30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/15 
de la maintenir dans sa totalité comme réserve de pro­
duction suspendue. Par conséquent, il conviendrait de 
renoncer à ramener la part des quotas suspendus de 
5,5 % à 4,5 %, comme le propose la Commission. 
2.3. En raison des aléas les plus divers que réserve 
la nature (tels que facteurs climatiques, variations 
imprévues du cheptel, etc.), il est impossible de maîtriser 
parfaitement la production laitière et, partant de respec­
ter en toute rigueur les quantités garanties pour chaque 
Fait à Bruxelles, le 18 otobre 1989. 
1. Introduction 
1.1. Ce projet de règlement est destiné à remplacer 
le règlement (CEE) n° 355/77 dans les domaines de la 
pêche et de l'aquaculture. Les modifications apportées 
aux règlements concernant les fonds structurels 
rendaient nécessaire la rédaction d'un nouveau texte. 
1.2. Pour la première fois, la pêche et l'aquaculture 
sont traitées indépendamment de l'agriculture. 
1.3. Le caractère transitoire des dispositions tant du 
nouveau règlement que du règlement (CEE) n° 355/77 
jusqu'au 30 juin 1991 permet d'éviter tout risque de 
décalage entre les deux textes. 
1.4. Une modification importante tient au fait que 
l'aide à l'industrie de transformation dans les États 
membres sera fondée sur des plans globaux, élaborés 
et soumis à l'approbation de la Commission par ces producteur. Par conséquent, il ne faudrait pas refuser 
l'indemnité, que ce soit partiellement ou intégralement, 
aux producteurs qui auraient dépassé leur quota, d'au­
tant plus qu'en cas de livraisons excédentaires, ils se 
voient déjà retenir des frais, lesquels sont à l'heure 
actuelle supérieurs aux coûts de transformation des 
surplus de production. 
2.4. Le Comité invite la Commission à proposer 
de nouvelles possibilités d'application plus souple du 
système de quantités garanties. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
États et que la gestion journalière sera confiée à une 
autorité qui, bien que désignée dans chacun des États 
membres, ne sera pas nécessairement gouvernementale. 
1.5. L'évolution des versements, telle qu'elle est cal­
culée par la Commission, se présente comme suit (en 
millions d'Écus) : 
Prix corrigés 
Prix constants en fonction 
de l'inflation 
1990 33,9 33,9 
1991 37,0 38,4 
1992 40,1 43,1 
1993 43,2 48,2 
1.5.1. Le taux annuel d'inflation est estime a 3,69 %. Avis sur la proposition du règlement (CEE) du Conseil relatif à l'amélioration des conditions 
de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture 
(89/C 329/07) 
Le 5 juin 1989, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a adopté son avis le 5 octobre 1989 (rapporteur: M. Hancock). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 270e session plénière (séance du 18 octobre 
1989), a adopté à l'unanimité, l'avis suivant. 
N° C 329/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
1.6. Le présent règlement couvre les produits dérivés 
du poisson de mer, du poisson d'eau douce et de l'aqua­
culture. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité se félicite de la mise en place d'un 
règlement spécial concernant les produits de la pêche 
et de l'aquaculture, compte tenu de ce que les problèmes 
liés à ces produits sont fondamentalement différents de 
ceux des produits agricoles, et souscrit, dans les grandes 
lignes, aux objectifs proposés par ce texte. Il estime 
toutefois que dans ce texte, par rapport au règlement 
(CEE) n° 355/77, les objectifs généraux ne sont pas 
définis assez clairement et qu'il est trop souvent fait 
allusion à d'autres instruments juridiques communau­
taires sans autre explication. Cela risque de rendre 
confus le sens de ce règlement pour les destinataires 
potentiels. 
