Les dispositions australiennes portant application de l’obligation de compensation par une contrepartie centrale sont énoncées dans le Corporations Amendment (Central Clearing and SingleSided Reporting) Regulation 2015 [règlement de 2015 portant modification du droit des sociétés (compensation par une contrepartie centrale et déclaration unilatérale)]. Ce règlement met en œuvre la compensation par une contrepartie centrale de classes spécifiées de produits dérivés de taux d’intérêt de gré à gré pour un petit nombre de grandes banques nationales et étrangères qui opèrent comme courtiers sur le marché australien des produits dérivés de gré à gré. En décembre 2015, les Derivative Transaction Rules (Clearing) [règles en matière de transactions sur produits dérivés (compensation)] de l’ASIC ont introduit des obligations de compensation par une contrepartie centrale des produits dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés dans plusieurs grandes devises. Ces obligations de compensation ont pris effet en avril 2016.

En Australie, le processus de mise en œuvre des obligations de compensation, de déclaration ou de négociation sur une plate-forme organisée s’opère en deux temps: premièrement, le ministre compétent émet une décision qui détermine si ces obligations doivent s’appliquer ou non à certaines classes de produits dérivés de gré à gré; deuxièmement, l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) (commission australienne des valeurs mobilières et des investissements) publie des règlements et modalités d’exécution. Des techniques d’atténuation des risques pour les produits dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale sont mises en œuvre par l’Australian Prudential Regulation Authority (APRA) (autorité australienne de régulation prudentielle).

L’analyse révèle que tous les pays évalués ont accompli des progrès significatifs dans l’adoption et la mise en œuvre de réformes en matière de produits dérivés de gré à gré. En outre, les six pays ont tous traité la question de l’applicabilité des diverses obligations aux banques centrales et aux organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion.

Les cadres législatifs des quatre autres pays n’ont pas été jugés suffisamment avancés pour que les banques centrales et les organismes de gestion de la dette publique de ces pays puissent être inclus dans la liste des entités exemptées. Toutefois, dans son rapport, la Commission a conclu qu’elle «suivra[it] l’évolution de la situation et fera[it] rapport à ce sujet» une fois que les réglementations de ces pays seraient finalisées.

En 2013, la Commission a procédé à son premier examen des cadres juridiques du Japon, de la Suisse, des États-Unis, de l’Australie, du Canada et de Hong Kong en matière de produits dérivés de gré à gré. Le 22 mars 2013, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle a conclu que les cadres législatifs du Japon et des États-Unis remplissaient les conditions permettant d’exempter de certaines obligations au titre du règlement EMIR les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique dans ces deux pays. Ces banques centrales et organismes publics ont ensuite été ajoutés à la liste des entités exemptées figurant à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR, au moyen du règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission.

L’article 1er, paragraphe 6, du règlement EMIR habilite la Commission européenne à modifier la liste des entités exemptées, par voie d’acte délégué, si elle conclut, après avoir analysé le traitement international des banques centrales et des organismes publics chargés de gérer la dette publique prévu par le cadre juridique d’autres pays et informé le Parlement européen et le Conseil des résultats de cette analyse, qu’il est nécessaire d’exempter des obligations de compensation et de déclaration les banques centrales de pays tiers dans l'exercice de leurs responsabilités monétaires.

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR, les banques centrales et les organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion sont exemptés de l’application du règlement EMIR et ne sont donc pas soumis à ces obligations.

Le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux («règlement EMIR») du 4 juillet 2012 impose, entre autres, la compensation par une contrepartie centrale de tous les contrats dérivés de gré à gré standardisés, la déclaration de tous les contrats dérivés à des référentiels centraux et la mise en œuvre de techniques d’atténuation des risques pour les transactions qui ne font pas l’objet d’une compensation par une contrepartie centrale.

L’ordonnance modificative établit aussi une obligation de déclaration. Les personnes visées doivent déclarer les transactions sur produits dérivés de gré à gré concernées à la HKMA, conformément aux exigences énoncées dans les règles en matière de déclaration. La première phase de l’obligation de déclaration s’applique à un nombre limité de catégories de produits dérivés et à un ensemble de personnes un peu plus étendu que dans le cas de l’obligation de compensation . Les règles relatives à la deuxième phase élargissent le champ d’application en ce qui concerne les produits, de façon à couvrir l’ensemble des cinq classes d’actifs, ainsi que l’étendue des informations à déclarer pour chaque transaction. Le champ d’application reste inchangé en ce qui concerne les personnes visées. La deuxième phase de l’obligation de déclaration débutera en juillet 2017.

