Conformément à ces dispositions, le système collecte automatiquement des données statistiques non personnelles afin de surveiller le fonctionnement et l’efficacité de l’ECRIS, ainsi que la conformité des échanges entre les États membres avec le cadre juridique de l’ECRIS.

La décision 2009/316/JAI du Conseil a établi un format standardisé pour l’échange électronique entre les États membres d’informations extraites des casiers judiciaires nationaux, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci. Elle a également établi d’autres moyens techniques et généraux de mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.

En vertu de la décision-cadre, les États membres étaient tenus de mettre en œuvre le système sur le plan juridique et technique, de mettre en place l’interconnexion électronique entre eux et de commencer les échanges conformément aux principes généraux décrits ci-dessus au plus tard pour le 27 avril 2012.

·Si l’ECRIS a pour but principal l’échange d’informations sur les ressortissants de l’UE, ce système permet également d’échanger des informations sur des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides (ci-après: TCN). La Commission a proposé, dans le même paquet que le présent rapport statistique, de compléter la législation créant un système ECRIS-TCN, afin de faciliter les échanges d’informations sur les ressortissants de pays tiers via l’ECRIS.

·Les informations sur les condamnations doivent être échangées aux fins des procédures pénales et, si le droit national le permet, peuvent également être échangées à d’autres fins (par exemple une procédure administrative, un emploi, une licence, etc.).

·L’État membre de nationalité tient ainsi un répertoire central de toutes les condamnations prononcées dans l’UE par des tribunaux pénaux contre ses ressortissants. Il est tenu de conserver et de mettre à jour toutes les informations qu’il reçoit via l’ECRIS, ainsi que de fournir des informations complètes sur les casiers judiciaires via l’ECRIS (réponses aux demandes) lorsqu’un autre État membre lui en fait la demande (demandes d’information).

·Un État membre qui condamne un citoyen d’un autre État membre est légalement tenu de transmettre dans les plus brefs délais, via l’ECRIS, les informations relatives à cette condamnation à l’État membre ou aux États membres de la nationalité de cette personne, ainsi que les informations subséquentes (notifications sur les nouvelles condamnations et dernières informations).

·Les informations sont échangées par voie électronique entre les autorités centrales des États membres, sur la base d’un format standardisé permettant une communication efficace et immédiatement compréhensible dans toutes les langues de l’UE, et ce dans des délais courts de 10 ou 20 jours.

Ce système a pour but d’améliorer la sécurité des citoyens dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, en permettant un échange efficace d’informations entre les États membres sur les précédentes condamnations pénales prononcées par les tribunaux pénaux dans l’UE.

Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) est devenu opérationnel en avril 2012. Il est réglementé par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (la «décision-cadre») et la décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/316/JAI.

Le nombre de demandes d’informations et de réponses à ces demandes a rapidement augmenté au cours des cinq dernières années, pour atteindre 364 000 demandes et 350 000 réponses en 2016. Cette évolution est un signe encourageant de la sensibilisation, dans les États membres, à la nécessité d’utiliser l’ECRIS pour demander des informations en vue de procédures pénales, ainsi que pour d’autres fins telles que le recrutement, en particulier à des postes impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, conformément à la directive 2011/93/UE .

Si, fin 2012, 300 000 messages avaient été échangés par tous les États membres interconnectés, ce nombre a atteint près de 2 millions en 2016, avec en moyenne 165 000 messages par mois. Actuellement, les notifications annuelles sur les nouvelles condamnations, les demandes et les réponses aux demandes s’élèvent approximativement à 350 000 par catégorie. Les États membres les plus actifs sur le plan du volume total de ces trois types de messages envoyés en 2016 étaient DE (24,9 %), puis UK (13,7 %), IT (7,7 %), PL (6,6 %) et RO (5,5 %).

Après cinq ans de fonctionnement de l’ECRIS, les 28 États membres sont actuellement tous connectés à l’ECRIS, la Slovénie et le Portugal ayant rejoint le système en janvier 2017. Toutefois, aucun État membre n’échange des informations via l’ECRIS avec l'ensemble des 27 autres États membres. Fin 2016, seules 76 % du nombre total d’interconnexions possibles avaient été établies. Le but ultime – c’est-à-dire que chaque État membre soit connecté à l’ECRIS et échange des informations via ce système avec tous les autres États membres – reste donc à atteindre.

Le présent rapport est basé sur les statistiques générées automatiquement par le système et envoyées à la Commission par les États membres. Un choix a été opéré parmi les 225 indicateurs statistiques définis pour l’ECRIS afin de ne publier que les informations statistiques les plus pertinentes et les plus utiles.

Si les statistiques présentant un aperçu général de la situation couvrent entièrement les cinq années de fonctionnement de l’ECRIS, les données statistiques comparatives relatives à tous les États membres, ainsi que les tableaux statistiques des différents États membres à la section 2 de l’annexe, ne couvrent que les échanges ECRIS qui ont eu lieu entre 2014 et 2016. Le choix des trois dernières années de fonctionnement de l’ECRIS pour cette analyse a été motivé par le fait que 2014 a été l’année durant laquelle pas moins de 25 États membres ont procédé à une interconnexion, et qu’à partir de ce moment, les statistiques peuvent être considérées comme donnant un aperçu représentatif de la situation réelle.

Le présent rapport propose une vue d’ensemble de l’utilisation et de l’application pratique de l’ECRIS depuis son lancement, d’avril 2012 au 31 décembre 2016, en mettant l'accent sur l’année 2016. Son but est de présenter la conformité des échanges des États membres avec le cadre juridique de l’ECRIS ainsi que de décrire les éventuels problèmes relatifs à l’efficacité du système, en vue d’y remédier.

Certains États membres envoient beaucoup plus de demandes d’informations qu’ils n’en reçoivent. Tel était le cas, en 2016, de DE, UK, AT et CZ. D’autres États membres sont confrontés à une importante charge de travail pour répondre aux demandes, tandis qu’ils en envoient moins eux-mêmes: PL, RO, SK, LT, IT, BG, LV, HU, HR, IE, EL, EE. Pour d’autres États membres, la charge de travail est essentiellement due à l’envoi d’un grand nombre de notifications sur de nouvelles condamnations aux États membres de la nationalité du coupable, alors qu’ils envoient moins de demandes eux-mêmes: IT, BE, ES, FR, CY.

·Les condamnations et mises à jour ne sont pas toutes notifiées

Les États membres les plus actifs sur le plan du volume de notifications envoyées au sujet de nouvelles condamnations en 2016 étaient DE (29,7 % de l’ensemble des notifications de ce type envoyées), IT (19,0 %), BE (13,6 %), UK (9,9 %), ES (9,0 %) et FR (5,2 %).

En revanche, certains États membres n’envoient pas du tout de notifications sur les nouvelles condamnations (EL) ou n’en envoient qu’un faible nombre par rapport à leur population de ressortissants d’autres pays membres (BG, EE, HR, LT, LV, MT, RO en 2016; BG, EE, LV, HR, LT en 2015; BG, EE, HR, LT, LV, RO, SK en 2014). La non-notification fiable et systématique des condamnations pourrait avoir pour conséquence de permettre à des auteurs d’infractions pénales d’échapper à leur passé criminel ou de commettre de nouveau les mêmes infractions.

Les mises à jour d’informations envoyées sur des condamnations ont représenté en moyenne 27 % du total des notifications en 2016. Certains États membres n’ont pas du tout envoyé de mises à jour sur des notifications précédemment envoyées (BG, DK, EE, EL, LV, RO en 2016; BG, DK, FI, EL en 2015; DK, EE, FI, EL, HR, RO en 2014) ou ont envoyé un faible volume de messages de ce type (HR, LT, LU en 2016; EE, HR, LT, LU, LV, RO en 2015; BG, HU, IE, LT, LU, LV, SK en 2014). La non-mise à jour des informations sur les condamnations entraîne le traitement et la diffusion d‘informations périmées et non fiables par l’État membre de nationalité.

·L’ECRIS n’est pas toujours utilisé pour demander des informations sur les précédentes condamnations

Les États membres ayant envoyé les plus gros volumes de demandes en 2016 étaient: DE (38,6 %), puis UK (26,7 %), CZ (10,1 %), AT (6,9 %), ES (3,7 %) et FR (3,5 %). Toutefois, certains États membres n’ont pas envoyé du tout de demandes d’informations (EL) ou en ont envoyé un faible nombre (BG, CY, HU, IT, MT, SK en 2016; BG, HU, IT, SK en 2015; BG, EE, HR, HU, IT, SK en 2014). Cela donne lieu à une situation dans laquelle les juridictions pénales pourraient rendre des jugements sans connaître les précédentes condamnations prononcées dans d’autres États membres, contrairement aux dispositions de la décision-cadre 2008/675/JAI. Des informations insuffisantes sur de précédentes condamnations empêcheront également d‘utiliser des informations fiables sur les condamnations à d’autres fins que des procédures pénales (par exemple pour des contrôles préalables à l’embauche) et nuiront ainsi à la prévention de la criminalité.

·Près de 14 000 demandes d’informations (3,9 %) n’ont pas reçu de réponse en 2016

Dans la plupart des États membres, le nombre de réponses reçues était légèrement plus faible que le nombre de demandes d’informations envoyées , avec un écart moyen d’environ 3,9 % en 2016. Les États membres où les taux les plus élevés de demandes sans réponse ont été constatés étaient: CY (66,1 %), EL (34,9 %), IT (20 %) et LV (17,8 %).

·Près de 13 000 demandes (3,6 %) sans réponse dans les délais légaux en 2016

En 2016, près de 13 000 demandes n’ont pas reçu de réponse dans les délais légaux prescrits, soit 3,6 % du nombre total de demandes. Les États membres qui ont le plus de mal à respecter les délais sont: EL (28,1 % des demandes reçues par EL n’ont pas reçu de réponse dans les délais prescrits), FI (21,5 %), EE (20,5 %), RO (9,3 %) et IT (5,28 %).

·L’ECRIS de plus en plus utilisé à des fins autres que des procédures pénales

Pendant la période de fonctionnement de l’ECRIS, en moyenne 81 % de l’ensemble des demandes ont été soumises pour les besoins de procédures pénales et 19 % à des fins autres que des procédures pénales. Le volume de demandes à d’autres fins a augmenté de 22 % en 2016, pour atteindre 79 000 demandes. Les demandes de particuliers souhaitant obtenir des informations sur leur propre casier judiciaire représentent le plus gros volume de demandes à des fins autres que des procédures pénales – 68 % de l’ensemble des demandes à d’autres fins et 15 % de l’ensemble des demandes soumises.

·L’ECRIS actuel est rarement utilisé pour les TCN

En moyenne, 90 % de l’ensemble des demandes portent sur des ressortissants de l’UE et environ 10 % concernent des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides. Le nombre de demandes d’informations sur des TCN s’est élevé à plus de 33 000 en 2016. Compléter le système ECRIS par un système centralisé spécifique pour les TCN, comme le propose la Commission dans le cadre du paquet où figure le présent rapport, devrait entraîner une hausse substantielle du nombre de demandes relatives à des TCN.

3. Les échanges ECRIS en chiffres

3.1. États membres connectés

Un État membre est considéré comme connecté à l’ECRIS s’il échange des informations sur les casiers judiciaires avec au moins un partenaire connecté. À ce jour, les 28 États membres de l’UE sont tous connectés à l’ECRIS et échangent des informations sur les casiers judiciaires avec au moins un autre État membre, les derniers États membres (SI et PT) ayant rejoint l’ECRIS en janvier 2017. Pour l’historique des connexions au réseau ECRIS, voir l’annexe, section 1.1.

L’ECRIS est un système décentralisé dans lequel tous les États membres doivent être mutuellement interconnectés. Le nombre total possible d’interconnexions dans une telle configuration est 756 (27*28). Si tous les États membres sont désormais connectés à l’ECRIS, aucun d’entre eux n’échange des informations via l’ECRIS avec la totalité des 27 autres États membres.