2.1.1. Le règlement proposé ne met pas suffisamment 
l'accent sur le fait qu'il complète les «actions commu­
nautaires pour l'amélioration et l'adaptation des struc­
tures du secteur de la pêche et de l'aquaculture» (règle­
ment du Conseil (CEE) n° 4028/86). Il est préoccupant 
de constater qu'il n'a pas été précisé clairement que les 
investissements censés être encouragés dans le secteur 
de la commercialisation devraient également contribuer 
à améliorer la situation du secteur de la pêche et de 
l'aquaculture. 
2.2. Le Comité se déclare également préoccupé par 
la persistance de l'insuffisance des fonds alloués à ce 
secteur et par l'inadéquation des sommes prévues pour 
compenser l'inflation. Il est sans aucun doute peu 
réaliste d'élaborer un règlement alors que les crédits 
disponibles sont manifestement insuffisants pour per­
mettre la réalisation de l'ensemble des actions 
appropriées qu'il préconise. 
2.2.1 II convient de se demander si le règlement est 
bien conforme à l'article 39 du Traité dans la mesure 
où une proposition importante des activités de pêche 
et d'aquaculture s'effectue dans des régions rurales et 
défavorisées; il est certes souhaitable que les activités 
de transformation soient effectuées là où se trouve la 
matière première; toutefois, le montant de l'aide accor­
dée ne serait pas uniforme pour tous les projets, comte 
tenu des dispositions du règlement à l'examen. On peut 
également se demander si ce règlement reflète bien les 
objectifs révisés des Fonds structurels. Des observations 
plus détaillées à cet égard figurent dans le paragraphe 
des observations particulières relatif à l'article 14 de la 
proposition de règlement. 
2.3. Compte tenu de ce que le règlement (CEE) 
n° 4028/86 s'applique aux investissements destinés à la 
flotte de pêche, aux équipements portuaires et aux 
mesures de promotion alors que le règlement spécial 
s'applique à l'industrie de transformation, des doutes 
pourraient survenir quant au choix du règlement à 
appliquer à tel ou tel projet. Il est important d'éviter 
autant que possible ce genre de situation en élaborant 
des dispositions d'application adéquates et en instituant 
une meilleure liaison entre ces deux règlements. 
2.4. Il existe dans certains États membres du sud, 
des installations de transformation dont la mise en conformité avec les règles d'hygiène, de santé et de 
sécurité sur le lieu de travail nécessite des investisse­
ments substantiels. Du fait de l'existence de règlements 
séparés pour l'agriculture et pour la pêche, un problème 
supplémentaire se pose désormais, à savoir que certai­
nes usines traitent les deux types de produits. Il convien­
dra, lors de l'examen des propositions d'investissements 
pour les installations de cette catégorie, d'adopter une 
attitude souple à cet égard. 
2.5. Les investissements destinés à encourager la 
transformation du poisson produit à l'aide de l'aquacul­
ture peuvent se révéler inefficaces si l'on ne considère 
pas les problèmes de ce secteur dans leur ensemble. 
Déjà certaines espèces, notamment le saumon, sont 
en excédent, ce qui entraîne une chute des prix. La 
production d'un kilo de chair de poisson d'élevage 
nécessitant entre 3 et 5 kilos de nourriture à base 
d'autres poissons (sous forme de farine de poisson et 
d'huile de poisson), le prix de cet aliment atteint un 
seuil critique. Faute de traiter le problème de la régle­
mentation des captures destinées à des fins industrielles 
en l'assortissant de conditions très strictes à fixer au 
niveau communautaire, et d'assurer ainsi les approvi­
sionnements nécessaires, les mesures d'encouragement 
à l'aquaculture n'aboutiront qu'à faire monter la 
demande et les prix de la nourriture à base de poisson 
faisant peser une menace sur la viabilité de nombreux 
projets aquacoles et sur les installations de transforma­
tion dont ils dépendent. 