À Hong Kong, le processus de mise en œuvre de réformes du marché des produits dérivés de gré à gré s’opère en deux temps. Premièrement, un cadre réglementaire est mis en place par la législation primaire, en particulier la Securities and Futures (Amendment) Ordinance (ordonnance modificative sur les titres et les contrats à terme) de 2014, qui modifie la Securities and Futures Ordinance (SFO) initiale de 2002. Deuxièmement, la législation dérivée (c’est-à-dire la réglementation) énonce des exigences détaillées relatives aux obligations en matière de déclaration, de compensation et de négociation, formulées par la Securities and Futures Commission (SFC) (commission des titres et des instruments à terme de Hong Kong) avec l’accord de la Hong Kong Monetary Authority (HKMA) (autorité monétaire de Hong Kong), et après consultation du Secrétaire aux finances.

Au niveau fédéral, la ligne directrice B-7 du BSIF esquisse les techniques d’atténuation des risques qui s’appliquent aux IFF pour les produits dérivés qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale. En outre, la ligne directrice E-22 du BSIF, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement, qui est entrée en vigueur en septembre 2016, traite des questions comme le règlement des différends et les méthodes de valorisation en ce qui concerne les exigences de marge pour les produits dérivés qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale. Au niveau provincial, les ACVM élaborent actuellement une réglementation sur l’inscription des courtiers, qui imposerait aux opérateurs du marché des produits dérivés de recourir à des techniques d’atténuation des risques. Cette réglementation devrait être publiée pour consultation en 2017 et entrer en vigueur au cours du premier semestre 2018.

L’obligation de déclaration est mise en œuvre au niveau provincial dans le cadre de règlements promulgués par chaque autorité provinciale de réglementation des valeurs mobilières. Il existe des règlements spécifiques en Ontario, au Québec et au Manitoba; dans toutes les autres provinces (territoires participants concernés par la norme multilatérale), l’obligation de déclaration a été mise en œuvre au moyen de la norme multilatérale 96-101 sur les répertoires des opérations et la déclaration de données sur les dérivés (NM 96-101). Les règles en matière de déclaration des opérations sont pleinement en vigueur dans toutes les provinces depuis novembre 2016. Les règlements provinciaux et la norme multilatérale sont dans une large mesure harmonisés en ce qui concerne l’obligation de déclaration et imposent la déclaration des transactions qui font intervenir au moins une contrepartie locale. Au niveau fédéral, la ligne directrice B-7 exige des IFF qu’elles déclarent les transactions conformément aux règles de déclaration en vigueur dans la province dans laquelle se trouve leur siège social ou leur principale place d’affaires.

L’obligation de compensation est mise en œuvre par toutes les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières dans le cadre du projet de règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (projet de règlement 94-101) élaboré par les ACVM; au niveau fédéral, elle est mise en œuvre par le BSIF au moyen de sa ligne directrice B-7: Saine gestion des instruments dérivés, qui a pris effet en décembre 2014. Conformément à cette ligne directrice, les IFF sont censées compenser centralement, quand il est possible de le faire, les instruments dérivés normalisés. Le projet de règlement 94-101 prévoit des obligations de compensation par une contrepartie centrale pour certains produits dérivés de gré à gré et dresse la liste des contreparties auxquelles s’appliqueront ces obligations de compensation. La réglementation définitive devrait être adoptée début 2017.

La mise en œuvre des réformes des marchés des produits dérivés de gré à gré s’opère parallèlement sur deux fronts. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), organisme de réglementation prudentielle du Canada, fixe les exigences générales applicables aux institutions financières fédérales (IFF) au moyen de lignes directrices. Les provinces et territoires sont ensuite chargés de la réglementation du marché dans leur ressort spécifique. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), une organisation qui rassemble les autorités provinciales et territoriales de réglementation des valeurs mobilières du Canada, assurent la coordination et l’harmonisation de la réglementation relative aux marchés des capitaux canadiens. Cette organisation élabore des réglementations qui sont ensuite promulguées et mises en œuvre par les provinces.

Les règles générales en matière de transactions sur produits dérivés de gré à gré sont énoncées dans les «Règles pour la réalisation d’opérations sur produits dérivés» (circulaire 4/2012) publiées par la banque centrale mexicaine (Banco de México, BdM) en mars 2012, telles que modifiées ultérieurement. Certaines règles spécifiques (par exemple, les statuts des contreparties centrales) ont été publiées conjointement par la BdM, le ministère des finances (SHCP) et la Commission nationale des opérations bancaires et des valeurs mobilières (CNBV).

