Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant 20e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)"

(2001/C 116/05)

Le 20 juillet 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 novembre 2000 (rapporteur: M. Green).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité économique et social a adopté par 102 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission à l'examen, relative à la mise sur le marché et à l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), porte sur la protection de l'environnement aquatique. Elle a en effet pour objectif de protéger l'environnement en interdisant, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), les emplois des paraffines chlorées à chaîne courte entraînant un niveau élevé d'émissions, à savoir dans les fluides d'usinage des métaux et dans les produits chimiques de traitement du cuir.

1.2. La proposition souligne également l'importance de l'harmonisation du Marché unique. Étant donné que certains États membres ont déjà promulgué des lois limitant la mise sur le marché et l'utilisation des paraffines chlorées à chaîne courte, il est absolument indispensable de coordonner des actions communes en vue de créer une législation européenne qui garantira une harmonisation et sera également applicable aux pays candidats. La Commission propose d'introduire des mesures d'harmonisation dans le cadre de la directive 76/769 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. La vingtième modification de cette directive interdira l'utilisation des PCCC dans deux domaines d'application, à savoir l'usinage des métaux et le finissage du cuir. En ce qui concerne les autres applications des PCCC, à savoir en tant que plastifiants dans les peintures, revêtements et produits d'étanchéité, et en tant que retardateurs de flamme dans les caoutchoucs, les plastiques et les textiles, des mesures de réduction des risques devront être réenvisagées dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la directive à l'examen, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et des progrès techniques.

1.3. La proposition de la Commission vise à modifier une nouvelle fois la directive sur la mise sur le marché et l'emploi de substances dangereuses, le texte de la directive étant complété par des annexes techniques.

2. Contexte

2.1. Les paraffines chlorées à chaîne courte sont des produits chimiques obtenus par la chloration de paraffines à chaîne droite dont la longueur se situe entre C10 et C13. Dans l'UE, elles sont apparentées au groupe d'alcanes normaux dont le degré de chloration se situe entre 49 et 70 %. Elles sont désignées sous les numéros CAS 85534-34-8 et EINECS 287-476-6.

2.2. Les paraffines chlorées à chaîne courte figuraient dans la première liste de substances prioritaires (règlement 1179/94 de la Commission) établie conformément au règlement n° 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, complété en 1999(2).

2.3. L'évaluation des risques environnementaux pour l'écosystème aquatique conclut à l'existence de risques liés à l'émission locale de paraffines chlorées à chaîne courte provoquée par l'utilisation de fluides de traitement des métaux et de produits de finissage du cuir ainsi que par la formulation de produits destinés à ces applications. Cette conclusion s'applique également à l'intoxication secondaire résultant de la formulation et de l'utilisation de produits de finissage du cuir et de l'utilisation de fluides de traitement des métaux. Il est nécessaire de limiter les risques, et les mesures de réduction des risques déjà appliquées seront prises en considération.

2.4. La conclusion de l'évaluation des risques pour la santé des travailleurs et des consommateurs est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques.

2.5. Au début des années 90, la Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (PARCOM) a fait part de ses préoccupations à propos des émissions de paraffines chlorées à chaîne courte dans le milieu marin.

2.6. À l'époque, l'industrie européenne productrice de PCCC avait proposé un accord volontaire visant à limiter l'utilisation des paraffines chlorées à chaîne courte dans les fluides d'usinage des métaux et à encourager l'industrie à recourir à des produits moins nocifs pour l'environnement aquatique, diminuant ainsi l'impact sur le milieu marin.

2.7. La Commission n'a pas approuvé cet accord volontaire, entre autres parce qu'il ne concernait pas les importations. Ce processus a abouti à la décision 95/1 de la Commission de Paris, qui exigeait l'abandon des PCCC au 31 décembre 1999, à deux exceptions près: leur utilisation était autorisée jusqu'au 31 décembre 2004 (1) comme plastifiants dans les produits d'étanchéisation des barrages et digues et (2) comme retardateurs de flamme dans les courroies des transporteurs exploités dans les opérations minières souterraines. Cette décision PARCOM n'a pas été approuvée par tous les États membres.

2.8. L'accord volontaire de l'industrie a également été proposé lors du débat sur les mesures de réduction des risques dans le cadre du processus communautaire d'évaluation des risques présentés par les substances existantes, dont les PCCC, mais a été refusé par la Commission européenne.