2.5.1. Compte tenu de l'expansion de l'aquaculture, 
tant en eau douce qu'en eau saumâtre, dans l'élevage 
et la reproduction des poissons et des autres produits 
de la pêche, il ne serait pas logique que les installations 
de production qui utilisent la matière première issue de 
ces techniques ne bénéficient pas, aux termes de ce 
règlement, d'une égalité de traitement avec les installa­
tions utilisant la matière première provenant de l'eau 
de mer. Ce secteur étant en fait si complexe et soulevant 
un si grand nombre de problèmes différents, il est 
suggéré que la Commission lui consacre une étude. 
2.6. Dans le paragraphe 5.4 de l'exposé des motifs, 
il est dit clairement que l'un des objectifs visés est 
l'absorption par l'industrie de transformation des tra­
vailleurs touchés par les suppressions d'emplois du fait 
de la rationalisation inéluctable de la flotte de pêche. Il 
semble que la Commission ait sous-estimé les problèmes 
que poseraient la reconversion et l'adaptation de tra­
vailleurs ayant derrière eux toute une vie professionnelle 
passée en mer; le Comité suggère que la Commission 
examine ce problème de toute urgence. Il mentionne à 
cet égard son avis sur « les aspects sociaux de la pêche 
maritime». 
2.7. Le Comité se félicite de ce que le nouveau règle­
ment permette la construction de nouvelles installations 
de transformation dans des régions disposant de stocks 
de harengs excédentaires, ainsi qu'il l'avait demandé 
dans son avis relatif à la situation sur le marché du 
hareng, si tant est que des crédits suffisants soient 
disponibles au titre de tels projets. 
2.8. L'un des considérants fait allusion au rôle de 
la Banque européenne d'investissement (BEI). Il est 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/17 
pratiquement certain que les fonds prévus par la propo­
sition de règlement seront insuffisants pour faire face 
aux demandes appropriées; en conséquence, le Comité 
suggère d'envisager la création d'une sorte de nouvel 
instrument communautaire (NIC) applicable à ce sec­
teur. Cet instrument serait autofinancé mais permettrait 
de consentir des prêts à des taux plus faibles du fait de 
la capacité d'emprunt de la BEI. 
2.9. Le Comité se voit contraint d'exprimer sa décep­
tion quant au peu d'attention consacrée à la pollution 
de l'environnement, notamment aux déversements en 
mer, à l'hygiène en général et à la maîtrise de la propaga­
tion des maladies transmises par l'eau, compte tenu de 
la modernisation des équipements de production. 
2.10. Il est essentiel que, lors de l'examen des deman­
des de concours, les États membres ainsi que la Com­
mission tiennent dûment compte des dispositions relati­
ves à l'ensemble des conditions de travail, de sorte 
que les normes communautaires soient véritablement 
respectées. Là encore, il convient de renvoyer à l'avis du 
Comité sur « les aspects sociaux de la pêche maritime». 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1er 
3.1.1. Il convient de remarquer que le règlement 
(CEE) n" 2052/88 ne mentionne pas le secteur de la 
pêche et que le texte de la proposition de règlement 
devra être modifié en conséquence, à moins que l'on ne 
modifie le règlement mentionné ci-dessus. 
3.1.2. Le paragraphe 1, alinéa b, devrait spécifier 
explicitement que les régions auxquelles il est fait allu­
sion sont celles visées à l'objectif 1 et non celles définies 
dans le document 4028/86. Cela pourrait en effet entraî­
ner un manque de cohérence, ces deux mesures n'étant 
plus complémentaires. 
3.1.3. Dans le paragraphe 1, alinéa f, plus de poids 
devrait être donné à l'amélioration de l'hygiène, et 
partant à la protection du consommateur. Il y a lieu 
de remplacer la formule «ou encore» par l'expression 
«ainsi qu'à». L'amélioration des normes d'hygiène 
devrait être l'une des grandes priorités dans la mesure 
où, n'entraînant aucune distorsion de concurrence, elle 
consolidera la confiance des consommateurs. 