Obligation de compensation

La circulaire 4/2012 dispose que les transactions sur produits dérivés standardisés entre les banques ou les sociétés de courtage locales et certaines autres entités (locales et étrangères) doivent être réglées par l’intermédiaire de chambres de compensation constituées conformément aux règles publiées conjointement par la BdM, le SHCP et la CNBV, ou d’institutions étrangères opérant en tant que contreparties centrales et reconnues par la BdM. L’obligation de compensation est en vigueur depuis avril 2016 pour les transactions entre contreparties locales et depuis novembre 2016 pour les transactions exécutées entre une contrepartie locale et une contrepartie étrangère. De récentes modifications de la circulaire 4/2012 définissent des critères permettant de déterminer si les instruments de gré à gré sont standardisés et, donc, soumis aux obligations de compensation par une contrepartie centrale.

Obligation de déclaration

La circulaire 4/2012 impose aux banques, sociétés de courtage, fonds d’investissement et sofomes (sociétés financières à objet multiple) locaux de déclarer leurs transactions sur produits dérivés à la BdM. Les règles établies conjointement par la BdM, le SHCP et la CNBV imposent aussi aux contreparties centrales locales de leur déclarer tous les contrats qu’elles reçoivent à des fins de compensation ou toute autre transaction déclarée à titre facultatif. L’obligation de déclaration à la BdM porte sur toutes les classes d’actifs et aussi bien sur les produits dérivés de gré à gré que sur ceux négociés en bourse. Toutefois, seules les contreparties établies au Mexique sont juridiquement tenues de veiller à ce que la transaction soit déclarée.

Techniques d’atténuation des risques

Depuis avril 2016, les banques, sociétés de courtage, fonds d’investissement, caisses générales de dépôt et sofomes locaux sont tenus de mettre en place au moins les techniques suivantes d’atténuation des risques à l’égard des transactions sur produits dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale: confirmation, valorisation quotidienne, rapprochement, mécanismes de règlement des différends et évaluations périodiques visant à déterminer l'opportunité d'une compression de portefeuilles. D’autres exigences réglementaires applicables aux banques et sociétés de courtage locales en ce qui concerne l’atténuation des risques associés à leurs transactions sont énoncées dans les «règles à l’usage des banques» et les «règles à l’usage des sociétés de courtage» publiées par la CNBV.

4.5.Singapour

Le cadre législatif applicable aux produits dérivés de gré à gré se compose de deux niveaux: une législation-cadre générale adoptée par le Parlement et des règles spécifiques adoptées par la Monetary Authority of Singapore (MAS) (autorité monétaire de Singapour).

Obligation de compensation

La partie VI B (compensation et contrats dérivés) de la Securities and Futures Act (SFA) (loi sur les titres et les contrats à terme), en vigueur depuis novembre 2012, établit le cadre législatif nécessaire pour rendre obligatoire la compensation des produits dérivés. La MAS s’emploie actuellement à finaliser les règles applicables en matière de compensation obligatoire. L’adoption des dispositions est prévue dans le courant du premier semestre de 2017. Les nouvelles règles imposeraient la compensation des swaps de taux d’intérêt libellés en dollars de Singapour et des États-Unis.

Obligation de déclaration

Le cadre législatif de l’obligation de déclaration a été instauré par la partie VI A (déclaration des contrats dérivés) de la SFA. Les règles spécifiques en matière de déclaration ont ensuite été énoncées dans les Securities and Futures (Reporting of Derivatives Contracts) Regulations 2013 [SF(RDC)R] [règlements sur les titres et les contrats à terme (déclaration des contrats dérivés) de 2013], qui sont entrés en vigueur en octobre 2013. Ces règles imposent à certaines «personnes spécifiées» de déclarer les transactions sur produits dérivés de taux d’intérêt, de crédit et de change. L’obligation de déclaration est pleinement en vigueur depuis novembre 2015.

Techniques d’atténuation des risques

Les règles relatives aux techniques d’atténuation des risques sont en cours de finalisation. Les règles proposées imposent aux entités agréées par la MAS qui négocient des contrats dérivés de gré à gré d’appliquer les techniques suivantes d’atténuation des risques à l’égard de leurs transactions sur produits dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation: confirmation, processus de règlement des différends, valorisation quotidienne, rapprochement de portefeuilles et compression de portefeuilles. La MAS prévoit que les exigences en matière d’atténuation des risques prendront effet en 2017.

4.6.Suisse

Le cadre réglementaire applicable aux transactions sur produits dérivés de gré à gré repose sur un acte législatif de base, la loi suisse sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), qui fixe des règles de conduite en matière de négociation de produits dérivés, et sur les ordonnances d’exécution adoptées ultérieurement, en particulier l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF), qui énonce en détail les règles et obligations spécifiques. La LIMF et l’OIMF sont entrées en vigueur en janvier 2016.