rigoureuses étaient 
indispensables pour réduire l'inflation et réaliser les préalables nécessaires à 
une croissance soutenue et à la viabilité extérieure. 
En Roumanie, le gouvernement a poursuivi, durant la plus grande partie de 1992, 
des politiques budgétaires et monétaires prudentes. L'ensemble des critères 
quantitatifs de performance macroéconomique, fixés pour fin juin et fin septembre, 
ont été respectés, et le FMI a pu conclure sa revue du programme en novembre. Des 
progrès sensibles ont été réalisés dans la mise en oeuvre de la réforme 
structurelle: en particulier, la déréglementation des prix à la consommation a 
encore considérablement progressé et l'élimination graduelle des subventions à ces 
prix s'est poursuivie selon le calendrier prévu. Compte tenu de ces progrès, ainsi 
que de l'engagement pris par les autorités de mettre fin aux dérapages observés 
dans le domaine des taux de change et du processus de privatisation, le prêt 
communautaire a été versé. 
Cela étant, l'évolution macroéconomique observée en 1992 a montré que les 
résultats du programme économique étaient mitigés. L'activité économique a 
continué à se détériorer gravement et, après de premiers résultats encourageants 
obtenus dans la lutte contre l'inflation, la fin de l'année a vu une nouvelle 
flambée des prix, alimentée par le relâchement de la discipline monétaire. De 
même, l'objectif global adopté dans le domaine de la balance des paiements pour la 
fin de 1992 n'a pas été atteint, parce que le versement des aides étrangères a 
pris du retard (en particulier, les engagements du G-24 n'atteignaient que 
111 millions de dollars, y compris line contribution de 80 millions d'écus de la 
Communauté, alors que le déficit de financement identifié s'élevait à 180 millions 
de dollars) et parce que la politique de change mise en oeuvre en fin d'année 
n'était pas appropriée. Aucune action résolue n'ayant été entreprise en 1993 pour 
résoudre les difficultés persistantes qu'éprouve le pays à stabiliser son 
économie, l'inflation n'a montré aucun signe de fléchissement, la prime sur le 
marché parallèle est restée considérable et les réserves officielles étaient 
épuisées à la fin de l'année. De plus, le rythme de la réforme a été lent dans les 
entreprises d'État. 
En raison des insuffisances de sa politique économique, la Roumanie n'a pu 
effectuer le dernier tirage au titre de l'accord de confirmation du FMI avant 
l'expiration de cet accord fin mars 1993, et les négociations concernant un nouvel 
accord de confirmation se sont prolongées durant la plus grande partie de 1993. 
En Bulgarie, les autorités ont poursuivi, au premier semestre de 1992, la mise en 
oeuvre de politiques macroéconomiques rigoureuses qui ont permis au pays de 
progresser dans la voie de la stabilisation. Elles ont également défini le cadre 
juridique de la restructuration et de la privatisation des entreprises et ont 
poursuivi la réforme du secteur financier. 
Dans une situation marquée par des tensions politiques et sociales croissantes, 
les autorités ont cependant adopté une position plus laxiste à partir de la 
mi__l992. La performance des entreprises d'État s'est détériorée et, en raison de 
dépassements de dépenses, le déficit budgétaire s'est creusé. • la fin de 1992, le 
taux d'inflation mensuel atteignait de nouveau 5-6 % et les critères définis par 
l'accord conclu avec le FMI n'étaient plus respectés. En 1993, la politique 
économique est restée insuffisamment rigoureuse et les efforts déployés par les 
autorités pour préserver la stabilité de la monnaie par des interventions de la 
banque centrale ont donné lieu à une baisse brutale des réserves officielles en 
fin d'année. Dans ces conditions, les négociations entamées avec le FMI d'un 
nouvel accord n'ont pu aboutir et l'aide de la Communauté n'a pas été versée. 
12) Malgré les progrès irréversibles accomplis dans le processus de transformation de 
la Roumanie et de la Bulgarie en économies de marché, les retards intervenus dans 
la mise en oeuvre des réformes nécessaires ont engendré de nouvelles pressions sur 
les prix. De même, les progrès dans la voie d'un rétablissement de la viabilité 
extérieure sont restés incertains jusqu'à la fin de 1993. Il est manifeste que le 
commerce extérieur a été handicapé par l'embargo commercial décrété à 1'encontre 
de la Serbie et du Monténégro et, dans le cas de la Bulgarie, par l'absence 
d'accord entre ce pays et ses créanciers commerciaux concernant une réduction de 
la dette contractée sous le régime antérieur. L'impact des facteurs extérieurs a 
été aggravé par la gestion inappropriée de la demande et la surévaluation des taux 
de change. Ces erreurs de politique économique ont à leur tour empêché la 
mobilisation de l'assistance financière officielle étrangère. 
L'accord de principe conclu en décembre 1993 avec le FMI au sujet d'un nouveau 
programme et, dans le cas de la Bulgarie uniquement, au sujet d'un important 
programme de réduction de la dette contractée auprès de créanciers commerciaux, 
devrait constituer un pas important dans la voie de la stabilisation, de la 
réforme et du rétablissement de la viabilité extérieure. • cet effet, l'octroi 
d'une aide supplémentaire de la CE et du G-24 devra être envisagé en 1994. 
En Albanie, le gouvernement a lancé à la mi-1992 un important programme de 
réformes économiques. • ce moment-là, le pays connaissait un délabrement 
économique, social et administratif considérable et enregistrait des déséquilibres 
budgétaires et extérieurs nettement plus graves que les autres pays de la région 
au début de leur processus de transformation. La priorité fondamentale du 
programme résidait dans la stabilisation de l'économie et dans la mise en route de 
changements structurels profonds devant transformer le pays en une économie de 
marché. 
Au terme du premier semestre de 1993, la première étape de la stabilisation et de 
là réforme économique avait été menée à bien. Le glissement vers l'hyperinflation 
avait été inversé, la spirale à la baissé de la production avait été enrayée, et 
les entreprises d'État étaient soumises à un régime de discipline financière. La 
réforme des prix avait progressé rapidement et le commerce extérieur était en 
cours de libéralisation. La privatisation des terres avait donné lieu à une 
reprise sensible de la croissance de la production agricole, permettant un arrêt 
progressif, mais rapide de l'aide alimentaire massive que la communauté 
internationale, et en particulier la CE, avait accordée au pays depuis 1991. C'est 
principalement l'aide macrofinancière octroyée par la CE (70 millions d'écus 
versés en deux tranches: décembre 1992 et août 1993) et par d'autres pays du G-24 
qui avait renforcé la situation des réserves du pays et qui avait permis aux 
autorités de stabiliser en peu de temps un taux de change fixé librement. 
Cependant, les gains de stabilisation restent fragiles et provisoires et, à court 
terme, l'Albanie devra encore faire appel massivement à l'assistance étrangère. 
Les exportations ne couvrent qu'une partie des besoins en importations, et la 
dette extérieure de l'Albanie continue à peser lourdement sur les perspectives 
extérieures du pays. 
Les autorités albanaises viennent d'abandonner leur approche essentiellement axée 
sur le court terme et dictée par l'état de crise dans lequel se trouvait le pays, 
au profit d'une approche cohérente à moyen terme: elles ont en effet adopté un 
vaste programme économique à moyen terme, couvrant la période 1993-1996, qui a été 
présenté à la réunion à haut niveau du G-24 en novembre 1993. Le G-24 a reconnu la 
nécessité d'accorder une nouvelle aide macrofinancière (venant compléter l'accord 
FASR négocié en juillet 1993). Dans le contexte de ce programme, l'Albanie 
s'efforcera de normaliser rapidement ses relations avec ses créanciers 
commerciaux. 
C'est dans le contexte d'une importante perturbation du système d'échanges, de 
paiements et de relations monétaires avec les autres pays de l'ancienne Union 
soviétique que les États baltes ont lancé, à la mi-1992, d'importants programmes 
de passage à l'économie de marché. Dans ces conditions, la réinstauration, par ces 
pays, de leurs propres monnaies dès le début du processus d'ajustement, dans le 
but d'isoler leurs économies des influences inflationnistes des autres États de 
l'ancienne Union soviétique, représentait une caractéristique importante et 
originale de leurs programmes de stabilisation et de réforme économique. Ces 
programmes prévoyaient également une libération rapide des prix et du commerce 
extérieur, destinée à réaligner les prix intérieurs sur les prix mondiaux, de même 
que des politiques rigoureuses d'assainissement budgétaire et de stabilisation 
monétaire, soutenues par une politique des revenus visant à ajuster les salaires 
réels à la grave détérioration des termes de l'échange résultant de l'application, 
par la Russie, des prix du marché mondial pour ses exportations de pétrole et de 
matières premières. Pour soutenir ces programmes, la communauté internationale a 
mobilisé une aide financière considérable. L'assistance accordée par la CE et le 
G-24.représentait 87,2 % du déficit de financement identifié. 
Les États baltes ont* réussi à stabiliser leurs économies malgré cette situation de 
départ défavorable, et la cohérence des politiques économiques mises en oeuvre par 
les gouvernements successifs a largement contribué à ce succès. En Estonie, 
l'instauration d'un "currency board", représentant un point d'ancrage solide pour 
ie système des prix, a également permis dès le départ un important retour de la 
confiance. Malgré les progrès enregistrés en matière de réforme, la 
restructuration du secteur bancaire a pris un retard considérable. Dans les trois 
pays, le processus de stabilisation s'est accompagné d'importantes pertes de 
production, mais, à la fin de 1993, la tendance à la baisse s'était inversée. Les 
premières tranches de l'assistance communautaire ont été versées en 1993 et les 
secondes tranches devraient l'être au début de 1994, quand l'examen de la 
situation sera terminé. Aucune assistance macrofinancière exceptionnelle 
supplémentaire n'a été demandée par les États baltes. 
5. Conclusions 
• 
Globalement, la Communauté a engagé jusqu'à présent 3,1 milliards d'écus au titre 
de l'aide macrofinancière à des pays tiers (tableau 1). Ce montant comprend 
notamment l'aide aux PECO, laquelle .est octroyée intégralement, depuis 1991, dans 
le contexte du processus de coordination du G-24, où un montant total de 
3,5 milliards de dollars a été mobilisé, les donneurs non communautaires 
fournissant environ 40 % de l'assistance (tableau 2). Parmi ces pays non 
communautaires, le donneur le plus important a été de loin le Japon (environ 20 % 
de l'aide totale), suivi des pays de l'AELE (avec une contribution globale de 
17 %). Cette action coordonnée a manifestement permis de mobiliser une importante 
aide non liée, qui n'aurait probablement pas pu être accordée dans un contexte 
purement bilatéral. , 
L'aide exceptionnelle a joué un rôle clé dans la libéralisation du commerce 
extérieur et dans l'instauration de la convertibilité extérieure dans les pays 
bénéficiaires dès le début du processus de transformation. D'une manière plus 
générale, elle a permis d'améliorer le dosage entre l'ajustement et le 
financement, contribuant ainsi à stabiliser l'économie et à préserver la dynamique 
de la réforme. L'aide communautaire rapidement mobilisable a également favorisé la 
mise en oeuvre, dans les PECO, du cadre juridique nécessaire et de réformes 
sectorielles permettant une meilleure absorption de l'aide communautaire liée à 
des projets (PHARE, BEI) et de l'investissement privé provenant des États membres 
de la Communauté. Globalement, l'aide macrofinancière octroyée par la Communauté 
(et le G-24) a largement soutenu la réforme et, partant, renforcé le processus 
démocratique, ce qui apparaît désormais dé manière évidente. Dans les cas où les 
gouvernements des pays bénéficiaires n'ont pas été capables de mettre en oeuvre 
des politiques adéquates de stabilisation et de réforme, l'octroi de l'aide a 
cependant été suspendu en attendant qu'une politique plus appropriée soit adoptée 
et que la coopération puisse reprendre. (Les indicateurs de performance 
macroéconomique et l'état d'avancement de la réforme économique font l'objet d'une 
présentation succincte aux tableaux 3 et 4.) 
Ni la Hongrie, ni la République tchèque (qui ont de nouveau accès aux marchés 
internationaux des capitaux), ni les États baltes (dont la situation des réserves 
extérieures est relativement confortable) n'ont demandé de financement 
supplémentaire à la Communauté (et au G-24). Cependant, la Communauté (et le G_24) 
doivent répondre cette année à des demandes supplémentaires de la Bulgarie, de la 
Roumanie, de l'Albanie, voire d'autres pays (la République slovaque, l'Algérie, 
etc.), qui ont besoin de cette aide pour soutenir leurs efforts de stabilisation 
et de réforme. 
Le présent rapport, présenté conformément aux décisions du Conseil relatives à 
l'octroi d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Hongrie (90/83/CEE et 
91/310/CEE), à la République federative tchèque et slovaque (91/106/CEE), à la 
Bulgarie (91/311/CEE et 92/511/CEE), à la Roumanie (91/384/CEE et 92/551/CEE), â 
l'Albanie (92/482/CEE), aux États baltes (92/542/CEE), à Israël (91/408/CEE) et â 
l'Algérie (91/510/CEE), analyse la situation et les perspectives économiques de 
chaque pays, ainsi que l'état d'avancement de leurs réformes économiques, en 
s'intéressant tout particulièrement au respect des conditions auxquelles l'octroi 
de l'aide était subordonné. 
8 
TABLEAU 1 
AIDE MACROFINANCIORE DE LA COMMUNAUTÉ • DES PAYS TIERS 
État des versements effectifs au 31 janvier 1994 
(en millions d'écus) 
Pavs Montant maximum 
autorisé 
(décision du Conseil) Versé Non versé 
Hongrie I 
(prêt à l'ajust. 
struct.) 870 
(22.2.90! 610 
(350 - avril 1990) 
(260 - févr. 1991) 260 
Républ. federative 375 
tchèque et slovaque (25.2.91) 
(prêt BDP) 375 
185 - août 1991) 
190 - févr. 1992! 
Hongrie II 
(prêt BDP) 180 
(24.6.91) 180 
(100 - août 1991) 
(80 - janv. 1993) 
Bulgarie 
(prêt BDP) 290 
124.6.91) 290 
(150 - août 1991) 
(140 - mars 1992) 
Roumanie 
(prêt BDP) 375 
(22.7.91 375 
(190 - janv. 1992) 
(185 - avril 1992) 
Israël . 160 
(prêt bonifié ? (22.7.91) 
à l'ajust. struct.) 160 
(mars 1992) 
Algérie 
(prêt BDP) 400 
(23.9.91) 250 
(janv. 1992) 150 
Albanie 
(prêt BDP) 70 
(28.9.92) 70 
(35 - déc. 1992) 
(35 - août 1993) 
Bulgarie II . 
(prêt BDP) 110 
19.10.92) 110 
États baltes 
(prêts BDP) 
dont: 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 220 
(23.11.92) 
40 
80 
100 110 
20 (mars 1993) 
4 0 " 
50 (juil. 1993 110 
20 
40 
50 
Roumanie II 
(prêt BDP) 80 
:27.11.92) 80 
(févr. 1993) 
Total 3130 2500 630 
Table 2:CE/G-24 - Assistancejnaaorfinançlèrg.ir^ cumulatifsj 
f —-
IPays 
[(Déficits 
identifiés) ALBANIE 
(165 millions de US$) PAYS BALTES 
(600 millions de US$) 
f 
Min 
US$ Engagements Verse m, Engagements Versem, 
% du 
déficit %des 
engag. Min 
US$ Min 
US$ % du 
déficit %des 
engag. 
Communauté 
AELE 
Etats-Unis 
Japon 
Autres 82.5' 
12.4: 
20.0' 
0.0 ; 50.0; 
7.5! 71.8 
10.8 82.5' 
4.2; 300.0' 
123.1: 50.0 
20.5 57.4 
23.5 Min 
US$ 
150.0. 
31.5i: BULGARIE (1) 
(800 millions de US$) , 
Engagements Versem. 
Min %du~ %des Min " 
US$ déficit engag US$ ; 
12.1 ; 17.4 100.0 16.7. 19.1 400.0 
95.0 
10.0 
100.0 
8.7 50.0 
11.9 
1.3 
125 
1.1 65.2: 
155 
1.6 
16.3 
1.4 400.0; 
32.0] 
10.0, 
Total 114.91 69.6 100.0 86.7; 523.1 87.2 100.0 181.5! 613.7 76.7 100.0 442.0 
iPays 
((Déficits 
identifiés) RFTS 
(1000 millions de US$) HONGRIE 
(500 millions de US$) 
! Min 
I US$ Engagements Versem., Engagements Versem 
% du ; % des ; Min : Min 
déficit ; engag. ' US$ US$ % du ; % des Min 
déficit : engag. US$ ROUMANIE 
(1180 millions de US$) 
Engagements Versem; 
Min ; % du % des Min 
US$ ; déficit engag. : US$ ! 
Communauté 
AELE 
Etats-Unis 
Japon 
Autres 
Total 500.0 
146.0 
15.0 
200.0 
26.0 50.0: 
14.6 
1.5: 
20.0; 
2.6 56.4! 
16.5, 
1.7; 
22.5 
2.9; 500 0 
146.0 
15.0 
200.0 
1.0! 250.0 
95.0 
10.0 
150.0 
12.8 50.0 
19.0 
2.0 
30.0 
2.6 48.3 
18.3 
1.9 
29.0 
2.5 250.0 
95.0 
10.0 
125.0 
12.8 590.0 50.0 69.5 590.0 
136.4 11.6 16.1 '136.4 
100.0 
22.0 8.5 
1.9 11.8 
2.6 62.5; 
22.0 
887 88.7 100.0 862.0 517.8 103.6 100.0 492.8 848.4 71.9 100.0 810.9 
Pays 
((Déficits 
Identifiés) TOTAL ! 
( 4240 millions de US$) ; 
i; 
Engagements Versem. 
Min ; % du ! % des Min , 
US$ ' déficit ! engag. US$ 
Communauté 
lAELE 
! Etats-Unis 
iJapon 
lAutres 2122.5; 
607.9 : 
35 0, 
670.0 
69.5 50.0: 
14.3 
0.8 
15.8 
1.6 60.6 ;1972.5: 
17.3 445i; 
1.0 35.0 
19.1 387.5: 
20 35.8' 
total 3504.9 82.6! 100.0 2875.9 
(1) Les engagements relevant de l'exercice 1992/93 ne sont pas pris en compte, puisque ropération n'a pas été réalisée. 
10 
Table 3: Principaux indicateurs économiques 
1991 1992 
Prévision (1) Résultat Prévision (1) Résultat _ 1993 
Prévision (i) Estimations 
PIB à prix constants (Variation en pourcentage) 
Albanie 
Bulgarie 
RFTS 
République tchèque 
République slovaque 
Hongrie 
Estonie 
I^ttonie 
Lituanie 
Roumanie 
Algérie •11.0 
-5.0 
-3.0 
0.0 
4.5 -27.0 
-12.0 
-15.9 
•11.9 
-11.8 
-8.3 
-13.4 
-15.1 
0.2 -22.0 
-4.0 
-5.0 
2.0 
-28.0 
-25.0 
-25.1 
-5.0 10.0 
-5.4 
-7.0 
-4.4 
-23.0 
-33.8 
-37.7 
-15.4 
2.8 0.0 
2.0 
-9.0 
0.0 
1.0 11.0 
•A.i) 
0.5 
-7.0 
-1.0 
-5.0 
-10.0 
-16.2 
1.0 
Prix à la consommation/prix de détail 
(fin d'année) 
Albanie - 104.0 
Bulgarie 234 0 339.0 
RFTS 30.0 52.0 
République tchèque 
République slovaque 
Hongrie 31 0 . 32.2 
Estonie - 302.7 
I^ttonie - 262.5 
Lituanie - 382.7 
Roumanie 104 0 222 8 
Algérie 35.0 22.8 (Variation en pourcentage.! 
345.0 
44.0 
12.0 
17.0 
1069.0 
130.0 237.0 
79.0 
12.7 
216 
953.5 
958.6 
1162.5 
198.5 
32.0 32.0 
15.0 
30.0 
19.2 31.0 
64.0 
18.2 
25.1 
21.1 
35.7 
31.3 
188.6 
298.0 
Solde budgétaire - Encaisse (Pourcentage du PIB) 
Albanie 
Bulgarie 
RFTS 
République tchèque 
République slovaque 
Hongrie 
Estonie 
î^ttonie 
Lituanie 
Roumanie 
Algérie , 0.1 
0.8 
-1.5 
-1.5 
4.5 -43.7 
-3.7 
-2.0 
-4A 
4.8 
6.4 
2.8 
-2.6 
4.3 -28.2 
-4.5 
-2.9 
-0.5 
1.0 
-1.8 
0.3 
-2.0 -21.8 
-6.9 
-3.6 
-7.4 
1.0 
0.0 
0.9 
-5.6 
-0.7 -16.7 
-1.0 
-7.0 
-7.0 
0.0 -15.5 
-9.4 
0.0 
-7.0 
-7.0 
0.0 
-0.4 
-0.1 
-2.0 
.../... 
11 
Table 3: Principaux indicateurs économiques (suite) 
1991 1992 1993 
Prévision ru Résultat Prévision (i) Résultat Prévision <1) Estimations 
Masse monétaire au sens large (Percent change) 
Albanie 
Bulgarie 
RFTS 
République tchèque 
République slovaque 
Hongrie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Roumanie 
Algérie 5.9 
22.9 
15.0 
117 104.0 
122.0 
26.9 
29.4 
153.1 
133.2 
101.2 
21.3 122.0 
38.5 
12.0 
1230 
270.6 
88 0 153.0 
43.5 
17.5 
27.4 
68.0 
169.9 
351 3 
748 
23 6 47.0 
17.5 
19.0 
19.8 510 
17.7 
21.0 
76.1 
114.0 
108.0 
Balance des opérations courantes 
(en monnaie convertible) (en milliards de 0S$) 
Albanie 
Bulgarie 
RFTS 
République tchèque 
République slovaque 
Hongrie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Roumanie 
Algérie -2.00 
-2.50 
-1.20 
-1.70 
-0.31 -0.20 
0.30 
0.33 
0.25 
-1.30 
2.56 -0.50 
-1.40 
-0.60 
-0.65 
-0.18 
-0.09 
-0 16 
-1.30 -0.40 
-0.40 
0.23 
0.26 
-0.01 
0.05 
0.09 
-1.50 
1.20 -0.40 
0.70 
-0.30 
-1.55 
0.00 
-4.24 
-0.48 -0.40 
-1.00 
0.60 
-2.70 
-0.07 
0.04 
-0.25 
-1.30 
Réserves officielles de change (niveau) (en milliards de US$) 
Albanie 
Bulgarie 
RFTS 
République tchèque 
République slovaque 
Hongrie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Roumanie 
Algérie 0.50 
1.70 
1.90 
1.00 
1.53 0.01 
0.40 
3.20 
4.00 
0.20 
1.61 0.03 
1.00 
2.20 
2.20 
0.14 
0.15 
0.04 
0.70 0.03 
0.90 
1.30 
4.40 
0.20 
0.16 
0.14 
0.10 
1.70 0.07 
2.20 
0.30 
6.00 
0.16 
0.23 
0.15 0.15 
0.70 
3.80 
0.40 
0.34 
0.52 
0.28 
0.05 
(1 ) I-es objectifs des programmes ont été établis: en août 92 pour l'Albanie, mars 91 et avril 92 pour la Bulgarie, 
janvier 1991 pour la RFTS, mars 93 pour la République tchèque, juillet 93 pour la République slovaque, 
février 91 et septembre 93 pour la Hongrie, septembre 92 pour l'Estonie et la Lettonie, octobre 92 pour la 
Lituanie, avril 91 et mai 92 pour la Roumanie et mai 91 pour l'Algérie. 
Sources: Autorités nationales 
12 
TABLEAU 4 
ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA RÉFORME ÉCONOMIQUE 
1. ALBANIE 
1. Libération des prix La plupart des prix de gros et de détail ont été libérés en 
1992-1993, à l'exception des prix du blé, du pain, des 
betteraves sucrières et de certains produits non 
alimentaires fabriqués sous monopole, qui ont fait l'objet 
d'importants ajustements au milieu de l'année 1993. 
2. Libéralisation des Importante libéralisation en 1992-1993. Pas de restrictions 
échanges quantitatives à l'importation; les droits d'entrée se 
situent dans un fourchette de 0 à 40 %. Certaines 
restrictions à l'exportation. 
3. Régime de change Libre fluctuation depuis juillet 1992. Convertibilité pour 
les opérations de la balance courante. Importants arriérés 
de dettes extérieures à négocier avec les banques 
commerciales. 
4. Investissement 
direct étranger Régime libéral, récemment simplifié pour alléger les 
critères d'approbation. 
5. Politique monétaire Application de plafonds de crédit spécifiques pour chaque 
banque. Conseils en matière administrative, afin que les 
taux d'intérêt restent positifs en termes réels. 
6. Finances publiques Poursuite des efforts visant à élargir la base imposable; 
impôt sur le revenu des personnes physiques depuis 1993; 
instauration .d'un impôt foncier prévu pour 1994 et 
introduction de la TVA programmée pour 1995-1996. Dans le 
domaine des dépenses: importante réduction des subventions 
aux prix en 1992-1993; investissements inscrits au budget 
de 1994 en conformité avec la politique des revenus et des 
prix. 
7. Privatisation et . 80 % des terres ont été privatisées et la remise des titres 
restructuration des fonciers doit être terminée pour la fin de 1994. Une priva-
entreprises tisation à petite échelle a été réalisée dans le domaine di. 
commerce et des services. La loi sur les restitutions a été 
adoptée en avril 1993. Entreprises industrielles: priva­
tisation des petites et moyennes entreprises fin 1993 par 
mise aux enchères décentralisée; une "agence de 
restructuration des entreprises", nouvellement créée, sera 
chargée de superviser 30 grandes entreprises à problèmes. 
Cependant, la discipline financière a été rétablie début 
1993 par la mise en oeuvre d'une politique monétaire 
rigoureuse et l'abolition du système des "receivable 
orders". 
8. Réforme du secteur Système bancaire à deux niveaux. Trois banques d'État 
financier existantes restent à restructurer, et leurs prêts non 
productifs d'intérêts doivent être remplacés par des titres 
d'État. 
(31 13 
2. BULGARIE 
1. Libération des prix La plupart des prix ont été libérés en 1991. Les prix 
déréglementés représentent près de 90 % du chiffre 
d'affaires du commerce de détail. Les subventions à 
certains prix de produits énergétiques sont réduites 
progressivement, mais les prix restent inférieurs aux 
coûts. 
2. Libéralisation Les importations ont été libéralisées en 1991. Les droits 
des échanges d'entrée et les restrictions quantitatives restantes à 
l'exportation sont faibles par comparaison aux niveaux 
internationaux. Accord commercial avec l'Union européenne 
et l'AELE. 
3. Régime de change Depuis 1991: taux de change flottant unifié et convertibi­
lité interne pour les opérations de la balance courante 
(avec quelques restrictions). Interventions massives de la 
Banque centrale fin 1993 en vue de limiter la détérioration 
du taux de change. Importants arriérés d'intérêts sur la 
dette extérieure. Un accord de réduction de la dette et du 
service de la dette devrait être conclu avec les banques 
commerciales créancières à la mi-1994. 
4. Investissement Régime libéral permettant l'investissement direct étranger 
direct étranger (loi adoptée au début de 1992). Les non-résidents peuvent 
rapatrier librement leurs bénéfices et le produit de la 
réalisation de leurs investissements. L'application de ce 
régime a cependant été limitée par les retards intervenus 
dans la négociation de l'accord de réduction de la dette et 
du service de la dette avec les banques. 
5. Politique monétaire Des plafonds de crédit individuels pour chaque banque 
restent le principal instrument de la politique monétaire, 
mais les autorités recourent de plus en plus à des 
instruments indirects et à la fixation d'objectifs dans le 
domaine des réserves monétaires. Opérations d'open market 
possibles avec certaines restrictions depuis 1993. 
Développement d'un marché des titres d'État. Pour 1994, 
l'instauration de plafonds de crédit spécifiques pour les 
principales entreprises non rentables est envisagée. 
6. Finances publiques Des lois sur la TVA, les accises, l'administration fiscale 
et la procédure budgétaire ont été adoptées en 1993. La TVA 
doit entrer en vigueur en avril 1994. 
7. Privatisation et La restitution des terres et des petits biens fonciers 
restructuration des urbains doit être achevée en 1994. La plupart des entrepri-
entreprises ses ont été transformées en sociétés anonymes dont l'État 
est l'unique actionnaire. La restructuration et la 
privatisation de l'industrie ont été suspendues en 1992-
1993, ce qui a permis une privatisation et une 
décapitalisation cachées du secteur étatique. Il n'existe 
toujours pas de législation sur les faillites. La 
discipline financière est faible. Les autorités envisagent 
d'accélérer la privatisation par un nouveau programme de 
privatisation du marché en 1994 et par un système de 
privatisation massive à l'aide de "bons" en 1995. Le 
secteur privé intervient pour 20 à 25 % dans le PIB. 
8. Réforme du secteur Système bancaire à deux niveaux. Surveillance bancaire: 
financier adoption de règles prudentielles à la mi-1993; inspections 
sur place prévues en 1994. La consolidation bancaire, 
entreprise en 1991, est presque terminée. Opération de 
nettoyage partiel des bilans des banques commerciales en 
1992-1993. Une loi sur les prêts non productifs aux 
entreprises, accordés avant 1991 -(échange des créances 
irrécouvrables contre des titres d'État) a été adoptée en 
décembre 1993. Ouverture d'une Bourse des valeurs. 
14 
3. REPUBLIQUE TCHEQUE 
1. Libération des prix 
2. Libéralisation 
des échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement 
direct étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration 
des entreprises 
Réforme du secteur 
financier Après l'importante libéralisation des prix intervenue en 
1991 et le suivi assuré au cours des années ultérieures, 
pratiquement tous les prix sont désormais déréglementés. 
Les prix de quelques rares produits seulement restent 
réglementés. 
Les importations ont été libéralisées, et il ne subsiste 
que quelques rares restrictions quantitatives en ce qui 
concerne les produits agricoles, les textiles, l'acier et 
le charbon. Tous les produits importés sont grevés d'un 
droit d'entrée ad valorem d'environ 6 %. Pour un petit 
nombre de produits, une licence d'exportation reste 
nécessaire. Des accords commerciaux ont été conclus avec 
l'Union européenne, l'AELE et les pays de Visegrad. Union 
douanière avec la Slovaquie depuis la partition de la RFTS. 
La convertibilité pour les opérations de la balance 
courante est pratiquement complète depuis le début de 1991; 
les dernières restrictions doivent être levées en 1994, qui 
verra une libéralisation progressive des sorties de 
capitaux. Le taux de change est rattaché à un panier de 
deux monnaies (le dollar et le DM). Depuis février 1993, 
les transactions avec la République slovaque sont 
effectuées à travers un système de compensation à un taux 
de change différent. 
Les prises de participation de non-résidents dans le 
capital d'entreprises tchèques ne sont pas limitées, sauf 
dans quelques secteurs sensibles ou à caractère militaire. 
Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement de 
bénéfices et du produit de la réalisation des 
investissements. 
La Banque nationale tchèque, qui existe depuis le 1er jan­
vier 1993, fonctionne indépendamment du gouvernement. La 
couronne tchèque a été instaurée en février 1993. Depuis 
octobre 1992, la politique monétaire est mise en oeuvre à 
l'aide d'instruments indirects. Les taux des prêts et des 
dépôts bancaires ont été libérés progressivement. 
La TVA a été réformée et un système d'accises, ainsi qu'un 
impôt sur le revenu des personnes physiques ont été 
instaurés en janvier 1993. La part des impôts sur les 
bénéfices a été considérablement réduite. 
La première vague de privatisations de grandes entreprises 
a été achevée au printemps de 1993. La seconde vague doit 
être terminée pour la fin de 1994; à ce moment-là, environ 
90 % des actifs de l'économie seront détenus par le secteur 
privé. Une législation sur les faillites existe depuis 
avril 1993, mais, à ce jour, très peu de sociétés ont 
déposé leur bilan. 
Un système bancaire à deux niveaux a été mis en place en 
janvier 1990. D'importants établissements financiers ont 
été privatisés partiellement dans le cadre de la première 
vague de privatisations de grandes entreprises. Depuis 
1991, plusieurs mesures ont été décidées pour renforcer le 
bilan des entreprises. La bourse de Prague fonctionne 
depuis avril 1993. Un marché obligataire et un important 
marché de bons du Trésor et de bons de la Banque nationale 
tchèque se mettent progressivement en place. 
15 
4. REPUBLIQUE SLOVAQUE 
Libération des prix Les prix non réglementés représentent 96 % du total des 
opérations; les prix des transports, du chauffage, ainsi 
que les loyers restent réglementés. 
2. Libéralisation 
des échanges Les importations ont été libéralisées, à l'exception de 
celles de quelques produits sensibles pour lesquels des 
licences restent nécessaires. Les droits d'entrée s'élèvent 
à 6 % en moyenne. Des licences d'exportation sont 
maintenues en vigueur pour un nombre limité de produits. 
Des accords de libre-échange ont été conclus avec l'Union 
européenne, les pays de l'AELE et les pays de Visegrad. 
Union douanière avec la République tchèque depuis la 
partition de la RFTS. 
3. Régime de change La convertibilité pour les opérations de la balance 
courante était quasiment totale début 1991. Des 
restrictions temporaires à la convertibilité ont été 
réinstaurées pour mettre fin aux pertes de réserves. Le 
taux de change est rattaché à un panier de cinq monnaies 
occidentales. Depuis février 1993, les transactions avec la 
République tchèque sont effectuées à travers un système de 
compensation à un taux de change différent. 
4. Investissement 
direct étranger Les prises de participation de non-résidents dans le capi­
tal d'entreprises slovaques ne sont soumises à aucune 
limitation, sauf dans certains secteurs sensibles ou à 
caractère militaire. Aucune restriction en ce qui concerne 
le rapatriement de bénéfices et du produit de la 
réalisation d'investissements. 
5. Politique monétaire La Banque nationale slovaque, constituée en janvier 1993/ 
fonctionne indépendamment du gouvernement. La couronne 
slovaque a été- instaurée en février 1993. La politique 
monétaire fait appel au plafonnement du crédit. 
6. Finances publiques Réforme de la TVA, instauration d'un système d'accises, 
ainsi que de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 
en janvier 1993. La part de l'impôt sur les bénéfices a été 
considérablement réduite. 
7. Privatisation et 
restructuration 
des entreprises La première vague de privatisations de grandes entreprises 
a été terminée au printemps de 1993. Une seconde vague, qui 
est en cours de préparation, privilégiera les méthodes de 
privatisation traditionnelles (ventes de gré à gré, appels 
d'offres, etc.). Quand cette seconde vague sera terminée, 
80 % des entreprises d'État auront été privatisées. Une loi 
sur les faillites est en vigueur depuis juin 1993, mais, â 
ce jour, très peu de sociétés ont déposé leur bilan. 
8. Réforme du secteur 
financier Un système bancaire à deux niveaux a été instauré en jan­
vier 1990. D'importants organismes financiers ont été 
privatisés dans le cadre de la première vague de 
privatisations de grandes entreprises. Cependant, la Banque 
d'épargne, qui appartient à l'État, détient une majorité de 
contrôle dans la plus grande banque commerciale (VUB). 
Depuis 1991, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour 
renforcer les bilans des banques. La Bourse de Bratislava 
fonctionne depuis 1993, mais les marchés financiers restent 
sous-développés. 
16 
5. HONGRIE 
1. Libération des prix Presque tous les prix réglementés et toutes les subventions 
aux prix ont été abolis. 
2. Libéralisation 
des échanges Environ 93 % des importations non agricoles ont été libéra­
lisées. Pour plusieurs produits industriels, la licence 
d'importation est maintenue. L'importation de biens de. 
consommation est possible dans le cadre d'un système d-
quotas universels. Des accords de libre-échange ont été 
conclus avec l'Union européenne, l'AELE et les pays de 
Visegrad. 
3. Régime de change Convertibilité pour les opérations de la balance courante, 
sauf dans le cas de certains services et transferts. 
Système de parité à crémaillère vis-à-vis du dollar et du 
DM. 
Investissement 
direct étranger Les prises de participation de non-résidents dans le 
capital de sociétés hongroises ne sont soumises à aucune 
restriction, sauf dans quelques secteurs sensibles ou à 
caractère militaire. Aucune restriction en ce qui concerne 
le rapatriement des bénéfices et du produit de la 
réalisation des investissements de non-résidents. 
5. Politique monétaire La politique 
indirects. monétaire fait appel à des instruments 
Finances publiques La fiscalité glisse de l'imposition des sociétés vers la 
taxation du revenu des personnes physiques et de la 
consommation. Un système de TVA est en vigueur depuis 1986 
Les subventions d'État ont été fortement réduites, tombant 
de 13 % du PIB en 1988 à moins de 5 % en 1993. 
7. Privatisation et 
restructuration 
des entreprises Environ 20 % des entreprises qui appartenaient.à l'État en 
1990 ont été privatisées. Fin 1993, le secteur privé inter­
venait pour quelque 45 % dans le PIB. Une loi rigoureuse 
sur les faillites est en vigueur depuis janvier 1992. 
8. Réforme.du secteur 
financier Un système bancaire à deux niveaux a été instauré en 1986. 
Les taux d'intérêt ont été libérés progressivement. 
Plusieurs opérations de recapitalisation et d'assai­
nissement du portefeuille des banques ont été réalisées. 
L'État détient une majorité de contrôle dans les princi­
pales banques, mais la loi bancaire dispose que la parti­
cipation de l'État dans l'ensemble des banques doit être 
ramenée à 25 % d'ici à 1997. La Bourse de Budapest a été 
ouverte en juin 1990. 
17 
6. ESTONIE 
Libération des prix Importantes mesures de libération des prix en 1991. • la 
fin de 1992, cette libération était pratiquement achevée, 
même dans le secteur de l'énergie. 
2. Libéralisation 
des échanges Début 1992: abolition de la plupart des droits d'entrée 
(sauf sur quelques produits de luxe) et de la plupart des 
quotas et obligations de licence subsistants, sauf en ce 
qui concerne le schiste bitumineux, l'argile et le quartz. 
Les importations sont soumises à une redevance adminis­
trative de 0,5 % et à une TVA de 18 %. Peu de droits à 
l'exportation (oeuvres d'art, colza, métaux). Accord de 
libre-échange avec les États baltes et les pays nordiques. 
3. Régime de change 
4. Investissement 
direct étranger Convertibilité pour les opérations de la balance courante. 
Juin 1992: sortie de la zone rouble. Depuis 1992, la 
couronne estonienne est arrimée au DM dans le cadre d'un 
système de "currency board". 
Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement, par 
des non-résidents, de bénéfices et du produit de la réali­
sation d'investissements. 
Politique monétaire La Banque "centrale est responsable du fonctionnement de 
l'office monétaire (département d'émission) et, dans 
certains cas exceptionnels, de l'octroi de prêts d'urgence 
au système bancaire (département bancaire, responsable de 
la gestion des réserves nécessaires à la couverture des 
opérations de l'office monétaire). La Banque centrale 
n'intervient pas dans la fixation des taux d'intérêt par 
les banques commerciales. 
Finances publiques 1991: instauration de l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques et de la TVA; remplacement de la taxe sur le 
chiffre d'affaires par l'impôt sur les sociétés; instau­
ration de cotisations de sécurité sociale, de taxes sur les 
ressources naturelles et d'accises spécifiques. 
Privatisation et 
restructuration 
des entreprises 
Réforme du secteur 
financier La privatisation des petites entreprises est bien avancée 
(plus de la moitié de ces entreprises ayant été privati­
sées à la mi-1993); dans le domaine des grandes entre­
prises, les progrès sont moins rapides. L'agence estonienne 
de privatisation a été créée en 1992 en vue d'organiser le 
processus de privatisation. 
Système bancaire à deux niveaux. Par des contraintes budgé­
taires dures et par l'application sélective de la loi sur 
les faillites, les entreprises d'État sont incitées avec 
plus d'insistance à se restructurer. Le nombre de banques 
commerciales a été ramené de 4 0 à 24 par un relèvement des 
fonds propres obligatoires à la suite d'une crise bancaire 
intervenue au cours de l'hiver 1992/1993. Création d'une 
Bourse des valeurs. 
18 
7. LETTONIE 
Libération des prix Importantes mesures de libération des prix en 1991 et 1992, 
y compris ceux des produits énergétiques. Les marges béné­
ficiaires maximales ont été abolies. • la fin de 1992, la 
libération des prix était pratiquement achevée, mais ne 
s'étendait pas aux services d'intérêt public, ni aux 
loyers. 
2. Libéralisation 
des échanges 1992 a vu l'abolition de l'ensemble des quotas et des 
licences d'exportation, ainsi que de la plupart des droits 
à l'exportation. Il n'existe pas de licences d'importation, 
mais différents droits d'entrée sont appliqués. Des accords 
de libre-échange ont été conclus avec les États baltes et 
les pays nordiques. 
3. Régime de change Le taux de change a été unifié et la convertibilité a été 
instaurée pour les transactions relevant de la balance 
courante et de la balance des opérations en capital. En 
juillet 1992, la Lettonie a quitté la zone rouble. Le taux 
de change du lats a été stabilisé dans le cadre d'un 
système de flottement dirigé. 
Investissement 
direct étranger Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement, 
rapatriement, par des non-résidents, de bénéfices et 
produit de la réalisation d'investissements. du 
5. Politique monétaire Banque centrale indépendante. La politique du crédit fait 
appel à des instruments indirects. 
6. Finances publiques Nouveau système fiscal depuis janvier 1991. La TVA a été 
instaurée en février 1992. En 1993, l'impôt progressif sur 
le revenu a été remplacé par un impôt forfaitaire (au taux 
de 25 %) , majoré d'une surtaxe de 10 % sur le revenu 
annuel. 
7. Privatisation et 
restructuration 
des entreprises Des progrès considérables ont été accomplis dans la priva­
tisation des petites entreprises, mais celle des grandes 
entreprises n'a guère avancé. Problèmes restant à résoudre: 
questions liées aux restitutions et mise en place d'une 
stratégie centralisée et cohérente de privatisation. Les 
entreprises d'État non destinées à une privatisation 
immédiate sont transformées en sociétés anonymes. Les 
liquidations progressent lentement. 
Réforme du secteur 
financier Système bancaire à deux niveaux. 4 9 anciennes succursales 
de la Banque de Lettonie ont fusionné pour former une 
"Banque centrale" (21 autres succursales constituent 
actuellement la "Banque universelle", appelée à être res­
tructurée et privatisée ultérieurement) ou ont été 
privatisées, sauf une qui a été mise en liquidation. Les 
normes de fonds propres ont été relevées en janvier 1994. 
Une Bourse a été créée. 
19 
8. LITUANIE 
1. Libération des prix Importantes mesures de libération des prix en 1991, 1992 et 
1993, y compris les prix de la plupart des produits 
énergétiques. Le niveau des subventions a été réduit pour 
le gaz naturel (usage domestique), le chauffage, les 
transports et l'eau chaude. La suppression totale de toute 
subvention est prévue pour l'automne de 1994. 
Libéralisation 
des échanges Les quotas et les licences d'exportation ont été abolis 
partiellement en 1992 et complètement en juin 1993. Il 
n'existe plus de contrôles, • ni de licences en matière 
d'importations. Le nouveau système prévoit l'application de 
droits d'entrée, compris entre 5 et 15 %, à la plupart des 
produits. 
3. Régime de change Unification du taux de change et convertibilité pour les 
transactions relevant de la balance courante et de la 
balance des opérations en capital. La Lituanie a quitté la 
zone rouble à l'automne de 1992. Le taux de change du litas 
a été stabilisé vis-à-vis d'un panier de monnaies 
occidentales. 
Investissement 
direct étranger Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement, par 
des non-résidents, de bénéfices et du produit de la 
réalisation d'investissements. 
Politique monétaire Banque centrale largement indépendante. La politique du 
crédit fait appel à des instruments indirects. 
6. Finances publiques Réforme du système fiscal; ce dernier comprend désormais un 
impôt sur le revenu des personnes physiques, un impôt sur 
les bénéfices, un impôt foncier, un impôt sur les 
ressources naturelles, des accises individuelles, ainsi 
qu'une taxe générale sur les ventes. 
7. Privatisation et 
restructurât ion 
des entreprises La privatisation des petites et des grandes entreprises a 
progressé considérablement; elle a été réalisée par des 
ventes aux enchères, l'émission publique de titres et la 
mise en oeuvre d'un système de "bons". En janvier 1994, les 
deux tiers des entreprises ayant vocation à être 
privatisées (un tiers du capital de l'État) étaient aux 
mains du secteur privé. La privatisation des terres n'a 
guère progressé. Le fonctionnement autonome des entreprises 
d'État est favorable à l'efficience de celles-ci. 
8. Réforme du secteur 
financier Système bancaire à deux niveaux. Création d'un système ban­
caire à deux niveaux en 1992, l'ensemble des fonctions 
commerciales de la Banque de Lituanie ayant été reprises 
par la Banque commerciale d'État. Aucun progrès 
supplémentaire n'est anticipé pour 1994 dans la réforme du 
secteur bancaire dominé par trois banques d'État. Création 
d'une Bourse. 
20 
9. ROUMANIE 
1. Libération des prix La libération de la plupart des prix a été réalisée en mai 
1993. Les prix des produits énergétiques restent 
réglementés, mais sont régulièrement ajustés en fonction 
des variations des prix internationaux. Les tarifs des 
services d'intérêt public et les prix de certains aliments 
de base restent réglementés et subventionnés. 
2. Libéralisation 
des échanges Les échanges sont intégralement libéralisés. Un petit 
nombre de quotas/interdictions d'importation/exportation 
restent en vigueur, soit pour -des raisons sanitaires, soit-
pour des produits subventionnés. Un accord commercial a été 
conclu avec l'Union européenne et l'AELE. 
3. Régime de change Dans la pratique: système de taux, de change multiples. Le 
taux de change officiel est établi lors de ventes aux 
enchères de devises par la Banque centrale, qui n'assurent 
pas l'équilibre du marché. Les particuliers peuvent se 
procurer des devises auprès de bureaux de change privés au 
'taux du marché libre, qui est nettement supérieur au taux 
officiel. Une importante révision du régime de change 
devrait avoir lieu au début de 1994. 
4. Investissement 
direct étranger La législation permet aux non-résidents d'acquérir des par­
ticipations dans le capital d'entreprises roumaines et de 
rapatrier librement les bénéfices. Faute de progrès en 
matière de privatisation, le volume des entrées de capitaux 
est resté limité. Les non-résidents ne peuvent pas encore 
acquérir de biens fonciers en Roumanie. 
5. Politique monétaire Les autorités s'efforcent de resserrer la politique moné­
taire en relevant les taux de refinancement, mais des taux 
d'intérêt réels fortement négatifs encouragent les opéra­
teurs à se réfugier dans des placements en devises. La dis­
cipline financière des sociétés publiques est faible. 
6. Finances publiques Importantes réformes, en particulier l'instauration (réus­
sie) d'une TVA à taux unique, l'abolition de presque toutes 
les subventions aux biens de consommation et l'incor­
poration de fonds hors budget dans un budget consolidé. 
Nouvelle loi sur l'imposition des bénéfices*. Une révision 
du système d'imposition des revenus est anticipée pour la 
fin de 1994. 
Privatisation et 
restructuration 
des entreprises Des progrès considérables ont été accomplis dans la priva­
tisation des petites entreprises, rachetées par leurs 
salariés. Dans le domaine des moyennes et grandes entre­
prises, la privatisation par l'intermédiaire du fonds de 
propriété de l'État a donné des résultats largement infé­
rieurs aux objectifs. Environ 80 % des terres arables ont 
été privatisées par distribution aux exploitants. L'enre­
gistrement des titres fonciers est en cours. • la mi-1993, 
le secteur privé représentait environ le quart du PIB. 
Réforme du secteur Système bancaire à deux niveaux. Plusieurs banques étran-
financier gères sont déjà opérationnelles. La compensation des paie­
ments et des transferts interbancaires reste très lente. La 
privatisation des anciennes banques d'État ne devrait 
démarrer qu'en 1995. 
141 21 
II. HONGRIE 
1. Introduction 
f\ l'automne de 1,989, la Hongrie se trouvait à un tournant critique de son histoire 
économique et politique récente. Elle avait entamé la mise en oeuvre d'un 
important train de mesures destinées à promouvoir les réformes structurelles et 
l'adoption d'un modèle d'économie de marché, et se préparait à tenir ses premières 
élections libres depuis la fin de la guerre (élections qui ont finalement eu lieu 
en avril 1990) . Mais au plan macroéconomique, la situation était extrêmement 
difficile. En raison d'une grave détérioration de .la situation économique et 
financière intérieure et extérieure au premier semestre de 1989, le FMI avait 
suspendu son aide l'été de la même année. L'apparition d'un déficit inacceptable 
de la balance des opérations courantes (déficit qui allait atteindre près de 
1 500 millions de dollars pour l'ensemble de 1989) et le lourd fardeau de la dette 
extérieure menaçaient la consolidation des réformes économiques et politiques. 
Dans ce contexte, les autorités hongroises ont sollicité de la Communauté 
européenne une assistance financière supplémentaire à moyen terme, afin de 
permettre au pays de faire face au fardeau croissant du service de sa dette, de 
reconstituer ses réserves de change et d'instaurer la convertibilité pour les 
opérations relevant de la balance courante. En réponse à cette demande, le Conseil 
a décidé, le 22 février 1990 (décision 90/83/CEE) , d'accorder à la Hongrie un prêt 
à moyen terme de 870 millions d'écus, afin de permettre à ce pays de surmonter les 
difficultés d'ajustement structurel de son économie. 
Le prêt de 1990 devait être versé en trois tranches, dont la première (d'un 
montant de 350 millions d'écus) était, subordonnée à la conclusion d'un accord de 
confirmation entre la Hongrie et le FMI, et les deux autres, au respect des 
critères de performance macroéconomique et structurelle mentionnés dans le 
protocole d'accord ultérieurement signé entre la Commission et les autorités 
hongroises. La première tranche a effectivement été versée en avril 1990 et, après 
que l'examen, par la Commission, des progrès réalisés par la Hongrie en matière de 
stabilisation économique et de réforme (y compris le respect des critères de 
performance définis dans le protocole d'accord) eut donné lieu à une conclusion 
positive, la deuxième tranche (d'un montant de 260 millions d'écus) a été versée 
en février 1991. 
A la suite de changements intervenus dans l'environnement international, et 
notamment de l'effondrement du système d'échanges et de paiements du Conseil 
d'assistance économique mutuelle, il est apparu clairement, au début de 1991, qu'à 
l'instar d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la Hongrie aurait à 
affronter une situation extérieure bien plus difficile que prévu initialement. 
Bien qu'à la demande des autorités hongroises, le FMI ait accordé au pays, en 
1991, un mécanisme élargi de crédit (MEDC), ainsi que l'accès à la facilité de 
financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) au titre du 
"mécanisme pétrolier", il semblait bien que le concours du Fonds ne suffirait pas 
à couvrir l'ensemble des besoins exceptionnels de financement de la balance des 
paiements en 1991. En conséquence, la Hongrie a demandé une assistance financière 
complémentaire à la Communauté et au Groupe des Vingt-quatre (G-24), ce qui a 
amené le Conseil à adopter le 24 juin 1991, sur proposition de la Commission, une 
nouvelle décision (91/310/CEE) accordant une assistance financière supplémentaire 
de 180 millions d'écus à la Hongrie, étant entendu qu'une aide équivalente devrait 
être fournie par les autres membres du G-24. Cette nouvelle initiative avait pour 
objectif de rendre acceptable la situation de la balance des paiements et de 
renforcer la situation des réserves de la Hongrie. 
Le prêt de 1991 devait être versé en deux tranches. Le versement de la première 
tranche (d'un montant de 100 millions d'écus), qui était subordonné à la 
conclusion, entre le gouvernement hongrois et le FMI, d'un accord sur un MEDC de 
trois ans, a eu lieu en août 1991. Le versement de la deuxième tranche (d'un 
22 
montant de 80 millions d'écus) a été décidé à la mi-1992, après l'examen, par le 
Commission, de la situation économique du pays et après vérification du respect 
des critères de performance mentionnés dans le protocole d'accord relatif au prêt 
de 1991, mais, pour des raisons techniques, l'aide a été effectivement versée en 
janvier 1993. La Commission a convenu avec les autorités hongroises de considérer 
à un stade ultérieur le versement de la troisième tranche du prêt de 1990. • ce 
jour, cette tranche, d'un montant de 260 millions d'écus, n'a pas été versée. 
Comme il a été noté dans le rapport précédent, l'assistance macrofinancière de la 
Communauté à la Hongrie a sans aucun doute aidé considérablement ce pays à 
surmonter la situation économique et politique délicate dans laquelle il se 
trouvait au début de son actuel processus de réforme-. La situation précaire de la 
balance des paiements en 1989 menaçait de faire atteindre des niveaux 
inacceptables aux coûts (en termes de pertes de production et d'emplois) liés à la 
stabilisation macroéconomique et à la transformation structurelle, de. l'économie, 
ce qui aurait risqué d'affaiblir le soutien manifesté par la population hongroise 
aux réformes économiques et politiques. L'assistance macrofinancière de la 
Communauté a permis à la fois d'atténuer la contrainte de la balance des paiements 
de la Hongrie et d'aider le pays à retrouver un accès aux marchés internationaux 
des capitaux privés. 
Les sections suivantes sont consacrées à un examen de l'évolution économique de la 
Hongrie en 1992 et 1993. 
2. Évolution macroéconomique récente 
2.1. Production et chômage 
Dans le programme de réforme quadriennal adopté au début de 1991, le gouvernement 
avait prévu une légère baisse (de 3 %) du PIB en 1991., suivie d'une hausse de 1 à 
3 % en 1992, puis d'une accélération de cette hausse en 1993. En fait,, le PIB réel 
a baissé de 11,9 % en 1991, puis encore de 4,4 % en 1992 et devrait, selon les 
estimations, avoir perdu encore 1 % en 1993 et ce, malgré une reprise 
encourageante de la production industrielle au cours du second semestre. 
L'évolution décevante de la production totale en 1992 et en 1993 s'explique en 
partie par l'effondrement de la production agricole. Les estimations font état 
d'une baisse d'environ 30 % de la production agricole entre décembre 1991 et 
décembre 1993, ce recul étant dû à une grave sécheresse, à la réduction des 
subventions à l'investissement et à l'exportation, ainsi qu'aux problèmes et aux 
retards intervenus dans la privatisation et la transformation structurelle des 
anciennes exploitations d'État. 
La production industrielle a encore baissé de 9,8 % en 1992, mais a connu une 
nette reprise depuis l'été dernier. C'est ainsi que la production industrielle de 
la période janvier-novembre 1993 était supérieure de 4,3 % à son niveau de la 
période correspondante' de 1992 et que sa croissance atteignait en novembre 1993 
7 % en glissement annuel. 
L'accroissement du chômage s'est ralenti en 1991, le taux de chômage déclaré 
passant de 8,5 % fin 1991 à 12,3 % fin 1992. Après avoir atteint son niveau 
maximal en mars 1993, le nombre de chômeurs déclarés a régulièrement baissé pour 
tomber à 632 000 à la fin de 1993, soit 12,1 % de la population active. Cette 
évolution s'explique en partie par la diminution du nombre de personnes recevant 
des allocations de chômage, mais pourrait également être liée au fait qu'une 
grande partie des licenciements consécutifs à la restructuration et à la mise en 
liquidation d'entreprises ont déjà été effectués. 
23 
2 .2 . Inflation 
Au premier semestre de 1992, des progrès sensibles ont été accomplis dans la 
maîtrise de l'inflation, notamment grâce à la mise en oeuvre d'une politique de 
"forint fort" par les autorités. En glissement annuel, le taux d'inflation est 
tombé de 32,2 % fin 1991 à 20 % en juillet 1992. Cependant, au second semestre de 
1992, l'inflation mensuelle s'est à nouveau accélérée à la suite de l'importante 
montée des prix des aliments saisonniers, consécutive à la sécheresse, ainsi qu'en 
raison des achats de précaution qui ont été effectués avant la réforme de la TVA 
programmée pour janvier 1993. Les relèvements des taux de TVA et des accises, qui 
devaient permettre de maîtriser le déficit budgétaire, ainsi que les hausses de 
prix supérieures à la moyenne ont maintenu en 1993 les tensions inflationnistes à 
un niveau élevé. C'est.ainsi qu'à la fin de décembre 1993, le taux d'inflation 
atteignait 21,1 % en glissement annuel et se situait donc sensiblement au même 
niveau qu'en décembre 1992 (21,6 %) . Cependant, la hausse des prix à la 
consommation est deux fois plus rapide que celle des prix à la production, ce qui 
est conforme à l'appréciation réelle du forint. 
2 -3 • Politique budgétaire 
En 1992, le déficit du budget consolidé de l'administration publique s'est 
sensiblement creusé (passant de 4,4 % du PIB à 7,4 % du PIB en un an), ce qui a 
donné lieu, au milieu de 1992, à la suspension du MEDC convenu avec le FMI en 
1991. Malgré les mesures correctrices prises l'été dernier, qui comprenaient comme 
nous l'avons déjà indiqué - un relèvement de la fiscalité indirecte, le déficit a 
atteint, selon les estimations, 7 % du PIB en 1993. Ces mesures faisaient partie 
des conditions négociées avec le FMI pour obtenir, en septembre dernier, un crédit 
"stand-by" de 15 mois. Les autorités se sont également engagées, vis-à-vis du FMI, 
à adopter d'autres mesures budgétaires correctrices, qui doivent être mises en 
oeuvre en 1994. Cependant, le service de la dette s'est alourdi parce que la 
hausse des taux d'intérêt a été plus importante que prévu, de sorte que le budget 
de 1994, approuvé par le parlement en décembre 1993, fait apparaître un déficit 
consolidé dont le niveau dépasse^ de 81 milliards de forint l'objectif de 
249 milliards de forint initialement convenu avec le FMI. 
Les difficultés que la Hongrie a éprouvées à maîtriser son déficit budgétaire sont 
dues essentiellement au fait que la contraction de l'activité économique a été 
plus forte que prévu (ce qui a eu pour effet de réduire les recettes et 
d'accroître les dépenses sous forme d'indemnités de chômage), aux problèmes posés 
par la taxation du secteur privé embryonnaire et des revenus, ainsi qu'à plusieurs 
événements ponctuels souvent liés aux efforts de réforme. Parmi ces événements 
ponctuels, les plus importants sont la perte du produit de l'imposition des 
importations pétrolières, après le passage des prix du CAEM aux prix mondiaux, la 
suspension des versements d'impôts et de cotisations de sécurité sociale des 
entreprises qui ont déposé leur bilan à la suite de l'adoption des lois sur la 
comptabilité et les faillites, ainsi que les coûts liés au nettoyage des bilans 
bancaires (y compris la nette réduction des impôts versés par les établissements 
financiers sur leurs bénéfices, les banques ayant accéléré la constitution de 
provisions pour se conformer aux nouvelles dispositions en matière d'adéquation 
des fonds propres). L'accroissement rapide des paiements d'intérêts sur la dette 
publique, dû au fait que les déficits étaient supérieurs aux prévisions, a 
également alourdi les pressions sur le budget. 
Si certains problèmes budgétaires que connaît actuellement la Hongrie 
disparaîtront progressivement avec la reprise de l'économie et de la base 
imposable, d'autres problèmes subsisteront. Ce sera manifestement le cas de 
l'érosion de la base imposable traditionnelle que constituaient les entreprises 
d'État, ainsi que des pressions allant dans le sens d'une extension des 
prestations de sécurité sociale. 
24 
2.4. Politique monétaire 
De la fin de 1991 jusqu'à la mi-1993, la Banque nationale de Hongrie (BNH) a 
permis l'accumulation de liquidités chez les banques afin d'exercer une pression à 
la baisse sur les taux d'intérêt du marché, et a réduit à plusieurs reprises ses 
taux directeurs. Cependant, cette démarche n'a été que partiellement couronnée de 
succès, car les banques, craignant de prêter à des sociétés insolvables et tenues 
d'accroître les provisions pour les créances douteuses qu'elles détenaient, ont 
réduit les taux prêteurs beaucoup plus lentement que les taux créditeurs. Aussi 
les écarts entre taux débiteurs et taux créditeurs se sont-ils considérablement 
creusés et, comme les prix à la production connaissaient une hausse nettement plus 
lente que les prix à la consommation, on a vu coexister en Hongrie des taux 
d'intérêt réels très élevés pour les prêts aux entreprises (ce qui a freiné 
l'investissement privé) et des taux d'intérêt réels négatifs pour les déposants 
(ce qui a rendu inopérantes les incitations à l'épargne privée). • la différence 
des taux prêteurs commerciaux, le rendement des bons du Trésor a été réduit très 
rapidement, les banques cherchant des placements sûrs pour leurs liquidités 
excédentaires. 
Au début de l'été dernier, il était clair que l'on avait laissé tomber à un niveau 
trop bas les taux d'intérêt sur les dépôts et sur les titres d'État. Les besoins 
de financement considérables du secteur • public, l'affaiblissement de l'épargne 
privée et les ' doutes quant à la volonté des autorités de mettre en oeuvre une 
"politique de forint fort" commençaient à exercer des pressions à la hausse sur 
les taux d'intérêt à court terme. Dans ces conditions, la BNH a décidé de relever 
ses taux d'intervention en juillet dernier, puis encore en septembre. 
2•5• Politique de la balance des paiements et politique de change 
Depuis le troisième trimestre de 1992, la balance hongroise des opérations 
courantes a vu son solde se détériorer considérablement et elle devrait présenter, 
en 1993, un déficit de l'ordre de 2,7 milliards de dollars (7,5 % du PIB), alors 
qu'elle avait dégagé un excédent .de 261 millions de dollars en 1992. Cette 
dégradation rapide de la balance courante hongroise peut s'expliquer 
essentiellement par quatre facteurs. Premièrement, la demande intérieure connaît 
une reprise à un moment où les principaux marchés d'exportation occidentaux de la 
Hongrie traversent une récession ou n'enregistrent qu'une croissance très faible. 
Deuxièmement, la production et les exportations agricoles se sont effondrées la 
suite des récentes sécheresses, ainsi que de la désorganisation résultant de la 
privatisation ou de la transformation d'exploitations et de coopératives d'État. 
Troisièmement, les exportations ont également subi^ le contrecoup d,e l'embargo 
décrété par ^ les Nations unies à l'encontre de la Serbie et du Monténégro. 
Quatrièmement enfin, la Hongrie a vu sa compétitivité extérieure diminuer 
considérablement ces dernières années, comme le montre l'appréciation agrégée du 
taux de change réel du forint, qui atteint quelque 35 % (sur la base des prix à la 
consommation) depuis le début de 1990. 
L'appréciation réelle du forint constitue le coût principal de la "politique de 
monnaie forte" suivie jusqu'à récemment par les autorités pour faire baisser 
l'inflation. L'application de cette politique signifiait principalement que le 
forint était régulièrement dévalué dans un "système à crémaillère", mais dans des 
proportions insuffisantes pour compenser intégralement le différentiel d'inflation 
existant entre la Hongrie et ses principaux partenaires commerciaux. La tenue 
médiocre des exportations depuis le troisième trimestre de 1992 a amené les 
autorités à accélérer, depuis le début de 1993, la fréquence des dévaluations du 
forint et à en accroître l'ampleur en vue de parvenir à une dépréciation réelle de 
la monnaie. Comme l'inflation demeure supérieure à 20 %, l'impact de cette 
modification de stratégie sur le taux de change réel reste cependant très limité 
jusqu'à présent. 
Alors qu'un accroissement sensible des exportations est anticipé pour 1994 à la 
suite d'une reprise de la production agricole et, dans une moindre mesure, de la 
25 
demande extérieure, les effets de cette évolution seront partiellement annulés par 
l'accroissement des importations, consécutif à une accélération de la demande 
intérieure. En outre, la reprise des exportations pourrait elle-même être limitée 
par le manque de compétitivité du secteur du perfectionnement passif, par la 
persistance de difficultés structurelles"dans le secteur agricole, ainsi que par 
le rétrécissement du secteur exportateur, résultant de la faillite d'un grand 
nombre de sociétés traditionnellement exportatrices. Dans ces conditions, une 
diminution modeste seulement du déficit de la balance courante (qui devrait tomber 
à quelque 6 % du PIB) est anticipée pour 1994. 
Malgré le déficit très important de la balance des opérations courantes, les 
réserves officielles de change sont passées de 4,4 milliards de dollars fin 1992 à 
5,7 milliards de dollars fin octobre 1993. Cette progression s'explique par deux 
raisons. Premièrement, l'entrée nette d'investissements directs étrangers (IDE) en 
1993 est estimée à 1,3 milliard de dollars, de sorte que la Hongrie reste le 
principal destinataire d'IDE en Europe centrale et orientale. Deuxièmement, le 
pays bénéficie d'un accès aisé aux marchés internationaux des capitaux, ce qui a 
permis à la BNH de placer en 1993 des emprunts internationaux pour un montant 
d'environ 4 milliards de dollars. 
L'aspect négatif du programme agressif d'emprunts internationaux de la BNH a 
consisté dans un gonflement rapide de la dette extérieure en 1993. Selon les 
estimations, la dette convertible totale, qui avait diminué de 0,9 milliard de 
dollars en 1992, est passée de 21,5 milliards de dollars fin 1992 à 24,9 milliards 
de dollars fin 1993. Le ratio d'endettement s'est également détérioré quelque peu 
pour atteindre, toujours selon les estimations, 66,3 % à la fin de l'année 
dernière. Cependant, la structure de la dette a été sensiblement améliorée, 
puisque la part de la dette à moyen et à long terme est passée de 89,8 % à 92,8 %. 
Le service total de la dette s'est élevé à 4,3 milliards, ce qui le situe 
pratiquement au même niveau qu'en 1992. Cependant, comme les exportations ont subi 
une baisse de l'ordre de 20 % en 1993, le ratio du service de la dette s'est 
considérablement détérioré, puisqu'il est passé de 43,9 % à 48,1 %'. Cette année, 
les remboursements en principal devraient s'élever à quelque 2,5 milliards de 
dollars, alors qu'ils atteignaient 2,8 milliards de dollars en 1993, mais ils 
devraient s'accroître de nouveau sensiblement en 1995 (3,4 milliards de dollars) 
et en 1996 (3,9 milliards de dollars). Sachant que le déficit de la balance 
courante devrait se maintenir à un niveau relativement élevé au cours de ces 
années, cette "concentration" des échéances est de nature à exercer une pression 
considérable sur la balance hongroise des paiements. 
3 . Examen du programme de réforme structurelle 
Ces dernières années, des mesures importantes ont été prises dans tous les grands 
domaines de la réforme structurelle pour transformer l'économie hongroise en une 
économie de marché. Parmi ces mesures, il convient de citer en particulier: 1) la 
réforme de la fiscalité et d'autres réformes touchant le secteur public; 2) la 
suppression de la plupart des subventions et des prix réglementés; 3) la 
libéralisation quasi totale des échanges et d'autres transactions internationales 
courantes; 4) les privatisations et l'amélioration de la gestion des entreprises 
restant sous le contrôle de l'État; 5) l'adoption de nouvelles lois sur la 
comptabilité et les faillites; 6) un certain nombre de mesures destinées à 
réformer le système bancaire. Depuis 1992, les actions de réforme ont été axées 
principalement sur ces trois derniers domaines. Il convient également de 
mentionner la signature de plusieurs accords de commerce et d'association avec 
l'Union européenne, les pays de l'AELE et les pays voisins de la Hongrie en Europe 
centrale. Les actions entreprises récemment dans ces quatre domaines sont décrites 
ci-après. 
26 
3.1. La privatisation et l'amélioration de la gestion des entreprises d'État 
La privatisation a démarré en Hongrie avec l'adoption de la loi de 1988 sur les 
sociétés et de la loi de 1988 sur l'investissement étranger. Depuis lors, la 
privatisation a été poursuivie dans le cadre d'un certain nombre de programmes et 
à l'aide de divers instruments. Les changements de méthode ont été fréquents, 
mais, d'une manière générale, les responsables de la privatisation ont massivement 
fait appel aux capitaux étrangers et ont privilégié les ventes aux "propriétaires 
réels", c'est-à-dire ceux qui joueraient un rôle actif dans la gestion des 
entreprises privatisées. L'attribution d'un rôle important aux investisseurs 
étrangers s'explique par le souhait initial d'accroître au maximum les recettes en 
devises au moment où la balance des paiements connaît des difficultés, par le 
manque de ressources financières des investisseurs intérieurs, ainsi que par la 
nécessité de faire bénéficier les entreprises hongroises de la technologie 
occidentale et du savoir-faire occidental en matière de commercialisation et de 
gestion. Quant à l'importance accordée à la vente aux "propriétaires réels", elle 
a permis d'éviter les conséquences négatives qu'une dispersion excessive des 
actifs, résultant de systèmes de privatisation à grande échelle, peut avoir pour 
la restructuration des entreprises. 
Un des inconvénients du système hongrois de privatisation (par opposition aux 
systèmes tchèques et slovaques de "bons", par exemple) réside dans la lenteur de 
la privatisation des grandes entreprises d'État. Ainsi, alors que la quasi-
totalité des commerces de détail placés sous le contrôle de l'agence des biens de 
l'État sont désormais privatisés, le gouvernement estime qu'environ 20 % seulement 
des actifs commerciaux détenus par l'État en 1990 se trouvent actuellement aux 
mains du secteur privé. La croissance du secteur privé hongrois au cours de ces 
dernières années s'explique donc davantage par la création de nouvelles 
entreprises que par le transfert de biens d'État à des opérateurs privés. L'effet 
conjugué des deux facteurs a fait passer à environ 45 % la part du PIB générée par 
le secteur privé hongrois en 1993 (1990: 15 %). 
Les autorités hongroises ont pris plusieurs initiatives pour prévenir un éventuel 
essoufflement du processus de privatisation et pour accroître la participation 
d'investisseurs intérieurs. Parmi ces initiatives, il convient de citer 
l'indemnisation des victimes d'expropriations antérieures au moyen de "bons" 
permettant d'acquérir des biens d'État, l'octroi de crédits à des conditions 
préférentielles en vue de faciliter l'achat d'actifs de l'État par des 
investisseurs intérieurs, ainsi que des systèmes de "leasing" permettant aux 
cadres hongrois de racheter leurs entreprises. En outre, le gouvernement a adopté 
un nouveau programme qui doit permettre à de petits investisseurs intérieurs 
d'acquérir des actions d'entreprises privatisées et de bénéficier à cet effet 
d'une facilité de paiement différé. 
En ce qui concerne la stratégie applicable aux entreprises qui restent la 
propriété de l'État, le gouvernement a publié en août 1992 une liste de 150 
entreprises commerciales dans lesquelles l'État conservera à tout le moins une 
participation. Le mois d'octobre de la même année a vu la création de la "société 
de gestion des actifs de l'État" (SGAE), chargée de gérer et de restructurer au 
besoin ces entreprises, et d'en vendre les actifs non conservés par l'État. 
3.2. Lois sur la comptabilité et les faillites 
Après l'adoption de plusieurs lois dont l'application n'avait guère été couronnée 
de succès, une législation draconienne sur les faillites est entrée en vigueur en 
janvier 1992. Cette législation obligeait toute société en cessation de paiements 
depuis plus de 90 jours à déposer son bilan ou à demander sa mise en liquidation. 
Le résultat de cette mesure a été assez spectaculaire. Selon l'OCDE, environ une 
société sur six a déposé son bilan ou demandé sa mise en liquidation en 1992, 
l'ensemble de ces sociétés représentant quelque 17 % de l'emploi et 25 % des 
exportations. 
27 
Pour atténuer les effets de cette loi de janvier 1992, le parlement a récemment 
ratifié certains amendements, dont le principal prévoit que ce sont désormais les 
créanciers, et non plus les entreprises elles-mêmes, qui doivent demander 
l'engagement des procédures de mise en faillite. Les autorités espèrent que la loi 
ainsi amendée permettra aux entreprises qui manquent.de liquidités, mais qui sont 
potentiellement viables, d'échapper à de longues procédures, et que les créanciers 
arriveront plus facilement à des solutions plus constructives. 
3.3. Réformes bancaires 
En 1986, la Hongrie est devenue le premier pays d'Europe centrale et orientale à 
mettre en place un système bancaire à deux niveaux, séparant les activités de la 
Banque centrale de celles des banques commerciales. Depuis lors, le champ 
d'activité des banques commerciales et des caisses d'épargne a été graduellement 
élargi, les taux d'intérêt ont été progressivement libérés, et le monopole de la 
Banque nationale et de la Banque du commerce extérieur sur les opérations de 
change a été assoupli. En outre, l'État a injecté à plusieurs reprises, depuis 
1986, des capitaux dans le système bancaire pour améliorer la solvabilité des 
établissements appartenant à l'État, et une nouvelle loi bancaire, adoptée en 
décembre 1991, soumet les établissements financiers à des règles prudentielles 
s'inspirant des directives financières de l'Union européenne, ainsi que des règles 
du Comité de Bâle sur l'adéquation des fonds propres. La surveillance a également 
été renforcée par 1'. institution d'une agence spéciale de surveillance, chargée de 
vérifier le respect des règles prudentielles par les banques et, dans le cas d'une 
pénurie de capitaux ou de liquidités, de concevoir des programmes de 
restructuration. Enfin, un fonds national d'assurance des dépôts a été créé en 
juillet dernier. 
Toutes ces mesures n'ont cependant pas suffi à résoudre le problème des créances 
douteuses qui limitent - comme dans d'autres pays d'Europe centrale et orientale -
l'efficacité de 1'intermédiation financière des banques. Les efforts visant à 
recapitaliser les banques ont été intensifiés à la fin de 1992 par l'adoption d'un 
"système de consolidation des prêts.", permettant l'échange de prêts en cours en 
1991 et 1992 à 50 et 80 % respectivement de leur valeur nominale contre des titres 
d'État. Une nouvelle opération d'assainissement bancaire a été lancée en décembre 
1993. Cette opération, qui doit bénéficier d'une aide de la Banque mondiale de 150 
à 200 millions de dollars sous forme d'un prêt à l'ajustement du secteur financier 
et du secteur des entreprises, a pour but de recapitaliser les banques par 
l'acquisition, par l'État (en échange de titres d'État à 20 ans), de parts 
nouvelles dans huit grandes banques hongroises. • la différence de l'opération de 
consolidation bancaire de 1992, ce nouveau système laisse aux banques la plus 
grande part ^de responsabilité dans la réorganisation forcée - ou, à défaut, la 
mise en liquidation - des entreprises débitrices. 
3.4. Les nouveaux accords-Commerciaux régionaux 
Le protocole commercial de l'accord d'association entre la Hongrie et la 
Communauté est entré en vigueur le 1er mars 1992 et les- "accords de Visegrad", 
conclus avec la Pologne, la République tchèque et la République slovaque, le 
1er mars 1993. Un accord commercial comparable, conclu avec les pays de l'AELE, 
est entré en vigueur en octobre 1993. Le but de tous ces accords réside dans un 
abaissement graduel des barrières à l'importation, l'objectif final étant 
d'établir une zone de libre-échange (sauf pour les produits agricoles) dans un 
délai maximal de dix ans. Si les accords de Visegrad sont symétriques, les accords 
conclus avec l'Union européenne et l'AELE sont asymétriques, c'est-à-dire que l'UE 
et l'AELE réduiront d'abord les entraves aux échanges et que la Hongrie n'en fera 
de même qu'à un stade ultérieur. L'accord d'association ayant été ratifié par les 
États membres de l'Union, il est intégralement entré en vigueur au 
1er février 1994. 
28 
4. Évaluation et perspectives 
Depuis la présentation du rapport de 1992, de nouveaux progrès ont été accomplis 
en matière de transformation structurelle, et notamment dans les domaines de la 
réforme bancaire et de la législation sur les faillites. Au plan macroéconomique, 
la situation budgétaire et celle de la balance courante se sont considérablement 
détériorées et, comme nous l'avons déjà noté, le FMI a suspendu, à la mi-1992, le 
MEDC de 1991 parce que la Hongrie ne se conformait pas aux objectifs budgétaires. 
Cependant, le nouveau programme de politique économique, convenu entre les 
autorités hongroises et le FMI au premier semestre de 1993 et soutenu par 1'accorc 
de confirmation de septembre 1993, prévoit un important effort d'assainissement 
budgétaire. En outre, les autorités contribuent à la stabilisation macroéconomique 
en mettant en oeuvre une politique monétaire très prudente. Enfin, d'importante; 
entrées d'IDE et un accès relativement facile aux marchés internationaux des 
capitaux ont permis, à la Hongrie de financer sans problèmes le déficit croissant 
de sa balance courante, de sorte que le G-24 n'a pas eu à compléter l'accord de 
confirmation du FMI par une assistance macrofinancière supplémentaire. 
Il est hors de doute que la Hongrie devra encore relever d'autres défis majeurs. 
Elle devra prendre des mesures rigoureuses pour réduire le déficit public sans 
compromettre le soutien de la population aux réformes. Elle devra également 
ramener le déficit de sa balance courante et le fardeau de sa dette publique à des 
niveaux plus acceptables. Enfin, le gouvernement hongrois devra persévérer dans la 
mise en oeuvre de ses mesures structurelles pour éviter toute perte de dynamisme 
du programme de transformation. Les autorités sont sur la bonne voie et les 
principales forces politiques du pays semblent avoir la volonté de faire 
progresser le processus de transition, ce qui, conjointement au consensus 
relativement important qui existe parmi la population en faveur des réformes, 
devrait permettre à la Hongrie d'accomplir de nouveaux progrès au cours des années 
à venir. 
29 
III. RÉPUBLIQUE TCHÔQUE ET RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
1. Introduction 
En février 1991, le Conseil des Communautés européennes a octroyé (décision du 
Conseil 91/106/CEE) un prêt de 375 millions d'écus à l'ancienne République 
federative tchèque et slovaque (ci-après désignée par le sigle RFTS). Ce prêt 
s'inscrit dans le contexte d'une initiative prise par le Groupe des Vingt-quatre 
(G-24) et visant à assurer un concours financier complémentaire à celui fourni par 
le FMI et la Banque mondiale. Les objectifs du prêt étaient de rendre acceptable 
la situation de la balance des paiements, de renforcer les réserves de change et 
de faciliter l'instauration de la convertibilité de la monnaie. Conjointement à 
une contribution sensiblement équivalente des membres non communautaires du G-24, 
le prêt était censé couvrir le "déficit de financement" de la balance des 
paiements de la RFTS pour 1991, estimé à 1 milliard de dollars. 
Ce prêt devait être versé en deux tranches. Le versement de la première tranche 
était subordonné à la conclusion, entre le gouvernement de la RFTS et le FMI, d'un 
accord de confirmation sur la base d'un vaste programme de politique économique. 
Le conseil des gouverneurs du FMI ayant approuvé un crédit stand-by d'une durée de 
14 mois en janvier 1991, la première tranche (d'un montant de 185 millions d'écus) 
a effectivement été versée en août de la même année. La seconde tranche ne devait 
être versée que si, au terme d'un examen des progrès accomplis dans le domaine de 
la stabilisation économique et des réformes structurelles, y compris le respect 
d'un certain nombre de critères quantitatifs de performance convenus entre les 
deux parties, la Commission européenne, agissant en concertation avec le comité 
monétaire, arrivait à une conclusion positive, ce qui a effectivement été le cas. 
La seconde tranche (d'un montant de 190 millions d'écus) a donc été versée en 
février 1992. 
En ce qui concerne l'assistance accordée par les membres non communautaires du G-
24, un montant total de 384 millions- de dollars a été engagé, principalement sous 
forme de prêts à moyen terme à la RFTS. Sur ce total, 362 millions de dollars ont 
effectivement été versés. 
Dans les pages qui suivent, nous examinons la situation telle qu'elle se 
présentait après le versement intégral du prêt de 1991. La section 2 donne une 
brève description de la performance et des politiques économiques de la RFTS en 
1992, l'année avant la dissolution de la fédération. La section 3 est consacrée au 
problème de la répartition du prêt communautaire entre les deux républiques qui 
ont succédé à la RFTS au 1er janvier 1993. • la section 4, nous analysons les 
principales répercussions économiques de la dissolution de la fédération et à la 
section 5, nous esquissons, séparément pour la République tchèque et la République 
slovaque, les principales tendances économiques et les grandes mesures de 
politique économique de 1993. • la section 6 enfin, nous procéderons à une 
évaluation globale de la situation et des perspectives des deux pays. 
2. Évolution économique de la RFTS en 1992 
En 1992, le PIB réel de l'ensemble de l'ex-RFTS a de nouveau baissé, selon les 
estimations, de 7 %, après avoir déjà connu un recul de 15,9 % l'année précédente. 
Cependant, la baisse de la production a été partiellement enrayée en cours d'année 
et certains secteurs ont montré les premiers signes d'une reprise au cours du 
second semestre. Malgré la baisse de la production, le chômage déclaré a 
régulièrement diminué en 1992 dans les deux républiques. Pour l'ensemble de la 
RFTS, le taux de chômage est tombé de 6,6 % à 5,1 % entre fin 1991 et fin 1992. 
Cela étant, les écarts régionaux sur le marché de l'emploi sont restés importants: 
alors que le taux de chômage n'atteignait que 2,6 % dans les régions tchèques à la 
fin de 1992, il s'élevait à 10,4 % en Slovaquie. 
30 
Les autorités de la RFTS ayant poursuivi la mise en oeuvre de politiques 
monétaires et budgétaires rigoureuses, 1'inflation moyenne est tombée à 12,7 % en 
décembre 1992, alors qu'elle avait atteint 52 % en décembre 1991, après la 
libération des prix. Cependant, la hausse des prix à la consommation s'est quelque 
peu emballée au second semestre de 1992, en partie à la suite d'une accélération 
de la hausse des salaires. En réaction à la baisse massive (25 %) des salaires 
réels qui a eu lieu en 1991, les salaires moyens se sont accrus de 17 %, ce qui 
correspond à une hausse réelle de l'ordre de 8 %. 
Après avoir été pratiquement en équilibre en 1990, les comptes de l'administration 
publique de la RFTS ont présenté un déficit de 2 % du PIB en 1991 et de 3,6 % du 
PIB en 1992. Cette détérioration de la situation budgétaire s'explique 
principalement par les pertes de recettes consécutives au ralentissement de 
l'activité économique et à l'érosion de la base d'imposition que constituaient 
traditionnellement les entreprises d'État, ainsi qu'à l'impact budgétaire négatif 
de plusieurs réformes structurelles. En comparaison de la situation qu'ont connue 
d'autres pays d'Europe centrale et orientale lors de leur transition à l'économie 
de marché, la détérioration des finances publiques de l'ancienne RFTS a cependant 
été très modérée et était même logique compte tenu de la politique budgétaire 
rigoureuse qui a été mise en oeuvre. 
Le programme monétaire adopté par les autorités pour 1992 prévoyait comme objectif 
une hausse des prix ne dépassant pas 12 % durant l'année, ce qui était réaliste, 
compte tenu d'un léger accroissement réel du crédit aux entreprises et aux 
ménages. Bien que la gestion monétaire ait été compliquée par les incertitudes 
liées à la dissolution imminente de la fédération, les objectifs du programme ont 
été atteints dans l'ensemble, puisque l'inflation s'est accrue de 12,7 % et la 
masse monétaire au sens large, de 17,5 % en 1992. Les incertitudes précitées se 
sont cependant traduites par des évolutions assez divergentes en matière monétaire 
dans les régions tchèques et en Slovaquie, puisque la masse monétaire au sens 
large s'est accrue d'environ 23 % dans les premières et d'environ 4,5 % dans la 
seconde. En outre, des changements importants sont intervenus dans les 
orientations de la politique monétaire en cours d'année. Jusqu'en août, la 
situation favorable de la balance des paiements et la réussite rencontrée dans la 
réduction de l'inflation ont conduit les autorités à desserrer la politique 
monétaire en vue de stimuler l'activité économique. Mais, à partir du mois de 
septembre, la politique monétaire a été durcie à nouveau, car l'inflation avait 
tendance à s'accélérer et la crainte des conséquences de la scission de la 
fédération a provoqué une importante fuite de capitaux au départ des deux 
républiques (ainsi que de la Slovaquie à destination des régions tchèques). C'est 
la raison pour laquelle le niveau des réserves obligatoires des banques a été 
relevé et le.s taux des crédits destinés au refinancement des achats réalisés lors 
de ventes aux enchères étaient passés de 14 % à 20 % à la fin du mois de décembre. 
Entre le début de 1991 et la dissolution de la fédération, la politique de change 
a été caractérisée par l'utilisation du taux de change comme ancrage nominal du 
processus de réforme, comme le montre la stabilité quasi complète du taux de 
change nominal de la couronne, qui était en fait arrimée à un panier de cinq 
monnaies occidentales. Comme les prix à la consommation se sont accrus de 54 % en 
1991 à la suite de la libération des prix intervenue cette année-là, ainsi qu'en 
raison de la suppression des subventions, et comme l'écart d'inflation vis-à-vis 
des principaux partenaires commerciaux de la RFTS est resté positif en 1992, la 
stabilité du taux dé change nominal a donné lieu à une appréciation réelle 
considérable. • la fin de 1992, la RFTS avait perdu la quasi-totalité de 
l'avantage concurrentiel que lui avait valu la dévaluation nominale de 50 % opérée 
en 1990. 
Tout comme la politique monétaire, la balance des paiements de la RFTS a connu une 
évolution très différente au premier et au second semestre de 1992. Comme les 
exportations à l'Ouest s'accroissaient fortement, malgré la récession des marchés 
européens, et que les importations restaient en deçà des anticipations, la balance 
des opérations courantes a dégagé un excédent de 0,7 milliard de dollars au 
31 
premier semestre. En outre, les réserves officielles en devises fortes 
atteignaient, au terme du premier semestre, 2,1 milliards de dollars, c'est-à-dire 
1 milliard de plus que prévu dans les projections qui figuraient dans le programme 
"stand-by" convenu avec le FMI en avril. Au second semestre, en revanche, les 
incertitudes liées à la dissolution de la fédération ont eu un impact très négatif 
sur les entrées d'investissements directs étrangers (IDE), ont provoqué, comme 
nous l'avons vu, une fuite des capitaux et ont entraîné un accroissement des 
importations en raison des doutes existant quant aux relations extérieures futures 
entre les deux républiques. Les importations se sont également accélérées en fin 
d'année dans la perspective de l'instauration de la TVA en janvier 1993. Tous ces 
éléments ont donné lieu à une réduction sensible des réserves officielles, qui 
étaient tombées à 1,3 milliard de dollars en fin d'année. Pour l'ensemble de 1992, 
l'excédent de la balance courante convertible est tombé à 330 millions de dollars, 
alors qu'il était de 357 millions en 1991. 
Bien que la partition de la RFTS ait occupé une place prépondérante dans le débat 
politique depuis l'été de 1992, faisant passer les réformes structurelles au" 
second plan, des progrès ont encore été accomplis dans différents domaines. C'est 
ainsi que les opérations de soumission dans le cadre de la première vague d'une 
"privatisation par bons" de grandes entreprises, portant sur 1 500 sociétés d'une 
valeur comptable représentant environ 50 % du PIB, ont été clôturées en décembre 
1992. Ce système de bons permettait aux citoyens âgés de 18 ans ou plus d'acquérir 
un carnet de bons valant 1 000 points, en échange d'un montant équivalent à un 
salaire hebdomadaire moyen. Les citoyens pouvaient utiliser ces points pour 
acquérir des actions de sociétés en cours de privatisation, ou en confier la 
gestion aux fonds de privatisation de l'investissement (FPI), dont 400 environ se 
sont constitués spontanément. En définitive, quelque 70 % des points distribués 
ont été confiés aux FPI. 
Après le "big bang" de 1991, la déréglementation des prix s'est poursuivie en 
1992. De même, des progrès ont encore été accomplis dans la définition du cadre 
institutionnel et réglementaire des marchés des capitaux par l'adoption d'une loi 
sur les valeurs mobilières et d'une loi fondamentale destinée à réglementer les 
FPI, ainsi que par les préparatifs de la mise en place de Bourses à Prague et â 
Bratislava (effectivement ouvertes en 1993). De même, les autorités des deux 
républiques ont entrepris, l'an dernier, des efforts considérables pour mettre au 
point une vaste réforme fiscale qui est entrée en vigueur en janvier 1993 et qui 
prévoyait notamment l'instauration d'une TVA et une révision complète de la 
fiscalité directe. En ce qui concerne le secteur bancaire, la réglementation et la 
surveillance dès banques a été renforcée par l'adoption, en février 1992, de 
nouvelles lois bancaires définissant des règles applicables aux fonds propres en 
conformité avec les normes de la BRI, et fixant des plafonds en ce qui concerne 
les grands risques de crédit et les positions de change. Les nouvelles républiques 
indépendantes, issues de la RFTS, ont dans l'ensemble conservé les principaux 
éléments de cette réglementation bancaire. En 1992, les autorités fédérales ont 
également pris des mesures supplémentaires pour améliorer la situation du 
portefeuille et la capitalisation des banques. 
Dans le domaine du commerce extérieur, les dispositions commerciales de l'accord 
d'association conclu en décembre 1991 avec la Communauté sont entrées en vigueur 
en mars 1992 sur la base d'un accord intérimaire. L'accord d'association, qui a 
été remplacé en octobre 1993 par des accords séparés, signés avec chacune des 
républiques nouvellement constituées, vise à mettre en place en dix ans une zone 
de libre-échange entre la Communauté et l'ancienne RFTS. En ce qui concerne les 
biens industriels, de nombreux tarifs et restrictions quantitatives communautaires 
ont été éliminés dès que l'accord est entré en vigueur. Pour certains produits 
industriels sensibles et pour la plupart des produits agricoles, la libéralisation 
convenue est cependant moins ambitieuse et plus graduelle. En mars 1992, la RFTS a 
signé un autre accord commercial avec les pays de l'AELE, et en décembre 1992, 
elle a conclu l'accord dit "de Visegrad" avec la Hongrie et la Pologne. Le but de 
cet accord est d'instituer progressivement, et au plus tard pour l'an 2000, une 
zone de libre-échange entre ces pays voisins. Comme dans le cas de l'accord 
32 
européen, les accords conclus avec l'AELE et les autres pays du groupe de Visegrad 
ont été remplacés en 1993 par des accords séparés avec chacune des deux nouvelles 
républiques. 
3. Répartition du prêt communautaire de 1991 
Compte tenu des changements institutionnels qui ont conduit à la scission de la 
République federative tchèque et slovaque en deux États séparés, la Commission a 
pris l'initiative de proposer en décembre 1992, et à nouveau en janvier 1993, aux 
autorités de la RFTS et des deux nouvelles républiques de maintenir le prêt, étant 
entendu que les deux républiques nouvellement constituées seraient conjointement 
et solidairement responsables, vis-à-vis de la Communauté, du remboursement du 
montant intégral. 
Les autorités des deux républiques ont cependant décliné à plusieurs reprises la 
proposition de la Commission et ont demandé à la Communauté d'étudier la 
possibilité d'un engagement individuel des Républiques tchèque et slovaque, selon 
un ratio de 2 à 1, conformément à leur accord de séparation. Pour justifier leur 
position, les nouvelles républiques ont soutenu que la responsabilité individuelle 
constitue l'un des aspects les plus importants de la souveraineté et que 
l'autonomie économique représentait un facteur clé dans la séparation des 
Républiques tchèque et slovaque. Elles ont également invoqué le fait que certains 
autres créanciers officiels importants avaient déjà accepté une responsabilité 
séparée des deux nouvelles républiques. 
Après avoir consulté le comité monétaire, la Commission a décidé d'accepter la 
demande tchèque et slovaque, et a adopté en août 1993 une proposition de décision 
du Conseil visant à établir le principe d'une répartition du prêt communautaire de 
1991 à la RFTS selon un ratio de 2 à 1, chacune des nouvelles républiques n'étant 
individuellement responsable que du remboursement de sa propre part du prêt. En 
conséquence, la République tchèque et la République slovaque seront responsables, 
à raison de deux tiers et d'un tiers respectivement, du remboursement du principal 
et du paiement des intérêts et des frais du prêt communautaire. Après consultation 
du parlement, la proposition a été officiellement approuvée par le Conseil le 
24 janvier 1994. La Commission se trouve ainsi habilitée à négocier avec les 
autorités nationales des deux républiques les ajustements qui doivent être 
apportés à l'accord de prêt initial. 
Enfin, il convient de noter que, depuis la scission de la fédération, les 
autorités des deux républiques ont effectué intégralement et ponctuellement les 
paiements d'intérêts afférents au prêt de 1991. 
4. Conséquences économiques de la partition de la RFTS 
Après les élections générales de juin 1992, les gouvernements des deux républiques 
ont décidé de dissoudre la fédération à la fin de l'année. Elles ont ensuite 
négocié la répartition des avoirs et des engagements fédéraux. Il a été décidé que 
les valeurs immobilisées seraient divisées selon le principe de territorialité et 
que la plupart des autres avoirs et engagements seraient répartis selon un ratio 
de 2 à 1, conformément à l'importance des populations respectives des deux 
républiques. 
Pour éviter toute perturbation excessive des relations économiques entre les deux 
républiques après leur séparation, les gouvernements respectifs ont également 
décidé d'instituer une union douanière et monétaire entre les deux pays à partir 
du 1er janvier 1993. L'union douanière garantissait la libre circulation des biens 
et services entre les deux républiques, interdisait l'instauration de barrières 
tarifaires et non tarifaires sur le territoire de l'ancienne RFTS et définissait 
des politiques douanières identiques vis-à-vis des pays tiers. La libre 
circulation des capitaux et de la main-d'oeuvre était également convenue entre les 
deux pays. Quant à l'union monétaire, elle était envisagée pour une durée d'au 
moins six mois, mais la possibilité d'y mettre fin plus rapidement était prévue 
33 
dans certaines conditions, et en particulier dans l'éventualité d'une brusque' 
diminution des réserves internationales ou des dépôts bancaires dans l'une des 
deux républiques. 
Cependant, les incertitudes quant aux conséquences de la scission de la 
fédération, de même que les spéculations sur l'avenir de l'union monétaire 
(considérée comme un régime transitoire) ont rapidement provoqué une importante 
fuite de capitaux au départ des deux républiques, de même qu'au départ de la 
Slovaquie et à destination des régions tchèques (les opérateurs anticipant une 
dévaluation de la couronne slovaque vis-à-vis de la couronne tchèque) . Cette 
évolution a donné lieu à d'importantes pertes de devises dans les deux républiques 
et a provoqué l'effondrement de l'union monétaire début février, c'est-à-dire un 
mois seulement après sa mise en place. 
L'instauration de monnaies nouvelles, en un premier temps par l'apposition de 
cachets différents sur les billets de banque dans chaque république, s'est 
déroulée sans heurts. L'échange contre l'ancienne monnaie tchécoslovaque a été 
réalisé au pair, tant pour la couronne tchèque que pour la couronne slovaque. Pour 
réduire au minimum les éventuelles perturbations des échanges pouvant suivre 
l'instauration des monnaies nouvelles, les autorités des deux pays ont mis en 
place un système de règlements bilatéraux pour les transactions entre les 
républiques. Les paiements entre la République tchèque et la République slovaque 
sont désormais centralisés par l'intermédiaire de deux comptes de compensation. 
Les paiements afférents à des transactions postérieures au 8 février sont réglés 
par l'intermédiaire d'un compte libellé en "écus de compensation", les soldes 
étant réglés en monnaie forte à la fin du mois et uniquement dans la mesure où ils 
sont supérieurs à 130 millions d'écus. Bien qu'en principe un écu de compensation 
soit équivalent à un écu, le taux de change des deux monnaies nationales en écus 
de compensation peut fluctuer à l'intérieur d'une marge de 5 % de part et d'autre 
de leur taux de change vis-à-vis de l'écu effectif. Les paiements afférents à des 
transactions antérieures au 8 février sont réglés par un autre compte de 
compensation, libellé en "couronnes comptables tchécoslovaques". Les soldes de ce 
second compte de compensation sont régulièrement réglés en monnaie forte ou par 
transfert des soldes au compte libellé en écus de compensation. 
Malgré la mise en place du système de compensation bilatérale et le maintien de 
l'union douanière, les échanges entre les deux républiques ont accusé une baisse 
brutale (de l'ordre de 45 %) au premier trimestre de 1993. Bien que le volume des 
échanges bilatéraux ait connu une certaine reprise depuis lors, les échanges entre 
les républiques ont diminué, selon les estimations, d'environ 20 % sur l'ensemble 
de 1993. 
La scission *de la fédération, suivie de l'échec de l'union monétaire entre les 
deux républiques, a eu un impact négatif beaucoup plus fort sur la Slovaquie que 
sur la République tchèque. Premièrement, la partition de la RFTS a mis fin aux 
transferts budgétaires extrêmement importants dont bénéficiait la Slovaquie par 
l'intermédiaire du budget fédéral. Cette situation a mis en évidence l'important 
déficit de la balance courante slovaque vis-à-vis de la République tchèque. 
Deuxièmement, la partition a également fait perdre à la Slovaquie une grande 
partie de la bonne réputation que valaient au gouvernement fédéral ses politiques 
macroéconomiques orthodoxes et ses réformes axées sur le marché, puisque c'est la 
République tchèque qui a effectivement hérité de cette réputation. Troisièmement, 
la plupart des institutions fédérales sont situées dans la République tchèque et 
un grand nombre de cadres bénéficiant d'une formation de qualité se retrouvent 
dans les institutions tchèques nouvellement créées, de sorte que la politique 
économique de la Slovaquie a été handicapée par le manque d'institutions valables 
et de ressources humaines. 
Outre le fait que la dissolution de la RFTS a eu des conséquences comparativement 
plus négatives pour la République slovaque, il convient de souligner que la 
situation économique de la Slovaquie était déjà moins favorable avant la 
partition. • la fin de 1992, la Slovaquie avait non seulement un taux de chômage 
34 
moyen quatre fois plus élevé que celui de la République tchèque, mais était 
également caractérisée par une structure industrielle plus faible et par la 
présence d'une part plus importante du secteur militaire et des industries lourdes 
qui avaient été le plus durement touchées par l'effondrement des marchés 
traditionnels du CAEM. 
5. Évolution économique en 1993 
5.1. République tchèque 
Selon les estimations, le PIB réel de la République tchèque a connu une croissance 
modeste (entre 0 et 1 %) en 1993, mais il s'agit là du premier taux de croissance 
positif depuis le début de la baisse de la production réelle en 1990. Le PIB rée? 
(corrigé des variations saisonnières) s'accroît depuis le second trimestre c. 
1993, stimulé par la reprise de la consommation et de l'investissement, ainsi que 
par l'évolution étonnamment favorable des exportations convertibles. 
Les banques et les autres créanciers refusant toujours d'appliquer effectivement 
la loi d'avril 1993 sur les faillites, le taux de chômage s'est maintenu à des 
niveaux très faibles (3,5 % fin 1993, ce qui représente un accroissement modéré 
par rapport au taux de 2,6 % enregistré un an auparavant). 
Après que les prix eurent accompli un bond de 8,5 % en janvier 1993, en raison de 
l'instauration, ce mois-là, du système de.TVA, 1'inflation est rapidement retombée 
à environ 0,5 % par mois entre mars et juillet. Cependant, elle a connu une 
nouvelle accélération entre août et octobre en raison des hausses inhabituelles du 
prix des denrées alimentaires. Alors que l'objectif initial s'inscrivait dans une 
fourchette de 14 à 16 %, le taux d'inflation annuel a atteint 18,2 %, chiffre à 
comparer avec celui de 1992 (12,7 %). La principale menace inflationniste réside 
toujours dans la hausse rapide des salaires. Bien que les hausses salariales se 
soient quelque peu ralenties après la réinstauration par les autorités tchèques, 
au 1er juillet 1993, d'une taxe sur les hausses salariales excessives, l'inflation 
des salaires est restée très élevée. C'est ainsi qu'au troisième trimestre de 
1993, les rémunérations nominales dés entreprises occupant 25 personnes ou plus 
étaient supérieures de 26 % à leur niveau du trimestre correspondant de 1992. 
La spéculation contre la monnaie, l'évolution défavorable des salaires et des 
prix, ainsi que la nécessité de neutraliser les liquidités bancaires excédentaires 
qui résultaient de la conversion d'avoirs en espèces et de dépôts bancaires en 
prévision de la séparation des monnaies, ont amené la Banque nationale tchèque à 
resserrer sa politique monétaire au cours des premiers mois de l'année. Mais 
depuis la fin du mois d'avril 1993, l'évolution de la monnaie en circulation a 
commencé à s'inverser, les réserves de change se sont accrues et l'inflation a 
amorcé un reflux, de sorte que la politique monétaire a pu être progressivement 
desserrée. En ce qui concerne la politique budgétaire, le budget de l'État a 
dégagé en 1993 un solde positif de 1,1 milliard de couronnes tchèques, ce qui 
équivaut à 0,1 % du PIB. En raison de cet excédent et de la situation financière 
étonnamment saine des administrations locales, le déficit a été proche de zéro, 
alors que l'objectif convenu avec le FMI était un déficit de 1 % du PIB. 
Selon des estimations provisoires, la balance des opérations courantes de la 
République tchèque (à l'exclusion du transfert, à des citoyens slovaques, 
d'actions d'entreprises privatisées lors de la première vague de privatisations 
par bons) a dégagé en 1993 un excédent de quelque 600 millions de dollars, soit 
environ 1,9 % du PIB. Il s'agit là d'un résultat étonnamment positif, compte tenu 
de l'accélération de la demande intérieure et des importations, ainsi que de la 
faiblesse des principaux marchés d'exportation de la République tchèque. Alors que 
d'autres pays d'Europe centrale ont vu leurs exportations baisser brutalement, les 
exportations tchèques (à l'exclusion des exportations à la Slovaquie) ont évolué 
favorablement, puisqu'elles se sont accrues de 13 % en termes réels au cours des 
dix premiers mois de 1993. 
35 
Bien que les entrées nettes d'investissements directs étrangers soient tombées à 
450 millions de dollars en 1993 (contre 983 millions de dollars en 1992), la 
République tchèque a enregistré une montée d'autres entrées de capitaux depuis le 
troisième trimestre de 1993. C'est ainsi que les investissements de portefeuille 
nets (principalement sous forme d'achats d'actions) ont atteint environ 
700 millions de dollars en 1993 et que les entreprises tchèques ont emprunté 
750 millions de dollars à l'étranger (essentiellement sous forme de crédits 
bancaires) . En outre, la Banque nationale tchèque a placé avec succès plusieurs 
émissions obligataires internationales l'année dernière. Ce degré relativement 
important d'accès de la République tchèque aux marchés internationaux des capitaux 
a été renforcé encore par une révision à la hausse de la cotation de Moody's (de 
Bal - cotation de l'ancienne RFTS - à Baa3) et par l'attribution d'une cotation 
comparable "(BBB) à la République tchèque par Standard et Poor's. La République 
tchèque devient ainsi le seul pays d'Europe de l'Est à s'être vu décerner par les 
principales agences internationales de cotation une "cote pour les investisseurs 
éventuels". 
Les effets conjugués de la bonne santé de la balance courante et des importantes 
entrées de capitaux ont exercé une pression à la hausse sur le taux de change 
nominal et ont entraîné un accroissement rapide des réserves officielles de 
change, qui sont passées de 0,7 milliard de dollars fin 1992 à 3,8 milliards 
fin 1993. Pour mettre fin aux pressions à la hausse sur le taux de change, la 
Banque nationale tchèque a l'intention de rendre la couronne entièrement 
convertible pour les opérations relevant de la balance courante et de libéraliser 
graduellement le contrôle des sorties de capitaux. 
Malgré les récentes spéculations concernant une éventuelle réévaluation de la 
couronne tchèque, la monnaie est restée stable vis-à-vis d'un panier de référence 
de monnaies occidentales, auquel son cours est rattaché. En mai 1993, le nombre de 
monnaies du panier a été ramené de cinq à deux (le dollar et le Deutsche Mark), ce 
qui a considérablement renforcé le lien entre la couronne et la monnaie allemande. 
La persistance d'un important écart d'inflation en matière de prix et de salaires 
entre la République tchèque et ses-principaux partenaires commerciaux a favorisé 
encore l'appréciation du taux de change réel, qui se situe maintenant à un niveau 
comparable à celui d'avant les dévaluations de 1990. 
En mars 1993, le FMI a approuvé l'octroi, à la République tchèque, d'un crédit 
stand-by de 177 millions de DTS pour une durée de 12 mois. Ce crédit, octroyé au 
lendemain des mouvements spéculatoires et de la baisse brutale des réserves 
accompagnant la partition de la RFTS, avait pour but de faciliter une 
reconstitution rapide des réserves et d'aider les autorités tchèques à rétablir la 
confiance internationale dans sa politique économique. La situation extérieure 
s'étant rapidement améliorée dans le courant de l'année 1993, les autorités 
tchèques n'ont effectué que le premier tirage au titre de l'accord de confirmation 
(70 millions de DTS) et ont racheté ce montant avant l'échéance, en septembre 
1993. 
La République tchèque a continué à accomplir des progrès sur le plan structurel. 
La première vague de privatisations de grandes entreprises s'est terminée au 
printemps dernier avec la distribution d'actions. Une seconde vague de 
privatisations de grandes entreprises est déjà en cours. Comme dans le cas de la 
première vague, près du tiers des actifs, d'une valeur comptable estimée à 
145 milliards de couronnes tchèques, sera vendu par la méthode des "bons". La 
distribution de ces bons a commencé en octobre 1993 et les premières offres 
devraient être faites en avril de cette année. La seconde vague devrait être 
terminée à la fin de 1994, et quelque 90 % des actifs de l'économie seront alors 
détenus par le secteur privé. 
L'entrée en vigueur de la législation sur les faillites était initialement prévue 
pour octobre 1992, mais a été retardée par crainte de voir un nombre excessif de 
faillites se traduire par une montée en flèche du chômage, handicaper la reprise 
de l'économie et encombrer le système judiciaire. La loi sur les faillites est 
36 
finalement entrée en vigueur au mois d'avril 1993, après l'adoption d'un 
amendement accordant aux créanciers un délai de trois mois pour parvenir à un 
accord avant que la procédure de mis-e en faillite soit engagée par le tribunal. 
Contrairement aux prévisions, le nombre de sociétés ayant déposé leur bilan depuis 
l'entrée en vigueur de la loi est cependant assez faible. 
En ce qui concerne la réforme et le développement du système financier, la Bourse 
de Prague a entamé ses activités en avril 1993 et les lois bancaires héritées de 
la RFTS ont été légèrement modifiées pour renforcer la surveillance bancaire. En 
outre, le fonds des biens nationaux a affecté une partie du produit des 
privatisations au rachat de créances douteuses des banques au-dessous de leur 
valeur nominale. 
•5.2. République slovaque 
Selon les estimations, le PIB réel de la Slovaquie a diminué de 5 à 7 % en 1993, 
connaissant ainsi un recul pour la quatrième année consécutive. Quant au chômage, 
il a continué à augmenter, passant de 10,4 % de la population active fin 1992 à 
14,4 % fin 1993. 
La persistance de la récession slovaque s'explique en bonne partie par les effets 
négatifs que la partition de la RFTS a eus sur cette république. La scission a non 
seulement perturbé les échanges avec la République tchèque, mais a également 
obligé les autorités slovaques à mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques 
restrictives. La politique monétaire a été - par nécessité excessivement stricte 
au cours du premier semestre de 1993, les autorités s'efforçant de défendre les 
réserves de change du pays dans un contexte marqué par des spéculations 
persistantes concernant une dévaluation de la couronne slovaque. Bien que la 
politique monétaire ait été progressivement assouplie après la dévaluation de 
iuillet, la réapparition de tensions sur le taux de change à la fin de 1993 a 
obligé la Banque nationale de Slovaquie (BNS) à faire passer le taux d'escompte de 
9,5 % à 12 % à la date du 21 décembre. En ce qui concerne le budget. les autorités 
ont entrepris un effort important pour maîtriser le déficit après la fin des 
transferts budgétaires en provenance des régions tchèques. En particulier, le 
gouvernement a adopté, en été 1993, un train de mesures budgétaires draconiennes 
(dont un relèvement de la TVA) dans le but de réduire le déficit de 2,5 % du PIB 
au second semestre. Le déficit de l'administration publique est estimé à environ 
7 % du PIB pour l'année dernière, mais il s'agirait là d'un progrès considérable 
par rapport au déficit budgétaire approximatif de 14 % du PIB avant les transferts 
tchèques, enregistré en 1992. 
Le durcissement de la fiscalité indirecte et la dévaluation de 10 % de la couronne 
slovaque en juillet 1993 ont provoqué une hausse de l'IPC, qui est passé de 12,7 % 
fin 1992 à 25,1 % fin 1993. 
Les observateurs s'attendaient à ce que la perte des transferts budgétaires en 
provenance de la République tchèque fasse apparaître un déficit considérable dans 
la balance des opérations courantes de la République slovaque, mais en définitive, 
la compression rigoureuse de la demande intérieure et des importations, ainsi que 
la dévaluation de la couronne slovaque ont permis de prévenir l'apparition d'un 
déficit trop important. Les données de la BNS montrent que, abstraction faite des 
transferts de la République tchèque, liés à la distribution de bons aux citoyens 
slovaques, la balance des opérations courantes accusait un déficit total de 289 
millions de dollars (soit 2,9 % du PIB) pour les dix premiers mois de 1993. 
Bien que le déficit de la balance courante soit moins important que prévu, la 
Slovaquie éprouve des problèmes à en assurer le financement. Premièrement, 
l'investissement direct étranger net, qui a atteint selon les estimations 
100 millions de dollars en 1993, reste dérisoire. Deuxièmement, la Slovaquie ne 
bénéficie pas d'un accès aisé aux marchés internationaux des capitaux. Depuis la 
partition de la RFTS, les emprunteurs slovaques n'ont pu placer que deux émissions 
37 
internationales2 et ont dû paver, dans les deux cas, des taux d'intérêt nettement 
supérieurs au Libor. Troisièmement, les spéculations concernant une dévaluation de 
la couronne slovaque ont donné lieu, tant au premier semestre de 1993 que depuis 
la fin de l'année 1993, à des sorties considérables de capitaux à court terme. 
Pour atténuer la contrainte de la balance des paiements de la Slovaquie, le FMI a 
accordé en juillet 1993 à ce pays un prêt de 64,35 millions de DTS (89 millions de 
dollars) au titre de la facilité pour la transformation systémique (FTS) . Le FMI 
est également sur le point de conclure un accord avec les autorités slovaques au 
sujet d'un programme de politique économique qui pourrait être soutenu, au cours 
des prochains mois, par un accord de confirmation et, éventuellement, par un 
second tirage au titre de la FTS. En outre, la Banque mondiale a approuvé, en 
novembre 1993, un prêt au redressement économique, d'un montant de 80 millions de 
dollars. Enfin, il est probable qu'une assistance macrofinancière additionnelle du 
G-24 soit sollicitée par le pays pour compléter les prêts du FMI' et de la Banque 
mondiale. 
La faiblesse de la balance des paiements de la République slovaque se reflète dans 
la situation très précaire de ses réserves de change. La fuite des capitaux du 
début de 1993 a pratiquement épuisé les réserves officielles en devises fortes, 
qui sont tombées (abstraction faite des avoirs en or et des DTS) d'environ 
350 millions de dollars fin 1992 à 119 millions de dollars fin février 1993. Cette 
situation a amené les autorités à restreindre la convertibilité de la monnaie pour 
les opérations courantes. C'est ainsi que, fin janvier, les banques ont été 
obligées de porter à 35 % de leur capital leur position courte totale en devises 
avant de pouvoir acheter des devises auprès de la BNS, et que des règles de 
financement minimums ont été instaurées en février pour les importations. Entre 
mai et septembre, le pays a réussi à reconstituer graduellement ses réserves 
officielles de change, qui atteignaient 513 millions de dollars fin septembre. 
Cependant, cet accroissement résultait en grande partie du tirage effectué au 
titre de la FTS, ainsi que de l'emprunt international émis par la BNS en 
septembre. En outre, la Banque nationale voit à nouveau ses réserves de change 
diminuer depuis la seconde quinzaine d'octobre, ce qui n'a pas empêché les 
autorités de lever les restrictions à la convertibilité, instaurées début 1992. • 
la fin de 1993, les réserves officielles de change s'élevaient à 415 millions de 
dollars (ce qui représente environ trois semaines d'importations). 
En ce qui concerne la politique de change, la monnaie reste rattachée à un panier 
de cinq devises occidentales. En juillet dernier, la couronne slovaque a été 
dévaluée de 10 % vis-à-vis des monnaies convertibles et ce, dans le contexte du 
programme d'ajustement convenu avec le FMI et soutenu par le tirage effectué au 
titre de la VFTS. En outre, la monnaie slovaque a été dévaluée de 5 % vis-à-vis de 
l'écu de compensation début décembre 1993. Sachant que la couronne tchèque a été 
réévaluée pratiquement au même moment de 3 % vis-à-vis de l'écu de compensation, 
la couronne slovaque a été dévaluée d'environ 18 % vis-à-vis de la monnaie tchèque 
depuis la séparation des monnaies et dans le contexte des transactions entre les 
deux républiques. 
En ce qui concerne les mesures structurelles, la première vague de privatisations 
de grandes entreprises s'est terminée au printemps dernier, et le gouvernement 
prépare maintenant une seconde vague portant sur quelque 650 entreprises. 
Cependant, contrairement à ce qui a été le cas lors de la première vague (et lors 
de la seconde, vague tchèque), le gouvernement slovaque a l'intention de recourir 
principalement à des méthodes de privatisation traditionnelles, telles que la 
vente directe aux investisseurs, le rachat par le personnel d'encadrement et les 
appels d'offres. Il y aura encore des privatisations au moyen de "bons", mais 
l'ampleur de ces opérations sera nettement réduite. Ce passage à des méthodes plus 
(6) 2 Un emprunt obligataire de 240 millions de dollars, lancé par la BNS en septembre 
1993. et un emprunt de 21 millions de dollars, émis en janvier 1994 par Calex, 
une société manufacturière appartenant à l'Etat. 
traditionnelles a pour but de procurer à l'État des ressources dont il a 
cruellement besoin, d'accroître les recettes en devises et de faire en sorte que 
les entreprises soient transférées à des propriétaires capables de les gérer. 
Une loi sur les faillites est finalement entrée en vigueur en juin 1993; comme en 
République tchèque, un amendement a été voté, en vertu duquel une assemblée de 
créanciers disposera d'un délai de trois mois pour élaborer un plan de 
redressement. Le gouvernement slovaque a également lancé une opération de 
compensation d'une partie des arriérés inter-entreprises. En un premier temps, 
l'opération a été mise en oeuvre sur une base volontaire, mais, pour parvenir à 
une réduction supplémentaire de ces arriérés, le gouvernement a récemment décidé 
de rendre obligatoire l'enregistrement des créances des entreprises. 
Enfin, en ce qui concerne la réforme du secteur financier, la Slovaquie s'apprête 
à apporter certains amendements aux lois et règlements bancaires hérités de 
l'ancienne RFTS, et élabore une stratégie de renforcement des bilans des 
principales banques slovaques, probablement avec le soutien de la BIRD et du 
programme PHARE. 
6. Évaluation et perspectives 
En permettant de combler le "déficit de financement" estimé de la balance des 
paiements à un moment crucial de la transition du pays à l'économie de marché, 
l'assistance macrofinancière de la CE à l'ancienne RFTS a contribué, comme nous 
l'avions noté dans le rapport de 1992, à la réussite des programmes de 
stabilisation et de réforme de ce pays. Sans l'aide à la balance des paiements, 
accordée par le G-24 et la Communauté, le coût du processus de transformation en 
termes de pertes de production et d'emplois aurait été beaucoup plus élevé et, 
peut-être, inacceptable pour la population. L'assistance macrofinancière du G-24 
et de la CE a atténué la contrainte extérieure de la RFTS, aussi bien directement 
que par l'aide dont le pays a bénéficié pour accéder aux marchés internationaux 
des capitaux privés. 
Depuis la présentation du rapport précédent, les deux républiques ont continué à 
accomplir des progrès dans les principaux domaines de la réforme structurelle. Sur 
le plan macroéconomique, la République tchèque a poursuivi la mise en oeuvre de 
politiques budgétaires et monétaires saines et orthodoxes. Cette démarche lui a 
permis de maîtriser à nouveau l'inflation après le bond des prix consécutif à 
l'instauration de la TVA en janvier dernier, et la reconstitution des réserves 
officielles a atteint un niveau tout à fait confortable. En outre, le déficit 
prévu de la balance des opérations courantes sera largement financé par les 
entrées anticipées d'investissements directs étrangers et par d'autres entrées de 
capitaux privés. 
Comme nous l'avons noté, -ïa République slovaque se trouve dans une situation 
macroéconomique plus difficile. Premièrement, la perte des importants transferts 
financiers en provenance de la République tchèque s'est traduite par un déficit 
budgétaire considérable et, bien que le pays puisse probablement éviter 
l'apparition d'un important déficit de sa balance courante, la récession s'est 
révélée plus grave et plus longue qu'on ne l'avait initialement prévu. 
Deuxièmement, la récente dévaluation de la couronne slovaque et un nouveau 
durcissement de la fiscalité indirecte n'ont pas facilité la lutte contre 
l'inflation. Troisièmement, le niveau des réserves officielles reste très faible 
et la Slovaquie n'a qu'un accès limité aux marché internationaux des capitaux. 
Cependant, des mesures récentes, telles que le train rigoureux de mesures 
budgétaires d'urgence, adopté par le gouvernement l'été dernier, ainsi que la 
politique monétaire stricte qui est mise en oeuvre depuis le début de 1993, 
confirment que les autorités slovaques accordent une priorité élevée à la 
stabilisation de l'économie. 
39 
La partition de la fédération a eu des répercussions négatives sur l'économie 
tchèque comme sur l'économie slovaque, aggravant chez cette dernière les 
difficultés liées au processus de transition. Mais les deux pays semblent avoir la 
volonté de mettre en oeuvre leurs programmes de réforme structurelle et prennent 
les mesures appropriées pour que les réformes puissent encore s'appuyer, à 
l'avenir, sur un cadre macroéconomique stable. 
40 
IV. BULGARIE 
1. Introduction 
En Bulgarie, le processus radical de réforme économique a démarré au début de 
1991, lorsque le premier gouvernement non communiste du pays a lancé un ambitieux 
programme de stabilisation et de réforme, dans le cadre duquel des politiques 
macroéconomiques rigoureuses ont été mises en oeuvre et plusieurs réformes 
structurelles importantes ont été entreprises. Pour soutenir la réalisation de ce 
programme, le FMI a conclu, en mars 1991, un accord de confirmation d'une durée de 
douze mois avec les autorités bulgares. Cet accord assurait au pays la disposition 
d'un montant pouvant atteindre quelque 390 millions de dollars et était assorti 
d'un dispositif d'action conjoncturelle pour les prix du pétrole et du gaz, au 
titre duquel la Bulgarie a procédé à des tirages représentant approximativement 
80 millions de dollars. La Banque mondiale devait mettre à la disposition du pays 
un prêt à l'ajustement structurel (PAS) d'un montant de 250 millions de dollars. 
Quant au Groupe des Vingt-quatre, il a annoncé une assistance financière 
complémentaire d'environ 600 millions de dollars, y compris un prêt communautaire 
de 290 millions d'écus (versé en deux tranches, en août 1991 et en mars 1992 
respectivement). 
Comme nous l'avons noté dans le rapport précédent, les résultats des politiques 
mises en oeuvre en 1991 ont été satisfaisants: le pays s'est attaché avec 
détermination à mettre fin au problème des distorsions de prix, il a libéralisé 
, les échanges commerciaux et le régime de change, et il a adopté un certain nombre 
de changements institutionnels et législatifs importants. Cependant, certaines 
réformes structurelles majeures, en particulier la réforme agraire et la 
restructuration et la privatisation des entreprises, ont pris du retard, 
principalement en raison des incertitudes politiques. 
Le programme pour 1992-1993 avait pour but de permettre des progrès 
supplémentaires dans l'assainissement de la situation financière extérieure, 
l'objectif étant de mettre en place un cadre financier intérieur stable, 
caractérisé par un faible taux d'inflation et un financement accru du secteur non 
public. Il s'agissait également de réduire les pertes de production, notamment en 
poursuivant la transformation structurelle de l'économie. En particulier, le 
programme devait permettre un démarrage dynamique de la réforme - longtemps 
retardée - du régime de propriété. 
Les besoins de financement liés au programme étaient estimés à 2,6 milliards de 
dollars (3,8 milliards de dollars un an auparavant). Il était supposé que, comme 
en 1991, ces besoins seraient couverts par un rééchelonnement de la dette (par le 
Club de Paris des créanciers officiels), par des renouvellements de crédits 
(contractés auprès de banques commerciales), ainsi que par l'assistance officielle 
accordée par les institutions financières internationales et le Groupe des Vingt-
quatre. En particulier, le programme était soutenu par un nouvel accord de 
confirmation, d'une durée de douze mois, conclu avec le FMI en avril 1992 et au 
titre duquel la Bulgarie devait disposer de quelque 215 millions de dollars, ainsi 
que par la seconde tranche du PAS de la Banque mondiale de 1991 (100 millions de 
dollars). Le G-24 a été invité à fournir un nouveau financement complémentaire de 
240 millions de dollars. Dans.le contexte des mesures d'assistance de 1992-1993, 
la Communauté a décidé d'octroyer à la Bulgarie un nouveau prêt d'un montant de 
110 millions d'écus (décision du Conseil 92/511/CEE du 19 octobre 1992), qui 
couvrait approximativement 50 % du déficit de financement résiduel. Cependant, le 
programme soutenu par le FMI n'a pas été valablement exécuté et le prêt de la 
Communauté n'a pas été versé. 
41 
2. Évolution et politiques macroéconomiques en 1992-1993 
Au premier semestre de 1992, les autorités bulgares ont poursuivi la mise en 
oeuvre de politiques macroéconomiques rigoureuses et ont progressé encore dans la 
voie de la stabilisation. Cependant, à la mi-1992, le gouvernement a été 
sévèrement critiqué par l'opposition, les syndicats et.les chefs d'entreprise, qui 
lui reprochaient de mal gérer la réforme économique, et en particulier de ne pas 
valablement prendre en compte les besoins du secteur des entreprises. (• la fin de 
1992, la moitié des entreprises d'État et des entreprises municipales en Bulgarie 
fonctionnaient à perte.) Il a également été reproché au gouvernement de ne pas 
imprimer à la privatisation un rythme suffisamment rapide. • mesure que 
l'opposition politique au programme de stabilisation croissait, la gestion 
macroéconomique s'affaiblissait au second semestre, et la plupart des objectifs 
assignés par le programme aux politiques budgétaires et monétaires, ainsi qu'à la 
politique des revenus n'ont pas été atteints. En conséquence, la Bulgarie n'a pas 
été en mesure d'utiliser la dernière tranche de l'accord de confirmation (d'un 
montant d'environ 43 millions de dollars). 
Fin octobre 1992, le gouvernement centre-droite de l'Union des forces 
démocratiques a dû démissionner, et un nouveau gouvernement, non constitué par un 
parti, mais soutenu par une coalition hétérogène où étaient représentés le parti 
socialiste, le mouvement pour les droits et la liberté, ainsi qu'une partie de 
l'UFD, est arrivé aux affaires le 30 décembre 1992. D'emblée, ce gouvernement a 
mis l'accent sur les réformes structurelles, et en particulier la privatisation. 
Cela étant, il n'était pas disposé à prendre des mesures impopulaires de politique 
économique. Les nouvelles autorités n'ont pas mis en. oeuvre de politique 
budgétaire rigoureuse, de sorte que les négociations menées en 1993 avec le FMI en 
vue de la conclusion d'un nouvel accord de financement n'ont pas abouti. Quant à 
la Banque mondiale, elle a refusé de verser la seconde tranche du PAS de 1991. 
2.1. Politiques macroéconomiques 
La politique budgétaire dont la mis-e en oeuvre était prévue pour 1992 visait à 
limiter le financement par le déficit budgétaire et le crédit aux entreprises 
d'État, pour que des ressources financières puissent être mises à la disposition 
du secteur privé dont l'importance allait croissant. En particulier, le déficit 
budgétaire devait être limité à 4,5 % du PIB. 
ft partir de juillet 1992, les dépenses de l'administration publique ont dépassé 
les plafonds fixés et ce, en raison de dépassements de dépenses dans les domaines 
social et militaire. L'adaptation des prix de l'énergie, qui aurait élargi la base 
imposable constituée par les bénéfices du secteur énergétique, n'a pas eu lieu. En 
outre, la situation financière du secteur étatique a continué à se détériorer, ce 
qui a entraîné une baisse structurelle des recettes fiscales. En conséquence, le 
déficit budgétaire a approché les 7 % du PIB pour l'ensemble de l'année. En 1993, 
les politiques budgétaires sont restées laxistes et le déficit budgétaire a 
continué à se creuser, approchant les il % du PIB. 
La politique monétaire a été conforme aux orientations budgétaires. Au premier 
semestre de 1992, les autorités monétaires ont respecté les objectifs qui avaient 
été convenus avec le FMI en matière de création monétaire. L'accroissement du 
crédit intérieur à l'administration publique a été limité à 6 % au cours des six 
premiers mois, alors que la hausse du niveau général des prix était de près de 
40 %. Au second semestre, cet accroissement a presque doublé, de sorte que le 
financement monétaire de l'administration publique a augmenté de plus de 110 %, 
dépassant ainsi largement les plafonds fixés dans le programme économique. 
L'expansion du crédit à l'administration publique a donné lieu à l'éviction du 
secteur privé. 
Une politique restrictive des revenus avait été l'un des éléments clés du 
programme de stabilisation du gouvernement depuis février 1991. L'assouplissement 
de cette politique en juillet 1992, lorsque le gouvernement a relevé les salaires 
42 
minimums et la rémunération des agents de l'État, a été l'une des causes 
principales de l'inflation enregistrée au second semestre. En 1992, les salaires 
réels moyens ont augmenté d'environ 12 %. En 1993 (le 1er avril), la rémunération 
des agents du secteur public a été relevée de 44 %, et la même année a vu 
l'instauration d'un nouveau système d'indexation des salaires qui intègre près de 
100 % des hausses de prix et a donc fait persister l'inflation. 
2.2. Résultats économiques 
Après une baisse d'environ 12 % en 1991, le PIB a encore perdu quelque 6 % en 
1992. La production industrielle a diminué d'environ 11 %, alors que son recul 
avait été de 18,6 % l'année précédente. Le secteur des services a connu un recul 
nettement moins prononcé (de l'ordre de 3 %) et a même manifesté des signes de 
reprise grâce à l'activité du secteur privé, notamment dans le commerce de détail. 
La production agricole a régressé d'environ 7 %. Selon les estimations, la baisse 
du PIB a été de 3 à 4 % en 1993. 
En raison de l'activité léthargique et des licenciements dans le secteur public, 
le chômage s'est accru en 1992 et au début de 1993, passant de 10 % à 16 %, ce 
dernier chiffre représentant le taux de chômage le plus élevé des pays d'Europe de 
l'Est. Depuis lors, le chômage est resté stable autour de ce niveau. En revanche, 
l'emploi a connu une croissance spectaculaire dans le secteur privé. Selon les 
estimations, le secteur privé intervenait en effet, fin 1992, pour 14 % environ 
dans l'emploi total. Les autorités estiment que les "revenus annexes" (c'est-à-
dire différents types de revenus provenant d'activités privées) se sont fortement 
accrus et sont devenus la deuxième source de revenus des ménages à la fin de 1992. 
Cette évolution s'est poursuivie en 1993. 
Le taux d'inflation mensuel est tombé à 2 % en juillet 1992, avant de remonter à 
5.-6 % en fin d'année. En 1992, le taux d'inflation annuel était de 91 %. En 1993, 
le taux d'inflation en rythme annuel est retombé à 73 % (en 1992 et 1993, il avait 
été de 79 % et de 64 % respectivement). 
Après la brutale dévaluation qui avait, initialement suivi la réforme du système de 
change en février 1991, la monnaie s'est progressivement dépréciée, tombant 
d'environ 18 leva pour un dollar à 27 leva pour un dollar entre avril 1991 et août 
1993. Cette dépréciation nominale de la monnaie bulgare représente en fait une 
forte appréciation réelle. Au cours des derniers mois de 1993, la monnaie 
nationale a cependant subi des pressions considérables et la détérioration du 
cours de change s'est accélérée. • la fin de 1993, le taux de change s'établissait 
à environ 32 leva pour un dollar. 
2-3. Évolution de la situation extérieure 
Entamé l'année précédente, le glissement structurel du commerce extérieur des pays 
de l'ancien CAEM vers les pays industrialisés occidentaux s'est poursuivi en 1992. 
Les exportations facturées en monnaie convertible se sont 'accrues de 30 % (ce qui 
peut s'expliquer par le taux de change compétitif, les faibles coûts de la main-
d'oeuvre et la libéralisation des échanges) , tandis que les exportations aux pays 
de l'ex-CAEM ont diminué de moitié en 1992. Selon les statistiques nationales, les 
échanges avec la Communauté ont connu un accroissement particulièrement rapide, 
puisque tant les exportations que les importations ont doublé. Le récent accord 
intérimaire, entré en vigueur le 31 décembre 1993, devrait donner un coup de fouet 
supplémentaire aux échanges avec la Communauté. 
La balance commerciale était en équilibre en 1992, mais a sans doute présenté 
l'année suivante un déficit important, estimé à 0,5 milliard de dollars. Cette 
évolution s'explique non seulement par une perte de compétitivité extérieure, 
consécutive aux hausses salariales et à l'appréciation réelle du lev, mais 
également par la récession qui frappe les marchés d'exportation communautaires, 
ainsi que par les sanctions commerciales décrétées par les Nations unies à 
l'encontre de 1 * ex-Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Les sanctions, imposées en 
43 
mai 1992 et durcies en avril 1993, interdisent toute exportation vers la Serbie et 
le Monténégro, mais perturbent également les échanges avec l'Europe de l'Ouest en 
bloquant les voies de communication. Les autorités bulgares affirment que ces 
sanctions coûtent chaque mois à leur pays 240 millions de dollars en raison des 
pertes d'exportations et de l'accroissement des coûts de transport qui en 
résultent. Selon les dernières estimations du FMI, l'impact négatif des sanctions 
sur la balance bulgare des opérations courantes pourrait atteindre 400 millions de 
dollars en 1992 et 700 millions de dollars en 1993. 
Les entrées de capitaux officielles sont restées en deçà des anticipations, mais 
ce résultat décevant a été plus que compensé par les entrées privées, consistant 
le plus souvent en recettes d'exportations et en- rapatriements de capitaux, 
attirés par le rendement élevé des actifs financiers intérieurs libellés en leva. 
En conséquence, la Banque nationale bulgare a pu porter ses réserves 
internationales à près de 1 milliard de dollars, ce qui équivaut* à plus de trois 
mois d'importations de marchandises. • la fin de 1993, les réserves avaient 
fortement baissé (puisqu'elles étaient tombées à environ 700 millions de dollars), 
notamment en raison des interventions effectuées par la BNB pour soutenir la 
monnaie nationale sur le marché des changes. Cependant, l'investissement direct 
étranger est resté extrêmement faible (environ 40 millions de dollars en 1992 et 
20 millions de dollars au premier semestre de 1993) et ce, malgré l'adoption, 
en janvier 1992, d'une loi particulièrement libérale autorisant l'investissement 
étranger dans pratiquement tous les secteurs de l'économie. 
Soucieuse de bénéficier d'un report et d'un rééchelonnement de ses engagements 
liés au service de la dette extérieure officielle, la Bulgarie a négocié en 
décembre 1992 un accord avec le Club de Paris des créanciers officiels. Cet 
accord, qui couvrait les engagements arrivant à échéance jusqu'en avril 1993, 
était le second de cette nature (le premier ayant été conclu en avril 1991). Un 
nouveau rééchelonnement de la dette officielle devra être négocié dès que la 
Bulgarie sera parvenue à un accord avec le FMI. 
Parallèlement, la Bulgarie a négocié une restructuration importante de sa dette 
privée (contractée essentiellement auprès de quelque 300 banques commerciales). En 
novembre 1993, après trois années de négociations difficiles, les autorités et le 
comité consultatif des banques sont pratiquement tombés d'accord sur les modalités 
d'un vaste plan de réduction de la dette et du service de la dette. (Un accord de 
principe sur les grandes orientations de ce plan était déjà intervenu en novembre 
1992.) En vertu de cet accord, la dette commerciale de la Bulgarie (qui atteint 
environ 7,3 milliards de dollars en principal) sera considérablement réduite par 
une formule combinant les rachats de créances en espèces et l'émission de titres à 
long terme (.obligations émises à 50 % de leur valeur nominale et obligations à 
intérêts réduits, avec concentration de la réduction en phase initiale). L'accord 
prévoit un traitement séparé des arriérés d'intérêts (s'élevant à quelque 
2 milliards de dollars), qui seront convertis en obligations à long terme. Cette 
restructuration sera cependant coûteuse pour la Bulgarie: 900 millions de dollars 
payables d'avance, c'est-à-dire plus que l'ensemble des réserves internationales 
de la Banque centrale, et 280 millions de dollars l'an pour le service de la dette 
au cours des cinq premières années (c'est-à-dire nettement plus que ce que la 
Bulgarie paie depuis les derniers mois de 1992, lorsqu'elle a commencé à effectuer 
une partie des paiements d'intérêts courants pour faire un geste de bonne volonté; 
ces paiements ont cependant été interrompus par la suite et n'ont repris qu'en 
décembre 1993) . 
3. Le processus de réforme structurelle en 1992-1993 
3.1. Libéralisation 
Après l'importante libération des prix opérée lors du démarrage du programme de 
réforme, seuls les prix de l'énergie et des produits agricoles étaient encore 
réglementés . à la fin de 1991. En 1992 et 1993, la plupart des prix de l'énergie 
(électricité, chauffage et charbon) restaient inférieurs aux coûts de production 
44 
et ce, en dépit de plusieurs hausses nominales. Seuls les prix des produits 
pétroliers sont pratiquement libérés, puisqu'ils sont ajustés mensuellement sur la 
base d'une formule qui les lie aux prix mondiaux. Le nombre de produits agricoles 
dont les prix étaient réglementés a été réduit en mai 1992. Selon les estimations, 
environ 85 à 90 % du chiffre d'affaires du commerce de détail est réalisé en prix 
non réglementés. 
En ce qui concerne la libéralisation du commerce extérieur, le système des droits 
d'entrée a été modifié en juillet 1992 par l'instauration de nouveaux tarifs 
simplifiés. Dans le nouveau système, le droit d'entrée maximal est de 40 % et le 
droit moyen (non pondéré), de 18 %. • titre de comparaison, la Tchécoslovaquie, la 
Hongrie et la Pologne appliquaient en 1992 des droite moyens non pondérés compris 
entre 9 et 14 %. La même année, le droit moyen pondéré était de 10,6 % en 
Bulgarie. Les restrictions aux importations, dont la plupart avaient été abolies 
au début de 1991, restaient faibles par rapport à celles appliquées ailleurs et 
ce, malgré la réinstauration de restrictions quantitatives pour un petit nombre de 
produits en juillet 1992 et en janvier 1993. En particulier, les licences 
obligatoires pour un certain nombre de produits agricoles ont été remplacées par 
des droits à l'exportation. 
3.2. Restructuration et privatisation des entreprises 
Le programme de réforme structurelle, lancé au début de 1991, a vu sa réalisation 
progresser notablement au premier semestre de 1992, où plusieurs mesures 
importantes ont été adoptées. Entre décembre 1991 et février 1992, les autorités 
ont mis en oeuvre des dispositions législatives permettant la restitution de 
magasins et de petites entreprises à leurs anciens propriétaires. La loi sur la 
privatisation des terres agricoles a finalement été révisée en avril 1992 et, à la 
fin de 1993, environ 40 % des terres agricoles avaient été restituées. Entre 
l'entrée en vigueur de la loi de 1991 sur les sociétés et le mois de novembre 
1992, 2 000 grandes entreprises industrielles appartenant à l'État ont été 
transformées en sociétés commerciales dont l'État était l'actionnaire unique. En 
avril 1992, une importante loi sur - la privatisation des petites et des grandes 
entreprises d'État a été adoptée et en septembre, un programme de privatisation de 
1 600 sociétés a été annoncé. ' 
Bien que ces mesures aient été mises en oeuvre à un rythme plus lent que celui 
initialement envisagé (notamment en raison d'un manque de consensus politique), 
l'année 1992 a vu l'apparition d'un nouveau secteur dynamique de petites 
entreprises de vente au détail et de services, notamment dans les villes: 
fin 1992, 46 % des biens avaient en effet été restitués à leurs propriétaires 
initiaux. Selon les estimations, le secteur privé est intervenu pour 50 % dans le 
commerce de détail et de gros en 1992 et représente entre 15 et 30 % de la valeur 
ajoutée totale de l'économie bulgare. 
3.3. Réforme du secteur financier 
La réforme du secteur financier s'est poursuivie en 1992 par l'adoption d'une loi 
sur les banques et le crédit. Le cadre juridique de la création d'un système 
bancaire moderne est désormais en place, y compris une banque centrale 
indépendante et un secteur bancaire privé. En septembre 1992, la Banque nationale 
bulgare a également mis en place de nouveaux systèmes de paiement et de 
compensation. Le début de l'année 1992 a vu la création d'une seconde Bourse, où 
est négocié un volume faible, mais croissant de titres. • la mi-1993, le chiffre 
d'affaires agrégé des deux Bourses bulgares représentait plusieurs millions de 
leva par semaine. 
Malgré ces réalisations, de nombreux problèmes délicats restent, pour l'essentiel, 
à résoudre dans le secteur financier, et le système bancaire a toujours 
cruellement besoin d'une modernisation et d'une recapitalisation. Parmi les actifs 
bancaires figurent de nombreux prêts non productifs aux entreprises; des 
opérations d'assainissement partiel des créances douteuses ont été réalisées par 
45 
le passé et doivent encore être effectuées en 1994 (après l'adoption de la loi sur 
les dettes nées avant 1991), mais elles restent insuffisantes pour rétablir 
l'équilibre des comptes des banques commerciales. Le secteur des entreprises 
d'État est faible et criblé de dettes (les dettes inter-entreprises pourraient 
représenter le quart environ de la valeur de la production industrielle) . Les 
contraintes budgétaires imposées aux entreprises restent trop douces, notamment 
parce qu'il n'existe pas encore de réglementation effective des faillites. 
L'absence d'une législation appropriée dans ce domaine, ainsi que le manque de 
surveillance bancaire (des règles prudentielles n'ont été adoptées qu'au second 
semestre de 1993) permettent à des entreprises non rentables d'absorber une part 
importante de l'épargne intérieure, ce qui réduit les possibilités 
d'investissement et de développement des entreprises privées. Certains progrès ont 
été accomplis dans la restructuration du système bancaire, mais la consolidation 
des banques commerciales existantes en un petit nombre de sociétés viables n'a 
toujours pas été accomplie. Un processus de recapitalisation graduelle des banques 
n'a progressé que lentement, en raison du coût budgétaire qu'il implique. 
3.4. Renforcement institutionnel des finances publiques 
Le second semestre de 1993 a vu l'adoption, par le parlement, de nouvelles lois 
fiscales (sur la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices), de 
sorte que le nouveau système fiscal, dont les fondements avaient été mis en place 
dès 1991, est pratiquement complet. Conjointement avec les lois sur la procédure 
budgétaire et sur l'administration fiscale, cette nouvelle législation est 
considérée comme un pas important dans la voie du renforcement institutionnel des 
finances publiques. 
4. Assistance macrofinanciêre de la Communauté en 1992-1993, et perspectives 
Le prêt communautaire de 110 millions d'écus devait être versé en deux tranches, 
le versement de chaque tranche étant subordonné à un certain nombre de conditions 
spécifiques. En particulier, compte tenu du retard important intervenu dans la 
mise en oeuvre du programme d'assistance du G-24 en 1991 (dû en particulier à des 
inefficacités du côté bulgare), ainsi que des incertitudes quant au résultat des 
négociations sur la restructuration de la dette extérieure du pays, la mise à 
disposition de la première tranche du prêt a été assortie de deux conditions 
particulières, à savoir: 1) les autorités bulgares devaient faire le nécessaire 
pour permettre le versement des montants engagés par les membres non 
communautaires du G-24 dans le contexte du programme d'aide de 1991; 2) la 
Bulgarie devait parvenir, avec les banques commerciales créancières, à un accord 
concernant les modalités d'un rééchelonnement futur de la dette. Pour que la 
seconde tranche soit versée, il fallait que des progrès décisifs soient accomplis 
dans la restructuration complète de la dette commerciale à moyen terme et que la 
Commission porte un jugement positif sur les progrès réalisés dans les domaines de 
la stabilisation et de la réforme économique, sur la base de critères précis à 
définir dans le protocole d'accord. 
A la fin de 1992, la Bulgarie avait achevé les négociations sur l'assistance avec 
la plupart des membres du G-24 qui avaient annoncé une aide en 1992, de même 
qu'elle était parvenue à un accord avec ses créanciers commerciaux sur les 
modalités d'un rééchelonnement futur de la dette. La mise en oeuvre de 
l'assistance communautaire a cependant été retardée, car l'accord de confirmation 
conclu en 1992 avec le FMI n'a pas été utilisé comme prévu et les autorités ont 
entamé la négociation d'un nouveau programme de financement avec le Fonds. Pour la 
même raison, aucune aide supplémentaire du G-24 n'a été versée jusqu'à présent au 
titre des mesures complémentaires pour 1992-1993. 
La situation n'a pas changé durant la plus grande partie de 1993, car les 
négociations sur un nouveau programme soutenu par le FMI n'ont pu être menées à 
bien. Tout à la fin de 1993, deux événements importants se sont cependant produits 
qui ont essentiellement réalisé les conditions de la reprise de l'assistance de la 
Communauté et du G-24 à la Bulgarie. D'une part, un accord a été conclu sur la 
46 
restructuration de la dette commerciale; cet accord régularise la situation de la 
Bulgarie en tant que débiteur et clarifie ses besoins de financement à moyen 
terme. D'autre part, un accord de principe est intervenu sur l'octroi d'un nouveau 
crédit "stand-by" par le Fonds. 
47 
V. ROUMANIE 
1. Introduction 
En juillet 1991, le Conseil de ministres a décidé d'accorder à la Roumanie une 
première assistance financière à moyen terme, d'un montant de 370 millions d'écus, 
dans le contexte d'une initiative du G-24 visant à fournir au pays une aide totale 
de 1 milliard de dollars. Cette initiative était destinée à soutenir un important 
programme de réformes, dont l'objectif était de stabiliser la situation économique 
et de mettre en route le processus de passage d'un système à planification 
fortement centralisée à une économie fondée sur les principes du marché, au 
lendemain "de la longue période de troubles politiques qui avait suivi 
l'effondrement du régime Ceauscescu. L'assistance financière accordée par la CE/le 
G-24 complétait un accord de confirmation conclu avec le FMI. 
'Comme nous l'avons indiqué dans le rapport précédent, les principaux objectifs de 
stabilisation prévus dans le programme d'ajustement macroéconomique adopté par les 
autorités pour l'année 1991 n'ont pu être réalisés, malgré les progrès accomplis 
dans la libéralisation de l'économie. La production a baissé considérablement 
(d'environ 13 %) , tandis que l'inflation s'est accélérée en fin d'année et a 
atteint quelque 20 % par mois en janvier 1992. Cette accélération s'explique, 
d'une part, par la dépréciation brutale consécutive à l'unification du taux de 
change en novembre et, d'autre part, par une politique du crédit laxiste, 
résultant de l'accumulation rapide d'arriérés de paiements inter-entreprises. Les 
réserves extérieures étaient épuisées. L'insuffisance des engagements non 
.communautaires et les retards qui en ont résulté dans le versement de l'aide 
extérieure étaient en partie responsables de ces dérapages, notamment en ce qui 
concerne la pénurie de réserves internationales. 
Tirant les enseignements de l'évolution observée en 1991, les autorités roumaines 
ont adopté pour 1992 un nouveau programme visant à réétablir la stabilité 
macroéconomique tout en faisant progresser le processus de réforme. En ce qui 
concerne les objectifs de la politique de stabilisation, les autorités entendaient 
ramener le ralentissement de l'activité économique réelle à 5 %, réduire 
sensiblement le taux d'inflation (à 1,5 % par mois en fin d'année) et accroître 
les réserves internationales (qui devaient représenter 1,7 mois d'importations en 
fin d'année). Pour réaliser ces objectifs, les autorités comptaient mettre en 
oeuvre des politiques budgétaires et monétaires rigoureuses, une politique stricte 
des revenus et un taux de change variable. Parmi les mesures de réforme 
structurelle figuraient la poursuite de la libération des prix, la privatisation 
et l'instauration d'une discipline financière par la restructuration des 
entreprises d'État. 
Pour soutenir le programme économique roumain, le Conseil de ministres a décidé, 
le 27 novembre 1992, d'accorder à la Roumanie un prêt supplémentaire à moyen terme 
d'un montant maximal de 80 millions d'écus, en vue d'assister le pays dans son 
processus de réforme économique et de renforcer la situation des réserves de la 
Banque centrale3. L'assistance a été mise à la disposition de la Roumanie dans le 
contexte d'une initiative du Groupe des Vingt-quatre, visant à fournir une aide 
totale de 180 millions de dollars en complément de l'aide octroyée par le FMI au 
titre d'un accord de confirmation approuvé fin mai 1992. 
Le prêt communautaire a été versé en une tranche unique en février 1993, à la 
suite d'une évaluation positive des progrès accomplis dans les domaines de la 
stabilisation et de la réforme économique. 
3 Décision 92/551/CEE, JO n° L 353 du 3.12.1992, p. 30. 
48 
2. Situation macroéconomique en 1992 
Durant la plus grande partie de 1992, le gouvernement a poursuivi des politiques 
budgétaires et monétaires prudentes, et a pratiqué une politique de modération 
salariale. Les mesures' prises dans l'ensemble des domaines clés ont montré la 
ferme volonté du gouvernement de mettre en oeuvre le programme de stabilisation: 
l'élimination graduelle des subventions aux prix à la consommation a commencé par 
une première réduction de 25 % en mai et s'est poursuivie par une réduction 
d'ampleur équivalente en septembre; le taux de refinancement de la Banque 
nationale de Roumanie a été porté à 80 % en mai afin que le taux d'intérêt soit 
positif en termes réels; enfin, la libération du taux de change a commencé le 
2 juin,. après la suppression, un mois auparavant, de l'obligation de céder à 
l'État 100 % des montants perçus en devises. 
Dans le domaine budgétaire, à la suite de l'érosion importante de la base 
d'imposition en cours d'année, les taux d'imposition nominaux ont été relevés et 
les dépenses inscrites au budget de l'État, ainsi que celles des principaux fonds 
sociaux,: • ont été comprimées. En conséquence, le déficit agrégé des comptes en 
cause n'a atteint que 1 % du PIB, ce qui reste bien en deçà du plafond fixé dans 
le programme. 
L'évolution macroéconomique observée en 1992 donne cependant à penser que les 
résultats du programme économique adopté par le gouvernement ont été mitigés. Les 
autorités ont réussi dans un certaine mesure à faire baisser l'inflation, mais 
l'activité économique est restée faible. Le taux d'inflation a connu un reflux 
spectaculaire, tombant à quelque 3 % par mois en juillet et en août 1992, mais, à 
la suite d'une nouvelle série d'ajustements des prix des biens de consommation 
subventionnés en septembre, il se situait de nouveau autour de 10 % par mois en 
Un d'année. En 1992, la production totale a diminué de quelque 15 %. Le recul a 
é.té particulièrement sensible dans l'industrie, où la production a baissé de 23 % 
environ. Le taux de chômage est passé de 3 % à 9 %. Cependant, l'activité du 
secteur privé s'est accrue rapidement, ce qui s'explique principalement par la 
privatisation de l'agriculture et, dans une certaine mesure, par le démarrage de 
l'activité privée dans le secteur tertiaire. En fin d'année, le secteur privé 
intervenait déjà pour environ 28 % dans le PIB enregistré. 
La tenue de la balance des paiements a été bonne au premier semestre de 1992. Au 
troisième trimestre, la balance des opérations courantes a vu sa situation 
s'améliorer notablement, puisqu'elle a dégagé un excédent de 100 millions de 
dollars: en effet, la tenue des exportations est restée bonne, tandis que les 
importations se sont fortement contractées. Cependant, au quatrième trimestre de 
1992, le déficit de la balance courante s'est considérablement creusé; pour 
1*ensemble de l'année, il représente quelque 8 % du PIB. 
En 1992, l'assistance officielle à la balance des paiements, accordée par la 
Communauté et d'autres pays du G-24, devait atteindre 917 millions de dollars, y 
compris le report du versement des 737 millions de dollars correspondant à 
l'intégralité de l'assistance accordée à la balance des paiements pour 
l'année 1991. La plus grande partie de l'aide afférente à l'exercice 1991 a été 
versée en 1992. L'aide accordée au titre de la balance des paiements pour 1992 
devait correspondre au déficit de financement identifié de 180 millions de 
dollars, mais les engagements ne se sont élevés qu'à ill millions de'dollars (dont 
80 millions d'écus à octroyer par la Communauté), et aucun versement n'a été 
effectué en 1992. En conséquence, l'objectif fixé en matière de balance des 
paiements pour l'ensemble de l'année 1992 n'a pas été atteint. 
3. Réforme structurelle en 1992 
Des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en oeuvre des mesures de 
réforme structurelle: les prix ont été libérés dans des proportions importantes, 
les subventions ont été réduites, le commerce extérieur a été libéralisé, une 
agence chargée de réaliser le processus de privatisation a été créée, des 
49 
certificats de propriété ont été distribués, -les arriérés des entreprises d'État 
ont été .réduits et une législation afférente à l'investissement étranger a été 
adoptée. 
Dans certains domaines de la réforme, des dérapages ont cependant été observés.-Au 
dernier trimestre de 1992, le taux de change a été rattaché au dollar, mais à un 
niveau impossible à maintenir, compte tenu du taux d'inflation de l'époque; cette 
situation a donné lieu à la réapparition d'un marché des changes parallèle-, où la 
monnaie nationale était négociée 20 à 25 % au-dessous de son cours officiel, Les 
demandes de devises des importateurs n'ont pas été satisfaites intégralement ; et> 
après l'abolition, en juin 1992, de l'obligation de céder à l'État la totalité'des 
montants perçus en devises, les exportateurs ont- constitué leurs dépôts en 
monnaies étrangères. Le processus de privatisation a subi des retards, ce-qui a eu 
des conséquences négatives pour le programme de privatisation rapide des petites 
sous-unités et pour le programme pilote de privatisation des grandes entreprises. 
L'adoption d'une législation appropriée sur les faillites a également pris du 
retard. 
4. Examen des critères de performance dont était assortie l'aide financière de la 
Communauté 
Le protocole d'accord signé par la Commission et la Roumanie prévoyait que les 
progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques de stabilisation et 
d'ajustement structurel feraient l'objet d'une évaluation. Les critères de 
performance quantifiés étaient identiques à ceux définis dans l'accord de 
confirmation du FMI, approuvé en mai 1992. Les critères d'ajustement structurel 
devaient permettre d'évaluer les progrès accomplis dans les principaux domaines.de 
la réforme. 
L'examen des critères de performance à eu lieu en décembre 1992. -ce moment-l'A, 
le FMI avait terminé son examen à mi-période. L'ensemble des critères quantitatifs 
de performance macroéconomique, fixés pour fin juin et fin septembre, avaient été 
observés et le FMI avait procédé au versement des trois premières tranches du 
crédit "stand-by". Le crédit net à l'administration publique avait diminué au 
cours des neuf premiers mois de 1992, le solde budgétaire étant devenu 
excédentaire au troisième trimestre. Les actifs intérieurs nets étaient restés 
bien en deçà du plafond défini dans le programme. En raison d'un redressement 
notable de la balance des opérations courantes, les réserves internationales 
s'étaient accrues jusqu'à la fin du mois de septembre conformément aux prévisions 
contenues dans le programme et ce, malgré les retards intervenus dans les 
versements en provenance de sources officielles. 
Les critères de performance structurelle, définis dans le protocole d'accord, ont 
été examinés par les services de la Commission en coopération avec les autorités 
du pays. Les conclusions de cet examen, qui sont résumées ci-dessous, donnaient à 
penser que ces conditions étaient également respectées dans l'ensemble. Sur la 
base de cette évaluation, la Communauté a procédé au versement de son: prêt 
en février 1993. 
4.1. Prix et subventions 
Le 1er mai et le 1er septembre 1992, le gouvernement avait relevé le prix des 
produits de consommation qui restaient réglementés, réduisant de 50 ^ les 
subventions dans les domaines en cause. Les autorités avaient l'intention 
d'éliminer les dernières subventions au premier semestre de 1993. En ce qui 
concerne les prix de l'énergie, le gouvernement avait maintenu la parité avec les 
prix du marché mondial pour le pétrole brut, l'électricité, le charbon et la 
houille, et avait relevé le prix du gaz naturel de 10 % par trimestre en termes 
réels. 
50 
4.2. Commerce extérieur 
Tous les contingents d'exportation, ainsi que les licences d'importation et 
d'exportation avaient été abolis, sauf pour les biens dont le prix restait 
réglementé ou subventionné, ainsi que pour quelques biens stratégiques. 
•1.3. Privatisation 
Les fonds de la propriété privée et les fonds de la propriété de l'État avaient 
été institués et mettaient en place leur organisation interne. L'agence nationale 
pour la privatisation avait distribué des certificats de propriété représentant 
28 % de la valeur bancaire des sociétés commerciales (ce qui correspond à 92 % des 
certificats à distribuer). 
Sur les 3 000 petites entreprises sélectionnées en vue d'une privatisation rapide, 
1 214 avaient été vendues à la mi-novembre, alors que les critères d'ajustement 
structurel exigeaient la réalisation de la plus grande partie de ces 
privatisations pour la fin de l'année. Dans ce domaine, où un certain nombre de 
retards se sont produits, le gouvernement s'est engagé à accélérer le processus de 
privatisation. 
En ce qui concerne les 30 sociétés sélectionnées en vue d'une privatisation pilote 
rapide, 8 ont été privatisées et 18 autres préparées pour la privatisation (les 
négociations ayant atteint un stade avancé dans 6 de ces 18 cas). 
4.4. Discipline financière des entreprises 
Une nouvelle loi destinée à imposer la discipline financière aux entreprises (loi 
76) est entrée en vigueur le 16 juillet 1992; elle a été suivie de la décision du 
gouvernement n° 701/1992, qui poursuivait le même objectif. La loi définit les 
procédures que peuvent suivre les créanciers pour assigner en justice leurs 
débiteurs défaillants, ainsi que les mesures (saisie d'actifs monétaires ou réels, 
restructuration ou mise en liquidation forcée) qui peuvent être prises à 
l'encontre des entreprises en retard de paiement. • la suite de ces mesures, les 
arriérés des entreprises d'État sont tombés de 25 % de leur chiffre d'affaires en 
juin à 15 % en octobre. Pour réduire les arriérés fiscaux, le gouvernement a 
également porté les amendes à un niveau supérieur au taux d'intérêt du marché. 
4.5. Investissement 
La loi prévoyant le libre rapatriement des bénéfices d'investisseurs étrangers a 
été adoptée. . 
5. Évolution en 1993 et perspectives 
L'évolution macroéconomique observée en 1993 montre que les progrès dans la voie 
de la stabilisation's'ont restés aléatoires. L'inflation n'a montré aucun signe de 
fléchissement, puisque la hausse des prix a atteint environ 300 % sur l'année. Le 
taux de change officiel s'est considérablement déprécié en termes nominaux 
(passant de 430 lei pour 1 dollar à 1.280 lei pour 1 dollar entre décembre 1992 et 
fin 1993). En outre, l'écart entre le taux officiel et le taux du marché parallèle 
est resté important (de l'ordre de 50 % en fin d'année), alors que les réserves 
officielles étaient épuisées. Cependant, la tendance au ralentissement de 
l'activité économique semble s'être inversée en 1993. 
Les autorités ont amené à sa phase finale le processus de libération des prix et 
d'élimination des subventions aux prix à la consommation. Elles ont aboli certains 
prix réglementés dans le domaine des biens de consommation et ont considérablement 
ajusté les prix réglementés subsistant à la date du 1er mai 1993, tout en 
éliminant les subventions correspondantes. En outre, les restrictions relatives 
51 
aux commissions et aux marges bénéficiaires autorisées ont été supprimées au 
1er juillet 1993. Enfin, la TVA - appelée à remplacer la taxe sur le chiffre 
d'affaires - a été instaurée le 1er mai, avec un taux unique de 18 I. 
Malgré les mesures importantes et difficiles qui ont déjà été prises, d'autres 
actions sont nécessaires dans certains domaines clés pour résoudre les problèmes 
persistants que pose la stabilisation de l'économie, mais en décembre 1993, ces 
actions se faisaient toujours attendre. En particulier, le rythme de la réforme 
des entreprises d'État est resté insuffisant, ce qui nuit à l'efficacité des 
politiques macroéconomiques et à la crédibilité des efforts de stabilisation du 
gouvernement. En outre, le régime de change doit être libéralisé afin de ne pas 
décourager l'investissement axé sur les exportations, dont le pays a absolument 
besoin. 
En raison de ces déficiences de la politique économique, la Roumanie n'a pas été 
en mesure d'effectuer le dernier tirage au titre de l'accord de confirmation du 
FMI avant l'échéance de la mi-mars 1993. Quant aux négociations entamées 
début 1993 avec le FMI au sujet d'un nouvel accord de confirmation, elles se sont 
prolongées durant la plus grande partie de 1993. Lors de la réunion de 
coordination de mai 1993, le G-24 a insisté pour que les autorités roumaines 
mettent en oeuvre avec détermination des mesures de stabilisation et de réforme. 
Le G-24 a reconnu qu'il s'agit là d'une tâche particulièrement ardue qui ne pourra 
être menée à bien que si le pays bénéficie d'une assistance supplémentaire de la 
communauté internationale. Il a cependant souligné que l'octroi d'une nouvelle 
assistance macrofinancière complémentaire par ses membres serait conditionné par 
la volonté de réforme du -gouvernement roumain, ainsi que par le résultat des 
concertations en cours entre la Roumanie et les institutions de Bretton Woods. 
En décembre 1993, les autorités roumaines sont finalement parvenues à un nouvel 
accord de principe avec le FMI, qui devrait constituer un pas important dans la 
voie de la stabilisation et de la réforme structurelle de l'économie du pays. Dans 
ce contexte, elles ont demandé un nouveau financement supplémentaire de la CE/du 
G-24, demande qui devra être examinée au début de 1994. 
52 
VI. ALBANIE 
1. Introduction 
• la mi-1992, dans un contexte marqué par un grave délabrement économique, social 
et administratif, ainsi que par des déséquilibres budgétaires et extérieurs bien 
plus importants que ceux que connaissaient d'autres pays de la région, le 
gouvernement albanais, s'appuyant sur le mandat politique sans équivoque qu'il 
avait reçu lors des élections de mars, s'est attelé à la tâche ardue que 
représentait la mise en oeuvre d'une vaste réforme économique. Dans l'immédiat, la 
première priorité des autorités albanaises était de' stabiliser l'économie et de 
mettre en route d'importants changements structurels qui devaient conduire le pays 
vers l'économie de marché. 
Le programme du gouvernement a été soutenu par les institutions financières 
internationales et par le G-24. Un accord de confirmation conclu avec le FMI pour 
une durée de 12 mois couvrait la période de la mi-1992 à la mi-1993. Compte tenu 
de la nécessité de reconstituer les réserves officielles, ainsi que de l'existence 
d'importants arriérés commerciaux qui empêchaient l'accès de l'Albanie au crédit 
privé, la réalisation du programme n'était guère envisageable sans l'octroi d'une 
aide extérieure complémentaire du G-24. Lors de la réunion à haut niveau qui s'est 
déroulée à Tirana en juillet 1992, le G-24 a réagi positivement à la demande 
albanaise d'une aide macrofinancière complémentaire, accordée sous forme de 
subventions ou de prêts fortement bonifiés et destinée à combler le déficit 
résiduel de la balance des paiements, lequel s'élevait à 165 millions de dollars. 
Dans le contexte de l'initiative du G-24, la Communauté a décidé, le 
28 septembre 1992, d'accorder à l'Albanie une assistance financière d'un montant 
maximal de 70 millions d'écus sous forme d'une subvention à verser en deux 
tranches (décision du Conseil 92/482/CEE). Au total, l'aide engagée par le G-24 au 
titre du programme pour 1992-1993 représentait quelque 70 % du déficit initial, 
bien que l'aide annoncée en un premier temps par certains pays ait été versée, en 
définitive, sous forme d'aide liée, (qui n'entre pas dans le cadre de l'aide 
macrofinancière du G-24). 
Le prêt communautaire a été versé en deux tranches. Une première tranche de 
35 millions d'écus a été versée en décembre 1992. Quant au versement de la seconde 
tranche, il a eu lieu en août 1993, après que la Communauté eut porté un jugement 
positif sur la situation économique et les progrès du processus de réforme en 
Albanie, et après que le comité monétaire eut rendu un avis favorable. 
L'assistance .macrofinancière de la Communauté et d'autres pays du G-24 a été le 
facteur clé qui a permis au gouvernement albanais de mettre en oeuvre son 
programme économique ambitieux. L'assistance financière étrangère a été utilisée 
principalement pour renforcer la. situation des réserves du pays; elle a permis aux 
autorités de libéraliser rapidement le marché des changes et d'instaurer un taux 
de change librement déterminé dans le cadre d'une marché des changes unifié. 
La première phase de la stabilisation et de la réforme économique ayant été menée 
à bien, les autorités albanaises ont maintenant abandonné l'approche 
essentiellement axée sur la définition d'objectifs à court terme, dictée par la 
crise que traversait le pays au début de 1992, pour une programmation portant 
uniquement sur le moyen terme. • cet effet, elles ont adopté un vaste programme 
économique à moyen terme pour 1993-1996, qui a été présenté lors de la réunion à 
haut niveau du G-24 à Bruxelles en novembre 1993. Lors de cette réunion, le G-24 a 
reconnu que la situation financière extérieure de 1'Albanie reste très difficile 
et que le pays aura encore besoin d'une assistance macrofinancière du G-24, de 
l'ordre de 72 millions de dollars, pour la période allant de la mi-1993 à la mi-
1994 et ce, en complément de la FASR convenue avec le FMI en juillet. Dans ce 
contexte, la Commission proposera, en temps opportun, l'octroi d'une assistance 
financière supplémentaire à l'Albanie. 
53 
2. Situation macroéconomique en 1992-1993 
Compte tenu des grandes difficultés et des risques que l'Albanie a dû affronter 
lors du lancement de son programme à la mi-1992, les résultats qu'elle a obtenus 
dans le domaine macroéconomique sont considérables. Le glissement vers 
l'hyperinflation a été inversé et la spirale à la baisse de la production a été 
enrayée. En 1993, les besoins de financement intérieurs de l'administration 
publique étaient tombés à 11 % du PIB (alors qu'ils avaient atteint 41 % du PIB au 
premier semestre de 1992); l'expansion du crédit avait été notablement réduite (à 
un niveau bien inférieur aux plafonds fixés) et redirigée vers le secteur privé 
embryonnaire. Le crédit aux entreprises publiques et aux exploitations d'État non 
rentables a été considérablement limité depuis le début de 1993. • la différence 
de ce qui s'était passé jusqu'à la fin de 1992, une discipline financière a été 
imposée aux entreprises d'État en 1993, et la hausse sensible des arriérés inter­
entreprises, qui compromettait la réussite de la politique de stabilisation, a été 
arrêtée: à cet effet, le système des "receivable orders" a été aboli et les 
banques ont reçu instruction de ne pas accepter d'ordres de paiement si la 
provision du donneur d'ordre n'est pas suffisante. La mise en oeuvre de politiques 
budgétaires et monétaires rigoureuses a permis de juguler l'inflation (qui est 
retombée à un taux mensuel de 2 % en 1993) . Grâce aux efforts intérieurs résolus 
et à l'importante aide extérieure dont le pays a bénéficié, la constitution de 
réserves de change s'est effectuée comme prévu (ces réserves atteignaient quelque 
80 millions de dollars, soit un mois et demi d'importations, fin juin 1993 et 
146 millions de dollars en fin d'année), et le taux de change (flottant) est resté 
fondamentalement stable, fluctuant dans une fourchette de 95 à 105 leks pour un 
dollar. La tendance à la baisse de la production s'est inversée à la fin de 1992 
(selon les estimations, le PIB s'est accru de 11 % en 1993) au départ d'un niveau 
certes faible, grâce à la bonne tenue du secteur privé (dans les secteurs de 
l'agriculture, des services et de la construction), alors que la production 
industrielle du secteur étatique a continué à baisser en 1993 en raison de la 
discipline financière imposée aux entreprises concernées. 
Les gains de stabilisation de ces- derniers mois restent cependant fragiles et 
précaires, et l'Albanie devra encore faire appel assez massivement à l'assistance 
étrangère à court terme. Les exportations (70 millions de dollars en 1992; 
105 millions de dollars en 1993) ne couvrent qu'une partie des besoins en 
importations (524 millions de dollars en 1992; 585 millions de dollars en 1993). 
En outre, les perspectives extérieures restent compromises par l'importante dette 
extérieure de l'Albanie, contractée principalement auprès de banques commerciales 
(834 millions de dollars fin 1993, ce montant comprenant des arriérés accumulés de 
621 millions de dollars), et par les capacités de paiement très limitées du pays. 
Si 1'Albanie, veut rendre sa situation extérieure viable à moyen terme, elle devra 
absolument normaliser d'urgence ses relations avec les banques commerciales, ainsi 
qu'avec ses créanciers officiels bilatéraux. 
3. Réforme structurelle 
Tout en accomplissant des progrès considérables dans la voie de la stabilisation 
macroéconomique, l'Albanie s'est engagée, au second semestre de 1992, dans une 
mutation structurelle profonde qui doit conduire le pays vers l'économie de 
marché. Les mesures clés prévues dans le programme albanais pour 1992-1993 
consistaient en une importante réforme des régimes de prix et de change, la 
libéralisation des échanges et de l'investissement étranger, ainsi que d'autres 
changements structurels concernant l'agriculture, les entreprises d'État et le 
secteur financier. Au cours de cette période, des progrès ont été accomplis dans 
l'imposition d'une discipline financière aux entreprises d'État, ainsi que dans la 
privatisation de l'agriculture et des petites entreprises des services et de 
l'industrie. Cela étant, le rythme des réformes a été plus lent en ce qui concerne 
la privatisation des moyennes et grandes entreprises industrielles et dans le 
domaine de l'investissement direct étranger. Les réformes structurelles ont été 
54 
redynamisées à la suite de l'élaboration du vaste programme économique à moyen 
terme pour 1993-1996, présenté dans le cadre de la Stratégie de politique 
économique. 
Au cours de l'année écoulée, la réforme des prix a progressé rapidement et le coût 
budgétaire des subventions a dès lors pu être limité. Tous les prix de gros et de 
détail ont été déréglementés, à l'exception des prix du blé, du pain, des 
betteraves sucrières et de certains biens non alimentaires (énergie, loyers, 
médicaments, télécommunications, transports urbains, etc.) produits sous monopole. 
Une nouvelle série de hausses des prix a été mise en oeuvre à la mi_1993; en 
particulier', les prix du blé, de la farine et du pain ont été doublés, opération 
délicate compte tenu de l'importance du pain dans l'alimentation locale et de la 
dépendance du pays à l'égard des importations de blé. Il s'agit là d'un important 
pas supplémentaire dans la voie de la réforme des prix en Albanie, qui devrait 
stimuler la reprise de la production de blé intérieure, et promouvoir 
l'importation, la distribution et la transformation du blé par le secteur privé. 
Soucieux d'atténuer l'impact social de cette mesure, le gouvernement a élaboré un 
important système de compensation, qui devra cependant être aboli progressivement 
dans le courant de l'année 1994. Parmi les autres hausses de prix opérées à la mi-
1993, il convient de citer le relèvement de 100 %, voire de 200 %, du loyer des 
logements publics et de l'énergie domestique. 
Le commerce extérieur a été libéralisé, et des licences d'exportation n'existent 
plus que pour les produits dont le prix reste réglementé et pour quelques produits 
à caractère militaire. Des licences d'exportation sont également maintenues pour 
.éviter un mauvais usage de l'aide alimentaire. Le taux de change est déterminé 
librement dans le cadre d'un marché des changes unifié, dont l'efficacité et la 
capacité, ont été accrues par l'agrément d'agents de change et de bureaux de change 
étrangers. 
Dans l'agriculture, secteur clé de l'économie, qui représente la moitié de la 
valeur ajoutée et fournit du travail à quelque 60 % de la population, les 
perturbations liées à la liquidation des anciennes exploitations coopératives ont 
donné lieu à une baisse d'au moins 35 % de la production durant la campagne 1990-
1991. L'Albanie, anciennement exportatrice nette de produits alimentaires, a dû 
recourir à l'aide alimentaire. La communauté internationale, et en particulier la 
CE, a fourni 400 000 tonnes d'aliments en 1991-1992 et 450 000 tonnes en 1992-
1993. La privatisation des terres agricoles s'est traduite par un accroissement de 
18 % de la production en 1992 et à une nouvelle progression sensible en 1993 
(14 %) . Cependant, malgré cette croissance rapide de la production, l'envoi de 
produits alimentaires à l'Albanie pourrait rester nécessaire, bien que le volume 
de cette aide soit appelé à diminuer. 
$ ce jour, environ 80 % des terres ont été privatisées. La privatisation de la 
quasi-totalité des anciennes exploitations coopératives, qui représentent quelque 
75 % des terres arables, a été menée à bien, ce qui a donné lieu à la création de 
plus de 315 000 exploitations privées. Les exploitations d'État, qui occupent les 
25 % restants et sont en général situées sur les terres fertiles des plaines 
côtières, sont privatisées par un système de crédit-bail ou par la distribution de 
droits de propriété aux travailleurs. La distribution des titres fonciers devrait 
être achevée pour fin 1994. Cette stratégie a cependant entraîné un morcellement 
des terres arables en petites parcelles d'une superficie moyenne de 1,5 ha, dont 
l'exploitation n'est pas intéressante économiquement, et la majorité des 
exploitants pratiquent une économie de subsistance. Pour favoriser la 
consolidation des petites exploitations, le gouvernement encourage la conclusion 
rapide de l'a distribution des titres fonciers privés. Il a l'intention d'achever 
la mise en place du cadre juridique de la propriété agricole, qui reconnaîtra le 
droit de vendre, de donner à bail et d'hypothéquer les terres, et conduira ainsi à 
la création d'un marché foncier. 
55 
La réforme du secteur des entreprises publiques constitue l'un des plus grands 
défis pour le programme économique de l'Albanie. Il est clair que d'importants 
secteurs de l'industrie ne sont plus viables, et la plupart des entreprises 
éprouveront des difficultés à fonctionner maintenant que l'aide budgétaire est 
épuisée et qu'elles sont obligées d'opérer aux conditions du marché, car le stock 
de capital est obsolète, le marché intérieur est limité et manque de ressources, 
et il n'y a ni tradition, ni expérience de la production et de la 
commercialisation axées sur l'exportation. En outre, la capacité administrative de 
réaliser une restructuration à grande échelle est limitée. 
En 1992, la réforme a d'abord porté essentiellement sur la privatisation par la 
vente directe aux salariés des petites entreprises opérant dans les domaines de 
l'artisanat, des transports et des services. Les autorités ont éprouvé des 
difficultés à maintenir la discipline financière dans les autres entreprises 
publiques. L'accroissement brutal des arriérés inter-entreprises en 1992 a 
compromis la survie des entreprises et a gravement remis en cause la politique de 
stabilisation. Cependant, depuis le début de 1993, le gouvernement a arrêté 
l'accumulation de nouveaux arriérés en adressant des instructions appropriées aux 
entreprises et aux banques. 
La privatisation du secteur des entreprises a également été retardée par les 
problèmes liés à la définition d'une politique de restitution. L'adoption de la 
loi du 15 avril 1993 sur la restitution des biens immobiliers urbains à leurs 
anciens propriétaires ou l'indemnisation desdits propriétaires, ^et de la loi du 
22 avril 1993 sur l'indemnisation des anciens propriétaires de terres agricoles, 
suivie de l'adoption de dispositions administratives pour la mise en oeuvre de ces 
lois (et notamment la fixation de délais précis pour l'introduction des demandes), 
a ouvert la voie à l'application rapide d'une stratégie de privatisation qui doit 
venir compléter les opérations déjà réalisées en 1992. 
Pour l'heure, le gouvernement élabore une stratégie complexe, prévoyant la 
privatisation rapide des petites et moyennes entreprises industrielles, ainsi que 
des procédures à plus long terme pour les grandes entreprises, dont la 
privatisation pose davantage de problèmes. 
Le gouvernement poursuit rapidement la privatisation des petites et moyennes 
entreprises (occupant jusqu'à 300 salariés), dont le nombre est estimé à 1 200-
1 500, sans trop s'embarrasser de considérations relatives aux recettes 
budgétaires. • cet effet, le conseil des ministres a pris, en date du 1er juin, un 
arrêté prévoyant la privatisation de ces entreprises par vente aux enchères. Ces 
ventes seront effectuées, selon une procédure décentralisée, par les 
administrations locales au niveau des districts. Quelque 300 entreprises ont déjà 
été sélectionnées en vue de cette privatisation immédiate. 
En ce qui concerne les 3 0TF grandes entreprises, le gouvernement met la dernière 
main à une stratégie de privatisation rapide ou de mise en liquidation de la 
plupart de ces entreprises. Un petit groupe d'entreprises "stratégiques" fera 
l'objet d'appels d'offres. Le soutien budgétaire sera réduit au minimum et sera 
réservé, pour l'essentiel, à une trentaine d'entreprises "à problèmes". Pour ces 
dernières, le gouvernement a créé, avec l'aide de la Banque mondiale, une agence 
pour la restructuration des entreprises (ARE), placée sous l'autorité du conseil 
des ministres. L'ARE est chargée de définir des objectifs en matière de 
privatisation, de mise en liquidation ou de restructuration pour toutes les 
entreprises placées sous son contrôle, afin de leur faire retrouver un équilibre 
financier dans un délai de un à deux ans. Une enveloppe budgétaire fixe a été 
prévue pour financer ces réformes. 
Le contrôle des entreprises publiques restantes sera assuré par la mise en place 
d'un système de surveillance financière et par la désignation d'administrateurs 
extérieurs. Une contrainte budgétaire dure sera maintenue pour toutes les 
56 
entreprises, qui ne pourront contracter des crédits bancaires qu'aux conditions du 
marché, et des mesures 'de protection sont prévues contre l'accumulation 
d'arriérés. 
En ce qui concerne le secteur financier, un système bancaire à deux niveaux a été 
instauré en Albanie au début de 1992: les activités de la Banque centrale et des 
banques commerciales ont été séparées, et transférées respectivement à la nouvelle 
Banque d'Albanie et à quatre banques commerciales appartenant à l'État. Le secteur 
bancaire commercial né de cette restructuration est caractérisé par un degré élevé 
de cloisonnement monopolistique et est handicapé par l'existence d'un important 
volume de prêts non productifs. 
Le gouvernement s'est attelé à porter remède au problème des prêts non productifs 
en remplaçant les dettes nettes des entreprises vis-à-vis des banques par des 
titres d'État. La poursuite de la restructuration du système bancaire est 
envisagée. 
Le cadre juridique d'une économie de marché est actuellement mis en place. Le 
parlement a ratifié une loi sur les sociétés, une loi sur les banques, une loi sur 
la Banque centrale, une loi sur les faillites, une loi sur la comptabilité, ainsi 
qu'une législation du travail. La première partie du code de commerce révisé a été 
adoptée, tandis qu'une nouvelle loi antitrust, et un code civil sont en cours 
d'élaboration. 
Compte tenu de la très grande faiblesse du secteur des entreprises et du caractère 
extrêmement limité des contacts avec l'extérieur que l'Albanie a eus avant 1991, 
le pays a un besoin particulier d'investissements étrangers. Cependant, la 
législation' existante n'offrait pas de garanties suffisantes pour assurer une 
participation étrangère au processus de privatisation, tandis que la loi sur le 
régime de propriété des terres ne permet pas aux non-résidents d'acquérir des 
biens fonciers en Albanie (bien que des baux à 99 ans soient possibles). Fin 1993, 
des amendements à la loi de 1992 sur l'investissement étranger, qui aboliront la 
nécessité d'obtenir des autorisations distinctes pour ce type d'investissement et 
permettront aux non-résidents de participer à la privatisation des actifs de 
l'État, ont été adoptés. 
4, Examen des critères de performance dont était assortie l'aide financière de la 
Communauté 
Le protocole d'accord signé le 10 décembre 1992 entre la Commission et l'Albanie 
prévoyait que les progrès effectués dans le domaine des politiques de 
stabilisation et d'ajustement structurel feraient l'objet d'une évaluation. Les 
critères de performance quantifiés étaient identiques à ceux fixés dans l'accord 
de confirmation du FMI et comprenaient les éléments suivants: plafonnement 
trimestriel du crédit total et du crédit à l'administration publique, minimums 
trimestriels pour les réserves internationales et limitation des arriérés de 
paiements extérieurs et des emprunts étrangers nouveaux du secteur public. 
Les critères d'ajustement structurel ont été conçus pour permettre l'évaluation 
des progrès accomplis en ce qui concerne la libéralisation des prix, du commerce 
et des opérations de change, la mise en place d'un cadre juridique de l'activité 
privée et la privatisation des entreprises. Pour que la seconde tranche de la 
subvention puisse être versée, il fallait que l'examen des progrès accomplis en 
matière de stabilisation économique et de réforme, y compris le respect des 
critères de performance, donne lieu à une conclusion positive. 
L'examen de la conditionnante du FMI, terminé en mars 1993, a permis de constater 
que les critères de performance quantitatifs étaient respectés et que la mise en 
oeuvre du programme de réforme se poursuivait normalement, de sorte qu'aucune 
adaptation du programme n'était nécessaire. Compte tenu de l'insuffisance de 
l'assistance extérieure, cela signifie que l'Albanie a mis en oeuvre une politique 
intérieure plus rigoureuse que celle envisagée dans le nmarammp afin H'ai-foin^»-« 
- 57 
les objectifs poursuivis en matière de position extérieure. De même, les critères 
de performance structurels ont été respectés dans une large mesure. La réforme des 
prix a progressé rapidement, le commerce extérieur a été libéralisé et le taux de 
change a été déterminé librement dans le cadre d'un marché des changes unifié. 
D'importants éléments du cadre juridique d'une économie de marché ont été mis en 
place. La privatisation de l'agriculture et des petites entréprises du secteur des 
services a progressé rapidement. 
Les critères dont était assorti le prêt communautaire étaient donc respectés dans 
l'ensemble, de sorte que•la seconde tranche de la subvention communautaire a été 
versée en août 1993. 
5. Évaluation et perspectives 
Le gouvernement albanais vise maintenant à préserver la dynamique du processus de 
stabilisation, à promouvoir la croissance et à progresser dans • la voie de la 
viabilité extérieure. • cet effet, il a formulé une vaste stratégie économique à 
moyen terme pour 1993-1996 et élaboré un programme détaillé pour la première année 
couverte par cette stratégie (de la mi-1993 à la mi-1994). 
Les principaux objectifs macroéconomiques du programme pour 1993-1994 sont les 
suivants: une croissance réelle de 3 à 4 %, la réduction du taux d'inflation 
annuel à 33 % pour la mi-1994, ainsi qu'un renforcement supplémentaire de -la 
position extérieure, y compris la constitution de réserves officielles équivalant 
à trois mois d'importations pour la fin du premier semestre de 1994. La stratégie 
d'ajustement restera axée sur une politique rigoureuse de la demande, soutenue par 
l'octroi d'une aide extérieure suffisante et une solution rapide du problème des 
arriérés. 
Soucieux de réduire les déséquilibres macroéconomiques, le gouvernement a conservé 
l'ajustement budgétaire comme l'un des éléments» clés de son programme, 
conjointement à la poursuite de politiques rigoureuses dans le domaine de la 
monnaie et des revenus du secteur étatique. Compte tenu de la diminution probable 
des recettes de contrepartie à l'aide alimentaire, ainsi que de la nécessité de 
pourvoir à un certain nombre d'importants besoins de financement (notamment dans 
le domaine de l'investissement et des réformes structurelles) qu'il n'est plus 
possible de remettre à plus tard, l'engagement de réduire le financement intérieur 
du budget à 7 % du PIB représente un défi considérable. Pour soutenir la 
réalisation du programme albanais, le FMI a approuvé en juillet 1993 un accord au 
titre de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), et les autorités 
ont demandé à la CE et au G-24 une assistance complémentaire de 72 millions de 
dollars pour-la-première année du programme. 
58 
VII. LES ÉTATS BALTES 
1. Introduction 
Après que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie eurent été annexées par l'Union 
soviétique en 1940, leurs économies ont subi une industrialisation rapide à la 
suite de phénomènes massifs de formation de capital et d'importants mouvements de 
main-d'oeuvre (de l'agriculture vers l'industrie, d'une part, et d'autres régions 
de l'Union soviétique vers l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part). 
Elles n'en ont pas moins gardé une position concurrentielle solide dans le domaine 
de la production agricole et ont fourni à d'autres (ex_)républiques soviétiques de 
la viande, des produits laitiers et des produits de la pêche, qui avaient 
précédemment été exportés à l'Ouest. En raison de leur efficience économique plus 
grande, s'expliquant par la présence d'une main-d'oeuvre qualifiée et par 
l'existence d'infrastructures comparativement bien développées, le revenu par 
habitant y était nettement supérieur à la moyenne de l'Union soviétique. 
Cependant, le système soviétique de planification centralisée était ressenti de 
plus en plus comme limitant la pleine exploitation du potentiel de ces économies. 
En novembre 1989, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont réussi à obtenir 
l'adoption, par le Soviet suprême de l'URSS, de la loi sur l'indépendance 
économique, qui ouvrait la voie à des réformes économiques dans un certain nombre 
de domaines, tels que la détermination des prix et des salaires, la politique 
budgétaire et les politiques du secteur financier. Au moment où les États baltes 
ont officiellement retrouvé leur indépendance par rapport à 1'ex-Union soviétique, 
c'est-à-dire en août 1991, ils avaient déjà entrepris les premières mesures pour 
réformer leurs économies et s'extraire de la structure économique soviétique, 
fortement intégrée, dont parvenaient plus de 90 % de leurs importations, en se 
tournant vers les marchés occidentaux. Quand, en 1992, les trois pays ont été 
obligés de payer les importations en provenance de la Russie aux prix du marché 
mondial, alors qu'ils avaient bénéficié jusque-là de prix fortement subventionnés, 
ils ont subi les conséquences d'un grave choc sur les termes de l'échange. 
Après avoir adhéré au Fonds monétaire international (FMI) au printemps de 1991, 
les États baltes ont défini, en coopération étroite avec le Fonds, leurs 
programmes de stabilisation et de réforme, couvrant la période de la mi-1992 à la 
mi-1993. Pour pouvoir mener à bien ces programmes, les autorités des trois pays 
ont demandé à la CE et au G-24 une assistance macrofinancière complémentaire, 
destinée à couvrir les besoins de financement résiduels, lesquels étaient estimés 
à 105 millions de dollars pour l'Estonie, 210 millions de dollars pour la Lettonie 
et 285 millions de dollars pour la Lituanie. Après qu'un certain nombre de pays du 
G-24 eurent, laissé entendre qu'ils étaient disposés à participer à l'action 
d'aide, le Conseil des gouverneurs du FMI a approuvé l'accord de confirmation avec 
la Lettonie le 14 septembre 1992, l'accord avec l'Estonie le 16 septembre 1992 et 
l'accord avec la Lituanie le 21 octobre 1992. 
En novembre 1992, le Conseil des Communautés européennes a décidé (décision du 
Conseil 92/542/CEE du 23.11.1992) d'accorder aux États baltes un prêt d'un montant 
maximal de 220 millions d'écus (40 millions d'écus pour l'Estonie, 80 millions 
d'écus pour la Lettonie et 100 millions d'écus pour la Lituanie) (ce qui 
correspondait approximativement à la moitié du déficit des balances des paiements, 
tel qu'il était estimé par le FMI), afin de permettre à ces pays de faire face aux 
problèmes généraux de leur balance des paiements. Une aide financière quasiment 
équivalente a été accordée aux États baltes par les pays de l'AELE et le Japon. 
Les accords de prêts communautaires et les protocoles d'accord ont été signés le 
8 janvier 1993 avec l'Estonie et la Lettonie, et le 1er mars 1993 avec la 
Lituanie. La Commission a versé les premières tranches des prêts à l'Estonie et à 
la Lettonie le 31 mars 1993 et à la Lituanie le 27 juillet 1993. Le versement des 
secondes tranches était subordonné à une évaluation positive des progrès accomplis 
dans le domaine de la stabilisation économique et de la réforme, y compris le 
respect d'un certain nombre de critères de performance convenus par les parties 
respectives. • la suite de la conclusion positive de cette évaluation et de la 
59 
signature, en octobre, d'un accord supplémentaire afférent à l'absorption de 
l'aide, la Commission devrait verser la seconde tranche à l'Estonie au printemps 
de 1994. Sur la base d'examens de même nature et sous réserve de la signature 
d'accords comparables, le versement des tranches restantes à la Lettonie et à la 
Lituanie devrait avoir lieu à la même époque. 
2. Estonie 
2.1. Réformes économiques mises en oeuvre entre la mi-1992 et la mi-1993 
2.1.1. Contexte 
En 1990 et' 1991, les prix d'un certain nombre de produits ont été libérés ou 
relevés sur décision de l'administration, et les subventions aux prix de 
l'énergie, des télécommunications et des transports ont été réduites. Après 
l'adoption de la loi sur les entreprises en 1989, le nombre de sociétés 
estoniennes employant moins de 100 personnes était passé de 34 à plus de 2 0 000 à 
la fin de 1991. • la suite de l'adoption de la loi sur la privatisation des 
entreprises publiques de commerce et de services, en 1991, la privatisation des 
petites entreprises a considérablement progressé. La réforme des grandes 
entreprises a démarré lentement. Après les réformes initiales du secteur 
financier, lancées en 1988 par les autorités soviétiques dans le but d'établir un 
système bancaire à deux niveaux, la nationalisation du système financier estonien 
a été entamée. En 1990, les autorités estoniennes ont réinstitué la Banque 
d'Estonie, mais ce n'est que le 1er janvier 1992 que la succursale régionale de la 
Gosbank a pu être liquidée et incorporée dans la Banque d'Estonie. Au début de 
1992, il existait 40 banques commerciales agréées en plus de quatre banques 
d'État. Après que l'Estonie eut obtenu son indépendance à l'égard de 1'ex-Union 
soviétique, les échanges avec le territoire de cette dernière, et en particulier 
la Russie, se sont effondrés. Pour enrayer cette évolution, l'Estonie a conclu un 
certain nombre d'accords bilatéraux avec d'anciennes républiques soviétiques, dans 
l'espoir de relancer les importations, et en particulier les importations 
d'énergie en provenance de la Russie. Cette initiative n'a été que partiellement 
couronnée de succès. Les échanges avec les pays occidentaux se sont accrus 
rapidement, au départ d'un niveau certes peu élevé. Cette évolution a été rendue 
possible par le régime commercial assez libéral de l'Estonie. Depuis le début de 
1991, le gouvernement estonien a adapté la procédure budgétaire et le système 
fiscal aux besoins d'une économie de marché. 
Après une détérioration de l'économie estonienne au cours des années 1980, qui 
s'est produite parallèlement à l'effondrement progressif du système soviétique de 
planification centralisée, la production a baissé brutalement en 1991 (-11 V, 
après un recul de 4 % en 1990) en raison de la perturbation des échanges avec 
d'autres républiques soviétiques. Au cours de cette période, le chômage est resté 
très faible (moins de 1 %). En raison de la surliquidité, la libération des prix a 
entraîné une montée de l'inflation. 
2.1.2. Objectifs et caractéristiques du programme de réforme du gouvernement, mis 
en oeuvre depuis la mi-1992 
Le programme économique que le gouvernement a mis en oeuvre entre la mi-1992 et la 
mi-1993 avait deux grands objectifs, à savoir la stabilisation macroéconomique et 
la réforme structurelle. En ce qui concerne la stabilisation, les principaux 
éléments du programme étaient l'achèvement de la libération des prix, la mise en 
oeuvre de politiques fiscales rigoureuses, l'application d'une discipline 
monétaire dans le cadre du système de "currency board", une politique stricte des 
revenus, ainsi que la poursuite de la libération du régime de change et du système 
des échanges. Pour ce qui est de la réforme structurelle, le programme prévoyait 
l'accélération du processus de privatisation, l'achèvement du processus de 
restitution, la réforme du secteur financier, l'amélioration du système de 
sécurité sociale, la restructuration ou la fermeture des entreprises et des 
banques non viables, ainsi que la mise en place d'un' système juridique adapté à 
60 
l'économie de marché. Le programme prévoyait une baisse de production de 15 % pour 
la période couverte et une baisse du taux d'inflation annuel à 6 % pour la fin de 
la période. 
2.1.3. Libération des prix 
Après le premier semestre de 1992, la plupart des prix avaient été libérés et 
seuls restaient réglementés certains prix pratiqués par des entreprises d'État 
considérées comme présentant une importance particulière. Les prix des biens et 
des services produits par le secteur privé n'étaient pas réglementés. Des progrès 
supplémentaires ont été accomplis au second semestre de 1992. Le gouvernement a 
retiré aux municipalités le pouvoir de réglementer les prix des entreprises d'État 
opérant sur leur territoire. En outre, les prix d'un certain nombre de produits, 
dont le pain, la farine, les céréales et le sucre, ont été déréglementés. Enfin, 
l'alignement des prix de l'énergie sur le niveau des prix mondiaux a été poursuivi 
avec le relèvement des prix du gaz naturel et du fuel. Fin 1992, le processus de 
libération des prix était, pour l'essentiel, achevé. 
2.1.4. Reforme des entreprises 
La privatisation des petites entreprises a continué à progresser. • la fin du 
premier semestre de 1993, la part des petites entreprises privatisées était 
supérieure à 50 %. Cependant, la privatisation des moyennes et grandes entreprises 
s'est révélée plus difficile que prévu. Parmi les problèmes qui se sont posés, il 
convient de citer les divergences de vues concernant les modalités de 
privatisation, ainsi que la question des restitutions, toujours pas résolue. (Le 
gouvernement s'est engagé à indemniser tous ceux qui étaient propriétaires de 
biens en Estonie avant 1940 ou leurs descendants, ou à leur restituer ces biens le 
cas échéant) . Un des obstacles au. progrès de la privatisation a finalement été 
levé quand le gouvernement a fixé le 1er avril 1993 comme délai ultime pour le 
dépôt des demandes de restitution. En août 1992, le gouvernement a adopté une 
importante loi fixant les modalités de vente des entreprises d'une valeur de plus 
de 600 000 EEK. En outre, il a établi l'Office estonien de privatisation (OEP), 
chargé d'organiser le processus. Sur les 38 entreprises initialement mises en 
vente fin 1992, 25 ont effectivement été privatisées. Au cours du premier semestre 
de 1993, 52 entreprises supplémentaires ont été mises en vente. Le produit des 
ventes est affecté pour partie à un fonds d'indemnisation des personnes ayant 
présenté des demandes de restitution, pour partie au budget de l'État et pour 
partie à, la Banque d'Estonie. Les autorités se sont également efforcées 
d'améliorer l'efficacité des entreprises qui restent sous le contrôle de l'État. 
Les contraintes, budgétaires dures, qui ont été maintenues en partie par la mise en 
oeuvre de la loi sur les faillites, adoptée en septembre 1992, ont également 
favorisé la restructuration. 
2.1.5. Secteur financier et réforme monétaire 
La Banque d'Estonie, réinstituée en 1990, est chargée de mettre en oeuvre la 
politique monétaire, de gérer le système des paiements et d'assurer la 
surveillance des banques. Jusqu'à la fin du premier semestre de 1992, elle 
exerçait également certaines activités commerciales, à la suite de sa fusion avec 
les anciennes succursales de la Gosbank et de la Vnesheconombank. 
Depuis qu'elle était indépendante de l'ancienne Union soviétique, c'est-à-dire 
depuis août 1991, l'Estonie était confrontée à une pénurie de liquidités en 
roubles, qui avaient traditionnellement été fournies par la Gosbank de Moscou. Il 
en a résulté la perturbation de certains types de paiements, ainsi que la 
restriction de l'accès du public aux dépôts bancaires. Le 20 juin 1992, les 
autorités estoniennes ont procédé à une réforme monétaire qui a fait de l'Estonie 
la première république à sortir de la zone rouble. La réforme prévoyait la 
réinstauration de la couronne estonienne (EEK) comme monnaie nationale dans le 
cadre d'un système de "currency board" assurant que l'ensemble de la monnaie émise 
soit couvert à 100 % par des réserves. Le taux de change de la couronne a été 
61 
officiellement fixé à 8 EEK = 1 DM. La couronne a été rapidement acceptée comme 
seul moyen de paiement légal, et les réserves internationales détenues par la 
Banque d'Estonie se sont accrues à la suite de la réforme. 
Au cours de la période qui a suivi immédiatement la réforme monétaire, des 
problèmes se sont faits jour dans le système bancaire. En particulier, l'accès des 
clients à leurs dépôts auprès des banques commerciales a été retardé dans des 
proportions allant de quelques jours à plusieurs semaines. Comme il s'agissait là 
des symptômes d'un problème de liquidité, notamment chez trois grandes banques, il 
a été décidé, début 1993, d'en recapitaliser deux, de les fusionner, de placer la 
nouvelle entité ainsi créée sous le contrôle du gouvernement et de mettre la 
troisième banque en liquidation, ce qui a permis de normaliser la situation du 
système bancaire. En outre, la Banque d'Estonie a fait passer le niveau minimum 
des fonds propres de 500 000 EEK à 6 millions de EEK, à la suite de quoi le nombre 
de banques commerciales agréées en Estonie est tombé de 4 0 à 24 au premier 
semestre de 1993. 
2.1.6. Politiques afférentes au secteur extérieur 
En mars 1992, l'Estonie avait aboli la quasi-totalité des droits à l'importation 
qui existaient sous le système soviétique, de sorte que les échanges estoniens 
n'étaient plus soumis à aucun tarif douanier, sauf en ce qui concerne certains 
produits (droits d'entrée sur les alcools, les tabacs, les fourrures et les 
automobiles; droits de sortie sur les oeuvres d'art, le colza et les métaux); en 
outre, une commission administrative de 0,5 % était appliquée aux importations. 
Depuis novembre 1992, les importations sont également grevées d'une TVA de 18 %. 
Parallèlement à l'abolition généralisée des tarifs douaniers, les quotas et 
licences d'importation subsistants avaient également été supprimés dans une large 
mesure. Le 1er janvier 1993, la liste des produits concernés a encore été réduite 
(notamment par la radiation des alcools, des tabacs, des céréales, des cuirs, 
ainsi que des métaux ferreux et non ferreux) , de sorte que seuls le schiste 
bitumineux, l'argile et le quartz y figuraient encore. En février 1993, le 
gouvernement a placé le commerce de- métaux non ferreux sous son contrôle direct 
(monopole d'État) afin de prévenir toute réexportation illégale. Dans l'ensemble, 
le régime estonien en matière d'échanges et d'investissement étranger peut être 
considéré comme libéral. 
Ç\ l'exception de l'accord commercial conclu avec la Russie en février 1992, qui 
fixait des volumes d'échanges garantis par les deux gouvernements, les accords 
signés avec la plupart des autres ex-républiques soviétiques entre décembre 1991 
et juillet 1992 prévoyaient des transactions directes entre les entreprises. En 
général, les*accords n'ont pas atteint leur objectif, qui était de mettre fin aux 
graves perturbations des échanges avec les anciens partenaires commerciaux, et 
notamment la Russie. En revanche, les accords commerciaux conclus avec la 
Finlande, la Suède et la Norvège (libre-échange, sauf pour les produits agricoles) 
et avec la Communauté européenne ont certainement contribué à dynamiser les 
échanges avec cette région. 
Depuis la réforme monétaire, la Banque d'Estonie garantit la convertibilité de la 
couronne pour les opérations réalisées par l'intermédiaire de comptes en devises 
conformément aux prescriptions légales, et ce, pour des montants illimités et au 
taux de 8 EEK pour 1 DM. Les entreprises et les particuliers résidents ont été 
autorisés à conserver des comptes en devises auprès des banques estoniennes après 
la réforme monétaire, mais sans accroître le montant des dépôts. Janvier 1993 a vu 
la ratification de la loi sur les devises, qui permet à la Banque d'Estonie 
d'autoriser les entreprises exportatrices ou importatrices à conserver un fonds de 
roulement sur des comptes ouverts à l'étranger. D'une manière générale, les 
entreprises étaient tenues de céder à une banque commerciale estonienne la 
totalité du produit des exportations facturées en devises. Les transactions 
relevant du compte de capital doivent être approuvées par la Banque d'Estonie. 
Cette disposition n'est cependant pas applicable au rapatriement de capitaux par 
des investisseurs étrangers. 
62 
2.2. Évolution macroéconomique 
2.2.1. Production et emploi 
Entre la fin du premier semestre de 1992 et la fin du premier semestre de 1993, le 
PIB de l'Estonie a diminué, selon les estimations, de 18 %. Ce recul s'explique 
principalement par la détérioration des termes de l'échange, consécutive à 
l'alignement des prix russes de l'énergie sur les prix mondiaux au début de 1992, 
ainsi que par la perturbation généralisée des échanges avec 1'ex-Union soviétique. 
Il résulte également de l'effondrement de la production de certains biens qui 
n'étaient plus compétitifs depuis qu'ils étaient confrontés à la concurrence 
internationale. Enfin, la production agricole avait souffert de la sécheresse de 
l'été 1992. Au début du second semestre de 1993, la situation économique avait été 
stabilisée dans l'ensemble, et les premiers signes d'un accroissement de la 
production industrielle se manifestaient. 
Alors que l'Estonie avait enregistré une baisse brutale de sa production entre 
1990 et 1992, le chômage est resté faible jusqu'à la fin du premier semestre 1992. 
Cependant, au cours des 12 mois suivants, il a atteint environ 4 % de la 
population active. En outre, les cas de mises à pied temporaires, de mises en 
disponibilité et de réductions du nombre de jours ouvrés semblent se multiplier. 
2.2.2. Inflation et salaires 
f\ la fin du premier semestre de 1992, la hausse des prix à la consommation avait 
atteint 1 080 % en rythme annuel. Cette inflation résultait principalement de la 
libération des prix et de la hausse des prix à l'importation. Ces facteurs ont 
continué à avoir une incidence jusqu'à la fin de 1992, mais au cours du premier 
semestre de 1993, le taux d'inflation a soudain baissé pour tomber à 2-3 % par 
mois à la mi-1993. Outre le fait que la libération des prix a été pratiquement 
menée à son terme, le succès de cette entreprise de stabilisation s'explique par 
la politique monétaire rigoureuse qu'implique le système d'office monétaire, ainsi 
que par la politique stricte que poursuit le gouvernement en matière de revenus 
depuis septembre 1992. Au cours de la période couverte par le programme, les 
hausses salariales étaient, dans l'ensemble, conformes à l'évolution des prix, 
après que les salaires réels eurent baissé d'environ 45 % au premier semestre de 
1992. 
2.2.3. Finances publiques 
Dans le système soviétique, l'Estonie n'était pas autorisée à emprunter pour 
financer ses déficits, mais cette règle n'était plus applicable après son accès à 
l'indépendance. Le gouvernement a néanmoins surveillé de près les dépenses et a 
accru ses recettes en modifiant un certain nombre de dispositions fiscales, de 
sorte que le budget général était excédentaire en 1991 et, à la suite de certaines 
mesures d'urgence, également au premier semestre de 1992. Ces orientations 
budgétaires ont été, pour l'essentiel, maintenues au cours des 12 mois suivants, 
grâce à des mesures propres à accroître les recettes fiscales, prises en liaison 
avec la réforme monétaire, à l'abolition des subventions et à une réduction des 
arriérés d'impôts, liée à l'entrée en vigueur de la loi sur les faillites. 
L'excédent' budgétaire a atteint 1,5 % du PIB au second semestre de 1992 et 1 % du 
PIB au premier semestre de 1993. Cependant, si le recours du gouvernement à des 
emprunts étrangers au premier semestre de 1993 est pris en compte, les besoins de 
financement de l'administration publique s'élèvent à 2,2 % du PIB pour cette 
période. Les emprunts précités ont été utilisés pour financer des importations 
indispensables, ainsi que pour prêter des fonds au secteur non public afin de 
soutenir l'investissement dans l'énergie et dans les infrastructures. 
63 
2.2.4. Situation monétaire interne 
Avant sa sortie de la zone rouble en juin 1992, l'Estonie n'était guère en mesure 
de mettre en oeuvre une politique monétaire indépendante. En raison de l'adoption 
du système de "currency board", cette situation n'a pas vraiment changé après la 
réforme monétaire, mais l'Estonie est désormais suffisamment isolée des effets de 
la politique monétaire russe. Le lien entre la couronne et le DM, ainsi que 
l'existence du système de "currency board" ont renforcé la confiance dans la 
monnaie estonienne. 
La politique du crédit, qui était déjà rigoureuse au premier semestre de 1992, a 
été durcie encore à la suite de la réforme monétaire. Malgré les entrées de 
devises, les banques se sont montrées >de plus en plus réticentes à accorder des 
crédits, parce qu'elles ont pris conscience des risques qu'elles courraient si les 
autorités réduisaient ou arrêtaient complètement le subventionnement des 
entreprises en difficultés, et que des biens immobiliers ou autres ne pouvaient 
être légalement acceptés comme sûretés. En conséquence, les prêts ont été octroyés 
quasi exclusivement à court terme, généralement pour financer des opérations 
commerciales. 
Le stock monétaire réel a continué à diminuer au second semestre de 1992, et ce 
n'est qu'au second trimestre de 1993 que la masse monétaire au sens large s'est 
remise à croître en termes nominaux et, dans une moindre mesure, en termes réels. 
La composition de la masse monétaire au sens large s'est modifiée de manière 
spectaculaire après le premier semestre de 1992, à mesure que l'aggravation de la 
crise bancaire entraînait une prise de conscience de plus en plus aiguë des 
risques auxquels étaient exposées les banques. Aussi, la part des' avoirs en 
devises est-elle passée de 7,4 % à 26,5 % entre la fin du premier semestre et la 
fin de l'année 1992. ...... 
Les taux d'intérêt, qui se situaient dans une fourchette de 80 à 100 % pour les 
prêts (20 à 40 % pour les dépôts) après le premier semestre de 1992 se sont accrus 
après la réforme monétaire et à la- suite de l'aggravation de la crise bancaire. 
Une fois cette crise surmontée, les taux sont cependant retombés à 25-30 % à la 
fin du premier semestre de 1993. Cette- évolution s'étant accompagnée d'un reflux 
rapide du taux d'inflation, les taux d'intérêt réels,•précédemment négatifs, sont 
devenus positifs au cours de cette période. 
2.2.5. Évolution de la position extérieure 
Pour la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, la balance estonienne 
des opérations courantes a dégagé un excédent de 61 millions de dollars (4,3 % du 
PIB), alors que le FMI avait anticipé un déficit de 213 millions de dollars. Cette 
situation s'expliquait en partie par le fait que la tenue des exportations et des 
revenus de facteurs à l'exception des services était meilleure que prévu. Il est 
également possible que l'expansion des importations ait été limitée dans une 
certaine mesure par les retards intervenus dans le versement de prêts étrangers. 
Après l'effondrement des échanges avec 1'ex-Union soviétique au premier semestre 
de 1992, le volume des échanges avec cette zone est resté faible (42 % du niveau 
des importations et 34 % du niveau des exportations de 1990). Simultanément, le 
commerce avec les pays occidentaux a connu une expansion dynamique, à telle 
enseigne que les exportations à l'Ouest ont constitué près des deux tiers des 
exportations estoniennes au premier semestre de 1993, alors qu'elles en 
représentaient moins de 10 % avant l'indépendance de l'Estonie. Cette 
réorientation des échanges est la conséquence naturelle de l'exposition de 
l'Estonie à la concurrence internationale. 
f\ la fin du premier semestre de 1993, la dette extérieure de l'Estonie 
représentait quelque 86 millions de dollars, soit environ 6,5 % du PIB. Grâce à sa 
politique libérale en matière d'investissement étranger et à la crédibilité de son 
régime de change, l'Estonie a reçu, entre la mi-1992 et la mi-1993, des 
64 
investissements directs étrangers d'un montant de 102 millions de dollars, ce qui 
est largement supérieur aux anticipations. Au terme du premier semestre de 1993, 
les réserves internationales brutes de la Banque d'Estonie s'élevaient à 
275 millions de dollars (ce qui correspond à 4,3 mois d'importations), alors 
qu'elles n'atteignaient que 62 millions de dollars un an auparavant. Les réserves 
internationales nettes se sont accrues de 224 millions de dollars, c'est-à-dire 
dans des proportions nettement plus importantes que ne le prévoyait le programme 
initial du FMI (91 millions de dollars). 
2.3. Examen des critères de performance dont était assorti le prêt communautaire 
Le protocole d'accord signé entre la Commission et l'Estonie après consultation du 
comité monétaire prévoyait une évaluation régulière des progrès accomplis dans la 
mise en oeuvre des politiques de stabilisation et d'ajustement structurel. Les 
critères quantifiés de performance macroéconomique étaient- identiques à ceux 
prévus dans l'accord de confirmation du FMI et les critères d'ajustement 
structurel étaient conçus pour permettre l'évaluation des progrès accomplis dans 
la réforme des entreprises, y compris la privatisation, la réforme du secteur 
bancaire, le commerce étranger et l'investissement direct étranger. Le versement 
de la seconde tranche du prêt était subordonné à une évaluation favorable des 
progrès réalisés en matière de stabilisation économique et de réforme, y compris 
le respect des critères de performance. 
L'examen de la conditionnante du FMI a abouti à la conclusion que le programme de 
stabilisation était mis en oeuvre valablement et que le Conseil des gouverneurs du 
FMI était satisfait du respect des critères de performance. Une mission 
communautaire qui s'est rendue en Estonie en septembre 1993 a également estimé que 
les critères d'ajustement structurel dont le prêt communautaire était assorti 
étaient, dans l'ensemble, respectés: la privatisation des petites entreprises se 
poursuivait, les obstacles à la restitution étaient abolis, de nouvelles 
initiatives étaient prises et d'autres mesures étaient prévues pour accélérer le 
processus de privatisation; la politique généralement libérale en matière de 
commerce et d'investissement étranger a été maintenue et des accords de protection 
des investissements ont été conclus ou seront bientôt conclus avec les États 
membres de la Communauté; des efforts ont été entrepris pour restructurer le 
secteur bancaire et porter ainsi remède à la crise de ce secteur. Dans un 
protocole d'accord additionnel, signé entre l'Estonie et la Commission, les 
autorités estoniennes se sont engagées à porter une attention toute particulière 
au système bancaire, à en poursuivre la restructuration et à en accroître la 
capacité d'exécuter des opérations de crédit normales et d'acheminer ainsi 
valablement l'assistance macroéconomique extérieure à l'économie intérieure. En 
vue de limiter l'intervention du gouvernement dans le processus de répartition, il 
a également été convenu que le montant intégral de la seconde tranche de l'aide 
communautaire à la balance des paiements serait en principe acheminé par 
l'intermédiaire du système bancaire. Les conditions dont était assorti le prêt 
communautaire étant, dans l'ensemble, respectées et le protocole d'accord 
additionnel ayant été signé, la seconde tranche du prêt communautaire à moyen 
terme devrait être versée au printemps de 1994. 
2.4. Évolution récente et perspectives 
Au second semestre de 1993, la baisse de la production semble s'être arrêtée et la 
production industrielle a amorcé une reprise. La montée du chômage est restée 
lente, les entreprises étant réticentes à procéder à des licenciements qui les 
obligeraient à verser des indemnités pouvant atteindre huit mois de salaire. 
L'inflation, qui avait été réduite dans des proportions spectaculaires au premier 
semestre de 1993 et était tombée à un taux mensuel de 2 à 3 %, n'a plus baissé au 
second semestre. Avec la reprise économique, la croissance des importations semble 
s'être accentuée encore, de sorte que la balance _des opérations courantes n'est 
sans doute pas restée excédentaire au second semestre de 1993. 
65 
L'Estonie a reçu une aide financière extérieure au second semestre de 1993, ainsi 
qu'en 1994; cette aide a été accordée par les pays du G-24 (le solde de 
56 millions de dollars non encore versé à la fin du premier semestre de 1993) et 
par la Banque mondiale. En septembre, l'Estonie a utilisé les trois tranches 
restantes (représentant quelque 20 millions de dollars) au titre du premier accord 
de confirmation du FMI. Le pays a conclu avec le FMI un second accord couvrant la 
période comprise entre le début du second semestre de 1993 et la fin de l'année 
1994 (et combinant des éléments d'un accord de confirmation et de la facilité pour 
la transformation systémique). Cet accord permettra à l'Estonie d'obtenir auprès 
du Fonds une assistance de l'ordre de 40 millions de dollars au cours de cette 
période de 18 mois. Le Fonds soutient ainsi le vaste programme lancé par les 
autorités pour poursuivre la transformation de l'économie estonienne, tout en 
maintenant -la stabilité macroéconomique. L'accent sera mis sur l'accroissement de 
l'investissement en infrastructures, sur la mise en oeuvre de politiques 
structurelles visant à renforcer le secteur financier et le secteur des 
entreprises, ainsi que sur l'amélioration de l'efficacité des marchés, et en 
particulier du m'arché de l'emploi. En outre, les autorités s'efforceront de 
poursuivre une politique budgétaire prudente et de maintenir en place l'office 
monétaire. 
3. Lettonie 
3.1. Réforme économique de la mi-1992 à la mi-1993 
3.1.1. Introduction 
En 1991, les autorités lettonnes ont entamé une vaste réforme des prix comprenant 
des ajustements de prix administrés et la libération d'une proportion croissante 
de produits entrant dans le panier de la ménagère. Dans le même temps, les 
subventions ont été réduites, passant de 13,7 % du PIB en 1990 à 1,3 % en 1991. 
Par ailleurs, les autorités ont introduit un certain nombre de mesures destinées à 
restructurer et à nationaliser le système financier. C'est ainsi que la Banque de 
Lettonie a repris les activités de 1.'ancienne Gosbank et de quatre autres banques 
d'État (la Banque de l'industrie, celle de l'agriculture et la Banque sociale, 
créées par les réformes du gouvernement soviétique du début 1988, ainsi que la 
Banque du commerce extérieur). Outre ses activités de Banque centrale, la Banque 
de Lettonie a donc assumé des fonctions commerciales et ses avoirs ont atteint 
65 % des avoirs totaux du système bancaire. Trente banques commerciales, dont 
certaines étaient relativement petites néanmoins, ont en outre été créées entre 
1988 et le début de 1992. En juin 1992, le Parlement a adopté des dispositions 
autorisant la Banque de Lettonie à se défaire de ses activités de banque 
commerciale dans les six mois qui suivaient. C'est de cette époque également que 
datent les premiers efforts de réforme du secteur des entreprises, et en 
particulier de privatisation. Une loi de privatisation des petites entreprises 
municipales a été promulguée en novembre 1991 et amendée en 1992. Le programme 
letton de passage des entreprises au secteur privé comprenait trois étapes: 
municipalisation, dénationalisation (ou restitution) et privatisation. La première 
étape était largement atteinte dès le milieu de 1992, mais la réalisation des deux 
suivantes a été gênée par un certain nombre de problèmes non résolus concernant la 
citoyenneté et la restitution, et par l'absence de cadre juridique et 
institutionnel cohérent. Malgré cela, le secteur privé s'est étendu rapidement, en 
particulier dans le domaine du commerce et des services, à mesure que de nouvelles 
petites entreprises se créaient ou bien étaient privatisées par les municipalités. 
3.1.2. Objectifs et caractéristiques duprogramme de réforme lancé par le 
gouvernement à la mi-1992 
Les deux objectifs du programme économique^du gouvernement pour la période allant 
du milieu de 1992 à celui de 1993 avaient pour noms stabilisation macroéconomique 
et réforme structurelle. Ce programme prévoyait principalement de poursuivre la 
libération des prix et la libéralisation du régime de change et du commerce et de 
procéder à un certain nombre de changements systémiques, notamment en accélérant 
66 
le processus de privatisation. Ces mesures devaient être épaulées par des 
politiques rigoureuses dans le domaine . budgétaire, monétaire et des revenus, 
jugées indispensables pour créer un environnement stable et permettre une sortie 
en douceur de la zone rouble et le remplacement ultérieur de la monnaie 
provisoire. Selon le programme, la production devait baisser de quelque 18 % et 
l'inflation mensuelle avoisiner 1,5 % d'ici le mois de juin 1993. 
3.1.3. Réforme des prix 
En juillet 1992, les autorités lettones ont franchi un pas supplémentaire sur la 
voie de la libération des prix. Le plafonnement des marges bénéficiaires dans 
l'industrie agro-alimentaire a été supprimé, de même que les prix minimums 
garantis (sauf pour les céréales) dont bénéficiaient les produits agricoles. Dans 
le même temps ont été levées les restrictions de prix concernant le mazout, le gaz 
liquide et le charbon à usage industriel (ces restrictions ont été néanmoins 
maintenues pour les usages domestiques), ainsi que celles concernant le tourisme 
international et le transport de marchandises (transport ferroviaire excepté). • 
la suite de ces mesures, la part des biens et services encore réglementés dans 
l'indice des prix à la consommation est tombée en deçà de 8 %. En octobre 1992, 
les prix de l'alcool ont eux aussi été libérés et, à la fin de cette année-là, le 
processus de libération des prix était pratiquement achevé. Parmi le petit nombre 
de produits encore soumis à un contrôle des prix figuraient les services publics 
et les loyers, qui ont été néanmoins ajustés à la hausse à l'automne de 1992 en 
réaction à la forte augmentation du coût de l'énergie importée. 
3.1.4. Réforme du secteur des entreprises . —r. 
Entre le milieu de 1992 et celui de 1993, la Lettonie a accompli, sous l'impulsion 
des municipalités, des progrès non négligeables concernant la privatisation des 
petites entreprises. En revanche, c'est à peine si la vente des entreprises de 
plus grande taille a progressé durant cette période, bien que les autorités aient 
envisagé d'en privatiser environ 700 en 1993. Outre les problèmes de restitution 
non résolus (liés en particulier à la longueur des délais accordés pour le dépôt 
des réclamations et à l'absence de solutions de remplacement bien définies), le 
processus a souffert de l'absence d'une stratégie centralisée et cohérente de 
privatisation ainsi que de structures adaptées pour mener les opérations. En 
particulier, on a confié aux ministères eux-mêmes le soin de soumettre des 
propositions de privatisation ayant pour conséquence de les priver de leur 
contrôle sur les entreprises considérées. Les entreprises qui n'étaient pas 
susceptibles d'être privatisées dans un avenir proche ont été transformées en 
sociétés par actions. Fin 1993, une seule entreprise avait été liquidée, ce qui 
semble dû à la fois à la complexité de la loi sur la faillite de novembre 1991 et 
à la crainte de détruire un grand nombre d'entreprises liées entre elles par le 
jeu des créances réciproques. 
3.1.5. Secteur financier et réforme monétaire 
Le 20 juillet 1992, les autorités lettones ont décidé de remplacer les derniers 
roubles russes en circulation par des roubles lettons, après avoir introduit 
partiellement cette monnaie deux mois auparavant pour faire face à la grave 
pénurie de liquidités. Cette réforme a été accélérée par l'afflux de roubles lié à 
la sortie de l'Estonie de la zone rouble au mois de juin et a marqué le départ 
d'une nouvelle politique monétaire, plus rigoureuse. Cependant, ce n'est qu'avec 
l'introduction du lats durant l'été 1993 que la Lettonie s'est dotée d'une monnaie 
définitive. 
Après l'adoption de la loi sur la Banque de Lettonie en mai 1992, celle-ci a 
décidé que ses succursales commerciales seraient soumises en tous points aux 
dispositions applicables aux banques commerciales dans la loi sur les 
établissements bancaires et a accordé auxdites succursales une grande liberté 
opérationnelle. Au début de 1993, une commission de privatisation nommée par le 
Parlement a pris en charge les 49 succursales de la Banque de Lettonie: 21 ont été' 
67 
réunies en une seule grande banque (la Banque universelle) qui doit être 
réorganisée et privatisée, et toutes les autres ont été également privatisées, à 
l'exception d'une seule qui a été liquidée. La Banque de Lettonie a aussi décidé 
d'accroître l'obligation de fonds propres pour la faire passer des 25 000 lats 
actuels à 100 000 lats (environ 165 000 dollars US) à partir de janvier 1994, afin 
de rendre plus solide le secteur bancaire. Enfin, un certain nombre de mesures ont 
été prises pour renforcer la surveillance bancaire. On a en particulier adopté de 
nouvelles normes réglementaires et comptables, conformes aux directives 
communautaires. La liquidation des deux premières banques n'est pas intervenue 
avant l'automne 1993. 
3.1.6. Politique du secteur extérieur 
•La Lettonie possède un régime du commerce relativement libéral. En juin 1992, tous 
les contingents et toutes les licences en matière d'exportations ont-été supprimés 
et remplacés par un système de taxes à l'exportation. Le gouvernement a également 
décidé de supprimer les droits d'exportation sur la plupart des produits à compter 
du 1er septembre 1993. Les importations ne sont soumises quant à elles à aucune 
obligation de licence. Cependant, de nouveaux droits d'importation s'appliquent 
depuis le milieu de 1992 à certains biens de consommation bien précis. Le Conseil 
des droits de douane établi en mai 1992 par le gouvernement pour réexaminer 
périodiquement le niveau de ces droits et des taxes commerciales a en effet décidé 
dans un certain nombre de cas d'accroître les droits d'importation afin de 
protéger les producteurs locaux, notamment dans le domaine agricole. Cette 
pratique a sérieusement compliqué le barème des droits d'importation du pays. 
Toutefois, une loi relative aux tarifs douaniers provisoires a été soumise au 
Parlement, qui est censée remédier partiellement à cette situation. La proposition 
ne prévoit pas seulement une réduction importante des droits précédemment 
augmentés, mais aussi l'introduction de droits de douane (modérés) concernant les 
matières premières, notamment l'énergie. 
En matière d'investissement étranger, la législation autorise en Lettonie le 
rapatriement du capital et le transfert des parts en cas de liquidation. Résidents 
et entreprises sont par ailleurs autorisés à détenir des devises en espèces ou sur 
des comptes bancaires, dans le pays ou à l'étranger. Les entreprises peuvent 
effectuer leurs opérations de change, soit par l'intermédiaire de leurs banques, 
soit de courtiers privés. Ni le gouvernement, ni la Banque de Lettonie 
n'interfèrent dans l'allocation des devises. La Banque de Lettonie veille au bon 
fonctionnement du marché des changes. 
3.2. Évolution macroéconomique 
3.2.1. Production et emploi 
L'activité économique en Lettonie a beaucoup souffert de la détérioration des 
termes de l'échange qu'a entraîné, au début de 1992, la décision de la Russie de 
libérer ses prix et de* facturer ses exportations à la Lettonie en monnaies fortes 
et (quasiment) aux prix du marché. La baisse de la production a encore été 
aggravée par l'interruption des échanges avec l'ancienne Union soviétique et le 
PIB a finalement baissé de 34 % en 1992 (contre 8 % en 1991) . Cependant, cette 
contraction de la production s'est ralentie pendant le premier semestre de 1993. 
Le taux de chômage officiel a atteint quelque 5 % de la population active au 
milieu de 1993 et un nombre croissant de salariés ont accepté une réduction de 
leur temps de travail ou de leur salaire. 
3.2.2. Inflation et évolution des salaires 
/^ partir de la fin de 1992, lorsque lav( libération des prix a été quasiment 
achevée, l'inflation s'est mise à ralentir rapidement. Dès le milieu de 1993, 
l'augmentation des prix à la consommation, en glissement annuel, est retombée à 
152 % alors qu'elle atteignait 959 % à la fin de 1992. Le taux d'inflation mensuel 
est revenu entre-temps à 0,5 % environ. Cette chute spectaculaire de l'inflation a 
68 
été rendue possible à la fois par la politique monétaire rigoureuse qu'a menée la 
Banque de Lettonie depuis la réforme monétaire de juillet 1992, par l'équilibre 
global du budget de l'État et par l'application d'une politique des revenus fondée 
sur la fiscalité. 
En ce qui concerne les salaires, les augmentations sont encore restées inférieures 
à l'inflation pendant la deuxième moitié de 1992. Dans le secteur d'État 
budgétisé, ce résultat a pu être atteint grâce à la décision qu'a prise le 
gouvernement en juin 1992 de maintenir le salaire minimum à son niveau de 
1 500 roubles lettons, sur la base duquel tous les salaires sont calculés, tout en 
accordant une allocation forfaitaire imposable de 400 roubles lettons par mois. 
Cette allocation a été augmentée en octobre et en novembre pour compenser les 
hausses de prix. Quant aux entreprises publiques hors budget, les autorités ont 
adopté une politique des revenus fondée sur la fiscalité, aux termes de laquelle 
les hausses de salaire excessives sont taxées selon des taux élevés et fortement 
progressifs. Cette politique, et son maintien jusqu'au milieu de 1993, ont fait 
que les salaires réels au cours du premier semestre de 1993 ont été inférieurs de 
8,5 % à leur niveau de l'année précédente (après avoir enregistré des baisses de 
14 % et 16 %, respectivement, en 1991 et 1992). 
3.2.3. Finances publiques 
Le gouvernement de Lettonie étant parvenu à maîtriser ses dépenses budgétaires et 
à accroître les recettes, le déficit global de l'État pour l'année 1992 est resté 
inférieur à 1 % (en comptant les prêts nets d'environ 0,8 % du PIB accordés par le 
gouvernement) et un léger excédent a pu être dégagé pendant la première moitié de 
1993. Outre l'exercice d'un contrôle budgétaire rigoureux, la performance de 1993 
est aussi imputable aux bons résultats qui ont été obtenus de manière inattendue 
dans un certain nombre de domaines. Premièrement, l'impôt sur les bénéfices a plus 
rapporté que prévu, ce qui serait lié à la réexportation très profitable des 
marchandises (souvent subventionnées) provenant des anciennes républiques 
soviétiques. Deuxièmement, les recettes de TVA ont largement bénéficié de 
l'amélioration du recouvrement de l'impôt et de la modification de la 
comptabilité, qui doit maintenant reposer sur le fait générateur et non plus sur 
les paiements. Enfin, les dépenses liées au versement des indemnités de chômage 
ont été moins élevées que prévu' en raison de la progression relativement lente du 
chômage. 
3.2.4. Situation monétaire intérieure 
Après la sortie de son pays de la zone rouble en juillet 1992, la Banque de 
Lettonie a mçné une politique monétaire indépendante visant à la fois à stabiliser 
l'économie et à réduire l'inflation. Elle s'est montrée extrêmement ferme en 
matière de crédit, réduisant en termes réels les fonds alloués aux établissements 
bancaires, en partie pour compenser l'afflux massif de roubles en provenance des 
pays voisins, et en partie pour" neutraliser l'impact monétaire des emprunts en 
devises effectués par l'État auprès des entreprises publiques, dont le produit a 
été changé à la Banque de Lettonie contre des fonds en monnaie nationale destinés 
à aider les agriculteurs victimes de la sécheresse. Le taux de refinancement de la 
Banque de Lettonie a été relevé en plusieurs étapes de 15 % l'an à 120 % en 
octobre 1992. Cependant, les taux d'intérêt réels des dépôts bancaires n'ont réagi 
que lentement à ces changements. La politique monétaire rigoureuse de la Banque de 
Lettonie a entraîné un afflux de monnaies convertibles dans le pays, qui s'est 
encore renforcé pendant la première moitié de 1993. La Banque de Lettonie a alors 
permis aux taux de change nominal et réel du rouble letton (le lats à partir de 
mars 1993) de s'apprécier sensiblement, notamment pour refléter cette augmentation 
de la demande de monnaie nationale, mais elle a aussi accumulé une quantité 
importante de réserves pour empêcher cette appréciation de porter préjudice à la 
compétitivité extérieure du pays. Pour faire pression à la baisse sur les taux du 
marché et freiner ainsi les entrées de fonds, le taux de refinancement a été 
progressivement réduit en 1993 et, même si les taux d'intérêt des dépôts ont 
continué d'augmenter, ceux des crédits ont commencé à baisser lentement. 
69 
3.2.5. Situation extérieure 
L'évolution de la balance courante entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993 
n'a pas du tout correspondu aux prévisions. Au lieu d'un déficit de presque 
300 millions de dollars US, cette balance a dégagé un excédent de l'ordre de 
70 millions de dollars US, soit quelque 4 % du PIB. Dans une certaine mesure, 
cette différence reflète peut-être encore la sous-déclaration des importations en 
provenance des anciennes républiques soviétiques, qui sont ensuite réexportées 
avec profit vers les pays occidentaux. Mais cette situation s'explique aussi par 
la performance imprévue de la balance des services (excédentaire d'environ 
200 millions de dollars US et non pas seulement de- 80 millions), imputable aux 
bons résultats du secteur des transports. 
La réorientation des exportations lettones vers les pays occidentaux a continué 
bon train. Les volumes d'exportation vers la CEI et les pays de la Baltique ont 
baissé de 19 % en 1992 et de 51 % pendant la première moitié de 1993 par rapport â 
la période correspondante de l'année précédente. Dans le même temps, les 
exportations vers les autres pays se sont accrues (en volume) de 107 % et 13 %, 
respectivement. Depuis 1992, leur part dans les recettes d'exportation de la 
Lettonie est supérieure à 50 %. En revanche, la baisse des importations non 
énergétiques en provenance de la CEI et de la zone baltique (55 % en 1992) a très 
nettement ralenti pendant le premier semestre de 1993, atteignant seulement 5 %. 
Le recul des mêmes importations auprès des autres pays (35 % en 1992, puis 24 % 
pendant la première moitié de 1993) s'est lui aussi un peu atténué. 
f[ la fin de 1992, la dette extérieure de la Lettonie s'élevait à 4 % de son PIB, 
soit environ 55.millions de dollars US. Entre le milieu de 1992 et celui de 1993, 
la Lettonie a bénéficié d'investissements étrangers directs d'un montant total 
proche de 50 millions de dollars US. Un facteur essentiel est à l'origine de ces 
investissements, à savoir la législation libérale adoptée en la matière qui 
autorise le rapatriement des capitaux et le transfert des parts en cas de 
liquidation. En revanche, les problèmes persistants concernant la restitution et 
les droits de propriété, ainsi que l'impossibilité pour les étrangers d'acheter 
des terrains en Lettonie, ont empêché cette évolution d'être plus nette encore. De 
la mi-1992 à la mi-1993, les réserves brutes en devises de la Banque centrale sont 
passées de quelque 100 millions de dollars US à près de 300 millions, soit 
l'équivalent de plus de trois mois d'importations. Ce quasi-triplement des 
réserves (plus de 200 millions de dollars US) est à comparer avec l'objectif 
initial du FMI, qui envisageait une augmentation de .50 millions pour cette 
période. 
3.3. Examen des critères de performance liés au prêt communautaire 
Le protocole d'accord signé-^par la Commission et la Lettonie après consultation du 
Comité monétaire prévoyait l'évaluation périodique des progrès accomplis en 
matière de stabilisation et d'ajustement structurel. Les critères de performance 
macroéconomique quantitatifs correspondent à ceux de l'accord de confirmation 
conclus avec le FMI, tandis que ceux concernant l'ajustement structurel doivent 
permettre de mesurer l'état d'avancement de la privatisation, de la réorganisation 
du secteur des entreprises et de la réforme du secteur bancaire, ainsi que 
d'évaluer le régime des changes et du commerce et la situation en matière 
d'investissement étranger direct. L'une des conditions préalables au déblocage de 
la deuxième tranche du prêt communautaire est que cet examen périodique des 
progrès accomplis donne entière satisfaction, notamment en ce qui concerne le 
respect des critères de performance. 
Les revues effectuées dans le cadre de l'accord passé avec le FMI ont permis au 
Conseil d'administration de cette institution de conclure que le programme de 
stabilisation et de réforme avait été mis en oeuvre de manière satisfaisante et 
que tous les critères de performance étaient respectés. Une mission de la 
Communauté s'est rendue pour sa part en Lettonie en novembre 1993 pour vérifier 
70 
que les critères d'ajustement structurel liés au prêt communautaire étaient eux 
aussi respectés. Sa conclusion a été que cela était effectivement le cas pour la 
plupart d'entre eux. La réforme du secteur bancaire a progressé de manière 
satisfaisante et la surveillance a été renforcée. La Lettonie a maintenu les 
régimes libéraux qu'elle avait adoptés en matière de commerce, de change et 
d'investissement; les accords de protection des investissements qui restent encore 
à signer avec la Communauté devraient, l'être prochainement. En matière de 
privatisation, en revanche, les progrès sont moins manifestes. Si le processus se 
poursuit concernant les petites entreprises, les grandes privatisations, elles, 
continuent d'être freinées par les lacunes de la législation et l'absence de 
stratégie globale, ainsi que par la persistance de problèmes liés à la restitution 
et aux droits de propriété. Les autorités lettones et la Commission se sont mises 
d'accord à ce sujet sur un protocole d'accord complémentaire, qui prévoit que le 
versement de la deuxième tranche du prêt communautaire sera lié à la réalisation 
de progrès dans un certain nombre de ces domaines. En outre, afin de limiter 
l'intervention du gouvernement dans le processus de répartition de ces fonds, il 
est précisé que la totalité de la deuxième tranche sera acheminée par le système 
bancaire et que l'octroi par l'État de garanties sur ces prêts sera strictement 
contrôlé. On compte que la signature du protocole complémentaire et le 
décaissement de la deuxième tranche du prêt à moyen terme de la Communauté auront 
lieu au printemps de 1994. 
3.4. Évolution récente et perspectives 
Le recul de la production semble avoir pris fin durant la deuxième moitié de 1993 
et l'on s'attend maintenant à ce que le PIB augmente en 1994. Les contraintes 
budgétaires auxquelles sont confrontées les entreprises ne cessant de s'accroître, 
le chômage a continué pour sa part de s'étendre lentement, atteignant près de 6 % 
en décembre 1993. On pense que les opérations de privatisation accroîtront encore 
ce taux pendant l'année en cours. L'inflation, qui avait baissé de façon 
spectaculaire durant le premier semestre de 1993, a de nouveau augmenté d'environ 
2 % par mois pendant le deuxième semestre. Cette évolution est toutefois imputable 
à un certain nombre de facteurs saisonniers et aux augmentations d'impôts et ne 
traduit en aucune façon un assouplissement de la politique monétaire. En octobre 
1993, le Parlement a approuvé une rallonge budgétaire devant permettre d'accroître 
les dépenses liées aux pensions et aux salaires du secteur public. Malgré une 
hausse parallèle des impôts, le budget a enregistré de ce fait un déficit pour le 
quatrième trimestre de 1993 alors que les trois trimestres précédents s'étaient 
soldés par un excédent. La reprise de la croissance économique et des importations 
au cours du deuxième semestre de 1993 aura probablement fait fondre l'excédent de 
la balance courante d'ici la fin de l'année. 
L'aide financière extérieure reçue pendant la seconde moitié de 1993 et attendue 
en 1994 comprend des crédits des pays du G-24 (les 136 millions de dollars US non 
encore déboursés à la mi-1993), de la Banque mondiale et du FMI. La Lettonie a 
conclu un deuxième accord avec le FMI, qui couvre la période du 1er octobre 1993 
au 31 décembre 1994 (il s'agit d'une combinaison d'accord de confirmation et 
d'accord au titre de la facilité de transformation systémique) et qui devrait lui 
permettre d'acheter au Fonds un montant supplémentaire de 68 millions de DTS 
(environ 95 millions de dollars US). Cet accord vient appuyer le vaste programme 
des autorités visant à préserver la stabilité macroéconomique et à avancer dans la 
transformation de l'économie lettone. Sont notamment prévus dans ce programme la 
poursuite des politiques monétaires et budgétaires rigoureuses, la rationalisation 
du régime du commerce et une intensification des efforts de réforme structurelle, 
notamment en matière de privatisation. 
71 
4. Lituanie 
4.1. Réforme économique entre le milieu de 1992 et celui de 1993 
4.1.1. Introduction 
Après l'adoption d'une loi sur l'indépendance économique à la fin de 1989, le 
gouvernement lituanien a mis en place un cadre juridique devant permettre la levée 
des contrôles sur les prix et a autorisé en février 1991 les entreprises à relever 
leurs prix sans demander l'approbation de Moscou, dans les limites d'une "norme de 
profitabilité". La libération des prix a progressé par à-coups jusqu'à toucher la 
plupart des produits au début de 1992. Dès le début de la réforme, le gouvernement 
a compris la nécessité de disposer d'un secteur privé solide pour faciliter le 
passage à l'économie de marché. Le programme de privatisation combinait un système 
de distribution de bons et de ventes au comptant. Les bons ont été distribués à 
tous les citoyens remplissant les conditions requises en avril 1991 tandis que les 
ventes ont commencé au mois de septembre suivant. Mi_1992, près de 80 % des 
petites entreprises avaient déjà été privatisées par le biais de ventes aux 
enchères. Quant aux grandes entreprises, plus de la moitié de celles qui avaient 
été identifiées pendant la première phase de la privatisation (soit 600 sur un 
total de 1 100) avaient aussi été privatisées à cette même date, c'est-à-dire que 
70 % en moyenne de leur capital était d'origine privée. 
4.1.2. Objectifs et caractéristiques du programme de réforme lancé au milieu de 
1992 
Les deux premiers objectifs du programme économique du gouvernement pour la 
période allant du milieu de 1992 à celui de 1993 étaient de stabiliser l'économie 
en absorbant rapidement le choc qui s'était produit sur les termes de l'échange et 
d'avancer dans le domaine des réformes structurelles. Le plan de stabilisation 
macroéconomique prévoyait notamment l'introduction d'une nouvelle monnaie et la 
sortie de la zone rouble, ainsi que l'application de politiques saines en matière 
budgétaire, monétaire et de revenus. Enfin, dans le domaine structurel, le 
gouvernement se proposait tout à la fois d'avancer dans la mise en place d'un 
dispositif de protection sociale, de mettre en oeuvre une politique anti-monopole, 
de privatiser et de réorganiser un certain nombre d'entreprises, ainsi que 
d'élaborer un cadre juridique et institutionnel favorisant l'activité commerciale. 
Ce programme prévoyait une baisse du PIB de quelque 22 % pour l'année 
d'application du programme ainsi qu'un retour de l'inflation aux alentours de 2 % 
à la fin du premier trimestre de 1993. 
4.1.3. Libération des prix 
Au début de l'été 1992, les prix de la plupart des produits avaient été libérés. 
Les principales exceptions étaient l'énergie, les loyers, les services municipaux 
et d'utilité publique, les communications, l'alcool et le tabac. Les prix minimums 
avaient été supprimés dans l'agriculture et les subventions à ce secteur limitées 
afin de maîtriser l'évolution budgétaire. En outré, les prix de l'énergie ont été 
ajustés à l'automne de cette même année, lorsque, la Russie ayant cessé 
d'approvisionner la Lituanie à un tarif préférentiel, les prix à l'importation se 
sont mis à grimper. Après l'entrée en vigueur, en novembre 1992, d'une législation 
interdisant la concurrence déloyale et les pratiques monopolistiques, une agence 
des prix et de la concurrence a été créée, qui a été chargée d'examiner les prix 
facturés par les entreprises dominantes (celles dont la part de marché dépasse 
40 %) et qui a le pouvoir, le cas échéant, de bloquer ces prix pour une période 
pouvant atteindre six mois. En revanche, cette agence n'a pas le pouvoir de 
défaire les monopoles. Enfin, les marges bénéficiaires réglementaires ont été 
supprimées au printemps de 1993, de même que les contrôles sur les prix de 
l'essence, du diesel, du gaz liquide et du charbon. 
72 
4.1.4. Privatisation 
Le processus de privatisation s'est poursuivi pendant le deuxième semestre de 
1992. • la mi-décembre, plus de 1 000 entreprises de grande ou moyenne taille, 
dont près de 350 complexes industriels, avaient été privatisées par voie 
d'émission d'actions. Cependant, suite à un certain nombre d'accusations 
d'irrégularités, ces émissions ont été interrompues un temps par le Parlement, 
avant de redémarrer. Les ventes aux enchères d'entreprises de plus petite taille, 
en revanche, ont dû cesser jusqu'à la fin de mars 1993. La procédure 
d'adjudication a été modifiée pour permettre la soumission des offres sous 
enveloppes scellées et la transférabilité des bons. Les nouvelles règles de 
privatisation des entreprises grandes et moyennes imposent de vendre 50 % des 
parts aux salariés (contre 30 % précédemment). La privatisation des entreprises 
agricoles a elle aussi bien avancé. En avril 1993, un décret est paru, autorisant 
la privatisation à un prix largement réduit des entreprises n'ayant pas trouvé 
preneurs et, deux mois plus tard, le capital des entreprises agricoles destinées à 
être privatisées était vendu à près de 90 %. En revanche, la privatisation des 
terres n'a guère progressé. La restitution des terres agricoles s'avère 
problématique en raison de la petite taille des parcelles concernées et de 
l'excédent des demandes de restitution par rapport aux terres disponibles. Le 
processus de privatisation des terres non agricoles n'a pas encore commencé. 
4 • 1 • 5 . Secteur financier et réforme monétaire 
En septembre 1992, la Banque de Lituanie a été scindée en deux établissements 
distincts, l'un chargé des activités de banque centrale et l'autre de celles de 
banque commerciale. La nouvelle Banque (centrale) de Lituanie a depuis lors été 
responsable de la politique monétaire, de la gestion du système des paiements 
ainsi que de la réglementation et du contrôle prudentiels; jusqu'en octobre 1992, 
elle avait aussi le monopole des opérations de change, qu'elle a ensuite 
abandonné. Pour sa part, la nouvelle Banque commerciale d'État de la Lituanie 
s'est vu confier toutes les fonctions commerciales de l'ancienne Banque de 
Lituanie, dont celle-ci avait elle-même hérité en 1990 et 1991 de l'ancienne 
Gosbank, de la Banque de l'industrie et de la construction ainsi que de la Banque 
sociale. Ses avoirs représentent environ un tiers des avoirs totaux du système 
bancaire commercial. Outre les banques commerciales, le secteur financier comprend 
aussi la Banque d'épargne, qui collecte l'essentiel des dépôts des ménages, et la 
Banque de l'agriculture, dont l'imposant volume de crédits va principalement aux 
fermes collectives et fermes d'État mais sert dans certains cas aussi à financer 
les subventions de l'État au secteur agricole. Ces deux banques d'État possèdent 
des créances sur la Gosbank à Moscou, ce qui rend leur situation financière 
fragile. 
Après l'indépendance, lorsque la fourniture de billets par la Russie n'a plus pu 
suivre l'accroissement de la demande dû à une inflation rapide, les autorités 
lituaniennes ont décidé d'émettre des coupons spéciaux (monnaie provisoire 
lituanienne appelée LPM ou talonas) à partir du 1er mai 1992 afin de compléter le 
stock de roubles en circulation. Les roubles affluant dans le pays, les autorités 
ont alors déclaré que le talonas aurait seul cours légal à partir du 
1er octobre 1992 et ont fixé sa parité à 1:1 avec le rouble, ce qui représentait 
la première étape de la réforme monétaire. Le 17 juin 1993, la monnaie nationale 
lituanienne, le litas, a été introduite et a remplacé le talonas dans les semaines 
qui ont suivi. Avant cette deuxième étape, le taux de change du talonas avait été 
stabilisé pour garantir le succès de la réforme. La valeur du litas est maintenue 
à un niveau stable par rapport à un panier de grandes monnaies occidentales. 
4.1.6. Secteur extérieur 
La Lituanie s'est efforcée de créer un environnement libéral pour les 
importations. Dès l'automne 1992, les importations de quelque origine que ce soit 
n'étaient plus soumises à aucun contrôle ni obligation de licence. En revanche, un 
système de quotas et de licences subsistait pour les exportations, bien que des 
73 
mesures aient été prises dans le courant de 1992 pour le supprimer en partie. En 
juin 1993, les autorités lituaniennes ont adopté un nouveau régime du commerce 
abrogeant les restrictions quantitatives à l'exportation, tandis que des droits 
d'exportation étaient appliqués provisoirement à certains produits qui faisaient 
précédemment l'objet de restrictions. Néanmoins, l'exportation de la plupart des 
denrées alimentaires Comme celle de certains intrants agricoles est restée 
interdite jusqu'au 1er octobre 1993. Le nouveau système prévoit par ailleurs des 
droits de douane compris entre 5 et 15 % pour la majorité des produits, avec de 
nombreuses exemptions mais aussi des droits plus élevés dans quelques cas peu 
nombreux (par exemple, 20 à 30 % pour les oeufs, le sucre, le beurre, l'huile et 
un certain nombre de biens manufacturés, et jusqu'à 100 % pour l'alcool, le tabac 
et les métaux précieux). 
Après le remplacement du rouble par le talonas en octobre 1992, la Lituanie a mis 
en place un régime des paiements relativement libéral, qui garantit notamment un 
haut degré de convertibilité pour les transactions internationales courantes. 
Ainsi, toutes les demandes sérieuses de transfert et de paiement afférentes à des 
importations de biens et de services sont satisfaites. Au début de 1993, le 
gouvernement a décidé d'imposer aux entreprises d'État la rétrocession de 25 % de 
leurs recettes d'exportation en devises à la Banque de Lituanie. Les banques 
commerciales sont autorisées à emprunter à l'étranger et à accorder aux non 
résidents comme aux résidents des crédits en devises. Les entreprises résidentes 
peuvent emprunter les devises dont elles ont besoin, soit à l'étranger, soit 
auprès des banques commerciales lituaniennes. Ménages et entreprises privées 
peuvent en outre détenir des fonds sur des comptes bancaires en devises. Les 
virements effectués par les particuliers ou les entreprises sur des comptes en 
devises en Lituanie ou à l'extérieur du pays ne font l'objet d'aucune restriction. 
4.2. Évolution macroéconomique 
4.2.1. Production et emploi 
Au milieu de 1992, la désintégration.des relations économiques de la Lituanie avec 
l'ancienne Union soviétique avait entraîné une forte baisse de la production. 
Alors que le PIB avait déjà diminué de 13 % en 1991, ce mouvement s'est amplifié 
en 1992 du fait des difficultés d'approvisionnement en biens intermédiaires et de 
leur renchérissement très net après la libération des prix en Russie. En outre, la 
production agricole a beaucoup souffert de la sécheresse de l'été 1992. D'après 
les estimations, le PIB a donc baissé de 38 % sur l'ensemble de l'année. La 
contraction de la production s'est cependant ralentie pendant la première moitié 
de 1993 et la production industrielle s'est stabilisée, ramenant à environ 30 % la 
baisse enregistrée pendant toute la période allant du milieu de 1992 à celui de 
1993. 
Jusqu'à la mi-1992, c'est à peine si les chiffres du chômage, officiellement 
inférieur à 1 %, se sont ressentis de cette diminution de la production. De même, 
sur l'ensemble des douze mois suivants, le taux de chômage a augmenté de moins 
d'un demi-point de pourcentage. On estimait cependant le chômage non déclaré à 
quelque 7 %, ce qui est encore relativement faible compte tenu de la réduction 
considérable de la production pendant cette période. 
4.2.2. Inflation et évolution des salaires 
Étant donné la surabondance de liquidités, la libération des prix en Lituanie, 
combinée à l'augmentation des prix à l'importation, a entraîné une très forte 
hausse des prix. Au milieu de 1992, l'inflation des prix à la consommation 
atteignait 865 % en glissement annuel. Vers la fin de l'année, les taux 
d'inflation mensuels se sont encore accrus lorsqu'un accord préférentiel 
d'approvisionnement en pétrole avec la Russie est arrivé à expiration , et que le 
relèvement des prix à l'importation a été répercuté sur les consommateurs. En 
outre, il est possible que l'évolution des prix durant l'hiver 1992 reflète 
l'expansion de la masse monétaire due à la réforme du 1er octobre 1992 (échange au 
74 
pair de talonas contre les roubles détenus chez les banques correspondantes, comme 
convenu avec la Russie). Durant la première moitié de 1993, en revanche, 
l'inflation mensuelle est nettement retombée sous l'effet d'un durcissement très 
perceptible de la politique monétaire au cours du printemps et du maintien d'une 
stricte discipline budgétaire. Au mois de juillet 1993, le taux d'inflation 
mensuel, qui s'élevait à 14 % pendant le premier semestre, était tombé à 3 %. En 
matière de revenus, la Lituanie a mené une politique très rigoureuse. Les salaires 
réels ont été réduits de plus de la moitié au cours du deuxième semestre de 1992 
puis maintenus à ce niveau pendant les six premiers mois de 1993. 
4.2.3. Finances publiques 
Les autorités lituaniennes ont fait porter une grosse partie de leurs efforts sur 
la discipline budgétaire, se fixant pour objectif d'équilibrer le budget général 
de l'État durant la période couverte par l'accord conclu avec le FMI (de la mi-
1992 à la mi-1993). Les dépenses publiques ont été soumises pendant cette période 
à un contrôle très strict, qui a même permis de dégager un léger excédent au 
niveau du budget global des administrations publiques. Le déblocage des fonds 
alloués aux ministères a été subordonné au montant effectif des recettes de 
l'État. Ces dispositions se sont traduites par une réduction très nette des 
salaires réels et des avantages dans la fonction publique. Quant aux recettes, 
elles ont été renforcées en 1993 par des réformes du régime du Commerce et 
l'augmentation de 15 à 18 % de la taxe générale sur les ventes. 
4.2.4. Situation monétaire intérieure 
Jusqu'à son départ de la zone rouble, la Lituanie disposait d'une' marge de 
manoeuvre très limitée en matière de politique monétaire. Les années 1991 et 1992 
ont été marquées par une expansion rapide des agrégats monétaires. Cependant, 
l'augmentation rapide des prix pendant ces deux années et la relative pénurie de 
billets ont entraîné une réduction très nette des encaisses réelles avant la 
première mise en circulation des talonas au cours du printemps 1992. • l'automne 
suivant, une fois cette introduction achevée, les autorités lituaniennes ont mis 
en oeuvre une politique monétaire indépendante qui a abouti à l'appréciation du 
talonas par rapport au rouble. Pendant les quatre premiers mois de 1993, 
cependant, le talonas s'est déprécié de 30 % par rapport au dollar, en raison, 
dans une certaine mesure, des effets expansionnistes de la réforme monétaire 
(échange au pair des roubles accumulés chez les banques correspondantes) . Le 
manque de confiance dans le talonas s'est également manifesté dans l'attitude des 
banques commerciales lituaniennes et l'ampleur de leurs positions ouvertes en 
devises. 
La politique monétaire s'est sensiblement durcie au printemps de 1993. 
Début avril, la Banque de Lituanie a annoncé le quasi-triplement des obligations 
de réserve à partir du mois suivant et la mise en adjudication des refinancements 
de la Banque centrale. Ces mesures, combinées au maintien de la discipline 
budgétaire et salariale, ont permis une appréciation de 25 % du cours du talonas 
par rapport au dollar en mai et juin. La réorientation de la politique monétaire a 
préparé le terrain pour l'introduction du litas, nouvelle monnaie nationale de la 
Lituanie, le 25 juin 1993. Après le remplacement des plafonds de taux d'intérêt 
(25 % pour les taux prêteurs annuels) par des taux minimums de rémunération des 
dépôts applicables aux banques d'État comme aux banques commerciales (20-26 %) , 
les taux d'intérêt ont augmenté mais sont restés négatifs en termes réels. Ceci 
est dû avant tout au fait que les banques d'État, qui détiennent la plus grande 
part du marché, ont fixé des taux relativement bas comparé aux banques 
commerciales. 
4.2.5. Évolution sur le plan extérieur 
Après avoir été excédentaire en 1991 et pendant le premier semestre de 1992, la 
balance courante de la Lituanie a enregistré un déficit de quelque 150 millions de 
dollars US (environ 6 % du PIB) entre le milieu de 1992 et celui de 1993. Ce 
75 
chiffre est très nettement inférieur aux estimations initiales du Fonds monétaire 
international qui tablait plutôt sur 500 millions de dollars US en raison, 
principalement, de l'effondrement des échanges entre les républiques de l'ancienne 
Union soviétique et aussi, dans une certaine mesure, des retards survenus dans le 
versement de l'aide financière extérieure. 
Après avoir chuté de 38 % en 1992 (sous l'effet de la baisse de 62 % des échanges 
entre républiques), le volume des exportations lituaniennes s'est à peu près 
stabilisé durant le premier semestre de 1993 (diminution de 22 % du commerce entre 
les républiques mais augmentation de 18 % des autres échanges). Quant aux 
importations, qui avaient baissé en volume de 57 % en 1992, elles ont continué à 
diminuer pendant la première moitié de 1993, mais à un rythme beaucoup moins 
rapide (soit 16 %, en raison d'une contraction de 30 % des importations en 
provenance des anciennes républiques soviétiques). Cette double évolution montre 
bien que la réorientation des échanges de la Lituanie s'est poursuivie tandis que 
son économie s'ouvrait à l'influence des prix mondiaux. 
$ la mi-1993, la dette extérieure de la Lituanie s'élevait à 8 % du PIB environ, 
soit 250 millions de dollars US. 
4.3. Examen des critères de performance associés au prêt communautaire 
Le protocole d'accord passé entre la Commission et la Lituanie après consultation 
du Comité monétaire prévoit l'examen périodique des progrès accomplis en matière 
de stabilisation et d'ajustement structurel. Les critères de performance 
quantifiés retenus dans ce protocole sont identiques à ceux fixés dans l'accord de 
confirmation de 11 mois conclu avec le FMI, et les critères d'ajustement 
structurel doivent permettre de mesurer le chemin parcouru sur la voie de la 
libération des prix, de la réforme du secteur des entreprises - et en particulier 
de la privatisation - de la réforme du secteur bancaire et de celle du régime des 
changes, du commerce extérieur et de 1'investissement étranger direct. Le 
déblocage de la deuxième tranche du prêt communautaire dépend précisément de la 
réalisation de progrès satisfaisants en la matière et singulièrement du respect 
des critères de performance. 
Les revues périodiques effectuées dans le cadre.de l'accord avec le FMI ont montré 
que tous les critères de performance étaient respectés. Une mission de la 
Communauté qui s'est rendue en Lituanie en janvier 1994 a conclu pour sa part que 
les critères d'ajustement structurel associés au prêt communautaire étaient eux 
aussi respectés: le rôle de l'État dans la fixation des prix s'était encore 
réduit, la surveillance bancaire avait été renforcée, les processus de 
privatisation et de restitution avaient avancé et les régimes libéraux de change 
et du commerce avaient été maintenus. En revanche, les progrès étaient moins nets 
dans d'autres domaines tels que la restructuration et la privatisation du système 
bancaire, la révision et l'application de la législation sur les faillites, la 
révision des lois sur la Banque centrale et les banques commerciales et la 
conclusion d'accords avec les États membres concernant la double imposition. Un 
protocole d'accord complémentaire a donc été négocié et devrait être prochainement 
signé; il prévoit le versement de la deuxième tranche du prêt communautaire, sous 
réserve de l'accomplissement de nouveaux progrès dans un certain nombre des 
domaines susmentionnés. Ce protocole complémentaire énonce en outre un certain 
nombre de conditions qui devraient permettre une absorption correcte de cette 
deuxième tranche par le système bancaire, et notamment une meilleure absorption de 
l'aide technique. La signature du protocole d'accord complémentaire devrait 
intervenir dans le courant du printemps 1994 et être suivie, peu de temps après, 
par le versement de la deuxième tranche du crédit communautaire. 
4.4. Évolution récente et perspectives 
Un certain nombre de signes semblent indiquer que la production s'est stabilisée 
pendant le deuxième semestre de 1993. Le chômage est resté assez peu élevé si l'on 
considère la faiblesse des niveaux de production. Après avoir reculé pendant la 
76 
première moitié de 1993, l'inflation a redémarré, atteignant des taux mensuels de 
4,5 %. Cela est dû en partie au fait que la Banque centrale a plus augmenté la 
masse monétaire que ce qui était prévu, afin d'éviter une appréciation du litas 
que risquaient d'entraîner les entrées de capitaux. La balance courante semble 
s'être encore détériorée pendant la deuxième moitié de 1993. 
En septembre 1993, la Lituanie a procédé à son dernier tirage (environ 18 millions 
de dollars US) dans le cadre du premier accord de confirmation passé avec le FMI. 
Elle a également conclu un deuxième accord avec cette institution, qui couvre la 
période allant jusqu'à la fin de 1994 (ce deuxième accord est une combinaison 
d'accord de confirmation et d'accord au titre de la facilité de transformation 
systémique). Celui-ci lui donne accès à un crédit de 107 millions de dollars US 
sur une période de 17 mois. Il vient épauler le vaste programme des autorités 
visant à poursuivre dans la voie de la stabilisation et de l'ajustement structurel 
déjà réalisés. Les principaux objectifs de ce programme sont de porter la 
croissance réelle à un niveau soutenable tout en ramenant l'inflation à moins de 
10 % en -rythme annuel d'ici la fin de 1994. Pour ce faire, les autorités 
s'efforceront de préserver l'équilibre macroéconomique et d'accroître la confiance 
dans leur politique économique, d'améliorer la réponse de l'offre par la poursuite 
des réformes structurelles, d'orienter les financements étrangers vers les emplois 
les plus productifs et, grâce à tout cela, d'attirer les investissements 
étrangers. 
77 
VIII. ALGÉRIE 
1. Introduction 
Les 28 et 29 juin derniers, le Conseil européen avait approuvé le principe d'une 
aide macrofinancière à moyen terme à l'Algérie à l'appui de son ambitieux 
programme de réforme macroéconomique et dans le contexte d'une libéralisation 
politique du pays. Sur la base d'une proposition de la Commission, et après avis 
favorable du Parlement européen, le Conseil a donc décidé en septembre 1993 
d'accorder un prêt de 400 millions d'écus à l'Algérie, qui devait être versé en 
deux tranches (décision 91/510/CEE du 23 septembre 1991). 
L'accord de prêt et le protocole d'accord correspondant spécifiant les conditions 
macroéconomiques à remplir pour le déboursement successif des deux tranches ont 
été signés à Alger le 5 décembre 1991. 
Le versement de la première tranche (250 millions d'écus) était subordonné à deux 
conditions: 
- la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI et d'un prêt à 
l'ajustement structurel avec la Banque mondiale; 
- la conclusion d'un accord entre l'Algérie et ses créanciers commerciaux sur 
l'amélioration du profil de la dette (service des intérêts et remboursement du 
principal) par l'octroi de nouveaux prêts et/ou la signature de nouveaux accords 
de refinancement. 
En mai 1991, l'Algérie a, conclu avec le FMI un accord de confirmation d'un montant 
de 300 millions de DTS (430 millions de dollars US) et, en juin 1991, a obtenu de 
la Banque mondiale un crédit de 350 millions de dollars US au titre d'un prêt à 
l'ajustement du secteur financier et des entreprises (EFSAL). 
En octobre 1991, la Banque d'Algérie est parvenue elle aussi à un accord avec un 
consortium de banques commerciales dirigé par le Crédit Lyonnais, portant sur 
l'octroi d'un prêt syndiqué de 1.454 millions de dollars US. Ce prêt a 
effectivement permis de reprofiler la dette commerciale de l'Algérie sur une plus 
longue période. La répartition des charges entre le pays et ses créanciers privés 
est un élément essentiel de cet accord. Enfin, d'autres accords, parmi lesquels 
celui signé avec la Banque export-import du Japon pour un montant de 147 millions 
de dollars US (avril 1991) et celui concernant la ligne de crédit interbancaire de 
7,2 milliards de dollars US garantie par le gouvernement italien (mai 1991), ont 
également contribué au refinancement effectif de la dette extérieure algérienne. 
Pour toutes ces raisons, la Commission a considéré que les conditions préalables 
au décaissement de la première tranche étaient remplies et a versé les fonds 
correspondants en janvier 1992. 
Le protocole d'accord mettait par ailleurs deux séries de conditions au 
déboursement de la deuxième tranche : 
- le respect des critères de performance macroéconomique quantitatifs fixés dans 
le programme convenu avec le FMI; 
- une évaluation positive, par la Commission, des progrès accomplis en matière de 
réforme structurelle, notamment concernant la convertibilité du dinar, la 
libéralisation du régime des prix et des importations, la mise en place d'un 
Code du commerce, les procédures en matière de faillite, la création d'une 
Bourse de valeurs et l'ouverture aux investissements étrangers directs. Ces 
conditions étaient conformes aux programmes d'ajustement économique convenus 
entre les autorités algériennes d'une part, et le FMI et la Banque mondiale 
d'autre part. 
78 
La non-observation des critères de performance macroéconomique ainsi que 
l'insuffisance des progrès réalisés en matière de réforme structurelle ont jusqu'à 
présent empêché le déboursement de la deuxième tranche. 
On évalue ci-après les progrès accomplis dans la réalisation de ces programmes 
économiques. 
2. Évolution économique en 1992-1993 
Le programme algérien d'ajustement et de réforme, qui a commencé en 1991, était 
conçu pour stimuler la croissance au moyen de mesures de libéralisation, tout en 
réduisant l'inflation par la conduite de politiques budgétaires et monétaires 
rigoureuses et en assurant la viabilité de la situation extérieure. L'objectif 
pour 1991 était d'augmenter de 4,5 % le PIB réel (qui avait baissé de 1,5 % en 
1990). L'inflation annuelle devait ne pas dépasser 35 % et l'excédent budgétaire 
atteindre progressivement 4,8 % du PIB grâce, principalement, à une augmentation 
des recettes tirées du secteur des hydrocarbures, qui entrent pour les deux tiers 
dans le total des recettes de l'État. Sur le plan extérieur, l'objectif à moyen 
terme du gouvernement était de maintenir un excédent extérieur courant assez 
important afin de pouvoir réduire le stock de la lourde dette extérieure du pays. 
L'accroissement des entrées de ressources financières étrangères et la réduction 
du service de la dette extérieure étaient deux autres éléments essentiels à cet 
égard. 
Les objectifs de ce programme soutenu par le FMI ont été atteints jusqu'à la fin 
de 1991, puis des dérapages se sont produits au début de 1992. Les tensions 
politico-sociales ont entraîné l'assouplissement des politiques monétaire, 
budgétaire et des revenus ainsi qu'une augmentation des crédits au secteur des 
entreprises publiques. Ces dérapages ont alimenté l'inflation qui est restée 
élevée au cours de 1992 et qui, selon les prévisions, devrait s'accélérer encore 
en 1993. 
S'ajoutant au niveau élevé des paiements effectués au titre du service de la 
dette, l'appréciation constante du taux de change réel en 1992 a créé des tensions 
sur le marché des changes et retardé le passage nécessaire à la convertibilité de 
la monnaie nationale. En outre, à partir de la fin de 1992, la baisse graduelle 
des prix des hydrocarbures sur le marché mondial a pesé lourdement sur la balance 
des paiements et sur la situation des finances publiques du fait que plus de 90 % 
des recettes extérieures de l'Algérie proviennent des exportations de pétrole et 
de gaz, qui constituent également la principale source de recettes budgétaires. 
2.1. Production et demande intérieures 
La croissance du PIB réel est restée modeste en 1992 (environ 2,8 %) et 
l'introduction, à la fin de cette année-là, de procédures restrictives 
d'allocation des devises risque d'accroître les pénuries de pièces et de 
fournitures importées destinées au secteur manufacturier et à celui de la 
construction, avec les répercussions négatives que cela implique sur la croissance 
du PIB en 1993 et donc sur le marché du travail également. 
La croissance dans l'agriculture a atteint 4,8 % en 1992, grâce, en grande partie, 
aux bonnes conditions météorologiques; la détérioration de ces conditions en 1993 
pourrait conduire à des résultats moins favorables. Dans l'industrie des 
hydrocarbures, la valeur ajoutée a progressé régulièrement en 1992, malgré un 
léger recul de la production qui est passée de 108 millions de barils en 1991 à 
106,5 millions en 1992. En 1993, l'incertitude entourant les prix du marché 
mondial risque aussi d'influencer l'évolution dans ce secteur. 
79 
2.2. Le budget 
En 1992, la politique budgétaire s'est sensiblement relâchée. Les dépenses 
publiques courantes ont augmenté de 50 % en termes nominaux, en raison 
principalement d'un fort gonflement de la masse salariale (22 % en termes réels) 
et des transferts sociaux (50 % en termes réels). Dans le même temps, les recettes 
n'ont augmenté que de 25 %, en raison de l'appréciation du taux de change effectif 
et de la stagnation qui en a résulté des recettes pétrolières, lesquelles 
représentent environ les deux tiers des recettes fiscales totales. 
Étant donné le retard pris par le programme de réforme des entreprises publiques 
et l'appréciation du taux de change effectif, les' perspectives ne sont guère 
encourageantes en ce qui concerne l'amélioration de la situation budgétaire. De 
surcroît, l'appréciation du dinar et la stagnation qui en résulte des recettes 
budgétaires provenant des exportations d'hydrocarbures (2/3 du total des recettes) 
pèsent lourdement sur la situation financière globale du pays, dont l'excédent de 
4,3 % en 1991 s'est transformé en déficit de 0,6 % en 1992; ce déficit devrait 
avoisiner 9 % du PIB en 1993. 
2.3. Balance commerciale, évolution du taux de change et dette extérieure 
Entre 1991 et 1992, l'Algérie a vu ses exportations diminuer et passer de 
12,6 milliards de dollars US en 1991 à 11,6 milliards en 1992. Ce chiffre ne 
devrait pas augmenter en 1993, en raison, principalement, de la stagnation des 
exportations d'hydrocarbures. En revanche, les importations sont passées de 
7,8 milliards de dollars US en 1991 à 8,2 milliards en 1992 et elles devraient 
atteindre, selon les projections, 8,4 milliards de dollars US en 1993. De ce fait, 
l'excédent de la balance commerciale, qui était de 11 % du PIB en 1991, est revenu 
à 8 % en 1992 et devrait tomber à 6 % en 1993. Une lente réduction des paiements 
d'intérêts à l'étranger, qui reviendraient de 2,4 milliards de dollars US en 1991 
à 2,2 milliards (estimation) en 1993, devrait limiter quelque peu l'impact négatif 
de cette évolution sur la balance courante, dont l'excédent de 2,6 milliards de 
dollars US enregistré en 1991 devrait néanmoins se transformer en un déficit de 
1,1 milliard de dollars US en 1993. 
Depuis le milieu des années 1980, les autorités- mènent une politique de 
dévaluation progressive du dinar (plus de 70 % entre 1985 et 1992) destinée à 
réduire l'écart entre le taux de change officiel de cette monnaie et son cours sur 
le marché parallèle, ainsi qu'à assurer la convertibilité pour les opérations 
relevant de la balance courante. En 1992, le gouvernement a néanmoins changé de 
politique et s'est fixé comme nouvel objectif la stabilisation du taux de change 
nominal. Il en a résulté une hausse de 22 % du taux de change effectif réel. Cette 
appréciation se poursuivra probablement en 1993. 
Après avoir culminé à 27,2 milliards de dollars US en 1991, l'encours de la dette 
extérieure est revenu à 26,2 milliards de dollars US à la fin de 1992 et devrait 
continuer de diminuer en 1993 pour s'établir à 25,7 milliards de dollars US. Le 
total du service de la dette extérieure déclinera lentement lui aussi, passant de 
9,6 milliards de dollars US, niveau record atteint en 1991 (76 % des 
exportations), à environ 9 milliards en 1993. Toutefois, en proportion des 
exportations, le poids du service de la dette s'alourdira encore quelque peu (de 
76 % des exportations en 1991 à 80 % selon les estimations en 1993), après quoi il 
devrait commencer à diminuer. 
En juin 1993, le taux de change atteignait approximativement 60 dinars pour un 
dollar sur le marché parallèle, alors qu'il se situait officiellement à 22,5 
dinars pour un dollar, c'est-à-dire bien loin du taux d'équilibre du marché. Le 
rapport entre ces taux, qui était de 1 à 2 fin 1991, s'est encore accru et il est 
presque de 1 à 2,7 maintenant. 
80 
2.4. Monnaie et crédit 
La politique monétaire est restée relativement souple durant la première moitié de 
1991 et ,ne s'est faite plus rigoureuse qu'à partir du mois de juillet. Malgré 
cela, l'expansion du crédit durant le premier semestre a été telle que la masse 
monétaire au sens large a tout de même augmenté de 20,9 % sur l'ensemble de 
l'année, soit légèrement plus que ce que prévoyait le programme (18,8 %) . 
Néanmoins, cette augmentation des crédits a entièrement profité aux ménages et aux 
entreprises (+21,1 %) tandis que les crédits à l'État marquaient au contraire 
nettement le pas (-2,1 %). 
En 1992, la politique monétaire s'est à nouveau relâchée. Le crédit intérieur a 
augmenté de 26,1 % de la masse monétaire au sens large. De nouveau, cette 
augmentation a pour l'essentiel profité aux ménages et aux entreprises (23,3 %) , 
mais le crédit à l'État a légèrement augmenté lui aussi (2,8 %) pour que puisse 
être financée une partie du déficit budgétaire croissant. On compte qu'en 1993 la 
croissance du crédit se stabilisera autour de ce niveau. 
Les taux d'intérêt réels sont restés négatifs tout au long de 1991 et 1992, ce qui 
a représenté un sérieux handicap pour l'épargne. Alors que l'inflation dépassait 
32 % en 1992, les taux d'intérêt rémunérant les dépôts d'épargne plafonnaient à 
8 \ et ceux des bons du Trésor à 1 an atteignaient tout juste 10 %. 
3. État d'avancement du processus de réforme 
La réforme économique a été mise en place dans un contexte politique difficile. 
Après les manifestations d'octobre 1988, une nouvelle constitution autorisant le 
pluripartisme a été adoptée en 1989. Le FIS, mouvement islamiste, a remporté 
successivement les élections locales et municipales de juin 1990 ainsi que le 
premier. tour dès élections législatives nationales de décembre 1991. Le second 
tour de . ces élections, qui était prévu pour le mois de janvier 1992, a été 
suspendu, et le président Chadli a remis sa démission. Il a été remplacé par un 
"Haut Conseil d'État" présidé par M. Boudiaf. Une période de confrontation 
violente avec le FIS a alors commencé, entraînant la dissolution de ce mouvement 
et l'assassinat de M. Boudiaf en juin 1992. Ce dernier a été remplacé par 
M. A. Kafi tandis qu'un nouveau gouvernement était formé par le premier ministre 
B. Abdesselam, qui entamait une politique de rigueur économique et de 
confrontation militaire avec le FIS. L'absence de progrès dans la résolution des 
problèmes politiques et socio-économiques du pays a abouti, en août 1993, au 
remplacement de M. Abdesselam par un nouveau premier ministre, R. Malek. 
Le gouvernement Abdesselam avait élaboré un "programme de travail" en 
septembre 1992, dans lequel était réaffirmée la volonté de l'Algérie de réformer 
son économie pour l'engager sur la voie du marché et d'un plus grand libéralisme. 
En même temps, il était souligné que la situation sociale et politique exigeait à 
la fois une intervention très ferme du gouvernement et des politiques d'austérité 
qui ne pouvaient être laissées aux seules forces du marché. Les réformes 
économiques seraient poursuivies une fois les problèmes politiques intérieurs et 
la crise de la dette extérieure surmontés, c'est-à-dire après une période de 3 à 5 
ans. 
Après une série d'augmentations substantielles des salaires dans le secteur 
public, qui ont eu un effet négatif sur le budget et l'inflation, un "pacte 
social" a été conclu en 1992 entre le gouvernement et les syndicats, garantissant 
la sécurité de l'emploi en échange d'un blocage des salaires et d'une limitation 
des augmentations de prix. 
Les réformes économiques, notamment la libéralisation du régime des importations 
et de l'allocation des devises entamée sous le président Chadli, ont été freinées. 
L'accent a été mis sur la rigueur économique et l'affectation prioritaire des 
devises au service de la dette extérieure, sans rééchelonnement. Toute nouvelle 
dépréciation du dinar a été exclue. 
81 
Les contrôles introduits en octobre 1992 sur les importations risquent 
probablement de freiner la croissance économique et d'aggraver la récession en 
accentuant la pénurie de biens intermédiaires importés. Des devises sont 
attribuées aux banques pour les transactions ne dépassant pas 100 000 dollars US. 
Au-delà de ce montant, ou dans le cas' des importations "stratégiques", la décision 
est prise cas par cas par une commission interministérielle ad hoc. Le nouveau 
système de rationnement des devises classe les importations en quatre catégories: 
a) celles à caractère stratégique (biens liés à la production d'hydrocarbures, 
produits de première nécessité tels que céréales, intrants agricoles, 
médicaments, etc.) pour lesquelles il est permis de puiser dans les réserves 
officielles de devises, sous réserve de l'approbation de la commission 
interministérielle ad hoc; 
b) les importations destinées à accroître la production et les activités 
d'investissement, pour lesquelles l'attribution des devises nécessaires est 
décidée par la commission interministérielle ad hoc en cas dé montant 
supérieur à 100 000 dollars US, ou par les banques commerciales en dessous de 
cette limite; 
c) les importations "autorisées", pour lesquelles aucunes ressources officielles 
en devises (numéraire ou crédit) ne sont prévues, mais qui peuvent être 
financées sur réserves privées; 
d) les produits "de luxe", dont l'importation est "suspendue" et pour l'achat 
desquels aucunes devises d'origine officielle ou privée ne peuvent être 
utilisées; les opérations de troc sont également interdites. 
En juin 1993, le gouvernement a proposé de libéraliser partiellement le régime du 
taux de change en introduisant un système à deux paliers: un taux officiel (fixé) 
pour les exportations de produits pétroliers, le service de la dette et les 
importations de denrées essentielles-, et un taux libre (flottant) pour toutes les 
autres opérations (autres exportations, transferts des migrants, opérations sUr 
les comptes en devises des résidents). . 
En ce qui concerne les réformes du secteur financier et des entreprises, le 
gouvernement a présenté un programme d'ajustement structurel économique et 
financier bénéficiant du soutien de la Banque mondiale (prêt EFSAL). Ce programme 
vise à améliorer l'efficacité du système bancaire (nouveaux ratios pruderïtiels, 
ouverture du marché intérieur aux banques étrangères) et à réorganiser le secteur 
des entreprises publiques. Le gouvernement a accordé ou est sur le point 
d'accorder l'autonomie financière à 363 entreprises publiques, mais leur 
privatisation (partielle) et la restructuration financière ont ralenti depuis le 
début de 1992. Des audits et des plans de restructuration financière sont 
également en préparation pour les 22 entreprises publiques non autonomes qui 
restent. 
Le secteur du logement, dont l'importance est capitale, a lui aussi fait l'objet 
d'une réforme en 1993, qui consistait tout à la fois à accroître la participation 
du secteur privé à la construction des habitations, à supprimer le plafonnement 
des loyers, à réorganiser le système de crédit hypothécaire, à remplacer le 
système de bonification généralisée par un programme d'aide au logement mieux 
ciblé, ainsi qu'à restructurer le secteur des entreprises de travaux publics et de 
matériaux de construction. 
Dans le cadre du quatrième protocole sur la coopération technique et financière 
entre la Communauté et l'Algérie, la Commission a accordé en juillet 1993 une aide 
non remboursable de 70 millions d'écus à l'Algérie à titre de contribution à son 
programme de réforme. Ce don servira à financer un programme sectoriel 
d'importation de matériaux de construction qui permettra de finir de construire 
quelque 100 000 logements. Les fonds de contrepartie' provenant de ce programme 
82 
d'importation seront utilisés quant à eux pour financer la construction et la 
rénovation d'autres habitations. Ce programme a été mis au point en étroite 
collaboration avec la Banque mondiale, qui a aussi étudié la possibilité d'un prêt 
au secteur du logement associé à un programme d'importation de matériaux de 
construction (mars 1993). 
4. Examen des critères de performance macroéconomique et de réforme structurelle 
Le protocole d'accord signé entre la Communauté et l'Algérie mentionne deux séries 
de conditions à remplir pour que soit débloquée la deuxième tranche du crédit 
communautaire (150 millions d'écus). La première série se réfère aux critères 
quantitatifs fixés dans l'accord de confirmation conclu entre l'Algérie et le FMI; 
elle garantit donc la compatibilité avec cet accord du soutien à la balance des 
paiements apporté par la Communauté. La deuxième série de conditions a trait pour 
sa part à un certain nombre de mesures de réforme économique spécifiques que doit 
mettre en oeuvre le gouvernement. 
4.1. Critères de performance convenus avec le FMI 
Le 3 juin 1991, l'Algérie a conclu avec le FMI un accord de confirmation d'une 
durée de 10 mois et d'un montant de 300 millions de DTS. La première tranche de ce 
crédit lui a été versée immédiatement. Cet accord s'est doublé d'un prêt de 
210 millions de DTS octroyé dans le cadre de la facilité de financement 
compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Les critères de performance 
et les objectifs indicatifs du programme portent sur des points aussi divers que 
la variation des avoirs intérieurs nets, la réduction de la dette du Trésor, le 
crédit aux entreprises d'État, les emprunts extérieurs et les réserves 
internationales. 
La première revue dans le cadre de cet accord de confirmation s'est achevée en 
novembre 1991 et reposait sur les résultats obtenus à la fin du mois de septembre; 
elle a abouti au décaissement de la deuxième tranche. En fait, les critères de 
performance ont été respectés jusqu'en décembre 1991, compte tenu des mesures 
supplémentaires prises par le gouvernement en fin d'exercice budgétaire. Le total 
des tirages atteignait 225 millions de DTS fin 1991. 
f\ partir du début de 1992, le programme a sérieusement dévié. Les critères de 
performance monétaires et budgétaires n'ont plus été respectés. La deuxième revue, 
prévue pour le mois de mars 1992, n'a jamais été terminée et le dernier achat n'a 
pas été effectué. Aucun nouveau programme n'a été convenu depuis lors. 
4.2. Critères retenus en matière de réforme structurelle 
Le protocole d'accord relatif au prêt communautaire prévoyait cinq mesures de 
réforme économique: assurer la convertibilité du dinar pour les opérations 
relevant de la balance courante, libérer les prix, libéraliser les importations, 
adopter un certain nombre de dispositions législatives et protéger les 
investissements étrangers directs. 
Les progrès réalisés en matière de libération des prix sont encourageants puisque 
le pays est passé progressivement de prix fixes à un système de marges contrôlées 
pour la plupart des biens de consommation et à la libération totale des prix des 
produits agricoles. En juin 1993, seuls restaient subventionnés les prix de trois 
produits alimentaires de base. Cependant, les prix des services publics, des 
transports et du carburant doivent encore augmenter pour refléter les coûts 
économiques .' 
Le programme législatif prévu dans le protocole d'accord a lui aussi avancé. Le 
gouvernement a élaboré un code des investissements et un code du commerce qui 
amélioreront grandement l'environnement juridique des entreprises publiques et 
83 
privées et qui protégeront et libéraliseront -également l'investissement étranger 
direct. Ces deux codes sont maintenant opérationnels. Enfin, les règles régissant 
l'implantation des banques étrangères en Algérie ont elles aussi été assouplies. 
Néanmoins, des problèmes majeurs persistent en ce qui concerne le passage à la 
convertibilité du dinar pour les opérations extérieures courantes et la 
libéralisation des importations. En septembre 1992, le gouvernement est revenu sur 
sa politique de libéralisation du régime de change en introduisant un système de 
rationnement des devises très strict combiné à un contrôle rigoureux des 
importations. Ces mesures ont mis fin au processus de dépréciation progressive du 
dinar engagé en 1985 et ont entraîné au contraire une appréciation du taux de 
change effectif réel, réduisant de ce fait la compétitivité de l'économie 
algérienne "et créant des distorsions de prix à l'intérieur du pays. La création 
annoncée d'un marché des changes à deux niveaux en 1993 représente certes un pas 
dans la bonne direction mais des progrès plus significatifs paraissent néanmoins 
nécessaires. 
5. Évaluation et perspectives 
Le gouvernement a fait un certain nombre de progrès dans la mise en oeuvre des 
mesures de réforme structurelle au cours des deux dernières années. Les prix de la 
plupart des produits ont été théoriquement libérés, même si certaines formes de 
contrôle administratif subsistent apparemment. Des mesures législatives ont été 
prises également pour améliorer l'environnement juridique des entreprises 
commerciales et des investissements étrangers. 
Des problèmes majeurs demeurent néanmoins en ce qui concerne l'instauration d'une 
convertibilité totale du dinar et la libéralisation des importations. La politique 
de taux de change fixe a entraîné une vive appréciation de la monnaie algérienne 
et un déficit budgétaire croissant qui entretient la pression inflationniste sur 
l'économie. L'introduction d'un régime plus flexible de double marché des changes 
peut sans doute être considéré comme un pis-al1er pendant une courte période en 
attendant la pleine convertibilité.- Le ralentissement du processus de réforme, 
ajouté à l'orientation restrictive de la politique d'importation, a pratiquement 
réduit à zéro la croissance économique réelle, tandis que les pressions 
inflationnistes n'ont pas été stabilisées. 
L'interruption du programme de stabilisation macroéconomique convenu avec le FMI 
et l'absence de progrès dans les réformes économiques essentielles font que les 
conditions préalables au versement de la deuxième tranche (150 millions d'écus) du 
prêt communautaire ne sont pas réunies. 
Confrontées à un climat économique et politique particulièrement difficile, les 
autorités algériennes ont récemment repris la discussion avec le FMI à propos d'un 
nouveau programme qui serait soutenu par un accord de confirmation. Ce nouveau 
programme comprendrait principalement les mesures suivantes: une libéralisation du 
régime de change et du commerce extérieur, le resserrement de la politique 
budgétaire et monétaire, une réforme du secteur des entreprises publiques et la 
libération des prix intérieurs. Étant donné en particulier la récente diminution 
des prix de l'énergie, tout porte à croire que les besoins de financement de 
l'Algérie en 1994/95 seront considérables et que celle-ci ne pourra pas mettre en 
oeuvre le nouveau programme dont elle discute actuellement avec le FMI sans une 
aide publique importante de l'étranger. 
A cet égard, la Communauté a indiqué récemment que la coopération macrofinancière 
avec l'Algérie, entamée avec le versement de la première tranche du prêt de 
soutien à la balance des paiements de 1991, sera poursuivie, le cas échéant au 
moyen de nouvelles initiatives, sur la base des conclusions auxquelles aboutiront 
les discussions que mène actuellement ce pays avec le FMI. 
84 
IX. ISRAËL 
1. Introduction 
Le 22 juillet 1991, le Conseil européen, agissant sur proposition de la Commission 
et après avis favorable du Parlement européen, a décidé, compte tenu des 
répercussions économiques négatives du conflit du Golfe, d'accorder un prêt de 
160 millions d'écus assorti d'une bonification d'intérêts de 27,5 millions d'écus 
à l'État d'Israël ainsi qu'un don de 60 millions d'écus à la population 
palestinienne des territoires occupés, et à autoriser la Commission à négocier les 
modalités de ces concours avec leurs bénéficiaires (décision 91/4 08/CEE du 
22 juillet 1991)4. 
L'accord de prêt entre la Communauté et Israël ainsi que le protocole d'accord qui 
y est annexé ont été signés le 16 décembre 1991. Les modalités arrêtées dans ce 
protocole étaient les suivantes: 
i) le prêt devait être déboursé en une seule fois selon les modalités fixées 
dans 1'accord de prêt ; 
ii) la bonification d'intérêts serait versée quant à elle en plusieurs étapes, 
conformément aux dispositions retenues dans l'accord de prêt; 
iii) les fonds octroyés devaient servir au financement des importations 
essentielles pour la population d'Israël; 
iv) le gouvernement israélien s'engageait à soumettre à la Commission, au plus 
tard un an après le versement de l'aide, un rapport sur l'utilisation des 
fonds reçus. 
Le prêt, dont la durée maximale est de sept ans, a été versé à Israël en 
janvier 1992. En même temps, le montant de la bonification d'intérêts a été placé 
sur un compte à la Banque des règlements internationaux pour être versé par 
tranches successives à la Banque d'Israël aux dates d'exigibilité des paiements 
d'intérêts. Conformément au paragraphe 2(d) du protocole* d'accord, le gouvernement 
d'Israël a informé la Commission le 26 octobre 1992 de ce que les fonds avaient 
été entièrement utilisés pour le paiement d'importations de pétrole. 
Dans le protocole d'accord, la Communauté prenait note par ailleurs de la ferme 
intention du gouvernement israélien de veiller à la viabilité de sa situation 
financière extérieure, de contenir le déficit budgétaire, de progresser dans la 
libéralisation de l'économie et de créer les conditions d'une augmentation 
régulière de l'investissement étranger direct en Israël. 
On évalue ci-après les politiques économiques mises en oeuvre et l'évolution de 
l'économie israélienne. 
2. Évolution récente de l'économie 
Depuis 1989, l'économie israélienne a subi deux chocs majeurs. Premièrement, la 
guerre du Golfe a entraîné une chute des recettes des industries d'exportation et 
du tourisme, ce qui a aggravé le déficit de la balance commerciale. Ces 
répercussions négatives de la guerre sur la balance extérieure ont incité la 
Communauté à approuver un prêt de 160 millions d'écus en faveur d'Israël, le FMI 
lui accordant pour sa part un crédit de 266 millions de DTS au titre de sa 
facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus en 
mars 1992. 
4 L'utilisation du don de 60 millions d'écus par la population palestinienne des 
territoires occupés est examinée dans un document distinct. 
85 
Second choc, l'arrivée en masse de nouveaux immigrants, principalement en 
provenance de l'ancienne Union soviétique, qui a accru la population d'environ 
10 %. Absorber autant de personnes a exigé des efforts considérables, tant sur le 
plan du logement que de l'emploi. La stratégie des autorités a consisté à fournir 
aux immigrants une allocation de subsistance, un logement et une formation sans 
toutefois intervenir directement sur le marché du travail, ce qui aurait pu être 
cont reproductif à long terme. L'accent a été mis sur l'amélioration de 
l'environnement des entreprises, censées être à la base de l'absorption 
progressive des immigrants par le marché du travail. 
2.1. Production intérieure, prix et emploi 
Le taux de croissance du PIB réel a progressivement augmenté pendant la période 
1990-1992, passant de 5,4 % en 1990 à 5,9 % en 1991 et 6,5 % en 1992. Cette 
croissance par la demande s'explique en grande partie par l'afflux d'immigrants. 
La consommation privée globale s'est accrue de 12,4 % en 1991, tandis que les 
dépenses de logement augmentaient de 76 I. • partir de 1992, la baisse du nombre 
des arrivées dans le pays, qui sont retombées à une moyenne mensuelle de 7 000 
contre plus de 20 000 en 1990 et 1991, ainsi que le stock de logements invendus 
qui en a résulté (20 000 à la fin de 1992), ont ralenti l'activité de construction 
(+4,5 %) . Ce sont alors les exportations qui ont redémarré ( + 12,7 %), après leur 
effondrement au moment de la guerre du Golfe, et qui ont pris la relève comme 
principal moteur de la croissance. En mars 1993, la fermeture des frontières avec 
les territoires occupés a entraîné un léger tassement de l'activité. Il est 
cependant probable que cette tendance s'inversera après la signature de l'accord 
de paix avec les palestiniens. 
Malgré ce dynamisme de l'économie et une progression annuelle moyenne de 4 % de 
l'emploi durant les trois dernières années, l'augmentation rapide de la population 
active a entraîné une hausse globale du taux de chômage, qui est passé de 8,9 % en 
1989 à 11,2 % en 1992. Les nouveaux emplois se- sont surtout concentrés dans 
l'industrie de la construction et ont été occupés pour près des deux tiers par des 
immigrants. C'est ainsi que le taux, de chômage parmi ces derniers est tombé de 
38 % en 1991 à 28 % à la fin de 1992. Pendant la première moitié de 1993, le taux 
de chômage a continué de baisser, la fermeture des frontières avec les territoires 
occupés entraînant un remplacement partiel des travailleurs palestiniens par des 
israéliens. 
L'augmentation importante de la population active a également maintenu la hausse 
des salaires nominaux en dessous de l'inflation. En 1991, les salaires réels ont 
baissé de 3,2 % alors que la productivité de la main-d'oeuvre croissait de 2,5 %. 
En 1992, cette tendance s'est quelque peu inversée, l'augmentation des salaires 
réels atteignant 0,9 %, pour la simple raison que certaines conventions 
collectives avaient été négociées sur la base de prévisions moins favorables 
concernant l'inflation, et la productivité régressant de 1,5 %. 
L'inflation des prix à la consommation avait oscillé entre 18 % et 20 % par an 
pendant la période 1989-91. En 1992, elle est tombée à 9,4 %, soit le niveau le 
plus bas des dix dernières années. Les raisons en sont tout à la fois la réduction 
du déficit budgétaire, l'assouplissement du marché du travail - avec la diminution 
des salaires réels - et la baisse des prix du logement. Pendant la première moitié 
de 1993, l'inflation s'est de nouveau accélérée, atteignant 12 % en rythme annuel, 
sous l'effet, principalement, d'une remontée des prix du logement après leur 
baisse du deuxième semestre de 1992. Un nouveau ralentissement s'est néanmoins 
produit au milieu de 1993. 
Politique budgétaire 
Alors que recettes et dépenses publiques s'élevaient à près de '70 % du PNB en 
1985, ces ratios ont été ramenés en 1992 à 53,7 % pour les recettes et 58 % pour 
les dépenses. La fiscalité s'est davantage appuyée sur les impôts indirects 
(augmentation du taux de TVA de 16 % à 18 %) et moins sur les prélèvements 
86 
directs. Les autorités ont également réduit en 1992 le taux marginal maximum de 
l'impôt sur le revenu (de 60 % à 48 %; ce taux a été ensuite porté à 50 % en août 
1993) ainsi que le taux de 1'impôt sur les sociétés (ramené de 61 % à 41 %). 
En ce qui concerne les dépenses, la défense a vu sa part régresser de 12,75 % du 
PNB en 1985 à 8,75 % en 1992. De même, les importations liées à la défense, et 
principalement financées par des dons extérieurs, sont passées de 6 % à 2,75 % du 
PNB pendant cette période. En revanche, les dépenses à caractère social, parmi 
lesquelles les transferts aux immigrants, se sont accrues, passant de 10 % à 15 % 
du PNB entre 1985 et 1992. 
Depuis 1990, la politique budgétaire est principalement axée sur l'intégration des 
nouveaux immigrants à travers l'octroi d'allocations de subsistance, la mise à 
disposition de logements et l'introduction d'un certain nombre d'incitations à 
l'emploi et à l'investissement. 
L'allocation initiale octroyée aux immigrants à leur arrivée, plus les prestations 
d'assurance maladie et les indemnités de chômage qui leur sont versées, 
représentent au total une moyenne de 10 000 dollars US par personne par année. En 
outre, un programme de subventionnement des salaires versés aux immigrants, d'une 
durée maximale de deux ans et pouvant atteindre 30 % de leur rémunération, a été 
introduit en juillet 1991. Environ 30 000 salariés ont déjà participé à ce 
programme. 
A partir du moment où l'immigration s'est accélérée en 1990, et jusqu'au milieu de 
1992, la stratégie des autorités en matière de logement a reposé sur la conviction 
que la réaction du marché ne serait pas assez rapide et que des incitations 
supplémentaires étaient - nécessaires. Les fonds publics alloués au logement des 
immigrants ont donc servi à construire directement des habitations, à garantir aux 
constructeurs privés la vente de leurs maisons et à subventionner les crédits 
hypothécaires. Pour éviter d'aggraver le déficit budgétaire, ces incitations ont 
été financées à la fois par une réduction sensible de la part des dépenses 
militaires, un relèvement temporaire de 5 % de l'impôt sur le revenu (supprimé en 
août 1993) et une augmentation du taux de TVA. Pendant la deuxième moitié de 1992, 
devant le ralentissement de l'immigration, le gouvernement nouvellement élu a 
réduit progressivement les dépenses de logement en annulant le projet de 
construction de 12 000 logements et en supprimant également le système des ventes 
garanties pour les entrepreneurs privés. 
La stagnation des dépenses d'équipement public aux alentours de 2 % du PNB 
seulement ces dernières années a contribué à l'engorgement du réseau routier, qui 
constitue aujourd'hui un sérieux frein pour la croissance économique. Une 
augmentation de 30 % des dépenses d'infrastructure est prévue dans le budget 1993. 
Malgré l'augmentation des dépenses sociales due à la vague d'immigration, le 
déficit budgétaire global a diminué, passant de 4,5 % du PNB en 1991 à 2,75 % en 
1992. 
L'encours de la dette publique a lui aussi baissé, tombant de 154 % à 129 % du PNB 
entre 1987 et 1992, ce qui reste cependant très élevé. Les paiements d'intérêts 
ont représenté en 1992 8 % du PNB et 14 % des dépenses publiques. 
2.3. Balance commerciale et dette extérieure 
Au lendemain de la guerre du Golfe, les exportations ont stagné aux alentours de 
12,2 milliards de dollars en 1990 et 1991, tandis que les importations 
continuaient au contraire d'augmenter sous l'effet de la demande liée à l'afflux 
d'immigrants. La balance commerciale a ainsi vu son déficit s'aggraver et passer 
de 2,8 milliards de dollars US en 1990 à 4,8 milliards en 1991. Cette 
détérioration s'est poursuivie en 1992, le déficit atteignant alors 5,4 milliards 
de dollars US. On s'attend à ce qu'il se stabilise à ce niveau en 1993. 
87 
Suite au redémarrage du tourisme après la guerre, la balance des services s'est, 
pour sa part, sensiblement améliorée, son déficit revenant de 2,5 milliards de 
dollars US en 1991 à 1,8 milliard de dollars en 1992. • l'inverse, les transferts 
intergouvernementaux sont -retombés à leur niveau d'avant la guerre, soit environ 
3 milliards de dollars US, après avoir culminé à 3,8 milliards de dollars US en 
1991. 
Les transferts sans contrepartie publics et privés ayant quant à eux largement 
augmenté (6,9 milliards de dollars US en 1992 contre 5,3 milliards en 1990 et 
6,7 milliards en 1991), la balance courante du pays est restée à peu près 
équilibrée. 
Depuis la guerre du Golfe, les sorties d'investissements directs et d'autres 
capitaux à long terme sont supérieures aux entrées. La balance globale est restée 
faiblement positive grâce aux flux de capitaux à court terme. Ce n'est qu'en 1992 
qu'un déficit de 1,2 milliard de dollars US (1,8 % du PIB) a été enregistré pour 
la première fois depuis 1988, en raison principalement des sorties de capitaux à 
court terme (1,7 milliard de dollars US). 
Les garanties de crédit obtenues du gouvernement américain à la fin de 1992 
(10 milliards de dollars US sur 5 ans, soit 2 milliards par an) permettront aux 
autorités israéliennes de promouvoir les investissements productifs dans leur 
économie tout en constituant des réserves. 
t\ la fin de 1992, la dette extérieure atteignait au total 23,5 milliards de 
dollars US. Le ratio brut du service de la dette extérieure s'est sensiblement 
amélioré, passant de 36,8 % du total des exportations en 1990 à 29,2 % en 1992. Le 
service net de la dette extérieure est tombé quant à lui de 29,1 % à 22,3 % durant 
cette même période. 
2.4. Taux de change, monnaie et crédit 
Jusqu'en 1991, Israël a gardé un taux de change relativement fixe, rattaché à un 
panier de monnaies et évoluant autour d'un taux central à l'intérieur d'une bande 
de fluctuation. Des réalignements périodiques permettaient de compenser la perte 
de compétitivité résultant du niveau élevé de l'inflation intérieure. En décembre 
1991, les autorités ont introduit un système plus flexible, de "bande diagonale", 
dans lequel le taux central est dévalué quotidiennement par rapport au panier de 
monnaies et fixé à un niveau annoncé par avance, tandis que le taux de change 
flotte librement à l'intérieur d'une certaine marge autour de ce taux central 
mobile. Ce système a permis de prévenir les attaques spéculatives contre la 
monnaie nationale, le shekel, que l'anticipation des dévaluations aurait 
déclenchées, tout en préservant la compétitivité grâce à la fixation et à 
l'annonce préalable de taux de dévaluation correspondant aux taux d'inflation 
intérieure anticipés. 
Pour 1992, le rythme continu de dépréciation avait été fixé à 9 %, ce qui devait 
correspondre à un taux d'inflation anticipé de 14 %. L'inflation ayant été 
finalement moins forte que prévue (9,4 %) , la dépréciation réelle du shekel a 
atteint 6 %. En 1993, le taux de dépréciation a été fixé à 8 % car les prévisions 
concernant l'inflation faisaient état d'un taux inférieur à 10 %. En juillet 1993, 
ce taux d'inflation annuelle a été révisé en baisse et ramené à 8 % et le taux de 
dépréciation continue est alors tombé à 6 %. 
Au début de 1991, les taux d'intérêt étaient encore peu élevés afin de stimuler 
l'investissement. Après une dévaluation inattendue de 3 % en mars 1991, 
interprétée par le marché comme un changement d'orientation de la politique de 
taux de change, les taux d'intérêt ont dû être relevés pour effacer cette 
impression. Les capitaux continuant d'affluer en 1992, les taux d'intérêt 
intérieurs ont recommencé à baisser, dans le contexte d'un ralentissement de 
l'inflation et de la croissance économique. Les pressions exercées par la Banque 
d'Israël sur les banques commerciales pour que celles-ci resserrent l'écart entre 
88 
leurs taux débiteurs et créditeurs, ainsi que l'intensification de la concurrence 
sur les marchés financiers, ont également contribué à faire baisser les taux 
prêteurs. Au milieu de 1993, un léger regain d'inflation a entraîné une remontée 
temporaire de ces taux. Les taux d'intérêt réels sont restés positifs durant toute 
la période de 1991-93. 
Jusqu'au milieu des années 1980, le marché du crédit a été dominé par les besoins 
de financement de l'État, qui devait faire face à de graves déficits budgétaires. 
La réduction de ce déficit, s'ajoutant à la déréglementation des marchés 
financiers, a accru la part du crédit non réglementé au secteur privé et permis 
son expansion. Le crédit bancaire à court terme a augmenté d'environ 27 % au cours 
des deux années 1991 et 1992. 
3. État d'avancement du processus de réforme 
Les autorités israéliennes ont souligné le rôle crucial que joueraient les 
réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité et l'efficacité dans 
leur stratégie de promotion des investissements et d'accélération de la croissance 
économique. 
Au début de la réforme, l'État possédait environ 85 entreprises commerciales, dont 
la valeur nette, estimée à 17 milliards de dollars US, représentait plus de 25 % 
du PIB, et qui étaient engagées dans des activités stratégiques aussi diverses que 
la banque, les communications, la construction, l'énergie, le transport et la 
défense. Le gouvernement envisageait de vendre 20 de ces sociétés en 1991 et 1992 
mais n'en a effectivement vendu que 7, pour une recette totale de 250 millions de 
dollars US seulement. La nécessité de procéder à une réforme structurelle avant de 
privatiser, les problèmes juridiques et les intérêts en place ont été autant 
d'obstacles pour ce programme de privatisation. Le budget 1993 prévoit une recette 
de 400 millions de dollars US au titre de ce programme, ce qui, compte tenu de la 
valeur nette totale des entreprises d'État, ne représente pas une véritable 
réforme de l'économie. Le Trésor israélien a toutefois annoncé en août 1993 une 
accélération du programme de privatisation, en particulier dans le secteur 
bancaire. 
Les salaires du secteur public sont restés pratiquement constants en termes réels 
ces trois dernières années, alors que ceux du secteur privé enregistraient dans le 
même temps une baisse réelle de 7 %. Des négociations ont été menées en 1992 dans 
le secteur public, dont l'objectif était de refléter les différences de 
productivité dans la structure des salaires et de supprimer le lien entre les 
salaires des entreprises d'État et ceux de la fonction publique. Bien que le 
marché privé du travail ait pu absorber en grande partie la main-d'oeuvre 
récemment immigrée, une plus grande souplesse permettrait d'accroître cette 
capacité. Des réformes s'imposent concernant le salaire minimum, le travail par 
équipes et les bureaux d'emploi privés, mais aucune mesure réellement importante 
n'a encore été proposée. 
Les autorités israéliennes ont conclu des accords de libre-échange avec les États-
Unis, la Communauté européenne (en cours de réexamen) et les pays de l'AELE, et 
ont également mis en oeuvre un programme de libéralisation des échanges avec les 
pays "tiers". Toutes les restrictions quantitatives à l'importation ont été 
remplacées par des droits de douane équivalents. Il est prévu que ces droits 
seront réduits à 8-12 % maximum en l'espace de 5 à 7 ans. Les taxes sur les 
services de tourisme importés et sur les voyages à l'étranger ont été abolies, et 
une surtaxe à l'importation de 2 %, ainsi qu'une subvention à l'exportation de 
2 %, également qui constituaient des restrictions au commerce selon la 
réglementation du GATT, ont été abandonnées en juillet 1993. L'économie 
israélienne possède donc désormais, pour la première fois de son histoire, un taux 
de change unique pour toutes les transactions. 
89 
Les restrictions de change ont été assouplies dans la perspective du passage à la 
pleine convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante. Israël 
a accepté le 21 septembre 1993 les obligations découlant de l'article VIII des 
statuts du FMI. 
4. Évaluation 
Depuis l'introduction du programme de réforme structurelle au milieu des 
années 1980, la libéralisation de l'économie israélienne est allée bon train, 
notamment dans les secteurs des finances et du commerce extérieur. Bien que les 
résultats du programme de privatisation soient restés jusqu'à présent en deçà des 
prévisions, la part de l'État dans l'économie a diminué. La réduction du deficit 
budgétaire "public et l'adoption d'une politique monétaire et de taux de change 
"axée sur la stabilisation nominale ont en outre considérablement atténué les 
pressions inflationnistes. •• - • 
Outre ces changements structurels, les autorités ont fait face avec succès aux 
répercussions économiques de la guerre du Golfe et à une immigration massive. Des 
politiques budgétaires prudentes visant à satisfaire les besoins vitaux des 
immigrants, combinées à un certain nombre de mesures fiscales temporaires, ont 
permis de ne pas aggraver le déficit budgétaire. 
La lenteur relative du processus de privatisation et le ratio toujours élevé de la 
dette publique par rapport au PNB continuent de peser lourdement dans le déficit 
public et laissent peu de place à un accroissement pourtant très souhaitable de 
l'investissement public dans les infrastructures, qui pourrait devenir un facteur 
essentiel de la croissance économique dans les quelques années qui viennent. 
Le prêt que la Communauté a accordé à Israël en soutien à sa balance des paiements 
a contribué à la stabilisation de la situation financière extérieure de ce pays au 
lendemain de la guerre du Golfe et lui a permis de continuer à mener une politique 
monétaire prudente qui a finalement abouti, en septembre 1993, au passage à la 
convertibilité intégrale de sa monnaie pour les opérations extérieures courantes 
et à l'acceptation des obligations découlant de l'article VIII des statuts du 
Fonds monétaire international. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 229 final 
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