3.1.4. Dans la liste des critères qui figurent au para­
graphe 1, alinéa g, il y a lieu d'inclure l'encouragement 
à l'exportation de produits dérivés « d'espèces nouvelles 
ou sous exploitées». 
3.1.5. Le paragraphe 1, alinéa j, est très confus; il 
devrait être reformulé de façon à ce que les intentions 
de la Commission soient clairement définies. 3.1.6. Un nouvel alinéa, 1 k, traitant de l'améliora­
tion des conditions de travail, est nécessaire. 
3.2. Article 3 
3.2.1. Le paragraphe 1 de l'article 3 plaide en faveur 
d'une «description de la situation antérieure». Il serait 
préférable de demander une « description de la situation 
antérieure sur une période de x années». 
3.2.2. Le paragraphe 5 de l'article 3 a trait à l'infor­
mation devant figurer dans les plans ainsi qu'il est 
indiqué à l'annexe. Certains des renseignements deman­
dés pouvant se révéler difficiles à obtenir, il doit être 
clairement spécifié qu'il s'agit là de suggestions qui 
n'ont aucun caractère obligatoire. Quoi qu'il en soit, 
un seuil d'information minimal devrait être exigé pour 
chaque projet, même lorsque celui-ci s'inscrit dans le 
cadre d'un plan sectoriel ou global, et ce conformément 
à des critères devant être établis par la Commission. 
3.3. Article 4 
3.3.1. Le paragraphe a) de l'article 4 devrait être 
modifié de façon à faire apparaître clairement que l'élé­
ment déterminant est bien l'indication du pays d'origine 
des fonds et non de leur source, qu'elle soit gouverne­
mentale, institutionnelle ou privée, et ce après que le 
gouvernement de l'État membre concerné a fourni l'ap­
port exigé. 
3.4. Article 5 
3.4.1. Le Comité estime peu réaliste la date du 31 
mars 1990 comme délai de soumission des premiers 
plans sectoriels. 
3.5. Article 6 
3.5.1. Si les programmes opérationnels mentionnés 
au premier tiret sont bien les mêmes que ceux mention­
nés au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 2052/88, à savoir une série de mesures pluriannuelles 
cohérentes, susceptibles d'être mises en œuvre en faisant 
appel à un ou plusieurs fonds, ou à un ou plusieurs des 
instruments financiers existants, il est à craindre que 
les procédures soient encore plus lourdes que celles qui 
sont actuellement en vigueur et qu'elles ne portent 
préjudice aux délicates décisions de planification des 
entreprises. 
3.5.2. Le système d'octroi de subventions globales 
comporte également le risque de compliquer les modali­
tés d'application. 
3.5.3. La question se pose de savoir qui supportera 
les frais supplémentaires résultant du recours « à un 
intermédiaire désigné par l'État membre concerné en 
accord avec la Commission » (annexes 5 (2) (c) du 
règlement (CEE) n° 2052/88). 
N° C 329/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
3.6. Article 7 
3.6.1. Le financement est manifestement insuffisant 
pour la réalisation des objectifs définis. 
3.6.2. Cette situation étant vraisemblablement appe­
lée à se prolonger, et en l'absence de toute perspective 
d'obtenir des crédits provenant d'autres parties du pro­
gramme, il convient de définir très rigoureusement les 
critères d'éligibilité pour tout projet tombant sous le 
coup de cet article, de sorte que seuls les projets s'inscri-
vant directement dans le cadre d'une amélioration 
concrète à court terme dans le secteur concerné soient 
éligibles. L'encouragement de projets pilotes portant 
sur la production de crustacés et de mollusques par 
le biais de l'aquaculture et sur leur transformation 
répondrait de toute évidence à de tels critères. 
3.7. Article 8 
3.7.1. Dans l'article 8, la légalité du recours à 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 est sujette à 
caution, ce règlement ne s'appliquant qu'à l'agriculture. 