2.9. Malgré le refus des autorités d'accepter un accord volontaire visant à réduire les risques pour l'environnement aquatique présentés par les PCCC utilisés dans les fluides d'usinage des métaux, les producteurs européens ont remplacé les PCCC par d'autres additifs, en particulier dans les fluides d'usinage des métaux, ce qui a entraîné une baisse des ventes de PCCC dans l'UE, qui sont passées de 13000 tonnes en 1994 à 4000 tonnes en 1998. D'autres diminutions sont attendues(3).

3. Proposition de la Commission

3.1. À la suite de l'évaluation des risques présentés par les substances existantes, dont les PCCC, et d'un examen des mesures possibles pour réduire ces risques, la Commission européenne a proposé une interdiction des PCCC en tant que substances ou constituants des préparations destinées à être employées pour l'usinage des métaux et le graissage du cuir. Avant le 1er janvier 2003, les dispositions relatives aux PCCC seront réexaminées par la Commission à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique ou tout progrès technique pertinents.

4. Observations générales

4.1. Le Comité soutient dans les grandes lignes la proposition de la Commission.

4.2. La proposition d'interdiction des ventes de PCCC destinées à être utilisées dans les fluides d'usinage des métaux aura un impact limité tant pour les producteurs que pour les utilisateurs finaux. Une recherche des processus éventuels dans lesquels l'utilisation de PCCC est essentielle, effectuée en 1999 par le groupe de travail "Limitations" de la Commission, n'a révélé aucune nécessité de dérogation pour pouvoir continuer à utiliser les PCCC; l'effet global de cette restriction sera donc minime. Elle suit l'action lancée par les producteurs voici quelques années dans le cadre du programme "Responsible Care©", en réponse aux préoccupations relatives aux effets des PCCC sur l'environnement.

4.3. En ce qui concerne le graissage du cuir, les restrictions auront également un impact très limité sur les fournisseurs de PCCC. Les ventes de ces dernières en Europe ont sensiblement diminué, et se sont élevées à moins de 100 tonnes en 1998.

4.4. Les producteurs de CCCP et les utilisateurs de ces substances dans les domaines de l'usinage des métaux et du traitement du cuir ont accepté le résultat de l'évaluation du risque, et estiment que l'incidence sur leurs affaires sera minime.

4.5. La conclusion de l'évaluation des risques pour la santé des travailleurs et des consommateurs est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'appliquer des mesures de réduction des risques autres que celles appliquées conformément à la directive 89/391/CE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et à la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

4.6. La directive (76/769/CE) relative à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses a déjà été modifiée plusieurs fois, et son utilisation est devenue difficile. La Commission devrait dès lors procéder de toute urgence à une refonte et une mise à jour de la directive de base dans sa totalité.

5. Conformité à la décision PARCOM 95/1

5.1. Les producteurs européens de paraffines chlorées ont été pleinement associés à la procédure d'évaluation des risques entraînés par les PCCC et reconnaissent que les résultats de cette procédure représentent la méthode la plus actuelle et la plus précise possible d'un point de vue scientifique pour évaluer les risques causés par ces substances à la santé et à l'environnement. Les ventes des deux applications à l'origine des émissions les plus importantes ont déjà été réduites de manière significative et seront éliminées par cette proposition. Dans les autres applications qui restent autorisées, les PCCC sont contenus dans une matrice polymère, ce qui réduit les émissions dans l'environnement. Les mesures proposées permettront de contrôler environ 98 % des émissions dans l'environnement aquatique, et d'autres mesures visant à interdire l'utilisation des PCCC dans d'autres applications seraient disproportionnées aux risques identifiés.

5.2. La décision PARCOM de 1995 n'était pas fondée sur une évaluation aussi approfondie des applications des PCCC, et devrait être considérée comme une approche moins rigoureuse en matière de réduction des risques que l'évaluation des risques effectuée par l'UE. Elle constitue en outre une entrave au marché intérieur, puisqu'elle n'a pas été acceptée par tous les États membres.

5.3. Les producteurs ont accepté la procédure de réexamen prévue par la proposition de 20e modification, mais estiment qu'il convient d'être très attentif au fait que comme toutes les utilisations immédiates de ces substances sont interdites, 100 % des émissions résiduelles, quoique très faibles en comparaison des valeurs originales, proviendront des applications non contrôlées. Les quotients de risque calculés lors de l'évaluation des risques demeurent valables et ne devraient pas entraîner d'autres restrictions.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2) JO L 292 du 13.11.1999, p. 42.

(3) Voir annexe - Ventes annuelles de PCCC dans l'UE, par application, en tonnes.