Ce règlement pourra également, le cas échéant, faire 
l'objet d'une modification. 
3.8. Article 9 
3.8.1. Le Comité insiste sur la nécessité de préciser 
que la liste des investissements possibles n'a qu'une 
valeur indicative et non exhaustive, faute de quoi cer­
tains projets parfaitement éligibles, mais ne figurant 
pas sur cette liste, risqueraient d'être écartés; cet article 
devrait être reformulé en conséquence. Il devrait être 
spécifié clairement que ce règlement ne s'applique 
qu'aux opérations effectuées à terre, y compris l'utilisa­
tion de produits de l'aquaculture. 
3.9. Article 10 
3.9.1. Le paragraphe 1 de l'article 10 devrait être 
modifié afin de tenir compte des observations qui ont 
été formulées relativement à l'article 9. En conséquence, 
il y a lieu de supprimer le deuxième tiret de l'article 10. 
3.9.2. Les mots «l'effet économique durable» figu­
rant au deuxième tiret devraient êtres supprimés étant 
donné que, dans le sens utilisé, cet aspect est déjà 
entièrement couvert par le troisième tiret. 
3.9.3. L'exigence formulée au troisième tiret du para­
graphe 2 et précisant que les projets « doivent offrir une 
garantie suffisante de viabilité technique et économi­
que » est trop imprécise et devrait être reformulée plus 
clairement. 
3.9.4. Alors que la préférence accordée à l'utilisation 
de stocks de poissons de la Communauté dans les 
installations de production devrait rester une exigence 
impérative, il peut être utopique de déclarer au qua­
trième tiret que la majeure partie des matières premières 
doit être d'origine communautaire, compte tenu de 
l'état des stocks de poissons de la Communauté. Il y a 
lieu de compléter cette phrase par la mention « dans la 
mesure des possibilités ». Il s'impose en outre de définir 
ce que l'on entend par la « majeure partie des matières 
premières ». L'on devrait préciser clairement que l'« ori­gine communautaire» englobe tous les poissons, quel 
que soit le lieu de capture, si tant est que le navire 
concerné batte pavillon d'un État membre de la Com­
munauté. 
3.9.5. La présence du sixième tiret relatif à la non-
éligibilité du secteur de la vente au détail est à regretter, 
et ce bien que l'existence de contraintes financières 
strictes soit reconnue. Il est à espérer, toutefois, que 
cette exclusion ne concernera pas le financement de 
l'amélioration de la commercialisation par les transfor­
mateurs. Cela vaut notamment pour les petits groupe­
ments et coopératives de producteurs des régions défa­
vorisées et périphériques. 
3.9.6. Les demandes de subventions devront vraisem­
blablement être introduites, dans la pratique, sur une 
base annuelle ou semestrielle. Le fait de subordonner 
le commencement des travaux pour un projet donné à 
la date de réception par la Commission de la demande 
de concours, risque d'engendrer des retards de plusieurs 
mois dans certains cas. Une telle mesure constituerait 
sans aucun doute une barrière à l'esprit d'entreprise 
ainsi qu'à l'efficacité et à la rentabilité de l'investisse­
ment dans un secteur qui en a pourtant bien besoin. 
3.9.6.1. En tout état de cause, le système pèche par 
manque de logique; en effet, le simple fait que la Com­
mission ait reçu une demande ne garantit pas pour 
autant l'acceptation de celle-ci. Il y a lieu de réexaminer 
l'ensemble du système; plus spécifiquement, il y a lieu 
de préciser clairement que le temps d'exécution du 
travail préparatoire à un projet, par exemple le dessin 
des plans, l'obtention des autorisations nécessaires à la 
planification et l'exécution de travaux d'aménagement 
exigés par les autorités responsables de la planification 
n'entraîne pas le refus dudit projet. 
3.9.7. Il convient de préciser clairement que l'article 
10(3) est inclus uniquement à des fins de clarté et ne 
constitue pas une énumération limitative. 
3.10. Article 11 
3.10.1. Le Comité souscrit aux objectifs définis dans 
cet article mais le cinquième tiret devrait, de toute 
évidence, mentionner « une concurrence internationale 
libre et loyale ». Par souci d'équilibre, il y a lieu d'inclure 
dans le dernier tiret les « associations de petites et 
moyennes entreprises (PME) ». 
3.10.2. Priorité devrait également être donnée à 
l'adaptation des entreprises aux conditions changeantes 
du marché, dans la mesure où ces dernières sont de 
nature permanente ou semi-permanente. 
3.10.3. Le cinquième tiret devrait être modifié de 
façon à ce qu'il englobe les semi-conserves. 
3.10.4. Par souci de précision, le septième tiret, trai­
tant de la qualité et de l'hygiène, devrait faire mention 
des règlements communautaires en matière d'hygiène 
pour les poissons, les crustacés et les mollusques. 
3.10.5. Une priorité supplémentaire devrait être 
constituée par la protection de l'environnement, notam-
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/19 
ment le traitement et l'évacuation des eaux usées qui 
nécessitent l'installation d'équipements onéreux. 
3.10.6. Il est souligné que seules les technologies 
recueillant une acceptation généralisée devraient être 
éligibles. 
3.11. Article 14 
3.11.1. Il est manifestement injuste que l'abaissement 
de 75 à 50 % du niveau maximum des concours finan­
ciers dans les règlements de base des Fonds structurels 
ait été dicté en fonction de l'insuffisance des fonds et 
non en fonction des besoins du secteur concerné. 
3.11.2. Il y a lieu de préciser clairement que les 
bonifications d'intérêt sont l'un des instruments tom­
bant sous l'application de cet article. Il conviendrait de 
prévoir une subvention au titre de prêts antérieurs au 
lieu d'une bonification d'intérêt lorsque cela est plus 
judicieux. 
3.11.3. On peut se demander si les dispositions de 
l'article 14 (l)(a) et 14 (4)(a) correspondent bien aux 
objectifs des Fonds structurels révisés, dans la mesure 
où les régions visées aux objectifs 2 et 5 b sont exclues 
du niveau supérieur de subventions en dépit de l'impor­
tance de la pêche, de l'aquaculture et des installations 
de communication et de production annexes tant dans 
les régions insulaires que dans les régions industrielles 
en déclin. 
3.11.4. Il semble qu'une erreur se soit glissée en ce 
qui concerne les régions visées à l'objectif n° 1 dans 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. l'annexe au règlement (CEE) n° 2052/88; cette liste 
mentionne en effet les îles Canaries ainsi que Ceuta et 
Melilla, territoires qui ne ressortissent pas à la politique 
communautaire en matière de pêche. 
3.11.5. Toujours à propos de cette annexe, certains 
territoires sont considérés à juste titre comme ressortis­
sant à l'objectif n° 1 pour les questions agricoles. Toute­
fois, en ce qui concerne la pêche, ces territoires jouissent 
d'un haut niveau de développement et ce serait fausser 
le jeu de la concurrence que de leur donner accès au 
plus haut niveau de subvention. C'est essentiellement 
cette raison qui motive l'opposition de certaines associa­
tions communautaires d'entreprises de transformation 
des produits de la pêche au règlement tel qu'il est 
formulé actuellement. 
4. Observations finales 
4.1. Il est extrêmement difficile pour le Comité de 
présenter des avis circonstanciés au Conseil: 
a) si celui-ci ne fournit pas rapidement au comité le 
texte original et les modifications y relatives; et 
b) si une telle proposition des modalités d'application 
d'un règlement donné est réglée par des règlements 
d'application ultérieurs. 
4.2. Le règlement aurait peut-être fait l'objet de 
moins de critiques sur des points de détail, si une 
véritable consultation des parties intéressées avait eu 
lieu avant la rédaction du texte. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONK